text: 822.1 - Loi sur les déchets (LD)   1  822.1  Loi sur les déchets (LD)  du 18.06.2003 (état au 01.08.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application de l'article 36, alinéa 2 de la Constitution cantonale1), vu l'article  36 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement  (LPE)2), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle la gestion des déchets.  Art.  2 Objectifs d'effet 1 La gestion des déchets poursuit en particulier les objectifs d'effet suivants:  a réduire la quantité de déchets en évitant leur production ou en les valori- sant;  b éliminer les déchets non valorisables d'une manière respectueuse de l'en- vironnement;  c ne pas mettre l'être humain et l'environnement en danger par la présence  de sites pollués par des déchets.  Art.  3 Prestations du canton 1 Le canton fournit en particulier les prestations suivantes:  a garantir et contrôler que la gestion des déchets soit conforme à la loi; b obtenir les bases requises pour la planification, le pilotage et la mise en   œuvre de la gestion des déchets; c recenser et analyser les sites pollués ainsi qu'assainir les sites contami-  nés.  1) RSB 101.1 2) RS 814.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  04-14      822.1  2  2 Il s'investit en particulier en faveur de *  a l'obtention et l'utilisation de matières premières secondaires, b la lutte contre l'abandon de déchets sur la voie publique.  Art.  4 Conventions et contrats de prestations du canton 1 Les prestations sont fournies par le canton ou sur mandat du canton par des  communes ou des particuliers sur la base de conventions de prestations ou de  contrats de prestations.  Art.  5 Collaboration 1 Les autorités collaborent entre elles et avec les milieux économiques, les par- ticuliers, la Confédération et les cantons voisins. 2 Les exploitants et  exploitantes d'installations d'incinération des déchets ur- bains collaborent entre eux, en particulier  a en cas de défaillance ou de surcharge d'une installation, b aux fins d'une utilisation plus rationnelle des capacités.  2 Elimination des déchets  2.1 Planification cantonale de la gestion des déchets  Art.  6 Plan sectoriel 1 Le plan de gestion des déchets est un plan sectoriel au sens de la législation  cantonale sur les constructions. 2 Le Conseil-exécutif arrête le plan de gestion des déchets.  Art.  7 Plan directeur 1 Le plan directeur cantonal recense les sites prévus pour des installations de  traitement des déchets, en particulier des décharges contrôlées et d'autres ins- tallations importantes.  Art.  8 Obligation de prendre en charge 1 Les exploitants et les exploitantes d'installations de traitement des déchets  doivent prendre en charge les déchets urbains non valorisables de leur zone  d'apport. Ils doivent veiller à ce que ces déchets soient éliminés dans des ins- tallations appropriées lorsque les voies d'élimination sont engorgées.       3  822.1  Art.  9 Egalité de traitement 1 Les exploitants et les exploitantes d'installations de traitement des déchets ur- bains et de décharges bénéficiant d'une situation de monopole régional doivent  garantir l'égalité de traitement à tous les utilisateurs de la région.  2.2 Obligations d'éliminer les déchets  Art.  10 Obligation des communes 1 Les communes éliminent  a les déchets urbains, b les déchets de voirie des routes communales, c les déchets dont les détenteurs ou détentrices ne sont pas identifiables ou   sont insolvables, à l'exception des déchets spéciaux au sens de l'article  11, lettre b.  2 Elles s'acquittent de cette obligation en particulier  a en organisant un service de collecte et de transport des déchets jusqu'aux  installations de traitement;  b * en prescrivant que les déchets urbains valorisables tels que le verre, le  papier, le carton, les métaux, les déchets verts et les textiles soient autant  que possible collectés séparément et fassent l'objet d'une valorisation ma- tière;  c * … d * en exploitant,  seules ou avec d'autres communes, un centre collecteur   pour les déchets collectés séparément. L'exploitation du centre collecteur  peut être confiée à une entreprise privée.  Art.  11 Obligation du canton 1 Le canton élimine  a les déchets de voirie des routes cantonales et nationales, b les déchets spéciaux d'entreprises dont les détenteurs ou détentrices ne   sont pas identifiables ou sont insolvables.  Art.  12 Obligation des détenteurs ou détentrices 1 Les autres déchets sont éliminés par leurs détenteurs ou détentrices 2 En particulier,  l'exploitant ou l'exploitante d'une station publique d'épuration  des eaux usées élimine les déchets résultant de son exploitation.       822.1  4  2.3 Autres déchets  Art.  13 Elimination des déchets spéciaux des ménages et de l'artisanat 1 Le canton désigne des postes de reprise pour les déchets spéciaux en petites  quantités produits par les ménages et veille à l'élimination de ces déchets. 2 Les communes favorisent l'élimination des déchets spéciaux produits en pe- tites quantités par les ménages et l'artisanat en organisant des ramassages pé- riodiques ou en exploitant des postes de collecte.  Art.  14 Déchets de chantier 1 Quiconque effectue des travaux de construction doit trier et éliminer les dé- chets de chantier conformément aux prescriptions. Les attestations d'élimina- tion doivent être conservées durant trois ans. * 2 Les travaux de construction suivants ne seront effectués qu'après approba- tion du plan d'élimination par l'autorité compétente: *  a * les travaux de construction d'une certaine importance; b * les travaux de construction pour lesquels il faut s'attendre à des déchets   de chantier contenant des polluants dangereux pour l'environnement ou  pour la santé;  c * les travaux de construction sur des sites pollués.  Art.  15 Sous-produits animaux * 1 Pour les sous-produits animaux, les dispositions de l'ordonnance fédérale du  25 mai 2011 concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA)1) et  de la législation cantonale sur les épizooties sont applicables. * 2 Les sous-produits animaux sont remis au centre collecteur communal ou aux  entreprises d'élimination désignées par le canton. * 3 Les communes exploitent des centres collecteurs de sous-produits animaux. *  Art.  16 Objets hors d'usage 1 Les détenteurs ou détentrices de véhicules hors d'usage,  de pièces déta- chées de véhicules, de pneus, de machines, d'engins et autres appareils ont  l'obligation de les éliminer dans un délai d'un mois, s'il leur est impossible de  les garder dans des locaux couverts. 2 L'obligation incombe à la commune si les détenteurs ou détentrices de ces  objets ne sont pas identifiables ou sont insolvables.  1) RS 916.441.22       5  822.1  3 Les alinéas 1 et 2 ne s'appliquent pas aux installations ou entreprises de trai- tement de déchets qui sont au bénéfice d'une autorisation d'entreposer de tels  objets.  2.4 Installations de traitement des déchets  Art.  17 Autorisation cantonale d'exploiter 1 Les installations de traitement des déchets, qu’elles soient fixes ou mobiles,  sont soumises à une autorisation cantonale d’exploiter. * 2 Le canton octroie l'autorisation d'exploiter si une élimination des déchets res- pectueuse de l'environnement est garantie. La personne requérante doit dispo- ser des installations et des spécialistes nécessaires à cet effet. 3 Dans cette autorisation, le canton définit en particulier  a la quantité et la composition des déchets admissibles, b le contrôle des déchets lors de leur réception, c le mode d'élimination, d les exigences concernant l'équipement de l'entreprise et les qualifications   des spécialistes chargés de l'exploitation. 4 Il octroie l'autorisation pour une durée de cinq ans au maximum.  Art.  18 Exceptions 1 Sont exemptées d'une autorisation cantonale d'exploiter: *  a * les installations de traitement des déchets qui sont subordonnées à l'oc- troi d'une autorisation d'exploiter en vertu de la législation fédérale sur la  protection de l'environnement;  b * les installations de traitement des déchets qui, de par la quantité, la na- ture ou le mode d'élimination des déchets qu'elles traitent,  n'ont guère  d'impact sur l'environnement;  c * les entreprises qui détruisent leurs propres résidus de production explo- sifs conformément à la loi fédérale du 25 mars 1977 sur les substances  explosibles (loi sur les explosifs, LExpl)1).  2 Le  Conseil-exécutif  détermine  les  installations  de  traitement  des  déchets  exemptées de l'autorisation d'exploiter selon l'alinéa 1, lettre b.  1) RS 941.41       822.1  6  3 Bâtiments et installations dans les sites pollués  Art.  19 1 L'autorité compétente pour délivrer les autorisations requiert un rapport tech- nique auprès du canton lorsque des projets touchent des sites pollués. 2 La personne requérante doit  généralement joindre au dossier  les résultats  d'une analyse préalable du site.  3a Stands de tir *  Art.  19a * 1 Les stands de tir qui ne poursuivent pas un but essentiellement commercial  seront fermés après le 31 décembre 2020 s'ils ne sont pas équipés d'un sys- tème pare-balles correspondant à l'état de la technique. 2 Cette disposition n’est pas applicable aux stands de tir qui remplissent les  conditions d’obtention de subventions fédérales au sens de l’article 32e LPE1).  4 Financement  Art.  20 Principes 1 Les détenteurs ou détentrices de déchets assument le coût de l'élimination. 2 Quiconque est à l'origine d'une mesure prescrite par la présente loi en sup- porte les frais.  Art.  21 Déchets sans maître 1 Si les détenteurs ou détentrices de déchets ne sont pas identifiables ou sont  insolvables, le coût de leur élimination est assumé par la collectivité publique  chargée de l'exécution pour ce type de déchets.  Art.  22 Sous-produits animaux * 1 Les coûts occasionnés au canton par l'élimination de sous-produits animaux  sont mis à la charge des centres collecteurs communaux au prorata des quan- tités annuelles de déchets collectées dans leur zone d'apport et acheminées  vers les entreprises d'élimination. *  1) RS 814.01       7  822.1  Art.  23 Sites pollués 1. Frais non couverts *  1 Les frais liés à l'investigation, à la surveillance et à l'assainissement d'un site  pollué sont à la charge du canton, si ceux qui sont à l'origine de la pollution ne  sont pas identifiables ou sont insolvables. *  Art.  23a * 2. Charge financière excessive 1 Le canton assume les frais d'investigation, de surveillance et d'assainisse- ment des décharges communales dans la mesure où ces frais grèvent excessi- vement les finances de la commune concernée. 2 Les décharges communales, au sens de l'alinéa 1, sont des sites  a qui ont servi en grande partie au stockage définitif des déchets urbains et b sur lesquels plus aucun déchet n'a été déposé après le 1er février 2001. 3 Le Conseil-exécutif détermine par voie d'ordonnance dans quels cas les frais  grèvent excessivement les finances d'une commune. Il définit pour ce faire une  valeur-seuil, qui prend en compte notamment le nombre d'habitants et la force  fiscale.  Art.  23b * 3. Hypothèque légale 1 Pour les créances en rapport avec l'investigation, la surveillance et l'assainis- sement d'un site pollué qui naissent pour le canton à l'égard des propriétaires  de l'immeuble concerné, il existe en faveur du canton une hypothèque légale  au sens de l'article 109, alinéa 1, lettre h de la loi du 28 mai 1911 sur l'introduc- tion du Code civil suisse (LiCCS)1).  