text: 362.2 Loi sur l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des autres Etats Schengen(Loi sur l’échange d’informations Schengen, LEIS)du 12 juin 2009 (Etat le 1er mars 2019)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1,en application de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne2 (décision-cadre),vu le message du Conseil fédéral du 19 novembre 20083,arrête:1 RS 1012 JO no L 386 du 29.12.2006, p. 893 FF 2008 8123Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  1 Afin d’appliquer la décision-cadre, la présente loi règle:a.les modalités de l’échange d’informations, suite à une demande, entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des Etats qui sont liés à la Suisse par l’un des accords d’association à Schengen (Etats Schengen), en vue de prévenir et de poursuivre des infractions, dans la mesure où une loi spéciale ou un accord prévoit que des données peuvent être échangées entre les autorités précitées, aux fins susmentionnées;b.les conditions et les modalités applicables à l’échange spontané d’informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des autres Etats Schengen, en vue de prévenir et de poursuivre des infractions.2 Les accords d’association à Schengen sont mentionnés à l’annexe 2.3 Sont réservés:a.la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale4;b.les traités internationaux relatifs à l’entraide judiciaire et administrative en matière pénale.4 La présente loi n’affecte pas les obligations plus rigoureuses en matière d’entraide administrative ni les dispositions plus favorables figurant dans des accords de coopération bilatéraux ou multilatéraux déjà conclus entre la Suisse et un ou plusieurs Etats Schengen.4 RS 351.1Art. 2 Informations et protection des données  1 Par informations au sens de la présente loi, on entend tous les types de données dont disposent les autorités de poursuite pénale.2 Les demandes d’informations qui impliquent l’emploi de moyens de contrainte prévus par le droit de procédure ou qui portent sur des informations protégées par le droit national, sont exclues. Les moyens de contrainte prévus par le droit de procédure sont en particulier les mesures de contrainte possibles selon la législation suisse en matière de police et de procédure pénale.3 Le traitement des informations est régi par les art. 349a à 349h du code pénal5.65 RS 311.06 Nouvelle teneur selon le ch. II 9 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).Art. 3 Autorités de poursuite pénale de la Confédération  1 Par autorités de poursuite pénale de la Confédération au sens de la présente loi, on entend les autorités habilitées, en vertu du droit fédéral, à exercer une autorité publique en vue de prévenir et de poursuivre des infractions et à mettre en œuvre des mesures de contrainte.2 Les autorités chargées de l’exécution de procédures pénales administratives sont exclues du champ d’application de la présente loi.Art. 4 Autorités de poursuite pénale des autres Etats Schengen  Par autorités de poursuite pénale des autres Etats Schengen, on entend les autorités définies à l’art. 2, let. a, de la décision-cadre.Art. 5 Canaux de communication et points de contact  1 L’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des autres Etats Schengen a lieu par l’intermédiaire des canaux de communication disponibles pour la coopération internationale en matière de poursuite pénale.2 L’Office fédéral de la police peut servir de point de contact central pour d’autres autorités de poursuite pénale.Art. 6 Egalité de traitement  1 La transmission d’informations aux autorités de poursuite pénale compétentes des autres Etats Schengen ne doit pas être soumise à des règles plus strictes que celles prévues pour la transmission aux autorités de poursuite pénale suisses.2 Les lois spéciales qui prévoient des règles plus strictes pour la transmission d’informations aux autorités de poursuite pénale étrangères ne s’appliquent pas à la transmission aux autorités de poursuite pénale des autres Etats Schengen.Art. 6a à 6c7  7 Introduits par le ch. 5 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (RO 2010 3387; FF 2009 6091). Abrogés par le ch. II 9 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, avec effet au 1er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).Section 2 Echange d’informations  Art. 7 Echange spontané d’informations  1 Les autorités de poursuite pénale de la Confédération mettent spontanément à la disposition des autorités de poursuite pénale compétentes des autres Etats Schengen les informations telles qu’elles sont définies à l’art. 2 qui pourraient être utiles à la prévention et à la poursuite des infractions visées dans l’annexe 1.2 Ces informations sont transmises au moyen du formulaire visé à l’art. 10, let. b.3 Il est fait rapport annuellement sur l’application de l’échange spontané d’informations.Art. 8 Contenu et forme des demandes  1 Les demandes d’informations doivent notamment contenir les données suivantes:a.le nom du service requérant;b.les informations requises;c.le motif pour lequel les informations sont requises; d.une brève description des faits principaux;e.les éventuelles restrictions d’utilisation des informations requises;f.l’indication éventuelle de l’urgence.2 Les demandes d’informations sont rédigées au moyen du formulaire visé à l’art. 10, let. a.Art. 9 Réponse  1 Les réponses aux demandes d’informations sont rédigées au moyen du formulaire visé à l’art. 10, let. b.2 Lorsqu’une autorité reçoit une demande qui ne relève pas de sa compétence, elle la transmet d’office à l’autorité compétente.3 La transmission de demandes, le refus de fournir des informations ou le retard dans la réponse doivent être motivés au moyen du formulaire visé à l’al. 1.4 Si l’approbation d’une autorité judiciaire est nécessaire, l’autorité de poursuite pénale requise la demande d’office.5 L’autorité qui transmet les informations doit les assortir d’une mention relative aux restrictions d’utilisation lorsqu’une loi spéciale le prévoit.Art. 10 Formulaires  Le Département fédéral de justice et police détermine le formulaire à utiliser: a.pour les demandes d’informations;b.pour les réponses aux demandes d’informations, y compris pour les motifs concernant la transmission d’une demande, le refus de fournir des informations et le retard dans la réponse.Art. 11 Délais  1 Si les informations requises concernent une infraction visée à l’annexe 1 et qu’elles sont directement disponibles par un simple accès à une banque de donnés, les délais suivants doivent être respectés pour la réponse:a.huit heures en cas de demande urgente;b.sept jours pour les autres demandes.2 Le délai prévu à l’al. 1, let. a, peut être prolongé de trois jours; la prolongation doit être dûment motivée.3 Dans les autres cas, la réponse doit être fournie dans les quatorze jours suivant la demande.Art. 12 Motifs de refus  1 L’échange d’informations peut être refusé dans les cas suivants:a.il risque de porter atteinte à des intérêts prépondérants en matière de sécurité nationale;b.il risque de nuire au bon déroulement d’enquêtes en cours ou à la sécurité de personnes;c.les informations requises ne semblent être ni pertinentes ni nécessaires au regard de la prévention ou de la poursuite d’une infraction.2 L’échange d’informations doit être refusé dans les cas suivants:a.les informations sont destinées à être utilisées comme moyens de preuve devant une autorité judiciaire;b.la demande se réfère à une infraction passible d’une peine privative de liberté d’un an ou moins;c.l’accès aux informations ainsi que l’échange de ces dernières sont soumis à l’approbation d’une autorité judiciaire compétente et celle-ci ne l’a pas accordée.Section 3 Dispositions finales  Art. 13 Développements de l’acquis de Schengen  1 Le Conseil fédéral est habilité à conclure de manière indépendante des traités internationaux liés à la reprise de développements de l’acquis de Schengen qui impliquent une modification des infractions visées à l’annexe 1.2 Il est habilité à fixer, par voie d’ordonnance, des modifications mineures de l’annexe 1. Il soumet en même temps au Parlement un message relatif à la modification de la loi.Art. 14 Exécution par les cantons  Lors de la mise en œuvre du droit fédéral, les cantons appliquent la présente loi, pour autant qu’aucune disposition cantonale relative à l’échange d’informations avec les autres Etats Schengen ne puisse être invoquée.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 201088 Décision présidentielle du 25 nov. 2009 (RO 2009 6915)Annexe 1 (art. 7, al. 1, et 11, al. 1)Infractions selon le droit suisse qui correspondent ou sont équivalentes à celles prévues par la décision-cadre 2002/584/JAI9 9 Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, JO no L 190 du 18.7.2002, p. 1.Décision-cadre 2002/584/JAIInfractions selon le droit suisse1.Homicide volontaire, coups et blessures gravesHomicide (meurtre, assassinat, meurtre passionnel, meurtre sur la demande de la victime, infanticide, lésions corporelles graves) (art. 111 à 114, 116 et 122 CP10)2.Vols organisés ou avec armeVol et brigandage (art. 139, ch. 3, et 140 CP)3.CybercriminalitéSoustraction de données, accès indu à un système informatique, détérioration de données, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, obtention frauduleuse d’une prestation (art. 143, 143bis, 144bis, 147, al. 1 et 2, et 150 CP)4. SabotageDommage à la propriété, incendie intentionnel, explosion, emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques, fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques, inondation (écroulement, dommage aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection) (art. 144, 221, 223, 224, 226, 227 et 228 CP)5.EscroquerieEscroquerie (art. 146, al. 1 et 2, CP)6.Fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 199511 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennesUtilisation frauduleuse d’un ordinateur, abus de cartes-chèques et de cartes de crédit, filouterie d’auberge, obtention frauduleuse d’une prestation, atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui, faux renseignements sur des entreprises commerciales, fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce, falsification de marchandises, banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, obtention frauduleuse d’un concordat judiciaire (art. 147 à 150, 151 à 155, 163 et 170 