text: 1¶ (Etat le 17  décembre 2002) 0.672.977.210.672.977.21Traduction2Conventionentre la Confédération suisse et l’Union des Républiques socialistes soviétiques relative à des questions fiscales3Conclue le 5 septembre 1986Approuvée par l’Assemblée fédérale le 23 septembre 19874Instruments de ratification échangés le 13 janvier 1988Entrée en vigueur le 13 mars 1988 (Etat le 17  décembre 2002)1 RO 1988 323; FF 1987 I 8372 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.3  Cette conv. a été abrogée en ce qui concerne les rapports avec la Russie par l’art. 27  ch. 3 let. a de la Conv. du 15 nov. 1995 entre la Confédération suisse et la Fédération de Russie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.966.51), avec le Bélarus par l’art. 27 ch. 3 de la Conv. du 26 avril 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bélarus en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.916.91) et avec l'Ukraine par l'art. 28 ch. 2 let. a de la Conv. du 30 oct. 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Ukraine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.976.71).4 RO 1988 322Le Conseil fédéral suisseetLe Gouvernement de l’Union des Républiques socialistes soviétiques,Désireux de régler diverses questions fiscales afin de développer et de faciliter leurs relations économiques, En accord avec les dispositions de l’Acte final de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe du 1er août 1975,Sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Impôts visés  1. La présente Convention s’applique à tous les impôts sur le revenu perçus selon les législations en vigueur dans les Etats contractants, quel que soit le système de perception.Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont:a)en ce qui concerne la Confédération suisse:les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres revenus);b)en ce qui concerne l’Union des Républiques socialistes soviétiques:–l’impôt sur le revenu des personnes morales étrangères;–l’impôt sur le revenu de la population.2. La Convention s’applique également à tous les impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts visés au paragraphe premier du présent article ou qui les remplaceraient.Art. 2 Quelques définitions générales  1. Au sens de la présente convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente,a)les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent suivant le contexte la Confédération suisse (Suisse) ou l’Union des Républiques socialistes soviétiques (URSS);b)le terme «personne» désigne les personnes physiques, les personnes morales ou autres sujets de droit indépendants qui sont traités comme des personnes morales aux fins d’imposition; en ce qui concerne la Suisse, le terme comprend également les sociétés de personnes;c)l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat. Lorsqu’un personne est un résident des deux Etats contractants, les autorités compétentes déterminent d’un commun accord l’Etat contractant dans lequel cette personne est considérée comme un résident au sens de la présente Convention;d)l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par un résident d’un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;e)l’expression «autorité compétente» désigne:i)en Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale des contributions ou son représentant autorisé;ii)en URSS, le Ministère des Finances de l’URSS ou son représentant autorisé.2. Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n’y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente.Art. 3 Etablissement stable  1. Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle un résident d’un Etat contractant exerce tout ou partie de son activité industrielle ou commerciale dans l’autre Etat contractant.2. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas «établissement stable» si:a)un chantier de montage est conduit dans un Etat contractant par une personne dans le cadre de la livraison de machines ou d’équipements;b)il y a simple surveillance d’un chantier de construction ou de montage pour autant que la personne n’exécute pas elle-même dans l’autre Etat contractant des travaux de construction ni ne livre ou ne monte des machines ou des équipements;c)il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à la personne;d)des marchandises appartenant à la personne sont entreposées aux seules fins de stockage, de livraison ou d’exposition; la vente d’objets présentés à l’occasion d’une exposition n’est pas considérée comme constitutive d’un établissement stable;e)des marchandises appartenant à la personne sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre personne;f)une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises pour la personne;g)une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de réunir ou délivrer des informations pour la personne, d’effectuer des recherches scientifiques ou d’exercer d’autres activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire;h)une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de collaboration lors de la conclusion de contrats au nom de cette personne ou lors de la signature de contrats;i)une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux alinéas a) à h).4. Un résident d’un Etat contractant n’est pas considéré comme ayant un établissement stable dans l’autre Etat contractant du seul fait qu’il y exerce son activité industrielle ou commerciale par l’entremise d’un représentant – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant, visé au paragraphe 5. Lorsqu’un représentant dispose de pouvoirs lui permettant de conclure des contrats au nom de ce résident, un établissement stable n’est constitué que s’il est un représentant permanent de ce résident dans l’autre Etat et s’il y exerce habituellement ces pouvoirs et si les activités ne sont pas limitées à