text: 0.831.109.454.1 RO 1954 250; FF 1953 I 610Texte originalConventionentre la Suisse et l’Italie relativeaux assurances socialesConclue le 17 octobre 1951Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 déc. 19531Entrée en vigueur le 28 décembre 19531 Art. 1er al. 1 de 1’AF du 21 déc. 1953 (RO 1954 249)Le Conseil fédéral Suisseet le Gouvernement de la République Italienneanimés du désir d’améliorer la situation de ressortissants des deux pays en matière d’assurances sociales, ont résolu de conclure une nouvelle convention remplaçant celle du 4 avril 1949 et, à cet effet, ont nommé leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs et les avoir trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes.I. Dispositions générales Art. 1 à 42 2 Abrogés par l’art. 26 ch. 3 de la Conv. du 14 déc 1962 (RS 0.831.109.454.2).II. Dispositions particulières Art. 5 1.–3.  …34.  Les ressortissants italiens qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l’al. 1, lettres a ou b, ci-dessus, ainsi que leurs survivants, peuvent exiger que les cotisations versées par l’assuré et ses employeurs à l’assurance-vieillesse et survivants suisse soient transférées aux assurances sociales italiennes mentionnées à l’article premier. Celles-ci utiliseront les cotisations transférées en faveur de l’assuré afin de lui garantir les bénéfices résultant de la législation italienne citée à l’art. 1, ainsi que des dispositions particulières qui seront édictées par les autorités italiennes. Si, en vertu des prescriptions de la législation italienne, l’assuré n’a également aucun droit à une pension, les assurances sociales italiennes lui rembourseront, sur demande, les cotisations qui leur ont été transférées.5.  Le transfert des cotisations prévu au 4e alinéa peut être exigé a.Si le ressortissant italien a quitté la Suisse depuis dix années au moins oub.Lors de la réalisation de l’événement assuré.Le ressortissant italien dont les cotisations ont été transférées aux assurances sociales italiennes ne peut plus faire valoir de droits à l’égard de l’assurance-vieillesse et survivants suisse en vertu desdites cotisations. Il ne peut prétendre une rente ordinaire de l’assurane-vieillesse et survivants suisse, de même que ses survivants, que si pour la période postérieure à celle dont les cotisations ont été transférées il satisfait aux conditions fixées à l’al. 1, let. a, ci-dessus.3 Abrogés par l’art. 26 ch. 3 de la Conv. du 14 déc 1962 (RS 0.831.109.454.2).Art. 6 à 134 4 Abrogés par l’art. 26 ch. 3 de la Conv. du 14 déc 1962 (RS 0.831.109.454.2).Art. 14 1.  …52.  En cas de dénonciation, les dispositions de la présente convention resteront applicables aux droits acquis, nonobstant les dispositions restrictives que les régimes de chacun des deux pays contractants prévoiraient pour le cas de séjour à l’étranger d’un assuré.3.  …65 Abrogés par l’art. 26 ch. 3 de la Conv. du 14 déc 1962 (RS 0.831.109.454.2).6 Abrogés par l’art. 26 ch. 3 de la Conv. du 14 déc 1962 (RS 0.831.109.454.2).SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.Rome, le 17 octobre 1951.Pour la Suisse:Pour l’Italie:SaxerRealeTexte original Protocole finalconcernant la convention entre la Suisse et l’Italierelative aux assurances socialesConclu le 17 octobre 1951Entré en vigueur le 28 décembre 1953Lors de la signature, à ce jour, de la convention relative aux assurances sociales conclue entre la Suisse et l’Italie, les plénipotentiaires de chacun des deux pays contractants déclarent que l’entente existe entre eux sur les points suivants:1.Sont assimilées aux personnes occupées dans des services officiels, au sens de l’art. 3, al. 2, let. e, de la convention, les personnes de nationalité suisse qui sont occupées en Italie par l’Office central suisse du tourisme.2.En application de l’art. 3, al. 3, de la convention, les autorités administratives suprêmes des deux pays contractants arrêteront notamment que les frontaliers domiciliés en Suisse et travaillant en Italie seront, à leur demande, soumis à l’assurance-vieillesse et survivants suisse et exemptés des assurances sociales italiennes mentionnées à l’article premier de la convention.3.Sont notamment considérés comme ayant habité en Suisse de manière ininterrompue durant les 5 années précédant immédiatement la réalisation de l’événement assuré, au sens de l’art. 5, al. 1, let. b, de la convention, les ressortissants italiens qui, durant cette période, ont été en permanence en possession d’un permis suisse d’établissement ou de séjour valable. Cette règle n’est toutefois pas applicable dans les cas où le permis d’établissement a été maintenu, en vertu de l’art. 9, al. 3, let. c, de la loi fédérale du 26 mars 19317/8 octobre 1948 sur le séjour et l’éta-blissement des étrangers, malgré une absence de Suisse dépassant six mois.4.Est considéré comme réalisation de l’événement assuré au sens de l’art. 5, al. 5, let. b, de la convention:a.Le moment de la réalisation du risque invalidité, décès ou vieillesse conformément à la législation italienne mentionnée à l’art. 1 de la convention;b.Le moment de la réalisation du risque décès ou vieillesse conformément à la loi fédérale suisse sur l’assurance-vieillesse ou survivants, dans les cas où le transfert n’a pas été demandé au moment fixé sous let. a, ainsi que dans les cas où des cotisations ont été versées à l’assurance suisse postérieurement à ce moment.Est considéré comme réalisation de l’événement assuré au sens de l’art. 6, al. 3, de la convention, le moment de la réalisation du risque invalidité, décès ou vieillesse conformément à la législation italienne mentionnée à l’art. 1 de la convention.5.Le ressortissant suisse rentré en Suisse après avoir été assujetti aux assurances sociales italiennes mentionnées à l’art. 1 de la convention a la faculté de continuer volontairement l’assurance sociale italienne aux mêmes conditions que les ressortissants italiens.6.Le ressortissant italien qui, avant l’entrée en vigueur de la présente convention, a obtenu le transfert de cotisations en vertu de l’art. 3, al. 1, de la convention du 4 avril 1949, peut demander que ces cotisations soient transférées à nouveau en Suisse conformément à l’al. 3 du même article. Le transfert en retour englobe également les cotisations d’employeurs correspondantes, dans les cas où ces cotisations auraient été transférées en application de la présente convention.Le présent protocole fait partie intégrante de la convention en date de ce jour entre la Suisse et l’Italie relative aux assurances sociales. Il aura effet dans les mêmes conditions et pour la même durée que ladite convention.Fait à Rome, en double exemplaire, le 17 octobre 1951.Pour la Suisse:Pour l’Italie:SaxerReale7 RS 142.20


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.831.109.454.2 RO 1964 730; FF 1963 I 616Texte originalConventionentre la Confédération Suisse et la République Italiennerelative à la sécurité socialeConclue le 14 décembre 1962Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 sept. 19631Entrée en vigueur le 1er septembre 19641 Art. 1er al. 1 de l’AF du 18 sept. 1963 (RO 1964 729)Le Conseil fédéral suisse et le Président de la République Italienne animés du désir d’adapter les rapports existants entre la Suisse et l’Italie, dans le domaine des assurances sociales aux développements intervenus dans la législation des deux Etats, ont résolu de conclure une Convention destinée à remplacer celle du 17 octobre 19512 et, à cet effet, ont nommé leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:2 RS 0.831.109.454.1Première Partie Dispositions générales Art. 1 1.  La présente Convention s’applique:a.En Suisse:(i)à la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants;(ii)à la législation fédérale sur l’assurance-invalidité;(iii)à la législation fédérale sur l’assurance en cas d’accidents professionnels et non professionnels et de maladies professionnelles;(iv)à la législation fédérale fixant le régime des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans;b En Italie:(i)à la législation sur l’assurance-invalidité, vieillesse et survivants, y compris les régimes spéciaux qui se substituent au régime général pour des catégories déterminées de travailleurs;(ii)à la législation sur l’assurance-accidents du travail et maladies professionnelles;(iii)à la législation sur les allocations familiales.2.  