text: 0.748.127.196.67  RO 2020 3525 Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République du Rwandarelatif aux services aériens réguliersConclu le 22 mai 2017Entré en vigueur par échange de notes le 26 mai 2020 (Etat le 26  mai 2020)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République du Rwanda,ci-après dénommés «les Parties contractantes»),désireux de promouvoir un système de transport aérien international fondé sur la concurrence entre des entreprises de transport aérien sur un marché soumis à un minimum d’interventions et de réglementations étatiques,désireux de faciliter le développement du transport aérien international,reconnaissant que l’efficacité et la compétitivité des services aériens internationaux encouragent le commerce, le bien-être des consommateurs et la croissance économique,désireux de permettre aux entreprises de transport aérien d’offrir aux passagers et aux expéditeurs des prix et services compétitifs sur des marchés ouverts,désireux de garantir le plus haut niveau de sûreté et de sécurité dans le transport aérien international, et réaffirmant leur profonde préoccupation face aux actes ou aux menaces dirigés contre la sûreté des aéronefs, qui mettent en danger la sécurité des personnes ou des biens, nuisent au bon fonctionnement des services aériens et minent la confiance du public dans la sécurité de l’aviation civile, eten tant que Parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale1, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, ont convenus ce qui suit:1 RS 0.748.0Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord, sauf dispositions contraires:a.l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et 94, pour autant que ces annexes et amendements soient applicables pour les Parties contractantes;b.l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Confédération suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile, et en ce qui concerne le Rwanda, le Ministère de l’infrastructure ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;c.l’expression «entreprises désignées» signifie une ou plusieurs entreprises de transport aérien que l’une des Parties contractantes a désignée, conformément à l’art. 5 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;d.l’expression «services convenus» signifie des services aériens sur les routes spécifiées pour le transport des passagers, du fret et du courrier, séparé ou en combinaison;e.les expressions «services aériens», «services aériens internationaux», «entreprise de transport aérien» et «escale non commerciale» ont la signification que leur donne l’art. 96 de la Convention;f.l’expression «territoire», se rapportant à un État, a la signification que lui donne l’art. 2 de la Convention;g.l’expression «tarif» signifie les prix pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour les agences ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport du courrier.2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante du celui-ci. Toute référence à l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le prévoie expressément.Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, les entreprises désignées de chaque Partie contractante jouiront, dans l’exploitation de services aériens internationaux:a.du droit de survoler le territoire de l’autre Partie contractante sans y atterrir;b.du droit d’effectuer sur ledit territoire des escales à des fins non commerciales;c.du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et du courrier à destination ou en provenance de points sur le territoire de l’autre Partie contractante;d.du droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et du courrier à destination ou en provenance des points situés sur le territoire de l’autre Partie contractante et spécifiés à l’Annexe du présent Accord.3.  Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme conférant aux entreprises désignées d’une Partie contractante le droit d’embarquer, sur le territoire de l’autre Partie contractante, à titre onéreux, des passagers, des bagages, des marchandises ou du courrier à destination d’un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.4.  Si par suite d’un conflit armé, de troubles, de crises politiques ou de circonstances spéciales et inhabituelles, les entreprises désignées d’une Partie contractante ne sont pas à même d’exploiter un service sur leurs routes normales, l’autre Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en rétablissant ces routes de façon appropriée, notamment en accordant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.Art. 3 Exercice des droits  1.  Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables de se concurrencer en fournissant les services convenus régis par le présent Accord.2.  Chaque Partie contractante autorise les entreprises désignées à définir la fréquence et la capacité des services aériens internationaux qu’elles souhaitent offrir sur la base des considérations commerciales relatives au marché. En vertu de ce droit, aucune Partie contractante ne limite unilatéralement le volume du trafic, la fréquence, le nombre de destinations ou la régularité des services, ou le ou les types d’aéronefs exploités par les entreprises désignées par l’autre Partie contractante, sauf pour des motifs douaniers, techniques, d’exploitation ou d’environnement et ceci dans des conditions uniformes conformes aux dispositions de l’art. 15 de la Convention.Art. 4 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs assurant la navigation aérienne internationale, ou régissant l’exploitation et la navigation desdits aéronefs lorsqu’ils se trouvent sur son territoire, s’appliquent aux aéronefs utilisés par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante et sont observées par lesdits aéronefs lorsqu’ils entrent sur le territoire de la première Partie contractante, lorsqu’ils y séjournent ou lorsqu’ils le quittent.2.  Lors de l’entrée et du séjour sur le territoire de l’une des Parties contractantes, ainsi que de la sortie de celui-ci, les lois et règlements régissant sur ce territoire l’entrée et la sortie des passagers, des membres d’équipage ou du fret (y compris ceux régissant les formalités d’entrée, les congés, l’immigration, les passeports, les douanes et la quarantaine ou, dans le cas du courrier, les règlements postaux) sont respectées par les passagers, membres d’équipage ou le fret des entreprises désignées de l’autre Partie contractante ou par quiconque agissant en leur nom.3.  Aucune Partie contractante n’aura le droit d’accorder de préférence à ses propres entreprises par rapport aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.Art. 5 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de désigner une ou plusieurs entreprises qu’elle souhaite pour exploiter les services convenus sur les routes spécifiées. Ces désignations feront l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.2.  Sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, les autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont sans délai aux entreprises désignées par l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante pourront exiger que les entreprises désignées par l’autre Partie contractante prouvent qu’elles sont en mesure de répondre aux conditions prévues par les lois et règlements normalement appliqués en matière de services aériens internationaux par lesdites autorités conformément aux dispositions de la Convention.4.  Chaque Partie contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article ou d’imposer des conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie contractante ne possède pas la preuve que les entreprises désignées ont le siège principal de leur exploitation sur le territoire de la Partie contractante qui les a désignées et qu’elles sont titulaires d’une licence de transporteur aérien (AOC) en cours de validité, délivrée par ladite Partie contractante.5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article, les entreprises désignées pourront à tout moment exploiter les services convenus.Art. 6 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer, de suspendre, de limiter ou de refuser temporairement ou définitivement les autorisations d’exploitation pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:a.ladite Partie contractante ne possède pas la preuve que ces entreprises ont le siège principal de leur exploitation sur le territoire de la Partie contractante qui les a désignées et qu’elles sont titulaires d’une licence de transporteur aérien (AOC) en cours de validité, délivrée par ladite Partie contractante, oub.lesdites entreprises n’ont pas observé ou ont gravement enfreint les lois et règlements de la Partie contractante qui a accordé ces droits, ouc.lesdites entreprises n’exploitent pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord.2.  