text: 814.012Ordonnancesur la protection contre les accidents majeurs(Ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM)du 27 février 1991 (Etat le 1er août 2019)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 10, al. 4, et 39, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protectionde l’environnement (LPE)1,vu l’art. 47, al. 1, de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux)2,3arrête:1 RS 814.012 RS 814.203 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er avr. 2013 (RO 2013 749).Section 1 Dispositions générales  Art. 1 But et champ d’application  1 La présente ordonnance a pour but de protéger la population et l’environnement des graves dommages résultant d’accidents majeurs.2 Elle s’applique:a.4aux entreprises dépassant les seuils quantitatifs des substances, des préparations ou des déchets spéciaux au sens de l’annexe 1.1;b.5aux entreprises utilisant des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes ou des organismes exotiques soumis au confinement obligatoire pour une activité attribuée à la classe 3 ou 4 selon l’ordonnance du 9 mai 2012 sur l’utilisation confinée6;c.7aux installations ferroviaires selon l’annexe 1.2a;d.aux routes de grand transit au sens de l’ordonnance du 6 juin 1983 concernant les routes de grand transit8, lorsqu’elles sont utilisées pour le transport ou le transbordement de marchandises dangereuses au sens de l’ordonnance du 17 avril 19859 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) ou au sens des accords internationaux en la matière;e.au Rhin, lorsqu’il est utilisé pour transporter ou transborder des marchandises dangereuses au sens du règlement du 29 avril 197010 pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR);f.11aux installations de transport par conduites au sens de l’ordonnance du 26 juin 2019 sur les installations de transport par conduites12, si elles répondent aux critères mentionnés à l’annexe 1.3.2bis L’autorité d’exécution peut exclure du champ d’application de la présente ordonnance les entreprises visées à l’al. 2, let. b, qui:a.mènent exclusivement des activités de la classe 3 portant sur les organismes de l’annexe 1.4 qui au vu de leurs caractéristiques ne peuvent pas se disséminer de façon incontrôlée au sein de la population ou dans l’environnement, et b.qui, au vu du danger potentiel qu’elles présentent, ne peuvent pas causer de graves dommages à la population ou à l’environnement.133 L’autorité d’exécution est habilitée à appliquer de cas en cas la présente ordonnance aux entreprises, voies de communication et installations de transport par conduites suivantes si, en raison du danger potentiel qu’elles présentent, elles pourraient porter gravement atteinte à la population ou à l’environnement:14a.15les entreprises qui utilisent des substances, des préparations ou des déchets spéciaux;b.16les entreprises utilisant des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes ou des organismes exotiques soumis au confinement obligatoire pour une activité attribuée à la classe 2 selon l’ordonnance sur l’utilisation confinée, après avoir consulté la Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique (CFSB);c.les voies de communication en dehors des entreprises sur lesquelles des matières dangereuses au sens de l’al. 2 sont transportées ou transbordées;d.17les installations de transport par conduites au sens de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites, si elles ne répondent pas aux critères mentionnés à l’annexe 1.3.184 La présente ordonnance ne s’applique pas aux installations et moyens de transport soumis à la législation sur l’énergie nucléaire et sur la protection contre les radiations et dont les radiations pourraient causer des dommages à la population ou à l’environnement.195 Les dispositions de l’art. 10 LPE sont directement applicables aux entreprises et aux voies de communication qui, en cas d’événements extraordinaires, peuvent causer de graves dommages à la population ou à l’environnement sans que la cause en soit l’utilisation de substances, de préparations, de déchets spéciaux, le transport de marchandises dangereuses ou l’utilisation de microorganismes génétiquement modifiés ou pathogènes ou d’organismes exotiques soumis au confinement obligatoire.204 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l’O du 18 mai 2005 sur l’abrogation et la modification du droit en vigueur du fait de la loi sur les produits chimiques, en vigueur depuis le  1er août 2005 (RO 2005 2695).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1337).6 RS 814.9127 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1337).8 [RO 1983 678. RO 1992 341 art. 7]. Actuellement de l’O du 18 déc. 1991 (RS 741.272).9 [RO 1985 620 , 1989 2482, 1994 3006 art. 36 ch. 3, 1995 4425 annexe 1 ch. II 11 4866, 1997 422 ch. II, 1998 1796 art. 1 ch. 18 et art. 6, 1999 751 ch. II, 2002 419 1183. RO 2002 4212 art. 29 al. 1]. Voir actuellement l’O du 29 nov. 2002  (RS 741.621).10 [RO 1971 1965, 1977 768, 1983 486, 1987 1454, 1990 1356]. Voir actuellement l’O du du 2 mars 2010 (RS 747.224.141).11 Introduite par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 749). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 26 juin 2019 sur les installations de transport par conduites, en vigueur depuis le 1er août 2019 (RO 2019 2205).12 RS 746.1113 Introduit par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015  (RO 2015 1337).14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er avr. 2013 (RO 2013 749).15 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l’O du 18 mai 2005 sur l’abrogation et la modification du droit en vigueur du fait de la loi sur les produits chimiques, en vigueur depuis le  1er août 2005 (RO 2005 2695).16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1337).17 Introduite par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 749). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 26 juin 2019 sur les installations de transport par conduites, en vigueur depuis le 1er août 2019 (RO 2019 2205).18  Nouvelle teneur selon l’annexe 5 ch. 2 de l’O du 25 août 1999 sur l’utilisation  confinée, en vigueur depuis le 1er nov. 1999 (RO 1999 2783).19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er avr. 2013 (RO 2013 749).20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1337).Art. 2 Définitions  1 Une entreprise comprend les installations, au sens de l’art. 7, al. 7, LPE, qui forment un ensemble spatial et fonctionnel (aire de l’entreprise).2 …213 Le danger potentiel est la somme des conséquences que peuvent entraîner, en raison de leurs propriétés et de leur quantité, les substances, les préparations, les déchets spéciaux, les organismes ou les marchandises dangereuses.224 Est réputé accident majeur tout événement extraordinaire qui survient dans une entreprise, sur une voie de communication ou sur une installation de transport par conduites et qui a des conséquences graves:23a.hors de l’aire de l’entreprise;b.sur la voie de communication elle-même ou en dehors de celle-ci;c.24hors de l’installation de transport par conduites.5 Le risque est déterminé par l’ampleur des dommages que subirait la population ou l’environnement à la suite d’accidents majeurs, et par la probabilité d’occurrence de ces derniers.21 Abrogé par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, avec effet au 1er juin 2015 (RO 2015 1337).22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1337).23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er avr. 2013 (RO 2013 749).24 Introduite par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er avr. 2013 (RO 2013 749).Section 2 Principes de la prévention  Art. 3 Mesures de sécurité25  1 Le détenteur d’une entreprise, d’une voie de communication ou d’une installation de transport par conduites (détenteur) est tenu de prendre toutes les mesures propres à diminuer le risque qui correspondent à l’état de la technique de sécurité, qui sont économiquement supportables et qu’il a pu compléter grâce à son expérience. En font partie les mesures qui permettent de réduire le danger potentiel, d’empêcher les accidents majeurs et d’en limiter les conséquences.262 Lors du choix des mesures, on tiendra compte des causes possibles d’accidents majeurs propres à l’entreprise ou à son voisinage, comme des interventions de personnes non autorisées.3 Au moment d’engager des mesures, on procède selon les exigences énoncées à l’annexe 2.1; il convient en particulier de prendre en compte les mesures prévues aux annexes 2.2 à 2.5.2725 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1337).26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er avr. 2013 (RO 2013 749).27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1337).Art. 428 28 Abrogé par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, avec effet au 1er juin 2015 (RO 2015 1337).Art. 5 Rapport succinct du détenteur  1 Le détenteur d’une entreprise est tenu de remettre à l’autorité d’exécution un rapport succinct qui comprendra:a.une brève description de l’entreprise, un plan de situation et des informations sur le voisinage;b.29une liste indiquant les quantités maximales de substances, de préparations ou de déchets spéciaux présents dans l’entreprise et qui dépassent les seuils quantitatifs fixés à l’annexe 1.1, ainsi que les seuils quantitatifs applicables;c.30l’étude et l’évaluation du risque au sens des art. 6 et 7 de l’ordonnance du 9 mai 2012 sur l’utilisation confinée31;d.les informations ayant servi de base à la conclusion éventuelle de contrats d’assurance de chose et de