text: Ordonnance de Direction régissant les mesures pédagogiques particulières à l'école enfantine et à l'école obligatoire (ODMPP)   1  432.271.11  Ordonnance de Direction régissant les mesures pédagogiques particulières à l'école enfantine et à  l'école obligatoire (ODMPP)  du 30.08.2008 (état au 01.08.2018)  La Direction de l’instruction publique,  vu l’article 5, alinéa 3 et l’article 17 de l’ordonnance du 19 septembre 2007 ré- gissant les mesures pédagogiques particulières à l’école enfantine et à l’école obligatoire (OMPP)1),  arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance règle  a les objectifs d’apprentissage individuels, b l’intégration des élèves présentant un handicap, c l’intégration des élèves allophones, d les mesures de soutien destinées aux élèves surdoués, e la rythmique, f l’utilisation des pools de leçons.  2 Objectifs d’apprentissage individuels  Art.  2 1 Les objectifs d’apprentissage individuels prévus par l’ordonnance de Direction du 6 mars 2018 concernant l'évaluation et les décisions d'orientation à l'école obligatoire (ODED)2) sont utilisés dans les classes régulières à titre de mesure d’individualisation complémentaire. * 2 Dans des cas particuliers, le recours à des objectifs d’apprentissage indivi - duels peut être complété par une autre mesure pédagogique particulière.  1) RSB 432.271.1 2) RSB 432.213.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  09-96    https://www.belex.sites.be.ch/data/432.213.11/fr   432.271.11  2  3 Intégration des élèves présentant un handicap  Art.  3 1 Afin de permettre aux élèves présentant un handicap de fréquenter intégrale- ment ou partiellement une classe régulière ou une classe spéciale, l’Office de l’enseignement préscolaire et obligatoire, du conseil et de l’orientation peut au- toriser l’octroi de quatre leçons au maximum pour l’enseignement par sections de classe ou l’enseignement en tandem.  4 Intégration des élèves allophones  Art.  4 But 1 Des mesures sont proposées aux élèves allophones afin de leur permettre d’apprendre rapidement la langue d’enseignement et de suivre l’enseignement dans les classes régulières. Ces mesures visent à prévenir ou à surmonter les difficultés scolaires d’origine linguistique ou culturelle et à favoriser ainsi l’inté- gration.  Art.  5 Mesures 1 Sont considérés comme mesures destinées aux élèves ayant des difficultés d’intégration linguistique ou culturelle  a les cours de français ou d’allemand langue seconde, b les cours intensifs de français ou d’allemand langue seconde et c les cours d’approfondissement de français ou d’allemand langue seconde. 2 Les élèves allophones sont admis aux mesures d’intégration ou dispensés d’y participer sur la base d’un bilan linguistique.  Art.  6 Cours de français ou d’allemand langue seconde 1 Les cours de français ou d’allemand langue seconde ont lieu en classe dans le cadre de l’enseignement régulier. 2 Ils peuvent, pour des raisons d’organisation, être dispensés en groupes en dehors de la classe pendant les heures d’enseignement régulières. 3 Ils peuvent exceptionnellement être dispensés individuellement lorsqu’ils ne peuvent avoir lieu dans le cadre de l’enseignement régulier ou qu’il est impos- sible d’intégrer l’élève dans un groupe.       3  432.271.11  4 A l’école enfantine, les cours de français ou d’allemand langue seconde sont dispensés pendant l’enseignement régulier. Les leçons sont réparties sur plu- sieurs jours. Deux leçons au plus peuvent être dispensées par jour et par en- fant ou par groupe.  Art.  7 Cours intensifs de français ou d’allemand langue seconde 1 Les communes peuvent se regrouper pour organiser des cours intensifs de français ou d’allemand langue seconde pour les élèves qui ne maîtrisent pas du tout ou que très peu la langue d’enseignement. 2 Un cours intensif comprend au moins 20 leçons hebdomadaires et dure en règle générale dix semaines.  Art.  8 Cours d’approfondissement de français ou d’allemand langue se- conde  1 Les communes peuvent se regrouper pour organiser un cours d’approfondis- sement de français ou d’allemand langue seconde pour les élèves qui ne dis- posent pas des compétences linguistiques suffisantes pour suivre l’enseigne- ment régulier. 2 Un cours d’approfondissement comprend de huit à douze leçons hebdoma- daires et dure en règle générale dix semaines.  Art.  9 Projets de soutien linguistique 1 Les communes peuvent organiser des projets favorisant  l’intégration,  axés notamment sur le soutien linguistique et concernant plusieurs classes.  5 Mesures de soutien destinées aux surdoués  5.1 Généralités  Art.  10 1 Les élèves à haut potentiel intellectuel sont dépistés à temps et bénéficient de mesures de soutien adaptées.  5.2 Procédure d’admission  Art.  11 Ayants droit 1 Les mesures de soutien destinées aux surdoués s’adressent aux élèves à haut potentiel intellectuel.       432.271.11  4  Art.  12 Procédure d’admission 1 L’admission se fait sur demande des parents. 2 La Conférence des chefs des services psychologiques pour enfants et ado- lescents définit une procédure d’examen uniforme. Celle-ci comprend  a la désignation des élèves surdoués par les parents et les membres du corps enseignant,  b la sélection des élèves désignés par les services psychologiques pour en- fants et adolescents cantonaux ou par les services de pédopsychiatrie et l’établissement d’une proposition correspondante.  Art.  13 Conditions d’admission 1 La sélection repose sur une évaluation des élèves faisant appel à un test de quotient intellectuel. 2 Les élèves sont admis aux mesures de soutien destinées aux surdoués si leur quotient intellectuel est supérieur ou égal à 130. 3 Les élèves dont le quotient intellectuel est d‘au moins 125 à l’issue du premier test peuvent passer un deuxième test sur demande des parents.  Art.  14 Réexamen de l’admission à une mesure de soutien destinée aux surdoués  1 Toute admission à une mesure de soutien destinée aux surdoués est réexa- minée au moins tous les quatre ans. L’admission est maintenue si l’élève conti- nue de remplir les conditions requises.  5.3 Mesures de soutien destinées aux surdoués  Art.  15 Définition 1 Par mesure de soutien destinée aux surdoués il  est entendu un enseigne- ment traitant de contenus à exigences élevées ressortissant aux domaines des mathématiques, des langues, des sciences naturelles, des sciences sociales ou de la culture. 2 Les contenus d’enseignement se différencient aussi bien de la matière des plans d’études que des contenus des disciplines facultatives.       