text: 705.106 - Règlement d’accès et d’utilisation de la plateforme cantonale eConstruction (Règlement eConstruction, ReC)   705.106  Règlement d’accès et d’utilisation de la plateforme  cantonale eConstruction (Règlement eConstruction, ReC)  du 22.12.2021 (état 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 2a de la loi sur les constructions du 15 décembre 2016 (LC);  vu l’article  39 alinéa 5 de l’ordonnance sur les constructions du 22 mars  2017 (OC); sur proposition du département en charge du territoire,  ordonne: 1)  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet du règlement et champ d’application  1 Le présent règlement définit les modalités d’utilisation et d’accès à la plate- forme cantonale  eConstruction  (ci-après:  plateforme)  permettant  le  traite- ment des dossiers relatifs au droit public des constructions (ci-après: dos- sier) par l'autorité compétente au sens de l'article 2 LC (ci-après: autorité  compétente), à savoir le Conseil municipal ou la Commission cantonale des  constructions (ci-après: CCC).  2 Il s’applique à toutes les procédures de droit public des constructions trai- tées via la plateforme. 3 Les procédures de recours interjetées contre les décisions des autorités  précitées ne sont pas traitées via la plateforme. 4 Tout utilisateur de la plateforme est soumis au présent règlement.  1) Dans le présent règlement, toute désignation de personne, de statut ou de fonction  vise indifféremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    705.106  5 Sont applicables subsidiairement aux dispositions du présent règlement les  dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA). 6 Pour le surplus, le droit fédéral et cantonal sont réservés.  Art.  2 Définitions  1 Au sens du présent règlement, on entend par:  a) authentification: procédure qui consiste à vérifier et prouver, au moyen  des données retenues lors de la procédure d’identification,  l’identité  d’un utilisateur avant de l’autoriser à accéder à des ressources comme  son compte d’utilisateur ou ses documents;  b) canaux de communication numérique: moyen de transmission des in- formations numériques entre un expéditeur et un destinataire, notam- ment, courriel, téléchargement de document, accès par une applica- tion web, etc;  c) confidentiel: caractère d’une donnée qui doit être protégée contre tout  accès indu de tiers, que ce soit en application de la loi ou en raison  d’une décision administrative;  d) identification: procédure permettant d’établir de manière sûre une cor- respondance entre l’identité physique et l’identité numérique d’un utili- sateur et de l’associer à des données qui lui sont propres, en vue de  l’authentifier par la suite;  e) moyen d’identification électronique simple: élément électronique utilisé  pour  l’identification  et  l’authentification  d’un  utilisateur  (ci-après  MIE  simple);  f) moyen d’identification électronique élevé: élément électronique utilisé  résultant de son processus d’établissement, en particulier pour l’identi- fication et l’authentification du titulaire lors de l’enregistrement sur la  plateforme,  afin  de  garantir  notamment  la  prévention  de  l’utilisation  abusive ou de l’altération de l’identité (ci-après: MIE élevé);  g) plateforme: ensemble de composants matériels et logiciels du système  d’information permettant la gestion ou l’utilisation des prestations nu- mériques offertes par les administrations publiques;  2    705.106  h) sécurité des données: ensemble des mesures organisationnelles (sé- curité de l’information) et techniques (sécurité opérationnelle) permet- tant d’assurer la protection de la confidentialité, de l’intégrité et de la  disponibilité des informations, données et systèmes informatiques de  l’autorité compétente; d’autres propriétés, telles que l’authenticité, l’im- putabilité, la non-répudiation, la conformité à la loi et aux standards,  ainsi que la fiabilité, peuvent également être concernées; ces mesures  intègrent les mesures organisationnelles de protection du patrimoine  informationnel, en particulier la gestion des accès;  i) système de gestion de la protection des données: ensemble des me- sures et processus mis en œuvre pour assurer la sécurité des don- nées personnelles et confidentielles;  j) utilisateur: toute personne physique ou morale, ainsi que toute autorité  et toute entité de droit public ou privé qui gère ou utilise la plateforme;  k) validation: processus par lequel l’utilisateur clique sur le bouton de la  plateforme "démarrer signature", "signature" ou équivalent.  2 Modalités d’accès et d’utilisation  Art.  3 La plateforme  1 Tout accès à la plateforme nécessite une connexion internet. Le lien d’ac- cès est disponible sur le site web officiel de l’Etat du Valais et du service ad- ministratif et juridique du département en charge du territoire.  2 Lors de sa toute première connexion, chaque utilisateur doit effectuer une  procédure d'identification grâce à un MIE qu’il a acquis préalablement, ceci  lui permettant de créer son compte utilisateur et ainsi obtenir son identifiant  électronique. La liste des MIE acceptés par la plateforme est publiée sur le  site web de l’Etat du Valais. 3 Plusieurs niveaux d'identification sont possibles selon l'accès à la plate- forme recherché:  a) MIE simple pour une consultation d'un dossier durant sa mise à l’en- quête publique;  b) MIE élevé pour toute autre action au sein de la plateforme, notamment  pour le dépôt et la gestion des dossiers, leur validation, leur consulta- tion dès l’échéance de la mise à l’enquête publique. Une MIE élevée  donne également accès aux points mentionnés à l’alinéa 3 lettre a du  présent article. Le rôle par défaut avec un MIE élevé étant celui de  "gestion dossier".  3    705.106  4 Une fois le processus d'identification terminé, l'identifiant électronique créé  par l'utilisateur est associé à un compte utilisateur permettant l'accès à la  plateforme. 5 Sont exemptés du processus d'identification toute personne employée par  l'Etat du Valais possédant déjà un compte d'accès professionnel délivré par  le service cantonal de l'informatique (ci-après: SCI). 6 Un ou plusieurs rôles sont attribués à l'utilisateur par l'autorité compétente  qui définit les accès et les fonctionnalités de l'utilisateur. 7 La plateforme reconnaît notamment les rôles suivants:  a) requérant;  b) propriétaire;  c) opposant;  d) auteur des plans;  e) commune;  f) CCC;  g) service de l’administration cantonale;  h) secrétariat cantonal des constructions (ci-après: SeCC). 8 L’utilisateur au bénéfice d’un rôle désigne en son sein les personnes phy- siques habilitées à utiliser la plateforme. 9 Un utilisateur peut créer plusieurs identifiants électroniques, privés et pro- fessionnels. Les employés, représentants de l’administration et des autorités  cantonales ou communales utilisent, dans l’exercice de leurs fonctions, leur  compte d’utilisateur professionnel. 10 Lors de toute connexion future, l’utilisateur accède directement à la plate- forme à l’aide de son compte d’utilisateur sans devoir effectuer la procédure  d’identification sauf si l’utilisateur modifie ou supprime son identifiant électro- nique.  Art.  4 Dossier  1 Le dossier regroupe toutes les pièces relatives à la procédure de droit pu- blic des constructions. 2 Toutes les communications relatives au traitement du dossier sont trans- mises via la plateforme. 3 Chaque dossier possède un numéro de référence unique généré par la  plateforme.  4    705.106  4 L’autorité compétente au sens de l’article 2 LC est responsable de la ges- tion des accès aux dossiers.  3 Relations avec les utilisateurs  Art.  5 Canaux de communication électronique  1 La communication électronique s'effectue par tout canal électronique pro- posé sur la plateforme et accepté par l’utilisateur via la plateforme.  Art.  6 Principes de la représentation en ligne volontaire  1 Les utilisateurs peuvent, moyennant dépôt sur la plateforme d’une procura- tion dûment établie, désigner un représentant.  Art.  7 Dépôt et validation des documents  1 Tous les documents, à l’exception des oppositions (cf. art. 10), doivent être  déposés sur la plateforme au format PDF/A, xls et / ou xlsx. 2 Il est de la responsabilité de l’utilisateur de prévoir l’infrastructure néces- saire à l’ouverture, à la lecture et à l’envoi de documents supportés par la  plateforme. 3 Tous les documents déposés sur la plateforme doivent être validés. L’auto- rité compétente détermine les rôles qui doivent valider les documents dépo- sés sur la plateforme. 4 Le plan de situation papier original doit pouvoir être fourni par voie postale  à l’autorité compétente en tout temps de manière à ce que cette dernière  puisse vérifier son authenticité. 5 Si un document ne peut être ouvert ou lu par l’autorité compétente ou le  SeCC, ces derniers impartissent un délai au dépositaire du document pour  lui transmettre le document en question au format et par les canaux de com- munication qu’ils spécifient. 6 La plateforme assure l’intégrité́ et l’horodatage de chaque document d’une  part et l’identité des parties l’ayant déposé et/ou validé d’autre part. 7 Lors du dépôt des documents, le requérant informe l’autorité compétente  de l’identité du propriétaire, du requérant et de l’auteur des plans.  5    705.106  Art.  8 Consultation des organes cantonaux et des tiers  1 Le  processus  de  consultation  des  organes  cantonaux  se  fait,  à  défaut  d’une base légale impérative contraire, par le biais de la plateforme. 