type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.784.023  RO 2012 5513Texte originalInstrument d’amendementà la Convention de l’Union internationale des télécommunications telle qu’amendée par les Conférences de plénipotentiaires de Kyoto 1994, de Minneapolis 1998, de Marrakech 2002 et d’Antalya 2006Adopté à Guadalajara le 22 octobre 2010Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 août 2012Entré en vigueur pour la Suisse le 29 août 2012 (Etat le 15  mai 2019)Partie I Avant-propos  En vertu et en application des dispositions pertinentes de la Convention de l’Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telle qu’amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998), par la Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002) et par la Conférence de plénipotentaires (Antalya, 2006)1, et notamment des dispositions de son art. 42, la Conférence de plénipotentaires de l’Union internationale des télécommunications (Guadalajara, 2010) a adopté les amendements ci-après à la Convention précitée:Chapitre IV Autres dispositionsArt. 33 Finances 468PP-98PP-06PP-101. (1) L’échelle dans laquelle chaque Etat Membre, sous réserve des dispositions du numéro 468A ci-dessous, ou Membre de Secteur, sous réserve des dispositions du numéro 468B ci-dessous, choisit sa classe de contribution, conformément aux dispositions pertinentes de l’art. 28 de la Constitution, est la suivante:  A partir de la classe de 40 unités jusqu’à la classe de 2 unités: par palier d’une unité   En dessous de la classe de 2 unités, comme suit:  classe de 1½ unitéclasse de 1 unitéclasse de ½ unitéclasse de ¼ unitéclasse de 1/8 unitéclasse de 1/16 unité1 RS 0.784.022Partie II Date d’entrée en vigueur  Les amendements contenus dans le présent Instrument entreront en vigueur, dans leur totalité et sous forme d’un seul instrument le 1er janvier 2012, entre les Etats membres qui seront alors parties à la Constitution et à la Convention de l’Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et qui auront déposé avant cette date leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent instrument ou d’adhésion à celui-ci.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiares soussignés ont signé l’original du présent Instrument d’amendement à la Convention de l’Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telle qu’amendée par la Conférence de plénipotentaires (Kyoto, 1994), par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998), par la Conférence de plénipotentiares (Marrakech, 2002) et par la Conférence de plénipotentiaires (Antalya).Fait à Guadalajara, le 22 octobre 2010(Suivent les signatures)Champ d’application le 15 mai 20192 2 RO 2012 5513, 2013 3253, 2016 1031, 2019 1603. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAlbanie*14 mai201414 mai2014Arabie Saoudite*  7 septembre2015  7 septembre2015Argentine16 septembre201616 septembre2016Australie*29 mars201229 mars2012Autriche*31 juillet201331 juillet2013Bulgarie12 décembre20111er janvier2012Bélarus23 juillet201223 juillet2012Chypre12 février201412 février2014Corée (Sud)*  8 juillet20111er janvier2012Cuba*  4 avril2016  4 avril2016Espagne15 juin201215 juin2012Estonie  6 janvier2012  6 janvier2012Finlande30 novembre20111er janvier2012France*10 août20111er janvier2012Hongrie12 juin201212 juin2012Indonésie*  7 février2012  7 février2012Lettonie11 juin201211 juin2012Liechtenstein*28 avril201428 avril2014Lituanie10 janvier201310 janvier2013Malte  9 février2012 A  9 février2012Monaco11 mai20111er janvier2012Nouvelle-Zélande*17 octobre201417 octobre2014Oman26 septembre201326 septembre2013Ouzbékistan23 janvier201223 janvier2012Pologne30 octobre201830 octobre2018Pays-Bas*19 juillet201319 juillet2013République tchèque13 mars201313 mars2013Royaume-Uni  2 août2017  2 août2017Rwanda13 juin201413 juin2014Saint-Marin  5 septembre2014  5 septembre2014Slovaquie12 décembre201212 décembre2012Slovénie  7 avril2016  7 avril2016Suisse*29 août201229 août2012Vietnam  8 décembre20111er janvier2012*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations faites à la fin de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l’Union internationale des télécommunications (UIT) font partie des Actes finaux de la Conférence. A l’exception de celles de la Suisse, elles ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés sur le site Internet de l’UIT: www.itu.int > Portail Histoire de l’UIT > Explore the digital collections > Constitution and Convention ou être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Réserves et déclarations communes Déclaration no 39 «Au moment de signer les Actes finals de la présente Conférence de plénipotentiaires (Guadalajara, 2010), les délégations des pays présents à la Conférence déclarent formellement qu’elles maintiennent les déclarations et réserves que leurs pays respectifs ont formulées lors de la signature des Actes finals des précédentes conférences de l’Union habilitées à conclure des traités comme si elles les avaient formulées intégralement à la présente Conférence de plénipotentiaires.»Déclaration additionnelle no 85 «Les délégations des Etats présents à la Conférence se réfèrent à la déclaration faite par le Mexique (No 70), dans la mesure où cette déclaration et tout autre texte analogue se rapportent à la déclaration de Bogota en date du 3 décembre 1976, formulée par les pays équatoriaux, ainsi qu’aux revendications de ces pays concernant l’exerce du droit souverain sur certaines portions de l’orbite des satellites géostationnaires, ou à toutes autres revendications connexes, et considèrent que ces revendications ne peuvent être reconnues par la présente Conférence.Les délégations tiennent également à déclarer que la référence, dans l’art. 44 de la Constitution, à «la situation géographique de certains pays», ne vaut pas reconnaissance de la revendication de droits préférentiels quelconques sur l’orbite des satellites géostationnaires.»


