text: 742.144Loi fédéralesur la réduction du bruit émis par les chemins de fer(LBCF)1du 24 mars 2000 (Etat le 1er mars 2014)1 Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 27 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 469; FF 2013 443).L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 74 et 87 de la Constitution2,vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 19993,arrête:2 RS 1013 FF 1999 4530Section 1 Dispositions générales4 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 469; FF 2013 443). Art. 15 Objet  1 La présente loi, qui complète la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement6, règle la réduction du bruit émis par les chemins de fer grâce à des mesures sur:a.les véhicules ferroviaires;b.la voie;c.le chemin de propagation du son;d.les bâtiments existants.2 Elle règle en outre l’encouragement à l’investissement en faveur de technologies ferroviaires particulièrement silencieuses et les activités de recherche de l’administration fédérale dans le domaine ferroviaire (recherche).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 469; FF 2013 443).6 RS 814.01Art. 2 Priorités  1 La protection contre le bruit doit être réalisée en premier lieu par des mesures appliquées aux véhicules ferroviaires et à la voie.72 Si les mesures visées à l’al. 1 ne suffisent pas, des mesures doivent être appliquées sur le chemin de propagation du son.83 Les mesures prévues aux al. 1 et 2 doivent protéger, sur l’ensemble du réseau, au moins deux tiers de la population exposée au bruit nuisible ou incommodant des chemins de fer. Le tiers restant doit être protégé par l’isolation acoustique des bâtiments existants.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 469; FF 2013 443).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 469; FF 2013 443).Art. 39 Délais  1 Les mesures appliquées aux véhicules ferroviaires et aux bâtiments existants ainsi que sur le chemin de propagation du son doivent être réalisées d’ici au 31 décembre 2015.2 Les mesures complémentaires visées à l’art. 7a doivent être réalisées d’ici au 31 décembre 2025.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 469; FF 2013 443).Section 2 Mesures appliquées aux véhicules ferroviaires10 10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 469; FF 2013 443). Art. 4 Réduction du bruit  1 Les mesures techniques visant à réduire le bruit émis par les véhicules ferroviaires doivent être réalisables sur le plan de la technique et de l’exploitation et être économiquement supportables.2 Le Conseil fédéral détermine ces mesures. Il tient compte des progrès de la technique.3 Le Conseil fédéral fixe des valeurs limites d’émission applicables aux wagons circulant sur le réseau ferroviaire à voie normale. Ces valeurs sont applicables dès le 1er janvier 2020.114 Pour des motifs importants, le Conseil fédéral peut reporter de deux ans au plus l’entrée en vigueur des valeurs limites.125 Il peut prévoir des exceptions notamment pour les véhicules spéciaux à faible prestation kilométrique et pour les véhicules historiques.1311 Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 469; FF 2013 443).12 Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 469; FF 2013 443).13 Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 469; FF 2013 443).Art. 5 Contributions  1 La Confédération alloue aux ayants droit propriétaires de véhicules des contributions à fonds perdu destinées à couvrir les frais imputables des mesures techniques appliquées aux véhicules ferroviaires en exploitation. Les contributions peuvent être versées sous forme de forfait.2 Les véhicules ferroviaires conformes aux nouvelles normes de réduction du bruit bénéficient d’un traitement préférentiel en ce qui concerne le calcul de la contribution de couverture.3 Les aides financières sont allouées uniquement pour les véhicules ferroviaires qui restent en exploitation au moins jusqu’au 31 décembre 2019 ou durant les dix années qui suivent la réalisation de la mesure de protection contre le bruit. Si les véhicules en question sont mis hors service prématurément, l’aide financière doit être remboursée.1414 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 469; FF 2013 443).Section 3 Mesures appliquées à la voie et sur le chemin de propagation du son15 15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 469; FF 2013 443).Art. 6 Répertoire des émissions  1 Le Conseil fédéral établit, après avoir entendu les cantons, un répertoire des émissions sonores provenant des installations ferroviaires fixes existantes, prévisibles d’ici au 31 décembre 2015. Les mesures antibruit seront planifiées en conséquence.2 Ce faisant, le Conseil fédéral tient notamment compte:a.de l’infrastructure qui sera en service jusqu’au 31 décembre 2015, ainsi que du volume et de la composition du trafic prévisible à cette date;b.des émissions sonores prévisibles des véhicules ferroviaires.Art. 7 Ampleur des mesures  1 Pour les installations ferroviaires fixes existantes, les mesures appliquées à la voie et sur le chemin de propagation du son doivent garantir le respect des valeurs limites d’immission.162 Les mesures antibruit prises par le propriétaire du fonds seront prises en compte.3 L’autorité accorde des allégements lorsque:a.les mesures entraîneraient des frais disproportionnés;b.des intérêts prépondérants, relevant notamment de la protection des sites, de la nature et du paysage, de la sécurité du trafic ou de l’exploitation, s’opposent aux mesures.4 Le Conseil fédéral réglemente l’évaluation de la proportionnalité des coûts.5 …1716 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 469; FF 2013 443).17 Abrogé par le ch. I de la LF du 27 sept. 2013, avec effet au 1er mars 2014 (RO 2014 469; FF 2013 443).Art. 7a18 Mesures complémentaires  1 Si des allégements ont été accordés conformément à l’art. 7, al. 3, l’Office fédéral des transports peut ordonner dès 2016 des mesures applicables à la voie et d’autres mesures à réaliser sur le chemin de propagation du son.2 Le Conseil fédéral réglemente les mesures et l’évaluation de la proportionnalité des coûts.18 Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 469; FF 2013 443).Art. 8 Coûts  La Confédération prend en charge les coûts des mesures appliquées à la voie et sur le chemin de propagation du son.19 Elle alloue les contributions nécessaires à fonds perdu. Celles-ci peuvent être versées sous forme de forfait.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 469; FF 2013 443).Art. 9 Remboursement  Les coûts des mesures antibruit prises depuis 1985 par les ayants droit propriétaires seront remboursés en fonction de leur prise en compte.Section 4 Isolation acoustique des bâtiments existants20 20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 469; FF 2013 443). Art. 10 …21  1 Si, en raison des allégements accordés, les installations ferroviaires fixes existantes ne permettent pas de respecter les valeurs d’alarme, les propriétaires de bâtiments existants doivent isoler les fenêtres des locaux où le bruit est considéré comme sensible ou prendre des mesures similaires. La Confédération prend à sa charge le coût de ces mesures. Elle alloue les contributions nécessaires à fonds perdu.2 En cas de dépassement des valeurs limites d’immission, la Confédération alloue aux propriétaires de bâtiments existants qui isolent les fenêtres des locaux où le bruit est considéré comme sensible ou prennent des mesures similaires 50 % des moyens financiers nécessaires sous forme de contributions à fonds perdu.3 Les contributions peuvent être versées sous forme de forfait.4 Les bâtiments sont considérés comme existants lorsque l’autorisation de construire est entrée en force avant le 1er janvier 1985.21 Abrogé par le ch. I de la LF du 27 sept. 2013, avec effet au le 1er mars 2014 (RO 2014 469; FF 2013 443).Section 522 Encouragement à l’investissement et recherche  22 Introduite par le ch. I de la LF du 27 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 469; FF 2013 443). Art. 10a 1 La Confédération peut accorder des aides financières en vue de l’acquisition et de l’exploitation de wagons particulièrement silencieux.2 Les moyens alloués à la recherche sont prélevés sur le crédit d’engagement destiné au financement de la réduction du bruit émis par les chemins de fer.Section 6 Dispositions finales23 23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 469; FF 2013 443). Art. 11 Dispositions d’exécution  Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.Art. 12 Personnel  1 Le Conseil fédéral peut créer les postes nécessaires à l’application de la présente loi à l’Office fédéral des transports et à l’Office fédéral de l’environnement24, en dérogeant au plafonnement des effectifs prévu par la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales25.2 Les frais relatifs au personnel sont imputés au crédit d’engagement.24 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).25 RS 611.010Art. 13 Procédures et compétences  1 Les procédures et les compétences sont régies par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer26.2 Les cantons veillent à l’application des prescriptions concernant l’isolation acoustique des bâtiments.26 RS 742.101Art. 14 Disposition transitoire  Les projets relatifs à la réduction du bruit en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont évaluées selon celle-ci.Art. 15 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.3 La présente loi a effet jusqu’au 31 décembre 2015.4 La présente loi est prorogée jusqu’au 31 décembre 2028.27Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 20002827 Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 469; FF 2013 443).28 ACF du 29 août 2000


