text: 184.16 - Ordonnance concernant la mise en œuvre du Référentiel cantonal de données de personnes, organisations et nomenclatures (projet pilote)    184.16  Ordonnance concernant la mise en œuvre du Référentiel  cantonal de données de personnes, organisations et  nomenclatures (projet pilote)  du 24.06.2019 (version entrée en vigueur le 01.03.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 2 novembre 2016 sur le guichet de cyberadministration (LGCyb)  convertie en loi du 18 décembre 2020 sur la cyberadministration (LCyb), en  particulier ses articles 17 à 22 et 35;  Vu le préavis de l'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des  données du 4 février 2019;  Considérant:  La mise sur pied d'un Référentiel cantonal qui contient des données de réfé- rence qualifiées et actualisées de personnes et d'organisations en interaction  et/ou en relation directe avec les organes de l'Etat représente une étape essen- tielle dont le but est de poser le socle de la digitalisation de l'administration.  Les dispositions de la LCyb permettent déjà l'élaboration d'une telle infra- structure,  mais elles nécessitent d'être complétées et précisées. En vertu de  l'article 35 LCyb, le Conseil d'Etat peut autoriser le lancement de projets pi- lotes en matière de digitalisation pour une durée limitée avant l'adoption des  bases  légales  formelles  définitives.  Celles-ci  auront  l'avantage  d'être  plus  abouties et plus sûres en termes de densité et de précision.  A terme, ce Référentiel a pour objectif de devenir la principale source d'infor- mation unifiée et qualifiée de données de référence à la disposition des or- ganes publics du canton de Fribourg.  Sur la proposition de la Direction des finances et de la Chancellerie d'Etat,   Arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle la mise en œuvre et l'exploitation d'un Réfé- rentiel cantonal de données  de personnes, organisations et nomenclatures (ci- après: le Référentiel cantonal) durant une phase pilote limitée dans le temps. 2 Il est constitué à partir d'un ensemble de données communes à plusieurs ap- plications et/ou systèmes d'information.  1    Référentiel cantonal de données – O  184.16  Art.  2 But du Référentiel cantonal 1 Le Référentiel cantonal est une infrastructure numérique dotée d'une gou- vernance centrale. Il propose un annuaire de données pouvant être partagées,  contenant des données de référence des personnes et organisations qui sont  en interaction et/ou en relation directe avec un organe de l'Etat. 2 Il est destiné aux organes des collectivités publiques ainsi qu'aux personnes  privées chargées de l'accomplissement de tâches publiques. 3 Il soutient la digitalisation des processus de l'ensemble des organes de l'Etat  dans une perspective transversale.  Il  vise à l'application uniforme de nou- velles règles et de nouveaux traitements liés à l'identification, à la disponibili- té, à la qualité, à la conformité, à la sécurité des données qui lui sont ratta- chées ainsi qu'à leur accès.  Art.  3 Données du Référentiel cantonal 1 Le  Référentiel  cantonal  traite  principalement  des  données  de  référence  concernant les personnes et les organisations. Par données de référence, on  entend des données qui ont pour finalité l'identification, le recensement, la lo- calisation, le contact ou la représentation de la personne ou de l'organisation. 2 Le Référentiel cantonal peut accueillir d'autres données fournies volontaire- ment par la personne concernée ou par son représentant ou sa représentante  conformément à l'article 7. 3 Le Référentiel cantonal inclut également des données non personnelles qui  sont d'utilité générale, comme des informations sur les organes des collectivi- tés publiques (noms et adresses des communes et des unités administratives,  etc.), des adresses, la liste des pays, des nomenclatures standardisées (titres  civils, genres, nationalités, types de personnes morales, etc.). 4 Les sources, le périmètre et le catalogue des données du Référentiel canto- nal sont décrits dans un document séparé qui est publié sur le site Internet de  l'Etat. Ils sont ajustés et mis à jour durant la phase pilote en fonction des be- soins et des priorités identifiés.  Art.  4 Gouvernance des données du Référentiel cantonal 1 Durant la phase pilote, la gestion et la régulation des processus liés à la mise  en œuvre et à l'exploitation du Référentiel cantonal sont supervisées par les  organes suivants, qui assurent conjointement la bonne gouvernance des don- nées du Référentiel cantonal:  a) la Commission de gouvernance des données référentielles (ci-après: la  Commission);  b) le comité de qualité des données référentielles (ci-après: le comité de  qualité);  2    Référentiel cantonal de données – O  184.16  c) le  comité  de  conformité  d'utilisation  des  données  référentielles  (ci- après: le comité de conformité).  2 Le Service de l'informatique et des télécommunications (ci-après: le SITel)  fournit les ressources nécessaires à la mise en œuvre technique du Référentiel  cantonal et à son exploitation. Il assure la sécurité technique du système d'in- formation. 3 Les rôles et les attributions des organes de la gouvernance sont décrits dans  l'Annexe 1 à la présente ordonnance.  Art.  5 Organisation et organes contributeurs de données 1 Le Référentiel cantonal peut être alimenté par les données de référence pro- venant  de  systèmes  d'information  d'organes  cantonaux  et  communaux  et,  dans les limites du droit fédéral, par les données de référence de registres of- ficiels de la Confédération. 2 Une convention conclue entre l'organe contributeur de données et la Com- mission règle les droits et les obligations de chaque partie.  La convention  peut être adaptée en fonction des besoins et des priorités identifiés. 3 Les organes contributeurs de données du Référentiel cantonal ainsi que les  principales  exigences  relatives  à  leur  organisation  sont  décrits  dans  l'An- nexe 2 à la présente ordonnance.  Art.  6 Prétraitements de données 1 Pour permettre la mise en œuvre et l'exploitation du Référentiel cantonal, la  présente ordonnance autorise:  a) l'attribution systématique d'un identifiant unique au sens de l'article 18  LCyb à toute personne ou organisation qui est en interaction et/ou en  relation avec un organe de l'Etat;  b) l'appariement systématique des données de référence provenant des sys- tèmes d'information d'un organe contributeur  de données  au  sens de  l'article 5 al. 1.  2 Les modalités de mise en œuvre des opérations de prétraitement sont préci- sées dans l'Annexe 3 à la présente ordonnance.  Art.  7 Participation de la personne concernée 1 La personne concernée, ou la personne la représentant, peut fournir des don- nées supplémentaires  la  concernant  à  des fins déterminées et  demander  la  suppression et la rectification de données personnelles erronées.  3    Référentiel cantonal de données – O  184.16  2 L'ajout  de  données  personnelles  dans  le  Référentiel  cantonal  requiert  le  consentement libre et éclairé de la personne concernée et doit répondre à un  besoin de l'administration qui précise chaque fois la finalité attendue des don- nées. 3 La personne concernée conserve la possibilité de révoquer son consente- ment en tout temps et d'exiger que les données qu'elle a transmises soient re- tirées  des données partagées  du Référentiel  cantonal  dans un délai  raison- nable. 4 Les ajouts de données et les demandes de suppression ou de rectification  sont  traités  gratuitement  selon  une  procédure  automatisée.  La  personne  concernée est informé-e de la suite donnée.  Art.  8 Mise en service du Référentiel cantonal et accès aux données 1 Le Référentiel cantonal est mis en service avec intégration progressive des  organes contributeurs de données et des fonctionnalités proposées. L'organi- sation de la gouvernance des données est mise en place dès que possible. 2 Les accès  aux données du Référentiel  cantonal sont octroyés sur la base  d'une convention conclue avec la Commission, conformément à la législation  spéciale. 3 Les modalités de l'accès aux données du Référentiel cantonal et les règles  concernant leur utilisation sont précisées dans l'Annexe 4 à la présente ordon- nance.  Art.  9 Interdiction de faire du profilage et des appariements de données 1 Sous réserve des cas prévus dans l'Annexe 3 à la présente ordonnance, il est  strictement interdit à toute personne ou application qui fait usage de l'identi- fiant unique cantonal ou du Référentiel cantonal d'utiliser ces instruments à  des fins de profilage et d'appariement.  Art.  10 Sécurité, protection des données et surveillance 1 Les données personnelles sont protégées contre toute atteinte à leur confi- dentialité et contre tout traitement non autorisé. La protection est assurée lors  de chaque phase du traitement des données; elle est appliquée à l'égard de  toute personne, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'administration. 2 Durant la phase pilote, l'Autorité cantonale de la transparence et de la pro- tection des données (ci-après: l'ATPrD) est régulièrement consultée au sujet  de l'évolution de la mise en œuvre et de l'exploitation du Référentiel cantonal.  Elle peut en outre intervenir à tout moment pour exiger le respect des disposi- tions légales en matière de protection des données.  4    Référentiel cantonal de données – O  184.16  3 Les règles concernant la sécurité et la protection des données, ainsi que la  surveillance par l'ATPrD, sont précisées dans l'Annexe 5 à la présente ordon- nance.  