2 Le processus de consultation de tiers a lieu par le bais de la plateforme,  pour autant que les tiers concernés l’ont accepté.  Art.  9 Consultation des dossiers mis à l’enquête publique  1 Les dossiers sont mis à l’enquête publique avec un numéro de référence  permettant de les consulter sur la plateforme. Un MIE simple ou élevé est  nécessaire pour consulter les dossiers mis à l’enquête publique. 2 L’autorité compétente est tenue de permettre la consultation des dossiers  mis à l’enquête publique dans ses locaux (ordinateur, dossier papier, etc.).  Art.  10 Oppositions  1 Les oppositions sont munies d’une signature électronique qualifiée au sens  de la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE). 2 Durant les phases-pilotes de la plateforme et  jusqu’à la mise en œuvre  d’une solution technique, les oppositions doivent être adressées par courrier  auprès de l’autorité compétente. Dès la mise en œuvre d’une solution tech- nique, une publication est faite au bulletin officiel et les oppositions peuvent  être déposées sur la plateforme conformément aux exigences légales appli- cables. 3 Le dépôt de l’opposition sur la plateforme dont l’horodatage coïncide avec  le dernier jour est réputé effectué dans le délai.  4 Notification des décisions  Art.  11 Signature électronique qualifiée des décisions  1 L’accord exprès préalable par l’intéressé à la notification par voie électro- nique des décisions est donné dès lors que l’intéressé a expressément ac- cepté ce mode de communication et pour autant que la personne concernée  se trouve au bénéfice d’un MIE élevé. 2 Les décisions sont munies d’une signature électronique qualifiée au sens  de la SCSE.  6    705.106  3 Durant les phases-pilotes de la plateforme et  jusqu’à la mise en œuvre  d’une solution technique, les décisions sont notifiées par courrier.  Dès la  mise en œuvre d’une solution technique, une publication est faite au bulletin  officiel et les décisions sont déposées sur la plateforme conformément aux  exigences légales applicables.  Art.  12 Notification électronique  1 La consultation des décisions par les intéressés sur la plateforme vaut noti- fication électronique conforme à la LPJA.  2 Le dépôt  de la  décision par  l’autorité  compétente  sur  la  plateforme est  communiqué aux intéressés par le canal électronique qu’ils ont renseigné  sur leur compte d’utilisateur. Cette communication ne vaut pas notification  au sens du présent article. 3 Les  autorités  et  les  intéressés  –  le  cas  échéant  leurs  représentants  –  peuvent consulter sur la plateforme la date et l’heure de la notification.  Art.  13 Format  1 La décision est notifiée au format PDF/A. 2 Il est de la responsabilité de l’utilisateur de la plateforme de prévoir l’infra- structure nécessaire à l’ouverture et à la lecture du format PDF/A.  5 Protection des données et archivage  Art.  14 Système de gestion de la protection des données  1 Les dispositions en matière de protection des données de la LPJA et de la  loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage (LIP- DA) sont applicables.  Art.  15 Sauvegarde et archivage  1 Les dossiers sont sauvegardés de façon périodique sur un support adé- quat. L’accès au dossier doit être garanti en tout temps et l’intégrité des do- cuments doit être assurée. 2 L’archivage et l’accès aux archives sont coordonnés avec les archives can- tonales de l’Etat du Valais et doivent être conformes à la LIPDA.  7    705.106  6 Obligations et responsabilités  Art.  16 Obligations et responsabilités de l'utilisateur  1 En accédant à la plateforme, l’utilisateur accepte expressément que ses  données personnelles soient traitées et utilisées. 2 L’utilisateur est responsable de la mise à jour constante de ses données y  compris des éventuels représentants qu’il a déclarés sur la plateforme. 3 L’utilisateur qui change de représentant doit régler avec son ancien repré- sentant le sort des documents transmis par l’autorité compétente à ce der- nier dans le cadre de son mandat. 4 L’utilisateur qui reçoit de la part de l’autorité compétente un accusé de ré- ception concernant un courriel ou un document qu’il n’a pas envoyé doit le  signaler immédiatement. 5 L’utilisateur est responsable des actes qui sont exécutés sous couvert de  son propre compte d’utilisateur.  Art.  17 Responsabilité de l’Etat  1 La responsabilité de l’autorité compétente est exclusivement régie par la loi  sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents. 2 L’autorité compétente n'est pas tenue responsable d’éventuelles atteintes,  directes ou indirectes, de quelque nature que ce soit, à la confidentialité ou à  la qualité des données étrangères à sa plateforme. L’autorité compétente  met toutefois en œuvre les moyens opérationnels et organisationnels adé- quats afin d’assurer la sécurité des données traitées par ses systèmes d’in- formation. 3 L’autorité compétente ne garantit  pas un accès continu à la plateforme.  L’accès à la plateforme peut être suspendu, notamment – mais pas exclusi- vement – en cas d’avarie technique, d’acte de malveillance, d’opérations de  maintenance ou de tout autre cas de force majeure. L’autorité compétente  n'est pas tenue responsable des conséquences découlant d’une suspension  de l’accès à la plateforme.  Art.  18 Utilisation abusive de la plateforme  1  L’accès à la plateforme est bloqué en cas d’utilisation abusive de celle-ci. 2 Les documents n’ayant pas de rapport avec le dossier dans lequel ils ont  été déposés sont supprimés par l’autorité compétente.  8    705.106  3 Le blocage est communiqué par le canal électronique de l’utilisateur et un  délai lui est octroyé pour respecter le règlement et rétablir un état conforme  au droit. 4 Le droit pénal demeure réservé.  9    705.106  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  22.12.2021 01.01.2022 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-178  10    705.106  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 22.12.2021 01.01.2022 première  version  RO/AGS 2021-178  11   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet du règlement et champ d’application 	Art. 2 Définitions  	2 Modalités d’accès et d’utilisation 	Art. 3 La plateforme 	Art. 4 Dossier  	3 Relations avec les utilisateurs 	Art. 5 Canaux de communication électronique 	Art. 6 Principes de la représentation en ligne volontaire 	Art. 7 Dépôt et validation des documents 	Art. 8 Consultation des organes cantonaux et des tiers 	Art. 9 Consultation des dossiers mis à l’enquête publique 	Art. 10 Oppositions  	4 Notification des décisions 	Art. 11 Signature électronique qualifiée des décisions 	Art. 12 Notification électronique 	Art. 13 Format  	5 Protection des données et archivage 	Art. 14 Système de gestion de la protection des données 	Art. 15 Sauvegarde et archivage  	6 Obligations et responsabilités 	Art. 16 Obligations et responsabilités de l'utilisateur 	Art. 17 Responsabilité de l’Etat 	Art. 18 Utilisation abusive de la plateforme   		2021-12-28T11:23:00+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Loi sur les expropriations (LcEx)   710.1  Loi sur les expropriations (LcEx)  du 08.05.2008 (état 01.01.2010)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 6 et 31 de la Constitution cantonale;  sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Principes généraux  Art.  1 Champ d'application  1 La présente loi est applicable à toute expropriation à réaliser sur le terri - toire du canton, à l'exception des expropriations régies par le droit fédéral. 2 Elle est aussi applicable aux restrictions à la propriété équivalant à une  expropriation. 3 La législation en matière de réquisition est réservée.  Art.  2 Expropriation formelle et matérielle  1 L'expropriation formelle est un acte administratif par lequel une personne  est contrainte, pour cause d'intérêt public et moyennant une pleine indem- nité, de céder, en tout ou en partie, son droit de propriété ou tout autre droit   réel ou personnel sur un bien mobilier ou immobilier, ou de supporter une  restriction dans l'exercice de ces droits. 2 L'expropriation matérielle consiste en une restriction à la propriété ou à  d'autres droits matériels qui équivaut à une expropriation.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    710.1  Art.  3 Intérêt public  1 Le droit d'exproprier ne peut être accordé que pour l'accomplissement de  tâches d'intérêt public. 2 L'intérêt public est présumé notamment pour:  a) la construction d'ouvrages destinés à l'administration et aux services  publics de l'Etat et des communes;  b) la construction, la correction et la réfection des voies publiques et des  équipements publics;  c) les ouvrages d'améliorations foncières entrepris  par les collectivités  de droit public;  d) les ouvrages nécessaires à l'exploitation des forêts publiques et à la  protection contre les dangers naturels;  e) l'aménagement des cours d'eau et des canaux;  f) la réalisation d'ouvrages répondant à un intérêt général d'ordre éco- nomique, touristique, culturel, social ou environnemental;  g) les ouvrages bénéficiant d'une concession fédérale ou cantonale;  h) la mise en oeuvre des mesures de protection, de reconstitution ou de  remplacement  ordonnées  dans  le  cadre  de  la  réalisation  d'un  ou- vrage.  Art.  4 Bénéficiaires du droit d'exproprier  1 Le droit d'exproprier peut être conféré au canton, aux communes et aux  autres collectivités et établissements de droit public et à des personnes de  droit privé.  Art.  5 Objet  1 Peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels, les droits résultant  des rapports de voisinage, les droits personnels annotés des locataires ou  des fermiers de l'immeuble à exproprier. 