text: RS 946.311   1   Ordonnance du DEFR  sur l’attestation de l’origine non préférentielle  des marchandises  (OOr-DEFR)   du 9 avril 2008 (Etat le 1er janvier 2013)     Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)1,  vu les art. 6, al. 1, 11, al. 2 et 3, 19, al. 3, 20, al. 1, 24, al. 2, et 25, al. 1, de  l’ordonnance du 9 avril 2008 sur l’attestation de l’origine non préférentielle des  marchandises (OOr)2,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Bureaux de l’origine  Les chambres de commerce figurant à l’annexe 1 assument, sur le territoire, la  fonction de bureaux de l’origine pour leur zone de compétence.   Art. 2 Règles d’ouvraison et de transformation pour des produits donnés  1 Les produits figurant à l’annexe 2, tableau 1, sont réputés avoir fait l’objet d’une  ouvraison ou d’une transformation suffisantes sur le territoire au sens de l’art. 11,  al. 1, let. c, OOr lorsque les conditions de la colonne 3 de la liste sont remplies.  2 Les produits figurant à l’annexe 2, tableau 2, sont réputés avoir fait l’objet d’une  ouvraison ou d’une transformation suffisantes sur le territoire au sens de l’art. 11,  al. 2, OOr lorsque les conditions de la colonne 3 de la liste sont remplies.   Art. 3 Règle de tolérance  Les matières qui ne sont pas d’origine suisse peuvent être utilisées pour la fabrica- tion d’un produit:   a. si leur valeur totale n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit, et   b. si l’application du présent article n’entraîne pas le dépassement des taux  maximaux autorisés figurant à la colonne 3 des listes de l’annexe 2 pour des  matières non originaires données.        RO 2008 1851   1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de   l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   2 RS 946.31   946.311    Commerce extérieur   2   946.311   Art. 4 Accessoires, pièces de rechange et outils  1 Les accessoires, les pièces de rechange et les outils sont réputés avoir la même  origine que les instruments, les machines, les appareils ou les véhicules avec les- quels ils sont livrés en tant qu’équipement normal de ceux-ci.   2 Dans le cas de pièces de rechange essentielles qui sont destinées à des instruments,  des machines, des appareils ou des véhicules déjà exportés figurant aux chapitres 84  à 92 du Système harmonisé3 et qui sont caractéristiques de ces produits, il est pos- sible d’attester l’origine suisse:   a. s’il s’agit de pièces sans lesquelles l’instrument, la machine, l’appareil ou le  véhicule ne peut fonctionner, et qui servent à rétablir l’état initial du produit  concerné;   b. s’il est fait, dans le pays de destination, obligation de présenter un certificat  ou une attestation d’origine, et   c. si le requérant a fourni les indications nécessaires au dos du formulaire de  demande, au ch. 3 de la déclaration.   Section 2 Règles de forme et de procédure   Art. 5 Forme des preuves documentaires de l’origine  1 La demande de preuve documentaire de l’origine (preuve documentaire) doit être  déposée au moyen du formulaire de demande d’attestation figurant à l’annexe 3 et  porter une signature. En principe, le formulaire doit également être employé dans le  cadre de la procédure électronique.  2 Le certificat d’origine doit être établi sur le formulaire figurant à l’annexe 4. En  principe, le formulaire doit également être employé dans le cadre de la procédure  électronique.  3 Le formulaire de la demande d’attestation doit être imprimé sur du papier jaune; le  formulaire du certificat d’origine, sur du papier vert. Dans le cadre de la procédure  électronique, l’emploi de papier blanc est admis.  4 L’attestation d’origine sur les factures commerciales ou autres documents com- merciaux se fait par apposition d’un timbre et par le biais de l’empreinte correspon- dante dans le cadre de la procédure électronique.  5 Les certificats d’origine et les attestations d’origine doivent être établis dans une  langue nationale. Si nécessaire, une autre langue peut être employée. Le bureau de  l’origine peut exiger la traduction certifiée conforme dans une langue nationale.  6 Des copies conformes du certificat d’origine ou de l’attestation d’origine peuvent  être délivrées. Elles doivent être identifiées comme telles.  7 Il est possible de délivrer à la fois un certificat d’origine et une attestation d’origine  pour la même marchandise.       3 RS 632.10 annexe     Attestation de l’origine non préférentielle des marchandises. O du DEFR   3   946.311   Art. 6 Déclaration d’origine  La déclaration d’origine doit être établie sur la facture commerciale ou sur tout autre  document commercial conformément à l’annexe 5.   Art. 7 Traduction de preuves documentaires étrangères  Pour les preuves documentaires étrangères servant de documents de référence selon  l’art. 17 OOr, le bureau de l’origine peut exiger une traduction certifiée conforme  dans une langue nationale.   Art. 8 Procédure de demande de preuves documentaires  1 Le requérant doit remplir la demande d’attestation et, le cas échéant, le formulaire  du certificat d’origine. Les factures commerciales ou les autres documents commer- ciaux qui doivent être certifiés doivent porter des indications en ce sens.  2 Les demandes remplies à la main doivent l’être au stylo à encre ou à bille et en  caractères d’imprimerie.  3 Le requérant doit:   a. prouver, documents vérifiables à l’appui, l’origine suisse de la marchandise;   b. présenter une déclaration d’origine établie sur le territoire, ou   c. prouver l’origine étrangère de la marchandise en présentant un certificat de  base ou de transit ou une attestation interne selon l’art. 17 OOr, ou une attes- tation équivalente.   4 Afin de contrôler si les documents visés à l’al. 3 correspondent à la marchandise,  d’autres preuves doivent être présentées au bureau de l’origine, notamment la fac- ture du fournisseur libellée au nom du requérant, la facture commerciale ou tout  autre document lié à la transaction de la marchandise.  5 En cas de procédure simplifiée ou de procédure électronique, le requérant doit  détenir les documents visés à l’al. 3 au moment où il dépose la demande d’attesta- tion.  6 On entend par attestation équivalente au sens de l’al. 3, let. c, les preuves de  l’origine préférentielle selon:   a. les art. 1 et 9, al. 2, de l’ordonnance du 8 mars 2002 sur le libre-échange4;   b. les art. 1 et 4 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur le libre-échange 25, et   c. les art. 20 à 37 de l’ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles  d’origine6.       4 [RO 2002 1158, 2004 4599 4971, 2005 569, 2006 867 annexe ch. 3 2901 2995 annexe 4  ch. II 8 4659, 2007 1469 annexe 4 ch. 22 2273 3417. RO 2008 3519 art. 7]. Voir actuel- lement l’O du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1 (RS 632.421.0).   5 RS 632.319  6 [RO 1996 1540, 1998 2035, 2004 1451, 2008 1833 annexe ch. 4. RO 2011 1415 art. 48].   Voir actuellement l’O du 30 mars 2011 (RS 946.39).     Commerce extérieur   4   946.311   Art. 9 Conventions sur la simplification de la procédure et admission à  recourir à la procédure d’attestation électronique   1 Les bureaux de l’origine peuvent conclure des conventions au sens de l’art. 20  OOr:   a. si les personnes et entreprises concernées présentent régulièrement des  demandes de preuve documentaire, et   b. si le contrôle du caractère originaire des marchandises est assuré.  