text: 412.101.221.67 Ordonnance du SEFRI1sur la formation professionnelle initiale d’assistante en promotion de l’activité physique et de la santé/assistant en promotion de l’activité physique et de la santé avec certificat fédéral de capacité (CFC)2*du 16 août 2011 (Etat le 1er mars 2019)1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).2* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.85701Assistante/Assistant en promotion del’activité physique et de la santé CFCFachfrau/Fachmann Bewegungs-und Gesundheitsförderung EFZOperatrice/Operatore per la promozionedell’attività fisica e della salute AFCLe Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle3,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)4,arrête:3 RS 412.104 RS 412.101Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les assistants en promotion de l’activité physique et de la santé de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a.ils possèdent des connaissances appropriées en matière de promotion de l’activité physique et de la santé et fournissent des prestations dans le domaine de la promotion de la santé par l’activité physique et la relaxation au sein de centres de remise en forme et d’institutions publiques et privées similaires;b.ils encouragent un mode de vie sain et encadrent des clients de toutes les classes d’âge, qui s’intéressent à une activité physique, à la relaxation et à la promotion de la santé;c.ils déterminent les besoins et les souhaits et collectent les données conformément aux directives standard. Ils adaptent, selon des critères définis, les méthodes d’activité physique et de relaxation en fonction des clients et aident ces derniers à mettre en œuvre les programmes et les méthodes;d.ils sont en mesure de mener des entretiens de conseil et de vente, d’exécuter des travaux administratifs selon des critères définis et de créer un environnement propre à promouvoir la santé.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Contenus de la formation  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles à l’art. 4.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent étroitement à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation et coordonnent leur contribution.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:5a.Identification et encouragement d’un mode de vie sain:1.conformément aux directives, transmettre aux clients les connaissances fondamentales acquises,2.aider les clients à atteindre leur objectif personnel,3.interroger, selon une procédure standardisée, les clients sur leurs habitudes en matière de santé,4.6conseiller les clients sur les questions d’alimentation et les aider à avoir un mode de vie équilibré;b.Collecte des données, définition des objectifs et conception d’un système de procédures:1.enregistrer des données personnelles pertinentes de manière ciblée,2.déduire des objectifs à partir des données collectées,3.planifier des mesures en fonction des directives;c.Mise en œuvre, évaluation et adaptation de systèmes de procédures axées sur l’activité physique:1.étayer l’approche et l’action propres à la profession par des connaissances théoriques,2.avoir une image crédible vis-à-vis des clients grâce à la capacité de perception de son propre corps et à sa compétence motrice,3.soutenir la procédure axée sur l’activité physique de manière méthodique,4.noter les changements dans les performances et adapter le programme existant,5.mettre en place la procédure et la relation avec le client selon des principes éthiques et de physiologie de l’apprentissage,6.utiliser des outils et des moyens auxiliaires de manière ciblée,7.créer globalement une atmosphère motivante au sein de l’entreprise,8.réfléchir à ses actions de manière autonome et continue,9.encourager la clientèle à réfléchir sur sa manière d’organiser sa vie quotidienne et sur son comportement en matière d’activité physique;d.Communication avec les clients et respect des processus de l’entreprise:1.développer les processus clients conformément aux directives de l’entreprise, sonder en particulier les besoins des personnes intéressées et des nouveaux clients,2.montrer l’entreprise aux personnes intéressées selon les directives,3.renseigner correctement les clients sur les produits et les services,4.recevoir, traiter et/ou transmettre avec courtoisie et professionnalisme les réclamations, les questions et autres réactions,5.faire preuve de courtoisie, de professionnalisme et avoir le sens du service lors de l’accueil et du départ des clients et des personnes intéressées,6.adapter son comportement et son mode de communication en fonction des clients, des personnes intéressées et des situations,7.mener des entretiens clients simples dans une langue étrangère;e.Recommandation et vente de produits et de services:1.convenir de rendez-vous avec les personnes intéressées,2.collaborer, selon instructions, à des événements réservés aux clients,3.adapter sa présentation en fonction des stratégies, des objectifs et des conceptions de l’entreprise,4.conseiller et vendre aux clients des offres de base et des offres complémentaires conformément aux directives,5.se tenir informé des nouveautés, des tendances et des produits dans sa profession et son entreprise;f.Exécution des tâches de gestion de l’entreprise dans le respect des bases légales:1.utiliser les ressources, les systèmes informatiques et les logiciels de l’entreprise,2.utiliser de manière autonome les systèmes de rapports périodiques,3.effectuer correctement la correspondance standard selon les directives de l’entreprise,4.respecter dans tous les cas les directives de l’entreprise concernant les opérations administratives,5.traiter et contrôler l’arrivée des marchandises et le stockage,6.respecter dans tous les cas les dispositions sur la protection des données,7.observer les prescriptions en matière de sécurité au travail et de protection de la santé;g.Maintien de la propreté, garantie du fonctionnement, respect de l’environnement et sécurité du cadre professionnel:1.gérer les produits et les marchandises dans une optique économique et écologique,2.respecter scrupuleusement et dans tous les cas les normes d’hygiène de l’entreprise et les garantir,3.