text: 0.192.122.632.13  RO 2005 1491Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI) en vue de déterminer le statut juridique de l’Agence en SuisseConclu le 31 août 2004Entré en vigueur avec effet dès le 30 avril 2004 (Etat le 29  mars 2005)Le Conseil fédéral suisse,d’une part,etl’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI),d’autre part,vu l’art. 13, par. 2, de l’Accord du 9 décembre 2002 instituant l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI) en tant qu’organisation intergouvernementale1 qui prévoit que Genève sera le siège de l’ACICI,vu l’art. 13, par. 3, dudit Accord qui mentionne la conclusion d’un accord de siège avec le Gouvernement suisse,désireux de régler leurs relations dans un accord de siège,sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.632.208I. Statut, privilèges et immunités de l’ACICI Art. 1 Personnalité et capacité  Le Conseil fédéral suisse reconnaît la personnalité juridique internationale et la capacité juridique en Suisse de l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ci-après l’ACICI).Art. 2 Indépendance et liberté d’action  1.  Le Conseil fédéral suisse garantit l’indépendance et la liberté d’action de l’ACICI, qui lui appartiennent en sa qualité d’organisation intergouvernementale.2.  Il lui reconnaît, ainsi qu’aux Membres de l’ACICI dans leurs rapports avec elle, une liberté de réunion absolue, comportant la liberté de discussion, de décision et de publication, sur le territoire suisse.Art. 3 Inviolabilité des locaux  Les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui, quel qu’en soit le propriétaire, sont utilisés pour les besoins de l’ACICI, sont inviolables. Nul agent de l’autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès du Directeur exécutif de l’ACICI ou de la personne désignée par lui.Art. 4 Inviolabilité des archives  Les archives de l’ACICI et, en général, tous les documents, ainsi que les supports de données qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.Art. 5 Immunité de juridiction et d’exécution  1.  Dans le cadre de ses activités, l’ACICI bénéficie de l’immunité de juridiction et d’exécution, sauf:a)dans la mesure où cette immunité a été formellement levée, dans un cas particulier, par le Directeur exécutif de l’ACICI ou la personne désignée par elle;b)en cas d’action en responsabilité civile intentée contre l’ACICI pour dommage causé par tout véhicule lui appartenant ou circulant pour son propre compte;c)en cas de saisie, ordonnée par décision judiciaire, sur les traitements, salaires et autres émoluments dus par l’ACICI à un de ses fonctionnaires;d)en cas de demande reconventionnelle directement liée à une procédure entamée à titre principal par l’ACICI; ete)en cas d’exécution d’une sentence arbitrale rendue en application de l’art. 29 du présent Accord.2.  Les bâtiments ou parties de bâtiments, le terrain attenant et les biens, propriétés de l’ACICI ou utilisés par elle à ses fins, quel que soit le lieu où ils se trouvent et quelle que soit la personne qui les détient, sont exempts:a)de toute forme de réquisition, confiscation ou expropriation;b)de toute forme de séquestre, de contrainte administrative ou de mesures préalables à un jugement sauf dans les cas prévus au paragraphe premier.Art. 6 Publications et communications  Les publications et communications de l’ACICI ne sont soumises à aucune restriction.Art. 7 Régime fiscal  1.  L’ACICI, ses avoirs, revenus et autres biens, sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles, cette exonération ne s’applique qu’à ceux dont l’ACICI est propriétaire et qui sont occupés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent.2.  L’ACICI est exonérée des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux. Elle est, en particulier, exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour toutes les acquisitions destinées à usage officiel et pour toutes les prestations de services faites pour usage officiel, conformément à la législation suisse.3.  L’ACICI est exonérée de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales, pourvu qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus.4.  S’il y a lieu, les exonérations mentionnées ci-dessus seront effectuées par voie de remboursement, à la demande de l’ACICI et suivant une procédure à déterminer entre l’ACICI et les autorités compétentes.Art. 8 Régime douanier  Le traitement en douane des objets destinés à l’usage officiel de l’ACICI est régi par l’Ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers2.2 RS 631.145.0Art. 9 Libre disposition des fonds  L’ACICI peut recevoir, détenir, convertir et transférer tous les fonds quelconques, toutes devises, tous numéraires, de l’or et autres valeurs mobilières, en disposer librement tant à l’intérieur de la Suisse que dans ses relations avec l’étranger.Art. 10 Communications  1.  L’ACICI bénéficie, dans ses communications officielles, d’un traitement au moins aussi favorable que celui assuré aux organisations internationales en Suisse, dans la mesure compatible avec la Convention du 22 décembre 1992 de l’Union internationale des télécommunications3, amendée à Kyoto le 14 octobre 1994 et à Minneapolis le 6 novembre 1998.2.  L’ACICI a le droit d’employer des codes pour ses communications officielles. Elle a le droit d’expédier et de recevoir sa correspondance, y compris des supports de données, par des courriers ou des valises dûment identifiés qui jouissent des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.3.  La correspondance officielle et les autres communications officielles dûment authentifiées de l’ACICI ne pourront être censurées.4.  L’ACICI est exempte de l’obligation de procédure d’évaluation de la conformité pour les installations terminales de télécommunication filaires (communications par fil) qu’elle met en place et exploite exclusivement dans l’enceinte de ses bâtiments ou parties de bâtiments ou terrains attenants. Les installations de télécommunication devront être mises en place et exploitées de telle sorte qu’elles ne mettent pas en danger les personnes et les biens et qu’elles ne perturbent pas les télécommunications et la radiodiffusion.5.  L’exploitation des installations de télécommunication (communications par fil et sans fil) doit être coordonnée sur le plan technique avec l’Office fédéral de la communication.3 RS 0.784.02Art. 11 Caisse de pension  Toute caisse de pension ou institution de prévoyance exerçant officiellement son activité en faveur des fonctionnaires de l’ACICI a la même capacité juridique en Suisse que l’ACICI. Elle bénéficie, dans la mesure de son activité en faveur des fonctionnaires, des mêmes privilèges et immunités que l’ACICI elle-même, en ce qui concerne les biens mobiliers.Art. 12 Prévoyance sociale  L’ACICI n’est pas soumise, en qualité d’employeur, à la législation suisse sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage, le régime des allocations pour perte de gain et la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire, ainsi qu’à celle sur l’assurance-maladie.II. Privilèges et immunités accordés aux personnes appelées en qualité officielle auprès de l’ACICI Art. 13 Privilèges et immunités accordés aux représentants des Membres de l’ACICI  1.  Les représentants des Membres de l’ACICI, appelés en qualité officielle pour participer à des conférences ou des réunions auprès de l’ACICI, jouissent, durant l’exercice de leurs fonctions en Suisse et au cours des voyages à destination ou en provenance du lieu de réunion, des privilèges et immunités suivants:a)immunité d’arrestation ou de détention, sauf en cas de flagrant délit et exemption de l’inspection des bagages personnels;b)immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et écrits, sous réserve de l’art. 20 du présent Accord;c)inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;d)privilèges et facilités en matière de douane accordés conformément à l’Ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers4;e)exemption, pour eux-mêmes et leur conjoint, de toute mesure limitant l’entrée, de toute formalité d’enregistrement des étrangers et de toute obligation relative à des services nationaux;f)les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.2.  Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Membres de l’ACICI, non à leur avantage personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions en rapport avec l’ACICI. Par conséquent, les autorités compétentes d’un Membre de l’ACICI lèvent toute immunité dans tous les cas où son maintien est susceptible d’entraver l’action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte à la réalisation de l’objectif pour lequel elle a été accordée.4 RS 631.145.0Art. 14 Privilèges et immunités accordés au Directeur exécutif et aux hauts fonctionnaires de l’ACICI  1.  