text: 420.2 Loi fédéralesur l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation1*(Loi sur Innosuisse, LASEI)du 17 juin 2016 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 64, al. 1, de la Constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 20153,arrête:2 RS 1013 FF 2015 8661Section 1 Agence et but  Art. 1 Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation  1 L’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation est un établissement fédéral de droit public doté de la personnalité juridique.2 Elle est autonome dans son organisation et tient sa propre comptabilité.3 Elle est indépendante dans le choix de ses décisions en matière d’encouragement.4 Elle est gérée selon les principes de l’économie d’entreprise.5 Le Conseil fédéral fixe le siège de l’agence.6 L’agence est inscrite au registre du commerce sous le nom d’«Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse)».Art. 2 But  1 Au travers d’Innosuisse, la Confédération veut encourager l’innovation fondée sur la science dans l’intérêt de l’économie et de la société.2 Pour atteindre ce but, Innosuisse respecte les principes et les tâches visés à l’art. 6 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)4 et accomplit les tâches visées à l’art. 3 de la présente loi.4 RS 420.1Section 2 Tâches et collaboration  Art. 3 Tâches  1 Innosuisse est l’organe de la Confédération chargé d’encourager l’innovation fondée sur la science dans toutes les disciplines représentées dans les établissements de recherche du domaine des hautes écoles selon l’art. 4, let. c, LERI5.2 Elle accomplit les tâches prévues aux art. 18, al. 1 et 2, et 19 à 24, LERI.3 Dans la mesure où le Conseil fédéral, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) ou le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) l’y habilitent, elle représente la Confédération dans les organisations ou organes internationaux d’encouragement de l’innovation au sens de l’art. 28, al. 2, let. c, LERI et prend des mesures et des décisions dans le cadre de la participation de la Confédération à ces organisations ou organes internationaux.4 Elle encourage, dans son domaine de compétence, l’information sur les programmes nationaux et internationaux ainsi que sur le dépôt des demandes.5 Elle participe à la préparation des actes juridiques de la Confédération qui concernent l’encouragement de l’innovation, dans la mesure où ils se rapportent aux tâches visées aux al. 2 et 3.6 Dans la mesure où le Conseil fédéral lui confie cette tâche, elle exécute des programmes d’encouragement thématiques.7 Elle coordonne ses activités avec les mesures prises au niveau régional ou cantonal, notamment avec celles qui sont destinées à soutenir la création et le développement d’entreprises fondées sur la science et à offrir des conseils en matière de transfert de savoir et de technologie.5 RS 420.1Art. 4 Coopération et participation à des entités juridiques  1 Innosuisse peut coopérer avec des organisations ou organismes d’encouragement étrangers pour soutenir des projets d’innovation transfrontières.2 Dans le cadre des objectifs stratégiques du Conseil fédéral, elle peut participer à des entités juridiques de droit public ou de droit privé à but non lucratif.Section 3 Organisation  Art. 5 Organes  Les organes d’Innosuisse sont:a.le conseil d’administration;b.la direction;c.le conseil de l’innovation;d.l’organe de révision.Art. 6 Conseil d’administration: statut, nomination, organisation et liens d’intérêt  1 Le conseil d’administration est l’organe suprême d’Innosuisse. Il est composé de cinq à sept membres issus des milieux scientifiques et économiques qui connaissent bien le domaine de l’encouragement de l’innovation.2 Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil d’administration et désigne son président. Il les nomme pour une période de quatre ans. Le mandat du président est renouvelable deux fois, celui des autres membres une fois. Le Conseil fédéral peut révoquer des membres du conseil d’administration pour de justes motifs.3 Les candidats au conseil d’administration doivent signaler leurs liens d’intérêt au Conseil fédéral.4 Les membres du conseil d’administration remplissent leurs tâches et leurs obligations avec diligence et veillent fidèlement aux intérêts d’Innosuisse. Ils doivent signaler leurs liens d’intérêt.5 Le conseil d’administration adopte les mesures d’organisation qui sont nécessaires pour préserver les intérêts d’Innosuisse et pour prévenir les conflits d’intérêts.6 Le Conseil fédéral fixe les honoraires des membres du conseil d’administration et les autres conditions contractuelles. Le contrat passé par les membres du conseil d’administration avec Innosuisse est régi par le droit public.7 Les membres du conseil d’administration signalent sans attendre à ce dernier toute modification touchant leurs liens d’intérêt. Le conseil d’administration en informe le Conseil fédéral dans son rapport de gestion annuel. Si des liens d’intérêt sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil d’administration et que le membre concerné refuse de se défaire de son mandat, le conseil d’administration propose au Conseil fédéral de révoquer ce dernier.8 Les membres du conseil d’administration sont tenus au secret de fonction pendant la durée de leur mandat et au-delà.Art. 7 Conseil d’administration: tâches  1 Le conseil d’administration accomplit les tâches suivantes:a.il édicte le règlement d’organisation;b.il approuve, sur proposition du conseil de l’innovation, le programme pluriannuel visé à l’art. 45 LERI6;c.il veille à la réalisation des objectifs stratégiques du Conseil fédéral et lui rend compte chaque année de leur réalisation;d.il édicte un règlement sur la réception et la gestion de fonds de tiers;e.il édicte l’ordonnance sur les contributions visée à l’art. 23 et la soumet au Conseil fédéral pour approbation;f.il édicte l’ordonnance sur le personnel et la soumet au Conseil fédéral pour approbation;g.il représente Innosuisse comme partie au contrat au sens de l’art. 32d, al. 2, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)7;h.il décide de la conclusion, de la modification et de la fin du contrat de travail du directeur; il soumet au Conseil fédéral pour approbation la conclusion et la résiliation du contrat;i.il décide, sur proposition du directeur, de la conclusion, de la modification et de la fin du contrat de travail des autres membres de la direction;j.il élit:1.les membres du conseil de l’innovation,2.les experts visés à l’art. 10, al. 2, sur proposition du conseil de l’innovation;k.il édicte une ordonnance sur les honoraires et les autres conditions contractuelles des membres du conseil de l’innovation et sur l’indemnisation des experts visés à l’art. 10, al. 2, et la soumet au Conseil fédéral pour approbation;l.il exerce la surveillance sur le conseil de l’innovation et sur la direction;m.il veille à la mise en place d’un système de contrôle interne et d’un système de gestion des risques appropriés à Innosuisse;n.il approuve le budget;o.il établit et approuve un rapport de gestion annuel; il soumet le rapport de gestion révisé au Conseil fédéral pour approbation; en même temps, il lui propose de lui donner décharge et lui soumet le cas échéant une proposition sur l’utilisation du bénéfice; il publie le rapport de gestion après son approbation par le Conseil fédéral;p.il soumet au Conseil fédéral la demande d’indemnisation au sens de l’art. 15;q.il définit la politique de communication d’Innosuisse dans le règlement d’organisation.2 Il peut créer un service de vérification de la conformité chargé de le soutenir dans sa mission de surveillance.6 RS 420.17 RS 172.220.1Art. 8 Direction  1 La direction est l’organe exécutif d’Innosuisse. Elle a à sa tête un directeur.2 Elle accomplit notamment les tâches suivantes:a.elle dirige les affaires et gère le secrétariat;b.elle prend les décisions dans le domaine visé à l’art. 3, al. 4;c.elle prépare les bases de décision du conseil de l’innovation dans le domaine visé à l’art. 10, al. 1, et lui soumet des propositions en ce qui concerne les conditions formelles de l’encouragement et les fonds disponibles; si les décisions du conseil de l’innovation diffèrent de ses propositions, elle recherche un accord avec lui; si aucun accord n’est trouvé, elle soumet les divergences au conseil d’administration;d.elle arrête des décisions et conclut des contrats en se fondant sur les décisions du conseil de l’innovation; e.elle veille sur le budget d’Innosuisse et sur l’état des engagements pris ou prévus; elle assume la responsabilité de la gestion financière, du compte rendu et du contrôle des activités soutenues;f.elle assiste le conseil d’administration et le conseil de l’innovation dans la préparation des affaires;g.elle fait régulièrement rapport au conseil d’administration et l’informe immédiatement de tout événement particulier;h.elle décide de la conclusion, de la modification et de la fin des contrats de travail du personnel d’Innosuisse, sous réserve de l’art. 7, al. 1, let. i;i.elle accomplit toutes les tâches que la présente loi ne confie pas à un autre organe.Art. 9 Conseil de l’innovation: statut, nomination, organisation et liens d’intérêt  1 Le conseil de l’innovation est l’organe spécialisé d’Innosuisse pour les tâches visées à l’al. 10.2 Il comprend au moins 15 et au plus 25 membres.3 Les candidats au conseil de l’innovation sont choisis en fonction de leurs compétences en matière d’innovation fondée sur la science et de leurs liens avec la pratique dans l’économie et la société.4 Les membres sont nommés pour une période de quatre ans. Leur mandat est renouvelable une fois.5 Les candidats au conseil de l’innovation doivent signaler leurs liens d’intérêt au conseil d’administration.6 Les membres du conseil de l’innovation remplissent leurs tâches et leurs obligations avec diligence et veillent fidèlement aux intérêts d’Innosuisse. Ils doivent signaler leurs liens d’intérêt.7 Ils signalent sans attendre au conseil d’administration toute modification touchant leurs liens d’intérêt. Le conseil d’administration en rend compte dans son rapport de gestion annuel. Si des liens d’intérêt sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil de l’innovation et que le membre concerné refuse de se défaire de son mandat, le conseil d’administration révoque ce dernier.8 Les membres du conseil de l’innovation sont tenus au secret de fonction pendant la durée de leur mandat et au-delà.Art. 10 Conseil de l’innovation: tâches  1 Le conseil de l’innovation accomplit les tâches suivantes:a.il décide des demandes d’encouragement dans les domaines visés à l’art. 3, al. 2 et 3; si ses décisions s’écartent des propositions de la direction au sens de l’art. 8, al. 2, let. c, il les motive à son intention;b.il accompagne, sur les plans scientifique et de l’innovation, l’exécution des activités soutenues au sens de la let. a;c.il prend les décisions dans la procédure de sélection des fournisseurs de prestations au sens de l’art. 21, al. 1, LERI8;d.il élabore à l’intention du conseil d’administration des propositions concernant la stratégie et les instruments d’encouragement;e.il établit les programmes pluriannuels à l’intention du conseil d’administration;f.pour chaque instrument d’encouragement, il édicte les dispositions d’exécution sur les coûts imputables pour le calcul de la contribution et sur les exigences applicables au dépôt des demandes.2 Il peut proposer au conseil d’administration des experts pour l’évaluation des demandes relevant de son domaine de compétence et pour l’accompagnement des travaux des projets. Les dispositions de l’art. 9, al. 5 à 8, relatives à l’obligation de signaler ses intérêts et au secret de fonction sont applicables par analogie aux experts.8 RS 420.1Art. 11 Organe de révision  1 Le Conseil fédéral nomme l’organe de révision.2 Les dispositions du droit des sociétés anonymes relatives à la révision ordinaire s’appliquent par analogie à la révision et à l’organe de révision.3 L’organe de révision vérifie le compte annuel et, à partir du rapport annuel, la mise en place d’une gestion des risques appropriée à Innosuisse ainsi que les informations sur le développement du personnel.4 Il présente au conseil d’administration et au Conseil fédéral un rapport complet sur les résultats de cette vérification.5 Le Conseil fédéral peut demander des éclaircissements à l’organe de révision sur certains points.6 Il peut révoquer l’organe de révision.Section 4 Personnel  Art. 12 Conditions d’engagement  1 La direction et les autres membres du personnel sont soumis:a.