text: 0.423.131  RO 2016 1617; FF 2014 6547Texte originalStatuts de l’ERICSource européenne de spallation (SES)Conclus le 19 août 20151Approuvés par l’Assemblée fédérale le 20 mars 20152Demande d’adhésion comme membre fondateur déposée par la Suisse le 13 juillet 2015Entrés en vigueur pour la Suisse le 1er septembre 2015 (Etat le 1er septembre 2015)1 Conformément à la Décision d’exécution (UE) 2015/1478 de la Commission du 19 août 2015 instituant la Source européenne de spallation en tant que consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC Source européenne de spallation), JO L 225 du 28.08.2015, p. 16.2 RO 2016 1615PréambuleLa République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République française, la République italienne, la Hongrie, le Royaume de Norvège, la République de Pologne, le Royaume de Suède, la Confédération suisse,ci-après dénommés «membres fondateurs»,etle Royaume de Belgique, le Royaume d’Espagne, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,ci-après dénommés «observateurs fondateurs»,désireux de renforcer la position de l’Europe et des pays membres fondateurs dans la recherche mondiale et d’intensifier la coopération scientifique interdisciplinaire à travers les frontières nationales;considérant l’avis exprimé en 2003 par le Forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche (ESFRI), mis en place par le Conseil des ministres de la recherche de l’Union, qui concluait qu’un dispositif de station à cible unique et à impulsion longue de 5 MW composé de 22 instruments constituait la conception technique optimale en mesure de répondre aux besoins de la communauté scientifique européenne dans la première moitié du siècle actuel;tenant compte de l’existence de la Source européenne de spallation ESS AB et du protocole d’accord signé le 3 février 2011 (et reconduit en 2012 et 2014) relatif à la participation à la phase d’actualisation de la conception et à l’intention de participer à la construction et au fonctionnement de la Source européenne de spallation (SES);reconnaissant que la construction de la SES constitue un élément essentiel des efforts menés par l’Europe pour développer des infrastructures de recherche de premier rang mondial et que la SES est une installation scientifique pluridisciplinaire au service des sciences de la vie, de la matière, de l’énergie et du climat, et qu’elle correspond à la conception qui sous-tend les recommandations de l’OCDE en faveur d’installations à neutrons de grande envergure dans le monde entier;escomptant que d’autres pays participeront aux activités entreprises conjointement en vertu des Statuts ci-après,sont convenus de ce qui suit:Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Nom, siège statutaire et langue de travail  1.  Il est établi une infrastructure européenne de recherche dénommée Source européenne de spallation (SES).2.  La Source européenne de spallation (SES) revêt la forme juridique d’un consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) institué conformément aux dispositions du règlement (CE) no 723/2009 et porte le nom d’ERIC Source européenne de spallation (ci-après, l’«Organisation»).3.  L’Organisation a son siège statutaire à Lund (Suède).4.  La langue de travail de l’Organisation est l’anglais.Art. 2 Missions et activités  1.  L’Organisation a pour mission de construire une source de neutrons lents à haute intensité telle que décrite par le rapport de conception technique de la SES, document de synthèse établi à partir du rapport daté du 22 avril 2013 sur la conception technique de la SES et joint en annexe 1, moyennant un coût n’excédant pas 1843 millions d’EUR, aux prix de janvier 2013, et, par la suite, d’assurer l’exploitation de cette installation, son développement et son déclassement. Les frais de construction font l’objet d’une estimation comptable datée du 13 mars 2013, aux prix de 2013, couvrant l’ensemble des dépenses. Cette estimation constitue le document de référence pour les contributions en espèces et en nature des membres.2.  A cette fin, l’Organisation entreprend et coordonne diverses activités, qui consistent notamment, sans que cette liste soit exhaustive:a)à contribuer à la recherche au plus haut niveau, au développement technologique, à l’innovation et à des enjeux de société, apportant ainsi une valeur ajoutée au développement de l’Espace européen de la recherche (EER) et au‑delà;b)à assurer la pleine exploitation scientifique de la SES et de son ensemble d’instruments;c)à accorder un accès effectif aux utilisateurs conformément à la politique d’accès énoncée à l’art. 17 des présents Statuts;d)à contribuer à la diffusion des résultats scientifiques;e)à faire un usage optimal des ressources et du savoir-faire,et toute autre action connexe nécessaire à l’accomplissement de sa mission.3.  L’Organisation construit et exploite la SES sans visée lucrative. Afin de promouvoir davantage encore l’innovation et le transfert de connaissances et de technologies, elle peut exercer des activités économiques restreintes à condition qu’elles ne remettent pas en cause les activités principales. Les revenus de ces activités sont utilisés conformément à la mission de l’Organisation.4.  L’Organisation exerce ses activités à des fins exclusivement pacifiques.Chapitre 2 Membres  Art. 3 Membres et organismes représentants  1.  Peuvent devenir membres de l’Organisation ou observateurs dépourvus du droit de vote:a)les Etats membres de l’Union européenne;b)les pays associés;c)les pays tiers autres que les pays associés;d)les organisations intergouvernementales.Les conditions d’admission des membres et des observateurs sont précisées à l’art. 4.2.  Parmi les membres de l’Organisation figurent un Etat membre et au moins deux autres Etats membres ou pays associés.3.  Les Etats membres ou pays associés détiennent conjointement la majorité des droits de vote au sein du conseil.4.  Tout membre ou observateur peut être représenté par un ou plusieurs organismes publics, y compris des organismes privés chargés d’une mission de service public, de son choix et désigné selon ses propres règles et procédures.5.  La liste des membres et observateurs de l’Organisation ainsi que des organismes qui les représentent figure à l’annexe 7. L’annexe 7 est tenue à jour par le président du conseil.Art. 4 Admission de membres et d’observateurs  1.  Les modalités d’admission des nouveaux membres sont les suivantes:a)l’admission de nouveaux membres nécessite l’approbation du conseil;b)les candidats doivent soumettre une demande écrite au président du conseil;c)la demande doit décrire de quelle manière le candidat contribuera à la mission et aux activités de l’Organisation décrites à l’art. 2 et comment il s’acquittera des obligations visées à l’art. 6;d)les nouveaux membres qui adhèrent aux présents Statuts dans un délai de douze mois à compter de leur entrée en vigueur peuvent le faire aux mêmes conditions que les membres fondateurs;e)les conditions d’adhésion de nouveaux membres font l’objet d’un accord entre l’Organisation et le membre adhérant et sont approuvées par le conseil;f)les nouveaux membres qui deviennent membres de l’Organisation plus d’un an après l’entrée en vigueur des présents Statuts versent une contribution spéciale au titre des dépenses en capital d’ores et déjà encourues par l’Organisation, en sus de leur contribution ordinaire aux investissements en capital à venir, aux frais de fonctionnement courant et aux frais de déclassement.2.  Les organismes énumérés à l’art. 3, par. 1, qui désirent contribuer aux activités de l’Organisation mais ne sont pas encore en mesure d’en devenir membres peuvent demander à obtenir le statut d’observateurs. Les modalités d’admission des observateurs sont les suivantes:a)en règle générale, les observateurs sont admis pour une durée de trois ans; dans des cas exceptionnels, le conseil peut proroger ce statut;b)les candidats doivent soumettre une demande écrite adressée au conseil.La demande doit préciser comment le candidat contribuera à l’Organisation et à ses activités énoncées à l’art. 2.Art. 5 Retrait d’un membre ou d’un observateur/fin du statut de membre ou d’observateur  1.  Un membre peut se retirer de l’Organisation à la fin d’un exercice budgétaire, à la suite d’une demande adressée au conseil trois ans avant son retrait. Celui-ci ne peut prendre effet avant le 31 décembre 2026.2.  Les observateurs peuvent se retirer à tout moment, à la suite d’une demande adressée au conseil six mois avant leur retrait.3.  Les conditions et les effets du retrait d’un membre de l’Organisation, en particulier sa part des frais de construction, de fonctionnement et de déclassement de la SES et de compensation des pertes, sont décidés par le conseil avant que le retrait de ce membre ne prenne effet. La décision précise la part des frais de déclassement due par ce membre.4.  Le conseil a le pouvoir de mettre fin au statut de membre ou d’observateur si les conditions suivantes sont réunies:a)le membre ou l’observateur manque gravement à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu des présents Statuts;b)le membre ou l’observateur n’a pas remédié à ce manquement au bout d’une période de six mois à compter de la notification écrite du manquement.Avant que le conseil ne décide de mettre fin au statut d’un membre ou d’un observateur, ce dernier a la possibilité de contester cette décision et de présenter sa défense devant le conseil.Chapitre 3 Droits et obligations des membres et observateurs  Art. 6 Membres  1.  Les droits des membres sont les suivants:a)le droit d’accès à la SES pour leur communauté scientifique, aux conditions spécifiées à l’art. 17;b)le droit d’assister aux réunions du conseil et de prendre part au vote. Toutefois, un membre ne peut voter sur une question en rapport avec la cessation de son statut de membre.2.  