text: rsGE M 4 06.01: Règlement d’application de la loi sur la pêche (RPêche)   rsGE M 4 06.01: Règlement d’application de la loi sur la pêche (RPêche)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 18 février 2019      Règlement d’application de la loi  sur la pêche  (RPêche)   M 4 06.01   du 15 décembre 1999   (Entrée en vigueur : 1er décembre 1999)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la pêche, du 20 octobre 1994 (ci-après : la loi),(14)   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Autorité compétente  1 Le département du territoire(16) (ci-après : département) est chargé de l’application des dispositions de la loi  sur la pêche, du 20 octobre 1994, et du présent règlement.(11)  2 Il agit par l'intermédiaire de l’office cantonal de l'eau(17) auquel est rattaché le service du lac, de la renaturation  des cours d'eau et de la pêche (ci-après : service).(13)  3 Le service collabore avec les gardes de l'environnement, lesquels exercent la fonction de garde-pêche au  sens de l'article 6 de la loi sur les gardes de l'environnement et autres agents techniques chargés de fonctions  de police, du 31 août 2017.(15)      Art. 2        Champ d’application  1 Le présent règlement s’applique aux cours d’eau, retenues et étangs du canton, publics et privés.  2 Pour le lac Léman, ces dispositions ne s’appliquent que dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux  conventions internationales et intercantonales conclues.  3 Conformément à l’article 1, alinéa 2, de la loi, les installations de pisciculture sont soumises aux dispositions  relatives aux espèces, races et variétés étrangères ainsi qu’à celles concernant les interventions techniques.      Art. 3        Limite entre le lac et les cours d’eau  1 La limite entre le lac et ses affluents est le prolongement des rives naturelles du lac.  2 La limite entre le lac et le Rhône émissaire est située sur le côté amont du pont du Mont-Blanc.      Art. 4        Céligny   La pêche est autorisée :   a)  dans le Brassu, à partir de son entrée sur le territoire genevois jusqu’au pont de Belle-Ferme et de la voie  ferrée jusqu’à son embouchure;   b)  dans le nant de Pry et dans le nant de Courtenaud sur les parcours frontières entre Vaud et Genève, ainsi  que dans le Greny entre la dérivation du Brassu et son entrée sur le territoire vaudois à l’Ecole Nouvelle  de la Chataîgneraie, les titulaires de permis peuvent pêcher sur les 2 rives. Sur ces parcours, les pêcheurs  sont soumis aux dispositions sur l’exercice de la pêche du canton dans lequel ils ont pris le permis.   Ces limites sont en principe matérialisées par des écriteaux.      Chapitre II         Permis de pêche      Art. 5        Pièces à présenter  1 Les pêcheurs doivent être en mesure de présenter, lors de toute réquisition des agents officiels chargés de la  surveillance de la pêche :   a)  le permis de pêche constitué par le récépissé postal oblitéré par la poste ou une banque;  b)  le carnet de contrôle;  c)  une pièce d’identité avec photographie.   2 Pour les titulaires de permis journalier, le permis de pêche fait office de carnet de contrôle.     rsGE M 4 06.01: Règlement d’application de la loi sur la pêche (RPêche)   silgeneve, 2       Art. 6        Carnet de contrôle  1 Le titulaire d'un permis annuel ne peut pêcher sans être porteur d'un carnet de contrôle.(2)   2 Le pêcheur doit inscrire dans le carnet la date et le secteur du cours d'eau dès le début de l'action de pêche,  ainsi que lors de tout changement de secteur. Toutes les prises de salmonidés, de perches et de brochets  doivent être inscrites sur le carnet, immédiatement et correctement, à l’encre indélébile, après chaque capture  et selon les indications figurant dans le carnet de contrôle.(2)   3 Le titulaire d’un permis journalier doit inscrire ses prises au dos du permis.  4 Le titulaire d’un permis est tenu d’inscrire dans son carnet, ou au dos du permis si celui-ci est journalier, les  prises effectuées dans les limites de son quota par des personnes âgées de moins de 14 ans qui  l’accompagnent.  5 Le carnet de contrôle, comprenant la récapitulation annuelle, correctement rempli, doit être restitué au service  au moment du renouvellement du permis, mais au plus tard le 30 avril de l'année suivante.(2)   6 La restitution peut s’effectuer par envoi postal.      Art. 7        Délivrance des permis  1 Les permis journaliers pour la pêche dans le lac Léman et la pêche en rivière sont délivrés par le service, les  marchands d’articles de pêche, ainsi que par les organismes et associations agréés par le département. Ils  peuvent également être obtenus par Internet.(14)  2 Pour l’obtention de tous les autres permis, une requête sur formule officielle doit être adressée au service.  3 Les permis ne sont délivrés que si toutes les conditions préalables fixées par la législation fédérale et  cantonale sont remplies.(6)  4 Les titulaires de permis sont tenus de se procurer la législation et les documents officiels qui concernent  l’exercice de la pêche.  5 Le service peut délivrer une autorisation spéciale du droit de pêche aux organisateurs de manifestations  destinées à la promotion et à la sensibilisation à la pêche.(14)  6 Tout requérant d’un permis de pêche d’une durée de plus de 30 jours doit disposer d’une attestation de  compétences délivrée par le réseau de formation des pêcheurs suisses ou d’un titre jugé équivalent. (14)  7 Les détenteurs d’un permis de pêche de courte durée (de moins de 30 jours), ainsi que les personnes  pratiquant la pêche sans permis au sens des articles 32 et 33 de la loi sont exemptés de l’attestation de  compétences.(14)      Art. 8(2)      Durée de validité des permis  1 Les permis annuels sont valables jusqu'au 31 décembre de l'année pour laquelle ils ont été établis, les permis  journaliers le jour qu'ils indiquent.  2 Les permis journaliers pour la pêche en rivière sont délivrés du 1er avril au 31 décembre.(14)      Art. 9(2)      Coût des permis pour la pêche en rivière  1 Le coût des permis est le suivant :   a) permis annuel 80 francs   b) permis journalier  20 francs  2 Il est accordé une réduction de 50% pour les permis annuels :   a)  aux enfants de moins de 16 ans révolus à la date du 31 décembre de l’année qui précède celle de validité  du permis;   b)  aux personnes domiciliées dans le canton de Genève, bénéficiant des prestations cantonales  complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, selon la loi du 25 octobre  1968; une attestation du service des prestations complémentaires doit être jointe au formulaire de  demande de permis.(9)       Art. 10      Duplicata  1 En cas de perte, les duplicata des permis et des carnets de contrôle ne peuvent être obtenus qu’une seule  fois pendant la période de validité du permis et moyennant le paiement d’un émolument de 40 francs.(2)   2 En ce cas, il est interdit de faire usage du carnet de contrôle original. Si ce dernier est retrouvé, il doit être  immédiatement remis au service.      Art. 11      Droit de pêche dans les eaux privées  Dans les eaux privées sans possibilité de communication pour le poisson avec des eaux publiques et sans  relation avec des nappes d’eau souterraines du domaine public, la pêche peut être exercée sans permis. Il     rsGE M 4 06.01: Règlement d’application de la loi sur la pêche (RPêche)   silgeneve, 3   appartient au détenteur du fonds de fixer les conditions de cet exercice. Toute immersion de poissons ou  écrevisses est soumise aux conditions de l’article 2, alinéa 3, du présent règlement.      Art. 12      Procédure de délégation  1 Les conventions visées à l’article 7A de la loi sont élaborées par le département qui les soumet pour accord  à la commission de la pêche.  2 Le département fait paraître dans la Feuille d’avis officielle des avis visant à informer le public de la mise au  concours, en vue de leur gestion, d’étangs destinés à la pêche, aménagés par l’Etat ou à sa demande, de  certains secteurs de rivières ou d’installations d’élevage de poissons destinés au repeuplement.  3 Un délai de 30 jours est imparti aux intéressés pour faire valoir leur candidature.  4 Les candidatures doivent être adressées à la commission de la pêche, qui choisit le gestionnaire de l’objet.  5 Il appartient au département d’approuver ce choix et d’envoyer au gestionnaire désigné, pour signature, la  convention, qui est ensuite signée par le département et la commission de la pêche;  6 La proposition de la commission de la pêche sera, notamment, refusée par le département, s’il apparaît que  le candidat n’est pas en mesure de répondre aux conditions posées par la convention.      Chapitre III        Exercice de la pêche (Lac Léman excepté)      Section 1            Conditions de capture des poissons      Art. 13      Méthodes et engins de pêche prohibés  1 La pêche les pieds dans l’eau est interdite dans tous les cours d’eau avant le premier samedi de mai, sauf  dans l’Arve et le Rhône. Toutefois, en tout temps et sous sa responsabilité, le pêcheur peut traverser les cours  d'eau par le trajet le plus court.