responsabilité civile;e.des indications sur les mesures de sécurité;f.une estimation de l’ampleur des dommages que pourrait subir la population ou l’environnement à la suite d’accidents majeurs.2 Le détenteur d’une voie de communication est tenu de remettre à l’autorité d’exécution un rapport succinct qui comprendra:a.une brève description de la construction et de l’équipement de la voie de communication, un plan de situation et des informations sur le voisinage;b.des indications sur le volume et la structure du trafic, sur le type et la fréquence des accidents survenus sur la voie de communication;c.des indications sur les mesures de sécurité;d.une estimation de la probabilité d’occurrence d’un accident majeur entraînant de graves dommages pour la population ou l’environnement.3 Le détenteur d’une installation de transport par conduites est tenu de remettre à l’autorité d’exécution un rapport succinct qui comprendra:a.une brève description de la construction et de l’équipement de l’installation de transport par conduites, un plan de situation et des informations sur le voisinage;b.des indications sur la nature, la composition et l’état d’agrégation des substances et des préparations transportées ainsi que sur la pression de service autorisée et la fréquence des accidents survenus sur l’installation;c.des indications sur les mesures de sécurité;d.une estimation de la probabilité d’occurrence d’un accident majeur entraînant de graves dommages pour la population ou l’environnement.324 …335 L’autorité d’exécution exempte le détenteur d’une route de grand transit de l’obligation de soumettre un rapport succinct, si elle peut admettre, sur la base des informations à sa disposition et en l’absence d’un tel rapport, que la probabilité d’accidents majeurs causant de graves dommages est suffisamment faible.3429 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l’O du 18 mai 2005 sur l’abrogation et la modification du droit en vigueur du fait de la loi sur les produits chimiques, en vigueur depuis le  1er août 2005 (RO 2005 2695).30 Nouvelle teneur selon l’annexe 5 ch. 7 de l’O du 9 mai 2012 sur l’utilisation confinée, en vigueur depuis le 1er juin 2012 (RO 2012 2777). 31 RS 814.91232 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er avr. 2013 (RO 2013 749).33 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 749). Abrogé par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, avec effet au 1er juin 2015 (RO 2015 1337).34 Introduit par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015  (RO 2015 1337).Art. 6 Examen du rapport succinct, étude de risque  1 L’autorité d’exécution vérifie que le rapport succinct soit complet et correct.2 Elle vérifie en particulier:a.pour les entreprises, si l’estimation de l’ampleur des dommages que pourrait subir la population ou l’environnement (art. 5, al. 1, let. f) est plausible;b.pour les voies de communication, si l’estimation de la probabilité d’occurrence d’un accident majeur entraînant de graves dommages (art. 5, al. 2, let. d) est plausible;c.35pour les installations de transport par conduites, si l’estimation de la probabilité d’occurrence d’un accident majeur entraînant de graves dommages (art. 5, al. 3, let. d) est plausible.3 Après une éventuelle visite des lieux, elle détermine s’il est possible d’admettre que:a.l’entreprise ne risque pas de causer de graves dommages à la population ou à l’environnement à la suite d’accidents majeurs;b.la voie de communication présente une probabilité d’accident majeur entraînant de graves dommages suffisamment faible;c.36l’installation de transport par conduites présente une probabilité d’accident majeur entraînant de graves dommages suffisamment faible.3bis L’autorité d’exécution consigne par écrit les résultats de son examen.374 Si cela n’est pas possible selon l’al. 3, elle ordonne au détenteur de procéder à une étude de risque selon l’annexe 4 et de la lui soumettre.3835 Introduite par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er avr. 2013 (RO 2013 749).36 Introduite par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er avr. 2013 (RO 2013 749).37 Introduit par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015  (RO 2015 1337).38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1337).Art. 7 Examen de l’étude de risque  1 L’autorité d’exécution examine l’étude de risque et détermine si le risque est acceptable. Elle consigne sa décision par écrit.392 Pour déterminer le caractère acceptable ou non du risque, elle tiendra compte des risques existant dans le voisinage et veillera notamment à ce que la probabilité d’occurrence d’un accident majeur soit d’autant plus faible que:a.40les besoins de protection de la population ou de l’environnement contre de graves dommages résultant d’accidents majeurs prévalent sur l’intérêt, public ou privé, représenté par une entreprise, une voie de communication ou une installation de transport par conduites;b.l’ampleur des dommages susceptibles d’être infligés à la population ou à l’environnement est importante.39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1337).40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er avr. 2013 (RO 2013 749).Art. 8 Mesures de sécurité supplémentaires  1 Si le risque n’est pas acceptable, l’autorité d’exécution ordonne les mesures supplémentaires qui s’imposent. Elle est également en droit, au besoin, de restreindre l’exploitation ou la circulation, voire de l’interdire.2 Si les mesures relèvent de la compétence d’une autre collectivité publique, l’autorité d’exécution lui adresse les demandes nécessaires. Le Conseil fédéral coordonne le cas échéant la prescription des mesures.Art. 8a41 Changement de la situation  1 Si le détenteur a établi un rapport succinct mais n’a pas fait d’étude de risque et que la situation change de façon notable ou qu’il a connaissance de faits nouveaux pertinents, il doit compléter son rapport succinct et le soumettre à nouveau à l’autorité d’exécution.2 Si le détenteur a établi une étude de risque et que la situation change de façon notable ou qu’il a connaissance de faits nouveaux pertinents, il doit:a.compléter l’étude de risque et la soumettre à nouveau à l’autorité d’exécution;b.compléter et soumettre à nouveau à l’autorité d’exécution le rapport succinct à la place de l’étude de risque;1.s’il n’y a plus de raison d’escompter des accidents majeurs pouvant causer de graves dommages à la population ou à l’environnement,2.si, pour des voies de communication et des installations de transport par conduites, la probabilité d’un accident causant de graves dommages est suffisamment faible.41 Introduit par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015  (RO 2015 1337).Art. 8b42 Contrôles  1 L’autorité d’exécution procède régulièrement à des contrôles sur place pour s’assurer que le détenteur honore les obligations découlant de la présente ordonnance. Elle consigne son évaluation par écrit.2 Elle définit la fréquence des contrôles en fonction du danger potentiel, du type et de la complexité de l’entreprise, de la voie de communication ou de l’installation de transport par conduites, et en fonction des résultats des contrôles antérieurs.42 Introduit par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015  (RO 2015 1337).Art. 9 et 1043 43 Abrogés par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, avec effet au 1er juin 2015 (RO 2015 1337).Section 3 Maîtrise des accidents majeurs  Art. 11 1 Le détenteur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour maîtriser un accident majeur.2 Il doit notamment:a.combattre immédiatement l’accident majeur et l’annoncer à l’organe d’alerte;b.évacuer immédiatement le lieu de l’événement, en interdire l’accès et empêcher toute nouvelle atteinte;c.remédier aux atteintes le plus rapidement possible.3 Dans un délai de trois mois après l’accident majeur, il remettra à l’autorité d’exécution un rapport comprenant:a.une description du déroulement de l’accident majeur, des atteintes causées par lui et de la manière dont il a été maîtrisé;b.des informations sur l’efficacité des mesures de sécurité qui ont été prises;c.une évaluation de l’accident majeur.4 Si le détenteur ne peut remettre ce rapport dans les délais, il adressera à l’autorité d’exécution une demande de prolongation dûment motivée et un rapport intermédiaire sur l’état de ses investigations.Section 3a Coordination avec les activités ayant des effets sur l’organisation du territoire44 44 Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018  (RO 2018 3505).Art. 11a45 ...46  1 Les cantons tiennent compte de la prévention des accidents majeurs dans les plans directeurs et les plans d’affectation ainsi que dans leurs autres activités ayant des effets sur l’organisation du territoire.472 L’autorité d’exécution désigne, pour les entreprises, voies de communication et installations de transport par conduites, le domaine attenant où la réalisation de nouvelles constructions et installations peut conduire à une augmentation notable du risque.3 Avant que l’autorité compétente décide d’une modification des plans directeurs ou des plans d’affectation dans un domaine selon l’al. 2, elle consulte l’autorité d’exécution pour l’évaluation du risque.45 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er avr. 2013 (RO 2013 749).46 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, avec effet au 1er nov. 2018 (RO 2018 3505).47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018 (RO 2018 3505). Section 448 Tâches des cantons 48 Initialement: avant l’art. 11a.  