Les membres fondateurs s’engagent à verser les contributions suivantes, en espèces ou en nature, au titre des frais de construction, y compris les contributions à la phase de préconstruction énumérées à l’annexe 4 et les contributions en espèces aux phases de préconstruction et de construction énumérées à l’annexe 5:La République tchèque     5,52 millions d’EURLe Royaume de Danemark 230 millions d’EURLa République fédérale d’Allemagne 205,5 millions d’EURLa République d’Estonie     4,61 millions d’EURLa République française 147 millions d’EURLa République italienne 110,6 millions d’EURLa Hongrie   17,6 millions d’EURLe Royaume de Norvège   46,07 millions d’EURLa République de Pologne   33,2 millions d’EURLe Royaume de Suède 645 millions d’EURLa Confédération suisse   64,5 millions d’EURTous les montants sont exprimés aux prix de janvier 2013.La contribution des membres autres que les membres fondateurs est conforme au tableau des contributions des membres qui figure à l’annexe 6.Les frais de préconstruction et de construction comprennent l’ensemble des dépenses (frais de personnel, dépenses renouvelables et dépenses en capital) en vue de la construction de la SES spécifiées à l’annexe 2. Une liste des contributions en nature approuvées pour la phase de préconstruction figure à l’annexe 4. Un graphique illustrant l’incidence annuelle estimée des frais de construction, de fonctionnement et de déclassement figure à l’annexe 2.Les règles et principes de base applicables aux contributions en nature figurent à l’annexe 3.3.  Chaque membre est tenu:a)de verser sa contribution au titre de sa quote-part des frais de construction (montants prévus et échéancier des versements) au budget annuel arrêté conformément à l’art. 9, par. 10, point d);b)de contribuer aux frais de fonctionnement conformément à l’art. 18 et de déclassement conformément à l’art. 19;c)de désigner, le cas échéant, un ou plusieurs organismes représentants tels que mentionnés à l’art. 3, par. 4; et de les habiliter pleinement à voter sur toute question évoquée lors d’une réunion du conseil et inscrite à l’ordre du jour.4.  Les ressources de l’Organisation, qu’il s’agisse de contributions en espèces ou en nature, sont affectées exclusivement à la promotion de la mission de l’Organisation conformément à l’art. 2.Art. 7 Observateurs  1.  Les droits des observateurs sont les suivants:a)le droit d’assister aux réunions du conseil sans droit de vote;b)le droit d’encourager leur communauté de chercheurs à participer aux manifestations organisées par la SES telles que des universités d’été, des ateliers, des conférences et des programmes de formation à des prix préférentiels, en fonction des disponibilités.2.  Chaque observateur désigne, le cas échéant, un ou plusieurs organismes représentants, conformément à l’art. 3, par. 4.Chapitre 4 Gouvernance  Art. 8 Organes de l’Organisation  Les organes de l’Organisation sont le conseil et le directeur général.Art. 9 Conseil  1.  Le conseil constitue l’organe de direction de l’Organisation; il se compose de deux délégués de chacun des membres de l’Organisation. Les délégués peuvent être assistés par des experts.2.  Les délégués au conseil sont désignés et démis de leurs fonctions conformément aux principes décidés par chaque membre. Chaque membre informe le président du conseil, par écrit et sans retard indu, de toute nomination ou révocation de ses délégués au conseil.3.  Le conseil se réunit au moins deux fois par an; il exerce, conformément aux dispositions des présents Statuts, la direction d’ensemble et la supervision de l’Organisation pour les questions d’ordre scientifique, technique et administratif. Il peut émettre des instructions à l’intention du directeur général.4.  Les réunions du conseil sont convoquées par le président. Une réunion du conseil peut également être convoquée à la demande d’au moins deux membres.5.  Le conseil élit un président et un vice-président parmi les délégations des membres. Le vice-président remplace le président en cas d’absence de ce dernier et en cas de conflit d’intérêts. Par leur élection, le président et le vice-président deviennent supra partes et abandonnent leur délégation. Le président et le vice-président sont élus pour une durée maximale de deux ans. Leur réélection est autorisée pour un second mandat n’excédant pas deux ans.6.  Le conseil adopte son règlement intérieur sous réserve des dispositions des présents Statuts.7.  Le conseil peut établir les comités auxiliaires nécessaires à l’accomplissement de la mission de l’Organisation. Le mandat de ces comités est défini par le conseil.8.  Le personnel de direction tel que défini par le conseil est nommé par ce dernier et peut être démis de ses fonctions par lui.9.  Les questions suivantes sont décidées à l’unanimité des membres du conseil:a)l’augmentation des frais de construction mentionnés à l’art. 2, par. 1;b)la modification des contributions aux frais de construction, de fonctionnement et de déclassement;c)les propositions de modification des présents Statuts et de leurs annexes;d)l’admission de membres et d’observateurs et la cessation du statut de membre ou d’observateur.Toute modification des Statuts doit être conforme aux dispositions énoncées à l’art. 9, par. 3, et à l’art. 11 du règlement (CE) no 723/2009 tel que modifié par le Conseil le 2 décembre 2013 (règlement [UE] no 1261/2013 du Conseil3).10.  Les décisions ci-après sont prises à la majorité qualifiée des voix:a)la désignation du directeur général, de même que sa suspension ou sa révocation conformément à l’art. 11;b)l’élection du président et du vice-président;c)le programme scientifique à moyen terme (cinq ans);d)les budgets annuels, les plans budgétaires quinquennaux et les estimations financières à moyen terme (cinq ans);e)l’adoption du rapport financier annuel;f)la politique de répartition du temps de faisceau et l’accès à celui-ci;g)les règles financières de l’Organisation;h)la dissolution de l’Organisation;i)les modifications significatives à apporter au rapport de conception technique de la SES et à l’estimation comptable mentionnés à l’art. 2, par. 1, sans préjudice du par. 9, points a) et b), du présent article;j)la nomination et la révocation du personnel de direction;k)l’approbation du mandat et des règles de fonctionnement du comité scientifique consultatif (CSC) et du comité technique consultatif (CTC).11.  Toute autre décision du conseil est prise à la majorité simple.3 Règlement (UE) no 1261/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 723/2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (JO L 326 du 6.12.2013, p. 1).Art. 10 Procédure de vote  1.  Jusqu’au commencement de la phase d’exploitation, chaque membre dispose d’un nombre de voix correspondant à sa contribution aux frais de préconstruction et de construction mentionnés à l’art. 6, par. 2. Après le commencement de la phase d’exploitation, cette répartition des voix est revue par le conseil en fonction des contributions. Des révisions ultérieures ont lieu au moins tous les cinq ans.2.  L’expression «majorité simple» désigne une majorité de plus de 50 % des voix des membres représentés à une réunion, sans que plus de la moitié des membres votent contre.3.  L’expression «majorité qualifiée» désigne une majorité d’au moins 67 % des voix des membres représentés à une réunion, sans que plus de la moitié des membres votent contre.4.  L’expression «à l’unanimité» désigne un vote à 90 % au moins des voix des membres représentés à une réunion, en l’absence de vote défavorable.5.  Le quorum est atteint si 67 % de l’ensemble des membres sont représentés à une réunion du conseil.Art. 11 Directeur général  1.  Le directeur général de l’Organisation est nommé par le conseil conformément à l’art. 9, par. 10, point a), suivant la procédure définie par le conseil. Le directeur général est le représentant légal de l’Organisation. Il assure la gestion courante de l’Organisation avec la diligence appropriée et conformément aux présents Statuts, aux instructions et résolutions du conseil et aux prescriptions juridiques applicables.2.  Le directeur général prépare et soumet au conseil des propositions de décisions d’ordre stratégique, technique, scientifique, juridique, budgétaire et administratif. Il présente au conseil un rapport annuel d’activité et lui soumet une fois par an un état financier vérifié.3.  En cas de vacance du poste de directeur général, le conseil peut désigner pour le remplacer une personne dont il définit les compétences et attributions.4.  En principe, la durée du mandat du directeur général n’excède pas cinq ans. Toute modification ou prorogation de contrats de travail ou de missions est soumise à l’approbation du conseil.Art. 12 Comité administratif et financier (CAF), comité scientifique consultatif (CSC) et comité technique consultatif (CTC)  1.  Le conseil met en place un comité administratif et financier (CAF) composé d’un maximum de deux délégués désignés par chaque membre. Son président est nommé par le conseil et est supra partes. Le comité dispense au conseil des avis sur tout sujet de nature administrative et juridique et sur toute question relevant de la gestion financière. Son mandat et son règlement intérieur sont adoptés par le conseil et font partie intégrante des règles financières.2.  Le conseil met en place un comité scientifique consultatif (CSC) et un comité technique consultatif (CTC). Ces comités se composent de scientifiques éminents non employés par l’Organisation et sans rapport direct avec elle; ils dispensent au conseil des avis sur des sujets d’ordre scientifique (pour le CSC) et technique (pour le CTC) et sur d’autres questions importantes pour l’Organisation.Les membres du CSC et du CTC sont, de même que leurs présidents respectifs, nommés par le conseil conformément au règlement intérieur. Le mandat et les modalités de fonctionnement du CSC et du CTC sont adoptés par le conseil.Chapitre 5 Rapports à la Commission  Art. 13 Rapports à la Commission  1.  L’Organisation élabore un rapport d’activités annuel qui rend en particulier compte des aspects scientifiques, opérationnels et financiers de ses activités. Ce rapport doit être approuvé par le conseil et transmis à la Commission ainsi qu’aux autorités publiques concernées dans les six mois suivant la fin de l’exercice correspondant. Ce rapport est rendu public.2.  