Art.  11 Emoluments 1 Il n'est pas perçu d'émoluments pour procéder aux rectifications de données  dans  les  systèmes  d'information  des  organes  contributeurs  de  données,  lorsque  ces  demandes  de  rectification  émanent  du  comité  de  qualité  afin  d'exécuter la présente ordonnance. 2 Le droit fédéral est réservé.  Art.  12 Mise à jour des annexes 1 Les annexes à la présente ordonnance sont mises à jour aussi souvent que  nécessaire en fonction de l'avancement et de l'évolution de la mise en œuvre  du Référentiel cantonal ainsi que des besoins et des priorités identifiés. 2 L'ATPrD doit être consultée lors de nouvelles mises à jour.  Art.  13 Evaluation périodique 1 Durant la phase pilote,  les risques et le choix des mesures concernant la  qualité des données et le respect des exigences en matière de protection des  données sont évalués périodiquement.  Art.  14 Rapport final d'évaluation 1 A l'issue de la phase pilote, la Commission présente au Conseil d'Etat un  rapport final d'évaluation sur le déroulement de cette phase expérimentale.  A1 ANNEXE 1 – Gouvernance (art. 4)  Art.  A1-1 Commission de gouvernance des données référentielles 1 Durant la phase pilote, la mise en œuvre et l'exploitation du Référentiel can- tonal sont placées sous la responsabilité de la Commission. Celle-ci a en par- ticulier les attributions suivantes:  a) mettre en place une gouvernance cantonale des données partagées du  Référentiel cantonal;  b) examiner les besoins et les contraintes liés au partage des données ex- primés par les organes contributeurs et consommateurs de données ainsi  que les possibilités de mise en œuvre;  c) nommer les membres des comités de qualité et de conformité et super- viser leur travail;  5    Référentiel cantonal de données – O  184.16  d) répondre aux différentes  obligations incombant au responsable du fi- chier au sens de la loi sur la protection des données;  e) élaborer et  s'assurer de l'adoption des règlements d'utilisation afin de  préserver la sécurité et la protection des données et conclure avec les  organes contributeurs de données une convention fixant l'objet  et  les  modalités de leur intervention;  f) conclure avec les organes consommateurs de données une convention  fixant l'objet et les conditions de leur accès aux données du Référentiel  cantonal;  g) fixer les sources,  le périmètre et  le catalogue des données contenues  dans le Référentiel cantonal ainsi que les modalités de leur partage en  accord avec le comité de qualité et le comité de conformité;  h) veiller à la bonne coopération entre les organes de la gouvernance, les  organes contributeurs  de données et  les autres  entités  chargées  de la  qualité des données en arbitrant, si nécessaire, les éventuels conflits;  i) demander des rapports ou évaluations et faire procéder à des audits afin  de vérifier la couverture des risques, l'efficience et la conformité des  traitements de données liés à la mise en œuvre et à l'exploitation du Ré- férentiel cantonal;  j) publier les informations relatives à la mise en œuvre du Référentiel can- tonal.  2 La composition de la Commission peut évoluer en fonction des besoins et  des priorités identifiés. Elle compte au moins trois membres et est présidée  par le chancelier ou la chancelière d'Etat. Elle est rattachée administrative- ment à la Chancellerie d'Etat qui assure son secrétariat. 3 Les membres de la Commission sont nommés par le Conseil d'Etat. 4 Le ou la préposé-e à la protection des données assiste aux séances avec voix  consultative. Son indépendance est garantie.  Art.  A1-2 Comité de qualité des données référentielles 1 Durant la phase pilote, le comité de qualité propose les principes visant à as- surer la standardisation des données et un taux d'exactitude de celles-ci le  plus élevé possible. 2 Il supervise les activités du réseau d'intendance des données. 3 Il valide les règles concernant l'intégration des sources et les différentes hié- rarchies à mettre en place. Il veille à l'amélioration continue des opérations et  traitements de données associés.  6    Référentiel cantonal de données – O  184.16  4 Le comité de qualité est composé d'au moins trois membres, dont l'intendant  ou l'intendante du Référentiel cantonal mentionné-e à l'article A2-3. Sa prési- dence est assurée par la personne responsable des données de registres et pro- jets spéciaux du Service de la statistique (ci-après: le SStat).  Art.  A1-3 Comité de conformité d'utilisation des données référentielles 1 Durant la phase pilote, le comité de conformité est chargé de veiller à la   conformité des traitements, de l'octroi des accès et de l'utilisation des données  avec les bonnes pratiques et les exigences légales, en particulier avec la loi  sur la protection des données. 2 Le comité de conformité est consulté dans le cadre de l'élaboration des dis- positions légales définitives en lien avec le Référentiel cantonal. 3 Il est composé d'au moins trois membres, dont le ou la préposé-e à la pro- tection des données. Sa présidence est assurée par la personne responsable de  la gouvernance des données référentielles de la Chancellerie d'Etat.  A2 ANNEXE 2 – Organisation (art. 5)  Art.  A2-1 Organes contributeurs de données 1 Le Référentiel cantonal peut être alimenté par les données de référence pro- venant des systèmes d'information des partenaires cantonaux suivants:  a) les partenaires pilotes du Référentiel cantonal à obligations étendues:  1. le Service cantonal des contributions (SCC);  2. l'Administration des finances (AFin);  3. le Secrétariat cantonal de cyberadministration de la Chancellerie  d'Etat;  4. le Centre de compétences Fritic;  b) les partenaires à obligations restreintes:  1. le Service de la population et des migrants (SPoMi);  2. l'Etablissement cantonal des assurances sociales (ECAS);  3. le Service du personnel et d'organisation (SPO);  4. le Service du registre du commerce (SRC);  5. le Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de  l'état civil (SAINEC).  7    Référentiel cantonal de données – O  184.16  2 Moyennant l'obtention des autorisations adéquates et sur un périmètre auto- risé, le Référentiel cantonal peut être alimenté par les données de référence  provenant de systèmes d'information fédéraux, en particulier:  a) le registre informatisé de l'état civil (Infostar);  b) le registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL);  c) le registre central des assurés (UPI);  d) le système d'information central sur la migration (SYMIC);  e) le système d'information du Service national d'adresses (NAD);  f) le registre des entreprises et des établissements (REE);  g) le registre IDE des entreprises suisses.  Art.  A2-2 Tâches et responsabilités des partenaires du Référentiel cantonal 1 Chaque partenaire du Référentiel cantonal désigné à l'article A2-1 al. 1 met  tout en œuvre afin d'assurer la qualité et la conformité des données partagées  qui se trouvent dans ses propres systèmes d'information et/ou sur lesquelles il   porte une responsabilité légale. 2 Les droits et les obligations spécifiques de chaque partenaire sont définis  dans une convention conclue avec la Commission. Celle-là indique au mini- mum:  a) le périmètre et le catalogue des données partagées;  b) un descriptif des personnes, des processus et des applications autorisés  à traiter les données;  c) un descriptif des personnes ou des fonctions impliquées dans les activi- tés liées à la gouvernance des données;  d) les mesures de sécurité et de contrôle à respecter. 3 La convention conclue entre la Commission et l'organe contributeur de don- nées respecte les prescriptions du droit fédéral lorsque celles-ci s'appliquent. 4 Les partenaires pilotes à obligations étendues sont en outre tenus par les  obligations décrites aux articles A2-4 à A2-6.  Art.  A2-3 Intendant ou intendante du Référentiel cantonal 1 L'intendant ou l'intendante du Référentiel cantonal assure de manière coor- donnée avec les intendants et intendantes métier la gestion centrale des don- nées du Référentiel cantonal. Ses tâches consistent en particulier à:  a) organiser et superviser les opérations d'appariement de données néces- saires à la mise en œuvre et à l'exploitation du Référentiel cantonal;  8    Référentiel cantonal de données – O  184.16  b) élaborer des règles métier permettant de paramétrer les hiérarchies entre  les sources de données et d'arbitrer les divergences constatées sur l'iden- tité, le périmètre ou les attributs des personnes;  c) assurer la liaison du réseau d'intendance des données avec les organes  de la gouvernance et le SITel.  2 L'intendant ou l'intendante du Référentiel cantonal est rattaché-e hiérarchi- quement au SStat. Il ou elle adresse régulièrement un rapport d'évaluation au  comité de qualité sur l'avancement de ses travaux et de ceux du réseau d'in- tendance des données.  Art.  A2-4 Réseau d'intendance des données 1 Les partenaires pilotes désignent chacun un intendant ou une intendante des  données à l'intérieur de leur métier. Les intendants et intendantes métier ont  notamment pour tâches de:  a) veiller à la qualité des données partagées et des opérations de traitement  dans leur domaine spécifique;  b) collaborer avec les autres intendants et intendantes en vue d'assurer une  bonne  coordination  des  opérations  de  traitement  liées  à  la  mise  en  œuvre et à l'exploitation du Référentiel cantonal.  2 Les intendants et intendantes métier forment entre eux un réseau d'inten- dance qui est chargé de la gestion opérationnelle liée à la consistance et à  l'harmonisation des données du Référentiel  cantonal et des registres secto- riels. 3 Le réseau d'intendance est présidé par l'intendant ou l'intendante du Réfé- rentiel cantonal. Celui-ci ou celle-ci est habilité-e à donner aux intendants et  intendantes métier des instructions en lien avec le Référentiel cantonal. 