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412.101.220.17 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initiale de carrossière‑peintre/carrossier-peintre1* avec certificat fédéral de capacité (CFC)
du 15 mai 2017 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.45307Carrossière-peintre CFC/Carrossier-peintre CFCCarrosserielackiererin EFZ/Carrosserielackierer EFZCarrozziera verniciatrice AFC/Carrozziere verniciatore AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2, vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3, vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les carrossiers-peintres de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a.ils évaluent la structure et l’état de la peinture actuelle et déterminent les prochaines étapes de travail; ils compensent des irrégularités avec des matériaux de remplissage et poncent pour lisser les surfaces traitées; ils recouvrent soigneusement les parties du véhicule qui ne doivent pas être peintes;b.ils déterminent la couleur du véhicule à l’aide du code de couleurs ou d’un spectrophotomètre ainsi que la quantité de peinture nécessaire et mélangent les couleurs; ils appliquent avec de très faibles émissions la peinture dans la cabine de peinture exempte de poussière à l’aide d’un pistolet de peinture;c.ils collent des motifs, des inscriptions ou des films sur le véhicule et procèdent consciencieusement au démontage et au montage de composants entrant dans le cadre des travaux de peinture;d.ils éliminent les défauts de peinture, traitent les anciennes peintures, les protègent avec des produits d’entretien; ils procèdent aux travaux d’exécution et de clôture du mandat.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle d’assistant vernisseur AFP, la première année de la formation professionnelle initiale est prise en compte.3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  1 La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.établissement du revêtement de base:1.appliquer le processus de commande et des directives de l’organisation d’entreprise,2.évaluer, traiter et protéger le fond,3.préparer, appliquer et traiter des matériaux de revêtement de base,4.préparer des objets pour la peinture finale;b.détermination des peintures de base, à effet et de finition ainsi qu’établissement du revêtement final:1.établir la teinte et déterminer la quantité de peinture et des couleurs,2.mélanger les couleurs d’après la formule et adapter la teinte,3.déterminer le processus de peinture et préparer le matériel de peinture de finition,4.appliquer le matériel de peinture de finition ainsi que déterminer et réaliser des processus de séchage;c.réalisation de travaux de conception et de réparation:1.réaliser des travaux de conception,2.démonter et monter des parties du véhicule,3.réaliser des travaux de façonnage et de réparation;d.réalisation de travaux de finition:1.éliminer les erreurs dans le revêtement final,2.traiter et entretenir des peintures,3.nettoyer et préparer des véhicules.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 56 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4 Etendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.Art. 7 Ecole professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1440 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e année4e annéeTotala.Connaissances professionnelles–Etablissement du revêtement de base, Détermination des peintures de base, à effet et de finition ainsi qu’établissement du revêtement final150150140120560–Réalisation de travaux de conception et de réparation, Réalisation de travaux de finition50506080240Total des connaissances professionnelles200200200200800b.Culture générale120120120120480c.Education physique40404040160Total des périodes d’enseignement36036036036014402 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. Les cantons peuvent admettre, outre cette langue, d’autres langues d’enseignement.5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.7 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 48 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. 2 Les jours de cours et les contenus sont répartis sur 4 cours comme suit:Année d’apprentissageCoursDomaine de compétences opérationnelles/compétence opérationnelleDurée1reCours 1Etablissement du revêtement de base10,5joursDétermination des peintures de base, à effet et de finition ainsi qu’établissement du revêtement final  1jourRéalisation de travaux de conception et de réparation  0,5jourTotal12jours2eCours 2Etablissement du revêtement de base  8joursDétermination des peintures de base, à effet et de finition ainsi qu’établissement du revêtement final  1,5jourRéalisation de travaux de conception et de réparation  1jourRéalisation de travaux de finition  1,5jourTotal12jours3eCours 3Etablissement du revêtement de base  5joursDétermination des peintures de base, à effet et de finition ainsi qu’établissement du revêtement final  4joursRéalisation de travaux de conception et de réparation  2joursRéalisation de travaux de finition  1jourTotal12jours4eCours 4Etablissement du revêtement de base  6,5joursDétermination des peintures de base, à effet et de finition ainsi qu’établissement du revêtement final  3joursRéalisation de travaux de conception et de réparation  1jourRéalisation de travaux de finition  1,5jourTotal12jours3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification; celui-ci comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles, 3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation;c.8…3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.8 Abrogée par le ch. V 2 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences posées aux formateurs  Les exigences posées aux formateurs sont remplies par les personnes disposant des qualifications suivantes:a.les carrossiers-peintres CFC (n° profession: 45307) justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b.les carrossiers-peintres CFC (n° profession: 45304) justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c.les personnes titulaires d’un CFC dans une profession apparentée et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux carrossiers-peintres et d’au moins 4 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent;d.