type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE B 5 10.17: Règlement fixant le statut du corps enseignant HES de l'unité décentralisée de Neuchâtel de la Haute école de musique – Conservatoire supérieur de musique de Genève (RStCE-HES-MNE)   rsGE B 5 10.17: Règlement fixant le statut du corps enseignant HES de l'unité décentralisée ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement fixant le statut du  corps enseignant HES de l'unité  décentralisée de Neuchâtel de la  Haute école de musique –  Conservatoire supérieur de  musique de Genève  (RStCE-HES-MNE)   B 5 10.17   du 17 juin 2009   (Entrée en vigueur : 25 juin 2009)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, du 6 octobre 1995;   vu le concordat intercantonal créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale, du 9 janvier 1997;   vu la convention intercantonale créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande, du 6 juillet  2001;   vu la loi cantonale sur les Hautes écoles spécialisées, du 19 mars 1998;   vu le règlement fixant le statut du corps enseignant HES, du 10 octobre 2001;   vu la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du  pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers(2), du 21 décembre 1973;   vu la décision du Conseil fédéral, du 15 décembre 2003;   vu la prise de position de l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, du 18 avril 2007;   vu la décision du Comité stratégique HES-S2, du 3 avril 2008;   vu l’arrêté du Conseil d’Etat, du 25 juin 2008;   vu la convention conclue entre l’Etat de Genève et l’Etat de Neuchâtel sur le transfert à la Haute école de  musique – Conservatoire supérieur de musique de Genève (HEM-CSMG) de l’enseignement professionnel de  la musique du Conservatoire de musique neuchâtelois, du 25 août 2008,   arrête :      Art. 1        Champ d’application  1 Le personnel enseignant de l’unité décentralisée de Neuchâtel de la Haute école de musique – Conservatoire  supérieur de musique de Genève (ci-après : membres du corps enseignant) est soumis au règlement fixant le  statut du corps enseignant HES, du 10 octobre 2001, sous réserve des dispositions du présent règlement.  2 Les membres du corps enseignant qui enseignent à la fois à Genève et sur le site de l’unité décentralisée sont  en principe soumis au régime du lieu où prédomine leur enseignement. Si l’enseignement est donné à parts  égales dans les deux lieux, l’enseignante ou l’enseignant est en principe soumis au présent règlement.       Art. 2        Traitement  1 Le traitement des membres du corps enseignant est fixé conformément à la loi concernant le traitement et les  diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements  hospitaliers(2), du 21 décembre 1973, et à son règlement d’application, du 17 octobre 1979, sous réserve des  dispositions suivantes.  2 Le traitement initial est imputé d’une déduction prenant en considération la différence de niveau de vie entre  Genève et Neuchâtel, sans égard au lieu de résidence des enseignantes ou enseignants.  3 Cette déduction équivaut à la différence entre l’indemnité de résidence allouée pour la Ville de Genève et celle  allouée pour la ville de Neuchâtel par la Confédération à son personnel. Elle est proportionnelle au taux  d’activité.  4 La déduction de résidence est adaptée le 1er janvier de chaque année aux montants retenus par la  Confédération.        rsGE B 5 10.17: Règlement fixant le statut du corps enseignant HES de l'unité décentralisée ...   silgeneve, 2   Art. 3        Contrat  1 Le contrat d’engagement fait l’objet d’une lettre adressée à l’intéressé par la direction de la Haute école de  musique – Conservatoire supérieur de musique de Genève.  2 La lettre d’engagement mentionne notamment :   a)  la délégation de pouvoirs du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(3) à  l’autorité d’engagement;   b)  l’engagement ainsi que la fonction;  c)  la durée de l’engagement;  d)  l’indication du traitement et de la déduction;  e)  si besoin, les conditions de renouvellement et de non-renouvellement;  f)   la charge globale annuelle et le type d’activités décrits dans la feuille de charges jointe en annexe au   contrat;  g)  l’affiliation à la caisse de prévoyance professionnelle du personnel de l’Etat de Neuchâtel;  h)  le lieu principal de travail.       Art. 4        Prévoyance professionnelle  1 Les membres du corps enseignant sont affiliés à la caisse de prévoyance professionnelle du personnel de  l’Etat de Neuchâtel.  2 Les prestations et les cotisations sont déterminées conformément aux dispositions légales ou statutaires  régissant la caisse de prévoyance professionnelle du personnel de l’Etat de Neuchâtel.  3 Les dispositions légales ou statutaires de la caisse de prévoyance professionnelle du personnel de l’Etat de  Neuchâtel s’appliquent, par analogie, dans tous les cas où le règlement fixant le statut du corps enseignant  HES, du 10 octobre 2001, réserve les statuts de la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de  l’instruction publique et des fonctionnaires de l’administration du canton de Genève.      Art. 5        Retraite anticipée  1 Les membres du corps enseignant peuvent bénéficier de la retraite anticipée aux conditions fixées par les  dispositions légales ou statutaires de la caisse de prévoyance professionnelle du personnel de l’Etat de  Neuchâtel.  2 Les membres du corps enseignant ne peuvent pas bénéficier de la retraite anticipée aux conditions fixées par  la loi instaurant des mesures d’encouragement à la retraite anticipée, du 15 décembre 1994.      Art. 6        Congés  1 Les jours de congé officiels sont :   a)  le 1er janvier;  b)  le 1er mars;  c)  le Vendredi Saint;  d)  les lundis de Pâques et de Pentecôte;  e)  l’Ascension;  f)   le 1er août;  g)  le lundi du Jeûne fédéral;  h)  Noël.   2 Les membres du corps enseignant ont congé le 1er mai.      Art. 7        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 5 10.17 R fixant le statut du corps  enseignant HES de l'unité  décentralisée de Neuchâtel de la  Haute école de musique –  Conservatoire supérieur de  musique de Genève   17.06.2009 25.06.2009   Modifications :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (3/2a)   18.05.2010 18.05.2010     rsGE B 5 10.17: Règlement fixant le statut du corps enseignant HES de l'unité décentralisée ...   silgeneve, 3     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (6°cons., 2/1)   31.08.2010 31.08.2010     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (3/2a)   04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE B 5 15: Loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers(31) (LTrait)   rsGE B 5 15: Loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Loi concernant le traitement et  les diverses prestations alloués  aux membres du personnel  de l'Etat, du pouvoir judiciaire et  des établissements hospitaliers(31)  (LTrait)   B 5 15   du 21 décembre 1973   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1974)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Titre I(2)                Champ d’application      Art. 1(35)      Champ d’application  1 La présente loi concerne la rémunération des membres du personnel de l’Etat de Genève, y compris :   a)  le personnel du pouvoir judiciaire;  b)  le personnel des établissements publics médicaux;  c)  les fonctions qui relèvent de la loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015, de la loi sur l’université,   du 13 juin 2008, et de la loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève, du 29 août  2013;(46)   d)  le personnel de la police(49), sous réserve des dispositions particulières de la loi sur la police, du 9 septembre  2014;(43)   e)  le personnel pénitentiaire des établissements pénitentiaires, sous réserve des dispositions particulières de  la loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires, du 3 novembre 2016.(48)   2 Sont également soumis à une réglementation spéciale édictée par le Conseil d'Etat les salaires des auxiliaires,  des stagiaires et des apprentis.      Titre II(2)               Traitement      Chapitre I          Détermination      Art. 2(29)      Echelle des traitements  1 Les traitements annuels, 13e salaire inclus, sont déterminés selon l'échelle suivante, état au 31 décembre  2007 :      Classe         4 5 6 7   Augmentations  annuelles   Pos.   1 à 3 et   12 à 22         564 562 566 591   Pos.  4 à 11         1'493 1'490 1'498 1'565   Position                   0         50'734 53'016 55'402 57'896   1         51'298 53'578 55'968 58'487   2         51'862 54'140 56'534 59'078   3         52'426 54'702 57'100 59'669   4         53'919 56'192 58'598 61'234   5         55'412 57'682 60'096 62'799   6         56'905 59'172 61'594 64'364   7         58'398 60'662 63'092 65'929     rsGE B 5 15: Loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux ...   silgeneve, 2   8         59'891 62'152 64'590 67'494   9         61'384 63'642 66'088 69'059   10         62'877 65'132 67'586 70'624   11         64'370 66'622 69'084 72'189   12         64'934 67'184 69'650 72'780   13         65'498 67'746 70'216 73'371   14         66'062 68'308 70'782 73'962   15         66'626 68'870 71'348 74'553   16         67'190 69'432 71'914 75'144   17         67'754 69'994 72'480 75'735   18         68'318 70'556 73'046 76'326   19         68'882 71'118 73'612 76'917   20         69'446 71'680 74'178 77'508   21         70'010 72'242 74'744 78'099   22         70'574 72'804 75'310 78'690        rsGE B 5 15: Loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux ...   silgeneve, 3   Classe   8 9 10 11 12 13 14   Augmentations  annuelles   Pos.   1 à 3 et  12 à 22   618 633 661 691 722 754 788   Pos.  4 à 11   1'636 1'676 1'751 1'830 1'912 1'998 2'088   Position                   0   60'501 63'224 66'068 69'040 72'148 75'394 78'787   1   61'119 63'857 66'729 69'731 72'870 76'148 79'575   2   61'737 64'490 67'390 70'422 73'592 76'902 80'363   3   62'355 65'123 68'051 71'113 74'314 77'656 81'151   4   63'991 66'799 69'802 72'943 76'226 79'654 83'239   5   65'627 68'475 71'553 74'773 78'138 81'652 85'327   6   67'263 70'151 73'304 76'603 80'050 83'650 87'415   7   68'899 71'827 75'055 78'433 81'962 85'648 89'503   8   70'535 73'503 76'806 80'263 83'874 87'646 91'591   9   72'171 75'179 78'557 82'093 85'786 89'644 93'679   10   73'807 76'855 80'308 83'923 87'698 91'642 95'767   11   75'443 78'531 82'059 85'753 89'610 93'640 97'855   12   76'061 79'164 82'720 86'444 90'332 94'394 98'643   13   76'679 79'797 83'381 87'135 91'054 95'148 99'431   14   77'297 80'430 84'042 87'826 91'776 95'902 100'219   15   77'915 81'063 84'703 88'517 92'498 96'656 101'007   16   78'533 81'696 85'364 89'208 93'220 97'410 101'795   17   79'151 82'329 86'025 89'899 93'942 98'164 102'583   18   79'769 82'962 86'686 90'590 94'664 98'918 103'371   19   80'387 83'595 87'347 91'281 95'386 99'672 104'159   20   81'005 84'228 88'008 91'972 96'108 100'426 104'947   21   81'623 84'861 88'669 92'663 96'830 101'180 105'735   22   82'241 85'494 89'330 93'354 97'552 101'934 106'523        rsGE B 5 15: Loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux ...   