text: 415.012 Ordonnance du DDPSsur les filières d’études de la Haute école fédérale de sport de Macolin(Ordonnance sur la HEFSM, O-HEFSM)du 12 août 2021 (Etat le 1er octobre 2021)Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS),vu les art. 60, 61, 62, al. 6, et 63, al. 4, de l’ordonnance du 23 mai 2012 sur l’encouragement du sport1,arrête:1 RS 415.01Chapitre 1 Généralités  Art. 1 Objet  La présente ordonnance régit les bases des filières d’études suivantes proposées à la Haute école fédérale de sport de Macolin (HEFSM):a. filière de bachelor;b. filière de master;c. filières de formation continue menant aux titres suivants:1. Certificate of Advanced Studies (CAS),2. Diploma of Advanced Studies (DAS),3. Master of Advanced Studies (MAS).Art. 2 Objectifs et spécialisations  1 La filière de bachelor permet d’acquérir les compétences axées sur la théorie, la pratique et la recherche nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles dans le domaine du sport et d’accéder aux filières de master en sciences du sport. Elle peut être proposée avec des spécialisations.2 La filière de master permet d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles et d’activités de recherche dans le domaine du sport d’élite, avec pour spécialisation les sciences de l’entraînement ou le management du sport, et d’être admis en doctorat.3 Les filières de formation continue permettent, après avoir achevé des études dans une haute école:a.  de se spécialiser et d’approfondir ses connaissances dans le domaine d’études d’origine;b. d’acquérir des connaissances et des compétences dans d’autres domaines que le domaine d’études d’origine;c.  de compléter et d’élargir les compétences acquises au cours des études, dans une perspective interdisciplinaire et pluridisciplinaire.Art. 3 Structure des filières d’études  1 Les filières d’études s’articulent en unités d’enseignement d’une durée limitée et ayant des liens thématiques (modules). Un module se compose d’un ou de plusieurs cours.2 On distingue les types de cours suivants:a.  les cours qui doivent être suivis pour obtenir la validation d’un module (cours obligatoires);b. les cours qui doivent être choisis dans un groupe de cours et suivis pour obtenir la validation d’un module (cours à option obligatoires);c. les cours qui peuvent être choisis librement dans un groupe de cours (cours à option).Art. 4 Prestations d’études   1 Les prestations sont évaluées d’après le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS).2 La filière de bachelor comprend 180 crédits ECTS.3 La filière de master comprend 120 crédits ECTS.4 Les filières de formation continue comprennent:a. au minimum 10 crédits ECTS pour le CAS;b. au minimum 30 crédits ECTS pour le DAS;c. au minimum 60 crédits ECTS pour le MAS.Art. 5 Livret des modules  L’Office fédéral du sport publie un livret des modules pour chaque filière d’études. Ce livret décrit:a. le contenu des études et les éventuelles spécialisations proposées;b. le type de cours;c. les objectifs pédagogiques;d. le contenu des cours et la liste des cours qui composent un module;e. les connaissances préalables requises pour pouvoir suivre les différents cours avec succès;f. les méthodes d’enseignement et d’apprentissage;g. les dates des cours et des évaluations de compétences;h. la forme et les modalités des évaluations de compétences ainsi que les évaluations de compétences partielles et leur pondération les unes par rapport aux autres;i.  le regroupement de cours donnant lieu à une évaluation de compétences commune;j. le nombre de crédits ECTS correspondant à chaque cours ou module;k.  les règles d’assiduité aux cours qui ont lieu sous la forme de semaines à thème, de séminaires ou de cours pratiques, ainsi qu’aux exposés donnés par des conférenciers dans le cadre d’un cours;l. le nombre de crédits ECTS à obtenir dans le cadre des cours à option obligatoires;m.  les frais supplémentaires d’hébergement, de transport, de restauration et de matériel que les étudiants doivent assumer dans certains cours ainsi que l’obligation ou non de s’acquitter d’une taxe en cas de non-participation ou de désistement;n. pour les cours à option obligatoires et les cours à option: le nombre minimum d’étudiants nécessaires à leur réalisation, ainsi qu’un éventuel nombre maximum;o.  le nombre minimum d’étudiants nécessaire pour qu’une spécialisation soit dispensée.Art. 6 Langues d’enseignement  1 L’enseignement est dispensé en allemand ou en français.2 Les cours des filières de formation continue ainsi que certains cours ou parties de cours des filières de bachelor et de master peuvent être dispensés en anglais.Art. 7 Inscription  La participation à la procédure d’admission, aux cours et aux évaluations de compétences est subordonnée au dépôt en bonne et due forme et dans les délais d’un dossier d’inscription complet.Art. 8 Délais et échéances  Les délais et échéances à respecter dans le cadre des filières d’études figurent dans le calendrier académique de la HEFSM.Art. 9 Immatriculation et enregistrement  1 Quiconque entend obtenir un diplôme dans le cadre d’une filière d’études proposée à la HEFSM est tenu de s’immatriculer en tant qu’étudiant.2 Quiconque entend suivre un cours proposé à la HEFSM sans pour autant obtenir un diplôme est tenu de s’enregistrer en tant qu’auditeur.Art. 10 Diplôme et Diploma Supplement  1 Quiconque achève avec succès une filière d’études se voit remettre un diplôme ainsi qu’un Diploma Supplement.2 Le diplôme est délivré avec les appréciations suivantes:Note 6,00 =  summa cum laudeÀ partir de la note 5,50 =  insigni cum laudeÀ partir de la note 5,00 =  magna cum laudeÀ partir de la note 4,50 =  cum laudeÀ partir de la note 4,00 =  rite2 Le Diploma Supplement fournit des données suffisantes pour améliorer la transparence internationale et la reconnaissance académique et professionnelle équitable des qualifications.3 Quiconque ne remplit pas les conditions d’obtention du diplôme n’obtient qu’un relevé de prestations dans lequel figurent les prestations réalisées individuellement.4 Si un étudiant obtient plus de crédits ECTS que le nombre requis pour l’obtention du diplôme, ceux-ci sont indiqués séparément dans le Diploma Supplement.Chapitre 2 Filières de bachelor et de master  Section 1 Admission  Art. 11 Conditions d’admission à la filière de bachelor  1 Sont admises à la filière de bachelor, sous réserve de l’al. 3 et de l’art. 14, les personnes qui ont réussi le test d’aptitude et qui peuvent justifier des titres suivants: a. une maturité professionnelle, une maturité spécialisée, une maturité gymnasiale ou une formation équivalente;b. l’attestation de participation au cours de secouriste niveau 1 de l’Alliance suisse des samaritains ou à une formation équivalente;c. le «brevet base pool» de la Société suisse de sauvetage ou une formation équivalente.2 Un certificat de langue portant sur les langues d’enseignement peut en outre être exigé pour l’admission à la filière de bachelor.3 Ne peuvent être admises à la filière de bachelor les personnes qui ont déjà été admises dans une filière de bachelor d’une haute école dans les domaines des sciences du sport et du mouvement, de l’éducation physique ou du management du sport et qui n’ont pas achevé ces études avec succès.4 Les sportifs d’élite détenteurs d’une Swiss Olympic Card Or, Argent, Bronze ou Élite de l’association faîtière du sport suisse ou qui ont détenu une carte de ce type jusqu’à un an avant leur inscription au test d’aptitude sont admis à la filière de bachelor sans test d’aptitude pour autant qu’ils remplissent les autres conditions d’admission.Art. 12 Contenu du test d’aptitude et langue d’examen  1 Le test d’aptitude comprend une partie consacrée à la pratique sportive. Celle-ci a pour but d’évaluer les aptitudes et habiletés motrices des candidats.2 Le test d’aptitude peut également comprendre une partie théorique. Celle-ci a pour but d’évaluer les capacités d’analyse des candidats.3 Les parties du test peuvent comprendre un ou plusieurs volets d’examen.4 La HEFSM communique en temps utile le contenu du test d’aptitude.5 Le test d’aptitude est réalisé en allemand ou en français.Art. 13 Évaluation et réussite du test d’aptitude  1 Les volets d’examen sont évalués selon une échelle de notes allant de 1 à 6 et peuvent être pondérés de manière différente, 6 étant la meilleure note.2 Dans la partie du test consacrée à la pratique sportive, des barèmes spécifiques au sexe sont appliqués dans la mesure où des différences biologiques influent sur la capacité de performance.3 Le test d’aptitude est réputé réussi dès lors que la moyenne des notes de l’ensemble des volets d’examen est supérieure ou égale à 4,00. Cette note est arrondie à deux chiffres après la virgule.Art. 14 Limitation du nombre d’étudiants  1 Si le nombre de candidats ayant réussi le test d’aptitude est supérieur au nombre de places d’études disponibles, celles-ci sont attribuées dans l’ordre des résultats obtenus au test d’aptitude. En cas d’égalité de notes, un tirage au sort est réalisé.2 Les candidats visés à l’art. 11, al. 4, ont priorité sur les candidats qui ont réussi le test d’aptitude.Art. 15 Validité du test d’aptitude  Le test d’aptitude n’est valable que pour l’admission aux études qui débutent durant l’année civile au cours de laquelle il a été réalisé.Art. 16 Caractère public du test d’aptitude  1 Le test d’aptitude n’est pas public.2 Les candidats n’ont pas le droit de réaliser des enregistrements visuels ou sonores au cours du test d’aptitude. Ils peuvent en être exclus s’ils contreviennent à cette interdiction.Art. 17 Conditions d’admission à la filière de master  1 Sont admises à la filière de master les personnes qui, au moment du début des cours, sont titulaires d’un titre de bachelor ou d’un titre équivalent de niveau haute école. L’al. 3 est réservé.2 Les candidats à une place d’études en filière de master adressent en outre une lettre de motivation à la HEFSM. 3 Si le nombre de candidatures pertinentes est supérieur au nombre de places d’études disponibles, celles-ci sont attribuées dans l’ordre suivant:a. diplômés d’une filière de bachelor ou d’une filière équivalente de niveau haute école, qui peuvent en outre justifier d’un lien étroit avec le sport, notamment avec la relève dans le sport de compétition ou le sport d’élite;b. autres diplômés d’une filière de bachelor ou d’une filière équivalente de niveau haute école.4 Ne peuvent être admises à la filière de master les personnes qui ont déjà été admises dans une filière de master d’une haute école dans les domaines des sciences du sport et du mouvement, de l’éducation physique ou du management du sport et qui n’ont pas achevé ces études avec succès.Section 2  Durée des études, interruption des études, prise en compte de prestations d’études et obtention des diplômes Art. 18 Durée des études  1 La HEFSM aménage les filières de telle manière que les étudiants à plein temps puissent terminer la filière de bachelor en six semestres d’études et la filière de master en quatre.2 Les prestations requises pour l’obtention du diplôme visé doivent être fournies:a. en douze semestres au maximum dans la filière de bachelor;b. en huit semestres au maximum dans la filière de master.3 Sur demande, le recteur peut prolonger la durée des études de huit semestres au maximum.4 Tout étudiant qui dépasse la durée maximale des études est exclu des études.Art. 19 Interruption des études  1 Sur demande, le recteur peut autoriser un étudiant à interrompre une seule fois ses études dans sa filière durant un semestre ou durant deux semestres consécutifs.2 L’interruption n’est pas comptabilisée dans la durée maximale des études.3 Aucune taxe d’études n’est due durant l’interruption.4 Durant l’interruption, les étudiants ne sont pas