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 742.144.1 Ordonnance sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer(OBCF)du 4 décembre 2015 (Etat le 1er janvier 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 4, al. 2 à 5, 7, al. 4, 7a, al. 2, et 11 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (LBCF)1,vu les art. 12, 16, al. 2, et 39, al. 1 et 1bis, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)2,arrête:1 RS 742.1442 RS 814.01Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle:a.les limitations des émissions des wagons (art. 4, al. 2 et 3, LBCF); b.les mesures complémentaires applicables à la voie, aux installations ferroviaires fixes dont l’approbation est entrée en force avant le 1er janvier 1985, et à réaliser sur le chemin de propagation du son (art. 7a LBCF);c.l’encouragement à l’investissement et la recherche (art. 10a LBCF).Art. 2 Rapport avec l’ordonnance sur la protection contre le bruit  1 Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, l’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB)3 est applicable.2 Les modifications de l’exploitation ou de l’infrastructure d’installations ferroviaires fixes qui n’entraînent pas le dépassement des immissions admissibles fixées conformément à l’art. 37a, al. 1, OPB ne sont pas réputées notables au sens de l’art. 8, al. 2 et 3, OPB.3 RS 814.41Art. 3 Cadastre des émissions  1 L’Office fédéral des transports (OFT) tient un cadastre des émissions afin de vérifier que les immissions admissibles fixées conformément à l’art. 37a, al. 1, OPB4 ne sont pas dépassées. 2 Pour chaque tronçon du réseau ferroviaire, le cadastre des émissions indique:a.le niveau d’évaluation des émissions (Lr,e) utilisé pour fixer les immissions admissibles;b.les émissions de l’exploitation effective.3 Les gestionnaires d’infrastructure recensent périodiquement les émissions de l’exploitation effective et communiquent les données à l’OFT. 4 Le cadastre des émissions est public. 4 RS 814.41Art. 4 Valeur limite d’émission applicable aux wagons  1 Les wagons circulant sur le réseau ferroviaire suisse à voie normale doivent respecter les valeurs limites pour le bruit au passage conformément au règlement (UE) no 1304/20145. Cette exigence est considérée comme respectée sans requérir d’examen lorsque les wagons sont équipés de freins en matériau composite.2 La valeur limite d’émission n’est pas applicable aux véhicules spéciaux dont le kilométrage est faible ni aux véhicules historiques. 3 Les dépassements des valeurs limite d’émission sont punis d’une amende en vertu de l’art. 61, al. 1, let. a, LPE.5 Règlement (UE) no 1304/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Matériel roulant – bruit», modifiant la décision 2008/232/CE et abrogeant la décision 2011/229/UE; JO L 356 du 12.12.2014, p. 421Art. 5 Rentabilité des mesures complémentaires  1 La rentabilité des mesures complémentaires découle du rapport entre les coûts des mesures et leur utilité pour la population concernée par le dépassement des valeurs limite d’immissions.2 Le calcul des coûts, la détermination de l’utilité et l’évaluation de la rentabilité sont réglés dans l’annexe 1.Art. 6 Urgence des mesures complémentaires   1 L’urgence des mesures complémentaires découle notamment de l’importance du dépassement des valeurs limite d’immission et du nombre de personnes concernées par ce dépassement. 2 L’OFT fixe l’urgence, par tronçon, de la réalisation des mesures complémentaires après avoir entendu l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Pour ce faire, il tient compte de l’évolution des émissions jusqu’en 2025. Art. 7 Surveillance de la rugosité des rails   1 Les gestionnaires d’infrastructure surveillent la rugosité des rails de leurs installations. L’OFT peut les dédommager des prestations de surveillance à l’aide de contributions forfaitaires.2 Si les valeurs limites d’immission sont dépassées dans les régions à forte densité de population, le gestionnaire d’infrastructure doit garantir la rugosité moyenne des rails, qui se calcule conformément à l’annexe 2, dès le 1er janvier 2020.3 L’OFT peut définir des exigences plus élevées quant à la rugosité des rails.Art. 8 Contributions aux mesures complémentaires   1 Les contributions aux mesures complémentaires se calculent d’après les coûts de planification et de réalisation des mesures complémentaires approuvées par l’OFT dans le cadre de l’approbation des plans.2 Les coûts liés à l’entretien et au renouvellement des parties assainies de l’installation sont à la charge du gestionnaire d’infrastructure.3 La demande d’approbation des plans du gestionnaire d’infrastructure tient lieu de demande de contribution selon l’art. 11, al. 1, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions6. L’approbation des plans entrée en force fait office de décision d’octroi de la contribution. Le montant de la contribution est fixé sur la base du projet de construction.4 L’OFT peut fixer des contributions forfaitaires.6 RS 616.1Art. 9 Encouragement à l’investissement  1 Les aides financières visées à l’art. 10a, al. 1, LBCF sont accordées s’il est attesté que:a.la valeur d’émission est inférieure d’au moins 4 dB(A) à la valeur limite visée à l’art. 4;b.les prestations kilométriques des wagons en Suisse sont de 5000 km au moins;c.les coûts d’investissement par bogie ne dépassent en principe pas 200 %, ou 260 % lorsqu’il s’agit de petites séries, de ceux d’un bogie conventionnel.2 Le montant des aides financières est défini en fonction de l’atténuation du bruit et de la contribution à l’innovation en trafic ferroviaire de marchandises, notamment en matière d’énergie et de sécurité. En 2016, l’aide financière ne dépasse pas 70 % de la différence par rapport aux coûts d’investissement d’un bogie conventionnel. Dans les deux ans qui suivent, elle est portée progressivement à 50 % au plus de la différence de coût. L’OFEV définit les critères détaillés et règle le calcul des aides financières.3 Les entreprises sises en Suisse peuvent présenter leurs demandes d’aide financière à l’OFEV jusqu’au 31 décembre 2025.4 L’OFEV statue sur les demandes après avoir entendu l’OFT.Art. 10 Recherche  1 La Confédération peut encourager ou commander des projets de recherche et de développement de mesures destinées à limiter les émissions; ces mesures peuvent être prises au stade du développement, des essais, de l’adaptation ou de l’homologation.2 L’OFEV statue sur les projets après avoir entendu l’OFT. Art. 11 Adaptation au renchérissement  L’OFT détermine, en accord avec l’Administration fédérale des finances, l’indice de renchérissement applicable au crédit d’engagement destiné au versement des contributions et des aides financières.Art. 12 Surveillance de l’évolution du bruit ferroviaire  L’OFT procède à un relevé de l’évolution du bruit émis par les chemins de fer.Art. 13 Information du public  1 L’OFT veille à ce que le public soit informé de l’assainissement phonique des chemins de fer et de l’évolution du bruit émis par les chemins de fer.2 Après entente avec l’OFT, les chemins de fer veillent à informer le public de la mise en œuvre de mesures complémentaires visées à l’art. 7a LBCF.Art. 14 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 14 novembre 2001 sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer7 est abrogée.7  [RO 2001 2990, 2005 1053]Art. 15 Modification d’un autre acte   …88 La mod. peut être consultée au RO 2015 5691.Art. 16 Disposition transitoire  Les mesures de réduction du bruit approuvées en première instance avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies par l’ancien droit.Art. 17 Entrée en vigueur et durée de validité   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016, sous réserve de l’al. 2.2 L’art. 4 entre en vigueur le 1er janvier 2020.3 La présente ordonnance a effet jusqu’au 31 décembre 2028.Annexe 1 (art. 5, al. 2)Proportionnalité des mesures complémentaires 1 Principe  La rentabilité de mesures complémentaires de réduction du bruit est évaluée selon des critères uniformes sur l’ensemble du réseau.2 Coûts et utilité  2.1 Calcul des coûts annuels  Lors du calcul des coûts annuels, il faut tenir compte de la durée d’utilisation prévue (amortissements), de coûts financiers (intérêts) répartis de manière homogène sur toute la durée de la réduction du bruit et d’éventuels frais d’entretien. Le gestionnaire d’infrastructure présente les hypothèses de coûts dans sa demande d’approbation des plans.2.2 Calcul de l’utilité  1. L’utilité d’une mesure complémentaire de réduction du bruit se calcule à partir de la différence non pondérée entre le niveau d’exposition mesuré avec et sans la mesure, multipliée par le nombre de personnes concernées.2. Le calcul de l’utilité tient compte uniquement des bâtiments dont l’autorisation de construire est entrée en force avant le 1er janvier 1985 et qui sont exposés à un bruit dépassant la valeur limite ainsi que des parcelles qui ont été équipées avant le 1er janvier 1985. L’utilité est calculée par étage. 3. Les locaux à usage sensible au bruit (art. 1, al. 2, OPB9) sont, en principe, déterminés sur place.4. Pour le calcul, le nombre de personnes exposées est déterminé sur place et en fonction de l’utilisation des locaux à usage sensible au bruit: a.Logement: un taux unitaire de trois personnes par unité d’habitation est appliqué sur l’ensemble du réseau (appartement, maison familiale).b.Autres usages: pour les locaux d’entreprise sans bruit notable, bureaux, restaurants, écoles, bâtiments publics, etc., il convient de prendre la moyenne actuelle des personnes qui, en règle générale, occupent les locaux en permanence par période d’évaluation (la journée et/ou la nuit): collaborateurs, écoliers, etc., toutefois sans les invités ou les visiteurs. Le taux d’occupation usuel s’applique aux chambres d’hôtel.c.Parcelles non construites, équipées avant le 1er janvier 1985: tant que ces parcelles ne font pas l’objet de plans précis, le nombre potentiel des personnes exposées au bruit doit être estimé sur la base du plan d’affectation et du plan de zone. Pour l’usage d’habitation, on compte une personne par surface de plancher brute de 30 m2.9 RS 814.412.3 Valeurs de référence pour déterminer la rentabilité  1. La valeur de référence pour déterminer la rentabilité des mesures complémentaires est:coûts d’investissement par ∑ (∆dB(A) × personnes): 3000 francs (prix d’octobre 1998)2. S’agissant des ponts métalliques, il y a lieu de tenir compte en particulier de la perceptibilité et de l’effet de nuisance de la résonance du pont.Annexe 2 (art. 7, al. 2)Rugosité moyenne des rails La rugosité moyenne des rails est calculée selon la formule suivante:4 dB ≤ Lλ,CA ≤ 10 dBLe niveau de rugosité Lλ,CA est calculé à partir du spectre de rugosité R(λ), d’un spectre de correction Λ(λ), d’un filtre de contact C(λ) et du niveau d’évaluation pondéré A pour les signaux de pression acoustique Abew(f(λ, v)).