L’Organisation informe la Commission de toute circonstance qui risque de nuire gravement à la bonne exécution de sa mission ou d’entraver sa capacité à satisfaire aux exigences fixées par le règlement (CE) no 723/2009.Chapitre 6 Politiques  Art. 14 Accord avec des tiers  L’Organisation peut, si elle le juge utile, conclure un accord avec toute personne physique ou morale. Cet accord spécifie l’ensemble des droits et obligations des parties.Art. 15 Passation de marchés et exonération fiscale  1.  Le conseil définit des règles détaillées en matière de passation de marchés ainsi que les critères auxquels l’Organisation est tenue de se conformer. Ces règles de passation de marchés doivent respecter les principes de transparence, de proportionnalité, de reconnaissance mutuelle, d’égalité de traitement et de non-discrimination.2.  Les exonérations de TVA fondées sur l’art. 143, par. 1, point g), et sur l’art. 151, par. 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil4, conformément aux art. 50 et 51 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil5, sont limitées aux acquisitions effectuées par l’Organisation et par ses membres, à l’usage officiel et exclusif de l’Organisation, pour autant que lesdites acquisitions soient destinées uniquement aux activités sans visée lucrative de l’Organisation conformément à ses missions. Ces exonérations fiscales sont limitées aux acquisitions dont la valeur excède 300 EUR. Les exonérations d’accise fondées sur l’art. 12 de la directive 2008/118/CE du Conseil6 sont limitées aux acquisitions effectuées par l’Organisation, à son usage officiel et exclusif, pour autant que lesdites acquisitions soient destinées uniquement aux activités sans visée lucrative de l’Organisation conformément à ses missions et que leur valeur excède 300 EUR.4 Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).5 Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 77 du 23.3.2011, p. 1).6 Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime générale d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12).Art. 16 Responsabilité  1.  L’Organisation est responsable de ses dettes.2.  La responsabilité financière des membres au titre des dettes de l’Organisation est limitée à la valeur de la contribution annuelle respective de chaque membre définie d’un commun accord au budget annuel.3.  L’Organisation souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques propres à la constitution et au fonctionnement de la SES.Art. 17 Evaluation scientifique et politique d’accès  1.  L’Organisation assure un accès effectif aux chercheurs européens et internationaux, de même qu’à d’autres utilisateurs concernés. L’accès à la SES est conditionné à une évaluation par les pairs reposant sur les critères d’excellence scientifique et de faisabilité; il est accordé sur la base de la politique d’accès adoptée par le conseil. Cette politique d’accès doit être conforme aux engagements énoncés à l’art. 2, par. 2, point a).2.  La SES est accessible à des entités non membres. Son accès est ouvert à des utilisateurs tant européens qu’internationaux sur la base de la politique d’accès adoptée par le conseil.Art. 18 Fonctionnement  1.  Les membres contribuent aux frais de fonctionnement de l’Organisation au prorata de leur utilisation de la SES. Les principes généraux applicables à l’utilisation des installations et à la répartition des contributions des membres aux frais de fonctionnement font l’objet d’une politique distincte définie par le conseil.2.  Le conseil définit les conditions préalables requises afin d’éviter tout déséquilibre durable et important entre l’utilisation des installations de la SES par la communauté scientifique d’un membre et la contribution de ce membre à l’Organisation.Art. 19 Déclassement  Les membres prennent les dispositions requises pour assurer le déclassement de l’ensemble des installations et bâtiments de l’Organisation comme spécifié à l’annexe 1. Ils prennent en charge conjointement les frais y afférents. Ces frais ne peuvent excéder un montant équivalant à trois fois le budget annuel de fonctionnement, calculé sur la base de la moyenne des frais de fonctionnement pour les cinq dernières années. Les frais excédentaires sont à la charge de l’Etat d’accueil de l’Organisation.Le conseil élabore et adopte une politique de déclassement qui expose de manière cohérente et exhaustive la procédure y afférente.Art. 20 Politique de diffusion  1.  L’Organisation favorise la recherche et encourage en règle générale l’accès aussi libre que possible aux données de recherche. Indépendamment de ce principe, l’Organisation promeut des activités de recherche de grande qualité et favorise une culture de «meilleures pratiques» au moyen d’activités de formation.2.  D’une manière générale, l’Organisation encourage les chercheurs à rendre les résultats de leurs travaux accessibles au public et demande aux chercheurs des pays membres de mettre leurs résultats à disposition au nom de l’Organisation.3.  La politique de diffusion décrit les différents groupes cibles et l’Organisation peut utiliser différents canaux tels que des portails web, des bulletins d’information, des ateliers, des conférences, des articles publiés dans des magazines et dans des quotidiens pour atteindre les publics cibles.Art. 21 Droits de propriété intellectuelle et protection des données  1.  Le terme «propriété intellectuelle» s’entend conformément à l’art. 2 de la convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle signée le 14 juillet 19677.2.  L’Organisation détient toute propriété intellectuelle émanant de la création et de l’exploitation de la SES, y compris mais sans s’y limiter la propriété intellectuelle produite par le personnel employé par l’Organisation, sauf accords contractuels distincts ou dispositions contraires d’une législation contraignante ou des présents Statuts.3.  Il convient, en règle générale, de favoriser l’accès libre aux données collectées dans le cadre de l’utilisation des installations de la SES et, dans toute la mesure du possible pour ce qui est des logiciels et programmes informatiques créés par l’Organisation, d’envisager d’appliquer les principes de source ouverte.4.  L’Organisation adopte sa propre politique en matière de protection des données et de droits de propriété intellectuelle.7 RS 0.230Art. 22 Inventions  L’Organisation est soumise à la législation et aux réglementations sur les inventions applicables et adopte sa propre politique en matière d’inventions.Chapitre 7 Aspects financiers  Art. 23 Exercice budgétaire  L’exercice budgétaire de l’Organisation commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.La première année d’activité constitue un exercice budgétaire court commençant à la date d’entrée en vigueur de la décision d’exécution de la Commission établissant l’Organisation et se terminant le 31 décembre de la même année.Art. 24 Vérification des comptes et règles financières  1.  Les documents budgétaires prévus par les règles financières sont soumis au comité administratif et financier (CAF) par le directeur général; ces documents sont examinés puis présentés au conseil en même temps que les commentaires et recommandations du CAF.2.  Le conseil nomme, pour une durée de quatre ans renouvelable, des auditeurs externes. Ces derniers exercent les fonctions énoncées par les règles financières.3.  Le directeur général fournit aux auditeurs les informations dont ils ont besoin et leur accorde l’aide nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.4.  Les comptes de l’Organisation sont accompagnés d’un rapport sur sa gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice écoulé.5.  Les règles financières énoncent toutes autres dispositions relatives au budget de l’Organisation, à ses normes comptables et à ses finances, notamment les règles applicables à l’élaboration, au dépôt, à la vérification et à la publication des comptes.Chapitre 8 Durée, dissolution, litiges, dispositions constitutives  Art. 25 Durée  L’Organisation est établie pour une durée indéfinie.Art. 26 Dissolution  1.  La dissolution de l’Organisation est prononcée par décision du conseil prise conformément à l’art. 9, par. 10, point h).2.  Après adoption de la décision de dissolution, l’Organisation en informe la Commission sans retard indu, et en tout état de cause dans un délai de dix jours.3.  Les avoirs restants à la suite du paiement des dettes de l’Organisation sont répartis entre les membres au prorata de leur contribution annuelle cumulée à l’Organisation. Conformément à l’art. 16, par. 2, le passif restant après incorporation des avoirs est réparti entre les membres au prorata de leur contribution annuelle à l’Organisation et à concurrence de la valeur de la contribution annuelle respective de chaque membre définie d’un commun accord au budget annuel.4.  L’Organisation informe la Commission de la clôture de la procédure de dissolution sans retard indu, et en tout état de cause dans un délai de dix jours.5.  L’Organisation cesse d’exister le jour de la publication de l’avis approprié au Journal officiel de l’Union européenne par la Commission européenne.Art. 27 Droit applicable  La constitution et le fonctionnement interne de l’Organisation sont régis:a)par le droit de l’Union, en particulier par le règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC);b)par le droit de l’Etat où se trouve son siège statutaire pour les questions qui ne sont pas ou qui ne sont que partiellement réglementées dans les actes visés au point a);c)par les présents Statuts et leurs modalités d’application.Art. 28 Emploi  1.  L’Organisation applique une politique d’égalité des chances en matière d’emploi. Tout contrat de travail est régi par le droit du pays dans lequel le membre du personnel exerce habituellement son activité en application dudit contrat.2.  Sous réserve des exigences de la législation nationale, chaque membre facilite, dans les limites de sa juridiction, la circulation et le séjour des ressortissants des autres pays membres participant aux tâches de l’Organisation et des membres de leur famille.Art. 29 Litiges  1.  La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer sur les litiges entre membres au sujet de l’Organisation, ou entre les membres et l’Organisation, et sur tout litige auquel l’Union est partie.2.  