CP)Escroquerie en matière de prestations et de contributions prévue par la loi fédérale sur le droit pénal administratif (art. 14, al. 1, DPA12)7.Contrefaçon et piratage de produitsFalsification de marchandises (art. 155 CP)Violation du droit à la marque, usage frauduleux, usage d’indications de provenance inexactes (art. 61, al. 3, 62, al. 1 et 2, et 64, al. 2, LPM13)Violation du droit sur un design (art. 41, al. 2, LDes14)Violation du droit d’auteur, violation de droits voisins (art. 67, al. 2, et 69, al. 2, LDA15)8.Racket et extorsion de fondsExtorsion et chantage (art. 156 CP)9.Détournement d’avion/navireExtorsion et chantage, contrainte, séquestration et enlèvement, prise d’otage (art. 156, 181 et 183 à 185 CP)10.Trafic de véhicules volésRecel (art. 160 CP)11.Traite des êtres humainsTraite d’êtres humains (art. 182 CP)12.Enlèvement, séquestration et prise d’otageSéquestration et enlèvement, circonstances aggravantes, prise d’otage (art. 183 à 185 CP)Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger (art. 271, ch. 2, CP)13.Exploitation sexuelle des enfants et pédopornographieMise en danger du développement de mineurs: actes d’ordre sexuel avec des enfants, pornographie (art. 187 et 197, ch. 3, CP)14.ViolViol (art. 190 CP)15.Incendie volontaireIncendie intentionnel (art. 221 CP)16.Trafic illicite de matières nucléaires et radioactivesDanger imputable à l’énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants, actes préparatoires punissables (art. 226bis et 226ter CP)Infractions aux mesures de sécurité et de sûreté de la loi sur l’énergie nucléaire (art. 88 LENu16)17.Faux monnayage, y compris la contrefaçon de l’euroFabrication de fausse monnaie, falsification de la monnaie (art. 240 et 241 CP)18.Falsification de moyens de paiementFabrication de fausse monnaie, falsification de la monnaie, mise en circulation de fausse monnaie, imitation de billets de banque, de pièces de monnaie ou de timbres officiels de valeur sans dessein de faux, importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 240 à 244 CP)19.Falsification de documents administratifs et trafic de fauxFaux dans les titres, faux dans les certificats, obtention frauduleuse d’une constatation fausse, faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques (art. 251 à 253 et 317, ch. 1, CP)20.Participation à une organisation criminelleOrganisation criminelle, groupements illicites (art. 260ter et 275ter CP)21.Trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifsMise en danger de la sécurité publique au moyen d’armes (art. 260quater CP)Délits prévus par la loi sur les armes (art. 33, al. 1 et 3, LArm17)22.TerrorismeFinancement du terrorisme (art. 260quinquies CP)23.Racisme et xénophobieDiscrimination raciale (art. 261bis CP)24.Crimes relevant de la juridiction de la Cour pénale internationaleGénocide (art. 264 CP)25.Blanchiment du produit du crimeBlanchiment d’argent (art. 305bis CP)26.CorruptionCorruption d’agents publics suisses (corruption active, corruption passive, octroi d’un avantage, acceptation d’un avantage, corruption d’agents publics étrangers) (art. 322ter à 322septies CP)Corruption active et passive et concurrence déloyale telles que prévues par la loi fédérale contre la concurrence déloyale (art. 4a en relation avec l’art. 23 LCD18)27.Aide à l’entrée et au séjour irréguliersIncitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux (art. 116, al. 1, let. a, en relation avec l’al. 3, LEI19)28.Trafic illicite de substances hormonales et autres facteurs de croissanceDisposition pénale de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports20 (art. 11f)Délits prévus par la loi sur les denrées alimentaires (art. 47, al. 1 et 2, LDAl21)Délits prévus par la loi sur les produits thérapeutiques (art. 86, al. 1 et 2, LPTh22)29.Trafic illicite de biens culturels, y compris antiquités et œuvres d’artDispositions pénales prévues par la loi sur le transfert des biens culturels (art. 24 à 29 LTBC23)30.Trafic illicite d’organes et de tissus humainsDélits prévus par la loi relative à la recherche sur les cellules souches (art. 24, al. 1 à 3, LRCS24)Utilisation abusive du patrimoine germinal et défaut de consentement ou d’autorisation selon la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (art. 32 et 34 LPMA25)Délits prévus par la loi sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules26 (art. 69, al. 1 et 2)31.Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropesDispositions pénales de la loi sur les stupéfiants (art. 19, ch. 1 et 2, LStup27)32.Crimes contre l’environnement, y compris le trafic illicite d’espèces animales menacées et le trafic illicite d’espèces et d’essences végétales menacéesDélits prévus par la loi sur la protection de l’environnement (art. 60, al. 1, LPE28)Délits prévus par la loi sur la protection des eaux (art. 70, al. 1, LEaux29)Dispositions pénales de la loi sur la radioprotection (art. 43 et 43a, al. 1, LRaP30)Dispositions pénales de la loi sur le génie génétique (art. 35, al. 1 et 2, LGG31)10 Code pénal (RS 311.0)11 JO no C 316 du 27.11.1995, p. 4912 LF du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (RS 313.0).13 L du 28 août 1992 sur la protection des marques (RS 232.11).14 L du 5 oct. 2001 sur les designs (RS 232.12).15 L du 9 oct. 1992 sur le droit d’auteur (RS 231.1).16 L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (RS 732.1).17 L du 20 juin 1997 sur les armes (RS 514.54).18 LF du 19 déc. 1986 contre la concurrence déloyale (RS 241).19 LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers et l’intégration (RS 142.20).20 [RO 1972 909, 1987 107, 1994 1390, 1995 1458, 2000 1891 ch. V 2, 2001 2790 annexe ch. 1, 2007 5779 ch. II 6. RO 2012 3953 art. 33]. Voir actuellement la LF du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (RS 415.0).21 [RO 1995 1469, 1996 1725 annexe ch. 3, 1998 3033 annexe ch. 5, 2001 2790 annexe ch. 5, 2002 775, 2003 4803 annexe ch. 6, 2005 971, 2006 2197 annexe ch. 94 2363 ch. II, 2008 785, 2011 5227 ch. I 2.8, 2013 3095 annexe 1 ch. 3. RO 2017 249 annexe ch. I]. Voir actuellement la LF du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (RS 817.0).22 L du 15 déc. 2000 sur les produits thérapeutiques (RS 812.21).23 L du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels (RS 444.1).24 L du 19 déc. 2003 relative à la recherche sur les cellules souches (RS 810.31).25 LF du 18 déc. 1998 sur la procréation médicalement assistée (RS 810.11).26 LF du 8 oct. 2004 sur la transplantation (RS 810.21).27 L du 3 oct. 1951 sur les stupéfiants (RS 812.121).28 L du 7 oct. 1983 sur la protection de l’environnement (RS 814.01).29 LF du 24 janv. 1991 sur la protection des eaux (RS 814.20).30 L du 22 mars 1991 sur la radioprotection (RS 814.50).31 L du 21 mars 2003 sur le génie génétique (RS 814.91).Annexe 2 (art. 1, al. 2)Accords d’association à Schengen Les accords d’association à Schengen comprennent les accords suivants:a.Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen 32;b.Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs33;c.Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège34;d.Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en œuvre, l’application et le développement des parties de l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne35;e.Protocole du 28 février 2008 entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen36.32 RS 0.362.3133 RS 0.362.134 RS 0.362.3235 RS 0.362.3336 RS 0.362.311


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 363 Loi fédéralesur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues(Loi sur les profils d’ADN)du 20 juin 2003 (Etat le 1er octobre 2016)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 119 et 123, al. 1, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 8 novembre 20002,arrête:1 RS 1012 FF 2001 19 Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet et but  1 La présente loi règle:a.l’utilisation des profils d’ADN dans des procédures pénales;b.le traitement des profils d’ADN dans un système d’information fédéral;c.l’identification, par la comparaison de profils d’ADN, de personnes inconnues, disparues ou décédées, hors d’une procédure pénale. 32 Elle vise notamment à accroître l’efficacité des poursuites pénales en permettant:a.le recours à la comparaison de profils d’ADN dans le but:1.d’identifier les suspects et de lever les soupçons qui pèsent sur d’autres personnes,2.de déceler rapidement, par l’analyse systématique de matériel biologique, les éléments communs à diverses infractions et notamment de repérer les groupes de délinquants opérant de manière organisée, les criminels en série et les récidivistes,3.de contribuer à l’administration des preuves;b.la comparaison de profils d’ADN dans le cadre de l’entraide judiciaire et de l’entraide administrative en matière de police.3 …43 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la Procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1573; FF 2006 1057, 2008 2759).4 Abrogé par le ch. 3 de l’annexe à la Procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1573; FF 2006 1057, 2008 2759).Art. 1a5 Champ d’application  Lorsque la poursuite ou le jugement d’une infraction est régi par le code de procédure pénale du 5 octobre 20076, les dispositions de la section 2 de la présente loi concernant les procédures pénales ne sont pas applicables.5 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la Procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1573; FF 2006 1057,  2008 2759).6 RS 312.0Art. 2 Profil d’ADN et but de son utilisation  1 Le profil d’ADN est un code alphanumérique propre à chaque individu qui est établi, à l’aide de techniques de biologie moléculaire, à partir des séquences non codantes du matériel génétique ADN.2 Il est interdit, lors de l’analyse de l’ADN, de chercher à déterminer l’état de santé ou d’autres caractéristiques propres à la personne en cause, à l’exception de son sexe.3 Le profil d’ADN et l’échantillon de base ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles prévues dans la présente loi (art. 1).Section 2 Prélèvement des échantillons et analyse de l’ADN  Art. 3 Prélèvement des échantillons et analyse de l’ADN dans des procédures pénales  1 Pour élucider un crime ou un délit, un prélèvement, par exemple un frottis de la muqueuse jugale, peut être effectué aux fins d’analyse de l’ADN sur les personnes suivantes (personnes en cause):a.les