Sous réserve de l’art. 20 du présent Accord, le Directeur exécutif de l’ACICI ou, en cas d’empêchement de ce dernier, son remplaçant, et les hauts fonctionnaires bénéficient des privilèges, immunités et facilités qui sont reconnus aux agents diplomatiques conformément au droit des gens et aux usages internationaux.2.  Les personnes mentionnées ci-dessus qui n’ont pas la nationalité suisse sont exemptes de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par l’ACICI; cette exemption s’applique aux personnes de nationalité suisse, à condition que l’ACICI prévoie une imposition interne. Les prestations en capital, dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de prévoyance au sens de l’art. 11 du présent Accord, sont exemptes en Suisse au moment de leur versement; il en sera de même à l’égard de toutes les prestations en capital qui pourraient être versées à ces personnes à titre d’indemnité à la suite de maladie, accident, etc.; en revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions payées à ces personnes qui ont cessé d’exercer leurs fonctions auprès de l’ACICI ne bénéficient pas de l’exemption.3.  Les personnes mentionnées ci-dessus qui n’ont pas la nationalité suisse sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à la législation suisse pour les acquisitions destinées à leur usage strictement personnel et pour toutes les prestations de services faites pour leur usage strictement personnel.4.  Les privilèges douaniers sont accordés conformément à l’Ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers5.5 RS 631.145.0Art. 15 Privilèges et immunités accordés à tous les fonctionnaires de l’ACICI  Les fonctionnaires de l’ACICI, quelle que soit leur nationalité, bénéficient des privilèges et immunités suivants:a)immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que les personnes auront cessé leurs fonctions, sous réserve de l’art. 20 du présent Accord;b)inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;c)exemption de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par l’ACICI; cette exemption s’étend aux fonctionnaires de nationalité suisse, à condition que l’ACICI prévoie une imposition interne. Sont également exemptes en Suisse, au moment de leur versement, les prestations en capital dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de prévoyance au sens de l’art. 11 du présent Accord; il en sera de même à l’égard de toutes les prestations en capital qui pourraient être versées à des fonctionnaires de l’ACICI à titre d’indemnité à la suite de maladie, accident, etc.; en revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions payées aux anciens fonctionnaires de l’ACICI ne bénéficient pas de l’exemption.Art. 16 Privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires non suisses de l’ACICI  En sus des privilèges et immunités énumérés à l’art. 15, les fonctionnaires de l’ACICI qui n’ont pas la nationalité suisse:a)sont exempts de toute obligation relative à des services nationaux en Suisse;b)ne sont pas soumis, non plus que leur conjoint et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux formalités d’enregistrement des étrangers;c)jouissent, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges que ceux reconnus aux fonctionnaires des autres organisations internationales;d)jouissent, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge, des mêmes facilités de rapatriement que les fonctionnaires des autres organisations internationales;e)jouissent, en matière de douane, des privilèges et facilités prévus par l’Ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers6.6 RS 631.145.0Art. 17 Prévoyance sociale  1.  Les fonctionnaires de l’ACICI qui n’ont pas la nationalité suisse ne sont pas soumis à la législation suisse sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage, le régime des allocations pour perte de gain et la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire.La situation des fonctionnaires de nationalité suisse est réglée par échange de lettres du 31 août 20047.2.  Les fonctionnaires de l’ACICI, qu’ils soient de nationalité étrangère ou de nationalité suisse, ne sont pas tenus de s’assurer à l’assurance-maladie suisse. Cependant, ils peuvent demander à être soumis à l’assurance-maladie suisse.3.  Les fonctionnaires de l’ACICI ne sont pas soumis à l’assurance-accidents obligatoire suisse, pour autant que l’ACICI leur accorde une protection équivalente contre les suites d’accidents professionnels et non professionnels et de maladies professionnelles.7 RS 0.192.122.632.131Art. 18 Service militaire des fonctionnaires suisses  1.  Les fonctionnaires de l’ACICI qui ont la nationalité suisse restent astreints aux obligations militaires en Suisse conformément aux dispositions du droit suisse en vigueur.2.  Un nombre limité de congés militaires (congés pour l’étranger) peut être accordé à des fonctionnaires suisses de l’ACICI exerçant des fonctions dirigeantes au sein de l’ACICI; les bénéficiaires d’un tel congé sont dispensés des services, de l’inspection et du tir obligatoire hors du service.3.  Pour les fonctionnaires de nationalité suisse de l’ACICI qui n’entrent pas dans la catégorie du par. 2 ci-dessus, des demandes de permutation du service d’instruction, dûment motivées et contresignées par l’intéressé, peuvent être présentées.4.  Les demandes de congé pour l’étranger et les demandes de permutation du service d’instruction sont soumises par l’ACICI au Département fédéral des affaires étrangères à l’intention du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.Art. 19 Privilèges et immunités accordés aux experts en mission pour l’ACICI  Les experts en mission pour l’ACICI, quelle que soit leur nationalité, bénéficient des privilèges et immunités suivants:a)immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que les personnes auront cessé leurs fonctions, sous réserve de l’art. 20 du présent Accord;b)inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;c)exemption de toute mesure limitant l’entrée, de toute formalité d’enregistrement des étrangers et de toute obligation relative à des services nationaux;d)les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux représentants des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;e)les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles accordées aux agents diplomatiques.Art. 20 Exceptions à l’immunité de juridiction  Les personnes visées aux art. 13, 14, 15 et 19 du présent Accord ne jouissent pas de l’immunité de juridiction en cas d’action en responsabilité civile intentée contre elles pour dommage causé par tout véhicule leur appartenant ou conduit par elles ou en cas de contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière pouvant être réprimées par une amende d’ordre.Art. 21 Objet des immunités  1.  Les privilèges et immunités prévus par le présent Accord ne sont pas établis en vue de conférer à ceux qui en bénéficient des avantages personnels. Ils sont institués uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement de l’ACICI et la complète indépendance de ses fonctionnaires.2.  Le Directeur exécutif a le droit et le devoir de lever l’immunité d’un fonctionnaire ou d’un expert dans tous les cas où il estime que cette immunité entrave l’action de la justice et qu’il est possible d’y renoncer sans porter préjudice aux intérêts de l’ACICI. A l’égard du Directeur exécutif, le Président du Conseil de direction a qualité pour prononcer la levée de l’immunité.Art. 22 Accès, séjour et sortie  Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le territoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, appelées en qualité officielle auprès de l’ACICI, soit:a)les représentants des Membres de l’ACICI et leur conjoint;b)le Directeur exécutif, les hauts fonctionnaires et les fonctionnaires de l’ACICI, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge et faisant ménage commun;c)les experts en mission pour l’ACICI;d)toute autre personne, quelle que soit sa nationalité, appelée en qualité officielle auprès de l’ACICI.Art. 23 Cartes de légitimation  1.  Le Département fédéral des affaires étrangères remet à l’ACICI, à l’intention de chaque fonctionnaire, ainsi que des membres de sa famille admis au titre du regroupement familial, vivant à sa charge, faisant ménage commun avec lui et n’exerçant pas d’activité lucrative, une carte de légitimation munie de la photographie du titulaire. Cette carte sert à la légitimation du titulaire à l’égard de toute autorité fédérale, cantonale et communale.2.  L’ACICI communique régulièrement au Département fédéral des affaires étrangères la liste des fonctionnaires de l’ACICI et des membres de leur famille, en indiquant pour chacun d’eux la date de naissance, la nationalité, le domicile et la catégorie ou la classe de fonction à laquelle ils appartiennent.Art. 24 Prévention des abus  L’ACICI et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’empêcher tout abus des privilèges et immunités, facilités et exemptions, prévus dans le présent Accord. Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les lois et règlements suisses.Art. 25 Différends d’ordre privé  L’ACICI prendra des dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant:a)de différends résultant de contrats auxquels l’ACICI serait partie et d’autres différends portant sur un point de droit privé;b)de différends dans lesquels seraient impliquées les personnes mentionnées aux art. 13, 14, 15 et 19 qui jouissent, du fait de leur situation officielle, de l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée conformément aux dispositions des art. 13, par. 2, et 21 du présent Accord.III. Non-responsabilité et sécurité de la Suisse Art. 26 Non-responsabilité de la Suisse  La Suisse n’encourt, du fait de l’activité de l’ACICI sur son territoire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions de l’ACICI ou pour ceux des fonctionnaires de cette dernière.Art. 27 Sécurité de la Suisse  1.  La compétence du Conseil fédéral suisse de prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité de la Suisse est réservée.2.  Au cas où il estime nécessaire d’appliquer le premier paragraphe du présent article, le Conseil fédéral suisse se met, aussi rapidement que les circonstances le permettent, en rapport avec l’ACICI en vue d’arrêter d’un commun accord les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de l’ACICI.3.  L’ACICI collabore avec les autorités suisses en vue d’éviter tout préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.IV. Dispositions finales Art. 28 Exécution de l’accord par la Suisse  Le Département fédéral des affaires étrangères est l’autorité suisse chargée de l’exécution du présent Accord.Art. 29 Règlement des différends  1.  Tout différend entre les parties au présent Accord concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord, qui n’a pas pu être réglé par des négociations entre les parties, peut être soumis par l’une ou l’autre partie, au moyen d’une requête, à un tribunal arbitral composé de trois membres.2.  Le Conseil fédéral suisse et l’ACICI désignent chacun un membre du tribunal arbitral.3.  Les membres ainsi désignés choisissent d’un commun accord le tiers membre, qui présidera le tribunal arbitral. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le tiers membre est désigné par le Président de la Cour internationale de Justice à la requête de l’une ou l’autre partie.4.  Le tribunal fixe sa propre procédure.5.  La sentence arbitrale est obligatoire pour les parties au différend et définitive.Art. 30 Révision de l’accord  1.  Le présent Accord peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre partie.2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent Accord.Art. 31 Dénonciation de l’accord  Le présent Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis écrit de deux ans.Art. 32 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est applicable à partir du 30 avril 2004, c’est-à-dire à la date de l’entrée en vigueur de l’Accord du 9 décembre 2002 instituant l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI) en tant qu’organisation intergouvernementale.SignaturesFait à Berne, le 31 août 2004, en double exemplaire, en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Paul SegerPour l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI):Esperanza Durán


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.192.122.632.131  RO 2005 1503Echange de lettres du 31 août 2004entre la Confédération suisse et l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI) concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)Entré en vigueur le 31 août 2004 (Etat le 29  mars 2005)Texte originalAgence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI)GenèveGenève, le 31 août 2004Monsieur l’Ambassadeur Paul SegerDirection du droit international publicDépartement fédéral des affaires étrangèresBerneMonsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 31 août 2004, dont la teneur est la suivante:«Me référant à l’Arrêté fédéral du 22 mars 1996 déléguant au Conseil fédéral la compétence de conclure avec des organisations internationales des accords relatifs au statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse en matière d’assurances sociales suisses1 (AVS/AI/APG et AC), j’ai l’honneur de vous communiquer ce qui suit:Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord du 31 août 2004 entre le Conseil fédéral suisse et l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI) en vue de déterminer le statut juridique de l’Agence en Suisse2, les fonctionnaires de nationalité suisse de l’ACICI ne soient plus considérés par l’Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité (AI), au régime des allocations pour perte de gain (APG) et à l’assurance chômage (AC), pour autant qu’ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l’ACICI. S’ils exercent leurs fonctions en Suisse, ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à l’AC seule. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d’adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par l’ACICI.En outre, j’ai l’honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse de l’ACICI, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l’AVS/AI/APG, lorsqu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au moment de l’affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par l’ACICI ou lorsqu’ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, à l’AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l’affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par l’ACICI, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative. La réglementation décrite ci-dessus s’applique également aux conjoints – ne bénéficiant pas de privilèges et immunités – de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l’art. 1, al. 2, lit. a), LAVS3.Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d’assurance qu’ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l’AVS/AI/APG/AC pourront toutefois résilier seulement l’AVS/AI/APG et maintenir leur affiliation à l’AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l’engagement du fonctionnaire international au service de l’ACICI. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l’AVS/AI/APG/AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.L’ACICI fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à un système de prévoyance prévu par l’ACICI au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord de siège et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d’un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres. Celui-ci entrera en vigueur à la même date que l’Accord de siège. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.»1 RS 192.132 RS 0.192.122.632.133 RS 831.10


text: 0.192.122.632.2  RO 1977 2202Echange de lettres du 18 août 1977entre le Département politique fédéral et le Directeur général du GATT concernant l’application au GATT de l’Accord du 19 avril 1946 sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies1Entré en vigueur le 18 août 1977 (Etat le 18  août 1977)1 Le statut juridique du GATT en Suisse était réglé jusqu’ici par l’application par analogie à l’ICITO («Interim Commission for the international Trade Organization») de l’Ac. sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies conclu entre le Conseil fédéral et le Secrétaire général de l’ONU le 19 avr. 1946. L’échange de lettres a pour objet de rendre l’accord en question applicable par analogie au GATT, nommément désigné.Texte originalLe Directeur général du GATTGenève, le 18 août 1977Monsieur l’Ambassadeur François de ZieglerChef de la Direction des Organisations internationalesDépartement politique fédéral3003 BerneMonsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:«Pour faire suite aux entretiens qui ont eu lieu récemment entre des représentants du Département politique fédéral et des membres du secrétariat du GATT, nous avons l’honneur de porter à votre connaissance que les autorités fédérales sont disposées à appliquer au GATT, par analogie, l’Accord sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies conclu entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies le 19 avril 19462.Nous vous saurions gré de bien vouloir nous confirmer votre accord avec ce qui précède. La présente lettre et votre réponse seront alors considérées comme un accord entre les autorités fédérales et le Directeur général du GATT, agissant au nom et pour le compte des PARTIES CONTRACTANTES. Cet accord pourra être dénoncé en tout temps par chacune des parties moyennant préavis d’une année.»En réponse, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que les propositions faisant l’objet de votre lettre précitée ont été approuvées par le Conseil des Représentants à sa réunion du 26 juillet 1977. Par conséquent, votre lettre et cette réponse constituent un accord entre les autorités fédérales et le Directeur général du GATT, agissant au nom et pour le compte des PARTIES CONTRACTANTES.2 RS 0.192.120.1