5  432.271.11  Art.  16 Organisation 1 Les mesures de soutien destinées aux surdoués sont  organisées dans la classe régulière de sorte que les élèves puissent disposer d’un enseignant ou d’une enseignante supplémentaire pour au moins une leçon et au plus trois le- çons par semaine. 2 Les mesures  de  soutien  destinées aux surdoués peuvent  être  organisées dans le cadre d’un cours ayant lieu en dehors de la classe régulière à raison de quatre leçons au plus par semaine.  Art.  17 Composition des groupes 1 Les  cours  comprennent  un  minimum  de  trois  et  un  maximum  de  douze élèves. 2 La différence d’âge des élèves suivant le même cours est de quatre ans au maximum.  6 Rythmique  Art.  18 1 Les communes peuvent organiser la rythmique en tant que mesure destinée à favoriser le développement d’aptitudes et en tant que prestation de groupe facultative. 2 La rythmique peut être organisée sous forme d’enseignement par sections de classe et recourir à des formes coopératives d’enseignement. 3 Lorsqu’elle est organisée, cette mesure s’adresse aux élèves qui nécessitent un soutien supplémentaire dans le domaine musico-rythmique. 4 La rythmique en tant que mesure destinée à favoriser le développement d’ap- titudes ne constitue pas une discipline facultative de l’école au sens de l’article 10, alinéa 2, de l’article 47, alinéa 1, lettre b et de l’article 47, alinéa 2 de la loi du 19 mars 1992 sur l’école obligatoire (LEO)1).  7 Utilisation des pools de leçons  Art.  19 Mesures de soutien destinées aux surdoués 1 Le pool de leçons attribué aux mesures de soutien destinées aux surdoués est exclusivement utilisé pour les mesures en question.  1) RSB 432.210       432.271.11  6  Art.  20 Classes spéciales 1 Il y a lieu de veiller à ne pas consacrer plus de la moitié du pool de leçons at- tribué aux autres mesures pédagogiques particulières à la création de classes spéciales. 2 Les leçons attribuées au maître ou à la maîtresse de classe pour les classes spéciales sont comprises dans la part du pool de leçons attribuée aux classes spéciales.  Art.  21 Enseignement spécialisé et rythmique 1 Le pool de leçons attribué aux autres mesures pédagogiques particulières est en outre réparti comme suit:  a soutien pédagogique ambulatoire: au moins treize pour cent, augmentés de la part non utilisée pour les classes spéciales conformément à l’article 20, alinéa 1,  b mesures  de  logopédie,  de  psychomotricité  et  de  rythmique:  au  moins treize pour cent.  2 Si le nombre d’élèves admis aux mesures de logopédie, de psychomotricité ou de rythmique est insuffisant, les leçons non utilisées peuvent être attribuées au soutien pédagogique ambulatoire ou à l’intégration des élèves allophones.  8 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  22 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés au 1er août 2009:  1. Directives et principes du 24 mars 1997 régissant l’enseignement spéciali- sé au jardin d’enfants et à l’école obligatoire.  2. Principes et directives du 5 juillet 1993 pour l'intégration des enfants et des jeunes de langue étrangère dans le canton de Berne.  Art.  23 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance de Direction entre en vigueur le 1er août 2009.  Berne, le 30 août 2008 Le directeur de l’instruction publique: Pulver       7  432.271.11  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  30.08.2008 01.08.2009 Texte législatif première version 09-96 06.03.2018 01.08.2018 Art. 2 al. 1 modifié 18-033       432.271.11  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 30.08.2008 01.08.2009 première version 09-96 Art. 2 al. 1 06.03.2018 01.08.2018 modifié 18-033


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 432.282 - Ordonnance sur l'offre spécialisée de l'école obligatoire (OOSEO)   1  432.282  Ordonnance sur l'offre spécialisée de l'école obligatoire (OOSEO)  du 10.11.2021 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 21c, alinéa 3, 21f, alinéa 4, 21g, alinéa 3, 21m, alinéa 2, 21o, ali- néa 4, 21p, 21q alinéa 3 et 21r, alinéa 2 de la loi du 19 mars 1992 sur l'école  obligatoire1), sur proposition de la Direction de l'instruction publique et de la culture,   arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 1 La présente ordonnance s’applique à la scolarisation des enfants présentant  des besoins en matière d’offre spécialisée de l’école obligatoire, en particulier  de mesures de pédagogie spécialisée renforcées.  2 Dispositions générales sur l’offre spécialisée de l’école  obligatoire  2.1 Mesures de pédagogie spécialisée renforcées  Art.  2 1 Les mesures de pédagogie spécialisée renforcées au sens de l’article 1c, ali- néa 3, lettre b et de l’article 21c, alinéa 1 LEO regroupent notamment  a la psychomotricité, b la logopédie, c le soutien pédagogique spécialisé. 2 Elles se caractérisent par une longue durée, une intensité soutenue, un ni- veau élevé de spécialisation des intervenants et intervenantes ou des consé- quences importantes sur la vie quotidienne, sur l’environnement social ou sur  le parcours de vie de l’enfant.   1) RSB 432.210  * Tableaux des modifications à la fin du document  21-113    https://www.belex.sites.be.ch/data/432.210/fr   432.282  2  2.2 Procédure d’admission  2.2.1 Ouverture  Art.  3 1 Si les besoins d’un enfant en matière d’offre spécialisée de l’école obligatoire  doivent  faire l’objet  d’un examen, l’inspection scolaire  régionale compétente  ouvre une procédure d’admission  a sur la base d’une demande des parents ou b d'office.  2.2.2 Evaluation des besoins  Art.  4 Formes de l’évaluation des besoins 1 Une évaluation standardisée des besoins en matière d’offre spécialisée de  l’école obligatoire peut notamment être menée sous la forme  a de la procédure d’évaluation standardisée (PES), b d’une évaluation de la situation personnelle dans le cadre d’une procé-  dure pénale des mineurs.  Art.  5 PES, contenu 1 La PES permet de déterminer de manière exhaustive les besoins individuels  d’un enfant en matière de formation, de développement et de soutien en tenant  compte de sa sphère privée, familiale, sociale et scolaire.  Art.  6 PES, service compétent 1 Le Service psychologique pour enfants et  adolescents cantonal compétent  conduit la PES. 2 Il peut faire appel à des tiers pour réaliser des examens spécialisés.  Art.  7 PES, rapport d'évaluation 1 La PES s’achève par la remise d’un rapport d’évaluation comprenant une re- commandation à l’intention de l’inspection scolaire régionale compétente. 