Art. 12 Organe d’alerte  1 Les cantons désignent un organe d’alerte dont la tâche consistera à enregistrer à toute heure les annonces d’accident majeur et à avertir immédiatement les services d’intervention.2 Les cantons désigneront également un organe central qui communiquera immédiatement tout accident majeur au poste d’alarme CENAL (PA-CENAL) de la Centrale nationale d’alarme (CENAL).4949 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er avr. 2013 (RO 2013 749).Art. 1350 Information et alarme  1 Les cantons informent le public:a.de la situation géographique des entreprises et des voies de communication;b.des domaines attenants selon l’art. 11a, al. 2.2 Les cantons veillent à ce que la population concernée soit informée à temps en cas d’accident majeur; ils veillent, le cas échéant, à ce que l’alarme soit donnée et à ce que la population reçoive des consignes sur le comportement à adopter.3 Lorsqu’un accident majeur peut causer des atteintes sérieuses au-delà des frontières cantonales ou nationales, les cantons informent et, le cas échéant, alertent à temps les cantons ou pays voisins.50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1337).Art. 14 Coordination en matière d’intervention  Les cantons coordonnent les services d’intervention en tenant compte des plans d’intervention des détenteurs.Art. 1551 Coordination des contrôles  Les cantons coordonnent autant que possible pour les entreprises et les voies de communication les contrôles découlant de la présente ordonnance et d’autres actes législatifs.51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1337).Art. 16 Information de l’OFEV52  1 Les cantons informent périodiquement l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) en lui soumettant une vue d’ensemble (cadastre des risques) des dangers potentiels et des risques existant sur leur territoire, ainsi que des mesures qui ont été mises en œuvre.532 À cette fin, les services compétents de la Confédération et des cantons leur transmettent, sur demande, les informations nécessaires.3 Les dispositions légales concernant l’obligation de garder le secret sont réservées.52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1337).53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1337).Section 5 Tâches de la Confédération  Art. 17 Données collectées par l’OFEV54.  1 Sur demande de l’OFEV, les services compétents de la Confédération et des cantons lui fournissent toutes les informations qu’ils ont collectées en application de la présente ordonnance.2 L’OFEV veille au traitement des données et il les met à la disposition des services compétents si cela est nécessaire pour l’application de la présente ordonnance.3 Les dispositions légales concernant l’obligation de garder le secret sont réservées.54 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le  1er juin 2015 (RO 2015 1337). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 18 et 1955 55 Abrogés par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, avec effet au 1er juin 2015 (RO 2015 1337).Art. 2056 Information  1 Les services compétents de la Confédération informent le public:a.de la situation géographique des entreprises, des voies de communication et des installations de transport par conduites;b.des domaines attenants selon l’art. 11a, al. 2.2 En cas d’accident majeur pouvant causer des atteintes sérieuses au-delà des frontières nationales, les services compétents de la Confédération informent les représentations suisses à l’étranger et les autorités étrangères concernées.56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1337).Art. 2157 57 Abrogé par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, avec effet au 1er juin 2015 (RO 2015 1337).Art. 22 Directives  L’OFEV élabore au besoin des directives expliquant les principales dispositions de l’ordonnance et visant notamment le champ d’application, les mesures de sécurité, ainsi que l’établissement, l’examen et l’appréciation du rapport succinct et de l’étude de risque.Section 6 Dispositions finales  Art. 2358 Exécution  1 Les cantons exécutent la présente ordonnance, à moins que celle-ci ne confie l’exécution à la Confédération. 2 Lorsque les autorités fédérales appliquent d’autres lois fédérales, des accords internationaux ou des décisions internationales qui touchent des objets relevant de la présente ordonnance, elles exécutent également la présente ordonnance. La collaboration de l’OFEV et des cantons est régie par l’art. 41, al. 2 et 4, LPE; les dispositions légales sur l’obligation de garder le secret sont réservées.3 L’OFEV prescrit les modèles de géodonnées et les modèles de représentation minimaux pour les géodonnées de base visées par la présente ordonnance, lorsqu’il est désigné comme service spécialisé de la Confédération dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation59.6058 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 2000 703).59 RS 510.62060 Introduit par l’annexe 2 ch. 5 de l’O du 21 mai 2008 sur la géoinformation, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2809).Art. 23a61 Modification d’annexes  1 Le DETEC peut adapter les annexes 1.1, ch. 3, et 1.2a de la présente ordonnance après avoir consulté les milieux concernés et pour autant que cela soit nécessaire au vu de l’état de la technique de sécurité, du danger potentiel et des quantités de marchandises dangereuses.2 Il adapte la liste de l’annexe 1.4 d’entente avec le département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche et le département fédéral de l’intérieur et après consultation de la CFSB s’il a connaissance de faits nouveaux concernant les caractéristiques de certains organismes.61 Introduit par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015  (RO 2015 1337).Art. 24 Modification du droit en vigueur  …6262 Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 2777.Art. 2563 63 Abrogé par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, avec effet au 1er juin 2015 (RO 2015 1337).Art. 25a64 Dispositions transitoires concernant la modification du 13 février 2013  1 Le détenteur d’une installation de transport par conduites est tenu de remettre le rapport succinct (art. 5, al. 3) à l’autorité d’exécution au plus tard dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente modification de l’ordonnance.2 L’autorité d’exécution libère les personnes concernées de l’obligation de renseigner au sens de l’al. 1 lorsqu’elle dispose déjà des informations nécessaires.64 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er avr. 2013 (RO 2013 749).Art. 25b65 Disposition transitoire relative à la modification du 29 avril 2015  Les détenteurs d’entreprises qui entrent dans le champ d’application de la présente ordonnance par suite de la modification du 29 avril 2015 doivent soumettre à l’autorité d’exécution un rapport succinct dans les trois ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance modifiée.65 Introduit par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015  (RO 2015 1337).Art. 26 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1991.Annexe 1 Champ d’application et rapport succinct Annexe 1.166 66 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 29 avr. 2015 (RO 2015 1337). Mise à jour selon le ch. II al. 1 de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018  (RO 2018 3505).(art. 1 et 5)Seuils quantitatifs des substances, des préparations et  des déchets spéciaux 1 …  2 Détermination des seuils quantitatifs  21 Substances et préparations  1 Sont applicables, pour les substances et les préparations du tableau figurant au ch. 3, les seuils quantitatifs figurant dans ledit tableau.2 Le détenteur détermine le seuil quantitatif des autres substances et des autres préparations en appliquant les critères énoncés au ch. 4 d’après l’annexe I de la classification/de l’étiquetage selon le règlement CLP (CE) no 1272/200867 et les critères arrêtés au ch. 5 pour les substances et les préparations de haute activité. Le seuil le plus bas ainsi établi est le seuil déterminant.3 Le détenteur peut renoncer à déterminer le seuil quantitatif pour un critère ou un domaine lorsqu’il établit de manière crédible que l’acquisition des données requerrait un investissement démesuré.67 Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006, JO L 353 du 31.12.2008, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2016/1179, JO L 195 du 20.7.2016, p. 11.22 Déchets spéciaux  Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) fixe les seuils quantitatifs pour les déchets spéciaux désignés comme tels dans la liste des déchets établie en vertu de l’art. 2 de l’ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets68. Il prend en compte notamment:a.les dangers pour la santé;b.les dangers physiques;c.les dangers pour l’environnement;d.les autres dangers.68 RS 814.610.13 Substances et préparations avec leur seuil quantitatif  NoSubstanceNo CAS1SQ (kg)21Acétylène74-86-25 00024-aminodiphényle et ses sels35003Engrais au nitrate d’ammonium, avec une part d’azote ≥ 25 %20 0004Engrais au nitrate d’ammonium, avec une part d’azote ≥ 25 % et des résultats négatifs attestés pour le test de détonation et de décomposition200 0005Trioxyde d’arsenic, acide (III) arsénieux et ses sels1327-53-31006Pentoxyde d’arsenic, acide (V) arsénique et/ou ses sels1303-28-21 0007Benzidine et ses sels35008Essence (normale, super)200 0009Chlore7782-50-520010Chrome (VI) et ses sels200111,2-dibromo-3-chloropropane396-12-8500121,2-dibromoéthane3106-93-450013Sulfate de diéthyle364-67-550014Chlorure de diméthylcarbamoyle379-44-7500151,2-diméthylhydrazine3540-73-850016Carburants