Les droits établis par le présent article ne sont exercés qu’après consultations avec l’autre Partie contractante, à moins qu’il ne soit indispensable de prendre des mesures immédiates pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.Art. 7 Sûreté de l’aviation civile  1.  Conformément aux droits et aux obligations que leur confère le droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger la sûreté de l’aviation civile contre des actes d’intervention illicite fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité des droits et des obligations que leur confère le droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs2, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs3, signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile4, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale5, signé à Montréal le 24 février 1988, de la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection6, conclue à Montréal le 1er mars 1991, et toute autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation civile auquel les Parties contractantes adhéreront.2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicites d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.3.  Les Parties contractantes agissent, dans leurs rapports mutuels, conformément aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions du par. 3 de cet article relatives à la sûreté de l’aviation et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée, le départ ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, des marchandises et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des équipages, des aéronefs, des aéroports ou des installations de navigation aérienne, les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance en facilitant les communications et en prenant toutes les mesures appropriées destinées à mettre fin rapidement et en toute sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.6.  Si l’une des Parties contractantes a des motifs raisonnables d’estimer que l’autre Partie contractante a dérogé aux dispositions du présent article en matière de sûreté de l’aviation, les autorités aéronautiques de cette Partie Contractante peuvent demander aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante des consultations immédiates. L’impossibilité de parvenir à un accord satisfaisant dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de cette demande constitue un motif pour refuser, révoquer, limiter ou soumettre à des conditions l’autorisation d’exploitation et les autorisations techniques des entreprises de cette Partie contractante. En cas d’urgence, une Partie contractante peut prendre des mesures provisoires avant l’expiration du délai de quinze (15) jours.2 RS 0.748.710.13 RS 0.748.710.24 RS 0.748.710.35 RS 0.748.710.316 RS 0.748.710.4Art. 8 Sécurité technique de l’aviation civile  1.  Chaque Partie contractante reconnaît la validité des certificats de navigabilité, des certificats d’aptitude et des licences délivrés ou validés par l’autre Partie contractante pour l’exploitation des services convenus dans le présent Accord et qui sont encore en vigueur, à condition que les exigences pour de tels certificats et licences correspondent au moins aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention.2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître la validité, pour des vols au-dessus de son propre territoire, des certificats d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contractante ou par tout autre État.3.  Chaque Partie contractante peut à tout moment demander des consultations au sujet des normes de sécurité adoptées par l’autre Partie contractante dans les domaines qui se rapportent aux équipages, aux aéronefs ou à leur exploitation. De telles consultations auront lieu dans les trente (30) jours suivant la demande.4.  Si, à la suite de telles consultations, une des Parties contractantes découvre que l’autre Partie contractante n’adopte ni n’assure effectivement le suivi de normes de sécurité dans l’un de ces domaines qui soient au moins égales aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention, la première Partie contractante avisera l’autre Partie contractante de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer à ces normes minimales, et cette autre Partie contractante prendra les mesures correctives appropriées. Le manquement par cette autre Partie contractante à prendre les mesures appropriées dans les quinze (15) jours ou dans une période plus longue s’il en a été convenu ainsi, constituera un fondement pour l’application de l’art. 6 du présent Accord. 5.  Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, il est convenu que tout aéronef exploité par les entreprises désignées d’une des Parties contractantes, ou dans le cadre d’un contrat de location, en leurs noms, en provenance ou à destination du territoire d’une autre Partie contractante peut, lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet d’une inspection (appelée dans cet article «inspection sur l’aire de trafic»), par les représentants autorisés de cette autre Partie contractante, à bord ou à l’extérieur de l’aéronef, afin de vérifier la validité des documents de l’aéronef et de ceux de son équipage et l’état apparent de l’aéronef et de son équipement à condition que cela n’entraîne pas de retard déraisonnable.6.  Si une inspection, ou une série d’inspections sur l’aire de trafic, donne lieu à:a.des motifs sérieux de penser qu’un aéronef ou l’exploitation d’un aéronef ne respecte pas les normes minimales en vigueur conformément à la Convention, oub.des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l’adoption et la mise en œuvre effectives de normes de sécurité en vigueur conformément à la Convention,la Partie contractante effectuant l’inspection sera, pour l’application de l’art. 33 de la Convention, libre de conclure que les prescriptions suivant lesquelles le certificat ou les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou validés, ou suivant lesquelles l’aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieures aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention.7.  Dans le cas où l’accès à un aéronef exploité par les entreprises désignées d’une Partie contractante pour effectuer une inspection sur l’aire de trafic en application du par. 5 ci-dessus est refusé par un représentant des entreprises désignées, l’autre Partie contractante est libre d’en déduire que des motifs sérieux de préoccupation, du type de ceux auxquels il est fait référence dans le par. 6 ci-dessus existent, et d’en tirer les conclusions mentionnées dans le même paragraphe.8.  Chacune des Partie contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier l’autorisation d’exploitation des entreprises désignés de l’autre Partie contractante immédiatement, dans le cas où l’une des Parties contractantes parvient à la conclusion, à la suite d’une inspection ou d’une série d’inspections sur l’aire de trafic, d’un refus d’accès pour inspection sur l’aire de trafic, d’une consultation ou autrement, qu’une action immédiate est indispensable pour la sécurité de l’exploitation d’une entreprise.9.  Toute mesure appliquée par une Partie contractante en conformité avec les par. 4 et 8 ci-dessus sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé d’exister.Art. 9 Exonération des droits de douane et autres taxes similaires  1.  À leur arrivée sur le territoire d’une Partie contractante, les aéronefs utilisés par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante pour assurer des services aériens internationaux, de même que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2.  