text: 0.142.116.909  RO 2007 4157 Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulièreConclu le 12 octobre 2006Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2007 (Etat le 1er janvier 2007)1 Texte original allemand.Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République slovaqueagissant au nom de la Confédération suisse et de la République slovaque appelées ci‑après «Parties contractantes»,dans le but de développer et de promouvoir leur coopération,dans le cadre des efforts internationaux de lutte contre la migration illégale,conformément aux traités et accords internationaux,dans le respect du principe de réciprocité,sont convenus des dispositions suivantes:Chapitre I Réadmission des ressortissants des Parties contractantes  Art. 1 (1)  A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante réadmet sur son territoire sans formalités toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie contractante requérante, s’il est établi ou valablement présumé qu’elle possède la nationalité de la Partie contractante requise.(2)  La nationalité est prouvée ou peut être valablement présumée sur la base des documents mentionnés à l’art. 2 du Protocole d’application conclu par les Ministères compétents des deux Parties contractantes, ci-après appelé «Protocole d’application» conformément aux dispositions de l’art. 21 du présent Accord.(3)  La Partie contractante requérante réadmet dans les mêmes conditions toute personne conformément aux dispositions de l’al. 1 si des contrôles postérieurs démontrent qu’elle ne possédait pas effectivement la nationalité de la Partie contractante requise au moment de sa sortie du territoire de la Partie contractante requérante.Art. 2 (1)  Si la nationalité de la personne concernée est valablement présumée conformément à l’art. 2, al. 2 du Protocole d’application, la mission diplomatique ou les bureaux consulaires de la Partie contractante requise délivrent immédiatement un document de voyage d’urgence aux fins de réadmission, à la demande de la Partie contractante requérante.(2)  Si les documents présentés pour présumer valablement de la nationalité font l’objet d’une contestation, ou en l’absence de tout document, la mission diplomatique ou les bureaux consulaires sur le territoire de la Partie contractante requérante procèdent à l’audition de la personne concernée dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception de la demande. L’audition est organisée par la Partie contractante requérante d’entente avec les bureaux consulaires de la Partie contractante requise. En cas de besoin, des experts peuvent être désignés pour procéder à la vérification de la nationalité.(3)  Lorsqu’à l’issue de l’audition, il peut être établi que la personne concernée possède la nationalité de la Partie contractante requise, la mission diplomatique ou le bureau consulaire délivre immédiatement un document de voyage d’urgence, au plus tard dans les quatre (4) jours ouvrables suivant l’audition de la personne concernée.Art. 3 (1)  Les informations qui doivent figurer dans la demande écrite de réadmission sont prévues dans le Protocole d’application.(2)  Les frais de transport relatifs à la réadmission de la personne concernée jusqu’à l’aéroport de la Partie contractante requise sont supportés par la Partie contractante requérante.Chapitre II Réadmission des ressortissants d’Etats tiers  Art. 4 (1)  A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante réadmet sur son territoire sans formalités tout ressortissant d’un Etat tiers qui ne remplit pas ou qui ne remplit plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie contractante requérante, s’il est établi ou s’il est valablement présumé que cette personne est entrée directement sur le territoire de la Partie contractante requérante après avoir séjourné, résidé ou transité sur le territoire de la Partie contractante requise. «Entrer directement» signifie que l’entrée du ressortissant d’un Etat tiers sur le territoire de la Partie contractante requérante est intervenue au cours d’une période de dix (10) jours après avoir quitté le territoire de la Partie contractante requise. (2)  L’al. 1 s’applique si l’entrée ou le séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers sur le territoire de la Partie contractante requise peut être établi ou valablement présumé, en particulier sur la base d’un document ou de preuves énumérés à l’art. 5 du Protocole d’application.(3)  A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante réadmet sans formalités tout ressortissant d’un Etat tiers qui ne remplit pas ou qui ne remplit plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie contractante requérante si cette personne est titulaire d’un visa ou d’un permis de séjour valable de quelque nature que ce soit émis par l’autorité compétente de la Partie contractante requise.(4)  La Partie contractante requérante réadmet sur son territoire tout ressortissant d’un Etat tiers si des contrôles postérieurs à sa réadmission sur le territoire de la Partie contractante requise établissent qu’elle ne remplissait pas les conditions requises par les dispositions du présent article au moment de son départ du territoire de la Partie contractante requérante.(5)  Les Parties contractantes entreprennent tous les efforts utiles pour renvoyer un ressortissant d’un Etat tiers au sens des dispositions du présent article, directement dans son pays d’origine.Art. 5 L’obligation de réadmission au sens de l’art. 4 ne s’applique pas à l’égard d’un ressortissant d’un Etat tiers:a)qui a été titulaire d’un visa ou d’une autorisation de séjour valable lorsqu’il est entré sur le territoire de la Partie contractante requérante ou à qui a été délivré par la Partie contractante requérante, après son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de séjour valable;b)dont la réadmission n’a pas été demandée par la Partie contractante requérante dans les douze (12) mois suivant son entrée sur son territoire ou si plus de douze (12) mois se sont écoulés depuis son départ du territoire de la Partie contractante requise, à moins que cette personne ne soit titulaire d’une autorisation de séjour valable émise par les autorités compétentes de la Partie contractante requise;c)à qui la Partie contractante requérante a reconnu la qualité de réfugié conformément à la Convention relative au statut des réfugiés2 conclue à Genève le 28 juillet 1951, telle qu’amendée par le Protocole relatif au statut des réfugiés3 conclu à New York le 31 janvier 1967;d)dont le pays d’origine possède une frontière commune avec la Partie contractante requérante;e)qui est l’objet d’une décision exécutoire de renvoi prise par la Partie contractante requérante dans le cadre d’une procédure qui n’est pas en relation avec la procédure de réadmission;f)qui est titulaire d’un visa de transit valable pour le territoire de la Partie contractante requise.2 RS 0.142.303 RS 0.142.301Art. 6 (1)  Les informations qui doivent figurer dans la demande de réadmission sont définies dans le Protocole d’application.(2)  Les frais de transport relatifs à la réadmission du ressortissant d’un Etat tiers jusqu’à l’aéroport de la Partie contractante requise sont supportés par la Partie contractante requérante.Chapitre III Transit  Art. 7 (1)  A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante autorise le transit sur son territoire de tout ressortissant d’un Etat tiers qui fait l’objet d’une décision d’éloignement ou de refus d’entrée par les autorités compétente de la Partie contractante requérante. Le transit s’effectue par la voie aérienne.(2)  La Partie contractante requérante assume l’entière responsabilité de la poursuite du voyage du ressortissant d’un Etat tiers vers son pays de destination et réadmet cette personne si, pour une raison quelconque, le voyage ne peut continuer.(3)  La Partie contractante requérante informe la Partie contractante requise de la nécessité de fournir une escorte à la personne sujette au transit. La Partie contractante requise peut:a)assurer elle-même l’escorte;b)assurer l’escorte en collaboration avec les autorités compétentes de la Partie contractante requérante;c)autoriser les autorités compétentes de la Partie contractante requérante à assurer l’escorte sur son territoire.Art. 8 La demande d’autorisation de transit pour éloignement ou à la suite du refus d’entrée doit être transmise directement entre les autorités compétentes des Parties contractantes conformément aux conditions précisées dans le Protocole d’application.Art. 9 (1)  Lorsque le transit s’effectue sous escorte de police, les agents d’escorte de la Partie contractante requérante doivent assurer leur mission en tenue civile, sans armes et munis d’une autorisation de transit. (2)  Les agents d’escorte sont responsables pendant le transit de la surveillance du ressortissant d’un Etat tiers et veillent à ce que cette personne embarque à bord de l’avion. Ils reçoivent l’assistance des autorités compétentes de la Partie contractante requise et sont placés sous l’autorité de cette dernière.(3)  En cas de nécessité, la Partie contractante requise peut assumer la responsabilité de la surveillance et de l’embarquement du ressortissant d’un Etat tiers.(4)  La Partie contractante requérante doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer que le transit du ressortissant d’un Etat tiers s’effectue aussi rapidement que possible dans l’aéroport de la Partie contractante requise.