Art.  24 Sûretés 1 L'octroi d'une autorisation d'exploiter une installation de traitement des dé- chets peut être subordonné au dépôt de sûretés d'un montant approprié cou- vrant l'exécution des conditions et charges imposées ou garantissant la couver- ture des coûts engendrés par d'éventuels sinistres ou par une exécution par  substitution, le cas échéant. 2 Des sûretés peuvent également être exigées de personnes détenant des ma- tériaux  a en quantités nettement disproportionnées par rapport aux besoins de l'ex- ploitation,  b qui pourraient se transformer en déchets et  1) RSB 211.1       822.1  8  c dont le coût d'élimination serait considérable. 3 Le montant  des sûretés ne doit  pas excéder les coûts d'élimination prévi- sibles.  Art.  25 Taxe sur les déchets 1 Une taxe sur les déchets est due au canton par les exploitants et exploitantes  d'installations de traitement des déchets urbains ou de décharges de types D  et E. * 2 La taxe sur les déchets s'élève au minimum à cinq francs et au maximum à  dix francs par tonne de déchets livrés. Le Conseil-exécutif fixe son montant par  voie d'ordonnance. * 3 La taxe sur les déchets est également due lorsque les détenteurs et déten- trices de déchets les éliminent dans des installations extracantonales; au be- soin, le canton convient avec les exploitants et exploitantes de ces installations  qu'ils perçoivent cette taxe directement auprès de leurs clients. * 4 Les assujettis et assujetties à la taxe sur les déchets mettent à la disposition  du canton les documents et moyens de preuve nécessaires à la vérification de  leurs indications. Le canton est habilité à mener des contrôles. 5 Le Conseil-exécutif  peut édicter des prescriptions ou conclure des contrats  dans le but d'éviter une double taxation des déchets ou de promouvoir, par le  biais de réductions de taxes,  des méthodes d'élimination respectueuses de  l'environnement pour certains déchets particuliers.  Art.  26 Fonds pour la gestion des déchets 1 Un Fonds pour la gestion des déchets est alimenté par le produit de la taxe  sur les déchets. 2 Il est géré par le canton au titre d'un financement spécial. 3 … * 4 Ses avoirs portent des intérêts qui lui sont acquis. *  Art.  27 Affectation des moyens du Fonds 1 Les moyens financiers dont dispose le Fonds sont utilisés pour  a financer des études, des travaux de planification et des mesures d'infor- mation du canton dans le domaine de l'élimination des déchets, dans la  mesure où ils servent à une élimination des déchets respectueuse de l’en- vironnement et à la réduction de la quantité de déchets;       9  822.1  b * couvrir les frais d'élimination occasionnés au canton au sens des articles  11, alinéa 1, lettre b, 13, alinéa 1 et 21, alinéa 1;  c couvrir les frais occasionnés au canton par la gestion du Fonds, l'exécu- tion des prescriptions relatives aux sites pollués, la planification et la coor- dination de la gestion des déchets ainsi que l’inventaire des déchets;  d * financer l'investigation, la surveillance et l'assainissement de sites pollués,  si ceux qui sont à l'origine de la pollution ne sont pas identifiables ou sont   insolvables;  e * financer l'investigation, la surveillance et l'assainissement des décharges  communales, dans la mesure où ces frais grèvent excessivement les fi- nances des communes concernées;  f * couvrir les frais occasionnés au canton par l'aide apportée aux communes  en matière de planification de centres collecteurs communs pour les dé- chets collectés séparément.  2 Le Fonds finance en outre la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la taxe sur  les déchets due par les assujettis et les assujetties.  Art.  28 Frais des communes 1 Les communes financent leurs tâches par le prélèvement d'émoluments. 2 Les émoluments sont conçus selon les principes de la LPE1).  5 Exécution  5.1 Compétences  Art.  29 Communes 1 Les communes exécutent la présente loi, ses dispositions d'application et les  décisions fondées sur ces textes législatifs, dans la mesure où l'exécution n'en  incombe pas au canton. 2 Elles exécutent en particulier les prescriptions relatives aux déchets suivants:  a déchets urbains (art. 10), b petites quantités de déchets spéciaux (art. 13, al. 2), c déchets de chantier (art. 14), d * sous-produits animaux (art. 15), e objets hors d'usage (art. 16). 3 Elles prennent les mesures nécessaires, pour autant que le canton ne soit  pas compétent.  1) RS 814.01       822.1  10  4 Elles désignent un service spécialisé en matière de déchets.  Art.  30 Canton 1. Exécution  1 Le service spécialisé de la Direction des travaux publics et des transports  exécute la présente loi, ses dispositions d'application et les décisions fondées  sur ces textes législatifs, pour autant que ces tâches ressortissent au canton et  qu'elles n'incombent pas à un autre service administratif. * 2 Il exécute en particulier les prescriptions relatives aux domaines suivants:  a * mouvements de déchets, à l’exception des déchets spéciaux sans maître  ne provenant pas d’entreprises (art. 11, lit. b) et des déchets spéciaux en  petites quantités éliminés par les communes (art. 13, al. 2),  b installations de traitement des déchets, c sites pollués, d restitution,  reprise  et  élimination  des  appareils  électriques  et  électro-  niques, e élimination des boues d'épuration.  Art.  31 2. Surveillance des communes 1 Le service spécialisé de la Direction des travaux publics et des transports sur- veille l'exécution de la présente loi par les communes. * 2 Si en dépit d'une sommation, une commune néglige ses obligations d'exécu- tion, compromettant ainsi l'intérêt public, le canton peut ordonner les mesures  nécessaires à la place et aux frais de cette commune.  5.2 Mesures  Art.  32 Principe 1 Pour exécuter la présente loi, les autorités prennent en particulier en considé- ration  a les mesures volontaires que prennent les entreprises ou les particuliers, b l'externalisation de mesures d'exécution à des collectivités publiques ou à   des particuliers, c des informations, des cours de perfectionnement, des conseils, des re-  commandations ou autres mesures semblables en fonction de leur oppor- tunité.       11  822.1  Art.  33 Compétence de décision 1 En vertu de l'article 49 de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridic- tion administratives (LPJA)1),  les autorités rendent les décisions nécessaires  pour exécuter la présente loi. 2 Le canton statue en particulier sur la prise en charge ou la remise de déchets  urbains au sens de l'article 5, alinéa 2 et de l'article 8, si les exploitants ou ex- ploitantes d'installations de traitement des déchets ne peuvent parvenir à un  accord.  Art.  34 Rétablissement de l'état conforme aux prescriptions 1 Si l'autorité constate le non-respect d'une décision exécutoire ou un autre état  de  fait  illicite,  elle  ordonne  l'établissement  ou  le  rétablissement  de  l'état  conforme au droit.  Art.  35 Attribution de tâches cantonales à des particuliers ou à des insti- tutions  1 Le canton peut confier ses tâches à des particuliers ou à des institutions exté- rieures à l'administration au moyen d'un contrat de droit public. 2 Il peut notamment attribuer  a * à des entreprises d'élimination appropriées l'élimination des sous-produits  animaux,  b à un exploitant ou une exploitante extérieure au canton le prélèvement de  la taxe sur les déchets au sens de l'article 25.  Art.  36 Ordonnance du Conseil-exécutif 1 Le  Conseil-exécutif  édicte  par  voie  d'ordonnance  les  prescriptions  néces- saires à l'exécution de la présente loi, en particulier celles concernant  a l'élimination des déchets spéciaux produits par les ménages et l'artisanat  (art. 13, al. 1 et 2),  b l'élimination des déchets de chantier (art. 14), c * l'élimination des sous-produits animaux (art. 15 et 22), d l'élimination des objets hors d'usage (art. 16), e l'autorisation cantonale d'exploiter (art. 17 et 18), f les sites pollués (art. 19), g la fourniture de sûretés (art. 24), h la taxe sur les déchets et le Fonds pour la gestion des déchets (art. 25 et    26). 1) RSB 155.21       822.1  12  2 Il peut déléguer ces compétences à la Direction concernée. *  5.3 Dispositions pénales  Art.  37 Faits punissables 1 Sera punie d'une amende de 40'000 francs au plus, à moins que l'infraction  ne réunisse les faits constitutifs d'une infraction pénale de droit fédéral, toute  personne qui aura intentionnellement  a abandonné, jeté ou stocké des déchets hors d'une installation de traite- ment des déchets ou d'un centre de collecte;  a1 * éliminé dans les poubelles publiques du canton des déchets produits par  les ménages ou les entreprises;  b déposé ou déversé, dans des installations de traitement de déchets, des  canalisations  ou  des  installations  d'assainissement,  des  déchets  qui  peuvent nuire à l'existence ou au fonctionnement de ces installations ou  en aggraver l'impact sur l'environnement, et qui n'y sont pas admis;  c aménagé ou exploité des aires d'incinération permanentes et causé, de  ce fait, des immissions excessives;  d n'a pas conservé pendant la durée prescrite une attestation d'élimination  au sens de l'article 14;  e omis d'éliminer dans les délais prescrits un objet hors d'usage au sens de  l'article 16;  f exploité sans autorisation des installations de traitement des déchets qui  en nécessitent une (art. 17 et 18);  g omis de communiquer au canton les indications sur les quantités de dé- chets qui sont nécessaires pour calculer la taxe sur les déchets, ou l'aura  fait de manière inappropriée (art. 25, al. 4);  h enfreint  une décision exécutoire rendue en vertu de la présente loi  ou  d'une disposition d'exécution de cette dernière, ou omis de respecter les  conditions et charges dont la décision est assortie.  2 Si l'acte punissable a été commis par négligence, la peine est une amende de  20'000 francs au plus. 3 La tentative et la complicité sont punissables.       13  822.1  Art.  38 Application du droit pénal administratif de la Confédération 1 Les articles 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal admi- nistratif (DPA)1) sont applicables, en tant que droit cantonal, aux actes punis- sables au sens de la présente loi.  6. Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  39 Autorisation cantonale d'exploiter des installations de traitement  des déchets existantes  1 Quiconque exploite une installation de traitement des déchets au sens des ar- ticles 17 et 18 au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi doit dépo- ser, dans les trois ans, une demande d’autorisation d'exploiter au sens de l'ar- ticle 17. 2 En cas de non-respect du délai prescrit, l'exploitation de l'installation concer- née n'est plus autorisée au-delà de cette date.  Art.  40 Modification d'un acte législatif 1 La loi du 16 novembre 1989 sur la protection de l'air2) est modifiée comme  suit:  Art.  41 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. décret du 2 novembre 1993 sur les subventions à l'élimination des dé- chets (RSB 821.61),  2. loi du 7 décembre 1986 sur les déchets (RSB 822.1).  