text: 361.2 Ordonnancesur le système informatisé de gestion et d’indexation de dossiers et de personnes de l’Office fédéral de la police(Ordonnance IPAS)du 15 octobre 2008 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP)1,arrête:1 RS 361Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance règle, pour le système informatisé IPAS au sens des art. 12, 14 et 18 LSIP:a. l’autorité responsable et la surveillance;b. la structure et le contenu;c. les droits d’accès et le traitement des données;d. la protection et la sécurité des données;2 Le système d’information IPAS se compose des sous-systèmes suivants:a. le système de traitement des données relatives à la coopération policière internationale et intercantonale au sens de l’art. 12 LSIP;b. le système visant à l’identification de personnes dans le cadre de poursuites pénales et de la recherche de personnes disparues au sens de l’art. 14 LSIP;c. le système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol au sens de l’art. 18 LSIP.Art. 2 Autorité responsable et surveillance  1 L’Office fédéral de la police (fedpol) est responsable du système IPAS. Il édicte un règlement sur le traitement des données enregistrées dans IPAS.2 Fedpol désigne un service de contrôle. Le service de contrôle est chargé de gérer les droits d’accès à IPAS conformément à la matrice d’accès à l’annexe 2, surveille l’effacement automatique des données et effectue des contrôles de données. Il est chargé de faire respecter aux utilisateurs les dispositions de l’ordonnance, de ses annexes et du règlement sur le traitement des données.3 Le fournisseur de prestations informatiques mandaté par le Département fédéral de justice et police (DFJP) fournit les moyens informatiques nécessaires à l’exploitation d’IPAS.Section 2 Structure et contenu d’IPAS  Art. 3 Structure d’IPAS  1 IPAS comprend les catégories suivantes:a. Interpol;b. Europol;c. N-SIS;d. AFIS-ADN;e. recherche de personnes disparues;f. documents d’identité.2 Chaque catégorie est subdivisée en plusieurs sous-catégories, à savoir:a. les données de base, où sont enregistrées les données concernant des personnes physiques, des personnes morales et des objets;b. les dossiers, où sont enregistrés l’emplacement des dossiers physiques, les droits d’accès aux dossiers et les indications relatives au prêt;c. les affaires, où sont enregistrés la catégorie à laquelle appartiennent les dossiers selon l’art. 4, al. 1, leur état d’avancement, ainsi que la personne en charge du dossier;d. le contenu, où sont enregistrées les données détaillées relatives aux antécédents concernant les personnes physiques, aux personnes morales et aux objets qui figurent dans IPAS;e. la gestion des affaires et des dossiers, une fonction de gestion des affaires et des dossiers. Art. 4 Données traitées dans IPAS  1 Le système IPAS contient les données et documents suivants:a. catégorie Interpol: données et documents relatifs aux personnes annoncées comme auteurs présumés de délits, comme lésés ou comme témoins à la Police judiciaire fédérale (PJF), dans le cadre d’enquêtes de police judiciaire qui ne sont pas soumises à la juridiction fédérale, ou d’activités policières visant la prévention des infractions et menées par des autorités de poursuite pénale ou des organes de police suisses ou étrangers;b. catégorie Europol: données transmises dans le cadre de la coopération avec Europol;c. catégorie N-SIS: données transmises au bureau SIRENE en relation avec un signalement dans le N-SIS;d. catégorie AFIS-ADN: données et documents relatifs aux personnes dont les éléments signalétiques ont fait l’objet d’un relevé et d’un examen minutieux par des organes de police suisses ou étrangers ou par le Corps des gardes-frontière et qui ont été annoncées à fedpol aux fins de comparaison des données;e. catégorie Recherche de personnes disparues: données et documents relatifs aux personnes au sujet desquelles une demande a été adressée au service de recherche de personnes disparues de fedpol par des autorités suisses ou étrangères, des particuliers, des institutions ou des organisations internationales;f. catégorie Documents d’identité: données et documents relatifs aux personnes au sujet desquelles fedpol a établi un dossier dans le cadre de l’application de la législation sur les documents d’identité.2 Les données et documents ayant trait à plusieurs catégories de données selon l’art. 3, al. 1, sont traités dans chaque catégorie correspondante.3 Le catalogue des données spécifiques figure à l’annexe 1.Art. 5 Système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol  1 Le système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol permet de faciliter la gestion des documents et des dossiers qui se rapportent à des affaires impliquant des personnes physiques, des personnes morales ou des objets, à l’exception des documents et des entrées relatifs aux affaires traitées par la PJF dans le système informatisé JANUS.2 Il peut comporter toutes les communications, notamment les appels téléphoniques, les courriers électroniques et les lettres adressés à fedpol ou émanant de lui. Il contient en particulier les communications échangées dans le cadre de la coopération avec l’Office européen de police (Europol).3 Il donne accès:a. aux documents informatisés se rapportant à des affaires traitées par fedpol, sous forme de textes ou d’images;b. aux données relatives à la transmission et à l’étape de traitement des documents et des dossiers, ainsi qu’aux éventuelles recherches effectuées dans les systèmes d’information accessibles à la PJF;c. à l’emplacement des dossiers et aux indications relatives au prêt.4 Les données traitées dans le système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol peuvent être indexées par personne, par objet ou par événement et reliées au système principal ou à d’autres systèmes d’information de fedpol. Lorsque des données sont reliées à d’autres sous-catégories ou à un autre système d’information, elles sont soumises aux règles de traitement et aux restrictions d’accès applicables à ces derniers.Section 3 Droits d’accès et traitement de données  Art. 6 Services autorisés  1 Les collaborateurs de fedpol peuvent consulter IPAS en ligne s’ils ont besoin de données qui y sont enregistrées pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la loi.2 Les droits d’accès sont réglés à l’annexe 2.Art. 7 Communication de données  1 Fedpol peut, dans le cadre de l’entraide administrative, communiquer sur demande des informations enregistrées dans IPAS aux autorités suivantes, pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches légales:2a. les autorités de police ou de poursuite pénale fédérales, cantonales et étrangères;b. les bureaux centraux nationaux Interpol et le Secrétariat général d’Interpol;c.3 les services du Secrétariat d’État aux migrations compétents pour l’identification des requérants d’asile et des personnes à protéger, et pour l’accomplissement des tâches prévues par la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur le séjour et l’établissement des étrangers4 et la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse5;d. Europol;e. les services compétents de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières6;f. les représentations de la Suisse à l’étranger compétentes pour la délivrance de visas;g.7 le Service de renseignement de la Confédération dans le cadre de ses activités selon la LMSI;h.8 le service de l’Office fédéral de la justice en charge du casier judiciaire pour l’identification de personnes enregistrées dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA lorsque l’on soupçonne une erreur dans la mise en relation entre des données et des personnes;i.9 les services centraux des cantons pour la clarification des conditions légales requises pour l’effacement de profils d’ADN selon les art. 16 à 19 de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN10 et pour l’effacement des données signalétiques biométriques selon les art. 17 à 21 de l’ordonnance du 6 décembre 2013 sur le traitement des données signalétiques biométriques11.2 Sont réservées les dispositions légales régissant le traitement des données signalétiques, les données Interpol, Europol, N-SIS et les données relatives à la recherche de personnes disparues et de documents d’identité perdus.122  Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 16 de l’O du 4 déc. 2009 sur le Service de renseignement de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6937.3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de l’O du 17 juin 2016 sur la nationalité, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 2577).4 RS 142.205 RS 141.06 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589).7  Introduite par l’annexe 4 ch. II 16 de l’O du 4 déc. 2009 sur le Service de renseignement de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6937).8 Introduite par l’annexe ch. 2 de l’O du 6 déc. 2013 sur le traitement des données signalétiques biométriques, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 163).9 Introduite par l’annexe ch. 2 de l’O du 6 déc. 2013 sur le traitement des données signalétiques biométriques, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 163).10 RS 36311 RS 361.312  Introduit par l’annexe 4 ch. II 16 de l’O du 4 déc. 2009 sur le Service de renseignement de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6937).Art. 8 Modalités de la communication  1 Lors de la communication de données enregistrées dans IPAS, les interdictions portant sur l’utilisation doivent être respectées. Fedpol ne peut communiquer à des autorités étrangères visées à l’art. 7 des données concernant des demandeurs d’asile, des réfugiés ou des personnes provisoirement admises qu’après consultation de l’office fédéral compétent.2 Fedpol refuse la communication de données enregistrées dans IPAS si des intérêts prépondérants publics ou privés s’y opposent. Les données qui ne sont pas destinées à être communiquées doivent être signalées comme telles dans IPAS.3 Lors de toute communication de données enregistrées dans IPAS, le destinataire doit être informé de la nature, de la fiabilité et de l’actualité des données. Il ne peut les utiliser que dans le but en vue duquel elles lui ont été communiquées. Il doit être prévenu des restrictions d’utilisation et du fait que fedpol se réserve le droit d’exiger des informations sur l’utilisation qui aura été faite de ces données.4 La communication de données, ainsi que le destinataire, l’objet et le motif de cette communication doivent être enregistrés dans IPAS.5 Fedpol définit les modalités détaillées de la communication dans le règlement sur le traitement des données visé à l’art. 2.Art. 9 Durée de conservation des données  1 Les données enregistrées dans IPAS en relation avec des données dactyloscopiques mémorisées dans le système automatique d’identification des empreintes digitales (ordonnance du 6 décembre 2013 sur le traitement des données signalétiques biométriques13) ou en relation avec des profils d’ADN mémorisés dans le système d’information fondé sur les profils d’ADN (ordonnance du 3 décembre 2004 sur les profils d’ADN14) sont effacées en même temps que les données correspondantes stockées dans ces systèmes d’information.151bis Sont exclues de l’effacement selon l’al. 1 les affaires «hit» conformément à l’annexe 1. Elles restent enregistrées aussi longtemps qu’une affaire portant un numéro de contrôle du processus de catégorie AFIS ou ADN subsiste dans IPAS. Après l’effacement des dernières données des catégories AFIS ou ADN encore enregistrées, l’affaire «hit» reste enregistrée encore pendant cinq ans au plus dans IPAS.162 Lors de l’effacement de profils d’ADN, les autres données relatives à la personne concernée, conservées dans IPAS, sont effacées si aucun autre matériel signalétique ne se rapporte à la même personne. Lorsque les autres données conservées dans IPAS ne peuvent pas être effacées, la note portant sur l’existence d’un profil d’ADN doit être effacée en même temps que le profil d’ADN.3 Le numéro de contrôle du processus est effacé lorsque la Confédération ne conserve plus aucune donnée signalétique relative à la personne concernée.4 Les données des catégories Recherche de personnes disparues et Documents d’identité du système principal sont effacées 50 ans après la première saisie. Les données saisies dans la catégorie Recherche de personnes disparues peuvent être conservées aussi longtemps que les personnes n’ont pas été trouvées, mais au plus tard jusqu’au moment où elles auraient atteint 99 ans.5 Les données de la catégorie Interpol sont effacées après dix ans.6 Les données de la catégorie Europol sont effacées conformément à l’art. 9, ch. 8, de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Suisse et l’Office européen de la police17.7 Les données saisies dans le N-SIS qui sont transmises à titre d’informations supplémentaires dans le cadre de la coopération avec d’autres États Schengen sont effacées conformément à l’art. 45 de l’ordonnance N-SIS du 7 mai 200818.8 Les données qui figurent dans le système de gestion des affaires et des dossiers et ne présentent aucun lien avec d’autres catégories sont effacées après trois ans.13 RS 361.314 RS 363.115 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 6 déc. 2013 sur le traitement des données signalétiques biométriques, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 163).16 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 6 déc. 2013 sur le traitement des données signalétiques biométriques, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 163).17 RS 0.362.218 [RO 2008 2229 4943 ch. I 21 6305 annexe ch. 17, 2009 6937 annexe 4 ch. II 18.  RO 2013 855 art. 57]. Voir actuellement l’O du 8 mars 2013 (RS 362.0).Art. 9a19 Journalisation des effacements  Les procès-verbaux de journalisation des effacements sont conservés durant un an à compter de l’effacement des données. Ils ne peuvent être consultés que par le conseiller à la protection des données de l’office et ne peuvent être utilisés que pour la surveillance du respect des dispositions relatives à la protection des données.19 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 6 déc. 2013 sur le traitement des données signalétiques biométriques, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 163).Art. 10 Archivage  Conformément à l’art. 21 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)20, la remise de données du système d’information aux Archives fédérales est régie par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage21.20 RS 235.121 RS 152.1Section 4 Protection et sécurité des données  Art. 11 Droits des personnes concernées  Le droit à la consultation, à la rectification et à la suppression des données est régi par les dispositions de la LPD22. L’art. 13 de l’ordonnance Interpol du 1er décembre 198623 est réservé s’agissant des données transmises par le canal Interpol. L’art. 7, ch. 5, de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police24 est réservé s’agissant des données transmises par Europol. L’art. 49 de l’ordonnance N-SIS du 7 mai 200825 est réservé pour les données en relation avec un signalement dans le N-SIS. L’art. 8 LSIP est réservé pour l’inscription de données relevant de la compétence de la PJF dans le Système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol.22 RS 235.123 [RO 1986 2318, 1987 279, 1992 1618, 1993 1962, 1996 3097, 1998 1561, 2001 3316, 2005 1351, 2008 4943, 2012 6731. RO 2013 2201 art. 18]24 RS 0.362.225 [RO 2008 2229 4943 ch. I 21 6305 annexe ch. 17, 2009 6937 annexe 4 ch. II 18.  