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211.612

  Ordonnance
  sur la tenue du registre foncier informatisé

  du 17.10.2012 (état 01.03.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 942 alinéas 3 et 4, 949a à 949d, 953 et 970 du Code civil suisse (CC);

    vu les articles 2, 3, 8, 13, 26 et suivants, 32, 38 et suivants, 86 alinéa 3 et 159 et suivants de l’Ordonnance sur le registre foncier du 23 septembre 2011 (ORF);

    vu l’article 28 de l’ordonnance cantonale sur le registre foncier du 5 novembre 2014 (OcRF);

    vu les articles 73 et 76 de la loi cantonale d’application du Code civil suisse du 24 mars 1998 (LACC);

    sur la proposition du département en charge du registre foncier, *

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

Principe

1

Le registre foncier est tenu sur support informatique.

2

Le registre foncier informatisé remplace le registre foncier sur papier au fur et à mesure de la saisie informatique des données du registre foncier.

Art. 2

Registres accessoires

1

Chaque registre foncier tient, pour les immeubles immatriculés dans le registre foncier informatisé, un registre des propriétaires, un registre des créanciers et un registre des "autres bénéficiaires" par voie informatique.

2 Accès public

Art. 3

Renseignements électroniques et accès aux données

1

Toute personne a accès par Internet aux données du grand livre ouvertes au public conformément à l’article 27 ORF.

2

L’accès aux données n’a lieu qu’en relation avec un immeuble déterminé et le système d’informations est protégé contre les appels en série.

3 Accès étendu

Art. 4

Titulaires du droit

1

L’accès étendu peut être donné par le service des registres fonciers et de la géomatique aux personnes et autorités prévues à l’article 28 ORF.

2

L’annexe 1 fixe le cadre dans lequel l’accès étendu aux titulaires du droit peut être attribué.

Art. 5

Règlement des détails

1

Les personnes ayant droit à l’accès étendu ont l’obligation de conclure avec le service des registres fonciers et de la géomatique (ci-après: le service) une convention conforme aux modèles obligatoires de l’Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier.

2

La convention règle notamment le type et le mode d’accès, le contrôle de l’appel de données, le but des données obtenues, la protection contre l’accès non autorisé aux données par des tiers, les restrictions s’agissant de leur remise à un tiers et les conséquences du traitement abusif des données.

3

La transmission des données à des tiers non autorisés et l’utilisation de l’accès étendu par des tiers non autorisés sont interdites.

Art. 6

Procédure

1

L’accès étendu est donné à l’ayant droit au moyen d’un accès électronique dans la procédure d’appel.

2

Les accès doivent être enregistrés automatiquement par le système et conservés pendant deux ans.

3

Si les données sont utilisées ou traitées abusivement, le droit d’accès est retiré immédiatement par décision du service susceptible de recours.

Art. 7

Emolument pour accès

1

L’accès étendu entraîne la perception d’un émolument forfaitaire annuel et un émolument calculé selon le nombre d’appels, conformément à l’annexe 2.

3a Communications et transactions électroniques *

Art. 7a *

Organisation

1

Le service est compétent pour la mise en place et la gestion des communications et des transactions électroniques avec les registres fonciers. Il peut déléguer ses tâches conformément à l’article 949d CC.

Art. 7b *

Champ d’application

1

Les communications et transactions électroniques comprennent les requêtes transmises aux registres fonciers et les notifications aux parties par les registres fonciers selon l’article 38 ORF.

2

Sont notamment applicables: les articles 3 (équivalence des formes), 32 (établissement d’extraits), 39 à 45 (déroulement et automatisation) et 86 alinéa 3 (légalisation des signatures) ORF, les directives et règlements du DFJP et les modèles de l’OFRF (art. 40 al. 2 et 41 ORF), ainsi que la législation sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique. Les directives du service règlent les modalités.

Art. 7c *

Droit d’accès et procédure

1

Seuls les titulaires d’un droit à un accès étendu, au sens de l’article 4 de la présente ordonnance, peuvent communiquer et conduire des transactions par voie électronique avec les registres fonciers.

2

Les utilisateurs ont l’obligation de conclure avec le service une convention qui règle les détails, notamment le cercle des bénéficiaires du droit d’accès et, cas échéant, les droits octroyés ou données qui sont rendues accessibles à ces personnes.

3

Les requêtes électroniques peuvent être transmises aux registres fonciers, conformément à l'article 40 alinéa 1 ORF, par l'intermédiaire de plateformes de messagerie, au sens des articles 2 et 4 OCEl-PCPP, ou par l’intermédiaire des pages Internet de la Confédération ou du Canton.

Art. 7d *

Réquisitions

1

Les réquisitions peuvent être transmises au registre foncier soit exclusivement sur support papier, soit intégralement par voie électronique.

2

Les requêtes sont réputées être parvenues à l’office au moment indiqué dans la quittance de réception délivrée par la plateforme de messagerie (art. 43 ORF).

3

Les cédules hypothécaires sur papier rattachées à une réquisition électronique doivent être adressées à l’office du registre foncier au plus tard le jour de réception de la requête électronique et être munies du numéro de référence électronique. Le moment de réception des cédules hypothécaires sur papier n’est pas déterminant.

Art. 7e *

Emoluments

1

Les émoluments pour les communications et transactions électroniques avec les registres fonciers sont perçus conformément à l’ordonnance cantonale sur le registre foncier.

4 Dispositions finales

Art. 8

Dispositions d'exécution

1

Le service est chargé de l’exécution de la présente ordonnance. *

2

Il applique en particulier la réglementation en matière de protection des données.

Art. 9

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin officiel.

T1 Disposition transitoire de la modification du 18.06.2014 *

Art. T1-1 *

1

Les conventions particulières de l’article 5 signées par les différents titulaires du droit avant la présente modification restent valables. Les clauses de ces conventions sont étendues et s’appliquent obligatoirement au nouvel accès de données.

A1 Annexe 1 à l'article 4

Art. A1-1

1

      Utilisateur

      1

      2

      3

      4

      5

      6

      7

      8

      9

      10

      Notaire

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui *

      oui

      Ingenieurs-géomètres (inscrits au registre des géomètres)

      non

      oui *

      oui

      oui *

      oui *

      oui *

      oui *

      non

      non

      non

      Département des finances et des institutions:

      Etat-major

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      Administration cantonale des finances**

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      non

      non

      oui

      Service cantonal des contributions***

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      non

      oui

      oui

      Service des ressources humaines

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      Service des affaires intérieures et communales:

      1. Section juridique

      non

      non

      oui

      non

      non

      non

      oui

      non

      non

      non

      2. Section des finances communales

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      Secrétariat à l'égalité et à la famille

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      Service juridique des finances et du personnel

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      Service cantonal de l'informatique

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      Département de la formation et de la sécurité:

      Etat-major

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      Service juridique de la sécurité et de la justice

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      Police cantonale:

      1. Etat-major/Section financière

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      non

      oui

      oui

      Service de la sécurité civile et militaire:

      1. Office cantonal de la protection civile/Constructions Pci

      non

      non

      oui

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      Service de la circulation et de la navigation

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      Etablissements pénitentiaires

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      Service de la population et des migrations

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      Service administratif et juridique de la formation et du sport

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      Service de la formation tertiaire

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      Service de l'enseignement

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      Service de la formation professionnelle**

      non

      non

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      non

      non

      non

      Service cantonal de la jeunesse

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      Département de l'économie, de l'énergie et du territoire:

      Etat-major

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      Service administratif et juridique

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      non

      oui

      non

      non

      oui

      Service du développement économique

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      Service de l'industrie, du commerce et du travail

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      Service de l'agriculture***

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      non

      non

      oui

      Service de l'énergie et des forces hydrauliques

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      Service du développement territorial

      oui

      non

      oui

      non

      non

      non

      oui

      non

      non

      non

      Service des registre fonciers et de la géomatique

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      Caisse cantonale de chômage

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      Département des transports, de l'équipement et de l'environnement:

      Etat-major

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      Service administratif et juridique

      oui

      non

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      non

      non

      oui

      Service des transports

      non

      non

      oui

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      Service des routes et des cours d'eau***

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      non

      non

      oui

      Service des bâtiments, monuments et archéologie:

      1. Gestion des immeubles**

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      non

      non

      non

      2. Patrimoine****

      non

      non

      oui

      non

      non

      non

      oui

      non

      non

      non

      Service de la protection de l'environnement

      non

      non

      oui

      non

      non

      non

      oui

      non

      non

      non

      Service de la chasse, de la pêche et de la faune

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      Service des forêts et du paysage***

      non

      non

      oui

      oui

      non

      non

      oui

      non

      non

      non

      Département de la santé, des affaires sociales et de la culture:

