text:
412.101

  Ordonnance
  concernant le statut et le traitement des maîtres professionnels des cours interentreprises organisés dans les écoles professionnelles cantonales

  du 04.12.2013 (état 01.09.2013)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    vu la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 juin 2008;

    vu la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14 septembre 2011;

    vu la loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14 septembre 2011;

    vu la loi concernant la deuxième étape de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération, le canton et les communes du 15 septembre 2011;

    sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,

  ordonne:[1]

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d'application

1

La présente ordonnance régit le statut et le traitement des maîtres professionnels des cours interentreprises organisés dans les écoles professionnelles cantonales (ci-après: les maîtres professionnels CIE).

Art. 2

Application analogique

1

Les cas non prévus par la présente ordonnance sont traités en appliquant par analogie les lois sur le traitement et sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel et leurs ordonnances d'application ainsi que celles régissant le personnel de l'Etat du Valais.

2 Statut des maîtres professionnels CIE

Art. 3

Autorité d'engagement des maîtres professionnels CIE

1

Les maîtres professionnels CIE sont engagés par le Conseil d'Etat. Celui-ci peut déléguer cette compétence, par voie d'ordonnance, au chef du Département. Demeurent réservés les cas particuliers de la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14 septembre 2011.

2

Le directeur de l'école donne son préavis pour l'engagement des maîtres professionnels CIE.

3

L'Association professionnelle concernée participe au processus de présélection et d'audition des maîtres professionnels CIE.

Art. 4

Qualifications des maîtres professionnels CIE

1

La formation des maîtres professionnels CIE est régie par la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 juin 2008 (LAFPr).

Art. 5

Année administrative

1

L'année administrative commence le 1er septembre et se termine le 31 août.

2

Un acompte, calculé de manière forfaitaire et en fonction du taux d'activité, est versé, à la fin août, au maître professionnel CIE qui a commencé son activité. Le remboursement de cet acompte est déduit du versement du 13e salaire.

Art. 6

Vacances - Congés

1

Le Conseil d'Etat fixe le plan de scolarité (périodes de congé de l'année scolaire) pour trois ans.

2

Des aménagements différents peuvent être organisés par les directions des écoles professionnelles pour les besoins spécifiques aux cours interentreprises.

Art. 7

Devoir de suppléance

1

Pour les absences de courte durée d'un maître professionnel CIE, la direction édicte les mesures nécessaires qu'il doit prendre pour son remplacement.

2

La direction peut exiger, dans la mesure du possible, la collaboration d'autres maîtres professionnels CIE disponibles.

3

Pour les cours interentreprises, la direction d'école peut charger un maître professionnel CIE ayant un taux d'activité de 28 leçons et plus de remplacer un collègue sans rémunération supplémentaire pour six périodes par semestre; pour un taux d'activité d'au moins 17 leçons et inférieur à 28 leçons, trois périodes par semestre.

3 Traitement

Art. 8

Traitement

1

Le traitement annuel des maîtres professionnels CIE et justifiant des titres et/ou diplômes requis correspond au plan de classement des fonctions des enseignants du secondaire du deuxième degré professionnel.

2

Un chargé de cours intervenant ponctuellement dans les CIE bénéficie d'un tarif horaire basé sur la classe de traitement (y compris 13e salaire, parts d'expérience et droit aux vacances) correspondant à ses qualifications.

3

Lorsqu'un maître professionnel CIE intervient au niveau de l'enseignement du secondaire du deuxième degré professionnel, sa rémunération et son temps de travail sont déterminés en fonction des conditions qui y prévalent. En aucun cas, son taux d'activité ne peut dépasser 100 pour cent, sous réserve de l'article 15.

4

Les maîtres professionnels CIE qui enseignent dans plusieurs secteurs (cours théoriques et cours interentreprises) reçoivent un traitement proportionnel au nombre de leçons/mandats effectués dans chacun d'eux.

Art. 9

Assurance responsabilité professionnelle et loi sur l'assurance-accidents

1

L'Etat assure les maîtres professionnels CIE avec une couverture suffisante en responsabilité professionnelle. Le paiement de la prime est à la charge des assurés.

2

L'Etat assure le personnel contre les risques d'accident au sens de la LAA.

3

Les maîtres professionnels CIE sont assurés sur la base d'une activité répartie annuellement.

4 Temps de travail

Art. 10

Durée de l'année scolaire d'enseignement

1

L'année scolaire d'enseignement est en principe fixée à 38 semaines pour les maîtres professionnels CIE.

2

Elle comprend les prestations d'enseignement pour les cours interentreprises ainsi que toutes les activités liées à la mise à disposition des ateliers-écoles pour les procédures de qualification.

3

Cette durée peut être augmentée par la Direction pour des raisons d'organisation.

Art. 11

Durée de la période

1

La durée de la période d'enseignement pour les cours interentreprises est égale à 50 minutes.

Art. 12

Nombre de périodes d'enseignement

1

Le temps d'enseignement pour un plein temps correspond à 32 périodes par semaine.

Art. 13

Durée du travail

1

La durée hebdomadaire de travail est en moyenne de 42 heures pour le personnel engagé à plein temps et dont le taux d'activité est exprimé en pourcentage (notamment engagement pour tâches spéciales, pour fonctions pédagogiques particulières - prorata temporis pour le personnel engagé à temps partiel).

2

Les actions liées aux champs "Collaborations et tâches diverses" et "Formation continue" sont de la responsabilité première du maître professionnel CIE. Le directeur, en qualité de supérieur hiérarchique, est tenu de veiller à l'accomplissement de ces champs d'activité par tous les maîtres professionnels CIE de son établissement.

3

Pour les tâches relatives au développement général de l'école, le directeur valorise les compétences individuelles et répartit équitablement les tâches entre tous les maîtres professionnels CIE.

4

Le cahier des charges spécifique aux maîtres professionnels CIE détaille les tâches diverses et incompressibles.

Art. 14

Réduction du temps d'enseignement pour tâches spéciales

1

Les maîtres professionnels CIE qui remplissent les tâches spéciales suivantes en dehors des cours interentreprises ont droit à une réduction du nombre de périodes hebdomadaires d'enseignement:

      a)

      activité d'expert ou de commissaire de branche;

      b)

      activité d'organisation et/ou de coordination des CIE;

      c)

      activités prévues pour les autres degrés d'enseignement.

2

Pour fonctionner comme expert ou commissaire de branche, le maître professionnel CIE devra être proposé par l'Association professionnelle concernée et être nommé par l'autorité compétente. Pour ces tâches, le maître professionnel CIE sera placé sous la responsabilité du Service de la formation professionnelle et un maximum de deux périodes par semaine peut lui être accordé.

3

Les autres tâches spéciales et le nombre de périodes portées en déduction à ce titre, fixées pour les enseignants du secondaire du deuxième degré général et professionnel, s'appliquent par analogie aux maîtres professionnels CIE.

Art. 15

Moyenne pluriannuelle

1

Le Département peut, sur demande expresse de la direction, autoriser la diminution ou l'augmentation de deux périodes hebdomadaires au maximum de l'horaire d'enseignement d'un maître professionnel CIE diplômé et employé à plein temps, sans influence sur son traitement.

2

La moyenne pluriannuelle doit être rétablie dans les trois années scolaires suivantes. Les écarts par rapport à cette moyenne, découlant de circonstances particulières, ne donnent toutefois droit à aucune prestation financière.

3

Le Département est compétent pour autoriser, dans les cas tout à fait particuliers, une application plus souple de la moyenne pluriannuelle.

5 Dispositions transitoires et finales

Art. 16

Application

1

Le Département de la formation et de la sécurité et le Département des finances et des institutions sont chargés de l'application de la présente ordonnance.

Art. 17

Litiges

1

Les difficultés qui peuvent résulter de l'interprétation ou de l'application de la présente ordonnance sont tranchées par le Département de la formation et de la sécurité, le Département des finances et des institutions entendu, sous réserve de recours au Conseil d'Etat dans les trente jours.

2

La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administrative.

Art. 18

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er septembre 2013.

  RCV BO/Abl. 50/2013


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
412.102

  Arrêté
  sur les indemnités des commissaires de branche et des experts aux procédures de qualification

  du 07.11.2012 (état 01.09.2011)

  Le Conseil d'Etat du Canton du Valais

    vu les articles 57 alinéa 3 et 58 alinéa 1 de la Constitution cantonale;

    vu l'article 9 du règlement sur l'organisation de l'administration cantonale du 15 janvier 1997;

    sur la proposition du Département de l’éducation, de la culture et du sport,

  arrête:

Art. 1

Champ d'application

1

La présente décision fixe les indemnités et frais de déplacement versés aux commissaires de branche nommés par le Service de la formation professionnelle (ci-après: le SFOP) ainsi qu’aux experts nommés à cette fonction par le Département de l’éducation de la culture et du sport (ci-après: le département).

2

Les magistrats, employés cantonaux et enseignants fournissant des prestations à titre de commissaire de branche ou d’experts dans l’exécution de leur fonction et/ou sur leur temps de travail ne reçoivent aucune rétribution autre que les indemnités de déplacement prévues à l’article 3.

Art. 2

Rétribution

1

Les indemnités des commissaires de branche, des chefs experts et des experts pour les procédures de qualification sont fixées comme suit:

      a)

      chefs experts:

      1.

      par heure isolée

      Fr. 50

      2.

      par demi-journée (4 heures)

      Fr. 180

      3.

      par jour (8 heures)

      Fr. 320

      b)

      experts/commissaires de branche:

      1.

      par heure isolée

      Fr. 45

      2.

      par demi-journée (4 heures)

      Fr. 160

      3.

      par jour (8 heures)

      Fr. 280

2

L’indemnité se calcule sur une base horaire, mais au maximum jusqu’à concurrence de l’indemnité par demi-jour, le cas échéant par jour.

3

Les heures effectuées dépassant la journée peuvent être de deux au maximum et sont rétribuées au tarif horaire.

4

Demeurent réservées les conventions et accords intercantonaux concernant les procédures de qualifications.

Art. 3

Indemnités de déplacement

1

En ce qui concerne les frais de déplacement des commissaires de branche, des chefs experts, des experts et, les dispositions du règlement sur les indemnités de déplacement du 24 juin 2010 s’appliquent.

Art. 4

Mandats spéciaux d'experts et de commissaires de branche

1

L'indemnisation des commissaires de branche et des experts ayant reçu des mandats spéciaux demeure réservée. Ces cas sont traités par le SFOP.

Art. 5

Compétences

1

Le département et le SFOP sont compétents pour l’exécution de la présente décision.

Art. 6

Réexamen des indemnités

1

En ce qui concerne le réexamen des indemnités et les frais de déplacement, les dispositions de l’article 64 de l'ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 9 février 2011 (OLALFPr) s’appliquent.

Art. 7

Dispositions finales

1

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel et entre en vigueur pour l’année scolaire 2011-2012.

2

Il abroge toutes les dispositions et décisions antérieures en la matière qui lui sont contraires.

