text: Nicht löschen bitte "1 " !! 0.192.122.423Texte originalConventionentre le Conseil fédéral de la Confédération suisseet le Gouvernement de la République françaiserelative à l’extension en territoire français du domainede l’Organisation européenne pour la recherche nucléaireConclue le 13 septembre 1965Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 décembre 19672Notification suisse effectuée conformément à l’article XII le 5 mars 1968Entrée en vigueur le 5 mars 1968 (Etat le 31  octobre 2019)1 RO 1969 522; FF 1967 II 2012 RO 1969 521Le Conseil fédéral de la Confédération suisse (ci-après dénommé «le Conseil fédéral»), d’une part,Le Gouvernement de la République française (ci-après dénommé «le Gouvernement français»), d’autre part,considérant que pour faciliter à l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (ci-après dénommée «l’Organisation»)3 l’accomplissement de ses tâches, la Suisse et la France ont, chacune en ce qui la concerne, mis à la disposition de ladite Organisation des terrains respectivement situés en Suisse et en France et sur lesquels cette Organisation a édifié ou édifiera les constructions et les installations qui sont nécessaires à l’exercice des activités dont elle a été chargée par la Convention pour l’établissement d’une Organisation européenne pour la recherche nucléaire, signée à Paris le 1er juillet 19534, ainsi que par tout accord établissant un programme supplémentaire d’activité,considérant que le domaine de l’Organisation est traversé par une frontière séparant deux souverainetés nationales différentes, ce qui peut donner lieu à des situations particulières,sont convenus de ce qui suit:3 CERN4 RS 0.424.091Art. I Les dispositions du par. 2 de l’art. I de la Convention de Paris du 1er juillet 1953 fixant à Genève le siège de l’Organisation ne sont en rien modifiées par la présente Convention.Art. II Sous réserve des dispositions contenues dans les Accords respectivement conclus entre le Conseil fédéral et l’Organisation le 11 juin 19555 et entre le Gouvernement français et ladite Organisation le 13 septembre 1965 et de celles de la présente Convention et de ses annexes 1 et 26 qui en font partie intégrante, les lois et règlements de la Confédération suisse et ceux de la République française sont applicables, les premiers à la partie du domaine de l’Organisation qui est située en territoire suisse et les seconds à la partie du domaine de l’Organisation qui est située en territoire français.Par dérogation à ce principe, le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation afin d’y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational est déterminé préalablement et porté à la connaissance des entreprises pour chaque contrat. Sa détermination repose sur la prise en considération de la localisation, sur la partie suisse ou française du domaine de l’Organisation, de la part prépondérante prévisible des prestations à effectuer, dans les conditions précisées dans l’Annexe 2 à la présente Convention.75 RS 0.192.122.426 Nouvelle expression selon l’art. 1 du Prot. du 18 oct. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le  21 juin 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5509 5507; FF 2012 7839).7 Par. introduit par l’art. 1 du Prot. du 18 oct. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le  21 juin 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5509 5507; FF 2012 7839).  Le principe de la part prépondérante prévisible des prestations de services à effectuer est appliqué aux contrats de prestations de services conclus par l’Organisation dont l’appel d’offres est postérieur à l’entrée en vigueur du présent Protocole (art. 4 du Prot.).Art. III Les autorités compétentes8 de chacun des deux États ne sont habilitées à agir que sur la partie du domaine de l’Organisation située sur le territoire de l’État dont elles relèvent. Par dérogation à cette règle, elles pourront, pour les raisons et dans les conditions indiquées dans les annexes 1 et 29 à la présente Convention, intervenir sur la partie du domaine de l’Organisation située sur le territoire de l’autre État.Les autorités compétentes10 qui interviendront respecteront les droits et prérogatives reconnus à l’Organisation dans les Accords conclus avec elle par chacun des deux États.8 Nouvelle expression selon l’art. 2 du Prot. du 18 oct. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5509 5507; FF 2012 7839).9 Nouvelle expression selon l’art. 2 du Prot. du 18 oct. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le  21 juin 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5509 5507; FF 2012 7839).10 Nouvelle expression selon l’art. 2 du Prot. du 18 oct. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5509 5507; FF 2012 7839).Art. IV Bien que la Suisse ou la France n’encourent du fait des activités de l’Organisation sur leur territoire respectif aucune responsabilité internationale pour les actes ou omissions de ladite Organisation ou de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, le Conseil fédéral et le Gouvernement français conjugueront leurs efforts dans le cas où pour des raisons d’intérêt général les autorités des deux pays seraient amenées à intervenir en commun.Art. V Les autorités civiles ou militaires compétentes des deux États intéressés prennent, chacune en ce qui les concerne, toutes mesures par elles jugées nécessaires à la sauvegarde de la sécurité desdits États.Selon les circonstances, elles pourront se concerter sur la nature et l’étendue de ces mesures en vue d’assurer entre elles et également avec l’Organisation une utile collaboration devant permettre, autant que faire se pourra, le respect de tous les intérêts en présence.Art. VI Tout passage de personnes ou de biens par l’entrée du domaine de l’Organisation située en territoire français est prohibé, sauf dérogations prévues à l’art. 5 de l’annexe à la présente Convention ainsi qu’à l’art. IX, par. 5, du Contrat relatif aux terrains sis en territoire français et donnés à bail à l’Organisation.Art. VII Tout agent français dûment qualifié et chargé d’accomplir une mission officielle, qu’il soit en uniforme ou non, peut librement se rendre auprès de l’Organisation par l’entrée située en territoire suisse en utilisant la route reliant les communes de St‑Genis et de Meyrin. Il justifie de son identité, de sa qualité et de sa mission par la production de pièces officielles.Art. VIII L’Organisation s’est engagée envers le Gouvernement français à préserver l’intangibilité des bornes jalonnant la ligne frontière qui sépare, en son domaine, le territoire français du territoire suisse.Dans le cas où l’une de ces bornes viendrait à être endommagée ou déplacée, les autorités françaises et suisses, prévenues par l’Organisation, indiqueront à ladite Organisation les travaux à effectuer pour le rétablissement du statu quo ante et vérifieront à la fin des travaux que les droits des deux États intéressés auront été respectés.Le Conseil fédéral et le Gouvernement français prennent acte du fait qu’aucune construction ou installation ne pourra être édifiée par l’Organisation au-dessus du sol sur toute la longueur de la partie de la frontière franco-suisse marquée en rouge sur la carte ci-annexée11, et ce, sur une largeur qui, en territoire français, est fixée à 10 mètres et, en territoire suisse, à 2 mètres à partir de la frontière entre les deux États.Cependant, dans le cas où l’Organisation désirerait édifier sur la zone mentionnée au par. 3 une construction ou installation qu’elle jugerait indispensable à la bonne conduite de ses travaux, le Conseil fédéral et le Gouvernement français, dûment saisis par l’Organisation, se consulteront pour décider de la possibilité d’autoriser, à titre exceptionnel, l’édification sollicitée.Une carte12 déterminant les limites du domaine de l’Organisation est annexée à la présente Convention.11 Cette carte n’a pas été publiée au RO.12 Cette carte n’a pas été publiée au RO.Art. IX Dans l’éventualité où la Suisse aurait à accomplir la mission de liquidation qui lui est dévolue par l’art. XIV de la Convention de Paris, le Conseil fédéral veillera à ce que les agents qu’il désignera à cet effet tiennent rigoureusement compte des droits particuliers – et notamment de ceux préférentiels – reconnus au Gouvernement français par l’Accord et le Contrat de bail que ce dernier a conclus avec l’Organisation en date du 13 septembre 1965 et relatifs aux conditions d’occupation et d’utilisation des terrains sis en territoire français et mis à la disposition de l’Organisation.Une copie certifiée conforme de l’Accord et du Contrat de bail du 13 septembre 1965 est communiquée par le Gouvernement français au Conseil fédéral à telles fins que de droit.Art. X Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente Convention non réglé par voie de négociations directes, le sera conformément aux dispositions du Traité de conciliation et d’arbitrage obligatoires signé à Paris le 6 avril 192513 entre la Suisse et la France, étant toutefois entendu qu’un tel différend ne pourra être considéré comme relevant des dispositions de l’art. 2 du Traité précité.13 RS 0.193.413.49Art. XI Le Conseil fédéral et le Gouvernement français se communiquent réciproquement toute information dont ils ont connaissance et se rapportant à des circonstances afférentes à la situation particulière de l’Organisation sur leurs territoires respectifs, au statut juridique dont elle y bénéficie et susceptibles de déterminer la prise de décisions dans le cadre de la présente Convention.Art. XII Chacune des parties contractantes notifiera à l’autre l’accomplissement des formalités requises par sa Constitution pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci prendra effet à la date de la dernière de ces notifications.Art. XIII La présente Convention restera en vigueur aussi longtemps que l’Accord signé le 11 juin 195514 entre le Conseil fédéral et l’Organisation et l’Accord signé le 13 septembre 1965 entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation demeureront en vigueur. Au cas où l’un ou l’autre de ces Accords serait dénoncé, la présente Convention prendra fin à la même date que l’Accord en question.14 RS 0.192.122.42SignaturesFait à Genève, le 13 septembre 1965, en double