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540.100

  Règlement
  organisant l'exécution du service de protection contre l'incendie et les éléments naturels

  (RPIEN)

  du 12.12.2001 (état 01.01.2020)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 48 de la loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels du 18 novembre 1977;

    sur la proposition du Département de l'économie, des institutions et de la sécurité,

  arrête:

1 Organisation, tâches et compétences

Art. 1

Généralités

1

Le présent règlement arrête les dispositions d'application de la loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels du 18 novembre 1977 (LPIEN).

Art. 2

Tâches et compétences du département (art. 3 LPIEN)

1

Le département dont dépend la police du feu (ci-après: le département): *

      a) *

      exerce les tâches qui lui sont attribuées par la loi et le présent règlement avec le concours du service de la sécurité civile et militaire (ci-après: le service) par son office cantonal du feu (ci-après: l'OCF), de la police cantonale, de la fédération valaisanne des sapeurs-pompiers (FVSP) et des compagnies d'assurance contre l'incendie;

      b) *

      surveille l'activité du service;

      c) *

      soumet le budget de l'OCF à l'approbation du Conseil d'Etat.

Art. 3

Tâches du service (art. 3 LPIEN) *

1

Le service, par l'OCF: *

      a) *

      donne les instructions et directives aux commissions du feu en vue d'unifier les inspections des bâtiments (art. 8 LPIEN);

      b)

      contrôle le service de ramonage (art. 10 LPIEN);

      c)

      fixe les mesures à prendre pour diminuer les dangers d'incendie dans les bâtiments bénéficiant de dérogations au point de vue sécurité (art. 11 et 12 LPIEN);

      d) *

      veille à l'application du concept cantonal, collabore à l'organisation des centres de secours incendie (ci-après: CSI) et des concepts régionaux (art. 19 LPIEN);

      e)

      communique sur demande aux autorités municipales concernées les qualifications des participants aux cours cantonaux (art. 34 LPIEN);

      f)

      assume les formalités de contrôle liées à l'octroi des subventions (art. 38 et 38a LPIEN);

      g)

      donne son préavis sur les objets soumis au département et exerce plus spécialement la surveillance générale réservée au Conseil d'Etat et au département.

Art. 4 *

Instructeurs sapeurs-pompiers

1

Les aspirants instructeurs, les instructeurs sapeurs-pompiers et les instructeurs chefs sont nommés par le Conseil d'Etat, sur proposition du département.

2

Leur nomination est subordonnée aux conditions suivantes:

      a)

      aspirant instructeur:

      1.

      être officier sapeur-pompier,

      2.

      respecter les exigences du "plan de carrière des instructeurs SP" cantonal,

      3.

      être âgé au plus de 40 ans révolus au moment de la nomination;

      b)

      instructeur sapeur-pompier: avoir suivi avec succès le cours fédéral de bas;

      c)

      instructeur chef: être instructeur sapeur-pompier en activité depuis cinq ans au moins.

3

L'activité dans le corps des instructeurs est limitée à 55 ans. Dès 50 ans révolus, l'engagement est volontaire.

4

Le corps des instructeurs collabore, sur ordre du service, aux inspections des bâtiments et aux enquêtes en vue de déterminer les causes de sinistres.

5

Ils participent à l'initiation systématique de la population.

6

Lors de la participation aux cours fédéraux, les instructeurs ont droit aux mêmes rétributions que dans les cours cantonaux.

7

Les instructeurs chefs commandent les cours, exercices et rapports cantonaux (art. 33 LPIEN). Ils collaborent à l'organisation des cours régionaux ainsi qu'aux inspections des corps de sapeurs-pompiers (ci-après: CSP). A la requête des communes et des établissements, ils collaborent à l'organisation de leurs cours et exercices.

8

Les instructeurs sapeurs-pompiers instruisent les participants aux cours et exercices cantonaux; ils collaborent à l'organisation des cours et exercices régionaux. Ils inspectent périodiquement les CSP selon les directives du service. Sur désignation de l'instructeur chef, ils collaborent à l'organisation des cours, exercices communaux et d'établissements, aux expertises, aux frais des requérants.

9

Les instructeurs doivent être incorporés dans un corps de sapeurs-pompiers, en principe dans celui de leur commune de domicile. Ils sont astreints à suivre des cours cantonaux et fédéraux de perfectionnement. L'attribution de fonction au sein du corps est de la compétence des communes.

Art. 5

Fédération de sapeurs-pompiers

1

Il est pris acte que la FVSP est en principe constituée par le groupement de deux associations régionales de CSP représentant le Haut-Valais et le Valais romand. *

2

La FVSP collabore avec le service dans le cadre du comité exécutif, dont font partie le chef du service, le chef de l'OCF, les présidents des associations, les instructeurs chefs et un représentant des CSI. *

3

Le comité exécutif, présidé par le chef du service ou par le chef de l'OCF, a notamment les attributions suivantes:

      a)

      collaborer avec la FVSP;

      b) *

      proposer l'attribution des véhicules et des engins pour les CSI;

      c)

      proposer en accord avec les communes concernées, la restructuration, la régionalisation et la fusion des CSP;

      d) *

      collaborer à la planification des thèmes d'instruction, d'inspection et d'intervention.

4

La FVSP a notamment les attributions suivantes:

      a)

      soutenir les CSP dans l'accomplissement de toutes les tâches qui leur sont assignées;

      b)

      collaborer à l'information;

      c)

      participer à l'établissement du programme d'instruction;

      d) *

      soutenir les autorités municipales pour toutes les questions se rapportant au service du feu;

      e)

      entretenir les relations d'usage avec la fédération suisse des sapeurs-pompiers (ci-après: FSSP), les groupements intercommunaux et les associations professionnelles;

      f) *

      accepter d'effectuer les tâches et mandats du comité exécutif et du service.

5

Chacune des associations régionales de CSP organise au moins une assemblée par année. Celle-ci tient lieu de rapport (art. 29 et 32 LPIEN) et les présidents des commissions du feu ainsi que les commandants des CSP (ci-après: Cdt CSP) y assistent obligatoirement en qualité de délégués communaux. Le chef du service, le chef de l'OCF, les inspecteurs régionaux et techniques et les instructeurs sapeurs-pompiers concernés y sont invités. *

6

Pour l'accomplissement de la mission prévue notamment à l'alinéa 4, l'Etat accorde annuellement une subvention à la FVSP et aux associations régionales des corps de sapeurs-pompiers.

7

Les frais du comité exécutif de la FVSP sont couverts par le service, au tarif des instructeurs chefs, conformément aux dispositions de l'article 33 alinéa 2 de la loi. *

Art. 6

Office de la protection civile

1

Sur la base des dispositions fédérales et cantonales régissant la protection civile, l'office cantonal de la protection civile:

      a)

      collabore à l'instruction des sapeurs-pompiers;

      b)

      signale les installations, dispositifs et matériels attribués aux organisations de protection civile qui peuvent être remis en prêt aux CSP;

      c)

      collabore aux actions de l'OCF dans le domaine de l'information et, cas échéant, lors d'interventions.

Art. 7

Police cantonale

1

La police cantonale:

      a)

      collabore à l'instruction et aux travaux des sapeurs-pompiers en vue d'assurer la police sur les lieux de sinistres (art. 15 LPIEN);

      b) *

      communique au service les résultats de ses enquêtes à la suite de sinistres;

      c) *

      collabore aux inspections, sur demande des communes municipales ou du service (art. 8 et 9 LPIEN);

      d)

      dénonce les infractions aux dispositions de la loi, du présent règlement et des ordonnances y relatives (art. 42 LPIEN);

      e)

      collabore au service d'alarme, entre autres, des CSI et des CSP (art. 20 LPIEN).

Art. 8

Compagnies d'assurances contre l'incendie

1

Les compagnies d'assurances contre l'incendie sont liées à l'Etat par une convention collective.

2

Elles collaborent aux missions de l'OCF dans les domaines de l'information, de la prévention contre le feu et les dégâts naturels ainsi que dans la recherche des causes de sinistres.

Art. 9

Conseil municipal (art. 5 LPIEN)

1

Le Conseil municipal, ou tel organisme qu'il désigne, veille à l'exécution de la loi, du présent règlement et des ordonnances y relatives, avec le concours de la commission du feu, du Cdt CSP, de ses collaborateurs et du chargé de sécurité, en particulier: *

      a)

      il surveille l'activité de la commission du feu;

      b) *

      il arrête le budget du service communal du feu, paie les frais y afférents et présente au service les demandes de subventions;

      c) *

      il délimite le territoire communal sur lequel l'élimination des herbes sèches et broussailles, par pâturage ou fauchage, est obligatoire (art. 6 LPIEN);

      d)

      il est tenu de faire exécuter toutes les tâches découlant des articles 11 et 12. Il peut modifier par voie de règlement la répartition des attributions définies dans les articles précités.

Art. 10

Commission du feu (art. 5 LPIEN)

1

La commission du feu ou tel organe qu'elle désigne:

      a)

      surveille sur le territoire communal l'activité du Cdt CSP, du chargé de sécurité et des maîtres ramoneurs (art. 10 LPIEN);

      b)

      contrôle l'entretien des propriétés, l'exploitation des établissements dangereux, le transport, l'entreposage et l'emploi de produits inflammables, explosifs ou toxiques (art. 6 et 8 LPIEN);

      c)

      contrôle les projets de construction, d'entente avec le chargé de sécurité et donne son avis avant l'octroi d'un permis de construire et avant l'octroi d'une autorisation des autorités municipales d'habiter ou d'exploiter (art. 11 LPIEN). Les nouvelles installations thermiques seront obligatoirement annoncées au maître ramoneur concerné;

      d) *

      propose au service les mesures à prescrire en présence de bâtiments ne respectant plus les normes de sécurité (art. 11 et 12 LPIEN);

      e)

      arrête, d'entente avec le Cdt CSP, les mesures d'organisation, d'équipement et d'entretien des CSP (art. 17 LPIEN);

      f) *

      est responsable de faire exécuter toutes les tâches découlant des articles 11 et 12. Il peut modifier par voie réglementaire la répartition des attributions définies dans les articles précités;

      g)

      incorpore le personnel du service de défense contre l'incendie et remet à tout nouveau sapeur-pompier son livret de service (art. 21 et 22 LPIEN);

      h)

      désigne, d'entente avec le Cdt CSP, les participants aux cours cantonaux (art. 17 LPIEN);

      i)

      ordonne, d'entente avec le Cdt CSP, les cours et exercices annuels des sapeurs-pompiers locaux (art. 17 LPIEN);

      j)

      vise les factures et comptes du service de défense contre l'incendie (art. 36 et 37 LPIEN).