  RCV BO/Abl. 46/2012


text:
412.103

  Ordonnance
  sur l'orientation scolaire, professionnelle et de carrière

  du 19.12.2012 (état 01.03.2020)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l’article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    vu les articles 49 à 51 de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr);

    vu l’article 55 de l’ordonnance fédérale sur la formation professionnelle du 19 novembre 2003 (OFPr);

    vu les articles 14, 17 et 21 de la loi d’application de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 juin 2008 (LALFPr);

    vu les articles 52, 53 et 55 de la loi sur le cycle d’orientation du 10 septembre 2009 (LCO);

    vu l’article 5 alinéa 3 lettre a chiffre 7 de l’ordonnance sur la direction des écoles de la scolarité obligatoire, y compris l’école enfantine du 20 juin 2012;

    sur la proposition du Département en charge de la formation, *

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d'application

1

La présente ordonnance définit l’orientation pour les élèves du cycle d’orientation (ci-après: les CO).

2

Elle précise également la mission générale, les prestations et l’organisation de l’orientation scolaire, professionnelle et de carrière (ci-après: l’orientation) pour les jeunes et les adultes.

Art. 2

Principes et buts de l'orientation

1

L’orientation est au service des jeunes et des adultes pour les aider à s’intégrer dans les systèmes de formation et dans le monde du travail.

2

L’orientation a pour but de permettre aux personnes de concrétiser un projet professionnel via un service d’information et de conseils collectifs ou personnalisés.

3

L’objectivité de l’orientation repose sur la collecte d’informations et la transmission de données fiables en lien avec le marché du travail, l’actualisation et l’exhaustivité des données communiquées, l’impartialité du contenu diffusé et la transparence des sources.

Art. 3

Mission générale de l'orientation

1

L’orientation offre des prestations pour préparer, choisir et gérer la carrière professionnelle.

2

Elle est notamment chargée de:

      a)

      assurer les prestations d'orientation pour les élèves des écoles publiques, en collaboration avec les parents/représentants légaux (ci-après: les parents), et les associations professionnelles;

      b)

      résoudre avec les différents partenaires concernés les problèmes de transitions et de ruptures scolaires et professionnelles;

      c)

      apporter son aide au placement en apprentissage;

      d)

      assurer la récolte et la diffusion des informations sur les métiers, les filières d'études, les possibilités de formation continue, les places d'apprentissage disponibles et les entreprises formatrices;

      e)

      renforcer l'implication des jeunes personnes et de leur famille dans le processus d'orientation;

      f)

      sensibiliser les personnes reçues en consultation au contexte socio-économique et aux exigences du marché de l'emploi;

      g)

      conseiller les personnes et organisations sur les questions concernant le choix d'une profession ou d'une formation, la reconversion et la gestion de carrière;

      h)

      collaborer avec les partenaires chargés de la réinsertion professionnelle;

      i)

      contribuer à augmenter l'employabilité des bénéficiaires faiblement qualifiés, notamment en organisant des procédures qui favorisent la certification des adultes;

      j)

      participer à la promotion de la formation continue des adultes;

      k)

      intégrer et promouvoir la collaboration inter institutionnelle dans ses domaines d'activité.

Art. 4

Mission générale de l'école

1

Au cycle d’orientation, l’école a notamment pour mission d’orienter progressivement l’élève vers la voie qui correspond le mieux à ses aptitudes et à ses goûts, avec comme objectif d’assurer la réussite de son projet.

2

La direction a la responsabilité générale de l’orientation.

2 Orientation scolaire et professionnelle au Cycle d'orientation

2.1 Généralités

Art. 5

Principes et buts

1

L’orientation est de la responsabilité première des parents.

2

Pour aider l’élève à définir son projet professionnel, une collaboration étroite entre les parents, les enseignants et le conseiller en orientation est obligatoire.

Art. 6

Orientation progressive

1

La structure du CO et l'enseignement qui y est dispensé visent à permettre à l'élève de choisir progressivement la voie de formation et à concrétiser le projet professionnel qui convient le mieux à ses aptitudes et à ses goûts tout en tenant compte des besoins du monde du travail.

2

L'élève reçoit une éducation aux choix professionnels dispensée, en règle générale, par le titulaire de classe. Cette éducation lui permet de connaître les différents profils de métiers qui composent le monde du travail et de découvrir les divers types de formation et de parcours scolaires possibles.

3

L’élève a un enseignant référent, en principe le titulaire, qui l’aide et le soutient dans les étapes liées à des choix entre ses projets et la réalité qui s’offre à lui, voire l’aide dans ses démarches en cas de besoins avérés.

4

L’élève réalise un bilan de son orientation scolaire et professionnelle en milieu de la deuxième année du CO en collaboration avec le titulaire et les parents et, en cas de besoin, avec le conseiller en orientation.

5

Le Département en charge de la formation (ci-après: Département) édicte des directives relatives aux mesures d’orientation au CO. *

2.2 Ecole

Art. 7

Direction

1

Le directeur est responsable et coordonne les mesures d’orientation au sein de son établissement, notamment le cours d’éducation aux choix professionnels, le portfolio d’orientation, l’évaluation des compétences générales de l’élève et le bilan d’orientation.

2

Pour assurer cette mission d’orientation, le directeur s’appuie sur les titulaires de classes ainsi que sur les conseillers en orientation (ci-après: les conseillers).

Art. 8

Titulaire

1

Le titulaire est le référent pour l’orientation de ses élèves au sens de la loi sur le cycle d’orientation.

2

Il a notamment pour tâches de:

      a)

      dispenser, en principe, le cours d'éducation aux choix professionnels et veiller à ce que chacun de ses élèves remplisse son portfolio d'orientation et le conserve d'une année à l'autre;

      b)

      coordonne avec l'accord et sous la responsabilité des parents les stages en milieu professionnel préparés lors du cours d'éducation aux choix professionnels;

      c)

      remplir en 2e année l'attestation des compétences générales de chacun de ses élèves, sur avis du conseil de classe et selon les directives du Département;

      d)

      conduire en 2e année, le bilan d'orientation selon les directives du Département;

      e)

      requérir la présence d'un conseiller en orientation lors de l'entretien prévu à la lettre d si l'élève éprouve des difficultés particulières dans son processus de choix scolaire et professionnel ou si les parents en font la demande.

3

Le titulaire est soumis à un cahier des charges édicté par le Département.

2.3 Conseillers en orientation scolaire et professionnelle

Art. 9

Missions

1

Les offices régionaux d’orientation scolaire et professionnelle (ci-après: les offices) mettent des conseillers à disposition des directions du secondaire du premier degré.

2

Les conseillers forment les enseignants à la méthode et à l’utilisation du matériel pédagogique pour les cours d’éducation aux choix professionnels validés par le Département.

3

Ils sont au service des directions d’école pour les mesures d’orientation scolaire et professionnelle, conformément aux dispositions de la loi sur le cycle d’orientation.

4

Les conseillers ont les missions suivantes:

      a)

      être affectés à la permanence d'un CO et associés à toute question relevant de l'orientation scolaire et professionnelle des élèves et à la coordination des tâches qui y sont liées;

      b)

      planifier, d'entente avec la direction de l'office, les activités d'orientation dans l'établissement scolaire auquel ils sont rattachés;

      c)

      être à disposition de la direction d'école pour toutes les questions relatives à l'orientation scolaire et professionnelle des élèves;

      d)

      participer à l'élaboration du portfolio d'orientation pour les élèves vus en consultation individuelle;

      e)

      transmettre aux différents partenaires les éléments utiles au processus d'orientation;

      f)

      vérifier et soutenir le suivi et la réalisation des diverses étapes du processus d'orientation pour les élèves vus en consultation individuelle;

      g)

      favoriser, en collaboration avec la direction du CO, la participation active des enseignants et des élèves aux actions de promotion des métiers et des formations;

      h)

      aider et encourager les élèves vus en consultation individuelle à trouver des places de stage leur permettant de découvrir leurs aptitudes, de s'orienter et de s'intégrer dans la vie active;

      i)

      collaborer étroitement avec les associations professionnelles et les écoles du secondaire du deuxième degré général et professionnel ainsi que celles du degré tertiaire.

Art. 10

Tâches dans les écoles du secondaire du premier degré et les écoles pré-professionnelles

1

Les tâches des conseillers en orientation dans les écoles du secondaire du premier degré et les écoles pré-professionnelles (EPP) concernent en priorité les domaines suivants:

      a)

      par rapport aux élèves et à leurs parents:

      1.

      identification, en collaboration avec les enseignants, des élèves ayant des besoins d'aide prioritaires dans leur processus d'orientation,

      2.

      entretiens d'information ou consultations d'orientation personnalisées pour les élèves qui le nécessitent,

      3.

      information des parents et collaboration avec eux,

      4.

      réalisations des projets professionnels et aide au placement en apprentissage en collaboration avec les partenaires concernés;

      b)

      par rapport à l'école (direction et enseignants):

      1.

      participation aux séances du conseil de direction et aux conseils de classe, sur les sujets liés à l'orientation,

      2.

      suivi des projets des élèves libérables, en collaboration avec les titulaires, et répartition des tâches avec les enseignants pour l'aide aux élèves dont le projet n'a pas abouti, jusque dans les six mois qui suivent la fin du CO,

      3.

      mise à disposition de documentation sur les métiers et les formations,

      4.

      mise sur pied de manifestations d'information collectives sur les métiers et les voies de formation (Passeport Info) et participation aux manifestations d'information organisées par les écoles et le Département,

      5.

      participation à la formation continue des enseignants sur les sujets liés à l'orientation, organisée par les offices,

      6.

      administration de la permanence;

      c)

      par rapport à la communauté régionale:

      1.

      collaboration aux manifestations d'information collectives organisées avec les associations professionnelles (salons des métiers, journées des métiers, etc.),

      2.

      coordination et création de réseaux de collaboration avec les partenaires locaux (commission scolaire et d'apprentissage, associations professionnelles, services spécialisés),

      3.

      liens réguliers avec les entreprises de la région.

Art. 11

Prestations de base

1

Les prestations de base des conseillers consistent principalement en la transmission des informations sur les métiers et les conseils personnalisés.

Art. 12

Information sur les métiers et voies de formation

1

La transmission des informations peut se faire sous les formes suivantes:

      a)

      mise à disposition (en prêt ou en consultation sur place) de documents imprimés ou électroniques;

      b)

      séances collectives ou individuelles;

      c)

      présentations lors de manifestations (journées des métiers, salon des métiers, etc.) soutenues par le Département;

      d)

      présentations à des groupes ou à des personnes de référence.

2

Les renseignements sont fournis sur la base d’une collaboration étroite avec les associations professionnelles, les écoles du secondaire du deuxième degré ainsi que celles du degré tertiaire.

3

L’orientation met également à disposition du public des indications sur les perspectives d’emploi dans les différents secteurs en collaboration avec les services et milieux concernés.

4

Elle collabore aux actions de promotion des métiers et des filières de formation soutenues par le Département.

