type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 611.01 Ordonnancesur les finances de la Confédération(OFC)du 5 avril 2006 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu la loi du 7 octobre 2005 sur les finances (LFC)1,2arrête:1 RS 611.02 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).Chapitre 1 Compte d’État  Art. 1 Champ d’application   (art. 2 LFC)1 À moins que la loi ou l’ordonnance n’en disposent autrement, les dispositions de la présente ordonnance qui concernent les unités administratives s’appliquent par analogie:a. à l’Assemblée fédérale; b. aux tribunaux fédéraux; c. aux commissions d’arbitrage et de recours; d. au Ministère public de la Confédération; e. à l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération; f. au Conseil fédéral.32 Le statut spécial de l’Assemblée fédérale, des tribunaux fédéraux, du Contrôle fédéral des finances (Contrôle des finances), du Ministère public de la Confédération et de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, au sens de l’art. 142, al. 2 et 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)4, est réservé.53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).4 RS 171.105 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er mai 2011 (RO 2011 1387).Art. 2 Comptes spéciaux   (art. 5, let. b, LFC)Des comptes spéciaux sont tenus pour:a.6 ...b.7 ...c.8 le fonds d’infrastructure ferroviaire; d.9 le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération.6 Abrogée par l’art. 39 ch. 2 de l’O du 5 déc. 2014 sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4579).7 Abrogée par l’annexe 2 ch. II 6 de l’O du 15 sept. 2017 sur l’alcool, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 5161).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).9 Introduite par le ch. I de l’O du 5 déc. 2008 (RO 2008 6455). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6747).Art. 310 10 Abrogé par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).Chapitre 2 Gestion des finances de la Confédération  Section 1 Planification financière et plafonds des dépenses  Art. 411 Objet et buts de la planification financière   (art. 19 LFC) 1 Au moyen de la planification financière, le Conseil fédéral gère les besoins financiers à moyen terme ainsi que les charges. La planification tient compte de l’évolution de la conjoncture économique et indique comment les besoins financiers pourront être couverts par les revenus présumés.2 La planification financière doit:a. être étroitement liée à la planification des tâches et prestations;b. créer les conditions propres à permettre l’établissement de budgets conformes aux exigences du frein à l’endettement et tenir compte des objectifs budgétaires de l’Assemblée fédérale;c. montrer, selon un ordre de priorité, comment les tâches de l’État peuvent être financées.3 Elle tient compte en particulier des conséquences financières présumées:a. des actes, des arrêtés financiers et des engagements ayant force exécutoire;b. des actes adoptés par l’Assemblée fédérale mais n’ayant pas encore force exécutoire;c. des projets d’acte adoptés par le premier conseil;d. des projets d’acte soumis à un des conseils par une commission parlementaire;e. des messages du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale.4 Les projets soumis à consultation ne sont pris en compte dans la planification financière que si leur portée financière peut être évaluée.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).Art. 512 Plan financier de la législature   (art. 19 LFC)1 Le plan financier de la législature présente:a. l’évolution financière présumée au cours de la législature;b. les perspectives financières à moyen terme ainsi que les priorités du Conseil fédéral à moyen terme en matière de politique fiscale et de politique des dépenses;c. les perspectives financières à long terme ainsi que des scénarios de développement pour certains domaines.2 La présentation de l’évolution financière au cours de la législature comprend notamment, pour chaque domaine de tâches, des indications concernant:a. les objectifs à atteindre et les stratégies à suivre; b. les besoins de financement; c. les réformes prévues pendant la législature et les conséquences financières qui en découlent.3 Les scénarios de développement présentés pour certains domaines couvrent également les années suivant la législature et sont établis sur la base de l’évolution à long terme des finances des trois niveaux institutionnels et des assurances sociales.4 La Chancellerie fédérale et l’Administration fédérale des finances (Administration des finances) assurent conjointement la coordination par objet et par échéance du programme de la législature et du plan financier de la législature (art. 146, al. 4, LParl13).5 En règle générale, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale les arrêtés financiers pluriannuels et périodiques de grande portée au plus tard six mois après l’adoption du message sur le programme de la législature.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).13 RS 171.10Art. 614 Plan intégré des tâches et des finances   (art. 19 LFC) 1 Dans le plan intégré des tâches et des finances (PITF) annuel, sont applicables par analogie les dispositions suivantes concernant:a. l’établissement et les principes du budget (art. 18 et 19);b. l’évaluation et l’examen des demandes relatives au budget (art. 21 et 22);c. les enveloppes budgétaires, les groupes de prestations et les crédits ponctuels (art. 27a à 27c).2 Le Conseil fédéral édicte des directives relatives aux art. 4 à 6.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).Art. 7 et 815 15 Abrogés par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).Art. 9 Plafond des dépenses   (art. 20 LFC)1 Des plafonds des dépenses sont approuvés soit en vertu d’un message ad hoc à l’appui d’un arrêté fédéral spécial, soit dans le cadre du budget ou de ses suppléments.2 En l’absence de dispositions découlant d’actes spéciaux, l’Administration des finances décide, après avoir entendu l’unité administrative et le département concernés, si les conditions sont remplies pour fixer un plafond des dépenses et sous quelle forme celui-ci doit être demandé.Section 2 Crédits d’engagement  Art. 1016 Définitions   (art. 21 ss et 63, al. 2, let. d, LFC)1 Le crédit d’engagement autorise à engager, pour un projet unique ou un groupe de projets similaires, des dépenses jusqu’à concurrence du plafond autorisé.2 Le crédit additionnel complète un crédit d’engagement jugé insuffisant.3 Le transfert de crédit est le pouvoir conféré expressément au Conseil fédéral, par voie d’arrêté fédéral simple, de modifier la répartition des crédits d’engagement.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 807).Art. 11 Exception à l’obligation de requérir un crédit d’engagement   (art. 21, al. 1, LFC)1 Il n’est pas requis de crédit d’engagement:a. lorsque dans le cas d’espèce les coûts totaux sont inférieurs à dix millions de francs:1.17 pour la conclusion de contrats de location d’immeubles de longue durée,1bis.18 pour la conclusion de contrats de droit de superficie,2. pour l’acquisition de biens d’équipement excepté dans la branche de la construction et de l’immobilier,3. pour l’acquisition de prestations de service;b. pour l’engagement d’employés.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 807).18 Introduit par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 807).Art. 12 Évaluation et justification des demandes   (art. 22 LFC)Les demandes de crédit des unités administratives doivent satisfaire aux exigences suivantes:a. elles doivent présenter une évaluation rigoureuse des engagements requis;b. elles doivent décrire, s’il existe de grandes causes d’incertitude, les mesures de correction et de gestion permettant de faire face à d’éventuels besoins financiers supplémentaires;c. elles doivent prévoir, au besoin, des réserves raisonnables et indiquées expressément.Art. 13 Autorisation et procédure   (art. 23 LFC)1 Les crédits d’engagement sont autorisés soit en vertu d’un message à l’appui d’un arrêté fédéral spécial, soit dans le cadre du budget ou de ses suppléments.2 Les demandes de crédits d’engagement pour des biens-fonds ou des constructions se fondent sur l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 juin 2004 concernant la soumission des demandes de crédits d’engagement destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions19.3 En l’absence de dispositions découlant d’actes spéciaux, l’Administration des finances décide, après avoir entendu l’unité administrative et le département concernés, sous quelle forme le crédit d’engagement doit être demandé.19 RS 611.051Art. 1420 Ouverture de crédits    (art. 24 LFC)À moins que l’acte portant ouverture du crédit ne déclare expressément le Conseil fédéral compétent, les départements décident des montants à débloquer sur les crédits d’engagement selon l’art. 24 LFC. Les départements peuvent déléguer cette compétence aux services qui leur sont subordonnés.20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 807).Art. 15 Contrôle des engagements   (art. 25 LFC)1 Lorsqu’elle contrôle l’utilisation d’un crédit d’engagement, l’unité administrative établit:21a. le solde du crédit;b. l’état des dépenses engagées, mais non encore liquidées, et leurs échéances probables;c.22 les charges et les dépenses d’investissement occasionnées;d. les crédits requis pour l’achèvement du projet.2 Au terme du projet, l’unité administrative liquide le crédit et en rend compte dans le Compte d’État.3 Les crédits d’engagement sont saisis dans le système de comptabilité de l’unité administrative.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6747).Art. 16 Crédits additionnels   (art. 27 LFC)1 Les crédits additionnels sont sollicités sans retard, c’est-à-dire avant que les dépenses ne soient engagées, dans la mesure où ils ne servent pas à compenser le renchérissement ou des fluctuations des taux de change.2 Ils sont en règle générale autorisés selon la même procédure que le crédit d’engagement initial.Art. 1723 23 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 mars 2011, avec effet au 1er mai 2011 (RO 2011 1387).Section 3 Budget et suppléments  Art. 18 Établissement du budget et procédure budgétaire   (art. 29 LFC)1 Le Conseil fédéral fixe chaque année les objectifs budgétaires et édicte les directives régissant l’établissement du budget. Il informe les commissions des finances des Chambres fédérales.2 Les objectifs annuels doivent au minimum:a. garantir que les exigences du frein à l’endettement pourront être respectées (art. 13 à 18 LFC);b. tenir compte des objectifs budgétaires de l’Assemblée fédérale.3 L’Administration des finances édicte, conjointement avec l’Office fédéral du personnel (OFPER) et le secteur Transformation numérique et gouvernance de l’informatique de la Chancellerie fédérale (secteur TNI de la ChF), des instructions techniques relatives à la procédure applicable aux demandes budgétaires.2424 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de l’O du 25 nov. 2020 sur la coordination de la transformation numérique et la gouvernance de l’informatique dans l’administration fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5871).Art. 19 Principes   (art. 31 et 57, al. 4, LFC)1 Le budget et ses suppléments sont établis selon les principes suivants:a. le produit brut: les charges sont inscrites au budget séparément des revenus et les dépenses d’investissement séparément des recettes d’investissement, sans aucune compensation, chacun d’entre eux y figurant pour son montant intégral. L’Administration des finances peut, en accord avec le Contrôle des finances, accorder des dérogations dans les cas d’espèce;b. l’universalité: l’ensemble des charges, des revenus, des dépenses d’investissement et des recettes d’investissement prévus sont portés au budget. Ils ne peuvent être comptabilisés directement sur des provisions ou des financements spéciaux;c. l’annualité: l’exercice budgétaire coïncide avec l’année civile. Les crédits inutilisés expirent à