text: 0.748.127.191.56  RO 2010 3795 Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République d’Arménierelatif aux services aériens réguliersConclu le 10 novembre 2009Appliqué provisoirement dès le 10 novembre 2009Entré en vigueur par échange de notes le 1er juin 20112 (Etat le 1er juin 2011)1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 RO 2011 3311Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Arménie(ci-après «les Parties contractantes»);désireux de promouvoir un dispositif aéronautique international fondé sur la concurrence entre les entreprises de transport aérien avec un minimum d’interventions et de réglementations gouvernementales;désireux de faciliter le développement des possibilités de services aériens internationaux,reconnaissant que l’efficacité et la compétitivité des services aériens internationaux encouragent le commerce, le bien-être des consommateurs et la croissance économique;désireux de permettre aux entreprises de transport aérien d’offrir aux voyageurs et aux expéditeurs toute une gamme de services et animés du désir d’encourager toutes les entreprises de transport aérien à adopter et à appliquer des tarifs novateurs et concurrentiels;désireux de garantir le plus haut niveau de sûreté et de sécurité dans les services aériens internationaux, et réaffirmant leur profonde préoccupation au sujet des actes ou des menaces dirigés contre la sûreté des aéronefs et qui mettent en danger la sécurité des personnes ou des biens, affectent les opérations du transport aérien et minent la confiance du public dans la sûreté de l’aviation civile; eten tant que parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale3, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,sont convenus de ce qui suit:3 RS 0.748.0Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe, sauf lorsque le texte en dispose autrement:a.l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et 94, pour autant que ces annexes et amendements soient applicables pour les deux Parties contractantes;b.l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile, et en ce qui concerne l’Arménie, le Département général de l’aviation civile placé sous l’autorité du Gouvernement de la République d’Arménie, ou dans les deux cas toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;c.l’expression «entreprises désignées» signifie une ou plusieurs entreprises que l’une des Parties contractantes a désignées, conformément à l’art. 5 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;d.l’expression «services convenus» signifie des services aériens sur les routes spécifiées pour le transport des passagers, de marchandises et du courrier, séparément ou en combinaison;e.les expressions «service aérien», «service aérien international», «entreprise de transport aérien» et «escale non commerciale» ont la signification que leur donne l’art. 96 de la Convention;f.l’expression «territoire», se rapportant à un Etat, a la signification que lui donne l’art. 2 de la Convention;g.l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour les agences ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport du courrier.2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence à l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le prévoie expressément.Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, les entreprises désignées par chaque Partie contractante jouissent, dans l’exploitation de services aériens internationaux:a.du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;b.du droit de faire des escales sur ledit territoire à des fins non commerciales;c.des droits précisés par ailleurs dans le présent Accord.3.  Aucune disposition du présent article ne sera censée conférer aux entreprises désignées d’une Partie contractante le privilège d’embarquer contre rémunération ou en vertu d’un contrat de location sur le territoire de l’autre Partie contractante des passagers, leur bagage, des marchandises et du courrier à destination d’un autre point du territoire de cette Partie contractante.4.  Si, par suite d’un conflit armé, de troubles ou de développements politiques ou de circonstances spéciales et inhabituelles, les entreprises désignées d’une Partie contractante ne sont pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en réarrangeant provisoirement ces routes de façon appropriée, notamment en octroyant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.Art. 3 Exercice des droits  1.  Les entreprises désignées bénéficient de possibilités égales et équitables d’assurer en concurrence les services convenus régis par le présent Accord.2.  Aucune Partie contractante ne restreint le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic international:a.entre les territoires respectifs des Parties contractantes, oub.entre le territoire de l’une des Parties contractantes et les territoires de pays tiers, sauf si les deux Parties contractantes en conviennent autrement.3.  La capacité et la fréquence des services offerts par les entreprises désignées des Parties contractantes sur les services convenus sont convenues par les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.Art. 4 Application des lois et de la réglementation  1.  Les lois et la réglementation d’une Partie contractante régissant l’entrée sur son territoire et le départ de son territoire des aéronefs exploités dans la navigation aérienne internationale, ou les vols de ces aéronefs sur ce territoire, s’appliquent aux aéronefs des entreprises désignées par l’autre Partie contractante.2.  Les lois et la réglementation d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, des équipages, bagages, marchandises ou du courrier – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie,d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliquent aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou au courrier transportés par les aéronefs des entreprises désignées de l’autre Partie contractante lorsqu’ils sont sur ledit territoire.3.  Aucune Partie contractante n’a le droit d’accorder de préférence à ses propres entreprises par rapport aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante dans l’application des lois et de la réglementation mentionnées au présent article.Art. 5 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante a le droit de désigner des entreprises de transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fait l’objet d’une notification écrite entre les Parties contractantes par les voies diplomatiques.2.  Sous réserve des dispositions des al. 3 et 4 du présent article, les autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accordent sans délai aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent exiger que les entreprises désignées par l’autre Partie contractante prouvent qu’elles sont à même de remplir les conditions prescrites par les lois et la réglementation normalement appliquées à l’exploitation de services aériens internationaux par lesdites autorités conformément aux dispositions de la Convention.4.  Chaque Partie contractante a le droit de refuser l’autorisation d’exploitation prévue à l’al. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie contractante ne possède pas la preuve que les entreprises ont le siège principal de leur exploitation sur le territoire de la Partie désignatrice et qu’elles détiennent des licences de transporteur aérien valide délivrées par les autorités aéronautiques de cette dernière Partie contractante.5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue à l’al. 2 du présent article, les entreprises désignées peuvent à tout moment exploiter tout service convenu.Art. 6 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante a le droit de révoquer l’autorisation d’exploitation ou de suspendre l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, ou de soumettre l’exercice de ces droits par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante, aux conditions qu’elle juge nécessaires, si:a.lesdites entreprises n’apportent pas la preuve qu’elles ont le siège principal de leur exploitation sur le territoire de la Partie désignatrice et qu’elles détiennent des licences de transporteur aérien valide délivrées par cette dernière Partie contractante, ou sib.lesdites entreprises n’ont pas observé ou ont gravement enfreint les lois et règlements de la Partie contractante ayant accordé ces droits, ou sic.lesdites entreprises n’exploitent pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord.2.  