autorisés à assister aux cours ni à se présenter aux évaluations de compétences.5 Aucune interruption n’est autorisée durant les prolongations d’études accordées conformément à l’art. 18, al. 3.Art. 20 Prise en compte de prestations d’études  1 Le recteur statue sur la prise en compte des prestations d’études qui ont été fournies antérieurement dans d’autres hautes écoles.2 Les étudiants qui souhaitent suivre, dans le cadre de leurs études, des cours ou des modules dans une autre haute école doivent préalablement obtenir l’accord du recteur. Celui-ci statue sur la prise en compte des prestations d’études qu’ils y fourniront.Art. 21 Note finale  La note finale de la filière est la moyenne des notes obtenues dans les modules pondérées selon les crédits ECTS associés à ces modules.Art. 22 Réussite des études  Les études sont réputées réussies dès lors que l’étudiant a validé l’ensemble des modules de sa filière.Chapitre 3 Évaluation des cours et des modules  Art. 23 Évaluations de compétences  1 Une évaluation de compétences a lieu à la fin de chaque cours.2 Par évaluations de compétences, on entend:a. les examens oraux et écrits;b. les autres formes de contrôles de compétences, en particulier les travaux semestriels, les exposés, les examens de motricité sportive, les leçons d’examen, les stages et les travaux de groupe.3 Les évaluations de compétences peuvent être réalisées sous forme électronique.4 Plusieurs cours du même module peuvent être regroupés dans une évaluation de compétences commune.5 Une évaluation de compétences peut se composer de plusieurs évaluations de compétences partielles.6 L’admission à l’évaluation de compétences correspondant à un cours est subordonnée au respect des règles d’assiduité définies dans le livret des modules. Le recteur peut, sur demande, autoriser un étudiant qui n’a pas respecté les règles d’assiduité à se présenter à l’évaluation de compétences si ses absences sont excusables.7 Les étudiants sont informés en temps utile des prestations qui seront attendues d’eux dans le cadre des différentes évaluations de compétences.Art. 24 Modalités des évaluations de compétences  1 Les modalités d’une évaluation de compétences, en particulier la forme, le mode, la durée, l’objet de l’examen, la langue ainsi que les moyens autorisés, sont fixées de manière uniforme pour l’ensemble des étudiants. 2 Sur demande, il peut être dérogé à ce principe, en particulier pour les évaluations de compétences:a. que doivent passer des étudiants en situation de handicap;b. que certains étudiants ne peuvent pas passer à la date prévue ou sur le lieu prévu pour de justes motifs, en particulier un séjour de mobilité, un stage obligatoire ou leur pratique du sport d’élite.3 Le recteur statue sur les demandes déposées en vertu de l’al. 2.4 Si des dérogations sont accordées en vertu de l’al. 2, il convient de garantir que l’évaluation concernée porte sur les mêmes compétences que celle qui est organisée selon les modalités ordinaires visées à l’al. 1.Art. 25 Langue  Les évaluations de compétences sont réalisées dans l’une des langues d’enseignement.Art. 26 Appréciation des évaluations de compétences   1 En règle générale, les compétences sont évaluées selon une échelle de notes allant de 1 à 6, 6 étant la meilleure note.2 L’ensemble des notes sont arrondies au quart de point.3 Une évaluation de compétences est réputée réussie dès lors que l’étudiant a obtenu la note 4 (= suffisant).4 Exceptionnellement, le résultat peut être exprimé au moyen des appréciations «réussi» (suffisant et mieux) ou «non réussi» (insuffisant).Art. 27 Absences et interruption  1 Les étudiants qui, sans désistement préalable ni justes motifs, ne se présentent pas à une évaluation de compétences à laquelle ils se sont inscrits ou l’interrompent se voient attribuer la note 1 ou l’appréciation «non réussi».2 Sont considérés comme de justes motifs en particulier le service militaire et le service civil, une maladie, un accident ou le décès d’un proche. Le motif doit être attesté.Art. 28 Tricherie  1 Les étudiants qui tentent d’obtenir une meilleure évaluation pour leur compte ou pour le compte d’autrui par des moyens malhonnêtes se voient attribuer la note 1 ou l’appréciation «non réussi».2 Les examinateurs consignent les faits par écrit et en informent le recteur en vue, éventuellement, de l’engagement d’une procédure disciplinaire contre la personne fautive.Art. 29 Notes de modules  1 Si un module se compose de plusieurs cours, la note de module est la moyenne des notes obtenues dans tous les cours de ce module pondérées selon les crédits ECTS associés à ces cours. Pour le calcul, les notes sont arrondies au quart de point.2 Si un étudiant suit plus de cours qu’il n’est nécessaire pour atteindre le nombre de crédits ECTS requis dans un module, les cours pris en compte sont ceux où il obtient les meilleurs résultats. Les cours obligatoires sont toujours pris en compte.Art. 30 Validation d’un module  1 Un module est réputé validé dès lors que l’étudiant a obtenu une note supérieure ou égale à 4,00.2 Lorsqu’un module est validé, le nombre total de crédits ECTS associés au module est attribué. S’il n’est pas validé, aucun crédit ECTS n’est attribué.Art. 31 Documentation  Les examinateurs sont tenus de documenter les évaluations de compétences et de motiver leurs appréciations.Art. 32 Notification des résultats et consultation des dossiers  1 Les résultats des évaluations de compétences sont notifiés aux étudiants au plus tard deux mois après la fin de chaque session d’examen.2 Les étudiants ont le droit de consulter leurs documents d’examen après la notification des résultats.Art. 33 Répétition des examens  1 Les évaluations de compétences ayant reçu une note inférieure à 4 ou une appréciation «non réussi» peuvent être répétées une fois.2 La répétition doit avoir lieu dans les limites de la durée totale prévue pour les études.3 Si l’évaluation de compétences est répétée, seule la meilleure note est retenue.4 La forme de l’évaluation de compétences à répéter est déterminée par les examinateurs. Elle peut différer de celle de l’évaluation initiale ou se présenter sous une forme sensiblement identique.Art. 34 Exclusion des études   Les étudiants qui ne sont plus en mesure de satisfaire aux exigences requises pour achever leur formation avec succès sont exclus des études.Art. 35 Conservation des documents  1 Les documents relatifs aux évaluations de compétences doivent être conservés: a.  jusqu’à la fin du délai de recours contre la décision portant sur la remise du diplôme et la note finale décernée ou jusqu’à la clôture définitive de l’éventuelle procédure de recours; b.  dans tous les cas pendant trois ans au moins.2 Si un étudiant n’achève pas sa formation avec succès, les documents relatifs aux évaluations de compétences doivent être conservés:a. jusqu’à l’expiration de la durée d’études maximale autorisée;b.  dans tous les cas pendant trois ans au moins.Chapitre 4 Émoluments  Art. 36 1 Des émoluments sont prélevés pour les filières d’études et les cours proposés à la HEFSM conformément à l’annexe.2 Les étudiants qui n’acquittent pas les émoluments dus ou qui les acquittent avec du retard malgré un rappel sont exclus de la filière d’études ou des cours concernés pour le semestre correspondant.3 Le semestre auquel s’applique l’exclusion est comptabilisé dans la durée totale des études.Chapitre 5 Dispositions finales  Art. 37 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 3 août 2012 sur la HEFSM2 est abrogée.2 [RO 2012 4623; 2016 939, 1281; 2017 7379; 2018 1007]Art. 38 Disposition transitoire  Les personnes qui ont obtenu le diplôme de maître ou de maîtresse de sport EFSM avant 1999 peuvent demander que le titre de «maître de sport HES»/«maîtresse de sport HES» en vigueur leur soit décerné si elles justifient, dans le domaine du sport, d’une pratique professionnelle de cinq ans ou de la fréquentation d’une formation continue de niveau haute école. Elles sont autorisées à utiliser le titre de «Bachelor of Science Haute école fédérale de sport de Macolin in Sport» ou de «Bachelor of Science Haute école fédérale de sport de Macolin in Sports».Art. 39 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2021.Annexe (art. 36, al. 1)Émoluments Émoluments en francsUnitéInscription au test d’aptitude pour la filière de bachelor100Inscription à la filière de master100Inscription aux filières de formation continue 100Taxe semestrielle (filières de bachelor et de master)900Inscription en tant qu’auditeur 100par coursFilières de formation continue officielles300par journée de coursAutres offres de formation continue officielles(en fonction de la durée et du travail que cela représente)de 50 à 250par journée de coursExamen de l’équivalence de diplômes de hautes écoles30par heure


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 415.013 Ordonnancesur les émoluments de l’Office fédéral du sport(OEmol-OFSPO)du 15 novembre 2017 (Etat le 1er octobre 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 30, al. 1 de la loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport (LESp)1,vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2,arrête:1 RS 415.02 RS 172.010Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance régit les émoluments requis pour les prestations officielles de l’Office fédéral du sport (OFSPO). Elle ne s’applique pas aux prestations commerciales visées à l’art. 29 LESp.2 Sont considérées comme prestations officielles les prestations que l’OFSPO doit fournir dans le cadre de son mandat légal d’encouragement du sport et de l’activité physique.Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments  Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments13 est applicable.3 RS 172.041.1Art. 3 Régime des émoluments  Quiconque sollicite une prestation ou provoque une décision est tenu de payer un émolument, en particulier pour: a. l’utilisation d’installations sportives et d’équipements;b. l’utilisation d’appareils, notamment d’engins de sport, de véhicules à moteur et d’infrastructures de sport mobiles;c. des prestations d’hébergement et de restauration;d. la participation à des cours de formation de base et de formation continue de l’OFSPO dans le cadre des programmes «Jeunesse et sport» (J+S) et Sport des adultes (ESA) et dans le cadre d’autres programmes d’encouragement général du sport et de l’activité physique;e. une décision concernant le retrait, la suspension et la restitution de reconnaissances de cadres J+S et ESA;f. la rédaction d’expertises et de rapports;g. des prestations dans les domaines de la médecine du sport, de la psychologie du sport, de la physiothérapie et des massages sportifs; h. des prestations dans le domaine du diagnostic de la performance;i. la commande de publications et d’images de l’OFSPO (sous forme imprimée ou électronique).j. une décision d’exclusion des études et des filières de formation de la Haute école fédérale de sport Macolin, ou une décision de non-admission à celles‑ci.Art. 4 Renonciation aux émoluments  Aucun émolument n’est perçu pour:a. les décisions concernant l’octroi d’aides financières;b. les reconnaissances de cadres J+S et ESA;c. la participation à des cours et des modules de la formation de base et de la formation continue des experts J+S réalisés par l’OFSPO;d. la participation à des cours et des modules de la formation de base et de la formation continue des coachs J+S;e. la remise de matériel didactique aux coachs J+S.Art. 5 Taxe sur la valeur ajoutée  Une éventuelle taxe sur la valeur ajoutée est incluse dans les différents tarifs.Art. 6 Calcul des émoluments  1 Les émoluments sont calculés sur la base des tarifs figurant dans l’annexe.2 Si l’annexe ne prévoit pas de tarif, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré.3 