      Etat-major

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      Service de la santé publique:

      1. Section gestion et finances**

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      non

      non

      non

      Service de la consommation et affaires vétérinaires

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      Service de l'action sociale:

      1. Section juridique

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      non

      oui

      oui

      Centre médico-éducatif, La Castalie

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      Service de protection des travailleurs et des relations du travail

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      Service de la culture

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      Offices des poursuites et faillites

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      non

      oui

      oui

      Chancellerie d'Etat:

      1. Affaires juridique

      oui

      non

      oui

      non

      non

      non

      oui

      non

      non

      oui

      2. Information

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      Inspection cantonale des finances**

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      non

      non

      oui

      Service parlementaire

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      Autorités judiciaires

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      Ministère public*****

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      non

      oui

      oui

      Administrations communales******

      non

      non

      oui

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      Teneurs des cadastres******

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      non

      oui

      Institutions (art. 28 al. 1 let. b ORF)

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      non

      non

      non

      avocats

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      Personnes pour les immeubles qui leur appartiennent

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      oui

      non

      non

      oui

      Personnes pour les immeubles sur lesquels elles ont des droits

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

      non

2

1 = mode d'acquisition; 2 = droits de gage; 3 = servitudes; 4 = charges foncières;5 = annotations; 6 = mentions (toutes); 7 = mentions (Art. 26. al. 1 let. c ORF); 8 = pièces justificatives; 9 = recherche par personne; 10 = historique.

3

Limitations:

** limitation aux immeubles propriété du canton

*** d'après la section, restrictions en fonction des activités officielles

**** immeubles de propriété privée

***** limitation aux cas où l'établissement des faits s'effectue d'office

****** limitation à la commune respective

A2 Annexe 2 à l'article 7

Art. A2-1

Emoluments pour l’accès au registre foncier informatisé

1

Données du grand livre ouvertes au public: l’accès aux donnés publiques selon l’article 27 alinéa 1 ORF est gratuit.

2

Accès étendu:

      a)

      les personnes habilitées à dresser des actes authentiques - ingénieurs-géomètres - personnes selon l’article 28 alinéa 1 lettre b ORF:

      1.

      émolument unique (demande de traitement, convention, ouverture de compte)

      Fr. 200

      2.

      émolument forfaitaire annuel (l’émolument forfaitaire annuel est prélevé à l’avance)

      Fr. 50

      3.

      en plus, par appel d’immeuble (le prélèvement de l’émolument par appel s’effectue aussi une fois par année)

      Fr. 1

      b)

      autorités cantonales et communales:

      1.

      l’accès aux données informatisées du grand livre est gratuit pour les autorités cantonales et communales.

  RCV BO/Abl. 5/2013


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
211.613

  Arrêté
  relatif à la propriété par étages

  du 13.09.1966 (état 01.11.1966)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 13 de la loi cantonale du 10 novembre 1965 d'application de la loi fédérale du 19 décembre 1963 modifiant le livre quatrième du Code civil (copropriété et propriété par étages);

    sur proposition du Département des finances,

  arrête:

Art. 1

1

Le plan prévu par l'article 2 de la loi du 10 novembre 1965 comprend:

      a)

      un plan de situation du bâtiment et du bien-fonds à l'échelle du plan cadastral;

      b)

      un croquis de chaque étage délimitant les unités d'étage (appartements), les locaux annexes, les locaux d'usage collectif; et donnant à chacun d'eux un numéro en commençant par l'étage inférieur (sous-sol);

      c)

      une légende indiquant la nature de chaque numéro figurant sur le croquis d'étage.

2

Plan de situation, croquis d'étages, légende sont établis sur feuilles au format A4.

3

Chaque feuille sera signée par tous les copropriétaires.

Art. 2

1

Dans les communes sans le système du registre foncier, chaque unité juridique objet des droits exclusifs (parts de P.P.E.) est désignée par une lettre majuscule (la lettre I exceptée) ajoutée au numéro du bien-fonds, cas échéant de l'article. Lorsque le bâtiment comprend plus de vingt-cinq parts, chaque unité juridique est désignée par une lettre majuscule pour l'étage et un numéro. L'étage ou l'unité juridique inférieure reçoit la lettre A.

2

Si le bâtiment est élevé sur deux ou plusieurs parcelles, il est préalablement procédé à leur réunion par la teneur du cadastre.

3

Un exemplaire du plan est délivré au teneur du cadastre qui le conserve dans un classeur spécial.

Art. 3

1

Dans les communes avec le système du registre foncier, chaque unité juridique reçoit du conservateur, lors de l'inscription de l'acte constitutif de la PPE, un numéro de parcelle.

2

Des feuillets spéciaux sont ouverts pour le bien-fonds ou le droit distinct et permanent (feuillet de base) et pour chaque unité juridique objet de droits exclusifs, avec référence réciproque.

3

L'état des droits et des charges résulte de la consultation de tous ces feuillets.

Art. 4

1

Si l'inscription de la PPE a été opérée avant la construction du bâtiment, le propriétaire, cas échéant les copropriétaires, sont tenus de communiquer au conservateur du registre foncier, dans les trois mois, l'achèvement des travaux et de produire, soit une attestation signée par eux de conformité au plan de répartition déposé, soit un plan rectifié.

2

Si cette communication n'est pas faite en temps utile, le conservateur, d'une part, en informe le Département des finances qui peut prononcer contre les défaillants une amende de 50 à 500 francs, d'autre part, impartit aux propriétaires un délai de trente jours au moins pour la faire. Ce délai est susceptible de prolongation en cas de justes motifs.

3

Si la communauté a désigné un administrateur, ce dernier a qualité pour recevoir la notification et pour signer la communication au nom des copropriétaires. Le plan rectifié doit être signé par lui et par tous les copropriétaires dont les locaux ont subi une modification par rapport au plan de répartition déposé antérieurement.

4

S'il n'est pas satisfait à la sommation, le conservateur demande au juge compétent d'ordonner la radiation de la propriété par étages.

Art. 5

1

Lorsque le conservateur constate que des droits exclusifs portent sur des objets qui ne sont ni des appartements, ni des locaux commerciaux ou autres formant un tout et disposant d'un accès propre, il en informe l'administrateur de la communauté, ou à défaut les copropriétaires de l'immeuble et les somme de faire rectifier l'inscription dans un délai de trente jours au moins. A défaut, il demande au juge compétent d'ordonner la radiation de la propriété par étages. Le juge peut accorder aux intéressés un délai pour apporter au bâtiment les modifications nécessaires.

2

Cette disposition ne s'applique pas à la propriété par étages régie par l'ancien droit cantonal.

Art. 6

1

Les extraits du registre foncier établis par le conservateur pour les unités juridiques comporteront:

      a)

      la description totale de l'unité juridique;

      b)

      la description totale de la parcelle de base.

Art. 7

1

Dans la procédure d'adaptation d'office de l'article 6 de la loi cantonale, le conservateur peut mettre les débours, notamment ceux de l'expert, à la charge des parties qui les ont occasionnés. Sa décision est susceptible de recours au chef du Département des finances qui tranche définitivement.

Art. 8

1

Il est ajouté à l'article 96 de l'ordonnance concernant la tenue du registre foncier cantonal du 17 avril 1920 une lettre III g) avec la teneur suivante: g) inscription de la propriété par étages, pour chaque part.

Art. 9

1

Les articles 16 de l'ordonnance pour l'introduction du registre foncier du 9 décembre 1919 et 58 de l'ordonnance concernant la tenue du registre foncier cantonal du 17 avril 1920 sont abrogés.

Art. 10

1

Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er novembre 1966 en même temps que la loi cantonale du 10 novembre 1965.

  RCV RO/AGS 1966 f 148 | d 178


text:
211.7

  Loi
  d'application de loi fédérale sur la géoinformation

  (LcGéo)

  du 10.03.2016 (état 01.07.2016)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu l'article 75a de la Constitution fédérale;

    vu la loi fédérale sur la géoinformation du 5 octobre 2007 (LGéo);

    vu l'ordonnance fédérale sur la géoinformation du 21 mai 2008 (OGéo);

    vu l'ordonnance fédérale sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière du 2 septembre 2009 (OCRDP);

    vu les articles 31 et 42 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

But

1

La présente loi règle les dispositions d'application de la LGéo et le traitement des géodonnées de base relevant du droit cantonal.

2

Elle vise à mettre rapidement, simplement et durablement à la disposition des autorités cantonales et communales, de la population, des milieux économiques, des milieux scientifiques ou d'autres milieux intéressés, des géodonnées de base actuelles au niveau de qualité requis et d'un coût approprié, couvrant le territoire cantonal en vue d'une large utilisation.

