text: rsGE I 2 25: Loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT)   rsGE I 2 25: Loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 22 mai 2021      Loi sur la remise à titre gratuit et  la vente à l’emporter de boissons  alcooliques, de produits du tabac  et de produits assimilés au tabac  (LTGVEAT)   I 2 25   du 17 janvier 2020   (Entrée en vigueur : 4 juillet 2020)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur l’alcool, du 21 juin 1932;   vu l’ordonnance fédérale sur l’alcool, du 15 septembre 2017;   vu la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 20 juin 2014;   vu l’ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 16 décembre 2016;   vu la loi fédérale sur le commerce itinérant, du 23 mars 2001;   vu l’ordonnance fédérale sur le commerce itinérant, du 4 septembre 2002;   vu la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes, du 3 octobre 1951,   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Buts  1 La présente loi a pour buts d’assurer qu’aucun établissement qui lui est soumis ne soit susceptible de troubler  l’ordre public, en particulier la tranquillité et la santé publiques, du fait de son propriétaire ou de son exploitant,  ainsi qu’en raison de sa construction, de son aménagement et de son implantation. Elle vise également à  protéger la santé des mineurs, notamment contre les risques d’addiction.  2 Toute autorisation prévue par la présente loi ne peut être délivrée que si les buts énoncés à l’alinéa 1 sont  susceptibles d’être atteints.      Art. 2        Champ d’application   La présente loi régit la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, ainsi que la remise  à titre gratuit et la vente de produits du tabac et de produits assimilés au tabac.      Art. 3        Dispositions réservées   Sont expressément réservées :  a)  les dispositions de l’article 41 de la loi fédérale sur l’alcool, du 21 juin 1932, qui interdisent notamment la   vente ambulante de boissons distillées, le colportage de boissons distillées, la prise et l’exécution de  commandes collectives de boissons distillées, ainsi que la vente de boissons distillées au moyen de  distributeurs automatiques;   b)  les dispositions de l’article 11 de la loi fédérale sur le commerce itinérant, du 23 mars 2001, et de l’article  3 de l’ordonnance fédérale sur le commerce itinérant, du 4 septembre 2002, qui interdisent la vente  itinérante de boissons alcooliques, sous réserve de la prise de commandes de boissons fermentées, ainsi  que la prise de commandes et la vente de boissons fermentées dans les marchés;   c)  la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes, du 3 octobre 1951.      Art. 4        Définitions  1 Dans la présente loi, on entend par :    a)  boissons alcooliques : les boissons distillées et/ou fermentées au sens des lettres b et c;  b)  boissons distillées : l’éthanol et les boissons spiritueuses au sens de l’article 1, lettres a à c, de   l’ordonnance fédérale sur l’alcool, du 15 septembre 2017;  c)  boissons fermentées :     rsGE I 2 25: Loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons ...   silgeneve, 2   1° les bières, vins, cidres, vins de fruit ou toutes autres boissons dont la teneur en alcool ne dépasse pas  15% du volume,   2° les vins naturels obtenus à partir de raisins frais ou toutes autres boissons dont la teneur en alcool ne  dépasse pas 18% du volume.   2 Dans la présente loi, on entend par produits du tabac :  a)  les produits du tabac, composés de parties de feuilles de plantes du genre Nicotiana (tabac) ou qui en   contiennent et sont fumés, chauffés, prisés ou à usage oral;  b)  les produits du tabac à fumer, contenant du tabac et consommés au moyen d’un processus de combustion,   notamment les cigarettes, les cigares ou le tabac à rouler;  c)  les produits du tabac à chauffer, présentant un dispositif permettant d’inhaler de la vapeur obtenue par   chauffage d’un produit contenant du tabac, ainsi que les recharges pour ce dispositif;  d)  les produits du tabac à usage oral, présentant un dispositif contenant du tabac qui, lors de sa   consommation, entre en contact avec les muqueuses buccales et qui n’est ni fumé ni chauffé.  3 Sont considérés comme des produits assimilés au tabac :   a)  les produits à base de végétaux qui peuvent être consommés selon un mode similaire aux produits du  tabac (fumés, chauffés, prisés ou à usage oral), notamment le cannabis légal, à savoir du cannabis  présentant un faible taux de tétrahydrocannabinol (THC);   b)  les cigarettes électroniques, présentant un dispositif utilisé sans tabac et permettant d’inhaler de la vapeur  obtenue par chauffage d’un liquide avec ou sans nicotine, ainsi que les flacons de recharge et les  cartouches pour ce dispositif.       Art. 5        Autorités compétentes et traitement des données  1 Le service chargé de la police du commerce (ci-après : service) est chargé de l’application de la présente loi,  sauf exception prévue par celle-ci ou son règlement d’exécution. Les compétences du département chargé de  la santé sont réservées.  2 Les données des personnes physiques et morales, nécessaires à la mise en œuvre de la présente loi, peuvent  être répertoriées et traitées par les autorités compétentes dans une base de données.   3 Le Conseil d’Etat édicte les dispositions nécessaires à l’application de la présente loi par voie réglementaire.      Art. 6        Interdiction                    Boissons alcooliques  1 La remise à titre gratuit et la vente de boissons distillées et fermentées est formellement interdite dans les  stations-service et les magasins accessoires à celles-ci.  2 La remise à titre gratuit et la vente de boissons distillées à des mineurs est strictement interdite (art. 41, al. 1,  lettre i, de la loi fédérale sur l’alcool, du 21 juin 1932).  3 La remise à titre gratuit et la vente de boissons fermentées à des mineurs de moins de 16 ans est strictement  interdite (art. 14, al. 1, de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 20 juin 2014).                    Produits du tabac et produits assimilés au tabac  4 La remise à titre gratuit et la vente de produits du tabac et de produits assimilés au tabac aux mineurs est  interdite.       Art. 7        Autorisation                    Principes  1 Est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par le service :   a)  la vente à l’emporter de boissons alcooliques, sous réserve de l’alinéa 7;  b)  la vente de produits du tabac et de produits assimilés au tabac, y compris l’exploitation d’appareils   automatiques délivrant ces produits.   2 Une autorisation est nécessaire pour chacune des activités.   3 Elle doit être requise lors de chaque création ou reprise d’un commerce existant.  4 L’autorisation, strictement personnelle et intransmissible, ne peut être accordée qu’à une personne physique,  soit pour son propre compte, soit pour le compte d’une société commerciale ou d’une personne morale qu’elle  a, en fait et en droit, le pouvoir de diriger, d’engager et de représenter. L’autorisation est délivrée pour un  établissement et des locaux déterminés.  5 Elle est valable pour une période de 4 ans renouvelable.  6 L’autorisation réserve expressément les autorisations d’autres départements ou services de l’administration  prescrites par d’autres textes législatifs ou réglementaires.                    Exceptions  7 Les producteurs de boissons fermentées du canton peuvent vendre leur production, issue de récoltes  genevoises, sans être soumis à l’obtention d’une autorisation.(1)        rsGE I 2 25: Loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons ...   silgeneve, 3   Art. 8        Conditions de délivrance de l’autorisation                    Conditions personnelles  1 L’autorisation est délivrée à condition que le requérant :   a)  soit de nationalité suisse, ou au bénéfice d’un permis d’établissement, ou visé par l’accord entre la  Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur  la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999, ou par l’accord amendant la Convention du 4 janvier  1960 instituant l’Association européenne de libre-échange, du 21 juin 2001;   b)  ait l’exercice des droits civils;  c)  offre, par ses antécédents et son comportement, toute garantie que l’établissement soit exploité   conformément aux dispositions de la présente loi et aux prescriptions en matière de police des étrangers,  de sécurité sociale et de droit du travail;   d)  dispose des locaux nécessaires.                    Conditions relatives aux locaux  2 L’autorisation d’exploiter est délivrée à condition que les locaux :   a)  ne soient pas susceptibles de troubler concrètement l’ordre public, en particulier la tranquillité publique, du  fait de leur construction, de leur aménagement et de leur implantation manifestement inappropriés;   b)  ne permettent pas à des mineurs d’accéder sans surveillance aux produits qui leur sont interdits;  c)  fassent l’objet, le cas échéant, d’un préavis favorable du service de la consommation et des affaires   vétérinaires.      Art. 9        Caducité  1 L’autorisation est caduque :   a)  lorsque son titulaire y renonce, ou qu’il n’en fait pas ou plus usage pendant 12 mois consécutifs;  b)  lorsque les conditions de son octroi ne sont plus remplies.   2 Le service constate, par décision, la caducité de l’autorisation.  3 La caducité de l’autorisation portant sur l’une des activités n’entraîne pas la caducité de l’autorisation des  autres activités. Le cas échéant, elles font l’objet de décisions distinctes.      Art. 10      Obligations générales  1 Les titulaires d’une autorisation prévue par la présente loi sont tenus d’informer sans délai le service de tous  les faits qui peuvent affecter les conditions de l’une ou l’autre des autorisations.  2 Ils sont tenus de respecter les dispositions de la présente loi et celles de la législation fédérale.  3 Ils doivent en particulier veiller à ce que le personnel de vente contrôle l’âge des jeunes clients. A cette fin,  une pièce d’identité peut être exigée.  4 Ils doivent exploiter leur commerce de manière à ne pas engendrer d’inconvénients graves ni de troub les de  l’ordre public tant à l’intérieur du commerce que dans ses environs immédiats.  5 Si l’ordre est sérieusement troublé ou menacé de l’être, que ce soit à l’intérieur du commerce ou dans ses  environs immédiats, l’exploitant doit faire appel à la police.      Art. 11      Achats-tests  1 Le service peut effectuer ou organiser des achats-tests afin de vérifier si les prescriptions de la présente loi  sont respectées.  2 Les achats-tests portant sur la limite d’âge ne peuvent être effectués par des adolescents et leurs résultats ne  peuvent être utilisés dans des procédures pénales et administratives que si :   a)  les adolescents enrôlés et les personnes qui détiennent l’autorité parentale sur ceux-ci ont donné leur  accord écrit quant à leur participation aux achats-tests;   b)  les achats-tests ont été organisés par le service;  c)  il a été examiné que les adolescents enrôlés conviennent pour l’engagement prévu et qu’ils y ont été   suffisamment préparés;  d)  les adolescents ont rempli leur tâche de manière anonyme et ont été accompagnés par un adulte;  e)  aucune mesure n’a été prise pour dissimuler l’âge des adolescents;  f)   les achats-tests ont été immédiatement protocolés et documentés.   