celles mentionnées au paragraphe 3.5. Un résident d’un Etat contractant n’est pas considéré comme ayant un établissement stable dans l’autre Etat contractant du fait qu’il y exerce son activité industrielle ou commerciale par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.6. Le fait qu’un résident d’un Etat contractant contrôle une personne ou est contrôlé par une personne qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une de ces deux personnes un établissement stable de l’autre.Art. 4 Bénéfices industriels ou commerciaux  1. Les bénéfices industriels ou commerciaux réalisés par un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans l’Etat contractant dans lequel cette personne exerce son activité par l’intermédiaire d’un établissement stable.L’imposition est toutefois limitée à la part des bénéfices qui se rapporte à l’activité de cet établissement stable.2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’un résident d’un Etat contractant exerce son activité industrielle ou commerciale dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans cet autre Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait exercé son activité en toute indépendance.3. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.4. Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement acheté des marchandises pour un résident de l’autre Etat contractant.5. Lorsqu’un chantier de construction ou de montage constitue un établissement stable, seuls sont imposés les bénéfices qui sont imputables à ces activités à l’exclusion des bénéfices provenant de la livraison ou de la fourniture de marchandises de la part d’un autre établissement stable de cette personne ou de la part d’un tiers.6. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.Art. 5 Revenus d’une activité personnelle  1. Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’une personne physique résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre ne sont imposables que dans cet autre Etat.2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les salaires, traitements et autres rémunérations qu’une personne physique résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:a)le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année civile considérée, etb)les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, etc)la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur a dans l’autre Etat.3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’une personne physique résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant en liaison avec un chantier de construction ou de montage, ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque le bénéficiaire ne séjourne pas dans l’autre Etat contractant plus de 365 jours au total au cours d’une période de deux années civiles.4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont la personne qui exploite le navire ou l’aéronef est un résident.5. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les revenus qu’une personne physique résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, ne sont imposables que dans cet autre Etat; lorsque la visite de l’artiste ou du sportif dans cet Etat est subventionnée pour une part importante par des allocations provenant de fonds publics, les paragraphes 1 et 2 sont applicables.6. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les revenus qu’une personne physique résident d’un Etat contractant tire d’une activité indépendante, sont imposables selon les dispositions de l’article 4.Art. 6 Fonctions publiques  1. Nonobstant les dispositions de l’article 5, les rémunérations, y compris les pensions, payées directement ou indirectement par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique qui possède la nationalité de cet Etat, au titre de services rendus dans l’exercice de fonctions publiques à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.2. Les dispositions de l’article 5 s’appliquent aux rémunérations et pensions payées en relation avec une activité industrielle et commerciale de quelque nature que ce soit.Art. 7 Paiements à des étudiants  Les sommes qu’un étudiant, un candidat au doctorat, ou un stagiaire, qui est, ou qui était immédiatement auparavant un résident d’un Etat contractant et qui séjourne dans l’autre Etat contractant à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation, ne sont pas imposées dans cet autre Etat à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet autre Etat.Art. 8 Revenus de droits d’auteur et de licences  1. Les revenus de droits d’auteur et de licences provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.2. L’expression «revenus de droits d’auteur et de licences» désigne les rémunérations de toute nature payées pour la cession, l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, musicale, artistique, ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les films ou enregistrements de bandes pour la télévision et la radio, d’un brevet, d’une marque de commerce, d’une marque de services, d’un dessin ou d’un modèle industriel, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secret, d’un programme pour un équipement électronique de traitement de données, d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (know-how).3. Les dispositions du présent article s’appliquent également lorsque les rémunérations sont versées au titre de prestations de services et que ces versements sont en liaison avec la cession, l’usage ou la concession de l’usage ou la communication d’informations mentionnés au paragraphe 2 du présent article.4. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent ces revenus une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur de ces revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 4 sont applicables.Art. 9 Non-discrimination  1. Une personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contractant ne doit être soumise dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles est ou peut être assujettie une personne physique qui possède la nationalité de l’autre Etat et qui se trouve dans la même situation.2. L’imposition d’un résident d’un Etat contractant (à l’exception d’une personne physique), ainsi que d’un établissement stable qu’un résident d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, n’est pas établie dans cet autre Etat de façon moins favorable que l’imposition des personnes ou établissements stables d’un Etat tiers qui se trouvent dans la même situation. Toutefois la présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant l’autre Etat contractant à accorder aux personnes du premier Etat contractant (sans égard au fait qu’il dispose d’un établissement stable dans l’autre Etat contractant) les mêmes avantages fiscaux que ceux dont bénéficient des personnes d’un Etat tiers en raison d’un accord particulier de l’autre Etat contractant avec cet Etat tiers.3. Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de l’article 1, aux impôts de toute nature ou dénomination.Art. 10 Procédure amiable  1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident.2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.3. Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi convenir de l’interprétation d’une expression non définie dans la présente Convention et se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer entre elles par la voie diplomatique en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.Art. 11 Dispositions diverses  1. La présente Convention ne porte pas atteinte aux privilèges fiscaux qui sont octroyés en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords particuliers.2. La présente convention ne porte pas atteinte aux dispositionsa)de l’Accord du 17 mars 19485 entre la Confédération suisse et l’Union des Républiques socialistes soviétiques concernant la représentation commerciale de l’Union des Républiques socialistes soviétiques en Suisse;b)de l’Echange de notes du 18 janvier 19686 entre l’Ambassade de Suisse en URSS et le Ministère soviétique des affaires étrangères concernant l’imposition des entreprises de navigation maritime ou aérienne.5 RS 0.946.297.7226 RS 0.672.977.25Art. 12 Entrée en vigueur  1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Berne aussitôt que possible.2. La Convention entrera en vigueur 60 jours après l’échange des instruments de ratification. Ses dispositions seront applicables à tous les impôts perçus pour les années fiscales commençant après le 31 décembre de l’année au cours de laquelle les instruments de ratification auront été échangés.Art. 13 Dénonciation  La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Elle peut toutefois être dénoncée par chaque Etat contractant, moyennant notification écrite adressée à l’autre Etat par la voie diplomatique, jusqu’au 30 juin d’une année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable dans les deux Etats contractants pour les années fiscales commençant après le 31 décembre de l’année pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait en double exemplaire à Moscou, le 5 septembre 1986, en langues allemande et russe, les deux textes faisant également foi.Pour le Conseil fédéral suisse: Pour le Gouvernement  de l’Union des Républiques  socialistes soviétiques:Aubert Schewardnadse


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.672.977.61  RO 2012 647; FF 2011 169 Texte originalConventionentre la Confédération suisse et la République orientale de l’Uruguay en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortuneConclue le 18 octobre 2010Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 juin 20111Entrée en vigueur par échange de notes le 28 décembre 2011 (Etat le 21  septembre 2012)1 RO 2012 645Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay,désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,sont convenus des dispositions suivantes:Chapitre I Champ d’application de la convention Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:a)en Suisse:les impôts fédéraux, cantonaux et communaux:i)sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres revenus), etii)sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la fortune);(ci-après désignés par «impôt suisse»);b)en Uruguay:i)l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (Impuesto a las Rentas de las Actividades Económicas -IRAE-),ii)l’impôt sur le revenu des personnes physiques (Impuesto a las Rentas de las Personas Físicas -IRPF-),iii)l’impôt sur le revenu des non-résidents (Impuesto a las Rentas de los No Residentes -IRNR-),iv)l’impôt de contribution à la sécurité sociale (Impuesto de Asistencia a la Seguridad Social -IASS-), etv)l’impôt sur la fortune (Impuesto al Patrimonio -IP-);(ci-après désignés par «impôt uruguayen»).4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales.5.  La Convention ne s’applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains faits dans les loteries.Chapitre II Définitions Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente:a)le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;b)le terme «Uruguay» désigne le territoire de la République orientale de l’Uruguay, et employé dans un sens géographique, désigne le territoire, y compris l’espace aérien et les zones maritimes, auquel s’appliquent les lois fiscales selon la souveraineté uruguayenne et son pouvoir de juridiction, en conformité avec le droit international et le droit interne;c)l’expression «un Etat contractant» ou «l’autre Etat contractant» désigne la Suisse ou l’Uruguay, selon le contexte;d)le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;e)le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;f)les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre Etat contractant;g)l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;h)l’expression «autorité compétente» désigne:i)en Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale des contributions ou son représentant autorisé,ii)en Uruguay, le Ministre de l’Economie et des Finances ou son représentant autorisé;i)le terme «national», en ce qui concerne un Etat contractant, désigne:i)toute personne physique qui possède la nationalité ou la citoyenneté de cet Etat contractant, etii)toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans cet Etat contractant.2.  Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou cette expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.Art. 4 Résident  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son lieu d’enregistrement, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet Etat ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:a)cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);b)si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle;c)si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité;d)si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé.Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:a)un siège de direction;b)une succursale;c)un bureau;d)une usine;e)un atelier; etf)une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles.3.  Un chantier de construction ou de montage ou toute activité de surveillance y relative ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse neuf mois.4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas «établissement stable»:a)s’il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;b)si des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison;c)si des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;d)si une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;e)si une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire;f)si une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux let. a) à e), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.Chapitre III Imposition des revenus Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers.4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante.Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise.6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.Art. 8 Navigation maritime et aérienne  1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.2.  Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat contractant dont l’exploitant du navire est un résident.3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation.Art. 9 Entreprises associées  1.  Lorsque:a)une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat contractant; ou queb)les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une entreprise de l’autre Etat contractant;et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.2.  Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d’un Etat contractant a été imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d’une entreprise de l’autre Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux bénéfices dans les deux Etats contractants.3.  Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas visés au par. 1 après l’expiration des délais prévus par son droit interne et, en aucun cas, après l’expiration de cinq ans à dater de la fin de l’année au cours de laquelle les bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été réalisés par une entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de fraude ou d’omission volontaire.Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder:a)5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes;b)15 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de ces limitations.Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.3.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident.4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.5.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre Etat si ces intérêts sont payés:a)en liaison avec la vente à crédit d’un équipement industriel, commercial ou scientifique;b)en liaison avec la vente à crédit de marchandises livrées par une entreprise à une autre entreprise; ou c)sur un prêt consenti par une banque pour une durée d’au moins trois ans en vue de financer des projets d’investissement.4.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.5.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.6.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.7.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.2.  Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des redevances.Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.3.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, les films et les bandes magnétoscopiques destinés à la télévision ou à la radio, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.5.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, auquel se rattache l’obligation de payer les redevances et qui supporte la charge de ces redevances, lesdites redevances sont réputées provenir de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’art. 6, et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.3.  Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.4.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions – autres que des actions cotées sur un marché boursier reconnu par les Etats contractants – ou d’autres parts sociales dans une société dont les actifs sont constitués, directement ou indirectement, pour plus de 50 % de biens immobiliers visés à l’art. 6 sont imposables dans l’autre Etat. Les dispositions de la phrase précédente ne sont pas applicables si:a)la personne qui reçoit les gains détient moins que 5 % des actions ou autres parts sociales dans la société avant l’aliénation; oub)les gains proviennent d’une réorganisation, fusion, scission ou opération semblable; ouc)les biens immobiliers sont utilisés par une société pour ses propres activités industrielles ou commerciales.5.