Art.  42 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 18 juin 2003 Au nom du Grand Conseil, le président: Rychiger le vice-chancelier: Krähenbühl  1) RS 313.0 2) RSB 823.1       822.1  14  ACE n° 421 du 11 février 2004: entrée en vigueur le 1er juin 2004   Approuvée par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de  l’énergie et de la communication le 1er octobre 2003       15  822.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.06.2003 01.06.2004 Texte législatif première version 04-14 03.09.2007 01.07.2008 Art. 15 al. 1 modifié 08-50 03.09.2007 01.07.2008 Art. 17 al. 1 modifié 08-50 03.09.2007 01.07.2008 Art. 25 al. 2 modifié 08-50 03.09.2007 01.07.2008 Art. 26 al. 3 modifié 08-50 03.09.2007 01.07.2008 Art. 30 al. 2, a modifié 08-50 22.03.2017 01.01.2018 Art. 3 al. 2 introduit 17-049 22.03.2017 01.01.2018 Art. 10 al. 2, b modifié 17-049 22.03.2017 01.01.2018 Art. 10 al. 2, c abrogé 17-049 22.03.2017 01.01.2018 Art. 10 al. 2, d introduit 17-049 22.03.2017 01.01.2018 Art. 14 al. 1 modifié 17-049 22.03.2017 01.01.2018 Art. 14 al. 2 modifié 17-049 22.03.2017 01.01.2018 Art. 14 al. 2, a introduit 17-049 22.03.2017 01.01.2018 Art. 14 al. 2, b introduit 17-049 22.03.2017 01.01.2018 Art. 14 al. 2, c introduit 17-049 22.03.2017 01.01.2018 Art. 15 titre modifié 17-049 22.03.2017 01.01.2018 Art. 15 al. 1 modifié 17-049 22.03.2017 01.01.2018 Art. 15 al. 2 modifié 17-049 22.03.2017 01.01.2018 Art. 15 al. 3 modifié 17-049 22.03.2017 01.01.2018 Art. 18 al. 1 modifié 17-049 22.03.2017 01.01.2018 Art. 18 al. 1, a modifié 17-049 22.03.2017 01.01.2018 Art. 18 al. 1, b modifié 17-049 22.03.2017 01.01.2018 Art. 18 al. 1, c introduit 17-049 22.03.2017 01.01.2018 Titre 3a introduit 17-049 22.03.2017 01.01.2018 Art. 19a introduit 17-049 22.03.2017 01.01.2018 Art. 22 titre modifié 17-049 22.03.2017 01.01.2018 Art. 22 al. 1 modifié 17-049 22.03.2017 01.01.2018 Art. 23 titre modifié 17-049 22.03.2017 01.01.2018 Art. 23 al. 1 modifié 17-049 22.03.2017 01.01.2018 Art. 23a introduit 17-049 22.03.2017 01.01.2018 Art. 23b introduit 17-049 22.03.2017 01.01.2018 Art. 25 al. 1 modifié 17-049 22.03.2017 01.01.2018 Art. 25 al. 2 modifié 17-049 22.03.2017 01.01.2018 Art. 25 al. 3 modifié 17-049 22.03.2017 01.01.2018 Art. 26 al. 3 abrogé 17-049 22.03.2017 01.01.2018 Art. 26 al. 4 modifié 17-049 22.03.2017 01.01.2018 Art. 27 al. 1, b modifié 17-049 22.03.2017 01.01.2018 Art. 27 al. 1, d modifié 17-049 22.03.2017 01.01.2018 Art. 27 al. 1, e introduit 17-049 22.03.2017 01.01.2018 Art. 27 al. 1, f introduit 17-049 22.03.2017 01.01.2018 Art. 29 al. 2, d modifié 17-049       822.1  16  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.03.2017 01.01.2018 Art. 35 al. 2, a modifié 17-049 22.03.2017 01.01.2018 Art. 36 al. 1, c modifié 17-049 22.03.2017 01.01.2018 Art. 36 al. 2 modifié 17-049 22.03.2017 01.01.2018 Art. 37 al. 1, a1 introduit 17-049 19.01.2018 01.02.2018 Art. 25 al. 1 modifié 18-008 24.06.2020 01.08.2020 Art. 30 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 31 al. 1 modifié 20-065       17  822.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.06.2003 01.06.2004 première version 04-14 Art. 3 al. 2 22.03.2017 01.01.2018 introduit 17-049 Art. 10 al. 2, b 22.03.2017 01.01.2018 modifié 17-049 Art. 10 al. 2, c 22.03.2017 01.01.2018 abrogé 17-049 Art. 10 al. 2, d 22.03.2017 01.01.2018 introduit 17-049 Art. 14 al. 1 22.03.2017 01.01.2018 modifié 17-049 Art. 14 al. 2 22.03.2017 01.01.2018 modifié 17-049 Art. 14 al. 2, a 22.03.2017 01.01.2018 introduit 17-049 Art. 14 al. 2, b 22.03.2017 01.01.2018 introduit 17-049 Art. 14 al. 2, c 22.03.2017 01.01.2018 introduit 17-049 Art. 15 22.03.2017 01.01.2018 titre modifié 17-049 Art. 15 al. 1 03.09.2007 01.07.2008 modifié 08-50 Art. 15 al. 1 22.03.2017 01.01.2018 modifié 17-049 Art. 15 al. 2 22.03.2017 01.01.2018 modifié 17-049 Art. 15 al. 3 22.03.2017 01.01.2018 modifié 17-049 Art. 17 al. 1 03.09.2007 01.07.2008 modifié 08-50 Art. 18 al. 1 22.03.2017 01.01.2018 modifié 17-049 Art. 18 al. 1, a 22.03.2017 01.01.2018 modifié 17-049 Art. 18 al. 1, b 22.03.2017 01.01.2018 modifié 17-049 Art. 18 al. 1, c 22.03.2017 01.01.2018 introduit 17-049 Titre 3a 22.03.2017 01.01.2018 introduit 17-049 Art. 19a 22.03.2017 01.01.2018 introduit 17-049 Art. 22 22.03.2017 01.01.2018 titre modifié 17-049 Art. 22 al. 1 22.03.2017 01.01.2018 modifié 17-049 Art. 23 22.03.2017 01.01.2018 titre modifié 17-049 Art. 23 al. 1 22.03.2017 01.01.2018 modifié 17-049 Art. 23a 22.03.2017 01.01.2018 introduit 17-049 Art. 23b 22.03.2017 01.01.2018 introduit 17-049 Art. 25 al. 1 22.03.2017 01.01.2018 modifié 17-049 Art. 25 al. 1 19.01.2018 01.02.2018 modifié 18-008 Art. 25 al. 2 03.09.2007 01.07.2008 modifié 08-50 Art. 25 al. 2 22.03.2017 01.01.2018 modifié 17-049 Art. 25 al. 3 22.03.2017 01.01.2018 modifié 17-049 Art. 26 al. 3 03.09.2007 01.07.2008 modifié 08-50 Art. 26 al. 3 22.03.2017 01.01.2018 abrogé 17-049 Art. 26 al. 4 22.03.2017 01.01.2018 modifié 17-049 Art. 27 al. 1, b 22.03.2017 01.01.2018 modifié 17-049 Art. 27 al. 1, d 22.03.2017 01.01.2018 modifié 17-049 Art. 27 al. 1, e 22.03.2017 01.01.2018 introduit 17-049 Art. 27 al. 1, f 22.03.2017 01.01.2018 introduit 17-049 Art. 29 al. 2, d 22.03.2017 01.01.2018 modifié 17-049       822.1  18  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 30 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 30 al. 2, a 03.09.2007 01.07.2008 modifié 08-50 Art. 31 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 35 al. 2, a 22.03.2017 01.01.2018 modifié 17-049 Art. 36 al. 1, c 22.03.2017 01.01.2018 modifié 17-049 Art. 36 al. 2 22.03.2017 01.01.2018 modifié 17-049 Art. 37 al. 1, a1 22.03.2017 01.01.2018 introduit 17-049


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 822.111 - Ordonnance sur les déchets (OD)   1  822.111  Ordonnance sur les déchets (OD)  du 11.02.2004 (état au 01.08.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 18, alinéa 2, 25, alinéa 5, et 36 de la loi du 18 juin 2003 sur les  déchets (LD)1), sur proposition de la Direction des travaux publics, des transports et de l'éner- gie,  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Champ d'application et force obligatoire des objectifs d'effet 1 Les objectifs d'effet de la gestion des déchets doivent également être appli- qués par les communes. 2 Ils  ont  force obligatoire  pour toutes les personnes chargées de mettre  en  œuvre la loi sur les déchets.  Art.  2 Collaboration entre exploitants 1 Les exploitants et  exploitantes d'installations d'incinération des déchets ur- bains rendent périodiquement compte à l'Office des eaux et des déchets (OED)  de l'état de leur collaboration. * 2 Ils ou elles avertissent sans tarder l'OED si l'élimination des déchets risque  d'être compromise par l'engorgement des installations. *  2 Elimination des déchets  2.1 Planification cantonale de la gestion des déchets  Art.  3 * …  Art.  4 Adaptation 1 La planification de la gestion des déchets doit être révisée périodiquement et   être adaptée si nécessaire.  1) RSB 822.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  04-21      822.111  2  Art.  5 Installations existantes figurant au plan directeur 1 L'article 7 LD1) s'applique également aux installations existantes qui doivent  subir des modifications importantes.  Art.  6 Monopole régional 1 Une installation de traitement est réputée bénéficier d'un monopole, au sens  de l'article 9 LD2), lorsque les utilisateurs sont tenus de faire traiter leurs dé- chets dans une installation déterminée parce que  a l'installation qui permet de traiter ces déchets bénéficie d'une zone d'ap- port;  b la  distance à parcourir  vers une autre installation se traduirait  par des  coûts de traitement économiquement insupportables.  2.2 Obligation d'éliminer les déchets  Art.  7 Elimination des déchets urbains 1 Les communes peuvent prescrire que les déchets urbains doivent être remis  au service de ramassage communal; il en va de même des déchets de compo- sition analogue en provenance d'entreprises comptant moins de 250 postes à  temps plein. *  Art.  8 Office des ponts et chaussées du canton 1 L'Office des ponts et chaussées prend en charge l'élimination des déchets de  voirie résultant de l'entretien public des routes cantonales et nationales.  2.3 Autres déchets  2.3.1 Elimination des déchets spéciaux en petites quantités produits par  les ménages ou les petites entreprises artisanales  Art.  9 Petites quantités 1 Sont considérés comme déchets spéciaux en petites quantités notamment les  déchets suivants produits par les ménages ou les petites entreprises artisa- nales:  a * les médicaments, produits chimiques, huiles usagées et additifs, à l'état  pur ou mélangés à d'autres substances, utilisés dans le ménage, le jardin  ou les activités de loisirs,  1) RSB 822.1 2) RSB 822.1       3  822.111  b * les déchets spéciaux non spécifiques à l'exploitation, produits par une pe- tite entreprise artisanale jusqu'à 20 kilogrammes par livraison.  Art.  10 Postes de reprise 1 Les postes de reprise sont des entreprises spécialisées de vente désignées  par le canton, auxquelles il est possible de rapporter de petites quantités de  déchets spéciaux du ménage.  Art.  11 Elimination par la commune 1 Sont réputées petites entreprises artisanales les entreprises comptant moins  de dix postes à temps plein. * 2 Les postes de collecte publics sont des installations exploitées par la com- mune ou par des tiers mandatés par elle et destinées à réceptionner des dé- chets spéciaux en petites quantités, produits par les ménages ou les petites  entreprises artisanales. 3 Les ramassages sont des opérations permettant de collecter périodiquement  ces déchets spéciaux. 4 La commune encourage l'élimination des déchets spéciaux produits en pe- tites quantités  a * en organisant des ramassages périodiques, b en exploitant des centres de collecte permanents pour de petites quanti-  tés de déchets spéciaux au sens de l'article 9, ou c en offrant d'autres possibilités d'élimination équivalentes.  2.3.2 Déchets de chantier  Art.  12 Elimination des déchets de chantier 1 Pour autant que la législation n'en dispose pas autrement, l'élimination des  déchets de chantier doit se faire conformément à la recommandation SIA No  430, Gestion des déchets de chantier, édition 1993 (SN 509 430). 2 Les déchets de chantier ne peuvent être livrés qu'aux seules entreprises au  bénéfice des autorisations réglementaires.  Art.  13 * …  Art.  14 Matériaux recyclés 1 Tant que des déchets de chantier minéraux n'ont pas été convertis en maté- riaux de récupération normalisés, ils sont considérés comme des déchets.       822.111  4  2 Sont considérés comme matériaux de récupération normalisés notamment le  granulat de tuiles, le granulat d’asphalte, les graves de recyclage P, A et B, le   granulat de béton ainsi que le granulat non trié. 3 La directive pour la valorisation des déchets de chantier minéraux publiée par  l'Office fédéral de l’environnement en 2006 fait foi pour définir la composition,  la qualité et les utilisations admises des différents matériaux de récupération. * 3a L’utilisation de granulat d’asphalte sous une forme non conglomérée n’est  pas autorisée sans couche de couverture. * 4 Si la qualité requise d'un granulat n'est pas atteinte, ce dernier sera à nou- veau traité – et la qualité du matériau de récupération obtenu sera contrôlée  avant l'utilisation – ou sera stocké dans une décharge autorisée. 