text: 0.732.011.933.6 RO 1973 303Traduction du texte original anglais1Accordentre l’Agence internationale de l’énergie atomique,le Gouvernement suisse et le Gouvernement des Etats‑Unisd’Amérique pour l’application de garantiesConclu le 28 février 1972Entré en vigueur le 28 février 19721 Traduction officielle établie par l’Agence internationale de l’énergie atomique.Considérant que le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique et le Gouvernement suisse sont convenus de continuer de coopérer pour l’utilisation de l’énergie atomique dans le domaine civil en vertu de l’Accord de coopération signé le 30 décembre 19652, qui stipule que les matériel, dispositifs et matières mis à la disposition de la Suisse par les Etats‑Unis d’Amérique doivent être utilisés exclusivement à des fins pacifiques et prévoit des garanties à cet égard;Considérant que l’Accord de coopération fait apparaître que les deux Gouvernements reconnaissent, l’un et l’autre, que la conclusion d’arrangements serait souhaitable en vue de confier le plus tôt possible à l’Agence l’administration desdites garanties;Considérant que l’Agence est maintenant en mesure, de par son Statut3 et de par les décisions du Conseil des gouverneurs, d’appliquer des garanties conformément aux dispositions du Document relatif aux garanties et du Document relatif aux inspecteurs;Considérant que les deux Gouvernements ont réaffirmé leur désir que les matériel, dispositifs et matières fournis par les Etats‑Unis d’Amérique en vertu de l’Accord de coopération, ou obtenus grâce à ces matériel, dispositifs et matières, ou auxquels des garanties sont autrement applicables conformément audit Accord, ne soient pas utilisés à des fins militaires et qu’ils ont demandé à l’Agence d’appliquer des garanties aux matières, matériel et installations visés par le présent Accord;Considérant que le Conseil des gouverneurs de l’Agence a approuvé cette demande le 8 décembre 1971;En conséquence, l’Agence et les deux Gouvernements sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.732.933.63 RS 0.732.011Première partie Définitions 1.  Aux fins du présent Accord:a)Par «Agence», il faut entendre l’Agence internationale de l’énergie atomique;b)Par «Conseil», il faut entendre le Conseil des gouverneurs de l’Agence;c)Par «Accord de coopération», il faut entendre l’Accord de coopération entre le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique et le Gouvernement de la Suisse concernant l’utilisation de l’énergie atomique dans le domaine civil, signé le 30 décembre 19654, tel qu’il pourrait être modifié, ou un nouvel accord de coopération destiné à le remplacer, tel qu’il pourrait être modifié;d)Par «Document relatif aux inspecteurs», il faut entendre l’annexe au document de l’Agence GC(V)/INF/39, entré en vigueur par décision du Conseil en date du 29 juin 1961;e)Par «inventaire», il faut entendre les listes de matières, matériel et installations décrits au paragraphe 10 du présent Accord;f)Par «matières nucléaires», il faut entendre toute matière brute ou tout produit fissile spécial définis à l’Article XX du Statut de l’Agence5;g)Par «Document relatif aux garanties», il faut entendre le document de l’Agence INFCIRC/66/Rev. 2, énonçant les dispositions approuvées par le Conseil le 28 septembre 1965, le 17 juin 1966 et le 13 juin 1968.4 RS 0.732.933.65 RS 0.732.011Partie II Engagements des Gouvernements et de l’Agence 2.  Le Gouvernement suisse s’engage à ne pas utiliser de manière à servir à des fins militaires des matières, matériel ou installations tant qu’ils sont inscrits sur l’inventaire pour le Gouvernement suisse.3.  Le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique s’engage à ne pas utiliser de manière à servir à des fins militaires des produits fissiles spéciaux, matériel ou installations tant qu’ils sont inscrits sur l’inventaire pour le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique.4.  L’Agence s’engage à appliquer des garanties, conformément aux dispositions du présent Accord, aux matières, matériel et installations tant qu’ils sont inscrits sur les inventaires, pour s’assurer dans toute la mesure du possible que ces matières, matériel et installations ne seront pas utilisés de manière à servir à des fins militaires.5.  Le Gouvernement suisse et le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique s’engagent à faciliter l’application des garanties et à collaborer avec l’Agence et entre eux à cette fin.6.  Le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique accepte que le droit d’appliquer des garanties aux matériel, dispositifs et matières, visés par l’Accord de coopération, qu’il détient en vertu dudit Accord, soit suspendu en ce qui concerne les matières, matériel et installations inscrits sur l’inventaire pour le Gouvernement suisse, sous réserve toutefois que ce droit cesse d’être suspendu en ce qui concerne ces matières, matériel ou installations qui sont transférés conformément au par. 15 du présent Accord. Il est entendu que le présent Accord ne modifie en rien les autres droits et obligations mutuels du Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique et du Gouvernement suisse qui découlent de l’Accord de coopération.7.  Si l’Agence est libérée, conformément aux dispositions de l’al. a) du par. 23, de l’obligation découlant du par. 4, ou si pour toute autre raison le Conseil établit que l’Agence n’est pas en mesure de s’assurer que les matières, matériel ou installations inscrits sur un inventaire ne sont pas utilisés à des fins militaires, les matières, matériel ou installations en question sont de ce fait automatiquement rayés dudit inventaire jusqu’à ce que le Conseil constate que l’Agence est de nouveau en mesure de leur appliquer des garanties. Lorsque, en vertu du présent paragraphe, un article est rayé de l’inventaire pour l’un ou l’autre Gouvernement, l’Agence peut, à la demande de l’autre Gouvernement, fournir à ce dernier les renseignements dont elle dispose sur cet article (matière, matériel ou installations) pour lui permettre d’exercer effectivement ses droits en ce qui le concerne.8.  Le Gouvernement suisse et le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique avisent immédiatement l’Agence de toute modification qui serait apportée à l’Accord de coopération, ainsi que de toute notification de dénonciation de cet Accord.Partie III Inventaire et notifications 9. a) Une liste initiale de tous les matières, matériel et installations relevant de la juridiction du Gouvernement suisse et soumis à l’Accord de coopération est établie par les deux Gouvernements et soumise conjointement par eux à l’Agence aussitôt que possible après l’entrée en vigueur du présent Accord. L’Agence l’ayant acceptée, cette liste constitue l’inventaire pour le Gouvernement suisse et, dès ce moment, l’Agence commence à appliquer les garanties à ces matières, matériel et installations;b)Par la suite, le Gouvernement suisse et le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique notifient conjointement à l’Agence:i)tout transfert des Etats‑Unis d’Amérique à la Suisse, conformément à leur Accord de coopération, de matières, de matériel ou d’installations.ii)tout transfert de la Suisse aux Etats‑Unis d’Amérique d’un produit fissile spécial qui a été inscrit sur l’inventaire pour le Gouvernement suisse conformément au par. 12;c)En outre, le Gouvernement intéressé notifie par la suite à l’Agence tous autres matériel et installations dont l’inscription dans un inventaire est requise en application de l’al. b) ou de l’al. e) du par. 10;d)Dans les trente jours qui suivent la réception d’une notification prévue au présent paragraphe, l’Agence fait savoir aux deux Gouvernements:i)Que les articles visés par la notification sont inscrits sur l’inventaire approprié à compter de la date de la communication de l’Agence;ii)Ou que l’Agence n’est pas en mesure d’appliquer des garanties à ces articles, auquel cas elle peut cependant indiquer à quel moment et à quelles conditions il lui sera possible de leur appliquer des garanties, si tel est le désir des Gouvernements.10.  L’Agence établit et tient à jour, pour chaque Gouvernement, un inventaire divisé en trois catégories.a)Dans la catégorie I de l’inventaire pour le Gouvernement suisse sont inscrits:i)Le matériel et les installations transférés à la Suisse;ii)Les matières transférées à la Suisse ou les matières qui leur sont substituées, conformément au par. 25 ou à l’al. d) du par. 26 du Document relatif aux garanties;iii)Les produits fissiles spéciaux obtenus en Suisse, comme spécifié au par. 12, ou tous produits qui leur sont substitués conformément au par. 25 ou à l’al. d) du par. 26 du Document relatif aux garanties;iv)Les matières nucléaires, autres que celles qui sont visées aux al. ii) et iii) ci‑dessus, qui sont traitées ou utilisées dans les matières, matériel ou installations visés aux al. i), ii) ou iii) ci‑dessus, ou toutes matières qui leur sont substituées conformément au par. 25 ou à l’al. d) du par. 26 du Document relatif aux garanties;b)Dans la catégorie II de l’inventaire pour le Gouvernement suisse sont inscrits:i)Toute installation tant qu’elle contient du matériel inscrit dans la catégorie I de l’inventaire pour le Gouvernement suisse;ii)Toute installation tant que des matières inscrites dans la catégorie I de l’inventaire pour le Gouvernement suisse y sont contenues, utilisées, fabriquées ou traitées;c)Dans la catégorie III de l’inventaire pour le Gouvernement suisse sont inscrites toutes les matières nucléaires qui seraient normalement inscrites dans la catégorie I mais ne le sont pas pour l’une des raisons suivantes:i)Elles sont exemptées des garanties conformément aux dispositions des par. 21, 22 ou 23 du Document relatif aux garanties;ii)Les garanties les concernant sont suspendues conformément aux dispositions des par. 24 ou 25 du Document relatif aux garanties;d)Dans la catégorie I de l’inventaire pour le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique sont inscrits:i)Les produits fissiles spéciaux dont le transfert hors de la Suisse a été notifié à l’Agence conformément à l’al. b) ii) du par. 9 ou toutes matières qui leur sont substituées conformément au par. 25 ou à l’al. d) du par. 26 du Document relatif aux garanties;ii)Les produits fissiles spéciaux obtenus aux Etats‑Unis d’Amérique, comme spécifié au par. 12, ou toutes matières qui leur sont substituées conformément au par. 25 ou à l’al. d) du par. 26 du Document relatif aux garanties;e)Dans la catégorie Il de l’inventaire pour le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique sont inscrits tout matériel ou installation tant que des matières inscrites dans la catégorie I de l’inventaire pour le Gouvernement des EtatsUnis d’Amérique y sont contenues, utilisées, fabriquées ou traitées;f)Dans la catégorie III de l’inventaire pour le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique sont inscrites toutes les matières qui seraient normalement inscrites dans la catégorie I mais ne le sont pas pour l’une des raisons suivantes:i)Elles sont exemptées des garanties conformément aux dispositions des par. 21, 22 ou 23 du Document relatif aux garanties;ii)Les garanties les concernant sont suspendues conformément aux dispositions des par. 24 ou 25 du Document relatif aux garanties.L’Agence envoie des copies des deux inventaires aux deux Gouvernements tous les douze mois ainsi qu’à tous autres moments spécifiés par l’un ou l’autre Gouvernement dans une demande adressée à l’Agence au moins deux semaines à l’avance.11.  