type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 705.100 - Ordonnance sur les constructions (OC)   705.100  Ordonnance sur les constructions (OC)  du 22.03.2017 (état 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l’article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu l’article 67 alinéa 1 de la loi sur les constructions du 15 décembre 2016  (LC); vu l’article 2 alinéa 1 de la loi d’adhésion à l’accord intercantonal sur l’har- monisation de la terminologie dans le domaine de la construction du 15 dé- cembre 2016; sur la proposition du département en charge du territoire, *  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 But et champ d’application  1 L'ordonnance sur  les constructions,  (ci-après:  OC),  contient  les disposi- tions d'exécution de la loi sur les constructions du 15 décembre 2016 (ci- après: LC), dans la mesure où il n’existe pas de lois spéciales et de disposi- tions d’exécution y relatives. 2 L’OC a pour but de veiller à l’application du droit des constructions et au  maintien de l’ordre public en matière de construction dans l’ensemble du  canton.  Art.  2 Autorité communale  1 L’autorité communale au sens de la LC et de l’OC est le conseil municipal.  1) Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut ou de fonc- tion vise indifféremment l’homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    705.100  2 Pour l’accomplissement de leurs tâches concernant les procédures d’auto- risation de construire et de police des constructions, les communes peuvent  collaborer conformément aux dispositions de la loi sur les communes. Dans  ce  cadre,  un  service  technique  intercommunal  peut  être  créé.  Les  com- munes veillent à acquérir les connaissances techniques nécessaires en ma- tière de constructions.  2 Règles de construction  2.1 Généralités  Art.  3 Glossaire  1 Le Conseil d’Etat peut préciser les définitions de base et les modes de cal- cul dans un glossaire annexé à la présente OC. Il le tient à jour et le com- plète si nécessaire. 2 Il peut y annexer des croquis afin de faciliter la compréhension des règles  de construction.  Art.  4 Equipement  1 Le terrain doit être équipé. L’équipement doit répondre aux exigences de la  loi et être garanti du point de vue technique et juridique. Les modalités de  détails sont réglées par la législation spéciale fédérale, cantonale et commu- nale. 2 L’équipement est réputé garanti lorsque:  a) toutes  les  installations  requises  sont  réalisées  ou  qu’il  est  établi  qu’elles seront achevées au plus tard à la fin des travaux de construc- tions et installations ou si nécessaire au début des travaux;  b) les raccordements au réseau routier et au réseau des canalisations  publiques ont été autorisés.  3 Si les installations d’équipement se trouvent sur un fonds appartenant à un  tiers, l’équipement est également réputé garanti lorsqu’il existe un plan liant  les propriétaires ou lorsqu’une convention portant sur le droit à l’aménage- ment et au maintien des installations a été passée avant l’octroi de l’autori- sation de construire. Les droits nécessaires doivent être acquis au moment  du début des travaux.  2    705.100  4 Les installations d’équipement  sont réputées suffisantes lorsque les be- soins liés à la nouvelle construction ou transformation peuvent être absorbés  par les réseaux existants.  2.2 Règles sur la mesure d’utilisation du sol  2.2.1 Distances  Art.  5 Saillies  1 Les saillies correspondent aux parties saillantes du plan de façade qui dé- passent d’au maximum 1.5 mètre et qui, à l’exception des avant-toits, n’oc- cupent pas plus d’un tiers de la façade. 2 L’exigence d’occupation maximale d’un tiers de la façade ne s’applique pas  pour les balcons.  Art.  6 Constructions souterraines  1 Les constructions souterraines correspondent à des constructions qui,  à  l’exception de l’accès et des garde-corps, se trouvent entièrement au-des- sous du terrain de référence ou du terrain excavé.  Art.  7 Annexes et petites constructions  1 Les  constructions  accolées  (annexes)  ou  non  à  un  bâtiment  (petites  constructions)  ne  comprennent  que  des  surfaces  utiles  secondaires,  oc- cupent au maximum 10 mètres carrés au sol et leur hauteur ne dépasse pas  3 mètres. 2 Les communes peuvent renoncer à fixer une distance réduite, respective- ment y déroger par le biais d’un plan d’affectation spécial, pour autant que  les conditions fixées dans la loi pour les distances à la limite et entre bâti- ments soient respectées.  3    705.100  2.2.2 Hauteur  Art.  8 Superstructures  1 Les superstructures techniques telles que cheminées ou ventilations ne dé- passant pas 1.5 mètre du toit ne sont pas déterminantes dans le calcul de la  hauteur. Un dépassement de 1.5 mètre peut exceptionnellement être admis  par l’autorité compétente pour autant qu’il soit démontré que la superstruc- ture technique ne peut en aucun cas s’intégrer dans ce gabarit pour des mo- tifs objectifs et techniques.  Art.  9 Hauteur d’excavation  1 Si le point le plus bas du terrain aménagé ne se situe pas en prolongation  de la hauteur totale, la hauteur d’excavation se calcule à l’endroit du point le  plus bas du terrain aménagé.  Art.  10 Hauteur cumulée avec excavation  1 Dans le calcul de la hauteur cumulée avec excavation, le terrain de réfé- rence est déterminant dans le cas où le point le plus bas du terrain aménagé  est plus haut que le terrain de référence.  Art.  11 Economie d’énergie  1 Pour un nouveau bâtiment, un dépassement d’au maximum 20 centimètres  de  la  hauteur  totale  du  bâtiment  fixée  par  le  règlement  communal  des  constructions et des zones (ci-après: RCCZ) est admis pour autant que le  coefficient de transmission thermique du toit concerné (valeur U) soit amélio- ré de 20 pour cent par rapport aux exigences de la législation cantonale sur  l’énergie.  2.2.3 Etages  Art.  12 Niveaux - Sous-sol, combles et attique  1 Le sous-sol correspond au niveau dont le plancher fini de l'étage supérieur  ne dépasse pas en moyenne une hauteur de 2 mètres par rapport au pied  de façade. Les communes peuvent définir une proportion minimale de sur- faces de façades souterraines. *  4    705.100  2 Le comble correspond au niveau dont la hauteur du mur de combles ne dé- passe pas 1.5 mètre. Lorsque des toits à un pan ou à deux pans asymé- triques sont admis, la commune peut définir une grande et une petite hau- teur du mur de combles. 3 L’attique correspond au niveau dont une façade au moins est en retrait de  2.5 mètres par rapport au niveau inférieur.  2.2.4 Indices  Art.  13 Transfert d’indice  1 Un transfert d’indice n’est possible que si la commune confirme que les  conditions légales sont remplies.  Art.  14 Indices - Majorations et report  1 Les communes peuvent fixer dans le RCCZ une majoration appropriée de  l’indice applicable pour des plans d’affectation spéciaux qui offrent des avan- tages par une solution d’ensemble. 2 Pour les projets de construction dont la consommation d’énergie est infé- rieure à la norme fixée par les instances cantonales, le requérant peut béné- ficier d’une majoration conformément à la législation cantonale sur l’énergie. 3 Pour les bâtiments soumis à la législation sur l’intégration des personnes  handicapées, le requérant peut bénéficier d’une majoration de 2 pour cent  sur l’indice brut d’utilisation du sol. 4 Les communes peuvent  fixer  dans le  RCCZ,  et  pour  certains types de  zones du plan d’affectation, une majoration appropriée de l’indice applicable  pour des bâtiments comprenant des locaux commerciaux destinés à créer  un front de rue et situés en continuité de l’espace public. Une restriction d’af- fectation de ces locaux est inscrite au registre foncier. 5 Pour les bâtiments de l’hôtellerie, le requérant peut bénéficier d’une majo- ration de 45 pour cent sur l’indice brut d’utilisation du sol. Pour les autres in- dices,  les communes peuvent  fixer dans le RCCZ une majoration appro- priée. 6 Les communes peuvent  fixer  dans le  RCCZ,  et  pour  certains types de  zones du plan d’affectation, une majoration jusqu’à un maximum de 30 pour  cent de l’indice brut d’utilisation du sol si les places de stationnement néces- saires sont réalisées en souterrain afin de favoriser la préservation de sur- faces vertes.  5    705.100  7 En présence de plusieurs cas de majorations, l’indice majoré se calcule à  chaque fois sur la base de l’indice figurant au RCCZ ou, le cas échéant, sur  la base de l’indice majoré pour des plans d’affectations spéciaux. Lorsque  des majorations servent à une affectation spécifique, elles ne sauraient être  utilisées pour d’autres affectations. La part de majoration de l’indice ne sau- rait faire l’objet d’un transfert d’indice. 8 Sur requête du propriétaire exproprié, les surfaces cédées pour des rai- sons d’utilité publique sont prises en compte dans la surface de terrain dé- terminante. La surface expropriée prise en considération ne peut représen- ter plus de 20 pour cent de la surface de terrain déterminante.  2.3 Règles sur l’intégration, l’aspect général et l’environnement  Art.  15 Mur de soutènement et terrain aménagé  1 Les communes peuvent fixer, pour chaque type de zones de leur plan d’af- fectation, une hauteur maximale pour les murs de soutènement. 2 Les communes peuvent fixer, pour chaque type de zones de leur plan d’af- fectation, une pente maximale en pourcent du terrain aménagé en tenant  compte de la configuration des différents secteurs.  