exemplaire.Pour leConseil fédéral suisse:J. BurckhardtPour le Gouvernementde la République française:Jacques MartinAnnexe 115 15 Anciennement annexe. Nouvelle teneur selon l’échange de lettres du 2 mai 2017, en vigueur depuis le 31 oct. 2019 (RO 2019 3783).Dispositions applicables aux interventions de police et aux interventions de secours et d’urgences médicales Art. 1 Dans le cas d’infractions commises sur la partie du domaine de l’Organisation située sur le territoire de l’un des deux États, les autorités de cet État peuvent, dans le cas d’urgence, prendre sur la partie du domaine de l’Organisation située sur le territoire de l’autre toutes mesures utiles à la poursuite et à l’instruction de ces infractions. Elles peuvent notamment faire procéder par leurs agents à l’arrestation de l’auteur présumé de l’infraction et à la saisie des objets provenant de celle-ci ou constituant des pièces à conviction qui se trouvent sur ladite partie du domaine de l’Organisation.Les agents qui ont procédé à l’une de ces mesures remettent la personne arrêtée ou les biens saisis aux agents de l’État sur le territoire duquel a eu lieu l’arrestation ou la saisie. Ces opérations font l’objet d’un procès-verbal établi en double exemplaire à l’intention de chacun des deux États.Les règles d’extradition et d’entraide judiciaire en vigueur entre les deux États sont alors applicables.Dans l’attente de la demande d’arrestation provisoire aux fins d’extradition, l’arrestation visée ci-dessus peut être maintenue pendant 48 heures.Art. 2 Les dispositions de l’art. 1er de la présente annexe sont également applicables lorsqu’en cas d’urgence les agents de l’un ou l’autre État exécutent, à la requête du Directeur général de l’Organisation, une mission de protection ou de maintien de l’ordre sur le domaine de l’Organisation.Art. 3 Les services de secours et d’urgences médicales de l’un ou l’autre État peuvent, en cas d’urgence et à la requête du Directeur général de l’Organisation, intervenir sur la partie du domaine de l’Organisation située sur le territoire de l’autre État, et y prendre toutes mesures utiles. Ces services peuvent, à ces mêmes fins, également intervenir sur la partie du domaine de l’Organisation située sur le territoire de l’autre État de leur propre initiative, dans le cadre des engagements liant les Parties à l’Organisation.Art. 4 L’État sur le territoire duquel ont lieu les interventions prévues aux art. 1 à 3 ci-dessus en est immédiatement informé par les autorités de l’autre État. Art. 5 Chacun des deux États doit, dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, faire connaître à l’autre la qualité et la résidence des autorités à informer en application de l’art. 4 de la présente annexe.Art. 6 Les agents de chacun des deux États utilisent les portes de l’enceinte extérieure de l’Organisation située sur le territoire de l’État dont ils relèvent pour amener sur ce territoire les personnes arrêtées et les biens saisis.Art. 7 Les actes accomplis sur la partie du domaine de l’Organisation située sur le territoire de l’un des deux États par les agents de l’autre État sont régis par le droit de ce dernier État. Ces agents ne peuvent faire usage de leurs armes qu’en cas de légitime défense.Art. 8 Les autorités de chacun des deux États assurent la même protection que celle prévue par leur propre législation aux agents de l’autre État et aux actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions.Art. 9 Les infractions commises par les personnes ayant la nationalité de l’un des deux États, sur la partie du domaine de l’Organisation située sur le territoire de l’autre, sont poursuivies et jugées par les autorités de l’État auquel ressortissent les auteurs présumés de ces infractions, conformément à la législation de cet État.Art. 10 Les actions en réparation de dommages causés par les agents de l’un des deux États sur le territoire de l’autre sont exercées devant les juridictions compétentes de l’État dont relève l’auteur de l’acte. Elles sont jugées comme si l’acte dommageable avait été commis sur le territoire de ce dernier État, et sans aucune discrimination de traitement fondée sur la nationalité de la victime.Annexe 216 16 Introduite par l’art. 3 du Prot. du 18 oct. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5509 5507; FF 2012 7839).Dispositions spécifiques applicables aux entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation afin d’y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational Art. 1 1.  L’entreprise qui exécute, dans le cadre d’un contrat conclu avec l’Organisation, des prestations de services à la fois sur la partie du domaine de l’Organisation située en territoire suisse et sur celle située en territoire français, est tenue d’appliquer à ses salariés affectés à cette activité les règles du droit applicable aux travailleurs détachés de l’État hôte sur le territoire duquel se situe la part prépondérante prévisible des prestations à effectuer dans le cadre de ce contrat pour ce qui concerne les matières suivantes:a)les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos; les dispositions relatives aux repos compensateurs;b)la durée minimale des congés annuels payés; les dispositions relatives aux jours fériés;c)les taux de salaire minimal, y compris les majorations pour les heures supplémentaires;d)les conditions de mise à disposition des travailleurs par les entreprises de travail intérimaire;e)l’hygiène, la sécurité, la santé au travail;f)les mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d’emploi des femmes enceintes et des femmes venant d’accoucher, des enfants et des jeunes;g)l’égalité de traitement entre hommes et femmes, ainsi que les autres dispositions en matière de non-discrimination relevant du droit national concerné.2.  Sont considérées comme règles du droit applicable celles définies par les dispositions législatives, réglementaires et administratives et par les accords collectifs et conventions collectives déclarés d’application générale dans cet État hôte.3.  Les autres matières, notamment celles relatives à l’embauche, à la suspension, à la rupture du contrat de travail et à la représentation du personnel ne sont pas affectées par la présente Convention et demeurent régies par les règles habituelles de rattachement, conformément au principe de territorialité du droit retenu à l’art. II, par. 1, de la Convention.Art. 2 L’application des règles énoncées à l’art. 1 de la présente Annexe s’effectue sans préjudice du maintien des droits acquis au moment de la conclusion des contrats de prestations de services entre les entreprises et l’Organisation pour les contrats individuels de travail en cours qui lient les salariés aux entreprises concernées par les présentes dispositions.Art. 3 1.  L’Organisation détermine, pour chaque contrat, la localisation, sur la partie suisse ou française de son domaine, de la part prépondérante prévisible des prestations de services à effectuer selon les modalités définies dans l’Accord conclu le 18 octobre 2010 entre les États hôtes et l’Organisation.2.  La localisation de cette part prépondérante est appréciée en fonction des critères suivants:a)localisation des postes de travail;b)nombre et durée prévisibles des prestations de services;c)nombre d’installations ou de composants sur lesquels doivent être effectuées les prestations de services;d)nombre ou superficie des locaux dans/sur lesquels doivent être effectuées les prestations de services;e)nombre de points de distribution.3.  L’Organisation retient, pour chaque contrat, le ou les critères à appliquer en fonction de leur pertinence pour déterminer la localisation de cette part prépondérante, en se fondant sur des éléments objectifs et quantifiables.Art. 4 Conformément aux modalités définies dans l’Accord conclu le 18 octobre 2010 avec ses États hôtes, l’Organisation informe les entreprises, lors de l’appel d’offres, de la localisation de la part prépondérante prévisible des prestations de services à effectuer et du droit applicable en résultant de manière à ce que celles-ci puissent prendre en compte cet élément pour soumissionner.Art. 5 Les dispositions de la présente Annexe s’appliquent quels que soient la nationalité de l’entreprise, la durée des prestations, ainsi que la durée et le lieu de l’affectation des salariés à l’accomplissement du contrat conclu avec l’Organisation. Elles visent les prestations de services de toute nature. Elles ne s’appliquent pas aux livraisons de marchandises qui ne sont pas liées aux prestations de services couvertes par le présent Accord.Art. 6 Le droit applicable déterminé conformément à la présente Annexe demeure inchangé jusqu’au terme du contrat, reconductions comprises. Chaque entreprise contractante communique par écrit cette information aux salariés concernés.Art. 7 Le droit applicable à l’entreprise sous-traitante d’un contrat de prestations de services conclu entre l’Organisation et une entreprise principale, conformément aux règles précitées, est celui applicable à l’entreprise principale. Toutefois, lorsque l’entreprise sous-traitante effectue des prestations uniquement sur une seule partie du domaine de l’Organisation, située sur le territoire suisse ou français, les dispositions de la présente Annexe ne lui sont pas applicables.Art. 8 L’entreprise qui s’apprête à contracter avec une entreprise sous-traitante afin d’assurer certaines prestations de services relatives au contrat en cause informe celle-ci par écrit du droit applicable au sens de la présente Convention. Chaque entreprise sous-traitante communique par écrit cette information aux salariés concernés.Art. 9 1.  Lorsque la législation de l’État hôte sur le territoire duquel se situe la part prépondérante d’un contrat conclu avec l’Organisation requiert que les salariés étrangers soient détenteurs d’une autorisation de travail, la demande d’autorisation est formulée auprès des autorités compétentes de cet État hôte.2.  Au vu du document établi par l’Organisation, qui détermine où se situe la part prépondérante de ce contrat, les autorités compétentes de l’État hôte concerné délivrent, si les règles et procédures en vigueur le permettent, une autorisation de travail qui est valable sur l’ensemble du domaine de l’Organisation pour l’exécution dudit contrat. Le demandeur est alors dispensé de toute formalité de même nature auprès des autorités compétentes de l’autre État hôte.3.  