(5)  Les Parties contractantes échangent toutes les informations dont elles disposent sur les incidents en relation avec le transit d’un ressortissant d’un Etat tiers.Art. 10 Si la personne sujette à l’éloignement ou au refus d’entrée se voit refuser l’embarquement, ou si, pour quelque raison que ce soit, l’embarquement est impossible, la Partie contractante requérante reprend immédiatement cette personne en charge ou au plus tard vingt-quatre heures (24) après son arrivée à l’aéroport.Art. 11 Les agents d’escorte qui accomplissent leur mission conformément au présent Accord sur le territoire de l’autre Partie contractante restent soumis aux dispositions applicables dans leur Etat d’origine en matière de règlements de service.Art. 12 Les agents d’escorte qui accomplissent leur mission conformément au présent Accord sur le territoire de l’autre Partie contractante sont soumis au droit pénal de la Partie contractante requise pour ce qui est des infractions pénales commises contre eux ou par eux. Ils sont considérés comme agents de cette Partie contractante.Art. 13 Les agents d’escorte de la Partie contractante requérante qui effectuent le transit conformément aux dispositions du présent Accord sur le territoire de la Partie contractante requise doivent, en tout temps, être en mesure de prouver leur identité, la nature de leur mission et leur statut officiel, en présentant l’autorisation de transit émise par la Partie contractante requise.Art. 14 (1)  Les Parties contractantes renoncent réciproquement à toutes prétentions en compensation résultant de la perte ou de dommage à des biens leur appartenant, si le dommage a été causé par un agent d’escorte dans l’accomplissement de sa mission en relation avec le transit. (2)  Les Parties contractantes renoncent réciproquement à toutes prétentions en compensation des atteintes causées à l’intégrité physique d’un agent d’escorte si l’atteinte a été causée dans l’accomplissement de sa mission en relation avec le transit. Les prétentions en compensation émises par l’agent ou par des personnes à sa charge ne sont pas affectées par la présente disposition.(3)  Si un agent d’escorte d’une Partie contractante cause, sur le territoire de l’autre Partie contractante, un dommage à un tiers dans l’accomplissement de sa mission en relation avec le transit, la responsabilité en incombe à la Partie contractante sur le territoire de laquelle le dommage est survenu, conformément aux dispositions qui s’appliqueraient dans l’éventualité d’un dommage causé par l’un de ses propres agents techniquement et localement compétent.(4)  La Partie contractante dont les agents d’escorte ont causé le dommage sur le territoire de l’autre Partie contractante rembourse à celle-ci l’intégralité des montants qu’elle a versés aux victimes ou aux personnes à leur charge.(5)  Les autorités compétentes des Parties contractantes collaborent étroitement dans le but de simplifier le règlement des prétentions en compensation. En particulier, elles échangent toutes les informations dont elles disposent en cas de dommage, conformément aux dispositions du présent article.(6)  Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas si le dommage a été provoqué intentionnellement ou par négligence grave.Art. 15 (1)  Le transit pour éloignement ou le transit consécutif à un refus d’entrée peut être notamment refusé dans les cas suivants:a)lorsqu’un ressortissant d’un Etat tiers risque, dans le pays de destination ou dans un autre pays de transit, d’être persécuté en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques, oub)lorsqu’un ressortissant d’un Etat tiers risque de faire l’objet d’une procédure pénale ou d’une condamnation pour des faits commis avant le transit, ouc)lorsqu’un ressortissant d’un Etat tiers risque, dans un pays de transit autre que les Parties contractantes, d’être accusé ou condamné pour des faits commis avant le transit, à l’exception des cas de franchissement illégal des frontières.(2)  Tout ressortissant d’un Etat tiers peut être renvoyé à la Partie contractante requérante si les faits mentionnés à l’al. 1 ont été découverts ultérieurement.Art. 16 Les frais de transit jusqu’à la frontière du pays de destination et les frais résultant d’un éventuel retour sont assumés par la Partie contractante requérante.Chapitre IV Protection des données  Art. 17 (1)  Les données personnelles nécessaires communiquées dans le cadre de l’application du présent Accord sont protégées conformément à la législation nationale des Parties contractantes.(2)  Les données personnelles communiquées en relation avec la réadmission et le transit des personnes ne peuvent concerner que les éléments suivants:a)données personnelles de la personne soumise à réadmission et, si nécessaire, des membres de sa famille (nom de famille, prénom, tout autre nom précédent, surnoms ou pseudonymes, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et toute nationalité antérieure);b)documents d’identité (nom de famille et prénom de la personne, date d’émission, nom de l’autorité émettrice, lieu d’émission, date d’expiration);c)autres données nécessaires à l’identification de la personne sujette à réadmission;d)autorisations de séjour et/ou visas émis par l’une des Parties contractantes ou par des Etats tiers;e)lieux de séjour et itinéraires, titres ou document de voyage.(3)  Chaque Partie contractante informe l’autre Partie contractante, à sa demande, de l’usage qui est fait des données et des résultats obtenus.(4)  Les données personnelles ne peuvent être traitées que par les autorités compétentes pour l’application du présent Accord et seulement dans les buts prévus par celui-ci. La Partie contractante qui communique les données s’assure qu’elles sont exactes, nécessaires et n’excèdent pas les motifs pour lesquels elles sont communiquées. S’il s’avère que les données sont inexactes ou qu’elles ont fait l’objet d’une communication illégale, la Partie contractante destinataire doit en être avisée immédiatement et doit procéder à la correction ou à la destruction de ces données. La Partie contractante qui communique les données doit donner son accord écrit avant toute communication de ces données à d’autres instances. Les données personnelles communiquées ne sont conservées que le temps nécessaire pour atteindre le but pour lequel elles ont été communiquées.Chapitre V Délais  Art. 18 (1)  La Partie contractante requise répond sans délai à toute demande de réadmission de ses propres ressortissants, au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande. Ce délai peut être prolongé à quatre (4) jours ouvrables dans le cas d’application de l’art. 2, al. 2 du présent Accord. Tout refus doit être justifié par écrit.(2)  Tout ressortissant de la Partie contractante requise sujet à une demande de réadmission ne peut être remis tant que la demande de réadmission n’a pas été approuvée par l’Autorité compétente de la Partie contractante requise et que l’Autorité compétente de la Partie requérante en a été avisée. En règle générale, l’approbation de la demande de réadmission est valable trente (30) jours. Ce délai peut être prolongé d’entente entre les Autorités compétentes des Parties contractantes.(3)  La Partie contractante requise répond sans délai à toute demande de réadmission d’un ressortissant d’un Etat tiers, au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrable à compter de la date de réception de la demande. Tout refus doit être justifié par écrit.(4)  Tout ressortissant d’un Etat tiers sujet à une demande de réadmission ne peut être remis tant que la demande de réadmission n’a pas été approuvée par l’Autorité compétente de la Partie contractante requise et que l’Autorité compétente de la Partie requérante en a été avisée. En règle générale, l’approbation de la demande de réadmission est valable trente (30) jours. Ce délai peut être prolongé d’entente entre les Autorités compétentes des Parties contractantes.(5)  L’Autorité compétente de la Partie contractante requérante informe l’Autorité compétente de la Partie contractante requise de l’arrivée de la personne réadmise au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance.(6)  La demande de transit doit être présentée par l’Autorité compétente de la Partie contractante requérante pendant les jours ouvrables et au moins vingt-quatre (24) heures ou, si le transit doit intervenir un samedi, un dimanche ou un jour férié, la demande de transit doit être présentée septante-deux heures (72) avant le transit par des canaux de communication sécurisés, notamment par télécopie.(7)  L’Autorité compétente de la Partie contractante requise répond sans délai, au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures pendant les jours ouvrables, ou le jour ouvrable suivant si la demande de transit a été présentée un samedi, un dimanche ou un jour férié.(8)  Tous les frais encourus par la Partie contractante requise en relation avec l’application du présent Accord sont supportés par la Partie contractante requérante et sont remboursés dans les trente (30) jours à compter de la réception de la facture.Chapitre VI Dispositions générales et finales  Art. 19 Toute demande de réadmission ou de transit est transmise directement à l’Autorité compétente par des canaux de communication sécurisés, en particulier par télécopie.Art. 20 Les dispositions du présent Accord et de son Protocole d’application relatives aux ressortissants d’un Etat tiers s’appliquent également aux apatrides, conformément aux dispositions de la Convention relative au statut des apatrides4 conclue à New York le 28 septembre 1954, à moins que ce statut n’ait été accordé par la Partie contractante requérante.4 RS 0.142.40Art. 21 Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère de l’intérieur de la République slovaque concluent le Protocole d’application qui entre en vigueur en même temps que le présent Accord et dans lequel ils déterminent les aéroports aux fins de réadmission et de transit ainsi que les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre et de l’application du présent Accord.Art. 22 (1)  Les autorités compétentes des Parties contractantes coopèrent et se consultent mutuellement si nécessaire pour la mise en œuvre et l’application du présent Accord.