Art. 13

Conseil personnalisé

1

Le conseil personnalisé s’exerce lors de consultations individuelles ou en groupe.

2

Ces consultations ont pour but d’aider les personnes à construire des projets professionnels réalistes et réalisables qui répondent à leurs compétences et aspirations, compte tenu des exigences du monde du travail.

3

Les informations recueillies lors des consultations d’orientation sont confidentielles.

4

Le profil et les conseils qui découlent des consultations d’orientation peuvent être transmis aux organismes ayant confié un mandat d’orientation ou aux partenaires du processus d’orientation.

5

Pour les mineurs, les dispositions de la loi en faveur de la jeunesse ainsi que celles prévues dans les législations sur la formation professionnelle et le cycle d'orientation sont réservées.

3 Orientation scolaire, professionnelle et de carrière pour jeunes et adultes

3.1 Bénéficiaires des prestations et tâches des conseillers

Art. 14

Prestations de base

1

Les offices organisent prioritairement leurs activités concernant leurs prestations de base pour répondre aux besoins des élèves fréquentant les écoles publiques du secondaire du premier degré et les écoles pré-professionnelles. *

2

Les prestations de base des offices s’adressent également:

      a)

      aux étudiants des écoles du secondaire du deuxième degré général et professionnel;

      b)

      aux personnes hors scolarité sans diplôme du secondaire du deuxième degré.

3

Les prestations de base des offices s’adressent, en outre, aux jeunes et aux adultes possédant un diplôme du secondaire du deuxième degré.

Art. 15

Prestations élargies

1

Les prestations élargies des offices concernant des groupes spécifiques d’usagers s’adressent aux partenaires de la collaboration inter institutionnelle et des institutions liées, aux entreprises, aux écoles privées et à toute organisation ne figurant pas dans les catégories mentionnées à l’article précédent. *

2

Les offices tiennent compte des demandes de ces publics cibles dans l’organisation de leurs prestations élargies afin de répondre aux demandes.

Art. 16

Tâches pour les écoles du secondaire du deuxième degré

1

Les tâches des conseillers dans les permanences du secondaire du deuxième degré concernent notamment:

      a)

      la réorientation des élèves en échec ou souhaitant changer de filière, et

      b)

      l'orientation des élèves en fin de cursus vers les formations subséquentes ou l'insertion professionnelle.

3.2 Orientation dans les CIO

Art. 17

Tâches de l'orientation dans les CIO

1

Les tâches des conseillers dans les CIO concernent notamment et en priorité les domaines suivants:

      a)

      information du public sur les métiers et les voies de formation. Chaque CIO met à disposition du public une salle de documentation en libre-service où les informations peuvent être consultées sous forme imprimée ou électronique;

      b)

      entretiens d'information ou consultations d'orientation pour les étudiants fréquentant les écoles publiques du canton qui ne bénéficient pas d'une permanence d'orientation dans leur établissement ou fréquentant les écoles privées;

      c)

      entretiens d'information ou consultations d'orientation et aide à l'insertion pour les jeunes ou les adultes sans diplôme du secondaire du deuxième degré et ne fréquentant pas un établissement public cantonal;

      d)

      bilans professionnels pour adultes visant à optimiser la gestion du parcours professionnel et à prévenir le chômage;

      e)

      collaboration inter institutionnelle avec les instances chargées de l'insertion professionnelle, notamment l'assurance invalidité (AI), les centres médico-sociaux (CMS) et les offices régionaux de placement (ORP);

      f)

      reconnaissance institutionnelle de compétences (RI) pour adultes non diplômés en collaboration avec les associations professionnelles;

      g)

      collaboration à la promotion de la formation continue des adultes, notamment à travers une information sur les différentes possibilités de cours pour adultes;

      h)

      soutien aux procédures de certification des adultes, notamment la validation des acquis;

      i)

      coordination et création de réseaux de collaboration avec les partenaires régionaux (centres de formation continue, communes, entreprises et associations professionnelles régionales, services spécialisés, écoles du degré tertiaire).

Art. 18

Répartition des ressources pour les prestations de base dans les CIO

1

L’office répartit les ressources en conseillers attribuées à chaque CIO sur la base d’un modèle qui prend en compte la population desservie et ses besoins d’orientation ainsi que le contexte socio-économique régional.

2

Le personnel administratif et d’encadrement nécessaire est fixé en fonction du nombre de conseillers des CIO.

3.3 Prestations élargies

Art. 19

Prestations élargies

1

Les prestations élargies se distinguent de l'offre de base par le fait:

      a)

      qu'elles répondent à une demande particulière nécessitant la création de prestations ad hoc pour un groupe donné, ou

      b)

      qu'elles nécessitent de la part de l'orientation un travail supplémentaire conséquent (notamment établissement de portfolios, bilans de compétences détaillés, production de documents écrits tels que rapports ou expertises).

2

L'offre élargie peut inclure des offres d'intérêt public subventionnées, ainsi que des offres destinées à des groupes spécifiques d’usagers, non subventionnées et tenant compte des possibilités du marché. *

Art. 20

Offres d'intérêt public subventionnées

1

Les prestations élargies d’intérêt public subventionnées font l’objet d’un contrat de prestation ou d’une convention avec un organisme public ou une association à but non lucratif reconnue.

2

Le contrat, respectivement la convention, est ratifié par le Conseil d’Etat conformément aux dispositions relatives aux compétences financières.

3

Les partenaires de la collaboration inter institutionnelle cantonale font partie des organismes prioritairement concernés. *

4

Les autres organismes ou institutions d’utilité publique désirant bénéficier des prestations élargies d’intérêt public subventionnées adressent une demande au Département. Les prestations élargies d’intérêt public concernent notamment:

      a)

      les cours et consultations pour demandeurs d'emploi ou chômeurs suivis par les ORP;

      b)

      l'encadrement dans la recherche d'emploi;

      c)

      les évaluations de compétences;

      d)

      les cours pour enseignants ou formateurs en entreprise;

      e)

      les prestations d'orientation pour écoles ou institutions privées subventionnées.

Art. 21

Offres payantes destinées à des groupes spécifiques d'usagers *

1

Les prestations élargies payantes destinées à des groupes spécifiques d’usagers font l’objet d’un contrat de prestations avec une entreprise ou une organisation. *

2

Elles portent notamment sur des:

      a)

      bilans de compétences détaillés;

      b)

      cours sur des thèmes liés à l'insertion professionnelle ou au maintien au travail (par exemple gestion de carrière, motivation, gestion du stress, gestion des conflits);

      c)

      mandats de conseil pour des institutions ou des entreprises;

      d)

      prestations d'orientation pour des écoles privées non subventionnées.

3

Les entreprises formant des apprentis peuvent bénéficier de tarifs préférentiels selon les disponibilités budgétaires des offices.

Art. 22 *

    …

Art. 23

Personnel pour les prestations élargies payantes

1

Les ressources en personnel nécessaires pour les prestations élargies payantes sont définies en fonction des mandats attribués à chaque CIO.

4 Organisation, personnel, coordination et financement de l'orientation

4.1 Organisation et attributions

Art. 24

Organisation

1

L’orientation est rattachée au service cantonal de la formation professionnelle (ci-après: le SFOP).

2

Les offices sont situés dans les deux régions linguistiques du canton, l’un à Brigue pour le Haut-Valais et l’autre à Sion pour le Valais romand.

Art. 25

Attributions des offices

1

Les offices gèrent:

      a)

      les permanences pour les écoles publiques du secondaire du premier et du deuxième degrés;

      b)

      les Centres d'Information et d'Orientation (ci-après: les CIO), situés dans les régions socio-économiques de Monthey, Martigny, Sion, Sierre et Brigue et ouverts à l'ensemble de la population.

2

Chaque office veille notamment:

      a)

      à l'accomplissement des missions légales en matière d'orientation;

      b)

      à la répartition des ressources et la gestion du personnel;

      c)

      à l'établissement du budget et la gestion financière, dans les limites des compétences accordées par le Conseil d'Etat;

      d)

      aux synergies nécessaires entre les permanences dans les écoles et les CIO;

      e)

      à la coordination intra- et intercantonale.

4.2 Personnel de l'orientation et permanences décentralisées

Art. 26

Personnel des offices

1

Le personnel des offices, comprenant notamment les conseillers en orientation scolaire et professionnelle, est régi par la loi sur le personnel de l’Etat du Valais.

2

Les conseillers doivent justifier d’une formation et d’une expérience professionnelle définies dans les loi et ordonnance fédérales sur la formation professionnelle ou reconnues équivalentes par le Conseil d’Etat.

3

Les conseillers veillent à leur formation continue, notamment:

      a)

      au travers d'une très bonne connaissance du monde du travail, des diverses voies de formation scolaire et professionnelle qui y mènent et de leur évolution;

      b)

      en participant à des groupes de travail et séances de coordination avec la direction de l'office et en effectuant régulièrement des stages ou visites d'entreprises en dehors du temps de présence des élèves dans les établissements scolaires desservis;

      c)

      en suivant des cours de formation continue organisés dans ces optiques.

Art. 27

Répartition des ressources pour les permanences décentralisées

1

Le personnel des offices assure une permanence pour les écoles du secondaire du premier et du deuxième degré.

2

L’office répartit les ressources attribuées à chaque permanence décentralisée, notamment le temps de présence du conseiller, en prenant en compte:

      a)

      le nombre d'élèves inscrits dans chaque CO;

      b)

      le nombre d'élèves fréquentant les écoles publiques du secondaire du deuxième degré général et professionnel;

      c)

      le nombre et la localisation géographique des établissements scolaires;

      d)

      le contexte socio-économique régional.

Art. 28

Equipement des permanences décentralisées

1

Les écoles mettent à disposition les locaux nécessaires aux consultations d’orientation, ainsi que l’équipement suivant:

      a)

      le mobilier de bureau, d'accueil et de classement;

      b)

      le téléphone, une liaison internet à haut débit.

2

L’entretien du mobilier et les frais de communication téléphoniques et d’internet sont à charge de l’école, respectivement des communes pour le secondaire du premier degré.

3

Le matériel technique (tests, documentation), le matériel de bureau consommable (papier, toner, classeurs) ainsi que l’équipement informatique sont à charge des offices.

4

L’équipement audiovisuel, la salle informatique et les autres équipements de l’école sont mis à disposition du personnel de l’orientation selon les besoins et les disponibilités.

5

Les manuels destinés aux cours de préparation aux choix professionnels sont diffusés par la Centrale cantonale des moyens d’enseignement (CECAME).

4.3 Coordination

Art. 29

Coordination

1

Les offices du Haut-Valais et du Valais romand coordonnent leurs activités et veillent également à la coordination intercantonale.

2

Les offices collaborent avec les autres services de l’Etat concernés par leurs activités, les pouvoirs publics, et les partenaires concernés par le choix scolaire et professionnel.

3

Les offices s’engagent dans la collaboration inter institutionnelle afin d’offrir aux jeunes et aux adultes en difficulté les meilleures chances de réussir la transition entre l’école obligatoire et les filières de formation du secondaire du deuxième degré général et professionnel, ainsi que celle avec le monde du travail.