2 Ces droits  peuvent  être  transférés,  supprimés,  restreints  ou créés,  soit  définitivement, soit temporairement. 3 L'expropriation se limite à la cession d'un droit réel restreint ou d'un droit  temporaire, si de cette manière le but de l'expropriation peut être atteint.  2    710.1  4 L'expropriation à titre temporaire est limitée dans sa durée à cinq ans au  maximum, à moins que la loi ou une convention n'en dispose autrement. Le  début et la durée de l'expropriation sont fixés dans la décision du Conseil  d'Etat statuant sur la demande d'expropriation.  Art.  6 Parties intégrantes et accessoires  1 Les parties intégrantes et les parties accessoires d'un immeuble expro- prié, susceptibles d'en être séparées sans frais disproportionnés, sont ex- ceptées de l'expropriation:  a) à la demande de l'exproprié, lorsqu'elles ne sont pas nécessaires à  l'expropriant;  b) à la demande de l'expropriant, lorsqu'elles peuvent être utilisées ra- tionnellement par l'exproprié, indépendamment de la chose principale.  Art.  7 Etendue du droit d'expropriation  1 Le droit d'expropriation ne peut être exercé que dans la mesure où il est  nécessaire au but visé. Il s'étend en particulier:  a) à l'exécution, à la transformation, à la réfection, à l'entretien et à l'ex- ploitation d'ouvrages, ainsi qu'à leur extension dans un futur proche;  b) à l'acquisition des matériaux de construction s'il n'est possible de se  les procurer qu'à des conditions particulièrement onéreuses;  c) au transport et au dépôt des matériaux de construction, ainsi qu'aux  installations;  d) à l'exécution des mesures nécessaires au remplacement  en nature  des droits expropriés ou à la sauvegarde d'intérêts publics.  Art.  8 Extension à la demande de l'exproprié  1 L'exproprié peut demander l'expropriation totale ou élargie lorsque la de- mande d'expropriation ne vise qu'une partie d'un immeuble ou plusieurs im- meubles dépendant  économiquement  les uns des autres  et  que le reste  n'est plus susceptible d'être utilisé selon l'affectation qui lui était destinée ou  qu'il ne saurait l'être sans difficultés excessives. 2 Les excédents et les parcelles attenantes ainsi expropriés peuvent, si l'au- torité compétente ne juge pas nécessaire de les incorporer au domaine pu- blic, être cédés à des tiers.  3    710.1  3 Lorsque l'expropriation d'une servitude foncière ne permet plus à l'expro- prié d'utiliser le fonds dominant selon l'affectation que permettait cette ser- vitude, il peut demander l'expropriation du fonds dominant. 4 Lorsque la constitution d'un droit réel restreint ne permet plus à l'exproprié  d'utiliser l'immeuble selon l'affectation qui lui était destinée ou que cette uti- lisation soulèverait des difficultés excessives, il peut demander l'expropria- tion de l'immeuble. 5 L'exproprié doit déposer sa demande d'extension auprès de la commis- sion d'estimation. Si la commission admet la demande, elle procède à une  double estimation et fixe l'indemnité à payer pour l'expropriation tant  par- tielle que totale ou élargie. Dans les 20 jours dès l'entrée en force de la dé- cision sur l'indemnité,  l'exproprié doit indiquer s'il opte pour l'expropriation  partielle, totale ou élargie, par déclaration écrite adressée au président du  collège d'experts.  Art.  9 Extension à la demande de l'expropriant  1 Lorsque, en cas d'expropriation partielle, l'indemnité à payer pour la dé- préciation de la partie restante est supérieure à la moitié de la valeur de  cette partie, l'expropriant peut exiger l'expropriation totale. 2 Lorsque,  en  cas  d'expropriation  d'une  servitude  foncière,  l'indemnité  à  payer pour la dépréciation du fonds dominant est supérieure à la moitié de  la valeur de ce fonds, l'expropriant peut exiger l'expropriation totale. 3 L'expropriant doit déposer sa demande d'extension auprès de la commis- sion d'estimation. Si la commission admet la demande, elle procède à une  double estimation et fixe l'indemnité à payer pour l'expropriation tant  par- tielle que totale. Dans les 20 jours dès l'entrée en force de la décision sur   l'indemnité, l'expropriant doit indiquer s'il opte pour l'expropriation partielle  ou totale, par déclaration écrite adressée au président du collège d'experts.  Art.  10 Mesures préparatoires  1 Tout propriétaire ou titulaire d'un droit réel restreint ou d'un droit personnel  est  tenu  de  laisser  procéder  aux  mesures  préparatoires  nécessaires  à  l'exécution d'un ouvrage pouvant donner lieu à une expropriation. 2 Les actes préparatoires nécessaires à l'exécution d'un ouvrage pouvant  donner lieu à expropriation,  tels que passage, mesurage, piquetage, levé  de plans, doivent faire l'objet d'un avis personnel au moins 20 jours avant  d'être entrepris.  4    710.1  3 En outre,  lorsque les actes  préparatoires  nécessitent  des  interventions  plus importantes, tels que examen du sous-sol, pose de gabarits, abattage  ou élagage d'arbres, les propriétaires concernés en sont informés par avis  personnel  au moins 20 jours  avant  d'être  entrepris.  En cas  de refus,  le  Conseil d'Etat statue définitivement. 4 Les personnes de droit  privé doivent requérir  préalablement  l'accord du  Conseil d'Etat. 5 Le  dommage  résultant  des  actes  préparatoires  donne lieu à indemnité  pleine et entière.  A défaut d'entente entre les parties,  cette indemnité est  fixée par une commission d'estimation aux frais de l'expropriant.  2 Indemnités  Art.  11 Indemnisation  1 L'expropriation n'a lieu que moyennant indemnité pleine et entière. 2 L'indemnité  est  payable  en  argent.  L'expropriant  et  l'exproprié  peuvent  convenir d'un dédommagement en nature.  Art.  12 Dédommagement en nature  1 L'expropriant  peut  être  tenu  de  fournir  un  dédommagement  en  nature  lorsque l'expropriation met en péril l'exploitation économique d'une entre- prise. 2 Le dédommagement en nature ne peut être imposé à l'exproprié que si  ses intérêts  et  ceux des créanciers hypothécaires sont suffisamment  ga- rantis. 3 L'expropriant doit remplacer les ouvrages tels que clôtures, canalisations  et voies d'accès compte tenu de leur état antérieur et aménager ceux que  le nouvel état des lieux rend nécessaires.  Art.  13 Eléments de l'indemnité  1 L'indemnité comprend:  a) la pleine valeur vénale du droit exproprié;  b) le montant de la dépréciation de la partie non expropriée en cas d'ex- propriation partielle d'un immeuble ou de plusieurs immeubles dépen- dant économiquement les uns des autres;  5    710.1  c) le montant de tous les autres dommages subis par l'exproprié, en tant  qu'ils peuvent être prévus, dans le cours normal des choses, comme  une conséquence de l'expropriation.  Art.  14 Exclusion de l'indemnité  1 Il  n'est  dû aucune indemnité  pour  les droits et  les prétentions résultant  d'actes illicites ou abusifs ou créés exclusivement pour obtenir une indem- nité.  Art.  15 Calcul de la valeur vénale  1 La date déterminante pour établir la valeur vénale est celle de la fixation  de l'indemnité ou celle de la décision concernant la prise de possession an- ticipée. 2 L'estimation de la valeur vénale doit tenir compte dans une juste mesure  de la possibilité et de la vraisemblance de pouvoir mieux utiliser l'immeuble  dans un délai raisonnable. 3 Il n'est pas tenu compte des augmentations ou des diminutions de valeur  résultant  de l'ouvrage de l'expropriant,  même en cas d'expropriation par- tielle.  Art.  16 Charges  1 L'estimation de la valeur vénale des immeubles doit tenir compte des ser- vitudes  existant  lors  du dépôt  du plan d'expropriation,  usufruits  et  droits  d'habitation exceptés, ainsi que des baux à loyer et à ferme annotés au re- gistre foncier. 2 Si d'autres droits personnels, tels que des droits de préemption, d'emption  et  de réméré,  sont  annotés au registre  foncier,  l'indemnité accordée aux  ayants droit en conformité de l'article 17 est portée en déduction. 3 Les titulaires de droits  de gage immobilier  ou de charges foncières de  rang antérieur qui subiraient un dommage par suite de l'application des ali- néas 1 et 2 peuvent exiger qu'il ne soit pas tenu compte, pour la fixation de  la valeur vénale de l'immeuble,  des droits inscrits ou annotés au registre  foncier sans leur consentement.  6    710.1  Art.  17 Indemnité pour droits réels restreints et droits personnels  1 Les titulaires de servitudes expropriées,  à l'exception de l'usufruit  et  du  droit d'habitation, et de droits personnels annotés au registre foncier sont   indemnisés pour le dommage résultant de la restriction ou de l'extinction de  leurs  droits,  dans  la  mesure  où  l'article  16  alinéa  3  permet  d'en  tenir   compte. 2 Les locataires ou fermiers dont les droits ne sont pas annotés au registre  foncier peuvent exiger la réparation intégrale du dommage résultant  pour  eux de l'extinction avant terme du bail conclu antérieurement à l'introduc- tion de la procédure d'expropriation.  Art.  18 Droits de gage immobilier, charges foncières, usufruits et droits  d'habitation  1 Les titulaires de droits de gage immobilier, de charges foncières,  d'usu- fruits et de droits d'habitation constitués sur la chose expropriée exercent   leurs droits, conformément au droit civil, sur l'indemnité qui la remplace. Ils  sont autorisés à formuler de leur propre chef des conclusions, s'ils risquent  d'être lésé dans leurs droits. 2 Les usufruitiers et les bénéficiaires de droit d'habitation peuvent deman- der de leur propre chef la réparation du dommage résultant, pour eux, de  l'expropriation de la chose soumise à usufruit ou au droit d'habitation.  