text: 762.413 - Ordonnance sur les conférences régionales des transports (OCRT)   1  762.413  Ordonnance sur les conférences régionales des transports (OCRT)  du 24.10.2007 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 139, alinéas 1 et 3 de la loi du 16 mars 1998 sur les communes  (LCo)1) et l’article 15, lettre g de la loi du 16 septembre 1993 sur les transports  publics2), sur proposition de la Direction des travaux publics, des transports et de l’éner- gie,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente ordonnance définit l’étendue territoriale (périmètre) sur laquelle  s’exerce la compétence des conférences régionales des transports (CRT). 2 Elle règle en outre la procédure à suivre en cas de création d’une conférence  régionale dans le périmètre d’une CRT existante.  Art.  2 Périmètres des CRT 1 Il existe les six CRT suivantes:  a Conférence régionale des transports de Biel/Bienne-Seeland-Jura bernois  (CRT 1),  b Conférence régionale des transports de la Haute-Argovie (CRT 2), c Conférence régionale des transports de l’Emmental (CRT 3), d Conférence régionale des transports de Berne-Mittelland (CRT 4), e Conférence régionale des transports de l’Oberland occidental (CRT 5), f Conférence régionale des transports de l’Oberland oriental (CRT 6). 2 Le rattachement de communes aux différentes CRT est défini dans l’annexe  de la présente ordonnance.  1) RSB 170.11 2) RSB 762.4  * Tableaux des modifications à la fin du document  07-118      762.413  2  Art.  3 Double affiliation, droit d’accueil 1 Le Conseil-exécutif peut approuver la double affiliation d’une commune, sur  sa demande, si elle est située dans la zone limitrophe entre deux conférences  régionales des transports voisines. La commune et la CRT voisine règlent les  détails, notamment les modalités de la consultation et le montant des contribu- tions. 2 Une CRT peut accorder à des communes appartenant au périmètre d’une  CRT voisine un droit  d’accueil  ou les consulter.  Les communes exerçant ce  droit et les communes consultées n’ont pas le droit de vote.  Art.  4 Dissolution de la CRT 1 Une CRT est dissoute lorsque  a les communes qui en font partie le décident, b toutes les communes sauf une la quittent ou c une conférence régionale est créée d’après les dispositions de la LCo. 2 La dissolution d’une CRT selon l’alinéa 1, lettre a ou b nécessite l’approbation  du Conseil-exécutif.  2 Procédure à suivre en cas de création d’une conférence  régionale  Art.  5 1 Lorsqu’une conférence régionale est créée, elle remplace la CRT existante  dans le périmètre concerné et reprend ses tâches, ses droits et ses obligations. 2 Les communes figurant sur la liste en annexe font partie de la conférence ré- gionale dès que celle-ci est créée. Les délais de transition ne s’appliquent pas  dans ce cas. 3 Sur demande d’une commune, le Conseil-exécutif décide si elle peut conti- nuer à bénéficier d’une double affiliation.  3 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  6 Délai de transition permettant aux communes de changer de CRT 1 Pour passer de la CRT à laquelle elle appartient à celle qui est déterminée en  annexe, une commune bénéficie d’un délai de transition jusqu’au 31 décembre  2009.  Ce  délai  de  transition  ne  s’applique  pas  lorsque,  dans  le  périmètre  concerné, une conférence régionale est mise en place (art. 7).       3  762.413  2 L’annexe définit les communes concernées et le délai de transition pour le  changement. 3 Les  communes concernées peuvent,  avec  l’approbation  des  CRT intéres- sées, passer de la CRT dont elles faisaient partie jusqu’ici à la CRT fixée dans  l’annexe, avant le terme du délai de transition défini à l’alinéa 1. L’ancienne et  la nouvelle CRT adaptent leurs statuts en conséquence.  Art.  7 Réglementation transitoire lors de la création d’une conférence ré- gionale  1 Une commune qui, au moment de la création d’une conférence régionale, est   rattachée à un autre périmètre, passe à ce moment dans le périmètre de la  Conférence régionale à laquelle elle est rattachée selon l’annexe. 2 Les CRT concernées par le transfert de communes adaptent leurs statuts en  conséquence.  Art.  8 Abrogation d’un arrêté du Conseil-exécutif 1 L’arrêté  du  Conseil-exécutif  numéro  3028  du  21  septembre  1994,  intitulé  «Fixation de la compétence territoriale des conférences régionales des trans- ports selon l'article 15 lettre f de la loi sur les transports publics du 16 sep- tembre 1993», est abrogé.  Art.  9 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.  A1 Annexe 1 (aux articles 2, 5, 6 et 7): Rattachement des  communes aux conférences régionales des transports et aux  conférences régionales  Art.  A1-1 * Conférence régionale des transports de Biel/Bienne-Seeland-Jura   bernois (CRT 1) / Conférence régionale de Biel/Bienne-Seeland- Jura bernois  1 Communes de la CRT 1 / Conférence régionale de Biel/Bienne-Seeland-Jura  bernois:       762.413  4  Aarberg,  Aegerten,  Arch,  Bargen  (BE),  Bellmund,  Belprahon,  Biel/Bienne,  Brügg, Brüttelen, Büetigen, Bühl, Büren an der Aare, Champoz, Corcelles (BE),  Corgémont, Cormoret, Cortébert, Court, Courtelary, Crémines, Diessbach bei  Büren, Dotzigen, Epsach, Erlach, Eschert, Evilard, Finsterhennen, Gals, Gam- pelen, Grandval, Grossaffoltern, Hagneck, Hermrigen, Ins (Anet), Ipsach, Jens,  Kallnach, Kappelen, La Ferrière, La Neuveville, Lengnau (BE), Leuzigen, Li- gerz, Loveresse, Lüscherz, Lyss, Meienried, Meinisberg, Merzligen, Mont-Tra- melan, Mörigen, Moutier, Müntschemier, Nidau, Nods, Oberwil bei Büren, Or- pund, Orvin, Perrefitte, Péry-La Heutte, 70a. Petit-Val,  Pieterlen,  Plateau de  Diesse, Port, Radelfingen, Rapperswil (BE) (au plus tard dès le 1.1.2010)1), Re- bévelier, Reconvilier, Renan (BE), Roches (BE), Romont (BE), Rüti bei Büren,  Safnern, Saicourt, Sauge, Saules (BE), Schelten, Scheuren, Schüpfen (au plus  tard dès le 1.1.2010)2), Schwadernau, Seedorf (BE), Seehof, Siselen, Sonce- boz-Sombeval, Sonvilier, Sorvilier, St-Imier, Studen (BE), Sutz-Lattrigen, Täuf- felen, Tavannes, Tramelan, Treiten, Tschugg, Twann-Tüscherz , Valbirse, Vil- leret, Vinelz, Walperswil, Wengi bei Büren, Worben *  Art.  A1-2 * Conférence régionale des transports de la Haute-Argovie (CRT 2)   / Conférence régionale de la Haute-Argovie  1 Communes de la CRT 2 / Conférence régionale de la Haute-Argovie:   Aarwangen,  Attiswil,  Auswil,  Bannwil,  Berken,  Bettenhausen,  Bleienbach,  Busswil bei Melchnau, Dürrenroth (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Eriswil,  Farnern,  Gondiswil,  Graben, Heimenhausen, Herzogenbuchsee, Huttwil,  Ink- will,  Langenthal,  Lotzwil,  Madiswil,  Melchnau,  Niederbipp,  Niederönz,  Ober- bipp,  Ochlenberg,  Oeschenbach,  Reisiswil,  Roggwil  (BE),  Rohrbach,  Rohr- bachgraben,  Rumisberg,  Rütschelen,  Schwarzhäusern,  Seeberg,  Thörigen,  Thunstetten, Ursenbach, Walliswil bei Niederbipp, Walliswil bei Wangen, Wal- terswil (BE), Wangen an der Aare, Wangenried, Wiedlisbach, Wynau, Wyssa- chen. *  Art.  A1-3 * Conférence régionale des transports de l'Emmental (CRT 3) /  Conférence régionale de l'Emmental  1 Communes de la CRT 3 / Conférence régionale de l'Emmental:  1) auparavant: CRT Berne-Mittelland 2) auparavant: CRT Berne-Mittelland       5  762.413  Aefligen, Affoltern im Emmental, Alchenstorf, Arni (BE) (au plus tard jusqu'au  31.12.2009), Bätterkinden (au plus tard dès le 1.1.2010)1), Biglen (au plus tard  jusqu'au 31.12.2009),  Bowil  (au plus tard jusqu'au 31.12.2009),  Brenzikofen  (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Burgdorf, Dürrenroth (au plus tard dès le  1.1.2010)2), Eggiwil, Ersigen, Freimettigen (au plus tard jusqu'au 31.12.2009),  Grosshöchstetten (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Hasle bei Burgdorf, Häut- ligen (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Heimiswil, Hellsau, Herbligen (au plus  tard jusqu'au 31.12.2009), Hindelbank (au plus tard dès le 1.1.2010)3), Höchs- tetten, Kernenried (au plus tard dès le 1.1.2010)4), Kirchberg (BE), Konolfingen  (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Koppigen, Krauchthal (au plus tard dès le  1.1.2010)5), Landiswil (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Langnau im Emmen- tal, Lauperswil, Linden (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Lützelflüh, Lyssach,  Mirchel (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Niederhünigen (au plus tard jus- qu'au  31.12.2009),  Oberburg,  Oberdiessbach  (au  plus  tard  jusqu'au  31.12.2009),  Oberhünigen  (au  plus  tard  jusqu'au  31.12.2009),  Oberthal  (au  plus tard jusqu'au 31.12.2009), Röthenbach im Emmental, Rüderswil,  Rüdtli- gen-Alchenflüh,  Rüegsau,  Rumendingen,  Rüti  bei  Lyssach,  Schangnau,  Schlosswil (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Signau, Sumiswald, Trachsel- wald,  Trub,  Trubschachen,  Utzenstorf,  Walkringen  (au  plus  tard  jusqu'au  31.12.2009), Wiler bei Utzenstorf, Willadingen, Wynigen, Zäziwil (au plus tard  jusqu'au 31.12.2009), Zielebach. *  Art.  A1-4 * Conférence régionale des transports de Berne-Mittelland (CRT  4) / Conférence régionale de Berne-Mittelland  1 Communes de la CRT 4 / Conférence régionale de Berne-Mittelland:  1) auparavant: CRT Berne-Mittelland 2) auparavant: CRT Haute-Argovie 3) auparavant: CRT Berne-Mittelland 4) auparavant: CRT Berne-Mittelland 5) auparavant: CRT Berne-Mittelland       762.413  6  Allmendingen, Arni (BE) (au plus tard dès le 1.1.2010)1), Bangerten (au plus  tard  jusqu'au  31.12.2009),  Bäriswil,  Bätterkinden  (au  plus  tard  jusqu'au  31.12.2009), Belp, Bern, Biglen (au plus tard dès le 1.1.2010)2), Bolligen, Bowil  (au plus tard dès le 1.1.2010)3), Bremgarten bei Bern, Brenzikofen (au plus tard  dès  le  1.1.2010)4),  Deisswil  bei  Münchenbuchsee,  Diemerswil,  Ferenbalm,  Fraubrunnen, Frauenkappelen, Freimettigen (au plus tard dès le 1.1.2010)5),  Gerzensee,  Grosshöchstetten  (au  plus  tard  dès  le  1.1.2010)6),  Guggisberg,  Gurbrü, Häutligen (au plus tard dès le 1.1.2010)7), Herbligen (au plus tard dès  le 1.1.2010)8), Hindelbank (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Iffwil, Ittigen, Ja- berg,  Jegenstorf,  Kaufdorf,  Kehrsatz,  Kernenried  (au  plus  tard  jusqu'au  31.12.2009), Kiesen, Kirchdorf (BE), Kirchlindach, Köniz, Konolfingen (au plus  tard jusqu'au 31.12.2009), Krauchthal (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Krie- chenwil, Landiswil (au plus tard dès le 1.1.2010)9), Laupen, Linden (au plus tard  dès  le  1.1.2010)10),  Mattstetten,  Meikirch,  Mirchel  (au  plus  tard  dès  le  1.1.2010)11), Moosseedorf, Mühleberg, Münchenbuchsee, Münchenwiler, Mün- singen,  Muri  bei  Bern,  Neuenegg,  Niederhünigen  (au  plus  tard  dès  le  1.1.2010)12),  Niedermuhlern,  Oberbalm,  Oberdiessbach  (au  plus  tard  dès  le  1.1.2010)13), Oberhünigen (au plus tard dès le 1.1.2010)14), Oberthal (au plus  tard dès le 1.1.2010)15), Oppligen, Ostermundigen, Rapperswil  (BE) (au plus  tard  jusqu'au  31.12.2009),  Riggisberg,  Rubigen,  Rüeggisberg,  Rüschegg,  Schüpfen (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Schwarzenburg, Stettlen, Thur- nen, Toffen,  Urtenen-Schönbühl,  Vechigen, Wald (BE),  Walkringen (au plus  tard dès le 1.1.2010)16), Wichtrach, Wiggiswil, Wileroltigen, Wohlen bei Bern,  Worb, Zäziwil (au plus tard dès le 1.1.2010)17), Zollikofen, Zuzwil (BE). *  1) auparavant: CRT Emmental 2) auparavant: CRT Emmental 3) auparavant: CRT Emmental 4) auparavant: CRT Emmental 5) auparavant: CRT Emmental 6) auparavant: CRT Emmental 7) auparavant: CRT Emmental 8) auparavant: CRT Emmental 9) auparavant: CRT Emmental 10) auparavant: CRT Emmental 11) auparavant: CRT Emmental 12) auparavant: CRT Emmental 13) auparavant: CRT Emmental 14) auparavant: CRT Emmental 15) auparavant: CRT Emmental 16) auparavant: CRT Emmental 17) auparavant: CRT Emmental       7  762.413  Art.  