(14)  2 Sont prohibés (modes de pêche) :   a)  l’emploi simultané de plusieurs lignes;  b)  la pêche au moyen d’une canne ou d’une ligne non tenue à la main, sauf dans le Rhône et dans l’Arve, où   la canne ou la ligne doit être sous la surveillance continue du pêcheur;  c)  l’emploi d’hameçons munis d’ardillons, sauf dans le Rhône;(14)   d)  l’emploi de plus de trois pointes d’hameçons, sauf pour la pêche au poisson artificiel ou au poisson mort  manié qui peuvent porter deux hameçons triples au maximum;   e)  la pêche au moyen d’une canne du haut des quais de la ville de Genève et des ponts des villes de Genève  et de Carouge, à l’exception du quai du Rhône, de la promenade des Lavandières, des ponts du val d’Arve,  de Vessy et de la passerelle du Bois-de-la-Bâtie.(14)   3 Sont prohibés (appâts) :   a)  la pêche au moyen d'œufs de poissons ou d'imitation de ces œufs;   b)  l’emploi de poissons d’appât vivants sauf dans le Rhône; les poissons d'appâts vivants ne peuvent être   accrochés que par la bouche;  c)  l'emploi, comme appât, de salmonidés, de perches ou d'autres poissons qui n'ont pas atteint la taille légale,   ainsi que ceux signalés dans l’annexe au présent règlement;  d)  les appâts naturels, à l’exception du ver de terre et du poisson mort, jusqu’au premier samedi de mai, sauf   dans le Rhône et dans l’Arve;  e)  la nymphe, la mouche noyée ainsi que toute imitation de larve ou de crustacé jusqu’au premier samedi de   mai, sauf dans le Rhône et dans l’Arve.(14)  4 Sont prohibés (autres) :    a)  tous procédés, ainsi que l’usage de tous engins destinés à capturer le poisson autrement que par la  bouche. Toutefois, l’emploi de l’épuisette est autorisé pour retirer de l’eau le poisson déjà ferré; cette  mesure ne s’applique pas à la capture des poissons d’appât au moyen d’engins autorisés;   b)  les hameçons liés ou soudés ensemble, dont l’ouverture, de la hampe à la pointe, est supérieure à 15 mm;   c)  l'usage de courant électrique dans l'eau, à l'exception des pêches effectuées par le département ou un   tiers au bénéfice d'une autorisation du département. Le service fixe les conditions de réalisation de ces  pêches;   d)  les engins téléguidés.(14)  5 Aucun pêcheur ne peut se trouver à moins de 50 m d’un cours d’eau ou d’un lac, à l’exception du Léman,  avec :   a)  un engin de pêche qui ne correspond pas aux dispositions applicables dans cette eau;  b)  un nombre de poissons supérieur à celui qu’il est autorisé à y capturer;  c)  des poissons dont la dimension est inférieure à la dimension de capture qui y est prescrite.       Art. 14(14)    Capture des appâts     rsGE M 4 06.01: Règlement d’application de la loi sur la pêche (RPêche)   silgeneve, 4   1 Tout être vivant, aquatique ou terrestre, servant de pâture aux poissons est considéré comme appât. Les  espèces protégées ainsi que celles figurant à l'annexe au présent règlement ne peuvent être utilisées comme  appât.  2 La capture des appâts est autorisée au moyen d’une bouteille en verre, en plastique ou en treillis, d’une  contenance de 3 litres au maximum, ou d’un treillis dont la diagonale ou le diamètre ne dépasse pas 40 cm.  3 Cette capture est autorisée dans tous les cours d’eau lorsque la pêche y est ouverte et autorisée, et  uniquement pour l’usage personnel du pêcheur.  4 Les poissons doivent être gardés vivants dans un récipient approprié et ne servir qu’à l’usage personnel du  pêcheur.  5 La capture journalière des vairons et des loches est limitée à 20 poissons par porteur de permis. La capture  des spirlins et des blageons est interdite.  6 Dans tous les cas, s’il est capturé, en pêchant des appâts, des salmonidés, des perches, des brochets ou  d’autres poissons dont la taille légale n’est pas atteinte, ils seront immédiatement remis à l’eau.  7 Dans les rivières autres que le Rhône et l’Arve, la capture d’appâts est autorisée depuis le bord, dès le premier  samedi de mars jusqu’au vendredi précédent le premier samedi de mai. Elle est ensuite autorisée les pieds  dans l’eau.  8 La capture des appâts est interdite dans les bassins, canaux et ruisseaux servant à l’élevage du poisson.  9 Les porteurs de permis pour la pêche en rivière peuvent se procurer des appâts dans les eaux genevoises du  lac Léman, aux conditions fixées par la réglementation concordataire.  10 Les détenteurs de permis genevois pour la pêche dans le lac Léman peuvent se procurer des appâts dans  les rivières aux conditions énoncées dans le présent article.      Art. 15      Taille minimale de capture  1 La taille du poisson est mesurée du bout du museau à l’extrémité de la nageoire caudale normalement  déployée.  2 Les poissons ne peuvent être conservés que s’ils ont atteint la taille minimale suivante :   a) truites de rivière, de lac (Salmo trutta) et arc-en-ciel :       1° dans le Rhône (secteurs 1, 2, 3) 25 cm       dans le Rhône (secteurs 4, 5) 35 cm(14)     2° dans l'Allondon 35 cm(14)     3° dans la Versoix 30 cm     4° dans tous les autres cours d'eau 25 cm(2)   b) ombre de rivière (Thymallus thymallus)  35 cm(2)    c) omble chevalier (Salvelinus alpinus)  30 cm(14)   d) corégone (Coregonus sp.) 30 cm   e) brochet (Esox lucius) 45 cm(14)   f) perche (Perca fluviatilis)  15 cm   g) tanche (Tinca tinca)  20 cm   h) carpe (Cyprinus carpio)  20 cm  3 Le poisson capturé qui n’atteint pas la dimension réglementaire ou pris pendant une période de protection doit  être remis à l’eau immédiatement et correctement, mort ou vivant. En dehors de sa période de protection, toute  perche capturée doit être conservée même si sa taille est inférieure à 15 cm.(14)  4 Ces mesures ne s’appliquent ni aux poissons destinés au repeuplement, ni aux poissons destinés à la  consommation et provenant d’une pisciculture. Dans ces cas, il incombe au détenteur des poissons d’en  prouver la provenance.      Art. 16      Comportement  1 Lorsque le pêcheur doit remettre le poisson à l’eau, il doit couper le fil au plus près possible de la bouche, si  l’hameçon est engagé trop profondément dans la gorge.(14)  2 Si le poisson capturé est nettoyé et vidé au bord de la rivière, il doit être conservé entier.(14)  3 Les pêcheurs doivent éviter tous les mauvais traitements à l’égard du poisson. Les poissons qui ne sont pas  gardés vivants dans de l’eau doivent être tués immédiatement afin d’éviter toute agonie.  4 L’abandon de matériaux et de déchets de toute nature hors des lieux destinés à cet effet est formellement  interdit.  5 Les poissons capturés accidentellement pendant leur période de protection, ou n’ayant pas atteint leur  longueur minimale, doivent être immédiatement et soigneusement remis à l’eau, morts ou vivants. Il en va de  même pour les poissons et écrevisses dont la capture est interdite.(14)     rsGE M 4 06.01: Règlement d’application de la loi sur la pêche (RPêche)   silgeneve, 5   6 Les poissons qui ne remplissent pas les dispositions de protection et qui sont jugés non viables par le pêcheur  doivent être immédiatement mis à mort pour abréger leurs souffrances.(14)  7 Il est interdit de lancer les poissons, que ce soit depuis un pont, une passerelle ou la berge.(14)  8 En cas de capture d'espèces indésirables (annexe au présent règlement), celles-ci doivent obligatoirement  être mises à mort par le pêcheur.(14)      Art. 17(14)    Limitations                   Truites  1 Les prises journalières de truites sont limitées à 3 pièces au maximum dans tous les cours d'eau sauf dans la  Versoix, l’Allondon et la Drize, où elles sont limitées à 2 pièces.  2 Les prises mensuelles de truites sont limitées à 10 pièces au maximum.  3 Les prises annuelles de truites sont limitées à 10 pièces au maximum dans la Versoix, l’Allondon et la Drize.                    Ombres  4 Les prises journalières d’ombres sont limitées à 1 pièce au maximum.  5 Les prises annuelles d’ombres sont limitées à 5 pièces au maximum.                    Perches, brochets et barbeaux  6 Les prises journalières de perches sont limitées à 100 pièces au maximum.  7 Les prises journalières de brochets sont limitées à 3 pièces au maximum.  8 Les prises journalières de barbeaux sont limitées à 3 pièces au maximum.      Section 2            Périodes d’ouverture      Art. 18(14)    Périodes  La pêche est ouverte, sous réserve des mesures de protection énoncées aux articles 13, 19 à 21, 23 et 24,  uniquement durant les périodes suivantes :   a)  toute l'année dans le Rhône entre la passerelle du Lignon et les bouées situées à l'amont du barrage de  Verbois, ainsi que de l'aval du pont de la Plaine jusqu'à la sortie du territoire genevois;   b)  du premier samedi de mars au 30 novembre, dans les secteurs 1, 2 et 3 du Rhône et dans l'Arve;  c)  du 1er au 31 décembre sur les secteurs 6 et 7 de l’Arve (de la Jonction au pont de Vessy) aux conditions   énumérées à l'article 21, lettre b, chiffre 2;  d)  du premier samedi de mars au 31 octobre, dans le secteur 4 du Rhône jusqu'au pont de la Plaine;  e)  du premier samedi de mars au 30 septembre, dans toutes les autres rivières, hormis les secteurs   limitrophes mentionnés à la lettre f;  f)   du deuxième samedi de mars au 30 septembre pour tous les secteurs limitrophes avec la France, à   l'exception du Rhône.       