La législation de l’Union sur la juridiction compétente s’applique aux litiges entre l’Organisation et des tierces parties. Dans les cas non couverts par la législation de l’Union, c’est le droit de l’Etat où l’Organisation a son siège statutaire qui détermine la juridiction compétente pour statuer sur le litige en question.Art. 30 Disponibilité des statuts  Les statuts sont consultables par le public sur le site internet de la SES, ainsi qu’à son siège statutaire.Art. 31 Dispositions constitutives  1.  L’Etat d’accueil convoque une réunion constitutive du conseil dans les plus brefs délais et au plus tard 45 jours de calendrier après l’entrée en vigueur de la décision de la Commission portant création de l’Organisation.2.  L’Etat d’accueil notifie aux membres fondateurs toute mesure juridique particulière urgente à prendre au nom de l’Organisation avant la réunion constitutive. Si aucun membre fondateur ne soulève d’objection dans les cinq jours ouvrables suivant la notification, la mesure juridique est prise par une personne dûment autorisée par l’Etat d’accueil.Chapitre 9 Annexes et langues  Art. 32 Annexes  Les annexes ci-après sont jointes aux présents Statuts:1)portée technique et scientifique de la SES;2)coût estimé et calendrier;3)règles et principes fondamentaux pour les contributions en nature;4)liste des contributions en nature approuvées pour la phase de préconstruction;5)liste des contributions en espèces déjà reçues pour les phases de préconstruction et de construction;6)tableau des contributions;7)membres, observateurs et organismes représentants.Art. 33 Langues  Toutes les versions des présents Statuts rédigées dans les langues officielles de l’Union européenne sont considérées comme faisant foi. Aucune version linguistique ne prévaut.Annexe 1 Portée technique et scientifique de la SES 1. Objet et portée de la présente annexe La présente annexe des Statuts de l’ERIC Source européenne de spallation a pour objet de définir le cadre de la portée scientifique et technique des installations de la SES. Elle se fonde sur le rapport de conception technique (RCT) présenté au comité de pilotage de la SES lors de la réunion de février 2013. Le RCT constitue un élément à livrer prévu par le protocole d’accord pour la phase de préconstruction de la SES et il résulte d’un travail collaboratif associant des organismes de recherche de toute l’Europe et au-delà. L’annexe situe aussi le projet dans son contexte et décrit la perspective internationale des installations. Un récapitulatif des coûts associés estimés et un calendrier sont présentés en annexe 2.2. Contexte La SES est une nouvelle infrastructure scientifique internationale qui sera construite à Lund, tandis que les activités de gestion des données s’effectueront à Copenhague. Il s’agira d’installations scientifiques pluridisciplinaires au service des sciences de la vie, de la matière, de l’énergie et du climat. La SES s’inscrit dans la conception qui sous-tend les recommandations formulées en 1999 par le Forum Mégascience de l’OCDE en faveur d’installations à neutrons de grande envergure dans le monde entier.La construction de la source de neutrons SES pour la science des matériaux est un élément essentiel des efforts de l’Europe en vue de développer davantage l’ensemble de ses grandes infrastructures de recherche de premier rang mondial. Des travaux paneuropéens ont débouché en 2002 sur un rapport technique présentant un modèle conceptuel, assorti d’un argumentaire scientifique. En 2003, le Forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche (ESFRI), mis en place par les ministères de la recherche des Etats membres et des pays associés, a conclu qu’un dispositif de station à cible unique et à impulsion longue de 5 MW composé théoriquement de 22 instruments «publics» constituait la conception technique de référence optimale pour la SES, qui serait ainsi en mesure de répondre aux besoins de la communauté scientifique européenne dans le deuxième quart de siècle.En construisant les installations de la SES, aux performances de source sans précédent et utilisant la nouvelle technologie à impulsion longue, et en les exploitant selon la pratique d’excellence scientifique dans le cadre du réseau de sources européennes, l’Europe pourra se maintenir au premier rang mondial des activités de recherche englobant les vastes domaines scientifiques qui requièrent des méthodes de diffusion neutronique.3. Objectifs fondamentaux Les objectifs fondamentaux des installations de la SES consistent à offrir à la science européenne des opportunités de recherche qui comptent parmi les plus avancées dans le monde en matière de diffusion neutronique, dans une démarche visant l’excellence scientifique et des performances de pointe en termes de résultats scientifiques. Les installations sont conçues, dans toutes leurs composantes, pour réaliser ces objectifs et pour répondre à la demande européenne d’une capacité de recherche renforcée, unique et de très haut niveau. En atteignant ces objectifs, la SES produira de nouvelles connaissances inatteignables au moyen d’autres installations ou méthodes, renforcera l’impact sociétal de la science et favorisera l’innovation en Europe.4. Portée scientifique La SES disposera d’une capacité unique permettant d’étudier une large gamme de structures et d’échelles temporelles grâce à ses impulsions neutroniques longues à haute intensité. La SES produira des faisceaux de neutrons d’une brillance inégalée, de façon à soumettre les échantillons à une intensité de faisceau supérieure à celle de toutes les sources de spallation existantes. La brillance élevée rendra possible de nombreuses analyses qui sont aujourd’hui hors de portée, en permettant d’effectuer des mesures d’échantillons plus petits dans des environnements soumis à des contraintes plus fortes, d’étendre l’utilisation de neutrons polarisés, de détecter des signaux plus faibles et de procéder à des mesures cinématiques rapides en temps réel. Les faisceaux de neutrons brillants seront produits dans une structure temporelle unique, caractérisée par des impulsions neutroniques longues à basse fréquence. Cette structure temporelle permet d’utiliser efficacement les neutrons à grande longueur d’onde. Grâce aux technologies neutroniques avancées qui exploiteront cette structure, les instruments de la SES bénéficieront d’une plage dynamique plus large, au moyen notamment de faisceaux bispectraux, et de résolutions modulables, selon les nécessités, sur une gamme très étendue, ce qui élargira considérablement les possibilités scientifiques. Des méthodes de pointe de traitement des données et d’analyse renforceront encore les potentialités et les capacités de la SES.La source de spallation permettra à une suite d’instruments de recherche d’utiliser les faisceaux de neutrons. Compte tenu de l’argumentaire scientifique établi en 2002 et des enjeux scientifiques identifiés pour la SES, le RCT présente une suite d’instruments de référence.5. Portée technique La figure 1 ci-après esquisse l’implantation de base du site, au nord-est de la ville de Lund, en Suède. Les principales composantes des installations de la SES sont l’accélérateur, la station cible, la suite d’instruments, ainsi que l’infrastructure et les bâtiments associés.Dans l’accélérateur, les protons acquièrent une énergie appropriée pour provoquer efficacement une réaction de spallation. L’accélérateur de la SES est conçu pour avoir une puissance élevée et une grande fiabilité et utilise principalement des cavités supraconductrices.La station cible convertira le faisceau de protons provenant de l’accélérateur, par le processus de spallation, en plusieurs faisceaux intenses de neutrons lents dirigés vers les instruments où sont effectuées les recherches. La technologie choisie pour la cible est celle d’une roue tournant dans le faisceau de protons. Un assemblage modérateur-réflecteur entourant la cible transforme les neutrons rapides produits lors du processus de spallation en neutrons lents. Ces neutrons sont guidés vers les instruments.Dans les instruments, les neutrons sont utilisés pour sonder les propriétés de matériaux dans toute leur diversité et leur complexité. La technique d’impulsion longue permet d’adapter les faisceaux de neutrons en fonction de chaque instrument et expérience spécifiques.Figure 1Implantation de base des installations de la SESL’implantation de base des installations de la SES comprend le tunnel de l’accélérateur (en orange), la galerie RF (en rose), le bâtiment de la station cible (en rouge), les halls d’expérimentation 1 et 2 (en bleu), et 3 (en vert). Le plan montre aussi le périmètre du site (en pointillé), l’autoroute E22 (en gris foncé) et l’implantation possible de la voirie et des bâtiments de service (en gris clair). L’origine de la cible de spallation est située à 55,7344° de latitude et 13,2482° de longitude (coordonnées WGS84).Le centre de gestion des données et d’informatique (Data Management and Software Centre – DMSC), à Copenhague, apporte son appui et ses services pour la gestion et l’analyse scientifique des données. Le DMSC est aussi chargé de conserver les données produites par la suite d’instruments de la SES, de fournir des services d’acquisition, de traitement et d’analyse des données et de faciliter la simulation d’expériences. Le DMSC fait partie intégrante de l’organisation de la SES. Cette installation de classe mondiale accessible aux utilisateurs apportera son appui et sa collaboration à un grand nombre d’experts scientifiques et technologiques dans les universités, les instituts et dans l’industrie.Figure 2Fonctionnalités du DMSC de la SESCentre de gestion des données et d’informatique de la SES (DMSC de la SES)Contrôle des instruments et informatiqueConservation des donnéesSoutien informatique à la simulation Monte-CarloAnalyse et visualisation des donnéesPortail utilisateurLogiciel de contrôle des instrumentsAccès à distance aux expériencesAffichage en temps réel des données prétraitées à l’intention de l’utilisateur pendant