text: Règlement concernant la liste des établissements pour l'exécution des privations de liberté à caractère pénal   343.310  Règlement concernant la liste des établissements pour  l'exécution des privations de liberté à  caractère pénal1)  du 29.10.2010 (état 01.01.2011)  La Conférence latine  des autorités  cantonales  compétentes  en ma- tière d'exécution des peines et des mesures (la Conférence)  Vu:  les articles 40, 41, 57 à 61, 64, 74, 75 à 77, 77a et b, 79, 80, 90, 372 al. 3   et 377 à 379 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CPS); les articles 212 à 236 du Code de procédure pénale suisse (Code de pro- cédure pénale, CPP) du 5 octobre 2007; l'ordonnance du 19 septembre 2006 relative au Code pénal suisse et au  Code pénal militaire (O-CP-CPM); l'article 4 let. k du concordat du 10 avril 2006 sur l'exécution des peines pri- vatives  de  liberté  et  des  mesures  concernant  les  adultes  et  les  jeunes  adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des  adultes); le règlement du 10 octobre 1988 de la Conférence (R-1/1) fixant le mode  de procéder de ladite Conférence. Considérant: le nouveau droit des sanctions, adopté en 2002, a déjà été modifié avant   son entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Il a posé plusieurs principes rela- tifs à l'exécution des sanctions privatives de liberté (cf. en particulier le titre  3 du CPS) qui ont des incidences sur l'exécution des sanctions pénales pri- vatives de liberté, par exemple: - peine privative de liberté unique (art. 40 CPS); - lieux d'exécution des mesures thérapeutiques institutionnelles (art.  59 à  61 CPS), en principe séparés de ceux des peines (art.  58 al. 2 CPS). Ce  traitement  s'effectue  dans  un  établissement  psychiatrique  approprié  ou  dans un établissement d'exécution des mesures; est réservé le traitement  thérapeutique nécessaire assuré par du personnel qualifié dans un établis-  1) Adopté par le canton du Valais le 26.01.2011. Entrée en vigueur le 01.01.2011. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    343.310  sement fermé au sens de l'art. 76 al. 2 CPS (art. 59 al. 3 CPS); - établissements fermés ou ouverts, respectivement aussi fermés avec une  section ouverte  ou ouverts  avec une section fermée (art.  76 CPS),  pour  l'exécution des différents types de privations de liberté; - possibilité de ne plus imposer la séparation des hommes et des femmes  dans tous les établissements (Message 98.038 du 21 septembre 1998, ch.  214.21, ad art. 75 CPS); les cantons peuvent néanmoins la prévoir à cer- taines conditions, comme c'est le cas en Suisse latine; - établissements fermés pour l'exécution de l'internement à vie des délin- quants extrêmement  dangereux en application de la LF du 21 décembre  2007 modifiant le CPS entrée en vigueur le 1er août 2008; le nouveau droit  des sanctions supprime sauf exception les possibilités d'accorder des allé- gements au régime de détention (art. 64 al. 1bis CPS). La Conférence a dès lors édicté un certain nombre de dispositions d'appli- cation (27 octobre 2006, 24 septembre 2007 et 25 septembre 2008), en ré- ponse aux nouvelles normes de droit  fédéral,  à la pratique et  aux expé- riences de ces dernières années. Eu égard aux modifications qui entreront en vigueur le 1er janvier 2011 (en  particulier: Code de procédure pénale suisse) et à l'évolution des compo- santes de la population carcérale, respectivement aussi de l'augmentation  du nombre des journées de détention intervenues ces dernières années,  les  cantons  partenaires  au  concordat  latin  ont  décidé  de  construire,  d'agrandir ou de réaménager plusieurs établissements de privation de liber- té; une partie importante de ces derniers est réalisée. Le reste est prévu  dans la planification concordataire. Il y a lieu de rappeler que par concordatisation, les cantons, respectivement  les  concordats,  doivent  garantir  au  moins  une  application  uniforme  des  principes régissant les règles et les régimes de détention des sanctions pé- nales  dans  les  cantons  partenaires  (décisions  et  règlements)  conformé- ment à l'art. 372 al. 3 CPS. Cela étant, il appartient aux cantons de mettre   à disposition des établissements pour que les sanctions privatives de liber- té, y compris l'exécution anticipée, puissent y être exécutées dans le res- pect des standards fixés tant par le droit international que par la législation  fédérale et la législation intercantonale, de même que la doctrine et la juris- prudence. Les cantons ont en plus l'obligation d'avoir des établissements  pour l'exécution de la détention avant jugement, respectivement de la dé- tention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté (art. 110 al. 7  CPS et art. 234 CPP). Cela étant, des types différents de privation de liber - té s'exécutent dans des établissements qui doivent ainsi être conçus et gé- rés pour appliquer des régimes très différents. Enfin, par harmonisation des  règles, ledit concordat édicte des recommandations voire des décisions ou  des règlements pour appliquer des standards minima. Tel est déjà le cas  dans différents  domaines (planification et  plan d'exécution de la sanction   2    343.310  pénale en force ou subie à titre anticipé, rémunération,  travail, formation,   autorisations  de  sortie,  travail  externe  et  semi-détention  etc.).  Des  ré- flexions complémentaires sont en cours pour élaborer  d'autres standards  en fonction des besoins et de l'évolution de la situation. Sur la proposition de la Commission concordataire du 10 septembre 2010,  décide:  1 Principes  Art.  1 Lieux de l'exécution  1 Les cantons partenaires mettent à disposition pour l'exécution des sanc- tions  pénales,  de  même  que  pour  l'exécution  anticipée  d'une  peine  ou  d'une  mesure,  des  établissements  fermés  ou  ouverts  pouvant  disposer  aussi d'une ou de plu-sieurs sections ouvertes ou fermées, respectivement  très fermées (sécurité renforcée). 2 Dans ces établissements,  le principe  de progression est  appliqué et  la  possibilité  est  donnée de  développer  le  comportement  social  de  la  per- sonne détenue qui doit y prendre une part active. En plus, des processus  de socialisation sont mis en place (planification et  plan d'exécution de la  sanction pénale en force ou subie à titre anticipé), en prenant en compte  les besoins de la personne détenue, tout en garantissant la protection de la  collectivité, du personnel et des codétenus. 3 Les établissements sont conçus et organisés en fonction de l'importance  du risque d'évasion et de celui qualifié de réitération que représente la per- sonne qui y est placée pour y exécuter sa détention. L'évaluation est faite  en fonction des circonstances et de différents éléments (notamment durée  de la détention, infractions et conditions dans lesquelles elles ont été com- mises,  conditions  personnelles  de  la  personne  détenue,  liens  avec  la  Suisse et statut administratif). 4 Des établissements ou des sections d'établissements doivent être prévus  pour  y  assurer  des  formes  d'exécution  dérogatoires  en  faveur  des  per- sonnes détenues. 5 Compte tenu de l'évolution de la situation, des capacités des cantons et  des subventions fédérales allouées, les structures des établissements sont  adaptées par étapes.  3    343.310  Art.  2 Etablissements ouverts ou établissements fermés pouvant dis- poser d'une section ouverte pour l'exécution des peines ou  l'exécution anticipée de la peine ou de la mesure ainsi que la  détention avant jugement  1 Ce sont des établissements ou des sections pour lesquels les mesures de  sécurité  prises sur le plan de l'organisation,  du personnel,  des construc- tions et des équipements techniques sont en principe peu importantes. 2 Dans ces types d'établissements ou de sections sont exécutés les types  et régimes de détention suivants:  1. Types de détention  a) détention avant jugement (ci-après: DAJ) au sens de l'art. 110  al. 7 CPS, qui recouvre les notions de détention provisoire et de  détention pour des motifs de sûreté au sens des art. 220 et 234  CPP;  b) exécution anticipée des sanctions pénales (peines ou mesures)  au sens de l'art. 236 CPP;  c) exécution des sanctions pénales;  2. Régimes de détention  a) détention cellulaire, respectivement dans certains cas en régime  ordinaire fermé au sens des art. 77, 78 et 76 al. 2 CPS;  b) détention en régimes facilités (semi-détention et journées sépa- rées) au sens des art. 77b et 79 CPS;  c) courtes peines;  d) longues peines;  e) mesures thérapeutiques institutionnelles et internements, en ré- gime fermé;  f) mesures thérapeutiques institutionnelles et internement, en ré- gime ouvert;  g) détention en régime de travail externe pour les peines et les  mesures;  h) détention en régime de travail et de logement externes;  i) formes d'exécution dérogatoires au sens de l'art. 80 CPS;  j) détention pour les personnes détenues en attente de placement  dans un établissement qui ne peut pas les recevoir en particulier  faute de place;  k) arrêts domiciliaires (pour les cantons qui bénéficient de cette  autorisation).  4    343.310  Art.  3 Etablissements fermés ou établissements ouerts pouvant dis- poser d'une section fermée pour l'exécution des peines ou  l'exécution anticipée de la peine ou de la mesure ainsi que la  détention avant jugement  1 Ce sont des établissements ou des sections pour lesquels les mesures de  sécurité  prises sur le plan de l'organisation,  du personnel,  des construc- tions et des équipements techniques sont importantes ou très importantes  et qui permettent d'assurer la protection de la collectivité, du personnel et  des co-détenus. 2 Dans ces types d'établissements ou de section sont exécutés:  1. en règle générale, la détention anticipée de peine ou de mesure;  2. le régime ordinaire fermé qui précède l'exécution en régime plus ou- vert;  3. le  régime  de sécurité  renforcée,  notamment  pour  les  très  longues  peines ou mesures (par ex. art. 123a de la Constitution fédérale et les  dispositions de la loi fédérale du 21 décembre 2007 modifiant le CPS  [Internement  à  vie des délinquants  extrêmement  dangereux],  aussi  longtemps qu'un autre établissement n'a pas été réalisé en Suisse);  4. le traitement institutionnel de la personne internée ayant des troubles  mentaux (art. 59 al. 3 CPS) qui ne peut pas encore être placée dans  une section ouverte d'un établissement ouvert;  5. les peines prononcées à l'encontre des personnes détenues dange- reuses souffrant  d'un grave trouble mental,  qui devront  par la suite  exécuter une mesure d'internement (art. 64 al. 1 let. a et b CPS).  