text:
Amendes d'ordre – L

  33.1

  Loi sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral

  (LCAO)

  du 06.10.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu l'article 335 al. 2 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP);

    Vu l'article 2 al. 1 de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre (LAO);

    Vu les articles 53 et 76 al. 2 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst.);

    Vu le message 2021-DSJ-126 du Conseil d'Etat du 24 août 2021;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet

1

La présente loi:

      a)

      fixe les principes généraux concernant les amendes d'ordre de droit cantonal et détermine les domaines dans lesquels de telles amendes peuvent être infligées;

      b)

      définit les autorités et organes compétents pour infliger les amendes d'ordre prévues par le droit fédéral (ci-après: amendes d'ordre de droit fédéral) et les amendes d'ordre prévues par le droit cantonal (ci-après: amendes d'ordre de droit cantonal) ainsi que les autorités compétentes en cas d'échec de la procédure simplifiée d'amende d'ordre ou d'inapplicabilité de la procédure de l'amende d'ordre;

      c)

      règle l'attribution du produit des amendes d'ordre.

Art. 2

Champ d'application

1

La présente loi ne s'applique pas aux infractions commises par une personne âgée de moins de 15 ans au moment des faits.

2 Amendes d'ordre de droit cantonal

Art. 3

Principes

1

Peuvent être sanctionnées par une amende d'ordre de droit cantonal les infractions de peu d'importance aux dispositions figurant dans:

      a)

      la législation sur la protection de la nature et du paysage;

      b)

      la législation sur la détention des chiens;

      c)

      la législation sur la gestion des déchets;

      d)

      la législation sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles;

      e)

      la législation sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leur biotopes;

      f)

      la législation sur la pêche.

2

Le Conseil d'Etat établit la liste des amendes d'ordre de droit cantonal et détermine le montant forfaitaire de ces amendes. La limite supérieure du montant des amendes d'ordre correspond à celle qui est prévue par la loi fédérale sur les amendes d'ordre.

3

Il n'est tenu compte ni des antécédents ni de la situation personnelle du prévenu ou de la prévenue.

Art. 4

Procédure de l'amende d'ordre

1

La procédure cantonale de l'amende d'ordre est régie par les dispositions de la législation fédérale sur les amendes d'ordre relatives à la procédure, à ses modalités et à ses conditions, applicables par analogie.

2

La procédure en cas de concours d'infractions prévue par la législation fédérale s'applique aussi en cas de concours entre une ou plusieurs infractions au droit fédéral et une ou plusieurs infractions au droit cantonal.

3

Les amendes d'ordre de droit cantonal peuvent également être infligées dans le cadre de la procédure pénale ordinaire.

3 Compétences pour infliger les amendes d'ordre

3.1 En général

Art. 5

Autorités compétentes

1

Sont compétents pour infliger des amendes d'ordre de droit fédéral et de droit cantonal:

      a)

      la Police cantonale, de manière générale pour toutes les amendes d'ordre;

      b)

      les organes mentionnés aux articles 7 et suivants de la présente loi;

      c)

      les communes, lorsque le Conseil d'Etat leur a délégué la compétence en vertu des articles 11 et suivants, pour les amendes d'ordre spécifiquement mentionnées dans la délégation.

Art. 6

Obligations communes

1

Les personnes qui infligent une amende d'ordre doivent pouvoir justifier leur qualité de représentant ou représentante d'un organe autorisé à infliger l'amende d'ordre avec l'un des moyens suivants:

      a)

      l'uniforme de service;

      b)

      le signe distinctif propre à l'organe, porté visiblement;

      c)

      la carte de légitimation.

2

Les personnes qui infligent des amendes d'ordre doivent disposer d'une formation reconnue. La Police cantonale est responsable de la formation. La réglementation d'exécution précise les exigences relatives à la formation.

3.2 Compétences spécifiques

Art. 7

Gardes-faune

1

Les gardes-faune sont compétents pour infliger des amendes d'ordre pour les infractions à:

      a)

      la législation fédérale et cantonale sur la protection de la nature et du paysage;

      b)

      la législation fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions;

      c)

      la législation fédérale sur la navigation intérieure;

      d)

      la législation fédérale et cantonale sur les forêts;

      e)

      la législation fédérale et cantonale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages;

      f)

      la législation fédérale et cantonale sur la pêche;

      g)

      la législation cantonale sur la détention des chiens;

      h)

      la législation cantonale sur la gestion des déchets.

Art. 8

Surveillants et surveillantes des réserves naturelles

1

Les surveillants et surveillantes des réserves naturelles sont compétents pour infliger des amendes d'ordre dans les réserves naturelles et les zones de tranquillité qui leur sont attribuées par la Direction en charge des forêts et de la nature[1] pour les infractions à:

      a)

      la législation fédérale et cantonale sur la protection de la nature et du paysage;

      b)

      la législation fédérale sur la navigation intérieure;

      c)

      la législation fédérale et cantonale sur les forêts;

      d)

      la législation fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages ainsi qu'aux ordonnances cantonales sur les zones de tranquillité;

      e)

      la législation cantonale sur la détention des chiens;

      f)

      la législation cantonale sur la gestion des déchets.

Art. 9

Contrôleurs et contrôleuses officiels-les du service chargé des affaires vétérinaires

1

Les contrôleurs ou contrôleuses officiels du service chargé des affaires vétérinaires[2] sont compétents pour infliger des amendes d'ordre pour les infractions à la législation cantonale sur la détention des chiens.

Art. 10

Limites

1

La règlementation d'exécution peut limiter ces compétences à certaines infractions.

3.3 Délégation aux communes

Art. 11

Principes

1

Le Conseil d'Etat peut déléguer aux communes qui en font la requête la compétence d'infliger des amendes d'ordre pour les infractions à:

      a)

      la législation fédérale sur la circulation routière;

      b)

      la législation fédérale sur la concurrence déloyale;

      c)

      la législation fédérale sur la protection de l'environnement;

      d)

      la législation fédérale sur la protection contre le tabagisme passif;

      e)

      la législation fédérale et cantonale sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles;

      f)

      la législation fédérale sur la navigation intérieure;

      g)

      la législation cantonale sur la gestion des déchets;

      h)

      la législation cantonale sur la détention des chiens.

2

Lorsque des circonstances particulières l'exigent, afin de garantir l'ordre et la sécurité publics et la salubrité, le Conseil d'Etat peut, sur proposition de la Direction en charge de la sécurité[3] (ci-après: la Direction), déléguer aux communes, pour une durée déterminée, la compétence d'infliger des amendes d'ordre pour des infractions à d'autres législations que celles figurant à l'alinéa 1.

3

Le Conseil d'Etat arrête, sur préavis de la Direction, pour chaque commune, la liste des amendes d'ordre qu'elle est en droit d'infliger.

Art. 12

Conditions

1

Le Conseil d'Etat délègue aux communes la compétence d'infliger des amendes d'ordre aux conditions suivantes:

      a)

      La commune dispose d'un règlement de portée générale autorisant le conseil communal à percevoir des amendes d'ordre et désignant les organes compétents pour infliger des amendes d'ordre;

      b)

      Les agents et agentes préposés à la perception des amendes d'ordre disposent d'une formation reconnue au sens de l'article 6 al. 2;

      c)

      La commune doit garantir que les agents ou agentes chargés de percevoir les amendes d'ordre respecteront les exigences d'identification. L'uniforme ou le signe distinctif de ces agents ou agentes doit être différent de ceux utilisés par la Police cantonale au sens de l'article 6 al. 1;

      d)

      La commune dispose de formulaires conformes aux exigences de la législation fédérale sur les amendes d'ordre.

2

Le Conseil d'Etat ne délègue la compétence d'infliger des amendes d'ordre nécessitant un contact direct avec les administré-e-s qu'aux communes disposant d'une police communale. La règlementation d'exécution peut prévoir cette condition pour d'autres amendes d'ordre ne nécessitant pas le contact direct avec les administré-e-s.

Art. 13

Durée

1

La règlementation d'exécution distingue les amendes d'ordre dont la compétence peut être déléguée pour une durée indéterminée de celles dont la compétence peut être déléguée pour une durée de cinq ans.

2

La compétence d'infliger des amendes d'ordre nécessitant un contact direct avec les administré-e-s ne peut être déléguée que pour cinq ans.

Art. 14

Renouvellement et retrait de la délégation

1

Le Conseil d'Etat renouvelle, sur requête, les délégations de compétence accordées pour une durée de cinq ans.

2

Il retire la délégation de compétence lorsque la commune ne se conforme pas aux dispositions de la législation en matière d'amendes d'ordre.

Art. 15

Intervention

1

L'amende d'ordre est perçue par les agents et agentes préposés à cette tâche par la commune.

2

Les agents communaux ou les agentes communales préposés à la perception des amendes d'ordre n'interviennent que sur le territoire de la commune.

3

Ils ne sont pas habilités à effectuer des contrôles systématiques par arrêt des véhicules, ni à recourir aux mesures de contrainte prévues par l'article 54 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière et par les articles 32 à 37 de la loi du 15 novembre 1990 sur la police cantonale.

Art. 16

Surveillance

1

La Police cantonale exerce une surveillance générale du personnel préposé à la perception des amendes d'ordre.

Art. 17

Limites

1

La règlementation d'exécution peut limiter ces compétences à certaines infractions.

4 Compétences en cas d'échec ou d'inapplicabilité de la procédure de l'amende d'ordre

Art. 18

Procédure pénale ordinaire

1

En cas d'échec ou d'inapplicabilité de la procédure de l'amende d'ordre, la procédure pénale ordinaire est engagée par les autorités visées aux articles 19 à 21 de la présente loi et est poursuivie conformément à la loi sur la justice, à la loi sur les communes et aux dispositions pénales applicables.

2

Toute décision prise par une autorité pénale en application des lois cantonales ou de leurs dispositions d'exécution est communiquée au service cantonal compétent en la matière dès qu'elle est exécutoire.

Art. 19

Compétence du Ministère public

1

En cas d'échec de la procédure simplifiée d'amende d'ordre, les infractions aux législations suivantes sont dénoncées au Ministère public:

      a)

      législation fédérale sur les étrangers et l'intégration;

      b)

      législation fédérale sur l'asile;

      c)

      législation fédérale sur la concurrence déloyale;

      d)

      législation fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions;

      e)

      législation fédérale sur l'alcool;

      f)

      législation fédérale sur la navigation intérieure;

      g)

      législation fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes;

      h)

      législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels;

      i)

      législation fédérale sur la protection contre le tabagisme passif;

      j)

      législation fédérale sur le commerce itinérant.

2

Tant pour les amendes d'ordre de droit fédéral que les amendes d'ordre de droit cantonal, les infractions sont dénoncées auprès du Ministère public dans les cas d'inapplicabilité visés par l'article 4 al. 3 let. a, b et d LAO ou quand l'auteur-e de l'infraction est inconnu-e.

3

Lorsque plusieurs amendes d'ordre relèvent de législations différentes et que plusieurs autorités sont compétentes pour connaître la dénonciation, les infractions sont toutes dénoncées au Ministère public.