A1-5 * Conférence régionale des transports de l'Oberland occidental  (CRT 5) / Conférence régionale de Thoune- Oberland occidental  1 Communes de la CRT 5 / Conférence régionale de Thoune-Oberland occi- dental:  Adelboden, Aeschi bei Spiez, Amsoldingen, Blumenstein, Boltigen, Buchholter- berg, Burgistein, Därstetten, Diemtigen, Eriz, Erlenbach im Simmental, Fahrni,  Forst-Längenbühl,  Frutigen,  Gsteig,  Gurzelen,  Heiligenschwendi,  Heimberg,  Hilterfingen, Homberg, Horrenbach-Buchen, Kandergrund, Kandersteg, Kratti- gen, Lauenen, Lenk, Oberhofen am Thunersee, Oberlangenegg, Oberwil  im  Simmental, Pohlern, Reichenbach im Kandertal, Reutigen, Saanen, Seftigen,  Sigriswil,  Spiez,  St.  Stephan,  Steffisburg,  Stocken-Höfen,  Teuffenthal  (BE),  Thierachern, Thoune, Uebeschi, Uetendorf, Unterlangenegg, Uttigen, Wachsel- dorn, Wattenwil, Wimmis, Zweisimmen, Zwieselberg. *  Art.  A1-6 * Conférence régionale des transports de l'Oberland oriental (CRT  6) / Conférence régionale de l'Oberland oriental  1 Communes de la CRT 6 / Conférence régionale de l'Oberland oriental:  Beatenberg, Bönigen, Brienz (BE), Brienzwiler, Därligen, Grindelwald, Gsteig- wiler,  Gündlischwand, Guttannen, Habkern, Hasliberg, Hofstetten bei Brienz,  Innertkirchen,  Interlaken,  Iseltwald,  Lauterbrunnen,  Leissigen,  Lütschenthal,  Matten bei Interlaken, Meiringen, Niederried bei Interlaken, Oberried am Brien- zersee, Ringgenberg (BE), Saxeten, Schattenhalb, Schwanden bei Brienz, Un- terseen, Wilderswil.  Berne, le 24 octobre 2007 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Gasche le chancelier: Nuspliger       762.413  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.10.2007 01.01.2008 Texte législatif première version 07-118 15.10.2008 01.01.2009 Art. A1-2 al. 1 modifié 08-115 15.10.2008 01.01.2010 Art. A1-3 al. 1 modifié 08-115 15.10.2008 01.01.2010 Art. A1-4 al. 1 modifié 08-115 11.11.2009 01.01.2010 Art. A1-1 al. 1 modifié 09-142 11.11.2009 01.01.2010 Art. A1-2 al. 1 modifié 09-142 11.11.2009 01.01.2010 Art. A1-4 al. 1 modifié 09-142 01.12.2010 01.01.2011 Art. A1-2 modifié 10-105 22.12.2010 01.01.2011 Art. A1-1 al. 1 modifié 11-6 14.12.2011 01.01.2012 Art. A1-4 al. 1 modifié 12-8 07.11.2012 01.01.2013 Art. A1-1 al. 1 modifié 12-104 07.11.2012 01.01.2013 Art. A1-4 al. 1 modifié 12-104 06.11.2013 01.01.2014 Art. A1-3 modifié 13-98 06.11.2013 01.01.2014 Art. A1-5 modifié 13-98 06.11.2013 01.01.2014 Art. A1-6 modifié 13-98 13.11.2013 01.01.2014 Art. A1-4 modifié 13-101 12.11.2014 01.01.2015 Art. A1-1 modifié 14-111 28.10.2015 01.01.2016 Art. A1-1 al. 1 modifié 15-89 28.10.2015 01.01.2016 Art. A1-2 al. 1 modifié 15-89 28.10.2015 01.01.2016 Art. A1-3 al. 1 modifié 15-89 16.11.2016 01.01.2017 Art. A1-4 al. 1 modifié 16-082 22.11.2017 01.01.2018 Art. A1-4 al. 1 modifié 17-063 28.11.2018 01.01.2019 Art. A1-4 al. 1 modifié 18-101 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-2 al. 1 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-5 al. 1 modifié 19-068 14.10.2020 01.01.2021 Art. A1-2 al. 1 modifié 20-104 14.10.2020 01.01.2021 Art. A1-3 al. 1 modifié 20-104 16.12.2020 01.01.2021 Art. A1-4 al. 1 modifié 20-141 20.10.2021 01.01.2022 Art. A1-4 al. 1 modifié 21-089       9  762.413  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.10.2007 01.01.2008 première version 07-118 Art. A1-1 12.11.2014 01.01.2015 modifié 14-111 Art. A1-1 al. 1 11.11.2009 01.01.2010 modifié 09-142 Art. A1-1 al. 1 22.12.2010 01.01.2011 modifié 11-6 Art. A1-1 al. 1 07.11.2012 01.01.2013 modifié 12-104 Art. A1-1 al. 1 28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-89 Art. A1-2 01.12.2010 01.01.2011 modifié 10-105 Art. A1-2 al. 1 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-115 Art. A1-2 al. 1 11.11.2009 01.01.2010 modifié 09-142 Art. A1-2 al. 1 28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-89 Art. A1-2 al. 1 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-2 al. 1 14.10.2020 01.01.2021 modifié 20-104 Art. A1-3 06.11.2013 01.01.2014 modifié 13-98 Art. A1-3 al. 1 15.10.2008 01.01.2010 modifié 08-115 Art. A1-3 al. 1 28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-89 Art. A1-3 al. 1 14.10.2020 01.01.2021 modifié 20-104 Art. A1-4 13.11.2013 01.01.2014 modifié 13-101 Art. A1-4 al. 1 15.10.2008 01.01.2010 modifié 08-115 Art. A1-4 al. 1 11.11.2009 01.01.2010 modifié 09-142 Art. A1-4 al. 1 14.12.2011 01.01.2012 modifié 12-8 Art. A1-4 al. 1 07.11.2012 01.01.2013 modifié 12-104 Art. A1-4 al. 1 16.11.2016 01.01.2017 modifié 16-082 Art. A1-4 al. 1 22.11.2017 01.01.2018 modifié 17-063 Art. A1-4 al. 1 28.11.2018 01.01.2019 modifié 18-101 Art. A1-4 al. 1 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-4 al. 1 16.12.2020 01.01.2021 modifié 20-141 Art. A1-4 al. 1 20.10.2021 01.01.2022 modifié 21-089 Art. A1-5 06.11.2013 01.01.2014 modifié 13-98 Art. A1-5 al. 1 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-6 06.11.2013 01.01.2014 modifié 13-98


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 762.415 - Ordonnance sur la participation des communes aux coûts des transports publics (OPCTP)   1  762.415  Ordonnance sur la participation des communes aux coûts des transports publics  (OPCTP)  du 23.08.1995 (état au 01.11.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 12, 5e alinéa et 15 de la loi du 16 septembre 1993 sur les trans- ports publics1), sur proposition de la Direction des travaux publics, des transports et de l'éner- gie, *  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 * Champ d'application 1 La présente ordonnance régit la détermination de l'offre de transports publics  au sens de l'article 12, alinéa 1 de la loi sur les transports publics2) et de l'article  29 de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges3).  Art.  2 Exercice comptable 1 La part communale se calcule en fonction des dépenses du canton par année  civile. 2 Les remboursements des emprunts et des indemnités d'investissement ver- sés par le canton après le 1er janvier 1996 sont déduits des dépenses canto- nales.  2 Offre de transports publics  Art.  3 Calcul de l’offre de transport * 1 A l’exception du réseau nocturne, l’offre de transport d’une commune se dé- termine au nombre de départs des transports publics à partir des arrêts situés  dans le périmètre de la commune qui lui sont imputables. Ledit nombre, pondé- ré en fonction des modes de transport, sert de base à ce calcul. *  1) RSB 762.4 2) RSB 762.4 3) RSB 631.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  95-54      762.415  2  1a L’offre de transport du réseau nocturne se détermine au nombre d’arrivées  de transports publics à un arrêt, pondéré en fonction des modes de transport. * 1b Sont considérées comme réseau nocturne l’offre de nuit conformément à l’ar- ticle 5a, alinéa 2 de l'ordonnance du 10 septembre 1997 sur l’offre de trans- ports publics (OOT)3) ainsi que les courses du trafic à longue distance corres- pondantes.  * 2 Les lignes exclusivement touristiques, les prestations supplémentaires conve- nues au sens de l'article 3, alinéa 2 de la loi sur les transports publics4), les so- lutions particulières (art. 14, al. 1 OOT) et les exploitations pilotes (art. 15 OOT)  fonctionnant toutes deux avec des subventions supplémentaires ainsi que le  transport de marchandises n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul de  l'offre de transport. *  Art.  3a * Nombre de départs et d’arrivées * 1 Le nombre de départs est imputé à la commune comme suit:  a les départs des courses assurées moins de 122 jours par an ne sont pas  imputés;  b les départs des courses assurées entre 122 et 244 jours par an sont im- putés à moitié;  c les départs des courses assurées plus de 244 jours par an sont entière- ment imputés.  2 Le nombre d’arrivées du réseau nocturne est entièrement imputé, indépen- damment de la fréquence des courses. *  Art.  4 * Imputation des arrêts 1 Sous réserve de l’alinéa 1a, les arrêts sont imputés à la commune comme  suit: *  a les arrêts peu fréquentés et dont le potentiel de demande est faible ne  sont pas imputés;  b les arrêts peu fréquentés ou dont le potentiel de demande est faible sont   imputés à moitié;  c les terminus sont entièrement imputés; d les arrêts nécessitant un détour sont entièrement imputés; e tous les autres arrêts sont entièrement imputés.  3) RSB 762.412 4) RSB 762.4     https://www.belex.sites.be.ch/data/762.412/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/762.4/fr   3  762.415  1a Les arrêts du réseau nocturne sont imputés à la commune comme suit: *  a les arrêts qui sont aussi desservis pendant la journée sont imputés sur la  base de la valeur maximale conformément à l’alinéa 1;  b les arrêts qui ne sont pas desservis pendant la journée sont entièrement  imputés;  c les  arrêts  qui  sont  situés dans un rayon de 750 mètres des gares de  Berne, Biel/Bienne, Thoune, Berthoud, Interlaken et Langenthal sont im- putés à moitié.  2 Un arrêt au moins est entièrement imputé à toute commune disposant d’ar- rêts sur son territoire. 3 Si une station de chemin de fer dessert plusieurs communes, elle est répartie  entre les communes concernées selon le rapport entre les totaux du nombre  d’habitants et de places de travail dans la zone de desserte. Si son potentiel de  demande est faible, elle est entièrement imputée à la commune d’implantation.  Les conventions différentes conclues entre les communes concernées sont ré- servées. * 3a Les arrêts de bus et de tram sont entièrement imputés à la commune d’im- plantation. Les conventions différentes conclues entre les communes concer- nées sont réservées. * 4 Sont considérés comme peu fréquentés les arrêts dont la valeur est inférieure  à  0,5  personne  montant  ou  descendant  d’un  véhicule  par  course  (valeur  moyenne calculée du lundi au vendredi). * 5 Le potentiel  de demande d’un arrêt est considéré comme faible lorsque le  nombre d’habitants et de places de travail dans la zone de desserte est infé- rieur à 100. 6 La zone de desserte est  déterminée en application de l’article  4,  alinéa 1  OOT. *  Art.  5 * Pondération des modes de transport 1 Les départs à partir d’une station sont pondérés par les facteurs suivants:  a * voie normale: EuroCity, InterCity: 4,5 b voie normale: InterRegio: 4 c * voie normale: RegioExpress: 3,5 d voie étroite: train direct, InterRegio, RegioExpress: 3 e * voie normale: train régional, RER: 2,5 f voie étroite: train régional, RER: 2 g * tram: 1,5       762.415  4  h bus, trolleybus: 1 i transport à câble: 1 2 Les arrivées du réseau nocturne à une station ou un arrêt sont pondérées par  le facteur 0,4. *  Art.  5a * Offres de bus à la demande 1 Pour les offres de bus à la demande (soumises à supplément, sans horaire  fixe), le calcul s'effectue en fonction des points d'arrêt et des heures d'exploita- tion 2 Un départ à partir d'une station est imputé à la commune par heure d'exploita- tion et par point d'arrêt. Sont déterminantes les heures d'exploitation d'un jour  ouvrable; celles-ci sont arrondies vers le bas. 3 Un point d'arrêt au maximum pour 250 habitants est imputé à la commune.  L'imputation s'effectue au prorata. 4 Lorsqu'une commune ne comprend aucun point d'arrêt défini (zone d'exploita- tion sans arrêt fixe), un point d'arrêt est imputé pour 250 habitants. L'imputation  s'effectue au prorata. 5 Si la commune est également desservie par les transports de ligne durant la  période d'exploitation des bus à la demande, le nombre de points d'arrêt impu- tés est divisé par deux.  Art.  6 Facteur de réduction 1 L'imputation de l'offre de transport fait l'objet d'une réduction proportionnelle  en ce qui concerne les communes de moins de 500 habitants par station ferro- viaire intermédiaire imputée. 