(2)  Chaque Partie contractante peut demander la convocation d’une réunion d’experts des deux Parties contractantes pour la résolution de toutes questions et différends relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent Accord.(3)  Les Parties contractantes règlent par la voie diplomatique les difficultés en relation avec la mise en œuvre et l’application du présent Accord.Art. 23 (1)  Les dispositions du présent Accord n’affectent pas les obligations de réadmission ou de remise des personnes résultant pour les Parties contractantes des autres accords internationaux qui les lient.(2)  Les dispositions du présent Accord n’affectent pas les obligations résultant de la Convention relative au statut des réfugiés5 conclue à Genève le 28 juillet 1951, telle qu’amendée par le Protocole6 conclu à New York du 31 janvier 1967.(3)  Les dispositions du présent Accord n’affectent pas les obligations résultant des accords internationaux par lesquels les Parties contractantes sont liées dans le domaine de la protection des droits de l’homme.(4)  Les dispositions du présent Accord n’affectent pas les obligations résultant des accords internationaux par lesquels les Parties contractantes sont liées, relatifs à l’entraide judiciaire et à l’extradition.5 RS 0.142.306 RS 0.142.301Art. 24 Le présent Accord s’applique également à la Principauté du Liechtenstein et aux ressortissants de la Principauté du Liechtenstein.Art. 25 (1)  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.(2)  Le présent Accord entre en vigueur le trentième (30) jour suivant la réception de la dernière notification par laquelle les Parties contractantes s’informent de l’accomplissement des exigences nationales nécessaires à son entrée en vigueur.(3)  Chaque Partie contractante peut suspendre l’application du présent Accord en tout ou en partie pour des motifs de protection de la sécurité nationale, de l’ordre public ou de la santé publique, à l’exception des dispositions du chapitre I. Chaque Partie contractante informe l’autre Partie contractante immédiatement de l’adoption ou de la levée d’une telle mesure par la voie diplomatique. La suspension de l’application de l’Accord devient effective à la date de réception de la notification par l’autre Partie contractante. Les Parties contractantes se notifient réciproquement par la voie diplomatique la poursuite de l’application du présent Accord. (4)  Chaque Partie contractante peut proposer des amendements au présent Accord ou à son Protocole d’application. Ces amendements entrent en vigueur conformément aux dispositions de l’al. 2.(5)  Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Accord par écrit et par la voie diplomatique. L’Accord cesse de s’appliquer le nonantième (90) jour suivant la réception de la notification de dénonciation par l’autre Partie contractante. La dénonciation s’applique également à la Principauté du Liechtenstein.Fait à Bratislava le 12 octobre 2006, en deux exemplaires originaux rédigés en langues allemande, slovaque et anglaise. La version anglaise fait foi en cas de différend dans l’interprétation du présent Accord.Pour le Conseil fédéral suisse: Christoph BlocherPour le Gouvernement de la République slovaque:Robert KaliňákProtocole Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère de l’intérieur de la République slovaque sont convenus des dispositions suivantes pour l’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (appelé ci-après «l’Accord»):Art. 1 Informations devant figurer dans la demande de réadmission d’un ressortissant d’une Partie contractante (art. 3, al. 1 de l’Accord)  (1)  Toute demande de réadmission d’un ressortissant d’une Partie contractante soumise en application de l’art. 1 de l’Accord doit contenir notamment les informations suivantes:(a)les données personnelles de la personne concernées,(b)les indications relatives aux documents énumérés à l’art. 2 du présent Protocole d’application qui constituent des moyens de preuve ou de la présomption valable de nationalité.(2)  La demande de réadmission est rédigée sur un formulaire conforme au modèle figurant en Annexe 1 au présent Protocole d’application. Toutes les sections du formulaire doivent être soit complétées, soit biffées.Art. 2 Documents permettant de prouver ou de présumer valablement de la nationalité d’une personne (art. 1, al. 2 de l’Accord)  (1)  La nationalité d’une personne peut être prouvée au moyen des documents valables suivants:Pour la République slovaque:(a)document de voyage,(b)carte nationale d’identité,(c)carte d’identité de la République tchécoslovaque, de la République socialiste tchécoslovaque et de la République fédérale slovaque avec mention de la nationalité de la République slovaque,(d)certificat de nationalité de la République slovaque.Pour la Confédération suisse:a)passeport,b)carte d’identité,c)livret de famille mentionnant un lieu d’origine en Suisse.(2)  La nationalité d’une personne peut être raisonnablement présumée au moyen de l’un des documents suivants:a)tout document énuméré au paragraphe précédent et dont la validité a expiré,b)tout document émis par les autorités de la Partie contractante requise au moyen duquel l’identité de la personne concernée peut être établie (permis de conduire, livret de marin, livret de service militaire ou autre document émis par les forces armées, etc.),c)certificat d’enregistrement consulaire ou extrait des registres de l’état civil,d)photocopie de l’un des documents énumérés ci-dessus,e)informations sur la personne concernée dûment enregistrées par les autorités administratives ou judiciaires compétentes,f)déclarations de témoins de bonne foi enregistrées dans les règles,g)expertise linguistique,h)comparaison des empreintes digitales enregistrées dans les fichiers dactyloscopiques de l’autre Partie contractante,i)tout autre document acceptable pour la Partie contractante requise.Art. 3 Assistance mutuelle pour la vérification de la nationalité (art. 2, al. 2 de l’Accord)  (1)  Si la nationalité ne peut être prouvée ou une présomption valable de la nationalité ne peut être établie sur la base des preuves et / ou des documents présentés, la mission diplomatique ou les bureaux consulaires à l’étranger de la Partie contractante requise procèdent, à la demande de la Partie contractante requérante, à des auditions téléphoniques ou personnelles de la personne concernée afin de déterminer sa nationalité.(2)  A la demande de l’autorité compétente de la Partie contractante requérante, l’autorité compétente de la Partie contractante requise nomme des experts afin de déterminer la nationalité de la personne concernée.Art. 4 Informations devant figurer dans la demande de réadmission d’un ressortissant d’un Etat tiers (art. 6, al. 1 de l’Accord)  (1)  Toute demande de réadmission d’un ressortissant d’un Etat tiers soumise en application de l’art. 4 de l’Accord doit contenir notamment les informations suivantes:(a)ses données personnelles et sa nationalité,(b)les indications relatives aux documents mentionnés à l’art. 5 du présent Protocole d’application avec lesquels son entrée ou son séjour sur le territoire de la Partie contractante requise sont prouvés ou valablement présumés.(2)  La demande de réadmission est rédigée sur un formulaire conforme au modèle figurant en Annexe 2 au présent Protocole d’application. Toutes les sections du formulaire doivent être soit complétées, soit biffées.Art. 5 Documents au moyen desquels l’entrée ou le séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers sur le territoire de la Partie contractante requise peut être prouvé ou valablement présumé (art. 4, al. 2 de l’Accord)  (1)  L’entrée ou le séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers sur le territoire de la Partie contractante requise peut être prouvé au moyen de l’un des documents suivants:(a)cachet d’entrée ou de sortie ou remarque équivalente apposée dans les documents de voyage,(b)cachet d’entrée de l’Etat voisin de l’Etat membre tenant compte de l’itinéraire et de la date du franchissement de la frontière,(c)cachet d’entrée dans un passeport faux ou falsifié,(d)toute autorisation de séjour ayant expiré depuis moins de trois mois,(e)visa ayant expiré depuis moins de trois mois,(f)titre de voyage pouvant formellement confirmer l’entrée par la frontière extérieure,(g)cachet de contrôle à la frontière d’un Etat tiers à un point de passage à une frontière commune avec la Partie contractante requise,(h)empreintes digitales relevées par les autorités compétentes.