text: rsGE B 6 12: Loi sur les fusions de communes (LFusC)   rsGE B 6 12: Loi sur les fusions de communes (LFusC)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 14 mai 2019      Loi sur les fusions de communes  (LFusC)   B 6 12   du 23 septembre 2016   (Entrée en vigueur : 19 novembre 2016)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu les articles 138, 139 et 235 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Buts  1 L’Etat encourage et facilite les fusions de communes.  2 La présente loi vise, notamment, les objectifs suivants :   a)  le renforcement de l’autonomie communale;  b)  l’accroissement des capacités des communes;  c)  l’accomplissement efficace des prestations communales à des coûts avantageux.       Art. 2        Définitions  1 Une fusion de communes est la réunion de deux ou de plusieurs communes en une seule et nouvelle  commune.  2 Une commune concernée, au sens de la présente loi, signifie une commune impliquée dans le processus de  fusion et la fusion.  3 Une commune fusionnée, au sens de la présente loi, signifie la nouvelle commune après l’achèvement de la  fusion.      Art. 3        Conditions  1 Une fusion ne peut avoir lieu qu’entre communes limitrophes.  2 L’alinéa 1 n’est pas applicable à la commune de Céligny, vu la situation exceptionnelle de cette dernière.  3 L’entrée en vigueur d’une fusion n’est possible qu’au 1er janvier d’une année civile, dans un délai qui permet  de constituer normalement les nouvelles autorités communales.      Art. 4        Rôle du département  1 Le département chargé des affaires communales(1) (ci-après : département) appuie les communes en matière  de fusion. Il peut notamment collaborer avec elles à la préparation d’une fusion et leur adresser des  recommandations.   2 Notamment, le département :   a)  coordonne l’activité des autres départements lors de la fusion de communes;  b)  conduit les procédures de préavis d’approbation auprès des autorités fédérales et cantonales   compétentes;  c)  informe les autres départements des fusions de communes allant entrer en vigueur.       Chapitre II         Procédure      Art. 5        Processus de fusion   Le processus amenant à la fusion de deux ou plusieurs communes comprend les étapes suivantes :   a)  proposition de fusion;  b)  approbation du principe de fusion;  c)  convention de fusion;  d)  approbation de la fusion;  e)  élections;  f)   entrée en vigueur.     rsGE B 6 12: Loi sur les fusions de communes (LFusC)   silgeneve, 2       Art. 6        Proposition de fusion   Une fusion peut être proposée par les autorités communales, par une initiative populaire ou par le canton.       Art. 7        Approbation du principe de la fusion   Le principe de la fusion doit être approuvé par le conseil municipal de chaque commune concernée par voie de  délibération soumise à référendum et validé par arrêté du Conseil d’Etat.      Art. 8        Groupe de travail intercommunal   Après approbation du principe de la fusion, un groupe de travail composé des membres des exécutifs des  communes concernées est chargé de préparer un projet de convention de fusion. Il peut s’adjoindre l’appui de  personnes disposant de compétences particulières.      Art. 9        Convention de fusion  1 La convention de fusion contient les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la fusion. Elle prévoit  notamment :   a)  le nom, les armoiries et les frontières de la commune fusionnée;  b)  la date de l’entrée en vigueur de la fusion;  c)  le transfert du patrimoine, des charges et des engagements;  d)  le transfert de l’administration et de son personnel ainsi que le projet de statut du personnel de la commune   fusionnée;  e)  les compétences pour les affaires pendantes et pour la clôture des comptes et la proposition pour le   premier budget ainsi que le nombre de centimes additionnels communaux à percevoir;  f)   le projet de règlement du conseil municipal de la commune fusionnée;  g)  la réglementation de tout autre effet de la fusion.   2 Le projet de convention de fusion est soumis au département qui en vérifie la légalité.  3 Le département soumet le projet de convention de fusion à la commission cantonale de nomenclature, aux  Archives d’Etat de Genève et à l’Office fédéral de topographie, et recueille leurs déterminations.       Art. 10      Approbation de la fusion  1 La convention de fusion est soumise simultanément aux conseils municipaux de chaque commune concernée.  A cette fin, ils sont convoqués le même jour à la même heure.  2 Lorsque la convention de fusion a été adoptée par tous les conseils municipaux, elle est soumise  simultanément aux corps électoraux de toutes les communes concernées, à la prochaine date de votation utile.  3 Lorsque la convention de fusion a été adoptée par les corps électoraux de chaque commune, elle est soumise  pour approbation au Conseil d’Etat.  4 L’approbation par le Conseil d’Etat n’intervient qu’après l’adoption par le Grand Conseil d’une modification de  l’article 1 de la loi sur l’administration des communes, du 13 avril 1984, soumise au référendum facultatif.      Art. 11      Elections  1 Après l’approbation de la convention de fusion par le Conseil d’Etat, mais avant l’entrée en vigueur de la  fusion, les autorités de la commune fusionnée doivent être élues.   2 Si la fusion entre en vigueur en cours de législature, les autorités sont élues pour le temps restant de la  législature. La commune fusionnée forme l’arrondissement électoral.      Chapitre III        Effets de la fusion      Art. 12      Transfert légal et patrimonial   Les droits et obligations ainsi que les actifs et les passifs des communes concernées passent à la commune  fusionnée le jour de l’entrée en vigueur de la fusion.      Art. 13      Droit de cité communal   Quiconque, au moment de la fusion, est citoyen des communes concernées acquiert, de par la loi, le droit de  cité de la commune fusionnée.      Art. 14      Règlements communaux  1 Les règlements des communes concernées, à l’exception du règlement du conseil municipal et du statut du  personnel, conservent leur validité à l’intérieur des anciennes limites communales jusqu’à l’entrée en vigueur  d’une nouvelle réglementation dans la commune fusionnée.  2 L’adoption d’une nouvelle réglementation doit se faire dans les meilleurs délais.     rsGE B 6 12: Loi sur les fusions de communes (LFusC)   silgeneve, 3       Art. 15      Etablissements de droit public avec personnalité juridique  1 Les établissements de droit public des communes concernées ne sont pas touchés par la fusion, sous réserve  de leur dissolution avant la fusion.  2 L’adaptation des statuts doit se faire dans les meilleurs délais.      Art. 16      Appartenance à des structures intercommunales  1 Si des communes concernées font partie de structures intercommunales auxquelles participent aussi des  communes non concernées, leur appartenance est maintenue à l’intérieur des anciennes limites communales  jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation. Celle-ci doit être adoptée dans le délai d’une année  après l’entrée en vigueur de la fusion.  