Art. 19(2)     Heures de pêche  1 La pêche ne peut débuter qu’une demi-heure avant le lever du soleil et doit se terminer au plus tard une demi- heure après le coucher du soleil (selon l’éphéméride). Le jour de l’ouverture défini à l’article 18, lettres b, c et d,  la pêche est autorisée à partir de 7 h.(6)                    Pêche de nuit  2 La pêche de nuit est autorisée :   a)  dans le Rhône depuis les ponts et quais, entre le pont du Mont-Blanc (côté aval uniquement) et le pont de  Sous-Terre inclus;   b)  dans l'Arve depuis le pont du Val d'Arve (côté aval uniquement), le pont de la Fontenette, le pont de  Carouge, le pont des Acacias, la passerelle de l'Ecole de Médecine, le pont de Saint-Georges et la  passerelle du Bois-de-la-Bâtie.   Toutefois, le jour de l’ouverture défini à l’article 18, lettres b, c et d, la pêche n’est autorisée qu’à partir de 7 h.(6)      Art. 20      Jours de trêve  1 Durant la période d’ouverture de la pêche, celle-ci est interdite les jours impairs.  2 Cette interdiction n’est pas applicable :   a)  les samedis, dimanches et jours fériés prévus par la loi sur les jours fériés, du 3 novembre 1951 (Vendredi- Saint, lundi de Pâques, Ascension, lundi de Pentecôte, 1er août, Jeûne genevois(a));   b)  le 1er mai et le 1er juin;  c)  dans le Rhône, l’Arve et les tronçons de rivières formant frontière avec un Etat voisin, ces tronçons étant   délimités en amont et en aval par des écriteaux portant la mention « parcours limitrophe ».        rsGE M 4 06.01: Règlement d’application de la loi sur la pêche (RPêche)   silgeneve, 6   Art. 21      Périodes de protection des espèces  La pêche des espèces mentionnées ci-dessous est autorisée pendant les périodes suivantes, sous réserve des  périodes de pêche énoncées à l’article 18 du présent règlement :   a)  truites :  du premier samedi de mars au 30 septembre. Dans le Rhône (secteurs 4 et 5), cette période se prolonge  jusqu'au 31 octobre. Dans le Rhône (secteurs 1, 2 et 3) et dans l'Arve, cette période se prolonge jusqu'au  30 novembre;(14)   b)  ombre :  1°  du premier samedi de mai au 30 septembre. Dans le Rhône et dans l’Arve cette période se prolonge   jusqu'au 30 novembre,  2°  sur les secteurs 6 et 7 de l’Arve (de la Jonction au pont de Vessy), la pêche de l’ombre reste ouverte   du 1er au 31 décembre, uniquement à la mouche sèche fouettée à l’aide d’une canne à mouche. Durant  cette période, toutes autres techniques ou moyens de pêche sont interdits,   3°  dans l'Allondon et sur le secteur 13 de la Versoix, la pêche de l'ombre est interdite toute l'année;(14)  c)  brochet :   du 21 avril au 31 mars;(14)   d)  perche :       du 26 mai au 30 avril;  e)  autres espèces :       conformément aux dispositions de l’article 18.       Art. 22(14)    Ecrevisses  1 La capture des écrevisses indigènes est interdite sur l’ensemble du territoire cantonal, sauf dans le lac Léman  selon les dispositions qui y sont applicables.  2 La capture des écrevisses non indigènes est autorisée au moyen de maximum 3 nasses de 30 litres ou de 6  balances à écrevisses d'un diamètre de maximum 50 cm, dans les rivières suivantes : Rhône, Arve, Drize,  Seymaz.   3 Les nasses et balances ne doivent pas être laissées sans surveillance, et les coordonnées de leur propriétaire  clairement indiquées sur le matériel.  4 Il est interdit de transporter les écrevisses vivantes.      Section 3            Interdictions      Art. 23      Lieux où la pêche est interdite  1 La pêche, y compris celle des appâts, est interdite toute l’année dans les secteurs suivants, délimités en  principe par des écriteaux :(14)   a)  Rhône :  1°  depuis l’île Rousseau et la passerelle qui y conduit,  2°  depuis le pont de la Coulouvrenière et le côté amont du pont des Bergues,  3°  depuis le bâtiment des forces motrices de la Coulouvrenière,  4°  50 mètres en amont et en aval du barrage du Seujet, ainsi que depuis les passerelles fixées aux façades   du bâtiment des forces motrices,  5°  entre les bouées d’interdiction de navigation et le barrage de Verbois,  6°  dans les étangs inclus dans des réserves naturelles ou des réserves biologiques forestières,  7°  à l’usine de Chancy-Pougny, dans le secteur dont l’accès est interdit;(14)   b)  Arve :  1°  à l’usine de Vessy, dans le secteur dont l’accès est interdit,  2°  depuis l’île située en amont du pont du val d’Arve;   c)  Versoix : dans le canal de la Papeterie qui traverse les bâtiments de la papeterie;(14)  d)  Aire :   dans le tunnel de l’Aire, du pont Rouge à l’embouchure dans l’Arve;  e)  divers :   1°  dans les canaux et bassins d’élevage, ainsi que dans les ruisseaux ou dérivations de rivières aménagés  pour la reproduction naturelle,   2°  dans les échelles à poissons, ainsi que 25 m en aval et 25 m en amont de celles-ci; ces distances  peuvent être matérialisées par des panneaux d’interdiction de la pêche; les échelles à poissons  concernées sont notamment :  –   sur le Rhône : l’échelle du Seujet et l’échelle de Verbois,  –   sur l’Arve : les 2 échelles du site de Vessy,  –   sur la Versoix : l’échelle Estier et l’échelle du Martinet.(14)     rsGE M 4 06.01: Règlement d’application de la loi sur la pêche (RPêche)   silgeneve, 7   2 Le département peut faire poser des écriteaux restreignant ou interdisant la pêche dans des secteurs de  rivières.  3 Les engins de pêche, en particulier les lignes, ne doivent pas pénétrer dans des lieux où la pêche est interdite. (2)       Art. 24      Vidange de Verbois  1 Pendant la vidange de Verbois, toute pêche et ramassage de poissons sont interdits dans le Rhône, du pont  Butin à la sortie du territoire genevois à Chancy, ainsi qu’aux embouchures du nant d’Avril, de l’Allondon  jusqu’au pont des CFF, de la Laire sur un secteur de 200 mètres depuis le fleuve, et du Longet.  2 Un arrêté du Conseil d’Etat fixe les dates de ces interdictions.      Art. 25      Libre passage  1 Seul le détenteur d’un permis de pêche est autorisé à passer, les jours et heures où la pêche est autorisée,  sur des fonds privés sis le long des rivières, à l’exclusion d’autres personnes, animaux et véhicules.  2 Ce droit de passage ne s’applique ni aux passerelles, ni aux enceintes d’installations techniques ou de  chantiers dont l’accès est interdit, ni aux emplacements dangereux signalés comme tels, notamment à proximité  d’installations hydrauliques.  3 Reste réservé le passage pour la surveillance et l’entretien des cours d’eau.      Art. 26      Jet d’objets et de substances   Il est interdit d’entraver l’exercice de la pêche en jetant dans les eaux des objets et des substances qui sont de  nature à éloigner les poissons ou à détériorer les engins de pêche.      Art. 27      Entretien des véhicules automobiles et d'autres objets(2)    Le nettoyage et l’entretien de tout véhicule ou d’autres objets de toute nature dans les cours d’eau ou à proximité  de ceux-ci sont formellement interdits.      Art. 28(14)    Circulation des bateaux et pêche à partir d’une embarcation  1 Pendant la période d’ouverture de la pêche, la navigation sur les rivières autres que le Rhône et l’Arve n’est  admise que les jours impairs.  2 La pêche à partir d’une embarcation est interdite sauf dans le Rhône :   a)  entre le pont de la Jonction et la passerelle de Chèvres toute l’année;   b)  entre la passerelle de Chèvres et les bouées d’interdiction de navigation situées en amont du barrage de   Verbois du 1er avril au 30 septembre;   c)  entre le pont de La Plaine et le barrage de Chancy-Pougny du 1er avril au 30 septembre.       Section 4            Commerce du produit de pêche      Art. 29      Attestation  1 A l’expiration des trois premiers jours de la période de protection, toute personne ayant capturé des poissons  de l’espèce concernée doit présenter, dès réquisition, toute attestation utile prouvant la capture licite de ce  poisson.  2 Il en va de même, en tout temps, pour les poissons n’ayant pas la taille réglementaire.      Art. 30      Interdiction, restriction de vente et d’achat  1 La vente et l’achat de salmonidés capturés dans les eaux cantonales, lac Léman excepté, est interdite.  2 La vente et l’achat d’autres poissons ne sont admis que s’ils ont atteint au moins la longueur minimum  prescrite.  3 Les restrictions relatives à la vente, à l’achat et à la taille minimum ne s’appliquent ni aux poissons destinés  au repeuplement, ni à ceux destinés à la consommation et provenant d’une pisciculture.      