à l’éthanol4200 00017Huiles de chauffage, huiles diesel500 00018Hexaméthylphosphotriamide3680-31-950019Hydrazine3302-01-250020Kérosène200 00021Isocyanate de méthyle624-83-9150222-naphtylamine et ses sels350023Composés du nickel sous forme pulvérulente1 000244-nitrodiphényle392-93-3500251,3-propanesultone31120-71-450026Dichlorure de soufre10545-99-01 00027Hydrogène1333-74-05 0001Numéro d’identification d’après le Chemical Abstract System2SQ(kg) = seuil quantitatif en kg3Substances cancérogènes ou préparations contenant de telles substances dans des concentrations supérieures à 5 % de leur poids4Carburants à l’éthanol, avec des pourcentages variables d’éthanol dans l’essence4 Critères de détermination des seuils quantitatifs  41 Dangers pour la santé  CritèresValeurs pour les critèresSQ1 = 200 kgSQ1 = 2000 kgSQ1 = 20 000 kgSQ1 = 200 000 kgClassification/étiquetage2H330H3003, H310, H331, H370H3013, H3023, H311, H 312, H3144, H 332, H3711SQ = seuil quantitatif2Ordonnance sur les produits chimiques, RS 813.113S’il est attesté que la substance ou la préparation n’est pas toxique par inhalation ni par voie cutanée, on applique un seuil quantitatif de 20 000 kg pour les catégories CLP 1+2 (H300) et de 200 000 kg pour les catégories 3+4 (H301/H302).4Les substances et les préparations corrosives (H314) qui sont aussi classées et étiquetées comme «gaz sous pression» (H280/H281) et/ou gaz comburants, liquides ou solides (H270/H 271/H272) ont un seuil quantitatif de 2000 kg, à moins qu’elles n’aient un seuil quantitatif inférieur en raison d’un autre critère.42 Dangers physiques  CritèresValeurs pour les critèresSQ1 = 200 kgSQ1 = 2000 kgSQ1 = 20 000 kgSQ1 = 50 000 kgClassification/étiquetage2H2003, H2013, H2023, H2033, H240, H241H220, H221, H224, H225, H226, H242, H250, H251, H252, H260, H261, H270, H271, H272H2224, H2234, H2281SQ = seuil quantitatif2Ordonnance sur les produits chimiques, RS 813.113Le seuil quantitatif se rapporte à la quantité nette de substance explosive active.4Pour déterminer si un seuil quantitatif est dépassé, il faut additionner les quantités stockées d’emballages aérosols combustibles des catégories CLP correspondantes, rapportées à la masse nette.43 Dangers pour l’environnement  CritèresValeurs pour les critèresSQ1 = 200 kgSQ1 = 2000 kgSQ1 = 20 000 kgSQ1 = 200 000 kgClassification/étiquetage2H400, H410H4111SQ = seuil quantitatif2Ordonnance sur les produits chimiques, RS 813.1144 Autres dangers  CritèresValeurs pour les critèresSQ1 = 200 kgSQ1 = 2000 kgSQ1 = 20 000 kgSQ1 = 200 000 kgClassification/étiquetage2EUH032EUH014, EUH029, EUH0311SQ = seuil quantitatif2Ordonnance sur les produits chimiques, RS 813.115 Substances de haute activité (SHA)  Critères1Valeurs pour les critèresSQ2 = 20 kga.Valeur limite dans l’air pour l’exposition professionnelle par inhalation3< 10 μg/m3b.Dose-effet (DE50)4≤ 10 mgc.Substances CMR présentant un potentiel d’accident majeurCatégories 1A et 1B1Les critères énumérés s’appliquent; il faut noter que leur ordre (lettres) représente un ordre de priorité, c’est-à-dire que s’il existe une valeur pour le critère a, les critères b et c deviennent superflus.Si un détenteur conclut de son auto-évaluation qu’il est exclu qu’une substance/une préparation remplissant l’un de ces critères cause des dommages à la population en cas d’exposition unique ou que le pire effet de la substance/de la préparation n’est pas pertinent en matière d’accidents majeurs, ladite substance/préparation n’est pas considérée comme SHA au sens de la présente ordonnance. Pour évaluer si un effet est pertinent en matière d’accidents majeurs, il faut se référer à la définition des Temporary Emergency Exposure Limits (TEEL-2).N’entrent pas dans le champ d’application de la présente ordonnance les entreprises qui manient des SHA uniquement sous forme de produits de consommation (produits finis) destinés à l’usage propre, à la remise à des utilisateurs professionnels ou au grand public.2SQ = seuil quantitatif3CMA, TLV, LEP, IOEL, etc.4Correspond à une dose-effet DE50 de 0,17 mg/kg pour un poids corporel de 60 kg. La dose‑effet se rapporte au pire effet de la substance/préparation selon l’auto-évaluation du détenteur.Annexe 1.269 69 Abrogée par l’annexe 5 ch. 2 de l’O du 25 août 1999 sur l’utilisation confinée, avec effet au 1er nov. 1999 (RO 1999 2783).Annexe 1.2a70 70 Introduite par le ch. II al. 1 de l’O du 29 avr. 2015 (RO 2015 1337). Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018 (RO 2018 3505).(art. 1)Champ d’application pour les installations ferroviaires 1 Tronçons de lignes  Les tronçons de lignes entre les points d’exploitation suivants (sans les tronçons de lignes situés sur territoire étranger) sont soumis à l’ordonnance sur les accidents majeurs. Les points d’exploitation se basent sur l’indicateur de géodonnées de base 98.1 au sens de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo)71.Ligne de kilométragedu point d’exploitationau point d’exploitationNom usuel de la ligne de kilométrage sur laquelle se trouvent les points d’exploitation100LSSTDGLausanne – Simplon Tunnel I – Iselle109BRTUSTDG(109)Simplon Tunnel II131PDSMTHLes Paluds – St-Gingolph (Frontière)150LSSJLausanne – Genève-Aéroport151SJLPFRGenève St-Jean – La Plaine-Frontière152SJGEPBSt-Jean – Genève-Eaux-Vives – Annemasse154FUBIJONFuret – Jonction160RENOLTSERenens VD Ouest – Lausanne-Triage sect.161LTFLONALausanne-Triage F – Lonay A (bif)162LTPLONBLausanne-Triage P1 – Lonay B164LECRDENALécheires – Denges A166RENOLTRenens VD Ouest – Lausanne-Triage Est169LTSEBYLausanne-Triage sect. – Bussigny170LTELTSLausanne-Triage (Est – Sud)200RENODAIBRenens VD Ouest – Vallorbe206RENOBYE(206)Renens VD Ouest – Bussigny Est210DAIBBIDaillens – Biel/Bienne260ZOLNBIAEZollikofen Nord – Biel/Bienne Aebistr.265BIMABIOBiel Mett Abzweigung – Biel/Bienne Ost266MADBIRWMadretsch – Biel/Bienne RB West290WKDTHEGBern Wylerfeld – Thun291LGUSWKDLöchligut – Wankdorf299THABTHSCThun Abzweigung – Thun GB – Thun Schadau300SPNIBRLOSpiez – Kandersteg – Brig302MGTNMGTN(302)Zweiter Mittalgrabentunnel310THEGSPNIThun – Spiez – Interlaken Ost330WENESTGEWengi-Ey – Lötschberg – St.German (Ost)331FERDSTGE(331)Wengi-Ey – Lötschberg – St.German (West)332FRSFRNPFrutigen – Frutigen Nordportal (Ost)400LGUTRTRWLöchligut – Wanzwil – Rothrist West410OLBIOlten – Solothurn – Biel/Bienne450OLSLGUSOlten Süd – Bern451ABORTR(451)Aarburg-Oftringen – Rothrist Gleis 1453BFGRTR(453)Rothrist Ost – Rothrist Gleis 4455 UHDBAESPUnterhalden BE – Aespli456OHBDAESPOberhard BE – Aespli457 OHBDMATHardfeld (Spw) – Mattstetten459 RUTTLGUT(459)Rütti – Löchligut500MURBGBasel SBB – Olten – Luzern510BSFRBSWMulhouse-Ville – Basel SBB511BSOBSNKBasel SBB – Basel GB – Basel RB514BSWBSOSNCF Verbindungslinie5188519315BADMüllheim (Baden) – Basel Bad Bhf520GELNBADGellert – Basel Bad DB521BSNKMUUmfahrung Süd: Basel SBB RB I – Muttenz522GELNBSNKUmfahrung Nord: Gellert – Pratteln523BADBSKEBasel Bad RB – Kleinhünigen Hafen525BSNKBSAUBasel SBB RB – Basel Auhafen531OLNOLOOlten Verbindungslinie540OLWOESOlten – Wöschnau594RYSPPOZZGBT West595RYSPGIDIGBT Ost600IMWCHIEImmensee – Bellinzona – Chiasso601RYABERNA(601)Rynächt – Erstfeld Nord Gleis links604BRUASKN(604)Brunnen – Sisikon (Gleis links)605SKGRUO(605)Sisikon – Gruonbach (Gleis links)606ALSAALME(606)Al Sasso – Al Motto (binario sinistro)607 MCENRIBN(607)Mt. Ceneri – Rivera (binario destro)608MASNLGN(608)Massagno – Lugano (binario destro)630GIUSCDOGiubiasco – Locarno631CDOPINCCadenazzo – Pino confine638BASMCHSMBalerna SM – Chiasso Smistamento639CHIECHSMMonte Olimpino II – Chiasso Smistamento640BGRUBrugg – Rupperswil641RUORU(641)Rupperswil Ost – Rupperswil Gleis rechts647BGHDKNBrugg – Hendschiken Nord648BGSBGNBrugg Süd – Brugg Nord (VL)649AAWOET(649)Aarau – Wöschnau Tunnel alt650KLWWWOESKillwangen West – Lenzburg – Däniken Ost653GEXOIMWGexi Ost – Rotkreuz – Immensee West691RBLKLWWRBL Kopf Zürich – Killwangen West692RBLZRBLDRBL Nord693RBLDRBLERBL Mitte698KLWWHBLO(698)Killwangen West -411- Heitersbergl. Ost699SDOEFG(699)Neuer Bözbergtunnel700BGPROBrugg – Pratteln Ost701EGLSTSOEglisau – Koblenz – Stein Säckingen Ost703ZSEOGMTZH Oerlikon Nord – Wettingen – Gruemet704WUERKLWWWürenlos – Killwangen West (RBL)706ZSEOOPSZürich Seebach – Glattbrugg Süd710ZASOBGZürich HB – Brugg AG711ZASNZASSZH Hardbrücke – Kollermühle715ZASOHRDZürich Altstetten Ost – Zürich Hard718ZAUZASSZH Aussersihl – ZH Altstetten Süd720ZAUZBZH Langstrasse – Thalwil – Ziegelbrücke721TWTWS(721)Thalwil – Thalwil Süd722ZAUNIDSZH Langstrasse – Nidelbad – Litti723NIDSTWNONidelbad Süd – Thalwil Nord725NIDBNIDONidelbad – Nidelbad Ost751HUERWNOZH Langstr. – Wallisellen – Winterthur752ZOENHUERZürich Oerlikon Nord – Hürlistein (Abzw)757KLDORFKloten – Dorfnest (Überwerfung)760ZHDBBUEZürich Hardbrücke – Bülach762NHSHWinterthur Nord – Schaffhausen RB Ost763BAD8519316Basel Bad Bhf – Waldshut – Schaffhausen764SHEULGSchaffhausen – Singen – Konstanz770BUENHBülach – Eglisau – Neuhausen824RHKGHRRomanshorn – Konstanz830WILWFWil – Weinfelden840WFRHWinterthur Nord – Romanshorn850GSSWNOSt.Gallen – Winterthur Nord880TRUEHAGSargans Ost – St.Gallen881SASLTRUESargans Schl. West – Schleife – Trübbach890SASOZBSargans Ost – Ziegelbrücke900SASOCHWSargans Ost – Chur West (Gleisende)71 RS 510.6202 Installations de trafic marchandises  Les installations de trafic marchandises ci-après sont soumises à l’ordonnance sur les accidents majeurs:–Basel SBB RB (BSRB)–Zürich RB Limmattal (RBL)–Lausanne-Triage (LT)–Chiasso Smistamento (CHSM)–Genève-La-PrailleAnnexe 1.372 72 Introduite par le ch. II de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er avr. 2013 (RO 2013 749).