L’émolument en fonction du temps est compris entre 50 et 250 francs par heure de travail. Tout quart d’heure entamé compte comme quart d’heure entier.4 Le tarif horaire est fixé dans la fourchette définie à l’al. 3, en fonction des connaissances spécialisées requises et de la classe de fonction du personnel traitant l’affaire, de l’intérêt public et de l’intérêt pour la personne devant s’acquitter de l’émolument.Art. 7 Réservation de prestations  Les prestations visées à l’art. 3, let. a à c, g et h, sont soumises à réservation. Elles sont considérées comme sollicitées dans la mesure du volume réservé, indépendamment de la durée ou de l’intensité d’utilisation effective.Art. 8 Réduction et remise d’émoluments  1 L’OFSPO peut accorder une remise ou réduire le montant des émoluments pour la fourniture de prestations présentant un intérêt public particulier, pour autant que ces prestations aient été fournies:a. à des personnes et des organisations qui reçoivent des aides financières selon les dispositions de la LESp;b. dans le but de promouvoir des programmes et des projets au sens de l’art. 3 LESp ou de promouvoir le programme J+S.2 Dans les cas prévus à l’al. 1, let. a, l’OFSPO règle la réduction ou la remise des émoluments avec les personnes et organisations concernées dans un contrat de droit public.3 Si des prestations réservées ne sont pas utilisées pour des motifs excusables, l’OFSPO peut réduire le montant de l’émolument.Art. 9 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du DDPS du 14 septembre 2012 sur les émoluments de l’Office fédéral du sport4 est abrogée.4 [RO 2015 4139]Art. 10 Modification d’un autre acte  …55 La mod. peut être consultée au RO 2017 6601.Art. 11 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.Annexe6 6 Mise à jour par le ch. II de l’O du 11 août 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 498).(art. 6, al. 1)Émolument en francsUnité1.  Utilisation d’installations, d’équipements et d’appareils (charges de personnel non comprises)Utilisation d’une installation (en fonction de l’installation et de la durée d’utilisation)max. 300par personne et par jourVéhicules à moteur, sans carburant (en fonction du type)50 à 90par demi-journéeRemorque servant au transport de matériel / remorque servant au transport de bateaux20 à 40par demi-journéeBicyclette / canoë / planche à voile ou autre engin de sportmax. 30par demi-journéeMatériel et installations audiovisuels30 à 60par demi-journéeÉquipements sportifs divers, notamment installations de chronométrage, système de mesure et d’analyse LPM, appareil pour mesurer la force de base et tente hypoxique (en fonction de l’équipement)max. 300*par heure2.  Hébergement avec ou sans pension complèteNuitée en chambre, sans pension (en fonction de la taille de la chambre, de l’équipement, du nombre d’occupants, de la durée du séjour et de l’âge de la personne concernée)19 à 95par personne et par nuitIdem, avec pension complète40 à 150par personne et par nuitNuitée sous tente ou en dortoir, sans pension (en fonction du nombre d’occupants, de la durée du séjour et de l’âge des personnes concernées)11 à 23par personne et par nuitIdem, avec pension complète39–80par personne et par nuitChambre pour un séjour de 30 jours ou plus, sans pension (en fonction de la taille de la chambre, de son équipement et du nombre d’occupants)280 à 1000par personne et par mois3.  RestaurationPetit-déjeuner (en fonction de l’offre)6 à 14par personneRepas de midi (en fonction de l’offre)12 à 21par personneRepas du soir (en fonction de l’offre)10 à 21par personneCollation/en-cas (en fonction de l’offre)7 à 15par personne4.  Formation et formation continueCours et modules de la formation des cadres J+S/ESA, forfaits journaliers pour l’enseignement et les transports dans le cadre de ces cours et de ces modules (en fonction de la durée, du travail que cela représente et de l’importance de ces cours et modules dans le programme J+S)max. 140par journée de coursDocuments didactiques J+S (manuel complet)50par exemplaireDocuments didactiques J+S (seulement document de base)15par exemplaireDocuments didactiques J+S (manuel sans le document de base)35par exemplaireManuel J+S Sport de camp/Trekking commandé auprès d’associations de jeunesse chargées de la formation des cadres25par exemplaireManuel ESA50par exemplaireMatériel de prêt J+S0,60par kilogramme (brut)Cours et modules de la formation des entraîneurs (en fonction de la durée et du travail que cela représente)de 50 à 250par journée de cours5.  Diagnostic de la performanceTests d’endurance, notamment détermination du lactate, test d’altitude, mesure de la VO2max et mesure du volume sanguin (en fonction de la prestation convenue)120 à 400par personne et par testTests de force, notamment test de la force musculaire et test de la force de base (en fonction de la prestation convenue)80 à 240par personne et par testTests de vitesse, notamment sprint de 40 mètres, optojump (en fonction de la prestation convenue)45 à 350par personne et par testBatterie de tests réunissant plusieurs tests différents (en fonction du sport et de la prestation convenue)265 à 690par personne6.  Médecine du sportTests divers et laboratoire (en fonction du nombre)10 à 250par personneIntervention diagnostique et thérapeutique en fonction du problème médicalselon la tarification Tarmed7.  Physiothérapie du sportTests divers, notamment tests de la force en rééducation et examens spécifiques selon les sports (en fonction du nombre et du travail que cela représente)85 à 250par personne et par testMassage25par tranche de 30 minutes8.  Psychologie du sportTests psychologiques standardisés (en fonction du nombre et du travail que cela représente)20 à 100par personne et par test9.  DiversUtilisation des places de stationnementmax. 5par heurePublications en format A5 et A4selon l’ordonnance du 29 novembre 2014 sur les émoluments relatifs aux publications7Publications dans un autre format que A5 ou A4, jusqu’au format A0 (en fonction du format, de la qualité du papier, de la couleur, du temps de travail pour la préparation graphique et la mise en page)1 à 150par pageImages (selon qu’elles seront utilisées à des fins commerciales ou non commerciales, et selon le tirage et les dimensions)10 à 1000par imageBadge de remplacement30Clé de remplacement50* Pour les équipements fixes, l’utilisation de l’installation sportive est incluse dans l’émolument.7 RS 172.041.11


text: 415.014 Ordonnance du DDPS régissant l’octroi de subventions à des projets de recherche en sciences du sportdu 2 décembre 2013 (Etat le 1er août 2015)Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS),vu l’art. 69 de l’ordonnance du 23 mai 2012 sur l’encouragement du sport (OESp)1,arrête:1 RS 415.01Art. 1 Subventions de recherche  1 Des subventions pour la réalisation de projets de recherche en sciences du sport peuvent être octroyées, sur demande, à des instituts de recherche suisses publics ou privés.2 Nul ne peut se prévaloir du droit à l’obtention de subventions.Art. 2 Conditions d’octroi  1 Le projet de recherche doit avoir un rapport étroit avec des questions actuelles de la politique du sport et de l’encouragement du sport.2 Il doit s’inspirer du plan directeur de recherche Sport et activité physique 2013–20162 de l’Office fédéral du sport (OFSPO) et, plus spécifiquement, des questions de recherche publiées dans le catalogue des questions3 en relation avec le plan directeur de recherche Sport et activité physique 2013–2016.2 Le plan directeur de recherche est publié sur Internet à l’adresse suivante:  www.ofspo.ch > Thèmes > Recherche > Plan directeur de recherche3 Le catalogue de questions est publié sur Internet à l’adresse suivante:  www.ofspo.ch > Thèmes > Recherche > Plan directeur de rechercheArt. 3 Montant des subventions  1 Les subventions s’élèvent à 70 % au plus des coûts imputables dont le requérant a fait état. Elles sont octroyées pour trois ans au plus.2 Sont considérés comme imputables les coûts prouvables:a.de rémunération des collaborateurs directement impliqués dans le projet, notamment des responsables du projet, de leurs collaborateurs et des auxiliaires nécessaires, pour leurs contributions respectives au projet;b.d’acquisition des équipements et du matériel nécessaires à la réalisation du projet;c.d’établissement du rapport final et de publication des résultats obtenus.3 Un forfait correspondant à 10 % du montant fixé conformément à l’al. 1 est versé en sus à titre de contribution aux coûts de recherche indirects (overhead). Si le taux de contribution maximum pour les coûts de recherche indirects dans la recherche de l’administration visé à l’art. 39, al. 2, de l’ordonnance du 29 novembre 2013 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation4 est inférieur à 10 %, c’est ce taux qui s’applique à titre forfaitaire.54 RS 420.115 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 30 juin 2015, en vigueur depuis le  1er août 2015 (RO 2015 2253).Art. 4 Demande  1 La demande de subvention doit notamment inclure les données suivantes:a.auteur de la demande;b.contenu, objectif, méthode et autres indications scientifiques concernant le projet;c.ressources disponibles;d.ressources sollicitées auprès de tiers;e.besoins financiers et humains;f.noms d’au moins trois experts aptes et indépendants, disposés à évaluer la demande de subvention d’un point de vue scientifique.2 L’OFSPO met à disposition les formulaires nécessaires.Art. 5 Langue  1 La demande de subvention peut être soumise en allemand, en français, en italien ou en anglais.2 Les demandes soumises en anglais doivent comprendre en plus un résumé en allemand, en français ou en italien.Art. 6 Date limite  1 Les demandes de subventions sont évaluées une fois par année.2 Elles doivent être envoyées par voie électronique à l’OFSPO jusqu’au 1er septembre dernier délai.3 L’OFSPO communique tout changement de date suffisamment tôt.Art. 7 Demande de subvention pour un projet de suivi  Toute demande de subvention pour un projet de suivi se fondant sur les résultats d’un projet de recherche déjà autorisé n’est traitée que si le rapport final du projet initial est établi à la date limite du dépôt des demandes définie à l’art. 6.Art. 8 Examen de la demande quant à sa pertinence politique  L’OFSPO examine la demande du point de vue de son actualité politique et de l’importance du projet pour l’encouragement du sport.Art. 9 Expertise scientifique  1 Des spécialistes de l’OFSPO procèdent à une expertise scientifique de la demande avec au moins un expert externe.2 Lors de la désignation des experts externes, les personnes proposées par le requérant sont prises en compte.3 L’expertise scientifique porte sur les critères suivants:a.qualité et actualité du projet;b.adéquation de la méthode;c.orientation vers les applications;d.pertinence sociale;e.rapport coût/utilité;f.probabilité de succès compte tenu de la durée;g.qualification et adéquation du requérant en termes d’organisation et d’infrastructure pour mener à bien le projet.4 Les demandes qui ne remplissent pas les conditions visées à l’art. 2, al. 2, ne sont pas soumises à une expertise scientifique. L’OFSPO les soumet au DDPS avec proposition de les refuser.Art. 10 Décision  1 Le DDPS prend sa décision sur proposition de l’OFSPO.2 Si le DDPS décide d’attribuer une subvention, il charge l’OFSPO de conclure un contrat avec le requérant. Le contrat peut contenir des conditions et des obligations.Art. 11 Ordre des priorités  Si le montant total des subventions demandées dépasse les moyens financiers disponibles, les demandes sont classées par ordre de priorité, en fonction de l’urgence des résultats de la recherche pour la politique et l’administration.Art. 12 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.