La présente Convention s’applique aussi aux lois et règlements qui codifient, modifient ou complètent les législations énumérées au premier alinéa du présent article.Elle s’appliquera également:a.Aux lois et règlements couvrant une nouvelle branche de la sécurité sociale, à condition qu’un arrangement intervienne à cet effet entre les Parties contractantes;b.Aux lois et règlements qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires, s’il n’y a pas, à cet égard, opposition de la Partie intéressée, notifiée au Gouvernement de l’autre Partie dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdits actes.Art. 2 Sous réserve des dispositions de la présente Convention et de son Protocole final, les ressortissants suisses et italiens jouissent de l’égalité detraitement quant aux droits et aux obligations résultant des dispositions des législations énumérées à l’article premier.Art. 3 Sous réserve des dispositions de la présente Convention et de son Protocole final, les ressortissants suisses et italiens qui peuvent prétendre des prestations au titre des législations énumérées à l’article premier reçoivent ces prestations intégralement et sans restriction aucune, aussi longtemps qu’ils habitent sur le territoire de l’une des Parties contractantes. Sous les mêmes réserves, lesdites prestations sont accordées par l’une des Parties contractantes aux ressortissants de l’autre Partie qui résident dans un pays tiers aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’à ses propres ressortissants résidant dans ce pays.Deuxième Partie Législation applicable Art. 4 1.  La législation applicable est en principe celle de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’activité déterminante pour l’assurance est exercée.2.  Dans les cas où, en raison d’activités s’exerçant sur le territoire des deux Parties, les législations des deux Parties sont applicables en vertu du principe énoncé à l’alinéa premier, des cotisations ne sont dues aux assurances de chacune des deux Parties que sur la part du revenu réalisée sur leur territoire respectif.Art. 5 Le principe énoncé à l’art. 4, al. 1, souffre les exceptions suivantes:a.Les travailleurs salariés qui sont occupés par une entreprise ayant son siège sur le territoire de l’une des Parties et qui sont détachés pour une période limitée sur le territoire de l’autre Partie demeurent soumis, pendant les douze premiers mois de leur occupation sur le territoire de cette Partie, aux dispositions légales de la Partie où l’entreprise a son siège. Si l’occupation sur le territoire de l’autre Partie se prolonge au-delà de ce délai, l’application des dispositions légales de la première Partie peut exceptionnellement être maintenue pour une nouvelle période de douze mois, à condition qu’il y ait entente à ce sujet entre les autorités compétentes des deux Parties;b.Les travailleurs salariés des entreprises de transport de l’une des Parties contractantes occupés temporairement sur le territoire de l’autre Partie sont soumis aux dispositions légales de la Partie où l’entreprise a son siège. La même règle s’applique aux travailleurs occupés de façon durable sur des voies d’intercommunication ou dans des gares frontières.c.Les personnes engagées pour le compte de l’armateur sur un bateau affecté à la navigation maritime sont soumises, pour la durée de leur enrôlement, aux dispositions légales de la Partie contractantes dont le bateau bat pavillon;d.Si des entreprises ou des exploitations s’étendent du territoire de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie, les travailleurs occupés par ces entreprises ou exploitations sont soumis aux dispositions légales de la Partie où l’entreprise ou l’exploitation a son siège.e.Les travailleurs d’un service administratif officiel (douanes, postes, contrôle des passeports, etc.) détachés du territoire de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre sont soumis aux dispositions légales de la Partie d’où ils sont détachés;f.Les chefs et les membres des missions diplomatiques et consulaires de l’une des Parties contractantes, y compris les fonctionnaires des chancelleries, envoyés sur le territoire de l’autre Partie, sont soumis aux dispositions légales de la Partie qui les envoie, s’ils sont ressortissants de cette Partie. La même règle s’applique aux employés des chancelleries ainsi qu’aux personnes qui sont au service personnel desdits chefs, membres et fonctionnaires, lorsqu’ils sont ressortissants de la Partie représentée et ne demandent pas expressément à être soumis aux dispositions légales de la Partie sur le territoire de laquelle ils sont occupés.Art. 6 Les autorités compétentes des deux Parties contractantes peuvent prévoir, d’un commun accord, d’autres exceptions au principe de la législation applicable que celles qui figurent à l’art. 5.Troisième Partie Dispositions particulières Chapitre premier Assurance-invalidité, vieillesse et survivantsArt. 7 Sont applicables aux ressortissants italiens et à leurs survivants les dispositions particulières suivantes en matière de rentes de l’assurance-vieillesse et survivants suisse:a.3Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle de vieillesse que peut prétendre un ressortissant italien qui ne réside pas en Suisse ne dépasse pas 15 % de la rente ordinaire complète, celui-ci n’a droit qu’à une indemnité forfaitaire égale à la valeur actuelle de la rente duc. Le ressortissant italien qui a bénéficié d’une telle rente partielle en Suisse et qui quitte définitivement le territoire helvétique reçoit aussi une pareille indemnité.La même réglementation est applicable aux survivants d’un ressortissant italien qui ne résident pas en Suisse ou qui la quittent définitivement et qui ont droit à une rente ordinaire partielle de survivants dont le montant ne dépasse pas 10 pour cent de la rente complète correspondante.Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle à laquelle peuvent prétendre les personnes en cause est supérieur aux limites énoncées ci-dessus mais ne dépasse pas 20 % de la rente complète correspondante, ces personnes peuvent choisir entre le versement de la rente et celui d’une indemnité forfaitaire. Ce choix doit s’effectuer dans le cours de la procédure de fixation de la rente si ces personnes résident hors de Suisse au moment de la réalisation de l’événement assuré, et lors de leur départ de Suisse si elles ont déjà bénéficié d’une rente dans ce pays.Lorsque l’indemnité forfaitaire a été versée par l’assurance suisse, ni le bénéficiaire ni ses survivants ne peuvent plus faire valoir de droit envers cette assurance en vertu des cotisations versées jusqu’alors.L’indemnité forfaitaire est versée directement aux bénéficiaires résidant hors de Suisse. Les ressortissants italiens ont la faculté de demander, dans un délai d’un an à partir de la date du paiement, que ladite indemnité soit utilisée dans les assurances sociales obligatoires italiennes. A cet égard, les dispositions de l’art. 1, par. 3, du premier Avenant4 sont applicables par analogie.b.Les ressortissants italiens n’ont droit aux rentes extraordinaires qu’aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile en Suisse et si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant 10 années entières au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de vieillesse et pendant 5 années entières au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de survivants ou d’une rente de vieillesse venant s’y substituer.3 Nouvelle teneur selon l’art. du Deuxième Avenant du 2 avril 1980, entré en vigueur depuis le 1er févr. 1982 (SR 0.831.109.454.24).4 RS 0.831.109.454.21Art. 85 Sont applicables aux ressortissants italiens les dispositions particulières suivantes en matière de prestations de l’assurance-invalidité Suisse:a.Les ressortissants italiens non domiciliés en Suisse qui ont dû abandonner leur activité dans ce pays à la suite d’un accident ou d’une maladie et qui y demeurent jusqu’à la réalisation du risque assuré sont considérés comme étant assurés au sens de la législation suisse pour l’octroi des prestations de l’assurance-invalidité. Ils doivent acquitter les cotisations à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité comme s’ils avaient leur domicile en Suisse.b.En ce qui concerne le droit à la rente ordinaire d’invalidité, les ressortissants italiens qui sont affiliés aux assurances italiennes ou qui ont déjà bénéficié d’une pareille rente avant de quitter la Suisse sont assimilés aux personnes assurées selon la législation suisse.c.Les ressortissants italiens peuvent prétendre les mesures de réadaptation aussi longtemps qu’ils conservent leur résidence en Suisse et si, immédiatement avant le moment où est survenue l’invalidité, ils ont payé des cotisations à l’assurance suisse pendant une année entière au moins.Les épouses et les veuves de nationalité italienne qui n’exercent pas d’ac-tivité lucrative, ainsi que les enfants mineurs de même nationalité, peuvent prétendre les mesures de réadaptation aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile en Suisse et si, immédiatement avant le moment où est survenue l’invalidité, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant une année au moins; les enfants mineurs domiciliés en Suisse peuvent en outre prétendre de telles mesures lorsqu’ils sont nés invalides en Suisse ou y ont résidé de manière ininterrompue depuis leur naissance.d.L’art. 7, let. b, est applicable par analogie aux rentes extraordinaires de l’assurance-invalidité, la durée de résidence requise en Suisse étant de cinq années entières au moins pour ces rentes et pour les rentes de vieillesse venant s’y substituer.e.Les rentes ordinaires d’invalidité prévues pour les assurés dont le degré d’invalidité est inférieur à 50 % ainsi que les allocations pour impotents ne peuvent être accordées à des ressortissants italiens qu’aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile en Suisse.5 Nouvelle teneur selon l’art. 2 du Deuxième Avenant du 2 avril 1980, entré en vigueur depuis le 1er févr. 1982 (SR 0.831.109.454.24).Art. 9 1.  