Un tel droit ne sera exercé qu’après consultation avec l’autre Partie contractante, à moins que la révocation immédiate, la suspension ou l’imposition des conditions mentionnées au 1er alinéa du présent article ne soient indispensables pour prévenir de nouvelles infractions aux lois et règlements.Art. 7 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs4, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs5, signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile6, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale7, signé à Montréal le 24 février 1988 et de tout autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation auxquels les Parties contractantes adhéreront.2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont leur principal établissement ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question à l’al. 3 et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée et le séjour sur son territoire, et pour la sortie de son territoire. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées efficacement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des membres d’équipage, des bagages à main, des bagages, des marchandises et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi avec bienveillance toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.6.  Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre Partie contractante déroge aux dispositions du présent article, ses autorités aéronautiques peuvent demander l’engagement immédiat de négociations avec les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante. L’absence d’accord satisfaisant dans les quinze (15) jours suivant la date de cette demande constituera un motif pour refuser, révoquer ou suspendre les autorisations et permis techniques des entreprises de transport aérien de cette Partie contractante ou pour imposer des conditions à ces autorisations et permis. En cas d’urgence, une Partie contractante peut prendre toute mesure provisoire avant l’échéance de quinze (15) jours.4 RS 0.748.710.15 RS 0.748.710.26 RS 0.748.710.37 RS 0.748.710.31Art. 8 Sécurité  1.  Chaque Partie contractante reconnaît, aux fins de l’exploitation des services aériens convenus visés dans le présent Accord, la validité des certificats de navigabilité, des certificats d’aptitude et des licences délivrés ou validés par l’autre Partie contractante et qui sont encore en vigueur, à condition que les conditions d’obtention de ces certificats et licences correspondent au moins aux normes minimales qui pourraient être établies conformément à la Convention.2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître, pour le survol de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences accordés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contractante ou par tout autre Etat.3.  Chaque Partie contractante peut en tout temps demander des consultations au sujet des normes de sécurité adoptées par l’autre Partie contractante dans tout domaine qui se rapporte aux équipages de conduite, aux aéronefs ou à l’exploitation de ces derniers. Ces consultations auront lieu dans les trente (30) jours suivant la demande.4.  Si, à la suite de telles consultations, une des Parties contractantes découvre que l’autre Partie contractante n’adopte ni n’assure effectivement le suivi de normes de sécurité dans l’un de ces domaines qui soient au moins égales aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention, la première Partie contractante avisera l’autre Partie contractante de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer à ces normes minimales, et cette autre Partiecontractante prendra les mesures correctives qui s’imposent. Le manquement par cette autre Partie contractante à prendre les mesures appropriées dans les quinze (15) jours ou dans une période plus longue s’il en a été convenu ainsi, constituera un fondement pour l’application de l’art. 6 du présent Accord.5.  Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, il est convenu que tout aéronef exploité par ou, en vertu d’un arrangement de location ou d’affrètement, pour le compte de la ou les entreprises désignées d’une des Parties contractantes, en provenance ou à destination du territoire de l’autre Partie contractante peut, lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet d’une inspection (appelée dans cet article «inspection sur l’aire de trafic»), par les représentants autorisés de cette autre Partie contractante, à bord ou à l’extérieur de l’aéronef, afin de vérifier la validité des documents de l’aéronef et de ceux de son équipage et l’état apparent de l’aéronef et de son équipement à condition que cela n’entraîne pas de retard déraisonnable.6.  Si une inspection, ou une série d’inspections sur l’aire de trafic, donne lieu à:a.des motifs sérieux de penser qu’un aéronef ou l’exploitation d’un aéronef ne respecte pas les normes minimales en vigueur conformément à la Convention, oub.des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l’adoption et la mise en œuvre effectives de normes de sécurité conformes aux exigences de la Convention,la Partie contractante effectuant l’inspection sera, pour l’application de l’art. 33 de la Convention, libre de conclure que les prescriptions suivant lesquelles le certificat ou les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou validés, ou suivant lesquelles l’aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieures aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention.7.  Dans le cas où l’accès à un aéronef, exploité par les entreprises désignées d’une Partie contractante ou pour leur compte, pour effectuer une inspection sur l’aire de trafic en application de l’al. 5 ci-dessus est refusé par le représentant de ces entreprises désignées, l’autre Partie contractante est libre d’en déduire que les motifs sérieux de préoccupation, du type de ceux auxquels il est fait référence dans l’al. 6 ci-dessus existent, et d’en tirer les conclusions mentionnées dans le même alinéa.8.  Chacune des Parties contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier l’autorisation d’exploitation des entreprises désignées de l’autre Partie contractante immédiatement, dans le cas où l’une des Parties contractantes parvient à la conclusion, à la suite d’une inspection sur l’aire de trafic, d’une série d’inspections sur l’aire de trafic, d’un refus d’accès pour inspection sur l’aire de trafic, d’une consultation ou autrement, qu’une action immédiate est indispensable pour la sécurité de l’exploitation d’une ou de plusieurs entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante.9.  Toute mesure appliquée par une Partie contractante en conformité avec les al. 4 ou 8 ci-dessus sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé d’exister.Art. 9 Location  1.  Une Partie contractante peut empêcher l’utilisation d’aéronefs loués pour assurer des services en vertu du présent Accord qui ne respectent pas les art. 7 (Sûreté de l’aviation) et 8 (Sécurité).2.  Sous réserve de l’al. 1, les entreprises désignées de chaque Partie contractante peuvent utiliser des aéronefs (ou des aéronefs avec équipage) loués auprès de n’importe quelle société, y compris d’autres entreprises de transport aérien, à condition qu’il n’en résulte pas qu’une entreprise de transport aérien qui donne les aéronefs en location exerce des droits de trafic qu’elle n’a pas.Art. 10 Exonération des droits et taxes  1.  A l’arrivée sur le territoire de l’autre Partie contractante, les aéronefs exploités dans les services internationaux par les entreprises désignées d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, sont exonérés de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:a.les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante;b.les pièces de rechange et les équipements normaux de bord, importés sur le territoire de l’une des Parties contractantes pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;c.les carburants et lubrifiants destinés à l’avitaillement des aéronefs employés en service international par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils ont été embarqués;d.les documents qui sont nécessaires aux entreprises désignées par une Partie contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien et le matériel de publicité, ainsi que tout véhicule, matériel et équipement qui sera utilisé par les entreprises désignées pour des besoins commerciaux et opérationnels à l’intérieur de l’aéroport, à la condition que ce matériel et équipement servent au transport des passagers et des marchandises.3.  L’équipement de bord ordinaire ainsi que les matériaux et fournitures conservés à bord des aéronefs d’une entreprise désignée d’une Partie contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec l’approbation des autorités douanières de ce territoire. En pareil cas, ils peuvent être placés sous la supervision desdites autorités jusqu’au moment où ils seront réexportés ou jusqu’à ce qu’il en soit autrement disposé en conformité avec la réglementation douanière.4.  