2 Sont admises à recourir à la procédure d’attestation électronique les personnes et  les entreprises avec lesquelles le bureau de l’origine a conclu une convention selon  l’al. 1.  3 Dans des cas dûment motivés, les bureaux de l’origine peuvent admettre à recourir  à la procédure électronique des personnes et des entreprises avec lesquelles elles  n’ont pas conclu une convention selon l’al. 1, à condition que le contrôle du carac- tère originaire des marchandises soit assuré.   Art. 10 Preuves documentaires destinées aux offres de marchés publics  1 Le requérant doit pouvoir établir de manière plausible auprès du bureau de  l’origine que, en cas d’adjudication, la marchandise offerte est entièrement obtenue  sur le territoire ou fait l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation suffisantes  sur le territoire.  2 Les indications à faire figurer sur la demande d’attestation, le certificat d’origine  ou le document commercial sur lequel l’attestation d’origine est établie sont fixées à  l’annexe 6.   Art. 11 Délivrance a posteriori de preuves documentaires  Dans la mesure où les justificatifs nécessaires prévus à l’art. 8, al. 3 et 4, sont pré- sentés, il est possible de délivrer a posteriori des preuves documentaires pour des  marchandises qui ont déjà été livrées.   Art. 12 Perte de preuves documentaires  1 En cas de vol, de perte ou de destruction d’une preuve documentaire, l’exportateur  peut demander un duplicata au bureau de l’origine.  2 Le duplicata doit porter la mention «Duplicata», «Duplikat» ou «Duplicato», ainsi  que la date de délivrance et le numéro du document original. La mention peut figurer  en plus dans une autre langue.     Attestation de l’origine non préférentielle des marchandises. O du DEFR   5   946.311   Section 3 Dispositions finales   Art. 13 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du DFE du 15 août 1984 sur l’origine7 est abrogée.   Art. 14 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2008.       7 [RO 1984 936, 1988 159]     Commerce extérieur   6   946.311   Annexe 1  (art. 1)   Bureaux de l’origine   Nom Zone de compétence     Aargauische Industrie- und Handelskammer,  Aarau   Canton d’Argovie   Handelskammer beider Basel, Bâle Cantons de Bâle-Ville et de  Bâle-Campagne   Union du Commerce et de l’Industrie du  Canton de Berne – Chambre de Commerce  bernoise,  Handels- und Industrieverein des Kantons Bern –  Berner Handelskammer, Berne   Canton de Berne   Handelskammer und Arbeitgeberverband  Graubünden,  Camera di commercio e Associazione degli im- prenditori dei Grigioni,  Chambra da commerzi et associaziun dals patruns  dal Grischun, Coire   Canton des Grisons   Chambre de commerce Fribourg,  Handelskammer Freiburg, Fribourg   Canton de Fribourg   Chambre de commerce, d’industrie et des services  de Genève, Genève   Canton de Genève   Glarner Handelskammer, Glaris Canton de Glaris  Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie,  Lausanne   Canton de Vaud   Camera di commercio, dell’industria e  dell’artigianato del Cantone Ticino, Lugano   Canton du Tessin   Zentralschweizerische Handelskammer, Lucerne Cantons de Lucerne, d’Uri, de  Schwyz, d’Obwald et de Nid- wald   Chambre neuchâteloise du commerce et de  l’industrie, Neuchâtel   Canton de Neuchâtel   Chambre de commerce et d’industrie du Jura,  Delémont   Canton du Jura   Industrie- und Handelskammer St. Gallen– Appenzell, Saint-Gall   Cantons de Saint-Gall,  d’Appenzell Rhodes-Extérieures  et d’Appenzell Rhodes- Intérieures   Chambre Valaisanne de Commerce et d’Industrie, Walliser Industrie- und Handelskammer, Sion    Canton du Valais   Solothurner Handelskammer, Soleure Canton de Soleure  Industrie- und Handelskammer Thurgau,  Weinfelden   Canton de Thurgovie     Attestation de l’origine non préférentielle des marchandises. O du DEFR   7   946.311   Nom Zone de compétence     Handelskammer und Arbeitgebervereinigung  Winterthur, Winterthour   Canton de Zurich: district de  Winterthour   Zürcher Handelskammer, Zurich Cantons de Zurich (à l’exception  du district de Winterthour), de  Schaffhouse et de Zoug, et  commune allemande de  Büsingen am Hochrhein   Liechtensteinische Industrie- und  Handelskammer, Vaduz   Principauté de Liechtenstein        Commerce extérieur   8   946.311   Annexe 2   (art. 2, al. 1)   Tableau 1   Liste des ouvraisons ou des transformations à effectuer sur les matières  non originaires de Suisse pour que les produits qui en sont issus obtiennent  l’origine suisse   Produit fini Matières d’origine étrangère  utilisées   No du tarif8 Désignation de la marchandise Ouvraison ou transformation, effectuée sur  des matières non originaires, conférant le  caractère originaire       Chap.   28–39   Produits des industries chimiques et des  industries connexes   Transformations chimiques; autres  ouvraisons ou transformations  permettant d’obtenir un produit  qualitativement nouveau  (v. remarques, let. a)  3105 Engrais minéraux ou chimiques contenant  deux ou trois des éléments fertilisants: azote,  phosphore et potassium; autres engrais;  produits du présent chapitre présentés soit en  tablettes ou formes similaires, soit en  emballages d’un poids brut n’excédant pas 10  kg   Fabrication dans laquelle la valeur  de toutes les matières utilisées ne  doit pas excéder 50 % du prix  départ usine du produit fini   3808 Insecticides, antirongeurs, fongicides,  herbicides, inhibiteurs de germination et  régulateurs de croissance pour plantes,  désinfectants et produits similaires, présentés  dans des formes ou emballages de vente au  détail ou à l’état de préparations ou sous  forme d’articles tels que rubans, mèches et  bougies soufrés et papier tue-mouches  Fabrication dans laquelle la valeur  de toutes les matières utilisées ne  doit pas excéder 60 % du prix  départ usine du produit fini   3809 Agents d’apprêt ou de finissage,  accélérateurs de teinture ou de fixation de  matières colorantes et autres produits et  préparations (parements préparés et  préparations pour le mordançage, p. ex.),  des types utilisés dans l’industrie textile,  l’industrie du papier, l’industrie du cuir ou  les industries similaires, non dénommés ni  compris ailleurs  Fabrication dans laquelle la valeur  de toutes les matières utilisées ne  doit pas excéder 50 % du prix  départ usine du produit fini       8 RS 632.10 annexe     Attestation de l’origine non préférentielle des marchandises. O du DEFR   9   946.311   Produit fini Matières d’origine étrangère  utilisées   No du tarif8 Désignation de la marchandise Ouvraison ou transformation, effectuée sur  des matières non originaires, conférant le  caractère originaire       ex 3824 Liants préparés pour moules ou noyaux de  fonderie; produits chimiques et préparations  des industries chimiques ou des industries  connexes (y compris celles consistant en  mélanges de produits naturels), non dénommés  ni compris ailleurs, à l’exclusion des:  – liants préparés pour moules ou noyaux de   fonderie, à base de produits résineux  naturels;   – huiles de fusel et huile de Dippel;  – acides naphténiques, leurs sels insolubles   dans l’eau et leurs esters;  – acides sulfonaphténiques, leurs sels   insolubles dans l’eau et leurs esters;  – sulfonates de pétrole, à l’exclusion des   sulfonates de pétrole de métaux alcalins,  d’ammonium ou d’éthanolamines;    – acides sulfoniques d’huiles de minéraux  bitumineux, thiophénés, et leurs sels;   – échangeurs d’ions;  – compositions absorbantes pour parfaire le   vide dans les tubes ou valves électriques;  – sorbitol autre que celui du no 2905;  – mélanges de sels ayant différents anions;  – pâtes à base de gélatine pour reproductions   graphiques, même sur un support en papier  ou en matières textiles;   – zéolithes artificielles (tamis moléculaires)  pures ou mélangées avec des silicagels.  