à la LPers9, et b.aux dispositions d’exécution de la LPers, sauf disposition contraire édictée par le conseil d’administration en vertu de l’al. 2.2 Le conseil d’administration édicte au besoin des dispositions d’exécution supplémentaires sur les conditions d’engagement du personnel, qui doivent être approuvées par le Conseil fédéral. 3 Innosuisse est un employeur au sens de l’art. 3, al. 2, LPers.9 RS 172.220.1Art. 13 Caisse de pension  1 Les membres de la direction et le personnel sont assurés auprès de la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA) conformément aux art. 32a à 32m LPers10.2 Innosuisse est un employeur au sens de l’art. 32b, al. 2, LPers. Elle fait partie de la Caisse de prévoyance de la Confédération. L’art. 32d, al. 3, LPers est applicable.10 RS 172.220.1Section 5 Financement et budget  Art. 14 Financement  Innosuisse finance ses activités par les moyens suivants:a.les indemnités versées par la Confédération (art. 15);b.les fonds de tiers (art. 16);c.les restitutions au sens de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions11.11 RS 616.1Art. 15 Indemnités versées par la Confédération  La Confédération octroie chaque année à Innosuisse des indemnités pour financer les tâches visées à l’art. 3, al. 2 à 4 et 6, ainsi que ses frais de fonctionnement.Art. 16 Fonds de tiers  1 Innosuisse peut accepter ou se procurer des fonds de tiers dans la mesure où cela ne nuit pas à son indépendance et où cela est compatible avec ses tâches et ses objectifs.2 Les fonds de tiers proviennent notamment de libéralités de tiers.Art. 17 Rapport de gestion  1 Le rapport de gestion se compose des comptes annuels (bouclement individuel) et du rapport annuel.2 Les comptes annuels se composent du bilan, du compte de résultats, et de l’annexe.3 Le rapport annuel comprend notamment des indications sur la gestion du risque, sur les priorités en matière de politique du personnel et sur les liens d’intérêt des membres des organes et ceux des experts visés à l’art. 10, al. 2.4 Les comptes annuels et le rapport annuel doivent être contrôlés par l’organe de révision.Art. 18 Etablissement des comptes  1 Les comptes d’Innosuisse sont établis de manière à présenter l’état réel de la fortune, des finances et des revenus.2 Ils sont établis selon les principes de l’importance, de l’universalité, de la clarté, de la permanence des méthodes comptables et du produit brut; ils se fondent sur les normes généralement reconnues.3 Les règles d’inscription au bilan et d’évaluation qui découlent des principes comptables doivent être présentées en annexe au bilan.4 Les charges et les produits liés à chaque activité d’encouragement doivent ressortir de la comptabilité d’exploitation.5 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions relatives à la présentation des comptes.Art. 19 Réserves  1 Innosuisse peut constituer des réserves. Les fonds de tiers au sens de l’art. 16, al. 2, peuvent être affectés aux réserves.2 Les réserves ne peuvent excéder 10 % du budget annuel. Les fonds de tiers ne sont pas soumis à cette limite.Art. 20 Trésorerie  1 L’Administration fédérale des finances (AFF) gère les liquidités d’Innosuisse dans le cadre de sa trésorerie centrale.2 Elle lui accorde des prêts aux taux du marché pour assurer sa solvabilité dans l’accomplissement des tâches visées à l’art. 3.3 L’AFF et Innosuisse conviennent des modalités dans un contrat de droit public.Art. 21 Imposition  1 Innosuisse est exonérée de tout impôt fédéral, cantonal et communal sur ses prestations.2 Est réservé le droit fédéral régissant:a.la taxe sur la valeur ajoutée;b.l’impôt anticipé;c.les droits de timbre.Art. 22 Biens-fonds  1 La Confédération loue à Innosuisse les biens-fonds nécessaires.2 Les biens-fonds restent la propriété de la Confédération. Celle-ci veille à leur entretien.3 La Confédération facture à Innosuisse un montant approprié pour la location des biens-fonds.4 La location et les modalités sont réglées dans un contrat de droit public conclu entre la Confédération et Innosuisse.5 En accord avec la Confédération, Innosuisse peut louer des biens-fonds nécessaires n’appartenant pas à la Confédération ou se faire céder un droit d’usufruit par un tiers si cela est opportun.Section 6 Ordonnance sur les contributions  Art. 23 Le conseil d’administration détermine dans l’ordonnance sur les contributions notamment:a.les instruments d’encouragement d’Innosuisse;b.les conditions de l’encouragement et du soutien;c.la procédure de sélection des fournisseurs de prestations au sens de l’art. 21, al. 1, LERI12;d.les conditions et les modalités de l’octroi de contributions à des partenaires de recherche étrangers associés à des projets d’innovation transfrontières;e.le calcul des contributions et les modalités de paiement.12 RS 420.1Section 7 Sauvegarde des intérêts de la Confédération  Art. 24 Objectifs stratégiques  1 Le Conseil fédéral fixe à Innosuisse tous les quatre ans des objectifs stratégiques dans le cadre du but et des tâches visés aux art. 2 et 3.2 Il fixe notamment dans les objectifs stratégiques la limite supérieure des frais administratifs.Art. 25 Surveillance  1 Innosuisse est soumise à la surveillance du Conseil fédéral; celui-ci veille à lui conserver son indépendance professionnelle.2 Le Conseil fédéral exerce notamment sa fonction de surveillance:a.en nommant et en révoquant les membres et le président du conseil d’administration;b.en approuvant la conclusion et la résiliation du contrat de travail du directeur;c.en nommant et en révoquant l’organe de révision;d.en approuvant l’ordonnance sur les contributions;e.en approuvant l’ordonnance sur les honoraires et les autres conditions contractuelles des membres du conseil de l’innovation et sur l’indemnisation des experts visés à l’art. 10, al. 2;f.en approuvant l’ordonnance sur le personnel de l’agence;g.en approuvant le rapport de gestion et, le cas échéant, en décidant de l’utilisation du bénéfice;h.en vérifiant chaque année si les objectifs stratégiques sont atteints;i.en donnant décharge au conseil d’administration.3 Il peut consulter en tout temps tous les documents relatifs à l’activité d’Innosuisse et demander des informations supplémentaires à ce sujet.Section 8 Dispositions finales  Art. 26 Modification d’autres actes  La modification d’autres actes est réglée en annexe.Art. 27 Institution de l’agence Innosuisse  1 Innosuisse remplace la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI). Elle se subroge à cette dernière et révise si nécessaire les rapports de droit en vigueur.2 Le Conseil fédéral fixe la date à laquelle Innosuisse acquiert la personnalité juridique.3 Il définit les droits, les obligations et les valeurs transférés à Innosuisse et approuve l’inventaire correspondant. Il fixe la date à partir de laquelle les droits et obligations prennent effet et approuve le bilan d’ouverture.4 Il édicte les dispositions et prend les décisions et toute autre mesure nécessaire au transfert. Il peut notamment mettre à la disposition d’Innosuisse les crédits inscrits au budget de la Confédération et destinés à la CTI si les moyens financiers nécessaires à Innosuisse pour accomplir ses tâches ne sont pas encore disponibles au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.5 Le transfert des droits, des obligations et des valeurs et les inscriptions au registre foncier, au registre du commerce et dans d’autres registres publics suite à l’institution d’Innosuisse sont exonérés de taxes et d’émoluments.6 La loi du 3 octobre 2003 sur la fusion13 ne s’applique pas à la création d’Innosuisse.13 RS 221.301Art. 28 Transfert des rapports de travail  1 Les rapports de travail du personnel du secrétariat de la CTI sont repris par Innosuisse à la date fixée par le Conseil fédéral; à partir de cette date, ils sont soumis au droit du personnel d’Innosuisse. La nomination de la direction est réservée.2 Le personnel repris ne peut prétendre au maintien de sa fonction, de son domaine de travail, de son lieu de travail ou de sa place dans la structure organisationnelle. Son salaire antérieur est garanti pendant deux ans tant qu’il existe un rapport de travail. 3 Innosuisse soumet au personnel qu’elle a repris, dans un délai de deux mois au plus, un contrat de travail au nom d’Innosuisse qui remplace le contrat précédent. Ce contrat ne prévoit pas de période d’essai.4 Les recours du personnel qui sont en cours au moment du transfert des rapports de travail sont jugés sur la base de l’ancien droit.Art. 29 Employeur compétent  1 Innosuisse est l’employeur compétent pour les bénéficiaires de rentes:a.qui relèvent administrativement de la CTI selon l’ancien droit, et b.dont les rentes de vieillesse, d’invalidité et de survivants dues au titre de la prévoyance professionnelle ont commencé à être versées par PUBLICA avant l’entrée en vigueur de la présente loi.2 Innosuisse est également l’employeur compétent dans le cas où une rente d’invalidité commence à être versée après l’entrée en vigueur de la présente loi alors que l’incapacité de travail dont la cause a entraîné l’invalidité est survenue à une date antérieure.Art. 30 Mise à jour des inscriptions aux registres  Le DEFR peut mettre à jour par voie de décision, sans taxe ni émolument, les inscriptions aux registres visés à l’art. 27, al. 5, durant les cinq ans suivant l’acquisition de la personnalité juridique par Innosuisse.Art. 31 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur14: 1er janvier 2018Art. 1 al. 5, 5 à 13, 18, 20 al. 3, 22 à 26, 27 al. 2 à 6, et 28: 1er janvier 201714 ACF 16 nov. 2016Annexe (art. 26)Modification d’autres actes Les actes suivants sont modifiés comme suit:…1515 Les mod. peuvent être consultées au RO 2016 4259.