3 Autorisation de construire  3.1 Dispositions générales  3.1.1 Assujettissement à une autorisation de construire  Art.  16 Constructions et installations soumises à une autorisation de  construire  1 Sont en particulier soumis à une autorisation de construire:  a) la construction, la reconstruction, la modification ainsi que l’agrandis- sement de bâtiments, de corps de bâtiments et de leurs annexes;  b) la démolition totale ou partielle de constructions et installations exis- tantes;  6    705.100  c) les autres constructions et installations et leur modification telles que:  1. les installations de dépôt et de distribution d’essence, de lubri- fiant et de gaz (citernes, réservoirs, silos, etc.),  2. les fours, les cheminées d’usine, les mâts, les antennes aé- riennes et les antennes paraboliques,  3. les installations techniques destinées:  3.1. à la production de chaleur ou d’électricité, notamment lorsqu’une  partie de l’installation est posée à l’extérieur du bâtiment (chemi- née, sonde géothermique, échangeur d’une pompe à chaleur air/ eau, etc.), sous réserve du régime applicable aux installations  solaires ainsi qu’au renouvellement et remplacement des instal- lations de combustion (chaudières à mazout, à gaz, à bois, etc.),  3.2. à la production et distribution de froid,  3.3. à la production et distribution d’air pour la ventilation,  4. les routes et autres ouvrages d’art privés, les ouvrages d’accès,  les rampes et les conduites,  5. à l’intérieur des zones à bâtir, les murs, y compris les murs de  soutènement et de revêtement et les clôtures, selon la hauteur  déterminée par le RCCZ ou selon une autre hauteur légalement  prescrite, et dans tous les cas ceux et celles dont la hauteur dé- passe 1.5 mètre,  6. à l’extérieur des zones à bâtir, tous les murs, clôtures fermées  (palissades, haies, etc.), clôtures ajourées, excédant la longueur  de 5 mètres ou une hauteur de 1.5 mètre ou une autre hauteur  légalement prescrite, le droit forestier demeurant dans tous les  cas réservé,  7. les installations pour le traitement des eaux usées et des dé- chets, les fumières, les fosses à purin et les installations de bio- gaz,  8. les installations portuaires, les débarcadères et les jetées, les  places d’amarrage pour bateaux, les bouées d’amarrage, les ins- tallations servant à l’exercice des sports nautiques et aquatiques,  9. les serres et les silos agricoles et industriels,  10. les décharges et les entrepôts à ciel ouvert notamment pour les  déchets artisanaux et industriels, les machines et véhicules hors  d’usage ainsi que l’entreposage durable de matériaux tels que  matériaux de construction, fer et dépôts de caisses,  11. les installations sportives et de fabrication de neige artificielle, les  aménagements de camping, de caravaning, de motorhomes ain- si que les piscines,  7    705.100  12. l’enlèvement de la couche végétale pour l’aménagement ou la  correction des pistes de ski, à l’exception du nivellement ponc- tuel d’endroits dangereux sur une surface maximale de 500  mètres carrés à l’extérieur des périmètres protégés,  13. les installations de publicité,  14. les murs, clôtures, haies vives et plantations en bordure de  routes selon la loi sur les routes.  2 Sont également subordonnés à une autorisation de construire:  a) l’installation de caravanes, de tentes et autres en dehors d’une place  de camping autorisée;  b) à l’intérieur des zones à bâtir, les modifications du sol naturel (rem- blayage et excavation) selon la hauteur, respectivement la profondeur  prévue par le RCCZ et dans tous les cas les modifications de plus de  1.5 mètre;  c) à l’extérieur des zones à bâtir, sous réserve de la lettre e, les modifica- tions du sol naturel (remblayage et excavation) excédant une surface  de 500 mètres carrés et/ou une hauteur respectivement une profon- deur de 1.5 mètre;  d) l’aménagement  des  lieux  d’extraction  de  matériaux  (carrières,  gra- vières) et de leurs annexes;  e) tous les travaux importants de nature à modifier de façon sensible la  configuration du sol, son utilisation ou l’aspect d’un site (drainages de  zones humides et captages de sources, aménagement de pistes de  skis, de luge, de bob, installations de sport automobile, karting, moto- cross, trial, etc.).  3 Demeurent réservées les prescriptions plus restrictives régissant les objets  particulièrement dignes de protection désignés dans les inventaires.  Art.  17 Constructions et installations non soumises à autorisation de  construire  1 Sous réserve de dispositions communales plus restrictives,  ne sont pas  soumis à autorisation de construire:  a) les travaux ordinaires d’entretien des bâtiments et installations;  b) les modifications apportées à l’intérieur des bâtiments sous réserve de  l’article 18 alinéa 2 lettre b;  8    705.100  c) à l’intérieur des zones à bâtir, dans le cadre de l’usage local ou confor- mément à d’autres prescriptions communales:  1. les petites constructions et installations privées annexes telles  que les places de jardin non couvertes et ouvertes sur deux cô- tés au moins, les cheminées de jardin, les bacs à sable et les  bassins pour enfants, les abris à vélos, les coffres à outils, les  abris et les enclos pour petits animaux,  2. les installations et aménagements extérieurs de jardins privés  tels que sentiers, fontaines, étangs, sculptures, ainsi que les  murs de clôture, les murs de soutènement et de revêtement ne  dépassant pas 1.5 mètre de hauteur ou une autre hauteur légale- ment prescrite,  3. les constructions mobilières telles que halles de fête, chapiteaux  de cirque, tribunes et le dépôt de matériaux pour une durée qui  ne dépasse pas 3 mois,  4. les automates ainsi que les petits conteneurs tels que les conte- neurs pour le compostage et autres dont le volume ne dépasse  pas 3 mètres cubes;  d) les installations agricoles amovibles telles que les serres et autres ins- tallations analogues lorsque la durée ne dépasse pas 6 mois.  Art.  18 Modification  1 Est soumise à autorisation de construire toute modification importante ap- portée aux constructions et installations. 2 Sont en particulier réputées modifications importantes:  a) la transformation de l’aspect extérieur telle que la modification des fa- çades, le changement de couleur des façades ainsi que l’apport de  matériaux nouveaux lors de travaux de rénovation;  b) le changement d’affectation de constructions et d’installations ayant un  effet sur le respect des prescriptions applicables à la zone et des dis- positions relatives aux distances et  aux alignements ou provoquant  une charge supplémentaire importante pour les installations d’équipe- ment;  c) les modifications apportées à des bâtiments ou parties de bâtiments  classés ou inventoriés.  9    705.100  Art.  19 Installations solaires  1 Conformément aux dispositions légales de la législation fédérale sur l’amé- nagement du territoire, dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les ins- tallations solaires suffisamment adaptées aux toits à pan(s) ne nécessitent  pas d’autorisation de construire. Le droit communal peut prévoir, dans des  types précisément définis de zones à protéger (p.ex. ensemble bâti d’impor- tance locale), une obligation d’autorisation. Le droit communal peut en outre,  dans le respect du droit fédéral, désigner des quartiers ou secteurs dans les- quels s’appliquent des dispositions concrètes traitant de l’intégration des ins- tallations solaires et régissant les conditions d’une dispense d’autorisation  de construire. 2 Dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations solaires suffi- samment  adaptées  aux  toits  plats  sont  dispensées  d’autorisation  de  construire. Le droit communal peut cependant prévoir une obligation d’auto- risation. Les installations solaires sont considérées suffisamment adaptées  aux toits plats si les conditions suivantes sont réunies:  a) hauteur maximale au-dessus de l’acrotère: 50 centimètres;  b) retrait minimal par rapport au bord de la toiture (éventuel avant-toit non  compris): 50 centimètres;  c) hauteur maximale au-dessus de l’acrotère au retrait minimum: 20 cen- timètres; puis selon une pente de 30 degrés jusqu’à 50 centimètres;  d) champs de panneaux parallèles les uns avec les autres;  e) faible réflexion selon l’état des connaissances techniques.  Dans ces zones, les installations solaires couvrant intégralement la toiture  du bâtiment, formant un seul tenant et ne comportant qu’une faible réflexion  selon  l’état  des  connaissances  techniques  sont  également  considérées  comme suffisamment adaptées aux toits plats. 3 Dans les zones industrielles, commerciales ou artisanales, les installations  solaires suffisamment adaptées aux façades sont dispensées d’autorisation  de  construire.  Le  droit  communal  peut  cependant  prévoir  une  obligation  d’autorisation.  Les  installations  solaires  sont  considérées  suffisamment  adaptées aux façades si les conditions suivantes sont réunies:  a) forme rectangulaire d’un seul tenant;  b) plans des panneaux parallèles à la façade;  c) dépassement maximum de 20 centimètres perpendiculairement au re- vêtement de façade;  d) pas de dépassement de la façade, vu de face;  e) surface minimale de 100 mètres carrés ou d’au minimum 30 pour cent  de la surface de la façade;  10    705.100  f) faible réflexion selon l’état des connaissances techniques. 4 Les installations solaires sur des biens culturels ou dans des sites naturels  d’importance cantonale ou nationale sont toujours soumises à une autorisa- tion de construire; elles ne doivent pas porter atteinte majeure à ces biens  ou sites. 5 Les projets dispensés d’autorisation doivent être annoncés avant le début  des travaux à l’autorité délivrant les autorisations de construire. L’annonce  doit être faite dans un délai de 30 jours avant le début des travaux. 6 Les plans et autres documents à joindre à l’annonce ainsi que le nombre  d’exemplaires sont fixés par une directive élaborée par le département en  charge  des  constructions  (ci-après:  département).  Les  documents  com- prennent les éléments d’information utiles et nécessaires pour vérifier le res- pect des conditions de dispense d’autorisation.  Art.  20 Renouvellement et remplacement des installations de combus- tion  1 Le renouvellement et le remplacement des chaudières à mazout, à gaz et  à bois, sans changement d’emplacement de la cheminée, doit être annoncé  avant  le  début  des  travaux  à  l’autorité  délivrant  les  autorisations  de  construire. L’annonce doit être faite dans un délai de 30 jours avant le début  des travaux. 2 Les plans et autres documents à joindre à l’annonce ainsi que le nombre  d’exemplaires sont fixés par une directive élaborée par le département. Les  documents  comprennent  les  éléments  d’information  utiles  et  nécessaires  pour vérifier le respect des conditions de la législation spéciale.  3.1.2 Organes cantonaux  Art.  21 Commission cantonale des constructions  1 La commission cantonale des constructions (ci-après: CCC) est composée  de six membres:  a) trois  membres  externes  choisis  dans  les  trois  régions  constitution- nelles, dont un exerce la fonction de président et les deux autres la  fonction de vice-président;  b) trois représentants des services cantonaux en charge de l’aménage- ment du territoire, des bâtiments et des questions juridiques du dépar- tement, ceux-ci pouvant se faire remplacer.  11    705.100  2 La CCC est un organe indépendant et est rattachée administrativement au  département. Les membres sont nommés par le Conseil d’Etat pour une pé- riode administrative; leur mandat est renouvelable. Le Conseil d’Etat fixe la  rémunération de ses membres. 3 La CCC siège valablement lorsque quatre membres sont présents. Le pré- sident départage en cas d’égalité des voix des membres présents. Pour les  dossiers d’importance mineure tels que la prolongation de validité d’une au- torisation ou le permis d’habiter, le président ou, en son absence, l’un des  vice-présidents peut prendre seul des décisions. 4 La CCC peut déléguer les tâches d’instruction à des membres, à un ser- vice du département ou au secrétariat cantonal des constructions (ci-après:  SeCC). 5 Sur demande des communes, la CCC élabore des préavis en matière d’ar- chitecture ou d’intégration au site et les transmet dans les 30 jours dès ré- ception d’un dossier suffisant à l’appréciation. 6 La CCC peut également émettre des directives visant à clarifier l’applica- tion des règles de construction ou de procédure.  