la fin de l’exercice budgétaire;d.25 la spécialité: les crédits ouverts ne peuvent être affectés qu’aux dépenses pour lesquelles ils ont été autorisés (art. 57, al. 2 LFC).2 Si plusieurs unités administratives participent au financement d’un projet, il importe de désigner une unité responsable. Celle-ci est chargée de présenter le budget global.3 L’Administration des finances décide de la structure des crédits dans le projet de message après avoir consulté le département responsable.264 Les principes régissant l’établissement des comptes (art. 54) s’appliquent par analogie.2725 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).27 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).Art. 20 Définitions   (art. 30, 33, 35 et 36 LFC)1 Le crédit budgétaire autorise l’unité administrative, aux fins indiquées et dans les limites du montant autorisé, à effectuer, durant l’exercice budgétaire, des dépenses courantes et à inscrire au débit des charges sans incidences financières.282 Le crédit supplémentaire est un crédit budgétaire autorisé ultérieurement au vote du budget.3 Le crédit de programme est un crédit budgétaire dont l’affectation n’est définie qu’en termes généraux; il est notamment destiné à assurer l’exécution d’engagements nombreux, à financer l’acquisition de matériel par les services centraux d’achat ou à faciliter la gestion des crédits.294 La cession de crédit est l’attribution à certaines unités administratives, par le Conseil fédéral ou un service désigné par lui, de crédits partiels à faire valoir sur un crédit de programme.305 Le transfert de crédit correspond à l’autorisation, donnée expressément au Conseil fédéral par le biais des décisions concernant le budget et ses suppléments, d’augmenter un crédit budgétaire aux dépens d’un autre.6 Le dépassement de crédit est l’utilisation d’un crédit budgétaire ou d’un crédit supplémentaire au-delà du montant autorisé par l’Assemblée fédérale.7 Le report de crédit permet au Conseil fédéral de reporter à l’année suivante des crédits budgétaires ouverts par l’Assemblée fédérale qui n’ont pas été entièrement utilisés.3128 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).31 Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 6455).Art. 21 Évaluation et justification des demandes budgétaires   (art. 32 LFC)1 Les demandes des unités administratives doivent satisfaire aux exigences suivantes:a. elles doivent présenter une évaluation rigoureuse des charges et des dépenses d’investissement présumées ainsi que des revenus et des recettes d’investissement;b. elles doivent justifier la nécessité et l’étendue du crédit demandé ainsi que les éventuels écarts par rapport à l’exercice précédent ou au plan financier;c. elles doivent indiquer les bases de calcul et les causes d’incertitude;d. elles doivent consigner l’ensemble des charges et des dépenses d’investissement attendues lorsque des projets s’étendent au-delà de l’exercice budgétaire.2 Les demandes relatives aux enveloppes budgétaires et aux crédits ponctuels contiennent les informations prévues par les art. 27b et 27d.3232 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).Art. 22 Examen des demandes budgétaires   (art. 32 et 58 LFC)1 L’Administration des finances, le secteur TNI de la ChF et l’OFPER vérifient si les demandes budgétaires des unités administratives sont conformes aux principes mentionnés à l’art. 12, al. 4, LFC, ainsi qu’aux directives et exigences au sens des art. 18 et 21.332 Ils s’emploient à éliminer les divergences autant que possible directement avec les unités administratives, en tenant compte de l’avis des départements. Si des divergences subsistent, le Conseil fédéral statue à leur endroit.33 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de l’O du 25 nov. 2020 sur la coordination de la transformation numérique et la gouvernance de l’informatique dans l’administration fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5871).Art. 23 Bases légales   (art. 32, al. 2, LFC)1 L’établissement du budget est régi par les bases légales en vigueur au moment de l’adoption du projet de budget par le Conseil fédéral.2 Les crédits qui sont destinés à couvrir des charges ou des dépenses d’investissement, mais ne disposent pas de base légale au moment de l’établissement du budget, sont indiqués dans le message concernant le budget dans une liste ad hoc en tant que crédits bloqués.Art. 24 Crédits supplémentaires   (art. 33 et 34 LFC)1 Le Conseil fédéral soumet les demandes de crédits supplémentaires à l’Assemblée fédérale lors de la session d’été (premier supplément) ou de la session d’hiver (second supplément).2 Avec l’assentiment préalable de la Délégation des finances, le Conseil fédéral autorise les charges et les dépenses d’investissement urgentes sous la forme de crédits provisoires, sous réserve de l’art. 36, al. 1, LFC.3434 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 807).Art. 2535 Urgence   (art. 34 LFC)Un crédit provisoire n’est ouvert que si la décision concernant des charges ou des dépenses d’investissement ne peut être ajournée jusqu’à l’approbation d’un crédit supplémentaire.35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er mai 2011 (RO 2011 1387).Art. 26 Report de crédits   (art. 37 LFC)361 Les reports de crédits sont en règle générale décidés par le Conseil fédéral lors de l’adoption des messages sur les deux suppléments budgétaires.2 Le Conseil fédéral reprend telles quelles les demandes de l’Assemblée fédérale, des tribunaux fédéraux, du Contrôle des finances, du Ministère public de la Confédération et de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération portant sur le report de crédits approuvés avec leurs budgets.373 Si la rallonge nécessaire est supérieure à l’éventuel solde non utilisé de l’exercice précédent, il y a lieu de solliciter un crédit supplémentaire pour la totalité du montant.4 Le solde non utilisé reporté peut être affecté l’année suivante uniquement au projet auquel il était destiné.36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 807).37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er mai 2011 (RO 2011 1387).Art. 27 Procédure applicable aux crédits supplémentaires, aux reports de crédits et aux dépassements de crédits   (art. 33 à 37 LFC)381 Lorsqu’un crédit budgétaire ne suffit pas à financer une charge ou une dépense d’investissement inéluctable, l’unité administrative sollicite sans tarder un crédit supplémentaire, un report de crédit ou un dépassement de crédit.1bis Si la rallonge nécessaire est supérieure au dépassement de crédit autorisé selon l’art. 36, al. 2, LFC, il y a lieu de solliciter un crédit supplémentaire pour la totalité du montant.392 Le crédit est dûment justifié dans la demande, laquelle expose en outre les principales bases de calcul (prix, quantité, cours de change, etc.). La demande indique pourquoi:a. la charge ou la dépense d’investissement ne pouvait être prévue à temps;b. tout retard entraînerait de graves inconvénients;c. le paiement ne saurait être ajourné jusqu’au prochain budget.3 En cas de demande de crédit provisoire, l’urgence doit être dûment attestée.404 Lors de la clôture des comptes, les unités administratives doivent justifier les dépassements de crédits fondés sur l’art. 36 LFC.415 Les demandes sont adressées à l’Administration des finances.38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 807).39 Introduit par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 807).40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er mai 2011 (RO 2011 1387).41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 807).Section 442 Charges et investissements de l’administration 42 Introduite par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019). Art. 27a Enveloppes budgétaires   (art. 30a, al. 2 et 3 LFC)1 Ne sont pas inclus dans les enveloppes budgétaires:a. les revenus fiscaux et les revenus de patentes et concessions;b. les charges et revenus financiers, lorsqu’ils dépassent un seuil défini;c. les recettes et les dépenses extraordinaires au sens des art. 13, al. 2 et 15 LFC.2 L’Administration des finances définit le seuil prévu à l’al. 1, let. b. Dans d’autres cas, elle peut exclure de l’enveloppe budgétaire d’autres postes ou déroger aux dispositions de l’al. 1.3 Les dépenses et les recettes d’investissement sont présentées dans des enveloppes budgétaires distinctes si les dépenses d’investissement dépassent régulièrement 20 % du montant de l’enveloppe budgétaire ou la somme de 50 millions de francs.Art. 27b Groupes de prestations   (art. 3, al. 7, 19, al. 1, let. d et 29, al. 2 et 3 LFC)Pour chaque groupe de prestations sont fixés:a. le mandat de base;b. les parts dans l’enveloppe budgétaire;c. les objectifs ainsi que, en règle générale, les indicateurs et les valeurs cible;d. d’autres informations, notamment des chiffres-clés et des indicateurs.Art. 27c Crédits ponctuels   (art. 30a, al. 5, LFC) Sont notamment réputés projets ou mesures importants au sens de l’art. 30a, al. 5, LFC:a. les projets de durée déterminée, si leur inscription dans l’enveloppe budgétaire restreint le principe de la permanence;b. les dépenses d’armement;c. les besoins en ressources des domaines administratifs pour lesquels le pilotage par les objectifs, les indicateurs et les valeurs cible prévus à l’art. 27b, let. c, ne convient pas.Art. 27d Exposés des motifs du budget   (art. 30a LFC)1 Les exposés des motifs des enveloppes budgétaires et des crédits ponctuels présentent les principaux facteurs déterminant le montant des crédits demandés et commentent les écarts importants par rapport au budget de l’année en cours et au compte de l’année précédente.2 Sont présentés dans les exposés des motifs des enveloppes budgétaires:a. les charges de personnel;b. l’ensemble des charges de biens et services et des charges d’exploitation ainsi que les parts des charges de biens et services liées à l’informatique et des charges de conseil externe;c. les autres charges de fonctionnement;d. les dépenses d’investissement;e. le nombre d’équivalents plein temps.3 Pour chaque groupe de prestations, les éléments prévus par l’art. 27b sont indiqués.Art. 27e Exposés des motifs du compte d’État   (art. 30a LFC)1 Les exposés des motifs des enveloppes budgétaires et des crédits ponctuels présentent les écarts par rapport au budget et les écarts déterminants par rapport aux valeurs du compte précédent.2 La constitution, le montant ainsi que l’utilisation et la dissolution des réserves font l’objet d’une présentation distincte.3 Sont indiqués en particulier pour chaque groupe de prestations:a. les éléments prévus à l’art. 27b, let. a à c;b. le degré d’atteinte des objectifs en matière de prestations et d’efficacité;c. le nombre d’équivalents plein temps;d. les charges de conseil externe;e. les charges de biens et services liées à l’informatique.4 Si les objectifs, les indicateurs ou les valeurs cible ainsi que le cadre financier arrêtés par les Chambres fédérales dans le cadre des enveloppes budgétaires n’ont pas été respectés, le Conseil fédéral justifie les écarts dans le message concernant le compte d’État. Art. 27f Constitution de réserves   (art. 32a LFC)1 Pour la constitution de réserves, les départements soumettent au Conseil fédéral, en accord avec l’Administration des finances, une demande à l’intention de l’Assemblée fédérale. 