Les exemptions prévues au présent article sont également applicables lorsque les entreprises désignées d’une Partie contractante ont conclu des arrangements avec d’autres entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie contractante, des articles spécifiés aux al. 1 et 2 du présent article, à condition que ces autres entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de l’autre Partie contractante.Art. 11 Transit direct  Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire de l’une des Parties contractantes qui ne quittent pas la zone de l’aéroport réservée à cette fin ne seront soumis qu’à un contrôle simplifié, sauf s’il s’agit de mesures de sûreté en relation avec des actes de violences, avec la défense de l’intégrité des frontières, avec des actes de piraterie aérienne et de contrebande de drogue narcotique et s’il s’agit de mesures de contrôle de l’immigration. Les bagages et marchandises en transit direct seront exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.Art. 12 Redevances d’usage  1.  Chaque Partie contractante s’efforce de veiller à ce que les redevances d’usage qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables. Ces redevances sont fondées sur des principes de saine économie.2.  Les redevances pour l’utilisation des aéroports, des installations de la navigation aérienne et des services offerts par une Partie contractante aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante ne sont pas supérieures à celles qui doivent être payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.3.  Chaque Partie contractante encourage les consultations entre les autorités ou organes compétents en matière d’imputation dans son territoire et les entreprises désignées utilisant les installations et services, et encourage les autorités ou organes compétents et les entreprises désignées à échanger les renseignements qui peuvent être nécessaires pour permettre un examen précis du caractère raisonnable des redevances en accord avec les principes énoncés aux al. 1 et 2 du présent article. Chaque Partie contractante encourage les autorités compétentes en matière d’imputation à donner aux usagers un préavis raisonnable de toute proposition de modification des redevances d’usage afin de leur permettre d’exprimer leurs vues avant que des changements soient apportés.Art. 13 Activités commerciales  1.  Les entreprises désignées d’une Partie contractante ont le droit de maintenir des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces représentations peuvent inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les autorités compétentes de chaque Partie contractante accordent l’appui nécessaire à un bon fonctionnement des représentations des entreprises désignées de l’autre Partie contractante.3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion des entreprises, par l’intermédiaire de leurs agents, des titres de transport aérien sur son territoire. Les entreprises désignées ont le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne est libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangères convertibles.4.  Les entreprises désignées de l’une ou de l’autre Partie contractante ont le droit de conclure des arrangements de coopération commerciale, notamment en matière de réservation de capacité et de partage de codes, ou d’autres arrangements commerciaux, avec des entreprises désignées de chaque Partie contractante ou avec des entreprises de pays tiers, sous réserve que ces dernières détiennent une autorisation d’exploitation appropriée.Art. 14 Conversion et transfert des recettes  Les entreprises désignées ont le droit de convertir et de transférer dans leur pays, au taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport de passagers, de bagages, de marchandises et de courrier. Si le service des paiements entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci est applicable.Art. 15 Tarifs  1.  Chaque Partie contractante peut exiger que les tarifs pour les services aériens internationaux qui sont exploités en conformité avec le présent Accord soient notifiés ou soumis à ses autorités aéronautiques.2.  Sans limiter l’application des lois concernant la compétition générale et la protection des consommateurs, l’intervention des Parties contractantes se limite:a.à faire obstacle à des tarifs ou à des pratiques exagérément discriminatoires;b.à protéger les consommateurs contre des tarifs exagérément élevés ou restrictifs obtenus grâce à l’abus d’une position dominante ou à des pratiques concertées entre des entreprises de transport aérien; etc.à protéger les entreprises de tarifs maintenus artificiellement bas en raison de subventions ou d’appui gouvernementaux directs ou indirects.3.  Ni l’une ni l’autre des Parties contractantes ne prend des dispositions unilatérales pour empêcher l’introduction ou le maintien d’un tarif proposé ou appliqué par les entreprises désignées de l’une ou de l’autre Partie contractante pour les services aériens internationaux entre les territoires des Parties contractantes. Si l’une des Parties contractantes estime qu’un tarif n’est pas conforme aux considérations énoncées au présent article, elle peut demander l’ouverture de consultations et notifier àl’autre Partie contractante les raisons de son désaccord dans les quatorze (14) jours suivant la soumission. Ces consultations ont lieu au plus tard quatorze (14) jours après réception de la requête. En l’absence d’accord mutuel, le tarif est appliqué ou il reste en vigueur.Art. 16 Approbation des horaires  1.  Chaque Partie contractante peut exiger que les entreprises désignées de l’autre Partie contractante notifient les horaires envisagés à ses autorités aéronautiques.2.  Dans le cas de vols supplémentaires que les entreprises désignées d’une Partie contractante souhaitent assurer sur les services convenus en dehors de l’horaire approuvé, ces entreprises demanderont la permission préalable des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante. Cette demande sera normalement soumise au moins quatre (4) jours ouvrables avant l’exécution des vols.Art. 17 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiquent mutuellement, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements similaires relatifs au trafic acheminé sur les services convenus.Art. 18 Consultations  L’une ou l’autre Partie contractante peut, à tout moment, demander des consultations concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou l’amendement du présent Accord. Ces consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques, doivent toutefois commencer au plus tard dans un délai de soixante (60) jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties contractantes n’en conviennent autrement. Chaque Partie contractante doit préparer et présenter au cours de ces consultations des arguments pertinents à l’appui de sa position afin de faciliter des prises de décision fondées, rationnelles et économiques.Art. 19 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, est soumis, à la requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal d’arbitrage.2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désigne un arbitre et les deux arbitres désignent un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai de deux (2) mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du président, chaque Partie contractante peut demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.3.  Le tribunal arbitral détermine sa propre procédure et décide de la répartition des frais résultant de cette procédure.4.  Les Parties contractantes se conforment à toute décision rendue en vertu du présent article.Art. 20 Modifications  1.  Si l’une ou l’autre des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une quelconque disposition du présent Accord, cette modification entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités nationales.2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord peuvent être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles sont appliquées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entrent en vigueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le présent Accord sera amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette convention.Art. 21 Dénonciation  1.  Chaque Partie contractante peut à tout moment notifier par écrit à l’autre Partie contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification est communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.2.  L’Accord prend fin au terme d’une période d’horaire, étant entendu qu’un délai de douze (12) mois doit s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la notification ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.Art. 22 Enregistrement  Le présent Accord et tout amendement ultérieur sont enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 23 Entrée en vigueur  Le présent Accord sera appliqué à titre provisoire à compter de la date de sa signature et entrera en vigueur dès que les deux Parties contractantes se seront mutuellement notifié l’achèvement de leurs formalités nationales relatives à la conclusion et à l’entrée en vigueur des accords internationaux.