silgeneve, 4   Classe   15 16 17 18 19 20 21   Augmentations  annuelles   Pos.   1 à 3 et  12 à 22   824 861 900 940 982 1'027 1'073   Pos.  4 à 11   2'182 2'280 2'383 2'490 2'602 2'719 2'842   Position                   0   82'333 86'037 89'909 93'955 98'182 102'601 107'218   1   83'157 86'898 90'809 94'895 99'164 103'628 108'291   2   83'981 87'759 91'709 95'835 100'146 104'655 109'364   3   84'805 88'620 92'609 96'775 101'128 105'682 110'437   4   86'987 90'900 94'992 99'265 103'730 108'401 113'279   5   89'169 93'180 97'375 101'755 106'332 111'120 116'121   6   91'351 95'460 99'758 104'245 108'934 113'839 118'963   7   93'533 97'740 102'141 106'735 111'536 116'558 121'805   8   95'715 100'020 104'524 109'225 114'138 119'277 124'647   9   97'897 102'300 106'907 111'715 116'740 121'996 127'489   10   100'079 104'580 109'290 114'205 119'342 124'715 130'331   11   102'261 106'860 111'673 116'695 121'944 127'434 133'173   12   103'085 107'721 112'573 117'635 122'926 128'461 134'246   13   103'909 108'582 113'473 118'575 123'908 129'488 135'319   14   104'733 109'443 114'373 119'515 124'890 130'515 136'392   15   105'557 110'304 115'273 120'455 125'872 131'542 137'465   16   106'381 111'165 116'173 121'395 126'854 132'569 138'538   17   107'205 112'026 117'073 122'335 127'836 133'596 139'611   18   108'029 112'887 117'973 123'275 128'818 134'623 140'684   19   108'853 113'748 118'873 124'215 129'800 135'650 141'757   20   109'677 114'609 119'773 125'155 130'782 136'677 142'830   21   110'501 115'470 120'673 126'095 131'764 137'704 143'903   22   111'325 116'331 121'573 127'035 132'746 138'731 144'976        rsGE B 5 15: Loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux ...   silgeneve, 5   Classe   22 23 24 25 26 27   Augmentations  annuelles   Pos.   1 à 3 et   12 à 22   1'121 1'171 1'224 1'279 1'337 1'397   Pos.  4 à 11   2'970 3'103 3'243 3'389 3'541 3'701   Position                 0   112'042 117'085 122'353 127'860 133'612 139'625   1   113'163 118'256 123'577 129'139 134'949 141'022   2   114'284 119'427 124'801 130'418 136'286 142'419   3   115'405 120'598 126'025 131'697 137'623 143'816   4   118'375 123'701 129'268 135'086 141'164 147'517   5   121'345 126'804 132'511 138'475 144'705 151'218   6   124'315 129'907 135'754 141'864 148'246 154'919   7   127'285 133'010 138'997 145'253 151'787 158'620   8   130'255 136'113 142'240 148'642 155'328 162'321   9   133'225 139'216 145'483 152'031 158'869 166'022   10   136'195 142'319 148'726 155'420 162'410 169'723   11   139'165  145'422  151'969  158'809  165'951  173'424    12   140'286  146'593  153'193  160'088  167'288  174'821    13   141'407  147'764  154'417 161'367 168'625 176'218   14   142'528 148'935 155'641 162'646 169'962 177'615   15   143'649 150'106 156'865 163'925 171'299 179'012   16   144'770 151'277 158'089 165'204 172'636 180'409   17   145'891 152'448 159'313 166'483 173'973 181'806   18   147'012 153'619 160'537 167'762 175'310 183'203   19   148'133 154'790 161'761 169'041 176'647 184'600   20   149'254 155'961 162'985 170'320 177'984 185'997   21   150'375 157'132 164'209 171'599 179'321 187'394   22   151'496 158'303 165'433 172'878 180'658 188'791        rsGE B 5 15: Loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux ...   silgeneve, 6   Classe   28 29 30 31 32 33   Augmentations  annuelles   Pos.   1 à 3 et   12 à 22   1'460 1'525 1'594 1'666 1'740 1'819   Pos.  4 à 11   3'867 4'041 4'223 4'413 4'611 4'819   Position                 0   145'908 152'474 159'336 166'506 173'999 181'828   1   147'368 153'999 160'930 168'172 175'739 183'647   2   148'828 155'524 162'524 169'838 177'479 185'466   3   150'288 157'049 164'118 171'504 179'219 187'285   4   154'155 161'090 168'341 175'917 183'830 192'104   5   158'022 165'131 172'564 180'330 188'441 196'923   6   161'889 169'172 176'787 184'743 193'052 201'742   7   165'756 173'213 181'010 189'156 197'663 206'561   8   169'623 177'254 185'233 193'569 202'274 211'380   9   173'490 181'295 189'456 197'982 206'885 216'199   10   177'357 185'336 193'679 202'395 211'496 221'018   11   181'224 189'377 197'902 206'808 216'107 225'837   12   182'684 190'902 199'496 208'474 217'847 227'656   13   184'144 192'427 201'090 210'140 219'587 229'475   14   185'604 193'952 202'684 211'806 221'327 231'294   15   187'064 195'477 204'278 213'472 223'067 233'113   16   188'524 197'002 205'872 215'138 224'807 234'932   17   189'984 198'527 207'466 216'804 226'547 236'751   18   191'444 200'052 209'060 218'470 228'287 238'570   19   192'904 201'577 210'654 220'136 230'027 240'389   20   194'364 203'102 212'248 221'802 231'767 242'208   21   195'824 204'627 213'842 223'468 233'507 244'027   22   197'284 206'152 215'436 225'134 235'247 245'846      2 L'écart entre le minimum de chaque classe est de 4,5%. Le traitement maximum de chaque classe est atteint  par 22 augmentations calculées sur le traitement minimum de la classe.   Les augmentations annuelles de base sont calculées comme suit :   a)  classe 4 : 1,11% du traitement minimum;   b)  classe 5 : 1,06% du traitement minimum;   c)  classe 6 à 8 : 1,02% du traitement minimum;   d)  classe 9 à 33 : 1,00% du traitement minimum.   L'augmentation de base s'applique pour les positions 1 à 3 et 12 à 22. Pour les positions 4 à 11, l'augmentation  est fixée à 2,65 fois l'augmentation de base.  3 Le traitement maximum de chaque fonction est atteint par 22 augmentations annuelles successives.  4 Le calcul du droit à une annuité supplémentaire s'établit au 1er janvier de chaque année à l'exception du corps  enseignant primaire, secondaire et tertiaire (calcul au 1er septembre de chaque année dès 2010) et du corps  enseignant universitaire (1er août de chaque année). Les fractions d'année ne sont pas prises en compte dans  le calcul du droit à une annuité supplémentaire.(a)  5 Les annuités supplémentaires ne sont pas accordées aux membres du personnel bénéficiant d'une  classification supérieure à celle prévue normalement pour leur fonction; ces derniers peuvent toutefois  demander par la voie de service à réintégrer la classe de traitement prévue normalement pour leur fonction et  bénéficier ainsi des annuités supplémentaires.      Art. 3        Traitements « hors classes »  1 Le Conseil d’Etat peut, pour tenir compte de circonstances exceptionnelles, attribuer aux titulaires de certaines  fonctions exigeant des connaissances tout à fait spéciales ou comportant des responsabilités particulièrement  importantes un traitement annuel « hors classes » qu’il fixe lui-même sans être tenu de se conformer aux  minimums ou aux maximums prévus à l’article 2.  2 Il ne peut prendre une telle décision que sous réserve de l’article 96 de la constitution de la République et  canton de Genève, du 14 octobre 2012.(44)     rsGE B 5 15: Loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux ...   silgeneve, 7   3 Les autres autorités ou organes de nomination doivent préalablement requérir l’approbation du Conseil d’Etat  agissant en sa qualité d’autorité de surveillance sur l’application de la présente loi.      Art. 4        Classement des fonctions  1 Le Conseil d’Etat établit et tient à jour le règlement et le tableau de classement des fonctions permettant de  fixer la rémunération de chaque membre du personnel en conformité de l’échelle des traitements.  2 Dans ce classement il doit être tenu compte du rang hiérarchique et des caractéristiques de chaque fonction  en prenant en considération notamment l’étendue qualitative et quantitative des attributions dévolues et des  obligations à assumer, les connaissances professionnelles et aptitudes requises, l’autonomie et les  responsabilités, les exigences, inconvénients, difficultés et dangers que comporte l’exercice de la fonction.  3 Les règlements et tableaux de classement des fonctions, établis et tenus à jour par d’autres autorités ou  organes de nomination dans le cadre de leurs compétences respectives, sont soumis à l’approbation du Conseil  d’Etat.      Art. 5(7)      Acte d’engagement ou de nomination   L’autorité ou l’organe de nomination fixe la rémunération des membres du personnel dans un acte  d’engagement ou de nomination, en application de l’échelle des traitements, du tableau de classement des  fonctions et des principes posés à l’article 11.      Art. 6(31)      Autorité ou organe d’engagement ou de nomination   L'autorité d'engagement et de nomination est le Conseil d'Etat, respectivement, pour le pouvoir judiciaire, la  commission de gestion du pouvoir judiciaire et, pour les établissements hospitaliers, la commission  administrative de l'établissement.      Art. 7(2)      Temps partiel  1 Les membres du personnel qui ne doivent qu’une partie de leur temps à leur fonction ou qui sont autorisés à  exercer d’autres activités pendant la durée de l’horaire officiel de travail ne reçoivent qu’une fraction du  traitement annuel auquel ils auraient droit s’ils étaient soumis à l’horaire complet.  2 L’autorité ou l’organe d’engagement ou de nomination détermine cette fraction dans chaque cas.      Art. 8(2)      Prestations en nature  1 Les traitements annuels prévus par la présente loi comprennent les prestations en nature.  2 L’autorité ou l’organe de nomination ou d’engagement fixe le montant de la déduction à opérer sur le montant  nominal du traitement des membres du personnel qui reçoivent de telles prestations, compte tenu de la valeur  de celles-ci.      Art. 9(2)      Cumul de fonctions  1 Lorsqu’un membre du personnel assume simultanément plusieurs fonctions, il reçoit un traitement unique, fixé  d’entente entre les autorités ou organes d’engagement ou de nomination intéressés.                    Rémunérations complémentaires  2 En dehors du traitement fixé en conformité de la présente loi, aucun membre du personnel ne peut, pour des  travaux spéciaux ou supplémentaires, toucher de remises, de casuels ou d’indemnités quelconques, sans que  ceux-ci soient fixés par l’autorité ou l’organe de nomination ou d’engagement.  3 Les rémunérations complémentaires doivent être prévues au budget et figurer dans les états financiers de  l'exercice écoulé.(42)      Art. 10(2)     Droit au traitement  1 Le droit au traitement prend naissance le jour de l’entrée en fonctions et s’éteint le jour de la cessation des  rapports de service.  2 Le traitement est payé en 13 mensualités égales.(29)      Art. 11(7)     Traitement initial  1 Durant une période probatoire, le traitement initial peut se situer au-dessous de celui fixé pour la fonction.  2 L’autorité ou l’organe d’engagement ou de nomination fixe la durée de la période probatoire. Il détermine  également le traitement initial en tenant compte, notamment, de l’âge de la personne candidate, des années  consacrées à l’éducation des enfants, de l’absence de qualifications professionnelles requises ou, à l’inverse,  de l’expérience professionnelle antérieure à l’engagement.(19)   3 A l’échéance de la période probatoire et s’il donne satisfaction, le membre du personnel accède à sa classe  de fonction. Les conséquences de l’absence de qualification professionnelle sont réservées.        rsGE B 5 15: Loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux ...   silgeneve, 8   Art. 12(a)     Augmentations annuelles  1 Au début de chaque année civile et après 6 mois au moins d’activité dans sa fonction, le membre du personnel  a droit, jusqu’au moment où le maximum de la classe dans laquelle est rangée sa fonction est atteint, à  l’augmentation annuelle prévue par l’échelle des traitements.(7)  2 Demeurent réservés les cas où l’autorité d’engagement ou de nomination prononce une sanction disciplinaire  affectant les augmentations de traitement.      Art. 13(2)     Promotions  1 Les promotions, soit les mutations à une nouvelle fonction de classe supérieure à celle exercée jusqu’alors se  font compte tenu des exigences de la nouvelle fonction et de son rang hiérarchique.  2 Le nouveau traitement est celui attribué à la nouvelle fonction en conformité des tableaux de classement des  fonctions et de l’échelle des traitements.  3 Ce traitement est fixé de façon à assurer des augmentations annuelles entières jusqu’au maximum de classe.      