Les autorités compétentes de l’État hôte sur le territoire duquel se situe la part minoritaire du contrat, saisies d’une demande d’autorisation de travail, se déclarent incompétentes et orientent le demandeur vers les autorités compétentes de l’État hôte sur le territoire duquel se situe la part prépondérante du contrat.4.  Lorsque la législation de l’État hôte sur le territoire duquel se situe la part prépondérante d’un contrat ne requiert pas que les salariés étrangers soient détenteurs d’une autorisation de travail, aucune demande d’autorisation ne doit être formulée, même si une telle formalité est prévue par la législation de l’État hôte sur le territoire duquel se situe la part minoritaire de ce contrat.5.  Nul ne peut se prévaloir d’une autorisation de travail établie conformément aux modalités précitées dans le cadre d’une activité effectuée en dehors du domaine de l’Organisation.Art. 10 Les questions relatives au séjour des travailleurs salariés des entreprises concernées demeurent régies par le principe de territorialité du droit retenu à l’art. II, par. 1, de la Convention.Art. 11 1.  Sans préjudice des dispositions spécifiques figurant dans les accords de siège ou de statut conclus entre les États hôtes et l’Organisation, soulignant notamment que l’ensemble du domaine où s’exercent les activités statutaires de l’Organisation est placé sous l’autorité et le contrôle de celle-ci, une coopération est mise en œuvre entre les autorités compétentes de l’ensemble des parties concernées afin de veiller au respect des principes posés en matière de droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation.2.  À cette fin, les agents des corps d’inspection du travail et de police des étrangers territorialement compétents des deux États hôtes peuvent exécuter, en cas de besoin, des missions de visite et d’enquête sur l’ensemble du domaine de l’Organisation pour constater la bonne application de leur droit; ils appliquent leurs propres règles de procédure. Ces missions sont conjointes lorsque le droit interne de l’État hôte l’exige.3.  Les infractions constatées conformément aux dispositions du par. 2, qui ont été commises par les entreprises dans le cadre de l’exécution d’un contrat conclu avec l’Organisation ou par leurs salariés, sont poursuivies et jugées par les autorités compétentes de l’État hôte dont le droit est applicable, conformément à la législation de celui-ci.Échange de lettres du 13 septembre 1965 Texte originalMeyrin-Genève, le 13 septembre 1965Département politique fédéralDivision des Organisations internationales3000 BerneMonsieur le Ministre,J’ai l’honneur d’accuser réception de la lettre que vous m’avez adressée au nom du Gouvernement de la Confédération suisse en date du 13 septembre 1965 dont la teneur est la suivante:«Désireux de régler les conséquences juridiques et pratiques découlant pour la Suisse de l’extension du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur le territoire français, il nous a paru opportun de préciser d’un commun accord ce qui suit:1.Sans qu’il soit porté atteinte aux dispositions de l’art. 3 de l’accord du 11 juin 195517 déterminant le statut du CERN en Suisse, l’Organisation ne permettra pas que ses terrains ou locaux servent de refuge à toute personne qui serait recherchée pour l’exécution d’une décision de justice ou poursuivie pour flagrant délit ou contre laquelle un mandat de justice aurait été décerné.2.Lorsque, en application des art. III et IV de l’accord entre la France et le CERN sur le statut juridique de l’Organisation, le Directeur général fera appel aux autorités de police française’, il avisera en même temps les autorités suisses compétentes de sa décision; celles-ci auront la faculté, si elles le jugent opportun, d’assister à l’exécution des mesures requises, si ces mesures devaient s’étendre à la partie du domaine du CERN située sur territoire suisse.3.Au cas où l’Organisation mettrait, à titre gratuit ou onéreux, à la disposition d’États membres, d’institutions internationales ou d’organismes ayant des buts connexes aux siens, tels locaux sis sur son domaine qui leur seraient utiles à l’accomplissement de travaux entrant dans le cadre des activités de l’Organisation et susceptibles d’en faciliter l’exercice, la Suisse n’encourrait, du fait de l’activité de ces tiers sur le domaine de l’Organisation, aucune responsabilité internationale.Si l’Organisation venait à ne plus occuper les bâtiments et les installations par elle édifiés ou établis dans son domaine en Suisse, les concessions par elle consenties à des tiers sous forme d’un contrat de location ou de prêt à titre onéreux ou gratuit, ou encore d’une simple autorisation d’utilisation sans contrepartie, de bâtiments, laboratoires ou matériel d’équipement, cesseraient de plein droit. La Suisse n’assumerait alors aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient en résulter pour les tiers en cas de résiliation d’accords survenant avant leur échéance.4.L’Organisation veillera à préserver l’intangibilité des bornes -frontières existantes sur son domaine et qui délimitent la frontière franco-suisse. Dans le cas où l’une d’entre elles viendrait à être endommagée ou même déplacée, l’Organisation en informera sans délai tant l’autorité française que l’autorité suisse compétentes, et il sera ensuite procédé, en la présence desdites autorités et aux frais de l’Organisation, à la réparation ou au replacement de la borne dont il s’agira.5.Sauf accord spécial, auquel participerait également le Gouvernement français, l’Organisation ne peut édifier aucune construction ni établir aucune installation s’élevant au-dessus du sol et à cheval sur la partie de la frontière franco-suisse située à l’intérieur du domaine du CERN. En outre, une zone non aedificandi d’une largeur de deux mètres et courant tout le long de la frontière est établie sur la partie suisse du domaine de l’Organisation.6.Pour des raisons de sécurité et pour faciliter les contrôles éventuels de douane et de police, l’Organisation établira une clôture tout autour de la partie de son domaine sise en territoire suisse, à l’exception toutefois du côté jouxtant le domaine sis en territoire français.Lorsque, d’un commun accord, le Directeur général et les autorités françaises compétentes décideront, en application de l’art. IX, par. 5, du contrat de bail conclu entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation, d’ouvrir la porte de la clôture située en territoire français, le Directeur général en donnera connaissance aux autorités suisses.Pour permettre aux autorités douanières suisses d’exercer leur surveillance, l’Organisation s’engage à ménager, dans la partie de son domaine située sur territoire suisse, un chemin de ronde d’une largeur de deux mètres établi le long de la clôture à l’extérieur de celle-ci.7.La responsabilité civile de l’Organisation est couverte par ses soins au moyen d’assurances par elle souscrites à cette fin.8.L’Organisation s’oblige à respecter, pour la protection contre les radiations et la pollution des eaux usées, les normes de sécurité et d’hygiène prévues par les ’réglementations internationales et nationales ou répondant à l’état des connaissances en la matière.9.Toute cession à des tiers du bail, des constructions ou installations, telle qu’elle est prévue à l’art. IV du contrat de bail conclu entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation, ne pourra avoir lieu qu’avec l’accord du Conseil fédéral suisse; cet accord ne sera pas refusé sans raison importante.»Au nom de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire, je prends acte de cette communication et me déclare d’accord avec vous que cet échange de lettres soit considéré comme un arrangement entre le Conseil fédéral et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire.Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.Victor F. WeisskopfDirecteur général17 RS 0.192.122.42


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.192.122.423.1  RO 1974 181Echange de lettresdes 18 juin/5 juillet 1973 entre la Suisse et la Francesur l’application de la Convention franco-suissedu 13 septembre 1965 relative à l’extension en territoire françaisdu domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaireEntré en vigueur le 5 juillet 1973 (Etat le 15  janvier 2014)Texte originalDépartement politique fédéralBerne, le 5 juillet 1973Monsieur Gilles CurienMinistre plénipotentiaireChef du Service des affaires scientifiquesà la Direction générale des relationsculturelles, scientifiques et techniquesMinistère des affaires étrangèresParisMonsieur le Ministre,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 18 juin 1973 dont la teneur est la suivante:«J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que le Gouvernement de la République française, tenant compte du fait que le Gouvernement de la République et le Conseil fédéral de la Confédération suisse ont été appelés, à la suite de la décision du Conseil de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire1 en date du 19 février 1971, à mettre à la disposition de cette Organisation, pour la réalisation de son programme de 300 GeV, des terrains supplémentaires et, en considération du changement de circonstances qui en résulte, propose de donner l’application suivante à la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral de la Confédération suisse relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire, en date du 13 septembre 19652, ci-après dénommée la Convention. I.La Convention s’applique à l’ensemble du domaine de l’Organisation, constitué de terrains mis à sa disposition par l’Etat de Genève selon le contrat de superficie du 11 février 1959, celui du 29 août 1969 modifié le 30 juin 1970, et tout autre acte à venir réglant la mise à disposition de terrains par l’Etat de Genève ou la Confédération suisse à l’Organisation pour la réalisation du programme de 300 GeV, et par l’Etat français selon le contrat de bail en date du 13 septembre 1965, modifié par l’Avenant du 9 décembre 1972, le contrat de bail en date du 9 décembre 1972 et tout autre acte à venir réglant