text: 0.420.519.19  RO 1993 2582Texte originalAccord de coopérationentre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne relatif à un programme de recherche et développement pour la Communauté économique européenne dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques (BCR)Conclu le 8 mai 1991Entré en vigueur par échange de notes le 8 mai 1991 (Etat le 8  mai 1991)La Confédération suisse,ci-après dénommée «Suisse»,etla Communauté économique européenne,ci-après dénommées «parties contractantes»,considérant que, par la décision 88/418/CEE, le Conseil des Communautés européennes, ci-après dénommé «Conseil», a adopté un programme de recherche et développement pour la Communauté économique européenne dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques (1988 à 1992) (BCR), ci-après dénommé «programme communautaire»;considérant que les parties contractantes ont conclu un accord-cadre de coopération scientifique et technique qui est entré en vigueur le 17 juillet 19871;considérant que l’association de la Suisse au programme communautaire peut contribuer au renforcement des recherches effectuées par les parties contractantes dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques et peut éviter tout double emploi inutile;considérant que les parties contractantes s’attendent à tirer un bénéfice mutuel de l’association de la Suisse au programme communautaire,sont convenues de ce qui suit:1 RS 0.420.518Art. 1 La Suisse est associée par le présent accord, à partir du 1er juillet 1989, à la mise en œuvre du programme communautaire décrit à l’annexe A.Art. 2 La contribution financière de la Suisse résultant de son association à la mise en œuvre du programme communautaire est fixée proportionnellement au montant disponible chaque année dans le budget général des Communautés européennes pour les crédits d’engagement destinés à faire face aux obligations financières de la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée «Commission», résultant des travaux à effectuer dans le cadre de contrats de recherche à frais partagés nécessaires pour mettre en œuvre le programme communautaire, ainsi que des dépenses de gestion et de fonctionnement dudit programme.Le coefficient de proportionnalité appliqué à la contribution de la Suisse s’obtient en établissant le rapport entre le produit intérieur brut (PIB) de la Suisse, aux prix du marché, et la somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des Etats membres de la Communauté et de la Suisse. Ce rapport est calculé sur la base des dernières données statistiques disponibles de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).Le montant estimé nécessaire pour réaliser le programme communautaire, le montant de la contribution de la Suisse et le calendrier des estimations d’engagement sont présentés à l’annexe B.Les règles qui régissent la contribution financière de la Suisse à la mise en œuvre du programme communautaire sont présentées à l’annexe C.Art. 3 Pour les chercheurs et organismes de recherche et de développement suisses, les termes et conditions de la présentation et de l’évaluation des propositions de recherche, ainsi que les termes et conditions de l’octroi et de la conclusion des contrats au titre du programme communautaire sont les mêmes que ceux qui s’appliquent aux chercheurs et aux organismes de recherche et de développement de la Communauté.Les contrats, établis par la Commission, définissent les droits et les obligations des chercheurs et des organismes de recherche et de développement suisses et, en particulier, les méthodes de diffusion, de protection et d’exploitation des résultats de la recherche.Art. 4 La Commission est responsable de la mise en œuvre du programme communautaire.Elle est assistée dans sa tâche par le comité consultatif de gestion et de coordination (CGC) (normes et standards scientifiques et technologiques), ciaprès dénommé «comité», institué par la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE du Conseil.Le comité est élargi pour inclure deux représentants désignés par la Suisse, qui peuvent être assistés ou remplacés par un expert suisse. Ces personnes ne participent qu’aux seuls travaux du comité, qui se réunit dans une composition variable pour accomplir les tâches relatives au programme communautaire.Art. 5 A la fin de 1990, la Commission communique au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, un rapport fondé sur une évaluation des résultats déjà obtenus. Elle joint au rapport toute proposition de modification pouvant s’avérer nécessaire à la lumière de ces résultats. Elle transmet à la Suisse un exemplaire de ce rapport, ainsi que les propositions éventuelles de modification.Art. 6 Chaque partie contractante s’engage, conformément à ses propres dispositions et réglementations, à faciliter le déplacement et la résidence des chercheurs participant, en Suisse et dans la Communauté, aux activités couvertes par le présent accord.Art. 7 La Commission et le Conseil fédéral suisse assurent la mise en œuvre du présent accord.Art. 8 Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable, dans les conditions prévues par ledit traité et, d’autre part, au territoire de la Confédération suisse.Art. 9 1.  Le présent accord est conclu pour la durée du programme communautaire.Si la Communauté révise le programme communautaire, l’accord peut être renégocié ou résilié à des conditions acceptées d’un commun accord. Le contenu précis du programme révisé est notifié à la Suisse dans la semaine qui suit son adoption par la Communauté. Les parties contractantes se notifient dans les trois mois qui suivent l’adoption de la décision de la Communauté tout projet de résiliation de l’accord.2.  Lorsque la Communauté adopte un nouveau programme de recherche et de développement dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques, le présent accord peut être renégocié ou reconduit à des conditions acceptées d’un commun accord.3.  Sous réserve du par. 1, l’une ou l’autre des parties contractantes peut à tout moment mettre fin à l’accord avec un préavis de six mois. Les projets et travaux en cours au moment de la fin et/ou de l’expiration du présent accord sont poursuivis jusqu’à leur achèvement dans les conditions fixées par le présent accord.Art. 10 Les annexes A, B et C jointes au présent accord font partie intégrante de ce dernier.Art. 11 Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément aux procédures en vigueur pour chacune d’entre elles.Il entre en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes se notifient mutuellement l’accomplissement des procédures nécessaires à cette fin.Art. 12 Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, française, italienne, anglaise, danoise, espagnole, grecque, néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.SignaturesFait à Bruxelles, le huit mai mil neuf cent quatre-vingt-onze.Pour le Gouvernementde la Confédération suisse:Benedikt von TscharnerPour le Conseildes Communautés européennes:Joseph WeylandFilipo Maria PandolfiAnnexe A Programme communautaire dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques (1988 à 1992) (BCR) L’objectif du programme est d’améliorer la fiabilité des analyses chimiques et des mesures physiques (métrologie appliquée), de manière à parvenir à des résultats concordants dans tous les Etats membres.Les projets seront choisis d’après leur priorité pour la Communauté, du point de vue de l’économie, de l’environnement ou de la santé publique.Les domaines prioritaires sont les suivants:a) analyses dans le domaine de l’alimentation et de l’agriculture, en particulier:– les analyses relatives aux animaux d’élevage (aliments, hormones, antibiotiques, etc.) et à la qualité des céréales, fruits et légumes,– les analyses relatives à la qualité des produits alimentaires transformés (propriétés nutritionnelles, présence de substances dangereuses, contamination bactérienne);b) analyses relatives à l’environnement, en particulier:– détermination des traces de composés dangereux dans différents milieux biologiques,– détermination des polluants atmosphériques sur les lieux de travail,– caractère mutagène des substances chimiques;c) analyses biomédicales, et en priorité:– détermination des enzymes et des hormones (dans le sérum humain),– tests hématologiques (par exemple, coagulation (lu sang),– analyses relatives aux maladies cardiovasculaires,– analyse des marqueurs tumoraux et des médicaments dans le corps humain;d) analyse des métaux (essentiellement non ferreux) et de la surface des matériaux;e) métrologie appliquée. L’accent sera mis sur les mesures et sur l’étalonnage des paramètres les plus importants pour les laboratoires d’essais et les laboratoires industriels, notamment en vue des contrôles de qualité. Les sujets traités incluront en particulier:– la métrologie dimensionnelle et mécanique (en particulier les mesures qui sont de plus en plus nécessaires pour le contrôle des machines automatiques), ainsi que la caractérisation des états de surface,– les grandeurs mécaniques, telles que la force et la pression,– l’étude des performances et de la précision des nouveaux instruments de mesure de la température,– l’amélioration des mesures optiques dans les gammes de rayonnement visible, ultraviolet et infrarouge, ainsi que dans le domaine des fibres optiques et des lasers,– les mesures des grandeurs électriques, en particulier à haute fréquence,– les mesures acoustiques, notamment en ce qui concerne l’insonorisation,– les mesures relatives aux ultrasons,– les mesures de débit des liquides et des gaz,– les méthodes de mesure des propriétés physiques des matériaux, telles que la conductibilité thermique, la viscosité, etc.,– les méthodes de détermination des propriétés mécaniques des métaux (les travaux concerneront seulement les méthodes nécessaires pour déterminer ces propriétés de manière exacte et ne consisteront pas à caractériser des matériaux),– l’amélioration des mesures technologiques exécutées dans l’industrie.Le programme comprend notamment les activités suivantes:– l’exécution de programmes de mesures impliquant la collaboration de laboratoires de plusieurs Etats membres (intercomparaisons),– l’amélioration des méthodes de mesure et d’analyse,– l’amélioration des instruments nécessaires pour les mesures de haute précision,– le développement d’étalons de transfert,– la préparation et la certification de matériaux de référence,– le stockage et la distribution de matériaux de référence,– l’aide à la création, au niveau communautaire, de circuits interlaboratoires pour garantir la qualité,– l’octroi de bourses de recherches pour les sujets relevant du programme,– l’échange et la formation de personnel scientifique pour les sujets relevant du programme, compte tenu des besoins des Etats membres qui désirent améliorer leur niveau de compétences dans ces domaines,– la diffusion des résultats des projets,– une publicité bien ciblée sur les matériaux de référence et la promotion de leur vente.Annexe B Dispositions financières Art. 1 Le montant estimé nécessaire pour réaliser le programme communautaire est de 59 200 000 écus.Art. 2 Le montant estimé de la contribution financière de la Suisse à la mise en œuvre du programme communautaire est de 1 735 810 écus.Art. 3 Le calendrier des estimations d’engagement et de la contribution financière de la Suisse est présenté dans le tableau suivant.Calendrier des engagements estimés nécessaires pour réaliser le programme communautaire (crédits d’engagement) et de la contribution de la Suisse (Ecus)AnnéeEngagements pourContribution de la SuisseGestion et fonctionnementContratsTotalGestion et fonctionnementContrats Total1988  2 530 150  3 507 850  6 038 000–– –1989  3 480 50010 019 50013 500 000  65 085   187 365   252 450*1990  4 050 00011 250 00015 300 000151 470   420 750   572 2201991  4 200 00010 200 00014 400 000157 080   381 480   538 5601992  4 300 000  5 662 000  9 962 000160 820   211 760    372 580Total général18 560 65040 639 35059 200 000534 4551 201 3551 735 810* Contribution pour la période allant du ler juillet au 31 décembre 1989.Annexe C Règles de rinancement Art. 1 La présente annexe fixe les règles régissant la contribution financière de la Suisse visée à l’art. 2 de l’accord.Art. 2 Au début de chaque année, ou lorsque le programme communautaire fait l’objet d’une révision impliquant une augmentation du montant estimé nécessaire pour sa réalisation, la Commission adresse à la Suisse un appel de fonds correspondant à sa participation aux frais prévus par l’accord.Cette contribution est exprimée à la fois en écus et dans la monnaie de la Suisse, la composition de l’écu étant définie par le règlement (CEE) no 3180/78 du Conseil. La valeur en monnaie suisse de la contribution en écus est déterminée à la date de l’appel de fonds.La Suisse effectue le versement de sa contribution aux frais annuels prévus par l’accord au début de chaque année et, au plus tard, trois mois après l’envoi de l’appel de fonds. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement, par la Suisse, d’un intérêt dont le taux est égal au taux d’escompte le plus élevé appliqué dans les Etats membres de la Communauté au jour de l’échéance. Ce taux est majoré de 0,25 point par mois de retard.Le taux majoré est applicable à toute la période de retard. Cet intérêt ne sera cependant exigible que si le versement est effectué plus de trois mois après l’envoi d’un appel de fonds par la Commission.Les frais de déplacement encourus par les représentants et les experts suisses à l’occasion de leur participation aux travaux du comité visé à l’art. 4 de l’accord sont remboursés par la Commission conformément aux procédures actuellement en vigueur pour les représentants et les experts des Etats membres de la Communauté et, en particulier, conformément à la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE du Conseil.Art. 3 Les fonds versés par la Suisse sont portés au crédit du programme communautaire en tant que recettes budgétaires affectées à un poste prévu dans l’état des recettes du budget général des Communautés européennes.Art. 4 Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s’applique à la gestion des crédits.Art. 5 A la fin de chaque année, une situation des crédits relatifs au programme communautaire est établie et transmise à la Suisse pour information.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.420.526.121  RO 1989 2290Texte originalAccord de coopérationentre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne relatif à la recherche et au développement dans le domaine du bois, y compris le liège, en tant que matière première renouvelableConclu le 30 novembre 1988Entré en vigueur avec effet le 30 novembre 1988 (Etat le 30  novembre 1988)La Confédération suisse, ci‑après dénommée «Suisse»,etla Communauté économique européenne, ci‑après dénommée «Communauté»,ci‑après dénommées «parties contractantes»,considérant que, conformément à la décision du Conseil des Communautés européennes, ci‑après dénommé «Conseil», du 18 février 1985, la Suisse et la Communauté ont coopéré, pendant une période allant jusqu’au 31 décembre 1985, dans le domaine de la recherche et du développement concernant le bois en tant que matière première renouvelable; que les parties contractantes ont tiré mutuellement parti de cette coopération;considérant que, par sa décision du 19 mai 1982, le Conseil fédéral suisse a adopté, pour la période prenant fin en avril 1988 et prolongée jusqu’à fin 1990, un programme national sur le bois, source d’énergie et matière première renouvelable, ci‑après dénommé «programme suisse», qui est exécuté et financé en Suisse par le Fonds national suisse de la recherche scientifique;considérant que, par sa décision du 10 juin 1986, le Conseil a arrêté, pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 1986, un programme de recherche dans le secteur des matériaux (matières premières et matériaux avancés), qui inclut un sous‑programme relatif au bois, y compris le liège, en tant que matière première renouvelable, ci‑après dénommé «programme communautaire»; que l’art. 6 de ladite décision prévoit la conclusion d’accords avec des pays tiers, en particulier ceux qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST);considérant que la Communauté et la Suisse ont conclu un accord‑cadre de coopération scientifique et technique1 qui est entré en vigueur le 17 juillet 1987;considérant qu’une concertation des programmes suisse et communautaire continuerait à assurer la complémentarité des recherches entreprises de part et d’autre et à éviter les doubles emplois inutiles,sont convenues de ce qui suit:1 RS 0.420.518Art. 1 La Communauté et la Suisse coopèrent dans le cadre des programmes communautaire et suisse, tels qu’ils figurent aux annexes A et B.Art. 2 Chaque partie contractante supporte le coût de la mise en œuvre de son programme.Les frais résultant des activités de coopération entre programmes sont à la charge des parties contractantes pour les montants qui les concernent.Art. 3 La coopération visée à l’art. 1 a pour objectif de coordonner le programme communautaire et le programme suisse et d’en stimuler l’exécution en vue d’accroître le rendement des efforts de recherche entrepris de part et d’autre.Cette coordination a notamment pour objet de:–choisir et définir des projets de recherche,–suivre la mise en oeuvre des projets,–évaluer les résultats et identifier de nouvelles priorités de recherche.Elle est réalisée par la voie:–d’un échange d’informations approfondi sur les programmes respectifs,–de la participation de représentants d’une partie contractante aux séminaires et colloques de l’autre partie,–de visites de spécialistes d’une partie contractante auprès des instituts de recherche de l’autre partie,–des contacts réguliers et suivis entre les responsables des programmes communautaire et suisse.Art. 4 La Commission des Communautés européennes, d’une part, et les organes désignés par le Conseil fédéral suisse, d’autre part, assurent la mise en œuvre de la coopération entre le programme communautaire et le programme suisse.Dans ce but, le responsable du programme communautaire invite, selon les besoins, le responsable du programme suisse à participer à des réunions de groupes communautaires de travail et d’experts et le responsable du programme suisse invite, selon les besoins, le responsable du programme communautaire à participer à des réunions de groupes suisses de travail et d’experts.Ces responsables peuvent se faire accompagner d’experts pour participer aux réunions auxquelles ils sont invités.Art. 5 Les connaissances découlant de l’exécution du programme communautaire au cours de la validité du présent accord sont communiquées à la Suisse et à ses organes (organismes, entreprises ou personnes) effectuant des travaux de recherche ou de production de nature à justifier l’accès à ces connaissances, dans les mêmes conditions qu’aux Etats membres de la Communauté.Les connaissances découlant de l’exécution du programme suisse au cours de la validité du présent accord sont communiquées aux Etats membres de la Communauté et à leurs organes concernés dans les mêmes conditions qu’aux organes concernés de la Suisse.Si, dans l’exécution des actions des programmes respectifs sont faites ou conçues des inventions brevetables qui seront protégées par des brevets, les parties contractantes encouragent dans toute la mesure du possible l’octroi, par les détenteurs de ces brevets, de licences non exclusives aux personnes et entreprises établies dans la Communauté et en Suisse. Le cas échéant, ces licences sont concédées à des conditions non discriminatoires.Art. 6 Le présent accord s’applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d’application et dans les conditions prévues par ledit traité, d’une part, et au territoire de la Confédération suisse, d’autre part.Art. 7 1.  Le présent accord est conclu pour la durée du programme de la partie contractante qui expire en premier lieu,Sauf dénonciation de l’accord dans le mois qui suit une décision de révision du programme d’une des parties contractantes, l’annexe A ou B est modifiée pour tenir compte de la révision. Les parties contractantes se communiquent les décisions de révision.2.  Sauf dénonciation dans le mois qui suit la décision d’adoption d’un nouveau programme par l’une des parties contractantes, le présent accord est reconduit pour la durée du programme de la partie contractante qui expire en premier lieu.Les dispositions du paragraphe 1, deuxième alinéa sont applicables mutatis mutandis.3.  Le présent accord n’est pas réputé venu à expiration du seul fait d’un retard dans l’adoption d’un programme ultérieur d’une des parties contractantes.4.  Exception faite des dispositions des par. 1 et 2, chaque partie contractante peut, à tout moment, mettre fin à l’accord avec un préavis de six mois.Art. 8 Les annexes A et B font partie intégrante de l’accord.Art. 9 Le présent accord est approuvé par les parties contractantes dans le cadre des procédures en vigueur pour chacune d’entre elles. Il entre en vigueur dès que les parties contractantes se seront notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.Art. 10 Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, française, italienne, anglaise, danoise, espagnole, grecque, néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.SignaturesFait à Bruxelles, le trente novembre mil neuf cent quatre‑vingt‑huit.Pour le Gouvernementde la Confédération suisse:Benedikt von TscharnerPour le Conseildes Communautés européennes:Constantinos LyberopoulosPaolo FasellaAnnexe A Programme communautaire relatif au bois, y compris le liège, en tant que matière première renouvelable (1986–1989) Le programme communautaire couvre les domaines de recherche suivants:1.  Production du bois1.1.Amélioration génétique des essences forestières et conservation des ressources génétiques1.2.Protection contre les dégâts causés par les agents biotiques et abiotiques, et les incendies1.3.Meilleure utilisation des sols disponibles (uniquement coordination)1.4.Inventaires forestiers (uniquement coordination)2.  Exploitation, stockage et transport des bois2.1.Organisation des opérations d’exploitation des bois et développement des engins mécanisés2.2.Exploitation, traitement des bois, stockage et transport3.  Le bois en tant que matériau3.1.Propriétés, protection et amélioration du bois et des panneaux à base de bois3.2.Mise au point de procédures d’essai et de classement4.  Traitement mécanique du bois et utilisation des produits finis4.1.Les procédés de transformation et de fabrication mécaniques4.2.Les procédés de séchage4.3.L’utilisation du bois et des matériaux à base de bois dans le bâtiment4.4.Les autres utilisations de produits finis en bois5.  Fabrication et traitement de la pâte et du papier, produits chimiques à base de bois5.1.La chimie physique et organique du défibrage du bois5.2.La fabrication de la pâte chimico‑mécanique (pâte à haut rendement)5.3.Les procédés de fabrication de la pâte à partir de bois de qualité inférieure5.4.Les produits de remplacement des fibres de bois et les additifs5.5.Le recyclage des fibres5.6.Le procédé de fabrication du papier et du carton5.7.Les produits dérivés du bois en tant que source de produits chimiquesLe programme est mis en œuvre au moyen de contrats de recherche à frais partagés et d’activités de coordination et de formation.Annexe B Programme suisse concernant le bois, source d’énergie et matière première renouvelable (1982–1990) 1.  Besoins d’approvisionnement du pays–Politique forestière et droit forestier en situation de pénurie chronique–Augmentation de la production à l’aide de moyens sylvicoles–Exigences et conflits d’exploitation–Utilisation forestière de surfaces fourragères devenues libres–Desserte des forêts de montagne–Données de base pour la gestion des entreprises forestières–Optimalisation de la gestion de l’entreprise forestière–Marché du bois2.  Produits ligneux vitaux–Augmentation de la transformation de bois en Suisse–Répartition optimale des matières premières–Exportation et importation–Propriétés du bois suisse–Installation de triage dans les petites et moyennes entreprises–Optimalisation de l’entreprise artisanale–Techniques d’assemblages du bois de construction–Déformation et résistance à long terme des éléments de construction et des structures portantes–Procédés d’imprégnation de grandes sections–Revêtements extérieurs en bois–Le bois dans l’aménagement intérieur–Eléments organiques des solutions d’extraction non soufrées–Dégradation biologique de la lignine–Systèmes de commande dans l’industrie du bois3.  Le bois en tant que source d’énergie–Le bois, vecteur d’énergie en périodes de crise–Potentiel d’énergie du bois dans son utilisation comme matériau du génie civil–Transport et répartition du bois comme source énergétique4.  Effets économiques de dépérissement des forêts–Modèle de simulation des pertes économiques.