l’expérienceSoutien opérationnel sur site (SES Lund)Acheminement des données brutes vers les serveurs principaux en vue de leur stockagePrétraitement des données brutes pour les convertir dans un format exploitablePortail web et mobile accessible aux utilisateurs selon les règles de l’UnionDéveloppement et support d’un logiciel de modélisation Monte-Carlo pour les instruments neutroniquesSoutien à la modélisation d’aspects spécifiques aux instruments ou aux échantillons pour l’analyse des donnéesSoutien opérationnel sur site (SES Lund)Développement et support d’un logiciel d’analyse et de visualisation des donnéesSolutions-relais d’aide à la modélisation de données neutroniques au moyen d’un logiciel avancé de modélisation physique et théoriqueAccès à une puissance de calcul à haute performanceSoutien opérationnel sur site (SES Lund)Mise en ligne et support d’un portail web destiné à la soumission et à l’examen des propositions d’utilisateursFourniture et support d’outils en ligne destinés à aider les utilisateurs à accéder à leurs donnéesSoutien opérationnel sur site (SES Lund)Hormis ces composantes, une infrastructure de services est prévue, avec des laboratoires et des ateliers, des bureaux et des aménagements pour les utilisateurs et le personnel.6. Objectifs de performances et de conception Quand elles seront pleinement opérationnelles, les installations de la SES offriront des capacités scientifiques uniques, de premier rang mondial, en tant que source de neutrons. La projection de neutrons en impulsions longues de plusieurs millisecondes (théoriquement 2,86 ms) à basse fréquence (théoriquement 14 Hz) vers la suite d’instruments permettra une exploitation efficace des faisceaux de neutrons thermiques et froids à haute intensité.L’objectif est que la SES dispose de 22 instruments lorsque ses activités entreront dans la phase d’état stable.La puissance du faisceau de protons sera théoriquement de 5 MW et le fonctionnement sera optimisé conformément aux objectifs scientifiques fondamentaux. Par rapport à l’ILL (en 2013), les instruments de diffusion neutronique de la SES atteindront une sensibilité jusqu’à 100 fois plus élevée pour la détection des signaux faibles. Et par rapport à la SNS et à J-PARC (en 2013), la SES produira des faisceaux d’une intensité jusqu’à 30 fois supérieure lors des expériences, avec la même résolution pour les neutrons thermiques et froids.Les installations de la SES seront conçues pour être hautement fiables, avec un objectif de 95 % de disponibilité durant les périodes opérationnelles annuelles de plus de 4000 heures, une fois la SES pleinement en service.Pour maintenir ses capacités de premier rang mondial, une marge d’évolution technique raisonnable sera prévue dans la conception afin de ne pas empêcher des améliorations et des mises à niveau futures.Les installations de la SES disposeront d’infrastructures scientifiques et informatiques de pointe, conçues pour exploiter pleinement la source de neutrons, en offrant des services scientifiques cohérents qui rendront les techniques neutroniques plus accessibles, plus puissantes et plus efficaces dans une large gamme de disciplines.Pour des raisons de planification et de coûts sur l’ensemble du cycle de vie, il est prévu, théoriquement, que la SES sera déclassée en 2065 et que le site sera assaini pour être exploité à d’autres usages conformes à son environnement.Les installations de la SES seront conçues de façon à protéger les personnes, le grand public et l’environnement de tout dommage durant la construction, l’exploitation et le déclassement du site. La SES sera conçue pour faciliter l’utilisation d’energie renouvelable, pour minimiser la consommation énergétique et recycler une part importante de sa chaleur résiduelle.Annexe 2 Coût estimé et calendrier 1. Introduction L’objet du présent document, qui constitue l’annexe 2 des Statuts, est de décrire l’estimation du coût total, le budget et le calendrier prévu pour le projet de la SES. Il s’agit d’un récapitulatif, dans les grandes lignes, des données de base pour l’exécution, telles qu’elles ont été établies au printemps 2014, à partir du RCT et des documents associés présentés au comité de pilotage de la SES en 2012, compte tenu de la portée scientifique et technique des installations, dont la synthèse est fournie à l’annexe 1. Tous les montants des coûts indiqués dans ce document sont exprimés aux prix de janvier 2013.2. Coût du projet Le calcul des coûts et la planification de la SES ont été effectués selon une approche qui couvre l’ensemble du cycle de vie et qui inclut donc toutes les différentes phases de la durée de vie des installations. Les phases comprises dans le calcul des coûts et la planification sont les phases de préconstruction, de construction, d’exploitation (y compris la mise en œuvre initiale et la phase d’état stable) et de déclassement. Le coût total sur l’ensemble du cycle de vie est présenté dans la figure 1 ci-dessous.Figure 1Coût de la SES sur l’ensemble du cycle de vie en millions d’EURLe coût de la phase de préconstruction inclut la mise à jour de la conception des installations. Les coûts de la préconstruction s’élèvent au total à 80 millions d’EUR et comprennent les contributions en espèces et en nature.Le budget de la construction est de 1843 millions d’EUR et il inclut les dépenses en capital depuis le lancement de la phase de construction, au 1er janvier 2013, jusqu’au début de la phase d’état stable en 2026. Le budget de la construction comprend les investissements en capital pour 16 instruments.Durant la période de 2019 à 2025, une phase de mise en œuvre initiale se déroulera parallèlement à la phase de construction. Le coût de la mise en œuvre initiale s’élève à 810 millions d’EUR et inclut les budgets destinés à l’exploitation de l’ensemble des installations et à la réalisation de l’objectif défini par le RCT, à savoir une suite de 22 instruments. La ventilation du budget au niveau du projet de construction est présentée dans la figure 2. Elle comprend les contributions en espèces et en nature.Figure 2Ventilation du budget de la phase de construction. Le budget du DMSC, 32 millions d’EUR, est inclus dans le budget des systèmes de diffusion neutronique (SDN)La phase de mise en œuvre initiale commence par la production, la diffusion et la détection des premiers neutrons. Le budget inclut les coûts de mise en service des machines, de montée en puissance du faisceau, de lancement du programme utilisateur, les premières pièces de remplacement et la contribution principale à la construction des 6 instruments restants pour compléter la suite de base de 22 instruments. Il est prévu de clôturer le budget de la mise en œuvre initiale en 2025, de façon à assurer une transition en douceur vers le budget de la phase d’état stable.Le budget de la phase d’état stable débutera en 2026 et se poursuivra jusqu’en 2065. Il comprend tous les coûts prévus pour une exploitation durable conformément à l’annexe 1. Il inclut une petite contribution pour l’achèvement de la suite d’instru-ments dans les premières années et son maintien à un niveau concurrentiel durant la phase d’état stable. Le budget de la phase d’état stable s’élève à 140 millions d’EUR/an.Figure 3Ventilation du budget de la phase d’exploitation. Le budget de la gestion des installations est inclus dans le budget de l’administration (Admin.)Selon l’approche couvrant l’ensemble du cycle de vie, il est prévu qu’après la phase d’exploitation, la SES sera déclassée et le site réhabilité en vue d’un autre usage. Les coûts associés sont inclus dans le budget de déclassement, qui s’élève à 177 millions d’EUR.3. Calendrier du projet Les grandes lignes du calendrier pour les phases de préconstruction, de construction, de mise en œuvre initiale et d’état stable sont présentées dans la figure 4 ci-dessous. Le calendrier est techniquement strict en ce sens que les ressources (humaines et financières) ne sont pas censées subir de retards.Figure 4Principaux jalons des phases de construction et de mise en œuvre initiale de la SES4. Profil budgétaire Le profil budgétaire pour les phases de construction (2013 à 2025) et de mise en œuvre initiale (2019 à 2025), ainsi que pour la première année de la phase d’état stable (2026 à) est présenté dans la figure 5 ci-dessous. Il couvre les contributions en espèces et en nature. Le profil des dépenses prévu se fonde sur les meilleures estimations en supposant un calendrier techniquement strict.Figure 5Profil budgétaire pour les phases de construction, de mise en œuvre initiale et d’état stable5. Profil des effectifs Le nombre total des effectifs durant la phase d’état stable s’élève à 494. Le profil d’affectation du personnel prévu pour la phase d’état stable, exprimé en équivalent temps plein (ETP), est présenté à la figure 6 ci-dessous.Figure 6Profil d’affectation du personnel durant la phase d’état stableLa figure 6 ci-dessus inclut le personnel du DMSC, avec un niveau d’effectifs de 60 à 65 ETP prévu pour la phase d’état stable. Le personnel affecté au DMSC de la SES sera progressivement augmenté.Annexe 3 Règles et principes fondamentaux pour les contributions en nature 1.  Une contribution en nature est une contribution autre qu’en espèces apportée par un membre à l’Organisation, qui peut couvrir:–des composants techniques pour les installations de la SES, ainsi que le personnel nécessaire aux essais, à l’installation et/ou à l’intégration de ces composants;–un travail de R&D, ainsi que le personnel nécessaire à l’accomplissement de ce travail;–du personnel mis à disposition pour des tâches spécifiques durant la phase de construction, ou–d’autres produits ou services utiles pour l’achèvement des installations de la SES.2.  Les contributions en nature appropriées et leur valeur sont identifiées et spécifiées par l’Organisation en référence aux descriptions du projet de la SES incluses dans le plan directeur du programme, qui sera accessible à tous les membres. L’identification des contributions en nature appropriées devrait donner lieu à des révisions et des recommandations du comité scientifique consultatif et du comité technique consultatif à l’intention du conseil.3.  