Fabrication dans laquelle la valeur  de toutes les matières utilisées ne  doit pas excéder 50 % du prix  départ usine du produit fini   ex 3825 Produits résiduaires des industries chimiques  ou des industries connexes, non dénommés ni  compris ailleurs; déchets municipaux; boues  d’épuration; autres déchets mentionnés dans la  note 6 du présent chapitre, à l’exclusion des:  – masses pour purifier les gaz;  – eaux ammoniacales et crude ammoniac   provenant de l’épuration du gaz  d’éclairage.  Fabrication dans laquelle la valeur  de toutes les matières utilisées ne  doit pas excéder 50 % du prix  départ usine du produit fini   ex 5003  ex 5105  ex 5203  ex 5301  ex 5302  ex 5303  ex 5305  ex 5506  ex 5507   Fibres textiles peignées Blanchiment, teinture ou  impression de fibres textiles  peignées (v. réserve sel.  remarques, let. b)     Commerce extérieur   10   946.311   Produit fini Matières d’origine étrangère  utilisées   No du tarif8 Désignation de la marchandise Ouvraison ou transformation, effectuée sur  des matières non originaires, conférant le  caractère originaire       ex 5004  ex 5005  ex 5006  ex 5106  ex 5107  ex 5108  ex 5109  ex 5110       5204  ex 5205  ex 5206  ex 5207  ex 5306  ex 5307  ex 5308       5401  ex 5402  ex 5403  ex 5404  ex 5405  ex 5406       5508  ex 5509  ex 5510  ex 5511  ex 5604  ex 5605  ex 5606   Fils retors, câblés ou guipés Retordage ou guipage de fils   ex 5007  Tissus de soie naturelle décreusée Décreusage et finissage de tissus  de soie naturelle  ex 5402 Fils et filaments synthétiques, texturés Texturage de fils en filaments  synthétiques  ex 5004  ex 5005  ex 5006  ex 5106  ex 5107  ex 5108  ex 5109  ex 5110  ex 5204  ex 5205  ex 5206  ex 5207  ex 5306  ex 5307  ex 5308  ex 5401  ex 5402  ex 5403  ex 5404   Fils simples, retors ou câblés, blanchis ou  mercerisés, teints ou imprimés   Blanchiment, mercerisage, teinture  ou impression de fils simples,  retors ou câblés  (v. réserve sel. remarques, let. b)     Attestation de l’origine non préférentielle des marchandises. O du DEFR   11   946.311   Produit fini Matières d’origine étrangère  utilisées   No du tarif8 Désignation de la marchandise Ouvraison ou transformation, effectuée sur  des matières non originaires, conférant le  caractère originaire       ex 5405  ex 5406  ex 5508  ex 5509  ex 5510  ex 5604  ex 5605  ex 5606  ex 5007  ex 5111  ex 5112  ex 5113  ex 5208  ex 5209  ex 5210  ex 5211  ex 5212  ex 5309  ex 5310  ex 5311  ex 5407  ex 5408  ex 5512  ex 5513  ex 5514  ex 5515  ex 5516  ex 5801  ex 5802  ex 5803  ex 5804  ex 5809  ex 5811  ex 5911  ex 6001  ex 6002   Surfaces textiles, blanchies, teintes ou  imprimées (tissus, étoffes de bonneterie,  velours, peluches, tulles et autres tissus à  mailles)   Blanchiment, teinture ou  impression de surfaces textiles,  même avec finissage simultané  (v. réserve sel. remarques, let. b)   ex 5208  ex 5209  ex 5210  ex 5211  ex 5212   Tissus de coton pour duvets et édredons Finissage de tissus de coton pour  duvets et édredons   ex 5602  ex 5603   Feutres et non-tissés, imprégnés, enduits ou  recouverts  Imprégnation, enduction ou recou- vrement de feutres et non-tissés   ex 7106  ex 7108  ex 7110   Métaux précieux sous formes mi-ouvrées ou en  poudre   Fabrication à partir de métaux  précieux, sous formes brutes     Commerce extérieur   12   946.311   Produit fini Matières d’origine étrangère  utilisées   No du tarif8 Désignation de la marchandise Ouvraison ou transformation, effectuée sur  des matières non originaires, conférant le  caractère originaire            7209  ex 7211  ex 7219  ex 7220  ex 7225  ex 7226   Produits laminés plats en fer ou en aciers non  alliés ou en aciers inoxydables ou en autres  aciers alliés, obtenus ou parachevés à froid   Modification et/ou réduction de la  dimension de section obtenues à  froid, notamment étirage à froid,  laminage à froid, refendage   ex 7213  ex 7221  ex 7227   Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en  aciers inoxydables ou en autres aciers alliés,  obtenu ou parachevé à froid   Modification et/ou réduction de la  dimension de section obtenues à  froid, notamment étirage à froid,  laminage à froid  ex 7215  ex 7222  ex 7228   Barres en fer ou en aciers, alliés ou non,  obtenues ou parachevées à froid   Modification et/ou réduction de la  dimension de section obtenues à  froid, notamment étirage à froid,  laminage à froid  ex 7216  ex 7222  ex 7228   Profilés en fer ou en aciers non alliés ou en  aciers inoxydables ou en autres aciers alliés,  obtenus ou parachevés à froid   Modification et/ou réduction de la  dimension de section obtenues à  froid, notamment étirage à froid,  laminage à froid, dressage au  laminoir à galets (rollforming,  doucissage des arêtes)  ex 7217  ex 7223  ex 7229   Fils en fer ou en aciers non alliés ou en aciers  inoxydables ou en autres aciers alliés, obtenus  ou parachevés à froid   Modification et/ou réduction de la  dimension de section obtenues à  froid, notamment laminage à froid,  dressage au laminoir à galets  ex 7228 Barres creuses pour le forage en aciers non  alliés, obtenues ou parachevées à froid   Modification et/ou réduction de la  dimension de section obtenues à  froid, notamment étirage à froid,  laminage à froid  ex 7301 Palplanches en fer ou en acier, même percées  ou faites d’éléments assemblés, obtenues ou  parachevées à froid   Modification et/ou réduction de la  dimension de section obtenues à  froid, notamment étirage à froid,  laminage à froid, dressage au  laminoir à galets (rollforming,  doucissage des arêtes)  ex 7601 Aluminium sous forme brute Fabrication par traitement  thermique ou électrolytique  d’aluminium non allié       7606 Tôles et bandes en aluminium, d’une épaisseur  excédant 0,2 mm  Fabrication à partir d’ébauches  d’aluminium prélaminées       8444 Machines pour le filage (extrusion), l’étirage, la  texturation ou le tranchage des matières textiles  synthétiques ou artificielles   Fabrication dans laquelle la valeur  de toutes les matières utilisées ne  doit pas excéder 60 % du prix  départ usine du produit fini    Attestation de l’origine non préférentielle des marchandises. O du DEFR   13   946.311   Produit fini Matières d’origine étrangère  utilisées   No du tarif8 Désignation de la marchandise Ouvraison ou transformation, effectuée sur  des matières non originaires, conférant le  caractère originaire            8445 Machines pour la préparation des matières  textiles; machines pour la filature, le doublage  ou le retordage des matières textiles et autres  machines et appareils pour la fabrication des  fils textiles; machines à bobiner (y compris les  canetières) ou à dévider les matières textiles et  machines pour la préparation des fils textiles en  vue de leur utilisation sur les machines des  nos 8446 ou 8447  Fabrication dans