3 Procédure d'expropriation  Art.  19 Demande d'expropriation et autorité compétente  1 Pour l'obtention d'un droit d'exproprier, une demande motivée doit être dé- posée auprès du Conseil d'Etat. 2 Cette demande n'est pas nécessaire lorsque la législation spéciale prévoit  une procédure d'approbation des plans conférant le droit d'exproprier.  Art.  20 Pièces justificatives  1 La demande d'expropriation contient:  a) un plan indiquant le genre,  l'étendue et  l'emplacement  de l'ouvrage  projeté;  b) un descriptif sommaire du projet;  7    710.1  c) les autres pièces nécessaires à la compréhension générale du projet;  d) un plan d'expropriation mentionnant les fonds touchés et l'emprise de  l'ouvrage;  e) un tableau des droits expropriés indiquant les immeubles et les autres  droits au sens de l'article 5 dont l'expropriation est requise, avec men- tion des propriétaires et titulaires, tel que remis par le registre foncier;  f) une estimation sommaire du coût de l'oeuvre, de son mode de finan- cement ainsi que la décision prise par l'organe compétent en matière  financière;  g) la durée de l'expropriation lorsqu'elle est temporaire;  h) le cas échéant, une demande de prise de possession anticipée. 2 L'organe chargé de l'instruction peut exiger la production des plans dé- taillés ou des plans d'exécution lorsque l'octroi du droit d'expropriation en  dépend, notamment si ces documents sont nécessaires à la pesée des in- térêts publics et privés en présence. Il peut aussi exiger des piquetages,  gabarits, maquettes, etc., précisant l'étendue des droits à exproprier. 3 L'organe chargé de l'instruction examine si la demande satisfait aux exi- gences qui précèdent. Le cas échéant, il impartit au requérant un délai sup- plémentaire pour la compléter et l'avise en même temps que s'il n'y est pas  donné suite, la demande est écartée.  Art.  21 Publication et avis personnel  1 L'organe chargé de l'instruction informe les personnes touchées par l'ex- propriation par avis personnel et par publication dans le Bulletin officiel que  la demande d'expropriation et les documents y relatifs sont déposés publi- quement pendant trente jours au secrétariat communal de la commune de  situation de l'expropriation. 2 La publication et le dépôt public des plans peuvent être supprimés lorsque  les personnes touchées par l'expropriation sont déterminées exactement. 3 Les  avis  mentionnent  que  les  personnes  touchées  par  l'expropriation  peuvent faire opposition par écrit  au Conseil d'Etat,  dans les trente jours  dès la publication dans le Bulletin officiel. L'opposition doit être motivée.  8    710.1  Art.  22 Ban d'expropriation  1 A partir du dépôt public des plans ou dès la notification de l'avis personnel  à l'exproprié, des actes de disposition, de droit ou de fait, susceptibles de  rendre l'expropriation plus onéreuse ne sont plus autorisés sans le consen- tement de l'expropriant. 2 Moyennant production d'une déclaration de l'autorité communale attestant  que les plans ont été déposés ou qu'un avis personnel a été notifié, l'expro- priant doit demander d'en faire mention au registre foncier.  Art.  23 Procédure de conciliation  1 L'organe  d'instruction  peut  convoquer  les  parties  intéressées  à  une  séance de conciliation.  Art.  24 Décision  1 Le Conseil d'Etat statue sur la demande d'expropriation et, à défaut d'en- tente, sur les oppositions. Il décide en même temps de l'étendue du droit  d'exproprier. 2 La décision du Conseil  d'Etat  peut  faire l'objet  d'un recours au Tribunal  cantonal, dans les trente jours dès sa notification.  Art.  25 Prise de possession anticipée  1 L'expropriant peut demander en tout temps au Conseil d'Etat l'autorisation  de prendre possession anticipée de l'objet à exproprier, s'il prouve que la  réalisation de l'oeuvre est  d'une urgente nécessité.  Cette mesure est ex- clue pour les bâtiments habités. 2 La prise de possession anticipée ne peut avoir lieu qu'une fois la décision  d'expropriation entrée en force et après que la commission d'estimation ait   pris les mesures conservatoires nécessaires à la fixation des indemnités. 3 L'expropriant est tenu d'indemniser pleinement le dommage résultant de  la prise de possession anticipée. 4 Le délai d'enquête publique et d'opposition est réduit à 20 jours si la de- mande de prise de possession anticipée est formulée après l'échéance du  délai prévu à l'article 21. * 5 La décision du Conseil  d'Etat  peut  faire l'objet  d'un recours au Tribunal  cantonal dans les dix jours dès sa notification.  9    710.1  4 Procédure d'estimation  Art.  26 Contrat d'expropriation  1 Dès l'entrée en force de la décision d'expropriation,  les parties peuvent  passer un accord écrit sur l'indemnité et les modalités. 2 L'entente sur l'indemnité ne lie les parties que si elle a été conclue en la  forme écrite. Elle est communiquée au président du collège d'experts, qui  la transmet avec son visa au registre foncier compétent. 3 Pour le surplus, les dispositions du chapitre 5 sur l'exécution de l'expro- priation sont applicables.  Art.  27 Ouverture de la procédure  1 A défaut de contrat, l'expropriant demande au président du collège d'ex- perts l'ouverture de la procédure d'estimation. 2 Dans des cas particuliers,  la procédure  d'estimation peut  être  ajournée  jusqu'à l'achèvement de l'ouvrage avec le consentement de l'expropriant et  de l'exproprié.  Art.  28 Arrondissements d'estimation  1 Le territoire du canton comprend trois arrondissements d'estimation, soit:  a) le  Haut-Valais  (districts  de  Conches,  Brigue,  Viège,  Rarogne  et  Loèche);  b) le Valais central (districts de Sierre, Sion, Hérens et Conthey);  c) le Bas-Valais (districts  de Martigny,  Entremont,  St-Maurice et  Mon- they).  Art.  29 Collège d'experts  1 Un collège d'experts est constitué dans le canton. Il est composé de 45  membres,  soit  15 par  arrondissement,  nommés  par  le Tribunal  cantonal  pour une période de quatre ans qui coïncide avec la période administrative. 2 Le  Tribunal  cantonal  nomme  le  président  et  deux  vice-présidents,  qui  forment le bureau du collège. Chaque arrondissement y est représenté. 3 Le département compétent gère les tâches administratives du bureau du  collège.  10    710.1  Art.  30 Surveillance, formation et responsabilité  1 Le Tribunal cantonal exerce la surveillance des experts et prend les dispo- sitions qu'il juge nécessaires pour leur formation. 2 La loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents  est applicable aux experts.  Art.  31 Transmission du dossier  1 L'organe  d'instruction  transmet  la  décision  d'expropriation  du  Conseil  d'Etat avec le dossier au président du bureau.  Art.  32 Commission d'estimation  1 La  commission  d'estimation  est  composée  de trois  membres,  issus  du  collège d'experts, soit d'un président et de deux membres nommés par le  bureau. 2 Elle comprend au moins deux membres de l'arrondissement concerné.  Art.  33 Récusation  1 Le bureau publie dans le Bulletin officiel la composition de la commission  d'estimation. Les intéressés peuvent, dans un délai de dix jours, faire valoir  les motifs de récusation. 2 Si tous les intéressés sont connus, la publication peut être remplacée par  un avis personnel. 3 Les demandes de récusation sont adressées au bureau, qui tranche sans  délai.  Art.  34 Compétences  1 La commission d'estimation statue notamment:  a) sur la nature et le montant de l'indemnité;  b) sur les demandes tendant à ce que les parties intégrantes ou acces- soires d'un immeuble soient soustraites à l'expropriation et sur les de- mandes d'extension de celle-ci;  c) sur les demandes d'indemnité résultant de la prise de possession an- ticipée;  d) sur les demandes d'indemnité déposées postérieurement à la procé- dure d'expropriation;  11    710.1  e) sur les demandes d'indemnité fondées sur la renonciation à l'expro- priation;  f) sur les autres requêtes relevant de sa compétence selon la présente  loi;  g) sur les frais de procédure et les dépens pour les frais extraordinaires.  Art.  35 Attributions du président  1 Le bureau transmet le dossier d'expropriation au président de la commis- sion. 2 Le président de la commission est tenu de suivre la procédure sans retard  et en assume la direction. Il convoque la commission. 3 En cas d'empêchement  majeur,  le président  est  remplacé  par  l'un des  membres de la commission.  Art.  36 Convocation - Forme - Délai  1 Le président de la commission d'estimation convoque les parties par avis  personnel au moins 15 jours à l'avance, en les informant qu'il sera procédé  même si elles font défaut.  Art.  37 Organisation, quorum et délibérations de la commission d'esti- mation  1 La commission ne peut siéger et délibérer que lorsque ses trois membres  sont présents. 2 Il ne peut être dérogé à cette règle en cas d'empêchement de l'un de ses  membres que pour les mesures d'instruction,  notamment  l'inspection des  lieux. 3 Les délibérations de la commission ne sont pas publiques.  Art.  38 Etablissement des faits  1 La commission établit  d'office les faits.  A cet  effet,  elle peut  exiger des  parties la production de moyens de preuve, consulter les registres publics  et  entendre des tiers à titre de renseignement.  Les personnes sollicitées  sont tenues de fournir les renseignements qui leur sont demandés. 2 La  commission  peut  s'adjoindre  exceptionnellement  les  services  d'un  consultant externe si l'estimation exige des connaissances spéciales.  