Chapitre IV       Protection du milieu piscicole      Art. 31      Requête  Les requêtes pour l’obtention des autorisations d’interventions techniques, prévues à l’article 8 de la loi fédérale  sur la pêche, du 21 juin 1991, doivent être présentées au service en 2 exemplaires et comprendre au moins :   a)  un exposé des motifs;  b)  un plan de situation et un plan cadastral;  c)  des plans et coupes des ouvrages projetés;  d)  un concept d’exploitation pour les installations de pisciculture.     rsGE M 4 06.01: Règlement d’application de la loi sur la pêche (RPêche)   silgeneve, 8       Art. 32      Etudes  Il appartient à celui qui sollicite l’autorisation prévue à l’article 31 du présent règlement de mettre à la disposition  du service les données et études permettant de déterminer les conséquences du projet sur le milieu piscicole  et les mesures à prendre.      Art. 33      Intervention dans le lit des cours d’eau et mise à sec  Toute intervention dans le lit d’un cours d’eau ou d’un canal, ainsi que leur mise à sec, doivent être annoncées  au moins 15 jours à l’avance au service.      Art. 34      Urgence  En cas de circonstances exceptionnelles, telles que crues ou tempêtes, le service peut délivrer immédiatement  des autorisations pour effectuer les travaux qu’exige la sécurité des gens et des biens.      Chapitre V        Aménagement piscicole      Art. 35      Qualité des peuplements  Le service procède ou fait procéder aux inventaires nécessaires à déterminer les quantités de poissons  présents, leur répartition par espèces et par tailles; il détermine leur croissance et apprécie leur état sanitaire.      Art. 36      Plan directeur  Pour le repeuplement du lac Léman, le plan directeur est établi d’entente avec les Etats riverains.      Art. 37      Installations piscicoles cantonales de Richelien  Le département fixe dans un règlement interne l’utilisation de ces installations.      Art. 38      Fonds piscicole  1 Le 80% du produit des permis de pêche est versé au fonds piscicole.(2)   2 Il doit être affecté aux repeuplements en jeunes poissons et aux interventions favorisant le milieu piscicole.  3 Le service prélève sur le fonds piscicole les montants nécessaires à l’élevage du poisson dans les installations  cantonales, au perfectionnement des agents chargés de la surveillance de la pêche, à l’acquisition de matériels,  engins et marchandises nécessaires aux interventions piscicoles.      Chapitre VI       Surveillance      Art. 39      Surveillance de la pêche  Les agents chargés par le département de la surveillance de la pêche ont le droit, en tout temps et à toute  heure :   a)  d’inviter les pêcheurs sans permis ou ayant commis une infraction à les suivre au poste de police ou chez  un magistrat communal pour les besoins de l’enquête;   b)  d’exiger des pêcheurs la présentation de leurs engins et du produit de leur pêche;  c)  d’examiner le contenu des poches destinées à recevoir les poissons capturés ainsi que les véhicules;  d)  d’exiger des pêcheurs la levée, en leur présence, de leurs engins;  e)  de lever, en l’absence des pêcheurs, les engins qu’ils présument prohibés;  f)   de visiter les installations hydrauliques;  g)  de visiter les viviers, les bancs de vente et les entrepôts de réfrigération appartenant aux pêcheurs, aux   restaurateurs ou aux marchands de poissons;   h)  de procéder au séquestre des permis de pêche et des carnets de contrôle, ainsi que des engins de pêche;  i)   de contraindre les pêcheurs à accoster;  j)   de procéder à tous les contrôles et interventions utiles lors d’atteintes aux eaux.       Chapitre VII      Dispositions finales et transitoires      Art. 40      Clause abrogatoire  Le règlement d’application de la loi sur la pêche, du 19 septembre 1988, est abrogé.      Art. 41      Entrée en vigueur     rsGE M 4 06.01: Règlement d’application de la loi sur la pêche (RPêche)   silgeneve, 9   Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1999.      ANNEXE(14)      Espèces introduites et indésirables      Nom français Nom scientifique Origine           Black-bass Micropterus spp. Amérique du Nord   Blennie fluviatile Salaria fluviatilis Europe   Carassin Carassius carassius Europe   Ecrevisse  américaine   Orconectes limosus Amérique du Nord   Ecrevisse signal Pacifastacus leniusculus Amérique du Nord   Epinoche Gasterosteus gymnurus  Europe   Grémille Gymnocephalus cernua Europe   Perche soleil Lepomis gibbosus Amérique du Nord   Poisson chat Ameiurus spp.  Amérique du Nord   Poisson rouge Carassius auratus Asie   Pseudorasbora Pseudorasbora parava Asie   Sandre Sander lucioperca Europe   Silure glâne Silurus glanis Europe          RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 4 06.01 R d’application de la loi sur la  pêche   15.12.1999 01.12.1999     a. ad 20/2a : le Jeûne genevois est fixé au  jeudi qui suit le premier dimanche du  mois de septembre (loi additionnelle à la  loi du 28.12.1821 sur les jours de fête  légale et les jours fériés du 10.05.1844)         Modifications :         1. n.t. : 13/3 22.01.2003 30.01.2003     2. n. : 17/4-5, 23/3;  n.t. : 6/1-2, 6/5, 7/3, 8-9, 10/1, 13/2e,  13/4a 3°, 13/4d, 14/2-3, 14/7, 15/2a-b,  17/3, 18-19, 21a-c, 23/1a 2°-3°, 23/1a 6°,  23/1c, 23/1f, 27 (note), 38/1;  a. : 23/1a 7°   07.01.2004 15.01.2004     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 28.02.2006 28.02.2006     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 30.05.2006 30.05.2006     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2,  9/2b)   11.11.2008 11.11.2008     6. n. : 18/d;  n.t. : 7/3, 13/1, 18/c, 19/1 phr. 2, 19/2  phr. 2;  a. : 23/1e (d. : 23/1f >> 23/1e)   25.02.2009 05.03.2009     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 18.05.2010 18.05.2010     8. n.t. : 7/1 01.12.2010 01.12.2010     9. n.t. : 9/2b 27.06.2012 01.11.2012   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 03.09.2012 03.09.2012   11. n.t. : 1/1, 1/2 11.09.2013 18.09.2013   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 15.05.2014 15.05.2014     rsGE M 4 06.01: Règlement d’application de la loi sur la pêche (RPêche)   silgeneve, 10   13. n. : 1/3; n.t. : 1/2, 13/4d 25.11.2015 17.05.2016   14. n. : 7/5, 7/6, 7/7, 16/5, 16/6, 16/7, 16/8,  annexe;  n.t. : cons., 7/1, 8/2, 13/1, 13/2c, 13/2e,  13/3, 13/4, 14, 15/2a 1°, 15/2a 2°, 15/2c,  15/2e, 15/3, 16/1, 16/2, 17, 18, 21/a,  21/b, 21/c, 22, 23/1 phr. 1, 23/1a, 23/1c,  23/1e, 28   02.11.2016 01.01.2017   15. n.t. : 1/3 25.04.2018 01.05.2018   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 04.09.2018 04.09.2018   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 18.02.2019 18.02.2019


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE M 5 05: Loi sur la faune (LFaune)   rsGE M 5 05: Loi sur la faune (LFaune)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 18 février 2019      Loi sur la faune  (LFaune)   M 5 05   du 7 octobre 1993   (Entrée en vigueur : 4 décembre 1993)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        But   La présente loi a pour but :  a)  de protéger et maintenir la faune indigène dans des proportions respectant l’équilibre naturel et l’activité   humaine;  b)  de conserver et de créer les biotopes nécessaires à la faune et de favoriser la communication entre eux;  c)  de déterminer les conditions de tir ou de capture d’animaux sauvages vivant en liberté ou d’animaux   retournés à l’état sauvage;  d)  de préciser les conditions pour le lâcher d’animaux sauvages appartenant à la faune indigène;  e)  d’encourager l’étude de la faune indigène et de favoriser la diffusion des informations la concernant;  f)   de promouvoir la connaissance et le respect de la faune indigène auprès du public.       Art. 2        Champ d’application  1 La présente loi s’applique à la faune indigène. Demeurent réservées les dispositions découlant de la loi sur la  pêche.  2 L’autorité compétente peut étendre l’application de la présente loi aux espèces animales vivant initialement  sous dépendance directe de l’homme, mais retournées à l’état sauvage.      Art. 3        Définitions  1 Par faune indigène, il faut entendre l’ensemble des espèces animales, indigènes ou migratrices, à tous les  stades de leur développement, vivant à l’état sauvage dans le canton, ainsi que les espèces qui y apparaîtraient  naturellement ou dont l’introduction serait autorisée.  2 Par espèces animales vivant initialement sous la dépendance directe de l’homme, il faut entendre les animaux  de compagnie, de rente ou d’expérience qui ont échappé au contrôle régulier de l’homme et qui peuvent porter  atteinte à la faune indigène ou être à la source de dangers et dommages.  3 Par biotopes, il faut entendre les milieux naturels qui offrent aux espèces animales, indigènes ou migratrices,  les conditions de vie qui leur sont nécessaires.  