text: 0.274.132  RO 1994 2824, 1995 1085 ; FF 1993 III 1185Texte originalConventionsur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commercialeConclue à La Haye le 18 mars 1970Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 juin 19941Instrument de ratification déposé par la Suisse le 2 novembre 1994Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1995 (Etat le 19  février 2021)1 Art. 2 al. 1 de l’ AF du 9 juin 1994 (RO 1994 2807)Les États signataires de la présente Convention,désirant faciliter la transmission et l’exécution des commissions rogatoires et promouvoir le rapprochement des diverses méthodes qu’ils utilisent à ces fins,soucieux d’accroître l’efficacité de la coopération judiciaire mutuelle en matière civile ou commerciale,ont résolu de conclure une Convention à ces effets et sont convenus des dispositions suivantes:Chapitre I Commissions rogatoires  Art. 1 En matière civile ou commerciale, l’autorité judiciaire d’un État contractant peut, conformément aux dispositions de sa législation, demander par commission rogatoire à l’autorité compétente d’un autre État contractant de faire tout acte d’instruction, ainsi que d’autres actes judiciaires.Un acte d’instruction ne peut pas être demandé pour permettre aux parties d’obtenir des moyens de preuves qui ne soient pas destinés à être utilisés dans une procédure engagée ou future.L’expression «autres actes judiciaires» ne vise ni la signification ou la notification d’actes judiciaires, ni les mesures conservatoires ou d’exécution.Art. 2 Chaque État contractant désigne une Autorité centrale qui assume la charge de recevoir les commissions rogatoires émanant d’une autorité judiciaire d’un autre État contractant et de les transmettre à l’autorité compétente aux fins d’exécution. L’Autorité centrale est organisée selon les modalités prévues par l’État requis.Les commissions rogatoires sont transmises à l’Autorité centrale de l’État requis sans intervention d’une autre autorité de cet État.Art. 3 La commission rogatoire contient les indications suivantes:a.l’autorité requérante et, si possible, l’autorité requise;b.l’identité et l’adresse des parties et, le cas échéant, de leurs représentants;c.la nature et l’objet de l’instance et un exposé sommaire des faits;d.les actes d’instruction ou autres actes judiciaires à accomplir.Le cas échéant, la commission rogatoire contient en outre:e.les nom et adresse des personnes à entendre;f.les questions à poser aux personnes à entendre ou les faits sur lesquels elles doivent être entendues;g.les documents ou autres objets à examiner;h.la demande de recevoir la déposition sous serment ou avec affirmation et, le cas échéant, l’indication de la formule à utiliser;i.les formes spéciales dont l’application est demandée conformément à l’art. 9.La commission rogatoire mentionne aussi, s’il y a lieu, les renseignements nécessaires à l’application de l’art. 11.Aucune légalisation ni formalité analogue ne peut être exigée.Art. 4 La commission rogatoire doit être rédigée dans la langue de l’autorité requise ou accompagnée d’une traduction faite dans cette langue.Toutefois, chaque État contractant doit accepter la commission rogatoire rédigée en langue française ou anglaise, ou accompagnée d’une traduction dans l’une de ces langues, à moins qu’il ne s’y soit opposé en faisant la réserve prévue à l’art. 33.Tout État contractant qui a plusieurs langues officielles et ne peut, pour des raisons de droit interne, accepter les commissions rogatoires dans l’une de ces langues pour l’ensemble de son territoire, doit faire connaître, au moyen d’une déclaration, la langue dans laquelle la commission rogatoire doit être rédigée ou traduite en vue de son exécution dans les parties de son territoire qu’il a déterminées. En cas d’inobservation sans justes motifs de l’obligation découlant de cette déclaration, les frais de la traduction dans la langue exigée sont à la charge de l’État requérant.Tout État contractant peut, au moyen d’une déclaration, faire connaître la ou les langues autres que celles prévues aux alinéas précédents dans lesquelles la commission rogatoire peut être adressée à son Autorité centrale.Toute traduction annexée à une commission rogatoire doit être certifiée conforme, soit par un agent diplomatique ou consulaire, soit par un traducteur assermenté ou juré, soit par toute autre personne autorisée à cet effet dans l’un des deux États.Art. 5 Si l’Autorité centrale estime que les dispositions de la Convention n’ont pas été respectées, elle en informe immédiatement l’autorité de l’État requérant qui lui a transmis la commission rogatoire, en précisant les griefs articulés à l’encontre de la demande.Art. 6 En cas d’incompétence de l’autorité requise, la commission rogatoire est transmise d’office et sans retard à l’autorité judiciaire compétente du même État suivant les règles établies par la législation de celui-ci.Art. 7 L’autorité requérante est, si elle le demande, informée de la date et du lieu où il sera procédé à la mesure sollicitée, afin que les parties intéressées et, le cas échéant, leurs représentants puissent y assister. Cette communication est adressée directement auxdites parties ou à leurs représentants, lorsque l’autorité requérante en a fait la demande.Art. 8 Tout État contractant peut déclarer que des magistrats de l’autorité requérante d’un autre État contractant peuvent assister à l’exécution d’une commission rogatoire. Cette mesure peut être soumise à l’autorisation préalable de l’autorité compétente désignée par l’État déclarant.Art. 9 L’autorité judiciaire qui procède à l’exécution d’une commission rogatoire applique les lois de son pays en ce qui concerne les formes à suivre.Toutefois, il est déféré à la demande de l’autorité requérante tendant à ce qu’il soit procédé suivant une forme spéciale, à moins que celle-ci ne soit incompatible avec la loi de l’État requis, ou que son application ne soit pas possible, soit en raison des usages judiciaires de l’État requis, soit de difficultés pratiques.La commission rogatoire doit être exécutée d’urgence.Art. 10 En exécutant la commission rogatoire, l’autorité requise applique les moyens de contrainte appropriés et prévus par sa loi interne dans les cas et dans la même mesure où elle y serait obligée pour l’exécution d’une commission des autorités de l’État requis ou d’une demande formulée à cet effet par une partie intéressée.Art. 11 La commission rogatoire n’est pas exécutée pour autant que la personne qu’elle vise invoque une dispense ou une interdiction de déposer, établies:a.soit par la loi de l’État requis; oub.soit par la loi de l’État requérant et spécifiées dans la commission rogatoire ou, le cas échéant, attestées par l’autorité requérante à la demande de l’autorité requise.En outre, tout État contractant peut déclarer qu’il reconnaît de telles dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis, dans la mesure spécifiée dans cette déclaration.Art. 12 L’exécution de la commission rogatoire ne peut être refusée que dans la mesure où:a.l’exécution, dans l’État requis, ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire; oub.l’État requis la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.L’exécution ne peut être refusée pour le seul motif que la loi de l’État requis revendique une compétence judiciaire exclusive dans l’affaire en cause ou ne connaît pas de voies de droit répondant à l’objet de la demande portée devant l’autorité requérante.Art. 13 Les pièces constatant l’exécution de la commission rogatoire sont transmises par l’autorité requise à l’autorité requérante par la même voie que celle utilisée par cette dernière.Lorsque la commission rogatoire n’est pas exécutée en tout ou en partie, l’autorité requérante en est informée immédiatement par la même voie et les raisons lui en sont communiquées.Art. 14 L’exécution de la commission rogatoire ne peut donner lieu au remboursement de taxes ou de frais, de quelque nature que ce soit.Toutefois, l’État requis a le droit d’exiger de l’État requérant le remboursement des indemnités payées aux experts et interprètes et des frais résultant de l’application d’une forme spéciale demandée par l’État requérant, conformément à l’art. 9, al. 2.L’autorité requise, dont la loi laisse aux parties le soin de réunir les preuves et qui n’est pas en mesure d’exécuter elle-même la commission rogatoire, peut en charger une personne habilitée à cet effet, après avoir obtenu le consentement de l’autorité requérante. En demandant celui-ci, l’autorité requise indique le montant approximatif des frais qui résulteraient de cette intervention. Le consentement implique pour l’autorité requérante l’obligation de rembourser ces frais. À défaut de celui-ci, l’autorité requérante n’est pas redevable de ces frais.Chapitre II Obtention des preuves par des agents diplomatiques  ou consulaires et par des commissaires Art. 15 En matière civile ou commerciale, un agent diplomatique ou consulaire d’un État contractant peut procéder, sans contrainte, sur le territoire d’un autre État contractant et dans la circonscription où il exerce ses fonctions, à tout acte d’instruction ne visant que les ressortissants d’un État qu’il représente et concernant une procédure engagée devant un tribunal dudit État.Tout État contractant a la faculté de déclarer que cet acte ne peut être effectué que moyennant l’autorisation accordée sur demande faite par cet agent ou en son nom par l’autorité compétente désignée par l’État déclarant.Art. 16 Un agent diplomatique ou consulaire d’un État contractant peut en outre procéder, sans contrainte, sur le territoire d’un autre État contractant et dans la circonscription où il exerce ses fonctions, à tout acte d’instruction visant les ressortissants de l’État de résidence ou d’un État tiers, et concernant une procédure engagée devant un tribunal d’un État qu’il représente:a.si une autorité compétente désignée par l’État de résidence a donné son autorisation, soit d’une manière générale, soit pour chaque cas particulier, etb.s’il respecte les conditions que l’autorité compétente a fixées dans l’autorisation.Tout État contractant peut déclarer que les actes d’instruction prévus ci-dessus peuvent être accomplis sans son autorisation préalable.Art. 17 En matière civile ou commerciale, toute personne régulièrement désignée à cet effet comme commissaire peut procéder, sans contrainte, sur le territoire d’un État contractant à tout acte d’instruction concernant une procédure engagée devant un tribunal d’un autre État contractant:a.si une autorité compétente désignée par l’État de l’exécution a donné son autorisation, soit d’une manière générale, soit pour chaque cas particulier; etb.si elle respecte les conditions que l’autorité compétente a fixées dans l’autorisation.Tout État contractant peut déclarer que les actes d’instruction prévus ci-dessus peuvent être accomplis sans son autorisation préalable.Art. 18 Tout État contractant peut déclarer qu’un agent diplomatique ou consulaire ou un commissaire, autorisé à procéder à un acte d’instruction conformément aux art. 15, 16 et 17, a la faculté de s’adresser à l’autorité compétente désignée par ledit État, pour obtenir l’assistance nécessaire à l’accomplissement de cet acte par voie de contrainte. La déclaration peut comporter toute condition que l’État déclarant juge convenable d’imposer.Lorsque l’autorité compétente fait droit à la requête, elle applique les moyens de contrainte appropriés et prévus par sa loi interne.Art. 19 L’autorité compétente, en donnant l’autorisation prévue aux art. 15, 16 et 17 ou dans l’ordonnance prévue à l’art. 18, peut déterminer les conditions qu’elle juge convenables, relatives notamment aux heure, date et lieu de l’acte d’instruction. Elle peut de même demander que ces heure, date et lieu lui soient notifiés au préalable et en temps utile; en ce cas, un représentant de ladite autorité peut être présent à l’acte d’instruction.Art. 20 Les personnes visées par un acte d’instruction prévu dans ce chapitre peuvent se faire assister par leur conseil.Art. 21 Lorsqu’un agent diplomatique ou consulaire ou un commissaire est autorisé à procéder à un acte d’instruction en vertu des art. 15, 16 et 17:a.il peut procéder à tout acte d’instruction qui n’est pas incompatible avec la loi de l’État de l’exécution ou contraire à l’autorisation accordée en vertu desdits articles et recevoir, dans les mêmes conditions, une déposition sous serment ou avec affirmation;b.