3

Elle vise une géoinformation cohérente du canton et des communes et la mise en place des mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la qualité des géodonnées de base relevant du droit cantonal.

Art. 2

Champ d'application

1

Sous réserve de la législation fédérale et cantonale spéciale, la présente loi régit à l'égard du canton et des communes:

      a)

      la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base;

      b)

      l'accès et l'utilisation des géodonnées de base;

      c)

      la tenue du système cantonal d'information du territoire, de l'infrastructure cantonale de géodonnées et du système d'information du territoire du canton du Valais (ci-après: SIT-Valais);

      d)

      l'introduction et la tenue du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (ci-après: cadastre RDPPF);

      e)

      la plate-forme informatique du Registre fédéral des bâtiments et des logements.

2

Le Conseil d'Etat définit le catalogue des géodonnées de base relevant du droit cantonal.

Art. 3

Définitions

1

Les définitions contenues dans le droit fédéral de la géoinformation sont applicables à la présente loi et à ses ordonnances.

2

Le système d'information du territoire (ci-après: SIT) est l'ensemble des mesures organisationnelles, techniques, légales et structurelles permettant une géoinformation exacte et exhaustive.

3

Le SIT-Valais se compose du système cantonal et des systèmes communaux d'information du territoire qui ont pour but l'information cohérente et appropriée des usagers du SIT.

4

L'infrastructure cantonale de géodonnées est l'ensemble des mesures organisationnelles, techniques, légales et structurelles permettant de mettre à disposition les géodonnées de base relevant du droit fédéral et cantonal de l'administration cantonale et communale, de leurs mandataires, des milieux scientifiques ou autres milieux intéressés.

Art. 4

Collaboration et exécution par substitution

1

Dans le cadre de l'exécution de la présente loi, le canton prend des mesures afin d'établir la collaboration avec les communes, pour autant que la compétence et les intérêts de celles-ci soient concernés.

2

Si une commune ne respecte pas les délais impartis ou n'atteint pas le niveau de qualité requis dans l'exécution des tâches qui lui incombent, le Conseil d'Etat peut ordonner l'exécution par substitution, après sommation et audition de la commune. Le coût de l'exécution par substitution est pris en charge par la commune défaillante.

2 Principes

2.1 Exigences qualitatives et techniques

Art. 5

Géodonnées de base et géométadonnées

1

Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur les exigences qualitatives et techniques minimales applicables aux géodonnées de base et aux géométadonnées qui les décrivent, de telle façon qu'un échange et une large utilisation soient possibles.

2

Il peut refuser l'homologation des documents officiels pour des raisons de non-respect des dispositions fédérales ou cantonales en matière de qualité des géodonnées.

3

Les services visés à l'article 7 peuvent émettre des dispositions et des recommandations techniques relatives aux géodonnées de base ainsi qu'aux géométadonnées. Celles-ci ne sont applicables qu'après validation par le service en charge de la géoinformation.

4

Le service en charge de la géoinformation peut édicter des directives sur l'élaboration des dispositions et recommandations de l'alinéa 3.

5

Il peut édicter, après entente des services visés à l'article 7, des directives concernant la planification de l'introduction des dispositions et recommandations de l'alinéa 3.

6

Le service en charge de la géoinformation effectue un contrôle final des géodonnées, valide leur qualité et autorise la diffusion des géodonnées de base relevant du droit cantonal.

Art. 6

Géométadonnées

1

Toutes les géodonnées de base relevant du droit fédéral et cantonal sont décrites par des géométadonnées.

2

Le service en charge de la géoinformation définit un système de gestion des géométadonnées qui garantit et assure leur accès, conformément aux exigences du droit fédéral.

3

Les géométadonnées sont saisies, mises à jour et archivées en même temps que les géodonnées de base.

2.2 Saisie, mise à jour et gestion

Art. 7

Compétences

1

Le Conseil d'Etat désigne, pour chaque jeu de géodonnées inscrit dans les catalogues de géodonnées de base de droit fédéral et cantonal, le service dont relève la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base.

2

Le Conseil d'Etat désigne pour chaque jeu de géodonnées inscrit dans ces catalogues dont la saisie, la mise à jour et la gestion incombent à la commune un service dont relève la surveillance et le contrôle de la qualité des géodonnées de base.

Art. 8

Garantie de la disponibilité et archivage

1

Le service en charge de la géoinformation garantit la pérennité de la disponibilité des géodonnées de base et a la charge de les archiver, conformément au concept défini par le canton.

2

Le Conseil d'Etat désigne le service chargé d'élaborer un concept d'archivage dans le respect des exigences du droit fédéral et cantonal.

3

La loi cantonale sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) ainsi que ses dispositions d'exécution sont applicables.

Art. 9

Assistance

1

Les obligations d'assistance prévues par la LGéo s'appliquent par analogie lors de la saisie et de la mise à jour des géodonnées de base relevant du droit cantonal.

2.3 Accès et utilisation

Art. 10

Principe

1

Les géodonnées de base sont accessibles au public, selon les règles d'accès décrites à l'article 12, et peuvent être utilisées par chacun, à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s'y opposent.

Art. 11

Protection des données et sécurité

1

La LIPDA s'applique aux géodonnées de base relevant du droit cantonal. Les articles 12 et 14 de la présente loi sont réservés.

Art. 12

Utilisation

1

Le Conseil d'Etat réglemente l'accès aux géodonnées de base ainsi que leur utilisation et leur diffusion, en particulier les obligations des utilisateurs, notamment en matière d'accès et de protection des données.

2

L'accès, l'utilisation et la diffusion peuvent être subordonnés à une autorisation.

Art. 13

Géoservices

1

Le service en charge de la géoinformation instaure les géoservices selon les prescriptions fédérales.

2

Il peut mettre en place d'autres géoservices.

Art. 14

Echange entre autorités

1

Les autorités cantonales et communales s'accordent mutuellement un accès simple et direct aux géodonnées de base.

2

Le Conseil d'Etat règle les modalités d'échange des géodonnées de base entre le canton et les communes.

3

Le département en charge de la géoinformation négocie avec la Confédération les modalités d'échange de géodonnées de base.

3 Infrastructure cantonale de géodonnées et SIT-Valais

Art. 15

Infrastructure cantonale de géodonnées

1

Le canton instaure et gère l'infrastructure cantonale de géodonnées. Il peut adhérer à des conventions intercantonales à cet effet.

2

Le service en charge de la géoinformation coordonne les travaux et met à disposition l'infrastructure nécessaire à l'hébergement des géodonnées.

3

Il définit, entre autres, le cadre de référence des géodonnées de base et se charge de la mise à jour de celui-ci.

Art. 16

SIT-Valais

1

Le SIT-Valais garantit la gestion rationnelle et l'utilisation optimale des géodonnées, en particulier par la coordination entre les services de l'Etat, les communes et les privés lors de la production et de l'utilisation de ces données.

2

Le Conseil d'Etat désigne un conseil de direction chargé de la stratégie et de la surveillance du SIT-Valais et définit ses tâches.

3

Le service en charge de la géoinformation établit les directives nécessaires et exécute la coordination entre les services de l'Etat et les communes dans le domaine de la géoinformation.

4

Il met en place un géoportail permettant d'accéder à la géoinformation du SIT-Valais et aux géoservices de l'infrastructure cantonale de géodonnées.

5

Les autorités administratives doivent s'annoncer au service chargé de la géoinformation avant d'entreprendre des travaux en relation avec des géodonnées, afin de pouvoir assurer cette coordination.

6

La commune peut mettre en place un SIT communal à des fins propres. Le service en charge de la géoinformation édicte des directives au sujet de l'intégration des géoservices du canton dans le SIT communal.

4 Cadastre et plate-forme informatique

Art. 17

Cadastre RDPPF

1

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions concernant l'organisation du cadastre RDPPF selon l'article 16 LGéo.

2

Il édicte des prescriptions notamment sur la procédure d'inscription des restrictions de droit public dans le cadastre, la mise à jour du cadastre, le système d'annonce, la représentation des informations supplémentaires, l'élaboration et la certification d'extraits, la certification a posteriori et la publication officielle.

3

Il détermine les géodonnées de base supplémentaires qui lient les propriétaires devant figurer au cadastre RDPPF.

4

Le service responsable du cadastre RDPPF est désigné par le Conseil d'Etat.

5

Le département en charge de la géoinformation négocie avec la Confédération les conventions-programmes pluriannuelles et convient des contrats annuels de prestations.

6

Les géodonnées devant figurer au cadastre RDPPF font partie de l'infrastructure cantonale de géodonnées.