laquelle la valeur  de toutes les matières utilisées ne  doit pas excéder 60 % du prix  départ usine du produit fini        8446 Métiers tisser Fabrication dans laquelle la valeur  de toutes les matières utilisées ne  doit pas excéder 60 % du prix  départ usine du produit fini       8447 Machines et métiers à bonneterie, de couture- tricotage, à guipure, à tulle, à dentelle, à  broderie, à passementerie, à tresses, à filet ou à  touffeter  Fabrication dans laquelle la valeur  de toutes les matières utilisées ne  doit pas excéder 60 % du prix  départ usine du produit fini       8448 Machines et appareils auxiliaires pour les  machines des nos 8444, 8445, 8446 ou 8447  (ratières, mécaniques Jacquard, casse-chaînes et  casse-trames, mécanismes de changement de  navettes, p. ex.); parties et accessoires  reconnaissables comme étant exclusivement ou  principalement destinés aux machines de la  présente position ou des  Fabrication dans laquelle la valeur  de toutes les matières utilisées ne  doit pas excéder 60 % du prix  départ usine du produit fini    nos 8444, 8445, 8446 ou 8447 (broches,  ailettes, garnitures de cardes, peignes, barrettes,  filières, navettes, lisses et cadres de lisses,  aiguilles, platines, crochets, p. ex.)     ex 8482 Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à  aiguilles, montés   Traitement thermique (trempage)  et meulage intérieur et extérieur  des bagues, ainsi que montage des  roulements  ex 8545 Electrodes en graphite pour fours électriques,  appareils de soudage ou installations  d’électrolyse   Transformation du charbon  amorphe en graphite par procédé  électrothermique   Remarques   a) Les produits des industries chimiques et des industries connexes sont réputés  suffisamment ouvrés ou transformés:  – lorsque le procédé de fabrication provoque une transformation chi-  mique, ou  – lorsque le produit obtenu présente d’autres caractéristiques que celles   des matières entrant dans sa composition.     Commerce extérieur   14   946.311    Pour prouver la transformation chimique, il suffit que, dans la structure chi- mique du produit obtenu par transformation des molécules de la substance  de base importée ou d’une substance équivalente à cette dernière puissent  être prouvées ou représentées dans la formule de structure.    Les critères suivants sont applicables pour l’interprétation de la notion «qua- litativement nouveau»:  – le produit obtenu possède des caractéristiques ou propriétés nouvelles,   ou permet de nouvelles applications eu égard à sa structure spécifique;  – un processus spécial de mise en œuvre peut aussi servir de norme pour   la modification qualitative (genre, ampleur et complexité des processus  de fabrication, charge de travail requise, prestation intellectuelle en  propre et habileté, ainsi qu’installations techniques indispensables à la  fabrication).    Dans les cas particuliers dont l’application des critères ci-dessus cause des  difficultés, la décision incombe à l’administration des douanes.   b) Ne confèrent pas le caractère de produit originaire les ouvraisons de surface  comme le blanchissage chimique, le lavage, la pré-teinture, etc.     Attestation de l’origine non préférentielle des marchandises. O du DEFR   15   946.311   Annexe 2   (art. 2, al. 2)   Tableau 2   Liste des ouvraisons ou des transformations de marchandises données du  chap. 91 à effectuer sur les matières non originaires de Suisse pour que les  produits qui en sont issus obtiennent l’origine suisse   Produit fini Matières d’origine étrangère  utilisées   No du tarif9 Désignation de la marchandise Ouvraison ou transformation, effectuée sur  des matières non originaires, conférant le  caractère originaire   ex chap. 91 Horlogerie, à l’exception des produits des  nos 9101, 9102, 9106, 9107 et 9108   Fabrication dans laquelle la valeur  de toutes les matières utilisées ne  doit pas excéder 50 % du prix  départ usine du produit fini  9101 Montres-bracelets, montres de poche et  montres similaires (y compris les compteurs  de temps des mêmes types), avec boîte en  métaux précieux ou en plaqués ou doublés de  métaux précieux   Fabrication à partir de mouvements  du no 9108 assemblés en Suisse  dans lesquels la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas  excéder 50 % de la valeur des  pièces du mouvement  9102 Montres-bracelets, montres de poche et  montres similaires (y compris les compteurs de  temps des mêmes types), autres que celles du  no 9101   Fabrication à partir de mouvements  du no 9108 assemblés en Suisse  dans lesquels la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas  excéder 50 % de la valeur des  pièces du mouvement  9108 Mouvements de montres, complets et  assemblés   Fabrication dans laquelle la valeur  de toutes les matières utilisées ne  doit pas excéder 50 % de la valeur  des pièces du mouvement10       9 RS 632.10 annexe  10 RO 2008 2959     Commerce extérieur   16   946.311   Annexe 3  (art. 5, al. 1)   Exportateur  (nom et adresse du requérant)    No   DEMANDE D’ATTESTATION   Destinataire Pour les marchandises mentionnées ci-dessous, une preuve  documentaire de l’origine au sens de l’ordonnance sur  l’attestation de l’origine non préférentielle des marchandises  (OOr) est demandée auprès de        Pays d’origine:   Indications concernant le transport   (mention facultative)   Observations   Marques, numéros, nombre et nature des colis; désigna- tion de la marchandise   No du tarif  d’usage    des   douanes  suisses   * Poids net  (kg, l, m3, etc.)  Valeur en  fr. s.   Poids brut   Montant total  facture fr. s.       * Critères d’origine (inscrire la lettre qui convient)   (bases légales: voir au verso)   1. Marchandises produites par le requérant   A Marchandises entièrement obtenues (art. 10 OOr)   B Critère des 50 % de la valeur ajoutée (art. 11, al. 1, let. a OOr)   C Saut tarifaire (changement de position tarifaire) dans le SH        (art. 11, al. 1, let. b OOr)   D Règles de liste (art. 11, al. 1, let. c et 2 OOr; art. 2 et annexe 2        OOr-DEFR)   E Autres faits dûment pouvés en matière d’origine (art. 4 OOr)        (indications sous «Observations»)   F Trafic de perfectionnement (art. 16 OOr)   2. Marchandises non produites par le requérant   G Marchandises commerciales (art. 5  et 17 OOr) (indications supplé-       mentaires du requérant sous chiffre 2 au verso)   3. Accessoires, pièces de rechange et outils concernant les mar-       chandises des ch. 84 à 92 du tarif d’usage des douanes suisses   H Livraison conjointe avec des marchandises des ch. 84 à 92 (art. 4,        al. 1 OOr-DEFR)   I Livraison complémentaire concernant des marchandises déjà livrées       des ch.  84 à 92 (art. 4, al. 2 OOr-DEFR) (indications supplémentaires       et déclaration du requérant sous chiffre 3 au verso)   Le requérant atteste avoir pris pleinement  connaissance des déclarations mentionnées  au verso.    Il déclare également avoir complété ces  indications le cas échéant.      