RO 2013 855 art. 57]. Voir actuellement l’O du 8 mars 2013 (RS 362.0).Art. 1226 Sécurité des données  La sécurité des données est garantie par: a. l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données27;b. l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques28.26 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 19 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 132).27 RS 235.1128 RS 120.73Art. 13 Journalisation  Tout traitement de données figurant dans IPAS est consigné dans un procès-verbal. Les procès-verbaux de journalisation sont conservés durant un an.Section 5 Dispositions finales  Art. 14 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance IPAS du 21 novembre 200129 est abrogée.29 [RO 2002 111, 2004 4813 annexe ch. 10, 2006 945]Art. 15 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 5 décembre 2008.Annexe 1 (art. 4, al. 3)Catalogue des données IPAS (Catégories AFIS-ADN, Interpol, Europol, N-SIS, Recherche de personnes disparues et Documents d’identité) Données de base relatives aux personnes physiques 1. Numéro2. Nom3. Prénom4. Date de naissance5. Sexe6. Nationalité7. Adresse8. Lieu et pays de naissance 9. Lieu d’origine10. Noms des parents11. État civil12. Langue maternelle13. Documents d’identité14. Noms contrôlés/identité établie15. Date de décès16. Signalement(signes particuliers, taille, couleur des yeux, de la peau et des cheveux)17. Nom(s) d’emprunt et caractéristiques18. Identité ou non-identité avec une personne de même nom enregistrée dans le système 19. Personne(s) faisant ménage commun avec la personne physique Données de base relatives aux personnes morales 1. Numéro2. Nom3. Siège4. Nationalité5. Forme juridique6. Informations du registre du commerce7. Nom des membres des organes dirigeants8. Adresse9. Autre(s) nom(s) et caractéristiques10. Identité ou non-identité avec une autre personne de même nom enregistrée dans le système Données de base relatives aux objets 1. Numéro2. Nom de l’objet3. Description4. Données temporelles relatives à l’événement (dates/heures, de … à …)5. Pays de provenance de l’objet ou de l’événement6. Type d’objet ou d’événement7. Adresse8. Identité ou non-identité avec un autre objet de même nom enregistré dans le systèmeDossiers relatifs aux personnes physiques ou morales et aux objets  1. Numéro2. Collaborateur ayant ouvert le dossier3. Emplacement habituel (centre de documentation)4. Emplacement actuel (nom de l’emprunteur)5. Numéro de dossier ou numéro de sous-dossier6. Informations sur les données de base liées au dossier7. Date et numéro du dossier8. RemarquesAffaires relatives aux personnes physiques ou morales et aux objets 1. Numéro2. Type (entrée/sortie, autorité émettrice ou destinataire)3. Date de l’affaire4. Date de saisie et collaborateur responsable5. Autorité responsable de l’identification6. Motif de l’annonce/motif pour lequel la personne a été signalisée7. Date de l’annonce/de l’identification8. Lieu de l’annonce/de l’identification9. Priorité10. Délai11. Référence12. Catégorie13. État d’avancement de l’affaire (étape)14. Date de l’étape15. Collaborateur en charge de l’étape16. Numéro de pièce17. Texte de l’étapeContenu des affaires, relatif aux personnes physiques ou morales et aux objets 1. Numéro de contrôle de processus (empreintes digitales et/ou ADN) 2. Existence d’un profil d’ADN dans CODIS3. Informations sur les photographies, les empreintes digitales et les profils d’ADN disponibles4. Remarques (questions et réponses liées à l’affaire)5. «Hits» (comparaisons effectuées, résultat)6. Mesures307. Remarques (texte libre de 600 caractères avec antécédents et état de fait relatifs à la personne ou à l’objet)318. Remarques particulières30 Les champs de données mentionnés selon numéros 1 à 6 ne sont utilisés que pour la catégorie «AFIS-ADN».31 Le champ de données selon numéro 7 n’est utilisé que pour les catégories Interpol, Recherche de personnes disparues et Documents d’identité.Système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol 1. Processus (nom, description du processus; date et nom d’utilisateur)2. Dossier (numéro, type, catégorie et description du dossier; date d’établissement, remarques et nom d’utilisateur)3. Communication (numéro, type et genre de communication; connexion avec le système principal ou un autre système d’information; date et lieu d’entrée/de sortie; expéditeur/destinataire, description succincte de l’annonce; délais; nom d’utilisateur et date d’établissement)4. Attribution de la communication (destinataire en charge du dossier, délais de traitement, notes concernant les travaux effectués)5. Documents (numéro, titre et genre de documents, emplacement, service emprunteur, date de l’emprunt)6. Personnes physiques (identité complète, vérification de l’identité, nom des parents, état civil, adresse, lieu de naissance, noms d’emprunt, personnes faisant ménage commun avec la personne physique)7. Personnes morales (nom, forme juridique, vérification de l’identité, adresse) 8. Véhicules (type, genre, marque, pays, numéros d’immatriculation, description du véhicule, données concernant la personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé)9. Objets (numéro, type, remarques)Annexe 232 32  Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 16 de l’O du 4 déc. 2009 sur le Service de renseignement de la Confédération (RO 2009 6937). Mise à jour par l’annexe ch. 8 de l’O du 7 nov. 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6731). (art. 6, al. 2)Droits d’accès à IPAS G = Get (visualiser)A = Add (visualiser, introduire des données, modifier et effacer les données saisies par l’unité administrative)Services AFIS-ADNINTERPOLEUROPOLNSISRE-CHERCHE DISPARUSDOC. D’IDENTI-TEGADD-BDOAFCOD-BDOAFCOD-BDOAFCOD-BDOAFCOD-BDOAFCOD-BDOAFCODivision nationale Systèmes de policeGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGADivision AFIS-ADNAAAAAGGGAGGGAGGGAGGAGGASection Documents d’identité et recherches de personnes disparuesGAGGAGGAGGAAAAAAAAAOffices centraux Armes/Explosifs et PyrotechnieGGGGGG–Domaine HooliganismeGGGGGG–Police judiciaire fédérale  AFIS-ADN INTERPOL EUROPOL NSIS RECHERCHE DISPARUS DOC.  