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.Art. 13 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures fixées ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations des personnes en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après chaque cours interentreprises.2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Section 8 Procédures de qualification  Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance; b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des carrossiers-peintres CFC, et qui3.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 17 Objet  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 18 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 20 heures; les règles suivantes sont applicables:1.ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale, 2.la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation, 3.le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides, 4.ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesPondération1Etablissement du revêtement de base40 %2Détermination des peintures de base, à effet et de finition ainsi qu’établissement du revêtement final40 %3Réalisation de travaux de conception et de réparation10 %4Réalisation de travaux de finition10 %b.connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures; les règles suivantes sont applicables:1.ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale, 2.il porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes selon les formes d’examen ci-dessous:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesForme et durée d’examenPondérationécritoral1Etablissement du revêtement de base60 min25 %2Détermination des peintures de base, à effet et de finition ainsi qu’établissement du revêtement final60 min25 %3Réalisation de travaux de conception et de réparation60 min20 %4Réalisation de travaux de finition30 min10 %5Mise en relation des domaines de compétences opérationnelles 1 à 4 (entretien professionnel)30 min20 %c.culture générale ; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale9.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.9 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et queb.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée. 3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:a.l’enseignement des connaissances professionnelles;b.les cours interentreprises.4 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances professionnelles.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 4 notes des contrôles de compétence.6 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. 2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 21 Qualifications acquises dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre   Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «carrossière-peintre»/«carrossier-peintre».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des carrossiers-peintres CFC  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des carrossiers-peintres CFC (commission) comprend:a.quatre à sept représentants du Schweizerischer Carrosserieverband (VSCI);b.un représentant de la Fédération des Carrossiers Romands (FCR);c.un représentant des enseignants des connaissances professionnelles;d.un représentant des travailleurs;e.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission s’auto-constitue.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner au moins tous les 5 ans l’ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques ; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale; b.demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;c.proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;d.prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;e.prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification.Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises   1 Les organes responsables des cours interentreprises sont:a.le Schweizerischer Carrosserieverband (VSCI);b.la Fédération des Carrossiers Romands (FCR).2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales   Art. 25 Abrogation d’un autre acte et révocation d’approbations  1 L’ordonnance du SEFRI du 31 mars 2005 sur la formation professionnelle initiale de carrossier-peintre avec certificat fédéral de capacité (CFC)10 est abrogée.2 L’approbation du plan de formation pour les carrossiers-peintres CFC du 31 mars 2005 est révoquée.10 [RO 2005 3353]Art. 26 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de carrossier-peintre avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, au plus tard toutefois jusqu’au 31 décembre 2023.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2023 la procédure de qualification avec examen final de carrossier-peintre verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, leurs prestations seront évaluées selon le nouveau droit.3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) sont applicables pour la première fois au 1er janvier 2022.Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 412.101.220.18 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de vernisseuse industrielle/vernisseur industriel avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 10 septembre 2015 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.53304Vernisseuse industrielle CFC/Vernisseur industriel CFCIndustrielackiererin EFZ/Industrielackierer EFZVerniciatrice industriale AFC/Verniciatore industriale AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les vernisseurs industriels de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci‑après:a.ils effectuent les traitements préliminaires et utilisent les matériaux et les appareils de manière appropriée, économe en ressources et efficace sur le plan énergétique;b.ils planifient les processus et les structures d’application, conçoivent les systèmes d’application et utilisent de façon appropriée les processus et les techniques d’application de manière appropriée, économe en ressources et efficace sur le plan énergétique;c.ils assurent la qualité des produits et des procédés, effectuent le contrôle final et emballent les produits finis;d.ils prennent soin des installations, des appareils et des systèmes d’application de l’entreprise et en assurent la maintenance;e.ils planifient et organisent leurs travaux conformément aux directives de l’entreprise et, pour ce faire, utilisent les programmes informatiques standards et les instruments appropriés; f.ils analysent les besoins des clients et s’entretiennent de manière simple avec les clients internes et externes;g.ils assurent la sécurité au travail ainsi que la protection de la santé, de l’environnement et des eaux;h.ils entretiennent des contacts conformes aux attentes des clients et aux usages de l’entreprise et travaillent de manière fiable, seuls et en équipe.