Art. 11

Commandant du corps de sapeurs-pompiers (art. 5 LPIEN)

1

Le Cdt CSP:

      a)

      dirige le CSP;

      b)

      collabore avec l'OCF à l'information systématique de la population, notamment en organisant des cours et des exercices dans les écoles, d'entente avec la commission scolaire concernée (art. 6 LPIEN);

      c)

      analyse la commune au point de vue sécurité, reconnaît la nature des risques, fixe les moyens d'intervention appropriés et établit la liste des objectifs dangereux ou avec mesures spéciales de sécurité et élabore pour ceux-ci des plans d'intervention;

      d)

      collabore, sur demande et contre rétribution, à la formation du personnel des entreprises, des propriétaires et des locataires d'immeubles, à la manipulation des appareils de défense contre l'incendie (art. 7 LPIEN);

      e)

      organise et commande les cours et exercices communaux et, s'il y a lieu régionaux; il désigne les officiers et sous-officiers appelés à fonctionner comme chargé de leçon ou chef de classe dans les cours régionaux (art. 33 LPIEN);

      f)

      tient le compte des dépenses occasionnées par les interventions (art. 37 LPIEN);

      g)

      représente les sapeurs-pompiers et les auxiliaires civils envers les assurances (art. 40 LPIEN);

      h)

      communique à l'OCF, au plus tard pour la fin janvier de chaque année, la liste des personnes incorporées dans le corps de sapeurs-pompiers (art. 40 LPIEN);

      i)

      prépare à l'intention de la commission du feu les projets de budget du service de défense contre l'incendie;

      j)

      collabore à tous les travaux de la commission du feu, notamment aux inspections et aux enquêtes;

      k)

      adresse dans les huit jours à l'OCF les rapports de sinistre;

      l)

      avise, sans retard, l'OCF de tout accident survenu ou maladie contractée en service commandé et se conforme aux conditions fixées dans les contrats pour établir les déclarations de sinistre.

Art. 12

Chargé de sécurité (art. 5 LPIEN)

1

Le chargé de sécurité:

      a)

      analyse au point de vue police du feu toutes les demandes d'autorisation de construire (art. 11 LPIEN);

      b)

      propose, en un rapport circonstancié, les mesures de sécurité nécessaires (art. 11 LPIEN);

      c)

      transmet ses propositions à la commission du feu;

      d)

      contrôle les constructions en cours de travaux;

      e)

      collabore, en qualité d'expert, aux inspections de bâtiments (art. 8 et 9 LPIEN);

      f)

      participe obligatoirement aux cours cantonaux de chargés de sécurité.

Art. 13

Police municipale

1

La police municipale:

      a)

      collabore aux interventions des sapeurs-pompiers, notamment aux premiers secours et aux missions de service d'ordre;

      b)

      collabore aux inspections (art. 8 LPIEN);

      c)

      dénonce les infractions aux dispositions de la loi, du règlement et des ordonnances y relatives (art. 42 LPIEN).

Art. 14

Commandant de l'organisation de la protection civile

1

Le commandant de l'organisation de la protection civile:

      a)

      collabore à l'établissement du "plan des dangers" communal;

      b)

      se tient à disposition, lors d'interventions des sapeurs-pompiers, pour assurer d'éventuels renforts.

Art. 15

Etablissements (art. 18 et 20 LPIEN)

1

Par analogie avec les dispositions qui précèdent, la direction des établissements possédant un CSP assume, dans le secteur de l'établissement, les compétences et les attributions du conseil municipal et de la commission du feu; respectivement le Cdt CSP de l'établissement a dans son secteur les compétences du Cdt CSP communal.

2

En ce qui concerne l'entraide, les établissements bénéficient des mêmes avantages que les communes et sont soumis aux mêmes obligations.

2 Service de défense contre l'incendie et les éléments naturels

Art. 16

Corps de sapeurs-pompiers (art. 14 LPIEN)

1

Le service de défense contre l'incendie et les éléments naturels est assuré par les CSP communaux ou régionaux et d'établissements. Ces CSP sont organisés et formés conformément aux directives du service, de la Coordination suisse des sapeurs-pompiers (CSSP), de la FSSP et de la FVSP. *

Art. 17

Composition des corps de sapeurs-pompiers (art. 17 LPIEN)

1

Les effectifs des CSP sont fixés dans les règlements communaux en tenant compte du concept cantonal adopté par le Conseil d'Etat (ci-après: concept cantonal). *

      a) *

…

      b) *

…

      c) *

…

2

Les CSP sont en principe constitués: *

      a)

      d'un état-major, composé du Cdt CSP, des remplaçants du Cdt CSP, des officiers, sous-officiers, quartiers-maîtres, fourrier, sergents-majors, chefs du matériel et surveillants des eaux en nombre variable selon l'importance du CSP;

      b)

      des divers groupes et sections qui assument les missions du service de défense contre l'incendie.

3

En cas de besoin et selon les possibilités, des formations spéciales complémentaires communales ou régionales sont crées. *

Art. 18

Charges des membres de l'état-major

1

Le remplaçant du Cdt CSP doit posséder la même formation que le Cdt CSP, il seconde ce dernier dans toutes ses fonctions et, en son absence, il en exerce toutes les attributions et en assume tous les devoirs.

2

Les officiers et les sous-officiers, sont responsables des formations placées sous leurs ordres.

3

Les quartiers-maîtres ou fourriers sont responsables:

      a)

      des contrôles de corps;

      b)

      de l'envoi des ordres de marche (trois semaines avant le début du cours);

      c)

      du contrôle des présences lors des cours et interventions;

      d)

      du paiement des soldes et des allocations pour perte de gain;

      e)

      de la fourniture de la subsistance;

      f)

      de la tenue des comptes du CSP;

      g)

      des autres travaux administratifs se rapportant à l'activité du CSP.

4

Les chefs du matériel sont formés dans des cours cantonaux et sont responsables de l'entretien du matériel.

5

Les surveillants des eaux sont formés dans des cours cantonaux et sont responsables de:

      a)

      l'alimentation en eau de lutte contre l'incendie;

      b)

      l'établissement et la tenue des plans du réseau d'eau;

      c)

      la numérotation systématique et la signalisation des bornes hydrantes;

      d)

      la garde, l'entretien et le dégagement des hydrantes, des points d'eau et de leur accès.

Art. 19

Réserves d'eau (art. 17 LPIEN)

1

Les réserves minimales d'eau nécessaires à la lutte contre le feu sont calculées de façon à satisfaire aux besoins d'extinction selon les dangers.

2

Les réserves minimales d'eau nécessaire à la lutte contre le feu ne peuvent servir à d'autres fins.

Art. 20

Bornes hydrantes (art. 17 LPIEN)

1

Le réseau d'hydrantes est constitué de telle façon que les sapeurs-pompiers soient assurés d'une pression de cinq bars à la lance lorsqu'ils interviennent au niveau le plus élevé des immeubles desservis par une borne hydrante.

2

En cas de nécessité, pour les bâtiments élevés, une pompe assurant la pression nécessaire pourra être exigée comme moyen de protection intérieure de l'immeuble. *

3

Dans les zones à bâtir, chaque immeuble doit être protégé par une borne hydrante, d'un type reconnu par l'OCF, sise à une distance maximale de 100 mètres. Hors zones à bâtir, la distance maximale est fixée à 400 mètres. *

Art. 21

Corps de sapeurs-pompiers d'établissements (art. 18 LPIEN)

1

Les CSP d'établissements sont organisés conformément aux directives du service et de la CSSP. *

2

Les CSP d'établissements peuvent collaborer et fusionner avec les CSP communaux, conformément aux directives du service. *

Art. 22 *

Centre de secours incendie (art. 19 LPIEN)

1

Les CSI doivent répondre aux exigences arrêtées dans le concept cantonal, notamment en ce qui concerne le respect des points de charge.

2

En accord avec les communes municipales concernées, les CSI ci-après sont en principe créés:

      a)

      CSI lourds (type A):

      1.

      Brigue-Glis,

      2.

      Viège,

      3.

      Sierre,

      4.

      Sion,

      5.

      Martigny,

      6.

      Monthey;

      b)

      CSI légers (type B) qui, en principe, disposent d'un équipement plus réduit que les CSI A:

      1.

      Münster,

      2.

      Fiesch,

      3.

      Saas Grund,

      4.

      Saint Nicolas,

      5.

      Zermatt,

      6.

      Gampel-Steg,

      7.

      Loèche-les Bains,

      8.

      Loèche,

      9.

      Anniviers,

      10.

      Crans-Montana-Aminona,

      11.

      Hérémence,

      12.

      Nendaz,

      13.

      Leytron,

      14.

      Bagnes,

      15.

      Orsières,

      16.

      Vouvry;

      c)

      CSI chimiques (type C) qui possèdent un équipement spécifique d'intervention en présence de produits chimiques dangereux et de matières radioactives. Ils sont constitués d'entente avec les établissements concernés, notamment la Lonza AG à Viège et la CIMO SA à Monthey.

3

Le département édicte des directives concernant l'organisation et le fonctionnement des CSI, sur la base, notamment, des règlements et directives de la FSSP et de la CSSP.

4

Le rattachement des communes aux différents CSI est défini par le département sur proposition du service.

Art. 23

Transmission d'ordre d'intervention (art. 20 LPIEN)

1

Dès réception d'une alarme, la centrale d'alerte et d'alarme chargée de la réception de celle-ci ordonne l'intervention des sapeurs-pompiers du lieu du sinistre. *

2

Ces derniers interviennent seuls lorsque la nature du sinistre ne nécessite pas le renfort du CSI. *

3

L'ordre d'intervention est transmis au CSP concerné notamment par alarme téléphonique, radio, recherche de personnes, selon la classification cantonale des alarmes. *

4

Sans réponse dans les trois minutes, le CSI concerné est alarmé d'office et doit intervenir. *

5

Les frais d'intervention du CSI sont à la charge de la commune sinistrée. *

Art. 24

Commandement sur le lieu du sinistre (art. 20 LPIEN)

1

Sur le lieu du sinistre, le commandement est assuré par le Cdt CSP local, son remplaçant ou par un autre officier. *

2

En l'absence des officiers, un sous-officier peut, dans l'intervalle, commander la première intervention et requérir le renfort du CSI. *

3

En l'absence des officiers de la commune sinistrée, le commandement est exercé par le Cdt du CSI ou par l'officier responsable; il en est de même lorsque la durée de l'intervention ou un autre motif sérieux nécessite une relève. *

4

La demande de collaboration du CSI ou d'autres CSP est formulée par le Cdt CSP du lieu du sinistre ou par le chef d'intervention lorsque les moyens disponibles s'avèrent insuffisants; l'autorité municipale en est aussitôt nantie. *

3 Service du feu

Art. 25

Incorporation dans les corps de sapeurs-pompiers d'établissements (art. 18 LPIEN)

1

Seules peuvent être incorporées dans un CSP d'établissements les personnes qui travaillent dans l'établissement. *

2

A titre exceptionnel et sous réserve de l'accord du Conseil municipal ou de l'organe désigné par l'autorité de leur domicile, d'autres personnes peuvent être incorporées dans un CSP d'établissement. *

3

En principe, le personnel d'un établissement est à disposition du corps de l'établissement; en cas de différend, le service tranche définitivement. *

Art. 26

Personnel de l'Office cantonal du feu

1

Le personnel de l'OCF est à la disposition du service pour intervenir en cas de sinistre sur l'ensemble du canton. *

Art. 27

Motifs d'exclusion

1

Les motifs d'exclusion sont:

      a)

      l'incapacité;

      b)

      l'indignité;

      c)

      la non-participation répétée aux exercices.