(art. 1)Critères pour les installations de transport par conduites 1 Les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants gazeux entrent dans le champ d’application de la présente ordonnance lorsque les critères suivants sont remplis:a.la pression de service autorisée est supérieure à 5 bar et inférieure ou égale à 25 bar et le produit de la pression de service autorisée, exprimée en Pascal (Pa), par le diamètre extérieur, exprimé en m, est supérieur à 500 000 Pa m (500 bar cm) (les indications de pression se réfèrent à la surpression), oub.la pression de service autorisée est supérieure à 25 bar et le produit de la pression de service autorisée, exprimée en Pascal (Pa), par le diamètre extérieur, exprimé en m, est supérieur à 1 000 000 Pa m (1000 bar cm) (les indications de pression se réfèrent à la surpression).2 Les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides entrent dans le champ d’application de la présente ordonnance lorsque la pression de service autorisée est supérieure à 5 bar et que le produit de la pression de service autorisée, exprimée en Pascal (Pa), par le diamètre extérieur, exprimé en m, est supérieur à 200 000 Pa m (200 bar cm) (les indications de pression se réfèrent à la surpression).Annexe 1.473 73 Introduite par le ch. II al. 1 de l’O du 29 avr. 2015 (RO 2015 1337). Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 21 sept. 2018,  en vigueur depuis le  1er nov. 2018 (RO 2018 3505).(art. 1, al. 2bis)Liste des organismes qui, au vu de leurs caractéristiques, ne peuvent pas se disséminer de façon incontrôlée au sein de la population ou dans l’environnement Deutscher NameNom françaisNome italianoEnglish nameRemarquesÖstliche PferdeenzephalomyelitisVirus de l’encéphalite équine de l’EstVirus dell’encefalite equina dell’EstEastern equine encephalitis virusSeulement s’il n’y a pas de travail avec des insectes vecteursHepatitis B VirusVirus de l’hépatite BVirus dell’epatite BHepatitis B virusHepatitis C VirusVirus de l’hépatite CVirus dell’epatite CHepatitis C virusHepatitis D Virus Virus de l’hépatite DVirus dell’epatite DHepatitis D virusHepatitis E Virus Virus de l’hépatite EVirus dell’epatite EHepatitis E virusHepatitis G Virus Virus de l’hépatite GVirus dell’epatite GHepatitis G virusHumane Immundefizienz‑Virus Virus de l’immunodéficience humaine Virus dell’immunodeficienza umanaHuman immunodeficiency virusGelbfieber-VirusVirus de la fièvre jauneVirus della febbre giallaYellow fever virusSeulement s’il n’y a pas de travail avec des insectes vecteursTrypanosomenTrypanosomaTrypanosomaTrypanosomaEn cas de travail avec des insectes vecteursPlasmodienPlasmodiumPlasmodiumPlasmodiumEn cas de travail avec des insectes vecteursHumanes T-lymphotropes Virus 1 und 2Virus T-lymphotropique humain 1 et 2Virus T-linfotropico dell’uomo 1 e 2Human T-lymphotropic virus 1 and 2Frühsommer-Meningoenzephalitis (FSME)Virus de la méningo-encéphalite à tiques, (VMET)Virus meningoencefalite da zecche (FSME)Tick-borne encephalitis virus (TBE)Seulement s’il n’y a pas de travail avec des insectes vecteursBovine spongiforme Enzephalopathie (BSE)Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)Encefalopatia spongiforme bovina (BSE)Bovine spongiform encephalopathy (BSE)Transmissible Spongiforme Enzephalopathie (TSE)Encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST)Encefalopatie spongiformi trasmissibili (TSE)Transmissible spongiform encephalopathies (TSEs)Louping ill VirusLouping ill VirusLouping ill VirusLouping ill VirusSeulement s’il n’y a pas de travail avec des insectes vecteursAnnexe 274 74 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le  1er juin 2015 (RO 2015 1337).Mesures de sécurité Annexe 2.1 (art. 3)Démarche pour les entreprises, les voies de communication et les installations de transport par conduites Lorsque le détenteur d’une entreprise, d’une voie de communication ou d’une installation de transport par conduites prend des mesures de sécurité, il doit:a.choisir un emplacement ou un tracé approprié, et respecter les distances de sécurité requises;b.définir l’organisation;c.veiller à la formation du personnel et à l’information des tiers;d.définir les modalités pour l’établissement et l’évaluation des scénarios d’accidents majeurs possibles;e.définir les modalités de planification et de mise en œuvre des mesures;f.prévoir la surveillance, l’entretien et la vérification des parties importantes de l’installation;g.définir les modalités pour l’établissement du plan d’intervention;h.prévoir la vérification systématique de l’organisation et des déroulements ainsi que la gestion des changements (à l’intérieur et à l’extérieur de l’installation);i.documenter les résultats essentiels des let. b à h.Annexe 2.2 (art. 3)Mesures pour les entreprises utilisant des substances, des préparations ou des déchets spéciaux Lorsque le détenteur d’une entreprise utilisant des substances, des préparations ou des déchets spéciaux prend des mesures de sécurité, il doit:a.remplacer autant que possible les substances ou les préparations dangereuses par des substituts moins dangereux ou en limiter la quantité, et éviter autant que possible les processus, les procédés ou les procédures d’exploitation dangereux;b.concevoir les éléments porteurs des bâtiments de manière à ce que les sollicitations escomptées en cas d’accident majeur ne génèrent pas d’atteintes graves supplémentaires;c.équiper les installations de dispositifs d’alerte et d’alarme suffisants;d.équiper les installations de dispositifs appropriés et fiables de mesure, de commande et de réglage; si la sécurité l’exige, il prévoira plusieurs dispositifs, de types différents et indépendants les uns des autres;e.doter les installations des équipements de sécurité nécessaires et prendre les mesures de sécurité requises sur les plans de la construction, de la technique et de l’organisation;f.surveiller les équipements et l’exploitation des éléments de l’installation qui sont importants pour la sécurité, en assurer l’entretien régulier, la vérification périodique et documenter les attestations de contrôle;g.stocker les substances, les préparations et les déchets spéciaux d’une manière ordonnée selon leurs propriétés et en consigner les quantités et l’emplacement dans un registre qu’il tiendra à jour;h.engager suffisamment de personnel qualifié, l’informer sur les procédés et les processus comportant des risques importants, le former en vue d’empêcher, de limiter et de maîtriser les accidents majeurs, et veiller au maintien du savoir en cas de changement de personnel;i.documenter les dérangements importants, qui se sont produits dans l’entreprise, leurs causes et les mesures prises, et conserver ces documents suffisamment longtemps;j.régler l’accès à l’entreprise;k.préparer des moyens d’intervention suffisants pour maîtriser les accidents majeurs, élaborer un plan d’intervention pour les accidents majeurs et l’accorder avec les services d’intervention publics, et procéder à des exercices périodiques sur la base de ce plan.Annexe 2.3 (art. 3)Mesures pour les entreprises utilisant des organismes Lorsque le détenteur d’une entreprise qui accomplit des activités avec des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes ou des organismes exotiques soumis au confinement obligatoire prend des mesures de sécurité, il doit:a.remplacer autant que possible les organismes dangereux par des substituts moins dangereux;b.équiper les installations de dispositifs appropriés et fiables de mesure, de commande et de réglage; si la sécurité l’exige, il prévoira plusieurs dispositifs, de types différents et indépendants les uns des autres;c.doter les installations des équipements de sécurité nécessaires et prendre les mesures de sécurité requises sur les plans de la construction, de la technique et de l’organisation;dsurveiller les équipements et l’exploitation des éléments de l’installation qui sont importants pour la sécurité, en assurer l’entretien régulier, la vérification périodique et documenter les attestations de contrôle;e.équiper les installations de dispositifs d’alerte et d’alarme suffisants;f.stocker les organismes ou les déchets spéciaux d’une manière ordonnée selon leurs propriétés et en consigner les quantités et les endroits où ils sont conservés et manipulés dans un registre qu’il tiendra à jour;g.informer le personnel sur les procédés et les processus comportant des risques importants, le former en vue d’empêcher, de limiter et de maîtriser les accidents majeurs;h.documenter les dérangements importants qui se sont produits dans l’entreprise, leurs causes et les mesures prises, et conserver ces documents suffisamment longtemps;i.préparer des moyens d’intervention suffisants pour maîtriser les accidents majeurs, élaborer un plan d’intervention pour les accidents majeurs et l’accorder avec les services d’intervention publics et procéder à des exercices périodiques sur la base de ce plan.Annexe 2.4 (art. 3)Mesures pour les voies de communication Lorsque le détenteur d’une voie de communication prend des mesures de sécurité, il doit:a.concevoir la construction de la voie de communication de manière à ce que les sollicitations escomptées en cas d’accident majeur ne génèrent pas d’atteintes graves supplémentaires;b.doter la voie de communication des équipements de sécurité nécessaires et prendre les mesures de sécurité requises sur les plans de la construction, de la technique et de l’organisation;c.