Art. 18

Plate-forme informatique du Registre des bâtiments et des logements

1

Le canton peut exploiter une plate-forme informatique du Registre des bâtiments et des logements qui constitue le registre reconnu au sens de l'ordonnance fédérale sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements.

2

Le Conseil d'Etat désigne le service chargé de la mise en place et de l'administration de la plate-forme informatique.

5 Financement et émoluments

5.1 Financement

Art. 19

Infrastructure cantonale de géodonnées et SIT-Valais

1

Les services visés à l'article 7 prennent à leur charge les coûts générés par la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base et géométadonnées qui relèvent de sa compétence.

2

Il en est de même pour la commune concernant les géodonnées de base relevant du droit fédéral et cantonal qui relèvent de sa compétence.

3

Les services visés à l'article 7 prennent à leur charge les frais dus à l'adaptation des géodonnées aux prescriptions fédérales et cantonales, s'il n'y a pas d'autres dispositions légales réglant différemment financement et prise en charge des coûts.

4

Le service en charge de la géoinformation prend à sa charge les coûts pour la mise en place et l'exploitation de l'infrastructure cantonale de géodonnées, du SIT cantonal, du géoportail et des prestations d'intérêt général du SIT-Valais.

5

La commune prend à sa charge les coûts de la mise en conformité de son SIT communal avec le SIT cantonal.

Art. 20

Cadastre RDPPF

1

Le service en charge du cadastre RDPPF prend à sa charge les coûts de sa mise en place.

2

Les coûts d'inscription et de mise à jour d'une restriction sont à la charge de l'autorité qui a décidé la restriction de droit public. Si la décision est prise par le canton, les coûts générés sont à la charge des services visés à l'article 7.

3

Si une commune n'applique pas les recommandations du canton en matière de géoinformation, elle prend en charge les coûts supplémentaires générés par la non-application.

Art. 21

Formation et recherche

1

Le canton peut encourager la formation et la recherche dans le domaine de la géoinformation.

5.2 Emoluments

Art. 22

Accès et utilisation

1

Le canton et les communes peuvent percevoir des émoluments pour la préparation et la livraison de leurs géodonnées de base. Ces émoluments couvrent au maximum les coûts du canton ou de la commune.

2

Le Conseil d'Etat fixe les principes de tarification s'appliquant aux géodonnées de base du canton transmises et aux géoservices mis à disposition par le service en charge de la géoinformation.

3

En l'absence de réglementation communale contraire, ces principes sont applicables aux géodonnées de base et aux géoservices des communes.

Art. 23

Extrait du cadastre RDPPF

1

La délivrance d'un extrait du cadastre RDPPF est soumise à la perception d'un émolument par le service ou l'organe responsable de la gestion du cadastre RDPPF.

2

Le Conseil d'Etat détermine les principes de tarification.

Art. 24

Echange entre autorités

1

Les communes mettent à disposition du canton, sans frais, les géodonnées de base relevant du droit fédéral et cantonal dont la saisie et la gestion leur incombent, selon les modalités fixées par les services visés à l'article 7.

2

Le canton met à disposition des communes, sans frais, les géodonnées de base de droit fédéral et cantonal selon les modalités fixées par le service en charge de la géoinformation.

6 Dispositions finales

Art. 25

Dispositions transitoires

1

Durant une période transitoire définie par le Conseil d'Etat, le canton et les communes ne sont tenus d'adapter les géodonnées de base relevant du droit cantonal qu'ils gèrent aux exigences qualitatives et techniques prévues aux articles 5 et 6 LcGéo que dans les cas suivants:

      a)

      le droit cantonal le prescrit impérativement;

      b)

      il s'agit de données dont la base juridique est créée par l'entrée en vigueur de la présente loi ou ultérieurement;

      c)

      ils entreprennent une nouvelle saisie des données.

Art. 26

Modification du droit en vigueur

1

La loi sur la mensuration officielle et l'information géographique du 16 mars 2006 est modifiée.

Art. 27

Entrée en vigueur

1

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

  RCV BO/Abl. 15/2016, 22/2016


text:
221.21

  Loi
  d'application de la loi fédérale sur le crédit à la consommation

  du 13.05.2004 (état 01.07.2004)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur le crédit à la consommation du 23 mars 2001;

    vu l'ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation du 6 novembre 2002;

    vu les articles 31 alinéa 3 et 42 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

Art. 1

Principe et autorité compétente

1

L'octroi d'un crédit à la consommation et le courtage en crédit exercés à titre commercial sont soumis à une autorisation cantonale.

2

Le Conseil d'Etat désigne l'autorité compétente et règle la procédure d'octroi, de renouvellement, de refus et de retrait de l'autorisation cantonale dans une ordonnance.

Art. 2

Emoluments

1

L'octroi, le renouvellement et le refus d'une autorisation ainsi que les mesures de surveillance sont soumis à un émolument de 1'000 francs au maximum.

2

Les dispositions de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives sont applicables.

Art. 3

Dispositions pénales

1

Tout contrevenant aux prescriptions de la présente loi et à ses dispositions d'exécution est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 10'000 francs.

2

Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables.

Art. 4

Voies de droit

1

Les décisions de l'autorité compétente, exception faite des prononcés pénaux administratifs, sont susceptibles de recours auprès du Conseil d'Etat.

2

Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables.

Art. 5

Dispositions finales

1

Le Conseil d'Etat est chargé de dénoncer le concordat intercantonal réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel du 8 octobre 1957.

2

Prise en application d'une loi fédérale, la présente loi n'est pas soumise au référendum.

3

Le Conseil d'Etat édicte toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi et en fixe l'entrée en vigueur.

  RCV BO/Abl. 26/2004


text:
221.210

  Ordonnance
  concernant l'octroi d'un crédit à la consommation et le courtage en crédit

  du 16.06.2004 (état 01.07.2004)

  Le Conseil d'Etat du Canton du Valais

    vu les articles 1 alinéa 2 et 5 alinéa 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur le crédit à la consommation du 13 mai 2004;

    vu l'article 30 alinéa 1 de la loi sur l'organisation des conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996;

    sur la proposition du Département de l'économie, des institutions et de la sécurité,

  ordonne:

Art. 1

Autorité compétente

1

Le Service de l'industrie, du commerce et du travail est l'autorité cantonale compétente pour délivrer l'autorisation d'octroi de crédits à la consommation et le courtage en crédit.

Art. 2

Octroi, renouvellement, refus et retrait

1

L'autorité cantonale compétente délivre et renouvelle l'autorisation lorsque les conditions d'ordre personnel, d'ordre économique et d'ordre professionnel ainsi que la condition d'une assurance responsabilité civile professionnelle suffisante sont remplies.

2

L'autorité cantonale compétente refuse ou retire une autorisation lorsque les conditions de sa délivrance ne sont pas ou plus remplies.

Art. 3

Dépôt de la demande

1

La demande d'octroi et de renouvellement d'une autorisation doit être déposée auprès de l'autorité cantonale compétente au moins 30 jours avant le début de l'activité ou l'expiration de l'autorisation.

2

La demande d'octroi et de renouvellement d'une autorisation doit être accompagnée des documents suivants:

      a)

      un extrait du casier judiciaire, délivré dans le mois précédant le dépôt de la demande;

      b)

      une attestation de solvabilité de l'office des poursuites, délivrée dans le mois précédant le dépôt de la demande;

      c)

      un extrait du registre du commerce, délivré dans les trois mois précédant le dépôt de la demande, si le requérant est inscrit au registre du commerce ou s'il travaille pour une société ayant l'obligation d'être inscrite au registre du commerce;

      d)

      un certificat de bonnes moeurs de la commune de domicile;

      e)

      une preuve attestant de connaissances et de la technique professionnelles;

      f)

      une preuve attestant de fonds propres suffisants et/ou des garanties suffisantes;

      g)

      une preuve attestant d'une assurance responsabilité civile suffisante pour la durée de l'autorisation demandée.

3

L'autorité cantonale compétente peut demander le dépôt de documents supplémentaires.

Art. 4

Emoluments

1

L'octroi, le renouvellement, le refus et le retrait d'une autorisation ainsi que les mesures de surveillance sont soumis aux émoluments suivants:

      a)

      500 à 1'000 francs pour l'octroi;

      b)

      250 francs pour le renouvellement;

      c)

      50 à 500 francs pour le refus et le retrait ainsi que pour les mesures de surveillance.

Art. 5

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel et entre en vigueur le 1er juillet 2004.