3 Le Conseil d’Etat règle en particulier :  a)  les modalités concernant l’engagement, l’instruction, l’accompagnement et la protection de la personnalité   des adolescents participants;  b)  les exigences liées au protocole et à la documentation des achats-tests effectués;  c)  la communication des résultats aux établissements concernés;  d)  les exigences de formation auxquelles sont soumis les exploitants ayant enfreint les dispositions de la   présente loi sur les limites d’âge.        rsGE I 2 25: Loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons ...   silgeneve, 4   Chapitre II       Obligations spécifiques pour la remise à titre gratuit et la vente à  l’emporter de boissons alcooliques       Art. 12      Horaires et obligations y relatives  1 La remise à titre gratuit et la vente de boissons alcooliques à l’emporter sont interdites de 21 h à 7 h,  indépendamment des dispositions de la loi sur les heures d’ouverture des magasins, du 15 novembre 1968, et  de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement, du 19 mars 2015.  2 Durant l’interdiction visée à l’alinéa 1, les boissons alcooliques sont mises sous clé et soustraites à la vue du  public. Ces mesures ne s’appliquent pas aux entreprises autorisées au sens de la loi sur la restauration, le débit  de boissons, l’hébergement et le divertissement, du 19 mars 2015.  3 L’interdiction et les mesures visées aux alinéas 1 et 2 ne sont pas applicables aux buvettes d’événements au  sens de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement, du 19 mars 2015.      Art. 13      Conditions de vente  1 Les boissons distillées et fermentées vendues à l’emporter ne peuvent être vendues qu’en bouteilles ou en  boîtes, fermées et cachetées.  2 Le débit de toute boisson distillée ou fermentée à consommer sur place est strictement interdit, sous réserve  d’une autorisation prévue par la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement,  du 19 mars 2015.      Art. 14      Obligation d’affichage   Les points de vente sont tenus de signaler par un affichage bien visible les limites d’âge pour la vente de  boissons alcooliques, conformément à l’article 42, alinéa 2, de l’ordonnance fédérale sur les denrées  alimentaires et les objets usuels, du 16 décembre 2016 (soit 18 ans pour les boissons distillées et 16 ans pour  les boissons fermentées).       Chapitre III      Obligations spécifiques pour la remise à titre gratuit et la vente de  produits du tabac et de produits assimilés au tabac       Art. 15      Obligation d’annonce   Les exploitants de points de vente de produits finis conditionnés de cannabis légal ont l’obligation de procéder  à une annonce de l’établissement auprès du service.       Art. 16      Obligation d’affichage  1 Les points de vente sont tenus de signaler par un affichage bien visible l’interdiction de remise à titre gratuit  et de vente de produits du tabac et de produits assimilés au tabac aux mineurs.   2 L’interdiction doit également être signalée par un affichage bien visible sur les appareils ou distributeurs  automatiques.      Chapitre IV      Emoluments      Art. 17      Emoluments  1 L’examen des demandes d’autorisation prévues par la présente loi donne lieu à la perception d’un émolument.  2 Le montant de l’émolument, compris entre 20 francs et 500 francs, est fixé par le règlement d’exécution de la  présente loi.  3 La limite maximale fixée à l’alinéa 2 est adaptée à l’évolution du coût de la vie, calculée à partir de l’entrée en  vigueur de la présente loi, selon l’indice genevois des prix à la consommation.  4 Le service est habilité à percevoir les émoluments dès le dépôt de la requête et à différer l’examen de celle-ci  en cas de non-paiement.  5 Les émoluments restent acquis ou dus en cas de refus de l’autorisation ou de retrait de la requête.      Chapitre V       Mesures et sanctions      Art. 18      Mesures administratives                    Défaut d’autorisation  1 Le service intime l’ordre de retirer immédiatement de la vente la marchandise dépourvue de l’autorisation  exigée par l’article 7, alinéas 1 à 6.  2 A défaut d’exécution de l’injonction, le service procède à la fermeture du commerce.                    Suspension et retrait de l’autorisation     rsGE I 2 25: Loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons ...   silgeneve, 5   3 En cas de violation des prescriptions de la présente loi ou de ses dispositions d’exécution, le service peut  prononcer, sans préjudice de l’amende prévue à l’article 19, l’une des mesures suivantes :    a)  la suspension de l’autorisation pour une durée de 7 jours à 6 mois;   b)  le retrait de l’autorisation.   4 Si, dans les 3 ans qui précèdent l’acte ou l’omission, le contrevenant a déjà fait l’objet d’une mesure de  suspension ou de retrait devenue exécutoire, la sanction est au moins une suspension de 30 jours. S’il a fait  l’objet de plusieurs mesures de suspension ou de retrait devenues exécutoires, la sanction est au moins une  suspension de 60 jours.   5 Si, dans les 3 ans qui précèdent une infraction à l’interdiction visée à l’article 6, alinéas 2 à 4, le contrevenant  a déjà fait l’objet d’une mesure de suspension ou de retrait devenue exécutoire en raison d’une violation de la  même disposition, la sanction est le retrait de l’autorisation assorti d’un délai de carence de 36 mois au plus, à  compter de l’entrée en force de la décision, pendant lequel le service ne peut entrer en matière sur une nouvelle  demande d’autorisation.  6 Pour fixer la durée de la mesure ou décider d’un retrait, outre les seuils prévus par la présente disposition,  l’autorité tient compte notamment de la gravité de la faute, des antécédents et de leur gravité. Est notamment  considérée comme grave la violation des prescriptions visées aux articles 6, 14 et 16.  7 La suspension ou le retrait de l’autorisation portant sur l’une des activités n’entraîne pas la suspension ou le  retrait de l’autorisation de l’autre activité. Le cas échéant, le service prononce des décisions distinctes.                     Fermeture pour cause de perturbation de l’ordre public  8 Si les circonstances le justifient, la police ou tout autre agent de la force publique habilité à constater les  infractions à la présente loi procède à la fermeture immédiate, avec apposition de scellés, pour une durée  maximale de 10 jours, de tout commerce remettant ou vendant des boissons distillées et/ou fermentées à  l’emporter, ainsi que des produits du tabac ou des produits assimilés au tabac, dans lequel survient une  perturbation flagrante de l’ordre public. Il fait rapport sans délai au service.  9 Le service ordonne la fermeture, pour une durée maximum de 6 mois, de tout commerce remettant ou vendant  des boissons distillées et/ou fermentées à l’emporter, ainsi que des produits du tabac ou des produits assimilés  au tabac, dont l’exploitation perturbe ou menace l’ordre public, notamment la sécurité et la tranquillité publiques,  ou en cas de violation de la présente loi. A défaut d’exécution spontanée dès réception de l’ordre, le service  procède à la fermeture du commerce, avec apposition de scellés.      Art. 19      Dispositions pénales  1 Indépendamment du prononcé d’une mesure administrative, les contrevenants à la présente loi ou à ses  dispositions d’exécution sont passibles d’une amende pénale de 1 000 francs à 40 000 francs.  2 Si, dans les 3 ans qui précèdent l’acte ou l’omission, le contrevenant a déjà été condamné par une amende  devenue exécutoire en raison d’une violation des prescriptions de la loi ou de ses dispositions d’exécution,  l’amende est d’au moins 3 000 francs. S’il a fait l’objet de plusieurs condamnations devenues exécutoires, elle  sera d’au moins 5 000 francs.   3 L’acte ou l’omission commis au sein d’une entreprise dans l’exercice d’activités commerciales conformes à  ses buts est imputé à l’entreprise s’il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du  manque d’organisation de l’entreprise. Dans ce cas, l’amende est d’au moins 2 000 francs et peut être portée  à 80 000 francs.   4 Pour fixer la quotité de l’amende, outre les seuils prévus par le présent article, l’autorité tient compte  notamment de la gravité de la faute, des antécédents et de leur gravité.   5 Le service des contraventions est chargé de poursuivre et de juger les contrevenants.  6 L’article 357 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique.      Chapitre VI      Dispositions finales et transitoires      Art. 20      Clause abrogatoire   La loi sur la vente à l’emporter des boissons alcooliques, du 22 janvier 2004, est abrogée.      Art. 21      Entrée en vigueur    La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.      Art. 22      Dispositions transitoires                    Autorisations pour la vente à l’emporter de boissons alcooliques  1 Les autorisations délivrées sous l’égide de l’ancienne loi restent valables jusqu’à l’échéance de l’autorisation  au sens de l’article 8, alinéa 2, de la loi sur la vente à l’emporter des boissons alcooliques, du 22 janvier 2004.                    Autorisations pour la vente à l’emporter de produits du tabac et de produits assimilés au  tabac     rsGE I 2 25: Loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons ...   silgeneve, 6   2 Les autorisations nécessaires à la vente de produits du tabac ou de produits assimilés au tabac au sens de  l’article 7 de la présente loi doivent faire l’objet d’une requête déposée dans un délai d’un an à compter de  l’entrée en vigueur de la présente loi.                    Obligation d’annonce des points de vente de produits finis conditionnés de cannabis légal  3 Les exploitants de points de vente de produits finis conditionnés de cannabis légal ont l’obligation de procéder  à l’annonce de l’établissement dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.        RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 2 25       L sur la remise à titre gratuit et  la vente à l’emporter de  boissons alcooliques, de  produits du tabac et de produits  assimilés au tabac   17.01.2020 04.07.2020   Modification :           1. n.t. : 7/7 26.03.2021 22.05.2021