text: 0.420.527.121  RO 1989 2296Texte originalAccord de coopérationentre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne relatif à la recherche et au développement dans le domaine des matériaux avancés (EURAM)Conclu le 30 novembre 1988Entré en vigueur avec effet le 30 novembre 1988 (Etat le 30  novembre 1988)La Confédération suisse,ci‑après dénommée «Suisse»etla Communauté économique européenne, ci‑après dénommée «Communauté»,ci‑après dénommées «parties contractantes»,considérant que, par sa décision du 3 octobre 1983, le Conseil fédéral suisse a adopté, pour la période 1985–1990, un programme national suisse de recherche intitulé «Matériaux pour les besoins de demain» ci‑après dénommé «programme suisse», qui est exécuté et financé en Suisse par le Fonds national suisse de la recherche scientifique;considérant que, par sa décision du 10 juin 1986, le Conseil a arrêté, pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 1986, un programme de recherche dans le secteur des matériaux (matières premières et matériaux avancés), qui inclut un sous‑programme relatif aux matériaux avancés (EURAM), ci‑après dénommé «programme communautaire»; que l’article 6 de ladite décision prévoit la conclusion d’accords avec des pays tiers, en particulier ceux qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST);considérant que la Communauté et la Suisse ont conclu un accord‑cadre de coopération scientifique et technique1, qui est entré en vigueur le 17 juillet 1987;considérant qu’une concertation des programmes suisse et communautaire serait dans l’intérêt des deux parties, en assurant la complémentarité des recherches entreprises de part et d’autre et en évitant les doubles emplois inutiles,sont convenues de ce qui suit:1 RS 0.420.518Art. 1 La Communauté et la Suisse coopèrent dans le cadre des programmes communautaire et suisse, tels qu’ils figurent aux annexes A et B.Art. 2 Chaque partie contractante supporte le coût de la mise en œuvre de son programme.Les frais résultant des activités de coopération entre programmes sont à la charge des parties contractantes pour les montants qui les concernent.Art. 3 La coopération visée à l’art. 1 a pour objectif de coordonner le programme communautaire et le programme suisse et d’en stimuler l’exécution en vue d’accroître le rendement des efforts de recherche entrepris de part et d’autre.Cette coordination a notamment pour objet de:–choisir et définir des projets de recherche,–suivre la mise en œuvre des projets,–évaluer les résultats et identifier de nouvelles priorités de recherche.Elle est réalisée par la voie:–d’un échange d’informations approfondi sur les programmes respectifs,–de la participation de représentants d’une partie contractante aux séminaires et colloques de l’autre partie,–de visites de spécialistes d’une partie contractante auprès des instituts de recherche de l’autre partie,–des contacts réguliers et suivis entre les responsables des programmes communautaire et suisse,–d’autres voies de coopération pouvant, le cas échéant, faire l’objet d’une négociation particulière.Art. 4 La Commission des Communautés européennes, d’une part, et les organes désignés par le Conseil fédéral suisse, d’autre part, assurent la mise en œuvre de la coopération entre le programme communautaire et le programme suisse.Dans ce but, le responsable du programme communautaire invite, selon les besoins, le responsable du programme suisse à participer à des réunions de groupes communautaires de travail et d’experts et le responsable du programme suisse invite, selon les besoins, le responsable du programme communautaire à participer à des réunions de groupes suisses de travail et d’experts.Ces responsables peuvent se faire accompagner d’experts pour participer aux réunions auxquelles ils sont invités.Art. 5 Les connaissances découlant de l’exécution du programme communautaire au cours de la validité du présent accord sont communiquées à la Suisse et à ses organes (organismes, entreprises ou personnes) effectuant des travaux de recherche ou de production de nature à justifier l’accès à ces connaissances, dans les mêmes conditions qu’aux Etats membres de la Communauté.Les connaissances découlant de l’exécution du programme suisse au cours de la validité du présent accord sont communiquées aux Etats membres de la Communauté et à leurs organes concernés dans les mêmes conditions qu’aux organes concernés de la Suisse.Si, dans l’exécution des actions des programmes respectifs, sont faites ou conçues des inventions brevetables qui seront protégées par des brevets, les parties contractantes encouragent dans toute la mesure du possible l’octroi, par les détenteurs de ces brevets, de licences non exclusives aux personnes et entreprises établies dans la Communauté et en Suisse. Le cas échéant, ces licences sont concédées à des conditions non discriminatoires.Art. 6 Le présent accord s’applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d’application et dans les conditions prévues par ledit traité, d’une part, et au territoire de la Confédération suisse, d’autre part.Art. 7 1.  Le présent accord est conclu pour la durée du programme de la partie contractante qui expire en premier lieu.Sauf dénonciation de l’accord dans le mois qui suit une décision de révision du programme d’une des parties contractantes, l’annexe A ou B est modifiée pour tenir compte de la révision. Les parties contractantes se communiquent les décisions de révision.2.  Sauf dénonciation dans le mois qui suit la décision d’adoption d’un nouveau programme par l’une des parties contractantes, le présent accord est reconduit pour la durée du programme de la partie contractante qui expire en premier lieu.Les dispositions du par. 1, al. 2, sont applicables mutatis mutandis.3.  Le présent accord n’est pas réputé venu à expiration du seul fait d’un retard dans l’adoption d’un programme ultérieur d’une des parties contractantes.4.  Exception faite des dispositions des par. 1 et 2, chaque partie contractante peut, à tout moment, mettre fin à l’accord avec un préavis de six mois.Art. 8 Les annexes A et B font partie intégrante de l’accord.Art. 9 Le présent accord est approuvé par les parties contractantes dans le cadre des procédures en vigueur pour chacune d’entre elles. Il entre en vigueur dès que les parties contractantes se seront notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.Art. 10 Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, française, italienne, anglaise, danoise, espagnole, grecque, néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.SignaturesFait à Bruxelles, le trente novembre mil neuf cent quatre‑vingt‑huit.Pour le Gouvernementde la Confédération suisse:Benedikt von TscharnerPour le Conseildes Communautés européennes:Constantinos LyberopoulosPaolo FasellaAnnexe A Programme communautaire relatif aux matériaux avancés (EURAM) (1986–1989) Le programme communautaire couvre les domaines de recherche suivants:1.  Matériaux métalliques1.1.Alliages légers à base d’aluminium1.2.Alliages légers à base de magnésium1.3.Alliages légers à base de titane1.4.Matériaux pour l’électronique et les contacts électriques1.5.Matériaux pour fonction magnétique1.6.Matériaux pour revêtement de surface destinés aux composants de coupe et d’usinage1.7.Moulages à parois minces2.  Céramiques techniques2.1.Optimisation des céramiques2.2.Etude de l’interface métal/céramique: cermets2.3.Etude de composites céramiques avec fibres ou whiskers2.4.Comportement des céramiques techniques à température élevée3.  Matériaux composites3.1.Matériaux composites à matrice organique3.2.Matériaux composites à matrice métallique3.3.Matériaux composites à matrice céramique3.4.Autres matériaux avancés pour applications spécifiquesLe programme est mis en œuvre au moyen de contrats de recherche à frais partagés et d’activités de formation.Annexe B Programme suisse «Matériaux pour les besoins de demain» (1985–1990) Le programme suisse couvre les domaines de recherche suivants:–Matériaux pour fonction magnétique–Matériaux pour revêtement de surfaces destinés aux composants de coupe et d’usinage–Développement des céramiques techniques–Développement des matériaux composites–Matériaux pour l’électronique et l’optoélectronique–Polymères spéciaux–Matériaux pour senseurs.


text: 0.420.665.1  RO 2013 3563Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement de la Fédération de Russierelatif à la coopération scientifique et technologiqueConclu le 17 décembre 2012Entré en vigueur par échange de notes le 24 juin 2013 (Etat le 24  juin 2013)Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie(ci-dessous nommés «les Parties contractantes»),considérant l’expérience accumulée par les deux pays dans le domaine de la science et de la technologie,reconnaissant que la Confédération suisse et la Fédération de Russie conduisent des activités scientifiques et technologiques dans des domaines qui sont d’un intérêt mutuel et qu’une coopération accrue dans ces domaines sera bénéfique pour les deux pays,considérant que la coopération scientifique et technologique est un des fondements des relations bilatérales et un élément important dans le développement d’un partenariat entre les deux pays,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Le but du présent Accord est de faciliter l’élargissement et l’approfondissement des relations entre organisations scientifiques, institutions de recherche, établissements d’enseignement supérieur et autres personnes morales et physiques des Etats des Parties contractantes en créant des conditions favorables à la coopération et à son développement sur une base équilibrée et de bénéfice mutuel.Art. 2 Aux fins du présent Accord, on entend par:–«participant» toute organisation scientifique, toute institution de recherche, tout établissement d’enseignement supérieur et toute autre personne morale ou physique, ainsi que, le cas échéant, toute autorité concernée des Etats des Parties contractantes, prenant part à une activité conjointe;–«activité conjointe» toute activité entreprise et soutenue par des participants en vertu du présent Accord, y compris les activités de recherche conjointe;–«recherche conjointe» la recherche réalisée conjointement par des participants au sens du présent article.Art. 3 Les Parties contractantes encourageront le développement de la coopération scientifique et technologique par:–la réalisation de projets de recherche scientifique et technologique conjoints et l’échange d’équipements et de matériel de recherche;–l’échange de scientifiques et de spécialistes, y compris de jeunes chercheurs, dans le but de réaliser des projets ou des programmes scientifiques et technologiques ou d’autres activités liées au développement de la coopération scientifique et technologique;–l’organisation et la tenue de séminaires, symposiums, conférences, expositions et autres réunions scientifiques;–l’échange d’informations scientifiques et technologiques et l’appui à la création d’infrastructures et de réseaux scientifiques et/ou d’innovation.Art. 4 1.  Compte tenu des priorités nationales en matière de science et de technologie, des liens existants et de l’expérience accumulée, les Parties contractantes accorderont une attention particulière au développement de la coopération dans les domaines prioritaires suivants:–sciences de l’ingénieur, y compris les technologies de l’information et de la communication;–nanosystèmes et matériaux;–sciences de la vie, y compris la biologie systémique et la bioinformatique;–ressources naturelles, énergie et économies d’énergie;–systèmes de transport;–sciences économiques;–sciences humaines et sociales.2.  