type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Concordat du 19 mai 2003 sur la pêche dans le lac de Morat   923.6   Concordat sur la pêche dans le lac de Morat   du 19.05.2003 (version entrée en vigueur le 01.01.2004)      Le canton de Fribourg et le canton de Vaud   Vu les articles 48 de la Constitution fédérale, 45 de la Constitution du  canton de Fribourg et 52 de la Constitution du canton de Vaud ;  Vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche et son ordonnance du  d’exécution 24 novembre 1993 ;   Conviennent de ce qui suit :   CHAPITRE PREMIER  Dispositions générales   Art. 1 But  Le présent concordat a pour but d’uniformiser la réglementation du droit de  pêche, de l’exercice de la pêche et de la gestion piscicole et la surveillance  de la pêche dans le lac de Morat.   Art. 2 Droit applicable  1 L’exercice de la pêche dans le lac de Morat est régi par la législation  fédérale, par le présent concordat et, dans la mesure où elles ne sont pas  contraires à ce dernier, par les prescriptions propres à chacun des cantons  concordataires.  2 Dans cette mesure, les pêcheurs sont tenus de se conformer à la législation  du canton sur le territoire duquel ils se trouvent.   Art. 3 Champ d’application spatiale du concordat  1 Le présent concordat s’applique aux eaux du lac de Morat.  2 La limite entre le lac, ses affluents et son émissaire est le prolongement  des rives naturelles du lac. En cas de doute possible, cette délimitation est  indiquée par des écriteaux posés par le canton intéressé.   Art. 4 Limites territoriales  1 Les limites territoriales cantonales ne s’appliquent pas à l’exercice ni à la  surveillance de la pêche dans le lac.    1     Pêche dans le lac de Morat - Concordat 923.6    2 Ce principe est également applicable à la pêche exercée depuis la rive.   Art. 5 Droit de pêche  1 Le droit de pêche dans le lac est un droit régalien qui appartient aux  cantons de Fribourg et de Vaud.  2 Ce droit de pêche est concédé par l’octroi de permis.  3 La Commission intercantonale introduit des formes de pêche autorisées  sans permis. Elle en détermine les bénéficiaires et les conditions.  4 Ne peuvent exercer les formes de pêche autorisées sans permis les  personnes qui ne remplissent pas les conditions de l’article 12 al. 1 let. c, d  et e.   CHAPITRE 2  Permis de pêche   Art. 6 Catégories  1 Les permis de pêche sont les suivants :  a) le permis ainsi que le permis spécial qui autorisent l’exercice   professionnel de la pêche ;  b) les permis qui autorisent l’exercice de la pêche de loisir.  2 La Commission intercantonale détermine, pour chaque catégorie de  permis, les droits que ceux-ci confèrent à leur titulaire.   Art. 7 Prix  a) Montant   Les prix des permis sont fixés par la Commission intercantonale. Celle-ci  peut majorer jusqu’à 100 % ces prix pour les personnes qui n’ont pas leur  domicile civil dans l’un des deux cantons concordataires au moment où la  demande de permis est présentée.   Art. 8 b) Destination  1 Chaque canton conserve le produit des permis qu’il a délivrés.  2 La moitié au moins de ce montant est affectée à la gestion piscicole au  profit du lac, à savoir notamment son repeuplement.   Art. 9 c) Entraves  1 Les cantons concordataires conservent le droit d’autoriser des  interventions techniques dans le lac, conformément à la législation fédérale.    2     Pêche dans le lac de Morat - Concordat 923.6    2 Le cas échéant, aucune indemnité n’est due par le canton au titulaire d’un  permis.  3 Les cantons concordataires ne doivent aucune réduction du prix du permis  ni indemnité au pêcheur lorsque le lac est pollué par un tiers, lorsque la  pratique de la pêche est entravée par l’intervention d’un tiers ou du fait de  tout événement naturel.   Art. 10 Caractéristiques  1 Les permis sont personnels et incessibles.  2 Ils ne sont valables que pour l’année civile pour laquelle ils ont été  délivrés.  3 Une personne ne peut être titulaire que d’un seul permis à la fois, sous  réserve des permis additionnels.   Art. 11 Permis collectifs  L’autorité cantonale compétente peut délivrer des permis collectifs dans les  cas et aux conditions arrêtés par la Commission intercantonale.   