4 Lorsque le réseau d'intendance traite des thématiques qui concernent égale- ment  les  partenaires  à  obligations  restreintes,  ces  derniers  sont  invités  à  prendre part aux discussions et à faire des propositions.  Art.  A2-5 Conformité d'utilisation des données 1 Les partenaires pilotes désignent un ou une délégué-e à la protection des  données référentielles à l'intérieur de leur métier. Les délégué-e-s à la protec- tion des données ont en particulier pour attributions de:  a) veiller à la conformité des traitements avec les exigences légales en ma- tière de protection des données et les conventions établies à l'intérieur  de leur métier;  b) collaborer à l'établissement des conventions d'accès aux données réfé- rentielles;  9    Référentiel cantonal de données – O  184.16  c) collaborer à l'élaboration de directives, de conventions et de règlements  d'utilisation  liés  au  fonctionnement  et  à  l'exploitation  du  Référentiel   cantonal;  d) collaborer à l'élaboration des dispositions légales définitives sur le fonc- tionnement et l'exploitation du Référentiel cantonal;  e) rapporter des problèmes spécifiques concernant le traitement des don- nées à l'intérieur de leur métier auprès du comité de conformité;  f) annoncer à la Commission ainsi qu'à l'ATPrD les constats d'incidents et  de violation des obligations liés à la sécurité et à la protection des don- nées à l'intérieur de leur métier.  2 Le comité de conformité organise la formation de base afin que les délé- gué-e-s à la protection des données puissent remplir leurs attributions.  Art.  A2-6 Représentation des métiers et résolution des conflits 1 Les partenaires pilotes désignent chacun un référent ou une référente tech- nique et organisationnel-le à l'intérieur de leur métier. Les référents et réfé- rentes techniques et organisationnels ont pour tâches notamment de:  a) participer à la fixation des exigences et des objectifs liés à la mise en  œuvre et à l'exploitation du Référentiel cantonal et de représenter les  utilisateurs et utilisatrices du métier durant la phase pilote;  b) résoudre les éventuels conflits internes concernant la gestion et l'utilisa- tion des données référentielles;  c) assurer à l'interne la gestion du changement et identifier les besoins de  formation.  2 Les référents et référentes techniques et organisationnels peuvent rapporter  des problèmes non résolus aux comités de gouvernance des données lorsqu'ils  risquent d'avoir une influence négative importante sur l'organisation interne  du métier.  Art.  A2-7 Participation des communes 1 Des communes peuvent être impliquées dans la phase de mise en œuvre et  d'exploitation du Référentiel cantonal. 2 Elles peuvent en outre faire remonter aux organes de la gouvernance des  thématiques et des problèmes liés au Référentiel cantonal qui les concernent  directement. Elles peuvent dans ce cadre être invitées à participer aux séances  des organes de la gouvernance.  10    Référentiel cantonal de données – O  184.16  A3 ANNEXE 3 – Prétraitements de données (art. 6)  Art.  A3-1 Attribution et utilisation d'un identifiant unique cantonal 1 Un identifiant unique cantonal est attribué aux personnes et organisations  qui  sont  recensées  dans  un  des  systèmes  d'information  d'un  des  organes  contributeurs de données au sens de l'article A2-1. Des dérogations sont pos- sibles,  notamment  pour  certaines  catégories  de  population avec  lesquelles  l'administration n'entretient pas, faiblement ou plus de contact justifiant l'at- tribution d'un identifiant cantonal. 2 L'identifiant unique cantonal est utilisé pour assurer l'interopérabilité et l'in- terfaçage autorisé entre les systèmes. 3 Dans la mesure où ils ont déclaré leurs fichiers auprès de l'ATPrD, les or- ganes contributeurs de données au sens de l'article A2-1 al. 1 sont autorisés à:  a) intégrer l'identifiant unique cantonal dans leurs propres bases de don- nées et à en faire usage dans le cadre de la tenue et de la gestion de   leurs bases de données et de leurs échanges avec le Référentiel canto- nal;  b) transmettre au Référentiel  cantonal les identifiants sectoriels des per- sonnes et organisations issus de leurs bases de données métier ainsi que  les  métadonnées  de provenance.  Le  système ne peut  les  utiliser  que  pour assurer des correspondances entre les données métier et les don- nées du Référentiel cantonal à des fins d'arbitrage, d'identification et de  mise à jour automatique des données.  4 L'identifiant unique cantonal et les identifiants sectoriels ainsi que le numé- ro AVS transmis au Référentiel cantonal par un organe public ne peuvent pas  être transmis à un autre organe public ni à tout autre tiers non autorisé.  Art.  A3-2 Identification unique 1 Le Référentiel cantonal assure l'identification unique des personnes et orga- nisations recensées. Il met en œuvre les traitements nécessaires à cette fin.  Art.  A3-3 Utilisation du numéro AVS 1 Les organes autorisés à faire usage du numéro AVS ne peuvent l'utiliser  dans le cadre de leurs échanges avec le Référentiel cantonal que dans la me- sure où le droit fédéral le permet. 2 Le numéro AVS peut être utilisé aux mêmes conditions à des fins d'identifi- cation.  11    Référentiel cantonal de données – O  184.16  Art.  A3-4 Appariements de données pour assurer la gouvernance 1 Les données de référence qui proviennent des organes contributeurs de don- nées au sens de l'article A2-1 et pour lesquelles une convention de partage a  été conclue sont systématiquement appariées entre elles. 2 Les opérations d'appariement servent uniquement à:  a) observer la consistance réelle des données partageables dans les sys- tèmes d'information des organes contributeurs de données;  b) apprécier le niveau de maturité en matière de gouvernance des données  des organes contributeurs de données;  c) faire émerger les divergences et les incohérences des données référen- tielles en comparant les sources provenant de différents systèmes d'in- formation en vue de procéder au nettoyage des données contradictoires;  d) faire  émerger  plus  largement  les  risques de confusion entre  les  per- sonnes ou organisations recensées en vue de leur traitement.  3 Les résultats des appariements réalisés peuvent également être utilisés pour  consolider, compléter et mettre à jour les données du Référentiel cantonal ou  d'un des systèmes d'information d'un des organes contributeurs de données, à  la condition qu'il soit habilité à traiter les données en question conformément  à la loi.  Art.  A3-5 Exécution et supervision des opérations d'appariement 1 En principe, les opérations d'appariement sont réalisées de manière automa- tique selon les règles et les processus spécifiés par l'intendant ou l'intendante  du Référentiel cantonal. Les modalités sont précisées dans un règlement d'uti- lisation. 2 Dans des cas d'espèce,  l'intendant ou l'intendante du Référentiel  cantonal  peut procéder manuellement à des opérations d'appariement. Moyennant l'ac- cord  préalable  de  la  Commission  et  de  son  ou  sa  supérieur-e  hiérar- chique, l'intendant ou l'intendante peut désigner d'autres personnes pour pro- céder à ces opérations. 3 Toute personne qui participe aux opérations d'appariement doit jouir d'une  réputation irréprochable, ne pas faire l'objet d'un acte de défaut de biens et ne  pas avoir été condamnée pénalement pour des faits incompatibles avec cette  tâche. Elle doit en outre disposer des connaissances nécessaires garantissant  le traitement correct des données des points de vue de la technique et de la  méthode.  12    Référentiel cantonal de données – O  184.16  4 L'intendant ou l'intendante du Référentiel cantonal ainsi que toute personne  qui participe aux opérations d'appariement sont tenus de respecter strictement  les exigences en matière de protection des données et de garder le secret sur  tous  les  faits  dont  ils  ont  connaissance  dans  l'accomplissement  de  leurs  tâches.  A4 ANNEXE 4 – Accès aux données du Référentiel cantonal  et utilisation (art. 8)  Art.  A4-1 Accès aux données du Référentiel cantonal 1 Seuls les personnes,  les applications ou les processus autorisés ont accès  aux données qui leur sont destinées.  Les accès sont accordés individuelle- ment et ne peuvent être ni partagés ni échangés. 2 Le périmètre et le catalogue des données sont déterminés conformément aux  exigences de la législation en matière de protection des données. 3 L'accès aux données provenant des registres fédéraux se fait aux conditions  des bases légales fédérales.  Art.  A4-2 Convention d'accès aux données du Référentiel cantonal 1 L'accès aux données du Référentiel cantonal est accordé sur la base d'une  convention conclue entre  l'organe  public  et  la  Commission.  Le comité de  conformité est consulté lorsque cela s'avère nécessaire. 2 La convention indique au minimum:  a) le type de données autorisées;  b) le périmètre des données autorisées;  c) le catalogue des données autorisées;  d) un descriptif des personnes, des applications et des processus autorisés  à accéder aux données;  e) la finalité des accès;  f) les mesures de sécurité et de contrôle à respecter. 3 La convention d'accès est valable jusqu'à la fin de la phase pilote. Elle peut  être renouvelée à l'issue de celle-ci conformément à une procédure spéciale- ment établie par la loi.  13    Référentiel cantonal de données – O  184.16  Art.  A4-3 Accès à des données fournies volontairement par la personne  concernée  1 L'organe public qui souhaite accéder à une donnée personnelle transmise au  Référentiel  cantonal conformément  à  l'article  7 al.  2 de l'ordonnance peut  adresser une demande à la personne concernée pour que celle-ci lui en ac- corde l'accès et l'utilisation sur la base de son consentement libre et éclairé.  