  RCV BO/Abl. 26/2004


text:
221.214

  Arrêté
  fixant les indemnités dues aux membres de la Commission de conciliation en matière de bail à loyer

  du 14.09.2011 (état 01.01.2012)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu le code de procédure civile du 19 décembre 2008;

    vu la loi d’application du code civil suisse du 24 mars 1998;

    sur la proposition du Département de l'économie, de l'énergie et du territoire,

  arrête:

Art. 1

1

Les indemnités de présence des membres de la Commission de conciliation en matière de bail à loyer sont fixées comme suit:

      a)

      présidence:

      1.

      par jour

      Fr. 400

      2.

      par demi-jour

      Fr. 250

      3.

      par heure isolée

      Fr. 100

      b)

      membres:

      1.

      par jour

      Fr. 350

      2.

      par demi-jour

      Fr. 200

      3.

      par heure isolée

      Fr. 100

2

Les indemnités de préparation des dossiers et l'étude des causes, pour la présidence, ainsi que la correction et la signature des dispositifs et des décisions sont fixées comme suit:

      a)

      présidence: par heure isolée

      Fr. 100

Art. 2

1

L'indemnité de repas est fixée à 25 francs.

2

En règle générale, les membres ont droit au remboursement des frais de transport (CFF deuxième classe ou PTT billet indigène).

3

Ces indemnités ne peuvent être portées en compte que s'il y a eu frais effectifs.

Art. 3

1

Les indemnités sont payées après établissement d'un décompte établi annuellement par le Service de l'industrie, du commerce et du travail.

Art. 4

1

Le présent arrêté abroge et remplace celui du 10 juillet 1997. Il sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er janvier 2012.

  RCV BO/Abl. 42/2011


text:
221.400

  Arrêté
  fixant l'organisation des offices du registre du commerce, le statut et le traitement de leurs agents

  du 06.12.2000 (état 01.01.2001)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale;

    vu l'article 29 alinéas 2, 3, 6 et 7 de l'ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code civil suisse du 4 octobre 2000;

    sur la proposition du Département de la sécurité et des institutions,

  arrête:

Art. 1

Revenu minimal et maximal du préposé

1

Le revenu du préposé varie entre un minimum de 81'360 francs et un maximum de 155'643 francs en fonction du nombre d'inscriptions opérées au journal et du rendement de l'office. Ces montants sont adaptés à l'indice suisse des prix à la consommation par analogie à l'adaptation du traitement des autorités judiciaires.

2

Les normes minimale et maximale retenues à l'alinéa 1 valent pour un préposé engagé à plein temps; à défaut, elles sont réduites proportionnellement.

3

L'exercice de toute activité accessoire lucrative est subordonnée à une autorisation du Conseil d'Etat; le cas échéant, celle-ci fixe l'incidence sur le taux d'occupation à l'office et la réduction à opérer sur le revenu plafonné.

Art. 2

Système de rétribution du préposé

1

L'Etat garantit au préposé un revenu minimal de 81'360 francs.

2

Le revenu minimal du préposé est majoré d'un montant de 50 francs par inscription, à compter de la 601e inscription opérée annuellement au journal et de 35 pour cent des émoluments perçus en application des articles 7 et 9 à 12 du tarif fédéral.

3

Au terme du contrôle du compte annuel d'exploitation de l'office, l'Inspection cantonale des finances détermine le montant que le préposé doit à la caisse de l'Etat ou que la caisse de l'Etat doit au préposé.

4

Les dispositions de l'article 6, alinéas 3 et 4 sont applicables par analogie.

5

Les montants dus selon la décision de l'Inspection cantonale des finances sont payés dans les 30 jours dès l'entrée en force de la décision.

Art. 3

Système de rétribution du substitut

1

Le substitut perçoit les émoluments suivants:

      a)

      350 francs par jour;

      b)

      200 francs par demi-journée;

      c)

      50 francs par heure jusqu'à trois heures au maximum.

Art. 4

Collaborateurs de l'office

1

Le préposé engage les collaborateurs de l'office sur la base de contrats de droit privé et les rémunère.

2

Le préposé annonce, au plus tard au terme du temps d'essai, tout engagement de personnel avec indication de sa fonction, de sa formation, de son cahier des charges et de sa rémunération au département de la sécurité et des institutions (département compétent) qui le transmet au Conseil d'Etat pour approbation.

Art. 5

Assurance responsabilité civile et sûretés

1

Le préposé et le substitut sont assurés en matière de responsabilité civile dans le cadre du contrat d'assurance responsabilité civile globale souscrit par l'Etat du Valais pour ses agents.

2

Les sûretés destinées à garantir la part du préjudice non couvert par l'assurance responsabilité civile consistent en une police cautionnement souscrite par l'Etat du Valais.

3

Les primes de ces deux contrats d'assurance sont facturées par la caisse de l'Etat et portées à charge du compte d'exploitation de l'office.

Art. 6

Compte d'exploitation

1

Le préposé tient un compte d'exploitation enregistrant les charges et les produits de l'office, en se conformant aux dispositions de l'ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code civil suisse sur le registre du commerce, à la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers, au présent arrêté ainsi qu'aux directives écrites de l'Inspection cantonale des finances.

2

Le compte d'exploitation doit être bouclé à la fin de chaque année et remis dans les trois mois qui suivent à l'Inspection cantonale des finances. Dans le même délai, le préposé verse à la caisse d'Etat le solde du compte d'exploitation excédant son revenu.

3

Au terme du contrôle de la gestion financière de l'office, l'Inspection cantonale des finances consigne dans son rapport le résultat de ses investigations et arrête les mesures correctrices à apporter.

4

Les décisions de l'Inspection cantonale des finances deviennent exécutoires si elles ne font pas l'objet, dans les 30 jours dès leur notification, d'un recours auprès du Conseil d'Etat.

Art. 7

Composantes du compte d'exploitation

1

Pour être portés en charge du compte d'exploitation, les salaires doivent:

      a)

      être versés à des collaborateurs dont l'engagement a été approuvé par le Conseil d'Etat, et

      b)

      ne pas excéder le montant maximum de la classe de traitement attribuée au personnel de chancellerie des tribunaux de district et du Ministère public.

2

Les taux d'amortissement sur les investissements nécessaires à l'activité de l'office ne peuvent excéder les normes fiscales applicables en la matière sur les valeurs immobilisées des entreprises commerciales.

3

A titre exceptionnel, les frais de déplacements du préposé, du substitut et du personnel de l'office sont admis jusqu'à concurrence des normes applicables aux fonctionnaires de l'Etat du Valais.

4

Le coût des loyers doit correspondre à celui ordinairement pratiqué au siège de l'office pour des locaux analogues.

5

Les charges patronales en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité sont constituées par les cotisations dues pour l'année en cours. La constitution de réserves de cotisations d'employeur au sens de l'article 331, alinéa 3 du code des obligations est exclue.

6

Les frais de représentation peuvent être portés en charge jusqu'à concurrence d'un montant forfaitaire annuel de 1'000 francs.

Art. 8

Personnel de l'office

1

Le préposé communique, dans les 30 jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent arrêté, le curriculum vitae des personnes qu'il a engagées, avec indication de leur formation, de leur expérience professionnelle, de la date de leur entrée en service et de leur rémunération, au département compétent qui les transmet au Conseil d'Etat, pour approbation avec effet rétroactif au 1er janvier 2001.

Art. 9

Entrée en vigueur

1

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2001 après avoir été publié au Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 50/2000


text:
221.600

  Arrêté
  édictant un contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux impératifs pour le personnel du secteur de la maintenance et du nettoyage industriels

  du 14.04.2021 (état 01.05.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 360a à 360f du Code des obligations (CO);

    vu l'article 12 de la loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir du 12 mai 2016 (LALDétLTN);

    vu l'article 31 de la loi cantonale sur le travail du 12 mai 2016 (LcTr);

    vu la sous-enchère salariale abusive et répétée observée dans le secteur de la maintenance et du nettoyage industriels;

    vu la publication du projet d'arrêté édictant un contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux impératifs pour le personnel du secteur de la maintenance et du nettoyage industriels dans le Bulletin officiel du Canton du Valais numéro 11 du 19 mars 2021;

    sur proposition de la Commission tripartite cantonale et du département en charge des affaires sociales,

  arrête:

Art. 1

Champ d'application

1

Le présent contrat-type de travail s'applique sur tout le territoire du canton du Valais.

2

Il régit les rapports de travail entre, d'une part, les entreprises de maintenance industrielle, de traitement de déchets industriels ou d’assainissement et, d'autre part, les travailleuses et travailleurs exerçant une activité destinée à monter, démonter, maintenir, régler, garantir ou rétablir le fonctionnement d’une installation technique.

3

N’entrent pas dans le champ d’application du présent contrat-type de travail les travailleuses et travailleurs soumis à une convention collective de travail dont le champ d’application est étendu.