Sont également exemptés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison des prestations fournies:a.les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante;b.les pièces de rechange (y compris les moteurs) et les équipements normaux de bord introduits sur le territoire d’une Partie contractante aux fins d’entretien, de maintenance ou de réparation des aéronefs des entreprises désignées de l’autre Partie contractante assurant des services aériens internationaux;c.les carburants, les lubrifiants et les fournitures techniques consommables introduits ou fournis sur le territoire d’une Partie contractante pour être utilisés à bord d’un aéronef appartenant aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante assurant des services aériens internationaux, même si ces fournitures sont destinées à être utilisées sur la partie du vol effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante, dans lequel ils ont été embarquées;d.les documents qui sont nécessaires aux entreprises désignées par une Partie contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien et le matériel de publicité, ainsi que tout véhicule, matériel et équipement qui sera utilisé par les entreprises désignées pour des besoins commerciaux et opérationnels à l’intérieur de l’aéroport, à la condition que ce matériel et équipement servent au transport des passagers et du fret.3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs employés par les entreprises désignées d’une Partie contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. Dans ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.4.  Les exemptions prévues au présent article seront également applicables lorsque les entreprises désignées d’une Partie contractante ont conclu des arrangements avec d’autres entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie contractante, des articles spécifiés aux par. 1 et 2 du présent article, à condition que ces autres entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de cette autre Partie contractante.Art. 10 Transit direct  Les passagers, bagages et marchandises en transit direct sur le territoire de l’une des Parties contractantes qui ne quittent pas la zone de l’aéroport réservée à cette fin seront soumis uniquement à un contrôle simplifié, sauf s’il s’agit de mesures de sûreté en relation avec des actes de violences, de piraterie aérienne et de contrebande de stupéfiants. Les bagages et marchandises en transit direct seront exonérés des droits de douane et d’autres taxes similaires.Art. 11 Redevances d’utilisation  1.  Chaque Partie contractante s’efforcera de veiller à ce que les redevances d’utilisation qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables. Ces redevances seront fondées sur des principes de saine économie.2.  Les redevances pour l’utilisation des aéroports, des installations de la navigation aérienne et des services offerts par une Partie contractante aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.3.  Chaque Partie contractante encourage les consultations entre les autorités ou organismes compétents percevant les redevances sur son territoire et les entreprises désignées utilisant les services et installations, et invite les autorités ou organismes percevant les redevances et les entreprises désignées à échanger les informations nécessaires pour permettre un examen précis du caractère raisonnable des redevances d’usage, conformément aux principes énoncés aux par. 1 et 2 du présent article. Chaque Partie contractante encourage les autorités compétentes percevant les redevances à informer les utilisateurs, dans un délai raisonnable, de tout projet de modification des redevances d’usage, afin de leur permettre d’exprimer leur avis avant la mise en œuvre de ces modifications.Art. 12 Activités commerciales  1.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante auront le droit de maintenir des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces représentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les autorités compétentes de chaque Partie contractante accorderont l’appui nécessaire à un bon fonctionnement des représentations des entreprises désignées de l’autre Partie contractante. 3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion des entreprises, par l’intermédiaire de leurs agents, des titres de transport aérien sur son territoire. Les entreprises auront le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne sera libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangères convertibles d’autres pays.4.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante ont le droit de conclure des arrangements de coopération comme espace bloqué, partage de code ou autres arrangements commerciaux avec des entreprises désignées de chaque Partie contractante ou des entreprises d’un État tiers à condition que ces entreprises disposent de l’autorisation d’exploitation appropriée.Art. 13 Location  1.  L’une ou l’autre Partie contractante peut empêcher l’utilisation d’aéronefs pris en location qui ne satisfont pas aux dispositions des art. 7 (Sûreté de l’aviation) et 8 (Sécurité technique de l’aviation civile).2.  Sous réserve du par. 1, les entreprises désignées de chaque Partie contractante peuvent utiliser des aéronefs (ou des aéronefs avec équipage) pris en location auprès de n’importe quelle autre entreprise aérienne à condition qu’il n’en résulte pas qu’une entreprise qui donne les aéronefs en location exerce des droits de trafic qu’elle n’a pas.Art. 14 Conversion et transfert des recettes  Les entreprises désignées auront le droit de convertir et de transférer dans leur pays, au taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Si le service des paiements entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci sera applicable.Art. 15 Tarifs  1.  Chaque Partie contractante peut exiger que les tarifs pour les services aériens internationaux qui sont exploités en conformité avec cet Accord soient notifiés ou soumis à ses autorités aéronautiques.2.  Sans limiter l’application des lois concernant la compétition générale et la protection des consommateurs, l’intervention des Parties contractantes se limitera:a.à faire obstacle à des tarifs ou à des pratiques exagérément discriminatoires;b.à la protection des consommateurs contre des tarifs exagérément élevés ou restrictifs obtenus grâce à l’abus d’une position dominante ou à des pratiques concertées entre des entreprises de transport aérien, etc.à la protection des entreprises contre des tarifs qui sont artificiellement bas grâce à des subsides ou aides gouvernementaux directs ou indirects.3.  Les Parties contractantes ne prendront aucune mesure unilatérale afin d’empêcher l’introduction ou le maintien d’un tarif proposé d’être appliqué ou appliqué par les entreprises désignées de chaque Partie contractante pour les services aériens internationaux entre les territoires des Parties contractantes. Si l’une des Parties contractantes estime qu’un tarif n’est pas conforme aux dispositions énoncées au présent article, elle peut demander l’ouverture de négociations et notifier à l’autre Partie contractante les raisons de son désaccord dans les quatorze (14) jours suivant la soumission. De telles négociations auront lieu au plus tard quatorze (14) jours après réception de la requête. En l’absence d’accord mutuel, le tarif initial sera appliqué ou il restera en vigueur.Art. 16 Approbation des horaires  1.  Chaque Partie contractante peut demander aux entreprises désignées par l’autre Partie contractante, qu’elles notifient aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante ou soumettent à leur approbation les horaires envisagés au moins trente (30) jours avant la mise en exploitation des services convenus. Il en sera de même pour toute modification de cet horaire. 2.  