D’IDENTITE GADD-BDOAFCOD-BDOAFCOD-BDOAFCOD-BDOAFCOD-BDOAFCOD-BDOAFCOCentrale d’engagement – Com avec tâches signalétiques AAAAAAAAAAAAAAAAAGGAGGAService de protection des témoinsGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGCommissariat Contrôle JANUS&IPASGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGA Contrôle IPASAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAADivision CoordinationGGGGAAAAAGGGAGGGAGGAGGADivisions Enquêtes, Observation et CommandementGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGACoopération policière internationale AFIS-ADNINTERPOLEUROPOLNSISRE-CHERCHE DISPARUSDOC. D’IDENTI-TEGADD-BDOAFCOD-BDOAFCOD-BDOAFCOD-BDOAFCOD-BDOAFCOD-BDOAFCODivision Engagement et recherchesGGGGAAAAAAAAAAAAAGGAGGADivision Coopération policière opérationnelleGGGGAAAAAAAAAAAAAGGAGGAÉtat-major AFIS-ADNINTERPOLEUROPOLNSISRE-CHERCHE DISPARUSDOC. D’IDENTI-TEGADD-BDOAFCOD-BDOAFCOD-BDOAFCOD-BDOAFCOD-BDOAFCOD-BDOAFCOConseiller/ère à la protection des donnéesGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGService juridique GGGGGGABureau de communication en matière de blanchiment d’argentGGGGGGAService fédéral de sécurité AFIS-ADNINTERPOLEUROPOLNSISRE-CHERCHE DISPARUSDOC. D’IDENTI-TEGADD-BDOAFCOD-BDOAFCOD-BDOAFCOD-BDOAFCOD-BDOAFCOD-BDOAFCOUnité Évaluation de la menaceGGGGGG–Commissariat Sécurité des magistrats et des représentations étrangèresGGGGGG–Commissariat Sécurité des visiteurs étrangersGGGGGG–Fournisseur de prestations informatiques AFIS-ADNINTERPOLEUROPOLNSISRE-CHERCHE DISPARUSDOC. D’IDENTI-TEGADD-BDOAFCOD-BDOAFCOD-BDOAFCOD-BDOAFCOD-BDOAFCOD-BDOAFCOChef de projet et administrateurs systèmeGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGDépartement fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Service de renseignement de la Confédération AFIS-ADNINTERPOLEUROPOLNSISRE-CHERCHE DISPARUSDOC. D’IDENTI-TEGADD-BDOAFCOD-BDOAFCOD-BDOAFCOD-BDOAFCOD-BDOAFCOD-BDOAFCOLutte contre le terrorismeGGGGGG–ExtrémismeGGGGGG–Service de renseignementsGGGGGG–Non-proliférationGGGGGG–Opérations intérieurGGGGGG–OPSEC et SécuritéGGGGGG–Senseurs transversauxGGGGGG–Saisie de données et triageGGGGGG–OSINTGGGGGG–Service des étrangersGGGGGG–AnalyseGGGGGG–ComCenterGGGGGG–Centre fédéral de situationGGGGGG–LégendeAFIS-ADNCatégorie «AFIS-ADN»INTERPOLCatégorie «Interpol»EUROPOLCatégorie «Europol»NSISCatégorie «N-SIS »RECHERCHE DISPARUSCatégorie «Recherche de personnes disparues»DOC. D’IDENTITECatégorie «Documents d’identité»D-BDonnées de baseDODossiersAFAffairesCOContenuGADSystème de gestion des affaires et des dossiers de fedpol


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 361.3 Ordonnancesur le traitement des données signalétiques biométriquesdu 6 décembre 2013 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 354, al. 4, du code pénal1,arrête:1 RS 311.0Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet et but  1 La présente ordonnance règle le traitement des données signalétiques biométriques par l’Office fédéral de la police (fedpol) et par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM).22 Le traitement des données signalétiques biométriques a pour but de permettre aux autorités fédérales et cantonales d’identifier des personnes vivantes ou décédées, d’identifier les traces relevées sur les lieux d’une infraction et d’établir des liens entre plusieurs infractions.3 Pour le reste, sont applicables l’art. 87 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)3 et 226 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)4.2 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 3 avr. 2019 sur la livraison de données biométriques et sur les accès dans le domaine migratoire au N-SIS, en vigueur depuis le  6 mai 2019 (RO 2019 1257).3 RS 142.2014 RS 631.01Art. 2 Données signalétiques biométriques   Sont considérées comme données signalétiques biométriques au sens de la présente ordonnance:a. les données dactyloscopiques: empreintes digitales, empreintes des paumes et de la tranche de la main;b. les traces dactyloscopiques relevées suite à des soupçons d’infraction (ci‑après traces);c. les photographies;d. les signalements.Art. 3 Tâches de fedpol  1 Les services compétents de fedpol traitent des données signalétiques lorsqu’ils accomplissent les tâches suivantes:a. gestion du système automatique d’identification des empreintes digitales (AFIS) aux fins de l’enregistrement centralisé des données signalétiques biométriques mentionnées à l’art. 2 ainsi que de leur comparaison automatique et de leur évaluation;b. gestion des fichiers contenant les empreintes digitales et les photographies qui leur sont communiquées;c. réception et contrôle de la qualité et de l’exhaustivité des données signalétiques fournies par d’autres autorités;d. comparaison des données signalétiques qui leur sont fournies avec celles qui sont contenues dans leurs propres fichiers;e. communication du résultat de la comparaison à l’autorité requérante, à d’autres autorités de poursuite pénale enquêtant sur la même personne ainsi qu’à d’autres autorités devant connaître l’identité de la personne concernée pour accomplir leurs tâches légales;f. établissement de statistiques sur les résultats;g. mise à disposition des données dactyloscopiques existantes aux autorités mentionnées à l’art. 4 dans la mesure où elles ont demandé ces données dans le cas d’espèce et que ces données sont indispensables à l’accomplissement de leurs tâches;h.5 transmission automatisée des données signalétiques biométriques à la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS).2 Les services compétents selon l’al. 1 doivent être accrédités conformément à la norme ISO/IEC 170256.5 Introduite par le ch. III de l’O du 11 juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 368). 6 ISO/IEC 17025: 2005 Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais. La norme peut être consultée gratuitement auprès de fedpol ou obtenue auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.Art. 3a7 Compétence du SEM  Lors de signalements aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour, le SEM peut livrer de manière automatisée au N-SIS les empreintes digitales et les images faciales à partir du AFIS. La personne concernée est informée de l’utilisation de ces données conformément à l’art. 14 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)8.7 Introduit par le ch. I 2 de l’O du 3 avr. 2019 sur la livraison de données biométriques et sur les accès dans le domaine migratoire au N-SIS, en vigueur depuis le 6 mai 2019  (RO 2019 1257). Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 11 juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 368).8 RS 235.1Art. 4 Autorités requérantes  1 Les autorités suivantes peuvent faire comparer des données signalétiques biométriques par le service chargé de la gestion d’AFIS:a. les services de fedpol chargés de tâches de police judiciaire au niveau fédéral et de coopération policière internationale;b.9 les services du SEM chargés de l’identification des requérants d’asile et des personnes à protéger, de l’examen des conditions d’entrée et des procédures relevant du droit des étrangers;c. le service de l’Office fédéral de la justice chargé de l’entraide judiciaire internationale;d. les services de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières10 chargés de l’identification de personnes;e. les représentations suisses à l’étranger chargées de délivrer des visas;f. le Service de renseignement de la Confédération (SRC);g. les services de police chargés, dans les cantons, en vertu du droit cantonal des saisies signalétiques et de l’identification des personnes;h. les autorités des cantons chargées des questions en matière d’étrangers et d’asile dans la mesure où le SEM les autorise à effectuer des comparaisons de données dans AFIS.2 Le service cantonal d’identification selon l’al. 1, let. g, est l’interlocuteur unique de fedpol pour toutes les questions relatives à l’application de la présente ordonnance par les services de police du canton concerné.9 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 3 avr. 2019 sur la livraison de données biométriques et sur les accès dans le domaine migratoire au N-SIS, en vigueur depuis le  6 mai 2019 (RO 2019 1257).10 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589).Art. 5 Droits des personnes concernées  1 Les droits des personnes concernées, notamment le droit d’être renseigné et le droit à la rectification ou à la destruction de données, sont régis par la LPD11.122 Si une personne concernée veut faire valoir son droit, elle doit justifier de son identité et déposer une demande écrite à fedpol.11 RS 235.112 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 11 juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 368).Art. 6 Archivage des données  La remise des données du système d’information aux Archives fédérales est régie par l’art. 21 LPD13 et par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage14. 