text: 748.132.1 Ordonnancesur le service de la navigation aérienne(OSNA)1du 18 décembre 1995 (Etat le 1er octobre 2019)1 RO 1996 1647Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 10a, al. 2, 40 à 40g, 49, 101b, 107a, al. 4, et 108a, al. 3, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)2,vu les art. 37a à 37f de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin)3,en exécution de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale (Convention de Chicago)4, en exécution de l’Accord multilatéral du 12 février 1981 relatif aux redevances de route5,en exécution de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien6, en particulier des règlements (CE) no 549/20047 et no 550/20048 et du règlement d’exécution (UE) no 391/20139 dans la version qui lie la Suisse en vertu du ch. 5 de l’annexe de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien,10arrête:2 RS 748.03 RS 725.116.24 RS 0.748.05 RS 0.748.112.126 RS 0.748.127.192.687 Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre»).8 Règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services»).9 Règlement d’exécution (UE) no 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3869).Chapitre 111 12 Dispositions générales 11 Les sections 1 à 4 sont remplacées par des chap. selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er août 2011 (RO 2011 3503).12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3869). Erratum du 1er oct. 2019 (RO 2019 3083). Section 1 Tâches de la navigation aérienne  Art. 1 Service de la navigation aérienne  Le service de la navigation aérienne comprend les services suivants:a.Gestion du trafic aérien (Air Traffic Management; ATM)Gestion de l’espace aérien (let. b), gestion des courants et de la capacité de trafic aérien (let. c) et services de la circulation aérienne (let. d).b.Gestion de l’espace aérien (Airspace Management; ASM)  Gestion des espaces aériens, des routes des services de navigation aérienne (routes ATS), des zones réglementées, dangereuses ou interdites, des zones à utilisation obligatoire de transpondeur ou de radio ainsi que des zones réservées temporaires et des zones à ségrégation temporairesc.Gestion des courants et de la capacité de trafic aérien (Air Traffic Flow and Capacity Management; ATFCM)Régulation des courants de trafic et de la capacité de trafic en concertation avec les fournisseurs des services visés aux let. e et f et avec le centre européen de gestion des courants de trafic.d.Service de la circulation aérienne (Air Traffic Service; ATS)Service du contrôle de la circulation aérienne (let. e), service d’information de vol (let. f) et service d’alerte (let. g).e.Service du contrôle de la circulation aérienne (Air Traffic Control Service; ATC)Service de contrôle en route, de contrôle d’approche et de départ et service de contrôle d’aérodrome.f.Service d’information de vol (Flight Information Service; FIS)Fourniture des informations de vol pour l’ensemble du trafic aérien, y compris le service d’information de vol d’aérodrome (Aerodrome Flight Service Information; AFIS).g.Service d’alerte (Alerting Service; ALS)Alerte et assistance des services compétents pour les aéronefs qui ont besoin de l’aide du service de recherche et de sauvetage.h.Service de communication, de navigation et de surveillance (Communication, Navigation and Surveillance Services; CNS)i.Service de communicationFourniture de communications sol/sol et sol/air à des fins de contrôle de la circulation aérienne.j. Service de navigationFourniture d’informations sur la position des aéronefs.k.Service de surveillanceDétermination de la position des aéronefs.l.Service d’information aéronautiqueRéception, sauvegarde, traitement, mise à jour, diffusion, mise à disposition et transmission, établissement de l’historique et archivage des informations et données aéronautiques, y compris la production de cartes aéronautiques, ainsi que mise à disposition et exploitation d’une application d’aide à la préparation des vols basée sur Internet.m.Service de la météorologie aéronautique;Réception, sauvegarde, traitement, mise à jour, diffusion, mise à disposition et transmission, établissement de l’historique et archivage des informations et données de la météorologie aéronautique.Art. 1a Prestations d’appui  Les prestations d’appui suivantes font partie intégrante des services visés à l’art. 1:a.l’installation, l’exploitation, la maintenance et le financement des infrastructures nécessaires à la fourniture des services;b.l’étalonnage aéronautique;c.les évaluations préliminaires concernant les effets d’ombrage et de réflexion du signal et les perturbations électromagnétiques des installations de navigation aérienne causées par des obstacles à la navigation aérienne.Art. 1b Service de calcul des procédures de vol  Le service de calcul des procédures de vol comprend l’élaboration, la modification et l’examen des procédures en route, d’approche et de départ selon les règles de vol aux instruments.Section 2 Exploitation  Art. 2 Structure de l’espace aérien et priorités d’utilisation  1 Après avoir entendu les Forces aériennes, la «Société anonyme suisse pour les services de la navigation aérienne civils et militaires» (Skyguide) et d’autres prestataires de services de navigation aérienne concernés (prestataires), l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) établit la structure de l’espace aérien et les classes d’espace aérien et veille à leur publication dans la Publication d’information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP)13.2 L’utilisation de l’espace aérien doit tenir compte pareillement des intérêts nationaux, qu’ils soient civils ou militaires.3 Afin de régler les conflits entre des intérêts divergents, l’OFAC édicte de concert avec les Forces aériennes et après avoir entendu Skyguide et d’autres prestataires de services de navigation aérienne concernés, des instructions concernant la gestion de l’espace aérien, en particulier les priorités d’utilisation.13 Ces documents peuvent être obtenus contre paiement auprès de Skyguide (aipversand@skyguide.ch) ou consultés gratuitement auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), 3003 Berne.Art. 3 Prescriptions d’exploitation  1 Les normes et recommandations de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) figurant dans les annexes 1 à 4, 6, 7, 10 à 15, 17 et 19 de la Convention de Chicago de même que les procédures complémentaires qui s’y rapportent s’appliquent directement à la mise en œuvre des services de la navigation aérienne et à la réglementation des redevances. Les dérogations publiées dans l’AIP sont réservées.2 En accord avec les Forces aériennes, l’OFAC édicte des instructions techniques et opérationnelles complémentaires. Lorsqu’il s’agit d’un domaine purement militaire, les Forces aériennes peuvent, en accord avec l’OFAC, édicter des instructions supplémentaires.3 Les prestataires de services de navigation aérienne concernés doivent être entendus avant l’adoption, la modification ou l’abrogation des prescriptions aéronautiques qui concernent le service de la navigation aérienne. Dans ce contexte, ils peuvent soumettre à l’OFAC des propositions ou des suggestions.Art. 3a Conventions de prestations  Dans le respect des prescriptions nationales et internationales, les fournisseurs de prestations et la clientèle conviennent ensemble des modalités concernant les services à fournir; l’OFAC et les Forces aériennes sont invités à participer aux négociations. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, l’OFAC décide en accord avec les Forces aériennes et après avoir entendu les participants.Art. 4 Obligation de compte rendu  1 Les prestataires de services rendent immédiatement compte des événements suivants à l’OFAC:a.événements dont le compte rendu est exigé par l’UE, notamment au titre du règlement (UE) no 376/201414 et du règlement d’exécution (UE) 2015/101815 dans la version qui lie la Suisse en vertu du ch. 3 de l’annexe de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien;b.infractions aux instructions des services du contrôle de la circulation aérienne;c.irrégularités techniques ou opérationnelles qui pourraient avoir une influence déterminante sur l’accomplissement des tâches assignées;d.événements qui compromettent la sécurité des services de navigation aérienne.2 Lorsque des aéronefs militaires sont impliqués, l’OFAC en informe les Forces aériennes.3 L’OFAC arrête des directives techniques complémentaires concernant l’étendue, la forme et la teneur des comptes rendus ainsi que le processus de compte rendu.14 Règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007.15 Règlement d’exécution (UE) 2015/1018 de la Commission du 29 juin 2015 établissant une liste classant les événements dans l’aviation civile devant être obligatoirement notifiés conformément au règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil.Art. 4a Vols militaires  1 La conduite tactique des missions militaires incombe aux Forces aériennes, qui délèguent à Skyguide la charge de les accomplir.2 Les Forces aériennes et Skyguide règlent d’un commun accord les questions concernant les rapports de propriété des installations et des bâtiments nécessaires pour effectuer des tâches en relation avec les vols militaires.Art. 4b Situations particulières ou extraordinaires  1 Dans des situations particulières ou extraordinaires, les services de la navigation aérienne destinés à l’aviation civile sont assurés aussi longtemps que cela est indispensable.2 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) prend les mesures nécessaires de concert avec le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).Art. 4c Coopération avec les autorités nationales ou étrangères  1 L’OFAC dirige les négociations menées avec les autorités ou les organisations nationales ou internationales pour autant qu’elles ne soient pas purement consacrées aux intérêts militaires; Skyguide peut y participer. De cas en cas, il peut aussi charger Skyguide de la conduite des négociations.2 L’OFAC peut confier certains services destinés à des aérodromes suisses proches de la frontière à des prestataires de services étrangers.Section 3 Langue utilisée en radiotéléphonie  Art. 5 Langue utilisée en radiotéléphonie dans les régions limitrophes  1 L’OFAC peut autoriser des dérogations au principe consacré par l’art. 10a LA selon lequel les communications radiotéléphoniques avec le service de la navigation aérienne s’effectuent en anglais dans l’espace aérien suisse:a.dans les régions où Skyguide fournit des services transfrontaliers: à la demande de Skyguide, d’un exploitant d’aérodrome ou des organisations aéronautiques concernées;b.dans les régions où des services de navigation aérienne dans l’espace aérien suisse sont sous-traités ou délégués à une autorité ou à des organismes étrangers, à la demande d’un exploitant d’aérodrome et après avoir entendu le prestataire de services étranger concerné.2 L’OFAC accepte une demande de dérogation lorsque l’application du principe visé à l’al. 1 entraînerait au sein d’un secteur de contrôle aérien un changement de langue dans la communication entre l’équipage de conduite et le service de la navigation aérienne et compromettrait de ce fait la sécurité aérienne.3 L’OFAC statue par voie de décision de portée générale, décision qu’il fait publier dans la Feuille fédérale et dans l’AIP.Art. 5a Langue utilisée en radiotéléphonie pour les services d’information de vol  Pour des raisons de sécurité, il peut être dérogé au principe consacré par l’art. 10a LA selon lequel les communications radiotéléphoniques avec le service de la navigation aérienne s’effectuent en anglais dans l’espace aérien suisse lorsque le vol a lieu hors des zones suivantes:a.les espaces aériens de classe C et D;b.les zones à utilisation obligatoire de radio (Radio Mandatory Zone; RMZ); les zones réglementées à utilisation obligatoire de radio;c.les zones d’information de vol (Flight Information Zone; FIZ) visées à l’art. 15 de l’ordonnance du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs16.16 RS 748.121.11Chapitre 2 Tâches de la navigation aérienne17 17 Anciennement avant l’art 5. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3869). Section 1 Skyguide18 18 Introduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3869). Art. 619 Tâches  1 Skyguide fournit les services figurant dans l’annexe 1, pour autant qu’ils n’aient pas été délégués en vertu des art. 40b et 40bbis LA. Skyguide est en outre l’autorité ATS, au sens des annexes 2 et 1120 de la Convention de Chicago.2 D’entente avec les Forces aériennes, et après avoir entendu Skyguide, l’OFAC peut contraindre cette dernière à fournir, à titre temporaire et dans des cas particuliers, d’autres prestations relevant de la navigation aérienne; ce faisant, il désigne le débiteur des coûts.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3869).20 Ces documents peuvent être commandés ou acquis par abonnement auprès de l’OACI.Art. 6a21 Restrictions de la collaboration au sens de l’art. 40b, al. 3, LA  1 Par restrictions insupportables pour le service de la navigation aérienne au sens de l’art. 40b, al. 3, LA, on entend:a.les interruptions ou autres restrictions de la continuité des services;b.les détériorations de la qualité ou de l’efficience des services de navigation aérienne visés à l’annexe 1.2 Sont réputés services de navigation aérienne d’importance nationale au sens de l’art. 40b, al. 4, LA:a.les services de navigation aérienne et la conduite tactique destinés à l’aviation militaire;b.les services de contrôle d’aérodrome des aéroports nationaux;c.les services de contrôle d’approche et de départ des aéroports nationaux;d.les services de contrôle en route nécessaires pour les vols au départ et à destination de la Suisse;e.les services de communication, de navigation et de surveillance nécessaires à la fourniture des services de navigation aérienne visés aux let. a à d;f.les services d’information aéronautique nécessaires à la fourniture des services de navigation aériennes visés aux let. a à e et à l’exécution des vols selon les règles de vol aux instruments;g.l’installation, l’exploitation et la maintenance des infrastructures nécessaires à la fourniture des services de navigation aérienne visés aux let. a à f.21 Introduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3869).Art. 7 Formation  1 Skyguide veille à la formation de son personnel.22 Elle peut former des contrôleurs de la circulation aérienne conformément aux prescriptions légales et peut aussi mettre ses services pour la formation du personnel de la navigation aérienne à la disposition de tiers.2 L’OFAC et les Forces aériennes peuvent obliger Skyguide à former, contre rémunération, le personnel de la navigation aérienne de tiers.2322 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 janv. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2001 514).23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 janv. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2001 514).Art. 824 Contrats collectifs de travail  Skyguide veille à ce que la navigation aérienne ne soit pas entravée par des grèves, des opérations de lock-out ou de boycottage, ni par d’autres actions revendicatives.25 Dans la mesure du possible, elle passe à cet effet des contrats collectifs de travail avec son personnel.24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 mai 1999, en vigueur depuis le 1er juin 1999 (RO 1999 1722).25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 janv. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2001 514).Art. 926 Financement  Skyguide finance ses tâches notamment au moyen:a.des redevances qu’elle perçoit (art. 49 LA);b.des indemnisations prévues par les conventions internationales;c.des indemnisations de la Confédération pour les pertes de recettes à l’étranger (art. 12);d.des indemnisations de la Confédération pour les vols exonérés de redevances (art. 34);e.des indemnisations de la Confédération pour les vols militaires (art. 37);f.des recettes provenant d’autres prestations.26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er août 2011 (RO 2011 3503).Section 227 Délégation de la fourniture de services locaux de navigation aérienne 27 Introduite par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3869).Art. 9a Services locaux de navigation aérienne  1 Les exploitants d’aérodrome et Skyguide peuvent fournir les services locaux de navigation aérienne suivants ou, sous leur propre responsabilité, en confier la fourniture à des tiers:a.les services de contrôle d’aérodrome (annexe 1, ch. 2.3.2 et 2.3.3);b.l’AFIS (annexe 1, ch. 3.2);c.les services de communication et de navigation rattachés à un aérodrome (annexe 1, ch. 5.1 et 5.2).2 L’exploitant d’aérodrome veille à ce que les informations concernant les services de navigation aérienne délégués soient publiées dans l’AIP.Art. 9b Autorisation de l’OFAC  1 L’OFAC autorise la délégation de services locaux de navigation aérienne aux exploitants d’aérodrome ou la sous-traitance de tels services lorsque les conditions suivantes sont remplies: a.la fourniture des services de navigation aérienne d’importance nationale visés à l’art. 6a, al. 2, ne subit aucune restriction insupportable au sens de l’art. 6a, al. 1;b.la faisabilité et la rentabilité de la délégation sont démontrées;c.le respect des exigences de certification déterminantes par le prestataire de services envisagé est démontré;d.la démonstration est apportée que la sécurité aérienne est garantie pendant et après la délégation;e.le DETEC a donné son accord en concertation avec le DDPS après consultation de l’Administration fédérale des finances.2 La demande de l’exploitant d’aérodrome ou de Skyguide comprend les informations suivantes:a.la démonstration que les conditions visées à l’al. 1 sont remplies;b.un plan de mise en œuvre incluant notamment un calendrier des étapes et la date de mise en service prévue;c.la description de l’étendue et de l’offre de services et d’infrastructures de navigation aérienne après la prise en charge des services.Section 328 Service de la météorologie aéronautique 28 Introduite par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3869). Art. 9c MétéoSuisse  L’Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) assure le service civil de la météorologie aéronautique, conformément à l’art. 1, let. m; il est aussi l’Administration météorologique au sens de l’annexe 329 de la Convention de Chicago. Le DETEC règle les modalités avec l’accord du Département fédéral de l’intérieur.29 Il est possible de commander ces documents ou de s’y abonner auprès de l’OACI.Chapitre 330 Financement du service de la navigation aérienne 30 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er août 2011  (RO 2011 3503). Section 1 Prescriptions générales  Art. 1031 Restriction du champ d’application du règlement d’exécution (UE) no 391/2013  En application de l’art. 1, par. 5, du règlement d’exécution (UE) no 391/2013, le règlement d’exécution (UE) no 391/2013 ne s’applique pas aux aérodromes de la catégorie II visés à l’art. 25.31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 313).Art. 11 Limitation des subventions croisées  1 Les recettes des redevances de route et les indemnisations de la Confédération pour les services en route ne peuvent servir à financer les frais liés à la fourniture de services de contrôle d’approche et de départ.2 Les recettes des redevances d’approche et de départ et les indemnisations de la Confédération pour les services de contrôle d’approche et de départ d’une catégorie d’aérodromes déterminée ne peuvent servir à financer les frais liés à la fourniture de services en route ou de services de contrôle d’approche et de départ dans une autre catégorie d’aérodromes.3 Les recettes des redevances de navigation aérienne et les indemnisations de la Confédération propres à l’une des zones tarifaires visées à l’art. 13 ne peuvent servir à financer les frais liés à la fourniture de services de navigation aérienne dans une autre zone tarifaire.Art. 12 Prise en charge par la Confédération des pertes de recettes subies par Skyguide à l’étranger  1 La Confédération peut, dans le cadre des crédits accordés, prendre en charge les pertes de recettes annuelles subies par Skyguide sur la fourniture de services de navigation aérienne à l’étranger. Afin d’établir le budget, Skyguide communique à l’OFAC l’estimation des pertes prévisionnelles de recettes.2 Une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État au sens de l’art. 7 de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision32 et l’OFAC vérifient le montant effectif des pertes de recettes à la fin de chaque exercice comptable. Les coûts de la vérification sont supportés par Skyguide.3 Lorsque, pour l’année concernée, la vérification démontre que les indemnisations versées par la Confédération ont été plus élevées que les pertes de recettes effectives, la différence est imputée à Skyguide l’année suivante.4 Skyguide communique sur demande à l’OFAC toutes les informations nécessaires pour vérifier le montant dû.5 L’OFAC passe un accord d’indemnisation annuel avec Skyguide. Cette dernière règle en particulier les contributions de la Confédération pour l’année considérée et les modalités de paiement.32 RS 221.302Art. 13 Dispositions générales concernant les zones tarifaires  L’espace aérien suisse est subdivisé en plusieurs zones tarifaires pour les services en route et pour le service de contrôle d’approche et de départ. Dans chaque zone tarifaire:a.une tarification uniforme des redevances s’applique;b.l’assiette des coûts équivaut à la somme des coûts des services de navigation aérienne fournis dans la zone, etc.un seul prestataire de services de la circulation aérienne se charge du contrôle d’approche et de départ.Art. 14 Assiette des coûts  1 Les redevances de navigation aérienne sont calculées en fonction de l’estimation périodique des coûts futurs des services et installations, déduction faite d’éventuelles contributions et allocations de la Confédération ou de tiers conformément aux art. 12, 29, 31 et 34. Le déficit ou le solde de la période tarifaire antérieure est pris en compte.2 Les dispositions du droit européen relatives à l’établissement de plans de performance ainsi qu’au partage de risques de trafic et de coûts dans le domaine des services de navigation aérienne sont réservées. En particulier, les dispositions des art. 7, 13 et 14 du règlement d’exécution (UE) no 391/2013 sont déterminantes.3333 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 313).Art. 15 Pondération des tarifs des redevances  Les tarifs des redevances sont pondérés:a.dans le cas des redevances de route, en fonction de la masse maximale au décollage des aéronefs et de la distance parcourue, etb.dans le cas des redevances d’approche et de départ, en fonction de la masse maximale au décollage des aéronefs.Art. 16 Assujettissement aux redevances de navigation aérienne  1 Les redevances de navigation aérienne sont dues par l’exploitant de l’aéronef.2 Si l’exploitant est inconnu, les redevances sont dues par le propriétaire de l’aéronef.Art. 17 Mesures en cas de non-paiement des redevances  1 Si le débiteur ne règle pas, à l’expiration du premier délai de sommation, les redevances de navigation aérienne qui lui sont facturées, l’organisme financeur des services de navigation arienne peut, en accord avec l’OFAC, ordonner la cessation de la fourniture de services de navigation aérienne audit débiteur.2 Skyguide peut, à la demande d’Eurocontrol, refuser de fournir des prestations à des exploitants d’aéronefs qui n’ont pas réglé, à l’expiration du premier délai de sommation, les redevances de navigation aérienne facturées par Eurocontrol.3 À cette fin, Skyguide conclut avec Eurocontrol un accord réglementant notamment les responsabilités sur le plan civil, les aspects relevant de la protection des données et l’échange d’informations. 