text: RS 0.631.256.934.99   1   Texte original   Convention  entre la Suisse et la France  sur les rapports de voisinage  et la surveillance des forêts limitrophes   Conclue le 31 janvier 1938  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 1er avril 19381  Instruments de ratification échangés le 1er mai 1938  Entrée en vigueur le 1er Juin 1938       Le Conseil fédéral suisse  et  le Président de la République française,  Désirant apporter aux dispositions de la Convention du 23 février 18822 les modifi- cations reconnus utiles pour mieux assurer et régler entre la Suisse et la France les  rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes, sans toucher toutefois  au régime spécial des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, ont  résolu de conclure une nouvelle Convention et ont désigné pour leurs Plénipotentiai- res, savoir:  (Suivent les noms des plénipotentiaires)  lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,  sont convenus des dispositions ci-après:   Art. 1 Zones frontalières  Les zones frontalières visées par la présente Convention s’étendent de chaque côté  de la frontière politique sur une profondeur de 10 kilomètres.  Les listes des Communes suisses et françaises appelées à bénéficier des dispositions  de la présente Convention seront établies d’un commun accord par les Services  compétents des deux pays.  Le trafic frontalier s’entend, au sens de la présente Convention, des importations et  des exportations en provenance et à destination desdites zones, ce trafic devant  s’efectuer, pour chaque zone, avec la région voisine de l’autre zone.  Les dispositions ci-après ne sont toutefois pas applicables à la zone frontalière de  l’Ain et à la zone frontalière de la HauteSavoie, depuis le Rhône jusqu’à la  Dent-du-Velan dite Dent-du-Lan, au sud de Saint-Gingolph, pour lesquelles inter- viendra un arrangement spécial.3        RS 12 633, FF 1938 I 162  1 Art. 1er de l’AF du 1er avril 1938 (RO 54 206)  2 [RO 6 413, 15 214. RS 0.631.256.934.99 art. 12 al. 3]  3 Voir l’annexe no 3 publiée ci-après.   0.631.256.934.99    Régime général   2   0.631.256.934.99   Art. 24 Trafic d’exploitation agricole  Pour faciliter l’exploitation des biens-fonds situés dans l’une des zones frontalières  et cultivés par des propriétaires, usufruitiers ou fermiers habitant l’autre zone, sont  affranchis de tous droits, taxes et autres charges5 imposés à l’occasion de  l’importation ou de l’exportation:   1. les engrais de tout genre, les matières pour le traitement des plantes, les  graines et semences, les plants de végétaux (à l’exception des plants d’arbres  fruitiers et d’arbres d’agrément, mais y compris les plants d’arbres résineux),  les tuteurs d’arbres et échalas en bois destinés à la culture de ces  biens-fonds;   2. les animaux, les machines agricoles, les tracteurs, les véhicules, les outils et  autres objets importés pour cultiver ces biens-fonds, sous réserve de leur  réexportation; les carburants et lubrifiants, pour la quantité journalière stric- tement nécessaire à l’utilisation de ce matériel;   3. les produits bruts provenant de ces biens-fonds, à l’exception des produits de  la vigne, importés par l’exploitant ou pour son compte et qui n’ont subi  d’autres manipulations que celles nécessaires à la récolte et au transport; tout  produit qui a été engrangé ou qui a été travaillé d’une manière quelconque ne  bénéficie plus de la franchise;   4. tous les produits de l’économie agricole, y compris les produits de  l’arboniculture, de la viticulture et de l’élevage, qui, provenant de la portion,  située dans l’une des zones, d’un bien-fonds traversé par la frontière, sont  introduits dans les bâtiments d’habitation ou d’exploitation rurale situés dans  l’autre zone;   5. les animaux qui sont amenés d’une zone frontalière dans l’autre en vue du  ferrage, de la saillie, de la castration ou pour y subir un traitement vétéri- naire, sous réserve de réexportation immédiate et à condition que les circons- tances locales rendent ces facilités nécessaires6. Lors de la réimportation  dans leur zone de provenance des animaux conduits dans l’autre zone pour y  être ferrés, aucun droit ou taxe quelconque ne sera perçu sur les fers. En ce  qui concerne les bestiaux conduits d’une zone frontalière dans l’autre pour le  pacage et ramenés le même jour dans la zone de provenance, les dispositions  de l’Arrangement du 23 octobre 19127 pour le pacage sur les pâturages  situés des deux côtés de la frontière demeurent applicables;   6. les produits laitiers provenant du bétail originaire de l’une des zones fronta- lières estivant ou hivernant dans l’autre zone et importés par l’amodiataire  ou le propriétaire du bétail. La franchise est limitée aux quantités journaliè- res suivantes:       4 Voir en outre le prot. de signature publié ci-après.  5 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci-après (définitions générales,   ch. 1).  6 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci-après (définitions générales,   ch. 2).  7 RS 0.916.443.934.91     Rapports de voisinage et surveillance des forêts limitrophes –  Conv. avec la France   3   0.631.256.934.99    Fromage: par vache 0,3 kg    par chèvre 0,06 kg    par brebis 0,03 kg   Beurre: par vache 0,2 kg    par chèvre 0,04 kg    Ces quantités peuvent être importées même après le retour du bétail, mais au  plus tard dans un délai de 4 semaines après la descente de l’alpage.   Les facilités prévues au présent article sont également accordées aux communes des  zones frontalières, ainsi qu’aux personnes morales domiciliées dans ces zones et  n’exerçant pas à titre principal une activité commerciale ou industrielle. Les dépar- tements ou cantons limitrophes en bénéficient de même pour leurs propriétés doma- niales sises dans lesdites zones.   Art. 3 Exploitation des forêts  1.  Pour faciliter l’exploitation des forêts situées dans les zones frontalières, sont  réciproquement affranchis de tous droits, taxes et autres charges8 imposés à  l’occasion de l’importation ou de l’exportation, les produits bruts provenant de ces  forêts (bois bruts9, écorces, branches, rameaux, brindilles, litière, mousse fraîche,  petits fruits et fleurs de forêts, champignons frais, charbon de bois, cendres de bois),  ainsi que les matériaux extraits de carrières, gravières ou sablières faisant partie  d’une exploitation forestière de l’une des zones frontalières et destinés exclusive- ment à l’entretien des routes et chemins forestiers de l’autre zone.  Les bois bruts provenant de propriétés agricoles (jardins, haies, vergers, etc.) des  zones frontalières suivent le même régime.  La quantité de bois à brûler originaire de l’une des zones frontalières importée dans  l’autre pays en franchise ne doit pas dépasser 180 000 quintaux par an.  2.  Il ne pourra être réclamé, pour le transport des produits forestiers sur les chemins  publics, d’autres indemnités que celles qui sont imposées aux habitants de la localité.  Les chemins limitrophes qui suivent la frontière ou qui passent, suivant la configura- tion du terrain, d’un territoire à l’autre, ne pourront être barrés ou fermés à la circu- lation desdits produits.  Lorsque le lieu d’origine est séparé du point de pénétration dans l’autre territoire  douanier par des obstacles naturels, ces produits pourront, suivant les voies de com- munication, quitter la zone frontalière pendant leur transport du lieu de production  au point d’importation.  3.  Dans chacun des deux pays, lorsqu’une forêt située dans la zone frontalière est  exploitée par un habitant de l’autre pays et se trouve à l’état d’enclave, un passage  sera ouvert sur les propriétés voisines, à charge d’une indemnité dont le montant sera  fixé par les tribunaux, si les parties ne se sont pas entendues à l’amiable.       8 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci-après (définitions générales,  ch. 1).   9 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci-après.     Régime général   4   0.631.256.934.99   4.  Les propriétaires français en Suisse et les propriétaires suisses en France jouiront,  quant à l’exploitation de leurs forêts, des mêmes avantageux que les nationaux  habitant la même localité, à condition qu’ils se soumettent à la législation et à la  réglementation applicables aux habitants du pays.  5.10  Les animaux, le matériel, les outils, les machines, les tracteurs et les véhicules  importés pour l’exploitation des forêts des deux zones frontalières sont affranchis de  tous droits, taxes et autres charges11, sous réserve de réexportation. La franchise est  acquise aux carburants et lubrifiants pour la quantité journalière strictement néces- saire à l’utilisation des machines, tracteurs et véhicules.  6.  Lorsqu’une forêt appartenant soit à l’Etat, soit à une Commune, soit à un établis- sement public, soit à un particulier français, est située dans la zone frontalière suisse,  ou réciproquement, des gardes pourront être désignés par les propriétaires pour en  assurer la surveillance.  Ces gardes devront remplir les conditions de nationalité et de capacité exigées par  les lois et règlements du pays où la forêt est située; ils seront commissionnés ou  agréés par l’autorité compétente de ce pays et assermentés.  Leurs pouvoirs et leurs obligations seront les mêmes que ceux des gardes des forêts  dont les propriétaires ne sont pas étrangers.  Les frais nécessités par leur nomination et l’exercice de leurs fonctions seront à la  charge des propriétaires des forêts.  7.  Pour mieux assurer la répression des délits et contraventions qui seraient commis  dans les forêts des zones frontalières, chacune des H.P.C. s’engage à poursuivre les  personnes soumises à sa juridiction qui auraient commis ces infractions sur le terri- toire de l’autre partie, de la même manière et par application des mêmes lois que si  ces personnes s’en étaient rendues coupables dans les forêts situées sur son territoire.  La poursuite aura lieu sous la condition qu’il n’y ait pas eu jugement rendu dans le  pays où l’infraction aura été commise, et sur transmission officielle et directe du  procès-verbal par l’autorité compétente de ce pays à celle de l’autre pays.12  Le montant des amendes et des frais demeurera acquis à l’Etat où la condamnation  aura été prononcée, les indemnités seront versées dans les caisses de l’Etat où les  infractions auront été commises.  Les procès-verbaux dressés régulièrement par les gardes assermentés dans chaque  pays feront foi, jusqu’à preuve contraire, devant les tribunaux de l’autre pays.  8.  Le personnel forestier qui constatera un délit ou une contravention dans la cir- conscription de la zone frontalière confiée à sa surveillance pourra, lorsque les objets  enlevés auront été transportés de l’autre côté de la frontière, demander l’assistance  des autorités compétentes de l’Etat voisin, en vue de suivre ces objets et d’en faire  opérer la saisie.       10 Voir en outre le prot. de signature publié ci-après.  11 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci-après (définitions générales,   ch. 1).  12 Voir en outre le prot. de signature publié ci-après.     Rapports de voisinage et surveillance des forêts limitrophes –  Conv. avec la France   5   0.631.256.934.99   Les autorités compétentes chargées de la police locale sont tenues d’assister ce  personnel dans ses recherches, sans qu’il soit nécessaire de réclamer la permission  d’un fonctionnaire supérieur.13  Les perquisitions dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos ne pourront  avoir lieu que conformément aux lois du pays dans lequel ces perquisitions seront  effectuées.  Les administrations compétentes de chacun des deux Etats se communiqueront les  listes nominatives du personnel forestier chargé de la surveillance des forêts des  zones frontalières.  9.  Les bois bruts provenant des forêts de l’une des zones frontalières et introduits  dans l’autre zone frontalière pour y être sciés sont admis en franchise de tous droits,  taxes et autres charges14; ces bois une fois sciés seront de même exempts de tous  droits, taxes et autres charges15, à leur rentrée dans la zone de provenance, s’ils sont  réimportés par ou pour le compte de la personne qui les a introduits dans la zone où  a lieu le sciage.  