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 420.231 Ordonnancede l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation relative aux contributions et autres mesures de soutien(Ordonnance sur les contributions d’Innosuisse)du 20 septembre 2017 (Etat le 1er janvier 2018)approuvée par le Conseil fédéral le 15 novembre 2017Le conseil d’administration de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse),vu les art. 7, al. 1, let. e, et 23 de la loi du 17 juin 2016 sur Innosuisse (LASEI)1,vu l’art. 12, al. 3, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)2, vu l’art. 38 de l’ordonnance du 29 novembre 2013 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (O-LERI)3,arrête:1 RS 420.22 RS 420.13 RS 420.11Chapitre 1 Objet  Art. 1 1 La présente ordonnance règle les instruments d’encouragement suivants d’Innosuisse:a.l’encouragement de projets d’innovation (art. 19 LERI);b.l’encouragement de l’entrepreneuriat basé sur la science, y compris la création et le développement d’entreprises dont les activités sont basées sur la science (art. 20, al. 1 et 2, LERI);c.l’encouragement de la mise en valeur du savoir et du transfert de savoir et de technologie (art. 20, al. 3, LERI);d.l’encouragement de l’information sur les possibilités d’encouragement et sur le dépôt des demandes (diffusion de l’information; art. 3, al. 4, LASEI);e.l’encouragement de la relève dans le domaine de l’innovation (art. 22 LERI);f.l’encouragement dans le cadre des mandats du Conseil fédéral pour l’exécution de programmes d’encouragement thématiques (art. 7, al. 3, LERI);g.les prestations d’encouragement dans le cadre de coopérations avec des organisations ou organismes d’encouragement étrangers (art. 4, al. 1, LASEI).Chapitre 2 Encouragement de projets d’innovation  Section 1 Instruments  Art. 2 Innosuisse encourage les projets d’innovation au moyen des instruments suivants:a.contributions à des projets d’innovation réalisés avec des partenaires chargés de la mise en valeur;b.contributions à des projets d’innovation réalisés sans partenaire chargé de la mise en valeur; c.bons pour des études préliminaires (chèques d’innovation).Section 2 Contributions à des projets d’innovation réalisés avec des partenaires chargés de la mise en valeur (art. 19, al. 2, LERI; art. 29, 30 et 38 O-LERI)Art. 3 Dépôt de la demande et conditions applicables aux requérants  1 La demande de contributions à des projets d’innovation réalisés avec des partenaires chargés de la mise en valeur est déposée à Innosuisse conjointement par au moins un partenaire chargé de la recherche et au moins un partenaire chargé de la mise en valeur.2 Peuvent être partenaires chargés de la recherche:a.les établissements de recherche du domaine des hautes écoles selon l’art. 4, let. c, LERI;b.les établissements de recherche à but non lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles selon l’art. 5 LERI;c.les institutions de la recherche de l’administration qui doivent mener leurs propres projets de recherche pour exécuter leurs tâches de manière judicieuse selon l’art. 16, al. 3, LERI;d.les établissement fédéraux de recherche selon l’art. 17 LERI.3 Peuvent être partenaires chargés de la mise en valeur des établissements privés ou publics ou des entreprises assumant la mise en valeur.4 Le partenaire chargé de la recherche et le partenaire chargé de la mise en valeur doivent être indépendants l’un de l’autre en termes financiers et de personnel. Les dispositions d’exécution du conseil de l’innovation (dispositions d’exécution) précisent les critères selon lesquels est jugée l’indépendance entre les partenaires.Art. 4 Critères d’évaluation  Les critères déterminants pour l’allocation d’un contribution sont:a.le caractère innovant du projet par rapport à l’état actuel de la recherche et à la situation concurrentielle sur le marché;b.la qualité du plan de déroulement du projet, les objectifs quantitatifs et le plan de mise en valeur en vue d’obtenir les résultats économiques ou sociaux escomptés;c.la compétence des collaborateurs au projet en vue de son exécution;d.la contribution au développement durable.Art. 5 Calcul des contributions à des projets  Pour la détermination de la contribution d’Innosuisse au projet, les éléments suivants sont pris en compte dans les coûts du projet budgétés:a.les frais de personnel selon l’art. 6;b.les frais matériels pour autant qu’ils soient nécessaires à la réalisation du projet, qu’ils ne concernent pas l’équipement de base d’un établissement de recherche et qu’ils ne soient pas couverts par la participation financière que les partenaires chargés de la mise en valeur versent aux partenaires chargés de la recherche selon l’art. 7, al. 4; peuvent être portés en compte les coûts des appareils, des consommables et des prestations de tiers et les frais de voyage; les frais matériels peuvent être portés en compte comme investissement ou comme frais d’utilisation.Art. 6 Frais de personnel pris en compte  1 Sont pris en compte les salaires bruts effectivement versés aux collaborateurs au projet pour le temps consacré au projet.2 Les dispositions d’exécution définissent des montants maximaux pour les salaires bruts pris en compte. Les montant maximaux ne peuvent être dépassés qu’à la condition que le requérant apporte la preuve que le recours à des collaborateurs mieux rémunérés est indispensable dans le cas d’espèce à la réalisation du projet.3 Outre les salaires bruts, les cotisations de l’employeur effectivement versées en vertu de la LAVS/LAI/LAPG, de la LPP, de la LACI et de la LAA peuvent être prises en compte.4 Les dispositions d’exécution définissent les modalités de la présentation et de la mise en compte des frais de personnel selon l’al. 1 et des cotisations de l’employeur selon l’al. 3. Il est notamment tenu compte des particularités des différents types d’établissements de recherche.5 Aucuns frais de personnel ne peuvent être portés en compte pour les collaborateurs au projet dont la rémunération est déjà intégralement financée par les pouvoirs publics ou par d’autres fonds de tiers.Art. 7 Participation des partenaires chargés de la mise en valeur aux coûts de projet  1 Les partenaires chargés de la mise en valeur participent globalement aux coûts du projet au moins à hauteur de la contribution de projet d’Innosuisse. Est réservée une participation réduite des partenaires chargés de la mise en valeur selon l’art. 30 O‑LERI.2 La participation de chacun des partenaires chargés de la mise en valeur se compose d’une prestation propre et d’une participation financière versée au partenaire chargé de la recherche. 3 Peuvent être pris en compte comme prestation propre les frais de personnel effectifs et les frais matériels effectifs en lien direct avec le projet encourus par les partenaires chargés de la mise en valeur. Lorsque les frais de personnel effectifs dépassent les montants maximaux fixés dans les dispositions d’exécution selon l’art. 6, al. 2, ce sont ces montants maximaux qui sont applicables.4 La participation financière versée aux partenaires chargés de la recherche doit globalement correspondre à au moins 10 % de la contribution au projet selon l’art. 5. Un apport financier supérieur à ce taux est pris en compte dans la participation selon l’al. 1 lorsqu’il est prouvé qu’il sert à couvrir les coûts de projet au sens des art. 5 et 6.5 Dans des cas particuliers, Innosuisse peut fixer un taux de participation inférieur à 10 % ou renoncer entièrement à un apport financier des partenaires chargés de la mise en valeur si leur capacité économique est insuffisante. Elle tient compte, ce faisant, du potentiel d’innovation du projet, des risques inhérents au projet et de la capacité à supporter la charge financière liée à la réalisation du projet.6 Lorsque plusieurs partenaires chargés de la mise en valeur sont associées à un projet, ils se mettent d’accord sur leurs parts respectives et informent Innosuisse de la répartition.Art. 8 Contribution aux coûts de recherche indirects  1 La contribution aux coûts de recherche indirects est calculée en pourcentage des coûts de personnel selon l’art. 6.2 Le pourcentage applicable est fixé pour l’année civile suivante; il est publié sur le site internet d’Innosuisse4.3 Le pourcentage applicable est celui valable au moment du dépôt de la demande.4 La contribution aux coûts de recherche indirects est versée en même temps que les tranches de la contribution aux coûts de recherche directs et dans la même proportion que celles-ci.4 www.innosuisse.chArt. 9 Gestion des contributions  1 Lorsque plusieurs partenaires de recherche sont associés à un projet, les contributions versées doivent être administrées par un service de gestion des contributions.2 Les partenaires de recherche ont l’obligation de communiquer au service de gestion des contributions toutes les informations voulues en vertu du contrat ainsi que l’intégralité des pièces et des justificatifs requis. Ils veillent à mettre en compte uniquement les dépenses autorisées selon les prescriptions d’Innosuisse. 3 Le service de gestion des contributions a notamment les obligations suivantes: a.gérer les contributions;b.rédiger les rapports financiers;c.informer immédiatement les partenaires de recherche concernés en cas d’irrégularités ou d’infractions aux prescriptions et réclamer les rectifications voulues; d.informer immédiatement Innosuisse en cas de conflits ou d’infractions graves aux prescriptions sur l’utilisation des contributions;e.recueillir les rapports sur la participation des partenaires chargés de la mise en valeur selon l’art. 7.4 Innosuisse peut en tout temps vérifier sur place le respect des dispositions du présent article par les partenaires de recherche et par le service de gestion des contributions.Art. 10 Obligation de renseigner sur la mise en valeur  Les partenaires chargés de la mise en valeur sont tenus pendant cinq ans après la conclusion du projet de fournir à Innosuisse sur demande des renseignements sur la mise en valeur des résultats du projet.Section 3 Contributions à des projets d’innovation réalisés sans partenaire chargé de la mise en valeur (art. 7, al. 3, et 19, al. 3, LERI) Art. 11 Dépôt de la demande et conditions applicables aux requérants  La demande de contributions à des projets d’innovation réalisés sans partenaires chargés de la mise en valeur est déposée à Innosuisse par un ou plusieurs partenaires de recherche selon l’art. 3, al. 2.Art. 12 Nature des projets et critères d’évaluation  1 Une contribution peut être allouée à des projets réalisés sans partenaire chargé de la mise en valeur pour des études de faisabilité, des prototypes ou des installations d’essai ainsi que dans le cadre de mandats du Conseil fédéral pour l’exécution de programmes d’encouragement thématiques.2 Les critères déterminants pour l’allocation d’une contribution sont:a.le potentiel d’innovation particulièrement élevé;b.le degré des risques inhérents à la commercialisation de l’innovation dans l’état actuel de la recherche;c.les chances de convaincre des partenaires chargés de la mise en valeur potentiels de l’intérêt d’une exploitation commerciale des résultats de la recherche;d.la compétence des collaborateurs au projet en vue de son exécution;e.l’apport au développement durable.Art. 13 Calcul et durée des contributions  1 Le calcul des contributions à des projets est régi par les art. 5 et 6. 