text: 415.015 Règlement d’organisationde la Haute école fédérale de sport de Macolindu 12 août 2021 (Etat le 1er octobre 2021)L’Office fédéral du sport (OFSPO),vu l’art. 43, al. 5, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1,vu les art. 55a, al. 4, et 56, al. 5, de l’ordonnance du 23 mai 2012 sur l’encouragement du sport2,arrête:1 RS 172.0102 RS 415.01Art. 1 Objet  Le présent règlement régit l’organisation structurelle de la Haute école fédérale de sport de Macolin (HEFSM), le statut et les tâches du directeur de l’OFSPO au sein de la HEFSM, du recteur ainsi que du conseil consultatif de la HEFSM et précise la participation des membres de la haute école.Art. 2 Organes  1 Les organes de la HEFSM sont:a. le directeur de l’OFSPO;b. le recteur.2 Dans les affaires ayant spécifiquement trait à l’enseignement supérieur, le directeur est conseillé par le conseil consultatif de la HEFSM.Art. 3 Détail de l’organisation, compétences et responsabilités  Sur proposition du recteur, le directeur de l’OFSPO détermine le détail de l’organisation de la HEFSM ainsi que les compétences et responsabilités des organes et des autres unités organisationnelles de la HEFSM.Art. 4 Statut du directeur de l’OFSPO  Le directeur de l’OFSPO est l’organe de conduite stratégique de la HEFSM.Art. 5 Tâches du directeur de l’OFSPO  1 Le directeur de l’OFSPO assume en particulier les tâches suivantes:a. fixer les objectifs stratégiques;b. définir les principes régissant le système interne d’assurance de la qualité (stratégie d’assurance de la qualité);c. définir les conditions générales en matière de finances et de personnel qui garantissent une qualité élevée d’enseignement, de recherche et de prestations de service;d. exercer la surveillance sur la manière dont la HEFSM s’acquitte de ses tâches.2 Le directeur de l’OFSPO définit la stratégie d’assurance de la qualité sur proposition du recteur et après consultation du conseil consultatif de la HEFSM.Art. 6 Statut du recteur  1 Le recteur dirige la HEFSM sur le plan opérationnel.2 Il est responsable de la gestion des affaires vis-à-vis du directeur de l’OFSPO.Art. 7 Tâches du recteur   Le recteur assume en particulier les tâches suivantes: a. mettre en œuvre l’orientation stratégique visant à assurer le positionnement de la HEFSM dans le paysage des hautes écoles;b. représenter la HEFSM en interne comme en externe;c. assurer la qualité de l’enseignement, de la recherche et du développement ainsi que des prestations de service.Art. 8 Désignation du recteur  Le recteur est désigné par le directeur de l’OFSPO après consultation du conseil consultatif de la HEFSM. Au surplus, les dispositions relatives au droit du personnel de la Confédération sont applicables.Art. 9 Statut et tâches du conseil consultatif de la HEFSM  Grâce à son expertise du domaine des hautes écoles, le conseil consultatif de la HEFSM conseille le directeur de l’OFSPO sur les questions liées à l’enseignement, à la recherche et au développement ainsi qu’aux prestations de service, en particulier quant:a. à l’orientation stratégique des activités spécifiques de la HEFSM;b. au positionnement de la HEFSM dans le paysage des hautes écoles;c. à la stratégie d’assurance de la qualité de la HEFSM.Art. 10 Composition du conseil consultatif de la HEFSM  Le conseil consultatif de la HEFSM se compose de cinq membres au plus, qui disposent d’une expérience avérée en lien avec la politique des hautes écoles dans les domaines de la science, de la culture, de l’économie, de la société ou du sport.Art. 11 Désignation et révocation des membres du conseil consultatif de la HEFSM  1 Le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) nomme, sur proposition du directeur de l’OFSPO, les membres du conseil consultatif de la HEFSM, en veillant à une représentation appropriée des sexes et des langues nationales.2 Au cours de son mandat, un membre du conseil consultatif de la HEFSM peut, pour de justes motifs tels qu’un défaut d’aptitude à la fonction ou un manquement grave aux obligations liées à celle-ci, être révoqué par le chef du DDPS sur proposition du directeur de l’OFSPO.Art. 12 Séances du conseil consultatif de la HEFSM  1 Le conseil consultatif de la HEFSM se réunit en règle générale quatre fois par an.2 Le directeur de l’OFSPO conduit les séances et détermine l’ordre du jour.3 Le recteur est habilité à participer aux séances.4 Un représentant des étudiants et un représentant des collaborateurs sont habilités à participer aux séances pour autant que des thèmes qui concernent directement les membres de la HEFSM figurent à l’ordre du jour.Art. 13 Indemnisation des membres du conseil consultatif de la HEFSM  1 Les membres du conseil consultatif de la HEFSM perçoivent une indemnité de 300 francs pour chaque jour durant lesquels ils participent à une séance.2 Le montant de l’indemnité n’est pas adapté au renchérissement.3 Les membres qui sont en outre employés de l’administration fédérale ne reçoivent pas d’indemnités.Art. 14 Droits de participation des membres de la HEFSM  1 Les membres de la HEFSM ou les associations les représentant sont informés et consultés en temps utile dans toutes les affaires les concernant.2 Ils peuvent faire des propositions aux organes de la HEFSM.3 Des entretiens entre le recteur et les représentants des étudiants et des collaborateurs ont lieu régulièrement.Art. 15 Collaborateurs  1 La participation des collaborateurs est assurée via l’assemblée du personnel.2 L’assemblée du personnel siège au moins une fois par an en assemblée plénière.3 Elle désigne des représentants du personnel parmi ses membres. Ceux-ci sont au nombre de sept et s’organisent eux-mêmes. L’assemblée du personnel veille à une représentation appropriée des sexes et des langues nationales.4 L’un des représentants du personnel dirige l’assemblée plénière.Art. 16 Étudiants  1 La participation des étudiants peut être assurée via une association des étudiants.2 L’association des étudiants désigne ses représentants vis-à-vis de la HEFSM.Art. 17  Entrée en vigueur  Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2021.


text: 415.022 Ordonnancesur l’octroi aux clubs de sports d’équipe professionnelset semi-professionnels de contributions à fonds perdu et de prêts visant à atténuer les conséquences de l’épidémie de COVID-19(Ordonnance COVID-19 sports d’équipe)du 18 décembre 2020 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 12b, al. 6, let. b et c, 7, ainsi que 19 de la loi COVID-19du 25 septembre 20201,arrête:1 RS 818.102Section 1 Objet  Art. 1 La présente ordonnance règle l’octroi de contributions à fonds perdu et de prêts en vertu des art. 12b et 13 de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020.Section 2 Contributions à fonds perdu  Art. 2 Demande  1 Des contributions à fonds perdu sont accordées sur demande aux clubs.2 La demande doit comporter toutes les informations nécessaires à l’octroi de contributions, en particulier:a. les recettes de billetterie réalisées lors des matches du championnat national pour la saison 2018/2019 précisant le nombre de billets à l’unité, d’abonnements de saison et d’offres forfaitaires vendus, le nombre d’entrées gratuites distribuées ainsi que le nombre officiel de spectateurs enregistrés pour chaque match du championnat national; b. les catégories de billets avec chaque fois leur prix de vente à l’unité durant la saison 2020/2021;c. et d.2 ...e. les salaires augmentés de l’ensemble des primes, bonus et autres avantages financiers (revenus) versés annuellement, à la fin de la saison 2018/2019 et à la date du dépôt de la demande, aux personnes engagées par le club; les revenus doivent être attestés au moyen de copies des contrats et des certificats de salaire;ebis.3 les revenus versés annuellement, à la fin de la saison 2019/2020, aux personnes engagées par le club; sur demande de l’Office fédéral du sport (OFSPO), les revenus doivent être attestés au moyen de copies des contrats et des certificats de salaire; f. les comptes annuels révisés du club depuis le début de la saison 2018/2019 et les comptes intermédiaires actuels;g. les activités et libéralités du club dans le domaine de l’encouragement de la relève et de la promotion des femmes de la saison 2018/2019.3 Si un club demande que les revenus des personnes employées au 13 mars 2020 soient pris en compte dans le calcul du revenu moyen, sa demande doit également comporter les revenus jusqu’à cette date.4 Si un club déclare, dans sa demande, qu’il ne réduit pas les revenus conformément à l’art. 6, il n’est pas tenu de fournir les informations visées à la let. e.42 Abrogées par le ch. I de l’O du 31 mars 2021, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2021 181).3 Introduite par le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2021 181).4 Introduit par le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2021 181).Art. 3 Recettes de billetterie pour la saison 2018/2019  1 Les recettes moyennes de billetterie pour la saison 2018/2019 sont calculées sur la base des recettes issues de la vente de billets à l’unité et d’abonnements de saison ainsi que des recettes issues de la vente d’offres forfaitaires diminuées de la valeur des prestations de restauration et autres prestations particulières qu’elles incluent.1bis La valeur déterminante des