2 Lorsque toutes les communes membres d’une structure intercommunale fusionnent entre elles, ces structures  sont dissoutes de par la loi et leurs droits et obligations passent à la commune fusionnée le jour de l’entrée en  vigueur de la fusion.      Chapitre IV       Incitations aux fusions      Art. 17      Gratuité de la procédure de fusion  1 La procédure de fusion est gratuite. Aucune taxe et aucun émolument ne sont prélevés par l’Etat.  2 Les mutations d’immeubles des communes concernées sont inscrites d’office et sans frais.  3 Les frais résultant du changement du nom de la commune sont pris en charge par le canton.      Art. 18      Soutien administratif et juridique  1 Le département met, à titre gratuit, un soutien juridique et administratif à disposition des communes qui  envisagent une fusion.  2 Une fois le principe de la fusion approuvé par les communes concernées, le Conseil d’Etat, dans son arrêté  d’approbation, désigne un groupe de travail interdépartemental chargé de seconder les communes.      Art. 19      Mesures incitatives  1 Le canton verse une subvention à la commune fusionnée d’un montant égal à son endettement net, mais au  maximum de 2 millions de francs, pour autant que sa taille ne dépasse pas 15 000 habitants.  2 Le Fonds intercommunal peut participer aux dépenses d’investissement de la commune fusionnée pour une  durée de 5 ans à partir de l’entrée en vigueur de la fusion.  3 La part privilégiée de la commune fusionnée est fixée, pour la première année, à un taux équivalent au taux  le plus élevé des communes concernées.      Chapitre V        Dispositions finales et transitoires      Art. 20      Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 6 12      L sur les fusions de communes 23.09.2016 19.11.2016   Modification :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1) 14.05.2019 14.05.2019


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE C 1 05: Concordat intercantonal sur la coordination scolaire (CICS)   rsGE C 1 05: Concordat intercantonal sur la coordination scolaire (CICS)   silgeneve, 1   Texte en vigueur      Concordat intercantonal sur la  coordination scolaire  (CICS)   C 1 05   du 29 octobre 1970(a)    (Entrée en vigueur pour Genève : 9 juin 1971)(b)        Art. 1        But   Les cantons concordataires créent une institution intercantonale de droit public aux fins de développer l’école  et d’harmoniser leurs législations cantonales respectives.      A)  Dispositions de fond      Art. 2        Obligations   Les cantons concordataires décident de coordonner leurs législations scolaires de la manière suivante :  a)  l’âge d’entrée à l’école obligatoire est fixé à six ans révolus au 30 juin. Les cantons conservent la possibilité   d’avancer ou de retarder la date limite de quatre mois;  b)  la durée de la scolarité obligatoire est d’au moins neuf ans, pour filles et garçons, à raison de trente-huit   semaines d’école par an, au minimum;  c)  la durée normale de la scolarité, depuis l’entrée à l’école obligatoire jusqu’à l’examen de maturité, est de   douze ans au moins et de treize ans au plus;  d)  l’année scolaire commence dans tous les cantons à une date comprise entre la mi-août et la mi-octobre.       Art. 3        Recommandations  1 Les cantons concordataires élaborent des recommandations à l’intention de l’ensemble des cantons,  notamment dans les domaines suivants :   a)  plans d’études cadres;  b)  matériel d’enseignement commun;  c)  libre passage entre écoles équivalentes;  d)  passage au cycle secondaire;  e)  reconnaissance sur le plan intercantonal des certificats de fin d’études et des diplômes obtenus par des   formations équivalentes;  f)   désignation uniforme des mêmes degrés scolaires et types d’écoles;  g)  formation équivalente des enseignants.   2 La Conférence suisse des associations d’enseignants sera consultée lors de l’élaboration de ces  recommandations.      Art. 4        Coopération   Les cantons concordataires coopèrent entre eux et avec la Confédération en matière de planification de  l’éducation, de recherche pédagogique et de statistique scolaire.   A cet effet :  a)  ils soutiennent et développent les institutions nécessaires à cette coopération;  b)  ils élaborent des directives pour l’établissement d’une statistique scolaire suisse, annuelle ou périodique.       B)  Dispositions organiques      Art. 5        Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique  1 Les cantons concordataires délèguent à la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique  l’exécution des tâches mentionnées aux articles 2 à 4 du présent concordat.  2 La Conférence détermine ses compétences et son organisation dans un règlement interne.  3 Les frais inhérents à la coordination sont répartis entre les cantons selon le nombre de leurs habitants.  4 Les cantons non concordataires ont voix consultative en matière de concordat.      Art. 6        Conférences régionales     rsGE C 1 05: Concordat intercantonal sur la coordination scolaire (CICS)   silgeneve, 2   1 Pour faciliter et développer la coordination en matière scolaire, les cantons se groupent en quatre conférences  régionales (Suisse romande et Tessin, Suisse du nord-ouest, Suisse centrale, Suisse orientale). Chaque canton  décide lui-même de son adhésion aux conférences régionales.  2 Les conférences régionales servent d’organes consultatifs à l’intention de la Conférence suisse.      Art. 7        Organe de recours   Tout différend entre cantons au sujet de l’application du concordat peut être déféré au Tribunal fédéral.      C)  Dispositions transitoires et finales      Art. 8        Délai d’exécution  1 L’harmonisation des dispositions scolaires prévue à l’article 2 du présent concordat est réalisée par étapes.  2 En adhérant au concordat, les cantons s’engagent à adopter :   a)  dans un délai de six ans : l’âge d’entrée à l’école prévu à l’article 2, lettre a, du présent concordat;  b)  dans un délai raisonnable : une durée de la scolarité obligatoire de neuf ans. Les cantons qui n’ont encore   que sept ans de scolarité obligatoire peuvent procéder à cet ajustement en deux étapes.  3 Le début de l’année scolaire selon l’article 2, lettre d, doit, en principe, intervenir au cours de l’année scolaire  1973-1974.      Art. 9        Adhésion   L’adhésion au concordat est communiquée au comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique, qui en informe le Conseil fédéral.      Art. 10       Dénonciation   Toute dénonciation doit être communiquée au comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique. Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit celle de la communication.      Art. 11       Entrée en vigueur   Le présent concordat entrera en vigueur dès qu’il aura reçu l’adhésion de dix cantons et qu’il aura été approuvé  par le Conseil fédéral.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 05        Cdt intercantonal sur la  coordination scolaire   — 09.06.1971     a.  adoption par la Conférence des directeurs  cantonaux de l’instruction publique à  Montreux   29.10.1970 —     b.  approbation par le Conseil fédéral  14.12.1970 —   Modification :  néant                1.  Appenzell Rhodes-Intérieures 18.12.1970 09.06.1971     2.  Neuchâtel 02.02.1971 09.06.1971     3.  Obwald 16.02.1971 09.06.1971     4.  Soleure 03.03.1971 09.06.1971     5.  Vaud 31.03.1971 09.06.1971     6.  Bâle-Campagne 04.05.1971 09.06.1971     7.  Glaris 07.05.1971 09.06.1971     8.  Nidwald 11.05.1971 09.06.1971     9.  Lucerne 24.05.1971 09.06.1971   10.  Uri 22.06.1971 09.06.1971   11.  Genève 12.07.1971 09.06.1971   12.  Zurich 27.07.1971 09.06.1971   13.  Schwyz 25.06.1971 25.06.1971   14.  Saint-Gall 14.09.1971 04.07.1971   15.  Fribourg 28.07.1971 06.07.1971   16.  Zoug 09.07.1971 09.07.1971   17.  Appenzell Rhodes-Extérieures 10.12.1971 10.12.1971   18.  Valais 21.01.1972 12.01.1972     rsGE C 1 05: Concordat intercantonal sur la coordination scolaire (CICS)   silgeneve, 3   19.  Grisons 06.10.1972 02.10.1972   20.  Schaffhouse — 04.12.1972   21.  Jura 03.01.1979 01.02.1979   22.  Thurgovie 13.01.1987 13.01.1987   23.  Bâle-Ville 23.04.1987 06.06.1987   24.  Berne 22.11.1988 03.05.1989   25.  Argovie 22.08.1989 01.01.1990