Lorsqu’en vertu des seules périodes d’assurance et des périodes assimilées accomplies selon la législation italienne, un assuré ne peut pas faire valoir un droit à une prestation d’invalidité, de vieillesse ou au décès aux termes de cette législation, les périodes accomplies dans l’assurance-vieillesse et survivants suisse (périodes de cotisations et périodes assimilées) seront totalisées avec les périodes accomplies dans l’assurance italienne pour l’ouverture du droit auxdites prestations, en tant que ces périodes ne se superposent pas les unes aux autres.Lorsqu’un assuré ne peut pas faire valoir un droit à prestations même compte tenu de l’alinéa précédent, les périodes d’assurance accomplies dans des pays tiers liés à la fois à la Suisse et à l’Italie par des Conventions de sécurité sociale concernant les assurances vieillesse, survivants et invalidité sont également totalisées.62.  Lorsque l’octroi des prestations visées à l’alinéa précédent est subordonné à la condition que les périodes d’assurance aient été accomplies dans une profession soumise à un régime spécial, seules sont totalisées, pour l’admission au bénéfice de ces prestations, les périodes accomplies en Suisse dans la même profession. Si, nonobstant la totalisation desdites périodes, l’assuré ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier des prestations du régime spécial visé, les périodes dont il s’agit sont également totalisées pour l’admission au bénéfice des prestations du régime général.3.  Lorsque, conformément aux al. 1 et 2, une prestation des assurances sociales italiennes est accordée compte tenu des périodes d’assurance suisse, elle se calcule comme suit:a.L’organisme d’assurance italien chargé de la calculer fixe tout d’abord le montant de la prestation que pourrait prétendre l’assuré si toutes les périodes d’assurance dont il doit être tenu compte selon les al. 1 et 2 avaient été accomplies dans les seules assurances italiennes. Pour les périodes d’assu-rance accomplies en vertu de la législation suisse, les cotisations se rapportant à ces périodes ne sont toutefois prises en considération que sur la base de la moyenne des cotisations constatée pour les périodes d’assurance accomplies en vertu de la législation italienne;b.Sur la base de ce montant, porté le cas échéant au minimum de pension garanti par la législation italienne, l’organisme d’assurance italien détermine la prestation due au prorata de la durée des périodes d’assurance accomplies dans les assurances italiennes par rapport à la durée totale des périodes accomplies dans les assurances des deux Parties, celles qui l’ont été dans les assurances suisses n’étant toutefois prises en compte que dans la mesure où elles ne se superposent pas à des périodes italiennes.6 Deuxième alinéa inférieur introduit par l’art. 3 du Deuxième Avenant du 2 avril 1980, entré en vigueur le 1er févr. 1982 (SR 0.831.109.454.24).Art. 10 1.  Les ressortissants suisses qui, malgré l’application de l’art. 9, ne peuvent pas prétendre une prestation des assurances sociales italiennes, ont droit au remboursement des cotisations versées à titre obligatoire par eux-mêmes et leurs employeurs à ces assurances.2.  Le ressortissant suisse qui a obtenu le remboursement des cotisations ne peut plus faire valoir de droits à l’égard des assurances sociales italiennes en vertu desdites cotisations.Chapitre 2 Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles Art. 11 Les ressortissants suisses et italiens assurés conformément à la législation de l’une des Parties contractantes qui sont victimes d’un accident ou qui contractent une maladie professionnelle sur le territoire de l’autre Partie, peuvent demander tous les soins médicaux nécessaires à l’organisme d’assurance-accidents ou d’assurance-maladie de la Partie sur le territoire de laquelle ils se trouvent. Dans ces cas l’organisme d’assurance dont relève l’assuré doit rembourser les frais des soins médicaux à l’organisme d’assurance qui les a accordés.Art. 12 Lorsqu’un organisme d’assurance de l’une des Parties contractantes est tenu de verser des prestations à un assuré, l’organisme d’assurance de l’autre Partie qui doit fixer des prestations pour un nouvel accident ou une nouvelle maladie professionnelle du même assuré tient compte, comme si elles étaient à sa propre charge, des prestations accordées par le premier organisme d’assurance.Art. 13 1.  Les prestations en cas de maladie professionnelle susceptible d’être réparée en vertu de la législation des deux Parties ne sont accordées qu’au titre de la législation de la Partie sur le territoire de laquelle l’emploi susceptible de provoquer une maladie professionnelle de cette nature a été exercé en dernier lieu et sous réserve que l’intéressé remplisse les conditions prévues par cette législation.2.  Toutefois les autorités compétentes peuvent, dans l’intérêt des travailleurs, convenir d’adopter une réglementation introduisant la totalisation des périodes de travail entrant en ligne de compte et accomplies sur le territoire des deux Parties contractantes, ainsi que la répartition des charges des prestations selon la durée desdites périodes.Art. 14 1.  Lorsque, en cas d’aggravation d’une maladie professionnelle, un travailleur qui a bénéficié ou qui bénéficie d’une réparation pour une maladie professionnelle en vertu de la législation de l’une des Parties fait valoir, pour une maladie professionnelle de même nature, des droits à prestations en vertu de la législation de l’autre Partie, les règles suivantes sont applicables:a.Si le travailleur n’a pas exercé sur le territoire de cette dernière Partie un emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle ou de l’aggraver, l’organisme d’assurance de la première Partie reste tenu de prendre à sa charge les prestations en vertu de sa législation, compte tenu de l’aggra-vation;b.Si le travailleur a exercé, sur le territoire de cette dernière Partie, un tel emploi, l’organisme d’assurance de là première Partie reste tenu dé servir les prestations en vertu de sa propre législation, compte non tenu de l’aggravation; l’organisme d’assurance de l’autre Partie octroie au travailleur le supplément dont le montant est déterminé selon la législation de cette seconde Partie et qui est égal à la différence entre le montant de la prestation due après l’aggravation et le montant qui aurait été dû si la maladie, avant l’aggravation, s’était produite sur son territoire.2.  Dans les cas visés à l’alinéa précédent du présent article, le travailleur est tenu de fournir à l’organisme d’assurance de la Partie, en vertu de la législation de laquelle il fait valoir des droits à prestations, les renseignements nécessaires relatifs aux prestations liquidées antérieurement pour réparer la maladie professionnelle dont il s’agit. Si cet organisme l’estime nécessaire, il peut se documenter sur ces prestations auprès de l’organisme qui a servi à l’intéressé les prestations antérieures.Art. 14bis7 Les ressortissants italiens et suisses qui peuvent prétendre les prestations en nature à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, conformément à la législation de l’un des Etats contractants, bénéficient également de ces avantages lorsqu’ils se rendent sur le territoire de l’autre Etat pendant le traitement médical, à condition qu’ils en aient reçu l’autorisation préalable de l’organisme compétent. Cette autorisation doit être accordée si aucune objection d’ordre médical n’est formulée.7 Nouvelle teneur selon l’art. 4 du Deuxième Avenant du 2 avril 1980, entré en vigueur depuis le 1er févr. 1982 (SR 0.831.109.454.24).Chapitre 3 Allocations familiales Art. 15 Les travailleurs agricoles de nationalité italienne bénéficient, pendant la durée de leur occupation en Suisse, des allocations pour enfants prévues par la législation fédérale sur le régime des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans, quel que soit le lieu de résidence des personnes donnant droit aux allocations pour enfants.Art. 16 Les ressortissants suisses bénéficient, pendant la durée de leur occupation en Italie, des allocations familiales prévues par la législation italienne, quel que soit le lieu de résidence des personnes donnant droit auxdites allocations.Art. 17 Si un enfant donne droit à des allocations pour enfants aussi bien en vertu de la législation suisse que de la législation italienne, les seules allocations dues sont celles de la législation du lieu de travail du père.Quatrième Partie Dispositions d’application Art. 18 1.  