12    710.1  Art.  39 Offres des parties  1 La commission peut inviter les parties à formuler l'indemnité qu'elles en- tendent offrir ou obtenir. 2 Elle peut, avant ou après l'audition, ordonner un échange d'écritures entre  les parties. 3 Elle n'est pas liée par les offres des parties.  Art.  40 Décision et motivation  1 La commission n'est pas liée par les motifs et conclusions des parties. 2 La décision de la commission comprend notamment:  a) la composition de la commission;  b) les noms de l'expropriant et de l'exproprié;  c) la désignation de l'objet de l'expropriation;  d) les conclusions des parties;  e) les considérants de la commission;  f) le dispositif du prononcé de la commission, avec indication séparée et  chiffrée des éléments constitutifs de l'indemnité,  le cas échéant des  intérêts, ainsi que le sort des frais de procédure et des dépens pour  les frais extraordinaires;  g) le lieu et la date du prononcé;  h) l'indication des voies de recours et le délai de recours. 3 La décision est notifiée par lettre recommandée. 4 Pendant le délai de recours, l'exproprié peut consulter le dossier complet  de la commission d'estimation.  Art.  41 Droits contestés  1 Si  l'existence  d'un  droit  faisant  l'objet  d'une  demande  d'indemnité  est  contestée, la procédure d'estimation est suspendue à l'égard de l'intéressé  et il appartient à ce dernier d'ouvrir une action devant le juge ordinaire, à  défaut de quoi son droit n'est pas reconnu.  Art.  42 Recours au Tribunal cantonal  1 La décision de la commission peut faire l'objet d'un recours au Tribunal  cantonal, dans les trente jours dès sa notification.  13    710.1  2 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridic- tion administratives, sous les réserves suivantes:  a) le Tribunal a plein pouvoir d'examen;  b) il peut aller au-delà des conclusions des parties, à l'avantage ou au  détriment de celles-ci.  3 En cas de recours de l'expropriant uniquement, aucun frais ne peut être  mis à charge de l'exproprié.  Art.  43 Indemnité postérieure  1 Les  demandes  d'indemnité  peuvent  encore  être  produites  postérieure- ment à la procédure d'estimation:  a) lorsqu'un intéressé fournit la preuve que, sans faute de sa part ou de  son représentant,  il a été empêché de faire valoir  sa prétention ou  qu'il n'a eu connaissance qu'ultérieurement de l'existence d'un droit;  b) lorsque l'expropriation requiert la suppression d'un droit ou y porte at- teinte, contrairement aux prévisions des plans déposés et du tableau  des droits expropriés ou aux indications données par un avis person- nel, ou lorsqu'un dommage dont la survenance ou l'étendue ne pou- vait pas être prévue lors du dépôt des plans ou de l'avis personnel, se  révèle seulement au cours de la construction ou après l'exécution de  l'ouvrage.  2 Les demandes sont réputées irrecevable par forclusion lorsqu'elles n'ont  pas été produites devant le président de la commission:  a) dans le cas de l'alinéa 1 lettre a dans le délai de trente jours depuis la  cessation  de  l'empêchement  ou  dès  la  date  où  l'intéressé  a  eu  connaissance de l'existence de son droit;  b) dans le cas de l'alinéa 1 lettre b dans le délai de six mois dès la date  où l'intéressé a eu connaissance de la prétention élevée à son égard,  de l'atteinte portée à son droit ou du dommage qu'il subit.  5 Exécution de l'expropriation  Art.  44 Echéance de l'indemnité - Intérêt moratoire  1 L'indemnité d'expropriation est payable dans les trente jours suivant l'en- trée en force de la décision d'estimation.  L'indemnité porte intérêt  dès le  jour de l'échéance, au taux fixé par le Tribunal fédéral pour les expropria- tions fédérales.  14    710.1  2 En cas de prise de possession anticipée, l'intérêt est dû dès la décision du  Conseil d'Etat statuant sur cette demande.  Art.  45 Paiement partiel  1 Lorsque l'emprise des surfaces expropriées ne peut pas être déterminée  avec précision avant la fin des travaux, l'expropriant verse à l'exproprié au  moins 80 pour cent de l'indemnité calculée sur la base des surfaces indi- quées dans le plan d'expropriation,  sous réserve d'un versement  supplé- mentaire ou d'un remboursement partiel. Le solde doit être payé immédia- tement après l'abornement. L'intérêt sur le solde doit être versé jusqu'à ce  moment.  Art.  46 Effet du paiement  1 Par effet  du paiement total ou partiel de l'indemnité, au sens de l'article  45,  l'expropriant  acquiert  la propriété de l'immeuble exproprié  ou le droit   conféré en sa faveur par l'expropriation.  Art.  47 Exemption des droits de timbre  1 Il ne peut être réclamé des droits de timbre pour l'expropriation.  Art.  48 Versement à l'ayant droit  1 L'expropriant ne peut verser l'indemnité à l'ayant droit qu'avec le consen- tement  des titulaires de droits de gage,  de droits réels restreints  ou des  droits personnels annotés. 2 Demeurent réservées les dispositions relatives aux hypothèques légales  de droit public fédéral et cantonal.  Art.  49 Procédure de répartition officielle  1 Si les intéressés ne parviennent pas à un accord dans les trente jours dès  l'entrée en force de la décision d'estimation, l'expropriant transmet le dos- sier au service en charge des registres fonciers pour qu'il répartisse l'in- demnité.  15    710.1  2 Le service somme par voie de publication dans le Bulletin officiel tous les  titulaires de droits de gage, de charges foncières et d'usufruits d'annoncer,  par écrit dans les trente jours, titres à l'appui, leurs prétentions, y compris   celles concernant les intérêts et les frais. La sommation est accompagnée  de la commination selon laquelle ceux qui n'ont pas produit leurs préten- tions sont exclus de la répartition, dans la mesure où leurs droits ne sont  pas constatés par les registres publics. 3 Un avis personnel est adressé aux ayants droit inscrits au registre foncier.  Art.  50 Tableau de répartition  1 A l'échéance du délai de production des indemnités, le service compétent  dresse le tableau de répartition. Il y indique le rang et le montant de chaque  créance, de même que les dividendes y afférents. 2 Le tableau de répartition est mis à l'enquête publique par le service com- pétent  avec mention que les intéressés peuvent  déposer  une opposition  motivée dans un délai de trente jours. L'enquête publique peut être rempla- cée par un avis personnel aux intéressés. 3 Le service compétent fait procéder aux paiements par l'expropriant dans  la mesure où le tableau de répartition est devenu exécutoire. 4 Si une opposition est maintenue, le service compétent fixe à l'opposant un  délai de trente  jours pour  agir  en justice.  Si ce délai n'est  pas utilisé,  le  paiement est effectué selon le tableau de répartition. 5 Dès qu'un créancier gagiste subit une perte pour une créance hypothé- caire ou une cédule hypothécaire, le service compétent délivre un certificat  authentifiant ce fait. Cette attestation a les mêmes effets qu'une reconnais- sance de dette judiciaire.  Art.  51 Mise à jour du registre et des titres  1 Après le paiement  des indemnités,  à la requête  de l'expropriant,  le re- gistre foncier pourvoit  aux modifications et aux radiations nécessaires au  registre foncier, à la rectification ou à la cancellation des titres de gage. 2 Si une cédule hypothécaire ou un titre analogue ne sont pas produits, les  modifications et les radiations sont néanmoins opérées au registre foncier  et  portées à la connaissance des intéressés par une publication dans le  Bulletin officiel. Mention est faite dans la publication que l'aliénation ou la  mise en gage du titre sans indication du découvert est punissable.  16    710.1  Art.  52 Inscription au registre foncier  1 L'expropriant peut exiger que l'inscription au registre foncier des droits dé- coulant de l'expropriation soit effectuée sans retard après le versement à  l'ayant droit.  6 Renonciation à l'expropriation  Art.  53 Renonciation  1 L'expropriant peut, par une déclaration écrite, renoncer totalement ou par- tiellement à l'exécution de l'expropriation à l'égard de certains ou de tous  les expropriés. 2 La déclaration de renonciation est communiquée au Conseil d'Etat et au  président du bureau. Elle est publiée dans le Bulletin officiel et notifiée par  avis personnel aux expropriés, avec mention des articles 55 et 56. Les op- positions doivent être adressées par écrit au Conseil d'Etat dans les trente  jours dès la publication dans le Bulletin officiel. 3 La renonciation doit intervenir au plus tard dans les trois mois dès la date  où l'indemnité est devenue définitive pour tous les expropriés. 4 Elle est  exclue après la prise de possession effective des biens expro- priés.  Art.  54 Opposition  1 En cas d'opposition, le Conseil d'Etat statue sur la déclaration de renon- ciation et sur les oppositions.  Art.  55 Effets  1 L'expropriant  qui renonce à l'expropriation supporte,  outre  les frais  des  autorités qui ont instruit sa cause:  a) la réparation des dommages subis par les intéressés en raison no- tamment des dépenses qu'ils ont faites de bonne foi en vue de l'ex- propriation (déménagement, etc.);  b) la réparation des dommages causés par la procédure d'expropriation;  c) les dépens pour la présente procédure.  17    710.1  Art.  56 Indemnisation  1 L'exproprié adresse sa requête en indemnisation chiffrée au président du  bureau, qui en informe l'expropriant. Les règles de la procédure d'estima- tion sont applicables par analogie. 2 Le droit à indemnité est périmé si la requête n'est pas formée dans le dé- lai de trente jours dès la publication de la renonciation.  