text: rsGE C 1 05.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat intercantonal sur la coordination scolaire (L-CICS)   rsGE C 1 05.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat intercantonal ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Loi autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer au concordat  intercantonal sur la coordination  scolaire  (L-CICS)   C 1 05.0   du 7 mai 1971   (Entrée en vigueur : 19 juin 1971)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        Adhésion   Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat  intercantonal sur la coordination scolaire, approuvé par le Conseil fédéral le 14 décembre 1970.      Art. 2        Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur du concordat pour le canton.      Art. 3        Exécution  1 Le Conseil d’Etat décide de l’adhésion du canton à la conférence régionale de la Suisse romande, mentionnée  à l’article 6 du concordat.  2 Le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(2) est chargé des relations avec les  cantons concordataires.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 05.0   L autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer au concordat  intercantonal sur la coordination  scolaire   07.05.1971 19.06.1971   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 18.05.2010 18.05.2010     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE C 1 06: Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS)   rsGE C 1 06: Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS)   silgeneve, 1   Texte en vigueur      Accord intercantonal sur  l'harmonisation de la scolarité  obligatoire  (HarmoS)   C 1 06   du 14 juin 2007   (Entrée en vigueur : 1er août 2009)       I. But et principes de base de l’accord      Art. 1        But   Les cantons concordataires harmonisent la scolarité obligatoire :  a)  en harmonisant les objectifs de l’enseignement et les structures scolaires, et  b)  en développant et assurant la qualité et la perméabilité du système scolaire au moyen d’instruments de   pilotage communs.      Art. 2        Principes de base  1 Respectueux de la diversité des cultures dans la Suisse plurilingue, les cantons concordataires appliquent le  principe de la subsidiarité dans toutes leurs démarches en faveur de l’harmonisation.  2 Ils s’efforcent de supprimer tout ce qui, sur le plan scolaire, fait obstacle à la mobilité nationale et internationale  de la population.      II. Finalités de la scolarité obligatoire      Art. 3        Formation de base  1 Durant la scolarité obligatoire, tous les élèves acquièrent et développent les connaissances et les  compétences fondamentales ainsi que l’identité culturelle qui leur permettront de poursuivre leur formation tout  au long de leur vie et de trouver leur place dans la vie sociale et professionnelle.  2 Au cours de la scolarité obligatoire, chaque élève acquiert la formation de base qui permet d’accéder aux  filières de formation professionnelle ou de formation générale du degré secondaire II, cette formation  comprenant en particulier les domaines suivants :   a)  langues : une solide culture linguistique dans la langue locale (maîtrise orale et écrite) et des compétences  essentielles dans une deuxième langue nationale et dans une autre langue étrangère au moins;   b)  mathématiques et sciences naturelles : une culture mathématique et scientifique, permettant de maîtriser  les notions et les procédures mathématiques essentielles ainsi que de saisir les fondements des sciences  naturelles et techniques;   c)  sciences humaines et sociales : une culture scientifique permettant de connaître et de comprendre les  fondements de l’environnement physique, humain, social et politique;   d)  musique, arts et activités créatrices : une culture artistique théorique et pratique diversifiée, orientée sur le  développement de la créativité, de l’habileté manuelle et du sens esthétique, ainsi que sur l’acquisition de  connaissances relatives au patrimoine artistique et culturel;   e)  mouvement et santé : une éducation au mouvement ainsi qu’une éducation à la santé axées sur le  développement des capacités motrices et des aptitudes physiques et favorisant l’épanouissement  physique et psychique.   3 La scolarité obligatoire favorise chez l’élève le développement d’une personnalité autonome, ainsi que  l’acquisition de compétences sociales et du sens des responsabilités vis-à-vis d’autrui et de l’environnement.      Art. 4        Enseignement des langues  1 La première langue étrangère est enseignée au plus tard dès la 5e année de scolarité et la deuxième au plus  tard dès la 7e année, la durée des degrés scolaires étant conforme à ce qui est stipulé à l’article 6. L’une des  deux langues étrangères est une deuxième langue nationale et son enseignement inclut une dimension  culturelle; l’autre est l’anglais. Les compétences attendues dans ces deux langues au terme de l’école  obligatoire sont de niveau équivalent. Dans la mesure où ils prévoient, en plus, l’enseignement obligatoire d’une     rsGE C 1 06: Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS)   silgeneve, 2   troisième langue nationale, les cantons des Grisons et du Tessin peuvent déroger à la présente disposition en  ce qui concerne les années de scolarité fixées pour l’introduction des deux langues étrangères.  2 Une offre appropriée d’enseignement facultatif d’une troisième langue nationale est proposée durant la  scolarité obligatoire.  3 L’ordre d’enseignement des langues étrangères est coordonné au niveau régional. Les critères de qualité et  de développement de cet enseignement s’inscrivent dans le cadre d’une stratégie globale adoptée par la CDIP.  4 En ce qui concerne les élèves issus de la migration, les cantons apportent, par des mesures d’organisation,  leur soutien aux cours de langue et de culture d’origine (cours LCO) organisés par les pays d’origine et les  différentes communautés linguistiques dans le respect de la neutralité religieuse et politique.      III. Caractéristiques structurelles de la scolarité obligatoire      Art. 5        Scolarisation  1 L’élève est scolarisé dès l’âge de 4 ans révolus (le jour de référence étant le 31 juillet).  