Art. 2

Salaires

1

Les salaires minimaux impératifs sont les suivants:

      Catégorie

      Salaire horaire

      Salaire mensuel

      Personnel non qualifié

      Fr. 25.90

      Fr. 4'714.‒

      Personnel qualifié

      Fr. 27.60

      Fr. 5'023.‒

2

En ce qui concerne le salaire mensuel, le salaire minimum est calculé sur une durée hebdomadaire de 42 heures.

Art. 3

Effets

1

Le présent contrat-type de travail s’applique directement aux rapports de travail qu’il régit. Il ne peut y être dérogé en défaveur des travailleuses et des travailleurs.

  RCV RO/AGS 2021-040


text:
221.602

  Arrêté
  édictant un contrat-type de travail pour le personnel au service de l'économie domestique

  du 14.04.2021 (état 01.05.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 359 à 360 du Code des obligations (CO);

    vu l'article 31 de la loi cantonale sur le travail du 12 mai 2016 (LcTr);

    vu la publication du projet d'arrêté édictant un contrat-type de travail pour le personnel au service de l'économie domestique dans le Bulletin officiel du Canton du Valais numéro 10 du 12 mars 2021;

    sur proposition du département en charge des affaires sociales,

  arrête:

1 Champ d'application et effets

Art. 1

Champ d'application

1

Le présent-contrat-type s'applique sur tout le territoire du canton du Valais.

2

Il régit les rapports de travail entre les employeurs privés et tous les travailleurs qui occupent un emploi à plein temps ou à temps partiel au service de l'économie domestique.

3

Sont réputés travailleuses et travailleurs (ci-après travailleur-s) de l'économie domestique, dans le sens du présent contrat-type, toute personne, logée ou non, occupée dans un ménage privé notamment: employé(e) de maison, aide au ménage, aide de cuisine, cuisinier-ère, gouvernante, aide à la personne, personne en charge de la garde d'enfants, jardinier-ère, chauffeur, gardien-ne d'animaux.

4

Les travailleurs de l'économie domestique occupés dans un ménage agricole sont soumis au présent contrat-type pour autant qu'ils consacrent en moyenne annuelle plus des deux tiers de leur temps aux travaux du ménage; à défaut sont applicables les dispositions du contrat-type de travail pour l'agriculture.

5

Sont exclues du champ d'application du présent contrat-type de travail les personnes qui sont occupées occasionnellement à la garde d'enfants (baby-sitter) ainsi que les apprentis liés par un contrat conforme à la législation fédérale sur la formation professionnelle.

Art. 2

Effets

1

Le présent contrat-type de travail est réputé exprimer la volonté des parties contractantes, à moins qu'elles n'y dérogent par un accord écrit dans les limites fixées par les dispositions des articles 361 et 362 du Code des obligations (CO).

2 Dispositions générales

Art. 3

Obligations générales du travailleur

1

Le travailleur est tenu d'accomplir consciencieusement son travail.

2

Il doit se conformer aux directives du ménage privé et avoir soin du matériel mis à sa disposition.

Art. 4

Obligations générales de l'employeur

1

L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité.

2

Il prend pour protéger la vie et la santé du travailleur, les mesures commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique, et adaptées aux conditions du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui.

3 Durée et fin du contrat de travail

Art. 5

Temps d'essai

1

Le 1er mois des rapports de travail est considéré comme temps d'essai. Après l'expiration du temps d'essai, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée, sauf accord contraire.

Art. 6

Délai de résiliation

1

Chaque partie peut résilier le contrat de travail:

      a)

      durant le temps d'essai, à tout moment moyennant un délai de 7 jours;

      b)

      après l'expiration du temps d'essai et jusqu'à la fin de la 1re année de service, 1 mois à l'avance pour la fin d'un mois;

      c)

      dès la 2e année de service, 2 mois à l'avance pour la fin d'un mois;

      d)

      dès la 10e année de service, 3 mois à l'avance pour la fin d'un mois.

2

Après dénonciation du contrat, l'employeur accorde au travailleur le temps nécessaire pour chercher un autre emploi et, le cas échéant, un autre logement.

3

Demeure réservée la résiliation immédiate pour justes motifs au sens des articles 337 à 337d CO.

Art. 7

Résiliation en temps inopportun

1

Au cours d'une période de service militaire ou de protection civile, d'incapacité de travail par suite de maladie, d'accident, de grossesse ou d'accouchement, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail que dans la mesure permise par l'article 336c CO.

4 Durée du travail et du repos

Art. 8

Durée du travail

1

La durée hebdomadaire moyenne du travail est de 44 heures.

2

La durée journalière maximale du travail est de 12 heures 30, y compris les pauses du matin et de l'après-midi de 15 minutes chacune.

3

Une pause d'une heure, non comprise dans le tremps de travail, est accordée pour le repas de midi.

4

Le repos quotidien est de 12 heures au moins pour les jeunes de moins de 18 ans et de 11 heures au moins pour les autres travailleurs.

5

Les travailleurs appelés à assurer un temps de présence auprès de l’employeur en dehors de l’activité effective touchent une indemnité de piquet de cinq francs de l’heure qui sera mentionnée de manière distincte sur chaque fiche de salaire. Toute intervention durant cette période sera comptabilisée comme du temps de travail et payée selon le salaire fixé à l'article 16 du présent contrat-type de travail.

6

L’employeur tient un registre écrit des heures de travail effectuées (y compris les heures supplémentaires et le service de piquet) et le fait signer chaque mois par le travailleur. A défaut, la tenue des heures établie par le travailleur servira de moyen de preuves en cas de litige.

Art. 9

Heures supplémentaires

1

A la demande de l'employeur, le travailleur doit exécuter des heures supplémentaires dans la mesure où il peut s'en charger et où les règles de la bonne foi le permettent.

2

L'employeur peut, avec l'accord du travailleur, compenser les heures supplémentaires par un congé d'une durée au moins égale, qui doit être accordé dans une période de 4 mois. Les heures supplémentaires non compensées donnent droit au salaire majoré de 25 pour cent.

Art. 10

Femmes enceintes

1

Les femmes enceintes peuvent en tout temps se dispenser de travailler sur simple avis de leur part.

2

Elles ne peuvent reprendre leur travail que huit semaines après l'accouchement. Au-delà des huit semaines qui suivent l'accouchement, les mères qui allaitent leur enfant ne peuvent être occupées que si elles y consentent. L'employeur leur donnera le temps nécessaire pour l'allaitement.

Art. 11

Repos hebdomadaire

1

L'employeur accorde au travailleur 2 jours de congé par semaine dont au moins un jour entier, le reste pouvant être donné en 2 demi-journées.

2

Le jour où est accordée la demi-journée de congé, la durée du travail ne doit pas excéder 5 heures.

3

Les travailleurs bénéficient également d'un congé les jours fériés officiels. En cas de travail durant ces jours, ils ont droit à un congé compensatoire de même durée.

5 Nourriture et logement

Art. 12

Nourriture et logement

1

La fourniture de la nourriture et/ou du logement fait l'objet d'un accord librement conclu entre l'employeur et le travailleur au début des rapports de travail.

2

La nourriture procurée par l'employeur doit être saine et suffisante.

3

Le travailleur a droit à une chambre particulière qui doit pouvoir être fermée à clef et qui réponde aux exigences d'hygiène suivantes: être bien éclairée, tant par la lumière naturelle que par la lumière artificielle, être bien chauffée et disposer du mobilier nécessaire.

4

Le travailleur doit pouvoir utiliser quotidiennement des installations de toilette et de bain convenables.

6 Vacances et congés spéciaux

Art. 13

Vacances

1

Le droit aux vacances est de 4 semaines par année.

2

Les jeunes travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus ainsi que les travailleurs de plus de 50 ans révolus ont droit à cinq semaines de vacances par année.

3

L’indemnité afférente aux vacances est de 8,33 pour cent du salaire brut lorsque le droit aux vacances est de 4 semaines et de 10,64 pour cent lorsqu’il est de 5 semaines.

4

Les jours de congé que l'employeur est tenu de payer en vertu de l'article 14 du présent contrat-type de travail ne comptent pas comme vacances.

5

Pour une durée d'activité inférieure à une année, les vacances sont accordées proportionnellement à la durée de l'engagement.

6

Le salaire pendant les vacances doit correspondre au salaire complet en période de travail. Il comprend le salaire en espèce et une indemnité d'entretien, conforme aux normes AVS, dans la mesure où celle-ci est fournie par l'employeur.

7

L'employeur fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts du ménage.

Art. 14

Jours fériés

1

Les jours fériés légaux suivants sont payés (sauf s'ils coïncident avec un dimanche): Nouvel-An (1er janvier), Saint-Joseph (19 mars), Ascension, Fête-Dieu, Fête nationale (1er août), Assomption (15 août), Toussaint (1er novembre), Immaculée Conception (8 décembre) et Noël (25 décembre).