Art.  22 Secrétariat cantonal des constructions  1 Le SeCC a notamment les tâches suivantes:  a) il requiert les préavis et décisions des organes cantonaux compétents  et communique aux communes, dans les 30 jours dès réception d’un  dossier complet, le résultat des prises de position des organes consul- tés;  b) il collecte les prises de position des communes et des organes canto- naux pour les projets relevant de la compétence de la Confédération et  les transmet à l’autorité compétente;  c) il prépare les dossiers soumis à une autorisation de construire canto- nale et assure le secrétariat de la CCC;  d) il remplit les tâches de la police des constructions qui lui ont été attri- buées.  2 Les communes et les organes cantonaux peuvent faire appel à la collabo- ration et au conseil du service désigné par le département et du SeCC.  12    705.100  3.2 Demande de renseignements et demande de décision préalable  Art.  23 Demande de renseignements et demande de décision préalable  1 Tous les documents nécessaires à une évaluation des questions posées  relatives à un projet déterminé ou à une partie de celui-ci doivent être joints  à la demande de renseignement, respectivement à la demande de décision  préalable. 2 L’autorité  compétente exige au besoin des documents complémentaires  afin de lui permettre de rendre sa réponse, respectivement sa décision préa- lable. 3 La demande de renseignements et la demande de décision préalable sont  déposées  selon  les  mêmes modalités  que la  demande  d’autorisation  de  construire. *  3.3 Procédure d’autorisation de construire  3.3.1 Demande d’autorisation de construire  Art.  24 Demande - Forme - Plateforme informatique *  1 La demande d’autorisation  de construire  doit  être  déposée sur la  plate- forme informatique (ci-après: plateforme) pour tous les dossiers relevant de  la compétence de la CCC ou d’une commune n’ayant pas renoncé à l’utilisa- tion de la plateforme. Les dossiers déposés au format papier sont digitalisés  par l’autorité compétente. * 2 La validation de la demande d’autorisation de construire et des documents  sur la plateforme remplace la signature individuelle. * 3 Lors du dépôt de la demande d’autorisation de construire,  le formulaire  présent sur la plateforme doit être dûment rempli et validé par le requérant  ou son mandataire, l’auteur des plans et le propriétaire du fonds. En pré- sence de plusieurs propriétaires, les règles de consentement sont notam- ment régies par le droit civil. *  a) * …  b) * …  c) * …  d) * …  13    705.100  4 Les documents suivants sont joints à la demande déposée sur la plate- forme: *  a) * le plan de situation;  b) * les plans et les documents spéciaux du projet;  c) * un extrait valable du Registre foncier ou du cadastre avec mention des  servitudes et des restrictions de droit public si nécessaire.  5 Pour  les  projets  de  peu  d’importance,  l’autorité  compétente  en  matière  d’autorisation  de  construire  peut  déroger  aux  règles  de  forme de  la  de- mande.  Art.  24a * Demande - Forme - Papier  1 Pour  les  projets  relevant  de la  compétence du  conseil  municipal  d’une  commune ayant renoncé à l’utilisation de la plateforme, la demande d’autori- sation de construire doit être adressée sous forme de dossier plié au format  A4. 2 Le formulaire officiel mis à disposition auprès des communes doit être dû- ment rempli et signé par le requérant ou son mandataire, l’auteur du projet  et le propriétaire du fonds. En présence de plusieurs propriétaires, les règles  de consentement sont notamment régies par le droit civil. 3 Les documents suivants sont joints en deux exemplaires à la demande dé- posée au format papier:  a) le plan de situation;  b) les plans et les documents spéciaux du projet;  c) un extrait valable du Registre foncier ou du cadastre avec mention des  servitudes et des restrictions de droit public si nécessaire;  d) un extrait de la carte topographique au 1:25'000 comportant l’emplace- ment du projet désigné par une croix rouge.  Art.  24b * Demande - Forme - Dispositions communes  1 Les dispositions du présent article sont applicables aux demandes dépo- sées sur la plateforme ainsi qu’aux demandes déposées au format papier. 2 Pour les reconstructions, transformations et modifications de constructions  et d’installations existantes, une copie des autorisations octroyées antérieu- rement doit être jointe au dossier, dans la mesure de sa disponibilité.  14    705.100  3 Pour  les  projets  de  peu  d’importance,  l’autorité  compétente  en  matière  d’autorisation  de  construire  peut  déroger  aux  règles  de  forme de  la  de- mande.  Art.  25 Demande - Auteur de plans  1 Sont des constructions et installations de minime importance les projets ne  nécessitant  pas  de  connaissances  architecturales,  scientifiques  ou  tech- niques particulières et qui n’ont qu’un impact minime sur l’aspect extérieur et  la structure architecturale; les coûts des travaux peuvent constituer un cri- tère accessoire. 2 Sont considérées en particulier comme des constructions et installations de  minime importance:  a) un cabanon de jardin indépendant d’une emprise au sol d’au maximum  10 mètres carrés et de 3 mètres de hauteur;  b) des aménagements extérieurs légers sans modification importante du  terrain existant;  c) une souche de cheminée;  d) la modification de la teinte;  e) la réalisation d’une fenêtre de toit;  f) la pose d’installations solaires soumises à une procédure d’annonce. 3 Ne sont pas considérées comme des constructions et installations de mi- nime importance:  a) la réalisation d’un nouveau bâtiment;  b) l’agrandissement d’un bâtiment, en particulier le rehaussement ou l’ex- tension d’un bâtiment ainsi que la réalisation d’une annexe accolée au  bâtiment;  c) la transformation d’un bâtiment avec la modification ou le déplacement  des ouvertures;  d) les aménagements extérieurs importants, les accès ainsi que les ga- rages.  Art.  26 Demande - Contenu  1 La demande doit contenir les indications suivantes:  a) les noms et adresses du propriétaire ou des propriétaires du fonds, du  requérant ou de son mandataire et, le cas échéant, de l’auteur des  plans;  15    705.100  b) l’emplacement exact de la parcelle, sa surface constructible, ses coor- données, l’affectation de la zone et, le cas échéant, la zone de dan- gers;  c) l’affectation précise de la construction projetée;  d) les dimensions principales des constructions et installations, le mode  de construction, les matériaux, le genre et la couleur des façades et de  la toiture ainsi que le mode d’alimentation énergétique;  e) pour les constructions ouvertes au public, les mesures prises pour en  permettre l’accès et l’utilisation aux personnes physiquement handica- pées et aux personnes âgées;  f) pour les places de camping, la surface totale du terrain,  le nombre  d’emplacements, la surface réservée aux bâtiments d’exploitation, le  nombre d’installations sanitaires et le détail des aménagements exté- rieurs;  g) pour les bâtiments commerciaux et industriels, le nombre probable de  places de travail;  h) pour les entreprises d’élevage et  d’engraissement,  le nombre d’ani- maux et leur espèce;  i) l’accès à la parcelle depuis la voie publique la plus proche et la garan- tie de l’accès en cas d’utilisation d’une parcelle appartenant à un tiers;  j) les indices applicables s’ils sont fixés dans les dispositions du droit des  constructions; le calcul justificatif doit être annexé;  k) les données statistiques (type de construction, nombres de logements  et de pièces, de bureaux-commerces-artisanat, volume SIA, etc.);  l) les coûts de construction, à l’exception de ceux relatifs à l’élaboration  du projet, à l’acquisition du terrain, à l’équipement et aux intérêts (CFC  2);  m) le degré de sensibilité au bruit et les éventuels dépassements des va- leurs limites d’immissions (OPB).  2 La demande doit le cas échéant contenir l’indication que le projet touche  un objet particulièrement digne de protection compris dans un inventaire, un  classement ou dans le plan d’affectation de zones.  Art.  27 Plan de situation - Forme  1 Le plan de situation doit être établi et signé par le géomètre breveté inscrit  au registre fédéral ou, à défaut de mensuration fédérale, sur un extrait du  plan cadastral attesté par le teneur de cadastre.  16    705.100  2 Si l’auteur du projet fait figurer lui-même sur le plan de situation les indica- tions requises, il utilise des couleurs permettant de les distinguer des inscrip- tions attestées par le géomètre breveté inscrit au registre fédéral ou le te- neur de cadastre. 3 L’autorité  compétente  contrôle  si  les  indications  relatives  au  droit  des  constructions sont exactes et complètes et, à défaut de mensuration fédé- rale, si le plan de situation est exact.  Art.  28 Plan de situation - Contenu  1 Le plan de situation doit comporter notamment les indications suivantes:  a) les limites et les numéros de la parcelle à bâtir et des parcelles voi- sines, le nom de leurs propriétaires, les constructions et installations  réalisées sur ces parcelles, les coordonnées, la surface de la parcelle  et les indices applicables;  b) la zone dans laquelle se trouve le terrain à bâtir;  c) l’échelle du plan, l’indication du nord ainsi que le nom des rues et les  noms locaux;  d) les alignements contenus dans les plans en force;  e) les voies publiques avec leur désignation, les accès existants ou proje- tés et les places de parc;  f) les limites forestières en force ou reconnues;  g) les cours d’eau, les canaux et les lignes à haute tension;  h) les  constructions  existantes  hachurées  ou  teintées  en  gris,  les  constructions projetées et les transformations teintées en rouge et les  démolitions teintées en jaune;  i) les distances par rapport aux voies publiques, aux fonds et aux bâti- ments voisins, aux forêts, aux cours d’eau et aux lignes à haute ten- sion;  j) un point de repère de nivellement coté, contrôlable sur le terrain, sis  en dehors des aménagements prévus pour la construction et fixé par  le géomètre mandaté;  k) les équipements du terrain, en particulier l’accès routier ou piétonnier,  les conduites d’eau potable,  d’eaux usées et des eaux claires ainsi  que l’alimentation énergétique et la présence d’un réseau de gaz ou  de chaleur à distance;  l) l’emplacement des installations de stockage de carburant ou de pro- duction d’énergie, en particulier les installations de production de cha- leur (pompe à chaleur, échangeur, chaudière à gaz ou à mazout, etc.);  17    705.100  m) les objets reconnus dignes de protection existants sur la parcelle à bâ- tir et sur les parcelles voisines.  