4.4 Financement

Art. 30

Financement

1

Les offices d’orientation offrent aux personnes domiciliées dans le canton du Valais des prestations de base gratuites dans les domaines définis aux articles 12 et 13 de la présente ordonnance. Ils peuvent également proposer des prestations élargies payantes à des groupes spécifiques d’usagers. *

2

… *

3

… *

4

… *

5

Les autres prestations faisant partie des offres élargies payantes sont définies aux articles 19 à 22.

Art. 31

Participation financière aux CIO

1

Les régions socio-économiques mentionnées à l’article 25 alinéa 1 lettre b prennent en charge les frais relatifs aux locaux et à l’équipement des CIO situés sur leur territoire.

5 Dispositions finales

Art. 32

Abrogation et entrée en vigueur

1

Le règlement sur l’orientation scolaire et professionnelle du 20 février 1985 est abrogé.

2

La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur à la rentrée scolaire 2012-2013.

  RCV BO/Abl. 2/2013


text:
412.106

  Ordonnance
  sur l'organisation de la maturité professionnelle

  du 10.09.2014 (état 01.09.2014)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 17, 25, 39, 41 et 71 de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002;

    vu les articles 22 et 46 de l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle du 19 novembre 2003;

    vu les dispositions de l'ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale du 24 juin 2009;

    vu le plan d'études cadre pour la maturité professionnelle du 18 décembre 2012;

    vu les articles 75 et 76 de la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 juin 2008 (LAFPr);

    sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

Définition et buts

1

La maturité professionnelle se compose d'une formation professionnelle initiale sanctionnée par un certificat fédéral de capacité (ci-après: CFC) et d'une formation générale approfondie. Elle favorise l'apprentissage autonome, l'ouverture à l'acquisition de nouveaux savoirs et à la création de liens entre le savoir acquis et les expériences générales et professionnelles. Elle vise, ainsi, à augmenter les compétences professionnelles, personnelles et sociales des titulaires et à promouvoir leur mobilité et leur flexibilité.

2

Les titulaires de la maturité professionnelle remplissent les conditions nécessaires à l'exercice d'une activité complexe posant des exigences élevées, dans laquelle ils seront en mesure d'assumer leur responsabilité à l'égard de soi, des autres, de la société et de l'environnement.

3

Les titulaires de la maturité professionnelle sont, en particulier, aptes à entreprendre des études dans une haute école spécialisée et, ce faisant, à se préparer à assumer des tâches exigeantes dans l'économie et la société.

4

Le certificat fédéral de maturité professionnelle est un titre délivré au terme d'une formation dont la filière a été autorisée par le département concerné au sein de l'Etat du Valais (ci-après: le département) et qui a fait l'objet d'une reconnaissance par la Confédération.

Art. 2

Orientations de la maturité professionnelle

1

L'enseignement menant à la maturité professionnelle tient compte des exigences spécifiques requises pour entamer avec succès des études dans un domaine apparenté d'une haute école spécialisée.

2

Les différentes orientations de la maturité professionnelle sont présentées de manière détaillée dans le plan d'études cadre fédéral.

Art. 3

Organes de consultation

1

Le département désigne une commission cantonale de maturité professionnelle comprenant 7 à 13 membres. Elle est composée de représentants:

      a)

      des directions des écoles concernées;

      b)

      des hautes écoles spécialisées;

      c)

      du Service de la formation professionnelle et du Service de l'enseignement.

2

Elle est présidée par le chef du Service de la formation professionnelle ou son délégué.

3

La Commission est chargée de donner au département des avis concernant l'organisation et le développement de la maturité professionnelle.

4

Elle peut faire appel à d'autres membres et créer, au besoin, des groupes de travail.

Art. 4

Egalité des sexes

1

Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut, de fonction vise indifféremment l'homme ou la femme.

2 Organisation

Art. 5

Organisation

1

L'enseignement menant à la maturité professionnelle peut être suivi:

      a)

      pendant la formation professionnelle initiale, si au moins six semestres relatifs à la maturité sont suivis en parallèle à la formation initiale;

      b)

      à temps complet, sur un minimum de deux semestres;

      c)

      en cours d'emploi, dans le prolongement d'une formation professionnelle initiale terminée avec succès.

2

L'ouverture d'une filière d'enseignement menant à la maturité professionnelle dépend d'une décision du département.

3

Tant qu'ils suivent l'enseignement de la maturité professionnelle en parallèle à la formation professionnelle initiale, les élèves sont dispensés des branches de culture générale dans le cadre de l'enseignement obligatoire. Lorsqu'un élève ne suit plus les cours de la maturité professionnelle, les dispositions relatives à l'enseignement de la culture générale sont applicables. Les cas particuliers sont réglés par une directive du département.

3 Admission - Promotion - Exclusion

Art. 6

Admission à l'enseignement suivi pendant la formation professionnelle initiale

1

Pour être admis dans une classe de maturité professionnelle en parallèle à l'apprentissage, les candidats doivent remplir les conditions cumulatives suivantes:

      a)

      être libéré de la scolarité obligatoire;

      b)

      avoir signé un contrat d'apprentissage;

      c)

      s'être inscrit auprès de l'école concernée, sous la forme prescrite par celle-ci et dans les délais impartis;

      d)

      remplir les conditions scolaires suivantes:

      1.

      pour les élèves qui ont terminé la troisième année du cycle d'orientation: avoir obtenu le diplôme du cycle d'orientation et, de plus:

      1.1.

      4 niveaux I, dont 3 supérieurs ou égaux à 4,

      1.2.

      3 niveaux I, dont 2 supérieurs ou égaux à 4.0, et 1 niveau II supérieur ou égal à 4.5,

      1.3.

      2 niveaux I supérieurs ou égaux à 4.0 et 2 niveaux II, dont un au moins est supérieur ou égal à 5.0 et l'autre est supérieur ou égal à 4.5,

      1.4.

      1 niveau I supérieur ou égal à 4.0 et 3 niveaux II, dont 2 au moins sont supérieurs ou égaux à 5.0 et le dernier est supérieur ou égal à 4.5,

      1.5.

      4 niveaux II, dont 3 au moins sont supérieurs ou égaux à 5.0 et le dernier est supérieur ou égal à 4.5,

      1.6.

      Les élèves qui ne satisfont pas à ces exigences dans une des quatre branches à niveaux, respectivement dans un seul niveau, peuvent se présenter à un examen dans cette discipline. Cet examen est organisé par le département;

      2.

      pour les élèves qui ont rejoint la voie gymnasiale au terme de leur deuxième année de cycle d'orientation:

      2.1.

      avoir terminé la 1re année de collège avec succès,

      2.2.

      en cas d'échec en 1re année de collège, chacune des branches français, allemand et mathématiques présente une moyenne annuelle supérieure ou égale à 4.0. Les élèves qui ne remplissent pas cette exigence peuvent se présenter à un examen dans toutes les branches insuffisantes. Cet examen est organisé par le département;

      3.

      pour les élèves qui ont obtenu le certificat de l'école préprofessionnelle (EPP) en voie générale: moyenne finale d'au moins 4.8 dans le premier groupe et moyenne générale d'au moins 4.5.

Art. 7

Admission pour professionnels qualifiés

1

Pour être admis dans une classe de maturité professionnelle pour professionnels qualifiés, les candidats doivent remplir les conditions cumulatives suivantes:

      a)

      être titulaire d'un CFC;

      b)

      avoir obtenu le diplôme du cycle d'orientation et, de plus: 4 niveaux I, dont 3 supérieurs ou égaux à 4; ou 3 niveaux I, dont 2 supérieurs ou égaux à 4.0, et 1 niveau II supérieur ou égal à 4.5 ou remplir les conditions prévues à l'article 6 alinéa 2;

      c)

      présenter, dans les délais impartis par les écoles concernées, un dossier de candidature complet selon les directives de l'école.

2

Les candidats qui ne remplissent pas les conditions de l'alinéa 1 lettre b doivent se présenter à un examen d'admission fixé par le département. L'école peut dispenser un candidat de tout ou partie de l'examen d'admission si elle estime, sur la base du dossier de candidature, que ce dernier peut attester d'un niveau au moins équivalent.

3

Pour être admis dans l'orientation Economie et services, Type "économie" de la maturité professionnelle, les candidats doivent, de plus, être titulaires d'un CFC de la formation élargie d'employé-e de commerce ou justifier d'un niveau équivalent. L'école peut dispenser un candidat de tout ou partie de l'examen d'admission si elle estime, sur la base du dossier de candidature, que ce dernier peut attester d'un niveau au moins équivalent.

4

Le département propose des cours préparatoires pour les professionnels qualifiés.

Art. 8

Bulletin de notes et dispense de l'enseignement

1

A la fin de chaque semestre, l'élève reçoit un bulletin de notes dans lequel l'école consigne les prestations fournies dans les branches enseignées et, le cas échéant, dans le travail interdisciplinaire.

2

Les notes de branche figurant au bulletin semestriel sont arrondies à des notes entières ou à des demi-notes. La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, de toutes les notes prises en compte.

3

La personne qui dispose des connaissances et des aptitudes requises dans une branche donnée peut être dispensé de l'enseignement correspondant par l'école. La mention "dispensé" est inscrite dans le bulletin semestriel.

Art. 9

Promotion

1

L'élève est promu au semestre suivant, si toutes les conditions ci-après sont réunies:

      a)

      la note globale est égale ou supérieure à 4.0;

      b)

      deux notes au maximum sont inférieures à 4.0;

      c)

      la somme des écarts entre les notes de branches insuffisantes et la note de 4.0 est inférieure ou égale à 2.0.

2

La note du travail interdisciplinaire n'entre pas dans le calcul de la promotion d'un semestre à l'autre.

3

La personne qui ne remplit pas les conditions de promotion est:

      a)

      promue provisoirement si l'enseignement menant à la maturité professionnelle est suivi pendant la formation professionnelle initiale; si elle ne remplit pas une seconde fois les conditions de promotion, elle est exclue de l'enseignement menant à la maturité professionnelle en parallèle à l'apprentissage;

      b)

      exclue, pour l'année en cours, de l'enseignement menant à la maturité professionnelle si celui-ci est suivi après la formation professionnelle initiale.

4

Dans les filières de maturité après la formation professionnelle initiale, l'année d'enseignement ne peut être répétée qu'une fois. Une année scolaire interrompue par un abandon des cours après l'établissement du bulletin de notes du 1er semestre vaut, dans ce sens, comme une année d'enseignement.

4 Enseignement

Art. 10

Structure

1

L'enseignement menant à la maturité professionnelle comprend:

      a)

      un domaine fondamental;

      b)

      un domaine spécifique;

      c)

      un domaine complémentaire.