Chaque contribution en nature fera l’objet d’un contrat entre l’Organisation et l’organisme fournisseur de la contribution en nature. Le contrat de contribution en nature devrait couvrir, au minimum et le cas échéant, les aspects suivants:–description et spécifications techniques incluant les exigences en termes d’interface et d’intégration;–plan du projet, incluant des calendriers, des éléments à livrer et des jalons;–valeur totale attribuée;–conditions de livraison et de transport;–résultats du contrôle de qualité et des essais de performances avant acceptation et mise en service;–documentation – manuel d’utilisation, listes des pièces, manuel de maintenance incluant une liste de pièces de rechange;–formation des opérateurs;–systèmes de contrôle technique et financier;–désignation du personnel responsable;–rôles et responsabilités de l’Organisation et de l’organisme fournisseur;–assurances;–propriété des connaissances préexistantes et nouvelles;–usage et diffusion des connaissances nouvelles;–licences et droits;–droit d’accès;–transfert de propriété;–procédures de rapport;–portée et contenu de l’évaluation formelle effectuée à la livraison de la contribution en nature;–évaluation et gestion des risques.4.  Un comité d’examen des contributions en nature sera mis en place par le conseil, afin d’évaluer les propositions de contributions en nature. Le conseil approuvera tous les contrats de contribution en nature sur la base des recommandations du comité. Après cette approbation, le membre sera crédité de la valeur de la contribution en nature dans le cadre de sa contribution totale à la SES.5.  Les dispositions internes applicables aux contributions en nature seront regies par le conseil.6.  La valeur mentionnée dans l’estimation comptable de l’Organisation définit la valeur totale d’une contribution en nature. Les valeurs figurant dans l’estimation comptable de l’Organisation sont exprimées, sauf accord contraire, au niveau de prix indiqué dans les statuts et les annexes. L’entière responsabilité de la contribution, y compris son coût, incombe à l’organisme fournisseur. L’unité monétaire standard pour toutes les contributions en nature est l’euro. Toute exposition au risque de change est supportée par l’organisme fournisseur.Annexe 4 «List of approved in-kind contributions for the pre-construction phase» NoProjet SESDénomination de l’unité de travail SESContractantPaysTotal (en milliers d’euros)1AccélérateurB1 Superconducting Linac is for DESYDESYDE     971,42AccélérateurBackup Study for ESS Proton SourceESS-BilbaoES     477,083AccélérateurNormal conducting linacINFNIT  3 7254DMSC SD014DE – HDRI Communication PlatformHZGDE     470,25DMSCDesign update for the ESS Data Management and Software Centre (DMSC)UCPHDK     402,46DMSCCluster Interim DMSCUCPHDK  1 205,97DMSCMANTID cooperationUCPHDK     123,98InstrumentCAMEADTUDK     480,59InstrumentSD017DC/b DK Horizontal FocusingDTUDK       79,510InstrumentCompact SANSDTUDK       82,111Technologies neutroniquesNeutron OpticsDTUDK       80,212InstrumentHybrid DiffractometerDTUDK     168,913InstrumentSD001DE/b Bispectral Chopper SpectroscopyForschungszentrum Jülich GmbHDE     393,714InstrumentSD001DE/a Cold Chopper SpectroscopyTUMDE     258,715InstrumentSD002DE/a High Resolution NSEForschungszentrum Jülich GmbHDE     318,816InstrumentSD0002DE/b Wide Angle NSEForschungszentrum Jülich GmbHDE       67,617InstrumentSD003DE/a Reflectometer for Liquid Surfaces and Soft MatterHZBDE     533,618InstrumentSD004DE/ab Conventional SANSForschungszentrum Jülich GmbHDE     112,119InstrumentSD004DE/C Small Sample SANSHZGDE     617,920InstrumentSD005DE/a Bi-spectral Powder DiffractometerForschungszentrum Jülich GmbHDE     272,721InstrumentSD005DE/b Engineering Diffraction HZGDE     903,722InstrumentSD006DE Multi Purpose High Resolution ImagingHZBDE     758,023InstrumentSD007DE/b Alternative NSE and Add-onsTUMDE     635,924InstrumentSD007DE/c Focusing Optics for SpectroscopyTUMDE     137,125InstrumentSD007DE/a Phase Space TransformersHZBDE       65,126InstrumentSD008DE Multi Purpose Extreme Environment DiffractionHZBDE     389,327Technologies neutroniquesSD009DE – ChoppersForschungszentrum Jülich GmbHDE     828,528Technologies neutroniquesSD010DE – DetectorsTUMDE  4 785,829Technologies neutroniquesSD011DE – Polarizers (3HE)Forschungszentrum Jülich GmbHDE     417,430Technologies neutroniquesSD012DE ESS Specific Sample EnvironmentHZGDE     179,031InstrumentSD013DE Test Beam LineHZBDE  1 456,432InstrumentSD003DE/b Reflectometer for Magnetic LayersForschungszentrum Jülich GmbHDE     309,033InstrumentSD033CZ Complex Environment Engineering DiffractometerInstitute of Physics ASCRCZ  1 759,034InstrumentSimulation of Neutron InstrumentsKUDK     938,835Technologies neutroniquesDetector Testing FacilityIFENO  1 785,636Technologies neutroniquesDetectorsCNRIT     510,237CibleWaste Disposal, Emissions, Dismantling and DecommissioningKITDE       19,238CibleTarget Performance Modelling and OptimizationKITDE       95,939CibleMaterial PropertiesKITDE         9,640CibleRotating Tungsten Helium Cooled Target Concept – Replaceable SystemKITDE     322,841CibleRotating Tungsten Helium Cooled Target Concept – Permanent SystemKITDE       76,742CibleLiquid Metal TargetKITDE  1 152,843CiblePremoderator, Moderator and Reflector Engineering DesignForschungszentrum Jülich GmbHDE  1 512,544CibleShielded Target Monolith System and Beam ExtractionForschungszentrum Jülich GmbHDE     845,645CibleLiquid Metal TargetForschungszentrum Jülich GmbHDE     163,946CibleLiquid Metal TargetPaul-Scherrer-InstitutCH     221,547CibleRotating Tungsten Helium Cooled Target Concept – Permanent SystemForschungszentrum Jülich GmbHDE     959,948InstrumentSD015DE – Simulation Code Development, Help DeskHZBDE     472,949InstrumentSD054NL ULTRA SANS USING NEUTRON SPIN-ECHO MODULATIONDelft University of TechnologyNL     208,5450InstrumentSD055NL OPTIMISING THE BENEFITS OF SPIN-ECHO LABELLINGDelft University of TechnologyNL     135,2151InstrumentSD056NL SPIN-ECHO MODULATION IMAGING ADD‑ONDelft University of TechnologyNL     247,5852InstrumentSD057NL LARMOR LABELLING IN DIFFRACTIONDelft University of TechnologyNL     135,2153CibleTHE ESS WATER TASK FORCEESS BilbaoES     189,254InstrumentSD016DC_DK CAMEADTUDK       43,555InstrumentSD018DC_DK COMPACT SANSDTUDK       51,256Technologies neutroniquesSD020DC_DK NEUTRON OPTICS DTUDK       54,057CibleTHE ESS TARGET STATION CONCEPT SELECTION (TSCS)ESS BilbaoES     264,958CibleTARGET TEST STANDESS BilbaoES  1 390,7559AccélérateurBackup Study for ESS Low Energy Beam TransportESS BilbaoES     445,560AccélérateurBackup Study for ESS Radio Frequency QuadrupoleESS BilbaoES     829,661AccélérateurBackup Study for ESS Drift Tube LinacESS BilbaoES     386,7762AccélérateurBackup Study for ESS Spoke Superconducting LinacESS BilbaoES     296,163AccélérateurAdvance Welding FacilityESS BilbaoES     185,1164InstrumentSD067IT – Vibrational Spectroscopy InstrumentElettra-Sincrotrone TriesteIT     399,565InstrumentSD067IT – Time Focussing Crystal‑Chopper Spectrometer (Tempus Fugit)Elettra-Sincrotrone TriesteIT     528,066AccélérateurHEBT, NC Magnets and Power SuppliesDTUDK  1 201,967AccélérateurNormal conducting linac MEBTESS BilbaoES     138,568AccélérateurNormal conducting linacINFNIT  1 023,169DMSCSD029CH ESS Data Aquisition & SoftwarePaul-Scherrer-InstitutCH     48,070InstrumentSD016DC_CH TOF-TAS CAMEA   Paul-Scherrer-InstitutCH     481,071InstrumentSD017DC_CH_a Vertical Focusing ReflectometerPaul-Scherrer-InstitutCH     462,072InstrumentSD018DC_CH Compact SANSPaul-Scherrer-InstitutCH     287,073InstrumentSD019DC_CH Hybrid DiffractometerPaul-Scherrer-InstitutCH     305,074InstrumentSD029CH Multi Purpose High Resolution ImagingPaul-Scherrer-InstitutCH     238,575InstrumentSD020DC_CH Neutron OpticsPaul-Scherrer-InstitutCH     407,576CibleHot Cell, Handling of Used ResourcesCentrum výzkumu Řež s.r.o.CZ     189,077CibleStudy of target radionuclide chemistry and target radio toxicityDTUDK     123,878CibleOptimization of beam extractionDTUDK     206,479CibleHot Cell, Handling of Used ResourcesESS BilbaoES       75,780CibleAssessment of radioactive inventory after final shut-downESS BilbaoES       47,381CibleTarget Performance Modelling and OptimizationESS BilbaoES     293,382CibleOptimization of beam extractionPaul-Scherrer-InstitutCH     547,583CibleMaterial PropertiesPaul-Scherrer-InstitutCH     249,544 669,8Annexe 5 Liste des contributions en espèces déjà reçues pour les phases de préconstruction et de construction (jusque et y compris juin 2015) République tchèque     2,7 millions d’EURRoyaume de Danemark   67,6 millions d’EURRoyaume de Suède8 192,8 millions d’EUR8 Montant calculé en date du 1er janvier 2013.Annexe 6 Tableau des contributions Les pays suivants se sont engagés à apporter les contributions suivantes, en espèces ou en nature, au titre des frais de construction (y compris les frais de préconstruction) de la SES (tous les montants sont exprimés aux prix de janvier 2013):Annexe 7 Membres, observateurs et organismes représentants Membres Pays ou organisation intergouvernementaleOrganisme représentant (ministère, conseil de la recherche)République tchèqueMinistère de l’éducation, de la jeunesse et des sportsRoyaume de DanemarkRépublique fédérale d’AllemagneRépublique d’EstonieRépublique françaiseCentre national de la recherche scientifique (CNRS) et Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)République italienneIstituto Nazionale di Fisica Nucleare (INFN)HongrieRoyaume de NorvègeConseil norvégien de la rechercheRépublique de PologneMinistère des sciences et de l’enseignement supérieurRoyaume de SuèdeConfédération suisseObservateurs Pays ou organisation intergouvernementaleOrganisme représentant (ministère, conseil de la recherche)Royaume de BelgiqueCentre d’étude de l’énergie nucléaire (CEN)Royaume d’EspagneRoyaume des Pays-BasRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.423.14  RO 2019 2581 TraductionAccordentre la Confédération suisse et l’Institut Max von Laue-Paul Langevin (ILL) relatif àla participation