Aux fins de la mise en œuvre du présent Accord, les participants pourront conclure des accords spécifiques1 pour régler des questions relatives aux thèmes, aux formes et aux modalités financières de la réalisation de recherches scientifiques conjointes, aux procédures d’exploitation d’installations scientifiques et de recherche utilisées conjointement, et aux procédures de règlement des différends, ainsi que les principes de protection et de distribution des droits de propriété intellectuelle définis conformément à l’Annexe au présent Accord, qui fait partie intégrante de celui-ci.1 Non publiés au RO. Les accords spécifiques signés par le SEFRI peuvent être obtenus auprès du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI,  Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.Art. 5 La coopération visée par le présent Accord sera réalisée en conformité avec la législation en vigueur dans la Confédération suisse et dans la Fédération de Russie.Art. 6 Les dépenses liées à l’échange de délégations de spécialistes, de scientifiques et de personnel scientifique et technique seront à la charge des participants qui les envoient, à moins que les accords spécifiques visés à l’art. 4, par. 2, du présent Accord n’en disposent autrement.Art. 7 Les questions liées à l’entrée, à la sortie et au séjour de représentants d’organismes participants et de personnes participantes, ainsi qu’à l’importation et à l’exportation d’équipements utilisés dans les projets et programmes réalisés dans le cadre du présent Accord, sur le territoire ou du territoire des Etats des Parties contractantes, seront réglées conformément à la législation nationale et aux obligations internationales des Etats des Parties contractantes.Art. 8 Les droits de propriété intellectuelle créés ou transférés dans le cadre des activités conjointes menées en vertu du présent Accord seront protégés et attribués conformément aux dispositions de l’Annexe au présent Accord.Art. 9 1.  Afin de coordonner la mise en œuvre du présent Accord, les Parties contractantes constitueront un Comité mixte russo-suisse de coopération scientifique et technologique (ci-après «Comité mixte»).2.  Les missions du Comité mixte seront les suivantes:–émettre des recommandations concertées en vue de créer les conditions les plus favorables à la mise en œuvre de la coopération bilatérale scientifique et technologique;–évaluer l’avancement de la coopération mise en œuvre en vertu du présent Accord;–développer des programmes de coopération dans des domaines prioritaires convenus pour une période limitée conformément aux besoins et aux fonds disponibles, sur la base de l’excellence scientifique et de l’intérêt mutuel;–étudier les mesures propres à développer la coopération et à en accroître la qualité et l’efficacité sur la base du présent Accord;–examiner toutes autres questions liées à la mise en œuvre du présent Accord.3.  Le Comité mixte se réunira alternativement dans la Confédération suisse et dans la Fédération de Russie.Art. 10 Les autorités compétentes pour la mise en œuvre du présent Accord sont, du côté suisse, le Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche, au Département fédéral de l’intérieur, et, du côté russe, le Ministère de l’Education et de la Science de la Fédération de Russie. En cas de changement de nom des autorités compétentes des Parties contractantes ou de désignation d’autres autorités compétentes, les Parties contractantes se notifieront mutuellement ce changement par écrit par les voies diplomatiques.Art. 11 Toute divergence d’interprétation ou d’application du présent Accord sera résolue à l’amiable par les Parties contractantes, par voie de négociation ou de consultation bilatérale.Art. 12 Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme affectant d’autres accords entre les Parties contractantes, ou entre les Parties contractantes et des parties tierces, existant à la date de signature du présent Accord ou conclus à une date ultérieure.Art. 13 Le présent Accord peut être amendé ou modifié d’un commun accord écrit entre les Parties contractantes.Art. 14 1.  Le présent Accord entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification par laquelle les Parties contractantes se seront informées mutuellement par écrit d’avoir accompli les procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur.2.  Le présent Accord a une validité de cinq ans et sera prorogé par tacite reconduction pour des périodes de même durée, à moins que l’une des Parties contractantes n’informe par écrit l’autre Partie contractante de son intention de dénoncer l’Accord avec un préavis de six mois avant l’expiration de la période en cours.3.  La dénonciation du présent Accord n’affecte pas la réalisation des projets ou programmes entrepris en vertu du présent Accord ou d’accords spécifiques visés à l’art. 4, par. 2, et qui ne seraient pas arrivés à leur terme à la date de dénonciation du présent Accord.Fait à Moscou, le 17 décembre 2012, en deux exemplaires, en langues française, russe et anglaise chacun, les trois versions faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, on se référera à la version anglaise.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement de la Fédération de Russie:Alain BersetDmitri Viktorovich LivanovAnnexe Annexe concernant la propriété intellectuelle à l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et  le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif  à la coopération scientifique et technologique Conformément à l’art. 8 de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération scientifique et technologique («Accord»), la présente Annexe a pour but de garantir la protection et la distribution adéquates et efficaces des droits de propriété intellectuelle créés ou transférés dans le cadre des activités conjointes menées en vertu de l’Accord, ainsi que la protection des informations confidentielles concernées.I. Définitions  Aux fins de la présente Annexe, on entend par:–«propriété intellectuelle» la notion définie à l’art. 2 de la convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle2, signée à Stockholm le 14 juillet 1967;–«propriété intellectuelle préexistante» la propriété intellectuelle détenue par les Parties contractantes et/ou les participants, selon ce qui convient, et créée hors de l’activité conjointe menée en vertu de l’Accord, y compris la propriété intellectuelle résultant d’une recherche indépendante, qui sera utilisée pour réaliser des activités conjointes;–«propriété intellectuelle nouvelle» la propriété intellectuelle créée par les participants dans le cadre de la coopération scientifique et technologique visée par l’Accord;–«information confidentielle» toute information qui:(a)dans sa globalité ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, n’est pas généralement connue de personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’informations en question ou ne leur est pas aisément accessible,(b)a une valeur commerciale établie ou potentielle parce qu’elle n’est pas divulguée à des tiers, et(c)a fait l’objet, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à la garder confidentielle.2 RS 0.230II. Champ d’application  La présente Annexe s’applique à toutes les formes d’activité conjointe menée en vertu de l’Accord.III. Accords spécifiques  Les accords spécifiques visés à l’art. 4, par. 2, de l’Accord règleront les principes de la protection et de la distribution des droits de propriété intellectuelle en stricte conformité avec les dispositions de la présente Annexe, avec la législation en matière de propriété intellectuelle en vigueur dans la Confédération suisse et dans la Fédération de Russie, et avec les accords internationaux relatifs à la propriété intellectuelle auxquels les Etats des Parties contractantes sont parties.Les accords spécifiques en question devraient prendre en compte les éléments suivants:–le type d’obligations contractuelles;–l’apport d’une Partie contractante et/ou d’un participant, selon ce qui convient, à l’activité conjointe, y compris la propriété intellectuelle préexistante et les informations confidentielles;–la possibilité pour les participants d’assurer la protection légale de la propriété intellectuelle nouvelle;–la règle d’application de la protection de la propriété industrielle, en conformité avec la législation nationale;–concernant la propriété intellectuelle nouvelle, la définition convenue à l’avance d’une distribution juste et équilibrée des résultats ou de tout bénéfice découlant de la coopération, compte tenu de l’apport relatif de chaque participant à l’activité conjointe, y compris la propriété intellectuelle préexistante et les informations confidentielles;–les formes et l’étendue de l’utilisation de la propriété intellectuelle préexistante et nouvelle et des informations confidentielles (y compris l’obligation d’assurer leur protection légale) sur les territoires des deux pays et sur les territoires de pays tiers;–l’obligation des Parties contractantes et/ou des participants, selon ce qui convient, d’assurer la protection légale de la propriété intellectuelle, et le droit de l’une des Parties contractantes et/ou d’un participant, selon ce qui convient, de prendre les mesures nécessaires pour assurer une telle protection au cas où l’autre Partie contractante et/ou les autres participants, selon ce qui convient, contreviendraient à cette obligation.Les Parties contractantes et/ou les participants, selon ce qui convient, s’informeront mutuellement en temps utile de tout résultat découlant d’activités conjointes menées en vertu du présent Accord étant susceptible de bénéficier d’une protection de la propriété intellectuelle et se mettront en relation dans le but d’assurer en temps utile la protection de cette propriété intellectuelle. Les droits de propriété intellectuelle seront distribués conformément aux dispositions de la présente Annexe.Les accords spécifiques visés à l’art. 4, par. 2, de l’Accord devraient mentionner la propriété intellectuelle qu’il est prévu de créer, d’utiliser ou de transférer dans le contexte de leur mise en œuvre. Sur cette base, la propriété intellectuelle sera divisée en propriété intellectuelle préexistante et propriété intellectuelle nouvelle. Les accords spécifiques stipuleront que les informations confidentielles et la propriété intellectuelle préexistante ne sauraient être utilisées avant l’accomplissement de toutes les démarches nécessaires pour assurer leur protection légale.Tout différend concernant la propriété intellectuelle survenant dans le cadre de l’activité conjointe devrait être résolu à l’amiable entre les participants. Au cas où le différend ne pourrait être résolu à l’amiable, les participants pourront recourir à une procédure de règlement des différends définie dans l’accord spécifique les concernant.IV. Protection des droits d’auteurs et des droits voisins  1.  La protection des droits d’auteurs et des droits voisins sera mise en œuvre conformément à la législation nationale en vigueur dans la Confédération suisse et dans la Fédération de Russie et conformément aux accords internationaux dont les Etats des Parties contractantes sont signataires.2.  Indépendamment des conditions définies à l’art. 5 de la présente Annexe, la publication des résultats de la recherche conjointe fera l’objet d’un contrat écrit entre les participants, sauf si ceux-ci en conviennent autrement. Tous les exemplaires distribués dans le public d’une œuvre protégée par droit d’auteur et créée dans le cadre de l’activité conjointe devront mentionner le nom des auteurs de l’œuvre, à moins qu’un des auteurs ne refuse explicitement d’être cité ou souhaite rester anonyme.V. Protection des informations confidentielles  1.  Les accords spécifiques visés à l’art. 4, par. 2, de l’Accord spécifieront les informations qui doivent être considérées comme confidentielles.2.  Ces accords spécifiques définiront les mesures concrètes prises pour assurer la confidentialité d’informations et les procédures et conditions d’accès à des informations confidentielles par des tiers. Aucune information confidentielle ne pourra être révélée ou transférée à un tiers sans le consentement préalable écrit de la Partie contractante et/ou du participant, selon ce qui convient, à l’origine de l’information en question. Les informations confidentielles partagées dans le cadre de l’Accord ne pourront être utilisées que dans les buts spécifiés dans l’Accord. Toute autre utilisation est interdite sans le consentement écrit de la Partie contractante et/ou du participant, selon ce qui convient, à l’origine de l’information en question.