Lieu et date: _______________________      Réf.: _______________________   Sceau et signature du requérant:     Attestation de l’origine non préférentielle des marchandises. O du DEFR   17   946.311   Annexe 3  (suite)   Déclaration du requérant   1. Marchandises produites par le requérant:   Le requérant atteste par la présente déclaration que les marchandises ont été entièrement obtenues par  lui-même ou qu’elles ont fait l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation suffisantes. Les prescrip- tions de l’ordonnance du 9 avril 2008 sur l’attestation de l’origine non préférentielle des marchandises  (OOr) et celles de l’ordonnance du DEFR du 9 avril 2008 sur l’attestation de l’origine non préférentielle  des marchandises (OOr-DEFR) sont respectées conformément aux critères fixés dans la colonne «cri- tères d’origine» (*).   2. Marchandises non produites par le requérant:   Le requérant atteste par la présente déclaration que les marchandises sont les mêmes que celles énu- mérées dans les factures, certificats d’origine ou déclarations d’origine ci-après:   Fabricant ou fournisseur: Date des factures  certificats d’origine   ou déclarations d’origine:   Délivré ou établi par:   _________________________ _________________________ _________________________   _________________________ _________________________ _________________________   _________________________ _________________________ _________________________   _________________________ _________________________ _________________________   _________________________ _________________________ _________________________   _________________________ _________________________ _________________________   _________________________ _________________________ _________________________   _________________________ _________________________ _________________________   Lorsque la demande d’attestation ne porte que sur une partie de la quantité de la marchandise mention- née dans une preuve d’origine, le requérant est tenu de le préciser dans cette dernière.    3. Déclarations et indications particulières pour des marchandises déjà livrées des chapitres 84 à  92 (art. 4, al. 2, OOr-DEFR):   «Les marchandises susmentionnées sont des pièces de rechange essentielles, destinées à la remise en  l’état de _________________________________________________________________________  (description aussi détaillée que possible des instruments livrés antérieurement) selon la facture   no ________________________ et le certificat d’origine no ________________________ établi par  __________________________________________________ le ____________________________».   4. Le requérant soussigné atteste sous sa propre responsabilité, en connaissance des prescriptions fédé- rales et notamment des dispositions pénales, la véracité des indications susmentionnées. Il s’engage, à  la demande de l’Administration fédérale des douanes ou de la chambre de commerce concernée, à  fournir tous les documents supplémentaires qui lui sont demandés en rapport avec la preuve documen- taire de l’origine, ainsi que, le cas échéant, à permettre l’examen des documents commerciaux et des  documents de fabrication concernant la marchandise certifiée    Il déclare en outre ne pas avoir déjà sollicité un même document pour ces marchandises et il s’engage à  rendre les documents certifiés, au cas où ceux-ci ne seraient pas nécessaires pour une quelconque rai- son.     Commerce extérieur   18   946.311   Annexe 4  (art. 5, al. 2)   Exporteur  Exportateur  Esportatore  Exporter    Nr.  No   URSPRUNGSZEUGNIS  CERTIFICAT D’ORIGINE  CERTIFICATO D’ORIGINE  CERTIFICATE OF ORIGIN   Empfänger  Destinataire  Destinatario  Consignee   Ursprungsland  Pays d’origine  Paese d’origine  Country of origin   Angaben über die Beförderung   (Ausfüllung freigestellt)  Informations relatives au transport   (mention facultative)  Informazioni riguardanti il trasporto   (indicazione facoltativa)  Particulars of transport (optional declaration)   Bemerkungen  Observations  Osservazioni  Observations   Zeichen, Nummern, Anzahl und Art der Packstücke; Warenbezeichnung  Marques, numéros, nombre et nature des colis; désignation des marchandises  Marche, numeri, numero e natura dei colli; designazione delle merci  Marks, numbers, number and kind of packages; description of the goods   Nettogewicht  Poids net  Peso netto  Net weight  kg, l, m3 usw./etc./ecc.                                          Bruttogewicht  Poids brut  Peso lordo  Gross weight   Die unterzeichnete Handelskammer bescheinigt den Ursprung oben bezeichneter Waren  La chambre de commerce soussignée certifie l’origine des marchandises désignées ci-dessus  La sottoscritta Camera di commercio certifica l’origine delle merci summenzionate  The undersigned Chamber of commerce certifies the origin of the above mentioned goods     Attestation de l’origine non préférentielle des marchandises. O du DEFR   19   946.311   Annexe 5  (art. 6)   Libellé de la déclaration d’origine valable uniquement  sur le territoire   La déclaration d’origine doit être formulée comme suit, dans l’une des langues  nationales:   Version allemande   «Die Waren, auf die sich das vorliegende Handelsdokument bezieht, haben schwei- zerischen Ursprung nach den Bestimmungen der Artikel 9–16 der Verordnung vom  9. April 2008 über die Beglaubigung des nichtpräferenziellen Ursprungs von Waren  (VUB) und der Verordnung des WBF vom 9. April 2008 über die Beglaubigung des  nichtpräferenziellen Ursprungs von Waren (VUB-WBF).    � Die Ware wurde im eigenen Betrieb hergestellt.    � Die Ware wurde hergestellt bei (Firma, Adresse, Ort):      ..............................................................................................................   Die Ausstellerin/Der Aussteller dieser Ursprungsdeklaration hat davon Kenntnis  genommen, dass eine unrichtige Ursprungsangabe im Sinne der Artikel 9 ff. VUB  und der Artikel 2 ff. VUB-WBF verwaltungsrechtliche Massnahmen zur Folge hat  und strafrechtlich geahndet wird.    Ort, Datum, Firma, Unterschrift    ..................................................................................................................................... »  Version française   «Les marchandises auxquelles se rapporte le présent document commercial sont  originaires de Suisse selon les dispositions des articles 9 à 16 de l’ordonnance du  9 avril 2008 sur l’attestation de l’origine non préférentielle des marchandises (OOr)  et de l’ordonnance du DEFR du 9 avril 2008 sur l’attestation de l’origine non préfé- rentielle des marchandises (OOr-DEFR).    � La marchandise a été produite par notre entreprise.    � La marchandise a été produite par (société, adresse, localité):      ..............................................................................................................   L’auteur de la présente déclaration d’origine a pris connaissance du fait que  l’indication inexacte de l’origine selon les art. 9 ss. OOr et les art. 2 ss. OOr-DEFR  entraîne des mesures de droit administratif et des poursuites pénales.   Lieu, date, société, signature    ..................................................................................................................................... »    Commerce extérieur   20   946.311   Version italienne   «La merce alla quale si riferisce il presente documento commerciale è di origine  svizzera ai sensi delle disposizioni degli articoli da 9 a 16 dell’ordinanza del 9 aprile  2008 sull’attestazione dell’origine non preferenziale delle merci (OAO) e  dell’ordinanza del DEFR del 9 aprile 2008 sull’attestazione dell’origine non prefe- renziale delle merci (OAO-DEFR).    � La merce è stata prodotta nella nostra impresa    � La merce è stata prodotta nella seguente impresa (nome, indirizzo,  sede):      ..............................................................................................................   L’autore della presente dichiarazione d’origine è a conoscenza del fatto che  l’emissione di una dichiarazione d’origine inesatta ai sensi dell’articolo 9 segg.  OAO e dell’articolo 2 segg. OAO-DEFR comporta l’adozione di provvedimenti  amministrativi e il perseguimento penale.    Luogo, data, impresa, firma    ..................................................................................................................................... »  Version romanche   «La rauba, a la quala quest document commerzial sa referescha, è d’origin svizzer  tenor las disposiziuns dals artitgels 9 fin 16 da l’ordinaziun dals 9 d’avrigl 2008 da- vart l’attestaziun da l’origin betg preferenzial da rauba (OAO) e tenor l’ordinaziun  dal DEFR dals 9 d’avrigl 2008 davart l’attestaziun da l’origin betg preferenzial da  rauba (OAO-DEFR).    � La rauba è vegnida producida en l’atgna interpresa.    � La rauba è vegnida producida tar (firma, adressa, lieu):      ..............................................................................................................   L’emittenta u l’emittent da questa decleraziun d’origin ha prendì enconuschientscha  dal fatg ch’ina faussa indicaziun da l’origin en il senn dals artitgels 9 ss. OAO e dals  artitgels 2 ss. OAO-DEFR ha consequenzas da dretg administrativ e vegn persequi- tada penalmain.    Lieu, data, firma, suttascripziun    ..................................................................................................................................... »    Attestation de l’origine non préférentielle des marchandises. O du DEFR   21   946.311   Annexe 6  (art. 10, al. 2)   Preuves documentaires destinées aux marchés publics   La demande d’attestation et le certificat d’origine ou le document commercial  servant de support à une attestation d’origine doivent porter l’une des mentions  suivantes:   Version allemande   «Dieses Ursprungszeugnis/Diese Ursprungsbescheinigung dient ausschliesslich zur  Eingabe eines Angebots im öffentlichen Beschaffungswesen und bezieht sich nicht  auf eine tatsächliche Warenlieferung.»   Version française   «Le présent certificat d’origine/La présente attestation d’origine est exclusivement  destiné(e) à la soumission d’une offre de marchés publics et ne se rapporte pas à une  livraison de marchandises effective.»   Version italienne   «Il presente certificato d’origine/La presente attestazione d’origine vale unicamente  per la formulazione di un’offerta nell’ambito di una gara d’appalto pubblico e non è  stato/a emesso/a per un’effettiva consegna di merci.»   Version romanche   «Quest certificat d’origin/Questa attestaziun d’origin serva unicamain ad inoltrar  in’offerta en il rom da las acquisiziuns publicas e na sa referescha betg ad ina furni- ziun effectiva da rauba.»   La mention peut figurer en plus dans une autre langue.     Commerce extérieur   22   946.311


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: RS 946.32   1   Ordonnance  sur la délivrance des preuves d’origine  (ODPO)   du 23 mai 2012 (Etat le 1er janvier 2017)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 3, al. 2, 4, 5 et 7, al. 5, de la loi fédérale du 25 juin 1982  sur les mesures économiques extérieures1,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Principe et champ d’application  Sur le territoire douanier, les preuves d’origine doivent être délivrées conformément  aux dispositions:   a. des accords internationaux cités à l’annexe 1 de l’ordonnance du 18 juin  2008 sur le libre-échange 12 et à l’annexe 1 de l’ordonnance du 27 juin 1995  sur le libre-échange 23; et   b. de l’ordonnance du 30 mars 2011 relative aux règles d’origine4.   Art. 2 Droit applicable  La législation douanière est applicable à moins que les bases juridiques visées à  l’art. 1 ou la présente ordonnance n’en disposent autrement.   Art. 3 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. exportateur: personne qui achemine ou fait acheminer des marchandises  hors du territoire douanier;   b. exportateur agréé: exportateur habilité à établir des preuves d’origine au  sens de l’art. 1 en procédure simplifiée (art. 12 à 18);   c.5 exportateur enregistré: exportateur habilité à établir des preuves d’origine  au sens de l’ordonnance du 30 mars 2011 relative aux règles d’origine  (OROPD)6 d’après les règles de procédure de la section 3a (art. 18a à 18f).        RO 2012 3477   1 RS 946.201  2 RS 632.421.0  3 RS 632.319  4 RS 946.39  5 Introduite par le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017    (RO 2016 4955).   946.32    Commerce extérieur   2   946.32   Art. 4 Preuves d’origine  Sont réputés preuves d’origine au sens de la présente ordonnance:   a. les certificats de circulation des marchandises (CCM) EUR. 1 et EUR-MED  qui sont demandés par l’exportateur ou son représentant et délivrés par le  bureau de douane;   b. les certificats d’origine de remplacement (formule A) qui sont demandés par  l’exportateur ou son représentant et délivrés par le bureau de douane;   c.7 les déclarations d’origine et déclarations d’origine EUR-MED qui, confor- mément aux bases juridiques visées à l’art. 1, let. a, sont établies par l’expor- tateur ou, pour autant que ces bases juridiques le prévoient, par un représen- tant de l’exportateur;   d. les déclarations au sens des art. 16, al. 3, et 21 de l’annexe C8 de l’accord de  libre-échange du 26 janvier 2008 entre les Etats de l’AELE et le Canada9 qui  sont établies par l’exportateur;   e. les déclarations du fournisseur au sens de l’art. 27a du protocole B10 de  l’accord de libre-échange du 17 décembre 2004 entre les Etats de l’AELE et  la République Tunisienne11 qui sont établies par l’exportateur;    f. les déclarations concernant le caractère originaire des marchandises qui sont  établies par des fournisseurs suisses à l’intention de leurs clients suisses  (déclarations du fournisseur);   g.12 les déclarations d’origine et déclarations d’origine de remplacement qui sont  établies par l’exportateur enregistré conformément à l’OROPD13.   Art. 5 Obligations  1 Quiconque demande ou établit une preuve d’origine, ou charge un tiers de le faire,  doit:   a. disposer des indications nécessaires et pouvoir prouver leur exactitude, et       6 RS 946.39  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4955).  8 «Règles d’origine et coopération administrative»: non publiée dans le RO; l’annexe peut   être consultée en français et en anglais sur le site Internet du secrétariat de l’AELE  http://secretariat.efta.int, ou sur le site Internet de l’administration des douanes  www.ezv.admin.ch > Documentation > Prescriptions > D. 30.   9 RS 0.632.312.32  10 Prot. B relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de   coopération administrative: non publié dans le RO; le Prot. peut être consulté en français  et en anglais sur le site Internet du secrétariat de l’AELE http://secretariat.efta.int ou sur  le site Internet de l’administration des douanes www.ezv.admin.ch > Documentation >  Prescriptions > D. 30.   11 RS 0.632.317.581  12 Introduite par le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017    (RO 2016 4955).  