Dans le cas de vols supplémentaires que les entreprises désignées d’une Partie contractante souhaitent assurer sur les services convenus en dehors des horaires approuvés, ces entreprises demanderont la permission préalable des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante. Cette demande sera normalement soumise au moins quinze (15) jours avant l’exécution des vols.Art. 17 Statistiques  Les autorités aéronautiques des Parties contractantes se communiqueront, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au trafic sur les services convenus.Art. 18 Consultations  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, demander des consultations concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques, devront commencer dans un délai de soixante (60) jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties contractantes n’en soient convenues autrement. À cet effet, chaque Partie contractante doit préparer et présenter au cours de ces consultations des arguments respectifs pour l’évidence de sa position afin de faciliter des solutions bien fondées, rationnelles et économiques.Art. 19 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral.2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un président qui sera ressortissant d’un État tiers. Si, dans un délai de deux (2) mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du président, chaque Partie contractante pourra demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.3.  Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la répartition des frais résultant de cette procédure.4.  Les Parties contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du présent article.Art. 20 Modifications  1.  Si l’une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les Parties contractantes, entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités légales.2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord pourront être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles seront appliquées provisoirement à partir de la date de leur adoption et entreront en vigueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette convention.Art. 21 Dénonciation  1.  Chaque Partie contractante peut à tout moment notifier par écrit à l’autre Partie contractante, par la voie diplomatique, sa décision de mettre fin au présent Accord. Cette notification est communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.2.  L’accord prend fin douze (12) mois après la date de réception de la notification par l’autre Partie contractante, à moins que la notification ne soit retirée d’un commun accord entre les Parties contractantes avant la fin de cette période.3.  À défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.Art. 22 Enregistrement  Le présent Accord et tous ses amendements seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 23 Entrée en vigueur  Le présent Accord entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié par échange de notes diplomatiques l’accomplissement de leurs formalités légales qui permettent la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux. La date d’entrée en vigueur sera celle de la deuxième notification.À son entrée en vigueur, le présent Accord abroge et remplace l’Accord entre la Confédération suisse et la République Rwandaise relatif aux transports aériens réguliers7, conclu le 21 janvier 1974.7 RO 1975 580SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Berne en double exemplaire le 22 mai 2017 en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi. En cas de divergence lors de la mise en œuvre, de l’interprétation ou de l’application, le texte anglais prévaut.Pour le Conseil fédéral suisse:Didier BurkhalterPour le Gouvernementde la République du Rwanda:Louise MushikiwaboAnnexe  Tableau des routes Tableau de routes I Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent exploiter des services aériens:Depuis des points antérieurs à la Suisse via la Suisse et des points intermédiaires* vers le Rwanda, et des points au-delà*.Tableau de routes II Routes sur lesquelles les entreprises désignées par le Rwanda peuvent exploiter des services aériens:Depuis des points antérieurs au Rwanda via le Rwanda et des points intermédiaires* vers des points en Suisse, et des points au-delà*.*L’exercice des droits de trafic en 5e liberté est sujet à consultation entre les autorités aéronautiques.NotesChaque entreprise désignée des Parties contractantes peut sur l’un quelconque ou l’ensemble de ses vols et à sa convenance:1.Exploiter des vols dans l’un ou l’autre sens ou dans les deux sens;2.Combiner des numéros de vols différents sur une même opération de l’aéronef;3.Desservir les points antérieurs, les points intermédiaires, des points au-delà et des points situés sur le territoire des Parties contractantes sur les routes, dans toute combinaison et n’importe quel ordre;4.Omettre des escales en un ou en plusieurs points;5.Transférer du trafic de l’un quelconque de ses aéronefs vers l’un quelconque de ses autres aéronefs, en tout point sur les routes, et6.Desservir des points antérieurs à tout point de leur territoire avec ou sans changement d’aéronef ou de numéro de vol ainsi qu’offrir et annoncer ces services au public comme des services directs,sans limitation de direction ou d’ordre géographique et sans perte d’aucun droit de transporter du trafic autorisé par ailleurs en vertu du présent Accord, à condition que la ligne desserve un point dans le territoire de la Partie contractante qui a désigné les entreprises de transport aérien.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.748.127.196.81 RO 1964 885; FF 1963 I 1329Accordentre la Confédération Suisse et la République du Sénégalrelatif aux transports aériensConclu le 23 janvier 1963Approuvé par l’Assemblée fédérale le 1 octobre 19631Entré en vigueur le 7 septembre 19641 AF du 1 oct. 1963 (RO 1963 1135)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République du Sénégal,désireux de favoriser le développement des transports aériens entre la Suisse et le Sénégal et de poursuivre dans la plus large mesure possible, la coopération internationale dans ce domaine,désireux d’appliquer à ces transports les principes et les dispositions de la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 19442,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.748.0I. Généralités Art. 1 Les parties contractantes s’accordent l’une à l’autre les droits spécifiés au présent accord en vue de l’établissement des relations aériennes civiles internationales énumérées à l’annexe ci‑jointe.Art. 2 Pour l’application du présent accord et de son annexe:1.Le mot «territoire» s’entend tel qu’il est défini à l’art. 2 de la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale3;2.L’expression «Autorités Aéronautiques» signifie pour chaque partie contractante l’Office chargé de l’Aviation Civile.3 RS 0.748.0Art. 3 1.  Les aéronefs utilisés en trafic international par l’entreprise de transports aériens désignée d’une partie contractante ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants, leurs provisions de bord, les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs compris, seront, à l’entrée sur le territoire de l’autre partie contractante, exonérés de tous droits de douane, frais d’inspection et d’autres droits ou taxes similaires à condition que ces équipements et approvisionnements demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits ou taxes à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:a.Les provisions de bord de toute origine prises sur le territoire d’une partie contractante dans les limites fixées par les Autorités de ladite partie contractante et embarquées sur les aéronefs assurant un service international de l’autre partie contractante;b.Les pièces de rechange importées sur le territoire de l’une des parties contractantes pour l’entretien ou la réparation des aéronefs, employés à la navigation internationale de l’entreprise de transports aériens désignée de l’autre partie contractante;c.Les carburants destinés à l’avitaillement des aéronefs exploités en trafic international par l’entreprise de transports aériens désignée de l’autre partie contractante même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectué au‑dessus du territoire de la partie contractante sur lequel ils ont été embarqués.3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les matériels et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs d’une partie contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre partie contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou qu’ils aient fait l’objet d’une déclaration de douane.Art. 4 Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’une des parties contractantes et non périmés seront reconnus valables par l’autre partie contractante, aux fins d’exploitation des routes aériennes spécifiées à l’annexe ci‑jointe. Chaque partie  contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître valables pour la circulation au‑dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude et licences délivrés à ses propres ressortissants par l’autre partie contractante.Art. 5 1.  