text: 732.441 Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire(ORCN)du 25 mars 2015 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 31, al. 1, de la loi du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN)1,arrête:1 RS 732.44Section 1 Montant total de la couverture  Art. 1 En général    (art. 8, al. 2, LRCN)Le montant total de la couverture est de 1200 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 10 % de ce montant pour les intérêts et les coûts alloués par une autorité judiciaire:a. pour les centrales nucléaires;b. pour le dépôt intermédiaire Würenlingen (ZWILAG);c. par transport de:1. combustibles nucléaires irradiés dont le poids total des substances nucléaires est supérieur à 100 kg,2. solutions vitrifiées de produits de fission, issues du retraitement d’éléments combustibles usés dont le poids total des substances nucléaires est supérieur à 100 kg.Art. 2 Montant total réduit    (art. 8, al. 3, LRCN)1 Le montant total de la couverture est de 70 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 10 % de ce montant pour les intérêts et coûts alloués par une autorité: judiciairea. pour les installations de recherche nucléaire;b. pour le dépôt intermédiaire fédéral;c.2 pour les installations dans lesquelles des déchets radioactifs provenant d’installations nucléaires sont stockés en vue de leur décroissance (dépôts de décroissance).2 Ce montant de couverture vaut également si plusieurs installations de ce type sont réputées constituer une installation nucléaire unique au sens de l’art. 2, let. a, LRCN.3 Le montant total de la couverture, par transport de substances nucléaires non mentionnées à l’art. 1, let. c, ch. 1 et 2, est de 80 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 10 % de ce montant pour les intérêts et les coûts alloués par une autorité: judiciaire.2 Introduite par le ch. I de l’O du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 861).Section 2 Couverture privée  Art. 3 Composition du montant de la couverture  La couverture visée à l’art. 9, al. 1, LRCN consiste en un montant de base et en un montant couvrant les intérêts et les coûts alloués par une autorité judiciaire.Art. 4 Montants de base  1 Le montant de base est de 1 milliard de francs suisses:a. pour les centrales nucléaires;b. pour le ZWILAG;c. par transport:1. de combustibles nucléaires irradiés dont le poids total des substances nucléaires est supérieur à 100 kg,2. de solutions vitrifiées de produits de fission, issues du retraitement d’éléments combustibles usés dont le poids total des substances nucléaires est supérieur à 100 kg.2 Si ce montant de base représente moins de 700 millions d’euros, le montant en francs suisses doit être augmenté d’autant.3 Pour les substances nucléaires qui ne sont pas mentionnées à l’art. 1, let. c, ch. 1 et 2, le montant de base est de 80 millions d’euros par transport.4 Le montant de base est de 70 millions d’euros: a. pour les installations de recherche nucléaire;b. pour le dépôt intermédiaire fédéral;c.3 pour les dépôts de décroissance.3 Introduite par le ch. I de l’O du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 861).Art. 5 Montant couvrant les intérêts et les coûts alloués par une autorité judiciaire  Le montant prévu pour les intérêts et les coûts alloués par une autorité judiciaire s’élève à 10 % du montant de base.Art. 6 Coûts couverts  1 Outre les dommages nucléaires, le montant de base couvre les coûts d’expertises extrajudiciaires, les dépens des lésés et les frais de sauvetage au sens de l’art. 70 de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance4.2 Le montant prévu pour les intérêts et les coûts alloués par une autorité judiciaire couvre notamment les coûts suivants:a. les dépens de l’exploitant de l’installation nucléaire;b. les frais de procédure, les frais d’arbitrage et les frais de transaction extrajudiciaire;c. les frais de conservation des preuves (art. 20 LRCN).4 RS 221.229.1Art. 7 Exclusion de risques   (art. 9, al. 4, LRCN)1 Le prestataire de couverture privé peut exclure de la couverture visée aux art. 4 et 5: a. les dommages nucléaires causés par des phénomènes naturels extraordinaires ou par des faits de guerre;b. les dommages nucléaires dépassant 50 % du montant de couverture visé à l’art. 4, al. 1 et 2, et à l’art. 5, et:1. qui sont causés par des actes terroristes, ou2. qui surviennent alors que les valeurs limites de radioactivité en vigueur au moment considéré sont respectées;c. les requêtes n’ayant pas fait l’objet d’une action dans un délai de dix ans après la survenance de l’événement dommageable ou après la cessation d’atteintes durables;d. les requêtes n’ayant pas fait l’objet d’une action dans un délai de 20 ans après la perte, le vol ou l’abandon de la propriété de substances nucléaires.2 De plus, le prestataire de couverture privé peut exclure les dommages et coûts suivants de la couverture visée aux art. 4 et 5, pour autant qu’ils dépassent globalement 50 % du montant de couverture prévu à l’art. 4, al. 1 et 2, et à l’art. 5: a. le coût des mesures de restauration d’un environnement dégradé au sens de l’art. 1, par. (a), ch. (vii), no 4, de la Convention de Paris5;b. tout manque à gagner directement en relation avec une utilisation ou une jouissance quelconque de l’environnement au sens de l’art. 1, par. (a), ch. (vii), no 5, de la Convention de Paris;c. le coût des mesures de sauvegarde visé à l’art. 1, par. (a), ch. (vii), no 6 de la Convention de Paris, pour autant qu’il se rapporte aux let. a et b.5 Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, par le protocole du 16 novembre 1982 et par le protocole du 12 février 2004 (FF 2007 5197)Section 3 Couverture assurée par la Confédération  Art. 8 Contributions à verser pour les installations nucléaires   (art. 12 LRCN)1 Les contributions dues annuellement à la Confédération par les exploitants d’installations nucléaires aux fins de couvrir les dommages nucléaires causés par leur installation nucléaire sont calculées conformément aux annexes 1 et 3.2 La décision relative au montant de ces contributions intervient au plus tard le 15 décembre pour l’année suivante.Art. 9 Contributions à verser pour le transport de substances nucléaires   (art. 12 LRCN)1 Les contributions que doivent verser à la Confédération les personnes responsables du transport de substances nucléaires pour la couverture des dommages nucléaires se calculent selon les annexes 2 et 3.2 L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) évalue et perçoit les contributions à l’avance pour chaque exercice.3 Dans cette évaluation provisoire des contributions, l’OFEN distingue les substances nucléaires visées à l’art. 1, let. c, et les substances nucléaires visées à l’art. 2, al. 3.4 Au terme de l’exercice comptable, l’OFEN calcule les contributions définitives. Les montants excédentaires ou manquants par rapport aux contributions versées et évaluées conformément aux al. 2 et 3 sont perçus ou remboursés ultérieurement.Art. 10 Obligation de communiquer  1 Pour les installations nucléaires, les prestataires de couverture privés annoncent à l’OFEN, au plus tard le 15 novembre, les primes de l’année suivante pour la couverture privée visée par la présente législation.2 S’agissant des transports de substances nucléaires, les prestataires de couverture privés annoncent à l’OFEN:a. au plus tard le 31 janvier:1. les primes de couverture privée, au sens de la présente législation, courues pour chaque exploitant d’installation nucléaire durant l’exercice comptable écoulé;2. le nombre des transports assurés par ces exploitants durant l’exercice comptable écoulé;b. au plus tard le 15 novembre:1. les primes de couverture privée, au sens de la présente législation, évaluées pour chaque exploitant d’installation nucléaire pour l’année suivante;2. le nombre des transports qui seront vraisemblablement effectués par ces exploitants au cours de l’année suivante.3 La communication visée à l’al. 2 présente séparément les substances nucléaires visées à l’art. 1, let. c, et les substances nucléaires visées à l’art. 2, al. 3.Art. 11 Monnaie et échéance  1 L’OFEN perçoit les contributions en francs suisses.2 Les contributions sont dues 30 jours après que la décision relative à leur montant est devenue exécutoire.Art. 12 Prétentions à l’égard de la Confédération  1 Les prétentions à l’égard de la Confédération doivent être formulées auprès de l’OFEN.2 L’OFEN peut solliciter le concours de l’Administration fédérale des finances ou, avec l’assentiment de cette dernière, faire appel à des prestataires de couverture privés.Section 4 Transports sur le territoire suisse  Art. 13 Importation et exportation  L’exploitant d’une installation nucléaire suisse répond des dommages nucléaires causés par le transport de substances nucléaires à destination ou en provenance d’une installation nucléaire suisse, pour autant que les substances nucléaires se trouvent sur le territoire suisse au moment de la survenance de l’événement nucléaire.Art. 14 Transit  1 L’exploitant d’une installation nucléaire étrangère qui entend faire transiter des substances nucléaires par la Suisse est tenu de conclure un contrat de couverture auprès d’un assureur ou d’un autre prestataire de couverture privé correspondant aux montants visés à l’art. 4, al. 1, let. c, 2 et 3, et à l’art. 5.2 Quant aux dommages nucléaires couverts en vertu des art. 10 et 11 LRCN, l’exploitant d’une installation nucléaire étrangère doit en outre apporter la preuve de leur couverture par une assurance ou par une autre garantie financière équivalente (art. 3, al. 3, LRCN).Art. 15 Transports effectués sur le seul territoire suisse  Quiconque entend transporter des substances nucléaires sur le seul territoire suisse n’est pas soumis à l’obligation de présenter un certificat au sens de l’art. 4, let. d, de la Convention de Paris6.6 FF 2007 5197Section 5 Fonds pour dommages nucléaires  Art. 16 Forme juridique  Le Fonds pour dommages nucléaires (fonds) est un fonds financièrement autonome ne disposant pas de la personnalité juridique.Art. 17 Recettes et dépenses  1 Le fonds est alimenté par:a. les contributions versées par les personnes responsables (art. 8 et 9);b. les intérêts (art. 18, al. 1);c. les droits de recours de la Confédération selon l’art. 18 LRCN.2 Le fonds est grevé par:a. les prestations selon les art. 10 et 11 LRCN;b. les frais administratifs, y compris les frais de règlement des dommages selon l’art. 10, al. 2, LRCN;c. les intérêts selon l’art. 18, al. 2.3 Les recettes et les dépenses du fonds ne figurent pas dans le compte financier de la Confédération.Art. 18 Intérêts et avances  1 La Confédération verse des intérêts sur la fortune du fonds.2 En cas de besoin, la Confédération peut accorder des avances au fonds; celles-ci portent intérêts et sont remboursables.Art. 19 Administration et révision  1 L’OFEN gère le fonds. Il en publie les comptes annuels, le bilan et l’état de la fortune.2 Le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication charge un organe de contrôle indépendant de réviser les comptes annuels du fonds. Le rapport de cet organe est envoyé aux cotisants. 