2 Au cours de ses premières années de scolarité (enseignement préscolaire et primaire), l’enfant progresse sur  la voie de la socialisation et se familiarise avec le travail scolaire, complétant et consolidant en particulier les  apprentissages langagiers fondamentaux. Le temps nécessaire à l’enfant pour franchir cette première étape de  la scolarité dépend de son développement intellectuel et de sa maturité affective; le cas échéant, l’enfant  bénéficie de mesures de soutien spécifiques.      Art. 6        Durée des degrés scolaires  1 Le degré primaire, école enfantine ou cycle élémentaire inclus, dure huit ans.  2 Le degré secondaire I succède au degré primaire et dure en règle générale trois ans.  3 La répartition des années de scolarité entre le degré primaire et le degré secondaire I telle que prévue aux  alinéas 1 et 2 peut varier d’une année dans le canton du Tessin.  4 Le passage au degré secondaire II a lieu après la 11e année de scolarité. Le passage dans les écoles de  maturité gymnasiale s’effectue dans le respect des dispositions arrêtées par le Conseil fédéral et la CDIP[1], en  règle générale après la 10e année.  5 Le temps nécessaire, à titre individuel, pour parcourir les différents degrés de la scolarité dépend du  développement personnel de chaque élève.      IV. Instruments de développement et d’assurance qualité      Art. 7        Standards de formation  1 Aux fins d’harmoniser les objectifs de l’enseignement dans l’ensemble du pays sont établis des standards  nationaux de formation.  2 Ces standards de formation peuvent être de deux ordres, à savoir :   a)  des standards de performance fondés, par domaine disciplinaire, sur un cadre de référence incluant des  niveaux de compétence;   b)  des standards qui déterminent des contenus de formation ou des conditions de mise en œuvre dans  l’enseignement.   3 Les standards nationaux de formation sont construits et validés scientifiquement sous la responsabilité de la  CDIP. Ils doivent faire l’objet d’une consultation au sens de l’article 3 du concordat sur la coordination scolaire,  du 29 octobre 1970[2].  4 Ils sont adoptés par l’Assemblée plénière de la CDIP à la majorité des deux tiers de ses membres, parmi  lesquels doivent figurer les représentantes ou représentants d’au moins trois cantons à majorité linguistique  non germanophone. Ils sont révisés par les cantons concordataires selon une procédure analogue.      Art. 8        Plans d’études, moyens d’enseignement et instruments d’évaluation  1 L’harmonisation des plans d’études et la coordination des moyens d’enseignement sont assurées au niveau  des régions linguistiques.  2 Plans d’études, moyens d’enseignement et instruments d’évaluation ainsi que standards de formation sont  coordonnés entre eux.  3 Les cantons collaborent au sein des régions linguistiques à la mise en œuvre du présent accord. Ils peuvent  prendre les dispositions d’organisation nécessaires à cet effet.  4 La CDIP et les régions linguistiques se concertent au cas par cas pour développer des tests de référence sur  la base des standards de formation.      Art. 9        Portfolios     rsGE C 1 06: Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS)   silgeneve, 3   Les cantons concordataires veillent à ce que les élèves puissent attester de leurs connaissances et  compétences au moyen des portfolios nationaux ou internationaux recommandés par la CDIP.      Art. 10       Monitorage du système d’éducation  1 En application de l’article 4 du concordat sur la coordination scolaire du 29 octobre 1970[3], les cantons  concordataires participent avec la Confédération à un monitorage systématique, continu et scientifiquement  étayé de l’ensemble du système suisse d’éducation.  2 Les développements et les performances de l’école obligatoire sont régulièrement évalués dans le cadre de  ce monitorage. La vérification de l’atteinte des standards nationaux de formation, notamment au moyen de tests  de référence au sens de l’article 8, alinéa 4, fait partie intégrante de cette évaluation.      V. Aménagement de la journée scolaire      Art. 11       Horaires blocs et structures de jour  1 Au degré primaire, la formule des horaires blocs est privilégiée dans l’organisation de l’enseignement.  2 Une offre appropriée de prise en charge des élèves est proposée en dehors du temps d’enseignement  (structures de jour). L’usage de cette offre est facultatif et implique en principe une participation financière de  la part des titulaires de l’autorité parentale.      VI. Dispositions finales      Art. 12       Délais d’exécution   Les cantons concordataires s’engagent à respecter les caractéristiques structurelles de la scolarité obligatoire  telles que définies au chapitre III et à appliquer les standards de formation tels que définis à l’article 7 dans un  délai maximal de six ans après l’entrée en vigueur du présent accord.      Art. 13       Adhésion   L’adhésion à cet accord est déclarée auprès du Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique.      Art. 14       Dénonciation   Toute dénonciation de cet accord doit être déclarée auprès du Comité de la Conférence suisse des directeurs  cantonaux de l’instruction publique. Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit la dénonciation  de l’accord.      Art. 15       Abrogation de l’article 2 du concordat scolaire de 1970   L’Assemblée plénière de la CDIP décide de la date d’abrogation de l’article 2 du concordat sur la coordination  scolaire, du 29 octobre 1970[4].      Art. 16       Entrée en vigueur  1 Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique fait entrer en vigueur le  présent accord à partir du moment où dix cantons au moins y ont adhéré.  2 L’entrée en vigueur de l’accord est communiquée à la Confédération.      Art. 17       Principauté du Liechtenstein   La principauté du Liechtenstein peut également adhérer au présent accord. Elle jouit alors des mêmes droits et  doit s’acquitter des mêmes devoirs que les cantons signataires.       Berne, le 14 juin 2007      Au nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique      La présidente :  Isabelle Chassot     Le secrétaire général :  Hans Ambühl           RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur     rsGE C 1 06: Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS)   silgeneve, 4   C 1 06        Accord intercantonal sur  l'harmonisation de la scolarité  obligatoire   14.06.2007 01.08.2009   Modification :  néant                 1.  Berne — 01.08.2009     2.  Genève — 01.08.2009     3.  Glaris — 01.08.2009     4.  Jura — 01.08.2009     5.  Neuchâtel — 01.08.2009     6.  Saint-Gall — 01.08.2009     7.  Schaffhouse — 01.08.2009     8.  Tessin — 01.08.2009     9.  Valais — 01.08.2009   10.  Vaud — 01.08.2009   11.  Zurich — 01.08.2009   12.  Fribourg — 01.05.2010   13.  Bâle-Ville — 24.06.2010   14.  Bâle-Campagne — 26.09.2010   15.  Soleure — 26.11.2010               [1]              Soit actuellement l'ordonnance du conseil fédéral du 16 janvier 1995 et le règlement de la CDIP du 15 février 1995 sur la reconnaissance des  certificats de maturité gymnasiale (RRM). Recueil des bases légales de la CDIP, ch. 4.3.1.1./RS 413.11.  [2]              Recueil des bases légales de la CDIP, ch. 1.1.  [3]              Recueil des bases légales de la CDIP, ch. 1.1.  [4]              Recueil des bases légales de la CDIP, ch. 1.1.