7 Droit à rétrocession de l'exproprié  Art.  57 Conditions  1 L'exproprié ou ses ayants droit  peuvent exiger la rétrocession d'un droit  exproprié contre remboursement des indemnités reçues et, si les circons- tances le justifient, de l'indemnité pour dépréciation, si ce droit n'a pas reçu  la destination prévue dans le délai de cinq ans dès l'inscription au registre  foncier.  Art.  58 Demande de rétrocession et prescription  1 La  demande  de  rétrocession  est  adressée  par  écrit  à  l'expropriant.  Lorsque le droit  d'exiger  la rétrocession est  contesté  par l'expropriant,  le  Conseil d'Etat tranche. 2 Le droit d'exiger la rétrocession se prescrit  par un an dès l'expiration du  délai de cinq ans de l'article 57.  Art.  59 Restitution  1 Le droit  exproprié  est  restitué dans l'état  où il se trouve lors de la de- mande de rétrocession. 2 Dans la mesure où le droit restitué n'en subit pas un dommage dispropor- tionné, l'expropriant peut enlever les installations qu'il a faites. 3 A défaut d'entente, les litiges découlant de la rétrocession sont tranchés  selon les règles de la procédure d'estimation. Il est tenu compte des im- penses et  des dépréciations.  Les articles 32 et  suivants  sont applicables  par analogie.  18    710.1  Art.  60 Paiement  1 Le paiement de l'indemnité de rétrocession doit intervenir dans un délai de  trois mois dès l'entrée en force de cette indemnité. 2 L'inobservation de ce délai entraîne la perte du droit de rétrocession et la  prise en charge des frais de procédure par l'exproprié ou ses ayants droit.  8 Expropriation matérielle  Art.  61 Principe  1 Une restriction au droit  de propriété  ne découlant  pas d'une procédure  d'expropriation formelle donne lieu à pleine indemnité si elle est équivalente  à une expropriation.  Art.  62 Prétention à une indemnité  1 A défaut  d'entente  entre  les parties,  celui  qui  prétend à une indemnité  pour  expropriation  matérielle  adresse  une  demande  motivée  avec  des  conclusions chiffrées au président du collège d'experts. 2 La prétention est dirigée contre la collectivité publique dont émane la res- triction au droit de propriété.  Art.  63 Procédure  1 Le droit  à une indemnité  et,  le cas échéant,  la fixation de celle-ci sont  tranchés par une commission d'estimation. Les règles de la procédure d'es- timation sont applicables par analogie.  Art.  64 Prescription  1 Le droit de demander une indemnité se prescrit par cinq ans dès le jour  où la restriction est entrée en vigueur.  Art.  65 Indemnité  1 L'indemnité est calculée au jour de l'entrée en vigueur de la restriction qui  équivaut à une expropriation. 2 Elle est due en espèces, sauf exceptions prévues par la loi, et porte inté- rêt dès le jour du dépôt de la requête.  19    710.1  Art.  66 Transfert du droit  1 Si la collectivité publique estime que l'indemnité retenue se rapproche de  la valeur vénale du droit  immobilier,  elle peut demander à la commission  d'estimation le transfert de l'immeuble à la valeur vénale. 2 Cette prétention doit être adressée au président de la commission dans  les trente jours dès l'entrée en force de la décision de la commission. 3 La commission statue sur cette prétention selon les règles de la procé- dure d'estimation applicables par analogie.  Art.  67 Mention  1 Dès le paiement de l'indemnité, la collectivité publique doit requérir l'ins- cription de la mention au registre foncier.  9 Dispositions diverses  Art.  68 Rémunération  1 Les président,  vice-présidents et membres du collège d'experts sont ré- munérés selon un tarif fixé par le Conseil d'Etat.  Art.  69 Frais  1 L'expropriant supporte les frais résultant de l'exercice du droit d'expropria- tion et de la procédure d'estimation. Ces frais sont consignés dans les déci- sions. 2 Dans la procédure d'estimation, les frais peuvent être mis totalement ou  partiellement à la charge de l'exproprié s'il provoque des frais inutiles. 3 Les frais sont déterminés conformément aux dispositions de la loi fixant le  tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives,   en matière de droit public. 4 En cas d'expropriation matérielle, les frais sont mis à la charge du deman- deur lorsque sa requête est déclarée irrecevable ou rejetée.  20    710.1  Art.  70 Dépens  1 Le Conseil  d'Etat  et  la commission d'estimation peuvent  allouer une in- demnité équitable à titre de dépens aux expropriés auxquels la procédure  d'expropriation ou d'estimation a occasionné des frais extraordinaires. 2 Le montant alloué à titre de dépens est déterminé conformément aux dis- positions de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judi- ciaires ou administratives, en matière de droit public.  Art.  71 Notifications  1 Les avis personnels prescrits par la présente loi sont notifiés par lettre re- commandée. 2 Pour les personnes domiciliées à l'étranger dont l'adresse est inconnue et  qui n'ont pas en Suisse de représentant connu, la publication dans le Bulle- tin officiel tient lieu d'avis personnel.  10 Dispositions finales  Art.  72 Abrogations  1 Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, notam- ment:  1. la loi concernant les expropriations pour cause d'utilité publique du 1er   décembre 1887;  2. la loi du 26 novembre 1900 additionnelle à la loi concernant les expro- priations pour cause d'utilité publique du 1er décembre 1887.  2 La présente loi et ses dispositions d'exécution sont applicables en lieu et  place des dispositions qu'elles abrogent et auxquelles la législation en vi- gueur se réfère.  Art.  73 Modifications et adaptations de lois  1 Sont notamment modifiées les dispositions suivantes:  a) la loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites;  b) la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques;  c) la loi sur les routes;  21    710.1  d) la loi concernant l'application de la loi fédérale sur la protection des  eaux contre la pollution.  Art.  74 Dispositions transitoires  1 La présente loi s'applique dès son entrée en vigueur. 2 Les procédures d'estimation pendantes, qui concernent tant les expropria- tions formelles que matérielles, sont poursuivies selon l'ancien droit.  Art.  75 Entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil  d'Etat  est  chargé d'arrêter  les dispositions d'exécution de la  présente loi et d'en fixer l'entrée en vigueur.  22    710.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  08.05.2008 01.01.2009 Acte législatif première  version  BO/Abl. 23/2008,  42/2008  12.11.2009 01.01.2010 Art. 25 al. 4 modifié BO/Abl. 1/2010  23    710.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 08.05.2008 01.01.2009 première  version  BO/Abl. 23/2008,  42/2008  Art. 25 al. 4 12.11.2009 01.01.2010 modifié BO/Abl. 1/2010  24   	1 Principes généraux 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Expropriation formelle et matérielle 	Art. 3 Intérêt public 	Art. 4 Bénéficiaires du droit d'exproprier 	Art. 5 Objet 	Art. 6 Parties intégrantes et accessoires 	Art. 7 Etendue du droit d'expropriation 	Art. 8 Extension à la demande de l'exproprié 	Art. 9 Extension à la demande de l'expropriant 	Art. 10 Mesures préparatoires  	2 Indemnités 	Art. 11 Indemnisation 	Art. 12 Dédommagement en nature 	Art. 13 Eléments de l'indemnité 	Art. 14 Exclusion de l'indemnité 	Art. 15 Calcul de la valeur vénale 	Art. 16 Charges 	Art. 17 Indemnité pour droits réels restreints et droits personnels 	Art. 18 Droits de gage immobilier, charges foncières, usufruits et droits d'habitation  	3 Procédure d'expropriation 	Art. 19 Demande d'expropriation et autorité compétente 	Art. 20 Pièces justificatives 	Art. 21 Publication et avis personnel 	Art. 22 Ban d'expropriation 	Art. 23 Procédure de conciliation 	Art. 24 Décision 	Art. 25 Prise de possession anticipée  	4 Procédure d'estimation 	Art. 26 Contrat d'expropriation 	Art. 27 Ouverture de la procédure 	Art. 28 Arrondissements d'estimation 	Art. 29 Collège d'experts 	Art. 30 Surveillance, formation et responsabilité 	Art. 31 Transmission du dossier 	Art. 32 Commission d'estimation 	Art. 33 Récusation 	Art. 34 Compétences 	Art. 35 Attributions du président 	Art. 36 Convocation - Forme - Délai 	Art. 37 Organisation, quorum et délibérations de la commission d'estimation 	Art. 38 Etablissement des faits 	Art. 39 Offres des parties 	Art. 40 Décision et motivation 	Art. 41 Droits contestés 	Art. 42 Recours au Tribunal cantonal 	Art. 43 Indemnité postérieure  	5 Exécution de l'expropriation 	Art. 44 Echéance de l'indemnité - Intérêt moratoire 	Art. 45 Paiement partiel 	Art. 46 Effet du paiement 	Art. 47 Exemption des droits de timbre 	Art. 48 Versement à l'ayant droit 	Art. 49 Procédure de répartition officielle 	Art. 50 Tableau de répartition 	Art. 51 Mise à jour du registre et des titres 	Art. 52 Inscription au registre foncier  	6 Renonciation à l'expropriation 	Art. 53 Renonciation 	Art. 54 Opposition 	Art. 55 Effets 	Art. 56 Indemnisation  	7 Droit à rétrocession de l'exproprié 	Art. 57 Conditions 	Art. 58 Demande de rétrocession et prescription 	Art. 59 Restitution 	Art. 60 Paiement  	8 Expropriation matérielle 	Art. 61 Principe 	Art. 62 Prétention à une indemnité 	Art. 63 Procédure 	Art. 64 Prescription 	Art. 65 Indemnité 	Art. 66 Transfert du droit 	Art. 67 Mention  	9 Dispositions diverses 	Art. 68 Rémunération 	Art. 69 Frais 	Art. 70 Dépens 	Art. 71 Notifications  	10 Dispositions finales 	Art. 72 Abrogations 	Art. 73 Modifications et adaptations de lois 	Art. 74 Dispositions transitoires 	Art. 75 Entrée en vigueur