suspects;b.d’autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées à se rendre sur les lieux de l’infraction si cela est nécessaire pour distinguer leurs traces de celles des suspects.2 Lors d’enquêtes de grande envergure entreprises pour élucider un crime, un prélèvement, par exemple un frottis de la muqueuse jugale, peut être effectué aux fins d’analyse de l’ADN sur des personnes présentant des caractéristiques spécifiques constatées en rapport avec la commission de l’acte, afin d’exclure qu’elles aient pu en être les auteurs ou afin de les confondre.3 Sous réserve d’une enquête de grande envergure, aucune analyse de l’échantillon n’est effectuée avant qu’il soit établi que les conditions requises pour la saisie du profil d’ADN dans le système d’information (art. 11) sont remplies.Art. 4 Relevé des traces et prélèvement des échantillons sur des personnes décédées   Un profil d’ADN est établi à partir du matériel biologique qui a un rapport avec une infraction (traces) ou à partir d’échantillons provenant de personnes décédées si des éléments concrets laissent supposer que cette mesure est utile à l’élucidation du crime ou du délit.Art. 5 Prélèvement des échantillons et analyse de l’ADN des personnes condamnées  Immédiatement après l’entrée en force du jugement, un échantillon peut être prélevé et un profil d’ADN établi sur les personnes:a.7qui ont été condamnées à une peine privative de liberté ou à une privation de liberté de plus d’une année pour un crime commis intentionnellement;b.qui ont été condamnées pour un crime ou un délit commis intentionnellement contre la vie et l’intégrité corporelle ou contre l’intégrité sexuelle;c.8contre lesquelles une mesure thérapeutique (art. 59 à 63 du Code pénal, CP9), l’internement (art. 64 CP) ou le placement (art. 15 du droit pénal des mineurs du 20 juin 200310) a été prononcé.7 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la Procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1573; FF 2006 1057,  2008 2759).8 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la Procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1573; FF 2006 1057,  2008 2759).9 RS 311.010 RS 311.1Art. 6 Identification en dehors d’une procédure pénale   1 Lorsqu’une identification n’est pas possible d’une autre manière, des profils d’ADN peuvent être établis en dehors de la procédure pénale pour:a.des personnes décédées;b.des personnes qui ne peuvent donner d’information sur leur identité, en raison de leur âge, d’un accident, d’une maladie durable, d’un handicap, d’un trouble psychique ou d’une altération de la conscience.2 Le matériel biologique de ces personnes peut également être analysé s’il est susceptible de contribuer à leur identification.3 Le matériel biologique de personnes disparues peut être analysé en prévision de leur identification.4 Les profils d’ADN de parents présumés d’une personne à identifier ne peuvent être établis à des fins de comparaison qu’avec leur consentement écrit.Art. 7 Autorités qui ordonnent les mesures  1 La police, l’autorité d’instruction pénale ou le tribunal pénal (autorités qui ordonnent les mesures) peuvent ordonner:a.le prélèvement non invasif d’échantillons sur des personnes (art. 3, al. 1) et l’analyse de ces échantillons pour l’établissement d’un profil d’ADN; b.l’analyse de traces et d’échantillons de personnes décédées pour l’établissement d’un profil d’ADN (art. 4).2 Lorsque la police ordonne un prélèvement d’échantillon, elle informe la personne concernée de son droit de contester cette décision auprès de l’autorité d’instruction pénale. En cas de contestation, l’exécution du prélèvement n’est effectuée que si l’autorité d’instruction pénale confirme la décision.3 Les autorités judiciaires statuent sur:a.l’exécution d’enquêtes de grande envergure (art. 3, al. 2);b.le prélèvement invasif d’échantillons et leur analyse pour l’établissement d’un profil d’ADN.4 L’autorité de jugement décide du prélèvement d’échantillons et de leur analyse pour l’établissement d’un profil d’ADN de personnes condamnées (art. 5).5 Si une autre autorité est compétente pour une identification au sens de l’art. 6, celle-ci peut également ordonner un prélèvement d’échantillons et une analyse pour l’établissement d’un profil d’ADN.Section 3 Organisation de l’analyse de l’ADN  Art. 8 Analyse de l’ADN  1 Le Département fédéral de justice et police (département) désigne les laboratoires habilités à procéder à des analyses de l’ADN au sens de la présente loi.2 L’autorité qui ordonne les mesures fait exécuter les analyses dans un laboratoire au sens de l’al. 1.3 L’échantillon est muni d’un numéro de contrôle de processus permettant de le rendre anonyme; ce même numéro est attribué aux données relatives à l’identité de la personne en cause et aux autres données signalétiques (photographies, empreintes digitales).4 Ne sont communiquées au laboratoire avec l’échantillon que les données nécessaires à l’établissement du profil d’ADN et à la détermination de sa valeur probante, comme celles qui concernent la race de la personne en cause, le lieu où a été commise l’infraction ou celui où les traces ont été trouvées.Art. 9 Destruction des échantillons  1 L’autorité qui a ordonné la mesure fait procéder à la destruction de l’échantillon prélevé sur une personne:a.si le profil d’ADN de la personne en cause a déjà été établi;b.après trois mois, à compter du jour du prélèvement, si cette autorité n’a pas prescrit d’analyse;c.s’il s’est avéré que la personne en cause ne peut être l’auteur du crime ou du délit;d.après l’identification de la personne dans les cas prévus à l’art. 6.2 Le laboratoire détruit l’échantillon prélevé sur une personne dès que le profil d’ADN remplit les exigences de qualité nécessaires à sa saisie dans le système d’information fondé sur les profils d’ADN (art. 10 à 13), mais au plus tard trois mois après l’avoir réceptionné.Section 4 Système d’information fondé sur les profils d’ADN  Art. 10 Principe  1 Le système d’information fondé sur les profils d’ADN permet d’effectuer la comparaison de profils d’ADN à des fins de poursuite pénale et d’identification de personnes inconnues ou disparues.2 Le système d’information est géré exclusivement par la Confédération.Art. 11 Saisie dans le système d’information  1 Sont saisis dans le système d’information les profils d’ADN: a.des personnes soupçonnées d’avoir commis un crime ou un délit ou d’y avoir participé (art. 3);b.des personnes condamnées (art. 5);c.des personnes décédées et des traces (art. 4).2 Sont saisis, en outre, dans le système d’information les profils d’ADN:a.des personnes non identifiées, vivantes ou décédées (art. 6, al. 1); b.des matériels biologiques attribuables à des personnes disparues (art. 6, al. 3);c.des parents des personnes décédées ou disparues qui doivent être identifiées hors d’une procédure pénale (art. 6, al. 4).3 Sont saisis dans le système d’information, si une condition prévue aux al. 1 et 2 est réalisée, les profils d’ADN transmis de l’étranger dans le cadre de la collaboration internationale et utilisés dans des procédures en Suisse (art. 13).4 Ne sont pas saisis dans le système d’information les profils d’ADN: a.des victimes identifiées (art. 3, al. 1, let. b); b.des personnes autorisées à se rendre sur les lieux d’une infraction et dont les traces doivent être distinguées de celles de l’auteur (art. 3, al. 1, let. b); c.des personnes dont il s’est avéré, lors d’une enquête de grande envergure visant à élucider un crime, qu’elles ne pouvaient en être les auteurs (art. 3, al. 2);d.des personnes dont il s’est avéré qu’elles ne pouvaient être les auteurs du crime ou du délit dont elles ont été soupçonnées;e.des personnes impliquées dans une procédure qui s’est conclue par un non-lieu.Art. 12 Autorités fédérales responsables   1 Le Conseil fédéral désigne l’office fédéral responsable du système d’information (office) selon la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données11.2 Les laboratoires reconnus peuvent être raccordés en ligne au système d’information. Le département décide du raccordement.11 RS 235.1Art. 13 Collaboration internationale  1 L’office peut, dans les limites de la collaboration avec Interpol prévue aux art. 351ter et 351quinquies CP12, transmettre les demandes de comparaison de profils d’ADN émanant de l’étranger et présenter les requêtes suisses à des autorités étrangères.2 La collaboration internationale est subordonnée au respect des principes applicables au prélèvement des échantillons au sens de la présente loi et à l’assurance que la comparaison des profils d’ADN est effectuée selon des critères fiables.12 RS 311.0Section 5 Traitement d’autres données  Art. 14 1 L’autorité qui ordonne les mesures communique à l’office les données en sa possession qui concernent l’identité des personnes en cause ainsi que le lieu où l’infraction a été commise et celui où les traces ont été trouvées (autres données).2 L’office traite les autres données dans un système d’information séparé du système d’information fondé sur les profils d’ADN.3 Les profils d’ADN sont reliés aux autres données par le numéro de contrôle de processus. L’office est seul autorisé à effectuer ce lien.Section 6 Protection des données  Art. 15 Droit d’être renseigné   1 L’autorité qui ordonne la mesure informe la personne en cause, avant le prélèvement, de la saisie de son profil d’ADN dans le système d’information, de son droit d’être renseignée et des conditions requises pour que les données soient effacées.2 Toute personne a le droit de demander à l’office si un profil d’ADN a été saisi sous son nom dans le système d’information.3 Le droit d’être renseigné de même que les cas dans lesquels la communication de renseignements peut être refusée, restreinte ou différée sont régis par les art. 8 et 9 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données13.13 RS 235.1Art. 16 Effacement des profils d’ADN de personnes  1 L’office efface les profils d’ADN établis en vertu des art. 3 et 5:14a.sitôt qu’il s’avère, au cours de la procédure, que la personne en cause ne peut être l’auteur du crime ou du délit; b.lorsque la personne en cause est décédée; c.lorsque la procédure en cause est close par un acquittement entré en force;d.un an après le non-lieu;e.15cinq ans après l’expiration du délai d’épreuve en cas de sursis ou de sursis partiel à l’exécution de la peine;f.16cinq