text: 742.147.2 Ordonnancesur la vidéosurveillance dans les transports publics(OVid-TP)du 4 novembre 2009 (Etat le 1er janvier 2010)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 16b, al. 6, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer1,vu l’art. 55, al. 6, de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)2,arrête:1 RS 742.1012 RS 745.1Art. 1 Objet  La présente ordonnance régit la surveillance par caméra vidéo des véhicules (art. 2, al. 2, let. b, LTV) et des ouvrages, installations et équipements (infrastructure) des entreprises de transports publics.Art. 2 But de la vidéosurveillance  1 La vidéosurveillance a pour but de protéger les voyageurs, l’exploitation et l’infrastructure.2 Elle vise notamment:a. à protéger le personnel, les voyageurs, les clients et les visiteurs des agressions et des incivilités;b. à assurer la sécurité des objets de valeur;c. à prévenir les dommages à la propriété;d. à permettre le recensement des voyageurs afin d’assurer la sécurité de l’exploitation.Art. 3 Utilisation  1 La décision d’utiliser des appareils vidéo est du ressort des entreprises. Le domaine secret des personnes ne peut être surveillé (art. 179quater du code pénal3).2 La vidéosurveillance doit être signalée.3 RS 311.0Art. 4 Traitement des enregistrements  1 Les enregistrements contenant des données personnelles doivent être analysés le jour ouvré suivant au plus tard. Si cela n’est pas possible pour des raisons techniques ou d’exploitation, l’analyse des enregistrements doit avoir lieu dans les deux jours ouvrés suivants.2 Les enregistrements doivent être conservés pendant 72 heures au moins, dans la mesure où la technique le permet.3 Sous réserve d’une communication selon l’art. 5, les enregistrements doivent être détruits au plus tard après 100 jours.Art. 5 Communication des enregistrements  1 Les enregistrements ne peuvent être communiqués qu’aux autorités suivantes:a. autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale;b. autorités devant lesquelles les entreprises portent plainte ou font valoir des droits.2 La communication d’enregistrements n’est autorisée que pour les besoins de la procédure.3 En cas de communication des enregistrements, les entreprises sont autorisées à conserver ceux-ci jusqu’à la fin de la procédure.Art. 6 Protection et sécurité des données  1 Les entreprises veillent à ce que les personnes non autorisées ne puissent accéder aux données personnelles. Elles règlent le droit d’accès aux données.2 Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données4, notamment les art. 16 à 25bis, sont par ailleurs applicables.4 RS 235.1Art. 7 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 5 décembre 2003 sur la vidéosurveillance CFF5 est abrogée.5 [RO 2003 4751]Art. 8 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.


text: 742.161 Ordonnancesur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports(OEIT)du 17 décembre 2014 (Etat le 1er février 2015)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 15a, al. 1 et 5, 15b, al. 6, 15c et 95 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)1, vu l’art. 12, al. 1, de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les voies de raccordement ferroviaires2,vu l’art. 5, al. 2, de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse3, vu les art. 25, al. 1 et 5, 26, al. 6, et 26a, al. 1, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)4,en exécution du règlement (UE) no 996/20105 dans sa version qui lie la Suisse en vertu du ch. 3 de l’annexe de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien6,en exécution de la directive 2004/49/CE7 dans sa version qui lie la Suisse en vertu de l’annexe 1 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route8,arrête:1 RS 742.1012 RS 742.141.53 RS 747.304 RS 748.05 R (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE, JO L 295 du 12.11.2010, p. 35 à 50.6 RS 0.748.127.192.687 Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (JO L 164 du 30.4.2004, p. 44), modifiée en dernier lieu par la directive 2009/149/CE (JO L 313 du 28.11.2009, p. 65).8 RS 0.740.72Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance régit les déclarations et les enquêtes en cas d’incident:a.impliquant des entreprises ferroviaires, des entreprises de transport à câbles, des entreprises d’automobiles et de trolleybus et des entreprises de navigation bénéficiant d’une concession fédérale ainsi que des voies de raccordement (transports publics);b.survenant dans le domaine de l’aviation civile en Suisse et dans l’exploitation d’aéronefs suisses à l’étranger;c.survenant dans le domaine de la navigation impliquant des navires de mer enregistrés dans le registre des navires suisses.2 Elle régit l’organisation et les tâches du Service suisse d’enquête de sécurité (SESE).Art. 2 But et objet de l’enquête  1 L’enquête a pour but de prévenir de futurs incidents.2 Elle vise à établir les causes techniques, d’exploitation, humaines, organisationnelles et systémiques ainsi que les circonstances à l’origine de l’incident.Art. 3 Incidents  On entend par incident:a.dans le domaine des transports publics: tout événement au sens des art. 15 et 16;b. dans le domaine de l’aviation civile: tout accident ou incident au sens de l’art. 2 du règlement (UE) no 996/2010;c.dans le domaine de la navigation maritime: tout incident imprévu sur lequel l’Etat du pavillon est tenu d’ordonner une enquête conformément à l’art. 94, ch. 7 de la Convention des Nations Unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer9.9 RS 0.747.305.15Art. 4 Transports publics: définitions spécifiques  Dans le domaine des transports publics, on entend par:a.accident: un événement qui entraîne une blessure mortelle ou une blessure grave, des dégâts matériels considérables ou un accident majeur au sens de l’ordonnance du 27 février 1991 sur les accidents majeurs10;b.incident grave: un événement qui a failli entraîner un accident et dont la survenance n’a pas été empêchée par les mesures de sécurité automatiques;c.blessure mortelle: une lésion corporelle occasionnée par un accident et entraînant la mort du blessé dans les 30 jours suivant cet accident;d.blessure grave: une lésion corporelle dont souffre une personne et dont le traitement nécessite un séjour hospitalier de plus de 24 heures;c.blessure légère: une lésion corporelle dont souffre une personne, nécessitant des soins médicaux ambulatoires;f.dégâts matériels considérables: des dommages matériels résultant directement d’un événement et dont le montant excède 50 000 francs pour les installations de transport à câbles et 180 000 francs pour tous les autres moyens de transport;g.perturbation importante: une perturbation qui interrompt l’exploitation d’un tronçon pendant au moins six heures;h.événement extraordinaire: un événement imputable à la défaillance technique d’installations déterminantes pour la sécurité, à des mesures de sécurité lacunaires ou inadaptées, ou encore à des erreurs humaines compromettant la sécurité;i.événement impliquant une marchandise dangereuse: événement au sens de la section 1.8.5 du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID)11, Appendice C à la Convention du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF)12 dans la teneur du Protocole de modification du 3 juin 199913;j.cas de non-observation de signal: tout cas de figure dans lequel toute partie d’un train ou d’un véhicule de manœuvre dépasse les limites de son mouvement autorisé.10 RS 814.01211 Le RID n’est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part incluant les modifications peuvent être commandés auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Vente publications fédérales, 3003 Berne, ou directement auprès de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), www.otif.org12 RS 0.742.403.113 RS 0.742.403.12Art. 5 Aviation civile: équivalences des termes  Afin d’interpréter correctement le règlement (UE) no 996/2010, auquel renvoie la présente ordonnance, on tiendra compte de l’équivalence suivante:Expression dans le règlement UE no 996/2010Expression équivalente dans la présente ordonnanceTémoinsPersonnes susceptibles de fournir des renseignements utilesSection 2 Organisation et tâches du SESE  Art. 6 Statut  Le SESE est une commission extraparlementaire au sens des art. 57a à 57g de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration14.14 RS 172.010Art. 7 Composition  Le SESE se compose de trois à cinq spécialistes indépendants des domaines des transports concernés.Art. 8 Bureau d’enquête  Le SESE dispose d’un secrétariat technique (bureau d’enquête).Art. 9 Indépendance  1 Le SESE et ses membres ne sont pas liés par des instructions.2 Le SESE prend les mesures organisationnelles nécessaires pour défendre ses intérêts et éviter les conflits d’intérêts.Art. 10 Tâches du SESE  Il incombe au SESE:a.d’enquêter sur les incidents dans le domaine des transports;b.de déterminer son organisation et celle du bureau d’enquête pour autant que celle-ci ne soit