la mise à disposition de terrains par l’Etat français à l’Organisation pour la réalisation du programme de 300 GeV.1.L’Art. III de la Convention et les Annexe 1 et 23 à celle-ci s’appliquent exclusivement à la partie du domaine de l’Organisation constituée par les terrains mis à sa disposition par l’Etat de Genève selon le contrat de superficie du 11 février 1959 et celui du 29 août 1969 modifié le 30 juin 1970, et par l’Etat français selon le contrat de bail du 13 septembre 1965 modifié par l’Avenant en date du 9 décembre 1972.2.4L’art. VI de la Convention sera appliqué comme suit:a)eu égard aux circonstances nouvelles et considérant l’art. IX, par. 5, du contrat de bail du 13 septembre 1965, modifié par l’Avenant du 9 décembre 1972 et par un second Avenant du 1er octobre 2004, et l’art. IX, par. 5, du contrat de bail en date du 9 décembre 1972 intervenus entre l’Etat français et l’Organisation, celle-ci établit, d’une part, un passage unique, matérialisé par un tunnel, en vue d’assurer une communication directe entre les terrains objet des baux précités et de mettre en relation les différentes parties de son domaine et, d’autre part, une nouvelle porte d’accès au site principal de l’Organisation par le territoire français, au rond-point de Saint-Genis-Pouilly (France), conformément au plan ci-annexé, en vue de permettre aux fonctionnaires de l’Organisation d’accéder directement, pour les trajets aller et retour à leur lieu de travail, au domaine de l’Organisation depuis le territoire français. Le passage unique et la porte se substituent à l’entrée visée à l’art. VI de la Convention; sous réserve des dérogations prévues à cet article, les dispositions ci-après s’appliquent à leur utilisation;b)5le passage unique est destiné uniquement à permettre, à l’intérieur du domaine de l’Organisation, les mouvements de personnes et de biens nécessaires au fonctionnement de celle-ci; la porte est uniquement destinée à permettre l’accès au domaine de l’Organisation et sa sortie aux fonctionnaires de l’Organisation à des périodes précises de la journée; en outre, à titre provisoire et jusqu’à l’achèvement complet, d’une part, des travaux de réfection (piste et tunnel) entrepris à l’aéroport international de Genève et, d’autre part, de la construction de la ligne de tramway reliant les communes de Genève et Meyrin, le personnel scientifique et technique de l’Organisation, ainsi que le personnel des entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation pourront également emprunter la porte dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l’Organisation.c)les conditions d’utilisation de ce passage et de cette porte sont déterminées par des arrangements passés, d’une part, entre les autorités françaises et suisses et, d’autre part, entre lesdites autorités et l’Organisation conformément aux accords conclus entre chacun des deux Etats et l’Organisation;d)les autorités françaises et suisses compétentes exerceront un contrôle sur ledit passage et ladite porte suivant des modalités arrêtées entre elles, en accord avec l’Organisation, et compte tenu du statut de celle-ci, tel qu’il est défini par la Convention et les Accords visés au par. 5 ci-dessous; ces contrôles sont organisés conformément à la Convention franco-suisse du 28 septembre 1960 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route6.3.En application de l’Art. VIII de la Convention, le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral de la Confédération suisse conviennent de s’informer réciproquement de toute modification apportée à l’étendue du domaine de l’Organisation afin que la carte7 mentionnée à l’Art. VIII, al. 5, de la Convention puisse être régulièrement mise à jour.4.En vue de l’application de l’Art. IX de la Convention, le Gouvernement de la République française remet au Conseil fédéral de la Confédération suisse une copie certifiée de l’Avenant du 9 décembre 1972 au contrat de bail du 13 septembre 1965, du contrat de bail du 9 décembre 1972 et de tout autre acte à venir réglant la mise à disposition de terrains par l’Etat français à l’Organisation.5.En vue de l’application de la Convention:a)la Convention pour l’établissement d’une Organisation européenne pour la recherche nucléaire, en date du 1er juillet 19538, s’entend telle qu’elle a été modifiée le 17 janvier 1971;b)l’Accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et l’Organisation en date du 11 juin 19559 détermine le statut juridique de celle-ci en Suisse;c)l’Accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation relatif au statut juridique de ladite Organisation sur le territoire français en date du 13 septembre 1965 s’entend tel qu’il a été révisé par l’Accord du 16 juin 1972 entre les mêmes parties. II.Toute ouverture de voie sur les terrains autres que ceux mis à la disposition de l’Organisation par l’Etat de Genève selon le contrat de superficie en date du 11 février 1959 et celui en date du 29 août 1959 modifié le 30 juin 1970, et par l’Etat français selon le contrat de bail du 13 septembre 1965 modifié par l’Avenant du 9 décembre 1972, en tendant à mettre en relation directe les territoires français et suisse, fait l’objet d’un accord préalable entre les autorités françaises et suisses.Cette disposition ne s’applique ni aux installations scientifiques et techniques souterraines, ni aux tunnels techniques. III.Le cas échéant, les dispositions du présent échange de lettres pourront être modifiées à la demande de l’une ou l’autre des parties.Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si ces propositions rencontrent l’agrément du Conseil fédéral de la Confédération suisse. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse feront partie intégrante de la Convention et les dispositions dudit échange de lettres entreront en vigueur à la date de votre acceptation.»J’ai l’honneur de vous faire savoir que ces propositions rencontrent l’agrément du Conseil fédéral de la Confédération suisse. Votre lettre du 18 juin 1973 ainsi que cette réponse feront par conséquent partie intégrante de la Convention et les dispositions dudit échange de lettres entreront en vigueur à ce jour.Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma considération distinguée.René Keller1 CERN2 RS 0.192.122.4233 Nouvelle expression selon l’art. 5 du Prot. du 18 oct. 2013, approuvé par l’Ass. féd. le  21 juin 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5509 5507;, FF 2012 7839).4 Nouvelle teneur selon l’échange de lettres des 26 oct./1er nov. 2004, en vigueur depuis le 1er nov. 2004 (RO 2006 1845).5 Nouvelle teneur selon l’échange de lettres des 19 sept./2 oct. 2006, en vigueur depuis le  2 oct. 2006 (RO 2007 3731).6 RS 0.631.252.934.957 La carte du site du CERN n’est pas publiée au RO.  Elle peut être obtenue à la Direction du droit international public (DDIP),  Section des traités internationaux, 3003 Berne (voir RO 2006 1845).8 RS 0.424.0919 RS 0.192.122.42


text: 0.192.122.424  RO 1974 177Echange de lettresdes 13 juillet/21 août 1973 entre la Suisse et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur l’établissement d’un passage unique entre les différentes installations de l’organisationEntré en vigueur le 21 août 1973 (Etat le 21  août 1973)Texte originalCERNGenève, le 21 août 1973Monsieur l’Ambassadeur René KellerChef de la Direction des Organisations internationalesDépartement politique fédéralBerneMonsieur l’Ambassadeur,Nous avons l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date du 13 juillet 1973, dont la teneur est la suivante:«A la suite de la décision prise le 19 février 1971 par le Conseil de l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire, le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement français ont été appelés à mettre à la disposition de cette Organisation de nouveaux terrains, pour l’accomplissement de son programme de 300 GeV. En vue d’assurer une communication directe entre les différentes parties du domaine de l’Organisation, il a été décidé d’établir un passage unique, matérialisé par un tunnel qui franchit la RN 84.Ce passage unique se substitue à l’entrée dont il est fait mention à l’art. VI de la Convention du 13 septembre 19651 entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République française, relatif à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire. Les dérogations prévues à l’art. VI s’appliquent à l’utilisation de ce passage qui, du reste, a été créé uniquement pour permettre à l’intérieur du domaine de l’Organisation les mouvements de personnes et de biens nécessaires au fonctionnement de celle-ci. Ce passage unique est situé en territoire français, au point indiqué sur la carte ci-annexée2, mais il permet d’établir une communication directe entre les territoires suisse et français, en dehors des postes frontières habituels.Cette situation constitue l’un des points de l’échange de lettres du 18 juin et du 5 juillet 19733 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement français, aux fins d’application de la Convention du 13 septembre 19654 entre les mêmes parties. Dans cet échange de lettres sont notamment définies les conditions d’utilisation et de contrôle de ce passage et il est mentionné que les autorités suisses compétentes pourront exercer un contrôle du passage unique. L’échange prévoit également que les conditions d’utilisation du passage unique seront déterminées par un arrangement conclu entre la Suisse et l’Organisation.En conséquence, j’ai l’honneur de vous informer que le Conseil fédéral, conformément aux accords intervenus entre les autorités françaises et les autorités suisses, et compte tenu de l’Accord du 11 juin 19555 entre le Conseil fédéral suisse et le CERN pour déterminer le statut juridique de cette Organisation en Suisse, propose que la circulation des personnes et des biens entre les différentes installations de l’Organisation – dans la mesure où cette circulation traverse le passage unique –, de même que le contrôle de cette circulation par les autorités suisses, soient réglés par les conditions suivantes: 1.  