Art.  29 Plans du projet  1 Les plans du projet doivent être établis et dessinés dans les règles de l’art  à l’échelle 1:50 ou 1:100 et datés et signés par le requérant ou son manda- taire et par l’auteur du projet. Pour des projets importants, l’autorité compé- tente  en  matière  d’autorisation  de  construire  peut  admettre  des  plans  à  l’échelle 1:200 ou 1:500. Ils comprennent les documents nécessaires à la  compréhension du projet et à la vérification du respect des prescriptions, no- tamment:  a) les plans de tous les niveaux avec la mention des cotes principales, de  l’affectation  des  locaux,  des  installations  d’aération,  de  production  d’énergie et d’évacuation de la fumée, des matériaux principaux et des  autres installations;  b) les coupes avec les cotes utiles, l’indication du terrain de référence et  du terrain aménagé et la référence au point de repère de nivellement  mentionné sur le plan de situation. L’endroit où la coupe a été effec- tuée doit figurer soit sur le plan de situation, soit sur le plan du rez-de- chaussée;  c) toutes les façades avec les cotes principales, ainsi que les indications  du terrain de référence et du terrain aménagé après la construction;  d) les aménagements extérieurs comprenant les mouvements de terre,  talus, murs de soutènement, clôtures fixes, places et accès (avec un  profil  en  long),  ainsi  que  les  haies  et  plantations  à  proximité  des  routes.  2 Lors  de  transformations,  les  parties de  constructions  existantes  doivent  être teintées en gris,  les démolitions en jaune et les parties projetées en  rouge. Un dossier photographique doit être joint. 3 Lors de constructions contiguës, l’amorce des bâtiments voisins doit être  indiquée sur une longueur suffisante en plan et en façades, ainsi qu’un dos- sier photographique joint.  Art.  30 Documents spéciaux  1 Doivent être joints à la demande:  a) pour  les lieux d’extraction des matériaux et  les décharges:  les sur- faces, la profondeur des excavations et la hauteur des remblais, les  profils en long et en travers, la nature du matériel exploité ou entrepo- sé, les plans de reboisement ou de remise en état;  18    705.100  b) pour  les  constructions  industrielles,  commerciales  et  hôtelières:  les  pièces et renseignements exigés par les autorités fédérales et canto- nales compétentes;  c) pour les constructions et  transformations de halles de travail  indus- trielles ou commerciales, ou de bâtiments d’une hauteur égale ou su- périeure à deux niveaux sur rez: le report sur les plans des éléments  parasismiques.  Les  plans  doivent  être  accompagnés  du  formulaire  cantonal dûment rempli concernant la sécurité parasismique des ou- vrages;  d) les documents utiles à l’examen des législations sur l’énergie (qualité  de protection thermique, modes de production de chaleur, de produc- tion de froid, d’aération, etc.), sur la protection de l’environnement et  des prescriptions sur la protection incendie;  e) en cas de travaux de démolition ou transformation portant sur des im- meubles construits avant 1991, un diagnostic de présence d’amiante  pour la partie du bâtiment concernée par les travaux, accompagné le  cas  échéant  d’un  programme  d’assainissement  en  fonction  de  sa  quantité, de la localisation et de sa forme; des directives sur l’élabora- tion du diagnostic peuvent être émises par le département.  2 Ces documents spéciaux peuvent être transmis dans un délai de 60 jours  après la mise à l’enquête publique, pour autant que le requérant le men- tionne lors du dépôt de la demande et qu’il ne s’agisse pas de documents  absolument nécessaires à l’examen du projet par des personnes touchées  par le projet. La consultation est dans tous les cas suspendue auprès des  services concernés par  les documents qui  font  défaut.  Si  les  documents  spéciaux ne sont pas transmis dans ce délai, la demande peut être classée  par l’autorité compétente. 3 Pour  des  projets  de  constructions  importants  ou  particulièrement  com- plexes (centres d’achats, industries, campings, etc.) ou pour des projets ex- posés aux dangers naturels, l’autorité compétente peut exiger d’autres docu- ments ou  renseignements,  notamment  des  exemplaires  supplémentaires,  des indications concernant le programme des travaux, les mesures de sécu- rité et les garanties, des montages photographiques, des maquettes, des re- levés topographiques et toute autre exigence prévue dans le plan directeur  cantonal. 4 Lorsque le  projet  nécessite  l’élaboration  d’une étude d’impact,  l’autorité  compétente vérifie avant la mise à l’enquête publique que l’enquête prélimi- naire selon le droit de l’environnement a été effectuée. 5 Lorsque le projet  nécessite la réalisation d’abris de protection civile,  les  plans de ces derniers doivent être approuvés par l’autorité compétente avant  le début des travaux.  19    705.100  3.3.2 Publication et mise à l’enquête publique  Art.  31 Examen formel  1 A la réception de la requête, l’autorité compétente examine si le dossier est  complet et conforme. Elle retourne dans les 10 jours au requérant ou à son  mandataire pour correction les dossiers incomplets ou contenant des irrégu- larités en indiquant ses exigences. 2 L’autorité compétente peut fixer un délai pour corriger ou compléter le dos- sier sous la menace expresse qu’en cas d’inobservation du délai elle classe- ra la demande. La décision de classement est notifiée de la même manière  qu’une décision relative à une autorisation de construire.  Art.  32 Vices matériels manifestes  1 Lorsqu’un projet contrevient manifestement aux normes de droit public sur  les constructions ou qu’il ne pourrait être autorisé que par le biais d’une dé- rogation qui n’a pas été requise, l’autorité compétente avise le requérant ou  son mandataire dans les 30 jours au plus tard. * 2 La procédure d’autorisation de construire est poursuivie lorsque, dans les  30 jours, le requérant ou son mandataire informe l’autorité compétente qu’il  maintient sa demande. Sinon, la demande est considérée comme retirée.  Art.  33 Dossier de compétence cantonale  1 La CCC transmet à la commune, par le biais de la plateforme, la demande  d’autorisation de construire et les documents annexes afin que le dossier  puisse être consulté par les personnes intéressées et que le chargé de sé- curité puisse examiner le projet. * 2 Au plus tard 30 jours après la fin de la mise à l’enquête, le conseil munici- pal dépose sur la plateforme son préavis ainsi que les autres documents à  remplir, tels que les formulaires à valider par le chargé de sécurité. *  20    705.100  3.3.3 Opposition  Art.  34 Gabarits  1 L’autorité compétente peut exiger la pose de gabarits pour indiquer l’im- plantation et les dimensions extérieures de la construction ou de l’installation  projetée. Les gabarits doivent, notamment aux angles du bâtiment, indiquer  la hauteur des façades (intersection de la façade avec la ligne de toiture et  inclinaison de cette ligne); pour les toits plats, indication de la hauteur de  l’acrotère. 2 En l’absence d’opposition et sous réserve de décision contraire de l’autori- té compétente, les gabarits doivent être enlevés à l’expiration du délai d’en- quête publique. 3 Lorsqu’au moment de l’enquête publique d’un projet les gabarits ne sont  pas posés de manière réglementaire, ou diffèrent de manière essentielle des  plans de construction, le défaut doit être corrigé et une nouvelle publication  indiquant un nouveau délai d’opposition doit avoir lieu.  3.3.4 Décision  Art.  35 Examen d’office  1 A l’expiration du délai d’opposition ou, le cas échéant, après la séance de  conciliation,  l’autorité  compétente  examine  d’office  si  la  demande  est  conforme aux dispositions du droit public. Elle peut, en outre, consulter des  spécialistes, voire exiger des expertises et autres mesures.  Art.  36 Consultation des organes cantonaux par les communes  1 Après avoir examiné la conformité du projet aux dispositions du droit des  constructions dont l’application lui incombe, la commune peut transmettre le  dossier  au  SeCC  afin  que  ce  dernier  consulte  les  organes  cantonaux  concernés.  La transmission  du dossier  est  faite  par  le  biais  de la  plate- forme. * 2 Les demandes d'autorisation de construire qui, en raison de prescriptions  légales,  nécessitent  obligatoirement  la  consultation  d'un  service  cantonal  spécialisé, doivent être transmises au SeCC par le biais de la plateforme. Le  SeCC consulte ensuite uniquement les organes cantonaux devant obligatoi- rement être consultés. La commune est libre de solliciter d'autres préavis  des services cantonaux. *  21    705.100  3 Les préavis motivés des organes cantonaux qui répondent à l’application  impérative d’une législation spéciale doivent préciser les dispositions légales  sur lesquelles ils se fondent. * 4 En cas de consultation, le SeCC communique au conseil municipal, dans  les 30 jours dès réception des dossiers complets, le résultat des prises de  position des organes cantonaux. Si pour des raisons impératives ce délai  doit être prolongé, les parties doivent être informées de cet ajournement et  de ses motifs. *  Art.  37 Octroi ou refus  1 En veillant à respecter le principe de coordination et après examen des  éventuels préavis des services cantonaux, l’autorité compétente délivre l’au- torisation de construire, le cas échéant, avec les autorisations spéciales. 2 L’autorité compétente refuse l’autorisation de construire lorsque le projet  contrevient à des dispositions légales et réglementaires de droit public.  Art.  38 Décision  1 La décision contient les motifs, le dispositif et l’indication des voies de re- cours. 2 La motivation porte sur:  a) la justification des conditions,  charges et  restrictions de droit  public  contenues dans l’autorisation de construire;  b) la justification du refus de l’autorisation de construire;  c) la prise de position sur les oppositions. 3 Le dispositif porte sur:  a) l’octroi ou le refus de l’autorisation dérogatoire requise;  b) l’octroi ou le refus de l’autorisation de construire;  c) les conditions et charges liées à l’autorisation de construire, ainsi que  les restrictions de droit public;  d) la réserve d’entrée en force préalable d’éventuelles autres autorisa- tions;  e) en cas d’autorisation partielle ou de décision préalable, les points qui  doivent faire l’objet d’une autorisation complémentaire;  f) la réserve du droit des tiers et du droit de recours;  g) l’indication relative à une éventuelle réserve de droit;  h) le sort des oppositions;  22    705.100  i) la durée de validité de l’autorisation de construire;  j) les frais de décision et les émoluments. 4 L’indication des voies de recours comprend:  a) le délai, la forme et l’instance de recours en matière de construction;  b) la mention que le bénéficiaire ne peut faire usage de l’autorisation de  construire en cas d’octroi de l’effet suspensif:  1. avant la fin de la procédure de recours,  2. avant que l’autorité compétente ait autorisé le début anticipé des  travaux aux risques et périls du requérant;  c) en cas de démolition totale ou partielle, la mention selon laquelle le bé- néficiaire ne peut faire usage de l’autorisation avant qu’elle ne soit en  force.  