Chapitre II(15)       Adaptation au coût de la vie      Art. 14(2)     Principe  1 Le Conseil d’Etat est autorisé à adapter au coût de la vie les traitements prévus aux articles 2 et 3 selon les  modalités ci-après.(15)                     Indexation annuelle  2 A cette fin, il est autorisé à modifier à la fin de chaque année, pour l'année suivante, les traitements en les  adaptant proportionnellement à l'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation, calculée sur la base  de la différence entre l'indice du mois d'octobre de l'année précédente et celui du mois d'octobre de l'année en  cours.(36)  3 L'échelle prévue par la présente loi correspond à celle en vigueur dès le 31 décembre 2007; l'indexation porte  sur le traitement minimum de la classe 4, position 0; les écarts, puis les augmentations annuelles, sont fixés  conformément à l'article 2, alinéa 2. Ces majorations ne peuvent toutefois excéder 15% du total des montants  déterminés par la présente loi.(29)  4 Le Conseil d'Etat verse en outre, afin d'assurer la compensation intégrale du renchérissement, une allocation  unique dite de vie chère, au début de chaque année, aux membres du personnel situés dans les classes 4 à  13 de l'échelle des traitements pour autant que leur traitement annuel maximum, pour un taux d'activité à plein  temps, ne dépasse pas celui alloué :   a)  aux classes 4 à 7, position 22   b)  à la classe 8, position 17   c)  à la classe 9, position 11   d)  à la classe 10, position 8   e)  à la classe 11, position 6   f)   à la classe 12, position 4   g)  à la classe 13, position 2   de l'échelle des traitements à l'exclusion de toute indemnité.(29)  5 Les membres du personnel situés dans les classes 4 à 13 de l'échelle des traitements, mais dont le traitement  annuel à plein temps dépasse l'une des classes et positions définies ci-dessus, reçoivent une allocation unique  de vie chère, au début de l'année suivant la période de calcul, plafonnée à la position maximum de leur classe  fixée à l'alinéa 4.(29)  6 L’allocation unique de vie chère correspond à la différence entre le traitement que les membres du personnel  ont effectivement touché durant l’année écoulée et celui dont ils auraient bénéficié si les traitements avaient été  adaptés chaque mois en fonction de l’évolution mensuelle de l’indice genevois des prix à la consommation, le  paiement étant effectué au début de l’année suivante, sans intérêts.(15)  7 L’allocation unique de vie chère est versée prorata temporis en fonction de la date de la fin des rapports de  service aux membres du personnel ayant quitté l’administration en cours d’année après avoir été en fonction  pendant au moins 1 an.(15)  8 Si, en raison de la situation économique générale ou pour des raisons budgétaires impérieuses, le Conseil  d’Etat ne peut pas assurer la compensation du renchérissement conformément aux alinéas 1 à 7, il doit, au  préalable, consulter les organisations du personnel ainsi que les autres administrations publiques genevoises.(15)      Art. 14A(39)      Titre III(2)              Diverses prestations        rsGE B 5 15: Loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux ...   silgeneve, 9   Chapitre I          Définition      Art. 15(2)     Définition   Par diverses prestations, il faut entendre les prestations allouées aux membres du personnel en sus du  traitement fixé conformément au titre II.      Chapitre II         Treizième salaire(29)      Art. 16(29)    Versement du 13e salaire  1 Le 13e salaire est versé en 2 mensualités, la moitié avec le traitement de juin et l'autre moitié avec le traitement  de décembre.(37)  2 Le 13e salaire représente le 1/13 du traitement annuel fixé à l'article 2 de la présente loi.      Art. 17(2)     Calcul des années de service  1 Les années de service sont comptées dès le moment où les membres du personnel ont exercé une activité  régulière au service de l’Etat. Toutefois, le règlement détermine comment sont comptées les années de service  à temps partiel.  2 S’il n’y a pas d’interruption entre les 2 emplois, les années passées au service de la Confédération, du canton  ou d’une commune genevoise, ainsi que d’une fondation ou d’un établissement de droit public genevois sont  prises en considération.(19)   3 Les années consacrées exclusivement à l’éducation des enfants ne constituent pas une interruption au sens  de l’alinéa 2.(19)       Art. 18(29)    Montant déterminant  1 Si les membres du personnel n'ont pas consacré la totalité de leur temps à leur fonction pendant les 12 mois  précédant le paiement du 13e salaire, ce dernier est calculé prorata temporis.  2 Il en va de même des personnes qui prennent leur retraite dans l'année considérée.      Art. 19(29)      Chapitre III        Autres prestations      Art. 20(2)     Gratification pour années de service  1 Les membres du personnel reçoivent, après 25 ans de service, une gratification de 2 000 francs. Une nouvelle  gratification de 2 000 francs leur est versée après 30 ans de service.(13)  2 Les années de service sont comptées conformément aux dispositions de l’article 17.  3 Au 1er janvier 1990, tous les membres du personnel qui ont plus de 25 ans de service reçoivent une gratification  de 2 000 francs.(13)      Art. 21(30)    Allocation à la naissance   Les membres du personnel reçoivent une allocation de 500 francs lors de la naissance ou de l’adoption de  chacun de leurs enfants, sans préjudice des prestations prévues par la loi sur les allocations familiales, du 1er  mars 1996.      Art. 22(26)    Prestations aux survivants   Lors du décès de membres du personnel, leur conjoint ou partenaire enregistré survivant, leurs enfants mineurs  ou, à défaut, toute personne qui constituait pour eux une charge légale complète de famille, reçoivent une  allocation globale égale à 3 mois du dernier traitement du défunt, en sus de celui du mois courant.      Art. 23(41)    Traitement doublé lors de la mise à la retraite  1 Lors de leur mise à la retraite, et après au moins 10 ans d’activité au sein de l’administration, les membres du  personnel reçoivent leur dernier traitement mensuel doublé.  2 Le dernier traitement des membres du personnel qui touchent une rente-pont AVS n’est pas doublé.      Art. 23A(45)      Art. 23B(50)  Personnel médical   Jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle évaluation des fonctions, les médecins des HUG dès la classe 27  exerçant des responsabilités hiérarchiques peuvent percevoir une indemnité, égale à 8,3% de leur salaire  annuel, versée en 13 mensualités. Le traitement, indemnité incluse, ne peut dépasser le montant correspondant     rsGE B 5 15: Loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux ...   silgeneve, 10   à la classe 33, position 14, de l’échelle des traitements. Le Conseil d’Etat fixe par règlement la liste des  bénéficiaires.      Chapitre IV       Dispositions spéciales      Art. 24(2)     Magistrats  1 Les articles 16 à 18 et 22 sont applicables au chancelier d’Etat.(38)   2 L’article 22 est applicable aux survivants des conseillers d’Etat.      Titre IV(2)             Corps enseignant primaire et secondaire      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 25(2)     Généralités  1 Les traitements du corps enseignant sont établis suivant le nombre de leçons hebdomadaires, groupées par  poste. Les postes sont fixés par le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (51).  2 Les traitements des postes à temps partiel sont proportionnels à ceux des postes à temps complet.(21)  3 Le traitement initial fixé par le règlement tient compte de l'expérience professionnelle antérieure à  l'engagement lorsque celle-ci est jugée utile à l'enseignement, ainsi que des années consacrées à l'éducation  des enfants, par l'octroi de la contre-valeur d'une ou de plusieurs augmentations annuelles. Il tient également  compte de l'absence des titres requis par la diminution du traitement initial d'une ou de plusieurs classes de  traitement en dessous de la classe de fonction.(21)   4 Les maîtresses et les maîtres sont mis au bénéfice des augmentations annuelles dès leur engagement.(21)   5 Lorsque le traitement initial se situe en dessous de la classe de fonction, le traitement de la maîtresse ou du  maître est coulissé dans sa classe de fonction dès l'obtention du titre requis.(21)      Chapitre II         Fonctionnaires de l’enseignement primaire      [Art. 26, 27, 28, 29](27)      Art. 30(2)     Indemnités de fonction   Reçoivent une indemnité fixée par un règlement du Conseil d’Etat :  a)  (27)  b)  (27)  c)  (27)  d)  les maîtres principaux;  e)  (27)  f)   (27)  g)  les institutrices et instituteurs qui dirigent une institution spécialisée,   ainsi que les institutrices et instituteurs chargés de toute autre activité spéciale.      Art. 31(12)      Chapitre III        Fonctionnaires de l’enseignement secondaire      [Art. 32, 33, 34, 35, 36](27)      Art. 37(2)     Indemnités de fonction   Reçoivent une indemnité fixée par un règlement du Conseil d’Etat :  a)  les maîtresses et maîtres chargés d’une maîtrise de classe;  b)  les maîtres principaux chargés d’un groupe de classes;  c)  les doyens des écoles ou sections d’école,   ainsi que les maîtresses et maîtres chargés de toute autre activité spéciale.      Titre V(40)             Corps enseignant universitaire   et de la Haute école spécialisée de  Suisse occidentale – Genève       Art. 38(28)        rsGE B 5 15: Loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux ...   silgeneve, 11   Art. 39(28)    Compétences du Conseil d’Etat et de l’université  1 L’université fixe dans le règlement sur le personnel le traitement du corps professoral et du corps des  collaboratrices et collaborateurs de l’enseignement et de la recherche.  2 Le Conseil d’Etat fixe, en accord avec l’université et les établissements hospitaliers, les traitements des  médecins qui exercent, outre leurs fonctions hospitalières, des fonctions universitaires.  3 L’université fixe, dans le règlement sur le personnel et selon l’importance des responsabilités assumées, les  indemnités annuelles allouées aux doyennes et doyens et aux autres membres de la communauté universitaire  qui assument des responsabilités particulières; nul ne peut cumuler 2 indemnités.  4 Le Conseil d’Etat peut autoriser, sur dérogation et dans l’intérêt de l’enseignement et de la recherche, le  rectorat à dépasser le traitement maximum pour la fonction afin de s’assurer ou de conserver la collaboration  d’une professeure éminente ou d’un professeur éminent.      Art. 40(40)    Compétences du Conseil d’Etat et de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale –  Genève   1 La Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève fixe dans le règlement interne sur le personnel le  traitement des enseignantes et enseignants et des collaboratrices et collaborateurs de l’enseignement et de la  recherche.  2 La Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève fixe, dans le règlement interne sur le personnel  et selon l’importance des responsabilités assumées, les indemnités annuelles allouées aux membres du  personnel qui assument des responsabilités particulières; nul ne peut cumuler 2 indemnités.  3 Le Conseil d’Etat peut autoriser, sur dérogation et dans l’intérêt de l’enseignement et de la recherche, le  conseil de direction à dépasser le traitement maximum pour la fonction afin de s’assurer ou de conserver la  collaboration d’une enseignante éminente ou d’un enseignant éminent.      Art. 41(28)      Titre VI(2)             Dispositions finales et transitoires      Art. 42(18)       Art. 43(2)     Règlements d’application   Le Conseil d’Etat prend, par voie de règlements, les dispositions d’exécution de la présente loi.      