3 Seules les personnes ou les entreprises de révision agréées par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision en qualité d’experts-réviseurs selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision7 peuvent exercer la fonction d’organe de révision.4 La surveillance financière du fonds par le Contrôle fédéral des finances, fondée sur la loi du 28 juin 1967 sur le contrôle des finances8, est réservée.7 RS 221.3028 RS 614.0Section 6 Dispositions finales  Art. 20 Service compétent  L’OFEN est le service compétent visé à l’art. 31, al. 2, LRCN.Art. 21 Abrogation et modification d’autres actes   1 L’ordonnance du 5 décembre 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire9 est abrogée.2 ...109  [RO 1983 1898; 1985 1981; 1987 1484 ch. III; 1997 2497; 2001 322; 2003 2478;  2007 4477 ch. IV 21; 2015 315]10 Les mod. peuvent être consultées au RO 2021 860.Art. 22 Disposition transitoire  1 L’année durant laquelle la présente ordonnance entre en vigueur, la communication visée à l’art. 10, al. 1, doit survenir dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur.2 L’OFEN demande les contributions prévues à l’art. 8 dans un délai de deux mois à compter de la réception de la communication visée à l’al. 1.3 Quant à l’année où sont effectués des transports de substances nucléaires pour la première fois après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les contributions visées à l’art. 9 sont taxées au premier trimestre de l’année suivante. Il n’y a ni évaluation provisoire ni perception des contributions au sens de l’art. 9, al. 2 et 3.Art. 23 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.Annexe 1 (art. 8, al. 1)Centrales nucléaires et ZWILAG Les contributions aux fins de couvrir les dommages nucléaires causés par les centrales nucléaires et le ZWILAG se calculent comme suit:Contribution à la Confédération =oùSConf.=Supplément sur la prime de risque proprement dite contenu dans les primes brutes de la Confédération.L1=Limite supérieure des dommages couverts par la Confédération. Cette limite correspond au montant total de la couverture visé à l’art. 1 (1200 millions d’euros).L0=Limite inférieure de la partie 1. Cette limite correspond à la couverture privée visée aux art. 4, al. 1 et 2, et 5 (1 milliard de francs suisses soit au moins 700 millions d’euros).S0=Sous-limite inférieure pour les dommages causés par des actes terroristes. Cette limite correspond à la couverture privée visée à l’art. 7, al. 1, let. b, ch. 1 (500 millions de francs suisses soit au moins 350 millions d’euros).=Sous-limite inférieure pour les dommages qui surviennent alors que les valeurs limites de radioactivité en vigueur au moment considéré sont respectées. Cette limite correspond à la couverture privée visée à l’art. 7, al. 1, let. b, ch. 2 (500 millions de francs suisses soit au moins 350 millions d’euros).ppartie1=Probabilité que survienne un dommage nucléaire couvert par les prestataires de couverture privés à concurrence du montant visé aux art. 4, al. 1 et 2, et 5 (1 milliard de francs suisses soit au moins 700 millions d’euros).ppartie2=Probabilité que survienne un dommage nucléaire totalement exclu de la couverture privée.ppartie3=Probabilité que survienne un dommage nucléaire couvert par les prestataires de couverture privés, en vertu de l’art. 7, al. 1, let. b, ch. 1, à concurrence de 50 % du montant de couverture visé aux art. 4, al. 1 et 2, et 5 (500 millions de francs suisses soit au moins 350 millions d’euros).ppartie4=Probabilité que survienne un dommage nucléaire couvert par les prestataires de couverture privés, conformément à l’art. 7, al. 1, let. b, ch. 2, à concurrence de 50 % du montant de couverture visé aux art. 4, al. 1 et 2, et 5 (500 millions de francs suisses soit au moins 350 millions d’euros).PE=Prime pour la couverture des dommages nucléaires visés à l’art. 1, par. (a), ch. (vii), no 4 à 6 de la Convention de Paris et globalement pris en charge par les prestataires de couverture privés à concurrence de 50 % du montant de couverture visé aux art. 4, al. 1 et 2, et 5 (art. 7, al. 2, let. a à c).Les montants de couverture mentionnés sont majorés de 10 % pour les intérêts et les coûts alloués par une autorité judiciaire.Annexe 2 (art. 9, al. 1)Transports de combustibles nucléaires irradiés et de solutions vitrifiées de produits de fission, issues du retraitement d’éléments combustibles usés dont le poids total des substances nucléaires est supérieur à 100 kg  Les contributions aux fins de couvrir les dommages nucléaires causés par le transport de combustibles nucléaires irradiés et de solutions vitrifiées de produits de fission, issues du retraitement d’éléments combustibles usés dont le poids total des substances nucléaires est supérieur à 100 kg se calculent comme suit:Contribution à la Conféderation =où:SConf.=Supplément sur la prime de risque proprement dite contenu dans les primes brutes de la Confédération.L1=Limite supérieure des dommages couverts par la Confédération. Cette limite correspond au montant total de la couverture visé à l’art. 1 (1200 millions d’euros).L0=Limite inférieure de la partie 1. Cette limite correspond à la couverture privée visée aux art. 4, al. 1 et 2, et 5 (1 milliard de francs suisses soit au moins 700 millions d’euros).S0=Sous-limite inférieure pour les dommages causés par des actes terroristes. Cette limite correspond à la couverture privée visée à l’art. 7, al. 1, let. b, ch. 1 (500 millions de francs suisses soit au moins 350 millions d’euros).=Sous-limite inférieure pour les dommages qui surviennent alors que les valeurs limites de radioactivité en vigueur au moment considéré sont respectées. Cette limite correspond à la couverture privée visée à l’art. 7, al. 1, let. b, ch. 2 (500 millions de francs suisses soit au moins 350 millions d’euros).=Probabilité que survienne un dommage nucléaire causé par une centrale nucléaire suisse qui soit couvert par les prestataires de couverture privés à concurrence du montant visé aux art. 4, al. 1 et 2, et 5 (1 milliard de francs suisses soit au moins 700 millions d’euros).=Probabilité que survienne un dommage nucléaire causé par une centrale nucléaire suisse qui soit totalement exclu de la couverture privée.=Probabilité que survienne un dommage nucléaire causé par une centrale nucléaire suisse suite à des actes terroristes; =Probabilité que survienne un dommage nucléaire causé par une centrale nucléaire suisse alors que les valeurs limites de radioactivité en vigueur au moment considéré sont respectées.qpartie1=Probabilité que survienne, durant le transport de combustibles nucléaires irradiés et de solutions vitrifiées de produits de fission, issues du retraitement d’éléments combustibles usés dont le poids total des substances nucléaires est supérieur à 100 kg, un dommage nucléaire couvert par les prestataires de couverture privés à concurrence du montant visé aux art. 4, al. 1 et 2, et 5 (1 milliard de francs suisses soit au moins 700 millions d’euros).PE=Prime pour la couverture des dommages nucléaires visés à l’art. 1, par. (a), ch. (vii), no 4 à 6 de la Convention de Paris et globalement pris en charge par les prestataires de couverture privés à concurrence de 50 % du montant de couverture visé aux art. 4, al. 1 et 2, et 5 (art. 7, al. 2, let. a à c).Les montants de couverture mentionnés sont majorés de 10 % pour les intérêts et les coûts alloués par une autorité judicaire.Annexe 311 11 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 861).(art. 8, al. 1, et 9, al. 1)Calcul des contributions de couverture pour les installations de recherche nucléaire, le dépôt intermédiaire fédéral, les dépôts de décroissance et les transports de substances nucléaires non mentionnées à l’art. 1, let. c, ch. 1 et 2 Les contributions aux fins de couvrir les dommages nucléaires causés par les installations de recherche nucléaire, le dépôt intermédiaire fédéral, les dépôts de décroissance et les transports de substances nucléaires non mentionnées à l’art. 1, let. c, ch. 1 et 2, se calculent comme suit:Contribution versée à la Confédération =où:SConf.=supplément sur la prime de risque proprement dite compris dans les primes brutes de la Confédération;L1=limite supérieure des dommages assurés par la Confédération; cette limite correspond au montant total de couverture réduit visé à l’art. 2 (70 ou 80 millions d’euros);=probabilité que survienne un dommage nucléaire causé par une centrale nucléaire suisse qui soit couvert par les prestataires de couverture privés à concurrence du montant visé à art. 4, al. 1 et 2, et à l’art 5 (1 milliard de francs suisses, soit au moins 700 millions d’euros);=probabilité que survienne un dommage nucléaire causé par une centrale nucléaire suisse qui soit totalement exclu de la couverture privée;=probabilité que survienne un dommage nucléaire causé par une centrale nucléaire suisse alors que les valeurs limites de radioactivité en vigueur au moment considéré sont respectées;qpartie1=probabilité que survienne un dommage nucléaire causé par des installations de recherche nucléaire, le dépôt intermédiaire fédéral, les dépôts de décroissance et le transport de substances nucléaires non mentionnées à l’art. 1, let. c, ch. 1 et 2, dommage couvert par les prestataires de couverture privés à concurrence du montant total de couverture réduit visé à l’art. 2 (70 ou 80 millions d’euros).Les montants de couverture mentionnés sont majorés de 10 % pour les intérêts et les frais.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 734.0 Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant(Loi sur les installations électriques, LIE)1du 24 juin 1902 (Etat le 1er janvier 2021)1 Parenthèse introduite par le ch. 11 de l’app. à la L du 30 avr. 1997 sur l’entreprise de télécommunications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2480;  FF 1996 III 1260).L’Assemblée fédérale de la Confédération suissevu les art. 81, 87, 89 et 91, al. 1, de la Constitution2,3vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 18994,décrète:2 RS 1013 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349;  FF 2016 3679).4 FF 1899 IV 441I. Dispositions générales Art. 1 L’établissement et l’exploitation des installations électriques à faible et à fort courant spécifiées aux art. 4 et 13 sont soumis à la haute surveillance de la Confédération. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires.Art. 2 1 Sont considérées comme installations à faible courant celles qui produisent ou utilisent normalement des courants n’offrant aucun danger pour les personnes ou les choses.2 Sont considérées comme installations à fort courant celles qui produisent ou utilisent des courants présentant dans certaines circonstances un danger pour les personnes ou les choses.3 S’il y a doute au sujet du classement d’une installation électrique, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC5) statue en dernière instance.65 Nouvelle expression selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le texte.6 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).Art. 3 1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions en vue de prévenir les dangers et dommages causés par les installations à fort et à faible courant.72 Il règle:8a.l’établissement et l’entretien des installations à faible courant et à fort courant;b.les précautions à prendre pour l’établissement de lignes électriques parallèles ou de lignes qui se croisent, ainsi que pour l’établissement de lignes électriques parallèles aux chemins de fer ou qui les croisent;c.la construction et l’entretien des chemins de fer électriques;d.9la protection des télécommunications et de la radiodiffusion (art. 37 de la loi du 21 juin 199110 sur les télécommunications) contre les perturbations électromagnétiques.3 Le Conseil fédéral aura soin dans ces prescriptions et dans leur exécution de sauvegarder le secret des procédés de fabrication.4 …117 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’app. à la L du 21 juin 1991 sur les télécommunications, en vigueur depuis le 1er mai 1992 (RO 1992 581; FF 1988 I 1260).8 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’app. à la L du 21 juin 1991 sur les télécommunications, en vigueur depuis le 1er mai 1992 (RO 1992 581; FF 1988 I 1260).9 Introduite par le ch. 4 de l’app. à la L du 21 juin 1991 sur les télécommunications, en vigueur depuis le 1er mai 1992 (RO 1992 581; FF 1988 I 1260).10 [RO 1992 581, 1993 901 annexe ch. 18. RO 1997 2187 art. 65]. Voir actuellement la L du 30 avr. 1997 (RS 784.10).11 Abrogé par le ch. II 30 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).Art. 3a12 1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions prévoyant la perception d’émoluments appropriés pour les décisions, les contrôles et les prestations de l’administration fédérale et de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (inspection).2 Il prévoit la perception, par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), d’émoluments appropriés auprès des exploitants des installations à courant fort et à courant faible (entreprises) pour les charges supportées par les cantons selon les conventions de prestations visées à l’art. 9e, al. 2, de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)13.12 Introduit par l’annexe ch. II 8 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie (RO 2017 6839;  FF 2013 6771). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019  (RO 2019 1349; FF 2016 3679).13 RS 734.7Art. 3b14 1 Le Conseil fédéral fixe les modalités de la perception des émoluments, en particulier en ce qui concerne:a.la procédure de perception des émoluments; b.le montant des émoluments; c.la responsabilité lorsque plusieurs personnes sont assujetties au paiement d’émoluments;d.la prescription du droit au recouvrement des émoluments. 2 Il fixe les émoluments en respectant les principes de l’équivalence et de la couverture des coûts.3 Il peut prévoir des dérogations à la perception d’un émolument dans la mesure où la décision, le contrôle ou la prestation sont justifiés par un intérêt public prépondérant.14 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).II. Installations électriques à faible courant Art. 4 1 Sont soumises aux prescriptions de la présente loi toutes les installations électriques à faible courant qui empruntent le domaine public ou celui des chemins de fer, ou qui, par suite de la proximité d’installations électriques à fort courant, peuvent causer des perturbations d’exploitation ou présenter des dangers.2 Les installations à faible courant peuvent utiliser la terre comme conduite; il est fait exception pour les lignes de téléphone publiques lorsque la proximité d’installations électriques à fort courant peut causer des perturbations dans le service des téléphones ou présenter des dangers.3 Le Conseil fédéral détermine les installations soumises à l’approbation obligatoire des plans.1515 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).Art. 5 à 1216 16 Abrogés par l’annexe ch. 3 de la L du 30 avr. 1997 sur les télécommunications, avec effet au 20 oct. 1997 (RO 1997 2187; FF 1996 III 1361).III. Installations électriques à fort courant Art. 13 1 Sont soumises aux dispositions de la présente loi toutes les installations électriques à fort courant.2 Les installations électriques isolées, n’empruntant que le terrain de celui qui les fait établir, sont assimilées aux installations intérieures (art. 15, 16, 17, 26 et 41) si elles n’utilisent que des courants dont la tension maximum ne dépasse pas celle autorisée et si elles ne peuvent causer des perturbations d’exploitation ou présenter des dangers par suite de la proximité d’autres installations électriques.Art. 1417 On entend par «installations intérieures» les ouvrages établis à l’intérieur des maisons, des locaux adjacents ou de leurs dépendances qui utilisent des tensions électriques ne dépassant pas celles autorisées par le Conseil fédéral.17 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).Art. 1518 1 L’art. 3 fixe en particulier les mesures techniques de sécurité nécessaires en cas de voisinage immédiat de lignes à courant fort et de lignes à courant faible, ou de lignes à courant fort entre elles.2 Ces mesures de sécurité seront appliquées dans chaque cas de la façon la plus appropriée, sans distinction entre les diverses installations. Si aucune entente ne peut s’établir quant aux mesures à prendre, le DETEC décide.193 Les frais résultant de ces mesures seront supportés en commun par les entreprises intéressées.4 Ces frais sont répartis en proportion de l’importance économique des lignes; il n’y a pas lieu de rechercher laquelle des lignes a été établie la première ou sur quelle ligne sont apportés les changements ou les mesures de sécurité.5 L’autorité fédérale compétente statue sur les contestations au sujet des frais ou de leur répartition. Est réservée l’action visée à l’art. 120, al. 1, let. b, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral20 pour les contestations opposant la Confédération et des cantons, ou des cantons entre eux.216 Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux installations intérieures.18 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).19 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la L du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 3425; FF 2005 1493).20 RS 173.11021 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019  (RO 2019 1349; FF 2016 3679).Art. 15a22 Les lignes et les équipements annexes nécessaires au transport et à la distribution d’électricité sont la propriété des entreprises du secteur de l’énergie qui les ont construites ou achetées à des tiers.22 Introduit par l’annexe ch. 3 de la L du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 3425; FF 2005 1493).Art. 15b23 1 Toute ligne d’une tension nominale égale ou supérieure à 220 kV peut être réalisée sous forme de ligne aérienne ou de ligne souterraine.2 Si des mesures de remplacement doivent être prises en application de la législation sur la protection de l’environnement ou de la législation sur la protection de la nature et du paysage, l’entreprise peut demander à l’autorité chargée de l’approbation des plans visée à l’art. 16, al. 2, d’ordonner à d’autres entreprises de réaliser ces mesures sur les installations électriques à courant fort qui leur appartiennent et qui, en règle générale, doivent se trouver à l’intérieur de la zone de planification correspondante.3 Les entreprises concernées reçoivent une indemnité pleine et entière de l’entreprise requérante. Le Conseil fédéral fixe les modalités.23 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).Art. 15c24 1 Toute ligne (50 Hz) du réseau de distribution d’une tension nominale inférieure à 220 kV doit être réalisée sous forme de ligne souterraine dans la mesure où cela est possible du point de vue de la technique et de l’exploitation, où l’accessibilité peut être garantie à tout moment dans les délais d’usage et où les coûts totaux ne dépassent pas un facteur donné (facteur de surcoût) par rapport aux coûts totaux pour la réalisation d’une ligne aérienne.2 Le facteur de surcoût se monte à 3.0 au maximum. Le Conseil fédéral fixe le facteur de surcoût et une méthode de calcul uniforme pour comparer les coûts. Lors de la fixation du facteur de surcoût, il tient compte de critères tels que la modification du degré de câblage, les conséquences au niveau de la rémunération pour l’utilisation du réseau et les coûts de l’enfouissement de la ligne. Il peut adapter le facteur de surcoût en même temps qu’il approuve un nouveau scénario-cadre au sens de l’art. 9a, al. 4, LApEl25.3 Le Conseil fédéral peut prévoir:a.la possibilité d’un enfouissement partiel ou complet de la ligne même si le facteur de surcoût est dépassé, lorsqu’un tiers prend en charge le montant dépassant le facteur de surcoût fixé;b.la réalisation d’une ligne aérienne en totalité ou en partie même si le facteur de surcoût n’est pas dépassé, lorsque les inconvénients pour l’aménagement du territoire et l’environnement s’en trouvent globalement diminués.24 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2020 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).25 RS 734.7Art. 15d26 1 L’approvisionnement en énergie électrique revêt un intérêt national.2 Les installations du réseau de transport revêtent un intérêt national, notamment au sens de l’art. 6, al. 2, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)27.3 Le Conseil fédéral peut également reconnaître un intérêt national à certaines lignes qui ne font pas partie du réseau de transport, mais qui sont exploitées à une tension nominale supérieure à 36 kV, si ces lignes sont absolument nécessaires pour garantir la sécurité de l’approvisionnement de certaines parties du pays ou d’infrastructures d’importance nationale, ou si elles raccordent des installations de production d’intérêt national. 4 Si l’autorité chargée de l’approbation des plans visée à l’art. 16, al. 2, doit prendre une décision concernant l’autorisation d’un projet d’installation au sens des al. 2 ou 3, l’intérêt national qui préside à la réalisation de ces projets est à considérer de rang équivalent aux autres intérêts nationaux lors de l’appréciation des intérêts en présence. Lorsque le projet concerne un objet inscrit dans un inventaire en vertu de l’art. 5 LPN, une dérogation à la règle de conservation intégrale de l’objet peut être envisagée.26 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).27 RS 451IIIa.28 Procédure de plan sectoriel 28 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).Art. 15e 1 Les projets concernant une ligne d’une tension nominale égale ou supérieure à 220 kV qui ont des effets considérables sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement doivent être fixés dans un plan sectoriel au sens de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire29.2 Le Conseil fédéral définit les exceptions à l’obligation de fixer le projet dans un plan sectoriel.29 RS 700Art. 15f 1 L’OFEN décide si une procédure de plan sectoriel doit être menée.2 Il consulte préalablement les services compétents de la Confédération et des cantons concernés. Il peut convenir avec ces services qu’ils n’ont pas besoin d’être consultés pour les cas simples.3 Le plan sectoriel est établi dans un délai de deux ans. Le Conseil fédéral fixe les délais applicables aux différentes étapes de la procédure.Art. 15g 1 L’OFEN dirige la procédure de plan sectoriel.2 Il institue un groupe d’accompagnement pour chaque procédure de plan sectoriel.3 Le Conseil fédéral désigne les services et organisations représentés au sein du groupe d’accompagnement.Art. 15h 1 Le groupe d’accompagnement recommande une zone de planification à l’OFEN. La zone de planification doit être assez grande pour que plusieurs variantes de corridor puissent être élaborées.2 Le Conseil fédéral fixe la zone de