1016.  Les bois originaires de l’un des Etats contractants et sciés dans les scieries  situées dans sa zone frontalière pourront être importés dans l’autre Etat moyennant  le paiement d’un droit de douane égal à la moitié du droit le plus réduit, selon  l’espèce, jusqu’à concurrence de 12 500 tonnes par an.  Les bois sciés dans la forêt par des scieurs de long bénéficient des mêmes facilités,  dans la limite du contingent ci-dessus.  Pour bénéficier du demi-droit, les bois sciés ne devront pas avoir quitté la zone  frontalière où ils auront été sciés, entre le sciage et l’importation, sauf le cas visé au  chiffre 2, 3e alinéa, du présent article.   Art. 417 Trafic de marché  1.  Les légumes et fruits-légumes frais, y compris les pommes de terre et les melons  (positions 0701.10, 0701.22/30, 0701.42, 0701.50/90 et 0809.10 du tarif d’usage  suisse18) , originaires de la zone frontalière française et importés par les producteurs,  soit personnellement, soit par l’entremise des membres de leur famille et de leur  personnel, pourront être livrés tous les jours ouvrables et vendus sur les marchés aux  habitants de la zone frontalière suisse pour leur propre consommation.19  La livraison à domicile, les jours de marché, pour leur propre compte, aux habitants  de la localité où le marché a lieu est assimilée à la vente sur le marché.      13 Voir en outre le prot. de signature publié ci-après.  14 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci-après (définitions générales,   ch. 1).   15 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci-après (définitions générales,   ch. 1).  16 Voir en outre le prot. de signature publié ci-après.  17 Voir en outre le prot. de signature publié ci-après.  18 RS 632.10 annexe  19 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’échange de notes des 28 mai/28 août 1963   (RO 1963 1075).     Régime général   6   0.631.256.934.99   Ces facilités sont réservées aux importations effectuées par les bureaux de douane  des cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Soleure.  2.  Dans les limites annuelles fixées ci-dessous, les produits visés au ch. 1 du présent  article seront exonérés de tous droits, taxes et autres charges20 imposés à l’occasion  de l’importation ou de l’exportation; ils seront également exemptés de toutes les  formalités relatives à l’application du régime de contingentement:   Légumes et fruits-légumes frais: 40 000 quintaux poids brut; Pommes de terre:  15 000 quintaux poids brut.  Pour les quantités importées en sus de ces derniers chiffres et jusqu’à concurrence de  10 000 quintaux poids brut pour les légumes et fruits-légumes et 5000 quintaux  poids brut pour les pommes de terre, les producteurs français devront payer les droits  de douane les plus réduits applicables en Suisse, mais resteront exemptés de toutes  les formalités relatives à l’application du régime de contingentement.  La répartition de ces diverses quantités entre les Communes intéressées et, dans  chaque Commune, entre les producteurs, sera opérée par les soins des autorités  françaises compétentes qui la suisses. Toutefois, la répartition trimestrielles notifie- ront aux autorités imes-tnelle du contingent global sera arrêtée d’accord avec les  autorités douanières suisses.  3.  Dans la limite de la quantité annuelle qui lui sera attribuée et dans les conditions  fixées au chiffre 2 ci-dessus, chaque producteur pourra importer:   a. par jour ouvrable, en un seul envoi et en franchise:   au maximum 60 kg poids brut de légumes et fruits-légumes frais, et   au maximum 40 kg poids brut de pommes de terre;   b. par semaine, en une ou plusieurs fois, avec paiement des droits:   au maximum 50 kg poids brut de légumes et fruits-légumes frais, et   au maximum 25 kg poids brut de pommes de terre.   Sur la quantité de légumes et fruits-légumes frais ainsi déterminée, la part des légu- mes dits «Dauergemüse», c’est-à-dire les oignons, les choux (choux blancs, choux  rouges, choux-fleurs, choux de Bruxelles, choux de Milan), les poireaux, les épi- nards et les carottes comestibles importés ne pourra dépasser 25 kg poids brut pour  chacun de ces légumes.  Les quantités admises en franchise qui n’auraient pas été vendues en fin de marché  ou en fin de journée pourront être soit déposées dans des locaux désignés à cet effet  en vue d’une vente ultérieure, soit ramenées en France le jour même par le produc- teur ou pour son compte par les membres de sa famille ou son personnel. Dans ce  dernier cas, elles seront défalquées du compte d’importation.  4.  La vente sur les marchés et la livraison à domicile des produits ci-dessus visés  seront assujetties aux prescriptions de la législation cantonale sur le travail et sur le  commerce.       20 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci-après (définitions générales,  ch. 1).     Rapports de voisinage et surveillance des forêts limitrophes –  Conv. avec la France   7   0.631.256.934.99   Les dispositions de l’article 1er du Traité d’établissement du 23 février 188221 seront  appliquées, pour la vente de leurs produits, aux bénéficiaires des facilités prévues au  présent article.22   Art. 523 Facilités douanières à l’importation en France  1.  Les habitants de la zone frontalière française qui se rendent dans la zone fronta- lière suisse correspondante pourront, à leur retour, importer en France, en franchise  de tous droits, taxes et autres charges24, du pain, destiné à leur usage personnel, pour  une quantité journalière n’excédant pas 500 grammes.  2.  Les habitants de la zone frontalière française travaillant habituellement dans la  zone frontalière suisse correspondante, ainsi que les producteurs de la zone fronta- lière française visés à l’article 4 de la présente Convention obtiendront, sur leur  demande, un document de franchise douanière.  Sur présentation de ce document et pour leur consommation familiale exclusive- ment, ils pourront, à leur retour en France, importer en franchise, en provenance de  la zone frontalière suisse correspondante, les produits énumérés ci-dessous, dans la  limite des quantités indiquées (ces quantités maxima étant chiffrées par personne et  devant être multipliées par le nombre de personnes comprises dans la famille de  l’importateur et de serviteurs vivant sous le même toit):   a. par jour: fruits frais indigènes 1 kg     cidre ½ litre     viande ou charcuterie 200 grammes   b. par semaine: farine 500 grammes     pâtes alimentaires et semoule 500 grammes     produits de boulangerie      (à l’exception du pain) 1 kg     sucre 200 grammes     chocolat 150 grammes     café   50 grammes     fromage 250 grammes.  Toutefois, le montant global des exonérations de droits accordées par la France au  titre du présent article ne peut excéder, par année, la somme de 4 millions de francs  français.   3.  Les producteurs de la zone frontalière française qui exportent des légumes dans la  zone frontalière suisse peuvent importer à leur retour du marché, en franchise de  tous droits, taxes et autres charges25, les graines de fleurs et légumes, ainsi que les       21 RS 0.142.113.491  22 Voir aussi les annexes nos 3 et 4 publiées ci-après.  23 Voir l’annexe no 1 (ch. 1) publiée ci-après.  24 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci-après (définitions générales,   ch. 1).  25 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci-après (définitions générales,   ch. 1).     Régime général   8   0.631.256.934.99   semences de légumineuses destinées à leurs propres besoins, jusqu’à concurrence de  3 kg par importation.   Art. 6 Petit trafic frontière  1.  Les médecins, les sages-femmes et les vétérinaires domiciliés dans l’une des  zones frontalières qui, dans l’exercice de leurs professions tel qu’il est réglementé  par la Convention du 29 mai 188926, franchissent la frontière avec un véhicule sont  dispensés de fournir caution pour ce dernier, ainsi que pour les instruments nécessai- res à la pratique de leur art. Seront admis en franchise de tous droits, taxes et autres  charges27, les préparations pharmaceutiques et articles de pansement que ces prati- ciens transportent avec eux pour l’usage immédiat, sous réserve de l’observation des  règlements sanitaires des deux pays.   2.28  Seront également admis en franchise de tous droits, taxes et autres charges29,  les médicaments préparés sur ordonnance de médecins, de sages-femmes ou de  vétérinaires dûment autorisés à pratiquer, ainsi que les articles de pansement, dans  les quantités strictement nécessaires, lorsque les conditions locales30 obligeront à  recourir à des pharmaciens de l’autre zone frontalière. L’ordonnance devra être  présentée, au passage de la frontière, à la douane qui la visera. Elle ne pourra être  utilisée ultérieurement aux fins d’importation en franchise qu’à condition d’avoir été  renouvelée.  3.  Seront en outre admis en franchise de tous droits, taxes et autres charges31 dans le  petit trafic frontière:   a. les denrées alimentaires, le vin ordinaire, le cidre, la bière et les boissons non  alcooliques destinés à la consommation des habitants de l’une des zones  frontalières qui effectuent temporairement des travaux dans l’autre zone, à  condition que les quantités n’excèdent pas leurs besoins journaliers;   b. les produits nécessaires à l’alimentation journalière des animaux employés  pour ces travaux;   c. sous réserve de réexportation, les outils, instruments et ustensiles usagés que  les ouvriers habitant l’une des zones frontalières et travaillant dans l’autre  zone transportent avec eux pour l’exercice de leur métier;   d. les fleurs coupées, même en gerbes, les fleurs en pots, portées par les habi- tants de l’une des zones frontalières qui se rendent dans l’autre zone pour as- sister à des fêtes de famille ou à des cérémonies religieuses, à condition que  ces objets ne soient pas destinés à la vente;       26 RS 0.811.119.349  27 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci-après (définitions générales,   ch. 1).  28 Voir en outre le prot. de signature publié ci-après.  29 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci-après (définitions générales,   ch. 1).  30 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci-après (définitions générales,   ch. 2).  31 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci-après (définitions générales,   ch. 1).     Rapports de voisinage et surveillance des forêts limitrophes –  Conv. avec la France   9   0.631.256.934.99   e. les couronnes mortuaires, les bouquets de fleurs fraîches et les fleurs en pots  envoyés dans l’une des zones frontalières par des personnes habitant l’autre  zone pour une cérémonie funéraire ou pour la décoration de tombes, à condi- tion que ces objets ne soient pas destinés à la vente;   f. les cercueils contenant des dépouilles mortelles et les urnes renfermant les  cendres de personnes incinérées;   g. sous réserve de réexportation, les objets du culte et les livres de prières utili- sés dans les cérémonies religieuses;   h.32 les tabacs manufacturés que les personnes du sexe masculin, âgées de plus  de seize ans, domiciliées dans l’une des zones frontalières importent dans  l’autre zone pour leur usage personnel, sous réserve qu’il s’agisse exclusi- vement d’une quantité ne dépassant pas la consommation nécessaire à un  fumeur pour une journée au maximum.   4.  En cas de sinistre, le personnel des corps de pompiers et de tous autres organis- mes de secours de l’une ou l’autre des zones frontalières pourra, en tous points et à  toute heure, passer la frontière sans passeport ni carte frontalière. Le matériel, les  véhicules, les attelages, le fourrage des chevaux, les lubrifiants et les carburants des  véhicules seront admis sans aucune formalité douanière, en franchise de tous droits,  taxes et autres charges33; ils devront être réexportés, à l’exception des fourrages, des  lubrifiants et des carburants consommés sur place.   