Art. 44(2)     Clause abrogatoire  1 La loi accordant diverses prestations aux magistrats, au personnel de l’Etat, ainsi qu’au personnel des  établissements hospitaliers, du 7 juin 1968, est abrogée.  2 La loi accordant des allocations provisionnelles aux magistrats, au personnel de l’Etat, ainsi qu’au personnel  des établissements hospitaliers, du 26 mai 1973, est abrogée.  3 La loi accordant une allocation de vie chère aux magistrats et au personnel de l’Etat, ainsi qu’au personnel  des établissements hospitaliers, du 30 janvier 1970, est abrogée.  4 Les articles 44 à 50, 56 et 57 de la loi sur l’université, du 26 mai 1973, sont abrogés.  5 La loi sur les augmentations annuelles dues aux membres du personnel de l'Etat ainsi que sur la progression  de la prime de fidélité, du 26 juin 2004, est abrogée.(29)      Art. 45(18)    Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1974.      Art. 46(29)    Dispositions transitoires  1 Le traitement des collaborateurs qui sont déjà membres de la fonction publique cantonale au 31 décembre  2008 est fixé selon l'échelle prévue par la présente loi.  2 Toutefois, dans l'hypothèse où le montant du traitement mensuel ainsi déterminé, part du 13e salaire incluse,  serait moins élevé que le montant du traitement calculé sur la base de l'échelle 2008 indexée, part de la prime  fidélité incluse, la différence ainsi calculée et indexée sera versée en sus du traitement mensuel.  3 Les modalités de calcul de la différence de traitement sont définies par voie réglementaire.  4 (39)   5 L'année de l'entrée en vigueur de la modification du 28 mai 2010, l'indexation annuelle est calculée sur la base  de la différence entre l'indice du mois de novembre de l'année précédente et celui du mois d’octobre de l'année  en cours.(36)         rsGE B 5 15: Loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux ...   silgeneve, 12   RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 5 15      L concernant le traitement et les  diverses prestations alloués aux  membres du personnel de l’Etat,  du pouvoir judiciaire et des  établissements hospitaliers   21.12.1973 01.01.1974   Modifications et commentaire :         1. n. : (d. : chap. IV (15-18) >>  chap. V (28-31) ) chap. IV (15-27), 32;  n.t. : 1/1-2   27.06.1975 01.07.1975     2. Restructuration de la loi en titres et  renumérotation des articles de la loi;  n. : (d. : 15 >> 25) 15, 38-41, 43-45;  n.t. : intitulé de la loi, 1, (d. : 6-14 >>  5-13), 14, (d. : 16-27 >> 26-37) 16-24,   (d. : 28 >> 42), (d. : 32 >> 46)   23.06.1977 01.01.1977     3. n.t. : 26 14.02.1980 01.09.1979     4. n.t. : 2/1, 14/1 13.11.1980 01.01.1981     5. n. : 47; n.t. : 39/1, 40-41 06.11.1981 19.12.1981     6. n. : 2A; n.t. : 2 16.12.1982 01.01.1983     7. n.t. : 5, 11, 12/1 10.05.1985 06.07.1985     8. n.t. : 41/1f-g 15.05.1986 01.10.1986     9. a. : 6/2 15.10.1987 01.01.1988   10. n.t. : 2/1, 14/1 26.11.1987 01.01.1988   11. n.t. : 39/4, 40, 41/1a 24.11.1988 21.01.1989   12. n.t. : 30/b; a. : 31 22.06.1989 01.09.1989   13. n. : 16/3, 20/3;  n.t. : 2/3, 16/2, 20/1;  a. : 2A   22.06.1989 01.01.1990   14. n.t. : chap. II du titre II, 14/1;  a. : 14/3 (d. : 14/4 >> 14/3)   02.11.1990 01.01.1991   15. n. : 14/4-8, 14A;  n.t. : chap. II du titre II, 14/1-3   13.09.1991 01.01.1991   16. n.t. : 2/3, 16/2 16.09.1993 01.01.1994   17. n.t. : 2/3, 16/2 15.12.1995 01.01.1996   18. n.t. : 2/3, 45; a. : 42, 46 06.12.1996 01.01.1997   19. n. : 17/3-4; n.t. : 11/2, 17/2 29.06.2001 16.08.2001   20. n. : (d. : 1/2 >> 1/3) 1/2 20.09.2002 01.08.2003   21. n. : 25/5; n.t. : 25/2-4 13.12.2002 01.01.2003   22. n.t. : 2/1, 14/3 16.05.2003 12.07.2003   23. n.t. : 14/2 26.06.2004 24.08.2004   24. n.t. : 1 27.08.2004 01.01.2005   25. n.t. : 38/1, 39/5, 40 23.03.2007 22.05.2007   26. n.t. : 22 24.01.2008 01.07.2008   27. a. : 26, 27, 28, 29, 30/b, 30/c, 30/f;  a. : 30/a, 30/e, 32, 33, 34, 35, 36   14.03.2008 01.09.2007  15.05.2008   28. n.t. : 39;  a. : chap. I du titre V, 38, chap. II du  titre V, 40, chap. III du titre V, 41, 47   13.06.2008 17.03.2009   29. n. : 23A, 44/5, 46;  n.t. : 1/1, 2, 10/2, 14/3, 14/4, 14/5, chap.  II du titre III, 16, 18, 24/1;  a. : 17/4, 19   13.11.2008 01.01.2009   30. n.t. : 21 25.06.2009 25.08.2009   31. n.t. : intitulé de la loi, 1/1, 6 26.06.2009 01.06.2010     rsGE B 5 15: Loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux ...   silgeneve, 13   32. n. : (d. : 1/3 >> 1/4) 1/3; n.t. : 1/1 17.12.2009 16.02.2010   33. n.t. : 1 18.03.2010 01.06.2010   34. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (25/1)   18.05.2010 18.05.2010   35. n.t. : rectification selon 216A/3a, B 1 01  (1)   27.05.2010 01.06.2010   36. n. : 46/5; n.t. : 14/2 28.05.2010 21.09.2010   37. n.t. : 16/1 18.03.2011 17.05.2011   38. n.t. : 24/1 23.06.2011 01.07.2011   39. a. : 14A, 46/4 14.09.2012 23.03.2013   40. n. : 40; n.t. : 1/1c, titre V 29.08.2013 01.04.2014   41. n.t. : 23 03.10.2013 01.01.2014   42. n.t. : 9/3 04.10.2013 01.01.2014   43. n.t. : 1/1d 09.09.2014 01.05.2016   44. n.t. : 3/2 23.01.2015 21.03.2015   45. n. : 23B; a. : 23A 29.01.2015 28.03.2015   46. n.t. : 1/1c 17.09.2015 01.01.2016   47. n.t. : 2/4, 12 17.12.2015 01.01.2016   a.   abrogation de la loi 11721 (ad 2/4, 12) 26.02.2016 23.04.2016   48. n.t. : 1/1e 03.11.2016 01.03.2017   49. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (1/1d)   15.04.2017 15.04.2017   50. n.t. : 23B 14.12.2017 01.01.2018   51. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (25/1)   04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers(30) (RTrait)   rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 23 décembre 2020      Règlement d’application de la loi  concernant le traitement et les  diverses prestations alloués aux  membres du personnel de l’Etat,  du pouvoir judiciaire et des  établissements hospitaliers(30)  (RTrait)   B 5 15.01   du 17 octobre 1979   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1980)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les titres I et II de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel  de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers(30), du 21 décembre 1973,   arrête :      Art. 1        Champ d’application   Sous réserve des dispositions particulières prévues expressément à l’article 1 de la loi concernant le traitement  et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des  établissements hospitaliers(30), du 21 décembre 1973 (ci-après : la loi), le présent règlement s’applique aux  membres du personnel de l’administration cantonale et des établissements hospitaliers.      Art. 2        Classification   La classe prévue pour la fonction est déterminée par le résultat de l’évaluation des fonctions. La liste des  fonctions, mise à jour et approuvée par le Conseil d’Etat, est à disposition à l’office du personnel de l’Etat.      Art. 3(15)     Traitement initial  1 Le traitement initial correspond à la classe prévue pour la fonction, annuité 0.  2 La personne candidate ayant acquis antérieurement à son engagement une expérience utile au poste qu'il  doit occuper peut bénéficier d'une majoration du traitement initial correspondant à une annuité de la classe  d'engagement par année d'expérience reconnue. Les années d'expérience sont prises en considération à partir  de l'âge de 18 ans; les fractions d'année n'entrent pas en ligne de compte.(23)  3 Les articles 7 à 9 du présent règlement s'appliquent à la personne ayant interrompu son activité à l'Etat pour  assumer exclusivement des tâches éducatives. Le traitement ainsi obtenu ne peut être inférieur à celui  découlant de l'application de l'alinéa 2 ci-dessus.  4 Les années consacrées exclusivement à l'éducation des enfants par la personne candidate sont prises en  considération dans la fixation du traitement initial à raison d'une annuité supplémentaire de la classe  d'engagement pour 2 années, les années impaires étant arrondies à l'unité supérieure; 5 annuités au plus  peuvent être accordées.      Art. 4(15)     Code complémentaire 9   En principe, seuls les candidats qualifiés peuvent être engagés; toutefois si, lors de son engagement, le futur  titulaire n'a pas encore le titre correspondant au niveau d'exigence requis pour la fonction, il se voit attribuer le  code complémentaire 9, impliquant une diminution maximale de 2 classes par rapport à la classe prévue pour  la fonction. Le même code est applicable lors de la nomination.      Art. 5        Analyse des prestations durant la période probatoire  1 Les prestations du nouveau collaborateur font l'objet, au terme de la période d'essai de 3 mois et des 1re et 2e  années probatoires, d'une analyse qui porte notamment sur les capacités, le travail effectué et le comportement  du titulaire.(21) Si la période probatoire a été prolongée, les prestations de l’intéressé font également l’objet d’une  analyse avant le terme de la prolongation.(7)      rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   silgeneve, 2   2 Les résultats de l’analyse sont portés à la connaissance du titulaire et discutés au cours d’un entretien avec  son chef direct et le supérieur hiérarchique. La formule d’analyse des prestations doit être signée par tous les  intéressés. Le titulaire a la possibilité de rédiger une note contestant tout ou partie de l’analyse. Cette note fait  partie intégrante du dossier d’analyse.  3 (15)   4 Si les résultats ne sont pas jugés satisfaisants, l’intéressé est avisé par écrit :   a)  qu’il n’assume pas d’une manière satisfaisante les tâches qui lui sont confiées;  b)  qu’il doit améliorer ses prestations dans un ou plusieurs domaines;  c)  qu’une nouvelle analyse doit être faite dans un délai maximum de 12 mois, au plus tard avant la fin de la   période probatoire;  d)  que si les résultats de cette nouvelle analyse ne sont toujours pas satisfaisants, une autre affectation lui   est proposée. Si cette solution n’est pas possible, il est avisé que les rapports de service doivent cesser  au plus tard à la fin de la période probatoire.   5 Demeurent réservées les dispositions des chapitres I et II du titre III de la loi générale relative au personnel  de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (30), du 4 décembre  1997.(15)      Art. 5A(12)   Prolongation de la période probatoire   La période probatoire de 2 ans peut être prolongée :(21)  a)  d'un an au maximum en cas de changement de fonction ainsi qu'en cas de transfert, lié ou non à un   changement de fonction, intervenant durant la 2e année probatoire;(21)  b)  d’un an au maximum en cas d’accession au statut d’employé par un auxiliaire ayant exercé différentes   activités depuis son engagement;  c)  jusqu’à la fin de la période d’essai en cas de promotion à un nouveau poste;  d)  d'un an au maximum en cas d'absence, quels qu'en soient les motifs, dépassant 180 jours civils durant les   2 années précédentes. La nomination ne sera possible, en principe, que si les absences, quels qu'en  soient les motifs, ne dépassent pas 60 jours civils pendant la prolongation de la période probatoire. Font  exception les seuls cas de maternité qui peuvent donner lieu à une prolongation de la période probatoire  de 2 ans au maximum;(21)   e)  exceptionnellement, d’un an au maximum en cas de prestations insuffisantes.      Art. 6(15)       Art. 7        Changement de fonction sans promotion   Si le titulaire est nommé dans une fonction située dans une classe de traitement identique à celle qu’il occupe,  son traitement ne subit pas de modification.      