La notification par les deux Gouvernements prévue à l’al. b) i) du par. 9 et au par. 14 est normalement envoyée à l’Agence deux semaines au plus tard après l’arrivée en Suisse ou aux Etats‑Unis d’Amérique, selon le cas, des matières, du matériel ou de l’installation, sauf que les envois de matières brutes en quantités n’excédant pas une tonne ne sont pas soumis à notification dans le délai de deux semaines, mais sont notifiés à l’Agence à des intervalles ne dépassant pas trois mois. Toutes les notifications prévues au par. 9 indiquent, dans la mesure où ces données sont nécessaires, la composition nucléaire et chimique, la forme physique et la quantité des matières, le type et la capacité du matériel et des installations, la date d’envoi et la date de réception, l’identité de l’expéditeur et du destinataire, et tous autres renseignements pertinents. Les deux Gouvernements s’engagent aussi à notifier à l’Agence, aussitôt. que possible, leur intention de transférer soit de grandes quantités de matières nucléaires soit du matériel ou des installations importants.12.  Chaque Gouvernement notifie à l’Agence, par des rapports établis conformément au Document relatif aux garanties, la quantité de tout produit fissile spécial obtenu pendant la période considérée dans ou avec les matières, matériel ou installations décrits aux al. a), b) i) ou d) du par. 10. A la réception par l’Agence de la notification, lesdits produits sont inscrits dans la catégorie I de l’inventaire, étant entendu que tout produit ainsi obtenu est considéré comme inscrit et, par conséquent, soumis aux garanties de l’Agence à partir du moment où il est obtenu. L’Agence peut vérifier le calcul des quantités de ces produits; le cas échéant, l’inventaire est rectifié d’un commun accord par les Parties. En attendant l’accord définitif des Parties, les calculs de l’Agence sont applicables.13.  Le Gouvernement suisse notifie à l’Agence, par des rapports établis conformément au Document relatif aux garanties, la quantité de toute matière nucléaire qui doit être inscrite dans la catégorie I de l’inventaire le concernant, conformément aux dispositions de l’al. a) iv) du par. 10. A la réception par l’Agence de la notification, lesdites matières nucléaires sont inscrites dans la catégorie I de l’inventaire, étant entendu que toute matière ainsi traitée ou utilisée est considérée comme inscrite et, par conséquent, soumise aux garanties de l’Agence à partir du moment où elle est traitée ou utilisée.14.  Les deux Gouvernements notifient conjointement à l’Agence le transfert aux Etats‑Unis d’Amérique de toute matière, tout matériel ou toutes installations inscrits dans l’inventaire pour le Gouvernement suisse. Après leur réception aux Etats‑Unis d’Amérique:a)Les matières décrites à l’al. b) ii) du par. 9 sont transférées de l’inventaire pour le Gouvernement suisse à la catégorie I de l’inventaire pour le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique;b)Les autres matières, matériel ou installations sont rayés de l’inventaire.15.  Les deux Gouvernements notifient conjointement à l’Agence tout transfert de matières, matériel ou installations inscrits dans la catégorie I de l’inventaire à un destinataire qui ne relève de la juridiction d’aucun des deux Gouvernements. Ces matières, matériel ou installations peuvent être transférés, et sont alors rayés de l’inventaire, si l’Agence peut s’assurer que ces matières, matériel ou installations ont été transférés hors de la juridiction du Gouvernement suisse ou du Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique, selon le cas.16.  Lorsque l’un des Gouvernements a l’intention de transférer des matières ou du matériel inscrit dans la catégorie I de l’inventaire le concernant dans une installation relevant de sa juridiction dont l’Agence n’a pas antérieurement accepté l’inscription sur l’inventaire le concernant, toute notification prévue aux termes de l’al. c) du par. 9 est faite à l’Agence avant que ce transfert ne soit effectué. Le Gouvernement ne peut procéder au transfert dans cette installation que lorsque l’agence a accepté cette notification.17.  Les notifications prévues aux par. 15 et 16 sont envoyées à l’Agence suffisamment à l’avance pour lui permettre de prendre toutes les dispositions requises dans ces paragraphes avant que le transfert ne soit exécuté. L’Agence prend sans tarder toutes les dispositions nécessaires. La teneur de ces notifications est conforme, dans la mesure appropriée, aux prescriptions du par. 11.18.  L’Agence exempte des matières nucléaires des garanties aux conditions spécifiées aux par. 21, 22 ou 23 du Document relatif aux garanties, et suspend les garanties en ce qui concerne des matières nucléaires aux conditions spécifiées aux par. 24 ou 25 de ce document.19.  L’Agence cesse d’appliquer des garanties dans le cadre du présent Accord aux articles rayés d’un inventaire conformément à l’al. b) du par. 14 et au par. 15. Des matières nucléaires autres que celles visées à la phrase précédente sont rayées de l’inventaire et les garanties de l’Agence cessent de s’y appliquer conformément au par. 26 du Document relatif aux garanties.20.  Les deux Gouvernements et l’Agence arrêtent d’un commun accord les conditions d’exemption, de suspension ou de cessation des garanties pour les articles qui ne sont pas couverts par les par. 18 et 19.Partie IV Modalités d’application des garanties 21.  En appliquant les garanties, l’Agence se conforme aux principes énoncés aux par. 9 à 14 du Document relatif aux garanties.22.  Les modalités d’application des garanties par l’Agence aux articles inscrits sur les inventaires sont celles qui sont énoncées dans le Document relatif aux garanties. L’Agence conclut avec chaque Gouvernement, au sujet de leur mise en œuvre, des arrangements subsidiaires qui comportent toutes les modalités nécessaires d’application des garanties aux matières et au matériel non nucléaires. L’Agence a le droit de demander les renseignements prévus au par. 41 du Document relatif aux garanties et de procéder aux inspections prévues aux par. 51 et 52 de ce document.23.  Si le Conseil constate l’existence d’une violation du présent Accord, il enjoint au Gouvernement intéressé de mettre immédiatement fin à cette violation et établit les rapports qu’il juge utiles. Si le Gouvernement ne prend pas, dans un délai raisonnable, toutes mesures propres à mettre fin à cette violation:a)L’Agence est libérée de l’engagement d’appliquer des garanties, contracté en vertu du par. 4, pendant toute la période pour laquelle le Conseil constate qu’elle n’est pas en mesure d’appliquer effectivement les garanties prévues au présent Accord;b)Le Conseil peut prendre toute mesure prévue au par. C de l’Art. XII du Statut.L’Agence avise immédiatement les deux Gouvernements lorsque le Conseil fait une constatation conformément au présent paragraphe.Partie V Inspecteurs de l’Agence 24.  Les dispositions des par. 1 à 7, 9, 10, 12 et 14 du Document relatif aux inspecteurs s’appliquent aux inspecteurs de l’Agence exerçant des fonctions en vertu du présent Accord. Toutefois, le par. 4 de ce document ne s’applique pas aux installations ou matières nucléaires auxquelles l’Agence a accès à tout moment. Les modalités pratiques d’application du par. 50 du Document relatif aux garanties aux Etats‑Unis d’Amérique et en Suisse sont arrêtées entre l’Agence et le Gouvernement intéressé avant que l’installation ou la matière soit inscrite sur l’inventaire.25.  Le Gouvernement suisse applique les dispositions pertinentes de l’Accord sur les privilèges et immunités de l’Agence6 aux inspecteurs de l’Agence exerçant des fonctions en vertu du présent Accord et à tous les biens de l’Agence utilisés par eux.26.  Les dispositions de l’International Organisations Immunities Act des EtatsUnis d’Amérique s’appliquent aux inspecteurs de l’Agence exerçant des fonctions aux Etats‑Unis d’Amérique en vertu du présent Accord et à tous les biens de l’Agence utilisés par eux.6 RS 0.192.110.127.32Partie VI Dispositions financières 27.  Chaque Partie règle les dépenses qu’elle encourt en s’acquittant de ses obligations en vertu du présent Accord. L’Agence rembourse à chaque Gouvernement les dépenses particulières, y compris celles qui sont visées au par. 6 du Document relatif aux inspecteurs, encourues à la demande écrite de l’Agence par ce Gouvernement ou les personnes relevant de son autorité, si le Gouvernement fait savoir à l’Agence, avant d’encourir cette dépense, que le remboursement en sera demandé. Les présentes dispositions ne préjugent pas l’attribution de la responsabilité financière pour les dépenses qui peuvent être considérées comme découlant de l’omission de l’une des Parties de se conformer aux dispositions du présent Accord.28. a) L’Agence et ses inspecteurs, dans l’exercice de leurs fonctions en vertu du présent Accord sur le territoire des Etats‑Unis d’Amérique, bénéficient dans la même mesure que les ressortissants des Etats‑Unis d’Amérique de la protection en matière de responsabilité civile prévue dans la loi Price‑Anderson, y compris l’assurance ou autre couverture financière qui peuvent être exigées aux termes de la loi Price‑Anderson en ce qui concerne les accidents nucléaires survenant sur le territoire des Etats‑Unis d’Amérique;b)Le Gouvernement suisse prend toutes dispositions pour que l’Agence et ses inspecteurs, dans l’exercice de leurs fonctions en vertu du présent Accord, bénéficient de la même protection que ses propres ressortissants en matière de responsabilité civile, y compris de toute assurance ou autre garantie financière, en cas d’accident nucléaire survenant dans une installation nucléaire relevant de sa juridiction.c)Toute demande en réparation par un Gouvernement à l’Agence pour tout dommage résultant de la mise en œuvre des garanties applicables en vertu du présent Accord, autre que le dommage causé par un accident nucléaire, est réglée conformément aux règles du droit international.Partie VII Règlement des différends 29.  Tout différend portant sur l’interprétation ou l’application du présent Accord, qui n’est pas réglé par voie de négociation ou par un autre moyen agréé par les Parties intéressées, est soumis, à la demande de l’une des Parties, à un tribunal d’arbitrage composé comme suit:a)Si le différend n’oppose que deux des Parties au présent Accord et que les trois Parties reconnaissent que la troisième n’est pas en cause, chacune des deux premières désigne un arbitre et les deux arbitres ainsi désignés élisent un troisième arbitre qui préside le tribunal. Si l’une des Parties n’a pas désigné d’arbitre dans les trente jours qui suivent la demande d’arbitrage, l’une des Parties au différend peut demander au Président de la Cour internationale de Justice de nommer un arbitre. La même procédure s’applique si le troisième arbitre n’est pas élu dans les trente jours qui suivent la désignation ou la nomination du deuxième;b)Si le différend met en cause les trois Parties au présent Accord, chaque Partie désigne un arbitre et les trois arbitres ainsi désignés élisent à l’unanimité un quatrième arbitre, qui préside le tribunal, et un cinquième arbitre. Si, dans les trente jours qui suivent la demande d’arbitrage, toutes les Parties n’ont pas désigné chacune un arbitre, l’une des Parties peut demander au Président de la Cour internationale de Justice de nommer le nombre voulu d’arbitres. La même procédure est appliquée si le Président ou le cinquième arbitre n’est pas élu dans les trente jours qui suivent la désignation ou la nomination du troisième des trois premiers arbitres.Le quorum est constitué par la majorité des membres du tribunal d’arbitrage; toutes les décisions sont prises à la majorité. La procédure d’arbitrage est fixée par le tribunal. Toutes les Parties doivent se conformer aux décisions du tribunal, y compris toutes décisions relatives à sa constitution, à sa procédure, à sa compétence et à la répartition des frais d’arbitrage entre les Parties. La rémunération des arbitres est déterminée sur la même base que celle des juges de la Cour internationale de Justice nommés dans des conditions spéciales.30.  