Art. 7 Petit trafic de perfectionnement  Sont admis en franchise de tous droits, taxes et autres charges34 imposés à l’occasion  de l’importation ou de l’exportation les produits ci-après, originaires de l’une des  zones frontalières, sous condition de réexportation dans la zone d’origine, lorsque ce  trafic est rendu nécessaire par les circonstances locales35:   a. les fils et les toiles écrus envoyés pour être blanchis et qui ont été fabriqués  avec les produits des terres cultivées dans les zones frontalières;   b. les écorces à tan destinées à être coupées ou moulues;  c. les graines oléagineuses envoyées pour l’extraction de l’huile;  d. les céréales et grains destinés à être battus ou moulus;  e. les peaux à tanner;  f. les autres produits agricoles expédiés d’une zone frontalière dans l’autre   pour y subir l’une des opérations précitées ou une opération similaire;       32 Voir en outre le prot. de signature publié ci-après.  33 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci-après (définitions générales,   ch. 1).  34 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci-après (définitions générales,   ch. 1).  35 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci-après (définitions générales,   ch. 2).     Régime général   10   0.631.256.934.99   g. les objets, vêtements, étoffes destinés à lusage personnel d’habitants d’une  des zones frontalières, que ces habitants introduisent eux-mêmes dans l’autre  zone pour y être modifiés, réparés ou teints par des artisans. Le travail salarié  à domicile est assimilé au travail d’artisan. Sous les mêmes conditions, la  franchise s’étend également aux étoffes destinées à être transformées en  vêtements, ainsi qu’aux fournitures strictement nécessaires à l’accomplisse- ment des divers travaux énumérés au présent alinéa, pourvu que ces fourni- tures soient importées en même temps que les objets, vêtements et étoffes  dont il s’agit.   Les produits travaillés doivent être réimportés par les personnes qui ont exporté les  matières premières ou pour leur compte.  Le délai maximum pour le retour en franchise dans la zone d’origine sera fixé en  tenant compte du temps nécessaire aux travaux ci-dessus visés.   Art. 8 Ventes incertaines  Les produits, à l’exception des denrées alimentaires et des boissons, fabriqués par  des artisans habitant l’une des zones frontalières, que ces artisans apportent  eux-mêmes pour être vendus aux marchés et foires de l’autre zone ne seront soumis  aux droits, taxes et autres charges36 imposés à l’occasion de l’importation ou de  l’exportation que pour les quantités restées définitivement dans cette dernière zone.  L’application de ce régime est subordonnée à l’accomplissement des formalités  douanières, y compris la consignation des droits, ainsi qu’à l’observation des prohi- bitions et restrictions en vigueur sur le territoire de chacune des H.P.C.  Les produits invendus doivent être réexportés et les droits, taxes et autres charges37,  afférents aux objets vendus, liquidés dans le délai de 24 heures après la clôture du  marché ou de la foire.    Art. 9 Admission temporaire  Seront admis en franchise de tous droits, taxes et autres charges38 imposés à  l’occasion de l’importation ou de lexportation, sous réserve des mesures de con- trôle39 et sous condition de réexportation dans la zone d’origine dans un délai  maximum de 6 mois:   1. le pianos envoyés en location de l’une des zones frontalières dans l’autre  zone;       36 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci-après (définitions générales,  ch. 1).   37 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci-après (définitions générales,  ch. 1).   38 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci-après (définitions générales,  ch. 1).   39 Voir l’annexe n° 1 (ch. 2) publiée ci-après.     Rapports de voisinage et surveillance des forêts limitrophes –  Conv. avec la France   11   0.631.256.934.99   2. les outils, les instruments de travail et le matériel usagés que des artisans  domiciliés dans l’une des zones frontalières transportent dans l’autre zone  pour y exercer leur profession ou leur métier, ainsi que les instruments desti- nés à des recherches scientifiques ou à des travaux artistiques;   3. les machines à battre appartenant à des particuliers ou à des associations  agricoles domiciliés dans l’une des zones frontalières et importées pour des  battages dans l’autre zone,   4. les meubles, les ustensiles de ménage, le linge de maison, les instruments et  les outils, le tout à l’état usagé, que des personnes habitant l’une des zones  frontalières introduisent dans l’autre zone en vue de les utiliser pour un  séjour temporaire.   Art. 10 Mesures de contrôle et dispositions diverses  1.  Les mesures spéciales de contrôle pour l’application des dispositions de la pré- sente Convention, arrêtées d’un commun accord entre les H.P.C., font l’objet de  l’annexe n° 1.  2.  Les autorités douanières des H.P.C. pourront ordonner en outre les mesures de  contrôle, de surveillance et de sûreté nécessaires pour empêcher tout abus des facili- tés accordées par la présente Convention. Le cas échéant, elles entreront en relation  pour décider de ces mesures, qui seront limitées au minimum compatible avec le but  visé.  En cas de soupçon de fraude, les administrations de chacun des deux pays se prête- ront leur concours. Chacune d’elles procédera sur son territoire aux enquêtes  demandées par l’autre.  3.  Pour tenir compte des conditions locales, les autorités douanières des H.P.C.  pourront autoriser, dans les cas prévus à l’art. 2, ch. 1, 2 et 3, à l’art. 3, ch. 5, et à  l’art. 6, ch. 1 et 3, let. a, b et c, le franchissement de la frontière par d’autres passa- ges que les routes douanières et hors des heures d’ouverture des bureaux, sans que  ces autorisations donnent lieu nécessairement à la perception de taxes ou indemnités  spéciales.  Pour les territoires contigus du Département du Haut-Rhin et des cantons suisses  limitrophes, restent applicables les facilités et conditions particulières fixées par les  Conventions additionnelles aux procès-verbaux de délimitation de la frontière entre  la France et les Cantons de Soleure et de Bâle des 20 et 24 décembre 1818, signées  le 8 janvier 1825 et le 5 février 182540, au sujet des transports de marchandises d’un  point à l’autre du même territoire avec emprunt d’une route traversant le pays voisin.  4.  Les restrictions d’importation ou d’exportation édictées pour des raisons d’ordre  économique ne sont pas applicables aux marchandises mentionnées aux art. 2, 3, 5,  6, 7 et 9 ci-dessus.       40  Voir la conv. add. du 8 janv. 1825 entre le canton de Soleure et la France dans le tome II,  p. 654 du Recueil officiel des pièces concernant le droit public de la Suisse, et la conv.  add. du 5 fév. 1825 entre le canton de Bâle et la France, p. 704 du même tome.     Régime général   12   0.631.256.934.99   5.  Les prohibitions ou restrictions édictées en vue de protéger la santé publique ou  d’assurer la protection des animaux et des plantes contre les maladies, les insectes et  les parasites nuisibles restent applicables.  Il en est de même des dispositions relatives aux produits faisant l’objet d’un mono- pole d’Etat sur le territoire de l’une ou l’autre des H.P.C.  6.  Les dispositions de la présente Convention ne limitent pas le droit de chacune des  H.P.C. de prendre des mesures restrictives temporaires pour des raisons de sécurité  publique au sujet du franchissement de la frontière.  De même, les dispositions ci-dessus réglementant le trafic de frontière ne portent pas  atteinte aux prescriptions en vigueur dans les territoires de chacune des H.P.C. sur la  surveillance douanière et sur les mesures de police relatives au passage de la fron- tière.   Art. 1141 Commission permanente  1.  Une Commission Permanente sera constituée dès la mise en vigueur de la pré- sente Convention.  Elle comprendra 3 délégués français et 3 délégués suisses. Elles choisira son prési- dent alternativement parmi les délégués français et les délégués suisses.  Elle établira son règlement.  2.  La Commission Permanente pourra proposer aux deux Gouvernements toute  mesure de nature à assurer le bon fonctionnement de la présente Convention.  3.  Toute difficulté venant à s’élever au sujet de l’interprétation ou de l’application  de la présente Convention, y compris le protocole de signature et les lettres annexes,  sera soumise à la Commission Permanente, qui proposera aux administrations com- pétentes les mesures propres à la résoudre.  4.  Si une telle difficulté ne peut être réglée ni par la procédure ci-dessus prévue ni  par la vole diplomatique, les dispositions du Traité de conciliation et d’arbitrage du  6 avril 192542 seront applicables.   Art. 12 Dispositions finales  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échan- gés aussitôt que possible. Elle entrera en vigueur un mois après l’échange des ratifi- cations et sera valable pour une période de deux ans à partir de ce jour.  Si la Convention n’est pas dénoncée six mois avant l’expiration de cette période, elle  sera prorogée par tacite reconduction, pour une durée indéterminée. Elle pourra alors  être dénoncée, sur préavis de six mois, pour le 1er janvier ou le 1er juillet de chaque  année.       41 Voir en outre le prot. de signature publié ci-après.  42 RS 0.193.413.49     Rapports de voisinage et surveillance des forêts limitrophes –  Conv. avec la France   13   0.631.256.934.99   Dès sa mise en vigueur, la présente Convention remplacera la Convention du  23 février 188243 sur les rapports de voisinage et sur la surveillance des forêts limi- trophes, ainsi que l’Article additionnel à ladite convention, du 25 juin 189544.  La Convention du 31 octobre 188445 pour la répression des délits de chasse demeu- rera en vigueur aussi longtemps que la présente Convention et ne pourra être dénon- cée qu’en même temps et de la même manière que celle-ci.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y  ont apposé leurs cachets.   Fait en double exemplaire, à Berne, le 31 janvier 1938.   Motta Alphand  Gassmann René Thierry       43  [RO 6 413, 15 214]  44  [RO 15 214]  45  RS 0.922.934.9     Régime général   14   0.631.256.934.99   Protocole de signature   Au moment de signer la Convention en date de ce jour, les Plénipotentiaires ont  décidé d’en préciser les conditions d’application ainsi qu’il suit:   Définitions générales   1.  Les mots «droits, taxes ou autres charges» visent tous droits, taxes, contributions,  redevances ou autres charges, professionnels ou non, directs ou indirects, quel qu’en  soit l’objet ou la nature, imposés à l’occasion de l’importation ou de l’exportation (à  l’exception du cas prévu à l’article 10, chiffre 3, alinéa 1, des vacations pour les  opérations de douane en dehors des heures de service normales et des taxes de visite  sanitaire du bétail).  Aucune discrimination de droit ou de fait ne saurait être établie, en ce qui concerne  les droits, taxes ou autres charges ci-dessus définis perçus, à l’occasion de la circula- tion ou de la vente, par les autorités compétentes de l’un des deux pays à l’encontre  des habitants de l’autre pays bénéficiant des facilités accordées par la présente  convention.  2.  La notion de nécessité locale doit s’entendre d’une impossibilité pratique pure- ment matérielle, à l’exclusion de tout mobile de préférence personnelle, ou de toute  considération d’avantage pécuniaire.  Il appartiendra aux services des douanes d’apprécier les cas d’espèce.   Ad Art. 2, al. 1  La franchise de tous droits, taxes et autres charges pourra également, dans des cas  spéciaux et sur avis de la Commission prévue à l’art. 11, être accordée pour les  animaux, machines agricoles et produits visés aux ch. 1 et 2 de l’art. 2 et servant à la  culture de biens-fonds situés dans l’une des zones frontalières, mais cultivés par des  propriétaires, usufruitiers ou fermiers résidant au-delà de la zone frontalière de  l’autre pays.   