(2)  L’entrée ou le séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers sur le territoire de la Partie contractante requise peut être raisonnablement présumé au moyen de l’un des documents et informations suivants:(a)tout document émis par l’autorité compétente de la Partie contractante requise au moyen duquel l’identité de la personne concernée peut être établie tel que, en particulier, permis de conduire, livret de marin ou permis de port d’armes,(b)autorisation de séjour ayant expiré depuis plus de trois mois,(c)photocopie de l’un des documents énumérés ci-dessus, à la condition qu’elle s’avère authentique après comparaison avec l’original soumis par la Partie contractante requise,(d)documents indiquant l’utilisation de tous véhicules immatriculés sur le territoire de la Partie contractante requise,(e)factures d’hôtels,(f)cartes de rendez-vous de médecins, dentistes, etc.,(g)reçus d’opérations de change,(h)cartes d’accès à des institutions publiques et privées,(i)preuves de paiement de services hôteliers, médicaux ou autres,(j)tickets de caisse,(k)correspondance écrite par la personne concernée pendant son séjour sur le territoire de la Partie contractante requise,(l)déclarations faites par un agent de l’autorité ou par d’autres personnes,(m)explications cohérentes et suffisamment précises données par la personne concernées, contenant des indications objectivement vérifiables et pouvant être contrôlées par la Partie contractante requise,(n)indications vérifiables établissant que la personne concernée a recouru aux services d’une agence de voyage ou d’un transporteur.Art. 6 Modalités de transmission d’une demande de transit aux fins d’éloignement ou la suite d’un refus d’entrée par la Partie contractante requérante (art. 8 de l’Accord)  (1)  Toute demande de transit soumise conformément à l’art. 7 de l’Accord doit contenir notamment les indications suivantes:(a)données personnelles et nationalité de la personne concernée,(b)documents de voyage émis en son nom,(c)date du voyage, moyen de transport, heure et lieu d’arrivée sur le territoire de la Partie contractante requise, heure et lieu du vol à partir du territoire de la Partie contractante requise, pays et lieu de destination,(d)informations relatives aux agents d’escorte (données personnelles, fonction officielle, documents de voyage).(2)  La demande de transit est rédigée sur un formulaire conforme au modèle figurant en Annexe 3 du présent Protocole d’application. Toutes les sections du formulaire doivent être soit complétées, soit biffées.Art. 7 Aéroports pour la réadmission et le transit (art. 21 de l’Accord)  (1)  En République slovaque:(a)Aéroport M. R. Štefánika-Bratislava,(b)Aéroport Košice(2)  En Suisse:(a)Genève-Cointrin,(b)Zürich-KlotenArt. 8 Coopération entre les autorités compétentes (art. 21 de l’Accord)  (1)  Les autorités compétentes pour la mise en œuvre et l’application de l’Accord sont les suivantes:Pour la République slovaque:Présidence des forces de policeBureau de la police de frontière et des étrangersPour la Confédération suisse:Office fédéral des migrations7Domaine de direction entrée, séjour et retour(2)  Les coordonnées relatives aux autorités compétentes et tous les changements relatifs à celles-ci ou aux indications les concernant sont communiquées sans délai à l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.(3)  Les autorités compétentes se communiquent réciproquement des modèles des documents énumérés à l’art. 2, al. 1 du présent Protocole d’application.7 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Direction asiel et retour (voir RO 2014 4451).Art. 9 Langue de communication  A moins que les Parties contractantes n’en décident autrement les autorités compétentes des Parties contractantes communiquent oralement et par écrit en langue anglaise pour l’application de l’Accord.Art. 10 Dispositions finales  (1)  Le présent Protocole d’application entre en vigueur et cesse d’être appliqué en même temps que l’Accord.(2)  Le présent Protocole d’application ne s’applique pas pendant la durée de la suspension de l’Accord.(3)  Les amendements au présent Protocole d’application sont décidés d’entente entre le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère de l’intérieur de la République slovaque. Fait à Bratislava le 12 octobre 2006, en deux exemplaires originaux rédigés en langue allemande, slovaque et anglaise. La version anglaise fait foi en cas de différend dans l’interprétation du présent Protocole.Pour le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse:Christoph BlocherPour leMinistère de l’intérieur de la République slovaque:Robert KaliňákAnnexe 1 Protocole relatif à l’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière Demande de réadmission d’un ressortissant d’une Partie contractante Date de la demande:  Heure:  Autorité requérante:   Tél.:  Fax:  Autorité requise:    Tél.:  Fax:  A. Identité de la personne sujette à réadmission Nom:  Prénom:  Alias (surnom):  Date de naissance:  Lieu de naissance:  Nationalité:  Numéro du document:  B. Documents prouvant ou présumant raisonnablement la nationalité 1. Documents prouvant la nationalité 1:  2. Documents présumant raisonnablement la nationalité 1:  1Les copies de ces documents sont attachées à l’annexeC. Séjour sur le territoire de la Partie contractante requérante Date d’entrée:  Durée du séjour:  Condition du séjour:  Séjour légal - Retour:  Permis de résidence:  Mesures pour le retour:  D. Propositions de modalités en vue de la réadmission Date du retour:  Heure du retour:  Lieu du retour:  Numéro de vol:  E. Annexes Nombre de document:   F. Décision de la Partie contractante requise Date:  Heure:  Décision prise: Oui  □Non  □Signature:  Prénom, nom et fonction du collaborateur:   G. Modalités de réadmission Prénom, nom et fonction du collaborateur:   H. Commentaires Si la réadmission est refusée, les motifs de ce refus doivent être mentionnés. Si la demande est acceptée, les informations sur la nécessité de fournir des soins médicaux ou d’autre type de traitement pour la personne à réadmettre doivent être mentionnées dans l’annexe si ceci est dans l’intérêt de la personne concernée:   Annexe 2 Protocole relatif à l’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière Demande de réadmission d’un ressortissant d’Etats tiers Date de la demande:  Heure:  Autorité requérante:   Tél.:  Fax:  Autorité requise:    Tél.:  Fax:  A. Identité du ressortissant d’Etats tiers Nom:  Prénom:  Alias (surnom):  Date de naissance:  Lieu de naissance:  Nationalité:  Numéro du document:  B. Documents et visas 1. Documents (d’identité, de nationalité, de séjour, titres de transport)1:  2. Visas (date d’émission, validité, etc.)1:  3. Timbre d’entrée ou de sortie1:4. Autres documents 1:  1Les copies de ces documents sont attachées à l’annexeC. Séjour sur le territoire de la Partie contractante requérante Date d’entrée:  Durée de séjour:  Itinéraire:  Remarques sur les conditions de séjour:  D. Informations concernant le séjour sur le territoire de la Partie contractante requise    E. Propositions de modalités en vue de la réadmission Date du retour:  Heure du retour:  Lieu du retour:  Numéro du vol:  F. Annexes Nombre de documents:  G. Décision de la Partie contractante requise Date:  Heure:  Décision prise:Oui  □Non  □Signature:  Prénom, nom et fonction du collaborateur:   H. Modalités de réadmission Prénom, nom et fonction du collaborateur:   I. Commentaires Si la réadmission est refusée, les motifs de ce refus doivent être mentionnés. Si la demande est acceptée, les informations sur la nécessité de fournir des soins médicaux ou d’autre type de traitement pour la personne à réadmettre doivent être mentionnées dans l’annexe si ceci est dans l’intérêt de la personne concernée:   Annexe 3 Protocole relatif à l’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière Demande de transit pour un ressortissant d’Etats tiers Date de la demande:  Heure:  Autorité requérante:   Tél.:  Fax:  Autorité requise:    Tél.:  Fax:  A. Heure et lieu d’arrivée A:  Où:  Aéroport:  Numéro de vol:  Compagnie aérienne:   B. Date, heure et lieu de départ du territoire de l’Etat de transit A:  Où:  Aéroport:  Numéro de vol:  Compagnie aérienne:   C. Pays de destination  D. Demande d’autorisation de transit Numéro.:  E. Identité de la personne sujette au transit Nom:  Prénom:  Date et lieu de naissance:  Type de mesure:  Nationalité:  Document de voyage:  F. Escorte Oui  □Non  □G. Membre d’escorte Nom:Prénom:Fonction:Document de voyage:            H. Commentaires Si la demande de transit est refusée, les motifs de ce refus doivent être mentionnés. Si la demande est acceptée, les informations sur la nécessité de fournir des soins médicaux ou d’autre type de traitement pour la personne sujette au transit doivent être mentionnées dans l’annexe si ceci est dans l’intérêt de la personne concernée:   I. Décision de la Partie contractante requise Approbation du transit pour l’itinéraire sur la Partie contractante requise:Oui  □Non  □Escorte assuré pendant l’itinéraire entier par la Partie contractante requise:Oui  □Non  □Escorte assuré pendant l’itinéraire entier par la Partie contractante requérante:Oui  □Non  □Escorte mixte:Oui  □Non  □Signature de l’autorité:


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.142.116.912  RO 1992 2006Echange de notes des 3/5 août 1992entre la Suisse et la Slovénie sur la suppression réciproque de l’obligation du visaEntré en vigueur le 4 septembre 1992 (Etat le 4  septembre 1992)Traduction1République de SlovénieMinistère des affaires étrangèresLjubljana, le 5 août 1992Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisseBerneLe Ministère des affaires étrangères de la République de Slovénie adresse ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse et a l’honneur de lui confirmer qu’il a reçu la note du 3 août 1992 concernant l’Accord sur la suppression réciproque de l’obligation du visa entre la République de Slovénie et la Confédération suisse, rédigée dans les termes suivants:«Le Département fédéral des affaires étrangères a l’honneur d’informer le Ministère des affaires étrangères de la République de Slovénie que le Conseil fédéral suisse est disposé à conclure un accord sur la suppression réciproque de l’obligation du visa avec le Gouvernement de la République de Slovénie.Dans l’intention de faciliter la circulation des personnes entre les deux Etats et désireux de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de solidarité et de confiance, il est convenu des dispositions suivantes:1 Texte original allemand recueil.Art. 1   Les ressortissants de la République de Slovénie qui possèdent un passeport national valable et qui n’ont pas l’intention de séjourner plus de trois mois en Suisse ou d’y exercer une activité lucrative, peuvent entrer en Suisse sans visa, y séjourner et en ressortir.Art. 2   Les ressortissants suisses qui possèdent un passeport national valable et qui n’ont pas l’intention de séjourner plus de trois mois dans la République de Slovénie ou d’y exercer une activité lucrative, peuvent entrer dans la République de Slovénie sans visa, y séjourner et en ressortir.Art. 3   Les ressortissants de l’un des deux Etats qui ont l’intention de séjourner plus de trois mois dans l’autre Etat ou d’y exercer une activité lucrative doivent, avant leur départ, requérir un visa d’entrée auprès de la représentation diplomatique ou consulaire compétente de cet Etat.Art. 4   Les ressortissants des deux Etats titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial valable qui se rendent dans l’autre Etat en qualité de membre d’une représentation diplomatique ou consulaire de leur Etat ou en qualité de collaborateur auprès d’une organisation internationale, sont libérés de l’obligation du visa pendant la durée de leurs fonctions. L’envoi en mission et la fonction de ces personnes sont notifiés auparavant à l’autre Etat par voie diplomatique. L’Etat de séjour leur délivrera une carte de légitimation. Cette disposition est également valable pour les membres de leur famille qui font ménage commun avec elles et qui possèdent un passeport valable.Art. 5   Les ressortissants des deux Etats qui ont leur domicile régulier dans l’autre Etat peuvent y retourner sans visa pour autant qu’ils possèdent une autorisation de résidence valable.Art. 6   En cas d’introduction d’un nouveau passeport, la partie contractante concernée en informera l’autre partie par voie diplomatique et lui en remettra des spécimens, dans la mesure du possible trente jours au moins avant la mise en circulation de ce document.Art. 7   Le présent accord ne libère pas les ressortissants de l’un des Etats de leur obligation de se conformer aux lois et autres prescriptions en vigueur relatives à l’entrée et au séjour sur le territoire de l’autre Etat.Art. 8   Les autorités compétentes des deux parties contractantes se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour sur leur territoire aux ressortissants de l’autre Etat qui pourraient mettre en danger l’ordre, la sécurité ou la santé publics ou dont la présence serait illégale.Art. 9   1)  Les deux parties contractantes s’engagent à réadmettre en tout temps et sans formalités ceux de leurs ressortissants qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat.2)  Les deux parties contractantes s’engagent à réadmettre sans formalités les ressortissants d’Etats tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat, dans la mesure où ces personnes possédaient, au moment de leur entrée sur le territoire de cet Etat, un visa valable ou une autorisation de résidence valable de l’autre Etat. L’obligation de réadmission n’existe pas dans la mesure où la poursuite du voyage dans un Etat tiers est possible, licite et raisonnablement exigible, en particulier lorsque l’étranger a séjourné entre‑temps dans un Etat tiers. De même, il n’y a pas d’obligation de réadmission lorsque l’étranger possédait, lors de son entrée dans l’Etat qui sollicite la réadmission, un visa ou une autorisation de résidence valables de cet Etat ou lorsque cet Etat lui a délivré, après son entrée, un visa ou une autorisation de résidence.3)  Les deux parties contractantes s’engagent à réadmettre une personne aux mêmes conditions que celles prévues aux al. 1 et 2 si des contrôles postérieurs démontrent qu’elle ne possédait pas, au moment de son entrée dans l’un des Etats, la nationalité, un visa ou une autorisation de résidence valables de l’autre Etat.Art. 10   1)  La partie contractante requise est tenue de répondre dans un délai maximum de huit jours aux demandes de réadmission qui lui sont présentées.2)  La partie contractante requise est tenue de prendre en charge dans un délai maximum d’un mois la personne dont elle a accepté la réadmission. Ce délai peut être prolongé sur demande de la partie contractante requérante.Art. 11   Dans un délai de 30 jours à compter de la signature du présent accord, chaque partie contractante indiquera à l’autre partie, par voie diplomatique, les autorités compétentes pour le traitement des demandes de réadmission.Art. 12   Les deux parties contractantes s’engagent à résoudre ensemble les problèmes résultant de l’application du présent accord. Elles s’informeront mutuellement et régulièrement sur les prescriptions régissant l’entrée des ressortissants d’Etats tiers sur leur territoire.Art. 13   Chaque partie contractante peut, pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de santé publics, suspendre provisoirement tout ou partie des dispositions du présent accord, à l’exception de l’art. 9, 1’alinéa. La suspension et la remise en vigueur des dispositions seront notifiées immédiatement par voie diplomatique à l’autre partie contractante.Art. 14   Le présent accord étend également ses effets au territoire de la Principauté de Liechtenstein et à ses ressortissants.Art. 15   Le présent accord est de durée indéterminée. Il peut être dénoncé en tout temps moyennant un délai de trois mois. La dénonciation doit être notifiée à l’autre partie contractante par voie diplomatique.Dans la mesure où le Gouvernement de la République de Slovénie approuve ces dispositions, le Département fédéral des affaires étrangères propose que cette note et la réponse du Ministère des affaires étrangères de la République de Slovénie constituent un accord entre les deux Etats, accord qui entrera en vigueur 30 jours après sa lettre de réponse.Le Département fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler l’assurance de sa haute considération au Ministère des affaires étrangères de la République de Slovénie.»Le Ministère des affaires étrangères de la République de Slovénie approuve les dispositions du présent accord et accepte la proposition relative à son entrée en vigueur. L’accord entre en vigueur le 4 septembre 1992.Le Ministère des affaires étrangères de la République de Slovénie saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse l’assurance de sa haute considération.


text: 0.142.116.919  RO 2005 2403Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulièreConclu le 27 juillet 2004Entré en vigueur par échange de notes le 11 avril 2005 (Etat le 11  avril 2005)1 Texte original allemand.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République de Slovénieci-après dénommés «Parties contractantes»,désireux de développer la coopération entre les Parties contractantes, afin d’assurer une meilleure application des dispositions sur la circulation des personnes;soucieux de faciliter la réadmission et le transit de personnes dont le séjour sur le territoire de l’autre Partie contractante n’a pas été autorisé dans un esprit de coopération et sur une base de réciprocité;dans le respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 19502 et de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés3, telle qu’amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 19674;déterminés à lutter contre la migration clandestine,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.1013 RS 0.142.304 RS 0.142.301I. Définition Art. 1 Aux fins du présent Accord, le terme «étranger» s’entend à toute personne autre qu’un ressortissant de la Suisse ou de la Slovénie. Un étranger peut aussi être un apatride.II. Réadmission de ressortissants des parties contractantes Art. 2 (1)  Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l’autre Partie contractante et sans formalités, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu’il est établi ou valablement présumé qu’elle possède la nationalité de la Partie contractante requise.(2)  La Partie contractante requérante réadmet, dans les mêmes conditions, la personne concernée si des contrôles postérieurs démontrent qu’elle ne possédait pas la nationalité de la Partie contractante requise au moment de sa sortie du territoire de la Partie contractante requérante.(3)  Aux fins du présent article, la nationalité de la personne concernée peut être établie sur la base des documents mentionnés dans le Protocole.Art. 3 (1)  Lorsque la nationalité est présumée sur la base des documents et des informations mentionnés dans le Protocole, les autorités consulaires de la Partie contractante requise délivrent dans un délai de trois jours ouvrables un laissez-passer permettant la réadmission de la personne concernée.