planification.3 Il définit les cas dans lesquels il est possible de renoncer à fixer une zone de planification.Art. 15i 1 L’entreprise élabore en règle générale au moins deux variantes de corridor, avec la participation des cantons concernés; elle transmet les documents requis à l’OFEN.2 Après avoir pris en compte tous les aspects, le groupe d’accompagnement recommande à l’OFEN un corridor de planification et la technologie de transport à employer.3 Le Conseil fédéral fixe le corridor de planification et détermine la technologie de transport à employer.4 Les effets sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement, les aspects techniques et la rentabilité sont mis en balance lors du choix de la technologie de transport à employer.Art. 15k Dans les cas de moindre importance, le Conseil fédéral peut confier au DETEC la fixation des zones de planification (art. 15h, al. 2) et des corridors de planification (art. 15i, al. 3).IIIb. Procédure d’approbation des plans30 30 Anciennement IIIa. Introduit par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 3071; FF 1998 2221).Art. 1631 1 Une installation électrique à courant fort ou une installation à courant faible régie par l’art. 4, al. 3, ne peut être mise en place ou modifiée que si les plans du projet ont été approuvés par l’autorité compétente.2 Les autorités chargées de l’approbation des plans sont:a.32l’inspection;b.l’OFEN33 en ce qui concerne les installations pour lesquelles l’inspection n’a pas réussi à régler les oppositions ou à supprimer les divergences entre autorités fédérales;c.l’autorité compétente en vertu de la législation applicable aux installations destinées exclusivement ou principalement à l’exploitation de chemins de fer ou de trolleybus.3 L’approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.4 Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n’entrave pas de manière disproportionnée l’accomplissement des tâches de l’entreprise.345 Les plans des projets qui doivent être fixés dans un plan sectoriel ne peuvent être approuvés qu’après la clôture de la procédure de plan sectoriel.356 La procédure d’approbation des plans d’installations collectives est menée par l’autorité chargée de l’approbation des plans de la partie principale des installations.7 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l’obligation de faire approuver les plans ainsi que des assouplissements de la procédure.3631 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).32 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349;  FF 2016 3679).33 Nouvelle expression selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349;  FF 2016 3679). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le texte.34 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019  (RO 2019 1349; FF 2016 3679).35 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349;  FF 2016 3679).36 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349;  FF 2016 3679).Art. 16a37 1 La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative38, pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.2 Si une expropriation est nécessaire, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)39 s’applique au surplus.37 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 1999 3071; FF 1998 2221). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).38 RS 172.02139 RS 711Art. 16abis 40 1 Le délai de traitement dans le cadre de la procédure d’approbation des plans ne doit pas dépasser deux ans.2 Le Conseil fédéral fixe des délais pour les différentes étapes de la procédure.40 Introduit par l’annexe ch. II 8 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie (RO 2017 6839;  FF 2013 6771). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019  (RO 2019 1349; FF 2016 3679).Art. 16b41 La demande d’approbation des plans doit être adressée avec les documents requis à l’autorité chargée de l’approbation des plans. Cette dernière vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter.41 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).Art. 16c42 1 Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté.2 Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’inspection, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête.42 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).Art. 16d43 1 L’autorité chargée de l’approbation des plans transmet la demande aux cantons concernés et les invite à se prononcer dans les trois mois. Si la situation le justifie, elle peut exceptionnellement prolonger ce délai.2 La demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons et des communes concernés et mise à l’enquête pendant 30 jours.3 ...4443 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).44 Abrogé par l’annexe ch. 12 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).Art. 16e45 45 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 1999 3071; FF 1998 2221). Abrogé par l’annexe ch. 12 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).Art. 16f46 1 Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative47 peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.48 Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.2 Quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx49 peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête.503 Les communes font valoir leurs droits par voie d’opposition.46 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).47 RS 172.02148 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).49 RS 71150 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).Art. 16g51 1 La procédure d’élimination des divergences au sein de l’administration fédérale est régie par l’art. 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration52.2 Les commissions visées à l’art. 25 LPN53 remettent leurs expertises à l’autorité chargée de l’approbation des plans dans les trois mois qui suivent la demande de cette dernière. Si aucun rapport d’expertise n’est déposé dans le délai imparti, l’autorité chargée de l’approbation des plans prend une décision sur la base des pièces du dossier.5451 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).52 RS 172.01053 RS 45154 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).Art. 16h55 1 Lorsqu’elle approuve les plans, l’autorité compétente statue également sur les oppositions en matière d’expropriation.2 Si, après le dépôt d’une opposition ou l’apparition de divergences entre les autorités fédérales concernées, un accord a pu être trouvé, l’inspection approuve les plans. Dans le cas contraire, elle transmet le dossier à l’OFEN, qui poursuit l’instruction et statue.55 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).Art. 16i56 1 L’approbation des plans est caduque si la réalisation du projet de construction n’a pas commencé dans les trois ans qui suivent l’entrée en force de la décision.2 Si des raisons majeures le justifient, l’autorité chargée de l’approbation des plans peut prolonger dans une juste mesure la durée de validité de sa décision. Toute prolongation est exclue si les conditions déterminantes de fait ou de droit ont changé sensiblement depuis l’entrée en force de la décision.56 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).Art. 1757 1 La procédure simplifiée d’approbation des plans s’applique:a.aux projets qui affectent un espace limité et ne concernent qu’un ensemble restreint et bien défini de personnes;b.aux installations dont la transformation n’altère pas sensiblement l’aspect extérieur du site, n’affecte pas les intérêts dignes de protection de tiers et n’a que des effets minimes sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement;c.aux installations qui seront démontées après trois ans au plus ou qui servent à l’approvisionnement de chantiers en électricité.2 La procédure simplifiée s’applique aux plans de détail élaborés sur la base d’un projet déjà approuvé.3 L’autorité chargée de l’approbation des plans peut ordonner le piquetage. La demande n’est ni publiée, ni mise à l’enquête. L’autorité chargée de l’approbation des plans soumet le projet aux intéressés, qui peuvent faire opposition dans un délai de 30 jours, sauf s’ils ont donné auparavant leur accord écrit. Elle peut solliciter l’avis des cantons et des communes. Elle leur accorde un délai raisonnable pour se prononcer.4 Au demeurant, la procédure ordinaire est applicable. En cas de doute, cette dernière est appliquée.57 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).Art. 17a58 1 L’OFEN peut mandater des personnes externes à l’administration fédérale pour la réalisation de procédures d’approbation des plans.2 Les personnes externes à l’administration fédérale ne disposent d’aucun pouvoir de décision; elles peuvent prendre toutes les mesures de conduite de la procédure, pour autant qu’elles ne soient pas séparément susceptibles de recours.58 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).IIIc. Zones réservées et alignements59 59 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).Art. 1860 1 Sur requête de l’entreprise, l’OFEN peut fixer des zones réservées pour des périmètres clairement délimités, en vue d’assurer la libre disposition des terrains nécessaires à de futures lignes d’une tension nominale égale ou supérieure à 220 kV. 2 Les services fédéraux, les cantons et les communes ainsi que les propriétaires fonciers concernés doivent être consultés. La consultation des communes et des propriétaires fonciers concernés incombe aux cantons.3 Les décisions portant sur l’établissement de zones réservées sont publiées dans les communes concernées. Les recours n’ont pas d’effet suspensif.60 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349;  FF 2016 3679).Art. 18a61 1 Les zones réservées peuvent être fixées pour une durée maximale de cinq ans. La période de validité peut être prolongée de trois ans au plus. Si une zone réservée est devenue caduque, une nouvelle zone réservée recouvrant totalement ou partiellement l’ancien périmètre peut être définie.2 L’OFEN supprime une zone réservée, d’office ou sur requête de l’entreprise, du canton concerné, de la commune concernée ou du propriétaire foncier concerné, lorsqu’il est établi que la ligne planifiée ne sera pas réalisée.3 Les décisions de suppression d’une zone réservée sont publiées dans les communes concernées.61 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).Art. 18b62 1 Sur requête de l’entreprise, l’autorité chargée de l’approbation des plans peut fixer des alignements qui servent à réserver les terrains nécessaires à des installations à courant fort, à leur extension ou à leur rénovation.2 Les décisions définissant des alignements sont publiées dans les communes concernées.3 Les alignements sont limités à la durée de vie de l’installation et deviennent caducs de plein droit lorsque l’installation disparaît sans être remplacée.4 Les dispositions relatives à l’enrichissement illégitime s’appliquent par analogie lorsqu’une indemnité a été versée pour un alignement devenu caduc. En cas d’aliénation, le nouveau propriétaire foncier est tenu à restitution. Les litiges sont tranchés par la commission d’estimation.62 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).Art. 18c63 1 Dans les zones réservées, entre les alignements et entre les alignements et les installations à courant fort, les constructions ne peuvent pas être transformées d’une manière contraire à l’affectation. Font exception les mesures destinées à assurer l’entretien ou à prévenir des dangers ou des effets dommageables. 