Art. 12 Conditions de la délivrance  a) En général   1 Seules peuvent obtenir un permis de pêche les personnes qui :  a) ont atteint l’âge minimal fixé par la Commission intercantonale ;  b) ne sont pas privées du droit de pêche en vertu d’une décision prise par   une autorité administrative ou judiciaire ;  c) n’ont pas été condamnées, pendant les cinq dernières années, pour une   infraction contre l’intégrité corporelle, l’honneur ou l’autorité publique  commise à l’endroit d’un agent chargé de la surveillance de la pêche ;   d) n’ont pas été condamnées, pendant les cinq dernières années, pour vol  d’un engin de pêche ou pour dommage à un tel engin ;   e) n’ont pas été condamnées, pendant les trois dernières années, pour  dommage volontaire à la propriété foncière dans l’exercice de la pêche ;   f) ont restitué leur feuille de statistique ou leur carnet de contrôle,  conformément aux prescriptions édictées par la Commission  intercantonale.   2 Lorsque le requérant fait l’objet d’une poursuite pénale pour infraction  intentionnelle à la législation sur la pêche ou pour l’une des infractions  énoncées sous les lettres c ou d de l’alinéa 1, la décision sur l’octroi du  permis est différée jusqu’au prononcé définitif de l’autorité administrative  ou judiciaire compétente.    3     Pêche dans le lac de Morat - Concordat 923.6    Art. 13 b) Permis professionnel  1 Seules peuvent être titulaires d’un permis professionnel les personnes  qui :  a) sont âgées de 18 ans révolus au moins ;  b) remplissent les autres conditions prévues à l’article 12 ;  c) sont domiciliées dans l’un des cantons concordataires ;  d) s’engagent à pratiquer personnellement la pêche pour leur propre   compte et comme métier principal, c’est-à-dire comme métier leur  rapportant au moins 50 % de leurs ressources professionnelles nettes ;   e) ne sont pas bénéficiaires d’un permis de pêche professionnelle valable  pour des eaux autres que le lac de Morat ;   f) possèdent les qualités professionnelles nécessaires sur le vu du résultat  d’un examen organisé par la Commission intercantonale ou reconnu  équivalent par celle-ci.   2 La Commission intercantonale peut fixer une limite d’âge maximale pour  l’obtention ou le renouvellement du permis de pêche professionnelle.  3 La Commission intercantonale peut prévoir certaines dérogations à la  règle figurant à l’alinéa 1 let. d du présent article en cas de conditions de  pêche défavorables.  4 Le titulaire d’un permis professionnel peut être astreint, en tout temps, à  présenter une déclaration de l’autorité fiscale du canton, attestant qu’il  remplit les conditions de l’alinéa 1 let. d du présent article.  5 Lorsque le titulaire d’un permis professionnel décède, son conjoint peut  continuer à l’utiliser à titre provisoire :  a) s’il a l’intention de reprendre personnellement l’exploitation et s’il   remplit les conditions prévues à l'alinéa 1 du présent article ; ce droit  tombe si l’intéressé ne passe pas avec succès l’examen professionnel  prévu à l’alinéa 1 let. f du présent article dans les deux années suivant  le décès ;   b) s’il a un enfant âgé de 15 ans révolus au moins qui, avec son accord, a  l’intention de reprendre personnellement l’exploitation et qui remplit  les conditions prévues à l'alinéa 1 du présent article ; dans cette  éventualité, l’enfant doit passer le plus rapidement possible, à la date  fixée par la Commission intercantonale, l’examen professionnel prévu à  l’alinéa 1 let. f du présent article et, au cas où l’enfant réussit, le  conjoint survivant reste titulaire du permis et l’enfant acquiert le statut  d’aide au sens de l’article 21, jusqu’au moment où, ayant atteint l’âge    4     Pêche dans le lac de Morat - Concordat 923.6     de 18 ans révolus, il devient lui-même d’office personnellement  titulaire du permis.   6 En cas d’invalidité complète du titulaire de permis, les dispositions de  l’alinéa 5 du présent article s’appliquent par analogie.   Art. 14 c) Examen professionnel  1 La Commission intercantonale détermine les matières qui font l’objet de  l’examen prévu à l’article 13 al. 1 let. f et en fixe les conditions de réussite.  2 Hormis le cas prévu à l’article 13 al. 5, seules peuvent y participer les  personnes âgées de 50 ans révolus au plus.  3 La Commission intercantonale peut définir des conditions de formation  professionnelle requises pour l’admission à l’examen.   Art. 15 d) Permis spécial  1 Peuvent être mises au bénéfice d’un permis spécial leur donnant le droit  d’utiliser au maximum, sauf décision contraire prise par la Commission  intercantonale, la moitié des filets, des nasses et des fils flottants et  dormants prévus pour le permis professionnel, ainsi que les autres engins  de pêche dont les titulaires de ce permis peuvent se servir, les personnes  qui, cumulativement :  a) ont été titulaires d’un permis professionnel durant cinq ans au moins ;  b) sont au bénéfice d’une rente AVS ou d’une rente AI complète au   moment de la requête ;  c) remplissent les conditions prévues à l’article 13 al. 1 let. b, c et e.  2 Les dispositions du présent concordat applicables aux titulaires de permis  professionnel sont applicables au surplus par analogie aux titulaires de ce  permis spécial, qui ne peuvent toutefois pas se faire remplacer ni recourir à  l’aide d’un tiers.   