text: 0.192.122.632.3  RO 1961 763Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et l’Association européenne de libre-échange pour déterminer le statut juridique de cette Association en SuisseConclu le 10 août 1961Entré en vigueur le 10 août 1961 (Etat le 10  août 1961)Le Conseil fédéral suisse,d’une part,l’Association européenne de libre-échange,d’autre part,vu l’art. 35, al. 2 de la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange, du 4 janvier 19601,vu la décision de l’Association européenne de libre-échange de fixer son siège permanent à Genève,ont conclu l’Accord suivant qui détermine le statut juridique de l’Association européenne de libre-échange en Suisse.1 RS 0.632.31Art. 1 Personnalité  Le Conseil fédéral suisse reconnaît la personnalité internationale et la capacité juridique en Suisse de l’Association européenne de libre-échange (ci-après désignée l’Association).Art. 2 Immunités  L’Association jouit des immunités et privilèges habituellement reconnus aux organisations internationales. Les privilèges et facilités en matière de douane sont accordés conformément au règlement douanier2 du Conseil fédéral applicable aux organisations internationales qui est annexé au présent Accord.2 Non publié au RO.Art. 3 Inviolabilité  1.  Les terrains et locaux de l’Association, ainsi que les locaux occupés par l’Association à l’occasion de conférences ou de réunions organisées par elle, sont inviolables. Nul agent de l’autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès du Secrétaire général ou de son représentant dûment autorisé.2.  Les archives de l’Association et en général tous les documents qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession sont inviolables.Art. 4 Liberté de réunion  Le Conseil fédéral suisse reconnaît à l’Association et aux représentants de ses Etats membres, dans leurs rapports avec elle, une liberté de réunion absolue comportant la liberté de discussion et de décision.Art. 5 Immunité de juridiction et immunité à l’égard d’autres mesures  1.  L’Association bénéficie, pour elle-même, ses propriétés et ses biens, quel que soit le lieu où ils se trouvent ou la personne qui les détient, de l’immunité à l’égard de toute forme d’action judiciaire, sauf dans la mesure où cette immunité a été formellement levée par le Secrétaire général ou la personne par lui déléguée.2.  Les propriétés et biens de l’Association, quel que soit le lieu où ils se trouvent ou la personne qui les détient, bénéficient de l’immunité à l’égard de toute mesure de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation, séquestre et de toute autre forme de saisie ou d’ingérence de toute autorité publique de quelque nature que ce soit.Art. 6 Publications  Les publications de l’Association et celles qui lui sont destinées ne sont pas soumises aux interdictions ou restrictions d’importation et d’exportation.Art. 7 Régime fiscal de l’Association  1.  L’Association est exonérée des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles, cette exonération ne s’appliquera qu’à ceux dont l’Association est propriétaire et qui sont occupés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent.2.  L’Association est exonérée des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux. En ce qui concerne l’impôt fédéral sur le chiffre d’affaires, inclus dans les prix ou transféré de manière apparente, l’exonération n’est admise toutefois que pour les acquisitions destinées à l’usage officiel de l’Association, à condition que le montant facturé pour une seule et même acquisition dépasse 100 francs suisses.3.  L’Association est exonérée de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales, à l’exception de celles qui ne représentent, en fait, que la simple rémunération de services publics.4.  S’il y a lieu, les exonérations mentionnées ci-dessus seront effectuées par voie de remboursement, à la demande de l’Association et suivant une procédure à déterminer par l’Association et les autorités suisses compétentes. En ce qui concerne les droits de douane, l’art. 36 du règlement douanier du Conseil fédéral applicable aux organisations internationales demeure réservé.Art. 8 Libre disposition des fonds  1.  L’Association peut recevoir et détenir tous fonds quelconques, toutes devises, numéraires et autres valeurs mobilières, et en disposer librement tant en Suisse qu’à l’étranger.2.  Le bénéfice du présent article est étendu aux Etats membres et aux Etats associés, dans leurs relations avec l’Association.Art. 9 Communications officielles  1.  L’Association bénéficie, dans ses communications officielles, d’un traitement au moins aussi favorable que celui assuré aux autres institutions internationales en Suisse:a. Pour toutes priorités de communications et de moyens de transport;b. Pour les taxes et tarifs postaux, télégraphiques, radio-télégraphiques, téléphoniques, radio-téléphoniques, téléphotographiques, etc.;c. Pour les tarifs préférentiels applicables aux communications destinées à la presse et à la radiodiffusion, soit directement, soit par intermédiaire.2.  L’Association aura le droit d’employer des codes pour ses communications officielles.Art. 10 Exemption de censure  Aucune censure ne peut être exercée à l’égard des communications officielles dûment authentifiées de l’Association, quelle que soit la voie de communication utilisée.Art. 11 Liberté d’accès et de séjour  1.  Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le territoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les personnes appelées, en qualité offlicielle, auprès de l’Association, soit:a. Les représentants des Etats membres, quels que soient les rapports existant entre la Suisse et ces Etats;b. Le Secrétaire général et le personnel de l’Association;c. Les personnes, quelle que soit leur nationalité, appelées par l’Association.2.  Toutes mesures concernant la police fédérale des étrangers et visant à restreindre l’entrée en Suisse des étrangers ou à contrôler les conditions de leur séjour sont sans application à l’égard des personnes visées au présent article.Art. 12 Représentants  Aux fins du présent Accord le terme représentant est considéré comme comprenant tous les délégués, délégués adjoints, conseillers, experts techniques et secrétaires de délégation.Art. 13 Immunités des représentants des Etats membres de l’Association  1.  Les représentants des Etats membres de l’Association, appelés en qualité officielle auprès de l’Association, sont assimilés aux agents diplomatiques et jouissent, durant l’exercice de leurs fonctions en Suisse et au cours des voyages à destination ou en provenance du lieu de réunion, des immunités et privilèges reconnus généralement en Suisse à ces agents diplomatiques. Toutefois, les privilèges et facilités en matière de douane sont accordés conformément au règlement douanier du Conseil fédéral applicable aux organisations internationales.2.  Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Etats membres de l’Association, non à leur avantage personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions en rapport avec l’Association. Par conséquent, un Etat membre de l’Association a non seulement le droit, mais le devoir de lever l’immunité de son représentant dans tous les cas où, à son avis, l’immunité entraverait l’action de la justice et où elle peut être levée sans compromettre les fins pour lesquelles elle avait été accordée.Art. 14 Immunités des représentants des Etats associés  Les représentants des Etats associés sont placés sur le même pied que les représentants des Etats membres en ce qui concerne le régime des privilèges et immunités.Art. 15 Immunités du Secrétaire général et de certains fonctionnaires  1.  Le Secrétaire général de l’Association et les principaux fonctionnaires appartenant aux catégories désignées par le Conseil de l’Association ou la per sonne par lui déléguée, et agréées par le Conseil fédéral suisse jouissent des privilèges et immunités reconnus aux agents diplomatiques.2.  