3 Les personnes en détention avant jugement peuvent être également pla- cées dans ce type d'établissements ou de sections (secteurs non concor- dataires).  Art.  4 Etablissements ouverts ou fermés disposant d'une section fer- mée ou ouverte pour l'exécution des mesures  1 Ce sont  des établissements  ouverts  ou fermés disposant  d'une section  fermée ou ouverte pour l'exécution des mesures. Ils sont dotés, en particu- lier de personnel au bénéfice d'une formation spécifique pour exécuter ces  mesures thérapeutiques institutionnelles (art.  59 à 61 CPS) qui précéde- ront,  l'exécution d'une peine privative de liberté (art.  57 al.  2 CPS),  sauf   pour  l'internement  (art.  64  al.  2  CPS)  et  pour  l'internement  à  vie  (art.   64 al.1bis CPS), à savoir:  1. les  mesures  thérapeutiques  institutionnelles  pour  le  traitement  des  troubles mentaux (art. 59 CPS);  5    343.310  2. le traitement des addictions (art. 60 CPS);  3. les mesures applicables aux jeunes adultes (art. 61 CPS);  4. l'internement (art. 64 al. 1 let. a et b CPS);  5. l'internement à vie (art. 64 al. 1bis CPS).  2 Etablissements mis à disposition  Art.  5 Etablissements pour l'exécution des peines  1 Les cantons partenaires mettent à disposition les établissements suivants,  mentionnés dans l'annexe, pour l'exécution des peines.  Art.  6 Etablissements pour l'exécution des mesures  1 Pour le traitement des troubles mentaux (art. 59 CPS), les cantons parte- naires  disposent  pour  le moment  d'établissements  psychiatriques  appro- priés (cliniques psychiatriques publiques ou privées) qui ne sont pas tou- jours prêts ou à même de prendre en charge des patients peu coopératifs.   Attendu qu'il n'y a pas encore d'établissements appropriés pour l'exécution  des mesures en régime fermé en Suisse latine, l'exécution de ces mesures  se fait dans les établissements pénitentiaires, pour autant qu'ils soient do- tés du personnel qualifié (art. 59 al. 3 CPS) ou en fonction d'accords avec  des établissements appropriés des deux autres concordats pénitentiaires.  La mise en service de l'établissement  "Curabilis" (GE),  à partir  de 2013,  permettra de combler cette lacune et complètera le dispositif du concordat   latin. 2 Pour le traitement des addictions (art.  60 CPS), chaque canton dispose,  dans une certaine mesure, d'établissements ou de places en milieu hospi- talier  ou  para-hospitalier  ouvert  ou  fermé,  y  compris  pour  les  femmes.   Néanmoins, les autorités d'application des sanctions pénales sont souvent  confrontées à des difficultés pour y effectuer des placements. 3 Pour les mesures applicables aux jeunes adultes (art. 61 CPS), le canton  du Valais met à disposition un secteur distinct du Centre éducatif de Pra- mont.  6    343.310  Art.  7 Etablissements pour l'exécution des privations de liberté des  femmes détenues  1 Les cantons partenaires du concordat latin mettent à disposition des auto- rités judiciaires des sections ou des établissements pour l'exécution de la  détention avant jugement pour les femmes détenues. L'annexe précise les  lieux d'exécution. 2 Les femmes condamnées exécutent en principe les sanctions pénales à  la Prison de La Tuillière et à Riant Parc qui disposent de personnel qualifié  (art. 59 al. 3 CPS) ou dans d'autres sections ou établissements du concor- dat latin (annexe). 3 Des placements peuvent également être effectués dans d'autres établis- sements des deux autres concordats pénitentiaires (par exemple: à Hindel- bank) ou dans d'autres établissements (hôpitaux, cliniques, etc.).  Art.  8 Etablissements mis à disposition pour les formes d'exécution  dérogatoires  1 Les formes d'exécution dérogatoires (art.  80 CPS) sont exécutées dans  différents  établissements  des cantons partenaires au Concordat  latin,  en  principe cités dans l'annexe. 2 Chaque canton met en plus à disposition un établissement approprié ou  des places affectées à l'exécution des peines ou des mesures pour les per- sonnes condamnées infirmes ou âgées qui ne peuvent  pas être placées  dans un établissement affecté à l'exécution des peines ou des mesures.  Art.  9 Organe compétent  1 Sur proposition de la Commission concordataire latine, la Conférence mo- difie la liste des établissements figurant dans l'annexe.  Art.  10 Collaboration interconcordataire  1 Selon  les  circonstances  particulières  (notamment  motifs  de  prise  en  charge, de sécurité,  de discipline, de proximité du domicile ou du lieu du  travail ou d'effectif des personnes détenues) et pour autant que les disposi- tions prises ne soient ni contraires au concordat ni en défaveur d'un canton  ou d'un établissement, des placements peuvent être effectués ou acceptés  dans des établissements de cantons non partenaires du concordat latin.  7    343.310  3 Dispositions finales  Art.  11  1 Le  présent  règlement  abroge  le  Règlement  du  25  septembre  2008  concernant la liste des établissements pour l'exécution des sanctions pé- nales privatives de liberté en force ou subies à titre anticipé. 2 La Conférence invite dès lors les gouvernements  de la Suisse latine à  adapter par la suite leurs réglementations cantonales relatives aux lieux de  détention ou aux établissements. 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. 4 Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton se- lon la procédure qui lui est propre.  A1 Annexe 1  Art.  A1-1  1 Canton de Fribourg  Etablissements Types et régimes de détention  Bellechasse, Sugiez Exécution d'une sanction pénale  dans la section fermée d'un établis- sement ouvert (sécurité normale)  Bellechasse, Sugiez Exécution d'une sanction pénale  dans la section ouverte d'un établis- sement ouvert (basse sécurité)  Bellechasse, Sugiez Exécution anticipée d'une sanction  pénale (ci-après: EAP)  Bellechasse, Sugiez EAP ou exceptionnellement exécu- tion d'une sanction pénale dans la  section fermée (sécurité élevée)  d'un établissement ouvert  Foyer La Sapinière Exécution d'une sanction pénale  dans la section ouverte d'un établis- sement ouvert (basse sécurité)  8    343.310  Etablissements Types et régimes de détention  Prison centrale, Fribourg Détention avant jugement (ci-après:  DAJ) ou EAP, sans travail ni occu- pation  Prison centrale, Fribourg DAJ ou EAP avec une occupation  régulière et encadrée de la per- sonne détenue par du personnel  Prison centrale, Fribourg Exécution de courtes peines  Prison centrale, Fribourg Exécution d'une sanction pénale  dans un établissement fermé (sec- tion fermée) sans prise en charge  spécifique  Prison centrale, Fribourg Exécution d'une sanction pénale  dans la section fermée d'un établis- sement fermé (sécurité élevée)  sans prise en charge spécifique  Les Falaises Exécution d'une sanction pénale  dans la section ouverte d'un établis- sement ouvert (basse sécurité)  Les Falaises Régime de journées séparées  Les Falaises Régime de semi-détention  Les Falaises Régime de travail externe  2 Canton de Vaud  Etablissements Types et régimes de détention  EPO, Orbe Isolement cellulaire à titre de sûreté  - sécurité renforcée  EPO, Orbe Exécution anticipée d'une sanction  pénale ou exécution d'une sanction  pénale dans la section fermée d'un  établissement fermé (sécurité éle- vée) - Pénitencier  9    343.310  Etablissements Types et régimes de détention  EPO, Orbe Exécution anticipée d'une sanction  pénale ou exécution d'une sanction  pénale dans la section fermée d'un  établissement fermé (sécurité éle- vée) - Unité psychiatrique (art. 80  CPS)  EPO, Orbe Exécution d'une sanction pénale  dans la section fermée d'un établis- sement ouvert (sécurité normale) -  La Colonie: section fermée  EPO, Orbe Exécution d'une sanction pénale  dans la section ouverte d'un établis- sement fermé (basse sécurité) - Co- lonie: section ouverte  La Tuilière, Lonay Détention avant jugement (ci-après:  DAJ)  La Tuilière, Lonay Détention dans un établissement  DAJ en attente de placement en  exécution de sanction pénale  La Tuilière, Lonay Exécution de courtes peines  La Tuilière, Lonay Régime de semi-détention  La Tuilière, Lonay Régime de journées séparées  La Tuilière, Lonay Régime de travail externe  La Tuilière, Lonay Exécution d'une sanction pénale par  une femme, dans la section fermée  d'un établissement fermé  La Tuilière, Lonay Exécution d'une sanction pénale  (mère et enfant): tarif pour la mère  La Tuilière, Lonay Exécution d'une sanction pénale  (mère et enfant): complément par  enfant  La Tuilière, Lonay DAJ (mère et enfant): tarif pour la  mère  10    343.310  Etablissements Types et régimes de détention  La Tuilière, Lonay DAJ (mère et enfant): complément  par enfant  La Tuilière, Lonay Unité psychiatrique (art. 80 CPS) -  DAJ hommes  Le Tulipier, Morges (jusqu'à sa réaf- fectation)  Régime de semi-détention  Le Tulipier, Morges (jusqu'à sa réaf- fectation)  Régime de travail externe  Salles d'arrêts, Lausanne (jusqu'à  sa réaffectation)  Régime de semi-détention  Salles d'arrêts, Lausanne (jusqu'à  sa réaffectation)  Régime de journées séparées  Simplon, Lausanne (mise en service  probable dès 2012)  Régime de travail externe  Simplon, Lausanne (mise en service  probable dès 2012)  Régime de semi-détention  La Croisée, Orbe DAJ  La Croisée, Orbe Détention dans un établissement  DAJ en attente de placement en  exécution de sanction pénale  La Croisée, Orbe Détention dans un établissement  DAJ avec occupation régulière et  encadrée de la personne détenue  par du personnel  La Croisée, Orbe Exécution de courtes peines  Bois-Mermet, Lausanne DAJ  Bois-Mermet, Lausanne Détention dans un établissement  DAJ en attente de placement en  exécution de sanction pénale  Bois-Mermet, Lausanne Détention