En principe, la procédure est exécutée par le guichet de cyberadministration.  Art.  A4-4 Authentification et contrôle d'accès 1 L'accès aux données du Référentiel cantonal est protégé par un dispositif  comprenant:  a) une procédure d'authentification adaptée aux standards et bonnes pra- tiques consistant au moins en une authentification au moyen d'un nom  d'utilisateur et d'un mot de passe;  b) un système de contrôle individuel des accès. 2 Les autorisations individuelles d'accès sont attribuées en fonction des rôles  et des tâches que les systèmes ainsi que les utilisateurs et utilisatrices sont ap- pelés à exécuter.  Art.  A4-5 Droits des utilisateurs et utilisatrices du Référentiel cantonal 1 A condition qu'ils aient déclaré leurs fichiers conformément à la loi sur la  protection des données, les organes ayant conclu une convention d'accès aux  données du Référentiel cantonal disposent, en lien avec leurs propres bases  de données, des mêmes droits que ceux qui sont décrits à l'article A3-1.  Art.  A4-6 Matrice des droits d'accès aux données du Référentiel cantonal 1 Le Référentiel cantonal établit et tient à jour automatiquement la liste des  autorisations accordées sur les données qu'il partage.  Art.  A4-7 Traitement de données à des fins ne se rapportant pas à la per- sonne  1 Sur décision du Conseil d'Etat ou d'une Direction, le SStat est autorisé à  traiter les données du Référentiel cantonal à des fins de statistique, de planifi- cation ou de recherche scientifique, conformément aux dispositions de la lé- gislation sur la statistique et sur la protection des données.  14    Référentiel cantonal de données – O  184.16  A5 ANNEXE 5 – Sécurité, protection des données et surveillance  (art. 10)  Art.  A5-1 En général 1 La protection des données du Référentiel cantonal est harmonisée avec les  mesures visant à assurer la sécurité de l'information en général ainsi qu'avec  les mesures prises à titre de sécurité informatique. Les mesures de sécurité in- formatique concrètes sont proposées et mises en œuvre par le SITel en fonc- tion des risques et des technologies existantes.  Art.  A5-2 Journalisation et traçabilité des opérations de traitement 1 Les opérations de traitement sur les données du Référentiel cantonal font  l'objet d'une procédure de journalisation permettant d'analyser les accès aux  données, de mettre en évidence la survenance de dysfonctionnements et de  répondre aux besoins de surveillance.  Art.  A5-3 Intervention et préavis de l'Autorité cantonale de la transparence  et de la protection des données  1 L'ATPrD a accès en tout temps à toutes les informations qu'elle réclame  concernant la mise en œuvre, l'exploitation et la maintenance du Référentiel  cantonal. Elle peut procéder ou faire procéder à des audits pour vérifier que  les exigences en matière de protection des données soient respectées. 2 L'ATPrD est en outre invitée à donner son préavis à chaque étape clé de la  phase pilote. Constituent notamment une étape clé:  a) l'élaboration de règlements d'utilisation;  b) l'élaboration des projets de convention entre la Commission et un or- gane contributeur ou consommateur de données;  c) toute décision d'une certaine importance qui influence de façon décisive  le déroulement et l'organisation de la phase pilote.  15    Référentiel cantonal de données – O  184.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.06.2019 Acte acte de base 01.08.2019 2019_053 09.02.2021 Préambule modifié 01.03.2021 2021_017 09.02.2021 Art. 6 al. 1, a) modifié 01.03.2021 2021_017  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.06.2019 01.08.2019 2019_053 Préambule modifié 09.02.2021 01.03.2021 2021_017 Art. 6 al. 1, a) modifié 09.02.2021 01.03.2021 2021_017  16   	Art. 1 Objet 	Art. 2 But du Référentiel cantonal 	Art. 3 Données du Référentiel cantonal 	Art. 4 Gouvernance des données du Référentiel cantonal 	Art. 5 Organisation et organes contributeurs de données 	Art. 6 Prétraitements de données 	Art. 7 Participation de la personne concernée 	Art. 8 Mise en service du Référentiel cantonal et accès aux données 	Art. 9 Interdiction de faire du profilage et des appariements de données 	Art. 10 Sécurité, protection des données et surveillance 	Art. 11 Emoluments 	Art. 12 Mise à jour des annexes 	Art. 13 Evaluation périodique 	Art. 14 Rapport final d'évaluation 	A1 ANNEXE 1 – Gouvernance (art. 4) 	Art. A1-1 Commission de gouvernance des données référentielles 	Art. A1-2 Comité de qualité des données référentielles 	Art. A1-3 Comité de conformité d'utilisation des données référentielles  	A2 ANNEXE 2 – Organisation (art. 5) 	Art. A2-1 Organes contributeurs de données 	Art. A2-2 Tâches et responsabilités des partenaires du Référentiel cantonal 	Art. A2-3 Intendant ou intendante du Référentiel cantonal 	Art. A2-4 Réseau d'intendance des données 	Art. A2-5 Conformité d'utilisation des données 	Art. A2-6 Représentation des métiers et résolution des conflits 	Art. A2-7 Participation des communes  	A3 ANNEXE 3 – Prétraitements de données (art. 6) 	Art. A3-1 Attribution et utilisation d'un identifiant unique cantonal 	Art. A3-2 Identification unique 	Art. A3-3 Utilisation du numéro AVS 	Art. A3-4 Appariements de données pour assurer la gouvernance 	Art. A3-5 Exécution et supervision des opérations d'appariement  	A4 ANNEXE 4 – Accès aux données du Référentiel cantonal et utilisation (art. 8) 	Art. A4-1 Accès aux données du Référentiel cantonal 	Art. A4-2 Convention d'accès aux données du Référentiel cantonal 	Art. A4-3 Accès à des données fournies volontairement par la personne concernée 	Art. A4-4 Authentification et contrôle d'accès 	Art. A4-5 Droits des utilisateurs et utilisatrices du Référentiel cantonal 	Art. A4-6 Matrice des droits d'accès aux données du Référentiel cantonal 	Art. A4-7 Traitement de données à des fins ne se rapportant pas à la personne  	A5 ANNEXE 5 – Sécurité, protection des données et surveillance (art. 10) 	Art. A5-1 En général 	Art. A5-2 Journalisation et traçabilité des opérations de traitement 	Art. A5-3 Intervention et préavis de l'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données   		2021-02-19T06:39:29+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 190.1 - Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LEE)    190.1  Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LEE)  du 26.09.1990 (version entrée en vigueur le 01.01.2011)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 2 de la Constitution cantonale;  Vu le message du Conseil d'Etat du 4 juillet 1989;  Sur la proposition de cette autorité et après consultation des Eglises,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 La présente loi régit les rapports entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit  public  par  la  Constitution  cantonale,  soit  l'Eglise  catholique  romaine  et  l'Eglise évangélique réformée. 2 Elle ne s'applique pas aux communautés confessionnelles régies par le droit  privé, à l'exception des articles 28 à 30 relatifs à l'octroi de prérogatives de  droit public.  Art.  2 Eglises reconnues – Principe 1 L'Eglise catholique romaine et l'Eglise évangélique réformée sont reconnues  dans leur constitution et leur organisation propres.  Art.  3 Eglises reconnues – Corporations ecclésiastiques 1 Les Eglises reconnues s'organisent en corporations ecclésiastiques au niveau  paroissial et au besoin, selon les termes du Statut ecclésiastique, au niveau ré- gional et cantonal. 2 Les paroisses et les autres corporations ecclésiastiques sont des corporations  de droit public, dotées de la personnalité juridique.  1    Rapports entre les Eglises et l'Etat – L  190.1  Art.  4 Eglises reconnues – Personnes juridiques canoniques 1 L'Evêché de Lausanne, Genève et Fribourg, le Chapitre cathédral de Saint- Nicolas,  le  Grand  Séminaire  diocésain,  les  couvents,  les  paroisses  cano- niques, les bénéfices curiaux et de chapellenie ainsi que les autres personnes  juridiques publiques du droit canonique sont également reconnus comme des  personnes morales de droit public.  Art.  5 Droit complémentaire 1 Les questions particulières qui concernent les rapports entre les Eglises re- connues et l'Etat et qui ne sont pas réglées par la présente loi sont régies par  la législation spéciale ou par des conventions.  2 Organisation des corporations ecclésiastiques  Art.  6 Autonomie 1 Les corporations ecclésiastiques sont autonomes par rapport à l'Etat et aux  communes. A ce titre, et dans les limites fixées par la loi:  a) elles s'organisent et gèrent leurs ressources et leurs biens librement;  b) elles édictent les règles nécessaires à leur organisation et à l'accomplis- sement de leurs tâches;  c) elles tranchent définitivement les contestations internes relatives à l'ap- plication de la présente loi et de leur propre réglementation.  2 Les paroisses peuvent constituer des associations.  Art.  7 Statut ecclésiastique – Contenu et approbation 1 Chaque Eglise reconnue se donne un Statut ecclésiastique, qui contient les  principales règles d'organisation et d'administration de ses corporations ecclé- siastiques et qui définit les rapports existant entre elles. 2 Le Statut et ses révisions ne peuvent entrer en vigueur qu'après approbation  par le Conseil d'Etat et en outre, pour l'Eglise catholique romaine, par l'Auto- rité diocésaine. 3 Le Conseil d'Etat donne son approbation si le Statut est conforme au droit  cantonal et au droit fédéral; l'Autorité diocésaine donne la sienne s'il n'est pas  contraire au droit canonique.  