Art. 20

Compétence du Préfet

1

En cas d'échec de la procédure simplifiée d'amende d'ordre, les infractions aux législations suivantes sont dénoncées au préfet:

      a)

      législation fédérale et cantonale sur la protection de la nature et du paysage;

      b)

      législation fédérale sur la circulation routière;

      c)

      législation fédérale sur la redevance pour l'utilisation des routes nationales;

      d)

      législation fédérale sur la protection de l'environnement;

      e)

      législation fédérale et cantonale sur les forêts;

      f)

      législation fédérale et cantonale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages;

      g)

      législation fédérale et cantonale sur la pêche;

      h)

      législation cantonale sur la gestion des déchets;

      i)

      législation cantonale sur la détention des chiens.

Art. 21

Compétence du conseil communal et procédure

1

En cas d'échec de la procédure simplifiée d'amende d'ordre, les infractions pouvant être sanctionnées d'une amende d'ordre par la commune disposant d'une délégation du Conseil d'Etat au sens des articles 11 et suivants de la présente loi sont dénoncées au conseil communal.

2

Le conseil communal prononce l'amende en la forme de l'ordonnance pénale conformément à la procédure applicable aux autres sanctions communales.

5 Produit de l'amende d'ordre

Art. 22

Produit de l'amende d'ordre

1

Le produit des amendes d'ordre que les communes encaissent leur est acquis.

6 Dispositions transitoires

Art. 23

Compétences

1

Les procédures pénales ordinaires pendantes devant une autorité qui n'est plus compétente selon le nouveau droit, se terminent selon l'ancien droit.

Art. 24

Délégations octroyées aux communes

1

Les communes doivent requérir une nouvelle délégation de compétence d'infliger des amendes d'ordre dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.

2

Les communes restent au bénéfice de leur délégation de compétence d'infliger des amendes d'ordre jusqu'à l'octroi de la nouvelle délégation par le Conseil d'Etat. Durant cette période elles peuvent infliger toutes les amendes d'ordre qui leur ont été déléguées en application de l'ancien droit.

  2021_120


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
33.11

  Ordonnance sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral

  (OCAO)

  du 23.11.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi du 6 octobre 2021 sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral (LCAO);

    Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,

  Arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet

1

La présente ordonnance édicte les règles d'exécution de la loi sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral.

Art. 2

Liste des amendes d'ordre de droit cantonal

1

La liste des contraventions de droit cantonal sanctionnées par une amende d'ordre et leurs montants sont définis à l'annexe 1 de la présente ordonnance.

2 Formation

Art. 3

Déroulement et contenu

1

La Police cantonale s'assure de l'organisation des cours à l'intention des personnes chargées d'infliger des amendes d'ordre selon la LCAO.

2

Cette formation est obligatoire et porte sur:

      a)

      la connaissance des infractions pouvant faire l'objet d'amendes d'ordre;

      b)

      la procédure relative aux amendes d'ordre;

      c)

      le comportement général envers les usagers ou usagères de la route;

      d)

      la sécurité personnelle, pour les communes dotées d'une police communale, qui se voient déléguer la compétence d'infliger des amendes d'ordre nécessitant un contact direct avec les administré-e-s.

3

La formation comprend un cours d'introduction d'une durée de deux jours et, en principe chaque année, un cours de perfectionnement.

4

Sont réservées les formations prévues par la législation spéciale.

3 Compétences spécifiques

Art. 4

Infractions concernées

1

La compétence des gardes-faune d'infliger des amendes d'ordre en cas d'infraction à la législation fédérale sur la navigation intérieure est limitée aux contraventions portant, dans l'annexe 2 ch. VII de l'ordonnance fédérale sur les amendes d'ordre du 16 janvier 2019 (OAO), les numéros suivants: 7200.1, 7201, 7301.1 à 7301.4, 7302.1 à 7302.4, 7401, 7402.1 et 7402.2, 7402.7, 7403.1, 7403.2, 7404.1, 7404.2, 7408.

2

Les surveillants et surveillantes des réserves naturelles sont compétents pour constater et infliger les amendes d'ordre de droit fédéral et de droit cantonal suivantes:

      a)

      Amendes d'ordre de droit fédéral (Annexe 2 OAO):

      1.

      la législation sur la protection de la nature et du paysage: 4001;

      2.

      la législation sur la navigation intérieure: 7200.1, 7201, 7402.1, 7402.2, 7402.7, 7403.1, 7403.2, 7404.1, 7404.2, 7408;

      3.

      la législation sur les forêts: 11001, 11002;

      4.

      la législation sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages: 12002, 12004, 12006, 12009, 12010.

      b)

      Amendes d'ordre de droit cantonal:

      1.

      la législation sur la détention des chiens: FR 101 à 107 (annexe 1 art. A1-1);

      2.

      la législation sur la gestion des déchets: FR 501 et 502 (annexe 1 art. A1-2);

      3.

      la législation sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles: FR 601 à 605 (annexe 1 art. A1-3).

4 Délégation de compétences aux communes

Art. 5

Délégation à durée indéterminée

1

La compétence d'infliger des amendes d'ordre est déléguée pour une durée indéterminée aux communes qui ont aménagé et entretiennent des zones de stationnement à leurs frais et qui en font la demande pour les infractions concernant le stationnement à durée limitée (zones bleues et parcomètres), chiffres 200 à 203 de la section 2 de l'annexe 1 OAO.

2

La compétence d'infliger des amendes d'ordre est déléguée pour une durée indéterminée aux communes qui en font la demande pour les infractions ne concernant pas le stationnement à durée limitée, chiffres 240, 252 à 254 et 256 de la section 2 de l'annexe 1 OAO.

Art. 6

Délégation à durée déterminée

1

La compétence d'infliger des amendes d'ordre est déléguée pour cinq ans aux communes disposant d'une police communale qui en font la demande pour les infractions suivantes:

      a)

      Amendes d'ordre de droit fédéral:

      1.

      section 1 de l'annexe 1 OAO, à l'exception des chiffres 100.4, 100.5, 100.7, 101 à 105, 106.3 à 106.6;

      2.

      section 2 de l'annexe 1 OAO, infractions ne concernant pas le stationnement à durée limitée, chiffres 204 à 225, 228 à 232, 234 à 239, 241 à 251, 255, 257 à 259;

      3.

      section 3 de l'annexe 1 OAO, à l'exception des chiffres 300, 303, 304.25, 327, 328, 332 et 340;

      4.

      sections 6 à 9 de l'annexe 1 OAO, à l'exception du chiffre 904;

      5.

      chiffre 3001 de l'annexe 2 OAO;

      6.

      chiffre 7501 de l'annexe 2 OAO;

      7.

      chiffre 9001 de l'annexe 2 OAO;

      8.

      chiffre 10001 de l'annexe 2 OAO;

      9.

      chiffres 11001 et 11002 de l'annexe 2 OAO.

      b)

      Amendes d'ordre de droit cantonal:

      1.

      la législation sur la détention des chiens: FR 104, 106 et 107 (annexe 1 art. A1-1);

      2.

      la législation sur la gestion des déchets: FR 501 et 502 (annexe 1 art. A1-2);

      3.

      la législation sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles: FR 601 à 604 (annexe 1 art. A1-3).

Art. 7

Exclusion de la délégation

1

Les infractions commises sur une autoroute ou sur une semi-autoroute et pour les dépassements de la vitesse autorisée ainsi que les infractions nécessitant des compétences spécifiques ne peuvent faire l'objet de délégation aux communes.

Art. 8

Procédure

1

Les communes fournissent à la Direction à l'appui de leur requête:

      a)

      la liste des infractions pour lesquelles la compétence d'infliger des amendes d'ordre est demandée;

      b)

      la liste des agents communaux ou agentes communales ou des agents ou agentes de sécurité préposés à la perception des amendes d'ordre;

      c)

      le(s) modèle(s) de formulaire(s) destiné(s) à la perception des amendes d'ordre;

      d)

      un document attestant de l'uniforme ou du signe distinctif utilisé.

A1 Annexe 1 – Liste des amendes d'ordre cantonales

Art. A1-1

Législation sur la détention des chiens

1

Loi du 2 novembre 2006 sur la détention des chiens (LDCh) et règlement du 11 mars 2008 sur la détention des chiens (RDCh):

      Numéro d'amende d'ordre

      Infractions (art. 20 al. 2, 35 al. 2, 36 al. 1 et 38 al. 1 et 2 LDCh et art. 49 al. 1 RDCh)

      Montant forfaitaire

      FR 101

      Introduction d'un chien interdit dans le canton pour une durée supérieure à la limite légale et détenu de manière non conforme à la législation (sans port de la laisse et/ou sans port de la muselière) (art. 19 al. 1 / 20 al. 2 LDCh)

      Fr. 300.–

      FR 102

      Introduction d'un chien interdit dans le canton pour une durée respectant la limite légale mais détenu de manière non conforme à la législation (sans port de la laisse et/ou sans port de la muselière) (art. 19 al. 1 / 20 al. 2 LDCh)

      Fr. 250.–

      FR 103

      Introduction d'un chien interdit dans le canton pour une durée supérieure à la limite légale mais détenu de manière conforme à la législation (avec port de la laisse et de la muselière) (art. 19 al. 1 / 20 al. 2 LDCh)

      Fr. 200.–

      FR 104

      Animal hors du contrôle de son détenteur ou de sa détentrice (art. 35 al. 2 LDCh)

      Fr. 100.–

      FR 105

      Exercice de pratiques interdites (art. 36 al. 1 LDCh)

      Fr. 250.–

      FR 106

      Chien portant préjudice aux exploitations agricoles, à la nature et aux autres animaux (art. 38 al. 1 LDCh)

      Fr. 150.–

      FR 107

      Infraction aux prescriptions sur les accès autorisés sous conditions (art. 38 al. 2 LDCh / art. 49 al. 1 RDCh)

      Fr. 150.–

Art. A1-2

Législation sur la gestion des déchets

1

Loi du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets (LGD):

      Numéro d'amende d'ordre

      Infraction (art. 12 al. 3 LGD)

      Montant forfaitaire

      FR 501

      Abandon d'un petit déchet isolé (ex. mégot, chewing-gum, reste de repas, papier, emballage, canette, bouteille)

      Fr. 50.–

      FR 502

      Abandon d'un ensemble de petits déchets jusqu'à 17 litres (ex. mégots, chewing-gums, restes de repas, papiers, emballages, canettes, bouteilles)

      Fr. 150.–

Art. A1-3

Législation sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles

1

Loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) et règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN):

      Numéro d'amende d'ordre

      Infractions (art. 30, 32 al. 1, 33 al. 1, 44 al. 2 LFCN et art. 33 al. 2 RFCN)

      Montant forfaitaire

      FR 601

      Circulation – Cycles, autres véhicules, cavaliers ou cavalières hors chemins carrossables et parcours réservés (art. 30 LFCN)

      Fr. 100.–

      FR 602

      Feux en forêt – Violation de l'interdiction (art. 32 al. 1 LFCN)

      Fr. 300.–

      FR 603

      Feux en forêt – Distance raisonnable (art. 33 al. 2 RFCN)

      Fr. 100.–

      FR 604

      Propreté des forêts (art. 33 al. 1 LFCN)

      Fr. 300.–

      FR 605

      Récolte illégale de matériel forestier (art. 44 al. 2 LFCN)

      Fr. 300.–

Art. A1-4

Législation sur la chasse

1

Loi du 14 novembre 1996 sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) et ordonnance du 6 juin 2016 concernant la chasse (Ocha):

      Numéro d'amende d'ordre

      Infractions (art. 10 al. 1, 24, 29, 30 LCha et 26, 31, 35, 38 à 40, 70 à 74 OCha)

      Montant forfaitaire

      FR 201

      Distances de tirs (art. 29 al. 2 LCha / art. 39 OCha)

      Fr. 250.–.