2 Après consultation de l’entreprise, l’OFEN peut exceptionnellement donner son accord à des mesures supplémentaires si le propriétaire foncier renonce à toute indemnisation ultérieure de la valeur ajoutée liée à cette mesure.3 Dans les zones réservées fixées ou demandées et à l’intérieur des alignements fixés ou demandés, les entreprises peuvent procéder à des actes préparatoires. L’art. 15 LEx64 s’applique par analogie.63 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).64 RS 711Art. 18d65 1 Si la fixation d’une zone réservée ou d’alignements entraîne des restrictions à la propriété ayant les mêmes effets qu’une expropriation, les propriétaires fonciers ont droit à une indemnité pleine et entière. Les conditions existant au moment de l’entrée en vigueur de la restriction à la propriété sont déterminantes pour le calcul de l’indemnité.2 L’indemnité est due par l’entreprise.3 L’intéressé doit faire valoir ses prétentions par écrit auprès de l’entreprise dans les dix ans qui suivent la date à laquelle la restriction à la propriété a pris effet. Si les prétentions sont contestées en tout ou en partie, la procédure prévue aux art. 57 à 75 LEx66 s’applique. 4 Seules les prétentions produites sont traitées. Sont exclues les oppositions à la restriction à la propriété faites ultérieurement ainsi que les requêtes visant à modifier des zones réservées ou des alignements.5 L’indemnité porte intérêt à partir du moment où la restriction à la propriété prend effet. 65 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).66 RS 711IV. Contrôle Art. 1967 67 Abrogé par l’annexe ch. 3 de la L du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 3425; FF 2005 1493).Art. 20 1 La surveillance des installations électriques et de leur bon état d’entretien incombe à l’exploitant (propriétaire, locataire, etc.).2 Celui qui exploite des conduites électriques empruntant le domaine des chemins de fer doit pourvoir à la surveillance et à l’entretien de ces conduites; en conséquence, l’accès de ce domaine sera consenti pour lui et ses mandataires, moyennant avis préalable aux agents du chemin de fer.Art. 2168 Le contrôle de l’exécution des prescriptions mentionnées à l’art. 3 est confié:1.pour les chemins de fer électriques et le croisement des voies ferrées par des lignes électriques à fort courant ou l’établissement de ces dernières le long des chemins de fer, ainsi que pour le croisement des chemins de fer électriques par des lignes à courant faible, à l’Office fédéral des transports;2.pour les autres installations à faible et à fort courant, y compris les machines électriques, à une inspection69 spéciale désignée par le Conseil fédéral.68 Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l’app. à la L du 30 avr. 1997 sur l’entreprise de télécommunications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2480; FF 1996 III 1260).69 Nouvelle expression selon le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 2270 Le Conseil fédéral peut substituer une inspection unique aux deux organes de contrôle prévus à l’art. 21.70 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).Art. 2371 Un recours peut être formé devant le Tribunal administratif fédéral contre les décisions des autorités chargées de l’approbation des plans en vertu de l’art. 16 et contre celles des organes de contrôle désignés à l’art. 21.71 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 72 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 2472 S’il y a désaccord entre les organes de contrôle désignés à l’art. 21, le DETEC tranche.72 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).Art. 25 Les entreprises d’installations à fort courant devront fournir à l’inspection les données techniques nécessaires à l’établissement d’une statistique uniforme.Art. 25a73 1 Les autorités chargées de l’exécution traitent les données personnelles nécessaires à l’application de la présente loi, y compris les données relatives aux poursuites pénales et administratives et aux sanctions visées aux art. 55 ss.2 Elles peuvent conserver ces données dans un fichier électronique et procéder aux échanges de données nécessaires à l’exécution uniforme de la présente loi.73 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).Art. 26 Le contrôle prévu au chapitre IV ne s’étend pas aux installations intérieures. Par contre, le fournisseur d’énergie électrique sera tenu de justifier qu’elles sont contrôlées d’une autre façon. Il pourra être procédé à des inspections pour vérifier les mesures prises.Art. 26a74 1 Conformément aux exigences de l’OFEN, les exploitants documentent leurs installations électriques d’une tension nominale supérieure à 36 kV sous forme de géodonnées, qu’ils transmettent à l’OFEN.2 L’OFEN établit une vue d’ensemble; celle-ci est accessible au public.3 Le Conseil fédéral peut déclarer obligatoire la documentation selon l’al. 1 également pour les installations électriques d’une tension nominale inférieure ou égale à 36 kV. Il règle les autorisations d’accès à ces données.74 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).V. Dispositions concernant la responsabilité75 75 Dans la mesure où elles concernent les rapports du propriétaire de l’entreprise avec ses travailleurs assurés obligatoirement, ces disp. sont abrogées par l’art. 128 ch. 2 de la LF du 13 juin 1911 sur l’assurance-maladie [RS 8 283] et l’art. 44 al. 2 de la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (RS 832.20).Art. 27 1 Lorsqu’une personne a été tuée ou blessée par l’exploitation d’une installation électrique à fort ou à faible courant, privée ou publique, l’exploitant est responsable du dommage causé, à moins qu’il ne prouve que celui-ci est dû soit à une force majeure, soit à la faute ou à la négligence de tiers, ou enfin à la faute lourde de celui qui a été tué ou blessé.2 La même responsabilité existe en ce qui concerne le dommage causé aux choses, à l’exception toutefois des perturbations de l’exploitation.Art. 28 1 Si l’installation électrique se subdivise en plusieurs parties exploitées par des entrepreneurs différents, la responsabilité incombe:a.quand le fait dommageable a été causé et s’est produit dans la même partie de l’installation, à l’entrepreneur exploitant cette subdivision;b.quand le fait dommageable a été causé dans une partie de l’installation et s’est produit dans une autre, aux entrepreneurs exploitant ces subdivisions, solidairement entre eux.2 Si le lésé dirige son action contre l’entrepreneur exploitant la subdivision où le fait dommageable est survenu, celui-ci pourra exercer un recours contre l’entrepreneur exploitant la subdivision où la cause du dommage s’est produite.Art. 29 Les indemnités pour dommages provenant d’un incendie causé par l’exploitation d’une installation électrique sont réglées par les dispositions du code des obligations76.76 [RO 5 577, 11 449; RS 2 776 art. 103 al. 1. RS 2 3 tit. fin. art. 60 al. 2, 2 189 in fine, art. 18 disp. fin. et trans. tit. XXIV à XXXIII]. Actuellement: les dispositions du CO  (RS 220). Nouvelle expression selon l’annexe ch. 11 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343;  FF 2014 221). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 30 Lorsque des dommages se produisent par le contact de différentes lignes électriques, les entreprises en sont solidairement responsables. Le dommage se répartit par fractions égales entre les diverses entreprises intéressées, à moins que la faute de l’une d’entre elles ne puisse être établie, ou qu’elles n’aient conclu des conventions dérogeant au principe de la répartition par fractions égales. De telles conventions peuvent être stipulées d’avance.Art. 31 Lorsque des entreprises électriques se causent réciproquement un dommage, elles s’en répartissent la responsabilité dans une proportion juste et équitable, à moins qu’il ne soit prouvé à qui la faute est imputable.Art. 32 1 L’entrepreneur exploitant une installation à fort ou à faible courant est tenu de dénoncer sans délai à l’autorité locale prévue à l’art. 4 de la loi fédérale du 23 mars 187777 concernant le travail dans les fabriques, tout accident corporel de quelque gravité, ainsi que tout dommage important causé aux choses appartenant à des tiers.2 Cette autorité ouvre immédiatement une enquête officielle sur la cause et les conséquences de tout accident important; dans les cas graves, elle peut se faire assister d’experts. Elle annonce l’accident au gouvernement cantonal, qui en avise le DETEC.7877 [RO 3 224, 21 358. RS 8 3 art. 95 al. 1]. Quoique la législation fédérale actuelle n’ait pas repris les dispositions mentionnées, le présent article est toujours applicable.78 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).Art. 33 L’exception de force majeure dans le sens de la loi ne pourra être invoquée lorsque le dommage causé aurait pu être prévenu par des ouvrages conformes aux prescriptions prévues à l’art. 3.Art. 34 1 Ceux qui exploitent des installations électriques sont responsables de toutes les personnes qu’ils emploient à l’exploitation de leurs installations.2 Le droit de recours contre ces personnes, si la faute leur est imputable, demeure réservé aux entrepreneurs exploitant sous leur responsabilité des installations électriques.Art. 35 Il ne peut être réclamé d’indemnité, dans le sens des art. 27 et 28, s’il est prouvé que la personne tuée ou blessée, ou que la personne lésée dans sa propriété s’était mise en contact avec l’installation électrique en commettant un acte délictueux ou illégal, ou en violant sciemment des prescriptions protectrices rendues publiques, avertissement, défense, etc., même si l’accident s’est produit sans la faute de la personne lésée.Art. 36 1 Le montant des indemnités est réglé suivant les dispositions du code des obligations79.2 En cas de lésion corporelle, l’indemnité pour l’entretien ou le gain futur est fixée par le tribunal sous la forme d’un capital ou d’une rente annuelle.3 Si les conséquences de la lésion ne peuvent être exactement appréciées au moment où le jugement est rendu, le juge pourra exceptionnellement réserver une revision ultérieure de sa décision, aussi bien pour le cas de mort ou d’aggravation que pour le cas d’une amélioration de l’état du blessé. La demande de revision doit être faite dans l’année qui suit le jugement.79 Actuellement: suivant les dispositions du CO (RS 220).Art. 3780 L’action en réparation d’un dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations81 sur les actes illicites.80 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).81 RS 220Art. 38 Dans toute action en indemnité de cette nature, le tribunal prononce sur les faits et sur le montant de l’indemnité, en appréciant librement l’ensemble de la cause, sans être lié par les règles des lois de procédure en matière de preuves.Art. 39 Sont sans valeur légale les règlements, publications ou conventions spéciales qui excluraient ou limiteraient d’avance la responsabilité telle qu’elle résulte des dispositions de la présente loi.Art. 4082 82 Abrogé. Voir art. 128 de la LF du 13 juin 1911 sur l’assurance-maladie, avec effet au 1er avril 1918 (RS 8 283).Art. 41 Les dispositions du chapitre V touchant la responsabilité ne