Mouvements de biensa)Le mouvement des biens par le passage unique est réservé exclusivement aux biens appartenant à l’Organisation et sous réserve qu’aucune marchandise ne soit transportée par ce passage si elle n’a pas préalablement satisfait soit aux formalités de la douane française, soit à celles de la douane suisse, prévues pour les marchandises de l’Organisation. Les biens en usage ou stockés à l’intérieur du domaine de l’Organisation pourront en tout cas emprunter le passage unique. Les biens (engins, matériaux, matériels, etc.) n’appartenant pas à l’Organisation, mais à des entreprises, ne pourront pas emprunter le passage unique, mais devront passer par un Bureau de douane.b)Les mouvements de biens à travers le passage unique ne donneront pas obligatoirement lieu à la production d’un document d’accompagnement, mais l’Organisation garantit un contrôle permanent assuré par ses soins et communiquera périodiquement le relevé des mouvements de biens aux autorités douanières suisses, qui pourront à tout moment effectuer des contrôles par sondages. 2.  Mouvements de personnesa)L’utilisation du passage unique est réservée aux personnes en service auprès de l’Organisation et circulant à l’intérieur du domaine dans l’exercice de leurs activités. Ces personnes détiendront un document de légitimation permanent ou temporaire les habilitant à emprunter ce passage, sous réserve qu’elles n’emportent pas avec elles des objets ou des marchandises devant être assujettis à une déclaration de douane.b)Les personnes au service de l’Organisation qui ne détiennent ni une carte de légitimation ni une attestation de fonctions émise par le Département politique fédéral ne pourront emprunter le passage unique aux conditions mentionnées sous a) que si leur nom a été communiqué préalablement aux autorités douanières suisses.c)Les visiteurs officiels de l’Organisation ne pourront emprunter le passage unique que dans la mesure où ils sont accompagnés d’une personne responsable de l’Organisation.d)L’admission d’une personne par le passage unique sur la partie suisse du domaine de l’Organisation ne donne pas automatiquement à cette personne le droit d’accéder au territoire suisse situé en dehors de l’enceinte de l’Organisation ou s’y séjourner. Toute personne provenant du territoire français et se rendant sur le territoire suisse situé en dehors de l’enceinte de l’Organisation devra être en possession des documents de circulation transfrontière et de séjour, prévus par la législation suisse. Les autorités suisses se réservent le droit de contrôler l’observation de cette règle par des contrôles périodiques effectués aux entrées du CERN situées sur territoire suisse. 3.  Contrôle de la circulation par le passage uniquea)Conformément aux dispositions énoncées ci-dessus, l’Organisation assurera en permanence, par ses propres agents et sous sa responsabilité, le contrôle de l’utilisation du passage unique pendant les heures de son ouverture. Les agents de l’Organisation chargés de ce contrôle seront spécialement habilités à cet effet, et leur nom sera communiqué aux autorités suisses qui pourront, le cas échéant, consulter les carnets de passage tenus par ces agents sur le mouvement des véhicules.b)Les principes définissant la circulation par le passage unique et le mouvement des personnes et des biens, tels qu’ils sont spécifiés dans cette lettre, feront l’objet d’un règlement interne de l’Organisation, assorti, conformément aux statuts et règlements du personnel, de sanctions disciplinaires à l’égard des personnes au service de l’Organisation convaincues d’infraction.c)Compte tenu des engagements pris par l’Organisation au sujet du contrôle de la circulation au passage unique, les autorités suisses s’abstiendront d’exercer un contrôle permanent de cette circulation, mais se réservent le droit de procéder à des contrôles sporadiques. A cette fin, l’Organisation mettra à la disposition des autorités suisses un poste de contrôle situé à proximité du passage unique. Les agents suisses, en tenue d’uniforme et avec leur équipement habituel, habilités à exercer ce contrôle, pourront se rendre à ce poste directement, en passant par le domaine de l’Organisation; dans l’exercice de ces fonctions particulières, le libre passage permanent entre l’entrée située sur territoire suisse et le poste de contrôle au passage unique leur est garanti selon le cheminement figurant sur le plan ci-annexé6.d)En cas d’urgence et à la demande des autorités suisses, les agents responsables de l’Organisation suspendront immédiatement toute communication par la voie de passage, en attendant l’intervention desdites autorités au poste de contrôle. Le Directeur général, ou la personne appelée à le remplacer, sera informé simultanément de cette décision par les autorités suisses.»Nous avons l’honneur de vous faire connaître que cette proposition, pour laquelle nous vous prions d’accepter nos remerciements, rencontre l’agrément de l’Organisation.1 RS 0.192.122.4232 Non publiée au RO.3 RS 0.192.122.423.14 RS 0.192.122.4235 RS 0.192.122.426 Non publié au RO.


text: 0.192.122.426  RO 2006 1849Echange de lettres des 1er/23 novembre 2004entre la Suisse et l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire relatif à l’ouverture d’une porte d’accès au domaine de l’Organisation à partir du territoire françaisEntré en vigueur le 23 novembre 2004 (Etat le 11  octobre 2006)Texte originalRobert AymarDirecteur généralCERNGenèveGenève, le 23 novembre 2004Madame Micheline Calmy-ReyConseillère fédéraleDépartement fédéral des affaires étrangèresBerneMadame la Conseillère fédérale,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre, en date du 1er novembre 2004, relative à l’ouverture d’une nouvelle porte au domaine d’accès du CERN par le territoire français, dont la teneur est la suivante:«A la suite de la demande adressée, le 1er août 2002, par l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire (ci-après l’Organisation) aux autorités de ses deux Etats hôtes en vue de permettre l’ouverture d’une nouvelle porte d’accès au domaine de l’Organisation par le territoire français, faisant elle-même suite à la demande adressée le 27 juin 2002 à l’Organisation par le Comité régional franco-genevois, le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française ont pris les dispositions nécessaires en vue de l’ouverture d’une nouvelle porte au rond-point de Saint-Genis-Pouilly (France) permettant ainsi un accès aux fonctionnaires de l’Organisation pour leur trajet aller et retour à/de leur lieu de travail.Cette porte constitue, au même titre que le passage unique créé en 1973, l’entrée dont il est fait mention à l’art. VI de la Convention du 13 septembre 1965 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire1. Les dérogations prévues à l’art. VI s’appliquent à l’utilisation de cette porte qui est ouverte uniquement pour permettre l’accès et la sortie au/du domaine de l’Organisation par le territoire français pour les fonctionnaires de l’Organisation. Cette porte, située en territoire français au point indiqué sur la carte2 ci-annexée, permet d’établir une communication directe entre les territoires suisse et français, en dehors des postes frontières habituels.Cette situation fait l’objet de l’Echange de lettres des 26 octobre/1er novembre 2004 entre la Suisse et la France complétant l’Echange de lettres des 18 juin/5 juillet 19733, aux fins d’application de la Convention du 13 septembre 1965 entre les mêmes Parties. Dans cet Echange de lettres, où sont notamment définies les conditions d’utilisation et de contrôle de cette porte, il est mentionné que les autorités suisses et françaises pourront contrôler l’utilisation de celle-ci. L’Echange de lettres prévoit également que la Suisse et l’Organisation conviendront des modalités d’utilisation de cette porte.En conséquence, j’ai l’honneur de vous informer que le Conseil fédéral suisse, conformément à l’accord intervenu entre les autorités françaises et suisses, et compte tenu de l’Accord du 11 juin 19554 entre le Conseil fédéral suisse et l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire pour déterminer le statut juridique de cette Organisation en Suisse, propose que la circulation des personnes et des biens par la porte d’accès située en territoire français, de même que le contrôle de cette circulation par les autorités suisses, soient réglés par les conditions suivantes:1.  Mouvements de biensLe mouvement de biens par la porte est strictement prohibé. Tout mouvement de biens entre l’Organisation et le territoire français doit avoir lieu conformément aux formalités de la douane française ou de la douane suisse, prévues pour les marchandises de l’Organisation.2.  Mouvements de personnesa)5L’utilisation de la porte est réservée aux fonctionnaires en service auprès de l’Organisation pour leur trajet aller et retour à/de leur lieu de travail. En outre, aux mêmes conditions que les fonctionnaires de l’Organisation et de manière limitée dans le temps, soit jusqu’à l’achèvement des travaux de réfection à l’aéroport international de Genève et de construction d’une ligne de tramway entre Genève et Meyrin, le personnel scientifique et technique de l’Organisation, ainsi que le personnel des entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation pourront également emprunter la porte. Afin de décharger le trafic sur la route de Meyrin, à proximité du poste de douane, la porte est ouverte durant les jours ouvrables, du lundi au vendredi, de 7 h. 30 à 9 h. 30 et de 16 h. 30 à 18 h. 30. Ces horaires peuvent être aménagés après accord des autorités locales. En dehors de ces périodes, la porte demeure fermée de telle manière à empêcher tout passage de personnes ou de véhicules.Les personnes ci-dessus devront, pour faire usage de cette porte, être munies d’une carte CERN, prouvant leur qualité de fonctionnaire de l’Organisation, respectivement de membre du personnel scientifique et technique de l’Organisation et du personnel des entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation, habilité à utiliser la porte, et des documents d’identité requis pour le passage de la frontière, sous réserve qu’elles n’emportent avec elles aucun objet ou marchandise assujetti à une déclaration de douane.b)Les visiteurs officiels de l’Organisation ne sont pas habilités à emprunter la porte, sauf à la demande du Directeur général de l’Organisation, après information préalable des autorités locales.c)L’admission d’une personne par la porte sur la partie suisse du domaine de l’Organisation ne donne pas automatiquement le droit d’entrer sur le territoire suisse situé en dehors de l’enceinte de l’Organisation ou d’y séjourner. Toute personne provenant du territoire français et se rendant sur le territoire suisse situé en dehors de l’enceinte de l’Organisation devra être en possession des documents de circulation transfrontière et de séjour, prévus par la législation suisse. Les autorités suisses se réservent le droit de contrôler l’observation de cette règle par des contrôles périodiques effectués aux entrées du CERN situées sur territoire suisse.3.  