ans après le paiement d’une peine pécuniaire ou la cessation d’un travail d’intérêt général ou cinq ans après l’exécution d’une peine de substitution;g.17cinq ans après une réprimande, le paiement d’une amende ou la fin d’une prestation personnelle au sens des art. 22 à 24 DPMin18;h.19cinq ans après l’expiration du délai d’épreuve en cas de sursis à l’exécution d’une amende, d’une prestation personnelle ou d’une privation de liberté au sens de l’art. 35 DPMin;i.20cinq ans après l’exécution d’une mesure de protection au sens des art. 12 à 14 DPMin;j.21dix ans après l’exécution d’une privation de liberté au sens de l’art. 25 DPMin;k.22dix ans après la cessation d’un placement au sens de l’art. 15 DPMin;l.23dix ans après la fin de l’interdiction d’exercer une activité, de l’interdiction de contact ou de l’interdiction géographique au sens des art. 67 et 67b CP24, des art. 50 et 50b du code pénal militaire du 13 juin 192725 ou de l’art. 16a DPMin, sous réserve d’un effacement ultérieur au sens de l’al. 4.2 Dans les cas visés à l’al. 1, let. c et d, le profil d’ADN n’est pas effacé lorsque l’acquittement ou le non-lieu a été décidé pour cause d’irresponsabilité de l’auteur.3 L’office efface après 30 ans tous les profils d’ADN qui n’ont pas déjà été effacés en vertu de l’al. 1. Un effacement ultérieur au sens de l’al. 4 est réservé.4 Lorsque la personne purge une peine privative de liberté, est internée, se voit appliquer une mesure thérapeutique ou est expulsée au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927, l’office efface son profil d’ADN 20 ans après la libération de la peine privative de liberté ou de l’internement, après l’exécution de la mesure thérapeutique ou l’exécution de l’expulsion.2614 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la Procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1573; FF 2006 1057,  2008 2759).15 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la Procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1573; FF 2006 1057,  2008 2759).16 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la Procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1573; FF 2006 1057,  2008 2759).17 Introduite par le ch. 3 de l’annexe à la Procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1573; FF 2006 1057,  2008 2759).18 RS 311.119 Introduite par le ch. 3 de l’annexe à la Procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1573; FF 2006 1057,  2008 2759).20 Introduite par le ch. 3 de l’annexe à la Procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1573; FF 2006 1057,  2008 2759).21 Introduite par le ch. 3 de l’annexe à la Procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1573; FF 2006 1057,  2008 2759).22 Introduite par le ch. 3 de l’annexe à la Procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1573; FF 2006 1057,  2008 2759).23 Introduite par le ch. 4 de l’annexe à la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).24 RS 311.025 RS 321.026 Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’annexe à la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).Art. 17 Effacement soumis à autorisation  1 Dans les cas visés à l’art. 16, al. 1, let. e à k, et 4, l’office soumet l’effacement à l’approbation de l’autorité judiciaire compétente.27 Celle-ci peut refuser s’il subsiste un soupçon concret relatif à un crime ou à un délit non prescrit ou s’il y a lieu de craindre une récidive.2 L’office peut renoncer à demander l’approbation d’une autorité étrangère.27 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la Procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1573; FF 2006 1057,  2008 2759).Art. 18 Effacement des profils d’ADN établis à partir de traces et d’échantillons prélevés sur des personnes décédées  L’office efface les profils d’ADN établis en vertu de l’art. 4 à partir de traces et d’échantillons prélevés sur des personnes décédées:a.à la demande de l’autorité qui a ordonné la mesure; celle-ci exige l’effacement sitôt que les traces peuvent être attribuées à une personne dont il est exclu qu’elle soit l’auteur du crime ou du délit;b.d’office après 30 ans, sauf en cas de crimes imprescriptibles.Art. 19 Effacement des profils d’ADN établis hors d’une procédure pénale  Les profils d’ADN établis hors d’une procédure pénale en vertu de l’art. 6 sont effacés sitôt que la personne concernée a été identifiée, et dans tous les cas après 50 ans.Section 7 Financement  Art. 20 1 La Confédération prend à sa charge les frais de réalisation et d’exploitation du système d’information.2 L’autorité qui ordonne les mesures supporte les frais occasionnés par le prélèvement et la transmission des échantillons ainsi que par les analyses et leur évaluation.Section 8 Dispositions finales  Art. 21 Exécution par les cantons  Les cantons sont chargés de l’exécution dans leur domaine de compétence.Art. 22 Exécution par la Confédération  Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution réglant notamment:a.le traitement des données conformément à la présente loi, notamment la saisie des données dans le système d’information;b.les modalités de l’identification des personnes inconnues, vivantes ou décédées, ainsi que des personnes disparues;c.l’organisation et le processus d’établissement des profils d’ADN;d.les conditions requises pour la reconnaissance des laboratoires et la procédure à suivre;e.la communication à l’office de la clôture de la procédure;f.la saisie des profils d’ADN établis à l’étranger.Art. 23 Dispositions transitoires  1 La présente loi s’applique également aux profils d’ADN déjà saisis dans le système d’information conformément à l’ordonnance du 31 mai 2000 sur le système d’information fondé sur les profils d’ADN (ordonnance ADNS)28.2 La reconnaissance provisoire des laboratoires accordée en vertu de l’art. 20 de l’ordonnance ADNS a effet pendant deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.3 Un échantillon peut être prélevé ainsi qu’une analyse de l’ADN établie et saisie dans le système d’information de personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, ont été condamnées à une peine privative de liberté sans sursis de plus d’une année, ou contre lesquelles une mesure privative de liberté prévue aux art. 59, 61 ou 64 CP29 a été prononcée, tant que dure la peine privative de liberté ou la mesure privative de liberté, mais au plus tard jusqu’à un an après l’entrée en vigueur de la présente loi.28 [RO 2000 1715, 2002 111 art. 19 ch. 1]29 RS 311.0Art. 24 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20053030 ACF du 3 déc. 2004


text: 363.1 Ordonnancesur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues(Ordonnance sur les profils d’ADN)du 3 décembre 2004 (Etat le 1er avril 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 22 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (loi sur les profils d’ADN)1,arrête:1 RS 363Section 1 Échantillons forensiques d’ADN et analyse  Art. 1 Procédures, moyens techniques et procédés  Le Département fédéral de justice et police (DFJP) détermine:2a.selon quelles procédures et avec quels moyens techniques les échantillons doivent être prélevés;b.quels critères de qualité doivent être respectés lors du prélèvement des échantillons.2  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3467).Art. 23 Laboratoires d’analyse et reconnaissance  1 Les analyses forensiques d’ADN ne peuvent être effectuées que par des laboratoires d’essais en génétique forensique (laboratoires) reconnus. 2 Le DFJP4 peut, sur demande, reconnaître des laboratoires:a.s’ils sont accrédités par le Service d’accréditation suisse (SAS) dans le domaine de la génétique médico-légale, conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation5;b.s’ils répondent à tout moment aux exigences de prestation et de qualité;c.s’ils ont participé avec succès au cours des douze derniers mois à au moins quatre contrôles de qualité externes; le DFJP définit les conditions relatives à la reconnaissance de ces contrôles de qualité externes;d.6si le directeur du laboratoire et son suppléant ont obtenu le titre de «généticien forensique SSML» délivré par la Société suisse de médecine légale ou justifiant d’une qualification équivalente;e.si les membres de la direction du laboratoire jouissent d’une bonne réputation et offrent la garantie d’une activité irréprochable, etf.si les membres de la direction du laboratoire peuvent exercer la gestion effective du laboratoire en son siège et en assumer la responsabilité.3 Il détermine les exigences de prestation et de qualité visées à l’al. 2, let. b.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2005, en vigueur depuis le 1er août 2005 (RO 2005 3337).4 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3467). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.5 RS 946.5126 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2014 3467).Art. 2a7 Documents à joindre à la demande de reconnaissance  Les documents suivants doivent être joints à la demande de reconnaissance:a.l’accréditation selon l’art. 2, al. 2, let. a; b.le certificat de participation réussie à au moins quatre contrôles de qualité externes selon l’art. 2, al. 2, let. c;c.la preuve de la qualification selon l’art. 2, al. 2, let. d;d.l’extrait du casier judiciaire ainsi que du registre des poursuites pour dettes et faillites des membres de la direction;e.la liste complète des enquêtes pénales ainsi que des procédures pénales et civiles des dix dernières années des membres de la direction;f.l’extrait du registre du commerce;g.le rapport d’activité ou le rapport de gestion de l’année précédente;h.la confirmation que toutes les personnes travaillant dans le domaine de la génétique forensique ont pris acte de leur devoir de confidentialité;i.les indications concernant le personnel du laboratoire, comprenant les compétences professionnelles et les certificats de prestations des collaborateurs;j.les indications concernant les ressources techniques disponibles en permanence pour l’analyse des échantillons forensiques d’ADN;k.la garantie de la sécurité des données.7 Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin 2005, en vigueur depuis le 1er août 2005  (RO 2005 3337).Art. 38 Contrôle  1 L’Office fédéral de la police (fedpol) vérifie si les laboratoires respectent les prescriptions relatives aux analyses forensiques d’ADN et les dispositions concernant la protection des données et la sécurité des données.9 À cet effet, il peut procéder à des contrôles et à des inspections annoncées à l’avance ou inopinées sur place.2 Il peut demander au laboratoire de lui fournir gratuitement les renseignements ou les documents dont il a besoin et réclamer tout autre soutien du laboratoire pour accomplir sa tâche de contrôle. Il peut notamment exiger les éventuelles charges dont l’accréditation et les contrôles ultérieurs sont assortis, ainsi que les motifs de retrait de l’accréditation.3 Il peut, pour accomplir les tâches qui lui incombent, se rendre sur des terrains et pénétrer dans des entreprises ou dans des locaux.4 Il vérifie, tous les trois ans au moins, si les exigences de prestation et de qualité sont respectées, et livre un rapport au DFJP.