text: 0.946.294.542  RO 1950 1201Texte originalAccord commercialentre la Suisse et l’ItalieConclu le 21 octobre 1950Entré en vigueur provisoire le 1er novembre 1950 (Etat le 1er novembre 1950)Le Gouvernement suisseetle Gouvernement italien, afin de favoriser, dans le cadre de la collaboration économique européenne, le développement des échanges commerciaux réciproques, sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Les deux Parties contractantes appliqueront aux produits originaires et en provenance de chacun des deux pays toutes les mesures prises ou à prendre conformément aux décisions de l’O.E.C.E.Par conséquent, toute mesure de libération prise ou à prendre en exécution desdites décisions, s’appliquera automatiquement aux produits originaires et en provenance de la Suisse, respectivement de l’Italie.Art. 2 Aux effets du présent Accord, sont considérés comme produits italiens les produits originaires et en provenance de l’Italie, et comme produits suisses ceux qui sont originaires et en provenance de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein.Art. 3 Le Gouvernement italien autorisera l’importation en Italie des produits suisses encore soumis au régime de la licence jusqu’à concurrence des quantités ou des valeurs mentionnées dans la Liste A annexée au présent Accord.Pour les produits qui ne sont pas repris à la Liste susdite, le Gouvernement italien autorisera l’importation jusqu’à concurrence] des quantités importées de la Suisse en Italie pendant l’année la plus favorable 1948 ou 1949.Art. 4 Le Gouvernement suisse, autorisera l’importation en Suisse des produits italiens encore soumis au régime de la licence, jusqu’à concurrence des quantités ou des valeurs mentionnées dans la Liste B annexée au présent Accord.Pour les produits, à l’exception des fruits et légumes frais, qui ne sont pas repris à la liste susdite, le Gouvernement suisse autorisera l’importation jusqu’à concurrence des quantités importées d’Italie en Suisse pendant l’année la plus favorable 1948 ou 1949.Art. 5 Au cas où l’importation de l’un ou l’autre des produits prévus à l’art. 1 atteindrait un niveau tel qu’il puisse en résulter un préjudice pour les producteurs de marchandises similaires ou concurrentes du pays importateur, de façon à compromettre gravement l’existence d’un secteur entier de la production nationale, la Commission mixte permanente devra se réunir immédiatement pour examiner les mesures à adopter afin d’éliminer les inconvénients constatés.En tout cas, la Commission mixte devra convenir des mesures en cause suivant les principes établies par l’O.E.C.E. en ce qui concerne le rétablissement éventuel des restrictions quantitatives.Art. 6 Le règlement des paiements afférants aux échanges commerciaux entre les deux pays s’effectuera conformément aux dispositions de l’Accord de paiement signé en date de ce jour.Art. 7 Les affaires de réciprocité ne sont plus admises à partir de la date de l’entrée en vigueur du présent Accord.Les affaires de réciprocité, qui à la date de l’entrée en vigueur du présent Accord ont été approuvées par les deux Gouvernements, pourront être exécutées conformément aux autorisations délivrées dans les deux pays et en tout cas dans le délai de six mois.Art. 8 En règle générale, les deux Gouvernements considèrent favorablement la conclusion d’ententes spéciales entre les groupements d’importateurs et d’exportateurs intéressés des deux pays, en vue d’établir les prix et les conditions de livraison des produits.Partant, sous réserve des intérêts généraux de chaque pays, les autorités compétentes italiennes et suisses faciliteront dans la mesure du possible l’application pratique des ententes susdites.Art. 9 La Commission mixte permanente, instituée en vertu des dispositions du Protocole signé à Berne, le quinze octobre 19471, sera maintenue pendant la durée du présent Accord et conservera les mêmes compétences.1 [RO 63 1143, 1948 37, 1949 459 1437. RO 1949 1667]Art. 10 Le présent Accord étendra ses effets à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un Traité d’union douanière2.2 RS 0.631.112.514Art. 11 Le présent Accord, qui sera valable pour la période d’une année, sera ratifié aussitôt que possible en tant que ce soit nécessaire; toutefois les deux Gouvernements conviennent de le mettre en vigueur à titre provisoire à partir du 1er novembre 1950.A son échéance, il sera renouvelé par tacite reconduction pour une autre année, s’il n’a pas été dénoncé avec un préavis de