4 L’exploitant doit être informé avant le départ du vol que la fourniture de services va lui être refusée conformément aux al. 1 et 2.Art. 1834 Publication des tarifs des redevances  L’OFAC publie les tarifs des redevances de navigation aérienne dans l’AIP.34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3869).Section 2 Financement des services en route  Art. 19 Zone tarifaire  La région d’information de vol Suisse (Flight Information Region [FIR] et Upper Flight Information Region [UIR]), dans laquelle des services en route sont fournis, constitue la seule zone tarifaire de route.Art. 20 Financement  Le financement des services en route incombe à Skyguide.Art. 21 Redevances de route  1 Skyguide perçoit une redevance de route pour chaque vol en contrepartie de l’utilisation des services et installations fournis pour les vols en route dans l’espace aérien dont la Suisse a la responsabilité.2 Skyguide établit le tarif des redevances.3 Aux fins du calcul de l’assiette des redevances de route, Skyguide établit les tableaux de déclaration consolidés conformément à l’appendice III des Principes d’établissement de l’assiette des coûts pour les redevances des services de route et principes de calcul des taux unitaires d’Eurocontrol35 et les transmet à l’OFAC.364 Les prestataires fournissant des services de navigation aérienne spécifiques dans la zone tarifaire visée à l’art. 19 communiquent à Skyguide les informations requises au moins sous la forme des tableaux de déclaration visés à l’al. 3. Ils observent les délais impartis par Skyguide.35 Les Principes peuvent être obtenus auprès d’Eurocontrol (www.eurocontrol.int ou  Rue de la Fusée 96, 1130 Bruxelles, Belgique) ou consultés gratuitement auprès de l’OFAC.36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 313).Section 3 Financement des services de contrôle d’approche et de départ sur les aérodromes de la catégorie I (aéroports nationaux) Art. 22 Zone tarifaire pour la catégorie d’aérodromes I  Les aérodromes de la catégorie I selon l’annexe 2 (aéroports nationaux) forment une zone tarifaire en ce qui concerne le financement des services de contrôle d’approche et de départ.Art. 23 Financement  Le financement des services de contrôle d’approche et de départ sur les aéroports de la catégorie I incombe au prestataire de services de la circulation aérienne.Art. 24 Redevances d’approche et de départ  1 Une redevance est perçue pour chaque arrivée sur les aéroports de la catégorie I en contrepartie de l’utilisation des services et installations fournis par le service de la navigation aérienne pour l’approche et le départ.2 Aux fins du calcul de l’assiette des redevances d’approche et de départ, le prestataire de services de la circulation aérienne établit les tableaux de déclaration consolidés conformément aux annexes II, V, VI et VII du règlement d’exécution (UE) no 391/2013 et les transmet à l’OFAC.373 Les prestataires fournissant des services de navigation aérienne spécifiques sur les aéroports de la catégorie I communiquent au prestataire de services de la circulation aérienne les informations requises au moins sous la forme des tableaux de déclaration visés à l’al. 2. Ils observent les délais impartis par Skyguide.4 Le prestataire de services de la circulation aérienne établit et perçoit les redevances d’approche et de départ. Il peut confier leur recouvrement à un tiers.3837 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 313).38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4169).Section 4 Financement des services de contrôle d’approche et de départ sur les aérodromes de la catégorie II Art. 25 Zones tarifaires pour les aérodromes de la catégorie II  Chaque aérodrome de la catégorie II selon l’annexe 2 constitue une zone tarifaire propre en ce qui concerne le financement des services de contrôle d’approche et de départ.Art. 26 Création de zones tarifaires communes  1 À la demande d’un exploitant d’aérodrome, le DETEC peut regrouper plusieurs aérodromes de la catégorie II au sein d’une zone tarifaire d’approche et de départ commune (art. 49, al. 5, LA). La suppression d’une telle zone doit également faire l’objet d’une demande adressée au DETEC.2 Quiconque dépose auprès du DETEC une demande visant à modifier les zones tarifaires doit consulter auparavant les milieux intéressés et joindre les résultats de la consultation à la demande.Art. 2739 Financement  Le financement des services de contrôle d’approche et de départ sur les aérodromes de la catégorie II incombe à l’exploitant d’aérodrome.39 Erratum du 23 juin 2015, ne concerne que le texte italien (RO 2015 2045).Art. 28 Redevances d’approche et de départ  1 Une redevance est perçue pour chaque arrivée sur les aérodromes de la catégorie II en contrepartie de l’utilisation des services et installations fournis par le service de la navigation aérienne pour l’approche et le départ.2 Pour le calcul des redevances, les dispositions du chap. III, par. 44, 45, ch. iii, 46, 47, ch. iii à iv et vi à viii, et 48 du document 9082 de l’Organisation de l’aviation civile internationale intitulé «Politique de l’OACI sur les redevances d’aéroport et de services de navigation aérienne» (8e édition, 2009)40 s’appliquent.3 Des redevances d’approche et de départ réduites peuvent être établies pour les vols d’instruction et les vols qui utilisent dans une moindre mesure les services de la navigation aérienne.4 L’organisme financeur visé à l’art 27 établit et perçoit les redevances. Il peut confier le recouvrement à des tiers.40 Ce document peut être obtenu auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI, Groupe de la vente des documents, 999, rue de l’Université, Montréal, Québec, Canada H3C 5H7 ou via www.icao.int) ou consulté gratuitement auprès de l’OFAC.Art. 29 Aides financières de la Confédération pour le contrôle d’approche et de départ: principe et calcul  1 La Confédération verse chaque année, sur demande, des aides financières pour le contrôle d’approche et de départ assuré sur les aérodromes de la catégorie II.2 Le montant total des aides financières allouées en application du présent article ne peut excéder les crédits provenant de l’imposition des huiles minérales accordés pour l’année considérée au service de contrôle d’approche et de départ.3 Les demandes d’aides financières pour l’année suivante doivent être adressées à l’OFAC le 30 novembre au plus tard. Doivent y être joints les coûts et recettes budgétés pour l’année suivante, compte tenu des contributions visées aux art. 31 et 34.414 Le tarif des redevances d’approche et de départ pratiqué sur les aérodromes bénéficiant d’aides financières en application du présent article doit être au moins équivalent à celui pratiqué durant l’année avant l’obtention de ces dernières. Le tarif minimal est indexé au moins tous les cinq ans à l’indice des prix à la consommation, pour autant que celui-ci ait augmenté pendant la période concernée. Le tarif effectivement pratiqué ne peut être réduit qu’en contrepartie de la participation d’autres collectivités publiques ou de particuliers telle que prévue à l’art. 31.425 L’OFAC établit les aides financières de chaque zone tarifaire par voie de décision. Il les octroie à chaque zone tarifaire conformément au programme pluriannuel défini à l’art. 5 de l’ordonnance du 29 juin 2011 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien43.446 Il exerce la surveillance sur la rémunération demandée par le prestataire des services d’approche et de départ aux organismes financeurs. En cas de litige entre le prestataire des services d’approche et de départ et l’organisme financeur, il approuve, sur demande de l’une des parties, le montant dû par l’exploitant de l’aérodrome.457 Une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État au sens de l’art. 7 de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision46 vérifie, sur mandat de l’organisme financeur visé à l’art. 27, les comptes du service de la navigation aérienne pour la zone tarifaire correspondante.8 Si les comptes visés à l’al. 7 laissent apparaître pour une année donnée que l’aide financière excède les coûts non couverts par les redevances ou les contributions visées aux art. 31 et 34, la différence est restituée à la Confédération.41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 313).42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4169).43 RS 725.116.2244 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4169).45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4169).46 RS 221.302Art. 29a47 Aides financières de la Confédération pour le contrôle d’approche et de départ: programme pluriannuel  1 Le programme pluriannuel prévoit, pour chaque aérodrome de la catégorie II, le montant des aides financières de la Confédération pour le contrôle d’approche et de départ visées à l’art. 29. Au préalable, le DETEC entend les milieux intéressés, en particulier Skyguide et les exploitants d’aérodromes de la catégorie II, et demande l’accord du Département fédéral des finances.2 Les critères d’attribution des aides financières de la Confédération se fondent sur:a.le potentiel technique d’économie;b.les gains de productivité ou les efforts d’économie;c.le nombre de mouvements du trafic de ligne ou de charter;d.le nombre de mouvements servant à la formation des pilotes.3 Tout service d’approche et de départ ne servant que des intérêts privés ou locaux doit être financé de manière privée ou locale.47 Introduit par le ch. I de l’O du 2 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4169).Art. 30 Aides financières de la Confédération pour le contrôle d’approche et de départ: bénéficiaire de l’aide  1 Le bénéficiaire de l’aide est l’exploitant de l’aérodrome concerné.2 Sur demande, il communique à l’OFAC toutes les informations nécessaires pour déterminer l’aide financière.Art. 31 Participation d’autres collectivités publiques et de particuliers au financement des coûts du contrôle d’approche et de départ  1 Les exploitants d’aérodrome mènent dans leur sphère d’influence des négociations avec des particuliers et avec des collectivités publiques en vue de la participation de ces derniers au financement des services de contrôle d’approche et de départ assurés sur leurs aérodromes respectifs.2 Ils informent l’OFAC de l’issue des négociations.Section 5 Exonération des redevances de navigation aérienne  Art. 32 Exonération des redevances de route  1 Sont exonérés de redevances de route:a.48les vols visés à l’art. 10, par. 1, du règlement d’exécution (UE) no 391/2013; dans le cas des vols de recherche et de sauvetage, cette exonération se limite aux vols visés par l’ordonnance du 7 novembre 2001 concernant le service de recherches et de sauvetage de l’aviation civile (ORSA)49;b.les vols effectués exclusivement aux fins du contrôle ou d’essais d’équipements utilisés ou devant être utilisés comme aides au sol pour la navigation aérienne, à l’exclusion des vols de mise en place effectués par les aéronefs concernés;c.les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue (VFR) à l’intérieur de la zone tarifaire considérée.2 En accord avec le Département fédéral des affaires étrangères et les Forces aériennes, l’OFAC exonère les vols d’aéronefs militaires étrangers des redevances de route à la demande de l’État d’origine, pour autant que la Suisse bénéficie de la réciprocité.3 