text:
710.110

  Arrêté
  fixant les indemnités dues aux membres du collège d'experts en matière d'expropriation

  du 05.11.2008 (état 01.01.2009)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 55 et 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale;

    vu l'article 68 de la loi sur les expropriations du 8 mai 2008 (LcEx);

    attendu que le collège d'experts en matière d'expropriation est une autorité de décision de première instance à caractère hautement technique;

    sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sécurité,

  arrête :

Art. 1

Séances et vacations

1

Les indemnités des membres du collège d'experts en matière d'expropriation (ci-après: les experts), extérieurs à l'administration cantonale, pour les séances et les vacations (étude du dossier, travail préparatoire, mesures d'instruction, rédaction des décisions, etc.) sont fixées comme il suit:

      a)

      présidence:

      1.

      par jour

      Fr. 600

      2.

      par demi-journée

      Fr. 300

      3.

      par heure isolée

      Fr. 70

      b)

      membres:

      1.

      par jour

      Fr. 500

      2.

      par demi-journée

      Fr. 250

      3.

      par heure isolée

      Fr. 60

2

En sus des indemnités précitées, le président et les deux vice-présidents du bureau de collège perçoivent un montant forfaitaire annuel de respectivement 4'000 francs et 2'000 francs.

Art. 2

Indemnités de déplacement

1

Les indemnités de déplacement (transports, repas, découcher) sont fixées conformément à l'arrêté sur les indemnités de commissions du 18 juin 2008. *

Art. 3

Autres frais

1

Les autres frais (port, télécommunications, copies, etc.) sont indemnisés selon leur coût effectif.

Art. 4

Versement

1

Le versement des indemnités intervient sur la base de décomptes périodiques établis par les experts; ces décomptes sont visés par le président du collège d'experts et par le président de la commission.

Art. 5

Publication et entrée en vigueur

1

Le présent arrêté est publié dans le Bulletin officiel.

2

Il entre en vigueur le 1er janvier 2009.

  RCV BO/Abl. 47/2008


text:
710.200

  Arrêté
  concernant l'exécution de l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation

  du 07.04.1933 (état 14.04.1933)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    en exécution de l'article 15 de la loi fédérale précitée;

    sur la proposition du Département de justice et police,

  arrête:

Art. 1

1

Le juge de commune est désigné comme autorité compétente pour statuer sur les indemnités réclamées à raison des dommages résultant:

      a)

      des actes préparatoires nécessaires à l'exécution d'une entreprise pour laquelle l'expropriation est demandée (art. 15 L. F. sur expropriation);

      b)

      des modifications et des réparations opérées en cours d'exploitation sur les lignes électriques à faible et à fort courant (art. 48 al. 2 de la L. F. sur les installations électriques).

Art. 2

1

La procédure est réglée par l'ordonnance du Tribunal fédéral du 22 mai 1931.

Art. 3

1

Le juge instructeur prononce définitivement sur les recours en nullité dans les cas énumérés à l'article 12 de l'ordonnance précitée.

  RCV RO/AGS 1932-1933 f 134 | d 130


text:
730.1

  Loi
  sur l'énergie

  (LcEne)

  du 15.01.2004 (état 01.01.2018)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu l'article 19 de la loi fédérale sur l'énergie du 26 juin 1998;

    vu l'article 21 de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998;

    vu les articles 31 alinéa 1, 42 alinéa 1, 54 et 58 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 Généralités

Art. 1

Buts

1

La présente loi vise à contribuer à un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et compatible avec les impératifs de la protection de l'environnement.

2

Elle a pour but:

      a)

      d'assurer une production et une distribution de l'énergie économiques et compatibles avec les impératifs de la protection de l'environnement;

      b)

      de promouvoir l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie;

      c)

      d'encourager le recours aux énergies indigènes et renouvelables.

Art. 2

Egalité des sexes

1

Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l'homme ou la femme.

Art. 3

Exécution

1

Pour atteindre ces buts, le Conseil d'Etat peut régler par voie d'ordonnance les domaines suivants:

      a)

      l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les constructions et les installations;

      b)

      les mesures de promotion;

      c)

      les conditions de raccordement des producteurs indépendants.

Art. 4

Champ d'application

1

La présente loi s'applique à l'utilisation rationnelle de l'énergie et aux énergies renouvelables.

2

Demeurent réservées les dispositions de la législation spéciale fédérale et cantonale, notamment celles qui concernent l'utilisation des forces hydrauliques, le transport et la distribution de l'électricité, l'énergie nucléaire, les installations de transport par conduites ainsi que les constructions, la protection de l'environnement et l'aménagement du territoire.

Art. 5

Principes

1

Utiliser l'énergie de manière économe et rationnelle signifie avant tout:

      a)

      consommer le moins possible d'énergie;

      b)

      utiliser la forme d'énergie la plus appropriée;

      c)

      investir le moins possible d'énergie pour obtenir un résultat donné (rendement énergétique élevé);

      d)

      récupérer les rejets de chaleur utilisables.

2

Des mesures ne peuvent être ordonnées que si elles sont réalisables du point de vue de la technique et de l'exploitation et si elles sont économiquement supportables. Les intérêts publics prépondérants doivent être préservés.

3

Les aspects économiques seront traités en application du principe de causalité sur la base de calculs de rentabilité tenant compte des coûts externes de l'énergie.

Art. 6

Notions

1

Sont considérées comme énergies de réseau, les énergies mises à disposition de l'utilisateur au moyen d'un réseau de distribution telles que l'électricité, le gaz et la chaleur à distance.

2

Au sens de la présente loi constituent des énergies renouvelables la force hydraulique, l'énergie tirée de la biomasse y compris le bois, l'énergie solaire, la géothermie, la chaleur de l'environnement et l'énergie éolienne.

2 Organisation

Art. 7

Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat définit la politique énergétique cantonale.

Art. 8

Département

1

Le département chargé de l'énergie:

      a)

      surveille l'application des dispositions et des normes régissant l'utilisation rationnelle de l'énergie;

      b)

      est responsable de l'application des mesures d'encouragement, des dérogations concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie, des conditions de raccordement des producteurs indépendants, de l'étude des dossiers des installations productrices d'électricité alimentées aux combustibles fossiles ainsi que de la statistique énergétique;

      c)

      conseille les communes, notamment pour leur planification énergétique et dans toutes les questions concernant l'énergie.

2

Le département peut déléguer les tâches y relatives au service compétent.

Art. 9

Autorités compétentes en matière d'autorisation de construire

1

La commune, respectivement l'autorité cantonale compétente veillent à l'application de la législation sur l'énergie dans les domaines de leur compétence.