Les lois et règlements de chaque partie contractante relatifs à l’entrée et à la sortie de son territoire des aéronefs employés à la navigation internationale ou relatifs à l’exploitation et à la navigation desdits aéronefs durant leur présence dans les limites de son territoire, s’appliqueront aux aéronefs de l’entreprise de l’autre partie contractante.2.  Les passagers, les équipages et les expéditeurs de marchandises seront tenus de se conformer soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un tiers agissant en leur nom et pour leur compte aux lois et règlements régissant, sur le territoire de chaque partie contractante, l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages ou marchandises, tels que ceux qui s’appliquent à l’entrée, aux formalités de congé, à l’immigration, aux douanes et aux mesures découlant des règlements sanitaires.3.  Les passagers en transit direct, ne quittant pas la zone de l’aéroport réservée à ceux‑ci, ne pourront être soumis qu’à des formalités très simplifiées.4.  Chaque partie contractante consent à ne pas accorder de préférence à ses propres entreprises en comparaison de l’entreprise désignée de l’autre partie contractante dans l’application des règlements concernant la douane, les visas, l’immigration, les mesures découlant des règlements sanitaires, le contrôle des changes ou d’autres règlements affectant le transport aérien.Art. 6 Sous réserve des dispositions prévues à l’art. 14, chaque partie contractante se réserve le droit de refuser à une entreprise désignée par l’autre partie contractante l’autorisation d’exploitation ou de révoquer une telle autorisation lorsque, pour des motifs fondés, elle estime ne pas avoir la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de l’autre partie contractante ou de nationaux de cette dernière, ou lorsque cette entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements visés à l’art. 5 ou ne remplit pas les obligations que lui impose le présent accord.Art. 7 1.  Chaque partie contractante pourra à tout moment demander une consultation entre les Autorités compétentes des deux parties contractantes pour l’interprétation, l’application ou les modifications du présent accord.2.  Cette consultation commencera au plus tard dans les soixante jours à compter du jour de réception de la demande.3.  Les modifications qu’il aurait été décidé d’apporter à cet accord entreront en vigueur après leur confirmation par un échange de notes par voie diplomatique.Art. 8 Chaque partie contractante pourra à tout moment notifier à l’autre partie contractante son désir de dénoncer le présent accord. Une telle notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale. La dénonciation prendra effet un an après la date de réception de la notification par l’autre partie contractante, à moins que cette notification ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période. Au cas où la partie contractante qui recevrait une telle notification n’en accuserait pas réception, ladite notification serait tenue pour reçue quinze jours après sa réception au siège de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale.Art. 9 1.  Au cas où un différend relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord n’aurait pu être réglé conformément aux dispositions de l’art. 7 soit entre les Autorités Aéronautiques soit entre les Gouvernements des parties contractantes, il sera soumis, sur demande d’une des parties contractantes, à un tribunal arbitral.2.  Ce tribunal sera composé de trois membres. Chacun des deux Gouvernements désignera un arbitre; ces deux arbitres se mettront d’accord sur la désignation d’un ressortissant d’un Etat tiers comme Président. Si dans un délai de deux mois à dater du jour où l’un des deux Gouvernements a proposé le règlement arbitral du litige, les deux arbitres n’ont pas été désignés, ou si dans le cours du mois suivant les arbitres ne se sont pas mis d’accord sur la désignation d’un Président, chaque partie contractante pourra demander au Président de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale de procéder aux désignations nécessaires.3.  Le tribunal arbitral décide, s’il ne parvient pas à régler le différend à l’amiable, à la majorité des voix. Pour autant que les parties contractantes ne conviennent rien de contraire, il établit lui‑même ses principes de procédure et détermine son siège.4.  Les parties contractantes s’engagent à se conformer aux mesures provisoires qui pourront être édictées au cours de l’instance ainsi qu’à la décision arbitrale, cette dernière étant dans tous les cas considérée comme définitive.5.  Si l’une des parties contractantes ne se conforme pas aux décisions des arbitres, l’autre partie contractante pourra, aussi longtemps que durera ce manquement, limiter, suspendre ou révoquer les droits ou privilèges qu’elle avait accordés en vertu du présent accord à la partie contractante en défaut. Chaque partie contractante supportera la rémunération de l’activité de son arbitre et la moitié de la rémunération du Président désigné et des autres frais résultant de la procédure.II. Services agréés Art. 10 Chaque partie contractante accorde à l’autre partie contractante le droit de faire exploiter par une entreprise aérienne désignée les services aériens spécifiés aux tableaux de routes figurant à l’annexe du présent accord. Lesdits services seront dorénavant désignés par l’expression «services agréés».Art. 11 1.  Sous réserve des dispositions de l’art. 6 ci‑dessus, chaque partie contractante délivrera sans retard l’autorisation d’exploitation nécessaire à l’entreprise désignée de l’autre partie contractante.2.  Toutefois, avant d’être autorisée à ouvrir les services agréés, l’entreprise désignée pourra être appelée à prouver auprès des Autorités Aéronautiques de l’autre partie contractante qu’elle remplit les conditions prescrites par les lois et règlements que doivent normalement appliquer ces Autorités pour l’exploitation des services aériens internationaux.Art. 12 Les parties contractantes, sous réserve des dispositions du présent accord, s’accordent mutuellement:1.Le droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre partie contractante;2.Le droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire.Art. 13 1.  L’entreprise aérienne désignée par le Gouvernement du Sénégal, conformément au présent accord, bénéficiera en territoire suisse du droit de débarquer et d’embarquer en trafic international des passagers, du courrier et des marchandises, aux escales et sur les routes sénégalaises énumérées à l’annexe ci‑jointe.2.  L’entreprise aérienne désignée par le Conseil fédéral suisse, conformément au présent accord, bénéficiera en territoire sénégalais du droit de débarquer et d’embarquer en trafic international des passagers, du courrier et des marchandises, aux escales et sur les routes suisses énumérées à l’annexe ci‑jointe.Art. 14 Nonobstant les dispositions de l’art. 6 du présent accord, une partie contractante pourra désigner une entreprise commune de transports aériens constituée conformément aux art. 77 et 79 de la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale, signée à Chicago le 7 décembre 19444, et cette entreprise sera acceptée par l’autre partie contractante.4 RS 0.748.0Art. 15 1.  Les entreprises désignées par les deux parties contractantes devront être assurées d’un traitement juste et équitable, afin de bénéficier de possibilités égales pour l’exploitation des services agréés.2.  Elles devront prendre en considération sur les parcours communs leurs intérêts mutuels, afin de ne pas affecter indûment leurs services respectifs.Art. 16 1.  L’exploitation des services entre les territoires des parties contractantes, services exploités sur les routes figurant au tableau annexé au présent accord, constitue pour les parties contractantes un droit fondamental et primordial.2.  