      FR 202

      Essai d'armes (art. 10 al. 1 LCha / art. 40 OCha)

      Fr. 300.–

      FR 203

      Moyens de transport, excepté dans les districts francs (art. 24 LCha / art. 26 OCha)

      Fr. 150.–

      FR 204

      Modes et moyens de chasse interdits (art. 24 LCha / art. 31 OCha)

      Fr. 300.–

      FR 205

      Cartouches et tirs (art. 24 et 29 LCha / art. 35 OCha)

      Fr. 250.–

      FR 206

      Sécurité (art. 24 et 29 LCha / art. 38 OCha)

      Fr. 300.–

      FR 208

      Recherche des animaux blessés (art. 29 LCha / art. 70 OCha)

      Fr. 200.–

      FR 209

      Animaux abattus, viscères, mutilation (art. 29 LCha / art. 71 OCha)

      Fr. 200.–

      FR 210

      Marques de contrôle (art. 30 LCha / art. 72 OCha)

      Fr. 100.–

      FR 211

      Formules de contrôle (art. 30 LCha / art. 73 OCha)

      Fr. 50.–

      FR 212

      Carnet de contrôle et de statistique (art. 30 LCha / art. 74 OCha)

      Fr. 100.–

2

Ordonnance du 11 novembre 2013 concernant la zone de tranquillité de la Berra:

      Numéro d'amende d'ordre

      Infractions

      Montant forfaitaire

      402

      Obligation de tenir les chiens en laisse (art. 4 al. 1)

      Fr. 150.–

Art. A1-5

Législation sur la pêche

1

Loi du 15 mai 1979 sur la pêche (LPêche), règlement du 23 novembre 2021 concernant l'exercice de la pêche concédé par permis en 2022, 2023 et 2024 (RPêche) et ordonnance du 23 novembre 2021 fixant les conditions de mise aux enchères et d'affermage des lots de pêche pour la période 2022-2027 (OAff):

      Numéro d'amende d'ordre

      Infractions (art. 15 al. 2, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 10 al. 1 à 4, 16 à 19, 21, 23 à 34 RPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)

      Montant forfaitaire

      FR 301

      Pêche depuis une embarcation (art. 16 RPêche)

      Fr. 100.–

      FR 302

      Pêche dans des lieux interdits (art. 17, 18 et 19 RPêche)

      Fr. 200.–

      FR 304

      Pêche en dehors des heures admises (art. 21 RPêche)

      Fr. 200.–

      FR 306

      Dépassement du nombre de captures et interdiction de capture (art. 23 RPêche)

      Fr. 200.–

      FR 307

      Engins, modes de pêche et appâts interdits (art. 24 LPêche / art. 24 à 32 RPêche)

      Fr. 150.–

      FR 308

      Manipulation du poisson (art. 33 et 34 RPêche)

      Fr. 100.–

      FR 309

      Permis et carnet de contrôle (art. 15 al. 2 et 27 al. 2 LPêche / art. 10 al. 1 à 3 RPêche)

      Fr. 100.–

      FR 310

      Pièce d'identité (art. 10 al. 4 RPêche)

      Fr. 50.–

      FR 311

      Mesure graduée (art. 10 al. 4 RPêche)

      Fr. 50.–

      FR 312

      Circulation ou stationnement dans les eaux (art. 34 LPêche)

      Fr. 200.–

      FR 313

      Divagation d'animaux domestiques dans les eaux (art. 35 LPêche)

      Fr. 150.–

      FR 315

      Pêche en dehors des heures admises (art. 15 al. 2 OAff)

      Fr. 150.–

      FR 317

      Interdiction de capture (art. 16 OAff)

      Fr. 150.–

      FR 318

      Engins, modes de pêche et appâts interdits (art. 24 LPêche / art. 18 et 19 OAff)

      Fr. 100.–

      FR 319

      Manipulation du poisson (art. 20 et 21 OAff)

      Fr. 100.–

      FR 320

      Carte de pêche et formule de statistique (art. 15 al. 2 et 27 al. 2 LPêche / art. 9 al. 4 et 22 OAff)

      Fr. 100.–

  2021_148


text:
Bourses et prêts d'études – L

  44.1

  Loi sur les bourses et les prêts d'études

  (LBPE)

  du 14.02.2008 (version entrée en vigueur le 01.08.2016)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu l'article 65 al. 4 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;

    Vu la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire;

    Vu le message du Conseil d'Etat du 8 octobre 2007;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

1 Principes

Art. 1

Objet

1

La présente loi règle l'octroi de bourses et de prêts d'études (ci-après: les subsides) aux personnes en formation dont les ressources sont limitées.

Art. 2

Buts

1

Les subsides contribuent à la démocratisation des études et à l'épanouissement de la personne en formation. Ils permettent en outre au canton d'être compétitif et attrayant sur les plans économique, intellectuel et culturel.

2

En contribuant à assurer la subsistance matérielle de la personne en formation, les subsides visent, en particulier, à:

      a)

      faciliter l'accès à la formation post-obligatoire;

      b)

      favoriser le libre choix de la voie et du lieu de formation.

Art. 3

Formations reconnues

1

Peuvent faire l'objet d'un subside de formation:

      a)

      la préparation à la formation, à la condition qu'elle débute après l'achèvement de la scolarité obligatoire. Le règlement d'exécution définit les diverses préparations à la formation reconnues;

      b)

      la formation secondaire du deuxième degré;

      c)

      la formation du degré tertiaire;

      d)

      toute formation complémentaire permettant l'obtention d'une certification de niveau plus élevé.

Art. 4

Etablissements de formation reconnus

1

Les établissements de formation suivants sont reconnus:

      a)

      les établissements de formation publics en Suisse reconnus par la Confédération, un organe intercantonal ou un canton;

      b)

      les établissements de formation privés en Suisse, dans la mesure où ils conduisent à une certification reconnue par la Confédération;

      c)

      les établissements de formation à l'étranger, reconnus par l'Etat étranger ou par un organisme international, pour la formation du degré tertiaire ainsi que pour les programmes d'échanges scolaires aux niveaux secondaire du deuxième degré et tertiaire. La personne en formation doit toutefois satisfaire aux exigences requises pour entreprendre une formation analogue en Suisse.

Art. 5

Frais de formation reconnus

1

Les frais de formation reconnus comprennent les frais d'instruction et les frais d'entretien. Les frais d'instruction sont fixés sur la base des coûts d'écolage de l'établissement de formation concerné et d'un montant forfaitaire pour les frais accessoires. Les frais d'entretien sont calculés sur la base de valeurs de référence officielles.

Art. 6

Caractère subsidiaire

1

Des subsides sont accordés, sur demande, lorsque les possibilités financières de la personne en formation, de ses parents, de son conjoint ou de son partenaire enregistré et d'autres personnes légalement tenues à son entretien ne suffisent pas à couvrir les frais de formation.

Art. 7

Types de subsides – Bourses

1

Les bourses sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, attribuées à fonds perdu. L'article 15 est réservé.

2

Les subsides sont alloués sous forme de bourses pour:

      a)

      la préparation à une formation au sens de l'article 3 let. a;

      b)

      la formation secondaire du deuxième degré;

      c)

      la formation initiale du degré tertiaire. Le master fait partie de la formation initiale.

Art. 8

Types de subsides – Prêts

1

Les prêts sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, qui doivent être remboursées après l'achèvement ou l'abandon de la formation.

2

Les subsides sont alloués sous forme de prêts en particulier pour:

      a)

      le temps de formation dépassant la durée d'octroi des bourses prévue à l'article 9;

      b)

      les formations du degré tertiaire subséquentes;

      c)

      des compléments de formation;

      d)

      le financement complémentaire d'une formation dans des situations de rigueur.

Art. 9

Durée des subsides

1

Les bourses sont accordées pour la durée réglementaire de la formation concernée, prolongeable dans la mesure fixée par le règlement d'exécution.

2

L'interruption ou la prolongation de la formation pour cause de maladie ou d'accident ou en raison d'autres circonstances spéciales n'est pas comptée dans la durée réglementaire des études.

3

Il est tenu compte des voies d'études qui présentent des particularités quant à leur organisation dans le temps ou à leur contenu. Le règlement d'exécution en précise les modalités.

4

En cas de changement de formation, les bourses peuvent être refusées ou réduites.

5

Pour la formation ou la part de formation qui se déroule après l'âge de 40 ans et pour toute formation entreprise ou suivie après une durée totale de onze ans de formation post-obligatoire, le subside prend la forme du prêt.

2 Conditions et modalités d'octroi des subsides

Art. 10

Bénéficiaires

1

Peuvent bénéficier des subsides, sur requête et à la condition que le domicile déterminant se trouve dans le canton:

      a)

      les citoyens et citoyennes suisses;

      b)

      les personnes de nationalité étrangère bénéficiaires d'un permis d'établissement en Suisse ou d'un permis de séjour annuel;

      c)

      les réfugié-e-s ou les apatrides résidant en Suisse et reconnus par elle;

      d)

      les ressortissants et ressortissantes d'Etats membres de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), à condition qu'ils soient assimilés aux citoyens et citoyennes suisses dans le domaine des bourses et prêts d'études par les accords internationaux.

2

Le règlement d'exécution précise la notion de domicile déterminant en matière de subsides.

Art. 11

Choix de la voie et du lieu de formation

1

La personne en formation a le libre choix de la voie et du lieu de formation.

2

Les subsides ne sont toutefois alloués que si la personne en formation satisfait aux exigences requises pour entreprendre et suivre la formation choisie.

3

Si la formation secondaire du deuxième degré est poursuivie hors du canton ou auprès d'un établissement de formation privé, les subsides ne peuvent être supérieurs au montant qui serait alloué pour l'accomplissement de cette voie d'études dans un établissement de formation public du canton.

4

Si la formation du degré tertiaire est poursuivie auprès d'un établissement de formation privé, les subsides ne peuvent être supérieurs au montant qui serait alloué pour l'accomplissement de cette voie d'études dans un établissement de formation public.

5

Lorsque la formation poursuivie à l'étranger est également dispensée en Suisse, les subsides ne peuvent être supérieurs au montant qui serait alloué pour cette même formation en Suisse.

6

Les programmes d'échanges scolaires des établissements de formation ainsi que les accords intercantonaux et internationaux sont réservés.