4 Par secteurs protégés, il faut entendre :   a)  les réserves naturelles et les réserves biologiques forestières dont le statut est fixé par arrêté d’approbation  du Conseil d’Etat;   b)  les mises à ban approuvées par arrêté du Conseil d’Etat;  c)  les terrains agricoles qui sont momentanément soustraits à la culture sous la forme de surfaces de   compensation écologique.      Art. 4        Restrictions   Demeurent réservées les dispositions en matière de police des épizooties.      Art. 5        Autorité compétente  1 La haute surveillance appartient au Conseil d’Etat.  2 Le département du territoire(16) (ci-après : département) est l’autorité compétente pour l’application de la  présente loi.(2)      Chapitre II         Protection des espèces animales     rsGE M 5 05: Loi sur la faune (LFaune)   silgeneve, 2       Art. 6        Etendue de la protection   La protection s’applique à tous les stades du développement des espèces, de même qu’aux abris et à leurs  abords immédiats, dans lesquels la faune se reproduit.      Art. 7        Principe  1 Nul ne peut, sans droit, s’approprier ou détruire un animal appartenant à une espèce définie à l’article 2.                    Dérogation  2 L’autorité compétente détermine par voie réglementaire, après consultation des milieux économiques  concernés, les espèces occasionnant des perturbations qui peuvent être détruites ou capturées sans  autorisation spéciale.      Art. 8(13)      Régale de l’Etat   La régale de la chasse appartient à l’Etat. Conformément à l’article 162 de la constitution de la République et  canton de Genève, du 14 octobre 2012, l’exercice de ce droit n’est pas concédé.      Art. 9        Lâcher et abandon  1 Le lâcher et l’abandon d’espèces animales vivantes, sauvages ou domestiques, indigènes ou exotiques, sont  interdits.  2 Le lâcher d’espèces qui faisaient autrefois partie de la faune de la région genevoise ou d’espèces présentes  mais en voie d’extinction doit faire l’objet d’une autorisation officielle. Il est effectué sous contrôle du  département après que celui-ci se sera assuré du bien-fondé de cette démarche par une étude préalable.  3 Le lâcher d’espèces destinées à rétablir un certain équilibre faunique ou à reconstituer des populations  intéressantes est fait avec des animaux de souche génétique semblable.      Art. 10      Chiens   Les chiens ne doivent pas constituer une menace ou une perturbation pour la faune. Il appartient à leur  propriétaire d’en garder la maîtrise et d’en limiter les ébats en fonction des lieux et moments.      Chapitre III        Conservation des biotopes      Art. 11      Biotopes   Le département prend toutes mesures pour maintenir les biotopes des diverses espèces indigènes, notamment  par la conservation d’un nombre suffisant de haies vives, de boqueteaux, buissons, rideaux de verdure, zones  humides, rives de cours d’eau et prés secs. Dans la mesure où ce maintien s’avère impossible, il en exige le  remplacement avant leur destruction.      Art. 12      Mesures conservatoires  1 Toute atteinte à un biotope qui risque de porter préjudice à la faune doit faire l’objet d’une autorisation du  département. L’autorisation peut être assortie de conditions.  2 Lorsqu’un projet de construction est susceptible d’avoir une influence notable sur la faune, un descriptif détaillé  de celui-ci peut être demandé au requérant. En fonction de ce descriptif, le département communique à l’autorité  compétente, cas échéant, la nature des mesures conservatoires, correctives ou compensatoires qui doivent  être prises dans le cadre de la réalisation du projet.      Art. 13      Secteurs protégés   En accord avec les propriétaires concernés, le département crée ou encourage la création de secteurs protégés  et la liaison entre ceux-ci par des mesures de protection à caractère permanent ou momentané.      Art. 14      Réserves et zones d’importance internationale, nationale et régionale  1 La réserve d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale comprenant la rade et le cours du  Rhône, avec ses abords, jusqu’aux embouchures de l’Allondon et du nant des Crues, fait l’objet de mesures  particulières de protection et d’observation dans l’esprit de l’article 6 de l’ordonnance fédérale sur les réserves  d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale, du 21 janvier 1991.  2 Les zones alluviales d’importance nationale et les bas-marais d’importance nationale et régionale font l’objet  de mesures de protection et d’aménagement en faveur de la faune indigène.      Art. 15      Modalités d’utilisation   Le département fixe les restrictions liées à la fréquentation des emplacements mentionnés à l’article 14 ainsi  que des autres réserves d’importance locale.        rsGE M 5 05: Loi sur la faune (LFaune)   silgeneve, 3   Chapitre IV       Régulation, capture, détention      Art. 16      Mesures de régulation(13)  1 Pour prévenir des dommages ou des nuisances excessifs, et pour diminuer des dangers manifestes, le  Conseil d’Etat peut, après épuisement des mesures préventives, et sur préavis de la commission instituée à  l’article 37 de la présente loi, autoriser le département à prendre des mesures régulatrices pour assurer une  sélection et un meilleur état sanitaire de la faune ou pour réduire les espèces occasionnant des perturbations.(13)  2 Les missions régulatrices, limitées dans l’espace et le temps, sont confiées aux agents spécialisés du  département. Au besoin, celui-ci peut remettre certaines de ces actions à de tierces personnes répondant aux  conditions de sécurité qu’il fixe.  3 Les missions ne peuvent être exercées, sauf dérogation, qu’en dehors des secteurs protégés.      Art. 17      Capture  1 La capture d’animaux sauvages en vue de leur détention, de leur rétablissement, de leur déplacement ou de  leur observation n’est autorisée qu’à des fins scientifiques ou de récupération d’individus blessés, ou menacés  dans leur habitat, ou y occasionnant des dommages. Dans chaque cas une autorisation est nécessaire.  2 Les animaux capturés doivent être relâchés, en bon état de santé, dans les milieux appropriés à leur  développement.      Art. 18      Détention  1 La détention ne doit pas excéder le temps nécessaire au but visé et doit s’effectuer dans les meilleures  conditions possibles pour l’animal, selon les exigences minimales concernant la détention d’animaux sauvages  définies à l’article 5, alinéa 5, et à l’annexe 2, de l’ordonnance fédérale sur la protection des animaux, du 27  mai 1981.  2 La détention de ces animaux est soumise à l’autorisation du service de la consommation et des affaires  vétérinaires, conformément aux articles 38 à 40 de l’ordonnance fédérale précitée et aux articles 7 à 9 du  règlement d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux, du 4 juillet 1982.  3 Demeurent réservées les dispositions relatives aux parcs animaliers.      Art. 19      Taxidermistes  1 Les taxidermistes professionnels et amateurs doivent fournir chaque année au département la liste des  animaux indigènes naturalisés, leur origine et leur destination. Ils sont soumis à un contrôle du département.  2 Le service de la consommation et des affaires vétérinaires assure leur surveillance en matière de police des  épizooties.      Art. 20      Prélèvements   Le ramassage d’oeufs d’espèces de la faune indigène est prohibé. Demeurent réservés les prélèvements à but  scientifique préalablement autorisés.      Art. 21(14)    Animaux blessés ou tués   Les animaux sauvages trouvés blessés, morts ou tués accidentellement doivent être laissés sur place et  annoncés à la gendarmerie, à l’office cantonal de l'agriculture et de la nature(17) ou au service de la  consommation et des affaires vétérinaires.      Chapitre V        Dégâts à la propriété      Art. 22      Prévention  1 Les propriétaires, usufruitiers ou locataires sont tenus de prendre toutes les mesures utiles pour prévenir  d’éventuels dommages commis par la faune indigène.  2 Dans les zones naturelles protégées et à leurs abords, il appartient à l’autorité compétente de fournir les aides  nécessaires.  3 L’autorité compétente fixe par voie réglementaire dans quels cas le concours des agents du département peut  être sollicité.      Art. 23      Autorisations spéciales  1 Lorsqu’un dommage ou un risque grave pour la sécurité ou la salubrité de personnes ou de biens est dûment  constaté, et après épuisement des mesures préventives et régulatrices, une autorisation de tir ou de capture  peut être délivrée au lésé, ou à son mandataire, par le département. Seules des espèces pouvant être  chassées, au sens de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, du 20  juin 1986, peuvent faire l’objet de cette autorisation.     