dans un établissement  DAJ avec occupation régulière et  encadrée de la personne détenue  par du personnel  11    343.310  Etablissements Types et régimes de détention  Bois-Mermet, Lausanne Exécution de courtes peines  Bois-Mermet, Lausanne Régime de journées séparées  Bois-Mermet, Lausanne Régime de travail et de logement  externes  AD Arrêts domiciliaires  3 Canton du Valais  Etablissements Types et régimes de détention  Crêtelongue, Granges Exécution d'une sanction pénale  dans la section fermée d'un établis- sement ouvert  Crêtelongue, Granges Exécution d'une sanction pénale  dans la section ouverte d'un établis- sement ouvert (basse sécurité)  Crêtelongue, Granges Exécution anticipée d'une sanction  pénale  Les Iles, Sion Détention avant jugement (ci-après:  DAJ)  Les Iles, Sion Détention dans un établissement  DAJ en attente de placement en  exécution de sanction pénale  Les Iles, Sion Détention dans un établissement  DAJ avec occupation régulière et  encadrée de la personne détenue  par du personnel  Les Iles, Sion Exécution d'une sanction pénale  dans la section fermée d'un établis- sement fermé (sécurité élevée)  Les Iles, Sion Régime de journées séparées  Les Iles, Sion Exécution de courtes peines  Les Iles, Sion Régime de semi-détention  Les Iles, Sion Régime de travail externe  12    343.310  Etablissements Types et régimes de détention  Les Iles, Sion Régime de travail et de logement  externes  Brigue DAJ  Brigue Détention dans un établissement  DAJ en attente de placement en  exécution de sanction pénale  Brigue Régime de journées séparées  Brigue Exécution de courtes peines  Brigue Régime de semi-détention  Brigue Régime de travail externe  Brigue Régime de travail et de logement  externes  Martigny DAJ  Martigny Détention dans un établissement  DAJ en attente de placement en  exécution de sanction pénale  Martigny Régime de journées séparées  Martigny Exécution de courtes peines  Martigny Régime de semi-détention  Martigny Régime de travail externe  Martigny Régime de travail et de logement  externes  Pramont, Granges Jeunes adultes (art. 61 CPS)  Pramont, Granges Jeunes adultes (art. 61 CPS) - ré- gime de travail externe  4 Canton de Genève  Etablissements Types et régimes de détention  Champ-Dollon, Thônex Détention avant jugement (ci-après:  DAJ)  13    343.310  Etablissements Types et régimes de détention  Champ-Dollon, Thônex Détention dans un établissement  DAJ en attente de placement en  exécution de sanction pénale  Champ-Dollon, Thônex Détention dans un établissement  DAJ avec occupation régulière et  encadrée de la personne détenue  par du personnel  Champ-Dollon, Thônex Exécution de courtes peines  Unité carcérale hospitalière (UCH),  Genève  Prestations sécuritaires uniquement  (art. 80 CPS)  Unité carcérale psychiatrique  (UCP), Genève  Prestations sécuritaires uniquement  (art. 80 CPS)  La Pâquerette, Champ-Dollon Exécution d'une sanction pénale à  La Pâquerette  La Pâquerette des champs, Genève Régime de travail externe avec  prise en charge socioprofession- nelle au sein de l'établissement  La Pâquerette des champs, Genève Régime de travail et de logement  externes  Le Vallon, Vandoeuvres Régime de travail externe avec  prise en charge socioprofession- nelle au sein de l'établissement  Le Vallon, Vandoeuvres Régime de travail externe  Le Vallon, Vandoeuvres Régime de semi-détention  Le Vallon, Vandoeuvres Régime de travail et de logement  externes  Montfleury, Carouge Régime de travail externe avec  prise en charge socioprofession- nelle au sein de l'établissement  Montfleury, Carouge Régime de travail externe  Montfleury, Carouge Régime de semi-détention  Montfleury, Carouge Régime de travail et de logement  externes  14    343.310  Etablissements Types et régimes de détention  Villars, Genève Exécution d'une sanction pénale  dans la section ouverte d'un établis- sement fermé (basse sécurité)  Villars, Genève Régime de journées séparées  Villars, Genève Exécution de courtes peines  Villars, Genève Régime de semi-détention  Villars, Genève Régime de travail externe  Villars, Genève Régime de travail et de logement  externes  Favra, Thônex Exécution d'une sanction pénale  dans un établissement fermé (sec- tion fermée)  Favra, Thônex Exécution de courtes peines  La Brenaz 1, Thônex et par la suite  La Brenaz 2 (à partir de 2012)  Exécution d'une sanction pénale  dans un établissement fermé (sec- tion fermée)  La Brenaz 1, Thônex et par la suite  La Brenaz 2 (à partir de 2012)  Exécution de courtes peines  Riant-Parc, Genève Détention avant jugement (ci-après:  DAJ)  Riant-Parc, Genève DAJ (mère et enfant): tarif pour la  mère  Riant-Parc, Genève DAJ (mère et enfant): complément  par enfant  Riant-Parc, Genève Exécution de peine ordinaire  Riant-Parc, Genève Exécution de peine (mère et en- fant): tarif pour la mère  Riant-Parc, Genève Exécution de peine (mère et en- fant): complément par enfant  Riant-Parc, Genève Exécution de courtes peines  Riant-Parc, Genève Régime de journées séparées  Riant-Parc, Genève Régime de semi-détention  15    343.310  Etablissements Types et régimes de détention  Riant-Parc, Genève Régime de travail externe  Riant-Parc, Genève Régime de travail et de logement  externes  AD Arrêts domiciliaires  Curabilis, Thônex (mise en service  probable dès 2013)  Mesures thérapeutiques institution- nelles et internements selon les art.  59, 60 et 64 CPS dans un établisse- ment d'exécution des mesures  5 Canton du Jura  Etablissements Types et régimes de détention  Porrentruy Détention avant jugement (ci-après:  DAJ)  Porrentruy Détention dans un établissement  DAJ en attente de placement en  exécution de sanction pénale  Porrentruy Détention dans un établissement  DAJ avec occupation régulière et  encadrée de la personne détenue  par du personnel  Porrentruy Exécution de courtes peines  L'Orangerie, Porrentruy Régime de travail externe  L'Orangerie, Porrentruy Régime de semi-détention  L'Orangerie, Porrentruy Régime de journées séparées  L'Orangerie, Porrentruy Régime de travail et de logement  externes  6 Canton du Tessin  Etablissements Types et régimes de détention  La Stampa, Lugano Exécution anticipée d'une sanction  pénale (ci-après: EAP) ou exécution  d'une sanction pénale dans la sec- tion fermée d'un établissement fer- mé (sécurité élevée)  16    343.310  Etablissements Types et régimes de détention  La Stampa, Lugano Exécution d'une sanction pénale  dans la section fermée d'un établis- sement fermé (sécurité élevée)  Le Stampino, Lugano Exécution d'une sanction pénale  dans la section ouverte d'un établis- sement ouvert (basse sécurité)  Le Stampino, Lugano Régime de semi-détention  Le Stampino, Lugano Régime de travail externe  Le Stampino, Lugano Régime de travail externe avec  prise en charge socioprofession- nelle au sein de l'établissement  Torricella Exécution d'une sanction pénale  dans la section ouverte d'un établis- sement ouvert (basse sécurité)  Torricella Régime de semi-détention  Torricella Régime de travail externe  Torricella Régime de travail externe avec  prise en charge socioprofession- nelle au sein de l'établissement  La Farera, Lugano DAJ  La Farera, Lugano Régime de journées séparées  La Farera, Lugano Détention dans un établissement  DAJ en attente de placement en  exécution de sanction pénale  La Farera, Lugano Détention dans un établissement  DAJ avec occupation régulière et  encadrée de la personne détenue  par du personnel  AD Arrêts domiciliaires  7 Canton de Neuchâtel  17    343.310  Etablissements Types et régimes de détention  EEP Bellevue, Gorgier Exécution anticipée d'une sanction  pénale (ci-après: EAP) ou exécution  d'une sanction pénale dans la sec- tion fermée d'un établissement fer- mé (sécurité élevée) - Pénitencier  EEP Bellevue, Gorgier Exécution d'une sanction pénale  dans la section fermée d'un établis- sement fermé (sécurité élevée)  EEP Bellevue, Gorgier Régime de travail externe  ED La Promenade,La Chaux-de- Fonds  Détention avant jugement (ci-après:  DAJ) sans travail ni occupation  ED La Promenade,La Chaux-de- Fonds  DAJ avec occupation régulière et  encadrée de la personne détenue  par du personnel  ED La Promenade,La Chaux-de- Fonds  Exécution de courtes peines  ED La Promenade,La Chaux-de- Fonds  EAP ou exécution d'une sanction  pénale dans un établissement fermé  (section fermée) sans prise en  charge spécifique  ED La Promenade,La Chaux-de- Fonds  Exécution d'une sanction pénale  dans la section fermée d'un établis- sement fermé (sécurité élevée)  sans prise en charge spécifique  Secteur La Ronde, La Chaux-de- Fonds  Exécution d'une sanction pénale  dans la section ouverte d'un établis- sement fermé (basse sécurité)  Secteur La Ronde, La Chaux-de- Fonds  Régime de journées séparées  Secteur La Ronde, La Chaux-de- Fonds  Régime de semi-détention  Secteur La Ronde, La Chaux-de- Fonds  Régime de travail externe  18    343.310  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  29.10.2010 01.01.2011 Acte législatif première  version  BO/Abl. 6/2011  19    343.310  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 29.10.2010 01.01.2011 première  version  BO/Abl. 6/2011  20   	1 Principes 	Art. 1 Lieux de l'exécution 	Art. 2 Etablissements ouverts ou établissements fermés pouvant disposer d'une section ouverte pour l'exécution des peines ou l'exécution anticipée de la peine ou de la mesure ainsi que la détention avant jugement 	Art. 3 Etablissements fermés ou établissements ouerts pouvant disposer d'une section fermée pour l'exécution des peines ou l'exécution anticipée de la peine ou de la mesure ainsi que la détention avant jugement 	Art. 4 Etablissements ouverts ou fermés disposant d'une section fermée ou ouverte pour l'exécution des mesures  	2 Etablissements mis à disposition 	Art. 5 Etablissements pour l'exécution des peines 	Art. 6 Etablissements pour l'exécution des mesures 	Art. 7 Etablissements pour l'exécution des privations de liberté des femmes détenues 	Art. 8 Etablissements mis à disposition pour les formes d'exécution dérogatoires 	Art. 9 Organe compétent 	Art. 10 Collaboration interconcordataire  	3 Dispositions finales 	Art. 11  	A1 Annexe 1 	Art. A1-1