Art. 12

Système de calcul des subsides

1

Le montant du subside est calculé compte tenu:

      a)

      des frais de formation cités à l'article 5;

      b)

      des possibilités financières de la personne en formation, de ses parents, de son conjoint ou de son partenaire enregistré et d'autres personnes légalement tenues à son entretien;

      c)

      d'une participation financière raisonnablement exigible de la personne en formation;

      d)

      des disponibilités budgétaires de l'Etat.

2

Les possibilités financières prévues à l'alinéa 1 let. b sont déterminées en principe sur la base de tous les revenus et de la fortune.

3

La participation financière qui peut être exigée des parents, du conjoint ou du partenaire enregistré et d'autres personnes légalement tenues à l'entretien de la personne en formation est déterminée après déduction des frais d'entretien calculés sur la base de valeurs de référence officielles.

4

Lorsque la personne en formation est âgée de plus de 25 ans, les possibilités financières de ses parents et des autres personnes légalement tenues à son entretien ne sont prises en compte que partiellement.

5

Le règlement d'exécution détermine le système de calcul des subsides et en fixe la procédure d'octroi.

Art. 13

Couverture du manque identifié

1

La différence entre les frais de formation cités à l'article 5 et les moyens qui peuvent être pris en compte selon l'article 12 al. 1 let. b et c constitue le manque identifié. Celui-ci est couvert par l'octroi d'un subside à hauteur des montants maximaux fixés par le règlement d'exécution.

Art. 14

Devoirs de la personne en formation

1

L'obtention de subsides implique les obligations suivantes:

      a)

      la personne en formation est tenue de fournir les indications et les documents nécessaires à l'examen de sa demande;

      b)

      la personne en formation doit s'engager par écrit à utiliser le subside perçu dans le seul but de la formation envisagée et signaler tout changement dans sa situation personnelle ou financière.

Art. 14a

Accès aux données du SCC

1

Le Service chargé des subsides de formation[1] peut accéder, par une procédure d'appel, aux données du Service cantonal des contributions (SCC) relatives aux conditions de revenu et de fortune nécessaires au calcul du revenu déterminant des requérants et des personnes légalement tenues à leur entretien, dans le respect des règles découlant de la protection des données.

2

Il informe les personnes dont les données fiscales ont été collectées conformément à l'alinéa 1.

Art. 15

Restitution

1

La restitution totale ou partielle des subsides est exigée lorsque:

      a)

      les subsides ont été obtenus à tort, sur la base d'indications fausses, incomplètes ou qui se sont modifiées;

      b)

      les subsides n'ont pas été utilisés en vue de la formation pour laquelle ils ont été accordés;

      c)

      la personne en formation interrompt sa formation avant la fin de la période pour laquelle un subside a déjà été perçu.

3 Organisation et financement

Art. 16

Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat définit la politique générale en matière de subsides de formation et il en exerce la haute surveillance.

2

Il édicte le règlement d'exécution et peut déléguer à la Direction en charge des subsides de formation[2] (ci-après: la Direction) la compétence d'édicter des dispositions d'exécution dans des domaines particuliers.

3

Il prend les mesures utiles pour favoriser la collaboration intercantonale.

4

Il exerce les autres attributions que lui confèrent la loi et le règlement d'exécution.

Art. 17

Direction

1

La Direction est l'autorité d'application de la présente loi.

2

Elle assure la liaison avec les autorités fédérales, les organes intercantonaux et les communes.

3

Elle édicte, conformément à l'article 16 al. 2, les dispositions d'exécution nécessaires dans des domaines particuliers.

4

Elle exerce les compétences que la présente loi ou le règlement d'exécution ne réservent pas expressément à une autre autorité.

Art. 18

Commission des subsides de formation – Composition

1

Il est institué une Commission des subsides de formation (ci-après: la Commission) rattachée administrativement à la Direction.

2

Le Conseil d'Etat fixe la composition de la Commission dont il nomme la présidence, la vice-présidence et les membres.

Art. 19

Commission des subsides de formation – Attributions

1

La Commission a les attributions suivantes:

      a)

      elle donne son avis sur les projets de lois et de règlements relatifs aux subsides, sur toute question de portée générale dont la Direction la saisit ainsi que sur les cas spéciaux non réglés par les dispositions d'exécution de la Direction que le Service lui soumet;

      b)

      elle peut formuler des propositions à la Direction sur les mesures à prendre dans le domaine des subsides;

      c)

      elle élabore à l'intention de la Direction les dispositions d'exécution nécessaires dans des domaines particuliers;

      d)

      elle statue sur les réclamations;

      e)

      elle statue, en cas d'ambiguïté, sur la reconnaissance d'une formation;

      f)

      elle décide de l'utilisation du Fonds cantonal de la formation;

      g)

      elle exerce les attributions que lui confèrent la loi et le règlement d'exécution ou qui lui sont déléguées.

2

Le règlement d'exécution peut confier à la Commission d'autres compétences décisionnelles sur des objets particuliers.

Art. 20

Service

1

La Direction comprend un service chargé des subsides de formation[3] (ci-après: le Service).

2

Le Service exerce les attributions suivantes:

      a)

      il décide de l'octroi et de la restitution des subsides;

      b)

      il prend l'avis de la Commission lors de cas spéciaux non réglés par les dispositions d'exécution de la Direction;

      c)

      il assure le secrétariat de la Commission;

      d)

      il exerce les attributions que lui confèrent la loi et le règlement d'exécution ou qui lui sont déléguées.

Art. 21

Financement

1

Le financement est assuré par:

      a)

      les montants prévus chaque année dans ce but au budget de l'Etat;

      b)

      les subventions fédérales pour les formations du degré tertiaire;

      c)

      subsidiairement, le Fonds cantonal de la formation (ci-après: le Fonds).

2

Le Fonds est alimenté par:

      a)

      les legs, les dons et toutes les autres ressources qui peuvent lui être affectées;

      b)

      le produit de la fortune du Fonds;

      c)

      le versement éventuel du capital ou du revenu de fonds spéciaux constitués pour répondre aux mêmes objets que ceux de la présente loi.

4 Voies de droit

Art. 22

Réclamation

1

Les décisions du Service peuvent, dans les trente jours dès leur communication, faire l'objet d'une réclamation écrite et motivée à la Commission.

Art. 23

Recours

1

Les décisions sur réclamation de la Commission sont sujettes à recours, conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

5 Dispositions finales

Art. 24

Droit transitoire

1

La présente loi s'applique à toute formation ou part de formation débutant après son entrée en vigueur.

2

Les formations reconnues sous l'ancien droit restent reconnues jusqu'à la fin réglementaire de la formation.

Art. 25

Abrogation

1

La loi du 28 novembre 1990 sur les bourses et prêts de formation (RSF 44.1) est abrogée.

Art. 26

Entrée en vigueur et referendum

1

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.[4]

2

La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

  2008_025


text:
Bourses et prêts d'études – R

  44.11

  Règlement sur les bourses et les prêts d'études

  (RBPE)

  du 08.07.2008 (version entrée en vigueur le 01.09.2016)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi du 14 février 2008 sur les bourses et les prêts d'études (LBPE);

    Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport,

  Arrête:

1 Principes

Art. 1

Objet

1

Le présent règlement fixe les modalités d'application de la loi sur les bourses et les prêts d'études (ci-après: LBPE).

Art. 2

Formations reconnues (art. 3 LBPE)

1

Seules les formations reconnues au sens de l'article 3 LBPE peuvent faire l'objet de subsides de formation (bourses et prêts d'études).

2

Les formations doivent en outre respecter les conditions suivantes:

      a)

      elles sont dispensées sous forme de cours réglementés;

      b)

      elles se déroulent soit à plein temps pour une durée de six mois au minimum, soit à temps partiel ou par modules et comprennent au minimum six cents heures de cours et de travail ou vingt crédits ECTS («European Credit Transfer System»).

Art. 3

Préparations à la formation (art. 3 LBPE)

1

Les préparations à la formation suivantes sont reconnues:

      a)

      les préparations proposées par l'Etat en vue d'une formation professionnelle initiale et les préparations transitoires au sens de l'article 12 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle;

      b)

      le cours préparatoire auprès d'un établissement de formation public;

      c)

      le stage obligatoire effectué avant le début de la formation;

      d)

      les cours intensifs de langue, nécessaires aux études dans une université suisse.

Art. 4

Formations financées par des tiers

1

Des subsides ne peuvent être octroyés pour une formation dont les coûts sont financés par des tiers tels que l'assurance-invalidité ou la Caisse publique de chômage.

Art. 5

Frais de formation reconnus (art. 5 et 11 LBPE)

1

Les frais d'instruction comprennent:

      a)

      les coûts d'écolage, dont les montants maximaux sont fixés dans l'annexe 1;

      b)

      les frais accessoires, notamment les frais de matériel didactique obligatoire, les taxes d'inscription et d'examens et les frais pour des cours spécifiques, couverts par un montant forfaitaire dont les montants maximaux sont fixés dans l'annexe 1. Ne sont pas pris en compte les frais liés à des cours facultatifs, à la location ou à l'achat d'outils, d'instruments ou d'appareils de toute nature.

2

Les frais d'entretien comprennent:

      a)

      les frais d'entretien proprement dits, fixés sur la base de l'ordonnance fixant les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale et dont les montants maximaux figurent dans l'annexe 1;

      b)

      les frais de logement effectifs, mais au maximum des prix des loyers moyens du canton publiés par l'Office fédéral de la statistique et figurant dans l'annexe 1;

      c)

      les frais des transports publics du lieu de domicile au lieu de formation, dont les montants maximaux sont fixés dans l'annexe 1;

      d)

      les frais liés à un stage obligatoire effectué à l'extérieur du canton, dont les montants maximaux sont fixés dans l'annexe 1;

      e)

      la pension alimentaire fixée par décision judiciaire.

3

Si la personne en formation loge chez ses parents, les frais d'entretien proprement dits et les frais de logement font partie du budget de la famille auquel s'ajoutent d'éventuels frais de repas pris à l'extérieur, dont les montants maximaux sont fixés dans l'annexe 1, et, pour la personne en formation de plus de 25 ans, un forfait de 15 % du total des frais d'entretien proprement dits et des frais de logement.

2 Conditions et modalités d'octroi des subsides

Art. 6

Domicile déterminant en matière de subsides (art. 10 LBPE)

1

Le domicile déterminant en matière de subsides se trouve dans le canton si les parents de la personne en formation y ont leur domicile civil ou si la dernière autorité de protection de l'enfant et de l'adulte compétente y a son siège. L'alinéa 4 est réservé. Si les personnes en formation sont de nationalité étrangère, leur père ou leur mère doit en outre être établi-e dans le canton ou être titulaire d'une autorisation de séjour. Les alinéas 4 et 5 sont réservés.

2

Si les parents sont séparés légalement ou divorcés, le domicile déterminant se trouve dans le canton si le parent qui exerce la garde ou qui l'a exercée jusqu'à la majorité de la personne en formation y a son domicile civil.

3

Les personnes en formation de nationalité suisse dont les parents ne sont pas domiciliés en Suisse, ou qui sont domiciliées à l'étranger sans leurs parents, ont leur domicile déterminant dans le canton si leur dernier lieu d'origine se situe dans le canton et si elles effectuent leur formation en Suisse.

