text: 433.12 - Loi sur les écoles moyennes (LEM)   1  433.12  Loi sur les écoles moyennes (LEM)  du 27.03.2007 (état au 01.11.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application de l’article 43 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objectifs d’effet 1 La présente loi doit garantir une offre de formation qui  a prépare aux formations en haute école  et  à  d’autres formations supé- rieures;  b dispense aux élèves un enseignement général étendu et approfondi; c les prépare à assumer des responsabilités dans la société et le monde du   travail; d se développe en fonction de l’évolution de la science, du monde du travail   et de la société et augmente la compétitivité du canton. 2 Elle a pour but de  a permettre l’acquisition d’une formation à large spectre après l’école obli- gatoire, qui satisfait à des exigences de qualité élevées en comparaison  intercantonale;  b permettre aux élèves d’acquérir l’aptitude générale nécessaire pour entre- prendre des études universitaires;  c favoriser la perméabilité entre les différentes formations; d développer chez les élèves la capacité à communiquer, le comportement   éthique et la compréhension de l’environnement culturel; e garantir des formations équivalentes pour les élèves francophones et ger-  manophones;  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  08-7      433.12  2  f contribuer à équilibrer les chances de formation aux plans social, socio- culturel et régional, à réaliser l’égalité de fait entre hommes et femmes et  à éliminer les discriminations à l’égard des individus atteints de handi- caps.  Art.  2 Mesures 1 Afin  d’atteindre  les  objectifs  d’effet  fixés,  des  formations  cantonales  sont  mises en place, des titres de fin d’études d’institutions privées reconnus et des  subventions accordées.  Art.  3 Prise en compte des régions 1 Les formations  à  vocation particulière  peuvent  être  centralisées  en tenant  compte des régions linguistiques. 2 Les autres formations sont proposées en règle générale dans les régions.  Art.  4 Notions 1 Les écoles moyennes au sens de la présente loi  sont  des établissements  d’enseignement général du degré secondaire II et comprennent les gymnases  et les écoles de culture générale. * 2 Le degré secondaire II désigne le degré de formation qui suit la scolarité obli- gatoire. * 3 Le degré tertiaire désigne le degré de formation qui suit le degré secondaire  II. *  Art.  5 Collaboration 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture crée les conditions pro- pices à la collaboration entre les écoles moyennes d’une part, et les universités  cantonales,  les écoles polytechniques fédérales,  les hautes écoles spéciali- sées et les hautes écoles pédagogiques d’autre part. *  2 Formations cantonales  2.1 Dispositions générales  Art.  6 Formations 1 Le canton  a * propose des formations gymnasiales; b * …       3  433.12  c peut proposer des formations en école de culture générale; d * peut  proposer  d’autres  formations  générales  débouchant  sur  des  di-  plômes d’enseignement général du degré secondaire II reconnus; e peut proposer des formations spéciales préparant à l’entrée dans des fi-  lières de hautes écoles déterminées.  2.2 Formations gymnasiales  Art.  7 Vocation des formations 1 Les formations gymnasiales préparent les élèves à suivre des études dans  une haute école universitaire ou pédagogique et dispensent une formation ini- tiale à large spectre permettant d’accéder à d’autres formations du degré ter- tiaire. 2 Elles transmettent des connaissances spécifiques approfondies et des com- pétences générales qui favorisent la compréhension de la méthodologie du tra- vail scientifique. 3 Elles favorisent chez les élèves  a la capacité à trouver leurs marques dans l’environnement social, écono- mique et culturel suisse et international et à y jouer un rôle;  b la capacité à se livrer à des analyses critiques; c la capacité à comprendre l’évolution des connaissances et à l’appréhen-  der de manière globale; d la pensée interdisciplinaire; e la sensibilité éthique et esthétique; f les capacités physiques. 4 Elles débouchent sur des certificats de maturité gymnasiale reconnus sur le  plan suisse.  Art.  8 Vocation particulière des formations 1 Les formations gymnasiales peuvent conduire à une maturité bilingue, soute- nir des talents particuliers ou être spécifiquement axées sur les besoins des  adultes. 2 Elles peuvent satisfaire d’autres besoins de formation particuliers.  Art.  9 Durée 1 Les formations gymnasiales conduisant à la maturité durent quatre ans.       433.12  4  2 Elles commencent après l’avant-dernière année de la scolarité obligatoire. * 3 Le Conseil-exécutif peut fixer une durée différente pour des formations gym- nasiales à vocation particulière (art. 8) par voie d’ordonnance. ll peut déléguer  partiellement ou totalement cette compétence à la Direction de l’instruction pu- blique et de la culture. *  Art.  9a * Organisation dans la partie germanophone du canton 1 Dans la partie germanophone du canton, les formations gymnasiales sont dis- pensées dans les gymnases cantonaux.  Art.  10 Organisation dans la partie francophone du canton * 1 Dans la  partie francophone du canton,  la  première année de la formation  gymnasiale est dispensée en section préparant aux écoles de maturité dans  les établissements communaux de la scolarité obligatoire. * 2 Dans des cas particuliers, la commune et le canton peuvent convenir que la  première année de la formation gymnasiale est dispensée dans un gymnase  cantonal. * 3 A partir de la deuxième année, la formation gymnasiale est dispensée dans  les gymnases cantonaux. *  Art.  11 Première année de la formation gymnasiale: surveillance, direc- tion et pouvoirs décisionnels *  1 Si la première année de la formation gymnasiale est dispensée dans un gym- nase  cantonal,  la  surveillance,  la  direction  et  les  pouvoirs  décisionnels  in- combent aux autorités compétentes en vertu de la législation sur les écoles  moyennes. * 2 Si la première année de la formation gymnasiale est dispensée dans un éta- blissement communal de la scolarité obligatoire, la surveillance, la direction et  les pouvoirs décisionnels incombent aux autorités compétentes en vertu de la  législation sur l’école obligatoire. *  Art.  12 Plans d'études 1 Le Conseil-exécutif édicte les plans d’études pour les formations gymnasiales  sous réserve de l’alinéa 3. * 2 Le plan d’études cantonal francophone pour la première année de la forma- tion gymnasiale est édicté conformément aux prescriptions de la législation sur  l’école obligatoire. *       5  433.12  3 Le Conseil-exécutif peut déléguer la compétence d’édicter les plans d’études  en tout ou partie à la Direction de l’instruction publique et de la culture. *  Art.  13 Moyens d’enseignement obligatoires pour la première année de la   formation gymnasiale *  1 La Direction de l’instruction publique et de la culture peut déclarer obligatoire  l’utilisation de certains moyens d’enseignement pour la première année de la  formation  gymnasiale  si  les  objectifs  du  plan  d’études  et  la  coordination  l’exigent. * 2 En outre, les dispositions de la législation sur l’école obligatoire s’appliquent à  la première année de la formation gymnasiale dispensée dans la partie franco- phone du canton. *  Art.  14 Admission 1 Peuvent être admis à la formation gymnasiale les élèves présumés avoir les  qualités requises pour pouvoir suivre un enseignement aux exigences élevées  dans la perspective d’études ultérieures dans une haute école universitaire. 