Art.  8 Statut ecclésiastique – Referendum 1 Le Statut et ses révisions totales sont soumis obligatoirement à une votation  populaire ecclésiastique.  2    Rapports entre les Eglises et l'Etat – L  190.1  2 Les révisions partielles sont sujettes à referendum, facultatif ou obligatoire  suivant prescriptions du Statut.  Art.  9 Membres – Appartenance et sortie 1 Le Statut ecclésiastique détermine les conditions d'appartenance aux corpo- rations ecclésiastiques. Il fixe également les modalités de la sortie dans les li- mites de l'article 49 de la Constitution fédérale.  Art.  10 Membres – Droit de vote et éligibilité 1 Tout membre citoyen actif a le droit de vote et est éligible en matière ecclé- siastique. Il exerce ses droits dans la paroisse de son domicile ou dans celle à  laquelle il est rattaché conformément au Statut. 2 Le Statut ecclésiastique peut reconnaître le droit de vote et l'éligibilité aux  étrangers. 3 Il peut aussi abaisser l'âge du droit de vote et d'éligibilité jusqu'à 16 ans ré- volus.  Art.  11 Accords intercantonaux 1 Les accords conclus par les corporations ecclésiastiques avec d'autres can- tons sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat, sauf s'ils concernent des  affaires purement pastorales. 2 Le  Conseil  d'Etat  donne  son  approbation  si  les  accords  ne  sont  pas  contraires au droit cantonal et au droit fédéral.  3 Régime financier  3.1 Impôts ecclésiastiques  Art.  12 Souveraineté fiscale 1 Les paroisses peuvent prélever des impôts pour subvenir à l'accomplisse- ment de leurs tâches et assumer leurs obligations financières. 2 L'article 9 al. 1, 2, 3, 3bis, 5 et 6 et l'article 11 de la loi du 10 mai 1963 sur les  impôts communaux s'appliquent par analogie au for de l'imposition et à la ré- partition entre les paroisses du droit d'imposer. 3 Les paroisses ont également droit à la part ecclésiastique de l'impôt prélevé  à la source par le canton.  3    Rapports entre les Eglises et l'Etat – L  190.1  Art.  12a Allégements fiscaux 1 Les allégements fiscaux accordés par le Conseil d'Etat aux entreprises nou- vellement créées s'étendent aux impôts ecclésiastiques.  Art.  13 Assujettissement 1 Sont assujetties aux impôts ecclésiastiques les personnes physiques et les  personnes morales assujetties totalement ou partiellement aux impôts canto- naux. 2 Sont exemptées des impôts ecclésiastiques:  a) les personnes physiques qui n'appartiennent pas à la confession d'une  Eglise reconnue;  b) les personnes morales poursuivant un but religieux. 3 Pour le surplus, les exonérations prévues par la loi sur les impôts cantonaux,  ou statuées conformément à celle-ci, sont applicables.  Art.  14 Répartition interconfessionnelle 1 Lorsque des conjoints ou des partenaires enregistrés n'appartiennent pas à la  confession de la même Eglise reconnue, ou lorsque seul l'un des deux appar- tient à la confession d'une telle Eglise, le droit d'imposer est divisé par moitié.  Si le couple ou l'un de ses membres a des enfants, le droit d'imposer est ré- parti par tiers; le dernier tiers est réparti proportionnellement selon la confes- sion des enfants. 2 Le droit d'imposer les personnes morales est réparti proportionnellement au  nombre des catholiques romains et des évangéliques réformés résidant dans  la commune du siège de la personne morale. Les chiffres déterminants sont  ceux du dernier recensement fédéral.  Art.  15 Sortes d'impôts 1 Les impôts ecclésiastiques sont:  1. pour les personnes physiques:  a) l'impôt sur le revenu;  b) l'impôt sur la fortune.  2. pour les personnes morales:  a) l'impôt sur le bénéfice;  b) l'impôt sur le capital;  c) l'impôt minimal.  4    Rapports entre les Eglises et l'Etat – L  190.1  2 Les personnes physiques et les personnes morales ne peuvent pas être impo- sées les unes à l'exclusion des autres; il en va de même du revenu et de la for- tune, du bénéfice et du capital.  Art.  16 Coefficients 1 Le coefficient  des impôts ecclésiastiques est fixé en pour-cent de l'impôt  cantonal de base correspondant. 2 Le coefficient des impôts ne peut dépasser:  a) 20% de l'impôt cantonal de base, pour les personnes physiques;  b) 10% de l'impôt cantonal de base, pour les personnes morales.  Art.  17 Calcul 1 Sous réserve de l'article 17a, les paroisses calculent le montant des impôts  ecclésiastiques sur la base des taxations cantonales et procèdent à la percep- tion. L'Etat et les communes communiquent sans délai et gratuitement les in- formations nécessaires. 2 Pour le surplus, les dispositions de la loi sur les impôts cantonaux directs re- latives à la taxation fiscale ainsi qu'à la perception et à la garantie de l'impôt  s'appliquent par analogie.  Art.  17a Perception 1 Les  impôts  ecclésiastiques  dus par  les  personnes  physiques peuvent  être  prélevés par l'Etat ou par une commune, sur la base d'une convention passée  avec les paroisses intéressées. La perception des impôts englobe le traitement  du contentieux. 2 L'impôt dû par les personnes morales est perçu par l'Etat, moyennant une  provision de perception fixée par le Conseil d'Etat. Pour les paroisses dont le  territoire ne correspond pas aux limites communales, les impôts sont perçus à  un coefficient unique. A défaut d'entente entre les paroisses, il est fixé par le  Conseil d'Etat après consultation des conseils paroissiaux et du conseil exécu- tif de la corporation ecclésiastique concernée.  Art.  18 Voies de droit 1 Le contribuable peut adresser à l'autorité paroissiale une réclamation contre  l'assujettissement à l'impôt ecclésiastique ainsi que la prise en considération  erronée de la date de sortie d'Eglise et, sous réserve de l'alinéa 1bis, contre la  fixation des impôts ecclésiastiques. 1bis En cas de perception des impôts ecclésiastiques par un organe communal  ou cantonal, les voies de droit sont celles qui s'appliquent aux impôts com- munaux ou cantonaux correspondants.  5    Rapports entre les Eglises et l'Etat – L  190.1  2 Les décisions sur réclamation peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal  cantonal. 3 Le Tribunal cantonal connaît aussi des conflits de souveraineté fiscale entre  paroisses. 4 La procédure est régie par l'application analogique des dispositions de la loi  sur les impôts cantonaux relatives aux voies de droit et, au surplus, par le  code de procédure et de juridiction administrative.  3.2 Tâches supraparoissiales ou cantonales et péréquation financière  Art.  19 Tâches supraparoissiales ou cantonales 1 Les paroisses contribuent au financement:  a) des tâches supraparoissiales de l'Eglise catholique romaine dans le can- ton ainsi que de la part fribourgeoise aux frais diocésains ou interdiocé- sains de l'administration;  b) des tâches cantonales de l'Eglise évangélique réformée.  Art.  20 Péréquation financière 1 Par un organisme cantonal interparoissial, les Eglises reconnues assurent la  péréquation nécessaire pour atténuer les disparités financières existant entre  les paroisses.  Art.  21 Contributions paroissiales 1 Les contributions paroissiales prélevées au titre des articles 19 et 20 sont  fixées selon des critères définis par le Statut ecclésiastique.  4 Dispositions diverses  Art.  22 Contributions de l'Etat et des communes 1 L'Etat et les communes peuvent, par des contributions financières, soutenir  les Eglises reconnues:  a) dans l'accomplissement de tâches sociales, caritatives ou de formation;  b) dans la construction ou l'aménagement d'édifices ou d'installations ne  servant pas principalement un but religieux;  c) pour l'exercice de l'aumônerie dans les établissements de l'Etat et des  communes;  d) dans les autres cas prévus par la législation spéciale, notamment en ma- tière de protection du patrimoine culturel.  6    Rapports entre les Eglises et l'Etat – L  190.1  2 Hormis ces cas, l'Etat et les communes ne peuvent pas financer, par des sub- sides généraux ou d'une autre manière, les tâches des Eglises reconnues.  Art.  23 Aumônerie 1 Les Eglises reconnues ont le droit d'exercer l'aumônerie dans les établisse- ments de l'Etat et des communes, en particulier dans les établissements hospi- taliers, scolaires et pénitentiaires. 2 Les conditions d'exercice et la rémunération de l'aumônerie sont fixées par  convention.  Art.  24 Collaboration administrative 1 L'Etat  et  les  communes collaborent  gratuitement  à  l'établissement  du re- gistre des membres des corporations ecclésiastiques. Ils fournissent notam- ment à ces dernières les données relatives à l'appartenance confessionnelle  des  personnes  concernées.  L'article  16a  de  la  loi  du  23  mai  1986 sur  le  contrôle des habitants est applicable aux corporations ecclésiastiques. 2 Aux conditions convenues entre les parties concernées, la collaboration ad- ministrative peut s'étendre à d'autres domaines, notamment à l'utilisation de  locaux communaux.  Art.  25 Biens des bénéfices 1)  1 La gestion des biens des bénéfices curiaux et de chapellenie est soumise à la  surveillance commune de l'Autorité diocésaine et des corporations ecclésias- tiques, selon des modalités à convenir entre les parties concernées.  Art.  26 …  Art.  27 Expropriation 1 Aux conditions et selon la procédure déterminées par la loi sur l'expropria- tion,  les  corporations  ecclésiastiques  ont  le  droit  d'exproprier  pour  la  construction d'églises et d'autres ouvrages servant directement à l'accomplis- sement de leurs tâches.  1) Cf. convention non publiée du 24.12.1998.  