4

Les personnes en formation qui, après avoir terminé une première formation, et avant de commencer la formation pour laquelle elles sollicitent un subside, ont leur domicile déterminant dans le canton si elles y ont élu domicile pendant au moins deux ans sans interruption en exerçant une activité lucrative garantissant leur indépendance financière; le service militaire, le service civil, le chômage et le fait d'assister des proches vivant dans le même ménage sont considérés comme une activité lucrative. Si elles sont de nationalité étrangère, elles doivent en outre être établies en Suisse (permis C) ou être titulaires d'une autorisation de séjour (permis B) depuis cinq ans au minimum. L'article 10 al. 1 let. d LBPE est réservé.

5

Les personnes réfugiées ou apatrides reconnues par la Suisse ont leur domicile déterminant dans le canton si elles y ont leur domicile civil; cette règle s'applique aux personnes réfugiées ou apatrides, dans la mesure où leur encadrement incombe au canton. L'alinéa 4 est réservé.

6

Une fois acquis, le domicile déterminant reste valable aussi longtemps qu'un nouveau domicile n'est pas constitué.

7

Lors d'un changement de domicile des parents durant l'année de formation, les subsides sont versés jusqu'à la fin de l'année de formation.

Art. 7

Durée des subsides (art. 9 LBPE)

1

Les subsides de formation sont versés sous forme de bourses pour la durée réglementaire de la formation concernée, prolongée de la manière suivante:

      a)

      pour une formation de niveau secondaire du deuxième degré, de deux semestres;

      b)

      pour une formation de niveau tertiaire, de deux semestres jusqu'à l'obtention du master ou du diplôme;

      c)

      pour les formations de moins de deux ans, d'un semestre.

2

Pour les formations effectuées à temps partiel ou par modules, la durée d'octroi des bourses se limite à la durée minimale réglementaire, prolongée conformément à l'alinéa 1.

Art. 8

Changement de formation (art. 9 LBPE)

1

En cas de changement de formation sans raison majeure, la durée d'octroi des bourses ne peut pas dépasser la durée fixée à l'article 7.

2

Sont notamment des raisons majeures la maladie ou l'accident empêchant la poursuite de la formation entreprise.

3

Seuls deux changements de formation sont admis par degré de formation. Au-delà, l'octroi de bourses n'est plus possible.

3 Bourses

Art. 9

Montants (art. 13 LBPE)

1

Le montant minimal annuel d'une bourse est de 600 francs.

2

Le montant maximal annuel d'une bourse est de:

      a)

      12'000 francs pour une personne en formation secondaire du deuxième degré;

      b)

      16'000 francs pour une personne en formation de degré tertiaire.

3

Les montants maximaux sont augmentés de 4000 francs par enfant à la charge de la personne en formation.

Art. 10

Présentation des demandes

1

La demande de bourse doit être présentée annuellement, à l'aide de la formule officielle, durant le premier semestre de l'année de formation.

2

Si une demande est présentée au cours du second semestre, la bourse n'est due que pour cette période de formation.

3

Aucune bourse n'est accordée lorsque la demande est déposée durant les deux mois précédant la fin des cours de l'année de formation ou de la formation elle-même.

4

La demande doit être accompagnée:

      a)

      de l'attestation d'immatriculation à la formation ou d'une copie du contrat d'apprentissage;

      b)

      de l'avis de taxation ordinaire de la personne en formation et, le cas échéant, de son conjoint ou sa conjointe ou de son ou sa partenaire enregistré-e, des parents et d'autres personnes légalement tenues à son entretien, pour la période fiscale qui précède l'année de formation. Si les parents sont séparés ou divorcés, les deux avis de taxation sont nécessaires;

      c)

      des derniers certificats de salaire et attestations de tout autre revenu de la personne en formation et de son conjoint ou sa conjointe ou de son ou sa partenaire enregistré-e;

      d)

      de l'attestation d'établissement ou de séjour en Suisse pour les personnes de nationalité étrangère.

5

Le Service des subsides de formation (ci-après: le Service) peut, en cas de besoin, exiger la présentation de documents complémentaires.

Art. 11

Devoirs de la personne en formation (art. 14 LBPE)

1

La demande est signée par la personne en formation et, si elle est mineure ou sous curatelle de portée générale ou mandat pour cause d'inaptitude, également par son représentant ou sa représentante légal-e.

2

Par leur signature, la personne en formation et, le cas échéant, son représentant ou sa représentante légal-e attestent:

      a)

      que les indications fournies sont complètes et conformes à la vérité;

      b)

      avoir pris acte que toute modification de la situation personnelle ou financière doit être communiquée au Service;

      c)

      s'engager à utiliser la bourse perçue dans le seul but de la formation envisagée.

Art. 12

Décision (art. 20 LBPE)

1

Le Service décide de l'octroi des bourses et communique sa décision à la personne en formation ou à son représentant ou sa représentante légal-e.

Art. 13

Versement de la bourse

1

Le montant de la bourse est versé par le Service, en principe en deux tranches. La première tranche est versée à la suite de la décision d'octroi, la seconde sur présentation, dans le délai fixé dans la décision d'octroi, d'une pièce officielle attestant que la formation est régulièrement suivie. A défaut, le montant dû jusqu'à la fin de l'année de formation est annulé.

Art. 14

Restitution (art. 15 LBPE)

1

La restitution des montants perçus indûment doit s'effectuer dans un délai de trente jours suivant la décision du Service.

2

Si ce délai n'est pas respecté et qu'une nouvelle bourse soit accordée pour une nouvelle année de formation, le montant à restituer est déduit de la nouvelle bourse.

4 Système de calcul des bourses

4.1 Calcul du manque identifié (art. 12 et 13 LBPE)

Art. 15

1

La bourse correspond, dans les limites des minima et maxima fixés à l'article 9, aux frais reconnus d'instruction et d'entretien de la personne en formation, diminués d'une participation minimale que l'on peut attendre de sa part et de la participation des parents, le cas échéant, de son conjoint ou sa conjointe ou de son ou sa partenaire enregistré-e et d'autres personnes légalement tenues à son entretien. Le calcul du manque identifié est établi à partir du budget de la famille et du budget de la personne en formation.

4.2 Budget de la famille

Art. 16

Dispositions générales

1

Le budget de la famille (voir annexe 1) sert à déterminer la situation financière des parents de la personne en formation, le cas échéant des autres personnes légalement tenues à son entretien.

2

Si les parents sont mariés ou vivent en ménage commun sans être mariés, un budget commun est établi.

3

Si les parents ne sont pas mariés et ne vivent pas en ménage commun, vivent séparés ensuite d'une décision judiciaire, sont divorcés ou sont remariés, un budget séparé est établi pour chacun d'eux.

4

La participation financière des autres personnes légalement tenues à l'entretien de la personne en formation est retenue d'une manière appropriée.

5

Si l'un des parents est tenu de verser à la personne en formation une pension alimentaire fixée par décision judiciaire, aucun budget n'est établi pour le parent débiteur.

Art. 17

Revenus

1

La participation que l'on est en droit d'attendre des parents et des autres personnes légalement tenues à l'entretien de la personne en formation est déterminée sur la base des revenus figurant sur l'avis de taxation de la période fiscale qui précède l'année de formation. Au revenu net sont ajoutés:

      a)

      pour le ou la contribuable salarié-e:

      1.

      les autres primes et cotisations (3e pilier b), selon l'avis de taxation

      2.

      les primes pour les formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3e pilier a)

      3.

      le rachat d'années d'assurances (2e pilier, caisse de pension)

      4.

      les intérêts passifs privés pour la part qui excède 30'000 francs

      5.

      les frais d'entretien d'immeubles privés pour la part qui excède 15'000 francs;

      b)

      pour le ou la contribuable indépendant-e:

      1.

      les autres primes et cotisations (3e pilier b), selon l'avis de taxation

      2.

      le rachat d'années d'assurances (2e pilier, caisse de pension) pour la part qui excède 15'000 francs

      3.

      les intérêts passifs privés pour la part qui excède 30'000 francs

      4.

      les frais d'entretien d'immeubles privés pour la part qui excède 15'000 francs.

2

Au revenu net sont également ajoutés les éventuels revenus non imposables.

3

Au-delà d'un revenu net de 150'000 francs (code 4.910 de l'avis de taxation), aucune bourse n'est accordée.

4

Les revenus des autres personnes (art. 16 al. 4) légalement tenues à l'entretien de la personne en formation ne sont retenus qu'à raison de 65 %.

5

Si l'avis de taxation n'est pas établi, les possibilités financières sont calculées sur la base des derniers certificats de salaires ou d'autres revenus et des attestations de fortune. Les résultats de la taxation définitive sont réservés.

6

Pour les parents ou les autres personnes légalement tenues à l'entretien de la personne en formation soumis à l'impôt à la source, le justificatif de l'impôt à la source de l'année qui précède l'année de formation sert de base pour le calcul des possibilités financières. Les revenus bruts sont retenus à raison de 65 %.

7

Lorsqu'un changement majeur et durable survient dans la situation financière des parents ou des autres personnes légalement tenues à l'entretien de la personne en formation, les possibilités financières peuvent être calculées sur la base des revenus actuels. Le produit de la fortune est calculé sur la base de l'avis de taxation.

8

Lorsque les parents ou les autres personnes légalement tenues à l'entretien de la personne en formation sont taxés d'office, l'avis de taxation est déterminant. Aucun calcul sur la base des revenus actuels ne peut être effectué.

9

Exceptionnellement, le Service peut déterminer la participation financière des parents sur la base des revenus d'un seul parent, notamment lorsque la recherche des informations concernant la situation financière de l'autre parent requiert la mise en œuvre d'un dispositif manifestement disproportionné.

10

Les revenus déterminant la participation financière des parents ou des autres personnes légalement tenues à l'entretien de la personne en formation peuvent être diminués d'un forfait jusqu'à 2000 francs par enfant en formation selon les disponibilités budgétaires de l'Etat et le nombre de bénéficiaires.

Art. 18

Fortune

1

Les revenus pris en compte dans le budget de la famille sont majorés de 5 % de la fortune imposable figurant sur l'avis de taxation de la période fiscale qui précède l'année de formation.

2

En l'absence d'avis de taxation, il est procédé conformément à l'article 17 al. 5.

3

Au-delà d'une fortune imposable de 250'000 francs (code 7.910 de l'avis de taxation), aucune bourse n'est accordée, cela indépendamment du niveau que pourrait atteindre le revenu net.

Art. 19

Frais d'entretien de la famille

1

Les frais d'entretien, dont les montants maximaux sont fixés dans l'annexe 1, sont calculés conformément à l'ordonnance fixant les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale; ils peuvent être augmentés jusqu'à 20 % selon les disponibilités budgétaires de l'Etat et le nombre de bénéficiaires.

Art. 20

Supplément d'intégration

1

Un supplément d'intégration, au sens de la législation sur l'aide sociale, de 100 francs par mois est accordé sans condition à chaque membre de la famille.

