text: rsGE E 1 50.06: Règlement sur le tarif des émoluments de l’office du registre foncier et de la direction de l’information du territoire(4) (REmORFDIT)   rsGE E 1 50.06: Règlement sur le tarif des émoluments de l’office du registre foncier ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 14 mai 2019      Règlement sur le tarif des  émoluments de l’office du  registre foncier et de la direction  de l’information du territoire(4)  (REmORFDIT)   E 1 50.06   du 22 juin 2011   (Entrée en vigueur : 1er juillet 2011)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 150 et suivants, et 250 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en  matière civile, du 11 octobre 2012,(2)   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Champ d'application et perception  1 Les prestations publiques accomplies par la direction de l’information du territoire(4) et par l’office du registre  foncier(4) font l'objet d'émoluments perçus, pour le compte de l'Etat, par l'office du registre foncier(4).  2 Les émoluments et prix prévus pour la vente du plan de ville et autres produits cartographiques sont exclus  du champ d'application du présent règlement.  3 L'émolument est dû par le requérant.  4 L'émolument peut être exigé avant l'exécution de l'opération.  5 Le montant sur lequel est perçu l'émolument proportionnel à la valeur est arrondi au millier de francs supérieur.  6 Les tarifs fixés dans le présent règlement comprennent le coût des opérations qui n'y sont pas expressément  prévues et qui n'en ont pas été expressément exclues.      Chapitre II         Emoluments      Art. 2        Immeubles   Les émoluments sont fixés à :   a) pour l'inscription d'une mutation parcellaire, par  dossier de mutation, traitement des droits  existants compris 1 500 francs   b) pour l'inscription ou la modification d'une propriété  par étages, traitement des droits existants  compris 1 500 francs   c) pour l'immatriculation d'un droit distinct et  permanent 500 francs       Art. 3        Propriété   Il est perçu pour toute inscription relative à la propriété :  a)  0,25% du prix de l'immeuble ou de la valeur équivalant à 20 fois la rente d'un droit distinct et permanent   ou, à défaut, de l'estimation fiscale, sans déduction des accessoires, et au maximum 40 000 francs par  opération. En cas d'échange, l'émolument est calculé sur la valeur totale des immeubles échangés. En cas  d'acte portant sur une part indivise, l'émolument est calculé proportionnellement à cette part;   b)  en cas de mutation successorale ou de partage successoral, de délivrance de legs, de donation, de  transfert résultant d'une liquidation du régime matrimonial ou d'une opération soumise à la loi fédérale sur  la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine, du 3 octobre 2003, l'émolument est  fixé à 500 francs.       Art. 4        Gages immobiliers     rsGE E 1 50.06: Règlement sur le tarif des émoluments de l’office du registre foncier ...   silgeneve, 2   Il est perçu, pour l'inscription ou l'augmentation d'un gage immobilier conventionnel, radiation totale comprise,  0,1% du montant de la créance ou de son augmentation, au maximum 20 000 francs par gage.      Art. 5        Servitudes et charges foncières   Les émoluments sont fixés à :   a) pour l'inscription d'une servitude ou d'une charge  foncière, radiation totale comprise 300 francs   b) pour la modification d'une servitude ou d'une  charge foncière, à l'exclusion des cas prévus à  l'article 2 300 francs       Art. 6        Annotations et mentions    Pour l'inscription ou la modification d'une annotation  ou d'une mention, radiation totale comprise,  l'émolument est fixé à 300 francs       Art. 7(3)      Consultation   Pour la consultation du registre foncier ou de la  documentation cadastrale, nécessitant le concours  d’un collaborateur de l’office du registre foncier(4) ou de  la direction de l’information du territoire(4), ou pour toute  recherche spécifique, effectuée pour un requérant  privé, l'émolument est fixé, par heure, à 200 francs       Art. 8(3)      Attestation et extrait   Pour chaque attestation ou extrait certifié conforme  par l’office du registre foncier(4) ou par la direction de  l’information du territoire(4) sur un support papier,  l'émolument est fixé à 50 francs       Art. 9        Exonération  1 Aucun émolument n'est perçu lorsque :   a)  les frais de l'opération sont à la charge de l'Etat de Genève;  b)  les frais de l'opération, reconnue d'intérêt public par le Conseil d'Etat ou le département chargé des affaires   communales(5), sont à la charge d'une commune du canton de Genève;  c)  les frais de l'opération sont à la charge d'une institution reconnue, de par la loi, d'utilité publique;  d)  l'opération a, compte tenu de son but d'utilité publique ou cultuel, fait l'objet d'une décision d'exonération   fiscale totale;(1)  e)  l'opération est déterminée par des améliorations du sol au sens de la loi sur les améliorations foncières,   du 5 juin 1987.  