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle d’assistant vernisseur AFP, la première année de la formation professionnelle initiale est prise en compte.3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.Planification des travaux et conduite d’entretiens simples avec les clients:1.planifier les travaux et tenir à jour le dossier de formation,2.utiliser les programmes informatiques standards et sauvegarder les données,3.effectuer des calculs,4.entretenir des contacts conformes aux attentes des clients et aux usages de l’entreprise,5.identifier les besoins des clients et conduire des entretiens simples avec eux;b.Utilisation des processus et des techniques d’application:1.sur la base de principes spécifiques aux sciences naturelles, mélanger les couleurs et créer des ébauches décoratives,2.effectuer les traitements préliminaires et utiliser les matériaux et les appareils,3.utiliser les supports et les matériaux de revêtement,4.planifier les processus d’application et concevoir les structures et les systèmes de peinture,5.utiliser les outils, les installations et les appareils,6.utiliser les techniques d’application,7.garantir la qualité des produits et des processus,8.effectuer le contrôle final et emballer les produits finis,9.prendre soin des installations, des équipements, des appareils et des outils de l’entreprise et en assurer la maintenance;c.Garantie du développement durable:1.énoncer les changements intervenus dans le développement de la profession et dans la branche,2.respecter les principes d’hygiène,3.assurer la sécurité au travail, la protection contre les incendies et la protection de la santé,4.assurer la protection de l’environnement, la protection du climat et la protection des eaux.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 56 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 11 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Etendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.Art. 7 Ecole professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e annéeTotala.Connaissances professionnelles:–Planification des travaux et conduite d’entretiens simples avec les clients808040200–Utilisation des processus et des techniques d’application40120140300–Garantie du développement durable80–20100Total200200200600b.Culture générale120120120360c.Sport404040120Total des périodes d’enseignement36036036010802 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.6 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.7 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 24 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. 2 Les jours et les contenus sont répartis sur 3 cours comme suit:a.le cours I a lieu durant la 1re année d’apprentissage, comprend 8 jours et porte sur les compétences opérationnelles ci-après:1.Planification des travaux et conduite d’entretiens simples avec les clients,2.Utilisation des processus et des techniques d’application,3.Garantie du développement durable.b.le cours II a lieu durant la 1re ou la 2e année d’apprentissage, comprend 8 jours et porte sur les compétences opérationnelles ci-après:1.Planification des travaux et conduite d’entretiens simples avec les clients,2.Utilisation des processus et des techniques d’application,3.Garantie du développement durable.c.le cours III a lieu durant la 3e année d’apprentissage, comprend 8 jours et porte sur les compétences opérationnelles ci-après:1.Planification des travaux et conduite d’entretiens simples avec les clients,2.Utilisation des processus et des techniques d’application,3.Garantie du développement durable.3 Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification; celui-ci comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles, et3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation;3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.88 Nouvelle teneur selon le ch. III 2 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 6  Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par:a.les vernisseurs industriels CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les vernisseurs industriels qualifiés justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux vernisseurs industriels CFC et d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;d.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. Art. 13 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Section 8 Procédure de qualification Art. 15 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance; b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des vernisseurs industriels CFC, et3.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 16 Objet  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 17 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 20 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesPondération1.Planification des travaux et conduite d’entretiens simples avec les clients25 %2.Utilisation des processus et des techniques d’application50 %3.Garantie du développement durable25 %b.connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. Il porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes selon les formes d’examen ci-dessous:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesForme et durée de l’examenPondérationécritoral1.Planification des travaux et conduite d’entretiens simples avec les clients40 min20 min30 %2.Utilisation des processus et des techniques d’applicationGarantie du développement durable120 min0 min70 %c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale9.