Art. 8        Changement de fonction avec promotion  1 La promotion d’un titulaire à un nouveau poste est faite à titre d’essai pour une période de 12 à 24 mois.  2 A la fin de cette période, le titulaire est confirmé dans son nouveau poste et son traitement est situé dans la  classe de la fonction.  3 Au cours de cette période, chaque partie peut renoncer à cette nouvelle affectation. Dans ce cas, le titulaire  est transféré dans une fonction compatible avec ses aptitudes et son traitement est fixé selon la classe  correspondant à son nouvel emploi. Le titulaire conserve toutefois le salaire acquis avant l’affectation au poste  supérieur, sous réserve des dispositions figurant à l’article 9.  4 La promotion donne lieu immédiatement à l’octroi d’une augmentation extraordinaire de traitement qui  correspond à :   a)  une triple annuité et un coulissement dans la nouvelle classe ou dans la classe la plus proche lorsque la  nouvelle fonction est située 3 classes et plus au-dessus de la fonction antérieure;   b)  une double annuité et un coulissement dans la nouvelle classe ou dans la classe la plus proche lorsque la  nouvelle fonction est située 2 classes au-dessus de la fonction antérieure;(5)   c)  une annuité et un coulissement dans la nouvelle classe lorsque la nouvelle fonction est située une classe  au-dessus de la fonction antérieure;   d)  le niveau salarial du titulaire promu ne peut être inférieur aux normes fixées à l’article 3.  5 Pour les collaborateurs déjà membres de la fonction publique au 31 décembre 2008 bénéficiant d’un solde de  compensation, le calcul s’effectue conformément à l’article 16, alinéa 5.(23)      Art. 9        Changement de fonction avec rétrogradation(19)    1 Lorsqu’un titulaire postule une fonction moins bien classée que celle qu’il occupe et que sa demande est  acceptée, son nouveau traitement est fixé dans la classe correspondant à sa nouvelle fonction.     rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   silgeneve, 3   2 Lorsqu’un titulaire est affecté dans une fonction moins bien classée que celle qu’il occupe pour des motifs  relevant de l’article 12, alinéa 3, de la loi générale relative au personnel de l’administration, du pouvoir judiciaire  et des établissements publics médicaux(30), du 4 décembre 1997, son nouveau traitement est fixé dans la classe  correspondant à sa nouvelle fonction.(19)   3 Les normes prévues lors de la promotion s’appliquent dans ce cas de manière inverse; toutefois, le niveau de  rémunération atteint ne subit pas de réduction lorsqu’il est inférieur au montant maximum de la nouvelle classe.  Le traitement est, dans ce cas, bloqué jusqu’au moment où, par le jeu des annuités, le niveau salarial fixé dans  la nouvelle classe dépasse le traitement antérieur. Le titulaire bénéficie alors d’un déblocage de sa  rémunération et d’un coulissement dans la classe de sa nouvelle fonction.  4 En aucun cas, le montant maximum de la classe de la nouvelle fonction ne peut être dépassé.  5 Les fonctionnaires en poste depuis 20 ans au moins et qui se trouvent dans cette situation pour raison de  santé conservent leur traitement de base ancien.  6 Pour les collaborateurs déjà membres de la fonction publique au 31 décembre 2008 bénéficiant d’un solde de  compensation, le calcul s’effectue conformément à l’article 16, alinéa 5.(23)      Art. 10(13)    Suspension d’annuité en cas d’absence prolongée   En cas d’absence de plus de 6 mois par année civile pour cause de congés non payés, l’augmentation ordinaire  de traitement est supprimée, sous réserve des règles régissant le congé parental.       Art. 11      Dispositions diverses                    Maximum de classe  1 Le fait d’atteindre ou d’avoir atteint le maximum de la classe de traitement prévue pour la fonction ne donne  pas droit à une promotion.                    Niveau de formation supérieur  2 Le fait de posséder un niveau de formation professionnelle supérieur à celui qui est requis pour la fonction  exercée ne donne droit ni à une classification particulière ni à une promotion automatique.                    Activités supplémentaires d’un niveau supérieur ou connexe  3 Si, de façon durable et significative, le titulaire exerce, en plus des tâches prévues dans sa fonction, des  activités d’un niveau supérieur ou connexe, le code complémentaire 7 peut lui être attribué après évaluation.  De ce fait, son traitement se situe dans une, voire deux classes supérieures à celle prévue pour la fonction qu’il  occupe.(10)       Art. 11A(10)  Double formation utilisable dans le poste  1 A la condition qu’elle soit utilisée dans le poste, une double formation peut donner droit, après évaluation, à  une indemnité annuelle pour toutes les fonctions situées jusqu’à la classe 17 incluse de l’échelle des  traitements.  2 Les membres du personnel qui occupent une fonction pour laquelle une double formation est requise, ou qui  bénéficient d’une classification supérieure à celle normalement prévue pour leur fonction, ne peuvent prétendre  à cette indemnité.      Art. 11B(10)  Connaissances linguistiques  1 L’utilisation de langues étrangères dans le poste de travail peut donner droit à une indemnité annuelle pour  toutes les fonctions situées jusqu’à la classe 17 incluse de l’échelle des traitements.  2 Les membres du personnel qui occupent une fonction pour laquelle l’utilisation de langues étrangères est  requise, ou qui bénéficient d’une classification supérieure à celle normalement prévue pour leur fonction, ne  peuvent prétendre à cette indemnité.  3 L’indemnité peut être versée aux personnes titulaires d’un diplôme d’une école reconnue ou ayant réussi un  test de connaissances.      Art. 11C(22)  Rémunération complémentaire    En application de l'article 9, alinéa 2, de la loi, le chef du département, agissant d'entente avec l'office du  personnel, ou le conseil d'administration de l'établissement, peut allouer à des membres du personnel chargés,  pour une période déterminée, de tâches supplémentaires ou exceptionnelles clairement identifiées une  indemnité spéciale destinée à compenser le surcroît de temps et d'efforts consacrés à ces activités. Cette  indemnité exclut la prise en considération d'heures supplémentaires ou toute autre forme de compensation.      Art. 11D(47)   Indemnités pour service de nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés  1 Le membre du personnel, à l'exclusion des cadres supérieurs, a droit à une indemnité, lorsqu'il accomplit son  horaire de travail réglementaire les samedis, dimanches, jours fériés et nuits, en référence à l'article 8 du     rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   silgeneve, 4   règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir  judiciaire et des établissements publics médicaux, du 24 février 1999.  2 L'indemnité est fixée à 7,55 francs par heure (valeur 2019).  3 Les indemnités pour service de nuit et pour le travail accompli les samedis, dimanches, jours fériés ne peuvent  être cumulées.      Art. 12(11)   Remplacement dans une fonction supérieure  1 Le titulaire qui est occupé dans une fonction supérieure à la sienne a droit à une indemnité lorsque le  remplacement est d’une durée supérieure à 30 jours de travail par année civile. L’indemnité n’est pas due si  l’activité exercée dans la fonction supérieure rentre dans le cadre des obligations de service du titulaire. Ne  sont prises en considération que les périodes d’au moins 5 jours de travail consécutifs sur une année.  2 L’indemnité est égale à la différence entre les traitements minimums des fonctions type concernées. Elle est  due dès le 1er jour du remplacement aux conditions de l’alinéa 1.  3 En cas de remplacement partiel, une indemnité équitable est versée.  4 L’indemnité n’est pas due en cas de remplacement pour vacances.      Art. 13(15)    Augmentations annuelles   Les augmentations extraordinaires de promotion ne suppriment pas le droit aux augmentations ordinaires de  traitement.      Art. 13A(23)  Versement et calcul du 13e salaire  1 Un 13e salaire est versé au membre du personnel avec son traitement du mois de décembre.  2 Le montant du 13e salaire correspond à 1/13 du traitement annuel, à l'exclusion de toute indemnité, quelle  qu'en soit la nature.  3 Une part proportionnelle du 13e salaire (prorata temporis) est due en cas d'engagement ou de fin des rapports  de service en cours d'année.  4 Le 13e salaire est réputé inclus dans le salaire du personnel auxiliaire rétribué à l'heure ou sur facture.  5 Est considérée comme activité régulière au sens de l’article 17 de la loi, une activité continue faisant l’objet  d’une rétribution mensuelle.      Art. 13B(1)  Congé   Un congé entraîne une modification de la date déterminante pour le calcul des années de service.      Art. 13C(23)  Mise à la retraite   Les membres du personnel en fonction au 31 décembre 2008 ont droit à 50% du 13e salaire lorsqu’ils prennent  leur retraite pendant le premier semestre et à 100% du 13e salaire lorsqu’ils prennent leur retraite pendant le  second semestre, mais au maximum à concurrence du solde de compensation restant, aux conditions  cumulatives suivantes :   a)  ils ont accompli au moins 10 ans de service au sein de l'administration cantonale et  b)  ils ne continuent pas d'exercer une activité régulière au service de l'Etat ou d'un des établissements   hospitaliers.      Art. 13D(4)  Gratification pour années de service   La gratification visée à l’article 20 de la loi est versée au bénéficiaire, dans le premier cas avec le traitement du  mois coïncidant avec ses 25 ans de service et, dans le deuxième cas, avec le traitement du mois coïncidant  avec ses 30 ans de service.      Art. 13E(4)  Allocation à la naissance  1 L’allocation prévue par l’article 21 de la loi est versée à l'un des deux parents lorsque :    a)  ceux-ci travaillent à l’Etat de Genève, ou dans l’un de ses établissements publics médicaux, et que l’avis  de naissance, dûment accompagné de la renonciation écrite de l’un des deux parents au versement de  l’allocation, a été notifié; à défaut de renonciation écrite, l’allocation est versée par moitié à chacun des  deux parents;    b)  seul l’un des deux parents travaille à l’Etat de Genève, ou dans l’un de ses établissements publics  médicaux, et que l’avis de naissance a été notifié.(48)   2 Le placement d’un enfant en vue d’adoption donne droit à une allocation d’accueil de 500 francs le mois au  cours duquel l’enfant est placé dans sa future famille et pour autant que l’enfant soit âgé de moins de 10 ans.  Le versement de l’allocation d’accueil est soumis aux mêmes conditions que le versement de l’allocation à la  naissance.(25)        rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   silgeneve, 5   Art. 13F(23)  Prestations aux survivants   L’allocation globale visée à l’article 22 de la loi, qui correspond à 3/13 du montant du salaire annuel, n’est pas  soumise à la retenue AVS.      Art. 13G(24)  Indemnité prévue à l’article 23B de la loi(46)   La liste des fonctions concernées est énoncée à l’annexe du présent règlement.      Art. 13H(49)  Analyse de l'égalité des traitements versés aux membres du personnel de l'Etat – Méthode  d'analyse   1 L'analyse de l'égalité des traitements du personnel de l'Etat est effectuée sous la responsabilité de l’office du  personnel de l’Etat.  2 L'analyse de l'égalité des traitements est effectuée avec l'outil d'analyse standard mis à disposition par la  Confédération ou selon une méthode scientifique et conforme au droit.      