Les décisions du Conseil concernant l’application du présent Accord, à l’exception de celles qui ont trait uniquement aux dispositions de l’Art. VI, sont, si elles en disposent ainsi, immédiatement appliquées par les Parties en attendant le règlement définitif du différend.Partie VIII Amendement, modification, entrée en vigueur et durée 31.  Sur la demande de l’une d’entre elles, les Parties se consultent au sujet de tout amendement au présent Accord. Si le Conseil modifie le Document relatif aux garanties ou la portée du système de garanties, le Présent Accord est modifié, à la demande des Gouvernements, pour tenir compte de cette modification. Si le Conseil modifie le Document relatif aux inspecteurs, le présent Accord est modifié, à la demande des Gouvernements, pour tenir compte de cette modification.32.  Le présent Accord entre en vigueur après avoir été signé par le Directeur général de l’Agence ou en son nom, et par les représentants dûment habilités des deux Gouvernements.33.  Le présent Accord reste en vigueur aussi longtemps que l’Accord de coopération tel qu’il pourrait être prorogé ou modifié, à moins qu’une Partie ne le dénonce en donnant un préavis de six mois aux autres Parties ou de toute autre manière convenue. Sa durée peut être prolongée par accord entre les Parties, et toute Partie peut le dénoncer en donnant un préavis de six mois aux autres Parties ou de toute autre manière convenue. Toutefois, il reste en vigueur, en ce qui concerne toute matière nucléaire visée à l’al. a) iii) ou d) du par. 10, jusqu’à ce que l’Agence ait notifié aux deux Gouvernements qu’elle a levé les garanties concernant ces matières conformément aux dispositions du par. 19.Fait à Vienne, le 28 février 1972, en triple exemplaire en langue anglaise.Pour l’Agence internationale de l’énergie atomique:Sigvard EklundPour le Gouvernement de la Suisse:C. ZanggerPour le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique:T. Keith Glennan


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.732.012 RO 1973 215Texte originalStatutsde l’Agence de l’Organisation de Coopérationet de Développement économiques pour l’énergie nucléaire1(Décision)Adoptés par décision du Conseil de l’OECE2 du 20 décembre 1957Entrés en vigueur pour la Suisse le 1er février 1958Confirmés par décision du Conseil de l’OCDE du 30 septembre 1961Amendés les 23 février 1965 et 17 mai 1972 (Etat le 13  mai 2014)1 Précédemment: Agence européenne pour l’énergie nucléaire.2 Organisation européenne de coopération économique.Partie I Art. 1 a.  Il est créé, dans le cadre de l’Organisation, une «Agence de l’O.C.D.E. pour l’Energie Nucléaire» (appelée ci‑dessous 1’«Agence»).b.  L’objet de l’Agence est de promouvoir le développement de la production et des utilisations de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques par les pays participants au moyen d’une coopération entre ces pays et d’une harmonisation des mesures prises sur le plan national.Art. 2 La mise en œuvre des tâches confiées à l’Agence est assurée, sous l’autorité du Conseil, par le Comité de Direction de l’Energie Nucléaire (appelé ci‑dessous le «Comité de Direction»), par les organismes créés conformément aux dispositions ci‑dessous pour l’assister dans ces travaux ou pour remplir des fonctions d’intérêt commun à un groupe de pays et par le Secrétariat de l’Agence.Art. 3 Le Comité de Direction est compétent pour traiter toute question rentrant dans l’objet de l’Agence, aux conditions résultant des dispositions ci‑dessous et des autres décisions du Conseil applicables.Art. 4 a.  L’Agence devra promouvoir, autant que possible, la confrontation et l’harmonisation des programmes et des projets des pays participants intéressant le développement de la recherche et de l’industrie dans le domaine de la production et des utilisations de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, à la lumière des prévisions de besoins et de ressources en énergie établies par la Commission Consultative de l’Energie.b.  A cet effet, les pays participants seront invités, dans les cas et conditions déterminés par le Comité de Direction,i)à communiquer périodiquement à l’Agence leurs programmes ou prévisions nationaux ou communs, ainsi que toutes indications utiles sur leur état de réalisation;ii)à notifier à l’Agence leurs projets d’initiative publique ou privée.c.  Les programmes et projets donneront lieu à un examen par le Comité de Direction, suivant une procédure qu’il déterminera. Le Comité de Direction pourra formuler des avis, notamment sous forme de recommandations, aux pays en cause.Art. 5 a.  L’Agence devra promouvoir, lorsqu’il y aura lieu, la création d’entreprises communes dans le domaine de la production et des utilisations de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, en s’efforçant d’assurer la participation du plus grand nombre possible de pays.b.  Si un groupe de pays participants ou associés déclare son intention de constituer une entreprise commune, ces pays pourront convenir d’entreprendre entre eux, à leur propre charge, les travaux nécessaires à cet effet au sein de l’Organisation, quelle que soit la position prise par les autres pays participants. Les Groupes de travail ou les Syndicats d’études constitués conformément au présent paragraphe tiendront le Comité de Direction informé de l’avancement et des conclusions de leurs travaux.c.  Lorsque des entreprises communes seront créées, sur l’initiative ou avec l’aide de l’Agence,i)le Comité de Direction – ou un groupe restreint du Comité de Direction comprenant les représentants des pays qui prennent part à l’entreprise – exercera toutes fonctions qui lui seraient confiées par les accords conclus pour la création des entreprises en cause;ii)les entreprises communes feront rapport chaque année au Comité de Direction sur leur situation et leur développement;iii)le Comité de Direction examinera les problèmes d’intérêt général que pourrait soulever le fonctionnement des entreprises communes en vue de proposer aux Gouvernements les mesures qui pourraient s’avérer nécessaires;iv)les accords conclus pour la création d’entreprises communes devront comporter des dispositions permettant aux pays participants ou à des groupes de pays participants qui ne prennent pas part à l’entreprise, d’y accéder ultérieurement ou de bénéficier des résultats de leur activité.Art. 6 a.  L’Agence aidera dans toute la mesure du possible à assurer l’approvisionnement régulier des entreprises communes ainsi que des pays participants en matières premières nécessaires à l’exécution de leurs programmes dans le domaine nucléaire.b.  A cet effet, l’Agence devra promouvoir, lorsqu’il y aura lieu, la conclusion par l’Organisation, conformément à l’art. 5 c de la Convention du 14 décembre 19603 4 ou par les pays participants, d’accord pour la fourniture de matières premières, éventuellement par des pays tiers. Le Comité de Direction exercera les fonctions qui seraient confiées à l’Organisation en vertu de ces accords.3 RS 0.970.44 RO 1974 997Art. 7 a.  L’Agence est chargée d’étudier conjointement avec le Comité des Echanges5 toutes mesures tendant à libérer aussi complètement que possible les échanges internationaux de produits intéressant la production et les utilisations de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.b.  En particulier, le Comité de Direction remplira les fonctions qui lui sont confiées à ce sujet par le Conseil.5 RO 1974 997Art. 8 a.  Un contrôle de sécurité sera établi en vue de garantir que le fonctionnement des entreprises communes et les matières, équipements ou services fournis par l’Agence ou sous sa surveillance, ne puissent servir à des fins militaires.b.  Le contrôle de sécurité pourra s’étendre, à la demande des parties, à tout accord bilatéral ou multilatéral ou, à la demande d’un pays participant, à toute activité de ce pays dans le domaine de l’énergie nucléaire.c.  L’organisation de ce contrôle et les fonctions de l’Agence relatives à son exercice, font l’objet d’une Convention spéciale sur le contrôle de sécurité6.6 RS 0.732.021Art. 9 a.  L’Agence devra favoriser le développement des recherches intéressant la production et les utilisations de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques dans les pays participants.b.  A cet effet, elle devra promouvoir, lorsqu’il y aura lieu, la conclusion d’accords en vue de l’utilisation en commun d’installations de recherche construites par les participants, ainsi que la création d’établissements communs de recherche dans les conditions prévues à l’article 5 ci‑dessus.c.  L’Agence devra favoriser l’échange d’informations scientifiques et techniques relatives à son objet entre les pays participants et associés.Art. 10 a.  L’Agence devra promouvoir le développement dans les pays participants de l’enseignement des matières intéressant l’énergie nucléaire, afin d’aider à faire face aux besoins en personnel scientifique et technique dans ce domaine.b.  A cet effet, le Comité de Direction mettra en œuvre toutes mesures permettant, par une coopération entre les pays participants et associés,i)d’utiliser au maximum et de développer les moyens de formation existant dans les institutions nationales compétentes;ii)d’organiser en tant que de besoin, sur une base internationale, des enseignements complémentaires à l’usage des professeurs, des étudiants ou des ingénieurs.Art. 11 a.  L’Agence devra promouvoir l’élaboration et l’harmonisation des législations intéressant l’énergie nucléaire dans les pays participants en ce qui concerne notamment:i)la protection de la santé publique et la prévision des accidents dans l’industrie nucléaire;ii)le régime de la responsabilité civile et de l’assurance des risques atomiques;iii)les mesures permettant d’assurer la meilleure utilisation des inventions brevetées.b.  Dans ce but, le Comité de Direction devra:i)élaborer dès que possible et soumettre aux pays participants, en vue de leur adoption, des règles communes pour servir de base aux dispositions législatives et réglementaires nationales;ii)promouvoir la création entre les pays participants intéressés des services communs nécessaires, en particulier, pour la protection de la santé publique et la prévention des accidents dans l’industrie nucléaire.Partie II Art. 12 a.  Le Comité de Direction est composé de représentants de tous les Gouvernements Membres de l’Organisation ayant participé à la présente Décision.b.7  Le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique est invité à s’associer aux travaux de l’Agence.7 Nouvelle teneur selon l’Am. du Conseil de l’Organisation de Coopération et de  Développement économiques du 9 mai 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1975 (RO 1977 166).Art. 13 a.  Le Comité de Direction désigne chaque année parmi ses membres un Président et des Vice‑Présidents. Il adopte son Règlement intérieur.b.  Le Comité de Direction peut formuler des avis, notamment sous forme de recommandations, aux pays participants sur toute question rentrant dans ses attributions.c.  Toutes les fois que des décisions engageant les Gouvernements doivent être prises en dehors des pouvoirs spécialement conférés au Comité de Direction, celui‑ci soumet des propositions au Conseil à cet effet.d.  