à moins que la personne visée par l’acte d’instruction ne soit ressortissante de l’État dans lequel la procédure est engagée, toute convocation à comparaître ou à participer à un acte d’instruction est rédigée dans la langue du lieu où l’acte d’instruction doit être accompli, ou accompagnée d’une traduction dans cette langue;c.la convocation indique que la personne peut être assistée de son conseil et, dans tout État qui n’a pas fait la déclaration prévue à l’art. 18, qu’elle n’est pas tenue de comparaître ni de participer à l’acte d’instruction;d.l’acte d’instruction peut être accompli suivant les formes prévues par la loi du tribunal devant lequel la procédure est engagée, à condition qu’elles ne soient pas interdites par la loi de l’État de l’exécution;e.la personne visée par l’acte d’instruction peut invoquer les dispenses et interdictions prévues à l’art. 11.Art. 22 Le fait qu’un acte d’instruction n’ait pu être accompli conformément aux dispositions du présent chapitre en raison du refus d’une personne d’y participer, n’empêche pas qu’une commission rogatoire soit adressée ultérieurement pour le même acte, conformément aux dispositions du chap. I.Chapitre III Dispositions générales  Art. 23 Tout État contractant peut, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, déclarer qu’il n’exécute pas les commissions rogatoires qui ont pour objet une procédure connue dans les États du Common Law sous le nom de «pre-trial discovery of documents».Art. 24 Tout État contractant peut désigner, outre l’Autorité centrale, d’autres autorités dont il détermine les compétences. Toutefois, les commissions rogatoires peuvent toujours être transmises à l’Autorité centrale.Les États fédéraux ont la faculté de désigner plusieurs Autorités centrales.Art. 25 Tout État contractant, dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur, peut désigner les autorités de l’un de ces systèmes, qui auront compétence exclusive pour l’exécution des commissions rogatoires en application de la présente Convention.Art. 26 Tout État contractant, s’il y est tenu pour des raisons de droit constitutionnel, peut inviter l’État requérant à rembourser les frais d’exécution de la commission rogatoire et concernant la signification ou la notification à comparaître, les indemnités dues à la personne qui fait la déposition et l’établissement du procès-verbal de l’acte d’instruction.Lorsqu’un État a fait usage des dispositions de l’alinéa précédent, tout autre État contractant peut inviter cet État à rembourser les frais correspondants.Art. 27 Les dispositions de la présente Convention ne font pas obstacle à ce qu’un État contractant:a.déclare que des commissions rogatoires peuvent être transmises à ses autorités judiciaires par d’autres voies que celles prévues à l’art. 2;b.permette, aux termes de sa loi ou de sa coutume interne, d’exécuter les actes auxquels elle s’applique dans des conditions moins restrictives;c.permette, aux termes de sa loi ou de sa coutume interne, des méthodes d’obtention de preuves autres que celles prévues par la présente Convention.Art. 28 La présente Convention ne s’oppose pas à ce que des États contractants s’entendent pour déroger:a.à l’art. 2, en ce qui concerne la voie de transmission des commissions rogatoires;b.à l’art. 4, en ce qui concerne l’emploi des langues;c.à l’art. 8, en ce qui concerne la présence de magistrats à l’exécution des commissions rogatoires;d.à l’art. 11, en ce qui concerne les dispenses et interdictions de déposer;e.à l’art. 13, en ce qui concerne la transmission des pièces constatant l’exécution;f.à l’art. 14, en ce qui concerne le règlement des frais;g.aux dispositions du chap. II.Art. 29 La présente Convention remplacera, dans les rapports entre les États qui l’auront ratifiée, les art. 8 à 16 des Conventions relatives à la procédure civile, respectivement signées à La Haye le 17 juillet 19052 et le 1er mars 19543, dans la mesure où lesdits États sont Parties à l’une ou l’autre de ces Conventions.2 [RS 12 249. RO 2009 7101]3 RS 0.274.12Art. 30 La présente Convention ne porte pas atteinte à l’application de l’arti. 23 de la Convention de 1905, ni de l’art. 24 de celle de 1954.Art. 31 Les accords additionnels aux Conventions de 1905 et de 1954, conclus par les États contractants, sont considérés comme également applicables à la présente Convention, à moins que les États intéressés n’en conviennent autrement.Art. 32 Sans préjudice de l’application des art. 29 et 31, la présente Convention ne déroge pas aux conventions auxquelles les États contractants sont ou seront Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.Art. 33 Tout État, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, a la faculté d’exclure en tout ou en partie l’application des dispositions de l’al. 2 de l’art. 4, ainsi que du chap. II. Aucune autre réserve ne sera admise.Tout État contractant pourra, à tout moment, retirer une réserve qu’il aura faite; l’effet de la réserve cessera le soixantième jour après la notification du retrait.Lorsqu’un État aura fait une réserve, tout autre État affecté par celle-ci peut appliquer la même règle à l’égard de l’État qui a fait la réserve.Art. 34 Tout État peut à tout moment retirer ou modifier une déclaration.Art. 35 Tout État contractant indiquera au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas, soit au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, soit ultérieurement, les autorités prévues aux art. 2, 8, 24 et 25.Il notifiera, le cas échéant, dans les mêmes conditions:a.la désignation des autorités auxquelles les agents diplomatiques ou consulaires doivent s’adresser en vertu de l’art. 16 et de celles qui peuvent accorder l’autorisation ou l’assistance prévues aux art. 15, 16 et 18;b.la désignation des autorités qui peuvent accorder au commissaire l’autorisation prévue à l’art. 17 ou l’assistance prévue à l’art. 18;c.les déclarations visées aux art. 4, 8, 11, 15, 16, 17, 18, 23 et 27;d.tout retrait ou modification des désignations et déclarations mentionnées ci-dessus;e.tout retrait de réserves.Art. 36 Les difficultés qui s’élèveraient entre les États contractants à l’occasion de l’application de la présente Convention seront réglées par la voie diplomatique.Art. 37 La présente Convention est ouverte à la signature des États représentés à la Onzième session de la Conférence de La Haye de droit international privé.Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.Art. 38 La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour après le dépôt du troisième instrument de ratification prévu par l’art. 37, al. 2.La Convention entrera en vigueur, pour chaque État signataire ratifiant postérieurement, le soixantième jour après le dépôt de son instrument de ratification.Art. 39 Tout État non représenté à la Onzième session de la Conférence de La Haye de droit international privé qui est Membre de la Conférence ou de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée de celle-ci ou Partie au Statut de la Cour internationale de Justice4 pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur en vertu de l’art. 38, al. 1.L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.La Convention entrera en vigueur, pour l’État adhérant, le soixantième jour après le dépôt de son instrument d’adhésion.L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Cette déclaration sera déposée auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas; celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie certifiée conforme, à chacun des États contractants.La Convention entrera en vigueur entre l’État adhérant et l’État ayant déclaré accepter cette adhésion soixante jours après le dépôt de la déclaration d’acceptation.4 RS 0.193.501Art. 40 Tout État, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, pourra déclarer que la présente Convention s’étendra à l’ensemble des territoires qu’il représente sur le plan international, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Cette déclaration aura effet au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour ledit État.Par la suite, toute extension de cette nature sera notifiée au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.La Convention entrera en vigueur, pour les territoires visés par l’extension, le soixantième jour après la notification mentionnée à l’alinéa précédent.Art. 41 La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur, conformément à l’art. 38, al. 1, même pour les États qui l’auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.La Convention sera renouvelée tacitement de cinq en cinq ans, sauf dénonciation.La dénonciation sera, au moins six mois avant l’expiration du délai de cinq ans, notifiée au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.Elle pourra se limiter à certains des territoires auxquels s’applique la Convention.La dénonciation n’aura d’effet qu’à l’égard de l’État qui l’aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres États contractants.Art. 42 Le Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas notifiera aux États visés à l’art. 37, ainsi qu’aux États qui auront adhéré conformément aux dispositions de l’art. 39:a.les signatures et ratifications visées à l’art. 37;b.la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’art. 38, al. 1;c.les adhésions visées à l’art. 39 et la date à laquelle elles auront effet;d.les extensions visées à l’art. 40 et la date à laquelle elles auront effet;e.les désignations, réserves et déclarations mentionnées aux art. 33 et 35;f.les dénonciations visées à l’art. 41, al. 3.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait à La Haye, le 18 mars 1970, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États représentés à la Onzième session de la Conférence de La Haye de droit international privé.(Suivent les signatures)Champ d’application le 19 février 20215 5 RO 2005 1139, 4989; 2012 101; 2014 583; 2015 1075; 2020 1855; 2021 103. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://fedlex.admin.ch/fr/Treaty.