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.9 RS 412.101.241Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4; et b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée. 3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances professionnelles.4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. 2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 20 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 21 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «vernisseuse industrielle CFC»/«vernisseur industriel CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 22 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des vernisseurs industriels CFC  1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des vernisseurs industriels (commission) comprend:a.trois à cinq représentants de l’Association suisse des maîtres vernisseurs industriels (ASMVI);b.un représentant du corps des enseignants spécialisés;c.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission s’auto-constitue.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner régulièrement, au moins tous les cinq ans, l’ordonnance sur la formation professionnelle initiale et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale; b.demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;c.proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;d.prendre position sur les instruments de validation des acquis;e.prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification. Art. 23 Organes responsables et organisation des cours interentreprises   1 L’association suisse des entreprises de vernissage industriel (ASMVI) est l’organe responsable des cours interentreprises.2 Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps. Section 11 Dispositions finales  Art. 24 Abrogation d’autres actes législatifs  1 L’ordonnance du SEFRI du 1er décembre 2005 sur la formation professionnelle initiale de vernisseuse industrielle/vernisseur industriel avec certificat fédéral de capacité (CFC) est abrogée10.2 L’approbation du plan de formation des vernisseuses industrielles/vernisseurs industriels du 1er décembre 2005 est révoquée.10 RO 2006 367Art. 25 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de vernisseur industriel avant le 1er janvier 2016 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2020 la procédure de qualification avec l’examen de fin d’apprentissage de vernisseur industriel CFC verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 26 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016, les dispositions de l’al. 2 étant réservées.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


text: RS 412.101.220.20   1   Ordonnance du SEFRI  sur la formation professionnelle initiale de  coiffeuse/coiffeur avec certificat fédéral de capacité (CFC)*   du 1er novembre 2013 (Etat le 1er janvier 2018)     82014 Coiffeuse CFC/Coiffeur CFC   Coiffeuse EFZ/Coiffeur EFZ  Parrucchiera AFC/Parrucchiere AFC      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4   Section 1 Objet et durée    Art. 1 Profil de la profession  Les coiffeurs de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se  distinguent par les comportements ci-après:   a. ils agissent dans l’intérêt de la clientèle et dans un souci de qualité. Ils com- muniquent de manière respectueuse, aimable et adaptée à la situation. Ils  conseillent et s’occupent de la clientèle de manière compétente. Ils tiennent  compte des souhaits de la clientèle ainsi que de la forme du visage, de la  qualité des cheveux et des proportions corporelles;   b. ils évaluent l’état des cheveux et du cuir chevelu avant de les traiter et de les  soigner. Ils planifient et exécutent les coupes ainsi que les modifications de  forme et de couleur de façon autonome et réalisent des coiffures;        RO 2013 5383  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.220.20    Formation professionnelle   2   412.101.220.20   c. ils évaluent les produits pour coiffeurs, les appliquent selon le mode  d’emploi et en expliquent l’utilité à la clientèle. Ils recommandent et vendent  des produits et des moyens auxiliaires pour les soins à domicile;   d. ils veillent à la bonne ambiance au sein du salon, s’intègrent dans l’équipe et  organisent leurs processus personnels d’apprentissage et de travail. Ils se  perfectionnent continuellement en vue de répondre aux exigences nouvelles  aux niveaux des techniques et des tendances de la mode;    e. ils organisent et soignent leur place de travail, respectent les prescriptions en  matière d’hygiène et veillent à utiliser les produits de manière économique et  écologique;    f. ils sont attentifs aux dangers liés au travail quotidien dans un salon et protè- gent eux-mêmes et la clientèle. Lors de l’accomplissement de leurs tâches,  ils appliquent consciencieusement les prescriptions de sécurité au travail, de  protection de la santé et de l’environnement.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.  2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle de coif- feur AFP, la première année de la formation professionnelle initiale est prise en  compte.  3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Contenus de la formation   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés  en termes de compétences opérationnelles à l’art. 4.  2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.  3 Lors du développement des compétences opérationnelles, tous les lieux de forma- tion travaillent en étroite collaboration et coordonnent leur contribution.   Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. service à la clientèle:  1. accueillir la clientèle, s’occuper et prendre congé d’elle,  2. convenir de rendez-vous pour des services,  3. préparer les étapes de travail,     Formation professionnelle initiale de coiffeuse/coiffeur avec CFC.  