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Berne en double exemplaire le 10 novembre 2009 en langues allemande, arménienne et anglaise, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence de réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernement de la République d’Arménie:Micheline Calmy-ReyEdward NalbandianAnnexe Tableaux de routes I. Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent exploiter des services aériens:Points de départPoints intermédiairesPoints en ArméniePoints au-delàde l’ArméniePoints en SuisseTous points*Tous pointsTous points*II. Routes sur lesquelles les entreprises désignées par l’Arménie peuvent exploiter des services aériens:Points de départPoints intermédiairesPoints en SuissePoints au-delàde la SuissePoints en ArménieTous points*Tous pointsTous points**L’octroi de droits de trafic en 5e liberté fera l’objet de discussions ultérieures entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.Notes:1.  Les points intermédiaires et les points au-delà sur n’importe laquelle des routes spécifiées, peuvent, à la discrétion des entreprises désignées, être omis lors d’un ou de tous les vols.2.  Chaque entreprise désignée peut terminer n’importe lequel des services convenus sur le territoire de l’autre Partie contractante.3.  Chaque entreprise désignée peut desservir des points intermédiaires et des points au-delà non spécifiés dans l’annexe du présent Accord, à condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic en 5e liberté entre ces points et le territoire de l’autre Partie contractante.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.748.127.191.63 RO 1950 40; FF 1949 II 841Traduction1Accordrelatif aux services aériens entre la Suisse et l’AutricheConclue le 19 décembre 1949Approuvé par l’Assemblée fédérale le 26 avril 19512Entré en vigueur le 19 décembre 19491 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 Art. 1 de l’AF du 26 avril 1951 (RO 1951 571)Le conseil Fédéral Suisseetle Gouvernement Fédéral Autrichien,animés du désir d’encourager le trafic aérien régulier entre la Suisse et l’Autriche,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 a.  Les parties contractantes s’accordent mutuellement, en temps de paix, les droits spécifiés à l’annexe, pour exploiter les services aériens internationaux définis à cette annexe, qui relient ou traversent leurs territoires.b.  Chaque partie contractante fera connaître par écrit à l’autre le nom d’une ou de plusieurs entreprises de transports aériens qui exploiteront les services convenus; elle décidera la date d’ouverture de ces services.Art. 2 a.  Sous réserve de l’al. b ci-après et de l’art. 8, chaque partie contractante devra délivrer sans délai aux entreprises désignées par l’autre l’autorisation d’exploitation nécessaire.b.  L’autorité aéronautique d’une partie contractante peut exiger des entreprises désignées par l’autre la preuve qu’elles remplissent les conditions légales normalement prescrites par cette autorité pour l’établissement d’une autorisation d’exploitation.Art. 3 a.  La capacité de transport offerte par les entreprises désignées sera adaptée à la demande de trafic. On tiendra compte non seulement de la demande de trafic entre le pays auquel appartient l’entreprise et le pays auquel le trafic est destiné, mais aussi de la demande de trafic entre ces pays et les pays tiers touchés par les services aériens.b.  Le droit d’embarquer et le droit de débarquer, aux points spécifiés dans l’annexe au présent accord, des passagers, des envois postaux et des marchandises en provenance ou à destination de pays tiers devront être exercés conformément aux principes généraux d’un développement ordonné affirmés par les gouvernements suisse et autrichien. A cet effet, la capacité sera adaptée:1.A la demande de trafic entre le pays de provenance et le pays de destination;2.Aux exigences d’une exploitation économique des services convenus;3.A la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services aériens locaux et régionaux.c.  Les entreprises désignées prendront en considération sur les parcours communs leurs intérêts mutuels, afin de ne pas affecter indûment leurs services respectifs.Art. 4 a.  Les tarifs seront fixés à des taux raisonnables; seront pris en considération l’économie de l’exploitation, un bénéfice normal et les caractéristiques présentées par chaque service, telles que la rapidité et le confort, comme aussi les tarifs d’autres entreprises de transports aériens qui desservent les mêmes parcours. Il sera aussi tenu compte des recommandations de l’association du transport aérien international (IATA). Les tarifs prévus seront soumis à l’approbation des autorisés aéronautiques des parties contractantes.b.  Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente au sujet des tarifs ou si les autorités aéronautiques ne peuvent y donner leur approbation, ces autorités s’efforceront de trouver une solution. Si elles n’y parviennent pas, la procédure prévue à l’art. 9 sera ouverte.Art. 5 a.  Les parties contractantes conviennent que, pour l’utilisation des aéroports et autres facilités, les entreprises désignées n’auront pas à payer de taxes supérieures à celles qui sont imposées aux aéronefs nationaux pour l’utilisation de ces aéroports et facilités en trafic international.b.  Les carburants, les huiles lubrifiantes et les pièces de rechange introduits ou pris à bord sur le territoire d’une partie contractante par les entreprises désignées par l’autre ou pour le compte de ces entreprises, et destinés uniquement aux aéronefs desdites entreprises, ne pourront pas être soumis à des droits de douane ou autres droits et taxes plus élevés que ceux qu’acquittent, dans les mêmes conditions, les entreprises nationales de transports aériens ou les marchandises importées sous le régime de la nation la plus favorisée.c.  Les aéronefs d’une entreprise désignée, ainsi que les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, l’équipement normal et les provisions de bord restant dans ces appareils seront, à leur arrivée sur le territoire de l’autre partie contractante ou à leur départ, exempts des droits de douane et autres droits et taxes, même si ces approvisionnements sont employés ou consommés par ces aéronefs ou à leur bord pendant qu’ils se trouvent sur ce territoire.Art. 6 Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par une partie contractante et encore en force seront reconnus par l’autre pour l’exploitation des services convenus. Chaque partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître pour la circulation au-dessus de son territoire les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants par l’autre partie contractante.Art. 7 a.  Les lois et règlements d’une partie contractante qui régissent sur son territoire, l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront à toutes les entreprises désignées par les parties contractantes.b.  Les lois et règlements d’une partie contractante qui régissent, sur son territoire, l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, envois postaux ou marchandises, de même que ceux qui concernent le passage de la frontière, les formalités, l’immigration, les passeports, la douane et la quarantaine, s’appliqueront aux passagers, équipages ou marchandises transportés par les aéronefs des entreprises désignées par l’autre partie contractante, aussi longtemps que ces aéronefs se trouvent sur le territoire de la première partie contractante.Art. 8 a.  Chaque partie contractante se réserve le droit de refuser une autorisation d’exploitation à une entreprise désignée par l’autre partie contractante, de la révoquer ou de la faire dépendre de conditions particulières lorsqu’elle n’a pas la preuve qu’une part importante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de la partie contractante qui l’a désignée ou de ses ressortissants.b.  Chaque partie contractante peut, après pris contact avec l’autorité aéronautique de l’autre partie, faire usage des droits mentionnés à l’al. a ci-dessus lorsqu’une entreprise désignée par l’autre partie contractante ne se conforme pas aux lois et règlements visés à l’art. 7 ou si, de quelque autre manière, elle n’assure pas son exploitation conformément aux conditions fixées par le présent accord.Art. 9 a.  S’il s’élève entre les parties contractantes un différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent accord ou de son annexe, elles chercheront en premier lieu à régler ce différend par voie de négociations directes.b.  