Art. 16 Procédure de délivrance  a) En général   1 Les permis sont délivrés par le canton du domicile civil des requérants.  2 Si le requérant d’un permis de pêche de loisir a son domicile civil hors du  territoire des deux cantons concordataires, le permis est délivré par le  canton auquel il s’adresse.   Art. 17 b) Limitation du nombre de permis professionnels  1 La Commission intercantonale fixe le nombre maximal de permis  professionnels qui peuvent être délivrés, en veillant à garantir l’exploitation  durable des peuplements et à préserver leurs biotopes. Le nombre de    5     Pêche dans le lac de Morat - Concordat 923.6    titulaires de permis professionnels ne peut toutefois pas excéder 5 pour  l’ensemble du lac.  2 Les titulaires d’un permis professionnel ont droit à leur renouvellement  d’année en année, à moins qu’ils ne remplissent plus les conditions données  par les articles 12 et 13.  3 Le titulaire d’un tel permis qui ne pratique plus la pêche depuis plus de  deux ans est présumé y avoir renoncé.  4 Lorsque, en raison d’une évolution favorable des populations piscicoles et  des conditions biologiques et économiques, la Commission intercantonale  décide d’attribuer un permis professionnel supplémentaire, elle procède à  une mise au concours par voie de publication dans la Feuille officielle et  dans un journal quotidien de chacun des cantons concordataires.  5 Si plusieurs candidats satisfont à l’ensemble des conditions permettant  l’octroi d’un permis, la Commission intercantonale l’attribue selon les  critères qu’elle aura fixés au préalable.  6 Le pêcheur qui se voit nouvellement octroyé un permis professionnel est  présumé y avoir renoncé s’il ne commence pas son activité deux ans après  la date de l’octroi.   Art. 18 Mesures administratives  a) Retrait du permis   1 Le permis est retiré par le canton qui l’a délivré :  a) lorsqu’un fait excluant son octroi se produit ou parvient après coup à la   connaissance des autorités chargées de l’application du présent  concordat ;   b) en cas d’infraction à la législation sur la pêche ainsi qu’en cas  d’infraction à la législation sur la protection des animaux et sur  l’environnement commise à l’occasion de l’exercice de la pêche, cela  aux conditions fixées par la Commission intercantonale ;   c) en cas de privation du droit de pêche prononcée par une autorité  administrative ou judiciaire.   2 Le retrait du permis implique celui du droit de pêche.  3 Le canton qui a procédé au retrait du permis n’est en aucun cas tenu d’en  restituer tout ou partie du prix.   Art. 19 b) Saisie provisoire  1 Le permis est saisi provisoirement par le canton qui l’a délivré en cas  d’ouverture d’une poursuite pénale pour l’une des infractions énoncées à  l’article 12 al. 1 let. c ou d jusqu’à la clôture définitive de la procédure.    6     Pêche dans le lac de Morat - Concordat 923.6    2 Si un agent chargé de la surveillance de la pêche constate une infraction  flagrante à la législation sur la pêche, il saisit provisoirement le permis.   Art. 20 c) Collaboration intercantonale  1 Le canton concordataire dans lequel est exercée la pêche communique à  l’autre canton concordataire tout fait pouvant entraîner le retrait du permis  ainsi que toute autre décision à prendre à l’égard d’un pêcheur.  2 Les dispositions cantonales relatives à la protection des données  personnelles et à l’échange d’informations s’appliquent pour le surplus.   CHAPITRE 3  Exercice de la pêche   Art. 21 Aides  1 Les titulaires d’un permis professionnel sont autorisés à recourir à l’aide  d’un tiers.  2 Les personnes qui ne peuvent obtenir un permis en vertu de l’article 12  al. 1 ou à qui le droit de pêche ou un permis a été retiré ou saisi en vertu des  articles 18 al. 1 ou 19 ne peuvent fonctionner comme aides.  3 L’aide ne peut pêcher qu’en présence du titulaire du permis et sur son  embarcation ; il peut toutefois pêcher seul :  a) lorsqu’il est au service du conjoint d’un ancien titulaire de permis   professionnel décédé ou sujet à une invalidité complète, qui a repris  personnellement l’exploitation et qui n’a pas encore passé l’examen  professionnel prévu à l’article 13 al. 1 let. f, cela moyennant  l’autorisation du canton qui a délivré le permis ;   b) s’il s’agit de l’enfant du conjoint d’un ancien titulaire de permis  professionnel décédé ou sujet à une invalidité complète, qui se trouve  dans la situation régie par l’article 13 al. 5 let. b ou al. 6.   