États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud* a  8 juillet1997 A11 juillet1998Albanie* a16 juillet2010 A22 novembre2011Allemagne*27 avril197926 juin1979Andorre a26 avril2017 A2 novembre2020Argentine* a  8 mai1987 A13 janvier1995Arménie* a27 juin2012 A19 mai2015Australie* a23 octobre1992 A13 janvier1995Barbade a  5 mars1981 A13 janvier1995Bélarus* a  7 août2001 A12 mars2002Bosnie et Herzégovine a16 juin2008 A23 novembre2009Brésil* a  9 avril2014 A19 mai2015Bulgarie* a23 novembre1999 A12 mars2002Chine* a  8 décembre1997 A12 mars2002    Hong Kong* b16 juin19971er juillet1997    Macao* c16 décembre199920 décembre1999Chypre* a13 janvier1983 A13 janvier1995Colombiea13 janvier2012 A19 mai2015Costa Rica a16 mars2016 A31 janvier2017Croatie* a1er octobre2009 A22 novembre2011Corée (Sud)* a14 décembre2009 A22 novembre2011Danemark*20 juin1972  7 octobre1972Espagne*22 mai198721 juillet1987Estonie* a  2 février1996 A11 juillet1998États-Unis*  8 août1972  7 octobre1972    Guam  9 février1973 A10 avril1973    Îles Vierges américaines  9 février1973 A10 avril1973    Porto Rico  9 février1973 A10 avril1973Finlande*  7 avril1976  6 juin1976France*  7 août1974  6 octobre1974Grèce*18 janvier200519 mars2005Hongrie* a13 juillet2004 A11 novembre2005Inde* a  7 février2007 A23 novembre2009Islande* a10 novembre2008 A23 novembre2009Israël*19 juillet197917 septembre1979Italie*22 juin198221 août1982Kazakhstan* a26 septembre2016 A2 novembre2020Koweït a  8 mai2002 A11 novembre2005Lettonie* a28 mars1995 A11 juillet1998Liechtenstein* a12 novembre2008 A23 novembre2009Lituanie* a  2 août2000 A12 mars2002Luxembourg*26 juillet197724 septembre1977Macédoine du Nord* a19 mars2009 A2 novembre2020Malte* a24 février2011 A22 novembre2011Maroca24 mars2011 A22 novembre2011Mexique* a27 juillet1989 A13 janvier1995Monaco* a17 janvier1986 A13 janvier1995Monténégro* a16 janvier2012 A19 mai2015Norvège*  3 août1972  7 octobre1972Pays-Bas*  8 avril1981  7 juin1981    Aruba*28 mai198627 juillet1986Pologne* a13 février1996 A11 juillet1998Portugal*12 mars197511 mai1975République tchèque*28 janvier1993 S1er janvier1993Roumanie* a21 août2003 A11 novembre2005Royaume-Uni*16 juillet197614 septembre1976    Akrotiri et Dhekelia*25 juin1979 A24 août1979    Anguilla*  3 juillet1986 A1er septembre1986    Gibraltar*21 novembre1978 A20 janvier1979    Guernesey*19 novembre1985 A18 janvier1986    Île de Man*16 avril1980 A15 juin1980    Îles Cayman*16 septembre1980 A15 novembre1980    Îles Falkland et dépendances     (Géorgie du Sud et îles     Sandwich du Sud)*26 novembre1979 A25 janvier1980    Jersey*  6 janvier1987 A  7 mars1987Russie* a 1er mai2001 A12 mars2002Serbie* a  2 juillet2010 A22 novembre2011Seychelles* a  7 janvier2004 A11 novembre2005Singapour* a27 octobre1978 A13 janvier1995Slovaquie*26 avril1993 S1er janvier1993Slovénie a18 septembre2000 A12 mars2002Sri Lanka* a31 août2000 A12 mars2002Suède*  2 mai19751er juillet1975Suisse*  2 novembre19941er janvier1995Turquie*13 août200412 octobre2004Ukraine* a1er février2001 A12 mars2002Venezuela* a1er novembre1993 A11 juillet1998*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net/ > Français > Instruments > Conventions, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aL’adhésion est soumise à une procédure d’acceptation. La date d’entrée en vigueur est celle entre la Suisse et cet État partie ou ce territoire.bJusqu’au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension  territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997,Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration sino-britannique due 19 déc. 1984,les accords qui étaient applicables à Hong Kong avant sa rétrocession à la République populaire de Chine demeurent applicables à la RAS.cSuite à une déclaration de la République populaire de Chine du 16 déc. 1999,la convention est applicable à la Région administrative spéciale de Macao à partir du20 déc. 1999.Réserves et déclarations Suisse1. Ad art. 1Se référant à l’art. 1, la Suisse estime que la convention s’applique de manière exclusive entre les États contractants. En outre, se référant aux conclusions de la Commission spéciale réunie à La Haye en avril 1989, elle considère que, quelle que soit l’opinion des États contractants sur l’application exclusive de la convention, priorité doit être donnée en tout état de cause aux procédures prévues par celle-ci pour les demandes d’obtention de preuves à l’étranger.2. Ad art. 2 et 24Conformément à l’art. 35, al. 1, la Suisse désigne les autorités cantonales énumérées ci-après en tant qu’autorités centrales au sens des art. 2 et 24 de la convention. Les demandes d’obtention de preuves ou d’accomplissement de tout autre acte judiciaire pourront également être adressées au Département fédéral de justice et police à Berne, qui se chargera de les transmettre aux autorités centrales compétentes.3. Ad art. 4, al. 2 et 3Conformément aux art. 33 et 35, la Suisse déclare, s’agissant de l’art. 4, al. 2 et 3, que les commissions rogatoires et leurs annexes doivent être rédigées dans la langue de l’autorité requise, c’est-à-dire en langue allemande, française ou italienne, ou accompagnées d’une traduction dans l’une de ces langues, en fonction de la région de Suisse dans laquelle elles doivent être exécutées. Les pièces constatant l’exécution seront libellées dans la langue officielle de l’autorité requise (cf. Liste des autorités suisses ci-après).4. Ad art. 8Conformément à l’art. 35, al. 2, la Suisse déclare, s’agissant de l’art. 8, que les magistrats de l’autorité requérante d’un autre État contractant peuvent assister à l’exécution d’une commission rogatoire s’ils ont obtenu l’autorisation préalable de l’autorité d’exécution.5. Ad art. 15, 16 et 17Conformément à l’art. 35, la Suisse déclare que l’obtention des preuves selon les art. 15, 16 et 17 est subordonnée à une autorisation préalable du Département fédéral de justice et police. La demande d’autorisation doit être adressée à l’autorité centrale du canton où aura lieu l’acte d’instruction.6. Ad art. 23Conformément à l’art. 23, la Suisse déclare que les commissions rogatoires qui ont pour objet une procédure «pre-trial discovery of documents» ne seront pas exécutées si:a)la demande n’a aucun rapport direct et nécessaire avec la procédure sous-jacente; oub)il est exigé d’une personne qu’elle indique quelles pièces relatives au litige se trouvent ou se sont trouvées en sa possession, en sa détention ou en son pouvoir de disposition; ouc)il est exigé d’une personne qu’elle présente aussi d’autres pièces que celles désignées dans la demande d’entraide judiciaire et qui se trouvent vraisemblablement en sa possession, sa détention ou son pouvoir de disposition; oud)des intérêts dignes de protection des personnes visées risquent d’être compromis.Liste des autorités suisses6 6 Cette liste a été adaptée en application de l’art. 12, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).a) Autorités centrales cantonalesUne liste mise à jour des autorités centrales cantonales avec leurs coordonnées peut être consultée en ligne à l’adresse suivante: https://www.rhf.admin.ch > Droit civil > autorités > Liste des autorités centrales cantonalesPour déterminer l’autorité centrale compétente à raison du lieu, on peut consulter en ligne la banque de données des localités et tribunaux suisses à l’adresse suivante: www.elorge.admin.chb) Autorités fédéralesDépartement fédéral de Justice et Police, DFJP, Office fédéral de la justice, 3003 Berne.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.274.133 RO 1994 2835, 1995 962; FF 1993 III 1185Texte originalConventiontendant à faciliter l’accès international à la justiceConclue à La Haye le 25 octobre 1980Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 juin 19941Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 octobre 1994Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1995 (Etat le 2  juillet 2019)1 Art. 3 al. 1 de l’AF du  9 juin 1994 (RO 1994 2807)Les États signataires de la présente Convention,désirant faciliter l’accès international à la justice,ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:Chapitre I Assistance judiciaire  Art. 1 Les ressortissants d’un État contractant, ainsi que les personnes ayant leur résidence habituelle dans un État contractant, sont admis au bénéfice de l’assistance judiciaire en matière civile et commerciale dans chaque État contractant dans les mêmes conditions que s’ils étaient eux-mêmes ressortissants de cet État et y résidaient habituellement.Les personnes auxquelles les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas, mais qui ont eu leur résidence habituelle dans un état contractant dans lequel une procédure judiciaire est ou sera engagée, seront néanmoins admises au bénéfice de l’assistance judiciaire aux conditions prévues à l’alinéa précédent, si la cause de l’action découle de cette ancienne résidence habituelle.Dans les États où l’assistance judiciaire existe en matière administrative, sociale ou fiscale, les dispositions du présent article s’appliquent aux affaires portées devant les tribunaux compétents en ces matières.Art. 2 L’art. 1 s’applique à la consultation juridique, à la condition que le requérant soit présent dans l’État où la consultation est demandée.Art. 3 Chaque État contractant désigne une Autorité centrale chargée de recevoir les demandes d’assistance judiciaire qui lui sont présentées conformément à la présente Convention et d’y donner suite.Les États fédéraux et les États dans lesquels plusieurs systèmes de droit sont en vigueur ont la faculté de désigner plusieurs Autorités centrales. En cas d’incompétence de l’Autorité centrale saisie, celle-ci transmet la demande à l’Autorité centrale compétente du même État contractant.Art. 4 Chaque État contractant désigne une ou plusieurs autorités expéditrices chargées de transmettre les demandes d’assistance judiciaire à l’Autorité centrale compétente dans l’État requis.Les demandes d’assistance judiciaire sont transmises, sans intervention d’aucune autre autorité, à l’aide de la formule modèle annexée à la présente Convention.Chaque État contractant a la faculté d’utiliser aux mêmes fins la voie diplomatique.Art. 5 Lorsqu’il n’est pas présent dans l’État requis, le demandeur à l’assistance judiciaire peut, sans préjudice de toute autre voie par laquelle il pourrait soumettre sa demande à l’autorité compétente de cet Etat, présenter sa demande à une autorité expéditrice de l’État contractant où il a sa résidence habituelle.La demande est établie conformément à la formule modèle annexée à la présente Convention. Elle est accompagnée de tous les documents nécessaires, sous réserve du droit pour l’État requis de demander des informations ou des documents complémentaires dans les cas appropriés.Chaque État contractant a la faculté de faire connaître que son Autorité centrale réceptrice peut être saisie par toute autre voie ou moyen.Art. 6 L’autorité expéditrice assiste le demandeur afin que soient joints tous les documents et informations qui, à la connaissance de cette autorité, sont nécessaires à l’appréciation de la demande. Elle vérifie leur régularité formelle.Elle peut refuser de transmettre la demande au cas où celle-ci lui paraît manifestement mal fondée.Le cas échéant, elle assiste le demandeur pour une traduction sans frais des documents.Elle répond aux demandes de renseignements complémentaires qui émanent de l’Autorité centrale réceptrice de l’État requis.Art. 7 Les demandes d’assistance judiciaire, les documents à l’appui, ainsi que les communications en réponse aux demandes de renseignements complémentaires, doivent être rédigés dans la langue ou dans l’une des langues officielles de l’État requis