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE I 2 25.01: Règlement d'exécution de la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (RTGVEAT)   rsGE I 2 25.01: Règlement d'exécution de la loi sur la remise à titre gratuit et ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouveau règlement      Règlement d'exécution de la loi  sur la remise à titre gratuit et la  vente à l'emporter de boissons  alcooliques, de produits du tabac  et de produits assimilés au tabac  (RTGVEAT)   I 2 25.01   du 3 février 2021   (Entrée en vigueur : 10 février 2021)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de  produits assimilés au tabac, du 17 janvier 2020 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Section 1            Entraide administrative et traitement des données personnelles      Art. 1        Entraide administrative   Les autorités et organismes participant à la mise en œuvre de la loi et du présent règlement collaborent entre  eux. Ils se transmettent mutuellement les renseignements et les documents en tant que cela est nécessaire à  l’accomplissement de leurs tâches.      Art. 2        Traitement des données personnelles  1 Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la loi sur l'information du public, l'accès  aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001.  2 Les données traitées sont conservées pendant 10 ans au maximum après la fin de l’événement auquel la  récolte de données est liée.  3 Lorsqu’une procédure est engagée avant la fin du délai prévu à l’alinéa 2, le délai court dès la fin de la  procédure.      Section 2            Autorisation      Art. 3        Points de vente  1 Pour les points de vente, la requête en délivrance de l'autorisation est valablement déposée lorsqu’elle est  faite au moyen de la formule officielle établie par le service chargé de la police du commerce (ci-après : service),  dûment complétée, signée par le requérant et qu’elle comporte toutes les pièces nécessaires à son examen.  2 La formule officielle indique les documents à joindre parmi ceux visés à l’article 4.  3 La requête ne réalisant pas les conditions fixées à l'alinéa 1 est retournée au requérant, sans fixation d’un  délai pour la compléter.  4 Le service peut néanmoins statuer sur une requête incomplète s'il apparaît d'emblée que celle-ci doit être  rejetée, même une fois complétée.      Art. 4        Documents nécessaires  1 Les documents nécessaires à la vérification des conditions fixées à l’article 3, alinéa 1, sont les suivants :                    Conditions personnelles  a)  copie d’une pièce d’identité en cours de validité;  b)  copie du permis d'établissement ou des documents permettant de vérifier la réalisation des conditions   prévues à l'article 8, alinéa 1, lettre a, de la loi, lorsque le requérant est un ressortissant étranger;  c)  certificat original de capacité civile délivré par l'autorité compétente du canton de domicile datant de moins   de 3 mois ou, si le requérant ne réside pas en Suisse, tout document équivalent;     rsGE I 2 25.01: Règlement d'exécution de la loi sur la remise à titre gratuit et ...   silgeneve, 2   d)  extrait original du casier judiciaire suisse datant de moins de 3 mois et, si le requérant ne réside pas en  Suisse, extrait original du casier judiciaire du pays de résidence;   e)  certificat original de bonne vie et mœurs datant de moins de 3 mois ou, si le requérant ne réside pas à  Genève, tout document équivalent;   f)   extrait du registre du commerce attestant que le requérant dispose des pouvoirs visés à l'article 7, alinéa  4, de la loi lorsqu'il agit pour le compte d'une entreprise commerciale ou d'une personne morale;   g)  attestation prouvant que l'exploitant s’est acquitté envers ses employés des prestations sociales  (AVS/AI/LPP) durant les 12 derniers mois précédant le dépôt de la requête, si l'exploitant occupe des  travailleurs, respectivement a occupé des travailleurs;                    Conditions relatives aux locaux de vente et de stockage  h)  extrait original du registre foncier relatif aux locaux, si le requérant est propriétaire des locaux;  i)   copie du contrat de bail relatif aux locaux, si le requérant n'est pas propriétaire des locaux;  j)   copie du contrat de sous-location et document original attestant que le propriétaire des locaux autorise la   sous-location, si le requérant est sous-locataire;  k)  copie du contrat de gérance, si le requérant dispose des locaux par contrat de gérance.   2 Le service peut demander des documents ou des renseignements complémentaires si l’instruction de la  requête le nécessite.  3 Il peut exiger que les documents remis en langue étrangère soient traduits en français, aux frais du requérant,  par un traducteur-juré au sens de la loi sur les traducteurs-jurés, du 7 juin 2013.      Art. 5        Traitement de la requête  1 Le service traite la requête en délivrance de l'autorisation dans un délai de 2 mois à compter de la réception  d’un dossier complet.  2 Il sollicite le préavis :   a)  de la police, afin de s'assurer que les locaux ne soient pas susceptibles de troubler l'ordre public et ne  permettent pas à des mineurs d'accéder à des produits qui leur sont interdits (art. 8, al. 2, lettres a et b, de  la loi);   b)  du service de la consommation et des affaires vétérinaires, lorsque la vente de boissons distillées est  prévue dans des commerces offrant également un assortiment de denrées alimentaires, sous réserve de  l'alinéa 3.   3 Le préavis du service de la consommation et des affaires vétérinaires n'est pas sollicité pour le commerce par  Internet, les grandes enseignes, les centres commerciaux et les points de vente spécialisés, tels les producteurs  d'eau-de-vie, les établissements de l'hôtellerie et de la restauration, y compris les services de la restauration  dans les aéronefs, trains ou bateaux, les commerces de vin et de spiritueux, les boutiques hors-taxe, les  pharmacies et les drogueries.      Art. 6        Renouvellement de l'autorisation  1 A l'échéance de la période de validité, l'autorisation pour les points de vente peut être renouvelée sur demande  aux conditions fixées par les articles 8 de la loi et 3 du présent règlement.  2 La demande doit être déposée 2 mois avant l'échéance de la période de validité.      Art. 7        Appareils automatiques   Pour la vente de produits du tabac et de produits assimilés au tabac au moyen d'appareils automatiques de  distribution, le règlement concernant l'installation, l'exploitation et le contrôle des appareils automatiques, du  1er juillet 1958, est applicable au surplus.      Section 3            Contrôles      Art. 8        Contrôles  1 Le service effectue des contrôles réguliers, afin de vérifier que les conditions légales et réglementaires, ainsi  que les conditions d’exploitation, sont respectées.  2 Il s’assure en particulier que la vente à l'emporter de boissons alcooliques ou de produits du tabac et de  produits assimilés au tabac est dûment autorisée et que les points de vente de produits finis conditionnés de  cannabis légal ont été valablement annoncés.  3 Pour les points de vente de boissons alcooliques, il s'assure que les locaux accessibles au public sont équipés  d'un dispositif permettant de soustraire lesdites boissons à la vue du public et de les mettre sous clé,  conformément à l'article 12, alinéa 2, de la loi.  4 Le service peut également procéder par achats-tests au sens des articles 11 de la loi et 9 du présent  règlement.  5 Les autorités de la police cantonale et les agents de police municipale ont les compétences de contrôle visées  aux alinéas 1 et 3. Sur demande du service, ils procèdent, en outre, à des contrôles ciblés.     rsGE I 2 25.01: Règlement d'exécution de la loi sur la remise à titre gratuit et ...   silgeneve, 3       Art. 9        Achats-tests   1 Le service organise des achats-tests notamment pour vérifier le respect de l’interdiction de la vente de  boissons alcooliques à l’emporter entre 21 h et 7 h.  2 Pour les achats-tests effectués par des mineurs âgés de 15 à 17 ans portant sur le respect des limites d’âge  mentionnées à l'article 6 de la loi, le service collabore avec le département de l’instruction publique, de la  formation et de la jeunesse, ainsi qu'avec le département chargé de la santé.  3 Le service et les autorités susmentionnées établissent une directive interdépartementale, laquelle fixe le  protocole, la documentation relative aux achats-tests, les modalités concernant l’engagement, l’instruction,  l’accompagnement et la protection de la personnalité des adolescents y participant, ainsi que la protection  accordée à ces derniers en cas de procédure judiciaire ultérieure. Cette directive règle également la  communication des résultats des achats-tests.  4 Le service peut confier la réalisation des achats-tests aux organismes subventionnés œuvrant en matière de  prévention de l’alcoolisme, du tabagisme et des addictions. Il sollicite le préavis du service du médecin cantonal  pour la désignation de l'organisme.  5 Il rapporte en outre au service de la consommation et des affaires vétérinaires toute infraction relative à l’article  41, alinéa 1, lettre i, de la loi fédérale sur l’alcool, du 21 juin 1932, respectivement aux articles 42 et 43 de  l’ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 16 décembre 2016.      Art. 10      Obligation de collaborer  1 Les personnes physiques et morales dont l'activité est soumise à la loi et au présent règlement sont tenues  de collaborer avec les autorités et organismes participant à la mise en œuvre de la loi et du présent règlement.  2 Elles doivent notamment répondre aux demandes de renseignements et fournir toutes pièces requises  nécessaires aux contrôles.  3 Elles doivent également donner accès en tout temps à leurs locaux de vente et de stockage aux autorités  visées à l'article 8 du présent règlement.      Chapitre II       Obligations spécifiques pour la remise à titre gratuit et la vente de  boissons alcooliques à l'emporter       Art. 11      Dispositif de mise sous clé   Les points de vente de boissons alcooliques doivent être équipés d'un dispositif permettant de satisfaire à  l'obligation visée à l'article 12, alinéa 2, 1re phrase, de la loi. La vente de boissons alcooliques avant la mise en  place dudit dispositif est strictement interdite.      Chapitre III      Obligations spécifiques pour la vente de produits du tabac et de  produits assimilés au tabac       Art. 12      Points de vente de produits finis conditionnés de cannabis légal  1 Tout point de vente de produits finis conditionnés de cannabis légal doit être au bénéfice d'une autorisation  au sens de l'article 7 de la loi et avoir été annoncé conformément à l'article 15 de la loi.  2 L'annonce doit être faite au moyen de la formule officielle établie par le service, signée par le titulaire de  l'autorisation et accompagnée de la copie d'une pièce d'identité en cours de validité.  3 A réception d'une annonce valable, le service délivre une attestation d'annonce.  4 La vente de produits finis conditionnés de cannabis légal avant annonce auprès du service est strictement  interdite.  5 Lorsque l'exploitant renonce à la vente de produits finis conditionnés de cannabis légal, il doit en informer le  service sans délai.      Chapitre IV      Emoluments      Art. 13      Règles générales  1 Le service peut exiger un paiement anticipé des émoluments.  2 En cas de non-paiement d’émoluments dus, le service peut percevoir des frais de rappel et de sommation  avant poursuite de 60 francs au plus.  3 Le service peut en outre différer l'examen d'une requête ou refuser d'entrer en matière lorsque le demandeur  est débiteur à son égard d’une créance exigible.     rsGE I 2 25.01: Règlement d'exécution de la loi sur la remise à titre gratuit et ...   silgeneve, 4   4 La créance est productive d'intérêts au taux légal. Elle se prescrit par 5 ans à compter de son échéance. La  prescription est interrompue par tout acte de procédure faisant valoir la créance auprès de la personne  assujettie. Un nouveau délai de prescription commence à courir à partir de l'interruption.  5 La facture définitive du service est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l’article 80 de la loi fédérale  sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889, et vaut titre de mainlevée définitive.      