text: 0.784.03  RO 2006 247; FF 2004 1937 Texte originalConvention européennesur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnelConclue à Strasbourg le 24 janvier 2001Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 20041Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 mai 2005Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er septembre 2005 (Etat le 17  juin 2016)1 RO 2006 245PréambuleLes Etats membres du Conseil de l’Europe, les autres Etats et la Communauté européenne,signataires de la présente Convention,considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;gardant à l’esprit la Recommandation no R(91)14 du Comité des Ministres sur la protection juridique des services de télévision cryptés;considérant que la piraterie de décodeurs de services de télévision cryptés constitue toujours un problème à travers l’Europe;notant que de nouveaux types de services et de dispositifs d’accès conditionnel, ainsi que de nouvelles formes d’accès illégal à ceux-ci, ont fait leur apparition depuis l’adoption de la recommandation précitée;notant la grande disparité qui existe dans les Etats européens en matière de législation régissant la protection des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel;notant que l’accès illicite menace la viabilité économique des organismes qui fournissent des services de radiodiffusion et des services de la société de l’information et, par voie de conséquence, peut affecter la diversité des programmes et des services offerts au public;convaincus de la nécessité de suivre une politique commune visant à protéger les services à accès conditionnel et les services d’accès conditionnel;convaincus que des sanctions pénales, administratives ou autres peuvent jouer un rôle efficace dans la prévention des activités illicites contre les services à accès conditionnel;estimant qu’une attention particulière devrait être portée aux activités illicites qui sont menées à des fins commerciales;tenant compte des instruments juridiques internationaux existants qui contiennent des dispositions relatives à la protection des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel,sont convenus de ce qui suit:Section I Dispositions générales  Art. 1 Objet et but  La présente Convention concerne les services de la société d’information et les services de radiodiffusion fournis moyennant paiement et basés sur, ou consistant en, un accès conditionnel. Le but de la présente Convention est de rendre illicite sur le territoire des Parties un certain nombre d’activités qui permettent un accès non autorisé à des services protégés, et de rapprocher les législations des Parties dans ce domaine.Art. 2 Définitions  Aux fins de la présente Convention:a.«service protégé» désigne l’un quelconque des services suivants, pour autant qu’il soit fourni moyennant paiement et sur la base d’un accès conditionnel:–les services de programmes de télévision, tels que définis à l’art. 2 de la Convention européenne sur la télévision transfrontière2 amendée;–les services de radiodiffusion sonore, à savoir les programmes de radio destinés au public qui sont transmis avec ou sans fil, y compris par satellite;–les services de la société de l’information, entendus comme des services fournis par la voie électronique, à distance et sur demande individuelle du destinataire des services;–ou la fourniture d’un accès conditionnel aux services susmentionnés, considérée comme un service à part entière;b.«accès conditionnel» désigne toute mesure et/ou tout dispositif techniques subordonnant l’accès sous une forme intelligible, et soumis à une autorisation individuelle préalable, à l’un des services mentionnés au par. a du présent article;c.«dispositif d’accès conditionnel» désigne tout équipement, logiciel et/ou dispositif conçu ou adapté pour permettre l’accès sous une forme intelligible à l’un des services mentionnés au par. a du présent article;d.«dispositif illicite» désigne tout équipement, logiciel et/ou dispositif conçu ou adapté pour permettre l’accès sous une forme intelligible à l’un des services mentionnés au par. a du présent article, sans l’autorisation du prestataire de services.2 RS 0.784.405Art. 3 Bénéficiaires  La présente Convention s’applique à toutes personnes physiques ou morales offrant un service protégé, tel que défini à l’art. 2, let. a ci-dessus, sans considération quant à leur nationalité et à la question de savoir si elles relèvent ou non de la compétence d’une Partie.Section II Activités illicites  Art. 4 Infractions  Les activités suivantes sont considérées comme illicites sur le territoire d’une Partie:a.la fabrication ou la production à des fins commerciales de dispositifs illicites;b.l’importation à des fins commerciales de dispositifs illicites;c.la distribution à des fins commerciales de dispositifs illicites;d.la vente ou la location à des fins commerciales de dispositifs illicites;e.la détention à des fins commerciales de dispositifs illicites;f.l’installation, l’entretien ou le remplacement à des fins commerciales de dispositifs illicites;g.la promotion commerciale, le marketing ou la publicité en faveur de dispositifs illicites.Chaque Partie peut, à tout moment, dans une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, déclarer qu’elle rendra également illégales d’autres activités que celles