réglée par la présente ordonnance ou par l’acte d’institution;c.de fixer les objectifs et les grandes lignes de ses activités;d.d’engager la direction du bureau d’enquête et son personnel;e.de désigner l’organe d’alerte;f.de veiller à ce que les enquêteurs et les spécialistes nécessaires soient disponibles;g.de surveiller le bureau d’enquête;h.d’approuver le rapport final (art. 47);i.de se prononcer sur les recours formulés contre les décisions prises dans le cadre des enquêtes (art. 15b, al. 4, LCdF, art. 26, al. 4, LA);j.de veiller à disposer d’un système d’assurance qualité efficace;k.d’établir, pour chaque exercice, un rapport annuel concernant ses activités, notamment la réalisation des objectifs, et de le soumettre pour information au Conseil fédéral avant de le publier.Art. 11 Tâches de la direction du bureau d’enquête  Il incombe à la direction du bureau d’enquête:a.de préparer les documents nécessaires aux décisions du SESE et de faire régulièrement rapport à ce dernier des activités du bureau d’enquête, sans délai lorsque des circonstances particulières le justifient;b.de remplir toutes les tâches qui ne sont pas confiées à un autre organe.Art. 12 Tâches de l’organe d’alerte  1 L’organe d’alerte réceptionne à tout moment les déclarations d’incident.2 Il transmet immédiatement les déclarations au bureau d’enquête.Art. 13 Personnel du bureau d’enquête  Le personnel du bureau d’enquête et de la direction est soumis au droit du personnel de la Confédération.Art. 14 Secret de fonction  1 Les membres du SESE et le personnel du bureau d’enquête ainsi que les experts externes sont tenus au secret de fonction.2 Les membres du SESE sont subordonnés au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication qui est l’autorité supérieure habilitée à délier du secret de fonction (art. 320, ch. 2, Code pénal15).15 RS 311.0Section 3 Obligations de déclarer  Art. 15 Transports publics: déclarations à l’organe d’alerte  1 Les entreprises de transports publics déclarent immédiatement à l’organe d’alerte:a.les accidents;b.les incidents graves;c.les événements extraordinaires;d.les actes de sabotage présumés ou commis;e.les incendies de véhicules;f.les naufrages, collisions et échouements de bateaux.2 Les suicides et les tentatives de suicide manifestes ainsi que les incidents sur la voie publique imputables à une violation des règles de la circulation routière ne doivent pas être déclarés.3 Les entreprises de chemin de fer impliquées dans un incident survenant sur le réseau d’un gestionnaire d’infrastructure déclarent cet incident au gestionnaire d’infrastructure concerné. Celui-ci est tenu de transmettre immédiatement les déclarations à l’organe d’alerte.Art. 16 Transports publics: déclarations à l’OFT  1 Les entreprises de transports publics déclarent à l’Office fédéral des transports (OFT):a.les événements au sens de l’art. 15, al. 1;b.les événements entraînant des blessures légères;c.les événements impliquant des dégâts d’un montant supérieur à 100 000 francs;d.les perturbations importantes;e.les événements impliquant une marchandise dangereuse;f.les explosions et les incendies importants d’installations servant à la sécurité;g.les suicides et les tentatives de suicide, pour autant que celles-ci aient entraîné au moins des blessures légères.2 En outre, les événements suivants doivent être déclarés à l’OFT:a.par les entreprises de chemin de fer:1.les déraillements de trains et de mouvements de manœuvre,2.les collisions de trains et de mouvements de manœuvre avec d’autres véhicules ou obstacles,3.la dérive des véhicules ferroviaires,4.les cas de non-observation de signal;b.par les entreprises de transport à câbles:1.les déraillements et les fissures de câbles,2.les chutes et déraillements de véhicules,3.les collisions avec d’autres véhicules, avec l’infrastructure ou avec des obstacles externes,4.les dégâts causés par l’empiétement sur le profil d’espace libre,5.les défaillances des dispositifs d’accélération ou de décélération à l’arrivée ou au départ, ainsi que les pannes des freins et des dispositifs de serrage,6.les chutes de personnes des véhicules.3 Les événements doivent être déclarés dans les 30 jours.Art. 17 Aviation civile: obligation de déclarer  1 Les incidents dans le domaine de l’aviation civile doivent être déclarés immédiatement par les personnes ou services suivants impliqués dans l’incident:a.le propriétaire de l’aéronef;b.le détenteur de l’aéronef;c.l’entreprise de transport aérien;d.le personnel aéronautique;e.les organes du service de la navigation aérienne;f.les exploitants d’aérodromes;g.les services de police;h.les services douaniers;i.l’Office fédéral de l’aviation civile .2 Les incidents survenus à des engins ultralégers, des planeurs de pente, des parachutes, des cerfs-volants, des parachutes ascensionnels et des ballons captifs ne doivent pas être déclarés.Art. 18 Navigation maritime: obligation de déclarer  L’Office suisse de la navigation maritime, le capitaine du navire, les compagnies suisses de navigation ainsi que les sociétés suisses de classification reconnues déclarent immédiatement à l’organe d’alerte les incidents au sens de l’art. 3, let. c.Art. 19 Déclaration aux autorités étrangères  Lorsqu’une entreprise étrangère est impliquée dans un incident survenu sur le territoire suisse, le SESE en avise les autorités compétentes de l’Etat dans lequel l’entreprise a son siège. La déclaration ne doit comporter aucune donnée sensible au sens de l’art. 3 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données16.16 RS 235.1Section 4 Procédure d’enquête  Art. 20 Objet de l’enquête  1 Le SESE enquête sur les incidents qui doivent être déclarés à l’organe d’alerte.2 Il enquête sur les incidents survenus à l’étranger, uniquement lorsque:a.les autorités suisses sont chargées d’enquêter sur un incident impliquant à l’étranger un aéronef suisse ou un aéronef construit en Suisse;b.l’incident est survenu sur un territoire ne relevant d’aucun Etat; ouc.lorsqu’aucune autorité étrangère ne s’occupe de l’enquête.3 Il enquête sur des incidents impliquant des aéronefs utilisés à des fins de douane ou de police, uniquement s’il y a lieu de supposer qu’une enquête est susceptible de fournir des résultats importants pour la prévention de futurs incidents.4 Il peut enquêter sur d’autres incidents s’il y a lieu de supposer qu’une enquête est susceptible de fournir des résultats importants pour la prévention de futurs incidents.Art. 21 Ouverture de l’enquête  1 Le bureau d’enquête ouvre l’enquête.2 Il désigne la personne chargée de l’enquête. Il peut lui adjoindre un ou plusieurs collaborateurs ou faire appel à des experts externes.Art. 22 Récusation  1 Les personnes dont la coopération à l’enquête est prévue se récusent lorsqu’elles:a.ont un intérêt personnel dans l’affaire;b.sont employées par une entreprise impliquée, membres de son organe de direction ou chargées de la révision de ses comptes;c.sont parentes ou alliées en ligne directe ou collatérale, ou encore unies par mariage, fiançailles ou adoption avec:1.un propriétaire, un détenteur, un exploitant d’un moyen de transport ou d’une infrastructure de transport concernés par l’événement ou impliqués dans celui-ci,2.un cadre ou un membre de l’organe de direction d’une entreprise impliquée,3.une personne concernée par l’incident ou impliquée dans celui-ci,4.avec une personne ayant un intérêt à l’issue de l’enquête;d.sont impliquées dans l’affaire pour d’autres raisons.2 Elles doivent aviser la direction du bureau d’enquête lorsqu’elles ont des intérêts dans une entreprise impliquée.3 Le SESE tranche en cas de doute quant au bien-fondé de la récusation.Art. 23 Coordination avec les autorités de poursuite pénale et  les autorités administratives  1 L’enquête est menée indépendamment des procédures pénales ou administratives.2 Les autorités de poursuite pénale, les autorités administratives et le SESE coordonnent leurs activités.3 Elles mettent réciproquement et gratuitement à disposition les documents d’enquête tels que les analyses et les enregistrements.Art. 24 Utilisation des renseignements dans le cadre des procédures pénales  Les renseignements fournis par une personne dans le cadre d’une enquête de sécurité ne peuvent être utilisés dans une procédure pénale qu’avec son accord.Art. 25 Aviation civile: coordination avec les autorités militaires  Lorsque des aéronefs militaires suisses sont impliqués dans un incident, la personne chargée de l’enquête et les autorités militaires compétentes coordonnent leurs activités respectives.Art. 26 Enregistrement des données personnelles  Les autorités de poursuite pénale, les responsables de l’entreprise concernée et, le cas échéant, la direction de l’aérodrome notent les noms et adresses des personnes susceptibles de fournir des renseignements utiles.Art. 27 Mesures conservatoires et obligation de surveiller  1 Le bureau d’enquête ordonne les mesures conservatoires nécessaires, notamment la surveillance du lieu de l’incident, et