(2)  Si la nationalité d’une personne ne peut pas être établie ou valablement présumée sur la base des documents fournis, les autorités consulaires de la Partie contractante requise procèdent dans un délai de six jours ouvrables à compter de la réception de la demande de réadmission à l’audition de l’intéressé. Cette audition est organisée par la Partie contractante requérante en accord avec l’autorité consulaire concernée dans les délais les plus brefs.(3)  Lorsqu’à l’issue de cette audition, il est établi ou valablement présumé que la personne dans le processus de réadmission possède la nationalité de la Partie contractante requise, le laissez-passer est aussitôt délivré par les autorités consulaires et, en tout état de cause, avant l’expiration d’un délai de neuf jours ouvrables à compter de la réception de la demande de réadmission.III. Réadmission d’étrangers Art. 4 (1)  Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l’autre Partie contractante et sans formalités, tout étranger qui, au cours des neuf mois précédant la soumission de la demande, a quitté le territoire de la Partie contractante requise après y avoir séjourné deux semaines au moins.(2)  Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l’autre Partie contractante et sans formalités, tout étranger qui ne remplit pas les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante lorsque cette personne dispose d’un visa ou d’une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit, délivré par la Partie contractante requise et en cours de validité. Cette disposition exclut l’autorisation temporaire de séjourner sur le territoire de l’Etat d’une Partie contractante accordée dans le cadre d’une procédure de demande d’asile.Art. 5 L’obligation de réadmission prévue à l’art. 4 n’existe pas à l’égard:a)des étrangers qui sont entrés légalement dans le territoire de la Partie contractante requérante ou qui ont été mis en possession par la Partie contractante requérante d’un visa ou d’une autorisation de séjour, à moins que la Partie contractante requise ait délivré un visa ou une autorisation de séjour d’une plus longue durée, en cours de validité;b)des étrangers qui séjournent depuis plus de six mois sur le territoire de la Partie contractante requérante, à moins qu’ils ne soient titulaires d’un titre de séjour en cours de validité délivré par la Partie contractante requise;c)des étrangers auxquels la Partie contractante requérante a reconnu soit le statut de réfugié par application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu’amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, soit le statut d’apatride par application de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides5;d)des étrangers qui ont été effectivement éloignés par la Partie contractante requise vers leur pays d’origine ou vers un Etat tiers à la condition qu’ils ne soient pas entrés sur le territoire de la Partie contractante requérante après avoir séjourné sur le territoire de la Partie contractante requise postérieurement à l’exécution de la mesure d’éloignement.5 RS 0.142.40Art. 6 (1)  Pour l’application de l’art. 4, al. 1, l’entrée ou le séjour des étrangers sur le territoire de la Partie contractante requise est établi sur la base des preuves mentionnées dans le Protocole. Il peut également être établi par tout autre moyen précisé dans le Protocole. L’existence de ces preuves permet d’établir une présomption d’entrée ou de séjour.(2)  Toute demande de réadmission est transmise directement entre les autorités concernées, dans les conditions précisées dans le Protocole.Art. 7 La Partie contractante requérante réadmet sur son territoire les personnes qui, après vérifications postérieures à leur réadmission par la Partie contractante requise, se révéleraient ne pas remplir les conditions prévues à l’art. 4 au moment de leur sortie du territoire de la Partie contractante requérante.IV. Transit Art. 8 (1)  Chaque Partie contractante, sur demande de l’autre, autorise le transit sur son territoire d’un étranger à condition que la Partie contractante requérante ait assuré son admission dans le pays de destination ou dans tout autre pays de transit. Dans ce cas, l’étranger en transit n’a pas besoin de visa de transit.(2)  La Partie contractante requérante assume l’entière responsabilité de la poursuite du voyage de l’étranger vers son pays de destination et reprend en charge cette personne si, pour une raison quelconque, l’admission dans le pays de destination ou dans tout autre pays de transit a été refusée ou ne peut être exécutée.(3)  La Partie contractante requérante doit signaler à la Partie contractante requise aux fins du transit s’il est nécessaire d’escorter la personne faisant l’objet de cette décision. Aux fins de transit, la Partie contractante requise peut:a)soit décider d’assurer elle-même l’escorte, à charge pour la Partie contractante requérante de rembourser les frais correspondants;b)soit décider d’assurer l’escorte en collaboration avec la Partie contractante requérante;c)soit autoriser la Partie contractante requérante à assurer elle-même l’escorte sur le territoire de la Partie contractante requise.Dans les deux dernières hypothèses, l’escorte de la Partie contractante requérante est placée sous l’autorité des services compétents de la Partie contractante requise.Art. 9 La demande d’autorisation de transit est transmise directement entre les autorités concernées, dans les conditions précisées dans le Protocole.Art. 10 (1)  Lorsque le transit s’effectue sous escorte policière, les agents d’escorte de la Partie contractante requérante assurent leur mission sans arme et sont munis de l’autorisation de transit.(2)  La garde et l’embarquement de l’étranger sont assurés par l’escorte, avec l’assistance et sous l’autorité de la Partie contractante requise.(3)  Le cas échéant, la garde et l’embarquement de l’étranger peuvent être assurés par la Partie contractante requise, en accord avec l’escorte.(4)  La Partie contractante requérante prend toutes les mesures qui s’imposent pour que le transit de l’étranger par l’aéroport de la Partie contractante requise soit aussi rapide que possible.Art. 11 (1)  Lorsque le transit s’effectue sans escorte, la garde et l’embarquement de l’étranger sont assurés par les autorités de la Partie contractante requise.(2)  La garde ne peut excéder vingt-quatre heures à compter de l’heure d’arrivée à l’aéroport.Art. 12 En cas de refus ou d’impossibilité d’embarquement de la personne à l’occasion d’un transit, la Partie contractante requérante peut:a)soit reprendre en charge celle-ci immédiatement ou, si elle n’est pas escortée, dans un délai maximum de vingt-quatre heures à compter de son arrivée à l’aéroport;b)soit demander à la Partie contractante requise de procéder à un nouvel embarquement et, dans l’attente, d’assurer la garde de cette personne dans le processus de transit. La durée de la garde ne peut excéder le temps strictement nécessaire à son départ et, en tout état de cause, vingt-quatre heures à compter de l’arrivée de l’étranger à l’aéroport. Si la Partie contractante requise n’accepte pas cette demande, la Partie contractante requérante est tenue de reprendre sans délai l’étranger dont elle avait sollicité le transit ou, en cas de force majeure, dans un nouveau délai de vingt-quatre heures. Le refus d’embarquement dans l’Etat de transit entraîne, dans l’Etat de la Partie contractante requérante, les mêmes suites juridiques que celles prévues par la législation de cet Etat lorsque ce refus a lieu sur son propre territoire.Art. 13 Les autorités de l’Etat de transit communiquent aux autorités de la Partie contractante requérante tous les éléments d’information relatifs aux incidents survenus au cours du transit.Art. 14 (1)  Les autorités de l’Etat de transit accordent aux agents d’escorte de la Partie contractante requérante, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions dans le cadre du présent Accord, la même protection et assistance qu’aux agents remplissant des fonctions analogues dans leur propre pays.(2)  Les agents d’escorte de la Partie contractante requérante sont assimilés, dans l’exercice de leurs fonctions, aux agents de la Partie contractante requise, en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou auteurs à l’occasion du transit. Ils sont soumis aux dispositions légales en vigueur dans l’Etat de la Partie contractante sur le territoire duquel ils interviennent.Art. 15 Les agents d’escorte appelés à exercer leurs fonctions sur le territoire de l’Etat de transit doivent être en mesure d’y justifier à tout moment de la nature de leur mission par la production d’une autorisation de transit délivrée par la Partie contractante requise.Art. 16 (1)  Si un agent d’escorte de la Partie contractante requérante, appelé à exercer ses fonctions sur le territoire de l’autre Partie contractante, subit un dommage résultant d’un accident survenu en mission ou à l’occasion de la mission, la Partie contractante requérante prend en charge le paiement des indemnités dues, sans exercer de recours contre la Partie contractante requise.(2)  Lorsque les agents d’escorte d’une Partie contractante, appelés à exercer leurs fonctions sur le territoire de l’autre Partie contractante, en application du présent Accord, commettent un dommage à l’occasion de leur mission, la Partie contractante requérante est responsable du dommage causé, le droit applicable étant celui de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils interviennent.