text: 0.277.12 RO 1965 799; FF 1964 II 625Texte originalConventionpour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangèresConclue à New York le 10 juin 1958Approuvée par l’Assemblée fédérale le 2 mars 19651Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er juin 1965Entrée en vigueur pour la Suisse le 30 août 1965 (Etat le 8  septembre 2020)1 RO 1965 797Art. I 1. La présente Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d’un État autre que celui où la reconnaissance et l’exécution des sentences sont demandées, et issues de différends entre personnes physiques ou morales. Elle s’applique également aux sentences arbitrales qui ne sont pas considérées comme sentences nationales dans l’État où leur reconnaissance et leur exécution sont demandées.2. On entend par «sentences arbitrales» non seulement les sentences rendues par des arbitres nommés pour des cas déterminés, mais également celles qui sont rendues par des organes d’arbitrage permanents auxquels les parties se sont soumises.3. Au moment de signer ou de ratifier la présente Convention, d’y adhérer ou de faire la notification d’extension prévue à l’article X, tout État pourra, sur la base de la réciprocité, déclarer qu’il appliquera la Convention à la reconnaissance et à l’exécution des seules sentences rendues sur le territoire d’un autre État contractant. Il pourra également déclarer qu’il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale.Art. II 1. Chacun des États contractants reconnaît la convention écrite par laquelle les parties s’obligent à soumettre à un arbitrage tous les différends ou certains des différends qui se sont élevés ou pourraient s’élever entre elles au sujet d’un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel, portant sur une question susceptible d’être réglée par voie d’arbitrage.2. On entend par «convention écrite» une clause compromissoire insérée dans un contrat, ou un compromis, signés par les parties ou contenus dans un échange de lettres ou de télégrammes.3. Le tribunal d’un État contractant, saisi d’un litige sur une question au sujet de laquelle les parties ont conclu une convention au sens du présent article, renverra les parties à l’arbitrage, à la demande de l’une d’elles, à moins qu’il ne constate que ladite convention est caduque, inopérante ou non susceptible d’être appliquée.Art. III Chacun des États contractants reconnaîtra l’autorité d’une sentence arbitrale et accordera l’exécution de cette sentence conformément aux règles de procédure suivies dans le territoire où la sentence est invoquée, aux conditions établies dans les articles suivants. Il ne sera pas imposé, pour la reconnaissance ou l’exécution des sentences arbitrales auxquelles s’applique la présente Convention, de conditions sensiblement plus rigoureuses, ni de frais de justice sensiblement plus élevés, que ceux qui sont imposés pour la reconnaissance ou l’exécution des sentences arbitrales nationales.Art. IV 1. Pour obtenir la reconnaissance et l’exécution visées à l’article précédent, la partie qui demande la reconnaissance et l’exécution doit fournir, en même temps que la demande:a.l’original dûment authentifié de la sentence ou une copie de cet original réunissant les conditions requises pour son authenticité;b.l’original de la convention visée à l’article II, ou une copie réunissant les conditions requises pour son authenticité.2. Si ladite sentence ou ladite convention n’est pas rédigée dans une langue officielle du pays où la sentence est invoquée, la partie qui demande la reconnaissance et l’exécution de la sentence aura à produire une traduction de ces pièces dans cette langue. La traduction devra être certifiée par un traducteur officiel ou un traducteur juré ou par un agent diplomatique ou consulaire.Art. V 1. La reconnaissance et l’exécution de la sentence ne seront refusées, sur requête de la partie contre laquelle elle est invoquée, que si cette partie fournit à l’autorité compétente du pays où la reconnaissance et l’exécution sont demandées la preuve:a.que les parties à la convention visée à l’article II étaient, en vertu de la loi à elles applicable, frappées d’une incapacité, ou que ladite convention n’est pas valable en vertu de la loi à laquelle les parties l’ont subordonnée ou, à défaut d’une indication à cet égard, en vertu de la loi du pays où la sentence a été rendue, oub.que la partie contre laquelle la sentence est invoquée n’a pas été dûment informée de la désignation de l’arbitre ou de la procédure d’arbitrage, ou qu’il lui a été impossible, pour une autre raison, de faire valoir ses moyens, ouc.que la sentence porte sur un différend non visé dans le compromis ou n’entrant pas dans les prévisions de la clause compromissoire, ou qu’elle contient des décisions qui dépassent les termes du compromis ou de la clause compromissoire; toutefois, si les dispositions de la sentence qui ont trait à des questions soumises à l’arbitrage peuvent être dissociées de celles qui ont trait à des questions non soumises à l’arbitrage, les premières pourront être reconnues et exécutées, oud.que la constitution du tribunal arbitral ou la procédure d’arbitrage n’a pas été conforme à la convention des parties, ou, à défaut de convention, qu’elle n’a pas été conforme à la loi du pays où l’arbitrage a eu lieu, oue.que la sentence n’est pas encore devenue obligatoire pour les parties ou a été annulée ou suspendue par une autorité compétente du pays dans lequel, ou d’après la loi duquel, la sentence a été rendue.2. La reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale pourront aussi être refusées si l’autorité compétente du pays où la reconnaissance et l’exécution sont requises constate:a.que, d’après la loi de ces pays, l’objet du différend n’est pas susceptible d’être réglé par voie d’arbitrage, oub.que la reconnaissance ou l’exécution de la sentence serait contraire à l’ordre public de ce pays.Art. VI Si l’annulation ou la suspension de la sentence est demandée à l’autorité compétente visée à l’article V, paragraphe 1 e, l’autorité devant qui la sentence est invoquée peut, si elle l’estime appropriée, surseoir