2 Les améliorations de l’efficience et les revenus supplémentaires nets qui permettent de constituer des réserves générales doivent être pris en compte de manière appropriée dans le budget et le plan financier suivants.Art. 27g Montant des réserves   (art. 32a LFC)1 En règle générale, le montant des réserves ne dépasse pas 10 % des charges annuelles de la Confédération liées au domaine propre des unités administratives.2 Si les réserves dépassent cette limite au cours de deux années successives, le Département fédéral des finances (département des finances) présente au Conseil fédéral un plan de dissolution des réserves.Art. 27h Utilisation des réserves   (art. 32a LFC)1 Les réserves affectées ne peuvent être utilisées que pour le projet pour lequel elles ont été constituées. Le solde des réserves affectées non utilisé à l’issue du projet est annulé.2 Les réserves générales peuvent être utilisées pour financer les projets et les mesures qui doivent être particulièrement encouragés en vertu du budget, du plan financier et de la convention de prestations ou qui font parties des tâches entrant dans le cadre du mandat de base de l’office concerné.Art. 27i43 Directives complémentaires   (art. 30a et 32a LFC) L’Administration des finances édicte des directives complémentaires concernant les art. 27a à 27h. Elle édicte les directives concernant les art. 27d et 27e en accord avec l’OFPER et le secteur TNI de la ChF.43 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de l’O du 25 nov. 2020 sur la coordination de la transformation numérique et la gouvernance de l’informatique dans l’administration fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5871).Chapitre 3 Gestion financière au niveau de l’administration  Section 1 Tenue des comptes  Art. 28 Principes   (art. 38 LFC)1 Les principes suivants régissent la tenue des comptes:a. l’universalité: toutes les opérations financières et tous les éléments comptables doivent être enregistrés intégralement et par période;b. la véracité: les écritures comptables doivent correspondre aux faits et doivent être effectuées selon les directives de l’Administration des finances (art. 32, al. 2);c. la ponctualité: la comptabilité doit être tenue à jour et les mouvements de fonds doivent être enregistrés chaque jour. Les opérations doivent être consignées par ordre chronologique;d. la traçabilité: les opérations doivent être enregistrées de manière claire et compréhensible. Les corrections doivent être marquées comme telles et les écritures comptables doivent être attestées par des pièces justificatives.2 Les principes régissant l’établissement des comptes (art. 54) sont applicables par analogie.Art. 29 Date de la comptabilisation   (art. 38 LFC)La comptabilisation doit avoir lieu:a. pour les livraisons de marchandises et les prestations de service: pendant la période comptable où la marchandise est livrée ou la prestation fournie;b.44 …c.45 pour les impôts: pendant la période comptable où naît l’obligation;d. pour les subventions: pendant la période comptable où naît l’obligation de verser la subvention.44 Abrogée par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 807).Art. 30 Remboursements   (art. 38 LFC)Le remboursement de charges ou de dépenses d’investissement remontant aux exercices antérieurs est comptabilisé par les unités administratives comme revenu ou comme recette d’investissement. L’Administration des finances peut, dans des cas justifiés, autoriser la compensation dans le crédit correspondant.Art. 3146 Conservation des livres et des pièces comptables   (art. 38 LFC)1 Les unités administratives conservent les livres et les pièces comptables pendant dix ans. Ce délai court à compter de la fin de l’exercice. Les obligations de conservation prévues dans des lois spéciales sont réservées. 2 Les livres et les pièces comptables sont conservés sur support électronique. Le lien avec les transactions et les autres faits sur lesquels ils portent doit être garanti, et leur lecture doit rester possible en toutes circonstances.46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 807).Art. 32 Tenue des comptes des unités administratives   (art. 38 LFC)1 Les unités administratives sont responsables de la tenue régulière des comptes dans leur domaine de compétence.2 L’Administration des finances publie des directives relatives à l’aménagement matériel, organisationnel et technique de la gestion financière et de la comptabilité des unités administratives. Par ses directives, elle fait en sorte que les processus financiers soient standardisés.3 La délégation de la tenue des comptes à une autre unité requiert une réglementation écrite fixant l’étendue des prestations, les compétences, les responsabilités et les aspects liés à la sécurité.Art. 33 Plan comptable général   (art. 63, al. 2, let. a, LFC)La structure du plan comptable de la Confédération (plan comptable général) se conforme dans les grandes lignes à l’aperçu général présenté dans l’annexe 1. L’Administration des finances en fixe les détails selon les impératifs de la gestion financière.Section 2 Inventaires  Art. 34 Inventaires   (art. 38 LFC)1 Les unités administratives tiennent un inventaire comptable et un inventaire matériel et les tiennent à jour.2 L’inventaire comptable indique les immobilisations et les stocks inscrits à l’actif, tandis que l’inventaire matériel contient les immobilisations et les stocks non inscrits à l’actif.473 Un inventaire matériel est en règle générale tenu pour les collections et les objets d’art.4 Les unités administratives contrôlent chaque année les stocks et consignent les lieux où ils sont entreposés.47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6455).Art. 35 Immeubles   (art. 38 LFC)L’inventaire matériel et l’inventaire comptable des biens immobiliers indiquent tous les immeubles, constructions et installations (y compris les droits distincts et permanents sur des immeubles, les mines, les parts de copropriété d’un immeuble, les constructions mobilières et les installations militaires).Section 3 Contrôle interne  Art. 36 Système de contrôle interne   (art. 39 LFC)1 Le système de contrôle interne comprend des mesures réglementaires, organisationnelles et techniques.2 L’Administration des finances édicte les directives nécessaires en accord avec le Contrôle des finances et après consultation des départements.3 Les directeurs des unités administratives sont responsables de l’introduction, de l’utilisation et du pilotage d’un système de contrôle interne approprié dans leur domaine de compétence.4848 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 807).Art. 3749 Signature   (art. 39 LFC)1 L’approbation de pièces comptables et l’autorisation de paiements requièrent deux signatures. L’Administration fédérale des finances (AFF) peut, en accord avec le Contrôle des finances, autoriser des dérogations.2 La personne qui approuve des pièces comptables et autorise des paiements atteste ce faisant leur exactitude.3 La compétence d’autoriser des paiements peut être déléguée à un centre de services de l’administration fédérale.4 L’approbation et l’autorisation données par voie électronique sont assimilées à la signature manuscrite si les conditions suivantes sont réunies:a. l’identification, l’authentification et l’autorisation des personnes qui délivrent les approbations ou les autorisations sont garanties;b. la traçabilité de l’approbation ou de l’autorisation est assurée;c. l’intégrité des données relatives aux pièces comptables et des processus d’approbation et d’autorisation documentés est assurée.5 Les directeurs des unités administratives sont responsables de l’application des règles prévues dans le présent article et dans les directives de AFF. Cette application doit correspondre à l’attribution des tâches et des compétences de l’unité administrative.49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 807).Art. 37a et 37b50 50 Introduits par le ch. I de l’O du 5 déc. 2008 (RO 2008 6455). Abrogés par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).Art. 3851 51 Abrogé par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).Art. 39 Signature et confirmation des comptes annuels   (art. 39 LFC)1 Les directeurs signent avec les responsables des finances les comptes annuels de leur unité administrative, qui comprennent le compte de résultats et le bilan, et les transmettent à l’Administration des finances et au Contrôle des finances.2 Le chef du Département fédéral des finances (Département des finances) et le directeur de l’Administration des finances confirment au Contrôle des finances que le compte annuel de la Confédération a été établi et clôturé conformément aux dispositions légales et qu’il fournit une présentation conforme à la réalité de l’état de la fortune, des finances et des revenus.Section 4 Transparence des coûts  Art. 40 Comptabilité analytique   (art. 40, al. 1 à 3, LFC)1 Une comptabilité analytique est tenue:a. sous la forme de variante de base assortie d’exigences minimales par les unités administratives qui accomplissent principalement des tâches législatives, sont gérées par des mandats politiques et qui ne disposent que d’une autonomie restreinte sur le plan de l’exploitation;b. sous la forme de comptabilité analytique simple assortie d’exigences moyennes par les unités administratives qui disposent d’une certaine autonomie sur le plan de l’exploitation et décident dans une large mesure elles-mêmes la manière dont elles fournissent les prestations fixées; la plupart des prestations doivent pouvoir être clairement définies, délimitées et mesurées;c. sous la forme de comptabilité analytique étendue assortie d’exigences élevées par les unités administratives qui disposent d’une grande autonomie sur le plan de l’exploitation ou fournissent pour une large part des prestations commerciales et qui sont gérées principalement par le biais des prestations et des recettes.2 Les départements déterminent en accord avec l’Administration des finances le type de comptabilité analytique que les unités administratives doivent tenir. Le Conseil fédéral décide en cas de désaccord.Art. 41 Paiements entre unités administratives   (art. 40, al. 4, LFC)1 L’Administration des finances peut autoriser une imputation des prestations avec incidence sur les crédits convenue entre des unités administratives, si les prestations:a. représentent des montants importants;b. peuvent être attribuées à un bénéficiaire de prestations et être influencées par ce dernier;c. ont un caractère commercial.2 Elle fixe dans un catalogue les prestations pouvant être imputées.3 La prestation est calculée selon la méthode des coûts complets. Si elle est fournie à des tiers contre rémunération, le même prix s’applique lors de l’imputation interne des prestations. Les coûts liés à l’utilisation des bâtiments sont calculés en règle générale aux conditions du marché.524 L’AFF peut accorder des dérogations au calcul fondé sur les coûts complets durant le lancement de la prestation, si l’unité administrative fournissant la prestation démontre que celle-ci permettra de réaliser des économies de gamme ou d’échelle. L’AFF règle les détails dans des directives.5352 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 807).53 Introduit par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 807).Section 554 Traitement des données personnelles 54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019). Art. 42 Autorisation et objectif  1 L’Administration des finances et l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) traitent les données personnelles, sur papier et dans un ou plusieurs systèmes d’information, nécessaires aux processus de soutien dans les domaines des finances et de la logistique de l’administration fédérale. 