Art. 21

Supplément monoparental d'intégration

1

Un supplément monoparental d'intégration, au sens de la législation sur l'aide sociale, de 200 francs par mois est accordé à la personne seule ayant à sa charge un ou des enfants de moins de 16 ans révolus.

Art. 22

Frais de logement de la famille

1

Les frais de logement, dont les montants maximaux sont fixés dans l'annexe 1, correspondent aux prix des loyers moyens du canton publiés par l'Office fédéral de la statistique; ils peuvent être augmentés d'un forfait jusqu'à 20 % selon les disponibilités budgétaires de l'Etat et le nombre de bénéficiaires.

Art. 23

Impôts

1

Sont pris en compte les impôts communaux, cantonaux et fédéraux.

Art. 24

Répartition du solde disponible

1

Tout excédent de recettes dégagé du budget de la famille est divisé par le nombre d'enfants suivant une formation post-obligatoire. La part retenue pour l'enfant en formation auquel des frais de logement ont été accordés correspond au double de la part de ceux qui logent chez les parents.

2

Le résultat est imputé aux recettes du budget de la personne en formation. Pour les personnes en formation âgées de plus de 25 ans ne sont imputés au budget personnel que 50 % du résultat réalisé pour l'année de formation qui débute après les 25 ans révolus.

3

Un éventuel solde négatif est réparti selon le nombre de personnes dans la famille. La part de la personne en formation est prise en compte à titre de frais d'entretien dans son budget personnel. Cependant, si des frais de logement sont accordés, le solde négatif n'est pas reporté.

4.3 Budget de la personne en formation

Art. 25

Disposition générale

1

Le budget de la personne en formation (voir annexe 1) sert à déterminer sa situation financière, le cas échéant celle de son conjoint ou sa conjointe ou de son ou sa partenaire enregistré-e.

Art. 26

Revenus

1

Les revenus de la personne en formation comprennent:

      a)

      la participation financière des parents et des autres personnes légalement tenues à son entretien, conformément à l'article 24 al. 2;

      b)

      les éventuelles rentes et prestations d'assurances, avec une déduction de 10 %. Toutefois, si la personne en formation loge chez ses parents, ces montants sont ajoutés au revenu déterminant des parents;

      c)

      les éventuelles pensions alimentaires et prestations complémentaires. Toutefois, si la personne en formation loge chez ses parents, ces montants sont ajoutés au revenu déterminant des parents;

      d)

      une participation minimale de 2000 francs pour les personnes en formation secondaire du deuxième degré et de 3000 francs pour les personnes en formation de degré tertiaire. En cas d'un revenu dépassant le double de la participation minimale, 65 % du montant excédentaire sont retenus et ajoutés à la participation minimale. La participation minimale exigible des personnes qui effectuent une formation à temps partiel ou par modules peut être adaptée;

      e)

      le cas échéant, les revenus bruts du conjoint ou de la conjointe ou du ou de la partenaire enregistré-e à raison de 65 %.

Art. 27

Fortune

1

Les revenus pris en compte dans le budget de la personne en formation sont majorés de 10 % de la fortune imposable figurant sur l'avis de taxation de la période fiscale qui précède l'année de formation.

2

En l'absence d'avis de taxation, il est procédé conformément à l'article 17 al. 5.

Art. 28

Frais de la personne en formation

1

Les frais reconnus sont calculés conformément à l'article 5. S'y ajoute l'éventuelle part du découvert du budget de la famille définie à l'article 24 al. 3.

2

Des frais de logement sont accordés lorsqu'une personne en formation ne peut pas avoir son domicile chez ses parents pour des motifs impérieux.

3

Constituent en particulier des motifs impérieux les déplacements de plus d'une heure entre le domicile des parents et le lieu de formation, la gestion d'un ménage incluant les enfants de la personne en formation ainsi qu'une situation familiale conflictuelle nécessitant la médiation d'une instance officielle.

Art. 29

Supplément d'intégration

1

Un supplément d'intégration, au sens de la législation sur l'aide sociale, de 100 francs par mois et par personne est accordé si la personne en formation est mariée ou est en partenariat enregistré et/ou si elle a un ou des enfants à sa charge.

5 Prêts

Art. 30

Cas d'octroi (art. 8 LBPE)

1

En application de l'article 8 al. 2 LBPE, le subside de formation prend la forme du prêt:

      a)

      pour une formation inachevée dans la durée selon les articles 7 et 8;

      b)

      pour le doctorat et le stage effectués après une formation achevée.

2

Le subside de formation prend également la forme du prêt pour une formation par correspondance.

Art. 31

Age de la personne en formation

1

Les prêts ne sont accordés qu'aux personnes en formation qui sont majeures.

Art. 32

Montants

1

Le montant minimal d'un prêt est de 1500 francs.

2

Le montant total des prêts accordés à une personne en formation ne peut dépasser 30'000 francs.

Art. 33

Présentation des demandes

1

La demande de prêt doit être présentée annuellement, à l'aide de la formule officielle.

2

Aucun prêt n'est accordé lorsque la demande est déposée durant les deux mois précédant la fin des cours de l'année de formation ou de la formation elle-même.

Art. 34

Devoirs de la personne en formation (art. 14 LBPE)

1

Par sa signature, la personne en formation atteste:

      a)

      que les indications fournies sont complètes et conformes à la vérité;

      b)

      avoir pris acte que toute modification de sa situation personnelle ou financière doit être communiquée au Service;

      c)

      s'engager à utiliser le prêt perçu dans le seul but de la formation envisagée.

Art. 35

Décision (art. 20 LBPE)

1

Le Service décide de l'octroi des prêts et communique sa décision à la personne en formation.

Art. 36

Versement du prêt

1

Le montant du prêt est versé par le Service, en principe en deux tranches. La première tranche est versée à la suite de la signature du contrat de prêt, la seconde sur présentation, dans le délai fixé dans la décision d'octroi, d'une pièce officielle attestant que la formation est régulièrement suivie et, au besoin, de tout autre document requis par le Service.

Art. 37

Délai de remboursement

1

En principe, le remboursement commence un an après la fin de la formation et doit être achevé en dix ans au plus tard.

2

Le remboursement se fait par mensualités.

3

Lors d'un retard dans le plan de remboursement, l'intégralité du solde du prêt est réclamée immédiatement.

4

En cas d'abandon prématuré de la formation, le prêt doit être remboursé immédiatement.

Art. 38

Intérêts

1

En principe, le prêt ne porte pas d'intérêts.

2

Lorsque les délais de remboursement ne sont pas respectés, un intérêt de 5 % peut être exigé.

6 Commission des subsides de formation

Art. 39

Composition (art. 18 LBPE)

1

La Commission des subsides de formation (ci-après: la Commission) se compose d'un président ou d'une présidente, d'un vice-président ou d'une vice-présidente et de neuf membres nommés par le Conseil d'Etat.

2

Elle comprend une personne représentant les milieux suivants:

      a)

      la formation professionnelle;

      b)

      la formation secondaire du deuxième degré;

      c)

      l'Université;

      d)

      les hautes écoles spécialisées;

      e)

      les services sociaux;

      f)

      le secteur privé;

      g)

      l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière.

3

Le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice, ou la personne désignée en tant que représentante, peut assister aux séances avec voix consultative.

Art. 40

Séances

1

La Commission se réunit au moins une fois par année, sur convocation de la présidence.

2

Elle ne peut prendre de décision que si la majorité de ses membres est présente.

3

Elle prend ses décisions à la majorité des voix exprimées. La présidence tranche en cas d'égalité. Si un membre le demande, le vote a lieu au bulletin secret.

4

Les délibérations de la Commission font l'objet d'un procès-verbal.

Art. 41

Sous-commissions

1

La Commission peut constituer des sous-commissions en son sein pour l'examen de questions particulières. Les sous-commissions ont les compétences décisionnelles qui lui sont déléguées.

2

Les sous-commissions se réunissent chaque fois que cela est nécessaire, sur convocation de leur président ou présidente nommé-e par la Commission.

3

Les délibérations des sous-commissions font l'objet d'un procès-verbal.

7 Dispositions finales

Art. 42

Abrogation

1

Le règlement du 27 octobre 1992 d'exécution de la loi sur les bourses et prêts de formation (RSF 44.11) est abrogé.

2

Les règlements communaux relatifs à l'octroi de subsides de formation sont abrogés.

Art. 43

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2008.