Si les parties contractantes ne peuvent s’entendre par voie de négociations directes, elles feront appel à la décision d’un tribunal arbitral qu’elles institueront d’un commun accord.c.  S’il ne leur est pas possible de s’entendre sur la composition de ce tribunal, chaque partie contractante pourra porter le différend devant tout tribunal compétent institué par l’organisation de l’aviation civile internationale ou, à défaut d’un tel tribunal, devant le conseil de cette organisation.d.  Les parties contractantes s’engageront à se conformer à la sentence rendue selon les al. b et c ci-dessus. Si l’une d’elles ne le faisait pas, l’autre aurait le droit de restreindre ou de supprimer les droits accordés en application du présent accord aussi longtemps que la sentence ne serait pas reconnue.Art. 10 Le présent accord sera enregistré conformément à l’art. 83 de la convention relative à l’aviation civile internationale, signée, à Chicago, le 7 décembre 19443.3 RS 0.748.0Art. 11 Pour préciser certains termes employés, il est convenu que, dans le présent accord:a.L’expression «autorité aéronautique» signifie, en ce qui concerne la Suisse, le département fédéral des postes et des chemins de fer, office de l’air,4 ainsi que toute personne ou tout organisme qui pourrait être appelé à en exercer les fonctions actuelles et, en ce qui concerne l’Autriche, le ministère fédéral des communications, office de l’aviation civile, ainsi que toute personne ou tout organisme qui pourrait être appelé à en exercer les fonctions actuelles;b.L’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise dont l’autorité aéronautique d’une partie contractante a fait connaître la désignation par écrit à l’autorité aéronautique de l’autre, au sens de l’art. 1, al. b, du présent accord;c.Les expressions «territoire», «service aérien», «service aérien international», «entreprise de transports aériens», «escales pour raisons non commerciales» ont la signification que leur donnent les art. 2 et 96 de la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago, le 7 décembre 19445.4 Actuellement «Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie, Office fédéral de l’aviation civile», selon l’art. 1 de l’ACF du 23 avril 1980, concernant l’adaptation des dispositions du droit fédérale aux nouvelles dénominations des départements et des offices (non publié au RO).5 RS 0.748.0Art. 12 a.  Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.b.  Dans un esprit d’étroite collaboration, les autorités aéronautiques des parties contractantes se consulteront de temps à autre afin de s’assurer que les principes définis au présent accord sont appliqués et que les buts de ce dernier sont atteints. Elles tiendront compte, en particulier, des statistiques du trafic des services convenus, qu’elles s’engagent à échanger régulièrement.c.  Le présent accord et son annexe seront mis en harmonie avec toute convention de caractère multilatéral qui viendrait à lier les parties contractantes.d.  Des modifications à l’annexe pourront être convenues entre les autorités aéronautiques des parties contractantes. Elles entreront en vigueur aussitôt qu’elles auront été confirmées par échange de notes diplomatiques.Art. 13 Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie contractante moyennant un préavis d’un an. Ce délai commencera à courir aussitôt que l’avis de dénonciation sera parvenu à l’autre partie contractante.Fait à Vienne le 19 décembre 1949, en double exemplaire, en langue allemande.Pour leConseil fédéral Suisse:Pour leGouvernement fédéral autrichien:FeldscherGruberAnnexe ILes entreprises de transports aériens désignées par les autorités suisses compétentes jouiront du droit d’effectuer en territoire autrichien des escales pour raisons non commerciales et, tout cabotage étant exclu, du droit d’embarquer et de débarquer en trafic international, des passagers, des envois postaux et des marchandises en exploitant les services suivants:De Zurich ou d’autres points en Suisse, avec ou sans atterrissages intermédiaires dans d’autres pays, à destination de Vienne ou d’autres points en Autriche et, éventuellement, au delà, dans les deux directions.IILes entreprises de transports aériens désignées par les autorités autrichiennes compétentes jouiront du droit d’effectuer en territoire suisse des escales pour raisons non commerciales et, tout cabotage étant exclu, du droit d’embarquer et de débarquer en trafic international, des passagers, des envois postaux et des marchandises en exploitant les services suivants:De Vienne ou d’autres points en Autriche, avec ou sans atterrissages intermédiaires dans d’autres pays, à destination de Zurich ou d’autres points en Suisse et, éventuellement, au delà, dans les deux directions.


text: 0.748.127.191.64  RO 2011 1223 Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan relatif aux services aériens réguliersConclu le 9 octobre 2007Entré en vigueur par échange de notes le 30 novembre 2010 (Etat le 30  novembre 2010)1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan(ci-après «les Parties contractantes»),désireux de promouvoir un système de transport aérien international basé sur la concurrence entre les entreprises de transport aérien sur un marché soumis à un minimum d’interventions et de réglementations étatiques,désireux de faciliter le développement des services aériens internationaux,reconnaissant que l’efficacité et la compétitivité des services aériens internationaux encouragent le commerce, le bien-être des consommateurs et la croissance économique,désireux de permettre aux entreprises de transport aérien d’offrir aux passagers et expéditeurs de marchandises un éventail de prestations, et soucieux d’encourager les entreprises de transport aérien à établir et à introduire des prix innovateurs et concurrentiels,désireux de garantir le plus haut niveau de sûreté et de sécurité dans les services aériens internationaux, et réaffirmant leur profonde préoccupation au sujet des actes ou des menaces dirigés contre la sûreté des aéronefs et qui mettent en danger la sécurité des personnes ou des biens, affectent les opérations du transport aérien et minent la confiance du public dans la sûreté de l’aviation civile, eten tant que parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale2, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.748.0Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe, sauf lorsque le texte en dispose autrement:a.l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et 94, pour autant que ces annexes et amendements soient applicables pour les deux Parties contractantes;b.l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile, et en ce qui concerne la République d’Azerbaïdjan, l’Administration de l’Etat de l’aviation civile, ou dans les deux cas toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;с.l’expression «entreprises désignées» signifie une ou des entreprises de transport aérien que l’une des Parties contractantes a désignées, conformément à l’art. 5 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;d.l’expression «services convenus» signifie des services aériens sur les routes spécifiées pour le transport de passagers, de bagages, de marchandises et de courrier, séparément ou en combinaison;e.les expressions «service aérien», «service aérien international», «entreprise de transport aérien» et «escale non commerciale» ont la signification que leur donne l’art. 96 de la Convention;f.l’expression «territoire», se rapportant aux Parties contractantes, a la signification que lui donne l’art. 2 de la Convention;g.l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour les agences ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport du courrier.2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence à l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le prévoie expressément.Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés ci‑après «services convenus» et «routes spécifiées».2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque Partie contractante jouit, dans l’exploitation de services aériens internationaux:a.du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;b.du droit d’effectuer des escales non commerciales sur ledit territoire;c.du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et du courrier à destination ou en provenance de points sur le territoire de l’autre Partie contractante.3.  Aucune disposition du présent article ne sera censée conférer à l’entreprise désignée d’une Partie contractante le privilège d’embarquer contre rémunération sur le territoire de l’autre Partie contractante des passagers, des marchandises ou du courrier à destination d’un autre point du territoire de l’autre Partie contractante.4.  