à statuer sur l’exécution de la sentence; elle peut aussi, à la requête de la partie qui demande l’exécution de la sentence, ordonner à l’autre partie de fournir des sûretés convenables.Art. VII 1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte à la validité des accords multilatéraux ou bilatéraux conclus par les États contractants en matière de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales et ne privent aucune partie intéressée du droit qu’elle pourrait avoir de se prévaloir d’une sentence arbitrale de la manière et dans la mesure admise par la législation ou les traités du pays où la sentence est invoquée.2. Le Protocole de Genève de 19232 relatif aux clauses d’arbitrage et la Convention de Genève de 19273 pour l’exécution des sentences arbitrales étrangères cesseront de produire leurs effets entre les États contractants du jour, et dans la mesure, où ceux-ci deviendront liés par la présente Convention.2 RS 0.277.113 [RO 46 704, 2005 1513. RO 2009 4239]Art. VIII 1. La présente Convention est ouverte jusqu’au 31 décembre 1958 à la signature de tout État Membre des Nations Unies, ainsi que de tout autre État qui est, ou deviendra par la suite, membre d’une ou plusieurs institutions spécialisées des Nations Unies ou partie au Statut de la Cour internationale de Justice4, ou qui aura été invité par l’Assemblée générale des Nations Unies.2. La présente Convention doit être ratifiée et les instruments de ratification déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.4 RS 0.193.501Art. IX 1. Tous les États visés à l’article VIII peuvent adhérer à la présente Convention.2. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. X 1. Tout État pourra, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, déclarer que la présente Convention s’étendra à l’ensemble des territoires qu’il représente sur le plan international, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Cette déclaration produira ses effets au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour ledit État.2. Par la suite, toute extension de cette nature se fera par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et produira ses effets à partir du quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unis aura reçu la notification, ou à la date d’entrée en vigueur de la Convention pour ledit État si cette dernière date est postérieure.3. En ce qui concerne les territoires auxquels la présente Convention ne s’applique pas à la date de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, chaque État intéressé examinera la possibilité de prendre les mesures voulues pour étendre la Convention à ces territoires, sous réserve le cas échéant, lorsque des motifs constitutionnels l’exigeront, de l’assentiment des gouvernements de ces territoires.Art. XI Les dispositions ci-après s’appliqueront aux États fédératifs ou non unitaires:a.en ce qui concerne les articles de la présente Convention qui relèvent de la compétence législative du pouvoir fédéral, les obligations du gouvernement fédéral seront les mêmes que celles des États contractants qui ne sont pas des États fédératifs;b.en ce qui concerne les articles de la présente Convention qui relèvent de la compétence législative de chacun des États ou provinces constituants, qui ne sont pas, en vertu du système constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral portera le plus tôt possible, et avec son avis favorable, lesdits articles à la connaissance des autorités compétentes des États ou provinces constituants;c.un État fédératif partie à la présente Convention communiquera, à la demande de tout autre État contractant qui lui aura été transmise par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, un exposé de la législation et des pratiques en vigueur dans la fédération et ses unités constituantes, en ce qui concerne telle ou telle disposition de la Convention, indiquant la mesure dans laquelle effet a été donné, par une action législative ou autre, à ladite disposition.Art. XII 1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt du troisième instrument de ratification ou d’adhésion.2. Pour chacun des États qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du troisième instrument de ratification ou d’adhésion, elle entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d’adhésion.Art. XIII 1. Tout État contractant pourra dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La dénonciation prendra effet un an après la date où le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies aura reçu la notification.2. Tout État qui aura fait une déclaration ou une notification conformément à l’article X pourra notifier ultérieurement au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies que la Convention cessera de s’appliquer au territoire en question un an après la date à laquelle le Secrétaire général aura reçu cette notification.3. La présente Convention demeurera applicable aux sentences arbitrales au sujet desquelles une procédure de reconnaissance ou d’exécution aura été entamée avant l’entrée en vigueur de la dénonciation.Art. XIV Un État contractant ne peut se réclamer des dispositions de la présente Convention contre d’autres États contractants que dans la mesure où il est lui-même tenu d’appliquer cette Convention.Art. XV Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les États visés à l’article VIII:a.les signatures et ratifications visées à l’article VIII;b.les adhésions visées à l’article IX;c.les déclarations et notifications visées aux articles premier, X et XI;d.la date où la présente Convention entrera en vigueur, en application de l’article XII;e.les dénonciations et notifications visées à l’article XIII.Art. XVI 1. La présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposée dans les archives de l’Organisation des Nations Unies.2. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies remettra une copie certifiée conforme de la présente Convention aux États visés à l’article VIII.Signatures(Suivent les signatures)Champ d’application le 8 septembre 20205 5 RO 1965 799, 1976 617, 1977 151, 1978 71, 1979 720, 1980 377, 1982 258 1940,  1983 1192, 1984 309, 1985 173, 1986 337, 1987 712, 1988 2072, 1990 716, 1993 2439, 2004 3889, 2007 13, 2008 4053, 2011 875, 2013 1479, 2015 751, 2018 287, 2020 487 3805. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan*30 novembre2004 A28 février2005Afrique du Sud  3 mai1976 A1er août1976Albanie27 juin2001 A25 septembre2001Algérie*  7 février1989 A  8 mai1989Allemagne* **30 juin196128 septembre1961Andorre19 juin2015 A17 septembre2015Angola  6 mars2017 A  4 juin2017Antigua-et-Barbuda*  2 février1989 A  3 mai1989Arabie Saoudite*19 avril1994 A18 juillet1994Argentine*14 mars198912 juin1989Arménie*29 décembre1997 A29 mars1998Australie26 mars1975 A24 juin1975Autriche  2 mai1961 A31 juillet1961Azerbaïdjan29 février2000 A29 mai2000Bahamas20 décembre2006 A20 mars2007Bahreïn*  6 avril1988 A  5 juillet1988Bangladesh  6 mai1992 A  4 août1992Barbade*16 mars1993 A14 juin1993Bélarus*15 novembre196013 février1961Belgique*18 août197516 novembre1975Bénin16 mai1974 A14 août1974Bhoutan*25 septembre2014 A24 décembre2014Bolivie28 avril1995 A27 juillet1995Bosnie et Herzégovine*1er septembre1993 S  6 mars1992Botswana*20 décembre1971 A19 mars1972Brésil  7 juin2002 A  5 septembre2002Brunéi*25 juillet1996 A23 octobre1996Bulgarie*10 octobre1961  8 janvier1962Burkina Faso23 mars1987 A21 juin1987Burundi*23 juin2014 A21 septembre2014Cambodge  5 janvier1960 A  4 avril1960Cameroun19 février1988 A19 mai1988Canada*12 mai1986 A10 août1986Cap-Vert22 mars2018 A20 juin2018Chili  4 septembre1975 A  3 décembre1975Chine*22 janvier 1987 A22 avril1987Hong Kong  6 juin19971er juillet1997Macao19 juillet200519 juillet2005Chypre*29 décembre1980 A29 mars1981Colombie25 septembre1979 A24 décembre1979Comores28 avril2015 A27 juillet2015Congo (Kinshasa)  5 novembre2014 A  3 février2015Corée (Sud)*  8 février1973 A  9 mai1973Costa Rica26 octobre198724 janvier1988Côte d’Ivoire1er février1991 A  2 mai1991Croatie26 juillet1993 S  8 octobre1991Cuba*30 décembre1974 A30 mars1975Danemark*22 décembre1972 A22 mars1973Groenland12 novembre1975 A10 février1976Îles Féroé12 novembre1975 A10 février1976Djibouti14 juin1983 S27 juin1977Dominique28 octobre1988 A26 janvier1989Égypte  9 mars1959 A  7 juin1959El Salvador26 février199827 mai1998Émirats arabes unis21 août2006 A19 novembre2006Équateur*  3 janvier1962  3 avril1962Espagne12 mai1977 A10 août1977Estonie30 août1993 A28 novembre1993États-Unis*30 septembre1970 A29 décembre1970Tous les territoires dont les États‑Unis assument les relations internationales  3 novembre1970 A1er février1971Éthiopie*24 août2020 A22 novembre2020Fidji27 septembre2010 A26 décembre2010Îles Cook12 janvier2009 A12 avril2009Finlande19 janvier196219 avril1962France*26 juin195924 septembre1959Tous les territoires de la République française26 juin195924 septembre1959Gabon15 décembre2006 A15 mars2007Géorgie  2 juin1994 A31 août1994Ghana  9 avril1968 A  8 juillet1968Grèce*16 juillet1962 A14 octobre1962Guatemala*21 mars1984 A19 juin1984Guinée23 janvier1991 A23 avril1991Guyana25 septembre2014 A24 décembre2014Haïti  5 décembre1983 A  4 mars1984Honduras  3 octobre2000 A1er janvier2001Hongrie*  5 mars1962 A  3 juin1962Îles Marshall21 décembre2006 A21 mars2007Inde*13 juillet196011 octobre1960Indonésie*  7 octobre1981 A  5 janvier1982Iran*15 octobre2001 A13 janvier2002Irlande*12 mai1981 A10 août1981Islande24 janvier2002 A24 avril2002Israël*  5 janvier1959  7 juin1959Italie31 janvier1969 A1er mai1969Jamaïque*10 juillet2002 A  8 octobre2002Japon*20 juin1961 A18 septembre1961Jordanie*15 novembre197913 février1980Kazakhstan20 novembre1995 A18 février1996Kenya*10 février1989 A11 mai1989Kirghizistan18 décembre1996 A18 mars1997Koweït*28 avril1978 A27 juillet1978Laos17 juin1998 A15 septembre1998Lesotho13 juin1989 A11 septembre1989Lettonie14 avril1992 A13 juillet1992Liban*11 août1998 A  9 novembre1998Libéria16 septembre2005 A15 décembre2005Liechtenstein*  7 juillet2011 A  5 octobre2011Lituanie*14 mars1995 A12 juin1995Luxembourg*  9 septembre1983  8 décembre1983Macédoine du Nord10 mars1994 S17 novembre1991Madagascar*16 juillet1962 A14 octobre1962Malaisie*  5 novembre1985 A  3 février1986Maldives17 septembre2019 A16 décembre2019Mali  8 septembre1994 A  7 décembre1994Malte*22 juin2000 A20 septembre2000Maroc*12 février1959 A  7 juin1959Maurice*19 juin1996 A17 septembre1996Mauritanie30 janvier1997 A30 avril1997Mexique14 avril1971 A13 juillet1971Moldova*18 septembre1998 A17 décembre1998Monaco*  2 juin198231 août1982Mongolie*24 octobre1994 A22 janvier1995Monténégro*23 octobre2006 S  3 juin2006Mozambique*11 juin1998 A  9 septembre1998Myanmar16 avril2013 A15 juillet2013Népal*  4 mars1998 A  2 juin1998Nicaragua24 septembre2003 A23 décembre2003Niger14 octobre1964 A12 janvier1965Nigéria*17 mars1970 A15 juin1970Norvège*14 mars1961 A12 juin1961Nouvelle-Zélande*  6 janvier1983 A  6 avril1983Oman25 février1999 A26 mai1999Ouganda*12 février1992 A12 mai1992Ouzbékistan  7 février1996 A  7 mai1996Pakistan*14 juillet200512 octobre2005Palaos*31 mars2020 A29 juin2020Palestine  2 janvier2015 A  2 avril2015Panama10 octobre1984 A  8 janvier1985Papouasie-Nouvelle-Guinée17 juillet2019 A15 octobre2019Paraguay  8 octobre1997 A  6 janvier1998Pays-Bas*24 avril196423 juillet1964Curaçao24 avril196423 juillet1964Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)24 avril196423 juillet1964Sint Maarten24 avril196423 juillet1964Pérou  7 juillet1988 A  5 octobre1988Philippines*  6 juillet1967  4 octobre1967Pologne*  3 octobre19611er janvier1962Portugal*18 octobre1994 A16 janvier1995Qatar30 décembre2002 A30 mars2003République centrafricaine*15 octobre1962 A13 janvier1963République dominicaine11 avril2002 A10 juillet2002République tchèque*30 septembre1993 S1er janvier1993Roumanie*13 septembre1961 A12 décembre1961Royaume-Uni*24 septembre1975 A23 décembre1975Bermudes*14 novembre1979 A12 février1980Gibraltar*24 septembre1975 A23 décembre1975Guernesey*19 avril1985 A18 juillet1985Île de Man*22 février1979 A23 mai1979Îles Cayman*26 novembre1980 A24 février1981Îles Vierges britanniques24 février201425 mai2014Jersey28 mai200228 mai2002Rwanda31 octobre2008 A29 janvier2009Russie*24 