Art.  39 Notification - Plateforme *  1 La décision de la CCC ou du conseil municipal d’une commune utilisant la  plateforme  est  déposée  sur  celle-ci  accompagnée  du  formulaire  de  de- mande d’autorisation de construire ainsi que des plans approuvés. Le requé- rant ou son mandataire et les opposants sont informés que la décision ac- compagnée des plans autorisés est disponible sur la plateforme. Pour les  décisions de compétence communale, le SeCC est également informé. * 2 La décision est notifiée par écrit au requérant ou à son mandataire et aux  opposants n’ayant pas accès à la plateforme. L’autorisation de construire  notifiée au requérant ou à son mandataire sera accompagnée d’un exem- plaire de la formule de demande d’autorisation de construire ainsi que des  plans approuvés. * 3 Le moment de la consultation de la décision sur la plateforme après la  communication par l’autorité détermine le moment de la notification. * 4 Une décision n’ayant pas été consultée sur la plateforme est réputée noti- fiée au plus tard 7 jours après la communication de l’autorité. * 5 Le Conseil d’Etat fixe les modalités de communication dans le règlement  d’accès et d’utilisation de la plateforme. *  23    705.100  Art.  39a * Notification - Ecrite  1 La décision du conseil municipal d’une commune ayant renoncé à l’utilisa- tion de la plateforme est notifiée par écrit au requérant ou à son mandataire  et aux opposants. L’autorisation de construire notifiée au requérant ou à son  mandataire sera accompagnée d’un exemplaire du formulaire de demande  d’autorisation de construire ainsi que des plans approuvés par le conseil mu- nicipal. 2 La  décision  accompagnée  du  formulaire  de  demande  d’autorisation  de  construire ainsi que des plans approuvés est transmise au SeCC par le biais  de la plateforme.  3.3.5 Validité de l’autorisation de construire  Art.  40 Validité réelle et personnelle de l’autorisation de construire  1 L’autorisation de construire permet la réalisation du projet pour lequel elle a  été délivrée. 2 L’autorisation de construire est valable pour le requérant et pour le proprié- taire du fonds. Lorsque l’octroi d’une autorisation dépend de l’existence de  conditions  particulières  ou  d’autorisations  spéciales,  les  bénéficiaires  ne  peuvent se prévaloir  de l’autorisation que s’ils remplissent également ces  conditions et sont en possession des autorisations spéciales nécessaires. 3 La preuve de l’existence de conditions particulières est requise notamment:  a) pour les constructions et installations situées dans la zone agricole et  dans les autres zones en dehors de la zone à bâtir;  b) pour les constructions et installations sises hors de la zone à bâtir et  bénéficiant d’une autorisation dérogatoire.  4 L’autorité compétente décide si ces conditions particulières sont remplies  par les bénéficiaires; sa décision est attaquable au même titre qu’une déci- sion en matière de construction.  Art.  41 Affichage de l’attestation de l’autorisation de construire  1 Le bénéficiaire d’une autorisation de construire doit afficher dès le début et  pour la durée des travaux l’attestation de l’autorisation de construire à l’en- trée du chantier, à un endroit bien visible, pour autant que l’autorité compé- tente l’ait exigé.  24    705.100  2 Cette attestation comporte le numéro du dossier, le nom du bénéficiaire, le  numéro de parcelle ou l’indication du lieu, l’objet de l’autorisation, la date de  sa délivrance et la durée de validité. Son contenu est identique à celui de la  première page de l’autorisation de construire.  3.3.6 Début des travaux, achèvement des travaux et modifications du  projet  Art.  42 Début des travaux  1 Les travaux peuvent être entrepris:  a) en l’absence d’opposition, immédiatement après la notification de l’au- torisation de construire dans la mesure où les autorisations spéciales  ont force exécutoire;  b) en cas d’opposition:  1. 10 jours après la notification de l’autorisation de construire pour  autant que l’effet suspensif n’ait pas été ordonné d’office ou  qu’aucune requête tendant à l’octroi de l’effet suspensif n’ait été  déposée,  2. en cas d’octroi de l’effet suspensif, après la levée définitive de  l’effet suspensif ordonné d’office ou sur requête.  Art.  43 Début anticipé des travaux  1 S’il n’y a pas d’opposition et si aucun intérêt public n’est touché, l’autorité  compétente peut, après une éventuelle consultation nécessaire de certains  services cantonaux, autoriser le début des travaux après l’expiration du délai  d’opposition, aux risques et périls du requérant.  Art.  44 Achèvement des travaux  1 Sauf justes motifs, les travaux doivent être poursuivis sans interruption jus- qu’à leur achèvement. 2 Lorsque les travaux sont suspendus sans justes motifs - pour un ensemble  de constructions depuis plus de deux ans -, l’autorité compétente doit exiger  soit leur achèvement, soit une adaptation acceptable ou, le cas échéant, la  démolition des constructions et installations commencées avec remise en  état des lieux dans un état conforme au droit.  25    705.100  3 Les dispositions de la loi concernant l’exécution par substitution, l’interven- tion sans procédure préalable et la garantie des frais y relatifs sont appli- cables.  Art.  45 Modifications du projet sans mise à l’enquête publique  1 Une modification du projet au sens de la présente disposition est possible  lorsque les caractéristiques principales du projet demeurent inchangées. 2 Les caractéristiques principales d’un projet de construction sont l’équipe- ment, l’implantation, les volumes, le nombre d’étages, la répartition dans les  étages, l’affectation et l’aspect extérieur. Si une de ces caractéristiques est  modifiée de manière substantielle, le projet de construction n’est plus com- parable et doit faire l’objet d’une nouvelle demande. 3 Après avoir entendu les intéressés et les tiers concernés par la modifica- tion du projet, l’autorité compétente peut poursuivre la procédure sans nou- velle mise à l’enquête publique, respectivement approuver les modifications  du projet initialement autorisé, ce à condition que ni les intérêts publics, ni  les intérêts importants des voisins ne s’en trouvent touchés. Le droit de re- cours demeure réservé. 4 Si la modification du projet intervient durant la procédure de recours, l’auto- rité compétente, la partie adverse et les tiers concernés par la modification  doivent être entendus. L’autorité de recours peut renvoyer l’affaire à l’ins- tance inférieure pour suite utile. 5 Des modifications en cours de procédure devant le Tribunal cantonal sont  exclues. Demeure réservée la possibilité pour le Tribunal cantonal de ren- voyer l’affaire à l’instance inférieure aux fins d’examen de la modification du  projet ou de la liquidation de la procédure de recours par voie de transac- tion. 6 La modification d’un projet  admis peut  être  autorisée avant  ou pendant  l’exécution des travaux après avoir entendu les intéressés et sans nouvelle  mise à l’enquête publique. Dans ce cas, une autorisation de construire com- plémentaire est nécessaire. L’octroi de l’autorisation de construire complé- mentaire est subordonnée à la condition que les caractéristiques du projet  autorisé demeurent inchangées et qu’aucun intérêt important des voisins ne  soit touché.  26    705.100  4 Police des constructions  Art.  46 Devoirs et tâches  1 Les autorités de police des constructions ont le devoir de veiller à ce que  les projets soient exécutés conformément aux dispositions légales et aux  conditions et charges posées dans l’autorisation de construire. Elles peuvent  contrôler en particulier:  a) le respect des conditions et charges contenues dans l’autorisation de  construire qui doivent être remplies avant le début des travaux;  b) pour les bâtiments et les ouvrages de génie civil, après l’exécution des  fouilles:  1. le banquetage,  2. la garantie de l’existence d’un point de repère de nivellement co- té;  c) pendant les travaux, le respect:  1. des cotes et altitudes,  2. des plans approuvés,  3. des prescriptions de sécurité et des conditions d’hygiène, spécia- lement pour ce qui concerne les logements pour ouvriers,  4. de l’obligation d’éviter de souiller la voie publique en circulant  avec des véhicules de chantier et de procéder le cas échéant  sans délai au nettoyage,  5. de l’exécution de l’isolation;  d) après  l’achèvement  des  travaux,  le  respect  de  l’autorisation  de  construire et des conditions et charges liées à cette autorisation.  2 Elles ordonnent la remise en état des lieux conforme au droit en cas d’exé- cution illicite des travaux ou lorsque des dispositions en matière de construc- tion ou des conditions et charges ne sont pas respectées. Elles tiennent  compte des principes de la proportionnalité et de la protection de la bonne  foi. 3 Elles veillent à la suppression des troubles causés à l’ordre public et prove- nant  de  constructions  et  installations  inachevées,  mal  entretenues  ou  contraires aux prescriptions, de même qu’aux constructions plus habitées ou  plus utilisées.  27    705.100  Art.  47 Permis d’habiter et d’utiliser  1 Les constructions et installations reconnues conformes à l’autorisation de  construire et aux conditions et charges liées à cette autorisation, ne peuvent  être occupées ou utilisées avant l’établissement  d’un permis d’habiter ou  d’utiliser. 2 Avant d’habiter ou d’utiliser, le propriétaire doit requérir le permis, lequel  est délivré par l’autorité compétente.  Art.  48 Autorité de surveillance  1 Si les autorités compétentes en matière de police des constructions né- gligent leurs tâches ou ne sont pas en mesure de les remplir et que des inté- rêts publics sont de ce fait menacés, le Conseil d’Etat, en qualité d’autorité  de surveillance de la procédure d’autorisation de construire et de la police  des constructions, doit se substituer à elles et ordonner les mesures néces- saires. 2 Dans ce cas, le Conseil d’Etat impartit aux autorités défaillantes un délai  convenable pour l’exécution de leurs tâches. 3 Il a notamment les compétences suivantes:  a) il décide, en cas de doute, si un projet est soumis à autorisation de  construire;  b) il ordonne, si nécessaire, l’arrêt des travaux et le fait respecter;  c) il peut demander la collaboration de la police cantonale.  Art.  49 Conseils  1 Le SeCC, en collaboration avec le service désigné par le département et le  cas échéant avec d’autres services concernés, traite les affaires relatives  aux autorisations de construire et à la police des constructions. Il se pro- nonce notamment sur les questions concernant l’obligation de déposer une  demande d’autorisation  de construire  ou  une demande de dérogation,  la  procédure  d’autorisation  de  construire  et  les  prescriptions  de  police  des  constructions.  28    705.100  T1 Disposition transitoire  Art.  T1-1  1 La présente OC s’applique dès son entrée en vigueur sous réserve des  dispositions relatives à l’indice brut d’utilisation du sol ainsi qu’à la hauteur  totale et des façades, ceci à l’instar de la LC. Lors de l’entrée en vigueur de  la LC et de la présente OC, les procédures de recours portant sur une auto- risation de construire sont poursuivies selon l’ancien droit. L’autorité de pre- mière instance applique le droit en vigueur au moment de sa prise de déci- sion.  