2 Le Conseil-exécutif fixe les conditions et règle la procédure par voie d’ordon- nance. Il peut déléguer partiellement ou totalement cette compétence à la Di- rection de l’instruction publique et de la culture. *  Art.  15 Restrictions d’admission 1 Fixation  1 Le Conseil-exécutif peut fixer des restrictions d’admission pour les formations  gymnasiales à vocation particulière. 2 La fixation de restrictions d’admission présuppose que des mesures appro- priées aient été prises pour éviter les restrictions et  a que les moyens financiers du canton ne permettent pas d’améliorer la ca- pacité d’admission ou  b que la formation ne puisse plus être assurée autrement dans des condi- tions satisfaisantes.  Art.  16 2 Aptitudes 1 En cas de restrictions d’admission, les candidats et les candidates à la forma- tion gymnasiale à vocation particulière sont sélectionnés en fonction de leurs  aptitudes. 2 La sélection est opérée sur la base d’une procédure d’admission portant sur  la formation concernée.       433.12  6  3 Le Conseil-exécutif règle la sélection par voie d’ordonnance. Il peut déléguer  partiellement ou totalement cette compétence à la Direction de l’instruction pu- blique et de la culture. *  Art.  17 Lieu de la formation 1 Etablissements communaux de la scolarité obligatoire  1 Si la première année de la formation gymnasiale est dispensée dans un éta- blissement communal de la scolarité obligatoire, le lieu de la formation est dé- terminé par la législation sur l’école obligatoire. *  Art.  18 2 Gymnases cantonaux 1 Si la première année de la formation gymnasiale est dispensée dans un gym- nase cantonal,  le choix du lieu de formation est libre, sous réserve de l’ali- néa 3. * 2 A partir de la deuxième année de la formation gymnasiale, le choix du lieu de  formation est libre, sous réserve de l’alinéa 3. * 3 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  peut répartir lui-même les élèves entre les gymnases cantonaux afin d’équili- brer les effectifs des classes ou pour d’autres justes motifs. *  Art.  19 Promotions et examens de maturité 1 Le Conseil-exécutif règle les promotions et les examens de maturité par voie  d’ordonnance. Il peut déléguer partiellement ou totalement cette compétence à  la Direction de l’instruction publique et de la culture. *  Art.  20 Commission cantonale de maturité 1 La Commission cantonale de maturité est responsable des examens de ma- turité gymnasiale. 2 Elle coordonne les examens de maturité et en assure la qualité. 3 Elle est l’organe consultatif de la Direction de l’instruction publique et de la  culture pour les questions de formation gymnasiale. * 4 Le Conseil-exécutif règle la composition, la période de fonction, les tâches et  l’organisation par voie d’ordonnance. 5 La Direction de l’instruction publique et de la culture nomme les membres. *       7  433.12  2.3 Formations en école de culture générale  Art.  21 Vocation des formations 1 Les  formations  en  école  de  culture  générale  préparent  les  élèves  à  des  études en haute école spécialisée ou en école supérieure. * 2 Elles dispensent une formation générale approfondie qui est axée sur les exi- gences des formations subséquentes du degré tertiaire et mettent l’accent sur  l’application des connaissances dans les champs professionnels proposés. 3 Elles développent  a la sensibilité aux questions spécifiques aux professions concernées, b les compétences sociales et humaines, c les compétences dans le domaine éthique, d les compétences dans le domaine esthétique, e les capacités physiques. 4 Elles débouchent sur le certificat d’école de culture générale ou sur le certifi - cat de maturité spécialisée reconnus sur le plan suisse.  Art.  22 Vocation particulière des formations 1 Les formations en école de culture générale peuvent conduire à un titre de fin  d’études  bilingue,  soutenir  des  talents  particuliers  ou  être  spécifiquement  axées sur les besoins des adultes. 2 Elles peuvent satisfaire d’autres besoins de formation particuliers.  Art.  23 Durée 1 Les formations en école de culture générale durent au moins trois ans. 2 Le Conseil-exécutif fixe la durée par voie d’ordonnance. Il peut déléguer par- tiellement ou totalement cette compétence à la Direction de l’instruction pu- blique et de la culture. *  Art.  24 Organisation 1 Les formations en école de culture générale sont dispensées dans des écoles  de culture générale cantonales ou des sections d’école de culture générale  cantonales.  Art.  25 Plans d’études 1 Le Conseil-exécutif édicte les plans d’études pour les formations en école de  culture générale.       433.12  8  2 Il peut déléguer partiellement ou totalement cette compétence à la Direction  de l’instruction publique et de la culture. *  Art.  26 Admission 1 Sont admis dans les formations en école de culture générale les élèves pré- sumés avoir les aptitudes requises pour le domaine professionnel visé et pour  satisfaire aux exigences de l’enseignement dans la perspective d’études ulté- rieures en haute école spécialisée. 2 Le Conseil-exécutif fixe les conditions et règle la procédure par voie d’ordon- nance. Il peut déléguer partiellement ou totalement cette compétence à la Di- rection de l’instruction publique et de la culture. *  Art.  27 Restrictions d’admission 1 Fixation  1 Le Conseil-exécutif  peut  fixer des restrictions d’admission pour des forma- tions en école de culture générale déterminées. 2 La fixation de restrictions d’admission présuppose que  a les places proposées dans la formation subséquente du degré tertiaire  soient en nombre insuffisant et que  b les moyens financiers du canton ne permettent pas d’améliorer la capaci- té d’admission.  