L’OFAC exonère les vols humanitaires des redevances de route.48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 313).49 RS 748.126.1Art. 33 Exonération des redevances d’approche et de départ   Sont exonérés de redevances d’approche et de départ:a.les vols effectués exclusivement pour transporter les personnes suivantes en mission officielle, à condition que le statut correspondant soit indiqué dans le plan de vol:1.les monarques régnants et les membres de leur famille proche,2.les chefs d’État, les chefs de gouvernement et les ministres faisant partie d’un gouvernement;b.les vols de recherche et de sauvetage visés par l’ORSA50;c.les vols effectués exclusivement aux fins du contrôle ou d’essais d’équipements utilisés ou devant être utilisés comme aides au sol pour la navigation aérienne, à l’exclusion des vols de mise en place effectués par les aéronefs concernés.50 RS 748.126.1Art. 34 Coûts pris en charge par la Confédération  1 Les dépenses liées aux vols exemptés des redevances conformément aux art. 32 et 33 sont inscrites au budget de l’OFAC et remboursées aux prestataires de services pour autant qu’elles ne soient pas comprises dans les bases de calcul servant à l’établissement des redevances.512 L’indemnisation se fonde sur les coûts totaux de la fourniture de services de navigation aérienne supportés pour ces vols.3 Les services de navigation aérienne fournis pour les vols VFR exonérés des redevances de route aux termes de l’art. 32, al. 1, let. c, sont indemnisés sur la base des coûts marginaux supportés.51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3869).Section 6 Établissement et approbation des tarifs des redevances  Art. 34a52 Aérodromes de la catégorie I  L’établissement et l’approbation des tarifs des redevances sur les aérodromes de la catégorie I sont régis par le règlement d’exécution (UE) n° 391/2013.52 Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 313).Art. 35 Aérodromes de la catégorie II: consultation sur les redevances d’approche et de départ53  1 L’organisme chargé d’établir la redevance pour les aérodromes de la catégorie II consulte les usagers d’aérodrome ou leurs associations sur les tarifs des redevances d’approche et de départ soit par oral, soit par écrit.542 Il informe les usagers de l’aérodrome sur la redevance envisagée, les modalités de la procédure de consultation et la source de renseignement auprès de laquelle ils peuvent se procurer le dossier de consultation au moins quatre mois avant l’entrée en vigueur dans la Circulaire d’information aéronautique (Aeronautical Information Circular, AIC)55.3 Le dossier de consultation doit contenir au minimum les informations sur l’assiette des coûts servant de base pour le calcul des redevances et sur les prévisions de trafic aérien pertinentes.4 En cas de consultation écrite, le délai pour le dépôt d’une prise de position doit être d’au moins un mois à compter de la publication dans l’AIC. En cas de consultation orale, le dossier de consultation doit être mis à disposition au plus tard deux semaines avant la séance de consultation. Un procès-verbal doit être mis à la disposition des participants.53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 313).54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 313).55 L’AIC peut être obtenue auprès de Skyguide (www.skyguide.ch ou case postale 23,  8602 Wangen bei Dübendorf).Art. 36 Aérodromes de la catégorie II: approbation des tarifs des redevances d’approche et de départ56  1 Le DETEC approuve les tarifs des redevances pratiqués sur les aérodromes de la catégorie II en appliquant par analogie l’art. 15 de la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix57.582 L’organisme chargé d’établir la redevance adresse à l’OFAC, qui la fera suivre au DETEC, une demande motivée au plus tard deux mois et demi avant l’entrée en vigueur prévue de ladite redevance.3 Doivent être joints à la demande toutes les informations et tous les documents nécessaires pour évaluer le montant des redevances, en particulier:a.les justificatifs des coûts et recettes des services de navigation aérienne;b.les prévisions de trafic;c.les prises de position des milieux consultés.4 Il convient d’exposer en les motivant la prise en considération ou le rejet des propositions des milieux intéressés adressées dans le cadre de la consultation.5 La décision du DETEC et la date d’entrée en vigueur du tarif des redevances doivent être publiées dans la Feuille fédérale.56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 313).57 RS 942.2058 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 313).Section 7 Financement du service de la navigation aérienne pour les vols militaires Art. 37 1 Les prestataires de services de la navigation aérienne et le prestataire de services de météorologie aéronautique militaires facturent leurs prestations pour les vols militaires aux Forces aériennes.2 Ils déterminent les dépenses prévisionnelles afférentes aux prestations qu’ils fournissent pour les vols militaires et les communiquent en temps utile aux Forces aériennes avant l’établissement du budget.3 Les coûts des services de météorologie aéronautique militaires sont facturés aux Forces aériennes exclusivement par le fournisseur de ces services.Section 8 Facturation des services de navigation aérienne  Art. 38 Prestataire de services de météorologie aéronautique et OFAC  1 Le prestataire de services de météorologie aéronautique civils facture ses prestations au prestataire de services de la circulation aérienne.2 L’OFAC facture au prestataire des services de la circulation aérienne ses dépenses dans le domaine de la surveillance et de l’organisation du service de la navigation aérienne, y compris l’établissement de la structure de l’espace aérien, pour autant que ces dépenses ne soient par couvertes par des redevances selon l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile59.3 Le prestataire de services de météorologie aéronautique civils ainsi que l’OFAC communiquent les coûts prévisionnels de leurs prestations au prestataire de services de la circulation aérienne dans le délai imparti par ce dernier.4 Ils rendent compte de leurs coûts dans le cadre de la procédure de consultation préalable à l’établissement des redevances.59 RS 748.112.11Art. 39 Prestataire de services de la circulation aérienne  1 Le prestataire de services de la circulation aérienne facture ses prestations à l’organisme auquel incombe le financement. En cas de litige, Skyguide rend une décision formelle.602 Il communique les coûts prévisionnels de ses prestations aux organismes financeurs dans le délai imparti par ces derniers.3 Il rend compte de ses coûts dans le cadre de la procédure de consultation préalable à l’établissement des redevances.60 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 3869).Section 9 Compte de la navigation aérienne suisse  Art. 40 L’OFAC établit chaque année le compte de la navigation aérienne suisse. Ce dernier offre un aperçu de l’ensemble des coûts et des recettes des services de navigation aérienne fournis dans l’espace aérien suisse. Les organismes financeurs des services de navigation aérienne transmettent à l’OFAC les informations nécessaires.Chapitre 461 Enregistrement des communications en arrière-plan dans le cadre du service de la navigation aérienne 61 Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1919).Art. 40a Compétence et domaine d’utilisation  1 Les prestataires de services du contrôle de la circulation aérienne destinés au trafic civil enregistrent à l’aide d’un système adéquat (Ambient Voice Recording Équipment; AVRE) les communications en arrière-plan et les bruits de fond dans les organismes du contrôle de la circulation aérienne aux fins des enquêtes sur les accidents d’aviation et incidents graves au sens des art. 3 et 4 de l’ordonnance du 17 décembre 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports62.632 Il gère le fichier de données constitué au moyen de l’AVRE et est l’organe responsable pour la protection des données.3 Il n’est autorisé à utiliser l’AVRE qu’aux postes de travail de personnes fournissant des services de contrôle de la circulation aérienne (contrôleurs de la circulation aérienne concernés).4 Il veille à ce que les contrôleurs de la circulation aérienne concernés disposent, en sus de leur poste de travail, de bureaux et locaux de pause non surveillés.62 RS 742.16163 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3869).Art. 40b Devoir d’informer  1 Le prestataire de services de la circulation aérienne informe ses employés de l’utilisation d’un AVRE avant que celui-ci soit mis en service et avant qu’ils occupent un poste de contrôleur de la circulation aérienne concerné. 2 Il informe ses employés des changements apportés au champ d’application du système d’enregistrement.Art. 40c Disponibilité et durée de conservation des enregistrements  1 Le prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que tous les enregistrements de l’AVRE soient disponibles en cas d’accident d’aviation ou d’incident grave.2 Il est tenu de conserver les enregistrements pendant 30 jours.3 Il les efface aussitôt ce délai écoulé. Si un accident d’aviation ou un incident grave se produit, les enregistrements susceptibles d’avoir un lien avec l’événement ne peuvent être effacés qu’avec l’accord préalable du Service d’enquête suisse sur les accidents (SESA).Art. 40d Accès aux enregistrements   1 Le prestataire de services de la circulation aérienne n’est autorisé à accéder aux enregistrements de l’AVRE et aux données secondaires qui s’y rapportent que: a.pour les rendre accessibles au SESA aux fins mentionnées à l’art. 40a, al. 1;b.si cela se révèle indispensable aux fins de la maintenance.2 S’il s’agit d’enregistrements provenant d’une installation militaire, le prestataire de services de la circulation aérienne rend accessibles les données au SESA après que les Forces aériennes ont donné leur accord, pour autant que des raisons liées au maintien du secret militaire ne s’y opposent pas. Art. 40e Service de médiation   1 Le prestataire de services de la circulation aérienne désigne un service de médiation. À cet effet, il consulte au préalable les associations du personnel représentant les contrôleurs de la circulation aérienne concernés. Il informe l’OFAC et le SESA de la désignation du service.2 Le service de médiation constitue un point de contact et un intermédiaire neutre pour les questions touchant l’AVRE. 3 Le service de médiation intervient en cas de procédure d’évaluation entre le prestataire de services de la circulation aérienne et les contrôleurs de la circulation aérienne concernés.Art. 40f Évaluation  1 Le SESA est seul habilité à évaluer les enregistrements de l’AVRE. Il les évalue uniquement pour les besoins de l’enquête sur un accident d’aviation ou un incident grave. 2 Le prestataire de services de la circulation aérienne, les contrôleurs de la circulation aérienne concernés et le service de médiation ont le droit de prendre part à la procédure d’évaluation des enregistrements. Ce droit est également dévolu aux Forces aériennes pour autant que l’accident d’aviation ou l’incident grave concerne des avions ou services militaires.3 Les contrôleurs de la circulation aérienne concernés peuvent se faire accompagner d’un représentant de leur association du personnel.4 Le prestataire de services de la circulation aérienne est tenu de prêter son concours technique aux travaux d’évaluation du SESA. Il met à cet effet son infrastructure à disposition en tant que de besoin et dans la mesure de ses moyens opérationnels, en particulier pour l’écoute des enregistrements.5 Les informations et renseignements acquis dans le cadre de la procédure d’évaluation ne doivent être utilisés que pour améliorer la sécurité des vols ou de l’exploitation. Les informations qui ne servent pas ces objectifs, en particulier celles concernant la vie professionnelle et la vie privée qui ne sont pas directement en rapport avec l’événement sous enquête, de même que les informations couvertes par le secret militaire, ne doivent en aucun cas être utilisées.Art. 40g Mesures de protection techniques et organisationnelles  1 Le prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que l’AVRE garantisse conformément à l’état de la technique la disponibilité, l’intégrité, l’exhaustivité et la confidentialité des données pendant toute la durée de fonctionnement. Les travaux d’extension et de maintenance ne doivent restreindre son fonctionnement que durant une courte période.2 Le prestataire de services de la circulation aérienne protège les enregistrements de l’AVRE contre la perte, l’accès non autorisé et les manipulations. 