text: rsGE C 1 06.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (L-HarmoS)   rsGE C 1 06.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 21 mars 2015      Loi autorisant le Conseil d'Etat à  adhérer à l'accord intercantonal  sur l'harmonisation de la  scolarité obligatoire  (L-HarmoS)   C 1 06.0   du 18 décembre 2008   (Entrée en vigueur : 24 février 2009)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu les articles 19, 48, 48a et 62 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;   vu l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire, du 14 juin 2007, adopté par la  Conférence suisse des directeurs de l'instruction publique;   vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(1)   décrète ce qui suit :      Art. 1        Adhésion   Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l'accord intercantonal  sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire, du 14 juin 2007.      Art. 2        Dispositions d'application   Le Conseil d'Etat édicte dans les formes prescrites les dispositions nécessaires à l'application de la présente  loi.      Art. 3        Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil   L'application de cette loi fera l'objet d'un rapport présenté par le Conseil d'Etat au Grand Conseil 4 ans après  l'entrée en vigueur de l'accord intercantonal.      Art. 4        Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 06.0     L autorisant le Conseil d'Etat à  adhérer à l'accord intercantonal sur  l'harmonisation de la scolarité  obligatoire   18.12.2008 24.02.2009   Modification :         1.  n.t. : 3°cons. 23.01.2015 21.03.2015


text: rsGE C 1 07: Convention scolaire romande (CSR)   rsGE C 1 07: Convention scolaire romande (CSR)   silgeneve, 1   Texte en vigueur      Convention scolaire romande  (CSR)   C 1 07   du 21 juin 2007   (Entrée en vigueur : 1er août 2009)       Chapitre I          Dispositions générales       Art. 1        Buts   1 La présente Convention a pour but d'instituer et de renforcer l'Espace romand de la formation, en application  de l'Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (ci-après : l’Accord suisse). Elle règle  aussi les domaines de coordination spécifiques à la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la  Suisse romande et du Tessin (ci-après : la CIIP).   2 Les cantons membres de la CIIP se préoccupent de coordonner leur action avec l’activité de la Confédération  et des autres cantons.      Art. 2        Champ d'application    La présente Convention comporte des domaines où :  –   la coopération entre les cantons est obligatoire (art. 3 et 11); elle fait alors l’objet d’une réglementation   contraignante;  –   la coopération entre les cantons n’est pas obligatoire (art. 17); elle fait alors l’objet de recommandations.       Chapitre II         Coopération intercantonale obligatoire      Section 1            Domaines de coopération découlant de l’Accord suisse      Art. 3        Généralités   1 Les cantons parties à la Convention sont tenus de coopérer dans les domaines de la scolarité obligatoire  suivants :   a)  début de la scolarisation (art. 4);  b)  durée des degrés scolaires (art. 5);  c)  tests de référence sur la base des standards nationaux (art. 6);  d)  harmonisation des plans d'études (art. 7 et 8);  e)  moyens d'enseignement et ressources didactiques (art. 9);  f)   attestation des connaissances et des compétences des élèves au moyen des portfolios nationaux et/ou   internationaux recommandés par la CDIP (art. 10).  2 La CIIP édicte la réglementation d’application.       Art. 4        Début de la scolarisation   1 L'élève est scolarisé dès l'âge de quatre ans révolus. Le jour déterminant est le 31 juillet.   2 La fixation du jour de référence n'exclut pas les cas de dérogations individuelles qui demeurent de la  compétence des cantons.      Art. 5        Durée des degrés scolaires   1 La scolarité obligatoire comprend deux degrés : le degré primaire et le degré secondaire I.  2 Le degré primaire dure huit ans et se compose de deux cycles :   a)  le 1er cycle (1-4) (cycle primaire 1);  b)  le 2e cycle (5-8) (cycle primaire 2).   3 Le degré secondaire I succède au degré primaire et dure en règle générale trois ans (9-11).   4 Les cantons peuvent subdiviser ces cycles et ces degrés.  5 Le temps nécessaire, à titre individuel, pour parcourir les différents degrés de la scolarité dépend du  développement personnel de chaque élève.      Art. 6        Tests de référence sur la base des standards nationaux      rsGE C 1 07: Convention scolaire romande (CSR)   silgeneve, 2   Sous la responsabilité de la CDIP, la CIIP collabore à la réalisation des tests de référence destinés à vérifier  l’atteinte des standards nationaux.      Art. 7        Plan d’études romand   La CIIP édicte un plan d’études romand.      Art. 8        Contenu du plan d’études romand  1 Le plan d’études romand définit :   a)  les objectifs d’enseignement pour chaque degré et pour chaque cycle;  b)  les proportions respectives des domaines d'études par cycle et pour le degré secondaire I, en laissant à   chaque canton une marge maximale d'appréciation à hauteur de 15% du temps total d'enseignement.  2 Le plan d'études romand est évolutif. Il se fonde sur les standards de formation fixés à l'article 7 de l’Accord  suisse.      Art. 9        Moyens d'enseignement et ressources didactiques   1 La CIIP assure la coordination des moyens d'enseignement et des ressources didactiques sur le territoire des  cantons parties à la Convention.  2 Elle réalise par ordre de priorité les actions suivantes :   a)  adopter et acquérir un ensemble unique de moyens pour l'enseignement d'une discipline dans un degré  ou un cycle;   b)  adopter un choix de deux à trois ensembles de moyens pour l'enseignement d'une discipline dans un degré  ou un cycle et les acquérir;   c)  définir une offre ouverte de moyens d'enseignement dûment sélectionnés et approuvés; l'approbation  autorise l'usage du moyen dans les classes des cantons parties à la Convention;   d)  réaliser ou faire réaliser un moyen original.      Art. 10       Portfolios    Les cantons parties à la Convention veillent à ce que les élèves puissent attester de leurs connaissances et  compétences au moyen des portfolios nationaux et/ou internationaux recommandés par la CDIP.      Section 2            Domaines de coopération régionale      Art. 11       Généralités   1 Les cantons parties à la Convention sont tenus de coopérer dans les domaines suivants :    a)  formation initiale des enseignant-e-s (art. 12);  b)  formation continue des enseignant-e-s (art. 13);  c)  formation des cadres scolaires (art. 14);  d)  épreuves romandes (art. 15);  e)  profils de connaissance/compétence (art. 16).   2 La CIIP édicte la réglementation d’application.      Art. 12       Formation initiale des enseignant-e-s   1 La CIIP coordonne les contenus de la formation initiale des enseignant-e-s sur l'ensemble du territoire de  l'Espace romand de la formation.  2 Elle veille à la diversité des approches pédagogiques.  