7    Rapports entre les Eglises et l'Etat – L  190.1  5 Octroi de prérogatives de droit public  Art.  28 Conditions d'octroi de prérogatives 1 Sur requête, le Conseil d'Etat peut octroyer des prérogatives au sens de l'ar- ticle 29 à une communauté confessionnelle régie par le droit privé, si celle-ci  remplit les cinq conditions suivantes:  a) se réclamer d'un mouvement religieux traditionnel en Suisse ou d'im- portance universelle;  b) être membre du Conseil œcuménique des Eglises ou être présente dans  le canton depuis trente ans;  c) compter cent membres au moins dans le canton;  d) être organisée sous la forme d'une association ayant son siège et un lieu  de culte dans le canton;  e) respecter les principes fondamentaux de l'ordre juridique suisse. 2 La communauté joint à sa requête un exemplaire de ses statuts ainsi que tout  autre document nécessaire à la vérification des conditions d'octroi.  Art.  29 Sortes de prérogatives 1 Les prérogatives suivantes peuvent être octroyées:  a) la communication par les communes de l'arrivée ou du départ de toute  personne ayant déclaré appartenir à la confession de la communauté en  cause;  b) l'utilisation  des  locaux  scolaires  pour  l'instruction  religieuse  des  membres de la communauté durant la scolarité obligatoire;  c) le droit d'exercer l'aumônerie dans les établissements de l'Etat et des  communes, en particulier dans les établissements hospitaliers, scolaires  et pénitentiaires, auprès des membres de la communauté;  d) l'exonération fiscale au sens de l'article 21 let. c et f de la loi sur les im- pôts cantonaux;  e) les mêmes exonérations que celles dont bénéficient les Eglises recon- nues en matière de droits de mutation, de droits sur les gages immobi- liers ainsi que de droits de succession et de donation.  2 Les conditions d'exercice des prérogatives sont précisées par l'acte d'octroi  ou par convention.  8    Rapports entre les Eglises et l'Etat – L  190.1  Art.  30 Retrait et renonciation 1 Le Conseil d'Etat retire les prérogatives accordées à une communauté qui ne  remplit plus une des conditions d'octroi. Il peut, en outre, les retirer si une  communauté ne lui communique pas les modifications de ses statuts. 2 Une communauté peut renoncer en tout temps aux prérogatives qui lui ont  été octroyées. 3 Le Conseil d'Etat fixe la date à laquelle le retrait ou la renonciation prend  effet.  6 Adoption des premiers Statuts  6.1 Eglise catholique romaine  Art.  31 Assemblée ecclésiastique provisoire – Composition 1 Le premier Statut ecclésiastique catholique romain est élaboré et adopté par  une Assemblée ecclésiastique provisoire de 90 membres, composée comme  suit:  a) 69 délégués paroissiaux laïcs, élus par les citoyens actifs de confession  catholique romaine;  b) 15 délégués désignés par leurs pairs parmi les prêtres du canton;  c) 6 délégués désignés par l'Autorité diocésaine. 2 En cas de démission ou de décès d'un délégué, une élection ou une désigna- tion complémentaire a lieu conformément aux règles ordinaires.  Art.  32 Assemblée ecclésiastique provisoire – Délégués paroissiaux 1 Les délégués paroissiaux sont élus par cercles, lesquels correspondent aux  huit cercles pour l'élection des députés au Grand Conseil. 2 Les sièges sont répartis proportionnellement à la population catholique de  chaque cercle selon le dernier recensement fédéral. L'article 76 al. 1 de la loi  sur l'exercice des droits politiques s'applique par analogie à la répartition des  sièges. 3 Pour le surplus, l'élection se déroule conformément aux règles applicables à  l'élection des conseillers paroissiaux (art. 182 à 191 de la loi sur l'exercice  des droits politiques).  9    Rapports entre les Eglises et l'Etat – L  190.1  Art.  33 Assemblée ecclésiastique provisoire – Autres délégués 1 L'Autorité diocésaine prend les mesures nécessaires pour assurer la désigna- tion des délégués prévus à l'article 31 al. 1 let. b et c. Elle veille à assurer une  répartition géographique et linguistique des délégués des prêtres. 2 Peuvent être délégués au sens de la disposition précitée (art. 31 al. 1 let. b et   c) tous les catholiques romains, suisses ou étrangers, domiciliés dans le can- ton et âgés de 18 ans révolus.  Art.  34 Procédure 1 L'Assemblée ecclésiastique provisoire est convoquée pour la première fois  par le Conseil d'Etat, après entente avec l'Autorité diocésaine. Elle se consti- tue elle-même et se donne son règlement. 2 Avant son adoption par l'Assemblée, le Statut est mis en consultation auprès  des institutions concernées, notamment auprès des paroisses. 3 Le Statut est soumis obligatoirement au vote des citoyens actifs de confes- sion catholique romaine après les approbations prévues à l'article 7 al. 2 et 3.  Art.  35 Délais 1 Si le Statut n'est pas adopté dans les cinq ans dès l'entrée en vigueur de la  section 6 de la présente loi ou si le Statut est rejeté en votation populaire ec- clésiastique, une deuxième Assemblée est nommée pour une période de trois  ans. Les articles 31 à 34 sont applicables.  Art.  36 Financement 1 Les frais de constitution et de fonctionnement de l'Assemblée ecclésiastique  provisoire sont  pris en charge  pour moitié  par  l'Eglise et  pour moitié  par  l'Etat. 2 L'Etat fait l'avance des frais à la charge de l'Eglise. Les frais avancés lui  sont remboursés une fois le Statut entré en vigueur. 3 Le Conseil d'Etat arrête, après entente avec l'Assemblée ecclésiastique, les  dispositions d'exécution nécessaires.  6.2 Eglise évangélique réformée  Art.  37 1 La Constitution de l'Eglise évangélique réformée est révisée conformément  à sa propre législation. 2 Les frais occasionnés par la révision sont pris en charge conformément à  l'article 36.  10    Rapports entre les Eglises et l'Etat – L  190.1  3 Si la révision n'aboutit pas dans les cinq ans dès l'entrée en vigueur de la  section 6 de la présente loi ou si la Constitution révisée est rejetée en votation  populaire  ecclésiastique,  une  deuxième  procédure  de  révision  est  ouverte  pour une période de trois ans.  7 Dispositions finales  Art.  38 Règlement de questions financières et patrimoniales 1 Dans les cinq ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi dans son régime  ordinaire,  l'Etat  et  les  communes  règlent  définitivement,  par  convention  conclue avec les parties concernées, les problèmes concernant les obligations  liées  à la restitution de biens ecclésiastiques ou d'autres obligations finan- cières reposant sur des titres historiques. Le Conseil d'Etat veille à l'exécution  dans le délai prévu de cette disposition. 2 Les contestations relatives  au règlement  des  questions visées  à l'alinéa 1  sont portées devant la Commission d'expropriation, qui statue sous réserve du  recours prévu par la loi sur l'expropriation. 3 Jusqu'à règlement définitif, les droits reconnus antérieurement aux corpora- tions ecclésiastiques et aux personnes juridiques canoniques demeurent réser- vés.  Art.  39 Droit antérieur – Abrogation 1 Sont abrogés:  1. la loi du 22 novembre 1851 sur le libre exercice des cultes chrétiens re- connus par l'Etat;  2. le décret du 18 novembre 1857 concernant l'administration des biens du  clergé catholique du canton;  3. la loi du 13 mai 1966 concernant l'organisation de l'Eglise évangélique  réformée du canton de Fribourg.  2 La convention du 23 avril 1858 entre le Conseil d'Etat et l'Autorité diocé- saine au sujet de la surveillance à exercer par les deux autorités sur l'adminis- tration des biens du clergé est abrogée dès l'entrée en vigueur de la conven- tion 2) prévue à l'article 25 de la présente loi.  2) Cf. convention non publiée du 24.12.1998, entrée en vigueur le 01.01.1999.  11    Rapports entre les Eglises et l'Etat – L  190.1  Art.  40 Droit antérieur – Modification 1 Les  lois  suivantes  sont  modifiées  selon les  dispositions reproduites  dans  l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente loi: 3)  1. la loi du 8 mai 1848 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de ses Direc- tions;  2. la loi du 22 novembre 1911 concernant l'application du code civil suisse  pour le canton de Fribourg;  3. la loi organique du 16 mai 1929 concernant l'Hôpital cantonal;  4. la loi organique du 10 février 1933 concernant les Etablissements de  Bellechasse;  5. la loi du 4 mai 1934 sur les droits d'enregistrement;  6. la  loi  du  9  mai  1950  sur  les  Entreprises  électriques  fribourgeoises  (EEF);  7. la loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux et paroissiaux;  8. la loi organique du 6 mai 1965 de l'Hôpital psychiatrique de Marsens;  9. la loi du 7 juillet 1972 sur les impôts cantonaux;  10. la loi du 18 février 1976 sur l'exercice des droits politiques;  11. la loi du 25 septembre 1980 sur les communes;  12. la loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les construc- tions.  Art.  41 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi. Il fixe la date de l'en- trée  en  vigueur  de  celle-là,  d'abord  dans son régime transitoire  (art.  31 à  37) 4), puis dans son régime ordinaire 5). 2 Les Eglises reconnues restent régies par la législation antérieure à la pré- sente loi jusqu'à l'entrée en vigueur de celle-ci dans son régime ordinaire.  3) Annexe modificatrice non reproduite dans le RSF. 4) Date  d'entrée  en  vigueur  de  la  loi  dans  son  régime  transitoire:  1 er mars  1992  (ACE   08.10.1991). 5) Date  d'entrée  en  vigueur  de  la  loi  dans  son  régime  ordinaire:  1er janvier  1998  (ACE   16.12.1997).  12    Rapports entre les Eglises et l'Etat – L  190.