13 RS 235.114 RS 152.1Section 2 AFIS  Art. 7 Principes  1 AFIS contient des données signalétiques biométriques.2 Chaque saisie signalétique de personne et chaque trace reçoit un numéro de contrôle du processus unique.3 Toutes les données signalétiques biométriques nécessaires à la comparaison sont enregistrées.4 Afin de documenter le processus d’analyse et d’assurer la qualité, les données relatives au processus et au cas peuvent être enregistrées en plus des données signa-létiques biométriques.Art. 8 Contenu d’AFIS  1 Sont enregistrées dans AFIS après comparaison:a. les données signalétiques biométriques saisies:1. aux fins de l’établissement de l’identité de personnes durant la procédure préliminaire conformément au code de procédure pénale15,2. dans le cadre d’investigations visant à élucider une infraction, ou3. par des autorités policières suisses ou étrangères dans le cadre de l’assistance administrative internationale;b. les données signalétiques biométriques saisies à des fins d’établissement de l’identité:1. de personnes décédées,2. de personnes qui ne peuvent donner d’informations sur leur identité, en raison de leur âge, d’un accident, d’une maladie durable, d’un handicap, d’un trouble psychique ou d’une altération de la conscience;c. les traces et les photographies d’auteurs inconnus présumés qui ont été relevées sur les lieux d’une infraction;d. les empreintes digitales et les photographies de requérants d’asile prises conformément à la législation sur l’asile;e. les données signalétiques biométriques relevées sur des personnes confor-mément à la législation sur les étrangers et sur les douanes.2 Les données signalétiques biométriques du SRC ne sont pas enregistrées dans AFIS.15 RS 312.0Art. 9 Re-photographie ou notice signalétique destinée à IPAS  1 Dans le cas d’espèce, une autorité selon l’art. 4, al. 1, let. a, d et g peut se limiter à prendre une photographie d’une personne dont les données signalétiques ont déjà été saisies ou de rédiger une notice signalétique destinée au système informatisé de gestion et d’indexation de dossiers et de personnes (IPAS) de fedpol.2 Le lien entre la photographie ou la notice signalétique destinée à IPAS et les données signalétiques biométriques déjà existantes est établi au moyen du numéro de contrôle du processus. Il est vérifié au préalable par un contrôle effectué au moyen des empreintes de deux doigts.Art. 10 Données dactyloscopiques des personnes autorisées à se rendre sur les lieux d’une infraction  1 Les autorités cantonales et fédérales peuvent prélever les données dactyloscopiques des personnes qui accomplissent des tâches dans les domaines de la police technique et scientifique et de la collecte des éléments de preuve, dans la mesure où cela est nécessaire pour distinguer leurs traces des autres traces prélevées sur le lieu d’une infraction.2 Les autorités transmettent au service chargé de la gestion d’AFIS les données mentionnées à l’al. 1, accompagnées d’un numéro d’identification. Les données personnelles ne sont pas transmises.3 Le service chargé de la gestion d’AFIS enregistre les données dactyloscopiques dans un index indépendant du système d’information.4 Les autorités ordonnent que les données dactyloscopiques d’une personne soient effacées de l’index dès que son activité ne nécessite plus qu’elles y soient enregistrées.Art. 11 Index servant au contrôle du processus de traitement  1 Afin de pouvoir retracer ou contrôler ultérieurement le résultat d’une comparaison effectuée dans le système d’information, les données signalétiques biométriques et les données relatives au processus et au cas mentionnées à l’art. 7, al. 4 sont enregistrées dans un index séparé; cet index ne peut pas être utilisé à des fins de comparaison.2 Les données saisies lors de l’identification d’une personne sont conservées dans cet index pendant 30 jours à compter de la consultation, les données liées à une trace le sont durant cinq ans à partir du moment où une concordance a été établie.Art. 12 Règlement sur le traitement des données  Fedpol édicte un règlement sur le traitement des données dans AFIS.Art. 13 Planification, tests et formation  Des données pseudonymisées peuvent être traitées à des fins de planification, de test, d’optimisation du système et de formation.Art. 14 Sécurité des données  La sécurité des données est garantie par:a. l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données16;b.17 l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques18.16 RS 235.1117 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 20 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 132).18 RS 120.73Section 3 Traitement des données dans d’autres systèmes d’information Art. 15 1 Le numéro de contrôle du processus, ainsi que les données personnelles correspondantes ou les données relatives au cas, sont traités dans IPAS ou dans le SYMIC.192 Le service chargé de la gestion d’AFIS relie le numéro de contrôle du processus aux autres données personnelles ou relatives à une trace contenues dans IPAS ou dans le SYMIC.19 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 3 avr. 2019 sur la livraison de données biométriques et sur les accès dans le domaine migratoire au N-SIS, en vigueur depuis le  6 mai 2019 (RO 2019 1257).Section 4 Communication et transmission des données  Art. 16 Communication des données  1 Lors de la communication du résultat de la comparaison au sens de l’art. 3, let. e, fedpol fournit les données suivantes:a. issues d’AFIS:1. le résultat de la comparaison («hit» ou «no-hit»),2. photographies, si disponibles,3. en cas de concordance de traces, la comparaison des empreintes digitales;b. issues d’IPAS:1. noms,2. prénoms,3. date de naissance,4. sexe,5. lieu d’origine,6. lieu de naissance,7. nationalité,8. noms des parents,9. nom d’emprunt,10. numéro de contrôle du processus,11. motif de la saisie signalétique (en code),12. autorité, lieu et date de la saisie signalétique,13. informations sur les photographies et les profils d’ADN disponibles,14. informations sur les documents d’identité,15. mesures,16. résultat de la comparaison de données dactyloscopiques ou de profils d’ADN, déjà effectuée dans le cadre de demandes d’identification antérieures, avec identification positive («hit»);c. issues du SYMIC:1. numéro personnel,2. noms,3. prénoms,4. date de naissance,5. sexe,6. nationalité,7. nom d’emprunt,8. numéro de contrôle du processus,9. canton auquel le requérant a été attribué (procédure relevant du droit de l’asile),10. autorité, lieu et date du relevé des empreintes digitales (procédure relevant du droit des étrangers).2 Lorsque des empreintes digitales relevées par des services de police étrangers concordent avec celles enregistrées par le SEM, ce dernier décide s’il est licite de transmettre les résultats aux autorités étrangères.Section 5 Effacement des données  Art. 17 Effacement des données signalétiques biométriques saisies dans le cadre d’une procédure pénale  1 Le service chargé de la gestion d’AFIS efface les données signalétiques biométriques mentionnées à l’art. 2 ayant été saisies sur une personne déterminée:a. sitôt