Art. 13I(49)  Vérification formelle de l’analyse de l’égalité des traitements  1 La vérification formelle de l'analyse de l'égalité des traitements du personnel de l'Etat est placée sous la  responsabilité de l’office du personnel de l’Etat.  2 L'office du personnel de l'Etat charge une entreprise de révision agréée de la vérification de l'analyse au sens  de l'article 13d, alinéa 1, lettre a, de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, du 24 mars 1995.  3 L'entreprise qui dirige la révision vérifie que l'analyse de l'égalité des traitements, au sens de l'article 7, alinéa  2, de l'ordonnance fédérale sur la vérification de l'analyse de l'égalité des salaires, du 21 août 2019, a été  effectuée correctement au plan formel et établit un rapport à l'intention de l'office du personnel de l'Etat dans  un délai d'un an après que l'analyse a été effectuée.  4 Le Conseil d'Etat diffuse à l'intention des membres du personnel de l'Etat et des partenaires sociaux les  résultats détaillés de l'analyse de l'égalité des traitements et de sa vérification, puis procède à leur publication.      Art. 14      Clause abrogatoire  1 Le règlement concernant la classification des fonctions exercées dans l’administration cantonale, du 23  octobre 1964, est abrogé.  2 Le règlement d’exécution de la loi accordant diverses prestations aux magistrats, au personnel de l’Etat ainsi  qu’au personnel des établissements hospitaliers, du 6 juin 1977, est abrogé.(1)      Art. 15      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1980.      Art. 16(23)   Dispositions transitoires                    Compensation  1 Le mécanisme de compensation prévu à l'article 46 de la loi tient compte des définitions et des paramètres  suivants :   a)  l’ancien système est celui en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008. Il s’agit de l’addition de l’échelle des  traitements 2008 indexée et de la prime de fidélité;   b)  le nouveau système est celui en vigueur dès le 1er janvier 2009. Il s’agit de l’échelle des traitements 2009,  incluant un 13e salaire ainsi que la prime versée en application de l’article 23A de la loi.(24)   c)  l'écart entre l'ancien et le nouveau système de rémunération est calculé annuellement, en tenant compte  des décisions du Conseil d'Etat relatives à l'indexation et en appliquant la progression régulière de la prime  de fidélité à l’ancien système.   2 Si l'écart annuel ainsi défini est d'emblée défavorable pour le collaborateur, celui-ci reçoit mensuellement,  jusqu'à la fin des rapports de service, 1/12 de ce montant.  3 Si l'écart annuel ainsi défini n'est pas d'emblée défavorable pour le collaborateur, mais le devient  ultérieurement, celui-ci recevra un montant compensatoire selon les modalités suivantes :   a)  le solde de compensation est l’addition des écarts cumulés entre le nouveau et l’ancien système, calculé  pour chaque collaborateur au 31 décembre 2008, pour ses années de service antérieures, comme si le  nouveau système était en vigueur depuis son engagement, en tenant compte des décisions du Grand  Conseil et du Conseil d’Etat concernant les annuités, la progression de la prime de fidélité et l’indexation;   b)  le calcul du solde de compensation est effectué sur la base du salaire équivalent à un plein temps, puis  ramené, le cas échéant, aux taux d’activité effectif du collaborateur durant ses années de service dès le  1er janvier 2009;   c)  chaque année où le nouveau système lui est moins favorable que l’ancien, le collaborateur perçoit  mensuellement 1/12 de l’écart défini à l’alinéa 1, lettre c, jusqu’à épuisement de son solde de  compensation.     rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   silgeneve, 6   4 Les montants compensatoires versés ne sont pas soumis à cotisation de prévoyance.                    Promotion et rétrogradation  5 Aussi longtemps que l’échelle des traitements de l’article 2 de la loi n’est pas modifiée, excepté l’indexation,   a)  lors d’une promotion ou d’une rétrogradation intervenant alors qu’une compensation est versée, le montant  annuel versé continue à être payé, jusqu’à épuisement du solde de compensation dans les cas visés à  l’alinéa 3 et jusqu’à la fin des rapports de service dans ceux visés à l’alinéa 2;   b)  lors d’une promotion ou d’une rétrogradation intervenant avant qu’une compensation ne soit versée, le  solde de compensation est supprimé.                    Départ  6 En cas de départ du collaborateur, la compensation n'est plus versée, à moins que son nouvel employeur  n’applique les normes salariales de l'Etat en vertu de la loi, d'une convention collective ou par analogie.                    Versement et calcul du 13e salaire  7 A titre transitoire durant les années 2009 et 2010, le 13e salaire est versé en deux mensualités, la moitié avec  le traitement de juin et l’autre moitié avec le traitement de décembre.       ANNEXE(46)      Liste des fonctions de cadres supérieurs, classe 27 et plus, avec responsabilités hiérarchiques pour  les Hôpitaux universitaires de Genève      N° UO libellé  Fonction /    libellé du poste   Classe  de   fonction           1  AP – Service  d'anesthésiologie   Médecin adjoint agrégé 27   2  AP – Service  d'anesthésiologie   Médecin adjoint agrégé 27   3  AP – Service  d'anesthésiologie   Médecin adjoint agrégé 27   4  AP – Service  d'anesthésiologie   Médecin adjoint agrégé 27   5  AP – Service  d'anesthésiologie   Médecin adjoint agrégé 27   6  AP – Service  d'anesthésiologie   Médecin adjoint agrégé 27   7  AP – Service  d'anesthésiologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   8  AP – Service  d'anesthésiologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   9  AP – Service  d'anesthésiologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   10  AP – Service  d'anesthésiologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   11  AP – Service  d'anesthésiologie   Médecin chef de service 30   12  AP – Service de  pharmacologie et  toxicologie clinique   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   13  AP – Service de  pharmacologie et  toxicologie clinique   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28     rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   silgeneve, 7   N° UO libellé  Fonction /    libellé du poste   Classe  de   fonction           14  AP – Service de  pharmacologie et  toxicologie clinique   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   15  AP – Service de  pharmacologie et  toxicologie clinique   Médecin chef de service 30   16  AP – Service de soins  intensifs   Médecin adjoint agrégé 27   17  AP – Service de soins  intensifs   Médecin adjoint agrégé 27   18  AP – Service de soins  intensifs   Médecin adjoint agrégé 27   19  AP – Service de soins  intensifs   Médecin chef de service 30   20  CH – Service de  chirurgie  cardiovasculaire   Médecin adjoint agrégé 27   21  CH – Service de  chirurgie  cardiovasculaire   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   22  CH – Service de  chirurgie  cardiovasculaire   Médecin chef de service 30   23  CH – Service de  chirurgie maxillo-faciale  et buccale   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   24  CH – Service de  chirurgie maxillo-faciale  et buccale   Médecin chef de service 30   25   CH – Service de  chirurgie orthopédique  et traumatologie de  l'appareil moteur   Médecin adjoint agrégé 27   26   CH – Service de  chirurgie orthopédique  et traumatologie de  l'appareil moteur   Médecin adjoint agrégé 27   27   CH – Service de  chirurgie orthopédique  et traumatologie de  l'appareil moteur   Médecin adjoint agrégé 27   28   CH – Service de  chirurgie orthopédique  et traumatologie de  l'appareil moteur   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   29 CH – Service de  chirurgie orthopédique   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28     rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   silgeneve, 8   N° UO libellé  Fonction /    libellé du poste   Classe  de   fonction          et traumatologie de  l'appareil moteur   30   CH – Service de  chirurgie orthopédique  et traumatologie de  l'appareil moteur   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   31   CH – Service de  chirurgie orthopédique  et traumatologie de  l'appareil moteur   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   32   CH – Service de  chirurgie orthopédique  et traumatologie de  l'appareil moteur   Médecin chef de service 30   33   CH-Service de chirurgie  plastique et  reconstruction  esthétique   Médecin chef de service 30   34  CH – Service de  chirurgie thoracique   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   35  CH – Service de  chirurgie thoracique   Médecin chef de service 30   36  CH – Service de  chirurgie viscérale   Médecin adjoint agrégé 27   37  CH – Service de  chirurgie viscérale   Médecin adjoint agrégé 27   38  CH – Service de  chirurgie viscérale   Médecin adjoint agrégé 27   39  CH – Service de  chirurgie viscérale   Médecin adjoint agrégé 27   40  CH – Service de  chirurgie viscérale   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   41  CH – Service de  chirurgie viscérale   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   42  CH – Service de  chirurgie viscérale   Médecin chef de service 30   43  CH – Service de gestion  du département de  chirurgie   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   44 CH – Service d'urologie Médecin chef de service 30   45  DER – Direction de  l'enseignement et de la  recherche   Médecin chef de service 30   46 DM – Direction médicale Médecin adjoint agrégé 27   47 DM – Direction médicale  Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28     rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   silgeneve, 9   N° UO libellé  Fonction /    libellé du poste   Classe  de   fonction           48 DM – Direction médicale  Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   49 DM – Direction médicale Médecin chef de service 30   50  DM – Service  d'épidémiologie clinique   Médecin chef de service 30   51  DM – Service prévention  et contrôle de l'infection   Médecin chef de service 30   52  DM – Centre plaie et  cicatrisation   Médecin responsable de  centre   30   53  DO – Directions des  opérations   Pharmacien chef 30   54  EA – Service d'accueil  et urgences pédiatriques   Médecin adjoint agrégé 27   55  EA – Service d'accueil  et urgences pédiatriques   Médecin chef de service 30   56  EA – Service de  chirurgie pédiatrique   Médecin adjoint agrégé 27   57  EA – Service de  chirurgie pédiatrique   Médecin chef de service 30   58  EA – Service de  développement et de  croissance   Médecin adjoint agrégé 27   59  EA – Service de  développement et de  croissance   Médecin chef de service 30   60  EA – Service de  néonatalogie et soins  intensifs   Médecin adjoint agrégé 27   61  EA – Service de  néonatalogie et soins  intensifs   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   62  EA – Service de  néonatalogie et soins  intensifs   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   63  EA – Service de  néonatalogie et soins  intensifs   Médecin chef de service 30   64  EA – Service de  pédiatrie générale   Médecin adjoint agrégé 27   65  EA – Service de  pédiatrie générale   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   66  EA – Service de  pédiatrie générale   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   67  EA – Service de  pédiatrie générale   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28     rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   silgeneve, 10   N° UO libellé  Fonction /    libellé du poste   Classe  de   fonction           68  EA – Service de  pédiatrie générale   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   69  EA – Service de  pédiatrie générale   Médecin chef de service 30   70  EA – Service