Art.  28 2 Aptitudes 1 En cas de restrictions d’admission, les candidats et les candidates à la forma- tion en école de culture générale sont sélectionnés en fonction de leurs apti- tudes. 2 La sélection est opérée sur la base d’une procédure d’admission portant sur  la formation concernée. 3 Le Conseil-exécutif règle la sélection par voie d’ordonnance. Il peut déléguer  partiellement ou totalement cette compétence à la Direction de l’instruction pu- blique et de la culture. *  Art.  29 Lieu de formation 1 Le choix du lieu de formation est libre, sous réserve de l’alinéa 2.       9  433.12  2 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  peut affecter les élèves à une école de culture générale cantonale ou une sec- tion  d’école  de  culture  générale  cantonale  afin  d’équilibrer  les  effectifs  des  classes ou pour d’autres justes motifs. *  Art.  30 Promotion et examens finaux 1 Le Conseil-exécutif règle les promotions et les examens de certificat d’école  de culture générale ou de maturité spécialisée par voie d’ordonnance. Il peut  déléguer partiellement ou totalement cette compétence à la Direction de l’ins- truction publique et de la culture. *  Art.  31 Commission cantonale d’examen pour les écoles de culture géné- rale  1 La Commission cantonale d’examen pour les écoles de culture générale est  responsable des examens de certificat d’école de culture générale et des exa- mens de maturité spécialisée. 2 Elle coordonne les examens de certificat d’école de culture générale et les  examens de maturité spécialisée et en assure la qualité. 3 Elle est l’organe consultatif de la Direction de l’instruction publique et de la  culture pour les questions de formation en école de culture générale. * 4 Le Conseil-exécutif règle la composition, la période de fonction, les tâches et  l’organisation par voie d’ordonnance. 5 La Direction de l’instruction publique et de la culture nomme les membres. *  2.4 Autres formations générales débouchant sur des diplômes  d’enseignement général du degré secondaire II reconnus et formations  spéciales préparant à l’entrée dans des filières de hautes écoles  déterminées *  Art.  32 1 Les autres formations générales débouchant sur des diplômes d’enseigne- ment général du degré secondaire II reconnus sont régies par les prescriptions  fédérales ou intercantonales y afférentes. Elles débouchent sur des certificats  reconnus aux niveaux fédéral ou intercantonal. * 2 Les  formations  spéciales  préparant  à  l’entrée  dans des  filières  de  hautes  écoles déterminées sont régies le cas échéant par les prescriptions fédérales,  intercantonales ou cantonales.       433.12  10  3 L’admission et  la  compétence d’édicter  les plans d’études sont  régies par  analogie par les dispositions relatives aux formations gymnasiales. 4 Le Conseil-exécutif règle ces formations et les examens finaux par voie d’or- donnance. Il peut déléguer partiellement ou totalement cette compétence à la  Direction de l’instruction publique et de la culture. *  2.5 Ecoles moyennes cantonales  Art.  33 Organisation 1 Le canton gère des gymnases. 2 Il  peut  gérer  des  écoles  de  culture  générale  ou  des  sections  d’école  de  culture générale. 3 Le Conseil-exécutif règle les principes de l’organisation des écoles moyennes  par  voie  d’ordonnance.  Il  veille  à  laisser  une  autonomie  appropriée  à  ces  écoles. 4 L’organisation détaillée des écoles moyennes ainsi que les tâches et les attri - butions des organes scolaires sont réglées dans les règlements d’école.  Art.  34 Direction 1 Les écoles moyennes sont dirigées par des directions d’école. 2 Plusieurs formations peuvent être subordonnées à la même direction d’école. 3 Les directions d’école sont responsables de la direction pédagogique, de l’ex- ploitation et du développement de la qualité de l’école. 4 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  nomme les membres des directions d’école qui assument la responsabilité gé- nérale  des  établissements.  Ceux-ci  désignent  eux-mêmes  les  autres  membres. * 5 Le Conseil-exécutif règle les tâches et les attributions des directions d’école  par voie d’ordonnance. Il peut déléguer partiellement ou totalement cette com- pétence à la Direction de l’instruction publique et de la culture. *  Art.  35 Conférence des directions d’école 1 La  Conférence  des  directions  de  gymnase  se  compose  d’un  membre  de  chaque direction de gymnase cantonal. Elle peut être complétée par d’autres  représentants et représentantes.       11  433.12  2 La Conférence des directions d’école de culture générale se compose d’un  membre de chaque direction d’école de culture générale cantonale ou section  d’école de culture générale cantonale. Elle peut être complétée par d’autres re- présentants et représentantes. 3 Les conférences sont en particulier responsables de la coordination opéra- tionnelle des procédures d’admission. Elles conseillent le service compétent de  la Direction de l’instruction publique et de la culture pour les questions géné- rales concernant les écoles moyennes et les formations. * 4 Le Conseil-exécutif règle les tâches et l’organisation des conférences par voie  d’ordonnance. Il peut déléguer partiellement ou totalement cette compétence à  la Direction de l’instruction publique et de la culture. *  Art.  36 Commission scolaire 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture institue une commission  scolaire pour chaque école moyenne et en nomme les membres. Elle peut ins- tituer la même commission scolaire pour plusieurs écoles moyennes. * 2 La commission scolaire  a soutient l’ancrage régional des écoles; b * édicte les règlements d’école, sous réserve de l’approbation par la Direc-  tion de l’instruction publique et de la culture; c ordonne les renvois d’élèves au sens de l’article 44, alinéa 4 et d conseille la direction d’école pour les questions stratégiques. 3 Le Conseil-exécutif règle la composition, la période de fonction, les tâches et  les  attributions  ainsi  que  l’organisation  des  commissions  scolaires  par  voie  d’ordonnance.  Art.  37 Conférences du corps enseignant 1 Les conférences du corps enseignant sont des organes consultatifs de la di- rection d’école. 2 Elles examinent notamment les questions relatives à la pédagogie, aux inno- vations scolaires et à l’organisation de l’école.  Art.  38 Corps enseignant 1 Par l’enseignement qu’il dispense, le corps enseignant assume une respon- sabilité déterminante dans l’accomplissement de la vocation des formations.       433.12  12  Art.  39 Statut du corps enseignant 1 Le statut du corps enseignant et des personnes qui assument une fonction  dans la direction d’école, dans l’administration d’école ou dans des projets rele- vant de l’école est régi par la législation sur le statut du corps enseignant. 