équiper la voie de communication de dispositifs d’alerte et d’alarme suffisants;d.surveiller les équipements et l’exploitation des éléments de la voie de communication qui sont importants pour la sécurité et en assurer l’entretien régulier;e.prendre les mesures nécessaires pour canaliser ou limiter le trafic lors de transports de marchandises dangereuses;f.collecter les informations disponibles sur le transport de marchandises dangereuses, les évaluer et les transmettre au personnel concerné;g.élaborer un plan d’intervention avec les services d’intervention et procéder à des exercices périodiques sur la base de ce plan.Annexe 2.5 (art. 3)Mesures pour les installations de transport par conduites Lorsque le détenteur d’une installation de transport par conduites prend des mesures de sécurité, il doit:a.doter l’installation de transport par conduites des équipements de sécurité nécessaires, en tenant compte du voisinage, et prendre les mesures de sécurité requises sur les plans de la construction, de la technique et de l’organisation;b.collecter les informations disponibles sur les dangers que présentent les combustibles et les carburants transportés, les évaluer et les remettre aux tiers concernés (par ex. personnel, services d’intervention, propriétaires fonciers).Annexe 375 75 Abrogée par le ch. II al. 3 de l’O du 29 avr. 2015, avec effet au 1er juin 2015  (RO 2015 1337).Annexe 4 Étude de risque Annexe 4.176 76 Mise à jour par le ch. II 8 de l’O du 18 mai 2005 sur l’abrogation et la modification du droit en vigueur du fait de la loi sur les produits chimiques, en vigueur depuis le  1er août 2005 (RO 2005 2695).(art. 6)Entreprises utilisant des substances, des préparations ou des déchets spéciaux 1 Principes  1 L’étude de risque doit contenir toutes les informations dont l’autorité d’exécution a besoin pour pouvoir, conformément à l’art. 7, examiner et apprécier le risque que constitue l’entreprise pour la population et l’environnement. En font notamment partie toutes les informations mentionnées aux ch. 2 à 5.2 On pourra, dans des cas fondés, omettre certaines informations ou les remplacer par d’autres, d’égale valeur ou plus appropriées.3 L’ampleur et le détail des informations sont fonction des circonstances; sont à prendre particulièrement en compte le type d’entreprise, son danger potentiel, son voisinage et les mesures de sécurité.4 Les pièces nécessaires à l’étude de risque, notamment les résultats des tests, les données provenant de l’expérience, les sources bibliographiques et les résultats de calculs et d’analyses détaillées, seront tenues à la disposition de l’autorité d’exécution.2 Données de base  21 Entreprise et voisinage  –Description de l’entreprise avec plan de situation, autorisation, approbations des plans ou concessions incluses,–caractéristiques de l’entreprise (activités principales, structure, organisation, effectif, etc.),–informations sur le voisinage avec plan de situation,–subdivision de l’entreprise en unités d’investigation distinctes et raisons de cette subdivision.22 Liste des substances, préparations et déchets spéciaux   présents par unité d’investigation   –Désignation (nom chimique, numéro CAS, nom commercial, etc.),–quantité maximale,–description des lieux d’utilisation et de stockage,–renseignements sur leurs propriétés physiques et chimiques.23 Description des installations par unité d’investigation  –Structure des bâtiments,–méthodes et procédés employés,–stockage,–livraison et transport au départ de l’entreprise,–approvisionnement et élimination,–accidents majeurs survenus.24 Mesures de sécurité par unité d’investigation  –Normes et expérience prises en compte,–mesures prises pour diminuer les dangers potentiels,–mesures prises pour empêcher les accidents majeurs,–mesures prises pour limiter les dommages pouvant résulter d’un accident majeur.3 Analyse par unité d’investigation  31 Méthodes  –Description des méthodes utilisées.32 Dangers potentiels  –Vue d’ensemble et caractéristiques des principaux dangers potentiels.33 Principaux scénarios d’accidents majeurs  331 Modes de libération  –Causes possibles,–description des principaux modes de libération,–évaluation de la probabilité d’occurrence, compte tenu des mesures de sécurité.332 Effets de la libération  –Description des effets sur la base d’une étude des modes de dispersion,–évaluation de la probabilité d’occurrence, compte tenu des mesures de sécurité.333 Conséquences pour la population et l’environnement  –Description de l’ampleur des dommages possibles pour la population et l’environnement,–évaluation de la probabilité d’occurrence, compte tenu des mesures de sécurité.4 Conclusions  –Exposé du risque par unité d’investigation, compte tenu des mesures de sécurité,–estimation du risque que constitue l’ensemble de l’entreprise.5 Récapitulation de l’étude de risque  –Caractéristiques de l’entreprise et des principaux dangers potentiels,–description des mesures de sécurité,–description des principaux scénarios d’accidents majeurs,–estimation du risque que constitue l’ensemble de l’entreprise.Annexe 4.277 77 Mise à jour selon l’annexe 5 ch. 2 de l’O du 25 août 1999 sur l’utilisation confinée, en vigueur depuis le 1er nov. 1999 (RO 1999 2783), l’annexe 5 ch. 7 de l’O du 9 mai 2012 sur l’utilisation confinée (RO 2012 2777) et le ch. II al. 2 de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1337).(art. 6)Entreprises utilisant des organismes 1 Principes  1 L’étude de risque doit contenir toutes les informations dont l’autorité d’exécution a besoin pour pouvoir, conformément à l’art. 7, examiner et apprécier le risque que constitue l’entreprise pour la population et l’environnement. En font notamment partie toutes les informations mentionnées aux ch. 2 à 5.2 On pourra, dans des cas fondés, omettre certaines informations ou les remplacer par d’autres, d’égale valeur ou plus appropriées.3 L’ampleur et le détail des informations sont fonction des circonstances; sont à prendre particulièrement en compte le type d’entreprise, son danger potentiel, son voisinage et les mesures de sécurité. En règle générale, les informations comportant un astérisque (*) ne s’appliquent qu’aux installations de production.4 Les pièces nécessaires à l’étude de risque, notamment les résultats des tests, les données provenant de l’expérience, les sources bibliographiques et les résultats de calculs et d’analyses détaillées, seront tenues à la disposition de l’autorité d’exécution.2 Données de base  21 Entreprise et voisinage  –Description de l’entreprise avec plan de situation, autorisations ou approbations des plans incluses,–caractéristiques de l’entreprise,–noms des responsables,–informations sur le voisinage avec plan de situation.22 Activités portant sur des organismes  –Étude et évaluation du risque au sens des art. 6 et 7 de l’ordonnance du 9 mai 2012 sur l’utilisation confinée78, en particulier identité et caractéristiques des organismes ainsi que nature et ampleur de l’activité relative;–but de l’utilisation confinée;–volumes des cultures;*nature du produit recherché ainsi que des sous-produits qui sont ou qui peuvent être générés par l’activité.78 RS 814.91223 Installations  –Description des sections de l’installation;*nombre maximal de personnes travaillant dans l’installation et des personnes travaillant directement avec les organismes.24 Déchets, eaux usées et air vicié  –Nature et quantité de déchets et d’eaux usées résultant de l’utilisation des organismes;–forme finale et destination des déchets inactivés.25 Mesures de sécurité  –Classe de l’activité au sens de l’ordonnance sur l’utilisation confinée;–mesures au sens de l’ordonnance sur l’utilisation confinée;–mesures pour éviter les accidents majeurs;–mesures pour limiter les effets des accidents majeurs.3 Analyse  31 Méthodes  –Description des méthodes employées.32 Dangers potentiels  –Vue d’ensemble et caractéristiques des principaux dangers.33 Principaux scénarios d’accidents majeurs  –Causes possibles d’accidents majeurs,–description des principaux modes de libération et de leurs effets à partir d’une étude des modes de propagation,–description de l’ampleur des dommages possibles pour la population ou l’environnement,–évaluation de la probabilité d’occurrence, compte tenu des mesures de sécurité.4 Conclusions  –Exposé du risque, compte tenu des mesures de sécurité,–estimation du risque que constitue l’ensemble de l’entreprise.5 Récapitulation de l’étude de risque  –Caractéristiques de l’entreprise et des principaux dangers potentiels,–description des mesures de sécurité,–description des principaux scénarios d’accidents majeurs,–estimation du risque que constitue l’ensemble de l’entreprise.Annexe 4.3 (art. 6)Voies de communication 1 Principes  1 L’étude de risque doit contenir toutes les informations dont l’autorité d’exécution a besoin pour pouvoir, conformément à l’art. 7, examiner et apprécier le risque que constitue l’entreprise pour la population et l’environnement. En font notamment partie toutes les informations mentionnées aux ch. 2 à 5.2 On pourra, dans les cas fondés, omettre certaines informations ou les remplacer par d’autres, d’égale valeur ou plus appropriées.3 L’ampleur et le détail des informations sont fonction des circonstances; sont à prendre particulièrement en compte les spécificités, la situation et le voisinage, le volume et la structure du trafic, la fréquence et la nature des accidents, ainsi que les mesures de sécurité.4 Les pièces nécessaires à l’étude de risque, à savoir les résultats des tests, les données provenant de l’expérience, les sources bibliographiques et