text: 642.1 - Loi fiscale (LF)   642.1  Loi fiscale (LF)  du 10.03.1976 (état 01.01.2021)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 23 et 24 de la Constitution cantonale;  sur la proposition du Conseil d'Etat,  arrête:  1 Impôts cantonaux  Art.  1 Objet  1 Le canton perçoit, conformément à la présente loi:  a) * un impôt sur le revenu, un impôt sur les gains immobiliers et un impôt  sur la fortune des personnes physiques;  b) un impôt sur le bénéfice, un impôt sur le capital, un impôt foncier des  personnes  morales  et,  le  cas  échéant,  un  impôt  minimum  de ces  mêmes contribuables;  c) un impôt à la source des personnes physiques et morales;  d) un impôt sur les successions et les donations.  e) * … 2 Le  droit  fédéral  et  les  conventions  internationales  demeurent  réservés  dans les relations intercantonales et internationales.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    642.1  1.1 Imposition des personnes physiques  1.1.1 Assujettissement à l'impôt  Art.  2 1. Circonstance de rattachement 1.1. Rattachement personnel  1 Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison du rattache- ment personnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou  séjournent dans le canton du Valais. * 2 Une personne a son domicile dans le canton,  au regard du droit  fiscal,  lorsqu'elle y réside avec l'intention de s'y établir durablement ou lorsqu'elle  y a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral. 3 Une personne est  en séjour  dans  le  canton,  au regard  du droit  fiscal,  lorsque, sans interruption notable: *  a) elle y réside pendant trente jours au moins et exerce une activité lu- crative;  b) elle y réside pendant nonante jours au moins, sans exercer d'activité  lucrative.  4 La personne qui, ayant conservé son domicile dans un autre canton ou à  l'étranger, réside dans le canton uniquement pour y fréquenter un établis- sement d'instruction ou pour se faire soigner dans un établissement ne s'y  trouve ni domiciliée ni en séjour au regard du droit fiscal. * 5 Les personnes physiques domiciliées à l'étranger qui sont exonérées tota- lement ou partiellement des impôts sur le revenu en raison de leur activité  pour le compte de la Confédération ou d'autres corporations ou établisse- ments de droit public suisse, sont également assujetties à l'impôt dans la  commune d'origine. Lorsque le contribuable possède plusieurs droits de ci- té, il est assujetti à l'impôt dans la commune dont il a acquis le droit de cité  en dernier lieu. Si le contribuable n'a pas la nationalité suisse, il est assujet- ti à l'impôt au domicile ou au siège de son employeur.  L'assujettissement  s'étend également au conjoint et aux enfants pour autant qu'ils soient fisca- lement représentés par la personne contribuable. *  2    642.1  Art.  3 1.2 Assujettissement à raison du rattachement économique *  1 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domici- liées ni en séjour dans le canton sont assujetties à l’impôt à raison du ratta- chement économique lorsqu’elles y exploitent une entreprise ou un établis- sement stable, y possèdent des immeubles, en ont la jouissance ou font du  commerce immobilier. *  a) * …  b) * …  c) * …  d) * …  e) * … 2 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domici- liées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l'impôt à raison du rattache- ment économique lorsque: *  a) * elles exercent une activité lucrative dans le canton;  b) * en leur qualité de membres de l'administration ou de la direction d'une  personne morale qui a son siège ou un établissement stable dans le  canton, elles reçoivent des tantièmes, jetons de présence, indemnités  fixes, participations de collaborateur ou autres rémunérations;  c) * elles  sont  titulaires  ou  usufruitières  de  créances  garanties  par  un  gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis dans le  canton;  d) * ensuite d'une activité pour le compte d'autrui régie par le droit public,  elles  reçoivent  des  pensions,  des  retraites  ou  d'autres  prestations  d'un employeur ou d'une caisse de prévoyance qui a son siège dans  le canton;  e) * elles perçoivent des revenus provenant d'institutions suisses de droit  privé ayant trait  à la prévoyance professionnelle ou d'autres formes  reconnues de prévoyance individuelle liée;  f) * en raison de leur activité dans le trafic international à bord d'un ba- teau,  d'un aéronef ou d'un véhicule de transports  routiers,  elles re- çoivent  un salaire  ou d'autres  rémunérations  d'un employeur  ayant  son siège ou un établissement stable dans le canton; les marins tra- vaillant à bord de navires de haute mer sont exemptés de cet impôt;  g) * elles servent d’intermédiaires dans des opérations de commerce por- tant sur des immeubles sis dans le canton.  3    642.1  3 Lorsque, en lieu et place de l’une des personnes mentionnées ci-dessus,  la prestation est versée à un tiers, c’est ce dernier qui est assujetti à l’im- pôt. * 4 On entend par  établissement  stable toute  installation fixe dans laquelle  s'exerce tout ou partie de l'activité commerciale d'une entreprise ou d'une  profession libérale.  Sont en particulier  considérés comme établissements  stables les succursales,  usines,  ateliers,  comptoirs de vente,  représenta- tions permanentes,  chantiers,  mines et  autres lieux d'exploitation de res- sources naturelles, ainsi que les chantiers de construction ou de montage  ouverts pendant 12 mois au moins. *  Art.  4 * …  Art.  5 * 1.3. Etendue de l'assujettissement  1 L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne  s'étend toutefois  pas aux entreprises,  aux établissements  stables et  aux  immeubles situés hors du canton du Valais. 2 L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux  parties du revenu et de la fortune qui sont imposables dans le canton. 3 L'étendue  de  l'assujettissement  pour  une  entreprise,  un  établissement  stable ou un immeuble est définie, dans les relations intercantonales et in- ternationales, conformément aux règles de droit fédéral concernant l'inter- diction  de  la  double  imposition  intercantonale.  Si  une  entreprise  suisse  compense, sur la base du droit interne, les pertes subies à l'étranger par un  établissement stable avec des revenus obtenus en Suisse et que cet éta- blissement  stable  enregistre  des  gains  au  cours  des  sept  années  qui  suivent, il faut procéder à une révision de la taxation initiale, à concurrence  du montant  des gains compensés auprès de l'établissement  stable; dans  ce cas, la perte subie par l'établissement stable à l'étranger ne devra pas  être  prise en considération,  a posteriori,  que pour  déterminer  le taux de  l'impôt en Suisse. Dans toutes les autres hypothèses, les pertes subies à  l'étranger ne doivent être prises en considération en Suisse que lors de la  détermination du taux de l'impôt. Les dispositions prévues dans les conven- tions visant à éviter la double imposition sont réservées. 4 Les  personnes  imposables  conformément  à  l'article  2  alinéa  5 doivent  l'impôt sur leurs revenus et leur fortune qui sont exonérés des impôts sur le  revenu et la fortune à l'étranger en vertu de conventions internationales ou  de l'usage.  4    642.1  5 Les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties à l'im- pôt sur le revenu et la fortune dans le canton se voient appliquer les taux  auxquels leur revenu et leur fortune seraient imposés si tous les éléments  étaient imposables dans le canton. 6 Les contribuables domiciliés à l'étranger  qui sont  imposables en raison  d'une entreprise,  d'un établissement stable ou d'un immeuble sis dans le  canton ne sont imposables qu'à un taux correspondant au moins au revenu  acquis dans le canton et à la fortune qui y est sise.  Art.  5a * Début et fin de l'assujettissement  1 L'assujettissement débute le jour où la personne contribuable prend domi- cile dans le canton ou y commence son séjour, au regard du droit fiscal, ou  encore le jour où elle y acquiert un élément imposable. 2 L'assujettissement prend fin le jour du décès du contribuable, de son dé- part du canton ou le jour de la disparition de l'élément imposable dans le  canton. 3 En cas de changement de domicile, au regard du droit fiscal, à l'intérieur   de la Suisse, le début et la fin de l'assujettissement sont régis par la loi fé- dérale  sur  l'harmonisation  des  impôts  directs  des  cantons  et  des  com- munes. 4 L'assujettissement  ne prend pas  fin  en cas  de  transfert  temporaire  de  siège à l'étranger ou en cas d'application de toute autre mesure en vertu de  la législation sur l'approvisionnement économique du pays.  Art.  6 2. Règles particulières concernant les impôts sur le revenu et  la fortune 2.1. Femme mariée - Enfants sous autorité parentale  1 Le revenu et la fortune des époux qui vivent en ménage commun s'addi- tionnent, quel que soit le régime matrimonial. * 2 Le revenu et la fortune des enfants sous autorité parentale s'ajoutent à  ceux du détenteur de l'autorité à l'exception du revenu de l'activité lucrative  sur lequel les enfants sont imposés séparément. * 3 Les salaires imputés par le détenteur de l'autorité parentale aux enfants  mineurs ne sont imposés séparément  que dans la mesure où ils corres- pondent à une rétribution normale du travail. *  5    642.1  Art.  6a * Usufruit  1 L'usufruitier est imposé sur les biens grevés d'usufruit  et sur leurs reve- nus. 2 Pour un droit d'habitation à titre gratuit, le titulaire du droit est imposé sur  la valeur locative. Pour un droit d'habitation à titre onéreux, le propriétaire  est imposé sur le rendement. La fortune immobilière s'ajoute à celle du pro- priétaire. 3 La valeur locative d'un usufruit ou d'un droit d'habitation à titre gratuit est  calculée conformément à l'article 17 alinéa 2.  Art.  7 2.2. Hoiries et sociétés de personnes  1 Chacun des héritiers ou des associés ajoute à ses propres éléments im- posables sa part du revenu et de la fortune de l'hoirie, de la société simple,  de la société en nom collectif ou de la société en commandite. 2 Il sera également tenu compte de sa part de perte et des excédents de  passif. L'article 5 alinéa 2 demeure réservé.  Art.  8 2.3. Sociétés commerciales étrangères et autres communau- tés de personnes sans personnalité juridique  1 Les  sociétés  commerciales  étrangères  et  autres  communautés  de per- sonnes étrangères sans personnalité juridique, qui sont assujetties à l'impôt  en raison de circonstances de rattachement économiques, sont imposables  conformément aux dispositions applicables aux personnes morales.  Art.  9 2.4. Succession fiscale et donation  1 Les héritiers et les héritières d'une personne contribuable défunte lui suc- cèdent dans ses droits et ses obligations. Ils répondent solidairement des  impôts dus par le défunt ou la défunte jusqu'à concurrence de leur part hé- réditaire, y compris les avancements d'hoirie. * 2 Le conjoint ou la conjointe survivante est responsable jusqu'à concurrence  de sa part héréditaire et, s'il ou elle reçoit, du fait de son régime matrimo- nial, une part du bénéfice ou de la communauté supérieure à sa part légale  selon le droit suisse, jusqu'à concurrence de ce montant supplémentaire. * 3 De même en cas de donation le donataire répond, jusqu'à concurrence de  la valeur de la donation, des impôts dus par le donateur, si ce dernier n'est  pas à même de s'en acquitter.  6    642.1  Art.  10 * 2.5. Responsabilités  1 Les  époux  qui  vivent  en  ménage commun  répondent  solidairement  du  montant global de l'impôt. Toutefois, chaque époux répond du montant cor- respondant à sa part  de l'impôt total lorsque l'un d'eux est insolvable.  Ils  sont  en  outre  solidairement  responsables  de  la  part  de  l'impôt  total  qui  frappe les revenus des enfants. 2 Lorsque les époux ne vivent pas en ménage commun, l'obligation de ré- pondre  solidairement  du montant  global  de l'impôt  s'éteint  pour  tous les  montants d'impôt encore dus. 3 Sont solidairement responsables:  a) les enfants  placés  sous  autorité  parentale,  jusqu'à  concurrence  de  leur part à l'impôt total;  b) les associés domiciliés en Suisse, d'une société simple, d'une société  en  nom  collectif  ou  d'une  société  en  commandite,  jusqu'à  concur- rence de leur part sociale, du paiement des impôts dus par les asso- ciés domiciliés à l'étranger sur leurs parts au bénéfice et à la fortune  sociale;  c) les personnes chargées de la liquidation d'exploitations commerciales  dans le canton,  de l'aliénation ou de la réalisation d'immeubles sis  dans le canton et de créances garanties par de tels immeubles, pour  tous les impôts dus selon la présente loi jusqu'à concurrence du pro- duit net, lorsque le contribuable n'est pas domicilié en Suisse.  4 Le  liquidateur  de  successions,  dont  aucun  héritier  n'est  domicilié  en  Suisse, doit prendre toutes les dispositions pour que les impôts dus par le  défunt ou la succession soient réglés avant le partage. En cas de non-ob- servation de cette prescription, les dispositions de l'article 205 sont appli- cables contre le liquidateur.  Art.  11 * 2.6. Imposition d'après la dépense  1 Les personnes physiques ont le droit d'être imposées d'après la dépense  au lieu de verser des impôts sur le revenu et sur la fortune si elles rem- plissent les conditions suivantes:  a) ne pas avoir la nationalité suisse;  b) être assujetties à titre illimité (art.  2) pour la première fois ou après  une absence d'au moins dix ans;  c) ne pas exercer d'activité lucrative en Suisse. 2 Les époux vivant en ménage commun doivent  remplir l'un et  l'autre les  conditions de l'alinéa 1.  7    642.1  3 L'impôt qui remplace l'impôt sur le revenu est calculé sur la base des dé- penses annuelles du contribuable et des personnes dont il a la charge ef- fectuées durant la période de calcul en Suisse et à l'étranger pour assurer   leur train de vie, mais au minimum d'après le plus élevé des montants sui- vants:  a) un montant fixé par le Conseil d'Etat;  b) pour les contribuables chefs de ménage: sept fois le loyer annuel ou  la valeur locative;  c) pour les autres contribuables: trois fois le prix de la pension annuelle  pour le logement et la nourriture au lieu du domicile au sens de l'ar- ticle 2.  4 L'impôt sur la fortune est calculé sur une fortune qui représente au mini- mum quatre fois le montant fixé selon l'alinéa 3. 5 L'impôt cantonal est perçu d'après les barèmes de l'impôt ordinaire de l'ar- ticle 32 alinéas 1 et 2. Le contribuable imposé à forfait a droit aux réduc- tions prévues à l'article 32 alinéa 3 lettre a. Il n'a droit à aucune autre dé- duction sociale ou générale. 6 L'impôt communal est perçu d'après les barèmes de l'impôt ordinaire de  l'article 178 alinéas 1 et 2, sur la base d'un tarif moyen. Le contribuable im- posé à forfait a droit aux réductions prévues à l'article 178 alinéa 3 lettre a.  Il n'a droit à aucune autre déduction sociale ou générale. Le Conseil d'Etat   fixe l'indexation et le coefficient moyens. 7 Le montant  de l'impôt  d'après la dépense doit  être  au moins égal à la  somme des impôts sur le revenu et sur la fortune calculés selon le barème  ordinaire sur le montant total des éléments bruts suivants:  a) la fortune immobilière sise en Suisse et son rendement;  b) les objets mobiliers se trouvant en Suisse et les revenus qu'ils pro- duisent;  c) les capitaux mobiliers placés en Suisse, y compris les créances ga- ranties par gage immobilier et les revenus qu'ils produisent;  d) les droits d'auteur, brevets et droits analogues exploités en Suisse et  les revenus qu'ils produisent;  e) les retraites, rentes et pensions de sources suisses;  f) les  revenus  pour  lesquels  le  contribuable  requiert  un  dégrèvement  partiel  ou  total  d'impôts  étrangers  en  application  d'une  convention  contre les doubles impositions conclue par la Suisse.  8    642.1  8 Si les revenus provenant d'un Etat étranger y sont exonérés à la condition  que la Suisse les impose, seuls ou avec d'autres revenus, au taux du reve- nu total,  l'impôt est calculé non seulement sur la base des revenus men- tionnés à l'alinéa 7, mais aussi de tous les éléments du revenu provenant  de l'Etat-source qui sont attribués à la Suisse en vertu de la convention cor- respondante contre les doubles impositions.  1.1.2 Impôt sur le revenu  Art.  12 1. Revenu imposable 1.1. Revenu imposable  1 L'impôt  sur  le  revenu  a  pour  objet  l'ensemble  des  revenus  du  contri- buable, qu'ils soient uniques ou périodiques. 2 Sont aussi considérés comme revenu les prestations en nature de tout  genre dont bénéficie le contribuable, notamment la pension et le logement  ainsi que les produits et marchandises qu'il prélève dans son exploitation et  qui sont destinés à sa consommation personnelle; ces prestations sont es- timées à leur valeur marchande. * 3 Les gains en capital réalisés lors de l'aliénation d'éléments de la fortune  privée  ainsi  que  d'immeubles  agricoles  et  forestiers  ne  sont  pas  impo- sables; l'imposition distincte des gains immobiliers demeure réservée. *  Art.  13 1.2. Produit de l'activité dépendante  1 Sont imposables tous les revenus provenant d'une activité exercée pour  le compte d'autrui, qu'elle soit régie par le droit privé ou par le droit public, y  compris les revenus accessoires, tels que les indemnités pour prestations  spéciales, les commissions, les allocations, les primes pour ancienneté de  service,  les cadeaux de jubilé,  les gratifications,  les pourboires,  les tan- tièmes, et autres avantages en argent. Quel que soit leur montant, les frais  de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles assumés  par l'employeur, frais de reconversion compris, ne constituent pas des re- venus imposables. * 2 Les versements de capitaux provenant d'une institution de prévoyance en  relation avec une activité dépendante et les versements de capitaux ana- logues versés par l'employeur sont imposables d'après l'article 33b alinéa  1. *  9    642.1  Art.  13a * Participations de collaborateur  1 Sont  considérées  comme  participations  de  collaborateur  proprement  dites:  a) les  actions,  les  bons  de  jouissance,  les  bons  de  participation,  les  parts sociales et toute autre participation que l'employeur, la société  mère ou une autre société du groupe offre au collaborateur;  b) les options donnant droit  à l'acquisition de participations citées à la  lettre a.  2 Sont  considérées  comme  des  participations  de collaborateur  impropre- ment dites les expectatives sur de simples indemnités en espèces.  Art.  13b * Revenus provenant de participations de collaborateur propre- ment dites  1 Les avantages appréciables en argent dérivant de participations de colla- borateur proprement dites, excepté les options non négociables ou non co- tées en bourse, sont imposables à titre de revenu d’une activité lucrative  salariée  au moment  de leur  acquisition.  La prestation imposable corres- pond à la valeur vénale de la participation diminuée, le cas échéant, de son  prix d’acquisition. 2 Lors du calcul de la prestation imposable des actions de collaborateur, il  est tenu compte des délais de blocage par un escompte de six pour cent  sur la valeur vénale des actions par année de blocage. L’escompte est limi- té à dix ans. 3 Les avantages appréciables en argent provenant d’options de collabora- teur non négociables ou non cotées en bourse sont imposés au moment de  l’exercice des options. La prestation imposable est égale à la valeur vénale  de l’action moins le prix d’exercice.  Art.  13c * Revenus provenant de participations de collaborateur impro- prement dites  1 Les avantages appréciables en argent dérivant de participations de colla- borateur  improprement  dites  sont  imposables  au  moment  de l’encaisse- ment de l’indemnité.  10    642.1  Art.  13d * Imposition proportionnelle  1 Si le contribuable n’était ni domicilié ni en séjour en Suisse au regard du  droit  fiscal  pendant  tout  l’intervalle  entre  l’acquisition  et  la naissance du  droit d’exercice de l’option de collaborateur non négociable (art. 13b al. 3),  les avantages appréciables en argent dérivant de cette option sont imposés  proportionnellement  au rapport  entre la totalité de cet  intervalle et  la pé- riode passée en Suisse.  Art.  14 1.3. Produit de l'activité indépendante  1 Tous  les  revenus  provenant  de  l'exploitation  d'une  entreprise  commer- ciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l'exercice d'une pro- fession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante sont impo- sables. 2 Tous les bénéfices en capital provenant de l'aliénation, de la réalisation ou  de la réévaluation  comptable  d'éléments  de  la  fortune  commerciale  font  partie du produit de l'activité lucrative indépendante. Le transfert d'éléments  de la fortune commerciale dans la fortune privée ou dans une entreprise ou  un établissement  stable sis à l'étranger  est  assimilé à une aliénation.  La  fortune commerciale comprend tous les éléments de fortune qui servent,  entièrement ou de manière prépondérante, à l'exercice de l'activité lucrative  indépendante; il en va de même pour les participations d'au moins 20 pour  cent  du capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux ou  d'une  société  coopérative,  dans  la  mesure  où  le  détenteur  les  déclare  comme fortune commerciale au moment de leur acquisition.  L'article 14b  est réservé. * 3 … * 4 L'article  81  s'applique  par  analogie  aux  contribuables  qui  tiennent  une  comptabilité en bonne et due forme. 5 Les  bénéfices  provenant  de  l'aliénation  d'immeubles  agricoles  et  sylvi- coles ne sont ajoutés au revenu imposable que jusqu'à concurrence des  dépenses d'investissement. * 6 Il est délégué au Conseil d'Etat la compétence de fixer par voie d'ordon- nance jusqu'à quel montant les exploitations agricoles, les marchands de  fruits et les propriétaires-encaveurs peuvent remplir une déclaration simpli- fiée.  Le revenu agricole net s'obtient  en déduisant des rendements bruts  les frais spécifiques et de structure fixés de manière forfaitaire. Les modali- tés sont fixées par ordonnance. *  11    642.1  Art.  14a * Faits justifiant un différé  1 Lorsqu'un immeuble de l'actif immobilisé est transféré de la fortune com- merciale à la fortune privée, le contribuable peut demander que seule la dif- férence entre les dépenses d'investissement et la valeur déterminante pour  l'impôt sur le revenu soit imposée au moment du transfert. Dans ce cas, les  dépenses d'investissement  tiennent  lieu de nouvelle valeur  déterminante  pour l'impôt sur le revenu et l'imposition du reste des réserves latentes à  titre de revenu de l'activité indépendante est différée jusqu'à l'aliénation de  l'immeuble. 2 L'affermage  d'une  exploitation  commerciale  n'est  considéré  comme  un  transfert dans la fortune privée qu'à la demande du contribuable. 3 Lorsque,  en cas de partage successoral,  seule une partie des héritiers  poursuit l'exploitation commerciale, ceux-ci peuvent demander que l'imposi- tion des réserves latentes soit différée jusqu'à la réalisation ultérieure, pour  autant que les valeurs déterminantes pour l'impôt sur le revenu soient re- prises.  Art.  14b * Imposition partielle des revenus produits par les participations  de la fortune commerciale  1 Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les  prestations appréciables en argent provenant d'actions, de parts à des so- ciétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de  bons de participations ainsi que les bénéfices provenant de l'aliénation de  tels droits de participations sont imposables, après déduction des charges  imputables, à hauteur de 50 pour cent, lorsque ces droits de participations  équivalent à 10 pour cent au moins du capital-actions ou du capital social  d'une société de capitaux ou d'une société coopérative. 2 L'imposition partielle n'est accordée sur les bénéfices d'aliénation que si  les droits de participations restent propriété du contribuable ou de l'entre- prise de personnes pendant un an au moins.  Art.  14c * Revenus provenant de brevets et de droits comparables en  cas d’activité indépendante  1 Les articles 88a et 88b s’appliquent par analogie aux revenus provenant  de brevets  et  de droits  comparables  en cas  d’activité  lucrative  indépen- dante.  12    642.1  Art.  15 * Restructurations  1 Les réserves latentes d'une entreprise de personnes (raison individuelle,  société de personnes) ne sont pas imposées lors de restructurations, no- tamment lors d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation, pour au- tant que cette entreprise reste assujettie à l'impôt en Suisse et que les élé- ments soient repris à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le  revenu: *  a) * en cas de transfert de valeurs patrimoniales à une autre entreprise de  personnes;  b) en cas de transfert  d'une exploitation ou d'une partie distincte d'ex- ploitation à une personne morale;  c) en  cas  d'échange  de  droits  de  participations  ou  de  droits  sociaux  suite à des restructurations au sens de l'article 84 alinéa 1 ou à des  concentrations assimilables à des fusions.  2 Les réserves latentes transférées à l'occasion de la restructuration visée à  l'alinéa 1 lettre b font l'objet de la procédure en rappel d'impôt prévue aux  articles 158 et 159 en cas d'aliénation, dans les cinq ans suivant la restruc- turation, de droits de participation ou de droits sociaux à un prix supérieur à  la valeur fiscalement déterminante du capital propre transféré; la personne  morale peut en ce cas faire valoir les réserves latentes correspondantes  imposées comme bénéfice. 3 Les réévaluations comptables et les prestations complémentaires sont im- posées conformément aux dispositions générales sur la détermination du  revenu net.  Art.  16 1.4. Revenu de la fortune mobilière a) Principe  1 Le rendement de la fortune mobilière est imposable; il comprend en parti- culier:  a) * les intérêts d'avoirs, y compris les rendements versés, en cas de vie  ou de rachat d'assurances de capitaux susceptibles de rachat et ac- quittées  au  moyen  d'une  prime  unique,  sauf  si  ces  assurances  servent à la prévoyance. La prestation d'assurance est réputée servir  à la prévoyance lorsqu'elle est versée à un assuré de 60 ans révolus,  en vertu d'un contrat qui a duré au moins cinq ans et qui a été conclu  avant le 66e anniversaire de ce dernier. Dans ce cas la prestation est  exonérée;  13    642.1  b) * les revenus résultant  de l'aliénation ou du remboursement  d'obliga- tions à intérêt unique prédominant (obligations à intérêt global, obliga- tions à coupon zéro) qui échoient au porteur;  c) * les dividendes, les parts de bénéfices, les excédents de liquidation et  tous autres avantages appréciables en argent provenant de participa- tions de tout  genre (y compris  les actions gratuites,  les augmenta- tions gratuites de la valeur nominale, etc.). Lorsque des droits de par- ticipations sont vendus conformément à l'article 4a de la loi fédérale  sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA) à la société de capitaux  ou à la société coopérative qui les a émis,  l'excédent de liquidation  est considéré comme étant réalisé dans l'année pendant laquelle la  créance de l'impôt anticipé prend naissance (art. 12 al. 1 et 1bis LIA);  l'article 33d est réservé;  d) * les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou  d'autres droits de jouissance portant sur des choses mobilières ou sur  des droits;  e) les revenus de biens immatériels;  f) * le rendement des parts de fonds de placement (art. 72), dans la me- sure où l'ensemble des revenus du fonds excède le rendement  de  ses immeubles en propriété directe.  1bis Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les  avantages appréciables en argent provenant d'actions, de parts à des so- ciétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de  bons de participations (y compris les actions gratuites,  les augmentations  gratuites de la valeur nominale, etc.) sont imposables à hauteur de 60 pour  cent,  lorsque  ces  droits  de  participations  équivalent  à  10  pour  cent  au  moins du capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux ou  d'une société coopérative. * 2 Le produit de la vente de droits de souscription ne fait pas partie du ren- dement de la fortune, à condition que les droits patrimoniaux appartiennent  à la fortune privée du contribuable. * 3 … *  14    642.1  Art.  16a * b) Cas particuliers  1 Sont également considérés comme rendements de la fortune mobilière au  sens de l'article 16 alinéa 1 lettre c:  a) le produit de la vente d'une participation d'au moins 20 pour cent au  capital-actions ou au capital social d'une société de capitaux ou d'une  coopérative représentant un transfert de la fortune privée à la fortune  commerciale d'une autre personne physique ou d'une personne mo- rale, pour autant que de la substance non nécessaire à l'exploitation,  existante et susceptible d'être distribuée au sens du droit commercial  au moment de la vente, soit distribuée dans les cinq ans avec la parti- cipation du vendeur; il en va de même lorsque plusieurs participants  procèdent en commun à la vente d'une telle participation ou que plu- sieurs participations représentant  ensemble au moins 20 pour  cent  sont vendues dans les cinq ans; si de la substance est distribuée, le  vendeur est, le cas échéant, imposé ultérieurement en procédure de  rappel d'impôt au sens des articles 158 à 159a;  b) * le produit du transfert d’une participation au capital-actions ou au ca- pital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative re- présentant un transfert de la fortune privée à la fortune commerciale  d’une  entreprise  de personnes  ou d’une personne morale  dans  la- quelle le vendeur ou la personne qui effectue l’apport détient une par- ticipation d’au moins 50 pour cent au capital après le transfert,  dans  la mesure où le total de la contre-prestation reçue est supérieur à la  somme de la valeur nominale de la participation transférée et des ré- serves issues d’apports  de capital,  visés à l’article 16b; il en va de  même lorsque plusieurs participants  effectuent  le transfert  en com- mun.  2 Il y a participation au sens de l'alinéa l lettre a lorsque le vendeur sait ou  devait savoir que des fonds seraient prélevés de la société pour en financer  le prix d'achat et qu'ils ne lui seraient pas rendus.  Art.  16b * Principe de l’apport en capital  1 Le remboursement d’apports, d’agios et de versements supplémentaires  (réserves  issues  d’apports  de  capital)  effectués  par  les  détenteurs  des  droits de participation après le 31 décembre 1996 est  traité de la même  manière que le remboursement du capital-actions ou du capital social. L’ali- néa 2 est réservé.  15    642.1  2 Si, lors du remboursement de réserves issues d’apports de capital confor- mément à l’alinéa 1, une société de capitaux ou une société coopérative  cotée dans une bourse suisse ne distribue pas d’autres réserves au moins  pour un montant équivalent, le remboursement est imposable à hauteur de  la  moitié  de  la  différence  entre  le  remboursement  et  la  distribution  des  autres réserves, mais au plus à hauteur du montant des autres réserves  pouvant être distribuées en vertu du droit commercial qui sont disponibles  dans la société. 3 L’alinéa 2 ne s’applique pas aux réserves issues d’apports de capital:  a) qui  ont  été  constituées  après  le 24 février  2008 dans  le cadre  de  concentrations équivalant économiquement à des fusions, par l’apport  de droits de participation ou de droits de sociétariat dans une société  de capitaux étrangère ou une société coopérative au sens de l’article  84 alinéa 1 lettre c, ou lors d’un transfert transfrontalier dans une so- ciété de capitaux suisse selon l’article 84 alinéa 1 lettre d;  b) qui existaient déjà au sein d’une société de capitaux ou d’une société  coopérative  étrangère  au  moment  d’une  fusion  ou  restructuration  transfrontalière au sens de l’article 84 alinéa 1 lettre b, et alinéa 3, ou  du déplacement du siège ou de l’administration effective après le 24  février 2008;  c) en cas de liquidation de la société de capitaux ou de la société coopé- rative.  4 Les alinéa 2 et 3 s’appliquent par analogie en cas d’utilisation de réserves  issues d’apports de capital pour l’émission d’actions gratuites ou l’augmen- tation gratuite de la valeur nominale. 5 Si, lors de la vente de droits de participation à une société de capitaux ou  une société coopérative qui est cotée dans une bourse suisse et qui les a  émis, le remboursement des réserves issues d’apports de capital ne cor- respond pas au moins à la moitié de l’excédent  de liquidation obtenu, la  part de cet excédent de liquidation imposable est réduite d’un montant cor- respondant  à la moitié de la différence entre cette  part  et le rembourse- ment,  mais au plus du montant  des réserves  qui sont  imputables à ces  droits de participation et qui sont disponibles dans la société.  Art.  17 1.5. Rendement de la fortune immobilière  1 Le rendement  de la fortune  immobilière est  imposable;  il  comprend en  particulier:  a) tous les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit  ou d'autres droits de jouissance;  16    642.1  b) la valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles, dont le  contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou  d'un droit de jouissance;  c) les revenus de droits de superficie;  d) les revenus provenant  de l'exploitation ou de contrats  d'exploitation  de gravières, sablières et autres ressources du sol;  e) les revenus provenant de concessions hydrauliques. 2 Pour encourager l'accession à la propriété, les valeurs locatives sont esti- mées de manière raisonnable. Leur adaptation se fera au plus tôt chaque  deux périodes de taxation. *  Art.  18 1.6. Revenus provenant de la prévoyance et exonération  1 Sont imposables tous les revenus provenant de l'assurance vieillesse et  survivants,  de l'assurance invalidité,  de la prévoyance professionnelle ou  fournis selon les formes reconnues de prévoyance individuelle liée,  ainsi  que de contrats de rentes viagères ou d'entretien viager y compris les in- demnités en capital et les remboursements de mises de fonds, primes et  cotisations, et les prestations d'assurances risque pur. * 2 Les revenus provenant de la prévoyance professionnelle comprennent les  prestations des caisses de prévoyance,  des assurances d'épargne et  de  groupe ainsi que de polices de libre passage. L'article 20 lettre b demeure  réservé. 3 Les prestations provenant de la prévoyance professionnelle qui ont débu- té ou qui sont échues au 1er janvier 1987 seront imposées de la manière  suivante:  a) début ou échéance avant le 1er janvier 1983:  1. à raison de 60 pour cent si les prestations sur lesquelles se  fonde la prétention du contribuable ont été effectuées exclusive- ment par lui-même,  2. à raison de 80 pour cent si les prestations sur lesquelles se  fonde la prétention du contribuable n'ont été effectuées qu'en  partie par lui-même, mais au moins à raison d'un cinquième ou  si ces prestations découlent d'une assurance risque pur;  b) début ou échéance entre le 1er janvier 1983 et le 1er janvier 1987:  1. à raison de 80 pour cent pour les prestations mentionnées à  l'alinéa 3 lettre a chiffre 1,  2. à raison de 90 pour cent pour les prestations mentionnées à  l'alinéa 3 lettre a chiffre 2;  17    642.1  c) * début ou échéance entre le 1er janvier 1987 et le 1er janvier 2002 pour  autant que le rapport de prévoyance existe au 31 décembre 1984:  1. à raison de 80 pour cent pour les prestations mentionnées à  l'alinéa 3 lettre a chiffre 1,  2. à raison de 90 pour cent pour les prestations mentionnées à  l'alinéa 3 lettre a chiffre 2.  4 Les rentes viagères et les revenus provenant de contrats d'entretien via- ger sont imposables à raison de 40 pour  cent  si les prestations sur les- quelles se fonde la prétention ont été fournies exclusivement  par la per- sonne contribuable. Dans les autres cas, ces revenus sont intégralement  imposés.  Sont assimilées aux prestations du contribuable les prestations  de ses proches; il en est  de même des prestations de tiers,  si le contri- buable a acquis sa prétention par dévolution d'hérédité, legs ou donation. * 5 Les prestations en capital provenant de la prévoyance professionnelle et  de formes reconnues de prévoyance individuelle liée sont exonérées dans  la mesure où le contribuable a versé les cotisations en 2001 et 2002 et qu'il  n'a jamais pu les déduire du revenu. *  Art.  19 1.7. Autres revenus  1 Les autres revenus imposables comprennent notamment:  a) tout  revenu acquis en compensation du produit d'une activité lucra- tive, y compris les prestations fondées sur la réglementation sur les  allocations pour perte de gain et les caisses de chômage et les assu- rances;  b) les indemnités obtenues lors de la cessation d'une activité ou de la  renonciation à celle-ci;  c) les indemnités obtenues lors de la renonciation à l'exercice d'un droit;  d) * les  gains  de  loterie  et  d'autres  institutions  semblables  sont  impo- sables selon l'article 33c;  e) * la pension alimentaire, versée sous forme de rente ou de prestation  en capital, obtenue pour elle-même par la personne contribuable di- vorcée ou séparée judiciairement  ou de fait,  ainsi que les contribu- tions d'entretien obtenues par l'un des parents pour les enfants sur  lesquels il a l'autorité parentale. Les prestations en capital sont impo- sées selon l'article 33 alinéa 1;  f) * …  g) les prestations uniques ou périodiques versées en cas de décès ou  de dommages permanents.  18    642.1  Art.  20 2. Revenus exonérés  1 Sont seuls exonérés de l’impôt:  a) les dévolutions de fortune ensuite d'une succession, d'un legs, d'une  donation ou de la liquidation du régime matrimonial;  b) * les versements provenant d'assurances de capitaux privées suscep- tibles de rachat,  à l'exception des polices de libre-passage. L'article  16 alinéa 1 lettre  a est  réservé pour  les assurances de capitaux à  prime unique;  c) les prestations en capital versées par l'employeur ou une institution  de prévoyance en faveur du personnel lors d'un changement  d'em- ploi, pour autant que le bénéficiaire les réinvestisse dans une institu- tion de prévoyance pour le personnel au plus tard au cours de l'année  suivante ou qu'il les utilise pour l'acquisition d'une police de libre pas- sage;  d) * les subsides provenant de fonds privés ou publics;  e) * les prestations versées en exécution d'une obligation fondée sur  le  droit  de  la  famille,  à  l'exception  des  pensions  alimentaires  et  des  contributions d'entretien mentionnées à l'article 19 lettre e;  f) * la solde du service militaire et l'indemnité de fonction pour service de  protection civile, ainsi que l'argent de poche des personnes astreintes  au service civil;  g) * les versements à titre de réparation du tort moral;  h) * les revenus perçus en vertu de la législation fédérale sur les presta- tions complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidi- té;  i) * les gains provenant des jeux de casino exploités dans les maisons de  jeu et autorisés par la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr),  pour  autant que ces gains ne soient pas issus d’une activité lucrative indé- pendante;  ibis) * les gains unitaires jusqu’à concurrence d’un montant d’un million de  francs provenant de la participation à un jeu de grande envergure au- torisé par la LJAr et de la participation en ligne à des jeux de casino  autorisés par la LJAr;  iter) * les gains provenant d’un jeu de petite envergure autorisé par la LJAr;  j) * les gains unitaires jusqu’à 1'000 francs provenant de jeux d’adresse  ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas sou- mis à la LJAr selon l’article 1 alinéa 2 lettres d et e, de cette loi;  19    642.1  k) * la solde des  sapeurs-pompiers  de milice,  jusqu'à  concurrence  d'un  montant annuel de 8'000 francs, pour les activités liées à l'accomplis- sement  de leurs tâches essentielles (exercices,  services de piquet,  cours, inspections et interventions, notamment pour le sauvetage, la  lutte contre le feu,  la lutte contre les sinistres en général et la lutte  contre les sinistres causés par les éléments naturels); les indemnités  supplémentaires forfaitaires pour les cadres,  les indemnités supplé- mentaires de fonction, les indemnités pour les travaux administratifs  et les indemnités pour les prestations fournies volontairement ne sont  pas exonérées.  Art.  21 3. Détermination du revenu net 3.1. Règle  1 Le revenu net correspond à la différence entre le total des revenus impo- sables et tous les frais nécessaires à l'acquisition de ce revenu, notamment  les déductions générales mentionnées aux articles 22 à 29.  Art.  22 3.2. En cas d'activité lucrative dépendante  1 Les frais professionnels qui peuvent être déduits sont notamment:  a) les frais de déplacement nécessaires entre le domicile fiscal et le lieu  de travail;  b) le surplus de dépenses résultant des repas pris hors du domicile et  du travail par équipes;  c) * les autres frais indispensables à l'exercice de la profession; l'article 29  alinéa 1 lettre n est réservé.  d) * … 2 Les frais professionnels sont estimés forfaitairement. Dans les cas de l'ali- néa 1 lettres a et c, le contribuable peut justifier de frais plus élevés. *  Art.  23 3.3. En cas d'activité lucrative indépendante a) En général  1 Les frais afférents à une activité lucrative indépendante, qui sont justifiés  par l'usage commercial ou professionnel, peuvent être déduits. * 2 Ils comprennent notamment:  a) les amortissements et les provisions, prévus aux articles 24 et 25;  b) les pertes commerciales effectives qui ont été comptabilisées;  20    642.1  c) les versements à des institutions de prévoyance en faveur du person- nel  de l'entreprise  juridiquement  autonomes,  pour  autant  que toute  utilisation contraire à leur but soit exclue;  d) * les intérêts des dettes commerciales ainsi que les intérêts versés sur  les participations visées à l'article 14 alinéa 2;  e) * les frais de formation et de perfectionnement à des fins profession- nelles du personnel de l'entreprise, frais de reconversion compris.  3 Ne sont pas déductibles les commissions occultes, au sens du droit pénal  suisse, qui ont été versées à des agents publics suisses ou étrangers. *  Art.  24 b) Amortissements  1 Les  diminutions  de valeur  des  actifs  commerciaux  peuvent  faire  l'objet  d'amortissements, pour autant que ceux-ci soient comptabilisés ou, à dé- faut  de  comptabilité  tenue  selon  l'usage  commercial,  qu'ils  apparaissent  dans un plan spécial d'amortissements. 2 Les amortissements sont calculés sur la base de la valeur effective des  différents éléments de fortune ou doivent être répartis en fonction de la du- rée probable d'utilisation de chaque élément. 3 Les amortissements opérés sur des actifs qui ont été réévalués afin de  compenser des pertes ne sont admis que si les réévaluations étaient auto- risées par  le droit  commercial  et  que les pertes  pouvaient  être  déduites  conformément à l'article 27 alinéa 1 au moment de l'amortissement. 4 Les nouveaux investissements peuvent faire l'objet, en sus des amortisse- ments ordinaires, d'amortissements immédiats jusqu'à concurrence de 100  pour cent. Pour les immeubles, le taux d'amortissement est le double des  taux ordinaires. *  Art.  25 c) Provisions  1 Des provisions peuvent être constituées à charge du compte de résultat  pour:  a) les engagements nés au cours de l'exercice, dont le montant est en- core indéterminé;  b) les risques de pertes sur le capital circulant, notamment sur les mar- chandises et les débiteurs;  c) les autres risques de pertes imminentes nés au cours de l'exercice;  21    642.1  d) * les futurs mandats de recherche et de développement confiés à des  tiers, jusqu'à 10 pour cent au plus du bénéfice commercial imposable,   mais au total jusqu'à 1 million de francs au maximum, à condition que  les dépenses correspondantes soient engagées dans un délai raison- nable;  e) * pour chaque nouvel apprenti 10'000 francs.  La provision devra être  dissoute au plus tard à la fin de l'apprentissage.  2 Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au revenu commer- cial imposable.  Art.  26 d) Remploi  1 Lorsque des biens immobilisés sont remplacés, les réserves latentes de  ces biens peuvent être reportées sur les éléments acquis en remploi qui  constituent des biens immobilisés nécessaires à l'exploitation; le report de  réserves latentes sur des éléments de fortune situés hors de Suisse n'est   pas admis. * 2 Lorsque le remploi n'intervient pas pendant le même exercice, une provi- sion correspondant  aux  réserves  latentes  transférables  peut  être  consti- tuée. Cette provision doit être dissoute et utilisée à l'amortissement de l'élé- ment acquis en remploi ou portée au crédit du compte de résultat, dans un  délai raisonnable. 3 Seuls les biens immobilisés directement nécessaires à une exploitation in- dustrielle,  artisanale,  commerciale ou de service sont  considérés comme  indispensables à l'entreprise; n'en font pas partie, notamment les biens qui  ne sont utiles à l'entreprise que par leur valeur de placement ou leur rende- ment.  Art.  27 e) Déduction des pertes  1 Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale (art.  61) sont  déduites, à condition qu'elles n'aient pas été prises en considération lors du  calcul du revenu imposable des années précédentes. * 2 Les pertes des exercices antérieurs, qui n'ont pas encore été déduites du  revenu, peuvent être portées en diminution des prestations de tiers, desti- nées à équilibrer un bilan déficitaire dans le cadre d'un assainissement. 3 Les alinéas 1 et 2 sont applicables en cas de changement de domicile au  regard du droit fiscal ou de transfert du lieu d'exploitation de l'entreprise à  l'intérieur de la Suisse. *  22    642.1  Art.  27a * Déduction des dépenses de recherche et de développement  en cas d’activité lucrative indépendante  1 L’article 88e s’applique par analogie à la déduction des dépenses de re- cherche et de développement en cas d’activité lucrative indépendante.  Art.  28 * 3.4. Déductions liées à la fortune  1 Le contribuable qui possède une fortune mobilière privée peut déduire les  frais d'administration par des tiers et les impôts à la source étrangers qui  ne peuvent être ni remboursés ni imputés. 2  Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais  d’entretien, les frais de remise en état d’immeubles acquis récemment, les  primes d’assurances relatives à ces immeubles et les frais d’administration  par des tiers. Les investissements destinés à économiser l’énergie et à mé- nager l’environnement sont assimilés à des frais d’entretien dans la mesure  où ils sont déductibles au niveau de l’impôt fédéral direct. Il en va de même  des frais de démolition en vue d’une construction de remplacement.  Les  déductions prévues par  la règlementation relative à l’impôt  fédéral  direct  s’appliquent. * 2bis Les  coûts  d’investissement  et  les  frais  de  démolition  en  vue  d’une  construction de remplacement visés à l’alinéa 2, sont déductibles au cours  des deux périodes fiscales suivantes, lorsqu’ils ne peuvent pas être entière- ment pris en considération durant la période fiscale en cours, pendant la- quelle les dépenses ont été effectuées. * 3 Sont en outre déductibles les frais occasionnés par des travaux de restau- ration de monuments historiques que le contribuable entreprend en vertu  de dispositions légales, en accord avec les autorités ou sur leur ordre, pour  autant qu'ils ne soient pas subventionnés. 4 Au  lieu  du  montant  effectif  des  frais  et  primes  se  rapportant  aux  im- meubles privés,  le contribuable peut faire valoir une déduction forfaitaire.  La déduction forfaitaire correspond à celle applicable en matière d’impôt fé- déral direct. *  Art.  29 3.5. Déductions générales  1 Sont déduits du revenu:  a) * les intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de  la fortune au sens des articles 16, 17 et 33d, augmentés d'un mon- tant de 50'000 francs;  23    642.1  b) * les charges durables et 40 pour cent des rentes viagères versées par  le débirentier;  c) * la pension alimentaire versée au conjoint  divorcé,  séparé judiciaire- ment ou de fait, ainsi que les contributions d'entretien versées à l'un  des parents pour les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale,  à  l'exclusion toutefois des prestations versées en exécution d'une obli- gation d'entretien ou d'assistance fondée sur le droit de la famille;  d) * les primes, cotisations et montants légaux, statutaires ou réglemen- taires versés en vue de l'acquisition des droits aux prestations de l'as- surance  vieillesse  et  survivants,  de  l'assurance  invalidité  et  aux  caisses d'allocations familiales et  en vertu d'une réglementation sur  les allocations pour perte de gain et des dispositions sur l'assurance  chômage et l'assurance accidents obligatoire;  e) * les montants,  primes et cotisations légaux, statutaires ou réglemen- taires versés par des salariés ou des indépendants en vue d'acquérir  des droits dans le cadre d'institutions de la prévoyance profession- nelle;  f) * les  montants,  primes  et  cotisations  versés  en  vue  d'acquérir  des  droits contractuels dans une forme reconnue de la prévoyance indivi- duelle liée, dans la mesure et aux conditions prévues par la législation  fédérale;  g) * les versements,  cotisations et  primes d'assurance-vie, d'assurances  maladie et d'assurance accidents qui ne tombent pas sous le coup de  la lettre  d,  ainsi  que les intérêts  des  capitaux d'épargne du contri- buable et des personnes à l'entretien desquelles il pourvoit,  jusqu'à  concurrence d'un montant global de:  1. pour les personnes mariées vivant en ménage commun:  1.1. 4'800 francs pour l'année fiscale de l'entrée en vigueur de la  modification (année n),  1.2. 6'000 francs pour l'année n+1,  1.3. 7'200 francs pour l'année n+2,  2. pour les autres contribuables:  2.1. 2'400 francs pour l'année fiscale de l'entrée en vigueur de la  modification (année n),  2.2. 3'000 francs pour l'année n+1,  2.3. 3'600 francs pour l'année n+2,  2.4. 1'090 francs par enfant ou personne nécessiteuse pour lequel le  contribuable peut faire valoir la déduction prévue à l'article 31  alinéa 1 lettre b.  24    642.1  3. Lorsque les conditions du partage de la déduction pour enfant  au sens de l'article 31 alinéa 1 sont remplies, la déduction par  enfant est partagée entre les deux parents.  4. Le Grand Conseil peut augmenter ces déductions maximales  jusqu'à 30 pour cent.  h) * …  i) * les prestations bénévoles versées à des personnes morales qui sont  exonérées des impôts en raison de leur but d'intérêt public ou de pure  utilité publique, jusqu'à concurrence de 20 pour cent du revenu net;  j) * les frais provoqués par la maladie ou les accidents du contribuable ou  d'une personne à l'entretien  de laquelle  il  subvient,  lorsque la per- sonne contribuable supporte elle-même ces frais et que ceux-ci excé- dent 2 pour cent  des revenus imposables diminués des déductions  prévues aux articles 22 à 29;  k) * les frais liés à un handicap du contribuable ou d'une personne à l'en- tretien  de laquelle  il  subvient  lorsque  le  contribuable  ou  cette  per- sonne est handicapé au sens de la loi sur l'égalité pour les handica- pés du 13 décembre 2002 et que le contribuable supporte lui-même  ces frais;  l) * 3'000 francs par  enfant,  pour  la garde de ses propres enfants;  les  frais de garde par un tiers peuvent être déduits jusqu'à 3'000 francs  au maximum par enfant, si l'enfant vit dans le même ménage que le  contribuable assurant son entretien et si les frais de garde, documen- tés, ont un lien de causalité direct avec l'activité lucrative, la formation  ou l'incapacité de gain du contribuable;  ces déductions sont  accor- dées si l'enfant a moins de 14 ans et ne peuvent être cumulées;  m) * les  cotisations  et  les  versements,  à  concurrence  d'un  montant  de  20'000 francs en faveur d'un parti politique, à l'une des conditions sui- vantes:  1. être inscrit au registre des partis politiques conformément à l'ar- ticle 76a de la loi fédérale sur les droits politiques du 17 dé- cembre 1976,  2. être représenté dans un parlement cantonal,  3. avoir obtenu au moins 3 pour cent des voix lors des dernières  élections au parlement d'un canton;  n) * les frais de formation et de perfectionnement à des fins profession- nelles, frais de reconversion compris, jusqu'à concurrence de 12'000  francs à condition:  1. que le contribuable possède un diplôme du degré secondaire II,  ou  25    642.1  2. qu'il a plus de 20 ans révolus et qu'il ne s'agit pas de frais de  formation engagés pour l'obtention d'un premier diplôme du de- gré secondaire II.  2 Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant maximum de  5500 francs est déduit du produit du travail le plus bas qu'obtient l'un des  conjoints pour une activité indépendante de la profession, du commerce ou  de l'entreprise de l'autre; une déduction analogue est accordée lorsque l'un  des conjoints seconde l'autre de façon importante dans sa profession, son  commerce ou son entreprise. Le Grand Conseil peut augmenter cette dé- duction jusqu'à 30 pour cent. * 3 … *  Art.  30 3.6. Frais et dépenses non déductibles  1 Ne peuvent  pas être  déduits  du revenu brut  les dépenses  et  frais  sui- vants:  a) les frais d'entretien du contribuable et de sa famille, y compris les dé- penses privées dues à sa situation professionnelle ainsi que les sa- laires du personnel de ménage;  b) * les frais de formation professionnelle engagés jusqu'à l'obtention d'un  premier diplôme du degré secondaire II;  c) les dépenses affectées au remboursement des dettes;  d) les frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'éléments de  fortune;  e) * les impôts de la Confédération, des cantons et des communes sur le  revenu, sur les gains immobiliers et sur la fortune, ainsi que les im- pôts étrangers analogues.  