mentionnées au par. 1 de cet article.Section III Sanctions et voies de droit  Art. 5 Sanctions réprimant les activités illicites  Les Parties adoptent des mesures pour rendre les activités illicites visées à l’art. 4 ci‑dessus passibles de sanctions pénales, administratives ou autres. Ces mesures sont effectives, dissuasives et proportionnées à l’incidence potentielle de l’activité illicite.Art. 6 Mesures de confiscation  Les Parties adoptent les mesures appropriées qui pourraient être nécessaires afin de permettre la saisie et la confiscation des dispositifs illicites ou du matériel de promotion, de marketing ou de publicité utilisé pour commettre un délit, ainsi que la confiscation de tous les bénéfices et gains financiers résultant de l’activité illicite.Art. 7 Procédures civiles  Les Parties adoptent les mesures nécessaires pour garantir que les prestataires de services protégés dont les intérêts sont affectés par une activité illicite spécifiée à l’art. 4 ci-dessus aient accès aux voies de droit appropriées, et notamment qu’ils puissent intenter une action en dommages-intérêts et obtenir une injonction ou une autre mesure préventive, ainsi que, le cas échéant, demander que les dispositifs illicites soient éliminés des circuits commerciaux.Section IV Mise en œuvre et amendements  Art. 8 Coopération internationale  Les Parties s’engagent à s’accorder mutuellement assistance pour la mise en œuvre de la présente Convention. Les Parties s’accordent mutuellement, conformément aux dispositions des instruments internationaux pertinents en matière de coopération internationale dans le domaine pénal ou administratif et à leur droit interne, les mesures les plus larges de coopération dans les enquêtes et les procédures judiciaires relatives aux infractions pénales ou administratives établies conformément à la présente Convention.Art. 9 Consultations multilatérales  1.  Les Parties procèdent, dans un délai de deux ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention et tous les deux ans par la suite, et, en tout cas, toutes les fois qu’une Partie le demande, à des consultations multilatérales au sein du Conseil de l’Europe, en vue d’examiner l’application de la présente Convention, ainsi que l’opportunité de sa révision ou d’un élargissement de certaines de ses dispositions, en particulier en ce qui concerne les définitions visées à l’art. 2. Ces consultations auront lieu au cours de réunions convoquées par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2.  Chaque Partie peut se faire représenter aux consultations multilatérales par un ou plusieurs délégués. Chaque Partie dispose d’un droit de vote. Chaque Etat partie à la présente Convention dispose d’une voix. Sur les questions relevant de sa compétence, la Communauté européenne exerce son droit de vote et exprime un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont Parties à la présente Convention. La Communauté européenne ne vote pas lorsque le vote porte sur une question qui ne relève pas de sa compétence.3.  Tout Etat visé à l’art. 12, par. 1, ou la Communauté européenne, qui n’est pas partie à la présente Convention, peut se faire représenter aux réunions de consultation par un observateur.4.  Après chaque consultation, les Parties soumettent au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe un rapport sur la consultation et sur le fonctionnement de la présente Convention, en y incluant, si elles l’estiment nécessaire, des propositions visant à amender la Convention.5.  Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les Parties établissent le règlement intérieur des réunions de consultation.Art. 10 Amendements  1.  Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.2.  Toute proposition d’amendement est notifiée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qui la communique aux Etats membres du Conseil de l’Europe, aux autres Etats parties à la Convention culturelle européenne3, à la Communauté européenne et à chaque Etat non membre qui a adhéré ou a été invité à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l’art. 13.3.  Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examiné, dans un délai de six mois après la date de sa transmission par le Secrétaire Général, lors d’une réunion de consultation multilatérale où cet amendement peut être adopté à la majorité des deux tiers des Etats ayant ratifié la Convention.4.  Le texte adopté par la réunion de consultation multilatérale est soumis à l’approbation du Comité des Ministres. Après son approbation, le texte de l’amendement est transmis aux Parties pour acceptation.5.  Tout amendement entre en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties ont informé le Secrétaire Général qu’elles l’ont accepté.6.  Le Comité des Ministres peut, sur la base d’une recommandation émise par une réunion de consultation multilatérale, décider, à la majorité prévue à l’art. 20, let. d du Statut du Conseil de l’Europe4 et à l’unanimité des voix des représentants des Parties habilitées à siéger au sein du Comité, qu’un amendement donné entrera en vigueur à l’expiration d’une période de deux ans à compter de la date à laquelle il aura été transmis pour acceptation, sauf si une Partie a notifié au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe une objection à son entrée en vigueur. Lorsqu’une telle objection a été notifiée, l’amendement entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la Partie à la Convention qui a notifié l’objection aura déposé son instrument d’acceptation auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.7.  