établir et garantir l’état de service,4.vérifier et entretenir les fonctionnalités des installations et les outils conformément aux directives de l’entreprise,5.traiter de manière autonome les urgences selon les directives de l’entreprise et participer régulièrement aux exercices de simulation,6.gérer seul la pharmacie de secours.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2018 3921). 6 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019  (RO 2018 3921).Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement Art. 5 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3 jours et demi par semaine. 2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1800 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 200 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 15 jours de cours au minimum et 17 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 7 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 87 Plan de formation  1 Un plan de formation8 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification, qui comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;c.définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation;d.contient le tableau des périodes d’enseignement à l’école professionnelle;e.désigne l’organe responsable des cours interentreprises et définit l’organisation des cours ainsi que leur répartition sur la durée de la formation professionnelle initiale;f.établit un rapport direct entre les compétences opérationnelles et la procédure de qualification et décrit les modalités de cette dernière.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2018 3921).8 Le plan de formation du 16 août 2011 (Etat le 1er mars 2019) est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante:  > Professions A–Z.Art. 9 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale9.9 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 10 Exigences posées aux formateurs10  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:11a.les assistants en promotion de l’activité physique et de la santé CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;c.les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école spécialisée et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;d.les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école universitaire et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2018 3921).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2018 3921).Art. 1112 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2018 3921).Section 713 Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations 13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2018 3921).Art. 12 Dossier de formation   1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.Art. 12a Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 12b Dossier des prestations relatives à la formation à la pratique professionnelle  1 À la fin de chaque semestre, le formateur documente les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence.2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.3 Aucun contrôle de compétence n’est documenté durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Art. 13 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 13a Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après les cours IV, V et VI.2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Section 8 Procédures de qualification  Art. 14 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.14a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des assistants en promotion de l’activité physique et de la santé CFC, et3.15démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2018 3921).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2018 3921).Art. 15 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 16 Etendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 8 à 16 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;b.connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit; c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale16.2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.16 RS 412.101.241Art. 17 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 20 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 40 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière suivante:a.formation à la pratique professionnelle: 25%;b.enseignement des connaissances professionnelles: 50%;c.cours interentreprises: 25%.174 La note de la formation à la pratique professionnelle correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 5 notes des contrôles de compétence.185 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles.196 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 3 notes des contrôles de compétence.2017 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2018 3921).18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2018 3921).19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2018 3921).20 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019  (RO 2018 3921).Art. 18 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus la formation à la pratique professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau la formation à la pratique professionnelle pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.2121 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019  (RO 2018 3921).Art. 19 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 40 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 20 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«assistante en promotion de l’activité physique et de la santé CFC» ou d’«assistant en promotion de l’activité physique et de la santé CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 19, al. 1, la note d’expérience.Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité Art. 21 1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des assistants en promotion de l’activité physique et de la santé CFC (commission) comprend:22a.cinq à huit représentants de l’OrTra Activité physique et santé – Association suisse des professions du mouvement;b.un à deux représentants du corps des enseignants spécialisés; c.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 La composition de la commission doit également: a.tendre à une représentation paritaire des sexes;b.garantir une représentation équitable des régions linguistiques.233 La commission s’auto-constitue.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;c.identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;d.prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.2422 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2018 3921).23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2018 3921).24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2018 3921).Section 11 Dispositions finales  Art. 22 Dispositions transitoires  Les personnes ayant obtenu une certification Qualitop reconnue dans les domaines du fitness, de la gymnastique du dos et de la gymnastique du plancher pelvien et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation des assistants en promotion de l’activité physique et de la santé CFC ainsi que les personnes ayant obtenu le «statut OK» de Qualitop reconnu dans le domaine des centres fitness et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation des assistants en promotion de l’activité physique et de la santé CFC sont habilitées à former des personnes jusqu’à 6 ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.Art. 22a25 Dispositions transitoires relatives à la modification du 18 octobre 2018 et première application de dispositions particulières  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’assistant en promotion de l’activité physique et de la santé avant l’entrée en vigueur de la modification du 18 octobre 2018 l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2023.2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’assistant en promotion de l’activité physique et de la santé jusqu’au 31 décembre 2023 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.3 Les modifications des dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 14 à 20) sont applicables au 1er janvier 2022.25 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019  (RO 2018 3921).Art. 23 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 14 à 20) entrent en vigueur le 1er janvier 2015.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 412.101.221.68 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de coiffeuse/coiffeur avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)1*du 14 septembre 2011 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.82013Coiffeuse AFP/Coiffeur AFPCoiffeuse EBA/Coiffeur EBAParrucchiera CFP/Parrucchiere CFPLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 120 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les coiffeurs de niveau AFP maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a.ils sont au service de la clientèle dont ils shampouinent et soignent le cuir chevelu et les cheveux;b.avec l’accord du professionnel responsable, ils coupent les cheveux de la clientèle. Ils maîtrisent les techniques de base de la forme compacte et du dégradé régulier;c.avec l’accord du professionnel responsable, ils mettent les cheveux en forme et en modifient la couleur;d.avec l’accord du professionnel responsable, ils mettent en forme les cheveux et les coiffent;e.en collaboration avec leurs collègues, ils entretiennent et organisent leurs places de travail;f.ils agissent dans l’intérêt de la clientèle et dans le souci de la qualité. Ils communiquent de manière respectueuse et aimable. Ils veillent à l’atmosphère agréable du salon et s’intègrent dans l’équipe;g.ils se protègent et protègent la clientèle contre les dangers du travail quotidien au salon, et agissent dans une optique écologique et économique;h.ils s’intéressent aux tendances de la mode et sont disposés à se perfectionner en permanence. Ils se familiarisent avec de nouveaux produits et les appliquent selon le mode d’emploi.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Contenus de la formation  1 Conformément au profil de qualification, les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent les compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent étroitement à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles   La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après relatives aux domaines correspondants: a.Service à la clientèle1.préparer les étapes de travail et les produits définis avec le professionnel responsable;2.convenir de rendez-vous et de prestations de services;3.accueillir la clientèle et prendre congé de la clientèle;4.accompagner la clientèle pendant le déroulement du travail.b.Shampoing et soin du cuir chevelu et des cheveux1.contrôler l’état du cuir chevelu et la qualité des cheveux;2.shampooiner le cuir chevelu et les cheveux;3.soigner le cuir chevelu et les cheveux;4.effectuer un massage du cuir chevelu.c.Coupe, selon accord1.couper une forme compacte horizontale et diagonale;2.réaliser un dégradé régulier.d.Modification de la forme et de la couleur des cheveux, selon accord1.modifier la couleur des cheveux;2.appliquer la technique de mèches;3.onduler les cheveux de façon permanente.e.Mise en forme et coiffage, selon accord1.sécher les cheveux;2.faire une mise en plis avec des bigoudis;3.coiffer les cheveux.f.Entretien et organisation de la place de travail1.préparer la place de travail;2.appliquer les mesures d’hygiène dans l’entreprise;3.nettoyer et entretenir les outils et les appareils.