Art. 28

Solde - Allocation pour perte de gain (art. 26 LPIEN)

1

La solde est journalière/horaire; le droit à la solde est acquis dès l'entrée en service. Contrairement à l'allocation pour perte de gain, la solde n'est ni imposable, ni soumise aux cotisations AVS.

2

Toutefois l'allocation pour perte de gain peut être horaire, chaque heure de service entamée comptant pour une heure. Le droit à l'allocation est acquis dès l'entrée en service. L'allocation ne sera toutefois pas versée si l'employeur est légalement tenu de payer le salaire.

Art. 29

Instructeurs sapeurs-pompiers

1

Les instructeurs sapeurs-pompiers peuvent recevoir un dédommagement au lieu de l'allocation pour perte de gain.

2

Le Conseil d'Etat fixe le montant du dédommagement.

Art. 30

Engagement de moyens extraordinaires

1

La compétence d'engager des moyens extraordinaires, notamment les aéronefs, appartient à l'autorité municipale, qui peut la déléguer au chef d'intervention; l'autorité municipale en est aussitôt nantie.

Art. 31

Alarme (art. 28 LPIEN)

1

Celui qui découvre un incendie ou les indices d'un incendie doit:

      a)

      alerter les personnes en danger et les aider à quitter par les voies d'évacuation praticables les plus proches, les locaux menacés;

      b)

      alarmer la centrale d'engagement des sapeurs-pompiers en communiquant d'une façon claire et concise:

      1.

      son propre nom et le numéro de téléphone d'où il appelle,

      2.

      la nature et l'importance du sinistre,

      3.

      la commune sinistrée, le nom de la rue, le numéro de l'immeuble, l'étage touché;

      c)

      combattre l'incendie avec les engins d'extinction à disposition;

      d)

      si possible annoncer, lorsqu'il s'agit d'épanchements de produits dangereux, la nature des produits et, cas échéant, les chiffres inscrits sur la plaque orange du véhicule de transport.

4 Instruction

Art. 32

Cours, exercices et rapports (art. 29 à 32 LPIEN)

1

Les cours ont lieu par journée.

2

Les exercices et rapports peuvent avoir lieu par journée ou par demi-journée.

3

L'OCF établit chaque année, d'entente avec le comité exécutif de la FVSP, le tableau des cours et rapports cantonaux et régionaux ainsi que celui des inspections. *

4

Le Cdt CSP fixe, au moins quatre semaines à l'avance, la date des exercices annuels.

Art. 33

Préparation des cours, exercices et rapports

1

Les programmes de cours, exercices et rapports doivent être arrêtés au moins trois semaines avant la date d'entrée en service.

2

Des cours et exercices préparatoires doivent être organisés pour les cadres et les instructeurs sapeurs-pompiers, au moins une semaine avant les cours et exercices principaux.

Art. 34

Grades (art. 34 LPIEN)

1

Les grades au sein des CSP sont:

      a)

      Sous-officiers:

      1.

      Caporal: Chef de groupe ou responsable du matériel,

      2.

      Sergent: Chef de groupe méritant,

      3.

      Sergent-major: chargé des tâches administratives ou responsable du matériel,

      4.

      Adjudant: Sergent-major méritant; délai d'attente depuis l'obtention du grade de sergent-major: quatre ans,

      5.

      Fourrier: Chargé de tâches administratives;

      b)

      Officiers:

      1.

      Lieutenant: responsable d'une section, quartier-maître ou chef de matériel d'un CSP,

      2.

      Premier-lieutenant: remplaçant du Cdt CSP ou lieutenant ayant au moins deux ans d'activité en qualité de chef de section,

      3.

      Capitaine:

      3.1.

      CSP: Cdt CSP d'un CSI B ou d'un CSP; Remplaçant d'un Cdt CSI A ou C; délai d'attente depuis l'obtention du grade de premier-lieutenant: deux ans,

      3.2.

      Corps des instructeurs: Instructeur sapeurs-pompiers,

      4.

      Major:

      4.1.

      CSP: Cdt d'un CSI A ou C,

      4.2.

      Corps des instructeurs: Instructeur chef sapeurs-pompiers,

      5.

      Lieutenant-colonel: Corps des instructeurs: Instructeur chef ayant au moins six ans d'activité comme instructeur sapeurs-pompiers; délai d'attente depuis l'obtention du grade de major: deux ans.

2

Les insignes de grade sont fixés par l'OCF en collaboration avec la FVSP.

3

Au sein des CSP, les instructeurs sapeurs-pompiers portent le grade correspondant à leur fonction au sein de leur CSP. *

4

Au sein du corps des instructeurs, ils sont autorisés à porter le grade du CSP au cas où ce dernier est supérieur. *

5

Les grades des CSP d'établissements sont attribués par la direction de l'établissement, selon les critères définis à l'alinéa 1. *

5 Equipements, matériels et installations

Art. 35

Equipement personnel des sapeurs-pompiers (art. 36 LPIEN)

1

Chaque personne incorporée dans les sapeurs-pompiers, indépendamment de la classification de son CSP, est équipée pour intervenir dans des conditions réelles. *

2

L'équipement doit offrir une protection adéquate contre les blessures, la chaleur, le froid et l'humidité. *

3

L'équipement doit être conforme aux règlements de la CSSP et aux normes en vigueur. *

4

L'équipement des spécialistes doit être complété selon la nature des engagements. *

Art. 36

Equipements, engins de sauvetage et d'extinction (art. 36 LPIEN)

1

Selon les conditions locales et suivant les besoins, chaque CSP doit pouvoir disposer, indépendamment de sa classification, des équipements et engins qui lui sont indispensables pour le sauvetage et l'extinction.

2

Cet équipement doit être complété en fonction des risques spécifiques auxquels les CSP doivent faire face, compte tenu des conclusions fixées dans le "plan des dangers" et doit être conforme aux règlements de la CSSP et aux normes en vigueur. *

3

Lorsque du matériel de protection civile peut être remis en prêt, le Cdt CSP a l'obligation de le réclamer en vue d'améliorer les moyens du corps tant en matière d'instruction que dans l'intervention. *

Art. 37

Locaux du service du feu et espaces disponibles (art. 36 LPIEN)

1

Les locaux du service du feu doivent être construits sur une place donnant sur une voie publique; cette place doit être assez vaste pour permettre le déploiement des moyens d'intervention sans entraver la circulation.

2

Les voies d'accès et routes en direction des locaux doivent être constamment dégagées et permettre aux sapeurs-pompiers d'atteindre le plus rapidement possible les immeubles à protéger.

3

La surface des locaux doit être suffisante pour permettre l'emmagasinage et faciliter la sortie des engins et du matériel. Un espace libre doit être prévu autour des engins pour permettre leur entretien.

4

Dans les CSI des salles de théories sont aménagées en vue de l'organisation des cours cantonaux, régionaux et communaux; celles-ci sont mises gratuitement à disposition pour les services du feu.

6 Frais d'intervention et subventions

Art. 38

Frais d'intervention

1

Les frais d'intervention comprennent:

      a)

      la solde, l'allocation pour perte de gain, la subsistance et, cas échéant, les frais de déplacement et de logement des sapeurs-pompiers;

      b)

      le remboursement des agents chimiques d'extinction ou de neutralisation;

      c) *

      la location du matériel et des engins aux prix fixés par le service, en collaboration avec la FVSP.

Art. 39

Répartition des frais d'intervention (art. 37 LPIEN)

1

La répartition des frais d'intervention restant à la charge de plusieurs communes municipales se fait au prorata de la valeur des immeubles sis sur le territoire de chacune d'elles et qui ont nécessité l'intervention.

Art. 40

Subventionnement aux communes (art. 38 LPIEN)

1

Les subventions sont uniquement octroyées aux communes respectant les directives du département et dont le service du feu respecte les exigences du concept cantonal. *

      a) *

…

      b) *

…

      c) *

…

      d) *

…

2

Le matériel proposé par la centrale d'achat cantonale ne donne droit à une subvention que s'il est acquis auprès d'elle. *

3

Les subventions suivantes sont octroyées, sur présentation des factures originales acquittées: *

      a) *

      43 pour cent du prix d'achat des effets d'habillement, équipement, matériel de radiocommunication Polycom et d’alarme, engins et véhicules des CSP et pour la construction de locaux pour le service du feu;

      b) *

…

      c) *

      un montant forfaitaire de 1'000 francs pour la pose d'une nouvelle borne hydrante, selon les modalités fixées par le département.

      d) *

…

3bis

Un montant forfaitaire annuel, fixé par le département, est octroyé pour chaque borne hydrante opérationnelle de manière permanente, sur présentation d'un justificatif. Ce montant couvre: *

      a)

      la planification générale et les plans des hydrantes;

      b)

      les projets, les plans de construction et les travaux de construction;

      c)

      l'approvisionnement en eau;

      d)

      les stations de pompage, les réservoirs, la réserves incendie et les télécommandes;

      e)

      les travaux de canalisation;

      f)

      les colonnes sèches;

      g)

      le contrôle et l'entretien des installations.

4

… *

5

Il n'est pas accordé de subvention: *

      a)

      sur le prix d'achat de terrains en faveur du service du feu;

      b)

      sur les taxes d'autorisations de construire, impôts, intérêts de construction, frais d'inauguration;

      c)

      sur les acquisitions de matériel d'occasion, à moins que celui-ci ait été expertisé préalablement par le service et reconnu particulièrement avantageux;

      d) *

      sur les travaux de contrôle et d'entretien du matériel et des installations, excepté pour les cas prévus à l'al. 3bis, let. g;

      e) *

      pour le remplacement d'une borne hydrante existante.

6

Le droit aux subventions est lié aux règlements concernant les adjudications de travaux subventionnés et aux formalités de contrôle ordonnées par l'Etat. *

Art. 41

Cessation d'utilisation ou changement d'affectation

1

Toute cessation d'utilisation des installations et locaux ainsi que du matériel non usé est annoncée au service. *

2

Lorsque les installations, locaux et matériels ne sont plus utilisés par le service du feu et sont affectés à un autre usage, la restitution des subventions peut être exigée dans la mesure où ces installations, locaux et matériels sont utilisables à d'autres fins; le département en décide.