5 Si un matériau de récupération est mis en œuvre sans respecter les restric- tions d'utilisation indiquées dans la directive citée à l'alinéa 3 ou sans respecter  l'alinéa 3a, il est considéré comme un déchet. * 6 Quiconque livre des matériaux de récupération, doit informer ses clients et  ses clientes de manière appropriée sur les restrictions d’utilisation de tels ma- tériaux. *  Art.  15 Attestation d'élimination 1 L'attestation d'élimination se compose, pour un chantier donné, de l'ensemble  des bulletins de livraison et des justificatifs d'élimination fournis par l'entreprise  qui a pris en charge les déchets qui en sont issus. 2 Le maître d'ouvrage veille à ce que l'attestation d'élimination soit établie et ar- chivée. 3 L'OED ou le service communal responsable de la gestion des déchets peut,  pendant toute la durée d'archivage, exiger de pouvoir consulter l'attestation ou  d'en obtenir l'original. *  Art.  16 * …  Art.  17 Plan d'élimination * 1 Le plan d'élimination montre qu'une élimination respectant les dispositions lé- gales est possible et explique comment elle se déroulera. * 2 Il fournit au minimum des données sur *  a * la nature, la qualité et la quantité des déchets produits, b–c * …       5  822.111  d le lieu d'élimination des déchets.  Art.  18 Approbation de la déclaration 1 L'autorité d'octroi de l'autorisation approuve le plan d'élimination dans sa déci- sion. * 2 … * 3 Si les indications exigées à l'article 17 ne sont pas encore connues au mo- ment de prendre la décision, l'autorité délivre l’autorisation en appliquant par  analogie l'article 44 de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC)1). 4 … *  2.3.3 Objets hors d'usage  Art.  19 1 Est considéré comme étant hors d'usage tout objet qui ne peut plus être utili - sé selon sa destination d'origine. 2 Pour les véhicules, l'article 36, alinéa 2 de l'ordonnance du 6 mars 1985 sur  les constructions (OC)2) est applicable.  2.4 Installations de traitement des déchets  Art.  20 Parties d’installations soumises à l’autorisation d’exploiter * 1 Sont également considérées comme des installations de traitement des dé- chets, au sens de l’article 17 de la loi sur les déchets, les parties d’installations  qui éliminent des déchets sans être des installations de traitement des déchets  au sens strict (p. ex. des cimenteries). Seules ces parties d’installations sont  soumises à l’autorisation cantonale d’exploiter. *  Art.  20a * Installations de traitement exemptées d’autorisation 1 Sont exemptées de l’autorisation cantonale les installations de traitement des  déchets suivantes:  a les installations de valorisation de déchets compostables ou fermentes- cibles dont la capacité de traitement est de moins de 1000 tonnes de dé- chets par an,  b les places de conditionnement qui traitent moins de 100 mètres cubes par  an de déchets de chantier minéraux,  1) RSB 721.0 2) RSB 721.1       822.111  6  c les entreprises et les postes de collecte au sens de l’article 8, alinéa 2 de  l’ordonnance fédérale du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets  (OMoD)1),  d les postes de collecte communaux, e les sites d’extraction de matériaux qui reprennent des matériaux d’exca-  vation aux fins de remblayage, f les ateliers qui trient les vêtements usagés, g les entreprises qui ne font que stocker temporairement des déchets de   chantier, h les entreprises qui ne traitent que leurs propres déchets de production, i les stations publiques de transbordement de déchets, k * les entreprises qui ne traitent que des sous-produits animaux au sens de   l’ordonnance fédérale du 25 mai 2011 concernant l’élimination des sous- produits animaux (OESPA)2).  Art.  21 Procédure 1 Lorsque l'installation de traitement des déchets ne requiert aucune autre auto- risation, la procédure est régie par les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur  la procédure et la juridiction administratives (LPJA)3). 2 Lorsque l'installation de traitement des déchets nécessite d'autres autorisa- tions, la procédure est également régie par les dispositions de la loi de coordi- nation du 21 mars 1994 (LCoord)4).  Art.  22 Dépôt de la demande 1 La demande d'autorisation d'exploiter  une installation doit  être  adressée à  l'OED. Elle est établie au moyen du formulaire officiel. * 2 Lorsque l'autorisation d'exploiter doit suivre la procédure coordonnée en vertu  de la LCoord, la demande doit être adressée à l'autorité directrice.  Art.  23 Bases d'évaluation 1 La demande d'autorisation d'exploiter une installation doit contenir toutes les  données nécessaires à l'évaluation du procédé de traitement. 2 L'OED détermine la nature de ces données pour chaque type d'installations. A  cet  effet,  il  collabore  avec  les  associations  professionnelles  de  la  branche  concernée. *  1) RS 814.610 2) RS 916.441.22 3) RSB 155.21 4) RSB 724.1       7  822.111  3 Bâtiments et installations sur les sites pollués  Art.  24 Plan d’élimination 1. Procédure *  1 En principe, les articles 17 et 18 réglementent la procédure relative au plan  d'élimination. * 2 Avant d’approuver le plan d’élimination, l’autorité d’octroi de l’autorisation de- mande l’expertise de l’OED. * 3 Elle notifie également sa décision à l’OED. *  Art.  25 2. Contenu * 1 En plus des données requises à l'article 17, alinéa 2, le plan d'élimination doit  comporter au moins *  a les indications de quantité et de qualité des matériaux à excaver, b l'analyse des matériaux d'excavation et des matériaux de démolition.  Art.  26 Investigation préalable du site 1. Principe  1 Une investigation préalable du site doit être jointe lorsque le projet prévoit, en  particulier, les travaux suivants:  a excavation, b nouvelle construction d'un bâtiment ou d'une installation, c transformation  et  agrandissement  d'un  bâtiment  ou  d'une  installation,   lorsque ces travaux touchent le site pollué (par exemple : modification de  fondations  ou  de  parties  enterrées  susceptibles  de  contenir  des  sub- stances polluantes, ou adjonction à un corps de bâtiment aux alentours  duquel la présence de substances polluantes est présumée) ou  d transformations ou agrandissements importants, nécessitant un gros in- vestissement.  2 Aucune investigation préalable du site n'est requise en particulier  a lorsque le projet est de moindre importance et qu'il n'a aucune influence  sur le site pollué (par exemple: rénovation de façades, rénovations inté- rieures, aménagement des combles);  b lorsque le site est peu pollué et que les données déjà disponibles à son  propos suffisent pour évaluer les mesures à prendre.       822.111  8  Art.  27 2. Contenu et compétences spécialisées * 1 L'investigation préalable comprend au moins  a les données nécessaires pour évaluer le site conformément à l'article 8 de  l'ordonnance du Conseil fédéral du 26 août 1998 sur l'assainissement des  sites pollués (ordonnance sur les sites contaminés, OSites)1),  b l'évaluation des drainages d'eau de pluie existants et planifiés. 2 L’auteur ou l’auteure de l’investigation préalable doit bénéficier des compé- tences requises et produire, à la demande de l’autorité, les justificatifs corres- pondants. *  4 Financement  Art.  27a * Charge financière excessive 1 Les coûts d’investigation, de surveillance et d’assainissement de décharges  communales grèvent excessivement les finances des communes, dans la me- sure où la valeur-seuil est dépassée. 2 La valeur-seuil résulte de la multiplication de l’indice de rendement fiscal har- monisé par la population résidante moyenne et la contribution acceptable par  habitant, divisée par cent. 3 Le calcul de l’indice de rendement fiscal harmonisé est régi par les articles 8  et 9 de la loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compen- sation des charges (LPFC)2). 4 La détermination de la population résidante moyenne est régie par les articles  7 et 9 LPFC. 5 La contribution acceptable par habitant est de 500 francs.  Art.  28 Sûretés 1 Les sûretés sont libérées dès que les conditions de leur non-utilisation sont  remplies.  Art.  28a * Taxe sur les déchets 1 La taxe sur les déchets s’élève à dix francs par tonne de déchets livrés.  1) RS 814.680 2) RSB 631.1       9  822.111  Art.  29 Contrats avec des installations de traitement extracantonales 1 En vertu de l'article 25, alinéa 3 LD2), la Direction des travaux publics et des  transports (DTT) conclut des contrats avec les exploitants ou exploitantes d'ins- tallations situées à  l'extérieur  du canton,  pour autant  que ces dernières se  soient vu attribuer une fonction dans la planification cantonale de la gestion  des déchets. * 2 Elle peut prévoir dans ces contrats une indemnité pour le prélèvement de la  taxe sur les déchets.  Art.  30 Statistiques et facturation 1 Les exploitants et exploitantes d'installations assujetties à la taxe sur les dé- chets communiquent à l'OED, dans un délai de 30 jours, la statistique des dé- chets livrés au cours du semestre précédent. * 2 Sur la base des quantités de déchets livrés, l'OED dresse chaque semestre  une facture pour le recouvrement de la taxe sur les déchets. *  Art.  31 Dispense de taxe sur les déchets 1 Sont dispensés de la taxe les déchets suivants:  a boues  d'épuration  en  provenance  de  stations  d'épuration  publiques  et  destinées à être incinérées dans des fours pour déchets urbains,  b mâchefers issus de fours pour déchets urbains, qui proviennent de l’inci- nération de déchets provenant du canton de Berne,  c déchets  en  provenance  d'autres  cantons,  lorsqu'ils  ont  déjà  été  taxés  dans le canton d'origine,  d résidus du tri mécanique des déchets de chantier (fraction fine).  5 Exécution  Art.  32 Communes 1 Les communes  a communiquent au canton toutes constatations utiles se rapportant  à la  gestion des déchets, lorsque celui-ci est responsable de l'exécution,  b indiquent au canton l'adresse de leur service spécialisé dans la gestion  des déchets,  c informent et conseillent leurs habitants sur la meilleure manière de dimi- nuer la quantité de déchets, en particulier en évitant d'en produire ou en  les recyclant,  2) RSB 822.1       822.111  10  d annoncent au canton les principales mesures qu'elles prennent, en parti- culier pour répondre aux dispositions de l'article 13, alinéa 2 LD1),  e édictent un règlement sur les déchets qu'elles adaptent régulièrement aux  nouvelles données effectives et juridiques.  