2 L'imputation de l'offre de transport fait l'objet d'une réduction proportionnelle  en ce qui concerne les communes sans station ferroviaire et de moins de 250  habitants par arrêt de bus intermédiaire imputé. 3 Le facteur de réduction se calcule selon les formules figurant en annexe. *  3 … *  Art.  7 * …  4 … *  Art.  8 * …       5  762.415  Art.  9 * Fixation de la clé de répartition 1 L'Office des transports publics et  de la  coordination des transports calcule  l’offre de transports publics à l’avance pour une période de deux ans. * 2 Pour ce faire, il se réfère à l’horaire annuel publié l’année précédant la pé- riode de deux ans à déterminer. Les offres de remplacement en raison de tra- vaux de transformation ou de rénovation ne sont pas prises en compte, l’ho- raire normal s’applique. *  Art.  10–11 * …  Art.  12 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.  A1 Annexe 1: Calcul du facteur de réduction selon l'article 6 *  Art.  A1-1 * 1 Pour les communes «Train», le facteur se calcule selon la formule suivante:  H/(STtrain × 500) 2 Pour les communes «Bus», le facteur se calcule selon la formule suivante: H/ (ARbus × 250) 3 Signification des abréviations:  a H: nombre d'habitants b * STtrain: valeur totale des stations de chemin de fer imputables c * ARbus: valeur totale des arrêts de bus imputables 4 Sont  considérées  comme des  communes  «Train»  les  communes  qui  dis- posent d'au moins une station de chemin de fer qui leur est imputable à moitié;  sont considérées comme des communes «Bus» toutes les autres communes  disposant d'arrêts de bus. 5 Les terminus n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul. 5a Les arrêts du réseau nocturne qui ne sont pas desservis pendant la journée  n’entrent pas en ligne de compte dans le calcul. * 6 Si le résultat du calcul est inférieur à 0,25, le facteur de réduction est de 0,25.  Berne, le 23 août 1995 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Schaer le chancelier: Nuspliger       762.415  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.08.1995 01.01.1996 Texte législatif première version 95-54 10.09.1997 01.11.1997 Art. 3 al. 2 modifié 97-74 10.09.1997 01.11.1997 Art. 4 al. 6 modifié 97-74 22.08.2001 01.01.2002 Art. 1 modifié 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Titre 3 abrogé 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Art. 7 abrogé 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Titre 4 abrogé 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Art. 8 abrogé 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Art. 10 abrogé 01-60 22.08.2001 01.01.2002 Art. 11 abrogé 01-60 24.10.2001 01.01.2002 Préambule modifié 01-74 24.10.2001 01.01.2002 Art. 5a introduit 01-74 21.12.2011 01.03.2012 Art. 3 titre modifié 12-14 21.12.2011 01.03.2012 Art. 3 al. 1 modifié 12-14 21.12.2011 01.03.2012 Art. 3a introduit 12-14 21.12.2011 01.03.2012 Art. 4 modifié 12-14 21.12.2011 01.03.2012 Art. 5 modifié 12-14 21.12.2011 01.03.2012 Art. 6 al. 3 introduit 12-14 21.12.2011 01.03.2012 Art. 9 modifié 12-14 21.12.2011 01.03.2012 Titre A1 introduit 12-14 21.12.2011 01.03.2012 Art. A1-1 introduit 12-14 29.10.2014 01.01.2015 Art. 9 al. 1 modifié 14-100 22.09.2021 01.11.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-079 22.09.2021 01.11.2021 Art. 3 al. 1a introduit 21-079 22.09.2021 01.11.2021 Art. 3 al. 1b introduit 21-079 22.09.2021 01.11.2021 Art. 3 al. 2 modifié 21-079 22.09.2021 01.11.2021 Art. 3a titre modifié 21-079 22.09.2021 01.11.2021 Art. 3a al. 2 introduit 21-079 22.09.2021 01.11.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-079 22.09.2021 01.11.2021 Art. 4 al. 1a introduit 21-079 22.09.2021 01.11.2021 Art. 4 al. 3 modifié 21-079 22.09.2021 01.11.2021 Art. 4 al. 3a introduit 21-079 22.09.2021 01.11.2021 Art. 4 al. 4 modifié 21-079 22.09.2021 01.11.2021 Art. 4 al. 6 modifié 21-079 22.09.2021 01.11.2021 Art. 5 al. 1, a modifié 21-079 22.09.2021 01.11.2021 Art. 5 al. 1, c modifié 21-079 22.09.2021 01.11.2021 Art. 5 al. 1, e modifié 21-079 22.09.2021 01.11.2021 Art. 5 al. 1, g modifié 21-079 22.09.2021 01.11.2021 Art. 5 al. 2 introduit 21-079 22.09.2021 01.11.2021 Art. 9 al. 2 modifié 21-079 22.09.2021 01.11.2021 Art. A1-1 al. 3, b modifié 21-079       7  762.415  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.09.2021 01.11.2021 Art. A1-1 al. 3, c modifié 21-079 22.09.2021 01.11.2021 Art. A1-1 al. 5a introduit 21-079       762.415  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.08.1995 01.01.1996 première version 95-54 Préambule 24.10.2001 01.01.2002 modifié 01-74 Art. 1 22.08.2001 01.01.2002 modifié 01-60 Art. 3 21.12.2011 01.03.2012 titre modifié 12-14 Art. 3 al. 1 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-14 Art. 3 al. 1 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-079 Art. 3 al. 1a 22.09.2021 01.11.2021 introduit 21-079 Art. 3 al. 1b 22.09.2021 01.11.2021 introduit 21-079 Art. 3 al. 2 10.09.1997 01.11.1997 modifié 97-74 Art. 3 al. 2 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-079 Art. 3a 21.12.2011 01.03.2012 introduit 12-14 Art. 3a 22.09.2021 01.11.2021 titre modifié 21-079 Art. 3a al. 2 22.09.2021 01.11.2021 introduit 21-079 Art. 4 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-14 Art. 4 al. 1 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-079 Art. 4 al. 1a 22.09.2021 01.11.2021 introduit 21-079 Art. 4 al. 3 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-079 Art. 4 al. 3a 22.09.2021 01.11.2021 introduit 21-079 Art. 4 al. 4 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-079 Art. 4 al. 6 10.09.1997 01.11.1997 modifié 97-74 Art. 4 al. 6 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-079 Art. 5 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-14 Art. 5 al. 1, a 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-079 Art. 5 al. 1, c 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-079 Art. 5 al. 1, e 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-079 Art. 5 al. 1, g 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-079 Art. 5 al. 2 22.09.2021 01.11.2021 introduit 21-079 Art. 5a 24.10.2001 01.01.2002 introduit 01-74 Art. 6 al. 3 21.12.2011 01.03.2012 introduit 12-14 Titre 3 22.08.2001 01.01.2002 abrogé 01-60 Art. 7 22.08.2001 01.01.2002 abrogé 01-60 Titre 4 22.08.2001 01.01.2002 abrogé 01-60 Art. 8 22.08.2001 01.01.2002 abrogé 01-60 Art. 9 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-14 Art. 9 al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100 Art. 9 al. 2 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-079 Art. 10 22.08.2001 01.01.2002 abrogé 01-60 Art. 11 22.08.2001 01.01.2002 abrogé 01-60 Titre A1 21.12.2011 01.03.2012 introduit 12-14 Art. A1-1 21.12.2011 01.03.2012 introduit 12-14 Art. A1-1 al. 3, b 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-079       9  762.415  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A1-1 al. 3, c 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-079 Art. A1-1 al. 5a 22.09.2021 01.11.2021 introduit 21-079


text: 763.1 - Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat concernant les installations de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale   1  763.1  Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat concernant les  installations de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale  du 22.04.1960 (état au 01.08.2020)  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère au 1er mai 1960 au concordat suisse concernant  les installations de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale1).  Art.  2 1 La Direction des travaux publics et des transports est chargée de fixer les mo- dalités d'adhésion au concordat et de convenir d'éventuelles dispositions tran- sitoires et dérogatoires. *  Art.  3 1 Dès l'adhésion au concordat, tous les arrêtés du Conseil-exécutif ainsi que  les dispositions d'exécution de la Direction des travaux publics et des trans- ports concernant la construction et l'exploitation de skilifts et de téléphériques  laissées à la compétence du canton sont abrogés et remplacés par les disposi- tions du concordat. *  Art.  4 1 Les concessions déjà accordées seront adaptées, au moment de leur expira- tion, aux dispositions du concordat.  Berne, le 22 avril 1960 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Giovanoli le chancelier: Schneider  1) RSB 763.1-1  * Tableaux des modifications à la fin du document  -      763.1  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.04.1960 01.05.1960 Texte législatif première version - 24.03.1993 01.01.1993 Art. 2 al. 1 modifié 1993 d 254 | f 268 24.03.1993 01.01.1993 Art. 3 al. 1 modifié 1993 d 254 | f 268 24.06.2020 01.08.2020 Art. 2 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 3 al. 1 modifié 20-065       3  763.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 22.04.1960 01.05.1960 première version - Art. 2 al. 1 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 254 | f 268 Art. 2 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 3 al. 1 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 254 | f 268 Art. 3 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065


text: 763.1-1 - Concordat concernant les installations de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale   1  763.1-1  Concordat concernant les installations de transport par câbles et skilifts  sans concession fédérale1)  du 15.10.1951 (état au 09.05.2018)  Afin de donner une base aussi sûre que possible à l'exploitation des téléphé- riques et skilifts qui ne sont pas au bénéfice d'une concession fédérale, les  cantons participants, se fondant sur l'article 7, 2e alinéa, de la Constitution fé- dérale2), concluent le concordat suivant:  1 But et portée  Art.  1 But 1 Les cantons concordataires conviennent:  a d'établir  des prescriptions uniformes donnant une base aussi  sûre que  possible  à  l'exploitation des installations visées par  le  concordat,  sans  augmenter par trop les frais d'établissement et d'exploitation;  b d'instituer un service de contrôle intercantonal chargé de donner aux can- tons son préavis sur des questions techniques;  c d'encourager l'application de prescriptions techniques uniformes. 2 Les demi-cantons sont à tous égards considérés comme des cantons.  Art.  2 Champ d'application 1 Le Concordat s'applique à toutes les installations de transport par câbles ser- vant au transport de personnes ou de marchandises, en particulier aux télé- phériques, skilifts et ascenseurs aménagés sur plan incliné. En sont exceptés:  a les installations de transport par câbles soumises à une concession fédé- rale;  b les installations de transport par câbles servant uniquement au transport  des marchandises, en tant qu'elles ne peuvent mettre en danger la circu- lation ou les installations publiques.3)  1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la modification du 27 nov. 1972, approuvée par le CF le 30 mai  1973 et en vigueur depuis le 18 juin 1973 (RO 1973 992).  2) RS 101 3) Nouvelle teneur selon le ch. I de la modification du 27 nov. 1972, approuvée par le CF le 30 mai   1973 et en vigueur depuis le 18 juin 1973 (RO 1973 992).  * Tableaux des modifications à la fin du document  -      763.1-1  2  2 Dans tous les cas, l'établissement d'un téléphérique constituant un obstacle  au vol, au sens des articles 67 et suivants du règlement d'exécution de la loi   sur la navigation aérienne, du 5 juin 19501), doit être annoncé à l'autorité canto- nale compétente.2)  3 Le concordat s’applique en outre à tous les skilifts qui sont uniquement ex- ploités comme tels.  2 Construction et exploitation des installations  Art.  3 Autorisation 1 L'établissement et l'exploitation d'un téléphérique ou d'un skilift  visé par le  concordat sont subordonnés à l'octroi d'une autorisation du canton sur le terri- toire duquel l'installation doit être établie et exploitée. Si cette dernière traverse  le territoire de plusieurs cantons, il faut obtenir l'autorisation de tous les can- tons en cause. 