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343.4

  Concordat sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)[1]

  (Concordat latin sur la détention pénale des mineurs)

  du 24.03.2005 (état 01.01.2007)

  Les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura, ainsi que partiellement le canton du Tessin,

    vu les articles 6, 15, 25, 27 et 48 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin) du 20 juin 2003;

    vu les principes retenus pour l’unification de la procédure pénale à venir (Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs, LFPPM);

    vu également les articles 37 et 40 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989;

    vu notamment les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (Règles de la Havane) du 14 décembre 1990;

    Considérant:

    La nécessité de mettre à la disposition des personnes mineures privées de liberté des possibilités d’exécution de leur détention ou de leur placement en établissement fermé, dans des conditions susceptibles de leur garantir la protection particulière due à leur âge et à leur vulnérabilité, le respect de leurs droits et la préparation nécessaire à leur insertion dans la société;

    la nécessité de donner aux instances compétentes les établissements appropriés pour l’exécution de la détention pénale et du placement en établissement fermé des personnes mineures et d’harmoniser les conditions d’exécution de ces décisions,

    Conviennent:

    du présent concordat sur la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (ci-après: le concordat).

1 Champ d’application

Art. 1

Principes

1

Le présent concordat régit l’exécution des privations de liberté désignées aux articles 2 et 3 ci-après, l’exécution des mesures de placement en établissement fermé tel que défini par l’article 15 alinéa 2 lettre b DPMin et l’exécution des mesures disciplinaires indiquées à l’article 5 ci-après, prononcées à l’égard des personnes mineures:

      a)

      si elle incombe à un canton signataire et

      b)

      si elle a lieu dans un établissement concordataire.

2

Par personne mineure, on entend toute personne jusqu’à l’âge de 18 ans. Le présent concordat s’applique également à des personnes de plus de 18 ans qui sont sous le coup d’une décision de détention avant jugement ou d’une peine ou d’une mesure prononcée par une juridiction des mineurs ou qui sont devenues majeures en cours d’exécution.

3

Lorsque le concordat n’est pas impérativement applicable, c’est le droit cantonal qui s’applique, le droit concordataire intervenant à titre supplétif.

Art. 2

Décisions de détention avant jugement confiées au concordat

1

Est régie par le présent concordat l’exécution des décisions de détention avant jugement:

      a)

      prises à l’égard de personnes mineures de moins de 15 ans, lorsqu’elles dépassent cinq jours;

      b)

      prises à l’égard de personnes mineures de plus de 15 ans, lorsqu’elles dé-passent quatorze jours.

2

A la demande des autorités d’instruction, l’exécution de toutes les autres décisions de détention avant jugement peut être régie par le présent concordat.

Art. 3

Décisions de détention après jugement confiées au concordat

1

Est régie par le présent concordat l’exécution des décisions de privation de liberté prononcées à l’égard des personnes mineures (art. 25 DPMin).

2

L’exécution des privations de liberté exécutées par journées séparées n’est pas régie par le présent concordat (art. 27 al. 1 DPMin).

3

L’exécution des privations de liberté exécutées en régime de semi-détention n’est pas régie par le présent concordat, sauf demande des autorités d’exécution (art. 27 al. 1 in fine DPMin).

Art. 4

Décisions de placement en établissement fermé confiées au concordat

1

Est régie par le présent concordat l’exécution des décisions de placement en établissement fermé au sens de l’article 15 alinéa 2 lettre b DPMin.

2

L’exécution du placement en établissement fermé à but thérapeutique au sens de l’article 15 alinéa 2 lettre a DPMin n’est pas régie par le présent concordat.

Art. 5

Décisions de mesures disciplinaires confiées au concordat

1

A la demande de la direction d’une institution, l’exécution d’une mesure disciplinaire au sens de l’article 16 alinéa 2 DPMin pourra être confiée à l’établissement centralisé prévu aux articles 15 et 16 du présent concordat.

2 Organes du concordat

Art. 6

Organes

1

Les organes du concordat sont:

      a)

      la Conférence du concordat sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures de Suisse romande (et partiellement du Tessin) (ci-après: la Conférence);

      b)

      le Secrétariat de la Conférence;

      c)

      la Commission concordataire;

      d)

      la Commission consultative socio-éducative.

2.1 Conférence du concordat

Art. 7

I. Attributions

1

La Conférence est l’organe décisionnel du concordat. Elle est compétente pour:

      a)

      prendre toutes les décisions que le concordat lui attribue;

      b)

      surveiller l’application et l’interprétation du concordat;

      c)

      élaborer les règlements d’application du concordat;

      d)

      adopter les directives utiles à l’intention des cantons concordataires en vue d’harmoniser l’exécution des mesures et peines confiées;

      e)

      faire pour les cantons concordataires des recommandations ou des propositions, notamment pour la mise à disposition de nouveaux établissements ou pour l’amélioration de conditions d’exécution;

      f)

      proposer la modification de l’affectation de tel établissement, si les circonstances le justifient;

      g)

      proposer de passer une convention avec un canton non concordataire ou une organisation intercantonale en vue de l’exécution extra-concordataire de la détention pénale de personnes mineures;

      h)

      entretenir les relations avec la Confédération;

      i)

      assurer les relations nécessaires avec les tiers concernés, notamment avec les médias;

      j)

      veiller à la formation professionnelle et continue du personnel des établissements affectés à la détention pénale des personnes mineures;

      k)

      arbitrer les divergences pouvant survenir entre le Comité des visiteurs et les organes de contrôle de ce type des cantons.

Art. 8

II. Composition

1

La Conférence est composée du chef du Département concerné de chacun des cantons romands, de deux juges des mineurs désignés par l’Association de Suisse latine des juges des mineurs, d’une personne représentant les directions des institutions concordataires, désignée par la Commission concordataire, et de la personne qui assume la fonction de secrétaire du concordat (avec voix consultative).

2

Les cantons qui ont adhéré partiellement au concordat ont droit à un représentant, désigné par le Gouvernement cantonal, qui dispose d’une voix consultative.

3

La Conférence peut inviter des membres de la Commission concordataire ou des membres de la Commission consultative à prendre part aux séances.

Art. 9

III. Organisation

1

La Conférence désigne un des ses membres pour la présider.

2

Elle constitue un Secrétariat dont les frais sont supportés en commun par les cantons concordataires. Elle fixe la contribution de chaque canton.

3

Elle se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois l’an ou chaque fois qu’un canton concordataire en fait la demande.

4

Elle fixe son mode de procéder.

2.2 Secrétariat de la Conférence

Art. 10

Secrétariat

1

La Conférence désigne une personne en qualité de secrétaire. En principe, cette fonction est exercée par la même personne que celle qui assume le rôle de secrétaire de la Conférence latine des autorités compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures.

2

Cette personne prépare les séances de la Conférence, lui soumet les propositions et tient les procès-verbaux.

3

Elle veille à l’application des décisions de la Conférence et exécute les travaux dont elle la charge.

2.3 Commission concordataire

Art. 11

I. Composition - Organisation

1

La Commission concordataire est composée:

      a)

      des trois juges des mineurs désignés par la Conférence sur la proposition de l’Association de Suisse latine des juges des mineurs;

      b)

      d’une personne représentant la direction de chaque établissement mis en place par le concordat;

      c)

      d’une personne représentant le service cantonal de chaque canton concordataire.

2

Une personne représentant la Conférence suisse des directeurs et directrices des offices des mineurs, désignée par celle-ci parmi ses membres romands, participe aux séances. Elle a une voix consultative.

3

La personne en qualité de secrétaire de la Conférence préside la Commission concordataire.

4

La Commission concordataire fixe son mode de procéder. Elle est permanente.

Art. 12

II. Attributions

1

La Commission concordataire a pour tâches de:

      a)

      étudier les questions qui lui sont soumises par la Conférence, l’un des ses membres ou le secrétariat;

      b)

      soumettre à la Conférence, par l’intermédiaire de la personne qui la préside, toutes les propositions utiles à l’application ou à l’amélioration du concordat;

      c)

      désigner parmi ses membres les trois personnes qui constituent l’autorité ad hoc de plainte au sens de l’article 29 alinéa 3 du concordat, étant entendu que la personne qui préside la Commission concordataire ne peut pas faire partie de cet organe.

2.4 Commission consultative socio-éducative

Art. 13

I. Composition - Organisation

1

La Commission consultative est composée d’une personne par canton, choisie en principe hors de l’administration et des autorités et disposant de connaissances particulières en matière de droits de l’enfant, de protection de la jeunesse ou de privation de liberté. Cette personne est désignée par le Gouvernement cantonal.

2

La personne qui assume la fonction de secrétaire et celle qui représente la Commission concordataire, cette dernière désignée par celle-ci, assistent aux séances.

3

La personne qui préside la Commission consultative est nommée par celle-ci.

4

La Commission consultative fixe son mode de procéder.

Art. 14

II. Attributions

1

La Commission consultative a pour tâches de:

      a)

      étudier les questions qui lui sont soumises par la Conférence ou par la personne qui assume la fonction de secrétaire ou par la Commission concordataire;

      b)

      soumettre à la Conférence, par l’intermédiaire de la personne qui assume la fonction de secrétaire de celle-ci, ou à la Commission concordataire, par l’intermédiaire de la personne qui préside celle-ci, toutes les propositions qu’elle juge opportunes.

3 Etablissements concordataires

Art. 15

Détention avant jugement

1

Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des mesures de détention avant jugement telles que définies à l’article 2 ci-dessus d’un établissement centralisé, sis dans le canton de Vaud, conçu selon un système modulable, où les personnes mineures pourront être séparées selon les sexes, les âges et la durée de leur séjour.

Art. 16

Détention après jugement

1

Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des privations de liberté telles que définies à l’article 3 ci-dessus d’un établissement centralisé, conçu selon un système modulable, où les personnes mineures pourront être séparées selon les sexes, les âges et la durée de leur séjour. Cet établissement pourra être le même que celui qui est prévu à l’article 15 ci-dessus, mais dans une section distincte de la détention avant jugement.

Art. 17

Placement en établissement fermé

1

Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des mesures de placement en établissement fermé:

      a)

      d'une institution appropriée pour les filles sise dans le canton de Neuchâtel;

      b)

      d’une institution appropriée pour les garçons sise dans le canton du Valais.

2

Ces institutions seront modulables, de manière à pouvoir répondre en tout temps aux besoins et à pouvoir, si nécessaire, séparer les personnes mineures selon la nature des infractions commises et la prise en charge à mettre en place.

Art. 18

Exécution de mesures disciplinaires

1

Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des mesures disciplinaires telles que définies à l’article 3 ci-dessus d’un établissement centralisé, conçu selon un système modulable, où les personnes mineures pourront être séparées selon les sexes, les âges et la durée de leur séjour. Cet établissement pourra être le même que celui qui est prévu à l’article 15 ci-dessus.

4 Régime de la détention pénale des personnes mineures ou du placement en établissement fermé

Art. 19

Principes

1

La personne mineure détenue ou placée en établissement fermé a droit au respect de ses droits et à la protection particulière due à son âge et à sa vulnérabilité.

2

Elle ne peut être discriminée en raison de sa race, de sa couleur, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa nationalité, de sa religion, de ses convictions religieuses ou de ses pratiques culturelles.

3

Elle a droit au respect de son intégrité physique et psychique et à la sécurité. La mesure vise à favoriser son insertion sociale.

4

L’exercice des droits de la personne mineure n’est restreint que dans la mesure requise par la privation de liberté, par les exigences de la vie collective et par le fonctionnement normal de l’établissement.

5

Dès le début de la détention ou du placement, la personne mineure et celle qui est son représentant légal sont informées sur les principes ci-dessus.

Art. 20

Séparation des personnes mineures des adultes

1

Les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé sont totalement séparées des personnes détenues adultes. Sous réserve de l’article 1 alinéa 2 paragraphe 2 ci-dessus, les établissements concordataires prévus aux articles 15 à 18 ne peuvent pas recevoir de personnes détenues adultes.

Art. 21

Hébergement

1

Les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé sont logées dans des locaux conformes aux objectifs de réadaptation et pouvant respecter les besoins d’intimité des personnes mineures détenues, en même temps que la nécessité d’être associées en certaines périodes à leurs pairs.

2

Des installations sanitaires, scolaires, sportives et culturelles sont mises à leur disposition.

3

Les personnes mineures doivent pouvoir conserver leurs effets personnels et les entreposer dans des conditions satisfaisantes.

Art. 22

Contrôle et inspections

1

Les effets personnels et le logement des personnes mineures peuvent être inspectés pour des raisons d’ordre et de sécurité de l’établissement.

2

La personne mineure soupçonnée de dissimuler des objets interdits sur lui ou à l’intérieur de son corps peut être soumise à une fouille corporelle. Celle-ci doit être exécutée par une personne du même sexe. Si elle implique un déshabillage, elle se fera en l’absence d’autres personnes mineures. L’examen de l’intérieur du corps doit être effectué par un médecin ou un autre membre du personnel médical.

Art. 23

Communication

1

Sauf pour les cas de détention avant jugement où les conditions de communication sont réglées par les autorités d’instruction compétentes, les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé sont autorisées à communiquer régulièrement avec leur famille et leurs proches ou avec les services de protection des mineurs et les organisations de prise en charge des personnes mineures détenues.

2

Elles sont notamment autorisées à recevoir des visites, à échanger de la correspondance et à établir des contacts téléphoniques avec leur famille et leurs proches, dans les limites du règlement de l’établissement.

3

Dès que cela est rendu possible par le règlement de l’établissement et avec l’autorisation de l’autorité compétente, elles peuvent sortir de l’institution pour se rendre auprès de leur famille et de leurs proches ou auprès d’un service de protection des personnes mineures ou d’une organisation de prise en charge des personnes mineures détenues.

Art. 24

Activité

1

Sauf pour les cas de détention avant jugement où les conditions d’occupation sont réglées par les autorités d’instruction compétentes, les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé doivent pouvoir exercer une activité dès que possible; elles doivent notamment pouvoir étudier et avoir accès à des programmes qui renforcent leurs connaissances.

2

Dans la mesure où elles travaillent, elles doivent être rémunérées. Une partie de cet argent doit pouvoir être utilisée à des fins personnelles; une autre partie sera affectée à une contribution au séjour et à l’indemnisation des personnes lésées et des victimes.

3

Dans les limites compatibles avec les capacités individuelles, les nécessités de la privation de liberté et les possibilités concrètes internes ou externes de l’établissement, elles doivent être en mesure de choisir le type de travail qu’elles désirent accomplir.

Art. 25

Activité à l’extérieur

1

Sauf pour les cas de détention avant jugement où les conditions d’activité à l’extérieur n’entrent, en principe, pas en ligne de compte, les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé doivent pouvoir exercer leur activité de formation ou de travail à l’extérieur de l’établissement, avec l’autorisation de l’autorité compétente, dès que cela sera indiqué sur le plan éducatif et sur celui de la formation.

2

La formation ou l’activité susceptible d’être poursuivie après la libération est favorisée.

Art. 26

Soins médicaux

1

Les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé ont droit, dès leur admission, de consulter le médecin de l’établissement afin de déceler tout état physique ou mental nécessitant une intervention appropriée.

2

Elles ont droit de recevoir des soins médicaux curatifs et préventifs, de même que les médicaments nécessaires à soigner leurs affections.

3

Les établissements concordataires offriront des programmes de prévention en matière de violence, de produits psychotropes ou engendrant la dépendance et de maladies transmissibles.

Art. 27

Loisirs

1

Les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé ont droit à un nombre approprié d’heures d’exercice libre par jour.

2

Sauf pour les cas de détention avant jugement où les conditions de loisirs n’entrent, en principe, pas en ligne de compte et pour les personnes mineures objets de mesures disciplinaires, elles doivent aussi disposer chaque jour d’un certain nombre d’heures de loisirs destinées, si elles le souhaitent, à la formation culturelle, sportive, artistique ou artisanale. L’espace et les installations nécessaires doivent être prévus pour ces activités.

Art. 28

Religion

1

Dans la mesure compatible avec le fonctionnement de l’établissement, les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé ont droit à satisfaire aux exigences de leur vie religieuse ou spirituelle, notamment de recevoir des visites d’une personne accréditée représentante de leur religion et de participer aux cérémonies religieuses organisées dans l’établissement.

2

Si un nombre approprié de personnes mineures détenues appartiennent à une même religion, il sera organisé des services religieux et une personne accréditée représentant cette religion sera autorisée à rendre visite aux personnes mineures intéressées.

3

Elles ont le droit de refuser de prendre part à des services religieux ou de recevoir une éducation ou des conseils dans ce domaine.

4

Tout prosélytisme est interdit.

Art. 29

Procédures disciplinaires

1

Les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé ont le droit de connaître les conduites constituant des infractions au règlement, la nature et la durée des mesures applicables, l’autorité habilitée à les prononcer et la possibilité de recourir.

2

Les traitements inhumains et dégradants sont interdits, notamment les châtiments corporels, la privation de nourriture et l’interdiction de contacts avec la famille. Les personnes mineures détenues ne feront pas l’objet de mesure disciplinaire collective.

3

Les recours contre les mesures disciplinaires doivent être adressés à une délégation de trois membres de la Commission concordataire, qui les traitera avec diligence. En principe, la présidence de cette délégation sera assurée par un juge des mineurs.

Art. 30

Entretien et plainte

1

Les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé ont le droit d’obtenir dans un délai raisonnable un entretien de la direction de l’établissement où elles sont placées.

2

Elles ont également le droit de formuler une dénonciation à l’égard de leurs conditions de détention auprès de la direction de l’établissement qui la trans-mettra, avec son préavis, à l’autorité cantonale compétente.

Art. 31

Personnel

1

Le personnel des établissements concordataires doit comprendre des personnes ayant les fonctions d’agents de détention, d’éducateurs, de maîtres socioprofessionnels, d’enseignants, de psychologues et le personnel administratif nécessaire. Les spécialistes tels que prestataires de soins et aumôniers interviennent de manière régulière ou sur demande.

2

Le choix du personnel doit se faire sur la base des capacités professionnelles et de l’aptitude particulière à s’occuper de personnes mineures privées de liberté, et doit veiller à la mixité de genre du personnel.

3

Le personnel doit recevoir une formation fondée sur la connaissance de la psychologie de l’enfant, les spécificités du travail en milieu fermé, la protection et les droits de l’enfant, notamment ceux de la personne mineure détenue. Le personnel devra maintenir et perfectionner ses connaissances en suivant des cours de formation continue.

4

La personne qui assume la direction doit être choisie en fonction de ses connaissances en matière de privation de liberté des personnes mineures, de sa capacité de mener une équipe interdisciplinaire et de son aptitude à promouvoir une prise en charge socio-éducative de qualité.

Art. 32

Renvoi au règlement

1

Pour le surplus, un règlement concordataire sera établi pour fixer le régime et les modalités de la détention pénale et du placement en établissement fermé des personnes mineures détenues.

2

Il fixera également la procédure pour prononcer des mesures disciplinaires ainsi que le mode de recours.

5 Relations avec les autorités d’exécution compétentes

Art. 33

Compétences

1

Les autorités d’exécution compétentes des cantons conservent toutes les compétences que leur confère le DPMin en matière d’exécution pour les personnes mineures détenues relevant de leur autorité et confiées aux établissements concordataires, notamment pour statuer sur:

      a)

      la fin de la détention avant jugement;

      b)

      la libération conditionnelle ou définitive;

      c)

      le transfert d’institution;

      d)

      le passage d’un régime de détention, ou de placement, à l’autre;

      e)

      la fin ou la suspension de la mesure;

      f)

      l'octroi du premier congé et de congés exceptionnels;

      g)

      les possibilités de travail ou de formation à l’extérieur;

      h)

      les conditions particulières pouvant déroger au régime général de détention;

      i)

      toutes les autres décisions modifiant le statut des personnes mineures détenues.

2

Elles sont également compétentes en matière de suivi de la personne mineure détenue par une personne de confiance, extérieure à l’établissement.

Art. 34

Rapports et préavis

1

Les autorités compétentes des cantons seront informées immédiatement, par rapport écrit de la direction de l’établissement, de tout événement pouvant entraîner une modification du statut de la personne mineure détenue. Les directions des établissements établiront des rapports périodiques sur l’évolution des personnes mineures détenues confiées.

2

Les autorités compétentes des cantons soumettront au préavis de la direction de l’établissement toute demande émanant de la personne mineure détenue ou de sa famille, de ses proches ou de la personne de confiance, visant à modifier son statut dans l’établissement, à obtenir un avantage ou visant à son transfert ou sa libération.

3

En principe, la direction de l’établissement fera accompagner la personne mineure détenue aux audiences de l’autorité d’exécution par une personne qualifiée, susceptible de fournir les renseignements utiles pour statuer.

Art. 35

Placements

1

Les autorités compétentes des cantons placent dans les établissements concordataires les personnes mineures qui répondent aux critères énoncés aux articles 2 à 5 du concordat, relevant de leur autorité. Les établissements concordataires sont tenus de recevoir ces personnes mineures.

2

Les autorités compétentes effectuent toutes les formalités administratives relatives à l’admission des personnes mineures, notamment remettent à la direction de l’établissement copie des décisions d’exécution pertinentes. Elles sont aussi responsables de déposer la garantie exigée par l’article 15 de la Convention relative aux institutions du 2 février 1984 ou de la CIIS.

3

Exceptionnellement et pour les cas de détention avant jugement, les autorités compétentes se réservent la possibilité de placer les personnes mineures répondant pourtant aux critères des articles 2 à 5 du concordat dans un établissement non concordataire, pour autant qu’elles disposent déjà d’une structure appropriée ou pour des raisons de sécurité ou de santé.

Art. 36

Accès aux lieux de détention

1

Les autorités compétentes reconnues par les cantons ont libre accès à tous les établissements concordataires et à toutes les personnes mineures détenues relevant de leur autorité.

2

Les autorités d’exécution et les cantons concordataires désignent les agents publics qui sont autorisés à visiter les établissements, sans préjudice pour le Comité des visiteurs.

3

La direction des établissements est habilitée à autoriser d’autres personnes justifiant d’un intérêt légitime à visiter les lieux de détention pénale, ou du placement en établissement fermé, des personnes mineures détenues.

Art. 37

Etablissement et facturation du prix de revient journalier

1

La fixation du prix de revient journalier de chaque établissement concordataire est régie par les principes de la Convention relative aux institutions du 2 février 1984 ou de la CIIS.

2

Les mêmes principes sont appliqués pour la facturation du prix de pension à l’autorité d’exécution qui est responsable du paiement envers l’établissement.

3

La répartition des frais entre la personne mineure détenue, sa famille et les entités publiques responsables relève du droit cantonal.

Art. 38

Contribution extraordinaire des cantons concordataires

1

Si, au moment du décompte final annuel, il s’avère que le taux d’occupation de l’établissement concordataire a été inférieur à 50 pour cent, la Conférence fixe une contribution financière extraordinaire à verser par les cantons concordataires à l’établissement. Ce montant est réparti entre les cantons en tenant compte du critère de la population.

2

Pour les cantons qui ont adhéré partiellement au concordat, ils paieront le montant arrêté par la Conférence dans la mesure où ils utilisent l’établissement concerné.

Art. 39

Frais médicaux

1

Les frais médicaux (maladie et accident) nécessaires sont pris en charge par la personne mineure détenue, ses représentants légaux ou par un tiers (assurances). A défaut, ils sont supportés par l’autorité d’exécution.

2

Les suites d’un accident survenu pendant le séjour de la personne mineure détenue dans un établissement concordataire sont assumées par l’établissement.

6 Surveillance des conditions de détention

Art. 40

Comité des visiteurs

1

La surveillance des conditions d’exécution de la détention pénale ou du placement en établissement fermé des personnes mineures détenues est assurée par un Comité de visiteurs (ci-après: le Comité).

2

Le Comité est composé de trois à six personnes provenant chacune d’un canton différent et choisies en fonction de leurs connaissances particulières dans le domaine de la privation de liberté des personnes mineures ou celui de la gestion d’établissements, de leur indépendance et de leur neutralité politique. Elles sont désignées par la Conférence pour une durée de quatre ans; leur mandat est renouvelable.

3

Le Comité fixe son mode de procéder et son organisation. Il peut s’adjoindre des personnes ayant des fonctions d’experts temporaires ou des traducteurs, dont le mandat est porté à la connaissance de la Conférence. Les dépenses du Comité sont portées au budget du Secrétariat de la Conférence.

Art. 41

Modalités de la surveillance

1

Le Comité exerce sa surveillance par:

      a)

      des visites des établissements;

      b)

      des visites des personnes mineures détenues ou placées, avec lesquelles il peut s’entretenir sans témoin;

      c)

      des entretiens avec la direction et le personnel des établissements;

      d)

      la communication de tout document utile relatif aux modalités de la privation de liberté;

      e)

      l’audition de toute personne qu’il estime utile d’entendre.

2

Le Comité adresse un rapport annuel écrit à la Conférence sur son activité. Il peut faire des recommandations ou des propositions. Il peut aussi être amené à rapporter sur une demande particulière de la Conférence ou d’un canton con-cordataire. Ces rapports sont confidentiels, la confidentialité pouvant être levée d’un commun accord entre la Conférence et le Comité, notamment pour des raisons scientifiques. La protection de la personnalité doit être garantie en tout temps.

3

Le Comité et chacun de ses membres ont libre accès à tous les locaux et toutes les personnes mineures détenues.

7 Dispositions finales

Art. 42

Compétence cantonale réservée

1

Conformément à ses dispositions constitutionnelles, chaque canton concordataire est compétent pour:

      a)

      adopter les règlements d’exécution du concordat;

      b)

      décider de la modification de l’affectation d’un établissement sis sur son territoire;

      c)

      passer convention avec un canton non concordataire ou un organisme intercantonal en vue de l’exécution extra-concordataire de la détention pénale des personnes mineures.

Art. 43

Contentieux concordataire

1

Tout litige entre les cantons concordataires ou organes subordonnés au concordat est tranché par la Conférence en instance unique.

Art. 44

Contrôle parlementaire

1

Le contrôle parlementaire coordonné est institué conformément à l’article 8 de la Convention du 9 mars 2001 relative à la négociation, à la ratification, à l’exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités avec l’étranger (ci-après: la Convention).

2

La Commission est composée de trois membres par canton, désignés par le Parlement dudit canton.

3

L’article 8 de la Convention indique le mandat et les modalités de fonctionnement de cette commission interparlementaire.

Art. 45

Entrée en vigueur

1

Le concordat entrera en vigueur le 1er janvier 2007 s’il a été approuvé de manière valable par les autorités compétentes de tous les cantons parties.

2

Les autres dispositions du concordat entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la Conférence.

3

La Conférence veillera à ce que les études et les travaux relatifs aux établissements concordataires soient menés avec célérité.

Art. 46

Adhésion partielle ou ultérieure

1

L’adhésion partielle ou ultérieure d’autres cantons au concordat est ouverte à tout canton suisse qui le souhaite, pour autant que le demandeur s’engage sur le concordat. La demande d’adhésion est adressée à la Conférence qui fixe les modalités de cette adhésion.

Art. 47

Droit transitoire

1

L’exécution des décisions de détention avant jugement, de privation de liberté et des mesures de placement en établissement fermé en cours au moment de l’entrée en vigueur du présent concordat restent de la compétence des autorités d’exécution qui décideront du transfert ou non dans les établissements concordataires disponibles.

2

Pour le surplus, la Conférence prend les dispositions nécessaires pour la période transitoire.

Art. 48

Conventions contraires

1

Les cantons s’abstiennent de conclure des conventions contraires au présent concordat.

Art. 49

Dénonciation

1

Chacun des cantons concordataires peut dénoncer le concordat pour la fin d’une année civile, en observant un délai de résiliation de cinq ans.

2

La déclaration de résiliation doit être adressée par le Gouvernement cantonal au membre qui préside la Conférence.

  RCV BO/Abl. 38/2006, 4/2007


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
343.400

  Règlement
  concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées mineures[1]

  du 31.10.2013 (état 01.01.2014)

  La Conférence du Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures de Suisse romande (et partiellement du Tessin) (ci-après: la Conférence)

    Vu:

    Les articles 1, 2 et 10 à 35 de la Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin);

    Les articles 74, 84 alinéa 6 et 372 alinéa 3 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP);

    L'article 7, 3ème tiret du concordat du 24 mai 2005 sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin);

    Sur proposition de la Commission concordataire du 7 octobre 2013,

  décide:

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d'application

1

Le présent règlement s'applique aux personnes mineures exécutant une peine privative de liberté ou une mesure de placement.

2

Il s'applique également aux personnes de plus de 18 ans qui sont sous le coup d'une décision de détention provisoire ou d'une peine ou d'une mesure prononcée par une juridiction des mineurs ou devenues majeures en cours d'exécution (art. 1 al. 2 du Concordat).

Art. 2

Principes

1

L'autorisation de sortie ne doit enlever à la condamnation ni ses caractères de prévention, ni nuire à la sécurité ou mettre en danger la collectivité.

2

Sont réservées les sorties à but socio-éducatif dans un lieu hors de l'institution et prévues dans le programme éducatif.

3

L'autorité compétente ne peut octroyer une autorisation de sortie à une personne placée ou détenue contre laquelle une enquête pénale est ouverte qu'avec l'accord préalable de la direction de la procédure.

Art. 3

Autorisations de sortie

1

Les autorisations de sortie concernent:

      a)

      la conduite, qui est une sortie accompagnée, accordée en raison d'un motif particulier. Elle peut notamment avoir lieu en groupe ou individuellement pour participer à des activités culturelles ou sportives ou pour effectuer des achats;

      b)

      la permission, qui est accordée à la personne placée ou détenue pour s'occuper d'affaires personnelles, professionnelles ou judiciaires qui ne peuvent être différées et pour lesquelles sa présence hors de l'établissement est indispensable;

      c)

      le congé, qui est un des moyens dont dispose l'autorité compétente pour permettre à la personne placée ou détenue d'entretenir des relations avec l'extérieur et de préparer sa libération.

2

N'est pas considéré comme sortie dans l'exécution le fait que la personne placée ou détenue soit amenée pour interrogatoires, audience, rendez-vous chez un médecin, transfert, etc.

3

En règle générale, les congés et les permissions ne sont pas accompagnés. L'autorité qui octroie l'autorisation peut ordonner que la personne placée ou détenue soit accompagnée, lorsque cela semble nécessaire afin d'assurer le déroulement normal de la sortie.

Art. 4

Autorités compétentes

1

L'autorité de placement désignée par le canton de jugement statue sur la première demande de congé.

2

La direction de l'établissement statue sur les demandes d'autorisation de sortie présentées postérieurement à un premier congé réussi, sauf décision contraire de l'autorité de placement désignée à l'alinéa ci-dessus. Cette dernière reçoit sans délai copie de toutes décisions.

3

En fixant les conditions d'autorisation de sortie, l'autorité de placement ou la direction de l'établissement tient compte en particulier des intérêts des victimes et des circonstances de l'infraction commise.

Art. 5

Préavis et accord

1

La direction de l'établissement préavise toute demande d'autorisation de sortie relevant du juge ou du procureur des mineurs du canton de jugement.

2

Elle s' assure que la personne détenue ou placée soit accueillie par sa famille ou par des tiers.

2 Conditions d'obtention d'une autorisation de sortie

Art. 6

En général

1

Pour obtenir une autorisation de sortie, la personne placée ou détenue doit:

      a)

      demander formellement une autorisation de sortie, au plus tôt après un séjour d'un mois dans le même établissement;

      b)

      justifier qu'elle a pris une part active aux objectifs de son programme éducatif individualisé;

      c)

      démontrer que son attitude au cours de l'exécution de la mesure ou de la peine la rend digne de la confiance accrue qu'elle sollicite;

      d)

      disposer d'une somme d'argent suffisante pour en assurer le bon déroulement.

2

En règle générale, les demandes de congé doivent être déposées au moins une semaine avant la date prévisible du congé.

3

L'autorité compétente ou la direction de l'établissement fixe de cas en cas les conditions particulières liées à l'octroi de l'autorisation de sortie.

Art. 7

Exception

1

Les motifs exceptionnels pour l'octroi d'une permission ou d'une conduite, tels que la participation à l'enterrement d'un proche ou à un entretien professionnel, sont réservés.

3 Cadence et dure d'une autorisation de sortie

Art. 8

Règles générales

1

Sous réserve de motifs exceptionnels (art. 7), aucune autorisation de sortie n'est accordée durant le premier mois d'exécution de la mesure ou de la peine.

2

Le premier congé n'est octroyé que si la première sortie accompagnée est réussie.

3

La durée du déplacement entre l'établissement et le lieu où s'exécute la sortie est comprise dans le temps de congé. La direction de l'établissement peut prévoir des aménagements en fonction de la durée du déplacement de la personne placée ou détenue.

Art. 9

En exécution de mesures de placement

1

En exécution de mesures de placement, les autorisations de sorties sont fixées selon le barème suivant:

      a)

      le 2ème mois: une sortie accompagnée par semaine;

      b)

      le 3ème mois: une sortie accompagnée par semaine ainsi qu'un congé de 12 heures au maximum;

      c)

      le 4ème mois: une sortie accompagnée par semaine ainsi que deux congés de 24 heures au maximum chacun;

      d)

      le 5ème mois: une sortie accompagnée par semaine ainsi que deux congés de 36 heures au maximum chacun;

      e)

      dès le 6ème mois: une sortie accompagnée par semaine ainsi que trois congés de 52 heures au maximum chacun.

2

Pour des raisons particulières, l'autorité compétente peut déroger à la cadence par l'octroi de congés fractionnés.

Art. 10

En exécution de peine privative de liberté

1

En exécution de peine privative de liberté, les autorisations de sorties sont fixées selon le barème suivant:

      a)

      le 2ème mois: une sortie accompagnée;

      b)

      le 3ème mois: un congé de 12 heures au maximum;

      c)

      le 4ème mois: un congé de 24 heures au maximum;

      d)

      le 5ème mois: un congé de 36 heures au maximum;

      e)

      dès le 6ème mois: un congé mensuel de 48 heures au maximum.

2

Pour des raisons particulières, l'autorité compétente peut octroyer de congés fractionnés.

4 Prescriptions complémentaires

Art. 11

Feuille de congé

1

Toute personne bénéficiant d'une autorisation de sortie doit être en possession d'une feuille de congé comportant obligatoirement les indications suivantes:

      a)

      les dates et heures de sortie et de retour;

      b)

      la ou les localités où se rend la personne;

      c)

      le montant de l'argent remis à la personne;

      d)

      l'obligation d'un comportement correct;

      e)

      les éventuelles conditions liées à la sortie;

      f)

      sauf exception, l'interdiction de quitter le territoire suisse.

2

Une copie de la feuille de congé est envoyée préalablement:

      a)

      aux autorités qui ont pris la décision;

      b)

      à la police du canton du siège de l'établissement, du canton de jugement et du ou des cantons où se rend la personne placée ou détenue;

      c)

      au représentant légal;

      d)

      le cas échéant, à la famille ou au tiers chez qui la personne placée ou détenue se rend (art. 5 al. 2 du présent règlement).

Art. 12

Suspension ou révocation de l'autorisation de sortie accordée

1

Si la personne au bénéfice d'une autorisation de sortie n'en remplit plus les conditions, la direction de l'établissement peut suspendre la sortie. Elle en informe sans délai l'autorité de placement.

5 Dispositions finales

Art. 13

1

La Conférence invite les Gouvernements des cantons concordataires à adapter leurs réglementations cantonales relatives aux autorisations de sortie accordées aux personnes mineures.

2

Le présent règlement entre en vigueur après avoir été adopté par les cantons selon les règles qui leur sont propres.

3

Il est publié sur le site internet de la Conférence.

  RCV BO/Abl. 51/2013


text:
343.401

  Règlement
  sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs[1]

  du 31.10.2013 (état 01.01.2014)

  La Conférence du Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures de Suisse romande (et partiellement du Tessin) (ci-après: la Conférence)

    Vu:

    Les articles 1 alinéa 2 lettres f à h, 16 et 27 de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (droit pénal des mineurs, DPMin);

    Les articles 19 à 32 du Concordat du 24 mars 2005 sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (ci-après: le concordat);

    La Recommandation CM/Rec (2008) 11 du Comité des ministres aux Etats membres sur les Règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l'objet de sanctions ou de mesures (ci-après: la Recommandation CM/REc (2008) 11),

  arrête:

1 Objet et champ d'application

Art. 1

1

Le présent règlement précise le droit disciplinaire des personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs en application de la législation sur la détention pénale des mineurs (cf. art. 19 à 32 du concordat).

2

Le présent règlement s'applique également aux personnes majeures faisant l'objet d'une décision prise en application du droit pénal des mineurs.

2 Règlement d'tablissement

Art. 2

1

Chaque établissement concordataire établit un règlement interne fixant les modalités du régime disciplinaire. Ce règlement doit être conforme aux dispositions concordataires et à celles de la Recommandation CM/Rec (2008) 11.

3 Droit disciplinaire

Art. 3

En général

1

Toute personne détenue ou placée qui contrevient aux dispositions concordataires ou au règlement de l'établissement ainsi qu'aux instructions ou aux ordres du personnel de celui-ci ou qui fait peser une menace au bon ordre, à la sûreté ou à la sécurité de l'établissement est passible d'une sanction disciplinaire. Selon les cas, elle peut être soumise à une ou plusieurs mesures éducatives prévues par le règlement de maison, par des dispositions internes ou par le concept éducatif.

2

La tentative, la complicité et l'instigation sont punissables.

Art. 4

Infractions disciplinaires

1

Donnent lieu à des sanctions disciplinaires:

      a)

      l'évasion ou la fugue, ainsi que l'aide à l'évasion ou à la fugue;

      b)

      la fabrication, l'acquisition, le trafic et la détention d'armes ou de tout autre matériel interdit ou utilisé de manière dangereuse;

      c)

      l'action collective qui compromet la sécurité ou perturbe l'ordre de l'institution;

      d)

      la fabrication, la consommation, l'apport, le trafic et la détention illicite de stupéfiants, de boissons alcooliques ou de substances psychotropes non prescrites;

      e)

      le non-respect des conditions d'un congé, notamment relatives à la consommation de stupéfiants ou d'alcool ou de substances psychotropes non prescrites;

      f)

      le refus de travailler et toute autre manifestation de mauvaise volonté dans le travail;

      g)

      l'aliénation ou la détérioration volontaire ou consécutive à une négligence grave d'outils, d'appareils, d'installations ou de tous biens appartenant à l'établissement ou de l'établissement lui-même, au personnel ou à d'autres détenus ou se trouvant sur le territoire de l'établissement;

      h)

      la communication interdite avec d'autres détenus ou avec des personnes étrangères à l'établissement;

      i)

      le gaspillage de nourriture ou d'autres matières ou objets;

      j)

      les incivilités et les comportements inadéquats;

      k)

      toute violation des règles de comportement prévues par le règlement de l'établissement ou le programme éducatif individualisé;

      l)

      tout acte tombant sous le coup de la loi pénale.

2

Les sanctions disciplinaires ou les mesures éducatives sont ordonnées sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales.

Art. 5

Sanctions disciplinaires

1

Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être infligées, selon le principe de proportionnalité et en fonction de leur impact éducatif:

      a)

      l'avertissement;

      b)

      la suppression temporaire, complète ou partielle, durant une période déterminée ne dépassant pas 30 jours, de la possibilité de participer aux activités récréatives proposées par l'établissement, d'accéder aux installations mises en place et d'utiliser le matériel mis à disposition ou autorisé (radio, télévision, ordinateur notamment);

      c)

      la suppression temporaire des relations avec l'extérieur;

      d)

      la consignation en cellule pour une durée d'une heure à 7 jours;

      e)

      les arrêts disciplinaires jusqu'à 7 jours.

2

Les sanctions disciplinaires peuvent être cumulées, à l'exception des lettres a), d) et e).

3

Une sanction peut être prononcée avec sursis.

4

Il peut être renoncé à toute sanction.

5

Les mesures éducatives prévues par le règlement de l'établissement demeurent réservées.

Art. 6

Compétences

1

L'autorité administrative prévue par le droit cantonal ou la direction de l'établissement est compétente pour prononcer les sanctions disciplinaires au sein de l'établissement.

Art. 7

Modalités d'exécution

1

La direction peut, pour des raisons de santé ou liées au programme éducatif, reporter, suspendre ou fractionner l'exécution de la sanction.

Art. 8

Procédure de première instance

1

Dès qu'un collaborateur a connaissance de faits susceptibles de constituer une infraction disciplinaire, il établit un rapport écrit à l'attention de la direction. Sur la base du rapport, le mineur sera invité à se déterminer sur les faits en question. Ses déclarations seront consignées.

2

Si elle l'estime nécessaire, la direction procède ensuite à une instruction complémentaire. Les auditions doivent être verbalisées et les opérations d'enquête répertoriées.

3

Les représentants légaux de la personne détenue ou placée sont informés de la procédure.

4

Au terme de la procédure, les sanctions disciplinaires sont notifiées par écrit à la personne concernée. L'autorité de placement et les représentants légaux sont informés. En tout état, la direction s'assure que le mineur a compris le contenu de la décision.

5

La décision disciplinaire doit contenir au minimum:

      a)

      un exposé des faits;

      b)

      les dispositions légales et réglementaires sur lesquelles elle se fonde;

      c)

      une brève motivation;

      d)

      l'indication de la nature de la sanction prononcée;

      e)

      quand il y a lieu, l'indication de l'étendue de la sanction;

      f)

      le cas échéant l'indication du sursis, de sa durée et des conditions de sa révocation;

      g)

      l'indication des délais et voies de recours.

4 Recours

Art. 9

Principes

1

Les décisions disciplinaires peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai de 5 jours dès leur notification.

2

Les mesures éducatives ne sont pas sujettes à recours. Elles peuvent faire l'objet d'une plainte selon le droit cantonal dont relève l'établissement.

3

Le recours doit être formulé par écrit, motivé et signé. Exceptionnellement, une simple déclaration de recours peut être admise.

4

Le recours n'a pas d'effet suspensif.

Art. 10

Compétence et procédure

1

Les recours sont adressés au président de l'autorité concordataire de recours.

2

A réception du recours, le président de l'autorité de recours communique celui-ci à l'autorité qui a pris la décision attaquée, en invitant celle-ci à produire, dans les 20 jours, ses observations avec le dossier de la décision. Ces observations sont portées à la connaissance du recourant, lequel peut se déterminer dans un délai de 10 jours.

3

L'autorité de recours prend ses décisions par voie de circulation à la majorité des voix, sur la base d'un projet de décision rédigé par le président de l'autorité de recours. Elle peut décider, si nécessaire, de se réunir au tribunal du siège du président.

4

Une copie de la décision sur recours est adressée à l'autorité de placement, à la direction du service dont relève l'établissement, et au secrétariat de la Conférence.

Art. 11

Décisions sur recours

1

Les décisions sur recours indiquent:

      a)

      la désignation de l'autorité de recours avec sa compétence;

      b)

      le nom des parties et de leurs mandataires;

      c)

      la motivation en fait et en droit;

      d)

      le dispositif;

      e)

      la date et la signature;

      f)

      la voie de droit.

2

En cas d'admission du recours, l'autorité concordataire de recours décide d'un éventuel mode de réparation.

Art. 12

Emoluments et assistance judiciaire

1

Sous réserve de recours abusifs, la procédure est gratuite.

2

L'assistance judiciaire est régie par le droit cantonal du lieu de situation de l'établissement. L'autorité de recours décide en la matière et fixe l'indemnité due à l'avocat désigné; celle-ci est prise en charge par le canton à qui incombe le placement du mineur.

Art. 13

Voie de droit

1

Les décisions de l'autorité concordataire de recours sont prises en dernière instance. La voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral reste ouverte.

5 Dispositions finales

Art. 14

Dispositions cantonales d'application

1

Les cantons concernés disposent d'un délai de 6 mois pour adapter au présent règlement les règlements des établissements existants, respectivement pour adopter des règlements internes.

Art. 15

Disposition transitoire

1

Jusqu'à l'entrée en vigueur des modifications du concordat approuvées par la CLDJP le 31 octobre 2013, l'autorité concordataire de recours telle que désignée aux articles 10 à 13 ci-dessus s'entend de l'autorité ad hoc de plainte au sens des articles 29 alinéa 3 et 12 du concordat. Cette dernière jouit des compétences définies par le présent règlement.

Art. 16

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement entre en vigueur après avoir été adopté par les cantons selon les règles qui leur sont propres.

2

Il est publié dans les recueils des législations des cantons et sur le site internet de la Conférence latine des chefs des Départements de justice et police.

  RCV BO/Abl. 51/2013


text:
362.1

  Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin[1]

  du 15.08.2006 (état 01.11.2008)

    Vu l'article 1 alinéa 2 de l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin;

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet

1

La Convention règle en particulier:

      a)

      la transmission d'informations entre la Confédération et les cantons dans le champ d'application des accords d'association à Schengen et à Dublin;

      b)

      la représentation et la participation des cantons dans les comités mixtes et les groupes de travail de l'UE;

      c)

      l'élaboration de positions communes des délégations suisses dans les comités mixtes;

      d)

      les droits et obligations mutuels de la Confédération et des cantons dans la mise en œuvre, l'application et le développement de nouveaux actes ou de mesures de l'UE conformément à l'art. 7 de l'accord d'association à Schengen (AAS) et à l'art. 4 de l'accord d'association à Dublin (AAD), qui sont notifiés par l'UE à la Suisse (ci-après "nouveaux actes et mesures").

Art. 2

Collaboration

1

Dans les domaines concernés par Schengen/Dublin, la Confédération et les cantons coopèrent étroitement et d'un commun accord dans le cadre de leurs compétences. Les cantons participent en particulier au développement ainsi qu'à l'application et la mise en oeuvre de l'acquis de Schengen et de Dublin.

2

La Confédération et les cantons veillent aux mesures organisationnelles né-cessaires afin que les obligations internationales de la Suisse découlant de l'AAS et de l'AAD soient remplies à temps et efficacement.

3

Ils s'informent mutuellement, de manière complète et suffisamment tôt, sur les projets internes d'activités législatives dans les domaines d'application de l'AAS et de l'AAD.

4

Ils s'informent également sur la jurisprudence dans ces domaines.

2 Garantie de l'information, de la coordination et de la coopération

Art. 3

1

Postes de contact entre la Confédération et les cantons Pour l'application correcte de cette convention, la Confédération et les cantons désignent chacun un poste de contact.

Art. 4

Transmission des informations

1

En règle générale, la Confédération et les cantons s'informent par le biais de leurs postes de contact.

2

La Confédération garantit que les informations, données et documents adressés par l'UE à la Suisse soient immédiatement transmis aux cantons.

3

Elle exploite un portail électronique qui permet à la Confédération et aux cantons un accès immédiat aux informations et aux données.

Art. 5

Coordination

1

En règle générale, la Confédération et les cantons conviennent de leurs prises de position à l'interne avant de la communiquer par le biais des postes de contact.

2

Ils coordonnent la mise en œuvre dans les domaines d'application de l'AAS et de l' AAD, en particulier du point de vue temporel.

3 Développement, mise en oeuvre et application de l'acquis de Schengen et de Dublin

Art. 6

Participation des cantons dans les comités mixtes et groupes de travail de l'UE

1

Dans les domaines affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels, les cantons prennent part à l'élaboration des positions suisses dans les comités mixtes et groupes de travail de l'UE.

2

Ils envoient des représentantes et des représentants dans les groupes de travail de la Confédération effectuant les travaux préparatoires ou d'arrière-plan pour des négociations dans les comités mixtes et groupes de travail de l'UE.

3

Ils font partie de la délégation suisse et participent dans les comités mixtes et groupes de travail de l'UE.

4

Les délégations suisses dans les comités mixtes et les groupes de travail de l'UE sont en général conduites par une représentante ou un représentant de la Confédération.

Art. 7

Notification

1

La Confédération transmet immédiatement au poste de contact des cantons les notifications reçues des institutions de l'UE sur les nouveaux actes ou mesures de l'UE à reprendre par la Suisse dans le cadre de l'acquis de Schengen et de Dublin.

Art. 8

Procédure d'adoption

1

La Confédération décide de l'adoption de nouveaux actes ou mesures de l'UE ainsi que des délais y afférents.

2

Lorsque les cantons arrivent à la conclusion que l'adoption d'un nouvel acte ou d'une mesure de l'UE affecte leurs compétences ou leurs intérêts essentiels, leur prise de position conformément à l'article 5 alinéa 1 revêt un poids particulier.

Art. 9

Mise en oeuvre

1

La Confédération et les cantons garantissent une mise en oeuvre des actes ou des mesures dans les délais.

2

Ils s'informent suffisamment tôt sur les mesures engagées ainsi que sur la conclusion des travaux de mise en oeuvre.

4 Rapport et prise en charge des coûts

Art. 10

Rapport

1

La Confédération et les cantons présentent aux comités mixtes un rapport au sens des article 9 alinéa 1 AAS et article 6 alinéa 1 AAD sur l'interprétation et l'application de l'acquis de Schengen et de Dublin par les autorités administratives et les tribunaux.

Art. 11

Prise en charge des coûts

1

La Confédération et les cantons endossent leurs propres coûts liés à la mise en œuvre, l'application et le développement de l'acquis de Schengen et de Dublin ainsi que les coûts de la participation aux comités mixtes et aux groupes de travail de l'UE.

2

Les cantons apportent une contribution appropriée au fonctionnement technique du portail Schengen conformément à l'article 4 alinéa 3.

5 Règlement de conflits

Art. 12

Règlement des différends

1

Le Conseil fédéral et la conférence des gouvernements cantonaux (ci-après "CdC") résolvent d'un commun accord des différends liés à cette convention.

2

Des points de vue différents sur la mise en oeuvre, l'application et le développement ultérieur de l'acquis de Schengen et de Dublin seront réglés par des négociations.

6 Dispositions finales

Art. 13

Dénonciation

1

La présente convention peut être dénoncée par écrit en observant un délai de six mois.

2

La Confédération et les cantons observeront leurs obligations courantes dans chaque cas.

Art. 14

Entrée en vigueur

1

La présente convention exige l'approbation par tous les cantons.

2

La CdC informe le Conseil fédéral sur les approbations conformément à l'alinéa 1.

3

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de cette Convention après audition de la CdC.

  RCV BO/Abl. 14/2008, 51/2008


text:
400.050

  Règlement
  concernant le compte de financement spécial Centrale cantonale des moyens d'enseignement

  du 28.06.2013 (état 05.07.2013)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale;

    vu l'article 88 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996;

    vu la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980;

    vu l'article 115 de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962;

    sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,

  arrête:

Art. 1

Alimentation - Attribution

1

Le Fonds de financement spécial Centrale cantonale des moyens d'enseignement (ci-après: Fonds CECAME) est un fonds de financement spécial au sens de l'article 9 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton.

2

Le Fonds CECAME est alimenté par les bénéfices éventuels résultant de la vente de moyens d'enseignement ainsi que par les intérêts rémunatoires.

Art. 2

Utilisation - Prélèvement

1

Le Fonds CECAME est utilisé pour résorber les pertes éventuelles résultant de la vente de moyens d'enseignement. Il peut également être utilisé pour rétrocéder aux communes une part du bénéfice éventuel.

2

Les ressources du Fonds CECAME peuvent également servir à couvrir les dépenses d'investissement relatives à l'activité de la Centrale cantonale des moyens d'enseignement, notamment à l'élaboration de nouveaux moyens d'enseignement.

Art. 3

Gestion du Fonds CECAME

1

Les montants attribués et prélevés doivent être inscrits dans les budgets du service.

2

Le Département de la formation et de la sécurité, par le service distribuant les moyens d'enseignement, est chargé de la gestion financière du Fonds CECAME conformément au présent règlement, aux dispositions légales et à l'ordonnance concernant la délégation de compétences financières du Conseil d'Etat aux départements et aux services.

Art. 4

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement est publié dans le Bulletin officiel et entre immédiatement en vigueur.

  RCV BO/Abl. 27/2013