text: 0.922.73 RS 14 205Texte original1Conventionpour la réglementation de la chasse à la baleineConclue à Genève le 24 septembre 1931Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 19322Ratification déposée par la Suisse le 16 février 1933Entrée en vigueur pour la Suisse le 16 janvier 1935 (Etat le 16  janvier 1935)1 Le texte anglais fait également foi.2 RO 50 1389Sa Majesté le Roi des Albanais; le Président du Reich Allemand; le Président des Etats-Unis d’Amérique; Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne et l’Irlande et des Dominions Britanniques au-delà des Mers, Empereur des Indes; le Président de la République de Colombie; Sa Majesté le Roide Danemark et d’Islande; le Président du Gouvernement de la République Espagnole; le Président de la République de Finlande; le Président de la République Française; le Président de la République Hellénique; Sa Majesté le Roi d’Italie; le Président des Etats-Unis du Mexique; Sa Majesté le Roi de Norvège;Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; le Président de la République de Pologne;Sa Majesté le Roi de Roumanie; le Conseil Fédéral Suisse; le Président de la République Tchécoslovaque;le Président de la République de Turquie; Sa Majestéle Roi de Yougoslavie ont désigné pour leurs plénipotentiaires, savoir:(suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Les Hautes Parties contractantes conviennent de prendre, dans les limites de leurs juridictions respectives, des mesures appropriées pour assurer l’application des dispositions de la présente convention et pour punir les infractions auxdites dispositions.Art. 2 La présente convention est applicable seulement aux baleines à fanons.Art. 3 La présente convention ne s’applique pas aux aborigènes habitant les côtes des territoires des Hautes Parties contractantes à la condition que:1.ils fassent seulement usage de canots, de pirogues ou d’autres embarcations exclusivement indigènes et nues à la voile ou à rames;2.ils ne se servent pas d’armes à feu;3.ils ne soient pas au service de personnes non aborigènes;4.ils ne soient pas tenus de livrer à des tiers le produit de leur chasse.Art. 4 Il est interdit de capturer ou de tuer les «right whales», qui seront considérées comme comprenant la baleine du cap Nord, la baleine du Groenland, la «right whale» australe, la «right whale» du Pacifique et la «right whale» pygmée australe.Art. 5 Il est interdit de capturer ou de tuer les baleineaux ou jeunes baleines non sevrées, les baleines non adultes et les baleines femelles accompagnées de baleineaux (ou jeunes non sevrés).Art. 6 Les carcasses de baleines capturées devront être utilisées aussi complètement que possible. En particulier:1.L’huile devra être extraite, par ébullition ou par tout autre procédé, de tout le blanc ainsi que de la tête et de la langue et, en outre, de la queue jusqu’à l’ouverture extérieure du gros intestin.Les dispositions du présent paragraphe ne seront applicables qu’aux carcasses ou parties de carcasses non destinées à être utilisées comme comestibles.2.Toute usine, flottante ou non, servant à traiter les carcasses de baleine, devra être munie de l’outillage nécessaire pour extraire l’huile du blanc, de la chair et des os.3.Si des baleines sont amenées au rivage, des mesures appropriées devront être prises pour utiliser les résidus après l’extraction de l’huile.Art. 7 Les canonniers et les équipages des navires baleiniers devront être embauchés à des conditions qui feront, dans une grande mesure, dépendre leur rémunération de facteurs tels que la taille, l’espèce, la valeur des baleines capturées et la quantité d’huile extraite, et non pas seulement du nombre des baleines capturées, pour autant que cette rémunération dépende des résultats de la chasse.Art. 8 Aucun navire des Hautes Parties contractantes ne pourra se livrer à la capture ou au traitement des baleines sans qu’une licence spéciale ait été concédée à ce navire par la Haute Partie contractante dont il porte le pavillon, ou sans que son propriétaire ou affréteur ait notifié au gouvernement de cette Haute Partie contractante son intention d’utiliser ce navire pour la chasse à la baleine et qu’il ait reçu dudit gouvernement une attestation de cette notification.Le présent article ne porte nullement atteinte au droit, pour l’une quelconque des Hautes Parties contractantes d’exiger, en outre, une licence émanant de ses propres autorités, pour tout navire désireux d’utiliser son territoire ou ses eaux territoriales en vue de capturer, d’amener à terre ou de traiter des baleines. La délivrance de cette licence pourra être, soit refusée, soit subordonnée aux conditions que la Haute Partie contractante intéressée estimera nécessaires ou opportunes, quelle que soit la nationalité du navire.Art. 9 La zone géographique d’application des articles de la présente convention s’étendra à toutes les eaux du monde entier, y compris à la fois la haute mer et les eaux territoriales et nationales.Art. 10 1.  Les Hautes Parties contractantes devront obtenir des navires baleiniers portant leur pavillon les renseignements les plus complets possible au point de vue biologique sur chaque baleine capturée, et en tout cas en ce qui concerne les points suivants:a)Date de la capture;b)Lieu de la capture;c)Espèce;d)Sexe;e)Longueur, mesurée si l’animal est retiré de l’eau; approximative si la baleine est découpée dans l’eau;f)S’il y a un fœtus, longueur du fœtus et son sexe, s’il peut être déterminé;g)Renseignements sur le contenu de l’estomac, lorsque cela est possible.2.  La longueur mentionnée aux par. e) et f) du présent article sera celle de la linge droite depuis l’extrémité du museau jusqu’à l’intersection des nageoires caudales.Art. 11 Chacune des Hautes Parties contractantes se fera adresser par toutes les usines, flottantes ou établies sur la terre ferme, soumises à sa juridiction, des relevés indiquant le nombre des baleines de chaque espèce traitées dans chacune des usines et les quantités d’huile de chaque qualité, poudre, guano et autres sous-produits tirés de ces baleines.Art. 12 Chacune des Hautes Parties contractantes communiquera les renseignements statistiques relatifs aux opérations, concernant les baleines, qui ont eu lieu dans le ressort de leur juridiction, au Bureau international de statistiques baleinières, à Oslo. Les renseignements fournis devront comprendre au moins les détails mentionnés à l’art. 10 et:1.le nom et le tonnage de chaque usine flottante;2.le nombre et le tonnage global des navires baleiniers;3.une liste des stations terrestres ayant fonctionné au cours de la période envisagée. Ces renseignements seront fournis à des intervalles appropriés ne dépassant pas une année.Art. 13 L’obligation, pour l’une quelconque des Hautes Parties contractantes, de prendre des mesures en vue d’assurer l’observation des dispositions de la présente convention dans ses territoires et dans ses eaux territoriales et par ses navires sera limitée à ceux de ses territoires auxquels s’applique la convention et aux eaux territoriales contiguës, ainsi qu’aux navires immatriculés dans ces territoires.Art. 14 La présente convention, dont les textes français et anglais feront également foi, pourra être signée, jusqu’au trente et un mars 1932, au nom de tout membre de la Société des Nations ou de tout Etat non membre.Art. 15 La présente convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de la Société des Nations3, qui en notifiera le dépôt à tous les membres de la Société des Nations et aux Etats non membres, en indiquant les dates auxquelles ces dépôts ont été effectués.3 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici. Cf. FF 1946 II 1181, 1187 et suivantes.Art. 16 A partir du premier avril 1932, tout membre de la Société des Nations et tout Etat non membre au nom duquel la convention n’a pas été signée à cette date pourra y adhérer.Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de la Société des Nations4, qui notifiera le dépôt et la date de ce dernier à tous les membres de la Société des Nations et aux Etats non membres.4 Voir la note à l’art. 15.Art. 17 La présente convention entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après que le Secrétaire général de la Société des Nations aura reçu des ratifications ou des adhésions au nom d’au moins huit membres de la Société des Nations ou Etats non membres. Dans ce nombre doivent être compris le Royaume de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.A l’égard de chacun des membres ou Etats non membres au nom desquels un instrument de ratification ou d’adhésion sera ultérieurement déposé, la convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la date du dépôt de cet instrument.Art. 18 Si, après l’entrée en vigueur de la présente convention et à la demande de deux membres de la Société, ou deux Etats non membres, à l’égard desquels la présente convention sera à ce moment en vigueur, le Conseil de la Société des Nations convoque une conférence pour la révision de la convention, les Hautes Parties contractantes s’engagent à s’y faire représenter.Art. 19 1.  