Art.  31 4. Montants exonérés  1 Sont déduits du revenu net:  a) * …  b) * pour  chaque  enfant  mineur  ou  faisant  un  apprentissage  ou  des  études dont le contribuable assure l'entretien:  1. 7'510 francs jusqu'à l'âge de six ans,  2. 8'560 francs de six ans à 16 ans,  3. 11'410 francs dès l'âge de 16 ans.  26    642.1  4. Si le contribuable a trois enfants et plus, il est accordé une dé- duction supplémentaire pour chaque enfant de 1'200 francs à  partir du troisième enfant.  5. Ces déductions sont majorées de l'allocation de naissance et  d'adoption.  6. Le Grand Conseil peut augmenter cette déduction jusqu'à  concurrence de 30 pour cent.  7. Lorsque les parents imposés séparément exercent l'autorité pa- rentale commune sur l'enfant et qu'aucune contribution d'entre- tien pour l'enfant n'est versée par l'un des parents à l'autre,  chaque parent a droit à la moitié de la déduction pour enfant.  c) pour chaque personne totalement ou partiellement incapable d'exer- cer une activité lucrative, à l'entretien de laquelle le contribuable pour- voit, pour autant que son aide atteigne au moins le montant de la dé- duction, 1'250 francs. Cette déduction n'est ni accordée à l'épouse, ni  pour les enfants qui donnent droit à une déduction selon la lettre b;  d) * …  e) * sur le revenu des apprentis et étudiants 5'000 francs;  f) * pour  les rentiers  et  rentières AVS ou AI vivant  dans des établisse- ments médico-sociaux ou reconnus comme tels le revenu imposable  est fixé à zéro lorsque:  1. le revenu total dont dispose la personne contribuable, y compris  les prestations complémentaires et déduction faite des frais de  pension, n'excède pas le montant servant à couvrir les dé- penses personnelles fixé par le Conseil d'Etat, et  2. la personne contribuable n'a pas de fortune imposable;  g) * pour chaque étudiant bénéficiant d'un enseignement public du degré  secondaire, 5'000 francs par année au maximum pour les frais effec- tifs d'internat ou de famille d'accueil;  h) * pour chaque enfant suivant une formation tertiaire qui doit être logé  de façon permanente à l'extérieur du domicile parental, 5'000 francs  par  année  au maximum.  La déduction  n'est  pas  accordée  lorsque  l'enfant peut suivre une formation équivalente auprès d'un établisse- ment sis en Valais;  27    642.1  i) * pour les aidants bénévoles 5'000 francs. La déduction est accordée si  l'aide  apportée  est  régulière et  s'il  est  établi  qu'à  défaut  de  cette  aide, la personne devrait être placée dans un EMS ou dans une insti- tution; l'état de santé de la personne et l'aide apportée doivent être  attestés par un médecin ou par le centre médico-social. Lorsque plu- sieurs aidants bénévoles favorisent le maintien à domicile de la per- sonne, la déduction est partagée entre eux.  2 Les montants exonérés sont fixés d'après la situation existant à la fin de  la période fiscale (art. 61) ou de l'assujettissement à l'impôt. * 3 Si les conditions de l'assujettissement ne sont réalisées que durant une  partie de la période fiscale, les déductions sociales sont accordées propor- tionnellement. Elles sont entièrement prises en considération pour le calcul  du taux. *  Art.  31a * 5. Déduction pour enfant de l'impôt sur le revenu  1 Pour chaque enfant  mineur ou faisant  un apprentissage ou des études  dont le contribuable assure l'entretien, il est déduit de l'impôt cantonal sur le  revenu une somme allant jusqu'à 300 francs. Cette déduction est effectuée  après l'abattement sur le montant d'impôt pour les contribuables mention- nés à l'article 32 alinéa 3 lettre a. L'article 236 n'est pas applicable. 2 Lorsque les conditions du partage de la déduction pour enfant au sens de  l'article 31 alinéa 1 sont  remplies,  cette déduction est  partagée entre les  deux parents. *  Art.  32 * 6. Calcul de l'impôt 6.1. Taux  1 Le taux de l'impôt sur le revenu, dû pour une année, est arrêté comme  suit: *  Classes de revenu  imposable  Taux en pour cent Produit de l'impôt  Fr. 500 à 6'300 2.0000 Fr. 126.00  Fr. 6'400 à 12'700 2.7992 Fr. 355.50  Fr. 12'800 à 19'000 3.6915 Fr. 701.40  Fr. 19'100 à 25'400 4.5982 Fr. 1'167.95  Fr. 25'500 à 38'100 6.2978 Fr. 2'399.45  28    642.1  Classes de revenu  imposable  Taux en pour cent Produit de l'impôt  Fr. 38'200 à 50'800 7.6975 Fr. 3'910.35  Fr. 50'900 à 63'500 8.9974 Fr. 5'713.35  Fr. 63'600 à 76'200 10.4963 Fr. 7'998.20  Fr. 76'300 à 88'900 11.7962 Fr. 10'486.80  Fr. 89'000 à 101'600 12.9960 Fr. 13'203.95  Fr. 101'700 à 114'300 13.2989 Fr. 15'200.65  Fr. 114'400 à 127'000 13.4992 Fr. 17'144.00  Fr. 127'100 à 139'700 13.5498 Fr. 18'929.05  Fr. 139'800 à 152'400 13.5998 Fr. 20'726.10  Fr. 152'500 à 165'100 13,6497 Fr. 22'535.65  Fr. 165'200 à 177'800 13.6997 Fr. 24'358.05  Fr. 177'900 à 190'500 13.7497 Fr. 26'193.20  Fr. 190'600 à 203'200 13,7997 Fr. 28'041.00  Fr. 203'300 à 215'900 13.8497 Fr. 29'901.50  Fr. 216'000 à 228'700 13.9000 Fr. 31'789.30  Fr. 228'800 à 241'400 13.9500 Fr. 33'675.30  Fr. 241'500 à 254'100 14.0000 Fr. 35'574.00  Fr. 254'200 et plus 14.0000        2 De 6'300 à 254'100 francs y compris, le taux de l'impôt se calcule par in- terpolation.  Les fractions inférieures à 100 francs sont  négligées.  Un ba- rème annexé à la loi établit, par échelons de 100 francs, le montant de l'im- pôt dû. *  29    642.1  3 Déductions: *  a) * pour les époux vivant en ménage commun ainsi que pour les contri- buables  veufs,  séparés,  divorcés  ou  célibataires  qui  font  ménage  commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses et dont  ils assurent  pour  l'essentiel  l'entretien,  l'impôt  se réduit  de 35 pour  cent, au minimum de 600 francs et au maximum de 4'500 francs. Le  Grand Conseil peut  porter  le maximum à 6'000 francs.  Lorsque les  parents imposés séparément exercent l'autorité parentale commune  sur l'enfant et que la déduction sociale pour enfant est partagée par  moitié entre eux (art.  31 al. 1), chaque parent a droit à l'abattement  de 35 pour cent,  réduit de moitié, au minimum de 300 francs et au  maximum de 2'250 francs;  b) * sous réserve de la lettre c, une déduction sur le revenu net imposable  de 20'000 francs est accordée aux contribuables qui n'ont pas droit à  l’abattement  prévu à la lettre  a. Cette déduction se réduit  de 2’000  francs par tranches de 1’500 francs dépassant un revenu imposable  net de 20’000 francs. La déduction tombe dès que le revenu net im- posable dépasse 33’500 francs;  c) les déductions prévues aux lettres a et b ne sont pas accordées aux  personnes vivant en union libre.  4 Chaque fois que l'indice des prix à la consommation augmente de 3 pour  cent, les taux d'impôts ci-dessus sont automatiquement applicables à des  revenus majorés de 3 pour cent. Si la situation financière l'exige, le Grand  Conseil peut décider de ne pas atténuer ou d'atténuer partiellement la pro- gression à froid. La variation de 3 pour cent est calculée sur la base du der- nier barème adapté. Le niveau de l'indice au 30 juin précédant le début de  la période de taxation est déterminant;  toutefois,  la variation d'indice non  compensée précédemment est également prise en considération. L'adapta- tion est  exclue  si  le renchérissement  est  négatif.  L'adaptation  qui  a  lieu  après un renchérissement  négatif  se fait  sur  la base du dernier  barème  adapté. * 5 Le Grand Conseil peut décider pour le début de chaque période de rattra- per la progression à froid qui n'a pas été corrigée. * 6 Le contribuable qui n'est pas atteint par l'impôt sur le revenu doit un impôt  minimum de 10 francs. L'article 167 demeure réservé. *  30    642.1  Art.  33 6.2. Versement de capitaux remplaçant des prestations pério- diques  1 Lorsque le revenu comprend des versements de capitaux remplaçant des  prestations périodiques, l'impôt se calcule compte tenu des autres revenus  et des déductions autorisées, au taux qui serait applicable si une prestation  annuelle était servie en lieu et place de l'indemnité unique. * 2 … *  Art.  33a * Procédure simplifiée  1 Pour les petites rémunérations provenant d'une activité lucrative salariée,  l'impôt est prélevé au taux de 4.5 pour cent sans tenir compte des autres   revenus,  ni  d'éventuels  frais  professionnels  ou déductions  sociales,  à  la  condition que l'employeur paie l'impôt dans le cadre de la procédure simpli- fiée prévue aux articles 2 et 3 de la loi fédérale sur le travail au noir du 17   juin 2005. Les impôts cantonaux et communaux sur le revenu sont ainsi ac- quittés. 2 L'article 108e alinéa 1 lettre a est applicable par analogie. * 3 Le débiteur de la prestation imposable a l'obligation de verser périodique- ment les impôts à la caisse de compensation AVS compétente. 4 La caisse de compensation AVS remet au contribuable un relevé ou une  attestation indiquant le montant de l'impôt retenu. Elle verse à l'autorité fis- cale compétente les impôts encaissés. 5 Le droit à une commission de perception selon l'article 108e alinéa 4 est  transféré à la caisse de compensation AVS compétente. * 6 Le Conseil d'Etat règle les modalités en tenant compte de l'article 108e. *  31    642.1  Art.  33b * Prestations en capital provenant de la prévoyance  1 Les prestations en capital provenant de la prévoyance professionnelle ou  fournies selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée et les  sommes versées ensuite de décès,  de dommages corporels permanents  ou d'atteinte durable à la santé sont imposées séparément. Elles sont dans  tous les cas soumises à un impôt annuel entier. L'impôt est calculé au taux  qui serait  applicable s'il  était  servi  des prestations périodiques,  mais,  au  moins,  au taux minimum prévu et,  au plus,  au taux maximum de 4 pour  cent. Lorsque, selon l'article 18, une partie seulement de la prestation en  capital est imposable, cette partie est déterminante pour le calcul des pres- tations périodiques. Les déductions sociales prévues aux articles 31, 31a et  32 ne sont pas autorisées. * 2 Le total des réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exer- cices  commerciaux  est  imposable  séparément  des  autres  revenus  si  le  contribuable âgé de 55 ans révolus cesse définitivement d'exercer son acti- vité lucrative indépendante ou s'il est incapable de poursuivre son activité  pour cause d'invalidité. Les rachats au sens de l'article 29 alinéa 1 lettre e  sont déductibles. Si un tel rachat n'est pas effectué, la part des réserves la- tentes réalisées correspondant au montant dont le contribuable prouve l'ad- missibilité comme rachat au sens de l'article 29 alinéa l lettre e est impo- sable selon l'alinéa 1. Le solde des réserves latentes réalisées est imposé  selon l'article 63 alinéa 3, mais au moins au taux minimum prévu par les  barèmes. 3 L'alinéa 2 s'applique également au conjoint survivant, aux autres héritiers  et aux légataires, pour autant qu'ils ne poursuivent pas l'exploitation de l'en- treprise qu'ils ont reprise; le décompte a lieu, au plus tard, cinq années ci- viles après la fin de l'année civile dans laquelle le contribuable est décédé. 4 Pour  les  contribuables  mariés  vivant  en  ménage  commun  et  pour  les  contribuables  veufs,  séparés,  divorcés  ou  célibataires  qui  font  ménage  commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses et dont ils as- surent pour l'essentiel l'entretien, l'impôt dû est réduit de 2 pour cent, mais  au maximum de 2'340 francs. *  Art.  33c * Gains de loterie  1 Les gains de loterie et les gains réalisés dans des manifestations simi- laires aux loteries sont imposés à raison du 50 pour cent des taux du ba- rème ordinaire, séparément de tout autre revenu, l'année fiscale durant la- quelle ils ont été touchés. *  32    642.1  2 Sont déduits des gains unitaires provenant des jeux d’argent non exoné- rés de l’impôt selon l’article 20 alinéa 1 lettres ibis à j, 5 pour cent à titre de  mise, mais au plus 5'000 francs. Sont déduites des gains unitaires prove- nant de la participation en ligne à des jeux de casino visés à l’article 20 ali - néa 1 lettre ibis, les mises prélevées du compte en ligne du joueur au cours  de l’année fiscale mais au plus 25'000 francs. * 3 Une perte provenant des autres éléments de revenus est imputée sur le  gain de loterie réalisé durant la même année fiscale que ces revenus.  Art.  33d * Rendement de participations 2007 et 2008 *  1 Le  taux  d'imposition  du  revenu  total  imposable  est  réduit  de  50  pour  cent pour l'imposition des revenus de participations détenues dans des so- ciétés de capitaux ou dans des sociétés coopératives dont le siège est en  Suisse,  à  condition  que  la  participation  soit  au  moins  égale  à  10  pour  cent du capital-actions ou du capital social.  1.1.3 … *  Art.  34 * …  Art.  35 * …  Art.  36 * …  Art.  37 * …  Art.  38 * …  Art.  39 * …  Art.  40 * …  Art.  41 * …  Art.  42 * …  33    642.1  Art.  43 * …  1.1.4 Impôt sur les gains immobiliers  Art.  44 1. Objet de l'impôt  1 L'impôt a pour objet les gains réalisés lors de l'aliénation de tout ou partie  d'un immeuble faisant partie de la fortune privée du contribuable ou d'un  immeuble agricole ou sylvicole. * 2 En cas d'aliénations simultanées ou successives de plusieurs immeubles  formant  une unité  économique,  le bénéfice global  de ces aliénations est   pris en considération pour le calcul de l'impôt. *  Art.  45 2. Aliénation 2.1. Aliénation donnant lieu à imposition  1 Toute  aliénation  qui  opère  le  transfert  de  la  propriété  d'un  immeuble  donne lieu à imposition. 2 Sont assimilés à l'aliénation d'un immeuble:  a) les actes juridiques qui ont les mêmes effets économiques sur le pou- voir de disposer d'un immeuble qu'une aliénation selon l'alinéa 1, en  particulier la vente d'actions d'une société immobilière;  b) le transfert d'un immeuble ou d'une part d'immeuble de la fortune pri- vée dans la fortune commerciale;  c) la constitution de servitudes de droit  privé sur  un immeuble ou les  restrictions de droit public à la propriété foncière, lorsque celles-ci li- mitent l'exploitation ou diminuent la valeur vénale de l'immeuble, de  manière durable et essentielle, et donnent lieu à une indemnité. L'in- demnité n'est  pas soumise à l'impôt sur les gains immobiliers,  lors- qu'elle est imposable selon l'article 17 lettre c ou d.  Art.  46 2.2. Aliénation dont l'imposition est différée  1 L'imposition est différée:  a) en cas de transfert de propriété par succession (dévolution d'hérédité,  partage successoral, legs), par avancement d'hoirie, par donation ou  entre époux;  34    642.1  b) * en cas de transfert  de propriété entre époux en relation avec le ré- gime matrimonial ou en cas de dédommagement extraordinaire d'un  époux à l'entretien de la famille (art. 165 CC) ou de prétention décou- lant du droit de divorce, pour autant que les époux soient d'accord;  c) * en cas de remembrement opéré soit en vue d'un remaniement parcel- laire,  de l'établissement  d'un plan de quartier,  de rectification de li- mites  ou  d'arrondissement  d'une  aire  agricole,  soit  dans  le  cadre  d'une procédure d'expropriation ou en raison d'une expropriation im- minente;  d) * en cas d'aliénation totale ou partielle d'un immeuble agricole ou sylvi- cole, à condition que le produit de l'aliénation soit utilisé dans un délai  raisonnable pour l'acquisition d'un immeuble de remplacement exploi- té  par  le contribuable lui-même ou pour  l'amélioration  d'immeubles  agricoles ou sylvicoles appartenant  au contribuable et  exploités par  lui-même;  e) * en cas d'aliénation de l'habitation (maison ou appartement) ayant du- rablement  et  exclusivement  servi  au  propre  usage  de  l'aliénateur,  dans la mesure où le produit ainsi obtenu est affecté, dans un délai  approprié, à l'acquisition ou à la construction en Suisse d'une habita- tion servant au même usage.  Art.  47 3. Contribuable  1 L'impôt est dû par l'aliénateur. 2 Les copropriétaires, les conjoints et les enfants sont imposés séparément  sur leurs gains immobiliers. *  Art.  48 4. Matière imposable 4.1. Gain réalisé lors de l'aliénation  1 Le bénéfice imposable est constitué par la différence entre le produit de  l'aliénation et les dépenses d'investissement (prix d'acquisition et impenses  ou autre valeur s'y substituant). * 2 En cas d'aliénation après un report de l'impôt selon l'article 46 lettres a à  c,  la précédente aliénation imposable est  déterminante pour fixer les dé- penses d'investissement. * 3 En cas d'aliénation après un report de l'impôt, selon l'article 46 lettres d et  e, le bénéfice imposable différé est déduit des dépenses d'investissement  de l'immeuble de remplacement. *  35    642.1  4 En cas de vente forcée, l'impôt n'est pas perçu lorsque les créanciers sai- sissants,  gagistes ou admis définitivement  à l'état  de collocation ne sont  pas tous entièrement désintéressés. *  Art.  49 4.2. Produit de l'aliénation  1 Le produit de l'aliénation comprend toutes les prestations mises à charge  de l'acquéreur. 2 En cas de transfert d'un immeuble, d'une part d'immeuble ou d'un élément  de fortune qui leur est assimilé, de la fortune privée dans la fortune com- merciale (article 45 alinéa 2, lettre b), le produit de l'aliénation correspond à  la valeur à laquelle ce bien est porté à l'actif de l'entreprise.  Art.  50 4.3. Dépenses d'investissement a) Prix d'acquisition  1 Le prix d'acquisition correspond au prix d'achat, y compris toutes les pres- tations mises à charge de l'acquéreur et l'impôt sur les successions. 2 Si le prix d'acquisition ne peut être établi, c'est la valeur vénale au mo- ment de l'acquisition par l'aliénateur ou son prédécesseur qui est détermi- nante ou, à défaut, la taxe cadastrale au 1er janvier 1977. * 3 Si la propriété a été transférée de la fortune commerciale à la fortune pri - vée, c'est la valeur déterminante pour le bénéfice en capital (art. 14 al. 2)  qui constitue le prix d'acquisition.  Art.  51 b) Impenses  1 Constituent des impenses:  a) les frais de construction,  de transformation et d'autres améliorations  durables qui augmentent la valeur de l'immeuble;  b) les  contributions  de  plus-values,  notamment,  les  contributions  fon- cières de construction ou de correction de routes, d'améliorations fon- cières et de correction des eaux;  c) * les frais qui sont liés à l'acquisition ou à l'aliénation de l'immeuble, y  compris les commissions et les frais de courtage;  d) * le montant de la taxe sur la plus-value résultant de mesures d’aména- gement du territoire.  36    642.1  2 Les impenses qui ont été déduites au titre de l'impôt sur le revenu et la  valeur du travail du propriétaire sur son propre immeuble, qui n'a pas été  soumise à l'impôt sur le revenu, ne peuvent pas être invoquées. 3 Les  prestations  d'assurances,  ainsi  que  les  indemnités  versées  par  la  Confédération, le canton ou les communes, que l'aliénateur n'est pas tenu  de rembourser, sont déduites des dépenses d'investissement.  Art.  52 * 5. Calcul de l'impôt  1 Calcul de l'impôt: *  a) l'impôt simple sur les gains immobiliers est perçu par tranches, selon  le barème suivant:  1. 12 pour cent pour des gains jusqu'à 50'000 francs,  2. 18 pour cent pour des gains de 50'001 francs à 100'000 francs,  3. 24 pour cent pour les gains supérieurs à 100'001 francs;  b) si  la  personne contribuable  a été  propriétaire  de  l'immeuble  aliéné  pendant au moins six ans, l'impôt est réduit de quatre pour cent par  année entière dès la sixième année;  c) au-delà d'une durée de propriété  de 25 ans,  les taux sont  les sui- vants:  1. un pour cent pour les gains jusqu'à 50'000 francs,  2. deux pour cent pour les gains de 50'001 à 100'000 francs,  3. trois pour cent pour les gains supérieurs à 100'001 francs. 2 En cas d'aliénation dans les cinq ans, les taux d'impôts en pour cent sont   les suivants: *  Bénéfice  imposable  1er année 2e 3e 4e 5e  Fr. 0 à  50'000  19.2 18 15.6 14.4 13.2  Fr. 50'001  à 100'000  28.8 27 23.4 21.6 19.8  Fr. 100'001  et plus  38.4 36 31.2 28.8 26.4  3 Pour les immeubles dont l'acquisition a donné lieu à un report de l'impôt,  la réduction est calculée à partir  de la dernière aliénation imposée ou du  dernier transfert de propriété à titre onéreux sans gain. *  37    642.1  4 Le transfert  de la fortune  commerciale dans la fortune  privée constitue  une interruption de la durée de propriété. 5 L'impôt sur les gains immobiliers payé lors de l'aliénation d'actions de so- ciétés immobilières peut être imputé sur l'impôt frappant le produit de liqui- dation et afférent à ces actions si la liquidation intervient dans les quinze  ans dès l'acquisition des actions. 6 L'Etat verse les deux tiers de la recette nette à la commune de situation  des immeubles. 7 Aucun impôt n'est perçu lorsqu'il est inférieur à 100 francs. *  1.1.5 Impôt sur la fortune  Art.  53 1. Objet de l'impôt  1 L'impôt a pour objet la fortune nette. 2 La fortune grevée d'usufruit s'ajoute à celle de l'usufruitier. 3 Les parts de fonds de placement (art. 72 al. 1 let. c) sont imposables pour   la différence entre la valeur de l'ensemble des actifs du fonds et celle de  ses immeubles en propriété directe. * 4 Le mobilier de ménage et les objets personnels d'usage courant ne sont  pas imposables. *  Art.  53a * 2. Fortune imposable  1 La fortune imposable comprend l'ensemble des actifs mobiliers et immobi- liers. 2 La fortune est estimée à la valeur vénale, sous réserve des dispositions  ci-après.  Art.  54 * 2.1. Immeubles  1 Font partie de la fortune immobilière notamment:  a) les immeubles au sens de l'article 655 CC, y compris les parties inté- grantes (art.  642 CC) et  les droits de jouissance, charges et  servi- tudes qui y sont attachés (art. 730 et ss CC);  b) * …  38    642.1  c) les constructions érigées sur le fonds d'autrui en vertu d'un droit de  superficie dépendant inscrit au registre foncier;  d) les servitudes personnelles inscrites au registre foncier;  e) les conduites d'électricité et de gaz et les autres constructions ana- logues;  f) les forces hydrauliques exploitées en vertu d'une concession;  g) les autres concessions et ouvrages notamment les tunnels et les res- tauroutes.  2 …  Art.  55 * 2.2. Evaluation de la fortune immobilière  1 Les immeubles non agricoles sont évalués à la valeur vénale. Toutefois, la  valeur de rendement peut être prise en considération de façon appropriée. 2 Les immeubles affectés à l'agriculture ou à la sylviculture sont estimés à  leur valeur de rendement. * 3 Les modalités d'estimation, l'organisation et la procédure (révision géné- rale,  mise  à  jour)  seront  déterminées  par  une  ordonnance  du  Conseil  d'Etat, soumise à l'approbation du Grand Conseil.  Art.  56 * 2.3. Evaluation de la fortune  1 Les biens immatériels et la fortune mobilière qui font partie de la fortune  commerciale du contribuable sont  estimés à la valeur déterminante pour  l'impôt sur le revenu. * 2 Les papiers valeurs cotés qui font l'objet de transactions en Suisse sont  estimés au cours de clôture du dernier jour de la Bourse de décembre ou  du dernier jour ouvrable précédant la fin de l'assujettissement. * 3 Les titres qui ne sont pas régulièrement cotés sont évalués sur la base de  leur valeur intrinsèque et de leur valeur de rendement. La valeur de rende- ment sera calculée en tenant compte des risques présentés par la société. 4 Pour les participations qualifiées au sens de l'article 33d, la valeur déter- minante selon les alinéas 2 et 3 est fixée à 60 pour cent. * 5 Le bétail est estimé à la valeur unitaire (moyenne valeur vénale et valeur   de rente). Pour la détermination de la valeur, la Chambre valaisanne d'agri- culture est entendue. * 6 Les assurances-vie sont évaluées à leur valeur de rachat. *  39    642.1  7 Les  créances  douteuses  et  les  droits  litigieux  sont  évalués  en  tenant  compte équitablement de la probabilité de leur recouvrement. *  Art.  56a * Evaluation des participations de collaborateur  1 Les participations de collaborateur au sens de l’article 13b alinéa 1 sont  évaluées à leur valeur vénale. Les délais de blocage sont pris en considé- ration de manière appropriée. 2 Les options de collaborateur non négociables ou non cotées en bourse et  les participations  de collaborateur improprement dites au sens des articles  13b alinéa 3 et 13c sont déclarées sans valeur fiscale au moment de l’attri- bution.  Art.  57 2.4. Biens mobiliers  1 Les biens mobiliers, qui font partie de la fortune commerciale, sont esti- més à la valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu. 2 … * 3 Pour la fortune mobilière,  le mode de détermination de la valeur vénale  est fixé par le règlement.  Art.  58 3. Passifs  1 Les dettes dont le contribuable est seul débiteur sont prises en considéra- tion pour leur montant total; les autres dettes, découlant notamment de la  solidarité et du cautionnement, ne le sont que dans la mesure où le contri- buable doit effectivement en répondre. 2 L'obligation de verser une rente est considérée comme une dette, estimée  à la valeur actuelle de la rente, si la rente a été constituée à titre onéreux et   qu'elle n'est pas servie en exécution d'une obligation fondée sur le droit de  famille.  Art.  59 4. Calcul de l'impôt 4.1. Montants exonérés  1 Il est déduit de la fortune nette pour le calcul de l'impôt:  a) * pour les célibataires, veufs ou divorcés sans en- fants 30'000 francs  b) * pour les couples ainsi que les veufs, veuves ou  divorcés avec enfants à charge 60'000 francs  40    642.1  2 Les montants exonérés sont fixés d'après la situation à la fin de la période  fiscale ou à la fin de l'assujettissement. * 3 En cas d'assujettissement  partiel,  les montants exonérés sont accordés  proportionnellement.  Art.  60 4.2. Taux  1 L'impôt sur la fortune est de:  Classes de fortune  imposable  Taux en pour mille Produit de l'impôt  Fr. 1'000 à 10'000 1.0 Fr. 10  Fr. 11'000 à 20'000 1.2 Fr. 24  Fr. 21'000 à 30'000 1.3 Fr. 39  Fr. 31'000 à 50'000 1.5 Fr. 75  Fr. 51'000 à 100'000 1.7 Fr. 170  Fr. 101'000 à 200'000 1.9 Fr. 380  Fr. 201'000 à 300'000 2.0 Fr. 600  Fr. 301'000 à 400'000 2.1 Fr. 840  Fr. 401'000 à 500'000 2.2 Fr. 1'100  Fr. 501'000 à 600'000 2.26 Fr. 1'356  Fr. 601'000 à 700'000 2.32 Fr. 1'624  Fr. 701'000 à 800'000 2.38 Fr. 1'904  Fr. 801'000 à 900'000 2.44 Fr. 2'196  Fr. 901'000 à 1'000'000 2.5 Fr. 2'500  Fr. 1'001'000 à  1'100'000  2.55 Fr. 2'805  Fr. 1'101'000 à  1'200'000  2.6 Fr. 3'120  Fr. 1'201'000 à  1'300'000  2.65 Fr. 3'445  Fr. 1'301'000 à  1'400'000  2.7 Fr. 3'780  41    642.1  Classes de fortune  imposable  Taux en pour mille Produit de l'impôt  Fr. 1'401'000 à  1'500'000  2.75 Fr. 4'125  Fr. 1'501'000 à  1'600'000  2.8 Fr. 4'480  Fr. 1'601'000 à  1'700'000  2.8 Fr. 4'845  Fr. 1'701'000 à  1'800'000  2.9 Fr. 5'220  Fr. 1'801'000 à  1'900'000  2.95 Fr. 5'605  Fr. 1'901'000 à  2'000'000  3.0 Fr. 6'000  Fr. 2'001'000 et au-des- sus  3.0        2 Les fractions inférieures à 1'000 francs sont abandonnées. 3 … * 4 … *  1.1.6 Imposition dans le temps  Art.  61 Période fiscale - Année fiscale  1 Les  impôts  sur  le  revenu et  sur  la  fortune  sont  fixés  et  prélevés  pour  chaque période fiscale. * 2 La période fiscale correspond à l'année civile. * 3 Le revenu imposable se détermine d'après les revenus effectivement ob- tenus au cours de la période fiscale (année civile) et ce, même si les condi- tions d'assujettissement ne sont réalisées que durant une partie de la pé- riode fiscale. *  42    642.1  4 En cas d'assujettissement inférieur à douze mois, le taux de l'impôt pour  les revenus à caractère périodique se détermine compte tenu d'un revenu  calculé sur douze mois; la conversion de ces revenus est établie en fonc- tion de la durée de l'assujettissement. Les revenus à caractère non pério- dique ne sont pas convertis pour le calcul du taux et viennent s'ajouter au  revenu calculé sur douze mois. Est réservé l'article 33. *  Art.  62 * Calcul du revenu (personnes exerçants une activité lucrative  indépendante)  1 Le revenu imposable se détermine d'après les revenus acquis pendant la  période fiscale. 2 Le produit de l'activité indépendante se détermine d'après le résultat des  comptes clos pendant la période fiscale. 3 Cette disposition s'applique également en cas de début ou de cessation  de l'activité lucrative ou lorsque, la date de clôture de l'exercice commercial  ayant été modifiée, celui-ci comprend un nombre de mois supérieur ou infé- rieur à douze. 4 Le résultat obtenu à la clôture des comptes ne subit aucune conversion  en vue du calcul du revenu déterminant pour la période fiscale. 5 En  cas  d'assujettissement  annuel,  le  résultat  obtenu  à  la  clôture  des  comptes ne subit pas de conversion en vue du calcul du taux. Si la durée  de l'assujettissement  et celle de l'exercice sont inférieures à douze mois,  les bénéfices ordinaires sont convertis en bénéfice annuel pour le calcul du  taux, leur conversion étant établie en fonction de la durée de l'assujettisse- ment. Si toutefois, dans le cas précité, la durée de l'exercice dépasse celle  de l'assujettissement,  les bénéfices ordinaires ne pourront  être  convertis  sur douze mois que compte tenu de la durée de l'exercice. 6 Les bénéfices ordinaires d'un exercice qui comprend douze mois ou plus  ne sont pas convertis pour le calcul du taux, même si l'assujettissement est  inférieur à douze mois. 7 Les éléments extraordinaires (notamment les bénéfices en capital et les  réévaluations comptables) ne subissent jamais de conversion pour le calcul  du taux.  43    642.1  Art.  63 * Obligation (contribuable exerçant une activité lucrative indé- pendante)  1 Les contribuables qui exercent une activité lucrative indépendante doivent  procéder  à la clôture de leurs comptes  chaque période fiscale,  sous ré- serve d'une pratique différente développée en matière d'impôt fédéral di- rect. 2 La clôture de l'exercice doit être établie en cas de cessation de l'assujet- tissement fondé sur un rattachement personnel ou économique, mais dans  tous les cas, lorsque le contribuable arrête son activité lucrative indépen- dante. L'établissement d'une clôture intermédiaire suffit si, en cas de pour- suite de l'obligation fiscale fondée sur un rattachement personnel ou écono- mique,  il  est  procédé au transfert  d'éléments  de la fortune  commerciale  dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un établissement stable  sis à l'étranger (art. 14 al. 2). 3 En cas de cessation complète ou partielle de l'assujettissement ou lorsque  le contribuable renonce à l'exercice de son activité lucrative indépendante,  toutes les réserves latentes touchées par cet état de fait, qui n'ont pas été  soumises à l'impôt jusque-là font l'objet d'un impôt annuel entier perçu au  taux correspondant au montant total de ces seuls revenus. Un abattement  de 50 pour cent est accordé sur l'impôt frappant ces bénéfices. Les articles  29 alinéa 2, 31, 32 alinéa 3 et 178 alinéa 3 ne s'appliquent pas au calcul du  montant imposable à ce revenu. Ce revenu n'est pas pris en considération  pour la taxation ordinaire. Cet impôt est dû l'année fiscale au cours de la- quelle les revenus ont été acquis. 4 Les bénéfices de liquidation sont soumis à un impôt annuel perçu confor- mément à l'alinéa 3.  Art.  64 * Epoux, enfants sous autorité parentale  1 En cas de mariage, les époux sont imposés ensemble pour toute la pé- riode fiscale. 2 En cas de décès de l'un des deux époux, les conjoints sont imposés glo- balement jusqu'au jour du décès. Le décès vaut comme fin de l'assujettis- sement des deux époux et début de celui du conjoint survivant. 3 En cas de divorce ou de séparation judiciaire ou de fait, chaque époux est  imposé séparément pour l'ensemble de la période fiscale. 4 Le revenu et la fortune des enfants sous autorité parentale sont ajoutés à  ceux de l'autorité parentale jusqu'au début de l'année au cours de laquelle  les enfants deviennent majeurs. Est toutefois réservé le revenu de l'activité  lucrative sur lequel l'enfant mineur est imposé séparément.  44    642.1  Art.  65 * Modification de l'assujettissement  1 En cas de transfert à l'intérieur de la Suisse du domicile au regard du droit   fiscal,  l'assujettissement  à  raison  du  rattachement  personnel  est  réalisé  pour la période fiscale en cours dans le canton du domicile à la fin de cette  période. Toutefois, les prestations en capital au sens de l'article 33b alinéa  1 sont imposables dans le canton du domicile du contribuable au moment  de leur échéance. L'article 108 alinéa 1 est par ailleurs réservé. * 2 L'assujettissement  à raison du rattachement économique dans un autre  canton que celui du domicile vaut pour la période fiscale entière même s'il  est créé, modifié, ou supprimé pendant l'année. Dans ce cas, la valeur des  éléments de fortune est réduite proportionnellement à la durée du rattache- ment.  Au surplus,  le revenu et  la fortune sont  répartis  entre les cantons  conformément  aux  règles  du droit  fédéral  concernant  l'interdiction  de  la  double imposition intercantonale, applicables par analogie.  Art.  66 Détermination de la fortune  1 La fortune imposable se détermine d'après son état à la fin de la période  fiscale ou de l'assujettissement. * 2 Pour les contribuables qui exercent une activité indépendante et dont les  exercices  commerciaux  ne coïncident  pas  avec  l'année civile,  la fortune  commerciale imposable se détermine d'après le capital propre existant à la  fin de l'exercice commercial clos pendant la période fiscale. * 3 La fortune dévolue par succession à un contribuable au cours de la pé- riode fiscale n'est imposable qu'à partir de la date de la dévolution. * 4 Si les conditions d'assujettissement ne sont réalisées que durant une par- tie de la période fiscale, seul le montant d'impôt correspondant à cette du- rée est prélevé. L'article 65 alinéa 2 est réservé. *  Art.  67 * …  Art.  68 * …  Art.  69 * …  Art.  70 * …  45    642.1  Art.  71 * Taxation des gains immobiliers  1 L'impôt  sur les gains immobiliers  est  dû l'année fiscale au cours de la- quelle ce gain a été réalisé.  1.2 Imposition des personnes morales  1.2.1 Assujettissement à l'impôt  Art.  72 1. Définition de la personne morale  1 Les personnes morales soumises à l'impôt sont:  a) les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en comman- dite par actions, sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés co- opératives;  b) le canton, les communes municipales, les bourgeoisies, les associa- tions et fondations et autres personnes morales;  c) * les fonds de placement qui possèdent des immeubles en propriété di- recte au sens de l'article 31 alinéa 2 lettre a de la loi fédérale sur les  fonds de placement du 18 mars 1994.  2 Les personnes morales étrangères ainsi que les sociétés commerciales et  communautés de personnes étrangères, imposables selon l'article 8, sont  assimilées  aux  personnes  morales  suisses  dont  elles  se  rapprochent  le  plus par leur forme juridique et leur structure effective.  Art.  73 2. Circonstances de rattachement 2.1. Rattachement personnel  1 Les personnes morales sont  assujetties à l'impôt  en raison de circons- tances de rattachement personnelles, lorsqu'elles ont leur siège ou leur ad- ministration effective dans le canton. 2 Les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété di- recte au sens l'article 58 de la loi fédérale sur les placements collectifs de  capitaux du 23 juin 2006 (Loi sur les placements collectifs, LPCC) sont as- similés aux autres personnes morales. Les sociétés d'investissement à ca- pital fixe, au sens de l'article 110 LPCC, sont imposées comme des socié- tés de capitaux. *  46    642.1  Art.  74 2.2. Rattachement économique  1 Les  personnes  morales  dont  le  siège  ou  l'administration  effective  se  trouve hors du canton sont assujetties à l'impôt, lorsque: *  a) * elles sont associées à une entreprise établie dans le canton;  b) * elles exploitent un établissement stable dans le canton;  c) * elles sont propriétaires d'un immeuble sis dans le canton ou qu'elles  ont sur un tel immeuble des droits de jouissance réels ou des droits  personnels assimilables économiquement à des droits de jouissance  réels;  d) * elles font le commerce d’immeubles sis dans le canton. 2 Les personnes morales qui ont leur siège ou leur administration effective  à l'étranger sont en outre assujetties à l'impôt, lorsque: *  a) * elles  sont  titulaires  ou  usufruitières  de  créances  garanties  par  un  gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis dans le  canton;  b) * …  c) * elles servent d’intermédiaires dans des opérations de commerce por- tant sur des immeubles sis dans le canton.  3 Constitue  un établissement  stable toute  installation fixe et  permanente,  dans laquelle s'exerce tout  ou partie de l'activité commerciale de l'entre- prise. Sont notamment des établissements stables les succursales, usines,  ateliers,  comptoirs  de  vente,  représentations  permanentes,  chantiers,  mines et autres lieux d'exploitation des richesses du sol.  Art.  75 2.3. Etendue de l'assujettissement  1 L'assujettissement fondé sur des circonstances de rattachement person- nelles est en principe illimité; il ne s'étend toutefois pas aux établissements  stables et aux immeubles situés hors du canton. 2 L'assujettissement  fondé sur des circonstances de rattachement  écono- miques est limité à la partie du bénéfice et du capital,  qui est imposable  dans le canton selon l'article 74.  47    642.1  3 Dans les relations intercantonales et internationales, l'étendue de l'assu- jettissement d'une entreprise, d'un établissement stable, ou d'un immeuble  est définie conformément aux règles de droit fédéral concernant l'interdic- tion de la double imposition intercantonale et des conventions de double  imposition. Une entreprise suisse peut compenser les pertes d'un établisse- ment  stable  à l'étranger  avec  des  bénéfices  réalisés  en  Suisse  si  l'Etat  dans lequel cet établissement est sis n'a pas tenu compte de ces pertes. Si  cet  établissement  réalise  des  bénéfices  au  cours  des  sept  années  sui- vantes, l'impôt sera récupéré pendant ces exercices dans la mesure où le  report de pertes sont compensées dans l'Etat où il est sis. Les pertes por- tant sur des immeubles à l'étranger ne seront prises en considération que  si un établissement stable est exploité dans le pays concerné. Les disposi- tions prévues dans les conventions de double imposition sont réservées. * 4 Les  contribuables  qui  ont  leur  siège  ou  leur  administration  effective  à  l'étranger doivent l'impôt au moins sur le bénéfice réalisé dans le canton et  sur le capital qui y est investi.  Art.  76 2.4. Calcul de l'impôt en cas d'assujettissement partiel  1 Les personnes morales qui ne sont assujetties à l'impôt dans le canton  que sur une partie de leur bénéfice et de leur capital, doivent l'impôt sur les  éléments imposables dans le canton au taux correspondant à la totalité de  leur bénéfice et de leur capital. 2 Les  contribuables,  qui  ont  leur  siège  ou  leur  administration  effective  à  l'étranger  et  qui sont  imposables en raison d'un établissement  stable ou  d'un immeuble sis dans le canton, doivent l'impôt au moins au taux corres- pondant au bénéfice réalisé dans le canton et au capital qui y est investi.  Art.  77 * 3. Début, modification et fin de l'assujettissement *  1 L'assujettissement commence le jour de la fondation de la personne mo- rale, de l'installation de son siège ou de son administration effective dans le  canton ou dès qu'elle y acquiert un élément imposable et ouvre un établis- sement stable. 2 En cas  de transfert  du siège ou de l'administration effective entre  plu- sieurs cantons au cours d'une période fiscale, la personne morale est assu- jettie à l'impôt dans ces cantons pour la période fiscale entière. L'autorité  de taxation est celle du canton du siège ou de l'administration effective à la  fin de la période fiscale. *  48    642.1  3 L'assujettissement à raison du rattachement économique, fondé sur l'ar- ticle 73, dans un autre canton que celui du siège ou de l'administration ef- fective, vaut pour la période fiscale entière même s'il est créé, modifié ou  supprimé au cours de celle-ci. * 4 Le bénéfice et le capital sont répartis entre les cantons conformément aux  règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition inter- cantonale, applicables par analogie. * 5 Le transfert  temporaire de siège à l'étranger ainsi que toutes les autres  mesures au sens de la législation fédérale sur l'approvisionnement écono- mique du pays ne sont pas assimilés à une fin d'assujettissement. * 6 L'assujettissement  prend fin au jour de la clôture de la liquidation de la  personne morale, du déplacement de son siège ou de son administration  effective hors du canton, pour autant qu'il n'existe plus de circonstances de  rattachement personnelles, ou lorsque disparaît  l'élément imposable dans  le canton. 7 En cas de transfert  des actifs  et  passifs  d'une personne morale à une  autre, les impôts dus par la personne morale reprise doivent être acquittés  par la personne morale reprenante.  Art.  78 4. Responsabilité solidaire  1 Lors de la fin de l'assujettissement d'une personne morale, ses organes et  les personnes chargées de sa liquidation répondent solidairement des im- pôts dus par celle-ci, jusqu'à concurrence du montant qui doit être affecté  au paiement de la créance d'impôt, selon l'état de la fortune sociale. C'est   l'état de la fortune au moment de l'entrée en liquidation de la personne mo- rale ou du déplacement  de son siège ou de son administration effective  hors du canton, qui est déterminant. 2 Lorsqu'une personne morale est assujettie à l'impôt en raison de circons- tances de rattachement économiques, les personnes chargées de la liqui- dation d'un établissement  stable dans le canton,  de l'aliénation ou de la  réalisation d'immeubles sis dans le canton ou de créances garanties par un  tel  immeuble répondent,  solidairement  et  jusqu'à concurrence  du produit  net réalisé, des impôts dus par cette personne morale. 3 Les  membres  des sociétés  commerciales et  d'autres  communautés  de  personnes  étrangères  sans  responsabilité  juridique  répondent  solidaire- ment des impôts dus par ces sociétés et communautés.  49    642.1  Art.  79 5. Exonérations  1 Sont exonérés de l'impôt:  a) la Confédération et ses établissements, dans les limites fixées par la  législation fédérale;  b) * le canton et  ses établissements,  dans la mesure où ils poursuivent  des buts d'intérêt public dans les limites de la loi cantonale; la Banque  cantonale du Valais SA est soumise à tous les impôts cantonaux et  communaux selon les règles valables pour les sociétés de capitaux.  Elle est exonérée des impôts cantonaux et communaux sur le béné- fice et le capital proportionnellement à la part de capital de la banque  détenue par le canton;  c) * les communes,  les paroisses,  les bourgeoisies ainsi que les autres  collectivités territoriales du canton et leurs établissements,  pour au- tant qu'ils poursuivent un but d'intérêt public;  d) * les institutions de prévoyance professionnelles d'entreprises qui ont  leur domicile, leur siège ou un établissement stable en Suisse et d'en- treprises qui les touchent de près, à condition que les ressources de  ces  institutions  soient  affectées  durablement  et  exclusivement  à  la  prévoyance professionnelle;  e) * les caisses suisses d'assurances sociales et  de compensation,  no- tamment les caisses d'assurance chômage, maladie, vieillesse, invali- dité  et  survivants,  à  l'exception  des  sociétés  d'assurances  conces- sionnaires;  f) * les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou  de pure utilité publique sur le bénéfice et le capital exclusivement et  irrévocablement  affectés  à  ces  buts.  Des  buts  économiques  ne  peuvent  être  considérés  en  principe  comme  étant  d'intérêt  public.  L'acquisition  et  l'administration  de  participations  en  capital  impor- tantes à des entreprises ont un caractère d'utilité publique lorsque l'in- térêt  au maintien de l'entreprise occupe une position subalterne par  rapport  au but  d'utilité  publique et  que des  activités  dirigeantes  ne  sont pas exercées;  g) * les personnes morales qui visent des buts cultuels dans le canton ou  sur le plan suisse, sur le bénéfice et le capital exclusivement et irrévo- cablement affectés à ces buts. Sont notamment exclues les sectes;  h) * les Etats étrangers,  sur leurs immeubles suisses affectés exclusive- ment  à  l'usage  direct  de  leurs  représentations  diplomatiques  et  consulaires, sous réserve de réciprocité;  50    642.1  i) * les  entreprises  de  transport  et  d'infrastructures  titulaires  d'une  concession  de  la  Confédération  qui  reçoivent  des  indemnités  pour  cette  activité  ou  qui  doivent,  du  fait  de  leur  concession,  maintenir  toute l'année un service d'importance nationale; les gains qui sont is- sus d'une activité soumise à concession et sont disponibles librement  sont également exonérés de l'impôt; les exploitations annexes et les  biens fonciers qui n'ont pas de relation nécessaire avec l'activité sou- mise à concession sont cependant exclus de cette exonération.  2 Les personnes morales mentionnées à l'alinéa 1 lettres b, c, f, g et i sont  cependant soumises aux impôts sur les immeubles qui ne servent pas à la  réalisation de leur but directement, mais comme valeurs de placement ou  exploitations commerciales ainsi que sur les redevances hydro-électriques;  les déductions correspondant à une charge hypothécaire normale de l'im- meuble sont autorisées. L'impôt sur le bénéfice est prélevé conformément  à l'article 93, l'impôt sur le capital conformément à l'article 100, l'impôt fon- cier conformément aux articles 101 et 181 et l'impôt sur les gains immobi- liers conformément aux articles 44 et suivants. * 3 Les personnes morales mentionnées à l'alinéa 1 lettres d et e sont sou- mises pour leurs immeubles à l'impôt sur les gains immobiliers et à l'impôt  foncier. Ces impôts sont prélevés conformément aux articles 44ss, 101 et  181. Les dispositions relatives aux biens acquis en remploi (art.  26), aux  amortissements  (art.  24),  aux provisions  (art.  25)  et  à  la déduction  des  pertes (art. 27) s'appliquent par analogie. * 4 … *  1.2.2 Imposition du bénéfice  Art.  80 1. Objet de l'impôt 1.1. Principe  1 L'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net.  Art.  81 1.2. Détermination du bénéfice net a) En général  1 Le bénéfice net imposable comprend:  a) le  solde  du  compte  de  résultat,  compte  tenu  du  solde  reporté  de  l'exercice précédent;  51    642.1  b) tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le cal- cul du solde du compte de résultat, qui ne servent pas à couvrir les  dépenses justifiées par l'usage commercial, tels que les frais d'acqui- sition, de production ou d'amélioration d'actifs immobilisés, les amor- tissements et les provisions qui ne sont pas justifiés par l'usage com- mercial, les versements aux fonds de réserve, la libération du capital  propre avec des fonds appartenant à la personne morale, les distribu- tions ouvertes ou dissimulées de bénéfice et les avantages procurés  à des tiers qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial;  c) les produits qui n'ont pas été comptabilisés dans le compte de résul- tat, y compris les bénéfices en capital, les bénéfices de liquidation et  de réévaluation, sous réserve de l'article 85. Le transfert du siège, de  l'administration ou d'un établissement stable à l'étranger est assimilé  à une liquidation;  d) * …  e) * les prestations que des entreprises d'économie mixte remplissant une  tâche d'intérêt  public fournissent,  de manière prépondérante,  à des  entreprises qui leur sont proches sont évaluées au prix actuel du mar- ché, à leur coût actuel de production majoré d'une marge appropriée  ou à leur prix de vente final actuel diminué d'une marge de bénéfice;  le résultat de chaque entreprise est ajusté en conséquence.  2 Le bénéfice net imposable des personnes morales qui ne tiennent pas de  compte de résultats se détermine d'après l'alinéa 1 qui est applicable par  analogie. *  Art.  82 b) Dépenses justifiées par l'usage commercial  1 Les dépenses justifiées par l'usage commercial comprennent également:  a) les versements à des institutions de prévoyance juridiquement auto- nomes en faveur du personnel de l'entreprise, pour autant que toute  utilisation contraire à leur but soit exclue;  b) * les versements bénévoles à des personnes morales qui ont leur siège  en Suisse et qui sont exonérées des impôts en raison de leurs buts  de service public ou de pure utilité publique jusqu'à concurrence de  20 pour cent du bénéfice net;  c) les rabais, escomptes, ristournes et bonifications accordés pour des  livraisons et des services,  ainsi que les parts de bénéfice destinées  par les compagnies d'assurance à la répartition entre leurs assurés;  d) * les  impôts  fédéraux,  cantonaux  et  communaux,  mais  non  les  amendes fiscales;  52    642.1  e) * les frais de formation et de perfectionnement à des fins profession- nelles du personnel de l'entreprise, frais de reconversion compris.  2 Ne font pas partie des charges commerciales justifiées par l'usage com- mercial les commissions occultes,  au sens du droit  pénal suisse, qui ont  été versées à des agents publics suisses ou étrangers. *  Art.  83 c) Eléments sans influence sur le résultat  1 Ne créent pas de bénéfice imposable:  a) * les apports en capital des membres de sociétés de capitaux et de so- ciétés coopératives, y compris l'agio et les prestations à fonds perdu;  b) les augmentations du capital ensuite d'une dévolution d'hérédité, d'un  legs ou d'une donation;  c) * le transfert du siège, de l'administration, d'une entreprise ou d'un éta- blissement à l'intérieur de la Suisse, à condition qu'il n'y ait ni aliéna- tion ni réévaluation comptable.  Art.  84 * d) Restructurations  1 Les réserves latentes d'une personne morale ne sont pas imposées lors  de restructurations,  notamment lors d'une fusion, d'une scission ou d'une  transformation, pour autant que la personne morale reste assujettie à l'im- pôt en Suisse et que les éléments soient repris à leur dernière valeur déter- minante pour l'impôt sur le bénéfice: *  a) * en cas de transformation  en une société de personnes ou en une  autre personne morale;  b) en cas de division ou de séparation de la personne morale se tradui- sant  par le transfert  d'une ou plusieurs exploitations ou parties dis- tinctes d'exploitation, à condition que les personnes morales résultant  de  la  scission  poursuivent  une  exploitation  ou  une  partie  distincte  d'exploitation;  c) en cas d'échange de droits de participation ou de droits sociaux suite  à une restructuration ou à une concentration assimilable à une fusion;  d) * en cas de transfert  à une société fille suisse,  d'exploitations ou de  parties distinctes d'exploitation ainsi que d'actifs immobilisés; on en- tend par une société fille une société de capitaux ou une coopérative  dont 20 pour cent au moins du capital-actions ou du capital social ap- partiennent à la société de capitaux ou à la coopérative transférante.  53    642.1  2 Les réserves latentes transférées à une société fille selon l'alinéa 1 lettre  d font l'objet d'une procédure de rappel d'impôt prévue aux articles 158 et  159 si, dans un délai de cinq ans suivant la restructuration, la société fille  aliène les valeurs patrimoniales, les droits de participation ou les droits so- ciaux qui lui ont été transférés; dans ce cas, la société fille peut faire valoir  les réserves latentes correspondantes imposées comme bénéfice. 