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.09.1990 Acte acte de base 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 26.09.1990 Art. 31 introduit 01.03.1992 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 26.09.1990 Art. 32 introduit 01.03.1992 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 26.09.1990 Art. 33 introduit 01.03.1992 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 26.09.1990 Art. 34 introduit 01.03.1992 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 26.09.1990 Art. 35 introduit 01.03.1992 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 26.09.1990 Art. 36 introduit 01.03.1992 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 26.09.1990 Art. 37 introduit 01.03.1992 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 25.09.1991 Art. 18 modifié 01.01.1998 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 21.06.1994 Art. 13 modifié 01.01.1998 BL/AGS 1994 f 340 / d 344 21.06.1994 Art. 15 modifié 01.01.1998 BL/AGS 1994 f 340 / d 344 25.11.1994 Art. 24 modifié 01.01.1998 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 40 al. 1, 7. modifié 01.01.1998 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 06.06.2000 Art. 12 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 12a introduit 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 16 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 17 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 17a introduit 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 18 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 24 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 14.11.2002 Art. 17a modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 18 modifié 01.01.2003 2002_120 11.09.2003 Art. 12 modifié 01.01.2004 2003_112 26.06.2006 Art. 14 modifié 01.01.2007 2006_058 08.01.2008 Art. 18 modifié 01.01.2008 2008_001 16.11.2009 Art. 24 modifié 01.07.2010 2009_121 31.05.2010 Art. 26 abrogé 01.01.2011 2010_066  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 26.09.1990 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 12 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 12 modifié 11.09.2003 01.01.2004 2003_112 Art. 12a introduit 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 13 modifié 21.06.1994 01.01.1998 BL/AGS 1994 f 340 / d 344 Art. 14 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 15 modifié 21.06.1994 01.01.1998 BL/AGS 1994 f 340 / d 344 Art. 16 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 17 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 17a introduit 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 17a modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 18 modifié 25.09.1991 01.01.1998 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 18 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 18 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  13    Rapports entre les Eglises et l'Etat – L  190.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 18 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 24 modifié 25.11.1994 01.01.1998 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 24 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 24 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 26 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 31 introduit 26.09.1990 01.03.1992 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 32 introduit 26.09.1990 01.03.1992 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 33 introduit 26.09.1990 01.03.1992 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 34 introduit 26.09.1990 01.03.1992 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 35 introduit 26.09.1990 01.03.1992 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 36 introduit 26.09.1990 01.03.1992 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 37 introduit 26.09.1990 01.03.1992 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 40 al. 1, 7. modifié 25.11.1994 01.01.1998 BL/AGS 1994 f 599 / d 604  14   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Eglises reconnues – Principe 	Art. 3 Eglises reconnues – Corporations ecclésiastiques 	Art. 4 Eglises reconnues – Personnes juridiques canoniques 	Art. 5 Droit complémentaire  	2 Organisation des corporations ecclésiastiques 	Art. 6 Autonomie 	Art. 7 Statut ecclésiastique – Contenu et approbation 	Art. 8 Statut ecclésiastique – Referendum 	Art. 9 Membres – Appartenance et sortie 	Art. 10 Membres – Droit de vote et éligibilité 	Art. 11 Accords intercantonaux  	3 Régime financier 	3.1 Impôts ecclésiastiques 	Art. 12 Souveraineté fiscale 	Art. 12a Allégements fiscaux 	Art. 13 Assujettissement 	Art. 14 Répartition interconfessionnelle 	Art. 15 Sortes d'impôts 	Art. 16 Coefficients 	Art. 17 Calcul 	Art. 17a Perception 	Art. 18 Voies de droit  	3.2 Tâches supraparoissiales ou cantonales et péréquation financière 	Art. 19 Tâches supraparoissiales ou cantonales 	Art. 20 Péréquation financière 	Art. 21 Contributions paroissiales   	4 Dispositions diverses 	Art. 22 Contributions de l'Etat et des communes 	Art. 23 Aumônerie 	Art. 24 Collaboration administrative 	Art. 25 Biens des bénéfices ) 	Art. 26 … 	Art. 27 Expropriation  	5 Octroi de prérogatives de droit public 	Art. 28 Conditions d'octroi de prérogatives 	Art. 29 Sortes de prérogatives 	Art. 30 Retrait et renonciation  	6 Adoption des premiers Statuts 	6.1 Eglise catholique romaine 	Art. 31 Assemblée ecclésiastique provisoire – Composition 	Art. 32 Assemblée ecclésiastique provisoire – Délégués paroissiaux 	Art. 33 Assemblée ecclésiastique provisoire – Autres délégués 	Art. 34 Procédure 	Art. 35 Délais 	Art. 36 Financement  	6.2 Eglise évangélique réformée 	Art. 37   	7 Dispositions finales 	Art. 38 Règlement de questions financières et patrimoniales 	Art. 39 Droit antérieur – Abrogation 	Art. 40 Droit antérieur – Modification 	Art. 41 Entrée en vigueur   		2019-12-09T18:14:59+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Ordonnance relative à la Commission cantonale pour les questions d'aumônerie    190.12  Ordonnance relative à la Commission cantonale pour les  questions d'aumônerie  du 03.06.2003 (version entrée en vigueur le 01.01.2011)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 23 de la loi du 26 septembre 1990 concernant les rapports entre  les Eglises et l'Etat;  Considérant:  Actuellement, les questions d'aumônerie sont réglées par les Directions dont  relèvent  les établissements concernés.  Or les problèmes qui se posent au- jourd'hui  dans  ce  domaine  nécessitent  impérativement  une  coordination  cantonale  et  une plate-forme de discussion réunissant tous les partenaires  concernés. L'institution d'une commission répond à cette nécessité.  Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  Art.  1 Statut 1 Il  est institué une Commission cantonale pour les questions d'aumônerie   (ci-après: la Commission). 2 La Commission est rattachée administrativement à la Direction des institu- tions, de l'agriculture et des forêts.  Art.  2 Composition 1 La Commission est composée d'un président ou d'une présidente et de huit  autres membres,  nommés par le Conseil d'Etat  sur la proposition des ins- tances représentées. 2 Elle comprend:  a) deux personnes représentant l'Eglise catholique romaine;  b) deux personnes représentant l'Eglise évangélique réformée;  1    Commission cantonale pour les questions d'aumônerie - O  190.12  c) quatre personnes représentant les Directions concernées (Direction de  l'économie  et  de  l'emploi,  Direction  de l'instruction  publique,  de  la  culture et du sport, Direction de la sécurité et de la justice, Direction  de la santé et des affaires sociales).  3 Le président ou la présidente ne peut appartenir ni à l'administration canto- nale ni à un organe d'une Eglise reconnue. 4 Le secrétariat de la Commission est assumé par le Secrétariat général de la   Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.  Art.  3 Attributions 1 La Commission a les attributions suivantes:  a) elle est l'organe consultatif du Conseil d'Etat pour toutes les questions  relatives à l'aumônerie dans les établissements de l'Etat;  b) elle tient à jour l'inventaire des aumôneries;  c) elle évalue les besoins en matière d'aumônerie en tenant compte des  intérêts des collectivités publiques et des Eglises reconnues;  d) elle établit les projets de conventions prévus à l'article 23 al. 2 de la   loi du 26 septembre 1990 concernant les rapports entre les Eglises et   l'Etat;  e) elle peut faire au Conseil d'Etat toute proposition concernant les ques- tions d'aumônerie.  Art.  4 Fonctionnement 1 La Commission est convoquée par son président ou sa présidente chaque  fois que les affaires l'exigent, ainsi qu'à la demande de deux membres; dans  tous les cas, elle se réunit au moins deux fois par année. 2 Elle prend ses décisions en séance, en présence d'au moins cinq membres,   à la majorité des membres présents; en cas d'égalité des voix, celle du pré- sident ou de la présidente départage. 3 Elle peut constituer des groupes de travail particuliers et faire appel à des  experts ou expertes externes. 4 Elle adresse chaque année un rapport au Conseil d'Etat sur son activité.  Art.  5 Indemnisation 1 Les membres de la Commission, ainsi que son ou sa secrétaire,  sont in- demnisés conformément aux dispositions en la matière.  2    Commission cantonale pour les questions d'aumônerie - O  190.12  Art.  6 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2003.  3    Commission cantonale pour les questions d'aumônerie - O  190.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  03.06.2003 Acte acte de base 01.07.2003 2003_074 21.12.2010 Art. 2 modifié 01.01.2011 2010_156  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 03.06.2003 01.07.2003 2003_074 Art. 2 modifié 21.12.2010 01.01.2011 2010_156  4   	Art. 1 Statut 	Art. 2 Composition 	Art. 3 Attributions 	Art. 4 Fonctionnement 	Art. 5 Indemnisation 	Art. 6 Entrée en vigueur  		2018-05-14T09:18:04+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Aumôneries dans les établissements de l'Etat - Convention