Art. 14      Emoluments  1 Les émoluments perçus par le service pour l’examen des requêtes en délivrance ou en renouvellement d'une  autorisation sont les suivants :   a) vente à l'emporter de boissons alcooliques 250 fr.   b) vente de produits du tabac et de produits assimilés au  tabac   250 fr.   c) vente de produits du tabac et de produits assimilés au  tabac comprenant une annonce de vente de produits  finis conditionnés de cannabis légal 300 fr.   2 Les émoluments relatifs au traitement des demandes restent acquis ou dus même en cas de rejet ou de retrait  des requêtes, respectivement des annonces.      Chapitre V       Mesures et sanctions      Art. 15      Mesures administratives                     Défaut d'autorisation et d'annonce  1 Lorsque le service intime l'ordre visé à l'article 18, alinéa 1, de la loi, sa décision est immédiatement exécutoire.  Si l'ordre est intimé oralement, le service le confirme par écrit au plus tard dans les 3 jours.  2 Le service procède de même en cas de violation de l'obligation d'annonce au sens de l'article 15 de la loi.  3 Si, dans l'intervalle de 3 jours dès réception de l'injonction écrite, l'exploitant ne s'est pas exécuté, le service  procède à la fermeture du commerce jusqu'à rétablissement du droit.               Suspension et retrait de l'autorisation  4 En cas de retrait de l'autorisation au sens de l'article 18, alinéa 3, lettre b, de la loi, une nouvelle demande  d'autorisation ne peut être déposée qu'après l'échéance du délai maximal de suspension de l'autorisation  figurant à l'article 18, alinéa 3, lettre a, de la loi.  5 Les conséquences du retrait d'une autorisation délivrée sur requête d'une personne physique agissant pour  le compte d'une personne morale valent pour cette dernière, ainsi que pour la requérante.      Chapitre VI      Dispositions finales et transitoires      Art. 16      Clause abrogatoire   Le règlement d'exécution de la loi sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques, du 26 janvier 2005, est  abrogé.      Art. 17      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.      Art. 18      Dispositions transitoires  1 Les autorisations délivrées sous l’égide de la loi sur la vente à l’emporter des boissons alcooliques, du 22  janvier 2004, conservent leur validité. Les requêtes en renouvellement doivent être déposées au minimum  4 mois avant leur échéance, conformément aux modalités figurant à l'article 3, alinéa 1, du présent règlement.  2 L'administré qui dépose tardivement sa requête en renouvellement s'expose au prononcé de la mesure visée  à l'article 18, alinéas 1 et 2, de la loi et 15, alinéas 1 et 3, du présent règlement.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 2 25.01  R d'exécution de la loi sur la  remise à titre gratuit et la vente  à l'emporter de boissons  alcooliques, de produits du  tabac et de produits assimilés  au tabac   03.02.2021 10.02.2021     rsGE I 2 25.01: Règlement d'exécution de la loi sur la remise à titre gratuit et ...   silgeneve, 5   Modification :  néant


text: rsGE I 2 30: Loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques (LVVE)   rsGE I 2 30: Loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques (LVVE)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Loi sur les ventes volontaires aux  enchères publiques  (LVVE)   I 2 30   du 24 juin 1983   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1984)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 236 du code des obligations, du 30 mars 1911,   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Principe  1 Toute vente volontaire aux enchères publiques d’objets mobiliers doit être faite par l’intermédiaire d’un huissier  judiciaire, agissant en qualité d’officier public.  2 L’huissier peut, sous sa responsabilité, se faire assister par un crieur autorisé par le département de  l’économie et de l’emploi(9) (ci-après : département).      Art. 2        Exception  1 Les corporations de droit public peuvent être autorisées par le département à procéder elles-mêmes aux  enchères qui interviennent pour leur propre compte.  2 Les dispositions de la présente loi visant à garantir la régularité et la liberté des enchères, ainsi que leur  caractère public, s’appliquent par analogie.      Art. 3        Devoir du ministère  1 Sauf raisons majeures, l’huissier est tenu de prêter son ministère lorsqu’il en est requis.  2 Il lui est toutefois interdit d’exercer ses fonctions pour la vente d’objets qui compromettent les bonnes moeurs  ou l’ordre public, qu’il sait ou doit savoir, en déployant la diligence proportionnée aux circonstances, être le  produit d’une infraction ou être frappés d’un droit faisant obstacle à la vente. L’article 18, alinéa 3, de la présente  loi est également réservé.      Art. 4        Mandat   L’huissier ne peut être mandaté aux fins d’assurer en outre l’organisation de la vente que s’il n’en résulte pour  lui aucune obligation inconciliable avec les devoirs et la dignité de son ministère.      Chapitre II       Procédure      Art. 5        Autorisation  1 Toute vente volontaire aux enchères publiques doit être préalablement autorisée par le département, à la  demande de l’huissier requis d’y procéder.  2 L’huissier indique au département les nom, prénom et adresse du vendeur, ainsi que la nature des objets à  vendre, et lui communique au besoin les documents et attestations nécessaires à l’examen de la requête.  3 Le département perçoit un émolument lors de la délivrance de l’autorisation.      Art. 6        Publicité  1 La vente doit être précédée :   a)  d’une publicité suffisante faite à différentes reprises, au moins 8 jours à l’avance, par affiches ou par  insertion d’annonces dans les journaux, mais en tout cas une fois par la voie de la Feuille d’avis officielle;   b)  d’une exposition publique des objets à vendre, sauf dispense accordée par le département.     rsGE I 2 30: Loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques (LVVE)   silgeneve, 2   2 Toute annonce publicitaire doit faire apparaître clairement qu’il s’agit d’une vente volontaire aux enchères  publiques, contenir le nom de l’huissier qui doit diriger la vente et indiquer les lieux, dates et heures de  l’exposition publique des objets à vendre et des enchères.  3 La publicité ne doit contenir aucune indication inexacte ou fallacieuse.      Art. 7        Conditions de vente  1 Le vendeur peut établir ses propres conditions de vente.  2 S’il entend retirer les objets mis en vente faute d’enchères suffisantes ou s’affranchir de toute garantie en  raison d’éventuels défauts desdits objets, il doit le préciser dans les conditions de vente, en y faisant figurer une  clause suffisamment claire.  3 L’huissier doit tenir les conditions de vente à la disposition de tout intéressé dès la parution de l’annonce de  la vente dans la Feuille d’avis officielle.  4 Les conditions de vente doivent être affichées visiblement dans le local des ventes pendant toute la durée des  opérations. L’huissier doit en lire publiquement les clauses essentielles avant le commencement des enchères.      Art. 8        Enchères  1 L’huissier ou le crieur annonce le montant de la mise à prix, puis crie les offres faites et les répète dans un  laps de temps qui permette au public de surenchérir. Il s’exprime en français; le règlement fixe les conditions  d’usage d’autres langues.  2 Ne peuvent être prises en considération que les offres faites à haute et intelligible voix, à l’aide de numéros  enregistrés préalablement, ou par signe traduisant sans équivoque la volonté de surenchérir.  3 L’huissier est toutefois habilité à exécuter des ordres d’achat.      Art. 9        Adjudication et retrait  1 L’huissier ou le crieur adjuge les objets mis en vente au plus offrant et dernier enchérisseur immédiatement  après les 3 criées ordinaires par un coup de marteau et par le prononcé à haute et intelligible voix du mot  « adjugé ».  2 Lorsque le prix de réserve n’est pas atteint et pour autant que les conditions de vente le prévoient, il peut  refuser la dernière offre en fixant un nouveau prix de départ, jusqu’à concurrence du montant du prix de réserve.  A défaut d’offre égale ou supérieure à ce dernier, il procède au retrait de l’objet conformément à l’alinéa 3.  3 Si les conditions de vente l’y autorisent, il déclare retirés sans les adjuger et sans donner de coup de marteau  les objets pour lesquels le prix de réserve fixé par le vendeur n’est pas atteint. Pour autant que les conditions  de vente le prévoient expressément, il peut aussi donner un simple coup de marteau et passer à la mise à la  criée de l’objet suivant.  4 Si les conditions de vente le prévoient et dans les termes de ces dernières (art. 231, al. 1, du code des  obligations), il peut, par le prononcé à haute et intelligible voix des mots « pris acte », lier au-delà des criées  ordinaires le dernier enchérisseur qui fait une offre inférieure au prix de réserve. Un coup de marteau peut être  donné pour passer à la mise à la criée de l’objet suivant.  5 En cas de contestation, l’huissier décide si l’enchère est valable; au besoin, il annule immédiatement  l’adjudication. Il inscrit sa décision au procès-verbal en indiquant et la cause de la contestation et les motifs de  sa décision. Il rouvre les enchères.      Art. 10      Procès-verbal  1 L’huissier dresse ou fait dresser sous sa responsabilité un procès-verbal exact des opérations et de leurs  résultats.  2 Le procès-verbal est tenu à la disposition du département, et lui est présenté à première réquisition.  3 Le département est seul habilité à délivrer un extrait du procès-verbal à une personne justifiant d’un intérêt  légitime.  4 L’huissier conserve les procès-verbaux des ventes pour lesquelles il prête son ministère.      Art. 11      Vente d’armes et de munitions   Les armes et munitions dont le commerce est soumis au contrôle de l’autorité ne peuvent être remises à  l’adjudicataire que sur présentation des autorisations nécessaires.      Art. 12      Droits d’enregistrement   L’huissier dépose les procès-verbaux des ventes volontaires aux enchères publiques auprès des autorités  fiscales compétentes, en vue de leur enregistrement, prélève les droits d’enregistrement et les acquitte,  conformément à la loi sur les droits d’enregistrement, du 9 octobre 1969.      Art. 13      Emoluments     rsGE I 2 30: Loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques (LVVE)   silgeneve, 3   1 Un tarif édicté par le Conseil d’Etat fixe les émoluments dus à l’huissier pour les prestations qu’il fournit dans  l’exercice de ses fonctions d’officier public.  2 Les émoluments que l’huissier est habilité à percevoir sont calculés selon un barème dégressif applicable au  produit total de la vente des objets mis en vente par le même vendeur. Ils doivent permettre à l’huissier de  couvrir les frais qu’il engage dans l’exercice de ses fonctions et se tenir dans un rapport raisonnable avec les  prestations qu’il effectue en qualité d’officier public. Pour les objets non vendus faute d’enchères suffisantes,  les émoluments se calculent sur le dixième du prix de réserve.      Chapitre III      Crieur      Art. 14      Autorisation   Nul ne peut participer à une vente volontaire aux enchères publiques comme crieur sans une autorisation du  département.       Art. 15      Conditions  1 L’autorisation de crieur n’est délivrée qu’aux personnes :   a)  de nationalité suisse ou au bénéfice d’un permis d’établissement;  b)  offrant toutes garanties de moralité et de probité.   