2 Le traitement des données personnelles sert à exécuter les tâches assignées par la présente ordonnance, par l’ordonnance du 24 octobre 2012 sur l’organisation des marchés publics de l’administration fédérale55 et par l’ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération56, en particulier:a. l’établissement du compte d’État et la gestion des finances de la Confédération;b. la tenue de la comptabilité et l’exécution des opérations de paiement et de l’encaissement;c. la gestion immobilière;d. l’approvisionnement de base en produits standards et en articles d’assortiment;e. la diffusion de publications fédérales et d’imprimés; f. le conditionnement et l’édition de données de la Confédération.55 RS 172.056.1556 RS 172.010.21Art. 43 Catégories de données  1 Si l’accomplissement des tâches l’exige, il est possible de traiter les données personnelles suivantes concernant des employés de l’administration fédérale et des tiers:a. les coordonnées; b. le rattachement organisationnel des employés de l’administration fédérale; c. les informations sur les frais de personnel;d. les informations sur la comptabilité, sur l’exécution des opérations de paiement et la facturation;e. les informations sur la gestion immobilière;f. les informations sur l’approvisionnement de base en produits standards et en articles d’assortiment; g. les informations sur la diffusion de publications fédérales et d’imprimés;h. les informations sur le conditionnement et l’édition de données de la Confédération.2 Les données personnelles des employés de l’administration fédérale mentionnées à l’al. 1 peuvent être extraites du système d’information pour la gestion des données du personnel.5757 Nouvelle teneur selon l’annexe 8 ch. II 5 de l’O du 22 nov. 2017 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7271).Art. 44 Unités administratives chargées du traitement des données  Toutes les unités administratives de la Confédération:a. ont accès aux systèmes d’information pour autant que l’exécution de leurs tâches l’exige; b. traitent dans leur domaine de compétence les données nécessaires aux processus de soutien.Art. 45 Sécurité des données  1 L’Administration des finances et l’OFCL sont responsables dans leur domaine respectif de la sécurité des systèmes d’information. 2 Toutes les unités administratives de la Confédération sont responsables de la protection des données.Art. 46 Conservation des données  1 Les données personnelles sont conservées pendant dix ans. 2 Le délai de conservation court à compter de la dernière fois où les données ont été traitées. 3 À l’expiration du délai, les données sont proposées aux Archives fédérales. 4 Les données jugées sans valeur archivistique par les Archives fédérales sont détruites.Art. 47 Communication  1 La communication des données personnelles prévue à l’art. 43 a lieu dans la mesure où celle-ci est requise pour l’exécution des opérations de paiement et de l’encaissement prévue par la présente ordonnance.2 Au demeurant, la communication des données des employés de l’administration fédérale à d’autres systèmes d’information est soumise aux conditions énumérées à l’art. 34 de l’ordonnance du 22 novembre 2017 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération58.5958 RS 172.220.111.459 Nouvelle teneur selon l’annexe 8 ch. II 5 de l’O du 22 nov. 2017 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7271).Art. 48 AbrogéSection 6 Autres dispositions  Art. 49 Sûretés   (art. 39 LFC)1 Le montant des sûretés en faveur de la Confédération doit correspondre au risque couru.2 Les sûretés sont fournies sous forme:a. de dépôts en espèces;b. de cautionnements solidaires;c. de garanties bancaires;d.60 de cédules hypothécaires et d’hypothèques;e. de polices d’assurance sur la vie ayant une valeur de rachat;f. d’obligations cotées, libellées en francs, de débiteurs suisses, ou d’obligations de caisse émises par des banques suisses.3 L’Administration des finances peut autoriser d’autres formes de sûretés.4 La demande de sûretés émane de l’unité administrative dont relève l’opération.60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6455).Art. 50 Gestion des risques   (art. 39 LFC)1 Les départements et la Chancellerie fédérale gèrent les risques dans leur domaine de compétence selon les directives du Conseil fédéral.2 En principe, la Confédération assume le risque pour les dommages causés à son patrimoine et supporte les conséquences de son activité.3 L’Administration des finances édicte des directives sur:a. la conclusion de contrats d’assurance dans des cas particuliers;b. la prise en charge contractuelle de la responsabilité civile pour les dommages à des tiers;c. l’indemnisation volontaire pour des dommages matériels que des agents fédéraux subissent dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions;d.61 le règlement financier de dommages corporels, matériels et pécuniaires.4 Elle coordonne l’établissement des rapports destinés au Conseil fédéral.61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).Art. 51 Grandes manifestations   (art. 39 LFC)1 Lors de la préparation et de l’organisation de grandes manifestations dont la Confédération est responsable ou qu’elle finance en partie par des contributions, l’unité administrative compétente veille à disposer d’estimations fiables des coûts et des recettes, à avoir une vue d’ensemble du projet et à assurer un contrôle de gestion efficace.2 Le Département des finances règle les détails dans des directives.Art. 52 Leasing   (art. 39 et 57, al. 1, LFC)1 Les unités administratives peuvent conclure des contrats de leasing uniquement si cela est nécessaire pour une utilisation économique des moyens financiers.2 L’Administration des finances règle les détails dans des directives.Art. 52a62 62 Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2008 (RO 2008 6455). Abrogé par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).Chapitre 4 Établissement des comptes  Section 1 Normes et principes  Art. 5363 Normes   (art. 10 et 48 LFC)1 L’établissement des comptes est régi par les normes comptables internationales pour le secteur public (International Public Sector Accounting Standards, IPSAS)64.2 Les principales dérogations aux IPSAS sont réglées dans l’annexe 2 et motivées dans l’annexe des comptes annuels.63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 807).64 www.ifac.org/public-sectorArt. 5465 65 Abrogé par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).Section 2 …  Art. 55 à 6066 66 Abrogés par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).Section 3 Modes de financement spéciaux  Art. 6167 Fonds spéciaux   (art. 52 LFC)1 Les fonds spéciaux sont inscrits au bilan sous le capital propre lorsque l’unité administrative compétente peut exercer une influence sur les modalités ou le moment d’utilisation des moyens financiers.2 Dans les autres cas, ils sont inscrits au bilan sous les capitaux de tiers.67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).Art. 6268  Financements spéciaux   (art. 53 LFC)1 Les financements spéciaux sont inscrits au bilan sous le capital propre lorsque l’unité administrative compétente peut exercer une influence sur les modalités ou le moment d’utilisation des moyens financiers.2 Dans les autres cas, ils sont inscrits au bilan sous les capitaux de tiers.68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).Art. 6369 69 Abrogé par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).Art. 64 Libéralités  1 Le Département des finances accepte ou refuse les libéralités (successions, legs ou donations) assorties de conditions strictes ou de lourdes charges.2 S’agissant des libéralités qui ne ressortissent pas au Département des finances ou qui sont réglées par une autre loi, la décision appartient:a. à l’Administration des finances, lorsqu’il s’agit d’espèces ou de titres;b. à l’Office fédéral des constructions et de la logistique, lorsqu’il s’agit d’immeubles;c. dans les autres cas, au département dont relève la libéralité en vertu des tâches qui sont les siennes; le département peut déléguer cette compétence aux services qui lui sont subordonnés.3 Lorsqu’il s’agit d’une libéralité pure et simple ou que l’affectation prévue ne peut plus être réalisée, l’organe compétent statue sur l’utilisation des fonds.Section 4 …  Art. 64a70 70 Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2008 (RO 2008 6455). Abrogé par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).Art. 64abis 71 71 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale)  (RO 2015 4019). Abrogé par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).Art. 64b à 64d72 72 Introduits par le ch. I de l’O du 5 déc. 2008 (RO 2008 6455). Abrogés par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).Chapitre 5 Tâches et compétences de l’administration fédérale  Section 1 Opérations de paiement et tenue de caisses  Art. 65 Opérations de paiement   (art. 57 et 59, al. 1, LFC)1 L’Administration des finances assure la totalité des opérations de paiement de la Confédération. Elle peut accorder des dérogations.2 …733 Les unités administratives sont tenues de s’acquitter dans les délais de leurs obligations de paiement.73 Abrogé par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).Art. 65a74 74 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mars 2012 (RO 2012 1599). Abrogé par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).Art. 66 Tenue de caisses   (art. 57 et 59, al. 1, LFC)1 Les unités administratives sont autorisées à tenir leurs propres caisses si le bon fonctionnement du service le requiert. L’Administration des finances accorde les avances de caisse nécessaires.2 L’encaisse est limitée au strict nécessaire. Toutes les disponibilités sont conservées en lieu sûr.3 Les coffres-forts de la Confédération ne contiennent aucun bien privé; réserve est faite des biens déposés par des associations et des commissions du personnel de la Confédération ainsi que des biens confiés aux représentations suisses à l’étranger.Section 2 Encaissement et exécution forcée  Art. 67 Délais de paiement et mises en demeure   (art. 57 LFC)Les délais de paiement et les mises en demeure sont régis par l’art. 12, al. 2 à 4, de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments75.75 RS 172.041.1Art. 68 Office central d’encaissement   (art. 59 LFC)1 L’Administration des finances gère l’Office central d’encaissement qui est chargé de recouvrer les créances par la voie judiciaire et de réaliser les actes de défaut de biens. Elle peut autoriser d’autres unités administratives à accomplir ces tâches dans leur domaine.2 Les tribunaux fédéraux assurent eux-mêmes l’encaissement dans leur domaine.3 Lorsque la mise en demeure reste sans effet, l’unité administrative charge l’Office central d’encaissement de recouvrer la créance en lui remettant à cet effet l’ensemble du dossier.4 L’Administration des finances décide de l’amortissement des créances irrécouvrables et des actes de défaut de biens.Art. 69 Mesures relevant du droit de la poursuite   (art. 59 LFC)1 Lorsque la Confédération fait l’objet de poursuites, les unités administratives prennent des mesures urgentes. Elles font notamment opposition. En accord avec l’Administration des finances, elles peuvent engager des poursuites en vue de recouvrer les créances de la Confédération.2 Pour le reste, les mesures afférentes aux poursuites engagées en faveur de la Confédération ou contre elle incombent à l’Administration des finances.Section 3 Trésorerie  Art. 70 Collecte et rémunération des fonds   (art. 60 LFC)1 L’Administration des finances assure les ressources de trésorerie de la Confédération.2 Elle fixe les taux d’intérêt applicables aux fonds spéciaux et aux autres avoirs placés auprès de la Confédération, à moins qu’ils ne soient fixés par voie législative, réglementaire ou contractuelle. Elle tient compte, ce faisant, de l’état du marché ainsi que de la nature et de la durée des avoirs.Art. 70a76 Risques de change   (art. 60 LFC)1 En règle générale, lorsqu’en raison d’un crédit d’engagement, des paiements doivent être effectués en une monnaie étrangère, l’Administration des finances assure les risques de change si:a. la somme totale des paiements excède l’équivalent de 50 millions de francs;b. une partie au moins des paiements est imputée aux décisions de crédit des années suivantes, etc. le montant des paiements annuels est connu à l’avance ou peut être planifié.2 Lorsque les paiements totalisent 20 à 50 millions de francs, l’unité administrative compétente décide de l’assurance selon le principe d’économie, en accord avec l’Administration des finances.3 En règle générale, l’assurance est mise en place immédiatement après l’ouverture du crédit d’engagement par l’Assemblée fédérale.4 L’Administration des finances règle les détails dans des directives.76 Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 6455).Art. 71 Créances périmées   (art. 60 LFC)1 Le titulaire peut encaisser auprès de l’Administration des finances les titres et coupons d’intérêts périmés d’emprunts fédéraux s’il a été empêché, sans qu’il en soit fautif, de sauvegarder ses droits dans les délais impartis.2 Les titres et les coupons d’intérêts seront produits par le titulaire qui devra rendre vraisemblable sa qualité de propriétaire.3 Les titres doivent être encaissés dans les vingt ans, les coupons d’intérêts dans les dix ans, qui suivent l’échéance.Art. 7277 Activité commerciale de la Caisse d’épargne du personnel fédéral   (art. 60a, al. 1, LFC)1 Le Département des finances règle dans une ordonnance les principes applicables à l’activité commerciale de la Caisse d’épargne du personnel fédéral (CEPF), en particulier: a. le genre et le volume de l’offre de prestations;b. la gestion des avoirs en déshérence;c. les principes applicables à la prise en charge des coûts.2 L’Administration des finances fixe les conditions générales. 