2 Le calcul des contributions aux coûts de recherche indirects est régi par l’art. 8.3 Innosuisse peut soutenir des projets réalisés sans partenaire chargé de la mise en valeur pour une durée maximale de 18 mois.4 Les dispositions d’exécution relatives aux projets réalisés dans le cadre des mandats du Conseil fédéral pour l’exécution de programmes d’encouragement thématiques peuvent en disposer autrement.Section 4 Bons pour des études préliminaires (chèques d’innovation) (art. 19, al. 4, LERI)Art. 14 But et objet  Les études préliminaires servent à confirmer la faisabilité de projets d’innovation développés par des entreprises. Les études préalables consistent notamment dans:a.l’étude d’idées et le développement de concepts;b.l’analyse du potentiel d’innovation et du potentiel commercial de processus, de produits, de services ou de technologies.Art. 15 Conditions applicables aux requérants  Peuvent déposer une demande d’études préliminaires les petites ou moyennes entreprises ayant un siège en Suisse.Art. 16 Critères d’évaluation  Les critères déterminants pour l’allocation d’une contribution sont:a.le caractère innovant au regard de l’état actuel de la recherche et de la situation concurrentielle sur le marché;b.le bénéfice potentiel que l’entreprise pourra tirer de l’étude préalable.Art. 17 Bon  1 Lorsque la demande est approuvée, Innosuisse établit un bon au profit de l’entreprise.2 Le bon porte sur un montant maximal de 15 000 francs.3 L’entreprise peut faire valoir le bon auprès d’un partenaire de recherche selon l’art. 3, al. 2.4 Une même entreprise ne peut pas recevoir plus d’un bon tous les deux ans.Chapitre 3 Encouragement de l’entrepreneuriat fondé sur la science  Section 1 Instruments  Art. 18 Innosuisse encourage l’entrepreneuriat fondé sur la science au moyen des instruments suivants:a.actions de sensibilisation et de formation;b.bons pour un coaching;c.offres d’information et de conseil.Section 2 Actions de sensibilisation et de formation   (art. 20, al. 1, let. a, LERI) Art. 19 Actions de sensibilisation  1 Innosuisse propose des actions de sensibilisation sous la forme de séminaires, ateliers, conférences ou publications portant sur la création d’entreprise.2 Les actions de sensibilisation s’adressent à des personnes qui ont l’intention de créer une entreprise ayant un siège en Suisse.3 Innosuisse peut confier la réalisation des actions de sensibilisation à des institutions appropriées.Art. 20 Actions de formation  1 Innosuisse propose des actions de formation sous la forme de cours, séminaires, ateliers, conférences, matériel didactique ou publications portant sur la création et la gestion d’entreprise et la succession d’entreprise.2 Les actions de formation s’adressent:a.aux personnes qui ont une idée d’entreprise innovante et qui ont l’intention de créer une entreprise ayant un siège en Suisse ou qui viennent d’en créer une;b.aux personnes qui ont l’intention de prendre la succession d’une entreprise ayant un siège en Suisse en assumant intégralement ou partiellement le risque financier.3 Le conseil de l’innovation peut limiter la participation à un cercle de destinataires plus restreint.4 Innosuisse peut confier la réalisation des actions de formation à des institutions appropriées.5 Les participants rendent une évaluation de la qualité au terme de l’action de formation. Si la réalisation de l’action de formation est confiée à une institution selon l’al. 4, celle-ci rend compte des évaluations à Innosuisse selon les instructions de cette dernière.Section 3 Bons pour un coaching   (art. 20, al. 2, let. a, LERI)Art. 21 But et objet  Le coaching a pour but d’aider les jeunes entreprises à:a.valider et développer un modèle d’affaires sous l’angle de sa faisabilité et de ses chances sur le marché; b.examiner la viabilité économique, développer la stratégie et la mise en place de l’organisation, obtenir des conseils juridiques, notamment en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, de droit contractuel et de droit fiscal, et entrer sur le marché;c.mettre en œuvre la stratégie de croissance, rechercher des financements, étendre leur réseau et mettre en place une structure de processus et d’organisation apte à la croissance.Art. 22 Conditions applicables aux requérants  Peuvent déposer une demande de bons pour un coaching les jeunes entrepreneurs qui:a.ont l’intention de créer une entreprise ayant un siège en Suisse;b.ont créé une entreprise ayant un siège en Suisse; la création de l’entreprise ne doit pas remonter à plus de cinq ans; dans des cas motivés, notamment pour les jeunes entreprises du secteur pharmaceutique et médical, la création peut remonter jusqu’à dix ans.Art. 23 Critères d’évaluation  1 Les critères déterminants pour l’octroi d’un soutien sont:a.le caractère innovant de l’idée d’entreprise au regard de l’état actuel de la science et de la situation concurrentielle du marché;b.le potentiel commercial;c.le potentiel du requérant pour réaliser l’idée d’entreprise.2 Pour les demandes concernant les prestations visées à l’art. 21, let. c, l’évaluation porte également sur le potentiel de croissance et sur la performance passée, en sus des critères mentionnés à l’al. 1.Art. 24 Bon  1 Lorsque Innosuisse a approuvé la demande, elle remet aux jeunes entrepreneurs un bon.2 La valeur maximale du bon est de:a.5000 francs pour les prestations visées à l’art. 21, let. a;b.50 000 francs pour les prestations visées à l’art. 21, let. b;c.75 000 francs pour les prestations visées à l’art. 21, let. c.3 Les jeunes entrepreneurs peuvent faire valoir le bon auprès d’un ou de plusieurs coachs qualifiés selon l’art. 51, al. 1.4 Tout changement de coach requiert l’approbation d’Innosuisse.Section 4 Offres d’information et de conseil    (art. 20, al. 1, let. b, et 2, let. c, LERI) Art. 25 Offres d’information  1 Innosuisse propose des offres d’information sur l’entrepreneuriat et sur la création et le développement d’entreprise. 2 Elle peut charger des institutions appropriées de mettre en place les offres d’information.Art. 26 Offres de conseil pour l’internationalisation de jeunes entreprises  1 Innosuisse propose des offres de conseil spécifiques pour l’internationalisation de jeunes entreprises, notamment des programmes d’internationalisation et des conseils pour la présence dans des salons internationaux.2 Les offres de conseil en matière d’internationalisation s’adressent à de jeunes entreprises:a.dont la demande de coaching selon l’art. 18, let. b, a été approuvée;b.qui souhaitent accéder à des marchés internationaux pour augmenter la création de valeur en Suisse, etc.dont on peut attendre qu’elles parviendront à accéder au marché visé. 3 Les critères déterminants pour l’allocation d’un soutien sont:a.la qualité de la stratégie d’internationalisation de la jeune entreprise;b.l’aptitude à accéder au marché visé; c.le potentiel de création de valeur en Suisse. 4 Innosuisse peut confier la réalisation des offres de conseil en internationalisation à des institutions appropriées.5 Elle peut remettre aux jeunes entrepreneurs un bon à faire valoir auprès d’une institution proposant une offre de conseil appropriée. Innosuisse publie sur son site internet une liste des institutions qui proposent une offre de prestation correspondante.6 La valeur du soutien apporté à un jeune entrepreneur pour l’internationalisation se monte au maximum à 20 000 francs. Innosuisse peut demander aux jeunes entrepreneurs de prendre en charge une partie des coûts. Chapitre 4 Encouragement de la mise en valeur du savoir du transfert de savoir et de technologie (art. 20, al. 3, LERI) Section 1 Instruments  Art. 27 Innosuisse encourage la mise en valeur du savoir et le transfert de savoir et de technologie notamment entre les établissements de recherche et les entreprises par les instruments suivants: a.bons pour un mentoring dans le domaine de l’innovation;b.contributions à des réseaux thématiques nationaux;c.contributions à l’organisation de manifestations professionnelles thématiques.Section 2 Bons pour un mentoring dans le domaine de l’innovation  Art. 28 But et objet  Le mentoring dans le domaine de l’innovation sert à soutenir les entreprises dans l’exploitation de leur potentiel d’innovation. Le mentoring consiste notamment dans:a.l’analyse d’un projet d’innovation;b.le soutien à la constitution de partenariats de projet, notamment à l’identification de partenaires de recherche appropriés pour la réalisation du projet d’innovation, et la mise en contact avec de tels partenaires;c.le soutien à la mise au point du contenu et de l’orientation d’un projet d’innovation donné;d.le soutien à l’optimisation et au recentrage d’un projet d’innovation donné.Art. 29 Conditions applicables aux requérants   Peuvent déposer une demande de bons pour un mentoring dans le domaine de l’innovation les petites et moyennes entreprises ayant un siège en Suisse.Art. 30 Bon  1 L’entreprise qui démontre son besoin en mentoring reçoit un bon. La valeur maximale du bon est de:a.2000 francs pour les prestations visées à l’art. 28, let. a;b.5000 francs pour les autres prestations visées à l’art. 28.2 Les prestations visées à l’art. 28, let. a à c, peuvent être cumulées.3 L’entreprise peut faire valoir le bon auprès d’un mentor qualifié selon l’art. 53.Section 3 Contributions à des réseaux thématiques nationaux  Art. 31 Conditions applicables aux requérants   Peuvent déposer une demande de contributions à des réseaux thématiques nationaux les organisations à but non lucratif ayant leur propre personnalité juridique et leur siège en Suisse.Art. 32 Critères d’évaluation  Les critères déterminants pour l’allocation d’une contribution sont:a.le potentiel d’avenir du thème d’innovation représenté par le réseau pour l’économie et la société suisses;b.la pertinence du thème d’innovation pour la recherche orientée vers les applications et pour l’économie et la société suisses;c.les méthodes et les mécanismes mis en œuvre pour encourager le transfert de savoir et de technologie entre la recherche, les entreprises et la société;d.la capacité d’assurer la couverture nationale d’un thème d’innovation de portée internationale;e.le budget présenté, notamment la plausibilité des coûts portés en compte, le rapport coût-bénéfice, le degré d’autofinancement et les fonds de tiers mobilisés.Art. 33 Durée et calcul des contributions  1 Les contributions sont allouées pour une durée de quatre ans.2 Les contributions sont calculées et versées tous les ans selon l’al. 3. Si un réseau manque nettement ses objectifs, Innosuisse peut mettre fin à son financement.3 La contribution annuelle maximale par réseau est de 500 000 francs. Elle comprend trois composantes:a.une contribution de base servant à la mise en place et au maintien du fonctionnement de base;b.une contribution liée aux prestations qui est notamment dépendante des partenariats de projet suscités et des demandes qui s’ensuivent pour des financement d’un projet d’innovation réalisé avec des partenaires chargés de la mise en valeur;c.une composante qui est fonction des fonds de tiers que le réseau a su mobiliser.4 Le financement peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de quatre ans. Avant un éventuel renouvellement, le droit à la contribution est vérifié au regard des critères mentionnés à l’art. 32.Section 4 Contributions à l’organisation de manifestations professionnelles thématiques Art. 34 Conditions applicables aux requérants   Peuvent déposer une demande de contributions à des manifestations professionnelles thématiques les organisations à but non lucratif.Art. 35 Critères d’évaluation   Les critères déterminants pour l’allocation d’une contribution sont:a.la pertinence du thème d’innovation représenté par la manifestation pour l’économie et la société suisses ainsi que la focalisation et la délimitation thématique par rapport à d’autres activités;b.l’adéquation des méthodes et des mécanismes présentés à la manifestation pour promouvoir le transfert de savoir et de technologie entre la recherche, l’économie et la société;c.la qualité de la conception de la manifestation;d.le budget, notamment la plausibilité des coûts portés en compte, le rapport coût-bénéfice, le degré d’autofinancement et les fonds de tiers mobilisés.Art. 36 Calcul de la contribution  1 La contribution d’Innosuisse couvre au maximum la moitié des coûts portés en compte.2 Les dispositions d’exécution définissent les coûts à prendre en compte.Chapitre 5 Encouragement de l’information sur les possibilités d’encouragement (diffusion de l’information) (art. 3, al. 4, LASEI)Art. 37 Conditions applicables aux requérants   Peuvent déposer une demande de contributions pour l’encouragement de l’information sur les possibilités d’encouragement les organisations à but non lucratif.Art. 38 Critères d’évaluation  Les critères déterminants pour l’allocation d’une contribution sont:a.l’ampleur et le positionnement de l’information sur l’offre d’encouragement d’Innosuisse dans le cadre de la manifestation ou de la publication;b.la qualité de l’information sur l’offre d’encouragement d’Innosuisse;c.la définition et l’approche du groupe cible;d.la pertinence de la manifestation ou de la publication pour le groupe-cible visé.Art. 39 Calcul de la contribution  1 La contribution d’Innosuisse couvre au maximum 25 % des dépenses portées en compte. 