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Règlement sur l'exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt général (Règlement sur le TIG)   343.320  Règlement sur l'exécution des peines sous la forme du  travail d'intérêt général1)  (Règlement sur le TIG)  du 30.03.2017 (état 01.01.2018)  La Conférence latine  des autorités  cantonales  compétentes  en ma- tière d’exécution des peines et des mesures (la Conférence),  vu les articles 75, 79a, 96, 372 al. 3, 375, 379 et 380 du Code pénal suisse  du 21 décembre 1937 (CP)2);   vu l’ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal suisse et au  Code pénal militaire (O-CP-CPM)3); vu les articles 1er et 4 du concordat  du 10 avril 2006 sur l’exécution des  peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les  jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pé- nale des adultes);  sur les propositions de la Commission latine de probation, du 8 mars 2017,   et de la Commission concordataire latine, du 9 mars 2017,  décide:  1 Principes  Art.  1 Types de sanctions  1 Les conditions d’octroi du travail d’intérêt général (TIG) sont définies par  l’article 79a CP.  1) Adhésion par le canton du Valais le 27.09.2017. Entrée en vigueur le 01.01.2018. 2) RS 311.0. 3) RS 311.01. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    343.320  2 Le TIG est admissible pour les peines privatives de liberté, les amendes1)   et les peines pécuniaires. 3 Le TIG n’est  pas admis si l’amende ou la peine pécuniaire n’a pas été  payée et que l’exécution d’une peine privative de liberté de Substitution2) a  été ordonnée.  Art.  2 Description  1 Le TIG doit être accompli au profit d’institutions sociales, d’œuvres d’utilité  publique ou de personnes dans le besoin. 2 Le condamné exécute son TIG durant son temps libre. 3 Il n’est pas rémunéré.  Art.  3 Calcul des heures  1 Quatre heures de TIG accomplies correspondent à un jour de peine priva- tive de liberté, un jour-amende de peine pécuniaire ou un jour de peine pri- vative de liberté de substitution en cas de contravention3). 2 Si la peine est prononcée en mois, un mois équivaut à trente jours, soit  120 heures.  1) Le TIG n’entre pas en ligne de compte pour les amendes d’ordre. Si la personne  condamnée ne paie pas l’amende d’ordre immédiatement ou dans le délai prescrit, elle  fait l’objet d’une procédure pénale ordinaire. L’amende d’ordre infligée dans la procé- dure pénale ordinaire demeure réservée (voir les art. 6 et 14 de la loi du 18.03.2016  sur les amendes d’ordre).  2) Voir art. 79a al. 2 CP. Cette exclusion est valable également si des peines privatives  de liberté de substitution doivent être exécutées en même temps que des peines pri- vatives de liberté.  3) Le travail d’intérêt général pourra également venir se substituer à une amende pour  contravention. Il n’est pas question, par contre, qu’un condamné puisse demander à  exécuter sous cette forme une peine privative de liberté de substitution qu’il doit purger  parce qu’il n’a pas payé une peine pécuniaire ou une amende (cf. Message, FF 2012,  p. 4410).  2    343.320  2 Conditions d’application  Art.  4 Conditions temporelles  1 Le TIG est admissible à condition que la peine prononcée ou la durée to- tale des peines exécutables simultanément:  a) soit inférieure ou égale à 6 mois; la détention provisoire ou pour des  motifs  de sûreté n’est pas prise en compte dans le calcul (principe  brut)2), ou  b) soit supérieure à 6 mois mais que, compte tenu de la détention provi- soire  ou pour  des motifs  de sûreté,  6 mois au maximum restent  à  exécuter (principe net)3).  2 Pour les peines avec sursis partiel, la partie ferme est déterminante pour  l’application de l’alinéa 1.  Art.  5 Solde de peines  1 Si un ou plusieurs soldes de peines doivent être exécutés après révoca- tion de la libération conditionnelle, les éléments suivants sont déterminants  pour le calcul de la durée de la peine:  a) le solde de la peine, si le juge n’a pas fixé de peine d’ensemble dans  une nouvelle affaire;  b) la peine d’ensemble, si le juge a fixé une peine d’ensemble dans une  nouvelle affaire.  Art.  6 Conditions personnelles  1 Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier du TIG:  a) une demande de la personne condamnée;  b) pas de crainte qu’elle ne s’enfuie;  c) pas de crainte qu’elle ne commette d’autres infractions;  d) une autorisation de séjour en Suisse;  e) pas d'expulsion en vertu des art. 66a et 66abis CP;  2) Le principe brut signifie que l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée  de la peine prononcée, sans imputation de la détention déjà effectuée.  3) Le principe net signifie que l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée  de la peine prononcée, avec imputation de la détention déjà effectuée.  3    343.320  f) l’autorisation  de  la  personne  condamnée  de  communiquer  à  l’em- ployeur1) l’infraction qui a conduit à la sanction;  g) des garanties quant au respect des conditions-cadre posées par l’au- torité d’exécution et par l’entreprise d’engagement.  3 Procédure  Art.  7 Tâches de l’autorité  1 L’autorité d’exécution:  a) informe la personne condamnée des modalités de cette forme d’exé- cution;  b) impartit  à la personne condamnée un délai pour le dépôt d’une de- mande relative à cette forme particulière d’exécution;  c) examine la demande de la personne condamnée et les pièces jointes;  d) statue sur la demande et, en cas d’acceptation, fixe le lieu et le début   de l’exécution, ainsi que les conditions auxquelles elle est soumise.  Art.  8 Obligation de la personne condamnée  1 La personne condamnée doit fournir, sur requête de l’autorité d’exécution,  tous documents et toutes informations utiles à l’appui de sa demande. 2 En particulier, la personne condamnée de nationalité étrangère remet une  attestation de son droit de séjour en Suisse.  Art.  9 Autre forme d’exécution  1 Si la personne condamnée ne remplit pas les conditions requises pour bé- néficier de cette forme particulière d’exécution, l’autorité peut lui accorder  un délai pour solliciter une autre forme d’exécution. 2 Cette possibilité est exclue en cas d’abus, de non-respect de l’obligation  de coopérer et de communiquer, de non-observation des délais, de remise  de documents incomplets,  ainsi qu’en présence de circonstances qui ex- cluent d’emblée une forme d’exécution alternative.  1) Est un employeur au sens du présent règlement toute institution ou personne auprès  de laquelle une personne condamnée exécute un TIG.  4    343.320  4 Mise en œuvre  Art.  10 Autorisation  1 L’autorisation du TIG, respectivement la convention entre l’autorité d’exé- cution, la personne condamnée et l’employeur règlent notamment:  a) la nature et la durée du TIG;  b) le plan d’engagement  du TIG,  avec le début  de l’engagement  et  le  temps de travail;  c) la surveillance du TIG, la communication du non-respect de l’obliga- tion de travailler et l’annonce de la fin de l’engagement.  2 La personne condamnée effectue huit heures de travail d’intérêt général  par semaine au minimum. 3 La durée des déplacements et le temps des repas ne sont pas pris en  compte dans le calcul des heures d’exécution du TIG.  Art.  11 Obligations de la personne condamnée  1 Si la personne condamnée constate qu’elle ne pourra pas respecter les  conditions fixées, elle doit en faire part sans délai à l’autorité compétente. 2 Par  ailleurs,  elle informe  immédiatement  l’autorité  compétente  de toute  modification dans sa situation personnelle.  Art.  12 Contrôles  1 Durant l’exécution du TIG, l’autorité veille à ce que la personne condam- née exécute effectivement son activité. 2 A ce titre, elle prend toutes les mesures qui lui apparaissent utiles. En par- ticulier, elle peut, en tout temps et notamment, se rendre sur le lieu d’activi- té du condamné. 3 L’autorité peut déléguer sa compétence à une autre autorité.  5    343.320  5 Changement des conditions d’admission après octroi de  l’autorisation ou pendant l’exécution  Art.  13 Extinction de conditions  1 Le cumul d’une peine privative de liberté de substitution pour amende ou  peine pécuniaire pendant l’exécution du TIG implique en règle générale l’in- terruption du TIG. 2 Si  la  personne condamnée  ne  remplit  plus  les  conditions  personnelles  pour le TIG ou si elle y renonce, celui-ci est interrompu. Le solde de peine  privative de liberté est exécuté sous la forme ordinaire ou sous celle de la  semi-détention,  si elle en remplit  les conditions. Le cas échéant,  la peine  pécuniaire ou l’amende est recouvrée.  6 Violation des règles / non-respect du plan d’exécution  Art.  14 Avertissement  1 L’autorité dont le condamné dépend peut adresser un avertissement au  condamné qui ne respecte pas les conditions inhérentes au TIG ou si, de  toute autre manière, il trompe la confiance mise en lui, notamment s’il:  a) n’effectue pas le travail dans les délais;  b) possède ou consomme des produits stupéfiants;  c) ne respecte pas une obligation qui lui a été faite.  Art.  15 Révocation du régime  1 Si,  en dépit  d’un avertissement  formel,  le condamné persiste  dans son  comportement,  l’autorité dont il dépend peut révoquer le TIG et ordonner,  avec effet immédiat, l’exécution du solde de peine en régime ordinaire ou  sous la forme de la semi-détention,  s’il en remplit  les conditions.  Le cas  échéant, la peine pécuniaire ou l’amende est recouvrée. 2 Dans les cas graves, la révocation peut être ordonnée sans avertissement  préalable.  Art.  16 Suspension provisoire  1 L’autorité compétente peut, pour des motifs graves ou à titre de mesure  conservatoire, suspendre provisoirement le TIG.  6    343.320  2 En cas de solde de peine privative de liberté, l’exécution se poursuit alors  immédiatement en régime ordinaire. 3 Une décision au fond est rendue dans les 10 jours.  Art.  17 Enquête pénale  1 Si une enquête pénale est ouverte à l’encontre de la personne condam- née, l’exécution du TIG peut être suspendue ou révoquée.  Art.  18 Imputation en cas de plusieurs peines  1 Lorsque plusieurs  peines  doivent  être  purgées,  le  TIG  effectué  est  en  principe imputé sur les peines qui se prescrivent en premier.  7 Imputation de paiements partiels  Art.  19 Modalités  1 Les paiements d’amendes et de peines pécuniaires sont imputés selon la  volonté déclarée de la personne condamnée.  A défaut d’une déclaration,  l’autorité choisit la solution la plus favorable pour la personne condamnée. 2 Une dérogation à cette règle est possible si la prescription est proche. Le  cas échéant, l’imputation se fait sur les amendes ou peines pécuniaires qui  se prescrivent en premier.  8 Participation aux frais d’exécution  Art.  20 Principe  1 La personne condamnée assume elle-même les frais liés à l’accomplisse- ment du TIG, notamment les frais de déplacement entre le domicile et le  lieu de travail et les frais des repas.  7    343.320  9 Libération conditionnelle  Art.  21 Principe  1 La personne qui effectue un TIG comme alternative à une peine privative  de liberté peut bénéficier d’une libération conditionnelle selon les disposi- tions relatives à la libération conditionnelle de l’exécution ordinaire, avec les  particularités suivantes:  a) les données de l’exécution sont calculées sur la base des heures de  travail effectuées, converties en jours d’exécution;  b) le rapport de la direction de l’établissement est remplacé par la grille  de contrôle des heures de travail et, le cas échéant, l’appréciation de  la qualité du travail.  2 Les règles de la libération conditionnelle ne s’appliquent pas à un TIG ou  à la partie du TIG effectué comme alternative au paiement d’une amende  ou d’une peine pécuniaire.  10 Dispositions finales  Art.  22 Entrée en vigueur  1 La Conférence invite les gouvernements des cantons de la Suisse latine à  adapter  leurs  réglementations  cantonales  relatives  à  l’exécution  d’une  peine sous forme de travail d’intérêt général. 2 Le présent  règlement  est  également  applicable aux peines qui  ont  été  prononcées avant son entrée en vigueur, mais dont l’exécution n’a pas en- core débuté. 3 Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton se- lon la procédure qui lui est propre.  8    343.320  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  30.03.2017 01.01.2018 Acte législatif première  version  BO/Abl. 40/2017  9    343.320  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 30.03.2017 01.01.2018 première  version  BO/Abl. 40/2017  10   	1 Principes 	Art. 1 Types de sanctions 	Art. 2 Description 	Art. 3 Calcul des heures  	2 Conditions d’application 	Art. 4 Conditions temporelles 	Art. 5 Solde de peines 	Art. 6 Conditions personnelles  	3 Procédure 	Art. 7 Tâches de l’autorité 	Art. 8 Obligation de la personne condamnée 	Art. 9 Autre forme d’exécution  	4 Mise en œuvre 	Art. 10 Autorisation 	Art. 11 Obligations de la personne condamnée 	Art. 12 Contrôles  	5 Changement des conditions d’admission après octroi de l’autorisation ou pendant l’exécution 	Art. 13 Extinction de conditions  	6 Violation des règles / non-respect du plan d’exécution 	Art. 14 Avertissement 	Art. 15 Révocation du régime 	Art. 16 Suspension provisoire 	Art. 17 Enquête pénale 	Art. 18 Imputation en cas de plusieurs peines  	7 Imputation de paiements partiels 	Art. 19 Modalités  	8 Participation aux frais d’exécution 	Art. 20 Principe  	9 Libération conditionnelle 	Art. 21 Principe  	10 Dispositions finales 	Art. 22 Entrée en vigueur   		2018-02-13T09:48:06+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text:
343.330