Art. 15

Congés

1

Le travailleur a droit aux congés payés ci-après:

      a)

      mariage du travailleur

      3 jours

      b)

      naissance d'un enfant

      3 jours

      c)

      mariage d'un enfant

      1 jour

      d)

      décès du conjoint, d'un enfant

      3 jours

      e)

      décès du père, de la mère, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-parent

      2 jours

      f)

      décès d'un beau-frère, d'une belle-soeur

      1 jour

      g)

      déménagement

      1 jour

      h)

      rectrutement militaire

      1 jour

7 Salaire

Art. 16

Salaire

1

Le salaire doit correspondre à la formation, à l'expérience professionnelle et aux aptitudes du travailleur.

2

Le salaire est payé mensuellement au plus tard le cinquième jour du mois suivant. Un décompte écrit, sur lequel figurent de manière détaillée toutes les déductions, est remis au travailleur.

3

Le salaire en nature est calculé selon les normes de la législation sur l'assurance-vieillesse et survivants (AVS).

4

Les salaires horaires minimum bruts, sans suppléments, sont fixés comme suit:

      a)

      employé non qualifié

      Fr. 19.20

      b)

      employé non qualifié avec au moins 4 années d'expérience professionnelle dans l'économie domestique

      Fr. 21.10

      c)

      employé qualifié avec AFP

      Fr. 21.10

      d)

      employé qualifié avec CFC

      Fr. 23.20

5

Sont considérés comme employés qualifiés les travailleurs:

      a)

      disposant d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) d’employé en intendance ou d’un diplôme de fin de formation professionnelle initiale d’une durée de 2 ans approprié à l’activité exercée;

      b)

      disposant d’un certificat fédéral de capacité (CFC) de gestionnaire en intendance ou d’un diplôme de fin de formation professionnelle initiale d’une durée d’au moins 3 ans approprié à l’activité exercée.

6

Le salaire mensuel se calcule en multipliant le nombre d'heures prévu dans le présent contrat-type de travail par le salaire horaire minimum tel que stipulé à l'alinéa 4.

8 Assurances

Art. 17

Assurance perte de gain maladie

1

L’employeur est tenu d’assurer, dans une assurance de son choix garantissant le libre passage en assurance individuelle, les travailleurs pour une indemnité journalière selon LAMal égale au moins au 80 pour cent du salaire durant au moins 720 jours dans une période de 900 jours consécutifs dans la mesure où le contrat liant les parties a duré ou a été conclu pour une durée supérieure à un mois.

2

Durant le délai d'attente, l'employeur garantit le paiement du salaire à raison de 80 pour cent du salaire brut AVS.

3

La prime d'assurance est à la charge de l'employeur et du travailleur pour moitié chacun.

Art. 18

Assurance-accidents

1

Les travailleurs sont assurés conformément à la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA). Les primes relatives à l'assurance obligatoire contre les accidents et les maladies professionnels sont à la charge de l'employeur, celles relatives à l'assurance obligatoire contre les accidents non professionnels à la charge du travailleur (art. 91 LAA).

Art. 19

Prévoyance professionnelle

1

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (LPP) est applicable

9 Divers

Art. 20

Certificat de travail

1

Le travailleur peut demander en tout temps à l'employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite.

2

A la demande du travailleur, le certificat ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail.

Art. 21

Litiges individuels de travail

1

La procédure du règlement des litiges résultant du contrat de travail est définie aux articles 34 et suivants de la loi cantonale sur le travail.

Art. 22

Remise du contrat-type

1

Lors de la conclusion du contrat, l'employeur remet un exemplaire du présent contrat-type de travail au travailleur.

Art. 23

Réserves

1

Demeurent réservées, lors de l'entrée en vigueur du présent contrat-type, les conditions plus favorables aux travailleurs.

  RCV RO/AGS 2021-041


text:
270.1

  Loi
  d'application du code de procédure civile suisse

  (LACPC)

  du 11.02.2009 (état 01.01.2018)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu l'article 46 alinéas 1 et 2 de la Constitution fédérale;

    vu le code de procédure civile suisse (CPC);

    vu les articles 31 et 42 alinéas 1 et 2 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 Objet de la loi

Art. 1

But

1

Sous réserve des prescriptions de droit fédéral, la présente loi fixe la compétence matérielle des autorités chargées de connaître des affaires civiles et pourvoit à l'application du code de procédure civile suisse.

2

Demeurent réservées les dispositions de la loi sur l'organisation de la Justice, de la loi d'application du code civil suisse, de la loi sur le travail et de la législation spéciale.

Art. 2

Egalité entre hommes et femmes

1

Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l'homme ou la femme.

2 Compétences matérielles des autorités chargées de connaître des affaires civiles

Art. 3

Juge de commune

1

Le juge de commune est compétent pour:

      a)

      tenter la conciliation (art. 201 al. 1 CPC);

      b)

      soumettre une proposition de jugement dans les litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 5'000 francs (art. 210 al. 1 let. c CPC);

      c)

      statuer au fond dans les litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 2'000 francs, sur requête du demandeur (art. 212 CPC).

2

Demeurent réservées les compétences:

      a)

      des autorités de conciliation instituées par la loi cantonale sur le travail;

      b)

      de la commission de conciliation en matière de baux instituée par la loi d'application du code civil suisse.

Art. 4

Tribunal de district

1

Le tribunal de district connaît des affaires civiles et statue sur les requêtes de mesures provisionnelles, sauf lorsque la loi attribue expressément une compétence à une autre autorité.

2

En outre, le tribunal de district:

      a)

      connaît des requêtes d'exécution;

      b)

      rend les décisions en matière d'arbitrage prévues à l'article 356 alinéa 2 du code de procédure civile suisse.

Art. 5

Tribunal cantonal

1

Le Tribunal cantonal connaît:

      a)

      en instance cantonale unique, des affaires civiles relevant des articles 5, 7 ou 8 du code de procédure civile suisse;

      b)

      comme autorité de recours, des appels et des recours limités au droit prévus au titre 9 de la deuxième Partie du code de procédure civile suisse.

2

Dans les affaires relevant du Tribunal cantonal, un juge cantonal unique est compétent:

      a)

      pour instruire les causes prévues à l'article 5 alinéa 1 de la présente loi;

      b)

      pour statuer sur une requête de mesures provisionnelles ou sur une requête tendant à autoriser l'exécution anticipée ou à suspendre le caractère exécutoire;

      c)

      pour statuer sur l'appel ou le recours limité au droit lorsque la procédure simplifiée ou sommaire était applicable en première instance, le juge désigné pouvant toutefois déférer la cause à une cour du tribunal.

3

En outre, le Tribunal cantonal statue en matière d'arbitrage dans les cas prévus à l'article 356 alinéa 1 du code de procédure civile suisse.

3 Autres dispositions

Art. 6

Procédure d'exécution forcée

1

L'autorité compétente au sens de l'article 343 alinéa 3 du code de procédure civile suisse est la police cantonale.

Art. 7

Langue de la procédure

1

Les écritures et les interventions orales des parties ou de leurs mandataires peuvent être faites en allemand ou en français, sauf devant le juge de commune où la langue du siège prévaut.

2

Le juge de commune et le tribunal de district adressent leurs communications, décisions et jugements dans la langue du siège.

3

Le Tribunal cantonal adresse ses communications, décisions ou jugements en allemand ou en français, en principe dans la langue utilisée par l'autorité de première instance ou celle ressortant de l'écriture introductive d'instance.

Art. 8

Publicité des délibérations

1

Les autorités chargées de rendre la justice en matière civile délibèrent à huis clos.

Art. 8a *

Violation d'une mise à ban

1

La police municipale ou, à défaut, la police cantonale est compétente, sur appel de l'ayant droit ou mandat du tribunal de police, pour constater et instruire la violation d'une mise à ban (art. 258 CPC).

2

Elle dénonce l'auteur au tribunal de police qui applique le code de procédure pénale suisse et la loi d'application du code de procédure pénale suisse.

Art. 9

Adaptation du droit cantonal

1

Le droit cantonal traitant de la procédure civile est adapté comme il suit:

      a)

      les moyens du pourvoi en nullité et de l'appel s'entendent du recours limité au droit et de l'appel au sens du code de procédure civile suisse;

      b)

      toute référence au code cantonal de procédure civile concerne la disposition correspondante du code de procédure civile suisse.

Art. 9a *

Assistance financière à la partie indigente en médiation

1

Dans les affaires civiles, l'Etat avance les frais de la médiation pour les parties qui ne disposent pas des moyens nécessaires et lorsque l'autorité judiciaire recommande le recours à la médiation.