O du SEFRI   3   412.101.220.20   4. gérer les critiques et réclamations de la clientèle,  5. tenir le fichier clients;   b. conseil et vente de services et de produits:  1. conseiller et vendre des services,  2. conseiller et vendre des produits,  3. conseiller et vendre des moyens auxiliaires pour les soins à domicile,   4. présenter et stocker des produits de vente et services,  5. suivre des formations continues;   c. soins et traitement du cuir chevelu et des cheveux:  1. établir un diagnostic du cuir chevelu et des cheveux et choisir le produit   approprié,  2. effectuer un shampooing du cuir chevelu et des cheveux,  3. soigner le cuir chevelu,  4. soigner les cheveux;   d. coupes:  1. couper en forme compacte horizontale et diagonale,  2. couper en forme graduée horizontale et diagonale,  3. couper en dégradé progressif,  4. couper en dégradé régulier,  5. couper en dégradé progressif, forme combinée,  6. effectuer la coupe au rasoir,  7. appliquer des techniques de transition,  8. effectuer les techniques d’effilage,  9. couper en combinant plusieurs techniques de coupe,  10. tailler et raser différentes formes de barbes;   e. modification de la couleur:  1. établir le diagnostic et planifier les modifications de couleur,  2. effectuer des modifications de la couleur,  3. appliquer différentes techniques de mèches avec des moyens auxiliaires   appropriés;   f. transformation durable de la forme des cheveux:  1. établir le diagnostic et choisir les produits de transformation,  2. transformer la forme des cheveux de façon durable, par différentes   techniques et moyens auxiliaires;   g. réalisation de coiffures:  1. mettre les cheveux en forme à l’aide de différents moyens auxiliaires et   sèche-cheveux,  2. effectuer une mise en forme à l’aide  de bigoudis et autres moyens auxi-  liaires,     Formation professionnelle   4   412.101.220.20   3. modifier la forme des cheveux à l’aide d’appareils chauffants,  4. coiffer et effectuer le finish;   h. organisation et soin de l’environnement professionnel:  1. soigner et maintenir les outils de travail, l’environnement professionnel,   veiller à l’hygiène du salon selon les prescriptions internes à la branche,  2. concevoir les étapes d’apprentissage personnelles et professionnelles,  3. connaître les aspects économiques et écologiques liés à la gestion de   l’entreprise et planifier son perfectionnement professionnel;   i. sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement:  1. éliminer les déchets,  2. prévenir les accidents.   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 55  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.        5 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle initiale de coiffeuse/coiffeur avec CFC.  O du SEFRI   5   412.101.220.20   Section 4   Parts assumées par les différents lieux de formation et  langue d’enseignement   Art. 6 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la forma- tion professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.   2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 pé- riodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 120 périodes sont consacrées à l’enseigne- ment du sport.   3 Les cours interentreprises comprennent au total 12 jours de cours au minimum et  14 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre  de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.   Art. 7 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.   2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.  3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.   Section 5 Plan de formation et culture générale   Art. 8 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation du monde du travail compétente  et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance.   2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification; celui-ci comprend:  1. le profil de la profession,  2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des   compétences opérationnelles, et  3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environ- nement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et  acquises dans chaque lieu de formation;   c. contient le tableau des leçons de l’école professionnelle;     Formation professionnelle   6   412.101.220.20   d. désigne les organes responsables des cours interentreprises et définit l’orga- nisation des cours ainsi que leur répartition sur la durée de la formation pro- fessionnelle initiale;   e. établit un lien cohérent entre les compétences opérationnelles et la procédure  de qualification et décrit les modalités de cette dernière.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en  œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres et des or- ganes de diffusion.   Art. 9 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale6.   Section 6   Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise   Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b,  OFPr sont remplies par:   a. les coiffeurs CFC au bénéfice d’au moins 4 ans de pratique professionnelle  et ayant suivi un module didactique en plus de la qualification au sens de  l’art. 44, al. 2, OFPr;   b. les coiffeurs qualifiés orientation dames ou messieurs avec CFC, au bénéfice  d’au moins 4 ans de pratique professionnelle et ayant suivi un module didac- tique en plus de la qualification au sens de l’art. 44, al. 2, OFPr;   c. les coiffeurs avec brevet fédéral et ayant suivi un module didactique en plus  de la qualification au sens de l’art. 44, al. 2, OFPr;   d. les coiffeurs diplômés et ayant suivi un module didactique en plus de la qua- lification au sens de l’art. 44, al. 2, OFPr.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation   1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne en formation.  2 Une personne supplémentaire peut être formée pour chaque professionnel occupé à  100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à  60 % dans l’entreprise.  3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.       6 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale de coiffeuse/coiffeur avec CFC.  O du SEFRI   7   412.101.220.20   4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations   Art. 12 Entreprise formatrice   1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit  au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et  l’expérience acquises dans l’entreprise.  