3 Elle tient compte des exigences formulées par la CDIP sur ce sujet, en particulier des conditions minimales à  remplir pour la reconnaissance des diplômes pour les enseignant-e-s.      Art. 13       Formation continue des enseignant-e-s  1 La CIIP coordonne la formation continue des enseignant-e-s.  2 A cet effet, elle s'assure la collaboration des organes de la CDIP chargés de cette tâche.      Art. 14       Formation des cadres scolaires    La CIIP organise une offre de formation commune des directrices et directeurs d'établissements, ainsi que des  cadres de l'enseignement.      Art. 15       Epreuves romandes  1 La CIIP organise des épreuves romandes communes à l'Espace romand de la formation, en vue de vérifier  l’atteinte des objectifs du plan d’études.     rsGE C 1 07: Convention scolaire romande (CSR)   silgeneve, 3   2 En fin de cycle ou à la fin du degré secondaire I, si la discipline choisie pour l’épreuve romande commune  correspond à celle d’un test de référence vérifiant un standard national, le test de référence peut servir  d’épreuve commune.      Art. 16       Profils de connaissance/compétence   Pour la fin de la scolarité obligatoire, les cantons parties à la Convention élaborent des profils de  connaissance/compétence individuels destinés à documenter les écoles du degré secondaire II et les maîtres  d'apprentissage.      Chapitre III        Coopération intercantonale non obligatoire      Art. 17       Recommandations    La CIIP peut élaborer des recommandations à l'intention de l'ensemble des cantons parties à la Convention  dans tous les domaines relatifs à l'instruction publique, à la formation et à l'éducation qui ne sont pas  expressément mentionnés dans la présente Convention.      Chapitre IV       Dispositions organisationnelles      Art. 18       Dispositions d'exécution de la Convention scolaire romande  1 La CIIP édicte les règles d'application de la présente Convention.  2 Les compétences financières des parlements cantonaux sont réservées.      Art. 19       Financement  1 La CIIP tire ses ressources financières de contributions des cantons parties à la Convention, des contributions  et subventions fédérales et de recettes liées à des prestations.  2 La part des cantons parties à la Convention est répartie au prorata de leur population de résidence, déterminée  tous les cinq ans sur la base de la statistique fédérale. Pour les cantons bilingues de Berne, Fribourg et du  Valais, la clé de répartition de la CDIP est appliquée.  3 Les contributions des cantons parties à la Convention sont soumises à l'approbation des autorités  compétentes, selon la procédure qui leur est propre.      Chapitre V        Contrôle parlementaire      Art. 20       Rapport sur les activités de la CIIP   Les gouvernements soumettent chaque année aux parlements un rapport d'information, établi par le secrétaire  général de la CIIP. Celui-ci porte sur :   a)  l'exécution de la Convention;  b)  le budget annuel et la planification financière pluriannuelle;  c)  les comptes annuels de la CIIP.       Art. 21       Commission interparlementaire  1 Les cantons parties à la Convention conviennent d'instituer une commission interparlementaire composée de  sept député-e-s par canton, désigné-e-s par chaque parlement selon la procédure qui lui est propre.  2 La commission interparlementaire est chargée de préaviser le rapport annuel, le budget et les comptes  annuels qui y sont liés, avant que ceux-ci, cas échéant, ne soient portés à l'ordre du jour des parlements.  3 La commission interparlementaire se réunit au minimum deux fois l'an. Elle peut également se réunir à la  demande d'un tiers de ses membres ou sur proposition de son bureau, sur la base d'un ordre du jour préétabli.  4 La commission interparlementaire peut faire toute remarque ou proposition relative à l'application de la  Convention.      Art. 22       Présidence  1 Lors de sa première séance annuelle, la commission interparlementaire élit pour un an un de ses membres à  la présidence, un second à la vice-présidence, à tour de rôle dans la délégation de chaque canton; en l'absence  des titulaires, la commission désigne un-e président-e de séance.  2 La séance inaugurale de la commission interparlementaire est convoquée à l'initiative du bureau du parlement  du canton qui assume la présidence de la CIIP; celui-ci fixe le lieu et la date de la réunion, après avoir pris l'avis  des bureaux des autres parlements.  3 Chaque délégation cantonale à la commission interparlementaire se donne un rapporteur.      Art. 23       Votes     rsGE C 1 07: Convention scolaire romande (CSR)   silgeneve, 4   1 La commission interparlementaire prend ses décisions à la majorité des député-e-s présent-e-s.  2 Lorsqu'elle émet un préavis à l'intention des parlements, le procès-verbal fait mention des résultats du vote  au sein de chaque délégation cantonale.  3 Le résultat de ses travaux est consigné dans un rapport adressé aux parlements.      Art. 24       Représentation de la CIIP   1 La CIIP est représentée aux séances de la commission interparlementaire. Elle ne participe cependant pas  aux votes.  2 La commission interparlementaire peut demander à la CIIP toutes informations et procéder avec son  assentiment à des auditions.      Art. 25       Examen du rapport de la CIIP par les parlements   1 Les bureaux des parlements portent chacun à l'ordre du jour de la prochaine assemblée utile le rapport de la  CIIP, accompagné du rapport de la commission interparlementaire.  2 Ces rapports sont remis aux député-e-s avant la session, selon la procédure propre à chaque parlement.  3 Chaque parlement est invité à adopter ou à prendre acte du rapport de la CIIP, selon la procédure qui lui est  propre.      Chapitre VI       Voie de droit      Art. 26       Voie de droit    Tout litige entre les cantons parties à la Convention au sujet de l'application de la Convention scolaire romande  peut faire l'objet d'une action auprès du Tribunal fédéral (art. 120, al. 1, lettre b, de la loi fédérale sur le Tribunal  fédéral, du 17 juin 2005).      Chapitre VII      Dispositions transitoires      Art. 27       Mécanisme de décision avant la ratification de la Convention scolaire romande    Les cantons qui n'ont pas encore ratifié la Convention peuvent prendre part à titre d'observateurs aux  discussions relatives à son exécution et participer au financement des activités de la CIIP qui y sont liées. Leurs  représentants ne disposent pas du droit de vote.      Art. 28       Mise en œuvre des objectifs de coopération obligatoire    Les cantons parties à la Convention s'engagent, dans un délai maximal de six ans dès l'entrée en vigueur de  la présente Convention, à mettre en œuvre les objectifs fixés aux articles 3 et 11.      Art. 29       Cycles et degrés scolaires   1 Le cycle primaire 1 (1-4) correspond aux années scolaires actuelles de -2 à +2.  2 Le cycle primaire 2 (5-8) correspond aux années scolaires actuelles de +3 à +6.  3 Le degré secondaire I (9-11) correspond aux années scolaires actuelles de +7 à +9.      