Les entreprises de chaque Partie contractante, autres que celles qui sont désignées en vertu de l’art. 5 du présent Accord, jouiront aussi des droits énoncés aux ch. 2 a) et b) du présent article.5.  Si, par suite d’un conflit armé, de troubles ou de développements politiques ou de circonstances spéciales et inhabituelles, l’entreprise désignée d’une Partie contractante n’est pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en réarrangeant provisoirement ces routes de façon appropriée, notamment en octroyant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.Art. 3 Exercice des droits  1.  Les entreprises désignées des deux Parties contractantes bénéficieront de possibilités équitables et égales pour exploiter les services convenus sur les routes spécifiées mentionnées dans l’Annexe au présent Accord.2.  En assurant les services convenus, les entreprises désignées de chaque Partie contractante devront répondre étroitement aux besoins du public en matière de transport sur les routes spécifiées et auront pour objectif principal d’assurer, selon un coefficient de charge utile raisonnable, une capacité suffisante pour répondre aux besoins courants et normalement prévisibles en matière de transport de passagers, de marchandises, y compris le courrier, en provenance ou à destination du territoire de la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise. L’offre pour le transport de passagers et de marchandises, y compris le courrier, tant embarqués que débarqués à des points sur les routes spécifiées dans le territoire d’un Etat autre que celui qui désigne l’entreprise devra tenir compte du principe général que la capacité doit être adaptée:a.aux besoins du trafic à destination et en provenance du territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise;b.aux besoins du trafic de la région par laquelle les services convenus passent, compte tenu des autres services de transport aérien établis par les entreprises de transport aérien des Etats situés dans la région;c.aux exigences de l’exploitation des services aériens long courrier.3.  Aucune des Parties contractantes ne restreindra unilatéralement l’exploitation de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante sauf en accord avec les termes du présent Accord ou si des raisons douanières, techniques, opérationnelles ou écologiques soumises à des conditions semblables et conformément à l’art. 15 de la Convention l’exigeraient.Art. 4 Application des lois et de la réglementation  1.  Les lois et la réglementation d’une Partie contractante régissant l’entrée sur son territoire ou le départ de son territoire des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliquent aux entreprises désignées de l’autre Partie Contractante.2.  Les lois et la réglementation d’une Partie contractante relatives à l’entrée et au séjour sur son territoire ainsi qu’au départ de son territoire de passagers, de membres d’équipage, de bagages, de marchandises ou de courrier – tels que celles qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliquent aux passagers, aux membres d’équipage, aux bagages, aux marchandises ou au courrier transportés par les aéronefs des entreprises désignées de l’autre Partie contractante lorsqu’ils se trouvent sur ledit territoire.3.  Aucune Partie contractante n’a le droit d’accorder de préférence à ses propres entreprises par rapport aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante dans l’application des lois et de la réglementation mentionnées au présent article.Art. 5 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante a le droit de désigner autant d’entreprises de transport aérien qu’elle le souhaite pour exploiter les services convenus. Cette désignation fait l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.2.  Sous réserve des dispositions des ch. 3 et 4 du présent article, les autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accordent sans délai aux entreprises désignées par l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent exiger que les entreprises désignées par l’autre Partie contractante prouvent qu’elles sont à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et la réglementation normalement appliquées à l’exploitation des services aériens internationaux par lesdites autorités conformément aux dispositions de la Convention.4.  Chaque Partie contractante a le droit de refuser l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des privilèges spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie contractante ne possède pas la preuve que les entreprises ont leur siège principal de leur exploitation sur le territoire de la Partie désignatrice et qu’elles détiennent une licence de transporteur aérien valide délivrée par les autorités aéronautiques de cette dernière Partie contractante.5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article, les entreprises désignées peuvent à tout moment exploiter tout service convenu.Art. 6 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer ou de suspendre une autorisation d’exploitation pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:a.elle n’a pas la preuve que lesdites entreprises ont leur siège principal de leur exploitation sur le territoire de la Partie désignatrice et qu’elles détiennent une licence de transporteur aérien valide délivrée par cette dernière Partie contractante; ou sib.lesdites entreprises n’ont pas observé ou ont gravement enfreint les lois et la réglementation de la Partie contractante ayant accordé ces droits; ou sic.lesdites entreprises n’exploitent pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord.2.  Un tel droit ne peut être exercé qu’après consultation de l’autre Partie contractante, à moins que la révocation immédiate, la suspension ou l’imposition des conditions prévues au ch. 1 du présent article ne soient nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et à la réglementation.Art. 7 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs3, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs4, signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile5, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale6, signé à Montréal le 24 février 1988 et de tout autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation auxquels les Parties contractantes adhéreront.2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les détournements d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont leur siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’arrivée, le départ ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées efficacement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des membres d’équipage, des bagages à main, des bagages, des marchandises et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi avec bienveillance toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.5.  En cas d’incident ou de menace de détournement d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des membres d’équipage, des aéronefs, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et autres mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.6.  Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre Partie contractante déroge aux dispositions du présent article, ses autorités aéronautiques peuvent demander l’engagement immédiat de négociations avec les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante. Si aucun arrangement satisfaisant ne peut être obtenu dans les quinze (15) jours suivant la date d’une telle demande, il y aura un motif suffisant pour différer, révoquer ou limiter les autorisations d’exploitation et les autorisations techniques des entreprises de cette Partie contractante, ou pour leur imposer des conditions. En cas d’urgence, une Partie contractante peut prendre des mesures provisoires avant l’échéance de quinze (15) jours.3 RS 0.748.710.14 RS 0.748.710.25 RS 0.748.710.36 RS 0.748.710.31Art. 8 Sécurité  1.  Chaque Partie contractante reconnaît la validité des certificats de navigabilité, des certificats d’aptitude et des licences délivrés ou validés par l’autre Partie contractante pour l’exploitation des services aériens convenus dans le présent Accord et qui sont encore en vigueur, à condition que les exigences requises pour obtenir de tels certificats ou licences correspondent au moins aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention.2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les certificats d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contractante ou par tout autre Etat.3.  Chaque Partie contractante peut en tout temps demander des consultations au sujet des normes de sécurité adoptées par l’autre Partie contractante dans tout domaine qui se rapporte aux membres de l’équipage, aux aéronefs ou à l’exploitation de ces derniers. Ces consultations auront lieu dans les trente (30) jours suivant la demande.4.  