août196022 novembre1960Saint-Marin17 mai1979 A15 août1979Saint-Siège*14 mai1975 A12 août1975Saint-Vincent-et-les Grenadines*12 septembre2000 A11 décembre2000Sao Tomé-et-Principe20 novembre2012 A18 février2013Sénégal17 octobre1994 A15 janvier1995Serbie*12 mars2001 S27 avril1992Seychelles*  3 février2020 A  3 mai2020Singapour*21 août1986 A19 novembre1986Slovaquie*28 mai1993 S1er janvier1993Slovénie  6 juillet1992 S25 juin1991Soudan26 mars2018 A24 juin2018Sri Lanka  9 avril1962  8 juillet1962Suède28 janvier197227 avril1972Suisse1er juin196530 août1965Syrie  9 mars1959 A  7 juin1959Tadjikistan*14 août2012 A12 novembre2012Tanzanie*13 octobre1964 A11 janvier1965Thaïlande21 décembre1959 A20 mars1960Tonga*12 juin2020 A10 septembre2020Trinité-et-Tobago*14 février1966 A15 mai1966Tunisie*17 juillet1967 A15 octobre1967Turquie*  2 juillet1992 A30 septembre1992Ukraine*10 octobre1960  8 janvier1961Uruguay30 mars1983 A28 juin1983Venezuela*  8 février1995 A  9 mai1995Vietnam*12 septembre1995 A11 décembre1995Zambie14 mars2002 A12 juin2002Zimbabwe29 septembre1994 A28 décembre1994*Réserves et déclarations.**Objections.Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.351.1  RO 1967 871Texte originalConvention européenned’entraide judiciaire en matière pénaleConclue à Strasbourg le 20 avril 1959Approuvée par l’Assemblée fédérale le 27 septembre 19661Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 décembre 1966Entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 (Etat le 16  janvier 2013)1 RO 1967 845PréambuleLes Gouvernements signataires, Membres du Conseil de l’Europe,considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres;convaincus que l’adoption de régies communes dans le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale est de nature à atteindre cet objectif;considérant que l’entraide judiciaire est une matière connexe à celle de l’extradition qui a déjà fait l’objet d’une convention en date du 13 décembre 19572,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.353.1Titre I Dispositions générales Art. 13 1.  Les Parties Contractantes s’engagent à s’accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention, l’aide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l’entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.2.  La présente Convention ne s’applique ni à l’exécution des décisions d’arrestation et des condamnations ni aux infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun.3 Voir toutefois l’art. 1 du 2e Prot. add. du 8 nov. 2001 (RS 0.351.12).Art. 2 L’entraide judiciaire pourra être refusée:a.Si la demande se rapporte à des infractions considérées par la Partie requise soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques, soit comme des infractions fiscales;b.Si la Partie requise estime que l’exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels de son pays.Titre II Commissions rogatoires Art. 3 1.  La Partie requise fera exécuter, dans les formes prévues par sa législation, les commissions rogatoires relatives à une affaire pénale qui lui seront adressées par les autorités judiciaires de la Partie requérante et qui ont pour objet d’accomplir des actes d’instruction ou de communiquer des pièces à conviction, des dossiers ou des documents.2.  Si la Partie requérante désire que les témoins ou les experts déposent sous serment, elle en fera expressément la demande et la Partie requise y donnera suite si la loi de son pays ne s’y oppose pas.3.  La Partie requise pourra ne transmettre que des copies ou photocopies certifiées conformes des dossiers ou documents demandés. Toutefois, si la Partie requérante demande expressément la communication des originaux, il sera donné suite à cette demande dans toute la mesure du possible.Art. 44 Si la Partie requérante le demande expressément, la Partie requise l’informera de la date et du lieu d’exécution de la commission rogatoire. Les autorités et personnes en cause pourront assister à cette exécution si la Partie requise y consent.4 Voir toutefois l’art. 2 du 2e Prot. add. du 8 nov. 2001 (RS 0.351.12).Art. 5 1.  Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, se réserver la faculté de soumettre l’exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d’objets à une ou plusieurs des conditions suivantes:a.L’infraction motivant la commission rogatoire doit être punissable selon la loi de la Partie requérante et de la Partie requise;b.L’infraction motivant la commission rogatoire doit être susceptible de donner lieu à extradition dans le pays requis;c.L’exécution de la commission rogatoire doit être compatible avec la loi de la Partie requise.2.  Lorsqu’une Partie Contractante aura fait une déclaration conformément au paragraphe 1 du présent article, toute autre Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité.Art. 6 1.  La Partie requise pourra surseoir à la remise des objets, dossiers ou documents dont la communication est demandée, s’ils lui sont nécessaires pour une procédure pénale en cours.2.  Les objets, ainsi que les originaux des dossiers et documents, qui auront été communiqués en exécution d’une commission rogatoire, seront renvoyés aussitôt que possible par la Partie requérante à la Partie requise, à moins que celle-ci n’y renonce.Titre III Remise d’actes de procédure et de décisions judiciaires comparution de témoins, experts et personnes poursuivies Art. 7 1.  La Partie requise procédera à la remise des actes de procédure et des décisions judiciaires qui lui seront envoyés à cette fin par la Partie requérante.Cette remise pourra être effectuée par simple transmission de l’acte ou de la décision au destinataire. Si la Partie requérante le demande expressément, la Partie requise effectuera la remise dans une des formes prévues par sa législation pour les significations analogues ou dans une forme spéciale compatible avec cette législation.2.  La preuve de la remise se fera au moyen d’un récépissé daté et signé par le destinataire ou d’une déclaration de la Partie requise constatant le fait, la forme et la date de la remise. L’un ou l’autre de ces documents sera immédiatement transmis à la Partie requérante. Sur demande de cette dernière, la Partie requise précisera si la remise a été faite conformément à sa loi. Si la remise n’a pu se faire, la Partie requise en fera connaître immédiatement le motif à la Partie requérante.3.  Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, demander que la citation à comparaître destinée à une personne poursuivie se trouvant sur son territoire soit transmise à ses autorités dans un certain délai avant la date fixée pour la comparution. Ce délai sera précisé dans ladite déclaration et ne pourra pas excéder 50 jours.Il sera tenu compte de ce délai en vue de la fixation de la date de comparution et lors de la transmission de la citation.Art. 8 Le témoin ou l’expert qui n’aura pas déféré à une citation à comparaître dont la remise a été demandée ne pourra être soumis, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à moins qu’il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de la Partie requérante et qu’il n’y soit régulièrement cité à nouveau.Art. 9 Les indemnités à verser, ainsi que les frais de voyage et de séjour à rembourser au témoin ou à l’expert par la Partie requérante seront calculés depuis le lieu de leur résidence et lui seront accordés selon des taux au moins égaux à ceux prévus par les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l’audition doit avoir lieu.Art. 10 1.  Si la Partie requérante estime que la comparution personnelle d’un témoin ou d’un expert devant ses autorités judiciaires est particulièrement nécessaire, elle en fera mention dans la demande de remise de la citation et la Partie requise invitera ce témoin ou cet expert à comparaître.La Partie requise fera connaître la réponse du témoin ou de l’expert à la Partie requérante.2.  Dans le cas prévu au par. 1 du présent article, la demande ou la citation devra mentionner le montant approximatif des indemnités à verser, ainsi que des frais de voyage et de séjour à rembourser.3.  Si une demande lui est présentée à cette fin, la Partie requise pourra consentir une avance au témoin ou à l’expert. Celle-ci sera mentionnée sur la citation et remboursée par la Partie requérante.Art. 115 1.  Toute personne détenue dont la comparution personnelle en qualité de témoin ou aux fins de confrontation est demandée par la Partie requérante sera transférée temporairement sur le territoire où l’audition doit avoir lieu, sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par la Partie requise et sous réserve des dispositions de l’art. 12 dans la mesure où celles-ci peuvent s’appliquer.Le transfèrement pourra être refusé;a.Si la personne détenue n’y consent pas;b.Si sa présence est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le territoire de la Partie requise;c.Si son transfèrement est susceptible de prolonger sa détention, oud.Si d’autres considérations impérieuses s’opposent à son transfèrement sur le territoire de la Partie requérante.2.  Dans le cas prévu au paragraphe précédent et sous réserve des dispositions de l’art. 2, le transit de la personne détenue par un territoire d’un Etat tiers, Partie à la présente Convention, sera accordé sur demande accompagnée de tous documents utiles et adressée par le Ministère de la Justice de la Partie requérante au Ministère de la Justice de la Partie requise du transit.Toute Partie Contractante pourra refuser d’accorder le transit de ses ressortissants.3.  La personne transférée devra rester en détention sur le territoire de la Partie requérante et, le cas échéant, sur le territoire de la Partie requise du transit, à moins que la Partie requise du transfèrement ne demande sa mise en liberté.5 Voir toutefois l’art. 3 du 2e Prot. add. du 8 nov. 2001 (RS 0.351.12).Art. 12 1.  Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu’il soit, qui, à la suite d’une citation, comparaîtra devant les autorités judiciaires de la Partie requérante, ne pourra être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cette Partie pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise.2.  Aucune personne, de quelque nationalité qu’elle soit, citée devant les autorités judiciaires de la Partie requérante afin d’y répondre de faits pour lesquels elle fait l’objet de poursuites, ne pourra y être ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise et non visés par la citation.3.  L’immunité prévue au présent article cessera lorsque le témoin, l’expert ou la personne poursuivie, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de la Partie requérante pendant quinze jours consécutifs, après que sa présence n’était plus requise par les autorités judiciaires, sera néanmoins demeurée sur ce territoire ou y sera retournée après l’avoir quitté.Titre IV Casier judiciaire Art. 136 1.  La Partie requise communiquera, dans la mesure où ses autorités judiciaires pourraient elles-mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaire et tous renseignements relatifs à ce dernier qui lui seront demandés par les autorités judiciaires d’une Partie Contractante pour les besoins d’une affaire pénale.2.  Dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe 1 du présent article, il sera donné suite à pareille demande dans les conditions prévues par la législation, les règlements ou la pratique de la Partie requise.6 Voir l’O du 29 sept. 2006 sur le casier judiciaire informatisé (RS 331).Titre V Procédure Art. 14 1.  Les demandes d’entraide devront contenir les indications suivantes:a.L’autorité dont émane la demande;b.L’objet et le motif de la demande;c.Dans la mesure du possible l’identité et la nationalité de la personne en cause, etd.Le nom et l’adresse du destinataire s’il y a lieu.2.  Les commissions rogatoires prévues aux art. 3, 4 et 5 mentionneront en outre l’inculpation et contiendront un exposé sommaire des faits.Art. 157 1.  Les commissions rogatoires prévues aux art. 3, 4 et 5 ainsi que les demandes prévues à l’art. 11 seront adressées par le Ministère de la Justice de la Partie requérante au Ministère de la Justice de la Partie requise et renvoyées par la même voie.2.  