rsGE M 5 05: Loi sur la faune (LFaune)   silgeneve, 4   2 Le Conseil d’Etat détermine, sur préavis de la commission prévue à l’article 37, les espèces occasionnant des  perturbations pouvant faire l’objet d’une autorisation au sens de l’alinéa 1. L’autorisation est nominative,  localisée dans l’espace et dans le temps. Elle mentionne l’espèce visée, détermine les moyens autorisés pour  son tir ou sa capture. Un émolument est perçu lors de sa délivrance.  3 Tout détenteur d’autorisation doit être au bénéfice d’une assurance en responsabilité civile couvrant les  accidents et dommages qu’il peut occasionner. Le Conseil d’Etat fixe les couvertures minimales requises.  4 Les personnes qui peuvent être mises au bénéfice d’une autorisation pour le tir d’animaux occasionnant des  dommages doivent subir un contrôle préalable pour déterminer leur maîtrise à utiliser une arme de chasse.      Art. 24      Accès   Les propriétaires, usufruitiers et locataires sont tenus de laisser les détenteurs d’autorisations spéciales accéder  à leurs terrains pour y effectuer les interventions requises.      Art. 25      Dégâts causés par la faune sauvage  1 Les dégâts aux cultures, à la forêt et aux animaux de rente font l’objet d’un dédommagement, pour autant  que :   a)  le dommage soit le fait d’une espèce de gibier au sens de la loi fédérale, du castor et du lynx;  b)  le dommage ait été dûment constaté par un agent officiel;  c)  les mesures préventives aient été correctement prises;  d)  la personne lésée tire un revenu des produits de ses cultures, de ses installations, de ses élevages ou de   sa forêt.  2 Il peut être fait appel à des experts pour l’évaluation du dommage.  3 Les dégâts causés aux machines, immeubles, jardins d’agrément ou jardins, vergers et animaux dont les  produits sont essentiellement destinés à la consommation familiale ne sont pas indemnisés.      Art. 26      Dommages   Le Conseil d’Etat peut restreindre ou interdire le nourrissage d’animaux sauvages causant des dommages à la  propriété ou créant des perturbations pour leur entourage.      Art. 27      Accidents   Les conducteurs de véhicules doivent prendre toutes précautions utiles pour ne pas tuer ou blesser des animaux  sauvages. En cas de collision, l’Etat n’assume aucune responsabilité pour les dommages causés ou subis.      Chapitre VI       Surveillance      Art. 28      Agents  1 Les agents de l’office cantonal de l'agriculture et de la nature(17) sont chargés de la surveillance.(14)  2 Les agents de la force publique peuvent être requis.      Art. 29      Contrôle  1 Les propriétaires, usufruitiers ou locataires sont tenus de laisser les agents accéder à leurs terrains pour y  effectuer les interventions requises et de leur fournir tous renseignements utiles.  2 Toute personne suspectée d’infraction à la présente loi a l’obligation de laisser les agents examiner le contenu  de son sac ou du véhicule qu’elle utilise.      Art. 30      Armes et engins prohibés   Les armes et engins prohibés au sens des articles 1 et 2 de l’ordonnance fédérale sur la chasse et la protection  des mammifères et oiseaux sauvages, du 29 février 1988, sont d’office confisqués.      Art. 31      Armes et engins non prohibés illicitement utilisés   La confiscation des armes et engins non prohibés utilisés pour commettre une infraction est prononcée par  décision de l’autorité de jugement.      Art. 32      Gibier et animaux protégés tués illicitement   Le gibier et les animaux protégés tués illicitement sont confisqués.      Art. 33      Dommages-intérêts   Celui qui tue illicitement un gibier ou un animal protégé est tenu au paiement de dommages-intérêts.      Chapitre VII      Commissions        rsGE M 5 05: Loi sur la faune (LFaune)   silgeneve, 5   Art. 34(2)     Commission consultative de la diversité biologique   1 La commission consultative de la diversité biologique assiste le département dans l’application de la présente  loi.  2 Elle propose toute mesure utile appropriée à l’équilibre et au maintien de la faune indigène.  3 Elle préavise les mesures régulatrices jugées nécessaires, notamment en cas de dommages à la propriété,  et examine leur exécution.  4 Elle est consultée pour tous les projets susceptibles d’avoir une incidence sur la faune.      [Art. 35, 36](2)       Art. 37      Commission consultative de régulation de la faune(13)                    Compétence et composition  1 Il est institué une commission consultative de régulation de la faune, formée des représentants des  associations de protection des animaux et de la nature. Cette commission est chargée de donner au Conseil  d’Etat tous préavis utiles quant aux mesures de régulation de la faune.(13)  2 La commission est formée de deux membres, dont un désigné par les milieux de protection de la nature et un  par ceux de la protection des animaux. Ces représentants sont également membres de droit de la commission  consultative de la diversité biologique.(2)   3 Un représentant de l’office cantonal de l'agriculture et de la nature(17) assiste aux séances de la commission,  avec voix consultative. Il peut être fait appel, en cas de besoin, au vétérinaire cantonal.(14)      Art. 38      Rapport de gestion  1 Le rapport rédigé par la commission consultative de la diversité biologique conformément à l’article 14, alinéa  2, de la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009, est transmis par le Conseil d’Etat au Grand  Conseil.(10)   2 Le Grand Conseil en prend acte après l’avoir étudié.      Chapitre VIII     Dispositions financières      Art. 39(7)     Fonds de compensation en faveur de la faune   Il est créé un fonds de compensation en faveur de la faune destiné notamment à :  a)  financer les mesures d'aménagement compensatoires qui ne peuvent être couvertes directement par le   projet visé à l'article 12, alinéa 2, ainsi que toutes autres mesures relatives à la faune;  b)  dédommager les dégâts aux cultures, à la forêt et aux animaux de rente aux conditions fixées par l'article   25;  c)  acquérir le matériel et couvrir les frais de prévention.       Art. 40      Ressources   Le fonds est alimenté par :  a)  les prélèvements perçus lors de la non-réalisation de mesures compensatoires;  b)  le produit de la valeur des animaux séquestrés, de ceux tirés par les agents officiels, ainsi que les   dommages-intérêts perçus pour le gibier et les animaux tués illicitement;  c)  les autres recettes liées aux aménagements compensatoires;  d)  les subventions fédérales, allouées notamment sur la base de conventions-programmes;(7)  e)  les émoluments perçus en vertu de l'article 23, alinéa 2, de la présente loi;(7)  f)   les dons et legs en relation avec la conservation de la faune.(7)       Art. 41      Gestion   Le fonds est géré par le département.      Chapitre IX(3)     Sanctions      Art. 42(6)     Amende   Les infractions à la présente loi sont passibles de l'amende, sous réserve des dispositions pénales contenues  dans les lois fédérales :   a)  sur la protection de la nature et du paysage, du 1er juillet 1966;  b)  sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, du 20 juin 1986.       Art. 43      Autres sanctions     rsGE M 5 05: Loi sur la faune (LFaune)   silgeneve, 6   1 En cas d’abus ou d’infraction, le département peut refuser ou retirer les permis et autorisations délivrés en  vertu des articles 9, 16, 17, 18 et 23.  2 En cas d’atteinte à un biotope, au sens de l’article 3, alinéa 3, de la présente loi, le département peut exiger  la remise en état des lieux.      Art. 44(3)      Chapitre X        Dispositions finales et transitoires      Art. 45      Clause abrogatoire   La loi sur la faune, du 14 mars 1975, est abrogée.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 5 05     L sur la faune 07.10.1993 04.12.1993   Modifications :          1. n.t. : dénomination du département (5/2) 28.04.1994 25.06.1994     2. n.t. : 5/2, 21, 34, 37/3, 38/1; a. : 35-36 20.05.1999 01.01.2000     3. n.t. : chap. IX; a. : 44 11.06.1999 01.01.2000     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/2) 28.02.2006 28.02.2006     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (21,  28/1, 37/3)   30.05.2006 30.05.2006     6. n.t. : 42 17.11.2006 27.01.2007     7. n. : 40/d, 40/e, 40/f; n.t. : 39 04.05.2007 01.01.2008     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (21,  28/1, 37/3)   11.11.2008 11.11.2008     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/2) 18.05.2010 18.05.2010   10. n.t. : 38/1 02.07.2010 31.08.2010   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/2) 03.09.2012 03.09.2012   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/2) 15.05.2014 15.05.2014   13. n.t. : 8, 16 (note), 16/1, 37 (note), 37/1 23.01.2015 21.03.2015   14. n.t. : 21, 28/1, 37/3 18.03.2016 17.05.2016   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (21) 20.11.2016 20.11.2016   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/2) 04.09.2018 04.09.2018   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (21,  28/1, 37/3)   18.02.2019 18.02.2019