Art. 22 Remplaçants  1 Les titulaires d’un permis professionnel peuvent en tout temps se  remplacer mutuellement pour tendre ou poser des engins de pêche.  2 Ils peuvent en outre se faire remplacer, moyennant l’autorisation du  canton qui a délivré le permis, par une personne qui remplit les conditions  de l’article 12, à qui le droit de pêche ou un permis n’a pas été retiré ou  saisi en vertu des articles 18 al. 1 ou 19 et qui offre des qualités  professionnelles suffisantes.  3 Le remplacement ne peut excéder :    7     Pêche dans le lac de Morat - Concordat 923.6    a) quatre semaines dans des circonstances normales, l’autorisation étant   délivrée pour une semaine au minimum ;  b) en cas de service militaire, la durée de ce service ;  c) en cas de maladie, 360 jours consécutifs ;  d) en cas d’accident, le jour où l’assurance-invalidité fédérale intervient   par le versement d’une prestation en espèces, mais au maximum  360 jours consécutifs ;   e) pour d’autres cas de force majeure, la durée fixée par l’autorité  compétente du canton concerné.   4 En cas d’infraction à la législation sur la pêche, commise par le  remplaçant d’un titulaire de permis professionnel, le canton compétent peut  immédiatement retirer l’autorisation de remplacement.   Art. 23 Engins  La Commission intercantonale définit, pour chaque catégorie de permis, les  engins, les méthodes et les moyens de pêche autorisés ainsi que les  particularités et les modes d’emploi des engins de pêche.   Art. 24 Dans le temps  La Commission intercantonale détermine les périodes, les jours et les  heures pendant lesquels les différents modes de pêche peuvent se pratiquer.   Art. 25 Dans l’espace  La Commission intercantonale détermine les lieux où la pêche est interdite.  Elle peut créer des réserves de pêche.   Art. 26 Droit de marchepied  a) En général   1 Les pêcheurs ont le droit de marcher et de stationner le long des rives du  lac. La Commission intercantonale peut toutefois prévoir des exceptions à  cette règle pour certains secteurs.  2 L’exercice de ce droit ne peut être empêché ou restreint par des clôtures,  par des mises à ban ou par des interdictions privées de circuler.  3 Les pêcheurs ne peuvent toutefois s’introduire dans les bâtiments, les  usines, les chantiers et leurs dépendances ; ils sont responsables en outre,  selon les règles du droit privé fédéral, des dommages qu’ils causent à la  propriété d’autrui.    8     Pêche dans le lac de Morat - Concordat 923.6    Art. 27 b) Exceptions  Les propriétaires, les locataires et les fermiers de biens-fonds peuvent être  libérés par l’autorité cantonale compétente de la servitude prévue à  l’article 26, s’ils justifient que celle-ci présente pour eux des inconvénients  graves.   Art. 28 Poisson protégé  1 La Commission intercantonale fixe pour certaines espèces de poissons et  d’écrevisses une période de protection pendant laquelle elles ne peuvent  être pêchées ainsi que la longueur minimale qu’elles doivent atteindre pour  pouvoir être capturées.  2 Elle peut limiter le nombre de captures.  3 Elle peut interdire la capture d’espèces menacées.  4 Elle édicte les prescriptions concernant le sort des poissons capturés  durant leur période de protection ou qui n’atteignent pas la longueur  minimale de capture.   Art. 29 Qualité du poisson  1 A moins d’être empêchés par le mauvais temps ou par un autre cas de  force majeure, les titulaires de permis doivent relever ou revercher leurs  filets, leurs nasses et leurs fils flottants ou dormants dans un délai assurant  la capture de poissons ou d’écrevisses en bon état.  2 La Commission intercantonale fixe ce délai.   Art. 30 Statistique  1 Les titulaires de permis sont tenus de remplir consciencieusement la  feuille de statistique et, le cas échéant, le carnet de contrôle qui leur sont  remis.  2 Les renseignements fournis sont traités de façon conforme aux  dispositions cantonales de la protection des données.  3 La Commission intercantonale édicte les dispositions d’application du  présent article.   Art. 31 Entrave à l’exercice de la pêche  1 Il est interdit d’entraver l’exercice de la pêche, notamment :  a) en jetant dans le lac ou dans ses affluents des objets et des matières qui   sont de nature à éloigner le poisson ou à détériorer les engins de pêche ;  b) en amarrant une embarcation à un insigne flottant appartenant à un   pêcheur ou en l’ancrant à un filet ou à une nasse.    