text: 514.544.1 Règlementd’examen pour la patente de commerce d’armesdu 21 septembre 1998 (Etat le 1er janvier 1999)Le Département fédéral de justice et police,vu l’art. 17, al. 4, de la loi du 20 juin 19971 sur les armes,arrête:1 RS 514.54Art. 1 But de l’examen  L’examen pour la patente de commerce d’armes a pour but de déterminer si le candidat dispose des connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour gérer un commerce d’armes en toute sécurité.Art. 2 Organisation  1 L’examen comprend une partie théorique et une partie pratique. La partie théorique se déroule par écrit.2 L’examen est conduit par des experts officiels.3 L’Office central des armes élabore les documents d’examen et les met à la disposition des cantons. Il élabore également des directives relatives notamment à l’organisation et à l’évaluation des examens.Art. 3 Examen théorique  1 L’examen théorique dure une heure et porte sur:a.les législations sur les armes, sur le matériel de guerre, sur le contrôle des biens, sur les toxiques et sur la chasse;b.les dispositions du code pénal2 concernées;c.les types d’armes et de munitions et leur maniement;d.des connaissances de base en balistique.2 Le résultat de l’examen théorique est reporté sur une attestation.2 RS 311.0Art. 4 Examen pratique  1 L’examen pratique porte sur:a.l’identification d’armes, d’accessoires d’armes et de munitions;b.le maniement d’armes, notamment le démontage et le montage, ainsi que la manipulation des dispositifs de visée.2 Le résultat de l’examen pratique est reporté sur une attestation. Les experts y motivent leur décision.Art. 5 Evaluation  1 Chaque partie de l’examen est jugée suffisante ou insuffisante.2 L’examen est réussi si les deux parties de l’examen sont jugées suffisantes.3 Le candidat peut répéter deux fois au plus chaque partie de l’examen.Art. 6 Conservation  L’autorité compétente conserve les documents et résultats d’examen pendant dix ans.Art. 7 Moyens de droit  1 La décision concernant le résultat de l’examen peut faire l’objet d’un recours.2 La procédure est régie par le droit administratif cantonal.Art. 8 Exécution  1 Les cantons exécutent le présent règlement. Ils désignent les experts officiels compétents pour l’organisation des examens.2 Ils peuvent organiser les examens en commun avec d’autres cantons.Art. 9 Entrée en vigueur  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 514.544.2 Ordonnance du DFJPsur les exigences minimales relatives aux locaux servant au commerce d’armesdu 18 novembre 2021 (Etat le 1er janvier 2022)Le Département fédéral de justice et police (DFJP),vu l’art. 17, al. 4, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)1,arrête:1 RS 514.54Art. 1 Objet  La présente ordonnance fixe les exigences minimales relatives aux locaux servant au commerce d’armes où sont conservés des armes, des éléments essentiels d’armes, des accessoires d’armes et des munitions.Art. 2 Sécurité contre l’effraction  1 Les portes, les fenêtres et toute autre ouverture doivent assurer une protection contre l’effraction correspondant à la classe de résistance RC 3 au minimum selon la norme SN EN 16272.2 L’enveloppe des locaux commerciaux (murs extérieurs, plafonds et sols) doit assurer une protection équivalente à celle définie à l’al. 1.3 D’autres dispositifs architectoniques, mécaniques ou électroniques ou mesures organisationnelles peuvent être prévus s’ils assurent une protection équivalente à celle définie à l’al. 1. L’autorité cantonale compétente doit confirmer l’équivalence de la protection contre l’effraction.4 Les locaux commerciaux doivent être équipés d’une installation d’alarme anti-intrusion de la classe de sécurité 2 selon la norme EN 501313. Toute tentative d’intrusion ou intrusion doit être détectée et signalée à une centrale de réception d’alarme en service 24h sur 24, qui alerte immédiatement la police. L’autorité cantonale compétente peut aussi prévoir que la police soit directement alertée.5 Dans des cas justifiés, l’autorité cantonale compétente peut prévoir des classes de résistance supérieures et des mesures de protection supplémentaires.2 SN EN 1627 (2011): «Blocs-portes pour piétons, fenêtres, façades rideaux, grilles et fermetures – Résistance à l’effraction – Prescriptions et classification»; ce document peut être acheté auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.3 EN 50131 (2017): «Alarmanlagen – Einbruch- und Überfallmeldeanlagen» (disponible en allemand uniquement); ce document peut être acheté auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.Art. 3 Sécurité contre le vol  1 Dans les locaux de vente, les armes, les éléments essentiels d’armes et les accessoires d’armes doivent être conservés sous clef ou être protégés contre le vol par des moyens électroniques ou mécaniques appropriés.2 Les armes à feu au sens de l’art. 5, al. 1, let. a, e et f, LArm, et les éléments essentiels de ces armes à feu doivent toujours être conservés dans une armoire de sécurité de la classe de sécurité S 1 selon la norme EN 144504, montée selon les règles en la matière et fermée à clef, ou dans un local de sécurité offrant un niveau de protection comparable.3 Les munitions doivent être conservées sous clef.4 L’autorité cantonale compétente peut prévoir des mesures de sécurité plus poussées dans des cas justifiés.4 EN 14450 (2018): «Unités de stockage en lieu sûr – Exigences, classification et méthodes d’essai de résistance à l’effraction – Coffres domestiques»; ce document peut être acheté auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.Art. 4 Protection contre les agressions à main armée  Les locaux commerciaux doivent être équipés de boutons anti-agression et d’un système de transmission d’alarme raccordé à une centrale de réception d’alarme en service 24h sur 24, qui alerte immédiatement la police. L’autorité cantonale compétente peut aussi prévoir que la police soit directement alertée.Art. 5 Vidéosurveillance  1 Les locaux commerciaux et leur zone d’entrée doivent être équipés d’un système de vidéosurveillance. Ce dernier doit permettre de reconstituer le déroulement des faits et d’identifier des personnes.2 Les enregistrements sont stockés de manière appropriée. Ils doivent être conservés en lieu sûr pendant cinq jours au moins et 30 jours au plus.3 Les commerçants d’armes doivent s’assurer que les enregistrements vidéo sont uniquement mis à la disposition de personnes qui en ont besoin pour accomplir leurs tâches.Art. 6 Plan de protection  1 Lorsqu’il soumet une demande de patente de commerce d’arme à l’autorité cantonale compétente, le requérant lui fournit en même temps un plan de protection dans lequel il présente comment il mettra en œuvre les exigences des art. 2 à 5. 2 Si le plan de protection est modifié après l’octroi de la patente, la modification doit être communiquée à l’autorité cantonale compétente. Si les locaux commerciaux ne remplissent pas les exigences minimales requises par la présente ordonnance, l’autorité cantonale compétente peut, à titre exceptionnel, octroyer une patente de commerce d’armes assortie de la mention correspondante, dans la mesure où le requérant:n’entend pas faire le commerce d’armes à feu, d’accessoires d’armes à feu, d’accessoires d’armes ou de munitions, ouse limite au courtage des objets visés à la let. a, ou d’armes autres que des armes à feu.Art. 8 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 21 septembre 1998 sur les exigences minimales relatives aux locaux servant au commerce d’armes5 est abrogée.5 [RO 1998 2620]Art. 9 Disposition transitoire  Les locaux servant au commerce d’armes qui sont exploités conformément à l’ancien droit peuvent continuer à l’être jusqu’au 31 décembre 2026. Les commerçants déjà titulaires d’une patente de commerce d’armes sont tenus de fournir le plan de protection visé à l’art. 6 avant l’échéance de ce délai. Art. 10 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.


text: 515.08 Loi fédéralesur le soutien à l’élimination et à la non prolifération des armes chimiquesdu 21 mars 2003 (Etat le 1er août 2003)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20022,arrête:1 RS 1012 FF 2002 6187Art. 1 Objet  La présente loi régit le soutien par la Confédération des efforts internationaux d’élimination et de non-prolifération universelles et non polluantes des armes chimiques.Art. 2 Mesures  1 La Confédération peut:a.consentir des aides financières ponctuelles ou récurrentes;b.fournir des prestations en nature;c.envoyer des experts.2 Ces mesures peuvent être prises dans le cadre de projets multilatéraux ou bilatéraux.Art. 3 Financement  L’Assemblée fédérale accorde par des arrêtés fédéraux simples des crédits-cadres pluriannuels destinés à financer les mesures visées par la présente loi.Art. 4 Compétence  Le Conseil fédéral détermine les mesures à prendre en vertu de la présente loi.Art. 5 Accords internationaux  Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux portant sur:a.l’utilisation des fonds prélevés sur les crédits-cadres;b.l’envoi d’experts.Art. 6 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er août 200333  ACF du 25 juin 2003


text: 516.41 Ordonnanceconcernant la justice militaire(OJM)du 22 novembre 2017 (Etat le 1er janvier 2018)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 2, al. 4 et 5, 4c, 6, al. 1, 10, al. 1, et 218 de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)1,vu l’art. 199, let. a, du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)2,vu la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)3,vu les art. 4, al. 2, et 6 de l’organisation de l’armée du 18 mars 20164,arrête:1 RS 322.12 RS 321.03 RS 510.104 RS 513.1Section 1 Dispositions générales  Art. 1 But  La présente ordonnance règle les tâches et l’organisation de la justice militaire, de même que les obligations militaires des membres de la justice militaire.Art. 2 Champ d’application  1 Sauf disposition particulière de la présente ordonnance, la législation militaire s’applique.2 Les règlements et directives édictés sur la base de la législation militaire s’appliquent également aux membres de la justice militaire dans la mesure où l’auditeur en chef n’a pas édicté de directives ou règlements particuliers.3 Lorsque la législation militaire ou des règlements et directives qui en découlent renvoient à l’armée et définissent des droits et obligations des militaires, ces règlements et directives s’appliquent également à la justice militaire et à ses membres.4 Dans la mesure où l’ordonnance du 24 octobre 1979 concernant la justice pénale militaire (OJPM)5 règle la procédure pénale militaire, ses dispositions priment celles de la présente ordonnance.5 RS 322.2Section 2 Tâches de la justice militaire  Art. 3 1 La justice militaire agit en qualité d’autorité administrative et pénale dans le cadre de ses compétences au sens du CPM, de la PPM, de l’OJPM6 et de l’ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi)7.2 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) peut confier à des officiers de justice des enquêtes administratives au sein de l’armée et de l’administration militaire.6 RS 322.27 RS 512.21Section 3 Tâches de l’auditeur en chef  Art. 4 Auditeur en chef  1 Dans le cadre de ses