2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en  discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.    Art. 13 Rapport de formation  1 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la  personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques rela- tives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentre- prises. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.  3 Le formateur vérifie après le délai fixé l’efficacité des mesures prises et fait men- tion de ses conclusions dans le rapport de formation.  4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si la formation risque  d’être compromise, le formateur le communique par écrit aux parties contractantes  et à l’autorité cantonale.   Art. 14 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires des formations scolaires et de formations initiales en école docu- mentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et  ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.     Formation professionnelle   8   412.101.220.20   Section 8 Procédures de qualification    Art. 15 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;   b. dans une institution de formation autorisée par le canton; ou   c. dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,   2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans   le domaine d’activité des coiffeurs CFC, et  3. démontre qu’elle satisfait aux exigences de l’examen final (art. 17).   Art. 16 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 17 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec  examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualifi- cation ci-après selon les modalités suivantes:    a. examen partiel d’une durée de 3 à 5 heures. Ce domaine de qualification est  évalué vers la fin de la deuxième année de formation. L’examen partiel porte  sur les travaux professionnels de base. Le dossier de formation et les docu- ments relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;   b. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une  durée de 5 à 7 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de  la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer  qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art  et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation peut  être utilisé comme aide;   c. connaissances professionnelles d’une durée de 3 à 4 heures. Ce domaine de  qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La  personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si  un examen oral est organisé, il dure 30 minutes au maximum;   d. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale7.       7 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale de coiffeuse/coiffeur avec CFC.  O du SEFRI   9   412.101.220.20   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.   Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4; et    b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note  d’expérience pondérée.  3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à  une demi-note, des six notes de l’enseignement des connaissances professionnelles  figurant dans les bulletins semestriels.  4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. examen partiel: 20 %;    b. travail pratique: 30 %;   c. connaissances professionnelles: 20 %;   d. culture générale: 20 %;   e. note d’expérience: 10 %.   Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un  domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école  professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les per- sonnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles  pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte  pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 20 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente  ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. examen partiel: 20 %;   b. travail pratique: 30 %;   c. connaissances professionnelles: 30 %;     Formation professionnelle   10   412.101.220.20   d. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 21  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «coiffeuse  CFC»/«coiffeur CFC».  3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen  final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;    b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous  réserve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.   Section 10   Commission suisse pour le développement professionnel et de la qualité  des coiffeurs CFC   Art. 22  1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la  formation de coiffeur CFC (commission) comprend:   a. cinq à sept représentants de «coiffureSUISSE»;  b. un représentant des organisations des employés;   c. un à deux représentants du corps des enseignants spécialisés;    d. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  3 La commission s’auto-constitue.  4 Elle est chargée des tâches suivantes:   a. examiner régulièrement, au moins tous les cinq ans, l’ordonnance sur la  formation professionnelle initiale et le plan de formation en fonction des  développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques.  Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la forma- tion professionnelle initiale;    b. demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au  SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développe- ments constatés requièrent une adaptation de cette dernière;     Formation professionnelle initiale de coiffeuse/coiffeur avec CFC.  O du SEFRI   11   412.101.220.20   c. proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le  plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent  une adaptation de ce dernier;   d. prendre position sur les instruments de validation des acquis;   e. prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la  formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécu- tion relatives aux procédures de qualification.    Section 11 Dispositions finales   Art. 23 Abrogation du droit en vigueur  1 L’ordonnance du SEFRI du 14 décembre 2005 sur la formation professionnelle  initiale de coiffeuse/coiffeur8 avec certificat fédéral de capacité (CFC) est abrogée.  2 L’approbation du plan de formation relatif à l’ordonnance du 14 décembre 2005  sur la formation professionnelle initiale de coiffeuse/coiffeur avec certificat fédéral  de capacité (CFC) est révoquée.   Art. 24 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de coiffeur CFC avant le  1er janvier 2014 l’achèvent selon l’ancien droit.  2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2018  l’examen de fin d’apprentissage de coiffeur CFC verront leurs prestations appréciées  selon l’ancien droit.   Art. 25 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.  2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 15 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.  3 Les dispositions relatives à l’examen partiel entrent en vigueur le 1er janvier 2016.       8 RO2006 203     Formation professionnelle   12   412.101.220.20