Les privilèges et facilités en matière de douane sont accordés conformément au règlement douanier du Conseil fédéral applicable aux organisations internationales.Art. 16 Immunité de juridiction des fonctionnaires  Tous les fonctionnaires de l’Association, quelle que soit leur nationalité, sont exemptés, même après que les intéressés ont cessé d’être au service de l’Association, de toute juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et écrits.Art. 17 Exemptions et facilités accordées aux fonctionnaires non suisses  Les fonctionnaires de l’Association qui n’ont pas la nationalité suisse:a. Sont exonérés de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu quant aux traitements, émoluments et indemnités versés par l’Association; sont également exonérés au moment de leur versement les prestations en capital dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de pensions ou une institution de prévoyance au sens de l’art. 20 du présent Accord; en revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions payées aux anciens fonctionnaires de l’Association ne bénéficient pas de l’exemption fiscale;b. Sont exempts de toute obligation relative au service national en Suisse,c. Ne sont soumis, non plus que les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux formalités d’enregistrement des étrangers;d. Jouissent, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges que ceux reconnus aux fonctionnaires des organisations internationales établies en Suisse;e. Jouissent, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge, des mêmes facilités de rapatriement que les agents diplomatiques en période de crise internationale;f. Jouissent, en matière de douane, des facilités prévues par le règlement douanier du Conseil fédéral applicable aux organisations internationales.Art. 18 Service militaire des fonctionnaires suisses  1.  Le Secrétaire général de l’Association ou la personne par lui déléguée communique au Conseil fédéral suisse la liste des fonctionnaires de nationalité suisse astreints à des obligations de caractère militaire.2.  Le Secrétaire général de l’Association ou la personne par lui déléguée et le Conseil fédéral suisse établissent, d’un commun accord, une liste restreinte des fonctionnaires de nationalité suisse qui, en raison de leurs fonctions, bénéficient de dispenses.3.  En cas de mobilisation, le Secrétaire général de l’Association a la possibilité de solliciter, par l’entremise du Département politique fédéral, pour les fonctionnaires de nationalité suisse, un sursis d’appel ou toutes autres mesures appropriées.Art. 19 Carte de légitimation  1.  Le Département politique fédéral remet à l’Association, à l’intention de chaque fonctionnaire, de son conjoint et de ses enfants vivant à sa charge en ménage commun, une carte de légitimation munie de la photographie du titulaire. Cette carte, authentifiée par le Département politique fédéral et l’Association, sert à la légitimation du titulaire à l’égard de toute autorité fédérale, cantonale et communale.2.  L’Association communique régulièrement au Département politique fédéral la liste des fonctionnaires de l’Association et des membres de la famille, en indiquant pour chacun d’eux la date de naissance, la nationalité, le domicile en Suisse et la catégorie ou la classe de fonction à laquelle ils appartiennent.Art. 20 Caisses de pensions et fonds spéciaux  1.  Toute caisse de pensions ou institution de prévoyance exerçant officiellement son activité en faveur des fonctionnaires de l’Association a la capacité juridique en Suisse, si elle observe les formes prévues à cet effet par le droit suisse. Elle bénéficie, dans la mesure de son activité en faveur desdits fonctionnaires, des mêmes exemptions, immunités et privilèges que l’Association elle-même.2.  Les fonds et fondations, doués ou non d’une personnalité juridique, gérés sous les auspices de l’Association et affectés à ses buts officiels, bénéficient des mêmes exemptions, immunités et privilèges que l’Association elle-même, en ce qui concerne leurs biens mobiliers.Art. 21 Prévoyance sociale  L’Association est exempte de toutes contributions obligatoires à des institutions générales de prévoyance sociale, telles que les caisses de compensation, les caisses d’assurance-chômage, l’assurance- accidents, etc., étant entendu que l’Association assurera, dans la mesure du possible et dans des conditions à convenir, l’affiliation aux systèmes suisses d’assurance de ceux de ses agents qui ne sont pas assurés d’une protection sociale équivalente par l’Association elle-même.Art. 22 Objet des immunités  1.  Les privilèges et immunités prévus par le présent Accord ne sont pas établis en vue d’accorder aux fonctionnaires de l’Association des avantages et des commodités personnels. Ils sont institués uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement de l’Association et la complète indépendance de ses agents.2.  Le Secrétaire général a le droit et le devoir de lever l’immunité d’un fonctionnaire lorsqu’il estime que cette immunité empêche le jeu normal de la justice et qu’il est possible d’y renoncer sans porter atteinte aux intérêts de l’Association. A l’égard du Secrétaire général, le Conseil a qualité pour prononcer la levée des immunités.Art. 23 Prévention des abus  L’Association et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par le présent Accord.Art. 24 Différends d’ordre privé  L’Association prend des dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant:a. De différends résultant de contrats auxquels l’Association est partie et d’autres différends portant sur un point de droit privé;b. De différends dans lesquels est impliqué un fonctionnaire de l’Association qui jouit, du fait de sa situation officielle, de l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée conformément aux dispositions de l’art. 22.Art. 25 Non-responsabilité de la Suisse  La Suisse n’encourt, du fait de l’activité de l’Association sur son territoire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions de l’Association ou pour ceux de ses agissant ou s’abstenant dans le cadre de leurs fonctions.Art. 26 Sécurité de la Suisse  1.  Rien dans le présent Accord n’affecte le droit du Conseil fédéral suisse de prendre toutes les précautions utiles dans l’intérêt de la sécurité de la Suisse.2.  Au cas où il estime nécessaire d’appliquer le premier paragraphe du présent article le Conseil fédéral suisse se met aussi rapidement que les circonstances le permettent, en rapport avec l’Association en vue d’arrêter, d’un commun accord, les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de l’Association.3.  L’Association collabore avec les autorités suisses en vue d’éviter tout préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.Art. 27 Exécution de l’Accord par la Suisse  Le Département politique fédéral est chargé de l’exécution par la Confédération suisse du présent Accord.Art. 28 Juridiction  1.  Toute divergence de vues concernant l’application ou l’interprétation du présent Accord, qui n’a pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les parties, peut être soumise, par l’une ou l’autre partie, à l’appréciation d’un tribunal composé de trois membres qui sera constitué dès l’entrée en vigueur du présent Accord.2.  Le Conseil fédéral suisse et l’Association désignent chacun un membre du tribunal.3.  Les membres ainsi désignés choisissent leur président.4.  En cas de désaccord entre les membres au sujet de la personne du président, ce dernier est désigné par le Président de la Cour internationale de Justice à la requête des membres du tribunal.5.  Le tribunal est saisi par l’une ou l’autre partie par voie de requête.6. Le tribunal fixe sa propre procédure.Art. 29 Entrée en vigueur  Le présent Accord entrera en vigueur dès qu’il aura été signé au nom du Conseil fédéral suisse et au nom du Conseil de l’Association.Art. 30 Modifications de l’Accord  1.  Le présent Accord peut être revisé à la demande de l’une ou l’autre partie.2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent Accord.3.  Au cas où les négociations n’aboutissent pas à une entente, l’Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis de deux ans.Fait et signé au siège de l’Association européenne de libre-échange à Genève, le 10 août 1961, en double exemplaire.Pour leConseil fédéral suisse:CampichePour le Conseil de l’Association européennede libre-échange:Figgures


text: 0.192.122.632.31  RO 1992 2382Échange de lettres du 10 août 1961entre la Suisse et l’Association européenne de libre-échange concernant le statut fiscal des fonctionnaires suisses au service de cette AssociationEntré en vigueur le 10 août 1961 (Etat le 10  août 1961)Texte originalAssociation européenne de libre-échangeSecrétariatGenève, le 10 août 1961À la Division des Organisations internationales du Département politique fédéralBerneMonsieur le Ministre,J’ai l’honneur d’accuser réception de la lettre que vous m’avez adressée en date du 10 août 1961 et dont la teneur est la suivante:«Dans sa séance du 2 juin 1961, le Conseil fédéral suisse, à qui il avait été convenu de soumettre la question du statut fiscal des fonctionnaires suisses au service de l’Association européenne de libre-échange, a consenti, jusqu’à nouvel ordre, à ce que les fonctionnaires de l’Association européenne de libre-échange bénéficient, quelle que soit leur nationalité, de l’exemption fiscale sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par l’Association.En application de cette décision, les fonctionnaires de nationalité suisse au service de l’Association européenne de libre-échange sont mis au bénéfice des dispositions de l’art. 17, let. a), de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et l’Association européenne de libre-échange1 pour déterminer le statut juridique de cette Association en Suisse. En d’autres termes, ces fonctionnaires sont exonérés de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu quant aux traitements, émoluments et indemnités versés par l’Association; sont également exonérées au moment de leur versement les prestations en capital dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de pensions ou une institution de prévoyance au sens de l’art. 20 dudit Accord; en revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions payées aux anciens fonctionnaires suisses de l’Association ne bénéficient pas de l’exemption fiscale.Nous vous saurions gré de bien vouloir nous confirmer votre accord. Notre échange de lettres sera considéré alors comme un arrangement entre le Conseil fédéral et l’Association européenne de libre-échange. Cet arrangement restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 1962 puis, s’il n’est pas dénoncé six mois avant cette date, sera censé être renouvelé aux mêmes conditions pour une période de deux ans et ainsi de suite.»Au nom de l’Association, j’ai l’honneur de vous confirmer notre accord avec les termes de votre lettre.1 RS 0.192.122.632.3