(3)  Si la victime demande à la Partie contractante requise visée à l’al. 2 du présent article de réparer le dommage, la Partie contractante requise est tenue responsable de ce dommage dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres agents. La Partie contractante dont les agents ont causé des dommages sur le territoire de l’autre Partie contractante rembourse intégralement à cette dernière les sommes qu’elle a versées aux victimes ou à leurs ayants droit.(4)  Sans préjudice de l’exercice de ses droits à l’égard de tiers et à l’exception de la disposition de l’al. 3 du présent article, chacune des Parties contractantes renonce, dans le cas prévu à l’al. 2 du présent article, à demander le remboursement à l’autre Partie contractante du montant des dommages qu’elle a subis.Art. 17 Le transit peut être refusé:a)si l’étranger, dans l’Etat de destination ou dans un autre Etat de transit, court le risque de subir des actes de torture, des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ou la peine de mort, ou d’être persécuté en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques;b)si l’étranger, dans l’Etat de destination ou dans tout Etat de transit, court le risque d’être accusé ou condamné devant un tribunal pénal pour des faits antérieurs au transit.V. Protection des données Art. 18 (1)  Les données personnelles nécessaires pour l’exécution du présent Accord et communiquées par les Parties contractantes sont rassemblées, traitées et protégées conformément aux dispositions du droit national et international. Les critères suivants doivent en particulier être observés:a)la Partie contractante qui reçoit les données ne les utilise qu’aux fins prévues par le présent Accord et en respectant les conditions définies par la Partie contractante qui les a communiquées;b)la Partie contractante qui reçoit les données informe, à sa demande, la Partie contractante qui les a communiquées sur l’utilisation des données et sur les résultats qu’elles ont permis d’obtenir;c)les données personnelles communiquées ne peuvent être utilisées que par les autorités compétentes pour l’exécution du présent Accord. Ce faisant, lesdites autorités veillent à empêcher que des personnes non autorisées aient accès aux données. Ces données ne peuvent être transmises à d’autres personnes qu’avec l’autorisation écrite préalable de la Partie contractante qui les avait communiquées;d)la Partie contractante qui communique les données s’assure de l’exactitude et de la nécessité de ces données ainsi que de leur adéquation au but poursuivi par leur communication. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que leur transmission était illégale, la Partie contractante qui les a reçues doit en être immédiatement informée et procéder à leur rectification ou à leur destruction;e)à sa demande, toute personne est renseignée sur la communication de données la concernant et sur leur utilisation prévue;f)les données personnelles communiquées ne sont conservées qu’aussi longtemps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Chacune des Parties contractantes confie le contrôle du traitement et l’utilisation des données ainsi conservées à un organe compétent indépendant;g)les autorités qui communiquent et reçoivent les données personnelles ont l’obligation de consigner la communication et la réception de ces données;h)chacune des Parties contractantes protège les données personnelles communiquées contre tout accès non autorisé ou contre toute modification ou divulgation abusive. (2)  Les données personnelles à communiquer dans le cadre de la réadmission de personnes doivent concerner exclusivement:a)les données personnelles concernant la personne à transférer et, si nécessaire, celles des membres de sa famille (nom, prénom, le cas échéant nom antérieur, surnoms ou pseudonymes, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et antérieure);b)le passeport, la carte d’identité ou tout autre document d’identité ou de voyage;c)les autres détails nécessaires à l’identification de la personne à transférer (p.ex. empreintes digitales);d)les itinéraires et les escales;e)les autorisations de séjour ou les visas délivrés à l’étranger.VI. Dispositions générales et finales Art. 19 (1)  Les Parties contractantes s’entraident dans l’application et l’interprétation du présent Accord. Elles se tiennent informées de leurs conditions d’immigration respectives.(2)  Chaque Partie contractante peut demander la réunion d’experts des deux Parties contractantes afin de résoudre les problèmes liés à l’application ou à la mise en œuvre du présent Accord.Art. 20 Les frais de transport liés à la réadmission et au transit d’une personne jusqu’à la frontière de la Partie contractante requise ou du pays de destination, ainsi que les frais liés à un éventuel retour, sont à la charge de la Partie contractante requérante.Art. 21 (1)  Dans un délai de 30 jours à compter de la date de signature du présent Accord, chacune des Parties contractantes indiquera à l’autre quelles sont les autorités responsables de l’application du présent Accord et leur adresse respective, et lui fournit une liste des points d’entrée et de sortie qui pourront être utilisés pour la réadmission et le transit.(2)  Chacune des Parties contractantes notifiera sans délai à l’autre, par la voie diplomatique, tout changement concernant les informations mentionnées à l’al. 1 du présent article.(3)  Aux fins de l’application du présent Accord, les Parties contractantes conviennent d’un Protocole régissant:–les procédures, les documents, les demandes et d’autres informations pour l’application de réadmission ou de transit,–les méthodes de paiement et le remboursement des frais tels qu’ils sont définis à l’art. 20 du présent Accord.Art. 22 Le présent Accord ne porte pas atteinte aux obligations des Parties contractantes découlant:–de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu’amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967;–de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950;–des conventions et accords internationaux d’extradition, d’admission, de réadmission ou de transit de ressortissants nationaux et d’étrangers.Art. 23 Le présent Accord s’applique également au territoire et aux ressortissants de la Principauté du Liechtenstein6.6 RS 0.631.112.514Art. 24 (1)  Chacune des Parties contractantes peut, pour des motifs graves, tenant notamment à la protection de la sécurité, de l’ordre et de la santé publiques, suspendre, en tout ou partie, l’application du présent Accord, par une notification écrite adressée à l’autre Partie contractante. Les Parties contractantes s’informent mutuellement sans délai, par la voie diplomatique, de la levée d’une telle mesure.(2)  La suspension prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la notification de l’autre Partie contractante.Art. 25 (1)  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.(2)  Le présent Accord prend effet le jour de la réception de la dernière notification par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord.(3)  Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord par notification écrite adressée à l’autre Partie contractante, la dénonciation prenant effet 30 jours après la date de réception de la notification.SignaturesFait à Berne, le 27 juillet 2004, en deux exemplaires originaux, rédigés en langues allemande, slovène et anglaise, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, seule la version anglaise fait foi.Pour leConseil fédéral suisse:Christoph BlocherPour leGouvernement de la République de Slovénie:Rado BohincProtocole sur l’application de l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisseetle Ministère de l’Intérieur de la République de Slovénie(ci-après dénommés «Parties contractantes»),sur la base des dispositions de l’al. 3 de l’art. 21 de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (ci-après dénommé «l’Accord»),sont convenus de ce qui suit:I. Informations et procédures concernant les ressortissants des Parties contractantes (Ad art. 2 et 3 de l’Accord)Art. 1 1) La preuve de la nationalité est apportée sur présentation:Pour la Confédération suisse:a)d’un passeport en cours de validité;b)d’une carte d’identité en cours de validité;c)d’une attestation provisoire d’identité;d)d’un livret de famille mentionnant un lieu d’origine en Suisse.Pour la République de Slovénie:a)d’une carte d’identité en cours de validité;b)d’un passeport en cours de validité, d’un passeport collectif, d’un passeport diplomatique, d’un passeport officiel, d’un laissez-passer ainsi que de tout autre passeport pouvant être délivré aux ressortissants slovènes conformément aux accords internationaux auxquels la Slovénie est partie;c)d’un certificat de nationalité;d)d’un livret de marin en cours de validité.2) Sur présentation de l’un de ces documents, les autorités de la Partie contractante requise reconnaissent la nationalité de la personne sans que des examens supplémentaires ne soient requis.Art. 2 1)  La nationalité est présumée notamment sur la base des éléments suivants:a)photocopie d’un des documents mentionnés à l’art. 1 du présent Protocole;b)un des documents mentionnés à l’art. 1 du présent Protocole dont la date de validité a expiré;c)permis de conduire ou photocopie dudit document;d)acte de naissance ou photocopie dudit document;e)dépositions de témoins;f)indications données par la personne à réadmettre;g)document prouvant l’appartenance aux forces armées ou aux autorités de police des Parties contractantes;h)document délivré par des autorités étatiques permettant de présumer la nationalité d’une