9     Pêche dans le lac de Morat - Concordat 923.6    2 L’autorité cantonale compétente peut obliger les propriétaires d’objets  immergés dans le lac, notamment des épaves, à les retirer s’ils entravent  l’exercice de la pêche.   CHAPITRE 4  Gestion piscicole   Art. 32 Repeuplement du lac  a) Activité des cantons   1 Les cantons concordataires pourvoient au repeuplement du lac et  exploitent eux-mêmes ou surveillent les établissements de pisciculture  nécessaires.  2 Ils coordonnent leurs activités en fonction de l’évolution de  l’empoissonnement et de la pêche dans le lac.  3 Avec l’autorisation de la Commission intercantonale, les services  compétents des cantons concordataires peuvent organiser des pêches  spéciales destinées à la pisciculture et, d’une manière générale, s’écarter  des dispositions du présent concordat et de ses dispositions d’application.  4 Les œufs et les alevins obtenus lors de pêches de pisciculture sont affectés  en règle générale au repeuplement du lac et de ses affluents.   Art. 33 b) Fonds d’aménagement piscicole  1 Le Fonds d’aménagement piscicole du lac de Morat est alimenté :  a) par la part du produit des permis affectée au repeuplement,   conformément aux dispositions de l’article 8 du présent concordat ;  b) par le produit de la réalisation du poisson et des engins de pêche   confisqués ;  c) par les taxes spéciales perçues sur décision de la Commission   intercantonale.  2 Ce fonds est géré par le canton de Fribourg, qui en communique  annuellement la situation au canton de Vaud.   Art. 34 c) Collaboration des titulaires de permis  1 Les titulaires de permis sont tenus, sur réquisition d’un garde-pêche, de  prêter leur concours :  a) pour les travaux de pisciculture entrepris par un canton concordataire ;  b) pour les mesures spéciales prises en vue d’assurer la protection du   poisson.    10     Pêche dans le lac de Morat - Concordat 923.6    2 Une indemnité peut leur être accordée par le canton dont relève le garde- pêche qui a procédé à la réquisition.   Art. 35 d) Immersion, capture et utilisation d’animaux aquatiques  1 L’immersion de poissons, d’écrevisses ou d’organismes leur servant de  pâture dans les eaux du lac est subordonnée à l’autorisation du canton  compétent.  2 La capture et l’utilisation d’organismes servant de pâture aux poissons  ainsi que de poissons utilisés comme appâts ne sont autorisées qu’aux  titulaires de permis valables pour le lac.   Art. 36 Mesures économiques  La Commission intercantonale peut coordonner les mesures techniques ou  financières prises par les cantons concordataires pour favoriser  l’écoulement du poisson du lac capturé par les titulaires de permis  professionnel.   Art. 37 Formation professionnelle  La Commission intercantonale peut prendre les mesures nécessaires pour  améliorer la formation professionnelle des titulaires du permis  professionnel.   Art. 38 Recherche scientifique  Les cantons concordataires peuvent, dans les limites de la législation  fédérale, autoriser des dérogations aux dispositions du présent concordat et  de ses mesures d’application en vue de permettre l’exécution de travaux  scientifiques.   CHAPITRE 5  Surveillance de la pêche   Art. 39 Désignation et formation des agents  Chaque canton concordataire désigne les agents chargés de la surveillance  de la pêche dans le lac et assure leur formation technique.   Art. 40 Droits et obligations des agents  a) En général   1 Les agents chargés de la surveillance de la pêche sont tenus de dénoncer à  l’autorité compétente toutes les infractions à la législation sur la pêche ainsi  que sur l’aménagement et la protection des eaux qui parviennent à leur    11     Pêche dans le lac de Morat - Concordat 923.6    connaissance et de prendre toutes les mesures utiles pour établir les faits,  identifier les délinquants et prévenir de nouvelles infractions.  2 Ils ont notamment le droit, en tout temps et à toute heure :  a) d’inviter les pêcheurs trouvés sans permis à les suivre au poste de   police cantonal ou communal le plus proche pour établir leur identité ;  b) d’exiger des pêcheurs la présentation de leurs engins et du produit de   leur pêche ;  c) d’examiner le contenu des paniers, des poches et des autres récipients   destinés à recevoir les poissons capturés ;  d) d’exiger des pêcheurs la levée, en leur présence, des engins qui leur   paraissent suspects ;  e) de relever, en l’absence des pêcheurs, les engins qu’ils présument   prohibés ou qui ne sont pas munis de l’insigne ou de la marque exigée  par les prescriptions en vigueur ;   f) de contraindre les pêcheurs à accoster ;  g) de visiter les embarcations, les véhicules, les viviers, les installations   frigorifiques, les magasins et les entrepôts de toute nature appartenant  aux pêcheurs, aux restaurateurs et aux marchands de poissons ;   h) de perquisitionner dans les ports et dans les gares ;  i) de procéder à la saisie des permis de pêche, en cas d’infraction   commise par leur titulaire ;  j) de séquestrer les engins prohibés et les poissons capturés d’une manière   illégale.  