Art. 42

Prescription

1

Le droit à la subvention se prescrit conformément à la loi sur les subventions. *

      a) *

…

      b) *

…

7 Dispositions diverses

Art. 43

Assurances (art. 40 LPIEN)

1

Les Cdt CSP: *

      a) *

      adressent à la FSSP jusqu'au 30 janvier de chaque année, l'état nominatif de leur CSP;

      b) *

      avisent sans retard la FSSP et le service de tout accident survenu ou maladie contractée en service commandé et se conforment aux conditions fixées dans les contrats pour établir les déclarations de sinistre.

2

Les communes municipales contractent à leurs frais les assurances responsabilité civile et casco de leurs propres véhicules ainsi que de ceux qui leurs sont confiés. *

3

Elles en feront de même pour la protection contre l'incendie, les dommages dus aux éléments naturels, les dégâts d'eau, le vol, les accidents pouvant endommager les locaux, les engins et le matériel du service du feu. *

4

La pratique de l'autoassurance est admise. *

5

La FSSP ayant conclu une assurance collective casco et responsabilité civile des véhicules et attelages réquisitionnés par les CSP, les communes municipales sont invitées à y faire adhérer leurs CSP. Les primes y afférentes sont à la charge des communes municipales ou des associations de communes concernées. *

Art. 44

Dispositions finales

1

Le présent règlement abroge le règlement du 4 octobre 1978 sur le même objet.

2

Il sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er janvier 2002.

T1 Disposition transitoire de la modification du 25.06.2008 *

Art. T1-1 *

1

Durant la phase d'introduction du nouveau concept cantonal, mais au plus tard au 31 décembre 2012, les anciens taux de subventionnement applicables aux effets d'habillement, d'équipement, engins et véhicules (30 à 45%) restent applicables aux communes qui ne remplissent pas encore les exigences minimales exigées par le concept.

T2 Disposition transitoire de la modification du 21.12.2011 *

Art. T2-1 *

1

Une période transitoire est prévue jusqu'au 31 décembre 2012.

2

Durant cette période, les communes qui ne correspondent pas au concept cantonal obtiennent pour le matériel des sapeurs-pompiers une subvention de 33 pour cent.

3

Dès le 1er janvier 2013, pour les corps de sapeurs-pompiers des communes qui ne respectent pas le concept cantonal, plus aucune subvention ne sera octroyée.

T3 Disposition transitoire de la modification du 12.02.2020 *

Art. T3-1 *

1

L'ancien droit reste applicable pour les demandes de subvention pendantes lors de l'entrée en vigueur du nouveau système de subventionnement des bornes hydrantes jusqu'à l'envoi du décompte final à l'OCF, mais jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard.

2

Durant la phase d’introduction du nouveau matériel de radiocommunication Polycom et d’alarme, le taux de subvention est de 60 pour cent jusqu’à l’équipement initial complet des CSP, mais jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard.