3 Les  sociétés  de  capitaux  et  les  coopératives  suisses  qui  sont  sous  le  contrôle (majorité des voix ou autre) d'une seule et même société de capi- taux  ou  coopérative  peuvent  transférer  entre  elles des  participations  di- rectes ou indirectes d'au moins 20 pour cent du capital-actions ou du capi- tal social d'une autre société de capitaux ou société coopérative des exploi- tations ou parties distinctes d'exploitation ainsi que des actifs immobilisés  d'exploitation à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le béné- fice. Le transfert à une société fille au sens de l'alinéa 1 lettre d est réservé. 3bis Lorsqu’une  société  de  capitaux  ou  une  société  coopérative  transfère  une participation à une société du même groupe sise à l’étranger, l’imposi- tion de la différence entre la valeur déterminante pour l’impôt sur le béné- fice et la valeur vénale de la participation est différée. Le report de l’imposi- tion prend fin si la participation transférée est vendue à un tiers étranger au  groupe ou si la société dont les droits de participation ont été transférés  aliène une part importante de ses actifs et passifs ou encore si elle est li- quidée. * 4 Les réserves latentes transférées selon l'alinéa 3 font l'objet de la procé- dure de rappel d'impôt prévue aux articles 158 et 159 en cas d'aliénation  des valeurs patrimoniales transférées ou si la direction unique est abandon- née durant cette période de disparition du contrôle majoritaire unique par  une autre société ou de disparition du contrôle majoritaire unique par une  autre société dans un délai de cinq ans suivant le transfert.  La personne  morale bénéficiaire peut dans ce cas faire valoir les réserves latentes cor- respondantes imposées comme bénéfice. Toutes les sociétés de capitaux  et les coopératives suisses réunies sous direction unique au moment de la  violation du délai de blocage répondent solidairement du rappel d'impôt. 5 … * 6 Les réévaluations comptables et les prestations complémentaires sont im- posées conformément aux dispositions générales sur la détermination du  bénéfice net.  54    642.1  7 Lorsque la société subit une perte comptable sur la participation qu'elle  avait dans une société de capitaux ou une société coopérative dont elle re- prend les actifs et les passifs, cette perte ne peut être prise en considéra- tion sur le plan fiscal; un éventuel bénéfice comptable sur la participation  est imposable.  Art.  85 e) Remploi  1 Les articles 24 à 26 qui concernent les amortissements, les provisions et  le remploi, s'appliquent par analogie aux personnes morales définies à l'ar- ticle 72. * 2 En cas de remplacement de participations, les réserves latentes peuvent  être reportées sur une nouvelle participation si la participation aliénée était   égale à 10 pour cent au moins du capital-actions ou du capital social ou  participe pour 10 pour cent au moins au bénéfice et des réserves de l'autre  société et si la société de capitaux ou la société coopérative a détenu cette  participation pendant un an au moins. * 3 Les amortissements sur participations qui sont en relation avec des distri- butions antérieures de bénéfices ne sont pas considérés comme justifiés  par l'usage commercial. * 4 Les rectifications de valeur ainsi que les amortissements effectués sur le  coût d'investissement des participations d'au moins 20 pour cent sont ajou- tés au bénéfice imposable dans la mesure où ils ne plus justifiés. *  Art.  86 f) Intérêts en cas de sous-capitalisation  1 Les intérêts  passifs afférents  à la part  du capital étranger,  qui doit  être  ajoutée au capital propre en application de l'article 96, doivent être compris  dans le bénéfice imposable des sociétés de capitaux et des sociétés co- opératives.  Art.  87 g) Règles particulières pour les associations et fondations  1 Les cotisations statutaires versées aux associations par leurs membres et  les apports à la fortune des fondations ne font pas partie du bénéfice impo- sable. 2 Les dépenses liées à l'acquisition des recettes imposables des associa- tions  peuvent  être  entièrement  déduites  de  ces  recettes;  les autres  dé- penses ne peuvent l'être que dans la mesure où elles excèdent le montant  des cotisations des membres.  55    642.1  3 Les fonds de placement (art.  72 al. 1 let. c) sont soumis à l'impôt sur le  bénéfice pour le rendement  des immeubles qu'ils possèdent en propriété  directe. *  Art.  88 h) Imputation des pertes  1 Les  pertes  des  sept  exercices  précédant  la  période  fiscale  (art.  105)  peuvent être déduites du bénéfice net de cette période, à condition qu'elles  n'aient pas pu être prises en considération lors du calcul du bénéfice net  imposable de ces années. * 2 Les pertes des exercices antérieurs qui n'ont pas encore été déduites des  bénéfices peuvent  également  être  portées  en diminution des prestations  destinées à équilibrer un bilan déficitaire dans le cadre d'un assainissement  et qui ne sont pas des apports, au sens de l'article 83 lettre a. 3 Les alinéas 1 et 2 sont applicables en cas de transfert de siège ou de l'ad- ministration effective à l'intérieur de la Suisse. *  Art.  88a * Brevets et droits comparables: Définitions  1 Sont réputés brevets:  a) les brevets au sens de la Convention du 5 octobre 1973 sur le brevet  européen dans sa version révisée du 29 novembre 2000 désignant la  Suisse;  b) les brevets au sens de la loi sur les brevets du 25 juin 1954;  c) les brevets étrangers correspondant aux brevets visés aux lettres a  ou b.  2 Sont réputés droits comparables:  a) les certificats complémentaires de protection au sens de la loi sur les  brevets et la prolongation de leur durée du 25 juin 1954;  b) les topographies protégées en vertu de la loi sur les topographies du  9 octobre 1992;  c) les variétés végétales protégées en vertu de la loi fédérale sur la pro- tection des obtentions végétales du 20 mars 1975;  d) les données protégées en vertu de la loi sur les produits thérapeu- tiques du 15 décembre 2000;  e) les rapports protégés en vertu d’une disposition d’exécution de la loi  sur l’agriculture du 28 avril 1998;  f) les droits étrangers correspondant aux droits visés aux lettres a à e.  56    642.1  Art.  88b * Brevets et droits comparables: Imposition  1 Si le contribuable en fait la demande, le bénéfice net provenant de bre- vets et de droits comparables est pris en compte dans le calcul du bénéfice  net imposable en proportion des dépenses de recherche et de développe- ment éligibles par rapport aux dépenses totales de recherche et de déve- loppement par brevet ou droit  comparable (quotient  Nexus) avec une ré- duction de 90 pour cent. 2 Le bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables qui sont  inclus dans les produits est déterminé en soustrayant du bénéfice net de  chacun de ces produits 6 pour cent des coûts attribués à ces produits ainsi  que la rémunération de la marque. 3 Lorsque le bénéfice net provenant de brevets  et de droits comparables  est  imposé pour  la première  fois  à un taux  réduit,  les dépenses  de re- cherche et de développement qui ont déjà été prises en compte lors de pé- riodes fiscales antérieures,  ainsi qu’une éventuelle déduction au sens de  l’article 88e, sont ajoutées au bénéfice net imposable. Une réserve latente  imposée doit  être  constituée dans la mesure du montant  ajouté.  Sur de- mande de la société, les réserves latentes peuvent être imposées dans les  5 ans à compter du début de l’imposition réduite. Le taux d’imposition est  fixé à 2 pour cent pour le canton et à 2 pour cent pour les communes. 4 Les dispositions complémentaires de l’ordonnance du Conseil fédéral sont  applicables, notamment sur:  a) le calcul du bénéfice net provenant  de brevets et de droits compa- rables imposable à un taux réduit, notamment le quotient Nexus;  b) l’application de la réglementation aux produits qui ne présentent que  de faibles différences entre eux et se fondent sur les mêmes brevets   et droits comparables;  c) les obligations en matière de documentation;  d) le début et la fin de l’imposition réduite, et  e) le traitement  des pertes  provenant  de brevets  et  de droits  compa- rables.  57    642.1  Art.  88c * Détermination du bénéfice net. Déclaration de réserves la- tentes au début de l’assujettissement  1 Si le contribuable déclare des réserves latentes au début de l’assujettisse- ment, y compris la plus-value qu’il a créée lui-même, ces réserves ne sont  pas soumises à l’impôt sur le bénéfice. Ne peuvent pas être déclarées les  réserves latentes d’une société de capitaux ou d’une société coopérative  provenant de la possession de 10 pour cent au moins du capital-actions ou  du capital social d’une autre société, ou d’une participation de 10 pour cent  au moins au bénéfice et aux réserves d’une autre société. 2 Sont  considérés  comme début  de l’assujettissement  le transfert  de va- leurs patrimoniales, d’exploitations, de parties distinctes d’exploitation ou de  fonctions de l’étranger à une entreprise suisse ou à un établissement stable  situé en Suisse, la fin d’une exonération visée à l’article 79 alinéa 1, ainsi  que le transfert en Suisse du siège ou du lieu de l’administration effective. 3 Les réserves latentes déclarées doivent  être  amorties annuellement  au  taux appliqué sur le plan fiscal à l’amortissement des valeurs patrimoniales  concernées. 4 La plus-value créée par le contribuable lui-même qui est déclarée doit être  amortie dans un délai de 10 ans.  Art.  88d * Imposition de réserves latentes à la fin de l’assujettissement  1 Lorsque l’assujettissement  à l’impôt prend fin, les réserves latentes non  imposées et qui existent alors, y compris la plus-value immatérielle créée  par le contribuable lui-même, sont imposées. 2 Sont considérés comme fin de l’assujettissement  le transfert  de valeurs  patrimoniales,  d’exploitations,  de  parties  distinctes  d’exploitation  ou  de  fonctions  de  Suisse  à  une  entreprise  étrangère  ou  à  un  établissement  stable situé à l’étranger, le passage à une exonération visée à l’article 79  alinéa 1, ainsi que le transfert à l’étranger du siège ou du lieu de l’adminis- tration effective.  Art.  88e * Déduction supplémentaire des dépenses de recherche et de  développement  1 Sur demande, le contribuable peut faire valoir la déduction des dépenses  de recherche et  de développement  engagées en Suisse directement,  ou  par l’intermédiaire de tiers,  à raison d’un montant  dépassant  de 50 pour  cent au plus les dépenses de recherche et de développement justifiées par  l’usage commercial.  58    642.1  2 Sont  réputées  recherche et  développement  la recherche scientifique et  l’innovation fondée sur la science au sens de l’article 2 de la loi fédérale sur  l’encouragement de la recherche et de l’innovation. 3 Une déduction augmentée est admissible pour:  a) les dépenses de personnel directement imputables à la recherche et  au développement, plus un supplément équivalant à 35 pour cent de  ces dépenses, mais jusqu’à concurrence des dépenses totales;  b) 80 pour cent des dépenses pour les travaux de recherche et de déve- loppement facturés par des tiers.  4 Si le mandant des travaux de recherche et de développement est habilité  à effectuer la déduction, le mandataire n’a droit à aucune déduction à ce  titre.  Art.  88f * Limites de la réduction fiscale  1 La réduction fiscale globale selon les articles 88b alinéas 1 et 2, 88e et  T1-2 ne doit pas dépasser 50 pour cent du bénéfice imposable avant dé- duction des pertes reportées, à l’exclusion du rendement net des participa- tions selon les articles 90 et 91, et avant déduction des réductions préci- tées. 2 Ni les réductions individuelles ni la réduction fiscale globale ne doivent en- traîner de reports de pertes.  Art.  89 2. Calcul de l'impôt 2.1. Sociétés de capitaux et sociétés coopératives  1 L'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopéra- tives est perçu par tranches, selon le barème suivant: *  a) * 2,25 pour cent jusqu'à concurrence de 250'000 francs;  b) * 5,2 pour cent de 250'001 francs et plus.  L’impôt ne peut cependant être inférieur au taux de 2,25 pour cent avant  les déductions prévues aux articles 88b, 88e et T1-2. 2 … * 3 … * 4 … *  59    642.1  Art.  90 2.2. Sociétés de participations a) Réduction  1 Dans les cas suivants, l'impôt sur le bénéfice d'une société de capitaux ou  d'une société coopérative est réduit proportionnellement au rapport entre le  rendement net des droits de participations et le bénéfice net total: *  a) la société possède 10 pour cent au moins du capital-actions ou du ca- pital social d'une autre société;  b) elle participe pour 10 pour cent au moins au bénéfice et aux réserves  d'une autre société;  c) elle détient des droits de participations d'une valeur vénale d'un mil- lion de francs au moins.  Art.  91 b) Rendement des participations  1 Le rendement net des participations correspond au revenu de ces partici- pations diminué des frais de financement y relatifs et d'une contribution de  cinq pour cent destinée à la couverture des frais d'administration, sous ré- serve de la preuve de frais d'administration effectifs  inférieurs à ce taux.  Sont  réputés  frais  de financement  les intérêts  passifs  ainsi  que d'autres  frais économiquement assimilables à des intérêts passifs. Font également  partie du revenu des participations les bénéfices en capital provenant de la  vente de participations et le produit de la vente de droits de souscription s'y  rapportant,  ainsi que les bénéfices de réévaluation selon l'article  670 du  Code suisse des obligations. * 2 Ne font pas partie du rendement des participations: *  a) les recettes qui représentent des charges justifiées par l'usage com- mercial pour la société de capitaux ou la société coopérative qui les  verse;  b) les bénéfices de réévaluation provenant des participations. 3 Le rendement d'une participation n'entre pas dans le calcul de la réduction  dans la mesure où cette participation fait l'objet d'un amortissement qui est  lié à la distribution du bénéfice. * 4 Les bénéfices en capital n'entrent dans le calcul de la réduction que: *  a) dans la mesure où le produit de l'aliénation est supérieur au coût d'in- vestissement. Les corrections de valeurs et les amortissements effec- tués sur le coût d'investissement des participations de 10 pour cent  au moins sont ajoutés au bénéfice imposable dans la mesure où ils  ne sont plus justifiés;  60    642.1  b) * si la participation aliénée était égale à 10 pour cent au moins du capi- tal-actions ou du capital social d'une autre société ou si elle avait un  droit  fondé sur 10 pour cent au moins du bénéfice et des réserves  d'une autre société et que la société de capitaux ou la société coopé- rative l'a détenue pendant un an au moins. Si la participation tombe  au-dessous de 10 pour cent à la suite d'une aliénation partielle, la ré- duction ne peut être accordée sur chaque bénéfice d'aliénation ulté- rieure que si la valeur vénale des droits de participations s'élève à un  million de francs au moins à la fin de l'année fiscale précédant l'alié- nation.  5 Les transactions qui se traduisent au sein du groupe par une économie  d'impôt injustifiée entraînent une rectification du bénéfice imposable ou une  diminution de la réduction. L'économie d'impôt est injustifiée lorsque les bé- néfices en capital et les pertes en capital ou les amortissements relatifs à  des participations sont en relation de cause à effet. *  Art.  92 * … *  Art.  92a * …  Art.  92b * …  Art.  93 2.6. Associations, fondations et autres personnes morales  1 L'impôt sur le bénéfice du canton, des communes, des bourgeoisies, des  associations, des fondations et autres personnes morales et des fonds de  placement qui possèdent des immeubles en propriété directe (art. 72 al. 1  let. b et c) est de 4 pour cent du bénéfice net. Le bénéfice net n'est pas im- posé lorsqu'il n'atteint pas 20'000 francs. * 2 Les placements  collectifs  de capitaux qui possèdent  des immeubles en  propriété directe sont soumis à l'impôt sur le bénéfice pour le rendement de  leurs immeubles en propriété directe, conformément à l'alinéa 1. * 3 Le bénéfice qui a été réalisé lors de l'organisation occasionnelle d'une ma- nifestation par une association sportive ou culturelle à but idéal n'est pas  imposé. *  61    642.1  1.2.3 Impôt sur le capital  Art.  94 1. Objet de l'impôt 1.1. Principe  1 L'impôt sur le capital a pour objet le capital propre.  Art.  95 1.2. Sociétés de capitaux et coopératives a) En général  1 Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés co- opératives  comprend  le capital-actions  ou le capital  social  libéré,  les ré- serves ouvertes et  les réserves latentes constituées au moyen de béné- fices imposés. 2 Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés co- opératives qui sont en liquidation au début d'une période fiscale correspond  à leur fortune nette. *  Art.  96 b) Sous-capitalisation  1 Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés co- opératives est augmenté de la part de leurs fonds étrangers qui est écono- miquement assimilable au capital propre. * 2 … *  Art.  97 * …  Art.  98 1.3. Associations, fondations et autres personnes morales  1 Le capital propre imposable du canton, des communes municipales, des  bourgeoisies,  des  associations,  fondations  et  autres  personnes  morales  correspond à leur fortune nette. 2 Les fonds de placement sont assujettis à l'impôt sur le capital pour les im- meubles en propriété directe conformément au premier alinéa. *  62    642.1  Art.  99 2. Calcul de l'impôt 2.1. Sociétés de capitaux et coopératives  1 L'impôt sur le capital des sociétés de capitaux et des sociétés coopéra- tives est de: *  a) 1 pour mille jusqu'à 500'000 francs du capital propre;  b) 2.5 pour mille pour 500'001 francs et plus.  L'impôt ne peut cependant être inférieur à 200 francs. 2 Le Grand Conseil  peut  modifier  les taux prévus à l'alinéa 1 jusqu'à 0.5  pour mille maximum. * 3 Le capital propre afférent aux droits de participation visés à l’article 90,  aux brevets  et  droits comparables visés à l’article 88a ainsi qu’aux prêts  consentis à des sociétés du groupe, est réduit de 90 pour cent. *  Art.  100 2.2. Associations, fondations et autres personnes morales  1 L'impôt sur le capital du canton, des communes municipales,  des bour- geoisies, des associations, fondations et autres personnes morales est cal- culé d'après les taux de l'impôt sur la fortune des personnes physiques. 2 Le capital propre n'est pas imposé, lorsqu'il n'atteint pas 100'000 francs. *  1.2.4 Impôt foncier  Art.  101 Objet  1 L'impôt foncier des personnes morales est perçu sur la valeur fiscale des  immeubles  sans  défalcation  de dettes.  L’article  54 s’applique par  analo- gie. * 2 Le taux de l'impôt foncier est de 0.8 pour mille. *  1.2.5 Impôt minimum  Art.  102 1. Objet  1 Les personnes morales qui exploitent une entreprise doivent payer au mi- nimum un impôt calculé sur leurs recettes brutes. Cet impôt est dû en lieu  et place de l'impôt sur le capital et le bénéfice (art.  94 et 80) s'il est plus  élevé que ce dernier.  63    642.1  2 Les entreprises de transport  concessionnaires qui ont  le caractère d'un  service public sont exonérées de l'impôt minimum.  Art.  103 2. Recettes brutes  1 Les recettes brutes comprennent le total des recettes, diminuées de l'im- pôt fédéral perçu sur ces recettes, qui proviennent de l'activité de l'entre- prise, y compris le produit des capitaux, mais à l'exclusion des bénéfices en  capital et des autres recettes extraordinaires. 2 Pour les banques, les recettes brutes comprennent notamment les inté- rêts actifs, les commissions et les courtages et, pour les compagnies d'as- surance vie, les trois quarts des primes ou cotisations encaissées. 3 Pour le calcul de l'impôt, les recettes brutes sont diminuées d'un montant   de 500'000 francs.  Art.  104 3. Taux  1 Sur les recettes brutes provenant du commerce de détail, l'impôt se cal- cule au taux de 1,2 pour mille; sur toutes les autres recettes, il se calcule  au taux de 0,3 pour mille. *  1.2.6 Imposition dans le temps  Art.  105 1. Période fiscale  1 Les impôts sur le bénéfice net, sur le capital propre, sur l'impôt foncier et  sur l'impôt minimum, sont fixés pour chaque période fiscale. 2 La période fiscale correspond à l'exercice commercial. 3 Chaque année civile, à l'exception de l'année de fondation, les comptes  doivent être clos et un bilan et un compte de résultat établis. Les comptes  doivent être également clos en cas de transfert du siège, de l'administration  ou d'un établissement stable à l'étranger.  Art.  106 2. Calcul du bénéfice net  1 L'impôt sur le bénéfice net est calculé sur la base du bénéfice net réalisé  pendant la période fiscale. 2 Lorsque l'exercice comprend plus ou moins de douze mois,  le taux de  l'impôt est fixé compte tenu d'un bénéfice net calculé sur douze mois.  64    642.1  3 Lors de la liquidation d'une personne morale ou du transfert de son admi- nistration ou d'un établissement  stable à l'étranger,  les réserves  latentes  constituées  au moyen de bénéfices non encore  imposés  sont  imposées  avec le bénéfice net du dernier exercice. *  Art.  107 3. Détermination du capital propre et de l'impôt foncier  1 L'impôt sur le capital propre est calculé sur la base du capital propre exis- tant à la fin de la période fiscale. * 2 L'impôt foncier est calculé sur la valeur fiscale des immeubles existant à  la fin de l'exercice. *  1.3 Imposition à la source des personnes physiques et morales  1.3.1 Personnes physiques domiciliées ou en séjour au regard du  droit fiscal  Art.  108 Travailleurs soumis à l’impôt à la source *  1 Les travailleurs sans permis d’établissement qui sont domiciliés ou en sé- jour dans le canton au regard du droit fiscal sont assujettis à un impôt per- çu à la source sur le revenu de leur activité lucrative dépendante. En sont  exclus les revenus soumis à l’imposition selon la procédure simplifiée de  l’article 33a. * 2 Les  époux  qui  vivent  en  ménage  commun  ne  sont  pas  imposés  à  la  source si l’un d’eux a la nationalité suisse ou est au bénéfice d’un permis  d’établissement. * 3 … * 4 … * 5 … * 6 … * 7 … * 8 … * 9 … *  65    642.1  1.3.2 Principes d'imposition *  Art.  108a * Prestations imposables *  1 L’impôt à la source est calculé sur le revenu brut. *  a) * …  b) * …  c) * …  d) * … 2 Sont soumis à l’impôt à la source: *  a) * les revenus provenant d’une activité lucrative dépendante au sens de  l’article 108 alinéa 1, les revenus accessoires, tels que les avantages  appréciables  en  argent  dérivant  de  participations  de  collaborateur,  ainsi que les prestations en nature, exception faite des frais de forma- tion et de formation continue à des fins professionnelles assumés par  l’employeur au sens de l’article 13 alinéa 1;  b) * les revenus acquis en compensation, et  c) * les prestations au sens de l’article 18 alinéa 3 de la loi fédérale sur  l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS).  3 Les prestations en nature et les pourboires sont évalués, en règle géné- rale, selon les normes de l'assurance-vieillesse et survivants fédérale. * 4 L’impôt minimum prévu à l’article 32 alinéa 6 sur le revenu est prélevé à la  source. *  Art.  108b * Retenue de l’impôt à la source *  1 Le  Service  cantonal  des  contributions  établit  les  barèmes  de  retenues  d’après les taux de l’impôt fédéral direct, de l’impôt cantonal et de l’impôt  communal sur le revenu. L’impôt communal est calculé avec une indexation  et un coefficient moyens. Le Service cantonal des contributions calcule ain- si le montant de l’impôt retenu à la source. * 2 Lorsque des époux vivant en ménage commun exercent tous deux une  activité lucrative, les retenues de l’impôt à la source sont calculées sur la  base du cumul des revenus des conjoints. * 3 Les dépenses professionnelles, les primes d’assurances,  les déductions  pour charges de famille et les déductions accordées en cas d’activité lucra- tive des deux époux sont prises en considération forfaitairement.  Le Ser- vice cantonal des contributions publie le montant des différents forfaits. *  66    642.1  4 L’Administration fédérale des contributions (AFC) fixe avec les cantons de  manière uniforme, d’une part, comment notamment le 13e salaire, les grati- fications,  les horaires variables,  le travail rémunéré à l’heure,  le travail  à  temps partiel ou l’activité lucrative accessoire ainsi que les prestations au  sens de l’article 18 alinéa 3 LAVS doivent être pris en compte et, d’autre  part, quels sont les éléments déterminants pour le calcul du taux de l’impôt.   Elle fixe aussi avec les cantons la procédure à suivre en cas de change- ment  de tarif,  d’adaptation ou de correction rétroactive des salaires ainsi  que de prestations fournies avant ou après l’engagement. *  Art.  108c * Taxation ordinaire ultérieure obligatoire *  1 Les personnes imposées à la source en vertu de l’article 108 alinéa 1 sont   soumises à une taxation ordinaire ultérieure: *  a) * si leurs revenus bruts atteignent ou dépassent un certain montant du- rant une année fiscale, ou  b) * si la fortune et les revenus dont elles disposent ne sont pas soumis à  l’impôt à la source.  2 Le Département fédéral des finances fixe le montant visé à l’alinéa 1 lettre  a en collaboration avec les cantons. *  a) * …  b) * …  c) * …  d) * … 3 Sont également soumis à la taxation ordinaire ultérieure, les conjoints des  personnes définies à l’alinéa 1 dans la mesure où les époux vivent en mé- nage commun. * 4 Les personnes qui disposent d’une fortune et de revenus visés à l’alinéa 1  lettre b ont jusqu’au 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée  pour  demander  le  formulaire  de  déclaration  d’impôt  à  l’autorité  compé- tente. * 5 La taxation ordinaire ultérieure s’applique jusqu’à la fin de l’assujettisse- ment à la source. * 6 Le montant de l’impôt perçu à la source est imputé sans intérêts. *  67    642.1  Art.  108d * Taxation ordinaire ultérieure sur demande *  1 Les personnes imposées à la source en vertu de l’article 108 alinéa 1 qui  ne  remplissent  aucune  des  conditions  fixées  à  l’article  108c  alinéa  1  peuvent,  si elles en font  la demande,  être  soumises à une taxation ulté- rieure selon la procédure ordinaire. * 2 La demande s’étend également au conjoint qui vit  en ménage commun  avec la personne qui a demandé une taxation ordinaire ultérieure. * 3 La demande doit avoir été déposée au plus tard le 31 mars de l’année  suivant  l’année  fiscale  concernée.  Les  personnes  qui  quittent  la  Suisse  doivent avoir demandé la taxation ordinaire ultérieure au moment du dépôt   de la déclaration de départ. * 4 A défaut  d’une  taxation  ordinaire  ultérieure  sur  demande,  l’impôt  à  la  source se substitue aux impôts fédéral, cantonal et communal sur le reve- nu de l’activité lucrative perçus selon la procédure ordinaire. Aucune déduc- tion ultérieure supplémentaire n’est accordée. * 5 L’article 108c alinéas 5 et 6 est applicable. *  Art.  108e * Obligations du débiteur de la prestation imposable *  1 Le débiteur de la prestation imposable a l'obligation: *  a) * de retenir l'impôt dû à l'échéance des prestations en espèces et de  prélever  auprès  du  travailleur  l'impôt  dû  sur  les  autres  prestations  (notamment les prestations en nature et en pourboires);  b) * de remettre au contribuable un relevé ou une attestation indiquant le  montant de l'impôt retenu;  c) * de verser périodiquement les impôts à l'autorité fiscale compétente,   d'établir à son intention les relevés y relatifs et  de lui permettre  de  consulter tous les documents utiles au contrôle de la perception de  l'impôt.  2 Il doit également retenir l’impôt à la source lorsque le travailleur est domi- cilié ou en séjour dans un autre canton. * 3 Le débiteur de la prestation imposable est responsable du paiement de  l'impôt à la source. *  68    642.1  4 Le débiteur de la prestation imposable reçoit une commission de percep- tion de 2 pour cent du montant total de l’impôt à la source. Pour les presta- tions en capital, la commission de perception s’élève à 1 pour cent du mon- tant total de l’impôt à la source, mais au plus à 50 francs par prestation en  capital en ce qui concerne l’impôt à la source de la Confédération, des can- tons et des communes. La commission de perception est réduite à 1 pour   cent si le débiteur de la prestation imposable utilise le décompte sur sup- port papier. L'autorité fiscale compétente peut supprimer la commission de  perception si le débiteur de la prestation imposable viole les obligations de  procédure. *  Art.  108f * …  Art.  108g * …  Art.  108h * …  Art.  108i * …  Art.  108j * …  1.3.3 Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en  Suisse au regard du droit fiscal et personnes morales qui n’ont ni leur  siège ni leur administration effective en Suisse *  Art.  109 * Travailleurs soumis à l’impôt à la source *  1 Les frontaliers, les résidents à la semaine et les résidents de courte durée  domiciliés  à l’étranger  qui  exercent  une activité  lucrative  dépendante  en  Suisse sont soumis à l’impôt à la source sur le revenu de leur activité en  Suisse, conformément aux articles 108a et 108b. En sont exclus les reve- nus soumis à l’imposition selon la procédure simplifiée de l’article 33a. * 2 Sont également soumises à l’impôt à la source selon les articles 108a et  108b, les personnes domiciliées à l’étranger qui travaillent dans le trafic in- ternational, à bord d’un bateau, d’un aéronef ou d’un véhicule de transports  routiers et reçoivent un salaire ou d’autres rémunérations d’un employeur  ayant son siège ou un établissement stable en Suisse; les marins travaillant  à bord de navires de haute mer sont exemptés de cet impôt. *  69    642.1  Art.  109a * Artistes, sportifs et conférenciers  1 S'ils  sont  domiciliés  à  l'étranger,  les  artistes  tels  que  les  artistes  de  théâtre, de cinéma, de radio, de télévision, de spectacles de variétés et les  musiciens, ainsi que les sportifs et conférenciers, doivent l'impôt sur le re- venu de leur activité personnelle en Suisse, y compris les indemnités qui y  sont liées. Il en va de même pour les revenus et indemnités qui ne sont pas  versés à l'artiste, au sportif ou au conférencier lui-même, mais au tiers qui  a organisé ses activités. 2 Le taux de l'impôt s'élève à:  a) 4 pour cent pour le canton et 4 pour cent pour la commune pour des  recettes journalières jusqu'à 200 francs;  b) 6 pour cent pour le canton et 6 pour cent pour la commune pour des  recettes journalières de 201 à 1000 francs;  c) 8 pour cent pour le canton et 8 pour cent pour la commune pour des  recettes journalières de 1001 à 3000 francs;  d) 10 pour cent pour le canton et 10 pour cent pour la commune pour  des recettes journalières de plus de 3001 francs.  Le Département  en charge des finances revoit  périodiquement  les mon- tants compte tenu de l'évolution du coût de la vie. 3 Les recettes journalières comprennent les recettes brutes, y compris tous  les revenus accessoires et les indemnités, déduction faite des frais d’acqui- sition. Ces derniers s’élèvent:  a) à 50 pour cent des revenus bruts pour les artistes;  b) à 20 pour cent des revenus bruts pour les sportifs et les conféren- ciers.  4 L'organisateur du spectacle dans le canton est solidairement responsable  du paiement de l'impôt.  Art.  109b * Administrateurs  1 Les personnes domiciliées à l'étranger qui sont membres de l'administra- tion ou de la direction de personnes morales ayant leur siège ou leur admi- nistration effective en Suisse doivent l'impôt sur les tantièmes, les jetons de  présence, les indemnités fixes, les participations de collaborateur et autres  rémunérations qui leur sont versés. Il en va de même si ces rémunérations  sont versées à un tiers.  70    642.1  2 Les personnes domiciliées à l'étranger, qui sont membres de l'administra- tion  ou  de  la  direction  d'entreprises  étrangères  ayant  un  établissement  stable dans le canton, doivent l'impôt sur les tantièmes, les jetons de pré- sence, les indemnités fixes, participations de collaborateur et autres rému- nérations similaires qui leur sont  versés par l'intermédiaire de l'établisse- ment stable. 3 Le taux de l'impôt est fixé à 10 pour cent du revenu brut pour le canton et   à 10 pour cent pour la commune.  Art.  109c * Créanciers hypothécaires  1 Les personnes domiciliées à l'étranger, qui sont titulaires ou usufruitières  de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement sur des  immeubles sis dans le canton doivent l'impôt sur les intérêts qui leur sont  versés. 2 Le taux de l'impôt est fixé à 7,5 pour cent du revenu brut pour le canton et  à 7,5 pour cent pour la commune.  Art.  109d * Bénéficiaires de prestations de prévoyance découlant de rap- ports de travail de droit public  1 Les personnes domiciliées à l'étranger qui, ensuite d'une activité pour le  compte d'autrui  régie par le droit  public,  reçoivent  des pensions,  des re- traites  ou  d'autres  prestations  d'un  employeur  ou  d'une  caisse  de  pré- voyance ayant son siège en Valais doivent l'impôt sur ces prestations. Les  prestations en capital sont imposées conformément à l’article 33b. 2 Les taux de l'impôt cantonal sont fixés à:  a) 4 pour cent pour un revenu brut de 0 à 40'000 francs;  b) 7 pour cent pour un revenu brut de 40'001 à 80'000 francs;  c) 10 pour cent pour un revenu brut supérieur à 80'001 francs. 3 Les taux de l'impôt communal sont identiques.  71    642.1  Art.  109e * Bénéficiaires de prestations provenant d'institutions de pré- voyance de droit privé  1 Les personnes domiciliées à l'étranger,  qui sont bénéficiaires de presta- tions provenant d'institutions de droit privé de prévoyance professionnelle  ou fournies selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée,  avec siège ou établissement stable dans le canton, doivent l'impôt sur ces  prestations. Les prestations en capital sont imposées conformément à l’ar- ticle 33b. 2 Les taux de l'impôt cantonal sont fixés à:  a) 4 pour cent pour un revenu brut de 0 à 40'000 francs;  b) 7 pour cent pour un revenu brut de 40'001 à 80'000 francs;  c) 10 pour cent pour un revenu brut supérieur à 80'001 francs. 3 Les taux de l'impôt communal sont identiques.  Art.  109f * Bénéficiaire d'options de collaborateur non négociables ou non  cotées  1 Les personnes domiciliées à l’étranger au moment où elles perçoivent des  avantages appréciables en argent provenant de participations de collabora- teur au sens de l’article 13b alinéa 3 sont imposées proportionnellement en  vertu de l’article 13d. 2 L’impôt est fixé à 10 pour cent du montant de l’avantage appréciable en  argent pour le canton et à 10 pour cent pour la commune.  Art.  109g * Impôt pris en considération  1 L’impôt à la source se substitue aux impôts fédéral, cantonal et communal  sur le revenu de l’activité lucrative perçus selon la procédure ordinaire. Au- cune déduction ultérieure supplémentaire n’est accordée.  Art.  109h * Taxation ordinaire ultérieure sur demande  1 Les personnes soumises à l’impôt à la source en vertu de l’article 109,  peuvent demander, au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année fis- cale concernée, une taxation ordinaire ultérieure pour chaque période fis- cale dans un des cas suivants:  a) une part prépondérante de leurs revenus mondiaux, y compris les re- venus de leur conjoint, est imposable en Suisse;  72    642.1  b) leur  situation est  comparable à celle d’un contribuable domicilié en  Suisse, ou  c) une taxation ordinaire ultérieure est nécessaire pour faire valoir leur  droit à des déductions prévues par une convention contre les doubles  impositions.  2 Le montant perçu à la source est imputé sans intérêts. 3 Le Département  fédéral des finances précise,  en collaboration avec les  cantons, les conditions fixées à l’alinéa 1 et règle la procédure.  Art.  109i * Taxation ordinaire ultérieure d’office  1 En  cas  de  situation  problématique  manifeste,  notamment  en  ce  qui  concerne les déductions forfaitaires calculées dans le taux d’imposition à la  source,  les autorités  cantonales  compétentes  peuvent  demander  d’office  une taxation ordinaire ultérieure en faveur ou en défaveur du contribuable. 2 Le Département fédéral des finances définit  les conditions en collabora- tion avec les cantons.  Art.  109j * Obligations du débiteur des prestations imposables  1 Le débiteur des prestations imposables a l’obligation:  a) de retenir l'impôt dû à l'échéance des prestations en espèces et de  prélever auprès du contribuable l'impôt dû sur les autres prestations;  b) de remettre au contribuable une attestation indiquant le montant de la  retenue;  c) de verser l'impôt à l'autorité compétente;  d) de verser la part proportionnelle de l'impôt sur les options de collabo- rateur  exercées à l'étranger;  l'employeur  doit  la part  proportionnelle  de l'impôt  même si  l'avantage appréciable en argent  est  versé par  une société du groupe à l'étranger.  2 Il doit également retenir l’impôt à la source lorsque le contribuable est as- sujetti dans un autre canton. 3 Le débiteur des prestations imposables est responsable du paiement de  l'impôt à la source.  73    642.1  4 Il reçoit une commission de perception de 2 pour cent du montant total de  l’impôt à la source. Pour les prestations en capital, la commission de per- ception s’élève à 1 pour cent du montant total de l’impôt à la source, mais  au plus à 50 francs par prestation en capital en ce qui concerne l’impôt à la  source de la Confédération, des cantons et des communes. La commission  de perception est réduite à 1 pour cent si le débiteur de la prestation impo- sable utilise le décompte sur support papier. L'autorité fiscale compétente  peut supprimer la commission de perception si le débiteur de la prestation  imposable viole les obligations de procédure.  1.3.4 Perception dans les relations intercantonales et  intercommunales *  Art.  110 * Compétence territoriale *  1 Le  débiteur  de  la  prestation  imposable  calcule  et  prélève  l’impôt  à  la  source comme suit: *  a) * pour  les travailleurs  définis à l’article 108:  selon le droit  du canton  dans lequel le travailleur est domicilié ou en séjour au regard du droit  fiscal à l’échéance de la prestation imposable;  b) * pour  les personnes  définies  aux articles 109 et  109b,  109d,  109e,  109f: selon le droit du canton dans lequel le débiteur de la prestation  imposable est domicilié ou séjourne au regard du droit fiscal ou selon  le droit du canton dans lequel il a son siège ou son administration à  l’échéance  de  la  prestation  imposable;  lorsque  la  prestation  impo- sable est versée par un établissement stable situé dans un autre can- ton ou par un établissement stable appartenant à une entreprise dont  le siège ou l’administration effective ne se situe pas en Suisse, le cal- cul et  le prélèvement  sont  régis  par  le droit  du canton dans lequel  l’établissement stable se situe;  c) * pour les personnes définies à l’article 109a: selon le droit du canton  dans lequel les artistes, sportifs ou conférenciers exercent leur activi- té;  d) * pour les contribuables mentionnés à l'article 109c: selon le droit  du  canton de situation de l'immeuble.  2 Si le travailleur au sens de l’article 109 est un résident à la semaine, l’ali- néa 1 lettre a s’applique par analogie. * 3 Le  débiteur  de la  prestation  imposable  verse  l’impôt  retenu  au  canton  compétent cité à l’alinéa 1. *  74    642.1  4 Est compétent pour la taxation ordinaire ultérieure: *  a) * pour les travailleurs au sens de l’alinéa 1 lettre a: le canton dans le- quel le contribuable était domicilié ou en séjour au regard du droit fis- cal à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement;  b) * pour les personnes au sens de l’alinéa 1 lettre b: le canton dans le- quel le contribuable exerçait son activité à la fin de la période fiscale  ou de l’assujettissement;  c) * pour  les travailleurs au sens de l’alinéa 2:  le canton dans lequel le  contribuable séjournait à la semaine à la fin de la période fiscale ou  de l’assujettissement.  Art.  110a * Relations intercantonales *  1 Le canton compétent pour la taxation en vertu de l’article 110 alinéa 4 a  droit  aux montants  d’impôt  à la source  retenus  par  d’autres  cantons  au  cours de l’année civile. Si l’impôt perçu est trop élevé, la différence est rem- boursée au travailleur; s’il est insuffisant, la différence est réclamée a pos- teriori. * 2 Les  cantons  se prêtent  gratuitement  l’assistance  administrative  et  l’en- traide judiciaire pour le prélèvement de l’impôt à la source. * 3 … *  Art.  110b * Assujettissement dans les relations intercommunales *  1 Le Service cantonal des contributions perçoit la totalité des impôts rete- nus à la source (impôt fédéral, cantonal, communal) et les répartit. 2 Le for de l'imposition communale se trouve: *  a) * dans la commune de domicile, pour les contribuables mentionnés à  l'article 108;  b) * dans les communes où s'exerce l'activité, pour les contribuables men- tionnés aux articles 109 et 109a;  c) * dans la commune du siège de l'administration effective ou de l'établis- sement stable de l'entreprise ou de l'institution qui verse les presta- tions,  pour les contribuables mentionnés aux articles 109b, 109d et  109e;  d) * dans la commune de situation de l'immeuble, pour les contribuables  mentionnés à l'article 109c.  75    642.1  3 Le Service cantonal des contributions établit au moins une fois par année  le décompte des parts revenant à la Confédération, au canton et aux com- munes. *  Art.  110c * 5. Dédommagement  1 Le Service cantonal des contributions perçoit auprès des communes pour  ses travaux de perception un dédommagement de 3 pour cent des impôts  communaux encaissés.  1.4 Impôt sur les successions et donations  Art.  111 1. Généralités 1.1. Principe  1 Le canton perçoit pour lui-même et pour les communes, un impôt sur tout  ce qui est attribué en vertu du droit successoral (art. 457-640 CC) ou à la  suite d'une donation (art. 239-252 CO). 2 … *  Art.  112 1.2. Exceptions  1 L'impôt n'est pas perçu: *  a) * sur les successions et donations et autres prestations effectuées en  faveur de parents de sang en ligne directe, du conjoint non séparé de  corps et des enfants adoptifs;  b) * sur  les  parts  successorales  dont  le  montant  net  ne  dépasse  pas  10'000 francs, ainsi que sur les donations dont la somme annuelle est  inférieure à 2'000 francs;  c) * sur les prestations nécessaires à l'éducation ou la formation du béné- ficiaire;  d) * sur les prestations et libéralités d'un employeur à ses employés en- suite d'un rapport de service lorsque celles-ci sont imposables à titre   de revenu;  e) * sur les indemnités d'assurances dont le bénéficiaire est soumis à l'im- pôt sur le revenu;  f) * sur les attributions en faveur de personnes morales qui sont exclusi- vement d'utilité publique, à condition que l'on ne puisse changer l'af- fectation de ces attributions;  76    642.1  g) * sur les attributions effectuées en faveur de personnes morales extra- cantonales dans la mesure où leur canton accorde la réciprocité.  Il  est octroyé au Conseil d'Etat la compétence de conclure des conven- tions de réciprocité;  h) * sur  les  attributions  effectuées  en  faveur  de  sociétés  culturelles  et  sportives sans but lucratif.  2 … *  Art.  113 1.3. Conditions de temps et de lieu  1 Pour la fortune mobilière, l'assujettissement à l'impôt est fondé lorsque le  dernier domicile du défunt était dans le canton ou lorsque le donateur était   domicilié dans le canton au moment du transfert de propriété. * 2 Pour la fortune immobilière, l'assujettissement à l'impôt est fondé lorsque  celle-ci est sise dans le canton. * 3 … *  Art.  114 2. Perception 2.1. Estimation  1 Pour le calcul de l'impôt sur les successions et donations, les biens sont  estimés à la valeur vénale. * 2 Pour les immeubles, la taxe cadastrale est considérée comme valeur vé- nale. 3 Le moment de l'estimation des biens est: *  a) en cas de succession, le jour du décès;  b) en cas de donation, le jour où la libéralité devient effective.  Art.  115 * 2.2. Déductions  1 Sont déduits pour le calcul de l'impôt:  a) les dettes du défunt et celles mises à la charge du bénéficiaire d'une  libéralité entre vifs;  b) les frais d'enterrement et de partage;  c) l'impôt étranger sur les successions en cas de double imposition;  d) la valeur capitalisée d'une prestation périodique ou d'un droit  d'usu- fruit grevant des biens dévolus.  77    642.1  Art.  115a *  1 A l'extinction de la prestation périodique ou d'un droit d'usufruit, la valeur  capitalisée déduite est imposable auprès du nu-propriétaire. 2 Le taux est celui qui correspond au degré de parenté entre le défunt ou le  donateur et le nu-propriétaire.  Art.  116 2.3. Taux  1 Le taux de l'impôt est de:  a) 10 pour cent pour les parts attribuées dans la parentèle des pères et  mères;  b) 15 pour cent pour les parts attribuées dans la parentèle des grands- parents;  c) 20 pour cent pour les parts attribuées dans la parentèle des arrière- grands-parents;  d) 25 pour cent pour les autres attributions. 2 Les dispositions de l'article 112 demeurent réservées. 3 Les deux tiers du produit net de l'impôt reviennent à la commune. Les dis- positions de l'article 113 s'appliquent par analogie pour la répartition inter- communale. *  Art.  117 2.4. Echéance et prescription  1 L'impôt sur les successions est percevable dès l'ouverture de la succes- sion ou, pour les donations, dès que la libéralité est devenue effective. 2 En cas de succession à la suite d'une déclaration d'absence, l'impôt est  percevable dès que les héritiers ont obtenu l'envoi en possession (article  548 C.C.S.). 3 Le droit d'ouvrir une procédure de taxation se prescrit par cinq ans dès la  connaissance par le fisc de l'ouverture de la succession ou de la donation  mais en tout cas par dix ans. 4 … *  Art.  118 2.5. Débiteur  1 L'impôt est dû par le bénéficiaire de l'attribution imposable.  78    642.1  2 Le donateur répond solidairement du paiement de l'impôt sur la donation  lorsque le donataire est domicilié à l'étranger au moment de la donation. *  Art.  118a * Dation en paiement  1 Moyennant l'accord du contribuable et  du Conseil d'Etat,  l'impôt sur les  successions et donations peut être acquitté au moyen de biens culturels. 2 Est réputé bien culturel tout bien meuble tel qu'oeuvre d'art, livre, objet de  collection ou document dans la mesure où il présente une haute valeur ar- tistique, historique ou scientifique. 3 Une Commission désignée par le Conseil d'Etat décide de la valeur artis- tique du bien et de sa valeur libératoire. 4 Le paiement de l'impôt au moyen d'immeuble est exclu. 5 Il n'est pas nécessaire que le bien dont la mise en paiement est proposée  fasse partie de la succession ou de la donation soumise à l'impôt. 6 La part  communale est  rétrocédée en espèces par  le canton.  A la de- mande de la commune, elle peut être rétrocédée au moyen de biens cultu- rels.  1.5 … *  Art.  119 * …  1.6 Procédure  1.6.1 Principes généraux  Art.  120 1. Devoirs de fonction 1.1. Secret fiscal  1 Les personnes chargées de l'application de la présente loi ou qui y colla- borent, doivent garder le secret sur les pièces et renseignements dont elles  ont connaissance concernant les contribuables et sur les délibérations des  autorités et refuser aux tiers la consultation des dossiers fiscaux. 2 Des  renseignements  peuvent  être  communiqués  à  des  autorités  judi- ciaires et administratives suisses, pour autant qu'une loi fédérale ou canto- nale le prévoie expressément.  79    642.1  Art.  121 1.2. Collaboration entre autorités a) Autorités fiscales  1 Les autorités chargées de l'application de la présente loi se prêtent mu- tuelle  assistance  dans  l'accomplissement  de  leur  tâche;  elles  commu- niquent gratuitement aux autorités fiscales des autres cantons toutes infor- mations utiles et, à leur demande, leur permettent de consulter les dossiers  fiscaux. Les faits établis par les autorités ou portés à leur connaissance en  application  de la présente  disposition  sont  protégés  par  le  secret  fiscal,  conformément à l'article 120.  Art.  122 b) Autres autorités  1 Les autorités du canton, des districts, des associations de communes et  des communes doivent communiquer tous renseignements nécessaires à  l'application de la présente loi aux autorités chargées de son exécution qui  en font la demande. 2 Les organes des corporations et  établissements auxquels ont été délé- guées des tâches incombant à une administration publique sont assimilés,  dans le cadre de cette délégation, aux autorités mentionnées à l'alinéa 1.  Art.  123 2. Droits du contribuable 2.1. Consultation du dossier  1 Le contribuable a le droit  de consulter les pièces du dossier qu'il a pro- duites ou signées. Les époux qui doivent être taxés conjointement ont un  droit de consultation réciproque. * 2 Il peut prendre connaissance des autres pièces une fois les faits établis et  pour autant que la sauvegarde d'intérêts publics ou privés n'exige pas que  certaines  pièces  soient  gardées  secrètes.  En cas  d'expertise,  un exem- plaire du rapport sera remis au contribuable. * 3 Lorsqu'une autorité refuse au contribuable le droit de consulter une pièce  du dossier, elle ne peut se baser sur ce document pour trancher au détri- ment du contribuable que si elle lui a donné connaissance, oralement ou  par écrit, du contenu essentiel de la pièce et qu'elle lui a au surplus permis  de s'exprimer et d'apporter ses propres moyens de preuve. *  Art.  124 2.2. Offre de preuves  1 Les offres de preuves du contribuable doivent être acceptées, pour autant  qu'elles concernent des faits importants pour la taxation.  80    642.1  Art.  125 2.3. Notification  1 Les  décisions  de  taxation  sont  notifiées  au  contribuable  par  écrit  et  doivent  indiquer  les  voies  de  droit.  Les  autres  décisions  et  prononcés  doivent, en outre, être motivés brièvement. * 2 Lorsque le contribuable n'a pas de domicile connu ou qu'il  se trouve à  l'étranger, sans avoir de représentant en Suisse, les décisions et prononcés  peuvent lui être notifiés valablement par publication dans le Bulletin officiel.  Art.  126 2.4. Représentation contractuelle  1 Le contribuable est autorisé à se faire représenter contractuellement de- vant les autorités d'application de la présente loi, pour autant que les cir- constances ne requièrent pas sa collaboration personnelle. 2 Toute personne ayant l'exercice des droits civils et jouissant de ses droits  civiques peut valablement représenter le contribuable. Le représentant doit  justifier de ses pouvoirs de représentation. 3 Lorsque les époux vivant en ménage commun n'ont pas mandaté de re- présentant commun ou n'ont pas désigné conjointement une personne au- torisée à recevoir le courrier, toute notification doit être adressée aux deux  époux conjointement. * 4 Les notifications doivent être adressées à chaque époux lorsqu'ils vivent  séparés de fait ou de droit. *  Art.  127 * …  Art.  128 3. Délais  1 Les délais fixés dans la présente loi ne peuvent être prolongés. 2 Les délais impartis  par  l'autorité  peuvent  être  prolongés,  s'il  existe  des  motifs sérieux et que la demande de prolongation est présentée dans le dé- lai.  Art.  129 4. Prescription 4.1. Prescription du droit de taxer  1 Sous réserve des articles 159 et 210, le droit de procéder à la taxation se  prescrit par cinq ans dès la fin de la période fiscale.  81    642.1  2 La prescription ne court pas ou elle est suspendue:  a) pendant la durée des procédures de réclamation, de recours ou de  révision;  b) aussi longtemps que la créance d'impôt est garantie par des sûretés  ou que le recouvrement est ajourné;  c) aussi longtemps que le contribuable ou une personne solidairement  responsable avec lui du paiement de l'impôt n'a pas de domicile fiscal  en Suisse ou n'y est pas en séjour.  3 Un nouveau délai de prescription commence à courir: *  a) lorsque l'autorité prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir la  créance d'impôt et en informe le contribuable ou une personne soli- dairement responsable avec lui du paiement de l'impôt;  b) lorsque le contribuable ou une personne solidairement  responsable  avec lui reconnaît expressément la dette d'impôt;  c) lorsqu'une demande en remise d'impôt est déposée;  d) lorsqu'une  poursuite  pénale  est  introduite  ensuite  de  soustraction  d'impôt consommée ou de délit fiscal.  4 La prescription du droit  de procéder à la taxation est acquise dans tous  les cas 15 ans après la fin de la période fiscale. *  Art.  130 4.2. Prescription de la créance d'impôt  1 Les créances d'impôt se prescrivent par cinq ans à compter de l'entrée en  force de la taxation. * 2 La suspension et l'interruption de la prescription sont réglées conformé- ment aux dispositions du Code des obligations. 