T2 Disposition transitoire de la modification du 11 février 2021 *  Art.  T2-1 *  1 Les modalités de transfert des dossiers et des documents de l’ancien ar- ticle 33 restent applicables jusqu’à ce que le Conseil d’Etat constate le fonc- tionnement adéquat de la plateforme au SeCC. 2 Les modalités de transfert des dossiers et des documents de l’ancien ar- ticle 36 restent applicables jusqu’à ce que le Conseil d’Etat constate le fonc- tionnement adéquat  de la plateforme dans une commune. Dans tous les  cas, cette période transitoire ne peut excéder une durée de 3 ans dès l’en- trée en vigueur des présentes modifications.  A1 Annexe 1  Art.  A1-1 Tableau de conversion entre l’indice d’utilisation et l’indice brut  d’utilisation du sol (en aucun cas en défaveur du requérant)  1 Indice d'utilisation x 1.333 (mais 0.5 min) = IBUS  Indice d’utilisation (art. 13 LC et 5  ss OC)  Indice brut d’utilisation du sol  (IBUS) (art. 18 LC et 13 ss OC)  ≤ 0.35 0.5  0.40 0.53  0.45 0.60  29    705.100  Indice d’utilisation (art. 13 LC et 5  ss OC)  Indice brut d’utilisation du sol  (IBUS) (art. 18 LC et 13 ss OC)  0.50 0.67  0.55 0.73  0.60 0.80  0.65 0.87  0.70 0.93  0.75 1  0.80 1.07  0.85 1.13  30    705.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  22.03.2017 01.01.2018 Acte législatif première  version  BO/Abl. 31/2017  28.02.2018 01.06.2018 Art. 12 al. 1 modifié BO/Abl. 22/2018 28.02.2018 01.01.2022 Préambule modifié RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184 28.02.2018 01.01.2022 Art. 23 al. 3 introduit RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184 28.02.2018 01.01.2022 Art. 24 titre modifié RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184 28.02.2018 01.01.2022 Art. 24 al. 1 modifié RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184 28.02.2018 01.01.2022 Art. 24 al. 2 modifié RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184 28.02.2018 01.01.2022 Art. 24 al. 3 modifié RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184 28.02.2018 01.01.2022 Art. 24 al. 3, a) abrogé RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184 28.02.2018 01.01.2022 Art. 24 al. 3, b) abrogé RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184 28.02.2018 01.01.2022 Art. 24 al. 3, c) abrogé RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184 28.02.2018 01.01.2022 Art. 24 al. 3, d) abrogé RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184 28.02.2018 01.01.2022 Art. 24 al. 4 modifié RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184 28.02.2018 01.01.2022 Art. 24 al. 4, a) introduit RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184 28.02.2018 01.01.2022 Art. 24 al. 4, b) introduit RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184 28.02.2018 01.01.2022 Art. 24 al. 4, c) introduit RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184 28.02.2018 01.01.2022 Art. 24a introduit RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184 28.02.2018 01.01.2022 Art. 24b introduit RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184 28.02.2018 01.01.2022 Art. 32 al. 1 modifié RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184 28.02.2018 01.01.2022 Art. 33 al. 1 modifié RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184 28.02.2018 01.01.2022 Art. 33 al. 2 modifié RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184 28.02.2018 01.01.2022 Art. 36 al. 1 modifié RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184 28.02.2018 01.01.2022 Art. 36 al. 2 modifié RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184 28.02.2018 01.01.2022 Art. 36 al. 3 modifié RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184 28.02.2018 01.01.2022 Art. 36 al. 4 modifié RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184  31    705.100  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  28.02.2018 01.01.2022 Art. 39 titre modifié RO/AGS 2021-182,  2021-183, 2021-184  28.02.2018 01.01.2022 Art. 39 al. 1 modifié RO/AGS 2021-182,  2021-183, 2021-184  28.02.2018 01.01.2022 Art. 39 al. 2 modifié RO/AGS 2021-182,  2021-183, 2021-184  28.02.2018 01.01.2022 Art. 39 al. 3 modifié RO/AGS 2021-182,  2021-183, 2021-184  28.02.2018 01.01.2022 Art. 39 al. 4 introduit RO/AGS 2021-182,  2021-183, 2021-184  28.02.2018 01.01.2022 Art. 39 al. 5 introduit RO/AGS 2021-182,  2021-183, 2021-184  28.02.2018 01.01.2022 Art. 39a introduit RO/AGS 2021-182,  2021-183, 2021-184  28.02.2018 01.01.2022 Titre T2 introduit RO/AGS 2021-182,  2021-183, 2021-184  28.02.2018 01.01.2022 Art. T2-1 introduit RO/AGS 2021-182,  2021-183, 2021-184  32    705.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 22.03.2017 01.01.2018 première  version  BO/Abl. 31/2017  Préambule 28.02.2018 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-182,  2021-183, 2021-184  Art. 12 al. 1 28.02.2018 01.06.2018 modifié BO/Abl. 22/2018 Art. 23 al. 3 28.02.2018 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184 Art. 24 28.02.2018 01.01.2022 titre modifié RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184 Art. 24 al. 1 28.02.2018 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184 Art. 24 al. 2 28.02.2018 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184 Art. 24 al. 3 28.02.2018 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184 Art. 24 al. 3, a) 28.02.2018 01.01.2022 abrogé RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184 Art. 24 al. 3, b) 28.02.2018 01.01.2022 abrogé RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184 Art. 24 al. 3, c) 28.02.2018 01.01.2022 abrogé RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184 Art. 24 al. 3, d) 28.02.2018 01.01.2022 abrogé RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184 Art. 24 al. 4 28.02.2018 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184 Art. 24 al. 4, a) 28.02.2018 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184 Art. 24 al. 4, b) 28.02.2018 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184 Art. 24 al. 4, c) 28.02.2018 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184 Art. 24a 28.02.2018 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184 Art. 24b 28.02.2018 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184 Art. 32 al. 1 28.02.2018 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184 Art. 33 al. 1 28.02.2018 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184 Art. 33 al. 2 28.02.2018 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184 Art. 36 al. 1 28.02.2018 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184 Art. 36 al. 2 28.02.2018 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184 Art. 36 al. 3 28.02.2018 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184 Art. 36 al. 4 28.02.2018 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-182,   2021-183, 2021-184  33    705.100  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 39 28.02.2018 01.01.2022 titre modifié RO/AGS 2021-182,  2021-183, 2021-184  Art. 39 al. 1 28.02.2018 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-182,  2021-183, 2021-184  Art. 39 al. 2 28.02.2018 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-182,  2021-183, 2021-184  Art. 39 al. 3 28.02.2018 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-182,  2021-183, 2021-184  Art. 39 al. 4 28.02.2018 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-182,  2021-183, 2021-184  Art. 39 al. 5 28.02.2018 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-182,  2021-183, 2021-184  Art. 39a 28.02.2018 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-182,  2021-183, 2021-184  Titre T2 28.02.2018 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-182,  2021-183, 2021-184  Art. T2-1 28.02.2018 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-182,  2021-183, 2021-184  34   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But et champ d’application 	Art. 2 Autorité communale  	2 Règles de construction 	2.1 Généralités 	Art. 3 Glossaire 	Art. 4 Equipement  	2.2 Règles sur la mesure d’utilisation du sol 	2.2.1 Distances 	Art. 5 Saillies 	Art. 6 Constructions souterraines 	Art. 7 Annexes et petites constructions  	2.2.2 Hauteur 	Art. 8 Superstructures 	Art. 9 Hauteur d’excavation 	Art. 10 Hauteur cumulée avec excavation 	Art. 11 Economie d’énergie  	2.2.3 Etages 	Art. 12 Niveaux - Sous-sol, combles et attique  	2.2.4 Indices 	Art. 13 Transfert d’indice 	Art. 14 Indices - Majorations et report   	2.3 Règles sur l’intégration, l’aspect général et l’environnement 	Art. 15 Mur de soutènement et terrain aménagé   	3 Autorisation de construire 	3.1 Dispositions générales 	3.1.1 Assujettissement à une autorisation de construire 	Art. 16 Constructions et installations soumises à une autorisation de construire 	Art. 17 Constructions et installations non soumises à autorisation de construire 	Art. 18 Modification 	Art. 19 Installations solaires 	Art. 20 Renouvellement et remplacement des installations de combustion  	3.1.2 Organes cantonaux 	Art. 21 Commission cantonale des constructions 	Art. 22 Secrétariat cantonal des constructions   	3.2 Demande de renseignements et demande de décision préalable 	Art. 23 Demande de renseignements et demande de décision préalable  	3.3 Procédure d’autorisation de construire 	3.3.1 Demande d’autorisation de construire 	Art. 24 Demande - Forme - Plateforme informatique * 	Art. 24a * Demande - Forme - Papier 	Art. 24b * Demande - Forme - Dispositions communes 	Art. 25 Demande - Auteur de plans 	Art. 26 Demande - Contenu 	Art. 27 Plan de situation - Forme 	Art. 28 Plan de situation - Contenu 	Art. 29 Plans du projet 	Art. 30 Documents spéciaux  	3.3.2 Publication et mise à l’enquête publique 	Art. 31 Examen formel 	Art. 32 Vices matériels manifestes 	Art. 33 Dossier de compétence cantonale  	3.3.3 Opposition 	Art. 34 Gabarits  	3.3.4 Décision 	Art. 35 Examen d’office 	Art. 36 Consultation des organes cantonaux par les communes 	Art. 37 Octroi ou refus 	Art. 38 Décision 	Art. 39 Notification - Plateforme * 	Art. 39a * Notification - Ecrite  	3.3.5 Validité de l’autorisation de construire 	Art. 40 Validité réelle et personnelle de l’autorisation de construire 	Art. 41 Affichage de l’attestation de l’autorisation de construire  	3.3.6 Début des travaux, achèvement des travaux et modifications du projet 	Art. 42 Début des travaux 	Art. 43 Début anticipé des travaux 	Art. 44 Achèvement des travaux 	Art. 45 Modifications du projet sans mise à l’enquête publique    	4 Police des constructions 	Art. 46 Devoirs et tâches 	Art. 47 Permis d’habiter et d’utiliser 	Art. 48 Autorité de surveillance 	Art. 49 Conseils  	T1 Disposition transitoire 	Art. T1-1  	T2 Disposition transitoire de la modification du 11 février 2021 * 	Art. T2-1 *  	A1 Annexe 1 	Art. A1-1 Tableau de conversion entre l’indice d’utilisation et l’indice brut d’utilisation du sol (en aucun cas en défaveur du requérant)   		2021-12-28T14:16:57+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text:
705.101