  Règlement
  sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention[1]

  (Règlement sur la semi-détention)

  du 30.03.2017 (état 01.01.2018)

  La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures (la Conférence),

    vu les articles 40, 74, 75, 77b, 96, 372 al. 3, 379 et 380 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP)[2];

     vu l'ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal suisse et au code pénal militaire (O-CP-CPM)[3];

    vu les articles 1er, 4 et 14 du concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes);

    sur les propositions de la Commission latine de probation, du 8 mars 2017, et de la Commission concordataire latine, du 9 mars 2017,

  décide:

1 Principes

Art. 1

Types de sanctions

1

Les conditions d’octroi de la semi-détention sont définies par l’article 77b CP.

2

La semi-détention est admissible pour les peines privatives de liberté ainsi que pour les peines privatives de liberté de substitution pour les amendes et les peines pécuniaires.

Art. 2

Description

1

Pendant l’exécution de la semi-détention, la personne détenue continue son activité ou son travail à l’extérieur de l’établissement aux conditions fixées par l’établissement.

2

Elle passe ses heures de loisirs et de repos dans l’établissement.

2 Conditions d’application

Art. 3

Conditions temporelles

1

La semi-détention est admissible à condition que la peine prononcée ou la durée totale des peines exécutables simultanément:

      a)

      soit inférieure à 12 mois; la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n’est pas prise en compte dans le calcul (principe brut)[4], ou

      b)

      soit supérieure à 12 mois mais que, compte tenu de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, 6 mois au maximum doivent être exécutés (principe net)[5].

2

Pour les peines avec sursis partiel, la partie ferme est déterminante.

Art. 4

Solde de peines

1

Si un ou plusieurs soldes de peines doivent être exécutés après révocation de la libération conditionnelle, les éléments suivants sont déterminants pour le calcul de la durée de la peine:

      a)

      le solde de la peine, si le juge n’a pas constitué de peine d’ensemble dans une nouvelle affaire;

      b)

      la peine d’ensemble, si le juge a constitué une peine d’ensemble dans une nouvelle affaire.

Art. 5

Conditions personnelles

1

Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la semi-détention:

      a)

      une demande de la personne condamnée;

      b)

      pas de crainte qu’elle ne s’enfuie;

      c)

      pas de crainte qu’elle ne commette d’autres infractions;

      d)

      une autorisation de séjour en Suisse et le droit de travailler, de suivre une formation ou d’exercer une activité au sens de la lettre f) 2ème phrase ci-dessous;

      e)

      pas d’expulsion en vertu des art. 66a et 66abis CP;

      f)

      la poursuite de l’activité professionnelle ou d’une formation reconnue avec un taux d’occupation d’au moins 20 heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme d’occupation ou tout autre occupation structurée sont réputés équivalents;

      g)

      des garanties quant au respect des conditions-cadre de la semi-détention et du règlement de l’établissement d’exécution.

3 Procédure

Art. 6

Tâches de l’autorité

1

L’autorité d’exécution:

      a)

      informe la personne condamnée des modalités de cette forme d’exécution, en particulier des contrôles prévus à l’art. 11 du présent règlement;

      b)

      impartit à la personne condamnée un délai pour le dépôt d’une demande relative à cette forme particulière d’exécution;

      c)

      examine la demande de la personne condamnée et les pièces jointes;

      d)

      statue sur la demande et, en cas d’acceptation, fixe le lieu et le début de l’exécution, ainsi que les conditions auxquelles elle est soumise.