Pour l’application de la présente Convention, les autorités et organismes de chacune des Parties se prêteront leurs bons offices comme s’il s’agissait de l’application de leur propre législation en matière de sécurité sociale.2.  Les autorités compétentes.a.Prennent tous arrangements administratifs nécessaires à l’application de la présente Convention. Elles règlent notamment les détails de l’entraide réciproque ainsi que la participation aux frais pour les enquêtes médicales ou administratives dans les cas où des personnes se trouvant sur le territoire de l’une des Parties demandent l’octroi ou bénéficient de prestations des assurances de l’autre Partie;b.Peuvent, en vue de faciliter les relations entre les organismes d’assurances des Parties contractantes, convenir de désigner chacune des organismes centralisateurs;c.Se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour l’application de la présente Convention;d.Se communiquent, dès que possible, toutes informations concernant les modifications de leur législation.3.  Pour l’application de la présente Convention, le terme «autorité compétente» désigne:–en ce qui concerne la Suisse:l’Office fédéral des assurances sociales;–en ce qui concerne l’Italie:le Ministère du travail et de la prévoyance sociale.Art. 19 1.  Les organismes d’assurance qui ont à servir des prestations en vertu de la présente Convention s’en libèrent valablement dans la monnaie de leur pays.2.  Les transferts que comporte l’exécution de la présente Convention ont lieu conformément aux accords en cette matière en vigueur entre les Parties contractantes au moment du transfert.3.  Au cas où des dispositions seraient arrêtées par l’une ou l’autre des Parties contractantes, en vue de soumettre à des restrictions le commerce des devises, des mesures seraient prises aussitôt, d’accord entre les deux Parties, pour assurer, conformément aux dispositions de la présente Convention, le transfert des sommes dues de part et d’autre.Art. 20 1.  Le bénéfice des exemptions ou réductions de droits de timbres et de taxes prévues par la législation de l’une des Parties contractantes pour les documents à produire en application de la législation de cette Partie, est étendu aux documents à produire en application de la législation de l’autre Partie.2.  Les autorités ou organismes de l’une ou l’autre des Parties contractantes n’exige-ront pas le visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires sur les actes, certificats ou documents qui doivent leur être produits pour l’application de la présente Convention.Art. 20bis8 Les autorités, tribunaux et institutions d’assurance de l’un des Etats contractants ne peuvent pas refuser de traiter les requêtes et de prendre en considération d’autres documents du fait qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de l’autre Etat.8 Nouvelle teneur selon l’art.5 du Deuxième Avenant du 2 avril 1980, entré en vigueur depuis le 1er févr. 1982 (SR 0.831.109.454.24).Art. 21 Les demandes, déclarations ou recours qui doivent être présentés dans un délai déterminé auprès d’un organisme de l’une des Parties contractantes, sont considérés comme recevables s’ils sont présentés dans le même délai auprès d’un organisme correspondant de l’autre Partie. Dans ce cas, ce dernier organisme transmet sans retard lesdits demandes, déclarations ou recours à l’organisme compétent de la première Partie.Art. 21bis9 1.  Lorsqu’une personne peut prétendre des prestations selon la législation d’un Etat contractant pour un dommage survenu sur le territoire de l’autre Etat contractant et lorsqu’elle a le droit de réclamer à un tiers la réparation de ce dommage en vertu de la législation de ce dernier Etat, cet Etat reconnaît à l’institution du premier Etat qui a alloué les prestations le droit d’être subrogé dans le droit à réparation selon la législation qui lui est applicable.2.  Lorsqu’en application du par. 1 les institutions des deux Etats contractants ont le droit de réclamer la réparation d’un dommage en raison de prestations allouées pour le même événement, elles sont créancières solidaires. Dans leurs rapports réciproques, elles doivent procéder à la répartition des montants récupérés proportionnellement aux prestations dues par chacune d’elles.9 Nouvelle teneur selon l’art. 6 du Deuxième Avenant du 2 avril 1980, entré en vigueur depuis le 1er févr. 1982 (SR 0.831.109.454.24).Art. 22 1.  Les Gouvernements des deux Parties contractantes désigneront une commission mixte qui sera chargée de veiller à la bonne application de la présente Convention, de régler les différends éventuels relatifs à son application et de discuter toute question relative à la sécurité sociale. Elle peut, le cas échéant, faire des propositions pour la révision de la Convention, de son Protocole final et de l’arrangement administratif y relatif.2.  La commission mixte sera composée en nombre égal de représentants des administrations intéressées des deux Parties. Chaque délégation pourra s’adjoindre les experts nécessaires.3.  La commission mixte se réunit à la demande de l’une ou de l’autre des Parties contractantes alternativement en Suisse et en Italie.4.  La commission mixte fixera elle-même son organisation et la procédure à suivre pour ses travaux.5.  Lorsqu’un différend ne peut pas être résolu par cette voie, il sera soumis à un organisme arbitral composé d’un représentant de chacune des Parties contractantes et d’un président appartenant à un Etat tiers.Cinquième Partie Dispositions transitoires Chapitre 1 Assurance-invalidité, vieillesse et survivants Art. 23 1.  Du côté suisse les prestations sont en principe accordées selon les dispositions de la présente Convention également dans les cas où l’événement assuré s’est réalisé avant l’entrée en vigueur de la Convention. Les rentes ordinaires de l’assurance-vieillesse et survivants ne sont toutefois accordées selon lesdites dispositions que lorsque l’événement assuré s’est réalisé après le 31 décembre 1959 et lorsque les cotisations n’ont pas été ou ne seront pas transférées ou remboursées en application de la Convention du 17 octobre 195110 ou de l’al. 5 du présent article.Dans les cas où l’événement assuré s’est réalisé avant l’entrée en vigueur de la présente Convention, les prestations sont accordées conformément à ses dispositions de la manière suivante:a.Les mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité à partir de l’entrée en vigueur de la Convention;b.Les rentes ordinaires et extraordinaires et les allocations pour impotents de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité auxquelles un droit existe pour le mois de l’entrée en vigueur, à partir du 1er janvier 1962 au plus tôt, sous réserve de la lettre c du présent alinéa;c.Les rentes extraordinaires de l’assurance-vieillesse et survivants auxquelles un droit existe pour le mois de l’entrée en vigueur, à partir du 1er janvier 1961 au plus tôt et ceci pour les ressortissants italiens suivants:(i)Les personnes nées avant le 1er juillet 1883 et leurs survivants;(ii)Les femmes devenues veuves et les enfants devenus orphelins avant le 1er décembre 1948.2.  Du côté italien des prestations seront en principe accordées selon les dispositions de la présente Convention dans les cas où l’événement assuré se réalise à partir de la date de son entrée en vigueur. Toutefois dans les cas où l’événement assuré s’est réalisé avant cette date, des prestations seront accordées conformément aux dispositions de cette Convention et à partir de son entrée en vigueur, lorsqu’en raison de périodes d’assurance insuffisantes aucune pension n’aura pu être accordée et lorsque les cotisations n’auront pas été remboursées par les assurances sociales italiennes.3.  Sous réserve des al. 1 et 2, les périodes d’assurance, de cotisations et de séjour accomplies avant l’entrée en vigueur de la présente Convention seront également prises en compte. 4.  Les délais prévus par les législations des deux Parties contractantes pour faire valoir des droits ne commenceront de courir qu’à partir de l’entrée en vigueur de la présente Convention au plus tôt.5.  