text: 412.101.220.21 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de technologue en production chimique et pharmaceutique avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 19 août 2014 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.37005Technologue en production chimique et pharmaceutique CFCChemie- und Pharmatechnologin EFZ/Chemie- und Pharmatechnologe EFZTecnologa/Tecnologo di chimica e chimica farmaceutica AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet, domaines spécifiques et durée  Art. 1 Profil de la profession et domaines spécifiques  1 Les technologues en production chimique et pharmaceutique de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a.ils utilisent des équipements techniques automatisés pour fabriquer, en toute sécurité et de manière respectueuse de l’environnement, des produits chimiques, biologiques et pharmaceutiques; b.ils planifient les processus de production, manipulent les matières premières et les sources d’énergie et exécutent les processus de production de manière autonome;c.ils relèvent les paramètres importants lors de l’exécution des processus, exécutent les contrôles en cours de procédé et prennent les mesures qui s’imposent en cas de problèmes de qualité conformément aux directives en vigueur;d.ils appliquent scrupuleusement les prescriptions légales et opérationnelles lors de l’exécution des processus et veillent à la sécurité au travail et à la protection de l’environnement;e.ils collaborent avec des spécialistes des domaines de la technique et de l’assurance qualité ainsi que du secteur recherche et développement.2 Les technologues en production chimique et pharmaceutique de niveau CFC peuvent choisir entre les domaines spécifiques suivants:a.production chimique; b.biotechnologie;c.production pharmaceutique. 3 Le domaine spécifique est défini par l’entreprise formatrice avant le début de la formation professionnelle initiale. Il est indiqué lors de l’inscription à l’examen final.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  1 La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.Gestion des matières premières:1.préparer les matières premières,2.transporter les matières premières dans l’entreprise,3.stocker les matières premières dans l’entreprise,4.éliminer les matières résiduelles des procédés;b.Manipulation des sources d’énergie et des matières premières:1.utiliser les sources d’énergie,2.prélever des échantillons;c.Préparation et réparation des installations et des appareils:1.mettre à disposition les installations et les appareils afin de les préparer pour les processus, 2.exécuter des travaux de maintenance et de réparation sur les installations et les appareils;d.Exécution des procédés chimiques, biotechnologiques et pharmaceutiques:1.introduire des matières premières dans les installations et les appareils,2.transformer des matières premières,3.transformer des matières premières par des procédés chimiques et technologiques,4.transformer des matières premières par des procédés biotechnologiques, 5.transformer des matières premières par des procédés pharmaceutiques, 6.collecter et évaluer les paramètres des procédés, 7.prélever un échantillon de matières premières dans les installations et les appareils; e.Exécution des processus de nettoyage:1.nettoyer les installations, les appareils et les petites pièces,2.nettoyer les locaux et les zones de travail.2 Les personnes en formation doivent obligatoirement acquérir l’ensemble des compétences opérationnelles. Sont exclues les compétences opérationnelles mentionnées à l’al. 1, let d, ch. 3, 4 et 5; l’entreprise formatrice doit choisir l’une de ces compétences comme domaine spécifique pour la personne en formation.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 56 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 14 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Etendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3,5 jours par semaine.Art. 7 Ecole professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1540 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e annéeTotala.Connaissances professionnelles–Gestion des matières premières1401000240–Manipulation des sources d’énergie et des matières premières 200020–Préparation et réparation des installations et des appareils 1401200260–Exécution des procédés chimiques, biotechnologiques et pharmaceutiques200120160480Total des périodes d’enseigne-ment pour les connaissances professionnelles5003401601000b.Culture générale120120120360c.Sport806040180Total des périodes d’enseigne-ment70052032015402 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.6 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.7 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 45 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.2 Les jours et les contenus sont répartis sur 3 cours comme suit:Domaines spécifiquesProduction chimiqueBiotechnologieProduction pharmaceutiqueAnnéeCoursDomaine de compétences opérationnelles/ compétence opérationnelleDurée1Cours 1Gestion des matières premières6 joursXXXManipulation des sources d’énergie et des matières premières2 joursXXXPréparation et réparation des installations et des appareils 3 joursXXXExécution des procédés chimiques, biotechnologiques et pharmaceutiques6 joursXXXExécution des processus de nettoyage1 jourXXXNombre de