Ad Art. 2, ch. 2, et Art. 3, ch. 5  A l’entrée dans le territoire de l’autre pays des machines, des tracteurs et des véhicu- les importés dans les conditions prévues aux art. 2 et 3, les carburants et les lubri- fiants bénéficieront de la franchise de tous droits, taxes et autres charges pour la  quantité nécessaire à l’utilisation de ce matériel pendant une journée.  Toutefois, la Commission Permanente visée à l’art. 11 de la Convention examinera  si, lorsque les conditions locales l’exigent, des facilités complémentaires pour  l’importation des carburants et lubrifiants au-delà de la quantité journalière prévue  peuvent être consenties.     Rapports de voisinage et surveillance des forêts limitrophes –  Conv. avec la France   15   0.631.256.934.99   Ad Art. 2  Les dispositions de la Loi fédérale du 7 juillet 193246 sur le ravitaillement du pays  en blé ainsi que ses Ordonnances d’exécution actuellement en vigueur47 restent  réservées.  Il en est de même des dispositions de la Loi française du 15 août 1936 ainsi que de  ses règlements d’application.   Ad Art. 3, ch. 1  Les termes «bois bruts» contenus à l’art. 3, ch. 1, visent les bois n’ayant subi aucune  autre ouvraison que celles usuellement pratiquées en forêt, telles que le sciage trans- versal, l’ébranchage, l’écorçage forestier, un grossier équarrissage à la hache, etc.  Sont compris dans cette définition:   a. les bois communs d’essence feuillues ou résineuses, ronds, avec ou sans  écorce,   b. les perches, étançons et échalas bruts (c’est-à-dire non refendus ni sciés dans  le sens de la longueur),   c. les bûches refendues en quartiers ou en rondins; les fagots et bourrées.   Ad Art. 3, ch. 7  Les autorités compétentes visées à l’al. 2 du ch. 7 de l’art. 3 sont:  du côté français:   a. pour les forêts soumises au régime forestier, le Conservateur ou l’Inspecteur  des Eaux et Forêts;   b. pour les forêts non soumises au régime forestier, le Procureur de la Républi- que;    du côté suisse:  le Gouvernement du canton et, le cas échéant, la Préfecture cantonale du district où  l’inculpé est domicilié.   Ad Art. 3, ch. 8  Les autorités compétentes visées à l’al. 2 du ch. 8 de l’art. 3 sont:  du côté français:   – soit le Juge de paix ou son suppléant (pour le Département du Haut-Rhin, le  Juge cantonal),       46 [RS 9 431; RO 1953 1272 art. 45, 1958 409. RS 916.111.0 art. 68 al. 3]. Actuellement  «loi fédérale du 20 mars 1959 sur l’approvisionnement du pays en blé» (RS 916.111.0).   47 [RS 9 444; RO 1953 1284 art. 19, 1954 662, 1956 1268, 1957 701, 1958 411 487 699;  RS 171.011.1 art. 6. RO 1959 1057 art. 74 al. 2 let. a]. Actuellement l’O générale du  16 juin 1986 (RS 916.111.01) et l’O du 10 nov. 1959 concernant la réserve  supplémentaire de blé (RS 916.111.121).     Régime général   16   0.631.256.934.99   – soit le Maire de la commune, ou son adjoint, ou, à défaut, un Conseiller  Municipal,   – soit le Commissaire de Police;  du côté suisse:   – les Chefs des postes des gardes-frontière ou de la gendarmerie cantonale.   Ad Art. 3, ch. 10  Les bois sciés qui bénéficient des dispositions de l’art. 3, ch. 10, comprennent:  à l’importation en Suisse, les bois sciés rentrant sous les positions 4405.10/22,  4406.01, 4407.10/12, 4408.10/20, 4409.20 et 4428.30/32 du tarif d’usage suisse48;  à l’importation en France, les bois sciés rentrant sous les positions 4405, 4406, 4407,  4408, 4409.A, 4409.B, 4428.II.e du tarif douanier français.49  Les bois rabotés, les planches et planchettes marquées au feu ou à la peinture sont  exclus de l’admission au demi-droit.   Ad Art. 4  Les producteurs français qui vendent leurs légumes à domicile ou sur le marché  peuvent recevoir des commandes en vue de la livraison, les dispositions cantonales  sur la matière restant réservées.   Ad Art. 6, ch. 2  Les spécialités pharmaceutiques seront également admises en franchise, sur présen- tation d’une ordonnance, comme les médicaments préparés. L’ordonnance ne sera  pas exigée pour les articles de pansement ni pour les drogues simples servant à des  usages médicinaux et inscrits à la liste ci-après:  Sinapismes   10 feuilles  Farine de moutarde 250 grammes  Farine de lin     1 kilogramme  Eau oxygénée     1 litre  Tilleul 125 grammes  Camomille 125 grammes  Teinture d’iode   60 grammes  Cachets d’aspirine   10 pièces  Cachets d’antipyrine   10 pièces  Cachets de pyramidon   10 pièces  Cachets de quinine   10 pièces  Feuilles d’oranger 125 grammes  Feuilles de menthe 125 grammes  Glycérine     ½ litre  Eau de fleurs d’oranger 500 grammes  Bicarbonate de soude 500 grammes       48 RS 632.10 annexe  49 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’échange de notes des 28 mai/28 août 1963   (RO 1963 1075).     Rapports de voisinage et surveillance des forêts limitrophes –  Conv. avec la France   17   0.631.256.934.99   Sulfate de soude 250 grammes  Sulfate de magnésie 250 grammes  Magnésie calcinée   60 grammes  Camphre 125 grammes  Coton hydrophile 500 grammes  Bandes gaze, toile ou crépon     6 pièces  Pâtes pectorales 250 grammes  Acétate d’alumine 250 grammes  Gouttes d’Hoffmann   30 grammes  Tisane pectorale 125 grammes  Séné 125 grammes  Thé de guimauve 125 grammes  Huile de ricin   60 grammes  Mousse d’Islande 125 grammes  Pastille de borate de soude 100 grammes  Vaseline boriquée 100 grammes  Vaseline à l’oxyde de zinc 100 grammes  Vaseline américaine 100 grammes  Pastilles de santonine   20 grammes  Teinture d’arnica   50 grammes  Gouttes contre les maux de dents   10 grammes  Thé purgatif   50 grammes  Queues de cerise 100 grammes  Pommade au camphre   30 grammes  Onguent gris 100 grammes  Essence de térébenthine 100 grammes  Ammoniaque 100 grammes  Eau blanche     ½ litre   Ad Art. 6, ch. 3, al. h  Les quantités suivantes sont considérées comme représentant la consommation  journalière d’un fumeur et admises comme maximum des tolérances douanières:  tabac à fumer 40 grammes  cigarettes 20 cigarettes  cigares 10 cigares  Ces quantités ne peuvent être cumulées. Le tabac à fumer, les cigarettes et les ciga- res devront être introduits en emballages déchirés ou en paquets ou boîtes entamés.     Régime général   18   0.631.256.934.99   Ad Art. 11  Les délégués à la Commission Permanente pourront se faire assister d’experts et de  secrétaires.   Fait en double exemplaire, à Berne, le 31 janvier 1938.   Motta Alphand  Gassmann René Thierry    Rapports de voisinage et surveillance des forêts limitrophes –  Conv. avec la France   19   0.631.256.934.99   Echange de notes  Annexe no 1   Note suisse   En me référant à l’art. 10, ch. 1, de la Convention signée en date de ce jour, J’ai  l’honneur de vous communiquer mon accord sur les dispositions de contrôle suivan- tes:   1. Produits admissibles en franchise définitive   Généralité des produits  Les autorités douanières de chacune des H.P.C. pourront exiger, indépendamment, le  cas échéant, de la déclaration fondamentale de culture, la justification de l’origine  des produits admis à bénéficier du régime frontalier. Cette justification résultera de  la production d’un certificat délivré par les autorités locales et précisant le lieu  d’origine et de provenance ou, selon le cas, de provenance seulement.   Trafic de marché  En vue du contrôle des importations en Suisse des légumes et fruits-légumes frais et  des pommes de terre en provenance de la zone frontalière française du Haut-Rhin,  chaque producteur français recevra un carnet spécial qui lui sera délivré par  l’Administration des douanes suisses d’après les indications fournies par les autori- tés françaises compétentes.  Ce carnet contiendra, pour chacun des produits susvisés, la mention des contingents  globaux trimestriels auxquels le titulaire aura droit (contingent en franchise et con- tingent sous paiement des droits).  Pour les légumes et les fruits-légumes frais ainsi que pour les pommes de terre, il y  sera fait mention de chaque quantité introduite en Suisse en franchise ou avec paie- ment des droits.  Les marchandises seront admises en franchise dans la limite des quantités journaliè- res fixées dans la Convention et aussi longtemps que le titulaire du carnet n’aura pas  atteint son contingent trimestriel.  Elles seront admises avec paiement des droits dans la limite des quantités hebdoma- daires fixées dans la Convention et aussi longtemps que le titulaire du carnet n’aura  pas atteint son contingent trimestriel.  Mention sera faite également des marchandises réexportées (art. 4, ch. 3, dernier  alinéa, de la Convention).     Régime général   20   0.631.256.934.99   Bois  La preuve de l’origine des produits bruts sera fournie par un certificat délivré, en  France, par l’autorité préfectorale (préfet ou sous-préfet) avec le concours éventuel  des Administrations des Douanes ou des Eaux et Forêts; en Suisse, par les Services  forestiers cantonaux.  Pour les bois sciés bénéficiant du demi-droit, la garantie du lieu de sciage sera  fournie de la même manière; ladmission au demi-droit sera accordée par le même  bureau de douane sur présentation de bons de crédit.   Produits importés en franchise au titre de l’art. 5  Les importations en franchise, prévues à l’art. 5 de la Convention, auront lieu  conformément aux modalités générales définies ci-après:   a. les bénéficiaires recevront, par les soins de l’autorité préfectorale, une carte  de franchises douanières;   b. cette carte, qui sera nominative, portera notamment l’indication:   – par nature et quantité, des marchandises qui pourront être introduites en   franchise;   – du bureau d’importation;   – du jour d’importation;   c. l’ayant droit, en se présentant au bureau d’importation, produira cette carte  au service des douanes et lui remettra une déclaration signée, d’un modèle  spécial, mentionnant la nature, l’espèce et le poids des marchandises qu’il  désire introduire;   d. pour faciliter ces opérations, l’Administration préfectorale française dépose- ra dans les mairies ainsi que dans les bureaux de douane français intéressés,  des formules de déclaration dont les titulaires de cartes de franchise pourront  ainsi se munir à tout moment.   2. Produits ou objets exportés temporairement  ou importés temporairement   Les autorités douanières de chacune des H.P.C. pourront faire placer ces produits ou  objets sous le couvert de titres de mouvements descriptifs (passavants, acquits, etc.)  comportant garantie ou consignation des droits et taxes éventuellement exigibles et,  le cas échéant, faire apposer sur ces produits ou objets telles marques d’identité  (plombs, estampilles, vignettes, etc.) jugées par elles indispensables.     Rapports de voisinage et surveillance des forêts limitrophes –  Conv. avec la France   21   0.631.256.934.99   Annexe no 2   Note suisse   Au cours de la négociation de la Convention sur les rapports de voisinage et la  surveillance des forêts limitrophes signée à la date de ce jour, il a été reconnu utile  de préciser le régime de la carte frontalière pour le Département du Haut-Rhin et les  cantons suisses correspondants.  Dès la mise en vigueur de la Convention, les personnes ayant dans la zone fronta- lière du Haut-Rhin ou dans la zone frontalière des cantons suisses correspondants,  leur domicile ou, depuis quatre mois au moins, leur résidence habituelle pourront  obtenir une carte frontalière. Pourront y prétendre également les personnes qui, ne  résidant pas dans l’une de ces zones frontalières mêmes, exploitent des biens-fonds  dans l’une ou l’autre de ces zones et bénéficient des avantages prévus à la Conven- tion.  Les titulaires de cartes frontalières délivrées dans l’un des deux Etats sont admis à  franchir la frontière; ils peuvent séjourner pendant une durée maximum de trois jours  consécutifs dans la zone frontalière de l’autre Etat. Les prescriptions régissant dans  les deux Etats l’exercice d’une activité lucrative demeurent réservées.  Les cartes frontalières délivrées aux Français et aux Suisses sont valables pour une  année au moins; pour les autres personnes, la durée de validité ne pourra dépasser  celle de l’autorisation de résidence.  Ces cartes peuvent être renouvelées.  Elles seront délivrées, du côté français, par le Préfet du Haut-Rhin ou ses délégués  et, du côté suisse, par les Directions de police des cantons ou par les servives que  celles-ci désigneront.  