text: 0.420.691.1  RO 2009 3195 Texte originalAccord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la coopération scientifique et technologiqueConclu le 2 mars 2008Entré en vigueur par échange de notes le 22 mai 2009 (Etat le 1er janvier 2013)Le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement de la République de Slovénie (ci-dessous nommés «les Parties»),désireux de développer les relations étroites et amicales existant entre leurs deux pays,conscients du rôle important de la science et de la technologie pour le développement d’économies nationales prospères,considérant que la coopération scientifique et technologique internationale renforce les liens d’amitié et la compréhension mutuelle entre leurs populations, et favorise le développement scientifique et technologique dans l’intérêt mutuel de leurs deux pays,considérant les dispositions de coopération scientifique et technologique définies dans la lettre d’intentions signée le 11 juillet 2006,considérant les lois et réglementations en vigueur dans leur pays respectif,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Objectifs  1 Les Parties développent la coopération scientifique et technologique entre leurs deux pays sur la base de l’égalité et dans l’intérêt mutuel.2 Cette coopération est mise en œuvre notamment par des instituts scientifiques, des sociétés scientifiques, des universités, des agences du gouvernement et d’autres organisations de recherche et de développement.Art. 2 Champ d’application de la coopération  La coopération scientifique et technologique visée par le présent Accord peut prendre les formes suivantes:a)projets de recherche et de développement scientifique et technologique communs dans des domaines définis conjointement;b)visites et échanges de scientifiques, de spécialistes, de chercheurs et d’experts;c)échanges d’information et de documentation scientifique et technique;d) conférences, symposiums, ateliers et autres rencontres scientifiques communs;e)autres formes de coopération scientifique et technologique définies d’un commun accord entre les Parties.Art. 3 Coûts  Les coûts afférents aux activités de coopération visées par le présent Accord sont supportés par les Parties sur une base d’égalité et de réciprocité dans la limite des ressources disponibles.Art. 4 Assurance médicale  Les scientifiques, spécialistes, chercheurs et experts participant aux échanges visés par le présent Accord contractent une assurance médicale pour la durée de leur séjour avant d’entrer dans le pays hôte.Art. 5 Autorités compétentes  Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Slovénie désignent, respectivement, le Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche, au Département fédéral de l’intérieur1, et le Ministère de l’éducation supérieure, de la science et de la technologie de la République de Slovénie comme autorités compétentes pour mettre en œuvre le présent Accord.1 Actuellement: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (RO 2012 3631).Art. 6 Etablissement d’un Comité de travail mixte  1 Les autorités compétentes établissent un Comité de travail mixte pour la coopération scientifique et technologique (Comité de travail mixte) composé d’un nombre égal de représentants et d’experts désignés par chaque autorité compétente pour mettre en œuvre le présent Accord.2 Le Comité de travail mixte assume les tâches suivantes:a)contrôler le déroulement des activités de coopération visées par le présent Accord;b)identifier des domaines et des modalités de coopération;c)mettre en place des plateformes de coopération, en réglant également les questions financières;d)élaborer des rapports périodiques sur les activités entreprises au titre du présent Accord.3 Le Comité de travail mixte se réunit périodiquement tous les deux ans ou à la demande d’une des Parties, alternativement en Suisse et en République de Slovénie.Art. 7 Amendements  Le présent Accord peut être amendé ou modifié par écrit d’un commun accord entre les Parties. L’amendement ou la modification dont sont convenues les Parties est effectué par voie d’échange de notes diplomatiques entre les Parties et constituent une partie intégrale du présent Accord.Art. 8 Règlement des différends  Tout différend résultant de l’application ou de l’interprétation du présent Accord sera réglé à l’amiable par voie de consultation ou de négociation.Art. 9 Entrée en vigueur, durée et dénonciation  1 Le présent Accord entre en vigueur par voie d’un échange de notes confirmant que les Parties remplissent toutes les exigences légales nécessaires pour l’entrée en vigueur du présent Accord.2 Il demeure en vigueur pour une période initiale de cinq ans et sera tacitement reconduit pour une nouvelle période d’un an, sauf préavis de dénonciation écrit signifié par l’une des Parties à l’autre six mois avant le terme de la période en cours.3 La dénonciation du présent Accord n’affecte pas la validité ou la durée de tout arrangement spécifique relatif à des activités ou des projets conduits dans le cadre du présent Accord qui ne serait pas arrivé à terme à la date de dénonciation du présent Accord.SignaturesEn foi de quoi, les représentants respectifs des deux Gouvernements ont signé le présent Accord.Fait à Ljubljana, le 2 mars 2008, en deux exemplaires, en langues originales française, slovène et anglaise, les trois versions faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaudra.Pour leConseil fédéral suisse:Pascal CouchepinPour leGouvernement de la République de Slovénie:Mojca Kucler Dolinar


text: 0.421.09 RO 1970 563; FF 1969 I 1049Texte originalAccordinstituant la Conférence européennede biologie moléculaireConclu à Genève le 13 février 1969Approuvé par l’Assemblée fédérale le 2 octobre 19691Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 novembre 1969Entré en vigueur pour la Suisse le 2 avril 1970 (Etat le 11  mars 2019)1 RO 1970 562Les Etats parties au présent Accord,conscients du rôle important joué par la biologie moléculaire pour le progrès de la science et le bien‑être de l’humanité,considérant qu’il y a lieu de compléter et d’intensifier par une action intergouvernementale la coopération internationale existant déjà dans ce domaine,désireux de développer la coopération européenne dans le domaine de la biologie moléculaire en vue de favoriser des activités qui se distinguent par leurs mérites scientifiques,prenant acte de l’acceptation par l’Organisation européenne de biologie moléculaire, appelée ci‑après «l’OEBM», des dispositions contenues dans le présent Accord et la concernant,sont convenus de ce qui suit:Art. I Institution de la Conférence  Il est institué une Conférence européenne de biologie moléculaire, appelée ci‑après «la Conférence».Art. II Buts  1.  La Conférence assure la coopération entre Etats européens pour les recherches en biologie moléculaire de caractère fondamental ainsi que pour d’autres domaines de recherche qui leur sont étroitement liés.2.  Le Programme Général à réaliser sous la responsabilité de la Conférence comporte en premier lieu:a)l’attribution de bourses de formation, d’enseignement et de recherche;b)l’aide aux universités et autres institutions nationales d’enseignement supérieur et de recherche désireuses d’accueillir des professeurs invités;c)l’établissement de programmes de cours et l’organisation de réunions d’étude coordonnés avec les programmes des universités et d’autres institutions d’enseignement supérieur et de recherche.La réalisation du Programme Général est confiée par la Conférence à l’OEBM.Le Programme Général ou les conditions de sa mise en œuvre pourront être modifiés par la Conférence à l’unanimité des Membres présents et votants.3.  Les projets étudiés par la Conférence et que seuls certains Membres sont disposés à réaliser sont qualifiés de Projets Spéciaux. Tout Projet Spécial doit être approuvé par la Conférence à la majorité des deux tiers des Membres présents et votants. La mise en œuvre d’un Projet Spécial fait l’objet d’un accord entre les Membres qui y participent. Tout Membre a la faculté de participer ultérieurement à un Projet Spécial déjà approuvé.Art. III La Conférence  1.  Les Membres de la Conférence sont les Etats parties au présent Accord.2.  La Conférence peut, par une décision prise à l’unanimité des Membres présents et votants, permettre à d’autres Etats européens, ainsi qu’aux Etats ayant apporté une contribution importante aux travaux de l’OEBM dès sa fondation, de devenir Membres en adhérant au présent Accord après son entrée en vigueur.3.  La Conférence peut, par une décision prise à l’unanimité des Membres présents et votants, établir une coopération avec des Etats non Membres, des organisations nationales ou des organisations internationales gouvernementales ou non gouvernementales. Les conditions et les modalités d’une telle coopération sont définies par la Conférence, à l’unanimité des Membres présents et votants, dans chaque cas selon les circonstances.Art. IV Fonctionnement et compétences de la Conférence  1.  La Conférence se réunit une fois par année en session ordinaire. Elle peut en outre se réunir en session extraordinaire à la demande des deux tiers de tous les Membres.2.  Chaque Membre est représenté par deux délégués au plus. Les délégués peuvent être accompagnés de conseillers. La Conférence élit un Président et deux VicePrésidents, dont le mandat s’étend jusqu’à la session ordinaire suivante.3.  La Conférence:a)prend les décisions nécessaires pour atteindre les objectifs prévus à l’art. II;b)décide du lieu de ses réunions;c)peut détenir des fonds et conclure des contrats;d)adopte son Règlement intérieur;e)peut, par une décision prise à la majorité des deux tiers des Membres présents et votants, créer les organes subsidiaires qui se révéleraient nécessaires;f)approuve un plan indicatif d’exécution du Programme Général mentionné à l’art. II, 2, et en fixe la durée. En approuvant ce plan, la Conférence détermine, par un vote unanime des Membres présents et votants, le montant maximum des engagements pour la période précitée. Ce montant ne peut être modifié Par la suite sans une décision de la Conférence, prise à l’unanimité des Membres présents et votants;g)adopte le budget annuel ordinaire et prend, à la majorité des deux tiers des Membres présents et votants, les dispositions financières nécessaires;h)approuve l’estimation provisoire des dépenses pour les deux années suivantes;i)prend connaissance des dispositions financières particulières relatives à chaque Projet Spécial préalablement adopté par les Membres qui participent à ce Projet;j)adopte son Règlement financier à la majorité des deux tiers des Membres présents et votants;k)approuve et publie ses comptes annuels vérifiés;1)approuve le rapport annuel présenté par le Secrétaire Général.4.a)(i)Chaque Membre dispose d’une voix à la Conférence.(ii)Un Membre ne peut toutefois voter sur les modalités d’exécution d’un Projet Spécial que s’il participe à ce Projet.(iii)Les Etats qui ont signé mais non encore ratifié, accepté ou approuvé le présent Accord pourront se faire représenter à la Conférence et participer à ses travaux, sans droit de vote, pendant un délai de deux ans après l’entrée en vigueur de l’Accord.(iv)Un Membre n’a pas le droit de vote à la Conférence s’il n’a pas versé ses contributions pendant deux exercices financiers consécutifs.b)Sauf dispositions contraires du présent Accord, les décisions de la Conférence sont prises à la majorité des Membres présents et votants.c)La présence de délégués de la majorité de tous les Membres est nécessaire pour que la Conférence délibère et vote valablement.Art. V Le Secrétaire Général  1.  La Conférence désigne à la majorité des deux tiers de tous les Membres un Secrétaire Général pour une période déterminée. Le Secrétaire Général reste en fonction jusqu’à la désignation de son successeur. Il assiste le Président de la Conférence et assure l’intérim entre les sessions. Il peut accomplir tous les actes nécessaires à la gestion des affaires courantes de la Conférence.2.  