text: rsGE M 5 05.01: Règlement d’application de la loi sur la faune (RFaune)   rsGE M 5 05.01: Règlement d’application de la loi sur la faune (RFaune)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er octobre 2019      Règlement d’application de la loi  sur la faune  (RFaune)   M 5 05.01   du 13 avril 1994   (Entrée en vigueur : 21 avril 1994)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la faune, du 7 octobre 1993,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Définitions  1 Par équilibre naturel, il faut entendre le respect des populations animales sauvages, soit les unes par rapport  aux autres, soit par rapport à elles-mêmes, soit par rapport à leur environnement.  2 La protection de la faune ne doit pas mettre en danger les personnes et les biens.      Art. 2(9)      Autorité compétente   L’office cantonal de l'agriculture et de la nature(11) (ci-après : l’office cantonal(11)) est chargé de l’exécution du  présent règlement.      Art. 3        Statistiques, inventaires, marques  1 Il est tenu une statistique des animaux tués ou capturés.  2 L’office cantonal(11) peut confier des mandats à des bureaux spécialisés ou à des groupements compétents  pour dresser les inventaires de populations animales.  3 Les marques de contrôle utilisées pour les inventaires de populations animales doivent être restituées à l’office  cantonal(11). Une prime peut être allouée lors de la restitution.      Chapitre II         Protection des espèces animales      Art. 4        Appropriation et destruction  1 L’appropriation est le fait de capturer un animal, de chercher à l’attirer hors de ses refuges naturels ou des  lieux où il pourrait momentanément s’abriter, de le garder captif par quelque moyen que ce soit ou d’employer  tous procédés tendant à faciliter ces captures.  2 La destruction est le fait de tuer un animal, de le mutiler ou de le priver à dessein de ses conditions normales  d’existence.      Art. 5        Espèces occasionnant des perturbations   Les taupes, rats, souris, mulots et campagnols, ainsi que les invertébrés, qui causent des dommages avérés  aux cultures, aux forêts et aux biens, ou qui constituent une gêne grave pour l’homme ou pour les animaux  domestiques, ou un danger pour leur santé, peuvent être éliminés, sans autorisation spéciale.      Art. 6        Animaux blessés ou morts  1 Les animaux sauvages trouvés blessés, péris ou tués accidentellement, doivent être laissés sur place et  annoncés à la police, au service de la consommation et des affaires vétérinaires ou à l’office cantonal(11).  2 Leur appropriation est soumise à autorisation.      Art. 7        Chasse photographique  1 La chasse photographique ou cinématographique ne doit pas porter atteinte à la vie des animaux, ni perturber  le milieu.  2 Elle peut localement et momentanément faire l’objet de restrictions ou d’interdictions.     rsGE M 5 05.01: Règlement d’application de la loi sur la faune (RFaune)   silgeneve, 2       Art. 8        Eclairage nocturne  1 L’usage de moyens d’éclairage pour le repérage nocturne de la faune est soumis à autorisation préalable de  l’office cantonal(11).  2 Les éclairages nocturnes d’installations doivent prendre en compte les directives émises par l’office  cantonal(11). Celles-ci ne s’appliquent pas aux éclairages sporadiques nécessaires aux travaux agricoles.      Art. 9        Divagation des chiens  1 L’office cantonal(11) est habilité à prendre toute mesure utile contre les chiens dont le comportement est de  nature à agresser la faune; il est possible de tirer les chiens pris en action de chasse, dont on ne peut se saisir.  2 Dans les réserves naturelles, dans les réserves biologiques forestières et dans les secteurs mis à ban, les  chiens ne sont pas admis.  3 En forêt, les chiens doivent être tenus en laisse du 1er avril au 15 juillet, ainsi que lorsque le détenteur ne  possède pas la stricte maîtrise de son animal. L’office cantonal(11) peut désigner des secteurs et fixer des  conditions, en vue d'assouplir cette obligation.(3)   4 Pendant les périodes de reproduction de la faune, et aux lieux de passage et de repos de celle-ci, les  détenteurs de chiens doivent tenir ceux-ci à bonne distance, afin d’éviter tout dérangement pour les animaux.  5 Les sociétés cynophiles doivent utiliser, pour leurs entraînements et concours, des terrains agréés à cet effet  par l’office cantonal(11).  6 Du 15 août au 30 septembre, le mercredi et le jeudi, sous réserve des restrictions précitées, les détenteurs de  chiens d’arrêt domiciliés sur le territoire du canton peuvent les entraîner sur les terrains situés à plus d’un  kilomètre de la frontière, pour autant que ces terrains ne fassent pas l’objet d’une interdiction d’entraînement  prise par le Conseil d’Etat.  7 Ces entraînements ne doivent pas porter atteinte ni à la faune, ni aux cultures.      Art. 10       Circulation                    Véhicules automobiles  1 Sur les voies ouvertes à la circulation dans les massifs forestiers, en particulier, il appartient aux conducteurs  d’adapter la vitesse de leurs véhicules de manière à limiter les dérangements et les atteintes à la faune.                    Aéronefs  2 Le survol des emplacements situés en réserves ou mis à ban pour des objectifs de protection de la faune est  interdit en dessous des hauteurs minimales fixées par la législation fédérale.(12)                    Modèles réduits d’aéronefs et de bateaux  3 Les modèles réduits d’aéronefs et de bateaux doivent être utilisés à bonne distance des emplacements situés  en réserves ou mis à ban, des lieux de passage et de repos de la faune, et en dehors des périodes de  reproduction de celle-ci.(12)      Chapitre III        Conservation des biotopes      Art. 11       Atteintes   Par atteinte à un biotope risquant de porter préjudice à la faune, il faut entendre notamment le brûlage,  l’assèchement de terrains marécageux, le défrichage de haies, la coupe d’arbres, le fauchage de roselières, la  coupure de voies de déplacement et de migration de la faune, l’édification de lignes électriques et téléphoniques  du réseau aérien, ainsi que de balises, l’éclairage nocturne en milieu rural, la transformation de bâtiments  abritant des espèces intéressantes de la faune indigène.      Art. 12       Mesures compensatoires  1 Les mesures compensatoires comprennent l’aménagement d’abris artificiels pour la faune, la mise hors  culture de surfaces exploitées, l’implantation de cultures attractives pour la faune, la réalisation d’ouvrages et  de plantations facilitant les déplacements de la faune, la conservation de vieux arbres ou d’installations.  2 A défaut de mesures compensatoires, un montant de remplacement est versé au fonds de la faune.      Art. 13       Mesures de protection                    Brûlage  1 Pour la conservation de prairies, intéressantes du point de vue floristique, l’office cantonal(11) peut accorder  des autorisations de brûlage de la végétation herbacée.                    Produits de traitement  2 A proximité de biotopes indispensables à la conservation de la faune, il peut être demandé aux intéressés de  limiter ou de supprimer l’emploi de produits toxiques pour celle-ci. Un dédommagement peut leur être versé.     rsGE M 5 05.01: Règlement d’application de la loi sur la faune (RFaune)   silgeneve, 3       Art. 14(3)    Réserve d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale, Rade/Rhône    Le périmètre de la réserve d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale est jalonné de panneaux  officiels verts rappelant notamment les restrictions à observer, à savoir :   a)  toute navigation autre que celle des bateaux assurant un service public, concessionné ou utilisé à des fins  scientifiques, de même que les sports nautiques et l'usage de modèles réduits téléguidés, est interdite  entre la passerelle de Chèvres et le barrage de Chancy-Pougny, du 1er octobre au 31 mars;   b)  les jours de recensement des oiseaux d'eau, l’office cantonal(11) peut interdire par voie d'arrêté la navigation  de plaisance et les sports nautiques dans tout ou partie du périmètre de la réserve;   c)  l'organisation de réunions sportives et autres manifestations collectives est interdite du 1er octobre au 31  mars sur le cours du Rhône entre la passerelle de Chèvres et le barrage de Chancy-Pougny; en dehors  de cette période, elle est soumise à autorisation préalable de l’office cantonal(11). Pareille autorisation est  également requise toute l'année en amont et en aval de ce secteur, ainsi que dans les vallons de l'Allondon  et de la Laire;   d)  les promeneurs à pied ou à vélo, ainsi que les autres utilisateurs, ne doivent pas avoir un comportement  susceptible de déranger les oiseaux;   e)  les chiens doivent être tenus en laisse. Pendant les mois d'octobre à mars, pour ne pas déranger les  oiseaux d'eau, ils ne sont pas admis sur les berges et dans l'eau. Dans la mesure où les objectifs de  protection de la nature ne sont pas remis en cause, l’office cantonal(11) peut lever ces restrictions en tout  ou partie.       