Chapitre VIII     Dispositions finales      Art. 30       Entrée en vigueur  1 La présente Convention entrera en vigueur six mois après sa ratification par trois cantons dont au moins un  canton bilingue.  2 Si les dates d’entrée en vigueur de l’Accord suisse et de la Convention scolaire romande divergent, la date de  l’entrée en vigueur de l’Accord suisse prime pour les dispositions qui en découlent.      Art. 31       Durée de validité, résiliation   1 La présente Convention a une validité indéterminée.   2 Elle peut être résiliée avec préavis de trois ans pour la fin d'une année civile par annonce à la CIIP.      Art. 32       Caducité    La présente Convention est caduque dès que le nombre nécessaire de cantons à sa mise en vigueur est  inférieur à trois.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur     rsGE C 1 07: Convention scolaire romande (CSR)   silgeneve, 5   C 1 07        Convention scolaire romande 21.06.2007 01.08.2009   Modification :  néant                 1.  Berne — 01.08.2009     2.  Fribourg — 01.08.2009     3.  Genève — 01.08.2009     4.  Jura — 01.08.2009     5.  Neuchâtel — 01.08.2009     6.  Valais — 01.08.2009     7.  Vaud — 01.08.2009


text: rsGE C 1 07.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention scolaire romande (L-CSR)   rsGE C 1 07.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention scolaire ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 21 mars 2015      Loi autorisant le Conseil d'Etat à  adhérer à la convention scolaire  romande  (L-CSR)   C 1 07.0   du 18 décembre 2008   (Entrée en vigueur : 24 février 2009)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu les articles 19, 48 et 62 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;   vu l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire, adopté le 14 juin 2007 par la Conférence  suisse des directeurs de l'instruction publique;   vu la convention scolaire romande, adoptée le 21 juin 2007 par la Conférence intercantonale de l'instruction  publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP);   vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(1)   décrète ce qui suit :      Art. 1        Adhésion   Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention scolaire  romande, adoptée le 21 juin 2007 par la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse  romande et du Tessin (CIIP).      Art. 2        Dispositions d'application   Le Conseil d'Etat édicte dans les formes prescrites les dispositions nécessaires à l'application de la présente  loi.      Art. 3        Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil   L'application de cette loi fera l'objet d'un rapport présenté par le Conseil d'Etat au Grand Conseil 4 ans après  l'entrée en vigueur de la convention.      Art. 4        Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 07.0     L autorisant le Conseil d'Etat à  adhérer à la convention scolaire  romande   18.12.2008 24.02.2009   Modification :         1.  n.t. : 4°cons. 23.01.2015 21.03.2015


text: rsGE C 1 08: Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (AICPS)   rsGE C 1 08: Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur      Accord intercantonal sur la  collaboration dans le domaine de  la pédagogie spécialisée  (AICPS)   C 1 08   du 25 octobre 2007   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2011)       I. But et principes de l’Accord      Art. 1        But   Les cantons concordataires travaillent ensemble dans le domaine de la pédagogie spécialisée dans le but de  respecter les obligations découlant de la Constitution fédérale de la Confédération suisse [1], de l'Accord  intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire[2] et de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités  frappant les personnes handicapées[3]. En particulier,   a)  ils définissent l'offre de base qui assure la formation et la prise en charge des enfants et des jeunes à  besoins éducatifs particuliers;   b)  ils promeuvent l'intégration de ces enfants et de ces jeunes dans l'école ordinaire;  c)  ils s'engagent à utiliser des instruments communs.       Art. 2        Principes de base   La formation dans le domaine de la pédagogie spécialisée repose sur les principes suivants :  a)  la pédagogie spécialisée fait partie du mandat public de formation;  b)  les solutions intégratives sont préférées aux solutions séparatives, ceci dans le respect du bien-être et des   possibilités de développement de l'enfant ou du jeune concerné et en tenant compte de l'environnement  et de l'organisation scolaires;   c)  le principe de gratuité prévaut dans le domaine de la pédagogie spécialisée; une participation financière  peut être exigée des titulaires de l'autorité parentale pour les repas et la prise en charge;   d)  les titulaires de l'autorité parentale sont associés à la procédure de décision relative à l'attribution de  mesures de pédagogie spécialisée.      II. Droit aux mesures de pédagogie spécialisée      Art. 3        Ayants droit   De la naissance à l'âge de vingt ans révolus, les enfants et les jeunes qui habitent en Suisse ont droit à des  mesures appropriées de pédagogie spécialisée dans les conditions suivantes :   a)  avant le début de la scolarité : s'il est établi que leur développement est limité ou compromis ou qu’ils ne  pourront pas suivre l'enseignement de l'école ordinaire sans soutien spécifique;   b)  durant la scolarité obligatoire : s'il est établi qu'ils sont entravés dans leurs possibilités de développement  et de formation au point de ne pas ou de ne plus pouvoir suivre l'enseignement de l'école ordinaire sans  soutien spécifique, ou lorsqu'un autre besoin éducatif particulier a été constaté.      III. Définition de l'offre de base en pédagogie spécialisée      Art. 4        Offre de base  1 L'offre de base en pédagogie spécialisée comprend :   a)  le conseil et le soutien, l'éducation précoce spécialisée, la logopédie et la psychomotricité;  b)  des mesures de pédagogie spécialisée dans une école ordinaire ou dans une école spécialisée, ainsi que  c)  la prise en charge en structures de jour ou à caractère résidentiel dans une institution de pédagogie   spécialisée.  2 Les cantons prennent en charge l'organisation des transports nécessaires ainsi que les frais correspondants  pour les enfants et les jeunes qui, du fait de leur handicap, ne peuvent se déplacer par leurs propres moyens  entre leur domicile et l'établissement scolaire et/ou le lieu de thérapie.        rsGE C 1 08: Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie ...   silgeneve, 2   Art. 5        Mesures renforcées  1 Lorsque les mesures octroyées avant l'entrée en scolarité ou dans le cadre de l'école ordinaire s'avèrent  insuffisantes, une décision quant à l'attribution de mesures renforcées doit être prise sur la base de la  détermination des besoins individuels.  2 Les mesures renforcées se caractérisent par certains ou par l'ensemble des critères suivants :   a)  une longue durée;  b)  une intensité soutenue;  c)  un niveau élevé de spécialisation des intervenants, ainsi que  d)  des conséquences marquantes sur la vie quotidienne, sur l'environnement social ou sur le parcours de vie   de l'enfant ou du jeune.      