text: 0.192.122.632.32  RO 1997 632; FF 1995 IV 749Echange de lettres des 26 octobre/5 décembre 1994entre la Confédération suisse et l’Association européenne de libre‑échange concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 mars 19961Entré en vigueur le 3 juillet 1996 (Etat le 1er octobre 1997)1 Art. 1 al. 1 let. h de l’AF du 4 mars 1996 (RO 1997 609)Texte originalLe Chefdu Département fédéraldes affaires étrangèresBerne, le 26 octobre 1994Monsieur Kjartan JohannssonSecrétaire général de l’Association européenne de libre-échangeGenèveMonsieur le Secrétaire général,J’ai l’honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d’une part, des représentants de l’Association européenne de libre-échange, à Genève, appelée ci-après l’Association, et des autres organisations internationales établies en Suisse, et, d’autre part, mon Département à propos d’un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l’art. 1, al. 2, let. b, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants2 (LAVS), demeure affilié à l’assurance-chômage et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté et l’indépendance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l’Etat hôte – ce que la Suisse n’entend nullement remettre en cause –, ainsi que le principe fondamental de l’égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l’Accord conclu le 10 août 19613 avec le Conseil fédéral suisse, votre Association a fait connaître qu’elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter du 1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Association ne soient plus considérés par l’Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité (AI), à l’assurance pour perte de gain (APG) et à l’assurance-chômage (AC), pour autant qu’ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l’Association. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à l’AC seule, étant entendu qu’une telle affiliation individuelle n’entraînera aucune contribution financière obligatoire de la part de l’Association. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d’adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par l’Association ou, pour ceux qui sont déjà au service de l’Association, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.En outre, j’ai l’honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l’AVS/AI/APG, lorsqu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au moment de l’affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par l’Association ou lorsqu’ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, à l’AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l’affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par l’Association, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au service de l’Association. La réglementation décrite ci-dessus s’applique également aux conjoints – ne bénéficiant pas de privilèges et immunités – de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l’art. 1, al. 2, let. a, LAVS.Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d’assurance qu’ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l’AVS/AI/APG/AC pourront toutefois résilier seulement l’AVS/AI/APG et maintenir leur affiliation à l’AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l’engagement du fonctionnaire international au service de l’Association. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l’AVS/AI/APG/AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.L’Association fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au 1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un système de prévoyance prévu par l’Association et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d’un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu’à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.2 RS 831.103 RS 0.192.122.632.3


text: 0.192.122.742  RO 1988 842Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) en vue de déterminer le statut juridique de cette Organisation en SuisseConclu le 10 février 1988Entré en vigueur le 10 février 1988 (Etat le 1er octobre 1997)Le Conseil fédéral suissed’une part,etl’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF)d’autre part,considérant que la Convention du 9 mai 19801 relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) porte création de l’organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), dotée de la personnalité juridique internationale,considérant que l’article premier, par. 2, al. 2, de ladite Convention prévoit que l’organisation, les membres de son personnel, les experts auxquels elle fait appel et les représentants des Etats membres jouissent des privilèges et immunités nécessaires pour remplir leur mission, dans les conditions définies au Protocole annexé à la Convention dont il fait partie intégrante,considérant que l’article premier, par. 2, al. 3, de ladite Convention prévoit que les relations entre l’organisation et l’Etat du siège seront réglées dans un accord de siège,sont convenus des dispositions suivantes:1 RS 0.742.403.1I. Statut, immunités et privilèges de l’Organisation Art. 1 Personnalité  Le Conseil fédéral suisse reconnaît la personnalité juridique internationale et la capacité juridique en Suisse de l’organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (désignée ci-après l’organisation).Art. 2 Liberté d’action de l’organisation  1.  Le Conseil fédéral suisse garantit à l’organisation l’indépendance et la liberté d’action qui lui appartiennent en sa qualité d’organisation internationale intergouvernementale.2.  Il lui reconnaît en particulier, ainsi qu’à ses membres dans leurs rapports avec elle, la liberté de réunion, de discussion et de décision.Art. 3 Inviolabilité  1.  Les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui, quel qu’en soit le propriétaire, sont utilisés aux fins de l’organisation sont inviolables. Nul agent de l’autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès de l’organisation. Seul le Directeur général ou son représentant dûment autorisé est compétent pour renoncer à cette inviolabilité.2.  Les archives de l’organisation et, en général, tous les documents destinés à son usage officiel, qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.3.  L’organisation exerce le contrôle et la police de ses locaux.Art. 4 Immunité de juridiction et d’exécution  1.  Dans le cadre de ses activités officielles, l’organisation bénéficie de l’immunité de juridiction et d’exécution, sauf:a)dans la mesure où cette immunité a été formellement levée, dans un cas particulier, par le Comité administratif ou son représentant dûment autorisé;b)en cas d’action en responsabilité civile intentée contre l’organisation pour dommage causé par tout véhicule lui appartenant ou circulant pour son compte;c)en cas de demande reconventionnelle directement liée à une procédure entamée à titre principal par l’organisation;d)en cas de saisie, ordonnée par décision judiciaire sur les traitements, salaires et autres émoluments dus par l’organisation à un membre de son personnel.2.  Les bâtiments ou parties de bâtiments, le terrain attenant, les avoirs et les biens, propriété de l’organisation ou utilisés par l’organisation à ses fins, quels que soient le lieu où ils se trouvent et la personne qui les détient, ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure d’exécution forcée ou de réquisition, sauf dans la mesure où le nécessitent temporairement la prévention des accidents mettant en cause des véhicules automoteurs appartenant à l’organisation ou circulant pour le compte de celle-ci et les enquêtes auxquelles peuvent donner lieu lesdits accidents.3.  