décide de la levée de toutes les mesures de restriction appliquées au lieu de l’accident. Les mesures relevant des autorités de poursuite pénale sont réservées.2 Les autorités de poursuite pénale ainsi que les personnes chargées des travaux de sécurisation et de sauvetage veillent à ce que rien ne soit modifié sur le lieu de l’accident, sauf pour les travaux de sécurisation et de sauvetage nécessaires.3 Les corps ne peuvent être déplacés qu’avec l’autorisation du bureau d’enquête et de l’autorité de poursuite pénale. Dans les cas de suicide manifeste, qui concernent exclusivement les entreprises de transports publics, l’accord du bureau d’enquête n’est pas nécessaire.4 Les modifications effectuées sur le lieu de l’accident sont documentées.5 Les enregistrements sonores et d’images, l’état des dispositifs de sécurisation et toutes les autres données permettant d’éclaircir les causes et les circonstances de l’incident sont immédiatement mis en sûreté.Art. 28 Accès au lieu de l’accident  1 L’autorité de poursuite pénale désigne les personnes ayant accès au lieu de l’accident jusqu’à l’entrée en fonction du bureau d’enquête. Ensuite, le bureau d’enquête désigne les personnes d’entente avec l’autorité de poursuite pénale.2 Les personnes chargées des travaux de sécurisation et de sauvetage et les autorités de poursuite pénale ont libre accès au lieu de l’accident.3 L’accès est accordé aux représentants des autorités fédérales compétentes, aux personnes accréditées d’un Etat étranger, ainsi qu’à toute personne qui rend plausible l’existence d’un intérêt juridique à l’issue de l’enquête, à condition que le déroulement de celle-ci n’en soit pas entravé.Art. 29 Mesures d’enquête  1 Le bureau d’enquête prend les mesures d’enquête nécessaires. Il peut renoncer à des mesures d’enquête qui entraîneraient des coûts disproportionnés par rapport aux résultats attendus.2 Il peut confier des mandats d’expertise à des tiers en vue de traiter des questions techniques particulières.3 Il peut exiger des entreprises impliquées ou des services de la navigation aérienne des enregistrements électroniques dans un format lisible sans technique particulière.4 Les originaux des enregistrements sont conservés. Ils ne peuvent être effacés qu’avec l’assentiment du bureau d’enquête et de l’autorité de poursuite pénale compétente.Art. 30 Transports publics: obligation d’assistance des entreprises  ferroviaires  1 Les entreprises ferroviaires impliquées organisent, dans la mesure du possible et si nécessaire, le transport des membres du bureau d’enquête et des autres personnes participant à l’enquête de la gare accessible la plus proche au lieu de l’accident.2 Ils mettent gratuitement à la disposition du bureau d’enquête les moyens techniques et le personnel immédiatement nécessaires à l’enquête.3 Pour les enquêtes suivantes ainsi que pour les courses d’essai, les entreprises concernées mettent gratuitement à disposition l’infrastructure, le personnel ainsi que les moyens et les documents techniques nécessaires.Art. 31 Mandat de comparution  1 Le bureau d’enquête peut citer à comparaître toute personne susceptible de fournir des renseignements utiles. La forme et le contenu de la citation à comparaître sont régis par l’art. 201 du Code de procédure pénale (CPP)17.2 Le mandat de comparution est notifié au moins trois jours avant la date fixée. Lorsqu’elle fixe les dates de comparution aux actes de procédure, l’autorité tient compte de manière appropriée des disponibilités des personnes citées.3 En cas d’urgence ou en accord avec la personne citée, il est possible de déroger aux exigences de forme et de délai.17 RS 312.0Art. 32 Perquisitions  1 Le bureau d’enquête peut perquisitionner des objets, des enregistrements ainsi que des bâtiments, des habitations et autres locaux non publics.2 Il ne peut procéder à une perquisition qu’avec le consentement de l’ayant droit; sont exceptés les enregistrements.3 Le consentement de l’ayant droit n’est pas nécessaire s’il y a lieu de présumer que le bureau d’enquête sera privé d’informations déterminantes lui permettant de clarifier les incidents.4 Les perquisitions sont régies par les art. 245 à 247 et 248, al. 1, 2 et 4, CPP18.5 Le Tribunal administratif fédéral statue définitivement sur la demande de levée des scellés déposée par le bureau d’enquête dans un délai d’un mois. La décision est définitive.18 RS 312.0Art. 33 Séquestre  1 Le bureau d’enquête peut séquestrer des objets liés à l’accident, leurs éléments et d’autres objets utiles pour l’enquête.2 Le séquestre est régi par les art. 264, al. 1 et 3, 265, al. 1, 2 et 4, 266, al. 1 et 2 et 267, al. 5 et 6, CPP19.19 RS 312.0Art. 34 Examen médical  1 Le bureau d’enquête peut soumettre à un examen médical portant sur l’état physique ou psychique les personnes ayant participé à la conduite d’un moyen de transport impliqué.2 Des atteintes à l’intégrité corporelle peuvent être ordonnées si elles ne causent pas de douleurs particulières et ne nuisent pas à la santé.3 L’exécution de l’examen est régie par l’art. 252 CPP20.20 RS 312.0Art. 35 Autopsies  1 Le bureau d’enquête fait procéder à une autopsie dans un institut de médecine légale, si en cas d’accident les personnes ayant participé à la conduite d’un moyen de transport impliqué ont été tuées ou si elles sont décédées ultérieurement des suites de l’accident.2 Il peut ordonner l’autopsie d’autres personnes décédées des suites de l’accident.3 Il informe d’abord l’autorité pénale compétente de la levée du corps.Art. 36 Recours à des expertises  1 Le bureau d’enquête peut recourir à des expertises.2 Les art. 182, 183, al. 1, 184, à l’exception des al. 2, let. f et 7, 185, à l’exception du recours à la police mentionné à l’al. 4, et 187, 189 et 190 CPP21 sont applicables.21 RS 312.0Art. 37 Navigation maritime: mesures de contrainte  Dans le domaine de la navigation maritime, les mesures de contrainte prévues par la présente ordonnance (art. 31 à 36) ne s’appliquent que dans la mesure où elles disposent d’une base légale dans la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse.Art. 38 Restitution des objets  Le bureau d’enquête détermine si les objets ou certains de leurs éléments peuvent être restitués. Sont réservées les décisions des autorités pénales. Art. 39 Mesures d’enquête proposées par des personnes  et services concernés  1 Des personnes et services concernés peuvent proposer au bureau d’enquête des mesures d’enquête spécifiques.2 Aucune prétention ne peut être émise concernant des mesures d’enquête spécifiques.Art. 40 Droit de refuser de déposer  Le bureau d’enquête informe les personnes susceptibles de fournir des renseignements utiles de leur droit de refuser de déposer.Art. 41 Procès-verbal  1 Les auditions des personnes susceptibles de fournir des renseignements utiles, sont consignées sous forme de résumé dans un procès-verbal. Les personnes auditionnées et celles qui procèdent à l’audition signent les procès-verbaux. Si une personne auditionnée refuse de signer, la raison en est indiquée dans le procès-verbal.2 Au lieu d’être résumées dans un procès-verbal, les auditions peuvent être consignées sous forme d’enregistrement sonore. L’enregistrement sonore fait l’objet d’une transcription si les besoins de l’enquête l’exigent.3 Le procès-verbal ou l’enregistrement sonore doit indiquer le lieu, la date, le début et la fin de l’audition.Art. 42 Notes  1 L’examen des objets liés à l’accident, les inspections des lieux, les mesures visant à reconstituer le déroulement de l’incident, les entretiens à caractère informatif ainsi que d’autres mesures d’enquête sont consignés dans des notes.2 Les notes sont datées et signées par la personne chargée de l’enquête ou par la personne désignée à cet effet.Art. 43 Rapport de première information  1 Dès que les circonstances essentielles de l’incident sont connues, le bureau d’enquête établit un rapport de première information. Ce document contient au moins des informations sur les personnes et les moyens de transport impliqués, le déroulement de l’incident et la personne chargée de l’enquête.2 Le rapport de première information est envoyé au personnel impliqué, aux détenteurs, aux propriétaires et aux exploitants des moyens de transport impliqués, au département compétent, à l’office fédéral compétent ainsi qu’à l’autorité de poursuite pénale compétente. La mention de noms est régie par l’art. 54.3 L’information des autorités et organisations étrangères compétentes est régie par le droit international.Art. 44 Rapport intermédiaire  Le bureau d’enquête porte immédiatement à la connaissance du département compétent et de l’office fédéral compétent les faits essentiels résultant de l’enquête qui contribuent à la prévention des incidents et qui exigent des mesures immédiates au moyen d’un rapport intermédiaire contenant les recommandations requises.Art. 45 Enquête sommaire et rapport sommaire: généralités  1 Le bureau d’enquête peut clore l’enquête si les premières mesures d’enquête font apparaître que d’autres investigations n’apporteraient aucun élément utile. 