scientifique de la Suisse (2019 à 2023)Conclu le 15 juillet 2019Entré en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2019 (Etat le 1er janvier 2019)La Confédération suisse,représentée par Martina Hirayama, Secrétaire d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI, Berne, Suisse,(ci-après «la Confédération suisse»),etl’Institut Max von Laue-Paul Langevin, ILL, Grenoble, Franceune société civile de droit français sise au 71, avenue des Martyrs, 38000 Grenoble, France, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Grenoble sous le numéro 779 555 887,représenté par son directeur, le Prof. Helmut Schober,et par son chef de l’Administration, Alexandre Durand,(ci-après «l’ILL»),ci-après dénommés collectivement les «parties»,reconnaissant le succès de la participation de la communauté suisse de diffusion neutronique à la vie scientifique de l’ILL depuis 1988, et dans le but d’étendre encore les possibilités des scientifiques suisses actifs dans le champ de la diffusion neutronique de travailler au Réacteur à Haut Flux de Grenoble,reconnaissant la position particulière de la Suisse dans le paysage européen des sources de neutrons du fait de l’exploitation de la source de spallation SINQ, qui alloue près de la moitié de son temps d’expérimentation disponible à des utilisateurs de l’UE et des pays Associés et Membres scientifiques de l’ILL,déclarant que la Confédération suisse et l’ILL mèneront leur coopération à des fins exclusivement pacifiques,considérant que l’ILL est un organisme à but non lucratif,considérant la collaboration fructueuse et les contributions apportées par la Suisse depuis 1988 ainsi que le succès de la mise en œuvre de l’Accord de participation scientifique entre la Confédération suisse et l’ILL1, valide à partir du 1er janvier 2014 et venant à échéance le 31 décembre 2018,considérant que l’ILL envisage un programme de fonctionnement de trois cycles de réacteur en 2019, un cycle en 2020, trois cycles en 2021, trois cycles en 2022 et trois cycles en 2023, fournissant en moyenne 5100 jours-instruments par an pour la période contractuelle2,désireuses de prolonger la participation pour une nouvelle période de cinq ans,ont conclu un Accord, reconnaissant mutuellement leur habilitation à le faire,qui est régi par les dispositions suivantes:1 [RO 2014 2155]2 Lors de la 105e réunion du Comité de direction de l’ILL, qui s’est tenue les 29 et 30 novembre 2017 à Rome, les Associés de l’ILL sont convenus des missions suivantes:– mettre tout en œuvre pour maintenir le niveau de contribution spécifié dans les Multiannual Financial Estimates, faciliter le fonctionnement à pleine capacité de l’ILL et permettre l’entretien et le perfectionnement de l’instrument;– mettre tout en œuvre afin de garantir, dans la mesure du possible, que tout revenu supplémentaire obtenu par l’ILL sera investi dans le but d’améliorer l’ILL, d’augmenter (ou de maintenir) le volume des résultats scientifiques de l’ILL et de ne pas réduire les contributions versées à l’ILL par les Associés.Art. 1 But de l’Accord  1.1 Le présent Accord définit les conditions de participation de la Suisse et de ses scientifiques aux programmes et aux activités de l’ILL, y compris les responsabilités, obligations et droits spécifiques de l’ILL et de la Confédération suisse qui découlent de cette participation pour une période de cinq ans.1.2 Conformément aux statuts de l’ILL, tous les projets de recherche proposés et menés au sein de l’Institut doivent être entrepris par des scientifiques civils (projets de recherche et personnel non militaires), en vue de publier les résultats obtenus.Art. 2 Utilisation de l’ILL  2.1 Les utilisateurs de Suisse disposent du même droit d’accès au temps de faisceau programmé à l’ILL que les utilisateurs des pays Associés de l’ILL (France, Allemagne et Royaume-Uni). Les scientifiques de Suisse pourront par conséquent soumettre des propositions d’expérimentation soit en leur nom propre, soit en collaboration avec des scientifiques d’autres pays.  Dans ce dernier cas, au moins les deux tiers de l’équipe soumettant la proposition doit être composée de scientifiques issus des pays Associés3 ou Membres scientifiques4 de l’ILL. Le Directeur de l’ILL conserve le droit de limiter le nombre de propositions incluant des scientifiques issus de pays non membres. Les règles générales concernant l’accès au temps de faisceau et le calcul de la part du temps de faisceau qui peut être alloué sont définies dans le document ILL access policy, qui se trouve à l’annexe 15.2.2 Le temps de faisceau sera alloué par le Directeur de l’ILL en fonction du mérite scientifique jugé au travers d’une évaluation par des pairs; il sera toutefois proportionnel à la contribution versée par la Confédération suisse. Les propositions seront évaluées par des sous-comités composés de scientifiques qualifiés, rendant compte au Conseil scientifique de l’ILL. Les propositions retenues recevront le même soutien technique et autre que celui apporté aux propositions issues des pays Associés de l’ILL.2.3 Sur cette base, la Confédération suisse aura droit à une part allant jusqu’à 2,4 % du temps de faisceau disponible de l’ILL, calculée en moyenne mobile sur les trois dernières années de participation scientifique. Le temps de faisceau alloué à des scientifiques issus de pays n’étant ni Associés ni Membres scientifiques de l’ILL, mais collaborant avec des scientifiques suisses, sera pris en compte selon les règles définies dans le document ILL access policy.  Afin de permettre aux chercheurs de Suisse de produire un volume de résultats fondés sur l’excellence scientifique le plus élevé possible et à un niveau reflétant les besoins de la communauté scientifique suisse, il sera fait en sorte que soient mises en place des mesures d’accompagnement supplémentaires afin de donner la possibilité aux utilisateurs de Suisse d’utiliser jusqu’à 4,5 % du temps de faisceau de l’ILL. Ces mesures d’accompagnement prendront la forme de projets d’intérêt commun donnant lieu à des accords de coopération spécifiques entre l’ILL et les établissements de recherche ou universités en Suisse.  La mise en place de mesures d’accompagnement est soumise à l’approbation préalable écrite des Associés de l’ILL.2.4 Tous les ans, en juillet, le Directeur de l’ILL et des représentants de la Confédération suisse évalueront le rapport entre le temps de faisceau auquel la Confédération suisse a droit et celui qui lui a effectivement été octroyé pour l’année en cours. En cas d’écart, des réajustements pourront être effectués: –Si l’on observe une sous-utilisation du temps de faisceau, l’ILL et la Confédération suisse s’efforceront de trouver des solutions en vue d’une meilleure utilisation. –Une surutilisation du temps de faisceau allant jusqu’à 1,2 fois le temps prévu au cours de cette période peut être autorisée par l’ILL conformément aux évaluations relatives au temps de faisceau réalisées par les sous-comités du Conseil scientifique de l’ILL au sens de l’art. 2.2.–Une surutilisation du temps de faisceau dépassant 1,2 fois le temps alloué au cours de cette période peut être autorisée par l’ILL conformément aux évaluations relatives au temps de faisceau réalisées par les sous-comités du Conseil scientifique de l’ILL au sens de l’art. 2.2 et conformément aux conditions fixées par les mesures d’accompagnement convenues pour l’utilisation correspondante du temps de faisceau.  Si les conditions permettant une surutilisation au-delà d’un facteur valant 1,2 fois le temps prévu devaient ne pas être réunies, la Direction de l’ILL ajustera le temps de faisceau accordé aux utilisateurs suisses afin de garantir que le temps de faisceau annuel moyen, déterminé en prenant en compte une période mobile triennale, corresponde aux contributions versées par la Confédération conformément au présent Accord. La Confédération suisse n’ajustera en aucun cas ces contributions.   Le calcul de la moyenne mobile sur trois ans pour les années 2019 et 2020 tiendra compte du temps de faisceau alloué pour les années 2017 et 2018.2.5 Si la Confédération suisse ne renouvelle pas sa participation au-delà de 2023, toute surutilisation du temps de faisceau dépassant 1,2 fois le temps de faisceau qui sera constatée pour cette année-là devra être compensée avant l’expiration de la durée du présent Accord, telle qu’elle est définie à l’art. 10.3 Les Associés de l’ILL sont les suivants:– en France: Centre National de la Recherche Scientifique et Commissariat à l’Énergie Atomique et aux énergies alternatives;– en Allemagne: Forschungszentrum Jülich GmbH;– au Royaume-Uni: United Kingdom Research and Innovation.4 Membres scientifiques: pays concluant un accord de participation en tant que Membre scientifique.5 Non publiée.Art. 3 Dispositions financières  3.1 Contribution  Pour sa participation scientifique à l’ILL, la Confédération suisse versera une contribution annuelle, hors taxes, fondée sur une contribution variable dépendant du pourcentage d’utilisation du temps de faisceau fixé contractuellement et s’élevant à 1 % du budget annuel moyen de l’ILL pour chaque 1 % du temps de faisceau de l’ILL pour les années 2019 à 2023, soit 1 029 840 euros (un million vingt-neuf mille huit cent quarante euros), comme il a été défini à l’automne 2017 dans les estimations financières à long terme pour les années 2019 à 2023 et noté par le Comité de direction de l’ILL au point 8.5 Multiannual Financial Estimates de sa 105e réunion.  Concernant la part de 2,4 % du temps de faisceau disponible de l’ILL choisie par la Confédération Suisse et sans prendre en considération une surutilisation dépassant 1,2 fois le temps alloué conformément à l’art. 2.4, la contribution annuelle moyenne s’élèvera à 2 442 300 euros (deux millions quatre cent quarante-deux mille trois cent euros) durant les cinq années couvertes par le présent contrat. La contribution versée par la Confédération suisse sera incluse dans la partie bénéfices du budget de l’ILL conformément à l’art. 3.3.11 du présent Accord.  