2 La recommandation indique le lieu de scolarisation et définit en particulier  a dans le cas où l’offre spécialisée de l’école obligatoire est suivie de ma- nière intégrée, la nature, l’étendue et la durée prévisible des mesures né- cessaires;       3  432.282  b dans le cas où l’offre spécialisée de l’école obligatoire est suivie de ma- nière séparée, la nature et la durée prévisible des mesures nécessaires,  ainsi que, le cas échéant, le nombre de nuits passées en hébergement.  Art.  8 Evaluation dans le cadre d’une procédure pénale des mineurs,  autorité compétente  1 L’autorité pénale des mineurs compétente mène sa propre évaluation stan- dardisée des besoins en matière d’offre spécialisée de l’école obligatoire dans  le cadre d’une procédure pénale.  2.2.3 Décision d'admission  Art.  9 Service compétent 1 L’inspection scolaire régionale est le service compétent visé à l’article 21e  LEO qui statue au cas par cas sur l’admission à l’offre spécialisée de l’école  obligatoire.  Art.  10 Audition orale 1 Si l’admission à l’offre spécialisée de l’école obligatoire ne peut pas se faire  avec l’accord des parents, l’inspection scolaire régionale organise une audition  orale afin de consulter les parties intéressées.  Art.  11 Contenu de la décision 1 L’admission à l’offre spécialisée de l’école obligatoire est décidée sur la base  des résultats de la PES. 2 La décision comprend notamment  a l’admission à l’offre spécialisée de l’école obligatoire; b la désignation du lieu de scolarisation; c dans le cas où l’offre spécialisée de l’école obligatoire est suivie de ma-  nière intégrée, la nature et l’étendue des mesures nécessaires; d dans le cas où l’offre spécialisée de l’école obligatoire est suivie de ma-  nière séparée, la nature des mesures nécessaires et, le cas échéant, le  nombre de nuits passées en hébergement.  3 En outre, elle peut contenir  a la confirmation de la prise en charge des coûts dans le cadre de l’offre  spécialisée de l’école obligatoire avec hébergement,  b une indication de la date de réexamen des mesures, c d’autres mesures de soutien,       432.282  4  d la  désignation  d’un  service  extrascolaire  compétent  pour  la  mise  en  œuvre de la mesure,  e l’organisation du transport d’élèves.  2.2.4 Voies de droit dans le cas d’une admission avec hébergement  Art.  12 1 Si l’inspection scolaire régionale statue sur une admission avec hébergement  et que les parents adressent, en raison de l’hébergement, un recours au Ser- vice juridique de la Direction de l’instruction publique et de la culture, ce dernier  transmet le recours à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte compé- tente. 2 Le recours n’a pas d’effet suspensif, sauf si l’inspection scolaire régionale l’or- donne expressément.  2.3 Entrée à l’école et programme  Art.  13 Entrée à l’école enfantine 1 Si les parents souhaitent que leur enfant entre à l’école enfantine un an plus  tard, ils communiquent ce choix à l’inspection scolaire régionale compétente.  Art.  14 Programme réduit en première année d’école enfantine 1 Les parents sont autorisés à faire suivre à leur enfant un programme réduit  lors de la première année d’école enfantine. 2 Dans des cas fondés, la direction d’école peut accorder une réduction pour la  deuxième année enfantine également. 3 L’étendue de la réduction est évaluée dans le cadre de la PES. 4 La direction d’école  statue sur l’organisation et  la  mise en œuvre du pro- gramme réduit.       5  432.282  2.4 Encouragement des talents  Art.  15 1 Les articles 31 à 31r de l’ordonnance du 10 janvier 2013 sur l’école obliga- toire (OEO)1) s’appliquent par analogie à l’offre spécialisée de l’école obliga- toire.  2.5 Financement de l’offre spécialisée de l’école obligatoire et de l’école   à journée continue proposée dans le cadre de l’offre spécialisée de  l’école obligatoire  Art.  16 Subventions cantonales 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture prend en charge les frais  découlant de l’offre spécialisée de l’école obligatoire.  Art.  17 Subsidiarité 1 Les subventions prévues dans la présente ordonnance ne sont octroyées que  si les frais ne doivent pas être pris en charge par les personnes concernées ou  par des tiers.  Art.  18 Coûts de l’école à journée continue dans les écoles comportant  des classes ordinaires  1 Si un élève bénéficiant de l’offre spécialisée de l’école obligatoire fréquente  l’école à journée continue dans une école comportant des classes ordinaires,  les coûts de traitements normatifs sont fixés conformément à l’article 8, alinéa  1, lettre a de l’ordonnance du 28 mai 2008 sur les écoles à journée continue  (OEC)2) et multipliés par un facteur de 3,3.  Art.  19 Frais liés au transport d’élèves 1 Si le trajet scolaire est excessif, les frais liés au transport des élèves admis à  l’offre spécialisée de l’école obligatoire sont pris en charge à hauteur du prix  des transports publics pour un trajet direct. 2 S’il n’est pas possible d’effectuer le trajet scolaire en transports publics, les  frais du transport géré de manière efficace sont indemnisés. 3 Le transport est en règle générale organisé par la commune de résidence de  l’enfant ou par l’établissement particulier de la scolarité obligatoire.  1) RSB 432.211.1 2) RSB 432.211.2     https://www.belex.sites.be.ch/data/432.211.2/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/432.211.1/fr   432.282  6  4 L’indemnité est allouée  a à la commune désignée dans la décision, dans le cas où l’offre spéciali- sée de l’école obligatoire est suivie de manière intégrée;  b à l’établissement  particulier  de  la  scolarité  obligatoire,  dans  le  cas  où  l’offre spécialisée de l’école obligatoire est suivie de manière séparée.  5 Les frais d’un accompagnateur ou d’une accompagnatrice indispensable sont  remboursés en sus.  Art.  20 Indemnisation kilométrique du transport d’élèves 1 L’indemnisation des transports  d’élèves effectués est  calculée sur  la  base  d’un tarif au kilomètre. 2 La Direction de l’instruction publique et de la culture fixe le tarif par voie d’or- donnance. 3 Le tarif au kilomètre pour les transports d'élèves effectués par des proches ne  doit  pas dépasser le montant arrêté par le Conseil-exécutif conformément à  l’article  113,  alinéa  2  de  l’ordonnance  du  18  mai  2005  sur  le  personnel  (OPers)1) pour les déplacements de service effectués avec un véhicule auto- mobile privé.  2.6 Pilotage, compétences et rapport  2.6.1 Pilotage  Art.  21 Evaluation périodique 1 L’Office de l’école obligatoire et du conseil évalue périodiquement les besoins  futurs en places dans le canton pour l’offre spécialisée de l’école obligatoire. 