ou accompagnés d’une traduction faite dans l’une de ces langues.Toutefois, lorsque dans l’État requérant l’obtention d’une traduction dans la langue de l’État requis est difficilement réalisable, ce dernier doit accepter que ces pièces soient rédigées en langue française ou anglaise ou accompagnées d’une traduction dans l’une de ces langues.Les communications émanant de l’Autorité centrale réceptrice peuvent être rédigées dans la langue ou dans l’une des langues officielles de cet Etat, en anglais ou en français. Toutefois, lorsque la demande transmise par l’autorité expéditrice est rédigée en français ou en anglais ou accompagnée d’une traduction dans l’une de ces langues, les communications émanant de l’Autorité centrale réceptrice sont également rédigées dans l’une de ces langues.Les frais de traductions entraînés par l’application des alinéas précédents demeurent à la charge de l’État requérant. Toutefois, les traductions opérées, le cas échéant, par l’État requis demeurent à sa charge.Art. 8 L’Autorité centrale réceptrice statue sur la demande d’assistance judiciaire ou prend les mesures nécessaires pour qu’il soit statué sur celle-ci par l’autorité compétente de l’État requis.Elle transmet les demandes de renseignements complémentaires à l’autorité expéditrice et l’informe de toute difficulté relative à l’examen de la demande, ainsi que de la décision prise.Art. 9 Lorsqu’il ne réside pas dans un État contractant, le demandeur à l’assistance judiciaire peut, sans préjudice de toute autre voie par laquelle il pourrait soumettre sa demande à l’autorité compétente de l’État requis, transmettre sa demande par la voie consulaire.Chaque État contractant a la faculté de faire connaître que son Autorité centrale réceptrice peut être saisie par tous autres voie ou moyen.Art. 10 Les documents transmis en application du présent chapitre sont dispensés de toute légalisation et de toute formalité analogue.Art. 11 L’intervention des autorités compétentes pour transmettre, recevoir ou statuer sur les demandes d’assistance judiciaire en vertu du présent chapitre est gratuite.Art. 12 L’instruction des demandes d’assistance judiciaire est effectuée d’urgence.Art. 13 Lorsque l’assistance judiciaire a été accordée en application de l’article premier, les notifications et significations, quelle qu’en soit la forme, relatives au procès du bénéficiaire et qui seraient à faire dans un autre État contractant, ne peuvent donner lieu à aucun remboursement. Il en va de même des commissions rogatoires et enquêtes sociales, à l’exception des indemnités payées aux experts et aux interprètes.Lorsqu’une personne a été admise, en application de l’article premier, au bénéfice de l’assistance judiciaire dans un État contractant à l’occasion d’une procédure ayant donné lieu à une décision, elle bénéficie, sans nouvel examen, de l’assistance judiciaire dans tout autre État contractant où elle sollicite la reconnaissance ou l’exécution de cette décision.Chapitre II Caution judicatum solvi et exequatur des condamnations aux frais et dépens Art. 14 Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être exigé en raison de leur seule qualité d’étranger ou de leur seul défaut de domicile ou de résidence dans l’État où l’action est intentée, des personnes, physiques ou morales, ayant leur résidence habituelle dans l’un des États contractants qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d’un autre État contractant.La même règle s’applique au versement qui serait exigé des demandeurs ou des intervenants pour garantir les frais judiciaires.Art. 15 Les condamnations aux frais et dépens du procès, prononcées dans l’un des États contractants contre toute personne dispensée de la caution, du dépôt ou du versement en vertu soit de l’art. 14, soit de la loi de l’État où l’action est intentée, seront, à la demande du créancier, rendues gratuitement exécutoires dans tout autre État contractant.Art. 16 Chaque État contractant désigne une ou plusieurs autorités expéditrices chargées de transmettre les demandes d’exequatur visées par l’art. 15 à l’Autorité centrale compétente dans l’État requis.Chaque État contractant désigne une Autorité centrale chargée de recevoir les demandes et de prendre les mesures appropriées pour qu’une décision définitive soit prise à cet égard.Les États fédéraux et les États dans lesquels plusieurs systèmes de droit sont en vigueur ont la faculté de désigner plusieurs Autorités centrales. En cas d’incompétence de l’Autorité centrale saisie, celle-ci transmet la demande à l’autorité centrale compétente dans l’État requis.Les demandes sont transmises sans intervention d’aucune autre autorité. Cependant, chaque État contractant à la faculté d’utiliser aux mêmes fins la voie diplomatique.A moins que l’État requis n’ait déclaré s’y opposer, les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à ce que la demande d’exequatur soit présentée directement par le créancier.Art. 17 Les demandes d’exequatur doivent être accompagnées:a.d’une expédition conforme de la partie de la décision faisant apparaître les noms et qualités des parties, ainsi que le dispositif se rapportant aux frais et dépens;b.de tout document de nature à prouver que la décision ne peut plus faire l’objet d’un recours ordinaire dans l’État d’origine et qu’elle y est exécutoire;c.d’une traduction certifiée conforme de ces documents dans la langue de l’État requis, lorsqu’ils ne sont pas rédigés dans cette langue.L’autorité compétente de l’État requis statue sur les demandes d’exequatur sans entendre les parties. Elle se borne à vérifier que les pièces ont été produites. A la requête du demandeur, elle évalue le montant des frais d’attestation, de traduction et de certification, qui sont assimilés aux frais et dépens du procès. Aucune légalisation ou formalité analogue ne peut être imposée.Les parties n’ont d’autres recours contre la décision rendue par l’autorité compétente que ceux qui leur sont ouverts par la législation de l’État requis.Chapitre III Copies d’actes et de décisions de justice  Art. 18 En matière civile ou commerciale, les ressortissants d’un État contractant, ainsi que les personnes ayant leur résidence habituelle dans un État contractant, peuvent, dans les mêmes conditions que les nationaux, se faire délivrer et, le cas échéant, faire légaliser des copies ou des extraits de registres publics ou de décisions de justice dans un autre État contractant.Chapitre IV Contrainte par corps et sauf-conduit  Art. 19 La contrainte par corps, soit comme moyen d’exécution, soit comme mesure simplement conservatoire, ne pourra pas, en matière civile ou commerciale, être appliquée aux ressortissants d’un État contractant ou aux personnes ayant leur résidence habituelle dans un État contractant dans le cas où elle ne serait pas applicable aux ressortissants de cet Etat. Tout fait qui pourrait être invoqué par un ressortissant ayant sa résidence habituelle dans cet État pour obtenir la levée de la contrainte par corps doit produire le même effet au profit d’un ressortissant d’un État contractant ou d’une personne ayant sa résidence habituelle dans un État contractant, même si ce fait s’est produit à l’étranger.Art. 20 Lorsqu’un témoin ou un expert, ressortissant d’un État contractant ou ayant sa résidence habituelle dans un État contractant, est cité nommément par un tribunal ou par une partie avec l’autorisation d’un tribunal à comparaître devant les tribunaux d’un autre État contractant, il ne peut être poursuivi, détenu ou soumis à une restriction quelconque de sa liberté individuelle sur le territoire de cet État pour des condamnations ou des faits antérieurs à son entrée sur le territoire de l’État requérant.L’immunité prévue à l’alinéa précédent commence sept jours avant la date fixée pour l’audition du témoin ou de l’expert et prend fin lorsque le témoin ou l’expert, ayant eu la possibilité de quitter le territoire pendant sept jours consécutifs après que les autorités judiciaires l’auront informé que sa présence n’était plus requise, sera néanmoins demeuré sur ce territoire ou y sera revenu volontairement après l’avoir quitté.Chapitre V Dispositions générales  Art. 21 Sous réserve des dispositions de l’art. 22, aucune disposition de la présente Convention ne sera interprétée comme limitant les droits relatifs aux matières réglées par celle-ci qui pourraient être reconnus à une personne conformément aux lois d’un État contractant ou conformément à toute autre convention à laquelle cet État est ou sera partie.Art. 22 La présente Convention remplace, dans les rapports entre les États qui l’auront ratifiée, les art. 17 à 24 de la Convention relative à la procédure civile, signée à La Haye le 17 juillet 19052, ou les art. 17 à 26 de la Convention relative à la procédure civile, signée à La Haye le 1er mars 19543, pour les États qui sont Parties à l’une ou l’autre de ces Conventions, même si la réserve du deuxième alinéa de l’art. 28, let. c, est faite.2 [RS 12 249. RO 2009 7101]3 RS 0.274.12Art. 23 Les accords additionnels aux Conventions de 1905 et de 1954, conclus par les États contractants, sont considérés comme également applicables à la présente Convention, dans la mesure où ils sont compatibles avec celle-ci, à moins que les États intéressés n’en conviennent autrement.Art. 24 Tout État contractant peut, au moyen d’une déclaration, faire connaître la ou les langues autres que celles prévues aux art. 7 et 17 dans lesquelles les documents qui seront adressés à son Autorité centrale peuvent être rédigés ou traduits.Art. 25 Tout État contractant qui a plusieurs langues officielles et qui ne peut, pour des raisons de droit interne, accepter pour l’ensemble de son territoire les documents visés aux art. 7 et 17 d’assistance judiciaire dans l’une de ces langues, doit faire connaître au moyen d’une déclaration la langue dans laquelle ceux-ci doivent être rédigés ou traduits en vue de leur présentation dans les parties de son territoire qu’il a déterminées.Art. 26 Un État contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent aux matières régies par cette Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que la présente Convention s’appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.Ces déclarations seront notifiées au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s’applique.Art. 27 Lorsqu’un État contractant a un système de gouvernement en vertu duquel les pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif sont partagés entre des Autorités centrales et d’autre autorités de cet Etat, la signature, la ratification, l’acceptation ou l’approbation de la Convention, ou l’adhésion à celle-ci, ou une déclaration faite en vertu de l’art. 26, n’emportera aucune conséquence quant au partage interne des pouvoirs dans cet Etat.Art. 28 Tout État contractant pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion se réserver le droit d’exclure l’application de l’article premier aux personnes qui ne sont pas ressortissantes d’un État contractant, mais qui ont leur résidence habituelle dans un État contractant autre que celui qui a fait la réserve ou qui ont eu leur résidence habituelle dans l’État qui a fait la réserve, s’il n’existe aucune réciprocité entre l’État qui a fait la réserve et l’État dont le demandeur à l’assistance judiciaire est le ressortissant.Tout État contractant pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, se