Si, à la suite de telles consultations, une des Parties contractantes découvre que l’autre Partie contractante ne maintient pas ni n’applique effectivement le suivi de normes de sécurité dans l’un de ces domaines qui soient au moins égales aux nombres minimales en vigueur conformément à la Convention, la première Partie contractante avisera l’autre Partie contractante de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer à ces normes minimales, et cette autre Partie contractante prendra les mesures correctives qui s’imposent. Le manquement par cette autre Partie contractante à prendre les mesures appropriées dans les quinze (15) jours ou dans une période plus longue s’il en a été convenu ainsi, constituera un fondement pour l’application de l’art. 6 du présent Accord.5.  Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, il est convenu que tout aéronef exploité par la ou les entreprises d’une des Parties contractantes ou, dans le cadre d’un contrat de location exploité en leurs noms, en provenance ou à destination du territoire d’une autre Partie contractante peut, lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet d’une inspection (appelée dans cet article «inspection sur l’aire de trafic»), par les représentants autorisés de cette autre Partie contractante, à bord ou à l’extérieur de l’aéronef, afin de vérifier la validité des documents de l’aéronef et de ceux de son équipage et l’état apparent de l’aéronef et de son équipement à condition que cela n’entraîne pas de retard déraisonnable.6.  Si une inspection, ou une série d’inspections sur l’aire de trafic, donne lieu à:a.des motifs sérieux de penser qu’un aéronef ou l’exploitation d’un aéronef ne respecte pas les normes minimales en vigueur conformément à la Convention, oub.des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l’adoption et la mise en œuvre effectives de normes de sécurité conformes aux exigences de la Convention,la Partie contractante effectuant l’inspection sera, pour l’application de l’art. 33 de la Convention, libre de conclure que les prescriptions suivant lesquelles le certificat ou les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou validés, ou suivant lesquelles l’aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieures aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention.7.  Dans le cas où l’accès à un aéronef exploité par les entreprises de transport aérien d’une Partie contractante ou en leur nom pour effectuer une inspection sur l’aire de trafic en application du ch. 5 ci-dessus est refusé par un représentant de cette ou de ces entreprises de transport aérien, l’autre Partie contractante est libre d’en déduire que les motifs sérieux de préoccupation, du type de ceux auxquels il est fait référence dans le ch. 6 ci-dessus existent, et d’en tirer les conclusions mentionnées dans le même chiffre.8.  Chacune des Parties contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier l’autorisation d’exploitation d’une ou de plusieurs entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante immédiatement, dans le cas où l’une des Parties contractantes parvient à la conclusion, à la suite d’une inspection sur l’aire de trafic, d’une série d’inspections sur l’aire de trafic, d’un refus d’accès pour inspection sur l’aire de trafic, d’une consultation ou autrement, qu’une action immédiate est indispensable pour la sécurité de l’exploitation d’une ou de plusieurs entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante.9.  Toute mesure appliquée par une Partie contractante en conformité avec les ch. 4 ou 8 ci-dessus sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé d’exister.Art. 9 Location  1.  Chaque Partie contractante peut empêcher l’utilisation d’aéronefs loués qui ne satisfont pas aux dispositions des art. 7 (Sûreté de l’aviation) et 8 (Sécurité).2.  Sous réserve du ch. 1 ci-dessus, les entreprises désignées de chaque Partie contractante peuvent utiliser des aéronefs (ou des aéronefs avec équipage) loués auprès de n’importe quelle société, y compris à des conditions spéciales aussi d’autres entreprises de transport aérien, à condition qu’il n’en résulte pas que l’entreprise qui donne les aéronefs en location exerce des droits de trafic qu’elle n’a pas.Art. 10 Exonération des droits et taxes  1.  Les aéronefs employés en service international par les entreprises désignées d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, sont exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2.  Sont également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:a.les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante;b.les pièces de rechange et les équipements normaux de bord importés sur le territoire d’une Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;c.les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés en service international par les entreprises désignées d’une Partie contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils ont été embarqués;d.les documents qui sont nécessaires aux entreprises désignées par une Partie contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien et le matériel de publicité.3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les réserves et les pièces de rechange se trouvant à bord des aéronefs employés par les entreprises désignées d’une Partie contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance des autorités douanières jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou placés sous l’autre régime douanier conformément aux règlements douaniers.Art. 11 Transit direct  Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire de l’une des Parties contractantes qui ne quittent pas la zone de l’aéroport réservée à cette fin ne seront soumis qu’à un contrôle simplifié, sauf s’il s’agit de mesures de sûreté en relation avec des actes de violences, avec la défense de l’intégrité des frontières, avec des actes de piraterie aérienne et s’il s’agit de mesures de contrôle de l’immigration. Les bagages et marchandises en transit direct seront exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.Art. 12 Redevances d’usage  1.  Chaque Partie contractante s’efforce de veiller à ce que les redevances d’usage qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables. Ces redevances sont fondées sur des principes de saine économie.2.  Les redevances pour l’utilisation des aéroports, des installations de la navigation aérienne et des services offerts par une Partie contractante aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante ne sont pas supérieures à celles qui doivent être payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.3.  Chaque Partie contractante favorise les consultations entre les autorités ou organes compétents en matière de taxes sur son territoire et les entreprises désignées utilisant les services et les équipements, et encourage ces autorités ou ces organes et ces entreprises désignées à échanger les informations requises pour permettre d’examiner avec précision le caractère raisonnable des redevances en conformité avec les principes énoncés aux ch. 1 et 2 du présent article. Chaque Partie contractante encourage les autorités compétentes en matière d’imputation à donner aux usagers un préavis raisonnable de toute proposition de modification des redevances d’usage afin de leur permettre d’exprimer leurs vues avant que des changements soient apportés.Art. 13 Activités commerciales  1.  Les entreprises désignées d’une Partie contractante ont le droit de maintenir des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces représentations peuvent inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les autorités compétentes de chaque Partie contractante accordent l’appui nécessaire à un bon fonctionnement des représentations des entreprises désignées de l’autre Partie contractante.3.  Chaque Partie contractante accorde à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante le droit de se livrer à la vente de services de transport aérien sur son territoire au moyen de ses propres titres de transport, soit directement, soit par l’intermédiaire d’agents, dans la monnaie nationale de la Partie contractante où la vente a lieu et, si la législation de cette Partie contractante le permet, également dans toute devise librement convertible. Chaque Partie contractante s’abstiendra de restreindre le droit d’une entreprise désignée de l’autre Partie contractante de vendre ces transports et le droit de toute personne de les acheter.4.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante ont le droit de conclure des arrangements commerciaux, notamment en matière de réservation de capacité et de partage de codes, ou d’autres arrangements commerciaux, avec des entreprises désignées de chaque Partie contractante, sous réserve que ces dernières détiennent une autorisation d’exploitation appropriée.Art. 14 Imposition et transfert des recettes  1.  