sont pas applicables aux installations intérieures.VI. Expropriation Art. 4283 83 Abrogé par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 3071).Art. 4384 1 L’entreprise qui sollicite l’approbation des plans dispose du droit d’expropriation.2 Le DETEC peut accorder ce droit aux preneurs d’énergie.84 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).Art. 4485 Le droit d’expropriation peut être exercé le cas échéant pour la construction et la transformation d’installations de transport et de distribution d’énergie électrique et des installations à courant faible nécessaires à leur exploitation.85 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la L du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 3425; FF 2005 1493).Art. 4586 1 Après clôture de la procédure d’approbation des plans, des procédures de conciliation et d’estimation sont ouvertes, au besoin, devant la commission fédérale d’estimation (commission d’estimation), conformément à la LEx87.882 ...893 Le président de la commission d’estimation peut autoriser l’envoi en possession anticipé lorsque la décision d’approbation des plans est exécutoire. L’expropriant est présumé subir un préjudice sérieux s’il ne bénéficie pas de l’entrée en possession anticipée. Au surplus, l’art. 76 LEx est applicable.86 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).87 RS 71188 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).89 Abrogé par l’annexe ch. 12 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021  (RO 2020 4085; FF 2018 4817).Art. 46 à 5090 90 Abrogés par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).Art. 51 et 5291 91 Abrogés par l’art. 121 let. c de la LF du 20 juin 1930 sur l’expropriation, avec effet au 1er janv. 1932 (RO 47 701; FF 1926 II 1).Art. 5392 92 Abrogé par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).Art. 53bis 93 93 Introduit par l’art. 121 let. e de la LF du 20 juin 1930 sur l’expropriation (RO 47 701;  FF 1926 II 1). Abrogé par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).Art. 5494 94 Abrogé par l’art. 121 let. f de la LF du 20 juin 1930 sur l’expropriation, avec effet au 1er janv. 1932 (RO 47 701; FF 1926 II 1).VII. Dispositions pénales Art. 5595 1 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus, à moins que le code pénal96 prévoie une peine plus sévère, celui qui, intentionnellement:a.97en tant qu’exploitant, construit ou modifie, ou fait construire ou modifier, une installation électrique sans avoir fait approuver les plans conformément à l’art. 16;b.remet ou fait remettre en service de son propre chef une installation électrique qui, sur l’ordre de l’office de contrôle compétent, a été mise hors circuit pour cause de défectuosité dangereuse;c.98importe, offre ou met à disposition sur le marché un appareil électrique qui ne remplit pas les exigences en matière de compatibilité électromagnétique;d.99met en service, met en place ou utilise un appareil électrique ou une installation fixe qui ne remplit pas les exigences en matière de compatibilité électromagnétique.2 La négligence est punie d’une amende de 20 000 francs au plus.1002bis Lorsque l’amende entrant en considération ne dépasse pas 20 000 francs et que l’enquête impliquerait à l’égard des personnes punissables en vertu de l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)101 des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, l’autorité peut renoncer à poursuivre ces personnes et condamner l’entreprise (art. 7 DPA) à leur place au paiement de l’amende.1023 Le Conseil fédéral peut prévoir les mêmes peines pour les infractions aux dispositions d’exécution qui soumettent certaines activités à autorisation.95 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la L du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 3425; FF 2005 1493).96 RS 311.097 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349;  FF 2016 3679).98 Introduite par l’annexe ch. 3 de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).99 Introduite par l’annexe ch. 3 de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).100 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349;  FF 2016 3679).101 RS 313.0102 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).Art. 56103 1 Celui qui, en dépit d’un avertissement et bien qu’il ait été menacé de la peine prévue au présent article, ne se conforme pas à une disposition de la présente loi ou d’une ordonnance d’exécution de cette loi ou à une décision officielle fondée sur une telle disposition sera puni d’une amende d’ordre de 5000 francs au plus.2 Le renvoi du contrevenant devant le juge pour infraction aux art. 285 ou 286 du code pénal suisse104 est réservé.103 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 22 mars 1974 sur sur le droit pénal administratif, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 54 781; FF 1971 I 1017).104 RS 311.0Art. 57105 1 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif106 est applicable. L’autorité administrative compétente pour la poursuite et le jugement des infractions à la présente loi, ainsi que pour l’exécution des décisions est:a.concernant l’art. 55, al. 1, let. a et b: l’OFEN;b.concernant l’art. 55, al. 1, let. c et d: l’Office fédéral de la communication.2 Le DETEC peut, en ce qui concerne les infractions visées aux art. 55, al. 1, let. a et b, et 56, déléguer l’instruction uniquement ou l’instruction et le jugement à l’inspection.3 L’al. 1 s’applique par analogie pour déterminer l’autorité administrative compétente dans le cas de l’art. 56.4 La poursuite des infractions visées aux art. 55, al. 1, let. a et b, et 56, qui sont commises dans le domaine relevant de l’autorité de surveillance des chemins de fer, lors de la construction ou de l’exploitation de chemins de fer ou d’autres moyens de transport concessionnés est ouverte sur plainte de ladite autorité. La compétence en matière de poursuite pénale est réglée par l’art. 88a, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer107.105 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).106 RS 313.0107 RS 742.101Art. 58 et 59108 108 Abrogés (art. 398 al. 2 let. e CP – RS 3 193). Voir actuellement l’art. 146 CP (RS 311.0).Art. 60109 109 Abrogé par l’annexe ch. 12 de la LF du 22 mars 1974 sur sur le droit pénal administratif, avec effet au 1er janv. 1975 (RO 54 781; FF 1971 I 1017).VIII. Dispositions finales Art. 61 La loi fédérale du 26 juin 1889 concernant l’établissement de lignes télégraphiques et téléphoniques110 et l’art. 66 du code pénal fédéral du 4 février 1853111 sont abrogés par l’entrée en vigueur de la présente loi.110 [RO 11 231]111 [RO III 335, VI 300 art. 5, 19 244, 28 113 art. 227 al. 1 ch. 6; RS 3 295 art. 342 al. 2 ch. 3. RO 54 781 art. 398 al. 2 let. a].Art. 62112 112 Abrogé par le ch. II 30 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).Art. 63113 1 Les demandes d’approbation des plans en cours d’examen lors de l’entrée en vigueur de la modification du 18 juin 1999 de la présente loi sont régies par les nouvelles règles de procédure. En cas d’expropriation, la procédure d’opposition est au besoin mise en œuvre a posteriori.2 Les recours pendants sont régis par les anciennes règles de procédure.113 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).Art. 64114 L’art. 15c n’est pas applicable aux demandes d’approbation des plans déposées avant l’entrée en vigueur de la modification du 15 décembre 2017.Date de l’entrée en vigueur:115 1er février 1903Art. 19: 17 octobre 1902114 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).115 ACF du 17 oct. 1902


text: 734.1 Ordonnancesur les installations électriques à courant faible(Ordonnance sur le courant faible)du 30 mars 1994 (Etat le 20  avril 2016)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 3 de la loi du 24 juin 19021 sur les installations électriques (LIE),2arrête:1 RS 734.02 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 54).Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Champ d’application  1 L’ordonnance s’applique à l’établissement, à l’exploitation et à l’entretien des installations électriques à courant faible.2 Les dispositions relatives à l’établissement s’appliquent aux installations existantes:a.en cas de transformation complète;b.en cas de modification importante de ces installations, à condition que leur application n’exige pas un effort disproportionné et qu’elle n’affecte pas notablement la sécurité;c.si lesdites installations représentent un danger imminent pour l’homme et pour l’environnement, ou si elles perturbent notablement d’autres installations électriques.2bis La présente ordonnance n’est pas applicable:a.aux installations militaires, ni à celles de la protection civile;b.aux installations électriques visées à l’art. 42, al. 1, de l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer3.43 Si certaines dispositions de la présente ordonnance ne peuvent être observées qu’au prix de sérieuses difficultés, ou si elles entravent le développement technique ou la protection de l’environnement, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication5 (département) ou, dans les cas de moindre importance, l’organe de contrôle compétent (art. 21 LIE) peut, sur demande motivée, consentir des dérogations.3 RS 742.141.14 Introduit par le ch. I de l’O du 8 déc. 1997 (RO 1998 54). Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’annexe 2 à l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2011 6233).5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).Art. 2 Autres dispositions applicables  Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, sont applicables:a.l’ordonnance du 30 mars 1994 sur les installations électriques à courant fort6;b.l’ordonnance du 30 mars 1994 sur les lignes électriques7;c.8l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer9;d.10l’ordonnance du 9 avril 1997 sur les matériels électriques à basse tension (OMBT)11;e.l’ordonnance du 6 septembre 1989 sur les installations électriques à basse tension (OIBT)12.6 RS 734.27 RS 734.318 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’annexe 2 à l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2011 6233).9 RS 742.141.110 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à l’O du 9 avr. 1997 sur les matériels électriques à basse tension, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 1016).11 [RO 1997 1016, 2000 734 art. 19 ch. 2 762 ch. I 3, 2007 4477 ch. IV 23, 2009 6243 annexe 3 ch. II 4, 2010 2583 annexe 4 ch. II 1 2749 ch. I 1, 2013 3509 annexe ch. 2.  