2 Les collaborateurs et les collaboratrices qui assument d’autres fonctions sont  soumis à la législation sur le personnel.  Art.  40 Participation du corps enseignant 1 Une délégation représentant le corps enseignant participe aux délibérations  de la commission scolaire; elle a voix consultative et peut émettre des proposi- tions.  Art.  41 Participation des élèves 1 Le Conseil-exécutif règle la participation des élèves par voie d’ordonnance. Il   peut déléguer partiellement ou totalement cette compétence à la Direction de  l’instruction publique et de la culture. *  Art.  42 Absences et discipline durant la première année de la formation  gymnasiale *  1 Les absences, les dispenses, les mesures disciplinaires et la libération antici- pée de l’obligation scolaire durant la première année de la formation gymna- siale sont régies par la législation sur l’école obligatoire. * 2 Les compétences sont régies par l’article 11. *  Art.  43 Règles applicables à la cohabitation et à la fréquentation des  cours à partir de la deuxième année de la formation gymnasiale *  1 Les élèves sont tenus de respecter les règles arrêtées par l’école pour la co- habitation ainsi que les ordres du corps enseignant et de la direction d’école. 2 La fréquentation des cours par les élèves est obligatoire, pour autant que la  direction d’école n’en dispose pas autrement. 3 Le Conseil-exécutif  règle  les absences et  les dispenses par  voie  d’ordon- nance. Il peut déléguer partiellement ou totalement cette compétence à la Di- rection de l’instruction publique et de la culture. *  Art.  44 Discipline et mesures à partir de la deuxième année de la forma- tion gymnasiale *  1 Pour assurer la bonne marche de l’école, la direction de l’école et le corps en- seignant prennent en premier lieu des mesures d’encadrement pédagogiques.       13  433.12  2 Ils  prennent  à  l’encontre  des élèves ayant  contrevenu aux règles  discipli- naires les mesures nécessaires pour assurer la bonne marche de l’enseigne- ment. 3 Si l’élève contrevient gravement ou de manière répétée aux règles discipli - naires, la direction de l’école peut lui adresser une réprimande écrite. 4 Dans des cas particulièrement graves, la commission scolaire peut menacer  l’élève de le ou la renvoyer ou l’exclure pendant une durée pouvant atteindre  douze semaines. Si ces mesures restent sans effet, elle peut ordonner son ren- voi. 5 Les parties doivent être entendues au préalable. Les éventuels recours n’ont  pas d’effet suspensif, à moins que l’autorité d’instruction ne l’ordonne.  Art.  45 Exemption de l’obligation de dénoncer 1 Pour autant que le bien des élèves l’exige, les services de conseil, les ser- vices  de  santé,  le  corps  enseignant  et  leurs  autorités  de  surveillance  sont  exemptés de l’obligation de dénoncer à l’autorité de poursuite pénale compé- tente les crimes poursuivis d’office conformément à l’article 48 de la loi du 11  juin 2009 portant introduction du code de procédure civile, du code de procé- dure  pénale  et  de  la  loi  sur  la  procédure  pénale  applicable  aux  mineurs  (LiCPM)1). *  Art.  46 Parents 1 Première année de la formation gymnasiale *  1 Les droits et les obligations des parents d’élèves suivant la première année  de la formation gymnasiale sont régis par la législation sur l’école obligatoire. *  Art.  47 2 A partir de la deuxième année de la formation gymnasiale * 1 Les organes compétents des écoles moyennes et les parents sont en droit et  tenus, si besoin est, de s’informer mutuellement sur les résultats scolaires et  sur le comportement des élèves, que ceux-ci soient majeurs ou mineurs. * 2 Si les parents assument l’entretien des élèves, ils doivent être associés de  manière appropriée à la vie scolaire. 3 Les  parents  d’élèves  mineurs  sont  tenus  de  collaborer  avec  l’école  moyenne. *  1) RSB 271.1       433.12  14  4 Les droits et les devoirs conférés aux parents sont respectivement exercés et  assumés par les personnes désignées dans le Code civil suisse2) et conformé- ment à ses dispositions.  3 Reconnaissance de diplômes délivrés par des institutions  privées  Art.  48 1 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  reconnaît des diplômes de fin d’études gymnasiales délivrés par des institu- tions privées, si les formations *  a accomplissent leur vocation et d’éventuelles vocations particulières; b respectent le plan d’études cantonal; c respectent les droits fondamentaux des élèves; d respectent les dispositions fédérales et intercantonales sur la reconnais-  sance des certificats de maturité gymnasiale et e se terminent par des examens de maturité se déroulant sous la responsa-  bilité de la Commission cantonale de maturité et selon les dispositions  cantonales.  2 En ce qui concerne la première année de la formation gymnasiale, la recon- naissance de diplômes de fin d’études gymnasiales a valeur d’autorisation de  gestion d’une école privée au sens de la législation sur l’école obligatoire. * 3 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  reconnaît des diplômes de fin d’études en école de culture générale délivrés  par des institutions privées, si les formations *  a accomplissent  leur  vocation  et  d’éventuelles  autres  vocations  particu- lières;  b respectent le plan d’études cantonal; c respectent les droits fondamentaux des élèves; d respectent les dispositions intercantonales sur la reconnaissance des cer-  tificats délivrés par les écoles de culture générale et e se terminent par des examens de certificat d’école de culture générale ou   des examens de maturité spécialisée se déroulant sous la responsabilité  de la Commission cantonale d’examen pour les écoles de maturité et se- lon les dispositions cantonales.  2) RS 210       15  433.12  4 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  peut reconnaître des diplômes sanctionnant des formations générales du degré  secondaire II dispensées par des institutions privées si les formations *  a respectent les droits fondamentaux des élèves; b respectent les dispositions suisses ou intercantonales et c se terminent par des examens se déroulant sous la responsabilité d’une   commission cantonale et conformément aux dispositions cantonales. 5 Le Conseil-exécutif règle la reconnaissance par voie d’ordonnance.  4 Octroi de subventions  Art.  49 Subventions à des formations d’institutions privées sanctionnées  par des diplômes reconnus  1 Le canton peut verser des subventions pour des formations et des diplômes  d’institutions privées, si les diplômes font l’objet d’une reconnaissance canto- nale et si la garantie est donnée que les consignes en matière de qualité sont  respectées. 