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 56 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 120 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 80 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 8 jours de cours au minimum et 10 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 7 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 2 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 8 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 de la manière suivante:a.il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale; b.il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c.il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;d.il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières. 3 En outre, le plan de formation fixe:a.la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b.la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;c.les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.Art. 9 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.7 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:a.les coiffeurs CFC justifiant d’au moins 4 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation et ayant suivi un module didactique complétant la qualification visée à l’art. 44, al. 2, OFPr;b.les coiffeuses qualifiées, option dames ou messieurs et les coiffeurs qualifiés, option messieurs titulaires d’un CFC, et justifiant d’au moins 4 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation et ayant suivi un module didactique complétant la qualification visée à l’art. 44, al. 2, OFPr;c.les coiffeurs avec brevet fédéral;d.les coiffeurs diplômés.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:a.un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou b.deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 12 Entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.Art. 13 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Section 8 Procédures de qualification  Art. 14 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 2 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des coiffeurs AFP, 3.rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 16).Art. 15 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 16 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 4 à 6 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;b.connaissances professionnelles d’une durée de 1 à 2 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 30 minutes au maximum. Lors de l’examen oral, les experts utilisent la documentation du dossier de formation comme base pour l’entretien professionnel;c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale8.2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.8 RS 412.101.241Art. 17 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes de l’enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels.4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 10 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.Art. 18 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 19 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 60 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 20 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).2 L’attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «coiffeuse AFP/coiffeur AFP».3 Si l’attestation a été obtenue par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 19, al. 1, la note d’expérience.Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité Art. 21 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (commission) comprend:a.cinq à sept représentants de coiffureSUISSE;b.un représentant des employés;c.un représentant du corps des enseignants spécialisés;d.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission s’auto-constitue.4 La commission est chargée des tâches suivantes: a.adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 8 aux développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d’une part, l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d’autre part, l’approbation du SEFRI;b.proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4.Section 11 Dispositions finales  Art. 22 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 14 à 20) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.


text: 412.101.221.69 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de mécanicienne en motocycles/mécanicien en motocycles avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 5 septembre 2011 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.46204Mécanicienne en motocycles CFC/Mécanicien en motocycles CFCMotorradmechanikerin EFZ/Motorradmechaniker EFZMeccanica di motoveicoli AFC/Meccanico di motoveicoli AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 121 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les mécaniciens en motocycles de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a.Ils effectuent des travaux de maintenance, de réparation et d’adaptation sur des systèmes et sur des composants concernant des motocycles de tout type, des side-car, des tricycles (trikes) et des quadricycles (quads). Ils respectent les prescriptions propres à la branche et sont conscients de l’importance à accorder à l’exécution professionnelle de leur travail.b.Ils veillent à conduire des entretiens complexes avec des personnes internes ou externes, savent expliquer des interactions techniques et technologiques et font preuve d’engagement écologique.c.Ils questionnent, informent et conseillent les clients, recourent à des outils de communication appropriés, respectent des prescriptions et savent répondre aux souhaits des clients sur le plan technique et économique. Ils réparent les pannes sur les véhicules des clients, les préparent pour l’admission à la circulation et effectuent des courses d’essai sur route.d.Ils se servent avec soin des installations d’atelier, des machines et des appareils en atelier spécifiques à la branche et sont prêts à utiliser des systèmes de communication de données appliqués aux processus de travail propres à l’entreprise.e.Ils accomplissent avec aisance des tâches d’organisation et de planification, sont résistants au stress et soucieux de la qualité et agissent avec un grand sens des responsabilités. Ils sont désireux d’étendre sans cesse leur savoir et leurs aptitudes et adoptent un comportement correct vis-à-vis des clients, des supérieurs et des collègues de travail.