de  psychiatrie de l'enfant et  de l'adolescent   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   71  EA – Service de  psychiatrie de l'enfant et  de l'adolescent   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   72  EA – Service de  psychiatrie de l'enfant et  de l'adolescent   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   73  EA – Service de  psychiatrie de l'enfant et  de l'adolescent   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   74  EA – Service de  psychiatrie de l'enfant et  de l'adolescent   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   75  EA – Service de  psychiatrie de l'enfant et  de l'adolescent   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   76  EA – Service de  psychiatrie de l'enfant et  de l'adolescent   Médecin chef de service 30   77  EA – Service des  spécialités pédiatriques   Médecin adjoint agrégé 27   78  EA – Service des  spécialités pédiatriques   Médecin adjoint agrégé 27   79  EA – Service des  spécialités pédiatriques   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   80  EA – Service des  spécialités pédiatriques   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   81  EA – Service des  spécialités pédiatriques   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   82  EA – Service des  spécialités pédiatriques   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   83  EA – Service des  spécialités pédiatriques   Médecin chef de service 30   84  EA – Service  d'orthopédie pédiatrique   Médecin adjoint agrégé 27   85  EA – Service  d'orthopédie pédiatrique   Médecin chef de service 30   86  GL – Service de  médecine de laboratoire   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28     rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   silgeneve, 11   N° UO libellé  Fonction /    libellé du poste   Classe  de   fonction           87  GL – Service de  médecine de laboratoire   Médecin chef de service 30   88  GL – Service de  médecine génétique   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   89  GL – Service de  médecine génétique   Médecin chef de service 30   90  GL – Service de  pathologie clinique   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   91  GL – Service de  pathologie clinique   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   92  GL – Service de  pathologie clinique   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   93  GL – Service de  pathologie clinique   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   94  GL – Service de  pathologie clinique   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   95  GL – Service de  pathologie clinique   Médecin chef de service 30   96  GO – Service de  gynécologie   Médecin adjoint agrégé 27   97  GO – Service de  gynécologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   98  GO – Service de  gynécologie   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   99  GO – Service de  gynécologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   100  GO – Service de  gynécologie   Médecin chef de service 30   101  GO – Service  d'obstétrique   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   102  GO – Service  d'obstétrique   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   103  GO – Service  d'obstétrique   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   104  GO – Service  d'obstétrique   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   105  GO – Service  d'obstétrique   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   106  GO – Service  d'obstétrique   Médecin chef de service 30   107  IM – Service de  cybersanté et  télémédecine   Médecin chef de service 30     rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   silgeneve, 12   N° UO libellé  Fonction /    libellé du poste   Classe  de   fonction           108  IM – Service de  médecine nucléaire   Médecin chef de service 30   109  IM – Service de  radiologie   Médecin adjoint agrégé 27   110  IM – Service de  radiologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   111  IM – Service de  radiologie   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   112  IM – Service de  radiologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   113  IM – Service de  radiologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   114  IM – Service de  radiologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   115  IM – Service de  radiologie   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   116  IM – Service de  radiologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   117  IM – Service de  radiologie   Médecin chef de service 30   118  IM – Service de  radio-oncologie   Médecin chef de service 30   119  IM – Service des  sciences de l'information  médicale   Médecin chef de service 30   120  IM – Service  neuro-diagnostique et  neuro-interventionnel   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   121  IM – Service  neuro-diagnostique et  neuro-interventionnel   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   122  IM – Service  neuro-diagnostique et  neuro-interventionnel   Médecin chef de service 30   123  MC – Centre  universitaire romand de  médecine légale   Médecin adjoint agrégé 27   124  MC – Centre  universitaire romand de  médecine légale   Médecin adjoint agrégé 27   125  MC – Centre  universitaire romand de  médecine légale   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   126 MC – Service  d'enseignement   Médecin adjoint agrégé 27     rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   silgeneve, 13   N° UO libellé  Fonction /    libellé du poste   Classe  de   fonction          thérapeutique pour  maladies chroniques   127   MC – Service  d'enseignement  thérapeutique pour  maladies chroniques   Médecin adjoint agrégé 27   128   MC – Service  d'enseignement  thérapeutique pour  maladies chroniques   Médecin chef de service 30   129  MC – Service de  médecine de premier  recours   Médecin adjoint agrégé  27   130  MC – Service de  médecine de premier  recours   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   131  MC – Service de  médecine de premier  recours   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   132  MC – Service de  médecine de premier  recours   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   133  MC – Service de  médecine de premier  recours   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   134  MC – Service de  médecine de premier  recours   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   135  MC – Service de  médecine de premier  recours   Médecin chef de service 30   136  MC – Service de  médecine et psychiatrie  pénitentiaires   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   137  MC – Service de  médecine tropicale et  humanitaire   Médecin chef de service 30   138  MC – Service de  médecine pénitentiaire   Médecin chef de service 30   139  MC – Service des  urgences   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   140  MC – Service des  urgences   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   141  MC – Service des  urgences   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   142  MC – Service des  urgences   Médecin chef de service 30     rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   silgeneve, 14   N° UO libellé  Fonction /    libellé du poste   Classe  de   fonction           143  MIRG – Service de  gériatrie   Médecin adjoint agrégé 27   144  MIRG – Service de  gériatrie   Médecin adjoint agrégé 27   145  MIRG – Service de  gériatrie   Médecin adjoint agrégé 27   146  MIRG – Service de  gériatrie   Médecin adjoint agrégé 27   147  MIRG – Service de  gériatrie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   148  MIRG – Service de  gériatrie   Médecin chef de service 30   149  MIRG – Service de  gériatrie   Médecin dentiste adjoint  agrégé responsable  d'unité   28   150  MIRG – Service de  médecine interne et  réhabilitation   Médecin adjoint agrégé 27   151  MIRG – Service de  médecine interne et  réhabilitation   Médecin chef de service 30   152  MIRG – Service de  médecine interne et  réhabilitation   Médecin chef de service 30   153  MIRG – Service de  médecine interne  générale   Médecin adjoint agrégé 27   154  MIRG – Service de  médecine interne  générale   Médecin adjoint agrégé 27   155  MIRG – Service de  médecine interne  générale   Médecin adjoint agrégé 27   156  NS – Service de  neurochirurgie   Médecin chef de service 30   157  NS – Service de  neurologie   Médecin adjoint agrégé 27   158  NS – Service de  neurologie   Médecin adjoint agrégé 27   159  NS – Service de  neurologie   Médecin adjoint agrégé  27   160  NS – Service de  neurologie   Médecin adjoint agrégé  27   161  NS – Service de  neurologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28     rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   silgeneve, 15   N° UO libellé  Fonction /    libellé du poste   Classe  de   fonction           162  NS – Service de  neurologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   163  NS – Service de  neurologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   164  NS – Service de  neurologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   165  NS – Service de  neurologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   166  NS – Service de  neurologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   167  NS – Service de  neurologie   Médecin chef de service 30   168  NS – Service de  neuro-rééducation   Médecin adjoint agrégé  27   169  NS – Service de  neuro-rééducation   Médecin chef de service 30   170  NS – Service  d'ophtalmologie   Médecin adjoint agrégé  27   171  NS – Service  d'ophtalmologie   Médecin chef de service 30   172  NS – Service ORL et  chirurgie cervico-faciale   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   173  NS – Service ORL et  chirurgie cervico-faciale   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   174  NS – Service ORL et  chirurgie cervico-faciale   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   175  NS – Service ORL et  chirurgie cervico-faciale   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   176  NS – Service ORL et  chirurgie cervico-faciale   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   177  NS – Service ORL et  chirurgie cervico-faciale   Médecin chef de service 30   178  PS – Direction et  gestion   Médecin adjoint agrégé  27   179  PS – Direction et  gestion   Médecin chef de service 30   180  PS – Service  d'addictologie   Médecin adjoint agrégé  27   181  PS – Service  d'addictologie   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   182  PS – Service  d'addictologie   Médecin chef de service 30     rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   silgeneve, 16   N° UO libellé  Fonction /    libellé du poste   Classe  de   fonction           183  PS – Service de  psychiatrie de liaison et  d’intervention de crise   Médecin chef de service 30   184  PS – Service de  psychiatrie générale   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   185  PS – Service de  psychiatrie générale   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   186  PS – Service de  psychiatrie générale   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   187  PS – Service de  psychiatrie générale   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   188  PS – Service de  psychiatrie générale   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   189  PS – Service de  psychiatrie générale   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   190  PS – Service de  psychiatrie générale   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   