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.Art. 14 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.Art. 15 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:a)le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année civile considérée;etb)les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat; etc)la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas s’il est établi que ni l’artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont associées, ne participent directement aux bénéfices de cette personne.3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus d’activités exercées dans un Etat contractant par des artistes du spectacle ou des sportifs, lorsque ces revenus proviennent entièrement ou principalement, directement ou indirectement, de fonds publics de l’autre Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales.Art. 18 Pensions  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.Art. 19 Fonctions publiques  1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.b)Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui:i)possède la nationalité de cet Etat; ouii)n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.2. a) Nonobstant les dispositions du par. 1, les pensions et autres rémunérations similaires payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.b)Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.3.  Les dispositions des art. 15, 16, et 18 s’appliquent aux salaires, traitements, pensions, et autres rémunérations similaires payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.Art. 20 Etudiants  Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.Art. 21 Autres revenus  1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.Chapitre IV Imposition de la fortune Art. 22 Fortune  1.  La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.2.  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.3.  La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, n’est imposable que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.4.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.Chapitre V Méthodes pour éliminer les doubles impositions Art. 23 Elimination des doubles impositions  1.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière suivante:a)Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Uruguay, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 4 de l’art. 13 qu’après justification de l’imposition de ces gains en Uruguay.b)Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont imposables en Uruguay, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:i)en l’imputation de l’impôt payé en Uruguay conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables en Uruguay; ouii)en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse; ouiii)en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en Uruguay du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.c)Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une société qui est un résident d’Uruguay bénéficie, pour l’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.2.  En ce qui concerne l’Uruguay, la double imposition est évitée de la manière suivante:a)Les résidents d’Uruguay qui reçoivent des revenus imposés en Suisse conformément à la législation suisse et aux dispositions de la présente Convention, peuvent imputer l’impôt ainsi payé sur l’impôt uruguayen dû concernant ces mêmes revenus, sous réserve des dispositions applicables de la législation uruguayenne. Il en va de même en ce qui concerne les éléments de fortune imposés en Suisse conformément à la législation suisse et aux dispositions de la présente Convention; l’impôt ainsi payé est imputable sur tout impôt uruguayen dû concernant ces mêmes éléments de fortune, sous réserve des dispositions applicables de la législation uruguayenne. La somme ainsi imputée ne peut excéder la fraction de l’impôt uruguayen sur ces éléments de revenu ou de fortune, calculée avant que l’imputation ne soit accordée.b)Lorsque, conformément aux dispositions de la Convention, des éléments de revenus reçus ou des éléments de fortune possédés par un résident d’Uruguay sont exonérés de l’impôt en Uruguay, l’Uruguay peut prendre en compte ces éléments de revenu ou de fortune exonérés pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident. c)Une société qui est un résident d’Uruguay et reçoit des dividendes d’une société qui est un résident de Suisse bénéficie, pour l’application de l’impôt uruguayen frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident d’Uruguay.Chapitre VI Dispositions spéciales Art. 24 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.3.  A moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 7 de l’art. 11 ou du par. 6 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.4.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.5.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.Art. 25 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du par. 1 de l’art. 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein d’une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.5.  Lorsque:a)en vertu du par. 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente d’un Etat contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants ont entraîné pour cette personne une imposition non conforme aux dispositions de cette Convention; et queb)les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de résoudre ce cas en vertu du par. 2 dans un délai de trois ans à compter de la présentation du cas à l’autorité compétente de l’autre Etat contractant;les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si la personne en fait la demande. A moins qu’une personne directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la décision d’arbitrage est appliquée, cette décision lie les deux Etats contractants et doit être appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces Etats. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent par accord amiable les modalités d’application de ce paragraphe.Les Etats contractants peuvent communiquer à la commission d’arbitrage, établie conformément aux dispositions du présent paragraphe, les informations qui sont nécessaires à l’exécution de la procédure d’arbitrage. S’agissant des informations communiquées, les membres de la commission d’arbitrage sont soumis aux règles de confidentialité décrites au par. 2 de l’art. 26.Art. 26 Echange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par l’art. 1.2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l’autorité compétente de l’Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l’obligation:a)de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant;b)de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre Etat contractant;c)de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.4.  Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l’autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne. Aux fins de l’obtention des renseignements mentionnés dans le présent paragraphe, nonobstant le par. 3 ou toute disposition contraire du droit interne, les autorités fiscales de l’Etat contractant requis disposent ainsi des pouvoirs de procédure qui leur permettent d’obtenir les renseignements visés par le présent paragraphe.Art. 27 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords particuliers.Chapitre VII Dispositions finales Art. 28 Entrée en vigueur  1.  Les Etats contractants se notifieront réciproquement par la voie diplomatique l’achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur à la date à laquelle la dernière de ces notifications aura été reçue.2.  Les dispositions de la Convention seront applicables:a)aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou payés à partir du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur;b)aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date.3.  L’Echange de Notes entre la Suisse et l’Uruguay concernant l’imposition des entreprises de navigation maritime ou aérienne exploitées en trafic international2, signé le 30 décembre 1965, est suspendu et n’a plus effet tant que la présente Convention demeure en vigueur.2 [RO 1966 1343]Art. 29 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:a)aux impôts retenus à la source sur les revenus mis en paiement ou attribués à partir du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis de dénonciation a été donné;b)aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis de dénonciation a été donné, ou après cette date.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait en deux exemplaires à Berne, le 18 octobre 2010, en langues française, espagnole et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente entre les textes français et espagnol, le texte anglais fera foi.Pour le Conseil fédéral suisse:Pour le Gouvernement de la République orientale d’Uruguay:Hans-Rudolf MerzFernando LorenzoProtocole Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay,sont convenus à la signature à Berne, le 18 octobre 2010, de la Convention entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de cette Convention.1. Ad art. 4Eu égard au par. 1 de l’art. 4, il est entendu que l’expression «résident d’un Etat contractant» comprend:a)un fonds de pension ou une autre institution de prévoyance reconnus; etb)une institution constituée et gérée à des fins exclusivement religieuses, charitables, scientifiques, sportives, culturelles ou éducatives (ou pour plusieurs de ces buts) et qui est un résident d’un Etat contractant conformément à sa législation, nonobstant le fait que tout ou partie des revenus ou gains puissent être exonérés d’impôt selon le droit interne de cet Etat.S’agissant de la let. a), il est entendu que sont reconnus comme fonds de pension ou une autre institution de prévoyance d’un Etat contractant,  tout fonds de pension ou toute institution de prévoyance reconnus et contrôlés conformément aux prescriptions d’un Etat contractant, généralement exemptés d’impôts dans cet Etat et qui sont administrés principalement pour gérer ou procurer des prestations de pension ou de retraite ou générer des revenus pour le compte d’un ou de plusieurs de ces régimes de retraite.2. Ad art. 7a)Eu égard aux par. 1 et 2 de l’art. 7, il est entendu que lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activité industrielle ou commerciale dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total reçu par l’entreprise, mais sur la seule base de la part de la rémunération totale qui est imputable à l’activité réelle de l’établissement stable pour ces ventes ou cette activité.Dans le cas de contrats d’études, de fourniture, de montage ou de construction d’équipements ou de locaux industriels, commerciaux ou scientifiques, ou de travaux publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais sur la seule base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par l’établissement stable dans l’Etat contractant où l’établissement stable est situé.Les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par le siège principal de l’entreprise ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont l’entreprise est un résident.b)Il est entendu que les rémunérations payées au titre de services ou pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique constituent des bénéfices d’entreprises au sens de l’art. 7.3. Ad art. 12Eu égard au par. 2, il est entendu que tant que la Suisse ne perçoit en vertu de sa législation interne, aucun impôt à la source sur les redevances payées à des non-résidents, les dispositions du par. 2 ne s’appliquent pas et les redevances ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le bénéficiaire effectif des redevances est un résident.4. Ad art. 18a)Il est entendu que le terme «pensions» utilisé aux art. 18 et 19 couvre non seulement les paiements périodiques mais aussi les paiements forfaitaires.b)Si des pensions doivent être dégrevées de l’impôt dans un Etat contractant selon l’art. 18 de la Convention, et que, selon la législation de l’autre Etat contractant, ces pensions ne sont pas effectivement imposées dans cet autre Etat contractant, le premier Etat contractant mentionné peut imposer ces pensions conformément au taux prévu par sa législation interne. 