3 La prescription est acquise dans tous les cas dix ans à compter de la fin  de l'année au cours de laquelle la taxation est entrée en force. *  1.6.2 Procédure de taxation ordinaire  Art.  131 1. Obligations de procédure 1.1. Devoirs des autorités fiscales  1 Les autorités fiscales établissent les éléments de fait et de droit permet- tant une taxation complète et exacte, en collaboration avec le contribuable.  82    642.1  2 Elles peuvent s'adjoindre des experts, procéder à des inspections et exa- miner les comptabilités et les pièces justificatives sur place.  Art.  131a * Situation des époux dans la procédure  1 Les époux qui vivent en ménage commun sont considérés comme un seul  contribuable.  Ils  exercent  conjointement  les droits et  obligations que leur  confère la présente loi. 2 La déclaration d'impôt doit porter les deux signatures. Lorsque la déclara- tion n'est signée que par l'un des conjoints, un délai est accordé à l'époux  qui n'a pas signé. Si le délai expire sans avoir été utilisé, la représentation  contractuelle entre époux est supposée établie. * 3 Pour que les recours et autres écrits soient réputés introduits en temps  utile, il suffit que l'un des époux ait agi dans les délais. * 4 Toute  communication  que  l'autorité  fiscale  fait  parvenir  à  des  contri- buables mariés  qui vivent  en ménage commun est  adressée aux époux  conjointement. *  Art.  132 1.2. Devoirs du contribuable a) Déclaration d'impôt  1 Les contribuables sont invités par envoi de la formule ou par publication  officielle, à remplir et à déposer, par voie postale ou par voie électronique,  une formule de déclaration d'impôt. Les contribuables qui n'ont pas reçu de  formule doivent en demander une à l'autorité compétente. * 2 Le contribuable doit remplir la formule de déclaration d'impôt de manière  conforme à la vérité et complète. * 2a La déclaration déposée par voie postale doit être personnellement signée  par  le  contribuable  et  remise  à  l'autorité  compétente,  avec  les annexes  prescrites, et dans le délai qui lui est imparti. Le Conseil d'Etat précise par  voie d'ordonnance les conditions et  modalités du dépôt  par voie électro- nique. * 3 Lorsque le contribuable omet de déposer la formule de déclaration d'impôt  ou ses annexes, ou qu'il dépose une formule incomplète ou qui n'est pas si- gnée, une sommation lui est adressée, lui impartissant un délai raisonnable  pour remédier à cette omission.  83    642.1  Art.  133 b) Annexes  1 Les personnes physiques doivent joindre à leur déclaration notamment:  a) des certificats de salaire concernant tous les revenus provenant d'une  activité lucrative dépendante;  b) des  attestations  au  sujet  des  prestations  obtenues  en  qualité  de  membre de l'administration ou d'un autre organe d'une personne mo- rale;  c) l'état complet des titres et des créances, ainsi que l'état complet des  dettes.  2 Les personnes physiques dont le revenu provient d'une activité lucrative  indépendante et les personnes morales doivent joindre à leur déclaration: *  a) les comptes annuels signés (bilan, compte de résultats) concernant la  période fiscale, ou  b) en cas de tenue d'une comptabilité simplifiée en vertu de l'article 957  alinéa 2 du Code des obligations, un relevé des recettes et des dé- penses, de l'état de la fortune ainsi que des prélèvements et apports   privés concernant la période fiscale.  3 Le mode de tenue et de conservation de ces documents est régi par les  articles 957 à 958f du Code des obligations. * 4 Pour la taxation de l’impôt sur le bénéfice, les sociétés de capitaux et les  sociétés coopératives doivent en outre indiquer, à la fin de la période fiscale  ou  de  l’assujettissement,  le  montant  de  leur  capital  propre.  Ce  capital  propre comprend le capital-actions ou le capital social libéré, les apports,   les réserves issues d’apports de capital visées à l’article 16b, portés au bi- lan commercial, les réserves ouvertes et les réserves latentes constituées  au moyen de bénéfices imposés ainsi que la part des fonds étrangers qui  est économiquement assimilable au capital propre. *  Art.  134 c) Devoirs ultérieurs  1 Dans la procédure de taxation ou de réclamation, le contribuable doit four- nir  à l'autorité  fiscale tous les documents et  renseignements nécessaires  pour sa taxation.  Art.  134a * d) Obligation d’être représenté  1 Les autorités fiscales peuvent exiger que le contribuable qui a son domi- cile ou son siège à l’étranger désigne un représentant en Suisse.  84    642.1  Art.  135 1.3. Pièces justificatives  1 A la demande du contribuable,  les tiers doivent lui remettre les attesta- tions exigées par l'autorité de taxation comme pièces justificatives de la dé- claration ou de la réclamation. 2 Lorsque,  malgré sommation,  le contribuable ne produit  pas les attesta- tions mentionnées à l'alinéa 1, l'autorité fiscale peut les exiger directement   du tiers. Le secret professionnel prévu par la loi demeure réservé. 3 Les employeurs peuvent être tenus de remettre à l'autorité de taxation les  certificats de salaire de leur personnel. *  Art.  136 1.4. Informations de tiers  1 Doivent produire une attestation à l'autorité de taxation pour chaque pé- riode fiscale :  a) les personnes morales, sur les prestations versées aux membres de  l'administration ou d'autres organes;  b) les fondations, sur les prestations faites à leurs bénéficiaires;  c) les sociétés de personnes, sur les parts des associés au revenu et à  la fortune de la société, sur leurs autres créances envers la société,  ainsi que sur tout élément présentant un intérêt pour leur taxation;  d) * les institutions de prévoyance professionnelle et de la prévoyance in- dividuelle liée, sur les prestations fournies à leurs preneurs de pré- voyance ou bénéficiaire;  e) * les fonds de placement, sur tous les éléments déterminants pour l'im- position des immeubles détenus en propriété directe et leur Rende- ment;  f) * les employeurs, sur les avantages appréciables en argent dérivant de  participations de collaborateur proprement dites ainsi que sur l'attribu- tion et l'exercice d'options de collaborateur.  2 Un double de l'attestation doit être adressé au contribuable. *  Art.  137 2. Taxation 2.1. Exécution  1 L'autorité fiscale contrôle la déclaration et procède aux investigations né- cessaires.  85    642.1  2 Elle effectue la taxation d'office sur la base d'une appréciation conscien- cieuse si, malgré sommation, le contribuable n'a pas satisfait à ses obliga- tions de procédure ou si les éléments imposables ne peuvent être détermi- nés avec toute la précision voulue en l'absence de données suffisantes.   Les coefficients expérimentaux, l'évolution de fortune et le train de vie du  contribuable peuvent être pris en considération. *  Art.  138 2.2. Notification  1 L'autorité  fiscale fixe,  dans  la décision de taxation,  les éléments  impo- sables (revenu et fortune imposables, bénéfice net et capital propre impo- sables), le taux de l'impôt et le montant de l'impôt. 2 L'autorité fiscale doit mentionner dans sa décision de taxation les modifi- cations qu'elle a apportées à la déclaration déposée par le contribuable. *  Art.  138a * Emoluments dans la procédure de taxation  1 Le Service cantonal des contributions perçoit dans le cadre de la procé- dure de taxation des émoluments administratifs pour le traitement d'une de- mande individuelle ou collective de prolongation de délai, pour l'envoi d'une  sommation,  pour  des  avis  préalables  et  des  renseignements  juridiques,  pour  des travaux de recherche,  pour  l'envoi de photocopies et  d'attesta- tions de type fiscal. Les montants sont fixés par un arrêté du Conseil d'Etat.  Art.  139 3. Réclamation 3.1. Conditions  1 Le  contribuable  peut  adresser  à  l'autorité  de  taxation  une  réclamation  écrite contre la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notifi- cation. Le contribuable qui a été taxé d'office peut déposer une réclamation  contre cette taxation uniquement pour le motif qu'elle est manifestement in- exacte. * 2 La réclamation doit être motivée et contenir des conclusions; lorsque la  réclamation est incomplète, un délai raisonnable est imparti au contribuable  pour y remédier, sous peine d'irrecevabilité. Le réclamant doit indiquer dans  sa réclamation les moyens de preuve qu'il entend invoquer. 3 La  réclamation  déposée  contre  une  décision  de  taxation  déjà  motivée  peut être considérée comme un recours et transmise à la Commission can- tonale de recours en matière d'impôt, si le contribuable et les autres ayants   droit y consentent.  86    642.1  Art.  140 3.2. Délai  1 Le délai commence à courir le lendemain de la notification. Il est respecté   lorsque la réclamation est déposée le dernier jour du délai auprès de l'auto- rité de taxation ou d'un office de poste suisse. Lorsque le dernier jour du  délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel, il est reporté  au premier jour ouvrable qui suit. 2 La réclamation adressée à une autorité incompétente doit être transmise  à l'autorité de taxation compétente.  Le délai de réclamation est considéré  comme respecté, lorsque la réclamation a été déposée, le dernier jour du  délai, auprès d'une autorité incompétente ou d'un office de poste suisse, à  l'adresse de celle-ci. 3 Une  réclamation  tardive  n'est  recevable  que  si  le  contribuable  établit  qu'ensuite de service militaire, de maladie, d'absence du pays ou d'autres  motifs sérieux, il a été empêché de présenter sa réclamation en temps utile  et qu'il l'a déposée dans les trente jours dès la disparition de l'empêche- ment.  Art.  141 3.3. Procédure  1 L'autorité de taxation jouit des mêmes compétences dans la procédure de  réclamation que dans celle de taxation. 2 … * 3 Aucune suite n'est donnée au retrait de la réclamation, s'il apparaît que la  taxation était inexacte.  Art.  142 3.4. Décision  1 L'autorité de taxation prend sa décision, après instruction de la réclama- tion. Elle peut déterminer à nouveau tous les éléments imposables et éga- lement modifier la taxation en défaveur du contribuable, après l'avoir enten- du. 2 La décision doit être motivée et communiquée au contribuable par écrit. 3 La procédure  de réclamation est  gratuite.  Toutefois,  tout  ou partie  des  frais  d'expertises  comptables  ou  d'autres  mesures  d'instruction  peuvent  être mis à la charge du contribuable, lorsque celui-ci les a rendues néces- saires par une grave infraction à ses obligations de procédure.  87    642.1  1.6.3 Procédure de taxation de l'impôt sur les gainsimmobiliers  Art.  143 * …  Art.  144 * …  Art.  145 2. Impôt sur les gains immobiliers  1 Les offices du registre foncier sont tenus de collaborer aux travaux prépa- ratoires et de taxation des gains immobiliers. Ils doivent notamment annon- cer par écrit tout transfert immobilier à l'autorité de taxation compétente. 2 Le contribuable doit donner toutes les indications nécessaires à la taxa- tion et au calcul de l'impôt. 3 Il doit annoncer à l'autorité de taxation, par écrit et dans les 30 jours, toute  aliénation susceptible d'être imposée qui n'est pas suivie d'inscription au re- gistre foncier. 4 Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou s'il y a lieu de craindre  qu'il n'acquitte pas l'impôt dû, l'autorité de taxation peut exiger des sûretés  garantissant l'impôt sur les gains immobiliers avant l'inscription au registre  foncier dans les cas prévus à l'article 45 alinéa 1; elle peut exiger des sûre- tés immédiates dans les cas prévus à l'article 45 alinéa 2. Dans ce cas, elle  fixe le montant qui doit être garanti. La notification de la demande de sûre- tés constitue le début  de la taxation.  Les articles 169 et  170 sont  appli- cables. * 5 Les dispositions relatives à la procédure de taxation ordinaire s'appliquent  par analogie.  1.6.4 Voie de droit en cas de perception de l'impôt à la source *  Art.  146 Voie de droit  1 Le contribuable et le débiteur des prestations imposables doivent, sur de- mande, donner tous renseignements oraux ou écrits sur les éléments dé- terminants pour la perception de l'impôt à la source. Les articles 131 à 136  s'appliquent par analogie. *  88    642.1  2 Le  contribuable  peut,  jusqu’au  31  mars  de  l’année  fiscale  qui  suit  l’échéance de la prestation, exiger que l’autorité de taxation rende une dé- cision relative à l’existence et l’étendue de l’assujettissement: *  a) * s’il conteste l’impôt à la source indiqué sur  l’attestation mentionnée  aux articles 108e ou 109j, ou  b) * si l’employeur ne lui a pas remis l’attestation mentionnée aux articles  108e ou 109f.  3 Le débiteur de la prestation imposable peut, jusqu’au 31 mars de l’année  fiscale qui suit l’échéance de la prestation, exiger que l’autorité de taxation  rende  une  décision  relative  à  l’existence  et  l’étendue  de  l’assujettisse- ment. * 4 Il est tenu d’opérer la retenue jusqu’à l’entrée en force de la décision. * 5 Lorsque le débiteur de la prestation imposable a opéré une retenue insuf- fisante ou n’en a effectué aucune et que l’autorité de taxation n’est pas en  mesure de recouvrer ultérieurement cet impôt auprès du débiteur, elle peut  obliger le contribuable à acquitter l’impôt à la source dû. Le droit du débi- teur de la prestation imposable de se retourner contre le contribuable est  réservé. * 6 Si le débiteur a opéré une retenue d'impôt trop élevée, il doit restituer la  différence au contribuable. * 7 … *  Art.  146a * Obligation d’être représenté  1 Les autorités fiscales peuvent exiger que le contribuable qui a son domi- cile ou son siège à l’étranger désigne un représentant en Suisse. 2 Les personnes qui demandent une taxation ordinaire ultérieure en appli- cation de l’article 109h doivent fournir les documents requis et indiquer une  adresse  de  notification  en  Suisse.  A défaut  d’une  telle  adresse  ou  si  l’adresse indiquée perd sa validité pendant la procédure de taxation, l’auto- rité compétente impartit au contribuable un délai approprié pour l’indication  d’une nouvelle adresse de notification. Si ce délai échoit sans avoir été utili- sé, l’impôt à la source se substitue aux impôts fédéral, cantonal et commu- nal sur le revenu de l’activité lucrative perçu selon la procédure ordinaire.   L’article 140 alinéa 3 est applicable par analogie.  89    642.1  1.6.5 Procédure de taxation des impôts sur les successions et les  donations  Art.  147 1. Perception en cas de succession  1 L'impôt  sur les successions est  perçu globalement  auprès de la masse  successorale pour tous les héritiers et légataires. 2 Les personnes chargées de la liquidation sont tenues de déduire les im- pôts de l'attribution avant le paiement. 3 A l'égard des autorités fiscales les personnes chargées de la liquidation  sont présumées avoir un pouvoir de représentation de tous les héritiers et  légataires.  Art.  148 2. Donation  1 Le bénéficiaire de libéralités entre vifs doit en informer le Service cantonal  des contributions dans un délai de 60 jours, ou au plus tard, avec la décla- ration d'impôt ordinaire.  Art.  149 3. Autres dispositions  1 Pour le surplus, le règlement définira la procédure de taxation et de per- ception de l'impôt sur les successions et les donations.  1.6.6 Procédure de recours  Art.  150 Par devant la commission cantonale de recours en matière  d'impôt: 1. Droit de recours *  1 Le contribuable peut recourir auprès de la commission cantonale de re- cours en matière d'impôt contre la décision sur réclamation de l'autorité de  taxation, dans les 30 jours dès sa notification. 2 La commission cantonale de recours en matière d'impôt  statue comme  autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral. *  Art.  150a * 2. Conditions  1 Le recours est déposé dans les 30 jours dès la notification de la décision  sur réclamation. L'article 140 est applicable par analogie.  90    642.1  2 L'acte de recours est déposé en trois exemplaires accompagnés de la dé- cision attaquée. Il contient  un exposé concis des faits et des motifs ainsi  que les conclusions et l'indication des moyens de preuve. Les documents  servant de moyens de preuve doivent être joints à l'acte ou décrits avec  précision. 3 Toute erreur dans la décision attaquée et tout vice de procédure consti- tuent des motifs de recours.  Art.  151 * 3. Examen de la recevabilité, et échange d'écritures  1 La commission cantonale de recours en matière d'impôt examine d'office  la recevabilité du recours. Si le recours ne satisfait pas aux conditions de  recevabilité formelle, un délai raisonnable est imparti au recourant pour y  remédier, sous peine d'irrecevabilité. 2 Pour  autant  que le recours n'est  pas manifestement  irrecevable,  le re- cours est transmis à l'autorité inférieure pour que celle-ci se détermine et  remette son dossier. Les parties peuvent répliquer.  Art.  151a * 4. Instruction  1 La commission cantonale de recours en matière d'impôt n'est pas liée par  les conclusions des parties. Elle dispose d'un pouvoir d'examen illimité en  fait et en droit et peut modifier la décision en défaveur du recourant après  avoir entendu celui-ci. 2 Elle  ordonne  d'office  dans  le  cadre  de  l'instruction  toutes  les  mesures  d'enquête nécessaires, notamment le dépôt de pièces, l'audition des par- ties ou de témoins, l'aménagement d'expertises et d'inspections des lieux. 3 Pour l'audition de personnes entendues à titre de renseignements ou de  témoins, sont applicables, par analogie, les dispositions de l'article 18a de  la loi sur la procédure et la juridiction administratives. 4 Lors  d'inspections des lieux,  le contribuable,  de même que ses ayants  droit, son locataire, et toute autre personne au bénéfice d'un droit de pos- session doivent permettre à la commission d'accéder aux immeubles, bâti- ments et locaux, dans la mesure nécessaire au traitement du recours. 5 Si le recourant ne comparaît pas pour une audition ou une inspection des  lieux, s'il ne dépose pas un moyen de preuve requis, ou s'il s'oppose d'une  manière ou d'une autre à une mesure d'enquête, il pourra être statué sur la  base du dossier, sans mesures d'instruction complémentaires.  91    642.1  Art.  151b * 5. Délibérations  1 Les délibérations de la commission cantonale de recours en matière d'im- pôt ne sont pas ouvertes aux parties.  Art.  152 * 6. Décision a) Généralités  1 Si,  au moment  de la décision,  l'une des conditions de recevabilité n'est  pas réalisée, le recours fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière,  sans examen du fond de l'affaire. 2 Le recours retiré,  ou devenu sans objet,  avant qu'une décision n'ait  été  prise, fait l'objet d'une décision de classement. Il n'est pas donné suite à un  retrait s'il apparaît sur la base du dossier que la décision attaquée était in- exacte. * 3 Lorsque la commission cantonale de recours en matière d'impôt entre en  matière, elle statue elle-même sur le fond ou renvoie le dossier avec des  instructions obligatoires à l'autorité inférieure pour qu'elle statue à nouveau. 4 La décision sur recours doit  être  motivée et  communiquée par écrit  au  contribuable,  ainsi  qu'à  l'autorité  de  taxation,  au  Service  cantonal  des  contributions  et  aux  communes  intéressées.  Toutefois,  seul  le judicatum  peut être notifié. Celui-ci acquiert force exécutoire 30 jours après sa notifi - cation si, dans ce délai, aucune des parties ou autorités intéressées n'a de- mandé par écrit  à recevoir  une expédition complète de la décision avec  motifs et considérants.  Art.  152a * b) Décision en séance plénière  1 Sous  réserve  des  articles  152b et  152c,  les recours  sont  tranchés  en  séance plénière par la commission cantonale de recours en matière d'im- pôt. 2 Le quorum est fixé à cinq membres.  Art.  152b * c) Décision présidentielle  1 Le président de la commission cantonale de recours en matière d'impôt  statue comme juge unique,  a) sur les recours qui sont manifestement irrecevables,  b) sur les recours qui sont devenus sans objet ou ont été retirés (déci- sion de classement).  92    642.1  Art.  152c * d) Décision des cours  1 La commission cantonale de recours en matière d'impôt peut, pour le trai- tement  des recours,  se diviser en cours de trois membres,  au sein des- quelles les deux langues officielles doivent être représentées. 2 La présidence des cours est assurée par le président ou les vice-prési- dents de la commission. 3 Lorsque l'un des membres d'une cour le demande, l'affaire est traitée en  séance plénière de la commission. 4 Les décisions qui créent une nouvelle jurisprudence ou modifient une ju- risprudence existante doivent en tous les cas être traitées en séance plé- nière de la commission.  Art.  153 7. Frais  1 En règle générale, les frais de procédure devant la Commission cantonale  de recours en matière d'impôt comprennent le droit de sceau, les émolu- ments de chancellerie, ainsi que les autres dépenses nécessitées par l'ins- truction (honoraires des experts, indemnités aux témoins, etc.). * 2 Le droit de sceau est fixé de 50 francs à 2000 francs selon l'importance et  la difficulté de l'affaire. Il est réduit de moitié lorsqu'il est renoncé à une ex- pédition complète du jugement (art. 152 al. 4). Les indemnités pour les té- moins  et  les personnes  entendues  à titre  de renseignement  sont  fixées  conformément au tarif des frais et dépens en matière administrative. * 3 Les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe;  lorsque le recours est partiellement admis, ils sont répartis proportionnelle- ment.  Les frais peuvent ne pas être mis à la charge du recourant, lorsque des cir- constances spéciales le justifient. * 4 Tout ou partie des frais sont mis à la charge du recourant qui obtient gain  de cause, lorsqu'en se conformant aux obligations qui lui incombaient, il au- rait pu obtenir satisfaction dans la procédure de taxation ou de réclamation  déjà ou lorsqu'il a entravé l'instruction de la Commission cantonale de re- cours en matière d'impôt par son attitude dilatoire. * 5 Sauf les cas dans lesquels l'article 88, alinéa 5, LPJA est applicable, l'au- torité de recours allouera, sur requête, à la partie ayant entièrement ou par- tiellement gain de cause le remboursement des frais nécessaires qui lui ont  été occasionnés (dépens) au sens de l'article 91 LPJA. *  93    642.1  6 L'autorité  de recours,  ou son  secrétaire,  peut  exiger  du recourant  une  avance de frais en lui impartissant un délai de 30 jours et en l'avertissant  qu'à défaut le recours sera déclaré irrecevable. L'article 140 est applicable  par analogie. *  Art.  153a *  2   Art.  153b * Recours au Tribunal fédéral  1 La décision de la Commission cantonale de recours en matière d'impôt  portant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chapitre 1 de la loi   fédérale sur l'harmonisation des impôts directs  des cantons et  des com- munes ou sur la remise de l'impôt cantonal et communal sur le revenu et le  bénéfice peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le  Tribunal  fédéral  conformément  à la loi sur  le Tribunal  fédéral  du 17 juin  2005. 2 Le contribuable et le Service cantonal des contributions ont qualité pour  recourir.  1.6.7 Modification des décisions et prononcés définitifs  Art.  154 1. Révision 1.1. Motifs  1 Une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du  contribuable, à sa demande ou d'office:  a) lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont décou- verts;  b) lorsque l'autorité qui a statué n'a pas tenu compte de faits importants  ou de preuves concluantes qu'elle connaissait ou devait connaître ou  qu'elle a violé de quelque autre manière l'une des règles essentielles  de la procédure;  c) * lorsqu'un crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé. 2 La révision est exclue, lorsque le requérant aurait pu faire valoir le motif  de révision qu'il invoque au cours de la procédure ordinaire, en y apportant  le soin qui pouvait raisonnablement être exigé de lui.  94    642.1  Art.  155 1.2. Délai  1 La révision doit être demandée dans les 90 jours qui suivent la découverte  du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent la notifi- cation de la décision ou du prononcé. *  Art.  156 1.3. Procédure et décision  1 La révision d'une décision ou d'un prononcé est de la compétence de l'au- torité qui a rendu cette décision ou ce prononcé. 2 S'il existe un motif de révision, l'autorité annule la décision ou le prononcé  antérieur et statue à nouveau. 3 Le rejet de la demande de révision et la nouvelle décision ou le nouveau  prononcé peuvent être attaqués par les mêmes voies de droit que la déci- sion ou le prononcé antérieur. 4 Pour le surplus, les dispositions relatives à la procédure suivie lors de la  décision ou du prononcé antérieur sont applicables.  Art.  157 2. Correction d'erreurs de calcul et de transcription  1 Les erreurs de calcul et de transcription figurant dans une décision ou un  prononcé définitif peuvent être corrigées par l'autorité qui les a commises,  sur demande ou d'office, dans les cinq ans suivant la notification. * 2 La correction de l'erreur ou le refus d'y procéder peuvent être attaqués  par les mêmes voies de droit que la décision ou le prononcé.  Art.  158 3. Rappel d'impôt 3.1. Conditions  1 Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque-là inconnus de l'auto- rité  fiscale lui permettent  d'établir  qu'une taxation  n'a  pas été effectuée,   alors qu'elle aurait dû l'être, ou qu'une taxation entrée en force est incom- plète ou qu'une taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime ou  à un délit commis contre l'autorité fiscale cette dernière procède au rappel  de l'impôt qui n'a pas été perçu, y compris les intérêts. * 2 Lorsque  le  contribuable  a  déposé  une  déclaration  complète  et  précise  concernant son revenu, sa fortune, son bénéfice net ou son capital propre,   et que l'autorité fiscale en a admis l'évaluation, un rappel d'impôt est exclu,  même si cette évaluation était insuffisante.  95    642.1  3 Le rappel d'impôt est perçu sans intérêts en cas de dénonciation sponta- née au sens des articles 203ss. *  Art.  159 3.2. Péremption  1 Le droit d'introduire une procédure de rappel d'impôt s'éteint dix ans après  la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n'a pas été effectuée,   alors qu'elle aurait dû l'être, ou pour laquelle la taxation entrée en force est   incomplète. * 2 L'introduction d'une procédure pénale ensuite de soustraction d'impôt ou  de délit  fiscal comporte  également  l'ouverture  de la procédure de rappel  d'impôt. 3 Le droit de procédure au rappel de l'impôt s'éteint 15 ans après la fin de la  période fiscale à laquelle il se rapporte. * 4 Le contribuable est avisé par écrit de l'ouverture d'une procédure en rap- pel d'impôt. * 4a Si, au moment de l'ouverture de la procédure en rappel d'impôt, aucune  procédure pénale pour soustraction d'impôt n'est ouverte,  ni pendante,  ni  ne peut être exclue d'emblée, le contribuable sera avisé qu'une procédure  pénale pour soustraction d'impôt pourra ultérieurement être ouverte contre  lui. * 5 Lorsque la procédure n'est pas encore introduite au décès du contribuable  et qu'elle n'est pas terminée, elle peut être ouverte ou continuée contre les  héritiers. * 6 Au surplus, les dispositions concernant les principes généraux de procé- dure, les procédures de taxation et de recours s'appliquent par analogie. *  Art.  159a * 3.3. Rappel d'impôt simplifié pour les héritiers  1 Chacun des héritiers a droit, indépendamment des autres, au rappel d'im- pôt simplifié sur les éléments de la fortune et du revenu soustraits par le  défunt, à condition:  a) qu'aucune autorité fiscale n'ait connaissance de la soustraction d'im- pôt;  b) qu'il collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer les  éléments de la fortune et du revenu soustraits; et  c) qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû.  96    642.1  2 Le rappel d'impôt est calculé sur les trois périodes fiscales précédant l'an- née du décès conformément aux dispositions sur la taxation ordinaire. Il est  perçu sans intérêts. 3 Le rappel d'impôt simplifié est exclu en cas de liquidation officielle de la  succession ou de liquidation de la succession selon les règles de la faillite. 4 L'exécuteur  testamentaire  ou  l'administrateur  de  la succession  peuvent  également demander le rappel d'impôt simplifié. 5 La responsabilité pour le paiement du rappel d'impôt est régie par les ar- ticles 9 et 10.  Art.  160 * Inventaire  1 Un inventaire officiel est établi en cas de décès du contribuable lorsqu'il y  a des indices de soustraction fiscale. 2 L'autorité compétente pour établir un inventaire au décès sera désignée  par le règlement d'application.  1.6.8 Perception de l'impôt et garanties  Art.  161 1. Echéance de l'impôt  1 Le Conseil d'Etat fixe chaque année fiscale le terme général d'échéance  des impôts périodiques et l'échéance des tranches. Il arrête les dispositions  d'application de la perception échelonnée des impôts. * 2 Demeurent réservés les termes spéciaux d'échéance des impôts dus par  les contribuables pour lesquels l'année fiscale ne coïncide pas avec l'année  civile (art. 105 al. 2). 3 Sont échus dès la notification de la décision de taxation: *  a) les autres impôts pas mentionnés aux alinéas 1 et 2;  b) les rappels d'impôts;  c) les amendes. 4 L'impôt est échu, dans tous les cas:  a) le  jour  où  le  contribuable  qui  entend  quitter  durablement  le  pays,  prend des dispositions en vue de son départ;  b) lors de la réquisition de la radiation du registre du commerce d'une  personne morale assujettie à l'impôt;  97    642.1  c) dès qu'un contribuable étranger (art. 3, 4 et 74) cesse d'avoir une ex- ploitation commerciale  ou une participation à une exploitation com- merciale  suisse,  un  établissement  stable  situé  en  Suisse,  un  im- meuble sis en Suisse ou une créance garantie par un immeuble sis  en Suisse;  d) lors de l'ouverture de la faillite du contribuable;  e) au décès du contribuable. 5 L'impôt est également échu aux termes prévus aux alinéas 1 et 2, lorsque  le contribuable n'a reçu, à cette date, qu'un calcul provisoire de l'impôt ou  qu'il a déposé une réclamation ou un recours contre la taxation.  Art.  162 2. Perception de l'impôt 2.1. Perception provisoire et définitive  1 Les impôts sur le revenu, sur la fortune et l'impôt foncier sont perçus sur  la base de la taxation.  Lorsque la taxation n'est  pas encore effectuée au  terme d'échéance, l'impôt est perçu, à titre provisoire, sur la base de la dé- claration ou de la taxation précédente ou d'après le montant qui sera pro- bablement dû. 2 Les impôts sur le bénéfice, sur le capital et sur l'impôt foncier sont perçus  à titre provisoire sur la base de la taxation précédente ou d'après le mon- tant qui sera probablement dû. * 3 Les impôts perçus à titre provisoire sont imputés sur les impôts dus sur la  base de la taxation définitive. 4 … *  Art.  163 2.2. Paiement  1 Les impôts et les tranches doivent être acquittés dans les 30 jours dès  l'échéance. * 2 Le Conseil d'Etat fixe un intérêt rémunératoire pour les versements effec- tués par le contribuable avant l'échéance. * 3 Les contribuables sont informés, par publication officielle, des termes gé- néraux d'échéance et des délais de paiement,  ainsi que des offices d'en- caissement.  98    642.1  Art.  164 2.3. Intérêt de retard et sommation  1 Les impôts et les tranches qui ne sont pas acquittés dans les 30 jours dès  l'échéance portent intérêt dès l'expiration de ce délai aux conditions fixées  par le Conseil d'Etat. Une sommation est adressée au contribuable à l'expi- ration du délai de paiement, à l'exception de l'impôt perçu par tranches. * 2 Lorsqu'aucun calcul d'impôt n'a encore été notifié lors de l'échéance, sans  que le débiteur de l'impôt en soit responsable, l'intérêt ne commence à cou- rir que 30 jours après la notification.  Art.  164a * 2.4. Décompte final  1 Lorsque la taxation est effectuée, un décompte final est notifié au contri- buable. 2 Les paiements opérés jusque-là sont imputés sur l'impôt dû selon la taxa- tion. 3 Le décompte final tient  compte des intérêts  rémunératoires bonifiés sur  les acomptes payés de manière anticipée et  des intérêts  moratoires dus  sur les acomptes impayés ou payés tardivement. 4 Les montants  facturés et  payés en trop sont  restitués avec intérêts  de  remboursement. 5 Les montants encore dus sont exigés avec intérêts compensatoires à par- tir du terme général d'échéance de l'impôt. 6 Le Conseil d'Etat fixe les taux des intérêts suivants:  a) intérêts rémunératoires sur les acomptes payés de manière anticipée;  b) intérêts moratoires sur les acomptes impayés ou payés tardivement;  c) intérêts  de remboursement  sur  les montants  facturés  et  payés  en  trop;  d) les intérêts  compensatoires  représentant  des  montants  inférieurs  à  500 francs ne sont pas facturés sur les impôts non payés au terme  général d'échéance de l'impôt.  7 Le Département des finances détermine les conditions auxquelles il n'est  pas compté d'intérêt pour des raisons d'économie ou par simplification ad- ministrative.  99    642.1  Art.  164b * 2.5. Décision en matière de perception  1 Le contribuable peut adresser à l'autorité de perception contre la décision  sur les intérêts une réclamation écrite dans les 30 jours qui suivent la notifi - cation. 2 L'autorité de perception prend sa décision après instruction de la réclama- tion. 3 Le contribuable peut recourir auprès de la Commission cantonale de re- cours en matière d'impôt  contre  la décision sur  réclamation dans les 30  jours dès sa notification. 4 Les règles de procédure en matière de taxation, de réclamation et de re- cours s'appliquent par analogie.  Art.  165 2.6. Exécution forcée  1 Lorsque l'impôt n'est pas acquitté ensuite de la sommation, une poursuite   doit être introduite. 2 Si le débiteur de l'impôt n'a pas de domicile en Suisse ou qu'un séquestre  a été ordonné, la poursuite peut être introduite sans sommation préalable. 3 Les taxations, décisions et prononcés définitifs des autorités d'application  de la présente loi sont assimilés aux jugements exécutoires au sens de l'ar- ticle 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. 4 Il n'est pas nécessaire de produire les créances d'impôt dans les inven- taires officiels et les appels aux créanciers.  Art.  166 2.7. Facilités de paiement  1 Si le paiement dans le délai prévu de l'impôt, des intérêts et des frais, ain- si  que  de  l'amende  infligée  ensuite  d'une  contravention  a  des  consé- quences très dures pour le débiteur de l'impôt, l'autorité de perception peut  prolonger le délai de paiement  ou autoriser  un paiement  échelonné. Elle  peut renoncer à l'intérêt dû sur les montants dont le paiement est différé.  Ces dispositions s'appliquent surtout  dans les cas de bénéfice en capital  lors du transfert de la fortune commerciale dans la fortune privée. 2 L'accord de facilités de paiement peut être subordonné à l'octroi de garan- ties appropriées. 3 Les facilités de paiement qui ont été accordées doivent être révoquées,  lorsque les conditions auxquelles elles sont subordonnées ne sont pas ou  plus remplies.  100    642.1  Art.  166a * 2.8. Emoluments dans la procédure de perception  1 Le Service cantonal des contributions perçoit dans le cadre des mesures  de la procédure de perception des émoluments administratifs pour l'envoi  d'une sommation, pour l'introduction d'une poursuite, pour un délai de paie- ment et pour une décision de remise. Les montants sont fixés par un arrêté  du Conseil d'Etat.  Art.  167 3. Remise de l'impôt  1 Tout ou partie de l'impôt dû, des intérêts ou de l'amende infligée ensuite  d'une contravention peuvent être remis au contribuable, qui est tombé dans  le dénuement ou qui, pour toute autre raison, se trouve dans une situation  telle que leur paiement aurait pour lui des conséquences très dures. 2 La demande de remise, motivée par écrit et accompagnée des preuves  nécessaires, doit être adressée à l'autorité cantonale compétente.  Art.  167a *  1 L'autorité de remise procède aux investigations nécessaires,  puis prend  sa décision. 2 La décision peut faire l'objet d'une réclamation dans un délai de 30 jours  auprès de l'autorité qui a pris la décision. 3 Le contribuable peut recourir dans les 30 jours dès la notification de la dé- cision auprès de la Commission cantonale de recours en matière d'impôt. 4 Les règles de procédure en matière de taxation, de réclamation et de re- cours s'appliquent par analogie.  Art.  168 4. Répétition de l'impôt  1 Le contribuable peut  demander  la répétition d'un montant  d'impôt  payé  par erreur, s'il ne devait pas l'impôt ou ne le devait qu'en partie. 2 Les montants d'impôt qui sont restitués plus de 30 jours après leur paie- ment portent intérêt dès la date de leur paiement au taux fixé par le Conseil  d'Etat. 3 La demande de restitution doit être adressée à l'autorité fiscale compé- tente dans les huit ans dès la fin de l'année civile au cours de laquelle le  paiement a eu lieu. Le rejet de la demande de restitution ouvre les mêmes  voies de droit qu'une décision de taxation. Le droit à la restitution s'éteint  dix ans après la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu le paiement. *  101    642.1  Art.  168a * Remboursement des impôts  1 Les impôts restitués aux époux vivant en ménage commun peuvent être  versés à l'un ou à l'autre.  Ils peuvent être remboursés par compensation  sur des bordereaux provisoires ou définitifs ou des tranches. 2 En cas de séparation de fait ou de droit ou de divorce, les impôts facturés  conjointement aux époux sont restitués,  à raison de la moitié chacun. La  compensation est aussi autorisée :  a) sur des tranches, des bordereaux provisoires ou définitifs des deux  époux;  b) à raison de la moitié sur des tranches, des bordereaux provisoires ou  définitifs de chacun des deux époux.  Art.  169 5. 5.1. Sûretés  1 Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc  paraissent  menacés,  l'autorité  fiscale cantonale compétente  peut  en tout  temps et avant même la fixation définitive du montant d'impôt, exiger des  sûretés. Le prononcé de sûretés indique le montant à garantir; il est immé- diatement exécutoire. Il est assimilé à un jugement exécutoire au sens de  l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. 2 Les sûretés doivent être fournies en argent, en titres sûrs et négociables  ou sous la forme du cautionnement d'une banque. 3 Le prononcé de sûretés est notifié au contribuable par écrit. Il peut faire  l'objet d'un recours à la Commission cantonale de recours en matière d'im- pôt. 4 Le recours ne suspend pas l'exécution du prononcé de sûretés. 5 Si le recours interjeté contre le prononcé de sûretés est admis, la pour- suite introduite ensuite de ce prononcé devient caduque.  Art.  170 5.2. Séquestre  1 Le prononcé de sûretés est assimilé à l'ordonnance de séquestre, prévue  à l'article 274 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. 2 L'action en contestation du cas de séquestre, prévue à l'article 279 de la  loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, est irrecevable.  102    642.1  Art.  171 5.3. Radiation du registre du commerce  1 Les personnes morales ainsi que les succursales d'entreprises étrangères  ne peuvent être radiées du registre du commerce que si elles ont rempli  leurs obligations fiscales, soit en payant l'impôt, soit en fournissant des sû- retés. 2 Toute réquisition de la radiation d'une personne morale ou d'une succur- sale d'entreprise étrangère doit être communiquée par le préposé au re- gistre du commerce, au plus tard le lendemain de son dépôt, à l'autorité fis- cale cantonale compétente, qui est invitée à déclarer si elle s'y oppose. 3 S'il n'est  pas fait  opposition dans les dix jours  dès l'invitation,  suite est  donnée à la réquisition de radiation. 4 En cas d'opposition, la radiation ne peut être opérée. L'opposition doit être  retirée  dès  que  l'impôt  est  acquitté,  que  des  sûretés  sont  fournies,  ou  qu'une décision définitive et exécutoire de l'autorité compétente établit que  la créance fiscale contestée n'est pas fondée. Un recours peut être interjeté  contre le refus de l'autorité fiscale cantonale de retirer son opposition.  Art.  172 * …  Art.  173 5.5. Responsabilité du propriétaire d'immeuble inscrit  1 Le  contribuable  inscrit  au  registre  d'impôt  comme  propriétaire  d'un  im- meuble est responsable du paiement des impôts afférents à cet immeuble,  sous réserve de son droit de recours contre le prépossesseur. 2 Si les mutations n'ont pas été faites, le vendeur peut exiger de l'acquéreur  qu'il procède sans tarder et peut lui demander le remboursement de l'impôt  payé à tort. Les sanctions contre le notaire ou le teneur des registres fautif   demeurent réservées.  Art.  174 5.6. Hypothèque légale  1 Les immeubles sont grevés, sans inscription au registre foncier, d’une hy- pothèque légale au sens de l’article 836 du Code civil qui garantit le paie- ment  des impôts  cantonaux,  communaux et  des taxes communales sui- vants: *  a) l'impôt sur la fortune immobilière et son rendement;  b) l'impôt foncier;  c) l'impôt sur les gains immobiliers;  103    642.1  d) l'impôt sur les successions et donations;  e) les contributions de plus-value et les taxes de raccordement. 2 Cette hypothèque prime toute autre charge. Les impôts et taxes commu- naux sont garantis à rang égal. * 3 L’hypothèque légale s’éteint si elle n’est pas inscrite au registre foncier: *  a) dans les quatre mois à compter de l'exigibilité de la créance sur la- quelle elle se fonde;  b) au  plus  tard  dans  les  deux  ans  à compter  de  la  naissance  de  la  créance.  4 Dans la procédure tendant à faire valoir l'hypothèque légale, le proprié- taire actuel de l'immeuble dispose des mêmes voies de droit que le contri- buable dans la procédure de taxation ordinaire. *  2 Impôts communaux  2.1 Dispositions générales - Les divers impôts  Art.  175 1. Généralités 1.1. Impôts perçus par les communes municipales  1 Les communes municipales perçoivent, conformément à la présente loi:  a) un impôt personnel;  b) un impôt sur le revenu et un impôt sur la fortune des personnes phy- siques et des fonds de placement;  c) un impôt sur le bénéfice et un impôt sur le capital des personnes mo- rales et,  le cas échéant,  un impôt  minimum auprès de ces mêmes  contribuables;  d) un impôt foncier;  e) un impôt sur les chiens.  Art.  176 1.2. Dispositions communes  1 A l'exception  des  dispositions  ci-après,  les impôts  communaux  se per- çoivent sûr les mêmes bases et avec les mêmes défalcations que les im- pôts cantonaux correspondants.  104    642.1  2 De même, les décisions prises pour l'impôt cantonal en matière d'assujet- tissement, de taxation, de rappel d'impôt, de procédure et d'amendes sont   également valables pour l'impôt communal.  Art.  177 2. Impôt personnel  1 La commune perçoit pro rata temporis un impôt personnel de 12 francs à  24 francs par an de toute personne physique majeure qui a son domicile  dans la commune. * 2 Sont exonérés de l'impôt personnel:  a) les femmes mariées non séparées de corps;  b) les personnes qui sont à la charge d'autrui;  c) les apprentis et étudiants majeurs, ainsi que les personnes qui ne dis- posent d'aucune fortune ni revenu personnels.  Art.  178 * 3. Taux de l'impôt sur le revenu  1 Le taux de l'impôt est arrêté comme suit:  Classes de revenu  imposable  Taux en pour cent Produit de l'impôt  100 à 5'000 2.0 100  5'100 à 10'000 2.7 270  10'100 à 15'000 3.6 540  15'100 à 20'000 4.4 880  20'100 à 30'000 5.8 1'740  30'100 à 40'000 6.8 2'720  40'100 à 50'000 7.5 3'750  50'100 à 60'000 8.0 4'800  60'100 à 70'000 8.4 5'880  70'100 à 80'000 8.8 7'040  80'100 à 90'000 9.0 8'100  90'100 à 100'000 9.1 9'100  100'100 à 110'000 9.2 10'120  105    642.1  Classes de revenu  imposable  Taux en pour cent Produit de l'impôt  110'100 à 120'000 9.3 11'160  120'100 à 130'000 9.4 12'220  130'100 à 140'000 9.5 13'300  140'100 à 150'000 9.6 14'400  150'100 à 160'000 9.7 15'520  160'100 à 170'000 9.8 16'660  170'100 à 180'000 9.9 17'820  180'100 à 190'000 9.95 18'905  190'100 à 200'000 10.0 20'000  200'100 et plus 10.0        2 De 5000 francs à 200'000 francs y compris, le taux de l'impôt se calcule  par interpolation. Les fractions inférieures à 100 francs sont négligées. Un  barème annexé à la présente loi établit par échelons de 100 francs le mon- tant de l'impôt dû. * 3 Déductions: *  a) * pour les époux vivant en ménage commun ainsi que pour les contri- buables  veufs,  séparés,  divorcés  ou  célibataires  qui  font  ménage  commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses et dont  ils assurent  pour l'essentiel l'entretien,  l'impôt est  réduit  de 35 pour  cent, au minimum de 600 francs et au maximum de 4'500 francs. Le  Grand Conseil peut  porter  le maximum à 6'000 francs.  Lorsque les  parents imposés séparément exercent l'autorité parentale commune  sur l'enfant et que la déduction sociale pour enfant est partagée par  moitié entre eux (art.  31 al. 1), chaque parent a droit à l'abattement  de 35 pour cent,  réduit de moitié, au minimum de 300 francs et au  maximum de 2'250 francs;  b) * sous réserve de la lettre c, une déduction sur le revenu net imposable  de 20’000 francs est accordée aux contribuables qui n'ont pas droit à  l'abattement  prévu à la lettre  a. Cette  déduction se réduit  de 2’000  francs par tranches de 1’500 francs dépassant un revenu net impo- sable de 20’000 francs. La déduction tombe dès que le revenu net im- posable dépasse 33’500 francs;  c) * les déductions prévues aux lettres a et b ne sont pas accordées aux  personnes vivant en union libre.  106    642.1  4 Les communes appliquent suivant leurs besoins un coefficient aux taux de  base ci-dessus prévus; ce coefficient ne sera pas inférieur à 1 ni supérieur  à 1.5. 5 Chaque fois que l'indice des prix à la consommation augmente de 3 pour  cent, les taux d'impôts ci-dessus sont automatiquement applicables à des  revenus majorés de 3 pour cent. La variation de 3 pour cent est calculée  sur la base du dernier barème adapté. Le niveau de l'indice au 30 juin pré- cédant le début de la période de taxation est déterminant; toutefois, la va- riation  d'indice  non  compensée  précédemment  est  également  prise  en  considération.  L'adaptation  est  exclue  si  le  renchérissement  est  négatif.   L'adaptation qui a lieu après un renchérissement négatif se fait sur la base  du dernier barème adapté.  Si la situation financière de la commune l'exige, le législatif communal peut  décider  de ne pas  atténuer  ou  d'atténuer  partiellement  la progression  à  froid. * 6 Le législatif  communal peut décider pour le début de chaque année de  rattraper la progression à froid qui n'a pas été corrigée.    *  Art.  179 4. Taux de l'impôt sur la fortune  1 L'impôt sur la fortune est calculé d'après les taux mentionnés à l'article 60.  Les fractions inférieures à 1000 francs sont négligées. 2 Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article précédent  sont  applicables par  analogie.  Art.  180 5. Taux de l’impôt minimum et sur le capital des personnes mo- rales *  1 Les taux de l’impôt sur le capital des personnes morales, de l’impôt mini- mum (art. 104), sont les mêmes qu'à l’impôt cantonal. * 2 L'impôt minimum sur le capital de 200 francs prévu à l'article 99 ne s'ap- plique pas à l'impôt communal. *  Art.  180a * Taux de l'impôt sur le bénéfice des personnes morales  1 L'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopéra- tives est perçu par tranches, selon le barème suivant:  a) 2,75 pour cent jusqu'à concurrence de 250'000 francs;  107    642.1  b) 6,75 pour cent de 250'001 francs et plus.  L’impôt ne peut cependant être inférieur au taux de 2,75 pour cent avant  les déductions prévues aux articles 88b, 88e et T1-2.  Art.  181 * 6. Impôt foncier Objet et calcul  1 La  Commune  perçoit  annuellement  un  impôt  foncier  sur  tous  les  im- meubles situés sur  son territoire,  calculé sur  la valeur  fiscale au 31 dé- cembre, sans défalcation des dettes, aux taux de 1 pour mille pour les per- sonnes physiques et de 1,25 pour mille pour les personnes morales. Sont  notamment  soumis  à  l’impôt  foncier  communal  les  éléments  de  fortune  énumérés à l’article 54 et les installations et machines de production. * 1bis A compter de 10 ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les ins- tallations et machines de production sont exonérées de l'impôt foncier com- munal. * 2 Pour les non-domiciliés, l'impôt foncier minimum est de 25 francs. *  Art.  182 7. Impôt sur les chiens Objet  1 Les communes perçoivent un impôt annuel sur les chiens de 100 à 250  francs. * 2 Le Conseil d'Etat édicte les règles concernant la perception de l'impôt. Il  fixe les exonérations totales ou partielles. * 3 Les personnes non domiciliées dans le canton doivent l'impôt si la durée  de résidence dans la commune est d'au moins trois mois. 4 Les recettes provenant de l'impôt sur les chiens financent en premier lieu  les mesures prises dans le cadre de l'exécution de la loi d'application de la  loi fédérale sur la protection des animaux. *  Art.  183 8. Publicité des registres  1 Les registres d'impôt communaux peuvent être consultés par les contri- buables de la commune pendant la période de dépôt des comptes commu- naux. 2 En dehors de cette période, le contribuable qui veut consulter le registre  d'impôt doit justifier d'un intérêt particulier suffisant et adresser une requête  écrite au conseil communal.  108    642.1  3 En cas de refus, le recours au Conseil d'Etat est réservé. * 4 La décision du Conseil d'Etat est susceptible de recours au Tribunal admi- nistratif. *  2.2 Répartitions intercommunales de l'impôt  Art.  184 1. Règles générales  1 Sous réserve des dispositions contraires des articles suivants, le droit de  prélever l'impôt appartient à la commune de taxation. Si toutefois une ré- partition doit intervenir,  elle se fera en principe d'après les règles du droit  fiscal en matière de double imposition intercantonale, de manière à éviter  qu'un contribuable ne soit  imposé à double par  deux ou plusieurs com- munes. 2 Pour les personnes morales, sous réserve des articles 185, alinéa 2, et  186, ces règles s'appliquent exclusivement.  Art.  185 2. Règles particulières 2.1. Profession indépendante  1 Le contribuable indépendant est soumis à l'impôt dans chaque commune  où il possède un établissement stable. Un préciput de 25 à 50 pour cent  est  accordé à la commune de domicile. 2 Sont assimilés à un établissement stable des installations fixes ou des tra- vaux dont la durée dépasse six mois.  Art.  186 2.2. Disposition spéciale  1 Dans le but de favoriser le développement  économique,  les communes  peuvent par convention interne soumise à la ratification du Conseil d'Etat  déroger aux règles de répartition intercommunale prévues dans la présente  loi: *  a) lorsqu'il s'agit de faciliter l'établissement dans le canton d'entreprises  industrielles, d'aménagements hydroélectriques et touristiques;  b) dans le cadre de zones artisanales, industrielles ou commerciales in- tercommunales.  2 En cas de désaccord entre les communes intéressées quant au principe  d'adhérer à une telle convention ou quant aux modalités de répartition, le  Conseil d'Etat tranche en dernière instance.  109    642.1  Art.  187 2.3. Revenu agricole  1 Si le contribuable est assujetti à l'impôt en Valais en vertu d'un rattache- ment  personnel,  son revenu agricole et  sylvicole est  imposé uniquement  dans la commune du domicile ou du séjour, sauf s'il s'agit d'une exploitation  à caractère commercial ou industriel. Dans ce cas les règles générales de  répartition s'appliquent. 2 En cas d'assujettissement en vertu d'un rattachement économique le re- venu agricole est imposable dans la commune où il est réalisé.  Art.  188 2.4. Imposition de la fortune et de son rendement *  1 Si  l'assujettissement  dans  le  canton  existe  en vertu  d'un  rattachement  personnel, la fortune et son rendement sont imposables dans la commune  du domicile ou du séjour. Cette commune verse à la commune de situation  des immeubles bâtis une part d'impôt égale à 2.5 pour mille de la valeur fis- cale de ces immeubles. * 2 Toutefois, les commissions de courtiers et les rémunérations semblables,  sous déduction d'une part adéquate de frais généraux et d'un préciput, sont  imposables au lieu de situation des immeubles auxquels elles se rapportent  si elles dépassent 5000 francs par opération. 3 Les bénéfices en capital sur immeubles sont imposables au lieu de situa- tion des immeubles. 4 L'impôt sur le revenu et la fortune des immeubles sis dans le canton ap- partenant  à des contribuables qui sont  assujettis en vertu  d'un rattache- ment économique est perçu par la commune de situation. 5 La fortune commerciale ou industrielle est répartie selon la valeur des ac- tifs localisés dans chaque commune.  