réserver le droit d’exclure:a.l’usage de l’anglais, du français, ou de ces deux langues, tel que prévu à l’al. 2 de l’art. 7;b.l’application des dispositions de l’al. 2 de l’art. 13;c.l’application des dispositions du chap. II;d.l’application de l’art. 20.Lorsqu’un Etat:e.aura exclu l’usage des langues anglaise et française en faisant la réserve prévue à la let. a de l’alinéa précédent, tout autre État affecté par celle-ci pourra appliquer la même règle à l’égard de l’État qui aura fait la réserve;f.aura fait la réserve prévue à la let. b de l’alinéa précédent, tout autre État pourra refuser d’appliquer l’al. 2 de l’art. 13 aux ressortissants de l’État qui aura fait la réserve, ainsi qu’aux personnes ayant leur résidence habituelle dans cet Etat;g.aura fait la réserve prévue à la let. c de l’alinéa précédent, tout autre État pourra refuser d’appliquer les dispositions du chap. II aux ressortissants de l’État qui aura fait la réserve, ainsi qu’aux personnes ayant leur résidence habituelle dans cet Etat.Aucune autre réserve ne sera admise.Tout État contractant pourra, à tout moment, retirer une réserve qu’il aura faite. Ce retrait sera notifié au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas. L’effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après cette notification.Art. 29 Tout État contractant indiquera au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, soit au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, soit ultérieurement, les autorités prévues aux art. 3, 4 et 16.Il notifiera, le cas échéant, dans les mêmes conditions:a.les déclarations visées aux art. 5, 9, 16, 24, 25, 26 et 33;b.tout retrait et toute modification des désignations et déclarations mentionnées ci-dessus;c.le retrait de toute réserve.Art. 30 Les formules modèles annexées à la présente Convention pourront être amendées par décision d’une Commission spéciale à laquelle seront invités tous les États contractants et tous les États Membres de la Conférence de La Haye et qui sera convoquée par le Secrétaire général de la Conférence de La Haye. La proposition d’amender les formules devra être portée à l’ordre du jour qui sera joint à la convocation.Les amendements seront adoptés par la Commission spéciale à la majorité des États contractants présents et prenant part au vote. Ils entreront en vigueur pour tous les États contractants le premier jour du septième mois après la date à laquelle le Secrétaire général les aura communiqués à tous les États contractants.Au cours du délai prévu à l’alinéa précédent, tout État contractant pourra notifier par écrit au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas qu’il entend faire une réserve à cet amendement. L’État qui aura fait une telle réserve sera traité, en ce qui concerne cet amendement, comme s’il n’était pas Partie à la présente Convention jusqu’à ce que la réserve ait été retirée.Chapitre VI Clauses finales  Art. 31 La Convention est ouverte à la signature des États qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Quatorzième session, ainsi que des États non-Membres invités à son élaboration.Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas.Art. 32 Tout autre État pourra adhérer à la Convention.L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas.L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui n’auront pas élevé d’objection à son encontre dans les douze mois après la réception de la notification prévue au ch. 2 de l’art. 36. Une telle objection pourra également être élevée par tout État Membre au moment d’une ratification, acceptation ou approbation de la Convention, ultérieure à l’adhésion. Ces objections seront notifiées au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas.Art. 33 Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, pourra déclarer que la Convention s’étendra à l’ensemble des territoires qu’il représente sur le plan international ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Cette déclaration aura effet au moment où elle entre en vigueur pour cet Etat.Cette déclaration, ainsi que toute extension ultérieure, seront notifiées au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas.Art. 34 La Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion prévu par les art. 31 et 32.Ensuite, la Convention entrera en vigueur:1.pour chaque État ratifiant, acceptant, approuvant ou adhérant postérieurement le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;2.pour les territoires ou les unités territoriales auxquels la Convention a été étendue conformément à l’art. 26 ou 33, le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification visée dans ces articles.Art. 35 La Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l’art. 34, al. 1, même pour les États qui l’auront postérieurement ratifiée, acceptée ou approuvée ou qui y auront adhéré.La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation.La dénonciation sera, au moins six mois avant l’expiration du délai de cinq ans, notifiée au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas. Elle pourra se limiter à certains territoires ou unités territoriales auxquels s’applique la Convention.La dénonciation n’aura d’effet qu’à l’égard de l’État qui l’aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres États contractants.Art. 36 Le Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas notifiera aux États Membres de la Conférence, ainsi qu’aux États qui auront adhéré conformément aux dispositions de l’art. 32:1.les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l’art. 31;2.les adhésions et les objections aux adhésions visées à l’art. 32;3.la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’art. 34;4.les déclarations mentionnées aux art. 26 et 33;5.les réserves et le retrait des réserves prévus aux art. 28 et 30;6.les communications notifiées en application de l’art. 29;7.les dénonciations visées à l’art. 35.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait à La Haye, le 25 octobre 1980, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Quatorzième session, ainsi qu’à tout autre État ayant participé à l’élaboration de la présente Convention lors de cette Session.(Suivent les signatures)Annexe à la convention Formule de transmission de demande d’assistance judiciaire Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice, signée à La Haye, le 25 octobre 1980  Identité et adresse  de l’autorité expéditrice  Adresse de l’Autorité centrale  réceptriceL’autorité expéditrice soussignée a l’honneur de faire parvenir ci-joint à l’Autorité centrale réceptrice la demande d’assistance judiciaire ainsi que son annexe (déclaration concernant la situation économique du demandeur), aux effets du chapitre I de la Convention précitée.Observations éventuelles se rapportant à la demande et à la déclaration:Autres observations:Fait à   , leSignature et/ou cachetFormule annexée à la convention Demande d’assistance judiciaire Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice, signée à La Haye, le 25 octobre 19801Nom et adresse du demandeur d’assistance judiciaire2Juridiction où le litige a été ou doit être introduit (si connue)3a)Objet(s) du litige: montant du litige, le cas échéantb)Le cas échéant, énumération des pièces à l’appui relatives au litige introduit ou envisagé1c)Nom et adresse de la partie adverse14Tous délais ou dates relatifs au litige entraînant des conséquences juridiques pour le demandeur, justifiant une urgence particulière dans le traitement de la demande15Toute autre information utile16Fait à     , le7Signature du demandeur1Rayer les mentions inutiles.Annexe à la demande d’assistance judiciaire Déclaration concernant la situation économique du demandeur I. Situation personnelle8nom (nom de jeune fille, s’il y a lieu)9prénom(s)10date et lieu de naissance11nationalité12a)résidence habituelle (date du début de la résidence)b)résidence habituelle antérieure (date du début et de la fin de la résidence)13état civil (célibataire, marié(e), veuf(veuve), divorcé(e), séparé(e))14nom et prénom(s) du conjoint15noms, prénoms et date de naissance des enfants à charge de l’intéressé(e)16autres personnes à charge de l’intéressé(e)17renseignements complémentaires sur la situation familialeII. Situation financière18activité professionnelle19nom et adresse de l’employeur ou lieu d’exercice de l’activité professionnelle20Revenusde l’intéressé(e)du conjointdes personnes à charge de l’intéressé(e)a)traitements, salaires(y inclus avantages en nature)b)pensions de retraite,pensions d’invalidité,pensions alimentaires,rentes, rentes viagèresc)allocations de chômaged)revenus des professions non salariéese)revenus des valeurs et capitaux mobiliersf)revenus fonciers etimmobiliersg)autres sources de revenus21biens immobiliers(mentionner valeur(s) etcharge(s))22autres biens(titres, participations,créances, comptes bancaires, fonds de commerce, etc.)23dettes et autres chargesfinancièresde l’intéressé(e)du conjointdes personnes à charge de l’intéressé(e)a)prêts(mentionner nature,montant restant à payeret remboursementsannuels/mensuels)b)obligations alimentaires(mentionner montantsmensuels)c)loyers(y inclus coûts de chauffage, électricité, gaz et eau)d)autres charges périodiques24impôts sur revenus et contributions à la sécurité sociale de l’année précédente25observations de l’intéressé(e)26le cas échéant, énumération des documents à l’appui27Je soussigné(e), informé(e) des conséquences pénales d’une fausse déclaration, certifie sur l’honneur que la présente déclaration est complète et exacte.28Fait à (lieu)29le (date)30(signature de l’intéressé(e))Champ d’application de la convention le 2 juillet 20194 4 RO 1995 962, 2002 2822, 2005 1143, 2009 3641, 2015 1289, 2019 2239.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlbanie*15 octobre2007 A1er janvier2008Bélarus*18 décembre1997 A1er mars1998Bosnie et Herzégovine*1er octobre1993 S  6 mars1992Brésil*15 novembre2011 A1er février2012Bulgarie*23 novembre1999 A1er février2000Chypre*27 juillet2000 A1er octobre2000Costa Rica*16 mars2016 A1er juin2016Croatie*23 avril1993 S  8 octobre1991Espagne*  8 février19881er mai1988Estonie*  2 février1996 A1er mai1996Finlande*13 juin19881er septembre1988France*22 décembre19821er mai1988Kazakhstan29 janvier2014 A1er avril2015Lettonie*20 décembre1999 A1er mars2000Lituanie*  4 août2000 A1er novembre2000Luxembourg*  6 février20031er mai2003Macédoine du Nord*23 septembre1993 S  8 septembre1991Malte*24 février2011 A1er mai2011Monténégro*1er mars2007 S  3 juin2006Pays-Bas*  2 mars19921er juin1992Pologne*10 août1992 A1er novembre1992République tchèque*  3 avril20011er juillet2001Roumanie*21 août2003 A1er novembre2003Serbie*26 avril2001 S27 avril1992Slovaquie*11 mars20031er juin2003Slovénie*  8 juin1992 S25 juin1991Suède*15 janvier19871er mai1988Suisse*28 octobre19941er janvier1995*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net/ > Français > Instruments > Conventions, ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Réserves et déclarations Suisse5 5 Art. 3 al. 3 de l’AF du 9 juin 1994 (RO 1994 2807)1.  