  RCV BO/Abl. 51/2001


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Ordonnance concernant l'entretien, le nettoyage et le contrôle des installations recevant du feu ou des fumées   540.101  Ordonnance concernant l'entretien, le nettoyage et le  contrôle des installations recevant du feu ou  des fumées  du 12.12.2001 (état 01.03.2017)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu  la  loi  fédérale  sur  la  protection  de  l'environnement  du  7  octobre  1983 (LPE); vu l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air  du 16 décembre  1985  (OPair); vu la loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels du 18  novembre 1977 (LPIEN); sur la proposition du Département de l'économie, des institutions et de la  sécurité,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et champ d'application  1 La présente ordonnance arrête les prescriptions nécessaires concernant  l'entretien, le nettoyage et le contrôle des installations recevant du feu ou  des fumées. 2 Elle régit, en particulier:  a) les différences entre brûleur et canal de fumée;  b) l'organisation du service de ramonage;  c) * la possibilité de déléguer les contrôles de combustion à certains corps  de métiers spécialisés agréés;  d) l'octroi, le retrait des concessions et les nominations des différents in- tervenants;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    540.101  e) les droits et obligations des concessionnaires, de leur personnel ainsi  que du propriétaire et du locataire de l'installation;  f) la fréquence du nettoyage et du contrôle ainsi que la suppression des  défauts constatés;  g) la procédure. 3 Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut,  de fonction ou de profession s'applique indifféremment aux femmes et aux  hommes. *  Art.  2 Surveillance  1 Le département chargé de la police du feu exerce la surveillance générale  sur  les  activités  relevant  de  l'ordonnance,  en  particulier  à  l'égard  des  concessionnaires. * 2 Le département chargé de la protection de l'environnement exerce la sur- veillance et la délégation des contrôles de combustion. *  2 Contrôle, entretien et nettoyage des installations de  chauffage  Art.  3 Service de ramonage  1 Le  ramonage  constitue  un  service  officiel  obligatoire  exercé  par  des  concessionnaires et  placé sous le contrôle du département  chargé de la  police du feu, du service chargé de la sécurité civile et militaire par son of - fice cantonal du feu (ci-après: OCF) et, sous réserve de l'article 10 du rè- glement organisant l'exécution du service de protection contre l'incendie et  les éléments naturels, des commissions du feu. * 2 Il a pour but le nettoyage et le contrôle des foyers et des conduits d'éva- cuation des résidus de combustion ainsi que la limitation du dégagement  de fumées, de polluants gazeux provenant des installations de combustion. 3 Est  considéré  comme  brûleur,  tout  appareil  assurant  le  mélange  d'un  combustible solide, fluide ou pulvérulent et d'un comburant gazeux afin d'en  permettre la combustion. 4 L'entretien des brûleurs n'est pas du ressort du service de ramonage.  2    540.101  5 Les  cheminées,  conduits  d'évacuation,  tuyaux  et  canaux  de  raccorde- ment, sont définis par la norme et des directives y relatives de l'association  des  établissements  cantonaux  d'assurance  contre  l'incendie  (ci-après:  AEAI) en vigueur dans le canton.  Art.  4 Secteurs de ramonage  1 Le département chargé de la police du feu délimite les secteurs de ramo- nage. * 2 Il nomme, en collaboration avec le département chargé de la protection  de l'environnement, pour chaque période administrative, aux conditions ha- bituelles  fixées  par  les  règlements  de  l'Etat,  les  concessionnaires  de  chaque secteur. * 3 L'âge limite pour le concessionnaire correspond à l'âge où ce dernier est  mis au bénéfice de l'AVS. * 4 En l'absence de concessionnaire qualifié, un secteur peut être confié pro- visoirement  au titulaire du ou des secteurs voisins,  sous forme de sous- secteur.  Art.  5 Concessionnaires  1 Toute personne qui désire être concessionnaire du service de ramonage  dans un secteur présente au département chargé de la police du feu une  demande écrite accompagnée d'un certificat  de bonnes moeurs,  d'un ex- trait du casier judiciaire et d'un certificat médical attestant qu'aucune mala- die ou infirmité ne s'oppose à l'exercice de la profession. * 2 Le candidat doit remplir les conditions suivantes:  a) être en possession du titre de maître ramoneur prévu par la loi fédé- rale sur la formation professionnelle;  b) être, en principe, domicilié dans le canton. 3 Avant d'entrer en fonction, le concessionnaire est assermenté par le pré- fet du district de domicile. 4 Les ramoneurs peuvent, en cas de nécessité, être appelés à collaborer à  la lutte contre les incendies survenant dans leur secteur de ramonage. * 5 Le maître ramoneur est responsable des questions d'assurance. *  3    540.101  Art.  6 Personnel  1 Le maître ramoneur ne peut engager que des ouvriers porteurs du certifi- cat fédéral de capacité ou formation jugée équivalente. 2 En cas  de pénurie  de personnel  professionnel,  il  pourra  être  dérogé à  cette disposition par l'engagement d'ouvriers non spécialisés, mais agréés  par l'OCF.  Art.  7 Obligations du concessionnaire  1 Le concessionnaire est responsable du travail effectué dans son secteur. 2 Les obligations du concessionnaire sont les suivantes:  a) tenir l'inventaire des installations de chauffage du secteur,  quant au  nombre, à leur état et aux contrôles de combustion effectués;  b) assurer les ramonages obligatoires conformément à l'article 11 de la  présente ordonnance;  un programme de travail  peut  être  exigé par  l'OCF;  c) * vérifier  les installations nouvelles avant  leur  mise  en service.  L'an- nonce de ces nouvelles installations est faite par le conseil municipal  dès l'octroi de l'autorisation de construire;  d) procéder si nécessaire au dégoudronnage des cheminées;  e) collaborer à l'inspection des bâtiments avec l'organe communal com- pétent;  f) * signaler par écrit  à l'OCF, avec copie à l'organe communal compé- tent, tout fait ou anomalie pouvant présenter un danger;  g) * annoncer par écrit à l'OCF, avec copie à l'organe communal compé- tent, tout refus de ramonage et toute inobservation des prescriptions  légales en matière de police du feu;  h) * annoncer  au  service  de  la  protection  de  l'environnement  (ci-après:  SPE) toute inobservation des prescriptions légales en matière de pro- tection de l'air.  3 Le concessionnaire doit élire domicile dans le canton et dans son secteur   de travail ou à proximité immédiate. * 4 L'activité professionnelle du concessionnaire doit être neutre par rapport à  la branche du chauffage. Il ne peut avoir d'intérêt direct à la vente ou à l'as- sainissement d'installations entières ou partielles (brûleurs, chaudières, ré- gulations). *  4    540.101  Art.  8 Avis de passage  1 Le  concessionnaire  doit  annoncer  son  passage  au  moins  un  jour  à  l'avance. 2 Dans les communes à habitats dispersés, l'avis est donné au conseil mu- nicipal au moins dix jours à l'avance; celui-ci se charge des publications et  affichages d'avis nécessaires. *  Art.  9 Dispositions légales et directives de service  1 Le concessionnaire doit se tenir au courant de toutes les dispositions lé- gales et directives de service concernant sa profession. * 2 Il informe son personnel de toutes celles qui intéressent l'exécution du tra- vail. * 3 Le département chargé de la police du feu convoque à des cours d'ins- truction  les  maîtres  ramoneurs  et  leur  personnel.  Il  peut  prendre  à  sa  charge une partie des frais occasionnés. *  Art.  10 Devoirs du propriétaire et du locataire  1 Le propriétaire et le locataire sont tenus, chacun pour ce qui le concerne,  de se conformer aux mesures de sécurité imposées par le maître  ramo- neur et de lui faciliter le travail. 2 Si des raisons majeures les empêchent de laisser ramoner au jour indi- qué, ils doivent prévenir à temps le maître ramoneur, à défaut de quoi ils  peuvent être tenus de payer une indemnité de déplacement. * 3 Les cas d'urgence et de nécessité demeurent réservés. * 4 Le  propriétaire  et  le  locataire  peuvent,  en  cas  de  présence  irrégulière  dans  l'immeuble,  signaler  au maître  ramoneur  la période favorable  pour  l'exécution du ramonage; les frais de déplacement supplémentaires sont à  leur charge. * 5 Sur demande des organes officiels mandatés pour les inspections des bâ- timents, ils doivent fournir la preuve écrite des contrôles officiels de com- bustion. *  5    540.101  Art.  11 Fréquence annuelle des travaux de ramonage  1 Les  recommandations  de  l'Association  des  établissements  cantonaux  d'assurance incendie (AEAI) contenues à l'annexe 1 de la présente ordon- nance sont applicables. * 2 Précisions: *  a) s'il faut procéder à deux nettoyages, l'un d'eux au moins est exécuté  pendant la période de chauffage;  b) en cas de divergence en ce qui concerne la fréquence, l'OCF tranche  définitivement.  3 Exceptions: *  a) l'OCF peut  autoriser  les propriétaires de mayens,  chalets  d'alpage,  cabanes  de  montagne  utilisés  seulement  l'été,  à  procéder  eux- mêmes au ramonage lorsqu'il  ne s'y trouve,  en tant  qu'installations  pour l'emploi du feu, que des foyers ouverts, fourneaux à pieds, pota- gers simples ou fourneaux transportables et pour l'évacuation de la  fumée, que des cheminées en bois ou de simples tuyaux conducteurs   de fumée. L'octroi de l'autorisation est subordonné aux conditions sui- vantes:  1. l'outillage nécessaire de nettoyage doit être à disposition,  2. les installations pour l'emploi du feu et l'évacuation de la fumée  doivent être construites et entretenues conformément aux pres- criptions y relatives,  3. ces installations sont nettoyées au moins une fois par année,  4. aucune modification n'est apportée aux installations sans l'ac- cord écrit de l'OCF;  b) dans les bâtiments bénéficiant d'une telle autorisation, le propriétaire  est  tenu  de faire  procéder  tous  les  six  ans  à un  contrôle  de  sur- veillance par le ramoneur;  c) lorsqu'une cheminée de salon ou une installation de chauffage de ré- sidence secondaire pour une famille est peu utilisée, la fréquence de  ramonage est déterminée d'entente avec le propriétaire ou le respon- sable désigné et le maître ramoneur.  4 … * 5 … * 6 … * 7 … *  6    540.101  Art.  12 Installations défectueuses  1 Le maître ramoneur signale immédiatement toute défectuosité constatée  par écrit à l'OCF qui la transmet au conseil municipal. * 2 Le conseil municipal fixe un délai raisonnable pour leur suppression en se  conformant  à la procédure prévue à l'article 8 de la loi sur  la protection  contre l'incendie et les éléments naturels et aux articles 8 et 9 de l'ordon- nance sur les mesures préventives contre les incendies. * 3 Le maître  ramoneur  ou son représentant  informe le propriétaire lors de  son passage sur les défectuosités de l'installation. Il lui fait signer le rapport  de travail dans lequel celles-ci sont mentionnées et l'informe sur les me- sures à prendre pour y remédier. *  Art.  13 Rémunération  1 Les travaux nécessaires à l'entretien, au nettoyage et au contrôle des ins- tallations recevant du feu ou des fumées, ainsi que toutes les autres pres- tations qui y sont liées, sont rémunérées conformément au tarif de ramo- nage contenues à l'annexe 2 de la présente ordonnance. * 2 Le tarif de ramonage est indexé sur la base de l'indice suisse des prix à la  consommation.  La  réadaptation  du  tarif  est  décidée par  le  département  chargé de la police du feu lors de chaque variation de deux pour cent de  l'indice, avec effet au 1er janvier suivant. * 3 Le maître  ramoneur  a la faculté d'exiger le paiement comptant.  En cas  d'opposition, la notification de la facturation vaut décision au sens de la loi  sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA). * 4 Le département chargé de la police du feu est compétent pour statuer en  première instance dans le cadre de la procédure de réclamation. *  Art.  14 Assurances  1 Les entreprises de ramonage sont soumises à l'assurance obligatoire en  vertu de la loi fédérale en vigueur sur l'assurance en cas de maladies ou  d'accidents. 