2 Dans le cadre d’une enquête sommaire, il peut se contenter d’interroger les personnes impliquées et d’autres personnes concernées.3 Il établit un rapport sommaire. Celui-ci renseigne sur les personnes impliquées, les moyens de transport impliqués et le déroulement de l’incident.4 Il publie le rapport sur Internet.Art. 46 Enquête sommaire et rapport sommaire: aviation civile  1 Les incidents dans lesquels sont impliqués des aéronefs dont la masse maximale admissible au décollage est inférieure à 2250 kg font uniquement l’objet d’une enquête sommaire.2 Ils font toutefois l’objet d’une enquête complète:a.si une personne a été tuée ou grièvement blessée;b.s’il y a lieu d’admettre que l’incident est dû à un défaut de navigabilité, dans la mesure où celui-ci ne se rapporte pas uniquement au train d’atterrissage;c.s’il s’agit d’un vol commercial ou de formation au cours duquel l’aéronef a subi des dégâts importants;d.si le bureau d’enquête estime qu’une enquête complète serait particulièrement utile;e.si une autorité étrangère demande une enquête complète au sujet d’un incident survenu à un aéronef étranger.3 Les incidents dont sont victimes les motoplaneurs, les planeurs, les ballons libres et les aéronefs classés dans la catégorie spéciale «Amateur» ne font l’objet que d’une enquête sommaire, sauf si une personne a été tuée ou grièvement blessée. Le bureau d’enquête peut ordonner une enquête complète lorsqu’il estime qu’elle serait particulièrement utile à la prévention des accidents.Art. 47 Rapport final  1 Le bureau d’enquête récapitule les résultats de l’enquête dans un rapport final.2 Le rapport final informe sur:a.les personnes, les entreprises, les moyens et infrastructures de transport impliqués et concernés;b.le déroulement de l’incident ainsi que ses causes et circonstances;c.l’ampleur des dommages corporels et matériels;d.les résultats des mesures d’enquête et des expertises.3 Si des déficits de sécurité ont été constatés, le rapport final formule des recommandations correspondantes en matière de sécurité.4 Le bureau d’enquête transmet le projet de rapport final pour avis à quiconque est directement concerné par l’enquête ou y participe directement, au département compétent et à l’office fédéral compétent.5 Les avis doivent être retournés dans un délai de 60 jours à compter de la remise du rapport final.6 Le bureau d’enquête établit le rapport final compte tenu des avis avant de le soumettre à l’approbation du SESE.7 Il remet le rapport final aux services et aux personnes qui en avaient reçu le projet.Art. 48 Recommandations en matière de sécurité  1 Le SESE adresse les recommandations en matière de sécurité à l’office fédéral compétent et en informe le département compétent. En cas de problèmes de sécurité urgents, il informe immédiatement le département compétent. Il peut donner son avis sur les rapports de mise en œuvre de l’office fédéral à l’attention du département compétent.2 Les offices fédéraux informent périodiquement le SESE et le département compétent de la mise en œuvre des recommandations ou des raisons pour lesquelles ils ont renoncé aux mesures.3 Le département compétent peut adresser des mandats de mise en œuvre à l’office fédéral compétent.Art. 49 Réouverture de l’enquête  Lorsque de nouveaux faits essentiels apparaissent dans les dix ans à compter de l’approbation du rapport final, le bureau d’enquête rouvre l’enquête, d’office ou sur demande.Art. 50 Frais d’enquête  1 Les frais d’enquête sont facturés aux personnes ayant causé l’incident:a.s’il y a eu intention, à hauteur de 50 à 75 %;b.s’il y a eu négligence grave, à hauteur de 25 à 50 %.2 Les coûts des tâches de police en rapport avec un incident n’entrent pas dans les frais d’enquête si le bureau d’enquête n’a pas expressément confié ces tâches aux organes de police.Art. 51 Consultation du dossier  1 Peuvent demander à consulter le dossier:a.les personnes directement concernées par l’enquête;b.l’office fédéral compétent;c.les autorités pénales;d.les personnes impliquées dans l’enquête qui représentent un Etat étranger.2 La consultation du dossier peut être restreinte, refusée ou différée aussi longtemps que l’exigent les besoins de l’enquête en vertu de la présente ordonnance ou d’une autre enquête en cours.3 Dès que l’enquête est close, le bureau d’enquête met les dossiers à la disposition des autorités d’instruction, judiciaires et administratives qui en font la demande pour leurs propres procédures.Art. 52 Délais  1 Les enquêtes sur les incidents sont closes dans un délai de 12 mois.2 Un délai de 18 mois s’applique aux enquêtes sur les incidents impliquant de grands avions ou des navires de mer. Est considéré comme grand avion tout avion ayant une masse maximale admissible au décollage égale ou supérieure à 5700 kg, rangé dans la catégorie de navigabilité standard (sous-catégorie «Transport») ou comprenant plus de dix sièges pour les passagers et l’équipage.3 Si le délai ne peut pas être observé, la personne chargée de l’enquête en avise la direction du bureau d’enquête en précisant les causes du retard. Celle-ci accorde une prolongation convenable du délai.Section 5 Publications  Art. 53 Rapports et résumés du SESE  1 Le SESE publie les rapports de première information, les rapports intermédiaires et les rapports finaux.2 Il publie périodiquement, mais au moins une fois par an, un résumé des rapports sommaires.3 Il publie au moins une fois par an un résumé des recommandations en matière de sécurité. Il y précise également l’état d’avancement de la mise en œuvre.4 Il publie ses rapports et résumés sur Internet.5 Il adresse d’office ses rapports et résumés:a.aux entreprises de transports publics ainsi qu’aux entreprises chargées de l’entretien;b.dans le domaine de l’aviation civile:1.aux entreprises de transport aérien,2.aux écoles d’aviation,3.aux organismes de maintenance,4.aux instructeurs de vol,5.aux organes du service de la navigation aérienne,6.aux directions des aérodromes;c.dans le domaine de la navigation maritime: aux compagnies suisses de navigation;d.aux autres personnes et organes qui s’occupent de la sécurité en matière d’aviation ou de transport;e.aux autorités fédérales et cantonales compétentes.Art. 54 Protection des données  1 Les personnes ne peuvent être mentionnées nommément dans les publications et résumés du SESE.2 Seuls apparaissent les noms des entreprises de transport, des écoles d’aviation, des entreprises chargées de l’entretien et de la maintenance ainsi que ceux des constructeurs, des moyens de transport impliqués et de leurs éléments, des installations de sécurité ainsi que des infrastructures et leurs éléments.Art. 55 Statistique  1 Le SESE publie chaque année des statistiques sur les incidents.2 Il fournit des informations sur les incidents:a.dans le domaine de l’aviation civile à l’Organisation de l’aviation civile internationale (International Civil Aviation Organization, ICAO), la Conférence européenne de l’aviation civile (European Civil Aviation Conference, ECAC) et à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (European Aviation Safety Agency, EASA);b.dans le domaine de la navigation maritime à l’Organisation maritime internationale (International Maritime Organization, IMO).Art. 56 Informations pour la prévention des accidents  Le SESE peut préparer et publier des informations générales utiles pour la prévention des accidents.Art. 57 Rapports émanant d’autorités étrangères  1 Le SESE transmet les rapports d’autorités étrangères relatifs aux incidents dans lesquels sont impliqués des moyens de transport d’entreprises suisses, à l’office fédéral compétent, à d’autres autorités fédérales compétentes et à toute entreprise ou personne qui rend plausible l’existence d’un intérêt.2 Il publie les rapports sur Internet.Section 6 Punissabilité en cas d’omission de déclarer  Art. 58 1 Est puni selon l’art. 86a, al. 1, let. e, LCdF, quiconque contrevient à son obligation de déclarer au sens de l’art. 15, al. 1 ou 3.2 Est puni selon l’art. 91, al. 1, let. i, LA, quiconque contrevient à son obligation de déclarer au sens de l’art. 17.Section 7 Dispositions finales  Art. 59 Abrogation d’autres actes  Sont abrogées:1.l’ordonnance du 23 mars 2011 sur l’organisation du SESA22;2.l’ordonnance du 28 juin 2000 sur les enquêtes en cas d’accident des transports publics23;3.l’ordonnance du 23 novembre 1994 relative aux enquêtes sur les accidents d’aviation et sur les incidents graves24.22 [RO 2011 4589 4573 art. 2 let. a]23 [RO 2000 2103 2845, 2006 4705 ch. II 68, 2011 4573 art. 2 let. b 4575]24 [RO 1994 3037, 1999 2495, 2011 4573 art. 2 let. c 4579]Art. 60 Modification d’autres actes  La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe.Art. 61 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2015.Annexe (art. 60)Modification d’autres actes Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:… 2525 Les mod. peuvent être consultées au RO 2015 215.