qu’il s’avère, au cours de la procédure, que la personne concernée ne peut être l’auteur de l’infraction;b. après le décès de la personne concernée;c. immédiatement après la clôture de la procédure par un acquittement ayant force de droit;d. un an après le non-lieu;e. cinq ans après l’expiration du délai d’épreuve lorsqu’il s’agit d’une peine assortie du sursis ou du sursis partiel;f. cinq ans après le paiement d’une amende ou d’une peine pécuniaire, après la cessation d’un travail d’intérêt général ou après l’exécution d’une peine de substitution;g. cinq ans après une réprimande, la fin d’une prestation personnelle ou le paiement d’une amende au sens des art. 22 à 24 du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)20;h. cinq ans après l’expiration du délai d’épreuve en cas de sursis à l’exécution d’une amende, d’une prestation personnelle ou d’une privation de liberté au sens de l’art. 35 DPMin;i. cinq ans après l’exécution d’une mesure de protection au sens des art. 12 à 14 DPMin;j. dix ans après l’exécution d’une privation de liberté au sens de l’art. 25 DPMin;k. dix ans après la cessation d’un placement au sens de l’art. 15 DPMin;l.21 dix ans après la fin d’une interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67 du code pénal, de l’art. 50 du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)22 ou de l’art. 16a, al. 1, DPMin;m.23 dix ans après la fin d’une interdiction de contact ou d’une interdiction géographique au sens de l’art. 67b du code pénal, de l’art. 50b CPM ou de l’art. 16a, al. 2, DPMin.2 Dans les cas visés à l’al. 1, let. c et d, les données ne sont pas effacées lorsque l’acquittement ou le non-lieu a été décidé pour cause d’irresponsabilité de l’auteur.3 Toutes les données qui n’ont pas été effacées en vertu de l’al. 1 sont effacées, sous réserve d’un effacement ultérieur au sens de l’al. 4, au plus tard:a. 30 ans après la saisie signalétique;b. en cas de matériel signalétique étranger, 30 ans après sa saisie dans IPAS.4 Lorsque la personne purge une peine privative de liberté, est internée, se voit appliquer une mesure thérapeutique ou a été expulsée au sens de l’art. 66a ou 66abis du code pénal24 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192725, fedpol efface ses données 20 ans après la libération de la peine privative de liberté ou de l’internement, ou après la fin de la mesure thérapeutique en question ou de la durée d’expulsion.2620 RS 311.121 Introduite par le ch. I de l’O du 28 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4479).22 RS 321.023 Introduite par le ch. I de l’O du 28 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4479).24 RS 311.025 RS 321.026 Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).Art. 18 Détails de l’effacement  1 S’il se révèle, au moment où les données signalétiques biométriques d’une personne déterminée doivent être effacées, que ces données sont utiles à une autre procédure menée à l’encontre de la même personne mais qu’IPAS ne contient à propos de celle-ci qu’une re-photographie ou une notice signalétique destinée à IPAS (art. 9), l’effacement effectué dans IPAS en lien avec la première procédure est consigné dans le procès-verbal de journalisation tandis que les données signalétiques biométriques sont reliées à l’autre procédure par le biais d’une remarque.2 Si l’on constate, au moment de l’effacement des données signalétiques biométriques d’une personne déterminée dans IPAS, sur la base des informations qui y sont enregistrées, que ces données ont permis d’établir une concordance avec une trace, l’effacement des données est communiqué au canton possédant cette trace.Art. 19 Effacement soumis à autorisation  1 Dans les cas visés à l’art. 17, al. 1, let. e à k, et 4, l’autorité requérante soumet l’effacement à l’approbation de l’autorité judiciaire compétente. Celle-ci peut refuser l’effacement s’il subsiste un soupçon concret relatif à un crime ou à un délit non prescrit ou s’il y a lieu de craindre une récidive.2 Dès qu’elle dispose de l’approbation de l’autorité judiciaire compétente, l’autorité requérante demande au service chargé de la gestion d’AFIS d’effacer les données.3 L’autorité requérante peut renoncer à demander l’approbation d’une autorité étran-gère.Art. 20 Effacement de traces et des données signalétiques biométriques de personnes décédées  Fedpol efface une trace et les données signalétiques biométriques d’une personne décédée et les données relatives au cas:a. à la demande de l’autorité qui a fourni les données; celle-ci exige en particulier l’effacement sitôt que les données peuvent être attribuées à une personne dont il s’est avéré qu’elle ne pouvait être l’auteur de l’infraction;b. sitôt qu’elles peuvent être attribuées à l’auteur présumé de l’infraction;c. d’office après 30 ans, excepté les traces de crimes imprescriptibles.Art. 21 Effacement des données signalétiques biométriques saisies en dehors d’une procédure pénale  1 Les données signalétiques biométriques d’une personne décédée qui ont été saisies en dehors d’une procédure pénale sont effacées dès que la personne concernée a été identifiée.2 Les données signalétiques biométriques enregistrées dans AFIS conformément à l’art. 8, al. 1, let. b, ch. 2 sont maintenues dans AFIS tant que les motifs ayant conduit à l’enregistrement restent valables.3 Les données saisies en dehors d’une procédure pénale sont effacées dans tous les cas après 50 ans.Art. 22 Communication des données à effacer  1 Les autorités suivantes avertissent le service chargé de la gestion d’AFIS lorsque les conditions légales sont remplies pour l’effacement de données personnelles et de traces:a. les autorités mentionnées à l’art. 4, let. a à e et g;b. les ministères publics et les tribunaux de la Confédération et des cantons dans le cadre de procédures pénales;c. les autorités d’exécution des peines et des mesures.2 La communication doit être effectuée par voie électronique dans les 30 jours suivant l’apparition ou la prise de connaissance de l’événement justifiant l’effacement.3 Les cantons désignent un service central chargé d’effectuer la communication.Art. 23 Traitement des communications d’effacement  Le service chargé de la gestion d’AFIS efface conformément à la communication prévue à l’art. 22 les données dans le système IPAS en vertu de l’art. 9 de l’ordonnance IPAS du 15 octobre 200827. Parallèlement, il fait effacer les données signalétiques biométriques dans AFIS.27 RS 361.2Section 6 Dispositions finales  Art. 24 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 21 novembre 2001 sur le traitement des données signalétiques biométriques28 est abrogée.28 [RO 2002 171, 2004 2577 4813 annexe ch. 11, 2006 957 1945 annexe 3 ch. 7, 2008 4943 I 13]Art. 25 Modification d’autres actes   La modification d’autres actes est réglée en annexe.Art. 26 Dispositions transitoires  1 Les données signalétiques biométriques saisies dans AFIS avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont effacées à la demande de la personne concernée pour les motifs énoncés à l’art. 17, al. 1, let. a et c à k; l’art. 17, al. 2 à 4 s’applique par analogie.2 Si des données dactyloscopiques ayant été saisies avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont accompagnées d’un profil d’ADN, l’effacement de ce profil implique celui des données dactyloscopiques qui y sont liées.Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2014.Annexe (art. 25)Modification d’autres actes  Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:…2929 Les mod. peuvent être consultées au RO 2014 163.