Art.  189 * 2.5. Changement de domicile  1 En cas de transfert, à l'intérieur du canton, du domicile au regard du droit   fiscal, les conditions de l'assujettissement à raison du rattachement person- nel sont réalisées pour la période fiscale en cours dans la commune de do- micile à la fin de cette période. Toutefois, les prestations en capital au sens  de l'article 33b alinéa 1 sont imposables dans la commune du domicile du  contribuable au moment de leur échéance. L'article 110b est par ailleurs ré- servé.  110    642.1  2 L'assujettissement à raison du rattachement économique dans une autre  commune que celle du domicile s'étend à la période fiscale entière, même  s'il est créé, modifié ou supprimé pendant l'année. Dans ce cas, la valeur  des éléments de fortune est réduite proportionnellement à la durée du rat- tachement. Au surplus, le revenu et la fortune sont répartis entre les com- munes concernées conformément  aux règles du droit  fédéral  relatives à  l'interdiction de la double imposition intercantonale, applicables par analo- gie. *  Art.  190 2.6. Exclusion de la répartition  1 La répartition est exclue lorsque la part d'impôt revenant à une commune  n'atteint pas 100 francs. 2 La part d'impôt qui n'est pas répartie revient entièrement à la commune  de taxation du domicile ou de séjour.  Art.  191 3. Procédure 3.1. Demande de répartition  1 La commune qui, pour un contribuable nouvellement assujetti, prétend à  une part  d'impôt  doit  en  informer  le  Service  cantonal  des  contributions.  Cette  revendication doit  se faire par écrit  et  avec indication du motif,  au  plus tard jusqu'au 30 juin de l'année qui suit celle dans laquelle les condi- tions de répartition ont été réalisées. 2 Le même avis doit être adressé en même temps au contribuable.  Art.  192 3.2. Autorité compétente  1 L'organe compétent pour procéder à la répartition intercommunale est le  Service cantonal des contributions. Si celui-ci admet le principe de la répar- tition, il procède aux calculs y relatifs et les communique au contribuable et   aux communes intéressées qui doivent  sans tarder notifier  un bordereau  calculé sur cette base. 2 En cas de désaccord, la procédure de réclamation et de recours telle que  prévue aux articles 139 à 142 et 150 à 153 est ouverte aussi bien aux com- munes qu'au contribuable. *  111    642.1  2.3 Perception de l'impôt  Art.  193 1. Dispositions générales  1 Les dispositions des articles 161 et suivants de la présente loi sont appli- cables par analogie aux impôts communaux. 2 Le conseil  communal  peut  prévoir  le paiement  de l'impôt  par  tranches.   Pour les versements anticipés, il peut décider l'octroi d'un intérêt rémunéra- toire qui au maximum ne dépassera pas celui fixé par le Conseil d'Etat en  vertu de l'article 163, alinéa 2.  Art.  194 2. Sursis  1 L'autorité communale est compétente pour accorder un sursis. 2 Pour le surplus les dispositions de l'article 167 sont applicables par analo- gie.  3 Péréquation financière intercommunale  Art.  195 * …  Art.  196 * …  Art.  197 * …  Art.  198 * …  Art.  199 * …  Art.  200 * …  Art.  201 * …  112    642.1  4 Dispositions pénales  Art.  202 1. Contraventions 1.1. Infractions aux obligations de procédure  1 Toute personne qui, malgré la sommation qui lui a été notifiée personnel- lement  ou  par  publication,  enfreint  intentionnellement  ou  par  négligence  une obligation qui lui incombe conformément à la présente loi ou à l'un de  ses arrêtés d'application, notamment:  a) en  ne  déposant  pas  une  déclaration  d'impôts  ou  les  annexes  qui  doivent l'accompagner;  b) en ne donnant pas les renseignements ou les attestations auxquels  elle est tenue;  c) en violant les obligations qui lui incombent en qualité d'héritier;  est punie de l'amende. 2 L'amende est de 1000 francs au maximum; elle est de 10'000 francs au  maximum, dans les cas graves ou de récidive. 3 Le contribuable qui n'a pas respecté une sommation et qui a été frappé  de l'amende est à nouveau passible d'une amende, conformément aux ali- néas 1 et 2, lorsqu'il ne donne pas suite à la nouvelle sommation qui lui est   faite. Les amendes cumulées ne peuvent pas dépasser 10'000 francs par  période fiscale. 4 Une amende de 1000 francs au maximum peut être prononcée contre les  communes ou les organes communaux responsables, qui n'exécutent pas  ou mal les obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi ou des  règlements d'application.  Art.  203 1.2. Soustraction a) Soustraction consommée  1 Le contribuable qui,  intentionnellement  ou par  négligence,  fait  en sorte  qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une  taxation entrée en force soit incomplète, celui qui, tenu de percevoir un im- pôt à la source, ne le retient pas ou ne retient qu'un montant insuffisant,  que ce soit intentionnellement ou par négligence, celui qui, intentionnelle- ment ou par négligence, obtient une restitution d'impôt illégale ou une re- mise d'impôt injustifiée, est puni d'une amende. *  113    642.1  2 En règle générale, l'amende est fixée au montant simple de l'impôt sous- trait. Si la faute est légère, l'amende peut être réduite au tiers de son mon- tant; si la faute est grave, elle peut être triplée. 3 Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois  une soustraction d'impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation  spontanée non punissable), à condition: *  a) qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance;  b) qu'il collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer les  éléments de la fortune et du revenu soustraits; et  c) qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû. 4 Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l'amende est réduite au cin- quième de l'impôt soustrait si les conditions prévues à l'alinéa 3 sont rem- plies. *  Art.  204 b) Tentative  1 Celui qui, intentionnellement, tente de se soustraire à l'impôt, au sens de  l'article 203, est puni de l'amende. 2 L'amende est fixée aux deux tiers de la peine qui serait infligée, si la sous- traction avait été consommée.  Art.  205 c) Instigation, complicité, participation  1 La personne qui, intentionnellement,  incite à une soustraction d'impôt,  y  prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable  ou y participe sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine  encourue par le contribuable. En outre, l'autorité fiscale pourra exiger de lui  le paiement de l'impôt soustrait. * 2 L'amende est de 10'000 francs au plus; elle est de 50'000 francs au plus  dans les cas graves ou en cas de récidive. * 3 Lorsque l'auteur se dénonce spontanément et pour la première fois et que  les conditions prévues à l'article 203 alinéa 3 lettres a et b sont remplies, il  est renoncé à la poursuite pénale et la responsabilité solidaire est suppri- mée. *  114    642.1  Art.  205a * Dissimulation ou distraction des biens successoraux dans la  procédure d'inventaire  1 Celui qui, en sa qualité d'héritier, de représentant des héritiers, d'exécu- teur testamentaire ou de tiers, dissimule ou distrait des biens successoraux  dont il est tenu d'annoncer l'existence dans la procédure d'inventaire, dans  le dessein de les soustraire à l'inventaire, celui qui incite à un tel acte ou y  prête son assistance ou l'aura favorisé, sera puni d'une amende. 2 L'amende est de 10'000 francs au plus; elle est de 50'000 francs au plus  dans les cas graves ou en cas de récidive. 3 La tentative de dissimulation ou de distraction de biens successoraux est  également  punissable;  une peine plus légère que celle encourue en cas  d'infraction consommée peut être prononcée. 4 Lorsqu'une personne au sens de l'alinéa 1 se dénonce spontanément et   pour la première fois, il est renoncé à la poursuite pénale pour dissimulation  ou distraction de biens successoraux dans la procédure d'inventaire et pour  les autres infractions commises dans le cadre de la procédure d'inventaire  (dénonciation spontanée non punissable), à condition: *  a) qu'aucune autorité fiscale n'ait connaissance de l'infraction; et  b) que la personne concernée collabore sans réserve avec l'administra- tion pour corriger l'inventaire.  Art.  206 1.3. Personnes morales  1 Lorsque des obligations de procédure ont été violées ou qu'une soustrac- tion ou une tentative de soustraction d'impôt a été commise au profit d'une  personne morale, celle-ci est punie d'une amende. * 2 Lorsqu'une personne morale a incité, prêté assistance ou participé, dans  l'exercice de son activité, à la soustraction commise par un tiers, les dispo- sitions pénales correspondantes lui sont applicables par analogie. * 3 La poursuite  pénale des organes ou des représentants  de la personne  morale en vertu de l'article 205 est réservée. * 4 Les alinéas 1 à 3 s'appliquent par analogie aux collectivités et établisse- ments  de  droit  étranger  et  aux  communautés  de  personnes  étrangères  sans personnalité juridique. *  115    642.1  Art.  206a * Dénonciation spontanée d'une personne morale  1 Lorsqu'une personne morale assujettie à l'impôt dénonce spontanément  et pour la première fois une soustraction d'impôt commise dans son exploi- tation commerciale, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spon- tanée non punissable), à condition:  a) qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance;  b) que la personne concernée collabore sans réserve avec l'administra- tion pour déterminer le montant du rappel d'impôt; et  c) qu'elle s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû. 2 La dénonciation spontanée non punissable peut également être déposée:  a) après  une modification  de la raison sociale  ou un déplacement  du  siège à l'intérieur du territoire suisse;  b) après une transformation au sens des articles 53 à 68 de la loi sur la   fusion du 3 octobre 2003 (LFus), par la nouvelle personne morale, en  ce qui concerne les soustractions d'impôt commises avant la transfor- mation;  c) après une absorption (art. 3 al. 1 let. a LFus) ou une scission (art. 29  let. b LFus), par la personne morale qui subsiste, en ce qui concerne  les soustractions d'impôt commises avant l'absorption ou la scission.  3 La dénonciation spontanée non punissable doit être déposée par les or- ganes ou les représentants de la personne morale. La responsabilité soli- daire de ces organes ou de ces représentants est supprimée et il est re- noncé à la poursuite pénale. 4 Lorsque d'anciens membres des organes ou d'anciens représentants de  la personne morale dénoncent pour la première fois une soustraction d'im- pôt dont aucune autorité fiscale n'a connaissance, il est renoncé à la pour- suite pénale de la personne morale, ainsi que de tous les membres et re- présentants  anciens  ou  actuels.  Leur  responsabilité  solidaire  est  suppri- mée. 5 Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l'amende est réduite au cin- quième de l'impôt soustrait lorsque les conditions prévues à l'alinéa 1 sont   remplies. 6 Lorsqu'une personne morale cesse d'être assujettie à l'impôt en Suisse,  elle ne peut plus déposer de dénonciation spontanée.  Art.  207 * 1.4. Héritiers et couples mariés  1 Lorsque la personne contribuable décède, aucune amende n'est perçue. *  116    642.1  2 … * 3 Le contribuable marié qui vit  en ménage commun avec sa conjointe ou  son conjoint ne répond que de la soustraction des éléments imposables qui  lui sont propres. L'article 205 est réservé. Le seul fait de contresigner la dé- claration d'impôts commune n'est pas constitutif d'une infraction au sens de  l'article 205. * 4 Chacun des époux peut  apporter  la preuve que la soustraction de ses  propres éléments imposables a été commise à son insu par son conjoint ou  qu'il n'était pas en mesure d'empêcher la soustraction. S'il y parvient, l'autre  époux sera puni s'il avait  soustrait  des éléments imposables lui apparte- nant. * 5 Le rappel d'impôt selon les articles 158 et 159 et la sanction selon l'article  205 sont réservés. *  Art.  208 1.5. Procédure a) En général  1 L'ouverture d'une procédure pénale en contravention doit être communi- quée par écrit à l'intéressé. 2 L'instruction terminée, l'autorité rend une décision de condamnation ou de  non-lieu qui est notifiée par écrit à l'intéressé. 3 Contre  les décisions  d'amendes,  une  réclamation  peut  être  formulée  à  l'autorité qui a pris la décision. * 4 La décision sur réclamation est susceptible d'un recours à la Commission  cantonale de recours en matière d'impôt. * 5 Les dispositions relatives aux principes généraux, à la procédure de taxa- tion et à la procédure de recours sont applicables par analogie. *  Art.  209 b) En cas de soustraction d'impôt  1 L'ouverture d'une procédure pénale pour soustraction d'impôt est commu- niquée par écrit à la personne concernée. Celle-ci est invitée à s'exprimer  sur les griefs retenus à son encontre et informée de son droit de refuser de  déposer et de collaborer. *  117    642.1  2 Les moyens de preuves rassemblés dans le cadre de la procédure en  rappel d'impôt ne peuvent être utilisés dans la procédure pénale pour sous- traction  d'impôt  que s'ils  n'ont  été  rassemblés  ni  sous  la  menace d'une  taxation d'office (art.  137 al. 2) avec inversion du fardeau de la preuve au  sens de l'article 139 alinéa 1, ni sous la menace d'une amende en cas de  violation d'une obligation de procédure. * 3 Les  frais  provoqués  par  des  mesures  spéciales  d'instruction  (expertise  comptable, rapports d'experts, etc.) sont en principe, à la charge de la per- sonne reconnue coupable de soustraction d'impôt;  ils peuvent  également  être mis à la charge de la personne qui a obtenu un non-lieu, lorsqu'elle a  induit l'autorité fiscale à ouvrir une procédure de soustraction par son com- portement  fautif  ou qu'elle a considérablement  compliqué ou ralenti  l'ins- truction.  Art.  210 * 1.6. Prescription de la poursuite pénale *  1 La poursuite de la violation d'obligations de procédure se prescrit  par 3  ans et celle de la tentative de soustraction par 6 ans, à compter de la clô- ture définitive de la procédure au cours de laquelle la violation d'obligations  de procédure ou la tentative de soustraction a été commise. *  a) * …  b) * … 2 La poursuite  de la soustraction d'impôt  consommée se prescrit  par  10  ans: *  a) * à compter de la fin de la période fiscale pour laquelle le contribuable  n'a pas été taxé ou l'a été de manière incomplète, ou pour laquelle la  retenue de l'impôt à la source n'a pas été faite conformément à la loi  (art. 203 al. 1);  b) * à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle une restitu- tion illégale ou une remise injustifiée d'impôt a été obtenue (art.  203  al. 1) ou des biens successoraux dissimulés ou distraits dans la pro- cédure d'inventaire (art. 205a al. 1 à 3).  3 La prescription ne court plus si une décision a été rendue par l’autorité dé- signée à l’article 219 alinéa 3 avant l’échéance du délai de prescription. *  Art.  211 1.7. Perception et prescription des amendes et des frais  1 Les amendes et les frais se prescrivent par cinq ans dès la fin de l'année  civile au cours de laquelle la décision qui les fixe est devenue exécutoire.  118    642.1  2 Au surplus,  la perception des amendes et  des frais  prononcés ensuite  d'une contravention est réglée par les articles 163 alinéa 1, 170 à 174, et   leur prescription, par l'article 130, appliqués par analogie.  Art.  212 2. Délits. 2.1 Fraude fiscale *  1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d’impôt, fait usage  de titres  faux,  falsifiés  ou inexacts  quant  à leur  contenu,  est  puni  d’une  peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.  Une peine avec sursis peut être assortie d’une amende de 10'000 francs au  plus. * 2 … * 3 La répression de la soustraction d'impôt demeure réservée. 4 Les dispositions générales du code pénal sont applicables, sous réserve  de prescriptions légales contraires. * 5 En cas de dénonciation spontanée d'une soustraction d'impôt au sens des  articles 203 alinéa 3 ou 206a alinéa 1, il est renoncé à la poursuite pénale  pour toutes les autres infractions commises dans le but de soustraire des  impôts.  Cette disposition s'applique également  aux cas visés aux articles  205 alinéa 3 et 206a alinéas 3 et 4. *  Art.  213 2.2. Détournement de l'impôt à la source  1 Celui qui,  tenu de percevoir  l’impôt  à la source,  détourne les montants  perçus à son profit ou à celui d’un tiers, est puni d’une peine privative de li- berté de 3 ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Une peine avec sursis  peut être assortie d’une amende de 10'000 francs au plus. * 2 En cas de dénonciation spontanée non punissable d'un détournement de  l'impôt  à  la source,  il  est  renoncé à la poursuite  pénale pour  toutes  les  autres  infractions  commises  dans  le  but  de  détourner  des  impôts  à  la  source. Cette disposition s'applique également aux cas visés aux articles  205 alinéa 3 et 206a alinéas 3 et 4. *  Art.  214 2.3. Procédure  1 Lorsque l'autorité fiscale présume qu'un délit au sens des articles 212 et  213 a été commis, elle dénonce l'infraction à l'autorité compétente pour la  poursuite du délit fiscal. *  119    642.1  2 La procédure est régie par les dispositions pertinentes du Code de procé- dure pénale (CPP). * 3 Si l’auteur est condamné à une peine privative de liberté, le jugement can- tonal de dernière instance peut faire l’objet d’un recours en matière pénale  devant le Tribunal fédéral selon les articles 78 à 81 de la loi du 17 juin 2005  sur le Tribunal fédéral. *  Art.  214a * Prescription de la poursuite pénale *  1 La poursuite pénale des délits fiscaux se prescrit par 15 ans à compter du  jour où le délinquant a commis sa dernière infraction. * 2 La prescription ne court plus si un jugement de première instance a été  rendu avant l’échéance du délai de prescription. *  Art.  215 3. Code pénal  1 Les dispositions générales du Code pénal suisse sont applicables,  sous  réserve des prescriptions contraires de la présente loi. 2 L'article 49 du Code pénal suisse n'est applicable qu'aux peines privatives  de liberté. * 3 Les  amendes  prononcées  en  cas  de  contraventions  ne  peuvent  être  converties en arrêts.  5 Autorités fiscales et registres fiscaux  Art.  216 1. Autorités fiscales 1.1. Organisation  1 Le Département des finances exerce la surveillance sur l'application de la  présente loi. 2 Le Service cantonal des contributions veille à l'application uniforme de la  présente loi sur le territoire du canton. Il fixe les dispositions propres à as- surer une taxation et une perception correctes et uniformes des impôts. Il  établit les formules de déclarations d'impôts et fixe les règles à suivre per- mettant au contribuable de déposer sa déclaration sur un autre support. *  120    642.1  3 Les services fiscaux communaux accrédités collaborent contre rémunéra- tion aux travaux de taxation sur la base d'un cahier des charges élaboré  par le département concerné et la Fédération des Communes Valaisannes,  soumis à l'approbation du Conseil d'Etat. *  Art.  217 1.2. Surveillance  1 Dans  le  cadre  de  la  surveillance  qu'il  exerce,  le  Service  cantonal  des  contributions peut notamment:  a) effectuer  des contrôles auprès des autorités cantonales et  commu- nales de taxation et de perception et consulter les dossiers fiscaux du  canton et des communes;  b) se faire représenter dans les délibérations des autorités de taxation et  présenter des propositions;  c) ordonner  des mesures d'instruction,  dans des cas d'espèce,  ou les  prendre de son propre chef, si cela se révèle nécessaire;  d) demander, dans des cas d'espèce, que la taxation et la décision sur  réclamation lui soient également notifiées.  Art.  218 1.3. Autorités de taxation  1 Pour les contribuables dépendants: L'autorité de taxation et de réclama- tion de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune et de l'impôt foncier  est le Service cantonal des contributions. * 2 Pour les contribuables indépendants: Les autorités de taxation de l'impôt  sur le revenu, de l'impôt sur la fortune et de l'impôt foncier sont les commis- sions communales d'impôts ou, sur délégation de la commune concernée,  le Service cantonal des contributions. Ces commissions se composent d'un  représentant  du  Service  cantonal  des  contributions  qui  la  préside  et  de  deux représentants de la commune concernée.  L'autorité de réclamation de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune  et de l'impôt foncier est la Commission cantonale d'impôts des personnes  physiques.  Cette  commission  se  compose  d'un  représentant  du  Service  cantonal  des contributions qui  la préside,  de deux membres  et  de deux  suppléants  nommés  par  le Conseil  d'Etat  pour  4  ans.  Les  commissions  peuvent  continuer de siéger en l'absence temporaire d'un membre.  Elles  peuvent s'adjoindre des experts. *  121    642.1  3 Pour les personnes morales: L'autorité de taxation et de réclamation est   la Commission cantonale d'impôts des personnes morales qui se compose  d'un fonctionnaire du Service cantonal des contributions qui la préside, et  de deux membres  et  de deux suppléants  nommés  par  le Conseil  d'Etat  pour quatre ans.  Le chef du Département des finances peut assister aux délibérations avec  voix consultative.  La commission peut s'adjoindre des experts,  elle consulte les communes  intéressées qui le demandent. * 4 Pour les impôts sur les gains immobiliers,  sur les successions et dona- tions et à la source: L'autorité de taxation et de réclamation est le Service  cantonal de contributions. * 5 Pour l'impôt  sur les chiens:  Les autorités de taxation et  de réclamation  sont les administrations communales. *  Art.  219 1.4. Autres autorités a) de première instance  1 Autorités de perception:  a) * pour les impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes  physiques, pour les impôts cantonaux des personnes morales,  pour  l'impôt sur les gains immobiliers, pour l'impôt sur les successions et  donations, pour l'impôt à la source (article 108): le Service cantonal  des contributions;  b) * pour  les  impôts  communaux  sur  le  revenu  et  la  fortune  des  per- sonnes physiques, pour les impôts communaux des personnes mo- rales, pour l'impôt foncier et pour l'impôt communal sur les chiens: les  administrations communales.  2 Autorités pour la remise des impôts:  a) pour les impôts mentionnés sous chiffre 1 lettre a, le chef du Départe- ment des finances;  b) pour les impôts mentionnés sous chiffre 1 lettre b, le conseil commu- nal. Pour les remises dépassant 500 francs, l'autorisation du Départe- ment des finances doit être requise.  3 Autorités pénales: *  a) pour les contraventions (article 202): le Service cantonal des contribu- tions;  122    642.1  b) pour les amendes en soustraction fiscale (art.  203 et ss): le Service  cantonal des contributions et la décision sur réclamation: le Départe- ment des finances;  c) * pour les délits (articles 212 à 215): le juge pénal;  d) pour les contraventions contre les communes (article 202, chiffre 4):  le Département des finances.  4 Autorité pour la répartition intercommunale: le Service cantonal des contri- butions. 5 Autorité pour la péréquation financière intercommunale: l'Inspection can- tonale des finances. 6 … *  Art.  219a * b) Commission cantonale de recours en matière d'impôt  1 Une Commission cantonale de recours en matière d'impôt statue en quali- té d'autorité judiciaire indépendante de l'administration précédant immédia- tement le Tribunal fédéral sur tous les recours contre les décisions sur ré- clamations des autorités de taxation mentionnées à l'article 218, contre les  décisions sur réclamations des autorités de perception, de remise et des  autorités pénales, désignées aux articles 219 alinéas 1, 2, 3 et 4 et contre  les décisions en matière de répétition de l'impôt (art. 168) et de répartition  intercommunale de l'impôt (art. 184 et ss). * 2 Elle se compose:  a) d'un président:  b) de deux vice-présidents de langue maternelle officielle distincte;  c) de quatre autres membres;  d) de sept membres suppléants. 3 Les membres de la commission sont nommés par le Grand Conseil pour  une période de quatre ans commençant le 1er septembre suivant l'élection  du Grand Conseil et  du Conseil d'Etat.  Le Grand Conseil désigne égale- ment le président et les vice-présidents et veille à une représentation équi- table des diverses parties du canton. 4 La commission est assistée d'un secrétaire et du personnel de chancelle- rie nommés par le Conseil d'Etat. 5 Le Conseil d'Etat fixe les indemnités des membres de la commission. 6 La commission édicte un règlement  concernant  son organisation et son  fonctionnement.  123    642.1  Art.  220 1.5. Taxes cadastrales  1 Le Conseil d'Etat édicte un règlement sur les taxes cadastrales, soumis à  l'approbation du Grand Conseil, qui règle tout ce qui a trait  aux taxes ca- dastrales et à l'activité de la commission cantonale des taxes cadastrales. 2 Il est institué une commission cantonale des taxes cadastrales composée  de  sept  membres  dont  un  représentant  du  Département  des  finances,  nommés par le Conseil d'Etat pour une durée de quatre ans. Les trois ré- gions du canton doivent y être représentées. Cette commission est char- gée de l'application du règlement sur les taxes cadastrales.  Art.  221 1.6. Teneur des registres d'impôt  1 Les registres d'impôt sont tenus par un fonctionnaire désigné pour quatre  ans au début de la période administrative. A ce fonctionnaire est adjoint un  substitut. 2 Les teneurs des registres et leurs substituts sont nommés par le Conseil  d'Etat, le conseil communal consulté. 3 L'Etat et la commune répondent solidairement envers les tiers, et à égalité  entre eux, du dommage causé intentionnellement ou par négligence dans  la tenue du cadastre. Le recours contre le fonctionnaire en faute est réser- vé. 4 Un règlement fixe les compétences, les attributions, les responsabilités et  la rémunération des titulaires. *  Art.  222 1.7. Récusation  1 Les membres des autorités fiscales doivent se récuser dans les cas qui  les concernent eux-mêmes ou qui intéressent leur conjoint, leurs parents et  alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement. 2 Ils  doivent  aussi se récuser  lorsqu'existent  entre eux et  le contribuable  des relations d'intérêt, de dépendance ou de concurrence. 3 Dans ce dernier cas, le contribuable peut lui-même exiger la récusation.  Lorsqu'il y a contestation, le chef du Département des finances statue sous  réserve de recours au Conseil d'Etat. * 4 La décision du Conseil d'Etat est susceptible de recours au Tribunal admi- nistratif. * 5 Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives  sont applicables aux procédures de recours. *  124    642.1  Art.  223 1.8. Traitements et émoluments  1 Les  traitements  des  fonctionnaires  fiscaux  et  les  émoluments  des  membres des commissions non désignés par les communes sont fixés par  le Conseil d'Etat. 2 Les délégués communaux et les commissions communales sont rétribués  par les communes.  Art.  224 1.9. Registres fiscaux a) En général  1 Chaque commune pourvoit à la tenue des registres suivants:  a) le registre des immeubles dans lequel sont inscrits, avec indication du  propriétaire et de la taxe cadastrale, tous les immeubles situés sur le  territoire de la commune;  b) le registre d'impôt contenant la liste des contribuables qui ont dans la  commune leur domicile fiscal principal avec un relevé sommaire de la  fortune et du revenu imposables.  2 Le Département des finances édicte les prescriptions nécessaires à la te- nue et à la mise à jour de ces registres.  Art.  225 b) Mutations  1 Les registres communaux doivent être régulièrement tenus à jour. 2 La mise à jour définitive se fait chaque année d'après la situation au 31  décembre en ce qui concerne les immeubles et, pour la fortune mobilière et  le revenu, dès que les autorités de taxation ont arrêté les bases d'imposi- tion. 3 Les mutations d'immeubles sont  requises par  les soins des notaires et  des teneurs des registres suivant les prescriptions spéciales en la matière.  6 Dispositions diverses  Art.  226 1. Autres ressources communales  1 Outre les impôts dont il est fait mention à l'article 175, les communes per- çoivent encore les taxes, amendes et autres recettes prévues par la légis- lation spéciale.  125    642.1  2 La commune est notamment autorisée à percevoir, sur la base d'un règle- ment soumis à l'approbation du Conseil d'Etat, une redevance pour l'usage  privatif normal du domaine public. Cette redevance est en principe une taxe  de police. Elle peut revêtir le caractère d'un émolument d'utilisation dans la  mesure où l'usage du domaine public s'apparente à l'utilisation d'un service  public.  Art.  227 2. Contributions pour plus-values  1 Lorsqu'une collectivité de droit public exécute des oeuvres d'intérêt public,  telles  que  réseaux  d'égouts,  d'eau  potable,  aménagements  touristiques,  etc.  qui  profitent  plus particulièrement  à  un groupe de propriétaires  fon- ciers, ceux-ci pourront être appelés à y contribuer pour une part extraordi- naire, dans la proportion des avantages qu'ils en retirent par la plus-value  de leurs propriétés, mais au maximum 75 pour cent des coûts des travaux  déterminant la plus-value incombant à cette collectivité. L'article 76 de la loi  sur les routes du 3 septembre 1965 demeure réservé. * 2 Un décret du Grand Conseil réglera l'application des dispositions qui pré- cèdent. Jusqu'à la promulgation de celui-ci, la procédure des articles 70 et  suivants de la loi sur les routes du 3 septembre 1965 est applicable. Le dé- cret susmentionné pourra modifier les dispositions de procédure de la loi  sur les routes. 3 En garantie du paiement des contributions de plus-values dues en vertu  du  premier  alinéa  ou  de lois  spéciales,  les  communes  peuvent  requérir  l'inscription  au registre  foncier  d'une hypothèque qui  prime  toute  charge  autre que les impôts sur les immeubles qui ont été revalorisés par l'exécu- tion de l'oeuvre.  Art.  228 * …  Art.  229 4. Fonctionnaire spécial  1 Dans chaque commune il existe un fonctionnaire responsable de l'encais- sement des impôts communaux et de toutes les prestations en argent re- venant à la commune. 2 Plusieurs communes peuvent s'entendre pour désigner un seul fonction- naire chargé de l'encaissement. 3 Ce fonctionnaire doit fournir un cautionnement ou des sûretés reconnues  suffisantes par le conseil communal.  126    642.1  Art.  230 * …  Art.  231 * …  Art.  232 7. Décision d'imposition  1 Le conseil municipal arrête: *  a) le coefficient applicable aux taux prévus aux articles 178 et 179, ainsi  que le montant de l'impôt personnel (art. 177);  b) le montant de l'impôt sur les chiens (art. 182);  c) le taux de l'intérêt rémunératoire (art. 193). 2 Dans les communes dotées d'un conseil général, le coefficient d'impôt est  arrêté par celui-ci dans le cadre du budget. *  Art.  233 * …  Art.  234 * …  Art.  235 * …  Art.  235a * Réserve de la loi sur les subventions  1 Les dispositions de la loi cantonale sur les subventions du 13 novembre  1995 sont applicables directement et dans leur intégralité aux subventions  prévues  par  le  présent  texte  légal.  Les  dispositions  de  ce  dernier  de- meurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi  sur les subventions.  Art.  236 11. Déductions sociales et taux a) Indexation des déductions sociales  1 Les déductions forfaitaires prévues aux articles 29 et  31 sont adaptées  lors de chaque période de taxation à l'indice des prix à la consommation. Il  en va de même des montants minimum et maximum des articles 32 alinéa  3 et 178 alinéa 3. Les fractions inférieures à 10 francs sont abandonnées. * 2 Les  fractions  négligées  des  indexations  précédentes  sont  reprises  en  considération. *  127    642.1  Art.  237 b) Taux  1 Sur proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil peut réduire ou majo- rer les taux d'impôt cantonal sur le revenu jusqu'à 10% et jusqu'à 20% le  taux de l'impôt cantonal sur la fortune. 2 Une majoration  ne  peut  être  décidée  que dans  des  cas  exceptionnels  pour être affectée à la réalisation d'oeuvres extraordinaires d'intérêt général  ou pour équilibrer un budget déficitaire, si les comptes des deux exercices  précédents ont bouclé par un excédent de dépenses. Cette décision doit  être prise par décret à l'occasion du vote du budget et en tenant compte de  ce dernier.  Art.  238 * Exonération pour nouvelles entreprises  1 Le Conseil d'Etat peut exonérer en totalité ou en partie des impôts canto- naux et, les communes entendues, des impôts communaux, les entreprises  nouvellement créées qui contribuent aux intérêts économiques du canton,  pour l'année de fondation de l'entreprise et pour les neuf années suivantes.  La  modification  ou  l'augmentation  importante  de  l'activité  de  l'entreprise  peut être assimilée à une nouvelle fondation. * 2 Le Conseil d'Etat fixe la durée d'exonération et les conditions auxquelles  l'exonération est  subordonnée.  L'exonération ne peut être accordée pour  une durée supérieure à dix ans. La période d'exonération tient notamment  compte des investissements et du nombre de postes de travail.  Pour les  entreprises existantes,  une exonération n'est  accordée qu'exceptionnelle- ment. 3 Si les conditions auxquelles une exonération est subordonnée ne sont pas  respectées,  l'exonération est  révocable avec effet  rétroactif  à la date de  son octroi. 4 Le Conseil d'Etat perçoit pour chaque décision d'exonération un droit de  sceau de 100 à 10'000 francs. * 5 Afin de soutenir la recherche et le développement,  les entreprises inno- vantes notamment issues des Hautes écoles sises en Valais peuvent béné- ficier d’une exonération fiscale totale pour la première année où elles réa- lisent un bénéfice imposable et pour les 4 années suivantes, mais au maxi- mum dans les 10 ans à compter de la fondation. *  128    642.1  7 Dispositions transitoires et abrogatoires  Art.  239 1. Dispositions transitoires a) Concernant les personnes morales  1 Les personnes morales sont soumises à un impôt spécial, calculé confor - mément à l'article 89, sur les bénéfices extraordinaires réalisés au cours  des exercices clos pendant l'année civile 1976. 2 Les bénéfices extraordinaires comprennent les bénéfices en capital réali- sés, les réévaluations comptables d'éléments de fortune, les provisions qui  sont  dissoutes,  ainsi  que  les  amortissements  et  provisions  justifiés  par  l'usage commercial qui ont été omis. 3 Si l'exercice commercial s'étend à la fois sur les années civiles 1977 et  1976, l'impôt correspondant à l'exercice écoulé en 1976, calculé d'après la  législation antérieure, est imputé sur l'impôt calculé d'après la présente loi,   correspondant à la même période; la différence n'est pas restituée.  Art.  239a * b) Liquidation de sociétés immobilières  1 L'impôt sur le bénéfice en capital réalisé, lors du transfert d'un immeuble à  l'actionnaire par une société immobilière fondée avant le 1er janvier 1995,  bénéficie d'une réduction de 75 pour cent si la société est dissoute. L'article  106, alinéa 3, n'est pas applicable. 2 L'impôt  sur  l'excédent  de  liquidation  obtenu  par  l'actionnaire  est  réduit  dans la même proportion. 3 La liquidation et la radiation de la société immobilière doivent intervenir au  plus tard au 31 décembre 2003. * 4 Lorsque l'actionnaire acquiert d'une société immobilière d'actionnaires-lo- cataires, en propriété par étages et contre cession de ses droits de partici- pation, la part de l'immeuble dont l'usage est lié aux droits cédés, l'impôt  sur le bénéfice en capital réalisé par la société est réduit de 75 pour cent si  la société a été fondée avant le 1er janvier 1995. En outre, le transfert de  l'immeuble à l'actionnaire doit être inscrit au registre foncier au plus tard au  31 décembre 2003. A ces conditions,  l'impôt sur l'excédent de liquidation  obtenu par l'actionnaire est réduit dans la même proportion. * 5 Si l'immeuble est revendu dans les deux ans qui suivent son transfert à  l'actionnaire, la réduction accordée en vertu de l'alinéa 2 est rappelée en  application de l'article 158. *  129    642.1  Art.  239b * Réduction sur participations  1 Les bénéfices en capital  provenant  de participations et  le produit  de la  vente de droits de souscription s'y rapportant n'entrent pas dans le calcul  du rendement net au sens de l'article 91 alinéa 1, si la société de capitaux  ou la société coopérative détenait les participations concernées avant le 1er   janvier 2000 et réalise ces bénéfices avant le 1er janvier 2007. 2 Pour les participations détenues avant le 1er janvier 2000, les valeurs dé- terminantes pour l'impôt sur le bénéfice, au début de l'exercice commercial  qui est clos pendant l'année civile 1997, sont considérées comme coût d'in- vestissement. 3 Si une société de capitaux ou une société coopérative transfère une parti- cipation qu'elle détenait avant le 1er janvier 2000 à une société du même  groupe sise à l'étranger et que cette participation est égale à 20 pour cent  au moins du capital-actions ou du capital social d'une autre société, la diffé- rence entre la valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice et la valeur  vénale de cette participation est ajoutée au bénéfice net imposable. Dans  ce cas, les participations en question sont considérées comme ayant été  acquises avant le 1er janvier 2000. Simultanément,  la société de capitaux  ou la société coopérative peut constituer une réserve non imposée égale à  cette différence. Cette réserve sera dissoute et imposée si la participation  est vendue à un tiers étranger au groupe ou si la société dont les droits de  participation ont été transférés aliène une part importante de ses actifs et  passifs ou encore si elle est liquidée. La société de capitaux ou la société  coopérative joindra à sa déclaration d'impôts une liste des participations qui  font  l'objet d'une réserve non imposée au sens du présent article. La ré- serve  non  imposée  est  dissoute  sans  incidence  fiscale  le  31  décembre  2006. 4 Si l'exercice commercial se termine après l'entrée en vigueur de la pré- sente loi, l'impôt sur le bénéfice net est fixé pour cet exercice commercial  selon le nouveau droit.  Art.  239c * Correction de la progression à froid  1 Au 1er janvier 2008, le barème de l'impôt cantonal sur le revenu est modi- fié de dix pour cent. * 2 Le législatif communal peut adapter le barème de l'impôt communal sur le  revenu de dix pour cent. *  130    642.1  Art.  240 * Valeurs fiscales  1 Jusqu'à la révision générale des taxes cadastrales, la valeur fiscale des  immeubles non agricoles correspond à la taxe cadastrale. La valeur fiscale  des immeubles agricoles est fixée à 15% de la taxe cadastrale. * 2 Après  l'entrée  en  vigueur  des  nouvelles  taxes  cadastrales,  le  Grand  Conseil adaptera les déductions forfaitaires et les barèmes d'impôts canto- naux et communaux sur la fortune et d'impôts fonciers pour que cette opé- ration soit neutre sur le plan des recettes fiscales. *  Art.  241 * Gains de loterie  1 Les gains de loterie et d'autres institutions semblables réalisés en 1999 et  2000 sont imposables selon l'article 33a.  Art.  241a * Assurances de capitaux financées au moyen d'une prime  unique  1 L'article 16 alinéa l lettre a s'applique aux assurances de capitaux acquit- tées  au  moyen  d'une  prime  unique  et  conclues  après  le  31  décembre  1998. *  Art.  241b * Début d'assujettissement  1 En cas de début d'assujettissement des personnes physiques en 2001 et  2002, le revenu est calculé sur la base du revenu acquis depuis le début de  l'assujettissement, calculé sur 12 mois.  Art.  241c * Rapports intercantonaux  1 Il est renvoyé au droit fédéral pour les problèmes qui se posent dans les  rapports intercantonaux, en particulier dans les relations entre les cantons  appliquant une réglementation différente en ce qui concerne le calcul dans  le temps.  Art.  241d * Déduction pour les enfants  1 Pour chaque enfant  mineur ou faisant  un apprentissage ou des études  dont le contribuable assure l'entretien, il est déduit de l'impôt cantonal sur le  revenu une somme allant jusqu'à 150 francs.  131    642.1  2 Cette réduction est effectuée après les déductions sociales de l'article 31  et  l'abattement  sur le montant  d'impôt  pour  les époux vivant  en ménage  commun de l'article 32 alinéa 3 lettre a. 3 Cette déduction n'est pas adaptée conformément à l'article 236 de la pré- sente loi.  Art.  241e * Rappel d'impôt limité pour les héritiers  1 L'article 159a est applicable aux successions ouvertes dès le 1er janvier  2005.  Art.  241f * Réduction du dividende sur une participation privée  1 L'article 33d s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification du 23  mars 2007 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des  impôts directs des cantons et des communes. 2 … *  Art.  241g * Imposition sur la dépense  1 Pour les personnes physiques imposées d'après la dépense au 31 dé- cembre  2015,  l'ancienne teneur  de l'article  11 est  encore applicable jus- qu'au 31 décembre 2020.  Art.  241h * Déductions forfaitaires des primes et cotisations d'assurance et  intérêts d'épargne  1 L'augmentation des déductions forfaitaires des primes et cotisations d'as- surances et intérêts d'épargne de l'article 29 alinéa 1 lettre g, pour l'année  fiscale n+2 (2015) à 7'200 francs (personnes mariées vivant  en ménage  commun) et à 3'600 francs (autres contribuables) est différée. 2 Le  Grand  Conseil  peut  décider  chaque  année  de  réaliser  la  troisième  étape de l'augmentation des déductions de l'article 29 alinéa 1 lettre g pour  le début de la période fiscale suivante.  Art.  242 2. Dispositions abrogatoires  1 Dès  l'entrée  en  vigueur  de  la  présente  loi,  toutes  les  dispositions  contraires  sont  abrogées,  en  particulier  la  loi  des  finances  du  6  février  1960.  132    642.1  Art.  243 * Ordonnance  1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sauf   dispositions contraires. 2 Le Conseil  d'Etat  édicte en outre toutes dispositions nécessaires à son  application; celles prises par voie d'ordonnance (délégation expresse) se- ront soumises à l'approbation du Grand Conseil.  Art.  244 * Principe  1 Le nouveau droit est applicable pour la première fois à la période fiscale  2003.  Art.  245 * Passage à la taxation annuelle des personnes physiques  1 Les règles relatives au passage à la taxation annuelle des personnes phy- siques visent les contribuables qui sont assujettis à l'impôt dans le canton  au début de l'année 2003 et qui ont également été assujettis à l'impôt lors  de la période fiscale 2001/2002.  Art.  246 * Rapport des pertes  1 Les excédents de pertes des exercices 1995 à 2000 peuvent être com- pensés avec le revenu imposable de l'année 2003, à condition qu'ils n'aient  pas encore été pris en considération lors du calcul du revenu imposable  des années précédentes. 2 La moyenne des excédents de pertes des exercices 1995 et 1996 peut  être reportée sur l'année fiscale 2004, à condition qu'elle n'ait pas encore  été prise en considération lors du calcul du revenu imposable des années  précédentes.  Art.  247 * Revenus extraordinaires  1 Les revenus extraordinaires réalisés durant les années 2001 et 2002 ou  lors d'un exercice clos au cours de cette période sont soumis à un impôt  annuel entier, au taux applicable à ces seuls revenus, pour l'année fiscale  où ils ont été acquis. 2 Sont en particulier considérés comme revenus extraordinaires les presta- tions en capital, les revenus non périodiques de fortune et les revenus ex- traordinaires provenant d'une activité lucrative indépendante.  133    642.1  3 L'imposition annuelle distincte, selon l'article 33 alinéa 2, des prestations  en capital et des gains de loterie est maintenue de manière séparée. 4 Ne sont pas imposés les revenus extraordinaires qui étaient exemptés se- lon l'ancien droit.  Art.  248 * Procédure de taxation des revenus extraordinaires  1 Les revenus extraordinaires acquis au cours d'une seule et même année  sont cumulés et soumis ensemble à un seul impôt annuel. 2 Les déductions sociales ne sont pas autorisées. Les charges extraordi- naires  ne  sont  pas  portées  en  déduction  des  revenus  extraordinaires.  Seules les charges qui sont en rapport immédiat avec l'acquisition des re- venus extraordinaires peuvent être déduites. 3 En cas de taxation intermédiaire ou de début d'assujettissement en 2001  et 2002, les revenus extraordinaires sont imposés conformément à l'article  247. Les charges extraordinaires sont en revanche déductibles conformé- ment à l'article 249.  Art.  249 * Charges extraordinaires  1 Les charges extraordinaires supportées pendant les années 2001 et 2002  sont déduites du revenu imposable afférent à la période fiscale 2001/2002  en cas d'assujettissement dans le canton au ler janvier 2003; les taxations  déjà entrées en force sont révisées en faveur du contribuable conformé- ment aux articles 154 et suivants. Le dépôt de la déclaration d'impôts vaut  demande en révision. 2 Sont considérées comme des charges extraordinaires:  a) les frais d'entretien d'immeubles,  y compris pour les immeubles fai- sant partie de la fortune commerciale et pour les immeubles faisant  partie de la fortune privée qui sont principalement utilisés à des fins  commerciales ou professionnelles par un tiers, dans la mesure où ils  excédent chaque année le montant de la déduction forfaitaire;  b) les cotisations de l'assuré versées à des institutions de prévoyance  professionnelle pour le rachat d'années de cotisation;  c) les frais de maladie, d'accident, d'invalidité, de perfectionnement et de  reconversion professionnels ainsi que les prestations bénévoles ver- sées à des personnes morales qui sont exonérées des impôts en rai- son de leur but d'intérêt public ou de pure utilité publique, dans la me- sure où ils dépassent les frais déjà pris en compte.  134    642.1  3 Les déductions sont accordées sur la base de la date du paiement.  Art.  250 * Transfert de domicile  1 Les articles 244, 247 alinéas 1 et 2, 249 alinéas 1 et 2, 251 alinéa l, sont   applicables dans le canton de départ aux personnes physiques qui trans- fèrent, au regard du droit fiscal, leur domicile à l'intérieur de la Suisse au  cours de la première période fiscale (n) suivant la modification mentionnée  à l'article 16 LHID.  Art.  251 * Déclaration d'impôts  1 Le contribuable doit déposer en 2003 une formule de déclaration d'impôts  simplifiée, remplie conformément à l'ancien système d'imposition bisannuel  praenumerando. Elle a pour but en particulier de déterminer les revenus et  les charges extraordinaires des articles 247 alinéa 2 et 248 alinéa 2, de de- mander le remboursement de l'impôt anticipé, de procéder aux communi- cations AVS pour les indépendants et pour les personnes sans activité lu- crative et de déceler les cas de taxation intermédiaire. 2 En règle générale, la formule de déclaration d'impôts pour la période fis- cale de l'année de passage à la taxation annuelle (2003) doit être déposée  en 2004. 3 Le service cantonal des contributions met à disposition des contribuables,  à l'aide des technologies de l'information et de la communication (TIC), un  formulaire permettant la saisie des données concernant leurs déclarations  fiscales.  Art.  252 *  1 Les articles 244 à 251 s'appliquent de manière analogique pour l'impôt fé- déral direct.  135    642.1  T1 Dispositions transitoires de la modification du 12.03.2020 *  Art.  T1-1 * Disposition transitoire relative à l’adaptation aux dispositions  générales du Code pénal  1 Le nouveau droit  de la prescription des contraventions et des délits fis- caux (art.  210,  212 et  213)  s’applique au jugement  des infractions com- mises au cours des périodes fiscales antérieures au 1er janvier 2017 s’il est  plus favorable que le droit en vigueur au cours de ces périodes fiscales.  Art.  T1-2 * Disposition transitoire relative à la RFFA  1 Si des personnes morales ont été imposées sur la base des articles 92 et  92a, de l’ancien droit, les réserves latentes existant à la fin de cette imposi- tion,  y compris la plus-value créée par le contribuable lui-même,  doivent,  lors de leur réalisation,  être imposées séparément  dans les cinq ans qui  suivent, dans la mesure où elles n’ont pas été imposables jusqu’alors. Le  taux d’imposition est fixé à 2 pour cent pour le canton et à 2 pour cent pour  les communes. 2 Le montant des réserves latentes que le contribuable fait valoir, y compris  la plus-value qu’il a créée lui-même, est fixé par une décision de l’autorité  de taxation. 3 Les  amortissements  de  réserves  latentes,  y  compris  de  la  plus-value  créée par le contribuable lui-même, qui ont été déclarées à la fin de l’impo- sition fondée sur les articles 92 et 92a de l’ancien droit, sont pris en compte  dans le calcul de la limitation de la réduction fiscale visée à l’articles 88f.  Art.  T1-3 * Disposition transitoire relative au calcul de l'impôt: Sociétés de  capitaux et sociétés coopératives (art. 89)  1 Pour la période fiscale de l’entrée en vigueur de l’article 89 (année n) et  pour la période fiscale suivante (année n+1), l’impôt cantonal sur le béné- fice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est perçu par  tranches, selon le barème suivant:  a) pour l’année fiscale de l’entrée en vigueur de la modification (année  n):  1. 2,25 pour cent jusqu'à concurrence de 150'000 francs,  2. 8,10 pour cent de 150'001 francs et plus;  b) pour l’année n+1:  1. 2,25 pour cent jusqu'à concurrence de 200'000 francs,  136    642.1  2. 6,65 pour cent de 200'001 francs et plus. 2 L’impôt ne peut cependant être inférieur au taux de 2,25 pour cent avant  les déductions prévues aux articles 88b, 88e et T1-2.  Art.  T1-4 * Disposition transitoire relative au calcul de l'impôt: Sociétés de  capitaux et sociétés coopératives (art. 180a)  1 Pour la période fiscale de l’entrée en vigueur de l’article 180a (année n) et  pour la période fiscale suivante (année n+1), l’impôt communal sur le béné- fice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est perçu par  tranches, selon le barème suivant:  a) pour l’année fiscale de l’entrée en vigueur de la modification (année  n):  1. 2,75 pour cent jusqu'à concurrence de 150'000 francs,  2. 8,60 pour cent de 150'001 francs et plus;  b) pour l’année n+1:  1. 2,75 pour cent jusqu'à concurrence de 200'000 francs,  2. 7,65 pour cent de 200'001 francs et plus. 2 L’impôt ne peut cependant être inférieur au taux de 2,75 pour cent avant  les déductions prévues aux articles 88b, 88e et T1-2.  137    642.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  10.03.1976 01.03.1977 Acte législatif première  version  RO/AGS 1976 f 203,  262 | d 205, 272  06.10.1976 02.01.1978 Art. 150 titre modifié RO/AGS 1976 f 285 | d  291, RO/AGS 1977 f  175 | d 138  06.10.1976 02.01.1978 Art. 152 al. 2 modifié RO/AGS 1976 f 285 | d  291, RO/AGS 1977 f  175 | d 138  06.10.1976 02.01.1978 Art. 153a introduit RO/AGS 1976 f 285 | d  291, RO/AGS 1977 f  175 | d 138  06.10.1976 02.01.1978 Art. 183 al. 3 modifié RO/AGS 1976 f 285 | d  291, RO/AGS 1977 f  175 | d 138  06.10.1976 02.01.1978 Art. 183 al. 4 introduit RO/AGS 1976 f 285 | d  291, RO/AGS 1977 f  175 | d 138  06.10.1976 02.01.1978 Art. 192 al. 2 modifié RO/AGS 1976 f 285 | d  291, RO/AGS 1977 f  175 | d 138  06.10.1976 02.01.1978 Art. 208 al. 4 modifié RO/AGS 1976 f 285 | d  291, RO/AGS 1977 f  175 | d 138  06.10.1976 02.01.1978 Art. 208 al. 5 introduit RO/AGS 1976 f 285 | d  291, RO/AGS 1977 f  175 | d 138  06.10.1976 02.01.1978 Art. 219 al. 3, c) modifié RO/AGS 1976 f 285 | d  291, RO/AGS 1977 f  175 | d 138  06.10.1976 02.01.1978 Art. 222 al. 3 modifié RO/AGS 1976 f 285 | d  291, RO/AGS 1977 f  175 | d 138  06.10.1976 02.01.1978 Art. 222 al. 4 introduit RO/AGS 1976 f 285 | d  291, RO/AGS 1977 f  175 | d 138  06.10.1976 02.01.1978 Art. 222 al. 5 introduit RO/AGS 1976 f 285 | d  291, RO/AGS 1977 f  175 | d 138  13.11.1980 01.02.1981 Art. 231 révisé  totalement  RO/AGS 1980 f 23, 50 |  d 25, 54  26.09.1986 01.01.1987 Art. 1 al. 1, a) modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 3 al. 1, e) abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 6 al. 1 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 6 al. 2 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 6 al. 3 introduit RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  138    642.