2

Il comprend également des heures consacrées au développement de compétences méthodologiques d'approche interdisciplinaire et de résolution de problèmes. Ce travail interdisciplinaire donne lieu à une note finale qui se compose des travaux à caractère interdisciplinaire réalisés dans le cadre des branches ainsi que d'un travail interdisciplinaire centré sur un projet.

Art. 11

Objectifs, contenus et forme

1

Les branches des différents domaines ainsi que leurs objectifs et contenus sont définis par le plan d'études cadre fédéral.

2

Les plans d'études des filières de formation reconnues rédigés au niveau régional et/ou par établissement et avalisés par le département complètent le plan d'étude cadre fédéral mais ne peuvent déroger aux éléments édictés par ce dernier.

3

Dans le domaine fondamental, la première et la deuxième langue nationale sont le français et l'allemand. La première langue, dite "langue standard", est celle parlée dans la région où se situe l'école. La troisième langue est l'anglais.

4

L'école organise le travail interdisciplinaire dans les branches et le travail interdisciplinaire centré sur un projet conformément à l'ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale du 24 juin 2009 et aux indications du plan d'études cadre fédéral. Elle précise cette organisation dans son plan d'études.

Art. 12

Conduite des élèves

1

A l'exception des éléments dépendant strictement de l'existence d'un contrat d'apprentissage, les élèves de maturité professionnelle, y compris ceux des filières après obtention du CFC, sont soumis, par analogie, à l'ordonnance concernant le fonctionnement des écoles cantonales du secondaire du deuxième degré professionnel du 18 septembre 2013 ainsi qu'aux directives internes propres à chaque école.

2

Les directives internes propres à chaque école indiquent, notamment, la manière de traiter les absences. L'école peut prévoir un règlement spécifique des absences pour les filières de maturité après l'apprentissage.

3

L'élève inscrit a l'obligation de suivre les cours. Dans les filières à temps complet ou en emploi, l'élève qui, au cours d'un semestre, est absent durant plus de 20 pour cent du temps d'enseignement d'une branche ou de l'ensemble des heures effectives toutes branches confondues, sera exclu de la formation pour l'année en cours. Les cas particuliers sont traités par la direction de l'établissement. Demeurent réservées les directives du département relatives aux élèves particulièrement talentueux dans les domaines du sport ou des arts.

5 Examen de maturité professionnelle

Art. 13

Session

1

L'examen final de maturité professionnelle a lieu une fois par année, lors d'une session unique; les dates sont arrêtées par le département.

2

Pour les branches pouvant faire l'objet d'un examen avant terme, le programme est approuvé par le département. Trois branches au maximum peuvent faire l'objet d'un examen avant terme.

3

Les examens sont organisés dans les écoles par le département, en associant de manière appropriée les hautes écoles spécialisées à leur préparation.

4

L'organisation et la conduite de la session d'examen est placée sous la direction d'un chef-expert désigné par le département, en collaboration avec la direction de l'école concernée.

5

Le chef-expert veille notamment à ce que les prescriptions d'examen soient harmonisées dans l'ensemble du canton et respectent la législation fédérale.

Art. 14

Examen de maturité professionnelle

1

L'examen de maturité professionnelle englobe toute la procédure de qualification portant sur la formation générale approfondie.

2

Les quatre branches du domaine fondamental et les deux branches du domaine spécifique font chacune l'objet d'un examen final qui fait partie de la procédure de qualification.

3

La personne qui justifie des connaissances et des aptitudes requises dans une branche donnée peut être dispensée des examens finaux correspondants par le département. La mention "acquis" est inscrite sur le certificat de maturité professionnelle.

4

Le plan d'études cadre fédéral pour la maturité professionnelle fixe la forme et la durée des examens finaux.

5

Les thèmes de l'examen écrit sont préparés selon les directives du département et sous la responsabilité du chef-expert désigné par ce dernier.

6

La correction et la notation des épreuves écrites sont assurées par un examinateur interne à l'école et un expert extérieur, désignés par le département.

7

L'examen oral est évalué par un enseignant assisté d'un expert désigné par le département. Ils tiennent un procès-verbal et attribuent la note.

8

Les notes des examens lors de la procédure de qualification sont exprimées par des notes entières ou par des demi notes uniquement.

Art. 15

Calcul des notes lors l'examen de maturité professionnelle

1

La méthode de calcul des notes lors de la procédure de qualification, prenant notamment en compte les notes d'examens finaux dans les branches qui en font l'objet, est fixée à l'article 24 de l'ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale du 24 juin 2009.

2

La procédure de qualification est réussie lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies par les notes finales:

      a)

      la note globale, moyenne prenant en compte les notes finales des branches du domaine fondamental, spécifique et complémentaire ainsi que la note finale du travail interdisciplinaire, est égale ou supérieure à 4.0;

      b)

      deux notes finales au maximum sont inférieures à 4.0;

      c)

      la somme des écarts entre les notes finales de branches insuffisantes et la note de 4.0 est inférieure ou égale à 2.0.

3

L'élève qui a subi avec succès la procédure de qualification de la maturité professionnelle et qui possède un certificat fédéral de capacité reçoit un certificat fédéral de maturité professionnelle.

Art. 16

Répétition

1

L'élève qui échoue à l'examen de maturité professionnelle peut se représenter une fois, lors d'une prochaine session.

2

En pareil cas, seules les branches dans lesquelles il avait obtenu une note insuffisante lors de la première procédure de qualification font l'objet d'un nouvel examen.

3

Lorsque l'examen doit être répété dans des branches des domaines fondamental et spécifique, seule compte la note d'examen; la note d'école n'est pas prise en compte.

4

Lorsque l'examen doit être répété dans des branches du domaine complémentaire, un examen doit être passé. Seule la note d'examen compte.

5

Si la note du travail interdisciplinaire est insuffisante, les règles suivantes s'appliquent à la répétition:

      a)

      le travail interdisciplinaire centré sur un projet doit être remanié s'il est jugé insuffisant;

      b)

      le travail interdisciplinaire doit faire l'objet d'un examen oral si la note d'école est insuffisante;

      c)

      la note d'école est prise en compte si elle est suffisante.

6

Si une personne suit l'enseignement pendant au moins deux semestres dans l'une ou l'autre des branches insuffisantes, seules les nouvelles notes du bulletin sont considérées comme notes d'école et prises en compte pour le calcul des notes finales des branches concernées.

7

L'élève qui désire suivre à nouveau l'enseignement doit s'inscrire dans les délais prescrits par l'école. L'abandon des cours par un élève répétant, après l'établissement du premier bulletin semestriel, entraine également l'annulation de son inscription à la session d'examen de l'année scolaire en cours et ne permet plus de suivre une nouvelle fois l'enseignement.

8

Dans les branches réussies lors de la première session, la note de branche alors obtenue reste acquise.

Art. 17

Recours

1

Les décisions de l'école concernant les notes semestrielles, reprises pour l'examen de maturité professionnelle, sont susceptibles de recours auprès du département dans les trente jours dès la remise du bulletin. La décision du chef de département est définitive au sens de l'article 74 LAFPr.

2

Les décisions de département concernant l'obtention de la maturité professionnelle peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat dans les trente jours dès leur notification.

3

La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA).

6 Disposition finales

Art. 18

Abrogation

1

Le règlement sur l'organisation de la maturité professionnelle du 30 juin 1999 est abrogé.

Art. 19

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel et entrera en vigueur le 1er septembre 2014.

  RCV BO/Abl. 38/2014


text:
412.107

  Arrêté
  concernant les émoluments et les taxes et contributions à charge des participants à une formation continue

  du 10.08.2016 (état 01.04.2017)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale;

    vu la loi sur la formation continue des adultes du 2 février 2001;

    vu la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 juin 2008 (LALFPr), en particulier les articles 2 alinéa 1 lettre c, 3 alinéa 2 lettre c, 17 alinéa 2 lettre m et 88;

    vu l'ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 9 février 2011 (OLALFPr), en particulier les articles 59 à 62;

    vu l'ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement du 28 juin 2006;

    sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,

  arrête:

Art. 1

Champ d'application

1

Le présent arrêté définit les principes, les conditions de facturation, les montants des taxes d'inscription, les taxes d'auditeur, les émoluments, les frais de matériel liés à la participation à un cours organisé par le Service de la formation professionnelle (ci-après: SFOP).

Art. 2

Principes

1

Le bureau de la formation continue (ci-après: le bureau) gère, sous la responsabilité du SFOP, le portail d'entrée permettant aux adultes de s'informer et de s'inscrire aux formations continues proposées.

2

Le bureau organise la formation continue dans le canton en fonction des règlements d'examen et directives fédéraux.

3

Le bureau se réserve le droit de procéder à des modifications des programmes de cours, notamment en cas de modification des règlements d'examen et directives fédéraux.

4

Le bureau peut mandater des prestataires externes pour l'organisation des formations continues conformément à l'article 60 OLALFPr.

Art. 3

Conditions de facturation

1

Le bureau calcule l'ensemble des coûts liés à l'organisation des cours de formation continue ainsi que les prestations de formation pour chaque offre.

2

Les frais de formation sont en principe calculés de manière à autofinancer la totalité de la prestation.

Art. 4

Montants

1

Le montant de la période de cours de 50 minutes se monte à 30 francs et comprend les taxes d'inscription, respectivement les taxes d'auditeur, les émoluments ainsi que les frais de matériel. *

2

Le montant global du cours de formation continue figure dans le formulaire d'inscription en ligne.

Art. 5

Facturation

1

La facturation des cours de formation continue est répartie en deux tranches, excepté pour des formations inférieures à 50 périodes.

2

La première facture est adressée au plus tard 30 jours après le début de la formation et la seconde au plus tard 30 jours après la moitié de la durée de la formation.

Art. 6

Conditions de paiement

1

Les conditions de paiement sont réglées par l'ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement du 28 juin 2006.

Art. 7

Interruption de la formation

1

Sauf cas de force majeure dûment motivés, l'interruption de la formation ne donne droit à aucun remboursement.

2

Une taxe administrative peut être perçue.

Art. 8

Recours

1

Les factures fondées sur le présent arrêté peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès du Service de la formation professionnelle.

2

La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA).

Art. 9

Entrée en vigueur

1

Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1er août 2016.

  RCV BO/Abl. 34/2016


text:
412.309

  Ordonnance
  concernant le fonctionnement des écoles cantonales du secondaire du deuxième degré professionnel

  du 18.09.2013 (état 01.09.2013)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    vu l'article 89 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996;

    vu l'article 14 alinéa 3 lettre a de la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 juin 2008 (LALFPr);

    sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,

  arrête:[1]

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d'application

1

La présente ordonnance complète les dispositions légales en vigueur relative à l'organisation et aux directions des écoles cantonales du secondaire du deuxième degré professionnel (ci-après: école).

2

Elle règle, notamment, les droits et obligations des personnes (ci-après: apprentis) autorisées à suivre des formations professionnelles en système dual, en école des métiers et en maturité professionnelle.

3

Elle s'applique également aux écoles privées liées à l'Etat par une convention et dispensant une formation professionnelle selon la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr).