Le Secrétaire Général présente à la Conférence:a)le projet du plan indicatif mentionné à l’art. IV, 3, f);b)le budget annuel ordinaire et l’estimation provisoire mentionnés à l’art. IV, 3, g) et h);c)les dispositions financières particulières relatives à chaque Projet Spécial, conformément à l’art. IV, 3, i);d)les comptes annuels vérifiés et le rapport annuel mentionné à l’art. IV, 3 k) et 1).3.  Pour l’accomplissement de ses tâches, le Secrétaire Général aura recours aux services de l’OEBM.Art. VI Budget  1.  Le budget annuel ordinaire pour l’exercice financier suivant (du 1er janvier au 31 décembre), indiquant les dépenses résultant tant de l’exécution du Programme Général que des frais inhérents au fonctionnement de la Conférence et les recettes prévues, doit être présenté par le Secrétaire Général avant le 1er octobre de chaque année.2.  Le budget ordinaire est alimenté par:a)les contributions financières des Membres;b)tout don offert par les Membres, en sus de leurs contributions financières, pourvu qu’il soit compatible avec les buts de la Conférence;c)toute autre ressource et notamment tout don offert par des organisations ou personnes privées, sous réserve de l’approbation’ préalable de la Conférence donnée à la majorité des deux tiers des Membres présents et votants.Art. VII Contributions et vérification de comptes  1.  Chaque Membre contribue aux dépenses résultant tant de l’exécution du Programme Général que des frais inhérents au fonctionnement de la Conférence selon un barème fixé tous les trois ans par la Conférence à la majorité des deux tiers de. tous les Membres et basé sur la moyenne du revenu national net au coût des facteurs de chaque Membre pendant les trois dernières années pour lesquelles on dispose de statistiques.2.  La Conférence peut décider, à la majorité des deux tiers de tous les Membres, de tenir compte de circonstances spéciales à un Membre et modifier sa contribution en conséquence. Pour l’application de la présente disposition, on considère notamment qu’il y a «circonstances spéciales» lorsque le revenu national par habitant dans un Etat Membre est inférieur à un montant qui sera déterminé par la Conférence à la même majorité.3.  Lorsqu’un Etat devient partie à l’Accord ou cesse de l’être, le barème des contributions mentionné au par. 1 est modifié. Le nouveau barème prend effet au début de l’exercice financier suivant.4.  Le Secrétaire Général informe les Membres du montant de leurs contributions en unités de compte, définies par un poids de 0,88867088 gramme d’or fin, et des dates de versement.5.  Le Secrétaire Général tient des comptes détaillés de toutes les dépenses et recettes. La Conférence désigne des Vérificateurs aux comptes pour vérifier ses comptes et pour examiner, conformément à son Règlement financier, les comptes de l’OEBM. Le Secrétaire Général et l’OEBM mettent à la disposition des Vérificateurs aux comptes tous les renseignements susceptibles de les aider dans l’exécution de leur tâche.Art. VIII Règlement des différends  Tout différend entre deux ou plusieurs Membres au sujet de l’interprétation et de l’application du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par l’entremise de la Conférence, sera soumis, à la demande de lune des parties au différend, à la Cour internationale de Justice, à moins que les Membres intéressés ne conviennent d’un autre mode de règlement dans un délai raisonnable.Art. IX Amendements  1.  Le présent Accord peut être amendé si les deux tiers au moins de tous les Membres en font la demande.2.  La proposition d’amendement est inscrite à l’ordre du jour de la session ordinaire qui suit immédiatement le dépôt de la proposition auprès du Secrétaire Général. Elle peut également faire l’objet d’une session extraordinaire.3.  Tout amendement au présent Accord doit être adopté par la Conférence à l’unanimité de tous les Membres. Ceux‑ci notifient leur acceptation par écrit au Gouvernement suisse.4.  Les amendements entrent en vigueur trente jours après le dépôt de la dernière acceptation écrite.Art. X Liquidation  Sous réserve de tout accord qui pourrait être conclu entre les Membres au sujet de la dissolution de la Conférence, le Secrétaire Général sera chargé des questions de liquidation. Sauf décision contraire de la Conférence, l’actif sera réparti entre les Membres au prorata des contributions versées depuis qu’ils sont parties au présent Accord. S’il existe un passif, celui‑ci sera pris en charge par ces mêmes Membres au prorata des contributions fixées pour l’exercice financier en cours.Art. XI Clauses finales  1.  Le présent Accord sera ouvert à la signature des Etats qui l’ont établi.2.  Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments correspondants sont déposés auprès du Gouvernement suisse.3.  Tout Etat non signataire du présent Accord peut y adhérer s’il remplit les conditions fixées à l’art. III, 2. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Gouvernement suisse.4. a) Le présent Accord entrera en vigueur quand la majorité des Etats qui l’ont établi l’aura ratifié, accepté ou approuvé et à condition que l’ensemble des contributions de ces Etats représente au moins 70 % du total des contributions figurant au barème annexé au présent Accord.b)Pour tout autre Etat signataire ou adhérent l’Accord entrera en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.c)Le présent Accord demeurera tout d’abord en vigueur pendant une durée de cinq ans. Un an au moins avant cette échéance, la Conférence se réunira afin de décider, à la majorité des deux tiers de tous les Membres, soit de reconduire l’Accord tel quel, soit d’amender cet Accord, soit de renoncer à la poursuite de la coopération européenne en matière de biologie moléculaire dans le cadre de cet Accord.5.  Après que le présent Accord aura été en vigueur pendant cinq années, tout Etat partie à l’Accord pourra le dénoncer en donnant notification à cet effet au Gouvernement suisse. Cette dénonciation prend effet:a)à la fin de l’exercice financier en cours, si la notification a été faite au cours des neuf premiers mois de cet exercice financier;b)à la fin de l’exercice financier suivant, si la notification a eu lieu dans les trois derniers mois d’un exercice financier.6.  Tout Membre qui ne remplit pas ses obligations découlant du présent Accord peut être privé de sa qualité de Membre par une décision de la Conférence prise à la majorité des deux tiers de tous les Membres. Cette décision sera notifiée aux Etats signataires et adhérents par le Secrétaire Général.7.  Le Gouvernement suisse notifiera aux Etats signataires ou adhérents:a)toute signature;b)le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;c)l’entrée en vigueur du présent Accord;d)toute acceptation écrite notifiée en vertu de l’art. IX, 3;e)l’entrée en vigueur de tout amendement; etf)toute dénonciation faite en vertu de l’art. XI, 5.8.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, le Gouvernement suisse le fera enregistrer auprès du Secrétaire Général des Nations Unies, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies2.2 RS 0.120Art. XII Dispositions transitoires  1.  Pour la période commençant à la date de l’entrée en vigueur de l’Accord et prenant fin le 31 décembre suivant, la Conférence prendra des dispositions budgétaires et les dépenses seront couvertes par des contributions des Membres, fixées conformément aux deux paragraphes suivants.2.  Les Etats qui seront parties à l’Accord à la date de son entrée en vigueur et ceux qui pourront y devenir parties au cours de la période qui prendra fin le 31 décembre suivant supporteront ensemble la totalité des dépenses prévues par les arrangements budgétaires que la Conférence pourra adopter conformément au par. 1 du présent article.3.  Les contributions des Etats visés au par. 2 du présent article seront d’abord fixées à titre provisoire, selon les besoins, conformément à l’art. VII, 1. A la fin de la période visée au par. 1 du présent article, une répartition définitive aura lieu entre ces Etats sur la base des dépenses effectives. Toute somme versée par un Membre en plus du montant ainsi fixé rétroactivement sera portée à son crédit.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait à Genève, ce 13 février 1969, dans les langues française, anglaise et allemande, les trois textes faisant également foi, en un exemplaire unique qui sera déposé dans les archives du Gouvernement suisse, lequel en délivrera des copies certifiées conformes aux Etats signataires et adhérents.(Suivent les signatures)Annexe Barème des contributions établi par le CERN, pour l’année 1967, sur la base de la moyenne des revenus nationaux des années 1962 à 1964 Ce barème est mentionné ici exclusivement aux fins de l’al. a) du par. 4 de l’art. XI. Il ne préjuge en aucune façon les décisions qui devront être prises par la Conférence en vertu du par. 1 de l’art. VII au sujet des barèmes futurs des contributions.%Autriche1,87Belgique3,51Danemark2,02Espagne4,26France19,06Grèce1,16Italie11,08Norvège1,39Pays‑Bas3,82République fédérale d’Allemagne22,96Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord21,84Suède3,96Suisse3,07100,00Champ d’application le 11 mars 20193 3 RO 1970 563, 1972 1779, 1978 1489, 1989 177, 2004 4137, 2009 3695, 2014 3201,  2019 1035. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAllemagne30 juin1969  2 avril1970Autriche  8 avril1970  8 avril1970Belgique12 octobre2010 A12 octobre2010Croatie  2 mars1998 A  2 mars1998Danemark10 avril197010 avril1970Espagne10 novembre197010 novembre1970Estonie30 janvier2006 A30 janvier2006Finlande21 juin1977 A21 juin1977France31 décembre1969  2 avril1970Grèce11 février197211 février1972Hongrie  6 mai1992 A  6 mai1992Irlande  7 octobre1974 A  7 octobre1974Islande20 février1978 A20 février1978Israël1er septembre1970 A1er septembre1970Italie*20 juin197220 juin1972Lituanie13 mai2016 A13 mai2016Luxembourg25 octobre2007 A25 octobre2007Malte15 mars2016 A15 mars2016Monténégro18 mai2018 A18 mai2018Norvège27 janvier1970  2 avril1970Pays-Bas10 février1970  2 avril1970    Aruba10 février1970  2 avril1970    Curaçao10 février1970  2 avril1970    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)10 février1970  2 avril1970    Sint Maarten10 février1970  2 avril1970Pologne1er novembre1999 A1er novembre1999Portugal  7 février1994 A  7 février1994République tchèque11 octobre1994 A11 octobre1994Royaume-Uni*  2 avril1970  2 avril1970Slovaquie30 mai2007 A30 mai2007Slovénie24 juin1997 A24 juin1997Suède13 février1969  2 avril1970Suisse24 novembre1969  2 avril1970Turquie15 juillet1993 A15 juillet1993*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Celles-ci peuvent être consultées à l’adresse www.dfae.admin.ch > Politique extérieure > Droit international public > Traités internationaux > Dépositaire > Autres conventions, ou obtenues auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