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  26.09.1986 01.01.1987 Art. 10 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 11 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 12 al. 2 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 12 al. 3 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 14 al. 3 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 16 al. 1, b) modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 16 al. 2 abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 16 al. 3 abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 17 al. 2 introduit RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 18 al. 4 introduit RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 20 al. 1, b) modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 26 al. 1 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 27 al. 1 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 28 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 29 al. 1, d) modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 29 al. 1, e) modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 29 al. 1, f) modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 29 al. 1, g) modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 29 al. 1, h) modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 29 al. 1, i) introduit RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 29 al. 1, j) introduit RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 29 al. 2 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 29 al. 3 abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 31 al. 1, a) abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 31 al. 1, d) modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 31 al. 1, e) modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 32 al. 1 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  139    642.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  26.09.1986 01.01.1987 Art. 32 al. 2 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 32 al. 3 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 32 al. 4 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 33 al. 1 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Titre 1.1.3 abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 34 abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 35 abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 36 abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 37 abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 38 abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 39 abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 40 abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 41 abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 42 abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 43 abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 44 al. 2 introduit RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 46 al. 1, b) modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 46 al. 1, c) modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 46 al. 1, d) modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 46 al. 1, e) introduit RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 48 al. 3 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 56 abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 67 al. 1 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 69 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 71 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 79 al. 1, d) modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 79 al. 1, e) modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  140    642.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  26.09.1986 01.01.1987 Art. 79 al. 2 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 79 al. 3 introduit RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 79 al. 4 introduit RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 81 al. 1, e) abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 83 al. 1, a) modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 85 al. 1 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 85 al. 2 abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 85 al. 3 abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 88 al. 1 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 89 al. 1 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 89 al. 2 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 89 al. 4 abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 95 al. 2 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 99 al. 1 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 99 al. 2 introduit RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 101 al. 1 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 101 al. 2 introduit RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 108 al. 1 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 123 al. 2 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 131a introduit RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 143 abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 144 abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 145 al. 4 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 161 al. 3 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 178 al. 2 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 178 al. 3 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 178 al. 5 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  141    642.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  26.09.1986 01.01.1987 Art. 178 al. 6 introduit RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 181 al. 1 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 181 al. 2 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 203 al. 3 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 203 al. 4 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 218 al. 2 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 219 al. 1, a) modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 219 al. 3, c) modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 236 al. 1 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 236 al. 2 introduit RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  26.09.1986 01.01.1987 Art. 238 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  29.09.1986 01.01.1987 Art. 31 al. 1, b) modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  23.01.1987 01.01.1989 Art. 227 al. 1 modifié RO/AGS 1988 f 1, 201 |  d 1, 211  13.11.1991 01.08.1993 Art. 240 abrogé RO/AGS 1993 f 2, 101 |  d 2, 102  15.05.1992 01.01.1993 Art. 1 al. 1, a) modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 4 al. 1, c) modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 4 al. 1, e) abrogé RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 4 al. 1, g) introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 10 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 14 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 15 al. 1, a) modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 16 al. 1, b) modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 16 al. 1, d) abrogé RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 16 al. 1, f) introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 16 al. 2 introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 18 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 18 al. 4 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  142    642.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  15.05.1992 01.01.1993 Art. 19 al. 1, e) modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 20 al. 1, d) modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 20 al. 1, g) introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 20 al. 1, h) introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 22 al. 1, c) modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 22 al. 1, d) introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 22 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 24 al. 4 introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 25 al. 1, d) introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 29 al. 1, c) modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 29 al. 1, d) modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 29 al. 1, g) modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 29 al. 1, j) modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 29 al. 1, k) introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 29 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 31 al. 1, b) modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 31 al. 1, d) abrogé RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 32 al. 3 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 33 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 33 al. 2 introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 46 al. 1, e) modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 55 al. 2 introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 56 remis en  vigueur  RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 60 al. 3 abrogé RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 60 al. 4 abrogé RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 67 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 69 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  143    642.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  15.05.1992 01.01.1993 Art. 72 al. 1, c) introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 74 al. 2, b) abrogé RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 79 al. 1, b) modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 81 al. 1, d) abrogé RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 81 al. 1, e) remis en  vigueur  RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 81 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 84 al. 1, a) modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 87 al. 3 introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 88 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 89 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 89 al. 2 abrogé RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 91 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 92 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 93 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 93 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 101 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 107 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 107 al. 2 introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 108 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 108 al. 2 introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 108 al. 3 introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 108 al. 4 introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 108 al. 5 introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 108 al. 6 introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 108a introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 108b introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 108c introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  144    642.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  15.05.1992 01.01.1993 Art. 108d introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 108e introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 108f introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 108g introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 108h introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 108i introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 109 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 110 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 110a introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 111 al. 2 abrogé RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 112 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 112 al. 1, a) modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 112 al. 1, c) modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 112 al. 1, d) modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 112 al. 1, e) introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 112 al. 1, f) introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 112 al. 1, g) introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 112 al. 2 abrogé RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 113 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 113 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 113 al. 3 abrogé RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 114 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 114 al. 3 introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 115 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 115a introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 118 al. 2 introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 119 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  145    642.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  15.05.1992 01.01.1993 Art. 146 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 146 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 146 al. 3 introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 146 al. 4 introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 146 al. 5 introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 146 al. 6 introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 146 al. 7 introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 151 al. 3 introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 153 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 153 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 153 al. 3 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 153 al. 4 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 153 al. 5 introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 153a al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 155 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 157 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 159 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 161 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 161 al. 3 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 163 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 163 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 164 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 168 al. 3 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 172 abrogé RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 178 al. 3 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 178 al. 5 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 178 al. 6 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  146    642.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  15.05.1992 01.01.1993 Art. 181 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 182 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 207 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 207 al. 4 introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 208 al. 3 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 208 al. 4 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 209 al. 2 abrogé RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 236 al. 1 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  15.05.1992 01.01.1993 Art. 232 al. 3 abrogé RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379 141  13.01.1995 01.09.1996 Art. 153 al. 6 introduit RO/AGS 1996 f 40, 507  | d 41, 517  17.02.1995 17.02.1995 Art. 239a introduit RO/AGS 1995 f 55, 101  | d 57, 103  13.11.1995 01.09.1996 Art. 219a introduit RO/AGS 1996 f 40, 507  | d 41, 5107  13.11.1995 01.09.1996 Art. 150 al. 2 abrogé RO/AGS 1996 f 40, 507  | d 41, 517  13.11.1995 01.09.1996 Art. 150a introduit RO/AGS 1996 f 40, 507  | d 41, 517  13.11.1995 01.09.1996 Art. 151 révisé  totalement  RO/AGS 1996 f 40, 507  | d 41, 517  13.11.1995 01.09.1996 Art. 151a introduit RO/AGS 1996 f 40, 507  | d 41, 517  13.11.1995 01.09.1996 Art. 151b introduit RO/AGS 1996 f 40, 507  | d 41, 517  13.11.1995 01.09.1996 Art. 152 révisé  totalement  RO/AGS 1996 f 40, 507  | d 41, 517  13.11.1995 01.09.1996 Art. 152a introduit RO/AGS 1996 f 40, 507  | d 41, 517  13.11.1995 01.09.1996 Art. 152b introduit RO/AGS 1996 f 40, 507  | d 41, 517  13.11.1995 01.09.1996 Art. 152c introduit RO/AGS 1996 f 40, 507  | d 41, 517  13.11.1995 01.09.1996 Art. 153 al. 2 modifié RO/AGS 1996 f 40, 507  | d 41, 517  13.11.1995 01.09.1996 Art. 219 al. 6 abrogé RO/AGS 1996 f 40, 507  | d 41, 517  13.11.1995 01.05.1996 Art. 235a introduit RO/AGS 1996 f 54, 485  | d 55, 492  27.06.2000 01.01.2001 Art. 161 al. 3 modifié BO/ABl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 46 al. 1, c) modifié BO/Abl. 29/2000,  51/200  27.06.2000 01.01.2001 Art. 2 al. 1 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  147    642.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  27.06.2000 01.01.2001 Art. 2 al. 3 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 2 al. 4 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 2 al. 5 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 3 al. 1, a) modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 3 al. 1, c) modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 3 al. 2 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 5 révisé  totalement  BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 5a introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 6 al. 2 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 6a introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 9 al. 1 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 9 al. 2 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 11 révisé  totalement  BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 12 al. 2 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 13 al. 1 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 13 al. 2 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 14 al. 2 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 14 al. 5 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 14 al. 6 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 15 al. 1 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 16 al. 1, a) modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 16 al. 1, b) modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 16 al. 1, c) modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 16 al. 1, d) introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 18 al. 3, c) introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 18 al. 4 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 19 al. 1, d) modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  148    642.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  27.06.2000 01.01.2001 Art. 19 al. 1, e) modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 19 al. 1, f) abrogé BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 20 al. 1, b) modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 20 al. 1, d) modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 20 al. 1, e) modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 20 al. 1, f) modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 20 al. 1, g) modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 20 al. 1, h) modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 20 al. 1, i) introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 23 al. 2, d) introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 23 al. 3 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 26 al. 1 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 27 al. 3 abrogé BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 28 révisé  totalement  BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 29 al. 1, a) modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 29 al. 1, b) modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 29 al. 1, g) modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 29 al. 1, h) abrogé BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 29 al. 1, k) abrogé BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 29 al. 2 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 30 al. 1, b) modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 30 al. 1, e) modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 31 al. 1, b) modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 31 al. 1, d) modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 31 al. 1, e) modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 31 al. 1, f) modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 31 al. 1, g) modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  149    642.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  27.06.2000 01.01.2001 Art. 32 al. 3, a) modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 32 al. 3, b) modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 32 al. 4 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 32 al. 5 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 33 al. 2 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 33b introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 44 al. 1 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 46 al. 1, b) modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 46 al. 1, d) modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 46 al. 1, e) modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 47 al. 2 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 48 al. 1 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 48 al. 2 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 48 al. 3 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 50 al. 2 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 52 al. 1 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 52 al. 2 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 52 al. 3 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 52 al. 7 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 53 al. 3 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 53 al. 4 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 53a introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 54 révisé  totalement  BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 55 révisé  totalement  BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 56 révisé  totalement  BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 57 al. 2 abrogé BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 65 al. 1 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  150    642.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  27.06.2000 01.01.2001 Art. 69 révisé  totalement  BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 72 al. 1, c) modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 75 al. 3 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 77 al. 3 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 77 al. 4 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 77 al. 5 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 79 al. 1, c) modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 79 al. 1, f) modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 79 al. 1, g) modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 79 al. 1, h) modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 79 al. 2 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 79 al. 3 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 79 al. 4 abrogé BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 82 al. 1, b) modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 82 al. 1, d) introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 82 al. 2 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 83 al. 1, c) introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 84 al. 1 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 84 al. 1, d) introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 85 al. 2 remis en  vigueur  BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 85 al. 3 remis en  vigueur  BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 89 al. 1 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 89 al. 3 abrogé BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 90 al. 1 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 91 al. 1 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 91 al. 2 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 91 al. 3 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  151    642.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  27.06.2000 01.01.2001 Art. 91 al. 4 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 91 al. 5 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 92 titre modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 92 al. 4 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 92 al. 5 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 92 al. 6 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 92 al. 7 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 92 al. 8 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 93 al. 1 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 96 al. 1 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 96 al. 2 abrogé BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 98 al. 2 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 99 al. 1 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 99 al. 2 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 108 al. 1 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 108 al. 3 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 108 al. 4 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 108 al. 5 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 108 al. 6 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 108 al. 7 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 108 al. 8 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 108 al. 9 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 108a révisé  totalement  BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 108b révisé  totalement  BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 108c révisé  totalement  BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 108d révisé  totalement  BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 108e révisé  totalement  BO/Abl. 29/2000,  51/2000  152    642.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  27.06.2000 01.01.2001 Art. 108f révisé  totalement  BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 108g révisé  totalement  BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 108h révisé  totalement  BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 108j introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 110 révisé  totalement  BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 112 al. 1, b) modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 116 al. 3 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 123 al. 1 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 123 al. 3 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 125 al. 1 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 126 al. 3 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 126 al. 4 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 129 al. 3 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 129 al. 4 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 130 al. 1 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 130 al. 3 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 131a al. 2 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 131a al. 3 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 131a al. 4 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 136 al. 1, d) introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 136 al. 1, e) introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 136 al. 2 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 137 al. 2 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 138 al. 2 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 139 al. 1 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 141 al. 2 abrogé BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 154 al. 1, c) introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  153    642.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  27.06.2000 01.01.2001 Art. 158 al. 1 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 159 al. 1 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 159 al. 3 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 159 al. 4 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 159 al. 5 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 159 al. 6 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 160 révisé  totalement  BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 168a introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 174 al. 1 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 174 al. 2 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 174 al. 3 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 174 al. 4 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 178 al. 3 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 178 al. 5 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 181 al. 2 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 182 al. 1 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 203 al. 1 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 203 al. 3 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 205 al. 1 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 205 al. 2 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 205a introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 206 al. 1 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 206 al. 2 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 206 al. 3 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 206 al. 4 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 207 révisé  totalement  BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 210 révisé  totalement  BO/Abl. 29/2000,  51/2000  154    642.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  27.06.2000 01.01.2001 Art. 212 al. 1 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 212 al. 2 abrogé BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 213 al. 1 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 214 al. 1 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 214 al. 2 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 214 al. 3 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 214a introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 219 al. 3 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 235 al. 1 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 238 al. 1 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 239a al. 3 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 239a al. 4 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 239a al. 5 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 239b introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 239c introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 240 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 241 révisé  totalement  BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 241a introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 243 révisé  totalement  BO/Abl. 29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 106 al. 3 modifié BO/Abl.29/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 178 révisé  totalement  RO/AGS 2000, 81;  BO/Abl. 16/2005  13.09.2001 01.01.2003 Art. 18 al. 5 introduit BO/Abl. 43/2001 13.09.2001 01.01.2003 Art. 27 al. 1 modifié BO/Abl. 43/2001 13.09.2001 01.01.2003 Art. 27 al. 3 introduit BO/Abl. 43/2001 13.09.2001 01.01.2003 Art. 31 al. 2 modifié BO/Abl. 43/2001 13.09.2001 01.01.2003 Art. 31 al. 3 modifié BO/Abl. 43/2001 13.09.2001 01.01.2001 Art. 48 al. 4 introduit BO/Abl. 43/2001 13.09.2001 01.01.2003 Art. 61 al. 1 modifié BO/Abl. 43/2001 13.09.2001 01.01.2003 Art. 61 al. 2 modifié BO/Abl. 43/2001 13.09.2001 01.01.2003 Art. 61 al. 3 modifié BO/Abl. 43/2001 13.09.2001 01.01.2003 Art. 61 al. 4 introduit BO/Abl. 43/2001 13.09.2001 01.01.2003 Art. 62 révisé   totalement BO/Abl. 43/2001  155    642.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.09.2001 01.01.2003 Art. 63 révisé  totalement  BO/Abl. 43/2001  13.09.2001 01.01.2003 Art. 64 révisé  totalement  BO/Abl. 43/2001  13.09.2001 01.01.2003 Art. 65 révisé  totalement  BO/Abl. 43/2001  13.09.2001 01.01.2003 Art. 66 al. 1 modifié BO/Abl. 43/2001 13.09.2001 01.01.2003 Art. 66 al. 2 modifié BO/Abl. 43/2001 13.09.2001 01.01.2003 Art. 66 al. 3 introduit BO/Abl. 43/2001 13.09.2001 01.01.2003 Art. 66 al. 4 introduit BO/Abl. 43/2001 13.09.2001 01.01.2003 Art. 67 abrogé BO/Abl. 43/2001 13.09.2001 01.01.2003 Art. 68 abrogé BO/Abl. 43/2001 13.09.2001 01.01.2003 Art. 69 abrogé BO/Abl. 43/2001 13.09.2001 01.01.2003 Art. 70 abrogé BO/Abl. 43/2001 13.09.2001 01.01.2003 Art. 77 titre modifié BO/Abl. 43/2001 13.09.2001 01.01.2003 Art. 77 al. 2 modifié BO/Abl. 43/2001 13.09.2001 01.01.2003 Art. 77 al. 3 modifié BO/Abl. 43/2001 13.09.2001 01.01.2003 Art. 77 al. 4 modifié BO/Abl. 43/2001 13.09.2001 01.01.2003 Art. 88 al. 3 introduit BO/Abl. 43/2001 13.09.2001 01.01.2003 Art. 107 al. 2 modifié BO/Abl. 43/2001 13.09.2001 01.01.2003 Titre 1.3.3 modifié BO/Abl. 43/2001 13.09.2001 01.01.2003 Art. 110 révisé   totalement BO/Abl. 43/2001  13.09.2001 01.01.2003 Art. 110a al. 3 introduit BO/Abl. 43/2001 13.09.2001 01.01.2003 Art. 110b introduit BO/Abl. 43/2001 13.09.2001 01.01.2003 Art. 161 al. 1 modifié BO/Abl. 43/2001 13.09.2001 01.01.2003 Art. 181 révisé   totalement BO/Abl. 43/2001  13.09.2001 01.01.2003 Art. 189 al. 2 modifié BO/Abl. 43/2001 13.09.2001 01.01.2003 Art. 218 al. 4 modifié BO/Abl. 43/2001 13.09.2001 01.01.2003 Art. 219 al. 1, b) modifié BO/Abl. 43/2001 13.09.2001 01.01.2001 Art. 241b introduit BO/Abl. 43/2001 13.09.2001 01.01.2001 Art. 241c introduit BO/Abl. 43/2001 13.09.2001 01.01.2003 Art. 244 introduit BO/Abl. 43/2001 13.09.2001 01.01.2003 Art. 245 introduit BO/Abl. 43/2001 13.09.2001 01.01.2003 Art. 246 introduit BO/Abl. 43/2001 13.09.2001 01.01.2003 Art. 247 introduit BO/Abl. 43/2001 13.09.2001 01.01.2003 Art. 248 introduit BO/Abl. 43/2001 13.09.2001 01.01.2003 Art. 249 introduit BO/Abl. 43/2001 13.09.2001 01.01.2003 Art. 250 introduit BO/Abl. 43/2001 13.09.2001 01.01.2003 Art. 251 introduit BO/Abl. 43/2001 13.09.2001 01.01.2003 Art. 252 introduit BO/Abl. 43/2001 06.12.2002 01.01.2004 Art. 119 al. 1 modifié RO/AGS 2003 f 2, 319 |   d 2, 325 06.12.2002 01.01.2004 Art. 182 al. 1 modifié RO/AGS 2003 f 2, 319 |   d 2, 325 06.12.2002 01.01.2004 Art. 182 al. 4 modifié RO/AGS 2003 f 2, 319 |   d 2, 325 01.03.2003 01.03.2003 Art. 11 révisé   totalement Redaktionelle  Berichtigung  01.03.2003 01.03.2003 Art. 32 révisé  totalement  Redaktionelle  Berichtigung  01.03.2003 01.03.2003 Art. 52 révisé  totalement  Redaktionelle  Berichtigung  156    642.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  01.03.2003 01.03.2003 Art. 77 révisé  totalement  Redaktionelle  Berichtigung  01.03.2003 01.03.2003 Art. 108h révisé  totalement  Redaktionelle  Berichtigung  05.02.2004 01.07.2004 Art. 228 abrogé BO/Abl. 10/2004,  26/2004  05.02.2004 01.07.2004 Art. 230 abrogé BO/Abl. 10/2004,  26/2004  05.02.2004 01.07.2004 Art. 231 abrogé BO/Abl. 10/2004,  26/2004  05.02.2004 01.07.2004 Art. 232 al. 1 modifié BO/Abl. 10/2004,  26/2004  05.02.2004 01.07.2004 Art. 232 al. 2 modifié BO/Abl. 10/2004,  26/2004  05.02.2004 01.07.2004 Art. 233 abrogé BO/Abl. 10/2004,  26/2004  05.02.2004 01.07.2004 Art. 234 abrogé BO/Abl. 10/2004,  26/2004  09.06.2004 01.01.2004 Art. 241d introduit BO/Abl. 29/2004 17.06.2005 01.01.2006 Art. 92b introduit BO/ABl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 93 al. 3 introduit BO/ABl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 158 al. 3 introduit BO/ABl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 164a introduit BO/ABl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 15 révisé   totalement BO/Abl. 28/2005  17.06.2005 01.01.2006 Art. 24 al. 4 modifié BO/Abl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 25 al. 1, e) introduit BO/Abl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 26 al. 1 modifié BO/Abl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 29 al. 1, g) modifié BO/Abl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 29 al. 1, j) modifié BO/Abl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 29 al. 1, k) modifié BO/Abl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 31a introduit BO/Abl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 32 al. 3, a) modifié BO/Abl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 33 al. 2 modifié BO/Abl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 59 al. 1, a) modifié BO/Abl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 59 al. 1, b) modifié BO/Abl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 59 al. 2 modifié BO/Abl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 79 al. 2 modifié BO/Abl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 79 al. 3 modifié BO/Abl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 84 révisé   totalement BO/Abl. 28/2005  17.06.2005 01.01.2006 Art. 85 al. 2 modifié BO/Abl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 85 al. 3 modifié BO/Abl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 85 al. 4 introduit BO/Abl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 89 al. 1 modifié BO/Abl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 92 titre modifié BO/Abl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 92 al. 1 modifié BO/Abl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 92 al. 4 modifié BO/Abl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 92 al. 5 modifié BO/Abl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 92a introduit BO/Abl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 93 al. 1 modifié BO/Abl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 99 al. 1 modifié BO/Abl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 99 al. 2 modifié BO/Abl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 99 al. 3 introduit BO/Abl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 101 al. 2 modifié BO/Abl. 28/2005  157    642.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  17.06.2005 01.01.2006 Art. 110c introduit BO/Abl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 159a introduit BO/Abl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 162 al. 2 modifié BO/Abl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 162 al. 4 abrogé BO/Abl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 163 al. 2 modifié BO/Abl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 189 révisé   totalement BO/Abl. 28/2005  17.06.2005 01.01.2006 Art. 203 al. 4 modifié BO/Abl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 207 al. 1 modifié BO/Abl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 207 al. 2 modifié BO/Abl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 207 al. 5 introduit BO/Abl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 208 al. 4 modifié BO/Abl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 240 al. 1 modifié BO/Abl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 240 al. 2 introduit BO/Abl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 241a al. 1 modifié BO/Abl. 28/2005 17.06.2005 01.01.2006 Art. 241e introduit BO/Abl. 28/2005 09.11.2006 01.07.2007 Art. 150 al. 2 introduit BO/Abl. 48/2006,   22/2007 09.11.2006 01.07.2007 Art. 153a abrogé BO/Abl. 48/2006,   22/2007 09.11.2006 01.07.2007 Art. 219a al. 1 modifié BO/Abl. 48/2006,   22/2007 01.11.2007 01.01.2007 Art. 33c al. 2 introduit BO/Abl. 49/2007 08.11.2007 01.01.2007 Art. 14 al. 2 modifié BO/Abl. 49/2007 08.11.2007 01.01.2008 Art. 14 al. 3 abrogé BO/Abl. 49/2007 08.11.2007 01.01.2008 Art. 14a introduit BO/Abl. 49/2007 08.11.2007 01.01.2007 Art. 14b introduit BO/Abl. 49/2007 08.11.2007 01.01.2008 Art. 16 al. 1, c) modifié BO/Abl. 49/2007 08.11.2007 01.01.2008 Art. 16 al. 3 introduit BO/Abl. 49/2007 08.11.2007 01.01.2007 Art. 16a introduit BO/Abl. 49/2007 08.11.2007 01.01.2007 Art. 29 al. 1, a) modifié BO/Abl. 49/2007 08.11.2007 01.01.2008 Art. 33 al. 2 abrogé BO/Abl. 49/2007 08.11.2007 01.01.2008 Art. 33a introduit BO/Abl. 49/2007 08.11.2007 01.01.2008 Art. 33b révisé   totalement BO/Abl. 49/2007  08.11.2007 01.01.2007 Art. 33c introduit BO/Abl. 49/2007 08.11.2007 01.01.2007 Art. 33d introduit BO/Abl. 49/2007 08.11.2007 01.01.2008 Art. 56 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2007 08.11.2007 01.01.2007 Art. 85 al. 2 modifié BO/Abl. 49/2007 08.11.2007 01.01.2008 Art. 90 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2007 08.11.2007 01.01.2008 Art. 91 al. 4, b) modifié BO/Abl. 49/2007 08.11.2007 01.01.2008 Art. 159 al. 4a introduit BO/Abl. 49/2007 08.11.2007 01.01.2008 Art. 207 al. 3 modifié BO/Abl. 49/2007 08.11.2007 01.01.2008 Art. 209 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2007 08.11.2007 01.01.2008 Art. 209 al. 2 introduit BO/Abl. 49/2007 08.11.2007 01.01.2007 Art. 241f introduit BO/Abl. 49/2007 09.09.2008 01.01.2008 Art. 239c al. 1 modifié BO/Abl. 40/2008 09.09.2008 01.01.2008 Art. 239c al. 2 modifié BO/Abl. 40/2008 12.12.2008 01.01.2010 Art. 28 al. 2 modifié BO/Abl. 3/2009 12.12.2008 01.01.2009 Art. 29 al. 1, i) modifié BO/Abl. 3/2009 12.12.2008 01.01.2009 Art. 31 al. 1, b) modifié BO/Abl. 3/2009 12.12.2008 01.01.2009 Art. 31 al. 1, d) introduit BO/Abl. 3/2009 12.12.2008 01.01.2009 Art. 31 al. 1, h) introduit BO/Abl. 3/2009 12.12.2008 01.01.2009 Art. 56 al. 4 modifié BO/Abl. 3/2009 12.12.2008 01.01.2009 Art. 56 al. 5 modifié BO/Abl. 3/2009  158    642.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.12.2008 01.01.2009 Art. 56 al. 6 modifié BO/Abl. 3/2009 12.12.2008 01.01.2009 Art. 56 al. 7 introduit BO/Abl. 3/2009 12.12.2008 01.01.2009 Art. 112 al. 1, h) introduit BO/Abl. 3/2009 12.12.2008 01.01.2009 Art. 138a introduit BO/Abl. 3/2009 12.12.2008 01.01.2009 Art. 164b introduit BO/Abl. 3/2009 12.12.2008 01.01.2009 Art. 166a introduit BO/Abl. 3/2009 12.12.2008 01.01.2009 Art. 167a introduit BO/Abl. 3/2009 12.12.2008 01.01.2009 Art. 186 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2009 12.12.2008 01.01.2009 Art. 218 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2009 12.12.2008 01.01.2009 Art. 218 al. 2 modifié BO/Abl. 3/2009 12.12.2008 01.01.2009 Art. 218 al. 3 modifié BO/Abl. 3/2009 12.12.2008 01.01.2009 Art. 218 al. 4 modifié BO/Abl. 3/2009 12.12.2008 01.01.2009 Art. 218 al. 5 modifié BO/Abl. 3/2009 12.12.2008 01.01.2009 Art. 219a al. 1 modifié BO/Abl. 3/2009 12.12.2008 01.01.2009 Art. 238 al. 4 modifié BO/Abl. 3/2009 10.09.2010 01.01.2011 Art. 13 al. 2 modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 15 révisé   totalement BO/Abl. 39/2010  10.09.2010 01.01.2011 Art. 16 al. 1bis introduit BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 19 al. 1, d) modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 24 al. 4 modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 25 al. 1, e) modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 26 al. 1 modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2010 Art. 29 al. 1, a) modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 29 al. 1, g) modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 29 al. 1, j) modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 29 al. 1, k) introduit BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 29 al. 1, l) introduit BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 29 al. 1, m) introduit BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 31 al. 1, d) abrogé BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2010 Art. 31a al. 2 introduit BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 32 al. 3, a) modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 32 al. 4 modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 33b al. 1 modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 33d titre modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 48 al. 3 modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 56 al. 2 modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 59 al. 1, a) modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 59 al. 1, b) modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 65 al. 1 modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 73 al. 2 introduit BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2010 Art. 79 al. 1, i) introduit BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2010 Art. 79 al. 2 modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 79 al. 3 modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 82 al. 1, b) modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 84 révisé   totalement BO/Abl. 39/2010  10.09.2010 01.01.2011 Art. 85 al. 3 modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 85 al. 4 modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 92 titre modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 92 al. 1 modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 92 al. 4 modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 92 al. 5 modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 92a introduit BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 92b introduit BO/Abl. 39/2010  159    642.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  10.09.2010 01.01.2011 Art. 93 al. 1 modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 93 al. 2 modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 93 al. 3 introduit BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 99 al. 1 modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 99 al. 2 modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 99 al. 3 introduit BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 101 al. 1 modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 101 al. 2 modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 108c al. 4 modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 108f al. 1 modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 110c introduit BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2010 Art. 158 al. 3 introduit BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2010 Art. 159a introduit BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 162 al. 2 modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 162 al. 4 abrogé BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 163 al. 2 modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 164a introduit BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 178 al. 3 modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 178 al. 5 modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 189 révisé   totalement BO/Abl. 39/2010  10.09.2010 01.01.2010 Art. 203 al. 3 modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2010 Art. 203 al. 4 modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2010 Art. 205 al. 3 introduit BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2010 Art. 205a al. 4 introduit BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2010 Art. 206a introduit BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 207 al. 1 modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 207 al. 2 modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 207 al. 5 introduit BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 208 al. 4 modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2010 Art. 212 al. 4 introduit BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2010 Art. 212 al. 5 introduit BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2010 Art. 213 al. 2 introduit BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2010 Art. 215 al. 2 modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 216 al. 2 modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2010 Art. 216 al. 3 introduit BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 219a al. 1 modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 240 révisé   totalement BO/Abl. 39/2010  10.09.2010 01.01.2011 Art. 241a al. 1 modifié BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 241e introduit BO/Abl. 39/2010 10.09.2010 01.01.2011 Art. 241f al. 2 abrogé BO/Abl. 39/2010 14.09.2010 01.01.2013 Art. 174 al. 3 modifié BO/Abl. 39/2012,   5/2013 10.09.2011 01.01.2010 Art. 31 al. 1, a) modifié BO/Abl. 39/2010 14.09.2011 01.01.2012 Art. 235 abrogé BO/Abl. 38/2011,   52/2011 15.09.2011 01.01.2012 Titre 1.5 abrogé BO/Abl. 38/2011   52/2011 15.09.2011 01.01.2012 Art. 1 al. 1, e) abrogé BO/Abl. 38/2011,   52/2011 15.09.2011 01.01.2012 Art. 119 abrogé BO/Abl. 38/2011,   52/2011 15.09.2011 01.01.2012 Art. 182 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011,   52/2011  160    642.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  15.09.2011 01.01.2012 Art. 182 al. 2 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 195 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 196 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 197 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 198 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 199 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 200 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 201 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 218 al. 5 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 219 al. 1, a) modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 221 al. 4 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2012 01.01.2013 Art. 13 al. 1 modifié BO/Abl. 39/2012,  5/2013  14.09.2012 01.01.2013 Art. 13a introduit BO/Abl. 39/2012,  5/2013  14.09.2012 01.01.2013 Art. 13b introduit BO/Abl. 39/2012,  5/2013  14.09.2012 01.01.2013 Art. 13c introduit BO/Abl. 39/2012,  5/2013  14.09.2012 01.01.2013 Art. 13d introduit BO/Abl. 39/2012,  5/2013  14.09.2012 01.01.2013 Art. 20 al. 1, j) introduit BO/Abl. 39/2012,  5/2013  14.09.2012 01.01.2013 Art. 22 al. 1, c) modifié BO/Abl. 39/2012,  5/2013  14.09.2012 01.01.2013 Art. 22 al. 1, d) abrogé BO/Abl. 39/2012,  5/2013  14.09.2012 01.01.2013 Art. 29 al. 1, g) modifié BO/Abl. 39/2012,  5/2013  14.09.2012 01.01.2013 Art. 29 al. 1, n) introduit BO/Abl. 39/2012,  5/2013  14.09.2012 01.01.2013 Art. 30 al. 1, b) modifié BO/Abl. 39/2012,  5/2013  14.09.2012 01.01.2013 Art. 31 al. 1, i) introduit BO/Abl. 39/2012,  5/2013  14.09.2012 01.01.2013 Art. 56a introduit BO/Abl. 39/2012,  5/2013  14.09.2012 01.01.2013 Art. 59 al. 2 modifié BO/Abl. 39/2012,  5/2013  14.09.2012 01.01.2013 Art. 89 al. 1 modifié BO/Abl. 39/2012,  5/2013  14.09.2012 01.01.2013 Art. 108 al. 3 modifié BO/Abl. 39/2012,  5/2013  161    642.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.09.2012 01.01.2013 Art. 108a al. 1 modifié BO/Abl. 39/2012,  5/2013  14.09.2012 01.01.2013 Art. 108d al. 1 modifié BO/Abl. 39/2012,  5/2013  14.09.2012 01.01.2013 Art. 108d al. 2 modifié BO/Abl. 39/2012,  5/2013  14.09.2012 01.01.2013 Art. 108i révisé  totalement  BO/Abl. 39/2012,  5/2013  14.09.2012 01.01.2013 Art. 117 al. 4 abrogé BO/Abl. 39/2012,  5/2013  14.09.2012 01.01.2013 Art. 136 al. 1, f) introduit BO/Abl. 39/2012,  5/2013  14.09.2012 01.01.2013 Art. 174 al. 1 modifié BO/Abl. 39/2012,  5/2013  14.09.2012 01.01.2013 Art. 218 al. 2 modifié BO/Abl. 39/2012,  5/2013  14.09.2012 01.01.2013 Art. 4 al. 1, b) modifié BO/Abl. 39/2012;  5/2013  14.09.2012 01.01.2013 Art. 22 al. 2 modifié BO/Abl. 39/2012;  5/2013  12.03.2014 01.01.2015 Art. 108a al. 4 modifié BO/Abl. 15/2014 16.12.2014 01.01.2015 Art. 99 al. 1 modifié BO/Abl. 4/2015 16.12.2014 01.01.2015 Art. 99 al. 3 modifié BO/Abl. 4/2015 16.12.2014 01.01.2015 Art. 180 al. 1 modifié BO/Abl. 4/2015 16.12.2014 01.01.2015 Art. 180 al. 2 introduit BO/Abl. 4/2015 16.12.2014 01.01.2016 Art. 241g introduit BO/Abl. 4/2015 16.12.2014 01.01.2015 Art. 241h introduit BO/Abl. 4/2015 09.03.2016 01.01.2016 Art. 11 révisé   totalement BO/Abl. 15/2016  09.03.2016 01.01.2016 Art. 13 al. 1 modifié BO/Abl. 15/2016 09.03.2016 01.01.2016 Art. 23 al. 1 modifié BO/Abl. 15/2016 09.03.2016 01.01.2016 Art. 23 al. 2, e) introduit BO/Abl. 15/2016 09.03.2016 01.01.2016 Art. 33b al. 1 modifié BO/Abl. 15/2016 09.03.2016 01.01.2016 Art. 33b al. 1 modifié BO/Abl. 15/2016 09.03.2016 01.01.2016 Art. 33b al. 4 modifié BO/Abl. 15/2016 09.03.2016 01.01.2016 Art. 56 al. 6 modifié BO/Abl. 15/2016 09.03.2016 01.01.2016 Art. 82 al. 1, e) modifié BO/Abl. 15/2016 09.03.2016 01.01.2016 Art. 118a introduit BO/Abl. 15/2016 09.03.2016 01.01.2016 Art. 132 al. 1 modifié BO/Abl. 15/2016 09.03.2016 01.01.2016 Art. 132 al. 2 modifié BO/Abl. 15/2016 09.03.2016 01.01.2016 Art. 132 al. 2a modifié BO/Abl. 15/2016 09.03.2016 01.01.2016 Art. 133 al. 2 modifié BO/Abl. 15/2016 09.03.2016 01.01.2016 Art. 133 al. 3 introduit BO/Abl. 15/2016 09.03.2016 01.01.2016 Art. 153b introduit BO/Abl. 15/2016 09.03.2016 01.01.2016 Art. 188 titre modifié BO/Abl. 15/2016 09.03.2016 01.01.2016 Art. 188 al. 1 modifié BO/Abl. 15/2016 09.03.2016 01.01.2016 Art. 241g révisé   totalement BO/Abl. 15/2016  09.09.2016 15.04.2019 Art. 51 al. 1, c) modifié RO/AGS 2019-023,  2019-024  09.09.2016 15.04.2019 Art. 51 al. 1, d) introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  10.11.2016 01.01.2018 Art. 99 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,  34/2017  162    642.