77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).Art. 72a78  Personnes autorisées à détenir un compte   (art. 60a, al. 3, LFC)1 La CEPF peut gérer des comptes pour:a. les employés de l’administration fédérale, des Services du Parlement et des tribunaux fédéraux;b. les employés du Ministère public de la Confédération et du secrétariat de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;c. les magistrats de la Confédération au sens de la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats79;d. d’autres personnes proches de la Confédération;e. les personnes qui perçoivent une rente ou une retraite de PUBLICA sur la base de l’une des relations avec la Confédération mentionnées aux let. a à d;f. les personnes qui exercent une fonction de décideur au sein d’une autorité de surveillance fédérale dans le domaine des marchés financiers; 2 La CEPF ne gère pas de compte pour:a. les travailleurs à domicile;b. le personnel auxiliaire;c. les personnes recrutées et employées à l’étranger;d. les personnes en congé à long terme;e. les personnes engagées pour une durée déterminée;f.80 les personnes domiciliées à l’étranger. 2bis Les personnes visées à l’al. 2, let. d et f, restent autorisées à entretenir une relation de compte avec la CEPF si elles sont engagées selon le droit public et:a. sont affectées à l’étranger par la Confédération;b. sont en congé pour un engagement dans une organisation internationale, ouc. sont en congé pour accompagner à l’étranger une personne visée à la let. a ou b.813 Le département des finances précise le cercle des personnes pour lesquelles la CEPF peut gérer des comptes.78 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).79 RS 172.12180 Introduite par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6747).81 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6747).Art. 72b82 Résiliation de la relation de compte   (art. 60b LFC)1 La CEPF résilie la relation de compte en particulier si une personne n’est plus autorisée à détenir un compte à la CEPF. 2 Elle peut résilier la relation de compte en particulier si une personne ne respecte pas ses obligations contractuelles à l’égard de la CEPF. 3 Si la relation de compte ne peut pas être résiliée, la CEPF applique l’art. 60b, al. 4, LFC.82 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).Art. 72c83 Organe de révision de la CEPF  Le Contrôle fédéral des finances est l’organe de révision externe.83 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).Art. 72d84 Protection des données à la CEPF   (art. 60c, al. 6, LFC)1 La CEPF traite, sur papier et dans un système d’information, les données suivantes concernant ses clients:a. les coordonnées;b. le numéro d’identification non personnel;c. le numéro de compte;d. les informations requises pour l’exécution et le respect d’autres dispositions juridiques, y compris les données relatives aux procurations et aux ayants droit économiques;e. les données relatives à toutes les prestations déjà acquises et en cours d’utilisation. 2 Pour éviter que des avoirs ne soient en déshérence la CEPF peut échanger des données personnelles avec les autorités chargées du contrôle des habitants. 3 Les données contenues dans le dossier d’un client sont conservées pendant dix ans après la fin de la relation de compte. Elles sont détruites à l’expiration du délai de conservation. 84 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).Art. 73 Unités administratives rattachées   (art. 61 LFC)1 Dans le cadre de l’accord de trésorerie conclu, la trésorerie peut accorder des prêts et des avances aux unités administratives rattachées afin de garantir les liquidités.2 Les prêts et avances sont pris en compte dans le patrimoine financier.Art. 74 Placements   (art. 62 LFC)1 L’Administration des finances peut placer des fonds dans des créances portant sur un montant fixe, notamment sous forme d’avoirs bancaires, d’emprunts obligataires (y compris les emprunts assortis d’un droit de conversion ou d’option) ou de reconnaissances de dettes, que ces créances soient matérialisées par un titre ou non.2 Les placements sous forme de fonds en obligations sont autorisés, pour autant qu’ils soient effectués dans des créances selon l’al. 1.3 L’encaissement du produit des placements est du ressort exclusif de l’Administration des finances. Les unités administratives ne sont pas habilitées à utiliser le produit des placements pour couvrir des charges ou des dépenses d’investissement.Chapitre 6 Dispositions finales  Art. 75 Exécution  1 L’Administration des finances est chargée d’exécuter la présente ordonnance.2 Elle édicte des directives, notamment:a. sur la procédure applicable aux demandes budgétaires (art. 18, al. 3);abis.85 sur le pilotage et les rapports des domaines propres des unités administratives (art. 27i);ater.86 sur la conservation des livres et des pièces comptables (art. 31);b. sur l’aménagement de la gestion financière et de la comptabilité des unités administratives (art. 32, al. 2);c. sur le plan comptable (art. 33);d. sur la tenue des inventaires et les exceptions à l’obligation de tenir un inventaire (art. 34);e. sur le système de contrôle interne (art. 36, al. 2);f.87 sur la signature (art. 37);g. sur les paiements entre les unités administratives (art. 41);h.88 ...i. sur les exigences formelles en matière de fourniture et d’administration des sûretés (art. 49);j. sur la prise en charge des risques et le règlement des sinistres (art. 50, al. 3);k.89 sur la conclusion de contrats de leasing (art. 52, al. 2);l.90 sur l’établissement du bilan et l’évaluation, la présentation et le compte consolidé (art. 53);m. à o.91 …obis.92…p. sur l’encaissement et l’exécution forcée (art. 67 à 69);q.93 sur l’assurance contre les risques de change (art. 70a).85 Introduite par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).86 Introduite par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 807).87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 807).88 Abrogée par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 807).90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 807).91 Abrogées par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).92 Introduite par le ch. I de l’O du 5 déc. 2008 (RO 2008 6455). Abrogée par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).93 Introduite par le ch. I de l’O du 5 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 6455).Art. 76 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 11 juin 1990 sur les finances de la Confédération94 est abrogée.94 [RO 1990 996, 1993 820 annexe ch. 4, 1995 3204, 1996 2243 ch. I 42 3043, 1999 1167 annexe ch. 5, 2000 198 art. 32 ch. 1, 2001 267 art. 33 ch. 2, 2003 537, 2004 4471 art. 15]Art. 77 Modification du droit en vigueur  ...9595  La mod. peut être consultée au RO 2006 1295.Art. 7896 Disposition transitoire relative à la modification du 22 novembre 2017  La CEPF résilie les relations de compte des détenteurs non domiciliés en Suisse (art. 72a, al. 2, let. f) dans les douze mois qui suivent l’entrée en vigueur de la présente modification. Si elle ne peut résilier une relation de compte, elle ne fournit plus aucune prestation au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente modification. Elle peut convertir le compte en compte non rémunéré.96 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6747).Art. 79 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2006.Annexe 197 97 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).(art. 33)Plan comptable général de la Confédération (classification par nature) BilanCompte de résultatsCompte des investissements1Actif2Passif3Charges4Revenus5Dépenses d’investissement6Recettes d’investissement10Patrimoine financierLiquidités et placements à court terme20Capitaux de tiersEngagements courants30Charges de personnel40Revenus fiscaux50Immobilisations corporelles et stocks60Aliénation d’immobilisations corporellesCréancesPlacements financiers à court termeEngagements financiers à court termePassifs de régularisation31Charges de biens et services et charges d’exploitation41Patentes et concessions52Immobilisations incorporelles62Aliénation d’immobilisations incorporellesActifs de régularisationPlacements financiers à long termeCréances sur des fonds affectés enregistrés sous les capitaux de tiersProvisions à court termeEngagements financiers à long termeEngagements envers des comptes spéciauxEngagements au titre de la prévoyance en faveur du personnelProvisions à long terme32Charges liées à l’armement42Compensations54Prêts64Remboursement de prêtsEngagements envers des fonds affectés enregistrés sous les capitaux de tiers33Amortissements du patrimoine administratif43Produits divers55Participations65Aliénation de participations14Patrimoine administratifImmobilisations corporelles29Capital propreFonds affectés enregistrés sous le capital propre34Charges financières44Revenus financiers 56Propres contributions à des investissements66Remboursement de propres contributions à des investissementsStocksImmobilisations incorporellesFonds spéciaux enregistrés sous le capital propreRéserves provenant d’enveloppes budgétaires35Attributions à des fonds affectés enregistrés sous les capitaux de tiers45Prélèvements de fonds affectés enregistrés sous les capitaux de tiers57Contributions à des investissements à redistribuer67Contributions à des investissements à redistribuerPrêtsParticipationsRéserve liée au retraitementRéserves destinées à la réévaluation36Charges de transfert58Dépenses d’investissement extraordinaires68Recettes d’investissement extraordinairesAutre capital propreExcédent/découvert du bilan38Charges extraordinaires48Revenus extraordinaires59Report au bilan69Report au bilanAnnexe 298 98 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 807).(art. 53, al. 2)Compte de la Confédération: dérogations aux IPSAS NoIPSASNoDérogation17Critères requis pour figurer à l’actif: avantages économiques ou utilité économique potentielle pour l’accomplissement des tâches publiques (potentiel de service)17Matériel d’armement: seuls les systèmes principaux issus des programmes d’armement figurent à l’actif. Les autres biens d’armement pouvant être portés à l’actif ne sont pas inscrits au bilan.18Information sectorielle 18Aucune information sectorielle n’est établie. Les dépenses sont présentées par groupe de tâches dans le commentaire sur le compte d’État. Elles sont toutefois exposées dans l’optique du financement, et non pas dans celle du compte de résultats, et sans indication des valeurs inscrites au bilan.23Revenus de transactions sans contre-prestation imputable23.1Les revenus de l’impôt fédéral direct sont comptabilisés selon le principe des créances acquises, et non pas selon celui de la comptabilité d’exercice. Pour des raisons administratives, les revenus sont enregistrés un mois après que les cantons ont facturé l’impôt aux contribuables.23.2Les revenus de la taxe sur la valeur ajoutée et de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations sont comptabilisés avec un décalage d’un trimestre.Annexe 399 99 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 5 déc. 2008 (RO 2008 6455). Abrogée par le ch. II al. 2 de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).