Art. 7

Documents à remettre

1

La personne condamnée doit notamment remettre les documents suivants:

      a)

      Travailleur salarié (employé):

      1.

      Une attestation de l’employeur ou le contrat de travail, avec indication du lieu de travail et des heures de travail, ainsi qu’un décompte de salaire récent;

      b)

      Travailleur indépendant:

      1.

      Un document attestant de l’activité indépendante (p. ex. décompte AVS, attestation d’assurance sociale) avec indication du lieu de travail et des heures de travail;

      c)

      Personne en formation:

      1.

      Une attestation de formation avec indication du lieu de formation et des heures de cours.

2

La personne condamnée de nationalité étrangère remet en plus une attestation de son droit de séjour en Suisse, ainsi qu’une attestation de son droit de travailler ou de suivre une formation si cette information ne ressort pas clairement du titre de séjour.

Art. 8

Autre forme d’exécution

1

Si la personne condamnée ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de cette forme particulière d’exécution, l’autorité peut lui accorder un délai pour solliciter une autre forme d’exécution.

2

Cette possibilité est exclue en cas d’abus, de non-respect de l’obligation de coopérer et de communiquer, de non-observation des délais, de remise de documents incomplets, ainsi qu’en présence de circonstances qui excluent d’emblée une forme d’exécution alternative.

4 Mise en œuvre

Art. 9

Plan d’exécution

1

L’établissement d’exécution établit le plan d’exécution d’entente avec la personne condamnée.

2

Le plan règle tout particulièrement les heures de sortie et d’entrée en fonction du temps de travail.

3

Par journée de travail, la personne condamnée peut passer 13 heures au maximum hors de l’établissement d’exécution pour les activités suivantes:

      a)

      travail, occupation, formation;

      b)

      repas;

      c)

      achats, visites médicales, démarches administratives;

      d)

      participation à des thérapies individuelles ou de groupe à l’extérieur.

4

La personne condamnée doit passer au moins un jour par semaine dans l’établissement d’exécution.

Art. 10

Obligations de la personne condamnée

1

Si la personne condamnée constate qu’elle ne pourra pas respecter les conditions fixées, elle doit en faire part sans délai à l’autorité compétente.

2

Par ailleurs, elle informe immédiatement l’autorité compétente de toute perte d’emploi, de possibilité de formation ou d’une autre occupation, ainsi que de toute modification dans sa situation personnelle.

Art. 11

Contrôles

1

Durant l’exécution de la semi-détention, l’autorité veille à ce que la personne détenue exécute effectivement son activité.

2

A ce titre, elle prend toutes les mesures qui lui apparaissent utiles. En particulier, elle peut, en tout temps:

      a)

      informer l’organisme employant le condamné ou dispensant la formation de ce que ce dernier exécute une peine sous le régime de la semi-détention et lui demander de l’aviser immédiatement de l’absence dudit condamné sur son lieu d’activité ou de formation;

      b)

      se rendre sur le lieu d’activité ou de formation du condamné.

3

L’autorité peut déléguer sa compétence à la direction de l’établissement ou à une autre autorité.

Art. 12

Autorisation de sorties

1

La personne détenue peut bénéficier des autorisations de sortie conformément au Règlement du 31 octobre 2013 concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes applicable par analogie.

5 Changement des conditions d’admission après octroi de l’autorisation ou pendant l’exécution

Art. 13

Extinction de conditions

1

Si la personne condamnée ne remplit plus les conditions fixées aux art. 3 et 4, il est mis fin à la semi-détention.

2

La personne condamnée continue de purger sa peine dans un établissement pénitentiaire ouvert ou fermé.

3

Si la personne condamnée perd son travail, sa formation ou son activité, entièrement ou en partie, sans faute de sa part, l’autorité compétente peut ne pas interrompre la semi-détention à condition que la personne condamnée trouve une autre activité appropriée dans les 21 jours et que son accompagnement et sa surveillance soient garantis pendant la période transitoire.

6 Violation des règles / non-respect du plan d’exécution

Art. 14

Avertissement

1

L’autorité dont le condamné dépend peut adresser un avertissement au condamné qui ne respecte pas les conditions inhérentes au régime de la semi-détention ou si, de toute autre manière, il trompe la confiance mise en lui, notamment s’il:

      a)

      abuse du temps passé hors de l’établissement d’exécution;

      b)

      ne respecte pas les heures d’entrée et de sortie;

      c)

      possède ou consomme des produits stupéfiants;

      d)

      ne respecte pas une obligation qui lui a été faite (p. ex. de suivre une thérapie, de ne pas boire d’alcool, de respecter le règlement de l’établissement);

      e)

      refuse de payer l’avance ou la participation aux frais.

Art. 15

Révocation du régime

1

Si, en dépit d’un avertissement formel, le condamné persiste dans son comportement, l’autorité dont il dépend peut révoquer le régime de la semi-détention et ordonner, avec effet immédiat, l’exécution du solde de peine en régime ordinaire.

2

Dans les cas graves, la révocation peut être ordonnée sans avertissement préalable.

Art. 16

Suspension provisoire

1

La direction de l’établissement peut, pour des motifs graves ou à titre de mesure conservatoire, suspendre provisoirement le régime de la semi-détention.

2

Pendant la période de suspension provisoire, le condamné est soumis au régime ordinaire. Le cas échéant, il peut être transféré dans un autre établissement.

3

La direction de l’établissement en informe sans délai l’autorité dont le condamné dépend, laquelle doit statuer dans un délai maximal de 10 jours.

Art. 17

Enquête pénale

1

Si une enquête pénale est ouverte à l’encontre de la personne condamnée, l’exécution de la semi-détention peut être suspendue ou révoquée. La décision est prise par l’autorité de placement.

2

En cas d’urgence, la décision peut être prise par la direction de l’établissement qui en informe sans délai l’autorité de placement qui doit statuer dans un délai maximal de 10 jours.

Art. 18

Sanctions disciplinaires

1

Les sanctions disciplinaires sont réservées.

7 Imputation de paiements partiels

Art. 19

Modalités

1

Les paiements d’amendes et de peines pécuniaires sont imputés selon la volonté déclarée de la personne condamnée. A défaut d’une déclaration, l’autorité choisit la solution la plus favorable pour la personne condamnée.

2

Une dérogation à cette règle est possible si la prescription est proche. Le cas échéant, l’imputation se fait sur les amendes ou peines pécuniaires qui se prescrivent en premier.

8 Participation aux frais d’exécution

Art. 20

Principe

1

La personne qui bénéficie de ce régime doit payer une participation aux frais d’exécution de la peine.

2

Le montant de cette participation est fixé par la Conférence.

3

La personne détenue verse des avances dont le montant est fixé par la direction de l’établissement.

4

L’autorité compétente peut accorder une exonération partielle de la participation aux frais si la personne condamnée le demande et atteste de sa situation difficile, notamment si l’obligation de participer aux frais l’empêche d’honorer ses devoirs d’entretien et de soutien.

Art. 21

Autres frais

1

En règle générale, durant les jours de travail, les personnes détenues prennent leurs repas à l’extérieur, à l’exception du petit déjeuner.

2

Les frais de ces repas et ceux de transport depuis l’établissement sont à la charge des personnes détenues.

9 Lieux d’exécution

Art. 22

Genre d’établissement

1

La semi-détention est exécutée dans un établissement ouvert ou dans une section ouverte d’un établissement fermé.

2

Elle peut être exécutée dans la section spéciale d’un établissement de détention avant jugement, pour autant que l’accompagnement du condamné soit garanti.

3

L’établissement peut être géré par un exploitant privé autorisé par la Conférence. Un tel établissement doit garantir la prise en charge complémentaire nécessaire de la personne condamnée, le respect d’un plan d’exécution de la sanction pénale, s‘il a été établi et disposer d’un règlement approuvé par l’autorité du lieu du siège dudit établissement.

4

Des peines de semi-détention peuvent être exécutées par des hommes et des femmes dans le même établissement.

10 Fin de la semi-détention

Art. 23

Renoncement

1

La personne détenue peut demander à renoncer à poursuivre le régime de la semi-détention. Dans ce cas, le solde de la peine est exécuté, en principe immédiatement, dans un établissement ouvert ou fermé.

Art. 24

Libération conditionnelle

1

Sous réserve de l’art. 43 al. 3 CP, les règles de la libération conditionnelle (art. 86ss CP) s’appliquent.

11 Dispositions finales

Art. 25

Cantons non concordataires

1

Selon les circonstances particulières (notamment motifs de prise en charge, de sécurité, de discipline, de proximité du domicile ou du lieu du travail ou d’effectif des personnes détenues) et pour autant que les dispositions prises ne soient ni contraires au concordat ni en défaveur d’un canton ou d’un établissement, des placements peuvent être effectués ou acceptés dans des établissements de cantons non concordataires.

2

Est réservée la délégation de compétence à une autorité d’un autre canton.

Art. 26

Abrogation et entrée en vigueur

1

Le présent règlement abroge la Décision du 25 septembre 2008 relative à l’exécution des peines sous la forme de la semi-détention.

2

La Conférence invite dès lors les gouvernements des cantons de la Suisse latine à adapter par la suite leurs réglementations cantonales relatives à la semi-détention.

3

Il est également applicable aux peines qui ont été prononcées avant son entrée en vigueur, mais dont l’exécution n’a pas encore débuté.

4

Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton selon la procédure qui lui est propre.