billets qui font partie d’une offre forfaitaire ne doit pas dépasser, déduction faite de la valeur des prestations de restauration et autres prestations particulières, 250 francs pour les matches des plus hautes ligues de hockey sur glace et de football masculins et 125 francs pour les matches des autres ligues.52 Si, durant la saison 2018/2019, le club a joué dans une ligue inférieure à celle dans laquelle il évolue durant la saison 2020/2021, le montant calculé selon l’al. 1 est augmenté de 100 %.3 Si, durant la saison 2018/2019, le club a joué dans une ligue supérieure à celle dans laquelle il évolue durant la saison 2020/2021, le montant calculé selon l’al. 1 est réduit de 40 %.5 Introduit par le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2021 181).Art. 4 Recettes de billetterie depuis le 29 octobre 2020  1 Les recettes de billetterie effectives réalisées depuis le 29 octobre 2020 pour les matches de championnat national doivent être présentées séparément pour chaque match.2 Elles correspondent à la somme des billets effectivement vendus au prix fixé pour chaque catégorie.Art. 5 Procédure  1 Les demandes doivent être déposées:a. d’ici au 30 avril 2021 pour les matches joués entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021;b. d’ici au 31 juillet 2021 pour les matches joués entre le 31 mars 2021 et la fin de la saison 2020/2021;c.6 d’ici au 15 juin 2022 pour les matches de la saison 2021/2022.72 L’OFSPO statue sur les demandes par voie de décision.83 Aucune contribution n’est versée: a.9 ...b. pour les matches annulés.4 Les contributions pour les matches reportés sont versées pour la période où les matches sont effectivement joués, si les conditions d’octroi des contributions sont encore remplies à ce moment.6 Introduite par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 900).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2021 181).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2021 181).9 Abrogée par le ch. I de l’O du 31 mars 2021, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2021 181).Art. 6 Réduction des revenus  1 Le club doit prouver que le revenu annuel moyen des personnes engagées par le club et dont le revenu annuel dépassait le montant de 148 200 francs à la fin de la saison 2018/2019 sera réduit conformément aux dispositions de l’art. 12b, al. 6, let. b, de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020.2 Le revenu des personnes engagées à temps partiel est calculé sur la base d’un équivalent plein temps. 3 Les clubs dont la masse salariale globale lors de la saison 2018/2019 était de plus de 30 % inférieure à la masse salariale moyenne de tous les autres clubs de la ligue doivent réduire le revenu annuel moyen au sens de l’art. 1 à 148 200 francs ou de 10 % au moins.4 L’OFSPO peut, sur demande d’un club, tenir compte du revenu annuel moyen au 13 mars 2020.5 Le club doit maintenir le revenu moyen réduit jusqu’au 31 décembre 2021.1010 Introduit par le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2021 181).Art. 6a11 Masse salariale globale de la saison 2019/2020  1 Est réputée masse salariale globale d’un club pendant la saison 2019/2020 au sens de l’art. 12b, al. 6, let. c, de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020 la somme des revenus convenus contractuellement pour cette saison.2 Toute modification de la structure du club qui ne concerne pas l’exploitation de l’équipe qui évolue dans une des ligues visées à l’art. 12b, al. 1, de la loi COVID-19 entraîne une adaptation correspondante de la masse salariale globale.11 Introduit par le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2021 181).Art. 712 Augmentation du revenu en cas de promotion dans une ligue supérieure  Les clubs promus dans une ligue supérieure à l’issue de la saison 2019/2020 peuvent augmenter de 50 % au plus leur masse salariale globale au sens de l’art. 12b, al. 6, let. c, de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2021 181).Art. 8 Poursuite du travail d’encouragement de la relève et de promotion des femmes  Ont trait à l’encouragement de la relève et à la promotion des femmes toutes les mesures du club, notamment les activités et les libéralités visant à promouvoir le sport auprès des enfants et des jeunes ainsi que des femmes.Art. 8a13 Montant des contributions   Les contributions sont allouées en fonction des crédits disponibles et selon le principe de l’égalité de traitement entre tous les requérants.13 Introduit par le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2021 181).Art. 9 Obligation de rendre compte et publication   1 Durant les cinq années suivant la perception de contributions, le club est tenu, chaque année et au plus tard deux mois après la fin de la saison, de rendre compte à la Confédération:a. des salaires convenus et des primes, bonus et autres avantages financiers versés aux personnes engagées par le club; les salaires convenus doivent, sur demande de l’OFSPO, être attestés au moyen de copies des contrats et les salaires versés au moyen de copies des certificats de salaire;b. de sa situation financière en présentant les comptes annuels révisés;c. de ses mesures dans le domaine de l’encouragement de la relève et de la promotion des femmes.2 L’OFSPO informe le public des comptes rendus des clubs.Art. 9a14 Remboursement des contributions  Si un club ne respecte pas les conditions prévues à l’art. 12b, al. 6, de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020 ou dissimule le fait que ces conditions ne sont pas remplies, les contributions sont réputées allouées indûment. L’OFSPO en réclame le remboursement conformément aux dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions15.14 Introduit par le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2021 181).15 RS 616.1Art. 10 Remboursement des contributions  Si un club rembourse l’intégralité des contributions perçues, il n’est plus tenu de satisfaire aux conditions visées à l’art. 12b, al. 6, de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020.Section 3 Prêts  Art. 11 Principe  Subsidiairement aux contributions à fonds perdu, des prêts peuvent être accordés sur demande à un club si celui-ci:a. expose de manière crédible qu’il risque une pénurie de liquidités malgré l’obtention de contributions à fonds perdu, et qu’ilb. prouve qu’il n’est pas surendetté et qu’il ne se trouve pas sous le coup d’une procédure de faillite ou de concordat ou en liquidation.Art. 12 Prise en compte des prêts déjà octroyés   Les prêts déjà octroyés en vertu de l’ordonnance COVID-19 du 4 novembre 2020 sports d’équipe16 sont pris en compte dans le calcul du montant maximum prévu à l’art. 13, al. 2, de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020.16 RO 2020 4581Art. 13 Garanties  Sont reconnues comme garanties au sens de l’art. 13, al. 1, 3e phrase, de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020: a. les dépôts en espèces;b. les cautionnements solidaires: 1. de banques suisses, 2. d’investisseurs solvables,3. de sociétés d’assurance habilitées par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers à fournir des assurances de cautionnement,4. de coopératives de cautionnement suisses, 5. de cantons et de communes;c. les garanties bancaires d’une banque suisse;d. les cédules hypothécaires et les hypothèques;e. les cessions à titre de sûreté, en particulier des droits de retransmission et de licence et les produits issus de transferts de joueurs;f. les transferts à titre de sûreté.Art. 14 Postposition de créance  1 La Confédération accorde une postposition de créance au club emprunteur pour la somme prêtée si cela peut permettre d’améliorer la situation en vue du remboursement futur à la Confédération.2 La postposition de créance est accordée dans la mesure nécessaire mais, au plus, de façon à ce que le montant de la garantie visée à l’art. 13 ne soit pas diminué.Art. 15 Contrats de prêt  1 Tout prêt fait l’objet d’un contrat entre l’OFSPO et le club concerné.2 Le contrat stipule en particulier que: a. le prêt doit servir exclusivement à faire face aux pénuries de liquidités;b. le prêt est sans intérêt;c. le prêt doit être remboursé dans un délai de dix ans au plus à compter de sa réception; d. le remboursement s’effectue en principe de manière linéaire;e le remboursement débute au plus tard en 2023;f. tout arriéré de paiement donne lieu à un intérêt moratoire de 5 % par an;g. le club doit maintenir le niveau des revenus conforme à ce que prévoit l’art. 12b, al. 6, let. c, de la de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020 jusqu’au remboursement complet du prêt;h. toute modification des dispositions contractuelles après le 31 décembre 2021 est exclue, sauf si elle a pour objet le remboursement anticipé de la somme prêtée.Section 4 Dispositions finales  Art. 16 Exécution  L’OFSPO exécute la présente ordonnance.Art. 17 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance COVID-19 du 4 novembre 2020 sports d’équipe17 est abrogée.17  [RO 2020 4581]Art. 18 Entrée en vigueur et durée de validité  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 19 décembre 2020 à 0 h 00.2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2021.3 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 30 juin 2022.1818 Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 900).