3 Les poissons séquestrés sont réalisés immédiatement selon les modalités  arrêtées par l’autorité désignée par le canton dont relève l’agent qui a  procédé à cette mesure.  4 Les agents chargés de la surveillance de la pêche ne peuvent faire usage  de la force que si la personne appréhendée leur résiste.  5 Les dispositions relatives à la garantie et à l’inviolabilité du domicile sont  au surplus réservées dans le cas des locaux autres que ceux qui sont  mentionnés à l'alinéa 2 let. g et h du présent article.   Art. 41 b) Collaboration intercantonale  1 Les agents chargés de la surveillance de la pêche peuvent organiser leur  travail en commun.    12     Pêche dans le lac de Morat - Concordat 923.6    2 Chaque agent peut pénétrer et agir sur la terre ferme de l’autre canton  concordataire conformément aux accords conclus avec les agents de ce  canton.   Art. 42 c) Droit de suite  1 En cas d’urgence, les agents chargés de la surveillance de la pêche sont  autorisés à suivre un suspect ou un délinquant sur la terre ferme de l’autre  canton concordataire et à y procéder à toutes les mesures prévues par le  présent concordat.  2 Les agents usant de leur droit de suite peuvent le faire en conservant leurs  armes.  3 Ils sont tenus d’aviser le plus rapidement possible les autorités  compétentes de l’autre canton, lesquelles autorités doivent, de leur côté,  prêter leur concours.   Art. 43 d) Secret de fonction  1 Les agents chargés de la surveillance de la pêche sont tenus de garder le  secret sur toutes les opérations auxquelles ils procèdent et sur les faits qui  parviennent à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.  2 Cette obligation subsiste après la cessation des fonctions.  3 Les cantons dont ils relèvent désignent l’autorité habilitée à les délier du  secret.   Art. 44 Obligations des titulaires de permis  Les pêcheurs sont tenus de porter sur eux leur permis ainsi qu’une pièce  d’identité et de les présenter à la réquisition d’un agent chargé de la  surveillance de la pêche ou du propriétaire, du locataire ou du fermier du  bien-fonds sur lequel ils passent ou pêchent.   Art. 45 Contrôle de la vente du poisson en temps prohibé  Les cantons concordataires prennent les mesures nécessaires pour assurer le  contrôle de la vente du poisson en temps prohibé.    13     Pêche dans le lac de Morat - Concordat 923.6     CHAPITRE 6  Exécution du concordat   Art. 46 Commission intercantonale  a) Composition   1 Une Commission intercantonale, composée des conseillers d’Etat qui,  dans chacun des cantons concordataires, sont chargés des affaires de la  pêche, exerce la haute surveillance sur la pêche dans le lac.  2 Chacun de ses membres peut s’adjoindre les services d’un ou plusieurs  experts, notamment un membre du service chargé de la pêche du canton  qu’il représente.  3 Chaque canton concordataire assume à tour de rôle, pour trois ans, le  mandat de canton directeur.  4 Le secrétariat de la Commission est assuré par le canton directeur.   Art. 47 b) Convocation  1 La Commission intercantonale se réunit au moins une fois par an dans le  canton directeur.  2 Elle est convoquée par le représentant de ce canton, qui la préside.   Art. 48 c) Compétences  1 La Commission intercantonale édicte les dispositions d’exécution du  présent concordat, après avoir pris l’avis des milieux intéressés.  2 Elle prend ses décisions à l’unanimité.   Art. 49 d) Entrée en vigueur des décisions  Les décisions prises par la Commission intercantonale sont censées être  connues des pêcheurs et leur sont par conséquent opposables :  a) lorsqu’elles ont fait l’objet d’une publication dans la Feuille officielle   du canton concordataire sur le territoire duquel ils se trouvent ;  b) à défaut, lorsqu’elles leur ont été communiquées personnellement par   circulaire ou de toute autre manière.   Art. 50 Commission consultative  1 La Commission intercantonale nomme pour trois ans une commission  consultative composée de représentants des diverses catégories de pêcheurs  et fonctionnant selon les modalités arrêtées par la Commission  intercantonale.    