  RCV BO/Abl. 40/2017


text:
343.340

  Ordonnance
  sur la surveillance électronique

  du 27.09.2017 (état 01.01.2018)

  Le Conseil d’Etat du canton du Valais

    vu les articles 67b alinéa 3 et 79b du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP);

    vu les articles 2 alinéa 1, 46, 53 alinéa 3 et 91 de la loi d’application du CP du 12 mai 2016 (LACP);

    vu les articles 1, 2 lettre a, 4 alinéa 2 lettre b du concordat sur l’exécution des peines privatives de li-berté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins du 14 septembre 2006 (concordat latin sur la détention pénale des adultes);

    vu la loi concernant l’adhésion du canton du Valais au concordat latin sur la détention pénale des adultes du 14 septembre 2006;

    sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport,

  ordonne:[1]

Art. 1

Adhésion
    a) Champ d’application

1

Le canton du Valais adhère au règlement du 30 mars 2017 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et mesures sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique:

      a)

      au titre de l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une peine privative de liberté de substitution au sens de l’article 79b alinéa 1 lettre a CP;

      b)

      à la place du travail externe ou du travail et logement externes au sens de l’article 79b alinéa 1 lettre b CP.

2

Le règlement sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique (ci-après: règlement) est annexé à la présente ordonnance.

Art. 2

b) Extension

1

Les dispositions du règlement traitant de la surveillance électronique au titre de l’exécution d’une peine privative de liberté s’appliquent par analogie lorsque cette mesure technique est mise en œuvre:

      a)

      lors d’une libération conditionnelle (art. 86 CP) ou au titre d’une règle de conduite (art. 94 CP);

      b)

      au titre de mesure de substitution à la détention provisoire ou à la détention pour des motifs de sûreté (art. 237 al. 3 du code de procédure pénale suisse).

Art. 3

c) Réserves

1

L’utilisation d’un appareil technique de surveillance fixé au condamné:

      a)

      astreint à une interdiction de contact ou une interdiction géographique (art. 67b al. 3 CP), est arrêtée par la LACP du 12 mai 2016;

      b)

      au bénéfice d’un congé (art. 84 al. 6 CP), est arrêtée dans le règlement concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes du 31 octobre 2013.

Art. 4

Compétences

1

Sauf disposition contraire, le Service de l’application des peines et mesures (ci-après: le service), par son Office des sanctions et des mesures d’accompagnement, est l’autorité compétente pour l’exécution des peines et mesures sous surveillance électronique.

2

Le service peut déléguer certaines tâches à un organe externe et communique à la Police cantonale, à titre de signalement, une copie de la décision prescrivant une surveillance électronique à un condamné en sortie, en libération conditionnelle, en travail externe ou en travail et logement externes, astreint à une interdiction géographique ou de contact, ou encore à une mesure de substitution à la détention avant jugement.

3

La Police cantonale réceptionne l’alerte communiquée par l’organe de surveillance technique en cas d’inobservation des conditions et intervient sans délai auprès du condamné. La Police cantonale en informe le service.

T1 Disposition transitoire

Art. T1-1

Disposition transitoire

1

Le régime transitoire pour les peines est arrêté par le règlement.

  RCV BO/Abl. 40/2017


text:
343.340-1

  Règlement
  sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique[1]

  du 30.03.2017 (état 01.01.2018)

  La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures (la Conférence)

    vu l’article 79b du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP)[2];

    vu l’ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal suisse et au code pénal militaire (O-CP-CPM)[3];

    vu l’article 4 let. b et c du concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes);

    sur les propositions de la Commission latine de probation, du 8 mars 2017, et de la Commission concordataire latine, du 9 mars 2017,

  décide:

1 Surveillance électronique au titre de l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une peine privative de liberté de substitution (art. 79b al. 1 let. a CP)

1.1 Champ d’application

Art. 1

Genre de peines

1

L’exécution sous surveillance électronique est admissible pour les peines privatives de liberté ainsi que pour les peines privatives de liberté de substitution pour les amendes et les peines pécuniaires.

Art. 2

Durée de la peine

1

La surveillance électronique est admissible à condition que la peine prononcée ou la durée totale des peines exécutables simultanément soit comprise entre 20 jours au minimum et 12 mois au maximum.

2

La détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n’est pas prise en compte dans le calcul (principe brut)[4].

3

Pour les peines avec sursis partiel, la durée totale de la peine (partie avec sursis et partie ferme) est déterminante.

Art. 3

Solde de peines et peine d’ensemble

1

Si un ou plusieurs soldes de peines doivent être exécutés après révocation de la libération conditionnelle, les éléments suivants sont déterminants pour le calcul de la durée de la peine:

      a)

      le solde de la peine, si le juge n’a pas constitué de peine d’ensemble dans une nouvelle affaire;

      b)

      la peine d’ensemble, si le juge a constitué une peine d’ensemble dans une nouvelle affaire.

1.2 Conditions

Art. 4

Conditions personnelles

1

Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la surveillance électronique:

      a)

      une demande de la personne condamnée;

      b)

      pas de crainte qu’elle ne s’enfuie;

      c)

      pas de crainte qu’elle ne commette d’autres infractions;

      d)

      une autorisation de séjour en Suisse et le droit de travailler, de suivre une formation ou d’exercer une activité au sens de la lettre f) 2ème phrase ci-dessous;

      e)

      pas d’expulsion en vertu des art. 66a et 66abis CP;

      f)

      la poursuite de l’activité professionnelle ou d’une formation reconnue avec un taux d’occupation d’au moins 20 heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme d’occupation ou toute autre occupation structurée sont réputés équivalents. La personne condamnée peut aussi se voir assigner un travail de 20 heures par semaine au minimum, sans qu’il s’agisse d’un droit;

      g)

      des garanties quant au respect des conditions-cadre de l’exécution;

      h)

      un logement fixe approprié. Il peut s’agir également d’un foyer ou d’une autre forme d’habitation institutionnalisée à long terme, pour autant que ce logement convienne pour la surveillance électronique et que la direction de l’institution y consente. En donnant ce consentement, la direction accorde en même temps à l’autorité d’exécution compétente le droit d’accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la surveillance électronique;

      i)

      le logement fixe est équipé d’un réseau de téléphonie fixe ou mobile pour la transmission électronique des données;

      j)

      le consentement des personnes adultes vivant sous le même toit et leur accord pour que l’autorité d’exécution compétente puisse accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de l’EM;

      k)

      l’acceptation par la personne condamnée du plan d’exécution et de l’horaire hebdomadaire et son accord pour que l’autorité d’exécution compétente puisse accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la surveillance électronique;

      l)

      l’exclusion de motifs professionnels, familiaux ou autres motifs importants qui seraient contraires à cette forme d’exécution, notamment une condamnation pour violence domestique ou pour abus sexuels d’enfants si des enfants vivent sous le même toit.

1.3 Procédure

Art. 5

Tâches de l’autorité

1

L’autorité d’exécution:

      a)

      informe la personne condamnée des modalités de cette forme d’exécution, en particulier des contrôles prévus à l’art. 10 du présent règlement;

      b)

      impartit à la personne condamnée un délai pour le dépôt d’une demande relative à cette forme particulière d’exécution;

      c)

      examine la demande de la personne condamnée et les pièces jointes;

      d)

      statue sur la demande et, en cas d’acceptation, fixe le lieu et le début de l’exécution, ainsi que les conditions auxquelles elle est soumise, et le type de surveillance électronique.

Art. 6

Documents à remettre

1

La personne condamnée doit notamment remettre les documents suivants:

      a)

      Attestation de travail ou de formation

      1.

      Travailleur salarié (employé): une attestation de l’employeur ou le contrat de travail, avec indication du lieu de travail et des heures travail, ainsi qu’un décompte de salaire récent;

      2.

      Travailleur indépendant: un document attestant de l’activité indépendante (p. ex. décompte AVS, attestation d’assurance sociale) avec indication du lieu de travail et des heures de travail;

      3.

      Personne en formation: une attestation de formation avec indication du lieu de formation et des heures de cours;

      4.

      Personne de nationalité étrangère: la personne condamnée de nationalité étrangère remet en plus une attestation de son droit de séjour en Suisse, ainsi qu’une attestation de son droit de travailler ou de suivre une formation si cette information ne ressort pas clairement du titre de séjour.

      b)

      Preuve d’un logement fixe (p. ex. bail à loyer, attestation de domicile);

      c)

      Preuve de raccordement à un réseau de téléphonie fixe ou mobile et des frais de téléphone payés des deux derniers mois;

      d)

      Consentement de toutes les personnes adultes vivant dans le même ménage (formulaire), y inclus leur accord que l’autorité d’exécution compétente puisse accéder en tout temps à toutes les pièces du logement, aussi sans s’annoncer au préalable.

Art. 7

Autre forme d’exécution

1

Si la personne condamnée ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de cette forme particulière d’exécution, l’autorité peut lui accorder un délai pour solliciter une autre forme d’exécution.

2

Cette possibilité est exclue en cas d’abus, de non-respect de l’obligation de coopérer et de communiquer, de non-observation des délais, de remise de documents incomplets, ainsi qu’en présence de circonstances qui excluent d’emblée une forme d’exécution alternative.

1.4 Mise en œuvre

Art. 8

Plan d’exécution

1

L’autorité compétente établit le plan d’exécution d’entente avec la personne condamnée.

2

Le plan règle tout particulièrement:

      a)

      le programme hebdomadaire en fonction du temps de travail ou de formation, ainsi que d’autres obligations;

      b)

      le conseil et l’accompagnement psychosocial de la personne condamnée pendant l’exécution.