La présente convention pourra être dénoncée à l’expiration d’une période de trois années à partir de la date à laquelle elle sera entrée en vigueur.2.  La dénonciation de la convention s’effectuera par une notification écrite, adressée au Secrétaire général de la Société des Nations5 qui informera tous les membres de la Société et les Etats non membres de chaque notification, ainsi que de la date de la réception.3.  La dénonciation prendra effet six mois après la réception de la notification.5 Voir la note à l’art. 15.Art. 20 1.  Chacune des Hautes Parties contractantes peut déclarer, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, que par son acceptation de la présente convention, elle n’entend assumer aucune obligation en ce qui concerne l’ensemble ou toute partie de ses colonies, protectorats, territoires d’outre-mer ou territoires placés sous sa suzeraineté ou son mandat; dans ce cas, la présente convention ne sera pas applicable aux territoires faisant l’objet d’une telle déclaration.2.  Chacune des Hautes Parties contractantes pourra ultérieurement notifier au Secrétaire général de la Société des Nations6 qu’elle entend rendre la présente convention applicable à l’ensemble ou à toute partie de ses territoires ayant fait l’objet de la déclaration prévue au paragraphe précédent. Dans ce cas, la convention s’appliquera à tous les territoires visés dans la notification quatre-vingt-dix jours après la réception de cette notification par le Secrétaire général de la Société des Nations7.3.  Chacune des Hautes Parties contractantes peut, à tout moment après l’expiration de la période de trois ans prévue à l’art. 19, déclarer qu’elle entend voir cesser l’application de la présente convention à l’ensemble ou à toute partie de ses colonies, protectorats, territoires d’outre-mer ou territoires placés sous sa suzeraineté ou son mandat; dans ce cas, la convention cessera d’être applicable aux territoires faisant l’objet d’une telle déclaration six mois après la réception de cette déclaration par le Secrétaire général de la Société des Nations8.4.  Le secrétaire général de la Société des Nations9 communiquera à tous les membres de la Société des Nations et aux Etats non membres les déclarations et notifications reçues en vertu du présent article, ainsi que les dates de leur réception.6 Voir la note à l’art. 15.7 Voir la note à l’art. 15.8 Voir la note à l’art. 15.9 Voir la note à l’art. 15.Art. 21 La présente convention sera enregistrée par le Secrétaire général de la Société des Nations dès qu’elle sera entrée en vigueur.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires susmentionnés ont signé la présente convention.Fait à Genève, le vingt-quatre septembre mil neuf cent trente et un, en un seul exemplaire qui sera conservé dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations10 et dont copie certifiée conforme sera remise à tous les membres de la Société et aux Etats non membres. (Suivent les signatures)Champs d’application de la convention le 1er octobre 1998 Etats contractantsRatificationou adhésionEntréeen vigueurAfrique du Sud11 janvier193416 janvier1935Autriche 2 janvier19361er avril1936Brésil21 novembre193216 janvier1935Canada12 décembre193512 mars1936Danemark (avec le Groenland)26 juin193416 janvier1935Egypte25 janvier193316 janvier1935Equateur13 avril193512 juillet1935Espagne  2 août193316 janvier1935Etats-Unis  7 juillet193216 janvier1935Finlande21 mars193619 juin1936France16 mai193514 août1935Grande-Bretagne et Irlande du Nord18 octobre 193416 janvier1935Bahama17 février193718 mai1937Barbade17 février193718 mai1937Bermudes17 février193718 mai1937Bornéo du Nord17 février193718 mai1937Ceylan17 février193718 mai1937Chypre17 février193718 mai1937Côte de l’Or17 février193718 mai1937Iles Falkland et dépendances17 février193718 mai1937Fidji17 février193718 mai1937Gambie17 février193718 mai1937Gibraltar17 février193718 mai1937Gilbert et Ellice17 février193718 mai1937Guyane britannique17 février193718 mai1937Honduras britannique17 février193718 mai1937Hong-Kong17 février193718 mai1937Jamaïque (avec les îles Turques et Caïques et les îles Caïmans)17 février193718 mai1937Kénia17 février193718 mai1937Etats malais fédérés et non fédérés17 février193718 mai1937Malte17 février193718 mai1937Maurice17 février193718 mai1937Nigéria17 février193718 mai1937Palestine17 février193718 mai1937Sainte-Hélène et Ascension17 février193718 mai1937Iles Salomon britanniques17 février193718 mai1937Sarawak17 février193718 mai1937Seychelles17 février193718 mai1937Sierra Leone17 février193718 mai1937Somalie britannique17 février193718 mai1937Straits Settlements17 février193718 mai1937Tanganyika17 février193718 mai1937Terre-Neuve17 février193718 mai1937Tonga17 février193718 mai1937Trinité et Tobago17 février193718 mai1937Iles du Vent17 février193718 mai1937Iles sous le Vent17 février193718 mai1937Zanzibar17 février193718 mai1937Irlande  9 avril1938  8 juillet1938Italie (avec réserve*)12 juin193316 janvier1935Lettonie17 septembre193516 décembre1935Mexique13 mars193316 janvier1935Monaco  7 juin193216 janvier1935Nicaragua30 avril193216 janvier1935Norvège18 juillet193216 janvier1935Nouvelle-Zélande16 octobre193516 janvier1936Pays-Bas(avec les Indes néerlandaises, Surinam et Curaçao)30 mai193316 janvier1935Pologne27 septembre193316 janvier1935Soudan13 avril193216 janvier1935Suisse16 février193316 janvier1935Tchécoslovaquie20 octobre193316 janvier1935Turquie28 mai193416 janvier1935Yougoslavie16 janvier193416 janvier1935*Voir ci-après.Réserve ItalieLa ratification est donnée sous la réserve que l’adhésion du gouvernement italien à la convention ne pourra en aucun cas constituer un précédent pour les accords futurs prévoyant une limitation de la pêche dans les mers extra-territoriales.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.922.74 RO 1980 1072; FF 1979 III 631TraductionConvention internationalepour la réglementation de la chasse à la baleineConclue à Washington le 2 décembre 1946Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 mars 19801Adhésion de la Suisse notifiée le 29 mai 1980Entrée en vigueur pour la Suisse le 29 mai 1980 (Etat le 14  novembre 2019)1  Art. 1er de l’AF du 4 mars 1980 (RO 1980 1071)Les Gouvernements dont les représentants dûment autorisés ont signé la présente Convention,reconnaissant que les nations du monde ont intérêt à sauvegarder, au profit des générations futures, les grandes ressources naturelles représentées par l’espèce baleinière,considérant que, depuis son début, la chasse à la baleine a donné lieu à l’exploitation excessive d’une zone après l’autre et à la destruction immodérée d’une espèce après l’autre, au point il est essentiel de protéger toutes les espèces de baleines contre la prolongation d’abus de cette nature,reconnaissant qu’une réglementation appropriée de la chasse à la baleine serait de nature à assurer un accroissement naturel des peuplements baleiniers, ce qui permettrait d’augmenter le nombre des baleines pouvant être capturées sans compromettre ces ressources naturelles,reconnaissant qu’il est dans l’intérêt général de faire en sorte que les peuplements baleiniers atteignent leur niveau optimum aussi rapidement que possible, sans provoquer une pénurie plus ou moins généralisée sur les plans économique et alimentaire,reconnaissant que, pour atteindre ces objectifs, il faut limiter les opérations de chasse aux espèces qui sont le mieux à même de supporter une exploitation, de manière à donner à certains peuplements baleiniers actuellement insuffisants le temps de se reconstituer,désirant instituer un système de réglementation internationale de la chasse à la baleine qui soit de nature à assurer d’une manière appropriée et efficace la conservation et l’accroissement des peuplements baleiniers, sur la base des principes incorporés dans les dispositions de l’Accord international pour la réglementation de la chasse à la baleine, signé à Londres le 8 juin 1937, et des protocoles audit Accord, signés à Londres le 24 juin 1938 et le 26 novembre 1945, etayant décidé de conclure une convention destinée à assurer la conservation appropriée des peuplements baleiniers et voulant ainsi donner à l’industrie baleinière la possibilité de se développer d’une manière méthodique,sont convenus des dispositions suivantes:Art. I 1.  La présente Convention comprend l’annexe jointe, qui en fait partie intégrante. Toutes mentions de la «Convention» viseront également ladite annexe, soit dans sa version actuelle, soit telle qu’elle pourra être modifiée conformément aux dispositions de l’article V.2.  La présente Convention s’applique aux usines flottantes, aux stations terrestres et aux navires baleiniers soumis à la juridiction des Gouvernements contractants, ainsi qu’à toutes les eaux dans lesquelles ces usines flottantes, stations terrestres et navires baleiniers se livrent à leur industrie.Art. II Aux fins de la présente Convention:1.Par «usine flottante», on entend un navire à bord duquel les baleines sont traitées en tout ou en partie.2.Par «station terrestre», on entend une usine sur la terre ferme où les baleines sont traitées en tout ou en partie.3.2Par «Navire baleinier», on entend un navire, ou un hélicoptère, ou un aéronef quelconque, utilisé pour chasser, capturer, remorquer, poursuivre ou repérer des baleines.4.Par «Gouvernement contractant», on entend tout gouvernement qui a déposé un instrument de ratification ou notifié son adhésion à la présente Convention.2 Modifié par le Prot. du 19 nov. 1956 à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine.Art. III 1.  