compétences au sens de l’art. 16, al. 1, PPM, l’auditeur en chef remplit face aux membres de la justice militaire les mêmes fonctions que celles exercées par le chef de l’Armée ou le commandement de l’Instruction face aux militaires.2 Il définit l’organisation de la justice militaire et le nombre de ses membres dans la mesure où le Conseil fédéral et le DDPS ne les ont pas complètement fixés.3 Il attribue les membres de la justice militaire aux régions, tribunaux ou fonctions concernés.4 Il édicte des directives concernant la nomination ou la promotion des officiers de justice et des autres membres de la justice militaire dans leurs fonctions respectives en tenant compte des conditions fixées dans l’annexe 1. Il procède aux nominations et promotions.5 Il détermine les cours de formation et de perfectionnement professionnel des officiers de justice en tenant compte des conditions fixées dans l’annexe 2.6 Il statue sur les demandes d’affectation à l’armée (justice militaire) au sens de l’art. 4 OMi8, présentées par d’autres personnes disposant de connaissances particulières en matière d’autorités judiciaires et de poursuite pénale. Il règle leurs obligations militaires et leurs services d’instruction en fonction des besoins de la justice militaire et en tenant compte des conditions fixées dans l’annexe 2.7 Il est responsable de la libération des officiers de justice et des autres membres de la justice militaire en application de l’art. 10, al. 2.8 Il veille au déroulement régulier des procédures pénales militaires sur le plan organisationnel et peut édicter des prescriptions à ce sujet.9 Il conseille les juges d’instruction et les auditeurs sur le plan technique.10 Il peut charger des membres de la justice militaire de dispenser des cours de droit pénal militaire dans le cadre de services d’instruction de la troupe.11 Il soumet à l’autorité compétente des propositions de nomination des présidents, des juges et des juges suppléants des tribunaux militaires.8 RS 512.21Art. 5 Communications à l’auditeur en chef  1 Concernant les procédures pénales militaires, le président dirigeant la séance communique à l’auditeur en chef les informations suivantes:a.la date de la séance et l’ordre du jour;b.le prononcé (dispositif);c.l’annonce et le retrait d’appels et de recours en cassation.2 Le président responsable du tribunal remet à l’auditeur en chef, à une date fixée par ce dernier, un rapport annuel sur les activités du tribunal liées aux procédures pénales militaires.3 Dans les cas importants, l’auditeur informe l’auditeur en chef des mises en accusation en lui remettant une copie de l’acte d’accusation.4 Le juge d’instruction informe l’auditeur en chef de l’ouverture et de la clôture d’une enquête de la justice militaire.5 Les annonces sont toujours transmises par l’intermédiaire de la chancellerie compétente.Section 4 Dispositions administratives et obligations militaires  Art. 6 Incorporation dans la justice militaire  1 Les militaires transmettent à l’auditeur en chef par la voie de service les demandes d’incorporation dans la justice militaire.2 Lorsque l’auditeur en chef approuve la demande, il propose au service compétent de l’armée d’incorporer la personne concernée en qualité d’officier de justice ou d’autre membre de la justice militaire.Art. 7 Subordination administrative  1 Sur le plan administratif, les membres de la justice militaire sont subordonnés à l’auditeur en chef.2 Sont réservées les compétences relevant du président responsable du tribunal, du chef des auditeurs et du chef des juges d’instruction de la région concernée dans le cadre de l’ordre de service général au sens de l’art. 22.Art. 8 Pouvoir disciplinaire  Les membres de la justice militaire sont soumis au pouvoir disciplinaire de l’auditeur en chef.Art. 9 Structure des grades  La structure des grades des membres de la justice militaire est réglée dans l’annexe 3.Art. 10 Durée des obligations militaires des officiers de justice  1 Les obligations militaires des officiers de justice prennent fin lorsque ces derniers atteignent la limite d’âge fixée à l’art. 13 LAAM et dépendent de la durée d’exercice de la fonction ainsi que des besoins de la justice militaire. La durée d’exercice de la fonction est de quatre à huit ans.2 Les officiers de justice peuvent être libérés avant d’atteindre la limite d’âge dans les cas suivants:a.lorsqu’ils ont atteint la durée maximale d’exercice de la fonction au sens de l’al. 1;b.lorsqu’ils ont accompli au total 1200 jours de service d’instruction;c.lorsqu’ils ont accompli au moins 240 jours de service d’instruction après avoir repris une nouvelle fonction;d.lorsqu’ils ne sont plus aptes à exercer la fonction d’officier de justice et qu’aucune autre fonction de la justice militaire ne peut leur être confiée.3 Les obligations militaires des officiers de justice peuvent être prolongées avec leur consentement et s’ils disposent des aptitudes requises, lorsque la fonction envisagée ne peut pas être exercée par un autre membre de la justice militaire.4 Les obligations militaires ne peuvent pas être prolongées au-delà de la fin de l’année durant laquelle l’officier de justice concerné atteint l’âge de 65 ans.Art. 11 Nominations et promotions  Les nominations et promotions de membres de la justice militaire répondent aux besoins de la justice militaire et aux exigences fixées à l’art. 4, al. 4.Art. 12 Services volontaires  1 Les membres de la justice militaire qui veulent faire du service volontaire adressent une demande en ce sens à l’auditeur en chef.2 La demande est acceptée lorsque:a.le service militaire volontaire répond à un besoin de la justice militaire, et queb.l’employeur ou l’office régional de placement a donné son consentement écrit.3 Les membres de la justice militaire ne peuvent pas accomplir plus de 75 jours de service d’instruction volontaire au cours de deux années consécutives.Art. 13 Disponibilité permanente et congé  1 Les membres de la justice militaire sont disponibles en permanence sauf congé ou dispense. Ils accomplissent leur service selon les besoins pendant toute la durée de leurs obligations militaires.2 Ils sollicitent un congé s’ils ne peuvent être atteints durant plus de 14 jours à l’adresse communiquée à l’Office de l’auditeur en chef, que cette absence soit planifiée ou non.3 La décision d’octroi d’un congé est réglée comme suit:a.pour les congés de 31 jours ou moins:1.le chef des juges d’instruction décide pour les demandes des juges d’instruction,2.le chef des auditeurs décide pour les demandes des auditeurs,3.le président responsable du tribunal décide pour les demandes des greffiers;b.pour les demandes de congé de toute autre durée: la décision incombe à l’auditeur en chef.Art. 14 Convocation  1 L’auditeur en chef convoque les membres de la justice militaire:a.par un ordre de marche personnel;b.par une convocation spéciale.2 Les membres de la justice militaire ne peuvent pas accomplir plus de 75 jours de service d’instruction au cours de deux années consécutives. Est réservé le service d’instruction volontaire au sens de l’art. 12, al. 3.Art. 15 Uniforme  1 Les membres de la justice militaire accomplissent leur service en uniforme.2 Exceptionnellement, l’auditeur en chef peut ordonner le port de vêtements civils.Art. 16 Défense à titre privé par des membres de la justice militaire  1 Les membres de la justice militaire ne peuvent pas assurer de défense à titre privé dans le cadre d’une enquête militaire ou d’une procédure pénale militaire.2 Sur demande, l’auditeur en chef peut admettre des exceptions.Section 5 Organisation des autorités pénales militaires  Art. 17 Autorités de poursuite pénale  1 Trois régions d’auditeurs et trois régions de juges d’instruction sont définies en fonction de compétences linguistiques:a.région d’auditeurs 1 et région de juges d’instruction 1: francophone;b.région d’auditeurs 2 et région de juges d’instruction 2: germanophone;c.région d’auditeurs 3 et région de juges d’instruction 3: italophone.2 La compétence territoriale subsidiaire des autorités pénales au sens de l’art. 26, al. 2, PPM est réglée dans l’annexe 4.3 Une région d’auditeurs est dirigée par un chef des auditeurs assisté au besoin par des auditeurs responsables. Le nombre des auditeurs est fixé dans l’annexe 5.4 Une région de juges d’instruction est dirigée par un chef des juges d’instruction, assisté au besoin par des juges d’instruction responsables. Le nombre des juges d’instruction est fixé dans l’annexe 5.Art. 18 Auditeurs et juges d’instruction extraordinaires  1 L’auditeur en chef peut désigner des auditeurs ou des juges d’instruction extraordinaires dans des cas particuliers, tels que les enquêtes sur les accidents d’aviation.2 Il peut désigner des juges d’instruction extraordinaires pour l’audition de victimes d’infraction contre l’intégrité sexuelle selon l’art. 84d, let. a, PPM.Art. 19 Tribunaux militaires  1 Au nombre de trois, les tribunaux militaires ont les compétences suivantes:a.le tribunal militaire 1, composé de trois sections, traite les cas relevant des régions d’auditeurs et de juges d’instruction 1;b.le tribunal militaire 2, composé de quatre sections, traite les cas relevant des régions d’auditeurs et de juges d’instruction 2;c.le tribunal militaire 3, composé d’une section, traite les cas relevant des régions d’auditeurs et de juges d’instruction 3.2 La compétence territoriale subsidiaire des tribunaux militaires au sens de l’art. 26, al. 2, PPM est réglée dans l’annexe 4.3 Chaque tribunal militaire est dirigé par un président responsable (président I).4 L’auditeur en chef peut désigner des greffiers extraordinaires pour l’audition de victimes d’infraction contre l’intégrité sexuelle selon l’art. 84d, let. a, PPM.Art. 20 Tribunaux militaires d’appel  1 Au nombre de trois, les tribunaux militaires d’appel comportent chacun une section au sens de l’art. 12, al. 4, PPM et ont les compétences suivantes:a.le tribunal militaire d’appel 1 se prononce sur les appels interjetés contre les décisions du tribunal militaire 1; la section statue sur les recours disciplinaires au tribunal des militaires francophones;b.le tribunal militaire d’appel 2 se prononce sur les appels interjetés contre les décisions du tribunal militaire 2; la section statue sur les recours disciplinaires au tribunal des militaires germanophones;c.le tribunal militaire d’appel 3 se prononce sur les appels interjetés contre les décisions du tribunal militaire 3; la section statue sur les recours disciplinaires au tribunal des militaires italophones.2 Chaque tribunal militaire d’appel est dirigé par un président responsable (président I).3 Le chef du DDPS peut subdiviser les tribunaux militaires d’appel en sections autonomes si des raisons organisationnelles le justifient.Art. 21 Tribunal militaire de cassation  Un Tribunal militaire de cassation, dirigé par un président, est institué.Art. 22 Ordre de service général  1 Au début de chaque année, le président responsable du tribunal émet un ordre de service général relatif à l’activité du tribunal. Celui-ci comporte les prescriptions de service générales et:a.les noms, grades et adresses de notification, y compris les numéros de téléphone, de