Si une expropriation est nécessaire à des fins d’utilité publique, toutes dispositions appropriées doivent être prises afin d’empêcher qu’elle ne constitue un obstacle à l’exercice des activités de l’organisation et une indemnité préalable, prompte et adéquate doit être versée.Art. 5 Communications  1.  L’organisation bénéficie, dans ses communications officielles, d’un traitement au moins aussi favorable que celui assuré aux autres organisations internationales en Suisse, dans la mesure compatible avec la Convention internationale des télécommunications, du 6 novembre 19822.2.  L’organisation a le droit d’employer des codes pour ses communications officielles. Elle a également le droit d’expédier et de recevoir sa correspondance par des courriers ou valises dûment identifiés qui jouissent des mêmes privilèges que les courriers et valises diplomatiques.3.  La correspondance officielle et les autres communications officielles dûment authentifiées de l’organisation ne pourront être censurées.4.  L’exploitation des installations de télécommunication doit être coordonnée sur le plan technique avec l’entreprise des PTT suisses.2 RS 0.784.16. Voir aussi les constitution et convention de l’Union internationale des télécommunications, du 22 déc. 1992 (RS 0.784.01./02).Art. 6 Publications et communications  Les publications et communications de l’organisation ne seront soumises à aucune restriction.Art. 7 Régime fiscal  1.  L’organisation, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles, cette exonération ne s’appliquera qu’à ceux dont l’organisation est propriétaire et qui sont occupés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent. L’organisation ne peut être astreinte à un impôt sur le loyer qu’elle paie pour les locaux loués par elle et occupés par ses services.2.  L’organisation est exonérée des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux. En ce qui concerne l’impôt fédéral sur le chiffre d’affaires, inclus dans les prix ou transféré de manière apparente, l’exonération n’est admise toutefois que pour les acquisitions destinées à l’usage officiel de l’organisation, à condition qu’il s’agisse d’un montant important.3.  L’organisation est exonérée de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales, pourvu qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus.4.  S’il y a lieu, les exonérations mentionnées ci-dessus seront effectuées par voie de remboursement, à la demande de l’organisation et suivant une procédure à déterminer par l’organisation et les autorités suisses compétentes.Art. 8 Régime douanier  Le traitement en douane des objets destinés à l’organisation est régi par l’ordonnance du 13 novembre 19853 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d’Etats étrangers.3 RS 631.145.0Art. 9 Libre disposition des fonds  L’organisation peut recevoir, détenir, convertir et transférer tous les fonds quelconques, de l’or, toutes devises, numéraires et autres valeurs mobilières, et en disposer librement tant à l’intérieur de la Suisse que dans ses relations avec l’étranger.Art. 10 Caisses de pension et fonds spéciaux  1.  Toute caisse de pension ou institution de prévoyance exerçant officiellement son activité en faveur des fonctionnaires de l’organisation a la capacité juridique en Suisse, si elle observe les formes prévues à cet effet par le droit suisse. Elle bénéficie, dans la mesure de son activité en faveur desdits fonctionnaires, des mêmes exemptions, immunités et privilèges que l’organisation elle-même.2.  Les fonds et fondations, doués ou non d’une personnalité juridique, gérés sous les auspices de l’organisation et affectés à ses buts officiels, bénéficient des mêmes exemptions, immunités et privilèges que l’organisation elle-même, en ce qui concerne leurs biens mobiliers.Art. 11 Prévoyance sociale  1.  L’organisation n’est pas soumise, en qualité d’employeur, à la législation suisse sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage, le régime des allocations pour perte de gain et la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire.2.  Les fonctionnaires de l’organisation qui n’ont pas la nationalité suisse ne sont pas soumis à la législation citée au paragraphe premier.3.  Les fonctionnaires de l’organisation ne sont pas soumis à l’assurance-accidents obligatoire suisse, pour autant que l’organisation leur accorde une protection équivalente contre les suites d’accidents professionnels et non professionnels et de maladies professionnelles.II. Immunités et facilités accordées aux personnes appelées en qualité officielle auprès de l’Organisation Art. 12 Statut des représentants des Etats membres de l’organisation et des arbitres  1.  Les représentants des Etats membres de l’organisation, appelés en qualité officielle auprès de l’organisation, ainsi que les arbitres mentionnés à l’art. 14 de la COTIF et à l’art. 25 du présent accord jouissent durant l’exercice de leurs fonctions en Suisse et au cours des voyages à destination ou en provenance du lieu de réunion, des privilèges et immunités suivants:a)Immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et écrits; cette immunité n’est pas conférée en cas d’action en responsabilité civile intentée contre eux pour dommage causé par tout véhicule leur appartenant ou conduit par eux, ou en cas de contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière pouvant être réprimées par une amende d’ordre;b)Immunité d’arrestation ou de détention et immunité de saisie de bagages personnels, sauf en cas de flagrant délit;c)Inviolabilité de tous papiers et documents officiels;d)Facilités en matière de douane accordées conformément à l’ordonnance du 13 novembre 19854 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d’Etats étrangers;e)Exemption pour eux-mêmes et pour leur conjoint de toute mesure limitant l’entrée et de toutes formalités d’enregistrement des étrangers et de toutes obligations de service national;f)Les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.2.  Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Etats membres de l’organisation, ainsi qu’aux arbitres, non à leur avantage personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions en rapport avec l’organisation. Par conséquent, les autorités compétentes d’un Etat membre de l’organisation lèvent toute immunité dans tous les cas où son maintien est susceptible d’entraver l’action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte à la réalisation de l’objectif pour lequel elle a été accordée.4 RS 631.145.0Art. 13 Statut du Directeur général et de certains fonctionnaires  1.  Le Directeur général, le Vice-directeur général, les conseillers et les conseillers adjoints nommés conformément à l’art. 7, par. 2, let. d), de la Convention jouissent, sauf opposition du Département fédéral des affaires étrangères, des privilèges et immunités, exemptions et facilités reconnus aux agents diplomatiques conformément au droit des gens et aux usages internationaux. L’immunité de juridiction et d’exécution ne leur est pas conférée en cas d’action en responsabilité civile intentée contre eux pour dommage causé par tout véhicule leur appartenant ou conduit par eux, ou en cas de contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière pouvant être réprimées par une amende d’ordre;2.  Les privilèges et facilités en matière de douane sont accordés conformément à l’ordonnance du 13 novembre 19855 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d’Etats étrangers.5 RS 631.145.0Art. 14 Immunités et privilèges accordés à tous les fonctionnaires  Les fonctionnaires de l’organisation, quelle que soit leur nationalité, sont au bénéfice des privilèges et immunités suivants:a)Immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que ces personnes auront cessé d’être des fonctionnaires; cette immunité ne leur est pas conférée en cas d’action en responsabilité civile intentée contre eux pour dommage causé par tout véhicule leur appartenant ou conduit par eux, ou en cas de contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière pouvant être réprimées par une amende d’ordre;b)Inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels;c)Exemption de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par l’organisation, à condition que cette dernière prévoie une imposition interne.Sont également exemptes en Suisse, au moment de leur versement, les prestations en capital dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de prévoyance au sens de l’art. 10 du présent accord; il en sera de même à l’égard de toutes les prestations en capital qui pourraient être versées à des agents, fonctionnaires ou employés de l’organisation à titre d’indemnité à la suite de maladie, accident, etc.; en revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions payées aux anciens fonctionnaires de l’organisation ne bénéficient plus de l’exemption. Il demeure au surplus entendu que la Suisse conserve la possibilité de tenir compte des salaires, traitements