3 Il rédige un règlement avant la mise en service de l’AVRE dans lequel il fixe les conditions organisationnelles et techniques de ce dernier. Il entend à cet effet au préalable les associations du personnel représentant les contrôleurs de la circulation aérienne concernés.4 Le règlement régit en particulier:a.les postes de travail et les fonctions pour lesquels l’AVRE est installé; b.les autorisations d’installer le système et d’en assurer la maintenance;c.les autorisations d’effacer les enregistrements;d.la tenue de procès-verbaux permettant de retracer toutes les modifications du système et de ses enregistrements;e.les autorisations d’accès en cas d’accident d’aviation ou d’incident grave;f.la désignation et le financement du service de médiation; g.la coordination avec le SESA dans le cadre de la procédure d’évaluation.5 Les autorisations visées à l’al. 4, let. b, c et e, ne peuvent être délivrées qu’aux employés du prestataire de services de la circulation aérienne. Art. 40h Confidentialité  Les personnes chargées de l’installation, de la maintenance, du fonctionnement de l’AVRE, ainsi que de l’évaluation et de l’effacement de ses enregistrements, sont tenues de traiter de manière confidentielle les informations et les données secondaires dont ils ont pris connaissance, notamment les messages et contenus des écoutes.Art. 40i Rapport   Le prestataire de services de la circulation aérienne remet à l’OFAC un rapport annuel sur l’utilisation de l’AVRE.Art. 40j Dispositions légales réservées concernant la transmission, l’évaluation et la conservation des enregistrements   Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, les autorités compétentes peuvent ordonner en particulier la transmission, l’évaluation et la conservation des enregistrements de l’AVRE pour autant que la loi le prévoie.Art. 40k Dispositions pénales  Est puni aux termes de l’art. 91, al. 1, let. i, LA quiconque:a.manipule des enregistrements;b.n’observe pas les prescriptions concernant la durée de conservation et l’effacement;c.accède sans y être autorisé à des enregistrements ou utilise ou transmet à des tiers sans y être autorisé des enregistrements, informations ou données secondaires ou enfreint le devoir de traiter ces derniers de manière confidentielle;d.n’observe pas les prescriptions relatives aux mesures de protection techniques ou organisationnelles.Chapitre 564 Dispositions transitoires 64 Anciennement chap. 4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er août 2011 (RO 2011 3503).  Art. 41 1 Les aérodromes de la catégorie II pour lesquels Skyguide ou une société agissant sous sa responsabilité fournit des services de contrôle d’approche et de départ forment une zone tarifaire commune jusqu’au 31 décembre 2016. Par dérogation à l’art. 27, Skyguide est responsable du financement des services de contrôle d’approche et de départ au sein de cette zone tarifaire. Par dérogation à l’art. 30, les montants attribués à cette zone tarifaire en application de l’art. 29 sont versés à titre d’indemnisation à Skyguide jusqu’au 31 décembre 2016. L’OFAC passe à cet effet un accord d’indemnisation avec Skyguide.652 Par dérogation à l’art. 11 et sur demande de Skyguide, le DETEC peut admettre des subventions croisées entre la catégorie d’aérodromes I et la zone tarifaire commune mentionnée à l’al. 1 jusqu’au 31 décembre 2015. Les usagers des aéroports nationaux ou leurs représentants doivent être consultés avant le dépôt de la demande.3 Sur les aérodromes de la catégorie I, Skyguide peut établir les redevances d’approche et de départ pour les aéronefs d’une masse maximale au décollage n’excédant pas 30 tonnes jusqu’au 31 décembre 2025, par dérogation aux dispositions de l’annexe V du règlement d’exécution (UE) no 391/2013.664 L’OFAC établit le compte de la navigation aérienne suisse (art. 40) la première fois pour l’exercice 2017.6765 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 313).66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 313).67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 313).Art. 42 Abrogation du droit en vigueur  Sont abrogées:a.l’ordonnance du 18 mai 1988 concernant le service de la sécurité aérienne68;b.l’ordonnance du 10 septembre 1986 relative à la perception de la redevance fédérale de sécurité aérienne69;c.l’ordonnance du 23 août 1989 concernant la création de zones réglementées autour de certains aérodromes militaires70.68 [RO 1988 940, 1992 2399]69 [RO 1986 1683]70 [RO 1989 1761]Art. 43 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.2 …7171 Abrogé par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3869).Annexe 172 72 Anciennement annexe unique. Introduite par le ch. II de l’O du 24 janv. 2001  (RO 2001 514). Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3869).(art. 6, al. 1)Tâches de la navigation aérienne incombant à Skyguide Les tâches de la navigation aérienne incombant à Skyguide comprennent:1. Tâches de gestion du trafic aérien1.1Gestion de l’espace aérien:1.1.1élaboration de propositions d’optimisation et de modification de la structure de l’espace aérien à l’intention de l’OFAC;1.1.2gestion de l’espace aérien et notamment exploitation de l’Airspace Management Cell (AMC) de Suisse, en particulier:–gestion des espaces aériens, zones et régions visés à l’art. 1, let. b, de la présente ordonnance,–gestion des routes ATS,–coordination des demandes spéciales d’espace aérien dans les espaces aériens de classe C et D,–coordination des vols qui requièrent une autorisation des services de la circulation aérienne aux termes de l’ordonnance du DETEC du 24 novembre 1994 sur les aéronefs de catégories spéciales73,–coordination des tirs de l’armée et de la sécurité de navigation aérienne (Coordination des tirs et de la sécurité de navigation aérienne [COTSENA]).1.2Gestion des courants et de la capacité de trafic aérien.1.3Réception et gestion des plans de vol et rapports sur les services de circulation aérienne incluant les services en tant que bureau de piste des services de la circulation aérienne (ATS Reporting Office; ARO);2. Service du contrôle de la circulation aérienne 2.1Service de contrôle en route:2.1.1pour les vols selon les règles de vol aux instruments dans les espaces aériens de classe C, D et E, dont les vols aux instruments dans le réseau de vol à basse altitude (LFN);2.1.2pour les vols selon les règles de vol à vue dans les espaces aériens de classe C et D si besoin est.2.2Service de contrôle d’approche et de départ dans la région de contrôle terminale correspondante (TMA) ou dans l’aire d’approche finale et de décollage:2.2.1pour toute approche ou tout départ selon les règles de vol aux instruments sur les aérodromes;2.2.2pour les approches et les départs selon les règles de vol aux instruments sur des places d’atterrissage d’hôpitaux, des terrains d’atterrissage en campagne ou en vue de relier des régions au LFN;2.2.3pour les approches et les départs selon les règles de vol à vue si besoin est.2.3Service de contrôle d’aérodrome pour le trafic des aéronefs au sol et dans la zone de contrôle correspondante (CTR), dans le cadre des prestations convenues aux termes de l’art. 3a:2.3.1pour les aéroports de la catégorie I;2.3.2pour les aérodromes de la catégorie II;2.3.3pour les aérodromes militaires: au profit du trafic civil si besoin est.3. Services d’information de vol3.1FIS pour les vols en route effectués selon les règles de vol aux instruments ou à vue:3.1.1pour tous les vols au moyen d’aéronefs certifiés pour les communications radiotéléphoniques avec le service de la navigation aérienne;3.1.2dans l’espace aérien compris jusqu’à la hauteur au-dessus du sol à laquelle on s’attend à ce que les aéronefs soient en vol en route compte tenu des particularités géographiques;3.1.3dans le cadre des services du contrôle de la circulation aérienne visés au ch. 2;.3.2AFIS pour les aérodromes de catégorie II dans le cadre des prestations convenues aux termes de l’art. 2, al. 6, pour autant qu’aucun service de contrôle d’aérodrome ne soit fourni.4. Service d’alerteDans le cadre de la fourniture des services visés aux ch. 1.3, 2 et 3,4.1déclenchement et propagation de l’alerte lors de vols en retard ou de vols réclamant l’assistance du service de recherche et de sauvetage;4.2appui aux opérations de secours à des aéronefs en détresse et aux services compétents.5. Services de communication, de navigation et de surveillance5.1Service de communication:5.1.1fourniture des services de communication sol/sol et sol/air nécessaires pour les services du contrôle de la circulation aérienne visés au ch. 2;5.1.2fourniture des services de communication sol/sol nécessaires avec d’autres prestataires de services de contrôle de la circulation aérienne.5.2Service de navigation:5.2.1fourniture des services de navigation nécessaires sur les routes aériennes;5.2.2sur mandat des aérodromes, services de navigation spécifiques.5.3Service de surveillance:5.3.1fourniture des services de surveillance nécessaires pour les services du contrôle de la circulation aérienne visés au ch. 2 ci-dessus;5.3.2sur mandat des aérodromes, fourniture de services de surveillance spécifiques.6. Services d’information aéronautique, en particulier6.1tenue, archivage et établissement de l’historique des données et informations aéronautiques de Suisse et des métadonnées afférentes;6.2établissement, mise à jour et publication de la publication d’information aéronautique, de l’AIP pour le trafic selon les règles de vol aux instruments ou selon les règles de vol à vue (Manuel VFR), mises à jour et suppléments compris;6.3exploitation et maintenance d’une application basée sur Internet d’aide à la préparation des vols. L’accès à cette application s’effectue au moyen d’un identifiant personnel;6.4publication des cartes aéronautiques de la Suisse en collaboration avec l’Office fédéral de la topographie: 6.4.1carte OACI au 1:500 000, imprimée et numérique,6.4.2cartes régionales (Area Chart) au 1:250 000 des aéroports de Genève et de Zurich, imprimées et numériques,6.4.3carte de vol à voile au 1:300 000, imprimée et numérique;6.5avis aux navigants (NOTAM):6.5.1traitement et publication des NOTAM,6.5.2visualisation des NOTAM pour le trafic selon les règles de vol à vue (DABS);6.6préparation, publication et transmission des données aéronautiques et de l’information aéronautique:6.6.1coordination et vérification par recoupement des données aéronautiques de la base de données européennes d’information aéronautique (EAD),6.6.2mise à jour, préparation, transmission et publication des données aéronautiques et de l’information aéronautique,6.6.3mise à jour, préparation, transmission et publication des jeux de données existants définis conformément aux chapitres 10 et 11 de l’annexe 15 de la Convention de Chicago et des jeux de données destinés à la publication des cartes aéronautiques ou d’autres