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  10.11.2016 01.01.2018 Art. 99 al. 3 modifié BO/Abl. 49/2016,  34/2017  10.11.2016 01.01.2018 Art. 108a al. 4 modifié BO/Abl. 49/2016,  34/2017  10.11.2016 01.01.2018 Art. 180 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,  34/2017  10.11.2016 01.01.2018 Art. 180 al. 2 modifié BO/Abl. 49/2016,  34/2017  10.11.2016 01.01.2018 Art. 241h introduit BO/Abl. 49/2016,  34/2017  12.03.2020 01.01.2020 Art. 3 titre modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 3 al. 1 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 3 al. 1, a) abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 3 al. 1, b) abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 3 al. 1, c) abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 3 al. 1, d) abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 3 al. 2 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 3 al. 2, a) introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 3 al. 2, b) introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 3 al. 2, c) introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 3 al. 2, d) introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 3 al. 2, e) introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 3 al. 2, f) introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 3 al. 2, g) introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 3 al. 3 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 3 al. 4 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 4 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 14c introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 16 al. 3 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 16a al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 16b introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 20 al. 1, i) modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  163    642.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.03.2020 01.01.2020 Art. 20 al. 1, ibis) introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 20 al. 1, iter) introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 20 al. 1, j) modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 20 al. 1, k) introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 27a introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 28 al. 2 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 28 al. 2bis introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 28 al. 4 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 31 al. 1, g) modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 31 al. 1, i) modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 32 al. 3 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 32 al. 3, b) modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 32 al. 6 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 33a al. 2 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 33a al. 5 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 33a al. 6 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 33c al. 1 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 33c al. 2 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 54 al. 1, b) abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 74 al. 1 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 74 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 74 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 74 al. 1, c) modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 74 al. 1, d) introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 74 al. 2 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 74 al. 2, a) modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 74 al. 2, c) modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  164    642.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.03.2020 01.01.2020 Art. 84 al. 3bis introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 84 al. 5 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 88a introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 88b introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 88c introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 88d introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 88e introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 88f introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 89 al. 1 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 89 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 89 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 92 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 92a abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 92b abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 97 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 99 al. 3 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 100 al. 2 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 101 al. 1 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 104 al. 1 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108 titre modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108 al. 1 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108 al. 2 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108 al. 3 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108 al. 4 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108 al. 5 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108 al. 6 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108 al. 7 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  165    642.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108 al. 8 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108 al. 9 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Titre 1.3.2 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108a titre modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108a al. 1 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108a al. 1, a) abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108a al. 1, b) abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108a al. 1, c) abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108a al. 1, d) abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108a al. 2 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108a al. 2, a) introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108a al. 2, b) introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108a al. 2, c) introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108a al. 3 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108a al. 4 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108b titre modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108b al. 1 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108b al. 2 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108b al. 3 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108b al. 4 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108c titre modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108c al. 1 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108c al. 1, a) introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108c al. 1, b) introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108c al. 2 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108c al. 2, a) abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108c al. 2, b) abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  166    642.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108c al. 2, c) abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108c al. 2, d) abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108c al. 3 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108c al. 4 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108c al. 5 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108c al. 6 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108d titre modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108d al. 1 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108d al. 2 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108d al. 3 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108d al. 4 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108d al. 5 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108e titre modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108e al. 1 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108e al. 1, a) introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108e al. 1, b) introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108e al. 1, c) introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108e al. 2 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108e al. 3 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108e al. 4 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108f abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108g abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108h abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108i abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 108j abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Titre 1.3.3 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 109 titre modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  167    642.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.03.2020 01.01.2021 Art. 109 al. 1 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 109 al. 2 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 109a introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 109b introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 109c introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 109d introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 109e introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 109f introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 109g introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 109h introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 109i introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 109j introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Titre 1.3.4 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 110 titre modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 110 al. 1 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 110 al. 1, a) introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 110 al. 1, b) introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 110 al. 1, c) introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 110 al. 1, d) introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 110 al. 2 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 110 al. 3 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 110 al. 4 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 110 al. 4, a) introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 110 al. 4, b) introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 110 al. 4, c) introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 110a titre modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 110a al. 1 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  168    642.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.03.2020 01.01.2021 Art. 110a al. 2 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 110a al. 3 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 110b titre modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 110b al. 2 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 110b al. 2, a) modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 110b al. 2, b) modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 110b al. 2, c) modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 110b al. 2, d) modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 110b al. 3 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 127 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 133 al. 4 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 134a introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 135 al. 3 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Titre 1.6.4 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 146 al. 1 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 146 al. 2 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 146 al. 2, a) introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 146 al. 2, b) introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 146 al. 3 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 146 al. 4 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 146 al. 5 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 146 al. 6 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 146 al. 7 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2021 Art. 146a introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 177 al. 1 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 178 al. 3 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 178 al. 3, a) modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  169    642.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.03.2020 01.01.2020 Art. 178 al. 3, b) modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 178 al. 3, c) modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 178 al. 6 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 180 titre modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 180 al. 1 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 180a introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 181 al. 1 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 181 al. 1bis introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 208 al. 5 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 210 titre modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 210 al. 1 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 210 al. 1, a) abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 210 al. 1, b) abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 210 al. 2 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 210 al. 2, a) introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 210 al. 2, b) introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 210 al. 3 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 212 titre modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 212 al. 1 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 212 al. 5 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 213 al. 1 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 213 al. 2 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 214 al. 2 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 214 al. 3 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 214a titre modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 214a al. 1 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 214a al. 2 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  170    642.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.03.2020 01.01.2020 Art. 218 al. 2 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 238 al. 5 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Titre T1 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. T1-1 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. T1-2 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. T1-3 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. T1-4 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  171    642.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 10.03.1976 01.03.1977 première  version  RO/AGS 1976 f 203,  262 | d 205, 272  Art. 1 al. 1, a) 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  Art. 1 al. 1, a) 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 1 al. 1, e) 15.09.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 2 al. 1 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 2 al. 3 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 2 al. 4 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 2 al. 5 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 3 12.03.2020 01.01.2020 titre modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 3 al. 1 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 3 al. 1, a) 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 3 al. 1, a) 12.03.2020 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 3 al. 1, b) 12.03.2020 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 3 al. 1, c) 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 3 al. 1, c) 12.03.2020 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 3 al. 1, d) 12.03.2020 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 3 al. 1, e) 26.09.1986 01.01.1987 abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  Art. 3 al. 2 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 3 al. 2 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 3 al. 2, a) 12.03.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 3 al. 2, b) 12.03.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 3 al. 2, c) 12.03.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 3 al. 2, d) 12.03.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 3 al. 2, e) 12.03.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 3 al. 2, f) 12.03.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  172    642.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 3 al. 2, g) 12.03.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 3 al. 3 12.03.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 3 al. 4 12.03.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 4 12.03.2020 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 4 al. 1, b) 14.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012;  5/2013  Art. 4 al. 1, c) 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 4 al. 1, e) 15.05.1992 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 4 al. 1, g) 15.05.1992 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 5 27.06.2000 01.01.2001 révisé  totalement  BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 5a 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 6 al. 1 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  Art. 6 al. 2 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  Art. 6 al. 2 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 6 al. 3 26.09.1986 01.01.1987 introduit RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  Art. 6a 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 9 al. 1 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 9 al. 2 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 10 26.09.1986 01.01.1987 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  Art. 10 15.05.1992 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 11 26.09.1986 01.01.1987 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  Art. 11 27.06.2000 01.01.2001 révisé  totalement  BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 11 01.03.2003 01.03.2003 révisé  totalement  Redaktionelle  Berichtigung  Art. 11 09.03.2016 01.01.2016 révisé  totalement  BO/Abl. 15/2016  Art. 12 al. 2 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  Art. 12 al. 2 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 12 al. 3 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  Art. 13 al. 1 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  173    642.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 13 al. 1 14.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012,  5/2013  Art. 13 al. 1 09.03.2016 01.01.2016 modifié BO/Abl. 15/2016 Art. 13 al. 2 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 13 al. 2 10.09.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 13a 14.09.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 39/2012,   5/2013 Art. 13b 14.09.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 39/2012,   5/2013 Art. 13c 14.09.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 39/2012,   5/2013 Art. 13d 14.09.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 39/2012,   5/2013 Art. 14 al. 2 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 14 al. 2 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 14 al. 2 08.11.2007 01.01.2007 modifié BO/Abl. 49/2007 Art. 14 al. 3 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 14 al. 3 08.11.2007 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 49/2007 Art. 14 al. 5 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 14 al. 6 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 14a 08.11.2007 01.01.2008 introduit BO/Abl. 49/2007 Art. 14b 08.11.2007 01.01.2007 introduit BO/Abl. 49/2007 Art. 14c 12.03.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 15 17.06.2005 01.01.2006 révisé   totalement BO/Abl. 28/2005  Art. 15 10.09.2010 01.01.2011 révisé  totalement  BO/Abl. 39/2010  Art. 15 al. 1 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 15 al. 1, a) 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 16 al. 1, a) 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 16 al. 1, b) 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  Art. 16 al. 1, b) 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 16 al. 1, b) 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 16 al. 1, c) 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 16 al. 1, c) 08.11.2007 01.01.2008 modifié BO/Abl. 49/2007 Art. 16 al. 1, d) 15.05.1992 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 16 al. 1, d) 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 16 al. 1, f) 15.05.1992 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379  174    642.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 16 al. 1bis 10.09.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 39/2010 Art. 16 al. 2 26.09.1986 01.01.1987 abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 16 al. 2 15.05.1992 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 16 al. 3 26.09.1986 01.01.1987 abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 16 al. 3 08.11.2007 01.01.2008 introduit BO/Abl. 49/2007 Art. 16 al. 3 12.03.2020 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 16a 08.11.2007 01.01.2007 introduit BO/Abl. 49/2007 Art. 16a al. 1, b) 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 16b 12.03.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 17 al. 2 26.09.1986 01.01.1987 introduit RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 18 al. 1 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 18 al. 3, c) 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 18 al. 4 26.09.1986 01.01.1987 introduit RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 18 al. 4 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 18 al. 4 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 18 al. 5 13.09.2001 01.01.2003 introduit BO/Abl. 43/2001 Art. 19 al. 1, d) 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 19 al. 1, d) 10.09.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 19 al. 1, e) 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 19 al. 1, e) 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 19 al. 1, f) 27.06.2000 01.01.2001 abrogé BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 20 al. 1, b) 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 20 al. 1, b) 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 20 al. 1, d) 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 20 al. 1, d) 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 20 al. 1, e) 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 20 al. 1, f) 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 20 al. 1, g) 15.05.1992 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 20 al. 1, g) 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 20 al. 1, h) 15.05.1992 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379  175    642.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 20 al. 1, h) 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 20 al. 1, i) 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 20 al. 1, i) 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 20 al. 1, ibis) 12.03.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 20 al. 1, iter) 12.03.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 20 al. 1, j) 14.09.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 39/2012,  5/2013  Art. 20 al. 1, j) 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 20 al. 1, k) 12.03.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 22 al. 1, c) 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 22 al. 1, c) 14.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012,  5/2013  Art. 22 al. 1, d) 15.05.1992 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 22 al. 1, d) 14.09.2012 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 39/2012,  5/2013  Art. 22 al. 2 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 22 al. 2 14.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012;  5/2013  Art. 23 al. 1 09.03.2016 01.01.2016 modifié BO/Abl. 15/2016 Art. 23 al. 2, d) 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 23 al. 2, e) 09.03.2016 01.01.2016 introduit BO/Abl. 15/2016 Art. 23 al. 3 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 24 al. 4 15.05.1992 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 24 al. 4 17.06.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 28/2005 Art. 24 al. 4 10.09.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 25 al. 1, d) 15.05.1992 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 25 al. 1, e) 17.06.2005 01.01.2006 introduit BO/Abl. 28/2005 Art. 25 al. 1, e) 10.09.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 26 al. 1 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 26 al. 1 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 26 al. 1 17.06.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 28/2005 Art. 26 al. 1 10.09.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 27 al. 1 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 27 al. 1 13.09.2001 01.01.2003 modifié BO/Abl. 43/2001 Art. 27 al. 3 27.06.2000 01.01.2001 abrogé BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 27 al. 3 13.09.2001 01.01.2003 introduit BO/Abl. 43/2001  176    642.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 27a 12.03.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 28 26.09.1986 01.01.1987 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  Art. 28 27.06.2000 01.01.2001 révisé  totalement  BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 28 al. 2 12.12.2008 01.01.2010 modifié BO/Abl. 3/2009 Art. 28 al. 2 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 28 al. 2bis 12.03.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 28 al. 4 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 29 al. 1, a) 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 29 al. 1, a) 08.11.2007 01.01.2007 modifié BO/Abl. 49/2007 Art. 29 al. 1, a) 10.09.2010 01.01.2010 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 29 al. 1, b) 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 29 al. 1, c) 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 29 al. 1, d) 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 29 al. 1, d) 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 29 al. 1, e) 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 29 al. 1, f) 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 29 al. 1, g) 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 29 al. 1, g) 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 29 al. 1, g) 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 29 al. 1, g) 17.06.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 28/2005 Art. 29 al. 1, g) 10.09.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 29 al. 1, g) 14.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012,   5/2013 Art. 29 al. 1, h) 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 29 al. 1, h) 27.06.2000 01.01.2001 abrogé BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 29 al. 1, i) 26.09.1986 01.01.1987 introduit RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 29 al. 1, i) 12.12.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 3/2009 Art. 29 al. 1, j) 26.09.1986 01.01.1987 introduit RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 29 al. 1, j) 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 29 al. 1, j) 17.06.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 28/2005 Art. 29 al. 1, j) 10.09.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 29 al. 1, k) 15.05.1992 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379  177    642.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 29 al. 1, k) 27.06.2000 01.01.2001 abrogé BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 29 al. 1, k) 17.06.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 28/2005 Art. 29 al. 1, k) 10.09.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 39/2010 Art. 29 al. 1, l) 10.09.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 39/2010 Art. 29 al. 1, m) 10.09.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 39/2010 Art. 29 al. 1, n) 14.09.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 39/2012,   5/2013 Art. 29 al. 2 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 29 al. 2 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 29 al. 2 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 29 al. 3 26.09.1986 01.01.1987 abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 30 al. 1, b) 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 30 al. 1, b) 14.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012,   5/2013 Art. 30 al. 1, e) 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 31 al. 1, a) 26.09.1986 01.01.1987 abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 31 al. 1, a) 10.09.2011 01.01.2010 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 31 al. 1, b) 29.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 31 al. 1, b) 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 31 al. 1, b) 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 31 al. 1, b) 12.12.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 3/2009 Art. 31 al. 1, d) 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 31 al. 1, d) 15.05.1992 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 31 al. 1, d) 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 31 al. 1, d) 12.12.2008 01.01.2009 introduit BO/Abl. 3/2009 Art. 31 al. 1, d) 10.09.2010 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 39/2010 Art. 31 al. 1, e) 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 31 al. 1, e) 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 31 al. 1, f) 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 31 al. 1, g) 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 31 al. 1, g) 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 31 al. 1, h) 12.12.2008 01.01.2009 introduit BO/Abl. 3/2009 Art. 31 al. 1, i) 14.09.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 39/2012,   5/2013 Art. 31 al. 1, i) 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066  178    642.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 31 al. 2 13.09.2001 01.01.2003 modifié BO/Abl. 43/2001 Art. 31 al. 3 13.09.2001 01.01.2003 modifié BO/Abl. 43/2001 Art. 31a 17.06.2005 01.01.2006 introduit BO/Abl. 28/2005 Art. 31a al. 2 10.09.2010 01.01.2010 introduit BO/Abl. 39/2010 Art. 32 01.03.2003 01.03.2003 révisé   totalement Redaktionelle  Berichtigung  Art. 32 al. 1 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  Art. 32 al. 2 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  Art. 32 al. 3 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  Art. 32 al. 3 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 32 al. 3 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 32 al. 3, a) 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 32 al. 3, a) 17.06.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 28/2005 Art. 32 al. 3, a) 10.09.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 32 al. 3, b) 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 32 al. 3, b) 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 32 al. 4 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 32 al. 4 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 32 al. 4 10.09.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 32 al. 5 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 32 al. 6 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 33 al. 1 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 33 al. 1 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 33 al. 2 15.05.1992 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 33 al. 2 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 33 al. 2 17.06.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 28/2005 Art. 33 al. 2 08.11.2007 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 49/2007 Art. 33a 08.11.2007 01.01.2008 introduit BO/Abl. 49/2007 Art. 33a al. 2 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 33a al. 5 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 33a al. 6 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 33b 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 33b 08.11.2007 01.01.2008 révisé   totalement BO/Abl. 49/2007  Art. 33b al. 1 10.09.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 39/2010  179    642.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 33b al. 1 09.03.2016 01.01.2016 modifié BO/Abl. 15/2016 Art. 33b al. 1 09.03.2016 01.01.2016 modifié BO/Abl. 15/2016 Art. 33b al. 4 09.03.2016 01.01.2016 modifié BO/Abl. 15/2016 Art. 33c 08.11.2007 01.01.2007 introduit BO/Abl. 49/2007 Art. 33c al. 1 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 33c al. 2 01.11.2007 01.01.2007 introduit BO/Abl. 49/2007 Art. 33c al. 2 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 33d 08.11.2007 01.01.2007 introduit BO/Abl. 49/2007 Art. 33d 10.09.2010 01.01.2011 titre modifié BO/Abl. 39/2010 Titre 1.1.3 26.09.1986 01.01.1987 abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 34 26.09.1986 01.01.1987 abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 35 26.09.1986 01.01.1987 abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 36 26.09.1986 01.01.1987 abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 37 26.09.1986 01.01.1987 abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 38 26.09.1986 01.01.1987 abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 39 26.09.1986 01.01.1987 abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 40 26.09.1986 01.01.1987 abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 41 26.09.1986 01.01.1987 abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 42 26.09.1986 01.01.1987 abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 43 26.09.1986 01.01.1987 abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 44 al. 1 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 44 al. 2 26.09.1986 01.01.1987 introduit RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 46 al. 1, b) 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 46 al. 1, b) 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 46 al. 1, c) 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 46 al. 1, c) 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/200 Art. 46 al. 1, d) 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 46 al. 1, d) 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 46 al. 1, e) 26.09.1986 01.01.1987 introduit RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 46 al. 1, e) 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 46 al. 1, e) 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000  180    642.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 47 al. 2 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 48 al. 1 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 48 al. 2 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 48 al. 3 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  Art. 48 al. 3 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 48 al. 3 10.09.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 48 al. 4 13.09.2001 01.01.2001 introduit BO/Abl. 43/2001 Art. 50 al. 2 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 51 al. 1, c) 09.09.2016 15.04.2019 modifié RO/AGS 2019-023,   2019-024 Art. 51 al. 1, d) 09.09.2016 15.04.2019 introduit RO/AGS 2019-023,   2019-024 Art. 52 01.03.2003 01.03.2003 révisé   totalement Redaktionelle  Berichtigung  Art. 52 al. 1 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 52 al. 2 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 52 al. 3 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 52 al. 7 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 53 al. 3 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 53 al. 4 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 53a 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 54 27.06.2000 01.01.2001 révisé  totalement  BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 54 al. 1, b) 12.03.2020 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 55 27.06.2000 01.01.2001 révisé  totalement  BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 55 al. 2 15.05.1992 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 56 26.09.1986 01.01.1987 abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  Art. 56 15.05.1992 01.01.1993 remis en  vigueur  RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 56 27.06.2000 01.01.2001 révisé  totalement  BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 56 al. 1 08.11.2007 01.01.2008 modifié BO/Abl. 49/2007 Art. 56 al. 2 10.09.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 56 al. 4 12.12.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 3/2009 Art. 56 al. 5 12.12.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 3/2009 Art. 56 al. 6 12.12.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 3/2009 Art. 56 al. 6 09.03.2016 01.01.2016 modifié BO/Abl. 15/2016 Art. 56 al. 7 12.12.2008 01.01.2009 introduit BO/Abl. 3/2009  181    642.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 56a 14.09.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 39/2012,  5/2013  Art. 57 al. 2 27.06.2000 01.01.2001 abrogé BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 59 al. 1, a) 17.06.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 28/2005 Art. 59 al. 1, a) 10.09.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 59 al. 1, b) 17.06.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 28/2005 Art. 59 al. 1, b) 10.09.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 59 al. 2 17.06.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 28/2005 Art. 59 al. 2 14.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012,   5/2013 Art. 60 al. 3 15.05.1992 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 60 al. 4 15.05.1992 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 61 al. 1 13.09.2001 01.01.2003 modifié BO/Abl. 43/2001 Art. 61 al. 2 13.09.2001 01.01.2003 modifié BO/Abl. 43/2001 Art. 61 al. 3 13.09.2001 01.01.2003 modifié BO/Abl. 43/2001 Art. 61 al. 4 13.09.2001 01.01.2003 introduit BO/Abl. 43/2001 Art. 62 13.09.2001 01.01.2003 révisé   totalement BO/Abl. 43/2001  Art. 63 13.09.2001 01.01.2003 révisé  totalement  BO/Abl. 43/2001  Art. 64 13.09.2001 01.01.2003 révisé  totalement  BO/Abl. 43/2001  Art. 65 13.09.2001 01.01.2003 révisé  totalement  BO/Abl. 43/2001  Art. 65 al. 1 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 65 al. 1 10.09.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 66 al. 1 13.09.2001 01.01.2003 modifié BO/Abl. 43/2001 Art. 66 al. 2 13.09.2001 01.01.2003 modifié BO/Abl. 43/2001 Art. 66 al. 3 13.09.2001 01.01.2003 introduit BO/Abl. 43/2001 Art. 66 al. 4 13.09.2001 01.01.2003 introduit BO/Abl. 43/2001 Art. 67 13.09.2001 01.01.2003 abrogé BO/Abl. 43/2001 Art. 67 al. 1 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 67 al. 1 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 68 13.09.2001 01.01.2003 abrogé BO/Abl. 43/2001 Art. 69 26.09.1986 01.01.1987 révisé   totalement RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  Art. 69 15.05.1992 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 69 27.06.2000 01.01.2001 révisé  totalement  BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 69 13.09.2001 01.01.2003 abrogé BO/Abl. 43/2001 Art. 70 13.09.2001 01.01.2003 abrogé BO/Abl. 43/2001 Art. 71 26.09.1986 01.01.1987 révisé   totalement RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  Art. 72 al. 1, c) 15.05.1992 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 72 al. 1, c) 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 73 al. 2 10.09.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 39/2010  182    642.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 74 al. 1 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 74 al. 1, a) 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 74 al. 1, b) 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 74 al. 1, c) 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 74 al. 1, d) 12.03.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 74 al. 2 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 74 al. 2, a) 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 74 al. 2, b) 15.05.1992 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 74 al. 2, c) 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 75 al. 3 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 77 13.09.2001 01.01.2003 titre modifié BO/Abl. 43/2001 Art. 77 01.03.2003 01.03.2003 révisé   totalement Redaktionelle  Berichtigung  Art. 77 al. 2 13.09.2001 01.01.2003 modifié BO/Abl. 43/2001 Art. 77 al. 3 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 77 al. 3 13.09.2001 01.01.2003 modifié BO/Abl. 43/2001 Art. 77 al. 4 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 77 al. 4 13.09.2001 01.01.2003 modifié BO/Abl. 43/2001 Art. 77 al. 5 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 79 al. 1, b) 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 79 al. 1, c) 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 79 al. 1, d) 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 79 al. 1, e) 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 79 al. 1, f) 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 79 al. 1, g) 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 79 al. 1, h) 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 79 al. 1, i) 10.09.2010 01.01.2010 introduit BO/Abl. 39/2010 Art. 79 al. 2 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 79 al. 2 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 79 al. 2 17.06.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 28/2005 Art. 79 al. 2 10.09.2010 01.01.2010 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 79 al. 3 26.09.1986 01.01.1987 introduit RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234  183    642.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 79 al. 3 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 79 al. 3 17.06.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 28/2005 Art. 79 al. 3 10.09.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 79 al. 4 26.09.1986 01.01.1987 introduit RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 79 al. 4 27.06.2000 01.01.2001 abrogé BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 81 al. 1, d) 15.05.1992 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 81 al. 1, e) 26.09.1986 01.01.1987 abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 81 al. 1, e) 15.05.1992 01.01.1993 remis en   vigueur RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 81 al. 2 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 82 al. 1, b) 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 82 al. 1, b) 10.09.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 82 al. 1, d) 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 82 al. 1, e) 09.03.2016 01.01.2016 modifié BO/Abl. 15/2016 Art. 82 al. 2 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 83 al. 1, a) 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 83 al. 1, c) 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 84 17.06.2005 01.01.2006 révisé   totalement BO/Abl. 28/2005  Art. 84 10.09.2010 01.01.2011 révisé  totalement  BO/Abl. 39/2010  Art. 84 al. 1 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 84 al. 1, a) 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 84 al. 1, d) 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 84 al. 3bis 12.03.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 84 al. 5 12.03.2020 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 85 al. 1 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  Art. 85 al. 2 26.09.1986 01.01.1987 abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  Art. 85 al. 2 27.06.2000 01.01.2001 remis en  vigueur  BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 85 al. 2 17.06.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 28/2005 Art. 85 al. 2 08.11.2007 01.01.2007 modifié BO/Abl. 49/2007 Art. 85 al. 3 26.09.1986 01.01.1987 abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 85 al. 3 27.06.2000 01.01.2001 remis en   vigueur BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 85 al. 3 17.06.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 28/2005  184    642.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 85 al. 3 10.09.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 85 al. 4 17.06.2005 01.01.2006 introduit BO/Abl. 28/2005 Art. 85 al. 4 10.09.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 87 al. 3 15.05.1992 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 88 al. 1 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 88 al. 1 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 88 al. 3 13.09.2001 01.01.2003 introduit BO/Abl. 43/2001 Art. 88a 12.03.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 88b 12.03.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 88c 12.03.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 88d 12.03.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 88e 12.03.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 88f 12.03.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 89 al. 1 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 89 al. 1 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 89 al. 1 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 89 al. 1 17.06.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 28/2005 Art. 89 al. 1 14.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012,   5/2013 Art. 89 al. 1 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 89 al. 1, a) 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 89 al. 1, b) 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 89 al. 2 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 89 al. 2 15.05.1992 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 89 al. 3 27.06.2000 01.01.2001 abrogé BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 89 al. 4 26.09.1986 01.01.1987 abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 90 al. 1 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 90 al. 1 08.11.2007 01.01.2008 modifié BO/Abl. 49/2007 Art. 91 al. 1 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 91 al. 1 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 91 al. 2 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000  185    642.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 91 al. 3 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 91 al. 4 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 91 al. 4, b) 08.11.2007 01.01.2008 modifié BO/Abl. 49/2007 Art. 91 al. 5 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 92 27.06.2000 01.01.2001 titre modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 92 17.06.2005 01.01.2006 titre modifié BO/Abl. 28/2005 Art. 92 10.09.2010 01.01.2011 titre modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 92 12.03.2020 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 92 al. 1 17.06.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 28/2005 Art. 92 al. 1 10.09.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 92 al. 2 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 92 al. 4 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 92 al. 4 17.06.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 28/2005 Art. 92 al. 4 10.09.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 92 al. 5 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 92 al. 5 17.06.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 28/2005 Art. 92 al. 5 10.09.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 92 al. 6 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 92 al. 7 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 92 al. 8 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 92a 17.06.2005 01.01.2006 introduit BO/Abl. 28/2005 Art. 92a 10.09.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 39/2010 Art. 92a 12.03.2020 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 92b 17.06.2005 01.01.2006 introduit BO/ABl. 28/2005 Art. 92b 10.09.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 39/2010 Art. 92b 12.03.2020 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 93 al. 1 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 93 al. 1 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 93 al. 1 17.06.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 28/2005 Art. 93 al. 1 10.09.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 93 al. 2 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 93 al. 2 10.09.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 93 al. 3 17.06.2005 01.01.2006 introduit BO/ABl. 28/2005 Art. 93 al. 3 10.09.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 39/2010 Art. 95 al. 2 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 96 al. 1 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000  186    642.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 96 al. 2 27.06.2000 01.01.2001 abrogé BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 97 12.03.2020 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 98 al. 2 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 99 al. 1 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  Art. 99 al. 1 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 99 al. 1 17.06.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 28/2005 Art. 99 al. 1 10.09.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 99 al. 1 16.12.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 99 al. 1 10.11.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 49/2016,   34/2017 Art. 99 al. 2 26.09.1986 01.01.1987 introduit RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 99 al. 2 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 99 al. 2 17.06.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 28/2005 Art. 99 al. 2 10.09.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 99 al. 3 17.06.2005 01.01.2006 introduit BO/Abl. 28/2005 Art. 99 al. 3 10.09.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 39/2010 Art. 99 al. 3 16.12.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 99 al. 3 10.11.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 49/2016,   34/2017 Art. 99 al. 3 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 100 al. 2 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 101 al. 1 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 101 al. 1 10.09.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 101 al. 1 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 101 al. 2 26.09.1986 01.01.1987 introduit RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 101 al. 2 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 101 al. 2 17.06.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 28/2005 Art. 101 al. 2 10.09.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 104 al. 1 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 106 al. 3 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl.29/2000,   51/2000 Art. 107 al. 1 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 107 al. 2 15.05.1992 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 107 al. 2 13.09.2001 01.01.2003 modifié BO/Abl. 43/2001 Art. 108 12.03.2020 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 108 al. 1 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234  187    642.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 108 al. 1 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 108 al. 1 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 108 al. 1 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108 al. 2 15.05.1992 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 108 al. 2 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108 al. 3 15.05.1992 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 108 al. 3 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 108 al. 3 14.