14     Pêche dans le lac de Morat - Concordat 923.6    2 La commission consultative donne son avis sur les dispositions  d’exécution que se propose de prendre la Commission intercantonale.   Art. 51 Compétences des services chargés de la pêche  1 Les services chargés de la pêche des cantons concordataires sont chargés,  après avoir consulté les organismes de pêcheurs concernés :  a) de fixer les profondeurs d’utilisation des engins de pêche, lorsque les   dispositions d’exécution du présent concordat le prévoient ;  b) d’organiser les pêches de pisciculture, dans le cadre des prescriptions   d’exécution du présent concordat ;  c) en cas d’urgence, de prendre des mesures d’exécution temporaires qui   peuvent, le cas échéant, déroger aux mesures d’exécution durables  adoptées par la Commission intercantonale mais ne peuvent dépasser  une durée de validité de cinq semaines, à moins d’avoir été approuvées  par cette Commission.   2 Les décisions des services de la pêche doivent être prises à l’unanimité.   Art. 52 Autorités administratives cantonales  1 Les cantons désignent les autorités administratives et les services chargés  d’appliquer le présent concordat et règlent la procédure qu’ils sont tenus  d’observer.  2 Les décisions d’espèce prises par ces autorités et par ces services peuvent  faire l’objet d’un recours selon les prescriptions édictées par les cantons.   Art. 53 Exécution des décisions  1 Une fois passée en force, toute décision administrative prise en vertu de la  législation sur la pêche dans le lac est exécutoire dans l’autre canton  concordataire.  2 Le canton dont relève l’autorité ou le service qui a pris la décision assume  les frais entraînés par son exécution.   CHAPITRE 7  Dispositions pénales   Art. 54 Contraventions  a) Arrêts ou amendes   1 Les infractions au présent concordat et aux dispositions d’exécution  édictées par la Commission intercantonale sont passibles des arrêts ou de  l’amende.    15     Pêche dans le lac de Morat - Concordat 923.6    2 Est passible en outre de ces peines celui qui :  a) abandonne dans l’eau un insigne flottant qui ne sert pas à désigner un   engin de pêche ;  b) pose, sur un engin de pêche ou sur l’insigne flottant dont il est muni,   une marque ne correspondant pas à l’identité du détenteur ;  c) pose, tend, relève ou déplace sans droit un engin de pêche appartenant à   un tiers ;  d) se trouve sur une embarcation avec un engin de pêche prohibé, un engin   de pêche qu’il n’est pas autorisé à utiliser ou un nombre d’engins  supérieur au nombre prévu par les dispositions d’exécution du présent  concordat, sauf s’il s’agit de matériels de rechange secs ;   e) n’obtempère pas à l’ordre ou à la sommation d’un agent chargé de la  surveillance de la pêche agissant dans les limites de ses compétences.   3 Les dispositions du code pénal suisse relatives aux contraventions sont  applicables au présent concordat. La négligence, la tentative et la  complicité sont punissables.   Art. 55 b) Peines accessoires  1 L’autorité judiciaire prononce, dans les cas et dans la mesure prévus par la  législation fédérale, l’interdiction d’exercer la pêche, la restitution de  l’avantage pécuniaire procuré par l’infraction ainsi que la confiscation des  poissons capturés d’une manière illicite, celle du produit de leur réalisation  et celle des engins de pêche prohibés qui ont été utilisés.  2 La privation légale et le retrait administratif du droit de pêche sont  réservés.   Art. 56 Autorités compétentes et procédure  1 Les infractions au présent concordat sont poursuivies et jugées par les  autorités et selon la procédure instituées par chaque canton concordataire.  2 Les dispositions du code pénal suisse relatives à la compétence matérielle  et locale ainsi qu’à l’entraide judiciaire sont applicables par analogie.   Art. 57 Exécution des décisions  1 Une fois passée en force, toute décision prise en vertu de la législation sur  la pêche dans le lac est exécutoire dans l'autre canton concordataire.  2 L’exécution se fait au profit du canton dont relève l’autorité qui a pris la  décision.  3 Les frais sont assumés par ce canton.    16     Pêche dans le lac de Morat - Concordat 923.6    Art. 58 Communications  Les autorités judiciaires des cantons concordataires communiquent à  l’autorité administrative cantonale compétente les jugements qui sont  susceptibles d’entraîner une mesure administrative.   