2 En donnant l'autorisation d'établir ou d'exploiter une installation, le canton ne  prend  aucune responsabilité  quant  aux  défauts  ou  dégâts  éventuels.  A cet  égard, l'exploitant est seul responsable.  Art.  4 Droit d'expropriation 1 Les cantons peuvent concéder au détenteur de l'autorisation le droit d'expro- priation conformément à la législation cantonale.  Art.  5 Conditions d'octroi de l'autorisation 1 Les cantons n'accordent l'autorisation d'établir ou d'exploiter une installation  que si le projet ou l'installation elle-même répond, quant à la construction et du  point de vue technique et financier aux dispositions de ce concordat et du rè- glement y afférent3), si les contrats d'assurance prescrits ont été conclus, et   a si l'installation ne lèse pas les intérêts généraux de la Confédération, no- tamment ceux de la défense nationale, de la sylviculture, de l'aménage- ment du territoire et de la protection de la nature et du paysage;  1) (RO 1950 1 496, 1958 690, 1960 360 art. 37 al. 2, 1964 329, 1966 1506 art. 5 - al. 2, 1967 873  901 art. 33 ch. 1, 1968 931 art. 8 al. 2 1341, 1969 1141; RS 172.011.1 art. 15, 748.217.11 art.  45. RS 748.01 art. 143 let a). Actuellement «au sens des art. 69 et s. de l’O du 14 nov. 1973 sur   la navigation aérienne» (RS 748.01).  2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la modification du 27 nov. 1972, approuvée par le CF le 30 mai  1973 et en vigueur depuis le 18 juin 1973 (RO 1973 992).  3) Non publié au RO       3  763.1-1  b si elle ne concurrence pas notablement des entreprises de transport ap- partenant à la Confédération ou bénéficiant d'une concession fédérale, ni  les téléphériques et téléskis placés sous la souveraineté cantonale;  c si elle répond à un besoin; d si la sécurité de son exploitation est garantie; e si l’autorisation d’exploiter est limitée à une durée de vingt ans.1) 2 Avant l'octroi de l'autorisation, les projets d'établissement et les installations  prêtes à être mises en service sont examinés au nom du canton compétent par  un service de contrôle technique, qui donne son préavis en se fondant sur les  dispositions du présent concordat et du règlement.  Art.  6 Entretien et contrôle 1 L'exploitant a la responsabilité d'entretenir constamment les installations en  bon état. 2 Pour les installations servant au transport de personnes, les cantons font pro- céder à un contrôle technique une fois par an,  en règle générale;  pour les  autres installations, ce contrôle sera établi à l’intention du canton. 3 Le canton compétent peut fixer un délai à l'exploitant pour remédier aux dé- fauts constatés, sous menace de lui retirer l'autorisation d'exploiter ou de le pu- nir pour insoumission à une décision de l'autorité.2) S'il y a danger imminent, le  canton ou le service chargé du contrôle technique peut, au sens de l'article 12,  2e alinéa, ordonner l’immobilisation immédiate de l'installation.  Art.  7 Sanctions 1 En cas d'infraction à d'importantes dispositions du présent concordat ou des  prescriptions d'exécution, ou lorsqu'il n'est pas donné – ou pas donné en temps  voulu – suite aux directives des autorités de surveillance, les cantons ont en  outre le droit de retirer temporairement ou définitivement l'autorisation accor- dée ou d'ordonner eux-mêmes, aux frais de l'exploitant, une modification de  l'installation jugée absolument nécessaire à la protection des personnes. 2 La poursuite pénale, par exemple pour insoumission à une décision de l'auto- rité3), appartient aux cantons. 3 Les cantons, pour garantir leurs exigences, ont le droit de demander que le  bénéficiaire d'une autorisation dépose une caution.  1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la modification du 27 nov. 1972, approuvée par le CF le 30 mai  1973 et en vigueur depuis le 18 juin 1973 (RO 1973 992)  2) Art. 292 CP (RS 311.0) 3) RS 748.01       763.1-1  4  3 Organisation  Art.  8 Organes 1 Les organes du concordat sont la Conférence, le Bureau et les vérificateurs  des comptes. 2 Les milieux intéressés au concordat peuvent être appelés à participer aux dé- libérations.  Art.  9 Conférence 1 L'organe suprême est constitué par une Conférence groupant tous les can- tons concordataires.  Chaque canton désigne un délégué officiel  et  un sup- pléant. D'autres représentants des cantons peuvent assister aux séances de la  Conférence. 2 Chaque canton dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité  simple des votants présents. En cas d'égalité des voix, le président décide. 3 La Conférence a les attributions suivantes:  1. Elaborer des prescriptions pour l'établissement et l'exploitation des télé- phériques et skilifts visés par le concordat.  2. Etablir  un règlement des rapports de service des cantons avec les or- ganes du concordat et le Service de contrôle technique, un cahier des  charges pour le Service de contrôle technique et un règlement des émolu- ments.  3. Elire les membres du Bureau et le secrétaire avec mandat de cinq ans; le  secrétariat peut être confié à un département cantonal des travaux pu- blics, à un autre office cantonal ou à tout autre organisme approprié.  4. Elire deux vérificateurs des comptes. 5. Désigner un Service de contrôle technique. 6. Approuver le budget, les comptes annuels et le rapport de gestion et fixer   les contributions des cantons. 7. Discuter des problèmes d'intérêt commun en vue d'assurer une exécution   uniforme des dispositions du concordat. 4 La Conférence se réunit normalement une fois par an. Le président a le droit  de  convoquer  en  tout  temps  une  conférence  extraordinaire.  Il  y  est  tenu  lorsque la demande en est faite par au moins un quart des cantons concorda- taires.       5  763.1-1  5 Les objets de l'ordre du jour seront portés en temps utile à la connaissance  des participants. Toute autre affaire ne pourra être traitée valablement que si  tous les cantons représentés sont d'accord.  Art.  10 Bureau 1 Le Bureau se compose du président, du vice-président et d'un autre membre  de la Conférence. Le secrétaire et le chef du Service de contrôle technique  prennent part aux séances du Bureau avec voix délibérative. 2 Le Bureau traite toutes les affaires qui ne sont pas expressément confiées à  un autre organe. Il a notamment les tâches suivantes:  1. Préparer et exécuter les décisions de la Conférence. 2. Surveiller le Service de contrôle technique. 3. Tenir toute la comptabilité, établir les comptes annuels et faire les proposi-  tions pour le budget. 4. Rédiger le rapport de gestion. 5. Tenir le procès-verbal lors des séances de la Conférence. 3 La Conférence peut lui confier d'autres tâches. 4 Le Bureau doit soumettre les pièces comptables et justificatives aux vérifica- teurs des comptes et, sur demande, donner tous les renseignements néces- saires sur la gestion.  Art.  11 Vérificateurs des comptes 1 Les deux vérificateurs des comptes examinent une fois par an la comptabilité   du Bureau et font rapport à la Conférence.  Art.  12 Service de contrôle technique 1 Le Service de contrôle technique est à la disposition des cantons, notamment  pour les tâches suivantes:  1. Donner son préavis sur les projets. 2. Inspecter les installations prêtes à être mises en service y compris celles   qui existaient déjà lors de l'entrée en vigueur du concordat. 3. Procéder aux contrôles périodiques et  extraordinaires des installations,   ainsi qu'aux enquêtes techniques en cas d'accidents ou de dérangements  ou lorsque l'exploitation a été mise en danger.  4. Faire  rapport  sur  les contrôles et  enquêtes au Bureau et  aux cantons  compétents.       763.1-1  6  5. Conseiller les organes de la Conférence et les offices cantonaux compé- tents; faire notamment des propositions tendant à introduire de nouvelles  dispositions, ou à assouplir ou renforcer les dispositions existantes.  6. Fournir au Bureau des rapports servant de base au rapport de gestion et  au calcul des émoluments.  2 En cas de danger imminent, le Service de contrôle technique doit ordonner  l'immobilisation  immédiate  de  l'installation,  si  nécessaire  avec  l'appui  des  forces de la police, et communiquer cette décision au canton compétent par la  voie la plus rapide. La décision définitive portant suspension de l'exploitation  appartient à l'office cantonal compétent. 3 La Conférence peut confier d'autres tâches au Service de contrôle technique.  Ce service peut, s'il le juge nécessaire, s'adjoindre des experts pour des ques- tions spéciales. Un cahier des charges fixant les attributions et les droits de ce  service devra être établi.  Art.  13 Dispositions financières 1 Les moyens financiers nécessaires à l'exécution du concordat sont assurés  par les émoluments des exploitants et par les contributions des cantons. 2 Les émoluments relatifs à l'activité du Service de contrôle technique sont ver- sés par l'exploitant. Il est tenu compte du temps employé et de l'importance de  l'installation. 3 Un règlement des émoluments sera établi. 4 Les contributions des cantons sont calculées d'après le nombre et l'impor- tance des installations.  Art.  14 Siège 1 Le siège du concordat est le lieu où se trouve le secrétariat.  Art.  15 Adhésion et retrait 1 Peut adhérer au concordat tout canton sur le territoire duquel se trouve au  moins une des installations visées par le concordat. 2 Un canton peut se retirer du concordat à la fin d'une année civile et compte  tenu d'un délai de dénonciation d'un an au moins, après que tous les engage- ments découlant du concordat ont été remplis.       7  763.1-1  4 Dispositions finales  Art.  16 Installations existantes 1 Les  installations  existantes  doivent  être  adaptées  aux  prescriptions  du  concordat et du règlement1) dans un délai à fixer par le canton compétent, mais  au plus tard dix ans après l'adhésion du canton au concordat. 2 Après l'entrée en vigueur du concordat, les cantons octroient aux détenteurs  de ces installations une autorisation d'exploiter, valable pour la période transi- toire, en tant que les conditions minimums de sécurité sont garanties. 3 Par  ailleurs,  le  présent  concordat  s'applique par  analogie  aux installations  existantes.  Art.  17 Législation 1 Sont réservées les instructions ou prescriptions complémentaires plus strictes  des cantons, ou de la Caisse nationale, pour les installations de téléphériques  et skilifts soumises à l'assurance obligatoire. 2 Pendant  la  durée  de  validité  du  concordat,  toute  disposition  cantonale  contraire cesse de déployer ses effets.  Art.  18 Entrée en vigueur 1 Le concordat entre en vigueur après avoir été accepté par au moins cinq can- tons. 2 Sont parties au concordat les cantons suivants2): *  canton depuis le  Zurich 23 novembre 19773)  Berne 22 avril 19604)  Lucerne 15 mai 19565)  Uri 14 avril 19586)  1) Non publié au RO 2) Le 31.12.2011, le canton d'Argovie s'est retiré du Concordat. Le 31.12.2012, le canton de Bâle-  Campagne s'est retiré du Concordat. 3) RO 1977 2362 4) RO 1960 1300 5) RO 1960 1300 6) RO 1960 1300       763.1-1  8  canton depuis le  Schwyz 9 janvier 1954  Unterwald-le Haut 21 mars 1955  Unterwald-le Bas 15 janvier 19661)  Glaris 9 janvier 1954  Zoug 12 juillet 19662)  Fribourg 10 février 19673)  Soleure 18 avril 19734)  Appenzell Rh.-Ext. 3 novembre 19755)  Appenzell Rh.-Int. 29 mai 19626)  Saint-Gall 9 janvier 1954  Grisons 20 juin 1954  Tessin 23. juin 19557)  Vaud 6 septembre 19558)  Valais 9 janvier 1954  Neuchâtel 9 janvier 1954  Jura 1er janvier 19809)  1) RO 1967 96 2) RO 1967 96 3) RO 1968 466 4) RO 1975 373 5) RO 1976 47 6) RO 1968 466 7) RO 1960 1300 8) RO 1960 1300 9) RO 1980 166       9  763.1-1  Approuvé par le Conseil fédéral le 17 juin 1955/30 mai 1973       763.1-1  10  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  15.10.1951 01.05.1960 Texte législatif première version - 09.05.2018 09.05.2018 Art. 18 al. 2 introduit 19-037       11  763.1-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 15.10.1951 01.05.1960 première version - Art. 18 al. 2 09.05.2018 09.05.2018 introduit 19-037