  190.5

  Convention cadre sur l'exercice des aumôneries catholique romaine et évangélique réformée dans les établissements de l'Etat

  du 03.05.2005 (version entrée en vigueur le 01.07.2008)

  L'Eglise catholique romaine du canton de Fribourg, l'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg et l'Etat de Fribourg

    Considérant:

    L'exercice de l'aumônerie dans les établissements hospitaliers, scolaires et pénitentiaires de l'Etat est important aussi bien pour les Eglises que pour l'Etat.

    L'article 23 de la loi du 26 septembre 1990 concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (RSF 190.1), entrée en vigueur le 1er janvier 1998, prévoit que les Eglises reconnues ont le droit d'exercer l'aumônerie dans les établissements de l'Etat, en particulier dans les établissements hospitaliers, scolaires et pénitentiaires, et que les conditions d'exercice et la rémunération de l'aumônerie sont fixées par convention.

    L'article 22 de la même loi prévoit que l'Etat peut, par des contributions financières, soutenir les Eglises reconnues pour l'exercice de l'aumônerie dans les établissements de l'Etat.

    Par une ordonnance du 3 juin 2003 (RSF 190.12), le Conseil d'Etat a institué une Commission cantonale pour les questions d'aumônerie, qui est son organe consultatif pour toutes les questions relatives à l'aumônerie dans les établissements de l'Etat.

  Sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

1

Les Eglises et l'Etat collaborent afin d'assurer l'exercice des aumôneries catholique romaine et évangélique réformée dans les établissements hospitaliers, scolaires et pénitentiaires de l'Etat, notamment:

      a)

      à l'Hôpital cantonal, à Fribourg;

      b)

      à l'Hôpital psychiatrique cantonal, à Marsens;

      c)

      au Collège de Gambach, à Fribourg;

      d)

      au Collège Sainte-Croix, à Fribourg;

      e)

      au Collège Saint-Michel, à Fribourg;

      f)

      au Collège du Sud, à Bulle;

      g)

      à l'Ecole de culture générale de Fribourg;

      h)

      à l'Université de Fribourg;

      i)

      à la Haute Ecole pédagogique, à Fribourg;

      j)

      dans les Etablissements pénitentiaires de Bellechasse;

      k)

      à la Prison centrale, à Fribourg.

Art. 2

1

L'aumônerie a vocation d'animer et de soutenir, conformément à la mission des Eglises, la quête spirituelle et la vie religieuse des personnes dans les institutions visées à l'article 1, en particulier par l'annonce de la Parole de Dieu, la liturgie et le service du prochain. Elle est un cadre ouvert à toute personne intéressée, quelles que soient sa sensibilité religieuse et ses convictions.

Art. 3

1

L'aumônerie est exercée dans un esprit œcuménique.

2

S'il y a plusieurs personnes chargées de l'aumônerie dans un établissement, chacun a le droit de faire appel à celle de son choix.

Art. 4

1

Pour chacun des établissements où l'aumônerie est exercée moyennant une contre-prestation financière versée conformément à l'article 6 de la présente convention par l'Etat, un contrat de prestations est conclu entre chacune des Eglises, d'une part, et l'établissement et, pour le cas où ce dernier n'a pas la personnalité juridique, la Direction du Conseil d'Etat en charge de celui-ci, d'autre part.

2

Ce contrat précise notamment:

      a)

      les prestations que doit fournir l'aumônerie, les objectifs à atteindre et les priorités;

      b)

      les modalités d'exercice de l'activité d'aumônerie;

      c)

      la rémunération des prestations d'aumônerie;

      d)

      la durée du contrat de prestations;

      e)

      les moyens (locaux, équipement, crédit d'exploitation) dont dispose l'aumônerie;

      f)

      les modalités de la garantie de la protection de la personnalité et de la protection des données des personnes se trouvant dans l'établissement, et en particulier le règlement de l'accès de la personne chargée de l'aumônerie aux données les concernant;

      g)

      la durée de l'engagement de la personne chargée de l'aumônerie dans l'établissement;

      h)

      la possibilité pour l'Eglise et pour l'établissement de demander que la personne chargée de l'aumônerie soit remplacée dans un délai raisonnable, si de justes motifs le requièrent;

      i)

      une procédure annuelle de bilan de l'exercice de l'aumônerie et d'évaluation des besoins (rapport de la personne chargée de l'aumônerie et discussion entre elle, la direction de l'établissement et un représentant de l'Eglise);

      j)

      au besoin, la composition et les tâches de la commission d'accompagnement de l'aumônerie;

      k)

      la collaboration éventuelle avec d'autres services de l'établissement;

      l)

      si le recours, par les Eglises, au service de personnes bénévoles est possible et, le cas échéant, quelles en sont les modalités.

Art. 5

1

Les Eglises engagent et rémunèrent les personnes chargées de l'aumônerie.

2

Elles choisissent ces personnes en accord avec la direction de l'établissement.

3

Les personnes chargées de l'aumônerie doivent avoir une formation théologique et des compétences appropriées aux tâches à accomplir. Elles doivent suivre une formation continue.

Art. 6

1

La rémunération des prestations d'aumônerie est assurée par l'Etat à raison de 80'000 francs pour l'activité d'une personne à plein temps.

2

L'adaptation de ce montant sera négociée par les parties au minimum tous les deux ans.

Art. 7

1

Si une Eglise souhaite exercer l'aumônerie dans un établissement indépendamment d'un contrat de prestations rémunérées au sens des articles 4 à 6 de la présente convention, elle doit passer avec cet établissement et, pour le cas où ce dernier n'a pas la personnalité juridique, la Direction du Conseil d'Etat en charge de celui-ci une convention réglant les modalités de l'exercice de l'aumônerie.

2

Cette convention précise notamment:

      a)

      à quels moments et dans quels locaux l'aumônerie peut être exercée;

      b)

      les modalités de la garantie de la protection de la personnalité et de la protection des données des personnes se trouvant dans l'établissement, en particulier le règlement de l'accès de la personne chargée de l'aumônerie aux données les concernant;

      c)

      la possibilité pour l'établissement de demander que la personne qui exerce l'aumônerie soit remplacée dans un délai raisonnable, si de justes motifs le requièrent;

      d)

      la durée du contrat.

Art. 8

1

La Commission cantonale pour les questions d'aumônerie fait périodiquement le point sur l'exercice de l'aumônerie dans les établissements de l'Etat et informe les parties au présent contrat de ses constatations et propositions.

Art. 9

1

Tout litige qui survient entre l'une des Eglises et un établissement de l'Etat, et qui n'est pas liquidé à l'amiable, est réglé par voie d'arbitrage.

2

Dans un tel cas, chacune des parties désigne un arbitre; les deux arbitres ainsi désignés choisissent un troisième arbitre, qui préside le tribunal arbitral.

3

Pour le surplus, le concordat intercantonal du 27 mars 1969 sur l'arbitrage (RSF 279.1) est applicable.

Art. 10

1

La présente convention est établie en français et en allemand; les deux textes ont la même valeur pour l'interprétation de la convention.

Art. 11

1

La présente convention est conclue pour une durée de dix ans.

2

Elle est reconduite tacitement pour cinq ans si l'une des Eglises ou l'Etat ne la dénoncent pas une année avant son échéance.

Art. 12

1

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2006.

2

Les parties prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente convention d'ici au 1er janvier 2007. Les modalités actuelles de l'exercice de l'aumônerie sont prolongées jusqu'à l'entrée en vigueur des contrats de prestations et à l'engagement par les Eglises des personnes chargées de l'aumônerie.

  2005_043