les résultats de calculs et d’analyses détaillées seront tenues à la disposition de l’autorité d’exécution.2 Données de base  21 Voie de communication et voisinage  –Désignation de la voie de communication avec plan de situation,–informations relatives à la construction et aux données techniques et organisationnelles,–informations sur la technique et l’organisation des dispositifs de sécurité,–informations sur le voisinage avec plan de situation.22 Volume et structure du trafic, nature et fréquence  des accidents   –Informations sur le trafic: volume total, part du trafic lourd de marchandises,–informations sur la part de marchandises dangereuses au trafic lourd de marchandises,–informations sur le taux d’accidents, les endroits les plus critiques, la nature et la fréquence des accidents.23 Mesures de sécurité  –Normes et expérience prises en compte,–mesures prises pour diminuer le danger potentiel,–mesures prises pour empêcher les accidents majeurs,–mesures prises pour limiter les dommages pouvant résulter d’un accident majeur.3 Analyse  31 Méthodes  –Description des méthodes employées,–description de la méthode employée pour déterminer la part du transport de marchandises dangereuses.32 Dangers potentiels  –Vue d’ensemble et caractéristiques des principaux dangers potentiels.33 Principaux scénarios d’accidents majeurs  –Causes possibles d’accidents majeurs,–description des principaux modes de libération et de leurs effets à partir d’une étude des modes de dispersion,–description de l’ampleur des dommages possibles pour la population ou l’environnement,–évaluation de la probabilité d’occurrence, compte tenu des mesures de sécurité.4 Conclusions  –Exposé du risque, compte tenu des mesures de sécurité,–estimation du risque présenté par la voie de communication.5 Récapitulation de l’étude de risque  –Caractéristiques de la voie de communication et des principaux dangers potentiels,–description des mesures de sécurité,–description des principaux scénarios d’accidents majeurs,–estimation du risque que constitue la voie de communication.Annexe 4.479 79 Introduite par le ch. II de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er avr. 2013 (RO 2013 749).(art. 6)Installations de transport par conduites 1 Principes  1 L’étude de risque doit contenir toutes les informations dont l’autorité d’exécution a besoin pour pouvoir, conformément à l’art. 7, examiner et apprécier le risque que constitue l’installation de transport par conduites pour la population et l’environnement. En font notamment partie toutes les informations mentionnées aux ch. 2 à 5.2 On pourra, dans les cas fondés, omettre certaines informations ou les remplacer par d’autres, d’égale valeur ou plus appropriées.3 L’ampleur et le détail des informations sont fonction des circonstances; sont à prendre particulièrement en compte le type de l’installation de transport par conduites, son danger potentiel, son voisinage ainsi que les mesures de sécurité.4 Les pièces nécessaires à l’étude de risque, notamment les résultats des tests, les données provenant de l’expérience, les sources bibliographiques et les résultats de calculs et d’analyses détaillées, seront tenues à la disposition de l’autorité d’exécution.2 Données de base  21 Installation de transport par conduites et voisinage  –Description de l’installation de transport par conduites avec plans de situation et de tracé,–informations relatives à la construction et aux données techniques et organisationnelles,–informations sur la technique et l’organisation des dispositifs de sécurité,–informations sur le voisinage avec plan de situation.22 Mesures de sécurité  –Règles techniques,–mesures prises pour diminuer les dangers potentiels,–mesures prises pour empêcher les accidents majeurs,–mesures prises pour limiter les dommages pouvant résulter d’un accident majeur.3 Analyse  31 Méthodes  –Description des méthodes utilisées.32 Potentiels de danger  –Vue d’ensemble et caractéristiques des principaux dangers potentiels.33 Principaux scénarios d’accidents majeurs  –Causes possibles,–description des principaux modes de libération et de leurs effets sur la base d’une étude des modes de dispersion,–description de l’ampleur des dommages possibles pour la population et l’environnement,–évaluation de la probabilité d’occurrence, compte tenu des mesures de sécurité.4 Conclusions  –Exposé du risque, compte tenu des mesures de sécurité,–estimation du risque présenté par l’installation de transport par conduites.5 Récapitulation de l’étude de risque  –Caractéristiques de l’installation de transport par conduites et des principaux dangers potentiels,–description des mesures de sécurité,–description des principaux scénarios d’accidents majeurs,–estimation du risque que constitue l’installation de transport par conduites.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 814.014 Ordonnancesur les émoluments de l’Office fédéral de l’environnement(Ordonnance sur les émoluments de l’OFEV, OEmol-OFEV)1du 3 juin 2005 (Etat le 1er janvier 2022) 1 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 5 de l’O du 22 nov. 2006 sur les émoluments de l’OFEN, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4889).Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 48, al. 2, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement2,vu l’art. 55, al. 2, de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux3,vu l’art. 25 de la loi fédérale du 21 mars 2003 sur le génie génétique4,vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration5,6arrête:2 RS 814.013 RS 814.204 RS 814.915 RS 172.0106 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 5 de l’O du 22 nov. 2006 sur les émoluments de l’OFEN, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4889).Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance régit les émoluments requis pour les prestations, les contrôles et les décisions (actes administratifs):7a. de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)8, etb. des organisations et personnes de droit public ou privé chargées par l’OFEV de l’exécution (autres organes d’exécution).2 Les actes administratifs concernant l’octroi de subventions fédérales sont exclus.3 Les dispositions spéciales sur les émoluments sont réservées.7 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 1 de l’O du 12 mai 2021 sur le commerce de bois, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 306).8 Nouvelle expression selon l’annexe 2 ch. 5 de l’O du 22 nov. 2006 sur les émoluments de l’OFEN, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4889). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 2 Ordonnance générale sur les émoluments  Pour autant que la présente ordonnance ne contienne aucune réglementation spéciale, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments9 est applicable.9 RS 172.041.1Art. 3 Perception d’émoluments par d’autres organes d’exécution   1 Si l’OFEV transfère une tâche à un autre organe d’exécution, ce dernier facture lui-même les émoluments, décide dans les cas de contestations relatifs aux coûts et se charge de l’encaissement. L’OFEV peut décider, au moment du transfert d’une tâche d’exécution, qu’il facture lui-même les émoluments, notamment lorsque l’autre organe d’exécution n’est pas en mesure de les percevoir.2 L’OFEV et l’autre organe d’exécution conviennent de la part des émoluments que l’autre organe d’exécution peut utiliser pour couvrir ses propres investissements.Art. 4 Calcul des émoluments  1 Les émoluments sont calculés selon: a. des taux d’émoluments fixes conformément à l’annexe;b. l’investissement dans les limites du tarif-cadre conformément à l’annexe;c. l’investissement dans tous les autres cas.2 Lorsque l’émolument est calculé d’après l’investissement, le tarif horaire est de 140 francs.Art. 5 Adaptation au renchérissement  Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) adapte, pour le début de l’année suivante, les taux des émoluments, le tarif-cadre et le tarif horaire à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation lorsque cette augmentation est d’au moins 5 % depuis l’entrée en vigueur ou la dernière adaptation de la présente ordonnance. Les montants adaptés sont arrondis aux 5 francs supérieurs ou inférieurs.Art. 6 Supplément d’émolument  1 Un supplément maximal de 100 % de l’émolument de base peut être perçu si l’acte administratif:a. est, sur demande, effectué d’urgence, oub. occasionne un investissement exceptionnel.2 Si des travaux sont confiés à des tiers, un supplément administratif correspondant à 20 % de l’émolument de base peut être facturé en sus des débours. Lorsque des connaissances particulières s’avèrent nécessaires, un supplément administratif de 100 francs par heure tout au plus peut être perçu.103 Les suppléments d’émoluments doivent être motivés et indiqués séparément.10 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2014 (RO 2014 3293).Art. 7 Abrogation du droit en vigueur  Sont abrogées:a. l’ordonnance du 29 novembre 1995 sur les émoluments de l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage pour les prestations fournies et les décisions prises en relation avec l’ordonnance sur les substances11;b. l’ordonnance du 15 octobre 2001 fixant les émoluments pour les prestations relevant de l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement12.11 [RO 1996 272, 2000 548]12 [RO 2001 2877]Art. 8 Modification du droit en vigueur  …1313 Les mod. peuvent être consultées au RO 2005 2603.Art. 8a14 Disposition transitoire relative à la modification du 22 novembre 2006  Les prestations qui ont été fournies avant l’entrée en vigueur de la modification du 22 novembre 2006 de la présente ordonnance mais qui n’ont pas encore été facturées sont soumises au nouveau droit.14 Introduit par l’annexe 2 ch. 5 de l’O du 22 nov. 2006 sur les émoluments de l’OFEN,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4889).Art. 9 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.Annexe15 15 Mise à jour par l’annexe 3 ch. II 3 de l’O du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (RO 2005 4199), l’annexe 2 ch. 5 de l’O du 22 nov. 2006 sur les émoluments de l’OFEN (RO 2006 4889, 2007 2267), l’annexe 5 ch. 4 de l’O du 10 sept. 2008 sur la dissémination dans l’environnement (RO 2008 4377), l’annexe 5 ch. 8 de l’O du 9 mai 2012  (RO 2012 2777), l’annexe ch. II 1 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers (RO 2015 5201), le ch. I 1 de l’O du 1er mai 2019 (RO 2019 1615), le ch. I de l’O du 27 sept. 2019 (RO 2019 3129), le ch. III de l’O du 13 nov. 2019 (RO 2019 4335) et l’annexe 3 ch. 1 de l’O du 12 mai 2021 sur le commerce de bois, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 306).