produits d’information aéronautique;6.7tenue de la bibliothèque nationale des manuels de l’aviation étrangers.7. Services spéciaux de sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien conformément au mandat des Forces aériennes ou de l’OFAC, en particulier7.1refus de délivrer l’autorisation aux aéronefs étrangers dans le territoire de la Suisse ou de la Principauté du Liechtenstein:–aux aéronefs d’État sans autorisation de survol ou d’atterrissage en cours de validité (diplomatic clearance) telle que celle visée à l’art. 4 de l’ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien74,–aux aéronefs d’entreprises de transport aérien, dont l’exploitation est interdite ou limitée en vertu du règlement (UE) no 2111/200575;7.2coordination avec l’OFAC et avec les Forces aériennes en matière de survol ou d’atterrissage d’aéronefs d’État dans le territoire de la Suisse ou de la Principauté du Liechtenstein;7.3annonces à l’OFAC et aux Forces aériennes des cas où des mesures de police aérienne paraissent indiquées en vertu de l’art. 7 de l’ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien;7.4compte rendu à l’OFAC et aux Forces aériennes des vols d’État effectués et des irrégularités constatées.8. Service de calcul des procédures de vol, pour autant qu’il réponde à un besoin opérationnel reconnu8.1réalisation et modification de procédures d’approche, de départ ou en route;8.2examen des procédures d’approche, de départ ou en route.9. Services destinés à l’aviation militaire en application de l’art. 4a, al. 1, de la présente ordonnance conformément au mandat de prestation distinct des Forces aériennes73 RS 748.94174 RS 748.111.175 Règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’art. 9 de la directive 2004/36/CE.Annexe 276 76 Introduite par le ch. II de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er août 2011  (RO 2011 3503).(art. 22 et 25)Catégories d’aérodromes Catégorie I Les aérodromes suivants sont attribués à la catégorie I visée à l’art. 22:a.l’aéroport national de Genève;b.l’aéroport national de Zurich.Catégorie II Les aérodromes suivants sont attribués à la catégorie II visée à l’art. 25:a.l’aérodrome régional de Berne-Belp;b.l’aérodrome de Buochs;c.l’aérodrome régional de Granges;d.l’aérodrome régional de La Chaux-de-Fonds-Les Eplatures;e.l’aérodrome régional de Lugano-Agno;f.l’aérodrome régional de Samedan;g.l’aérodrome régional de Sion;h.l’aérodrome régional de Saint-Gall-Altenrhein.Annexe 377 77 Introduite par le ch. II de l’O du 29 juin 2011 (RO 2011 3503). Abrogée par le ch. II de l’O du 2 nov. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4169).


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 748.132.13 Ordonnanceconcernant le service civil de la météorologie aéronautiquedu 26 mai 1999 (Etat le 1er juin 1999)Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication,vu l’art. 2, al. 3, de l’ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne1;en accord avec le Département fédéral de l’intérieur,arrête:1 RS 748.132.1Art. 1 Tâches  1 L’Institut suisse de météorologie (ISM-MétéoSuisse) veille à ce que le service civil de la météorologie aéronautique soit garanti dans toute la région d’information de vol (FIR) du pays. 2 Le service civil de la météorologie aéronautique comprend:a.le service de prévision météorologique;b.les services d’assistance météorologique et d’observation météorologique;c.le réseau d’observation météorologique et son exploitation;d.la fourniture des informations nationales et internationales de météorologie aéronautique aux usagers autorisés dans toute la FIR Suisse;e.la formation du personnel préposé à la météorologie aéronautique.3 Par une organisation et une planification adéquates, l’ISM-MétéoSuisse fait en sorte que ses services soient fournis de manière sûre, efficace et économique.4 Il présente à l’Office fédéral de l’aviation civile (office) et à Swisscontrol un plan détaillé des prestations du service de la météorologie aéronautique.5 Il peut confier à des tiers, sous sa propre responsabilité, certaines tâches des services mentionnés à l’al. 2. Les tâches ainsi déléguées doivent être annoncées à l’office.6 Dans des cas particuliers, l’office peut confier provisoirement à l’ISM-Météo-Suisse d’autres prestations dans le domaine de la météorologie aéronautique.Art. 2 Coopération  1 L’office appuie l’ISM-MétéoSuisse dans l’application des instructions et directives concernant la météorologie aéronautique.2 L’ISM-MétéoSuisse et Swisscontrol sont consultés avant que des prescriptions de droit aéronautique relatives au service de la météorologie aéronautique soient édictées, modifiées ou abrogées. Ces deux entreprises peuvent soumettre des propositions ou faire des suggestions à l’office.3 En principe, la conduite de négociations avec des autorités aéronautiques ou des organisations internationales de l’aviation est du ressort de l’office. Celui-ci peut cependant charger l’ISM-MétéoSuisse de mener des négociations dans des cas particuliers.Art. 3 Dispositions finales   1 L’ordonnance du 4 novembre 1991 concernant le service civil de la météorologie aéronautique2 est abrogée.2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 1999.2 [RO 1991 2505]


text: 748.132.3 Ordonnancesur le décollage et l’atterrissage d’aéronefs en dehors des aérodromes(Ordonnance sur les atterrissages en campagne, OSAC)du 14 mai 2014 (Etat le 15  juillet 2015)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 8, al. 2 et 6, de la loi du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)1, vu l’art. 112, al. 4, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral2,arrête:1 RS 748.02 RS 173.110Titre 1 Objet, champ d’application et définitions  Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance régit les conditions auxquelles les atterrissages en campagne et les constructions et installations prévues à cet effet sont admis.2 Sont réputés atterrissages en campagne le fait de décoller ou d’atterrir en dehors des aérodromes et de prendre ou de déposer des personnes ou des choses sans que l’aéronef ne touche le sol.3 La présente ordonnance s’applique uniquement aux aéronefs civils avec occupants.4 La présente ordonnance ne s’applique pas à la construction et à l’exploitation des terrains d’atterrissage suivants, ni au décollage et à l’atterrissage sur ceux-ci:a.terrains d’atterrissage des hôpitaux et autres terrains d’atterrissage destinés aux opérations de secours; l’art. 56 de l’ordonnance du 23 novembre 1994 sur l’infrastructure aéronautique (OSIA)3 s’applique;b.places d’atterrissage en montagne; les art. 8, al. 3 à 5, LA et 54 OSIA s’appliquent.5 Elle ne s’applique pas non plus aux atterrissages en campagne dans le cadre de manifestations publiques d’aviation; les art. 85 à 91 de l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation (OSAv)4 s’appliquent.3 RS 748.131.14 RS 748.01Art. 2 Définitions  Dans la présente ordonnance, on entend par:a.vol commercial: vol au sens de l’art. 100, al. 1 et 2, OSAv5; b.transports de personnes à des fins touristiques ou sportives: transports commerciaux de personnes qui:1.ont pour but la pratique d’une activité de loisir revêtant un caractère de divertissement prépondérant, ou2.n’entretiennent aucun lien étroit avec l’endroit où ont lieu les atterrissages en campagne et dont le lieu de départ ou de destination se trouve à plus de 1100 m d’altitude;c.vols à des fins de travail: vols commerciaux à l’exclusion des transports de personnes à des fins touristiques ou sportives; les vols assurés par des entreprises pour leur propre compte, sont assimilés à cet égard à des vols commerciaux;d.nuit: temps qui s’écoule de la fin du crépuscule civil au début de l’aube civile6;e.jours fériés: Nouvel an, Ascension, 1er août, Noël, de même que les jours assimilés au dimanche par le droit cantonal applicable;f.zone d’habitation: territoire urbanisé ou groupement d’au moins dix habitations y compris le terrain situé dans un rayon de 100 m alentour.5 RS 748.016 Les limites du jour et de la nuit sont fixées annuellement dans la Publication d’information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP). L’AIP peut être obtenue contre paiement auprès de Skyguide sous www.skyguide.ch ou être consultée gratuitement auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), Mühlestrasse 2,  3063 Ittigen, www.bazl.admin.ch.Titre 2 Dispositions communes à toutes les catégories de vols Chapitre 1 Conditions  Art. 3 Principe  1 Les atterrissages en campagne sont admis sous réserve des restrictions prévues par la présente ordonnance.2 Ils nécessitent l’autorisation du service compétent, pour autant que la présente ordonnance le prévoie de manière générale (titre 2) ou pour certaines catégories de vols (titre 3).Art. 4 Droits privés réservés  Sont réservés les droits qu’ont les personnes qui ont des droits sur un bien-fonds de se défendre contre les atteintes à leur possession et de demander réparation des dommages.Art. 5 Interdiction d’atterrir en campagne sur les lieux d’accident  Les atterrissages en campagne à moins de 500 m de lieux d’accident, quel que soit le type d’accident, sont interdits tant que les opérations de recherche et de sauvetage ne sont pas terminées.Chapitre 2 Autorisations  Section 1 Régime d’autorisation général  Art. 6 Autorisation obligatoire  1 Les atterrissages en campagne au moyen des catégories d’aéronefs suivantes ne sont admis que sur autorisation de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC):a.avions et autogires, sauf s’ils sont engagés pour exercer les atterrissages forcés en compagnie d’un instructeur de vol;b.dirigeables;c.7hélicoptères qui ne sont pas inscrits dans le registre matricule suisse des aéronefs (aéronefs étrangers), sauf s’ils sont engagés par une entreprise ayant son siège ou un établissement en Suisse;d.8planeurs de pente à propulsion électrique.2 Les atterrissages en campagne d’aéronefs à moteur sur les étendues d’eau publiques ne sont admis que sur autorisation de l’OFAC.3 Les atterrissages en campagne lors de vols transfrontaliers sont régis par l’art. 142 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes9.7 Erratum du 23 déc. 2014 (RO 2014 4717).8 Introduite par le ch. I de l’O du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015  (RO 2015 2179).9 RS 631.01Art. 7 Autorisations pour certaines catégories d’aéronefs  1 Les autorisations relatives aux avions, aux autogires, aux dirigeables et aux planeurs de pente à propulsion électrique sont délivrées si le requérant prouve, sur la base de motifs objectifs, que l’atterrissage en campagne ne peut avoir lieu qu’à un certain endroit situé en dehors d’un aérodrome ou d’une place d’atterrissage en montagne.102 Les autorisations pour les hélicoptères étrangers sont délivrées si le requérant:a.prouve que le commandant d’aéronef possède l’expérience et la formation aéronautiques nécessaires pour atterrir en campagne dans des terrains à la topographie difficile, notamment en montagne; etb.atteste que le commandant d’aéronef connaît les bases légales déterminantes et est familiarisé avec les publications aéronautiques publiques déterminantes.3 Les autorisations pour avions, autogires et dirigeables étrangers sont délivrées lorsque les conditions visées aux al. 1 et 2 sont remplies.