13 RS 946.39     Délivrance des preuves d’origine. O   3   946.32   b.14 conserver les justificatifs relatifs aux indications figurant sur les preuves  d’origine pendant trois ans; sont réservées des durées de conservation plus  longues prévues dans les bases juridiques visées à l’art. 1.   1bis Les durées de conservation valables pour les justificatifs relatifs aux indications  figurant sur les preuves d’origine s’appliquent également aux justificatifs relatifs aux  indications figurant sur les déclarations du fournisseur visées à l’art. 4, let. f.15  2 Quiconque demande ou établit une preuve d’origine, ou charge un tiers de le faire,  et constate a posteriori que la preuve d’origine a été délivrée à tort doit le signaler à  l’Administration fédérale des douanes (AFD).   Section 2 Procédure   Art. 6 Délivrance d’un CCM ou d’un certificat d’origine de remplacement  (formule A)   1 Quiconque a besoin d’un CCM ou d’un certificat d’origine de remplacement  (formule A) en fait la demande auprès du bureau de douane compétent.  2 Si les conditions sont remplies, le bureau de douane délivre le CCM ou le certificat  d’origine de remplacement (formule A).  3 L’exportateur peut soumettre, pour examen préalable, sa demande de délivrance  d’un CCM à la direction d’arrondissement des douanes compétente ou à la chambre  de commerce compétente. Si les conditions sont remplies, le service compétent  appose son visa sur la demande.   Art. 7 Contrôle subséquent  1 L’AFD traite les demandes, adressées par les autorités du pays d’importation, de  contrôle subséquent des preuves d’origine conformément aux bases juridiques visées  à l’art. 1.  2 Elle peut procéder au contrôle de l’exactitude de preuves d’origine de sa propre  initiative.   Art. 8 Renseignements et inspections  Dans la mesure où l’élucidation de l’origine le requiert, l’AFD est habilitée, auprès  des personnes qui demandent ou établissent une preuve d’origine, ou chargent un  tiers de le faire:   a. à demander des renseignements;   b. à consulter les livres comptables, papiers d’affaires, pièces et documents  relatifs aux processus de fabrication; et       14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2014  (RO 2014 713).   15 Introduit par le ch. I de l’O du 7 mars 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2014  (RO 2014 713).     Commerce extérieur   4   946.32   c. à procéder en tout temps et sans préavis à des inspections.   Art. 9 Responsabilité et obligations des chambres de commerce  1 Les organes, employés et mandataires des chambres de commerce sont soumis aux  prescriptions régissant la responsabilité pénale et financière et le secret de fonction  des employés de la Confédération prévues à l’art. 4, al. 3, de la loi fédérale du  25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures.  2 Les chambres de commerce sont tenues de relever de leurs fonctions les personnes  qui, en qualité d’organes, d’employés ou de mandataires de ces chambres, ont com- mis une infraction au sens de la présente ordonnance intentionnellement ou par  négligence réitérée.  3 Lorsque les chambres de commerce constatent ou ont une raison de soupçonner  une infraction à la présente ordonnance, elles en avisent sans délai la direction  d’arrondissement des douanes compétente.   Art. 10 Tâches de l’AFD  1 La Direction générale des douanes surveille les activités que les chambres de  commerce exercent en vertu de la présente ordonnance.  2 Elle édicte des instructions concernant la demande ou l’établissement de preuves  d’origine.   3 La direction d’arrondissement des douanes surveille l’établissement de preuves  d’origine par l’exportateur agréé.  4 L’AFD peut aider l’exportateur à acquérir les connaissances propres aux exporta- teurs agréés.    Art. 11 Emoluments  1 Les émoluments perçus par l’AFD se fondent sur l’ordonnance du 4 avril 2007 sur  les émoluments de l’Administration fédérale des douanes16.  2 Les chambres de commerce perçoivent, pour les prestations fournies en exécution  de la présente ordonnance, les émoluments prévus par l’ordonnance du 4 avril 2007  sur les émoluments de l’Administration fédérale des douanes. Ces émoluments  reviennent aux chambres de commerce.   Section 3 Procédure simplifiée pour exportateurs agréés   Art. 12 Autorisation   Quiconque désire établir des preuves d’origine en qualité d’exportateur agréé a  besoin à cet effet de l’autorisation de l’AFD.        16 RS 631.035     Délivrance des preuves d’origine. O   5   946.32   Art. 13 Conditions  Pour obtenir une autorisation au sens de l’art. 12, l’exportateur doit remplir les  conditions suivantes:   a. il achemine ou fait acheminer régulièrement hors du territoire douanier des  marchandises pour lesquelles une preuve d’origine peut être délivrée;   b. il est inscrit au registre suisse du commerce ou au registre liechtensteinois du  commerce;   c. il dispose de personnel suffisamment qualifié et désigne les personnes phy- siques responsables sur les plans technique et organisationnel;   d. il offre toutes les garanties pour un établissement correct des preuves  d’origine;   e. il est en mesure de prouver que la marchandise exportée a le caractère de  produit originaire.   Art. 14 Octroi de l’autorisation  1 La direction d’arrondissement des douanes contrôle si les conditions énoncées à  l’art. 13 sont remplies.  2 Elle peut en cas de besoin:   a. exiger d’autres documents et informations;   b. examiner des preuves d’origine;   c. contrôler sur place l’organisation et l’activité commerciale de l’exportateur.  3 Elle s’assure que l’exportateur n’a pas, au cours des trois années précédant la  présentation de la demande:   a. commis une infraction à la présente ordonnance;   b. commis une infraction grave ou des infractions répétées au droit fédéral,  dans la mesure où son exécution incombe à l’AFD.   4 Si l’exportateur remplit les conditions énoncées à l’art. 13, la direction d’arrondis- sement des douanes lui octroie gratuitement et pour une durée illimitée l’autorisation  d’établir des preuves d’origine en qualité d’exportateur agréé et lui attribue un  numéro d’autorisation.  5 La direction d’arrondissement des douanes peut assortir l’autorisation de condi- tions et de charges.   6 Elle peut:   a. octroyer l’autorisation pour tous les établissements de l’exportateur agréé;   b. limiter l’autorisation à certains établissements de l’exportateur agréé.     Commerce extérieur   6   946.32   7 Elle rend sa décision sur l’autorisation au plus tard 60 jours après réception de  l’intégralité des documents.17   Art. 15 Refus de l’autorisation  Si l’exportateur ne remplit pas les conditions d’octroi d’une autorisation, la direction  d’arrondissement des douanes le lui notifie sur demande par voie de décision.    Art. 16 Droits de l’exportateur agréé  L’exportateur agréé peut établir des déclarations d’origine conformément aux bases  juridiques visées à l’art. 1. Il n’est pas tenu de les signer, mais est en tous les cas  responsable de leur exactitude.   