Contrôle de la circulation par la portea)L’Organisation assurera en permanence, par ses propres agents et sous sa responsabilité, le contrôle de l’utilisation de la porte pendant les heures de son ouverture. Les agents de l’Organisation chargés de ce contrôle seront spécialement habilités à cet effet, et leur nom sera communiqué aux autorités suisses qui pourront, le cas échéant, consulter les carnets de circulation tenus par ces agents sur le mouvement des personnes.b)Les principes définissant la circulation par la porte et le mouvement des personnes et des biens, tels qu’ils sont spécifiés dans cette lettre, feront l’objet d’un règlement interne de l’Organisation, assorti, conformément aux Statut et Règlement du Personnel du CERN, de sanctions disciplinaires à l’égard des personnes au service de l’Organisation convaincues d’infraction.c)Compte tenu des engagements pris par l’Organisation au sujet du contrôle de la circulation par la porte, les autorités suisses s’abstiendront d’exercer un contrôle permanent de cette circulation, mais se réservent le droit de procéder à des contrôles sporadiques. A cette fin, l’Organisation mettra à la disposition des autorités suisses un poste de contrôle situé à proximité de la porte. Les agents suisses, habilités à exercer ce contrôle, en tenue d’uniforme et avec leur équipement habituel, pourront se rendre à ce poste directement en passant par le domaine de l’Organisation.Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres. Celui-ci entrera en vigueur à la date de votre réponse. Chacune des parties pourra, à tout moment, le dénoncer, par écrit, avec un préavis de douze mois.»J’ai l’honneur de vous faire connaître que ces propositions, pour lesquelles je vous prie d’accepter mes remerciements, rencontrent le plein agrément de l’Organisation.1 RS 0.192.122.4232 Cette carte n’est pas publiée au RO. Elle peut être obtenue à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.3 RS 0.192.122.423.14 RS 0.192.122.425 Nouvelle teneur selon l'Echange de lettres des 2/11 oct. 2006 (RO 2007 3735).


text: 0.192.122.451  RO 1987 421Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) pour régler le statut fiscal de l’Union et de son personnel en SuisseConclu le 17 décembre 1986Entré en vigueur le 1er janvier 1987 (Etat le 1er janvier 2017)Le Conseil fédéral suisse,d’une part,etl’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), désignée ci-après l’Union,d’autre part,désirant conclure un accord en vue de régler le statut fiscal de l’Union et de son personnel en Suisse,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 1.  L’Union, ses avoirs, ses revenus et autres biens sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux.2.  L’Union ne peut être astreinte à un impôt sur le loyer qu’elle paie pour des locaux loués par elle et occupés par ses servicesservices.Art. 2 L’Union est exonérée des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux. En ce qui concerne l’impôt fédéral sur le chiffre d’affaires, inclus dans les prix ou transféré de manière apparente, l’exonération n’est admise toutefois que pour les acquisitions destinées à l’usage officiel de l’Union, à condition que le montant facturé pour une seule et même acquisition dépasse cinq cents francs suisses.Art. 3 L’Union est exonérée de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales à l’exception de celles perçues en rémunération de services particuliers rendus.Art. 4 S’agissant des immeubles, les exonérations susmentionnées ne s’appliquent qu’à ceux dont l’Union est propriétaire et qui sont occupés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent.Art. 5 S’il y a lieu, les exonérations susmentionnées seront effectuées par voie de remboursement, à la demande de l’Union et suivant une procédure à déterminer par cette dernière et les autorités suisses compétentes.Art. 6 1.  Les membres du personnel de l’Union qui n’ont pas la nationalité suisse sont exonérés, pendant la durée de leurs fonctions, de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par l’Union.2.  Sont également exemptes en Suisse de tous impôts quelconques sur le capital et le revenu, au moment de leur versement, les prestations en capital dues en. quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de prévoyance sociale. Il en sera de même à l’égard de toutes les prestations en capital qui pourraient être versées à titre d’indemnité à la suite de maladie, accident, invalidité, etc. En revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions payées par l’Union aux anciens membres de son personnel ne bénéficient pas de l’exemption.3.  Il demeure au surplus entendu que la Suisse conserve la possibilité de tenir compte des traitements et autres éléments de revenus exonérés pour déterminer le taux d’impôt applicable aux autres éléments, normalement imposables, du revenu des membres du personnel.Art. 6a1 Les membres du personnel de l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources qui n’ont pas la nationalité suisse sont exemptés des prescriptions relatives au séjour en Suisse.1 Introduit par l’échange de lettres des 21 oct./8 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4999).Art. 72 2 Abrogé par l’échange de lettres des 14/20 juin 2000, avec effet au 20 juin 2000  (RO 2002 3053).Art. 8 Les privilèges fiscaux prévus par le présent accord ne sont pas établis en vue d’accorder aux membres du personnel de l’Union des avantages personnels. Ils sont institués uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement de l’Union.Art. 9 L’Union coopérera en tout temps avec les autorités suisses en vue d’empêcher tout abus des privilèges prévus dans le présent accord.Art. 10 1.  Toute divergence de vues concernant l’application ou l’interprétation du présent accord, qui n’a pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les parties, peut être soumise, par l’une ou l’autre partie, à l’appréciation d’un tribunal arbitral composé de trois membres.2.  Le Conseil fédéral et l’Union désignent chacun un membre du tribunal. Les membres ainsi désignés choisissent leur président. En cas de désaccord entre les membres au sujet de la personne du président, ce dernier est désigné par le Président du Tribunal fédéral suisse.Art. 11 Le Département fédéral des affaires étrangères est l’autorité suisse chargée de l’application du présent accord.Art. 12 1.  Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre partie.2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concerteront sur les modifications qu’il peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent accord.Art. 13 Le présent accord peut être dénoncé en tout temps par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis de deux ans.Art. 14 Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 1987.Fait et signé à Berne, le 17 décembre 1986, en double exemplaire.Pour leConseil fédéral suisse:Directeur de la Directiondes organisations internationales:Franz MuheimPour l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources:Directeur général de l’Union:Kenton R. Miller


text: 0.192.122.451.1  RO 2002 3053Echange de lettres du 14/20 juin 2000portant modification de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) pour régler le statut fiscal de l’Union et de son personnel en SuisseEntré en vigueur le 20 juin 2000 (Etat le 24  septembre 2002)Texte originalUnion internationalepour la conservation de la natureRue Mauverney 281196 GlandMonsieur l’Ambassadeur Nicolas MichelDirecteur de la Direction du droit international publicDépartement fédéral des affaires étrangèresPalais fédéral - Aile Ouest3003 BerneGland, le 20 juin 2000Révision de l’accord de nature fiscale Monsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur de me référer à votre lettre du 14 juin 2000, dont la teneur est la suivante:«Madame le Directeur général,J’ai l’honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu concernant le statut en Suisse de l’Union mondiale pour la nature, appelée ci-après l’Union (dénommée auparavant Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources), notamment en relation avec la situation du personnel de nationalité étrangère de l’Union au regard des assurances sociales suisses.Le 17 décembre 1986 a été conclu l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) pour régler le statut fiscal de l’Union et de son personnel en Suisse1 (ci-après: l’Accord entre l’UICN et le Conseil fédéral suisse). Cet accord, entré en vigueur le 1er janvier 1987, prévoit à son art. 7, ch. 1, que «Les membres du personnel de l’Union qui ne sont pas de nationalité suisse et qui bénéficient des exonérations fiscales prévues à l’art. 6 du présent accord ne sont pas soumis à la législation suisse sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage, le régime des allocations pour perte de gain et la prévoyance professionnelle vieil-lesse, survivants et invalidité obligatoire.»Par lettre du 31 mars 2000, vous m’avez informé que le Conseil de l’UICN avait approuvé la proposition de réviser l’Accord entre l’UICN et le Conseil fédéral suisse dans le but d’affilier le personnel de nationalité étrangère de l’Union travaillant en Suisse aux assurances sociales suisses, comme cela est désormais possible à la suite de la révision de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)2.Au nom du Conseil fédéral, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter du 1er juillet 2000, les personnes de nationalité étrangère travaillant pour l’Union en Suisse soient obligatoirement soumises à la législation suisse sur l’assurance-vieil-lesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage, le régime des allocations pour perte de gain et la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire. Il est entendu que les personnes de nationalité suisse travaillant pour l’Union en Suisse continuent comme par le passé à être obligatoirement soumises à la législation susmentionnée. En conséquence, l’art. 7 de l’Accord entre l’UICN et le Conseil fédéral suisse sera abrogé à compter de cette date.Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur à la date de votre réponse et sera applicable à partir du 1er juillet 2000. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois. Si l’une ou l’autre partie devait faire usage de cette possibilité, il conviendrait alors de réexaminer la situation du personnel de l’Union au regard des assurances sociales, à la lumière de la législation en vigueur à ce moment-là.Veuillez agréer, Madame le Directeur général, l’assurance de ma haute considération.»Au nom de l’Union mondiale pour la nature, j’ai l’honneur de vous confirmer que j’approuve le contenu de la lettre qui précède. En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d’échange de lettres. Ce dernier entre en vigueur à la date de ma réponse et sera applicable à partir du 1er juillet 2000. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois. Si l’une ou l’autre partie devait faire usage de cette possibilité, il conviendrait alors de réexaminer la situation du personnel de l’Union au regard des assurances sociales, à la lumière de la législation en vigueur à ce moment-là.1 RS 0.192.122.4512 RS 831.10SignaturesVeuillez croire, Monsieur l’Ambassadeur, à l’assurance de ma très haute considération.  Maritta R. von Biberstein Koch-Weser


text: 0.192.122.50  RO 1993 1504Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Comité international de la Croix-Rouge en vue de déterminer le statut juridique du Comité en SuisseConclu le 19 mars 1993Entré en vigueur le 19 mars 1993 (Etat le 1er janvier 2021)Le Conseil fédéral suisse,d’une part,etle Comité international de la Croix-Rouge,d’autre part,désireux de déterminer le statut juridique du Comité en Suisse et, à cet effet, de régler leurs relations dans un accord de siège,sont convenus des dispositions suivantes:I. Statut, privilèges et immunités du CICR Art. 1 Personnalité  Le Conseil fédéral suisse reconnaît la personnalité juridique internationale et la capacité juridique en Suisse du Comité international de la Croix-Rouge (ci-après Comité ou CICR), dont les fonctions sont ancrées dans les Conventions de Genève de 19491 et les Protocoles additionnels de 19772, ainsi que dans les Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.1 RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.512 RS 0.518.521, 0.518.522Art. 2 Liberté d’action du CICR  Le Conseil fédéral suisse garantit l’indépendance et la liberté d’action du CICR.Art. 3 Inviolabilité des locaux  Les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui, quel qu’en soit le propriétaire, sont utilisés pour les besoins du CICR, sont inviolables. Nul agent de l’autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès du Comité. Seul le Président ou son représentant dûment autorisé est compétent pour renoncer à cette inviolabilité.Art. 4 Inviolabilité des archives  Les archives du CICR et, en général, tous les documents, ainsi que les supports de données qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent. Cette inviolabilité couvre les archives, documents et données du CICR, ainsi que les documents et données confiés au CICR dans le cadre de son mandat humanitaire ou dont le CICR a la responsabilité, quelle que soit leur forme (physique ou numérique), y compris les bases de données, et quelle que soit la personne physique ou morale qui les détient, les héberge ou les traite pour le compte du CICR.33 Phrase introduite par l’art. 1 du Prot. du 27 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5765).Art. 4a4 Privilège de non divulgation  La Confédération s’engage à respecter le caractère confidentiel des documents et communications qui lui sont adressés par le CICR, ainsi que le contenu de ses communications avec le CICR, y compris les compte-rendu et documents de travail y relatifs. Ce respect implique de ne pas en divulguer le contenu à quiconque hormis le destinataire prévu et à ne pas en autoriser la divulgation ou l’utilisation dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives, sans le consentement préalable et écrit du CICR.4 Introduit par l’art. 2 du Prot. du 27 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5765).Art. 5 Immunité de juridiction et d’exécution  1.  Dans le cadre de ses activités, le CICR bénéficie de l’immunité de juridiction et d’exécution, sauf:a)dans la mesure où cette immunité a été formellement levée, dans un cas particulier, par le Président du CICR ou son représentant dûment autorisé;b)en cas d’action en responsabilité civile intentée contre le CICR pour dommage causé par tout véhicule lui appartenant ou circulant pour son compte;c)en cas de litige opposant, en matière de rapports de service, le Comité à ses collaborateurs, anciens collaborateurs ou à leurs ayants droit;d)en cas de saisie, ordonnée par décision judiciaire sur les traitements, salaires et autres émoluments dus par le CICR à un membre de son personnel;e)en cas de litige opposant le CICR à la caisse de pension ou l’institution de prévoyance prévue à l’art. 10, paragraphe premier, du présent accord;f)en cas de demande reconventionnelle directement liée à une procédure entamée à titre principal par le CICR, etg)en cas d’exécution d’une sentence arbitrale rendue en application de l’art. 22 du présent accord.2.  Les bâtiments ou parties de bâtiments, le terrain attenant et les biens, propriété du CICR ou utilisés par le Comité à ses fins, quel que soit le lieu où ils se trouvent et la personne qui les détient, ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure d’exécution, d’expropriation ou de réquisition.Art. 6 Régime fiscal  1.  Le CICR, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles, cette exonération ne s’appliquera qu’à ceux dont le Comité est propriétaire et qui sont occupés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent.2.  Le CICR est exonéré des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux. Il est en particulier exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour toutes ses acquisitions de biens et de prestations de services faites sur le territoire suisse auprès des assujettis, ainsi que pour toutes ses acquisitions de prestations soumises à l’impôt sur les acquisitions, destinées exclusivement à son usage officiel.53.  Le CICR est exonéré de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales, pourvu qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus.4.  L’exonération de la TVA est accordée à la demande du CICR par voie de dégrèvement à la source et, exceptionnellement, par voie de remboursement conformément à la législation suisse.65 Nouvelle teneur selon l’art. 3 du Prot. du 27 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5765).6 Nouvelle teneur selon l’art. 4 du Prot. du 27 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5765).Art. 7 Régime douanier  Le traitement en douane des objets destinés à l’usage officiel du CICR est régi par l’ordonnance du 13 novembre 19857 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des États dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d’États étrangers.7 RS 631.145.0Art. 8 Libre disposition des fonds  Le Comité peut recevoir, détenir, convertir et transférer tous les fonds quelconques, de l’or, toutes devises, tous numéraires et autres valeurs mobilières, en disposer librement tant à l’intérieur de la Suisse que dans ses relations avec l’étranger.Art. 9 Communications  1.  Le CICR bénéficie, dans ses communications officielles, d’un traitement au moins aussi favorable que celui assuré aux organisations internationales en Suisse, dans la mesure compatible avec la Convention internationale des télécommunications, du 6 novembre 19828.2.  Le CICR a le droit d’expédier et de recevoir sa correspondance, y compris des supports de données, par des courriers ou des valises dûment identifiés qui jouissent des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.3.  La correspondance officielle et les autres communications officielles dûment authentifiées du CICR ne pourront pas être censurées.4.  Le CICR a le droit d’utiliser les moyens de communication qu’il jugera appropriés et de coder, chiffrer ou encrypter ses communications. En particulier, le CICR a le droit d’installer dans ses locaux tous types de matériel de communication et d’utiliser des appareils mobiles, y compris des dispositifs satellitaires et de géolocalisation à l’intérieur du territoire national. Les installations, matériels de communication et appareils mobiles devront être mis en place et exploités de telle sorte qu’ils ne mettent pas en danger les personnes et les biens et qu’ils ne perturbent pas les télécommunications et la radiodiffusion. Les obligations légales relatives à l’utilisation du spectre des fréquences, en particulier à l’obtention préalable d’autorisations techniques pour certaines installations, matériels de communication et appareils mobiles sont réservées.98 RS 0.784.16. Voir aussi les Constitution et Conv. de l’Union internationale des télécommunications, du 22 déc. 1992 (RS 0.784.01/.02).9 Nouvelle teneur selon l’art. 5 du Prot. du 27 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5765).Art. 10 Caisse de pension  1.  Toute caisse de pension ou institution de prévoyance créée par le CICR et exerçant officiellement son activité en faveur du Président, des membres du Comité ou des collaborateurs du CICR bénéficie, qu’elle soit dotée ou non de la personnalité juridique, des mêmes exemptions, privilèges et immunités que le CICR en ce qui concerne ses biens mobiliers.2.  