2 Elles surveillent leur territoire pour constater les situations illicites, en particu- lier le dépôt illicite de déchets, et font rétablir l'état conforme à la loi. La compé- tence de l'OED au sens de l'article 11, lettre b LD2) est réservée. *  Art.  33 OED 1. Fonction *  1 L'OED est le service spécialisé du canton chargé de la gestion des déchets. *  Art.  34 2. Compétences 1 L'OED exécute la loi sur les déchets, la présente ordonnance et les décisions  prises en vertu de ces deux textes, pour autant que ces tâches ressortissent au  canton et qu'elles n'incombent pas à un autre office. * 2 Outre les compétences que l'article 30, alinéas 1 et 2 LD3) lui confère, l'OED  est en outre responsable de *  a l'élimination des déchets et des matériaux résultant d'événements excep- tionnels, tels que des accidents d'hydrocarbures ou d'autres événements  analogues,  b l'appel aux subventions de la Confédération, c la rédaction des rapports officiels et des expertises du canton dans le do-  maine de la gestion des déchets, d la surveillance des communes en matière de gestion des déchets, confor-  mément à l'article 31 LD. 3 L'OED soutient également les communes *  a en les aidant  à rédiger  leur  règlement  sur  les déchets par le biais  du  conseil ou de l'élaboration de règlements-types,  b en les conseillant lors de l'exécution, en particulier face à de nouveaux  déchets ou dans des situations complexes.  4 Il élabore des directives d'exécution ainsi que les formulaires nécessaires.  1) RSB 822.1 2) RSB 822.1 3) RSB 822.1       11  822.111  Art.  35 Entraide administrative et judiciaire 1 Les autorités d'exécution ainsi que les autres autorités administratives ou de  justice administrative sont tenus d’entretenir une entraide administrative et judi- ciaire. 2 La police cantonale et les organes de surveillance de la pêche font part à la  commune des dépôts illicites de déchets qu'ils ont constatés et assistent cette  dernière, ainsi que l'OED, dans la recherche des responsables. * 3 Les autorités de juridiction pénale communiquent à l'OED toute décision im- posant une cessation d'activités ou tout jugement pénal prononcé en vertu de  la législation sur les déchets, accompagnés des éventuels considérants. *  Art.  36 Devoirs des tiers 1 Toute personne est tenue  a de fournir aux autorités tout renseignement nécessaire à l'exécution, b de procéder aux éclaircissements nécessaires à l’exécution ou de les to-  lérer, c d'assurer en tout temps le libre accès des autorités à toutes les installa-  tions de traitement de déchets ainsi qu'à d'autres installations qu'il serait  nécessaire de visiter pour assurer la gestion des déchets.  Art.  36a * Publication de la liste des installations de traitement des déchets 1 L’OED peut publier sur internet une liste des installations de traitement des  déchets et des installations qui réceptionnent des déchets. * 2 Cette liste contient les indications suivantes:  a nom et adresse de l’installation, b genre de déchets réceptionnés ou traités, c type de traitement.  6 Mesures  Art.  37 Rétablissement de l'état conforme à la loi 1 La procédure de rétablissement de l'état conforme à la loi est régie par la  LPJA. La disposition sur les mesures provisionnelles (art. 27 LPJA1)) est no- tamment applicable.  1) RSB 155.21       822.111  12  2 S'il s'agit de bâtiments, d'installations ou de mesures tombant sous le coup de  la législation sur les constructions, la procédure est régie par l'article 46 LC2).  Art.  38 Attribution de tâches cantonales à des particuliers ou à des insti- tutions  1 La DTT conclut des contrats de droit public en vertu de l'article 35 LD2). * 2 Elle s'assure en particulier que les institutions ou les particuliers mandatés  a soient assujettis aux prescriptions en la matière, b prennent les mesures adéquates pour remplir les tâches qui leur ont été   confiées.  Art.  39 Délégation de compétence législative à la DTT * 1 La DTT peut édicter par voie d'ordonnance les dispositions d'exécution né- cessaires dans les domaines suivants: *  a élimination des déchets de chantier, b autorisation cantonale d'exploitation, c sites pollués.  7 Dispositions finales  Art.  40 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Ordonnance cantonale du 18 septembre 2002 sur les amendes d'ordre  (OCAO)3):  2. Ordonnance du 6 mars 1985 sur les constructions (OC)4): 3. Ordonnance cantonale du 3 novembre 1999 sur les épizooties (OCE)5): 4. Ordonnance cantonale du 29 octobre 1997 sur les forêts (OCFo)6):  Art.  41 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2004.  2) RSB 721.0 2) RSB 822.1 3) RSB 324.111 4) RSB 721.1 5) RSB 916.51 6) RSB 921.111       13  822.111  T1 Dispositions transitoires de la modification du 16.08.2017 *  Art.  T1-1 * Elimination des déchets urbains 1 L’article 7 est applicable à partir du 1er janvier 2019. 2 D’ici au 31 décembre 2018, les communes peuvent prescrire que les déchets  urbains doivent être remis au service de ramassage communal; il  en va de  même des déchets de composition analogue en provenance d’entreprises in- dustrielles, artisanales, commerciales, de services, etc.  Berne, le 11 février 2004 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Gasche le chancelier: Nuspliger  Approuvée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de  l'énergie et de la communication le 5 avril 2004       822.111  14  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  11.02.2004 01.06.2004 Texte législatif première version 04-21 16.04.2008 01.07.2008 Art. 3 abrogé 08-52 16.04.2008 01.07.2008 Art. 14 al. 3 modifié 08-52 16.04.2008 01.07.2008 Art. 20 titre modifié 08-52 16.04.2008 01.07.2008 Art. 20 al. 1 modifié 08-52 16.04.2008 01.07.2008 Art. 20a introduit 08-52 16.04.2008 01.07.2008 Art. 36a introduit 08-52 29.10.2008 01.01.2009 Art. 2 al. 1 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 2 al. 2 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 15 al. 3 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 18 al. 1 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 18 al. 4 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 22 al. 1 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 23 al. 2 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 30 al. 1 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 30 al. 2 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 32 al. 2 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 33 titre modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 33 al. 1 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 34 al. 1 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 34 al. 2 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 34 al. 3 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 35 al. 2 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 35 al. 3 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 36a al. 1 modifié 08-125 16.08.2017 01.01.2018 Art. 7 al. 1 modifié 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 9 al. 1, a modifié 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 9 al. 1, b modifié 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 11 al. 1 modifié 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 11 al. 4, a modifié 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 13 abrogé 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 14 al. 3a introduit 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 14 al. 5 modifié 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 14 al. 6 introduit 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 16 abrogé 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 17 titre modifié 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 17 al. 1 modifié 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 17 al. 2 modifié 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 17 al. 2, a modifié 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 17 al. 2, b abrogé 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 17 al. 2, c abrogé 17-050       15  822.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.08.2017 01.01.2018 Art. 18 al. 1 modifié 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 18 al. 2 abrogé 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 18 al. 4 abrogé 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 20a al. 1, k modifié 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 22 al. 1 modifié 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 24 titre modifié 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 24 al. 1 modifié 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 24 al. 2 introduit 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 24 al. 3 introduit 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 25 titre modifié 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 25 al. 1 modifié 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 27 titre modifié 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 27 al. 2 introduit 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 27a introduit 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. 28a introduit 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Titre T1 introduit 17-050 16.08.2017 01.01.2018 Art. T1-1 introduit 17-050 24.06.2020 01.08.2020 Art. 29 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 38 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 39 titre modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 39 al. 1 modifié 20-065       822.111  16  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 11.02.2004 01.06.2004 première version 04-21 Art. 2 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 2 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 3 16.04.2008 01.07.2008 abrogé 08-52 Art. 7 al. 1 16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050 Art. 9 al. 1, a 16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050 Art. 9 al. 1, b 16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050 Art. 11 al. 1 16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050 Art. 11 al. 4, a 16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050 Art. 13 16.08.2017 01.01.2018 abrogé 17-050 Art. 14 al. 3 16.04.2008 01.07.2008 modifié 08-52 Art. 14 al. 3a 16.08.2017 01.01.2018 introduit 17-050 Art. 14 al. 5 16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050 Art. 14 al. 6 16.08.2017 01.01.2018 introduit 17-050 Art. 15 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 16 16.08.2017 01.01.2018 abrogé 17-050 Art. 17 16.08.2017 01.01.2018 titre modifié 17-050 Art. 17 al. 1 16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050 Art. 17 al. 2 16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050 Art. 17 al. 2, a 16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050 Art. 17 al. 2, b 16.08.2017 01.01.2018 abrogé 17-050 Art. 17 al. 2, c 16.08.2017 01.01.2018 abrogé 17-050 Art. 18 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 18 al. 1 16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050 Art. 18 al. 2 16.08.2017 01.01.2018 abrogé 17-050 Art. 18 al. 4 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 18 al. 4 16.08.2017 01.01.2018 abrogé 17-050 Art. 20 16.04.2008 01.07.2008 titre modifié 08-52 Art. 20 al. 1 16.04.2008 01.07.2008 modifié 08-52 Art. 20a 16.04.2008 01.07.2008 introduit 08-52 Art. 20a al. 1, k 16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050 Art. 22 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 22 al. 1 16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050 Art. 23 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 24 16.08.2017 01.01.2018 titre modifié 17-050 Art. 24 al. 1 16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050 Art. 24 al. 2 16.08.2017 01.01.2018 introduit 17-050 Art. 24 al. 3 16.08.2017 01.01.2018 introduit 17-050 Art. 25 16.08.2017 01.01.2018 titre modifié 17-050 Art. 25 al. 1 16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050 Art. 27 16.08.2017 01.01.2018 titre modifié 17-050       17  822.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 27 al. 2 16.08.2017 01.01.2018 introduit 17-050 Art. 27a 16.08.2017 01.01.2018 introduit 17-050 Art. 28a 16.08.2017 01.01.2018 introduit 17-050 Art. 29 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 30 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 30 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 32 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 33 29.10.2008 01.01.2009 titre modifié 08-125 Art. 33 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 34 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 34 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 34 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 35 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 35 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 36a 16.04.2008 01.07.2008 introduit 08-52 Art. 36a al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 38 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 39 24.06.2020 01.08.2020 titre modifié 20-065 Art. 39 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Titre T1 16.08.2017 01.01.2018 introduit 17-050 Art. T1-1 16.08.2017 01.01.2018 introduit 17-050