2 Dans des cas exceptionnels et seulement à l’occasion de ventes déterminées, le département peut déroger à  l’alinéa 1, lettre a.  3 L’autorisation de crieur est personnelle et non transmissible.  4 Le département perçoit un émolument lors de la délivrance de l’autorisation.      Art. 16      Retrait   L’autorisation peut être retirée en tout temps, provisoirement ou définitivement, et sans indemnité, lorsque le  crieur :   a)  cesse de remplir une des conditions prévues à l’article 15, alinéa 1;  b)  commet une infraction aux prescriptions régissant les ventes volontaires aux enchères publiques.       Chapitre IV      Police des enchères      Art. 17      Liberté des enchères  1 L’huissier exerce la police des enchères.  2 Il veille à ce que le libre jeu des enchères ne soit en aucune façon entravé ou faussé. Il exerce les ordres  d’achat de façon à sauvegarder loyalement les intérêts de leurs auteurs, du vendeur et des enchérisseurs.      Art. 18      Interdictions  1 L’huissier ne peut enchérir ni se porter adjudicataire dans une vente faite sous son ministère, soit pour son  propre compte, soit directement ou indirectement pour le compte de ses proches, familiers, associés ou  auxiliaires.  2 Le crieur ne peut en aucun cas enchérir ni se porter adjudicataire, directement ou indirectement, pour son  propre compte ou pour le compte d’autrui, dans une vente à laquelle il participe.  3 L’huissier et le crieur ne peuvent participer à une vente d’objets appartenant à leurs proches, à leurs familiers,  à leurs associés, à leurs auxiliaires ou à eux-mêmes.      Art. 19      Responsabilité   L’huissier répond à titre personnel de toute faute commise dans l’exercice de ses fonctions.      Art. 20      Sanctions pénales et disciplinaires(3)  1 Les contrevenants à la présente loi sont passibles de l'amende.(3)  2 Ceux qui ont entravé ou faussé le libre jeu des enchères sont également passibles de l'amende. (3)  3 Les sanctions disciplinaires prévues par la loi sur la profession d’huissier judiciaire, du 19 mars 2010, sont  réservées.(5)      Chapitre V       Dispositions finales et transitoires      Art. 21      Dispositions d’application   Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’application nécessaires.      Art. 22      Clause abrogatoire     rsGE I 2 30: Loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques (LVVE)   silgeneve, 4   Le chapitre V de la loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires et  les ventes aux enchères publiques, du 27 octobre 1923, est abrogé.      Art. 23      Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 2 30       L sur les ventes volontaires aux  enchères publiques   24.06.1983 01.01.1984   Modifications :          1. n.t. : dénomination du département (1/2) 28.04.1994 25.06.1994     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 30.05.2006 30.05.2006     3. n.t. : 20 (note), 20/1-2  17.11.2006 27.01.2007     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 18.05.2010 18.05.2010     5. n.t. : 20/3 26.09.2010 01.01.2011     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 15.05.2014 15.05.2014     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 04.09.2018 04.09.2018     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 14.05.2019 14.05.2019     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE I 2 30.01: Règlement d’exécution de la loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques (RVVE)   rsGE I 2 30.01: Règlement d’exécution de la loi sur les ventes volontaires aux enchères ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d’exécution de la loi  sur les ventes volontaires aux  enchères publiques  (RVVE)   I 2 30.01   du 19 octobre 1983   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1984)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 21 de la loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques, du 24 juin 1983 (ci-après : la loi),   arrête :      Art. 1        Autorisation  1 L'huissier requis de prêter son ministère pour une vente volontaire aux enchères publiques établit la demande  d'autorisation à l'adresse du département de l’économie et de l’emploi(14), soit pour lui le service de police du  commerce et de lutte contre le travail au noir(10) (ci-après : service), sur la formule délivrée par ce dernier.(6)  2 Il joint à la requête les documents et attestations établissant qu’aucun des motifs prévus à l’article 3, alinéa 2,  de la loi ne s’oppose à la vente, notamment les attestations de l’office cantonal des poursuites (12), de l’office  cantonal des faillites(12), de la Justice de paix, et, en cas de vente d’armes, une copie de l’annonce faite aux  services de la police.      Art. 2        Vente d’armes et de munitions  1 L’huissier requis de prêter son ministère pour une vente d’armes et de munitions doit en informer les services  de la police et leur fournir toutes indications utiles à l’identification des armes.  2 Il veille à ce que les armes et les munitions soient conservées en lieu sûr, de leur exposition publique jusqu’à  leur remise aux adjudicataires.      Art. 3(6)      Dispense du concours d’un huissier   Sur demande écrite et motivée, le service peut autoriser les corporations de droit public à procéder elles-mêmes  aux enchères qui interviennent pour leur propre compte.      Art. 4        Exceptions au devoir du ministère   L’huissier peut refuser de prêter son ministère notamment dans les cas suivants :  a)  en cas de maladie, de service militaire, de vacances ou pour d’autres raisons impératives;  b)  lorsque l’organisation de la vente, mise sur pied par le vendeur lui-même ou par un tiers mandaté à cet   effet, est insuffisante pour lui permettre d’exercer consciencieusement ses fonctions d’officier public.      Art. 5(7)      Emolument   Lors de la délivrance de l'autorisation de vente, le service perçoit un émolument de base de 10 francs, ainsi  qu'un émolument de 25 francs par vendeur.      Art. 6        Ventes groupées  1 Pour autant qu’il n’en résulte ni dépréciation des objets à vendre ni confusion sur leur provenance, l’huissier  requis de prêter son ministère est autorisé à procéder à des ventes groupées, pour le compte de plusieurs  vendeurs.  2 Le vendeur peut néanmoins exiger de l’huissier qu’il procède à la vente dans les 6 mois à compter du jour où  il l’a requis de prêter son ministère.      Art. 7(6)      Dispense de l’exposition publique   A la demande de l'huissier, le service peut dispenser le vendeur d'exposer publiquement les objets à vendre  avant la vente, à condition que ceux-ci soient décrits avec précision dans le catalogue de la vente et que le  vendeur n'exclue pas sa garantie en raison des défauts.        rsGE I 2 30.01: Règlement d’exécution de la loi sur les ventes volontaires aux enchères ...   silgeneve, 2   Art. 8        Clauses essentielles des conditions de vente  1 L’huissier détermine de cas en cas les clauses essentielles des conditions de vente. Sont notamment  considérées comme telles les clauses dérogeant au système de la vente à tout prix (clauses de rachat, clauses  réservant le retrait avant la mise à la criée d’objets dont la vente est annoncée, clauses relatives à la défense  du prix de réserve, clauses permettant l’adjudication provisoire à un prix inférieur au prix de réserve), les clauses  se rapportant à la garantie en raison des défauts et à la monnaie de paiement, ainsi que les clauses de  prorogation de for.  2 Les clauses essentielles des conditions de vente, dont lecture est faite publiquement avant le commencement  des enchères, doivent être mises en relief dans le texte des conditions de vente de façon à frapper l’attention  du lecteur.      Art. 9        Prix de réserve  1 Le vendeur peut fixer librement un prix de réserve pour les objets mis en vente.  2 L’huissier doit avoir connaissance du montant du prix de réserve avant la vente.      Art. 10      Réception et exécution d’ordres d’achat  1 L’huissier, le crieur et la personne chargée de l’organisation de la vente sont autorisés à recevoir des ordres  d’achat.  2 Il est interdit à l’huissier, au crieur et à la personne chargée de l’organisation de la vente de prendre en  considération des ordres d’achat qu’il savent ou doivent savoir fictifs.  3 Les ordres d’achat sont transmis à l’huissier qui les exerce lors de la vente de l’une des façons décrites à  l’article 8, alinéa 2, de la loi.      Art. 11      Langues des criées  1 L’huissier ou le crieur s’exprime en français.  2 L’usage supplémentaire d’autres langues est autorisé, notamment pour les ventes fréquentées par un grand  nombre de personnes de langues étrangères.      Art. 12      Enchères  1 L’huissier inscrit ou fait inscrire sur une liste les nom et adresse des personnes qui reçoivent un numéro en  vue d’enchérir.  2 Le montant minimal des surenchères doit être communiqué au public.      Art. 13      Adjudication provisoire   Les conditions de vente définissent, dans les limites prévues à l’article 9, alinéa 4, de la loi, le temps durant  lequel l’enchérisseur peut être lié au-delà des criées ordinaires.      Art. 14      Remise à la criée d’objets retirés  1 Les objets qui ne suscitent aucune enchère peuvent être remis à la criée au cours de la même vente. Leur  retrait peut s’accompagner d’un coup de marteau pour passer à la mise à la criée de l’objet suivant.  2 Les objets retirés faute d’enchères suffisantes ou dont l’adjudication provisoire n’a pas été confirmée selon le  mode prévu par les conditions de vente peuvent également être remis à la criée au cours de la même vente.      Art. 15      Procès-verbal  1 Le procès-verbal est établi sur une formule délivrée par le service.(6)  2 Il désigne sommairement les objets mis en vente avec, le cas échéant, leur numéro dans le catalogue de la  vente et renseigne sur l’identité du vendeur par référence au numéro correspondant à son nom dans la requête,  sur l’identité de l’adjudicataire, sur le prix d’adjudication ou sur le sort des objets mis en vente, sur le prix de  réserve pour les objets retirés, ainsi que sur les contestations éventuelles et sur les décisions prises à leur sujet  par l’huissier. Il porte en outre le sceau et la signature de l’huissier.  3 L'huissier conserve les procès-verbaux des ventes pour lesquelles il a prêté son ministère, de même que les  pièces justificatives, pendant au moins 10 ans. Passé ce délai, la destruction des procès-verbaux et des pièces  justificatives est subordonnée à l'autorisation préalable du service.(6)      Art. 16      Communication du procès-verbal  1 Des extraits du procès-verbal ne peuvent être communiqués, sur demande écrite et motivée, qu’aux  personnes justifiant d’un intérêt légitime à l’obtention des renseignements qu’ils contiennent.  2 Le vendeur a droit à la communication des extraits du procès-verbal relatifs aux objets qu’il a mis en vente.  3 La communication d'extraits du procès-verbal est décidée par le service.(6)        rsGE I 2 30.01: Règlement d’exécution de la loi sur les ventes volontaires aux enchères ...   