Les Gouvernements contractants sont convenus de créer une Commission internationale de la chasse à la baleine, ci‑après dénommée «la Commission», qui sera composée de membres désignés par les Gouvernements contractants, à raison d’un membre par Gouvernement. Chaque membre disposera d’une voix; il pourra se faire accompagner d’un ou de plusieurs experts ou conseillers.2.  La Commission élira dans son sein un Président et un Vice‑président et elle élaborera son propre règlement intérieur. Elle prendra ses décisions à la majorité simple des membres votants; toutefois, une majorité des trois quarts des membres votants sera requise pour les décisions prises en vertu de l’article V. Le règlement intérieur pourra disposer que les décisions pourront être prises autrement qu’au cours des séances de la Commission.3.  La Commission pourra désigner son secrétaire et son personnel.4.  La Commission pourra créer, en faisant appel à ses propres membres, experts et conseillers, les comités qu’elle jugera utiles pour remplir les fonctions qu’elle pourra conférer.5.  Chaque Gouvernement déterminera et prendra à sa charge les frais de son représentant à la Commission, ainsi que ceux des experts ou conseillers qui l’accompagneront.6.  Constatant que certaines institutions spécialisées rattachées à l’Organisation des Nations Unies s’intéressent au maintien et au développement de l’industrie baleinière, ainsi qu’aux produits de celle‑ci, et souhaitant éviter que les activités en la matière ne fassent double emploi, les Gouvernements contractants se consulteront dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention, afin de décider s’il convient ou non d’intégrer la Commission dans le cadre d’une institution spécialisée rattachée à l’Organisation des Nations Unies.7.  En attendant, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, agissant de concert avec les autres Gouvernements contractants, prendra les dispositions nécessaires pour réunir une première fois la Commission et il fera procéder aux consultations visées au paragraphe 6 qui précède.8.  Pour les séances suivantes, la Commission fixera elle-même son mode de convocation.Art. IV 1.  La Commission, agissant soit de concert avec des organismes autonomes des Gouvernements contractants ou d’autres organismes, institutions ou établissements publics ou privés, ou par leur intermédiaire, soit indépendamment, sera habilitée à:a)Encourager, recommander et, en cas de besoin, organiser des études et des enquêtes sur les baleines et la chasse à la baleine;b)Rassembler et analyser des renseignements statistiques sur la situation actuelle et l’évolution des peuplements baleiniers, ainsi que sur les répercussions des opérations de chasse sur ces peuplements;c)Étudier, évaluer et diffuser des renseignements sur les méthodes à utiliser pour préserver et reconstituer les peuplements baleiniers.2.  La Commission prendra les dispositions voulues pour publier des rapports d’activité; elle pourra également publier, soit indépendamment, soit en collaboration avec le Bureau international des statistiques baleinières à Sandefjord, en Norvège, ou d’autres organismes ou services, tous autres rapports qu’elle jugera nécessaires, ainsi que des renseignements statistiques et scientifiques ou d’autres renseignements pertinents sur les baleines et la chasse à la baleine.Art. V 1.3  La Commission pourra modifier de temps à autre les dispositions de l’annexe en adoptant, au sujet de la conservation et de l’utilisation des ressources baleinières, des règlements concernant:a)les espèces protégées et non protégées;b)les saisons autorisées et interdites;c)les eaux ouvertes ou fermées à la chasse, y compris la délimitation des zones de refuge;d)les tailles minimums pour chaque espèce;e)l’époque, les méthodes et l’intensité des opérations de chasse (y compris le nombre maximum de prises autorisées pendant une saison donnée);f)les types et caractéristiques des engins, appareils et instruments pouvant être utilisés;g)les procédés de mensuration;h)l’établissement des relevés de prises et autres documents de caractère statistique ou biologique eti)les méthodes d’inspection.2.  Ces modifications de l’annexe devront:a)s’inspirer de la nécessité d’atteindre les objectifs et les buts de la Convention et d’assurer la conservation, le développement et l’utilisation optimum des ressources baleinières;b)se fonder sur des données scientifiques;c)n’instituer aucune restriction en ce qui concerne le nombre ou la nationalité des usines flottantes et des stations terrestres, ni allouer des contingents déterminés à une usine flottante ou à une station terrestre ou à un groupe d’usines flottantes ou de stations terrestres, etd)tenir compte des intérêts des consommateurs de produits tirés de la baleine et des intérêts de l’industrie baleinière.3.  Une modification de cette nature entrera en vigueur à l’égard des Gouvernements contractants quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle la Commission l’aura notifiée à chacun des Gouvernements contractants; toutefoisa)si l’un des Gouvernements présente à la Commission une objection contre cette modification avant l’expiration de ce délai de quatre-vingt-dix jours, son entrée en vigueur à l’égard des Gouvernements contractants sera suspendue pendant un nouveau délai de quatre-vingt-dix jours, etb)n’importe quel autre Gouvernement contractant pourra alors présenter une objection contre la modification, à tout moment avant l’expiration de ce nouveau délai de quatre-vingt-dix jours ou, si cette éventualité doit se produire plus tard, avant l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la date de la réception de la dernière objection parvenue au cours de ce délai supplémentaire de quatre-vingt-dix jours, après quoic)la modification entrera en vigueur à l’égard de tous les Gouvernements contractants qui n’auront pas soulevé d’objection, cependant qu’à l’égard d’un Gouvernement qui aura présenté une objection, elle n’entrera en vigueur que lorsque celle-ci aura été retirée. La Commission devra notifier toutes les objections et tous les retraits d’objections à chaque Gouvernement contractant, dès leur réception, et chaque Gouvernement contractant sera tenu d’accuser réception de toutes les notifications relatives à des modifications, des objections ou des retraits d’objections.4.  Aucune modification ne pourra entrer en vigueur avant le 1er juillet 1949.3  Modifié par le Protocole du 19 novembre 1956 à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine.Art. VI La Commission pourra formuler de temps à autre, à l’intention de l’un quelconque ou de tous les Gouvernements contractants, des recommandations à propos de questions ayant trait, soit aux baleines et à la chasse à la baleine, soit aux objectifs et aux buts de la présente Convention.Art. VII Les Gouvernements contractants devront veiller à ce que les notifications et les renseignements statistiques ou autres requis par la présente Convention soient transmis sans délai au Bureau international des statistiques baleinières à Sandefjord, en Norvège, ou à tout autre organisme que la Commission pourra désigner, et ce en la forme et de la manière que la Commission pourra fixer.Art. VIII 1.  Nonobstant toute disposition contraire de la présente Convention, chaque Gouvernement contractant pourra accorder à ses ressortissants un permis spécial autorisant l’intéressé à tuer, capturer et traiter des baleines en vue de recherches scientifiques, ladite autorisation pouvant être subordonnée aux restrictions, en ce qui concerne le nombre, et à telles autres conditions que le Gouvernement contractant jugera opportunes; dans ce cas, les baleines pourront être tuées, capturées ou traitées sans qu’il y ait lieu de se conformer aux dispositions de la présente Convention. Chaque Gouvernement contractant devra porter immédiatement à la connaissance de la Commission toutes les autorisations de cette nature qu’il aura accordées. Un Gouvernement contractant pourra annuler à tout moment un permis spécial par lui accordé.2.  Dans toute la mesure du possible, les baleines capturées en vertu de ces permis spéciaux devront être traitées conformément aux directives formulées par le Gouvernement qui aura délivré le permis, lesquelles s’appliqueront également à l’utilisation des produits obtenus.3.  Dans toute la mesure du possible, chaque Gouvernement contractant devra transmettre à l’organisme que la Commission pourra désigner à cet effet, à des intervalles d’un an au maximum, les renseignements de caractère scientifique dont il disposera sur les baleines et la chasse à la baleine, y compris les résultats des recherches effectuées en application du paragraphe 1 du présent article et de l’article IV.4.  