text: 823.1 - Loi sur la protection de l'air (LPAir)   1  823.1  Loi sur la protection de l'air * (LPAir)  du 16.11.1989 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 36 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement 1)   (LPE) et l'article 35 de l'ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la pro- tection de l'air2) (OPair), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 1 La présente loi règle l'exécution du droit fédéral en matière de protection de  l'air et complète ce droit.  2 Prescriptions complémentaires de droit cantonal  Art.  2 Principe 1 Les activités en plein air ne doivent pas provoquer de pollution atmosphérique  nuisible ou incommodante. 2 La pollution atmosphérique est incommodante lorsqu'elle gêne exagérément  le bien-être de l'homme.  Art.  3 Exploitations agricoles 1 Les odeurs qui émanent normalement d'une exploitation agricole, qui est gé- rée selon les règles et les usages, ne sont pas réputées incommodantes. 2 Lors de la fumure, il convient de tenir compte des particularités locales et de  choisir un moment qui permet d'éviter des effets incommodants.  1) RS 814.01 2) RS 814.318.142.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  1990 d 33 | f 35      823.1  2  Art.  4 * Incinération de déchets en plein air 1 Les communes peuvent édicter des prescriptions plus strictes que celles des  articles 30c LPE1) et 26a OPair2) sur l'incinération des déchets en plein air, ou  interdire totalement ce type d'incinération.  Art.  5 * …  Art.  6 3. Feux aux fins d'exercice 1 Il est permis de faire du feu en plein air aux fins d'exercice et de démonstra- tion, à condition d'employer des combustibles au sens de l'annexe 5 OPair3); il  est interdit d'employer de l'huile de chauffage «moyenne» ou «lourde».  3 Exécution  Art.  7 Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif  a désigne les communes pour lesquelles il faut élaborer des plans de me- sures au sens de l'article 31 OPair4);  b approuve les plans de mesures, à moins qu'une autorité fédérale ne soit  compétente;  c édicte des prescriptions plus sévères pour les zones et les périodes ca- ractérisées par une pollution atmosphérique en forte augmentation;  d édicte par voie d'ordonnance les dispositions d'exécution de la présente  loi.  Art.  8 Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement * 1 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement exerce la sur- veillance de l'exécution. * 2 Elle examine les plans de mesures en faisant appel aux Directions concer- nées. * 3 Elle peut déléguer contractuellement des tâches aux communes, en particu- lier:  a * l'exécution des dispositions sur les émissions au sens des articles 3 à 16  OPair5);  1) RS 814.01 2) RS 814.318.142.1 3) RS 814.318.142.1 4) RS 814.318.142.1 5) RS 814.318.142.1       3  823.1  b l'établissement et la mise à jour de relevés sur les sources et les auteurs  de pollutions atmosphériques;  c la  surveillance  constante  ou  périodique  de  la  pollution  atmosphérique  dans des communes où les immissions sont excessives.  Art.  9 * Service compétent 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement *  a est le service cantonal spécialisé de la protection de l'air au sens de l'ar- ticle 42 LPE1);  b dirige l'élaboration des plans de mesures et assure la coordination entre  les communes concernées et les services cantonaux compétents.  2 Il est chargé de l'exécution des prescriptions sur la protection de l'air, sauf dis- position contraire.  Art.  10 Communes 1 Les communes  a contrôlent les foyers alimentés à l'huile de chauffage «extra-légère» et au  gaz  dont  la  puissance calorifique ne  dépasse  pas un  mégawatt  selon  l'OPair2);  b exécutent les articles 2 à 6 de la présente loi; c sont chargées de l'exécution si des tâches au sens de l'article 8 leur sont   déléguées.  Art.  11 Organes de police 1 Les autorités cantonales et communales peuvent faire appel aux organes de  police pour exécuter  la présente loi,  si  elles ne peuvent faire  respecter  les  ordres d'une autre manière.  Art.  12 Procédure d'octroi d'autorisation 1 Les autorités compétentes pour délivrer des autorisations doivent veiller à ce  que les prescriptions sur la protection de l'air soient respectées dans les procé- dures d'octroi des autorisations.  1) RS 814.01 2) RS 814.318.142.1       823.1  4  4 Frais, instruments d'incitation et financement  Art.  13 Principe de causalité 1 Celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par la présente loi en supporte  les frais.  Art.  14 Instruments d'incitation relevant de l'économie de marché 1 Le canton peut, par voie de décret, créer des attraits financiers et des instru- ments d'incitation relevant de l'économie de marché aux fins de promouvoir la  protection de l'air.  Art.  15 Emoluments 1 Les organes chargés de l'exécution peuvent percevoir des émoluments cou- vrant les frais engendrés par les autorisations, contrôles et prestations spé- ciales prévus par la présente loi. 2 Le Conseil-exécutif fixe les modalités de détail et les limites d'émoluments par  voie d'ordonnance. Il veille à ce que les travaux de contrôle respectent les prin- cipes de la proportionnalité et de l'emploi économe des fonds.  Art.  16 Financement en cas de délégation de tâches 1 Le canton supporte les frais des tâches suivantes déléguées aux communes  par la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement: *  a * l'établissement et la mise à jour des relevés sur les sources et les auteurs  de pollution atmosphérique selon l'article 8, alinéa 3, lettre b;  b * la surveillance constante ou périodique de la pollution atmosphérique se- lon l'article 8, alinéa 3, lettre c.  2 Les communes peuvent présenter leurs décomptes au service compétent de  la  Direction  de  l’économie,  de  l’énergie  et  de  l’environnement  trimestrielle- ment. *  Art.  17 Subventions cantonales 1 Le canton couvre 70 pour cent des frais d'élaboration de plans de mesures. 2 Il peut couvrir entre 30 et 60 pour cent des frais engendrés par  a l'application des plans de mesures; b la  formation  et  le  perfectionnement  des  personnes  auxquelles  sont   confiées des tâches définies par la présente loi; c * les projets de recherche qui portent sur la protection de l'air dans le can-  ton;       5  823.1  d les campagnes exceptionnelles en faveur de la protection de l'air. 3 Les taux de subventionnement sont fixés  a par le Conseil-exécutif pour l'application des plans de mesures, b * par le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de   l’environnement pour les subventions selon l'alinéa 2, lettres b à d.  Art.  18 Subventions fédérales 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement réclame les subventions fédérales. * 2 Les subventions cantonales sont calculées après déduction des prestations  de la Confédération.  Art.  19 Avance 1 L'autorité chargée de fixer les subventions cantonales peut avancer sur de- mande jusqu'à 90 pour cent de la subvention. 2 Les subventions sont  avancées,  sur  présentation du devis,  pour  certaines  étapes du projet ou pour le projet global.  Art.  20 Versements 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement est chargé de tous les versements. *  5 Voies de droit et dispositions pénales  Art.  21 Recours 1 Les décisions rendues par le service compétent de la Direction de l’économie,  de l’énergie et de l’environnement et la commune peuvent, dans les 30 jours à  compter de leur notification, faire l'objet d'un recours écrit et motivé devant la  Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. * 2 … * 3 Au surplus, la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administra- tives (LPJA)1) est applicable. *  1) RSB 155.21       823.1  6  Art.  22 Peines 1 Celui qui contrevient intentionnellement aux articles 2 à 6 de la présente loi  ou  aux  décisions  rendues  en  vertu  de  ces  dispositions  est  passible  de  l'amende. * 2 Au surplus, les dispositions pénales des articles 60 à 62 LPE1) sont appli- cables.  Art.  23 Poursuite pénale 1 La poursuite pénale incombe aux autorités ordinaires de poursuite pénale. 2 Les autorités cantonales et communales d'exécution ainsi que les organes de  police dénoncent les contrevenants au ministère public compétent. * 3 La  Direction  de l’économie,  de  l’énergie  et  de l’environnement,  le  service  compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement et  les communes peuvent exercer les droits de partie en procédure pénale. *  Art.  24 Communication de jugements 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement doit être informé de tous les jugements pénaux rendus dans le do- maine de la protection de l'air en vertu de la législation sur la protection de l'en- vironnement. *  6 Dispositions finales  Art.  25 Abrogation de textes législatifs 1 Les textes législatifs suivants sont abrogés:  a la loi du 16 novembre 1978 sur la salubrité de l'air, b le décret du 6 septembre 1979 sur la limitation de la pollution de l'air due   aux foyers domestiques et industriels.  