  Accord intercantonal
  harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions[1]

  (AIHC)

  du 22.09.2005 (état 01.01.2018)

Art. 1

Principe

1

Les cantons parties au présent accord harmonisent les notions et les méthodes de mesure dans leur droit de l’aménagement du territoire et de la construction.

2

Les notions et les méthodes de mesure qui font l’objet de l’accord figurent en annexes.

Art. 2

Obligations des cantons

1

En adhérant à l’accord, les cantons adoptent des notions et des méthodes de mesure objets de l’accord dans le cadre de leur compétence constitutionnelle.

2

La législation ne peut être complétée par des notions en matière de construction et des méthodes de mesure contraire à celles faisant l’objet de l’harmonisation.

3

Les cantons adaptent leur législation dans un délai de 3 ans à compter de leur adhésion et fixent les délais pour l’adaptation des plans d’affectation et fixent les délais pour l’adaptation des plans d’affectation.

Art. 3

Autorité intercantonale

1

L’Autorité intercantonale est formée des membres de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) qui représentent les cantons parties au présent accord.

2

Chaque canton partie dispose d’une voix.

3

L’Autorité intercantonale peut prendre des décisions lorsque la moitié au moins des cantons parties est représentée. Les décisions sont prises à la majorité des trois-quarts des membres présents. Les modifications de l’accord requièrent l’unanimité des cantons parties.

Art. 4

Compétences de l’Autorité intercantonale

1

L’Autorité intercantonale exécute le présent accord. A cette fin, elle:

      a)

      règle son application et contrôle son exécution par les cantons;

      b)

      coordonne son activité avec la Confédération, les cantons et les organisations qui édictent des normes, afin d’éviter des notions et des méthodes de mesure divergentes dans le droit de l’aménagement du territoire et de la construction de la Confédération, des cantons et des communes;

      c)

      constitue l’organe de contact pour la Confédération, les communes et les organisations qui édictent des normes, les associations techniques et professionnelles.

2

Elle est au surplus compétente pour:

      a)

      les modifications de l’accord;

      b)

      la prolongation du délai pour l’adaptation de la législation;

      c)

      l’élaboration et la publication d’explications;

      d)

      l’adoption d’un règlement d’organisation.

Art. 5

Financement

1

Les cantons parties assument les coûts de l’Autorité intercantonale proportionnellement à leur nombre d’habitants.

Art. 6

Adhésion

1

Les cantons adhèrent à l’accord en remettant leur déclaration d’adhésion à l’Autorité intercantonale. Avant l’entrée en vigueur de l’accord, ils remettent cette déclaration à la DTAP.

Art. 7

Dénonciation

1

Les cantons peuvent dénoncer le présent accord pour la fin d’une année civile moyennant un préavis écrit de six mois adressé à l’Autorité intercantonale.

Art. 8

Entrée en vigueur

1

Le présent accord entre en vigueur dès que six cantons y ont adhéré.

A1 Annexe 1: Notions et méthodes de mesure

A1-1 Terrain de référence

Art. A1-1.1

Terrain de référence

1

Le terrain de référence équivaut au terrain naturel.

2

S’il ne peut être déterminé en raison d’excavations et de remblais antérieurs, la référence est le terrain naturel environnant.

3

Pour des motifs liés à l’aménagement du territoire ou à l’équipement, le terrain de référence peut être déterminé différemment dans le cadre d’une procédure de planification ou d’autorisation de construire.

A1-2 Constructions

Art. A1-2.1

Bâtiment

1

Construction immobilière pourvue d’une toiture fixe et généralement fermée abritant des personnes, des animaux ou des choses.

Art. A1-2.2

Petite construction

1

Construction non accolée à un bâtiment, qui ne dépasse pas les dimensions admises et qui ne comprend que des surfaces utiles secondaires.

Art. A1-2.3

Annexe

1

Construction accolée à un bâtiment, qui ne dépasse pas les dimensions admises et qui ne comprend que des surfaces utiles secondaires.

Art. A1-2.4

Construction souterraine

1

Construction qui, à l’exception de l’accès et des garde-corps, se trouve entièrement au-dessous du terrain de référence ou du terrain excavé.

Art. A1-2.5

Construction partiellement souterraine

1

Construction qui ne dépasse pas la hauteur admise au-dessus du terrain de référence ou du terrain excavé.

A1-3 Eléments de bâtiments

Art. A1-3.1

Plan des façades

1

Surface enveloppant le bâtiment, définie par les lignes verticales comprises entre les angles extérieurs du corps de bâtiment. Les plans des façades sont situés au-dessus du terrain de référence. Les saillies et retraits négligeables ne sont pas pris en considération.

Art. A1-3.2

Pied de façade

1

Intersection entre le plan de la façade et le terrain de référence.

Art. A1-3.3

Projection du pied de façade

1

Projection du pied de façade sur le plan cadastral.

Art. A1-3.4

Saillies

1

Parties saillantes du plan de façade, à l’exception des avant-toits, dont les pro-portions par rapport à la façade considérée ou la profondeur et la largeur ne dépassent pas les dimensions admises.

Art. A1-3.5

Retraits

1

Parties en retrait par rapport à la façade principale.

A1-4 Longueur et largeur

Art. A1-4.1

Longueur du bâtiment

1

Côté le plus long du plus petit rectangle dans lequel s’inscrit la projection du pied de façade.

Art. A1-4.2

Largeur du bâtiment

1

Côté le plus court du plus petit rectangle dans lequel s’inscrit la projection du pied de façade.

A1-5 Hauteurs

Art. A1-5.1

Hauteur totale

1

Plus grande hauteur entre le point le plus haut de la charpente du toit, mesurée à l’aplomb du terrain de référence.

Art. A1-5.2

Hauteur de façade

1

Plus grande hauteur entre l’intersection du plan de la façade et le plan supérieur de la charpente du toit mesurée à l’aplomb du pied de façade correspondant.

Art. A1-5.3

Hauteur du mur de combles

1

Mesure entre le niveau du sol brut des combles et l’intersection du plan de façade et du plan supérieur de la charpente du toit.

Art. A1-5.4

Vide d’étage

1

Différence de hauteur entre le plancher et le plafond finis, ou entre le plancher fini et la face inférieure des solives lorsqu’elles déterminent la hauteur utile.

A1-6 Niveaux

Art. A1-6.1

Etages

1

Niveaux d’un bâtiment à l’exception du sous-sol, des combles et de l’attique. Le nombre d’étages est compté indépendamment pour chaque corps de bâtiment.

Art. A1-6.2

Sous-sol

1

Niveau dont le plancher fini de l’étage supérieur ne dépasse pas en moyenne la hauteur admise par rapport au pied de façade.

Art. A1-6.3

Combles

1

Niveau dont la hauteur du mur de combles admise n’est pas dépassée.

Art. A1-6.4

Attique

1

Niveau dont une façade au moins est en retrait de la distance admise par rapport au niveau inférieur.

A1-7 Distances

Art. A1-7.1

Distance à la limite

1

Distance entre la projection du pied de façade et la limite de la parcelle.

Art. A1-7.2

Distance entre bâtiments

1

Distance entre les projections des pieds de façade de deux bâtiments.

Art. A1-7.3

Alignement

1

Limite d’implantation des constructions, dictée notamment par des motifs d’urbanisme ou réservant l’espace à des installations existantes ou projetées.

Art. A1-7.4

Périmètre d’évolution

1

Surface constructible délimitée dans le cadre d’un plan d’affectation et qui peut s’écarter des règles de distances.