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Contenus de la formation   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles à l’art. 4.2 Les compétences opérationnelles comprennent les compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Lors de l’élaboration des compétences opérationnelles, tous les lieux de formation travaillent en étroite collaboration et coordonnent leur contribution.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.Assurer la maintenance, réparer, transformer et adapter des cadres et des éléments de châssis:1.mesurer, remplacer et remettre en état des cadres;2.contrôler, monter et modifier des roues et des pneus conformément aux besoins des clients; remplacer des jantes et des roulements de roues;3.entretenir, contrôler, mesurer et remettre en état de marche des suspensions de roues et des directions;4.contrôler, entretenir, remettre en état de marche et modifier des suspensions et des amortisseurs;5.contrôler, assurer la maintenance, réparer et modifier des dispositifs de freinage.b.Assurer la maintenance, réparer et adapter des éléments de transmission, des boîtes à vitesses et des boîtes de changement de vitesse.1.Contrôler, régler, remettre en état de marche et remplacer des éléments de transmission. Localiser des défectuosités et les éliminer;2.contrôler et entretenir des boîtes à vitesses. Localiser des défectuosités et les éliminer;3.contrôler et entretenir des boîtes de changement de vitesse. Localiser des défectuosités et les éliminer. Modifier des pièces conformément aux besoins des clients;4.contrôler et entretenir des boîtes à vitesses à réglage continu. Localiser des défectuosités et les éliminer. Modifier des pièces conformément aux besoins des clients.c.Assurer la maintenance, réparer et adapter des composants de moteurs et des systèmes électroniques de gestion des moteurs:1.contrôler, établir des diagnostics et remplacer des cylindres, des culasses et des embiellages;2.contrôler, régler, remettre en état de marche et remplacer des éléments de pilotage des moteurs;3.mesurer la composition des gaz d’échappement, établir des diagnostics, contrôler, entretenir et moderniser des éléments relatifs à la composition des gaz d’échappement;4.contrôler, entretenir, établir des diagnostics des installations de gestion des carburants, localiser des défectuosités et les éliminer;5.contrôler, régler, remplacer et modifier des dispositifs de pilotage de l’évacuation des gaz d’échappement et de l’alimentation en gaz frais conformément aux besoins des clients;6.contrôler et entretenir des systèmes de graissage et de refroidissement. Localiser des défectuosités et les éliminer.d.Assurer la maintenance, réparer et adapter des éléments électriques et électroniques et des systèmes d’assistance au pilotage des véhicules:1.contrôler, entretenir, établir des diagnostics des batteries de démarrage et utiliser les bases requises à cet effet;2.contrôler des dispositifs de charge. Localiser des défectuosités et les éliminer. Remplacer des éléments;3.contrôler des dispositifs de démarrage. Localiser des défectuosités et les éliminer. Modifier des éléments;4.contrôler des dispositifs d’allumage. Localiser des défectuosités et les éliminer. Modifier des éléments;5.contrôler et régler des dispositifs d’éclairage et de signalisation. Localiser des défectuosités et les éliminer. Modifier et moderniser des éléments.6.contrôler, établir des diagnostics des équipements de confort, des dispositifs de sécurité et des systèmes informatiques de transmission de données et éliminer des défectuosités. Programmer des clés et compléter des installations;7.entretenir, établir des diagnostics et réparer des systèmes de pilotage de la transmission des deux-roues électriques.e.Assurer la communication interne et utiliser un langage technique correct:1.utiliser des termes techniques lors de discussions internes, expliquer les interactions et conduire des entretiens techniques;2.déterminer des éléments et des critères de mesure électriques, mesurer des éléments, établir des diagnostics et utiliser les bases requises à cet effet;3.exécuter des processus de finition en tenant compte des propriétés des matériaux et des matières consommables et auxiliaires;4.rechercher, interpréter, compléter des informations techniques et les utiliser lors d’échanges d’informations en interne.f.Répondre aux souhaits des clients, concevoir et mettre en œuvre des procédures de travail propres à l’entreprise et des mesures de protection de l’environnement:1.utiliser des moyens de communication dans les contacts avec les clients et dans la communication interne et externe;2.rechercher, interpréter, compléter et utiliser des informations en français et en anglais sur la maintenance et la réparation;3.prendre en compte les souhaits et les informations des clients. Questionner, informer et conseiller les clients. Remettre des véhicules et évaluer des ordres avec les clients;4.planifier et préparer des ordres de travail. Appliquer le système qualité de l’entreprise. Contrôler, évaluer et documenter le travail effectué;5.commander, préparer et documenter des pièces de rechange. Gérer le stock de pièces de rechange;6.