Art.  26 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 16 novembre 1989 Au nom du Grand Conseil, le vice-président: Rychen le chancelier: Nuspliger  1) RS 814.01       7  823.1  ACE n° 1759 du 23 mai 1990: entrée en vigueur le 1er septembre 1990   Approuvée par le Conseil fédéral le 23 février 1990       823.1  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.11.1989 01.01.1990 Texte législatif première version 1990 d 33 | f 35 29.10.1997 01.01.1998 Art. 9 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 9 al. 1 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 16 al. 2 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 17 al. 3, b modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 18 al. 1 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 20 al. 1 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 21 al. 1 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 23 al. 3 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 24 al. 1 modifié 97-94 16.03.1998 01.01.1999 Art. 8 al. 2 modifié 98-57 18.06.2003 01.06.2004 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 04-14  18.06.2003 01.06.2004 Art. 4 modifié 04-14 18.06.2003 01.06.2004 Art. 5 abrogé 04-14 14.12.2004 01.01.2007 Art. 22 al. 1 modifié 06-129 10.04.2008 01.01.2009 Art. 21 al. 2 abrogé 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 21 al. 3 modifié 08-109 11.06.2009 01.01.2011 Art. 23 al. 2 modifié 09-147, 10-44 17.02.2021 01.04.2021 Art. 8 titre modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 3, a modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 16 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 16 al. 1, a modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 16 al. 1, b modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 16 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17 al. 2, c modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17 al. 3, b modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 18 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 20 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 21 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 21 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 23 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 24 al. 1 modifié 21-016       9  823.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 16.11.1989 01.01.1990 première version 1990 d 33 | f 35 Titre de l'acte lé- gislatif  18.06.2003 01.06.2004 modifié 04-14  Art. 4 18.06.2003 01.06.2004 modifié 04-14 Art. 5 18.06.2003 01.06.2004 abrogé 04-14 Art. 8 17.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-016 Art. 8 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 8 al. 2 16.03.1998 01.01.1999 modifié 98-57 Art. 8 al. 3, a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 9 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 9 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 9 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 16 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 16 al. 1, a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 16 al. 1, b 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 16 al. 2 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 16 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 17 al. 2, c 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 17 al. 3, b 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 17 al. 3, b 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 18 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 18 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 20 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 20 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 21 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 21 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 21 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109 Art. 21 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 21 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 22 al. 1 14.12.2004 01.01.2007 modifié 06-129 Art. 23 al. 2 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147, 10-44 Art. 23 al. 3 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 23 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 24 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 24 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016


text: 823.111 - Ordonnance sur la protection de l'air (OCPAIR)   1  823.111  Ordonnance sur la protection de l'air (OCPAIR)  du 25.06.2008 (état au 01.01.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 7, lettre d de la loi du 16 novembre 1989 sur la protection de l’air  (LPAir)1), sur proposition de la Direction de l’économie publique,  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle l’exécution des prescriptions fédérales sur la  protection de l’air ainsi que de la LPAir. 2 L’exécution de la protection de l’air appliquée aux installations de combustion  dont la puissance calorifique ne dépasse pas un mégawatt, alimentées à l’huile  «extra-légère» ou au gaz, est réglée dans l’ordonnance du 14 avril 2004 sur le  contrôle des installations de combustion alimentées à l’huile «extra-légère» et  au gaz (OCIC)2).  Art.  2 Compétence 1 L’Office de l'environnement et de l'énergie (OEE) est le service compétent de  la Direction de l’économie, de l'énergie et de l'environnement (art. 9 LPAir). * 2 Il surveille l’état ainsi que l’évolution de la pollution atmosphérique et informe  le public.  Art.  3 Délégation de tâches à des organismes privés 1 L'OEE peut confier par convention de prestations certaines tâches à des en- treprises ou des organisations, pour autant qu’elles disposent de la technique,  des instruments et du personnel nécessaires. * 2 La convention de prestations détermine si et dans quelle mesure le canton  subventionne les tâches déléguées.  1) RSB 823.1 2) RSB 823.215.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  08-80      823.111  2  Art.  4 * Mesures 1 Les mesures doivent être réalisées conformément aux recommandations de  l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) en la matière (Mesure des émis- sions des installations stationnaires, version 2013). 2 La mesure des émissions des systèmes de récupération des vapeurs dans  les stations-service est régie par la recommandation no 22 (Version 2012) de la  société suisse des responsables de l’air (Cercl’ Air).  Art.  5 Plans de mesures 1 L'OEE prépare les plans de mesures et organise la procédure de consulta- tion. * 2 La procédure d’édiction et d’approbation des plans directeurs s’applique par  analogie. 3 L'OEE effectue un controlling de la réalisation des objectifs. *  2 Aides financières  Art.  6 Application des plans de mesures 1 Les aides financières à l’application des plans de mesures se fondent sur l’ar- ticle 17, alinéa 2, lettre a LPAir. 2 Leur montant est déterminé selon l’importance du projet pour la réalisation  des objectifs des plans de mesures. 3 Pour les petits projets, elles peuvent être versées sous forme de forfait jus- qu’à 10 000 francs au maximum.  Art.  7 Formation et perfectionnement professionnels 1 Des aides financières à la formation et au perfectionnement professionnels  peuvent être versées à des organisations professionnelles pour des cours et  des manifestations, pour autant que les coûts d’organisation ne soient pas cou- verts par des contributions adéquates des participants.  Art.  8 Projets de recherche 1 Des aides financières à des projets de recherche peuvent être versées soit  s’il  s’agit  d’études  portant  sur  le  canton  de  Berne,  soit  s’ils  apportent  des  connaissances importantes pour l’exécution des plans de mesures.       3  823.111  Art.  9 Campagnes exceptionnelles 1 Les campagnes exceptionnelles visant à la protection de l’air sont des cam- pagnes menées par des autorités, des associations professionnelles ou des or- ganisations sans but lucratif, qui sensibilisent la population à la protection de  l’air ou encouragent l’adoption d’un comportement respectueux de l’environne- ment.  Art.  10 Droit 1 Il n’existe aucun droit à l’obtention d’aides financières.  Art.  11 Procédure 1 Les demandes d’aides financières doivent être déposées à l'OEE au moins  trois mois avant le début du projet. * 2 Une description du projet et une preuve de financement doivent notamment  être jointes à la demande. 3 Une fois le projet terminé, un rapport doit être présenté sur sa mise en oeuvre  et sur l’utilisation de l’aide financière.  3 Combustibles solides  Art.  12 Contrôle du respect des prescriptions sur les combustibles 1 Les ramoneurs et ramoneuses concessionnaires contrôlent toutes les installa- tions de combustion alimentées en combustibles solides lors du contrôle relatif  à la police du feu par *  a une vérification de la présence éventuelle de résidus dans le foyer et dans  les cendres qui indiquent l’incinération de combustibles interdits,  b une vérification des stocks de combustibles. 2 Les installations d’appoint, telles que les cheminées de salon ou les poêles  suédois,  qui  ne sont  en service qu’occasionnellement  et  ne sont  donc net- toyées qu’en accord avec les utilisateurs et utilisatrices, doivent être contrôlées  au moins une fois tous les quatre ans.  Art.  13 Contestations 1 En cas de contestations, les ramoneurs et ramoneuses concessionnaires in- forment l’exploitant ou exploitante de l’installation sur les prescriptions. * 2 Si l’installation doit de nouveau être contestée lors du contrôle suivant, ils in- forment  les  communes à l’aide  d’un  formulaire  de contrôle  et  prélèvent  un  échantillon de cendres. *       823.111  4  Art.  14 Examens et mesures 1 Si les communes reçoivent des informations de la population ou des contes- tations selon l’article 13, elles procèdent aux examens nécessaires. 2 Pour  ce  faire,  elles  peuvent  faire  appel  aux  ramoneurs  et  ramoneuses  concessionnaires. * 3 En cas d’irrégularité, les communes prononcent un avertissement payant ou  déposent une plainte pénale et prennent les autres mesures nécessaires. 4 Elles informent l'OEE des mesures prises. *  Art.  15 Emoluments 1 Les émoluments des ramoneurs et  ramoneuses concessionnaires sont  les  suivants: *  a contrôles, par ménage: CHF 10 b contestations (y compris contrôle): CHF 10 à 30 c annonce à la commune (y compris échantillon de cendres et contrôle):   CHF 60 2 Si  les communes n’ont  pas édicté  de réglementation propre,  leurs émolu- ments sont les suivants:  a avertissements: CHF 50 b plaintes pénales: CHF 100 3 Les charges pour les examens définis à l’article 14, alinéa 2 et pour les exper- tises doivent être facturées en sus des émoluments définis à l’alinéa 2. *  4 Hauteur minimale des cheminées  Art.  16 * …       5  823.111  5 Dispositions finales  Art.  17 Modification d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 14 avril 2004 sur le contrôle des installations de combustion  alimentées à l’huile «extra-légère» et au gaz (OCIC)1) est modifiée comme suit:  Art.  18 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance d’exécution de la loi sur la protection de l’air du 23 mai 1990  (OCPAIR) est abrogée (RSB 823.111).  Art.  19 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2008.  Berne, le 25 juin 2008 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Egger-Jenzer le chancelier: Nuspliger  1) RSB 823.215.1       823.111  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.06.2008 01.09.2008 Texte législatif première version 08-80 18.06.2014 01.01.2015 Art. 4 modifié 14-65 18.06.2014 01.01.2015 Art. 16 abrogé 14-65 18.11.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 1 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 3 al. 1 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 5 al. 1 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 5 al. 3 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 11 al. 1 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 12 al. 1 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 13 al. 1 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 13 al. 2 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 14 al. 2 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 14 al. 4 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 3 modifié 20-122       7  823.111  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 25.06.2008 01.09.2008 première version 08-80 Art. 2 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 3 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 4 18.06.2014 01.01.2015 modifié 14-65 Art. 5 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 5 al. 3 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 11 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 12 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 13 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 13 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 14 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 14 al. 4 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 15 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 15 al. 3 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 16 18.06.2014 01.01.2015 abrogé 14-65