2 Les dispositions d’exécution définissent les coûts à prendre en compte.Chapitre 6 Encouragement de la relève   (art. 22 LERI) Art. 40 Bourse et prêt sans intérêts  1 La bourse Innosuisse sert à couvrir le coût de la vie pendant le séjour dans un établissement hôte selon l’art. 22, al. 2, LERI.2 Le prêt sans intérêts d’Innosuisse est une contribution au coût de la vie pendant le séjour dans l’établissement hôte; il est remboursable.Art. 41 Conditions applicables aux requérants   Peuvent déposer une demande d’encouragement de la relève les personnes titulaires d’un diplôme d’une haute école et qui sont employées:a.depuis au moins une année en qualité de chercheur dans un établissement selon l’art. 4, let. c, ou 5 LERI, oub.depuis au moins trois ans dans une entreprise publique ou privée ayant un siège en Suisse et active dans la recherche et le développement.Art. 42 Critères d’évaluation  Les critères déterminants pour l’allocation d’une bourse ou d’un prêt sans intérêts sont:a.le bilan de performance du requérant;b.l’ampleur prévisionnelle de l’extension des compétences en matière d’innovation basée sur la science;c.le potentiel d’innovation du projet;d.la qualité thématique et méthodologique du projet;e.la plus-value du séjour pour l’établissement hôte et éventuellement pour l’établissement employeur.Art. 43 Durée, calcul et gestion des contributions  1 La durée du séjour doit être de six mois au moins et ne peut excéder trois ans.2 Le montant de la bourse est calculé sur la base du salaire précédent du requérant; il est de 120 000 francs par an au maximum pour un temps complet.3 Lorsque l’employeur est un établissement de recherche selon l’art. 4, let. c, ou 5 LERI, Innosuisse verse en sus de la bourse les cotisations effectives de l’employeur selon la LAVS/LAI/LAPG, la LPP, la LACI et la LAA. Lorsque l’employeur est une entreprise privée ou publique, les cotisations de l’employeur sont à la charge de l’entreprise.4 Le montant du prêt sans intérêts ne peut pas dépasser 180 000 francs par an. Le montant doit couvrir toutes les dépenses supplémentaires telles que les frais de matériel ou d’appareils ainsi que les éventuelles prestations d’assurance et les charges sociales.5 Les contributions sont versées sur un compte bancaire en Suisse au nom du requérant. Lorsque la contribution est allouée sous forme de bourse, l’acquittement en bonne et due forme des cotisations aux assurances sociales incombe au requérant.Art. 44 Participation financière des entreprises  1 Lorsque l’employeur est une entreprise privée ou publique, celle-ci participe en sus des cotisations de l’employeur selon l’art. 43, al. 3, 2e phrase, à hauteur d’au moins 50 %, mais au maximum jusqu’à un montant annuel de 50 000 francs aux frais matériels directs encourus par l’établissement hôte pour la réalisation du projet. Les modalités sont réglées dans une convention passée entre l’établissement hôte et l’entreprise employeur.2 Lorsque le requérant touche une bourse, l’établissement hôte assume les frais matériels directs et indirects découlant de la réalisation du projet, pour autant qu’il s’agisse d’une entreprise au sens de l’art. 22, al. 2, let. a, LERI.3 Lorsque le requérant touche un prêt sans intérêts, l’entreprise hôte n’est pas tenue d’assumer d’autres frais de projet.Art. 45 Remboursement d’un prêt sans intérêts  1 Le requérant présente avec la demande un plan de remboursement du prêt sans intérêts.2 Un premier remboursement équivalant à au moins 10 % du prêt doit être effectué au plus tard douze mois après la fin du séjour. 3 Le prêt doit être intégralement remboursé dans les dix ans qui suivent la fin du séjour. Chapitre 7 Encouragement dans le cadre de coopérations avec des organisations ou organismes d’encouragement étrangers (art. 4, al. 1, LASEI) Art. 46 1 Les modalités de la coopération avec des organisations ou organismes d’encouragement étrangers sont réglées dans des conventions passées entre Innosuisse et ces organisations ou organismes partenaires.2 Lorsque la contribution d’Innosuisse comprend une part destinée à financer des activités de projet d’un partenaire de recherche étranger, une convention entre le partenaire de recherche suisse et le partenaire de recherche étranger règle la prestation à fournir par ce dernier.3 Le calcul des contributions est effectué par analogie selon la présente ordonnance. Des financements supplémentaires peuvent être alloués pour les frais de coordination et de voyage liés à ces coopérations pour autant que ces financements soient indispensables à la réalisation du projet de coopération internationale.Chapitre 8 Procédure de sélection des coachs et des mentors   (art. 21 LERI)Section 1 Dispositions communes pour les coachs et les mentors  Art. 47 Recrutement de prestataires  1 Innosuisse rend publique la possibilité de participer à la procédure de sélection de coachs et de mentors. Elle peut aussi s’adresser directement à des personnes susceptibles d’assumer la fonction de coach ou de mentor et les inviter à faire acte de candidature.2 Lors de la sélection, elle veille à ce que les disciplines techniques spécialement pertinentes pour l’innovation basée sur la science, les régions géographiques et linguistiques du pays ainsi que les genres soient représentés de manière appropriée par les coachs et les mentors qualifiés.3 Nul ne peut faire valoir le droit de figurer sur la liste des prestataires qualifiés (art. 21, al. 2, LERI).4 La qualification comme coach ou mentor n’ouvre aucun droit à être engagé dans cette fonction.Art. 48 Obligations des prestataires  Quiconque se porte candidat à la fonction de coach ou de mentor s’engage à assumer les obligations suivantes dans l’exercice de son activité pour Innosuisse:a.publier son profil personnel de coach ou de mentor selon les prescriptions d’Innosuisse;b.respecter la confidentialité des informations obtenues dans le contexte de l’activité de coach ou de mentor;c.préserver sa propre indépendance;d.déclarer ses liens d’intérêts;e.rendre compte de ses activités; f.participer activement à des actions de formation et de réseautage; g.collaborer à l’audit qualité des prestations de coaching ou de mentoring. Art. 49 Vérification de la qualification et durée de validité  1 Les coachs et les mentors sont suivis dans leur activité par des experts d’Innosuisse. Les experts sont habilités à prendre connaissance du déroulement d’un coaching ou d’un mentoring et à donner des conseils. 2 Les jeunes entrepreneurs qui sollicitent des prestations de coaching d’Innosuisse ainsi que les entreprises qui sollicitent des prestations de mentoring d’Innosuisse s’engagent à évaluer la qualité de ces prestations selon les instructions d’Innosuisse. Les jeunes entrepreneurs sont tenus en plus de fournir des renseignements sur le développement de leur entreprise pendant cinq ans après la conclusion du coaching.3 Les prestataires sont tenus de se soumettre au moins tous les deux ans à une évaluation exhaustive de la part d’Innosuisse. S’ils ne répondent plus aux exigences de qualité définies par Innosuisse, ils sont rayés de la liste des coachs qualifiés au sens de l’art. 21, al. 2, LERI.4 Un prestataire peut figurer sur la liste pendant une durée maximale de douze ans.Art. 50 Exclusion de la participation financière  1 Durant le coaching et pendant l’année qui suit sa conclusion, les coachs ne peuvent prendre de participation financière directe ou indirecte dans l’entreprise suivie.2 Durant le mentoring, les mentors ne peuvent prendre de participation financière directe ou indirecte dans l’entreprise suivie.Section 2 Qualification des coachs  Art. 51 Types de coachs  1 Innosuisse distingue les types suivants de coachs:a.coachs fournissant aux jeunes entrepreneurs les prestations visées à l’art. 21, let. a et b;b.coachs fournissant aux jeunes entrepreneurs les prestations visées à l’art. 21, let. c;c.coachs spéciaux proposant ponctuellement aux jeunes entrepreneurs leur expertise dans les domaines visés à l’art. 21, let. b et c, notamment en matière de réglementation, de stratégie concernant les droits de propriété intellectuelle, de développement de l’organisation, de modèles de financement, de droit fiscal ou de recherche d’investisseurs 2 Elle communique dans le cadre de ses procédures de sélection le nombre de coachs à qualifier par type.Art. 52 Critères de qualification  1 Les coachs visés à l’art. 51, al. 1, let. a et b, doivent posséder une expérience pratique en tant que créateurs d’une jeune entreprise dans le domaine de l’innovation basée sur la science.2 De plus, les critères suivants s’appliquent à la sélection:a.expérience en gestion d’entreprise et de personnel au plus haut niveau de management, incluant notamment des situations de démarrage et de redressement de petites et moyennes entreprises;b.expérience en développement de la stratégie et de l’organisation;c.connaissances théoriques et expérience pratique en développement de modèles d’affaires, en gestion de l’innovation, en développement de produits, en marketing et en vente;d.expérience en gestion financière et en matière de financement;e.bonne connaissance du marché national et international dans une ou plusieurs branches;f.capacité de mettre les jeunes entrepreneurs en contact avec des investisseurs potentiels ou des partenaires commerciaux en Suisse et à l’étranger;g.activité de conseil et de soutien avérée et efficace dans un environnement comparable et compétence méthodologique confirmée;h.bonne intégration dans l’écosystème suisse et si possible international des start-up.3 Les coachs visés à l’art. 51, al. 1, let. b, doivent démontrer en plus une expérience des processus de croissance de jeunes entreprises.4 Les coachs spéciaux visés à l’art. 51, al. 1, let. c, doivent pouvoir justifier au lieu des critères mentionnés aux al. 1 et 2 d’une activité de formateur ou de consultant menée avec succès dans leur propre domaine de spécialisation.5 Les coachs peuvent se qualifier simultanément pour plusieurs types de coaching.Section 3 Qualification des mentors  Art. 53 Les mentors sont sélectionnés sur les critères suivants:a.expérience appropriée en recherche, en développement ou en gestion de produits;b.expérience de la définition et de la mise en œuvre de stratégies de produits, de services et de développement de processus;c.expérience au plus haut niveau de management;d.excellent réseau dans le paysage suisse de la recherche;e.bons contacts et expérience avec les services cantonaux et régionaux de promotion économique, les associations de branche et les associations industrielles;f.très bonne connaissance du transfert de savoir et de technologie au niveau national et international.Chapitre 9 Intégrité scientifique et bonnes pratiques scientifiques   (art. 12, al. 3, LERI)Art. 54 Principe et obligation de renseigner  1 Innosuisse n’entre pas en matière sur des demandes contraires aux règles de l’intégrité scientifique ou aux bonnes pratiques scientifiques.2 Les requérants sont tenus de renseigner Innosuisse sur:a.les procédures pendantes pour soupçon d’infraction aux règles de l’intégrité scientifique ou aux bonnes pratiques scientifiques ouvertes à leur encontre;b.les sanctions en cours prononcées à leur encontre pour des infractions visées à la let. a.Art. 55 Sanctions  1 Innosuisse peut prononcer les sanctions suivantes en cas d’infraction à l’intégrité scientifique ou aux bonnes pratiques scientifiques:a.le blâme écrit;b.l’avertissement écrit;c.la diminution, le gel ou la restitution des contributions;d.l’exclusion temporaire de la procédure de soumission des demandes.2 Innosuisse peut prononcer les sanctions de manière isolée ou cumulative.Chapitre 10 Dispositions finales  Art. 56 Abrogation d’un acte  Le règlement des contributions du 13 novembre 2013 de la Commission pour la technologie et l’innovation5 est abrogé.5 [RO 2013 4627, 2016 4255]Art. 57 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.