5. Ad art. 26 a)Il est entendu que l’Etat requérant aura épuisé au préalable toutes les sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne avant de présenter la demande de renseignements.b)Il est entendu que la demande d’assistance administrative prévue à l’art. 26 ne comprend pas les mesures visant à la simple obtention de preuves («pêche aux renseignements»).c)Il est entendu que les autorités fiscales de l’Etat requérant fournissent les informations suivantes aux autorités fiscales de l’Etat requis lorsqu’elles présentent une demande de renseignements selon l’art. 26 de la Convention:i)le nom et l’adresse de la ou des personnes visées par le contrôle ou l’enquête et, si disponibles, les autres éléments qui facilitent l’identification de cette ou de ces personnes tels que la date de naissance, l’état-civil ou le numéro d’identification fiscale;ii)la période visée par la demande;iii)une description des renseignements demandés y compris de leur nature et de la forme selon laquelle l’Etat requérant désire recevoir les renseignements de l’Etat requis;iv)l’objectif fiscal qui fonde la demande;v)le nom et l’adresse de toute personne présumée être en possession des renseignements requis.d)Il est en outre entendu qu’aucune obligation n’incombe à l’un des Etats contractants, sur la base de l’art. 26 de la Convention, de procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique.e)Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procédure administrative relative aux droits du contribuable prévues dans l’Etat contractant requis demeurent applicables avant que l’information ne soit transmise à l’Etat contractant requérant. Il est en outre entendu que cette disposition vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseignements.Fait en deux exemplaires à Berne, le 18 octobre 2010, en langues française, espagnole et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente des textes français et espagnol, le texte anglais fera foi.Pour le Conseil fédéral suisse:Pour le Gouvernement de la République orientale d’Uruguay:Hans-Rudolf MerzFernando LorenzoEchange de lettres3  entre la Confédération suisse et la République orientale de l’Uruguay en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts  sur le revenu et sur la fortune 3 RO 2012 6271Entré en vigueur par échange de notes le 21 septembre 2012Traduction4Luis Almagro Ministre des Affaires étrangères de la République orientale de l’UruguayMontevideo, le 26 décembre 2011Son Excellence Monsieur Hans-Ruedi Bortis Ambassadeur de SuisseExcellence,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 26 décembre 2011 dont le texte suit:«Excellence,J’ai l’honneur de me référer à la Convention entre la Suisse et l’Uruguay en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune5, signée le 18 octobre 2010 (ci-après la «Convention»), et de proposer, au nom du Conseil fédéral suisse, la clarification suivante en ce qui a trait à son interprétation:1.  La règle suivante s’applique aux demandes d’échange de renseignements au sens de l’art. 26 de la Convention (ci-après désignée «règle d’interprétation»): la référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents» a pour but d’assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus large possible, sans qu’il soit pour autant loisible aux Etats contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé. Si les renseignements à fournir dans une demande d’assistance administrative sont certes des conditions d’ordre procédural importantes ayant pour but d’empêcher la «pêche aux renseignements», elles doivent néanmoins être interprétées de manière à ne pas faire obstacle à un échange effectif de renseignements.2.  Conformément à la règle d’interprétation, il convient de donner suite à une demande d’assistance administrative, si l’Etat requéranta)identifie la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse; etb)indique, dans la mesure où ils sont connus, le nom et l’adresse de toute personne présumée être en possession des renseignements;pour autant que la demande ne constitue pas une «pêche aux renseignements».Si la proposition qui précède agrée au gouvernement de l’Uruguay, j’ai l’honneur de proposer que la présente Lettre et votre réponse favorable constituent entre nos gouvernements un accord en la matière, qui prendra effet à la date de réception de la seconde des notes par lesquelles les deux gouvernements se seront notifié l’accomplissement des mesures internes d’entrée en vigueur.Veuillez agréer, Excellence, l’assurance renouvelée de ma plus haute considération.»J’ai l’honneur de vous informer du fait que le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay accepte la proposition contenue dans la lettre qui précède. Par conséquent, votre lettre ainsi que la présente réponse constituent entre nos deux gouvernements un accord qui prendra effet à la date de réception de la seconde des notes par lesquelles les parties se seront notifié l’accomplissement des mesures internes d’entrée en vigueur.Veuillez agréer, Excellence, l’assurance renouvelée de ma plus haute considération.Luis Almagro4 Traduction du texte original anglais.5 RS 0.672.977.61