Art. 2

Mission des écoles professionnelles

1

La mission des écoles professionnelles est fixée dans la LALFPr.

Art. 3

Relations avec les partenaires

1

La direction de l'école et les enseignants entretiennent des relations avec leurs partenaires, notamment les associations professionnelles et les parties contractantes (les apprentis, s'ils sont mineurs leurs représentants légaux, et leurs formateurs en entreprises).

Art. 4

Organisation des écoles

1

L'organisation des écoles est fixée dans l'ordonnance concernant l'organisation et les directions des écoles cantonales du secondaire du deuxième degré professionnel.

Art. 5

Horaires

1

Les horaires sont fixés par la direction de l'école qui tient en principe compte des impératifs des transports publics.

2 Fréquentation des cours

Art. 6

Présence aux cours

1

Les apprentis, au bénéfice d'un contrat d'apprentissage ou au bénéfice d'une autorisation délivrée par le Service de la formation professionnelle (ci-après: service), doivent suivre les cours prévus par les ordonnances de formation professionnelle initiale et de maturité professionnelle.

2

La dispense d'une ou de plusieurs branches est de la responsabilité du service. Dans ce cas, et pour les apprentis, la dispense est inscrite sur l'autorisation délivrée.

3

Les cas particuliers sont réservés et relèvent de la compétence du service, sur préavis de la direction de l'école, notamment l'admission de personnes qui ne sont pas au bénéfice d'un contrat d'apprentissage.

Art. 7

Activités complémentaires

1

Les apprentis ont l'obligation de suivre toutes les activités complémentaires organisées dans le cadre de l'enseignement.

2

Les séjours linguistiques sont réglés par des dispositions spécifiques au service.

3

Les cas particuliers sont réservés et relèvent de la compétence du service.

Art. 8

Absence occasionnelle des cours

1

Les demandes de congé de l'apprenti, préavisées par son formateur en entreprise et son représentant légal, doivent faire l'objet d'une autorisation de l'école.

2

Les absences non prévisibles, telles que maladie par exemple, sont à annoncer et à justifier par l'apprenti, le formateur en entreprise et le représentant légal selon les directives internes propres à chaque école.

3 Conduite des apprentis

Art. 9

Comportement

1

Les apprentis font preuve en toute circonstance de respect tant envers les responsables de l'école, les enseignants et les personnels de l'école, qu'envers leurs camarades. Ils s'abstiennent de toute violence physique ou verbale.

2

Ils respectent les règles de discipline et de conduite prévues par le règlement et/ou la charte de l'école.

3

Les apprentis respectent les mesures de santé et de sécurité au travail, particulièrement dans les ateliers-école. Ils prennent soin du matériel et des locaux mis à leur disposition.

4

La violation des dispositions des alinéas 1, 2 et 3 entraîne une des sanctions prévues à l'article 23 de la présente ordonnance.

Art. 10

Interdictions

1

Dans le cadre de l'école, il est formellement interdit:

      a)

      de détenir, vendre, distribuer ou consommer des stupéfiants au sens des dispositions spécifiques en la matière;

      b)

      de consommer ou de détenir de l'alcool;

      c)

      de fumer et de consommer du tabac à l'intérieur des bâtiments de l'école;

      d)

      de détenir ou de distribuer des publications dont le contenu est prohibé par les dispositions spécifiques en la matière;

      e)

      de détenir des objets et des produits dangereux;

      f)

      d'utiliser tout appareil électronique dans les bâtiments de l'école à l'exception de ceux expressément autorisés par la direction de l'école.

2

La violation de ces interdictions est toujours motif de sanction.

3

Lors de manifestations, le directeur peut déroger aux principes prévus à l'alinéa 1 lettre b sous réserve des dispositions légales spécifiques.

Art. 11

Responsabilités des apprentis

1

Les apprentis s'abstiennent de tout dégât aux locaux et aux divers matériels qui leur sont confiés. En cas de dégâts ou de pertes, les frais sont à la charge des fautifs. D'éventuelles sanctions disciplinaires sont réservées.

Art. 12

Transports publics

1

Les apprentis doivent, en principe, utiliser les transports publics pour se rendre à l'école professionnelle.

2

Les écoles ne mettent pas des places de parc à disposition des apprentis.

Art. 13

Travail scolaire

1

L'apprenti est tenu d'assurer le succès de sa formation et participe ainsi activement aux cours. Il effectue les tâches hebdomadaires exigées par les enseignants et les restitue dans les délais impartis.

Art. 14

Matériel scolaire

1

Le matériel scolaire, les manuels et autres fournitures à utiliser par les apprentis sont fixés par la direction de l'école, les enseignants concernés étant entendus.

2

Il peut être commandé et rendu obligatoire par la direction de l'école pour l'ensemble des apprentis d'une profession ou d'un secteur. Dans ce cas, l'apprenti est tenu de payer préalablement ce matériel.

Art. 15

Cafétéria

1

La cafétéria accueille les enseignants et les apprentis pendant les temps libres et aux heures des repas.

2

Un contrat de bail à loyer ainsi qu'un cahier des charges fixent les modes de collaboration entre le département, le service, les écoles professionnelles et le gérant de la cafétéria.

3

Les horaires sont fixés par le directeur, le gérant étant entendu.

4

Le gérant de la cafétéria est tenu de respecter et de faire respecter le règlement interne des écoles.

4 Programme et résultats scolaires

Art. 16

Programme

1

La répartition de l'enseignement entre les diverses branches (culture générale, branches professionnelles, enseignement du sport) est basée sur les ordonnances de formation professionnelle initiales spécifiques à chaque profession ainsi que pour les maturités professionnelles.

2

Il en est de même pour les programmes de formation des cours interentreprises.

Art. 17

Notes

1

La valeur des travaux exécutés dans chaque branche est indiquée par des notes échelonnées de 1 à 6, 6 étant la meilleure et 1 la plus mauvaise.

2

Les notes égales ou supérieures à 4 expriment des résultats suffisants; celles qui sont inférieures à 4 traduisent des résultats insuffisants.

Art. 18

Tricherie

1

Sont notamment considérées comme tricheries les cas où l'apprenti:

      a)

      utilise des documents, de l'outillage ou des moyens auxiliaires non spécifiquement autorisés;

      b)

      reçoit ou transmet des informations/travaux d'examens;

      c)

      apporte des travaux préparés à domicile ou en emporte dans ce but;

      d)

      se rend coupable de plagiat.

2

L'apprenti pris en flagrant délit et/ou convaincu de tricherie reçoit, de la part des enseignants de la branche, la note 1 pour le travail en question.

3

Le titulaire ainsi que le chef de section sont informés des cas de tricherie.

4

En fonction de la gravité de la tricherie ou de sa répétition, les dispositions de l'article 23 s'appliquent.

Art. 19

Bulletin de notes

1

Le bulletin de notes est remis au formateur en entreprise à la fin de chaque semestre qui en informe les diverses parties contractantes.

Art. 20

Résultats insuffisants

1

Durant l'année scolaire à des périodes définies (bilan intermédiaire, fin de semestre) ou dans des cas particuliers si les résultats sont insuffisants, la direction de l'école convoque le formateur en entreprise, l'apprenti et son représentant légal pour examiner les mesures à prendre.

2

Sur la base des observations faites, le titulaire, en accord avec la direction de l'école, propose les mesures adéquates à envisager, notamment:

      a)

      les mesures d'accompagnement;

      b)

      la répétition de l'année avec prolongation du contrat d'apprentissage;

      c)

      le changement de profession pour la prochaine année scolaire;

      d)

      une nouvelle orientation.

3

Pour les points b, c, d de l'alinéa précédent, la modification ne peut être décidée que d'un commun accord entre les parties; elle doit faire l'objet d'une déclaration écrite signée par les intéressés. L'école transmet cette pièce au Service qui, s'il approuve la modification, procède à son enregistrement, et en avise les parties et l'école.

4

S'il apparaît que la solution choisie ne fait pas l'unanimité des parties, l'école transmet le dossier au service pour décision; les parties contractantes motivant au service leur position. Le service décide sur la base des informations reçues et en informe les parties et l'école.

Art. 21

Promotion d'une année à l'autre

1

Les critères de promotion par profession sont définis par le service, sous réserve des dispositions particulières des ordonnances de formation.

Art. 22

Procédures de qualification

1

Les procédures de qualification sont organisées selon les dispositions de la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle et de son ordonnance.

5 Sanctions

Art. 23

Sanctions

1

Les absences injustifiées, les travaux scolaires demandés non exécutés ou exécutés avec négligence, les manquements aux règles de bon comportement et de la discipline, le non-respect des prescriptions de la présente ordonnance ainsi que du règlement propre aux écoles entraînent, selon leur importance, des sanctions.

2

Sont considérés comme des manquements légers:

      a)

      les travaux scolaires non exécutés ou exécutés avec négligence;

      b)

      les manquements disciplinaires;

      c)

      les absences injustifiées;

      d)

      les comportements impolis;

      e)

      le non-respect des horaires;

      f)

      le retour hors délai de documents à signer;

      g)

      le fait de fumer et de consommer du tabac à l'intérieur des bâtiments de l'école;

      h)

      l'utilisation d'appareils électroniques non autorisée;

      i)

      la tricherie.

3

Les manquements légers selon l'alinéa 2 entraînent les sanctions suivantes:

      a)

      par l’enseignant:

      1.

      des travaux complémentaires,

      2.

      la confiscation de l'appareil électronique,

      3.

      des retenues jusqu'à deux heures le jour de cours (signalées au formateur en entreprise et au représentant légal),

      4.

      l'exclusion d'un cours signalée à la direction de l'école; l'apprenti exclu est tenu de rester dans l'école;

      b)

      par le chef de section ou subsidiairement le titulaire:

      1.

      la convocation à une séance avec le représentant légal et le formateur en entreprise,

      2.

      le renvoi en entreprise avec téléphone au formateur en entreprise,

      3.

      la retenue d'une demi-journée (samedi) signalée par la direction de l'école au représentant légal et au formateur en entreprise.

4

Sont considérés comme des manquements graves:

      a)

      la violence contre les personnes;

      b)

      le vandalisme;

      c)

      la consommation, la détention ou/et le commerce d'alcools, de drogue et/ou de produits illicites sur le territoire de l'école;

      d)

      la détention d'objet ou de produit dangereux;

      e)

      le comportement insultant;

      f)

      la perturbation délibérée de l'enseignement;

      g)

      les manquements légers, selon alinéa 2, mais répétitifs;

      h)

      la détention ou la distribution de publications dont le contenu est prohibé par les dispositions spécifiques en la matière;

      i)

      le non-respect de la charte-type ou des directives d'usage des services informatiques et multimédia de l'école.