text: 420.232 Ordonnancesur le personnel de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation(Ordonnance sur le personnel d’Innosuisse)du 20 septembre 2017 (Etat le 1er janvier 2018)approuvée par le Conseil fédéral le 15 novembre 2017Le conseil d’administration de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse),vu l’art. 37, al. 3, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)1, vu les art. 7, al. 1, let. f, et 12, al. 2, de la loi du 17 juin 2016 sur Innosuisse (LASEI)2,arrête:1 RS 172.220.12 RS 420.2Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet et droit applicable  1 La présente ordonnance régit les rapports de travail entre la direction et le reste du personnel du secrétariat d’Innosuisse.2 Les contrats d’apprentissage conclus par Innosuisse sont régis par le code des obligations3 et la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle4.3 L’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)5, l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)6 et l’ordonnance du 26 octobre 2011 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération7 sont applicables pour autant que la présente ordonnance ne contienne pas de prescriptions particulières.3 RS 2204 RS 412.105 RS 172.220.111.36 RS 172.220.111.317 RS 172.220.111.4Art. 2 Compétence  1 Sauf dispositions contraires dans la LASEI et la présente ordonnance, les compétences en matière de décisions de l’employeur sont réparties comme suit:a.le président du conseil d’administration est compétent pour les rapports de travail du directeur, du directeur suppléant et des autres membres de la direction;b.la direction est compétente pour les rapports de travail du reste du personnel; elle peut déléguer cette compétence au directeur.2 Lorsque la direction édicte des consignes générales écrites, elle les soumet à l’approbation du conseil d’administration.3 Pour le reste, la direction est compétente pour les questions relatives au droit du personnel, à moins que la présente ordonnance n’attribue explicitement la compétence au conseil d’administration.Art. 3 Compte rendu des mesures relatives à la politique du personnel  La direction rend compte au conseil d’administration régulièrement et au moins une fois par an des mesures prises au sens de l’art. 4, al. 2, LPers.Art. 4 Traitement des données personnelles  1 Innosuisse peut traiter des données personnelles y compris des données sensibles et des profils de la personnalité des candidats, des employés et des anciens employés à des fins de gestion du personnel.2 Le traitement des données personnelles relève de la responsabilité du service du personnel.3 Le service du personnel, le service financier et les supérieurs hiérarchiques directs peuvent traiter les données dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches. 4 Les collaborateurs compétents du service du personnel peuvent communiquer les données à des tiers si la communication des données repose sur une base légale.5 Les dispositions de l’OPDC8 à l’exception des chapitres 2, section 2, 3, section 2, ainsi que 4, 5 et 6 s’appliquent par analogie au traitement des données personnelles des candidats, des employés et des anciens employés d’Innosuisse.98 RS 172.220.111.49 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil d’administration d’Innosuisse du 20 sept. 2017, approuvée par le CF le 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6641).Section 2 Mise au concours des postes et transfert du personnel de l’administration fédérale Art. 5 Mise au concours des postes  1 Les postes à pourvoir sont mis au concours public au moins sur le site internet d’Innosuisse10.2 Il est possible de renoncer à une mise au concours publique lorsque les conditions mentionnées à l’art. 22, al. 2, OPers11 sont remplies ou s’il s’agit d’une rotation de postes.10 www.innosuisse.ch11 RS 172.220.111.3Art. 6 Transfert du personnel de l’administration fédérale  1 Si un employé de l’administration fédérale selon l’art. 1, al. 1, OPers12 passe sans interruption à Innosuisse, les dispositions de protection de l’art. 336c du code des obligations13 ne sont pas applicables pour la période d’essai convenue.2 Les années de service effectuées auprès de l’administration fédérale ne sont pas prises en compte dans le calcul des années de service.12 RS 172.220.111.313 RS 220Section 3 Droits et obligations résultant du contrat de travail  Art. 7 Classe de salaire du directeur  La fonction de directeur est rangée dans la classe de salaire 33 conformément à l’art. 36 OPers14.14 RS 172.220.111.3Art. 8 Évaluation des fonctions  1 Sont compétents pour l’évaluation des fonctions:a.le conseil d’administration pour les fonctions au sein de la direction;b.la direction pour les autres fonctions.2 L’évaluation doit correspondre à des fonctions comparables dans l’administration fédérale.3 La direction informe périodiquement le conseil d’administration du respect de cette exigence. Le conseil d’administration peut donner des instructions en ce sens à la direction.Art. 9 Prestations annexes pour les membres de la direction  Les prestations annexes selon les art. 5 et 9, al. 2, de l’ordonnance du 19 décembre 2003 sur les salaires des cadres15 versées aux membres de la direction ne doivent pas représenter plus de 10 % du salaire fixe. Sont exceptées les primes forfaitaires liées aux prestations selon l’art. 5 de l’ordonnance sur les salaires des cadres.15 RS 172.220.12Art. 10 Détermination des salaires  1 Le conseil d’administration fixe le salaire initial du directeur et le soumet à l’approbation du Conseil fédéral.2 Le conseil d’administration fixe le salaire initial des autres membres de la direction sur proposition du directeur.3 La direction fixe les salaires initiaux du personnel. 4 Le conseil d’administration veille à une politique salariale cohérente fondée sur des critères objectifs.Art. 11 Compensation du renchérissement  Le conseil d’administration décide tous les ans du versement éventuel d’une compensation du renchérissement.Art. 12 Remboursement des frais  1 Les employés du secrétariat d’Innosuisse ont droit au remboursement des frais de repas, d’hébergement et de déplacement selon les dispositions de l’OPers16. 2 L’indemnité pour les frais est calculée conformément à l’O-OPers17.3 Il n’est pas fait usage de cartes de crédit d’entreprise. 16 RS 172.220.111.317 RS 172.220.111.31Art. 13 Participation au rachat dans la caisse de pension PUBLICA  Le conseil d’administration décide sur proposition de la direction d’une participation au rachat dans la caisse de pension PUBLICA selon l’art. 88c OPers18.18 RS 172.220.111.3Art. 14 Rabais  Le conseil d’administration décide des rabais dont le personnel du secrétariat peut bénéficier.Section 4 Restructurations et réorganisations  Art. 15 Affectation à un autre poste  1 L’art. 104d OPers19 ne s’applique pas en cas de restructuration ou de réorganisation d’Innosuisse.2 Si un employé touché par des mesures de restructuration ou de réorganisation peut être affecté à un autre poste en dehors d’Innosuisse, la direction convient avec le nouvel employeur de la période pendant laquelle l’employé continue de figurer sur la liste des salaires d’Innosuisse et jusqu’à quand le nouvel employeur doit décider de proposer à cet employé un contrat de travail. La convention est soumise à l’approbation du conseil d’administration.19 RS 172.220.111.3Art. 16 Plan social  1 En cas de restructuration ou de réorganisation entraînant la résiliation des rapports de travail d’au moins cinq employés ou la suppression d’au moins cinq postes à plein temps, la direction négocie un plan social avec les partenaires sociaux.2 Elle soumet le plan social à la signature du conseil d’administration.3 Le conseil d’administration assure le financement.4 Si aucune entente ne peut être trouvée avec les partenaires sociaux, les dispositions de l’OPers20 relatives aux restructurations et aux réorganisations s’appliquent; demeure réservé l’art. 15, al. 1.20 RS 172.220.111.3Section 5 Dispositions finales  Art. 17 Disposition transitoire  Les années de service issues des rapports de travail avec l’administration fédérale qui sont transférés sans interruption à Innosuisse selon l’art. 28 LASEI sont prises en compte dans le calcul des années de service.Art. 18 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.


text: 420.233 Ordonnance de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation sur les honoraires et autres conditions contractuelles des membres du conseil de l’innovation et sur les indemnités des experts(Ordonnance sur les indemnités d’Innosuisse)du 20 septembre 2017 (Etat le 1er janvier 2021)approuvée par le Conseil fédéral le 15 novembre 2017Le conseil d’administration de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse),vu l’art. 7, al. 1, let. k, de la loi du 17 juin 2016 sur Innosuisse (LASEI)1,arrête:1 RS 420.2Section 1 Honoraires des membres du conseil de l’innovation  Art. 1 Forfait de base  1 Les membres du conseil de l’innovation ont droit à un forfait de base de 20 000 francs par an. Le forfait de base couvre un taux d’occupation de 10 % sur un temps complet rétribué à hauteur de 200 000 francs.2 Le forfait de base compense les travaux suivants, pour autant que ces derniers ne donnent pas expressément lieu à un forfait par cas:2a.la participation aux séances ordinaires et extraordinaires d’Innosuisse;abis.3le travail de préparation et de suivi des séances; b.4l’évaluation et le suivi de 30 projets d’innovation au plus;bbis.5l’évaluation et le suivi d’autres projets d’encouragement; c.6toutes les mesures prises en rapport avec la nomination d’experts, de coachs et de mentors;d.le développement de propositions concernant la stratégie d’encouragement et des instruments d’encouragement à l’intention du conseil d’administration ainsi que les activités déployées dans le cadre de l’élaboration du programme pluriannuel à l’intention du conseil d’administration;e.les activités déployées dans le cadre de la compétence du conseil de l’innovation d’édicter des dispositions d’exécution selon l’art. 10, al. 1, let. f, LASEI;f.7...3 Le forfait de base est augmenté de 5000 francs par an pour chacune des fonctions ci-après confiées à un membre du conseil de l’innovation en sus de ses tâches ordinaires:a.fonction dirigeante au conseil de l’innovation;b.membre d’un comité décidant de demandes de contribution et de mesures d’encouragement; est exclue la qualité de membre d’une unité thématique ordinaire ou d’une unité constituée ad hoc et de manière non permanente.84 ...95 Le forfait de base est versé en deux tranches par an, chaque tranche se rapportant au semestre écoulé.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil d’administration d’Innosuisse du 16 sept. 2020, approuvée par le CF le 4 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4991).3 Introduite par le ch. I de l’O du conseil d’administration d’Innosuisse du 16 sept. 2020, approuvée par le CF le 4 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4991).4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil d’administration d’Innosuisse du 16 sept. 2020, approuvée par le CF le 4 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4991).5 Introduite par le ch. I de l’O du conseil d’administration d’Innosuisse du 16 sept. 2020, approuvée par le CF le 4 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4991).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil d’administration d’Innosuisse du 16 sept. 2020, approuvée par le CF le 4 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4991).7 Abrogée par le ch. I de l’O du conseil d’administration d’Innosuisse du 16 sept. 2020, approuvée par le CF le 4 nov. 2020 et avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 4991).