2 A cet égard, il tient compte en particulier  a des besoins actuels et de l’évolution du nombre total d’élèves, b de l’évolution prévisible du nombre d’élèves et c des particularités des régions linguistiques.  Art.  22 Instruments 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture met à disposition les ins- truments permettant de simplifier ou d'uniformiser l’application de la présente  ordonnance.  1) RSB 153.011.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.1/fr   7  432.282  2 Les communes et les établissements particuliers de la scolarité obligatoire  sont tenus d’utiliser ces instruments.  2.6.2 Direction de l’instruction publique et de la culture  Art.  23 Ordonnances de Direction 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture règle par voie d’ordon- nance   a les plans d’études et les parties complémentaires des plans d’études né- cessaires pour les établissements germanophones de la scolarité obliga- toire (art. 12, al. 1 et 2 LEO),  b les parties complémentaires des plans d’études nécessaires pour les éta- blissements francophones de la scolarité obligatoire (art. 12a, al. 2 LEO),  c le parcours scolaire (art. 21g, al. 3 LEO), d la procédure d’admission et les décisions d’orientation (art. 26, al. 3 et 4   LEO), e les absences et les dispenses (art. 27, al. 6 LEO).  Art.  24 Compétences décisionnelles, service compétent 1 L’Office de l’école obligatoire et du conseil est le service compétent de la Di- rection de l’instruction publique et de la culture pour exécuter la législation sur  l’école obligatoire (art. 53 LEO).  2.6.3 Rapport  Art.  25 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture établit périodiquement à  l’intention du Conseil-exécutif un rapport sur l’évolution de l’offre et des coûts. 2 Le rapport est élaboré sur la base du relevé des données utiles pour le pilo- tage. 3 Il contient notamment des informations concernant  a l’utilisation et les coûts de l’offre spécialisée de l’école obligatoire, b l’évolution attendue des besoins en matière d’offre spécialisée de l’école   obligatoire, c les mesures nécessaires pour assurer l’offre spécialisée de l’école obliga-  toire.       432.282  8  3 Dispositions relatives aux établissements particuliers de la  scolarité obligatoire  3.1 Convention de prestations  3.1.1 Demande de conclusion d’une convention de prestations  Art.  26 Dépôt de la demande 1 L’organisme responsable remet sa demande de conclusion d’une convention  de prestations à l’Office de l’école obligatoire et du conseil.  Art.  27 Contenu 1 La demande de conclusion d'une convention de prestations contient  a le programme d’exploitation, b le règlement de l’école, c les documents nécessaires pour l’octroi d’une autorisation de gérer une   école privée, d le règlement du personnel s’appliquant aux membres du corps enseignant   et aux autres membres du personnel, e un modèle de contrat de travail pour l’engagement des enseignants et en-  seignantes selon le droit privé, f les statuts ou l’acte de fondation de l’organisme responsable ainsi que   son extrait du registre du commerce, g des indications sur les membres de l’organe de direction opérationnel et   de l’organe de direction stratégique, h des indications sur l’organisation interne, i des indications sur l’organe de révision. 2 L’Office de l’école obligatoire et du conseil peut exiger d’autres documents.  3.1.2 Programme d’exploitation  Art.  28 1 Les établissements particuliers de la scolarité obligatoire sont dotés d’un pro- gramme d’exploitation. Ce programme fait partie intégrante de la convention de  prestations. 2 Le programme d’exploitation contient des informations notamment sur  a les prestations proposées, b le programme pédagogique, c les principes régissant les projets éducatifs individualisés,       9  432.282  d l’infrastructure et les capacités, e le nombre de places proposées, f les autres offres périscolaires, g la structure de la direction, h le financement, i les mesures d’assurance et de développement de la qualité ainsi que leur   mise en œuvre, k la conclusion d’une assurance de choses et d’une assurance responsabi-  lité civile, justificatif inclus, l la langue d’enseignement, m les moyens d’enseignement et supports pédagogiques employés, n la préparation au choix de la profession, o l’enseignement religieux, p le travail social en milieu scolaire, q l’organisation des classes, r les instruments mis en place pour simplifier ou uniformiser l’exécution de   la tâche déléguée, s le transport d’élèves, t le service médical scolaire et le service dentaire scolaire.  3.1.3 Compétence et procédure  Art.  29 Compétence 1 L’Office de l’école obligatoire et du conseil est compétent pour la conclusion  et la résiliation de la convention de prestations.  Art.  30 Durée 1 La convention de prestations est en règle générale conclue pour quatre ans. 2 Les prestations proposées et le montant de l’indemnisation sont au besoin re- vus chaque année.  Art.  31 Obligation d'annonce 1 Les établissements particuliers de la scolarité obligatoire annoncent à l’Office  de l’école obligatoire et du conseil  a au préalable tout changement de faits qui concernent les conditions prési- dant à la conclusion de la convention de prestations;  b au préalable tout changement concernant le programme d’exploitation;       432.282  10  c immédiatement  tout  événement  particulier  pouvant  avoir  des  consé- quences importantes sur les enfants pris en charge ou sur le fonctionne- ment de l’établissement particulier.  Art.  32 Résiliation ordinaire 1 La convention de prestations peut être résiliée pour la fin de l’année scolaire  moyennant un préavis de douze mois. 2 La convention de prestations peut prévoir un autre délai de résiliation.  3.1.4 Litiges  Art.  33 Obligation de négociations 1 En cas de litige lié à l’application de la convention de prestations, le canton et  les établissements particuliers de la scolarité obligatoire sont tenus de le ré- soudre par voie de négociation. 2 Les parties s’efforcent d’aplanir les différends, en faisant si nécessaire appel  à un expert ou une experte neutre. 3 Les prestations continuent d’être fournies.  Art.  34 Négociations 1 Si les négociations aboutissent à un accord, celui-ci fait l’objet d’une conven- tion écrite. 2 Les négociations échouent notamment si  a elles deviennent inopportunes en raison du comportement de l’une des  parties;  b la perspective d’un accord n’est plus possible; c aucun résultat n’en a découlé dans un délai raisonnable.  Art.  35 Résiliation extraordinaire 1 Si les négociations ont échoué, les parties peuvent résilier la convention de  prestations à la fin d’un semestre scolaire moyennant un préavis de trois mois.  