évaluer les véhicules des clients et éliminer des pannes. Préparer des véhicules neufs ou d’occasion pour l’admission à la circulation. Effectuer des courses d’essai sur route;7.consulter, interpréter et appliquer des prescriptions techniques, ainsi que des prescriptions sur la sécurité du travail, sur la prévention des accidents et sur la protection de l’environnement.g.Utiliser, entretenir et moderniser des appareils et des installations:1.ranger, entretenir et utiliser des installations, des machines et des appareils;2.utiliser, entretenir et ranger les outils de l’atelier et personnels;3.utiliser des systèmes informatiques pour élaborer des documents, pour gérer et échanger des données et pour rechercher des informations;4.entretenir et utiliser des testeurs assistés par ordinateur de l’atelier et personnels.Art. 5 Examen de conduite  Les personnes en formation dans la profession de mécanicien en motocycles doivent réussir durant leur apprentissage l’examen de conduite pour permis de catégorie supérieure pour motocycles. L’entreprise formatrice veille à ce que la personne en formation demande à temps son permis d’élève-conducteur, confie l’enseignement de la conduite à un moniteur motos concessionnaire de son choix et prend à sa charge les frais du cours de base et du premier examen de conduite.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 66 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 121 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 7 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3 ¾ jours par semaine.2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1620 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 180 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.3 Les cours interentreprises comprennent au total 40 jours de cours au minimum et 44 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 8 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 9 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 de la manière suivante:a.il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale;b.il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c.il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;d.il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières.3 En outre, le plan de formation fixe:a.la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b.la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;c.les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.Art. 10 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.7 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 11 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:a.les mécaniciens en motocycles CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les mécaniciens en motocycles qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.Art. 12 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:a.un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou b.deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 13 Entreprise formatrice   1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis, les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.Art. 14 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent à son intention un bulletin au terme de chaque semestre.Art. 15 Cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués conformément au plan de formation.2 Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 19, al. 4.Section 8 Procédures de qualification  Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr;2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des mécaniciennes en motocycles CFC/mécaniciens en motocycles CFC, 3.rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 18).Art. 17 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 18 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 16 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides.b.connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum;c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale8.2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.8 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée.3 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.4 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:a.l’enseignement des connaissances professionnelles;b.les cours interentreprises.5 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles résulte de la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes des bulletins semestriels.6 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 21 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «mécanicienne en motocycles CFC» ou «mécanicien en motocycles CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité Art. 23 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (commission) comprend:a.cinq à sept représentants de 2roues Suisse;b.un à deux représentants du corps des enseignants spécialisés de l’Association suisse des enseignants de la technique automobile (ASETA-SVBA-ASITA);c.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission s’auto-constitue.4 La commission est chargée des tâches suivantes:a.adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 9 aux développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d’une part, l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d’autre part, l’approbation du SEFRI;b.proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4.Section 11 Dispositions finales  Art. 24 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:a.le règlement du 31 janvier 2002 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de mécanicien en motocycles9;b.le programme d’enseignement professionnel du 31 janvier 2002 pour les mécaniciens en motocycles10.2 L’approbation du règlement du 9 octobre 2002 des cours d’introduction Mécanicien en motocycles/Mécanicienne en motocycles, Mécanicien/Mécanicienne deux-roues (cycles) et Mécanicien/Mécanicienne deux-roues (motocycles de petite cylindrée) est révoquée.9 FF 2002 435910 FF 2002 4359Art. 25 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de mécanicien en motocycles avant le 1er janvier 2012 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2017 l’examen de fin d’apprentissage de mécanicien en motocycles verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 26 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