text: Ordonnance sur le transport de personnes (OTPer)   1  764.2  Ordonnance sur le transport de personnes (OTPer)  du 17.09.1997 (état au 01.01.2015)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 36 de l’ordonnance fédérale du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV)1), sur  proposition  de  la  Direction  des  travaux  publics,  des  transports  et  de l'énergie, *  arrête:  1 Compétences et conditions d'autorisation  Art.  1 * But, champ d'application 1 La présente ordonnance régit l'octroi d'autorisations cantonales de transport de personnes (art. 7 et 30 OTV). *  Art.  2 Autorités compétentes 1 L'Office  des  transports  publics  et  de  la  coordination  des  transports est compétent  pour  octroyer,  renouveler,  transférer,  modifier  et  révoquer  les autorisations de transport de personnes. * 2 Il exerce la surveillance sur le transport de personnes pour autant qu'il  ne s'agisse pas de matières relevant de la législation sur la circulation routière.  Art.  3 Autorisation obligatoire et conditions de l'autorisation 1 Le droit fédéral définit les cas dans lesquels une autorisation cantonale de transport de personnes est nécessaire et à quelles conditions elle est octroyée (art. 7 et 30 OTV). * 2 L'autorisation peut être assortie de charges et de conditions.  Art.  4 Durée de validité 1 Une autorisation de transport de personnes peut être accordée pour dix ans au  plus;  la  durée  de  l'autorisation  est  en  général  de  trois  ans  pour  une exploitation pilote.  1) RS 745.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  97-75      764.2  2  Art.  4a * Titulaire de l'autorisation 1 L'autorisation est établie au nom du requérant ou de la requérante. 2 Le ou la titulaire peut sous-traiter le service à une autre entreprise. 3 Si le service est exécuté par des tiers, leurs nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une entreprise, sa raison sociale, son siège et son adresse doivent être annoncés à l'Office des transports publics (OTP).  2 Procédure  Art.  5 Demandes 1 Les demandes d'octroi,  de renouvellement,  de transfert ou de modification d'autorisations doivent être adressées, en double exemplaire, à l'OTP au plus tard trois mois avant la date prévue pour le début des courses. 2 Les demandes doivent comprendre  a les noms, prénoms et adresse du requérant ou de la requérante ou le nom de la raison sociale de son entreprise, le siège et l'adresse de celle- ci,  b la justification du besoin pour la relation de transport demandée, c une  carte  topographique  mentionnant  les  itinéraires  prévus,  les  arrêts  prévus et leur nom ainsi que les distances, d des indications sur la durée d'exploitation de la ligne, soit  durant toute  l'année, soit sur une certaine période de l'année, e * la  désignation  des  véhicules et  bateaux prévus  (marque,  type,  année,  nombre  de  places),  s'ils  ne  sont  pas  déjà  utilisés  dans  un  service concessionnaire,  f la date prévue pour le début des courses, g la durée souhaitée de l'autorisation, h * les horaires et tarifs, i * leurs nom, prénom et domicile ou raison sociale, siège et adresse, si le  service est exécuté par des tiers (art. 4a). 3 L'OTP peut demander d'autres documents.  Art.  6 Procédure d'audition 1 Avant  d'accorder  une  autorisation  de  transport  de  personnes,  l'OTP peut entendre les communes, les tiers et les autorités concernés.  Art.  7 Début des courses 1 L'exploitation ne peut commencer que lorsque l'autorisation a été octroyée.       3  764.2  Art.  8 * Prescriptions techniques et relatives au personnel 1 Les véhicules et bateaux utilisés, de même que le personnel qui les conduit doivent répondre aux exigences légales applicables aux modes de transport considérés ainsi qu'à leur conduite.  Art.  9 Emoluments 1 Les émoluments sont  fixés en fonction du temps requis  et  sont  régis  par l'ordonnance  du  22  février  1995  fixant  les  émoluments  de  l'administration cantonale1) (ordonnance sur les émoluments; OEmo).  Art.  10 Obligation de renseigner 1 Quiconque assure à titre professionnel le transport régulier de personnes est tenu de fournir à l'OTP des renseignements sur son exploitation. *  3 Dispositions transitoires et finales  Art.  11 Dispositions transitoires 1 Il sera statué sur les demandes en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance selon les dispositions de celle-ci. 2 L'OTP  est  compétent  pour  révoquer  des  autorisations  octroyées  par  la Confédération en 1996 et 1997.  Art.  12 Exécution 1 L'OTP exécute la présente ordonnance.  Art.  13 Modification d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 22 février  1995 fixant  les émoluments de l'administration cantonale2) (ordonnance sur les émoluments; OEmo) est modifiée comme suit:  Art.  14 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.  Berne, le 17 septembre 1997 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Zölch le chancelier: Nuspliger  1) RSB 154.21 2) RSB 154.21       764.2  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  17.09.1997 01.01.1998 Texte législatif première version 97-75 29.01.2003 01.04.2003 Art. 1 modifié 03-25 29.01.2003 01.04.2003 Art. 3 al. 1 modifié 03-25 29.01.2003 01.04.2003 Art. 4a introduit 03-25 29.01.2003 01.04.2003 Art. 5 al. 2, e modifié 03-25 29.01.2003 01.04.2003 Art. 5 al. 2, h modifié 03-25 29.01.2003 01.04.2003 Art. 5 al. 2, i introduit 03-25 29.01.2003 01.04.2003 Art. 8 modifié 03-25 29.01.2003 01.04.2003 Art. 10 al. 1 modifié 03-25 21.12.2011 01.03.2012 Préambule modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 1 al. 1 modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 3 al. 1 modifié 12-13 29.10.2014 01.01.2015 Art. 2 al. 1 modifié 14-100       5  764.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 17.09.1997 01.01.1998 première version 97-75 Préambule 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 1 29.01.2003 01.04.2003 modifié 03-25 Art. 1 al. 1 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 2 al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100 Art. 3 al. 1 29.01.2003 01.04.2003 modifié 03-25 Art. 3 al. 1 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 4a 29.01.2003 01.04.2003 introduit 03-25 Art. 5 al. 2, e 29.01.2003 01.04.2003 modifié 03-25 Art. 5 al. 2, h 29.01.2003 01.04.2003 modifié 03-25 Art. 5 al. 2, i 29.01.2003 01.04.2003 introduit 03-25 Art. 8 29.01.2003 01.04.2003 modifié 03-25 Art. 10 al. 1 29.01.2003 01.04.2003 modifié 03-25


text: 766.11 - Ordonnance cantonale sur les installations de transport par conduites (OCTC)   1  766.11  Ordonnance cantonale sur les installations de transport par conduites (OCTC)  du 24.10.2012 (état au 01.08.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 42, alinéa 1 et l’article 52, alinéa 3 de la loi fédérale du 4 octobre  1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carbu- rants liquides ou gazeux (loi sur les installations de transport par conduites,  LITC)1) et l’article 28 de l’ordonnance fédérale du 2 février 2000 sur les installa- tions de transport par conduites (OITC)2), ainsi que l’article 5, alinéa 3 de l’or- donnance fédérale du 4 avril  2007 concernant  les prescriptions de sécurité  pour les installations de transport par conduites (OSITC)3), sur proposition de la Direction des travaux publics, des transports et de l’éner- gie,  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle l’exécution de la législation fédérale sur les ins- tallations de transport par conduites dans la mesure où cette tâche est délé- guée au canton.  Art.  2 Compétence 1 L’Office  de  l’environnement  et  de  l’énergie  est  compétent  pour  toutes  les  tâches et pouvoirs délégués au canton par la législation fédérale sur les instal- lations de transport par conduites, à moins qu’un autre service ne soit désigné  comme tel par la présente ordonnance. * 2 Il prend position dans le cadre de la procédure fédérale d’approbation des  plans. 3 Il peut faire appel à des tiers dûment qualifiés pour les examens techniques et  tâches de surveillance.  1) RS 746.1 2) RS 746.11 3) RS 746.12  * Tableaux des modifications à la fin du document  12-98      766.11  2  Art.  3 Service d’alerte 1 La Police cantonale est le service cantonal d’alerte au sens de l’article 32, ali- néa 2 LITC.  2 Autorisation de construire  Art.  4 Autorité compétente en matière d’autorisation 1 La compétence d’octroyer les autorisations de construire des installations de  transport par conduites d’une pression de service de 1 bar au maximum est ré- gie par la législation sur les constructions. 2 L’octroi des autorisations nécessaires à la construction de toutes les autres  installations de transport par conduites relevant de la compétence du canton  est du ressort de l’Office de l’environnement et de l’énergie. *  Art.  5 Procédure 1 La procédure d’autorisation de construire est régie par la législation sur les  constructions et les dispositions ci-après. 2 La demande est  adressée directement à  l’Office de l’environnement  et  de  l’énergie  si  elle  relève  de  sa  compétence.  Celui-ci  invitera  la  commune  à  prendre position. * 3 L’autorité compétente en matière d’autorisation peut définir le contenu et la  forme des documents de la demande. 4 Les dispositions de l’OITC relatives au piquetage sont applicables en complé- ment de l’article 16 du décret du 22 mars 1994 concernant la procédure d’oc- troi du permis de construire (DPC)1).  3 Autorisation d’exploiter  Art.  6 Principe 1 Une autorisation générale d’exploiter peut être octroyée aux entreprises d’ap- provisionnement en énergie  pour les gazoducs d’une pression de 1 bar au  maximum. 2 Toutes les autres installations de transport par conduites nécessitent une au- torisation d’exploiter liée à l’installation concernée.  1) RSB 725.1       3  766.11  Art.  7 Procédure 1 L’Office de l’environnement et de l’énergie peut définir le contenu et la forme  des documents de la demande. * 2 Avant d’octroyer l’autorisation d’exploiter, il ordonne une épreuve de réception  de l’installation ou une évaluation de la sécurité de l’entreprise d’approvisionne- ment en énergie. 3 Pour le reste, la procédure est régie par la loi du 23 mai 1989 sur la procé- dure et la juridiction administratives (LPJA)1).  Art.  8 Conditions et charges 1 L’octroi de l’autorisation d’exploiter peut être assorti de conditions et charges  et être limité dans le temps. 2 L’Office de l’environnement et de l’énergie peut ordonner des inspections de  l’exploitation et des contrôles de sécurité réguliers. *  Art.  9 Retrait de l’autorisation 1 Si une condition d’autorisation n’est plus remplie, l’Office de l’environnement  et de l’énergie peut retirer l’autorisation d’exploiter et ordonner la suspension  de l’exploitation. *  4 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  10 Disposition transitoire 1 Dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les autorisations géné- rales de construire octroyées aux entreprises d’approvisionnement en énergie  ne sont plus valables pour la construction de nouvelles installations de trans- port par conduites ou la modification d’installations de transport par conduites  existantes. 2 Elles restent valables pour les installations de transport par conduites déjà  réalisées ou en cours de réalisation au moment de l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance.  Art.  11 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance cantonale du 14 octobre 1998 sur les installations de transport  par conduites (OCTC) est abrogée (RSB 766.11).  1) RSB 155.21       766.11  4  Art.  12 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.  Berne, le 24 octobre 2012 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Rickenbacher le chancelier: Nuspliger       5  766.11  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.10.2012 01.01.2013 Texte législatif première version 12-98 24.06.2020 01.08.2020 Art. 2 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 4 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 5 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 7 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 8 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 9 al. 1 modifié 20-065       766.11  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.10.2012 01.01.2013 première version 12-98 Art. 2 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 4 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 5 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 7 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 8 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 9 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065