silgeneve, 3   Art. 17      Emoluments dus à l’huissier  1 Les émoluments maximaux dus à l’huissier pour les prestations qu’il fournit dans l’exercice de ses fonctions  d’officier public sont perçus sur le produit brut et total de la vente des objets mis en vente par le même vendeur  et sur le dixième du prix de réserve total des objets appartenant au même vendeur retirés faute d’enchères  suffisantes. Ils sont calculés selon le barème dégressif suivant, qui est déterminé par le nombre de vendeurs  regroupés dans une même vente :      Tarif   n° 1   1-20   vendeurs   Tarif   n° 2    21-60  vendeurs   Tarif   n° 3    61-100  vendeurs   Tarif   n° 4    101-150  vendeurs   Produit brut total de la vente par  vendeur    + 1/10 du total des prix de  réserve par vendeur pour les   objets retirés   4% 3,5% 3% 2% 0 fr. 1 500 fr.   3,8% 3,3% 2,8% 1,8% 1 501 fr. 3 000 fr.   3,5% 3,1% 2,5% 1,5% 3 001 fr. 5 000 fr.   3,2% 3% 2,2% 1,3% 5 001 fr. 10 000 fr.   3% 2,8% 2% 1,2% 10 001 fr. 20 000 fr.   2,7% 2,5% 1,8% 1,1% 20 001 fr. 40 000 fr.   2,3% 2,3% 1,6% 1% 40 001 fr. 70 000 fr.   2% 2% 1,4% 0,9% 70 001 fr. 100 000 fr.   1,8% 1,8% 1,2% 0,8% 100 001 fr. 150 000 fr.   1,5% 1,5% 1% 0,7% 150 001 fr. 200 000 fr.   1,3% 1,3% 0,9% 0,6% 200 001 fr. 300 000 fr.   1,1% 1% 0,7% 0,5% 300 001 fr. 500 000 fr.   1% 0,6% 0,5% 0,4% 500 001 fr. 1 000 000 fr.   0,5% 0,4% 0,3% 0,3% au-dessus de 1 000 000 fr.      Tarif   n° 5    151-250  vendeurs   Tarif   n° 6    251-400  vendeurs   Tarif   n° 7    plus de  400   vendeurs   Produit brut total de la vente par  vendeur    + 1/10 du total des prix de  réserve par vendeur pour les   objets retirés   1,5% 1,3% 1,1% 0 fr. 1 500 fr.   1,3% 1,2% 1% 1 501 fr. 3 000 fr.   1,1% 1% 0,85% 3 001 fr. 5 000 fr.   1% 0,8% 0,7% 5 001 fr. 10 000 fr.   0,9% 0,7% 0,6% 10 001 fr. 20 000 fr.   0,8% 0,6% 0,5% 20 001 fr. 40 000 fr.   0,7% 0,5% 0,4% 40 001 fr. 70 000 fr.   0,65% 0,45% 0,37% 70 001 fr. 100 000 fr.   0,6% 0,4% 0,35% 100 001 fr. 150 000 fr.   0,5% 0,35% 0,32% 150 001 fr. 200 000 fr.   0,4% 0,3% 0,3% 200 001 fr. 300 000 fr.   0,35% 0,28% 0,25% 300 001 fr. 500 000 fr.   0,3% 0,24% 0,2% 500 001 fr. 1 000 000 fr.   0,2% 0,2% 0,18% au-dessus de 1 000 000 fr.   2 L’huissier peut exiger le versement d’un acompte avant la vente.  3 L’exécution d’ordres d’achat ne donne pas droit à perception d’un émolument.  4 La rétribution du crieur ou d’experts éventuels, ainsi que les frais de publicité sont à la charge du vendeur.  5 Toute contestation est jugée conformément à l’article 9, alinéas 2 et 3, du règlement fixant le tarif des  émoluments des huissiers judiciaires, du 31 octobre 1984.(1)       Art. 18      Honoraires et remboursement des frais   Sont réservées les prétentions que peut faire valoir l’huissier mandaté aux fins d’assurer en outre l’organisation  de la vente (art. 4 de la loi).      Art. 19(5)    Autorisation de crieur  1 Le service sollicite une enquête de police et statue sur la demande écrite d'autorisation de crieur, à laquelle  est joint un extrait du casier judiciaire central, dans le délai d'un mois à compter du jour où tous les  renseignements lui ont été fournis.(6)     rsGE I 2 30.01: Règlement d’exécution de la loi sur les ventes volontaires aux enchères ...   silgeneve, 4   2 L'autorisation ponctuelle de crieur peut être accordée à des personnes non domiciliées en Suisse, notamment  si la nature des objets mis en vente nécessite l'intervention d'un crieur spécialisé, ainsi que dans les cas où il  est fait usage de langues étrangères. Un extrait du casier judiciaire de lieu du domicile est demandé.  3 Le service perçoit un émolument de 300 francs lors de la délivrance de l'autorisation de crieur. L'émolument  est de 150 francs dans les cas prévus à l'alinéa 2.(6)      Art. 20      Définitions   Au sens de la loi et du présent règlement, on entend par :  a)  proches de l'huissier ou du crieur, leur conjoint, leur partenaire enregistré, leurs parents en ligne directe,   leurs frères et soeurs germains, consanguins ou utérins, leurs parents ou enfants adoptifs; (4)   b)  familiers de l’huissier ou du crieur, ceux qui font ménage commun avec eux;  c)  associés de l’huissier, les personnes qui, exerçant elles-mêmes les fonctions d’huissier, travaillent en   collaboration régulière avec l’huissier et partagent ses locaux;  d)  auxiliaires de l’huissier, les personnes qui assistent l’huissier dans l’exercice de ses fonctions.       Art. 21      Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement sur la profession de crieur, du 15 mars 1949;  b)  les articles 19, 23 et 26 du règlement fixant le tarif des émoluments et dépens des avocats et huissiers en   matière civile, du 8 juin 1971;  c)  l’article 2 du règlement autorisant le département de justice et police à percevoir des émoluments   administratifs lors de la délivrance d’autorisations de commerce, du 5 février 1949;  d)  l’article 19 du règlement d’exécution du concordat intercantonal sur le commerce des armes et des   munitions, du 20 décembre 1972.      Art. 22      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1984.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 2 30.01  R d’exécution de la loi sur les  ventes volontaires aux enchères  publiques   19.10.1983 01.01.1984   Modifications :          1. n.t. : 17/5 03.12.1984 13.12.1984     2. n.t. : dénomination du département (1/1) 22.12.1993 01.01.1994     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 30.05.2006 30.05.2006     4. n.t. : 20/a 01.11.2006 01.01.2007     5. n.t. : 1/1, 3, 5, 7, 15/1, 15/3, 16/3, 19  22.11.2006 01.12.2006     6. n.t. : 1/1, 3, 5, 7, 15/1, 15/3, 16/3, 19/1,  19/3   17.10.2007 01.12.2007     7. n.t. : 5 29.10.2008 06.11.2008     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 18.05.2010 18.05.2010     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 15.05.2014 15.05.2014   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 01.01.2017 01.01.2017   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 04.09.2018 04.09.2018   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 18.02.2019 18.02.2019   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 14.05.2019 14.05.2019   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE I 2 36: Loi instituant le dépôt légal (LIDL)   rsGE I 2 36: Loi instituant le dépôt légal (LIDL)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2019      Loi instituant le dépôt légal  (LIDL)   I 2 36   du 19 mai 1967   (Entrée en vigueur : 1er avril 1969)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        Principe   Les imprimés de toute nature destinés au public, à l’exception de ceux qui sont visés à l’article 2, sont soumis  à l’obligation du dépôt légal, qu’ils soient multipliés par l’impression proprement dite ou par tout autre procédé.      Art. 2        Exceptions   Sont exemptés du dépôt légal :  a)  les travaux dits de ville, notamment lettres et cartes d’invitation, d’avis de visite, lettres et enveloppes à en-  tête, faire-part, programmes de spectacles et de manifestations;  b)  les travaux dits administratifs, notamment les modèles, formules de reçus, factures ou actes, états,   registres;  c)  les travaux dits de commerce, notamment les tarifs, instructions, modes d’emplois, étiquettes, cartes   d’échantillon, avis publicitaires;  d)  les titres de valeurs financières et titres de propriété;  e)  les affiches non illustrées;(2)  f)   les réimpressions pures et simples d’ouvrages déjà déposés;  g)  les imprimés que le Conseil d’Etat exempte du dépôt légal, par mesure générale, sur proposition de la   bibliothèque de Genève.      Art. 3        Obligations des éditeurs et imprimeurs  1 Tout éditeur établi dans le canton de Genève ou qui mentionne Genève comme l’un des lieux d’édition sur un  livre ou sur une brochure, doit en déposer un exemplaire à la bibliothèque de Genève, quel que soit le lieu  d’impression. L’auteur qui est son propre éditeur est soumis à la même obligation.  2 A défaut d’éditeur au sens de l’alinéa 1, la même obligation incombe à l’imprimeur établi dans le canton de  Genève pour tout ouvrage sortant de ses presses.  3 En ce qui concerne les ouvrages qui ne sont pas entièrement exécutés dans le canton de Genève, tout en  étant soumis au dépôt légal hors de ce canton, le règlement d’exécution détermine les obligations des éditeurs  ou imprimeurs.      Art. 4        Ouvrages de luxe, tirages restreints   En ce qui concerne les ouvrages de luxe ou tirés à moins de 250 exemplaires, l’éditeur a seulement l’obligation  d’en déclarer l’impression à la bibliothèque de Genève et, sur demande de cette dernière, de lui en remettre un  exemplaire au prix coûtant.      Art. 4A(1)    Subvention à la bibliothèque de Genève   1 La bibliothèque de Genève exerce la régie du dépôt légal.  2 La subvention à la bibliothèque de Genève, relative à cette activité, s’élève à 210 000 francs dès 1999.  3 Un crédit de fonctionnement de 210 000 francs est inscrit dans le budget de l’Etat sous la rubrique n°  64.06.00.352.70.      Art. 4B(1)    Propriété du fonds du dépôt légal    L’Etat est propriétaire du fonds constitué au titre de la présente loi.      Art. 5        Dispositions finales     rsGE I 2 36: Loi instituant le dépôt légal (LIDL)   silgeneve, 2   Le Conseil d’Etat est chargé d’édicter le règlement d’exécution de la présente loi et de fixer l’entrée en vigueur  de celle-ci.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 2 36          L instituant le dépôt légal 19.05.1967 01.04.1969   Modifications :           1.  n. : 4A-4B 19.11.1999 15.01.2000     2.  n.t. : 2/e 27.04.2018 01.01.2019


text: rsGE I 2 36.01: Règlement d’application de la loi instituant le dépôt légal (RIDL)   rsGE I 2 36.01: Règlement d’application de la loi instituant le dépôt légal (RIDL)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d’application de la loi  instituant le dépôt légal  (RIDL)   I 2 36.01   du 25 février 1969   (Entrée en vigueur : 1er avril 1969)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi du 19 mai 1967 instituant le dépôt légal (ci-après : la loi);   vu les articles 37, chiffre 49, et 38 de la loi pénale genevoise;   vu l’accord conclu avec le Conseil administratif de la Ville de Genève, le 25 février 1969;   vu la proposition de la bibliothèque publique et universitaire d’exempter certaines publications du dépôt légal,  en date du 6 janvier 1969,   arrête :      Art. 1        Régie du dépôt   La régie du dépôt légal est exercée par la bibliothèque de Genève.      Art. 2        Exemptions  1 Sont exemptés du dépôt légal :   a)  les imprimés énumérés aux lettres a à f de l’article 2 de la loi;  b)  les autres imprimés non destinés au public;  c)  les publications pour les institutions internationales.   2 Les réimpressions pures et simples d’ouvrages sont exemptées du dépôt légal, à condition que la personne  qui y est tenue prouve qu’un ouvrage totalement identique, à la qualité et au format du papier près, a déjà fait  l’objet d’un dépôt volontaire à la bibliothèque de Genève ou d’un dépôt légal à Genève, soit sous l’empire de  l’ancien régime du dépôt légal, soit sous celui de la loi.      Art. 3        Editeurs établis  1 Tout éditeur établi dans le canton doit tenir, au jour le jour, un fichier de tous les livres et brochures qu’il édite  à ses frais, à compte d’auteur ou autrement.  