text: 0.421.091 RO 1974 1332; FF 1973 II 29Texte originalAccordinstituant le Laboratoire européende biologie moléculaireConclu à Genève le 10 mai 1973Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 décembre 19731Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 décembre 1973Entré en vigueur pour la Suisse le 4 juillet 1974 (Etat le 30  juin 2020)1 RO 1974 1331La République fédérale d’Allemagne, la République d’Autriche, le Royaume de Danemark, la République française, l’État d’Israël, la République italienne,le Royaume des Pays‑Bas, le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlandedu Nord, le Royaume de Suède, la Confédération suisse,parties à l’Accord instituant la Conférence européenne de biologie moléculaire (ci‑ après dénommée «la CEBM») signé à Genève le 13 février 19692;considérant que la coopération internationale existant dans le domaine de la biologie moléculaire devrait être étendue par l’institution d’un Laboratoire européen de biologie moléculaire, et prenant acte des propositions soumises à cette fin par l’Organisation européenne de biologie moléculaire (ci‑après dénommée «l’OEBM»);vu la décision en date du 28 juin 1972 par laquelle la CEBM a approuvé le projet d’un tel Laboratoire conformément au paragraphe 3 de l’Article Il dudit Accord, en vertu duquel des Projets Spéciaux peuvent être établis;désireux de préciser les clauses et conditions selon lesquelles le Laboratoire est institué et exploité, de telle sorte que lesdites clauses et conditions ne soient pas affectées par une modification quelconque à l’Accord instituant la CEBM;prenant acte de l’acceptation par la CEBM des dispositions du présent Accord qui la concernent;sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.421.09Art. I Institution du Laboratoire  (1)  Il est institué par le présent Accord un Laboratoire européen de biologie moléculaire, institution intergouvernementale, ci‑après dénommé «le Laboratoire».(2)  Le siège du Laboratoire est à Heidelberg, République fédérale d’Allemagne.Art. II Buts et moyens  (1)  Le Laboratoire encourage la coopération entre États européens dans la recherche fondamentale, la mise au point d’une instrumentation moderne et le développement de l’enseignement approfondi en biologie moléculaire ainsi que dans d’autres domaines de recherches essentiellement connexes; à cette fin, il concentre ses activités sur des tâches qui ne sont ni habituellement ni aisément effectuées dans les institutions nationales. Les résultats des travaux expérimentaux et théoriques du Laboratoire sont publiés ou, de toute autre façon, rendus généralement accessibles.(2)  Pour l’accomplissement de ses buts, le Laboratoire exécute un programme prévoyant:a)l’application des concepts et des méthodes moléculaires à l’investigation des processus biologiques de base;b)le développement et l’utilisation de l’instrumentation et de la technologie nécessaires;c)la fourniture de locaux de travail et d’installations de recherche pour les scientifiques visiteurs;d)une formation et un enseignement approfondis.(3)  Le Laboratoire peut créer et exploiter les installations nécessaires à son programme. Le Laboratoire comprend:a)l’équipement nécessaire à l’exécution du programme poursuivi par le Laboratoire;b)les bâtiments nécessaires pour abriter l’équipement mentionné à l’al. a) ci‑dessus, héberger l’administration du Laboratoire et assurer l’exécution de ses autres fonctions.(4)  Le Laboratoire organise et patronne, le plus largement possible, la coopération internationale dans les domaines et le programme d’activités définis aux par. (1) et (2) du présent Article, et en harmonie avec le Programme Général de la CEBM. Cette coopération comprend notamment la promotion de contacts et d’échanges entre scientifiques et la diffusion de l’information. Dans le cadre de ses buts, le Laboratoire s’efforce également de coopérer, le plus largement possible, avec d’autres institutions de recherche, par voie de collaboration et de consultation. Le Laboratoire s’efforce d’éviter les doubles emplois avec des travaux exécutés par lesdites institutions.Art. III Membres  Les États parties au présent Accord sont les États membres du Laboratoire.Art. IV Coopération  (1)  Le Laboratoire coopère étroitement avec la CEBM.(2)  Le Laboratoire peut coopérer officiellement avec les États non membres, des organismes nationaux de ces États, des institutions internationales gouvernementales ou non gouvernementales. L’établissement, les conditions et modalités de cette coopération sont définis dans chaque cas selon les circonstances par le Conseil à l’unanimité des États membres présents et votants.Art. V Organes  Les organes du Laboratoire sont le Conseil et le Directeur général.Art. VI Le Conseil  Composition(1)  Le Conseil est composé de tous les États membres du Laboratoire. Chaque État membre est représenté par deux délégués au plus, qui peuvent être accompagnés de conseillers.Le Conseil élit un président et deux vice‑présidents qui restent en fonction pendant un an et qui ne peuvent être réélus plus de deux fois consécutives.Observateurs(2) a) Les États qui ne sont pas parties au présent Accord peuvent assister aux réunions du Conseil en tant qu’observateurs dans les conditions suivantes:i)Membres de la CEBM: de droit;ii)États non membres de la CEBM: sur décision du Conseil prise à l’unanimité des États membres présents et votants.b)L’OEBM et d’autres observateurs peuvent assister aux réunions du Conseil conformément au règlement intérieur adopté par celui‑ci aux termes du par. (3) k) du présent Article.Pouvoirs(3)  Le Conseil:a)détermine la politique du Laboratoire dans les domaines scientifique, technique et administratif, notamment par voie de directives au Directeur général;b)approuve un plan indicatif d’exécution du programme mentionné au par. (2) de l’Art. II du présent Accord, et en fixe la durée. En approuvant ce plan, le Conseil détermine, par un vote unanime des États membres présents et votants, une période minimum de participation audit programme et le montant maximum d’engagements et de dépenses pour la période précitée. Ni cette période ni ce montant ne peuvent être modifiés par la suite sans une décision du Conseil prise à l’unanimité des États membres présents et votants. À l’expiration de la période précitée le Conseil détermine de la même façon le maximum de crédits destinés à une nouvelle période définie par le Conseil;c)adopte le budget annuel à la majorité des deux tiers des États membres présents et votants, sous réserve soit que l’ensemble des contributions des dits États membres constitue au moins les deux tiers du total des contributions au budget du Laboratoire soit que les États membres présents et votants se prononcent favorablement à l’unanimité moins un;d)approuve l’estimation provisoire des dépenses pour les deux années suivantes à la majorité des deux tiers des États membres présents et votants;e)adopte le Règlement financier du Laboratoire à la majorité des deux tiers des États membres présents et votants;f)approuve et publie les comptes annuels contrôlés;g)approuve le rapport annuel présenté par le Directeur général;h)statue sur les effectifs nécessaires;i)adopte à la majorité des deux tiers de tous les États membres le Statut du Personnel;j)statue sur la création de groupes et d’installations du Laboratoire hors de son siège à la majorité des deux tiers des États membres présents et votants;k)adopte son Règlement intérieur;1)possède tous autres pouvoirs et exerce toutes autres fonctions nécessaires à la poursuite des buts du Laboratoire, tels qu’ils sont définis dans le présent Accord.(4)  Le Conseil peut modifier le programme visé au par. (2) de l’Art. Il du présent Accord par voie de décision prise à l’unanimité dès États membres présents et votants.Sessions(5)  Le Conseil se réunit au moins une fois par an en session ordinaire. Il peut également se réunir en session extraordinaire. Les sessions ont lieu au siège du Laboratoire, sauf décision contraire du Conseil.Votes(6) a)i)Chaque État membre dispose d’une voix au Conseil.ii)Les États qui ont signé le présent Accord mais ne l’ont pas encore ratifié, accepté ou approuvé peuvent se faire représenter aux sessions du Conseil et participer à ses travaux, sans droit de vote, pendant une période de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord conformément au par. (4) a) de l’Art. XV.iii)Un État membre en retard dans le paiement de ses contributions n’a pas droit de vote à une session du Conseil au cours de laquelle le Directeur général déclare que le montant de son retard égale ou excède le montant des contributions dues par ledit État pour les deux exercices financiers précédents.b)Sauf dispositions contraires du présent Accord, les décisions du Conseil sont prises à la majorité des États membres présents et votants.c)La présence de délégués de la majorité de tous les États membres est nécessaire pour constituer le quorum à toute session du Conseil.Organes subsidiaires(7) a) Le Conseil institue, par une décision prise à la majorité des deux tiers de tous les États membres, un Comité consultatif scientifique, un Comité des finances et tout autre organe subsidiaire qui se révélerait nécessaire.b)La décision créant le Comité consultatif scientifique contient des dispositions relatives à la composition et au mandat dudit Comité, ainsi qu’à la rotation de ses membres, conformément à l’Art. VIII du présent Accord et définit également les conditions de service de ses membres.c)La décision créant le Comité des finances ou d’autres organes subsidiaires contient des dispositions relatives à la composition et au mandat desdits organes.d)Les organes subsidiaires adoptent leur propre règlement intérieur.Art. VII Directeur général et personnel  (1) a) Le Conseil nomme, à la majorité des deux tiers de tous les États membres, un Directeur général pour une période déterminée et peut, à la même majorité, mettre fin à ses fonctions.b)Par la suite, en cas de vacance du poste, le Conseil peut différer la nomination du Directeur général pour telle période qu’il estime nécessaire. Le Conseil désigne alors, en lieu de Directeur général, une personne dont il détermine les pouvoirs et responsabilités.(2)  Le Directeur général est le fonctionnaire exécutif supérieur et le représentant légal du Laboratoire.(3) a) Le Directeur général présente au Conseil:i)le projet de plan indicatif visé au par. (3) b) de l’Art. VI du présent Accord;ii)le budget et l’estimation provisoire visés au par. (3) c) et d) de l’Art. VI du présent Accord;iii)les comptes annuels contrôlés et le rapport annuel prévus au par. (3) f) et g) de l’Art. VI du présent Accord.b)Le Directeur général transmet à la CEBM, pour prise en considération, le rapport annuel approuvé par le Conseil conformément au par. (3) g) de l’Art. VI du présent Accord.(4)  Le Directeur général est assisté du personnel scientifique, technique, administratif et de secrétariat autorisé par le Conseil. (5)  Le Directeur général nomme et licencie le personnel. Le Conseil approuve la nomination et le licenciement du personnel supérieur défini comme tel par le Statut du personnel. Toute nomination et tout licenciement doivent être faits en conformité avec le Statut du personnel. Toute personne, ne faisant pas partie du personnel, invitée à travailler au Laboratoire, est soumise à l’autorité du Directeur général et à toutes conditions générales approuvées par le Conseil.(6)  Chaque État membre respecte, en ce qui concerne le Laboratoire, le caractère strictement international des responsabilités du Directeur général et du personnel. Dans l’exercice de leurs fonctions, ils ne doivent solliciter ni recevoir d’instructions d’aucun État membre, gouvernement ou autre autorité extérieure au Laboratoire.Art. VIII Comité consultatif scientifique  (1)  Le Comité consultatif scientifique créé conformément au par. (7) de l’Art. VI du présent Accord donne des avis au Conseil, notamment en ce qui concerne les propositions du Directeur général relatives à l’exécution du programme du Laboratoire.(2)  Le Comité est composé de savants éminents nommés à titre personnel, et non comme représentants d’États membres. Les membres du Comité doivent être choisis parmi des scientifiques appartenant à un large éventail de disciplines scientifiques pertinentes, de manière à couvrir dans la mesure du possible et le domaine de la biologie moléculaire et celui d’autres disciplines scientifiques appropriées. Le Directeur général, après avoir dûment consulté notamment le Conseil de l’OEBM et les institutions nationales appropriées, propose au Conseil une liste de candidats que le Conseil prend en considération lors de la nomination des membres du Comité.Art. IX Budget  (1)  L’exercice financier du Laboratoire court du 1er janvier au 31 décembre.(2)  Le Directeur général présente, au plus tard le 1er octobre de chaque année, à l’examen et à l’approbation du Conseil un budget faisant apparaître des estimations détaillées des recettes et des dépenses du Laboratoire pour l’exercice financier suivant.(3)  Le Laboratoire est financé par:a)les contributions financières des États membres;b)tout don offert par les États membres en sus de leurs contributions financières, à moins que le Conseil ne décide, par un vote à la majorité des deux tiers des États membres présents et votants, qu’un tel don est incompatible avec les buts du Laboratoire, etc)toute autre ressource, notamment tout don offert par des organisations privées ou des particuliers, sous réserve de son acceptation par le Conseil à la majorité des deux tiers des États membres présents et votants.