text: 412.101.221.70 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initialede mécanicienne en cycles/mécanicien en cycles avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 5 septembre 2011 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.46105Mécanicienne en cycles CFC/Mécanicien en cycles CFCFahrradmechanikerin EFZ/Fahrradmechaniker EFZMeccanica di biciclette AFC/Meccanico di biciclette AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 122 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les mécaniciens en cycles de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a.Ils effectuent des travaux de maintenance, de réparation et d’adaptation sur des systèmes et des éléments de construction relatifs à des cycles de toute sorte et à des cycles électriques. Ils respectent les prescriptions propres à la branche et sont conscients de l’importance à accorder à l’exécution professionnelle de leur travail.b.Ils veillent à conduire des entretiens complexes avec des personnes internes ou externes, savent expliquer des interactions techniques et technologiques et font preuve d’engagement écologique.c.Ils questionnent, informent et conseillent les clients, recourent à des outils de communication appropriés, respectent des prescriptions et savent répondre aux souhaits des clients sur le plan technique et économique. Ils sont aptes à vendre des cycles, des habits et des accessoires de manière professionnelle en fonction des besoins des clients.d.Ils se servent avec soin des installations d’atelier, des machines et des appareils en atelier spécifiques à la branche et sont prêts à utiliser des systèmes de communication de données appliqués aux processus de travail propres à l’entreprise. Ils évaluent l’état des véhicules des clients et effectuent des courses d’essai sur route.e.Ils accomplissent avec aisance des tâches d’organisation et de planification, sont résistants au stress et soucieux de la qualité et agissent avec un grand sens des responsabilités. Ils sont désireux d’étendre sans cesse leur savoir et leurs aptitudes et adoptent un comportement correct vis-à-vis des clients, des supérieurs et des collègues de travail.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Contenus de la formation   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles à l’art. 4.2 Les compétences opérationnelles comprennent les compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Lors de l’élaboration des compétences opérationnelles, tous les lieux de formation travaillent en étroite collaboration et coordonnent leur contribution.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants::a.Assurer la maintenance, réparer et adapter des cadres et des éléments de châssis:1.contrôler, remettre en état de marche et remplacer des cadres;2.contrôler, remettre en état de marche, assembler, monter et modifier des roues, des roulements de roues et des pneus;3.contrôler, entretenir, remettre en état de marche et remplacer des suspensions de roues et des directions;4.contrôler, entretenir, remettre en état de marche et modifier des suspensions et des amortisseurs;5.contrôler, entretenir, remettre en état de marche, modifier et compléter des dispositifs de freinage;6.fixer les exigences ergonomiques concernant les cadres et la géométrie des cadres. Régler des éléments de cycles.b.Assurer la maintenance, réparer et adapter des éléments de transmission et de changement de vitesse:1.contrôler, entretenir et modifier des transmissions par chaîne;2.contrôler, entretenir et modifier des changements de vitesse par dérailleur;3.contrôler et entretenir des boîtes à vitesses intégrées;4.contrôler et entretenir des boîtes à vitesses à réglage continu.c.Contrôler, réparer et adapter des composants électriques et électroniques:1.assurer la maintenance, contrôler, remettre en état de marche, modifier et compléter des dispositifs d’éclairage;2.programmer, régler, monter et expliquer des équipements de confort tels que des ordinateurs et des systèmes de navigation pour cycles.d.Assurer la maintenance et réparer des vélos électriques:1.contrôler, charger et remplacer des batteries;2.contrôler et brancher des chargeurs de batteries;3.contrôler et remplacer des moteurs électriques et leur système de commande.e.Assurer la communication interne et utiliser un langage technique correct:1.utiliser des termes techniques lors de discussions internes, expliquer les interactions et conduire des entretiens techniques;2.déterminer des éléments et des critères de mesure électriques, mesurer des éléments, établir des diagnostics et utiliser les bases requises à cet effet;3.exécuter des processus de finition en tenant compte des propriétés des matériaux et des matières consommables et auxiliaires;4.rechercher, interpréter, compléter des informations techniques et les utiliser lors d’échanges d’informations en interne.f.Répondre aux souhaits des clients, concevoir et mettre en œuvre des procédures de travail propres à l’entreprise et des mesures de protection de l’environnement:1.utiliser des moyens de communication dans les contacts avec les clients et dans la communication interne et externe;2.rechercher, interpréter, compléter et utiliser des informations en français et en anglais sur la maintenance et la réparation;3.prendre en compte les souhaits et les informations des clients. Questionner, informer et conseiller les clients. Remettre des véhicules et évaluer des ordres avec les clients;4.planifier et préparer des ordres de travail. Appliquer le système qualité de l’entreprise. Contrôler, évaluer et documenter le travail effectué;5.commander, préparer et documenter des pièces de rechange. Gérer le stock de pièces de rechange;6.conduire des entretiens de vente avec des clients. Conseiller des clients sur l’utilité des prestations et des produits proposés;7.consulter, interpréter et appliquer des prescriptions techniques ainsi que des prescriptions sur la sécurité du travail, sur la prévention des accidents et sur la protection de l’environnement;8.choisir et adapter des habits, des accessoires et de l’équipement supplémentaire en fonction des besoins des clients.g.Utiliser et entretenir des appareils et des installations. Evaluer et préparer des cycles:1.ranger, entretenir et utiliser des installations, des machines et des appareils;2.utiliser, entretenir et ranger les outils de l’atelier et personnels;3.utiliser des systèmes informatiques pour élaborer des documents, pour gérer et échanger des données et pour rechercher des informations;4.