télécopie et l’adresse de courriel, des membres attribués à la justice militaire;b.le répertoire des juges et juges suppléants;c.le répertoire des défenseurs désigné d’office;d.la désignation des séances et leur calendrier ordinaire pour l’année en cours;e.l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopie de même que l’adresse de courriel de la chancellerie compétente.2 Au début de chaque année, le chef des auditeurs émet un ordre de service général. Ce dernier comporte les prescriptions générales de service pour les activités des auditeurs de la région d’auditeurs et les précisions énumérées à l’al. 1, let. a, c et e.3 Au début de chaque année, le chef des juges d’instruction émet un ordre de service général. Ce dernier comporte les prescriptions générales de service pour les activités des juges d’instruction de la région de juges d’instruction et les précisions énumérées à l’al. 1, let. a, c et e.4 L’ordre de service général destiné aux tribunaux doit être soumis pour information à l’auditeur en chef; les ordres de service généraux destinés aux auditeurs et aux juges d’instruction doivent lui être soumis pour approbation.5 La chancellerie compétente remet:a.les ordres de service du tribunal: aux membres de la justice militaire incorporés au tribunal, aux juges, aux juges suppléants, aux défenseurs désignés d’office du tribunal et à l’Office de l’auditeur en chef;b.les ordres de service de la région d’auditeurs: aux membres de la justice militaire incorporés à la région, aux défenseurs désignés d’office de la région et à l’Office de l’auditeur en chef;c.les ordres de service de la région de juges d’instruction: aux membres de la justice militaire incorporés à la région, aux défenseurs désignés d’office de la région et à l’Office de l’auditeur en chef.Section 6 Comptabilité  Art. 23 1 La Base logistique de l’armée édicte, en collaboration avec l’Office de l’auditeur en chef, des directives sur la comptabilité de la justice militaire. Elle tient compte des particularités de la justice militaire.2 La chancellerie concernée tient la comptabilité. En service actif et en service d’assistance, un comptable est attribué à chaque région d’auditeurs, région de juges d’instruction et tribunal.3 La comptabilité, les contrôles et les justificatifs sont signés:a.par le chef des auditeurs dans la région d’auditeurs;b.par le chef des juges d’instruction dans la région de juges d’instruction;c.par le président responsable dans les tribunaux;d.par l’auditeur en chef dans les autres domaines.Section 7 Dispositions finales  Art. 24 Exécution  1 Le DDPS est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.2 L’auditeur en chef édicte les prescriptions et directives au sens de l’art. 4, al. 2 et 4 à 6.Art. 25 Modification d’un autre acte  La modification d’un autre acte est réglée dans l’annexe 6.Art. 26 Dispositions transitoires  1 Les officiers spécialistes de la justice militaire en exercice revêtent le grade de leur fonction conformément à l’annexe 3.2 Les procédures en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance se poursuivent selon le nouveau droit et devant les autorités pénales compétentes selon le nouveau droit.3 L’ancien droit reste applicable aux prolongations des obligations militaires autorisées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.4 Les juges et juges suppléants des tribunaux militaires et des tribunaux militaires d’appel, nommés par le Conseil fédéral pour la période administrative du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019, restent dans leur fonction au sein du même tribunal en étant soumis au nouveau droit jusqu’à la fin de leur mandat.Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.Annexe 1 (art. 4, al. 4)Conditions de nomination ou de promotion des officiers de justice et des autres membres de la justice militaire 1. Officiers de justice 1.1 Les officiers de justice ne peuvent bénéficier d’une promotion qu’après avoir exercé la même fonction ou revêtu le même grade durant quatre ans.1.2 L’auditeur en chef règle les autres conditions et peut accorder des dérogations dans des cas fondés.2. Aspirants juges d’instruction (annexe 3, ch. 5, let. e) 2.1 Les aspirants juges d’instruction peuvent être promus à la fonction de juge d’instruction ordinaire au plus tôt deux ans à compter de leur incorporation dans la justice militaire et après avoir suivi les cours de formation définis dans l’annexe 2.2.2 L’auditeur en chef règle les autres conditions et peut accorder des dérogations dans des cas fondés.3. Autres membres de la justice militaire 3.1 Les conditions évoquées au ch. 1 pour les officiers de justice s’appliquent aux membres de la justice militaire visés à l’art. 2, al. 2, PPM incorporés à l’état-major de l’Office de l’auditeur en chef (annexe 3, ch. 7).3.2 Les soldats et appointés de la troupe incorporés en qualité d’autres membres de la justice militaire au sens de l’annexe 3, ch. 8, doivent avoir exercé leur fonction durant quatre ans au moins avant de pouvoir être promus au grade supérieur, sans pouvoir dépasser le grade d’appointé-chef.3.3 L’auditeur en chef règle les autres conditions.3.4 Les sous-officiers, sous-officiers supérieurs et officiers de la troupe incorporés en qualité d’autres membres de la justice militaire au sens de l’annexe 3, ch. 8, conservent leur grade mais ne peuvent plus être promus.Annexe 2 (art. 4, al. 5 et 6)Formation et perfectionnement des membres de la justice militaire 1. Présidents de tribunaux, auditeurs et greffiers 1.1 Les présidents de tribunaux I et II (annexe 3, ch. 2 et 3), les auditeurs et les greffiers sont convoqués aux cours de formation et de perfectionnement suivants:–un cours d’introduction lors de la prise de fonction; –un cours de perfectionnement pour chaque année suivante en fonction.1.2 L’auditeur en chef fixe le moment de la convocation au cours d’introduction, de même que la durée et le contenu des cours. Il peut prévoir d’autres formations.2. Juges d’instruction 2.1 Les juges d’instruction sont convoqués à un cours de perfectionnement professionnel chaque année pendant la durée d’exercice de leur fonction.2.2 L’auditeur en chef fixe la durée et le contenu du cours. Il peut prévoir d’autres formations.3. Aspirants juges d’instruction 3.1 Durant les deux ans suivant leur incorporation dans la justice militaire, les aspirants juges d’instruction sont en règle générale convoqués aux modules de formation suivants:–un cours d’introduction;–un module de formation «forensique»;–un stage auprès d’un juge d’instruction.3.2 L’auditeur en chef fixe le moment de la convocation, de même que la durée et le contenu du cours d’introduction et du stage. Il peut prévoir d’autres formations.4. Formation et perfectionnement professionnels complémentaires des membres de la justice militaire 4.1 L’auditeur en chef peut prévoir d’autres cours de formation et de perfectionnement professionnels pour les membres de la justice militaire.Annexe 3 (art. 9 et 26, al. 1)Structure des grades des membres de la justice militaire 1.Tribunal militaire de cassation:1.1Président:Colonel(art. 15, al. 1, PPM)1.2Président suppléant:Colonel, lieutenant-colonel1.3Officier Droit:Lieutenant-colonel, major1.4Greffier:Lieutenant-colonel, major2.Tribunaux militaires d’appel:2.1Président I:Colonel(art. 12, al. 1, PPM)2.2Président II:Colonel, lieutenant-colonel(art. 12, al. 1, PPM)2.3Greffier:Major3.Tribunaux militaires:3.1Président I:Colonel(art. 8, al. 1, PPM)3.2Président suppléant I:Colonel, lieutenant-colonel(art. 8, al. 1, PPM)3.3Président II:Lieutenant-colonel(art. 8, al. 1, PPM)3.4Greffier:Capitaine4.Régions d’auditeurs:4.1.Chef des auditeurs:Colonel4.2Chef suppléant des auditeurs:Colonel, lieutenant-colonel4.3Auditeur responsable:Lieutenant-colonel4.4Auditeur:Lieutenant-colonel, major5.Régions de juges d’instruction:5.1Chef des juges d’instruction:Colonel5.2Chef suppléant des juges d’instruction:Colonel, lieutenant-colonel5.3Juge d’instruction responsable:Lieutenant-colonel5.4Juge d’instruction:Major, capitaine5.5Aspirant juge d’instruction:Conserve le grade qu’il revêtait au sein de la troupe jusqu’à sa nomination en qualité de juge d’instruction ordinaire6.Justice militaire Forces aériennes (JM FA):6.1Chef JM FA:Colonel6.2Chef suppléant JM FA:Lieutenant-colonel7.État-major de l’Office de l’auditeur en chef (EM OAC):7.1Auditeur en chef:Brigadier(art. 17, al. 2, PPM)7.2Auditeur en chef suppléant:Colonel, lieutenant-colonel(Art. 17, al. 2, PPM)7.3Chef de l’état-major de l’OAC:Colonel7.4Chef du personnel de la justice militaire:Colonel7.5Officier de justice OAC:Colonel, lieutenant-colonel, major, capitaine7.6Chef Formation:Colonel7.7Chef suppléant Formation:Lieutenant-colonel7.8Officier Formation:Major, capitaine7.9Chef Communication:Colonel7.10Chef suppléant Communication:Lieutenant-colonel7.11Officier Communication:Major, capitaine7.12Chef Droit:Colonel7.13Chef suppléant Droit:Lieutenant-colonel7.14Officier Droit:Major, capitaine8.Autres membres de la justice militaire:Les autres membres de la justice militaire conservent le grade qu’ils revêtaient au sein de la troupe avant leur incorporation dans la justice militaire.9.Légendes:99 Ne concerne que les textes allemand et italien.Annexe 4 (art. 17, al. 2, et 19, al. 2)Compétence subsidiaire des autorités pénales en fonction du lieu de commission de l’infraction au sens de l’art. 26, al. 2, PPM Subsidiairement, les compétences des autorités pénales se répartissent géographiquement comme suit:Région d’auditeurs 1, région de juges d’instruction 1, tribunal militaire 1 Canton de Berne: districts de Courtelary, Moutier et La NeuvevilleCanton de Fribourg sauf districts de la Singine et du LacCanton de VaudCanton du Valais sauf districts de Brigue, Goms, Loèche, Rarogne oriental, Rarogne occidental, et ViègeCanton de NeuchâtelCanton de GenèveCanton du JuraRégion d’auditeurs 2, région de juges d’instruction 2, tribunal militaire 2 Canton de ZurichCanton de Berne sauf districts de Courtelary, Moutier et La NeuvevilleCanton de LucerneCanton d’UriCanton de SchwyzCanton d’ObwaldCanton de NidwaldCanton de GlarisCanton de ZougCanton de Fribourg: districts de la Singine et du LacCanton de SoleureCanton de Bâle-VilleCanton de Bâle-CampagneCanton de SchaffhouseCanton d’Appenzell Rhodes-extérieuresCanton d’Appenzell Rhodes-intérieuresCanton de Saint-GallCanton des Grisons sauf district de la MoesaCanton d’ArgovieCanton de ThurgovieCanton du Valais: districts de Brigue, Goms, Loèche, Rarogne oriental, Rarogne occidental, et ViègeRégion d’auditeurs 3, région de juges d’instruction 3, tribunal militaire 3 Canton du TessinCanton des Grisons: district de la MoesaAnnexe 5 (art. 17, al. 3 et 4)Effectifs des autorités de poursuite pénale 1. Effectif des auditeurs Région d’auditeurs 1: au plus 47 auditeursRégion d’auditeurs 2: au plus 60 auditeursRégion d’auditeurs 3: au plus 14 auditeurs2. Effectif des juges d’instruction Région de juges d’instruction 1: au plus 51 juges d’instructionRégion de juges d’instruction 2: au plus 66 juges d’instructionRégion de juges d’instruction 3: au plus 20 juges d’instructionAnnexe 6 (art. 25)Modification d’un autre acte …1010 La mod. peut être consultée au RO 2017 7503.