text: 611.010 Loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédéralesdu 4 octobre 1974 (Etat le 1er janvier 2018)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 42bis de la constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 3 avril 19743,arrête:1 [RS 1 ¶3; RO 1958 371]. A la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 126 de la Constitution du 18 avr. 1999 (RS 101).2 Nouvelle teneur selon l’art. 40 ch. 4 de la L du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 pour les CFF et depuis le 1er janv. 2002 pour l’administration fédérale et la Poste (RO 2001 894; FF 1999 1421).3 FF 1974 I 1269Art. 1 Principe4  1 A l’effet d’améliorer les finances fédérales, la Confédération limitera ses dépenses au strict nécessaire et les adaptera à ses possibilités financières.2 à 4 …54 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 juin 1983, en vigueur depuis le 1er nov. 1983 (RO 1983 1382 1383; FF 1981 II 662, III 900).5 Abrogés par le ch. I de la LF du 24 juin 1983, avec effet au 1er nov. 1983 (RO 1983 1382; FF 1981 II 662, III 900).Art. 26 6 Abrogé par l’art. 40 ch. 4 de la L du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération, avec effet au 1er janv. 2001 pour les CFF et au 1er janv. 2002 pour l’administration fédérale et la Poste (RO 2001 894; FF 1999 1421).Art. 2a7 7 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 1986 (RO 1987 1717 1718; FF 1986 I 1). Abrogé par l’art. 40 ch. 4 de la L du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération, avec effet au 1er janv. 2001 pour les CFF et au 1er janv. 2002 pour l’administration fédérale et la Poste (RO 2001 894; FF 1999 1421).Art. 3 Prévention des crises  Le Conseil fédéral prend, dans le cadre de la planification des dépenses, les dispositions nécessaires pour le cas d’une récession économique.Art. 48 Efforts d’économies dans le cadre du programme de consolidation et de réexamen des tâches 20149  1 Le Conseil fédéral prévoit, par rapport au plan financier du 22 août 2012 et aux arrêtés financiers pluriannuels ultérieurs, les coupes budgétaires suivantes:2016En millions de francs  1.Mesures relevant du domaine propre de l’administration60,3  2.Réductions de dépenses dans la coopération au développement38,5  3.Optimisation du réseau extérieur6,3  4.Réduction du taux d’intérêt de la dette de l’AI envers l’AVS132,5  5.Mesures concernant le domaine des migrations7,4  6.Optimisation des subventions d’exploitation allouées aux établissements d’éducation2,0  7.Mesures concernant l’armée13,0  8.Mesures du DDPS concernant le domaine des transferts4,6  9.Réductions de dépenses concernant les universités7,710.Réductions de dépenses concernant le domaine des EPF24,011.Mesures concernant le domaine de l’agriculture012.Réduction des dépenses concernant les prêts à la construction de logements10,013.Fixation de priorités dans le domaine des routes nationales95,014.Fixation de priorités et gains d’efficience dans le domaine du trafic ferroviaire40,015.Mesures concernant le domaine de l’environnement18,516.Mesures du DETEC concernant le domaine des transferts2,92 Le Conseil fédéral peut, dans le cadre de l’élaboration du budget, modifier certaines mesures d’économies, pour autant que cela n’entraîne pas une diminution du total annuel des coupes visées.3 La compétence de l’Assemblée fédérale de fixer les crédits de charges et les crédits d’investissement dans le budget et ses suppléments est réservée.8 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 juin 2015 sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4747; FF 2013 757, 2014 8171).9 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation 2017-2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205;  FF 2016 4519).Art. 4a10 Efforts d’économies dans le cadre du programme de stabilisation 2017–2019  1 Le Conseil fédéral prévoit par rapport au plan financier provisoire du 1er juillet 2015, pour les années 2017 à 2019, les coupes budgétaires suivantes:201720182019en millions de francs1.Mesures relevant du domaine propre de l’administration135,2243,4249,82.Coopération internationale143,0200,5243,43.Autres mesures dans le domaine des transferts du DFAE0,30,90,94.Mesures dans le domaine des transferts du DFI2,62,62,65.Migration et intégration0,511,411,46.Autres mesures dans le domaine des transferts du DFJP6,89,09,47.Armée130,9008.Mesures dans le domaine des transferts du DDPS5,25,25,29.Formation, recherche et innovation68,660,966,710.Agriculture10,222,322,711.Autres mesures dans le domaine des transferts du DEFR3,53,94,212.Routes et apport au fonds d’infrastructure67,54,56,913.Environnement21,725,819,914.Infrastructure ferroviaire53,184,593,515.Autres mesures dans le domaine des transferts du DETEC 6,76,97,12 Le Conseil fédéral peut, dans le cadre de l’élaboration du budget modifier certaines mesures d’économies, pour autant que cela n’entraîne pas une diminution du total annuel des coupes visées.3 La compétence de l’Assemblée fédérale de fixer les crédits de charge et les crédits d’investissement dans le budget et ses suppléments est réservée.10 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, (RO 1999 2374; FF 1999 3). Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation 2017-2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 5205; FF 2016 4519).Art. 5 Entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 1975.