Art. 6        Attribution des mesures  1 Les cantons concordataires désignent les autorités compétentes, chargées de l'attribution des mesures de  pédagogie spécialisée.  2 Les autorités compétentes pour l'attribution des mesures de pédagogie spécialisée désignent les prestataires  de services.  3 La détermination des besoins individuels prévue à l'article 5, alinéa 1, se fait dans le cadre d'une procédure  d'évaluation standardisée, confiée par les autorités compétentes à des services d'évaluation distincts des  prestataires.  4 La pertinence des mesures attribuées est réexaminée périodiquement.      IV. Instruments d'harmonisation et de coordination      Art. 7        Instruments communs  1 Les cantons concordataires utilisent dans la législation cantonale, dans le concept cantonal relatif au domaine  de la pédagogie spécialisée, ainsi que dans les directives correspondantes :   a)  une terminologie uniforme;  b)  des standards de qualité uniformes pour la reconnaissance des prestataires, et  c)  une procédure d'évaluation standardisée pour la détermination des besoins individuels, selon l'article 6,   alinéa 3.  2 La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) est responsable du  développement et de la validation scientifiques des instruments communs prévus à l'alinéa 1.   Elle consulte à cet effet les organisations faîtières nationales d'enseignants, de parents et d'institutions pour  enfants et jeunes en situation de handicap.  3 Les instruments communs sont adoptés par l'Assemblée plénière de la CDIP, à la majorité des deux tiers de  ses membres. Ils sont révisés par les cantons concordataires selon une procédure analogue.  4 L'offre de base en pédagogie spécialisée est prise en considération dans le cadre du monitorage national de  l'éducation.      Art. 8        Objectifs d'apprentissage   Les niveaux d'exigence dans le domaine de la pédagogie spécialisée sont adaptés à partir des objectifs  d'apprentissage fixés dans les plans d'études et des standards de formation de l'école ordinaire; ils prennent  en compte les besoins et capacités individuels de l'enfant ou du jeune.      Art. 9        Formation des enseignants et du personnel de la pédagogie spécialisée  1 La formation initiale des enseignants spécialisés et du personnel de la pédagogie spécialisée intervenant  auprès des enfants et des jeunes est définie dans les règlements de reconnaissance de la CDIP ou dans le  droit fédéral.  2 Les cantons concordataires travaillent ensemble au développement d'une offre appropriée de formation  continue.      Art. 10       Bureau cantonal de liaison   Chaque canton concordataire désigne à l'intention de la CDIP un bureau cantonal de liaison pour toutes les  questions relatives au domaine de la pédagogie spécialisée.      Art. 11       Prestations extracantonales   Le financement des prestations fournies par des institutions de pédagogie spécialisée, à caractère résidentiel  ou en externat, situées hors du canton se fonde sur la Convention intercantonale relative aux institutions  sociales (CIIS)[4].         rsGE C 1 08: Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie ...   silgeneve, 3   V. Dispositions finales      Art. 12       Adhésion   L'adhésion à cet Accord est déclarée auprès du Comité de la CDIP.      Art. 13       Dénonciation   Toute dénonciation de cet Accord doit être déclarée auprès du Comité de la CDIP. Elle prend effet à la fin de  la troisième année civile qui suit la dénonciation de l'Accord.      Art. 14       Délai d'exécution   Les cantons adhérant au présent Accord au-delà du 1er janvier 2011 sont tenus de l'appliquer dans un délai de  six mois après sa ratification.      Art. 15       Entrée en vigueur  1 Le Comité de la CDIP fait entrer en vigueur le présent Accord à partir du moment où dix cantons au moins y  ont adhéré, mais au plus tôt le 1er janvier 2011.  2 L'entrée en vigueur de l'Accord est communiquée à la Confédération.      Art. 16       Principauté du Liechtenstein   La principauté du Liechtenstein peut adhérer à l'Accord. Elle jouit alors des mêmes droits et doit s'acquitter des  mêmes devoirs que les cantons signataires.         Heiden, le 25 octobre 2007      Au nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique      La présidente :   Isabelle Chassot      Le secrétaire général :   Hans Ambühl       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 08        Accord intercantonal sur la  collaboration dans le domaine de la  pédagogie spécialisée   25.10.2007 01.01.2011   Modification :  néant                 1.  Appenzell Rhodes-Extérieures — 01.01.2011     2.  Bâle-Campagne — 01.01.2011     3.  Bâle-Ville — 01.01.2011     4.  Fribourg — 01.01.2011     5.  Genève — 01.01.2011     6.  Lucerne — 01.01.2011     7.  Obwald — 01.01.2011     8.  Schaffhouse — 01.01.2011     9.  Tessin — 01.01.2011   10.  Uri — 01.01.2011   11.  Valais — 01.01.2011   12.  Vaud — 01.01.2011   13.  Glaris — 14.08.2012   14.  Neuchâtel — 15.04.2013   15.  Jura — 01.08.2013   16.  Zurich — 01.04.2015               rsGE C 1 08: Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie ...   silgeneve, 4     [1]              RS 101.  [2]                     Recueil des bases légales de la CDIP, ch. 1.2.  [3]                     RS 151.3.  [4]              Recueil des bases légales de la CDIP, ch. 3.2.


text: rsGE C 1 08.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (L-AICPS)   rsGE C 1 08.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 21 mars 2015      Loi autorisant le Conseil d'Etat à  adhérer à l'accord intercantonal  sur la collaboration dans le  domaine de la pédagogie  spécialisée  (L-AICPS)   C 1 08.0   du 18 décembre 2008   (Entrée en vigueur : 24 février 2009)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu les articles 48 et 62, alinéa 3, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;   vu l'article 20 de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, du 13  décembre 2002;   vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(1)   décrète ce qui suit :      Art. 1        Adhésion   Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l'accord intercantonal  sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée, du 25 octobre 2007, adopté par la Conférence  suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, dont le texte est joint à la présente loi.      Art. 2        Exécution et autorisation   Le Conseil d'Etat et, sur délégation, le département chargé de l'instruction publique sont chargés de l'exécution  de l'accord.      Art. 3        Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil   L'application de cette loi fera l'objet d'un rapport présenté par le Conseil d’Etat au Grand Conseil 4 ans après  l'entrée en vigueur de l'accord intercantonal.      Art. 4        Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 08.0     L autorisant le Conseil d'Etat à  adhérer à l'accord intercantonal sur  la collaboration dans le domaine de  la pédagogie spécialisée   18.12.2008 24.02.2009   Modification :         1.  n.t. : 3°cons. 23.01.2015 21.03.2015