jours1818182Cours 2Gestion des matières premières2 joursXXXPréparation et réparation des installations et des appareils 1 jourXXXExécution des procédés chimiques, biotechnologiques et pharmaceutiques9 joursXXXNombre de jours1212122Cours 3Gestion des matières premières1 jourXXXTransformer des matières premières par des procédés chimiques et technologiques13 joursXTransformer des matières premières par des procédés biotechnologiques 13 joursXTransformer des matières premières par des procédés pharmaceutiques 13 joursXExécution des processus de nettoyage1 jourXXXNombre de jours1515153 Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation, élaboré par les organisations du monde du travail compétentes et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification; celui-ci comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles, et3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.88 Nouvelle teneur selon le ch. III 3 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 6  Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par:a.les technologues en production chimique et pharmaceutique CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b.les opérateurs en chimie qualifiés justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c.les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux technologues en production chimique et pharmaceutique CFC et d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;d.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;e.les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. Art. 13 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence.2 Les contrôles de compétence effectués après les cours 2 et 3 sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 19, al. 3.Section 8 Procédures de qualification   Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance; b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des technologues en production chimique et pharmaceutique CFC, et3.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 17 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 18 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 24 à 40 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. Ce domaine de qualification porte dans la mesure du possible sur tous les domaines de compétences opérationnelles et englobe les points d’appréciation ci-après assortis des pondérations suivantes:Point d’appréciation DescriptionPondération1Exécution et résultat du travail970 %2Documentation 10 %3Présentation10 %4Entretien professionnel10 %b.connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. Il porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes selon les formes d’examen ci-dessous:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesForme et durée de l’examenPondérationécritoral1.Gestion des matières premières60 min.25 %2.Manipulation des sources d’énergie et des matières premières30 min.10 %3.Préparation et réparation des installations et des appareils60 min.25 %4.Exécution des procédés chimiques, biotechnologiques et pharmaceutiques90 min.40 %c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale10.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.9  Version du 30 juin 201510 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, b.la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» est supérieure ou égale à 4, etc.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée. 3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:a.l’enseignement des connaissances professionnelles;b.les cours interentreprises.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence.6 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. 2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau le dernier des cours interentreprises évalués, seule la nouvelle note est prise en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 21 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «technologue en production chimique et pharmaceutique CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 23 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des technologues en production chimique et pharmaceutique CFC  1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des technologues en production chimique et pharmaceutique CFC (commission) comprend:a.deux à trois représentants de scienceindustries;b.deux à trois représentants de l’Association suisse des opérateurs en chimie;c.deux à trois représentants du corps des enseignants spécialisés;d.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 Les trois domaines spécifiques doivent être représentés.4 La commission s’auto-constitue.5 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale; b.demander aux organisations du monde du travail compétentes de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;c.proposer aux organisations du monde du travail compétentes de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;d.prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;e.prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification. Art. 24 Organes responsables et organisation des cours interentreprises   1 Les organes responsables des cours interentreprises sont:a.scienceindustries;b.Association suisse des opérateurs en chimie.2 Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 25 Abrogation d’autres actes  1 L’ordonnance du SEFRI du 15 décembre 2005 sur la formation professionnelle initiale de technologue en production chimique et pharmaceutique avec certificat fédéral de capacité (CFC)11 est abrogée.2 L’approbation du plan de formation de technologue en production chimique et pharmaceutique CFC du 15 décembre 2005 est révoquée.11 RO 2006 205Art. 26 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de technologue en production chimique et pharmaceutique avant le 1er janvier 2015 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2019 l’examen de fin d’apprentissage de technologue en production chimique et pharmaceutique verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 27 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015, les dispositions de l’al. 2 étant réservées.2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.