(4)  Le budget du Laboratoire est exprimé en unités de compte représentant un poids de 0,88867088 gramme d’or fin.Art. X Contributions et vérification des comptes  (1)  Chaque État membre contribue annuellement aux dépenses en capital et aux dépenses courantes de fonctionnement du Laboratoire par le versement d’une somme globale en devises convertibles, selon un barème fixé tous les trois ans par le Conseil à la majorité des deux tiers de tous les États membres, et fondé sur la moyenne du revenu national net au coût des facteurs de chaque État membre pendant les trois dernières années civiles pour lesquelles on dispose de statistiques.(2)  Le Conseil peut décider à la majorité des deux tiers de tous les États membres de tenir compte de toutes circonstances spéciales à un État membre et de modifier sa contribution en conséquence. Pour l’application de la présente disposition, on considère notamment qu’il y a «circonstances spéciales » lorsque le revenu national par habitant d’un État membre est inférieur à un montant qui sera déterminé par le Conseil à la majorité des deux tiers, ou est tel qu’un État membre est tenu de contribuer pour plus de trente pour cent du montant total des contributions établies par le Conseil conformément au barème mentionné au par. (1) du présent Article.(3) a) Les États, qui deviennent parties au présent Accord postérieurement au 31 décembre de l’année de son entrée en vigueur, acquittent outre leur contribution aux dépenses futures en capital et aux dépenses courantes de fonctionnement, une contribution spéciale aux dépenses en capital précédemment encourues par le Laboratoire. Le montant de cette contribution spéciale est fixé par le Conseil à la majorité des deux tiers de tous les États membres.b)Toute contribution versée conformément aux dispositions de l’al. a) du présent paragraphe vient en déduction des contributions des autres États membres, sauf décision contraire du Conseil à la majorité des deux tiers de tous les États membres.(4)  Si, postérieurement à l’entrée en vigueur du présent Accord, un État devient partie ou cesse d’être partie audit Accord, le barème des contributions mentionné au par. (1) du présent Article est modifié. Le nouveau barème prend effet au début de l’exercice financier suivant.(5)  Le Directeur général notifie aux États membres le montant de leurs contributions annuelles et, en accord avec le Comité des finances, les dates de versement.(6)  Le Directeur général tient les comptes exacts de toutes les recettes et dépenses.(7)  Le Conseil nomme des commissaires aux comptes pour examiner les comptes du Laboratoire. Les commissaires soumettent au Conseil un rapport sur les comptes annuels.(8)  Le Directeur général procure aux commissaires aux comptes tous renseignements et toute assistance dont ils peuvent avoir besoin dans l’exercice de leurs fonctions.Art. XI Statut juridique  Le Laboratoire jouit de la personnalité juridique. Il possède notamment la capacité de contracter, d’acquérir et d’aliéner des biens mobiliers et immobiliers, et d’ester en justice. L’État sur le territoire duquel le Laboratoire est situé conclut avec ce dernier un accord de siège, soumis à l’approbation du Conseil à la majorité des deux tiers de tous les États membres, et définissant tant le statut du Laboratoire que les privilèges et immunités du Laboratoire lui‑même et de son personnel, nécessaires à la poursuite des buts et à l’exercice des fonctions du Laboratoire.Art. XII Règlement des différends  Tout différend entre deux ou plusieurs États membres au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent Accord, qui n’est pas réglé par les bons offices du Conseil, est, à la requête de l’une quelconque des parties au différend, soumis à la Cour Internationale de Justice, à moins que les États membres intéressés ne conviennent d’un autre mode de règlement dans un délai de trois mois courant à partir de la date à laquelle le Président du Conseil constate que le différend ne peut être réglé par les bons offices du Conseil.Art. XIII Amendements  (1)  Toute proposition émanant d’un État membre tendant à amender le présent Accord est inscrite à l’ordre du jour de la session ordinaire du Conseil qui suit immédiatement le dépôt de la proposition auprès du Directeur général. Une telle proposition peut également faire l’objet d’une session extraordinaire.(2)  Tout amendement à l’Accord exige l’acceptation unanime des États membres. Ils notifient leur acceptation par écrit au Gouvernement suisse.(3)  Les amendements entrent en vigueur trente jours après le dépôt de la dernière notification écrite d’acceptation.Art. XIV Dissolution  Le Laboratoire est dissous si à une époque quelconque il y a moins de trois États membres. Sous réserve de tout accord qui pourrait être conclu entre les États membres au moment de la dissolution, l’État sur le territoire duquel le siège du Laboratoire est situé est chargé de la liquidation. Sauf décision contraire des États membres, l’actif est réparti entre les États qui sont membres du Laboratoire à l’époque de la dissolution, en proportion des paiements qu’ils ont effectués. S’il existe un passif, celui‑ci est pris en charge par lesdits États membres au prorata de leurs contributions fixées pour l’exercice financier en cours.Art. XV Signature, ratification, adhésion, entrée en vigueur  (1)  Le présent Accord est ouvert à la signature des États membres de la CEBM jusqu’à la date de son entrée en vigueur conformément au par. (4) a) du présent Article.(2)  Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments appropriés sont déposés auprès du Gouvernement suisse.(3) a) Tout État membre de la CEBM non signataire du présent Accord peut y adhérer à tout moment ultérieur.b)La cessation de l’Accord instituant la CEBM n’empêche pas d’adhérer au présent Accord un État, autrefois partie à l'Accord instituant la CEBM ou à l’égard duquel a été prise, selon le par. (2) de l’Art. III de celui‑ci, une décision lui permettant d’y adhérer.c)Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Gouvernement suisse.(4) a) Le présent Accord entrera en vigueur lorsqu’il aura été ratifié, accepté ou approuvé par la majorité des États énumérés au Préambule du présent Accord, y compris l’État sur le territoire duquel est situé le siège du Laboratoire, et sous réserve que l’ensemble des contributions desdits États représente au moins soixante‑dix pour cent du total des contributions figurant au barème annexé au présent Accord.b)Après son entrée en vigueur selon le par. (4) a) du présent Article, le présent Accord entrera en vigueur, pour tout État signataire qui le ratifie, l’accepte ou l’approuve subséquemment, à la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.c)Pour tout État adhérant au présent Accord, celui‑ci entrera en vigueur à la date du dépôt de son instrument d’adhésion.d)i)Le présent Accord demeurera initialement en vigueur pour une période de sept ans. Après quoi, il restera en vigueur pour une durée indéterminée à moins que le Conseil, au plus tard un an avant l’expiration de la période de sept ans précitée, ne décide à la majorité des deux tiers de tous les États membres et pourvu que les contributions desdits États membres ne constituent pas moins des deux tiers de l’ensemble des contributions au budget du Laboratoire, de prolonger le présent Accord pour une période déterminée ou d’y mettre fin.ii)La cessation de l’Accord instituant la CEBM n’affecte pas la validité du présent Accord.Art. XVI Dénonciation  (1)  Après que le présent Accord aura été en vigueur pendant six ans, tout État qui y est partie pourra, sous réserve des dispositions du par. (3) b) de l’Art. VI du présent Accord, le dénoncer par notification adressée à cet effet au Gouvernement suisse. Une telle dénonciation prendra effet à la fin de l’exercice financier suivant.(2)  Tout État membre qui ne remplit pas ses obligations aux termes du présent Accord peut être privé de sa qualité de membre par décision du Conseil prise à la majorité des deux tiers de tous les États membres. Une telle décision est notifiée par les soins du Directeur général aux États signataires et adhérents.Art. XVII Notifications et enregistrement  (1)  Le Gouvernement suisse notifie aux États signataires et adhérents:a)toutes les signatures;b)le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;c)l’entrée en vigueur du présent Accord;d)toute acceptation écrite d’amendement notifiée conformément au par. (3) de l’Art. XIII du présent Accord;e)l’entrée en vigueur de tout amendement;f)toute dénonciation du présent Accord.(2)  Lors de l’entrée en vigueur du présent Accord, le Gouvernement suisse le fait enregistrer auprès du Secrétariat des Nations Unies conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies3.3 RS 0.120Art. XVIII Dispositions transitoires  (1)  Pour la période commençant à la date de l’entrée en vigueur du présent Accord et prenant fin le 31 décembre suivant, le Conseil prend des dispositions budgétaires et les dépenses sont couvertes par des contributions des États membres, fixées conformément aux deux paragraphes suivants.(2)  Les États parties au présent Accord à la date de son entrée en vigueur et les États qui en seront devenus parties avant le 31 décembre suivant, supporteront ensemble la totalité des dépenses prévues par les arrangements budgétaires que le Conseil pourra adopter conformément au par. (1) du présent Article.(3)  Les contributions des États visés au par. (2) du présent Article sont fixées à titre provisoire, selon les besoins, et conformément aux par. (1) et (2) de l’Art. X du présent Accord. À la fin de la période indiquée au par. (1) du présent Article, une répartition définitive des frais entre lesdits États intervient sur la base des dépenses effectives. Toute somme versée par un État en excédent de sa part définitive ainsi calculée est portée à son crédit.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait à Genève, le 10 mai 1973, en langues allemande, anglaise et française, les trois textes faisant également foi, en un exemplaire original unique qui sera déposé aux archives du Gouvernement suisse, lequel en délivrera des copies certifiées conformes à tous les États signataires et adhérents.(Suivent les signatures)Annexe Barème des contributions calculé sur la base des revenus nationaux moyens, 1968–1970, publiés par l’Organisation des Nations Unies Le barème mentionné ici l’est exclusivement aux fins du par. (4) a) de l’Art. XV du présent Accord. Il ne préjuge en aucun cas des décisions à prendre par le Conseil selon le par. (1) de l’Art. X et relatives aux futurs barèmes des contributions.En %République fédérale d’Allemagne25,926Autriche2,063Danemark2,282France22,585Israël0,804Italie14,572Pays‑Bas4,916Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord18,508Suède5,039Suisse3,305100,000Champ d’application le 30 juin 20204 4 RO 1974 1332, 1978 1490, 1985 1339, 1987 801, 1989 131, 2004 4139, 2009 3873,  2014 3203, 2019 1037, 2020 3333. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAllemagne10 octobre1973  4 juillet1974Autriche26 septembre197526 septembre1975Belgique12 octobre2010 A12 octobre2010Croatie29 août2006 A29 août2006Danemark12 novembre1973  4 juillet1974Espagne24 novembre1987 A24 novembre1987Finlande19 juin1985 A19 juin1985France  4 juillet1974  4 juillet1974Grèce13 mai1985 A13 mai1985Hongrie13 avril2017 A13 avril2017Irlande21 novembre2003 A21 novembre2003Islande26 février2007 A26 février2007Israël17 avril1974  4 juillet1974Italie28 juin197628 juin1976Lituanie  3 juin2019 A  3 juin2019Luxembourg25 octobre2007 A25 octobre2007Malte15 mars2016 A15 mars2016Monténégro18 mai2018 A18 mai2018Norvège  8 octobre1986 A  8 octobre1986Pays-Bas*13 mars1974  4 juillet1974Pologne28 janvier2019 A28 janvier2019Portugal11 février199911 février1999République tchèque26 mai2014 A26 mai2014Royaume-Uni11 décembre1973  4 juillet1974Slovaquie  9 janvier2018 A  9 janvier2018Suède15 février1974  4 juillet1974Suisse14 décembre1973  4 juillet1974*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Celles-ci peuvent être consultées à l’adresse www.dfae.admin.ch > Politique extérieure > Droit international public > Traités internationaux > Dépositaire > Autres conventions, ou obtenues auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.