Ad art. 3 et 16Conformément à l’art. 29, al. 1, la Suisse désigne les autorités cantonales énumérées ci-après en tant qu’autorités centrales au sens des art. 3 et 16 de la convention. Les demandes émanant de l’étranger en matière d’assistance judiciaire ou d’exequatur des condamnations aux frais et dépens peuvent également être adressées au Département fédéral de justice et police à Berne, qui se chargera de les transmettre aux autorités centrales compétentes.Dans la mesure où l’assistance judiciaire ou l’exequatur des condamnations aux frais et dépens concernent des procédures qui, en vertu des règles de compétence interne ou de la succession interne d’instances, doivent se dérouler devant les autorités fédérales, le Département fédéral de justice et police transmet les demandes y relatives aux autorités fédérales compétentes en la matière. Si de telles demandes sont présentées à des autorités centrales cantonales, celles-ci les transmettent d’office au Département fédéral de justice et police.2.  Ad art. 4 et 16Conformément à l’art. 29, al. 1, la Suisse déclare que les autorités désignées en vertu de l’art. 3 prennent également en charge les tâches des autorités expéditrices au sens de l’art. 4, al. 1, et de l’art. 16, al. 1.3.  Ad art. 5 et 9Conformément à l’art. 29, al. 2, la Suisse déclare, s’agissant des art. 5 et 9, que l’autorité centrale réceptrice suisse accepte également les requêtes qui lui sont transmises directement par la poste ou par une représentation diplomatique ou consulaire.4.  Ad art. 7, al. 2, 24 et 25Conformément aux art. 28 et 29, la Suisse déclare, s’agissant des art. 7, 24 et 25, que la demande d’assistance judiciaire et ses annexes doivent être rédigées dans la langue de l’autorité requise, c’est-à-dire en langue allemande, française ou italienne, ou accompagnées d’une traduction dans l’une de ces langues, en fonction de la région de Suisse dans laquelle la demande doit être exécutée (cf. Liste des autorités suisses ci-après). Les documents rédigés dans une autre langue que celle de l’autorité requise, ou accompagnés d’une traduction dans une autre langue, peuvent aussi être refusés lorsqu’une traduction dans la langue de l’autorité requise n’est que difficilement réalisable dans l’État requérant.5.  Ad art. 17, al. 1, 24 et 25Conformément à l’art. 29, la Suisse déclare que, s’agissant des art. 17, al. 1, 24 et 25, la demande d’exequatur de la condamnation aux frais et dépens et ses annexes doivent être rédigées dans la langue de l’autorité requise, c’est-à-dire en langue allemande, française ou italienne, ou accompagnées d’une traduction dans l’une de ces langues, en fonction de la région de Suisse dans laquelle la demande doit être exécutée (cf. Liste des autorités suisses ci-après).Liste des autorités suisses6 6 Cette liste a été adaptée en application de l’art. 12, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).a)  Autorités centrales cantonalesUne liste mise à jour des autorités centrales cantonales avec leurs coordonnées peut être consultée en ligne à l’adresse suivante: https://www.rhf.admin.ch > Droit civil > autorités > Liste des autorités centrales cantonalesPour déterminer l’autorité centrale compétente à raison du lieu, on peut consulter en ligne la banque de données des localités et tribunaux suisses à l’adresse suivante: www.elorge.admin.chb)  Autorités fédéralesDépartement fédéral de justice et police, DFJP, Office fédéral de la justice, 3003 Berne


text: 0.274.137 RO 1994 2851, 1995 967; FF 1993 III 1185Texte originalAccord européensur la transmission des demandes d’assistance judiciaireConclu à Strasbourg le 27 janvier 1977Approuvé par l’Assemblée fédérale le 9 juin 19941Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er décembre 1994Entré en vigueur pour la Suisse le 2 janvier 1995 (Etat le 25  mai 2020)1 Art. 4, al. 1, de l’AF du 9 juin 1994 (RO 1994 2807)PréambuleLes États membres du Conseil de l’Europe,signataires du présent Accord,considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres,considérant qu’il est souhaitable d’éliminer les obstacles économiques entravant l’accès à la justice civile et de permettre à des personnes économiquement défavorisées de mieux faire valoir leurs droits dans les États membres,convaincus que l’instauration d’un système de transmission des demandes d’assistance judiciaire adéquat contribuerait à atteindre ce but,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Toute personne, ayant sa résidence habituelle sur le territoire d’une des Parties Contractantes, qui désire demander l’assistance judiciaire en matière civile, commerciale ou administrative sur le territoire d’une autre Partie Contractante peut présenter sa demande dans l’État de sa résidence habituelle. Cet État est tenu de transmettre la demande à l’autre État.Art. 2 1.  Chaque Partie Contractante désigne une ou plusieurs autorités expéditrices chargées de transmettre directement les demandes d’assistance judiciaire à l’autorité étrangère désignée ci-après.2.  Chaque Partie Contractante désigne également une autorité centrale réceptrice chargée de recevoir les demandes d’assistance judiciaire provenant d’une autre Partie Contractante et d’y donner suite.Les États fédéraux et les États dans lesquels plusieurs systèmes de droit sont en vigueur ont la faculté de désigner plusieurs autorités centrales.Art. 3 1.  L’autorité expéditrice assiste le demandeur afin que tous les documents qui, à la connaissance de cette autorité, sont nécessaires à l’appréciation de la demande soient joints à celle-ci. Elle assiste également le demandeur pour la traduction éventuellement nécessaire des documents.Elle peut refuser de transmettre la demande au cas où celle-ci lui apparaît manifestement téméraire.2.  L’autorité centrale réceptrice transmet le dossier à l’autorité compétente pour statuer sur la demande. Elle informe l’autorité expéditrice de toutes difficultés relatives à l’examen de la demande ainsi que de la décision prise par l’autorité compétente.Art. 4 Les documents transmis en application du présent Accord sont dispensés de la légalisation et de toute formalité analogue.Art. 5 Aucune rémunération ne peut être perçue par les Parties Contractantes pour les services rendus conformément au présent Accord.Art. 6 1.  Sous réserve des arrangements particuliers conclus entre les autorités intéressées des Parties Contractantes et des dispositions des art. 13 et 14:a.la demande d’assistance judiciaire et les documents joints ainsi que toutes autres communications sont rédigés dans la langue ou dans l’une des langues officielles de l’autorité réceptrice ou accompagnés d’une traduction dans cette langue;b.chaque Partie Contractante doit néanmoins accepter la demande d’assistance judiciaire et les documents joints ainsi que toutes communications lorsqu’ils sont rédigés en langue anglaise ou française ou lorsqu’ils sont accompagnés d’une traduction dans l’une de ces langues.2.  Les communications émanant de l’État de l’autorité réceptrice peuvent être rédigées dans la langue ou dans l’une des langues officielles de cet État ou en anglais ou français.Art. 7 En vue de faciliter l’application du présent Accord, les autorités centrales des Parties Contractantes se tiennent mutuellement informées de l’état de leur droit en matière d’assistance judiciaire.Art. 8 Les autorités visées à l’art. 2 sont désignées au moyen d’une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe au moment où l’État concerné devient Partie à l’Accord conformément aux dispositions des art. 9 et 11. Tout changement quant à la compétence de ces autorités fera également l’objet d’une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 9 1.  Le présent Accord est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l’Europe qui peuvent y devenir Parties par:a.la signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation;b.la signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.2.  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 10 1.  Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle deux États membres du Conseil de l’Europe seront devenus Parties à l’Accord conformément aux dispositions de l’art. 9.2.  Pour tout État membre qui le signera ultérieurement sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou le ratifiera, l’acceptera ou l’approuvera, l’Accord entrera en vigueur un mois après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Art. 11 1.  Après l’entrée en vigueur du présent Accord, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil à adhérer au présent Accord.2.  L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet un mois après la date de son dépôt.Art. 12 1.  Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera le présent Accord.2.  Tout État peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ou à tout autre moment par la suite, étendre l’application du présent Accord par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler. L’extension prend effet un mois après la date de la réception de la déclaration.3.  Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 13 1.  Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer exclure l’application en tout ou en partie des dispositions de l’art. 6, par. 1. b. Aucune autre réserve n’est admise au présent Accord.2.  Toute Partie Contractante peut retirer en tout ou en partie la réserve qu’elle a faite, au moyen d’une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. L’effet de la réserve cessera à la date de la réception de la déclaration.3.  Lorsqu’une Partie Contractante fait une réserve, toute autre Partie peut appliquer la même réserve à l’égard de cette Partie.Art. 14 1.  Toute Partie Contractante ayant plusieurs langues officielles peut, pour les besoins de l’application de l’art. 6, par. 1. a, faire connaître, au moyen d’une déclaration, la langue dans laquelle la demande et les documents joints doivent être rédigés ou traduits en vue de leur transmission dans les parties de son territoire qu’elle a déterminées.2.  La déclaration prévue au paragraphe précédent sera adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe au moment de la signature de l’Accord par l’État intéressé ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. La déclaration peut être retirée ou modifiée à tout moment par la suite selon la même procédure.Art. 15 1.  Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Accord en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2.  La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 16 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré au présent Accord:a.toute signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation;b.toute signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation;c.le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;d.toute déclaration reçue en application des dispositions de l’art. 8;e.toute date d’entrée en vigueur du présent Accord, conformément à son art. 10;f.toute déclaration reçue en application des dispositions des par. 2 et 3 de l’art. 12;g.toute réserve faite en application des dispositions du par. 1 de l’art. 13;h.le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du par. 2 de l’art. 13;i.toute déclaration reçue en application des dispositions de l’art. 14;j.toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 15 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait à Strasbourg, le 27 janvier 1977, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents.(Suivent les signatures)Champ d’application le 25 mai 20202 2 RO 1995 967, 2004 3457, 2007 3849, 2011 3307, 2020 2621. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Signature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAlbanie17 mai200118 juin2001Autriche*15 février198216 mars1982Azerbaïdjan*28 mars2000 A29 avril2000Belgique*10 mai197811 juin1978Bosnie et Herzégovine*30 avril200931 mai2009Bulgarie*31 mai19961er juillet1996Danemark*11 octobre1979 Si12 novembre1979Espagne*29 novembre198530 décembre1985Estonie*16 décembre199817 janvier1999Finlande*26 juin1980 A27 juillet1980France*21 décembre197922 janvier1980Géorgie*17 juillet200618 août2006Grèce*27 janvier1977 Si28 février1977Irlande*15 novembre1988 Si16 décembre1988Italie*  6 juin1983  7 juillet1983Lettonie*30 mai20011er juillet2001Lituanie*16 octobre199617 novembre1996Luxembourg*27 janvier1977 Si28 février1977Macédoine du Nord*15 janvier200316 février2003Monténégro  6 juin2006 S  6 juin2006Norvège*24 juin197725 juillet1977Pays-Bas*12 mars199213 avril1992    Partie caraïbe (Bonaire,Sint Eustatius et Saba)10 octobre201010 octobre2010Pologne*18 mars199719 avril1997Portugal*16 juin198617 juillet1986République tchèque*  8 septembre2000  9 octobre2000Roumanie*15 février200616 mars2006Royaume-Uni*17 janvier197818 février1978    Île de Man18 mai 199519 juin1995Serbie*  9 février200510 mars2005Suède*27 janvier1977 Si28 février1977Suisse*1er décembre1994  2 janvier1995Turquie*22 mars198323 avril1983Ukraine*12 septembre 201713 octobre2017*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, ainsi que les déclarations selon l’art. 8 de l’accord, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Réserves et déclarations Suisse3 3 Art. 4, al. 3, de l’AF du 9 juin 1994 (RO 1994 2807) 1.  Ad art. 2 Conformément à l’art. 8, la Suisse désigne les autorités cantonales énumérées ci-après en tant qu’autorités centrales réceptrices et expéditrices au sens de l’art. 2 de la convention. Les demandes émanant de l’étranger pourront également être adressées au Département fédéral de justice et police à Berne, qui se chargera de les transmettre aux autorités centrales compétentes.Dans la mesure où l’assistance judiciaire concerne des procédures qui, en raison des règles de compétence interne ou de la succession interne d’instances, doivent se dérouler devant les autorités fédérales, le Département fédéral de justice et police transmet les demandes y relatives aux autorités fédérales compétentes. Si de telles demandes sont présentées aux autorités centrales cantonales, celles-ci les transmettent d’office au Département fédéral de justice et police.2.  Ad art. 6 Conformément aux art. 13 et 14, la Suisse déclare que, s’agissant de l’art. 6, la demande d’assistance judiciaire et ses annexes doivent être rédigées dans la langue de l’autorité requise, c’est-à-dire en langue allemande, française ou italienne, ou accompagnées d’une traduction dans l’une de ces langues, en fonction de la région de Suisse dans laquelle la demande doit être exécutée (cf. Liste des autorités suisses ci-après). Les pièces rédigées dans une autre langue que celle de l’autorité requise, ou accompagnés d’une traduction dans une autre langue, peuvent être refusées dans tous les cas.Liste des autorités suisses4: 4 Cette liste remplace celle publiée au RO 1995 972. Elle a été adaptée en application de l’art. 12, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).a)  Autorités centrales cantonales Une liste mise à jour des autorités centrales cantonales avec leurs coordonnées peut être consultée en ligne à l’adresse suivante: https://www.rhf.admin.ch > Droit civil > autorités > Liste des autorités centrales cantonalesb)  Autorité fédérale Département fédéral de Justice et Police, Office fédéral de la Justice, 3003 Berne


text: 0.274.15 RO 1977 1910; FF 1975 I 1581Texte originalConvention sur le recouvrement des aliments à l’étrangerConclue à New York le 20 juin 1956Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 décembre 19751Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 5 octobre 1977Entrée en vigueur pour la Suisse le 4 novembre 1977 (Etat le 29    janvier 2016)1 RO 1977 1909PréambuleConsidérant l’urgence de la solution du problème humanitaire qui se pose pour les personnes dans le besoin dont le soutien légal se trouve à l’étranger,considérant que la poursuite des actions alimentaires ou l’exécution des décisions à l’étranger donne lieu à de graves difficultés légales et pratiques,décidées à prévoir les moyens permettant de résoudre ces problèmes et de surmonter ces difficultés,les Parties contractantes sont convenues de ce qui suit:Art. 1 Objet de la Convention  1.  La présente Convention a pour objet de faciliter à une personne, désignée ci-après comme créancier, qui se trouve sur le territoire d’une des Parties contractantes, le recouvrement d’aliments auxquels elle prétend avoir droit de la part d’une personne, désignée ci-après comme débiteur, qui est sous la juridiction d’une autre Partie contractante. Les organismes qui seront utilisés à cet effet sont désignés ci-après comme Autorités expéditrices et Institutions intermédiaires.2.  Les voies de droit prévues à la présente Convention complètent, sans les remplacer, toutes autres voies de droit existantes en droit interne ou en droit international.Art. 2 Désignation des Institutions  1.  Chaque Partie contractante désigne, au moment du dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion, une ou plusieurs autorités administratives ou judiciaires qui exerceront sur son territoire les fonctions d’Autorités expéditrices.2.  Chaque Partie contractante désigne, au moment du dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion, un organisme public ou privé qui exercera sur son territoire les fonctions d’Institution intermédiaire.3.  Chaque Partie contractante communique sans retard au Secrétaire général des Nations Unies les désignations faites en application des par. 1 et 2 et toute modification qui surviendrait à cet égard.4.  Les Autorités expéditrices et les Institutions intermédiaires peuvent entrer directement en rapport avec les Autorités expéditrices et les Institutions intermédiaires des autres Parties contractantes.Art. 3 Présentation de la demande à l’Autorité expéditrice  1.  Lorsqu’un créancier se trouve sur le territoire d’une Partie contractante, désignée ci-après comme l’Etat du créancier, et que le débiteur se trouve sous la juridiction d’une autre Partie contractante, désignée ci-après comme l’Etat du débiteur, le premier peut adresser une demande à une Autorité expéditrice de l’Etat où il se trouve pour obtenir des aliments de la part du débiteur.2.  Chaque Partie contractante informe le Secrétaire général des éléments de preuve normalement exigés à l’appui des demandes alimentaires par la loi de l’Etat de l’Institution intermédiaire, des conditions dans lesquelles ceux-ci doivent être fournis pour être recevables et des autres conditions fixées par cette loi.3.  La demande doit être accompagnée de tous les documents pertinents et notamment, le cas échéant, d’une procuration qui autorise l’Institution intermédiaire à agir au nom du créancier ou à désigner une personne habilitée à agir au nom du créancier; elle sera également accompagnée d’une photographie du créancier et, si possible, d’une photographie du débiteur.4.  L’Autorité expéditrice prend toutes les mesures possibles pour que les exigences de la loi de l’Etat de l’Institution intermédiaire soient respectées; sous réserve des dispositions de cette loi, la demande comprend les renseignements suivants:a)Les noms et prénoms, adresse, date de naissance, nationalité et profession du créancier ainsi que, le cas échéant, les noms et adresse de son représentant légal;b)Les noms et prénoms du débiteur et, dans la mesure où le créancier en a connaissance, ses adresses successives pendant les cinq dernières années, sa date de naissance, sa nationalité et sa profession;c)Un exposé détaillé des motifs sur lesquels est fondée la demande, l’objet de celle-ci et tout autre renseignement pertinent touchant notamment les ressources et la situation de famille du créancier et du débiteur.Art. 4 Transmission du dossier  1.  L’Autorité expéditrice transmet le dossier à l’Institution intermédiaire désignée par l’Etat du débiteur à moins qu’elle ne considère la demande comme téméraire.2.  Avant de transmettre le dossier, l’Autorité expéditrice s’assure que les pièces à fournir sont, d’après la loi de l’Etat du créancier, en bonne et due forme.3.  L’Autorité expéditrice peut faire part à l’Institution intermédiaire de son opinion sur le bien-fondé de la demande et recommander que le créancier bénéficie de l’assistance judiciaire et de l’exemption des frais.Art. 5 Transmission des jugements et autres actes judiciaires  1.  L’Autorité expéditrice transmet, à la demande du créancier et conformément aux dispositions de l’art. 4, toute décision provisoire ou définitive ou tout autre acte judiciaire d’ordre alimentaire intervenus en faveur du créancier dans un tribunal compétent de l’une des Parties contractantes, et, s’il est nécessaire et possible, le compte rendu des débats au cours desquels cette décision a été prise.2.  Les décisions et actes judiciaires visés au paragraphe précédent peuvent remplacer ou compléter les pièces mentionnées à l’art. 3.3.  La procédure prévue à l’art. 6 peut être selon la loi de l’Etat du débiteur, soit une procédure d’exequatur ou d’enregistrement, soit une nouvelle action fondée sur la décision transmise en vertu des dispositions du paragraphe 1.Art. 6 Fonctions de l’Institution intermédiaire  1.  Agissant dans les limites des pouvoirs conférés par le créancier, l’Institution intermédiaire prend, au nom du créancier, toutes mesures propres à assurer le recouvrement des aliments. Notamment, elle transige et, lorsque cela est nécessaire, elle intente et poursuit une action alimentaire et fait exécuter tout jugement, ordonnance ou autre acte judiciaire.2.  L’Institution intermédiaire tient l’Autorité expéditrice au courant. Si elle ne peut agir, elle en donne les raisons et renvoie le dossier à l’Autorité expéditrice.3.  Nonobstant toute disposition de la présente Convention, la loi régissant lesdites actions et toutes questions connexes est la loi de l’Etat du débiteur, notamment en matière de droit international privé.Art. 7 Commissions rogatoires  Au cas où la loi des deux Parties contractantes intéressées admet des commissions rogatoires, les dispositions suivantes sont applicables:a)Le tribunal saisi de l’action alimentaire pourra, pour obtenir des documents ou d’autres preuves, demander l’exécution d’une commission rogatoire soit au tribunal compétent de l’autre Partie contractante, soit à toute autre autorité ou institution désignée par la Partie contractante où la commission doit être exécutée.b)Afin que les Parties puissent y assister ou s’y faire représenter, l’autorité requise est obligée d’informer l’Autorité expéditrice et l’Institution intermédiaire intéressées, ainsi que le débiteur, de la date et du lieu où il sera procédé à la mesure sollicitée.c)La Commission rogatoire doit être exécutée avec toute la diligence voulue; si elle n’est pas exécutée dans un délai de quatre mois à partir du moment de la réception de la commission par l’autorité requise, l’autorité requérante devra être informée des raisons de la non-exécution ou du retard.d)L’exécution de la commission rogatoire ne pourra donner lieu au remboursement de taxes ou de frais de quelque nature que ce soit.e)L’exécution de la commission rogatoire ne pourra être refusée que:1.Si l’authenticité du document n’est pas établie;2.Si la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’exécution devait avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.Art. 8 Modification des décisions judiciaires  Les dispositions de la présente Convention sont également applicables aux demandes tendant à la modification des décisions judiciaires rendues en matière d’obligations alimentaires.Art. 9 Exemptions et facilités  1.  