(art. 4, al. 1, let. a et b)Taux d’émoluments fixes et tarif-cadre francs1.  Prises de position en cas de consultations et approbations  Le tarif et le tarif-cadre des émoluments qui s’applique aux prises de position et aux approbations conformes aux actes législatifs énumérés ci-après sont les suivants:a. prises de position nécessitant peu d’investissement200b. prises de position nécessitant un investissement important2 000c. prises de position nécessitant un investissement très importantselon l’investissement, mais au maximum20 000– loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage16 (art. 3, al. 4)– loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation17 (art. 42, al. 3)– ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation18 (art. 86, al. 1)– loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (art. 41, al. 2)– ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement19 (art. 12, al. 2)– loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (art. 35, al. 3 et 48, al. 1)– loi fédérale du 21 mars 2003 sur le génie génétique (art. 21, al. 1)– ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l’environnement20 (art. 44, al. 1)– ordonnance du 9 mai 2012 sur l’utilisation confinée21 (art. 19, al. 1 et 2, art. 20, al. 1, et art. 21, al. 1)– ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits phytosanitaires22 (art. 56, al. 1 à 4)– ordonnance du 10 janvier 2001 sur les engrais23 (art. 18, al. 3 et 30, al. 1 et 2)– ordonnance du 26 mai 1999 sur les aliments pour animaux24 (art. 26, al. 2 et 3)– ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties25 (art. 279, al. 1)– loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts26 (art. 49, al. 2)– loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche27 (art. 21, al. 4)2.   Révocation de décisions de subventionnement5002a. Actes administratifs selon l’ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets28:a. autorisation d’exporter des déchets350 – 2 500b. accord d’importer des déchets350 – 2 500c. fourniture de 50 documents de suivi électroniques ou plus par année civile, par document de suivi0.403.   Actes administratifs selon l’ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l’environnement:a. autorisation de disséminations expérimentales1 000 – 20 000b. surveillance de disséminations expérimentales, par demi‑journée et par personne600 – 900c. autorisation de mise en circulation2 000 – 40 000d. décision relative à d’autres mesures1 000 – 5 0003a.Actes administratifs selon l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux (OSaVé)29:a. Contrôles périodiques des conditions d’agrément pour le traitement ou le marquage de bois, de matériaux d’emballage en bois et d’autres objets en bois (art. 91, al. 1):1. forfait de déplacement1002. exécution des contrôlestarif horaireb. Contrôles dans le cadre d’une mesure de précaution (art. 10, al. 4) à l’occasion desquels une infraction aux dispositions de l’OSaVé a été constatée:1. forfait de déplacement1002. exécution des contrôlestarif horairec. Contrôles de matériaux d’emballage en bois non traité soumis à l’obligation de déclaration (accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles30):1. forfait de déplacement1002. émolument de base, par envoi503. décision en cas de matériaux d’emballage non conformes200d. Contrôles par échantillonnage des exigences relatives aux matériaux d’emballage en bois non traité (art. 35) à l’occasion desquels une infraction aux dispositions de l’OSaVé a été constatée:1. forfait de déplacement1002. émolument de base, par envoi503. décision en cas de matériaux d’emballage non conformes200e. Reconnaissance des stations de quarantaine et structures de confinement (art. 53):1. forfait de déplacement1002. émolument de base503. Réception de la station de quarantaine, de la structure de confinement ou de l’entreprise du destinataire agréétarif horairef. Délivrance d’un certificat phytosanitaire d’exportation ou de réexportation ou d’un certificat de préexportation (art. 57 à 59):1. forfait de déplacement1002. émolument de base503. examens supplémentaires administratifs et techniques afin de compléter la demandetarif horaire4. exécution des contrôlestarif horaireg. Délivrance d’une autorisation exceptionnelle:1. pour la manipulation d’organismes de quarantaine en dehors d’un milieu confiné (art. 7 et 27, al. 2)502. pour l’importation de marchandises (art. 37)503. pour le transfert d’une marchandise dans une zone protégée (art. 42)504. pour les marchandises qui sont mises en circulation à des fins de recherche et de préservation de ressources (art. 62)50h. agrément pour les entreprises qui traitent ou marquent du bois, des matériaux d’emballage en bois et d’autres objets en bois (art. 89 et 90)50i. correspondance officielle relative aux exigences phytosanitaires504. Contrôle de la gestion du matériel forestier de reproduction selon l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts31200 – 1 0005. Autorisations selon l’ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse325006. Autorisation pour l’introduction de poissons et d’écrevisses étrangers au pays ou à la région selon l’ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche335007. Séances d’information et de formation continue, par personne et par jour200francs8.  Travaux administratifs dans le domaine de l’hydrologie (art. 57 de la LF du 24 janv. 1991 sur la protection des eaux34, art. 13 de la LF du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau35 et art. 26 de l’O du 2 nov. 1994 sur l’aménagement des cours d’eau36):8.1 Fourniture de données directement de stations de mesure8.1.1 Installation d’annonce en cas de crue (unique)– lorsqu’un appareil d’annonce existe déjà500– lorsqu’un appareil d’annonce doit être installé15008.1.2 Annonce en cas de crue: abonnement par station et par an (y c. administration de trois critères déclencheurs et de trois récepteurs d’annonce)8008.1.3 Utilisation en commun de stations de mesure avec matériel du client et fourniture du signal de mesure– fourniture par station et par an pour un capteur1100– pour chaque capteur supplémentaire par station et par an5008.2 Jaugeages8.2.1 Réalisation de jaugeages en fonction de la durée et supplément par jaugeage– matériel de jaugeage, selon méthode130–800– évaluation et tableau des résultats, selon méthode160–4508.2.2 Supplément par jour– remorque de jaugeage complète2009.   Examen de la demande de cautionnement en vertu de l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO237300010. Actes administratifs et contrôles selon l’ordonnance du 12 mai 2021 sur le commerce du bois (OCBo)38:a. Contrôles de l’utilisation du système de diligence par les opérateurs (art. 15, al. 2, OCBo):1. forfait de déplacement1002. exécution des contrôles du système de diligencetarif horaire3. investigations concernant le bois et les produits dérivés du boistarif horaire4. décision en cas de constat d’infractiontarif horaire, mais au maximum 5 0005. coûts d’entreposage et de transport en cas de saisie ou de confiscationdépenses effectivesb. Contrôles du respect par les commerçants de l’obligation de traçabilité (art. 15, al. 2, OCBo):1. forfait de déplacement1002. investigations concernant les livraisonstarif horaire3. décision en cas de constat d’infractiontarif horaire, mais au maximum 2000c. Services d’inspection (art. 11 et 15, al. 2, OCBo)1. reconnaissance d’un service d’inspection2 000–15 0002. contrôle d’un service d’inspection reconnu– forfait de déplacement100– exécution du contrôletarif horaire– décision en cas de constat d’infractiontarif horaire, mais au maximum 2 0003. retrait de la reconnaissance tarif horaire, mais au maximum 2 00016 RS 45117 RS 748.018 RS 748.0119 RS 814.01120 RS 814.91121 RS 814.91222 [RO 2005 3035 4097 4479 5211, 2006 4851, 2007 821 ch. III 1469 annexe 4 ch. 54 4541 6291, 2008 2155 4377 annexe 5 ch. 11 5271, 2009 401 annexe ch. 3 2845. RO 2010 2331 art. 84]. Voir actuellement l’O du 12 mai 2010 (RS 916.161).23 RS 916.17124 [RO 1999 1780 2748 annexe 5 ch. 6, 2001 3294 ch. II 14, 2002 4065, 2003 4927, 2005 973 2695 ch. II 19 5555, 2007 4477 ch. IV 70,  2008 3655 4377 annexe 5 ch. 14, 2009 2599, 2011 2405. RO 2011 5409 art. 77]. Voir actuellement l’O du 26 oct. 2011 (RS 916.307)25 RS 916.40126 RS 921.027 RS 923.028 RS 814.61029 RS 916.2030 RS 0.916.026.8131 RS 921.0132 RS 922.0133 RS 923.0134 RS 814.2035 RS 721.10036 RS 721.100.137 RS 641.71138 RS 814.021