5

Les manquements graves selon l'alinéa 4 entraînent les sanctions suivantes:

      a)

      par l'enseignant:

      1.

      la confiscation de l'objet ou des produits dangereux ou illicites;

      b)

      par le directeur de l'école:

      1.

      une mise en garde écrite au représentant légal, au formateur en entreprise et au service,

      2.

      un avertissement avec menace d'exclusion de l'école en cas de récidive, les parties contractantes entendues,

      3.

      l'exclusion temporaire de l'école sous avis aux parties au contrat jusqu'à décision du service;

      c)

      par le service:

      1.

      l'exclusion immédiate de l'école en cas de fautes graves basée sur un avis du directeur de l'école,

      2.

      l'exclusion de l'école sur la base du deuxième avertissement.

6

L'exclusion de l'école signifie la prise en charge par l'apprenti exclu de tous les coûts annuels de sa formation dans la nouvelle école.

6 Différends, recours et dispositions finales

Art. 24

Différends

1

Les cas non prévus dans la présente ordonnance et les différends pouvant surgir de son interprétation sont soumis au département.

Art. 25

Recours

1

Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance peuvent faire l'objet d'un recours dans les trente jours dès la notification de la décision auprès du Chef du département conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives. La décision du chef du département est définitive.

Art. 26

Abrogation

1

La présente ordonnance abroge le règlement des écoles professionnelles du canton du Valais du 26 mars 1986.

Art. 27

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance, publiée au Bulletin officiel, entre en vigueur au 1er septembre 2013.

  RCV BO/Abl. 39/2013


text:
412.310

  Ordonnance
  concernant l'organisation et les directions des écoles cantonales du secondaire du deuxième degré professionnel

  du 10.01.2013 (état 01.09.2012)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l’article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    vu la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14 septembre 2011;

    vu la loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14 septembre 2011;

    vu la loi concernant la deuxième étape de la mise en œuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération, le canton et les communes du 15 septembre 2011;

    sur la proposition du Département de l’éducation, de la culture et du sport,

  ordonne:

1 Généralités

Art. 1

Champ d'application

1

La présente ordonnance règle l’organisation et les directions des écoles cantonales du secondaire du deuxième degré professionnel (ci-après: les écoles).

Art. 2

Responsabilité générale

1

Le Département de l’éducation, de la culture et du sport (ci-après: le Département) porte la responsabilité pédagogique et administrative des écoles.

2

Il assure sa tâche en déléguant, par l’intermédiaire du Service de la formation professionnelle (ci-après: le Service), des compétences aux directions des écoles concernées.

3

Le Département attribue les ressources pour les tâches d’enseignement, de direction, de fonctionnement et de développement des écoles. Celles-ci peuvent être attribuées au moyen d’une enveloppe globale.

Art. 3

Structure

1

Chaque école comprend:

      a)

      le collège de direction formé des organes de direction suivants:

      1.

      le directeur,

      2.

      les chefs de section,

      3.

      le responsable administratif selon la taille et la structure de l'établissement;

      b)

      le corps enseignant:

      1.

      les responsables/coordinateurs de filières, de professions, de secteurs ou de domaines,

      2.

      les titulaires,

      3.

      les maîtres professionnels;

      c)

      les collaborateurs administratifs et techniques;

      d)

      les apprentis et les élèves.

2 Les organes de direction

Art. 4

Le directeur

1

Le directeur est engagé par le Conseil d’Etat, sur proposition du Département.

2

Il doit être porteur d’un titre d’enseignement conforme à la législation fédérale et cantonale et/ou reconnu par le Département pour ce degré. Le directeur exerce, en principe, son activité directoriale à plein temps.

3

Il est tenu de suivre une formation spécifique à sa fonction et reconnue par le Département.

4

Il délègue des tâches spécifiques à ses collaborateurs.

Art. 5

Responsabilités et missions du directeur

1

Le directeur porte la responsabilité générale de l’établissement.

2

Les missions du directeur sont fixées dans un cahier des charges et portent notamment sur les responsabilités suivantes:

      a)

      direction pédagogique;

      b)

      ressources humaines/conduite du personnel;

      c)

      gestion du temps de travail des enseignants selon le principe de l'annualisation;

      d)

      gestion administrative, organisationnelle et financière;

      e)

      gestion de la qualité;

      f)

      collaboration avec les partenaires;

      g)

      représentation de l'école et, sur mandats, représentation du Service ou du Département.

Art. 6

La section

1

La section est rattachée principalement à un domaine ou à un groupe de professions.

2

La création d’une section est décidée par le Département en fonction notamment de l’effectif des jeunes en formation, du nombre de professions, de la taille du domaine, de la complexité des ordonnances de formation, de la gestion des ateliers et des cours interentreprises et de la taille des champs d’activité.

Art. 7

Le chef de section

1

Le chef de section est engagé par le Conseil d’Etat, sur proposition du Département et préavis du directeur.

2

Il consacre 80 pour cent de son temps à la section, le solde de 20 pour cent étant consacré à l’enseignement.

3

Il est tenu de suivre une formation spécifique à sa fonction et reconnue par le Département.

Art. 8

Missions et compétences du chef de section

1

Le chef de section est le collaborateur direct du directeur et gère sa section conformément à un cahier des charges qui comprend notamment:

      a)

      la gestion organisationnelle et administrative de la section;

      b)

      la gestion pédagogique et l'organisation du travail du personnel;

      c)

      la gestion des apprentis et des élèves;

      d)

      les tâches de direction verticales et transversales qui lui sont confiées par le directeur.

Art. 9

Le responsable administratif

1

La création et le statut du responsable administratif sont régis par la loi sur le personnel de l’Etat du Valais et les dispositions y afférentes. Ses tâches sont définies dans un cahier des charges.

2

Le directeur est compétent pour lui attribuer des tâches qui ne sont pas explicitement mentionnées dans le cahier des charges mais qui sont en lien avec le fonctionnement de l’école.

Art. 10

Le collège de direction

1

Le collège de direction est l’organe stratégique et opérationnel de la conduite de l’école.

2

Il est convoqué par le directeur et traite des questions importantes touchant la vie de l’école, notamment les infrastructures, la gestion, l’organisation, la pédagogie, l’éducation, les règlements.

3

Le directeur peut convoquer d'autres responsables de l’école ou des intervenants externes pour des points particuliers liés au fonctionnement de l’école.

3 Le corps enseignant

Art. 11

Les enseignants

1

Le statut des enseignants est régi par les législations en la matière. Leurs tâches sont définies dans un cahier des charges.

2

Le directeur est compétent pour leur attribuer des tâches qui ne sont pas explicitement mentionnées dans le cahier des charges mais qui sont en lien avec le fonctionnement de l’école.

Art. 12

Les chefs de filières

1

Les chefs de filières regroupent les responsables/coordinateurs de filières, de professions, de secteurs ou de domaines.

2

Ils sont désignés par le directeur, sur proposition du chef de section.

3

Leurs missions figurent dans un descriptif de fonction.

4

Ils bénéficient d'une réduction annuelle maximale de deux périodes d'enseignement pour assumer ces missions.

Art. 13

Réunion du corps enseignant

1

Le corps enseignant est convoqué au minimum deux fois par année par le directeur dans le but:

      a)

      de traiter des questions d'éducation, de pédagogie et d'administration;

      b)

      de permettre au directeur de renseigner son corps enseignant sur la marche générale de l'école et sur les événements qui se préparent;

      c)

      de permettre au corps enseignant de faire des propositions au directeur.

2

Selon les besoins, le corps enseignant d’une section peut également être convoqué par le chef de section. Les questions soulevées sont transmises au directeur par le chef de section.

Art. 14

Le conseil de classe

1

Le conseil de classe se compose du titulaire et des maîtres professionnels enseignant dans une même classe.

2

Il est le lieu où sont débattues et coordonnées toutes les questions touchant à la vie d’une classe et de ses apprentis et élèves.

3

Il délibère sur les questions qui lui sont soumises par le directeur et le conseil de direction.

4

Chaque enseignant est tenu d’assister aux séances des conseils de classe convoqué par le titulaire ou le chef de section.

4 Les collaborateurs administratifs et techniques

Art. 15

Le personnel administratif et technique

1

La création et le statut des collaborateurs administratifs et techniques sont régis par la loi sur le personnel de l’Etat du Valais et les dispositions y afférentes. Leurs tâches sont définies dans un cahier des charges.

2

Le directeur est compétent pour leur attribuer des tâches qui ne sont pas explicitement mentionnées dans le cahier des charges mais qui sont en lien avec le fonctionnement de l’école.

5 Les apprentis et les élèves

Art. 16

Les apprentis et les élèves des écoles

1

Les écoles sont fréquentées par:

      a)

      des apprentis au bénéfice d'un contrat d'apprentissage;

      b)

      des élèves inscrits dans des filières de maturité professionnelle;

      c)

      des élèves suivant des formations spécifiques organisées par le Département.

2

D’autres personnes peuvent fréquenter les écoles avec un statut d’auditeurs, sur autorisation du Service.

3

Les cas particuliers relèvent de la compétence du Service, directeur de l’école entendu.

4

Les apprentis, les élèves et les auditeurs sont régis par les divers règlements du Conseil d’Etat et les règlements internes propres à chaque école.

6 Dispositions finales

Art. 17

Abrogation

1

La présente ordonnance abroge l'ordonnance concernant le statut et le traitement du personnel de l'enseignement professionnel du 21 août 1991.

Art. 18

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance sera publiée dans le Bulletin officiel et entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er septembre 2012.