2 Pour les opérations qui, compte tenu de leur but d'utilité publique ou cultuel, ont fait l'objet d'une exonération  fiscale partielle, l’office du registre foncier(4) applique une exonération partielle au même prorata.(1)  3 La justification de l'exonération doit figurer dans l'acte ou y être annexée.(1)      Art. 10(3)     Rapports   Pour le terme de chaque législature, le département compétent adresse au Conseil d'Etat un rapport sur  l'application du présent règlement, mettant notamment en évidence ses observations en matière de couverture  des coûts, d'équivalence et d'efficience administrative.      Chapitre III        Dispositions finales et transitoires      Art. 11      Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement fixant le tarif des émoluments du registre foncier, du 7 septembre 1988;  b)  le règlement fixant le tarif des émoluments du service de la mensuration officielle, du 13 décembre 2006.       Art. 12      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2011.      Art. 13(1)     Disposition transitoire                    Modification du 9 novembre 2011     rsGE E 1 50.06: Règlement sur le tarif des émoluments de l’office du registre foncier ...   silgeneve, 3   1 Demeurent réservées les conventions suivantes, venant à échéance au 31 décembre 2014 :  a)  convention signée le 16 juin 1995 par l'Etat de Genève et la Ville de Genève, concernant le financement   partiel de la digitalisation des plans cadastraux des mensurations semi-graphiques;  b)  convention signée respectivement en décembre 1995 et janvier 1996 par l'Etat de Genève et l'Association   des communes genevoises, concernant le financement partiel de la digitalisation des plans cadastraux des  mensurations semi-graphiques et l'acquisition des données numériques de la base de données  cadastrales.   2 A la demande du requérant, le règlement fixant le tarif des émoluments du registre foncier, du 7 septembre  1988, abrogé par l'article 11, lettre a, demeure applicable aux réquisitions déposées au journal avant le 1er avril  2011.  3 La demande est adressée par le requérant au registre foncier dans les 30 jours à compter de la notification  du bordereau ou à compter de l'entrée en vigueur de la présente disposition.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 1 50.06 R sur le tarif des émoluments de  l’office du registre foncier et de  la direction de l’information du  territoire   22.06.2011 01.07.2011   Modifications :         1. n. : (d. : 9/2 >> 9/3) 9/2, 13; n.t. : 9/1d 09.11.2011 17.11.2011     2. n.t. : cons. 29.05.2013 05.06.2013     3. n.t. : 1/1, 7, 8, 10 25.06.2014 02.07.2014     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (intitulé du règlement, 1/1, 7, 8, 9/2)   18.02.2019 18.02.2019     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (9/1b)   14.05.2019 14.05.2019


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE E 1 50.13: Règlement concernant les autorisations de construire dites « à bien plaire »(1) (RACBP)   rsGE E 1 50.13: Règlement concernant les autorisations de construire dites « à bien ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er avril 1959      Règlement concernant les  autorisations de construire dites  « à bien plaire »(1)  (RACBP)   E 1 50.13   du 18 août 1943   (Entrée en vigueur : 31 août 1943)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 962 du code civil,   arrête :      Art. 1   Sont mentionnées au registre foncier les conditions de « bien plaire » imposées dans les autorisations de  construire accordées en dérogation aux lois :   a)  sur les routes;  b)  sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers;  c)  sur les constructions et installations diverses,   actuellement en vigueur et à celles qui les remplaceront dans l’avenir.      Art. 2   Sont légitimées toutes les mentions requises et inscrites au registre foncier à ce jour en application de l’arrêté  du 21 janvier 1930 et en application des lois du 28 mars 1931 sur les routes et du 27 avril 1940 sur les  constructions et installations diverses.      Art. 3   L’arrêté du Conseil d’Etat du 21 janvier 1930 est abrogé et remplacé par le présent règlement.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 1 50.13 R concernant les autorisations  de construire dites « à bien  plaire »   18.08.1943 31.08.1943   Modification :         1. n.t. : intitulé du règlement  Création du rs/GE   30.12.1958 01.04.1959