Pour l’exploitation de ces services:a.La capacité de transport offerte sur les parcours communs sera répartie entre les entreprises désignées des deux parties contractantes en tenant compte du principe de l’égalité, sous réserve du paragraphe d ci‑dessous;b. La capacité totale mise en œuvre, sur chacune des routes, sera adaptée à la demande de trafic;c. Pour répondre aux exigences d’un trafic imprévu ou momentané sur ces mêmes routes, les entreprises aériennes désignées devront décider entre elles des mesures appropriées pour satisfaire à cette augmentation temporaire de trafic. Elles en rendront compte immédiatement aux Autorités Aéronautiques de leurs pays respectifs qui pourront se consulter si elles le jugent utile;d. Au cas où l’une des parties contractantes ne désirerait pas utiliser sur une ou plusieurs routes, soit une fraction soit la totalité de la capacité de transport qui lui a été concédée, l’autre partie contractante s’entendra avec la première afin de disposer pour un temps déterminé de la totalité ou de la fraction de la capacité de transport inutilisée par cette première partie contractante. La partie contractante qui aura transféré tout ou partie de ses droits pourra les reprendre au terme de ladite période.Art. 17 1.  Les entreprises aériennes désignées indiqueront aux Autorités Aéronautiques des deux parties contractantes, trente jours au plus tard avant le début de l’exploitation des services agréés, la nature du transport, les types d’avions utilisés et les horaires envisagés. La même règle est valable pour les changements ultérieurs.2.  Les Autorités Aéronautiques de chaque partie contractante fourniront sur demande aux Autorités Aéronautiques de l’autre partie contractante toutes données statistiques régulières ou autres des entreprises désignées pouvant être équitablement exigées pour contrôler la capacité de transport offerte par l’entreprise désignée de la première partie contractante. Ces statistiques contiendront les données nécessaires pour déterminer le volume du trafic avec le territoire de l’autre partie contractante et ceci notamment par points d’embarquement et de débarquement.Art. 18 Les deux parties contractantes conviennent de se consulter chaque fois que besoin sera afin de coordonner leurs services aériens respectifs.Art. 19 Les tarifs de tout service agréé seront fixés à des taux raisonnables, en prenant en considération tous les éléments déterminants, comprenant le coût de l’exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs perçus par d’autres entreprises de transports aériens desservant tout ou partie de la même route. Les tarifs seront fixés conformément aux dispositions suivantes:1.Les tarifs seront, si possible, fixés d’entente entre les entreprises désignées après consultation d’autres entreprises de transports aériens desservant tout ou partie de la même route. Cet accord sera réalisé, autant que possible, dans le cadre de l’Asso-ciation du Transport Aérien International. Les tarifs ainsi convenus seront soumis à l’approbation des Autorités Aéronautiques des parties contractantes. Si les Autorités Aéronautiques d’une partie contractante n’approuvent pas ces tarifs, elles le notifieront par écrit aux Autorités Aéronautiques de l’autre partie contractante dans les quinze jours suivant la date de la communication de ces tarifs ou dans un autre délai à convenir.2.Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente ou si les tarifs ne sont pas approuvés par les Autorités Aéronautiques d’une partie contractante, les Autorités Aéronautiques des deux parties contractantes s’efforceront de trouver un arrangement sur les tarifs à établir.3.En dernier ressort, le différend sera soumis à l’arbitrage prévu à l’art. 9 ci‑dessus.4.Les tarifs déjà établis resteront en vigueur jusqu’à ce que de nouveaux tarifs soient fixés conformément au présent article ou à l’art. 9 ci‑dessus.III. Dispositions finales Art. 20 Chaque partie contractante s’engage à assurer à l’autre partie contractante le libre transfert, au taux officiel, des revenus nets réalisés sur son territoire provenant des transports de passagers, bagages, envois postaux et marchandises effectués par l’entreprise désignée de l’autre partie contractante. Dans la mesure où le service des paiements entre les parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui‑ci sera applicable.Art. 21 Le présent accord sera provisoirement appliqué dès le jour de sa signature et entrera en vigueur un mois après la date à laquelle les deux parties contractantes se seront mutuellement notifié l’accomplissement des formalités constitutionnelles qui leur sont propres.Art. 22 Le présent accord et son annexe seront communiqués à l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale pour y être enregistrés.Fait à Berne, le 23 janvier 1963, en double exemplaire, en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République du Sénégal:F. T. WahlenBaboucar N’DiayeAnnexe5 5 Nouvelle teneur selon l'échange de notes en vigueur depuis le 12 oct. 1983 (RO 1983 1603).Tableaux de routes Tableau I: Routes sénégalaisesRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par le Sénégal peut exploiter des services aériens:Point de départPoints intermédiairesPoints en SuissePoints au‑delàDakar1 point enAfrique duNord1 point enSuisse5 points enEurope et vice-versaTableau II: Routes suissesRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des services aériens:Point de départPoints intermédiairesPoints au SénégalPoints au‑delàSuisse1 point enPéninsuleibérique ou enAfrique duNordDakar5 points enAmérique duSud et AmériqueCentrale etvice‑versaSuisse1 point enPéninsuleibérique ou enAfrique duNordDakarMonrovia etvice‑versaNotesTous points situés sur l’une ou l’autre des routes décrites pourront, à la convenance de l’entreprise désignée d’une Partie contractante, être supprimés lors de tout ou partie des vols.Une entreprise désignée par l’une des Parties contractantes pourra desservir un ou plusieurs points autres que ceux inscrits au tableau des routes; cependant aucun droit de trafic ne pourra être exercé entre ce ou ces points et le territoire de l’autre Partie contractante à moins que ces droits n’aient été concédés spécialement par celle‑ci.


text: 0.748.127.196.83  RO 2005 1909 Texte originalAccordentre la Suisse et la République des Seychelles relatifau trafic aérien de lignesConclu le 2 novembre 1995Entré en vigueur par échange de notes le 2 février 2004 (Etat le 3    mai 2005)La Suisseetla République des Seychelles,étant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale1, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport aérien, etaux fins de créer les bases nécessaires pour exploiter des services aériens de lignes,le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République des Seychelles ont désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet,lesquels sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.748.0Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:a.l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et 94, pour autant que ces annexes et amendements sont applicables pour les deux Parties Contractantes;b.l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne la République des Seychelles, le Ministère du Tourisme et des Transports ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;c.l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien que l’une des Parties Contractantes a désignée, conformément à l’art. 6 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;d.l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour l’émission ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux.2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence à l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le prévoie expressément.Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie Contractante accorde à l’autre Partie Contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux de lignes sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque Partie Contractante jouira, dans l’exploitation de services aériens internationaux de lignes:a.du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie Contractante;b.du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;c.du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance de points sur le territoire de l’autre Partie Contractante;d.du droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance des points spécifiés à l’Annexe du présent Accord et situés sur le territoire de l’autre Partie Contractante.3.  