2 Les subventions sont des aides financières au sens de la législation sur les  subventions cantonales. 3 Elles peuvent être versées sous forme de montant forfaitaire par élève dont le  domicile légal en matière de subsides de formation est situé dans le canton de  Berne. 4 Les subventions représentent 60 pour cent au plus des frais occasionnés par  les formations cantonales correspondantes, déduction faite des revenus. Pour  de justes motifs, en particulier le maintien de l’offre de formation, il peut être  dérogé à ce taux maximal. 5 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance.  Art.  50 Autres subventions 1 Le canton peut verser des subventions pour des formations spéciales d’insti- tutions privées qui préparent à des filières de hautes écoles déterminées, pour  autant que les prescriptions cantonales soient respectées. 2 Le canton peut soutenir par le biais de subventions d’autres formations géné- rales du degré secondaire II, pour autant qu’elles contribuent à accroître le po- tentiel économique du canton et qu’elles permettent d’accéder à un diplôme re- connu au niveau international. *       433.12  16  3 Le canton peut soutenir par le biais de subventions d’autres efforts en faveur  de la formation tels que des projets-pilotes, des mesures visant à développer la  formation et la qualité, des manifestations spéciales s’inscrivant dans le cadre  du plan  d’études,  des manifestations culturelles organisées par  et  pour les  écoles ainsi que l’information et la documentation.  Art.  51 Compétence en matière d’autorisation de dépenses 1 Les subventions et les charges liées à leur affectation sont du ressort de l’or- gane compétent selon la législation sur le pilotage des finances et des presta- tions.  Art.  52 Contrats de prestations 1 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  conclut des contrats de prestations avec les institutions privées. * 2 Les contrats de prestations règlent les prestations à fournir, les consignes à  respecter en termes de qualité ainsi que le reporting et le controlling.  5 Pilotage des formations  Art.  53 Détermination des besoins et planification 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture détermine et analyse ré- gulièrement les besoins en prestations et fixe les normes qualitatives pour les  formations. * 2 Les prestations d’institutions privées sont prises en compte dans la détermi- nation des besoins et la planification. 3 La Direction de l’instruction publique et de la culture veille à une utilisation ci- blée des ressources disponibles et à une offre de formations qui réponde aux  besoins, dans le cadre des directives stratégiques du Conseil-exécutif. * 4 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  contrôle régulièrement la qualité des formations. *  Art.  54 Formations 1 Le Conseil-exécutif statue sur l’éventail de formations à proposer. Il statue en  particulier sur  a les  options spécifiques proposées dans les formations gymnasiales du  canton,  b les  champs  professionnels  proposés dans les  formations  en  école  de  culture générale du canton.       17  433.12  2 Il statue sur la création et la suppression d’écoles moyennes cantonales.  Art.  55 Conventions de prestations 1 Conclusion  1 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  conclut  des  conventions  de  prestations  avec  les  écoles  moyennes  canto- nales. *  Art.  56 2 Contenu 1 Les conventions de prestations règlent les prestations de formation à fournir,  les consignes à respecter en termes de qualité, les ressources financières et  les responsabilités. 2 Les formations peuvent également comprendre des formations continues au  sens de la loi du 14 juin 2005 sur la formation professionnelle, la formation  continue et l’orientation professionnelle (LFOP)1). * 3 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  veille à un reporting et un controlling réguliers. *  6 Financement des formations cantonales  Art.  57 Financement de la première année de la formation gymnasiale * 1 Le financement de la première année de la formation gymnasiale est régi par  la législation sur la péréquation financière et la compensation des charges. *  Art.  58 * …  Art.  59 Financement des autres formations cantonales 1 Les coûts induits par les autres formations cantonales sont à la charge du  canton.  Art.  60 Cantines et internats 1 Le canton peut prendre à sa charge une partie des frais annuels de cantines  et d’internats, dans la mesure où ces institutions sont nécessaires pour des rai- sons pédagogiques ou liées à l’organisation de l’enseignement et où elles ne  peuvent pas être proposées avec une couverture complète des coûts.  1) RSB 435.11     https://www.belex.sites.be.ch/data/435.11/fr   433.12  18  2 Le Conseil-exécutif règle le financement par voie d’ordonnance. Il peut délé- guer partiellement ou totalement cette compétence à la Direction de l’instruc- tion publique et de la culture. *  Art.  61 Taxes 1 Durant la première année de la formation gymnasiale *  1 La première année de la formation gymnasiale est gratuite. *  Art.  62 2 A partir de la deuxième année de la formation gymnasiale * 1 L’enseignement à partir de la deuxième année de la formation gymnasiale est  gratuit. Les alinéas suivants sont réservés. * 2 Un écolage couvrant au plus 50 pour cent des coûts peut être prélevé pour  a des formations qui sont spécifiquement axées sur les besoins des adultes  ;  b des formations  spéciales  qui  préparent  à  l’entrée  dans des  filières  de  hautes écoles déterminées et  c les prestations supplémentaires proposées dans les filières de formation  qui soutiennent les talents particuliers.  3 Des taxes peuvent être prélevées pour les procédures d’admission et d’exa- men. 4 Les élèves financent eux-mêmes les frais de matériel scolaire personnel ainsi  que les frais occasionnés par des activités spéciales. 5 Le Conseil-exécutif règle les taxes par voie d’ordonnance.  Art.  63 Indemnités 1 Le Conseil-exécutif  fixe l’indemnité des membres de la Commission canto- nale de maturité, de la Commission cantonale d’examen pour les écoles de  culture générale ainsi que des experts et expertes d’examen par voie d’ordon- nance. Il peut déléguer partiellement ou totalement cette compétence à la Di- rection de l’instruction publique et de la culture. *  Art.  64 Compétences en matière d’autorisation de dépenses 1 Le Conseil-exécutif autorise les dépenses nécessaires au financement des  formations  cantonales.  Les  compétences  en  matière  d’autorisation  de  dé- penses de la  Direction de l’instruction publique et  de la  culture  sont  réser- vées. *       19  433.12  2 Les  compétences  ordinaires  en  matière  d’autorisation  de  dépenses  s’ap- pliquent aux investissements.  