text:
415.1 Loi fédéralesur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport1*
(LSIS)du 19 juin 2015 (Etat le 1er janvier 2022)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 68 de la Constitution2,vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 20143,arrête:2 RS 1013 FF 2014 9365Section 1 Objet  Art. 1 1 La présente loi règle le traitement des données personnelles (données), y compris les données sensibles et les profils de la personnalité, dans les systèmes d’information de l’Office fédéral du sport (OFSPO) par:a. les autorités fédérales, cantonales et communales;b. les fédérations sportives et les associations de jeunesse nationales, ainsi que les organisations qui leur sont affiliées ou subordonnées, dans la mesure où elles bénéficient d’un soutien direct ou indirect en vertu de la loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport (LESp)4;c. les tiers accomplissant des tâches liées à l’encouragement fédéral du sport.2 Elle règle au surplus le traitement des données dans le système d’information de l’agence nationale de lutte contre le dopage.4 RS 415.0Section 2 Dispositions générales régissant les systèmes d’information de l’OFSPO Art. 2 Principes du traitement des données  1 Les services et personnes visés à l’art. 1, al. 1, peuvent, pour accomplir les tâches servant à l’exécution de la LESp5:a. traiter des données et les rendre accessibles en ligne, dans la mesure où la présente loi ou une autre loi fédérale le prévoit expressément;b.6 …c. communiquer des données sous forme électronique, pour autant qu’un niveau de protection adéquat soit assuré contre tout accès ou traitement non autorisés.2 Les services et personnes auprès desquels les données peuvent être collectées sont tenus de les communiquer gratuitement.3 Les données peuvent être traitées sous forme non électronique pour atteindre les mêmes buts.4 Lorsque la déclaration des données est volontaire, le service ou la personne qui les demande l’indique expressément.5 Les images qui montrent des personnes clairement identifiables ne peuvent être publiées qu’avec leur consentement.5 RS 415.06 Abrogée par l’annexe ch. 10 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 758;  FF 2019 6955).Art. 3 Responsabilité  L’OFSPO est responsable de la sécurité des systèmes d’information et de la légalité du traitement des données.Art. 4 Traitement de données aux fins de travaux sur les systèmes d’information  Les personnes chargées de la maintenance, de la gestion et de la programmation de systèmes d’information ne peuvent traiter des données que si elles sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches et que la sécurité des données est garantie. Il ne doit en résulter aucune modification des données.Art. 5 Modifications des systèmes d’information  Le Conseil fédéral peut regrouper, remplacer ou supprimer des systèmes d’information, pour autant que ces modifications n’élargissent ni l’ampleur ni le but du traitement des données, en particulier les droits d’accès.Art. 6 Conservation, effacement, archivage et destruction des données  1 Les données sont conservées tant qu’elles sont nécessaires.2 Les données traitées dans le système d’information pour les données médicales sont conservées dix ans au plus. Le Conseil fédéral fixe la durée maximale de conservation des données dans les autres systèmes d’information.3 Les données qui ne sont plus nécessaires sont effacées. Les données interdépendantes enregistrées dans un système d’information sont effacées en bloc dès que la durée de conservation de toutes les données concernées est échue.4 Les données visées à l’al. 3 sont proposées aux Archives fédérales avec les documents qui s’y rattachent. Les données et les documents que les Archives fédérales jugent sans valeur archivistique sont détruits.Art. 7 Statistique et recherche  L’OFSPO peut communiquer des données nécessaires à des fins de statistique ou de recherche. Elles sont rendues anonymes.Section 3 Système d’information national pour le sport  Art. 8 Buts  Le système d’information national pour le sport sert aux autorités, organisations et personnes visées à l’art. 1, al. 1, à accomplir les tâches prévues dans la LESp7, notamment dans les domaines suivants:a. l’encouragement du sport et de l’activité physique;b. le programme «Jeunesse et sport»;c. le sport à l’école;d. la formation des entraîneurs;e. le sport dans l’armée;f. l’éthique et sécurité dans le sport.7 RS 415.0 Art. 9 Données  Le système d’information national pour le sport contient toutes les données personnelles et informations nécessaires à l’accomplissement des tâches visées à l’art. 8, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, notamment:a. l’identité;b. le numéro AVS;c. des indications concernant les activités, les fonctions et l’appartenance à des groupes de performance;d. les qualifications et certificats des moniteurs de sport, ainsi que leur suspension, retrait ou caducité;e. des données au sens de l’art. 10 LESp8, pour autant qu’elles soient nécessaires pour justifier une décision d’attribution, de suspension ou de retrait des certificats de cadre «Jeunesse et sport» ou de cadre «Sport des adultes Suisse»;f. des indications relatives aux enquêtes et au prononcé de mesures en cas de violation de dispositions relatives à l’éthique et à la sécurité dans le sport;g. des données fournies volontairement.8 RS 415.0Art. 10 Collecte des données  L’OFSPO collecte les données auprès:a. de la personne concernée ou ses représentants légaux;b. du personnel enseignant;c. des autorités cantonales et communales compétentes en matière de sport et des autorités homologues de la Principauté de Liechtenstein;d. du casier judiciaire, des autorités judiciaires et des autorités de poursuite pénale compétentes, pour les données visées à l’art. 9, let. e;e. des fédérations et associations de jeunesse et de sport, des organisations qui leur sont affiliées ou subordonnées et d’autres organisations dans la mesure où elles bénéficient d’un soutien direct ou indirect en vertu de la LESp9 ou participent à la mise en œuvre de programmes et de projets visant à encourager une pratique régulière du sport et de l’activité physique;f. de l’agence nationale de lutte contre le dopage visée à l’art. 19 LESp;g. du Groupement Défense pour le domaine du sport dans l’armée.9 RS 415.0Art. 11 Communication des données  1 L’OFSPO peut donner un accès en ligne aux données:a. aux autorités compétentes en matière de sport des cantons et des communes, ainsi que de la Principauté de Liechtenstein, pour les données visées à l’art. 9, let. a à d et g;b. aux fédérations sportives et associations de jeunesse nationales, aux organisations qui leur sont affiliées ou subordonnées et à d’autres organisations dans la mesure où elles bénéficient d’un soutien direct ou indirect en vertu de la LESp10, participent à la mise en œuvre du programme «Jeunesse et sport» ou à des programmes d’encouragement général du sport et de l’activité physique, pour les données visées à l’art. 9, let. a à d et g;c. aux écoles, hautes écoles ou universités dans la mesure où elles participent à la mise en œuvre du programme «Jeunesse et sport», pour les données visées à l’art. 9, let. a à d et g;d. au Groupement Défense pour le domaine du sport dans l’armée, pour les données visées à l’art. 9, let. a à d et g;e. à la Centrale de compensation pour prévenir les abus en matière d’allocations pour perte de gain, pour les données visées à l’art. 9, let. a à d.2 La Centrale de compensation peut transmettre les données visées à l’al. 1, let. e, aux caisses de compensation AVS compétentes.3 Sur demande, l’OFSPO peut communiquer aux services et personnes visés à l’al. 1, et exceptionnellement à d’autres tiers, les données visées à l’art. 9, let. a à d et g, sous forme de fichiers électroniques ou de listes, pour autant que ces services, personnes ou tiers assument des tâches répondant aux buts de la LESp. L’utilisation des données à des fins commerciales ou leur transmission est interdite.10 RS 415.0Art. 12 Participation aux frais  Le Conseil fédéral peut prévoir que les autorités et les organisations qui bénéficient d’un accès en ligne participent aux coûts de développement, d’exploitation et d’entretien du système.Section 4 Système d’information pour les données médicales  Art. 13 But  Le système d’information pour les données médicales sert à assurer le service médical, le service médical d’urgence et le suivi médical des athlètes et des patients du service médical de l’OFSPO.Art. 14 Données  Le système d’information pour les données médicales contient toutes les données personnelles et informations nécessaires à l’accomplissement des tâches visées à l’art. 13, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, notamment:a. l’identité;b. l’état de santé;c. les certificats et expertises;d. des données servant au suivi des affaires;e. des données fournies volontairement.Art. 15 Collecte des données  L’OFSPO collecte les données auprès:a. de la personne concernée;b. des personnes qui traitent les athlètes et auprès des experts;c. des personnes de confiance désignées par la personne concernée.Art. 16 Communication des données  1 L’OFSPO communique les données:a. au personnel médical traitant;b. au personnel médical assurant le suivi du traitement, en accord avec la personne concernée.2 Il communique aux assurances et aux caisses-maladie, en accord avec la personne concernée, les données nécessaires au décompte des prestations.Section 5 Système d’information pour les résultats du diagnostic de performance Art. 17 But  Le système d’information pour les résultats du diagnostic de performance sert à réaliser des tests et des enquêtes relevant des sciences du sport, en particulier dans les domaines du diagnostic de performance et de la psychologie du sport, et à fournir des prestations en la matière.Art. 18 Données  Le système d’information pour les résultats du diagnostic de performance contient toutes les données personnelles et informations nécessaires à l’accomplissement des tâches visées à l’art. 17, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, notamment:a. l’identité;b. des données relatives au diagnostic de performance;c. des données psychologiques, notamment des données relatives à la personnalité, à la motivation, à l’état d’esprit et et à la capacité de relever les défis;d. des données relatives à l’état de santé;e. des données fournies volontairement.Art. 19 Collecte des données  L’OFSPO collecte des données lui-même ou se les procure auprès:a. de la personne concernée ou ses représentants légaux;b. des experts;c. des personnes de confiance désignées par la personne concernée.Art. 20 Communication des données  1 L’OFSPO communique les données:a. aux sportifs, pour les données les concernant;b. aux personnes, autorités et organisations qui ont demandé les tests et les enquêtes;c. au personnel médical traitant, en accord avec la personne concernée.2 Il peut, à leur demande, donner aux sportifs concernés un accès en ligne aux données suivantes:a. les données les concernant;b. les données relatives à d’autres personnes, pour autant que celles-ci aient donné leur accord.Section 6 Système d’information de la Haute école fédérale de sport de Macolin Art. 21 But  Le système d’information de la Haute école fédérale de sport de Macolin (HEFSM) sert à l’OFSPO de système d’information et de documentation aux fins suivantes:a. organiser et gérer le fonctionnement de la HEFSM;b. administrer les diplômes de fin d’études.Art. 22 Données  Le système d’information de la HEFSM contient toutes les données personnelles et informations nécessaires à l’accomplissement des tâches visées à l’art. 21, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, notamment:a. les données suivantes concernant le personnel enseignant et les chargés de cours:1. l’identité,2. le numéro AVS,3. les formations suivies et les titres,4. les compétences linguistiques,5. les fonctions,6. les plans d’engagement;b. les données suivantes concernant les étudiants:1. l’identité,2. le numéro AVS,3. les photographies,4. les diplômes de fin d’études et les titres,5. les compétences linguistiques,6. les formations et les formations continues accomplies, les plans d’études,7. les données d’immatriculation et d’exmatriculation,8. les décisions disciplinaires,9. les appréciations des évaluations de compétences,10. les qualifications de fin d’études.Art. 23 Collecte des données  L’OFSPO collecte les données auprès:a. de la personne concernée;b. des membres du corps enseignant.Art. 24 Échange automatique avec d’autres systèmes d’information  1 Le système d’information de la HEFSM peut être relié au système d’information sur le personnel de l’administration fédérale et au système d’informations financières utilisé par l’OFSPO pour gérer les plans d’engagement des enseignants et établir le décompte de leurs indemnités.2 Il peut également être relié au système d’informations financières utilisé par l’OFSPO pour établir les factures destinées aux étudiants.Section 7 Système d’information pour l’évaluation des cours  Art. 25 But  Le système d’information pour l’évaluation des cours sert