Les autorités compétentes de chacun des deux Etats enverront directement aux  autorités compétentes de l’autre Etat, pour être visées, les cartes frontalières qu’elles  auront établies. Les autorités de l’autre Etat les retourneront dans le plus bref délai  munies de leur visa qui sera apposé à titre gratuit.  Lorsque les conditions prévues par la présente lettre seront remplies, les visas ne  pourront être refusés que pour des raisons d’ordre ou de sécurité publics.  En cas d’abus graves ou répétés dans l’usage de la carte frontalière, ou pour des  raisons d’ordre ou de sécurité publics, l’autorité qui a donné le visa pourra, sans  préjudice, le cas échéant, d’autres sanctions, rendre inutilisable la carte frontalière en  y apposant le mention «provisoirement annulé … le 19…».  Elle avisera d’urgence de la mesure prise l’autorité qui a délivré la carte, afin que  celle-ci puisse être retirée au titulaire.  Les modèles des cartes frontalières seront arrêtés d’un commun accord par les ser- vices compétents de chaque pays.  Les dispositions ci-dessus ne portent pas atteinte aux tolérances d’usage pour le  franchissement occasionnel de la frontière, étant toutefois entendu que les enfants de     Régime général   22   0.631.256.934.99   moins de 15 ans habitant une agglomération urbaine d’un des deux Etats ne pourront  pénétrer dans le territoire de l’autre que s’ils sont munis d’une pièce d’identité  personnelle ou si leurs nom, prénom, âge et domicile figurent sur la pièce d’identité  de la personne adulte qui les accompagne.  Les deux Gouvernements envisageront ultérieurement l’opportunité d’étendre le  régime ci-dessus défini à l’ensemble de la frontière franco-suisse.     Rapports de voisinage et surveillance des forêts limitrophes –  Conv. avec la France   23   0.631.256.934.99   Annexe no 3   Note suisse   En me référant à l’art. 1 de la Convention de voisinage signée en date de ce jour, aux  termes duquel un arrangement spécial déterminera le régime applicable à la zone  frontalière de l’Ain et à la zone frontalière de la Haute-Savoie, depuis le Rhône  jusqu’à la Dent du Velan dite Dent du Lan au sud de Saint-Gingolph, j’ai l’honneur  de vous confirmer que le Gouvernement fédéral n’a pas l’intention de supprimer les  avantages dont ont bénéficié jusqu’à maintenant lesdites régions françaises situées  au-delà des zones franches, mais à moins de 10 kilomètres de la frontière politique  franco-suisse, étant entendu que les conditions appliquées actuellement aux zones  franches au point de vue frontalier ne pourront subir de modifications, de part ou  d’autre, que d’un commun accord.  Je vous donne en conséquence les assurances suivantes:   1. Le régime prévu par les art. 2 (trafic d’exploitation agricole), 3 (exploitation  des forêts), 6 (petit trafic frontière), 7 (petit trafic de perfectionnement),  8 (ventes incertaines), 9 (admission temporaire), 10 (mesures de contrôle et  dispositions diverses), 11 (Commission Permanente) de la Convention telle  que celle-ci est précisée et interprétée par le Protocole de signature qui s’y  trouve joint, sera également appliqué aux zones frontalières définies  ci-dessus, pendant toute la durée de ladite Convention.   2. Pour les importations de légumes et fruits-légumes frais à destination des  marchés de Genève, importations qui n’étaient pas réglementées par la con- vention de 188250 et qui ne sont présentement admises qu’à bien plaire, les  franchises douanières accordées actuellement seront maintenues-, pour les  pommes de terre, l’admission contre paiement des droits sera également  maintenue dans les mêmes conditions que jusqu’à ce jour, spécialement en  ce qui concerne les mesures relatives à l’application des dispositions de  contingentement.    En outre, l’admission en franchise, dans la limite du contingent journalier de  100 kg poids brut, d’une quantité maximum de 25 kg poids brut de pommes  de terre sera autorisée trois fois par semaine.    Pour ce trafic de marché, le statu quo sera donc maintenu, sauf en ce qui  concerne les fleurs coupées qui seront cependant admises à l’importation en  exemption des formalités de contingentement, mais sous paiement des droits  de douane, jusqu’à concurrence de 5 kg par importateur et par jour.   Les dispositions de l’art. 4, alinéa final, et de l’art. 5 de la Convention s’appliqueront  aux producteurs des zones frontalières françaises définies à l’al. 1 de la présente  lettre qui vendront leurs légumes, fruits-légumes, pommes de terre ou fleurs sur les  marchés de Genève.       50 [RO 6 413, 15 214. RS 0.631.256.934.99 art. 12 al. 3]     Régime général   24   0.631.256.934.99   Il est entendu que les facilités prévues aux art. 2, 3, 6, 7, 8, 9 et 10 de la Convention  seront, par réciprocité, accordées aux habitants de la zone frontalière suisse des  régions visées ci-dessus.  Les engagements pris en vertu de la présente lettre seront valables pour toute la  durée de la Convention dont ils suivront le sort, à moins qu’entre-temps un nouvel  arrangement n’intervienne entre les deux Gouvernements.  Les listes des communes suisses et françaises appelées à bénéficier des conditions  ci-dessus définies seront établies par les Services compétents de chaque pays qui se  les communiqueront.     Rapports de voisinage et surveillance des forêts limitrophes –  Conv. avec la France   25   0.631.256.934.99   Annexe no 4   Note suisse   J’ai l’honneur de vous faire savoir que le Gouvernement fédéral maintiendra, pen- dant la durée de la Convention signée en date de ce jour, aux producteurs et aux  commerçants de la zone frontalière française, les facilités qui leur ont été jusqu’ici  consenties pour l’importation en Suisse, moyennant paiement des droits de douane,  et la vente dans les halles, sur les marchés de gros et aux revendeurs, des légumes et  fruits frais non foulés repris sous les positions 0701.10, 0701.22/30, 0701.50/90,  0806.10/22, 0807.10/40, 0808.10/30 et 0809.10/20 du tarif d’usage suisse51.52  Les dispositions du dernier alinéa de l’art. 4 de la Convention seront applicables aux  bénéficiaires des facilités prévues à l’alinéa ci-dessus.  Les permis d’importation seront délivrés par les bureaux de douane suisses aux  producteurs et aux commerçants de la zone frontalière française dans les mêmes  conditions que jusqu’à ce jour.  Les quantités ainsi importées seront déduites des contingents globaux alloués à la  France par l’Arrangement commercial du 31 mars 193753.       51 RS 632.10 annexe  52 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’échange de notes des 28 mai/28 août 1963   (RO 1963 1075).  53 RS 0.946.293.491     Régime général   26   0.631.256.934.99


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.631.256.934.991 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.256.934.991Texte originalProtocole additionnelà la convention du 31 janvier 1938entre la Suisse et la Francesur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophesConclu le 26 avril 1963Approuvé par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 19632Entré en vigueur le 16 octobre 19631 RO 1963 872; FF 1963 1 13772 RO 1963 871Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République française,Ayant constaté que l’application intégrale de la réglementation prévue à l’art. 3 de la Convention conclue le 31 janvier 19383 entre la Suisse et la France sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes risque de compromettre des intérêts importants des zones frontalières,Désirant assurer une exploitation rationnelle des forêts limitrophes, ainsi qu’un échange régulier des produits de ces forêts entre les Etats contractants,sont convenus de ce qui suit:3 RS 0.631.256.934.99Art. 1 Lorsque la situation de l’économie forestière l’exige, les gouvernements des deux Etats, d’un commun accord et pour une période déterminée, peuvent:a.Fixer des contingents relatifs aux produits provenant des forêts visés à l’art. 3, ch. 1, al. 1 de la convention du 31 janvier 19384 sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes,b.Modifier les contingents relatifs aux bois à brûler fixés à l’art. 3, ch. 1, al. 3 et aux bois sciés fixés à l’art. 3, ch. 10, al. 1 et 2 de la convention précitée.Les mesures prévues à l’al. 1 du présent article devront être supprimées dès que les circonstances qui les ont motivées auront cessé d’exister.4 RS 0.631.256.934.99Art. 2 Les mesures de contingentement visées à l’art. 1 du présent protocole devront être proposées aux deux gouvernements par la commission permanente prévue à l’art. 11 de la convention précitée. Avant de présenter ses propositions, cette commission demandera l’avis de ses experts forestiers.Art. 3 Chacune des deux Parties notifiera à l’autre l’accomplissement, en ce qui la concerne, des procédures constitutionnellement requises pour la mise en vigueur du présent Protocole. Celui‑ci prendra effet à la date de la dernière de ces notifications.Il pourra être résilié en tout temps, par chacune des deux Parties, moyennant préavis de 3 mois.Fait à Paris, le 26 avril 1963.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le gouvernementde la République Française:Soldatide Margerie


text: 0.631.256.945.41 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.256.945.41Traduction2Conventionentre la Suisse et l’Italierelative au trafic de frontière et au pacageConclue le 2 juillet 1953Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 décembre 19553Instruments de ratification échangés le 17 février 1956Entrée en vigueur le 17 février 19561 RO 1956 577; FF 1955 II 7622 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent recueil.3 RO 1956 575Le président de la République italienneele Conseil fédéral de la Confédération suisseDésireux de conclure une convention pour mieux régler le trafic de frontière et le pacage entre les deux pays ont désigné, à cet effet, les plénipotentiaires suivants:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Dispositions générales  Sont réputées «Zones frontières», au sens de la présente Convention, les zones limitrophes s’étendant des deux côtés de la frontière commune.La profondeur de chacune de ces «zones» est d’environ dix kilomètres, sous réserve des cas exceptionnels, justifiés par les exigences locales, dans lesquels les deux Parties Contractantes pourront fixer la profondeur de la zone même au-delà des dix kilomètres.Les listes des Communes ou fractions de Communes comprises dans les zones précitées figurent à l’Annexe I.Sont réputés «frontaliers», au sens de la présente Convention, les personnes qui habitent dans la zone frontière de l’un des deux Pays et qui se rendent fréquemment dans la zone frontière limitrophe pour leur activité habituelle, pour leurs intérêts privés ou pour des raisons permanentes de famille.A part les exceptions prévues par la présente Convention, le «trafic de frontière» s’entend des importations et des exportations (définitives ou temporaires) se déroulant entre les deux zones susmentionnées, limitrophes et contiguës, en tant qu’il s’agit d’échanges effectués exclusivement par des frontaliers pour les besoins normaux de leur propre ménage ou de la culture et de l’amodiation de leurs terres.Le mouvement des personnes dans le trafic de frontière précité est, en ce qui concerne les prescriptions de police, régi par les accords spéciaux en la matière, conclus entre les deux Pays.D’une manière générale, la frontière ne peut être franchie que par des personnes munies de la «pièce officielle d’identité» prévue dans les accords de police susmentionnés (passeport, carte frontalière et laissez-passer), et à condition que la frontière soit franchie par les routes douanières permises et pendant les heures de service.Toutefois, le fait d’être titulaire de la «pièce officielle d’identité» délivrée par les Autorités de police aux termes des accords spéciaux concernant le mouvement des personnes dans le trafic de frontière ne donne pas droit aux facilités douanières prévues par la présente Convention, ces facilités étant subordonnées à la condition expresse que le titulaire de la pièce soit «frontalier» au sens de la définition ci-dessus.Les Autorités douanières des deux Pays fixeront, d’un commun accord, le système et les modalités à adopter pour garantir l’application des conditions ci-dessus. Elles s’efforceront de faire concorder, autant que possible, les points de franchissement de la frontière, les attributions et les horaires des bureaux correspondants; en outre, elles favoriseront la création de ces derniers à proximité de la frontière.Art. 2 Trafic rural et forestier  I.  