Le Comité de Direction fait rapport chaque année au Conseil sur l’exécution de son mandat et sur la situation et les perspectives de l’industrie nucléaire dans les pays participants.Art. 14 a.  Les rapports et propositions élaborés par le Comité de Direction doivent indiquer, le cas échéant, les différentes positions prises par ses membres.b.  Les décisions, avis ou recommandations du Comité de Direction sont adoptés par accord mutuel de ses membres présents et votants.c.  Toutefois, les décisions du Comité de Direction relatives à l’adoption de l’ordre du jour, aux études à entreprendre, à la création de Groupes de travail et à l’envoi de questionnaires aux pays participants, sont adoptées à la majorité des membres du Comité de Direction présents.d.  Les décisions engageant les Gouvernements, prises par le Comité de Direction dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, n’obligent que les pays qui les ont acceptées.Art. 15 a.  Le Comité de Direction peut créer les Commissions et Groupes de travail qu’il estime nécessaires pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions et leur confier l’exécution de toute tâche rentrant dans l’objet de l’Agence.b.  Des organismes restreints peuvent être créés pour l’étude de questions ou l’exécution de fonctions intéressant un groupe de pays participants ou associés, dans les conditions prévues à l’article 5 ci‑dessus ou par décision du Conseil. Les dépenses spéciales afférentes aux travaux de ces organismes, telles que les frais d’études ou la rémunération d’experts, incombent aux pays intéressés.Art. 16 a.  Le Comité de Direction remplit ses fonctions en liaison avec les organes compétents de l’Organisation.b.  Le Comité de Direction consultera ces organes sur les questions rentrant dans leur mandat. Ces organes consulteront le Comité de Direction sur toute question relative à la production et aux utilisations de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.Art. 17 a.  Le Comité de Direction et ses organes subsidiaires sont assistés par le Secrétariat de l’Agence, qui fait partie du Secrétariat de l’Organisation.b.  Les dépenses relatives au fonctionnement de l’Agence sont couvertes par le budget de l’Organisation. A cet effet, le Comité de Direction prépare chaque année des prévisions de dépenses qui seront soumises à l’approbation du Conseil.c.  Les dépenses de l’Agence soumises à des règles particulières de financement doivent faire l’objet de prévisions budgétaires séparées et les pays qui ne contribueraient pas au financement de ces dépenses doivent s’abstenir lors de l’approbation du titre correspondant du budget.Art. 18 a.  Dans l’exécution de ses fonctions, le Comité de Direction doit tenir compte des travaux entrepris par les autres Organisations internationales intéressées et faire appel, dans toute la mesure du possible, au concours de ces Organisations.b.  Le Comité de Direction établit, en accord avec le Conseil, des relations avec les organisations internationales gouvernementales intéressées aux questions relatives à l’énergie nucléaire.c.  Le Comité de Direction peut prendre contact avec les Organisations internationales non gouvernementales intéressées, dans le cadre de décisions ou arrangements approuvés par le Conseil.Art. 19 a.  Les dispositions de la présente Décision n’affectent pas les droits et obligations résultant des traités antérieurement conclus par les Gouvernements participant à la présente Décision.b.  La présente Décision n’affectant pas l’exercice des compétences attribuées à la Communauté Européenne de l’Energie Atomique (EURATOM) par le Traité conclu à Rome le 25 mars 1957, l’Agence établit avec ladite Communauté une étroite collaboration dont les modalités seront fixées d’un commun accord.Art. 20 a.8  Les pays participants sont les pays dont les Gouvernements participent à la présente décision. Les Etats‑Unis d’Amérique auront la qualité de pays associé.b.  Tout Gouvernement participant à la présente Décision peut y mettre fin en ce qui le concerne, en donnant un préavis d’un an à cet effet au Secrétaire général de l’Organisation.c.  La Décision du Conseil en date du 18 juillet 1956 visée ci‑dessus est abrogée.8 Nouvelle teneur selon l’Am. du Conseil de l’Organisation de Coopération et de Développement économiques du 9 mai 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1975 (RO 1977 166).Art. 219 Les dispositions du Protocole Additionnel N° 1 à la Convention relative à l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques10 s’appliquent à la représentation de la Communauté Européenne de l’Energie Atomique (Euratom) dans l’Agence et son Comité de Direction, ainsi qu’à la participation de la Commission de ladite Communauté aux travaux de l’Agence et de son Comité de Direction.9 RO 1974 99810 RS 970.4Art. 22 La présente Décision entrera en vigueur le 1er février 1958.Champ d’application le 13 mai 201411 11 RO 2009 5383, 2014 1223. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Pays membres: AllemagneItalieAustralieJaponAutricheLuxembourgBelgiqueMexiqueCanadaNorvègeCorée (Sud-)Pays-BasDanemarkPologneEspagnePortugalEtats-UnisRoyaume-UniFinlandeRussieFranceSlovaquieGrèceSlovénieHongrieSuèdeIrlandeSuisseIslandeTurquie


text: 0.732.020Texte originalConventionsur la sûreté nucléaireConclue à Vienne le 17 juin 1994Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 juin 19961Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 septembre 1996Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 décembre 1996 (Etat le 19    mai 2020)1 RO 1997 2380; FF 1995 IV 1308 RO 1997 2379PréambuleLes Parties contractantes,i)conscientes de l’importance pour la communauté internationale qu’il soit fait en sorte que l’utilisation de l’énergie nucléaire soit sûre, bien réglementée et écologiquement rationnelle;ii)réaffirmant la nécessité de continuer à promouvoir un haut niveau de sûreté nucléaire dans le monde entier;iii)réaffirmant que la responsabilité de la sûreté nucléaire incombe à l’État sous la juridiction duquel se trouve une installation nucléaire;iv)désireuses de promouvoir une véritable culture de sûreté nucléaire;v)conscientes que les accidents survenant dans les installations nucléaires peuvent avoir des incidences transfrontières;vi)ayant présentes à l’esprit la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (1980)2, la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire (1986)3 et la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique (1986)4;vii)affirmant l’importance de la coopération internationale pour améliorer la sûreté nucléaire par le biais des mécanismes bilatéraux et multilatéraux existants et de l’élaboration de la présente Convention incitative;viii)considérant que la présente Convention comporte l’engagement d’appliquer des principes fondamentaux de sûreté pour les installations nucléaires plutôt que des normes de sûreté détaillées et qu’il existe, en matière de sûreté, des orientations définies au niveau international qui sont actualisées de temps à autre et qui peuvent donc donner des indications sur les moyens les plus récents d’atteindre un haut niveau de sûreté;ix)affirmant la nécessité d’entreprendre rapidement l’élaboration d’une convention internationale sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs dès que le processus d’élaboration des fondements de la sûreté de la gestion des déchets qui est en cours aura abouti à un large accord international;x)considérant qu’il est utile de poursuivre les travaux techniques sur la sûreté d’autres parties du cycle du combustible nucléaire et que ces travaux pourraient, à terme, faciliter le développement des instruments internationaux actuels ou futurs;sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.732.0313 RS 0.732.321.14 RS 0.732.321.2Chapitre 1 Objectifs, définitions et champ d’application  Art. 1 Objectifs  Les objectifs de la présente Convention sont les suivants:i)atteindre et maintenir un haut niveau de sûreté nucléaire dans le monde entier grâce à l’amélioration des mesures nationales et de la coopération internationale, et notamment, s’il y a lieu, de la coopération technique en matière de sûreté;ii)établir et maintenir, dans les installations nucléaires, des défenses efficaces contre les risques radiologiques potentiels afin de protéger les individus, la société et l’environnement contre les effets nocifs des rayonnements ionisants émis par ces installations;iii)prévenir les accidents ayant des conséquences radiologiques et atténuer ces conséquences au cas où de tels accidents se produiraient.Art. 2 Définitions  Aux fins de la présente Convention:i)par «installation nucléaire», il faut entendre, pour chaque Partie contractante, toute centrale électronucléaire civile fixe relevant de sa juridiction, y compris les installations de stockage, de manutention et de traitement des matières radioactives qui se trouvent sur le même site et qui sont directement liées à l’exploitation de la centrale électronucléaire. Une telle centrale cesse d’être une installation nucléaire lorsque tous les éléments combustibles nucléaires ont été retirés définitivement du cœur du réacteur et stockés de façon sûre conformément aux procédures approuvées, et qu’un programme de déclassement a été approuvé par l’organisme de réglementation;ii)par «organisme de réglementation», il faut entendre, pour chaque Partie contractante, un ou plusieurs organismes investis par celle-ci du pouvoir juridique de délivrer des autorisations et d’élaborer la réglementation en matière de choix de site, de conception, de construction, de mise en service, d’exploitation ou de déclassement des installations nucléaires;iii)par «autorisation», il faut entendre toute autorisation que l’organisme de réglementation délivre au requérant et qui lui confère la responsabilité du choix de site, de la conception, de la construction, de la mise en service, de l’exploitation ou du déclassement d’une installation nucléaire.Art. 3 Champ d’application  La présente Convention s’applique à la sûreté des installations nucléaires.Chapitre 2 Obligations  a) Dispositions générales Art. 4 Mesures d’application  Chaque Partie contractante prend, en droit interne, les mesures législatives, réglementaires et administratives et les autres dispositions qui sont nécessaires pour remplir ses obligations en vertu de la présente Convention.Art. 5 Présentation de rapports  Chaque Partie contractante présente pour examen, avant chacune des réunions visées à l’art. 20, un rapport sur les mesures qu’elle a prises pour remplir chacune des obligations énoncées dans la présente Convention.Art. 6 Installations nucléaires existantes  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que la sûreté des installations nucléaires qui existent au moment où la présente Convention entre en vigueur à son égard soit examinée dès que possible. Lorsque cela est nécessaire dans le cadre de la présente Convention, la Partie contractante fait en sorte que toutes les améliorations qui peuvent raisonnablement être apportées le soient de façon urgente en vue de renforcer la sûreté de l’installation nucléaire. Si un tel renforcement n’est pas réalisable, il convient de programmer l’arrêt de l’installation nucléaire dès que cela est possible en pratique. Pour l’échéancier de mise à l’arrêt, il peut être tenu compte de l’ensemble du contexte énergétique et des solutions de remplacement possibles, ainsi que des conséquences sociales, environnementales et économiques.b) Législation et réglementation Art. 7 Cadre législatif et réglementaire  1.  