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2005, en vigueur depuis le 1er août 2005 (RO 2005 3337).9 Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).Art. 3a10 Collaboration avec le Service d’accréditation suisse  Fedpol peut demander la collaboration du Service d’accréditation suisse (SAS) pour exécuter ses tâches.10 Introduit par l’art. 22 de l’O du 14 fév. 2007 sur l’établissement de profils d’ADN en matière civile et administrative (RO 2007 669). Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).Art. 411 Retrait de la reconnaissance  Le DFJP peut en tout temps retirer la reconnaissance si le laboratoire ne répond plus aux exigences.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2005, en vigueur depuis le 1er août 2005 (RO 2005 3337).Art. 4a12 Émoluments  1 La perception d’émoluments pour la reconnaissance et le contrôle (art. 2 à 4) est régie par l’ordonnance du 8 septembre 2004 sur les émoluments13.2 La perception d’émoluments pour l’activité du SAS exercée dans le cadre de la présente ordonnance est régie par l’ordonnance du 10 mars 2006 sur les émoluments du Secrétariat d’État à l’économie dans le domaine de l’accréditation14.12 Introduit par l’art. 22 de l’O du 14 fév. 2007 sur l’établissement de profils d’ADN en matière civile et administrative, en vigueur depuis le 1er avril 2007 (RO 2007 669).13 RS 172.041.114 RS 946.513.7Art. 5 Obligation de communication  Les laboratoires communiquent au DFJP dans les 30 jours toute modification des données qu’ils ont transmises pour remplir les conditions nécessaires à leur reconnaissance.Art. 6 Conservation et destruction des échantillons  1 Outre l’échantillon selon l’art. 9, al. 2, de la loi sur les profils d’ADN, les laboratoires détruisent l’ADN extrait de l’échantillon et les produits dérivés du profil établi.2 Ils renvoient immédiatement à l’autorité requérante le support de traces indiciaires dont ils n’ont pas eu besoin pour établir le profil d’ADN. Ils conservent comme preuve l’ADN extrait de la trace qui n’a pas été utilisé lors de l’analyse d’ADN et le détruisent quinze ans après la réception de l’échantillon au laboratoire, sauf dans les cas d’infractions imprescriptibles. Le délai de conservation de quinze ans peut être prolongé par la police ou par le ministère public au plus tard jusqu’à l’expiration de la prescription de l’action pénale.1515 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3467).Art. 6a16 Utilisation des profils de traces n’ayant pas été saisis dans le système d’information  1 Le laboratoire peut, sur mandat spécifique, effectuer une comparaison des profils de traces contenus dans les données d’analyse de laboratoire qui n’ont pas été saisis dans le système d’information fondé sur les profils d’ADN (système d’information), avec d’autres profils d’ADN de personnes ou de traces (comparaison locale).2 La comparaison locale peut être effectuée afin:a.d’identifier une personne à partir d’un profil de traces qui ne peut pas être comparé dans le système d’information;b.d’identifier des personnes ou de les exclure dans le cadre d’une enquête de grande envergure;c.d’isoler les traces des personnes autorisées à se rendre sur les lieux d’une infraction;d.d’éliminer des profils identiques.3 Avant d’effectuer la comparaison locale, le laboratoire vérifie si le profil d’ADN de la personne qui doit être comparé au profil de traces existant au niveau local dispose d’un statut actif dans le système d’information.16 Introduit par le ch. I de l’O du 22 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3467).Art. 717 17 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 oct. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 3467).Section 2 Système d’information fondé sur les profils d’ADN  Art. 818 Principe  1 Fedpol est le maître du système d’information au sens de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données19 et est responsable de son exploitation globale.2 Il édicte un règlement sur le traitement des données.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3467).19 RS 235.1Art. 9 Données traitées dans le système d’information  1 Les catégories de données suivantes sont traitées dans le système d’information:a.numéro de contrôle de processus;b.numéro de dossier;c.profil;d.date de la saisie;e.dates du suivi du processus d’analyse;f.désignation du laboratoire;g.catégorie de profil;h.type d’échantillon;i.indications concernant le traitement.2 Seuls les profils remplissant les critères définis par fedpol sont saisis dans le système d’information.2020 Introduit par le ch. I de l’O du 22 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3467).Art. 9a21 Service de coordination  1 Le DFJP désigne le Service de coordination parmi l’un des laboratoires reconnus.2 Le Service de coordination exerce les fonctions suivantes:a.il vérifie que les profils établis par les laboratoires répondent aux exigences de fedpol;b.il exploite le système d’information sur le plan opérationnel;c.il collabore avec fedpol dans les cas de requêtes internationales;d.il représente les intérêts des laboratoires reconnus auprès de la Confédération.3 Il compare également, sur mandat spécifique, le profil d’ADN d’une trace ne remplissant pas les critères de saisie dans le système d’information.4 Il doit disposer d’un système de gestion de la qualité; fedpol en supervise la mise en œuvre.5 Il perçoit les émoluments suivants:a.pour le traitement d’un frottis de la muqueuse jugale: 20 francs;b.pour le traitement d’une trace: 40 francs;c.pour le traitement d’un profil provenant de l’étranger: 20 francs.21 Introduit par le ch. I de l’O du 22 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3467).Art. 10 Procédures  1 L’autorité requérante envoie aux Services AFIS ADN le numéro de contrôle de processus accompagné des données d’identité connues ou des données relatives aux lieux de l’infraction. Elle transmet l’échantillon avec le numéro de contrôle de processus pour analyse à un laboratoire reconnu.2 Les Services AFIS ADN traitent le numéro de contrôle de processus, les données relatives à une personne ou à une trace biologique et celles relatives aux lieux de l’infraction dans le Système informatisé IPAS. 223 Le laboratoire établit le profil et le transmet avec le numéro de contrôle de processus au Service de coordination exclusivement.234 Le Service de coordination saisit le profil dans le système d’information, vérifie si une concordance s’établit avec les profils contenus dans le système d’information (comparaison des profils) et transmet le résultat aux Services AFIS ADN.245 Les Services AFIS ADN relient, à l’aide du numéro de contrôle de processus, les concordances de profils d’ADN ou de traces biologiques communiquées par le Service de coordination avec les données relatives à des personnes ou à des traces biologiques et les données relatives aux lieux de l’infraction déjà contenues dans IPAS. Ils mettent le résultat de la comparaison à la disposition de l’autorité requérante et des autres autorités concernées.6 Le dossier concernant le cas doit contenir les informations suivantes durant toute la procédure: numéro de contrôle de processus du profil, nom, prénom et date de naissance de la personne concernée.22 Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la LF sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3467).24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3467).Art. 11 Profils des personnes autorisées à se rendre sur les lieux d’une infraction dans le cadre d’une procédure pénale  1 Les autorités cantonales et fédérales peuvent mettre à la disposition du Service de coordination, pour le contrôle de la qualité, les profils d’ADN des personnes qui accomplissent des tâches dans les domaines de l’identification, de la collecte des éléments de preuve et de l’établissement de profils.2 Elles transmettent au Service de coordination le profil des personnes, accompagné d’un numéro d’identification. Les données personnelles ne sont pas transmises.3 Le Service de coordination enregistre les profils dans un index indépendant du système d’information. Afin d’éviter que les profils ou les traces ne soient contaminés, il peut comparer les profils figurant dans le système d’information avec ceux de l’index.4 Les autorités ordonnent que le profil d’une personne soit effacé de l’index dès que son activité ne nécessite plus qu’il y soit enregistré.Section 3 Effacement d’office des profils d’ADN  Art. 12 Communication des effacements  1 Les cantons avertissent les Services AFIS ADN lorsque les conditions légales sont remplies pour l’effacement de profils au sens des art. 16 à 19 de la loi sur les profils d’ADN. Ils désignent un service central chargé d’effectuer ces communications.2 La communication doit être effectuée par voie électronique dans les 30 jours suivant l’apparition de l’événement justifiant l’effacement.3 Les autorités fédérales suivantes avertissent les Services AFIS ADN lorsque les conditions légales sont remplies pour l’effacement de profils au sens des art. 16 à 19 de la loi sur les profils d’ADN:a.la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération;b.l’Office de l’auditeur en chef pour les autorités de la justice militaire;c.les autorités de la Confédération qui mènent des procédures de droit pénal administratif;d.le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral.Art. 13 Traitement des communications d’effacement  Lorsque les conditions légales pour un effacement sont remplies, les Services AFIS ADN effacent les données dans le système IPAS sur la base de la communication, conformément à l’art. 16, al. 2, de l’ordonnance IPAS du 21 novembre 200125. Parallèlement, ils font effacer le profil du système d’information.25 [RO 2002 111, 2004 4813 annexe ch. 10, 2006 945. RO 2008 5043 art. 14]. Voir actuellement l’O du 15 oct. 2008 (RS 361.2).Art. 1426 Délais  Le délai d’effacement prévu à l’art. 16, al. 3, de la loi sur les profils d’ADN court dès le moment du traitement signalétique. 