2 Elles sont, de ce fait, soumises aux prescriptions et directives de sécurité  ordonnées par la Caisse nationale suisse d'assurances en cas d'accidents  (SUVA). * 3 Le  concessionnaire  est  responsable,  dans  son  secteur,  des  consé- quences d'une exécution défectueuse de son travail et de celui de son per- sonnel, ainsi que des dommages causés par son activité. *  7    540.101  4 Il doit conclure une assurance responsabilité civile le couvrant aussi bien  pour les dommages corporels que pour les dommages matériels. Le mon- tant de la couverture ne peut être inférieure à 5'000'000 de francs. *  Art.  15 Révocation de la concession  1 Indépendamment des pénalités prévues par la loi, le département chargé  de la police du feu peut, sur préavis du service chargé de la sécurité civile  et  militaire,  révoquer  la  concession  accordée  à un  maître  ramoneur  qui  contrevient de façon grave et réitérée aux devoirs de sa charge. * 2 L'intéressé est préalablement entendu par le service chargé de la sécurité  civile et militaire. *  3 Contrôle officiel obligatoire des installations de chauffage à  huile extra-légère, à gaz ou à bois *  Art.  16 Autorité compétente  1 Le département  chargé  de la protection de l'environnement  est  chargé  d'appliquer le contrôle obligatoire des installations de chauffage à huile ex- tra-légère, à gaz ou à bois. * 2 Il est compétent pour agréer les qualifications des corps de métiers spé- cialisés à même de procéder aux contrôles de combustion. *  a) * …  b) * … 3 Les contrôles officiels sont effectués par: *  a) les  contrôleurs  officiels  agréés  pour  les  types  de  combustibles  concernés ou le SPE pour les installations jusqu'à une puissance ca- lorifique effective maximale de 1'000kW, y compris les chauffages à  bois;  b) le SPE pour les installations avec une puissance calorifique effective  supérieure à 1'000kW et pour les installations à autres combustibles  solides que le bois.  8    540.101  Art.  17 Assurance de la qualité  1 Le département chargé de la protection de l'environnement définit les exi- gences en rapport avec la délégation de compétence dans une directive re- lative à la présente ordonnance, ayant trait notamment aux exigences en  matière de formation,  de formation continue, la période intermédiaire par  rapport aux exigences de formation, les conditions à remplir pour la recon- naissance des entreprises, les critères de révocation, la procédure adminis- trative, la vignette et l'expertise officielles, ainsi que les tarifs indicatifs des  prix pratiqués. * 2 Le  département  chargé  de  la  protection  de  l'environnement  surveille  l'exercice des tâches qu'il délègue (assurance de qualité) et règle les litiges  liés au contrôle des chauffages. * 3 Pour le surplus,  les recommandations de l'Office fédéral  de l'environne- ment (ci-après: l'OFEV) sont applicables. *  Art.  18 Contrôle officiel et contrôleur officiel *  1 Un contrôle officiel consiste à mesurer les émissions d'une installation de  chauffage,  conformément  aux  recommandations  de  l'OFEV,  pour  le  contrôle des effluents des installations de chauffage à huile extra-légère ou  à gaz, respectivement à celles sur la mesure des émissions de polluants  atmosphériques des installations fixes pour le bois. * 2 Les contrôleurs officiels agréés sont nommés par le département chargé  de la protection de l'environnement;  ils  reçoivent  une attestation comme  preuve de la délégation de compétence qui leur est faite. * 3 En cas de violation de ses obligations, le contrôleur officiel agréé se voit  retirer son attestation par le département chargé de la protection de l'envi- ronnement. * 4 Le département  chargé de la protection de l'environnement  tient  la liste  des contrôleurs officiels agréés; cette dernière est publique. * 5 Les contrôleurs officiels agréés sont habilités à procéder aux contrôles of- ficiels périodiques.  Art.  19 * Périodicité du contrôle officiel  1 La conformité des installations à huile extra-légère, à gaz ou au bois aux  normes fixées par l'OPair est contrôlée en principe tous les deux ans. 2 Lorsqu'une installation est utilisée moins de 100 heures par an, le nombre  de contrôles peut être réduit conformément à l'OPair.  9    540.101  3 Un brûleur mixte, dont l'un des deux combustibles est utilisé moins de 100  heures par année, n'est pas soumis au contrôle officiel périodique pour le  combustible concerné. 4 Si les valeurs limites de l'OPair ne sont pas respectées, un rapport officiel  est  établi pour le propriétaire  ou le responsable désigné. Un délai de 30  jours est accordé pour effectuer le réglage de l'installation.  Art.  20 * Experts et expertises  1 Les expertises sont effectuées par des experts nommés par le départe- ment chargé de la protection de l'environnement. 2 Une expertise des installations de chauffage est  obligatoire tous les six  ans, à compter de la dernière expertise. Elle vaut comme un contrôle offi- ciel périodique. 3 Une expertise d'une installation nouvelle ou assainie, selon l'article 2 ali- néa 4 OPair, doit avoir lieu dans un délai maximum de 90 jours d'exploita- tion, sous réserve des contraintes techniques. Cette expertise vaut comme  contrôle périodique de combustion, selon les définitions de la directive. 4 Si les mesures de combustion d'une installation dépassent les valeurs li- mites,  l'expertise n'est  pas acceptée. L'installation doit être réglée par un  tiers spécialisé agréé. 5 Un rapport d'expertise (installations conformes) est adressé d'une part au  propriétaire ou au responsable désigné, d'autre part au SPE. 6 L'expert apposera sur l'installation, en un endroit bien visible, son propre  autocollant, afin de confirmer le résultat positif de l'expertise exécutée.  Art.  21 * Tiers spécialisés  1 Les tiers spécialisés sont autorisés à effectuer des mises en services, des  réglages ou des travaux d'assainissement  sur des installations de chauf- fage. 2 Pour que les contrôles après réglage soient officialisés, les tiers spéciali- sés doivent être reconnus par le département  chargé de la protection de  l'environnement.  Ils  doivent  faire une demande de nomination auprès du  département chargé de la protection de l'environnement pour recevoir l'at- testation qui leur permet de valider la conformité des réglages effectués. 3 Les installations de combustion sous abonnements annuels peuvent être  contrôlés officiellement  par  les tiers  spécialisés,  si ceux-ci  sont  nommés  contrôleurs officiels (art. 18).  10    540.101  4 Le contrôle d'une installation assainie doit être confirmé par une expertise  officielle dans les douze mois suivant la mise en service (art. 20). 5 Le département chargé de la protection de l'environnement établit la liste  des tiers spécialisés et/ou contrôleurs officiels agréés.  Cette  liste est  pu- blique.  Art.  22 Non-conformité  1 En cas de dépassement de l'une ou de plusieurs valeurs limites fixées par  l'OPair, l'installation est déclarée non conforme. 2 Les propriétaires d'installations sans preuve de conformité ou marquage  (art. 20 et annexe 3 ch. 24 OPair) sont annoncés au SPE. * 3 Les travaux de réglage résultant d'une déclaration de non-conformité sont  notifiés  au  propriétaire  ou  au  responsable  désigné  directement  par  le  contrôleur officiel agréé, qui fixe un délai de 30 jours. 4 Les travaux de réglage seront exécutés dans le délai imparti sur mandat  du propriétaire ou du responsable désigné, par des tiers spécialisés agréés  qui en confirment la bonne exécution ou l'impossibilité de la mise en confor- mité par un rapport de mesure. Ce rapport est adressé d'une part au man- dant, d'autre part au contrôleur qui a déclaré l'installation non conforme. * 5 Les travaux d'assainissement sont notifiés par le SPE, au cas où la re- mise en conformité d'une installation par un simple réglage s'est avérée im- possible. La durée du délai est fixée en fonction du degré de non-conformi- té, sur la base des critères de l'article 10 OPair. Au besoin, le SPE impose  une réduction d'activité ou l'arrêt de l'installation pour la durée de l'assainis- sement. 6 Les travaux d'assainissement  seront exécutés dans le délai imparti,  sur  mandat du propriétaire ou du responsable désigné. * 7 Après la mise en service d'une nouvelle installation ou après l'assainisse- ment de l'installation (art. 20 et annexe 3 ch. 24 OPAir), l'expert procède à  une expertise et confirme la bonne exécution de l'assainissement  par un  rapport à l'attention du mandataire et du SPE. *  11    540.101  Art.  23 Exécution forcée  1 Lorsque le propriétaire ou le responsable désigné ne fait pas exécuter les  travaux qui lui sont  prescrits,  le département  chargé de la protection de  l'environnement peut les faire exécuter, après vaine sommation, par un en- trepreneur  de son choix, aux frais du propriétaire ou du responsable dé- faillant. * 2 Au besoin, le département chargé de la protection de l'environnement im- posera l'arrêt de l'installation pour la durée de l'exécution des travaux pres- crits. *  4 Dispositions finales  Art.  24 Sanctions  1 Les infractions à la présente ordonnance constituent des contraventions  passibles des peines prévues aux articles 42 et suivants de la loi sur la pro- tection contre l'incendie et les éléments naturels. * 2 Pour le surplus, la procédure est régie par les articles 42 et 43 de la loi  sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels. *  Art.  25 Abrogation et entrée en vigueur  1 Les dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées, no- tamment  l'ordonnance concernant  l'entretien,  le  nettoyage  et  le  contrôle  des installations recevant du feu ou des fumées du 10 septembre 1997. La  présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur  le 1er janvier 2002.  A1 Annexe 1 à l'article 11 *  Art.  A1-1 * Fréquences de ramonage  1 Les recommandations concernant les délais de contrôle et de nettoyage  des installations de chauffage de l'Association des établissements canto- naux  d'assurance  incendie  (AEAI)  sont  applicables.  Recommandation  concernant  les  délais  de  contrôle  et  de  nettoyage  des  installations  de  chauffage - Edition 2002.  12    540.101  2 Généralités:  a) les installations de chauffage - appareils de chauffage et conduits de  fumée -  doivent être  contrôlés régulièrement  et,  si nécessaire,  net- toyés. Le contrôle et le nettoyage doivent être effectués à des inter - valles adéquats. En cas de deux nettoyages par an, au moins un des  deux doit avoir lieu pendant la période de chauffage;  b) les délais de nettoyage indiqués ci-après se fondent sur un fonction- nement  non perturbé  de l'installation de chauffage,  avec  un temps  d'exploitation normal. En cas d'encrassement supérieur ou inférieur à  la normale, il faut, d'entente avec le propriétaire du bâtiment, son re- présentant ou l'exploitant, s'écarter des intervalles de contrôle et de  nettoyage usuels.  3 Nombre minimal de contrôles ou de nettoyages:  a) installations servant au chauffage de locaux, à la préparation d'eau  chaude et à la cuisson (sans cuisinières à gaz):  1. installations à combustibles liquides:  1.1. installations avec brûleur à évaporation  d'huile (fourneaux à mazout) 2x par année  1.2. installations avec brûleur à air pulsé infé- rieur ou égal à 70kW 1x par année  1.3. installations avec brûleur à air pulsé supé- rieur à 70kW 2x par année  2. installations à combustibles solides:  2.1. installations de chauffage à tirage naturel 2x par année  2.2. installations de chauffage avec régulation  des gaz de combustion 2x par année  2.3. installations d'appoint (cheminée de salon,  fourneaux-cheminées, etc.) 1x par année**  3. installations à combustibles gazeux:  3.1. installations avec brûleur à air pulsé infé- rieur ou égal à 70kW 1x chaque 2 ans  3.2. installations avec brûleur à air pulsé supé- rieur à 70kW 1x par année  3.3. installations avec brûleur atmosphérique 1x chaque 2 ans  4. installations de chauffage à plusieurs combustibles:  13    540.101  4.1. les délais de nettoyage indiqués sous les chiffes 1.1., 1.2. et  1.3. sont applicables par analogie, en fonction de la durée d'ex- ploitation de l'installation avec chacun des combustibles;  b) installations de chauffage professionnelles et industrielles:  1. il s'agit là d'installations de chauffage qui ne tombent pas sous  les catégories précitées (fumoirs, chaudrons de fromagerie,  fours à pâtisserie, chaudières à vapeur, étuves à émailler, instal- lations de séchage, etc.),  2. les intervalles de contrôle et de nettoyage doivent être fixés  d'entente avec la direction de l'exploitation,  3. les intervalles de contrôle et de nettoyage sont applicables par  analogie,  4. les installations d'incinération de déchets urbains et de déchets  spéciaux ne sont pas soumises à cette réglementation.  **En cas d'exploitation purement occasionnelle: d'entente avec le proprié- taire du bâtiment, son représentant ou l'exploitant. 4 Application:  a) à moins que les législations cantonales n'en disposent autrement, les  contrôles et les nettoyages sont effectués par des entreprises de ra- monage. Lors de circonstances particulières ou en cas de litige, c'est  l'autorité compétente qui tranche. Approuvé par le comité directeur de  l'AEAI le 26 septembre 2002;  b) la présente recommandation se fonde sur l'étude scientifique menée  de 2000 à 2002 par:  1. l'Association des établissements cantonaux d'assurance incen- die (AEAI),  2. l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage  (OFEFP),  3. l'Office fédéral de l'énergie (OFE),  4. l'Association suisse des maîtres ramoneurs (ASMR).  Elle englobe les aspects de la protection incendie, de l'hygiène de l'air et du  rendement énergétique.  14    540.101  A2 Annexe 2 à l'article 13  Art.  A2-1 Principes généraux  1 Le propriétaire est responsable de l'entretien des cheminées et des dispo- sitifs de chauffage, entretien effectué à ses frais par des spécialistes habili- tés. 2 Le nettoyage des installations recevant du feu ou des fumées est obliga- toire. Il est assuré aux frais du propriétaire par le service de ramonage offi - ciel, sous le contrôle du département.  Art.  A2-2 * Tarif de ramonage  1 Pour les travaux effectués dans le cadre du service de ramonage le prix  de la minute de travail est fixé à 1.33 francs. L'indice de référence est celui  de décembre 2007 soit de 158.7 points. 2 La rémunération des différentes interventions est la suivante:  Pos. Libellés Minutes Francs  1.1 Taxe de base (y  compris la vérifi- cation des che- minées non utili- sées)  17 22.60  2.1 Supplément pour  bâtiment hors  agglomération  3 4.00  3.1 Cheminées jus- qu'à 3 niveaux  12 15.95  3.2 Cheminées jus- qu'à 5 niveaux  16 21.30  3.3 Cheminées de  plus de 5 niveaux  20 26.60  3.4 Cheminées in- dustrielles ou  centrale de  chauffe  En régie  15    540.101  Pos. Libellés Minutes Francs  3.5 Cheminées pé- nétrables (Gd.  