text: 611.021 Ordonnance sur le Fonds social pour la défense et la protection de la population(OFDPP)du 30 novembre 2018  (Etat le 1er janvier 2019)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 52, al. 2, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances (LFC)1,arrête:1 RS 611.0Section 1 Constitution et tâches  Art. 1 Nom  Un fonds spécial au sens de l’art. 52 LFC est créé sous le nom de «Fonds social pour la défense et la protection de la population» (Fonds).Art. 2 Tâches et compétences  1 Le Fonds soutient:a.les militaires et les membres de la protection civile qui tombent dans le besoin pendant l’accomplissement de leurs devoirs respectifs ou subissent un préjudice excessif du fait de cet accomplissement;b.les personnes qui participent à des engagements militaires de promotion de la paix et qui tombent dans le besoin ou subissent un préjudice excessif du fait de cette participation;c.les personnes attribuées ou affectées à l’armée par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 6 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée2 qui tombent dans le besoin ou subissent un préjudice excessif du fait de cet engagement;d.les proches ou les survivants des personnes mentionnées aux let. a à c, pour autant qu’ils tombent dans le besoin ou subissent un préjudice excessif du fait de l’atteinte à la santé ou du décès de ces dernières pendant ou en raison de cet engagement;e.les personnes qui, par la loi, dépendent du soutien des personnes mentionnées aux let. a à c, ou qui vivent avec elles en concubinage, et qui tombent dans le besoin ou subissent un préjudice excessif du fait de l’atteinte à la santé ou du décès de ces dernières pendant ou en raison de cet engagement.2 Le Fonds peut octroyer des contributions, notamment au Service social de l’armée, pour rembourser les coûts liés à l’information sur le soutien visé à l’al. 1.3 Si des moyens issus de donations de tiers subsistent après l’octroi des contributions visées à l’al. 1 et 2 et la constitution de réserves, le Fonds peut les utiliser conformément à leur objectif en accord avec l’autorité de surveillance.2 RS 510.10Art. 3 Principes  1 Le Fonds travaille conformément aux principes suivants:a.il ne fournit son aide qu’à titre subsidiaire:1.si aucune prestation d’assurance ou d’autres prestations contractuelles ou légales ne peuvent être réclamées,2.si les prestations visées au ch. 1 sont insuffisantes, ou3.si une aide transitoire est nécessaire avant que les prestations visées au ch. 1 ne soient versées;b.il veille à engager ses moyens de manière efficace et économique;c.il collabore avec d’autres organisations et institutions dans un esprit de partenariat;d.il se dote d’une structure administrative efficace et économique.2 L’aide transitoire visée à l’al. 1, let. a, ch. 3, est limitée à 20 000 francs et consentie à titre de prêt. En cas d’indigence de la personne requérante, le prêt peut être accordé sans intérêts. Son remboursement est exigible si des prestations d’assurance ou d’autres prestations contractuelles ou légales peuvent être perçues rétroactivement. Les conditions de remboursement d’un prêt d’un montant supérieur auxdites prestations sont examinées conformément à l’al. 1, let. a, ch. 2.3 Nul ne peut se prévaloir du droit de bénéficier des contributions du Fonds.Section 2 Moyens financiers et gestion  Art. 4 Capital du Fonds  1 Le capital du Fonds est constitué notamment des revenus des fonds suivants:a.le fonds de Grenus des invalides;b.la fondation fédérale Winkelried;c.le fonds Josephine et Hedwig Pitschi (pour moitié).2 Viennent également compléter le capital du Fonds:a.les revenus d’autres fonds spéciaux, pour autant que les clauses le permettent;b.les donations directes de tiers au Fonds;c.le solde des comptes du Service social de l’armée et les donations de tiers reçues par celui-ci;d.les donations de tiers à la Confédération qui, en raison des clauses, peuvent être versées directement dans le patrimoine du Fonds;e.le produit des intérêts et les gains en capital provenant des placements du capital du Fonds;f.le capital et les revenus des caisses de secours des unités, des états-majors et des corps de troupe dissous, dans la mesure où les organismes compétents pour gérer ces caisses n’en ont pas décidé autrement.Art. 5 Gestion du patrimoine  1 Le Conseil de gestion du Fonds gère le patrimoine du Fonds selon des principes commerciaux reconnus. Il gère les valeurs immobilières en accord avec les services de la construction et des immeubles compétents visés à l’art. 8 de l’ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération3.2 Les liquidités du Fonds et le capital des fonds gérés par le Conseil de gestion du Fonds sont en principe placés auprès de l’Administration fédérale des finances (AFF) et gérés dans le cadre de la trésorerie centrale. Des exceptions peuvent être prévues avec l’AFF. En accord avec l’AFF, le Conseil de gestion du Fonds peut détenir des comptes et des dépôts pour des opérations de paiement et le dépôt de titres auprès d’une banque soumise à la loi du 8 novembre 1934 sur les banques4.3 Les intérêts de tous les fonds et du capital du Fonds au sens de l’art. 4, al. 1, sont régis par l’art. 70, al. 2, de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération5.4 Chaque année, l’AFF met les gains en capital et le produit des intérêts à la disposition du Conseil de gestion du Fonds.3 RS 172.010.214 RS 952.05 RS 611.01Art. 6 Frais de gestion  1 Les frais de gestion sont couverts par le Fonds.2 Les frais générés par le Service social de l’armée en vertu des art. 9, al. 4, et 13, al. 2, sont couverts par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).Art. 7 Réserves  L’autorité de surveillance fixe le montant des réserves et règle leur utilisation après avoir entendu le Conseil de gestion du Fonds.Section 3 Organes du Fonds  Art. 8 Organes  Le Fonds est constitué des organes suivants:a.le Conseil de gestion du Fonds;b.le Service de révision.Art. 9 Conseil de gestion du Fonds  1 Le Conseil de gestion du Fonds est composé de cinq à sept membres.2 Il comprend des spécialistes militaires et civils.3 Les régions linguistiques et les sexes doivent être représentés de manière équitable.4 Le chef du Service social de l’armée participe aux réunions du Conseil de gestion du Fonds à titre consultatif.Art. 10 Élections et durée du mandat  1 L’autorité de surveillance élit les membres du Conseil de gestion du Fonds pour une durée de quatre ans. La durée du mandat est limitée à douze ans, et le mandat prend fin au terme de l’année civile. L’autorité de surveillance peut, dans des cas dûment justifiés, prolonger la durée du mandat à seize ans.2 Elle désigne le président en accord avec le Conseil de gestion du Fonds. Au demeurant, le Conseil de gestion du Fonds se constitue lui-même.3 Six mois avant l’expiration de la période de fonction, le président en exercice propose des candidats à l’autorité de surveillance.Art. 11 Réunion, quorum  1 Le Conseil de gestion du Fonds se réunit au moins une fois par année.2 Il a atteint le quorum si au moins la moitié de ses membres sont présents.3 Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.4 Les décisions peuvent également être prises par voie de circulaire. Elles sont applicables si la majorité des membres approuve une demande. Elles sont alors consignées dans le procès-verbal de la réunion suivante du Conseil de gestion du Fonds.Art. 12 Indemnité  1 Les membres du Conseil de gestion du Fonds ont droit à une indemnité, pour autant qu’ils ne soient pas employés par l’administration fédérale, et à une indemnisation de leurs frais. 2 L’indemnité se limite à 200 francs par jour de réunion, y compris les travaux de préparation. Le président reçoit 250 francs au plus. Le membre du Conseil de gestion du Fonds qui occupe la fonction de secrétaire reçoit une indemnisation forfaitaire annuelle de 5000 francs au plus.3 Le règlement de gestion fixe les modalités.Art. 13 Gestion  1 Le Conseil de gestion du Fonds fixe les principes de son activité ainsi que les modalités d’organisation et de gestion dans un règlement de gestion.2 Il peut déléguer des tâches et des compétences de décision au chef du Service social de l’armée, en les assortissant des contributions visées à l’art. 2, al. 1.3 Le règlement de gestion, le budget, le compte annuel et le rapport annuel doivent être soumis à l’approbation de l’autorité de surveillance.Section 4 Compétences  Art. 14 Conseil de gestion du Fonds  1 Le Conseil de gestion du Fonds:a.définit les lignes directrices autour desquelles s’articulent les activités du Fonds;b.établit un règlement de gestion (art. 13, al. 1);c.décide des prestations, pour autant que la compétence de décision ne soit pas déléguée au chef du Service social de l’armée (art. 13, al. 2);d.veille à la gestion du patrimoine (art. 5);e.contrôle les activités du Service social de l’armée, pour autant qu’il lui ait délégué des tâches et des compétences de décision;f.adopte le budget, le compte annuel et le rapport annuel;g.remplit toutes les tâches dont la responsabilité n’incombe pas à un autre organe;h.gère les fonds visés à l’art. 4, al. 1, let. a à c.2 Il peut déléguer certaines de ses compétences à un ou plusieurs de ses membres.3 L’autorité de surveillance peut autoriser le Conseil de gestion du Fonds à utiliser les capitaux des fonds visés à l’art. 4, al. 1, let. a à c, pour les tâches visées à l’art. 2, pour autant que les clauses le permettent. Elle peut attribuer au Conseil de gestion du Fonds la gestion d’autres fonds dont le contrôle lui incombe, mais qui ne contribuent pas à la constitution du capital du Fonds. 4 Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables par analogie, sous réserve des obligations des fonds concernés.Art. 15 Service de révision  1 La Révision interne DDPS fait office de Service de révision.2 Le Service de révision:a.contrôle que la comptabilité et le compte annuel sont établis conformément aux bases légales et au règlement de gestion;b.établit, à l’attention du Conseil de gestion du Fonds et de l’autorité de surveillance, un rapport annuel sur les résultats des contrôles effectués en vertu de la let. a.3 Il peut consulter tous les documents nécessaires aux contrôles et demander des informations orales ou écrites au Conseil de gestion du Fonds.Section 5 Procédure et surveillance  Art. 16 Demandes de soutien  1 Les demandes de soutien au sens de l’art. 2, al. 1, doivent être adressées au Service social de l’armée. Si ce dernier ne dispose d’aucune compétence de décision, il transmet les demandes, assorties de ses prises de position, au Conseil de gestion du Fonds, qui statuera.2 Les demandes de soutien au sens de l’art. 2, al. 2 et 3, doivent être adressées au Conseil de gestion du Fonds.3 Le Conseil de gestion du Fonds définit les critères et la procédure d’évaluation des demandes de soutien ainsi que les modalités de décision relatives à l’attribution des contributions dans le règlement de gestion.Art. 17 Surveillance  1 Le Fonds est placé sous la surveillance du DDPS.2 Le Conseil de gestion du Fonds soumet au DDPS pour approbation:a.le règlement de gestion;b.le budget annuel;c.le compte annuel assorti du rapport annuel qu’il a établi et du rapport annuel du Service de révision (art. 15, al. 2, let. b).Section 6 Dispositions finales  Art. 18 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 5 mai 1999 sur le Fonds social pour la défense et la protection de la population6 est abrogée.6 [RO 1999 1764 2514]Art. 19 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.