26 Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).Art. 15 Effacements soumis à autorisation  Pour les effacements soumis à autorisation au sens de l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN, l’autorité requérante ne communique la demande d’effacement aux Services AFIS ADN que lorsqu’elle a obtenu l’autorisation requise du juge.Art. 15a27 Effacement d’un profil en cas de disjonction ou de jonction de procédures pénales  Si une procédure pénale est disjointe ou jointe, en vertu de l’art. 30 du code de procédure pénale28, à celle d’un autre canton ou d’une autre autorité, le canton ou l’autorité ayant ordonné l’établissement d’un profil d’ADN dans le cadre de cette procédure conserve la responsabilité de l’effacement de ce profil.27 Introduit par le ch. I de l’O du 22 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3467).28 RS 312.0Art. 16 Effacement de profils étrangers dans le cadre de la coopération internationale  1 Lorsque, dans le cadre de la coopération internationale, une demande de comparaison est adressée à la Suisse pour un profil étranger, fedpol fait fonction d’autorité qui ordonne les mesures au sens de l’art. 7 de la loi sur les profils d’ADN.292 Si le profil étranger est assorti d’une date d’effacement, celle-ci doit être indiquée dans le système IPAS.29 Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).Section 4 Protection et sécurité des données  Art. 17 Protection des données et confidentialité des informations30  1 Le traitement de données relevant de la présente ordonnance est régi par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données31.2 Toutes les personnes qui traitent des données dans le système d’information doivent s’assurer qu’elles sont correctes.3 Les collaborateurs des laboratoires sont tenus de garder le secret en vertu de l’art. 35 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données. S’ils occupent une fonction officielle, ils sont en outre soumis au secret de fonction au sens de l’art. 320 du code pénal32.3330 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2005, en vigueur depuis le 1er août 2005 (RO 2005 3337).31 RS 235.132 RS 311.033 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2005, en vigueur depuis le 1er août 2005 (RO 2005 3337).Art. 18 Planification et statistique  1 Seules des données rendues anonymes peuvent être traitées à des fins de planification et de contrôle interne des affaires.2 Les données utilisées et publiées à des fins de statistique doivent être rendues anonymes.3 Fedpol tient à la disposition de l’Office fédéral de la statistique, après les avoir rendues anonymes, les données du système d’information dont cet office a besoin pour accomplir ses tâches.Art. 19 Sécurité des données  1 La sécurité des données est régie par: a.les art. 20 à 23 de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données34;b.l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques35.362 Les cantons garantissent la sécurité des données dans leur domaine conformément aux règles visées à l’al. 1. Les dispositions cantonales plus strictes relatives à la sécurité des données sont réservées.3 Les Services AFIS ADN et le Service de coordination prennent, dans leurs domaines d’activité respectifs, les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles.34 RS 235.1135 RS 120.7336 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 23 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 132).Section 5 Dispositions finales  Art. 20 Exécution  Le DFJP et les cantons exécutent la présente ordonnance dans leurs domaines d’activité respectifs.Art. 21 Modification du droit en vigueur  ...3737 La mod. peut être consultée au RO 2004 5279.Art. 22 Dispositions transitoires  1 Les cantons indiquent à fedpol le 31 décembre 2009 au plus tard, la date d’effacement de chaque profil d’ADN figurant dans le système d’information qui a été établi conformément à l’ordonnance ADNS du 31 mai 200038.2 Dans les cas motivés, le DFJP peut accorder une prolongation de délai.38 [RO 2000 1715, 2002 111 art. 19 ch. 1]Art. 23 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.


text: 363.11 Ordonnance du DFJP sur les exigences de prestations et de qualité requises pour les laboratoires forensiques d’analyse d’ADN(Ordonnance du DFJP sur les laboratoires d’analyse d’ADN)du 8 octobre 2014 (Etat le 1er janvier 2015)Le Département fédéral de justice et police (DFJP),vu les art. 2, al. 3, et 20 de l’ordonnance du 3 décembre 2004 sur les profils d’ADN1,arrête:1 RS 363.1Section 1 Prestations des laboratoires forensiques d’ADN  Art. 1 Principes  1 Tout laboratoire doit être accrédité conformément à la norme ISO/IEC 17025, 20052.2 Il doit être accrédité pour l’ensemble des prestations visées aux art. 2 à 8.3 Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, l’analyse est effectuée conformément aux Recommandations du 1er juin 2012 de la Société suisse de médecine légale pour l’analyse ADN des traces biologiques3.4 Les étapes internes du processus du laboratoire sont conçues pour un traitement précis et correct.5 Les marqueurs ADN (loci) à analyser sont réglés en annexe.2 Disponible contre paiement auprès de l’Organisation internationale de normalisation, Secrétariat central de l’ISO, ch. de la Voie-Creuse 1, CP 56, 1211 Genève 20, ou:  > Store > Catalogue de normes3 www.sgrm.ch > Génétique forensique > Description de la section > DocumentsArt. 2 Prestations de base  1 Les prestations à fournir pour chaque mandat d’analyse (prestations de base) comprennent toutes les étapes de travail liées à l’analyse du matériel à examiner, de la réception du matériel sur mandat de l’autorité à la remise du résultat de l’analyse.2 Les prestations de base comprennent:a.la confirmation de la réception et l’enregistrement des informations relatives au cas;b.la double analyse du résultat de l’analyse;c.la conversion des données relatives aux profils dans le format du fichier du système d’information fondé sur les profils d’ADN (système d’information) et le contrôle de ce fichier;d.la transmission des données au Service de coordination;e.en cas de concordance, la vérification des données avec le Service de coordination;f.la conservation et l’éventuelle administration du matériel analysé ou sa remise, voire sa destruction, conformément aux prescriptions légales;g.la conservation des documents de laboratoire ou leur destruction, conformément aux prescriptions légales;h.la documentation complète, et permettant de les reconstituer, de toutes les étapes de travail.3 Les mandats doivent être traités dans les délais suivants:a.échantillon d’une personne: six jours ouvrables;b.échantillon urgent d’une personne: deux jours ouvrables ou selon accord;c.trace simple: douze jours ouvrables;d.trace urgente: six jours ouvrables ou selon accord;e.trace issue d’un cas complexe: selon accord;f.trace complexe ou difficile à traiter: selon accord;g.comparaison locale: selon accord;h.confirmation de profils: un jour ouvrable, sauf pour les profils complexes ou difficiles à traiter.4 Les consignes visées à l’al. 3, let. a et c, doivent être respectées pour au moins 96 % des analyses d’échantillons et de traces effectuées pendant un an.5 Le temps de traitement débute à la réception du matériel à analyser au laboratoire et se termine à la transmission du résultat de l’analyse aux destinataires concernés.6 En cas de situation particulière comme des événements majeurs ou des enquêtes de grande envergure, le laboratoire met en place les mesures qui s’imposent pour pouvoir exécuter le mandat dans les délais impartis.Art. 3 Exigences de l’analyse des échantillons de personnes  1 Tout échantillon de personnes doit faire l’objet de deux analyses indépendantes l’une de l’autre; ces deux analyses sont effectuées par des personnes différentes ou à des moments différents.2 Une analyse comprend:a.deux extractions d’ADN indépendantes l’une de l’autre;b.un établissement du profil d’ADN pour chaque extraction;c.le contrôle des profils et leur transmission.Art. 4 Exigences de l’analyse des traces  1 Toute trace doit faire l’objet de deux analyses indépendantes l’une de l’autre; ces deux analyses sont effectuées par des personnes différentes ou à des moments différents.2 Une analyse comprend:a.deux extractions d’ADN indépendantes l’une de l’autre, selon la quantité de trace et sa qualité;b.un établissement du profil d’ADN pour chaque extraction, ou deux établissements du profil d’ADN indépendants l’un de l’autre en présence d’une seule extraction;c.si la quantification a donné un résultat négatif, au moins une analyse d’ADN ou une deuxième quantification de l’extraction;d.le contrôle des profils et leur transmission.3 Si une trace se trouve sur un support, il convient de faire ou d’indiquer dans la documentation:a.la description du support de trace, notamment les dimensions, la couleur, la matière, la marque et l’état;b.la photographie, la photocopie ou le croquis du support de trace;c.la localisation de la trace et un gros plan ou un croquis de la trace;d.la description de la trace, notamment les dimensions, la couleur et l’état;e.un ou plusieurs prélèvements d’échantillons effectués sur le support de trace.Art. 5 Traitement approfondi de traces  1 Un traitement approfondi de traces est effectué:a.en cas de traces dont l’ADN est dégradé;b.en cas de traces contaminées;c.en cas de traces provenant de tissus comme les os ou les dents ou de fragments tissulaires prélevés pour des examens histologiques;d.après la séparation des cellules mélangées effectuée sur une trace de sperme;e.pour déterminer le type de la trace.2 Le traitement approfondi de traces s’effectue selon des méthodes scientifiques reconnues.Art. 6 Prise en compte des différences durant l’analyse d’ADN  Si, lors de l’analyse d’ADN, une différence rare due à l’utilisation de kits différents apparaît pour un marqueur ADN, il n’en est pas tenu compte lors de la comparaison dans le système d’information.Art. 7 Analyse de marqueurs ADN supplémentaires  L’analyse de marqueurs ADN