Reconnaissant qu’il est indispensable, pour assurer une gestion saine et profitable de l’industrie baleinière, de rassembler et d’analyser constamment les renseignements biologiques recueillis à l’occasion des opérations des usines flottantes et des stations terrestres, les Gouvernements contractants prendront toutes les mesures en leur pouvoir pour se procurer ces renseignements.Art. IX 1.  Chaque Gouvernement contractant prendra toutes mesures utiles en vue d’assurer l’application des dispositions de la présente Convention et de punir les infractions à ces dispositions qui seraient commises au cours d’opérations effectuées par des personnes ou des navires soumis à sa juridiction.2.  Aucune prime ni autre rémunération calculée sur la base des résultats de leur travail ne sera versée aux canonniers et aux équipages des navires baleiniers pour toute baleine dont la capture est interdite par la présente Convention.3.  En cas d’infraction ou de contravention aux dispositions de la présente Convention, les poursuites seront intentées par le Gouvernement compétent pour juger le délit.4.  Chaque Gouvernement contractant devra transmettre à la Commission les renseignements détaillés qui lui auront été fournis par ses inspecteurs au sujet de toute infraction aux dispositions de la présente Convention commise par des personnes ou des navires soumis à sa juridiction. Cette communication devra indiquer les mesures prises pour réprimer l’infraction, ainsi que les sanctions infligées.Art. X 1.  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement des États-Unis d’Amérique.2.  Tout Gouvernement non signataire de la présente Convention pourra adhérer à celle-ci après son entrée en vigueur, au moyen d’une notification écrite adressée au Gouvernement des États-Unis d’Amérique.3.  Le Gouvernement des États-Unis d’Amérique portera toutes les ratifications déposées et les adhésions reçues à la connaissance de tous les autres Gouvernements signataires et adhérents.4.  Lorsque six Gouvernements signataires au moins, y compris ceux des Pays-Bas, de la Norvège, de l’Union des Républiques socialistes soviétiques, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et des États-Unis d’Amérique, auront déposé leurs instruments de ratification, la présente Convention entrera en vigueur à l’égard de ces Gouvernements, et, pour chacun des Gouvernements qui la ratifiera ou y adhérera par la suite, elle entrera en vigueur à la date du dépôt de l’instrument de ratification ou de la réception de la notification d’adhésion.5.  Les dispositions de l’annexe ne seront pas applicables avant le 1er juillet 1948. Les modifications de l’annexe qui pourront être adoptées en vertu de l’article V ne seront pas applicables avant le 1er juillet 1949.Art. XI Tout Gouvernement contractant pourra se retirer de la présente Convention le 30 juin de chaque année en adressant le 1er janvier de la même année au plus tard une notification de retrait au Gouvernement dépositaire, lequel, dès réception de cette notification, sera tenu d’en communiquer le tenant aux autres Gouvernements contractants. Chacun des autres Gouvernements contractants pourra, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle il aura reçu du Gouvernement dépositaire une copie de ladite notification, notifier son retrait suivant la même procédure, et la Convention cessera d’être en vigueur à son égard à compter du 30 juin de la même année.La présente Convention portera la date à laquelle elle est ouverte à la signature et elle restera ouverte à la signature pendant un délai de quatorze jours après cette date.SignaturesEn foi de quoi les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait à Washington, le 2 décembre 1946, en langue anglaise, l’original devant être déposé dans les archives du Gouvernement des États-Unis d’Amérique. Le Gouvernement des États-Unis d’Amérique transmettra une copie certifiée conforme de la Convention à tous les autres Gouvernements signataires, ainsi qu’à tous les Gouvernements qui auront adhéré à la Convention.(Suivent les signatures)Annexe4 4 Cette annexe et ses mod. ne sont publiées ni au RO ni au RS (RO 1980 1072, 1982 168, 2003 3831, 2011 833, 2012 4547, 2013 1245 3041, 2015 1243). On peut en obtenir le texte original anglais de l’annexe et de ses mod. auprès de Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, 3003 Berne.Champ d’application le 14 novembre 20195 5 RO 1980 1072, 1982 168 1872, 1984 610, 1985 1862, 1989 1573, 1992 940, 2003 3831, 2009 695 5387, 2012 4547, 2013 1245, 2019 5015. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAfrique du Sud  5 mai194810 novembre1948Allemagne**  2 juillet1982 A  2 juillet1982Antigua-et-Barbuda21 juillet1982 A21 juillet1982Argentine**18 mai196018 mai1960Australie**1er décembre194710 novembre1948Autriche20 mai1994 A20 mai1994Belgique14 juillet2004 A14 juillet2004Belize17 juin2003 A17 juin2003Bénin26 avril2002 A26 avril2002Brésil**  4 janvier1974 A  4 janvier1974Bulgarie10 août2009 A10 août2009Cambodge1er juin2006 A1er juin2006Cameroun14 juin2005 A14 juin2005Chili* **  6 juillet1979  6 juillet1979Chine*24 septembre1980 A24 septembre1980    Hong Kong  3 juin19971er juillet1997Chypre26 février2007 A26 février2007Colombie22 mars2011 A22 mars2011Congo (Brazzaville)29 mai2008 A29 mai2008Corée (Sud)29 décembre1978 A29 décembre1978Costa Rica24 juillet1981 A24 juillet1981Côte d’Ivoire  8 juillet2004 A  8 juillet2004Croatie10 janvier2007 A10 janvier2007Danemark23 mai195023 mai1950Dominique18 juin1992 A18 juin1992Équateur10 mai2007 A10 mai2007Érythrée10 octobre2007 A10 octobre2007Espagne**  6 juillet1979 A  6 juillet1979Estonie  7 janvier2009 A  7 janvier2009États-Unis**18 juillet194710 novembre1948Finlande23 février1983 A23 février1983France**  3 décembre1948  3 décembre1948Gabon  8 mai2002  8 mai2002Gambie17 mai2005 A17 mai2005Ghana17 juillet2009 A17 juillet2009Grenade  7 avril1993 A  7 avril1993Guinée21 juin2000 A21 juin2000Guinée-Bissau29 mai2007 A29 mai2007Hongrie1er juin2004 A1er juin2004Îles Marshall1er juin2006 A1er juin2006Inde  9 mars1981 A  9 mars1981Irlande  2 janvier1985 A  2 janvier1985Islande*10 octobre2002 A10 octobre2002Israël  7 juin2006 A  7 juin2006Italie**12 février1998 A12 février1998Kenya  2 décembre1981 A  2 décembre1981Kiribati28 décembre2004 A28 décembre2004Laos22 mai2007 A22 mai2007Libéria10 août2018 A10 août2018Lituanie25 novembre2008 A25 novembre2008Luxembourg10 juin2005 A10 juin2005Mali17 août2004 A17 août2004Maroc12 février2001 A12 février2001Mauritanie23 décembre2003 A23 décembre2003Mexique**30 juin1949 A30 juin1949Monaco**15 mars1982 A15 mars1982Mongolie16 mai200216 mai2002Nauru15 juin2005 A15 juin2005Nicaragua  5 juin2003 A  5 juin2003Norvège**  3 mars194810 novembre1948Nouvelle-Zélande**15 juin1976 A15 juin1976Oman15 juillet1980 A15 juillet1980Palaos  8 mai2002  8 mai2002Panama12 juin200112 juin2001Pays-Bas**14 juin1977 A14 juin1977    Antilles néerlandaises14 juin1977 A14 juin1977    Aruba  9 janvier19861er janvier1986    Curaçao14 juin1977 A14 juin1977    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)14 juin1977 A14 juin1977    Sint Maarten14 juin1977 A14 juin1977Pérou* **18 juin197918 juin1979Pologne17 avril2009 A17 avril2009Portugal14 mai200214 mai2002République dominicaine30 juillet2008 A30 juillet2008République tchèque26 janvier2005 A26 janvier2005Roumanie  9 avril2008 A  9 avril2008Royaume-Uni* **17 juin194710 novembre1948Russie11 septembre194810 novembre1948Saint-Kitts-et-Nevis24 juin1992 A24 juin1992Sainte-Lucie29 juin1981 A29 juin1981Saint-Marin**16 avril2002 A16 avril2002Saint-Vincent-et-les Grenadines22 juillet1981 A22 juillet1981Salomon, Iles10 mai1993 A10 mai1993Sao Tomé-et-Principe18 mai2018 A18 mai2018Sénégal15 juillet1982 A15 juillet1982Slovaquie22 mars2005 A22 mars2005Slovénie20 septembre2006 A20 septembre2006Suède**15 juin1979 A15 juin1979Suisse29 mai1980 A29 mai1980Suriname14 juillet2004 A14 juillet2004Tanzanie23 juin2008 A23 juin2008Togo15 juin2005 A15 juin2005Tuvalu30 juin2004 A30 juin2004Uruguay27 septembre2007 A27 septembre2007*Réserves et déclarations.**Objections.Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être consultés sur le sites des Nations Unies : http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies ou être obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