évaluer l’état des cycles, les préparer pour l’admission à la circulation et effectuer des courses d’essai sur route.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 56 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 122 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 120 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.3 Les cours interentreprises comprennent au total 20 jours de cours au minimum et 24 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 7 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 8 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 de la manière suivante:a.il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale;b.il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c.il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;d.il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières.3 En outre, le plan de formation fixe:a.la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b.la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;c.les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.Art. 9 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.7 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:a.les mécaniciens en cycles CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les mécaniciens deux-roues (cycles) qualifiés et les mécaniciens deux-roues (motocycles de petite cylindrée) qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les mécaniciens en cycles et en cyclomoteurs qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;d.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:a.un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, oub.deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 12 Entreprise formatrice   1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.Art. 13 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 14 Cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués conformément au plan de formation.2 Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 18, al. 4.Section 8 Procédures de qualification  Art. 15 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr;2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des mécaniciennes en cycles CFC/mécaniciens en cycles CFC; 3.rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 17).Art. 16 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 17 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 12 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides.b.connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum;c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale8.2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.8 RS 412.101.241Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée.3 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.4 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:a.l’enseignement des connaissances professionnelles;b.les cours interentreprises.5 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles résulte de la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes des bulletins semestriels.6 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence.Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 20 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 21 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «mécanicienne en cycles CFC» ou «mécanicien en cycles CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité Art. 22 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (commission) comprend:a.cinq à sept représentants de 2roues Suisse;b.un à deux représentants du corps des enseignants spécialisés de l’Association suisse des enseignants de la technique automobile (ASETA-SVBA-ASITA);c.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission s’auto-constitue.4 La commission est chargée des tâches suivantes:a.adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 8 aux développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d’une part, l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d’autre part, l’approbation du SEFRI;b.proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4.Section 11 Dispositions finales  Art. 23 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:a.le règlement du 31 janvier 2002 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de mécanicienne deux-roues/mécanicien deux-roues (cycles)9;b.le programme d’enseignement professionnel du 31 janvier 2002 pour les mécaniciennes deux-roues/mécaniciens deux-roues (cycles)10.2 L’approbation du règlement du 9 octobre 2002 des cours d’introduction Mécanicien en motocycles/Mécanicienne en motocycles, Mécanicien/Mécanicienne deux-roues (cycles) et Mécanicien/Mécanicienne deux-roues (motocycles de petite cylindrée) est révoquée.9 FF 2002 435810 FF 2002 4358Art. 24 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de mécaniciens deux-roues (cycles) avant le 1er janvier 2012 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2016 l’examen de fin d’apprentissage de mécaniciens deux-roues (cycles) verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 25 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2015.