text: 361.4 Ordonnancesur l’index national de policedu 15 octobre 2008 (Etat le 1er avril 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 17, al. 8, let. a, et 19 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP)1,arrête:1 RS 361Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation de l’index national de police (index) au sens de l’art. 17 LSIP.Art. 2 Exploitation de l’index et des systèmes d’information raccordés  1 L’index est exploité par l’Office fédéral de la police (fedpol), en collaboration avec les autorités de poursuite pénale et de police de la Confédération et des cantons participants.2 Les systèmes d’information suivants sont raccordés à l’index:a.le système informatisé de gestion et d’indexation de dossiers et de personnes de l’Office fédéral de la police (IPAS) au sens des art. 12 et 14 LSIP;b.le système informatisé de la Police judiciaire fédérale (JANUS) au sens des art. 10, 11 et 13 LSIP;c.le système de recherches informatisées de police (RIPOL) au sens de l’art. 15 LSIP;d.la partie nationale du Système d’information de Schengen au sens de l’art. 16 LSIP.3 Les catégories de données désignées à l’art. 4, al. 1, let. e et f de l’ordonnance IPAS du 15 octobre 20082 ne sont pas raccordées à l’index.4 Les systèmes d’information de police des cantons peuvent également être raccordés à l’index.2 RS 361.2Art. 3 But de l’index  1 L’index a pour but d’améliorer la recherche d’informations sur les personnes physiques et de faciliter les procédures d’entraide judiciaire et administrative.2 Il indique si des données se rapportant à une personne déterminée sont traitées dans l’un des systèmes d’information de police qui y sont raccordés.Section 2 Données et traitement des données  Art. 4 Données personnelles traitées dans l’index  1 L’index contient:a.des indications permettant d’identifier pleinement la personne dont les données sont traitées (nom, nom(s) d’alliance, prénom, sexe, date et lieu de naissance, lieu d’origine, nationalité, alias, nom des parents, numéro de contrôle de processus);b.la date de l’inscription;c.le motif de l’inscription, lorsqu’une personne a fait l’objet d’un relevé signalétique;d.l’indication de l’autorité auprès de laquelle des informations supplémentaires peuvent être demandées par le biais de l’entraide administrative;e.la désignation du système d’information ou du type de système dont les informations sont issues.2 Ne peuvent être saisies dans l’index que les données concernant:a.les personnes qui ont commis une infraction ou ont participé à une infraction;b.les infractions qui constituent un crime ou un délit au sens du code pénal, du droit pénal accessoire ou de la législation pénale cantonale.Art. 5 Autorisations d’accès  1 Les unités administratives suivantes de la Confédération disposent d’un accès en ligne aux données désignées à l’art. 4: 3a.la Police judiciaire fédérale;b.le Ministère public de la Confédération;c.4le Service de renseignement de la Confédération;d.le Service fédéral de sécurité;e.le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent;f.le service chargé de l’exploitation du RIPOL;g.l’Office fédéral de la justice, pour l’accomplissement des tâches prévues par la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale5;h.6le Corps des gardes-frontière et la division principale Antifraude douanière;i.les autorités de justice militaire;j.le commandement de la Sécurité militaire pour l’accomplissement de ses tâches de police judiciaire et de police de sécurité dans le domaine de l’armée;k. 7les autorités chargées d’effectuer les contrôles de sécurité relatifs à des personnes en vertu de l’art. 21, al. 1, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure8;l.le conseiller à la protection des données de fedpol;m.le chef de projet et les administrateurs système du fournisseur de prestations informatiques mandaté par le Département fédéral de justice et police (DFJP) pour la maintenance technique du système.2 L’accès en ligne aux données désignées à l’art. 4 est également accordé:a.aux autorités de poursuite pénale des cantons participants;b.aux centrales d’information et aux enquêteurs des commandements de police des cantons participants.3 Les autorisations d’accès aux données sont réglées en annexe.3 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 4 mars 2011 sur le contrôles de sécurité relatifs aux personnes, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1031).4  Nouvelle teneur selon le l’annexe 4 ch. II 17 de l’O du 4 déc. 2009 sur le Service de renseignement de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6937).5 RS 351.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4613).7 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 4 mars 2011 sur le contrôles de sécurité relatifs aux personnes, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1031).8 RS 120Art. 6 Durée de conservation  La durée de conservation des données découle:a.pour les données issues du système-source IPAS, de l’art. 9 de l’ordonnance IPAS du 15 octobre 20089;b.pour les données issues du système-source JANUS, de l’art. 22 de l’ordonnance JANUS du 15 octobre 200810;c.pour les données issues du système-source RIPOL, de l’art. 20 de l’ordonnance RIPOL du 15 octobre 200811;d.pour les données issues du système-source N-SIS, des art. 43 à 45 de l’ordonnance N-SIS du 7 mai 200812;e.pour les données issues des systèmes d’information de police des cantons participants, du droit cantonal applicable.9 RS 361.210 RS 360.211 RS 361.0 12 [RO 2008 2229 4943 ch. I 21 6305 annexe ch. 17, 2009 6937 annexe 4 ch. II 18.  RO 2013 855 art. 57]. Voir actuellement l’O du 8 mars 2013 (RS 362.0).Art. 7 Archivage  1 Conformément à l’art. 21 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données13, la remise de données du système d’information aux Archives fédérales selon l’art. 2, al. 2, let. a à c est régie par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage14.2 La remise aux Archives fédérales de données issues du système d’information au sens de l’art 2, al. 2, let. d, est régie par l’art. 47 de l’ordonnance N-SIS du 7 mai 200815.3 La remise pour archivage de données issues des systèmes d’information de police des cantons participants est régie par le droit cantonal applicable.13 RS 235.114 RS 152.115 [RO 2008 2229 4943 ch. I 21 6305 annexe ch. 17, 2009 6937 annexe 4 ch. II 18.  RO 2013 855 art. 57]. Voir actuellement l’O du 8 mars 2013 (RS 362.0).Section 3 Protection et sécurité des données  Art. 8 Droits des personnes concernées  1 Le droit des personnes inscrites dans l’index à obtenir des informations sur des données les concernant, à les faire rectifier ou à les faire supprimer découle:a.pour les inscriptions issues du système-source JANUS, de l’art. 25 de l’ordonnance JANUS du 15 octobre 200816;b.pour les inscriptions issues du système-source IPAS, de l’art. 11 de l’ordonnance IPAS du 15 octobre 200817;c.pour les inscriptions issues du système-source RIPOL, de l’art. 17 de l’ordonnance RIPOL du 15 octobre 200818;d.pour les inscriptions issues du système-source N-SIS, des art. 49 et 50 de l’ordonnance N-SIS du 7 mai 200819;e.pour les inscriptions issues des systèmes d’information de police des cantons participants, du droit cantonal applicable.2 Les personnes dont les données n’ont pas été traitées dans les systèmes-sources sont informées en conséquence par fedpol trois ans après réception de leur demande.16 RS 360.217 RS 361.218 RS 361.019 [RO 2008 2229 4943 ch. I 21 6305 annexe ch. 17, 2009 6937 annexe 4 ch. II 18.  RO 2013 855 art. 57]. Voir actuellement l’O du 8 mars 2013 (RS 362.0).Art. 9 Responsabilité de l’exploitation  Fedpol est responsable de l’exploitation de l’index. Il adopte notamment des mesures propres à garantir la protection et la sécurité des données.Art. 10 Obligations de diligence  Les organes participant à l’index répondent du respect des dispositions pertinentes de la législation sur la protection des données pour les données qu’ils traitent.Art. 11 Journalisation  1 Tout accès à l’index est consigné dans un procès-verbal, qui peut être consulté uniquement par le conseiller à la protection des données de fedpol. 