text: 0.922.934.9  RS 14 202Texte originalConventionpour la répression des délits de chasse additionnelle à la convention franco-suisse du 23 février 18821 sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes2Conclue le 31 octobre 1884Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 18843Ratifications échangées le 7 août 1885 (Etat le 7  août 1885)1 [RO 6 413, 15 214. RS 0.631.256.934.99 art. 12 al. 3]2 La Conv. du 23 fév. 1882 a été remplacée par celle du 31 janv. 1938  (RS 0.631.256.934.99) laquelle a confirmé en outre la validité de la présente Conv. (art. 12, 4e al.).3 RO 8 178Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetle Président de la République française,également animés du désir d’assurer, le long de la frontière francosuisse, la répression des délits de chasse, dans des conditions analogues à celles prévues pour la répression des délits forestiers par la convention du 23 février 1882 relative aux rapports de voisinage et à la surveillance des forêts limitrophes4 ont résolu de conclure, dans ce but, une convention additionnelle spéciale et ont nommé pour leurs plénipotentiaires à cet effet, savoir:(suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:4 La Conv. du 23 fév. 1882 a été remplacée par celle du 31 janv. 1938 (RS 0.631.256.934.99) laquelle a confirmé en outre la validité de la présente Conv. (art. 12, 4e al.).Art. 1 Dans le but d’assurer la répression des délits et contraventions en matière de chasse, comme aussi de faciliter la poursuite pénale desdits délits et contraventions, les dispositions ci‑après seront applicables, dans une zone de dix kilomètres de chaque côté de la frontière, sous réserve du contrôle réglementaire existant dans chaque pays pour la répression des infractions aux lois sur la chasse.Art. 2 Les citoyens de l’un des Etats contractants qui ont affermé une chasse dans la zone frontière de l’autre pays pourront préposer des gardes‑chasse à sa surveillance.Ces gardes devront remplir les conditions de nationalité et de capacité exigées par les lois et règlements du pays où la chasse sera située; ils seront commissionnés par l’autorité compétente de ce même pays et assermentés.5Leurs pouvoirs et leurs obligations seront les mêmes que ceux des gardes des chasses dont les fermiers ne sont pas étrangers.Les frais nécessités par leur nomination et l’exercice de leurs fonctions seront à la charge des fermiers.5 Voir la loi sur la chasse du 20 juin 1986 (RS 922.0).Art. 3 Pour mieux assurer la répression des délits et contraventions qui se commettent dans les districts de chasse limitrophes, les deux hautes puissances contractantes s’engagent à poursuivre ceux de leurs ressortissants qui auraient commis ces infractions sur le territoire étranger, de la même manière et par application des mêmes lois que s’ils s’en étaient rendus coupables dans leur pays même.La poursuite aura lieu sous la condition qu’il n’y ait pas eu jugement rendu dans le pays où l’infraction a été commise et sur transmission officielle du procès-verbal, par l’autorité compétente de ce pays, à celle du pays auquel appartient l’inculpé.L’Etat où la condamnation sera prononcée percevra seul le montant des amendes et des frais; mais les indemnités seront versées dans les caisses de l’Etat où les infractions auront été commises.Les procès‑verbaux dressés régulièrement par les gardes assermentés dans chaque pays feront foi, jusqu’à preuve contraire, devant les tribunaux de l’autre pays.Art. 4 Dans le cas où des modifications dans la législation pénale de l’un ou de l’autre Etat seraient jugées nécessaires pour assurer l’exécution des articles précédents, les deux hautes puissances contractantes s’engagent à prendre, aussitôt que faire se pourra, les mesures à l’effet d’opérer ces réformes.Art. 5 La présente convention additionnelle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées, à Paris, dans le délai d’un an ou plus tôt si faire se peut. Elle demeurera en vigueur aussi longtemps que la convention du 23 février 1882 sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes6, et ne pourra être dénoncée qu’en même temps et de la même manière que ladite convention.6 Voir la note au bas du titre.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.Fait, en double exemplaire, à Paris, le 31 octobre 1884.(suivent les signatures)


text: 0.923.05  RO 1966 1023, FF 1965 II 1Texte originalConvention internationalesur la pêche et la conservation des ressources biologiquesde la haute merConclue à Genève le 29 avril 1958Approuvée par l’Assemblée fédérale  le 14 décembre 19651Instrument de ratification déposé pour la Suisse le 18 mai 1966Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 juin 1966 (Etat le 24  février 2016)1 Art. 1 al.1 let.c de l’AF du 14 déc. 1965 (RO 1966 999)Les Etats parties à la présente Convention,considérant que le développement de la technique moderne en matière d’exploitation des ressources biologiques de la mer, en augmentant les possibilités humaines de satisfaire aux besoins d’une population mondiale croissante, expose certaines de ces ressources au risque d’exploitation excessive,considérant aussi que de la nature des problèmes que pose à l’heure actuelle la conservation des ressources biologiques de la haute mer découle la nécessité évidente de résoudre, chaque fois que c’est possible, ces problèmes par voie de coopération internationale, grâce à l’action concertée de tous les Etats intéressés,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 1.  Tous les Etats ont droit à ce que leurs nationaux exercent la pêche en haute mer, sous réserve a. de leurs obligations conventionnelles, b. des intérêts et des droits des Etats riverains tels qu’ils sont prévus par la présente Convention, et c. des dispositions concernant la conservation des ressources biologiques de la haute mer, contenues dans les articles suivants.2.  Tous les Etats sont tenus d’adopter ou de coopérer avec d’autres Etats pour adopter telles mesures applicables à leurs nationaux respectifs qui pourront être nécessaires pour la conservation des ressources biologiques de la haute mer.Art. 2 Aux fins de la présente Convention, l’expression «conservation des ressources biologiques de la haute mer» s’entend de l’ensemble des mesures rendant possible le rendement optimum constant de ces ressources, de façon à porter au maximum les disponibilités en produits marins, alimentaires et autres. Les programmes de conservation doivent être établis en vue d’assurer, en premier lieu, l’approvisionnement en denrées alimentaires pour la consommation humaine.Art. 3 Un Etat dont les nationaux se livrent à la pêche d’un ou plusieurs stocks de poisson ou autres ressources biologiques de la mer dans une région de la haute mer où les nationaux d’autres Etats ne s’y livrent pas, doit, en cas de besoin, adopter à l’égard de ses propres nationaux des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques affectées.Art. 4 1.  Si les nationaux de deux ou plusieurs Etats se livrent à la pêche du même stock ou des mêmes stocks de poisson ou autres ressources biologiques marines dans une ou plusieurs régions de la haute mer, ces Etats engagent, à la demande de l’un d’eux, des négociations en vue d’imposer d’un commun accord à leurs nationaux les mesures nécessaires pour la conservation des ressources biologiques affectées.2.  Si les Etats intéressés n’ont pu aboutir à un accord dans un délai de douze mois, chacune des parties peut entamer la procédure prévue à l’article 9.Art. 5 1.  Si, après l’adoption des mesures visées aux articles 3 et 4, des nationaux d’autres Etats désirent se livrer, dans une ou plusieurs régions de la haute mer, à la pêche du même stock ou des mêmes stocks de poisson ou autres ressources biologiques marines, les autres Etats appliqueront à leurs ressortissants les mesures en question, qui ne devront établir aucune discrimination, de droit ou de fait, sept mois au plus tard après la date à laquelle ces mesures auront été notifiées au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture. Le Directeur général portera ces mesures à la connaissance de tout Etat qui en fera la demande, et en tout cas de tout Etat spécifié par l’Etat qui a adopté la mesure en question.2.  Si les autres Etats n’acceptent pas ces mesures et si un accord ne peut être réalisé dans un délai de douze mois, chaque partie intéressée peut entamer la procédure prévue à l’article 9. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 10, les mesures prises restent obligatoires en attendant la décision de la commission spéciale.Art. 6 1.  Tout Etat riverain a un intérêt spécial au maintien de la productivité des ressources biologiques dans toute partie de la haute mer adjacente à sa mer territoriale.2.  Tout Etat riverain a le droit de participer, dans des conditions d’égalité, à toute organisation de recherches et à tout système de réglementation aux fins de la conservation des ressources biologiques de la haute mer dans cette région, même si ses nationaux ne s’y livrent pas à la pêche.3.  Tout Etat dont les nationaux se livrent à la pêche dans une région de la haute mer adjacente à la mer territoriale d’un Etat riverain engagera, à la demande de cet Etat riverain, des négociations en vue de prendre, d’un commun accord, les mesures nécessaires pour la conservation des ressources biologiques de la haute mer dans cette région.4.  Tout Etat dont les nationaux se livrent à la pêche dans une région de la haute mer adjacente à la mer territoriale d’un Etat riverain ne peut appliquer dans cette région de la haute mer des mesures de conservation contraires à celles qui ont été adoptées par l’Etat riverain en vue de prendre d’un commun accord les mesures nécessaires pour la conservation des ressources biologiques de la haute mer dans cette région.5.  