à l’OFSPO à évaluer les cours et les prestations d’enseignement suivants:a. les cours et les prestations assurés par lui-même ou par des tiers qu’il a mandatés;b. les cours et les prestations assurés par des tiers avec des contributions de la Confédération.Art. 26 Données  Le système d’information pour l’évaluation des cours contient toutes les données personnelles et informations nécessaires à l’évaluation des cours et des prestations d’enseignement, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, notamment:a. des données relatives aux différents cours et prestations d’enseignement;b. l’identité des participants, des chefs de cours et des enseignants;c. des indications et appréciations sur:1. le cours ou la prestation d’enseignement dans son ensemble,2. les chefs de cours et les enseignants;d. des indications fournies volontairement par les chefs de cours et les enseignants sur les formations accomplies et les activités réalisées.Art. 27 Collecte des données  L’OFSPO collecte les données auprès:a. des participants;b. des chefs de cours;c. des enseignants;d. des experts chargés d’évaluer les cours;e. des organisateurs des cours.Art. 28 Communication des données  L’OFSPO peut communiquer les données aux personnes ou organisations qui assurent l’organisation et la réalisation du cours ou de la formation.Art. 29 Échange automatique avec d’autres systèmes d’information  Le système peut être relié au système d’information national pour le sport et au système d’information de la HEFSM pour reprendre des données relatives aux cours et aux prestations d’enseignement ainsi qu’à l’identité des personnes concernées.Section 8 Système d’information de l’agence nationale de lutte contre le dopage Art. 30 But  Le système d’information de l’agence nationale de lutte contre le dopage sert à accomplir les tâches prévues par la LESp11 en matière de lutte contre le dopage, notamment:a. la formation, le conseil, la documentation, la recherche et l’information;b. le contrôle et l’investigation;c. le sanctionnement;d. l’administration des mesures visées à l’art. 20, al. 4, LESp;e. la coordination aux niveaux national et international.11 RS 415.0Art. 31 Responsabilité et traitement des données  1 L’agence nationale de lutte contre le dopage est responsable de la sécurité du système et de la légalité du traitement des données.2 Les données peuvent être traitées sous forme non électronique pour atteindre les mêmes buts.3 Les personnes chargées de la maintenance, de la gestion et de la programmation du système d’information de l’agence nationale de lutte contre le dopage ne peuvent traiter des données que si elles sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches et que la sécurité des données est garantie. Il ne doit en résulter aucune modification des données.4 Les données nécessaires à des fins de statistique ou de recherche sont rendues anonymes.Art. 32 Données  Le système d’information de l’agence nationale de lutte contre le dopage contient toutes les données personnelles et informations nécessaires à la lutte contre le dopage, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, notamment:a. l’identité du sportif et des indications sur son appartenance à une fédération sportive;b. des indications sur le lieu de séjour du sportif s’il fait partie d’un groupe cible de l’agence nationale de lutte contre le dopage au sens de l’art. 19, al. 2, LESp12;c. des indications sur les activités et les fonctions du sportif ainsi que des personnes qui l’accompagnent, l’entraînent ou le traitent;d. des données médicales;e. des données d’investigation et des données relatives à l’analyse d’échantillons;f. des certificats et expertises;g. les sanctions infligées en cas de dopage;h. des données concernant les poursuites pénales pour infraction à la LESp;i. des mesures au sens de l’art. 20, al. 4, LESp;j. des données fournies volontairement.12 RS 415.0Art. 33 Collecte des données  1 L’agence nationale de lutte contre le dopage collecte les données auprès:a. de la personne concernée ou de ses représentants légaux;b. des personnes assurant des traitements ou des expertises;c. des organisations sportives nationales et internationales;d. des organes de lutte contre le dopage nationaux ou internationaux;e. des laboratoires d’analyse;f. des autorités douanières;g. de l’Institut suisse des produits thérapeutiques;h. des autorités de police, des autorités de poursuite pénale et des autorités judiciaires compétentes;i. d’autres personnes qui fournissent des renseignements.2 Les services et personnes visés à l’al. 1, let. a à d et f à i, auprès desquels les données peuvent être collectées sont tenus de les communiquer gratuitement.3 Si les données sont communiquées volontairement, le service ou la personne qui les collecte doit le signaler explicitement.Art. 34 Communication des données  1 L’agence nationale de lutte contre le dopage communique les données: a. à la personne concernée, pour ses propres données;b. aux personnes assurant des traitements ou des expertises;c. aux organisations sportives nationales et internationales pour réaliser et évaluer les contrôles et sanctionner les personnes qui se dopent;d. aux organes de lutte contre le dopage étrangers ou internationaux dans le cadre prévu à l’art. 25 LESp13;e. aux autorités de police, aux autorités de poursuite pénale et aux autorités judiciaires compétentes dans le cadre des infractions visées à l’art. 22 LESp.2 L’agence peut refuser ou retarder la communication de données, notamment des données relatives aux profils biologiques, aux poursuites pénales visées à l’art. 22 LESp et aux sanctions de droit privé infligées pour cause de dopage si elle le juge nécessaire pour accomplir ses tâches de lutte contre le dopage.3 Elle publie sur Internet pendant la durée de l’exclusion l’identité des sportifs exclus des compétitions à titre de sanction.13 RS 415.0Art. 35 Durée de conservation  1 Les données du système peuvent être conservées aussi longtemps que le but de leur traitement le requiert, mais au plus pour les durées suivantes:a. données de personnes titulaires d’une licence qui les autorise à participer à des compétitions sportives: dix ans après le retrait irréversible de la licence, au plus tard jusqu’à ce que la personne concernée ait 70 ans;b. données concernant les poursuites pénales pour infraction à la LESp14 qui ont été éliminées du casier judiciaire: jusqu’à ce que la personne concernée exige leur destruction;c. autres données: dix ans à compter de leur dernier traitement.2 Les données qui ne sont plus nécessaires et les documents qui s’y rattachent sont proposés aux Archives fédérales. Les données et les documents que les Archives fédérales jugent sans valeur archivistique sont détruits.14 RS 415.0Section 9 Dispositions finales  Art. 36 Dispositions d’exécution  Le Conseil fédéral arrête les dispositions réglant:a. les responsabilités du traitement des données;b. les données traitées;c. les modalités de la collecte et des droits de traitement des données, notamment en ligne;d. la coopération avec les cantons;e. les mesures organisationnelles et techniques nécessaires à la protection et à la sécurité des données.Art. 37 Abrogation d’un autre acte  La loi du 17 juin 2011 sur les systèmes d’information dans le domaine du sport15 est abrogée.15 [RO 2012 4639]Art. 38 Entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er novembre 20161616 ACF du 12 oct. 2016.


text: 415.11 Ordonnancesur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport(OSIS)du 12 octobre 2016 (Etat le 1er juillet 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 57q de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1, vu les art. 12 et 36 de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport (LSIS)2,arrête:1 RS 172.0102 RS 415.1Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle le traitement des données personnelles:a.dans le système d’information national pour le sport;b.dans le système d’information pour les données médicales;c.dans le système d’information pour les résultats du diagnostic de performance;d.dans le sous-système d’information pour les données anthropométriques;e.dans le système d’information de la Haute école fédérale de sport de Macolin (HEFSM);f.dans le système d’information pour l’évaluation des cours;g.dans le système d’information de l’agence nationale de lutte contre le dopage;h.dans la banque d’adresses centralisée de l’Office fédéral du sport (OFSPO);i.dans les systèmes d’information destinés à l’exploitation des bâtiments et des installations de l’OFSPO;j.dans le système d’information pour les médias électroniques.Art. 2 Règlements de traitement  1 L’OFSPO édicte un règlement de traitement pour les systèmes d’information visés à l’art. 1, let. a à c, e et f. Il y définit les mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité et la protection des données traitées.2 L’agence nationale de lutte contre le dopage édicte un règlement de traitement pour le système d’information visé à l’art. 1, let. g.Art. 3 Exploitation  L’OFSPO est responsable de la sécurité de l’exploitation des systèmes d’information et de la légalité du traitement des données. L’art. 31 LSIS est réservé.Art. 4 Octroi d’un droit d’accès individuel  1 Les collaborateurs de l’OFSPO reçoivent un droit d’accès individuel aux systèmes d’information visés à l’art. 1, let. a, e, f et h à j, dans la mesure où ils ont besoin de cet accès pour accomplir leurs tâches.2 Les responsables d’applications chargés de tâches de maintenance, d’entretien ou de programmation reçoivent au surplus un droit d’accès individuel aux systèmes d’information visés à l’art. 1, let. a à f et h à j, dans la mesure où ils ont besoin de cet accès pour accomplir leurs tâches et que la sécurité des données est garantie. Ce droit ne les habilite pas à modifier le contenu des données.Art. 4a3 Échange automatique avec d’autres systèmes d’information  L’échange automatique de données est autorisé:a.entre, d’une part, les systèmes d’information visés à l’art. 1, let. a à e, i et j, et, d’autre part, la banque d’adresses centralisée de l’OFSPO, à des fins d’adressage et d’actualisation des adresses;b.entre, d’une part, les systèmes d’information visés à l’art. 1, let. a à e, i et j, et, d’autre part, le système d’informations financières utilisé par l’OFSPO, à des fins de facturation;c.entre, d’une part, les systèmes d’information visés à l’art. 1, let. a et e, et, d’autre part, le système d’information destiné à l’exploitation des bâtiments et des installations, à des fins d’organisation et de réalisation de cours, d’entraînements, de formations et de camps.3 Introduit par le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1545).Section 2  Durée de conservation des données du système d’information national pour le sport Art. 5 1 Les données des personnes qui n’ont fait que participer à des cours et des camps du programme «Jeunesse et sport» (J+S) sont conservées jusqu’à ce que la personne concernée ait atteint l’âge de 30 ans. Les données personnelles qui ne sont plus nécessaires à l’accomplissement des tâches légales peuvent être détruites antérieurement, à la demande des personnes concernées. Les données personnelles qui sont encore utilisées au-delà de cette échéance à des fins statistiques ou scientifiques doivent être rendues anonymes.2 Les données des autres personnes sont conservées, sous réserve de l’al. 3, jusqu’à ce que la personne concernée ait atteint l’âge de 70 ans et que les données la concernant n’aient plus subi de modification depuis cinq ans.3 Les données suivantes sont conservées pour une durée réduite:a.données pénales, pour autant qu’elles soient nécessaires pour justifier une décision d’attribution, de suspension ou de retrait de reconnaissance de cadre J+S et qu’elles aient été éliminées du casier judiciaire: jusqu’à ce que la personne concernée demande leur destruction;b.données relatives à des enquêtes et au prononcé de mesures en cas de violation de dispositions relatives à l’éthique et à la sécurité dans le sport: jusqu’au retrait irrévocable de la licence de compétition dans les sports pour lesquels la participation aux compétitions n’est possible qu’avec une licence;c.toutes les autres données n’ayant subi aucune modification pendant dix ans: jusqu’à ce que la personne concernée demande leur destruction.Section 3  Droit d’accès au système d’information pour les données médicales et durée de conservation de ces données Art. 6 Droit d’accès  Seuls les collaborateurs des sections Médecine du sport, Physiologie du sport, Physiothérapie du sport et Psychologie du sport de l’OFSPO reçoivent un droit d’accès au système d’information pour les données médicales, dans la mesure où ils ont besoin de cet accès pour accomplir leurs tâches. L’art. 4 LSIS est réservé.Art. 7 Durée de conservation des données  Les données sont conservées dans le système d’information pour les données médicales pendant dix ans à compter de leur dernier traitement, sauf si la personne concernée:a.en demande la destruction antérieurement;b.consent par écrit à ce qu’elles soient conservées et traitées pendant plus de dix ans.Section 4  Droit d’accès au système d’information pour les résultats du diagnostic de performance et durée de conservation de ces données Art. 8 Droit d’accès  Seuls les collaborateurs des sections Médecine du sport, Physiologie du sport, Physiothérapie du sport et Psychologie du sport de l’OFSPO reçoivent un droit d’accès au système d’information pour les résultats du diagnostic de performance, dans la mesure où ils ont besoin de cet accès pour accomplir leurs tâches. L’art. 4 LSIS est réservé.Art. 9 Durée de conservation des données  Les données sont conservées dans le système d’information pour les résultats du diagnostic de performance pendant dix ans à compter de leur dernier traitement, sauf si la personne concernée:a.en demande la destruction antérieurement;b.consent par écrit à ce qu’elles soient conservées et traitées pendant plus de dix ans.Section 5  Sous-système d’information pour les données anthropométriques Art. 10 But  Le sous-système d’information pour les données anthropométriques permet aux médecins du sport de l’OFSPO et aux spécialistes du diagnostic de la performance de l’OFSPO de proposer aux sportifs les mesures thérapeutiques nécessaires ou des conseils individuels fondés sur les sciences du sport, en particulier dans les domaines de l’entraînement et de l’alimentation.Art. 11 Objet  Le sous-système d’information pour les données anthropométriques contient les données suivantes:a.nom et prénom;b.taille;c.poids;d.