2 Le conseiller à la protection des données peut utiliser le procès-verbal aux fins suivantes:a.avec référence nominale: afin de constater le non-respect de la protection des données;b.de manière statistique et anonyme: afin de développer et d’optimiser le système.3 Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an.Art. 12 Sécurité des données  1 La sécurité des données est garantie par: a.l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données20;b.l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques21.222 Les organes rattachés à l’index prennent les mesures nécessaires du point de vue organisationnel et technique, conformément aux dispositions de la législation sur la protection des données, pour empêcher les tiers non autorisés d’accéder aux données.20 RS 235.1121 RS 120.7322 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 21 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 132).Art. 13 Règlement sur le traitement des données  Fedpol édicte un règlement sur le traitement des données.Section 4 Financement  Art. 14 1 Le développement et l’exploitation du système d’information sont financés par la Confédération. La Confédération finance le raccordement et l’exploitation des circuits de transmission jusqu’au dispositif central de connexion (distributeur principal) du chef-lieu du canton.2 Les cantons assument:a.les frais d’acquisition et d’entretien de leurs appareils;b.les frais d’installation et d’exploitation du réseau de redistribution sur leur territoire.Section 5 Dispositions finales  Art. 15 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 22 novembre 2006 sur l’exploitation pilote de l’index national de police23 est abrogée.23 [RO 2006 4875, 2008 3215]Art. 16 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 5 décembre 2008.Annexe24 24 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 17 de l’O du 4 déc. 2009 sur le Service de renseignement de la Confédération (RO 2009 6937). Mise à jour selon l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 4 mars 2011 sur le contrôles de sécurité relatifs aux personnes (RO 2011 1031), l’annexe ch. 9 de l’O du 7 nov. 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins  (RO 2012 6731) et le ch. II de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4613). (art. 5, al. 3)Droits d’accès à l’index national de police X     = accèsvide = pas d’accèsÉtat-major fedpol Identification de personnesDate de l’inscriptionMotif de l’inscriptionAutorité compétenteSource des informationsConseiller à la protection des donnéesXXXXXService juridiqueXXXXXBureau de communication en matière de blanchiment d’argentXXXXXPolice judiciaire fédérale Identification de personnesDate de l’inscriptionMotif de l’inscriptionAutorité compétenteSource des informationsCentrale d’engagement Commissariat IXXXXXCommissariat Contrôle JANUS & IPASXXXXXDivision CoordinationXXXXXService de protection des témoinsXXXXXDivisions Enquêtes, Observation et CommandementXXXXXMinistère public de la Confédération Identification de personnesDate de l’inscriptionMotif de l’inscriptionAutorité compétenteSource des informationsBerne, protection de l’ÉtatXXXXXBerne, terrorismeXXXXXBerne, criminalité économiqueXXXXXCCECIXXXXXAntenne ZurichXXXXXAntenne LausanneXXXXXAntenne LuganoXXXXXConseiller à la protection des donnéesXXXXXÉtat-major opérationnel du procureur général (EMO-PG)XXXXXCoopération policière internationale Identification de personnesDate de l’inscriptionMotif de l’inscriptionAutorité compétenteSource des informationsDivision Engagement et recherchesXXXXXDivision Coopération policière opérationnelleXXXXXService fédéral de sécurité Identification de personnesDate de l’inscriptionMotif de l’inscriptionAutorité compétenteSource des informationsUnité Évaluation de la menaceXXXXXDivision Sécurité des personnesXXXXXCommissariat Sécurité des magistrats et des représentations étrangèresXXXXXCommissariat Sécurité des visiteurs étrangersXXXXXDivision Sécurité des bâtimentsXXXXXSection Protection des biens immobiliersXXXXXServices Identification de personnesDate de l’inscriptionMotif de l’inscriptionAutorité compétenteSource des informationsDivision nationale Systèmes de policeXXXXXOffices centraux Armes / Explosifs et PyrotechnieXXXXXDomaine HooliganismeXXXXXOffice fédéral de la justice Identification de personnesDate de l’inscriptionMotif de l’inscriptionAutorité compétenteSource des informationsDomaine de direction Entraide judiciaire internationale, unité ExtraditionsXXXXXDomaine de direction Entraide judiciaire internationale, unité Entraide judiciaireXXXXXCorps des gardes-frontière et division principale Antifraude douanière Identification de personnesDate de l’inscriptionMotif de l’inscriptionAutorité compétenteSource des informationsDomaine de commandement Opérations, cdmt CgfrXXXXXCentrales d’engagement, cdmt régionaux CgfrXXXXXPlanification et engagement, cdmt régionaux CgfrXXXXXBureau de liaison / CCPD, CgfrXXXXXResponsables des applications et des processus, cdmt CgfrXXXXXDivision principale Antifraude douanièreXXXXXAutorités de justice militaire Identification de personnesDate de l’inscriptionMotif de l’inscriptionAutorité compétenteSource des informationsChancelleries tribunaux militairesXXXXXChancelleries tribunaux militaires d’appelXXXXXChancellerie du Tribunal militaire de cassationXXXXXOffice de l’auditeur en chef, service juridiqueXXXXXSécurité militaire Identification de personnesDate de l’inscriptionMotif de l’inscriptionAutorité compétenteSource des informationsCoordinateurs d’engagement de la centrale de situation et d’engagement (État-major Séc. Mil.)XXXXXEngagement sof des centrales d’engagement (PM Rég)XXXXXOf et sof de police judiciaire des centrales d’engagement (PM Rég)XXXXXPolice militaire de la circulation, sof des centrales d’engagement (PM Rég)XXXXXS spéc PM Séc Mil: Détachement de reconnaissance PM et État-majorXXXXXPM terXXXXXÉtat-major de l’armée/Chancellerie fédérale Identification de personnesDate de l’inscriptionMotif de l’inscriptionAutorité compétenteSource des informationsAutorités de la Confédération chargées des contrôles de sécurité relatifs aux personnesXXXXXService de renseignement de la Confédération Identification de personnesDate de l’inscriptionMotif de l’inscriptionAutorité compétenteSource des informationsLutte contre le terrorismeXXXXXExtrémismeXXXXXService de renseignementsXXXXXNon-proliférationXXXXXCentre fédéral de situationXXXXXOpérations intérieurXXXXXOPSEC et SécuritéXXXXXSenseurs transversauxXXXXXSaisie des données et triageXXXXXOSINTXXXXXService des étrangersXXXXXAnalyseXXXXXComCenterXXXXXFournisseur de prestations informatiques Identification de personnesDate de l’inscriptionMotif de l’inscriptionAutorité compétenteSource des informationsChef de projet et administrateurs systèmeXXXXX


text: 362 Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublindu 17 décembre 2004 (Etat le 12    décembre 2008)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20042,arrête:1 RS 1012 FF 2004 5593Art. 1 1 Sont approuvés:a.l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen3;b.l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse4;c.l’Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège5;d.l’Accord sous forme d’échange de lettres du 26 octobre 2004 entre le Conseil de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs6.2 Dans le cadre de la Constitution et de la loi fédérale du 22 décembre 1999 sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération7, la Confédération et les cantons définissent dans une convention, avant l’entrée en vigueur des présents accords, la participation des cantons à la mise en œuvre et au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin.3 Le Corps des gardes-frontière accomplit des tâches de sécurité en collaboration avec les polices cantonales et la police fédérale, la souveraineté policière des cantons étant préservée. Le Corps des gardes-frontière dispose d’un effectif au moins égal à celui du 31 décembre 2003.4 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords énumérés à l’al. 1.3 RS 0.362.314 RS 0.142.392.685 RS 0.362.326 RS 0.362.17 RS 138.1Art. 2 Le Conseil fédéral est habilité à conclure, en complément des accords mentionnés à l’art. 1, al. 1, les accords suivants:a.un accord entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark portant sur la création de droits et d’obligations entre ces Etats dans le domaine de la coopération Schengen;b.un protocole à l’accord d’association à Dublin portant sur la participation du Danemark à cet accord.Art. 3 Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:…88 Les mod. peuvent être consultées au RO 2008 447.Art. 4 1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst., pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur des lois fédérales mentionnées à l’art. 3.Date de l’entrée en vigueur Art. 3, ch. 7 et 8: 1er mars 20089 Art. 3 ch. 4, art. 355c à 355e: 1er juin 200810 Les autres modifications législatives: 12 décembre 2008119 ACF du 13 fév. 2008 (RO 2008 479)10 O du 7 mai 2008 (RO 2008 2227)11 O du 26 nov. 2008 (RO 2008 5405 art. 1)