Art.  36 Procédure d'action 1 Tout litige entre les parties découlant de la convention de prestations est ré- glé par la voie d'une procédure d’action.       11  432.282  3.2 Surveillance  Art.  37 Examen 1 L’Office de l’école obligatoire et du conseil examine de manière périodique  a le respect des conditions présidant à la conclusion de la convention de  prestations,  b l'exécution de la convention de prestations, c le compte d’exploitation de l’établissement particulier de la scolarité obli-  gatoire et le respect de la finalité de l’utilisation des ressources. 2 L’établissement particulier de la scolarité obligatoire remet de manière pério- dique à l’Office de l’école obligatoire et du conseil les documents nécessaires à  l’examen.  Art.  38 Rapport et controlling aux fins de l’exercice du mandat pédago- gique  1 Les établissements particuliers de la scolarité obligatoire présentent tous les  trois ans au canton un rapport structuré sur le contrôle des résultats et les me- sures prises conformément à l’article 51, alinéa 3 LEO. 2 Le canton  a met à la disposition des établissements particuliers de la scolarité obliga- toire des instruments pour le contrôle des résultats;  b fixe les priorités pour le rapport. 3 La Direction de l’instruction publique et de la culture fixe le contenu et les mo- dalités d’établissement du rapport ainsi que de son controlling par l’inspection  scolaire régionale.  3.3 Exigences de qualité  Art.  39 Compétence spécialisée 1 L’organe stratégique de l’organisme responsable des établissements particu- liers de la scolarité obligatoire dispose notamment de compétences spéciali- sées dans les domaines du personnel, de l’encadrement et des finances.  Art.  40 Formation 1 Les membres de la direction d’école, du corps enseignant et du reste du per- sonnel de l’établissement particulier de la scolarité obligatoire ont suivi la for- mation nécessaire pour remplir leurs tâches.       432.282  12  Art.  41 Qualité de l'exécution des mesures 1 L’exécution des mesures de pédagogie renforcées doit être régie par les di- rectives de qualité des associations professionnelles correspondantes.  3.4 Ecole à journée continue et repas de midi  3.4.1 Ecole à journée continue  Art.  42 Demande suffisante 1 Les établissements particuliers de la scolarité obligatoire gèrent des modules  d’école à journée continue dès qu’il existe une demande ferme pour trois en- fants au moins. 2 Ils établissent les besoins en modules d’école à journée continue une fois par  an.  Art.  43 Formation du personnel 1 Les modules d’école à journée continue sont dirigés par une personne ayant  achevé une formation pédagogique ou socio-pédagogique. 2 Chaque module mis en place est encadré par au moins une personne titulaire  d’un diplôme en pédagogie ou socio-pédagogie.  Art.  44 Coefficient d'encadrement 1 Le nombre d’enfants par personne assurant l’encadrement est déterminé de  manière à garantir une prise en charge adaptée. 2 Le calcul du coefficient d’encadrement tient notamment compte  a de l’âge des enfants, b des besoins d’encadrement particuliers, c de la composition du groupe, d de la qualification des personnes assurant l’encadrement.  Art.  45 Qualité 1 Les établissements particuliers de la scolarité obligatoire garantissent la quali- té de l’offre.       13  432.282  Art.  46 Emoluments 1 Les établissements particuliers de la scolarité obligatoire perçoivent des pa- rents des émoluments  a pour les heures d’encadrement convenues dans le cadre des modules de  l’école à journée continue,  b pour les repas. 2 Le montant des émoluments est calculé selon les dispositions des articles 11  à 16 OEC ; l’article 17 OEC s’applique par analogie. 3 La Direction de l’instruction publique et de la culture fixe le montant de l’émo- lument pour les repas par voie d’ordonnance.  3.4.2 Repas de midi  Art.  47 1 Les établissements particuliers de la scolarité obligatoire proposent des repas  et un encadrement notamment durant la pause de midi aux enfants qui suivent  l’enseignement obligatoire l’après-midi ou qui sont tributaires des horaires des  transports d’élèves, mais qui n’ont pas besoin d’être hébergés. 2 Les établissements particuliers de la scolarité obligatoire perçoivent des pa- rents un émolument pour les repas de midi. L’encadrement pendant les repas  est gratuit. 3 La Direction de l’instruction publique et de la culture fixe le montant de l'émo- lument par voie d’ordonnance.  3.5 Financement des établissements particuliers de la scolarité obliga- toire  3.5.1 Indemnisation des frais  Art.  48 Frais 1 Les  frais  des  établissements  particuliers  de  la  scolarité  obligatoire  com- prennent  a les frais d’enseignement, qui sont constitués des frais liés à un pool de le- çons par classe et des frais liés aux leçons de soutien;  b les frais d’exploitation généraux; c les frais d’infrastructure; d les frais liés au transport d’élèves et aux modules d’école à journée conti-  nue;       432.282  14  e les frais liés à d’autres prestations proposées. 2 Sont déduits des frais visés à l’alinéa 1 les revenus provenant notamment  a de la location d’infrastructures scolaires, b des intérêts sur le capital, c de l’accueil d’élèves extracantonaux, d des contributions des parents pour les camps, les repas de midi ainsi que   les  repas  et  l’encadrement  prévus  dans le  cadre  de l’école  à  journée  continue,  e des prestations en faveur du personnel, f des contributions de tiers.  Art.  49 Frais d’enseignement pour le pool de leçons par classe 1 Le pool de leçons par classe est déterminé sur la base de la grille horaire éta- blie selon le Lehrplan 21 ou le Plan d’études romand (PER) et est majoré d’un  supplément pour les mesures de psychomotricité et  de logopédie ainsi  que  pour l’enseignement par sections de classe. 2 L’Office de l’école obligatoire et du conseil fixe la dotation en personnel ensei- gnant nécessaire sur la base du pool de leçons par classe. 3 Les établissements particuliers de la scolarité obligatoire sont indemnisés au  titre des coûts effectifs relatifs au pool de leçons alloué par classe.  Art.  50 Frais d’enseignement pour les leçons de soutien 1 Des leçons de soutien sont allouées en fonction de l’orientation spécifique de  l’établissement particulier de la scolarité obligatoire. 2 Le nombre de leçons de soutien est évalué en fonction du nombre d’élèves  admis. 3 Les leçons de soutien sont allouées aux établissements particuliers de la sco- larité obligatoire sous la forme d’un montant forfaitaire. Ce dernier est fixé se- lon les coûts moyens résultant d’une fourniture efficiente des prestations.  