3 Planification et approvisionnement énergétiques

Art. 10

Concepts énergétiques, raccordement à des installations énergétiques

1

La commune est compétente sur son territoire pour l'établissement de concepts énergétiques et le raccordement à des installations énergétiques.

2

Après consultation des distributeurs d'énergie, les communes peuvent établir des concepts énergétiques, soit seules pour leur propre territoire, soit à plusieurs pour une zone d'approvisionnement en énergie englobant plusieurs communes.

3

Les communes, dans le cadre des plans d'affectation, peuvent désigner des zones dans lesquelles est prévu l'équipement avec une énergie de réseau ou une installation de production d'énergie commune à plusieurs bâtiments.

4

Les communes peuvent prescrire aux propriétaires l'obligation de raccorder leurs bâtiments à un réseau ou à une installation commune à plusieurs bâtiments lorsque l'énergie distribuée est produite principalement au moyen d'énergies renouvelables ou de rejets de chaleur.

Art. 11

Statistique énergétique

1

Le département rassemble les données permettant d'estimer l'évolution des besoins et de l'offre en matière d'énergie.

2

Ces données concernent notamment la consommation, la distribution et la production d'énergie.

3

A cet effet, le département est habilité à demander les renseignements et documents nécessaires.

Art. 12

Conditions de raccordement des producteurs indépendants

1

Les entreprises chargées de l'approvisionnement énergétique de la collectivité sont tenues, dans le cadre du droit fédéral, de reprendre et de rémunérer les surplus d'énergie produits par les producteurs indépendants.

2

Le Conseil d'Etat fixe en cas de litige les conditions de raccordement des producteurs indépendants. Il peut, dans des cas isolés, réduire le tarif de reprise de façon appropriée s'il y a disproportion manifeste entre son niveau et les coûts de production.

Art. 13

Installations productrices d'électricité alimentées aux combustibles fossiles

1

Avant l'autorisation de la construction ou de la transformation d'une installation productrice d'électricité fixe alimentée aux combustibles fossiles, le département examine, sur la base d'une étude complète établie par le requérant:

      a)

      les possibilités d'utiliser judicieusement les rejets de chaleur;

      b)

      si la demande d'énergie peut être raisonnablement couverte au moyen d'énergies renouvelables.

4 Utilisation rationnelle de l'énergie dans les constructions et les installations

Art. 14

Principes

1

Les constructions nouvelles et installations ainsi que les équipements s'y trouvant doivent être conçus, réalisés et exploités de manière à garantir une utilisation économe et rationnelle de l'énergie.

2

Les mesures exigées pour les nouvelles constructions et installations s'appliquent aux parties de constructions et installations existantes concernées par une transformation ou par un changement d'affectation soumis à autorisation.

3

Lors d'un changement ou d'une modification d'une installation technique existante, les nouvelles exigences doivent être appliquées pour cette installation même si une autorisation de construire n'est pas nécessaire.

4

Le Conseil d'Etat règle les détails techniques et peut déclarer obligatoires des normes d'associations professionnelles. Il fixe en particulier les exigences pour:

      a)

      la protection thermique contre le chaud ou le froid;

      b)

      les installations de production de chaleur et d'eau chaude;

      c)

      la récupération de chaleur;

      d)

      les installations de ventilation et de climatisation;

      e)

      les piscines chauffées;

      f)

      le chauffage électrique fixe à résistance;

      g)

      le décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude;

      h)

      les chauffages en plein air;

      i)

      l'énergie électrique dans les grands bâtiments.

Art. 15

Dérogations

1

Il est possible de s'écarter des prescriptions énergétiques ponctuelles à condition qu'il soit démontré que les objectifs de la présente loi sont atteints grâce à un concept énergétique approprié, attesté par le département.

5 Mesures de promotion

Art. 16

Information et conseil

1

Le département, en collaboration avec les communes, les régions, les organisations professionnelles et l'économie, promeut l'information appropriée des spécialistes et du public en matière énergétique.

2

Le département peut soutenir des activités de conseil et d'information sur les questions énergétiques.

Art. 17

Formation et perfectionnement

1

Le département soutient la formation et le perfectionnement dans le domaine de l'énergie.

2

Pour ce faire, le département peut s'assurer en particulier la collaboration de la Haute Ecole Valaisanne, des écoles professionnelles, de l'économie ainsi que des associations professionnelles.

Art. 18

Recherche et développement

1

Le département peut encourager la recherche et le développement en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie, de diversification des énergies et de recours aux énergies renouvelables.

2

Le département peut soutenir des projets pilotes et de démonstration, des expérimentations, des analyses et des essais dans le terrain.

3

Le département collabore en particulier avec la Haute Ecole Valaisanne.

Art. 19

Fonds et mesures d'encouragement

1

Un fonds est créé sous la surveillance du Conseil d'Etat.

2

Ce fonds est alimenté par la contribution globale annuelle de la Confédération affectée aux programmes d'encouragement cantonaux, par des contributions de l'Etat et par d'éventuelles participations de privés.

3

Par ce fonds, le département soutient des mesures pour:

      a)

      l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments;

      b)

      l'amélioration de l'efficacité énergétique des installations;

      c)

      l'utilisation des énergies renouvelables;

      d)

      l'utilisation des rejets de chaleur;

      e)

      la promotion du contracting énergétique;

      f)

      la formation initiale et permanente, l'information, le conseil, les études et le marketing dans le domaine de l'énergie.

Art. 20

Standards de qualité dans le domaine du bâtiment

1

Pour encourager la construction de bâtiments répondant à des critères de qualité déterminée, en particulier au standard Minergie, il est octroyé les incitations suivantes: *

      a) *

      un bonus de dix pour cent sur l'indice brut d'utilisation du sol fixé par le règlement communal des zones et des constructions, sous réserve de ne pas dépasser une augmentation maximale de 0.10;

      b)

      l'utilisation gratuite des eaux souterraines à des fins thermo-énergétiques;

      c)

      une dispense du décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude.

2

Les constructions nouvelles et les rénovations importantes, qui sont d'intérêt public, exécutées par le canton ou subventionnées par lui, doivent satisfaire une certaine qualité énergétique, notamment le standard Minergie. Si ce n'est pas le cas, ces constructions perdent, après fixation d'un délai suffisant pour réaliser les améliorations nécessaires, les subventions liées à ces travaux.

3

Les exceptions sont soumises à une décision du département. En particulier, l'article 5 alinéa 2 de la présente loi est applicable.

4

Les détails sont réglés dans une ordonnance du Conseil d'Etat.

6 Exécution et voies de recours

Art. 21

Procédure d'autorisation

1

Les demandes d'autorisation prévues par la présente loi ou ses dispositions d'application sont traitées dans le cadre de la procédure ordinaire d'autorisation de construire.

2

La commune peut appeler des tiers ou des organisations privées à collaborer à des tâches d'exécution et leur déléguer notamment des tâches de vérification, de contrôle et de surveillance.

3

L'autorité compétente refuse l'autorisation demandée si la demande ne satisfait pas aux exigences de la présente loi et de ses ordonnances.

4

Le canton et les communes simplifient la procédure d'autorisation de construire pour la pose de capteurs solaires sur les constructions et installations existantes.

Art. 22

Contrôle

1

Le département peut, en tout temps, contrôler l'exécution de la présente loi et, à cet effet, inspecter les bâtiments ou installations; il peut au besoin requérir l'intervention de la commune. Ces contrôles sont financés par la perception d'émoluments, pour autant qu'un défaut ait été constaté.

Art. 23

Protection juridique

1

Les décisions prises dans le cadre de la procédure en matière de police des constructions peuvent être attaquées selon les règles valant pour dite procédure.

2

Contre les décisions prises au terme de procédures spéciales, est ouverte la voie du recours administratif auprès du Conseil d'Etat, conformément aux dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

3

Les communes ont qualité pour recourir auprès du Tribunal cantonal contre les décisions du Conseil d'Etat prises sur recours et annulant ou modifiant une décision communale.

Art. 24

Sanctions administratives

1

Les infractions aux dispositions de la présente loi, ainsi qu'aux prescriptions d'exécution, sont punies d'une amende allant de 1'000 à 100'000 francs.

2

La poursuite et le jugement des infractions suivent les règles de la LPJA.

3

Le délai de prescription est de trois ans à partir du moment où l'infraction a été portée à la connaissance de l'autorité et de six ans à partir du moment où elle a été commise.

Art. 25

Dispositions transitoires

1

Cette loi ne s'applique pas aux projets qui ont déjà été soumis à une autorité pour décision au moment de sa mise en vigueur.

Art. 26

Abrogation et entrée en vigueur

1

Dès l'entrée en vigueur de la présente loi sont abrogés la loi sur les économies d'énergie du 11 mars 1987, le règlement du 4 mars 1992, la décision du 2 octobre 1992, le règlement du 4 novembre 1987 et le décret concernant la promotion du standard Minergie dans le domaine du bâtiment du 18 mai 1999.

2

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

3

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

  RCV BO/Abl. 7/2004, 26/2004