7 Collaboration intercantonale  Art.  65 Fréquentation scolaire intercantonale 1 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  peut autoriser des élèves dont le domicile légal en matière de subsides de for- mation est situé en dehors du canton à suivre une formation dans une école  moyenne cantonale, dans le cadre des places disponibles, si la prise en charge  des frais par le canton de domicile, l’élève ou un tiers est garantie. * 2 Les écolages applicables aux élèves dont le domicile légal en matière de sub- sides de formation est situé en dehors du canton sont conformes aux tarifs  fixés dans la Convention scolaire régionale du 23 novembre 2007 concernant  l’accueil réciproque d’élèves et le versement de contributions (CSR 2009)1). * 3 Les élèves ayant leur  domicile  légal  en matière  de subsides de formation  dans le canton et étant empêchés par de justes motifs de fréquenter une des  formations proposées dans les écoles moyennes cantonales peuvent voir leurs  frais pour la fréquentation d’une filière de formation extracantonale correspon- dante pris en charge totalement ou partiellement par le canton. La législation  sur l’école obligatoire est applicable pour la première année de la formation  gymnasiale. * 4 Les conventions scolaires intercantonales sont réservées, pour autant toute- fois que le canton ait accepté les formations extracantonales concrètes. 5 Le  Conseil-exécutif  règle  la  fréquentation  scolaire  extracantonale  par  voie  d’ordonnance.  Art.  66 Conventions scolaires intercantonales sur les écolages 1 Le Conseil-exécutif est habilité à conclure des conventions sur les contribu- tions aux écolages avec d’autres cantons.  8 Protection des données et voies de droit  Art.  67 Protection des données 1 Le traitement et la communication des données personnelles d’élèves sont  régis par la législation sur la protection des données. *  1) RSB 439.14-1     https://www.belex.sites.be.ch/data/439.14-1/fr   433.12  20  2 De plus, les personnes chargées de l’exécution de la présente loi peuvent se  communiquer au cas par cas les données d’élèves, y compris les données par- ticulièrement dignes de protection, qui sont impérativement nécessaires pour  l’accomplissement des différentes tâches légales. Les obligations particulières  de garder le secret sont réservées. * 3 De plus, les personnes chargées de l’exécution de la présente loi peuvent  communiquer les données d’élèves, y compris les données particulièrement  dignes de protection, aux autorités des écoles dont sont issus les élèves, si la  communication  des  données  contribue  à  l’assurance-qualité  des  décisions  d’orientation. * 4 Le traitement et la communication de données dans le cadre de la collabora- tion interinstitutionnelle (CII) sont régis par la législation cantonale sur le mar- ché du travail. * 5 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance le traitement des données  personnelles qui ne sont pas particulièrement dignes de protection. *  Art.  68 Voies de droit 1 Les décisions qui sont rendues en vertu de la présente loi sont susceptibles  de recours devant la Direction de l’instruction publique et de la culture. L’ali- néa 4 est réservé. * 2 Les décisions et les décisions sur recours de la Direction de l’instruction pu- blique et de la culture peuvent être attaquées conformément aux dispositions  de  la  loi  du  23  mai  1989  sur  la  procédure  et  la  juridiction  administratives  (LPJA)1). * 3 Les recours en contestation de notes de bulletin et de résultats d’examen ne  sont examinés qu’au regard des violations du droit. 4 Les décisions rendues en vertu de la présente loi par des autorités commu- nales sont susceptibles de recours conformément aux dispositions de la légis- lation sur l’école obligatoire. *  9 Exécution  Art.  69 Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif arrête les dispositions nécessaires à l’exécution de la pré- sente loi par voie d’ordonnance.  1) RSB 155.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/155.21/fr   21  433.12  Art.  70 Direction de l’instruction publique et de la culture * 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture approuve les règlements  d’école. * 2 Elle peut autoriser ou organiser des évaluations, des enquêtes et des expé- riences pédagogiques. 3 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture *  a statue sur la création et la suppression de classes; b édicte des directives sur le nombre d’élèves par classe; c nomme sur proposition de la commission scolaire les membres des direc-  tions d’école qui assument la responsabilité générale des établissements; d est responsable du reporting et du controlling d’institutions privées; e exerce la surveillance des commissions scolaires et de l’activité des pres-  tataires de formations. 4 Elle exécute la législation fédérale et la législation cantonale pour autant que  celles-ci n’en attribuent pas la compétence à d’autres unités administratives.  10 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  71 Formations selon l’ancien droit 1 Les élèves qui ont commencé des formations régies par l’ancien droit les ter- minent conformément à ce droit.  Art.  72 Procédures pendantes 1 Les procédures pendantes sont réglées par l’autorité compétente en vertu de  l’ancien droit. Les voies de droit sont régies par l’ancien droit.  Art.  73 Commissions 1 Les commissions constituées en vertu de l’ancien droit restent en exercice  jusqu’à la fin de la période de fonction et accomplissent les nouvelles tâches  qui leur sont attribuées dès l’entrée en vigueur de la présente loi.  Art.  74 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la  minorité francophone du district bilingue de Bienne (Loi sur le statut parti - culier, LStP; RSB 102.1)  2. Loi du 23 janvier 1993 sur le statut du personnel enseignant (LSE; RSB  430.250), y compris modification du 25 septembre 2005       433.12  22  3. Loi du 19 mars 1992 sur l’école obligatoire (LEO; RSB 432.210) 4. Loi du 14 juin 2005 sur la formation professionnelle, la formation continue   et l’orientation professionnelle (LFOP; RSB 435.11) 5. Loi du 19 juin 2003 sur la Haute école spécialisée bernoise (LHESB; RSB   435.411) 6. Loi du 5 septembre 1996 sur l’Université (LUni; RSB 436.11) 7. Loi du 8 septembre 2004 sur la Haute école pédagogique germanophone   (LEHP; RSB 436.91)  Art.  75 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. loi  du  12  septembre  1995  sur  les  écoles  de  maturité  (LEMa)  (RSB  433.11),  2. loi du 17 février 1986 sur l’Ecole du degré diplôme (RSB 433.51).  