Dans les procédures régies par la présente Convention, les créanciers bénéficient du traitement et des exemptions de frais et dépens accordés aux créanciers qui résident dans l’Etat où l’action est intentée ou qui en sont ressortissants.2.  Les créanciers étrangers ou non résidents ne peuvent être tenus de fournir une caution judicatum solvi, ni de faire aucun autre versement ou dépôt.3.  Aucune rémunération ne peut être perçue par les Autorités expéditrices et les Institutions intermédiaires pour les services qu’elles rendent conformément aux dispositions de la présente Convention.Art. 10 Transferts de fonds  Les Parties contractantes dont la loi impose des restrictions aux transferts de fonds à l’étranger accorderont la priorité la plus élevée aux transferts de fonds destinés à être versés comme aliments ou à couvrir des frais encourus pour toute action en justice régie par la présente Convention.Art. 11 Clause fédérale  Dans le cas d’un Etat fédératif ou non unitaire, les dispositions ci-après s’appliqueront:a)En ce qui concerne les articles de la présente Convention dont la mise en oeuvre relève de l’action législative du pouvoir législatif fédéral, les obligations du Gouvernement fédéral seront, dans cette mesure, les mêmes que celles des Parties qui ne sont pas des Etats fédératifs;b)En ce qui concerne les articles de la présente Convention dont l’application relève de l’action législative de chacun des Etats, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas, en vertu du système constitutionnel de la Fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le Gouvernement fédéral portera le plus tôt possible, et avec son avis favorable, lesdits articles à la connaissance des autorités compétentes des Etats, provinces ou cantons.c)Un Etat fédératif Partie à la présente Convention communiquera, à la demande de toute autre Partie contractante qui lui aura été transmise par le Secrétaire général, un exposé de la législation et des pratiques en vigueur dans la Fédération et ses unités constituantes en ce qui concerne telle ou telle disposition de la Convention indiquant la mesure dans laquelle effet a été donné, par une action législative ou autre, à ladite disposition.Art. 12 Application territoriale  Les dispositions de la présente Convention s’étendent ou s’appliquent, dans les mêmes conditions, aux territoires non autonomes, sous tutelle ou à tout territoire dont une Partie contractante assure les relations internationales, à moins que ladite Partie contractante, en ratifiant la présente Convention ou en y adhérant, ne déclare que la Convention ne s’appliquera pas à tel ou tel de ces territoires. Toute Partie contractante qui aura fait cette déclaration pourra ultérieurement, à tout moment, par notification adressée au Secrétaire général, étendre l’application de la Convention aux territoires ainsi exclus ou à l’un quelconque d’entre eux.Art. 13 Signature, ratification et adhésion  1.  La présente Convention sera ouverte jusqu’au 31 décembre 1956 à la signature de tout Etat Membre de l’Organisation des Nations Unies, de tout Etat non membre qui est Partie au Statut de la Cour internationale de Justice2 ou membre d’une institution spécialisée, ainsi que de tout autre Etat non membre invité par le Conseil économique et social à devenir Partie à la Convention.2.  La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général.3.  Tout Etat mentionné au par. 1 du présent article pourra, à tout moment, adhérer à la présente Convention. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général.2 RS 0.193.501Art. 14 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt du troisième instrument de ratification ou d’adhésion, effectué conformément aux dispositions de l’art. 13.2.  A l’égard de chacun des Etats qui la ratifiera ou y adhérera après le dépôt du troisième instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion.Art. 15 Dénonciation  1.  Toute Partie contractante pourra dénoncer la présente Convention par notification adressée au Secrétaire général. La dénonciation pourra également s’appliquer à l’un quelconque ou à l’ensemble des territoires mentionnés à l’art. 12.2.  La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle la notification sera parvenue au Secrétaire général, étant entendu qu’elle ne s’appliquera pas aux affaires en cours au moment où elle prendra effet.Art. 16 Règlement des différends  S’il s’élève entre Parties contractantes un différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente Convention, et si ce différend n’a pas été réglé par d’autres voies, il est porté devant la Cour internationale de Justice. Celle-ci est saisie soit par la notification d’un accord spécial, soit par la requête de l’une des parties au différend.Art. 17 Réserves  1.  Si au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, un Etat fait une réserve à l’un des articles de la présente Convention, le Secrétaire général communiquera le texte de la réserve à tous les Etats qui sont Parties à cette Convention et aux autres Etats visés à l’art. 13. Toute Partie contractante qui n’accepte pas ladite réserve peut, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à partir de la date de cette communication, notifier au Secrétaire général qu’elle n’accepte pas la réserve et, dans ce cas, la Convention n’entrera pas en vigueur entre l’Etat qui soulève l’objection et l’Etat auteur de la réserve. Tout Etat qui, par la suite, adhérera à la Convention pourra, au moment de son adhésion, procéder à une notification de ce genre.2.  Une partie contractante pourra à tout moment retirer une réserve qu’elle aura faite et devra notifier ce retrait au Secrétaire général.Art. 18 Réciprocité  Une Partie contractante ne peut se réclamer des dispositions de la présente Convention contre d’autres Parties contractantes que dans la mesure où elle est elle-même liée par la présente Convention.Art. 19 Notifications par le Secrétaire général  1.  Le Secrétaire général notifiera à tous les Etats Membres des Nations Unies et aux Etats non membres visés à l’art. 13:a)Les communications prévues au par. 3 de l’art. 2;b)Les renseignements fournis conformément aux dispositions du par. 2 de l’art. 3;c)Les déclarations et notifications faites conformément aux dispositions de l’art. 12;d)Les signatures, ratifications et adhésions faites conformément aux dispositions de l’art. 13;e)La date à laquelle la Convention est entrée en vigueur conformément au par. 1 de l’art. 14;f)Les dénonciations faites conformément aux dispositions du par. 1 de l’art. 15;g)Les réserves et notifications faites conformément aux dispositions de l’art. 17.2.  Le Secrétaire général notifiera également à toutes les Parties contractantes les demandes de revision et les réponses faites à ces demandes en vertu de l’art. 20.Art. 20 Revision  1.  Toute Partie contractante pourra demander en tout temps par notification adressée au Secrétaire général la revision de la présente Convention.2.  Le Secrétaire général transmettra cette notification à chacune des Parties contractantes en l’invitant à lui faire savoir, dans les quatre mois, si elle est favorable à la réunion d’une conférence qui étudierait la revision proposée. Si la majorité des Parties contractantes répond par l’affirmative, le Secrétaire général convoquera cette conférence.Art. 21 Dépôt de la Convention et langues  L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général, qui en fera tenir des copies certifiées conformes à tous les Etats visés à l’art. 13.Signatures(Suivent les signatures)Champ d’application le 29 janvier 20163 3 RO 1977 1910, 1985 1471, 1987 711, 1990 715, 2004 2517, 2007 11, 2010 4131,  2016 531. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlgérie*10 septembre1969 A10 octobre1969Allemagne20 juillet195919 août1959Argentine*29 novembre1972 A29 décembre1972Australie*12 février1985 A14 mars1985    Ile Norfolk12 février1985 A14 mars1985Autriche16 juillet196915 août1969Barbade18 juin1970 A18 juillet1970Bélarus14 novembre1996 A14 décembre1996Belgique1er juillet1966 A31 juillet1966Bosnie et Herzégovine1er septembre1993 S  6 mars1992Brésil14 novembre196014 décembre1960Burkina Faso27 août1962 A26 septembre1962Cap-Vert13 septembre1985 A13 octobre1985Chili  9 janvier1961 A  8 février1961Chypre  8 mai1986 A  7 juin1986Colombie10 novembre199910 décembre1999Croatie20 septembre1993 S  8 octobre1991Danemark22 juin195922 juillet1959Equateur  4 juin1974  4 juillet1974Espagne  6 octobre1966 A  5 novembre1966Estonie  8 janvier1997 A  7 février1997Finlande13 septembre1962 A13 octobre1962France*24 juin196024 juillet1960    Guadeloupe24 juin1960 A24 juillet1960    Guyana (française)24 juin1960 A24 juillet1960    Martinique24 juin1960 A24 juillet1960    Nouvelle-Calédonie24 juin1960 A24 juillet1960    Polynésie française24 juin1960 A24 juillet1960    Réunion24 juin1960 A24 juillet1960    Saint-Pierre-et-Miquelon24 juin1960 A24 juillet1960Grèce1er novembre19651er décembre1965Guatemala25 avril195725 mai1957Haïti12 février195814 mars1958Hongrie23 juillet1957 A22 août1957Irlande26 octobre1995 A25 novembre1995Israël*  4 avril195725 mai1957Italie28 juillet195827 août1958Kazakhstan28 mars2000 A27 avril2000Kirghizistan27 mai2004 A26 juin2004Libéria16 septembre2005 A16 octobre2005Luxembourg1er novembre1971 A1er décembre1971Macédoine10 mars1994 S17 novembre1991Maroc18 mars1957 A25 mai1957Mexique23 juillet199222 août1992Moldova*24 juillet2006 A23 août2006Monaco28 juin196128 juillet1961Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Niger15 février1965 A17 mars1965Norvège25 octobre1957 A24 novembre1957Nouvelle-Zélande a26 février1986 A28 mars1986Pakistan14 juillet1959 A13 août1959Pays-Bas*31 juillet196230 août1962    Curaçao12 août1969 A12 août1969    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)12 août1969 A12 août1969    Sint Maarten12 août1969 A12 août1969Philippines21 mars196820 avril1968Pologne**13 octobre1960 A12 novembre1960Portugal25 janvier1965 A24 février1965République centrafricaine15 octobre1962 A14 novembre1962République tchèque**30 septembre1993 S1er janvier1993Roumanie10 avril1991 A10 mai1991Royaume-Uni* **13 mars1975 A12 avril1975    Ile de Man29 novembre1984 A1er décembre1984    Jersey30 juillet200330 juillet2003Saint-Siège  5 octobre1964  4 novembre1964Serbie12 mars2001 S27 avril1992Seychelles*1er novembre2004 A1er décembre2004Slovaquie**28 mai1993 S1er janvier1993Slovénie  6 juillet1992 S25 juin1991Sri Lanka  7 août1958  6 septembre1958Suède*1er octobre195831 octobre1958Suisse  5 octobre1977 A  4 novembre1977Suriname12 octobre1979 A11 novembre1979Taipei chinois (Taïwan)25 juin195725 juillet1957Tunisie*16 octobre1968 A15 novembre1968Turquie  2 juin1971 A  2 juillet1971Ukraine*19 septembre2006 A19 octobre2006Uruguay18 septembre1995 A18 octobre1995*Réserves et déclarations.**Objections.Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aLa convention n’est pas applicable aux Iles Cook, à Nioué et à Tokelau.