text: 767.1 - Loi sur la navigation et l'imposition des bateaux (Loi sur la navigation)   1  767.1  Loi sur la navigation et l'imposition des bateaux * (Loi sur la navigation)  du 19.02.1990 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 92 de la Constitution cantonale du 4 juin 18931), la loi fédérale du 3  octobre 1975 sur la navigation intérieure2), ainsi que la loi fédérale du 7 octobre  1983 sur la protection de l'environnement3), sur proposition du Conseil-exécutif, *  arrête:  1 Introduction  Art.  1 But 1 La présente loi règle  a l'utilisation des voies d'eau par les bateaux; b * l'utilisation des voies d'eau par des installations pour la navigation et les   sports nautiques; c l'imposition des bateaux.  2 Exercice de la navigation *  Art.  2 Exercice de la navigation * 1 La navigation sur les voies d'eau publiques est libre. * 2 Dans la mesure où l'exige l'intérêt public ou la protection de droits importants,  le Grand Conseil peut, par décret et dans le cadre du droit fédéral,  a * restreindre la navigation sur des voies d'eau bernoises déterminées; b limiter le nombre des bateaux admis sur une voie d'eau.  1) Abrogée par la Constitution du canton de Berne du 6. 6. 1993; RSB 101.1 2) RS 747.201 3) RS 814.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  1990 d 195 | f 201      767.1  2  3 Dans la mesure où l'exigent la protection des personnes concernées contre le  bruit et la pollution de l'air, la sécurité, la fluidité ou la réglementation du trafic,  la protection des rives, de la faune, de la flore ou des voies d'eau, l'autorité de  la navigation peut, dans le cadre du droit fédéral, édicter sur certains tronçons  de voies d'eau des restrictions de navigation et des dispositions particulières. * 4 Le  Conseil-exécutif  conclut  des  conventions  avec  d'autres  cantons  pour  prendre des mesures concernant les eaux intercantonales.  Art.  3 Compétences 1 L'autorité de la navigation est l'Office de la circulation routière et de la naviga- tion. Sauf disposition expresse contraire, il est compétent pour l'exécution de  toutes les prescriptions fédérales et cantonales sur la navigation intérieure. * 2 La police cantonale veille à la sécurité publique, au calme et à l'ordre sur les  voies d'eau. 3 L'octroi des autorisations pour l'usage accru et l'usage particulier relève de la  compétence du service compétent de la Direction des travaux publics et des  transports.  Les  communes touchées ainsi  que  les  groupements  spécialisés  doivent être entendus. *  Art.  4 Notions 1 Sont réputées voies d'eau publiques au sens de la présente loi tous les lacs,  rivières, ruisseaux et canaux qui se prêtent à l'exercice de la navigation. Font  exception les voies d'eau qui sont propriété privée en raison d'un titre spécial. 2 Sont notamment considérés comme droits importants au sens de l'article 2 la  nature et l'environnement, ainsi que la préservation des aires de délassement  et des régions de montagne.  Art.  5 Mise à l'eau et mise à terre des bateaux 1 Les bateaux ne peuvent être mis à l'eau ou à terre ou accoster qu'aux en- droits appropriés. Il ne doit en résulter aucun inconvénient pour les rives, la  faune ou la flore. 2 Un bateau qui n'est pas admis à circuler ou dont l'état met en danger la circu- lation ou l'environnement ne saurait être mis à l'eau.  Art.  6 Stationnement * 1 Seule une place d'amarrage autorisée par l'autorité compétente peut servir au  stationnement permanent d'un bateau sur les voies d'eau publiques. *       3  767.1  Art.  7 Mise en fourrière 1 L'autorité  de  la  navigation  peut  mettre  un  bateau  en  fourrière  ou,  le  cas  échéant, le mettre à terre  a si  le  bateau a été  illicitement  mis à  l'eau ou si  son stationnement  est  contraire aux prescriptions et  b si le détenteur ou la détentrice ou le ou la propriétaire ne donne pas suite   dans le délai d'un mois à l'ordre de mettre fin à cet état illicite.  2 La police cantonale peut mettre un bateau en fourrière ou, le cas échéant, le   mettre à terre  a lorsque le bateau stationne illicitement et b lorsque la circulation est entravée. 3 La mise en fourrière et la mise à terre sont exécutées aux frais et aux risques  et périls du détenteur ou de la détentrice ou du ou de la propriétaire. Ces der- niers en répondent solidairement.  Art.  8 Usage accru, usage particulier 1 Pour tout usage commun accru et particulier des voies d'eau publiques, sous  forme d'installations destinées à la navigation et aux sports nautiques, une au- torisation est nécessaire. * 2 Une telle autorisation est aussi nécessaire si le bien-fonds situé sous la partie  de la voie d'eau en question est la propriété de communes ou de particuliers. 3 Il n'existe aucun droit à la délivrance d'une autorisation. Celle-ci peut être as- sortie de charges. 4 Si  des  installations  fixes  ont  été  construites  sur  la  base  d'un  permis  de  construire, l'autorisation est illimitée dans le temps. Toutes les autres autorisa- tions sont limitées à cinq ans au plus. 5 Une redevance annuelle est perçue pour toute utilisation des voies d'eau pu- bliques dépassant l'usage commun. Elle est de 1 à 25 francs par mètre carré  de surface d'eau utilisée, mais ne sera pas inférieure à 100 francs. * 6 Aucune redevance n'est perçue pour les établissements de bains publics ni  pour  les installations qui  servent  aux entreprises de navigation concession- naires.       767.1  4  Art.  9 Responsabilité 1 La responsabilité des dommages causés aux eaux publiques et à leurs rives  par la pratique de la navigation et des sports nautiques est régie par les pres- criptions sur la protection des eaux. *  Art.  10 Autorisation d'ancrage 1 Une autorisation d'ancrage est nécessaire pour construire ou transformer  a * les installations pour la navigation et b les installations flottantes pour la pratique de la natation et  des sports   nautiques. 2 L'autorité de la navigation délivre l'autorisation d'ancrage à titre d'autorisation  de police de la navigation complétant le permis de construire. *  Art.  11 Places d'amarrage 1 Le Conseil-exécutif règle l'administration et la location des places d'amarrage  qui appartiennent à l'Etat ou qui sont administrées par celui-ci. 2 Le Conseil-exécutif  édicte des directives concernant la location des places  d'amarrage appartenant à l'Etat ou administrées par celui-ci. 3 A cet effet, il tient compte  a du domicile du requérant ou de la requérante; b * de la durée de sa pratique de la navigation et c du fait que le requérant ou la requérante dispose déjà ou non d'une place   d'amarrage.  Art.  12 * Experts 1 Les expertises de bateaux et les examens de conducteur prescrits par le droit  fédéral sont effectués par des experts à fonction principale ou accessoire.  Art.  13 Bacs 1 L'exploitation de bacs est subordonnée à une autorisation délivrée par l'auto- rité cantonale de la navigation, dans la mesure où cette exploitation n'est pas  soumise à la régale fédérale des transports de personnes. *  Art.  14 Location 1 La location professionnelle de bateaux à des tiers est soumise à une autorisa- tion de l'autorité cantonale de la navigation. *       5  767.1  Art.  15 Compensation d'avantages 1 Celui qui retire un avantage particulier d'une réglementation de navigation doit  supporter les frais de publication, d'équipement, de pose et d'entretien des si- gnaux de navigation. Dans des cas dûment motivés, l'autorité de la navigation  peut accorder une remise partielle des frais. *  3 Secours sur les voies d'eau  Art.  16 Service d'avis de tempête et de secours 1 L'Etat entretient un service d'avis de tempête et de secours. 2 La police cantonale assure le service de secours sur l'eau. Elle collabore avec  les communes riveraines qui disposent des structures nécessaires et avec les  services de secours privés. 3 La police cantonale conclut des conventions concernant l'exercice du service  d'avis de tempête et de secours sur l'eau avec les communes riveraines qui  disposent des structures nécessaires et avec les services de secours privés. 4 Le Conseil-exécutif édicte des directives concernant les indemnités versées  pour le service de secours. Les prestations convenues doivent être indemni- sées de façon appropriée.  Art.  17 Frais de sauvetage 1 Les frais de sauvetage sont mis à la charge de la personne qui les a engen- drés par sa faute. 2 Le remboursement des frais ne sera pas exigé si l'obligation de rembourser  provoque une situation de rigueur disproportionnée.  4 Imposition des bateaux  Art.  18 Principe 1 Sont soumis à l'impôt les détenteurs et détentrices des bateaux qui doivent  être munis de signes distinctifs bernois.  Art.  19 Exonérations 1 Sont exonérés de l'impôt  a les bateaux de la Confédération; b les bateaux au bénéfice d'une concession délivrée par la Confédération; c les bateaux utilisés exclusivement pour le service de secours;       767.1  6  d les  bateaux  utilisés  exclusivement  pour  l'exercice  professionnel  de  la  pêche;  e les bateaux à rames servant exclusivement à l'enseignement de l'activité  du pontonnier.  Art.  20 Principes d'évaluation 1 La quotité de l'impôt se mesure en application d'un tarif de base uniforme,  puis par la conjonction de la puissance du moteur en kW et de la longueur du  bateau.  Art.  21 Assiette de l'impôt 1 L'impôt annuel dû est compris entre 40 francs et 10 000 francs. 2 Le Grand Conseil fixe par décret le taux de l'impôt.  Art.  22 Période fiscale 1 La période fiscale correspond à l'année civile. L'impôt est dû à l'avance sous  la forme d'un forfait pour toute la saison de la navigation de l'année civile cor- respondante. * 2 La moitié de l'impôt est due si la mise en circulation ou le retrait de la circula- tion a lieu respectivement après le 31 juillet ou avant le 1er août.  5 Subventions en faveur de l'exécution des tâches en matière de  navigation *  Art.  23 Associations intercantonales 1 Des subventions peuvent être allouées aux associations qui s'engagent pour  la collaboration entre autorités sur le plan intercantonal. *  Art.  24 Installations 1 Des subventions peuvent être allouées à la construction d'installations pu- bliques servant à la mise à l'eau et à la mise à terre des bateaux ainsi qu'à la  sécurité et à la protection de l'environnement dans le domaine de la naviga- tion. * 2 Les subventions annuelles ne dépasseront pas au total le montant de 500  000 francs.       