Pendant une période de cinq ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente Convention, les ressortissants italiens ont la faculté, en dérogation à l’art. 7, de demander, lors de la réalisation de l’événement assuré en cas de vieillesse selon la législation italienne, le transfert aux assurances italiennes des cotisations versées par eux-mêmes et leurs employeurs à l’assurance-vieillesse et survivants suisse, à condition toutefois qu’ils aient quitté la Suisse pour s’établir en Italie ou dans un pays tiers avant la fin de l’année au cours de laquelle ledit événement s’est réalisé. En ce qui concerne l’utilisation des cotisations transférées, l’éventuel remboursement à l’intéressé et les effets du transfert, l’art. 5, al. 4 et 5 de la Convention du 17 octobre 1951 est applicable.10 RS 0.831.109.454.1Chapitre 2 Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles Art. 24 1.  Les ressortissants italiens qui, pendant la période qui a précédé l’entrée en vigueur de la présente Convention, n’ont pas été au bénéfice d’une assurance complémentaire compensant la réduction des prestations dans l’assurance des accidents non professionnels selon l’art. 90 de la loi fédérale suisse sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents, recevront, pour les accidents dont ils seront victimes après l’entrée en vigueur de la Convention, les prestations complètes selon ladite loi. Pour des accidents survenus avant la date de l’entrée en vigueur de la Convention, les prestations d’invalidité et les prestations de survivants aux conjoints et aux enfants seront versées sans réduction à partir de cette date.2.  Les ressortissants italiens ayant été au bénéfice d’une assurance complémentaire au sens de l’alinéa précédent avant le 1er janvier suivant la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention, recevront, pour les accidents se produisant à partir dudit 1er janvier, les prestations complètes conformément à la loi fédérale suisse du 13 juin 191111 sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents. Dans le cas où ils ont été victimes d’un accident avant cette date, la réduction des prestations selon l’article 9012 de ladite loi continue d’être appliquée.11 RS 832.10. Actuellement: LF sur l’assurance-maladie. 12 Cet article est abrogé. Voir à présent: La loi sur l’assurance-accidents du 20 mars 1981 (RS 832.20).Chapitre 3 Allocations familiales Art. 25 Les allocations familiales seront accordées selon les dispositions de la présente Convention à partir du 1er janvier 1963.Sixième Partie Dispositions finales Art. 26 1.  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront échangés à Berne aussitôt que possible.2.  Elle entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés.3.  La Convention sur les assurances sociales entre la Suisse et l’Italie du 17 octobre 195113 est abrogée à partir de la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention, sous réserve toutefois de son art. 14, al. 2 et, pour l’application de l’ar. 23, al. 5 de la présente Convention, de son art. 5, al. 4 et 5.13 RS 0.831.109.454.1Art. 27 1.  La présente Convention est conclue pour une période d’une année. Elle sera renouvelée par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties contractantes, qui devra être notifiée au moins trois mois avant l’expiration du terme.2.  En cas de dénonciation de la Convention, tout droit acquis en vertu de ses dispositions doit être maintenu. Des arrangements régleront la détermination des droits en cours d’acquisition en vertu de ses dispositions.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires des deux Parties contractantes ont signé la présente Convention et l’ont revêtue de leurs cachets.Fait en deux exemplaires, l’un en français, l’autre en italien, les deux textes faisant également foi, à Rome, le 14 décembre 1962.Pour leConseil Fédéral Suisse:Pour le Gouvernementde la République Italienne:SaxerG. LupisProtocole final Lors de la signature, à ce jour, de la Convention en matière de sécurité sociale entre la Suisse et l’Italie (appelée ci-après «la Convention»), les Plénipotentiaires des deux Parties contractantes sont convenus des déclarations suivantes:1.La Convention s’applique également aux survivants de ressortissants suisses et italiens, quelle que soit leur nationalité.2.Sont considérés comme survivants ou enfants au sens de la Convention les personnes désignées comme tels par la législation applicable.3.Le principe de l’égalité de traitement énoncé à l’art. 2 de la Convention ne s’étend du côté suisse ni aux dispositions concernant l’assurance-vieillesse et survivants et l’assurance-invalidité facultatives des ressortissants suisses à l’étranger, ni à l’assurance-vieillesse et survivants et l’assurance-invalidité des ressortissants suisses travaillant à l’étranger pour le compte d’un employeur en Suisse, ni aux prestations de secours versées à des invalides suisses résidant à l’étranger.4.La réglementation de l’art. 5 de la Convention est applicable à tous les travailleurs, quelle que soit leur nationalité, sous réserve de la lettre f dudit article.5.Lorsqu’en application de l’art. 5 de la Convention, un travailleur est soumis à la législation suisse, cela signifie qu’en ce qui concerne sa situation dans les assurances suisses, il est traité comme s’il exerçait son activité en Suisse, à l’exception des cas visés à la lettre c.6.Sont assimilés aux personnes employées dans des services officiels au sens de l’art. 5, lettre e, de la Convention:(i)les employés de nationalité suisse de l’Office national suisse du tourismequi sont envoyés en Italie;(ii)le corps enseignant suisse des écoles suisses en Italie;(iii)le personnel de nationalité suisse à l’Institut suisse de Rome.7.Les ressortissants suisses qui ont été affiliés aux assurances sociales italiennes énumérées à l’art. 1, al. 1, let. b, de la Convention, et qui reviennent en Suisse, peuvent continuer volontairement ces assurances aux mêmes conditions que les ressortissants italiens.8.L’indemnité forfaitaire prévue aux art. 7, let. a, et 8, let. c, de la Convention, est égale à la valeur actuelle de la rente due lors de la réalisation de l’évé-nement assuré selon le droit suisse ou à la valeur actuelle de cette rente au moment où l’assuré quitte définitivement la Suisse lorsque ce départ se situe après l’octroi de la rente.9.Pour l’application des art. 7, let. b, et 8, let. a et d, de la Convention, le terme «domicile» est pris dans le sens du code civil suisse selon lequel le domicile est en principe le lieu où une personne réside avec l’intention de s’y établir.10.En ce qui concerne le droit aux rentes extraordinaires, un ressortissant italien qui quitte la Suisse pour une période ne dépassant pas trois mois chaque année, n’interrompt pas sa résidence en Suisse au sens des art. 7, let. b et 8, let. d de la Convention. D’autre part les périodes pendant lesquelles un ressortissant italien résidant en Suisse a été exempté de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité suisses ne compteront pas pour les délais prévus aux art. 7, let. b, et 8, let. d de la Convention.11.Les travailleurs frontaliers domiciliés en Suisse qui, avant l’entrée en vigueur de la Convention, ont été exemptés des assurances sociales italiennes conformément au ch. 2 du Protocole final annexé à la Convention italo-suisse sur les assurances sociales du 17 octobre 195114 continuent d’en être exemptés.12.Les cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants suisse qui ont été transférées aux assurances sociales italiennes en application des conventions italo-suisses du 4 avril 194915 et du 17 octobre 1951, ne peuvent plus être retransférées à l’assurance suisse. Il ne peut plus découler desdites cotisations aucun droit envers cette assurance.13.16 Lorsque les travailleurs italiens – exception faite des frontaliers et de ceux qui sont au bénéfice d’un permis d’établissement – ne sont pas déjà au bénéfice d’une assurance des soins médico-pharmaceutiques, au sens de la loi fédérale du 13 juin 191117 sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents, leur employeur doit veiller à ce qu’ils contractent une telle assurance, et, s’ils ne le font pas, doit en conclure une pour eux. Il peut déduire de leur salaire la cotisation nécessaire, des ententes différentes entre les parties intéressées demeurant réservées.Le présent Protocole final, qui constitue une partie intégrante de la Convention en matière de sécurité sociale conclue ce jour entre la Suisse et l’Italie, sera ratifié et aura effet dans les mêmes conditions et pour la même durée que la Convention elle-même.Fait en deux exemplaires, l’un en français, l’autre en italien, les deux textes faisant également foi, à Rome, le 14 décembre 1962.Pour leConseil Fédéral Suisse:Pour le Gouvernementde la République Italienne:(signé) Saxer(signé) G. Lupis14 RS 0.831.109.454.115 [RO 1950 380. RO 1950 250]16 Nouvelle teneur selon l’art. 7 du Deuxième Avenant du 2 avril 1980, entré en vigueur depuis le 1er févr. 1982 (SR 0.831.109.454.24).17 RS 832.10. Actuellement: LF sur l’assurance-maladie.