Chaque Partie contractante établit et maintient en vigueur un cadre législatif et réglementaire pour régir la sûreté des installations nucléaires.2.  Le cadre législatif et réglementaire prévoit:i)l’établissement de prescriptions et de règlements de sûreté nationaux pertinents;ii)un système de délivrance d’autorisations pour les installations nucléaires et l’interdiction d’exploiter une installation nucléaire sans autorisation;iii)un système d’inspection et d’évaluation réglementaires des installations nucléaires pour vérifier le respect des règlements applicables et des conditions des autorisations;iv)des mesures destinées à faire respecter les règlements applicables et les conditions des autorisations, y compris la suspension, la modification ou le retrait de celles-ci.Art. 8 Organisme de réglementation  1.  Chaque Partie contractante crée ou désigne un organisme de réglementation chargé de mettre en œuvre les dispositions législatives et réglementaires visées à l’art. 7, et doté des pouvoirs, de la compétence et des ressources financières et humaines adéquats pour assumer les responsabilités qui lui sont assignées.2.  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour assurer une séparation effective des fonctions de l’organisme de réglementation et de celles de tout autre organisme ou organisation chargé de la promotion ou de l’utilisation de l’énergie nucléaire.Art. 9 Responsabilité du titulaire d’une autorisation  Chaque Partie contractante fait le nécessaire pour que la responsabilité première de la sûreté d’une installation nucléaire incombe au titulaire de l’autorisation correspondante et prend les mesures appropriées pour que chaque titulaire d’une autorisation assume sa responsabilité.c) Considérations générales de sûreté Art. 10 Priorité à la sûreté  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que toutes les organisations qui mènent des activités concernant directement les installations nucléaires établissent des stratégies accordant la priorité requise à la sûreté nucléaire.Art. 11 Ressources financières et humaines  1.  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que des ressources financières adéquates soient disponibles pour les besoins de la sûreté de chaque installation nucléaire pendant toute la durée de sa vie.2.  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées afin qu’un nombre suffisant d’agents qualifiés ayant été formés, entraînés et recyclés comme il convient soient disponibles pour toutes les activités liées à la sûreté qui sont menées dans ou pour chaque installation nucléaire pendant toute la durée de sa vie.Art. 12 Facteurs humains  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que les possibilités et les limites de l’action humaine soient prises en compte pendant toute la durée de la vie d’une installation nucléaire.Art. 13 Assurance de la qualité  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que des programmes d’assurance de la qualité soient établis et exécutés en vue de garantir que les exigences spécifiées pour toutes les activités importantes pour la sûreté nucléaire sont respectées pendant toute la durée de la vie d’une installation nucléaire.Art. 14 Évaluation et vérification de la sûreté  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour qu’il soit procédé à:i)des évaluations de sûreté approfondies et systématiques avant la construction et la mise en service d’une installation nucléaire et pendant toute la durée se sa vie. Ces évaluations sont solidement étayées, actualisées ultérieurement compte tenu de l’expérience d’exploitation et d’informations nouvelles importantes concernant la sûreté, et examinées sous l’autorité de l’organisme de réglementation;ii)des vérifications par analyse, surveillance, essais et inspection afin de veiller à ce que l’état physique et l’exploitation d’une installation nucléaire restent conformes à sa conception, aux exigences nationales de sûreté applicables et aux limites et conditions d’exploitation.Art. 15 Radioprotection  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que, dans toutes les conditions normales de fonctionnement, l’exposition aux rayonnements ionisants des travailleurs et du public due à une installation nucléaire soit maintenue au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre et qu’aucun individu ne soit exposé à des doses de rayonnement qui dépassent les limites de dose prescrites au niveau national.Art. 16 Organisation pour les cas d’urgence  1.  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées afin qu’il existe, pour les installations nucléaires, des plans d’urgences internes et externes qui soient testés périodiquement et qui couvrent les actions à mener en cas de situation d’urgence.Pour toute installation nucléaire nouvelle, de tels plans sont élaborés et testés avant qu’elle ne commence à fonctionner au-dessus d’un bas niveau de puissance approuvé par l’organisme de réglementation.2.  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que, dans la mesure où elles sont susceptibles d’être affectées par une situation d’urgence radiologique, sa propre population et les autorités compétentes des États avoisinant l’installation nucléaire reçoivent des informations appropriées aux fins des plans et des interventions d’urgence.3.  Les Parties contractantes qui n’ont pas d’installation nucléaire sur leur territoire, dans la mesure où elles sont susceptibles d’être affectées en cas de situation d’urgence radiologique dans une installation nucléaire voisine, prennent les mesures appropriées afin d’élaborer et de tester des plans d’urgence pour leur territoire qui couvrent les actions à mener en cas de situation d’urgence de cette nature.d) Sûreté des installations Art. 17 Choix de site  Chaque Partie contractante prend les mesures nécessaires pour que les procédures appropriées soient mises en place et appliquées en vue:i)d’évaluer tous les facteurs pertinents liés au site qui sont susceptibles d’influer sur la sûreté d’une installation nucléaire pendant la durée de sa vie prévue;ii)d’évaluer les incidences qu’une installation nucléaire en projet est susceptible d’avoir, du point de vue de la sûreté, sur les individus, la société et l’environnement;iii)de réévaluer, selon les besoins, tous les facteurs pertinents mentionnés aux al. i) et ii) de manière à garantir que l’installation nucléaire reste acceptable du point de vue de la sûreté;iv)de consulter les Parties contractantes voisines d’une installation nucléaire en projet dans la mesure où cette installation est susceptible d’avoir des conséquences pour elles, et, à leur demande, de leur communiquer les informations nécessaires afin qu’elles puissent évaluer et apprécier elles-mêmes l’impact possible sur leur propre territoire de l’installation nucléaire du point de vue de la sûreté.Art. 18 Conception et construction  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que:i)lors de la conception et de la construction d’une installation nucléaire, plusieurs niveaux et méthodes de protection fiables (défense en profondeur) soient prévus contre le rejet de matières radioactives, en vue de prévenir les accidents et d’atténuer leurs conséquences radiologiques au cas où de tels accidents se produiraient;ii)les technologies utilisées dans la conception et la construction d’une installation nucléaire soient éprouvées par l’expérience ou qualifiées par des essais ou des analyses;iii)la conception d’une installation nucléaire permette un fonctionnement fiable, stable et facilement maîtrisable, les facteurs humains et l’interface homme-machine étant pris tout particulièrement en considération.Art. 19 Exploitation  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées afin que:i)l’autorisation initiale d’exploiter une installation nucléaire se fonde sur une analyse de sûreté appropriée et un programme de mise en service démontrant que l’installation, telle que construite, est conforme aux exigences de conception et de sûreté;ii)les limites et conditions d’exploitation découlant de l’analyse de sûreté, des essais et de l’expérience d’exploitation soient définies et révisées si besoin est pour délimiter le domaine dans lequel l’exploitation est sûre;iii)l’exploitation, la maintenance, l’inspection et les essais d’une installation nucléaire soient assurés conformément à des procédures approuvées;iv)des procédures soient établies pour faire face aux incidents de fonctionnement prévus et aux accidents;v)l’appui nécessaire en matière d’ingénierie et de technologie dans tous les domaines liés à la sûreté soit disponible pendant toute la durée de la vie d’une installation nucléaire;vi)les incidents significatifs pour la sûreté soient notifiés en temps voulu par le titulaire de l’autorisation correspondante à l’organisme de réglementation;vii)des programmes de collecte et d’analyse des données de l’expérience d’exploitation soient mis en place, qu’il soit donné suite aux résultats obtenus et aux conclusions tirées, et que les mécanismes existants soient utilisés pour mettre les données d’expérience importantes en commun avec des organismes internationaux et avec d’autres organismes exploitants et organismes de réglementation;viii)la production de déchets radioactifs résultant de l’exploitation d’une installation nucléaire soit aussi réduite que possible compte tenu du procédé considéré, du point de vue à la fois de l’activité et du volume, et que, pour toute opération nécessaire de traitement et de stockage provisoire de combustible irradié et de déchets directement liés à l’exploitation et se trouvant sur le même site que celui de l’installation nucléaire, il soit tenu compte du conditionnement et du stockage définitif.Chapitre 3 Réunions des Parties contractantes  Art. 20 Réunions d’examen  1.  Les Parties contractantes tiennent des réunions (ci-après dénommées «réunions d’examen») pour examiner les rapports présentés en application de l’art. 5, conformément aux procédures adoptées en vertu de l’art. 22.2.  Sous réserve des dispositions de l’art. 24, des sous-groupes composés de représentants des Parties contractantes peuvent être constitués et siéger pendant les réunions d’examen, lorsque cela est jugé nécessaire pour examiner des sujets particuliers traités dans les rapports.3.  Chaque Partie contractante a une possibilité raisonnable de discuter les rapports présentés par les autres Parties contractantes et de demander des précisions à leur sujet.Art. 21 Calendrier  1.  Une réunion préparatoire des Parties contractantes se tient dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention.2.  Lors de cette réunion préparatoire, les Parties contractantes fixent la date de la première réunion d’examen. Celle-ci a lieu dès que possible dans un délai de trente mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention.3.  À chaque réunion d’examen, les Parties contractantes fixent la date de la réunion d’examen suivante. L’intervalle entre les réunions d’examen ne doit pas dépasser trois ans.Art. 22 Arrangements relatifs à la procédure  1.  À la réunion préparatoire tenue en application de l’art. 21, les Parties contractantes établissent et adoptent par consensus des Règles de procédure et des Règles financières. Les Parties contractantes fixent en particulier et conformément aux Règles de procédure:i)des principes directeurs concernant la forme et la structure des rapports à présenter en application de l’art. 5;ii)une date pour la présentation des rapports en question;iii)la procédure d’examen de ces rapports.2.  