trois mois, et ainsi de suite.Toutefois, au cas où l’Avenant au Traité de commerce entre la Suisse et l’Italie, signé le 14 juillet 19503, serait dénoncé par l’une ou l’autre partie suivant les dispositions de l’al. 5 de cet Avenant, chaque Partie contractante aura le droit de dénoncer le présent Accord avec un préavis de trois mois.L’Accord commercial entre la Suisse et l’Italie du 15 octobre 19474 et l’Accord additionnel au dit Accord du 5 novembre 19495 sont abrogés.Fait à Berne, en double exemplaire, le 21 octobre 1950.Pour la Suisse:HotzPour l’Italie:Umberto Grazzi3 [RO 1950 835, 1951 1293, 1958 234. RS 0.632.294.541 art. 1]4 [RO 1963 1136, 1949 1660]5 [RO 1949 1660]Liste A Importation en Italie de produits suisses non libérés dans le cadre de l’OECE Nos du tarif italienDésignation de la marchandise (abrégée)Contingent en mille francs suisses22Poissons d’eau douce10029Lait en crême de lait, concentrés250ex75Pommes et poires1 500ex101Semoule pour enfants100124bPectine100137Graisse d’os, etc.500–«Gaschell»100143Huiles cuites, oxydées, soufflées ou standolisées1 000ex143b«Dienol»1 000145Acides gras500155, 189Extraits de viande et bouillons préparés200170Poudre de cacao600171Chocolat2 000ex183a 2Cidre doux200ex190Levure pressée de bière50195Bière 10 000 hlex197Vins suisses typiques100199aCidre de pommes ou de poires200ex200dEaux-de-vie, autres: Kirsch100diversParfums synthétiques et constituants d’essences, non libérés4 000397, ex 399Papiers, cartons et films sensibilisés200411Couleurs organiques synthétiques15 000413b, 416, 418Laques, vernis, couleurs broyées à l’huile500423Encres700ex440Produits dentaires200445, 449b/c, 453Colles et gélatine d’origine animale et végétale, non libérées1 000451b, ex 452bMatières plastiques artificielles, résines synthétiques pour vernis, colles et liants à base de résines synthétiques800diversProduits intermédiaires pour usage pharmaceutique non libérés3 000diversAutres produits chimiques, non libérés2 000488/494Articles en peau et en cuir400516, 517a, 519Articles divers en caoutchouc100ex546Panneaux en bois ou en végétaux défibrés200564a 3Tresses de toute espèce500565c Rubans et autres articles de ce numéro400570/594Papiers et cartons, non libérés1 000703b/c Rubans et galons en soie et en fibres textiles artificielles ou synthétiques400ex705gFils de lin tressés250diversAutres fils de toutes expèces, non libérés2 000diversTissus typiques de St-Gall, non libérés6 000712/714, 732Feutres et articles techniques en feutre pour usage industriel1 000ex722Tissus enduits et imprégnés pour l’industrie automobile et pour autres usages industriels 1 500ex723Toile cirée100–Toile à bout dure pour l’industrie des chaussures400727Tulles et autres tissus élastiques500diversAutres tissus non libérés4 000733/740, 744b, 745/746, 748Bonneterie et vêtements2 000741/742Lingerie300diversAutres produits textiles non libérés1 500758/759, 762Chaussures650791b 2 und 3, 793Abrasifs de tout genre1 200diversArticles céramiques et de verre, non libérés200875, 880/882Fers et aciers5 000876Ferro-alliages à l’état brut120883/887, 889/896Fers et aciers mi-ouvrés3 000897/925Ouvrages en fer et en acier1 0001009/1040Outils, instruments et autres objets en métal, non libérés1 7501020aRasoirs de sûreté et leurs lames2 500ex1041Electrodes à souder à arc, en fils, en baguettes ou tubes d’alliages métalliques non-ferreux4001046bTurbines à gaz3 000ex1042/ex 1046, 1052/1056,ex1062Machines et installations thermiques, hydrauliques, compresseurs et leurs pièces détachées3 000ex1057/1061,ex1062Pompes, notamment pompes centrifuges à haute pression, pompes à matières acides, groupes d’électropompes à haute puissance et pièces détachées1 0001063/1067Machines et appareils pour le conditionnement et la circulation de l’air et leurs pièces détachées1 5001070aFours électriques industriels7501070b/1071,ex1072/1074Autres fours et appareils de chauffage et leurs pièces détachées2501075,10771078Installations frigorifiques complètes1 000Motoculteurs2 000ex1081Motofaucheuses et leurs pièces détachées2 000ex1082Motobatteuses et leurs pièces détachées2 0001080/1088Autres machines agricoles, non libérées500ex1089 cMachines pour pasteuriser le lait1 000ex1089Autres machines pour l’industrie du lait, telles que écrémeuses, centrifuges etc.5001090, ex 1091Machines pour la minoterie, la boulangerie etc., et leurs pièces détachées3 0001092/1094Machines pour la fabrication du papier et leurs pièces détachées1 0001095Machines à lier et à relier