7  767.1  3 Avant de verser les subventions, il convient d'examiner si l'attribution des sub- ventions respecte les buts fixés par la loi du 6 juin 1982 sur les rives des lacs  et des rivières (LRLR)1) et si d'autres versements n'ont pas déjà été effectués  sur la base de la loi précitée. *  Art.  25 Versement de subventions 1 Le Conseil-exécutif fixe la procédure à suivre pour l'examen des projets et le  versement des subventions; il statue souverainement, sous réserve de la com- pétence financière du Grand Conseil. 2 La Direction de la sécurité tient compte des subventions dans le cadre de son  budget. * 3 Nul ne peut se prévaloir d'un droit à une subvention.  6 Voies de droit  Art.  26 Recours 1 Il peut être formé recours auprès de la Direction de la sécurité contre les déci- sions rendues en vertu de la présente loi. * 2 Il peut être formé recours auprès de la Direction des travaux publics et des  transports contre les décisions rendues en vertu de l'article 8. * 3 Au surplus, la procédure est régie par la loi du 23 mai 1989 sur la procédure  et la juridiction administratives (LPJA)2). *  7 Dispositions finales  Art.  27 Exécution 1 Le Grand Conseil et le Conseil-exécutif édictent les prescriptions d'exécution  complémentaires. 2 Le Conseil-exécutif fixe les émoluments pour la procédure et les activités des  autorités.  Art.  28 Abrogation de l'ancien droit 1 La présente loi abroge, dès son entrée en vigueur, toutes les dispositions qui  lui sont contraires.  1) RSB 704.1 2) RSB 155.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/704.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/155.21/fr   767.1  8  2 Sont en particulier abrogées  a l'ordonnance du 28 mars 1979 concernant l'introduction à la loi fédérale  sur la navigation intérieure;  b l'ordonnance du 24 mars 1982 concernant les compétences en matière de  navigation.  Art.  29 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 19 février 1990 Au nom du Grand Conseil, le président: Krebs le vice-chancelier: Krähenbühl  ACE n° 3806 du 17 octobre 1990: entrée en vigueur le 1er janvier 1991       9  767.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  19.02.1990 01.01.1991 Texte législatif première version 1990 d 195 | f 201 31.03.1993 01.01.1993 Art. 25 al. 2 modifié 1993 d 263 | f 280 31.03.1993 01.01.1993 Art. 26 al. 1 modifié 1993 d 263 | f 280 14.04.2003 01.01.2004 Art. 8 al. 5 modifié 03-121 19.04.2004 01.01.2005 Art. 3 al. 3 modifié 04-72 19.04.2004 01.01.2005 Art. 26 al. 2 modifié 04-72 16.09.2004 01.07.2005 Art. 12 modifié 05-45 24.02.2021 01.04.2021 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 21-021  24.02.2021 01.04.2021 Préambule modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 1 al. 1, b modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Titre 2 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 2 titre modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 2, a modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 3 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 3 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 6 titre modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 1 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 10 al. 1, a modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 10 al. 2 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 11 al. 3, b modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 13 al. 1 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 1 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 15 al. 1 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 22 al. 1 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Titre 5 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 23 al. 1 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 24 al. 1 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 24 al. 3 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 25 al. 2 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 26 al. 1 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 26 al. 2 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 26 al. 3 modifié 21-021       767.1  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 19.02.1990 01.01.1991 première version 1990 d 195 | f 201 Titre de l'acte lé- gislatif  24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021  Préambule 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 1 al. 1, b 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Titre 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 2 24.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-021 Art. 2 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 2 al. 2, a 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 2 al. 3 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 3 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 3 al. 3 19.04.2004 01.01.2005 modifié 04-72 Art. 3 al. 3 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 6 24.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-021 Art. 6 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 8 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 8 al. 5 14.04.2003 01.01.2004 modifié 03-121 Art. 9 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 10 al. 1, a 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 10 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 11 al. 3, b 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 12 16.09.2004 01.07.2005 modifié 05-45 Art. 13 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 14 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 15 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 22 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Titre 5 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 23 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 24 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 24 al. 3 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 25 al. 2 31.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 263 | f 280 Art. 25 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 26 al. 1 31.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 263 | f 280 Art. 26 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 26 al. 2 19.04.2004 01.01.2005 modifié 04-72 Art. 26 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 26 al. 3 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021


text: Décret sur les restrictions de la navigation (Décret sur la navigation)   1  767.11  Décret sur les restrictions de la navigation (Décret sur la navigation)  du 18.12.1991 (état au 01.01.1992)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu  l'article  2,  2e alinéa,  lettre  a  de  la  loi  cantonale  sur  la  navigation  et l'imposition des bateaux (loi sur la navigation; RSB 767.1), sur proposition du Conseil-exécutif,  décrète:  1 But  Art.  1 1 Le présent décret règle les restrictions de la navigation sur des voies d'eau bernoises déterminées ainsi que l'octroi d'autorisations pour l'usage accru des voies d'eau publiques par l'exercice de la navigation.  2 Restrictions  Art.  2 Interdictions totales de naviguer 1 L'exercice  de la  navigation  est  interdit  sur  les voies  d'eau mentionnées à l'annexe du présent décret pendant toute l'année pour des motifs de protection de la nature.  Art.  3 Interdictions temporaires de naviguer1) 1 La navigation est interdite du 1er novembre au 31 mars sur toutes les voies d'eau publiques. 2 Sont exceptés de cette interdiction, les lacs de Brienz, de Thoune, de Bienne et de Wohlen, la partie bernoise du lac de Neuchâtel,  les lacs artificiels de Niederried, d'Aarberg et de Hagneck, ainsi que l'Aar, à partir de Meiringen, le canal de la Thielle, l'ancienne Thielle et l'embouchure de la Suze. 3 La navigation est interdite de nuit, entre 22 h 00 et 08 h 00, du 1er avril au 31 octobre sur toutes les voies d'eau à l'exception de celles mentionnées au 2e  alinéa.  1) Alinéa 3 abrogé par l'arrêt du Tribunal fédéral du 7.5.1992  * Tableaux des modifications à la fin du document  1991 d 282 | f 296      767.11  2  Art.  4 Interdictions partielles de naviguer 1 L'utilisation de bateaux à moteur est interdite sur l'Aar, entre le barrage de Thoune  et  le  «Schwellenmätteli»  à  Berne.  Les  courses  de  la  police,  des services  de  sauvetage,  des  gardes-pêche  et  des  services  publics  sont réservées.  Art.  5 Limitation de vitesse 1 Sur les eaux courantes,  la vitesse des bateaux à moteur est  limitée à 15 km/h.  Art.  6 Autorisations 1 L'autorité de la navigation peut autoriser des exceptions aux interdictions de naviguer dans des cas dûment motivés, notamment pour effectuer des travaux d'entretien sur les rives et dans le cadre de manifestations nautiques, dans la mesure où l'intérêt public ou la protection de droits importants ne s'y oppose pas. 2 Est réservée la navigation se rapportant à l'exercice des droits de pêche par les titulaires.  Art.  7 Usage accru 1 L'exercice de la navigation constituant un usage accru (p. ex. le river-rafting) sur la Simme, la Kander, la Lütschine, la Sarine, l'Aar à partir d'Innertkirchen, l'ancienne Aar, la Singine et l'Engstlige est soumise à autorisation. L'autorité de la navigation délivre les autorisations. 2 La compétence du Conseil-exécutif de soumettre d'autres voies d'eau à une telle autorisation est réservée. 3 L'autorité communale peut, dans son règlement de police locale, soumettre à autorisation la pratique du surf relié par une corde extensible à un point fixe.  Art.  8 Signes distinctifs des bateaux 1 Pour  les  bateaux  qui  doivent  être  équipés  de  signes  distinctifs  (bateaux soumis  à  l'obligation  d'immatriculation),  il  convient  d'utiliser  les  plaques  de contrôle délivrées par l'autorité de la navigation.       3  767.11  3 Dispositions transitoires et finales  Art.  9 Droit transitoire 1 Les  restrictions  locales  de  la  navigation  arrêtées  par  l'autorité  de  la navigation,  conformément  à  l'article  3,  2e alinéa  de  la  loi  fédérale  sur  la navigation intérieure1), ne sont pas touchées par le présent décret.  Art.  10 Abrogation de textes législatifs 1 Les textes législatifs suivants sont abrogés:  1. ordonnance du 21 juin 1989 concernant l'exercice de la navigation sur les voies d'eau du canton de Berne;  2. ordonnance  du  24  mars  1982  concernant  la  navigation  et  les  signes distinctifs des bateaux.  Art.  11 Entrée en vigueur 1 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1992.  A1 Annexe 1: à l'article 2  Art.  A1-1 Restrictions de la navigation sur des voies d'eau déterminées 1 Les voies d'eau suivantes sont totalement interdites à la navigation:  1. Lac du Grimsel 2. Oberaarsee 3. Räterichsbodensee 4. Lac de Gelmer 5. Mattenalpsee 6. Lac d'Engstlen 7. Jägglisglunte Brienz 8. Hinterburgsee (Hinterburg-Oltscheren) 9. Faulensee Ringgenberg 10. Etang artificiel de Spiez 11. Lac de Lauenen 12. Lac d'Iffigen 13. Petit lac de la Lenk 14. Lac de Seeberg 15. Aegelsee Diemtigen 16. Muggenseeli et Irfigbach 17. Tschingelsee  1) RS 747.201       767.11  4  18. Petit lac du Gantrisch 19. Amsoldingersee 20. Uebeschisee 21. Dittligsee 22. Geistsee Längenbühl 23. Gerzensee 24. Lobsigensee 25. Lacs artificiels, résurgences et étangs le long de l'Aar entre Thoune et  Berne 26. Häftli, zone A 27. Petit Moossee 28. Grand Moossee 29. Fräschelsweiher 30. Bleienbacher-Torfsee 31. Schwarzwasser 32. Ilfis 33. Sorne 34. Suze  Berne, le 18 décembre 1991 Au nom du Grand Conseil, le président: Suter le vice-chancelier: Krähenbühl       5  767.11  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  18.12.1991 01.01.1992 Texte législatif première version 1991 d 282 | f 296       767.11  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.12.1991 01.01.1992 première version 1991 d 282 | f 296