3

Par journée de travail[5], la personne condamnée peut passer 14 heures au maximum hors du logement pour:

      a)

      travail, occupation, formation et loisirs (y inclus activités sportives et autres);

      b)

      achats, visites médicales, démarches administratives;

      c)

      participation à des thérapies individuelles ou de groupe.

4

La personne condamnée doit passer au moins un jour par semaine à son lieu de domicile.

Art. 9

Obligations de la personne condamnée

1

Si la personne condamnée constate qu’elle ne pourra pas respecter les conditions fixées, elle doit en faire part sans délai à l’autorité compétente.

2

Par ailleurs, elle informe immédiatement l’autorité compétente de toute perte d’emploi, de possibilité de formation ou d’une autre occupation, ainsi que de toute modification dans sa situation personnelle.

3

Durant l’exécution de la peine, la personne condamnée a l’interdiction de quitter le territoire suisse.

Art. 10

Contrôles

1

Durant l’exécution, l’autorité veille à ce que la personne condamnée exécute effectivement son activité.

2

A ce titre, elle prend toutes les mesures qui lui apparaissent utiles. En particulier, elle peut, en tout temps et selon la technique utilisée:

      a)

      informer l’organisme employant le condamné ou dispensant la formation de ce que ce dernier exécute une peine sous le régime de la surveillance électronique et lui demander de l’aviser immédiatement de l’absence dudit condamné sur son lieu d’activité ou de formation;

      b)

      se rendre sur le lieu d’activité ou de formation du condamné.

3

L’autorité peut déléguer sa compétence.

Art. 11

Autorisation de sorties

1

Les jours sans travail ou formation, notamment les samedis, dimanches et jours fériés, la personne condamnée peut disposer, sur décision de l’autorité, d’un maximum de temps libre[6] par jour selon la progression suivante:

      a)

      1er et 2e mois 3 h/jour

      b)

      3e et 4e mois 4 h/jour

      c)

      5e et 6e mois 6 h/jour

      d)

      dès le 7e mois 8 h/jour

2

Les heures de temps libre mentionnées ci-dessus peuvent être cumulées, sur décision de l’autorité, jusqu’à un maximum de 24 heures entre les 3e et 6e mois, et de 36 heures, dès le 7e mois. Le solde d’heures reste acquis.

1.5 Changement des conditions d’admission après octroi de l’autorisation ou pendant l’exécution

Art. 12

Extinction de conditions

1

Si la personne condamnée ne remplit plus les conditions fixées aux art. 2 et 3, il est mis fin à la surveillance électronique.

2

Si la personne condamnée perd son travail, sa formation ou son activité, entièrement ou en partie, sans faute de sa part, l’autorité compétente peut ne pas interrompre la surveillance électronique à condition que la personne condamnée trouve une autre activité appropriée dans les 21 jours et que son accompagnement soit garanti pendant la période transitoire.

3

En cas de révocation de la surveillance électronique, la personne condamnée continue de purger sa peine dans un établissement pénitentiaire ouvert ou fermé ou, s’il en remplit les conditions, en semi-détention.

1.6 Violation des règles / non-respect du plan d’exécution

Art. 13

Avertissement

1

L’autorité peut adresser un avertissement au condamné qui ne respecte pas les conditions inhérentes au régime de la surveillance électronique ou si, de toute autre manière, il trompe la confiance mise en lui, notamment s’il:

      a)

      abuse du temps passé hors du logement;

      b)

      ne respecte pas le plan hebdomadaire;

      c)

      possède ou consomme des produits stupéfiants;

      d)

      ne respecte pas une obligation qui lui a été faite (p. ex. de suivre une thérapie, de ne pas boire d’alcool);

      e)

      manipule ou cherche à manipuler les appareils de surveillance;

      f)

      refuse de payer l’avance ou la participation aux frais.

2

Est réservée la limitation du temps libre à la personne condamnée.

Art. 14

Révocation du régime

1

Si, en dépit d’un avertissement formel, le condamné persiste dans son comportement, l’autorité peut révoquer le régime de la surveillance électronique et ordonner, avec effet immédiat, l’exécution du solde de peine en régime ordinaire ou, s’il en remplit les conditions, en semi-détention.

2

Dans les cas graves, la révocation peut être ordonnée sans avertissement préalable.

Art. 15

Suspension

1

L’autorité peut suspendre provisoirement ce régime pour des motifs graves ou à titre de mesure conservatoire (par exemple risque de commission de nouvelles infractions, etc.). L’exécution se poursuit alors immédiatement en régime ordinaire. Une décision est rendue dans les 10 jours.

Art. 16

Enquête pénale

1

Si une enquête pénale est ouverte à l’encontre de la personne condamnée, l’exécution de la surveillance électronique peut être suspendue ou révoquée.

1.7 Imputation de paiements partiels

Art. 17

Modalités

1

Les paiements d’amendes et de peines pécuniaires sont imputés selon la volonté déclarée de la personne condamnée. A défaut d’une déclaration, l’autorité choisit la solution la plus favorable pour la personne condamnée.

2

Une dérogation à cette règle est possible si la prescription est proche. Le cas échéant, l’imputation se fait sur les amendes ou peines pécuniaires qui se prescrivent en premier.

1.8 Participation aux frais d’exécution

Art. 18

Modalités

1

La personne qui bénéficie de ce régime doit payer une participation aux frais d’exécution de la peine.

2

Le montant de cette participation est fixé par la Conférence.

3

La personne condamnée verse des avances régulières.

4

Les frais supplémentaires de téléphonie fixe occasionnés sur place par l’exécution de la peine sous surveillance électronique, ainsi que d’autres frais en lien avec d’éventuelles exigences du plan d’exécution, tels que des contrôles d’abstinence, un suivi thérapeutique, etc., sont à la charge de la personne condamnée.

5

L’autorité compétente peut accorder une exonération partielle de la participation aux frais si la personne condamnée le demande et atteste de sa situation difficile, notamment si l’obligation de participer aux frais l’empêche d’honorer ses devoirs d’entretien et de soutien.

1.9 Fin de la surveillance électronique

Art. 19

Renoncement

1

La personne condamnée peut demander à renoncer à poursuivre le régime de la surveillance électronique. Dans ce cas, le solde de la peine est exécuté en principe immédiatement sous le régime ordinaire ou, s’il en remplit les conditions, en semi-détention.

Art. 20

Libération conditionnelle

1

Sous réserve de l’art. 43 al. 3 CP, les règles de la libération conditionnelle (art. 86ss CP) s’appliquent.

2 Surveillance électronique à la place du travail externe et du logement et travail externes (art. 79b al. 1 let. b CP)

2.1 Champ d’application

Art. 21

Principe

1

La surveillance électronique peut être autorisée à la place du travail externe et/ou du travail et logement externes pour une durée de trois à douze mois.

2

Elle intervient au titre de phase supplémentaire de l’exécution progressive de la peine.

Art. 22

Dispositions applicables

1

Les règles définies au Titre 1 du présent règlement s’appliquent par analogie, sous réserve des dispositions suivantes.

2.2 Conditions

Art. 23

Conditions temporelles

1

La surveillance électronique peut être autorisée en principe dès que la moitié de la peine privative de liberté a été purgée:

      a)

      soit en lieu et place du travail externe;

      b)

      soit après une première phase de travail externe au sens de l’art. 77a al. 1 CP, en lieu et place du travail et logement externes.

Art. 24

Conditions personnelles

1

En règle générale, la personne condamnée peut bénéficier du régime de la surveillance électronique lorsqu’elle a donné satisfaction pendant au moins 6 mois en régime ouvert et si elle a réussi plusieurs congés.

2

Si une première phase de travail externe a été accordée, la personne condamnée peut bénéficier du régime de la surveillance électronique si elle a donné satisfaction pendant au moins les deux tiers de la durée prévisible du travail externe (en fonction de la libération conditionnelle et/ou définitive).

2.3 Disposition particulière

Art. 25

Révocation du régime

1

Si la surveillance électronique est révoquée, l’exécution du solde de peine se poursuit en régime ordinaire ou, si la personne condamnée en remplit les conditions, en travail externe.

Art. 26

Renoncement

1

La personne condamnée peut demander à renoncer à poursuivre le régime de la surveillance électronique. Dans ce cas, le solde de la peine est exécuté en principe immédiatement sous le régime ordinaire ou, s’il en remplit les conditions, en travail externe.

3 Responsabilité

Art. 27

Principe

1

La personne condamnée est responsable de tout dommage causé (matériel de surveillance électronique, biens, personnes, etc.). Elle veillera à être assurée.

2

La personne condamnée qui exécute une peine sous surveillance électronique n’est pas assurée contre les accidents par l’Etat.

4 Protection des données

Art. 28

Accès aux données

1

Durant l’exécution de la sanction, les données générées par l’utilisation d’un système de géolocalisation sont accessibles:

      a)

      à l’autorité d’exécution compétente et aux éventuels organes délégataires;

      b)

      à la centrale de surveillance, selon les modalités de son cahier des charges;

      c)

      aux opérateurs techniques autorisés.

Art. 29

Renvoi

1

Pour le surplus, la protection des données est réglée par le droit cantonal.

5 Dispositions finales

Art. 30

Dispositions transitoires et finales

1

La Conférence invite dès lors les gouvernements des cantons de la Suisse latine à adapter leurs réglementations cantonales relatives à l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique.

2

Le titre 1 du présent règlement est également applicable aux peines qui ont été prononcées avant son entrée en vigueur, mais dont l’exécution n’a pas encore débuté.

3

Le titre 2 du présent règlement est régi par l’art. 388 al. 3 CP.

4

Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton selon la procédure qui lui est propre.

  RCV BO/Abl. 40/2017