Section avec  manteau, borne)  En régie  4.1 Cheminées de  salon jusqu'à 3  niveaux avec  foyer et hotte  simple  35 46.55  4.2 Cheminées de  salon jusqu'à 5  niveaux avec  foyer et hotte  simple  39 51.85  4.3 Cheminées de  salon de plus de  5 niveaux avec  foyer et hotte  simple  43 57.20  4.4 Cheminées de  salon avec récu- pérateur  En régie  5.1 Tuyaux de rac- cordement de 1  à 5m de lon- gueur  6 8.00  5.2 Tuyaux de rac- cordement de 5  à 8m de lon- gueur  10 13.30  5.3 Tuyaux de rac- cordement de  8m et plus  En régie  6.1 Fourneaux che- minée à bois  avec tuyaux  En régie  16    540.101  Pos. Libellés Minutes Francs  6.2 Fourneaux  pierre-olaire avec  tuyaux  En régie  7.1 Cuisinière à  plaque chauf- fante 30dm²  18 23.95  7.1.1 Majoration par  tranche de  10dm²  4 5.30  7.1.2 Majoration pour  chauffe-eau et  bouilleur intégré  4 5.30  7.1.3 Majoration pour  four à rôtir  4 5.30  7.2 Cuisinière à trous  avec 3 trous de  cuisson (sont  considérés  comme trous de  cuisson, le four,  le bain-marie  amovible ou fixe  et les plaques de  cuisson)  10 13.30  7.2.1 Majoration pour  chaque trou sup- plémentaire  4 5.30  7.2.2 Majoration pour  chauffe-eau et  bouilleur intégrés  4 5.30  8.1 Cuisinière à  chauffage central  jusqu'à 20kW  jusqu'à 3 car- neaux  45 59.85  17    540.101  Pos. Libellés Minutes Francs  8.2 Cuisinière à  chauffage central  dès 20.1kW jus- qu'à 3 carneaux  55 73.15  8.3 Majoration pour  chaque carneau  supplémentaire  4 5.30  8.4 Majoration pour  four à rôtir  4 5.30  9.1 Fourneaux, à  banc, portatifs,  en faïence, fours  et installations si- milaires  12 15.95  9.1.1 Majoration par  carneaux supplé- mentaires (2 car- neaux de moins  de 50cm chacun  représentent 1  carneaux)  4 5.30  9.1.2 Majoration par  chapiteau sup- plémentaire  6 8.00  10.1 Fourneaux à ma- zout jusqu'à  10kW  20 26.60  10.2 Fourneaux à ma- zout dès 10.1kW  25 33.25  10.3 Majoration pour  dispositif d'allu- mage  5 6.65  10.4 Majoration pour  nettoyage de la  prise d'air  10 13.30  18    540.101  Pos. Libellés Minutes Francs  11.1 Installations in- dustrielles, arti- sanales  En régie  12.1 Majoration pour  pénétration de  chaudière et tra- vaux pénibles,  inspection  50%  13.1 Installations de  chauffage à gaz  En régie  14.1 Dégoudronnage  mécanique ou  par brûlage  En régie  15.1 Contrôle de  conformité des  installations  neuves avant  leur mise en ser- vice  En régie  16.1 Indemnité de dé- placement (pour  intervention hors  tournées)  le km 1.00  17.1 Temps de dépla- cement  En régie  17.2 Temps de dépla- cement pour tra- jet à pied à  l'écart de route  carrossable  En régie  18.1 Travaux en régie  (l'heure)  60 79.80  18.2 Travaux en régie  (la minute)  1 1.33  19    540.101  Pos. Libellés Minutes Francs  19.1 Majoration pour  travaux de  18h00-20h00 et  de 06h00-07h00  25%  19.2 Majoration pour  travaux le same- di et de nuit  (20h00-06h00)  50%  19.3 Majoration pour  travaux le di- manche  100%  40.00 Chauffages cen- traux avec che- minée et tuyaux  jusqu'à 3m in- clus. Puissance  nominale en kW  40.01 jusqu'à 30kW 50 66.50  40.02 de 30.1-40kW 60 79.80  40.03 de 40.1-50kW 65 86.45  40.04 de 50.1-60kW 70 93.10  40.05 de 60.1-70kW 75 99.75  40.06 de 70.1-80kW 80 106.40  40.07 de 80.1-90kW 85 113.05  40.08 de 90.1-100kW 90 119.70  40.09 de 100.1-150kW 110 146.30  40.10 de 150.1-200kW 125 166.25  50.01 de 200.1-250kW 140 186.20  50.02 de 250.1-300kW 155 206.15  50.03 de 300.1-350kW 170 226.10  50.04 de 350.1-400kW 180 239.40  50.05 de 400.1-450kW 190 252.70  20    540.101  Pos. Libellés Minutes Francs  50.06 de 450.1-500kW 200 266.00  50.07 de 500.1-600kW 210 279.30  50.08 de 600.1-700kW 220 292.60  50.09 de 700.1-800kW 230 305.90  50.10 de 800.1-900kW 240 319.20  60.01 de 900.1- 1'000kW  250 332.50  60.02 Pour les installa- tions de plus de  1'000kW  En régie  60.03 Majoration pour  chicanes et aide  de combustion  10% du prix de  netoyage de la  chaudière  70.01 Nettoyage alcalin  avec évacuation  des eaux usées,  au maximum  50% du prix de  nettoyage de la  chaudière  70.02 Taxes d'évacua- tion des suies en  décharges  contrôlées  selon taxes com- munales  70.03 Taxes de sacs à  poubelles  selon taxes com- munales  21    540.101  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.12.2001 01.01.2002 Acte législatif première  version  BO/Abl. 51/2001  11.04.2005 06.05.2005 Art. A2-2 révisé  totalement  BO/Abl. 18/2005  07.03.2008 14.03.2008 Art. A2-2 révisé  totalement  BO/Abl. 11/2008  25.06.2008 25.07.2008 Art. 1 al. 2, c) modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 1 al. 3 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 2 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 2 al. 2 introduit BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 3 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 4 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 4 al. 2 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 4 al. 3 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 5 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 5 al. 4 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 5 al. 5 introduit BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 7 al. 2, c) modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 7 al. 2, f) modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 7 al. 2, g) modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 7 al. 2, h) modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 7 al. 3 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 7 al. 4 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 8 al. 2 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 9 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 9 al. 2 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 9 al. 3 introduit BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 10 al. 2 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 10 al. 3 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 10 al. 4 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 10 al. 5 introduit BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 11 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 11 al. 2 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 11 al. 3 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 11 al. 4 abrogé BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 11 al. 5 abrogé BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 11 al. 6 abrogé BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 11 al. 7 abrogé BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 12 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 12 al. 2 introduit BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 12 al. 3 introduit BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 13 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 13 al. 2 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 13 al. 3 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 13 al. 4 introduit BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 14 al. 2 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 14 al. 3 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 14 al. 4 introduit BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 15 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 15 al. 2 modifié BO/Abl. 30/2008  22    540.101  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  25.06.2008 25.07.2008 Titre 3 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 16 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 16 al. 2 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 16 al. 2, a) abrogé BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 16 al. 2, b) abrogé BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 16 al. 3 introduit BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 17 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 17 al. 2 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 17 al. 3 introduit BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 18 titre modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 18 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 18 al. 2 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 18 al. 3 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 18 al. 4 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 19 révisé   totalement BO/Abl. 30/2008  25.06.2008 25.07.2008 Art. 20 révisé  totalement  BO/Abl. 30/2008  25.06.2008 25.07.2008 Art. 21 révisé  totalement  BO/Abl. 30/2008  25.06.2008 25.07.2008 Art. 22 al. 2 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 22 al. 4 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 22 al. 6 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 22 al. 7 introduit BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 23 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 23 al. 2 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 24 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 24 al. 2 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Titre A1 introduit BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. A1-1 introduit BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. A2-2 révisé   totalement BO/Abl. 30/2008  08.03.2017 01.03.2017 Art. A2-2 révisé  totalement  BO/Abl. 11/2017  23    540.101  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 12.12.2001 01.01.2002 première  version  BO/Abl. 51/2001  Art. 1 al. 2, c) 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 1 al. 3 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 2 al. 1 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 2 al. 2 25.06.2008 25.07.2008 introduit BO/Abl. 30/2008 Art. 3 al. 1 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 4 al. 1 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 4 al. 2 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 4 al. 3 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 5 al. 1 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 5 al. 4 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 5 al. 5 25.06.2008 25.07.2008 introduit BO/Abl. 30/2008 Art. 7 al. 2, c) 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 7 al. 2, f) 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 7 al. 2, g) 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 7 al. 2, h) 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 7 al. 3 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 7 al. 4 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 8 al. 2 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 9 al. 1 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 9 al. 2 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 9 al. 3 25.06.2008 25.07.2008 introduit BO/Abl. 30/2008 Art. 10 al. 2 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 10 al. 3 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 10 al. 4 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 10 al. 5 25.06.2008 25.07.2008 introduit BO/Abl. 30/2008 Art. 11 al. 1 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 11 al. 2 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 11 al. 3 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 11 al. 4 25.06.2008 25.07.2008 abrogé BO/Abl. 30/2008 Art. 11 al. 5 25.06.2008 25.07.2008 abrogé BO/Abl. 30/2008 Art. 11 al. 6 25.06.2008 25.07.2008 abrogé BO/Abl. 30/2008 Art. 11 al. 7 25.06.2008 25.07.2008 abrogé BO/Abl. 30/2008 Art. 12 al. 1 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 12 al. 2 25.06.2008 25.07.2008 introduit BO/Abl. 30/2008 Art. 12 al. 3 25.06.2008 25.07.2008 introduit BO/Abl. 30/2008 Art. 13 al. 1 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 13 al. 2 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 13 al. 3 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 13 al. 4 25.06.2008 25.07.2008 introduit BO/Abl. 30/2008 Art. 14 al. 2 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 14 al. 3 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 14 al. 4 25.06.2008 25.07.2008 introduit BO/Abl. 30/2008 Art. 15 al. 1 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 15 al. 2 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Titre 3 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 16 al. 1 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 16 al. 2 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 16 al. 2, a) 25.06.2008 25.07.2008 abrogé BO/Abl. 30/2008  24    540.101  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 16 al. 2, b) 25.06.2008 25.07.2008 abrogé BO/Abl. 30/2008 Art. 16 al. 3 25.06.2008 25.07.2008 introduit BO/Abl. 30/2008 Art. 17 al. 1 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 17 al. 2 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 17 al. 3 25.06.2008 25.07.2008 introduit BO/Abl. 30/2008 Art. 18 25.06.2008 25.07.2008 titre modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 18 al. 1 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 18 al. 2 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 18 al. 3 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 18 al. 4 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 19 25.06.2008 25.07.2008 révisé   totalement BO/Abl. 30/2008  Art. 20 25.06.2008 25.07.2008 révisé  totalement  BO/Abl. 30/2008  Art. 21 25.06.2008 25.07.2008 révisé  totalement  BO/Abl. 30/2008  Art. 22 al. 2 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 22 al. 4 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 22 al. 6 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 22 al. 7 25.06.2008 25.07.2008 introduit BO/Abl. 30/2008 Art. 23 al. 1 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 23 al. 2 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 24 al. 1 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 24 al. 2 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Titre A1 25.06.2008 25.07.2008 introduit BO/Abl. 30/2008 Art. A1-1 25.06.2008 25.07.2008 introduit BO/Abl. 30/2008 Art. A2-2 11.04.2005 06.05.2005 révisé   totalement BO/Abl. 18/2005  Art. A2-2 07.03.2008 14.03.2008 révisé  totalement  BO/Abl. 11/2008  Art. A2-2 25.06.2008 25.07.2008 révisé  totalement  BO/Abl. 30/2008  Art. A2-2 08.03.2017 01.03.2017 révisé  totalement  BO/Abl. 11/2017  25   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But et champ d'application 	Art. 2 Surveillance  	2 Contrôle, entretien et nettoyage des installations de chauffage 	Art. 3 Service de ramonage 	Art. 4 Secteurs de ramonage 	Art. 5 Concessionnaires 	Art. 6 Personnel 	Art. 7 Obligations du concessionnaire 	Art. 8 Avis de passage 	Art. 9 Dispositions légales et directives de service 	Art. 10 Devoirs du propriétaire et du locataire 	Art. 11 Fréquence annuelle des travaux de ramonage 	Art. 12 Installations défectueuses 	Art. 13 Rémunération 	Art. 14 Assurances 	Art. 15 Révocation de la concession  	3 Contrôle officiel obligatoire des installations de chauffage à huile extra-légère, à gaz ou à bois * 	Art. 16 Autorité compétente 	Art. 17 Assurance de la qualité 	Art. 18 Contrôle officiel et contrôleur officiel * 	Art. 19 * Périodicité du contrôle officiel 	Art. 20 * Experts et expertises 	Art. 21 * Tiers spécialisés 	Art. 22 Non-conformité 	Art. 23 Exécution forcée  	4 Dispositions finales 	Art. 24 Sanctions 	Art. 25 Abrogation et entrée en vigueur  	A1 Annexe 1 à l'article 11 * 	Art. A1-1 * Fréquences de ramonage  	A2 Annexe 2 à l'article 13 	Art. A2-1 Principes généraux 	Art. A2-2 * Tarif de ramonage