Aucune disposition du présent article ne conférera à l’entreprise désignée d’une Partie Contractante le droit d’embarquer contre rémunération, sur le territoire de l’autre Partie Contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie Contractante.4.  Si par suite d’un conflit armé, de troubles politiques ou de circonstances spéciales et inhabituelles, l’entreprise désignée d’une Partie Contractante n’est pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie Contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en rétablissant ces routes de façon appropriée, notamment en accordant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.Art. 3 Exercice des droits  1.  Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables pour exploiter les services convenus entre les territoires des Parties Contractantes.2.  L’entreprise désignée de chaque Partie Contractante prendra en considération les intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, afin de ne pas affecter indûment les services convenus de cette dernière entreprise desservant tout ou partie de la même route.3.  Les services convenus auront pour objectif essentiel d’offrir une capacité de transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.4.  Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic international entre le territoire de l’autre Partie Contractante et les territoires de pays tiers devra être exercé conformément aux principes généraux de développement normal affirmés par les deux Parties Contractantes et à condition que la capacité soit adaptée:a.à la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise;b.à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux;c.aux exigences d’une exploitation économique des services convenus.5.  Aucune Partie Contractante n’aura le droit de restreindre unilatéralement l’exploitation de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, sauf selon les termes du présent Accord ou à des conditions uniformes telles que les prévoit la Convention. Art. 4 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante.2.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliqueront aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.3.  Aucune Partie Contractante n’aura le droit d’accorder de préférence à sa propre entreprise par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.Art. 5 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties Contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties Contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs2, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs3, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile4, signée à Montréal le 23 septembre 1971 et de toute autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation civile auquel les Parties Contractantes adhéreront.2.  Les Parties Contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.3.  Les Parties Contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure ou ces dispositions s’appliquent aux Parties Contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.4.  Chaque Partie Contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie Contractante prescrit pour l’entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie Contractante. Chaque Partie Contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provision de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie Contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse l’autre Partie Contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties Contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.2 RS 0.748.710.13 RS 0.748.710.24 RS 0.748.710.3Art. 6 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner une entreprise de transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.2.  Sous réserve des dispositions des ch. 3 et 4 du présent article, les autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont sans délai à l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie Contractante pourront exiger que l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites autorités, qui régissent l’exploitation des services aériens internationaux, conformément aux dispositions de la Convention.4.  Chaque Partie Contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie Contractante ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante désignant l’entreprise.5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article, l’entreprise désignée pourra à tout moment exploiter tout service convenu, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 13 du présent Accord soit en vigueur.Art. 7 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer ou de suspendre une autorisation d’exploitation pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:a.cette entreprise ne peut pas prouver qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Partie Contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci, ou sib.cette entreprise n’a pas observé ou a gravement enfreint les lois et règlements de la Partie Contractante qui a accordé ces droits, ou sic.cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord.2.  Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie Contractante, à moins que la révocation, la suspension ou l’imposition des conditions prévues au ch. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.Art. 8 Reconnaissance des certificats et des licences  1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’une des Parties Contractantes seront reconnus valables par l’autre Partie Contractante durant la période ou ils sont en vigueur.2.  Chaque Partie Contractante se réserve cependant le droit de refuser de reconnaître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie Contractante ou par tout autre Etat.Art. 9 Exonération des droits et taxes  1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie Contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:a.les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie Contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie Contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante;b.les pièces de rechange et les équipements normaux de bord importés sur le territoire d’une Partie Contractante pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;c.les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils sont été embarqués;d.les documents qui sont nécessaires à l’entreprise désignée par une Partie Contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien et le matériel de publicité, ainsi que tout véhicule, matériel et équipement qui sera utilisé par l’entreprise désignée pour des besoins commerciaux et opérationnels à l’intérieur de l’aéroport, à la condition que ce matériel et équipement servent au transport des passagers et du fret.3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie Contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.4.  Les exemptions prévues au présent article seront également applicables lorsque l’entreprise désignée d’une Partie Contractante a conclu des arrangements avec une ou plusieurs entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie Contractante, des articles spécifiés aux ch. 1 et 2 du présent article, à condition que ladite ou lesdites entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de cette autre Partie Contractante.Art. 10 Taxes d’utilisation  1.  Chaque Partie Contractante s’efforcera de veiller à ce que les taxes d’utilisation qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante soient équitables et raisonnables. Ces taxes seront fondées sur des principes de saine économie.2.  Les taxes payées pour l’utilisation des aéroports et des installations et services de navigation aérienne offertes par une Partie Contractante à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.Art. 11 Activités commerciales  1.  L’entreprise désignée d’une Partie Contractante aura le droit de maintenir des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie Contractante. Ces représentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les autorités compétentes de chaque Partie Contractante accorderont l’appui nécessaire à un bon fonctionnement des représentations de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante.3.  