text: 0.831.109.454.21 RO 1973 1185; FF 1969 II 1209Texte originalAvenantà la Convention relative à la sécurité socialeentre la Confédération suisse et la République italienne,du 14 décembre 1962Conclu le 4 juillet 1969Approuvé par l’Assemblée fédérale le 10 juin 19701Instruments de ratification échangés le 30 juin 1973Entré en vigueur le 1er juillet 19731 Art. 1er al. 1 de 1’AF du 10 juin 1970 (RO 1973 1183).Le Conseil fédéral suisseet le Président de la République italienne,désireux de compléter la Convention relative à la sécurité sociale entre la Suisse et l’Italie, du 14 décembre 19622 (ci-après appelée «la Convention»), ont résolu de conclure un avenant à ladite convention et, à cet effet, ont nommé leurs plénipotentiaires, à savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:2 RS 0.831.109.454.2Art. 1 1 Les ressortissants italiens ont la faculté, en dérogation aux dispositions de l’art. 7 de la Convention, de demander, lors de la réalisation de l’événement assuré en cas de vieillesse selon la législation italienne, le transfert aux assurances sociales italiennes des cotisations versées par eux-mêmes et leurs employeurs à l’assurance-vieillesse et survivants suisse lorsqu’ils n’ont encore bénéficié d’aucune prestation de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, à condition toutefois qu’ils aient quitté la Suisse pour s’établir définitivement en Italie ou dans un pays tiers…3. Lorsque des époux ont tous deux versé des cotisations à l’assurance-vieillesse et survivants suisse, ils peuvent demander individuellement le transfert de leurs propres cotisations. Toutefois, lorsque seul le transfert des cotisations de l’épouse a été effectué, l’époux n’a droit qu’à une rente simple de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, à l’exclusion de la rente complémentaire pour épouse.2 Les ressortissants italiens dont les cotisations ont été transférées aux assurances sociales italiennes en application du paragraphe premier, ainsi que leurs survivants, ne peuvent plus faire valoir aucun droit à l’égard de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse. Les cotisations qui seraient éventuellement versées à cette assurance postérieurement audit transfert n’ouvrent également aucun droit à des prestations; cependant les cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants peuvent faire, sur demande, l’objet d’un transfert aux assurances italiennes au moment de la réalisation d’une éventualité assurée selon la législation suisse.3 Les assurances sociales italiennes utilisent en faveur de l’assuré ou de ses survivants les cotisations transférées, aux fins de les faire bénéficier des avantages résultant de la législation italienne citée à l’article premier de la Convention selon des dispositions particulières édictées par les autorités italiennes. S’il ne résulte des cotisations transférées aucun avantage pour l’assuré ou ses survivants dans le domaine des pensions selon les dispositions de la législation italienne, les assurances sociales italiennes leur remboursent les cotisations qui avaient été transférées.3 Abrogés par l’art. 8 de la deuxieme avenant du 2 avril 1980 (RS 0.831.109.454.24).Art. 2 Les ressortissants italiens dont la part personnelle des cotisations à l’assurance-vieillesse et survivants suisse avait été transférée à l’assurance italienne, en application des dispositions de la convention du 4 avril 19494, peuvent demander le transfert des cotisations d’employeur, sous déduction des intérêts versés, lorsqu’il en résulte un droit à des prestations de l’assurance-pensions italienne ou une augmentation de la prestation à octroyer ou déjà attribuée ou lorsqu’elles peuvent être remboursées à l’intéressé. Le même droit est reconnu aux survivants desdits ressortissants lorsqu’ils peuvent prétendre des prestations.4 [RO 1950 380. RS 0.831.109.454.1 art. 13 al. 3]Art. 3 1 Les frontaliers suisses et italiens qui exercent ou ont exercé une activité lucrative en Suisse, ont droit aux mesures de l’assurance-invalidité suisse nécessaires à leur réintégration dans la vie économique suisse lorsqu’ils ont versé des cotisations selon la législation suisse durant au moins une année pendant les trois ans précédant immédiatement le moment où ces mesures entrent en ligne de compte et à condition qu’ils n’aient pas repris d’activité hors de Suisse.52 Les frontaliers suisses et italiens qui exercent ou ont exercé une activité lucrative en Italie peuvent bénéficier des prestations relatives à la prévention et au traitement de l’invalidité prévues par la législation italienne dans les mêmes conditions que les assurés italiens.3 Les frontaliers suisses et italiens qui exercent ou ont exercé une activité lucrative en Suisse et qui ont versé des cotisations selon la législation suisse durant une année au moins pendant les trois ans précédant immédiatement la réalisation du risque assuré, sont assimilés aux assurés au sens de la législation suisse en ce qui concerne les rentes ordinaires d’invalidité.65 Nouvelle teneur selon l’art. 9 de la deuxième avenant du 2 avril 1980 (RS 0.831.109.454.24).6 Nouvelle teneur selon l’art. 9 de la deuxième avenant du 2 avril 1980 (RS 0.831.109.454.24).Art. 4 1 Pour l’application de l’art. 8, let. a de la Convention, les enfants nés invalides en Italie dont la mère n’a pas séjourné en Italie pendant plus de deux mois en tout avant la naissance, sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse. L’assurance-invalidité suisse prend les prestations en cas d’infirmité congénitale de l’enfant à sa charge pendant une durée de trois mois après la naissance dans la mesure où elle aurait été tenue de les accorder en Suisse.2 Pour la détermination de la durée de séjour ininterrompue en Suisse depuis la naissance selon la même disposition, un séjour de trois mois au maximum de l’enfant en Italie immédiatement après la naissance est assimilé à une période de résidence en Suisse pour ce qui concerne l’octroi des prestations de l’assurance-invalidité suisse.Art. 5 Les conditions pour l’admission à l’assurance volontaire continuée italienne pour l’invalidité, la vieillesse et les survivants peuvent également être remplies par les ressortissants italiens sur la base des seules périodes de cotisations accomplies dans l’assurance-vieillesse et survivants suisse. Pour la détermination de la catégorie et de la classe de cotisations dans lesquelles l’intéressé doit être rangé selon la législation italienne en matière de versements volontaires, il est tenu compte de la rémunération assujettie à cotisations dans l’assurance-vieillesse et survivants suisse.Art. 6 1 Le présent Avenant sera ratifié et les instruments de ratification en seront échangés à Rome aussitôt que possible.2 Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés, l’article premier ayant toutefois effet au 1er septembre 1969.Art. 7 Le présent Avenant demeurera en vigueur pour la même durée et selon les mêmes modalités que la Convention.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires des deux Parties contractantes ont signé le présent Avenant.Fait en deux exemplaires, l’un en français, l’autre en italien, les deux textes faisant également foi, à Berne, le 4 juillet 1969.