Les bénéfices des entreprises désignées d’une Partie contractante réalisés dans le transport international ne sont imposables que sur le territoire de cette Partie contractante.2.  Chacune des Parties contractantes accordera, sur la base de réciprocité, aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante le droit de transférer les excédents de revenus réalisés sur le territoire de la Partie contractante respective. Ces transferts se feront toutefois conformément à la législation en matière d’imposition et aux réglementations en matière de change de la Partie contractante sur le territoire de laquelle les revenus ont été réalisés. Ces transferts se feront sur base des taux de change officiels, ou à défaut d’un taux de change officiel, aux taux en vigueur sur le marché des devises étrangères pour les paiements courants.3.  Lorsqu’il existe un accord particulier entre les Parties contractantes à l’effet d’éviter une double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur le capital, les dispositions de cet accord l’emportent.Art. 15 Tarifs  1.  Chaque Partie contractante peut exiger que les tarifs pour les services aériens internationaux qui sont exploités en conformité avec le présent Accord soient notifiés ou soumis à ses autorités aéronautiques.2.  Sans limiter l’application des lois concernant la compétition générale et la protection des consommateurs, l’intervention des Parties contractantes se limite:a.à la prévention des tarifs ou pratiques exagérément discriminatoires;b.à la protection des consommateurs contre des tarifs exagérément élevés ou restrictifs obtenus grâce à l’abus d’une position dominante ou à des pratiques concertées entre des entreprises de transport aérien; etc.à la protection des entreprises de tarifs maintenus artificiellement bas grâce à des subsides gouvernementaux directs ou indirects ou à des aides.3.  Ni l’une ni l’autre des Parties contractantes ne prend des dispositions unilatérales pour empêcher l’introduction ou le maintien d’un tarif proposé ou appliqué par les entreprises désignées de chaque Partie contractante pour les services aériens internationaux entre les territoires des Parties contractantes. Si l’une des Parties contractantes estime qu’un tarif n’est pas conforme aux considérations énoncées au présent article, elle peut demander l’ouverture de consultations et notifier à l’autre Partie contractante les raisons de son désaccord dans les quatorze (14) jours suivant la soumission. Ces consultations ont lieu au plus tard quatorze (14) jours après réception de la requête. En l’absence d’accord mutuel, le tarif est appliqué ou il reste en vigueur.Art. 16 Approbation des horaires  1.  Les entreprises désignées d’une Partie contractante soumettront pour approbation aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante leurs programmes de vols (pour les périodes d’horaire d’été et d’hiver) au moins trente (30) jours avant le commencement de l’exploitation. Le programme comprend en particulier les horaires, la fréquence des services et les types d’aéronefs prévus. Les autorités aéronautiques donneront leur décision sur les programmes de vol soumis dans les vingt (20) jours à compter de la date où l’entreprise concernée soumet son programme pour approbation.2.  Chaque modification du programme de vol de même que les demandes en vue d’autoriser l’exploitation de vols supplémentaires devront également être soumises par les entreprises désignées d’une Partie contractante à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante. Ces demandes de modification ou de vols supplémentaires seront normalement soumises au moins trois (3) jours ouvrables avant l’exploitation de ces vols et seront traitées avec rapidité par les autorités aéronautiques.Art. 17 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiquent, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au trafic sur les services convenus.Art. 18 Consultations  L’une ou l’autre Partie contractante peut, à tout moment, demander des consultations concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques, doivent commencer le plus vite possible, mais au plus tard dans un délai de soixante (60) jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties contractantes n’en soient convenues autrement. Chaque Partie contractante doit préparer et présenter au cours de ces consultations des arguments pertinents à l’appui de sa position afin de faciliter des prises de décision fondées, rationnelles et économiques.Art. 19 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, est soumis, à la requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal d’arbitrage.2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désigne un arbitre et les deux arbitres désignent un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai de deux (2) mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du président, chaque Partie contractante peut demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.3.  Le tribunal arbitral détermine sa propre procédure et décide de la répartition des frais résultant de cette procédure.4.  Les Parties contractantes se conforment à toute décision rendue en vertu du présent article.Art. 20 Modifications  1.  Si l’une ou l’autre des Parties contractantes souhaite modifier l’une des dispositions du présent Accord, y compris l’Annexe, il conviendra de le faire après consultation conformément à l’art. 18 du présent Accord.2.  Le présent Accord peut être modifiée et complété par consentement mutuel des deux Parties contractantes. Ces amendements et compléments seront faits sous forme de protocoles séparés étant partie intégrante du présent Accord et entreront en vigueur conformément aux dispositions de l’art. 23 du présent Accord.3.  Si l’amendement se réfère uniquement aux dispositions de l’Annexe, il pourra être convenu directement entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes et il entrera en vigueur à la date convenue entre les autorités aéronautiques.4.  Si une convention multilatérale générale sur les transports aériens entre en vigueur pour les deux Parties contractantes, les dispositions de cette convention prévaudront. Des consultations pourront avoir lieu, conformément à l’art. 18 du présent Accord, aux fins de déterminer dans quelle mesure le présent Accord est touché par les dispositions de la convention multilatérale.Art. 21 Dénonciation  1.  Chaque Partie contractante peut à tout moment notifier par écrit à l’autre Partie contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification est communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.2.  L’Accord prend fin au terme d’une période d’horaire, étant entendu qu’un délai de douze (12) mois doit s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.Art. 22 Enregistrement  Le présent Accord et tout amendement ultérieur sont enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 23 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur à la date de la dernière notification écrite des Parties contractantes concernant l’accomplissement des procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Le présent Accord signé le 9 octobre 2007 à Bakou, fait en deux exemplaires en langues azérie, allemande et anglaise. Tous les textes font également foi. En cas de divergence d’interprétation, de réalisation ou d’application du présent Accord, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République d’Azerbaïdjan:Moritz LeuenbergerElmar MamedyarovAnnexe Tableaux de routes 1. Routes exploitées dans les deux sens par les entreprises désignées de la République d’Azerbaïdjan:Points d’originePoints intermédiairesPoints de destinationPoints au-delà de la SuisseTous points en AzerbaïdjanTous points dans des pays tiersTous points en SuisseTous points dans des pays tiers2. Routes exploitées dans les deux sens par les entreprises désignées de la Suisse:Points d’originePoints intermédiairesPoints de destinationPoints au-delà de l’AzerbaïdjanTous points en  SuisseTous points dans des pays tiersTous points en AzerbaïdjanTous points dans des pays tiersNotes:1.  Les points intermédiaires et les points au-delà du territoire des Parties contractantes peuvent être omis sur n’importe quel secteur.2.  Les points intermédiaires et les points au-delà pourront être desservis par les entreprises désignées des Parties contractantes sans droits de trafic.3.  L’exercice de la 5e liberté de trafic à destination de points intermédiaires et de points au-delà fera l’objet d’un arrangement séparé entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes.