text: 721.101.1 Ordonnancesur les ouvrages d’accumulation(OSOA)du 17 octobre 2012 (Etat le 1er avril 2018)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 4, 5, al. 3, 12, al. 2, 22, al. 3, 31, al. 3, et 33 de la loi fédérale du 1er octobre 2010 sur les ouvrages d’accumulation (LOA)1,arrête:1 RS 721.101Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Définitions   (art. 3 LOA)1 Un ouvrage d’accumulation se compose des éléments suivants:a.l’ouvrage de retenue;b.le bassin de retenue qui lui appartient;c.les installations annexes.2 Sont réputés ouvrages de retenue:a.les murs en béton ou en pierre naturelle;b.les barrages en remblai;c.les barrages mobiles au fil de l’eau et leurs digues latérales.3 Le bassin de retenue correspond aux réservoirs aménagés artificiellement au moyen d’ouvrages de retenue.4 Les installations annexes sont les constructions et les équipements nécessaires à la sécurité de l’exploitation d’un ouvrage d’accumulation qui sont liés au bassin de retenue et à l’ouvrage de retenue, notamment les organes de décharge et de vidange.5 L’exploitant est le titulaire de l’autorisation de mise en service.Art. 2 Ouvrages d’accumulation présentant un risque potentiel particulier   (art. 2, al. 2, let. a, LOA)1 Un risque potentiel particulier existe, lorsque la vie de personnes est mise en danger ou que des dégâts matériels importants peuvent être causés en cas de rupture de l’ouvrage de retenue.2 Les cantons concernés annoncent à l’autorité fédérale de surveillance (Office fédéral de l’énergie, OFEN) les ouvrages d’accumulation qui ne sont pas soumis à la LOA en raison de leurs dimensions, mais qui présentent probablement un risque potentiel particulier.3 Les exploitants de tels ouvrages d’accumulation doivent mettre à la disposition de l’OFEN tous les documents nécessaires à la vérification.4 L’OFEN prend l’avis des autres cantons concernés avant de rendre sa décision.Art. 3 Ouvrages d’accumulation ne présentant pas de risque potentiel particulier   (art. 2, al. 2, let. b, LOA)1 L’exploitant qui demande l’exclusion de son ouvrage d’accumulation du champ d’application de la LOA doit joindre à sa requête tous les documents nécessaires à la vérification du risque potentiel.2 L’OFEN prend l’avis des cantons concernés avant de rendre sa décision.Art. 4 Ouvrages d’accumulation en eaux limitrophes   (art. 4 LOA)1 L’OFEN fixe au cas par cas, en coopération avec les autorités de surveillance étrangères compétentes, les exigences de sécurité posées à la construction et à l’exploitation des ouvrages en eaux limitrophes.2 Il se conforme autant que possible à la législation suisse en matière d’ouvrages d’accumulation et veille à garantir dans tous les cas un niveau de sécurité qui lui est équivalent.Chapitre 2 Sécurité des ouvrages d’accumulation  Section 1 Construction  Art. 5 Renonciation aux organes de vidange   (art. 5, al. 3, LOA)Il est possible de renoncer à aménager des vidanges de fond et des vannes de fond pour les bassins de retenue et les ouvrages destinés à stabiliser le lit des torrents.Art. 6 Approbation des plans   (art. 6, al. 5, LOA)1 Les documents que le titulaire de l’approbation des plans doit remettre à l’autorité de surveillance avant et pendant l’exécution des travaux ainsi qu’à la fin des travaux de construction sont fixés dans l’approbation des plans.2 Pendant l’exécution des travaux, les documents suivants peuvent notamment être exigés:a.les résultats des relevés géologiques et des essais géotechniques;b.les résultats des injections ou d’autres mesures géotechniques effectuées dans le but de consolider et d’étancher le sous-sol;c.les rapports de construction;d.les résultats des essais de matériaux;e.les résultats de la surveillance;f.les rapports relatifs aux événements particuliers.3 A la fin des travaux de construction, les documents suivants peuvent notamment être exigés:a.un résumé et une évaluation des relevés géologiques et des études géotechniques;b.un résumé et une évaluation des injections ou d’autres mesures géotechniques effectuées dans le but de consolider et d’étancher le sous-sol;c.une synthèse des matériaux utilisés lors de la construction et une évaluation des essais de matériaux;d.les modifications par rapport au projet de construction;e.les plans conformes à l’exécution;f.les types d’instrument de surveillance et leurs emplacements.Art. 7 Exécution des travaux   (art. 6, al. 8, et 25, let. a, LOA)1 L’autorité de surveillance accompagne l’exécution des travaux. Elle contrôle en particulier si celle-ci correspond aux plans approuvés.2 Pendant l’exécution des travaux, le titulaire de l’approbation des plans doit remettre à l’autorité de surveillance les documents fixés dans l’approbation des plans (art. 6, al. 1 et 2).Art. 8 Modifications de projet  Les modifications de projet doivent être portées à la connaissance de l’autorité de surveillance et approuvées par celle-ci selon l’art. 6 LOA.Art. 9 Fin des travaux de construction   (art. 6, al. 8, et 25, let. b, LOA)1 A la fin des travaux de construction, le titulaire de l’approbation des plans doit remettre un rapport final des travaux de construction à l’autorité de surveillance.2 Le rapport final des travaux de construction doit contenir les documents fixés dans l’approbation des plans (art. 6, al. 1 et 3).3 L’autorité de surveillance contrôle si les travaux de construction ont été exécutés conformément aux plans approuvés et aux charges émises. Elle consigne le résultat de son contrôle dans un procès-verbal de réception.Art. 10 Démantèlement   (art. 6, al. 1, LOA)Le démantèlement d’ouvrages d’accumulation est assimilé à une modification.Section 2 Mise en service et exploitation  Art. 11 Conditions à la mise en service   (art. 7, 8, 10 et 25, let. a, LOA)1 Avant la mise en service, l’exploitant doit élaborer les règlements suivants et les soumettre à l’autorité de surveillance pour approbation:a.un règlement relatif à l’utilisation des organes de décharge et de vidange équipés de vannes qui sont nécessaires à la maîtrise d’une crue (règlement de manœuvre des vannes);b.un règlement relatif à l’alerte des autorités et de la population pour les situations d’urgence et leur gestion (règlement en cas d’urgence).2 Il doit réviser les règlements en continu et soumettre à l’autorité de surveillance les éventuelles mises à jour pour approbation. La mise à jour d’éléments ne relevant pas de la sécurité, tels que les adresses des personnes de contact et les changements de consignes de service des organes de décharge et de vidange équipés de vannes pour l’exploitation normale, doit être annoncée à l’autorité de surveillance, mais n’est pas soumise à son approbation.Art. 12 Mise en service   (art. 7 LOA)1 Pour les ouvrages dont la première mise en eau peut être effectuée de manière contrôlée, l’exploitant doit surveiller le comportement et l’état de l’ouvrage d’accumulation en recourant notamment à des mesures, à des contrôles visuels et à des contrôles des organes de décharge et de vidange. Il communique le résultat de ses observations à l’autorité de surveillance.2 L’autorité de surveillance accompagne la procédure de mise en service et contrôle si cette dernière est effectuée conformément à l’autorisation délivrée.3 Le relèvement du niveau normal de retenue dans le cadre d’une transformation et la remise en eau après une réfection dictée par des considérations de sécurité sont assimilés à une première mise en eau.Art. 13 Fin de la mise en service   (art. 7, 8 et 25, let. a, LOA)1 A la fin de la première mise en eau ou d’une remise en eau, l’exploitant doit fournir un rapport de mise en service à l’autorité de surveillance.2 Ce rapport doit notamment contenir:a.une vue d’ensemble du déroulement de la première mise en eau ou de la remise en eau;b.une analyse du comportement de l’ouvrage d’accumulation pendant la mise en service ou la remise en service;c.les résultats des contrôles de fonctionnement des organes de décharge et de vidange.Art. 14 Conditions de l’exploitation  1 Un ouvrage d’accumulation ne peut être exploité que si le résultat de la première mise en eau ou de la remise en eau permet de conclure à la sécurité de l’exploitation.2 L’exploitant doit élaborer et soumettre pour approbation à l’autorité de surveillance un règlement relatif à la surveillance de l’ouvrage d’accumulation pour l’exploitation normale et pour les cas d’événements extraordinaires (règlement de surveillance).3 Il doit réviser le règlement en continu et soumettre à l’autorité de surveillance les éventuelles mises à jour pour approbation. La mise à jour d’éléments ne relevant pas de la sécurité, tels que les adresses des personnes responsables de la surveillance, doit être annoncée à l’autorité de surveillance, mais n’est pas soumise à son approbation.Art. 15 Contrôle des organes de décharge et de vidange   (art. 8, al. 2, LOA)1 L’exploitant doit contrôler chaque année le bon fonctionnement des organes de décharge et de vidange équipés de vannes. Le déroulement de ces contrôles et leurs résultats sont consignés dans un procès-verbal.2 L’essai doit être effectué à niveau de retenue élevé et avec passage d’eau (essai avec lâchure).3 Les organes de décharge peuvent également être contrôlés à sec ou d’une autre manière si le niveau de retenue normal se situe en dessous du niveau nécessaire à l’ouverture.4 Les organes de vidange des bassins de rétention et des ouvrages destinés à stabiliser le lit des torrents peuvent être contrôlés à sec.Art. 16 Contrôle courant   (art. 8, al. 2, LOA)1 L’exploitant doit effectuer des mesures et des contrôles visuels selon le règlement de surveillance (art. 14, al. 2).2 Il doit contrôler au moins une fois par mois, pendant la période où un grand ouvrage est mis en eau, les mesures transmises à distance, à l’aide de mesures manuelles effectuées sur place.3 Il doit contrôler au moins une fois par an les mesures des autres ouvrages transmises à distance, à l’aide de mesures manuelles effectuées sur place.Art. 17 Contrôle annuel   (art. 8, al. 2, et 25, let. a, LOA)1 L’exploitant veille à ce qu’un professionnel expérimenté évalue les résultats des mesures de manière suivie, effectue une fois par an un contrôle visuel de l’ouvrage d’accumulation et en consigne les résultats dans un rapport annuel de mesures et de contrôle (rapport annuel).2 Il remet à l’autorité de surveillance le rapport annuel, y compris les résultats des contrôles des vannes, des contrôles visuels et des mesures au plus tard six mois après le terme de la période sous rapport.3 L’autorité de surveillance peut accorder des exceptions au rythme annuel (al. 1) et au délai de remise du rapport annuel (al. 2) dès lors que le même niveau de sécurité est garanti.Art. 18 Contrôle quinquennal   (art. 8, al. 2, et 25, let. a, LOA)1 L’exploitant veille à ce que des experts confirmés en génie civil et en géologie effectuent tous les cinq ans un examen approfondi de la sécurité des ouvrages d’accumulation dont:a.la hauteur de retenue atteint au moins 40 m; oub.la hauteur de retenue atteint au moins 10 m et dont la capacité dépasse 1 million de m3.2 Il remet les rapports relatif aux examens approfondis de la sécurité à l’autorité de surveillance au plus tard neuf mois après le terme de la période sous rapport (rapports quinquennaux).3 L’autorité de surveillance peut accorder des exceptions à l’examen approfondi régulier (al. 1) et au délai de remise des rapports quinquennaux (al. 2) dès lors que le même niveau de sécurité est garanti.4 Elle peut ordonner des examens extraordinaires ou soumettre à contrôle quinquennal des ouvrages d’accumulation de moindres dimensions.Art. 19 Professionnel et experts   (art. 8, al. 2, et 25, let. a, LOA)1 L’exploitant annonce son choix du professionnel (art. 17) à l’autorité de surveillance. L’autorité de surveillance peut le refuser en cas de doute fondé quant à ses qualifications.2 L’exploitant soumet son choix des experts confirmés (art. 18) à l’approbation de l’autorité de surveillance.3 Les experts doivent être indépendants du professionnel expérimenté, de l’exploitant et du propriétaire de l’ouvrage.Art. 20 Révision   (art. 8, al. 3, let. a, LOA)1 L’exploitant annonce à temps les travaux de révision à l’autorité de surveillance. Ceux-ci ne sont pas soumis à son approbation.2 Durant des travaux effectués sur des organes de décharge et de vidange, l’exploitant doit:a.garantir une sécurité suffisante en cas de crue; etb.rétablir rapidement la possibilité d’abaisser le niveau du lac de retenue en cas de danger imminent.Art. 21 Obligation d’annoncer   (art. 8 et 25, let. a, LOA)L’exploitant annonce, à temps, à l’autorité de surveillance les dates prévues pour:a.le contrôle des organes de décharge et de vidange;b.la visite de l’ouvrage d’accumulation dans le cadre des contrôles annuels et des contrôles quinquennaux;c.la vidange de l’ouvrage.Art. 22 Dossier sur l’ouvrage d’accumulation   (art. 25, let. a LOA)1 L’exploitant établit un dossier sur l’ouvrage d’accumulation et le tient à jour. Il met le dossier en tout temps à la disposition de l’autorité de surveillance.2 Le dossier comprend notamment:a.les plans conformes à l’exécution les plus importants et les données sur l’exécution des travaux;b.la convention entre le maître de l’ouvrage et le projeteur quant à l’utilisation prévue (convention d’utilisation);c.la description de la transposition technique de la convention d’utilisation (base du projet);d.les calculs et les rapports sur la statique, sur l’hydrologie et sur l’hydraulique;e.les expertises géologiques;f.le rapport de mise en service;g.les rapports annuels et les rapports sur les mesures géodésiques de déformation;h.les rapports quinquennaux;i.les rapports sur les incidents et sur les anomalies d’exploitation;j.le règlement de surveillance, le règlement de manœuvre des vannes et le règlement en cas d’urgence.Art. 23 Contrôles de l’autorité de surveillance   (art. 8, al. 4, LOA)1 L’autorité de surveillance prend part aux contrôles quinquennaux (art. 18) et inspecte de plus au moins une fois par période de cinq ans les ouvrages visés par ces contrôles.2 Elle inspecte au moins une fois tous les trois ans les grands ouvrages d’accumulation ne faisant pas l’objet de contrôles quinquennaux.3 Elle inspecte au moins une fois tous les cinq ans les autres ouvrages d’accumulation.Art. 24 Mesures de l’autorité de surveillance   (art. 8, al. 3 et 5, LOA)Si l’exploitant est en demeure dans l’exécution des travaux d’entretien ou de réhabilitation, l’autorité de surveillance ordonne l’exécution des mesures nécessaires, et s’il ne donne pas suite aux sommations, exige la vidange de la retenue.Section 3 Plan en cas d’urgence  Art. 25 Dispositions pour les cas d’urgence   (art. 10 LOA)1 Le règlement en cas d’urgence visé à l’art. 11, al. 1, let. b, comprend notamment les documents suivants:a.une carte indiquant les zones qui seraient probablement inondées en cas de rupture totale et soudaine d’un ouvrage de retenue (carte d’inondation);b.une analyse des facteurs pouvant fortement perturber ou empêcher la maîtrise d’un cas d’urgence (analyse des dangers);c.une stratégie d’urgence prévoyant les mesures à prendre en cas de situation de danger;d.un document qui décrit les fonctions des personnes responsables et le déroulement de la mise en alerte (organisation d’urgence);e.un dossier pour l’engagement en cas d’urgence (dossier d’engagement).2 L’autorité de surveillance peut accorder des exceptions dès lors que le même niveau de sécurité est garanti.3 Elle transmet une copie des cartes d’inondation et des dossiers d’engagement aux cantons concernés et à l’Office fédéral de la protection de la population (Centrale nationale d’alarme).Art. 26 Dispositif d’alarme-eau   (art. 11 LOA)1 L’OFEN détermine, après avoir entendu l’exploitant, les cantons concernés et l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP), quels ouvrages d’accumulation dont le volume de retenue est inférieur à 2 millions de m3 doivent être munis d’un dispositif d’alarme-eau.2 Le danger est grand, au sens de l’art. 11, al. 2, LOA, si au moins 1000 personnes séjournant régulièrement durant une période prolongée dans la zone rapprochée sont menacées en cas de rupture totale et soudaine de l’ouvrage de retenue.3 La conception et les systèmes du dispositif d’alarme-eau doivent être approuvées par l’OFPP.Art. 27 Plans d’évacuation pour la population   (art. 12, al. 1, LOA)1 Les cantons concernés établissent les plans nécessaires à l’évacuation de la population (plans d’évacuation) sur la base des cartes d’inondation.2 Ils donnent en tout temps à la population la possibilité de consulter les plans d’évacuation et veillent à une information appropriée.3 Ils transmettent une copie des plans d’évacuation à l’OFEN et à l’OFPP (Centrale nationale d’alarme).4 Ils révisent les plans d’évacuation en continu et transmettent les éventuelles mises à jour à l’OFEN et à l’OFPP (Centrale nationale d’alarme).5 L’OFPP supervise l’exécution de cette disposition.Art. 282 Dispositions pour les cas de menace militaire   (art. 12, al. 2, LOA)L’État-major fédéral Protection de la population selon l’art. 2, al. 1, de l’ordonnance du 2 mars 2018 sur l’État-major fédéral Protection de la population3 est l’organe compétent pour prendre des dispositions spéciales en cas de menace militaire.2 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe 3 à l’O du 2 mars 2018 sur l’État-major fédéral Protection de la population, en vigueur depuis le 1er avr. 2018 (RO 2018 1093).3 RS 520.17Chapitre 3 Surveillance  Art. 29 Autorité fédérale de surveillance   (art. 22 LOA)1 L’autorité fédérale de surveillance est l’OFEN.2 L’OFEN assume en particulier les tâches suivantes:a.surveillance des grands ouvrages d’accumulation;b.haute surveillance sur les ouvrages d’accumulation soumis à la surveillance des cantons;c.édiction de directives et élaboration d’autres bases techniques en collaboration avec les cantons, les hautes écoles, les organisations professionnelles et l’économie.d.encouragement de la recherche;e.sécurisation des connaissances spécialisées en collaboration avec les hautes écoles, les cantons et les organisations professionnelles;f.garantie de l’échange d’informations avec l’étranger.3 Il transmet notamment les documents suivants aux cantons concernés:a.les décisions par lesquelles il a assujetti au champ d’application de la LOA (art. 2) ou exclu du champ d’application de la LOA (art. 3) des ouvrages d’accumulation;b.la liste des ouvrages d’accumulation en exploitation et soumis à sa surveillance directe (art. 22, al. 2, et art. 24 LOA);c.les approbations des plans pour la construction et la modification d’ouvrages, pour autant qu’aucune autorisation ne soit délivrée en vertu d’une autre loi (art. 6 LOA);d.les procès-verbaux de réception établis à la fin des travaux de construction (art. 9, al. 3);e.les autorisations de mise en service (art. 7 LOA);f.les autres dispositions qu’il édicte aux fins de garantir la sécurité (art. 24; art. 8 LOA).Art. 30 Autorités de surveillance des cantons   (art. 23 LOA)Les autorités de surveillance des cantons assument notamment les tâches suivantes:a.Elles surveillent les ouvrages d’accumulation qui ne sont pas soumis à la surveillance directe de la Confédération.b.Elles annoncent à l’OFEN notamment les données suivantes concernant les ouvrages d’accumulation placés sous leur surveillance:1.l’exploitant,2.le but,3.les coordonnées de l’emplacement, le type et l’année de construction de l’ouvrage de retenue,4.l’année de la mise en service,5.les données géométriques.c.Elles établissent chaque année un rapport sur leurs activités de surveillance qu’elles remettent à l’OFEN avant le 31 mars de l’année suivante.d.Elles annoncent sans délai à l’OFEN tout événement extraordinaire susceptible d’influencer la sécurité des ouvrages d’accumulation placés sous leur surveillance.Chapitre 4 Dispositions finales  Art. 31 Autorité compétente pour les procédures pénales administratives   (art. 31 LOA)L’OFEN est l’autorité administrative de poursuite et de jugement visée à l’art. 31, al. 3, LOA.Art. 32 Abrogation et modification du droit en vigueur  L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.Art. 33 Dispositions transitoires  1 Les approbations et les autorisations applicables au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent force de droit.2 Les exploitants des ouvrages actuels doivent soumettre le règlement en cas d’urgence à l’approbation des autorités de surveillance dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance (art. 11, al. 1, let. b).3 L’autorité de surveillance vérifie dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance si les experts satisfont aux exigences posées à l’art. 19, al. 3.4 Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’OFEN remet aux autorités de surveillance des cantons les dossiers des ouvrages d’accumulation dont elle a directement assumé la surveillance en vertu du droit actuel et qui seront désormais soumis à la surveillance des cantons. Les cantons sont compétents pour la surveillance dès la remise desdits dossiers.5 Les cantons concernés établissent les plans d’évacuation dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance (art. 27).Art. 34 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.Annexe (art. 32)Abrogation et modification du droit en vigueur IL’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la sécurité des ouvrages d’accumulation4 est abrogée.II…54 [RO 1999 4, 2003 3311 5165 art. 22 al. 2 ch. 1]5 Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 5995.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 721.311 Arrêté fédéralallouant une subvention au canton de Zurich pour une correction de la Limmat et la construction, à Zurich, d’un nouveau barrage de régularisation des niveaux du lac de Zurichdu 24 juin 1938 (Etat le 24  juin 1938)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 23 de la constitution1,vu l’office du Conseil d’Etat du canton de Zurich du 15 juillet 1937;vu le message du Conseil fédéral du 29 avril 19382,arrête:1 [RS 1 3]2 FF 1938 I 649Subvention fédérale Art. 1 1 Il est alloué au canton de Zurich une subvention pour la correction de la Limmat et la construction d’un barrage de régularisation à Zurich. Ces travaux visent à abaisser les hauts niveaux du lac de Zurich, à assurer en général une meilleure régularisation de ses niveaux dans l’intérêt des trois cantons riverains, Zurich, Schwyz et Saint-Gall et à favoriser sur le tronçon corrigé le développement architectonique de la ville de Zurich.2 Cette subvention est fixée à 40 pour cent des frais effectifs. Elle ne dépassera pas 1 780 000 francs, soit 40 % du devis arrêté à 4,45 millions de francs.3 Elle sera payée par annuités n’excédant pas 700 000 francs au fur et à mesure de l’avancement des travaux.4 Les cantons de Zurich, Schwyz et Saint-Gall s’entendront sur la répartition des frais des travaux, déduction faite de la subvention fédérale.5 Si l’Etzelwerk S.A. contribue financièrement aux travaux de régularisation, la Confédération sera créditée du montant versé par cette entreprise au prorata de sa subvention.6 Si le canton de Zurich perçoit d’autres recettes ensuite de la vente, durant la période de construction, d’immeubles se trouvant sur le tronçon de correction de la Limmat, la Confédération et les cantons y participeront en proportion du montant de leurs subventions, dans la mesure où ces recettes résulteront des ouvrages subventionnés par la Confédération.Projet de correction Art. 2 Les travaux de correction et le barrage de régularisation seront exécutés selon le projet établi en 1935 par la ville de Zurich. Les ouvertures du barrage devront pouvoir être fermées au moyen d’installations de secours; une rampe à pontons sera également aménagée. Le projet ne pourra subir de modifications importantes qu’avec l’assentiment du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication3, ainsi que des gouvernements des cantons de Schwyz et Saint-Gall.3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Exécution des travaux Art. 3 1 Le canton de Zurich assumera l’exécution des travaux d’entente avec les cantons de Schwyz et Saint-Gall. Il pourra en charger la ville de Zurich; même s’il fait usage de cette faculté, il restera responsable envers la Confédération.2 La mise en adjudication des travaux ne sera pas limitée au canton de Zurich; elle s’étendra à toute la Suisse.3 La direction des travaux veillera à ce que, durant les travaux, les conditions d’écoulement du lac de Zurich ne s’aggravent pas sensiblement par rapport à la situation actuelle. La régularisation du niveau du lac pendant la période de construction aura lieu selon les principes du règlement provisoire.4 Les ouvrages que la ville de Zurich projette d’effectuer elle-même en liaison avec la régularisation du lac de Zurich devront être adaptés à ces travaux et ne pas en compromettre les effets.Entretien Art. 4 Le canton de Zurich répond envers la Confédération du bon état constant et du fonctionnement sûr de l’ensemble des installations.Exploitation Art. 5 1 Le canton de Zurich, d’entente avec les cantons de Schwyz et Saint-Gall, établira le «Règlement pour la régularisation des niveaux du lac de Zurich», qui sera soumis à l’approbation du Conseil fédéral. Les niveaux du printemps et de l’été doivent être réglés conformément aux besoins de l’hygiène et aux conditions de la construction sur les rives du lac. Si les cantons ne pouvaient s’entendre dans un délai que fixera le Conseil fédéral, celui-ci arrêtera lui-même ce règlement. La régularisation aura lieu selon les principes du règlement provisoire jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement définitif.2 Le canton de Zurich assurera à ses frais le fonctionnement du barrage de régularisation. Il pourra en charger la ville de Zurich; mais il restera responsable envers la Confédération et les autres cantons. Il fournira chaque mois aux cantons de Schwyz et Saint-Gall les indications nécessaires concernant les positions des vannes du barrage.3 La régularisation ne devra apporter au régime des eaux que des modifications insensibles.Délais Art. 6 1 Les travaux devront commencer dans le délai d’un an4 à partir du jour où les électeurs du canton de Zurich auront voté le crédit nécessaire; leur durée ne dépassera pas quatre ans.2 Le canton de Zurich déclarera dans un délai de dix mois s’il accepte le présent arrêté. Sinon, celui-ci deviendra caduc.3 Pendant les travaux, le canton de Zurich adressera chaque trimestre un rapport sur leur avancement à l’Office fédéral de l’environnement5.4 A la clôture des comptes, le canton de Zurich remettra les principaux plans d’exécution au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.4 Les travaux ont commencé en 1949, le délai ayant été prolongé deux fois, la dernière fois par l’ACF du 16 fév. 1943 concernant la correction de la Limmat et la construction d’un barrage de régularisation des niveaux du lac de Zurich [RO 59 127].5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).Entrée en vigueur et exécution Art. 7 1 Le présent arrêté, qui n’est pas d’une portée générale, entre immédiatement en vigueur.2 Le Conseil fédéral est chargé de son exécution.


text: 721.312 Arrêté fédéralallouant une subvention au canton de Berne pour la construction d’un nouveau barrage à Nidau-Portdu 20 septembre 1935 (Etat le 20  septembre 1935)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 23 de la constitution fédérale1 et l’art. 16 de la loi fédérale du 22 décembre 19162 sur l’utilisation des forces hydrauliques;vu le message du Conseil fédéral du 2 août 19353,arrête:1 RS 1012 RS 721.803 FF 1935 II 149Subvention fédérale Art. 1 1 Une subvention fédérale est accordée au canton de Berne pour la construction d’un nouveau barrage à Nidau-Port. Elle est fixée à 40 pour cent des dépenses effectives, au maximum à 1 720 000 francs, le devis étant de 4,3 millions de francs.2 La subvention ne sera payée que si les ressources nécessaires peuvent être obtenues. Elle sera en ce cas versée par acomptes annuels, au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Ces acomptes ne pourront excéder 700 000 francs.3 Un premier acompte de 320 000 francs au maximum pourra être alloué en 1935 déjà, si la couverture financière de la subvention est assurée auparavant.4 Toutes participations financières qui seraient versées par les usines de l’Aar aux frais de construction du barrage seront acquises à la Confédération.Règlement de barrage Art. 2 Le Conseil fédéral établira, après avoir entendu les cantons riverains, le règlement pour la manœuvre du barrage.Projet de barrage Art. 3 1 Le nouveau barrage sur le canal de Nidau-Büren, en aval de l’embouchure de l’ancienne Thièle, sera construit selon le projet établi en 1934/35 par la Direction des travaux publics du canton de Berne.2 S’il est complété par la construction d’un pont-route, les frais de ce dernier sont entièrement à la charge du canton de Berne.Exécution des travaux Art. 4 1 Le canton de Berne assumera et dirigera l’exécution des travaux. Pendant la construction du barrage, l’état des hautes et basses eaux des lacs du Jura, ainsi que le régime de l’Aar, ne pourront être aggravés par rapport aux conditions actuelles.2 La construction devra commencer dans le délai d’un an à partir du moment où la couverture financière de la subvention fédérale sera assurée; la durée des travaux ne devra pas dépasser quatre ans.3 Pendant la construction, aucune modification essentielle ne pourra être apportée au projet de 1934/35 sans l’assentiment du Département fédéral des postes et des chemins de fer4. Toutes mesures seront prises permettant de simplifier la construction et d’en diminuer les frais, en tant qu’elles ne nuiront pas à la stabilité du barrage, à son exploitation et à son entretien.4 Le barrage actuel sera complètement démoli après l’achèvement du nouveau.5 A la clôture des comptes, le canton de Berne remettra les principaux plans d’exécution au Département fédéral des postes et des chemins de fer5.4 Actuellement: Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie (art. 58 al. 1 let. B de la L du 19 sept. 1978 sur l’organisation de l’administration;  RS 172.010).5 Actuellement: Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie (art. 58 al. 1 let. B de la loi du 19 sept. 1978 sur l’organisation de l’administration;  RS 172.010).Exploitation Art. 5 1 Le canton de Berne assurera le service du barrage, à ses frais, conformément au règlement qu’édictera le Conseil fédéral. Les autorités fédérales exerceront la haute surveillance et veilleront à l’observation des conventions conclues avec les cantons intéressés.2 Le canton de Berne se chargera, à ses frais également, du service de l’écluse de navigation. Celle-ci pourra être utilisée gratuitement par quiconque, pendant toute l’année, dès une heure avant le lever jusqu’à une heure après le coucher du soleil. Le canton de Berne édictera les prescriptions de police pour la navigation par l’écluse. Ces prescriptions devront être approuvées par le Conseil fédéral, qui consultera les cantons intéressés; il pourra les modifier ou les compléter.3 Le barrage et l’écluse de navigation ne pourront être desservis que par un personnel spécialement préposé à ce travail.Entretien Art. 6 Le barrage, l’écluse de navigation, l’échelle à poissons, ainsi que les ouvrages de protection de rives rattachés au barrage, devront être entretenus par le canton de Berne et à ses frais. En tout temps, les installations devront se trouver en parfait état.Oppositions et responsabilité Art. 7 Il appartiendra au canton de Berne de liquider, à ses frais, les oppositions faites à la construction du barrage, ainsi que les demandes d’indemnité relatives aux effets préjudiciables de l’ouvrage ou à l’application inexacte du règlement de barrage.Correction des eaux du Jura Art. 8 L’entretien des ouvrages de la correction des eaux du Jura exécutée de 1869 à 1891 incombera, comme auparavant, aux cantons.Délai d’acceptation Art. 9 Le canton de Berne déclarera dans les trois mois s’il accepte le présent arrêté. Celui-ci deviendra caduc si l’acceptation n’a pas lieu dans ledit délai.Entrée en vigueur et exécution Art. 10 1 Le présent arrêté, qui n’est pas d’une portée générale, entre immédiatement en vigueur.2 Le Conseil fédéral est chargé de son exécution.


text: RS 721.313   1   Convention   touchant l’amélioration des conditions  d’écoulement du lac à Lucerne   du 9 octobre 1858 (Etat le 9    octobre 1858)   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 26 janvier 18591     Entre la Confédération suisse,   les cantons riverains du lac des Quatre-Cantons:   Lucerne, Uri, Schwyz, Unterwalden, le haut et le bas,   et  la Compagnie du central suisse2,  tous représentés par les délégués soussignés,   la convention ci-après a été conclue dans le but d’améliorer les conditions  d’écoulement du lac à Lucerne et de procurer par ce moyen l’abaissement du niveau  le plus élevé des eaux.   Art. 1  1 Une partie du barrage fixe, existant actuellement à Lucerne, sera enlevée pour faire  place à un barrage à écluse, d’après le projet que les experts nommés par le Conseil  fédéral, MM. le colonel Muller, le colonel Göldlin et l’ingénieur en chef Pressel,  proposent dans leur préavis avec plans, du 18 septembre 1858, sous no 2 (dit barrage  à aiguilles).  2 L’ouvrage sera exécuté dans la plus grande largeur proposée en première ligne par  les experts, avec un devis de 97 000 francs.   Art. 2 à 53   Art. 6  Le canton de Lucerne est chargé de l’entretien de l’ouvrage, ainsi que de l’ouverture  et de la fermeture des barrages mobiles, nécessaires à la régularisation du niveau du  lac.        RO VI 141 et RS 4 1001  1 Ch. 1 de l’AF du 26 janv. 1859 (RS 4 1003)  2 Le chemin de fer central suisse a été acquis par la Confédération (art. 2 al. 2 ch. 2 de la   LF du 15 oct. 1897 concernant l’acquisition et l’exploitation de chemins de fer pour le  compte de la Confédération ainsi que l’organisation de l’administration des CFF  [RO 16 529, 37 229. RS 742.31 art. 22 al. 2 let. a]).   3 Disp. concernant les contributions aux frais, l’exécution et la constatation du résultat des  travaux, devenues sans objet par suite de l’achèvement de l’ouvrage.   721.313    Police des eaux et économie hydraulique   2   721.313   Art. 7  1 Le gouvernement du canton de Lucerne, de concert avec les autres cantons rive- rains, établira en son temps un règlement sur l’ouverture et la fermeture des bar- rages.  2 Si les parties ne peuvent s’entendre à cet égard, le Conseil fédéral décidera sur les  points contestés.  3 et 4 …4  5 Dans le règlement à établir on aura égard, sans restriction, aux principes suivants:   1. Le niveau le plus bas actuel sera aussi maintenu à l’avenir. Il est indiqué par  la hauteur d’un pieu fixe, qui se trouve placé dans le barrage actuel et dont  l’extrémité est munie d’un bouton arrondi;   2. Lors de la régularisation des barrages à l’issue du lac on prendra pour règle  de tenir les niveaux du lac aussi bas que possible. En conséquence, dès le  moment où le lac commencera à s’élever au-dessus du point le plus bas fixé,  on ouvrira les écluses en proportion de la crue et on déterminera  l’écoulement selon le besoin; cela dans des limites telles que par suite des  nouvelles dispositions pour l’écoulement de la Reuss, il ne puisse en résulter  pour les contrées riveraines sur territoire du canton de Lucerne aucun préju- dice plus considérable que celui auquel elles sont exposées dans les condi- tions actuelles;   3. Dans le cas où la quantité d’eau, s’écoulant du lac, viendrait à augmenter  sensiblement, par suite d’une crue de l’Emme, à tel point qu’un danger soit à  prévoir pour les régions inférieures de la Reuss, le gouvernement de Lucerne  doit, en conformité de l’opinion émise dans le préavis d’experts du 18 sep- tembre 1858, avoir le droit de restreindre, à l’aide du barrage, l’écoulement  du lac dans la mesure nécessaire pendant la durée ordinairement courte des  hautes eaux de l’Emme. Cette diminution de l’écoulement ne doit toutefois  pas excéder le maximum de 4000 pieds cubes par seconde, ni durer chaque  fois au delà de vingt-quatre heures.   Art. 8  1 Le gouvernement du canton de Lucerne veillera à ce qu’il ne soit élevé aucune  construction, ou apporté aucun changement à la sortie du lac et au lit de la Reuss, de  nature à exercer une influence préjudiciable sur l’écoulement du lac.  2 S’il n’est pas tenu compte des représentations élevées par les autres cantons rive- rains contre de pareilles constructions et changements, les autorités fédérales compé- tentes auront à prononcer.   Art. 9  1 Les gouvernements des cantons d’Uri, Schwyz, Unterwalden, le haut et le bas,  donnent à la Compagnie du central suisse5 la déclaration qu’ils n’élèveront aucune      4 Disp. trans. sans objet.     Amélioration des conditions d’écoulement du lac à Lucerne. Conv.   3   721.313   objection, si, éventuellement, par suite d’un arrangement entre la dite compagnie et  le gouvernement de Lucerne, ou d’une décision compétente, on voulait procéder à  un prolongement de la digue du chemin de fer.  2 Par un semblable prolongement il ne pourra toutefois être porté atteinte aux condi- tions réservées à l’art. 8 qui précède.  3 Des difficultés venant à s’élever au sujet de cette dernière question, le Conseil  fédéral décidera.   Art. 10  Le gouvernement du canton de Lucerne autorise l’administration du central6 à bais- ser de 2 pieds le niveau de la gare, tel qu’il est projeté dans le plan adopté (profil),  les abords, etc., de manière que la quote de hauteur du remblai puisse être de 636  pieds au lieu de 638.   Art. 11  Les cantons riverains et la Compagnie du central suisse auront à transmettre au Con- seil fédéral la ratification de cette convention, d’ici au 15 novembre prochain au plus  tard.   Ainsi convenu et signé sous réserve de la ratification de leurs mandants.   Suivent les signatures       5 Voir la note 2 à la p. 1.  6 Voir la note 2 à la p. 1.     Police des eaux et économie hydraulique   4   721.313


text: 721.322 Arrêté fédéral allouant une subvention fédérale au canton de Vaud en faveur de la régularisation des lacs de la Vallée de Jouxdu 15 décembre 1903 (Etat le 15  décembre 1903)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les offices du Conseil d’Etat du canton de Vaud du 8 octobre 1901 et du 27 mars 1902;vu le message du Conseil fédéral du 9 mai 19021;vu l’art. 23 de la constitution fédérale2,arrête:1 FF 1902 III 3522 RS 101Art. 1 1 Il est alloué au canton de Vaud une subvention fédérale pour la régularisation des eaux des lacs de la vallée de Joux.2 Cette subvention est fixée, à forfait, à la somme de 350 000 francs.Art. 2 à 43 3 Disp. concernant la subvention, devenues sans objet par suite de son versement.Art. 5 Le canton de Vaud s’engage vis-à-vis de la Confédération a maintenir le niveau des lacs entre les cotes 1005 et 1008,5 m. Le règlement pour la manoeuvre des vannes de la prise d’eau et des entonnoirs et toute modification apportée à ce règlement devront être soumis à l’approbation du Conseil fédéral.Art. 6 Le Conseil fédéral contrôle l’exécution des travaux approuvés et subventionnés par le présent arrêté et exerce la haute surveillance sur leur entretien, ainsi que sur la manœuvre de toutes les vannes installées pour régler les conditions d’écoulement des lacs de la vallée de Joux.Art. 74 4 Disp. concernant la subvention, devenue sans objet par suite de son versement.Art. 8 Le présent arrêté, qui n’est pas d’une portée obligatoire générale, entre immédiatement en vigueur.Art. 9 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution du présent arrêté.