text: 767.2 - Décret sur l'imposition des bateaux (DIB)   1  767.2  Décret sur l'imposition des bateaux (DIB)  du 19.02.1990 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application de la loi du 19 février 1990 sur la navigation et l'imposition des  bateaux1), sur proposition du Conseil-exécutif, *  décrète:  Art.  1 Objet 1 Le présent décret règle le taux et la perception des impôts sur les bateaux.  Art.  2 Taux d'imposition 1 Le taux d'imposition annuel est le suivant:  a pour les bateaux à moteur, à voile, à rame: CHF 1. tarif de base jusqu'à 5 m de long 40-– 2. tarif de base jusqu'à 7 m de long 60-– 3. tarif de base jusqu'à 9 m de long 90.– 4. tarif de base, plus de 9 m de long 120.– 5. supplément par kW de puissance propulsive du moteur 4.–  b pour les bateaux à marchandises: 1. tarif de base 200-– 2. supplément par kW de puissance propulsive du moteur 4.–  c pour les engins flottants et pour les bateaux de construction spéciale: 1. tarif de base 100-– 2. supplément par kW de puissance propulsive du moteur 4.–  d pour les bateaux avec permis de navigation collectifs 200.–  Art.  3 Calcul de l'impôt 1 Les inscriptions figurant dans le permis de circulation des bateaux sont déter- minantes pour établir la puissance propulsive des moteurs et la longueur des  bateaux. 2 Lorsque plusieurs moteurs sont inscrits dans le permis de circulation, le calcul  s'opère pour tous les moteurs selon leur puissance respective.  1) RSB 767.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  1990 d 202 | f 207    https://www.belex.sites.be.ch/data/767.1/fr   767.2  2  3 Les fractions jusqu'à 0,49 sont arrondies vers le bas et celles de plus de 0,5  vers le haut.  Art.  4 Obligation de renseigner 1 Le détenteur d'un bateau est tenu de déclarer à l'Office de la circulation rou- tière et de la navigation du canton de Berne les faits déterminants pour son as- sujettissement, avant la mise en circulation du bateau. * 2 Si l'assujetti omet cet avis intentionnellement ou par négligence, une amende  fiscale lui est infligée. 3 L'amende fiscale s'élève à 100 francs.  Art.  5 Taxation 1 La taxation est arrêtée à l'avance pour toute la période fiscale. L'impôt est exi- gible avec l'admission du bateau à la circulation. 2 Lorsqu'un détenteur remplace son bateau par un autre, l'impôt est dû pour le  bateau nouvellement admis à circuler dès le semestre suivant. 3 Le délai de paiement de l'impôt est de deux mois. Lors de la détermination de  l'impôt, les fractions de francs sont arrondies vers le haut ou vers le bas.  Art.  6 Restitution 1 Si l'impôt a été perçu pour toute une année, alors que seule la moitié dudit im- pôt est due en raison de l'annulation du permis de circulation ou de la restitu- tion des plaques de contrôle,  le crédit  d'impôt est  restitué, sous réserve de  compensation avec d'autres créances.  Art.  7 Taxation ultérieure et demande de restitution de l'impôt; prescription  1 Si, par erreur, l'impôt n'a pas été perçu ou qu'il ait été fixé trop bas, l'Office de  la circulation routière et de la navigation peut exiger le montant dû pour l'année  fiscale en cours et les cinq périodes fiscales précédentes. * 2 Si l'impôt a été fixé trop haut ou si l'assujetti a fourni par erreur des presta- tions indues, il peut demander le remboursement du montant payé pour l'année  fiscale en cours et les cinq périodes fiscales précédentes. 3 Toutes les prétentions découlant des rapports de droit  fiscal se prescrivent  par cinq ans à compter de l'expiration de l'année civile au cours de laquelle  elles sont devenues exigibles.       3  767.2  Art.  8 Mainlevée d'opposition 1 Les décisions et les décisions sur recours passées en force de chose jugée  concernant les obligations fiscales, celles résultant d'une taxation ultérieure et  les amendes fiscales sont assimilées aux jugements exécutoires selon la légis- lation fédérale en matière de poursuite et faillite.  Art.  9 Compétence 1 L'Office de la circulation routière et de la navigation est compétent pour toutes  les décisions qui se rapportent aux impôts sur les bateaux. *  Art.  10 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif édicte les prescriptions d'exécutions nécessaires et déter- mine la date d'entrée en vigueur du présent décret.  Berne, le 19 février 1990 Au nom du Grand Conseil, le président: Krebs le vice-chancelier: Krähenbühl  ACE n° 3806 du 17 octobre 1990: entrée en vigueur le 1er janvier 1991       767.2  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  19.02.1990 01.01.1991 Texte législatif première version 1990 d 202 | f 207 24.02.2021 01.04.2021 Préambule modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 1 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-021       5  767.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 19.02.1990 01.01.1991 première version 1990 d 202 | f 207 Préambule 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 4 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 7 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 9 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021


text: 767.21 - Ordonnance fixant les exonérations de l'impôt sur les bateaux (OEIB)   1  767.21  Ordonnance fixant les exonérations de l'impôt sur les bateaux (OEIB)  du 24.10.1990 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu la loi du 19 février 1990 sur la navigation et l'imposition des bateaux (loi sur  la navigation)1), ainsi que le décret du 19 février 1990 sur l'imposition des ba- teaux2), sur proposition de la Direction de la police, *  arrête:  Art.  1 But 1 La présente ordonnance règle l'exécution de l'article 19 de la loi du 19 février  1990 sur la navigation et l'imposition des bateaux (loi sur la navigation3)). *  Art.  2 Exonérations d'office 1 Les exonérations de l'impôt au sens de l'article 19, lettres a et b de la loi sur  la navigation4) sont déterminées d'office par l'Office de la circulation routière et  de la navigation (ci-après: OCRN) lors de la procédure d'admission à la naviga- tion. *  Art.  3 Bateaux de la Confédération 1 Sont des bateaux de la Confédération  a * les bateaux au sens de l'ordonnance fédérale du 1er mars 2006 concer- nant la navigation civile de l'administration fédérale (ONCAF)5);  b * les bateaux au sens de l'ordonnance fédérale du 1er mars 2006 concer- nant la navigation militaire (ONM)6).  1) RSB 767.1 2) RSB 767.2 3) RSB 767.1 4) RSB 767.1 5) RS 747.201.2 6) RS 510.755  * Tableaux des modifications à la fin du document  1990 d 453 | f 468    https://www.belex.sites.be.ch/data/767.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/510.755/fr http://db.clex.ch/link/Bund/747.201.2/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/767.2/fr   767.21  2  Art.  4 Navigation soumise à concession * 1 Les bateaux au bénéfice d'une concession au sens de l'ordonnance fédérale  du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV)7) ne sont pas assujet- tis à l'impôt. *  Art.  5 Service de sauvetage 1 Sur requête, les détenteurs ou détentrices qui utilisent leur bateau exclusive- ment pour le service de sauvetage sont exonérés de l'impôt. C'est notamment  le cas pour les bateaux qui sont utilisés, dans le cadre de conventions passées  entre la police cantonale et le détenteur ou la détentrice du bateau ou une or- ganisation de sauvetage, pour assurer le service des avis de tempête et de  sauvetage sur les voies d'eau bernoises.  Art.  6 Pêche professionnelle 1 Sur requête, les détenteurs ou détentrices qui utilisent leurs bateaux exclusi- vement dans l'exercice de la pêche professionnelle sont exonérés de l'impôt.  Exerce la  pêche professionnellement toute personne qui  est  en possession  d'une patente délivrée par l'Inspection de la pêche du canton de Berne.  Art.  7 Formation des pontonniers 1 Sur requête, les détenteurs ou détentrices qui utilisent leurs bateaux à rames  exclusivement pour former des pontonniers sont exonérés de l'impôt. 2 Est notamment considérée comme formation des pontonniers celle qui inter- vient avant et hors service, au sens de l'ONM, placée sous la surveillance de la   Formation d'application militaire du génie et du sauvetage. La formation qui  n'est pas placée sous la surveillance de la Formation d'application du génie et  du sauvetage est considérée comme équivalente lorsqu'elle est assurée selon  les mêmes règles et vise le même but. *  Art.  8 Inscription 1 L'affectation du bateau conformément aux articles 5, 6 ou 7 sera inscrite dans  le permis de navigation.  Art.  9 Début de l'exonération 1 Les exonérations de l'impôt déterminées d'office déploient  leurs effets dès  l'immatriculation du bateau.  7) RS 745.11     http://db.clex.ch/link/Bund/745.11/fr   3  767.21  2 Les exonérations accordées sur requête déploient leurs effets au plus tôt dès  le début de la période fiscale en cours. 3 Si les conditions de l'exonération n'interviennent qu'après le 1er août, l'exoné- ration ne déploie ses effets, dans la période fiscale en cours, que pour le se- cond semestre.  Art.  10 Contrôle 1 Les conditions d'exonération de limpôt sont, en règle générale, réexaminées  tous les trois ans par l'OCRN.  Art.  11 Requêtes 1 Les requêtes selon l'article 19, lettres c, d et e de la loi sur la navigation 1),  doivent contenir les données complètes se rapportant au détenteur ou à la dé- tentrice  du  bateau  ou au requérant  ou à  la  requérante,  ainsi  qu'au  bateau  concerné. Les requêtes seront remises par écrit et renouvelées lors de chaque  changement de bateau. *  Art.  12 Moyens de preuve supplémentaires 1 L'OCRN est habilité à demander des renseignements et documents supplé- mentaires au requérant ou à la requérante lors de la procécure d'examen et de  contrôle.  Art.  13 Obligation de renseigner 1 Les détenteurs ou détentrices de bateaux au bénéfice de l'exonération qui ne  respectent pas l'obligation de renseigner prévue à l'article 4 du décret sur l'im- position des bateaux2) sont soumis aux prescriptions dudit article.  Art.  14 Concours des autorités 1 L'OCRN est habilité à demander aux Directions et offices compétents les do- cuments nécessaires à l'exécution de la présente ordonnance.  Art.  15 Entrée en vigeur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1991.  1) RSB 767.1 2) RSB 767.2     https://www.belex.sites.be.ch/data/767.1/fr   767.21  4  Berne, le 24 octobre 1990 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Schmid le chancelier: Nuspliger       5  767.21  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.10.1990 01.01.1991 Texte législatif première version 1990 d 453 | f 468 24.02.2021 01.04.2021 Préambule modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 1 al. 1 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1, a modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1, b modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 4 titre modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 2 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 11 al. 1 modifié 21-021       767.21  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.10.1990 01.01.1991 première version 1990 d 453 | f 468 Préambule 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 1 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 2 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 3 al. 1, a 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 3 al. 1, b 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 4 24.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-021 Art. 4 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 7 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 11 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021