La Confédération suisse versera les contributions financières indiquées ci‑après (en euros) et aura le droit de se voir attribuer le temps de rayon suivant:20192020202120222023Contribution de la Confédération suisse2 724 400 €2 529 500 €2 400 100 €2 306 000 €2 251 500 €Fraction convenue de temps de rayon accordé2,65 %2,46 %2,33 %2,24 %2,19 %  Les contributions annuelles pour les années 2019 à 2023 incluent l’indexation sur l’inflation.3.2 Paiement  Les contributions financières feront l’objet d’un appel de fonds annuel unique et seront payables en un versement annuel unique. Les contributions annuelles devront être versées sur les comptes de l’ILL au 1er juillet. Les appels de fonds seront lancés au moins 60 jours avant cette date.3.3 Modalités3.3.1 Au nom des Associés et des Membres scientifiques, l’ILL investira avec prudence les fonds dont il n’aura pas immédiatement besoin afin de pouvoir faire face à ses obligations financières.3.3.2 Au terme de chaque trimestre, les intérêts perçus pour ce même trimestre seront répartis entre les Associés et les Membres scientifiques proportionnellement à leurs contributions financières versées dans les délais impartis.3.3.3 La part des intérêts revenant à la Confédération suisse sera établie annuellement, conformément à son système de paiement.3.3.4 Si la Confédération suisse verse sa contribution 45 jours ou plus avant la date prévue à l’art. 3.2, elle recevra des intérêts pour la période concernée.3.3.5 Si la Confédération suisse devait manquer de verser sa contribution à temps, elle ne percevra pas d’intérêts pour l’année concernée.3.3.6 L’ILL se réserve le droit de percevoir un intérêt au taux légal des prêts en vigueur en France sur la part de contribution qui n’aura pas été versée 45 jours après la date prévue à l’art. 3.2.3.3.7 En cas de défaut de paiement, le partenaire concerné sera tenu de verser tout intérêt dû en même temps que la contribution restant à régler. S’il devait manquer de verser les intérêts exigés sur la part de la contribution qui n’a pas encore été versée, l’ILL retiendra la part des intérêts perçus par le partenaire au cours des années précédentes.3.3.8 Si la Confédération suisse n’a toujours pas versé sa contribution 60 jours après la date prévue à l’art. 3.2, l’ILL se réserve le droit de prendre des mesures supplémentaires, telles, par exemple, que suspendre le remboursement des frais de déplacement et de séjour encourus par les utilisateurs suisses.3.3.9 Si le défaut de paiement se prolonge au-delà d’une période de 90 jours, l’ILL préviendra la Confédération suisse de son intention de contracter un prêt bancaire ou un découvert en vue de couvrir le montant de la contribution encore à verser. Si ce dernier n’est pas intégralement réglé dans un délai de six semaines, l’ILL pourra contracter le prêt ou le découvert. Dans ce cas, il incombera à la Confédération suisse de payer les intérêts et autres frais afférents.3.3.10 Toutes les contributions reçues de la part de la Confédération suisse serviront en premier lieu à compenser ou réduire les montants dus au titre de précédents appels de fonds.3.3.11 La contribution versée par la Confédération suisse sera incluse dans le budget de l’ILL et soumise aux règles générales applicables à ce budget. Il ne sera pas établi de compte budgétaire spécifique ou séparé pour l’utilisation de ces fonds.3.3.12 Pendant la durée de validité du présent Accord, la Confédération suisse recevra les documents transmis au Comité de direction de l’ILL, y compris les comptes annuels finaux ainsi que les rapports de la Commission d’Audit et du Commissaire aux comptes de l’ILL.Art. 4 Participation dans les comités  4.1 La Confédération suisse sera éligible pour envoyer un observateur aux réunions du Comité de direction de l’ILL. La Confédération suisse informera le Directeur de l’ILL par écrit de la personne désignée à cet effet et le Directeur en informera les membres du Comité de direction.4.2 Conformément aux termes de référence et au règlement d’organisation du Conseil scientifique, le Directeur de l’ILL demandera aux Membres scientifiques de désigner des candidats appelés à siéger au Conseil scientifique et à ses sous-comités, dans un délai suffisant avant le renouvellement de ces organes.4.3 Les Membres scientifiques de l’ILL nomment conjointement un observateur au Sous-comité pour les questions administratives. Ils informeront le Directeur de l’ILL par écrit de la personne désignée et le Directeur en informera les membres du sous-comité.4.4 Les Membres scientifiques de l’ILL nomment conjointement un observateur pour suivre des parties des réunions des Associés. Ils informeront le Directeur de l’ILL par écrit de la personne désignée et le Directeur en informera les Associés.Art. 5 Dépenses pour chercheurs visiteurs  Les scientifiques de Suisse dont les propositions auront été retenues se verront rembourser par l’ILL les frais de déplacement et de séjour encourus pour conduire leurs expériences à l’ILL, conformément aux règles en vigueur à l’ILL et aux dispositions de l’art. 3.3.Art. 6 Éligibilité aux postes de l’ILL  6.1 Les scientifiques de Suisse seront pris en considération pour les nominations scientifiques à l’ILL, y compris pour les postes postdoctoraux de durée déterminée et les postes de doctorants. La mise au concours de postes de durée déterminée sera annoncée à la Confédération suisse afin de permettre à des candidats de Suisse de postuler.6.2 L’ILL accueillera des post-doctorants et étudiants de Suisse rédigeant une thèse portant sur les sciences des neutrons. Pendant la durée de validité du présent Accord, la Confédération suisse aura droit chaque année à un poste de doctorant financé par l’ILL ou à un poste de post-doctorant doté d’un financement équivalent. Le processus de sélection des candidats doctorants ou post-doctorants sera géré par la Société suisse de la science neutronique (SSSN). Le président de la SSSN et le responsable de l’école doctorale de l’ILL, en accord avec le directeur de thèse à l’ILL, décideront conjointement de la sélection du candidat.6.3 Dans le cadre de son programme doctoral, l’ILL a en outre la possibilité d’octroyer un poste de doctorant à des étudiants de Suisse afin de rédiger une thèse dans un domaine des sciences des neutrons défini par l’ILL dans l’appel à propositions. Les scientifiques des universités et établissements de recherche suisses seront éligibles pour soumettre des propositions de recherche en vue d’obtenir ces bourses doctorales. Les propositions de recherche seront évaluées et sélectionnées sur la base du mérite scientifique par le biais d’une procédure d’évaluation par des pairs.Art. 7 Instruments CRG (Collaborating Research Groups, CRG)  La Confédération suisse sera autorisée à participer au programme d’instruments CRG, conformément aux règles en vigueur à l’ILL.Art. 8 Passation de marchés  8.1 Les entreprises et les institutions suisses seront prises en considération dans les appels d’offres de l’ILL.8.2 La Confédération suisse nommera un conseiller en passation de marchés et communiquera par écrit au Directeur de l’ILL le nom de la personne désignée.8.3 L’ILL informera le conseiller du type de passation susceptible d’être effectué au cours des années à venir. Pour sa part, le conseiller aidera l’ILL à tenir à jour une liste de fournisseurs potentiels suisses possédant très probablement les compétences et l’expérience nécessaires à des travaux en lien avec des projets de l’ILL.8.4 L’ILL invitera des fournisseurs suisses à répondre à des appels d’offres s’il juge qu’ils possèdent les compétences techniques et l’expérience suffisantes.Art. 9 Échange de personnel  Des échanges de personnel peuvent avoir lieu entre des universités et/ou des établissements de recherche suisses et l’ILL sur la même base que celle régissant les échanges entre l’ILL et les quatre Associés de l’ILL. Ces échanges s’étendent notamment à:–la mise au concours de postes scientifiques permanents et de durée déterminée ainsi que de postes d’ingénieurs et de techniciens, et –la mise au concours de postes de scientifiques visiteurs à long ou à court terme.Art. 10 Durée  10.1 Le présent Accord couvre rétroactivement la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023.   La Confédération suisse et l’ILL conviennent d’entreprendre des négociations sur une reconduction du présent Accord une année au plus tard avant son expiration. Cette reconduction doit être explicite et sera soumise aux mêmes étapes et procédures formelles que la signature du présent Accord.10.2 À l’issue de la période de participation, l’ILL procèdera à l’évaluation du temps de faisceau moyen utilisé par la Confédération suisse au cours de ses cinq années de participation scientifique. Si la Confédération renouvelle sa participation, la part du temps de faisceau qui lui sera allouée dans le cadre du renouvellement du présent Accord tiendra compte de cette moyenne.10.3  Une planification financière à long terme est indispensable au fonctionnement d’une grande infrastructure de recherche comme l’ILL. L’interruption de la participation scientifique est très difficile à gérer et peut avoir des répercussions importantes sur le fonctionnement de l’ILL. Par conséquent, si la Confédération suisse interrompait sa participation scientifique, elle devrait repayer 50 % des frais d’adhésion en cas de renouvellement de sa participation. Le montant de la contribution versée à titre de frais d’adhésion dépend du pourcentage de temps de faisceau fixé par contrat et s’élève à 1 % du capital total et des réserves de l’ILL, selon son bilan comptable, pour chaque 1 % choisi de temps de faisceau de l’ILL.Art. 11 Arbitrage  La Confédération suisse et l’ILL s’efforceront de régler à l’amiable tout différend qui pourrait survenir. S’ils n’y parviennent pas, la Confédération suisse et le Directeur de l’ILL désigneront conjointement un arbitre dont la décision revêtira un caractère contraignant pour les deux parties.Art. 12 Dispositions finales  12.1 Le présent Accord est soumis au droit français.12.2 Le présent Accord est établi et signé en double exemplaire, au lieu et à la date indiqués ci-dessous.Grenoble, le 15 juillet 2019Pour la Confédération suisse:Gregor HaefligerPour l’ILL:Helmut SchoberAlexandre Durand