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012,  5/2013  Art. 108 al. 3 12.03.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108 al. 4 15.05.1992 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 108 al. 4 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 108 al. 4 12.03.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108 al. 5 15.05.1992 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 108 al. 5 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 108 al. 5 12.03.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108 al. 6 15.05.1992 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 108 al. 6 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 108 al. 6 12.03.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108 al. 7 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 108 al. 7 12.03.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108 al. 8 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 108 al. 8 12.03.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108 al. 9 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 108 al. 9 12.03.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  Titre 1.3.2 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108a 15.05.1992 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 108a 27.06.2000 01.01.2001 révisé  totalement  BO/Abl. 29/2000,  51/2000  188    642.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 108a 12.03.2020 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108a al. 1 14.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012,  5/2013  Art. 108a al. 1 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108a al. 1, a) 12.03.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108a al. 1, b) 12.03.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108a al. 1, c) 12.03.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108a al. 1, d) 12.03.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108a al. 2 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108a al. 2, a) 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108a al. 2, b) 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108a al. 2, c) 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108a al. 3 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108a al. 4 12.03.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 15/2014 Art. 108a al. 4 10.11.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 49/2016,   34/2017 Art. 108a al. 4 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 108b 15.05.1992 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 108b 27.06.2000 01.01.2001 révisé   totalement BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 108b 12.03.2020 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108b al. 1 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108b al. 2 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108b al. 3 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108b al. 4 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108c 15.05.1992 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 108c 27.06.2000 01.01.2001 révisé  totalement  BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 108c 12.03.2020 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108c al. 1 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108c al. 1, a) 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108c al. 1, b) 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  189    642.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 108c al. 2 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108c al. 2, a) 12.03.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108c al. 2, b) 12.03.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108c al. 2, c) 12.03.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108c al. 2, d) 12.03.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108c al. 3 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108c al. 4 10.09.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 108c al. 4 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 108c al. 5 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 108c al. 6 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 108d 15.05.1992 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 108d 27.06.2000 01.01.2001 révisé   totalement BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 108d 12.03.2020 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108d al. 1 14.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012,  5/2013  Art. 108d al. 1 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108d al. 2 14.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012,  5/2013  Art. 108d al. 2 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108d al. 3 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108d al. 4 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108d al. 5 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108e 15.05.1992 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 108e 27.06.2000 01.01.2001 révisé  totalement  BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 108e 12.03.2020 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108e al. 1 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108e al. 1, a) 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108e al. 1, b) 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108e al. 1, c) 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108e al. 2 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  190    642.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 108e al. 3 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108e al. 4 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108f 15.05.1992 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 108f 27.06.2000 01.01.2001 révisé  totalement  BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 108f 12.03.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108f al. 1 10.09.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 108g 15.05.1992 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 108g 27.06.2000 01.01.2001 révisé   totalement BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 108g 12.03.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108h 15.05.1992 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 108h 27.06.2000 01.01.2001 révisé  totalement  BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 108h 01.03.2003 01.03.2003 révisé  totalement  Redaktionelle  Berichtigung  Art. 108h 12.03.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108i 15.05.1992 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 108i 14.09.2012 01.01.2013 révisé  totalement  BO/Abl. 39/2012,  5/2013  Art. 108i 12.03.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 108j 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 108j 12.03.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  Titre 1.3.3 13.09.2001 01.01.2003 modifié BO/Abl. 43/2001 Titre 1.3.3 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 109 15.05.1992 01.01.1993 révisé   totalement RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 109 12.03.2020 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 109 al. 1 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 109 al. 2 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 109a 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 109b 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 109c 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 109d 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  191    642.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 109e 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 109f 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 109g 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 109h 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 109i 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 109j 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Titre 1.3.4 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 110 15.05.1992 01.01.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 110 27.06.2000 01.01.2001 révisé  totalement  BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 110 13.09.2001 01.01.2003 révisé  totalement  BO/Abl. 43/2001  Art. 110 12.03.2020 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 110 al. 1 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 110 al. 1, a) 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 110 al. 1, b) 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 110 al. 1, c) 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 110 al. 1, d) 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 110 al. 2 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 110 al. 3 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 110 al. 4 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 110 al. 4, a) 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 110 al. 4, b) 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 110 al. 4, c) 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 110a 15.05.1992 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 110a 12.03.2020 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 110a al. 1 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 110a al. 2 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 110a al. 3 13.09.2001 01.01.2003 introduit BO/Abl. 43/2001 Art. 110a al. 3 12.03.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-065,   2020-066  192    642.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 110b 13.09.2001 01.01.2003 introduit BO/Abl. 43/2001 Art. 110b 12.03.2020 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 110b al. 2 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 110b al. 2, a) 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 110b al. 2, b) 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 110b al. 2, c) 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 110b al. 2, d) 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 110b al. 3 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 110c 17.06.2005 01.01.2006 introduit BO/Abl. 28/2005 Art. 110c 10.09.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 39/2010 Art. 111 al. 2 15.05.1992 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 112 al. 1 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 112 al. 1, a) 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 112 al. 1, b) 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 112 al. 1, c) 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 112 al. 1, d) 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 112 al. 1, e) 15.05.1992 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 112 al. 1, f) 15.05.1992 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 112 al. 1, g) 15.05.1992 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 112 al. 1, h) 12.12.2008 01.01.2009 introduit BO/Abl. 3/2009 Art. 112 al. 2 15.05.1992 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 113 al. 1 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 113 al. 2 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 113 al. 3 15.05.1992 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 114 al. 1 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 114 al. 3 15.05.1992 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 115 15.05.1992 01.01.1993 révisé   totalement RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 115a 15.05.1992 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 116 al. 3 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  193    642.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 117 al. 4 14.09.2012 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 39/2012,  5/2013  Art. 118 al. 2 15.05.1992 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 118a 09.03.2016 01.01.2016 introduit BO/Abl. 15/2016 Titre 1.5 15.09.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011   52/2011 Art. 119 15.09.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,   52/2011 Art. 119 al. 1 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 119 al. 1 06.12.2002 01.01.2004 modifié RO/AGS 2003 f 2, 319 |   d 2, 325 Art. 123 al. 1 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 123 al. 2 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 123 al. 3 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 125 al. 1 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 126 al. 3 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 126 al. 4 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 127 12.03.2020 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 129 al. 3 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 129 al. 4 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 130 al. 1 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 130 al. 3 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 131a 26.09.1986 01.01.1987 introduit RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 131a al. 2 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 131a al. 3 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 131a al. 4 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 132 al. 1 09.03.2016 01.01.2016 modifié BO/Abl. 15/2016 Art. 132 al. 2 09.03.2016 01.01.2016 modifié BO/Abl. 15/2016 Art. 132 al. 2a 09.03.2016 01.01.2016 modifié BO/Abl. 15/2016 Art. 133 al. 2 09.03.2016 01.01.2016 modifié BO/Abl. 15/2016 Art. 133 al. 3 09.03.2016 01.01.2016 introduit BO/Abl. 15/2016 Art. 133 al. 4 12.03.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 134a 12.03.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 135 al. 3 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066  194    642.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 136 al. 1, d) 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 136 al. 1, e) 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 136 al. 1, f) 14.09.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 39/2012,  5/2013  Art. 136 al. 2 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 137 al. 2 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 138 al. 2 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 138a 12.12.2008 01.01.2009 introduit BO/Abl. 3/2009 Art. 139 al. 1 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 141 al. 2 27.06.2000 01.01.2001 abrogé BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 143 26.09.1986 01.01.1987 abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 144 26.09.1986 01.01.1987 abrogé RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 145 al. 4 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Titre 1.6.4 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 146 al. 1 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 146 al. 1 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 146 al. 2 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 146 al. 2 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 146 al. 2, a) 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 146 al. 2, b) 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 146 al. 3 15.05.1992 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 146 al. 3 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 146 al. 4 15.05.1992 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 146 al. 4 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 146 al. 5 15.05.1992 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 146 al. 5 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 146 al. 6 15.05.1992 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 146 al. 6 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 146 al. 7 15.05.1992 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379  195    642.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 146 al. 7 12.03.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 146a 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 150 06.10.1976 02.01.1978 titre modifié RO/AGS 1976 f 285 | d  291, RO/AGS 1977 f  175 | d 138  Art. 150 al. 2 13.11.1995 01.09.1996 abrogé RO/AGS 1996 f 40, 507  | d 41, 517  Art. 150 al. 2 09.11.2006 01.07.2007 introduit BO/Abl. 48/2006,  22/2007  Art. 150a 13.11.1995 01.09.1996 introduit RO/AGS 1996 f 40, 507  | d 41, 517  Art. 151 13.11.1995 01.09.1996 révisé  totalement  RO/AGS 1996 f 40, 507  | d 41, 517  Art. 151 al. 3 15.05.1992 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 151a 13.11.1995 01.09.1996 introduit RO/AGS 1996 f 40, 507  | d 41, 517  Art. 151b 13.11.1995 01.09.1996 introduit RO/AGS 1996 f 40, 507  | d 41, 517  Art. 152 13.11.1995 01.09.1996 révisé  totalement  RO/AGS 1996 f 40, 507  | d 41, 517  Art. 152 al. 2 06.10.1976 02.01.1978 modifié RO/AGS 1976 f 285 | d  291, RO/AGS 1977 f  175 | d 138  Art. 152a 13.11.1995 01.09.1996 introduit RO/AGS 1996 f 40, 507  | d 41, 517  Art. 152b 13.11.1995 01.09.1996 introduit RO/AGS 1996 f 40, 507  | d 41, 517  Art. 152c 13.11.1995 01.09.1996 introduit RO/AGS 1996 f 40, 507  | d 41, 517  Art. 153 al. 1 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 153 al. 2 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 153 al. 2 13.11.1995 01.09.1996 modifié RO/AGS 1996 f 40, 507  | d 41, 517  Art. 153 al. 3 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 153 al. 4 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 153 al. 5 15.05.1992 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 153 al. 6 13.01.1995 01.09.1996 introduit RO/AGS 1996 f 40, 507  | d 41, 517  Art. 153a 06.10.1976 02.01.1978 introduit RO/AGS 1976 f 285 | d  291, RO/AGS 1977 f  175 | d 138  Art. 153a 09.11.2006 01.07.2007 abrogé BO/Abl. 48/2006,  22/2007  Art. 153a al. 1 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 153b 09.03.2016 01.01.2016 introduit BO/Abl. 15/2016  196    642.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 154 al. 1, c) 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 155 al. 1 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 157 al. 1 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 158 al. 1 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 158 al. 3 17.06.2005 01.01.2006 introduit BO/ABl. 28/2005 Art. 158 al. 3 10.09.2010 01.01.2010 introduit BO/Abl. 39/2010 Art. 159 al. 1 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 159 al. 1 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 159 al. 3 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 159 al. 4 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 159 al. 4a 08.11.2007 01.01.2008 introduit BO/Abl. 49/2007 Art. 159 al. 5 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 159 al. 6 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 159a 17.06.2005 01.01.2006 introduit BO/Abl. 28/2005 Art. 159a 10.09.2010 01.01.2010 introduit BO/Abl. 39/2010 Art. 160 27.06.2000 01.01.2001 révisé   totalement BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 161 al. 1 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 161 al. 1 13.09.2001 01.01.2003 modifié BO/Abl. 43/2001 Art. 161 al. 3 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 161 al. 3 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 161 al. 3 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/ABl. 29/2000,   51/2000 Art. 162 al. 2 17.06.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 28/2005 Art. 162 al. 2 10.09.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 162 al. 4 17.06.2005 01.01.2006 abrogé BO/Abl. 28/2005 Art. 162 al. 4 10.09.2010 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 39/2010 Art. 163 al. 1 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 163 al. 2 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 163 al. 2 17.06.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 28/2005 Art. 163 al. 2 10.09.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 164 al. 1 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 164a 17.06.2005 01.01.2006 introduit BO/ABl. 28/2005 Art. 164a 10.09.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 39/2010 Art. 164b 12.12.2008 01.01.2009 introduit BO/Abl. 3/2009 Art. 166a 12.12.2008 01.01.2009 introduit BO/Abl. 3/2009 Art. 167a 12.12.2008 01.01.2009 introduit BO/Abl. 3/2009 Art. 168 al. 3 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379  197    642.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 168a 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 172 15.05.1992 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 174 al. 1 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 174 al. 1 14.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012,  5/2013  Art. 174 al. 2 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 174 al. 3 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 174 al. 3 14.09.2010 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012,  5/2013  Art. 174 al. 4 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 177 al. 1 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 178 27.06.2000 01.01.2001 révisé  totalement  RO/AGS 2000, 81;  BO/Abl. 16/2005  Art. 178 al. 2 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  Art. 178 al. 3 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  Art. 178 al. 3 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 178 al. 3 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 178 al. 3 10.09.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 178 al. 3 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 178 al. 3, a) 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 178 al. 3, b) 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 178 al. 3, c) 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 178 al. 5 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 178 al. 5 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 178 al. 5 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 178 al. 5 10.09.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 178 al. 6 26.09.1986 01.01.1987 introduit RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 178 al. 6 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 178 al. 6 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 180 12.03.2020 01.01.2020 titre modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 180 al. 1 16.12.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 180 al. 1 10.11.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 49/2016,   34/2017  198    642.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 180 al. 1 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 180 al. 2 16.12.2014 01.01.2015 introduit BO/Abl. 4/2015 Art. 180 al. 2 10.11.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 49/2016,   34/2017 Art. 180a 12.03.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 181 13.09.2001 01.01.2003 révisé   totalement BO/Abl. 43/2001  Art. 181 al. 1 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  Art. 181 al. 1 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 181 al. 1 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 181 al. 1bis 12.03.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 181 al. 2 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  Art. 181 al. 2 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 182 al. 1 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 182 al. 1 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 182 al. 1 06.12.2002 01.01.2004 modifié RO/AGS 2003 f 2, 319 |  d 2, 325  Art. 182 al. 1 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 182 al. 2 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 182 al. 4 06.12.2002 01.01.2004 modifié RO/AGS 2003 f 2, 319 |  d 2, 325  Art. 183 al. 3 06.10.1976 02.01.1978 modifié RO/AGS 1976 f 285 | d  291, RO/AGS 1977 f  175 | d 138  Art. 183 al. 4 06.10.1976 02.01.1978 introduit RO/AGS 1976 f 285 | d  291, RO/AGS 1977 f  175 | d 138  Art. 186 al. 1 12.12.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 3/2009 Art. 188 09.03.2016 01.01.2016 titre modifié BO/Abl. 15/2016 Art. 188 al. 1 09.03.2016 01.01.2016 modifié BO/Abl. 15/2016 Art. 189 17.06.2005 01.01.2006 révisé   totalement BO/Abl. 28/2005  Art. 189 10.09.2010 01.01.2011 révisé  totalement  BO/Abl. 39/2010  Art. 189 al. 2 13.09.2001 01.01.2003 modifié BO/Abl. 43/2001 Art. 192 al. 2 06.10.1976 02.01.1978 modifié RO/AGS 1976 f 285 | d   291, RO/AGS 1977 f  175 | d 138  Art. 195 15.09.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 196 15.09.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  199    642.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 197 15.09.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 198 15.09.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 199 15.09.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 200 15.09.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 201 15.09.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 203 al. 1 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 203 al. 3 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  Art. 203 al. 3 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 203 al. 3 10.09.2010 01.01.2010 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 203 al. 4 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 203 al. 4 17.06.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 28/2005 Art. 203 al. 4 10.09.2010 01.01.2010 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 205 al. 1 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 205 al. 2 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 205 al. 3 10.09.2010 01.01.2010 introduit BO/Abl. 39/2010 Art. 205a 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 205a al. 4 10.09.2010 01.01.2010 introduit BO/Abl. 39/2010 Art. 206 al. 1 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 206 al. 2 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 206 al. 3 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 206 al. 4 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 206a 10.09.2010 01.01.2010 introduit BO/Abl. 39/2010 Art. 207 27.06.2000 01.01.2001 révisé   totalement BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 207 al. 1 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 207 al. 1 17.06.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 28/2005 Art. 207 al. 1 10.09.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 207 al. 2 17.06.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 28/2005 Art. 207 al. 2 10.09.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 207 al. 3 08.11.2007 01.01.2008 modifié BO/Abl. 49/2007 Art. 207 al. 4 15.05.1992 01.01.1993 introduit RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 207 al. 5 17.06.2005 01.01.2006 introduit BO/Abl. 28/2005 Art. 207 al. 5 10.09.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 39/2010 Art. 208 al. 3 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379  200    642.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 208 al. 4 06.10.1976 02.01.1978 modifié RO/AGS 1976 f 285 | d  291, RO/AGS 1977 f  175 | d 138  Art. 208 al. 4 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 208 al. 4 17.06.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 28/2005 Art. 208 al. 4 10.09.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 208 al. 5 06.10.1976 02.01.1978 introduit RO/AGS 1976 f 285 | d   291, RO/AGS 1977 f  175 | d 138  Art. 208 al. 5 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 209 al. 1 08.11.2007 01.01.2008 modifié BO/Abl. 49/2007 Art. 209 al. 2 15.05.1992 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 141,   359 | d 149, 379 Art. 209 al. 2 08.11.2007 01.01.2008 introduit BO/Abl. 49/2007 Art. 210 27.06.2000 01.01.2001 révisé   totalement BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 210 12.03.2020 01.01.2020 titre modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 210 al. 1 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 210 al. 1, a) 12.03.2020 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 210 al. 1, b) 12.03.2020 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 210 al. 2 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 210 al. 2, a) 12.03.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 210 al. 2, b) 12.03.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 210 al. 3 12.03.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 212 12.03.2020 01.01.2020 titre modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 212 al. 1 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 212 al. 1 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 212 al. 2 27.06.2000 01.01.2001 abrogé BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 212 al. 4 10.09.2010 01.01.2010 introduit BO/Abl. 39/2010 Art. 212 al. 5 10.09.2010 01.01.2010 introduit BO/Abl. 39/2010 Art. 212 al. 5 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 213 al. 1 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 213 al. 1 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 213 al. 2 10.09.2010 01.01.2010 introduit BO/Abl. 39/2010 Art. 213 al. 2 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 214 al. 1 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000  201    642.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 214 al. 2 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 214 al. 2 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 214 al. 3 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 214 al. 3 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 214a 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 214a 12.03.2020 01.01.2020 titre modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 214a al. 1 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 214a al. 2 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 215 al. 2 10.09.2010 01.01.2010 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 216 al. 2 10.09.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 216 al. 3 10.09.2010 01.01.2010 introduit BO/Abl. 39/2010 Art. 218 al. 1 12.12.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 3/2009 Art. 218 al. 2 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 218 al. 2 12.12.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 3/2009 Art. 218 al. 2 14.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012,   5/2013 Art. 218 al. 2 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 218 al. 3 12.12.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 3/2009 Art. 218 al. 4 13.09.2001 01.01.2003 modifié BO/Abl. 43/2001 Art. 218 al. 4 12.12.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 3/2009 Art. 218 al. 5 12.12.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 3/2009 Art. 218 al. 5 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,   52/2011 Art. 219 al. 1, a) 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221   | d 19, 234 Art. 219 al. 1, a) 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,   52/2011 Art. 219 al. 1, b) 13.09.2001 01.01.2003 modifié BO/Abl. 43/2001 Art. 219 al. 3 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 219 al. 3, c) 06.10.1976 02.01.1978 modifié RO/AGS 1976 f 285 | d   291, RO/AGS 1977 f  175 | d 138  Art. 219 al. 3, c) 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  Art. 219 al. 6 13.11.1995 01.09.1996 abrogé RO/AGS 1996 f 40, 507  | d 41, 517  Art. 219a 13.11.1995 01.09.1996 introduit RO/AGS 1996 f 40, 507  | d 41, 5107  Art. 219a al. 1 09.11.2006 01.07.2007 modifié BO/Abl. 48/2006,  22/2007  Art. 219a al. 1 12.12.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 3/2009 Art. 219a al. 1 10.09.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 221 al. 4 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,   52/2011  202    642.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 222 al. 3 06.10.1976 02.01.1978 modifié RO/AGS 1976 f 285 | d  291, RO/AGS 1977 f  175 | d 138  Art. 222 al. 4 06.10.1976 02.01.1978 introduit RO/AGS 1976 f 285 | d  291, RO/AGS 1977 f  175 | d 138  Art. 222 al. 5 06.10.1976 02.01.1978 introduit RO/AGS 1976 f 285 | d  291, RO/AGS 1977 f  175 | d 138  Art. 227 al. 1 23.01.1987 01.01.1989 modifié RO/AGS 1988 f 1, 201 |  d 1, 211  Art. 228 05.02.2004 01.07.2004 abrogé BO/Abl. 10/2004,  26/2004  Art. 230 05.02.2004 01.07.2004 abrogé BO/Abl. 10/2004,  26/2004  Art. 231 13.11.1980 01.02.1981 révisé  totalement  RO/AGS 1980 f 23, 50 |  d 25, 54  Art. 231 05.02.2004 01.07.2004 abrogé BO/Abl. 10/2004,  26/2004  Art. 232 al. 1 05.02.2004 01.07.2004 modifié BO/Abl. 10/2004,  26/2004  Art. 232 al. 2 05.02.2004 01.07.2004 modifié BO/Abl. 10/2004,  26/2004  Art. 232 al. 3 15.05.1992 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379 141  Art. 233 05.02.2004 01.07.2004 abrogé BO/Abl. 10/2004,  26/2004  Art. 234 05.02.2004 01.07.2004 abrogé BO/Abl. 10/2004,  26/2004  Art. 235 14.09.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 235 al. 1 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 235a 13.11.1995 01.05.1996 introduit RO/AGS 1996 f 54, 485  | d 55, 492  Art. 236 al. 1 26.09.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  Art. 236 al. 1 15.05.1992 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 141,  359 | d 149, 379  Art. 236 al. 2 26.09.1986 01.01.1987 introduit RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  Art. 238 26.09.1986 01.01.1987 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 18, 221  | d 19, 234  Art. 238 al. 1 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 238 al. 4 12.12.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 3/2009 Art. 238 al. 5 12.03.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 239a 17.02.1995 17.02.1995 introduit RO/AGS 1995 f 55, 101   | d 57, 103 Art. 239a al. 3 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 239a al. 4 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 29/2000,   51/2000  203    642.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 239a al. 5 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 239b 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 239c 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 239c al. 1 09.09.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 40/2008 Art. 239c al. 2 09.09.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 40/2008 Art. 240 13.11.1991 01.08.1993 abrogé RO/AGS 1993 f 2, 101 |   d 2, 102 Art. 240 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,   51/2000 Art. 240 10.09.2010 01.01.2011 révisé   totalement BO/Abl. 39/2010  Art. 240 al. 1 17.06.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 28/2005 Art. 240 al. 2 17.06.2005 01.01.2006 introduit BO/Abl. 28/2005 Art. 241 27.06.2000 01.01.2001 révisé   totalement BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 241a 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 241a al. 1 17.06.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 28/2005 Art. 241a al. 1 10.09.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 39/2010 Art. 241b 13.09.2001 01.01.2001 introduit BO/Abl. 43/2001 Art. 241c 13.09.2001 01.01.2001 introduit BO/Abl. 43/2001 Art. 241d 09.06.2004 01.01.2004 introduit BO/Abl. 29/2004 Art. 241e 17.06.2005 01.01.2006 introduit BO/Abl. 28/2005 Art. 241e 10.09.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 39/2010 Art. 241f 08.11.2007 01.01.2007 introduit BO/Abl. 49/2007 Art. 241f al. 2 10.09.2010 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 39/2010 Art. 241g 16.12.2014 01.01.2016 introduit BO/Abl. 4/2015 Art. 241g 09.03.2016 01.01.2016 révisé   totalement BO/Abl. 15/2016  Art. 241h 16.12.2014 01.01.2015 introduit BO/Abl. 4/2015 Art. 241h 10.11.2016 01.01.2018 introduit BO/Abl. 49/2016,   34/2017 Art. 243 27.06.2000 01.01.2001 révisé   totalement BO/Abl. 29/2000,  51/2000  Art. 244 13.09.2001 01.01.2003 introduit BO/Abl. 43/2001 Art. 245 13.09.2001 01.01.2003 introduit BO/Abl. 43/2001 Art. 246 13.09.2001 01.01.2003 introduit BO/Abl. 43/2001 Art. 247 13.09.2001 01.01.2003 introduit BO/Abl. 43/2001 Art. 248 13.09.2001 01.01.2003 introduit BO/Abl. 43/2001 Art. 249 13.09.2001 01.01.2003 introduit BO/Abl. 43/2001 Art. 250 13.09.2001 01.01.2003 introduit BO/Abl. 43/2001 Art. 251 13.09.2001 01.01.2003 introduit BO/Abl. 43/2001 Art. 252 13.09.2001 01.01.2003 introduit BO/Abl. 43/2001 Titre T1 12.03.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. T1-1 12.03.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. T1-2 12.03.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. T1-3 12.03.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-065,   2020-066  204    642.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. T1-4 12.03.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  205   	1 Impôts cantonaux 	Art. 1 Objet 	1.1 Imposition des personnes physiques 	1.1.1 Assujettissement à l'impôt 	Art. 2 1. Circonstance de rattachement 1.1. Rattachement personnel 	Art. 3 1.2 Assujettissement à raison du rattachement économique * 	Art. 4 * … 	Art. 5 * 1.3. Etendue de l'assujettissement 	Art. 5a * Début et fin de l'assujettissement 	Art. 6 2. Règles particulières concernant les impôts sur le revenu et la fortune 2.1. Femme mariée - Enfants sous autorité parentale 	Art. 6a * Usufruit 	Art. 7 2.2. Hoiries et sociétés de personnes 	Art. 8 2.3. Sociétés commerciales étrangères et autres communautés de personnes sans personnalité juridique 	Art. 9 2.4. Succession fiscale et donation 	Art. 10 * 2.5. Responsabilités 	Art. 11 * 2.6. Imposition d'après la dépense  	1.1.2 Impôt sur le revenu 	Art. 12 1. Revenu imposable 1.1. Revenu imposable 	Art. 13 1.2. Produit de l'activité dépendante 	Art. 13a * Participations de collaborateur 	Art. 13b * Revenus provenant de participations de collaborateur proprement dites 	Art. 13c * Revenus provenant de participations de collaborateur improprement dites 	Art. 13d * Imposition proportionnelle 	Art. 14 1.3. Produit de l'activité indépendante 	Art. 14a * Faits justifiant un différé 	Art. 14b * Imposition partielle des revenus produits par les participations de la fortune commerciale 	Art. 14c * Revenus provenant de brevets et de droits comparables en cas d’activité indépendante 	Art. 15 * Restructurations 	Art. 16 1.4. Revenu de la fortune mobilière a) Principe 	Art. 16a * b) Cas particuliers 	Art. 16b * Principe de l’apport en capital 	Art. 17 1.5. Rendement de la fortune immobilière 	Art. 18 1.6. Revenus provenant de la prévoyance et exonération 	Art. 19 1.7. Autres revenus 	Art. 20 2. Revenus exonérés 	Art. 21 3. Détermination du revenu net 3.1. Règle 	Art. 22 3.2. En cas d'activité lucrative dépendante 	Art. 23 3.3. En cas d'activité lucrative indépendante a) En général 	Art. 24 b) Amortissements 	Art. 25 c) Provisions 	Art. 26 d) Remploi 	Art. 27 e) Déduction des pertes 	Art. 27a * Déduction des dépenses de recherche et de développement en cas d’activité lucrative indépendante 	Art. 28 * 3.4. Déductions liées à la fortune 	Art. 29 3.5. Déductions générales 	Art. 30 3.6. Frais et dépenses non déductibles 	Art. 31 4. Montants exonérés 	Art. 31a * 5. Déduction pour enfant de l'impôt sur le revenu 	Art. 32 * 6. Calcul de l'impôt 6.1. Taux 	Art. 33 6.2. Versement de capitaux remplaçant des prestations périodiques 	Art. 33a * Procédure simplifiée 	Art. 33b * Prestations en capital provenant de la prévoyance 	Art. 33c * Gains de loterie 	Art. 33d * Rendement de participations 2007 et 2008 *  	1.1.3 … * 	Art. 34 * … 	Art. 35 * … 	Art. 36 * … 	Art. 37 * … 	Art. 38 * … 	Art. 39 * … 	Art. 40 * … 	Art. 41 * … 	Art. 42 * … 	Art. 43 * …  	1.1.4 Impôt sur les gains immobiliers 	Art. 44 1. Objet de l'impôt 	Art. 45 2. Aliénation 2.1. Aliénation donnant lieu à imposition 	Art. 46 2.2. Aliénation dont l'imposition est différée 	Art. 47 3. Contribuable 	Art. 48 4. Matière imposable 4.1. Gain réalisé lors de l'aliénation 	Art. 49 4.2. Produit de l'aliénation 	Art. 50 4.3. Dépenses d'investissement a) Prix d'acquisition 	Art. 51 b) Impenses 	Art. 52 * 5. Calcul de l'impôt  	1.1.5 Impôt sur la fortune 	Art. 53 1. Objet de l'impôt 	Art. 53a * 2. Fortune imposable 	Art. 54 * 2.1. Immeubles 	Art. 55 * 2.2. Evaluation de la fortune immobilière 	Art. 56 * 2.3. Evaluation de la fortune 	Art. 56a * Evaluation des participations de collaborateur 	Art. 57 2.4. Biens mobiliers 	Art. 58 3. Passifs 	Art. 59 4. Calcul de l'impôt 4.1. Montants exonérés 	Art. 60 4.2. Taux  	1.1.6 Imposition dans le temps 	Art. 61 Période fiscale - Année fiscale 	Art. 62 * Calcul du revenu (personnes exerçants une activité lucrative indépendante) 	Art. 63 * Obligation (contribuable exerçant une activité lucrative indépendante) 	Art. 64 * Epoux, enfants sous autorité parentale 	Art. 65 * Modification de l'assujettissement 	Art. 66 Détermination de la fortune 	Art. 67 * … 	Art. 68 * … 	Art. 69 * … 	Art. 70 * … 	Art. 71 * Taxation des gains immobiliers   	1.2 Imposition des personnes morales 	1.2.1 Assujettissement à l'impôt 	Art. 72 1. Définition de la personne morale 	Art. 73 2. Circonstances de rattachement 2.1. Rattachement personnel 	Art. 74 2.2. Rattachement économique 	Art. 75 2.3. Etendue de l'assujettissement 	Art. 76 2.4. Calcul de l'impôt en cas d'assujettissement partiel 	Art. 77 * 3. Début, modification et fin de l'assujettissement * 	Art. 78 4. Responsabilité solidaire 	Art. 79 5. Exonérations  	1.2.2 Imposition du bénéfice 	Art. 80 1. Objet de l'impôt 1.1. Principe 	Art. 81 1.2. Détermination du bénéfice net a) En général 	Art. 82 b) Dépenses justifiées par l'usage commercial 	Art. 83 c) Eléments sans influence sur le résultat 	Art. 84 * d) Restructurations 	Art. 85 e) Remploi 	Art. 86 f) Intérêts en cas de sous-capitalisation 	Art. 87 g) Règles particulières pour les associations et fondations 	Art. 88 h) Imputation des pertes 	Art. 88a * Brevets et droits comparables: Définitions 	Art. 88b * Brevets et droits comparables: Imposition 	Art. 88c * Détermination du bénéfice net. Déclaration de réserves latentes au début de l’assujettissement 	Art. 88d * Imposition de réserves latentes à la fin de l’assujettissement 	Art. 88e * Déduction supplémentaire des dépenses de recherche et de développement 	Art. 88f * Limites de la réduction fiscale 	Art. 89 2. Calcul de l'impôt 2.1. Sociétés de capitaux et sociétés coopératives 	Art. 90 2.2. Sociétés de participations a) Réduction 	Art. 91 b) Rendement des participations 	Art. 92 * … * 	Art. 92a * … 	Art. 92b * … 	Art. 93 2.6. Associations, fondations et autres personnes morales  	1.2.3 Impôt sur le capital 	Art. 94 1. Objet de l'impôt 1.1. Principe 	Art. 95 1.2. Sociétés de capitaux et coopératives a) En général 	Art. 96 b) Sous-capitalisation 	Art. 97 * … 	Art. 98 1.3. Associations, fondations et autres personnes morales 	Art. 99 2. Calcul de l'impôt 2.1. Sociétés de capitaux et coopératives 	Art. 100 2.2. Associations, fondations et autres personnes morales  	1.2.4 Impôt foncier 	Art. 101 Objet  	1.2.5 Impôt minimum 	Art. 102 1. Objet 	Art. 103 2. Recettes brutes 	Art. 104 3. Taux  	1.2.6 Imposition dans le temps 	Art. 105 1. Période fiscale 	Art. 106 2. Calcul du bénéfice net 	Art. 107 3. Détermination du capital propre et de l'impôt foncier   	1.3 Imposition à la source des personnes physiques et morales 	1.3.1 Personnes physiques domiciliées ou en séjour au regard du droit fiscal 	Art. 108 Travailleurs soumis à l’impôt à la source *  	1.3.2 Principes d'imposition * 	Art. 108a * Prestations imposables * 	Art. 108b * Retenue de l’impôt à la source * 	Art. 108c * Taxation ordinaire ultérieure obligatoire * 	Art. 108d * Taxation ordinaire ultérieure sur demande * 	Art. 108e * Obligations du débiteur de la prestation imposable * 	Art. 108f * … 	Art. 108g * … 	Art. 108h * … 	Art. 108i * … 	Art. 108j * …  	1.3.3 Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et personnes morales qui n’ont ni leur siège ni leur administration effective en Suisse * 	Art. 109 * Travailleurs soumis à l’impôt à la source * 	Art. 109a * Artistes, sportifs et conférenciers 	Art. 109b * Administrateurs 	Art. 109c * Créanciers hypothécaires 	Art. 109d * Bénéficiaires de prestations de prévoyance découlant de rapports de travail de droit public 	Art. 109e * Bénéficiaires de prestations provenant d'institutions de prévoyance de droit privé 	Art. 109f * Bénéficiaire d'options de collaborateur non négociables ou non cotées 	Art. 109g * Impôt pris en considération 	Art. 109h * Taxation ordinaire ultérieure sur demande 	Art. 109i * Taxation ordinaire ultérieure d’office 	Art. 109j * Obligations du débiteur des prestations imposables  	1.3.4 Perception dans les relations intercantonales et intercommunales * 	Art. 110 * Compétence territoriale * 	Art. 110a * Relations intercantonales * 	Art. 110b * Assujettissement dans les relations intercommunales * 	Art. 110c * 5. Dédommagement   	1.4 Impôt sur les successions et donations 	Art. 111 1. Généralités 1.1. Principe 	Art. 112 1.2. Exceptions 	Art. 113 1.3. Conditions de temps et de lieu 	Art. 114 2. Perception 2.1. Estimation 	Art. 115 * 2.2. Déductions 	Art. 115a * 	Art. 116 2.3. Taux 	Art. 117 2.4. Echéance et prescription 	Art. 118 2.5. Débiteur 	Art. 118a * Dation en paiement  	1.5 … * 	Art. 119 * …  	1.6 Procédure 	1.6.1 Principes généraux 	Art. 120 1. Devoirs de fonction 1.1. Secret fiscal 	Art. 121 1.2. Collaboration entre autorités a) Autorités fiscales 	Art. 122 b) Autres autorités 	Art. 123 2. Droits du contribuable 2.1. Consultation du dossier 	Art. 124 2.2. Offre de preuves 	Art. 125 2.3. Notification 	Art. 126 2.4. Représentation contractuelle 	Art. 127 * … 	Art. 128 3. Délais 	Art. 129 4. Prescription 4.1. Prescription du droit de taxer 	Art. 130 4.2. Prescription de la créance d'impôt  	1.6.2 Procédure de taxation ordinaire 	Art. 131 1. Obligations de procédure 1.1. Devoirs des autorités fiscales 	Art. 131a * Situation des époux dans la procédure 	Art. 132 1.2. Devoirs du contribuable a) Déclaration d'impôt 	Art. 133 b) Annexes 	Art. 134 c) Devoirs ultérieurs 	Art. 134a * d) Obligation d’être représenté 	Art. 135 1.3. Pièces justificatives 	Art. 136 1.4. Informations de tiers 	Art. 137 2. Taxation 2.1. Exécution 	Art. 138 2.2. Notification 	Art. 138a * Emoluments dans la procédure de taxation 	Art. 139 3. Réclamation 3.1. Conditions 	Art. 140 3.2. Délai 	Art. 141 3.3. Procédure 	Art. 142 3.4. Décision  	1.6.3 Procédure de taxation de l'impôt sur les gainsimmobiliers 	Art. 143 * … 	Art. 144 * … 	Art. 145 2. Impôt sur les gains immobiliers  	1.6.4 Voie de droit en cas de perception de l'impôt à la source * 	Art. 146 Voie de droit 	Art. 146a * Obligation d’être représenté  	1.6.5 Procédure de taxation des impôts sur les successions et les donations 	Art. 147 1. Perception en cas de succession 	Art. 148 2. Donation 	Art. 149 3. Autres dispositions  	1.6.6 Procédure de recours 	Art. 150 Par devant la commission cantonale de recours en matière d'impôt: 1. Droit de recours * 	Art. 150a * 2. Conditions 	Art. 151 * 3. Examen de la recevabilité, et échange d'écritures 	Art. 151a * 4. Instruction 	Art. 151b * 5. Délibérations 	Art. 152 * 6. Décision a) Généralités 	Art. 152a * b) Décision en séance plénière 	Art. 152b * c) Décision présidentielle 	Art. 152c * d) Décision des cours 	Art. 153 7. Frais 	Art. 153a * 	Art. 153b * Recours au Tribunal fédéral  	1.6.7 Modification des décisions et prononcés définitifs 	Art. 154 1. Révision 1.1. Motifs 	Art. 155 1.2. Délai 	Art. 156 1.3. Procédure et décision 	Art. 157 2. Correction d'erreurs de calcul et de transcription 	Art. 158 3. Rappel d'impôt 3.1. Conditions 	Art. 159 3.2. Péremption 	Art. 159a * 3.3. Rappel d'impôt simplifié pour les héritiers 	Art. 160 * Inventaire  	1.6.8 Perception de l'impôt et garanties 	Art. 161 1. Echéance de l'impôt 	Art. 162 2. Perception de l'impôt 2.1. Perception provisoire et définitive 	Art. 163 2.2. Paiement 	Art. 164 2.3. Intérêt de retard et sommation 	Art. 164a * 2.4. Décompte final 	Art. 164b * 2.5. Décision en matière de perception 	Art. 165 2.6. Exécution forcée 	Art. 166 2.7. Facilités de paiement 	Art. 166a * 2.8. Emoluments dans la procédure de perception 	Art. 167 3. Remise de l'impôt 	Art. 167a * 	Art. 168 4. Répétition de l'impôt 	Art. 168a * Remboursement des impôts 	Art. 169 5. 5.1. Sûretés 	Art. 170 5.2. Séquestre 	Art. 171 5.3. Radiation du registre du commerce 	Art. 172 * … 	Art. 173 5.5. Responsabilité du propriétaire d'immeuble inscrit 	Art. 174 5.6. Hypothèque légale    	2 Impôts communaux 	2.1 Dispositions générales - Les divers impôts 	Art. 175 1. Généralités 1.1. Impôts perçus par les communes municipales 	Art. 176 1.2. Dispositions communes 	Art. 177 2. Impôt personnel 	Art. 178 * 3. Taux de l'impôt sur le revenu 	Art. 179 4. Taux de l'impôt sur la fortune 	Art. 180 5. Taux de l’impôt minimum et sur le capital des personnes morales * 	Art. 180a * Taux de l'impôt sur le bénéfice des personnes morales 	Art. 181 * 6. Impôt foncier Objet et calcul 	Art. 182 7. Impôt sur les chiens Objet 	Art. 183 8. Publicité des registres  	2.2 Répartitions intercommunales de l'impôt 	Art. 184 1. Règles générales 	Art. 185 2. Règles particulières 2.1. Profession indépendante 	Art. 186 2.2. Disposition spéciale 	Art. 187 2.3. Revenu agricole 	Art. 188 2.4. Imposition de la fortune et de son rendement * 	Art. 189 * 2.5. Changement de domicile 	Art. 190 2.6. Exclusion de la répartition 	Art. 191 3. Procédure 3.1. Demande de répartition 	Art. 192 3.2. Autorité compétente  	2.3 Perception de l'impôt 	Art. 193 1. Dispositions générales 	Art. 194 2. Sursis   	3 Péréquation financière intercommunale 	Art. 195 * … 	Art. 196 * … 	Art. 197 * … 	Art. 198 * … 	Art. 199 * … 	Art. 200 * … 	Art. 201 * …  	4 Dispositions pénales 	Art. 202 1. Contraventions 1.1. Infractions aux obligations de procédure 	Art. 203 1.2. Soustraction a) Soustraction consommée 	Art. 204 b) Tentative 	Art. 205 c) Instigation, complicité, participation 	Art. 205a * Dissimulation ou distraction des biens successoraux dans la procédure d'inventaire 	Art. 206 1.3. Personnes morales 	Art. 206a * Dénonciation spontanée d'une personne morale 	Art. 207 * 1.4. Héritiers et couples mariés 	Art. 208 1.5. Procédure a) En général 	Art. 209 b) En cas de soustraction d'impôt 	Art. 210 * 1.6. Prescription de la poursuite pénale * 	Art. 211 1.7. Perception et prescription des amendes et des frais 	Art. 212 2. Délits. 2.1 Fraude fiscale * 	Art. 213 2.2. Détournement de l'impôt à la source 	Art. 214 2.3. Procédure 	Art. 214a * Prescription de la poursuite pénale * 	Art. 215 3. Code pénal  	5 Autorités fiscales et registres fiscaux 	Art. 216 1. Autorités fiscales 1.1. Organisation 	Art. 217 1.2. Surveillance 	Art. 218 1.3. Autorités de taxation 	Art. 219 1.4. Autres autorités a) de première instance 	Art. 219a * b) Commission cantonale de recours en matière d'impôt 	Art. 220 1.5. Taxes cadastrales 	Art. 221 1.6. Teneur des registres d'impôt 	Art. 222 1.7. Récusation 	Art. 223 1.8. Traitements et émoluments 	Art. 224 1.9. Registres fiscaux a) En général 	Art. 225 b) Mutations  	6 Dispositions diverses 	Art. 226 1. Autres ressources communales 	Art. 227 2. Contributions pour plus-values 	Art. 228 * … 	Art. 229 4. Fonctionnaire spécial 	Art. 230 * … 	Art. 231 * … 	Art. 232 7. Décision d'imposition 	Art. 233 * … 	Art. 234 * … 	Art. 235 * … 	Art. 235a * Réserve de la loi sur les subventions 	Art. 236 11. Déductions sociales et taux a) Indexation des déductions sociales 	Art. 237 b) Taux 	Art. 238 * Exonération pour nouvelles entreprises  	7 Dispositions transitoires et abrogatoires 	Art. 239 1. Dispositions transitoires a) Concernant les personnes morales 	Art. 239a * b) Liquidation de sociétés immobilières 	Art. 239b * Réduction sur participations 	Art. 239c * Correction de la progression à froid 	Art. 240 * Valeurs fiscales 	Art. 241 * Gains de loterie 	Art. 241a * Assurances de capitaux financées au moyen d'une prime unique 	Art. 241b * Début d'assujettissement 	Art. 241c * Rapports intercantonaux 	Art. 241d * Déduction pour les enfants 	Art. 241e * Rappel d'impôt limité pour les héritiers 	Art. 241f * Réduction du dividende sur une participation privée 	Art. 241g * Imposition sur la dépense 	Art. 241h * Déductions forfaitaires des primes et cotisations d'assurance et intérêts d'épargne 	Art. 242 2. Dispositions abrogatoires 	Art. 243 * Ordonnance 	Art. 244 * Principe 	Art. 245 * Passage à la taxation annuelle des personnes physiques 	Art. 246 * Rapport des pertes 	Art. 247 * Revenus extraordinaires 	Art. 248 * Procédure de taxation des revenus extraordinaires 	Art. 249 * Charges extraordinaires 	Art. 250 * Transfert de domicile 	Art. 251 * Déclaration d'impôts 	Art. 252 *  	T1 Dispositions transitoires de la modification du 12.03.2020 * 	Art. T1-1 * Disposition transitoire relative à l’adaptation aux dispositions générales du Code pénal 	Art. T1-2 * Disposition transitoire relative à la RFFA 	Art. T1-3 * Disposition transitoire relative au calcul de l'impôt: Sociétés de capitaux et sociétés coopératives (art. 89) 	Art. T1-4 * Disposition transitoire relative au calcul de l'impôt: Sociétés de capitaux et sociétés coopératives (art. 180a)   		2021-06-11T13:53:25+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"