Les «frontaliers» qui ont leurs exploitations agricoles et forestières dans la zone frontière de l’un des deux pays et qui s’occupent personnellement, à titre de propriétaire, de fermier ou d’usufruitier, de la culture ou de l’exploitation forestière des biens-fonds situés dans la zone contiguë de l’autre Pays, de même que les membres de leur famille et leurs employés, peuvent conduire ou transporter – en franchise de droits de douane et de toute autre taxe ou impôt – de leurs habitations ou exploitations aux biens-fonds en question et vice versa:a.les animaux de somme et de trait et ceux qui sont amenés au pacage journalier;b.les engins, outils, véhicules et machines utilisés ordinairement dans l’économie agricole et forestière, y compris leurs accessoires, les carburants et lubrifiants, etc., nécessaires au fonctionnement des machines et des véhicules. En ce qui concerne les carburants, l’exemption est toutefois limitée au contenu du réservoir normal relié directement au moteur;c.les engrais de tout genre, les produits pour la protection des plantes, les semences, les plants et arbustes pour le reboisement, les échalas pour la vigne, les matériaux pour la remise en état des constructions sises sur ces biens-fonds;d.les vivres et les boissons (sauf les boissons alcooliques, à l’exception du vin, du cidre et de la bière) nécessaires à l’entretien des ouvriers pendant la période des travaux;e.les fourrages nécessaires à l’entretien des animaux durant la même période.A la fin du pacage ou des travaux, les animaux, engins, outils, machines et véhicules, de même que les excédents de fourrages, de carburants contenus dans le réservoir normal précité, de lubrifiants, d’engrais, de semences et de tout autre matériel devront être réexportés. Un cautionnement ne sera pas exigé, sauf si l’on est fondé à soupçonner des abus. En ce qui concerne les animaux conduits au pacage journalier, les bureaux n’appliqueront que les mesures de contrôle tendant à empêcher des abus éventuels. Le pacage de longue durée est régi par les normes de l’art. 6.II. Sont également au bénéfice de la franchise de tout droit d’entrée ou de sortie, ainsi que de toute autre taxe ou impôt:a.les produits bruts tirés des biens-fonds agricoles et forestiers (à l’exception des produits bruts de la vigne et des produits de la culture du tabac) mentionnés sous chiffre 1, et transportés dans l’autre zone par les propriétaires, fermiers, usufruitiers, ou par les membres de leur famille ou leurs employés. Par produits bruts, on entend ceux qui n’ont pas subi d’autres manipulations que celles qui sont nécessaires à la récolte et au transport;b.les produits obtenus des animaux durant leur séjour sur ces biens-fonds, y compris les jeunes bêtes qui y sont mises bas;c.les dépouilles (viande, cuirs et peaux, os) des animaux victimes d’accidents ou abattus par nécessité durant le pacage ou le travail dans l’une des deux zones, si ces dépouilles sont adressées à leur propriétaire.III.  En ce qui concerne les exploitations coupées par la ligne des douanes, la franchise de tout droit de douane, taxe ou impôt est accordée aux «produits de l’économie rurale et forestière», y compris les produits de l’élevage du bétail et de la viticulture (vin inclus), provenant de la mise en œuvre des produits bruts des biens-fonds appartenant à l’exploitation précitée, et qui sont transférés d’un local de la maison d’habitation ou du bâtiment rural, situé dans l’une des zones, dans un autre local situé dans l’autre zone, mais faisant partie de l’ensemble des bâtiments de l’exploitation rurale. Les deux Administrations des douanes régleront entre elles l’application de cette concession.IV.  Lorsque la nécessité en sera établie, les opérations prévues au présent article pourront se dérouler exceptionnellement par des chemins non ouverts au trafic douanier, à condition que la demande en soit faite à temps aux bureaux de douane compétents et que ceux-ci aient donné l’autorisation formelle. Dans ces cas, les animaux, engins, outils, véhicules et machines doivent être réexportés ou réimportés dans le délai fixé par les bureaux de douane.V.  Les facilités prévues par le présent article seront accordées seulement pour les saisons et les heures de la journée pendant lesquelles – conformément aux usages locaux – s’effectuent les travaux agricoles et forestiers, ainsi que les récoltes et leur transport.Les frontaliers qui désirent bénéficier de ces facilités devront présenter, chaque année, à la douane de leur propre Pays, une attestation de l’Autorité communale compétente de l’autre zone, indiquant la situation et l’étendue des biens-fonds, ainsi que le genre de culture. Les certificats devront être délivrés gratuitement.Les frontaliers devront indiquer également la récolte présumée.Lorsque la situation indiquée dans le certificat ou les indications concernant la récolte se sont modifiées, les données devront être rectifiées.L’attestation de l’Autorité communale compétente et la déclaration de la récolte présumée devront être rédigées en double exemplaire, pour les deux douanes intéressées, sur le document officiel (recto et verso), selon l’Annexe II.Lorsqu’elles auront reconnu l’exactitude des indications fournies, les deux douanes valideront le document; celui-ci servira de pièce justificative permettant de bénéficier des facilités prévues au présent article. Chacune des deux douanes en gardera un exemplaire.Le cas échéant, des commissions pour l’évaluation des récoltes pourront être instituées; leur composition et leur fonctionnement seront déterminés par la Commission Mixte permanente prévue à l’art. 12 ci-après.VI.  Les dispositions du présent article sont aussi applicables, aux mêmes conditions, aux personnes morales qui n’exercent pas à titre principal une activité commerciale ou industrielle, aux communes, aux Provinces ou aux Cantons des deux zones frontières.Art. 3 Facilités spéciales  Lorsque les conditions locales en feront apparaître la nécessité, la franchise douanière pourra être accordée pour les marchandises suivantes provenant de l’une des deux zones, si elles sont importées dans l’autre zone pour les besoins domestiques exclusifs de la personne qui les importe:a.foin, paille (même hachée), herbe d’affouragement, ramée et litière;b.plantes vivantes, mousse, jonc, tiges de chanvre et de lin;c.bois à brûler, charbon de bois, tourbe et charbon de tourbe;d.charrée, engrais de tout genre, résidus de la fabrication de l’alcool et de la bière, résidus de la distillation du marc, balayures et autres déchets et résidus semblables;e.pierres non taillées, gravier, sable, argile, pierre à chaux et chaux vive.La Commission permanente mixte prévue à l’art. 12 désignera les marchandises précitées et les quantités qui devront être mises au bénéfice de la franchise, de même que les bureaux de douane où elles devront franchir la frontière.Les douanes auront toujours la faculté d’adopter les mesures qui se révéleraient nécessaires pour éviter des abus.Art. 4 Importations ou exportations définitives  Dans le trafic entre les deux zones frontières, sont affranchis réciproquement de tous droits d’entrée ou de sortie et autres redevances:a.les denrées alimentaires et les boissons ordinaires, dans les limites admises par les dispositions autonomes des deux Pays, que les habitants de l’une des zones importent en provenance de l’autre zone, personnellement et une fois par jour au maximum, pour les besoins de leur ménage et non pour en faire le commerce;b.les provisions de vivres n’excédant pas les besoins journaliers, que les habitants d’une zone frontière travaillant dans l’autre zone emportent pour leur propre nourriture ou qui leur sont apportées par des membres de leur famille. Cette facilité n’est pas applicable aux boissons alcooliques, à l’exception du vin, du cidre et de la bière;c.les médicaments, les articles de pansement et les désinfectants que les médecins, les vétérinaires et les sages-femmes habitant dans l’une des zones emportent en quantités normales pour l’usage ou la consommation immédiate dans l’autre zone. Les excédents de médicaments, articles de pansement et désinfectants devront être réexportés;d.les médicaments, les articles de pansement et les désinfectants que les habitants de l’une des zones vont chercher dans les pharmacies de la zone limitrophe auxquelles ils sont obligés d’avoir recours de par les conditions locales, sur ordonnance du médecin ou du vétérinaire, en petites quantités répondant aux besoins des cas particuliers de maladie.Il ne sera pas nécessaire, dans les limites précitées, de présenter l’ordonnance médicale lorsqu’il s’agit de produits courants ou de préparations chimiques et pharmaceutiques bien connues et dont la dénomination figure d’une manière claire et nette sur l’emballage, à condition que l’importation et la vente au détail en soient admises sans ordonnance médicale dans le Pays où elles seront consommées. Par nécessité locale, on entend l’impossibilité pratique de se servir dans sa propre zone, à l’exclusion de toute préférence personnelle ou de considération d’ordre pécuniaire;e.les cercueils contenant des dépouilles mortelles et les urnes funéraires renfermant les cendres de personnes incinérées, les couronnes mortuaires et les objets analogues, destinés à l’ornementation desdits cercueils et urnes; le matériel et les objets destinés à l’entretien et à l’ornement des tombes des parents de frontaliers;f.les fleurs, les feuilles, la verdure, naturelles ou artificielles, même liées en festons, guirlandes, bouquets, etc., que les habitants de l’une des zones apportent personnellement dans l’autre zone à l’occasion de fêtes de famille ou de cérémonies religieuses, sans en faire le commerce.Art. 5 Importations et exportations temporaires  Dans le trafic entre les deux zones frontières, seront admis réciproquement au régime des importations et exportations temporaires, à condition d’appartenir aux habitants de l’une des zones et d’être conduits ou transportés dans l’autre zone aux fins indiquées ci-après et dans l’intérêt exclusif des ayants droit:a.les animaux de trait et de somme, les machines, instruments, outils et engins destinés à être utilisés temporairement pour les travaux agricoles et forestiers, compte tenu des besoins locaux;b.les animaux de tout genre, en vue du pacage journalier, ou pour la reproduction, la visite vétérinaire, la castration, le ferrage ou le pesage;c.les céréales, les légumes, les châtaignes, les semences et fruits oléagineux, le chanvre, le lin, les cuirs et peaux, les écorces et autres produits semblables des zones frontières destinés à être moulus, extraits, écossés, égrainés, battus, tannés, corroyés, pressés ou être soumis à un autre traitement; le bois brut destiné à être coupé, fendu ou scié en planches ou en poutres; en tant que ces produits servent aux besoins des habitants de la zone frontière et qu’il soit nécessaire de recourir aux moulins, pressoirs, scieries ou autres ateliers situés dans l’autre zone. Les produits obtenus devront être réexportés ou réimportés en quantités correspondant aux rendements usuels, et notamment par les personnes qui ont procédé à l’importation ou à l’exportation temporaire des produits bruts.Les sous-produits, de même que les déchets, devront être réexportés ou dédouanés s’ils sont assujettis à des droits de douane. Les quantités à admettre en franchise pourront, le cas échéant, être fixées d’un commun accord par les Administrations des douanes des deux Pays;d.les machines, les outils, instruments et engins pour les travaux agricoles et forestiers, les appareils et autres objets pour l’usage ménager ou