Si un amendement a été approuvé par le Comité des Ministres, mais n’est pas encore entré en vigueur conformément aux dispositions des par. 5 ou 6 ci-dessus, un Etat ou la Communauté européenne ne peuvent pas exprimer leur consentement à être liés par la Convention sans accepter en même temps cet amendement.3 RS 0.440.14 RS 0.192.030Art. 11 Relations avec les autres conventions ou accords  1.  La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant de conventions internationales multilatérales concernant des questions particulières.2.  Les Parties à la Convention peuvent conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins de compléter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou de faciliter l’application des principes qu’elle consacre.3.  Lorsque deux ou plusieurs Parties ont déjà conclu un accord ou un traité sur un sujet couvert par la présente Convention, ou lorsqu’elles ont établi d’une autre manière leurs relations quant à ce sujet, elles auront la faculté d’appliquer ledit accord, traité ou arrangement au lieu de la présente Convention, si ce dernier facilite la coopération internationale.4.  Dans leurs relations mutuelles, les Parties qui sont membres de la Communauté européenne appliquent les règles de la Communauté et n’appliquent donc les règles découlant de la présente Convention que dans la mesure où il n’existe aucune règle communautaire régissant le sujet particulier concerné.Section V Clauses finales  Art. 12 Signature et entrée en vigueur  1.  La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe et des autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, ainsi qu’à celle de la Communauté européenne. Ces Etats et la Communauté européenne peuvent exprimer leur consentement à être liés par:a.signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; oub.signature, sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.2.  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.3.  La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle trois Etats auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.4.  Pour tout Etat signataire ou la Communauté européenne qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date d’expression de son consentement à être lié par la Convention conformément aux dispositions du par. 1.Art. 13 Adhésion d’Etats non membres à la Convention  1.  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra, après consultation des Parties à la Convention, inviter tout Etat qui n’est pas mentionné à l’art. 12, par. 1, à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l’art. 20.d du Statut du Conseil de l’Europe5 et à l’unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.2.  Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.5 RS 0.192.030Art. 14 Application territoriale  1.  Tout Etat ou la Communauté européenne peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.2.  Tout Etat ou la Communauté européenne peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.3.  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 15 Réserves  Aucune réserve ne peut être formulée à la présente Convention.Art. 16 Règlement des différends  En cas de différend entre les Parties sur l’interprétation ou l’application de la présente Convention, les Parties s’efforceront de parvenir à un règlement amiable du différend par la négociation ou tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris la soumission du différend à un tribunal arbitral qui prendra des décisions qui lieront les Parties au différend.Art. 17 Dénonciation  1.  Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2.  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 18 Notifications  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l’Europe, aux autres Etats parties à la Convention Culturelle européenne, à la Communauté européenne et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:a.toute signature conformément à l’art. 12;b.le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion conformément aux art. 12 et 13;c.toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux art. 12 et 13;d.toute déclaration formulée en vertu de l’art. 4;e.toute proposition d’amendement formulée en vertu de l’art. 10;f.tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Strasbourg, le 24 janvier 2001, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, aux autres Etats parties à la Convention Culturelle européenne, à la Communauté européenne et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.(Suivent les signatures)Champ d’application le 17 juin 20166 6 RO 2006 247, 2010 3433, 2016 2301. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationEntrée en vigueurBosnie et Herzégovine  5 mai20101er septembre2010France1er septembre20061er janvier2007Moldova*26 mars20031er juillet2003Pays-Bas a23 janvier20041er mai2004Roumanie26 août20021er juillet2003Suisse11 mai 20051er septembre2005Union européenne*10 septembre20151er janvier2016*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 BerneaLa Convention s’applique au Royaume en Europe.