text: 518.01 Ordonnance du DDPSsur l’identification militairedu 29 novembre 2013 (Etat le 1er janvier 2022)Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS),en accord avec le Département fédéral des finances,vu l’art. 1 de l’arrêté du Conseil fédéral du 29 août 1952 concernant l’application des conventions de Genève dans l’armée1,arrête:1 RS 518.0Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle l’établissement et la remise des cartes d’identité militaires grises et bleues (cartes d’identité) ainsi que de la plaque d’identité militaire.Art. 2 Bases  Les cartes et la plaque d’identité sont remises en application:a. de la Convention de Genève du 12 août 1949 pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne2;b. de la Convention de Genève du 12 août 1949 pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer3;c. de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre4;d. de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre5;e. du Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux6;f. du Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux7;g. du Protocole additionnel du 8 décembre 2005 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel8.2 RS 0.518.123 RS 0.518.234 RS 0.518.425 RS 0.518.516 RS 0.518.5217 RS 0.518.5228 RS 0.518.523Art. 3 Contenu et forme  Le contenu et la forme des cartes et de la plaque d’identité doivent répondre aux exigences fixées par les quatre conventions de Genève et les trois protocoles additionnels.Art. 49 Utilisation  1 Les cartes et la plaque d’identité servent à protéger leur titulaire lors d’un conflit armé et, conformément aux conventions de Genève, à prouver leur identité et leur nationalité.2 Les cartes et la plaque d’identité sont valables dès qu’elles sont remises à leur destinataire. 3 L’utilisation des cartes d’identité dans la vie civile est interdite.4 La plaque d’identité peut être portée dans la vie civile.5 Les cartes et la plaque d’identité font partie de l’équipement personnel.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 4937).Section 2 Données inscrites sur les cartes et la plaque d’identité  Art. 5 Données inscrites sur les cartes d’identité  1 La carte d’identité grise contient les informations suivantes:a. le numéro AVS10 comme numéro matricule;b. le nom;c. le prénom ou, s’il y a plusieurs prénoms, le prénom usuel;d. la date de naissance avec le jour, le mois, l’année;e. le grade militaire ou, le cas échéant, la fonction d’officier;f. la signature;g. le timbre du commandement de l’Instruction11.2 La carte d’identité bleue contient en sus les informations suivantes:a. la taille, la couleur des yeux et des cheveux;b. les signes particuliers;c. une photo passeport récente;d. la fonction militaire, dans la mesure où celle-ci donne droit à l’obtention de la carte d’identité bleue.10 Nouvelle expression selon l’annexe ch. II 22 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO.11 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DDPS du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 6 Données inscrites sur la plaque d’identité  La plaque d’identité contient les informations suivantes:a. au recto:1. le numéro AVS comme numéro matricule,2. le nom,3. le prénom ou, s’il y a plusieurs prénoms, le prénom usuel,4. la date de naissance avec le jour, le mois, l’année;b. au verso:1. la désignation «CH»,2. la croix suisse.Art. 7 Correspondance avec le livret de service  Les données des cartes et de la plaque d’identité doivent être identiques à celles figurant sur le document militaire attestant l’accomplissement des obligations militaires (livret de service).Art. 8 Provenance des données  1 Les données nécessaires à l’établissement des cartes et de la plaque d’identité sont tirées du système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile (SIPA).122 Les données des personnes qui ne sont pas enregistrées dans le SIPA sont collectées auprès des exploitations militaires.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 4937).Section 3 Remise et retrait  Art. 9 Remise  1 Les cartes d’identité ne sont remises que durant le service actif ou sur ordre du chef de l’armée.2 Reçoivent la carte d’identité grise:a. les militaires ainsi que toutes les autres personnes engagées dans l’armée;b. le personnel des entreprises privées et des exploitations et établissements militaires pour lesquels le Conseil fédéral a ordonné l’exploitation militaire, conformément à l’art. 81 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)13;c. les personnes qui sont affectées ou attribuées à l’armée, conformément à l’art. 6 LAAM;d. les membres du Corps des gardes-frontière pour lesquels le Conseil fédéral a réglé la remise de l’équipement personnel, conformément à l’art. 110, al. 4 LAAM.3 Reçoivent la carte d’identité bleue:a. le personnel sanitaire de l’armée;b. les autres militaires qui sont incorporés dans des formations sanitaires ou des formations de la Croix-Rouge;c. le personnel religieux de l’armée;d. les aides sanitaires volontaires.144 Reçoivent une plaque d’identité:a. après le recrutement:1. les militaires,2. les aides sanitaires volontaires,3. les membres du Corps des gardes-frontière,4. les personnes qui accomplissent un service de promotion de la paix;b. durant le service actif ou sur ordre du chef de l’armée:1. toutes les autres personnes qui sont engagées dans l’armée,2. le personnel des entreprises privées et des exploitations et établissements militaires pour lesquels le Conseil fédéral a ordonné l’exploitation militaire, conformément à l’art. 81 LAAM,3. les personnes qui sont affectées ou attribuées à l’armée, conformément à l’art. 6 LAAM.5 En cas de service de défense nationale, les personnes visées à l’al. 4 reçoivent une deuxième plaque d’identité semblable à celle qu’elles ont préalablement reçue.6 Le centre logistique ou le magasin de rétablissement désigné de la Base logistique de l’armée (BLA) est compétent pour remettre les cartes et la plaque d’identité.7 Les cartes et la plaque d’identité ne sont remises au personnel des entreprises privées et des exploitations et établissements militaires qu’au moment où l’exploitation militaire est ordonnée. Les entreprises privées ainsi que les exploitations et les établissements militaires sont compétents pour assurer leur remise.13 RS 510.1014 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 4937).Art. 10 Inscription dans le livret de service  1 Le centre logistique ou le magasin de rétablissement de la BLA signale la remise de la plaque d’identité dans le livret de service.2 Les inscriptions dans le livret de service ne sont ni tenues à jour ni remplacées.Art. 11 Émission de nouvelles cartes et d’une nouvelle plaque d’identité en cas de modification des données personnelles  1 En cas de modification des données personnelles, le commandement de l’Instruction émet gratuitement de nouvelles cartes et une nouvelle plaque d’identité.2 Le commandant d’arrondissement ou le service administratif compétent qui procède aux modifications des données personnelles dans le livret de service transmet les modifications ainsi que les anciennes cartes et l’ancienne plaque d’identité au commandement de l’Instruction.3 Les changements de grade ou de fonction d’officier sur les cartes d’identité sont effectués par l’organe compétent en matière de tâches de contrôle, conformément aux art. 102 à 105 de l’ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires15.1615 RS 512.2116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 4937).Art. 12 Perte  Les cartes et plaques d’identité perdues ou détériorées sont remplacées. Le remplacement est demandé au commandement de l’Instruction au moyen de la formule 36.003:17a. au service: par le commandant sous l’autorité duquel le service est accompli;b. hors du service: par le commandant d’arrondissement, le chef de section, le centre logistique, le magasin de rétablissement de la BLA ou la personne concernée.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 4937).Art. 13 Retrait  1 En cas de retrait de l’équipement personnel, il y a lieu de procéder comme suit.a. lors de la libération du service militaire, les cartes d’identité sont détruites;b. après un service actif, les cartes d’identité sont conservées avec l’équipement personnel.2 Si la personne concernée ne possède pas d’autre pièce d’équipement, le service administratif qui procède au retrait de l’équipement envoie les cartes d’identité au commandement de l’Instruction, en indiquant le motif du retrait.3 La plaque d’identité n’est pas retirée.Section 4 Établissement  Art. 14 1 Le commandement de l’Instruction, sur ordre de l’Assemblée fédérale en cas de service actif ou sur ordre du chef de l’armée pour tout autre motif, ordonne l’établissement des cartes d’identité.2 La compétence d’établir les cartes et la plaque d’identité se répartit comme suit:a. pour les cartes d’identité, l’Office fédéral des constructions et de la logistique;b. pour la plaque d’identité, armasuisse.3 Lorsqu’un changement de fonction militaire, un transfert ou une nouvelle incorporation exigent la remise des cartes d’identité, le service administratif qui doit procéder à la mutation adresse le livret de service au commandement de l’Instruction pour l’établissement desdites cartes.Section 5 Dispositions finales  Art. 15 Exécution  Le commandement de l’Instruction est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.Art. 16 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 28 novembre 1996 sur les cartes et la plaque d’identité militaires18 est abrogée.18 [RO 1997 177]Art. 17 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.


text: 518.52 Arrêté fédéral concernant les protocoles additionnels aux conventions de Genèvedu 9 octobre 1981 (Etat le 9  octobre 1981)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 8 de la constitution fédérale1; vu le message du Conseil fédéral du 18 février 19812,arrête:1 RS 1012 FF 1981 I 973Art. 1 1 Sont approuvés:a.Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), du 8 juin 19773, avec les réserves suivantes:1.Réserve portant sur l’article 57:Les dispositions du par. 2 de l’art. 57 ne créent des obligations que pour les commandants au niveau du bataillon ou du groupe et aux échelons plus élevés. Sont déterminantes les informations dont les commandants disposent au moment de leur décision.2.Réserve portant sur l’art. 58:Etant donné que l’art. 58 contient l’expression «dans toute la mesure de ce qui est pratiquement possible», les alinéas a et b seront appliqués sous réserve des exigences de la défense du territoire national.b.Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole III, du 8 juin 19774).2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces protocoles avec les réserves mentionnées ci-dessus.3 RS 0.518.5214 RS 0.518.522Art. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à reconnaître, conformément à l’art. 90, par. 2, du Protocole I5, de plein droit et sans accord spécial, à l’égard de toute autre Haute Partie contractante qui accepte la même obligation, la compétence de la Commission internationale d’établissements des faits pour enquêter sur les allégations d’une telle autre Partie.5 RS 0.518.521Art. 3 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif sur les traités internationaux entraînant une unification multilatérale du droit (art. 89, al. 3, let. c, cst.6).6 RS 101


text: 519.1 Ordonnanceconcernant le personnel effectuant un engagement de la troupe visant la protection de personnes et d’objets à l’étranger(OPers-PPOE)du 6 juin 2014 (Etat le 1er janvier 2018)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 37, al. 1, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)1,vu l’art. 