text: 611.031 Ordonnancerelative à la Fondation Gottfried Kellerdu 23 novembre 2011 (Etat le 1er janvier 2012)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 52, al. 2, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances (LFC)1,arrête:1 RS 611.0Section 1 Fonds spécial  Art. 1 Constitution et forme juridique  La fortune léguée le 6 septembre 1890 par madame Lydia Welti-Escher à la Confédération suisse constitue un fonds spécial de celle-ci au sens de l’art. 52 LFC. Le fonds spécial porte le nom de «Fondation Gottfried Keller».Art. 2 Administration du capital du fonds, des revenus et des acquisitions  1 Le capital du fonds est administré par le Département fédéral des finances.2 La Commission fédérale de la fondation Gottfried Keller exécute les tâches à elle confiées par l’acte de fondation à l’aide des intérêts du capital du fonds. Elle décide notamment de l’acquisition des œuvres.3 Les œuvres sont la propriété de la Confédération. L’Office fédéral de la culture en assure la gestion.Art. 3 Utilisation des revenus  1 Les revenus doivent être utilisés pour:a.l’acquisition d’œuvres importantes des arts visuels de Suisse et de l’étranger, les œuvres contemporaines ne pouvant entrer en ligne de compte qu’à titre exceptionnel;b.la réalisation d’œuvres nouvelles et la sauvegarde d’œuvres existantes dont la destination publique est durablement assurée à la Suisse.2 Les revenus ne peuvent être employés de la façon prévue à la let. b que si l’occasion ne se présente pas de faire des acquisitions conformément à la let. a. Le montant des acquisitions visées à la let. b ne peut excéder la moitié des intérêts annuels du capital.3 Si la Confédération vient à être impliquée dans une guerre avec l’étranger, les moyens disponibles de la fondation seront affectés aux soins à donner aux militaires blessés et malades, en dérogation aux al. 1 et 2.Section 2 Commission fédérale de la Fondation Gottfried Keller  Art. 4 Forme juridique  La Commission fédérale de la Fondation Gottfried Keller (la commission) est une commission consultative au sens de l’art. 8a, al. 2, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)2. Elle est rattachée au Département fédéral de l’intérieur (DFI).2 RS 172.010.1Art. 5 Tâches  La commission a les tâches suivantes:a.conformément à la volonté de la donatrice, elle dispose des intérêts du fonds et des dons faits par des tiers, privés ou publics;b.elle communique sa stratégie et sa politique de prêt des œuvres et veille à harmoniser ses activités dans ce domaine;c.elle présente chaque année son rapport d’activités au DFI et le publie.Art. 6 Nomination et composition  1 Le Conseil fédéral nomme les membres de la commission pour un mandat de quatre ans renouvelable.2 La commission est composée d’un président, d’un vice-président et de trois autres membres.3 Elle est organisée de manière autonome. Elle définit le mode de fonctionnement conforme à ses activités dans un règlement.Art. 7 Indemnisation des membres de la commission  Les membres de la commission sont indemnisés conformément à l’art. 8n, al. 1, let. c, OLOGA3.3 RS 172.010.1Art. 8 Signature  Les décisions de la commission sont signées:a.par le président ou le vice-président, etb.par un autre membre ou par le secrétariat.Art. 9 Secrétariat  1 Le secrétariat assume les tâches opérationnelles.2 L’Office fédéral de la culture nomme le secrétaire après audition de la commission.3 Le secrétaire prend part aux séances de la commission avec voix consultative.Art. 10 Abrogation du droit en vigueur  Le règlement de la fondation Gottfried Keller du 1er juin 19484 est abrogé.4 [RO 1948 534, 1972 1711, 2005 499, 2007 3989 annexe ch. II 5]Art. 11 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.


text: 611.051 Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant la soumission des demandes de crédits d’engagement destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructionsdu 18 juin 2004 (Etat le 1er août 2004)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 27, al. 1, de la loi du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération1,vu le message du Conseil fédéral du 5 décembre 20032,arrête:1 RS 611.02 FF 2004 1Art. 1 1 Le Conseil fédéral présente aux Chambres fédérales un message spécial comprenant des explications pour chaque projet à l’appui des demandes de crédits d’engagement destinés à l’acquisition de bien-fonds ou à des constructions lorsque la dépense globale qui sera vraisemblablement à la charge de la Confédération excède 10 millions de francs par projet, à l’exception des demandes relevant du domaine des EPF.2 Si la dépense globale n’excède pas 10 millions de francs, le crédit d’engagement peut être demandé sans message spécial par la voie du budget ou d’un supplément. Cette procédure s’applique également aux projets qui doivent être tenus secrets dans l’intérêt de la défense nationale.Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution.Art. 3 L’arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les demandes de crédits d’ouvrage destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions3 est abrogé.3 [RO 1990 1013]Art. 4 La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er août 2004.


text: 613.11 Ordonnancefixant la capacité financière des cantons pour les années 2006 et 2007du 9 novembre 2005 (Etat le 1er janvier 2006)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 2 à 4 de la loi fédérale du 19 juin 1959 concernant la péréquation financière entre les cantons1,arrête:1 RS 613.1Art. 1 Coefficients  La capacité financière des cantons se détermine selon un barème composé des quatre coefficients ci-après:I. Revenu cantonal: revenu cantonal par habitant.II. Force fiscale: recettes fiscales des cantons et des communes par habitant pondérées par l’indice de la charge fiscale globale de chaque canton.III. Charge fiscale: indice, inversement proportionnel (valeur inverse pour la différence à la moyenne nationale), de la charge fiscale représentée par tous les impôts cantonaux et communaux, compte tenu des impôts accessoires (impôts sur les immeubles, sur les successions et donations, sur les mutations) et des variations des revenus consécutives au renchérissement.IV. Zone de montagne: moyenne entre la part en pour-cent de la surface cultivable non située en région de montagne par rapport à l’ensemble de la surface cultivable et le nombre d’habitants par km2 de surface totale sans les terrains incultes ou inabordables, les lacs et les rivières; pour ce qui est de la densité de la population, les chiffres-indices dépassant la moyenne suisse sont fixés à 100.Art. 2 Statistiques  Les différents coefficients seront calculés d’après les statistiques suivantes:a.les revenus des cantons en 2002 et 2003 d’après les comptes nationaux;b.les recettes fiscales des cantons et des communes en moyenne des années 2002 et 2003 selon la statistique «Finances publiques en Suisse», compte tenu de l’imposition des frontaliers;c.la charge fiscale en moyenne des années 2001 à 2004 selon la statistique de la charge fiscale;d.la surface totale sans les terrains incultes ou inabordables, ni les lacs et les rivières, selon la statistique de la superficie de la Suisse;e.la surface cultivable en région de montagne selon le recensement de l’agriculture de l’année 2003;f.les données relatives à la population résidante moyenne des cantons de l’année en question.Art. 3 Mode de calcul  1 Chacun des coefficients est converti en une série d’indices, la moyenne suisse étant fixée à 100.2 Les séries d’indices sont converties de manière à ce que le chiffre-indice le plus faible soit égal à 70. La formule appliquée est la suivante:.3 Une moyenne pondérée est calculée d’après les quatre séries d’indices. Les coefficients 1 et 2 sont pondérés par le facteur 1,5 et les coefficients 3 et 4 par le facteur 1.4 La moyenne pondérée est convertie par un facteur d’extension de 2,7 au moyen de la formule suivante:indice de capacité financière = 100 + [(moyenne pondérée – 100) × 2,7].5 Le facteur d’extension 2,7 demeure constant pour les périodes subséquentes de péréquation financière aussi longtemps qu’aucune modification n’est portée aux coefficients et à leur pondération.6 L’indice de capacité financière minimum est de 30.Art. 4 Indices généraux  Etablis conformément aux art. 1 à 3 et calculés d’après le tableau en annexe, les indices généraux de la capacité financière des cantons sont les suivants:Zoug224Glaris77Bâle-Ville173Soleure76Genève152Berne68Zurich147Lucerne64Nidwald128Neuchâtel63Schwyz110Appenzell Rh.-Ext.61Bâle-Campagne109Appenzell Rh.-Int.61Argovie108Grisons58Vaud  99Fribourg47Schaffhouse  94Uri40Tessin  88Jura38Thurgovie  86Valais32Saint-Gall  79Obwald30Art. 5 Répartition des cantons en groupes  En application de l’art. 4 de l’ordonnance du 21 décembre 1973 réglant l’échelonnement des subventions fédérales d’après la capacité financière des cantons2 et d’après les chiffres-indices, les cantons se répartissent selon leur capacité financière en trois groupes comme suit:Cantons à forte capacité financière:Zoug, Bâle-Ville, Genève, Zurich, Nidwald (5)Cantons à capacité financière moyenne:Schwyz, Bâle-Campagne, Argovie, Vaud, Schaffhouse, Tessin, Thurgovie, Saint-Gall, Glaris, Soleure, Berne, Lucerne, Neuchâtel, Appenzell Rh.‑Int., Appenzell Rh.‑Ext. (15)Cantons à faible capacité financière:Grisons, Fribourg, Uri, Jura, Valais, Obwald (6)2 RS 613.12Art. 6 Dispositions transitoires  1 En matière d’aides financières et d’indemnités, les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions3 ainsi que celles de la législation spéciale sont déterminantes quant à la capacité financière à appliquer.2 Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent pour la première fois à la répartition des quotes-parts des cantons aux recettes de la Confédération de l’année 2006.3 Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent pour la première fois au calcul des contributions des cantons à l’assurance-vieillesse et survivants ainsi qu’à l’assurance-invalidité pour l’année 2006.3 RS 616.1Art. 7 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre vigueur le 1er janvier 2006.Annexe (art. 4)Détermination de la capacité financière des cantons pour les années 2006 et 2007 CantonsCoefficient 1Revenu cantonal 2002/03Chiffre le plus faible 70Pondération 1,5Coefficient 2 Force fiscale 2002/03 Chiffre le plus faible 70Pondération 1,5Coefficient 3 Charge fiscale 2001–04Chiffre le plus faible 70Pondération 1Coefficient 4 Zone de montagneChiffre le plus faible 70Pondération 1Moyenne pondéréeIndice général après conversion de la moyenne pondérée par le facteur d’extension 2,7Zurich129.50117.12107.98109.21117.42147Berne84.5187.1989.9693.7588.2568Lucerne82.0183.2983.31102.1986.6964Uri89.9270.0075.8073.0177.7440Schwyz98.11102.97130.8686.10103.72110Obwald70.0070.6770.0076.7771.5530Nidwald120.60110.81121.2383.48110.36128Glaris117.7575.8690.0176.5891.4077Zoug170.04158.22139.6796.67145.75224Fribourg75.1978.7472.6997.5080.2247Soleure87.4085.9692.23103.6691.1976Bâle‑Ville176.11115.7986.84111.41127.22173Bâle‑Campagne103.51101.18104.37105.80103.44109Schaffhouse103.9184.7594.34111.3697.7494Appenzell Rh.‑Ext.85.4384.0592.6481.2585.6261Appenzell Rh.‑Int.83.3484.31105.6971.2585.6861Saint‑Gall86.1390.7298.0098.6892.3979Grisons88.1188.8586.1470.0084.3158Argovie96.4896.59114.65110.70102.99108Thurgovie85.5389.7999.71110.7294.6886Tessin74.47109.62116.0585.3495.5188Vaud99.9799.7892.03106.3299.5999Valais72.3273.9974.3881.0874.9932Neuchâtel86.9888.8979.6588.1586.3263Genève112.27143.29101.51111.41119.25152Jura70.7679.6275.0484.8177.0838Suisse100.00100.00100.00100.00100.00100