2 Les fiches nécessaires doivent comporter des rubriques destinées à recevoir pour chaque ouvrage :   a)  un numéro d’ordre selon la suite naturelle des nombres;  b)  la date de l’édition, c’est-à-dire le jour où l’ouvrage complet est pour la première fois livré à autrui; pour les   œuvres paraissant par livraisons successives, chacune de ces dernières est réputée constituer un ouvrage  complet;   c)  le nom de l’auteur;  d)  le titre de l’ouvrage;  e)  les nombres de pages et d’illustrations hors texte, ainsi que le format en centimètres; si l’ouvrage comprend   plusieurs volumes, ces indications sont données pour chacun d’eux;  f)   le chiffre de tirage;  g)  la date de remise de l’ouvrage à la bibliothèque de Genève, à moins que l’éditeur n’entende se prévaloir   des articles 2, lettre f, ou 4 de la loi;  h)  la date à laquelle il déclare l’ouvrage à la bibliothèque de Genève et le motif de l’absence de dépôt, au cas   où l’éditeur s’est prévalu des articles 2, lettre f, ou 4 de la loi.  3 Ce fichier classé par numéro d’ordre est tenu au siège social de l’éditeur.      Art. 4        Editeurs non établis  1 Tout éditeur établi hors du canton est soumis pour ceux de ses ouvrages portant mention d’un lieu d’édition  sis dans le canton à l’obligation prévue à l’article 3, alinéa 2.  2 Le fichier est tenu par le représentant de l’éditeur dans le canton.      Art. 5        Auteurs-éditeurs     rsGE I 2 36.01: Règlement d’application de la loi instituant le dépôt légal (RIDL)   silgeneve, 2   1 Les auteurs qui s’éditent eux-mêmes sont soumis à toutes les obligations des éditeurs.  2 Toutefois, les auteurs qui éditent occasionnellement, c’est-à-dire non régulièrement, leurs propres ouvrages,  ne sont pas astreints à la tenue d’un fichier; ils doivent cependant déposer leurs œuvres comme un éditeur.      Art. 6        Imprimeurs  1 Tout imprimeur établi dans le canton doit tenir, au jour le jour, un fichier de tous les imprimés sortant de ses  presses, à l’exception :   a)  de ceux mentionnés à l’article 2; les réimpressions mentionnées à l’article 2, lettre f, de la loi doivent  néanmoins être portées au fichier;   b)  de ceux qu’il imprime pour le compte d’un éditeur visé à l’article 3.  2 Les fiches nécessaires comportent des rubriques destinées à recevoir pour chaque imprimé :   a)  un numéro d’ordre selon la suite naturelle des nombres;  b)  la date d’impression, c’est-à-dire le jour où l’imprimé complet est livré à autrui, même si le chiffre du tirage   total prévu n’est pas encore atteint;  c)  le nom de l’auteur;  d)  le titre de l’imprimé;  e)  les nombres de pages et d’illustrations hors texte, ainsi que le format en centimètres ou, si l’imprimé affecte   une forme autre que celle des livres ou brochures, telle, par exemple, celle d’un dépliant, toutes indications  utiles; si l’imprimé comprend plusieurs volumes, ces indications sont données pour chacun d’eux;   f)   le chiffre de tirage;  g)  la date de remise de l’imprimé à la bibliothèque de Genève, à moins que l’imprimeur n’entende se prévaloir   des articles 2, lettre f, ou 4 de la loi, ou que l’ouvrage ne soit commandé par un auteur-éditeur au sens de  l’article 5;   h)  toutes autres observations idoines.      Art. 7        Périodiques à éditions multiples  1 Seule doit être déposée la dernière édition des périodiques qui en comportent plusieurs dont la teneur n’est  pas entièrement identique.  2 Les éditions spéciales doivent cependant toujours être déposées.      Art. 8        Ouvrages de luxe ou à tirages restreints  1 La personne qui dépose gratuitement un exemplaire d’un ouvrage de luxe, ou tiré à moins de 250 exemplaires,  en l’accompagnant des fiches prévues à l’article 10, est affranchie de toute autre obligation à l’égard de la  bibliothèque de Genève, notamment de celle de fournir un autre exemplaire au prix coûtant.  2 Est réputé ouvrage de luxe celui dont le prix coûtant dépasse 50 francs, soit 200 francs au prix de vente au  public. En cas de hausse des frais d’impression prévus par le tarif minimum de la Société suisse des maîtres  imprimeurs, le montant de 50 francs, de même que celui de 200 francs est augmenté proportionnellement à la  majoration survenue par rapport au tarif en vigueur le 1er janvier 1969.  3 Le prix coûtant s’entend de l’ensemble des frais d’impression et de brochage ou de reliure, selon le cas, d’un  exemplaire en supplément du tirage qui serait effectué en cas de non-existence du dépôt légal, cet exemplaire  étant confectionné en même temps que le reste de l’édition.  4 Quand un éditeur, auteur ou imprimeur entend se mettre au bénéfice de l’article 4 de la loi, il doit fournir, en  double exemplaire, les fiches prévues à l’article 10, sans les accompagner de l’ouvrage ou en spécifiant que ce  dernier n’est remis qu’à l’examen.      Art. 9        Ouvrages exécutés partiellement dans le canton  1 Les éditeurs, auteurs et imprimeurs portant comme lieu d’édition une localité sise dans le canton de Genève  sur un ouvrage exécuté en tout ou partie dans un autre canton, sont soumis aux obligations prévues aux  articles 3 à 7 et 10; toutefois, si ces personnes prouvent que l’ouvrage est soumis au dépôt légal dans un autre  canton, le dépôt à Genève n’est obligatoire, même si une partie de l’ouvrage a été exécutée à l’étranger, que  pour les imprimés dont le prix coûtant total ne dépasse pas la moitié du montant du prix coûtant calculé selon  les dispositions de l’article 8, alinéas 2 et 3.  2 Tout ouvrage ainsi exempté du dépôt donne néanmoins lieu à la remise des fiches prévues à l’article 10.  3 Les éditeurs, auteurs et imprimeurs portant comme lieu d’édition une localité sise dans le canton sur un  ouvrage exécuté entièrement à l’étranger ou pour partie dans le canton et pour l’autre partie à l’étranger, sont  soumis aux obligations prévues aux articles 3 à 7 et 10, quelles que soient les obligations du dépôt légal qui  leur sont applicables à l’étranger.      Art. 10      Dépôt     rsGE I 2 36.01: Règlement d’application de la loi instituant le dépôt légal (RIDL)   silgeneve, 3   1 Le dépôt doit être effectué au plus tard le 15 du mois suivant la date prévue aux articles 3, 4, 5 ou 6. Les  auteurs visés à l’article 5, alinéa 1, doivent effectuer le dépôt dans les 30 jours de la mise en circulation de leur  ouvrage.  2 Le dépôt consiste dans la remise à la bibliothèque de Genève même ou dans l’envoi à celle-ci par la poste  d’un exemplaire totalement identique aux autres exemplaires produits.  3 Quand une édition comporte des tirages sur papiers différents, l’ouvrage déposé doit être l’un de ceux tirés  sur le papier le plus ordinaire, à moins qu’il n’en existe un sur un papier plus luxueux dont le prix coûtant ne  dépasse pas les limites prescrites aux articles 8 ou 9. S’il existe des exemplaires numérotés et non numérotés,  l’exemplaire déposé doit appartenir à cette dernière catégorie. Quand l’édition comporte des ouvrages reliés et  des ouvrages brochés, l’exemplaire déposé doit appartenir à cette dernière catégorie.  4 Tout imprimé déposé doit être accompagné d’une fiche en double exemplaire du modèle réglementaire  comportant, selon le cas, les indications figurant à l’article 3, alinéa 2, lettres a à g, ou à l’article 6, alinéa 2,  lettres a à g, ainsi que le nom du déposant.  5 Dans le cas d’ouvrages anonymes ou parus sous pseudonymes, le déposant doit indiquer le nom réel de  l’auteur si ce dernier n’a pas exigé qu’il le tienne secret.      Art. 11      Récépissé  1 La bibliothèque de Genève timbre les fiches qu’elle reçoit et en rend ou retourne un exemplaire par poste au  déposant.  2 Le déposant doit conserver pendant 5 ans les fiches timbrées, classées par ordre numérique.      Art. 12      Contrôle  1 Les préposés de la bibliothèque de Genève sont habilités à consulter en tout temps les fichiers prévus aux  articles 3 à 6 et à se faire présenter les fiches timbrées.  2 En cas de différence entre le fichier et la collection des fiches timbrées, ils établissent un rapport à l’intention  du département de la sécurité, de la population et de la santé(11).      Art. 13      Mise en demeure; achat  1 Dès que la bibliothèque de Genève a connaissance de la parution d’un imprimé qui n’a pas été déposé, en  contravention de la loi, ou d’un imprimé susceptible d’être exempté du dépôt, mais pour lequel les fiches  prescrites n’ont pas été déposées, elle réclame cet imprimé à l’éditeur, auteur ou imprimeur à qui la loi prescrit  le dépôt.  2 Si dans un délai de 16 jours à compter du rappel l’imprimé n’a pas été déposé, la bibliothèque de Genève  peut en faire l’acquisition aux frais du contrevenant.  3 L'Etat recouvre ces frais conformément à l'article 36 de la loi relative à la perception et aux garanties des  impôts des personnes physiques et des personnes morales, du 26 juin 2008.(4)      Art. 14      Dispositions pénales  1 Les auteurs des infractions à la loi et au règlement, notamment ceux qui ne déposent pas un imprimé dans le  délai prévu, sont passibles des peines de police.  2 Les contraventions sont prononcées par le chef du département de la sécurité, de la population et de la  santé(11), sauf recours au Tribunal pénal(6).  3 Dans les cas graves, le chef du département de la sécurité, de la population et de la santé (11) transmet les  rapports au Ministère public(6) aux fins de poursuite.      Art. 15      Entrée en vigueur   La loi du 19 mai 1967 instituant le dépôt légal et le présent règlement entrent en vigueur le 1er avril 1969.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 2 36.01  R d’application de la loi  instituant le dépôt légal   25.02.1969 01.04.1969   Modifications :          1. n.t. : dénomination du département  (12/2)   20.12.1989 30.12.1989     2. n.t. : dénomination du département  (12/2, 14/2)   22.12.1993 01.01.1994     rsGE I 2 36.01: Règlement d’application de la loi instituant le dépôt légal (RIDL)   silgeneve, 4     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12/2, 14/2, 14/3)   30.05.2006 30.05.2006     4. n.t. : 13/3 01.12.2008 01.01.2009     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12/2, 14/2, 14/3)   18.05.2010 18.05.2010     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (14/2, 14/3)   01.01.2011 01.01.2011     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12/2, 14/2, 14/3)   03.09.2012 03.09.2012     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12/2, 14/2, 14/3)   15.05.2014 15.05.2014     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12/2, 14/2, 14/3)   04.09.2018 04.09.2018   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12/2, 14/2, 14/3)   14.05.2019 14.05.2019   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12/2, 14/2, 14/3)   31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE I 2 43: Loi sur les prêteurs professionnels, les prêts d’argent et l’octroi de crédits (LPrêt)   rsGE I 2 43: Loi sur les prêteurs professionnels, les prêts d’argent et l’octroi ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 21 mars 2015      Loi sur les prêteurs  professionnels, les prêts d’argent  et l’octroi de crédits  (LPrêt)   I 2 43   du 24 octobre 2003   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2004)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur le crédit à la consommation, du 23 mars 2001, notamment son article 39;   vu l'ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation, du 6 novembre 2002;   vu l'article 2, lettre f, de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13  septembre 1985,   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Autorisation      Art. 1        Conditions d'octroi   1 Nul ne peut, dans le canton de Genève, faire profession de prêter de l'argent ou de procurer des crédits, si ce  n'est avec l'autorisation et sous la surveillance du Conseil d'Etat, ou avec l'autorisation d'un autre canton.  