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)2,arrête:1 RS 172.220.12 RS 510.10Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle:a.les rapports de travail du personnel engagé dans le cadre d’un service d’appui destiné à assurer la protection de personnes et d’objets particulièrement dignes de protection à l’étranger, conformément à l’art. 69, al. 2, LAAM;b.la préparation des engagements;c.les compétences et les responsabilités.Art. 2 Droit applicable  Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, les rapports de travail sont régis par l’ordonnance du 3  juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)3 et l’ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 sur le personnel militaire4.3 RS 172.220.111.34 RS 172.220.111.310.2Art. 3 Engagements  1 Les engagements ont pour but de sauvegarder les intérêts suisses à l’étranger.2 Ils sont effectués en uniforme. Le Conseil fédéral peut ordonner qu’un engagement soit accompli en tenue civile.3 Le personnel ne peut être accompagné par sa famille durant l’engagement. Le regroupement familial n’est pas possible.Art. 4 Compétences  1 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est l’autorité compétente pour prendre les décisions qui relèvent de l’employeur et pour encadrer la troupe.2 Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) coordonne les aspects de politique extérieure liés aux engagements et participe au règlement des questions qui touchent au droit international public ou à l’environnement normatif international.Section 2 Préparation des engagements  Art. 5 Documents de voyage et de légitimation  Le DDPS se charge, en collaboration avec le DFAE, de fournir les documents de voyage et de légitimation nécessaires à l’engagement.Art. 65 Remise d’un grade à titre temporaire  L’attribution d’un grade pour une durée limitée à celle de l’engagement est régie par l’art. 75 de l’ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires6.5 Nouvelle teneur selon le ch. II 6 de l’annexe 7 à l’O du 22 nov. 2017 sur les obligations militaires, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7405).6 RS 512.21Art. 7 Examens médicaux  1 Avant d’accomplir son engagement, la personne concernée doit remplir un questionnaire médical. Elle doit se faire examiner par un médecin et prendre des mesures de prévention et de traitement.2 L’autorité compétente au sein du DDPS pour la conduite de l’engagement décide si la personne déjà examinée ou traitée doit se soumettre à un nouvel examen médical.Section 3 Naissance des rapports de travail  Art. 8 1 Le personnel est engagé sur la base d’un contrat de travail de droit public de durée déterminée.2 Les rapports de travail des employés de la Confédération sont maintenus pendant la durée de l’engagement. Les conventions relatives à l’engagement sont réglées dans un avenant au contrat de travail. Section 4 Salaire et compléments de salaire  Art. 9 Salaire  1 Les employés de la Confédération conservent le salaire convenu dans leur contrat de travail.2 En cas de nouvel engagement, le salaire est fixé compte tenu de la fonction à assumer, de la formation et de l’expérience professionnelle et extra-professionnelle de la personne à engager, ainsi que du marché de l’emploi.Art. 10 Prime de fonction  1 Une prime de fonction peut être allouée à une personne qui remplit des tâches particulièrement exigeantes mais ne justifiant pas une affectation durable dans une classe de salaire supérieure.2 La prime de fonction ne doit pas dépasser la différence entre le montant maximal de la classe de salaire fixée dans le contrat de travail ou le salaire individuel, et le montant maximal fixé pour la classe de salaire supérieure.Art. 11 Indemnité d’engagement  1 Une indemnité d’engagement d’un montant maximal de 110 francs par jour est allouée pour chaque engagement.2 Elle sert à dédommager la personne engagée des conditions d’engagement particulières telles que la disponibilité permanente, l’isolement, le climat et les privations, à compenser les risques accrus pour la vie ou l’intégrité corporelle, ainsi qu’à compenser les coûts supplémentaires liés au séjour à l’étranger.3 Avec l’allocation de l’indemnité d’engagement, les prétentions liées au travail du dimanche, au travail de nuit et au travail en équipe ainsi qu’au service de permanence sont réputées compensées.4 Le DDPS fixe, après avoir consulté le DFAE, le montant de l’indemnité d’engagement.Section 5 Prestations sociales  Art. 12 Caisse de pensions  1 Pendant la durée des rapports de travail, le personnel est assuré auprès de la Caisse fédérale de pensions, conformément aux dispositions du règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération7.2 Si le salaire annuel déterminant d’une personne employée par la Confédération change en raison de son engagement, le montant assuré est nouvellement fixé, indépendamment de la durée des rapports de travail.7 RS 172.220.141.1Art. 13 Assurances  1 Le personnel est assuré contre la maladie et les accidents, conformément à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire8.2 Le DDPS coordonne, en accord avec le DFF, la conclusion d’éventuelles assurances complémentaires destinées à couvrir les frais médicaux, l’invalidité ou le décès et allant au-delà des prestations de l’assurance militaire.8 RS 833.1Section 6 Temps de travail, vacances, congés  Art. 14 Temps de travail  Le temps de travail et le tableau de service sont fixés en fonction des besoins de l’engagement. Le tableau de service est établi sur place par l’autorité de conduite de l’engagement.Art. 15 Vacances  1 Le personnel a droit à six semaines de vacances par année pendant la durée de l’engagement. Selon les circonstances, le DDPS peut exceptionnellement lui accorder une semaine supplémentaire à partir de 50 ans révolus.2 Les jours fériés locaux sont compensés par les six semaines de vacances par année. Les jours fériés officiels suisses qui tombent sur un jour ouvrable peuvent être compensés par un congé payé pour autant que les besoins du service le permettent.3 Les vacances doivent être prises pendant la durée de l’engagement. Si cela n’est pas possible pour des raisons de service, le solde concerné:a.est ajouté au solde de vacances ordinaire, s’agissant des employés de la Confédération;b.est payé à l’issue de l’engagement, s’agissant des autres catégories de personnel.4 Pour les employés de la Confédération, le droit aux vacances prévu par le contrat de travail initial est réduit en proportion de la durée de l’engagement.Art. 16 Congés  En plus des congés auxquels il a droit en vertu de la LPers et de l’OPers9, le personnel a droit à un jour de congé au plus avant le début et à la fin de l’engagement.9 RS 172.220.111.3Section 7 Autres prestations de l’employeur  Art. 17 Equipement personnel  1 L’autorité de conduite de l’engagement détermine l’équipement que la Confédération met à la disposition de la personne engagée.2 Elle en organise le transport et prend à sa charge les frais.Art. 18 Frais de voyage  1 Le DDPS prend à sa charge les frais de voyage. Ceux-ci sont calculés conformément aux art. 45, 46 et 47, al. 1, de l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération10.2 Il ne prend à sa charge aucuns frais de voyage s’il existe une possibilité de transport gratuit.10 RS 172.220.111.31Art. 19 Transport des effets personnels  1 Selon la durée de l’engagement et les conditions locales, les effets personnels sont transportés comme bagages accompagnés, excédent de bagages ou fret.2 Le DDPS en organise le transport et prend à sa charge les frais.3 Il fixe le poids maximal des effets personnels.Art. 20 Frais d’hébergement et de repas  1 L’autorité de conduite de l’engagement assure l’hébergement et la subsistance.2 Elle prend à sa charge les frais.Art. 21 Autres indemnités  Si, lors d’un engagement, des effets personnels sont endommagés, volés ou perdus sans qu’il y ait faute de la part de la personne concernée, le DDPS peut accorder à cette dernière une indemnité de 5000 francs au plus dans la mesure où le dommage n’est pas couvert par l’assurance militaire, par une assurance privée ou par une tierce personne responsable.Section 8 Obligations du personnel  Art. 22 Responsabilité  Pour le personnel engagé dans des actions militaires, la responsabilité découlant d’un dommage et la responsabilité pénale sont régies par la LAAM et par le code pénal militaire du 13 juin 192711.11 RS 321.0Art. 23 Secret de fonction  1 Il est interdit au personnel engagé de faire état publiquement d’expériences de service.2 Le DDPS peut, en accord avec le DFAE, autoriser le personnel qui participe ou qui a participé à un engagement à faire état publiquement d’expériences de service. Les intérêts de la Confédération, de même que ceux d’autres Etats ou organisations concernés par l’engagement, doivent être pris en compte tant par le DDPS lorsqu’il délivre l’autorisation que par le personnel lorsqu’il s’exprime publiquement.3 Le contrat de travail doit attirer l’attention des personnes engagées sur les conséquences pénales et disciplinaires d’une violation du secret de fonction.Section 9 Dispositions finales  Art. 24 Dispositions transitoires  Les rapports de travail qui concernent un service d’appui destiné à assurer la protection de personnes ou d’objets particulièrement dignes de protection à l’étranger et qui ont été conclus avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont maintenus jusqu’à leur terme. Si les contrats relatifs à de tels rapports de travail sont prolongés, leur contenu est régi par la présente ordonnance.Art. 25 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2014.


text: 519.11 Ordonnance du DDPSconcernant le personnel effectuant un engagementde la troupe visant la protection de personnes et d’objetsà l’étranger(OPers-PPOE-DDPS)du 4 mai 2016 (Etat le 1er juin 2016)Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS),vu l’ordonnance du 6 juin 2014 concernant le personnel effectuantun engagement de la troupe visant la protection de personnes et d’objets à l’étranger (OPers-PPOE)1,arrête:1 RS 519.1Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle les compétences en ce qui concerne les décisions qui relèvent de l’employeur, l’encadrement et l’indemnité d’engagement dans le cadre des rapports de travail du personnel militaire engagé pour la protection de personnes et d’objets à l’étranger.Art. 2 Compétences du Groupement Défense  1 Le Groupement Défense (Groupement D) est l’autorité habilitée à prendre les décisions qui relèvent de l’employeur et responsable de l’encadrement du personnel engagé. Les compétences du Secrétariat général du DDPS (SG-DDPS) visées à l’art. 3 sont réservées.2 Le Groupement D remplit notamment des tâches suivantes:a.il prépare le personnel pour l’engagement et assure l’encadrement durant ce dernier (art. 4, al. 1, OPers-PPOE);b.il assure l’encadrement du personnel après son retour pour ce qui concerne les conséquences liées à l’engagement (art. 4, al. 1, OPers-PPOE);c.il se procure, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), les documents de voyage et de légitimation nécessaires à l’engagement (art. 5 OPers-PPOE);d.il s’assure que le personnel est examiné par un médecin et que les mesures de prévention et de traitement sont prises; il décide si une personne déjà examinée ou traitée doit se soumettre à un nouvel examen médical (art. 7 OPers-PPOE);e.il règle les rapports de travail du personnel engagé en établissant un contrat de travail de droit public de durée déterminée; Lorsqu’un contrat de travail a déjà été conclu, un avenant règle les conventions relatives à l’engagement (art. 8 OPers-PPOE);f.il définit le salaire pour tout nouvel engagement en se fondant sur l’évaluation de la fonction et statue sur l’allocation de primes de fonction aux employés de la Confédération (art. 9, al. 2, et art. 10, al. 2, OPers-PPOE);g.il soumet une demande dûment motivée au SG-DDPS en vue de l’attribution d’une indemnité d’engagement pour l’engagement considéré et procède au versement de cette indemnité dès qu’elle a été allouée (art. 11, al. 4, OPers-PPOE);h.il vérifie régulièrement le montant de l’indemnité d’engagement, soumet une demande dûment motivée au SG-DDPS afin d’adapter le montant de ladite indemnité en cas de changement des conditions d’engagement, des risques encourus ou des frais supplémentaires occasionnés et procède au versement dès qu’elle a été allouée (art. 11, al. 4, OPers-PPOE);i.il communique à la Caisse fédérale de pensions le nouveau gain assuré lorsque le salaire annuel déterminant d’une personne employée par la Confédération a été modifié pour des raisons liées à l’engagement (art. 12, al. 2, OPers-PPOE).Art. 3 Compétences du Secrétariat général du DDPS  Le SG-DDPS prend les décisions et accomplit les tâches suivantes:a.il fixe, sur proposition du Groupement D et après consultation du DFAE, le montant de l’indemnité d’engagement et décide de l’adaptation à y apporter lorsque les conditions d’engagement ou les risques encourus ont changé;b.il peut, sur proposition du Groupement D, accorder une semaine de vacances supplémentaire au personnel engagé âgé de 50 ans révolus, en cas d’engagement prolongé et de conditions aggravées;c.il conclut, sur proposition du Groupement D et en accord avec le Département fédéral des finances, des assurances complémentaires adéquates pour des prestations relatives aux frais médicaux, à l’invalidité et au décès allant au-delà de celles de l’assurance militaire;d.il peut, sur proposition du Groupement D, accorder au personnel engagé une indemnité de 5000 francs au plus lorsque des effets personnels sont endommagés, volés ou perdus sans qu’il y ait eu faute de la personne concernée, et dans la mesure où le dommage n’est pas pris en charge par un tiers;e.il peut, en accord avec le DFAE, à titre exceptionnel et au cas par cas, autoriser le personnel qui participe ou qui a participé à un engagement à faire état publiquement d’expériences de service.Art. 4 Montant de l’indemnité d’engagement  1 Le montant de l’indemnité est déterminé en fonction de l’intensité:a.des conditions d’engagement, évaluées au moyen des critères que sont:1.la disponibilité,2.l’isolement, 3.le climat,4.les restrictions,5.les charges physiques et psychiques;b.des risques, évalués au moyen des critères que sont:1.la sécurité dans la zone d’engagement,2.l’autonomie,3.les tâches à accomplir en engagement,4.la menace sur place,5.le risque d’être blessé ou de perdre la vie, et c.des frais supplémentaires liés à l’engagement. 