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République italienne:Cristoforo MottaEnrico MartinoProtocole final Lors de la signature, à ce jour, de l’Avenant à la Convention entre la Confédération suisse et la République italienne en matière de sécurité sociale, du 14 décembre 1962, les Plénipotentiaires des deux Parties contractantes sont convenus des déclarations suivantes:1.Dans les cas où un frontalier italien ne remplit pas les conditions pour l’octroi d’une rente ordinaire d’invalidité suisse en application de l’art. 3, par. 3 de l’Avenant, la réglementation de l’art. 8, let. b, de la Convention, en relation avec l’art. 5 de l’Avenant, est applicable le cas échéant.2.Les ressortissants italiens sont considérés comme affiliés aux assurances italiennes au sens de l’art. 8, let. b, de la Convention:a.Si des cotisations sont versées à l’assurance obligatoire, à l’assurance volontaire continuée ou à l’assurance facultative italiennes;b.Pendant les périodes assimilées suivantes selon les dispositions légales italiennes dans la mesure où elles succèdent immédiatement à une période de cotisations obligatoire dans l’assurance italienne ou suisse ou à une période d’assurance volontaire continuée selon la législation italienne, une période de 10 semaines au maximum entre la fin de l’assurance obligatoire et le début d’une période assimilée étant ignorée.(i)les périodes de maladie attestées en temps utile jusqu’à une durée totale de 12 mois;(ii)les périodes de séjour dans des établissements sanitaires en cas de tuberculose lorsque ce séjour découle de l’assurance de l’intéressé lui-même;(iii)les périodes de bénéfice de l’indemnité post-sanatoriale accordée en vertu de l’assurance de l’intéressé lui-même, jusqu’à une durée d’une année dès le licenciement de l’établissement sanitaire;(iv)les périodes d’interruption obligatoire du travail pendant la grossesse et les couches pour une durée maximale de trois mois avant et 8 semaines après la naissance;(v)les périodes de chômage pendant lesquelles l’indemnité ordinaire de chômage est accordée, pour une durée maximale de 180 jours consécutifs.3.Les autorités compétentes désignées à l’art. 18 de la Convention examineront et détermineront d’un commun accord dans quels cas et dans quelle mesure des périodes, pendant lesquelles un ressortissant italien bénéficie d’une pension d’invali-dité italienne, peuvent être prises en considération pour l’application de l’art. 8, let. b, de la Convention.4.7L’événement assuré en cas de vieillesse au sens de l’art. 1, par. 1, de l’Avenant est également considéré comme réalisé lorsque la pension de vieillesse est accordée dans les cas particuliers prévus par la loi italienne avant l’âge normal de la retraite.Le présent Protocole final, qui constitue une partie intégrante de l’Avenant conclu ce jour entre la Suisse et l’Italie, sera ratifié et aura effet dans les mêmes conditions et pour la même durée que l’Avenant lui-même.Fait en deux exemplaires, l’un en français, l’autre en italien, les deux textes faisant également foi, à Berne, le 4 juillet 1969.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République italienne:Cristoforo MottaEnrico Martino7 Introduit par l’art. 10 de la deuxième avenant du 2 avril 1980 (RS 0.831.109.454.24).


text: 0.831.109.454.212 RU 1975 1463Texte originalArrangement administratifconcernant l’application de l’Avenant du 4 juillet 1969et complétant et modifiant l’Arrangement administratifdu 18 décembre 1963Conclu le 25 février 1974En exécution de l’art. 18, al. 2, let. a et b, de la Convention entre la Confédération suisse et la République italienne, relative à la sécurité sociale, du 14 décembre 1962,1 les autorités compétentes, représentées par–du côté suisse:Monsieur Cristoforo Motta, Ministre plénipotentiaire, Délégué du Conseil fédéral aux conventions de sécurité sociale;–du côté italien:Monsieur Gino Bertoldi, Ministre du travail et de la prévoyance sociale,ont arrêté les dispositions suivantes concernant l’application de l’Avenant du 4 juillet 19692 à ladite Convention et modifiant l’Arrangement administratif du 18 décembre 19633:1 RS 0.831.109.454.22 RS 0.831.109.454.213 RS 0.831.109.454.23Chapitre 1 Dispositions relatives à l’application de l’Avenant du 4 juillet 1969 Art. 1 1 Les ressortissants italiens qui requièrent le transfert des cotisations en application de l’art. 1, par. 1 et 2, de l’Avenant, doivent adresser leur demande au siège provincial compétent de l’INPS4 en utilisant à cet effet la formule spéciale de demande de transfert.2 La Caisse suisse statue sur la demande et fait parvenir sa décision au requérant; elle en envoie une copie au siège provincial compétent de l’INPS et procède, le cas échéant, au transfert requis.3 L’art. 8 de l’Arrangement administratif du 18 décembre 1963 est applicable par analogie.4 En même temps qu’elle transfère les cotisations à la Direction générale de l’INPS5, la Caisse suisse lui fait parvenir une liste, en double exemplaire, des assurés en faveur desquels les cotisations ont été transférées.4 Istituto Nazionale della Previdenza Sociale5 Istituto Nazionale della Previdenza SocialeArt. 2 Les ressortissants italiens qui, en vertu de l’art. 2 de l’Avenant, peuvent prétendre au transfert des cotisations d’employeur, adressent leur demande au siège provincial compétent de l’INPS6. L’art. 1, par. 2 à 4, du présent Arrangement s’applique par analogie.6 Istituto Nazionale della Previdenza SocialeArt. 3 1 Dans les cas visés à l’art. 3, par. 1, de l’Avenant, les art. 5 à 8 de l’Arrangement administratif du 18 décembre 1963 s’appliquent par analogie.2 Dans les cas visés à l’art. 3, par. 2, de l’Avenant, les art. 22 à 25 de l’Arrangement administratif du 18 décembre 1963, s’appliquent par analogie.Art. 4 1 La mère d’un enfant atteint d’une infirmité congénitale requiert la formule de demande pour l’octroi des prestations prévues à l’art. 4 de l’Avenant à la commission de l’assurance-invalidité de son canton de domicile.2 Les commissions de l’assurance-invalidité suisse se mettent en rapport directement avec les médecins et les établissements hospitaliers italiens pour connaître la nature du traitement appliqué; les soins médico-pharmaceutiques accordés en Italie sont remboursés jusqu’à concurrence des tarifs suisses.Art. 5 1 Pour l’application de l’art. 5 de l’Avenant, la Caisse suisse communique au siège provincial compétent de l’INPS7, à sa demande, les périodes d’assurance accomplies dans l’assurance suisse ainsi que les trois derniers salaires annuels figurant au compte individuel au moment de la demande. A cet effet, ledit siège met à la disposition de la Caisse suisse une formule sur laquelle figurent le nom et la date de naissance de l’intéressé, son numéro d’assuré en Suisse ainsi que le nom et l’adresse de son employeur (ou de ses employeurs) en Suisse.2 Sur requête du siège provincial compétent de l’INPS, la Caisse suisse communique ultérieurement les salaires inscrits éventuellement au compte individuel de l’intéressé après la communication visée au par. 1.7 Istituto Nazionale della Previdenza SocialeChapitre 2 Dispositions modifiant l’Arrangement administratif  du 18 décembre 1963 Art. 6 IL’art. 5, par. 4, de l’Arrangement administratif du 18 décembre 1963 est modifié de la manière suivante:…8IIL’art. 6 de l’Arrangement administratif du 18 décembre 1963 est remplacé par la disposition suivante:…9IIIL’art. 39 de l’Arrangement administratif du 18 décembre 1963 est modifié de la manière suivante:1 Le par. 2 est remplacé par la disposition ci-après:…102 Le par. 4 est abrogé.IVL’art. 50, par. 2, de l’Arrangement administratif du 18 décembre 1963 est remplacé par la disposition suivante:…11VL’art. 53 de l’Arrangement administratif du 18 décembre 1963 est abrogé.8 Text introduit dans le dit Accord.9 Text introduit dans le dit Accord.10 Text introduit dans le dit Accord.11 Text introduit dans le dit Accord.Chapitre 3 Dispositions complétant l’Arrangement administratif  du 18 décembre 1963 Art. 7 L’Arrangement administratif du 18 décembre 1963 est complété par les dispositions suivantes:Art. 51bis–51quater…1212 Text introduit dans le dit Accord.Art. 8 Le présent Arrangement entre en vigueur13 à la même date que l’Avenant du 4 juillet 1969 à la Convention en matière de sécurité sociale conclue le 14 décembre 1962 par la Confédération suisse et la République italienne. Il demeurera en vigueur pour la même durée que cet Avenant.Fait en double exemplaire, en langues française et italienne, les deux textes faisant également foi, à Berne et à Rome, le 25 février 1974.Pour l’Office fédéraldes assurances sociales:Pour le Ministère du Travailet de la Prévoyance sociale:C. MottaG. Bertoldi13 1er juillet 1973