Art.  76 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur1) de la présente loi.  T1 Disposition transitoire de la modification du 10.06.2014 *  Art.  T1-1 * 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions transitoires en particulier concer- nant  a la résiliation des contrats relatifs à la délégation de l’enseignement gym- nasial de 9e année conclus entre les communes et le canton et  b les travaux préparatoires à la réorganisation de l’enseignement gymnasial  de 9e année.  Berne, le 10 juin 2014 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Struchen le secrétaire général: Trees  ACE n° 1888 du 7 novembre 2007: entrée en vigueur le 1er août 2008  1) 1.8.2008       23  433.12  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.03.2007 01.08.2008 Texte législatif première version 08-7 29.10.2008 01.01.2009 Art. 68 al. 1 modifié 08-123 11.06.2009 01.01.2011 Art. 45 al. 1 modifié 09-148 | 10-44 01.02.2011 01.08.2012 Art. 57 titre modifié 11-105 | 12-11 01.02.2011 01.08.2012 Art. 58 abrogé 11-105 | 12-11 01.02.2012 01.01.2013 Art. 47 al. 1 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 47 al. 3 modifié 12-47 21.03.2012 01.08.2013 Art. 4 al. 1 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 4 al. 2 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 4 al. 3 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 6 al. 1, d modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2012 Titre 2.4 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2012 Art. 32 al. 1 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2012 Art. 48 al. 4 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2012 Art. 50 al. 2 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 68 al. 4 modifié 12-61 10.06.2014 01.08.2017 Art. 6 al. 1, a modifié 15-012 10.06.2014 01.08.2017 Art. 6 al. 1, b abrogé 15-012 10.06.2014 01.08.2017 Art. 9 al. 2 modifié 15-012 10.06.2014 01.08.2017 Art. 9 al. 2, a abrogé 15-012 10.06.2014 01.08.2017 Art. 9 al. 2, b abrogé 15-012 10.06.2014 01.08.2017 Art. 9a introduit 15-012 10.06.2014 01.08.2017 Art. 10 titre modifié 15-012 10.06.2014 01.08.2017 Art. 10 al. 1 modifié 15-012 10.06.2014 01.08.2017 Art. 10 al. 2 modifié 15-012 10.06.2014 01.08.2017 Art. 10 al. 3 modifié 15-012 10.06.2014 01.08.2017 Art. 11 titre modifié 15-012 10.06.2014 01.08.2017 Art. 11 al. 1 modifié 15-012 10.06.2014 01.08.2017 Art. 11 al. 2 modifié 15-012 10.06.2014 01.08.2017 Art. 12 al. 1 modifié 15-012 10.06.2014 01.08.2017 Art. 12 al. 2 modifié 15-012 10.06.2014 01.08.2017 Art. 12 al. 3 introduit 15-012 10.06.2014 01.08.2017 Art. 13 titre modifié 15-012 10.06.2014 01.08.2017 Art. 13 al. 1 modifié 15-012 10.06.2014 01.08.2017 Art. 13 al. 2 introduit 15-012 10.06.2014 01.08.2017 Art. 17 al. 1 modifié 15-012 10.06.2014 01.08.2017 Art. 18 al. 1 modifié 15-012 10.06.2014 01.08.2017 Art. 18 al. 2 modifié 15-012 10.06.2014 01.08.2017 Art. 42 titre modifié 15-012 10.06.2014 01.08.2017 Art. 42 al. 1 modifié 15-012 10.06.2014 01.08.2017 Art. 42 al. 2 introduit 15-012       433.12  24  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.06.2014 01.08.2017 Art. 43 titre modifié 15-012 10.06.2014 01.08.2017 Art. 44 titre modifié 15-012 10.06.2014 01.08.2017 Art. 46 titre modifié 15-012 10.06.2014 01.08.2017 Art. 46 al. 1 modifié 15-012 10.06.2014 01.08.2017 Art. 47 titre modifié 15-012 10.06.2014 01.08.2017 Art. 48 al. 2 modifié 15-012 10.06.2014 01.08.2017 Art. 57 titre modifié 15-012 10.06.2014 01.08.2017 Art. 57 al. 1 modifié 15-012 10.06.2014 01.08.2017 Art. 61 titre modifié 15-012 10.06.2014 01.08.2017 Art. 61 al. 1 modifié 15-012 10.06.2014 01.08.2017 Art. 62 titre modifié 15-012 10.06.2014 01.08.2017 Art. 62 al. 1 modifié 15-012 10.06.2014 01.08.2017 Art. 65 al. 2 modifié 15-012 10.06.2014 01.08.2017 Art. 65 al. 3 modifié 15-012 10.06.2014 01.08.2017 Titre T1 introduit 15-012 10.06.2014 01.08.2017 Art. T1-1 introduit 15-012 21.01.2015 01.08.2015 Art. 21 al. 1 modifié 15-46 19.11.2015 01.01.2017 Art. 67 al. 1 modifié 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 67 al. 2 modifié 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 67 al. 3 introduit 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 67 al. 4 introduit 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 67 al. 5 introduit 16-068 16.09.2020 01.11.2020 Art. 5 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 9 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 12 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 13 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 14 al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 16 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 18 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 19 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 20 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 20 al. 5 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 23 al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 25 al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 26 al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 28 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 29 al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 30 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 31 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 31 al. 5 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 32 al. 4 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 34 al. 4 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 34 al. 5 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 35 al. 3 modifié 20-098       25  433.12  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.09.2020 01.11.2020 Art. 35 al. 4 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 36 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 36 al. 2, b modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 41 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 43 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 48 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 48 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 48 al. 4 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 52 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 53 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 53 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 53 al. 4 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 55 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 56 al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 56 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 60 al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 63 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 64 