text: 823.215.1 - Ordonnance sur le contrôle des installations de combustion alimentées à l'huile «extra-légère» et au gaz (OCIC)   1  823.215.1  Ordonnance sur le contrôle des installations de combustion alimentées à l'huile  «extra-légère» et au gaz (OCIC)  du 14.04.2004 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 7, lettre d de la loi du 16 novembre 1989 sur la protection de l’air  (LPAir)1) et l'article 61, alinéa 1 de la loi cantonale du 15 mai 2011 sur l'énergie  (LCEn)2), sur proposition de la Direction de l’économie publique, *  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Domaine d'application 1 La présente ordonnance règle l’exécution de la protection de l’air aux installa- tions de combustion (installations) alimentées à l’huile «extra-légère» ou au  gaz, dont la puissance calorifique ne dépasse pas un mégawatt.  Art.  2 * Limitation des émissions 1 Les installations ne doivent pas dépasser les valeurs limites d’émissions et de  pertes par les effluents gazeux selon l’ordonnance fédérale du 16 décembre  1985 sur la protection de l’air (OPair)3).  Art.  3 Accès aux installations 1 Les personnes chargées du contrôle des installations doivent pouvoir y accé- der et recevoir l’assistance nécessaire.  Art.  4 Cahier de contrôle 1 Un cahier de contrôle doit être tenu pour chaque installation et indiquer tous  les  travaux  de  révision  et  de  nettoyage,  les  résultats  des  mesures  et  les  contrôles.  1) RSB 823.1 2) RSB 741.1 3) RS 814.318.142.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  04-28      823.215.1  2  2 Le cahier de contrôle doit être conservé à proximité de l’installation.  Art.  5 * Appareils de mesure 1 Les mesures doivent être réalisées au moyen d’appareils de mesure approu- vés par l’Institut fédéral de métrologie (METAS). *  Art.  6 * …  Art.  6a * Transmission 1 Les résultats sont transmis via une plate-forme électronique.  2 Exécution du contrôle des installations de combustion  Art.  7 Tâches des communes 1 Les communes exécutent le contrôle des installations de combustion d’après  les directives de l'Office de l'environnement et de l'énergie (OEE). * 2 Elles transmettent les résultats du contrôle à l'OEE et lui déclarent les cas  particuliers. *  Art.  8 Tâches de l'OEE * 1 L'OEE aide les communes dans le traitement et l’analyse des résultats des  mesures ainsi que dans des questions générales d’exécution. * 2 Il  fournit  aux  communes  les  formulaires  nécessaires  à  la  réalisation  des  contrôles et à l’évaluation annuelle des résultats des contrôles. 3 … * 4 Il  perçoit  des émoluments pour ses prestations de services selon l’ordon- nance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l’administration cantonale  (Ordonnance sur les émoluments, OEmo)1). *  Art.  9 Contrôle 1 Le contrôle porte sur les émissions et les pertes par les effluents gazeux se- lon l’OPair. 2 Les mesures doivent être réalisées conformément aux recommandations de  l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) en la matière (Mesure des émis- sions des installations de combustion alimentées à l’huile extra-légère, au gaz  ou au bois, version 2013). *  1) RSB 154.21       3  823.215.1  3 Le contrôle doit être annoncé en temps utile.  Art.  10 Fréquence des contrôles 1 Les installations sont en règle générale contrôlées tous les deux ans. 2 La fréquence des contrôles est allongée à quatre ans, si, lors du contrôle pé- riodique, il s’avère que l’installation est nettement en dessous des valeurs li- mites en matière de protection de l’air et d’énergie et dont on peut admettre un  bon comportement dans le long terme. 3 L'OEE édicte des directives sur les conditions à l’allongement de la fréquence  des contrôles. *  Art.  11 Réglage 1 La  commune  conteste  dans  une  décision  les  installations  qui  ne  corres- pondent pas aux normes de l’OPair. 2 L’installation qui fait l’objet d’une contestation doit être réglée dans un délai de  30 jours. 3 L’entreprise mandatée procède à un contrôle ultérieur et remet les résultats à  la commune. 4 Si les résultats des mesures ne sont pas remis dans un délai de 30 jours, la  commune procède au contrôle ultérieur.  Art.  12 Assainissement 1 S’il n’est pas possible de régler l’installation, la commune fixe un délai d’as- sainissement en vertu de l’OPair. 2 L’installation doit aussi être contrôlée périodiquement pendant le délai d’as- sainissement. 3 S’il est constaté des émissions supérieures ou inférieures par rapport au der- nier contrôle, le délai d’assainissement doit être adapté en conséquence.  Art.  13 Nouvelles installations 1 Après la mise en service d’une nouvelle installation, le rapport de mise en  service doit être remis immédiatement à la commune. 2 Il est considéré comme contrôle de réception s’il en ressort que les prescrip- tions en matière de protection de l’air et d’énergie sont respectées. 3 S’il n’est pas remis ou s’il n’est pas prouvé que les prescriptions sont respec- tées, la commune procède à un contrôle de réception.       823.215.1  4  Art.  14 Emoluments de la commune 1 La commune peut exiger des émoluments équitables pour les contrôles et les  contrôles ultérieurs ainsi que pour la charge administrative du contrôle des ins- tallations de combustion. 2 Le tarif des émoluments pour le contrôle des installations doit être communi- qué à l'OEE. *  3 Personnel de contrôle de la commune  Art.  15 Exigences 1 La commune nomme une ou plusieurs personnes chargées de l’exécution du  contrôle des installations de combustion. 2 Les personnes chargées de l’exécution du contrôle doivent être titulaires du  brevet fédéral de contrôleur de combustion. 3 Elles n’ont pas le droit de procéder à des adaptations, à des réglages ou à  d’autres remises en état des installations.  Art.  16 Attestation 1 La personne chargée de l’exécution du contrôle par la commune doit être dé- clarée par écrit à l'OEE. * 2 L'OEE lui délivre une attestation de contrôleur ou contrôleuse des installations  de combustion. * 3 Il peut autoriser provisoirement le travail de personnes qui n’ont pas encore  obtenu le brevet selon l’article 15, alinéa 2. 4 Si la personne chargée de l’exécution du contrôle ne remplit pas ses obliga- tions ou ne les remplit qu’incomplètement, l'OEE peut lui retirer l’attestation se- lon l’alinéa 2 après l’avoir entendue. *  4 Personnel des entreprises d’installation et d’entretien  Art.  17 1 Les mesures de réception et de contrôle exécutées par des entreprises d’ins- tallation et  d’entretien ne sont  considérées  comme exécutées  au sens  des  prescriptions de la présente ordonnance qu’une fois que le personnel affecté à  ces tâches a passé avec succès les modules de formation prévus par l’OFEV. * 2–4 … *       5  823.215.1  5 Dispositions finales  Art.  18 Abrogation d’un texte législatif 1 L’ordonnance du 23 mai 1990 sur le contrôle des installations de combustion  alimentées à l’huile «extra-légère» et au gaz d’une puissance calorifique ne dé- passant pas un mégawatt (OCIC) (RSB 823.215.1) est abrogée.  Art.  19 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2004.  Berne, le 14 avril 2004 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Gasche le chancelier: Nuspliger  Approuvée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de  l'énergie et de la communication le 13 juillet 2004       823.215.1  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  14.04.2004 01.07.2004 Texte législatif première version 04-28 25.06.2008 01.09.2008 Art. 6 modifié 08-80 27.10.2010 01.01.2011 Art. 2 modifié 10-98 27.10.2010 01.01.2011 Art. 5 modifié 10-98 27.10.2010 01.01.2011 Art. 8 al. 3 abrogé 10-98 27.10.2010 01.01.2011 Art. 17 al. 1 modifié 10-98 18.06.2014 01.01.2015 Art. 6 abrogé 14-65 18.06.2014 01.01.2015 Art. 9 al. 2 modifié 14-65 22.06.2016 01.09.2016 Préambule modifié 16-044 22.06.2016 01.09.2016 Art. 5 al. 1 modifié 16-044 22.06.2016 01.09.2016 Art. 6a introduit 16-044 22.06.2016 01.09.2016 Art. 9 al. 2 modifié 16-044 22.06.2016 01.09.2016 Art. 17 al. 1 modifié 16-044 22.06.2016 01.09.2016 Art. 17 al. 2 abrogé 16-044 22.06.2016 01.09.2016 Art. 17 al. 3 abrogé 16-044 22.06.2016 01.09.2016 Art. 17 al. 4 abrogé 16-044 17.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 8 titre modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 4 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 10 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 16 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 16 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 16 al. 4 modifié 21-016       7  823.215.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 14.04.2004 01.07.2004 première version 04-28 Préambule 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-044 Art. 2 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-98 Art. 5 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-98 Art. 5 al. 1 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-044 Art. 6 25.06.2008 01.09.2008 modifié 08-80 Art. 6 18.06.2014 01.01.2015 abrogé 14-65 Art. 6a 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-044 Art. 7 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 7 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 8 17.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-016 Art. 8 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 8 al. 3 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-98 Art. 8 al. 4 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 9 al. 2 18.06.2014 01.01.2015 modifié 14-65 Art. 9 al. 2 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-044 Art. 10 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 14 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 16 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 16 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 16 al. 4 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 17 al. 1 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-98 Art. 17 al. 1 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-044 Art. 17 al. 2 22.06.2016 01.09.2016 abrogé 16-044 Art. 17 al. 3 22.06.2016 01.09.2016 abrogé 16-044 Art. 17 al. 4 22.06.2016 01.09.2016 abrogé 16-044