supplémentaires, qui ne figurent pas en annexe, dans le but d’augmenter le pouvoir d’identification, de s’assurer de l’interprétation de profils de mélange complexes ou de procéder à des comparaisons avec des profils provenant de l’étranger doit être effectué deux fois. Il comprend notamment:a.d’autres marqueurs ADN autosomaux reconnus au niveau international;b.les marqueurs ADN sur le chromosome Y;c.les marqueurs ADN sur le chromosome X.Art. 8 Confirmations de profils  En cas de concordance dans le système d’information, le laboratoire vérifie les profils sur demande du Service de coordination et communique les résultats. Cette tâche est comprise dans le prix de l’établissement du profil.Art. 9 Conservation et destruction des données d’analyse de laboratoire relatives à des profils  Tout laboratoire conserve pendant 30 ans les données des profils de personnes et de traces nécessaires pour retracer le processus d’analyse, vérifier un profil déterminé et effectuer une comparaison locale conformément à l’art. 6a de l’ordonnance du 3 décembre 2004 sur les profils d’ADN et détruit ensuite ces données.Art. 10 Obligation de communication  Tout laboratoire documente les faits suivants et les communique à l’autorité requérante:a.les défauts des échantillons envoyés comme les endommagements, les scellés manquants et les indications lacunaires;b.les dépassements des délais de traitement prévus, avec mention des raisons et des solutions de remplacement envisageables;c.les erreurs ou les irrégularités lors de l’examen des résultats obtenus dans le cadre de l’exécution du mandat.Art. 11 Disponibilité du laboratoire  Tout laboratoire est disponible, pour les autorités requérantes, du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, sauf les jours fériés nationaux et régionaux. En cas de nécessité impérative invoquée par l’autorité requérante, il doit être disponible aussi en dehors de ces plages horaires.Art. 12 Transmission d’un mandat  1 Avec l’accord écrit du mandant, le laboratoire peut transmettre un mandat ou un mandat partiel à un autre laboratoire reconnu selon l’art. 8, al. 1, de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN4.2 Si aucun des laboratoires reconnus ne dispose des connaissances nécessaires pour accomplir une analyse spécifique, le mandat peut, avec l’accord écrit du mandant, être transmis à un laboratoire suisse qui n’est pas reconnu ou à un laboratoire étranger. Cette transmission est consignée dans le rapport présentant les résultats de l’analyse.4 RS 363Art. 13 Contrôle de la qualité  1 Tout contrôle de la qualité doit être effectué conformément aux Recommandations du 1er juin 2012 de la Société suisse de médecine légale pour l’analyse ADN des traces biologiques5.2 Les résultats du contrôle de la qualité doivent être documentés.3 Les laboratoires reconnus tant pour le domaine pénal que pour les domaines civil et administratif doivent, en un an, participer à quatre contrôles de qualité externes dans le domaine forensique et à un contrôle de qualité externe dans le domaine de la filiation, une question de filiation devant être résolue dans l’un des quatre contrôles de qualité externes du domaine forensique. Si les quatre contrôles de qualité externes du domaine forensique ne contiennent pas de question sur la filiation, le laboratoire doit participer à un deuxième contrôle de qualité externe supplémentaire dans le domaine de la filiation dans ce même intervalle.4 L’Office fédéral de la police (fedpol) ne reconnaît la participation à un contrôle de qualité externe précis que si celui-ci a inclus le contrôle de tous les marqueurs visés à l’annexe et qu’il a été réussi.5 Si le contrôle de qualité externe a échoué, le laboratoire en informe spontanément fedpol dans le rapport trimestriel.5 www.sgrm.ch > Génétique forensique > Description de la section > DocumentsArt. 14 Langues de travail  Les langues de travail sont l’allemand, le français et l’italien. Les termes spécifiques peuvent aussi être donnés en anglais.Section 2 Fonctionnement des laboratoires  Art. 15 Qualification du personnel  1 Tout laboratoire remet à fedpol les photocopies des diplômes de son personnel de laboratoire.2 Il veille à ce que tous ses collaborateurs disposent des connaissances spécifiques nécessaires à l’accomplissement de leur tâche. A ce titre, fedpol peut consulter à tout moment le plan de formation continue et de perfectionnement.Art. 16 Conflit d’intérêts  Tout laboratoire doit immédiatement informer l’autorité requérante s’il est confronté à un conflit d’intérêts lié à un mandat d’analyse précis lui ayant été confié, soit parce qu’il a un intérêt direct dans une affaire, soit parce qu’il entretient une relation particulière avec une partie ou, plus généralement, ne peut agir en toute indépendance.Art. 17 Facturation  1 Tout laboratoire adresse directement les factures à l’autorité requérante. Il fixe librement les prix.2 Chaque analyse effectuée est facturée, indépendamment de son résultat. Les prestations fournies doivent figurer clairement sur la facture.3 Le Service de coordination facture au laboratoire les frais des étapes de travail effectuées conformément à l’art. 9a, al. 5, de l’ordonnance du 3 décembre 2004 sur les profils d’ADN. Le laboratoire peut ensuite refacturer ces frais à l’autorité requérante.Art. 18 Mesures en vue de garantir la protection des données et la sécurité des données  1 Seules les personnes qui en ont besoin pour accomplir leur travail ont accès à des données pertinentes pour la poursuite pénale. Ces personnes doivent confirmer par écrit qu’elles ont connaissance de leur devoir de confidentialité au sens de l’art. 17, al. 3, de l’ordonnance du 3 décembre 2004 sur les profils d’ADN.2 Le matériel informatique contenant les données doit se trouver dans des locaux dont l’accès est contrôlé.3 Si des personnes externes ont accès aux appareils ou aux logiciels pour les entretenir ou les réparer, des mesures adéquates doivent être prises pour garantir la protection des informations.4 Le laboratoire informe immédiatement fedpol par écrit:a.de tout soupçon du non-respect de la protection des données ou des lacunes constatées en termes de protection des données;b.de tout soupçon du non-respect de la sécurité des données ou des lacunes constatées en termes de sécurité des données;c.de toute irrégularité dans le traitement des données.Art. 19 Plate-forme de communication  1 Tout laboratoire utilise exclusivement la plate-forme de communication mise à sa disposition par fedpol.2 Si la plate-forme de communication n’est momentanément pas disponible, les échantillons doivent être tout de même traités et saisis ultérieurement dans ce système.Art. 20 Communications à fedpol  Le laboratoire remet spontanément à fedpol les documents suivants:a.la confirmation de la prolongation de l’accréditation remise par le Service d’accréditation suisse, accompagnée de son champ d’application;b.les modifications de l’inscription au registre du commerce ou tout changement d’autorité;c.la confirmation de sa participation aux contrôles de qualité externes, conformément à l’art. 13, al. 3;d.l’information concernant les mutations du personnel impliqué dans le processus de traitement;e.un rapport trimestriel sur le nombre d’échantillons traités et sur les irrégularités notifiées, conformément à l’art. 18, al. 4;f.un rapport de gestion annuel ou un rapport annuel.Art. 21 Administration des résultats des analyses  Le laboratoire administre les résultats, les croquis, les produits dérivés et les produits restants du matériel biologique à titre fiduciaire.Art. 22 Mesures en cas d’arrêt de l’exploitation d’un laboratoire  1 Si un laboratoire cesse son exploitation, il remet tout son matériel biologique et les documents de laboratoire à un autre laboratoire reconnu. S’il n’est pas possible de remettre ce matériel et les documents à un autre laboratoire, ils seront transmis au laboratoire agissant également à titre de service de coordination.2 Le laboratoire auquel le matériel et les documents sont remis reprend les tâches qui y sont liées ainsi que les mandats donnés par les autorités concernant ce matériel et ces documents.Section 3 Dispositions finales  Art. 23  Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du DFJP du 29 juin 2005 sur les laboratoires d’analyse d’ADN6 est abrogée.6 [RO 2005 3341]Art. 24  Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.Annexe (art. 1, al. 5)Liste des loci devant être analysés D3S1358vWAD16S539D2S1338D8S1179D21S11D18S51D19S433TH01FGAD10S1248D22S1045D2S441D1S1656D12S391SE33Amélogénine


text: 364 Loi sur l’usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération(Loi sur l’usage de la contrainte, LUsC)du 20 mars 2008 (Etat le 1er janvier 2018)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 57, al. 2, 121 et 123, al. 1, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 18 janvier 20062,arrête:1 RS 1012 FF 2006 2429Section 1 Objet et champ d’application  Art. 1 Objet  La présente loi règle les principes applicables à l’usage de la contrainte et des mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération.Art. 2 Autorités et personnes concernées  1 La présente loi s’applique:a.à toute autorité fédérale amenée à faire usage de la contrainte ou de mesures policières dans le cadre de l’exécution de ses tâches;b.à toute autorité cantonale amenée à faire usage de la contrainte ou de mesures policières dans le domaine du droit d’asile et du droit des étrangers;c.3à toute autorité cantonale accomplissant, en collaboration avec les autorités pénales de la Confédération, des tâches de police relevant de la juridiction fédérale;d.