191  PS – Service de  psychiatrie générale   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   192  PS – Service de  psychiatrie générale   Médecin chef de service 30   193  PS – Service des  spécialités  psychiatriques   Médecin adjoint agrégé  27   194  PS – Service des  spécialités  psychiatriques   Médecin adjoint agrégé  27   195  PS – Service des  spécialités  psychiatriques   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   196  PS – Service des  spécialités  psychiatriques   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   197  RMP – Service de  médecine palliative   Médecin chef de service 30   198  SM – Service  d'angiologie et  Hémostase   Médecin adjoint agrégé  27   199  SM – Service  d'angiologie et  Hémostase   Médecin adjoint agrégé  27   200  SM – Service  d'angiologie et  Hémostase   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28     rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   silgeneve, 17   N° UO libellé  Fonction /    libellé du poste   Classe  de   fonction           201  SM – Service  d'angiologie et  Hémostase   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   202  SM – Service de  cardiologie   Médecin adjoint agrégé  27   203  SM – Service de  cardiologie   Médecin adjoint agrégé  27   204  SM – Service de  cardiologie   Médecin adjoint agrégé  27   205  SM – Service de  cardiologie   Médecin adjoint agrégé  27   206  SM – Service de  cardiologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   207  SM – Service de  cardiologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   208  SM – Service de  cardiologie   Médecin chef de service 30   209  SM – Service de  dermatologie et  vénérologie   Médecin adjoint agrégé  27   210  SM – Service de  dermatologie et  vénérologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   211  SM – Service de  dermatologie et  vénérologie   Médecin chef de service 30   212  SM – Service de  gastro-entérologie et  hépatologie   Médecin adjoint agrégé  27   213  SM – Service de  gastro-entérologie et  hépatologie   Médecin adjoint agrégé  27   214  SM – Service de  gastro-entérologie et  hépatologie   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   215  SM – Service de  gastro-entérologie et  hépatologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   216  SM – Service de  gastro-entérologie et  hépatologie   Médecin chef de service 30   217  SM – Service de  néphrologie   Médecin adjoint agrégé  27   218  SM – Service de  néphrologie   Médecin adjoint agrégé  27     rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   silgeneve, 18   N° UO libellé  Fonction /    libellé du poste   Classe  de   fonction           219  SM – Service de  néphrologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   220  SM – Service de  néphrologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   221  SM – Service de  néphrologie   Médecin chef de service 30   222  SM – Service de  pneumologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   223  SM – Service de  pneumologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   224  SM – Service de  pneumologie   Médecin chef de service 30   225  SM – Service de  rhumatologie   Médecin adjoint agrégé  27   226  SM – Service de  rhumatologie   Médecin adjoint agrégé  27   227  SM – Service de  rhumatologie   Médecin chef de service 30   228   SM – Service  d'endocrinologie,  diabétologie,  hypertension et nutrition   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   229   SM – Service  d'endocrinologie,  diabétologie,  hypertension et nutrition   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   230   SM – Service  d'endocrinologie,  diabétologie,  hypertension et nutrition   Médecin chef de service 30   231  SM – Service des  maladies infectieuses   Médecin adjoint agrégé  27   232  SM – Service des  maladies infectieuses   Médecin adjoint agrégé  27   233  SM – Service des  maladies infectieuses   Médecin adjoint agrégé  27   234  SM – Service des  maladies infectieuses   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   235  SM – Service des  maladies infectieuses   Médecin chef de service 30   236  SM – Service des  maladies osseuses   Médecin adjoint agrégé  27   237  SM – Service des  maladies osseuses   Médecin adjoint agrégé  27     rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   silgeneve, 19   N° UO libellé  Fonction /    libellé du poste   Classe  de   fonction           238  SM – Service des  maladies osseuses   Médecin chef de service 30   239  SM – Service  d'hématologie   Médecin adjoint agrégé  27   240  SM – Service  d'hématologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   241  SM – Service  d'hématologie   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   242  SM – Service  d'hématologie   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   243  SM – Service  d'hématologie   Médecin chef de service 30   244  SM – Service  d'immunologie et  d'allergologie   Médecin adjoint agrégé  27   245  SM – Service  d'immunologie et  d'allergologie   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   246  SM – Service  d'immunologie et  d'allergologie   Médecin chef de service 30   247  SM – Service  d'oncologie   Médecin adjoint agrégé  27   248  SM – Service  d'oncologie   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   249  SM – Service  d'oncologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   250  SM – Service  d'oncologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   251  SM – Service  d'oncologie   Médecin chef de service 30   252  DSI – Informatique  médicale   Médecin informaticien 27           RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 5 15.01 R d’application de la loi  concernant le traitement et les  diverses prestations alloués aux  membres du personnel de l’Etat,  du pouvoir judiciaire et des  établissements hospitaliers   17.10.1979 01.01.1980   Modifications et commentaire :         1. n. : 13A-13F, 14/2;  n.t. : 3/1 tableau annexe, 6/1a, 6/1b;  a. : 6/1c   03.02.1982 01.02.1982     rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   silgeneve, 20     2. n.t. : 13D 15.05.1984 24.05.1984     3. n.t. : 2/2, 3-4 20.11.1985 01.01.1986     4. n.t. : 13D-13E 27.03.1991 06.04.1991     5. n.t. : 5/5, 8/4b 23.12.1992 07.01.1993     6. n.t. : 3/2 03.11.1993 01.01.1994     7. n. : 5A; n.t. : 5/1, 6/1 phr. 1, 6/1b 26.01.1994 03.02.1994     8. n.t. : 3/2 21.12.1994 01.01.1995     9. n.t. : 5A/1c 13.03.1995 23.03.1995   10. n. : 11A-11B; n.t. : 11/3, 11/3 (sous-note) 30.07.1997 01.01.1998     a. ad 12 : les modifications du 30.07.1997  touchant l’art.12, dont l’entrée en vigueur  a été différée par règlement du  22.12.1997, ont été abrogées le  01.07.1998   — —   11. n.t. : 12 01.07.1998 09.07.1998   12. n.t. : 5A 24.02.1999 01.07.1999   13. n.t. : 3, 10 07.03.2001 01.07.2001   14. n. : 11C 14.11.2001 22.11.2001   15. n. : 16;  n.t. : 3, 4, 5/5, 13;  a. : 2/2, 5/3, 5A/2, 6, tableaux   05.06.2002 01.07.2002   16. n. : 16/2 20.11.2002 28.11.2002   17. n.t. : 16/2 29.10.2003 06.11.2003   18. n.t. : 16/2 27.09.2004 07.10.2004   19. n. : (d. : 9/2-4 >> 9/3-5) 9/2; n.t. : 9 (note) 26.04.2006 04.05.2006   20. a. : 16 09.05.2007 01.06.2007   21. n.t. : 5/1 phr. 1, 5A phr. 1, 5A/a, 5A/d 09.05.2007 01.06.2007   22. n.t. : 11C 23.07.2008 01.10.2008   23. n. : 8/5, 9/6, 16; n.t. : 3/2, 13A, 13C, 13F 18.12.2008 01.01.2009   24. n. : 13G, annexe; n.t. : 16/1b 14.01.2009 01.01.2009   25. n.t. : 13E/2 01.04.2009 25.08.2009   26. n. : annexe (6.20, 7.16, 7.17, 7.18, 7.19,  10.14);  n.t. : annexe (5.16, 6.9, 6.16, 8.15, 9.3,  9.5)   13.05.2009 21.05.2009   27. n. : annexe (4.21, 11.3, 11.4, 11.5,  17.205, 17.206, 17.207, 17.208, 17.209);  n.t. : annexe (12.5)   14.10.2009 22.10.2009   28. n. : annexe (3.6, 4.22, 4.23, 6.13, 6.19,  6.20, 6.21, 6.22, 7.19, 7.20, 7.21, 7.22,  7.23, 7.24, 8.13, 10.15, 10.16, 21.2);  n.t. : annexe (5, 6, 8, 10, 11.1);  a. : annexe (6.4 (d. : 6.5-6.13 >> 6.4- 6.12), 6.14-6.15 (d. : 6.16-6.20 >> 6.14- 6.18), 7.15 (d. : 7.16-7.19 >> 7.15-7.18),  8.2, 8.7, 8.11, 8.13, 8.15, 8.16 (d. : 8.3- 8.18 >> 8.2-8.12))   03.02.2010 11.02.2010   29. n. : annexe (3.7, 3.8, 5.19, 11.6, 12.8,  16.4);  n.t. : annexe (16.1, 16.2, 16.3)   28.07.2010 05.08.2010   30. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (intitulé du règlement, cons., 1, 5/5, 9/2)   31.08.2010 31.08.2010   31. n. : annexe (4.22, 7,25, 9.11, 11.7,  22, 22.1);  n.t. : annexe (3.1, 3.4, 4.16, 5.3, 5.6,  5.10, 6.6, 6.19, 6.20, 6.21, 6.22, 8.13);  a. : annexe (3.8, 4.5 (d. : 4.6-4.13 >>   02.03.2011 10.03.2011     rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   silgeneve, 21   4.5-4.12), 4.14 (d. : 4.15-4.23 >>  4.13-4.21), 10.5-10.6 (d. : 10.7-10.16 >>  10.5-10.14), 14.2)   32. n. : 11D 16.03.2011 24.03.2011   33. n. : annexe (1.2, 2.4, 2.5, 2.6, 7.26,  10.15, 17.210, 17.211, 17.212);  n.t. : annexe (barre de titre)   05.10.2011 13.10.2011   34. n. : annexe (3.7, 7.27, 8.14, 8.15, 9.12,  18.2, 19.2);  a. : annexe (3.5 (d. : 3.6-3.7 >> 3.5-3.6),  16.3 (d. : 16.4 >> 16.3))   29.02.2012 07.03.2012   35. n. : annexe (4.23, 6.21, 6.22, 6.23, 6.24,  6.25, 6.26, 6.27, 6.28, 6.29, 6.30, 6.31,  8.15, 8.16, 8.17, 8.18, 8.19, 8.20, 8.21,  8.22, 20.7, 20.8, 20.9);  n.t. : annexe (6, 6.20, 7, 7.2, 7.4, 7.5,  7.7, 7.9, 7.10, 7.12, 8, 8.3, 8.4, 8.8, 8.13,  9.4, 10.6);  a. : annexe (6.19-6.20 (d. : 6.21-6.22 >>  6.19-6.20), 7.2, 7.4, 7.6, 7.7, 7.9, 7.10,  7.15, 7.16, 7.17, 7.18, 7.21, 7.22, 7.23,  7.24, 7.25 (d. : 7.3-7.27 >> 7.2-7.12),  8.13 (d. : 8.14-8.15 >> 8.13-8.14))   26.09.2012 03.10.2012   36. n.t. : annexe (6.1, 6.2, 6.3, 6.4, 6.5, 6.6,  6.7, 6.8, 6.9, 6.10, 6.11, 6.12, 6.13, 6.14,  6.15, 6.16, 6.17, 6.18, 6.19, 6.20, 6.21,  6.22, 6.23, 6.24, 6.25, 6.26, 6.27, 6.28);  a. : annexe (6.29, 6.30, 6.31)   19.12.2012 01.01.2013   37. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (annexe (20, 20.1, 20.2, 20.3, 20.4, 20.5,  20.6, 20.7, 20.8, 20.9))   01.01.2013 01.01.2013   38. n.t. : Remplacement de « office de la  jeunesse » et « service de santé de la  jeunesse » par « office de l’enfance et de  la jeunesse » et « service de santé de  l'enfance et de la jeunesse » : annexe  (5.2, 5.7)   24.04.2013 01.05.2013   39. n. : annexe (3.8, 6.29);  n.t. : annexe (4.23, 11.1, 18.1, 19.1)   08.05.2013 15.05.2013   40. n.t. : annexe (7.8) 29.05.2013 05.06.2013   41. n. : annexe (2.7, 2.8, 2.9, 2.10, 2.11,  6.30, 6.31, 7.13, 13.7, 16.4);  n.t. : annexe (2.2)   09.10.2013 16.10.2013   42. n.t. : 13E/1 11.12.2013 18.12.2013   43. n. : annexe (3.8, 3.9, 3.10, 4.23, 4.24,  4.25, 6.27, 6.28, 6.29, 6.30, 6.31, 6.32,  7.12, 7.13, 8.20, 9.12, 9.13, 9.14, 9.15,  9.16, 9.17, 9.18);  n.t. : annexe (2.4, 3, 5.12, 5.15, 6, 6.6,  6.16, 7, 7.7, 7.10, 7.11, 8, 9);  a. : annexe (3.8, 4.9 (d. : 4.10-4.23 >>  4.9-4.22), 5.15 (d. : 5.16-5.19 >>  5.15-5.18), 6.9, 6.18, 6.22, 6.25, 6.26   (d. : 6.10-6.31 >> 6.9-6.26), 7.6, 7.7  (d. : 7.8-7.13 >> 7.6-7.11), 8.5, 8.9, 8.12  (d. : 8.6-8.22 >> 8.5-8.19), 9.10  (d. : 9.11-9.12 >> 9.10-9.11), 10  (d. : 11-22 >> 10-21), 19.3 (d. : 19.4-19.9  >> 19.3-19.8))   07.05.2014 14.05.2014   44. n.t. : annexe (4.12, 4.23) 28.05.2014 01.06.2014     rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   silgeneve, 22   45. n.t. : annexe (3.7, 6.26, 7.6, 7.12, 11,  11.1, 11.2, 11.3, 11.4, 11.5, 11.6, 11.7,  11.8);  a. : annexe (3.7 (d. : 3.8-3.10 >> 3.7-3.9),  6.28 (d. : 6.29-6.32 >> 6.28-6.31) 7.10  (d. : 7.11-7.13 >> 7.10-7.12))   15.10.2014 22.10.2014   46. n.t. : 13G (note), annexe 18.11.2015 25.11.2015   47. n.t. : 11D 17.07.2019 24.07.2019   48. n.t. : 13E/1 19.08.2020 26.08.2020   49. n. : 13H, 13I 16.12.2020 23.12.2020