Si les Etats intéressés n’ont pu aboutir, dans un délai de douze mois, à un accord relatif aux mesures de conservation, chacune des parties peut entamer la procédure prévue à l’article 9.Art. 7 1.  Eu égard aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 6, tout Etat riverain peut, en vue du maintien de la productivité des ressources biologiques de la mer, adopter unilatéralement les mesures de conservation appropriées pour tout stock de poisson ou autres ressources marines dans toute partie de la haute mer adjacente à sa mer territoriale, si des négociations à cet effet avec les autres Etats intéressés n’ont pas abouti à un accord dans un délai de six mois.2.  Les mesures que l’Etat riverain aura adoptées en vertu du paragraphe précédent ne peuvent avoir effet à l’égard des autres Etats que:a.s’il est urgent d’appliquer des mesures de conservation, compte tenu de l’état des connaissances concernant la pêcherie;b.si elles sont fondées sur des conclusions scientifiques appropriées;c.si elles n’ont pas dans leur forme ou quant au fond d’effet discriminatoire à l’encontre des pêcheurs étrangers.3.  Ces mesures resteront en vigueur en attendant le règlement, conformément aux dispositions pertinentes de la présente Convention, de tout différend concernant leur validité.4.  Si ces mesures ne sont pas acceptées par d’autres Etats intéressés, chacune des parties peut entamer la procédure prévue à l’article 9. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 10, les mesures adoptées restent obligatoires en attendant la décision de la Commission spéciale.5.  Les principes de délimitation géographique énoncés à l’article 12 de la Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë2 sont applicables toutes les fois qu’il s’agit des côtes d’Etats différents.2 RS 0.747.305.11Art. 8 1.  Un Etat qui, même si ses nationaux ne se livrent pas à la pêche dans une région de la haute mer non adjacente à ses côtes, a cependant un intérêt spécial à la conservation des ressources biologiques de la haute mer dans cette région, peut requérir l’Etat ou les Etats dont les nationaux y exercent la pêche de prendre les mesures nécessaires à la conservation, aux termes des articles 3 et 4, respectivement, en indiquant en même temps les raisons scientifiques qui rendent, à son avis, ces mesures nécessaires et l’intérêt spécial qu’il porte à cette question.2.  Si, dans un délai de douze mois, il n’obtient pas satisfaction, cet Etat peut entamer la procédure prévue à l’article 9.Art. 9 1.  Tout différend qui pourra surgir entre Etats dans les cas visés aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 est, à la demande de l’une des parties, soumis pour règlement à une commission spéciale composée de cinq membres, à moins que les parties ne conviennent d’en rechercher la solution par un autre mode de règlement pacifique, conformément à l'article 33 de la Charte des Nations Unies3.2.  Les membres de la commission, dont l’un est chargé des fonctions de président, sont nommés d’un commun accord par les Etats parties au différend, dans un délai de trois mois à partir de la demande de règlement du différend sur la base des dispositions du présent article. A défaut d’accord, ils sont, à la requête de tout Etat partie au différend, nommés dans un nouveau délai de trois mois par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, en consultation avec les Etats parties au différend ainsi qu’avec le Président de la Cour internationale de Justice et le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, parmi des personnes dûment qualifiées, choisies en dehors des Etats parties au différend, et spécialistes des questions juridiques, administratives ou scientifiques relatives aux pêcheries, selon la nature du différend à régler. Il est pourvu aux vacances de la même manière qu’aux désignations initiales.3.  Tout Etat partie à une procédure prévue dans les présents articles a le droit de désigner l’un de ses ressortissants pour faire partie de la commission spéciale, avec le droit de participer pleinement aux débats dans les mêmes conditions que les membres de la commission; mais ce ressortissant ne jouit pas du droit de vote et ne peut pas prendre part à la rédaction de la décision de la commission.4.  La commission fixe elle‑même sa procédure de manière à assurer à chacune des parties la possibilité de se faire entendre et de défendre son point de vue. Elle statue également sur la répartition des frais et dépens entre les parties, à défaut d’un accord entre celles‑ci à ce sujet.5.  La commission spéciale rend sa décision dans les cinq mois qui suivent la désignation de ses membres, à moins qu’elle ne décide, en cas de nécessité, de prolonger ce délai d’une durée qui ne saurait excéder trois mois.6.  En prenant ses décisions, la commission spéciale se conforme aux présents articles ainsi qu’à tous accords spéciaux conclus entre les parties au différend en vue du règlement de ce dernier.7.  Les décisions de la commission sont prises à la majorité.3 RS 0.120Art. 10 1.  Dans les différends naissant de l’application de l’article 7, la commission spéciale applique les critères énoncés au paragraphe 2 dudit article. Dans les conflits ayant trait à l’application des articles 4, 5, 6 et 8, la commission applique les critères suivants, selon les questions qui font l’objet du différend:a.dans les différends ayant trait à l’application des articles 4, 5 et 6, la commission doit avoir la preuve:(i)que les données scientifiques font apparaître la nécessité de mesures de conservation,(ii)que les mesures particulières prises se fondent sur les données scientifiques et sont pratiquement réalisables, et(iii)que les mesures en question n’établissent pas de discrimination, de droit ou de fait, à l’encontre des pêcheurs d’autres Etats;b.dans tous les conflits ayant trait à l’application de l’article 8, la commission doit établir, soit que des données scientifiques prouvent la nécessité de mesures de conservation, soit que le programme de mesures de conservation répond aux besoins.2.  La commission spéciale peut décider que les mesures qui font l’objet du différend ne seront pas appliquées tant qu’elle n’aura pas rendu sa décision, sous réserve que, lorsqu’il s’agit de différends relatifs à l’article 7, l’application des mesures ne sera suspendue que s’il apparaît à la commission, sur la base de présomptions appuyées par des preuves, que cette application ne s’impose pas d’urgence.Art. 11 Les décisions de la commission spéciale sont obligatoires pour les Etats en cause, et les dispositions du paragraphe 2 de l'article 94 de la Charte des Nations Unies4 sont applicables à ces décisions. Au cas où des recommandations y ont été jointes, celles‑ci doivent recevoir la plus grande attention.4 RS 0.120Art. 12 1.  Si les données de fait sur lesquelles a été fondée la décision de la commission spéciale se trouvent modifiées à la suite de changements importants intervenus dans l’état du stock ou des stocks de poisson ou autres ressources biologiques marines, ou à la suite de changements dans les méthodes de pêche, chacun des Etats intéressés peut demander aux autres Etats d’engager des négociations afin que les modifications nécessaires soient apportées d’un commun accord aux mesures de conservation.2.  Si aucun accord ne peut être réalisé dans un délai raisonnable, chacun des Etats intéressés peut recourir de nouveau à la procédure prévue à l’article 9, à condition que deux années au moins se soient écoulées depuis la première décision.Art. 13 1.  La réglementation de pêcheries exploitées au moyen d’engins plantés dans le sol dans les régions de la haute mer adjacentes à la mer territoriale d’un Etat peut être entreprise par cet Etat lorsque ses nationaux entretiennent et exploitent ces pêcheries depuis longtemps, à condition que ceux qui ne sont pas ses nationaux soient autorisés à participer à ces activités dans les mêmes conditions que ses nationaux, à l’exception des régions où ces pêcheries ont été, en vertu d’un long usage, exploitées exclusivement par ces nationaux. Cette réglementation ne porte pas atteinte au régime général de ces régions en tant que haute mer.2.  Dans le présent article, on entend par «pêcheries exploitées au moyen d’engins plantés dans le sol» les pêcheries utilisant des engins munis de supports qui sont plantés dans le sol à poste fixe et qui y sont laissés à des fins d’utilisation permanente, ou qui, si on les retire, sont replantés chaque saison sur le même emplacement.Art. 14 Dans les articles 1, 3, 4, 5, 6 et 8, le terme «nationaux» désigne les bateaux ou embarcations de pêche de tout tonnage qui ont la nationalité de l’Etat en cause d’après la législation dudit Etat, quelle que soit la nationalité des membres de leurs équipages.Art. 15 La présente Convention sera, jusqu’au 31 octobre 1958, ouverte à la signature de tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée, ainsi que de tout autre Etat invité par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies à devenir partie à la Convention.Art. 16 La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 17 La présente Convention sera ouverte à l’adhésion de tout Etat appartenant à l’une des catégories mentionnées à l’article 15. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 18 1.  La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingt‑deuxième instrument de ratification ou d’adhésion.2.  Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingt‑deuxième instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion.Art. 19 1.  Au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, tout Etat pourra formuler des réserves aux articles de la Convention autres que les articles 6, 7, 9, 10, 11 et 12.2.  Tout Etat contractant ayant formulé des réserves conformément au paragraphe précédent pourra à tout moment les retirer par une communication à cet effet adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 20 1.  Après expiration d’une période de cinq ans à partir de la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, une demande de revision de la Convention peut être formulée en tout temps, par toute partie contractante, par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.2.  L’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies statue sur les mesures à prendre, le cas échéant, au sujet de cette demande.Art. 21 Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifie à tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies et aux autres Etats visés à l’article 15:a.les signatures apposées à la présente Convention et le dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion, conformément aux articles 15, 16 et 17;b.la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, conformément à l’article 18;c.les demandes de revision présentées conformément à l’article 20;d.les réserves à la présente Convention présentées conformément à l’article 19.Art. 22 L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les Etats visés à l’article 15.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.Fait à Genève, le vingt‑neuf avril mil neuf cent cinquante‑huit.(Suivent les signatures)Champ d’application le 24 février 20165 5 RO 1966 1023, 1972 2867, 1983 421, 2002 2662, 2007 709, 2016 917. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud  9 avril1963 A20 mars1966Australie14 mai196320 mars1966Belgique  6 janvier1972 A  5 février1972Bosnie et Herzégovine12 janvier1994 S  6 mars1992Burkina Faso  4 octobre1965 A20 mars1966Cambodge18 mars1960 A20 mars1966Colombie  3 janvier196320 mars1966Congo (Brazzaville)  5 décembre2012 A  4 janvier2013Danemark*26 septembre196826 octobre1968Espagne*25 février1971 A27 mars1971Etats-Unis*12 avril196120 mars1966Fidji *25 mars197110 octobre1970Finlande16 février196520 mars1966France18 septembre197018 octobre1970Haïti29 mars196020 mars1966Jamaïque*16 avril196420 mars1966Kenya20 juin1969 A20 juillet1969Lesotho*23 octobre1973  4 octobre1966Madagascar31 juillet1962 A20 mars1966Malaisie21 décembre1960 A20 mars1966Malawi  3 novembre1965 A20 mars1966Maurice*  5 octobre197012 mars1968Mexique  2 août1966 A1er septembre1966Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Nigéria*26 juin196120 mars1966Ouganda14 septembre1964 A20 mars1966Pays-Bas18 février196620 mars1966Portugal  8 janvier196320 mars1966République dominicaine11 août196420 mars1966Royaume-Uni*14 mars196020 mars1966Salomon, Iles*  3 septembre1981  7 juillet1978Serbie13 mars2001 S27 avril1992Sierra Leone*13 mars196220 mars1966Suisse18 mai196617 juin1966Thaïlande  2 juillet19681er août1968Tonga*29 juin1971  4 juin1970Trinité-et-Tobago*11 avril196620 mars1966Venezuela10 juillet196320 mars1966*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies:http://untreaty.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


text: (Etat le 18  mars 2003)0.923.21 1as 0.923.21Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement de la République françaiseconcernant la pêche dans le lac LémanConclu le 20 novembre 1980Entré en vigueur par échange de notes le 1er septembre 1982 (Etat le 18  mars 2003)1 RO 1982 1626Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République française,désireux de régler les questions relatives à la pêche dans le lac Léman,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Champ d’application  1. Le présent Accord s’applique aux parties suisse et française du lac Léman. Le Règlement d’application2 prévu à l’art. 3 fixe les limites entre le lac, ses affluents et son émissaire.2. Au sens du présent Accord, le terme «poisson» désigne également les écrevisses.2 RS 0.923.211Art. 2 But  Le présent Accord a pour but:a)d’harmoniser entre les deux Etats les dispositions concernant l’exercice de la pêche;b)d’assurer une protection efficace du poisson et de son habitat.Art. 33 Règlement d’application  1. Les dispositions de caractère technique relatives à la pêche et à l’aménagement piscicole du Lac Léman font l’objet du Règlement d’application4 du présent Accord. Ce Règlement vise à assurer une intensité de pêche compatible avec les potentialités du lac et un juste équilibre entre les espèces de poissons.2. Il contient notamment:a)les zones de protection des poissons et des biotopes;b)la nature, l’ampleur des mesures de repeuplement et l’importance des prélèvements autorisés à cette fin;c)le nombre de permis à délivrer et les critères de leur délivrance;d)les moyens de pêche qui peuvent être utilisés;e)la taille minimale des poissons qui peuvent être pêchés;f)les périodes de protection des poissons.Ces dispositions doivent être de nature à assurer la reproduction du poisson et à éviter que les poissons ne soient inutilement blessés ou endommagés.3. Sans qu’il soit porté atteinte aux dispositions du présent Accord, les Parties contractantes peuvent, par échange de notes, après avis de la Commission prévue à l’art. 7, apporter au Règlement d’application défini au par. 1 toutes modifications qui leur paraîtraient nécessaires.3  Nouvelle teneur selon l'annexe à l'Echange de notes des 11 déc. 2000/9 janv. 2001,  en vigueur depuis le 7 mai 2001 (RO 2003 501).4 RS 0.923.211Art. 45 Révision du Règlement d’application  Les Parties contractantes procèdent tous les cinq ans à une réévaluation du Règlement d’application6 et y apportent les modifications nécessaires par échange de notes, après avis de la Commission prévue à l’art. 7.5  Nouvelle teneur selon l'annexe à l'Echange de notes des 11 déc. 2000/9 janv. 2001,  en vigueur depuis le 7 mai 2001 (RO 2003 501).6 RS 0.923.211Art. 5 Droit de pêche7  1. Les Parties contractantes peuvent, d’un commun accord, autoriser les pêcheurs professionnels d’un Etat à pêcher dans les eaux de l’autre Etat, à l’exclusion de la zone côtière, selon des modalités qui sont fixées dans le Règlement d’application8.92. Les pêcheurs amateurs, munis d’un permis valable délivré dans l’Etat où ils résident, peuvent pêcher dans toutes les eaux du lac Léman ouvertes à la pêche. Toutefois, tant dans les eaux françaises que dans les eaux suisses, une pêche banale peut être autorisée, de la rive ou à partir d’un bateau, sans permis, selon les prescriptions des législations de chaque Etat.3. Tout pêcheur est soumis:a)aux prescriptions du présent Accord et de son Règlement d’application;b)aux dispositions particulières de l’Etat dans les eaux duquel il exerce la pêche, dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à celles du présent Accord. Il est tenu de s’informer de ces dispositions.4. La personne privée du droit de pêcher dans l’un des deux Etats ne peut obtenir de permis de pêche pour le lac Léman dans l’autre Etat.7  Nouvelle teneur selon l'annexe à l'Echange de notes des 11 déc. 2000/9 janv. 2001,  en vigueur depuis le 7 mai 2001 (RO 2003 501).8 RS 0.923.2119  Nouvelle teneur selon l'annexe à l'Echange de notes des 11 déc. 2000/9 janv. 2001,  en vigueur depuis le 7 mai 2001 (RO 2003 501).Art. 6 Protection de l’habitant du poisson  1. L’habitat du poisson, notamment les lieux qui présentent une importance particulière pour sa reproduction et son développement, doit être protégé de toute influence nocive.2. Lors de travaux sur les berges et sur le fond du lac, ainsi que lors d’interventions modifiant le régime ou la qualité des eaux, les deux Etats s’engagent à prendre toutes mesures utiles en faveur de la protection du poisson et de la faune dont il se nourrit.Art. 7 Commission consultative  1. Une commission consultative est constituée dès l’entrée en vigueur du présent Accord.2. Chaque Partie contractante désigne les membres de sa délégation dont le nombre ne doit pas dépasser quatre. La commission établit son règlement interne.3. Cette commission a notamment pour tâches:a)de veiller à l’application du présent Accord;b)d’assurer l’information entre les Etats;c)10de préparer et présenter les propositions visant à modifier le Règlement d’application11 conformément à l’art. 4 du présent Accord;...12d)13de faciliter les rapports entre les autorités chargées de l’exécution des prescriptions prévues dans le présent Accord et son Règlement d’application;e)14de s’efforcer de résoudre les difficultés résultant de l’application du présent Accord et de son Règlement d’application.4. Chaque délégation peut s’adjoindre les experts qu’elle aura