à toute autorité cantonale effectuant, sur mandat d’une autorité fédérale, le transport de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté;e.aux particuliers qui exécutent des tâches pour le compte de ces autorités.2 La présente loi ne s’applique à l’armée que lorsqu’elle effectue un service d’appui ou apporte une aide spontanée en Suisse en faveur des organes de police civils de la Confédération ou des cantons ou en faveur du Corps des gardes-frontière.43  Nouvelle teneur selon le ch. II 11 de l’annexe à la L du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).4 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).Art. 3 Rapport avec le droit fédéral de procédure  La présente loi s’applique à la contrainte et aux mesures policières prévues par le droit fédéral de procédure sous réserve des dispositions spéciales de ce dernier.Art. 4 Légitime défense et état de nécessité  La présente loi ne s’applique pas aux actes accomplis en cas de légitime défense ou d’état de nécessité.Section 2 Dispositions générales  Art. 5 Contrainte policière  Par contrainte policière, on entend l’usage à l’encontre de personnes:a.de la force physique;b.de moyens auxiliaires;c.d’armes.Art. 6 Mesures policières  Par mesures policières, on entend:a.la rétention de personnes pour une courte durée;b.la fouille de personnes et de leurs effets personnels;c.la fouille de locaux et de véhicules;d.le séquestre de biens.Art. 7 Autorités habilitées à faire usage de la contrainte et des mesures policières   Les lois spéciales désignent les autorités habilitées à faire usage de la contrainte et des mesures policières.Art. 8 Formation spécifique  Les personnes amenées à faire usage de la contrainte et de mesures policières doivent être formées à cet effet.Art. 9 Principes  1 La contrainte et les mesures policières ne peuvent être utilisées que pour maintenir ou rétablir une situation conforme au droit, en particulier:a.pour écarter un danger;b.pour assurer la protection des autorités, des bâtiments et des installations de la Confédération;c.pour effectuer le transport de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté;d.pour empêcher la fuite de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté;e.pour identifier des personnes;f.pour séquestrer des objets lorsque la loi le prévoit.2 L’usage de la contrainte et de mesures policières doit être proportionné aux circonstances; l’âge, le sexe et l’état de santé des personnes concernées doivent notamment être pris en compte.3 Il ne doit pas entraîner d’atteintes ou d’inconvénients disproportionnés par rapport au but visé.4 Les traitements cruels, dégradants ou humiliants sont interdits.Art. 10 Avertissement  1 Si les circonstances et le but visé le permettent, la contrainte et les mesures policières doivent être précédées d’un avertissement.2 L’avertissement doit être donné si possible dans une langue que comprend la personne concernée.Art. 11 Usage d’armes  1 Les armes ne doivent être utilisées qu’en dernier recours.2 Les armes à feu ne peuvent être utilisées que pour empêcher la fuite ou arrêter des personnes qui:a.ont commis une infraction grave;b.sont sérieusement soupçonnées d’avoir commis une infraction grave.3 Un tir de sommation ne peut être effectué que si l’avertissement reste sans effet ou semble d’emblée inutile.4 Tout usage d’arme doit faire l’objet d’un rapport à l’autorité compétente.Art. 12 Obligation d’être identifiable  Les personnes amenées à faire usage de la contrainte et des mesures policières doivent être identifiables.Section 3 Dispositions spécifiques relatives à la contrainte policière  Art. 13 Force physique  Les techniques d’utilisation de la force physique susceptibles de causer une atteinte importante à la santé des personnes concernées sont interdites, en particulier les techniques pouvant entraver les voies respiratoires.Art. 14 Moyens auxiliaires  1 Le Conseil fédéral établit la liste des moyens auxiliaires autorisés.2 Il autorise notamment les moyens auxiliaires suivants:a.les menottes et autres liens;b.les chiens de service.3 Il interdit l’utilisation de moyens auxiliaires susceptibles d’entraver les voies respiratoires, en particulier les casques intégraux et les baillons.Art. 15 Armes  Les armes suivantes sont autorisées:a.les matraques et bâtons de défense;b.les substances irritantes;c.les armes à feu;d.les dispositifs incapacitants n’ayant pas d’effet létal.Art. 16 Moyens auxiliaires et armes autorisés en fonction des tâches  Le Conseil fédéral établit la liste des moyens auxiliaires et des armes qui peuvent être utilisés en fonction des tâches à effectuer.Art. 17 Equipement  1 Le Conseil fédéral peut définir les spécifications techniques des armes et des moyens auxiliaires (équipement) des organes de police de la Confédération.2 L’équipement des organes de police des cantons est régi par le droit cantonal.Art. 18 Consultation des cantons  Le Conseil fédéral consulte les cantons:a.avant d’établir la liste des moyens auxiliaires visés à l’art. 14, al. 1;b.avant d’établir la liste des moyens auxiliaires et des armes visés à l’art. 16.Section 4 Dispositions spécifiques relatives aux mesures policières  Art. 19 Rétention de courte durée  1 Lorsqu’une personne est retenue pour une courte durée, elle doit:a.être informée des raisons de sa rétention;b.avoir la possibilité d’entrer en contact avec les personnes chargées de sa surveillance si elle a besoin d’aide.2 La rétention peut durer qu’aussi longtemps que les circonstances l’exigent; elle ne peut pas excéder 24 heures.Art. 20 Fouille, palpation et fouille des parties intimes  1 La fouille impliquant un contact corporel ne peut être effectuée que par un agent de même sexe que la personne fouillée.2 Elle doit être effectuée à l’abri des regards de tiers.3 La palpation d’une personne soupçonnée de transporter des armes et des objets dangereux n’est pas soumise aux exigences prévues aux al. 1 et 2.4 La fouille des parties intimes d’une personne ne peut être effectuée que par un médecin.Art. 21 Séquestre d’objets  Lorsque le séquestre d’objets n’est pas régi par des dispositions spéciales, l’art. 47 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif5 est applicable.5 RS 313.0Section 5 Assistance médicale et médicaments  Art. 22 Premiers secours  Si la contrainte policière occasionne une atteinte à la santé, les autorités d’exécution doivent administrer les premiers secours et veiller à ce que l’assistance médicale nécessaire soit fournie.Art. 23 Examen médical  Toute personne à l’encontre de laquelle il a été fait usage de la contrainte policière ou qui est retenue doit être soumise à un examen médical, à moins que toute atteinte importante à sa santé puisse être exclue.Art. 24 Surveillance médicale  Toute personne retenue ou transportée doit faire l’objet d’une surveillance particulière par une personne justifiant d’une formation médicale lorsque:a.pour des raisons médicales, elle a été calmée à l’aide de médicaments;b.selon un avis médical, des complications liées à son état de santé sont à craindre.Art. 25 Médicaments  1 Les médicaments ne peuvent pas être utilisés en lieu et place de moyens auxiliaires.2 Ils ne peuvent être prescrits, remis ou administrés que sur indication médicale et par des personnes autorisées en vertu de la législation sur les médicaments.Section 6 Transport de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté Art. 26 Dispositions édictées par le Conseil fédéral  1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires relatives au transport de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté.2 Il règle en particulier:a.la manière dont le transport doit être préparé et effectué;b.dans quelles circonstances il doit être fait usage de liens;c.les exigences que doivent remplir les moyens de transport;d.les besoins des personnes transportées qui doivent être pris en considération lors de transports de longue durée.Art. 27 Préparation des rapatriements par voie aérienne  1 Tout rapatriement sous contrainte par voie aérienne doit être préparé par l’organe compétent en fonction des circonstances de chaque cas.2 Les personnes concernées doivent être informées et entendues préalablement dans la mesure où cela ne compromet pas l’exécution même du rapatriement; elles doivent en particulier avoir la possibilité de régler des affaires personnelles urgentes avant leur départ ou d’en charger un tiers.3 Un examen médical doit avoir lieu avant le départ:a.lorsque la personne concernée le demande;b.lorsque l’état de la personne laisse supposer des problèmes de santé.Art. 28 Escorte  1 Les personnes faisant l’objet d’un rapatriement sous contrainte par voie aérienne doivent être escortées par des personnes formées à cet effet. Pendant le rapatriement, elles doivent pouvoir s’adresser à une personne du même sexe.2 Pendant la durée du vol, l’escorte ainsi que les personnes faisant l’objet du rapatriement sont soumises à l’autorité du commandant de bord.Section 7 Formation et formation continue  Art. 29 Programmes et coordination  1 Le Conseil fédéral règle les programmes de formation et de formation continue des personnes chargées de tâches pouvant entraîner l’usage de la contrainte policière et des mesures policières dans le cadre de la présente loi. Il consulte les cantons et veille à la coordination nécessaire entre les autorités fédérales concernées et les autorités cantonales.2 Le Conseil fédéral tient compte de l’évolution de la science et de la technique.3 La Confédération soutient des programmes spécifiques de formation et de formation continue des personnes chargées des rapatriements sous contrainte par voie aérienne.Art. 30 Contenu  La formation et la formation continue doivent en particulier porter sur les points suivants:a.comportement envers les personnes opposant de la résistance ou affichant une attitude violente;b.usage de la force physique;c.usage de moyens auxiliaires et d’armes;d.évaluation des risques d’atteinte à la santé résultant de l’utilisation de la force;e.premiers secours;f.droits fondamentaux, protection de la personnalité et droit de procédure;g.comportement envers les personnes de cultures différentes.Section 8 Responsabilité pour les dommages  Art. 31 1 La Confédération répond selon la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité6 des dommages:a.causés de manière illicite par ses organes lors de l’application de la présente loi;b.causés de manière illicite par des organes cantonaux ou des particuliers agissant directement sur mandat ou sous la direction d’une autorité fédérale.2 Lorsque la Confédération répare le dommage, elle a une action récursoire contre le canton au service duquel travaille la personne qui a causé le dommage. La procédure est régie par l’art. 10, al. 1, de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité.6 RS 170.32Section 9 Dispositions finales  Art. 32 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.Art. 33 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200977 ACF du 12 nov. 2008Annexe (art. 32)Modification du droit en vigueur Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:…88  Les mod. peuvent être consultées au RO 2008 5463.