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil d’administration d’Innosuisse du 16 sept. 2020, approuvée par le CF le 4 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4991).9 Abrogé par le ch. I de l’O du conseil d’administration d’Innosuisse du 16 sept. 2020, approuvée par le CF le 4 nov. 2020 et avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 4991).Art. 2 Forfaits par cas  1 En sus du forfait de base, les membres du conseil de l’innovation ont droit à un forfait par cas pour les prestations ci-dessous effectivement fournies:a.2000 francs par an en qualité de membre d’un comité spécial sans compétences décisionnelles propres et constitué par le conseil de l’innovation pour une durée déterminée; le forfait est réduit en proportion si la prestation dure moins d’un an;b.500 francs pour la participation à une séance d’un jury sans compétences décisionnelles propres et avec une composition variable, en vue de préparer des décisions; le forfait est fixé à 1000 francs si la durée de présence est d’au moins cinq heures;c.500 francs pour donner une conférence ou pour une autre apparition publique sur mandat d’Innosuisse; le forfait est fixé à 1000 francs si la durée de présence nécessaire est d’au moins cinq heures;d.100 francs pour l’évaluation et le suivi d’un projet d’innovation à partir du 31e projet par année civile;e.forfaits par cas en vertu de l’art. 4, al. 1, let. a à g, pour l’évaluation d’une demande ou d’une mesure d’encouragement;f.500 à 1000 francs, selon la décision du directeur d’Innosuisse, pour l’exécution par certains membres du conseil de l’innovation de tâches spéciales isolées, non couvertes par les autres forfaits par cas ni par une augmentation des forfaits de base.101bis La préparation et le suivi de tâches pour lesquelles un forfait par cas est versé sont réputés indemnisés par le forfait par cas.112 Les forfaits par cas sont versés en deux tranches par an, chaque tranche se rapportant au semestre écoulé. Les membres du conseil de l’innovation présentent à cet effet à Innosuisse une liste détaillée des prestations fournies, à des fins de contrôle.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil d’administration d’Innosuisse du 16 sept. 2020, approuvée par le CF le 4 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4991).11 Introduit par le ch. I de l’O du conseil d’administration d’Innosuisse du 16 sept. 2020, approuvée par le CF le 4 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4991).Art. 3 Montant maximal de l’indemnité  1 Le montant total de l’indemnité composée de l’indemnité de base et des indemnités par cas ne peut dépasser 40 000 francs par an pour un membre du conseil de l’innovation.2 ...1212 Abrogé par le ch. I de l’O du conseil d’administration d’Innosuisse du 16 sept. 2020, approuvée par le CF le 4 nov. 2020 et avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 4991).Section 2 Indemnité des experts  Art. 4 Forfaits par cas  1 Les experts visés à l’art. 10, al. 2, LASEI touchent uniquement des forfaits par cas selon les dispositions suivantes:a.1000 francs pour l’évaluation initiale d’une mesure d’encouragement spécifique majeure conçue sur plusieurs années;b.500 francs pour l’évaluation initiale d’une demande de contribution à un projet d’innovation ou à une manifestation professionnelle thématique;c.100 francs pour l’évaluation initiale d’une demande de chèque d’innovation et l’évaluation de rapports intermédiaires et finaux portant sur les chèques d’innovation;d.250 francs pour l’évaluation initiale d’une demande ou d’une mesure d’encouragement qui n’est pas visée aux let. a à c;e.250 francs pour l’examen de conditions concernant tous types de mesures d’encouragement, l’évaluation de rapports intermédiaires concernant le coaching et l’évaluation de rapports intermédiaires et finaux portant sur les projets d’innovation;f.500 francs pour l’évaluation sur site de mesures d’encouragement en cours ou terminées; le forfait est fixé à 1000 francs si la durée de présence nécessaire est d’au moins cinq heures;g.500 francs pour les évaluations intermédiaires et finales qui ne sont pas visées aux let. c, e ou f; le secrétariat d’Innosuisse peut doubler ce montant si l’évaluation s’avère particulièrement complexe;h.50 francs pour des éclaircissements nécessaires à la poursuite de mesures d’encouragement et qui ne sont pas menés selon les let. a à g;i.100 francs pour des explications orales données au demandeur sur les évaluations;j.500 francs pour donner une conférence ou pour une autre apparition publique sur mandat d’Innosuisse et pour la participation à des réunions et à des manifestations, pour autant que la présence soit nécessaire à l’accomplissement des tâches; le forfait est fixé à 1000 francs si la durée de présence nécessaire est d’au moins cinq heures;k.500 à 1000 francs, selon la décision du directeur d’Innosuisse, pour l’évaluation des qualifications de coachs et de mentors ou pour l’accomplissement de tâches spéciales similaires non couvertes par les autres forfaits par cas.131bis L’évaluation initiale au sens de l’al. 1, let. a à d, comprend un rapport d’expertise écrit et, éventuellement, une explication orale de cette évaluation devant l’organe de décision.141ter La préparation et le suivi des tâches visées à l’al. 1 sont réputés indemnisés par le forfait par cas.152 Les modalités de versement sont régies par l’art. 2, al. 2.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil d’administration d’Innosuisse du 16 sept. 2020, approuvée par le CF le 4 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4991).14 Introduit par le ch. I de l’O du conseil d’administration d’Innosuisse du 16 sept. 2020, approuvée par le CF le 4 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4991).15 Introduit par le ch. I de l’O du conseil d’administration d’Innosuisse du 16 sept. 2020, approuvée par le CF le 4 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4991).Art. 516 Montant maximal de l’indemnité  1 Le montant maximal des indemnités touchées par un expert est de: a.30 000 francs par an;b.45 000 francs par an pour les experts qui disposent d’une expertise particulière impossible à obtenir en engageant d’autres experts.2 Lorsque le recrutement d’experts supplémentaires pour la réalisation d’un programme spécial temporaire n’est pas possible pour des raisons de qualité ou de temps, le conseil d’administration peut porter à 45 000 francs par an pour tous les experts le montant maximal de l’indemnité en limitant cette mesure à une année au plus.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil d’administration d’Innosuisse du 16 sept. 2020, approuvée par le CF le 4 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4991).Section 3 Assurances sociales  Art. 617 Obligation de cotiser  Les cotisations légales sur les honoraires des membres du conseil de l’innovation et les indemnités des experts dues en vertu de la LAVS / LAI / LAPG et de la LACI sont prises en charge de manière paritaire, celles dues en vertu de la LAA sont prises en charge conformément aux règles applicables au personnel d’Innosuisse ; le décompte est établi par Innosuisse.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil d’administration d’Innosuisse du 16 sept. 2020, approuvée par le CF le 4 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4991).Art. 718 Prévoyance professionnelle  Les membres du conseil de l’innovation et les experts sont assurés obligatoirement contre les conséquences économiques de la vieillesse, du décès et de l’invalidité selon les dispositions du règlement de prévoyance du 6 décembre 2011 pour les bénéficiaires d’honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération19, pour autant que les conditions légales soient réunies.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil d’administration d’Innosuisse du 16 sept. 2020, approuvée par le CF le 4 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4991).19 RS 172.220.141.2Section 4 Remboursement des frais  Art. 8 1 Les membres du conseil de l’innovation et les experts ont droit au remboursement des frais attestés et nécessaires à l’exécution des fonctions officielles pour Innosuisse.2 Les frais sont remboursés selon les dispositions de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération20. Le montant des indemnités est fixé selon l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération21.3 Les voyages à l’étranger et les billets d’avion en classe affaires sont sujets à l’approbation préalable écrite de la direction d’Innosuisse.4 Les frais sont remboursés sur la base d’une note de frais. Les pièces justificatives doivent être jointes à la note de frais.2220 RS 172.220.111.321 RS 172.220.111.3122 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil d’administration d’Innosuisse du 16 sept. 2020, approuvée par le CF le 4 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4991).Section 5 Autres conditions contractuelles  Art. 9 Exécution personnelle du mandat  Les membres du conseil de l’innovation et les experts exécutent personnellement les tâches qui leur sont confiées en vertu de leur nomination.Art. 10 Acceptation de dons et d’invitations  1 Les membres du conseil de l’innovation ainsi que les experts ne doivent, dans le cadre de leur fonction pour Innosuisse, ni accepter, ni solliciter ou se faire promettre des dons ou autres avantages tels que des invitations pour eux-mêmes ou pour d’autres personnes.2 L’acceptation de dons en nature de faible importance conformes aux usages sociaux, dont la valeur marchande n’excède pas 200 francs, n’est pas considérée comme un avantage au sens de l’al. 1, sauf si les membres du conseil de l’innovation et les experts participent à un processus d’acquisition ou d’encouragement et que l’avantage est offert par une personne tierce concernée par ledit processus.3 En cas de doute, le président du conseil d’administration décide si l’avantage peut être accepté ou non.Art. 11 Récusation  1 Les membres du conseil de l’innovation et les experts se récusent lorsqu’ils risquent d’être partiaux dans une affaire. L’apparence de partialité suffit à motiver la récusation.2 Est réputée être un motif de partialité notamment toute relation de proximité particulière, d’amitié ou d’inimitié personnelle avec une personne physique ou morale impliquée dans un dossier ou participant à un processus de décision ou concernée par celui-ci.3 En cas de doute, le président du conseil d’administration tranche.Art. 12 Opérations pour compte propre  1 Les membres du conseil de l’innovation et les experts ne doivent pas utiliser des informations non rendues publiques dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction pour Innosuisse en vue d’obtenir des avantages pour eux-mêmes ou pour un tiers.2 Les membres du conseil de l’innovation et les experts qui disposent d’informations non rendues publiques dont la divulgation peut influencer le cours de valeurs mobilières et de devises de manière prévisible n’ont pas le droit d’effectuer des opérations pour compte propre sur ces valeurs mobilières ou sur ces devises. Les achats de devises visant à couvrir les besoins journaliers sont autorisés en tout temps.3 Par opération pour compte propre, on entend toute transaction juridique que les membres du conseil de l’innovation et les experts réalisent en leur nom propre, que ce soit pour leur propre compte ou pour celui d’un tiers, organisent pour des proches ou font réaliser par un tiers, notamment pour cacher leur propre identité.Art. 13 Relations avec des États étrangers  Il est interdit aux membres du conseil de l’innovation d’exercer des fonctions officielles pour un État étranger et d’accepter des titres et des décorations octroyés par des autorités étrangères.Art. 14 Résiliation avant terme des rapports contractuels des membres du conseil de l’innovation  1 Les membres du conseil de l’innovation peuvent résilier leur contrat par écrit pour la fin d’une année civile avec un préavis de trois mois.2 Les rapports contractuels peuvent être résiliés en tout temps d’un commun accord.Art. 15 Durée et résiliation avant terme des rapports contractuels des experts  1 Les experts sont nommés pour une durée déterminée, pour quatre ans au plus.2 Les rapports contractuels peuvent être reconduits jusqu’à une durée maximale totale de huit ans.3 Les experts qui sont nommés pour plus d’un an peuvent résilier leur contrat pour la fin d’une année civile avec un préavis de trois mois.4 Les rapports contractuels peuvent être résiliés en tout temps d’un commun accord.Art. 16 Résiliation du contrat par le conseil d’administration  Lorsqu’un membre du conseil de l’innovation ou un expert, malgré un avertissement écrit, viole de manière répétée ses obligations selon l’art. 9, al. 5 à 8, LASEI ou les art. 10 à 13 de la présente ordonnance, le conseil d’administration peut mettre fin aux rapports contractuels sans délai de résiliation et sans indemnisation.Section 6 Entrée en vigueur  Art. 17 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.