désignés.5. Tout membre d’une délégation peut se faire remplacer par un expert.6. La commission peut désigner des groupes de travail.7. La commission teint une réunion annuelle et se réunit en outre à la demande de l’une ou l’autre des deux délégations dans un délai de 3 mois.10  Nouvelle teneur selon l'annexe à l'Echange de notes des 11 déc. 2000/9 janv. 2001,  en vigueur depuis le 7 mai 2001 (RO 2003 501).11 RS 0.923.21112  Let. abrogée par l'annexe à l'Echange de notes des 11 déc. 2000/9 janv. 2001  (RO 2003 501).13  Anciennement let. e).14  Anciennement let. f).Art. 8 Information en cas d’urgence  En cas d’épizootie susceptible d’atteindre les poissons du lac Léman, les autorités compétentes des deux Etats s’informent mutuellement dans les meilleurs délais.Art. 9 Mesures de repeuplement  1. Les autorités compétentes des deux Etats exploitent ou font exploiter les établissements d’incubation et d’élevage et organisent les captures de géniteurs nécessaires à la pisciculture.2. Des espèces et races de poissons étrangères au lac Léman ne peuvent être immergées qu’avec l’autorisation conjointe des autorités compétentes des deux Etats.Art. 10 Recherche  Les deux Etats encouragent la recherche appliquée dans les domaines de l’hydrobiologie et de la pêche, en particulier de la pisciculture, de l’étude des maladies des poissons et de la lutte contre ces maladies, de l’économie de la pêche et de l’aménagement piscicole des eaux.Art. 11 Surveillance de la pêche  1. Les autorités compétentes des deux Etats désignent les agents auxquels incombent la surveillance de la pêche et l’aménagement piscicole dans les eaux du lac Léman.2. Ces agents ne peuvent exercer leurs fonctions que dans la partie du lac soumise à la souveraineté de l’Etat dont ils relèvent. Toutefois, en cas d’infraction flagrante, ils peuvent exercer leur fonctions et notamment dresser procès-verbal sur le territoire de l’autre Etat, jusqu’à la rive du lac, sans prendre aucune mesure de contrainte ni opérer de saisie.3. Ces agents, dans l’exercice de leurs fonctions sur le territoire de l’autre Etat, doivent porter leur insigne. Ils peuvent revêtir leur uniforme et porter leurs armes de service. Ils ne peuvent faire usage de leur arme de service qu’en cas de légitime défense.4. Ces agents peuvent demander aux autorités compétentes de l’Etat voisin de rechercher les personnes ou de saisir les objets incriminés se trouvant sur le territoire de cet Etat ainsi que les poissons capturés illicitement. Les actes d’assistance sont accomplis conformément au droit de l’Etat où ils sont exécutés.Art. 12 Infractions contre les agents  1. Lorsque, conformément aux dispositions du par. 2 de l’art. 11 du présent Accord, les agents exercent leurs fonctions sur le territoire de l’autre Etat, ils bénéficient de la même protection et de la même assistance que les agents de cet Etat.2. En cas d’infraction commise contre les agents de l’un des deux Etats, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions sur le territoire de l’autre Etat, il est fait application des dispositions pénales qui répriment les faits similaires commis contre les agents de ce dernier Etat exerçant des fonctions analogues.Art. 13 Poursuite des infractions  1. Chacun des deux Etats poursuit les personnes résidant sur son territoire qui auraient commis, sur le territoire de l’autre Etat, une infraction au présent Accord ou à ses dispositions d’exécution communes aux deux Etats, de la même manière et en application des mêmes lois que si ces personnes s’en étaient rendues coupables sur son territoire.2. La poursuite est engagée sur la transmission officielle du procès-verbal constatant l’infraction par les autorités judiciaires de l’Etat où celle-ci a été commise aux autorités judiciaires de l’Etat compétent pour connaître de l’infraction conformément au par. 1 du présent article.3. Toutefois, aucune poursuite n’aura lieu si le contrevenant justifie qu’il a fait l’objet d’une mesure mettant fin de manière définitive à l’action publique, ou qu’il a été jugé définitivement dans l’autre Etat pour la même infraction, et, en cas de condamnation, qu’il a subi entièrement la peine prononcée, que celle-ci est prescrite ou qu’elle a fait l’objet d’une grâce ou d’une amnistie portant sur sa totalité ou sur sa partie non exécutée.4. Les frais de procédure ne donnent lieu à aucun remboursement. Le montant des amendes encaissées reste acquis à l’Etat qui engage la poursuite. Les dommages-intérêts vont à la partie lésée.Art. 14 Correspondance entre les autorités  Chaque Etat désigne les autorités compétentes pour l’application du présent Accord et de son Règlement et en transmet la liste à l’autre Etat. Ces autorités correspondent directement entre elles et se communiquent dans les meilleurs délais:a)les listes nominatives des agents chargés de la surveillance de la pêche;b)les périmètres des zones de protection;c)les statistiques des captures et des immersions;d)15les dérogations autorisées en vertu du Règlement d’application16;e)les programmes et résultats des études scientifiques;f)les listes des pêcheurs sous le coup d’une privation du droit de pêche.15  Nouvelle teneur selon l'annexe à l'Echange de notes des 11 déc. 2000/9 janv. 2001,  en vigueur depuis le 7 mai 2001 (RO 2003 501).16 RS 0.923.211Art. 15 Clause d’arbitrage  Tout différend entre les Parties contractantes relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord qui n’aura pu être réglé par voie de négociations est soumis, à la requête de l’une d’entre elles, à l’arbitrage conformément aux dispositions de l’annexe au présent Accord, sauf si les Parties contractantes en disposent autrement.Art. 16 Entrée en vigueur et dénonciation  1. Chacune des Parties contractantes notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour l’entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet le premier jour du 2e mois suivant la date de la réception de la dernière de ces notifications.2. Le présent Accord est conclu pour une première période de deux ans à compter de la date de son entrée en vigueur. S’il n’est pas dénoncé par l’une des Parties six mois avant la date d’expiration de cette première période, l’Accord reste en vigueur pour des périodes supplémentaires d’un an, sous réserve qu’une dénonciation ne soit pas notifiée à l’autre Partie trois mois au moins avant la date d’expiration de chaque période.SignaturesEn foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.Fait à Berne, le 20 novembre 1980, en double exemplaire, en langue française.Pour le Pour le GouvernementConseil fédéral suisse: de la République française:Emmanuel Diez Gilles CurienAnnexe relative à l’arbitrage 1. A moins que les Parties au différend n’en disposent autrement, la procédure d’arbitrage est conduite conformément aux dispositions de la présente annexe.2. Le tribunal arbitral est composé de trois membres. Chacune des Parties au différend nomme un arbitre. Les deux arbitres ainsi nommés désignent d’un commun accord le troisième arbitre qui assure la présidence du tribunal.Si au terme d’un délai de deux mois à compter de la désignation du deuxième arbitre, le Président du tribunal n’a pas été désigné, le Président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme procède à sa désignation à la requête de la Partie la plus diligente.3. Si dans un délai de deux mois après la réception de la requête, l’une des Parties au différend n’a pas procédé à la désignation qui lui incombe d’un membre du tribunal, l’autre Partie peut saisir le Président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui désigne le Président du Tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation, le Président du tribunal arbitral demande à la Partie qui n’a pas nommé d’arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Passé ce délai, il saisit le Président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui procède à cette nomination, dans un nouveau délai de deux mois.4. Si, dans les cas visés aux paragraphes précédents, le Président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme se trouve empêché ou s’il est le ressortissant de l’une des Parties au différend, la désignation du Président du tribunal arbitral ou la nomination de l’arbitre incombe au Vice-Président de la Cour ou au membre le plus ancien de la Cour qui ne se trouve pas empêché et qui n’est pas le ressortissant de l’une des Parties au différend.5. Les dispositions qui précèdent s’appliquent, selon le cas, pour pourvoir aux sièges devenus vacants.6. Le tribunal arbitral décide selon les règles du droit international et en particulier du présent Accord.7. Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité des voix de ses membres, l’absence ou l’abstention d’un des membres du tribunal désignés par les Parties n’empêchant pas le tribunal de statuer. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante. Les décisions du tribunal lient les Parties. Celles-ci supportent les frais de l’arbitre qu’elles ont désigné et se partagent à part égale les autres frais. Sur les autres points, le tribunal arbitral règle lui-même sa procédure.