2 Les niveaux d’intensité pour les différents critères sont définis dans l’appendice.3 Lorsqu’au moins trois critères sont de même intensité, l’indemnité d’engagement correspondant à ce niveau d’intensité est allouée. Si ce cas de figure se présente plusieurs fois, la détermination du niveau d’intensité à retenir se fonde sur une appréciation globale.Art. 5 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2016.Appendice (art. 4)Montant de l’indemnité d’engagement   IntensitéCritèresNormaleLégèrement accrueFortement accrueExceptionnellement élevéeConditions d’engagementDisponibilité:Semaines de cinq jours, horaire de travail régulier, disponibilité opérationnelle normaleSemaines de cinq à six jours, neuf à douze heures de travail quotidien, disponibilité opérationnelle légèrement accrueSemaines de sept jours de travail, jusqu’à seize heures de travail quotidien en moyenne, disponibilité opérationnelle fortement accrueCharge de travail exceptionnellement élevée, disponibilité opérationnelle permanenteIsolement:N’étant pas isolé, le personnel peut se déplacer librement dans la zone d’engagementAménagement du temps libre et vacances durant l’engagement possiblesAménagement du temps libre possible de manière restreinte, repos au camp, impossibilité de prendre des vacances durant l’engagementAucun aménagement du temps libre possible, repos sur le lieu d’engagement, impossibilité de prendre des vacances durant l’engagementClimat:Conditions climatiques ordinairesConditions climatiques contraignantesConditions climatiques difficilesConditions climatiques très difficilesRestrictions:Aucune restriction (liberté personnelle largement garantie)Restrictions modérées (espace privé à disposition)Restrictions fortes (aucun espace privé à disposition)Restrictions maximales (liberté personnelle inexistante, la vie se déroule entièrement au sein de la troupe)Charges physiques et psychiques:Charges normalesCharges légèrement augmentéesCharges fortement augmentéesCharges exceptionnellement élevéesRisquesSécurité dans la zone d’engagement:Les autorités politiques, les forces militaires et les forces de police locales contrôlent la situation dans le pays d’intervention, elles disposent des capacités requises pour appuyer les opérations menées par le personnel engagé et ont l’intention de fournir un tel appui.Les autorités politiques, les forces militaires et les forces de police locales contrôlent en grande partie la situation dans le pays d’intervention, elles disposent des capacités requises pour appuyer les opérations menées par le personnel engagé et ont l’intention de fournir un tel appui.Les autorités politiques, les forces militaires et les forces de police locales contrôlent difficilement la situation dans le pays d’intervention, elles ne disposent pas des capacités requises pour appuyer les opérations menées par le personnel engagé.Les autorités politiques, les forces militaires et les forces de police locales contrôlent à peine ou pas du tout la situation dans le pays d’intervention, elles ne sont pas en mesure d’appuyer les opérations menées par le personnel engagé.Autonomie:L’appui sur place par l’échelon supérieur est garanti.L’appui sur place par l’échelon supérieur est garanti dans une large mesure.L’appui sur place par l’échelon supérieur est restreint.L’échelon supérieur ne peut guère fournir d’appui sur place.Tâches à accomplir en engagement:Tâches isolées requérant une coordination normaleTâches peu nombreuses requérant une coordination légèrement accruePlusieurs tâches à accomplir en parallèle requérant une coordination fortement accrueTâches complexes et multiples requérant une coordination exceptionnellement élevéeMenace sur place:Menace minimaleMenace légèrement accrueMenace fortement accrueMenace exceptionnellement élevéeRisque d’être blessé ou de perdre la vie:Risque minimalRisque légèrement accruRisques fortement accruRisque exceptionnellement élevéFrais supplémentaires liés à l’engagementFrais personnels supplémentaires:Frais supplémentaires normauxFrais supplémentaires légèrement accrusFrais supplémentaires fortement accrusFrais supplémentaires exceptionnellement élevésMontant par jour en francs:20.–50.–80.–110.–


text: 531.11 Ordonnance sur l’approvisionnement économique du pays(OAEP)du 10 mai 2017 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP)1,arrête:1 RS 531Chapitre 1 L’Approvisionnement économique du pays en tant qu’organisation Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Subordination hiérarchique  L’Approvisionnement économique du pays est subordonné au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).Art. 2 Organisation  1 Le Délégué à l’approvisionnement économique du pays (délégué) dirige l’organisation à temps partiel.2 Lui sont subordonnés:a. l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE), comme organe d’état-major à plein temps;b. les domaines (art. 7, al. 3);c. d’autres entités fédérales, pour autant qu’elles assument des tâches d’approvisionnement économique du pays (art. 8, al. 1).3 Les domaines disposent de secrétariats à plein temps pour accomplir leurs tâches.4 Les secrétariats sont rattachés à l’OFAE sur le plan administratif; ils sont subordonnés au responsable du domaine concerné.5 Les responsables de domaine élaborent un règlement et le font approuver par le délégué.Art. 3 Nomination des cadres  1 Le DEFR nomme les responsables de domaine, sur proposition du délégué.2 Le délégué nomme:a. un suppléant pour chaque responsable de domaine;b. les chefs de section dans chaque domaine.3 Les responsables de domaine nomment les autres membres. Ils peuvent déléguer cette compétence aux chefs de section. Art. 4 Indemnités des cadres  Le DEFR règle les indemnités des cadres qui ne sont pas salariés par la Confédération après avoir consulté le Département fédéral des finances. Section 2 Tâches des organes d’exécution  Art. 5 Tâches du délégué  1 Le délégué fixe les objectifs et les priorités de l’Approvisionnement économique du pays; il coordonne l’activité des organes d’exécution et il leur donne des instructions.2 Il sert de pont entre les organes de l’Approvisionnement économique du pays, les organisations des milieux économiques et les entreprises.3 Il règle l’organisation de l’OFAE et des domaines. Les responsables de domaine doivent être entendus au préalable.Art. 6 Tâches de l’OFAE  1 L’OFAE est chargé:a. de diriger et de coordonner les travaux législatifs;b. de rendre des décisions, à moins que la loi et les dispositions d’exécution n’en chargent les organisations des milieux économiques ou les domaines;c. de statuer sur les recours contre des décisions en vertu de l’art. 46, al. 1 et 3, LAP et d’ester en justice lors de litiges;d. d’encadrer le stockage obligatoire;e. de traiter toutes les questions financières et administratives concernant l’approvisionnement économique du pays;f. d’assurer les relations publiques;g. de planifier les mesures d’approvisionnement économique du pays;h. de former les personnes qui œuvrent pour l’approvisionnement économique du pays;i. de coordonner les activités nécessitant une collaboration avec d’autres entités fédérales, notamment l’armée, la protection de la population et d’autres organes chargés de la politique de sécurité;j. de coordonner les affaires internationales en matière d’approvisionnement économique du pays;k. de veiller à ce que les cantons et les organisations des milieux économiques préparent et appliquent les mesures.2 Il soutient les domaines, notamment en leur fournissant des prestations de nature administrative et en leur livrant des informations.Art. 7 Tâches des domaines  1 Les domaines ont les compétences suivantes:a. apporter et exploiter le savoir-faire et l’expérience du secteur privé ainsi que le réseau relationnel des milieux économiques pour en faire bénéficier l’approvisionnement économique du pays;b. assurer un transfert de connaissances;c. évaluer périodiquement la situation;d. préparer et exécuter des prescriptions et des mesures décidées par l’approvisionnement économique du pays.2 Ils observent et analysent régulièrement l’évolution de l’approvisionnement économique du pays.3 Les domaines ci-après ont les compétences suivantes:a. alimentation: aliments et moyens de production agricoles;b. énergie: combustibles et carburants fossiles, électricité, bois de chauffage et eau potable;c. produits thérapeutiques: produits thérapeutiques destinés aux personnes et aux animaux;d. logistique: transports par voies terrestre, fluviale/maritime et aérienne ainsi que circuits logistiques;e. industrie: matières auxiliaires, notamment les matériaux d’emballage; f. technologies de l’information et de la communication: transfert, sécurité et disponibilité des données. Art. 8 Entités fédérales  1 Le délégué peut confier des tâches d’approvisionnement économique du pays aux entités fédérales suivantes:a. Secrétariat d’État à l’économie;b. Office fédéral de l’agriculture;c. Office fédéral de la santé publique;d. Institut suisse des produits thérapeutiques;e. Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires;f. Pharmacie de l’armée;g. Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières2;h. Office fédéral de l’environnement;i. Office fédéral des transports;j. Office fédéral des routes;k. Office fédéral de l’aviation civile;l. Office fédéral de la communication;m. Office fédéral de l’énergie;n.3 Chancellerie fédérale;o. Surveillant des prix.2 Les entités fédérales visées à l’al. 1 sont assimilées aux domaines et subordonnées au délégué pour autant qu’elles assument des tâches d’approvisionnement économique du pays.3 Le délégué peut faire appel à d’autres entités fédérales.2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de l’O du 25 nov. 2020 sur la transformation numérique et l’informatique, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5871).Art. 9 Cantons  1 Les cantons font, en temps voulu, les préparatifs nécessaires pour accomplir les tâches confiées par la Confédération. Le DEFR donne les instructions pertinentes à l’autorité gouvernementale compétente dans chaque canton.2 L’OFAE soutient les cantons dans leurs préparatifs; aucune subvention fédérale ne leur est accordée.Chapitre 2 Préparatifs incombant aux organes d’exécution  Art. 10 Préparatifs incombant à l’OFAE  1 L’OFAE collecte les données requises pour évaluer les risques auxquels est exposé l’approvisionnement économique du pays. Il analyse la situation, la structure des coûts, la formation des prix pour certains biens et services vitaux. 2 S’il ne peut faire constituer des réserves suffisantes par le biais du stockage obligatoire, il y pourvoit en passant des conventions avec les entreprises de production, d’entreposage et de services ou en prenant des décisions particulières offrant les garanties requises.3 Il pilote, coordonne et surveille:a. l’activité des organisations des milieux économiques, d’organismes privés ainsi que des autres personnes effectuant des tâches d’approvisionnement économique du pays;b. l’utilisation des ressources fédérales pour réaliser des tâches d’approvisionnement économique du pays.4 Il coordonne ses activités avec celles des autres entités fédérales et prend, de pair avec elles, les mesures de protection et de sécurité requises pour les moyens de transport affectés à l’international.5 Il informe le grand public sur l’approvisionnement économique du pays.6 Il prépare, en collaboration avec les domaines et les entités fédérales énumérées à l’art. 8, al. 1, des accords internationaux favorisant l’approvisionnement économique du pays.Art. 11 Préparatifs incombant aux domaines  1 Les domaines préparent des mesures pour intervenir dans la distribution, la consommation, l’utilisation et la production de biens vitaux ainsi que dans la fourniture de services vitaux; ils veillent à atteindre le degré de préparation requis. Ils coordonnent leurs activités avec les entités fédérales énumérées à l’art. 8, al. 1, qui assument des tâches d’approvisionnement.2 Ils veillent à disposer des ressources et de la main-d’œuvre nécessaires pour remplir leurs tâches.3 Ils peuvent défendre leurs intérêts au sein de certaines organisations internationales.Art. 12 Relevés statistiques  L’OFAE et les domaines peuvent faire les relevés statistiques dont ils ont besoin pour mener à bien leurs tâches. À cet effet, ils collaborent avec l’Office fédéral de la statistique.Art. 13 Droit à l’information   Pour mener à bien les tâches leur incombant de par la présente ordonnance, l’OFAE et les domaines sont habilités à exiger des particuliers et des autorités qu’ils leur fournissent les renseignements nécessaires et leur remettent des dossiers et d’autres documents, notamment des livres, des lettres, des données électroniques et des factures.Chapitre 3 Stockage  Section 1 Constitution de réserves obligatoires  Art. 14 Principe  1 Les biens vitaux pour lesquels le Conseil fédéral prescrit la constitution de réserves sont soumis au stockage obligatoire.2 Les dispositions de la présente section s’appliquent par analogie à la constitution de réserves complémentaires (art. 14 LAP).Art. 15 Contrats de stockage obligatoire  L’OFAE conclut avec les branches économiques concernées des contrats de stockage obligatoire ayant une teneur uniforme. Art. 16 Conditions  1 Les propriétaires de réserves obligatoires doivent:a. être établis sur le territoire national ou sur le territoire douanier suisse, etb.  être inscrits au registre du commerce, sous réserve des dispositions de l’ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce4.2 Ils doivent exercer durablement une activité dans la branche concernée. Seules font exception les entreprises chargées de constituer et de gérer des réserves obligatoires.3 Tout propriétaire doit tenir une comptabilité précisant l’ampleur de la réserve ainsi que les entrées et sorties de marchandises pour chaque lieu de stockage. 