  RCV BO/Abl. 3/2013


text: 412.5 - Loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle (LFFP)   412.5  Loi sur le fonds cantonal en faveur de la  formation professionnelle (LFFP)  du 17.06.2005 (état 01.01.2021)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu l'article 60 de la loi fédérale sur la formation professionnelle;  vu l'article 31 alinéa 2 lettre b de la Constitution cantonale; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Principe  1 La présente loi crée un fonds cantonal pour encourager la formation pro- fessionnelle au sens de l'article 60 de la loi fédérale sur la formation profes- sionnelle (ci-après: le fonds) doté de la personnalité juridique.  Art.  2 Egalité entre hommes et femmes  1 Toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifférem- ment l'homme ou la femme.  Art.  3 Objectifs du fonds  1 Le fonds vise à:  a) répartir la charge liée à la formation professionnelle entre toutes les  entreprises du canton de toutes les branches;  b) encourager les entreprises qui forment des apprentis par la prise en  charge des frais de formation en application des dispositions légales;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    412.5  c) * encourager les actions innovatrices dans le domaine de la formation  professionnelle, du perfectionnement professionnel et du recrutement  professionnel;  d) * soutenir la formation continue conformément à la loi sur la formation  continue des adultes (LFCA).  2 Le fonds ne se substitue pas:  a) au  régime  ordinaire  des  subventions  fédérales  ou  cantonales  et  autres prises en charge par l'Etat;  b) aux actions financées par les fonds d'associations professionnelles et  de travailleurs;  c) aux prestations de la loi sur les bourses et prêts d'honneur.  Art.  4 Prestations du fonds  1 Le fonds contribue à financer, dans les limites du règlement d'exécution,  notamment:  a) les cours interentreprises tels que définis par les ordonnances de for- mation, pour la partie non couverte par les subventions fédérales et  cantonales;  b) les  frais  de  déplacement  des  apprentis  pour  la  fréquentation  des  cours interentreprises;  c) * …  d) les frais pour les examens et autres procédures de qualification re- connues;  e) les cours pour formateurs en entreprise;  f) * …  g) les stages en entreprise homologués par l'autorité cantonale;  h) les actions collectives de promotion en faveur de la formation et du  recrutement professionnels;  i) * les autres mesures liées à la formation, au perfectionnement, au re- crutement et au placement des jeunes;  j) * la formation continue des adultes. 2 Dans le cas où un fonds de branche se substitue au fonds cantonal pour  la perception de la contribution, cet organisme doit fournir des prestations  au moins équivalentes à celles offertes par le fonds cantonal, en particulier  en ce qui concerne la prise en charge des frais relatifs aux cours interentre- prises. *  2    412.5  2 Organisation  Art.  5 Organes  1 Les organes du fonds sont:  a) la commission de gestion;  b) l'administration;  c) un organe de contrôle défini par le Conseil d'Etat.  Art.  6 Commission de gestion  1 La commission de gestion est l'organe de décision et de gestion du fonds. 2 Elle est nommée par le Conseil d'Etat et se compose de représentants de  l'Etat,  des organisations du monde du travail  et  d'autres  milieux compé- tents. 3 Elle prend ses décisions à la majorité des membres présents. 4 Le règlement d'exécution du Conseil d'Etat fixe le nombre et la répartition  des membres, les compétences et le fonctionnement de cet organe.  Art.  7 Administration  1 L'administration du fonds est confiée à un administrateur indépendant de  l'administration cantonale rémunéré par les ressources du fonds. L'adminis- trateur est nommé par la commission de gestion. 2 Il est subordonné fonctionnellement à la commission de gestion. 3 Il est chargé de l'administration et de la promotion du fonds auprès des  bénéficiaires potentiels.  3 Ressources  Art.  8 Ressources  1 Les ressources du fonds sont constituées par une contribution annuelle à  la charge des employeurs et des indépendants assujettis à la loi d’applica- tion de la loi fédérale sur les allocations familiales du 11 septembre 2008  (LALAFam). *  3    412.5  Art.  9 Montant de la contribution  1 La contribution est fixée chaque année par le Conseil d'Etat sur proposi- tion de la commission de gestion du fonds en pour mille de la masse sala- riale déclarée à l'AVS. 2 Le taux de la contribution ne peut dépasser un pour mille de la masse sa- lariale. 3 La part allouée au Fonds cantonal en faveur de la formation continue va- rie entre 0,03 et 0,06 pour mille en fonction des besoins de ce fonds. La  part employeurs s’élève entre 0,02 et 0,04 pour mille et la part employés  entre 0,01 et 0,02 pour mille. *  Art.  10 Organes chargés de la perception  1 La contribution est perçue par les caisses d’allocations familiales actives  dans le canton du Valais au sens de la LALAFam; l’alinéa 2 est réservé. * 2 Lorsqu'une branche professionnelle dispose de son propre fonds de for- mation, la contribution peut être perçue par l'intermédiaire de ce fonds. 3 Le règlement fixe les modalités de la perception et du transfert au fonds  des montants prélevés.  Art.  11 * …  Art.  12 Compétences relatives à la procédure d'encaissement  1 Les caisses d'allocations familiales, respectivement les organes chargés  de la perception en vertu de l'article 10 de la présente loi sont compétents   pour:  a) constater  l'assujettissement  ou l'exemption des employeurs au sens  de l'article 8 de la présente loi et rendre les décisions y relatives;  b) adresser les sommations aux employeurs qui ne remplissent pas les  obligations prescrites par la loi et le règlement;  c) adopter les décisions de taxation d'office lorsqu'un employeur tenu de  payer  la cotisation néglige,  après sommation,  de fournir  les indica- tions nécessaires à son calcul; si l'employeur persiste à ne pas rem- plir ses obligations,  les années suivantes,  le montant de la taxation  d'office est majoré de dix pour cent du montant dû, mais au maximum  de 5'000 francs;  d) procéder au recouvrement de la cotisation.  4    412.5  2 Si elles ne font pas l'objet d'un recours, les décisions prises selon l'alinéa  1 lettres a et c sont assimilées à un jugement exécutoire au sens de l'article  80 alinéa 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11  avril 1889.  Art.  13 Couverture des frais de perception  1 Les frais administratifs de perception sont inclus dans la contribution. 2 Les organes chargés de la perception sont indemnisés.  Art.  14 Obligation de renseigner  1 L'employeur doit fournir tous les renseignements nécessaires notamment  à l'assujettissement, à la fixation et à la perception de la cotisation. 2 Le fonds cantonal pour la famille défini à l’article 44 de la LALAFam est   habilité à transmettre  à l’administration du fonds les renseignements sui- vants: les adresses des caisses d’allocations familiales actives dans le can- ton du Valais, des entreprises autorisées, ainsi que le montant des salaires  et des revenus AVS selon la législation valaisanne sur les allocations fami- liales. *  Art.  15 Pénalités  1 L'employeur qui contrevient à la présente loi ou à des dispositions d'exé- cution, notamment:  a) celui qui élude ou tente d'éluder le paiement de ses contributions;  b) celui qui fournit  sciemment  des renseignements faux ou incomplets  ou refuse d'en fournir, est passible d'une amende d'un montant maxi- mum de 10'000 francs.  2 Les décisions de pénaliser les contrevenants sont de la compétence de la  commission de gestion.  4 Prise en charge des actions  Art.  16 Conditions d'octroi  1 Les conditions d'octroi sont fixées dans le règlement édité par le Conseil  d'Etat.  5    412.5  2 Dans la répartition des prestations du fonds, il sera tenu compte de l'ap- port contributif des bénéficiaires.  Art.  17 Exceptions  1 Les administrations et employeurs des secteurs d'activité non assujettis  selon l'article 8 de la présente  loi ne bénéficient  pas des prestations du  fonds.  Art.  18 Excédents du fonds  1 Les éventuels excédents ou déficits du fonds sont reportés sur l’exercice  suivant. Le Conseil d’Etat en tient compte pour fixer le taux de la contribu- tion de l’année suivante. 2 En cas d’excédents, le fonds peut constituer une réserve de 20 à 30 pour  cent des contributions annuelles afin de rembourser rapidement les diffé- rents frais relatifs aux entreprises formatrices. *  5 Dispositions finales  Art.  19 Voies de recours et procédure  1 Les décisions prises en application de l'article 12 peuvent faire l'objet d'un  recours à la commission de gestion dans les 30 jours à compter de leur no- tification. 2 Les décisions de la commission de gestion fondées sur  la présente loi  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  au  Conseil  d'Etat  dans  les  30  jours  à  compter de leur notification. 3 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridic- tion administratives.  Art.  20 Fonds existants  1 Les fonds existants des branches professionnelles, institués avant l'entrée  en vigueur de la présente loi et assurant des prestations au moins équiva- lentes à celles inscrites à l'article 4, peuvent être reconnus par le Conseil  d'Etat.  6    412.5  2 En cas de reconnaissance,  les fonds ont la compétence d'encaisser  la  contribution et  de l'administrer  conformément  aux dispositions de la pré- sente loi et de son règlement d'exécution. 3 Un rapport d'activité annuel est déposé à la commission de gestion pour  approbation. 4 Pour obtenir la reconnaissance, le taux de la contribution doit être fixé au  moins au niveau de celui du fonds cantonal (art. 9).  Art.  21 Entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date de l'entrée en vigueur de la loi.  7    412.5  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  17.06.2005 01.01.2006 Acte législatif première  version  BO/Abl. 27/2005  13.12.2012 01.01.2013 Art. 4 al. 1, c) abrogé BO/Abl. 10/2013,  37/2013  13.12.2012 01.01.2013 Art. 4 al. 1, f) abrogé BO/Abl. 10/2013,  37/2013  13.12.2012 01.01.2013 Art. 4 al. 2 introduit BO/Abl. 10/2013,  37/2013  13.12.2012 01.01.2013 Art. 8 al. 1 modifié BO/Abl. 10/2013,  37/2013  13.12.2012 01.01.2013 Art. 10 al. 1 modifié BO/Abl. 10/2013,  37/2013  13.12.2012 01.01.2013 Art. 11 abrogé BO/Abl. 10/2013,  37/2013  13.12.2012 01.01.2013 Art. 14 al. 2 modifié BO/Abl. 10/2013,  37/2013  13.12.2012 01.01.2013 Art. 18 al. 2 introduit BO/Abl. 10/2013,  37/2013  13.03.2020 01.01.2021 Art. 3 al. 1, c) modifié RO/AGS 2020-101,  2020-102  13.03.2020 01.01.2021 Art. 3 al. 1, d) introduit RO/AGS 2020-101,  2020-102  13.03.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 1, i) modifié RO/AGS 2020-101,  2020-102  13.03.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 1, j) introduit RO/AGS 2020-101,  2020-102  13.03.2020 01.01.2021 Art. 9 al. 3 introduit RO/AGS 2020-101,  2020-102  8    412.5  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 17.06.2005 01.01.2006 première  version  BO/Abl. 27/2005  Art. 3 al. 1, c) 13.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-101,  2020-102  Art. 3 al. 1, d) 13.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-101,  2020-102  Art. 4 al. 1, c) 13.12.2012 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 10/2013,  37/2013  Art. 4 al. 1, f) 13.12.2012 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 10/2013,  37/2013  Art. 4 al. 1, i) 13.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-101,  2020-102  Art. 4 al. 1, j) 13.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-101,  2020-102  Art. 4 al. 2 13.12.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 10/2013,  37/2013  Art. 8 al. 1 13.12.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 10/2013,  37/2013  Art. 9 al. 3 13.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-101,  2020-102  Art. 10 al. 1 13.12.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 10/2013,  37/2013  Art. 11 13.12.2012 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 10/2013,  37/2013  Art. 14 al. 2 13.12.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 10/2013,  37/2013  Art. 18 al. 2 13.12.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 10/2013,  37/2013  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Principe 	Art. 2 Egalité entre hommes et femmes 	Art. 3 Objectifs du fonds 	Art. 4 Prestations du fonds  	2 Organisation 	Art. 5 Organes 	Art. 6 Commission de gestion 	Art. 7 Administration  	3 Ressources 	Art. 8 Ressources 	Art. 9 Montant de la contribution 	Art. 10 Organes chargés de la perception 	Art. 11 * … 	Art. 12 Compétences relatives à la procédure d'encaissement 	Art. 13 Couverture des frais de perception 	Art. 14 Obligation de renseigner 	Art. 15 Pénalités  	4 Prise en charge des actions 	Art. 16 Conditions d'octroi 	Art. 17 Exceptions 	Art. 18 Excédents du fonds  	5 Dispositions finales 	Art. 19 Voies de recours et procédure 	Art. 20 Fonds existants 	Art. 21 Entrée en vigueur   		2020-11-23T09:28:49+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"