text: 0.831.109.454.22 RO 1964 745Texte originalAccord complémentaireà la Convention entre la Confédération suisse et la République italienne en matière de sécurité socialedu 14 décembre 1962Conclu le 18 décembre 1963Entrée en vigueur le 1er septembre 1964En application de l’art. 13, al. 2, de la Convention entre la Confédération suisse et la République italienne en matière de sécurité sociale du 14 décembre 19621 (appelée ci‑après «la Convention»), les autorités compétentes en vertu de l’art. 18, al. 3, de ladite Convention à savoir(Suivent les noms des plénipotentiaires)sont convenues des dispositions suivantes en ce qui concerne les prestations en cas de maladies professionnelles (art. 13 et 14 de la Convention):1 RS 0.831.109.454.2Art. 1 Si un assuré contracte une maladie professionnelle après avoir exercé, sur le territoire des deux Parties contractantes, un emploi susceptible de provoquer cette maladie, l’organisme d’assurance de chaque Partie tient compte également de l’activité exercée sur le territoire de l’autre Partie et soumise à l’assurance de cette Partie, pour déterminer le droit et le montant des prestations à verser. A cet effet, les dispositions suivantes sont applicables:a.L’organisme d’assurance de chaque Partie contractante examine, sur la base des dispositions légales qui lui sont applicables, si l’assuré remplit les conditions requises pour avoir droit aux prestations prévues par ces dispositions, compte tenu de l’activité exercée sur le territoire de l’autre Partie et soumise à l’assurance de cette Partie;b.Si, en vertu de la let. a, l’assuré a droit aux prestations prévues par les législations des deux Parties contractantes, les prestations en nature et les prestations temporaires en espèces ne seront accordées, pour une période de trois mois, que par l’organisme d’assurance de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’assuré réside, conformément aux dispositions légales en vigueur sur ce territoire;c.Une fois les trois mois écoulés, les frais ultérieurs pour les prestations en question seront partagés entre les organismes d’assurance suivant les modalités fixées sous lettre d. Ces mêmes modalités sont applicables après trois mois pour la silicose et l’asbestose dans les cas où l’organisme italien sert des rentes et l’organisme suisse des prestations temporaires en espèces;d.Pour calculer les rentes à verser, chaque organisme d’assurance détermine d’abord le laps de temps pendant lequel l’assuré a exercé sur le territoire des deux Parties contractantes, une activité soumise à l’assurance et susceptible de provoquer une maladie professionnelle ou de l’aggraver. Chaque organisme détermine ensuite le montant de la rente à laquelle l’assuré aurait eu droit si l’activité pratiquée sur le territoire des deux Parties contractantes, et qui était susceptible de provoquer la maladie professionnelle, avait été exercée uniquement sur le territoire de la Partie où se trouve ledit organisme. Sur la base de ce montant, chaque organisme assureur fixe ensuite sa propre participation en tenant compte du rapport existant entre la durée de l’activité à prendre en considération, exercée sur le territoire de la Partie contractante où se trouve cet organisme, et la durée totale de l’activité à prendre en considération, exercée sur le territoire des deux Parties contractantes. Le montant ainsi obtenu constitue la prestation que l’organisme doit à l’assuré;e.Au cas où une rente doit être calculée à nouveau, eu égard à l’aggravation de la maladie professionnelle, la participation proportionnelle de chaque organisme d’assurance reste inchangée.Art. 2 L’art. 1, let. a et d, est applicable également pour la fixation des rentes des survivants.Art. 3 Si le montant de la prestation à laquelle l’intéressé peut prétendre sans application des art. 1 et 2 pour les seules périodes d’activité exercées sur le territoire d’une Partie contractante et soumises à l’assurance de cette Partie, est supérieur au total des prestations résultant de l’application des articles précités, il a droit, de la part de l’assurance de cette Partie, à un complément égal à la différence.Art. 4 Si l’organisme d’assurance de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’assuré réside ordinairement estime être en présence d’une maladie professionnelle qui doit être indemnisée et pour laquelle une rente doit être allouée, il doit alors, déjà avant de fixer la rente, accorder des avances à l’assuré ou aux survivants et en informer l’organisme d’assurance compétent de l’autre Partie contractante. Ce dernier est tenu de rembourser, le cas échéant, la part de prestations qui lui incombe.Art. 5 1 Le présent Accord complémentaire entrera en vigueur à la même date que la Convention entre la Confédération suisse et la République italienne relative à la sécurité sociale, signée à Rome le 14 décembre 1962.Il demeurera en vigueur pour la même durée que cette Convention.2 Le présent Accord n’ouvre aucun droit au paiement de prestations pour une période antérieure à son entrée en vigueur.3 Toute période d’exposition au risque et soumise à l’assurance antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent Accord est prise en considération pour la détermination du droit et du montant des prestations s’ouvrant conformément aux dispositions du présent Accord.4 Sous réserve des dispositions du par. 2, une prestation est due en vertu du présent Accord, même si elle se rapporte à un événement antérieur à la date de son entrée en vigueur.5 Dans les cas de maladie professionnelle qui ont fait l’objet d’une déclaration avant l’entrée en vigueur du présent Accord et qui ont donné droit à prestations en vertu de la législation d’une Partie contractante, les dispositions du présent Accord ne sont pas applicables.6 En ce qui concerne les déclarations effectuées après la date d’entrée en vigueur du présent Accord, pour une maladie professionnelle dont il a été constaté médicalement qu’elle est survenue avant ladite date, les dispositions des législations des Parties contractantes, relatives à la déchéance et à la prescription des droits ne sont pas opposables aux intéressés, si ces déclarations sont présentées dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord.Fait à Berne, en deux exemplaires, l’un en français, l’autre en italien, les deux textes faisant également foi, le 18 décembre 1963.Pour l’Office fédéraldes assurances sociales:Pour le Ministère du travailet de la prévoyance sociale:MottaCaporaso