text:
540.102

  Ordonnance
  concernant les mesures préventives contre les incendies

  du 12.12.2001 (état 25.07.2008)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    vu les dispositions de la loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels du 18 novembre 1977 (LPIEN);

    sur la proposition du Département de l'économie des institutions et de la sécurité,

  ordonne:

Art. 1

But et champ d'application (art. 7 LPIEN)

1

La présente ordonnance arrête les prescriptions techniques applicables pour la prévention contre les incendies ainsi que les moyens d'informations systématique des autorités et de la population et la collaboration avec les autres instances compétentes, notamment concernant:

      a)

      l'équipement de première intervention et les mesures de protection nécessaires pour chaque type d'immeuble (habitat, exploitation commerciale, industrielle ou artisanale; immeuble mixte) compte tenu de son importance et de sa destination propre;

      b)

      le contrôle et l'entretien des immeubles, notamment la fréquence et les buts des contrôles, la procédure de remise en état et les conséquences d'une inexécution.

2

La liste des prescriptions techniques applicables pour la prévention de l'incendie et les homologations de systèmes et de matériaux figurent dans une annexe à la présente ordonnance.

Art. 2

Principes généraux (art. 6 LPIEN)

1

Chacun doit prendre les mesures de prudence indispensables pour éviter un incendie ou une explosion lorsqu'il utilise de la chaleur, de la lumière ou toute autre sorte d'énergie, en particulier du feu, des flammes ouvertes et lorsqu'il utilise notamment des matières, des marchandises, des machines ou tout autre appareil susceptible de présenter un danger d'incendie. *

2

Il est notamment interdit, dans la campagne, de mettre le feu aux herbes sèches et aux broussailles. *

3

Demeurent réservées les prescriptions et dérogations fixées par la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de l'environnement du 21 juin 1990 ainsi que l'arrêté sur les feux de déchets en plein air du 20 juin 2007. *

Art. 3

Information de la population (art. 6 LPIEN)

1

Le service chargé de la sécurité civile et militaire par son office cantonal du feu (ci-après: OCF) informe et sensibilise les autorités et la population sur les mesures de prévention des incendies et sur le comportement en cas de sinistre éventuel. *

2

L'OCF informe et sensibilise les autorités sur leurs responsabilités en matière de prévention des incendies et de police du feu, notamment dans le domaine des constructions.

3

Les moyens d'information et de sensibilisation régulièrement utilisés sont les médias, les rapports et cours à l'intention des responsables communaux ou d'entreprises, les dépliants "tous ménages" et les actions spéciales.

Art. 4

Equipements de première intervention (art. 7 LPIEN)

1

Le service chargé de la sécurité civile et militaire établit et tient à jour une directive cantonale concernant les équipements de première intervention, notamment les exigences pour les postes incendie et les extincteurs. *

      a) *

…

      b) *

…

2

Dans les immeubles mixtes (habitation et exploitation présentant un danger spécial) l'équipement est choisi en fonction du risque le plus grave.

3

L'OCF établit et tient à jour une directive cantonale concernant les équipements de première intervention, notamment les exigences pour les postes incendie et les extincteurs.

Art. 5

Emplacement des bâtiments (art. 11 LPIEN)

1

Les bâtiments abritant plusieurs familles et ceux qui contiennent des locaux ouverts au public doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies publiques ou d'espaces libres permettant l'évacuation des occupants, l'accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.

Art. 6

Moyens de lutte contre le feu à l'intérieur des bâtiments (art. 11 LPIEN)

1

Les moyens de lutte contre le feu à l'intérieur des bâtiments sont déterminés par la nature du risque, son importance et les dangers de propagation.

2

Ils sont choisis parmi les suivants:

      a)

      couvertures d'extinction;

      b)

      seaux-pompes;

      c)

      extincteurs;

      d)

      postes incendies;

      e)

      rideaux d'eau ou sprinkler.

3

Les moyens d'extinction utilisés doivent être d'un type reconnu par l'OCF sur la base des décisions d'homologation de l'organe accrédité en la matière.

Art. 7

Installations de sécurité (art. 11 LPIEN)

1

Les installations de sécurité sont destinées à la protection des gens et des biens; elles sont déterminées par le nombre de personnes ayant accès à un immeuble, par les distances à parcourir jusqu'à ce qu'elles puissent quitter l'immeuble et par la nature des biens à protéger.

2

Elles peuvent être automatiques, manuelles ou mixtes. Ces installations comprennent notamment:

      a)

      la détection automatique;

      b)

      l'extinction automatique;

      c)

      l'alarme directe (à la centrale officielle d'alarme des sapeurs-pompiers);

      d)

      l'éclairage de secours;

      e)

      la signalisation lumineuse;

      f)

      la sonorisation d'évacuation et d'instruction;

      g)

      les voies d'évacuation de secours;

      h)

      l'arrêt des ventilations;

      i)

      la fermeture des portes coupe-feu;

      j)

      les exutoires de fumées et clapets.

3

Les installations de sécurité doivent être d'un type homologué et exécutées par des entreprises et personnes compétentes, voire certifiées.

4

Les installations de sécurité doivent être contrôlées périodiquement et entretenues de façon que leur fonctionnement soit assuré en tout temps. Lors de chaque contrôle, il sera délivré une attestation ad hoc par l'entreprise qui a procédé au travail. L'OCF peut en tout temps effectuer des contrôles.

Art. 8

Contrôles périodiques des immeubles (art. 8 LPIEN)

1

Les inspections périodiques doivent notamment permettre de vérifier:

      a)

      l'entretien des installations pour l'emploi du feu;

      b)

      l'entreposage des matières combustibles;

      c)

      le dégagement des cages d'escaliers et autres voies d'évacuation;

      d)

      le fonctionnement des installations et engins d'extinction;

      e)

      le garage des véhicules et engins, l'installation de machines dotées de moteurs à explosion;

      f)

      l'ordre et la propreté dans les maisons, notamment dans les galetas, de façon à éliminer tout danger spécial.

2

A l'exception des maisons individuelles à un ou deux niveaux, les inspections se font au moins tous les cinq ans dans les bâtiments servant exclusivement d'habitation, tous les trois ans dans les bâtiments abritant une exploitation peu dangereuse et tous les ans dans les bâtiments recevant du public ou présentant des risques spéciaux. *

3

Pour les maisons individuelles à un ou deux niveaux, les contrôles périodiques sont effectués par le propriétaire selon le principe de l'autocontrôle, sur la base de check-lists élaborées par l'OCF et diffusés par les administrations communales. *

4

Le contrôle périodique doit être précédé d'un avis préalable adressé au propriétaire; sa présence ou celle d'une personne choisie par lui est requise. *

5

Les organes de contrôle ont accès à tous les locaux. *

6

Les défectuosités constatées sont annoncées immédiatement à l'autorité communale et au propriétaire qui se voit assigner un délai convenable pour leur suppression. *

7

Les défectuosités qui ne sont pas supprimées dans les délais sont annoncées par l'organe communal compétent à l'OCF qui prescrit, d'entente avec les organes locaux responsables, les mesures appropriées. *

8

Lorsque le danger d'incendie ou d'explosion est particulièrement grand, les mesures d'urgence nécessaires sont prises, notamment l'interdiction de faire du feu et, cas échéant, la suspension de l'exploitation et l'interdiction d'occuper les locaux. *

9

Si l'OCF doit intervenir à plusieurs reprises pour les contrôles du même bâtiment, les inspections supplémentaires peuvent être facturées au propriétaire. *

Art. 9

Contrôle de réception (art. 11 LPIEN)

1

Après achèvement des travaux de construction, un rapport de contrôle dressé par le chargé de sécurité ou par un autre organe désigné par le conseil municipal, ou, le cas échéant, par l'OCF, est transmis à l'autorité compétente en vue d'octroi de l'autorisation d'habiter ou d'exploiter.

Art. 10

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er janvier 2002.

A1 Annexe 1 à l'article 1 alinéa 2

Art. A1-1

Prescriptions techniques (art. 1 al. 2)

1

Les prescriptions techniques à force exécutoire sont:

      Prescriptions techniques

      Editeur

      La norme et les directives y relatives pour les prescriptions de protection incendie de l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI)

      AEAI - Association des établissements cantonaux d'assurance incendie. Bundesgasse 20, 3011 Berne

      Le répertoire suisse de la protection incendie de l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI)

      Les normes, directives et documentations de la Société Suisse des ingénieurs et architectes notamment les documentations suivantes:

      SIA - Société Suisse des ingénieurs et architectes. Case postale - 8039 Zurich

      - documentation 81 de l'évaluation du risque d'incendie, méthode de calcul

      en collaboration avec: AEAI - Association des établissements cantonaux d'assurance incendie

      - documentation 82 de la résistance au feu des parties de construction métallique, méthode de calcul pour la classification documentation 84 de la protection incendie dans la construction en bois

      SZS - Centrale Suisse de la construction métallique. Postfach 1075 - 8034 Zurich - LIGNUM - Union Suisse en faveur du bois - En Budron H6 - 1052 Le Mont-sur-Lausanne

      La réglementation et les directives y relatives de la Société suisse de l'industrie du gaz et des eaux

      SSIGE - Société suisse de l'in-dustrie du gaz et des eaux. Grütlistrasse 44 - case postale 568 - 8002 Zurich

      La norme technique et les directives y relatives de l'Association Suisse des électriciens

      ASE - Association Suisse des Electriciens. - Luppmenstrasse 1- 8320 Fehraltorf

      Les directives pour le stockage d'hydrocarbures de l'Office central Suisse pour l'importation des carburants liquides (CARBURA)

      CARBURA - Office central Suisse pour l'importation des carburants liquides. Löwenstrasse 3 - 8001 Zurich

      Les normes et directives de la SUVA (caisse nationale suisse d'assurance accident)

      SUVA Schweiz. Unfallversicherungsanstalt. Fluhmattstrasse 1 - Postfach - 6002 Luzern

      Les normes et directives de la Commission fédérale de coor-dination pour la sécurité au travail (CFST)

      CFST Commission fédérale de coor-dination pour la sécurité au travail, bureau des directives. Fluhmattstrasse 1 - Postfach - 6002 Luzern

      Notamment les directives suivantes:

      - directive N° 1825 pour les liquides inflammables - entreposage et manipulation - directive N° 1941 pour les gaz liquéfiés, 1ère partie - récipients, stockage, transvasement et remplissage - directive N° 1942 pour les gaz liquéfiés, 2ème partie - utilisation domestique, artisanale et industrielle des gaz liquéfiés

      Les règlements de la Fédération Suisse des sapeurs-pompiers

      FSSP Fédération Suisse des sapeurs-pompiers. Morgenstrasse 1, 3073 Gümligen

  RCV BO/Abl. 51/2001