Art.  51 Frais d’exploitation généraux 1 Les frais d’exploitation généraux comprennent  a tous les frais qui ne relèvent pas de l’article 48, alinéa 1, lettres a, c, d et   e, en particulier les frais relatifs à la direction d’école, à l’administration  scolaire, à la formation continue, au chauffage, au nettoyage, à la concier- gerie et à l’entretien des espaces verts, ainsi qu’au matériel informatique,  aux logiciels et aux licences de logiciels;       15  432.282  b la part des coûts du repas de midi non financée par les parents. 2 Ils sont financés sous la forme d’un forfait unique par classe. Le montant de  ce forfait est fixé selon les coûts moyens résultant d’une fourniture efficiente  des prestations. 3 Le forfait d’exploitation est adapté chaque année à hauteur de 60 pour cent à  la hausse des salaires et à la compensation du renchérissement pour le per- sonnel du canton, et à hauteur de 40 pour cent à l’indice suisse des prix à la  consommation. 4 Dans des cas fondés, l’Office de l’école obligatoire et du conseil peut verser  des contributions supplémentaires aux frais d’exploitation généraux. 5 A la demande de l'établissement particulier de la scolarité obligatoire, l'Office  de l'école obligatoire et du conseil peut verser un forfait inférieur.    Art.  52 Contenu des frais d’infrastructure 1 Un forfait d’infrastructure unique par classe fixé selon le nombre de classes  convenu dans la convention de prestations est versé aux établissements parti- culiers de la scolarité obligatoire pour leurs besoins en matière de biens fon- ciers, de bâtiments et de mobilier. 2 Le montant du forfait d’infrastructure se fonde sur un montant d’investisse- ment standard par classe et comprend l’amortissement et les intérêts sur le ca- pital. 3 Dans des cas fondés, l’Office de l’école obligatoire et du conseil peut verser  des contributions supplémentaires aux frais d’infrastructure. 4 A la demande de l'établissement particulier de la scolarité obligatoire, l'Office  de l'école obligatoire et du conseil peut verser un forfait inférieur.  5 Au début de la période couverte par la convention de prestations, le forfait  d’infrastructure est adapté à l’indice des prix de la construction et au taux hypo- thécaire de référence.  Art.  53 Utilisation du forfait d’infrastructure 1 Le forfait d’infrastructure doit être utilisé spécifiquement pour la mise à dispo- sition des infrastructures.  Art.  54 Coûts de l’école à journée continue 1 Les coûts de l’école à journée continue des établissements particuliers de la  scolarité obligatoire sont indemnisés au titre des coûts de traitements normatifs  par heure et par enfant.       432.282  16  2 Les coûts de traitements normatifs sont fixés sur la base des coûts indiqués à  l’article 8, alinéa 1, lettre a OEC et multipliés par un facteur déterminé en fonc- tion de l’orientation spécifique de l’école. 3 Dans des cas fondés, l’Office de l’école obligatoire et du conseil peut verser  des contributions supplémentaires. 4 Les coûts de traitements normatifs sont indemnisés pour huit heures par jour  et 195 jours par an au maximum.  Art.  55 Frais liés à d'autres prestations proposées 1 Sont  notamment  considérés comme autres prestations proposées les ser- vices  de  conseil  et  d’accompagnement  d’enfants  scolarisés  dans  d’autres  écoles. 2 Les services d’accompagnement sont rémunérés au tarif fixé pour les auxi- liaires de classe conformément à la législation sur le statut du corps ensei- gnant.  3.5.2 Excédent et découvert  Art.  56 Excédent 1 A la clôture de l’exercice, les établissements particuliers de la scolarité obliga- toire peuvent comptabiliser tout excédent provenant des forfaits pour les frais  d’exploitation et les leçons de soutien, ainsi que des contributions pour l’école  à journée continue, comme réserve de fonctionnement à affectation liée. 2 Le plafond maximal de cette réserve s’élève au total à 50 pour cent du forfait  d’exploitation annuel.  Tout montant dépassant ce plafond est déduit  l’année  suivante de l’acompte versé par le canton aux établissements particuliers de la  scolarité obligatoire. 3 Les coûts des leçons de soutien et les frais d’exploitation qui ne peuvent pas  être couverts durant l’exercice par les fonds provenant de la Direction de l’ins- truction publique et de la culture et des parents doivent être compensés par la   réserve de fonctionnement. 4 Le montant restant de la réserve de fonctionnement ne peut être utilisé que  pour les tâches relevant du domaine de l’offre spécialisée de l’école obliga- toire.        17  432.282  Art.  57 Découvert 1 Si le solde après comptabilisation d’un découvert dépasse 50 pour cent du  forfait d’exploitation annuel, l’Office de l’école obligatoire et du conseil peut oc- troyer une contribution extraordinaire aux frais d’exploitation.  3.5.3 Compétence  Art.  58 Autorisation des dépenses 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture est compétente pour au- toriser les dépenses fixées dans le cadre de la convention de prestations. 2 Elle peut déléguer cette compétence à l’Office de l’école obligatoire et du  conseil.  Art.  59 Ordonnance de Direction 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture fixe le montant du sup- plément visé à l’article 49, la taille des classes et le montant des forfaits pour  les leçons de soutien, pour les frais d’exploitation généraux et pour les frais  d’infrastructure visés aux articles 50 à 52. 2 Le montant des forfaits est réexaminé au besoin.  3.5.4 Délais  Art.  60 Controlling financier 1 Doivent être remis à l’Office de l’école obligatoire et du conseil dans le cadre  du controlling financier,  a au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année sous revue, les docu- ments consolidés à l’interne nécessaires,  b au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’année sous revue, les docu- ments révisés nécessaires.  Art.  61 Annonce 1 Si un enfant quitte un établissement particulier de la scolarité obligatoire, ce  dernier en avise l’Office de l’école obligatoire et  du conseil  dans les quatre  mois suivant le départ.       432.282  18  3.5.5 Présentation des comptes, tenue des comptes et révision  Art.  62 Présentation des comptes et tenue des comptes 1 Les établissements particuliers de la scolarité obligatoire placés sous la res- ponsabilité d’un organisme privé présentent leurs comptes selon la recomman- dation Swiss GAAP RPC 21 de la Fondation pour les recommandations rela- tives à la présentation des comptes. 