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 65 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 65 al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 68 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 68 al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 70 titre modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 70 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 70 al. 3 modifié 20-098       433.12  26  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 27.03.2007 01.08.2008 première version 08-7 Art. 4 al. 1 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 4 al. 2 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 4 al. 3 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 5 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 6 al. 1, a 10.06.2014 01.08.2017 modifié 15-012 Art. 6 al. 1, b 10.06.2014 01.08.2017 abrogé 15-012 Art. 6 al. 1, d 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 9 al. 2 10.06.2014 01.08.2017 modifié 15-012 Art. 9 al. 2, a 10.06.2014 01.08.2017 abrogé 15-012 Art. 9 al. 2, b 10.06.2014 01.08.2017 abrogé 15-012 Art. 9 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 9a 10.06.2014 01.08.2017 introduit 15-012 Art. 10 10.06.2014 01.08.2017 titre modifié 15-012 Art. 10 al. 1 10.06.2014 01.08.2017 modifié 15-012 Art. 10 al. 2 10.06.2014 01.08.2017 modifié 15-012 Art. 10 al. 3 10.06.2014 01.08.2017 modifié 15-012 Art. 11 10.06.2014 01.08.2017 titre modifié 15-012 Art. 11 al. 1 10.06.2014 01.08.2017 modifié 15-012 Art. 11 al. 2 10.06.2014 01.08.2017 modifié 15-012 Art. 12 al. 1 10.06.2014 01.08.2017 modifié 15-012 Art. 12 al. 2 10.06.2014 01.08.2017 modifié 15-012 Art. 12 al. 3 10.06.2014 01.08.2017 introduit 15-012 Art. 12 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 13 10.06.2014 01.08.2017 titre modifié 15-012 Art. 13 al. 1 10.06.2014 01.08.2017 modifié 15-012 Art. 13 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 13 al. 2 10.06.2014 01.08.2017 introduit 15-012 Art. 14 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 16 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 17 al. 1 10.06.2014 01.08.2017 modifié 15-012 Art. 18 al. 1 10.06.2014 01.08.2017 modifié 15-012 Art. 18 al. 2 10.06.2014 01.08.2017 modifié 15-012 Art. 18 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 19 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 20 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 20 al. 5 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 21 al. 1 21.01.2015 01.08.2015 modifié 15-46 Art. 23 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 25 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 26 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098       27  433.12  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 28 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 29 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 30 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 31 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 31 al. 5 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Titre 2.4 21.03.2012 01.08.2012 modifié 12-61 Art. 32 al. 1 21.03.2012 01.08.2012 modifié 12-61 Art. 32 al. 4 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 34 al. 4 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 34 al. 5 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 35 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 35 al. 4 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 36 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 36 al. 2, b 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 41 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 42 10.06.2014 01.08.2017 titre modifié 15-012 Art. 42 al. 1 10.06.2014 01.08.2017 modifié 15-012 Art. 42 al. 2 10.06.2014 01.08.2017 introduit 15-012 Art. 43 10.06.2014 01.08.2017 titre modifié 15-012 Art. 43 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 44 10.06.2014 01.08.2017 titre modifié 15-012 Art. 45 al. 1 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-148 | 10-44 Art. 46 10.06.2014 01.08.2017 titre modifié 15-012 Art. 46 al. 1 10.06.2014 01.08.2017 modifié 15-012 Art. 47 10.06.2014 01.08.2017 titre modifié 15-012 Art. 47 al. 1 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 47 al. 3 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 48 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 48 al. 2 10.06.2014 01.08.2017 modifié 15-012 Art. 48 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 48 al. 4 21.03.2012 01.08.2012 modifié 12-61 Art. 48 al. 4 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 50 al. 2 21.03.2012 01.08.2012 modifié 12-61 Art. 52 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 53 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 53 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 53 al. 4 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 55 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 56 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 56 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 57 01.02.2011 01.08.2012 titre modifié 11-105 | 12-11 Art. 57 10.06.2014 01.08.2017 titre modifié 15-012 Art. 57 al. 1 10.06.2014 01.08.2017 modifié 15-012 Art. 58 01.02.2011 01.08.2012 abrogé 11-105 | 12-11       433.12  28  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 60 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 61 10.06.2014 01.08.2017 titre modifié 15-012 Art. 61 al. 1 10.06.2014 01.08.2017 modifié 15-012 Art. 62 10.06.2014 01.08.2017 titre modifié 15-012 Art. 62 al. 1 10.06.2014 01.08.2017 modifié 15-012 Art. 63 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 64 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 65 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 65 al. 2 10.06.2014 01.08.2017 modifié 15-012 Art. 65 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 65 al. 3 10.06.2014 01.08.2017 modifié 15-012 Art. 67 al. 1 19.11.2015 01.01.2017 modifié 16-068 Art. 67 al. 2 19.11.2015 01.01.2017 modifié 16-068 Art. 67 al. 3 19.11.2015 01.01.2017 introduit 16-068 Art. 67 al. 4 19.11.2015 01.01.2017 introduit 16-068 Art. 67 al. 5 19.11.2015 01.01.2017 introduit 16-068 Art. 68 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 68 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 68 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 68 al. 4 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 70 16.09.2020 01.11.2020 titre modifié 20-098 Art. 70 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 70 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Titre T1 10.06.2014 01.08.2017 introduit 15-012 Art. T1-1 10.06.2014 01.08.2017 introduit 15-012