2 Si le requérant est une personne morale, l'autorisation n'est accordée que si toutes les personnes participant  à la gestion des affaires remplissent les conditions prévues par la présente loi et son règlement d'exécution.  3 Le règlement d'exécution prévoit le montant de l'émolument perçu lors de la délivrance de l'autorisation et en  rapport avec la surveillance exigée par le droit fédéral.      Art. 2        Contrôle officiel   1 Les prêteurs professionnels autorisés en vertu de la présente loi sont tenus de conserver les documents se  rapportant aux affaires traitées et doivent tenir une comptabilité commerciale.  2 Le règlement d'exécution fixe les modalités d'application de la présente disposition et prescrit les règles  destinées à en assurer un contrôle efficace.      Art. 3        Retrait de l'autorisation  1 Le Conseil d'Etat prononce le retrait de l'autorisation d'exercer la profession de prêteur ou de courtier en crédit  lorsque les conditions auxquelles la loi et le règlement d'exécution subordonnent l'octroi de cette autorisation  ne sont plus remplies.  2 Le retrait de l'autorisation peut également être prononcé en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi  ou de son règlement d'exécution.      Chapitre II         Sanctions pénales      Art. 4(1)      Amende   Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi ou de son règlement d'exécution est passible de l'amende.      Art. 5        Personnes morales – Sociétés commerciales  1 Si l'infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, la poursuite pénale est exercée contre les  directeurs, fondés de pouvoir, membres de l'administration ou d'un organe de contrôle, liquidateurs ou gérants,  qui ont commis l'infraction.  2 Si l'infraction est commise dans la gestion d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite, la  poursuite pénale est exercée contre les sociétaires, directeurs, fondés de pouvoir ou liquidateurs qui ont commis  l'infraction. La société en nom collectif, la société en commandite ou la personne morale répond solidairement  du paiement de l'amende et des frais.        rsGE I 2 43: Loi sur les prêteurs professionnels, les prêts d’argent et l’octroi ...   silgeneve, 2   Chapitre III        Dispositions finales et transitoires      Art. 6        Dispositions d'application  1 Le Conseil d'Etat peut déléguer tout ou partie des attributions qui lui sont conférées par la présente loi à un  ou plusieurs de ses départements.  2 Le Conseil d'Etat édicte le règlement d'exécution de la présente loi.      Art. 7        Clause abrogatoire   Sont abrogées :   a)  la loi sur les prêteurs professionnels, les prêts d'argent et l'octroi de crédits, du 5 juillet 1958;  b)  la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat intercantonal réprimant les abus en matière   d'intérêt conventionnel, du 3 mai 1958.      Art. 8        Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2004.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 2 43          L sur les prêteurs professionnels,  les prêts d’argent et l’octroi de  crédits   24.10.2003 01.01.2004   Modifications :         1.  n.t. : 4 17.11.2006 27.01.2007     2.  a. : 3°cons. 23.01.2015 21.03.2015


text: rsGE I 2 43.01: Règlement d'exécution de la loi sur les prêteurs professionnels, les prêts d'argent et l'octroi de crédits (RPrêt)   rsGE I 2 43.01: Règlement d'exécution de la loi sur les prêteurs professionnels, ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 21 septembre 2021      Règlement d'exécution de la loi  sur les prêteurs professionnels,  les prêts d'argent et l'octroi de  crédits  (RPrêt)   I 2 43.01   du 28 mai 2003   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2004)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur le crédit à la consommation, du 23 mars 2001 (ci-après : la loi fédérale);   vu l'ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation, du 6 novembre 2002 (ci-après :  l’ordonnance fédérale);   vu la loi sur les prêteurs professionnels, les prêts d'argent et l'octroi de crédits, du 24 octobre 2003, notamment  ses articles 1 et 3 (ci-après : la loi cantonale),   arrête :      Art. 1        Conditions d'octroi   1 Conformément à l'article 6, alinéa 1, de la loi cantonale, sur délégation du Conseil d'Etat, le département de  l’économie et de l’emploi(12), soit pour lui le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (9)  (ci-après : service), est compétent pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation, ainsi que pour délivrer  et retirer les autorisations. Le département de la sécurité, de la population et de la santé(13) peut être chargé de  recueillir des éléments d'information permettant d'apprécier si le requérant remplit les conditions d'octroi de  l'autorisation.(5)  2 Celui qui, sur le territoire de la Confédération, consent un crédit à la consommation en qualité de prêteur ou  de courtier en crédit, doit en solliciter l'autorisation auprès du service, conformément aux conditions relatives à  la domiciliation stipulées à l'article 39, alinéa 2, de la loi fédérale.(3)  3 L'autorisation est accordée, si les conditions prévues aux articles 40 de la loi fédérale et 4, 5, et 6 de  l'ordonnance fédérale sont respectées. Le requérant doit présenter un extrait du casier judiciaire central ainsi  qu'une attestation de l'office cantonal des poursuites(11) certifiant qu'aucun acte de défaut de biens n'a été délivré  à son encontre.      Art. 2(2)      Assurance responsabilité civile professionnelle et sûretés équivalentes   Les conditions prévues aux articles 7 et 7a de l'ordonnance fédérale doivent être respectées.      Art. 3        Titulaire de l'autorisation  1 L'autorisation est personnelle et non transmissible.  2 Lorsque l'entreprise est exploitée sous la forme collective, l'autorisation est libellée au nom de toutes les  personnes participant à la gestion des affaires. Nul ne peut devenir associé, administrateur, gérant, directeur  ou fondé de pouvoir d'une entreprise déjà autorisée s'il n'est agréé en cette qualité par le service.(3)      Art. 4        Locaux   Toute personne ou entreprise autorisée en vertu du présent règlement doit disposer de locaux accessibles au  public pendant les heures normalement consacrées aux affaires.      Art. 5        Exercice et étendue de la surveillance  1 Le service exerce la surveillance des activités des prêteurs professionnels et des courtiers en crédit,  conformément à la loi fédérale et à son ordonnance. Dans ce but, il a libre accès aux locaux de l'entreprise  pendant les heures normalement consacrées aux affaires.(3)  2 Toutes les pièces se rapportant aux affaires traitées doivent lui être présentées sur simple réquisition.   https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis   rsGE I 2 43.01: Règlement d'exécution de la loi sur les prêteurs professionnels, ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   3 Sont compris sous le terme d'affaires traitées, au sens du présent article :  a)  les contrats en vue desquels des pourparlers sont engagés entre une personne déterminée et l'entreprise   soumise à la surveillance;  b)  les contrats en cours d'exécution;  c)  les contrats déjà exécutés. Pour ceux-ci, les pièces doivent être conservées pendant une année à compter   du jour où l'emprunteur ou le bénéficiaire du crédit s'est entièrement libéré à l'égard de son cocontractant.  4 Sont notamment compris sous le terme de pièces : la correspondance, les contrats, les reconnaissances de  dettes, les actes de poursuite, les formules et conditions, ainsi que tous les documents annexes.      Art. 6(3)      Comptabilité   Le service a également accès en tout temps à la comptabilité de l'entreprise qui peut être astreinte à produire  ses états financiers.      Art. 7        Emoluments d'autorisation  1 Conformément à l'article 1, alinéa 3, de la loi cantonale, le service perçoit un émolument de 1 000 francs,  payable d'avance, pour l'octroi d'une autorisation officielle à un prêteur ou à un courtier en crédit.(3)  2 Pour chaque renouvellement d'autorisation, il est perçu un émolument de 250 francs.      Art. 8(3)      Emolument de surveillance  1 En couverture des frais que comportent, pour le service, les mesures de surveillance, il est perçu un  émolument de 50 francs à 500 francs selon l'importance et la complexité du travail accompli. Le Conseil d'Etat  peut, sur demande justifiée par le service, autoriser un émolument supérieur conforme au principe juridique de  la couverture des frais.  2 Le service établit et notifie les bordereaux. Ces derniers sont assimilés à des jugements exécutoires au sens  de l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889. (6)      Art. 9(6)      Recours   Les décisions du service sont susceptibles de recours à la chambre administrative de la Cour de justice dans  les 30 jours.      Art. 10(3)    Amende   Tout contrevenant aux dispositions du présent règlement est passible de l'amende prévue aux articles 4 et 5  de la loi cantonale, sans préjudice du retrait de l'autorisation pour les prêteurs et courtiers en crédit concernés.      Art. 11(2)    Clause abrogatoire  Le règlement concernant les abus en matière d'intérêt conventionnel ainsi que les prêteurs professionnels, les  prêts d'argent et l'octroi de crédits, du 20 août 1958, est abrogé.      Art. 12(2)    Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2004.      Art. 13(2)    Disposition transitoire   Le cautionnement prévu à l'article 7 du règlement concernant les abus en matière d'intérêt conventionnel ainsi  que les prêteurs professionnels, les prêts d'argent et l'octroi de crédits, du 20 août 1958, est libéré au moment  de l'entrée en vigueur du présent règlement.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 2 43.01  R d'exécution de la loi sur les  prêteurs professionnels, les  prêts d'argent et l'octroi de  crédits   28.05.2003 01.01.2004   Modifications :           1. n. : 2/3-6 26.05.2004 03.06.2004     2. n. : (d.: 9-12 >> 10-13) 9;  n.t. : 1/1-2, 2, 5/1, 6, 7/1, 8;  a. : chap. I-V   07.06.2006 15.06.2006     3. n.t. : 1/1, 1/2, 3/2, 5/1, 6, 7/1, 8, 9, 10 17.10.2007 01.12.2007     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 18.05.2010 18.05.2010   https://silgeneve.ch/legis   rsGE I 2 43.01: Règlement d'exécution de la loi sur les prêteurs professionnels, ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3     5. n.t. : 1/1 03.11.2010 11.11.2010     6. n.t. : 8/2, 9 06.04.2011 14.04.2011     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 03.09.2012 03.09.2012     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 15.05.2014 15.05.2014     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 01.01.2017 01.01.2017   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 04.09.2018 04.09.2018   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  1/3)   18.02.2019 18.02.2019   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 31.08.2021 31.08.2021   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 21.09.2021 21.09.2021       https://silgeneve.ch/legis