4 RS 221.411Art. 17 Transfert à des tiers  Le contrat de stockage obligatoire peut prévoir que le propriétaire a le droit de transférer son obligation de stocker:a. à un tiers;b. à une société chargée essentiellement de constituer et de gérer des réserves obligatoires sur mandat d’une organisation chargée de réserves obligatoires (art. 16, al. 1, LAP).Art. 18 Financement des réserves obligatoires  1 L’OFAE prend des mesures pour que les propriétaires de réserves obligatoires obtiennent des crédits à des taux d’intérêt bas.2 Les propriétaires de réserves obligatoires qui désirent obtenir un prêt garanti par la Confédération émettent des billets à ordre en faveur de la banque.3 Le prêt ne doit pas dépasser 90 % de la valeur marchande de la réserve obligatoire; la valeur marchande doit être calculée en fonction du prix de base.4 Pour les réserves obligatoires dont le prix de base est nettement inférieur au prix du marché, le montant du prêt peut aller jusqu’à 100 % de la valeur marchande.Art. 19 Résiliation du contrat de stockage obligatoire  1 Le propriétaire d’une réserve obligatoire peut résilier le contrat de stockage passé avec l’OFAE, moyennant un délai de trois mois, pour la fin d’une année civile ou pour le terme convenu.2 L’OFAE peut résilier le contrat de stockage obligatoire:a. chaque année, moyennant un délai de trois mois, pour la fin d’une année civile ou pour le terme convenu;b. à tout moment, moyennant un préavis de trois mois, si l’intérêt public exige de modifier ou compléter certaines dispositions;c. à tout moment, avec effet immédiat, si le propriétaire de la réserve obligatoire a gravement enfreint le contrat et si la nature de l’infrac-tion laisse présumer que le propriétaire n’offre désormais plus de garantie quant à l’exécution du contrat.3 Le contrat de stockage obligatoire peut à tout moment être résilié d’un commun accord.4 La cessation des rapports contractuels entraîne la perte du droit d’importer les marchandises concernées, à moins que ce droit ne résulte d’autres obligations.Art. 20 Obligation de fournir des renseignements  L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières et l’Institut suisse des produits thérapeutiques mettent, sous une forme adaptée, les données nécessaires concernant les permis ou les importations, notamment les déclarations de douane ou d’impôts, à la disposition de l’OFAE et des organisations chargées d’accorder les permis d’importation ou de recenser les personnes astreintes au stockage obligatoire.Section 2 Libération de réserves obligatoires  Art. 21 1 En cas de pénurie grave, déclarée ou imminente, le DEFR peut ordonner une libération de réserves obligatoires.2 Il peut subordonner la libération à certaines conditions et la lier à des charges technico-administratives après avoir consulté les organisations des milieux économiques concernées.3 L’OFAE règle la libération, cas par cas, avec les propriétaires de réserves obligatoires. Il le fait en associant les organisations des milieux économiques concernées.Section 3 Fonds de garantie  Art. 22 Approbation   1 Si une organisation chargée de réserves obligatoires crée un fonds de garantie et transfère les tâches qui en découlent à un organisme privé, les statuts de ce dernier doivent déterminer selon quels critères on prélèvera des contributions et on versera aux propriétaires de réserves obligatoires des indemnités destinées à couvrir les frais de stockage et les risques inhérents à une baisse du prix des stocks ainsi qu’à amortir les marchandises concernées.2 Les organismes privés doivent soumettre à l’approbation de l’OFAE, sous forme de requête motivée:a. les dispositions réglant les droits et obligations de leurs membres et se fondant sur des statuts approuvés par le DEFR;b. les décisions concernant les contributions aux fonds de garantie.3 L’approbation de la requête se fait par voie de décision.Art. 23 Surveillance  1 Les fonds de garantie et les institutions analogues doivent être révisés, au moins une fois par an, par un organe de contrôle ou de révision indépendant.2 L’organe de contrôle ou de révision remet chaque année à l’OFAE un rapport sur le périmètre et le résultat de cette révision. 3 L’OFAE contrôle:a. si les avoirs des fonds de garantie et des institutions analogues sont utilisés conformément à l’affectation prévue; b. si les contributions prélevées sont proportionnées aux besoins financiers.4 Si l’utilisation de ces avoirs n’est pas conforme ou si les contributions sont sans commune mesure avec les moyens requis, l’OFAE exige de l’organisme concerné qu’il procède aux ajustements qui s’imposent.Art. 24 Fixation de maxima pour les contributions aux fonds de garantie  Le DEFR fixe des maxima pour les contributions aux fonds de garantie tarifées, notamment pour le sucre, les corps gras, l’huile, les céréales et les semences fourragères.Art. 25 Délégation de tâches d’exécution  1 Le DEFR détermine les tâches d’exécution qu’il délègue aux organismes privés gérant les fonds de garantie. Il les consulte au préalable.2 L’OFAE peut conclure des conventions de prestations avec les organismes privés.3 Il surveille l’exécution.Section 4 Constitution volontaire de stocks  Art. 26 Stocks constitués volontairement  1 Les stocks constitués volontairement ne font l’objet d’aucun règlement contractuel passé avec les organes de l’Approvisionnement économique du pays.2 L’utilisation des stocks se fonde sur les prescriptions générales d’une gestion réglementée.3 Les mesures d’intervention prévues à l’art. 31 LAP sont réservées.Art. 27 Provisions domestiques  1 L’OFAE rappelle périodiquement à la population qu’elle doit constituer des provisions domestiques.2 Même si les marchandises sont réglementées, les provisions constituées par les particuliers pour couvrir leurs propres besoins restent à leur disposition et ne peuvent être déduites des attributions auxquelles ils ont droit.Chapitre 4 Droit de disjonction et droit de gage sur les réserves obligatoires Section 1 Dispositions générales  Art. 28 Validité du droit de disjonction et du droit de gage  1 Le droit de disjonction et le droit de gage s’appliquent à toutes les marchandises composant la réserve obligatoire; leur qualité et leur quantité sont définies dans le contrat de stockage.2 Dès lors que la quantité ou la qualité de ces marchandises diverge de celles définies dans le contrat, toutes celles du même genre appartenant au propriétaire de la réserve obligatoire sont considérées comme faisant partie de ladite réserve, quels que soient le lieu de stockage, la sorte, la qualité, la provenance et le numéro de tarif douanier.3 Si la réserve obligatoire n’existe plus, il convient de se rabattre sur les éventuels droits du propriétaire à des indemnités, dans les limites du volume et de la valeur de l’ancienne réserve obligatoire.Art. 29 Naissance du droit de gage  1 La Confédération a un droit de gage en premier rang sur la réserve obligatoire ou sur les droits à des indemnités. 2 Le droit naît au moment où l’office des poursuites:a. procède à la saisie de marchandises stockées ou de droits à des indemnités lors d’une poursuite par voie de saisie;b. notifie le commandement de payer lors d’une poursuite en réalisation d’un gage constitué sur des marchandises ou sur des droits à des indemnités.Section 2 Disjonction dans la faillite  Art. 30 Production d’une créance  1 L’OFAE ou l’entreprise tierce (tiers) annonce à l’office des faillites, dans le délai imparti:a. le droit au remboursement des sommes versées, dans les limites de sa garantie, aux bailleurs de fonds du propriétaire de la réserve obligatoire;b. le droit de disjonction et le transfert des droits du propriétaire à des indemnités.2 L’OFAE ou le tiers signale simultanément à l’office des faillites la part de la créance a priori non couverte par la contre-valeur des marchandises stockées.Art. 31 Inventaire  Le droit de propriété de la Confédération ou du tiers sur la réserve obligatoire et le transfert des droits à des indemnités doivent être mentionnés dans l’inventaire.Art. 32 Reprise et réalisation de la réserve obligatoire  1 L’OFAE ou le tiers annonce à l’administration de la faillite s’il veut ou non reprendre la réserve obligatoire, la réaliser lui-même ou s’il faut la réaliser.2 Si l’OFAE ou le tiers réalise lui-même la réserve obligatoire, il informe l’administration de la faillite du mode de réalisation prévu. Il réalise cette réserve de manière à obtenir le plus haut prix possible.3 L’OFAE ou le tiers transfère l’excédent à l’administration de la faillite, après voir déduit les frais d’administration et de réalisation de la réserve, et après avoir rempli ses engagements vis-à-vis des fonds de garantie.4 L’OFAE ou le tiers présente un décompte à l’administration de la faillite.Art. 33 Répartition  1 Après la réalisation de la réserve obligatoire, l’administration de la faillite en répartit le produit entre les créanciers, dans l’ordre spécifié à l’art. 34, al. 2.2 Si l’OFAE ou le tiers reprend la réserve obligatoire sans la réaliser, l’administration de la faillite procède à une estimation. Elle s’adjoint au besoin un expert et donne à l’OFAE ou au tiers la possibilité de participer à cette estimation. La valeur estimée remplace le produit de la réalisation.Art. 34 État de collocation  1 L’administration de la faillite récapitule, dans l’état de collocation, les créances garanties par des droits de gage ou des droits préférentiels analogues sur la réserve obligatoire; ces créances nanties forment un sous-groupe.2 Les créances sont présentées, selon leur rang, de la manière suivante:a. créances des entrepositaires garanties par un droit de rétention, selon l’art. 485 du code des obligations5;b. créances annoncées par l’OFAE ou le tiers, compte tenu de leur montant admis;c. créances des fonds de garantie et des institutions analogues, titulaires d’un droit préférentiel faisant immédiatement suite au droit de l’OFAE ou du tiers;d. créances d’autres créanciers garanties par un droit de gage ou de rétention faisant suite aux droits énumérés ci-dessus.5 RS 220Art. 35 Montant du découvert  1 Le montant du découvert correspond à la différence entre la somme payée à titre de garantie par l’OFAE ou le tiers et le produit de la réalisation ou les droits éventuels à des indemnités, déduction faite des frais d’administration et de réalisation.2 La créance liée au découvert est colloquée dans la classe des créanciers ordinaires, avec la mention du droit de disjonction.Section 3 Disjonction dans la procédure concordataire  Art. 36 Créance produite et inventaire  1 L’OFAE ou le tiers indique ses droits au commissaire dans le délai imparti. 2 L’art. 31 s’applique par analogie à l’établissement de l’inventaire.Art. 37 Constatation du droit de disjonction  1 Le commissaire rend une décision indiquant si le droit de disjonction est être admis ou refusé.2 Une décision de refus peut faire l’objet d’une action devant le tribunal du concordat.Art. 38 Reprise et réalisation de la réserve obligatoire  Les art. 32 et 33 s’appliquent par analogie à la procédure de reprise et de réalisation de la réserve obligatoire.Art. 39 Montant du découvert  1 Le montant du découvert est calculé conformément à l’art. 35, al. 1. L’OFAE ou le tiers participe au concordat pour ce montant. 2 Si le montant exact du découvert ne peut être fixé au moment de la conclusion du concordat, le commissaire procède à une estimation. Il s’adjoint au besoin un expert et donne à l’OFAE ou au tiers la possibilité de participer à cette estimation.Section 4 Disjonction en cas de sursis extraordinaire ou d’ajournement de la faillite Art. 40 1 Les art. 36 à 39 s’appliquent par analogie à la procédure en cas de sursis extraordinaire ou d’ajournement de la faillite.2 L’autorité concordataire ou le tribunal de la faillite doit immédiatement informer l’OFAE ou le tiers du sursis extraordinaire ou de l’ajournement de la faillite.3 L’OFAE ou le tiers indique, sous les 20 jours, ses droits au tribunal de la faillite ou au commissaire.Section 5 Droit de gage de la Confédération en cas de saisie ou de réalisation d’un gage Art. 41 Obligation de déclarer incombant au propriétaire de la réserve obligatoire  Le propriétaire de la réserve obligatoire déclare sans tarder à l’office des poursuites que ses marchandises relèvent du régime des réserves obligatoires:a. si ses stocks ou ses droits à des indemnités sont saisis dans le cadre d’une poursuite par voie de saisie;b. si le commandement de payer est notifié dans le cadre d’une poursuite en réalisation d’un gage constitué sur la réserve obligatoire ou sur des droits à des indemnités.Art. 42 Obligation de déclarer incombant à l’office des poursuites  L’office des poursuites communique à l’OFAE la saisie ou l’ouverture de la poursuite en réalisation d’un gage.Art. 43 Production d’une créance  Dans les 10 jours qui suivent la réception de l’information visée à l’art. 42, l’OFAE ou le tiers déclare à l’office des poursuites qu’il a une créance au titre de garantie ou un droit de gage sur la réserve obligatoire et sur les éventuels droits du propriétaire de cette réserve à des indemnités.Art. 44 Répartition  Les créances visées à l’art. 34, let. a à d, sont prioritaires par rapport à celles des créanciers gagistes. Chapitre 5 Dispositions finales  Art. 45 Exécution  Le DEFR, l’OFAE et les domaines exécutent la présente ordonnance.Art. 46 Abrogation d’autres actes  Sont abrogés:1. l’ordonnance du 6 juillet 1983 d’organisation de l’approvisionnement du pays6; 2. l’ordonnance du 2 juillet 2003 sur les préparatifs en matière d’approvi-sionnement économique du pays7;3. l’ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves8;4. l’ordonnance du 6 juillet 1983 sur le droit de disjonction et le droit de gage de la Confédération sur les réserves obligatoires9; 5. l’arrêté du Conseil fédéral du 12 avril 1957 protégeant par des mesures conservatoires les personnes morales, sociétés de personnes et raisons individuelles10;6. l’ordonnance d’exécution du 12 avril 1957 de l’arrêté du Conseil fédéral concernant la protection par des mesures conservatoires des personnes morales, sociétés de personnes et raisons individuelles11;7. le tarif des émoluments du 30 avril 1957 relatif à l’arrêté du Conseil fédéral protégeant par des mesures conservatoires les personnes morales, sociétés de personnes et raisons individuelles12;8. l’arrêté du Conseil fédéral du 12 avril 1957 concernant la protection des papiers-valeurs et titres analogues par des mesures conservatoires13.6 [RO 1983 950, 2000 2041, 2001 1443, 2002 1514, 2003 2167 annexe ch. 1]7 [RO 2003 2167]8 [RO 1983 956, 1995 1796, 1996 3279, 2001 1448, 2006 5341, 2012 2579]9 [RO 1983 963]10 [RO 1957 337, 1958 424, 1982 1108, 2006 4705 ch. II 43, 2015 5413 annexe 1 ch. 6]11 [RO 1957 350]12 [RO 1957 379, 1983 476]13 [RO 1957 355]Art. 47 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2017.