A1-8 Mesures d’utilisation du sol

Art. A1-8.1

Surface de terrain déterminante (STd)

1

Terrains ou parties de terrains compris dans la zone à bâtir correspondante. La surface des accès au bâtiment est prise en compte. Ne sont pas comptées les surfaces relatives au réseau routier (principal, collecteur et de desserte).

Art. A1-8.2

Indice brut d’utilisation du sol (IBUS)

1

Rapport entre la somme des surfaces de plancher (SP) et la surface de terrain déterminante (STd). La somme des surfaces de plancher se compose des éléments suivants:

      a)

      surface utile principale (SUP);

      b)

      surface utile secondaire (SUS);

      c)

      surfaces de dégagement (SD);

      d)

      surfaces de construction (SC);

      e)

      surfaces d'installations (SI).

Ne sont pas prises en compte les surfaces dont le vide d’étage est inférieur à la dimension minimale prescrite.

2

Indice brut d’utilisation du sol = Somme des surfaces de plancher / Surface de terrain déterminante

IBUS = ∑SP / STd

Art. A1-8.3

Indice de masse (IM)

1

Rapport entre le volume bâti au-dessus du terrain de référence (VBr) et la surface de terrain déterminante.

2

Le volume bâti correspond au volume déterminé par les limites extérieures d’un corps de bâtiment au-dessus du terrain de référence.

3

Les parties du bâtiment ouvertes sur plus de la moitié du volume sont imputables pour une part déterminée.

Art. A1-8.4

Indice d’occupation du sol (IOS)

1

Rapport entre la surface déterminante d’une construction (SdC) et la surface de terrain déterminante.

Indice d’occupation du sol = Surface déterminante d’une construction / Surface de terrain déterminante

ISB = SdC / STd

Art. A1-8.5

Indice de surfaces verte (Sver)

1

Rapport entre la surface verte déterminante (Sver) et la surface de terrain déterminante.

2

La surface verte comprend les surfaces naturelles et/ou végétalisées qui sont perméables et ne servent ni au dépôt ni au stationnement

Indice du surface verte = Surfaces verte déterminante / Surface de terrain déterminante

Iver = Sver / STd

  RCV BO/Abl. 1/2017, 31/2017

  Annexes

Annexe 2: Esquisses


text:
705.102

  Arrêté
  fixant les indemnités dues aux membres de la Commission cantonale des constructions

  du 14.11.2012 (état 01.01.2013)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 55 et 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale;

    vu l'article 27 alinéa 2 de l'ordonnance sur les constructions du 2 octobre 1996;

    vu l'article 1 de l'arrêté fixant les indemnités pour les commissions du 18 juin 2008;

    vu que la Commission cantonale des constructions est une autorité de décision indépendante de première instance;

    sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

  arrête:

Art. 1

Séances et temps investi

1

Les indemnités versées aux membres de la Commission cantonale des constructions, externes à l’administration cantonale, à titre de défraiement pour les séances et pour le temps investi à cet effet (étude, travail préparatoire, etc.) sont fixées comme suit:

      a)

      par jour

      Fr. 600

      b)

      par demi-journée

      Fr. 300

      c)

      par heure isolée

      Fr. 70

2

En sus des indemnités précitées, le président et les vice-présidents de la Commission cantonale des constructions perçoivent un montant forfaitaire annuel de respectivement 4'000 francs et 2'000 francs.

Art. 2

Déplacement

1

Les indemnités de déplacement (transports, repas, nuitées) sont fixées conformément à l’arrêté sur les indemnités de commissions du 18 juin 2008.

Art. 3

Autres frais

1

Les autres frais (port, télécommunications, copies, etc.) sont indemnisés selon leur coût effectif.

Art. 4

Versement

1

Le versement des indemnités intervient sur la base de décomptes trimestriels établis par les intéressés selon les instructions du service compétent et visés par le président de la Commission ainsi que par le chef du service compétent.

Art. 5

Publication et entrée en vigueur

1

Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel; il entre en vigueur au 1er janvier 2013.

  RCV BO/Abl. 47/2012


text:
705.104

  Arrêté
  fixant les frais et émoluments applicables aux demandes d'autorisation de construire traitées par le secrétariat cantonal des constructions

  du 14.07.2004 (état 02.08.2004)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 34 alinéa 2 lettre g de la loi sur les constructions du 8 février 1996;

    vu l'article 28 alinéa 1 lettre a et alinéa 2 et l'article 62 de l'ordonnance sur les constructions du 2 octobre 1996;

    sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

  arrête:

Art. 1

1

Le secrétariat cantonal des constructions perçoit, par l'intermédiaire des administrations communales concernées, des frais et émoluments selon le tarif ci-après:

      a)

      démolition de construction

      Fr. 100 à 500

      b)

      construction de mur et clôture

      Fr. 100 à 500

      c)

      transformation de peu d'importance

      Fr. 100 à 500

      d)

      installation de publicité

      Fr. 100 à 500

      e)

      citerne, installation de distribution

      Fr. 100 à 500

      f)

      installation destinée à capter l'énergie

      Fr. 100 à 500

      g)

      construction d'un garage (box) pour une voiture

      Fr. 200

      h)

      construction d'un garage de plusieurs boxes pour une voiture: Fr. 200 + 50 par box supplémentaire

      i)

      serre agricole ou industrielle

      Fr. 100 à 500

      k)

      petite construction

      Fr. 100 à 500

      l)

      aménagement pour le sport

      Fr. 100 à 500

      m)

      modification du sol naturel

      Fr. 200 à 1'000

      n)

      extraction de matériaux

      Fr. 500 à 1'000

      o)

      transformation d'un bâtiment avec changement d'affectation, construction d'une habitation à un ou plusieurs logements, construction d'un bâtiment, garage collectif, selon les coûts de construction (CFC2):

      1.

      jusqu'à un million y compris

      2‰, minimum Fr. 200

      2.

      plus d'un million

      Fr. 3'000 à 4'000

      p)

      dossier complexe

      jusqu'à Fr. 15'000

      q)

      synthèse négative aboutissant à une décision de refus de la part de l'administration communale

      Fr. 200 à 1'000

      r)

      collaboration avec les communes: selon tarif ordinaire des frais en matière administrative

2

Les factures concernant les frais et émoluments relatifs aux synthèses sont adressées aux administrations communales; cinq pour cent du montant est déduit pour couvrir les frais d'encaissement par les communes.

Art. 2

1

En cas de constatation d'erreurs flagrantes dans la mention des coûts de construction, le secrétariat cantonal des constructions calculera les frais et émoluments d'après les coûts de construction (CFC2).

Art. 3

1

Les frais et émoluments à percevoir par le secrétariat cantonal des constructions sont réduits de moitié pour les bâtiments et installations publics, les bâtiments à caractère religieux ou culturel, et les bâtiments et installations édifiés par des corporations ou associations d'intérêt général dans un but éducatif ou social.

Art. 4

1

Les frais et émoluments sont versés sur les rubriques correspondantes du secrétariat cantonal des constructions par le service administratif et juridique du DTEE.

Art. 5

1

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 2 août 2004.

2

Il abroge l'arrêté du 15 janvier 1997 sur le même objet.

  RCV BO/Abl. 31/2004


text:
705.105

  Arrêté
  fixant les frais et émoluments applicables aux demandes d'autorisation de construire traitées par la commission cantonale des constructions

  du 14.07.2004 (état 02.08.2004)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 2 alinéa 1 lettre b et alinéa 2 de la loi sur les constructions du 8 février 1996;

    vu l'article 34 alinéa 2 lettre g de la loi sur les constructions du 8 février 1996;

    vu les articles 62 et 63 de l'ordonnance sur les constructions du 2 octobre 1996;

    sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

  arrête:

Art. 1

1

La commission cantonale des constructions perçoit, lors de la notification d'une décision relative à une demande d'autorisation de construire, des frais et émoluments selon le tarif ci-après:

      a)

      démolition de construction

      Fr. 100 à 500

      b)

      construction de mur et clôture

      Fr. 100 à 500

      c)

      transformation de peu d'importance

      Fr. 100 à 500

      d)

      installation de publicité

      Fr. 100 à 500

      e)

      citerne, installation de distribution

      Fr. 100 à 500

      f)

      installation destinée à capter l'énergie

      Fr. 100 à 500

      g)

      construction d'un garage (box) pour une voiture

      Fr. 200

      h)

      construction d'un garage de plusieurs boxes pour une voiture: Fr. 200 + 50 par box supplémentaire

      i)

      serre agricole ou industrielle

      Fr. 100 à 500

      j)

      petite construction

      Fr. 100 à 500

      k)

      aménagement pour le sport

      Fr. 100 à 500

      l)

      modification du sol naturel

      Fr. 200 à 1'000

      m)

      extraction de matériaux

      Fr. 500 à 1'000

      n)

      transformation d'un bâtiment avec changement d'affectation, construction d'une habitation à un ou plusieurs logements, construction d'un bâtiment, garage collectif, selon les coûts de construction (CFC2):

      1.

      jusqu'à un million y compris

      2‰, minimum Fr. 200

      2.

      plus d'un million

      Fr. 3'000 à 4'000

      o)

      dossier complexe

      jusqu'à Fr. 15'000

      p)

      refus d'autorisation de construire

      Fr. 200 à 1'000

      q)

      frais d'instruction extraordinaires (inspections des lieux, rapports, photos, etc.)

      Fr. 100 à 500

Art. 2

1

En cas de constatation d'erreurs flagrantes dans la mention des coûts de construction, la commission cantonale des constructions calculera les frais et émoluments d'après les coûts de construction (CFC2).

Art. 3

1

Les frais et émoluments à percevoir par la commission cantonale des constructions sont réduits de moitié pour les bâtiments et installations publics, les bâtiments à caractère religieux ou culturel, et les bâtiments et installations édifiés par des corporations ou associations d'intérêt général dans un but éducatif ou social.

Art. 4

1

Les frais et émoluments sont versés sur les rubriques correspondantes de la commission cantonale des constructions par le service administratif et juridique du DTEE.

Art. 5

1

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 2 août 2004.

2

Il abroge l'arrêté du 15 janvier 1997 sur le même objet.

  RCV BO/Abl. 31/2004