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015  (RO 2015 2179).Art. 8 Autorisations d’atterrissage en campagne sur les étendues d’eau publiques  1 Les autorisations d’atterrissage en campagne d’aéronefs à moteur sur les étendues d’eau publiques sont délivrées si le requérant prouve:a.que cet atterrissage est nécessaire au maintien d’une qualification aéronautique, etb.que l’autorité cantonale compétente a vérifié et confirmé le bon respect de la législation sur la protection des eaux, de la pêche, de l’environnement et de la nature et ne soulève aucune objection en raison d’autres intérêts publics.2 Les atterrissages en campagne à des fins de formation et de perfectionnement des personnes engagées dans les opérations de sauvetage ou de lutte contre l’incendie requièrent le seul accord de l’autorité cantonale compétente. L’autorité cantonale peut déroger à la législation sur la protection des eaux, de la pêche, de l’environnement et de la nature lorsque l’intérêt de la formation et du perfectionnement l’emporte. L’autorité cantonale avise l’OFAC des autorisations délivrées.Art. 9 Rapport avec les dispositions des titres 3 à 6  Les dispositions des titres 3 à 6 s’appliquent également aux atterrissages en campagne soumis à autorisation conformément à l’art. 6.Section 2 Autorisations exceptionnelles  Art. 10 1 L’OFAC peut, pour de justes motifs, accorder des dérogations aux conditions figurant à l’art. 8, al. 1, et aux restrictions prévues aux art. 8, al. 1, 25, 27, al. 1, let. a et c, 32 et 34.2 Dans le cas des transports de personnes à des fins touristiques ou sportives à plus de 1100 m d’altitude, seules les exceptions prévues à l’art. 26, al. 1, sont admises.Section 3 Champ d’application des autorisations  Art. 11 Champ d’application spatial et temporel des autorisations  1 Les autorisations sont valables pour un nombre d’atterrissages en campagne, une période et un lieu déterminés.2 Des autorisations dont le champ d’application s’étend à tout ou partie du territoire suisse peuvent néanmoins être délivrées pour les atterrissages en campagne d’hélicoptères étrangers. Ces autorisations sont délivrées pour une durée d’un an au plus.Art. 12 Champ d’application personnel et matériel des autorisations  1 Les autorisations sont délivrées au commandant d’aéronef ou à l’entreprise de transport aérien. Les autorisations pour les aéronefs étrangers (art. 7, al. 2 et 3) sont délivrées au commandant d’aéronef.2 L’autorisation peut se limiter à certains aéronefs.3 Les autorisations cantonales pour les atterrissages en campagne sur des étendues d’eau publiques à des fins de formation et de perfectionnement des personnes engagées dans les opérations de sauvetage ou de lutte contre l’incendie (art. 8, al. 2), sont délivrées à l’entreprise de transport aérien qui effectue les atterrissages en campagne à des fins de formation et de perfectionnement.4 Les autorisations pour les grandes manifestations d’importance internationale d’une durée de plusieurs jours (art. 16, al. 3, 29 et 39, al. 4) sont délivrées à l’exploitant du terrain d’atterrissage.Section 4 Procédure  Art. 13 Demande  1 L’OFAC délivre les autorisations sur demande écrite.2 Il statue dès que possible, mais en règle générale dans un délai de dix jours ouvrables au maximum à compter du dépôt de la demande en bonne et due forme. Passé ce délai d’ordre, le requérant est en droit d’exiger que l’OFAC motive par écrit son retard ou lui communique la date à laquelle sa décision pourrait être rendue.Art. 14 Publication des autorisations  L’OFAC publie périodiquement sur Internet le nombre et le genre d’autorisations délivrées11.11 www.bazl.admin.chArt. 15 Communication à la Direction générale des douanes  L’OFAC adresse à la Direction générale des douanes copie de toutes les autorisations relatives aux aéronefs étrangers (art. 7, al. 2 et 3).Chapitre 3 Stationnement des aéronefs en dehors des aérodromes  Art. 16 1 En dehors des aérodromes, les aéronefs ne peuvent stationner plus de 48 heures sur le lieu de décollage ou d’atterrissage.2 Une durée de stationnement supérieure est admise pour les aéronefs qui effectuent des vols à des fins de travail dans le cadre d’une même mission et dans une même région.3 L’OFAC peut autoriser un stationnement de durée supérieure lors de grandes manifestations d’importance internationale d’une durée de plusieurs jours.Chapitre 4 Responsabilité liée à l’atterrissage en campagne  Art. 17 1 Conformément aux dispositions de l’ordonnance du 22 janvier 1960 sur les droits et devoirs du commandant d’aéronef12, il est de la responsabilité du commandant de l’aéronef de veiller à ce que l’atterrissage en campagne se déroule en toute sécurité.2 Les usagers établissent conjointement un concept de sécurité et d’exploitation dès l’instant où plus de deux aéronefs effectuent des atterrissages en campagne durant la même période et au même endroit.133 En délivrant les autorisations pour les grandes manifestations d’importance internationale d’une durée de plusieurs jours (art. 16, al. 3, 29 et 39, al. 4), l’OFAC nomme un exploitant responsable pour le terrain d’atterrissage concerné.12 RS 748.225.113 Erratum du 23 déc. 2014 (RO 2014 4717).Chapitre 5 Prescriptions environnementales  Art. 18 Précautions  Pour autant que la sécurité des vols soit garantie, le commandant d’aéronef opte pour des trajectoires et des hauteurs de vol qui n’engendrent aucune perturbation disproportionnée pour les zones d’habitation, les hôpitaux, les écoles et les zones protégées visées à l’art. 19.Art. 19 Atterrissages en campagne dans des zones protégées  1 Les atterrissages en campagne ne sont pas admis dans les zones suivantes sous réserve de l’al. 3 et de l’art. 28:a.les zones centrales des parcs nationaux visés à l’art. 23f, al. 3, let. a, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage14;b.les hauts-marais et les marais de transition d’importance nationale visés à l’art. 1 de l’ordonnance du 21 janvier 1991 sur les hauts-marais15;c.les réserves d’oiseaux d’eau et migrateurs d’importance internationale et nationale visés à l’art. 2 de l’ordonnance du 21 janvier 1991 sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale16;d.les bas-marais d’importance nationale visés à l’art. 1 de l’ordonnance du 7 septembre 1994 sur les bas-marais17;e.les zones alluviales d’importance nationale visées à l’art. 1 de l’ordonnance du 28 octobre 1992 sur les zones alluviales18;f.les districts francs fédéraux visés à l’art. 2 de l’ordonnance du 30 septembre 1991 concernant les districts francs fédéraux19.2 Le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) peut édicter des restrictions aux atterrissages en campagne afin de protéger d’autres zones particulièrement sensibles. Il entend au préalable les milieux intéressés.3 Les exceptions suivantes s’appliquent aux atterrissages en campagne à des fins de travail:a.dans les zones protégées visées à l’al. 1, l’interdiction ne s’applique pas aux vols effectués sur mandat des autorités cantonales compétentes, ni aux vols effectués pour la construction ou l’entretien de constructions et d’installations d’intérêt public qui ont été autorisées par le canton;b.dans les districts francs fédéraux, l’interdiction ne s’applique pas aux vols effectués pour les besoins de la sylviculture et de l’agriculture, pour la prévention des dangers naturels, pour le ravitaillement des cabanes accessibles au public et pour la construction ou l’entretien de constructions et installations d’intérêt public; pour les autres types de vols à des fins de travail, l’interdiction s’étend uniquement du 1er novembre au 31 juillet;c.dans les zones alluviales, l’interdiction ne s’applique pas aux vols ayant pour but la prévention des dangers naturels et la construction ou l’entretien de constructions et installations d’intérêt public.4 Les zones protégées et les restrictions qui s’y appliquent sont publiées dans les publications aéronautiques publiques.14 RS 45115 RS 451.3216 RS 922.3217 RS 451.3318 RS 451.3119 RS 922.31Art. 20 Survol des zones protégées  Dans l’intérêt de la protection de la nature, le DETEC peut, en relation avec les atterrissages en campagne, restreindre pour certaines catégories d’aéronefs le survol des zones protégées visées à l’art. 19, al. 1 et 2.Chapitre 6 Aéronefs sans moteur  Art. 21 Dispositions applicables  1 Les atterrissages en campagne de ballons, parachutes, planeurs de pente et planeurs sont exclusivement régis par les art. 4, 5, 17, 19, 20 et 22 ainsi que les titres 5 et 6 de la présente ordonnance; l’art. 142 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes20 s’applique en outre aux vols transfrontaliers.2 En outre, le titre 4 s’applique aux ballons; l’art. 23 et le titre 4 s’appliquent aux planeurs de pente.20 RS 631.01Art. 22 Atterrissages en campagne par mesure de sécurité  L’atterrissage en campagne est admis sans restrictions temporelles ni géographiques dans le cas d’un aéronef qui se trouve dans l’impossibilité de rejoindre un aérodrome et d’y effectuer un atterrissage en toute sécurité.Art. 23 Règles d’exploitation pour planeurs de pente  L’OFAC et l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) soutiennent les associations suisses de parapentisme dans l’élaboration de règles d’exploitation facultatives applicables aux planeurs de pente afin de protéger la nature.Titre 3 Atterrissages en campagne dans le cadre de certaines catégories de vols Chapitre 1 Catégories  Art. 24 Tous les atterrissages sont classés dans les catégories suivantes:a.vols commerciaux (chap. 2):1.Atterrissages en campagne dans le cadre de transports de personnes à des fins touristiques ou sportives (section 1),2.Atterrissages en campagne dans le cadre de vols à des fins de travail (section 2);b.vols non commerciaux (chap. 3);c.catégories spéciales (chap. 4):1.Atterrissages en campagne dans le cadre de vols d’instruction (section 1),2.Atterrissages en campagne en cas d’urgence et dans le cadre de vols de police et de vols de service de la Confédération (section 2).Chapitre 2 Vols commerciaux  Section 1 Transports de personnes à des fins touristiques ou sportives Art. 25 Restrictions  Les atterrissages en campagne dans le cadre de transports de personnes à des fins touristiques ou sportives ne sont pas admis aux heures et lieux suivants:a.à plus de 1100 m d’altitude;b.dans les zones d’habitation;c.la nuit et dans tous les cas entre 22 h 00 et 06 h 00;d.à moins de 100 m des établissements publics et de rassemblements de personnes en plein air;e.à moins de 1000 m des pistes d’un aéroport ou à moins de 500 m des pistes d’un champ d’aviation civil ou d’un aérodrome militaire;Art. 26 Autorisations d’atterrissage en campagne à plus de 1100 m d’altitude  1 L’OFAC peut autoriser les atterrissages en campagne à plus de 1100 m d’altitude dans le cadre de transports de personnes à des fins touristiques ou sportives pour:a.des manifestations sportives d’importance nationale ou internationale;b.des festivités traditionnelles, culturelles ou religieuses d’importance régionale, pour autant qu’elles aient un ancrage local;c.en cas d’interruption inopinée du fonctionnement des installations servant au transport de personnes, pour autant que ces installations revêtent une importance touristique.2 Il statue après avoir entendu les autorités cantonales compétentes et la commune concernée.3 Les autorisations sont en général délivrées pour trois jours au plus.Section 2 Vols à des fins de travail  Art. 27 Restrictions  1 Les atterrissages en campagne à des fins de travail ne sont pas admis aux heures et lieux suivants:a.à plus de 1100 m d’altitude si à cette occasion des passagers sont transportés à des fins touristiques ou sportives;b.les dimanches et jours fériés;c.la nuit.2 Les atterrissages en campagne à des fins de travail sont admis les dimanches et jours fériés ainsi que du commencement de l’aube civile à 06 h 00 du matin pour autant qu’ils revêtent un caractère urgent. Le commandant d’aéronef avise l’OFAC au plus tard le jour ouvrable qui suit en indiquant les motifs de l’atterrissage.3 De plus, les atterrissages en campagne à des fins de travail sont admis les dimanches et jours fériés ainsi que la nuit pour autant qu’ils soient effectués à la demande de diffuseurs de radio et de télévision concessionaires et soient nécessaires à ces derniers pour remplir leur mandat. Le commandant d’aéronef avise l’OFAC au plus tard le jour ouvrable qui suit en indiquant les motifs de l’atterrissage.2121 Erratum du 23 déc. 2014 (RO 2014 4717).Art. 28 Autorisations d’atterrissage en campagne dans des zones protégées  1 L’OFAC autorise les atterrissages en campagne à des fins de travail dans les zones protégées visées à l’art. 19, al. 1 et 2, si aucun autre moyen ne permet d’accomplir le travail envisagé de façon moins dommageable et à des conditions raisonnables et que le travail envisagé présente un intérêt supérieur à la protection des zones.2 L’avis de l’autorité cantonale compétente doit être joint à la demande. Cet avis indique si l’objectif de protection concerné est compromis et si l’atterrissage en campagne porte atteinte à des intérêts prépondérants.3 L’OFAC délivre l’autorisation à l’entreprise de transport aérien pour un nombre déterminé ou indéterminé d’atterrissages en campagne sur une période spécifiée. Lorsque les atterrissages en campagne sont exclusivement effectués en vue de l’édification ou de l’entretien de constructions et installations d’intérêt public, l’autorisation d’atterrissage en campagne à des fins de travail peut être délivrée au propriétaire de l’installation.4 L’OFAC statue après avoir entendu l’OFEV et l’Office fédéral du développement territorial (ARE). Il leur adresse une copie des autorisations.5 L’autorisation est publiée dans la Feuille fédérale si l’objectif de protection concerné est compromis.Art. 29 Autorisations d’atterrissage en campagne dans le cadre de  grandes manifestations d’importance internationale d’une durée de plusieurs jours  L’OFAC peut accorder des dérogations à l’art. 27, al. 1, pour les atterrissages en campagne à des fins de travail assurés dans le cadre de grandes manifestations d’importance internationale d’une durée de plusieurs jours.Art. 30 Atterrissages en campagne à proximité d’aérodromes  A moins de 1000 m des pistes d’un aéroport ou à moins de 500 m des pistes d’un champ d’aviation civil ou d’un aérodrome militaire, les atterrissages en campagne dans le cadre de vols à des fins de travail ne sont admis qu’avec l’accord du chef d’aérodrome.Art. 31 Atterrissages en campagne dans des zones d’habitation  1 L’entreprise de transport aérien s’accorde avec l’autorité compétente en vertu du droit cantonal avant de procéder à des atterrissages en campagne dans des zones d’habitation.2 Faute d’accord entre les parties, l’OFAC statue à la demande de l’entreprise ou de l’autorité. Il rend sa décision en prenant en considération la sécurité aérienne et en soupesant les intérêts publics et les intérêts privés.Chapitre 3 Vols non commerciaux  Art. 32 Restrictions  Les atterrissages en campagne dans le cadre de vols non commerciaux ne sont pas admis aux heures et lieux suivants:a.à plus de 1100 m d’altitude;b.dans les zones d’habitation;c.les dimanches et jours fériés;d.de 12 h 15 à 13 h 15, sauf s’il s’agit d’atterrissages effectués par mesure de sécurité;e.22la nuit et dans tous les cas entre 20 h 00 et 06 h 00;f.à moins de 100 m des établissements publics et de rassemblements de personnes en plein air;g.pour plus de quatre mouvements sur trente jours par commandant d’aéronef dans un rayon de 500 m autour d’un endroit donné;h.dans les sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale visés à l’art. 1 de l’ordonnance du 1er mai 1996 sur les sites marécageux23;i.à moins de 1000 m des pistes d’un aéroport ou à moins de 500 m des pistes d’un champ d’aviation civil ou d’un aérodrome militaire;22 Erratum du 23 déc. 2014 (RO 2014 4717).23 RS 451.35Chapitre 4 Catégories particulières  Section 1 Vols d’instruction  Art. 33 Définition et champ d’application  1 Aux fins de la présente ordonnance, sont réputés vols d’instruction:a.les vols effectués sous la supervision d’un instructeur qualifié nécessaires pour acquérir, étendre ou recouvrer une licence ou une qualification aéronautique;b.les vols d’entraînement en compagnie d’un instructeur qualifié;c.les vols effectués dans le cadre d’examens de vol supervisés par un examinateur reconnu par l’OFAC.2 Les vols servant à l’instruction des personnes au service d’organismes de sauvetage ou de la police sont régis par la présente section et non par la section 2 du présent chapitre.Art. 34 Restrictions  1 Lors de vols d’instruction, il n’est pas admis d’effectuer des atterrissages en campagne:a.à plus de 2000 m d’altitude;b.dans les zones d’habitation;c.les dimanches et jours fériés;d.de 22 h 00 à 06 h 00;e.à moins de 100 m des établissements publics et de rassemblements de personnes en plein air;f.si des passagers sont emmenés contre rémunération.2 Les vols stationnaires à des fins d’instruction sont interdits dans les zones protégées visées à l’art. 19.Art. 35 Atterrissages en campagne admis  1 Les atterrissages en campagne afin d’instruire les personnes au service des organismes de sauvetage ou de la police sont admis les dimanches et jours féries ainsi que de 22 h 00 à 06 h 00, dans les cas où, sinon, l’instruction serait entravée de manière disproportionnée.2 Les atterrissages en campagne dans le cadre de l’instruction sont admis entre 22 h 00 et 06 h 00 s’ils sont assurés par des pilotes d’hélicoptère au service d’organismes de sauvetage et s’ils visent à maintenir des qualifications aéronautiques.3 Les atterrissages en campagne à plus de 2000 m d’altitude dans le cadre de l’instruction des pilotes d’hélicoptère sont admis dans les zones désignées par le DETEC. Ce dernier entend les milieux intéressés avant de désigner les zones.4 Les atterrissages en campagne sont en outre admis à plus de 2000 m d’altitude dans le cadre d’examens de vol supervisés par un examinateur reconnu par l’OFAC.Art. 36 Autorisations d’atterrissage en campagne  L’OFAC peut autoriser les atterrissages en campagne à plus de 2000 m d’altitude ou dans les zones protégées visées à l’art. 19 lorsqu’ils sont nécessaires à l’instruction des personnes qui sont au service d’organisations de sauvetage ou de la police. Il délivre l’autorisation à l’organisme de sauvetage ou à la police.Art. 37 Atterrissages en campagne à proximité d’aérodromes  A moins de 1000 m des pistes d’un aéroport ou à moins de 500 m des pistes d’un champ d’aviation civil ou d’un aérodrome militaire, les atterrissages en campagne dans le cadre de vols d’instruction ne sont admis qu’avec l’accord du chef d’aérodrome.Section 2 Urgences, vols de police et vols de service de la Confédération Art. 38 Les atterrissages en campagne nécessaires dans le cadre des vols suivants sont admis sans restriction temporelle, ni géographique et ne requièrent aucune autorisation:a.vols de secours, d’ambulance, de sauvetage et de recherche en vue de porter assistance en cas d’accident ou de situation de détresse;b.vols de police;c.vols des gardes-frontières;d.vols de service de l’OFAC;e.vols de service du Service d’enquête suisse sur les accidents.Titre 4 Aménagement du territoire et autorisation de construire Art. 39 Restrictions concernant les constructions et installations sur les terrains d’atterrissage  1 Un terrain prévu pour les atterrissages en campagne ne peut être aménagé comme un aérodrome.2 Y sont admis des installations mineures, notamment:a.les aides visuelles comme les marques ou les balises;b.les manches à air;c.24les petites aires d’atterrisage revêtues et les petits aménagements du terrain.3 N’y sont notamment pas admis:a.les bâtiments destinés en tout ou partie à l’aviation;b.les postes d’avitaillement permanents;c.les plates-formes destinées au transport de personnes à des fins touristiques ou sportives;d.les pistes revêtues.4 L’OFAC peut accorder à titre temporaire des dérogations aux al. 1 et 3 dans le cas de grandes manifestations d’importance internationale d’une durée de plusieurs jours. Il consulte le canton compétent. Une éventuelle obligation de demander une autorisation de construire est réservée.24 Erratum du 23 déc. 2014 (RO 2014 4717).Art. 40 Autorisation de construire et obligation d’aménager le territoire  1 L’obligation d’obtenir une autorisation de construire est régie par l’art. 22, al. 1, de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT)25 et par les dispositions d’exécution cantonales s’y rapportant.2 Les terrains prévus pour les atterrissages en campagne sont soumis à l’obligation d’aménager le territoire prévue par l’art. 2 LAT, en particulier lorsqu’ils sont destinés à être utilisés sur plus d’un an de manière fréquente et soutenue:a.à des fins d’instruction; oub.pour emporter et déposer des charges.25 RS 700Art. 41 Procédure d’autorisation de construire  1 L’autorité qui délivre l’autorisation de construire vérifie la conformité du projet de construction à la présente ordonnance. La demande d’autorisation de construire ne fait l’objet d’aucun examen spécifique à l’aviation. L’autorité qui délivre l’autorisation de construire sollicite toutefois une prise de position de l’OFAC lorsque le projet de construction exige une autorisation de l’OFAC conformément à l’art. 39, al. 4.2 L’autorisation de construire nécessite l’accord du propriétaire du fonds et de la commune compétente.3 L’autorité qui délivre l’autorisation de construire notifie ses décisions à l’OFAC, à l’OFEV et à l’ARE.Titre 5 Dispositions pénales  Art. 42 Conformément à l’art. 91, al. 1, let. i, LA, est puni:a.le commandant d’aéronef qui enfreint l’une des dispositions des art. 5, 6, 8, al. 2, 16, al. 1 et 2, 18, 19, al. 1 et 2, 20, 25, 27, 30, 31, al. 1, 32, 34 et 37;b.quiconque enfreint l’une des dispositions de l’art. 39, al. 1 et 3.Titre 6 Dispositions finales  Art. 43 Directive  En concertation avec l’OFEV et avec l’ARE, l’OFAC établit par voie de directive les principes applicables à l’exécution de la présente ordonnance et en particulier des art. 10, al. 1, 16, al. 3, ainsi que 28, 29 et 39, al. 4.Art. 44 Voies de droit de l’OFAC  L’OFAC peut user des moyens de recours prévus par le droit cantonal et par le droit fédéral.Art. 45 Modification d’autres actes  La modification d’autres actes est réglée en annexe.Art. 46 Dispositions transitoires  1 Les autorisations d’atterrissage en campagne délivrées par l’OFAC conformément à l’ancien droit restent valides jusqu’à leur expiration, mais au plus tard jusqu’au 30 novembre 2014, pour autant que les atterrissages en campagne concernés soient soumis à autorisation conformément au nouveau droit.2 Lorsque l’OFAC n’est pas en mesure de statuer à temps sur une demande d’autorisation conforme au nouveau droit qui a été déposée en bonne et due forme un mois au plus tard avant la date mentionnée à l’al. 1, l’autorisation en vigueur est prorogée pour la durée de la procédure.3 Le titre 4 s’applique également aux constructions et installations existantes qui ont été réalisées aux fins des atterrissages en campagne. Les autorisations de construire qui respectent déjà les exigences imposées par les art. 39 et 40 conservent leur validité juridique. La procédure visée au titre 4 doit être ouverte dans le cas de:constructions et installations pour lesquelles les autorisations de construire existantes ne respectent pas les exigences imposées par les art. 39 et 40; constructions et installations pour lesquelles il n’existe aucune autorisation de construire.4 Par dérogation aux art. 19 et 34, al. 2, les atterrissages en campagne et les vols stationnaires sont admis dans les districts francs fédéraux dans le cadre de vols d’instruction tant que le DETEC n’a pas désigné les zones d’instruction visées à l’art. 35, al. 3.Art. 47 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2014.Annexe (art. 45)Modification d’autres actes …2626 Les mod. peuvent être consultées au RO 2014 1339.