En cas d’urgence, lesdites commissions rogatoires pourront être adressées directement par les autorités judiciaires de la Partie requérante aux autorités judiciaires de la Partie requise. Elles seront renvoyées accompagnées des pièces relatives à l’exécution par la voie prévue au par. 1 du présent article.3.  Les demandes prévues au par. 1 de l’art. 13 pourront être adressées directement par les autorités judiciaires au service compétent de la Partie requise, et les réponses pourront être renvoyées directement par ce service. Les demandes prévues au par. 2 de l’art. 13 seront adressées par le Ministère de la Justice de la Partie requérante au Ministère de la Justice de la Partie requise.4.  Les demandes d’entraide judiciaire, autres que celles prévues aux par. 1 et 3 du présent article et notamment les demandes d’enquête préliminaire à la poursuite, pourront faire l’objet de communications directes entre autorités judiciaires.5.  Dans les cas où la transmission directe est admise par la présente Convention, elle pourra s’effectuer par l’intermédiaire de l’Organisation internationale de Police criminelle (Interpol).6.  Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, soit faire savoir que toutes ou certaines demandes d’entraide judiciaire doivent lui être adressées par une voie autre que celle prévue au présent article, soit demander que, dans le cas prévu au par. 2 de cet article, une copie de la commission rogatoire soit communiquée en même temps à son Ministère de la Justice.7.  Le présent article ne portera pas atteinte aux dispositions des accords ou arrangements bilatéraux en vigueur entre Parties Contractantes, selon lesquelles la transmission directe des demandes d’entraide judiciaire entre les autorités des Parties est prévue.7 Voir toutefois l’art. 4 du 2e Prot. add. du 8 nov. 2001 et la déclaration de la Suisse à la fin de ce Prot. (RS 0.351.12).Art. 16 1.  Sous réserve des dispositions du par. 2 du présent article, la traduction des demandes et des pièces annexes ne sera pas exigée.2.  Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, se réserver la faculté d’exiger que les demandes et pièces annexes lui soient adressées accompagnées, soit d’une traduction dans sa propre langue, soit d’une traduction dans l’une quelconque des langues officielles du Conseil de l’Europe ou dans celle de ces langues qu’elle indiquera. Les autres Parties pourront appliquer la règle de la réciprocité.3.  Le présent article ne portera pas atteinte aux dispositions relatives à la traduction des demandes et pièces annexes contenues dans les accords ou arrangements en vigueur ou à intervenir entre deux ou plusieurs. Parties Contractantes.Art. 17 Les pièces et documents transmis en application de la présente Convention seront dispensés de toutes formalités de légalisation.Art. 18 Si l’autorité saisie d’une demande d’entraide est incompétente pour y donner suite, elle transmettra d’office cette demande à l’autorité compétente de son pays et, dans le cas où la demande a été adressée par la voie directe, elle en informera par la même voie la Partie requérante.Art. 19 Tout refus d’entraide judiciaire sera motivé.Art. 208 Sous réserve des dispositions de l’art. 109, l’exécution des demandes d’entraide ne donnera lieu au remboursement d’aucuns frais, à l’exception de ceux occasionnés par l’intervention d’experts sur le territoire de la Partie requise et par le transfèrement de personnes détenues effectué en application de l’art. 11.8 Voir toutefois l’art. 5 du 2e Prot. add. du 8 nov. 2001 (RS 0.351.12).9 RO 1970 132Titre VI Dénonciation aux fins de poursuites Art. 21 1.  Toute dénonciation adressée par une Partie Contractante en vue de poursuites devant les tribunaux d’une autre Partie fera l’objet de communications entre Ministères de la Justice. Cependant les Parties Contractantes pourront user de la faculté prévue au par. 6 de l’art. 15.2.  La Partie requise fera connaître la suite donnée à cette dénonciation et transmettra s’il y a lieu copie de la décision intervenue.3.  Les dispositions de l’art. 16 s’appliqueront aux dénonciations prévues au par. 1 du présent article.Titre VII Echange d’avis de condamnation Art. 22 Chacune des Parties Contractantes donnera à la Partie intéressée avis des sentences pénales et des mesures postérieures qui concernent les ressortissants de cette Partie et ont fait l’objet d’une inscription au casier judiciaire. Les Ministères de la Justice se communiqueront ces avis au moins une fois par an. Si la personne en cause est considérée comme ressortissante de deux ou plusieurs Parties Contractantes, les avis seront communiqués à chacune des Parties intéressées à moins que cette personne ne possède la nationalité de la Partie sur le territoire de laquelle elle a été condamnée.Titre VIII Dispositions finales Art. 23 1.  Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, formuler une réserve au sujet d’une ou de plusieurs dispositions déterminées de la Convention.2.  Toute Partie Contractante qui aura formulé une réserve la retirera aussitôt que les circonstances le permettront. Le retrait des réserves sera fait par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.3.  Une Partie Contractante qui aura formulé une réserve au sujet d’une disposition de la Convention ne pourra prétendre à l’application de cette disposition par une autre Partie que dans la mesure où elle l’aura elle-même acceptée.Art. 2410 Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, indiquer quelles autorités elle considérera comme des autorités judiciaires aux fins de la présente Convention.10 Voir toutefois l’art. 6 du 2e Prot. add. du 8 nov. 2001 et la déclaration de la Suisse à la fin de ce Prot. (RS 0.351.12).Art. 25 1.  La présente Convention s’appliquera aux territoires métropolitains des Parties Contractantes.2.  Elle s’appliquera également, en ce qui concerne la France, à l’Algérie11 et aux départements d’outre-mer, et, en ce qui concerne l’Italie, au territoire de la Somalie sous administration italienne.3.  La République Fédérale d’Allemagne pourra étendre l’application de la présente Convention au Land Berlin par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.4.  