Aux réunions d’examen, les Parties contractantes peuvent, au besoin, réexaminer les arrangements pris en vertu des al. i) à iii) ci-dessus et adopter des révisions par consensus, sauf disposition contraire des Règles de procédure. Elles peuvent aussi amender les Règles de procédure et les Règles financières, par consensus.Art. 23 Réunions extraordinaires  Une réunion extraordinaire des Parties contractantes se tient:i)s’il en est ainsi décidé par la majorité des Parties contractantes présentes et votantes lors d’une réunion, les abstentions étant considérées comme des votes;ii)sur demande écrite d’une Partie contractante, dans un délai de six mois à compter du moment où cette demande a été communiquée aux Parties contractantes et où le secrétariat visé à l’art. 28 a reçu notification du fait que la demande a été appuyée par la majorité d’entre elles.Art. 24 Participation  1.  Chaque Partie contractante participe aux réunions des Parties contractantes; elle y est représentée par un délégué et, dans la mesure où elle le juge nécessaire, par des suppléants, des experts et des conseillers.2.  Les Parties contractantes peuvent inviter, par consensus, toute organisation intergouvernementale qui est compétente pour des questions régies par la présente Convention à assister, en qualité d’observateur, à toute réunion ou à certaines séances d’une réunion. Les observateurs sont tenus d’accepter par écrit et à l’avance les dispositions de l’art. 27.Art. 25 Rapports de synthèse  Les Parties contractantes adoptent, par consensus, et mettent à la disposition du public un document consacré aux questions qui ont été examinées et aux conclusions qui ont été tirées au cours d’une réunion.Art. 26 Langues  1.  Les langues des réunions des Parties contractantes sont l’anglais, l’arabe, le chinois, l’espagnol, le français et le russe, sauf disposition contraire des Règles de procédure.2.  Tout rapport présenté en application de l’art. 5 est établi dans la langue nationale de la Partie contractante qui le présente ou dans une langue désignée unique à déterminer dans les Règles de procédure. Au cas où le rapport est présenté dans une langue nationale autre que la langue désignée, une traduction du rapport dans la langue désignée est fournie par la Partie contractante.3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, s’il est dédommagé, le secrétariat se charge de la traduction dans la langue désignée des rapports soumis dans toute autre langue de la réunion.Art. 27 Confidentialité  1.  Les dispositions de la présente Convention n’affectent pas les droits et obligations qu’ont les Parties contractantes, conformément à leur législation, de protéger des informations contre leur divulgation. Aux fins du présent article, le terme «informations» englobe notamment i) les données à caractère personnel; ii) les informations protégées par des droits de propriété intellectuelle ou par le secret industriel ou commercial; et iii) les informations relatives à la sécurité nationale ou à la protection physique des matières ou des installations nucléaires.2.  Lorsque, dans le cadre de la présente Convention, une Partie contractante fournit des informations en précisant qu’elles sont protégées comme indiqué au par. 1, ces informations ne sont utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été fournies et leur caractère confidentiel est respecté.3.  La teneur des débats qui ont lieu au cours de l’examen des rapports par les Parties contractantes à chaque réunion est confidentielle.Art. 28 Secrétariat  1.  L’Agence internationale de l’énergie atomique (ci-après dénommée l’«Agence») fait fonction de secrétariat des réunions des Parties contractantes.2.  Le secrétariat:i)convoque les réunions des Parties contractantes, les prépare et en assure le service;ii)transmet aux Parties contractantes les informations reçues ou préparées conformément aux dispositions de la présente Convention.Les dépenses encourues par l’Agence pour s’acquitter des tâches prévues aux al. i) et ii) ci-dessus sont couvertes par elle au titre de son budget ordinaire.3.  Les Parties contractantes peuvent, par consensus, demander à l’Agence de fournir d’autres services pour les réunions des Parties contractantes. L’Agence peut fournir ces services s’il est possible de les assurer dans le cadre de son programme et de son budget ordinaire. Au cas où cela ne serait pas possible, l’Agence peut fournir ces services s’ils sont financés volontairement par une autre source.Chapitre 4 Clauses finales et dispositions diverses  Art. 29 Règlement des désaccords  En cas de désaccord entre deux ou plusieurs Parties contractantes concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention, les Parties contractantes tiennent des consultations dans le cadre d’une réunion des Parties contractantes en vue de régler ce désaccord.Art. 30 Signature, ratification, acceptation, approbation, adhésion  1.  La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États au Siège de l’Agence, à Vienne, à partir du 20 septembre 1994 et jusqu’à son entrée en vigueur.2.  La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation par les États signataires.3.  Après son entrée en vigueur, la présente Convention est ouverte à l’adhésion de tous les États.4. i) La présente Convention est ouverte à la signature ou à l’adhésion d’organisations régionales ayant un caractère d’intégration ou un autre caractère, à condition que chacune de ces organisations soit constituée par des États souverains et ait compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux portant sur des domaines couverts par la présente Convention.ii)Dans leur domaine de compétence, ces organisations, en leur nom propre, exercent les droits et assument les responsabilités que la présente Convention attribue aux États parties.iii)En devenant Partie à la présente Convention, une telle organisation communique au dépositaire visé à l’art. 34 une déclaration indiquant quels sont ses États membres, quels articles de la présente Convention lui sont applicables, et quelle est l’étendue de sa compétence dans le domaine couvert par ces articles.iv)Une telle organisation ne dispose pas de voix propre en plus de celles de ses États membres.5.  Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du dépositaire.Art. 31 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt, auprès du dépositaire, du vingt-deuxième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, sous réserve qu’un tel instrument ait été déposé par dix-sept États possédant chacun au moins une installation nucléaire dont un réacteur a divergé.2.  Pour chaque État ou organisation régionale ayant un caractère d’intégration ou un autre caractère qui ratifie la présente Convention, l’accepte, l’approuve ou y adhère après la date de dépôt du dernier instrument requis pour que les conditions énoncées au paragraphe 1 soient remplies, la présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt, auprès du dépositaire, de l’instrument approprié par cet État ou cette organisation.Art. 32 Amendements à la Convention  1.  Toute Partie contractante peut proposer un amendement à la présente Convention. Les amendements proposés sont examinés lors d’une réunion d’examen ou d’une réunion extraordinaire.2.  Le texte de tout amendement proposé et les motifs de cet amendement sont communiqués au dépositaire qui transmet la proposition aux Parties contractantes dans les meilleurs délais, mais au moins quatre-vingt-dix jours avant la réunion à laquelle l’amendement est soumis pour être examiné. Toutes les observations reçues au sujet de ladite proposition sont communiquées aux Parties contractantes par le dépositaire.3.  Les Parties contractantes décident, après avoir examiné l’amendement proposé, s’il y a lieu de l’adopter par consensus ou, en l’absence de consensus, de le soumettre à une conférence diplomatique. Toute décision de soumettre un amendement proposé à une conférence diplomatique doit être prise à la majorité des deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes à la réunion, sous réserve qu’au moins la moitié des Parties contractantes soient présentes au moment du vote. Les abstentions sont considérées comme des votes.4.  La conférence diplomatique chargée d’examiner et d’adopter des amendements à la présente Convention est convoquée par le dépositaire et se tient dans un délai d’un an après que la décision appropriée a été prise conformément au par. 3 du présent article. La conférence diplomatique déploie tous les efforts possibles pour que les amendements soient adoptés par consensus. Si cela n’est pas possible, les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers de l’ensemble des Parties contractantes.5.  Les amendements à la présente Convention qui ont été adoptés conformément aux par. 3 et 4 ci-dessus sont soumis à ratification, acceptation, approbation ou confirmation par les Parties contractantes et entrent en vigueur à l’égard des Parties contractantes qui les ont ratifiés, acceptés, approuvés ou confirmés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la réception, par le dépositaire, des instruments correspondants d’au moins les trois quarts desdites Parties contractantes. Pour une Partie contractante qui ratifie, accepte, approuve ou confirme ultérieurement lesdits amendements, ceux-ci entrent en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit le dépôt par cette Partie contractante de l’instrument correspondant.Art. 33 Dénonciation  1.  Toute Partie contractante peut dénoncer la présente Convention par une notification écrite adressée au dépositaire.2.  La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le dépositaire reçoit cette notification, ou à toute autre date ultérieure spécifiée dans la notification.Art. 34 Dépositaire  1.  Le Directeur général de l’Agence est le dépositaire de la présente Convention.2.  Le dépositaire informe les Parties contractantes:i)de la signature de la présente Convention et du dépôt d’instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, conformément à l’art. 30;ii)de la date à laquelle la Convention entre en vigueur, conformément à l’art. 31;iii)des notifications de dénonciation de la Convention faites conformément à l’art. 33 et de la date de ces notifications;iv)des projets d’amendements à la présente Convention soumis par des Parties contractantes, des amendements adoptés par la conférence diplomatique correspondante ou la réunion des Parties contractantes et de la date d’entrée en vigueur desdits amendements, conformément à l’art. 32.Art. 35 Textes authentiques  L’original de la présente Convention, dont les versions anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe font également foi, est déposé auprès du dépositaire, qui en adresse des copies certifiées conformes aux Parties contractantes.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Vienne, le 17 juin 1994.(Suivent les signatures)Champ d’application le 19 mai 20205 5 RO 1997 2380, 2003 3314, 2007 2053, 2010 2189, 2012 381, 2015 1229, 2017 4079, 2019 2593, 2020 1865. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAfrique du Sud24 décembre199624 mars1997Albanie29 juin2011 A27 septembre2011Allemagne20 janvier199720 avril1997Arabie Saoudite18 mars2010 A16 juin2010Argentine17 avril199716 juillet1997Arménie21 septembre199820 décembre1998Australie24 décembre199624 mars1997Autriche**26 août199724 novembre1997Bahreïn11 octobre2011 A  9 février2011Bangladesh21 septembre199524 octobre1996Bélarus29 octobre1998 A27 janvier1999Belgique13 janvier199713 avril1997Bénin18 septembre2019 A17 décembre2019Bolivie16 septembre2019 A15 décembre2019Bosnie et Herzégovine21 juin2010 A19 septembre2010Brésil  4 mars1997  2 juin1997Bulgarie  8 novembre199524 octobre1996Cambodge  5 avril2012 A  4 juillet2012Canada12 décembre199524 octobre1996Chili20 décembre199620 mars1997Chine  9 avril199624 octobre1996Chypre17 mars1999 A15 juin1999Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA/EURATOM)*31 janvier2000 A30 avril2000Corée (Sud)19 septembre199524 octobre1996Croatie18 avril199624 octobre1996Cuba  3 juillet20171er octobre2017Danemark*13 novembre199811 février1999Émirats arabes unis31 juillet2009 A29 octobre2009Espagne  4 juillet199524 octobre1996Estonie  3 février2006 A  4 mai2006États-Unis11 avril199910 juillet1999Finlande22 janvier199624 octobre1996France13 septembre199524 octobre1996Ghana1er juin201130 août2011Grèce20 juin199718 septembre1997Hongrie18 mars199624 octobre1996Inde31 mars200529 juin2005Indonésie12 avril200211 juillet2002Irlande11 juillet199624 octobre1996Islande  4 juin2008  2 septembre2008Italie15 avril199814 juillet1998Japon12 mai199524 octobre1996Jordanie12 juin200910 septembre2009Kazakhstan10 mars2010  8 juin2010Koweït11 mai2006 A  9 août2006Lettonie25 octobre1996 A23 janvier1997Liban  5 juin199624 octobre1996Libye13 août2009 A11 novembre2009Lituanie12 juin199624 octobre1996Luxembourg  7 avril1997  6 juillet1997Macédoine du Nord15 mars2006 A13 juin2006Madagascar  3 mars2017 A1er juin2017Mali13 mai199624 octobre1996Malte15 novembre2007 A13 février2008Maroc21 mai201919 août2019Mexique26 juillet199624 octobre1996Moldova  7 mai1998 A  5 août1998Monténégro23 avril2015 A22 juillet2015Myanmar  6 décembre2016 A  6 mars2017Niger  5 décembre2016 A  5 mars2017Nigéria  4 avril2007  3 juillet2007Norvège29 septembre199424 octobre1996Oman28 mai2013 A26 août2013Pakistan30 septembre199729 décembre1997Paraguay  9 janvier2014 A  9 avril2014Pays-Bas*15 octobre199613 janvier1997Pérou1er juillet199729 septembre1997Pologne14 juin199524 octobre1996Portugal20 mai199818 août1998République tchèque18 septembre199524 octobre1996Roumanie1er juin199524 octobre1996Royaume-Uni*17 janvier199624 octobre1996    Guernesey17 janvier199624 octobre1996    Île de Man17 janvier199624 octobre1996    Jersey17 janvier199624 octobre1996Russie12 juillet199624 octobre1996Sénégal24 décembre2008 A24 mars2009Serbie18 décembre2017 A18 mars2018Singapour15 décembre1997 A15 mars1998Slovaquie  7 mars199524 octobre1996Slovénie20 novembre199618 février1997Sri Lanka11 août1999 A  9 novembre1999Suède11 septembre199524 octobre1996Suisse12 septembre199611 décembre1996Syrie18 septembre201717 décembre2017Thaïlande  3 juillet2018 A1er octobre2018Tunisie21 avril201020 juillet2010Turquie  8 mars199524 octobre1996Ukraine*  8 avril1998  7 juillet1998Uruguay  3 septembre2003  2 décembre2003Vietnam16 avril2010 A15 juillet2010*Réserves et déclarations.**Objections.Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


text: Nicht löschen bitte "1 " !! 0.732.021Texte originalConventionsur l’établissement d’un contrôle de sécuritédans le domaine de l’énergie nucléaireConclue à Paris le 20 décembre 1957Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 19582Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 janvier 1959Entrée en vigueur pour la Suisse le 22 juillet 1959 (Etat le 23  septembre 2009)1 RO 1959 910; FF 1958 II 5852 RO 1959 909Les gouvernements de la République Fédérale d’Allemagne, de la République d’Autriche, du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, de la République Française, du Royaume de Grèce, de l’Irlande, de la République d’Islande, de la République Italienne, du Grand‑Duché de Luxembourg, du Royaume de Norvège, du Royaume des Pays‑Bas, de la République Portugaise, du Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, du Royaume de Suède, de la Confédération Suisse et de la République Turque;ayant résolu de promouvoir le développement de la production et des utilisations de l’énergie nucléaire dans les pays membres de l’Organisation Européenne de Coopération Economique (appelée ci‑dessous l’«Organisation») par une collaboration entre ces pays et une harmonisation des mesures prises sur le plan national;considérant que l’action commune entreprise à cet effet au sein de l’Organisation vise à développer l’industrie nucléaire européenne à des fins purement pacifiques et ne doit pas servir à des buts militaires;considérant qu’à sa séance du 18 juillet 1956 le Conseil de l’Organisation (appelé ci‑dessous le «Conseil») a décidé d’établir dans ce but un contrôle international de sécurité;considérant que, par une Décision en date de ce jour, le Conseil a créé, dans le cadre de l’Organisation, une Agence Européenne pour l’Energie Nucléaire (appelée ci‑dessous l’«Agence») chargée de poursuivre l’action commune entreprise;sont convenus de ce qui suit:Partie I Art. 1 a.  Le but du contrôle de sécurité est de garantir que:(i)le fonctionnement des entreprises communes créées par plusieurs Gouvernements ou par des ressortissants de plusieurs pays sur l’initiative ou avec l’aide de l’Agence; et(ii)les matières, équipements ou services fournis par l’Agence ou sous sa surveillance, en vertu d’accords conclus avec les Gouvernements intéressés ne puissent servir à des fins militaires.b.  Le contrôle de sécurité pourra s’étendre, à la demande des parties, à tout accord bilatéral ou multilatéral ou, à la demande d’un Gouvernement, à toute activité relevant de ce Gouvernement dans le domaine de l’énergie nucléaire.Art. 2 a.  Aux fins visées ci‑dessus, le contrôle de sécurité s’applique:(i)aux entreprises communes et aux entreprises tombant sous le coup d’un accord conclu conformément à l’art. 1 (a) (ii) ou d’une demande faite conformément à l’art. 1 (b);(ii)aux installations utilisant des matières brutes ou produits fissiles spéciaux récupérés ou obtenus dans lesdites entreprises;(iii)aux installations utilisant des produits fissiles spéciaux récupérés ou obtenus à partir des matières brutes ou produits fissiles spéciaux soumis au contrôle en vertu de l’art. 1.b.  Toutefois, le Comité de Direction de l’Agence (appelé ci‑dessous le «Comité de Direction») peut écarter l’application du contrôle de sécurité dans le cas de produits fissiles spéciaux exportés hors des territoires relevant des Gouvernements parties à la présente Convention, à condition que ces produits soient soumis à un contrôle de sécurité équivalent.Art. 3 Pour toute entreprise ou installation soumise au contrôle, l’Agence exercera les fonctions et les droits ci‑dessous, dans la mesure fixée par les règlements de sécurité prévus à l’art. 8:a.examiner les plans des installations et de l’équipement spécialisés, y compris les réacteurs nucléaires, uniquement pour s’assurer qu’ils permettront d’exercer efficacement le contrôle prévu par la présente Convention;b.approuver les procédés à employer pour le traitement chimique des matières irradiées, uniquement pour assurer la réalisation du but défini à l’art. 1;c.exiger la tenue et la présentation de relevés d’opérations pour faciliter la comptabilité des matières brutes et des produits fissiles spéciaux utilisés ou produits par l’entreprise ou l’installation;d.demander et recevoir des rapports sur l’avancement des travaux.Art. 4 a.  Les produits fissiles spéciaux récupérés ou obtenus à partir des matières brutes ou produits fissiles spéciaux soumis au contrôle devront être utilisés exclusivement à des fins pacifiques, sous le contrôle de l’Agence, pour des travaux de recherche ou dans des réacteurs, qui seront spécifiés par le Gouvernement ou les Gouvernements intéressés.b.  Tout excédent de produits fissiles spéciaux récupérés ou obtenus, en sus des quantités nécessaires aux usages indiqués ci‑dessus restera soumis au contrôle de l’Agence, qui pourra exiger sa mise en dépôt auprès de l’Agence ou dans d’autres dépôts contrôlés ou contrôlables par l’Agence, sous réserve que, par la suite, les produits fissiles spéciaux ainsi déposés soient restitués sans retard aux intéressés sur leur demande, pour être utilisés par eux aux conditions spécifiées ci‑dessus.Art. 5 a.  L’Agence aura le droit et la responsabilité d’envoyer sur les territoires relevant des Gouvernements parties à la présente Convention des inspecteurs désignés par elle après consultation du Gouvernement ou des Gouvernements intéressés, qui, à tout moment, auront accès à tout lieu, à toute personne qui, de par sa profession, s’occupe de produits, équipement ou installations soumis au contrôle, et à tous éléments d’information, nécessaires pour la comptabilité des matières brutes et produits fissiles spéciaux soumis au contrôle, et pour s’assurer du respect des obligations résultant de la présente Convention, ainsi que des accords conclus par l’Agence avec le Gouvernement ou les Gouvernements intéressés.b.  En cas d’inobservation desdites obligations, l’Agence pourra demander que soient prises les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation; si celles-ci ne sont pas prises dans un délai raisonnable, l’Agence pourra prescrire l’une ou plusieurs des mesures suivantes:(i)l’interruption ou la cessation des livraisons de matières, équipements ou services fournis par l’Agence ou sous sa surveillance;(ii)la restitution des matières et de l’équipement fournis par l’Agence ou sous sa surveillance.Art. 6 Les Gouvernements parties à la présente Convention seront tenus d’assurer l’exécution des mesures prescrites en vertu du par.e (b) de l’art. 5, des mandats délivrés par le Président du Tribunal en vertu de l’art. 11 (e) et, s’il y a lieu, la réparation des infractions par les auteurs de celles‑ci.Partie II Art. 7 Le contrôle prévu par la présente Convention est exercé par les organes ci‑dessous fonctionnant au sein de l’Agence:(i)le Comité de Direction;(ii)un Bureau de contrôle, composé d’un représentant de chaque Gouvernement partie à la présente Convention.Art. 8 a.  Le Bureau de contrôle est compétent pour:(i)élaborer les règlements de sécurité fixant les modalités techniques du contrôle pour les différents types d’entreprises;(ii)préparer les clauses relatives à l’application des règlements de sécurité qui figureront dans les accords conclus avec les Gouvernements intéressés;(iii)veiller au respect des obligations résultant de la présente Convention ainsi que des accords visés à l’alinéa précédent;(iv)examiner les rapports relatifs à l’exercice du contrôle et, dans le cas où il estimerait que des infractions ont été commises, demander que les dispositions nécessaires soient prises pour remédier à la situation, et proposer, s’il y a lieu, au Comité de Direction les mesures à prescrire.b.  Le Bureau de contrôle informe le Comité de Direction de toute infraction qu’il estime avoir été commise et lui fait rapport périodiquement sur l’ensemble de ses activités.Art. 9 a.  Les délibérations du Bureau de contrôle sont acquises, sauf disposition contraire de son Règlement intérieur, à la majorité de ses membres.b.  Le Bureau de contrôle est assisté par un personnel international qui comprend le Directeur du contrôle, ainsi que les agents administratifs et techniques nécessaires pour l’exécution des tâches du Bureau de contrôle et, en particulier, un corps d’inspecteurs internationaux. Les inspecteurs et les autres membres du personnel international appartiennent au personnel de l’Organisation.c.  Sous réserve de leurs responsabilités envers l’Agence, les inspecteurs et les autres membres du personnel international sont tenus, même après cessation de leurs fonctions, de garder secrets les faits et informations dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Toute infraction sera passible, dans les territoires relevant des Gouvernements parties à la présente Convention, des peines qui seraient prévues par les dispositions en vigueur dans ces territoires concernant la violation du secret professionnel, quelle que soit la nationalité de l’auteur de l’infraction.d.  