Art. 15       Zones alluviales d’importance nationale   Les dispositions générales concernant les zones alluviales d’importance nationale, telles que fixées dans  l’ordonnance fédérale sur les zones alluviales, du 28 octobre 1992, font l’objet d’un règlement particulier  d’application.      Art. 16       Bas-marais d’importance nationale et régionale   Les restrictions relatives à ces bas-marais sont fixées dans les plans de site, règlements particuliers et plans  d’aménagement forestiers approuvés par le Conseil d’Etat.      Chapitre IV       Régulation, capture, prévention      Art. 17       Levée de l’interdiction de chasser  1 Le Conseil d’Etat fixe, par voie d’arrêté, les espèces animales dont la régulation est autorisée.  2 Seuls les étourneaux, corneilles, pies et pigeons domestiques retournés à l’état sauvage peuvent être régulés  par des tiers autorisés.(2)   3 Seuls les agents de l’office cantonal(11) sont habilités à intervenir, si nécessaire, à l’intérieur des secteurs  protégés.  4 Les espèces exotiques apparaissant en milieu libre sont éliminées.      Art. 18       Moyens et engins de chasse  1 Dans l’accomplissement de leur tâche, les agents de l’office cantonal(11) sont habilités à utiliser des moyens  et engins de chasse prohibés.  2 Ils peuvent se rendre sur les fonds privés pour leurs interventions.      Art. 19       Tiers autorisés  1 L’office cantonal(11) organise périodiquement un contrôle des aptitudes au tir des tiers autorisés, ainsi que des  armes utilisées.  2 Ces tiers sont proposés par les communes concernées et choisis par l’office cantonal(11). En cas d’inaptitude  des personnes, ou de présentation d’armes défectueuses, l’office cantonal(11) refuse l’autorisation sollicitée ou  la retire si elle a déjà été accordée.  3 Les frais de contrôle sont à la charge des requérants.  4 Les tiers autorisés doivent présenter à l’office cantonal(11) une attestation prouvant qu’ils sont au bénéfice  d’une assurance en responsabilité civile d’au moins 2 millions de francs.  5 Les autorisations doivent être présentées à toute réquisition des agents de la force publique.  6 Il n’est pas délivré d’autorisation aux personnes de moins de 18 ans révolus.  7 Les bénéficiaires d’autorisations doivent fournir à l’office cantonal(11) à la fin de chaque année le résultat de  leurs interventions.      Art. 20       Entraves     rsGE M 5 05.01: Règlement d’application de la loi sur la faune (RFaune)   silgeneve, 4   Il est interdit d’entraver les actions de régulation exécutées sous la direction de l’office cantonal(11).      Art. 21       Capture  1 Les autorisations de capture délivrées par l’office cantonal(11) ne sont valables que pour l’année civile en cours.  Elles précisent le nom et l’adresse du bénéficiaire, le motif de l’autorisation, le territoire auquel elles s’appliquent,  les moyens de capture autorisés, l’espèce et le nombre d’individus qui peuvent être capturés, les conditions de  détention et de remise en liberté et les informations à fournir.  2 Elles peuvent, dans certains cas, être délivrées à des sociétés reconnues de protection de la nature ou des  animaux.      Art. 22       Taxidermistes  1 L’office cantonal(11), après annonce dans la Feuille d’avis officielle, remet aux instituts, ateliers et particuliers  qui ont répondu, une formule pour récapitulation annuelle des animaux indigènes naturalisés.  2 La formule dûment remplie doit être retournée à l’office cantonal(11) au plus tard le 31 janvier suivant l’année  considérée.  3 Lorsque l’animal traité provient d’un autre canton, l’office cantonal(11) communique l’information à celui-ci.      Art. 23       Prévention des dommages aux cultures  1 Les mesures préventives comprennent notamment la pose et la réfection de clôtures ou de protections et la  mise en place de répulsifs.  2 Ces mesures doivent être compatibles avec une exploitation judicieuse du sol.      Art. 24       Concours des agents de l’office cantonal(11)   Pour la mise en place des mesures préventives visées à l’article 23, ainsi que pour la remise en état de cultures  ayant fait l’objet de dommages importants causés par une espèce de gibier au sens de la loi fédérale sur la  chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, du 20 juin 1986, par le castor et le lynx, le  concours des agents de l’office cantonal(11) peut être sollicité.      Art. 25(8)    Subventions   Les mesures préventives pour les dommages aux cultures, nécessaires et reconnues préalablement comme  telles par l’office cantonal(11), mises en place par le propriétaire, l'usufruitier ou le locataire, font l'objet d'une  subvention pour les frais d'acquisition de matériels et produits, ainsi que pour les frais d'exploitation, compte  tenu des moyens financiers du canton.      Art. 26       Estimation des dégâts  1 L’estimation est faite sur la base des normes utilisées dans l’agriculture, la viticulture, la sylviculture,  l’arboriculture, l’horticulture et la floriculture. Elle tient compte de l’implantation des cultures, des mesures  préventives qui auront été prises et des dommages précédemment subis.  2 Les dégâts aux cultures occasionnés par les étourneaux, corneilles et pies ne font pas l'objet de  dédommagements, les dégâts causés aux installations étant réservés.(5)      Chapitre V        Surveillance      Art. 27       Tarif des dommages-intérêts   Les dommages-intérêts pour les animaux de la faune sauvage illicitement tués ou appropriés sont les suivants :   castors 3 000 fr.   lynx 3 000 fr.   chevreuils 1 000 fr.   cerfs 1 000 fr.   chamois 1 000 fr.   sangliers 500 fr.   blaireaux 500 fr.   putois 500 fr.   martres 300 fr.   lièvres 200 fr.   renards 200 fr.   chauves-souris 200 fr.   lapins de garenne 100 fr.     rsGE M 5 05.01: Règlement d’application de la loi sur la faune (RFaune)   silgeneve, 5   fouines 100 fr.   hermines 100 fr.   belettes 100 fr.   autres mammifères 50 fr.   rapaces diurnes et nocturnes 1 000 fr.   perdrix 300 fr.   hérons 300 fr.   canards 200 fr.   autres oiseaux protégés 200 fr.   faisans 200 fr.   pigeons 100 fr.   autres oiseaux 100 fr.   reptiles 100 fr.   batraciens 50 fr.   escargots 5 fr.   œufs 5 fr. à 500 fr.   autres 5 fr.      Art. 28       Remise en état des lieux   Lors d’atteinte à un biotope, l’office cantonal(11) fixe les modalités et les délais de remise en état des lieux.      Chapitre VI(1)      Art. 29(1)      Chapitre VII      Dispositions financières      Art. 30       Emoluments pour autorisations   Pour les autorisations de tir et de capture d’animaux occasionnant des perturbations délivrées aux tiers  autorisés, l’office cantonal(11) perçoit un émolument de 25 francs à 500 francs selon l’importance et la durée de  l’autorisation accordée.      Art. 30A(6)  Produit de la valeur des animaux séquestrés ou de ceux tirés par les agents officiels   Le prix de la vente des animaux séquestrés et de ceux récupérés morts ou tirés par les agents officiels, ainsi  que les modalités de celle-ci, sont définis dans une directive édictée par l’office cantonal(11).      Chapitre VIII     Sanctions      Art. 31       Collaboration intercantonale et internationale   A leur demande, l’office cantonal(11) communique aux autres cantons et administrations étrangères les  informations nécessaires quant aux personnes domiciliées à Genève et sollicitant, en ces cantons et pays, un  permis de chasser.      Chapitre IX       Dispositions finales et transitoires      Art. 32       Clause abrogatoire   Le règlement d’application de la loi sur la faune, du 13 décembre 1976, est abrogé.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 5 05.01  R d’application de la loi sur la faune 13.04.1994 21.04.1994   Modifications :         1.  n.t. : 2; a. : chap. VI, 29 27.10.1999 04.11.1999     2.  n.t. : 17/2 25.08.2004 02.09.2004     3.  n.t. : 9/3, 14 06.12.2004 14.12.2004     4.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 30.05.2006 30.05.2006     5.  n.t. : 25, 26/2 17.12.2007 29.12.2007     6.  n. : 30A 17.03.2008 27.03.2008     rsGE M 5 05.01: Règlement d’application de la loi sur la faune (RFaune)   silgeneve, 6     7.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2, 3/2,  3/3, 6/1, 8/1, 8/2, 9/1, 9/3, 9/5, 13/1, 14/b,  14/c, 14/e, 17/3, 18/1, 19/1, 19/2, 19/4, 19/7,  20, 21/1, 22/1, 22/2, 22/3, 24 (note), 24, 25,  28, 30, 30A, 31)   11.11.2008 11.11.2008     8.  n.t. : 25 30.11.2009 08.12.2009     9.  n.t. : 2 25.11.2015 17.05.2016   10.  n.t. : 6/1 15.06.2016 01.07.2016   11.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2, 3/2,  3/3, 6/1, 8/1, 8/2, 9/1, 9/3, 9/5, 13/1, 14/b,  14/c, 14/e, 17/3, 18/1, 19/1, 19/2, 19/4, 19/7,  20, 21/1, 22/1, 22/2, 22/3, 24 (note), 24, 25,  28, 30, 30A, 31)   18.02.2019 18.02.2019   12.  a. : 10/2 (d. : 10/3-4 >> 10/2-3) 18.09.2019 01.10.2019