text: 425.1 Loi fédéralesur l’Institut suisse de droit comparé1∗(LISDC)du 28 septembre 2018 (Etat le 1er janvier 2020)1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 64, al. 1 et 3, de la Constitution2,vu le message du Conseil fédéral du 31 janvier 20183,arrête:2 RS 1013 FF 2018 899Section 1 Établissement et but  Art. 1 Nom, forme juridique et siège  1 La Confédération gère l’«Institut suisse de droit comparé» (institut) sous la forme d’un établissement de droit public de la Confédération, doté de la personnalité juridique mais sans comptabilité propre.2 L’institut est inscrit au registre du commerce.3 Le siège de l’institut est à Ecublens (VD), sur le campus de l’Université de Lausanne.Art. 2 But et statut  1 L’institut est un centre de documentation et de recherche en matière de droit comparé, de droit étranger et de droit international.2 Il est un établissement de recherche au sens des art. 5 et 17 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation4.4 RS 420.1Section 2 Tâches et indépendance  Art. 3 Tâches  1 L’institut a les tâches suivantes:a.il établit à l’intention des autorités fédérales les documents et les études nécessaires pour l’élaboration d’actes normatifs et la conclusion de conventions internationales;b.il participe aux efforts internationaux de rapprochement ou d’unification du droit;c.il fournit des renseignements et des avis de droit aux tribunaux et aux autorités cantonales;d.il mène ses propres recherches scientifiques, soutient et coordonne des projets de recherche dans les hautes écoles suisses et offre aux chercheurs en Suisse un centre de recherches approprié.2 L’institut tient une bibliothèque spécialisée et une documentation en matière de droit étranger et de droit international.3 Le Conseil fédéral peut lui confier des tâches supplémentaires pour autant qu’elles soient en lien avec les tâches visées aux al. 1 et 2 et qu’elles n’entravent pas leur accomplissement.Art. 4 Collaboration avec les facultés de droit et avec d’autres institutions  Pour accomplir ses tâches, l’institut collabore avec les facultés de droit et les sections juridiques des hautes écoles suisses, ainsi qu’avec d’autres institutions, organisations et bibliothèques suisses ou étrangères.Art. 5 Indépendance scientifique  L’institut est indépendant dans l’exercice de son activité scientifique. Dans ce domaine, il ne reçoit d’instructions ni du Conseil fédéral ni du département compétent.Section 3 Organisation  Art. 6 Organes de l’institut   Les organes de l’institut sont:a.le conseil de l’institut (conseil);b.la directionArt. 7 Conseil: fonction, composition, nomination et organisation  1 Le conseil est l’organe de direction suprême de l’institut.2 Il est composé de neuf membres au maximum, représentant notamment le domaine de la formation et de la recherche, les autorités judiciaires et l’administration fédérale; un membre représente le canton du siège.3 Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil et désigne le président.4 Les candidats au conseil doivent déclarer au Conseil fédéral leurs liens d’intérêts.5 La durée du mandat est de quatre ans au plus. Le Conseil fédéral peut renouveler un mandat deux fois. Il peut révoquer en tout temps un membre du conseil pour de justes motifs.6 Le directeur de l’institut assiste aux séances du conseil avec voix consultative; il peut être fait appel aux autres collaborateurs de l’institut.Art. 8 Conseil: conditions contractuelles et obligations des membres  1 Le Conseil fédéral arrête les honoraires et les autres conditions contractuelles des membres du conseil. Les relations contractuelles entre les membres du conseil et l’institut sont soumises au droit public. Au surplus, le code des obligations5 est applicable par analogie.2 Les membres du conseil s’acquittent avec diligence de leurs tâches et de leurs obligations, et veillent fidèlement à la sauvegarde des intérêts de l’institut.3 Ils sont soumis au secret de fonction; l’obligation subsiste après la fin de leur mandat. 4 Ils signalent immédiatement au conseil toute modification touchant leurs liens d’intérêts. Celui-ci en informe le Conseil fédéral dans le cadre du rapport annuel.5 Si un lien d’intérêts est incompatible avec la qualité de membre mais que le membre concerné refuse de le rompre, le conseil propose au Conseil fédéral de mettre un terme au mandat.5 RS 220Art. 9 Conseil: tâches  Le conseil a les tâches suivantes:a.il veille à la mise en œuvre des objectifs stratégiques fixés par le Conseil fédéral et lui rend compte chaque année de leur réalisation;b.il planifie et arrête dans les grandes lignes l’activité de l’institut, et arrête le programme de recherche et de travail;c.il approuve les grands projets de recherche qui lui sont soumis;d.il prend toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder les intérêts de l’institut et prévenir les conflits d’intérêts;e.il édicte le règlement d’organisation;f.il édicte un règlement sur l’acceptation des fonds de tiers;g.il arrête les conditions-cadres auxquelles les prestations sont fournies;h.il soumet au Conseil fédéral pour approbation le rapport annuel et lui propose de lui donner décharge; le rapport annuel rend compte du développement organisationnel et opérationnel de l’institut et mentionne toute modification des liens d’intérêts des membres du conseil;i.il décide de la conclusion, de la modification et de la résiliation du contrat de travail du directeur; la conclusion et la résiliation sont soumises à l’approbation du Conseil fédéral;j.il décide, sur proposition du directeur, de la conclusion, de la modification et de la résiliation du contrat de travail des autres membres de la direction;k.il arrête la politique d’acquisition de la bibliothèque;l.il exerce la surveillance sur la direction;m.il veille à la mise en place de systèmes appropriés de contrôle interne et de gestion des risques.Art. 10 Conseil scientifique consultatif  1 Le conseil peut instituer un conseil scientifique consultatif (conseil scientifique) pour assister la direction en matière scientifique.2 Au sein du conseil scientifique seront représentés, d’une part et dans la mesure du possible, toutes les facultés de droit suisses et, d’autre part, des facultés de droit étrangères.3 Le conseil approuve le règlement interne du conseil scientifique.Art. 11 Direction: fonction et composition  1 La direction est l’organe exécutif de l’institut.2 Elle se compose d’un directeur et de deux vice-directeurs au plus.Art. 12 Direction: tâches  La direction a les tâches suivantes:a.elle dirige les affaires;b.elle rend des décisions, en particulier en matière d’émoluments;c.elle prépare les décisions du conseil et les activités du conseil scientifique; elle propose au conseil des candidats pour la nomination des membres du conseil scientifique;d.elle fait rapport au moins une fois par an au conseil et l’informe immédiatement de tout événement particulier;e.elle représente l’institut vis-à-vis de l’extérieur;f.elle décide de la conclusion, de la modification et de la résiliation des contrats de travail du personnel de l’institut, sous réserve de l’art. 9, let. i et j;g.elle accomplit toutes les tâches que la présente loi ne confie pas à un autre organe.Section 4 Personnel  Art. 13 Conditions d’engagement  Les membres de la direction et le personnel sont soumis à la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)6.6 RS 172.220.1Art. 14 Caisse de pension  Les membres de la direction et le personnel sont assurés auprès de PUBLICA conformément aux art. 32a à 32m LPers7.7 RS 172.220.1Section 5 Financement et émoluments, biens meubles et biens-fonds  Art. 15 Financement de l’exploitation  Les frais d’exploitation de l’institut sont à la charge de la Confédération.Art. 16 Fonds de tiers  1 L’institut peut accepter ou se procurer des fonds de tiers dans la mesure où cela ne nuit pas à son indépendance et où cela n’est pas incompatible avec ses tâches et ses objectifs.2 Les fonds de tiers sont notamment:a.les libéralités de tiers;b.les montants obtenus par la participation à des programmes de recherche.Art. 17 Émoluments  1 Le Conseil fédéral édicte pour l’institut une ordonnance sur les émoluments conformément à l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration8.2 Il prévoit une réduction pour les renseignements et avis de droit fournis aux tribunaux et aux autorités cantonales.3 Pour les organisations internationales, l’émolument peut être réduit si l’avis de droit revêt un intérêt public.8 RS 172.010Art. 18 Biens meubles  1 La Confédération transfère à l’institut l’usufruit sur les biens meubles qui se trouvent en sa possession au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, en particulier sur les bibliothèques et leurs installations.2 La Confédération peut accorder à l’institut l’usufruit sur d’autres biens meubles.3 Les biens meubles que l’institut acquiert sont, de plein droit, propriété de la Confédération. La Confédération accorde à l’institut l’usufruit sur ces biens meubles.4 L’institut assure les biens meubles qui lui ont été confiés par des tiers ou par la Confédération uniquement si cela a été convenu contractuellement avec cette dernière. La Confédération peut prévoir une couverture des risques pour les biens meubles qu’elle-même ou des tiers ont confiés à l’institut.5 Les modalités de l’usufruit et de la couverture d’assurance sont précisées dans un contrat de droit public entre la Confédération et l’institut.6 Le fonds documentaire qui fait partie du Centre de documentation européenne et qui se trouve en possession de l’institut en vertu de la convention du 1er juillet 1997 entre l’institut et la Fondation Jean Monnet pour l’Europe9 reste la propriété de la fondation.9 Le texte de la convention peut être consulté auprès de l’institut.Art. 19 Biens-fonds  1 L’institut utilise l’immeuble mis à sa disposition et entretenu par le canton de Vaud en vertu de la convention du 15 août 1979 entre la Confédération et le canton de Vaud10 et de son protocole additionnel des 14 mai/5 juin 199711.2 Dans la limite des crédits autorisés, la Confédération peut accorder une contribution appropriée aux frais d’agrandissement de l’immeuble. Cette contribution ne peut excéder 50%.10 Le texte de la convention peut être consulté auprès de l’institut.11 Le texte du protocole additionnel peut être consulté auprès de l’institut.Section 6 Sauvegarde des intérêts de la Confédération  Art. 20 Objectifs stratégiques  Dans le cadre des tâches prévues à l’art. 3 et dans le respect de l’indépendance scientifique de l’institut, le Conseil fédéral assigne à l’institut tous les quatre ans des objectifs stratégiques.Art. 21 Surveillance de la Confédération  1 Sous réserve de son indépendance scientifique, l’institut est soumis à la surveillance du Conseil fédéral. Celui-ci exerce sa fonction de surveillance notamment:a.en nommant et en révoquant les membres et le président du conseil;b.en approuvant le rapport annuel et en donnant décharge au conseil;c.en approuvant la conclusion et la résiliation du contrat de travail du directeur;d.en s’assurant du respect de la présente loi et de la bonne utilisation des moyens financiers et en en rendant compte à l’Assemblée fédérale dans le cadre du compte d’État de la Confédération.2 Pour exercer sa fonction de surveillance, le Conseil fédéral peut consulter tous les documents relatifs à l’activité de l’institut et demander en tout temps des informations supplémentaires à ce sujet.Section 7 Prestations commerciales  Art. 22 1 L’institut peut fournir des prestations commerciales à des tiers si ces prestations:a.sont en lien étroit avec ses tâches principales;b.n’entravent pas l’accomplissement de ses tâches, etc.n’exigent pas d’importantes ressources matérielles ou humaines supplémentaires.2 Il peut notamment établir des avis de droit.3 Il fixe des prix qui couvrent au moins le coût des prestations commerciales qu’il fournit. Le financement croisé de ces dernières n’est pas autorisé.4 L’institut a les mêmes droits et obligations que les prestataires privés pour ce qui est des prestations commerciales qu’il fournit.5 Les bénéfices qu’il tire de la fourniture de prestations commerciales sont imposables.Section 8 Dispositions finales  Art. 23 Abrogation et modification d’autres actes  1 La loi fédérale du 6 octobre 1978 sur l’Institut suisse de droit comparé12 est abrogée.2 …1312 [RO 1979 56, 1997 896, 2006 2197 annexe ch. 40]13 La mod. peut être consultée au RO 2019 3199.Art. 24 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date d’entrée en vigueur: 1er janvier 20201414 ACF du 9 oct. 2019