L’Organisation doit réparer les dommages injustifiés causés par l’Agence ou par son personnel dans l’exercice de leurs fonctions.Art. 10 a.  Le Comité de Direction est compétent pour prendre toutes les décisions nécessaires à l’application de la présente Convention, et en particulier:(i)approuve le Règlement intérieur du Bureau de contrôle;(ii)approuve les règlements de sécurité;(iii)conclut, sous réserve de l’approbation du Conseil, les accords avec les Gouvernements intéressés;(iv)prescrit, le cas échéant, les mesures prévues à l’art. 5 (b).b.  Les décisions du Comité de Direction relatives à l’application de la présente Convention sont adoptées à l’unanimité de ses membres présents et votants. Toutefois, les décisions prises en vertu du par. (a) (iv) du présent article sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres du Comité de Direction, à l’exclusion du membre représentant le Gouvernement sur le territoire duquel l’infraction a été commise.Art. 11 a.  Les inspections sont effectuées en vertu d’un ordre de mission délivré par le Bureau de contrôle et spécifiant les installations à contrôler.b.  Le Gouvernement intéressé doit dans chaque cas recevoir préavis du contrôle à effectuer, sans que le préavis indique les installations sur lesquelles portera le contrôle.c.  Si le Gouvernement intéressé le demande, les inspecteurs internationaux sont accompagnés de représentants de ce Gouvernement, sous réserve que les inspecteurs ne soient pas de ce fait retardés ou autrement gênés dans l’exercice de leurs fonctions.d.  Les inspecteurs internationaux sont chargés de se faire présenter et de vérifier la comptabilité des matières brutes et produits fissiles spéciaux mentionnée à l’art. 3 (c) et d’apprécier si les obligations résultant des dispositions de la présente Convention ainsi que des accords conclus avec le Gouvernement ou les Gouvernements intéressés sont observées. Les inspecteurs rendent compte de toute infraction au Bureau de contrôle.e.  En cas d’opposition à l’exécution d’une mesure d’inspection, le Bureau de contrôle peut demander au Président du Tribunal prévu à l’art. 12 un mandat, afin d’assurer l’exécution de la mesure d’inspection envers l’entreprise en cause. Le Président du Tribunal décide dans un délai de trois jours. Cette décision ne préjuge pas le jugement par le Tribunal des réclamations concernant le même cas, qui pourraient être introduites ultérieurement en vertu de l’art. 13.Partie III Art. 12 a.  Il est créé un Tribunal formé de sept juges indépendants désignés pour une période de cinq ans par décision du Conseil ou, à défaut, par tirage au sort sur une liste comprenant un juge proposé par chaque Gouvernement partie à la présente Convention.b.  Si le Tribunal ne compte pas de juge de la nationalité d’une partie à un litige soumis au Tribunal, le Gouvernement en cause peut désigner une personne de son choix pour siéger en qualité de juge supplémentaire pour ce litige.c.  L’organisation du Tribunal et le statut des juges seront réglés conformément au Protocole annexé à la présente Convention.d.  Le Tribunal adopte son Règlement de procédure qui est soumis à l’approbation du Conseil.Art. 13 a.  Tout Gouvernement partie à la présente Convention ou toute entreprise intéressée peut saisir le Tribunal institué à l’art. 12 de réclamations dirigées contre les décisions(i)relatives à l’application de l’art. 3; le silence gardé pendant un délai de deux mois sur une demande d’examen ou d’approbation équivaut à une décision de rejet;(ii)prescrivant une ou plusieurs mesures prévues à l’art. 5 (b).b.  Lorsqu’il est saisi d’une réclamation en vertu du paragraphe précédent, le Tribunal statue sur la conformité de la décision attaquée avec les dispositions de la présente Convention, des règlements de sécurité et des accords prévus à l’art. 8. S’il constate que la décision attaquée est contraire à ces dispositions, le Comité de Direction est tenu de prendre les mesures que comporte l’exécution de la décision du Tribunal.c.  Le Tribunal peut mettre à la charge de l’Agence la réparation du préjudice éventuellement subi du fait de la décision attaquée.d.  Toute entreprise peut en outre demander au Tribunal d’ordonner la réparation par l’Agence du préjudice anormal qu’elle a subi du fait d’une inspection accomplie en application de l’art. 5.Art. 14 Le Tribunal sera compétent pour statuer sur toute autre question relative à l’action commune des pays membres de l’Organisation dans le domaine de l’énergie nucléaire qui lui serait soumise par accord des parties à la présente Convention intéressées.Art. 15 a.  Les recours formés devant le Tribunal doivent être introduits dans les cas prévus au par. (a) de l’art. 13, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, ou, dans les autres cas, dans un délai de trois ans à compter de la connaissance acquise par l’entreprise des faits ouvrant droit à réparation en sa faveur.b.  Sous réserve des dispositions du paragraphe suivant, les recours formés devant le Tribunal n’ont pas d’effet suspensif. Toutefois, le Tribunal peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, ordonner le sursis à l’exécution de la décision attaquée.c.  Les recours introduits devant le Tribunal contre les décisions prises en vertu de l’art. 5 (b) (ii) ont un effet suspensif. Toutefois, le Tribunal peut, à la demande de tout Gouvernement partie à la présente Convention, ordonner l’exécution immédiate de la décision.Partie IV Art. 16 a.  Un accord sera conclu entre l’Organisation et la Communauté Européenne de l’Energie Atomique (EURATOM) pour fixer les conditions dans lesquelles le contrôle établi par la présente Convention sera exercé sur les territoires auxquels s’applique le Traité signé à Rome le 25 mars 1957 instituant la Communauté Européenne de l’Energie Atomique (EURATOM), par les organes compétents de l’EURATOM sur délégation de l’Agence en vue d’atteindre les objectifs de la présente Convention. La Commission Européenne créée par ledit Traité sera saisie des propositions à cet effet dès sa constitution, en vue de parvenir à un accord dans les meilleurs délais.b.  Un accord pourra être également conclu entre l’Organisation et l’Agence Internationale de l’Energie Atomique, pour définir la coopération à établir entre les deux institutions.Art. 17 Les fins militaires au sens de l’art. 1 comprennent l’utilisation des produits fissiles spéciaux dans des armes de guerre et excluent les utilisations dans des réacteurs pour la production d’électricité ou de chaleur ou pour la propulsion.Art. 18 a.  Par «produit fissile spécial», il faut entendre le plutonium 239; l’uranium 233; l’uranium enrichi en uranium 235 ou 233; tout produit contenant un ou plusieurs des isotopes ci‑dessus; et tels autres produits fissiles que le Comité de Direction désignera de temps à autre. Toutefois, le terme «produit fissile spécial» ne s’applique pas aux matières brutes.b.  Par «uranium enrichi en uranium 235 ou 233», il faut entendre l’uranium contenant soit de l’uranium 235, soit de l’uranium 233, soit ces deux isotopes en quantité telle que le rapport entre la somme de ces deux isotopes et l’isotope 238 soit supérieur au rapport entre l’isotope 235 et l’isotope 238 dans l’uranium naturel.c.  Par «matière brute», il faut entendre l’uranium contenant le mélange d’isotopes qui se trouve dans la nature; l’uranium dont la teneur en U 235 est inférieure à la normale; le thorium; toutes les matières mentionnées ci‑dessus sous forme de métal, d’alliage, de composés chimiques ou de concentrés; toute autre matière contenant une ou plusieurs matières mentionnées ci‑dessus à des concentrations que le Comité de Direction fixera de temps à autre et telles autres matières que le Comité de Direction désignera de temps à autre.d.  Par «matière» il faut entendre la matière brute et le produit fissile spécial.Art. 19 a.  Tout Gouvernement d’un pays membre ou associé de l’Organisation, non Signataire de la présente Convention pourra y adhérer, à condition qu’il fasse partie de l’Agence, par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation.b.  Tout Gouvernement d’un autre pays non Signataire de la présente Convention pourra y adhérer, à condition qu’il fasse partie de l’Agence, par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation et avec l’accord unanime des Membres de l’Organisation. L’adhésion prendra effet à la date de cet accord.Art. 20 Tout Gouvernement partie à la présente Convention peut mettre fin en ce qui le concerne à son application, en donnant un préavis d’un an à cet effet au Secrétaire général de l’Organisation, sans que son retrait puisse mettre fin au contrôle exercé sur les matières fournies antérieurement par l’Agence ou sous sa surveillance.Art. 21 a.  La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation.b.  La présente Convention entrera en vigueur dès que dix au moins des Signataires auront déposé leurs instruments de ratification. Pour tout Signataire qui la ratifiera ultérieurement, la présente Convention entrera en vigueur dès le dépôt de l’instrument de ratification.c.  Toutefois, l’application de la présente Convention dans les territoires des pays membres de la Communauté Européenne de l’Energie Atomique (EURATOM) sera subordonnée à la conclusion de l’Accord visé à l’art. 16 (a), sauf – sans préjudice des conditions qui seront fixées par cet Accord – en ce qui concerne son application aux installations situées dans l’enceinte des entreprises communes.Art. 22 Le Secrétaire général de l’Organisation donnera communication à tous les Gouvernements parties à la présente Convention de la réception des instruments de ratification et d’adhésion. Il leur notifiera également la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention.Annexe Interprétation relative à l’art. 1 Les dispositions de l’art. 1 (a) (ii) relatives aux «services fournis par l’Agence ou sous sa surveillance» visent l’aide spéciale qui pourrait être accordée à un pays en vertu d’un accord particulier conclu avec le Gouvernement en cause et n’ont pas pour effet d’étendre le champ d’application de l’art. 2 en instituant un droit de suite entraînant le contrôle de l’activité des personnes ayant collaboré à des entreprises communes ou de l’usage des connaissances acquises par les participants à ces entreprises.En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment habilités, ont apposé leurs signatures au bas de la présente Convention.Fait à Paris, le 20 décembre 1957, en français, en anglais, en allemand, en italien et en néerlandais, en un seul exemplaire qui restera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation Européenne de Coopération Economique, qui en communiquera une copie certifiée conforme à tous les Signataires.(Suivent les signatures)Champ d’application de la convention le 1er janvier 1991 Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurRépublique fédérale d’Allemagne22 juillet195922 juillet1959Autriche30 octobre195930 octobre1959Belgique22 juillet195922 juillet1959Danemark23 mai195922 juillet1959Espagne22 juillet1959 A22 juillet1959France23 février195922 juillet1959Grande-Bretagne10 mai195822 juillet1959Irlande  2 décembre195822 juillet1959Italie  3 avril1963  3 avril1963Luxembourg19 mai196019 mai1960Norvège12 février195922 juillet1959Pays-Bas  9 juillet195922 juillet1959Portugal26 septembre195926 septembre1959Suède  5 janvier1960  5 janvier1960Suisse21 janvier195922 juillet1959Turquie20 juillet195922 juillet1959