personnel, destinés à être modifiés ou réparés, de même que les tissus en général pour la confection de vêtements, si ce trafic est nécessité par les conditions locales au sens de l’art. 4, let. d;e.les instruments emportés par les médecins, les vétérinaires et les sages-femmes pour l’exercice de leur profession; les objets de culte que les prêtres ou leurs assistants emportent pour célébrer des cérémonies religieuses; les instruments destinés à des recherches scientifiques ou à dès travaux artistiques; les outils et instruments emportés par les ouvriers pour exercer leur métier;f.les armes de chasse avec le nombre de cartouches autorisé par les dispositions autonomes des deux Pays; les engins de chasse et de pêche, à condition que les détenteurs soient porteurs des permis réglementaires; les articles de sport de tout genre;g.les véhicules (en ce qui concerne les véhicules à moteur, sous réserve des accords spéciaux sur le trafic routier et la circulation des véhicules automobiles conclus entre les deux Pays), les animaux de trait, de selle et de somme qui franchissent la frontière pour transporter ou aller chercher des personnes dans l’autre zone. Cette facilité est également applicable aux harnais, selles, etc., ainsi qu’aux objets d’équipement des véhicules et aux fourrages nécessaires. Les excédents de fourrage doivent être réimportés;h.les meubles, les objets et articles de cuisine et de ménage, les instruments, ustensiles et outils – le tout usagé – que les habitants de l’une des zones introduisent dans l’autre zone pour les utiliser personnellement pendant leur séjour temporaire;i.les marchandises, à l’exception des denrées alimentaires et des boissons, importées ou exportées en vue d’être vendues, y compris les produits que les artisans et les salariés travaillant à domicile et demeurant dans l’une des zones frontières emportent ou transportent personnellement dans l’autre zone pour les vendre sur les marchés ou dans les foires.Les produits qui n’y sont pas vendus doivent être réimportés dans la zone de provenance. Les droits d’entrée ou de sortie grevant les objets vendus doivent être payés dès la fin du dernier marché ou de la dernière foire à laquelle ont participé les intéressés.Les douanes auront la faculté de prescrire le prélèvement d’échantillons, l’application de marques d’identification, la présentation de dessins et de photographies, et d’exiger que la réexportation ou la réimportation des objets précités soit garantie par le dépôt des droits de douane ou d’un cautionnement d’une personne digne de confiance.Le délai pour la rentrée en franchise dans la zone de provenance doit être limité à la durée nécessaire à l’exécution des travaux; d’une manière générale, il ne devra pas dépasser six mois.Les véhicules, animaux, machines agricoles et instruments de travail franchissant la frontière d’une manière répétée pourront faire l’objet de documents douaniers valables jusqu’à une année.En règle générale, on n’exigera ni caution ni autre formalité douanière dans les cas mentionnés sous lettre e.Art. 6 Pacage de longue durée  Les animaux de tout genre, conduits du territoire d’une des Parties contractantes en vue du pacage prolongé (estivage ou hivernage) dans le territoire de l’autre Partie contractante pourront, si les conditions ci-après sont observées, être importés et exportés réciproquement en franchise temporaire de tout droit et taxe – pourvu qu’ils soient réexportés ou réimportés dans le délai prescrit.L’exemption de tout droit d’entrée et de sortie sera accordée aux produits obtenus de ces animaux durant l’estivage et l’hivernage, savoir:a.les jeunes bêtes, mises bas pendant l’estivage ou l’hivernage;b.le lait, le fromage et le beurre, dans les limites des quantités produites normalement, compte tenu du nombre et du genre des animaux, ainsi que de la durée du séjour dans l’autre zone.L’exemption sera accordée aussi bien si ces produits sont exportés ou importés durant le séjour des animaux dans l’autre zone que s’ils sont exportés ou importés après le retour du bétail, mais dans le délai de quatre semaines au plus à compter du jour de la rentrée du bétail.Les douanes auront la faculté d’exiger que la réexportation et la réimportation du bétail soient garanties par le dépôt du montant des droits de douane ou d’un cautionnement. La caution fournie par un propriétaire de biens-fonds digne de confiance sera considérée comme suffisante.Une marque individuelle, indélébile ou inamovible, sera appliquée aux animaux des races bovine et chevaline au moment de la visite du vétérinaire effectuée conformément aux dispositions de la police vétérinaire régissant le mouvement des animaux; cette marque sera reportée sur le certificat sanitaire, de manière à permettre l’identification des animaux lors de leur rentrée dans les pays de provenance.En outre, les douanes prendront toutes les mesures nécessaires pour que le trafic du bétail puisse se dérouler normalement.Franchissement de la frontière; facilités Art. 7 Lorsque les circonstances locales l’exigent, les Autorités douanières des deux Pays pourront autoriser, autant que possible et, si c’est nécessaire, d’un commun accord, des dérogations à l’obligation de suivre les routes douanières et d’observer l’horaire pour des trafics et des points frontières déterminés.Lorsque cette nécessité est établie, on pourra renoncer, en règle générale, à la perception des taxes pour les dédouanements effectués hors de l’emplacement officiel et en dehors des heures du service des douanes.Art. 8 Les médecins, les vétérinaires et les sages-femmes domiciliés dans l’une des deux zones et autorisés à exercer leur profession aux termes de la Convention du 28 juin 18884 peuvent franchir la frontière au moyen d’un véhicule (bicyclette, motocyclette ou automobile) sans fournir de garantie pour ces moyens de transport. Les normes régissant l’application de cette facilité seront fixées, d’un commun accord, par les douanes des deux pays.En cas de nécessité, ces personnes pourront franchir la frontière – sans payer de taxes spéciales – à toute heure et même par des routes non ouvertes au trafic douanier, à condition qu’elles n’emportent pas de marchandises passibles de droits de douane.4 RS 0.811.119.454.1Art. 9 En cas d’incendie ou d’autre sinistre dans les zones frontières, la population de l’endroit et les Corps de sauvetage (pompiers, etc.) pourront franchir la frontière en vue de prêter leur concours, à n’importe quelle heure du jour et de la nuit et même par des routes non ouvertes au trafic douanier, sans payer de taxes, en emportant ou conduisant des engins, outils, véhicules et animaux de trait, y compris les fourrages pour ces derniers, ainsi que tout ce qui est nécessaire au fonctionnement des moteurs. Les formalités douanières se limiteront à l’annotation sommaire des divers passages.Les engins, outils, véhicules et animaux de trait, de même que les excédents de fourrages et de carburants, etc., devront être réexportés une fois l’opération de secours terminée.Art. 10 Dispositions spéciales  La franchise douanière prévue par la présente Convention comprend l’exemption des droits d’entrée ou de sortie et de toute autre taxe ou impôt dont sont également passibles les marchandises importées ou exportées.En revanche, et hormis les exceptions prévues aux art. 7 et 9, la franchise ne s’applique pas aux taxes perçues pour les services effectués, à la demande des intéressés, hors de l’emplacement officiel ou en dehors des heures réglementaires des bureaux de douane.Vont également de pair avec la franchise douanière les dérogations aux interdictions ou autres restrictions de caractère économique applicables, d’une manière générale, aux importations ou aux exportations. Sont exclues de cette facilité les marchandises importées ou exportées temporairement pour vente incertaines, conformément à l’art. 5, let. i.Demeurent toutefois applicables également dans le trafic de frontière les dispositions autonomes et conventionnelles en vigueur dans les deux Pays, concernant les devises, les paiements, les œuvres d’art, les monopoles, la police, la chasse et la pêche, de même que les dispositions de caractère sanitaire et phytosanitaire et les restrictions relatives à la production, au transport et au commerce de produits déterminés.Les dispositions de la présente Convention ne modifient pas les dispositions dans les deux Pays au sujet des dédouanements et de la surveillance douanière. Les mesures de police vétérinaire applicables au mouvement du bétail seront réglées par un échange ultérieur de Notes entre les deux Gouvernements.Art. 11 Mesures de surveillance  Les Autorités douanières compétentes des deux Parties contractantes prendront, chacune pour son compte, les mesures de surveillance nécessaires pour éviter tout abus en rapport avec les facilités. stipulées par la présente Convention.En cas de fraude, elles auront le droit de supprimer ou de suspendre l’octroi des facilités aux personnes qui ont commis la fraude ou y ont participé. Le cas échéant, les Autorités douanières des deux pays fixeront, d’un commun accord, les mesures à prendre.Sur demande officielle, les deux douanes se fourniront réciproquement des renseignements concernant le mouvement des marchandises, des produits, des véhicules, animaux, etc., auxquels s’applique la présente Convention.Art. 12 Commission mixte  Une «Commission permanente mixte» pour le trafic de frontière est instituée en vue de l’application de la présente Convention et de la surveillance de la bonne marche du trafic que ladite convention tend à faciliter.La Commission comprendra trois délégués de chacune des deux Parties contractantes, qui pourront, le cas échéant, être assistés d’experts en la personne des fonctionnaires dont dépendent directement les services de frontière.La Commission pourra proposer aux Gouvernements toutes les mesures qui lui paraîtront propres à assurer la bonne application de la Convention.La Commission sera constituée le plus tôt possible dès l’entrée en vigueur de la présente Convention. Elle entrera en fonction au plus tard durant le mois suivant. La Commission se réunira alternativement en Italie et en Suisse.Après la première séance, la Commission se réunira à la demande de l’une des deux Parties contractantes.Dispositions finales Art. 13 Les dispositions des art. 16 et 17 du Traité de commerce du 27 janvier 19235 entre l’Italie et la Suisse sont abrogées.5 RS 0.946.294.541Art. 14 La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront échangés à Rome le plus tôt possible.Art. 15 La présente Convention entrera en vigueur immédiatement après l’échange des instruments de ratification.Elle restera en vigueur pendant une année, puis sera considérée comme renouvelée d’année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation de la part de l’une des deux Parties Contractantes, sur avis donné au moins trois mois avant la fin de toute période annuelle.Fait à Rome, le 2 juillet 1953.WidmerEttore SpallazziAnnexe I Liste des communes et fractions de communes italiennes bénéficiant des dispositions de la Convention relative au trafic de frontière et au pacage Val d’AosteCourmayeur, Saint-Rhémy, Saint-Oyen, Etroubles, Allain, Gignod, Doues, Valpelline, Oyace, Bionaz, Valtournanche, Ayas, Gressoney-la-Trinité, Gressoney-Saint-Jean (application de la convention uniquement au chef-lieu et au territoire situé au nord de ce dernier).Province de VercelliAlagna Valsesia.Province de NovareMacugnaga, Ceppo Morelli, Vanzone con San Carlo, Antrona-Schieranco, Trasquera, Varzo, Crodo, Baceno, Premia, Formazza, Santa Maria Maggiore, Craveggia, Toceno, Re, Malesco, Cursolo Orasso, Gurro, Cavaglio Spoccia, Falmenta, Cannobio, Tràrego Viggiona, Cànnero.Province de VarèsePino sulla sponda del Lago Maggiore, Tronzano Lago Maggiore, Veddasca, Maccagno Superiore, Curiglia con Monteviasco, Agra, Dumenza, Luino, Germignaga, Cremenaga, Montegrino Valtravaglia, Porto Valtravaglia, Castelveccana, Brissago Valtravaglia, Casalzuigno, Cuvio, Castello Cabiaglio, Cassano Valcuvia, Rancio Valcuvia, Cadegliano Viconago, Val Marchirolo, Cunardo, Ferrera di