Art. 17 Obligations de l’exportateur agréé   L’exportateur agréé a les obligations suivantes:   a. il s’assure que les conditions énoncées à l’art. 13 demeurent remplies;   b. il veille à ce que les personnes responsables visées à l’art. 13, let. c, dispo- sent des connaissances nécessaires et se perfectionnent régulièrement sur le  plan technique;   c. il prête son concours lors des contrôles effectués par l’AFD, en particulier:  1. en autorisant le contrôle des processus de fabrication,  2. en exposant le déroulement des opérations,  3. en préparant et en produisant des papiers d’affaires et des documents,  4. en fournissant des renseignements,  5. en mettant à disposition par voie électronique, en cas de contrôle de   grande envergure, les données nécessaires sous la forme demandée par  l’AFD;   d. il soutient l’AFD dans l’établissement d’une analyse des risques en lui four- nissant les indications nécessaires;   e. il suit les instructions données par l’AFD et prend les mesures nécessaires;   f. il communique immédiatement à la direction d’arrondissement des douanes:  1. toute modification des conditions énoncées à l’art. 13,  2. les indications susceptibles de revêtir de l’importance aux yeux de   l’AFD pour l’exécution de la présente ordonnance.   Art. 18 Retrait de l’autorisation  1 La direction d’arrondissement des douanes retire l’autorisation à l’exportateur  agréé lorsque celui-ci:       17 Introduit par le ch. I 8 de l’O du 6 juin 2014 sur la fixation de délais d’ordre dans le  domaine de l’Administration fédérale des douanes, en vigueur depuis le 1er sept. 2014  (RO 2014 2051).     Délivrance des preuves d’origine. O   7   946.32   a. ne remplit plus les conditions énoncées à l’art. 13;    b. enfreint une obligation énoncée à l’art. 17; ou   c. n’observe pas les conditions et les charges fixées par l’AFD.   2 Lorsqu’elle envisage de retirer l’autorisation à un exportateur agréé, l’AFD peut lui  accorder un délai approprié afin qu’il puisse prendre les mesures nécessaires pour  remplir de nouveau les conditions énoncées à l’art. 13 et pouvoir remplir ses obliga- tions ainsi que les conditions et les charges fixées par l’AFD.  3 La direction d’arrondissement des douanes peut retirer l’autorisation si l’exporta- teur agréé commet des infractions répétées au droit fédéral, dans la mesure où son  exécution incombe à l’AFD.   Section 3a18 Procédure pour exportateurs enregistrés   Art. 18a Obligation d’enregistrement  Quiconque souhaite établir des déclarations d’origine en tant qu’exportateur enregis- tré doit se faire enregistrer à cet effet auprès de l’AFD.   Art. 18b Conditions d’enregistrement  Pour obtenir l’enregistrement visé à l’art. 18a, l’exportateur doit remplir les condi- tions suivantes:   a. être une personne morale ou physique dont le siège ou le domicile est en  Suisse;   b. être en mesure de prouver que la marchandise exportée a le caractère de  produit originaire;   c. accepter que ses données soient transmises aux Etats désignés à l’art. 1, al. 2,  de l’OROPD19.   Art. 18c Contrôle, décision, frais  1 La direction d’arrondissement des douanes contrôle si les conditions énoncées à  l’art. 18b sont remplies.  2 Elle peut en cas de besoin:   a. exiger d’autres documents et informations;   b. examiner des preuves d’origine.  3 Elle rend sa décision sur l’enregistrement au plus tard 60 jours après réception de  l’intégralité des documents.       18 Introduite par le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4955).   19 RS 946.39     Commerce extérieur   8   946.32   4 Si l’exportateur ne remplit pas les conditions d’enregistrement, elle le lui notifie  sur demande par voie de décision.  5 L’enregistrement est gratuit.   Art. 18d Droits de l’exportateur enregistré  L’exportateur enregistré peut établir des déclarations d’origine conformément aux  bases juridiques visées dans l’OROPD20.   Art. 18e Obligations de l’exportateur enregistré  L’exportateur enregistré a les obligations suivantes:   a. il communique immédiatement à la direction d’arrondissement des douanes  toute modification qui concerne les conditions énoncées à l’art. 18b;   b. il prête son concours lors des contrôles effectués par l’AFD, en particulier:  1. en autorisant le contrôle des éventuels processus de fabrication,  2. en exposant le déroulement des opérations,  3. en préparant et en produisant des papiers d’affaires et des documents,  4. en fournissant des renseignements,  5. en mettant à disposition par voie électronique, en cas de contrôle de   grande envergure, les données nécessaires sous la forme demandée par  l’AFD;   c. il suit les instructions données par l’AFD et prend les mesures nécessaires.   Art. 18f Retrait de l’enregistrement  1 La direction d’arrondissement des douanes retire l’enregistrement à l’exportateur  enregistré lorsque celui-ci ne remplit plus les conditions énoncées à l’art. 18b.  2 Lorsqu’elle envisage de retirer l’enregistrement à un exportateur enregistré, l’AFD  peut lui accorder un délai approprié afin qu’il puisse prendre les mesures nécessaires  pour remplir de nouveau les conditions énoncées à l’art. 18b.   Section 4 Infractions   Art. 19  1 Est puni d’une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:   a. donne des indications inexactes, passe sous silence des faits importants ou  présente des pièces inexactes concernant des faits importants en relation  avec la délivrance d’un CCM EUR. 1, d’un CCM EUR-MED ou d’un certi- ficat d’origine de remplacement (formule A);       20 RS 946.39     Délivrance des preuves d’origine. O   9   946.32   b. demande ou établit des preuves d’origine inexactes, charge un tiers de le  faire ou en utilise;   c.21 ne se conforme pas à l’obligation énoncée à l’art. 5, al. 1, let. b, et 1bis;   d. refuse à l’AFD les droits énoncés à l’art. 8;    e. complique, entrave ou empêche l’exécution d’un contrôle ou d’une inspec- tion;   f. en qualité d’organe, d’employé ou de mandataire d’une chambre de  commerce, appose indûment un visa sur une formule de demande lors de  l’examen préalable.   2 Si, dans les cas énoncés à l’al. 1, let. a, b ou c, l’auteur de l’infraction agit par  négligence, l’amende se monte à 20 000 francs au plus.  3 Les infractions sont poursuivies et jugées par l’AFD conformément à la loi fédé- rale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif22.  4 La prescription de la poursuite est régie par l’art. 11, al. 2, de la loi fédérale du  22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.   Section 5 Dispositions finales   Art. 20 Exécution  L’AFD est chargée de l’exécution.   Art. 21 Abrogation et modification du droit en vigueur  1 L’ordonnance du 28 mai 1997 sur l’établissement des preuves d’origine23 est  abrogée.  2 La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.   Art. 22 Disposition transitoire  Les autorisations d’établissement de preuves d’origine en procédure simplifiée  octroyées par l’AFD avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent  valables et sont réputées autorisations au sens de l’art. 12 de la présente ordonnance.  Si la direction d’arrondissement des douanes constate que l’exportateur agréé ne  remplit pas les conditions énoncées à l’art. 13, elle lui impartit un délai approprié  pour y remédier.       21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2014  (RO 2014 713).   22 RS 313.0  23 [RO 1997 1382, 2005 2289 ch. II, 2006 1079, 2007 1469 annexe 4 ch. 21, 2008 1833   annexe ch. 2]     Commerce extérieur   10   946.32   Art. 23 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2012.     Délivrance des preuves d’origine. O   11   946.32   Annexe  (art. 21, al. 2)   Modification du droit en vigueur   …24       24 Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 3477.     Commerce extérieur   12   946.32