Les fonds et fondations, dotés ou non d’une personnalité juridique, gérés sous les auspices du CICR et affectés à ses buts officiels, bénéficient des mêmes exemptions, privilèges et immunités que le CICR, en ce qui concerne leurs biens mobiliers. Les fonds créés après l’entrée en vigueur du présent accord bénéficieront des mêmes privilèges et immunités sous réserve de l’accord des autorités fédérales compétentes.II. Privilèges et immunités accordés aux personnes appelées en qualité officielle auprès du CICR Art. 11 Privilèges et immunités accordés au Président et aux membres du Comité, ainsi qu’aux collaborateurs et aux experts du CICR  Le Président et les membres du Comité, ainsi que les collaborateurs et les experts du CICR, quelle que soit leur nationalité, jouissent des privilèges et immunités suivants:a)immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et écrits, même après que les personnes auront cessé leurs fonctions;b)inviolabilité de tous papiers et documents;c)10immunité d’arrestation ou de détention pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions;d)11exemption de l’obligation de déposer comme témoin ou de contribuer à un autre titre dans le cadre d’une procédure pénale, civile ou administrative sur des faits ayant trait à l’exercice de leurs fonctions ou sur des informations dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, même après que les personnes auront cessé leurs fonctions; e)12immunité de saisie et d’inspection pour leurs bagages officiels.10 Introduite par l’art. 6 du Prot. du 27 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5765).11 Introduite par l’art. 6 du Prot. du 27 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5765).12 Introduite par l’art. 6 du Prot. du 27 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5765).Art. 12 Privilèges et immunités accordés aux collaborateurs non suisses  En sus des privilèges et immunités mentionnés à l’art. 11, les collaborateurs du CICR qui n’ont pas la nationalité suissea)sont exempts de toute obligation relative au service national en Suisse;b)ne sont pas soumis, non plus que leur conjoint et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux formalités d’enregistrement des étrangers;c)jouissent, en ce qui concerne les facilités de change et de transfert de leurs avoirs en Suisse et à l’étranger, des mêmes privilèges que ceux reconnus aux fonctionnaires des autres organisations internationales;d)jouissent, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge et leurs employés de maison, des mêmes facilités de rapatriement que les fonctionnaires des organisations internationales;e)13...13 Abrogée par l’art. 7 du Prot. du 27 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5765).Art. 12a14 Prévoyance sociale  1.Les collaborateurs du CICR, quelle que soit leur nationalité, qui sont affiliés au système suisse d’assurances sociales immédiatement avant le début de leur activité pour le CICR restent obligatoirement assurés à l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage, le régime des allocations pour pertes de gain et la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire pour toute la durée de leur engagement pour le CICR, quel que soit le lieu de leur affectation en Suisse ou à l’étranger. 2.Les collaborateurs du CICR, quelle que soit leur nationalité, qui ne sont pas affiliés au système suisse d’assurances sociales immédiatement avant le début de leur activité pour le CICR ne sont pas soumis à la législation suisse sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage, le régime des allocations pour pertes de gain pour toute la durée de leur engagement pour le CICR, quel que soit le lieu de leur affectation en Suisse ou à l’étranger. Ils sont couverts par le système de prévoyance mis en place par le CICR. Ils sont soumis à la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire (LPP)15 en dérogation à l’art. 5 al. 1 LPP et sont assurés par la Caisse de pension du CICR.3.Tous les collaborateurs du CICR, quelle que soit leur nationalité, qui travaillent au siège du CICR en Suisse sont soumis à la législation suisse sur l’assurance-maladie et l’assurance-accidents obligatoires. Ils ne sont plus soumis à l’assurance-maladie et à l’assurance-accidents obligatoires dès qu’ils sont transférés à l’étranger pour le compte du CICR pour autant qu’ils soient couverts contre les risques de maladie et d’accidents par le CICR, même s’ils conservent un domicile en Suisse. Cela vaut également pour les membres de famille n’exerçant pas d’activité lucrative qui accompagnent les collaborateurs du CICR à l’étranger.4.Les personnes autorisées à accompagner les collaborateurs du CICR au sens de l’art. 20 de l’Ordonnance sur l’État hôte16 (OLEH) du 7 décembre 2007 ne bénéficient pas des modalités relatives aux assurances sociales prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article.14 Introduit par l’art. 8 du Prot. du 27 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5765).15 RS 831.4016 RS 192.121Art. 13 Exceptions à l’immunité de juridiction et d’exécution  Les personnes visées à l’art. 11 du présent accord ne jouissent pas de l’immunité de juridiction en cas d’action en responsabilité civile intentée contre elles pour dommage causé par tout véhicule leur appartenant ou conduit par elles ou en cas de contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière pouvant être réprimées par une amende d’ordre.Art. 14 Service militaire des collaborateurs suisses  1.  Un nombre limité de congés militaires (congés pour l’étranger) peut être accordé à des collaborateurs suisses exerçant des fonctions dirigeantes au siège du CICR; les bénéficiaires d’un tel congé sont dispensés des services d’instruction, des inspections et des tirs obligatoires.2.  Pour les autres collaborateurs suisses du CICR, les demandes de dispense ou de permutation de service d’instruction, dûment motivées et contresignées par l’intéressé, peuvent être soumises par le CICR au Département fédéral des affaires étrangères pour transmission au Département militaire fédéral, qui les examinera avec bienveillance.3.  Enfin, un nombre limité de dispenses de service actif sera accordé aux collaborateurs du CICR, en vue de la poursuite de l’action de l’institution même en temps de mobilisation.Art. 15 Objet des immunités  1.  Les privilèges et immunités prévus par le présent accord ne sont pas établis en vue de conférer à ceux qui en bénéficient des avantages personnels. Ils sont institués uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement du CICR et la complète indépendance des personnes concernées dans l’exercice de leurs fonctions.2.  Le Président du CICR doit lever l’immunité d’un collaborateur ou d’un expert dans tous les cas où il estime que cette immunité entraverait l’action de la justice et où elle pourrait être levée sans porter préjudice aux intérêts du CICR. L’Assemblée du Comité a qualité pour prononcer la levée de l’immunité du Président ou de celle des membres.Art. 16 Accès, séjour et sortie  Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le territoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui sont appelées en qualité officielle auprès du CICR.Art. 17 Cartes de légitimation  1.  Le Département fédéral des affaires étrangères remet au CICR, à l’intention du Président, des membres du Comité et des collaborateurs, une carte de légitimation munie de la photographie du titulaire. Cette carte, authentifiée par le Département fédéral des affaires étrangères et le CICR, sert à la légitimation du titulaire à l’égard de toute autorité fédérale, cantonale et communale.2.  Le CICR communique régulièrement au Département fédéral des affaires étrangères la liste des membres du Comité et celle des collaborateurs du CICR qui sont affectés de façon durable au siège de l’organisation. Le CICR indiquera pour chacune de ces personnes la date de naissance, la nationalité, le domicile en Suisse ou à l’étranger, ainsi que la fonction.Art. 18 Prévention des abus  Le CICR et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’empêcher tout abus des privilèges et immunités prévus dans le présent accord.Art. 19 Différends d’ ordre privé  Le CICR prendra des dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant:a)de différends résultant de contrats auxquels le CICR serait partie et d’autres différends portant sur un point de droit privé;b)de différends dans lesquels serait impliqué un collaborateur du CICR qui jouit, du fait de sa situation officielle, de l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée conformément aux dispositions de l’art. 15.III. Non-responsabilité de la Suisse Art. 20 Non-responsabilité de la Suisse  La Suisse n’encourt, du fait de l’activité du CICR sur son territoire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions du CICR ou pour ceux de ses collaborateurs.IV. Dispositions finales Art. 21 Exécution  Le Département fédéral des affaires étrangères est l’autorité suisse chargée de l’exécution du présent accord.Art. 22 Règlement des différends  1.  Toute divergence de vues concernant l’application ou l’interprétation du présent accord, qui n’a pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les parties, peut être soumise, par l’une ou l’autre partie, à un tribunal arbitral composé de trois membres, y compris son Président.2.  Le Conseil fédéral suisse et le CICR désigneront chacun un membre du tribunal arbitral.3.  Les membres ainsi désignés choisissent leur président.4.  En cas de désaccord entre les membres au sujet de la personne du président, ce dernier est désigné, à la requête des membres du tribunal arbitral, par le Président de la Cour internationale de justice ou, si ce dernier est empêché d’exercer son mandat, par le Vice-président, ou encore, en cas d’empêchement de celui-ci, par le membre le plus ancien de la Cour.5.  Le Tribunal est saisi par l’une ou l’autre partie par voie de requête.6.  Le tribunal arbitral fixe sa propre procédure.7.  La sentence arbitrale lie les parties au différend.Art. 23 Révision  1.  Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre partie.2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent accord.Art. 24 Dénonciation  Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis écrit de deux ans.Art. 25 Entrée en vigueur  Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.SignaturesFait à Berne, le 19 mars 1993, en double exemplaire, en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Le Chef du Département fédéral des affaires étrangères:René FelberPour le Comité international de la Croix-Rouge:Le Président:Cornelio Sommaruga