2 Les établissements particuliers de la scolarité obligatoire placés sous la res- ponsabilité d’un organisme public suivent les principes comptables du Modèle  comptable harmonisé 2 (MCH2). 3 La  convention  de  prestations  détermine  les  modalités  de  la  tenue  des  comptes.  Art.  63 Révision 1 La révision des comptes annuels doit  a être réalisée par un organe de révision agréé; b porter sur les points pour lesquels le canton exige une vérification. 2 Les comptes doivent au minimum faire l’objet d’un contrôle restreint.   Art.  64 Documents 1 Les établissements particuliers de la scolarité obligatoire fournissent à l’Office  de l’école obligatoire et du conseil les décomptes, le compte de résultat et la  comptabilité  analytique de l’établissement  conformément  au plan comptable  CIIS/CURAVIVA.  3.6 Divers  3.6.1 Site et locaux  Art.  65 1 Le site, les locaux, l’équipement et le cadre doivent être adaptés à l’offre spé- cialisée de l’école obligatoire, y compris aux modules d’école à journée conti- nue, et conçus de manière à répondre aux besoins des enfants des différents  degrés scolaires.  2 Il y a lieu de prévoir un espace suffisant pour l’enseignement, les séances de  thérapie, les repas et les devoirs surveillés ainsi que pour permettre des occu- pations communautaires, des possibilités de s’isoler et des activités en plein  air.       19  432.282  3 Il y a lieu d’observer les prescriptions en matière de construction, d’hygiène et  de protection contre le feu.  3.6.2 Annonce à la commune  Art.  66 1 La  direction  des  établissements  particuliers  de  la  scolarité  obligatoire  doit  chaque année, dans les quatre semaines qui suivent la rentrée scolaire, adres- ser à la commission scolaire de la commune dans laquelle un enfant doit être  scolarisé, une liste des élèves qui fréquentent l’école. 2 Si, en cours d’année scolaire, l’établissement particulier de la scolarité obliga- toire admet un élève ou si un élève quitte l’établissement, il en avise par écrit la  commission scolaire concernée dans un délai d’une semaine.  3.6.3 Classement  Art.  67 1 Les établissements particuliers de la scolarité obligatoire peuvent demander à  la Section du personnel de l’Office des services centralisés de la Direction de  l’instruction publique et de la culture d’établir le classement des membres de la  direction et du corps enseignant, y compris l’imputation des échelons prélimi- naires ou des échelons de traitement. 2 L’établissement du classement est indemnisé en fonction du temps consacré  à cette tâche.   3.7 Fréquentation intercantonale d’établissements scolaires  Art.  68 Indemnisation 1 La prise en charge des coûts découlant de l’offre spécialisée de l’école obli- gatoire pour les élèves scolarisés dans une institution située dans un autre  canton est régie par la Convention intercantonale du 20 septembre 2002 rela- tive aux institutions sociales (CIIS)1). 2 Si cet autre canton n’a pas adhéré à la CIIS, la compensation des coûts est  assurée sur la base d’une convention passée entre le canton de Berne et ce  canton.  1) RSB 862.71-1     https://www.belex.sites.be.ch/data/862.71-1/fr   432.282  20  Art.  69 Garantie de prise en charge des frais 1 La garantie de prise en charge des frais de l’institution de l’autre canton pré- vue par la CIIS ou par voie de convention bilatérale est octroyée par le service  compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration. 2 Elle présuppose que l’inspection scolaire régionale ait admis l’élève à l’offre  spécialisée de l’école obligatoire conformément à la présente ordonnance.  4 Dispositions transitoires et disposition finale  4.1 Dispositions transitoires  Art.  70 Rémunération 1 A compter du 1er août 2022, les établissements particuliers de la scolarité obli- gatoire rémunèrent les membres du corps enseignant dont le classement est  trop bas par rapport à ceux des écoles comportant des classes ordinaires à  l’entrée en vigueur de la présente ordonnance comme ces derniers. 2 Les membres du corps enseignant dont le classement est trop élevé par rap- port  à  celui  des membres du corps enseignant  des écoles comportant  des  classes ordinaires à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance  a bénéficient  d’une  garantie  nominale  des  droits  acquis  pour  le  poste  concerné;  b ne se voient pas accorder de progressions individuelle et générale de leur  traitement tant qu’il y aura un écart entre les classements.  Art.  71 Enseignement spécialisé intégré 1 Les enseignants et enseignantes spécialisés qui travaillent dans une école or- dinaire dans le cadre de l’enseignement spécialisé intégré restent engagés par  les établissements particuliers de la scolarité obligatoire jusqu’à la fin de l’an- née scolaire 2021-2022. 2 Ils seront engagés par les communes à partir de l’année scolaire 2022-2023.  Art.  72 Forfaits d’infrastructure et d’exploitation 1 Dans des cas fondés, la Direction de l’instruction publique et de la culture  peut  allouer  des forfaits  d’infrastructure  et  d’exploitation extraordinaires aux  établissements particuliers de la scolarité obligatoire dans un délai de quatre  ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Les forfaits seront ajustés aux forfaits ordinaires de manière échelonnée.        21  432.282  Art.  73 Compensation des transferts de charges 1 Les transferts de charges entre le canton et les communes d’un montant de  3,49 millions de francs par an qui découlent de la modification du 10 juin 2021  de la loi sur l’école obligatoire seront imputés, à partir de l’entrée en vigueur de  la présente ordonnance, à la compensation des charges prévue à l’article 29b  de la loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation  des charges (LPFC).1)  Art.  74 Mise en place de l’école à journée continue 1 Les établissements particuliers de la scolarité obligatoire peuvent, dans des  cas particuliers, s’abstenir de mettre en place des modules d’école à journée  continue jusqu’au 31 juillet 2024, même si les conditions énoncées à l’article 42  sont remplies.  4.2 Disposition finale  Art.  75 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.  1) RSB 631.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/631.1/fr   432.282  22  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.11.2021 01.01.2022 Texte législatif première version 21-113       23  432.282  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 10.11.2021 01.01.2022 première version 21-113