text: 531.32 Ordonnancesur la garantie de l’approvisionnement en eau potable lors d’une pénurie grave(OAP)du 19 août 2020 (Etat le 1er octobre 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 29 et 57, al. 1, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP)1,arrête:1 RS 531Section 1 Généralités  Art. 1  Objet, définition et champ d’application  1 La présente ordonnance réglemente les mesures préventives visant à garantir l’approvisionnement en eau potable en cas de pénurie grave (art. 2, let. b, LAP). Ces mesures doivent garantir que:a.l’approvisionnement en eau potable est maintenu aussi longtemps que possible;b.l’eau potable est, en tout temps, disponible en quantité suffisante; c.les pénuries graves sont évitées, ou du moins vite maîtrisées;2 On entend par eau potable l’eau qui, soit en l’état, soit après traitement, est destinée à la boisson, à la cuisson, à la préparation de denrées alimentaires ou au nettoyage d’objets usuels au sens de l’art. 5, let. a, de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires2.3 La présente ordonnance s’applique à toutes les installations d’intérêt public assurant l’approvisionnement en eau ou l’élimination des eaux usées qui menacent l’approvisionnement en eau potable.2 RS 817.0Art. 2 Quantités minimales  1 Lors d’une pénurie grave, les quantités minimales d’eau potable suivantes doivent toujours être disponibles:a.jusqu’au troisième jour, autant que possible;b.à partir du quatrième jour:1.pour les particuliers, au moins 4 litres par personne et par jour,2.pour les établissements tels que les hôpitaux, les homes, les prisons, les écoles, les exploitations agricoles et les entreprises produisant des biens vitaux: au moins la quantité fixée par le canton.2 Les cantons peuvent prescrire une mise à disposition de quantités supplémentaires d’eau potable.3 Le calcul des quantités totales d’eau potable à mettre à disposition est fondé sur les données actuelles relatives au nombre d’habitants, d’exploitations agricoles et d’entreprises produisant des biens vitaux dans la zone d’approvisionnement.Section 2 Tâches des cantons  Art. 3 Principe  Les cantons veillent à ce que l’approvisionnement en eau potable soit assuré en cas de pénurie grave. Pour effectuer leurs tâches, ils peuvent coopérer avec d’autres cantons.Art. 4 Préparatifs  1 Les cantons font un inventaire électronique des installations d’approvisionnement en eau, des nappes phréatiques et des sources garantissant l’approvisionnement en eau potable. Cet inventaire doit notamment contenir des indications sur:a.le débit et la qualité des nappes d’eau souterraines;b.les captages d’eau dans des lacs et rivières;c.les puits d’eaux souterraines et les captages de sources;d.les réservoirs et les installations de pompage;e.les réseaux de conduites et puits d’eau courante potable; f.les captages de secours d’eaux souterraines et les forages de reconnaissance.2 À partir d’une évaluation des risques, les cantons identifient les installations indispensables pour l’approvisionnement.3 Ils désignent les communes qui doivent garantir, seules ou regroupées, l’approvisionnement en eau potable en cas de pénurie grave dans une zone d’approvisionnement déterminée. 4 À partir de l’inventaire, ils réalisent des cartes numérisées et les mettent périodiquement à jour. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) émet des directives à cet effet.5 L’inventaire et les cartes numérisées sont à classifier «CONFIDENTIEL» selon l’art. 6, al. 1, let. d, de l’ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations (OPrI)3.6 Les cantons définissent la répartition des tâches entre le canton, l’organisation de gestion des crises, les communes et les exploitants d’installations d’approvisionnement en eau applicable en cas de pénurie grave. Ils assurent l’information de la population et la coordination des acteurs impliqués dans la gestion de la pénurie grave. 3 RS 510.411Art. 5 Centres d’entretien et achat de matériel   Si les quantités minimales fixées à l’art. 2 ne peuvent être garanties autrement, les cantons veillent à la mise en place de centres d’entretien régionaux et achètent du matériel lourd: tuyaux à raccordement rapide, groupes électrogènes de secours et unités de traitement de l’eau.Section 3  Tâches incombant aux exploitants d’installations d’approvisionnement en eau Art. 6  Principes  1 Les exploitants d’installations d’approvisionnement en eau prennent les mesures nécessaires pour éviter une pénurie grave.2 Pour remplir leurs tâches, les exploitants d’installations d’approvisionnement en eau opérant dans une même zone d’approvisionnement collaborent aux niveaux organisationnel et technique, à la demande du service cantonal compétent.Art. 7 Plan pour garantir l’approvisionnement en eau potable  1 Chaque exploitant d’installation d’approvisionnement en eau élabore un plan visant à garantir l’approvisionnement en eau potable en cas de pénurie grave. 2 Ce plan doit contenir en particulier les données suivantes:a.la comptabilisation des quantités d’eau;b.les risques et dégâts éventuels pris en compte lors de la planification;c.le type et l’étendue des mesures;d.la chronologie de leur mise en œuvre;e.la collaboration avec les autorités compétentes et les organes d’intervention.3 Le plan doit être approuvé par l’autorité cantonale compétente. 4 Il est classifié «CONFIDENTIEL» en vertu de l’art. 6, al. 1, let. d, OPrI4.4 RS 510.411Art. 8 Documentation   1 Chaque exploitant d’installation d’approvisionnement en eau élabore une documentation destinée à assurer l’approvisionnement en eau potable en cas de pénurie grave. 2 Cette documentation doit notamment contenir les données suivantes:a.les mesures d’urgence envisageables pour remédier aux dysfonctionnements;b.les données indispensables au calcul des quantités minimales requises;c.le matériel de remplacement et de réparation;d.un inventaire des installations d’approvisionnement en eau et des nappes phréatiques;e.les plans d’intervention et les cahiers de charges du personnel, ainsi que des notices informant la population;f.les plans d’intervention régissant l’entraide régionale et suprarégionale.3 Les exploitants d’installations d’approvisionnement en eau vérifient périodiquement que leur documentation est exacte et complète. 4 Ils fournissent au service cantonal compétent, sur demande, une copie gratuite de la documentation.5 La documentation est classifiée «CONFIDENTIEL» en vertu de l’art. 6, al. 1, let. d, OPrI5.5 RS 510.411Art. 9 Vérification de la qualité de l’eau potable  1 Les exploitants d’installations d’approvisionnement en eau procèdent à des vérifications accrues de la qualité de l’eau potable en cas de pénurie grave.2 Les cantons fournissent le soutien nécessaire.Art. 10 Formation (continue) et exercices   Les exploitants d’installations d’approvisionnement en eau veillent à organiser régulièrement des formations, continues ou non, ainsi que des exercices.Art. 11 Matériel de remplacement et de réparation  1 Les exploitants d’installations d’approvisionnement en eau veillent à disposer du matériel de remplacement et de réparation (y compris les désinfectants et décontaminants) nécessaire pour garantir l’approvisionnement en eau potable. 2 Ils veillent à la protection du matériel contre les atteintes extérieures.Art. 12 Mesures relevant de la construction, de l’exploitation  et de l’organisation  1 Les exploitants d’installations d’approvisionnement en eau prennent, pour garantir l’approvisionnement en eau potable en cas de pénurie grave, les mesures requises relevant de la construction, de l’exploitation et de l’organisation.2 Ils veillent en particulier à:a.ce que suffisamment de sources et de puits de secours puissent être utilisés ou que suffisamment d’eau potable soit livrée de l’extérieur dès lors que le réseau de conduites fonctionne mal ou ne fonctionne pas;b.protéger les installations contre les dégâts;c.ce que la zone d’approvisionnement dispose d’au moins une source de captage supplémentaire indépendante du point de vue hydrologique;d.pouvoir se raccorder à des installations d’approvisionnement en eau potable voisines en posant des conduites à cet effet;e.interdire l’accès des intrus aux installations.3 Ils contrôlent régulièrement l’efficacité des mesures adoptées. Section 4  Tâches incombant aux exploitants d’installations traitant les eaux usées Art. 13 Les exploitants d’installations traitant les eaux usées veillent à ce que leurs installations ne compromettent pas l’approvisionnement en eau potable, en particulier en cas de pénurie grave, et à ce que d’éventuels problèmes dans leurs installations ne perturbent pas cet approvisionnement. Section 5 Dispositions finales  Art. 14 Exécution  1 Les cantons exécutent la présente ordonnance. 2 L’OFEV et le domaine Énergie de l’approvisionnement économique du pays font régulièrement le point des préparatifs.Art. 15 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 20 novembre 1991 sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable en temps de crise6 est abrogée.6 [RO 1991 2517, 2017 3179 ch. I 2]Art. 16 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2020.