  2008_086

  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS

Annexe 1: Frais maximaux reconnus pour le calcul de la bourse


text: Loi du 21 mai 2010 portant adhésion du canton de Fribourg à l’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études   44.6   Accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de  bourses d’études   du 18.06.2009 (version entrée en vigueur le 01.03.2013)      I Objectifs et principes   Art. 1 But de l’accord  Le présent accord vise à encourager dans l’ensemble de la Suisse  l’harmonisation des allocations de formation du degré secondaire II et du  degré tertiaire, notamment :  a) en fixant des normes minimales concernant les formations ouvrant le   droit à une bourse d’études, la forme, le montant, le calcul et la durée  du droit à l’allocation ;   b) en définissant le domicile déterminant pour l’octroi d’une allocation, et  c) en veillant à la collaboration entre les cantons signataires et avec la   Confédération.   Art. 2 Objectifs des allocations de formation  L’octroi d’allocations de formation doit améliorer la fréquentation des  filières de formation disponibles dans l’ensemble de la Suisse, notamment :  a) en promouvant l’égalité des chances ;  b) en facilitant l’accès à la formation ;  c) en contribuant à assurer les conditions de vie minimales durant la   formation ;  d) en garantissant le libre choix de la formation et de l’institution   formatrice, et  e) en encourageant la mobilité.   Art. 3 Subsidiarité de la prestation  L’allocation de formation est allouée dans la mesure où la capacité  financière de la personne intéressée, celle de ses parents et d’autres  personnes légalement tenues de subvenir à son entretien ainsi que les  prestations d’autres tiers sont insuffisantes.   Art. 4 Collaboration  1 Dans la perspective d’harmoniser le système des allocations de formation,  les cantons signataires encouragent la collaboration et l’échange    1     Harmonisation des régimes de bourses d'études - Accord intercantonal 44.6    d’informations et d’expériences entre eux ainsi qu’avec la Confédération et  les organes nationaux concernés.  2 Ils se prêtent mutuellement assistance sur le plan administratif.   II Droit à une allocation   Art. 5 Personnes ayant droit à une allocation de formation  1 Les personnes ayant droit à une allocation de formation sont les  suivantes :  a) les personnes de nationalité suisse et domiciliées en Suisse, sous   réserve de la lettre b ;  b) les citoyens et citoyennes suisses dont les parents vivent à l’étranger ou   qui vivent à l’étranger sans leurs parents, pour des formations en  Suisse, si ces personnes n’y ont pas droit en leur lieu de domicile  étranger par défaut de compétence ;   c) les personnes de nationalité étrangère bénéficiaires d’un permis  d’établissement ou les personnes titulaires d’un permis de séjour si elles  séjournent légalement en Suisse depuis cinq ans ;   d) les personnes domiciliées en Suisse et reconnues comme réfugiées ou  apatrides par la Suisse, et   e) les ressortissants et ressortissantes des Etats membres de l’UE/AELE,  dans la mesure où, conformément à l’accord de libre circulation entre la  Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats  membres 1) ou à la convention AELE 2), ils sont traités à égalité avec les  citoyens et citoyennes suisses en matière d’allocations de formation,  ainsi que les citoyens et citoyennes d’Etats avec lesquels la Suisse a  conclu des accords internationaux à ce sujet.   1) RS 0.142.112.681  2) RS 0.632.31   2 Les personnes séjournant en Suisse à des fins exclusives de formation  n’ont pas droit à des allocations de formation.  3 La demande d’octroi d’une allocation de formation doit être déposée dans  le canton dans lequel la personne en formation a son domicile déterminant  pour l’octroi d’une bourse.   Art. 6 Domicile déterminant le droit à une allocation de formation  1 Vaut domicile déterminant le droit à une allocation :  a) le domicile civil, sous réserve de la lettre d, des parents ou le siège de la   dernière autorité tutélaire compétente, sous réserve de la lettre d ;    2     Harmonisation des régimes de bourses d'études - Accord intercantonal 44.6    b) le canton d’origine, sous réserve de la lettre d, pour les citoyens et   citoyennes suisses dont les parents ne sont pas domiciliés en Suisse ou  qui sont établis à l’étranger sans leurs parents ;   c) le domicile civil, sous réserve de la lettre d, pour les personnes  réfugiées et les personnes apatrides majeures reconnues par la Suisse et  dont les parents ont leur domicile à l’étranger, ou encore qui sont  orphelines ; cette règle s’applique aux personnes réfugiées, à la  condition que leur prise en charge incombe à un canton signataire de  l’accord, et   d) le canton dans lequel les personnes majeures ont élu domicile pendant  au moins deux ans et où elles ont exercé une activité lucrative  garantissant leur indépendance financière, après avoir terminé une  première formation donnant accès à un métier et avant de commencer la  formation pour laquelle elles sollicitent une bourse ou un prêt d’études.   2 Lorsque les parents n’ont pas leur domicile civil dans le même canton, on  retiendra le domicile civil de celui des deux qui exerce l’autorité parentale,  le cas échéant le domicile du dernier détenteur de l’autorité parentale et,  lorsque celle-ci est exercée conjointement, le domicile du parent qui exerce  principalement la garde de la personne en formation ou de celui qui l’a  exercée en dernier. Si les parents élisent leur domicile dans des cantons  différents après la majorité de la personne sollicitant une bourse d’études,  on retiendra le canton dans lequel est domicilié le parent chez lequel celle- là réside principalement.  3 S’il y a plusieurs cantons d’origine, on retiendra celui du droit de cité le  plus récent.  4 Une fois acquis, le domicile déterminant reste valable tant qu’un nouveau  domicile n’est pas constitué.   Art. 7 Exercice d’une activité professionnelle  1 Quatre années d’exercice d’une activité professionnelle assurant  l’indépendance financière de la personne sollicitant une allocation valent  première formation donnant accès à un métier.  2 Valent aussi activité professionnelle la tenue de son ménage avec des  mineurs ou des personnes nécessitant des soins, le service militaire, le  service civil et le chômage.   Art. 8 Filières de formation donnant droit à une allocation  1 Les filières de formation et d’études reconnues conformément à l’article 9  et donnant droit à une allocation sont en tous cas les suivantes :    3     Harmonisation des régimes de bourses d'études - Accord intercantonal 44.6    a) la formation du degré secondaire II ou tertiaire exigée pour exercer la   profession visée, et  b) les mesures obligatoires de préparation aux études du degré secondaire   II et du degré tertiaire, de même que les programmes passerelles et les  solutions transitoires.   2 Le droit à une allocation échoit à l’obtention :  a) au degré tertiaire A, d’un bachelor ou d’un master consécutif ;  b) au degré tertiaire B, de l’examen professionnel fédéral, de l’examen   professionnel fédéral supérieur ou d’un diplôme d’école supérieure.  3 Les études dans une haute école qui suivent un diplôme du degré tertiaire  B donnent également droit à une allocation.   Art. 9 Formations reconnues  1 Une formation est reconnue lorsqu’elle se termine par un diplôme reconnu  sur le plan suisse par la Confédération ou par les cantons signataires.  2 Une formation qui prépare à un diplôme reconnu à l’échelon fédéral ou  cantonal peut être reconnue par les cantons signataires.  3 Les cantons signataires peuvent reconnaître, pour leurs ayants droit,  d’autres formations donnant droit à une allocation.   Art. 10 Première et deuxième formation, formations continues  1 Les allocations de formation sont versées au moins pour la première  formation qui y donne droit.  2 Les cantons signataires peuvent également verser des allocations de  formation pour une deuxième formation ou pour une formation continue.   Art. 11 Conditions requises concernant la formation  Est réputé satisfaire au droit à une allocation quiconque fournit la preuve  qu’il remplit les conditions d’admission et de promotion relatives à cette  filière de formation.   III Allocations de formation   Art. 12 Forme des allocations de formation et âge limite  1 Sont des allocations de formation :  a) les bourses d’études, contributions financières uniques ou périodiques   versées comme allocations de formation et non remboursables, et    4     Harmonisation des régimes de bourses d'études - Accord intercantonal 44.6    b) les prêts d’études uniques ou périodiques versés comme allocations de   formation et remboursables.  2 Les cantons peuvent fixer un âge maximal au-delà duquel le droit à une  bourse d’études est échu. Cette limite ne peut être inférieure à 35 ans au  début de la formation.  3 Les cantons peuvent fixer librement un âge limite pour le prêt.   Art. 13 Durée du droit à l’allocation  1 L’allocation de formation est accordée pour la durée de la formation ; si la  filière de formation dure plusieurs années, l’allocation peut être octroyée  pour deux semestres au plus au-delà de la durée réglementaire de la  formation.  2 En cas de changement de filière, le droit à une allocation est maintenu une  seule fois. La durée de ce droit s’établit en principe sur la base de la  nouvelle formation, les cantons ayant toutefois la possibilité de déduire de  cette durée les semestres de la première formation.   Art. 14 Libre choix de l’établissement et du lieu de formation  1 L’octroi d’allocations de formation ne doit pas restreindre le libre choix  d’une filière de formation reconnue.  2 Pour les formations à l’étranger, la condition requise est que la personne  en formation remplisse en principe les conditions exigées en Suisse pour  une formation équivalente.  3 Si la filière librement choisie d’une formation reconnue n’est pas la  meilleur marché, un montant approprié peut être déduit. L’allocation prend  toutefois en compte au moins les frais personnels qui auraient également  découlé de la formation la meilleur marché.   Art. 15 Montant d’une allocation complète  1 Le montant annuel d’une allocation complète est :  a) pour une personne en formation du degré secondaire II, d’au moins   12 000 francs ;  b) pour une personne en formation du degré tertiaire, d’au moins 16 000   francs.  2 Le montant annuel prévu à l’alinéa 1 augmente de 4000 francs par enfant  à la charge de la personne en formation.  3 La Conférence des cantons signataires peut adapter les montants sur la  base du renchérissement.    5     Harmonisation des régimes de bourses d'études - Accord intercantonal 44.6    4 Pour les formations du degré tertiaire, il est possible de remplacer en  partie la bourse par un prêt (fractionnement), la bourse devant toutefois  représenter les deux tiers au moins de l’allocation.  5 Le canton peut définir librement le rapport bourse/prêt pour les montants  alloués en sus du montant prévu à l’alinéa 1.   Art. 16 Formations à structures particulières  1 Si les filières d’études comportent des particularités quant à leur  organisation dans le temps ou à leur contenu, il convient d’en tenir dûment  compte lors de l’octroi des bourses et des prêts d’études.  2 Il y a lieu de prolonger proportionnellement la durée des études donnant  droit à une allocation lorsque la formation ne peut être suivie qu’à temps  partiel pour des raisons sociales, familiales ou de santé.   IV Calcul des allocations   Art. 17 Principe de calcul  Les allocations de formation mettent à la disposition d’une personne en  formation une participation à ses besoins financiers.   Art. 18 Calcul des besoins financiers  1 L’allocation couvre les frais d’entretien et de formation nécessaires dans  la mesure où ils dépassent la prestation propre raisonnablement exigible du  requérant ou de la requérante, la prestation de ses parents, celle d’autres  personnes légalement tenues et/ou celle d’autres tiers. Les cantons  signataires définissent les besoins financiers en tenant compte des principes  suivants :  a) budget de la personne en formation : sont pris en compte les frais   d’entretien et de formation et, le cas échéant, le loyer. La personne peut  être appelée également à fournir une prestation propre minimale. La  fortune disponible ou, le cas échéant, le salaire d’apprenti peuvent eux  aussi être pris en compte. La définition de la prestation propre doit tenir  compte de la structure de la formation ;   b) budget de la famille : la prestation de tiers ne peut être calculée que sur  le solde disponible du revenu après couverture financière des besoins de  base du tiers et de sa famille.   2 Lors du calcul des besoins financiers, les forfaits sont admissibles. Lors  de l’établissement des besoins de base d’une famille, le résultat ne peut être  inférieur aux normes admises par le canton.    6     Harmonisation des régimes de bourses d'études - Accord intercantonal 44.6    3 Le montant des besoins financiers résultant du calcul effectué  conformément aux alinéas 1 et 2 peut éventuellement être diminué en  fonction d’un revenu complémentaire de la personne en formation si la  somme des allocations de formation et des autres recettes dépasse les coûts  de formation et d’entretien admis à l’endroit où se déroulent les études.   