text: 432.282.1 - Ordonnance de Direction sur l'offre spécialisée de l'école obligatoire (ODOSEO)   1  432.282.1  Ordonnance de Direction sur l'offre spécialisée de l'école obligatoire (ODOSEO)  du 23.11.2021 (état au 01.01.2022)  La Direction de l'instruction publique et de la culture du canton de Berne,  vu les articles 21m, alinéa 2, 21o, alinéa 4 et 21q, alinéa 3 de la loi du 19 mars   1992 sur l’école obligatoire (LEO)1) et les articles 20, alinéa 2, 38, alinéa 3, 46,  alinéa 3, 47, alinéa 3 et 58, alinéa 1 de l'ordonnance du 10 novembre 2021 sur  l'offre spécialisée de l'école obligatoire (OOSEO)2),  arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance régit  a l’indemnisation kilométrique du transport d’élèves, b le rapport à établir et le controlling, c l'émolument pour les repas, d le supplément pour les mesures de psychomotricité et de logopédie ainsi   que pour l’enseignement par sections de classe, e la taille des classes et le montant des forfaits pour les leçons de soutien,   les frais d’exploitation généraux et les frais d’infrastructure visant à indem- niser les frais supportés par les établissements particuliers de la scolarité  obligatoire,  f l'autorisation des dépenses.  2 Indemnisation kilométrique du transport d’élèves  Art.  2 Transports d’élèves organisés par les communes ou les établisse- ments particuliers de la scolarité obligatoire  1 Le tarif au kilomètre applicable aux transports d’élèves qui sont organisés par  les communes ou les établissements particuliers de la scolarité obligatoire est  fondé sur les prix du marché en vigueur dans la région pour une prestation  comparable.  1) RSB 432.210 2) RSB 432.282  * Tableaux des modifications à la fin du document  21-118    https://www.belex.sites.be.ch/data/432.210/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/432.282/fr   432.282.1  2  2 Il se monte, TVA incluse, au maximum à  a 2.50  francs  pour  les  transports  avec  une  voiture  de  quatre  places  ou  moins,  b 3.00 francs pour les transports avec un véhicule de plus de quatre places  ou un véhicule muni d’un équipement spécial.  Art.  3 Transports d’élèves effectués par des personnes privées 1 Les transports d’élèves effectués par les personnes privées sont indemnisés  au tarif de 70 centimes le kilomètre.  3 Rapport et controlling  Art.  4 Rapport 1 Les établissements particuliers de la scolarité obligatoire  a présentent à l’inspection scolaire compétente, tous les trois ans, un rap- port sur le contrôle des résultats et les mesures prises;  b évaluent, dans le rapport, la mise en œuvre des priorités et prescriptions  cantonales.  2 L’inspection  scolaire  compétente  examine  ce  rapport,  se  rend  dans  les  classes de l’établissement concerné et donne un retour écrit sur le rapport et  sur sa visite.  Art.  5 Controlling 1 L’inspection scolaire compétente détermine si nécessaire la suite de la procé- dure et convient de mesures pour le prochain cycle de controlling avec l’éta- blissement particulier de la scolarité obligatoire concerné. 2 Tous les ans, elle mène un entretien de bilan, notamment consacré à la mise  en œuvre des mesures, avec l’organe stratégique et la direction de l’établisse- ment. 3 Lors de la troisième année du cycle de controlling, l’entretien de bilan est  remplacé par un entretien de controlling.  4 Emolument pour les repas  Art.  6 1 Le montant de l’émolument à prélever par les établissements particuliers de  la scolarité obligatoire pour les repas de midi s’élève à 9.50 francs, y compris   dans le cadre de l’école à journée continue.       3  432.282.1  2 Pour les autres repas pris dans le cadre de l’école à journée continue, les éta- blissements particuliers de la scolarité obligatoire peuvent prélever des émolu- ments ne dépassant pas les coûts effectifs.  5 Indemnisation des frais supportés par les établissements  particuliers de la scolarité obligatoire  5.1 Supplément pour les mesures de psychomotricité et de logopédie  ainsi que pour l’enseignement par sections de classe  Art.  7 1 Le supplément au sens de l’article 49 OOSEO s’élève à  a 12,5 leçons pour le cycle 1, b 7,75 leçons pour le cycle 2, c 3,5 leçons pour le cycle 3.  5.2 Taille des classes  Art.  8 1 La taille des classes est déterminée en fonction de l’orientation des offres. 2 Les classes comptent généralement   a entre sept et douze enfants lorsque ces derniers souffrent de troubles de  l’apprentissage ou du développement;  b entre cinq et huit enfants lorsque ces derniers souffrent de handicaps phy- siques, de troubles de l’audition, de troubles de la vue ou de troubles cog- nitifs complexes;  c entre quatre et sept enfants lorsque ces derniers sont en situation de po- lyhandicap et ont besoin de soins spéciaux ou qu’ils souffrent de troubles  de la perception, ou bien lorsque la classe se compose d’enfants ayant  des troubles différents.  5.3 Montant des forfaits pour les leçons de soutien, pour les frais  d’exploitation généraux et pour les frais d’infrastructure  Art.  9 Leçons de soutien 1 Le forfait  pour les leçons de soutien s’élève à 2450 francs par enfant, se- maine d’école et leçon de soutien. 2 Le nombre de leçons de soutien par enfant est fixé dans la convention de  prestations.       432.282.1  4  Art.  10 Frais d’exploitation généraux 1 Le forfait pour les frais d’exploitation généraux s’élève à 85'000 francs par  classe pour l’année civile 2022. 2 Le nombre de classes est fixé dans la convention de prestations.  Art.  11 Frais d’infrastructure pour les biens meubles 1 Le forfait  pour  les frais  d’infrastructures pour les biens meubles s’élève à  9080 francs par classe pour l’année civile 2022. 2 Le nombre de classes est fixé dans la convention de prestations.  Art.  12 Frais d’infrastructure pour les immeubles 1 Le forfait pour les frais d’infrastructure pour les immeubles s’élève à 43'875  francs par classe pour l’année civile 2022, l’alinéa 2 étant réservé. 2 Pour les offres avec hébergement qui sont utilisées à plein temps, le forfait   s’élève à 40'500 francs par classe pour l’année civile 2022. 3 Le nombre de classes est fixé dans la convention de prestations.  6 Autorisation des dépenses  Art.  13 1 L’Office de l’école obligatoire et du conseil autorise les dépenses fixées dans  le cadre de la convention de prestations.  7 Entrée en vigueur  Art.  14 1 La présente ordonnance de Direction entre en vigueur le 1er janvier 2022.  Berne, le 23 novembre 2021 La directrice de l'instruction publique et de la  culture: Häsler       5  432.282.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.11.2021 01.01.2022 Texte législatif première version 21-118       432.282.1  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.11.2021 01.01.2022 première version 21-118