text: 742.162 Ordonnance du DETECsur la participation des gestionnaires d’infrastructure aux frais de mise à disposition des services d’intervention sur les installations ferroviaires(OFSI)du 20 août 2013 (Etat le 1er janvier 2014)Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),vu l’art. 32a, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)1,arrête:1 RS 742.101Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle les prestations de mise à disposition des services d’intervention sur les installations ferroviaires et la participation des gestionnaires de l’infrastructure (GI) conformément à l’art. 2, let. a, LCdF, aux frais de mise à disposition desdits services.Art. 2 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.installations ferroviaires: les constructions et installations visées à l’art. 18, al. 1, LCdF, à l’exception de celles qui font l’objet d’une assurance immobilière et des tramways;b.services d’intervention: les centres de renfort des services de sapeurs-pompiers et de défense chimique exploités par les cantons, les districts et les communes;c.défense chimique: les services d’intervention en mesure de maîtriser sur des installations ferroviaires des événements liés au transport de marchandises dangereuses (événements impliquant des marchandises dangereuses);d.sapeurs-pompiers: les services d’intervention en mesure de maîtriser des événements sur des installations ferroviaires à l’exception des événements impliquant des marchandises dangereuses;e.défense d’entreprise: les services exploités par les GI, qui disposent de moyens d’intervention ferroviaire et du personnel formé aux interventions visant à maîtriser les événements sur les installations ferroviaires.Art. 3 Conventions  Les GI et les cantons fixent dans des conventions les prestations de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques et la participation aux frais de mise à disposition.Art. 4 Evénements  Sont notamment considérés comme événements ferroviaires:a.les déraillements de véhicules;b.les collisions de véhicules;c.les incendies de véhicules et d’installations ferroviaires;d.les événements impliquant des marchandises dangereuses. Art. 5 Détermination du risque  Le risque inhérent aux installations ferroviaires est déterminé sur la base des facteurs d’influence suivants:a.nombre de voyageurs par jour;b.poids de marchandises transportées par année;c.risques que le transport de marchandises dangereuses présente pour la population et pour l’environnement;d.tunnels d’une longueur de plus de 1 km;e.dangers naturels.Section 2 Prestations de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques Art. 6 Principe  Les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques prennent les mesures adéquates en fonction du risque, pour autant qu’elles soient proportionnelles, pour maîtriser les événements ferroviaires.Art. 7 Personnel  1 Les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques s’assurent que leurs membres soient disponibles en nombre suffisant pour maîtriser un événement potentiel.2 Les membres disponibles des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques doivent être formés en vue de la maîtrise des événements. Ils doivent régulièrement suivre une formation et prendre part à des exercices d’intervention.3 Le nombre requis de membres disponibles des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques, l’étendue et le type de leur formation, de leur formation continue et des exercices d’intervention sont fixés à l’annexe 1.Art. 8 Temps de déplacement  1 Est considéré comme temps de déplacement le temps entre l’alarme aux sapeurs-pompiers ou aux défenses chimiques et l’arrivée des équipes d’intervention au lieu d’intervention.2 Les temps de déplacement sont fixés à l’annexe 1.Art. 9 Matériel  1 Les GI définissent et acquièrent le matériel ferroviaire requis en complément à celui des défenses d’entreprise et nécessaire à la maîtrise d’événements sur les installations ferroviaires par les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques.2 Ils mettent ce matériel gratuitement à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques désignés par le canton.3 Les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques veillent à l’entretien et à la réparation de ce matériel. Section 3 Prise en charge des frais  Art. 10 Frais de mise à disposition  1 Les GI indemnisent les cantons des frais de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques en vue de l’intervention sur leurs installations ferroviaires.2 Le calcul de l’ensemble des frais de mise à disposition et de la part prise en charge par les GI est décrit à l’annexe 2.3 Le montant de l’indemnité versée par les GI est fonction de la longueur de leur réseau ferroviaire et du risque inhérent à leurs installations ferroviaires. Il est adapté lors de modifications considérables.4 Les prestations de mise à disposition fournies par les GI, notamment les prestations de leurs défenses d’entreprise, sont prises en compte de manière appropriée.Art. 11 Frais de formation, de formation continue et d’exercice  1 En plus des frais de mise à disposition, les GI prennent en charge les frais de: a.l’organisation des cours de formation et de formation continue;b.la mise à disposition de spécialistes;c.l’utilisation de leurs installations ferroviaires à des fins de formation ou de formation continue.2 Les frais de temps, de voyage et de nourriture des membres des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques ainsi que les frais de l’utilisation du matériel et des véhicules des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques sont compris dans les frais de mise à disposition indemnisés selon l’art. 10.3 Les frais des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques liés à la préparation, à l’exécution et au post-traitement des exercices d’intervention sont compris dans les frais de mise à disposition.4 Les frais de formation, de formation continue et des exercices d’intervention qui dépassent les chiffres définis à l’annexe 1 sont pris en charge par la partie qui est à l’origine de ces frais supplémentaires.Section 4 Tâches des gestionnaires d’infrastructure  Art. 12 1 Les GI organisent la formation et la formation continue spécifique des membres des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques requis pour les interventions sur leurs installations ferroviaires.2 Ils effectuent régulièrement des exercices d’intervention en collaboration avec les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques.Section 5 Tâches des cantons  Art. 13 Tâches générales  1 Le canton charge un service du contact et de la coordination avec les GI. Il fournit les coordonnées de ce service à l’Office fédéral des transports (OFT).2 Il désigne les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques chargés de maîtriser les événements sur les installations ferroviaires. Il assure que les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques fournissent les prestations de mise à disposition requises et leur verse les indemnités.3 Il assure la coordination avec les cantons voisins et les pays limitrophes.4 Le service chargé du contact et de la coordination avec les GI accomplit les tâches du canton dans le cadre des conventions conclues avec les GI.Art. 14 Tâches spéciales  1 Les cantons désignent conjointement les défenses chimiques compétentes pour la maîtrise d’événements impliquant des marchandises dangereuses de grande envergure ou portant atteinte aux eaux superficielles. A cet effet, ils fixent les prestations de mise à disposition supplémentaires requises.2 Ils assurent que ces prestations de mise à disposition soient indemnisées dans les limites de la contribution globale aux défenses chimiques étendues définie à l’annexe 2.Section 6 Tâches de la Confédération  Art. 15 1 L’OFT publie:a.les données liées aux tronçons utilisées pour déterminer le risque;b.les indemnités des GI aux différents cantons;c.un modèle de convention entre un GI et un canton;d.les coordonnées des services cantonaux chargés du contact et de la coordination avec les GI.2 Les informations publiées sont mises à jour tous les quatre ans.3 En cas de modification importante de la méthode de calcul des indemnités, l’OFT consulte préalablement les cantons et les GI.Section 7 Dispositions finales  Art. 16 Exécution  L’OFT est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.Art. 17 Dispositions transitoires  1 Les conventions visées à l’art. 3 doivent être conclues au plus tard une année après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Elles remplacent les conventions sur la participation aux frais déjà conclues avec les GI dans le champ d’application de la présente ordonnance.2 Les membres des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques visés à l’art. 7, al. 1 et 2, disposent d’un délai de deux ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance pour accomplir leur formation initiale.3 Les cantons désignent les défenses chimiques étendues visées à l’art. 14 et prennent les mesures requises en vue de leur indemnisation au plus tard une année après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.4 Une fois la présente ordonnance en vigueur, les indemnités sont dues même sans convention conformément à l’art. 3, dans la mesure où les prestations de mise à disposition sont déjà fournies.5 Si un GI participe déjà aux frais de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques échus