2

Le Conseil d'Etat réglemente les dispositions nécessaires à l'exécution de l'alinéa qui précède. Il fixe notamment l'indemnité horaire du médiateur dans les cas d'assistance financière, désigne l'autorité compétente pour le financement des prestations accordées et règle leur remboursement lorsque la situation économique de la partie assistée s'est améliorée.

Art. 10

Modifications du droit en vigueur

1

La loi concernant l'application du principe de l'égalité entre femmes et hommes du 19 juin 1996 est modifiée.

2

La loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents du 10 mai 1978 est modifiée.

3

La loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996 est modifiée.

4

La loi sur les communes du 5 février 2004 est modifiée.

5

La loi sur le notariat du 15 décembre 2004 est modifiée.

6

La loi réglant l'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger du 3 janvier 1991 est modifiée.

7

La loi sur la mensuration officielle et l'information géographique du 16 mars 2006 est modifiée.

8

L'ordonnance pour l'introduction du registre foncier en Valais du 19 décembre 1919 est modifiée.

9

La loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 20 juin 1996 est modifiée.

10

Le règlement d'exécution de la loi concernant l'exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 20 février 1985 est modifié.

11

La loi d'application de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile du 11 février 2005 est modifiée.

12

L'ordonnance sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire du 13 février 1951 est modifiée.

13

La loi cantonale sur le travail du 16 novembre 1966 est modifiée.

14

L'ordonnance désignant les autorités et les procédures en matière d'assurance maladie du 13 mars 1996 est modifiée.

15

La loi sur l'intégration et l'aide sociale du 29 mars 1996 est modifiée.

16

L'ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse du 9 mai 2001 est modifiée.

Art. 11

Dispositions finales et transitoires

1

Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, en particulier:

      a)

      le code de procédure civile du 24 mars 1998;

      b)

      la loi d'application de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 relative à la compétence judiciaire et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 15 novembre 1991;

      c)

      la loi d'adhésion au concordat intercantonal sur l'arbitrage du 23 juin 1971;

      d)

      la loi d'adhésion au concordat sur l'exécution des jugements civils du 15 novembre 1978;

      e)

      l'article 22 alinéa 3 de l'ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code civil suisse du 4 octobre 2000.

2

Les dispositions transitoires du code de procédure civile suisse s'appliquent par analogie à la présente loi, à l'exception des règles de compétence matérielle qui s'appliquent dès l'entrée en vigueur de la loi.

3

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

4

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi et adopte les dispositions d'exécution des ordonnances du Conseil fédéral édictées en application du code de procédure civile suisse.

5

Il fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

T1 Disposition transitoire de la modification du 15.11.2013 *

Art. T1-1 *

1

La présente loi s'applique aux processus de médiation entrepris dans les affaires civiles régies par le code de procédure civile suisse ou par l'ancien code de procédure civile cantonale.

2

La présente loi ne s'applique pas aux processus de médiation pénale des mineurs pendants lors de son entrée en vigueur.

  RCV BO/Abl. 26/2010


text:
271.100

  Règlement
  concernant l'assistance financière en médiation civile

  du 05.02.2014 (état 01.06.2014)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale et l'article 88 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs;

    vu l'article 9a de la loi d'application du code de procédure civile suisse;

    sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,

  arrête:

Art. 1

But

1

Le présent règlement a pour but d'arrêter les dispositions d'application concernant l'octroi de l'assistance financière par l'Etat à la partie qui recourt à une médiation dans le cadre d'une procédure civile.

Art. 2

Conditions

1

L'assistance financière de l'Etat est octroyée si:

      a)

      le requérant ne dispose pas de ressources suffisantes, et si

      b)

      l'autorité judiciaire saisie de la cause civile (ci-après: l'autorité compétente) recommande le recours à la médiation.

Art. 3

Etendue

1

 L'assistance financière comprend:

      a)

      la dispense des frais et honoraires du médiateur;

      b)

      la dispense des frais et honoraires du conseil juridique commis d'office qui participe au processus de médiation.

2

La rémunération du conseil juridique commis d'office est effectuée selon les dispositions sur l'assistance judiciaire.

Art. 4

Requête

1

La requête d'assistance est adressée par écrit à l'autorité compétente avant ou pendant le processus de médiation. Lorsque cette autorité est formée d'un collège, la compétence en matière d'assistance appartient à son président.

2

Le requérant justifie de sa situation de fortune et de ses revenus, notamment en déposant sa dernière décision de taxation en force sur le revenu et la fortune, et motive l’opportunité de la médiation.

Art. 5

Décision sur le principe de l'assistance financière

1

L'autorité compétente statue sur l'assistance financière, sans débat et à bref délai, après que le requérant ait pu faire valoir son droit d'être entendu.

2

La décision statuant sur l'assistance financière peut faire l'objet d'un recours. Les dispositions du code de procédure civile suisse (CPC) sont applicables par analogie.

Art. 6

Instruction

1

L'autorité compétente établit la situation pécuniaire du requérant sur la base du dossier et d'une instruction appropriée aux circonstances et apprécie si les frais estimés pour la médiation le contraindraient à porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille.

2

En principe, la preuve s'administre par titres. L'administration d'autres moyens de preuve peut toutefois être ordonnée.

3

Le requérant est tenu de libérer les tiers liés par le secret et de fournir les documents et les renseignements qui lui sont demandés. A défaut, il sera réputé avoir échoué à rendre vraisemblable son indigence, sauf si celle-ci ressort du dossier.

4

Les tiers qui en sont requis ont l'obligation de produire les pièces dont l'édition est ordonnée, sous peine d'une amende d'ordre de 300 francs au plus.

Art. 7

Effet

1

La décision d'assistance financière prend effet au jour du dépôt de la requête.

2

L'autorité compétente doit, lorsque le requérant a été empêché de faire valoir à temps son droit à l'assistance financière sans faute de sa part, accorder à sa décision un effet rétroactif.

Art. 8

Retrait

1

L'assisté est tenu de signaler à l'autorité compétente sans retard les faits nouveaux susceptibles d'influencer le droit à l'assistance.

2

L'assistance financière est retirée lorsque l'assisté n'y a plus droit.

3

Le retrait ne peut intervenir avec effet rétroactif que lorsque l'assisté a induit en erreur l'autorité ou lorsqu'il a négligé de signaler à temps les changements susceptibles d'influencer son droit à l'assistance financière.

Art. 9

Débours et honoraires du médiateur

1

Les honoraires du médiateur sont chiffrés sur la base d'un tarif horaire de 70 francs par partie.

2

Les débours sont facturés en sus.

3

Sous réserve de convention contraire, les débours et honoraires du médiateur sont répartis par moitié si seule une des parties bénéficie de l'assistance financière.

Art. 10

Décompte

1

Le médiateur établit un décompte de ses débours et honoraires susceptibles d'être pris en charge par l'assistance financière. Il y mentionne la liste détaillée et chronologique de toutes les opérations et démarches donnant lieu à rétribution, la date à laquelle l'assistance a été accordée, l'identité du bénéficiaire, la date d'un éventuel retrait, le destinataire du paiement requis et l'adresse de paiement.

2

Le décompte est transmis à l'autorité compétente dans les 30 jours suivant la fin de la médiation.

Art. 11

Décision sur les frais et honoraires du médiateur

1

L'autorité compétente statue à bref délai sur le montant dû par la collectivité au médiateur.

2

La décision sur les frais et honoraires peut faire l'objet d'un recours selon les règles du CPC, applicables par analogie.

Art. 12

Frais de décision

1

il n'est pas perçu de frais pour la procédure d'assistance financière, sauf en cas de mauvaise foi ou de comportement téméraire. Dans ce dernier cas, l' autorité compétente peut prononcer une amende d' ordre de 300 fancs au plus.

Art. 13

Financement et remboursement

1

Le département dont relève les finances (ci-après: le département) alloue les prestations dues au titre de l'assistance financière et veille au remboursement. Il tient à cet effet un répertoire et un échéancier.

2

Le département exige de l'assisté le remboursement de ses prestations dès qu'il est en mesure de le faire.

3

L'action en restitution se prescrit par dix ans dès l'entrée en force de la décision sur les frais.

Art. 14

Droit applicable

1

Sous réserve de dispositions contraires prévues dans le présent règlement, les dispositions sur l'assistance judiciaire sont applicables par analogie.

Art. 15

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur simultanément à l'entrée en vigueur de la loi modifiant la loi d'application du code de procédure civile suisse (LACPC) et la loi d'application de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LAPPMin) du 15 novembre 2013.

  RCV BO/Abl. 14/2014