Art. 19 Calcul partiellement indépendant des prestations parentales  On peut renoncer partiellement à tenir compte des prestations  raisonnablement exigibles des parents lorsque la personne en formation a  atteint l’âge de 25 ans, qu’elle a déjà terminé une première formation  donnant accès à un métier et qu’elle était financièrement indépendante  pendant deux ans avant de commencer sa nouvelle formation.   V Exécution   Art. 20 Conférence des cantons signataires  1 La Conférence des cantons signataires se compose d’un représentant ou  d’une représentante par canton signataire. Elle :  a) réévalue périodiquement les montants des allocations de formation   complètes définis à l’article 15 et les adapte le cas échéant au  renchérissement ;   b) édicte des recommandations pour le calcul des allocations de formation.  2 L’adaptation des montants sur la base du renchérissement se décide à la  majorité des deux tiers des membres de la Conférence des cantons  signataires.   Art. 21 Secrétariat  1 Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique (CDIP) fait office de secrétariat de l’accord.  2 Il doit s’acquitter notamment des tâches suivantes :  a) informer les cantons signataires ;  b) étudier et élaborer des propositions en matière d’adaptation des   montants des allocations de formation complètes, préparer les autres  dossiers de la Conférence des cantons signataires, et   c) assumer les tâches courantes relatives à l’exécution de l’accord.  3 Les frais occasionnés au secrétariat par l’exécution du présent accord sont  à la charge des cantons signataires et répartis en fonction du nombre  d’habitants.    7     Harmonisation des régimes de bourses d'études - Accord intercantonal 44.6    Art. 22 Instance d’arbitrage  1 Une commission arbitrale est mise en place en vue de régler tous les  problèmes litigieux qui pourraient surgir entre les cantons signataires dans  le cadre de l’application et de l’interprétation du présent accord.  2 Cette commission est composée de trois membres désignés par les parties.  Si ces dernières n’arrivent pas à se mettre d’accord, le Comité de la CDIP  se charge de désigner les membres de la commission.  3 Les dispositions du concordat du 27 mars 1969 sur l’arbitrage sont  applicables.  4 La commission arbitrale tranche sans appel les litiges.   VI Dispositions transitoires et finales   Art. 23 Adhésion  L’adhésion au présent accord est déclarée auprès du Comité de la CDIP.   Art. 24 Dénonciation  Toute dénonciation de cet accord doit être déclarée auprès du Comité de la  CDIP. Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit la  dénonciation de l’accord.   Art. 25 Délai d’exécution  Les cantons signataires ont l’obligation d’adapter leur législation cantonale  à l’accord dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur ; les cantons qui  adhèrent plus de deux ans après son entrée en vigueur disposent de trois ans  pour effectuer les adaptations.   Art. 26 Entrée en vigueur  1 Le Comité de la CDIP fait entrer en vigueur l’accord dès que dix cantons  au moins y ont adhéré.  2 Le Comité de la CDIP ne fera entrer en vigueur l’article 8 al. 2 let. b  qu’après approbation par l’Assemblée plénière d’un accord intercantonal  sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle  supérieure.  3 La Confédération est informée de cette entrée en vigueur.      Adhésion par loi du 21.5.2010  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.3.2013    8     Harmonisation des régimes de bourses d'études - Accord intercantonal 44.6    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   18.06.2009 Acte acte de base 01.03.2013 2010_062   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 18.06.2009 01.03.2013 2010_062        9    	I Objectifs et principes 	Art. 1 But de l’accord 	Art. 2 Objectifs des allocations de formation 	Art. 3 Subsidiarité de la prestation 	Art. 4 Collaboration 	II Droit à une allocation 	Art. 5 Personnes ayant droit à une allocation de formation 	Art. 6 Domicile déterminant le droit à une allocation de formation 	Art. 7 Exercice d’une activité professionnelle 	Art. 8 Filières de formation donnant droit à une allocation 	Art. 9 Formations reconnues 	Art. 10 Première et deuxième formation, formations continues 	Art. 11 Conditions requises concernant la formation 	III Allocations de formation 	Art. 12 Forme des allocations de formation et âge limite 	Art. 13 Durée du droit à l’allocation 	Art. 14 Libre choix de l’établissement et du lieu de formation 	Art. 15 Montant d’une allocation complète 	Art. 16 Formations à structures particulières 	IV Calcul des allocations 	Art. 17 Principe de calcul 	Art. 18 Calcul des besoins financiers 	Art. 19 Calcul partiellement indépendant des prestations parentales 	V Exécution 	Art. 20 Conférence des cantons signataires 	Art. 21 Secrétariat 	Art. 22 Instance d’arbitrage 	VI Dispositions transitoires et finales 	Art. 23 Adhésion 	Art. 24 Dénonciation 	Art. 25 Délai d’exécution 	Art. 26 Entrée en vigueur  		2019-11-19T08:35:38+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Loi sur la formation des adultes (LFAd)    45.1  Loi sur la formation des adultes (LFAd)  du 21.11.1997 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat du 15 septembre 1997;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et objet 1 La présente loi a pour but de favoriser la formation des adultes en raison   de  son importance  pour  l'épanouissement  des  personnes et  le  développe- ment harmonieux de la société. 2 Elle a pour objet les dispositions relatives au soutien et à la promotion des  activités de formation des adultes.  Art.  2 Définition 1 La formation des adultes comprend l'ensemble des mesures permettant aux  personnes de compléter leur scolarité initiale, de poursuivre leur formation,   de maintenir à jour leurs connaissances ou d'acquérir des compétences nou- velles.  Art.  3 Champ d'application 1 La loi s'applique à tous les domaines de la formation qui ne sont pas régis  par des dispositions spécifiques fédérales ou cantonales.  2 Soutien des activités de formation des adultes  Art.  4 Principes 1 Les activités  de formation des adultes  relèvent  en premier  lieu des per- sonnes et des institutions œuvrant dans ce sens. 2 L'Etat peut soutenir ces activités, pour autant qu'il existe un intérêt public.  1    Formation des adultes – L  45.1  3 Le soutien accordé par l'Etat a un caractère subsidiaire.  Art.  5 Orientations 1 Dans le choix des moyens mis en œuvre,  l'Etat  suit les orientations sui - vantes:  a) il facilite l'accès de chacun à la formation des adultes;  b) il contribue à améliorer  le niveau de formation des personnes ayant   peu ou pas de qualifications ou rencontrant des difficultés d'insertion  sociale et professionnelle;  c) il  veille  à  une  répartition  équitable  des  activités  de  formation  des  adultes dans le canton en encourageant la décentralisation des offres et   des activités de formation, en collaboration avec les communes inté- ressées;  d) il contribue à la réinsertion professionnelle de celles et de ceux qui ont   interrompu leur carrière.  Art.  6 Moyens – Subventions 1 L'Etat peut attribuer des subventions ou toute autre aide appropriée dans le   but de contribuer à des activités qui relèvent de la formation des adultes. 2 Peuvent, seules, bénéficier de cette aide les institutions exerçant une tâche   d'intérêt  public,  à condition  qu'elles  ne poursuivent  pas de but  lucratif  et  qu'elles s'abstiennent de toute propagande idéologique. 3 L'Etat  tient  compte des possibilités financières  des institutions ainsi  que  des démarches entreprises en vue d'assurer elles-mêmes le financement de  leurs activités.  Art.  7 Moyens – Contrats de prestations et autres moyens 1 L'Etat  peut conclure des contrats de prestations avec des institutions pu- bliques ou privées en fonction d'objectifs spécifiques. 2 Il peut également confier des tâches de formation des adultes à ses propres   structures d'enseignement et de formation continue.  3 Promotion de la formation des adultes  Art.  8 En général 1 L'Etat contribue à la promotion de la formation des adultes:  a) en veillant à l'amélioration de la qualité de la formation;  b) en encourageant la recherche et l'innovation;  2    Formation des adultes – L  45.1  c) en assurant la coordination et l'information à l'intention du public et  des institutions concernées.  Art.  9 Formation de formateurs et formatrices 1 L'Etat contribue notamment à la qualité de la formation en organisant des  cours pour formateurs et formatrices d'adultes. 2 Ces cours  peuvent  être  organisés  en  collaboration  avec  d'autres  institu- tions. Ils peuvent être reconnus par l'Etat sur la base d'une évaluation de la  formation.  Art.  10 Prix d'encouragement 1 Par l'octroi d'un prix d'encouragement, l'Etat marque sa reconnaissance en- vers le travail effectué par des individus ou des institutions qui ont acquis  un mérite  particulier dans le domaine de la formation des adultes.  Il peut   soutenir également par ce biais des expériences pilotes et des projets de re- cherche.  Art.  11 Mise à disposition des infrastructures 1 L'Etat et les communes mettent à disposition leurs infrastructures pour les   activités de formation dans la mesure de leurs disponibilités.  4 Autorités  Art.  12 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat définit la politique générale de la formation des adultes  dépendant  de l'Etat  et  veille  à  la  coordination  des activités  de formation  entre les différents services et Directions. 2 Il  fixe  les  critères  et  la  procédure  d'attribution  des  subventions  et  des  contrats de prestations aux institutions. L'attribution des subventions et des  contrats de prestations peut être subordonnée à un contrôle de qualité. 3 Il règle les modalités d'octroi du prix d'encouragement. 4 Il détermine les organismes assurant l'élaboration, la coordination et la dif- fusion de l'information.  Art.  13 Direction 1 La Direction en charge de la formation des adultes 1) (ci-après: la Direc- tion) est l'autorité d'application de la présente loi. 2 Elle coordonne son action avec celle des autres Directions.  1) Actuellement: Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport.  3    Formation des adultes – L  45.1  3 Elle décide de l'octroi des subventions et des contrats de prestations. 4 Elle assure l'organisation et l'exécution du contrôle de qualité des presta- tions. 5 Elle exerce toute autre tâche que la présente loi ou son règlement d'exécu - tion n'attribuent pas expressément à une autre autorité.  Art.  14 Commission de la formation des adultes – En général 1 Il  est  institué  une  Commission de la  formation  des adultes  (ci-après:  la  Commission). 2 La Commission est un organe consultatif rattaché administrativement à la  Direction. 3 Le Conseil d'Etat fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement   de la Commission, dont il nomme les membres et les personnes assurant la   présidence et la vice présidence.  Art.  15 Commission de la formation des adultes – Attributions 1 La Commission est consultée sur:  a) l'attribution des subventions et du prix d'encouragement;  b) les projets de lois et de règlements relatifs à la formation des adultes;  c) toute autre question concernant la formation des adultes dont la Direc - tion la saisit.  2 La Commission peut formuler des propositions dans le domaine de la for- mation des adultes. 3 Le  Conseil  d'Etat  et  la  Direction  peuvent  confier  à  la  Commission  une  compétence de décision sur des objets particuliers.  5 Financement  Art.  16 Moyens de financement 1 Les subventions, le prix d'encouragement et les moyens d'information sont  financés par:  a) les montants prévus chaque année dans ces buts au budget de l'Etat;  b) le Fonds cantonal de la formation des adultes.  4    Formation des adultes – L  45.1  Art.  17 Fonds cantonal 1 Le Fonds est alimenté par:  a) la somme allouée au canton de Fribourg par la Confédération à l'occa - sion du 500e anniversaire de l'entrée de Fribourg dans la Confédéra- tion;  b) le produit de la fortune du Fonds;  c) les legs, dons et autres ressources consentis en sa faveur.  6 Disposition finale  Art.  18 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la   date d'entrée en vigueur. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er avril 1998 (ACE 17.03.1998).  5    Formation des adultes – L  45.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  21.11.1997 Acte acte de base 01.04.1998 BL/AGS 1997 f 586 / d 571 14.11.2002 Art. 13 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 21.11.1997 01.04.1998 BL/AGS 1997 f 586 / d 571 Art. 13 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  6   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But et objet 	Art. 2 Définition 	Art. 3 Champ d'application  	2 Soutien des activités de formation des adultes 	Art. 4 Principes 	Art. 5 Orientations 	Art. 6 Moyens – Subventions 	Art. 7 Moyens – Contrats de prestations et autres moyens  	3 Promotion de la formation des adultes 	Art. 8 En général 	Art. 9 Formation de formateurs et formatrices 	Art. 10 Prix d'encouragement 	Art. 11 Mise à disposition des infrastructures  	4 Autorités 	Art. 12 Conseil d'Etat 	Art. 13 Direction 	Art. 14 Commission de la formation des adultes – En général 	Art. 15 Commission de la formation des adultes – Attributions  	5 Financement 	Art. 16 Moyens de financement 	Art. 17 Fonds cantonal  	6 Disposition finale 	Art. 18   		2018-05-16T17:01:57+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"