après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, cette participation est prise en compte lors du calcul de l’indemnité.Art. 18 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.Annexe 1 (art. 7, al. 3 et 8, al. 2)Prestations de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques (état au 1er janvier 2011)1. Nombre de membres disponibles des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques Tableau 1: nombre requis de membres disponibles des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques en vue de la maîtrise d’événements sur les installations ferroviairesEvénementsCentres de renfortSapeurs-pompiersDéfense chimiqueDéfense chimique étendueIntervention sur les eauxIntervention en cas d’événement majeurDéraillement/collision102+103–––Incendie sans marchandises dangereusesIncendie dans un tunnel5+100+20Incendie avec marchandises dangereuses5+10Propagation de gaz toxiques pour l’être humain–Propagation de liquides toxiques pour l’environnement5+102 Premier recours3 Renfort2. Formation et formation continue, exercices d’intervention 2.1 Nombre de personnes Le nombre de personnes à former et qui doivent suivre la formation continue doit être au maximum trois fois plus élevé que les nombres indiqués au tableau 1 pour chaque type d’événement.2.2 Formation 1 Les temps de formation minimaux sont les suivants:–connaissances de base des interventions sur les installations ferroviaires: 2 jours–connaissance des lieux et des installations: 1 jour2 Les formations accomplies avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont reconnues.2.3 Formation continue –intervention sur les installations ferroviaires: ½ journée par année–connaissance des lieux et des installations: ½ journée par année2.4 Exercices d’intervention 1 Les membres disponibles des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques doivent participer au moins tous les trois ans à un exercice d’intervention d’une journée. La collaboration entre les GI et les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques doit être exercée au moins tous les trois ans. Il y a lieu d’exercer notamment la collaboration avec les défenses d’entreprises.2 Un exercice annuel d’intervention ou d’alarme a lieu en alternance dans les gares de triage suivantes:–Basel RB–Buchs SG–Chiasso sm–Däniken RB–Lausanne triage–RB Limmattal–Zürich Mülligen3 Il convient en outre d’effectuer des exercices spécifiques avant la mise en exploitation d’installations ferroviaires spéciales telles que les longs tunnels. Les GI indemnisent les frais supplémentaires liés à la participation des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques à ces exercices en sus de la participation aux frais de mise à disposition.3. Temps de déplacement Tableau 2: temps de déplacement des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques en fonction du risque et de l’accessibilité des installations ferroviairesRisque élevéRisque moyenRisque faibleBonne accessibilitéSapeurs-pompiers45 min  60 min  75 minDéfense chimiqueMauvaise accessibilitéSapeurs-pompiers60 min  75 min  90 minDéfense chimique90 min120 min150 min1 Les temps de déplacement doivent être respectés par le nombre de membres disponibles des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques comme défini au tableau 1.2 L’accessibilité est présupposée mauvaise dans les Préalpes, dans les Alpes et dans le Jura, et bonne dans les autres régions. 3 Pour les emplacements accessibles uniquement par voie ferrée, les temps de déplacement sont valables jusqu’à l’endroit du transbordement. Celui-ci doit présenter une bonne accessibilité. 4 Les écarts à ces principes doivent être fixés dans les conventions.Annexe 2 (art. 10, al. 2)Frais de mise à disposition (état au 31 décembre 2013)1. Frais totaux Tableau 1: frais totaux de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques en vue d’interventions sur les installations ferroviairesType de centre de renfortFrais de mise à disposition par centre de renfort [CHF/année]Nombre de centres de renfortFrais totaux en Suisse  [CHF/année]Sapeurs-pompiers700 0003524 500 000Défense chimique350 0002910 150 000Défense chimique étendue–intervention en cas d’événement majeur150 000  4     600 000–intervention sur les eaux100 00012  1 200 0001 Les frais de mise à disposition des défenses chimiques ne se réfèrent qu’aux installations ferroviaires sur lesquels circulent des marchandises dangereuses.2 Les montants sont vérifiés tous les quatre ans et corrigés du renchérissement sur la base de l’indice national des prix à la consommation si le renchérissement a varié au moins de +/– 5 % depuis la dernière publication des montants des indemnités par l’OFT. La première vérification a lieu le 1er janvier 2018.2. Participation des GI Tableau 2: participation des GI aux frais de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques.Type de centre de renfortParticipation des GISapeurs-pompiersGI avec défense d’entreprise: 2 %GI sans défense d’entreprise: 5 %Défense chimique20 %Défense chimique étendue–intervention en cas d’événement majeur20 %–intervention sur les eaux20 %3. Frais de mise à disposition imputables aux GI 1 Les frais de mise à disposition imputables aux GI découlent des frais totaux de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques (tableau 1) et du taux de participation des GI (tableau 2).2 Tableau 3: frais de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques imputables aux GI en SuisseType de centre de renfortFrais de mise à disposition imputables aux GI CCH [CHF/année]Sapeurs-pompiers   669 000Défense chimique y c. défense chimique étendue2 390 000Total3 059 0004. Calcul des coûts spécifiques 1 La contribution annuelle qu’un GI verse à un canton (CGI/Ct) par type de centre de renfort se calcule comme suit:CGI/Ct = (CCH/LpondCH) · LpondGI/Ct · fC/Ct      [CHF/année]CCH = frais de mise à disposition des services d’intervention imputables aux GI en Suisse conformément au tableau 3 [CHF/année]LpondCH = longueur totale pondérée des tronçons en Suisse [axe-km]LpondGI/Ct = longueur pondérée des tronçons du GI concerné dans le canton concerné [axe-km]fC/Ct = facteur cantonal Défense chimique [–]; pour le calcul des contributions aux sapeurs-pompiers, ce facteur est égal à 1.2 La longueur des tronçons est pondérée en fonction du type de centre de renfort:Sapeurs-pompiers LpondSP = rSP · LDéfense chimique LpondC = rC · LL = longueur des tronçons ferroviaires concernés [axe-km]. Pour la défense chimique, seuls sont pris en considération les tronçons sur lesquels circulent des marchandises dangereuses. Pour les gares de triage et les ports rhénans, sont appliquées les valeurs forfaitaires indiquées au tableau 4.rx = facteur de risque conformément au tableau 5.Tableau 4: longueurs forfaitaires pour la prise en compte des gares de triage et des ports rhénansInstallationL [axe-km]Basel RB50Buchs SG25Chiasso sm50Däniken RB25Lausanne triage50RB Limmattal50Zürich Mülligen25Rheinhafen Kleinhüningen25Rheinhäfen Au/Birsfelden25Tableau 5: facteurs de risque pour le calcul des longueurs pondérées des tronçonsSapeurs-pompiersrSPR ≤ 35135 < R ≤ 702R > 703Défense chimiquerCBP + BE = 00BP + BE < 313 ≤ BP + BE ≤ 42BP + BE > 43Tableau 6: facteurs d’influence destinés à déterminer le risque sur les différents tronçons ferroviairesFacteurs d’influenceCritèresValeurs à utiliserRRisque généralR = 10·V + 5·M + 7·BP + 3·BE + 10·T + 5·NPVoyageurs<2000 voyageurs/jourV = 0.52000–20 000 voyageurs/jourV = 2> 20 000 voyageurs/jourV = 3MMarchandises transportées< 100 000 tonnes/annéeM = 00,1–1 millions de tonnes/annéeM = 11–10 millions de tonnes/annéeM = 2> 10 millions de tonnes/annéeM = 3BPRisques pour la population liés au transport de marchandises dangereusesAucune marchandise dangereuseBP = 0Risques pour la population acceptablesBP =1Risques pour la population situés dans le domaine intermédiaireBP =2Risques pour la population inacceptablesBP =3BERisques pour l’environnement liés au transport de marchandises dangereusesAucune marchandise dangereuseBE = 0Risques pour l’environnement acceptablesBE = 1Risques pour l’environnement situés dans le domaine intermédiaireBE = 2Risques pour l’environnement inacceptablesBE = 3TTunnelAucun tunnel d’une longueur de plus de 1 kmT = 0Tunnel d’une longueur de plus de 1 kmT = 2NDangers naturelsDangers naturels faiblesN = 0Dangers naturels moyensN = 1Dangers naturels importantsN = 23 L’OFT publie une vue d’ensemble détaillée des installations ferroviaires en Suisse ainsi que des facteurs de risques et des facteurs d’influence afférents.Tableau 7: facteurs Défense chimique fC/CtCantonfC/CtCantonfC/CtAG2.00NW0.25AI0.00OW0.25AR0.00SG0.25BE1.00SH0.25BL1.00SO1.50BS0.50SZ1.00FR0.25TG0.25GE0.25TI2.00GL0.50UR3.50GR0.25VD1.50JU0.25VS1.50LU0.50ZG1.00NE1.00ZH0.50


text: 742.173.001 Chemin de ferPrescriptions suisses de circulation des trains PCT(R 300.1–.15)1du 4 novembre 2019 (Etat le 1er juillet 2020)1 Ces prescriptions de l’Office fédéral des transports (OFT) entrent en vigueur le 1er juillet 2020 et remplacent les PCT du 2 novembre 2015 [RO 2016 521]. Non publiées au recueil officiel du droit fédéral, ces prescriptions ne figurent pas dans le recueil systématique. Elles peuvent être obtenues auprès de la boutique en ligne des publications fédérales destinée à la clientèle privée www.publicationsfederales.admin.ch. Les PCT sont aussi disponibles sur le site internet www.bav.admin.ch de l’Office fédéral des transports (OFT).