personne;i)langue parlée par la personne concernée au moyen d’une expertise linguistique;j)comparaison des empreintes digitales enregistrées dans le fichier des empreintes digitales de l’autre Partie contractante.2)  Dans ce cas, la nationalité de la personne est considérée comme établie pour autant que la Partie contractante requise ne l’ait pas réfutée.Art. 3 Lorsque la Partie contractante requérante considère que la personne en processus de réadmission possède la nationalité de la Partie contractante requise, elle transmet par écrit à la Partie contractante requise les données suivantes concernant l’intéressé:a)prénoms et noms, le cas échéant nom de jeune fille;b)date et lieu de naissance;c)dernière adresse connue dans l’Etat de la Partie contractante requise;d)type, numéro de série et durée de validité du passeport ou de tout autre document de voyage, détails concernant l’autorité émettrice ainsi qu’une photocopie de ce titre;e)document ou information permettant de prouver ou de présumer la nationalité de la personne à réadmettre.Art. 4 S’agissant de la réadmission d’une personne nécessitant des soins médicaux, la Partie contractante requérante soumet en outre, si c’est dans l’intérêt de la personne dans le processus de réadmission, un rapport sur son état de santé accompagné de photocopies des certificats médicaux, en mentionnant également si la personne à réadmettre nécessite un traitement spécial, notamment d’ordre médical, si elle doit rester sous surveillance médicale ou encore si elle doit être transportée en ambulance.Art. 5 La demande de réadmission d’un ressortissant national doit être transmise par télécopie ou soumise par écrit aux autorités compétentes de la Partie contractante requise.Art. 6 La Partie contractante requise répond à la demande de réadmission dans les plus brefs délais, au plus tard dix jours ouvrables après la réception de la demande. En cas de rejet de la demande de réadmission, elle motive sa décision par écrit.Art. 7 Il n’est procédé à la réadmission de la personne faisant l’objet de la demande qu’avec le consentement de la Partie contractante requise.II. Informations et procédures concernant les étrangers (Ad art. 6 de l’Accord)Art. 8 L’entrée ou le séjour d’un étranger sur le territoire de la Partie contractante requise est établi sur la base:a)d’un cachet d’entrée ou de sortie ou d’autres indications éventuelles portées sur les documents de voyage ou d’identité authentiques, falsifiés ou contrefaits;b)d’un titre de séjour à court ou à long terme périmé depuis moins d’un an;c)d’un visa périmé depuis moins d’un an;d)de titres de transport nominatifs permettant d’établir l’entrée de la personne à réadmettre sur le territoire de la Partie contractante requise ou sur le territoire de la Partie contractante requérante ainsi que sa provenance;e)du cachet du poste frontière d’un Etat tiers limitrophe de la Partie contractante requise, tenant compte de l’itinéraire emprunté par la personne à réadmettre ainsi que de la date de franchissement de la frontière.Art. 9 L’entrée ou le séjour d’un étranger sur le territoire de la Partie contractante requise est présumé notamment sur la base:a)de documents délivrés par les autorités compétentes de la Partie contractante requise indiquant l’identité de la personne à réadmettre, en particulier d’un permis de conduire, d’un livret de marin, d’un permis de port d’arme;b)de documents d’état civil;c)d’un titre de séjour à court ou à long terme périmé depuis moins d’un an;d)de la photocopie de l’un des documents mentionnés à l’art. 8 du présent Protocole;e)de la comparaison des empreintes digitales de l’étranger relevées antérieurement par la Partie contractante requise;f)de titres de transport;g)de factures d’hôtels;h)de tout moyen de transport utilisé par la personne à réadmettre, immatriculé sur le territoire de la Partie contractante requise;i)de cartes d’accès à des institutions publiques et privées;j)de cartes de rendez-vous chez un médecin ou un dentiste, etc.;k)de la détention par la personne à réadmettre d’un bordereau de change;l)de la déclaration non contradictoire fournie par un agent du service public;m)de déclarations non contradictoires et suffisamment détaillées de la personne à réadmettre sur des faits objectivement vérifiables;n)de dépositions de témoins attestant l’entrée ou le séjour de la personne à réadmettre sur le territoire de la Partie contractante requise, consignées dans un procès-verbal rédigé par les autorités compétentes;o)de données vérifiables attestant que la personne à réadmettre a eu recours aux services d’une agence de voyage ou d’un passeur.Art. 10 Le formulaire de demande de réadmission d’un étranger comporte les données suivantes concernant l’intéressé:a)prénoms et noms, le cas échéant nom de jeune fille;b)date et lieu de naissance;c)nationalité;d)description précise des éléments de preuve et de présomption permettant d’établir ou de présumer que l’intéressé a séjourné ou a transité par le territoire de la Partie contractante requise conformément aux dispositions de l’Accord;e)type, numéro de série et durée de validité du passeport ou de tout autre document de voyage éventuellement disponible, détails concernant l’autorité émettrice.Art. 11 S’agissant de la réadmission d’une personne nécessitant des soins médicaux, la Partie contractante requérante soumet en outre, si c’est dans l’intérêt de la personne dans le processus de réadmission, un rapport sur son état de santé accompagné de photocopies des certificats médicaux, en mentionnant également si la personne à réadmettre nécessite un traitement spécial, notamment d’ordre médical, si elle doit rester sous surveillance médicale ou encore si elle doit être transportée en ambulance.Art. 12 La demande de réadmission d’un étranger doit être transmise par télécopie ou soumise par écrit aux autorités compétentes de la Partie contractante requise.Art. 13 La Partie contractante requise répond à la demande de réadmission dans les plus brefs délais, au plus tard dix jours ouvrables après la réception de la demande. En cas de rejet de la demande de réadmission, elle motive sa décision par écrit.Art. 14 Il n’est procédé à la réadmission de la personne faisant l’objet de la demande qu’avec le consentement de la Partie contractante requise.III. Informations et procédures concernant le transit  (Ad art. 9 de l’Accord)Art. 15 Le formulaire de demande de transit doit comporter les données suivantes concernant l’intéressé:a)prénoms et noms, le cas échéant nom de jeune fille;b)date et lieu de naissance;c)nationalité;d)dernière adresse connue dans le pays de destination;e)type, numéro de série et durée de validité du passeport ou de tout autre document de voyage, détails concernant l’autorité émettrice ainsi qu’une photocopie de ce titre;f)document attestant que les conditions énoncées à l’art. 8 de l’Accord sont remplies et qu’il n’y a pas lieu de refuser le transit sur la base d’un des motifs visés à l’art. 17 de l’Accord;g)indication du poste frontière et de l’heure du transit.Art. 16 S’agissant de la réadmission d’une personne nécessitant des soins médicaux, la Partie contractante requérante soumet en outre, si c’est dans l’intérêt de la personne dans le processus de réadmission, un rapport sur son état de santé accompagné de photocopies des certificats médicaux, en mentionnant également si la personne en transit nécessite un traitement spécial, notamment d’ordre médical, si elle doit rester sous surveillance médicale ou encore si elle doit être transportée en ambulance.Art. 17 La demande de transit doit être transmise par télécopie ou soumise par écrit aux autorités compétentes de la Partie contractante requise.Art. 18 La Partie contractante requise répond à la demande de transit dans les plus brefs délais, au plus tard trois jours ouvrables après la réception de la demande. En cas de rejet de la demande de transit, elle motive sa décision par écrit.Art. 19 Lorsque la Partie contractante requise répond favorablement à la demande, le transit s’effectue dans les trente jours à compter de la date de la réponse.Art. 20 Les Parties contractantes conviennent directement entre elles de l’heure et des modalités du transit de la personne concernée (numéro du vol, heures de départ et d’arrivée, données relatives aux agents d’escorte).IV. Méthodes de paiement et remboursement des frais  (Ad art. 20 de l’Accord)Art. 21 Les frais sont calculés en application des dispositions en vigueur dans l’Etat de la Partie contractante requise.Art. 22 Les frais qui ne pourront pas être payés directement par la Partie contractante requérante seront remboursés dans les trente jours suivant la réception de la facture sur le compte bancaire des autorités compétentes de la Partie contractante requise.V. Dispositions générales et finales Art. 23 Pour l’application du présent Protocole, les autorités compétentes des Parties contractantes utilisent la langue anglaise, à moins qu’elles n’en conviennent autrement.Art. 24 Le présent Protocole peut être amendé par accord entre les Parties contractantes.Art. 25 Le présent protocole entre en vigueur et prend fin aux mêmes dates que l’Accord.Fait à Berne, le 27 juillet 2004, en deux exemplaires originaux, rédigés en langues allemande, slovène et anglaise, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, seule la version anglaise fait foi.Pour le Département fédéral de justiceet police de la Confédération suisse:Christoph BlocherPour le Ministère de l’Intérieurde la République de Slovénie:Rado Bohinc