RO 2016 105 art. 29]. Voir actuellement l’O du 25 nov. 2015 (RS 734.26).12 [RO 1989 1834, 1992 2499 art. 15 ch. 1, 1997 1008 annexe ch. 3, 1998 54 annexe ch. 4, 1999 704 ch. II 20, 2000 762 ch. I 4. RO 2002 128 art. 43]. Voir actuellement l’O du  7 nov. 2001 (RS 734.27).Art. 313 Définitions  A la fin de chaque définition, le chiffre entre parenthèses renvoie à la liste correspondante en langue allemande.1.Conduite de mise à la terre: conduite de liaison directe ou indirecte entre les parties à mettre à la terre et les électrodes de terre (6);2.Défaut à la terre: liaison avec la terre ou avec une partie mise à la terre d’un circuit sous tension, due à un défaut ou à un arc (4);3.Exploitant: responsable d’exploitation (propriétaire, preneur à bail, locataire, etc.) d’une installation électrique (2);4.Installation à basse tension: installation électrique ayant une tension nominale de 1000 volts en courant alternatif ou de 1500 volts en courant continu (9);5.14Installation à courant faible: selon l’art. 2, al. 1, LIE, installation électrique dans laquelle il ne se produit normalement aucun courant présentant un danger pour les personnes ou pour les choses. Les conducteurs à fibres optiques à gaine conductrice d’électricité sont considérés comme des installations à courant faible (10);6.Installation à courant fort: selon l’art. 2, al. 2, LIE, installation électrique destinée à la production, à la transformation, à la conversion, au transport, à la distribution et à l’utilisation d’électricité, alimentée par des courants susceptibles de présenter un danger pour les personnes ou les choses, ou dans laquelle de tels courants apparaissent en cas de perturbation prévisible (11);7.Installation à haute tension: installation électrique dont la tension nominale est supérieure à 1000 volts en courant alternatif ou à 1500 volts en courant continu (7);8.Mise à la terre: ensemble de toutes les électrodes de terre et conduites de mise à la terre reliées entre elles, y compris les conduites d’eau métalliques, les armatures de fondations, les gaines métalliques de câbles, les fils de terre et autres conduites métalliques (5);9.Terre d’installation: prise de terre d’une installation à haute tension (1);10.Terre de référence: partie du sol suffisamment éloignée de la zone d’influence des prises de terre pour qu’aucune tension notable provenant du courant de mise à la terre ne puisse apparaître entre deux points quelconques;11.Terre de service: prise de terre nécessaire à l’exploitation d’une installation à courant faible (3);12.Zone à haute tension: zone comprenant la zone de l’usine et la zone de transition (8).13 Erratum du 23 fév. 2016, ne concerne que les textes allemand et italien (RO 2016 625).14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 54).Art. 4 Sécurité  1 Les installations à courant faible et les équipements électriques qui y sont raccordés doivent être établis, modifiés, entretenus et contrôlés selon les prescriptions de la présente ordonnance. Lorsque l’ordonnance ne prescrit rien, on s’en tiendra aux règles techniques reconnues.2 Sont réputées règles techniques reconnues en particulier les normes internationales harmonisées de la CEI15 et du CENELEC16. A défaut, on s’en tiendra aux normes suisses17.183 S’il n’existe pas de normes techniques spécifiques, on utilisera les normes applicables par analogie ou d’éventuelles directives techniques émanant des organes de contrôle.1915 Commission Electrotechnique Internationale16 Comité Européen de Normalisation ELECtrotechnique17 La liste des normes ainsi que leur texte s’obtiennent contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1998 54).19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1998 54).Art. 5 Prévention des perturbations  1 Quel que soit leur état de marche et sous réserve de difficultés extraordinaires, les installations à courant faible et les équipements électriques qui y sont raccordés ne doivent pas perturber de façon inadmissible d’autres installations et équipements électriques utilisés conformément à leur destination.2 Quel que soit leur état de marche et sous réserve de difficultés extraordinaires, les installations à courant faible et les équipements électriques qui y sont raccordés, utilisés conformément à leur destination, ne doivent pas être perturbés de façon inadmissible par d’autres installations ou équipements électriques.3 Quiconque veut établir, exploiter ou modifier des installations à courant faible qui pourraient perturber ou mettre en danger d’autres installations électriques doit en informer assez tôt et par écrit les propriétaires de ces dernières, afin qu’ils puissent prendre à temps des mesures de protection.4 Si des perturbations inadmissibles et très difficiles à éliminer surviennent, malgré le respect des règles techniques reconnues, les intéressés cherchent à s’entendre. S’ils n’y parviennent pas, le département tranche. Il consulte au préalable les organes de contrôle compétents.5 Pour la compatibilité électromagnétique, les dispositions de l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur la compatibilité électromagnétique20 sont applicables.2120 RS 734.5. Nouvelle expression selon l’art. 30 al. 2 let. a de l’O du 25 nov. 2015 sur la compatibilité électromagnétique, en vigueur depuis le 20 avr. 2016 (RO 2016 119).21 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à l’O du 9 avr. 1997 sur la compatibilité électromagnétique (RO 1997 1008). Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 3 à l’O du 18 nov. 2009 sur la compatibilité électromagnétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6243).Art. 6 Prévention des incendies  1 Les installations à courant faible doivent être établies, modifiées, exploitées et entretenues de manière à satisfaire aux critères suivants:a.éviter autant que possible les risques d’incendie et d’explosion;b.exclure autant que possible les effets des incendies et des explosions se produisant à l’extérieur des installations;c.empêcher suffisamment la propagation des flammes, de la chaleur et de la fumée (espaces coupe-feu);d.permettre la lutte efficace contre le feu.2 Les normes de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie22 sont déterminantes.22 Remises sur demande par l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie, Bundesgasse 20, 3001 Berne, www.vkf.ch.Art. 6a23 Protection contre la corrosion  Les installations à courant faible ne doivent pas exposer d’autres installations ou constructions au risque de corrosion.23 Introduit par le ch. I de l’O du 8 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1998 54).Art. 7 Protection du paysage et de l’environnement  1 La conception, la construction, l’exploitation et l’entretien des installations électriques à courant faible doivent se faire dans le respect des prescriptions sur la protection de la nature, des sites, du paysage, de l’environnement et des eaux.2 Si les équipements électriques renferment des liquides pouvant altérer les eaux, les règles de la technique, en particulier les recommandations techniques de l’Union des centrales suisses d’électricité (UCS) concernant la protection des eaux lors de la construction et de l’exploitation d’installations électriques24, doivent être suivies.24 Remises sur demande par l’Association des entreprises électriques suisses (AES), av. Ruchonnet 2, case postale 534, 1001 Lausanne, www.strom.ch.Art. 825 Plans d’ensemble et obligation d’informer  1 Les exploitants d’installations à courant faible en établissent les plans d’ensemble et ils les tiennent à jour. Il n’est pas nécessaire d’établir de tels plans pour les installations à courant faible à l’intérieur des bâtiments, sauf si elles se situent en atmosphères explosibles.2 Le plan d’ensemble doit permettre l’évaluation globale de l’installation et faire apparaître en particulier des rapprochements, des croisements, des parallélismes, avec d’autres lignes et infrastructures.3 Il doit être remis à l’organe de contrôle et être accessible aux tiers dont l’intérêt est fondé et démontré.4 Le plan d’ensemble doit être conservé jusqu’à l’élimination de l’installation. Cela s’applique également aux installations mises hors service.5 L’organe de contrôle émet des directives concernant l’établissement des plans d’ensemble.25  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1998 54). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.Art. 8a26 Approbation  1 Avant la mise en place de l’installation, les dossiers de projet sont soumis à l’approbation de l’organe de contrôle pour:a.les installations à courant faible dans lesquelles les tensions admissibles selon l’art. 10 sont dépassées;b.les installations à courant faible à proximité de lignes à courant fort à courant de terre unipolaire >3 kA ou à proximité de lignes de contact à courant de traction >1,6 kA par voie électrifiée;c.les installations à courant faible dans la zone d’une installation à haute tension avec connexion électrique à la terre de référence;d.les lignes à courant faible souterraines se rapprochant de mise à la terre d’installations à courant fort avec neutre impédant ou mis directement à la terre, lorsque la distance directe est inférieure à 20 m ou à 10 m;e.les installations à courant faible posées en atmosphères explosibles;f.27les installations à courant faible situées dans des aires de protection au sens du droit fédéral ou du droit cantonal.2 La procédure d’approbation est régie par l’ordonnance du 26 juin 1991 sur la procédure d’approbation des projets d’installations à courant fort28.3 Les exploitants d’installations à courant fort sont tenus de fournir gratuitement les informations nécessaires à l’établissement des dossiers.4 L’organe de contrôle désigne les documents requis pour l’approbation des installations.26 Introduit par le ch. I de l’O du 8 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1998 54). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.27 Introduite par l’art. 19 ch. 1 de l’O du 2 fév. 2000 sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 2000 734).28 [RO 1991 1476, 1992 638 2499 art. 15 ch. 2, 1997 1016 annexe ch. 4, 1998 54 annexe ch. 3, 1999 704 ch. II 19 754 annexe ch. 2. RO 2000 734 art. 18]. Voir actuellement l’O du 2 fév. 2000 sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques  (RS 734.25).Section 2 Sécurité des personnes et des installations  Art. 9 Mesures particulières de protection  Afin d’éviter tout danger ou dommage, des mesures particulières doivent être prises en particulier sur:a.les lignes et les parties d’installation qui y sont raccordées, contre les surtensions induites par d’autres installations électriques en service ou en dérangement, lorsque ces surtensions dépassent les limites admissibles selon l’art. 10;b.les lignes et les parties d’installation qui y sont raccordées, qui se trouvent dans la zone d’une installation à haute tension et qui engendrent des migrations de potentiels dangereuses et dépassant les limites admissibles selon l’art. 10;c.les lignes aériennes et les parties d’installation qui y sont raccordées, contre les surtensions atmosphériques et contre les surintensités;d.les lignes souterraines et les parties d’installation qui y sont raccordées lorsqu’elles sont situées dans des régions particulièrement exposées à la foudre ou lorsque les conditions géologiques sont défavorables, contre les surtensions atmosphériques et contre les surintensités;e.les antennes extérieures, installations photovoltaïques et autres équipements semblables, contre les effets de la foudre;f.les lignes et les parties d’installation qui y sont raccordées, dans les zones présentant des dangers d’explosion et d’incendie.Art. 10 Tensions perturbatrices admissibles  1 Pour les parties d’une installation à courant faible exposées aux contacts corporels, les limites de tension fixées à l’art. 54 de l’ordonnance du 30 mars 199429 sur les installations à courant fort ne doivent pas être dépassées.2 Pour les parties d’une installation à courant faible protégées des contacts corporels, la tension avec la terre en cas de défaut unipolaire à la terre dans une installation à haute tension ou sur une ligne à haute