En particulier, chaque Partie Contractante accorde à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion de l’entreprise, par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur son territoire. Chaque entreprise aura le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne sera libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangères convertibles.Art. 12 Conversion et transfert des recettes  Chaque entreprise désignée aura le droit de convertir et de transférer dans son pays, au taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Si le service des paiements entre les Parties Contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci sera applicable.Art. 13 Tarifs  1.  Les tarifs à appliquer par l’entreprise désignée de l’une des Parties Contractantes sur les services visés par le présent Accord seront établis à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments d’appréciation, incluant notamment les intérêts des usagers, le coût d’exploitation, les caractéristiques du service, les taux de commission, un bénéfice raisonnable, les tarifs appliqués par les autres entreprises de transport aérien, ainsi que d’autres considérations commerciales sur le marché.2.  Les autorités aéronautiques accorderont une attention particulière aux tarifs qui pourraient être inadmissibles parce qu’ils paraissent excessivement discriminatoires, indûment élevés ou restrictifs en raison de l’abus d’une position dominante, artificiellement bas en raison de subventions ou d’appuis directs ou indirects, ou encore abusifs.3.  Les tarifs devront être déposés au plus tard 14 jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Les autorités aéronautiques peuvent approuver ou désapprouver les tarifs applicables au transport aller simple ou aller retour entre les régions des deux Parties Contractantes, qui commence sur leur propre région. En cas de désapprobation, elles notifieront leur décision à l’autorité aéronautique de l’autre Partie Contractante le plus tôt possible ou au plus tard dans les 14 jours dès le dépôt du tarif.4.  Ni l’une ni l’autre autorité aéronautique ne prendra de dispositions unilatérales pour empêcher la mise en vigueur des tarifs proposés ou le maintien de tarifs déjà en vigueur applicables au transport aller simple ou aller retour entre les régions des deux Parties Contractantes, qui commence sur la région de l’autre Partie.5.  Lorsque l’autorité aéronautique de l’une ou de l’autre Partie Contractante, nonobstant les dispositions du ch. 4 ci-dessus, estime qu’un tarif pour le transport vers sa région entre dans les catégories décrites au ch. 2 ci-dessus, elle notifiera sa désapprobation à l’autorité aéronautique de l’autre Partie Contractante le plus tôt possible ou au plus tard dans les 14 jours dès la réception du dépôt du tarif.6.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante peuvent demander des consultations au sujet de tout tarif qui a fait l’objet d’une désapprobation. Ces consultations auront lieu dans un délai maximal de trente jours après réception de la demande. Si les Parties parviennent à un accord, chaque Partie fera de son mieux pour le mettre en vigueur. Si aucun accord n’est conclu, la décision de la Partie sur la région de laquelle le transport commence prévaudra.7.  Pour le transport entre les régions des Parties Contractantes, les autorités aéronautiques permettront à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante de mettre leurs tarifs au niveau de tout tarif qu’une entreprise de transport de l’une ou de l’autre Partie Contractante ou d’une Partie tierce a déjà été autorisée à appliquer pour la même paire de villes.Art. 14 Approbation des horaires  1.  L’entreprise désignée d’une Partie Contractante soumettra ses horaires à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante au moins trente jours avant la mise en exploitation des services convenus. La même réglementation s’appliquera également à tout changement d’horaire ultérieur.2.  L’entreprise désignée d’une Partie Contractante devra requérir l’autorisation des autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante pour les vols supplémentaires qu’elle veut effectuer sur les services convenus en dehors des horaires approuvés. En règle générale, une telle demande sera faite au moins deux jours ouvrables avant le début du vol.Art. 15 Statistiques  Les autorités aéronautiques de chacune des Parties Contractantes se communiqueront, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au trafic transporté par les deux entreprises désignées sur les services convenus entre les territoires des deux Parties Contractantes.Art. 16 Consultations  Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, demander des consultations concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques, devront commencer dans un délai de soixante jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie Contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties Contractantes n’en soient convenues autrement.Art. 17 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la requête de l’une des Parties Contractantes, à un tribunal arbitral.2.  Dans un tel cas, chaque Partie Contractante désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai de deux mois après que l’une des Parties Contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie Contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du président, chaque Partie Contractante pourra demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.3.  Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la répartition des frais résultant de cette procédure.4.  Les Parties Contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du présent article.Art. 18 Modifications  1.  Si l’une des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les Parties Contractantes, sera appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et entrera en vigueur dès que les Parties Contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles.2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord pourront être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes. Elles seront appliquées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entreront en vigueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au transport aérien, à laquelle chacune des Parties Contractantes deviendrait liée, le présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette convention.Art. 19 Dénonciation  1.  Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre Partie Contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.2.  L’Accord prendra fin au terme d’un délai de douze mois devant s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie Contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.Art. 20 Enregistrement auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale  Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 21 Entrée en vigueur  Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature; il entrera en vigueur lorsque les Parties Contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles qui permettent la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.SignaturesEn foi de quoi les plénipotentiaires des deux Parties Contractantes ont signé le présent Accord.Fait à Victoria, le 2 novembre 1995, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes font également foi. En cas de divergence de réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République des Seychelles:Otto ArreggerMaurice Loustau-LalanneAnnexe Tableaux de routes Tableau IRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des services aériens:Points de départPoints intermédiairesPoints aux SeychellesPoints au-delà des SeychellesPoints en SuisseUn pointUn pointUn point en Mauriceet/ou au MadagascarTableau IIRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par la République des Seychelles peut exploiter des services aériens:Points de départPoints intermédiairesPoints aux SuissePoints au-delà de la SuissePointsaux SeychellesUn pointDeux pointsUn point en Europe géographiqueNotes:1.  Des points derrières, intermédiaires et des points au-delà sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d’entre eux.2.  Chaque entreprise désignée peut terminer n’importe lequel des services convenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante.3.  Chaque entreprise désignée peut desservir des points derrières, intermédiaires et des points au-delà non spécifiés à l’Annexe du présent Accord, à condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre Partie Contractante.