Art. 59 Objets confisqués lorsque aucune personne ne peut être  poursuivie ou condamnée   Lorsque aucune personne déterminée ne peut être poursuivie ou  condamnée, les engins de pêche prohibés ainsi que le poisson capturé d’une  manière illicite ou le produit de sa réalisation sont confisqués par l’autorité  désignée par le canton dont relève l’agent chargé de la surveillance de la  pêche qui a procédé au séquestre, cela au profit de ce canton.   Art. 60 Produit de la réalisation des objets confisqués  En cas de confiscation, le produit de la réalisation du poisson capturé d’une  manière illicite et des engins de pêche prohibés est affecté à la gestion  piscicole au profit du lac.   CHAPITRE 8  Dispositions transitoires et finales   Art. 61 Faits antérieurs au concordat  Sont pris en considération lors de l’application du présent concordat :  a) la privation du droit de pêche prononcée par une autorité administrative   ou judiciaire avant son entrée en vigueur ;  b) les condamnations pénales et autres faits qui se sont produits avant cette   date.   Art. 62 Abrogation  Le concordat du 14 décembre 1979 sur la pêche dans le lac de Morat est  abrogé.   Art. 63 Entrée en vigueur  Le présent concordat entre en vigueur le 1er janvier 2004.   Art. 64 Dénonciation  Le présent concordat peut être dénoncé par chaque canton pour la fin d’une  année civile, moyennant un avis donné au moins douze mois à l’avance à  l’autre canton.       17     Pêche dans le lac de Morat - Concordat 923.6     Approbation   Les articles 3, 6, 14, 23 à 29 et 63 de ce concordat ont été approuvés par le  Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de  la communication le 16.1.2004.      Adhésion par décret du 8.10.2003  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg  1.1.2004    18     Pêche dans le lac de Morat - Concordat 923.6    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   19.05.2003 Acte acte de base 01.01.2004 2003_128   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 19.05.2003 01.01.2004 2003_128          19    	CHAPITRE PREMIER Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Droit applicable 	Art. 3 Champ d’application spatiale du concordat 	Art. 4 Limites territoriales 	Art. 5 Droit de pêche 	CHAPITRE 2 Permis de pêche 	Art. 6 Catégories 	Art. 7 Prixa) Montant 	Art. 8 b) Destination 	Art. 9 c) Entraves 	Art. 10 Caractéristiques 	Art. 11 Permis collectifs 	Art. 12 Conditions de la délivrancea) En général 	Art. 13 b) Permis professionnel 	Art. 14 c) Examen professionnel 	Art. 15 d) Permis spécial 	Art. 16 Procédure de délivrancea) En général 	Art. 17 b) Limitation du nombre de permis professionnels 	Art. 18 Mesures administrativesa) Retrait du permis 	Art. 19 b) Saisie provisoire 	Art. 20 c) Collaboration intercantonale 	CHAPITRE 3 Exercice de la pêche 	Art. 21 Aides 	Art. 22 Remplaçants 	Art. 23 Engins 	Art. 24 Dans le temps 	Art. 25 Dans l’espace 	Art. 26 Droit de marchepieda) En général 	Art. 27 b) Exceptions 	Art. 28 Poisson protégé 	Art. 29 Qualité du poisson 	Art. 30 Statistique 	Art. 31 Entrave à l’exercice de la pêche 	CHAPITRE 4 Gestion piscicole 	Art. 32 Repeuplement du laca) Activité des cantons 	Art. 33 b) Fonds d’aménagement piscicole 	Art. 34 c) Collaboration des titulaires de permis 	Art. 35 d) Immersion, capture et utilisation d’animaux aquatiques 	Art. 36 Mesures économiques 	Art. 37 Formation professionnelle 	Art. 38 Recherche scientifique 	CHAPITRE 5 Surveillance de la pêche 	Art. 39 Désignation et formation des agents 	Art. 40 Droits et obligations des agentsa) En général 	Art. 41 b) Collaboration intercantonale 	Art. 42 c) Droit de suite 	Art. 43 d) Secret de fonction 	Art. 44 Obligations des titulaires de permis 	Art. 45 Contrôle de la vente du poisson en temps prohibé 	CHAPITRE 6 Exécution du concordat 	Art. 46 Commission intercantonalea) Composition 	Art. 47 b) Convocation 	Art. 48 c) Compétences 	Art. 49 d) Entrée en vigueur des décisions 	Art. 50 Commission consultative 	Art. 51 Compétences des services chargés de la pêche 	Art. 52 Autorités administratives cantonales 	Art. 53 Exécution des décisions 	CHAPITRE 7 Dispositions pénales 	Art. 54 Contraventionsa) Arrêts ou amendes 	Art. 55 b) Peines accessoires 	Art. 56 Autorités compétentes et procédure 	Art. 57 Exécution des décisions 	Art. 58 Communications 	Art. 59 Objets confisqués lorsque aucune personne ne peut être poursuivie ou condamnée 	Art. 60 Produit de la réalisation des objets confisqués 	CHAPITRE 8 Dispositions transitoires et finales 	Art. 61 Faits antérieurs au concordat 	Art. 62 Abrogation 	Art. 63 Entrée en vigueur 	Art. 64 Dénonciation  		2019-11-19T09:59:01+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"