En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, la présente Convention s’appliquera à son territoire européen. Le Royaume pourra étendre l’application de la Convention aux Antilles néerlandaises, au Surinam et à la Nouvelle-Guinée néerlandaise par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.5.  Par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties Contractantes, le champ d’application de la présente Convention pourra être étendu, aux conditions qui seront stipulées dans cet arrangement, à tout territoire d’une de ces Parties autre que ceux visés aux par. 1, 2, 3 et 4 du présent article et dont une des Parties assure les relations internationales.11 La présente Conv. n’est pas applicable à l’Algérie, ce pays ayant accédé à l’indépendance (voir la déclaration de la France qui peut être consultée à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm).Art. 26 1.  Sous réserve des dispositions du par. 7 de l’art. 15 et du par. 3 de l’art. 16, la présente Convention abroge, en ce qui concerne les territoires auxquels elle s’applique, celles des dispositions des traités, conventions ou accords bilatéraux qui, entre deux Parties Contractantes, régissent l’entraide judiciaire en matière pénale.2.  Toutefois la présente Convention n’affectera pas les obligations contenues dans les dispositions de toute autre convention internationale de caractère bilatéral ou multilatéral, dont certaines clauses régissent ou régiront, dans un domaine déterminé, l’entraide judiciaire sur des points particuliers.3.  Les Parties Contractantes ne pourront conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs à l’entraide judiciaire en matière pénale que pour compléter les dispositions de la présente Convention ou pour faciliter l’application des principes contenus dans celle-ci.4.  Lorsque, entre deux ou plusieurs Parties Contractantes, l’entraide judiciaire en matière pénale se pratique sur la base d’une législation uniforme ou d’un régime particulier prévoyant l’application réciproque de mesures d’entraide judiciaire sur leurs territoires respectifs, ces Parties auront la faculté de régler leurs rapports mutuels en ce domaine en se fondant exclusivement sur ces systèmes nonobstant les dispositions de la présente Convention. Les Parties Contractantes qui excluent ou viendraient à exclure de leurs rapports mutuels l’application de la présente Convention, conformément aux dispositions du présent paragraphe, devront adresser une notification à cet effet au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 27 1.  La présente Convention demeurera ouverte à la signature des Membres du Conseil de l’Europe. Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire Général du Conseil.2.  La Convention entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt du troisième instrument de ratification.3.  Elle entrera en vigueur à l’égard de tout signataire qui la ratifiera ultérieurement 90 jours après le dépôt de son instrument de ratification.Art. 28 1.  Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention. La résolution concernant cette invitation devra recevoir l’accord unanime des Membres du Conseil ayant ratifié la Convention.2.  L’adhésion s’effectuera par le dépôt, auprès du Secrétaire Général du Conseil, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet 90 jours après son dépôt.Art. 29 Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa notification par le Secrétaire Général du Conseil.Art. 30 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Membres du Conseil et au Gouvernement de tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:a.Les noms des signataires et le dépôt de tout instrument de ratification ou d’adhésion;b.La date de l’entrée en vigueur;c.Toute notification reçue en application des dispositions du par. 1 de l’art. 5, du par. 3 de l’art. 7, du par. 6, de l’art. 15, du par. 2 de l’art. 16, de l’art. 24, des par. 3 et 4 de l’art. 25 et du par. 4 de l’art. 26;d.Toute réserve formulée en application des dispositions du par. 1 de l’art. 23;e.Le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du par. 2 de l’art. 23;f.Toute notification de dénonciation reçue en application des dispositions de l’art.29 et la date à laquelle celle-ci prendra effet.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Strasbourg, le 20 avril 1959, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil en enverra copie certifiée conforme aux Gouvernements signataires et adhérents.(Suivent les signatures)Champ d’application le 16 janvier 201312 12 RO 1975 456 2271, 1976 1904, 1977 907, 1982 1309 2261, 1983 1193, 1985 490, 1986 324, 1993 2059, 1995 3141, 1999 1354, 2003 636, 2005 4761, 2010 2259 et 2013 399.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAlbanie*  4 avril2000  3 juillet2000Allemagne*  2 octobre19761er janvier1977Andorre*26 avril200525 juillet2005Arménie*25 janvier200225 avril2002Autriche*  2 octobre196831 décembre1968Azerbaïdjan*  4 juillet2003  2 octobre2003Belgique*13 août197511 novembre1975Bosnie et Herzégovine25 avril200524 juillet2005Bulgarie*17 juin199414 septembre1994Chili*30 mai2011 A28 août2011Chypre*24 février200024 mai2000Corée (Sud)*29 septembre2011 A29 décembre2011Croatie*  7 mai1999  5 août1999Danemark*13 septembre196212 décembre1962Espagne*18 août198216 novembre1982Estonie*28 avril199727 juillet1997Finlande*29 janvier1981 A29 avril1981France*23 mai196721 août1967Géorgie*13 octobre199911 janvier2000Grèce*23 février196212 juin1962Hongrie*13 juillet199311 octobre1993Irlande*28 novembre199626 février1997Islande*20 juin198418 septembre1984Israël*27 septembre1967 A26 décembre1967Italie*23 août196112 juin1962Lettonie*  2 juin199731 août1997Liechtenstein*28 octobre1969 A26 janvier1970Lituanie*17 avril199716 juillet1997Luxembourg*18 novembre197616 février1977Macédoine*28 juillet199926 octobre1999Malte*  3 mars19941er juin1994Moldova*  4 février1998  5 mai1998Monaco*19 mars200717 juin2007Monténégro*  6 juin2006 S  6 juin2006Norvège*14 mars196212 juin1962Pays-Bas*14 février196915 mai1969    Aruba*21 juillet199321 juillet1993    Curaçao*21 juillet199321 juillet1993    Partie caraïbe (Bonaire, Sint     Eustatius et Saba)*21 juillet199321 juillet1993    Sint Maarten*21 juillet199321 juillet1993Pologne*19 mars199617 juin1996Portugal*27 septembre199426 décembre1994République tchèque*15 avril19921er janvier1993Roumanie*17 mars199915 juin1999Royaume-Uni*29 août199127 novembre1991    Guernesey27 septembre200220 janvier2003    Ile de Man27 juin2003  8 octobre2003    Jersey*27 juin2008  2 octobre2008Russie*10 décembre1999  9 mars2000Saint-Marin*18 mars200916 juin2009Serbie*30 septembre2002 A29 décembre2002Slovaquie*15 avril19921er janvier1993Slovénie*19 juillet200117 octobre2001Suède*1er février19681er mai1968Suisse*20 décembre196620 mars1967Turquie*24 juin196922 septembre1969Ukraine11 mars1998  9 juin 1998*Réserves et déclarations.