tension ne doit pas dépasser 500 Veff.3 En cas d’influence prolongée, la limite admissible de cette tension perturbatrice est de 60 Veff.29 RS 734.2Art. 11 Mesures à prendre à proximité d’installations à basse tension  1 La rigidité diélectrique de la protection contre les contacts fortuits, c’est-à-dire la séparation galvanique entre l’installation à basse tension et l’installation à courant faible, doit correspondre aux règles techniques reconnues, mais elle doit représenter au moins 1,3 fois la plus haute tension susceptible de se produire.2 Lorsque des installations à courant faible sont proches d’installations à basse tension dans le bâtiment, la sécurité électrique est régie par les prescriptions techniques figurant à l’art. 5 de l’ordonnance du 6 septembre 1989 sur les installations à basse tension30.3130 [RO 1989 1834, 1992 2499 art. 15 ch. 1, 1997 1008 annexe ch. 3, 1998 54 annexe ch. 4, 1999 704 ch. II 20, 2000 762 ch. I 4. RO 2002 128 art. 43]. Voir actuellement l’O du  7 nov. 2001 (RS 734.27).31 Introduit par le ch. I de l’O du 8 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1998 54).Art. 12 Mesures à prendre à proximité d’installations à haute tension  1 Lorsque les tensions perturbatrices admissibles selon l’art. 10 sont dépassées, les parties exposées doivent être isolées de leur environnement pour une tension d’essai de 1,3 fois la tension la plus élevée possible.2 Si, en raison des caractéristiques des installations à courant faible (dimension, vue d’ensemble insuffisante), il faut s’attendre à ce que la rigidité diélectrique ne puisse être constamment maintenue, il y a lieu de monter dans l’installation une séparation galvanique ayant une rigidité diélectrique appropriée. La terre de service de l’installation à courant faible doit être reliée à la terre d’installation.3 La gaine métallique d’un câble à courant faible peut être reliée à la terre d’installation si les limites indiquées à l’art. 10 ne sont pas dépassées.4 Les lignes à courant faible doivent être mises sous terre à proximité de la haute tension.5 Les installations à courant faible et leurs dispositifs de protection contre les surtensions ne doivent être mis à la terre à proximité de la haute tension que si les limites fixées à l’art. 10 ne sont pas dépassées ou si les parties qui doivent être mises à la terre sont disposées en aval de la séparation galvanique.Art. 13 Mesures à prendre contre les influences atmosphériques  1 La protection des installations et des lignes à courant faible contre les influences atmosphériques mentionnées à l’art. 9 doit être assurée au moyen d’un conducteur d’équipotentialité constitué par des liaisons galvaniques fixes ou par des éléments de protection contre les surtensions.2 les dispositifs de protection doivent être construits et installés de manière à protéger le mieux possible les personnes et les choses et, lorsqu’ils réagissent, à ne pas les mettre en danger. Ils doivent être montés de sorte que les risques d’incendie soient autant que possible exclus.Section 3 Prévention des accidents  Art. 14 Principe  Sauf dispositions contraires de la présente section, l’ordonnance du 19 décembre 198332 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles est applicable.32 RS 832.30Art. 15 Protection contre le contact corporel  Si les installations à courant faible et les équipements électriques qui y sont raccordés sont accessibles au public ou à des personnes non instruites des dangers auxquels elles s’exposent, les exploitants veillent à ce que nul ne puisse toucher les éléments sous tension, même par inadvertance, que ce soit directement ou indirectement (p. ex. avec des outils, des engins d’usage courant, etc.).Section 4 Prise de terre et liaison équipotentielle  Art. 16 Exigences d’ordre électrique  La mise à la terre doit être établie de manière que les courants dangereux soient écoulés de façon sûre et que les tensions de contact, de pas et d’induction dangereuses soient évitées.Art. 17 Liaison équipotentielle  1 Les gaines et les canalisations métalliques de câbles ainsi que les rubans de terre doivent être branchés par une faible impédance sur le conducteur d’équipotentialité du bâtiment.2 Si l’intérieur du bâtiment n’est pas pourvu d’un conducteur d’équipotentialité, d’autres mesures doivent être prises pour garantir la protection des personnes.Art. 18 Mise à la terre des dispositifs de protection contre les surtensions  1 Les dispositifs de protection contre les surtensions des lignes introduites dans les bâtiments doivent être mis à la terre par le plus court chemin et reliés au conducteur d’équipotentialité afin de maintenir aussi basses que possible les différences de tension entre les parties métalliques tangibles.2 Lorsque les lignes sont introduites dans les bâtiments par voie aérienne, la mise à la terre doit être faite au moyen de conduites métalliques d’eau ou de chauffage. A défaut, il faut poser des conducteurs de terre spéciaux. Les lignes et les conducteurs de terre doivent être partie intégrante de la liaison équipotentielle. Le conducteur de terre en cuivre doit avoir une section d’au moins 6 mm2.3 Lorsque des lignes aériennes passent à des câbles souterrains, on intercalera des dispositifs de protection contre les surtensions, lesquels seront reliés à des gaines métalliques de câbles par le chemin le plus court. Si ces gaines sont isolées du sol, on utilisera, pour la mise à la terre, des rubans ou des canalisations métalliques de câbles. Le conducteur de terre en cuivre doit avoir une section d’au moins 16 mm2.4 Lorsque les lignes sont introduites dans les bâtiments par voie souterraine, les dispositifs de protection contre les surtensions doivent être mis à la terre par la liaison équipotentielle et la gaine métallique de câble, conformément à l’al. 3. Le conducteur de terre menant à la liaison équipotentielle doit avoir une section en cuivre d’au moins 2,5 mm2.5 Dans les zones présentant des dangers d’explosion, la ligne de terre doit avoir une section en cuivre d’au moins 10 mm2.Art. 19 Electrodes de terre  1 Les électrodes de terre doivent être constituées si possible par un réseau local de conduites d’eau métalliques, ou encore par des électrodes de terre de fondation. Elles seront reliées au conducteur d’équipotentialité.2 A défaut d’électrodes de terre au sens de l’al. 1, on utilisera un ruban ou un fil rond d’une longueur de 10 à 15 m. Il devra être enfoui, tendu, à une profondeur d’au moins 70 cm et, si possible, dans un sol constamment humide, et être relié au conducteur d’équipotentialité. Au surplus, les recommandations de l’ASE concernant les installations de protection contre la foudre33 sont applicables.3 ...3433 Remises sur demande par l’Association suisse des électriciens (ASE), Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf, www.electrosuisse.ch.34 Abrogé par le ch. I de l’O du 8 déc. 1997, avec effet au 1er janv. 1998 (RO 1998 54).Art. 20 Terre de service  1 La terre de service assure la mise à la terre et la commande de fonctionnement des appareils à courant faible.2 La terre de service doit être conçue et dimensionnée en fonction des nécessités de l’exploitation et des courants transitoires circulant dans le bâtiment.3 La terre de service doit être raccordée au conducteur d’équipotentialité du bâtiment.4 La terre de service ne doit pas être raccordée aux descentes de l’installation extérieure de protection des bâtiments contre la foudre. Elle peut cependant être reliée à des conducteurs (p. ex. des conduites d’eau ou de chauffage central), si ceux-ci sont branchés sur le conducteur d’équipotentialité du bâtiment.Art. 2135 35 Abrogé par le ch. I de l’O du 8 déc. 1997, avec effet au 1er janv. 1998 (RO 1998 54).Section 5 Contrôle et remise en état  Art. 22 Contrôle obligatoire  1 L’exploitant doit assurer en permanence l’entretien de ses installations à courant faible, les nettoyer et les contrôler périodiquement ou faire faire ces travaux par un tiers.2 Il contrôlera en particulier:a.le parfait état des installations et des équipements électriques qui y sont raccordés;b.l’efficacité des dispositifs de protection et leur bon réglage;c.les changements intervenus dans la zone d’influence des installations et qui pourraient avoir des conséquences sur le plan de la sécurité;d.l’existence des schémas de l’installation, des marquages et des inscriptions ainsi que leur tenue à jour.3 Il supprimera les dommages et défauts en fonction des exigences de la situation. S’il y a un danger imminent d’accident, il prendra des mesures immédiates.Art. 22a36 Vérification  1 L’organe de contrôle vérifie:a.si les installations approuvées par lui sont exécutées conformément aux prescriptions et aux plans approuvés;b.si les installations sont conformes aux exigences de sécurité;c.si les plans d’ensemble sont à jour.2 Les organes de contrôle sont:a.l’Office fédéral des transports pour les installations à courant faible des chemins de fer, des funiculaires, des trolleybus et de leurs équipements;b.l’Inspection fédérale des installations à courant fort pour toutes les autres installations à courant faible.36 Introduit par le ch. I de l’O du 8 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1998 54).Art. 23 Périodes de contrôle  1 Pour chaque partie de l’installation, l’exploitant fixe la périodicité des contrôles. Il tient compte des conditions extérieures, du type d’installation et de la sollicitation électrique.2 La périodicité des contrôles ne doit pas excéder dix ans. L’organe de contrôle peut exceptionnellement autoriser une période plus longue pour certaines parties de l’installation si l’état de la technique le permet et si la sécurité n’en est pas affectée.Art. 24 Rapport de contrôle  1 Lors de chaque contrôle, l’exploitant établit un rapport. Il y consigne son appréciation de l’installation conformément à l’art. 22 et y note les mesures à prendre et les délais dont il dispose.2 Les rapports doivent être conservés pendant au moins deux périodes de contrôle et présentés sur demande à l’organe de contrôle.Section 637 Emoluments 37 Introduite par le ch. I de l’O du 8 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1998 54). Art. 24a 1 Les organes de contrôle prélèvent des émoluments pour l’approbation des installations à courant faible ainsi que pour les activités liées à la vérification de telles installations.2 Les émoluments sont fixés selon les dispositions de la section 2 de l’ordonnance du 7 décembre 199238 sur l’Inspection fédérale des installations à courant fort et selon l’ordonnance du 1er juillet 198739 sur les émoluments de l’OFT.38 RS 734.2439 [RO 1987 1052, 1992 573 art. 25 al. 3, 1993 1375 art. 7 2599, 1996 146 ch. I 3 470  art. 55 al. 3. RO 1999 754 annexe ch. 1]. Voir actuellement l’O du 25 nov. 1998  (RS 742.102).Section 740 Dispositions finales 40 Anciennement section 6. Art. 25 Abrogation du droit en vigueur  Sont abrogées:a.l’ordonnance du 5 avril 1978 sur le courant faible41;b.l’ordonnance du 1er mai 1979 sur la protection contre les perturbations électromagnétiques42.41 [RO 1978 375, 1985 35 ch. II, 1993 901 annexe ch. 12]42 [RO 1980 383] Art. 26 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 1994.Dispositions finales de la modification du 8 décembre 199743 43 RO 1998 54. Abrogées par le ch. IV 22 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).