âge;e.sexe;f.taux de graisse corporelle;g.masse corporelle non adipeuse;h.densité osseuse.Art. 12 Collecte des données  L’OFSPO collecte les données au moyen d’un appareil de radiologie spécialement prévu à cet effet et d’un logiciel adéquat avec l’accord de la personne concernée lorsque celle-ci est capable de discernement ou, si elle ne l’est pas, avec l’accord de son représentant légal. Ce dernier est préalablement informé de l’examen, à moins que la personne concernée capable de discernement n’y soit opposée. Art. 13 Transfert des données  Les données visées à l’art. 11 sont transférées dans le système d’information pour les données médicales et dans le système d’information pour les résultats du diagnostic de performance moyennant l’autorisation de la personne concernée.Art. 14 Droit d’accès  Seuls les collaborateurs des sections Médecine du sport, Physiologie du sport, Physiothérapie du sport et Psychologie du sport de l’OFSPO reçoivent un droit d’accès au sous-système d’information pour les données anthropométriques, dans la mesure où ils ont besoin de cet accès pour accomplir leurs tâches. L’art. 4 LSIS est réservé.Art. 15 Durée de conservation des données  1 Les données contenues dans le système d’information pour les données anthropométriques sont détruites après leur transfert au sens de l’art. 13.2 Les données non transférées sont détruites un an après leur saisie.Section 6  Communication et durée de conservation des données du système d’information de la HEFSM  Art. 16 Communication des données  L’OFSPO peut donner aux étudiants de la HEFSM un accès en ligne pour leur permettre de consulter les résultats de leurs évaluations de compétences pendant la durée de la filière d’études concernée.Art. 17 Durée de conservation des données  1 Les données personnelles, les données d’adressage et les données concernant les diplômes de fin d’études sont conservées dans le système d’information de la HEFSM jusqu’à ce que la personne concernée ait 65 ans.2 Les autres données sont conservées dans le système d’information de la HEFSM pendant cinq ans à compter de leur dernier traitement.Section 7  Durée de conservation des données contenues dans le système d’information pour l’évaluation des cours Art. 18 Les données personnelles et les données d’adressage sont conservées dans le système d’information pour l’évaluation des cours pendant cinq ans à compter de leur dernier traitement.Section 8  Droit d’accès au système d’information de l’agence nationale de lutte contre le dopage Art. 19 Les collaborateurs de l’agence nationale de lutte contre le dopage qui relèvent des domaines Contrôles, Enquêtes, Travail scientifique, Prévention, Droit, Direction, Commission médicale, Commission juridique et Services centraux reçoivent un droit d’accès au système d’information de l’agence, dans la mesure où ils ont besoin de cet accès pour accomplir leurs tâches.Section 9 Banque d’adresses centralisée de l’OFSPO  Art. 20 But  La banque d’adresses centralisée permet à l’OFSPO de traiter la correspondance.Art. 21 Objet  1 La banque d’adresses centralisée contient les données d’adressage de personnes: a.qui entretiennent avec l’OFSPO des rapports régis par le droit administratif;b.qui s’intéressent aux activités de l’OFSPO.2 Les données personnelles suivantes y sont saisies:a.nom et prénom;b.fonction, titre académique et institution;c.adresse du domicile ou adresse professionnelle;d.numéros de téléphone;e.adresses électroniques;f.langue de correspondance;g.indication des documents créés et des documents envoyés.Art. 224 4 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, avec effet au 1er juil. 2020 (RO 2020 1545).Art. 23 Durée de conservation des données  Les données personnelles et les données d’adressage sont conservées dans la banque d’adresses centralisée pendant cinq ans à compter de leur dernier traitement.Section 10  Systèmes d’information pour les bâtiments et les installations Art. 24 But  1 L’OFSPO exploite un système d’information pour les bâtiments et les installations de Macolin, de Bienne et d’Ipsach et un système d’information pour les bâtiments et les installations de Tenero.2 Les systèmes d’information pour les bâtiments et les installations permettent à l’OFSPO:a.de maintenir la sécurité des informations et des services;b.de réserver et d’exploiter les bâtiments et les installations;c.de saisir les prestations payantes; d.de gérer le temps de travail du personnel;e.de contrôler les accès à des fins de sécurité;f.d’informer les utilisateurs des installations.Art. 25 Objet  Les systèmes d’information pour les bâtiments et les installations contiennent toutes les données personnelles et informations nécessaires à l’exploitation et à la sécurité des installations, en particulier:a.l’identité des personnes qui réservent ou utilisent les bâtiments et les installations;b.les numéros d’identification personnels et numéros de clés attribués;c.les réservations de bâtiments et d’installations et leur utilisation;d.les données concernant l’autorisation d’utiliser des bâtiments et des installations pour une durée limitée ou illimitée; e.les données concernant les entrées et les sorties effectives de personnes dans les bâtiments et les installations;f.les données concernant les prestations fournies par les stations de vente.Art. 26 Communication des données  Des informations concernant les réservations et l’utilisation des bâtiments et des installations peuvent être publiées sur le site de l’OFSPO sur des panneaux d’information électroniques accessibles au public.Art. 275 5 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, avec effet au 1er juil. 2020 (RO 2020 1545).Art. 28 Durée de conservation des données   Les données visées à l’art. 25 sont conservées dans les systèmes d’information pour les bâtiments et les installations pendant cinq ans à compter de leur saisie.Section 11 Système d’information pour les médias électroniques  Art. 29 But  Le système d’information pour les médias électroniques sert à documenter le développement du sport et à publier des moyens d’enseignement et d’apprentissage.Art. 30 Objet  1 Le système d’information pour les médias électroniques contient les données suivantes:a.données photographiques;b.données vidéo;c.données sonores;d.moyens électroniques d’enseignement et d’apprentissage. 2 Les données peuvent être associées notamment aux métadonnées suivantes à des fins d’archivage dans un système structuré:a.lieu de saisie;b.date de saisie;c.description;d.nom de personnes;e.mot clé;f.existence ou non d’une autorisation de publication.Art. 31 Durée de conservation des données  1 Les données visées à l’art. 30 sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’utilisation prévue.2 Si aucune durée de conservation définie ne découle du but visé, les personnes concernées peuvent demander la destruction des données électroniques qui les concernent dix ans après leur saisie.Section 12 Participation aux frais  Art. 32 1 Les autorités et les organisations qui bénéficient d’un accès en ligne à certaines données du système d’information national pour le sport sont tenues de verser une taxe forfaitaire de 4000 francs par an.2 Les émoluments ci-après doivent être versés en plus de la taxe forfaitaire par les autorités suivantes:a.cantons et Principauté de Liechtenstein: 1 franc pour tout cours ou camp J+S réalisé sous leur surveillance;b.cantons, Principauté de Liechtenstein et organisations privées: 1 franc pour toute offre de formation des cadres proposée dans le cadre de J+S et ESA et réalisée sous leur surveillance.3 Aucun émolument n’est perçu auprès des fédérations sportives et des associations de jeunesse soutenues en vertu de la loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport6.4 Les autorités et les organisations qui bénéficient d’un accès en ligne à certaines données du système d’information national pour le sport assument les frais d’acquisition et d’exploitation des infrastructures informatiques dont ils ont besoin pour utiliser le système d’information, telles que les appareils, les réseaux et les programmes.6 RS 415.0Section 13 Dispositions finales  Art. 33 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 5 septembre 2012 sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport7 est abrogée.7 [RO 2012 4645]Art. 34 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2016.


text: 416.0 Loi fédéralesur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire(Loi sur les aides à la formation)du 12 décembre 2014 (Etat le 1er janvier 2016)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 66, al. 1, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 20132,arrête:1 RS 1012 FF 2013 4935Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet, champ d’application et but  1 La présente loi règle:a.l’allocation de contributions fédérales aux cantons pour leurs dépenses en matière de bourses et de prêts d’études destinés aux étudiants des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles, aux étudiants des écoles supérieures et aux participants aux cours préparatoires aux examens professionnels ou professionnels supérieurs (degré tertiaire);b.le soutien apporté par la Confédération à l’harmonisation des régimes cantonaux de bourses et de prêts d’études.2 Par la présente loi, la Confédération entend encourager la formation du degré tertiaire et soutenir l’harmonisation des régimes cantonaux de bourses et de prêts d’études dans ce degré.Art. 2 Définitions  Au sens de la présente loi, on entend par:a.aides à la formation: les bourses et les prêts d’études;b.bourses d’études: les prestations en espèces, uniques ou périodiques, qui sont accordées à des personnes pour leur formation et qui ne doivent pas être remboursées;c.prêts d’études: les prestations en espèces, uniques ou périodiques, qui sont accordées à des personnes pour leur formation et qui doivent être remboursées.Section 2 Contributions fédérales  Art. 3 Principe  Dans les limites des crédits votés, la Confédération alloue des contributions aux cantons pour les dépenses annuelles qu’ils engagent en matière d’aides à la formation du degré tertiaire.Art. 4 Conditions  L’allocation de contributions fédérales aux cantons est subordonnée au respect des conditions d’octroi d’aides à la formation du degré tertiaire définies aux art. 3, 5 à 14 et 16 de l’Accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études, dans sa version du 18 juin 20093.3  > Documentation > Documents officiels > Recueil des bases légalesArt. 5 Répartition   Le crédit de la Confédération destiné aux aides à la formation est réparti entre les cantons en fonction de leur population résidante, sous la forme de forfaits.Section 3 Soutien à l’harmonisation intercantonale et statistique  Art. 6 Soutien à l’harmonisation intercantonale  1 Dans les limites des crédits votés, la Confédération peut participer à des mesures destinées à harmoniser les régimes d’aides à la formation des cantons.2 Les prestations de la Confédération ne peuvent pas être plus élevées que la somme de celles des cantons.Art. 7 Statistique  Les cantons mettent à la disposition de la Confédération les données concernant l’octroi de leurs aides à la formation en vue de l’établissement d’une statistique suisse annuelle.Section 4 Dispositions finales  Art. 8 Abrogation d’un autre acte  La loi du 6 octobre 2006 sur les contributions à la formation4 est abrogée.4 [RO 2007 5871]Art. 9 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l’initiative populaire «Initiative sur les bourses d’études» a été retirée ou rejetée5.3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 201665 L’initiative a été rejetée lors de la votation populaire du 14 juin 2015 (FF 2015 5777).6 ACF du 11 déc. 2015