**Objections.Les réserves, déclarations et objections, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Réserves et déclarations Suisse13Art. 1. Le Conseil fédéral suisse déclare que les autorités suivantes doivent être considérées comme autorités judiciaires suisses aux fins de la convention:–les tribunaux, leurs cours, chambres ou sections;–le Ministère public de la Confédération;–l’Office fédéral de la justice14;–les autorités habilitées par le droit cantonal ou fédéral à instruire des affaires pénales, à décerner des mandats de répression et à prendre des décisions dans une procédure liée à une cause pénale. En raison des différences qui existent quant aux dénominations de fonction de ces autorités, l’autorité compétente confirmera expressément chaque fois qu’il le faudra, au moment de transmettre une demande d’entraide judiciaire, qu’elle est une autorité judiciaire au sens de la convention.Art. 2a.La Suisse se réserve le droit de refuser également l’entraide judiciaire lorsque l’acte motivant la demande est l’objet, en Suisse, d’une procédure pénale dirigée contre la même personne ou qu’une décision pénale y a été rendue, au fond, sur cet acte et sur la culpabilité de l’intéressé;b.La Suisse se réserve en outre le droit de n’accorder l’entraide judiciaire en vertu de la convention qu’à la condition expresse que les résultats des investigations faites en Suisse et les renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis soient utilisés exclusivement pour instruire et juger les infractions à raison desquelles l’entraide est fournie;c.L’Etat requérant peut utiliser les résultats des investigations faites en Suisse et les renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis nonobstant la condition mentionnée sous lettre b, lorsque les faits à l’origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l’entraide est susceptible d’être accordée par la Suisse ou que la procédure pénale dans l’Etat requérant est dirigée contre d’autres personnes ayant participé à la commission de l’infraction.Art. 5, par. 1. Le Conseil fédéral suisse déclare que la Suisse subordonnera à la condition visée à l’art. 5, par. 1, let. a, de la Convention l’exécution de toute commission rogatoire exigeant l’application d’une mesure coercitive quelconque.Art. 7, par. 3. La Suisse demande que toute requête tendant à la remise d’une citation à comparaître à un prévenu se trouvant en Suisse parvienne à l’autorité suisse compétente selon l’art. 15, par. 4, au plus tard 30 jours avant la date fixée pour la comparution.Art. 11, par. 3; art. 13, par. 1, et art. 15, par. 1 et 3. Le Conseil fédéral suisse déclare qu’au sens de ces dispositions, les autorités compétentes en Suisse sont les suivantes:1.  L’Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police, à Berne,a.pour décerner le mandat d’arrêt contre les personnes détenues qui sont remises aux autorités suisses en vertu de l’art. 11, par. 1 et 2, de la Convention;b.pour recevoir ou transmettre toutes les demandes d’entraide judiciaire, émanant respectivement de l’étranger ou de la Suisse, dont la Convention prévoit à l’art. 15 la transmission par le ministère de la justice de la partie requérante à celui de la partie requise;2.  L’Office fédéral de la justice15, à Berne, pour présenter et recevoir les demandes tendant à la délivrance d’extraits du casier judiciaire, selon l’art. 15, par. 3, 1re phrase.Art. 12, par. 3. Le Conseil fédéral suisse déclare que, de l’avis des autorités suisses, la condition prescrite par l’art. 12, par. 3, de la Convention pour faire cesser l’immunité n’est réalisée – contrairement à celle de l’art. 14 de la Convention européenne d’extradition16 – que si le témoin, l’expert ou le prévenu se trouvant en liberté n’est empêché par aucun obstacle juridique ou pratique de quitter librement le territoire de l’Etat requérant.Art. 13, par. 2. Attendu que toute personne peut se faire délivrer des extraits de son propre casier judiciaire, la Suisse se réserve le droit de ne déferrer aux requêtes présentées en vertu de l’art. 13, par. 2, que si la nécessité d’obtenir un tel extrait par la voie officielle y est pertinemment démontrée.Art. 15, par. 2. La Suisse souhaite, par ailleurs, ajouter une phase introductive, de nature informative, à la déclaration relative à l’art. 15, par. 2, de la convention, dont la teneur est la suivante: «La liste des autorités centrales suisses compétentes à raison du lieu auxquelles une requête peut être adressée, peut être consultée en ligne à l’adresse suivante: http://www.elorge.admin.ch».Art. 16, par. 2. La Suisse demande que toutes les requêtes d’entraide judiciaire adressées à ses autorités ainsi que leurs annexes, à l’exception des demandes visant la remise de citations à comparaître, soient accompagnées d’une traduction en langue allemande, française ou italienne, si elles ne sont pas rédigées dans l’une de ces langues.13 Art. 3 des AF du 27 sept. 1966 (RO 1967 845), du 4 juin 1984 (RO 1986 322) et art. 1 de l’AF du 21 mars 1996 (RO 1999 1351).14 La désignation de l’unité administrative a été adaptée selon l'art. 16 al. 3 de l’O du  17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).¶15 La désignation de l’unité administrative a été adaptée selon l’art. 16 al. 3 de l’O du  17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).16 RS 0.353.1