les livres et leurs pièces détachées5001096/ex 1098Machines pour l’imprimerie etc., non libérées et leurs pièces détachées2501100/1101Machines et appareils pour la préparation des matières textiles et pour la filature et le retordage, leurs pièces détachées et accessoires, non libérés4 0001103b2 βex1106b, ex 1107Métiers non automatiques à plusieurs navettes, accessoires et leurs pièces détachées1 0001103b1, ex 1106b,ex1107Métiers automatiques, accessoires et leurs pièces détachées3 2501102Machines et appareils pour les opérations complémentaires de la filature et pour la préparation du tissage, accessoires et leurs pièces détachées, non libérés1 0001104a3 βex1106b, ex 1107Machines pour le tricotage rectilignes à moteur, à aiguilles articulées, accessoires et leurs pièces détachées1 000ex1104, ex 1106b,ex1107Autres machines et appareils pour le tricotage, accessoires et leurs pièces détachées, non libérés3 000ex922, ex 923,ex924, ex 925Pièces brutes et mi-ouvrées pour la fabrication des machines pour le tricotage, en fonte, en fer et en acier1 0001108/1109Machines et appareils pour les opérations complémentaires et pour fabriquer et travaller le feutre, accessoires et leurs pièces détachées, non libérés500ex1113, ex 1116,ex1117, ex 1124,ex1125Machines-outils non libérées et leurs pièces détachées3 0001127/1128Machines à emballer et remplir et pièces détachées1 000ex1130aBalances automatiques4001132b/1133Machines de bureau et pièces détachées5001142Transporteurs mécaniques continus1 500ex1135a/c, 1135d,ex1136d/1138,ex1139/ex 1141,ex1144/ex 1146Installations de levage et de transport pour l’usage industriel et pièces détachées pour ascenseurs, monte-charges et descenseurs telles que appareillage électrique, moteurs, commandes, parachutes, treuils1 0001148/1159Machines pour la transformation et séparation mécanique des matières non métalliques, notamment laminoirs, calandres et leurs pièces détachées2 0001160Machines et appareils pour l’essai des matériaux1 5001163Machines pour la sidérurgie, fonderie, aciérie et métallurgie et leurs pièces détachées2 0001171/1173, 1177/1179,ex1180Machines et appareils pour la production, la transformation et la distribution de l’électricité industrielle et leurs pièces détachées, non libérés2 000ex1186Appareils pour le séchage des cheveux1001186bRasoirs et tondeuses électriques et leurs pièces détachées200diversMachines et appareils électriques pour usage domestique300ex1191Dispositifs et appareils électriques pour médecine et odontologie y compris les appareils Röntgen150ex1191, 1204Tubes à rayon X et soupapes électroniques7501187/1188Equipments électriques pour véhicules routiers500ex1062, 1226, 1227b, ex 1229, 1230,1232Accessoires et pièces détachées pour véhicules routiers autres qu’équipements électriques3 000ex1200, ex 1201,ex1202, ex 1203a,ex1203c, ex 1206Machines, appareils et instruments pour télé-communications électriques, accessoires et leurs pièces détachées, non libérés1 0001253Appareils photographiques2001255Appareils de projection cinématographique, notamment pour films jusqu’à 16 mm5001270aDents artificielles3001276aCompteurs d’électricité à tarif simple et leurs pièces détachées1 0001284Appareils électriques de mesure et d’enregistrement et leurs pièces détachées500ex1286Réveils d’une valeur supérieure à 2500 Lires la pièce et pendulettes2 0001295Fournitures pour l’horlogerie3 000diversAutres machines et appareils et leurs pièces détachées2 000ex1311, ex 1313Armes de sport et de chasse1001326Brosses et pinceaux2001336Jouets2001339Articles de sport100ex1347Crayons et mines de crayons pour usage technique300Liste B Importation en Suisse de produits italiens non libérés dans le cadre de l’OECE Nos du tarif douanier suisseDésignation de la marchandise (abrégée)Contingent en mille francs suisses5Riz dans sa balle ou séparé de celle-ci150 00012Riz en grains perlés, égrugés, etc.50 00045Pommes de terrep. m.672, 74Huile d’olives8 00077a, bJambon et autres viandes salés, fumésp. m.780aSalami, salamini, mortadelle, zamponi et cotechini20 00080bAutre charcuterie1 00098a, b99a, bFromage:à pâte molleà pâte dure9 0008 500ex117a1, 117b1117a1, ex 117b1Vin et moût, en fûts: rouge Vin rouge de la Valteline325 000 hl25 000 hl207Fleurs fraîches coupées, rameaux, etc.8208a, 208b, 209, 210Arbres, arbrisseaux et autres plantes vivantes2 000ex211aPaille200 000212Foin200 000ex213Caroubes5 000177a/b, 179,181, 185, 188a/b,1152/1153,193/201Cuirs et chaussures5 500221/222b,229a/232,235/237, 250,259/268bBois et ouvrages en bois2 500ex299, 301, 306e,307c/d, ex 308,309Papier, carton, etc.1 000360/364a, 365a,366a, 367/370,430/431, 446a/b,ex446g/h, 447d1,e1, e2, f1/h6,448, 470, 471/472,474, 475b, 479/480,481/482, 488/489,506/507, 530/534,537/540, 541/554b,571bProduits textiles de tous genres27 000ex522, 529Articles en caoutchouc6 000680b, 681, 686,693, 693a, 694c,703/704dProduits des industries céramiques, porcelaine, verreries1 500714a/b, 715717, 718b,721/722, 723b,781b,783b,784b,787c,788b,789b,790, 810,834/837, 873a/bFers et autres métaux et leurs ouvrages4 000882e/i, 889a/b,892, 893a/b,894/898, ex M 6,exM 9Machines et appareils et pièces détachées10 000913a/b,ex914a/d,915, 917Automobiles (excepté les camions), motocyclettes et bicyclettes26 000ex914a/dCamions automobiles1 0009ex914gTracteurs agricoles100943, 954a, 955Appareils photographiques, radiophoniques, projecteurs, gramophones, appareils de cinématographie1 500diversMarchandises diverses non libérées (y compris machines de bureau, lampes et lustres et jouets)10 0006 Falls die Schweiz die Einfuhr von Speisekartoffeln bewilligen kann, wird Italien die Meistbegünstigung geniessen.7 Falls die Schweiz die Einfuhr von Schinken und anderem gesalzenem oder geräuchertem Fleisch bewilligen kann, wird Italien die Meistbegünstigung geniessen.8 Die schweizerischen Behörden behalten sich vor, die Einfuhr frischer Schnittblumen, Zweige usw. in der Zeit vom 1. Mai bis zum 31. Oktober auf der Grundlage eines Kontingents von 1000 q zu kontingentieren.9 Unter diesem Kontingent werden nicht mehr als 20 Stück mit einer Chassisbelastung von 2151 kg bis 5750 kg zugelassen, und die Lastwagen von einer grösseren Chassisbelastung worden ausgeschlossen.Protocole de Signature Au moment de procéder à la signature en date de ce jour de l’Accord commercial entre la Suisse et l’Italie, les représentants des deux Gouvernements sont tombés d’accord sur ce qui suit:Art. 1 Les contingents prévus dans les listes annexées à l’Accord commercial signé en date de ce jour seront mis en distribution par quotes trimestrielles égales au commencement de chaque trimestre, exception faite pour les contingents relatifs aux produits ayant un caractère saisonnier et aux produits qui, compte tenu de leur nature particulière, ne peuvent être soumis à un tel système.Art. 2 Les licences d’importation seront délivrées au fur et à mesure que les demandes parviendront aux bureaux compétents. Chaque demande devra être accompagnée par des documents (contrats, factures, correspondances commerciales, etc.) prouvant qu’il s’agit d’affaires concrètes. Les importateurs des deux pays seront obligés de rendre aux bureaux compétents les licences d’importation qui ne seront pas utilisées à leur échéance. Les reliquats des quotes trimestrielles seront remis en distribution au cours du trimestre successif.Dans le but de faciliter l’utilisation des contingents, les autorités compétentes tiendront compte, dans l’octroi des licences d’importation, des communications qui seront faites par l’entremise des services commerciaux respectifs.Art. 3 Dans le cas où les affaires de réciprocité déjà approuvées par les deux Gouvernements à la date de l’entrée en vigueur de l’Accord commercial signé en date de ce jour, auraient pour objet des produits qui, notamment par rapport à leur nature, ne pourront être livrés à l’échéance des autorisations respectives, les autorités compétentes des deux pays pourront d’un commun accord, proroger le délai prévu à l’art. 7 de l’Accord susdit.Art. 4 Dans le cas où le Gouvernement suisse devrait limiter ou suspendre l’importation des fruits et légumes frais, les mesures relatives seront adoptées en tenant compte du déroulement saisonnier dans les deux pays des productions similaires. Les mesures en question ne seront pas adoptées sans en avoir donné communication préalable dans un délai raisonnable et en tout cas non inférieur à huit jours.Art. 5 Les deux Gouvernements prennent acte du fait que, afin d’éliminer certains inconvénients découlant de l’exportation de fruits et légumes frais italiens vers la Suisse, une Convention a été conclue entre les organisations professionnelles des deux pays en date du 29 mai 1947 pour régler les conditions de vente, les expertises et le mode de règlement de différends éventuels entre exportateurs italiens et importateurs suisses en suite de pertes, avaries, etc. («Contratto Como.»).Les deux Gouvernements faciliteront le renouvellement de la Convention susdite avant son échéance.Art. 6 Le Gouvernement italien s’engage à délivrer les licences pour l’exportation en Suisse des produits provenant des biensfonds situés dans la zone frontière italienne et appartenant à des personnes domiciliées dans la zone frontière suisse et exploités par ces personnes, à condition que lors de l’exportation l’origine des produits dont il s’agit soit certifiée par la douane italienne et que les prix moyens relatifs correspondent à ceux du marché local selon une attestation de la mairie compétente.Seul le règlement de la contre-valeur correspondant au 25 % du montant de l’importation en Suisse des produits susdits s’opérera selon les dispositions de l’Accord de paiement entre la Suisse et l’Italie, signé en date de ce jour et donnera lieu à un transfert en Italie.Fait à Berne, en double exemplaire, le 21 octobre 1950.Pour la Suisse:HotzPour l’Italie:Umberto Grazzi


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.946.294.542.1  RO 1970 475Traduction1Echange de lettresentre la Suisse et l’Italie concernant l’élévationdu contingent contractuel des vins de la Valteline (Etat le 1er novembre 1968)1 Texte original italien.Monsieur le Président,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour ainsi conçue: «Lors des négociations ayant abouti à la signature de deux conventions italo-suisse afférentes aux problèmes que pose l’exportation de certains vins italiens vers la Suisse (exportation de vins de Valteline et de Moscato d’Asti), la délégation suisse s’était déclarée disposée à examiner la possibilité de relever le contingent contractuel des vins de la Valteline de 25 000 hectolitres à 30 000 hectolitres.J’ai l’honneur de vous confirmer que les autorités suisses se sont ralliées à ce relèvement contingentaire et ont décidé qu’il sortirait ses effets rétroactivement à partir du 1er novembre 1968.Pour ce qui a trait aux vins blancs de qualité, des importations d’Italie ont été régulièrement autorisées jusqu’à concurrence des quantités importées en Suisse pendant l’année la plus favorable, 1948 ou 1949, conformément à l’Art. 4 de l’Accord commercial italo-suisse du 21 octobre 19502. Ces quantités qui n’atteignaient pas 15 000 hectolitres seront arrondies à ce montant qui représentera le nouveau contingent contractuel.Compte tenu des modifications en cause ainsi que de celles sont intervenues au cours des dernières années, les contingents de base dont dispose actuellement l’Italie pour l’importation en Suisse de vins contingentés (en fûts ou en fiasques d’une contenance  supérieure à un litre) se montent aux quantités suivantes, étant entendu que l’importation de vins en bouteilles ordinaires, de vins doux et de spécialités, de vins mousseux et de Vermouth peut être effectuée sans aucune restriction:Numéro du tarif douanier suisse3MarchandiseContingent2205.10 et 20Vin et moût, en fûts: rouge340 000 hl42205.10 et 20Vin rouge de la Valteline 30 000 hlex2205.305Vin rouge en fiasques ordinaires d’une contenance supérieure à un litre et jusqu’à 1,9 litres; vin blanc de qualité, en fiasques, d’une contenance supérieure à un litre et jusqu’à 2 litres 20 000 hl62205.12 et 22Vin blanc de qualité 15 000 hlLes soldes éventuels non-utilisés de l’un de ces contingents ne peuvent être transférés à un autre contingent.La présente lettre et votre réponse font partie intégrante de l’Accord commercial italo-suisse du 21 octobre 1950.7»J’ai l’honneur de vous communiquer que le Gouvernement italien est d’accord avec ce qui précède.Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.2 RS 0.946.294.5423 Pour les nombres actuels voir le Tarif douanier suisse (RS 632.10 annexe).4 Est incluse dans ce contingent l’augmentation annuelle de 15 000 hectolitres qui a été octroyée lors du Kennedy-Round par échange de notes du 29 juin 1967 entre le Président de la Délégation de la CEE et le Président de la Délégation suisse (RS 0.632.290.14).5 Le dédouanement des vins rouges se fait aux taux dont sont passibles les vins en fûts des positions 2205.10 et 206 Echange de notes de Berne du 24 août 1964.7 RS 0.946.294.542


text: 0.946.294.545  RS 14 526Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la République italienneconcernant le règlement des rapports d’assuranceet de réassurance entre les deux paysConclu le 9 juillet 1947Entré en vigueur le 9 juillet 1947 (Etat le 9  juillet 1947)Les Gouvernements de la Confédération suisseetde la République italienne,désireux de régler les rapports d’assurance et de réassurance entre les deux pays, ont conclu l’accord suivant:Art. 1 Objet de l’accord  Sont considérés comme paiements d’assurance et de réassurance au sens du présent accord les paiements entre la Suisse et l’Italie concernant:1.Toute créance et dette émanant de contrats d’assurance conclus d’après les prescriptions légales en vigueur dans les deux pays;2.Toute créance et dette émanant de contrats de réassurance ou de rétrocession, conclus entre compagnies d’assurance et de réassurance des deux pays;3.Les avances faites en Italie par les compagnies d’assurance suisses autorisées à opérer en Italie à leurs représentants dans ce pays pour les affaires de leur gestion italienne et la restitution en Suisse de ces avances, de même que les avances faites en Suisse par les compagnies d’assurance italiennes autorisées à opérer en Suisse à leurs représentants dans ce pays pour les affaires de leur gestion suisse et la restitution en Italie de ces avances;4.Les bénéfices réalisés à la fin de chaque exercice par les représentants en Italie de compagnies suisses d’assurance directe, de même que les bénéfices réalisés à la fin de chaque exercice par les représentants en Suisse de compagnies italiennes d’assurance directe;5.Les prestations des assurances sociales de droit public, telles que les rentes d’invalidité et de vieillesse, les rentes et pensions «accidents du travail», notamment les prestations de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, Lucerne, ainsi que, conformément au ch. 1 ci‑dessus, les prestations dérivant d’assurances complémentaires privées.Sont compris notamment dans la définition sous ch. 1 du présent article:a)Pour les assurances transport: les contributions provisoires et définitives d’avarie commune et la restitution des premières;b)Pour les assurances responsabilité civile, accident et autocasco: les indemnités dues par des assurés en responsabilité civile de l’un des deux pays contractants à des personnes domiciliées dans l’autre pays; le paiement des frais médicaux et de traitement à supporter par les assurés domiciliés dans l’un des deux pays pour des accidents subis dans l’autre pays; le paiement des frais de réparation indispensable à supporter par les assurés autocasco dans l’autre pays pour des sinistres qu’ils y ont subis, ainsi que le remboursement des paiements anticipés dans ces cas par le représentant ou le siège d’une compagnie dans l’un des deux pays pour le compte du siège ou du représentant de la compagnie dans l’autre pays;c)Pour les assurances sur la vie: les primes sur polices conclues en Suisse auprès de compagnies suisses d’assurance par des citoyens suisses résidant d’une façon permanente en Italie, mais qui avaient leur domicile en Suisse au moment de la conclusion du contrat; les sommes assurées auprès de compagnies italiennes qui sont échues, payables à l’assuré ou au bénéficiaire de la police, s’il a son domicile en Suisse au moment de l’échéance, ainsi que les rachats dans les mêmes conditions. Il en est de même pour les primes sur polices d’assurance‑vie, conclues en Italie auprès de compagnies italiennes d’assurance par des citoyens italiens résidant en Suisse, mais qui avaient leur domicile en Italie au moment de la conclusion du contrat, pour les sommes assurées auprès de compagnies suisses qui sont échues, payables à l’assuré ou au bénéficiaire de la police, s’il a son domicile en Italie au moment de l’échéance, ainsi que pour les rachats dans les mêmes conditions.Ce qui précède ne s’applique pas aux contrats d’assurance‑vie à prime unique.Ne sont pas compris dans la définition sous ch. 1 du présent article les paiements qui de par leur nature sont destinés à rester dans le pays dans lequel ils sont faits et ne doivent pas donner lieu à un transfert dans l’autre pays, par exemple les indemnités dues en cas d’incendie d’immeubles.Modalités pour le règlement des dettes et des créances tombant sous le coup du présent accord Art. 2 Assurance directe  Les paiements, prévus à l’article premier, ch. 1, du présent accord, résultant de contrats d’assurance libellés en d’autres monnaies que la lire ou le franc suisse, seront exécutés librement de part et d’autre en monnaie originale.Tous les autres paiements, visés à l’article premier, ch. 1, 3, 4 et 5, du présent accord, qui sont à effectuer de Suisse en Italie, seront faits en francs suisses auprès de la banque nationale suisse à Zurich, dans le compte «assurance et réassurance», ouvert, conformément à l’art. 5, au nom de l’ufficio italiano dei cambi, qui paiera au créancier la contre‑valeur en lires.Toutefois, s’il s’agit de primes dues en vertu de contrats d’assurance sur la vie par des assurés domiciliés en Suisse à des compagnies d’assurance opérant en Italie, l’office suisse de compensation les mettra à la libre disposition de l’ufficio italiano dei cambi, sur demande de cet institut, en les prélevant sur les disponibilités du compte «assurance et réassurance».En ce qui concerne les prestations de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, dues à des ayants droit domiciliés en Italie, le versement en francs suisses auprès de la banque nationale suisse à Zurich en sera également fait dans le compte «assurance et réassurance», ouvert au nom de l’ufficio italiano dei cambi; ce dernier mettra la contre‑valeur en lires à la disposition de la chambre de commerce suisse en Italie, à. Milan, qui effectuera le paiement en lires auxdits ayants droit.Les paiements, prévus à l’article premier, ch. 1, 3, 4 et 5, autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, qui sont à effectuer d’Italie en Suisse, seront réglés en francs suisses directement au créancier par le débiteur en Italie, qui utilisera à cet effet les comptes en devises autorisés dont il dispose. Si ce débiteur ne dispose pas de devises suffisantes pour s’acquitter de sa dette, l’ufficio italiano dei cambi mettra à sa disposition la devise nécessaire en la prélevant du compte «assurance et réassurance» ouvert auprès de la banque nationale suisse.Le présent accord n’est pas applicable aux paiements relatifs à l’assurance des marchandises dans le trafic direct entre la Suisse et l’Italie.Art. 3 Réassurance et rétrocession  Les paiements découlant de rapports de réassurance ou de rétrocession entre des compagnies d’assurance et de réassurance des deux pays seront effectués librement, par la compagnie débitrice, en monnaie originale.Toutefois, les paiements découlant de rapports de réassurance ou de rétrocession entre des compagnies d’assurance et de réassurance des deux pays, libellés en lires, seront librement exécutés soit en lires libres, soit en francs suisses. Le débiteur utilisera à cet effet ses disponibilités en lires libres ou en devises.Les compagnies suisses et italiennes d’assurance et de réassurance ont la faculté d’obtenir auprès des banques italiennes autorisées l’ouverture de comptes en lires libres, exempts de toutes formalités et dont les soldes sont transférables librement en devises à l’étranger.Si un débiteur en Italie ne dispose pas de devises ou de lires libres suffisantes pour s’acquitter de sa dette, l’ufficio italiano dei cambi mettra à sa disposition les fonds nécessaires en les prélevant du compte «assurance et réassurance» ouvert auprès de la banque nationale suisse. En ce qui concerne les paiements résultant d’obligations libellées en monnaie tierce, seules les monnaies librement transférables par voie bancaire en Suisse pourront donner lieu à un tel prélèvement.Si un débiteur en Italie a bénéficié des disponibilités dudit compte pour effectuer un paiement d’Italie en Suisse, tous les paiements à faire de Suisse en Italie en faveur de ce débiteur doivent être exécutés par l’entremise du compte «assurance et réassurance» jusqu’à concurrence du montant total prélevé. L’ufficio italiano dei cambi, d’une part, et l’office suisse de compensation, d’autre part, prendront les mesures nécessaires à cet effet.Les titres italiens appartenant à des compagnies d’assurance ou de réassurance suisses, déposés auprès d’une compagnie italienne en garantie d’engagements de réassurance ou de rétrocession, et acquis par cette compagnie pour le compte de la compagnie suisse en utilisant à cet effet les soldes de réassurance ou de rétrocession dus par la compagnie italienne à cette dernière, ont le caractère de titres libres.Ces titres peuvent en conséquence:1.Soit être déposés dans un «dossier libre» constitué auprès d’une banque italienne agréée au nom de la compagnie suisse à qui ils appartiennent, à condition que la compagnie italienne qui les détient cède à l’ufficio italiano dei cambi la contre‑valeur de ces titres en devises ou en lires libres, en utilisant à cet effet ses disponibilités en devises ou en lires libres;2.Soit être remis à une autre compagnie italienne pour le compte de la compagnie suisse à qui ils appartiennent, à condition que la compagnie italienne qui les détient cède à la compagnie qui les reçoit la contre‑valeur de ces titres en devises ou en lires libres en utilisant à cet effet ses disponibilités en devises ou en lires libres;3.Soit être vendus pour le compte de la compagnie suisse par les soins de la compagnie italienne qui les détient, à condition que cette dernière soit en mesure d’opérer le transfert du produit de la vente en utilisant à cet effet ses disponibilités en devises ou en lires libres.Les «dossiers libres» prévus sous ch. 1 ci‑dessus sont exempts de toutes formalités, et le produit de la vente des titres qui y sont déposés est librement transférable en devises à l’étranger; ce transfert se fera moyennant cession par l’ufficio italiano dei cambi de la devise nécessaire.Les intérêts provenant des titres déposés auprès des compagnies d’assurance ou de réassurance des deux pays en garantie de leurs engagements de réassurance ou de rétrocession seront portés au crédit des comptes trimestriels de réassurance ou de rétrocession.Art. 4 Compensation des dettes et des créances  Les compagnies d’assurance et de réassurance des deux pays, d’entente entre elles, ont la faculté d’effectuer directement entre elles la compensation des dettes et des créances libellées en lires, en francs suisses ou en monnaies tierces librement transférables par voie bancaire, résultant de leurs rapports de réassurance et de rétrocession, visés par le présent accord.Art. 5 Compte «assurance et réassurance»  Pour assurer le fonctionnement du présent accord, un compte «assurance et réassurance» en francs suisses sera ouvert auprès de la banque nationale suisse à Zurich, au nom de l’ufficio italiano dei cambi.Pour l’exécution des paiements à effectuer par la voie de ce compte, la banque nationale suisse et l’ufficio italiano dei cambi s’adresseront au jour le jour des ordres de paiement relatifs aux encaissements opérés. Ces ordres de paiement seront libellés en francs suisses.L’ufficio italiano dei cambi exécutera à réception les ordres de paiement reçus de la banque nationale suisse. De son côté, la banque nationale suisse exécutera les ordres de paiement reçus de l’ufficio italiano dei cambi dans la limite des disponibilités du compte «assurance et réassurance et dans l’ordre chronologique des encaissements en Italie.Art. 6 Cours du change  L’office suisse de compensation et l’ufficio italiano dei cambi fixeront d’un commun accord le cours entre la lire et le franc suisse applicable aux paiements et compensations prévus par le présent accord.Tant en Suisse qu’en Italie les versements des débiteurs seront effectués au cours en vigueur le jour du versement et les paiements aux créanciers au cours en vigueur le jour du paiement.Le débiteur de dettes libellées dans la monnaie du pays co-contractant ou en monnaie tierce n’est libéré de son obligation qu’au moment où le créancier aura reçu le montant intégral de sa créance.Art. 7 Commission mixte  Une commission mixte est instituée. Elle se réunira à la demande de l’une des parties contractantes, en vue d’assurer le bon fonctionnement du présent accord.Art. 8 Le présent accord étendra ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d’union douanière.11 RS 0.631.112.514Art. 9 Le présent accord remplace l’accord entre la Confédération suisse et le Royaume d’Italie concernant les modalités d’application de l’accord du 3 décembre 19352 aux paiements relatifs aux assurances et réassurances entre la Suisse et l’Italie, du 30 janvier 19373, ainsi que l’avenant du 22 juin 1940.4Il entre en vigueur le jour de sa signature et portera ses effets également sur les obligations échues après le 30 septembre 1946 et non encore réglées. En ce qui concerne les obligations d’assurance directe échues jusqu’à cette date et non encore réglées, l’office suisse de compensation et l’ufficio italiano dei cambi examineront, d’un commun accord, la possibilité de les régler par la voie de l’accord.Il pourra être dénoncé en tout temps, sous préavis d’au moins 6 mois, au plus tôt pour le 31 décembre 1949.En cas de résiliation du présent accord, ses clauses seront encore valables pour la liquidation de toutes les créances échues pendant la durée de sa validité. Cette liquidation effectuée, le solde éventuel du compte «assurance et réassurance» sera librement utilisable par l’ufficio italiano dei cambi.Fait à Berne, en double exemplaire, le 9 juillet 1947.2 [RS 14 525. RO 1950 1213 art. 9 al 1]3 [RO 56 1045. RO 1950 1213 art. 9 al 1]4 Ac. du 30 janvier 1937Signatures(Suivent les signatures)