Varese, Masciago Primo, Bédero Valcuvia, Brinzio, Lavena Ponte Tresa, Marzio, Valganna, Brusimpiano, Cuasso al Monte, Porto Ceresio, Bisuschio, Viggiù, Arcisate, Induno Olona, Cantello, Varese, Casciago, Malnate, Azzate, Gazzada Schianno, Morazzone, Lozza, Vedano Olona, Castiglione Olona, Venegono.Province de CômeRòdero, Bizzarone, Valmorea, Cagno, Albiolo, Solbiate Comasco, Binago, Castelnuovo Bozzente, Uggiate Trévano, Faloppio, Olgiate, Comasco, Beregazzo con Figliaro, Oltrona S. Mamette, Appiano Gentile, Guanzate, Ronago, Lieto Colle, Gironico, Lurate Caccivio, Bulgarograsso, S. Fermo della Battaglia, Como, Montano Lucino, Villa Guardia, Grandate, Luisago, Cassina Rizzardi, Cadorago, Casnate con Bernate, Fino Mornasco, Vertemate con Minoprio, Cucciago, Senna Comasco, Cantu, Capiago Intimiano, Lipòmo, Montòrfano, Albese con Cassano, Albavilla, Masliànico, Cernobbio, Brunate, Tavernerio, Blevio, Moltrasio, Torno, Carate Urio, Faggeto Lario, Pognana Lario, Laglio, Brienno, Zelbio, Véleso, Schignano, Nesso, Lezzeno, Casasco d’Intelvi, Cerano d’Intelvi, Dizzasco, Argegno, Castiglione d’Intelvi, Blessagno, Pigra, Colonno, S. Fedele d’Intelvi, Lanzo d’Intelvi, Pellio d’Intelvi, Laino, Ramponio Verna, Ponna, Sala Comacina, Ossuccio, Lenno, Clàino con Osteno, Bene Lario, Valsoda, Porlezza, Còrrido, Carlazzo, Gràndola ed Uniti, Mezzegra, Tremezzo, Griante, Menaggio, Val Rezzo, Cusino, Plesio, Santa Maria Rezzànico, Cavargna, Sannazzaro Val Cavargna, S. Bartolomeo Val Cavargna, Cremia, Pianello, Lario, Musso, Dongo, Garzeno, Stazzona Germàsino, Consiglio di Rumo, Dosso del Liro, Gravedona, Peglio, Domaso, Livio, Vercana, Trezzone, Montemezzo, Gera Lario, Sòrico.Province de SondrioSamolaco, Gordona, Menarola, Mese, Prata Camportaccio, Chiavenna, Piuro, Villa di Chiavenna, S. Giacomo Filippo, Campodolcino, Isolato, Novate Mezzola (uniquement pour la région de Codera), Val Masino, Chiesa Valmalenco, Lanzada, Chiuro, Teglio (pour le territoire situé entre la frontière et l’Adda), Bianzone, Villa di Tirano, Tirano, Sernio, Làvero Valtellino, Vervio, Tovo di Sant’Agata, Mazzo di Valtellina, Grosotto (pour le territoire situé entre la frontière et l’Adda), Grosio (pour le territoire situé entre la frontière et l’Adda), Valle di Dentro, Livigno, Bormio, Ponte in Valtellina (pour la partie de son territoire délimitée au nord et à l’est par la frontière avec la commune de Chiuro, à l’ouest par la frontière avec la commune de Tresivio, et au sud par la Nationale 38).Province de BolzanoPrato allo Stelvio, Glorenza, Sludemo, Tubre, Malles Venosta (uniquement pour les régions de Slingia, Burgusio, Clusio, Landes, Malles, Piavenna et Tarces), Curon Venosta (uniquement pour les régions de Curon, Resia et S. Valentino alla Muta).Liste des communes et fractions de communes suisses bénéficiant des dispositions de la Convention relative au trafic de frontière et au pacage Canton du ValaisPraz-de-Fort, Bourg-Saint-Pierre, Zermatt, Saas-Fee, Almagell, Saas-Grund, Glis, Brig, Gondo-Zwischbergen, Simplon-Village, Ried-Brig, Thermen, Bitsch, Mörel, Bister, Mühlebach, Grengiols, Ausserbinn, Emen, Binn, Steinhaus, Niederwald, Selkingen, Biel, Blitzingen, Ritzingen, Gluringen, Reckingen, Münster, Geschinen, Ulrichen, Obergesteln, Oberwald.Canton du TessinDistrict de la Léventine:Bedretto, Airolo.District de Vallemaggia:Avegno, Campo V. M., Cerentino, Bosco-Gurin, Linescio, Cavergno, Bignasco.District de Locarno:Indemini, Caviano, Sant’Abbondio, Gerra Gambarogno, Piazzogna, San Nazzaro, Vira Gambarogno, Magadino, Contone, Gordola, Tenero-Contra, Orselina, Minusio, Brione sopra Minusio, Muralto, Locarno, Ascona, Losone, Ronco sopra Ascona, Brissago, Tegna, Verscio, Cavigliano, Intragna, Palagnedra, Rasa, Borgnone, Auressio, Loco, Berzona, Mosogno, Russo, Crana, Gresso, Vergeletto, Comologno.District de Mendrisio:Capolago, Mendrisio, Salorino, Castel San Pietro, Muggio, Casima, Monte, Cabbio, Bruzella, Caneggio, Sagno, Morbio-Superiore, Morbio-Inferiore, Vacallo, Chiasso, Pedrinate, Novazzano, Genestrerio, Balerna, Coldrerio, Rancate, Ligornetto, Stabio, Arzo, Besazio, Tremona, Meride, Riva, San Vitale.District de Lugano:Bogno, Colla, Certara, Piandera, Cimadera, Signora, Scareglia, Insone, Sonvico, Villa Luganese, Bidogno, Corticiasca, Campestro, Lopagno, Tesserete, Roveredo, Sala Capriasca, Ponte Capriasca, Lugaggia, Cagiallo, Origlio, Vaglio, Rivera, Bironico, Camignolo, Mezzovico-Vira, Sigirino, Torricella-Taverne, Bedano, Gravesano, Manno, Cadro, Davesco-Soragno, Pregassona, Cureggia, Brè-Aldesago, Castagnola, Gandria-Viganello, Lugano, Paradiso, Pambio-Noranco, Pazzallo, Carabbia, Carona, Barbengo, Melide, Morcote, Vico Morcote, Grancia, Carabbietta, Bissone, Maroggia, Rovio, Arogno, Melano, Brusino Arsizio, Caslano, Ponte Tresa, Pura, Neggio, Magliaso, Agno, Bioggo, Bosco Luganese, Cimo, Agra, Montagnola, Gentilino, Muzzano, Cademario, Iseo, Vernate, Aranno, Arosio, Mugena, Vezio, Fescoggia, Breno, Miglieglia, Novaggio, Curio, Bedigliora, Astano, Sessa, Biogno-Beride, Croglio-Castelrotto, Monteggio, Vezia, Cureglia, Comano, Canobbio, Porza, Savosa, Massagno, Sorengo, Breganzona, Lamone, Cadempino.District de Bellinzone:Lumino, Arbedo, Bellinzona, Sant’Antonio, Pianezzo, Giubiasco, Sementina, Monte Carasso, Camorino, Sant’Antonino, Robasacco, Cadenazzo, Isone, Medeglia.Canton des GrisonsVallée de la Moësa:Mesocco, Soazza, Lostallo, Cama, Leggia, Verdabbio, Santa Maria in Calanca, Castaneda, Buseno, Grono, Roveredo, San Vittore.Vallée d’Avers:Ausser- ed Innerferrera, Avers.Rheinwald:Splügen, Medels i. Rh., Nufenen, Hinterrhein, Sufers.Val Bregaglia:Castasegna, Bondo, Soglio, Stampa (y compris Maloja), Vicosoprano, Casaccia.Vallée de Poschiavo:Brusio, Poschiavo.Basse-Engadine:Zernez (y compris Brail et Ofenberg), Susch, Lavin, Guarda, Ardez, Ftan, Scuol/ Schuls, Tarasp, Sent, Ramosch, Tschlin (y compris Martina).Haute-Engadine:Sils, Pontresina, La Punt-Chamuesch, Madulain, Zuoz, S-chanf (y compris Capella et Cinuskel).Vallée de Münster:Müstair, Sta. Maria, Valchava, Fuldera, Tschierv, Lü-Lüsai.Annexe II Administrationdes douanes suissesBureau de douaneAdministration des dounanes italennesde  Pièce justificative pour l’importation de produits agricoles et forestiers au sens de l’art. 2de la convention italo-suisse relative au trafic de frontière et au pacage,valable pour l’année  Titulaire:Nom  Prénom  Année de naissance  Profession  Domicile  Description des biens-fonds Cadastre (parcelleet No)Désignation des lieuxSuperficieGenredecultures1Arbes2Propriétaire UsufruitierAmodiataire3Le soussigné certifie que le prénommé est propriétaire3, usufruitier3, fermier3 des biens-fonds précités et que ces derniers sont situés dans la zone limitrophe contiguë.Date  L’autorité communale(signature)(timbre de l’autorité communale) 1Indiquer s’il agit de champs cultivés, de jardins, prés, vergers, forêts, vignes, etc.2Pour les arbres fruitiers, indiquer le genre et le numéro.3Biffer ce qui ne convient pas.N B.Cette pièce doit être présentée aux douanes copmpétentes les 30 avrilde chaque année au plus tard.Déclaration concernant la récolte présumée Indication des produits du solSuperficiecultivéeNombred’arbresQuantité,kg ou litresObservations éventuelleset rectificationsFromentSeigleAvoineOrgeMaïsFruits fraisChâtaignesNoixLégumes fraisPommes de terreFoin et herbeBois à brûler:–d’essence résineuse–d’autres arbresBois de construction, brut:–d’essence résineuse–d’autres arbresLin et chanvreCidreRaisinsVin nouveauMarcLe soussigné déclare qu’il cultive lui-même les biens-fonds précités et certifie l’exactitude des indications ci-dessus.Date  Signature  La douane italienneautorise l’importationLa douane suisseautorise l’importationEchanges de lettres du 2 juillet 1953 Le PrésidentRome, le 2 juillet 1953de la délégation suisseLe Présidentde la délégation italienneEttore SpallazziMonsieur le Président,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre d’hier, dont voici la teneur:«Au cours des pourparlers qui se sont terminés hier, nous avons eu l’occasion de relever que, aux termes de l’art. 6 du procès-verbal de signature de l’Accord Commercial du 21 octobre 19506 entre l’Italie et la Suisse, les produits, y compris ceux de la vigne (raisins et vin), provenant des biens-fonds situés dans la zone frontière italienne, appartenant à des personnes domiciliées dans la zone frontière suisse et cultivés par ces personnes, ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives lors de l’exportation d’Italie.En ce qui concerne les droits de sortie et toute autre redevance douanière à l’exportation, j’ai l’honneur de vous assurer que les produits précités, en particulier ceux de la vigne (raisins et vin), ne seront assujettis à aucun droit semblable, tant que la législation douanière en vigueur ne prévoit pas de droits de douane ni autres droits à l’exportation.Si, par suite d’un changement dans la politique douanière italienne, ce régime d’exemption devait être modifié à l’avenir, nous examinerions la situation d’un commun accord.Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.»J’ai pris bonne note de ce qui précède et je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.WidmerLe PrésidentRome, le 2 juillet 1953de la délégation italienneLe Présidentde la délégation suisseWidmerMonsieur le Président,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre d’hier, dont voici la teneur:«Au cours des pourparlers qui se sont terminés hier, nous avons eu l’occasion d’examiner la question concernant la situation des viticulteurs italiens dans la Valteline.A ce sujet, la Délégation italienne a présenté à la Délégation suisse un mémorandum précisant la requête italienne.Au demeurant, il a été constaté qu’il s’agit d’un problème spécial.Ayant pris note de la grande importance que l’Italie attache à cette requête – importance que vous avez soulignée avec chaleur – j’ai l’honneur de vous assurer que je ne manquerai pas d’attirer sur elle l’attention des Autorités suisses compétentes, auxquelles nous nous empresserons de soumettre la question, afin de tendre à une solution satisfaisante.Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus haute considération.»J’ai pris bonne note de ce qui précède et je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.Ettore SpallazziProcès-verbal Au cours des pourparlers qui se sont terminés hier par la conclusion de la Convention italo-suisse relative au trafic de frontière et au pacage, les deux Délégations ont, en outre, examiné la question du transit des transports routiers partant d’une localité située dans le territoire de l’un des deux Pays et destinés à une localité de ce même Pays en traversant le territoire de l’autre Pays (transports suisses à travers le territoire italien situé entre les Cantons du Valais, du Tessin et des Grisons; transports italiens à travers le territoire suisse des Cantons précités).Il ressort de cet examen qu’il est utile et opportun de simplifier les formalités douanières concernant ces transports.A cet effet, il a été convenu ce qui suit:1.Les documents douaniers utilisés actuellement sont remplacés par un seul document commun, établi en 4 exemplaires par le procédé du décalque; le premier et le 4e exemplaires sont destinés aux douanes du Pays dans lequel le transport commence et se termine; le 2e et le 3e exemplaires, aux douanes du Pays de transit;2.En principe, les plombs apposés au convoi par les douanes de l’un des deux Pays seront reconnus valables par les douanes de l’autre pays, sous réserve de la faculté pour ces douanes d’y apposer, suivant le cas, leurs propres plombs supplémentaires et de vérifier le chargement en cours de route;3.Demeurent applicables toutes les autres dispositions régissant le transit des marchandises, surtout en ce qui concerne la garantie à fournir par le transporteur;4.La Direction Supérieure de Côme et la Direction d’Arrondissement de Lugano prendront toutes les mesures nécessaires à l’application des facilités précitées.Rome, le 2 juillet 1953.Le directeur généraldes douanes suisses:Le directeur généraldes douanes et impôts indirects:WidmerEttore Spallazzi6 RS 0.946.294.542