et autres éléments de revenu exonérés pour déterminer le taux d’impôt applicable aux autres éléments, normalement imposables, du revenu du fonctionnaire.Art. 15 Immunités et facilités accordées aux fonctionnaires non suisses  Les fonctionnaires de l’organisation qui n’ont pas la nationalité suisse:a)sont exempts de toute obligation relative au service national en Suisse;b)ne sont pas soumis, non plus que les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux formalités d’enregistrement des étrangers;c)jouissent, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges que ceux reconnus aux fonctionnaires des autres organisations internationales;d)jouissent, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge et leur personnel domestique, des mêmes facilités de rapatriement que les fonctionnaires des autres organisations internationales;e)jouissent, en matière de douane, des facilités prévues par l’ordonnance du 13 novembre 19856 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec des organisations internationales et des Missions spéciales d’Etats étrangers.6 RS 631.145.0Art. 16 Experts en mission pour l’organisation  Les experts auxquels l’organisation fait appel jouissent, pendant la durée de cette mission, y compris le temps du voyage, des privilèges et immunités suivants, dans la mesure où ceux-ci leur sont nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions:a)Immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux au cours de leur mission, y compris leurs paroles et leurs écrits. Cette immunité continuera à leur être accordée même après que ces personnes auront cessé de remplir leur mission auprès de l’organisation. Elle ne leur sera cependant pas conférée en cas d’action en responsabilité civile intentée contre eux pour dommage causé par tout véhicule leur appartenant ou conduit par eux, ou en cas de contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière pouvant être réprimées par une amende d’ordre;b)Inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels;c)Exemption à l’égard de toutes mesures restrictives relatives à l’immigration, de toutes formalités d’enregistrement des étrangers et de toutes obligations de service national;d)Les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux représentants des gouvernements étrangers en missions officielles temporaires;e)Les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux agents diplomatiques.Art. 17 Accès, séjour et sortie  Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le territoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, appelées en qualité officielle auprès de l’organisation, soit:a)Les représentants des Etats membres et leur conjoint;b)Le Directeur général et le personnel de l’organisation ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge;c)Les experts en mission pour l’organisation;d)Les arbitres;e)Toute autre personne, quelle que soit sa nationalité, appelée en qualité officielle auprès de l’organisation.Art. 18 Cartes de légitimation  1.  Le Département fédéral des affaires étrangères remet à l’organisation, à l’intention de chaque fonctionnaire ainsi que des membres de sa famille vivant à sa charge, faisant ménage commun avec lui et n’exerçant pas d’activité lucrative, une carte de légitimation munie de la photographie du titulaire. Cette carte, authentifiée par le Département fédéral des affaires étrangères et l’organisation, sert à la légitimation du titulaire à l’égard de toute autorité fédérale, cantonale ou communale.2.  L’organisation communique régulièrement au Département fédéral des affaires étrangères la liste des fonctionnaires de l’organisation et des membres de leur famille, en indiquant pour chacun d’eux la date de naissance, la nationalité, le domicile en Suisse et la catégorie ou la classe de fonction à laquelle ils appartiennent.Art. 19 Objet des immunités  1.  Les privilèges et immunités prévus par le présent accord ne sont pas accordés en vue de conférer des avantages personnels aux fonctionnaires de l’organisation et aux experts auxquels l’organisation fait appel. Ils sont institués uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement de l’organisation et la complète indépendance de ses agents.2.  Le Directeur général lève l’immunité d’un fonctionnaire ou d’un expert dans tous les cas où son maintien est susceptible d’entraver l’action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte à la réalisation de l’objectif pour lequel elle a été accordée. A l’égard du Directeur général, le Comité administratif a qualité pour prononcer la levée des immunités.Art. 20 Prévention des abus  L’organisation et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par le présent accord.Art. 21 Différends d’ordre privé  L’organisation prendra des dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant:a)de différends résultant de contrats auxquels l’organisation serait partie et d’autres différends portant sur un point de droit privé;b)de différends dans lesquels serait impliqué un fonctionnaire de l’organisation qui jouit, du fait de sa situation officielle, de l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée conformément aux dispositions de l’art. 19.III. Non-responsabilité et sécurité de la Suisse Art. 22 Non-responsabilité de la Suisse  La Suisse n’encourt, du fait de l’activité de l’organisation sur son territoire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions de l’organisation ou pour ceux des agents de cette dernière.Art. 23 Sécurité de la Suisse  1.  Rien, dans le présent accord, n’affecte le droit du Conseil fédéral suisse de prendre toutes les précautions utiles dans l’intérêt de la sécurité de la Suisse.2.  Au cas où il estime nécessaire d’appliquer le premier paragraphe du présent article, le Conseil fédéral suisse se met, aussi rapidement que les circonstances le permettent, en rapport avec l’organisation en vue d’arrêter d’un commun accord les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de l’organisation.3.  L’organisation collabore avec les autorités suisses en vue d’éviter tout préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.IV. Dispositions finales Art. 24 Exécution de l’accord par la Suisse  Le Département fédéral des affaires étrangères est l’autorité suisse chargée de l’exécution du présent accord.Art. 25 Règlement des différends  1.  Toute divergence de vues concernant l’application ou l’interprétation du présent accord, qui n’a pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les parties, peut être soumise, par l’une ou l’autre partie, à un tribunal arbitral composé de trois membres, y compris son président.2.  Le Conseil fédéral suisse et l’organisation désigneront chacun un membre du tribunal.3.  Les membres ainsi désignés choisissent leur président.4.  En cas de désaccord entre les membres au sujet de la personne du président, ce dernier est désigné par le Président de la Cour internationale de justice à la requête des membres du tribunal ou, si ce dernier est empêché d’exercer son mandat, par le Vice-président, ou encore, en cas d’empêchement de celui-ci, par le membre le plus ancien de la Cour.5.  Le tribunal fixe sa propre procédure.Art. 26 Révision de l’accord  1.  Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre partie.2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent accord.Art. 27 Dénonciation de l’accord  Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis de deux ans.Art. 28 Entrée en vigueur  Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il abroge et remplace l’accord du 28 septembre 19567 entre le Comité administratif de l’office central des transports internationaux par chemins de fer et le Conseil fédéral suisse pour déterminer le statut juridique dudit Office en Suisse, ainsi que l’échange de lettres du 28 septembre 19568 entre le Comité administratif de l’office central des transports par chemins de fer et la Suisse sur l’interprétation de l’accord du 28 septembre 1956 entre les mêmes parties pour déterminer le statut juridique dudit Office en Suisse.7 [RO 1956 1367, 1977 1618]8 [RO 1956 1377] SignaturesFait à Berne, le 10 février 1988, en double exemplaire, en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Franz MuheimDirecteur de la directiondes organisations internationalesPour l’Organisation intergouvernementalepour les transports ferroviaires:Claude MossuPrésident du Comité administratif


text: 0.192.122.742.1  RO 1997 662; FF 1995 IV 749Echange de lettres des 26 octobre/12 décembre 1994entre la Confédération suisse et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 mars 19961Entré en vigueur le 3 juillet 1996 (Etat le 1er octobre 1997)1 Art. 1 al. 1 let. s de l’AF du 4 mars 1996 (RO 1997 609).Texte originalLe Chefdu Département fédéral des affaires étrangèresBerne, le 26 octobre 1994Monsieur Claude MossuDirecteur général de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviairesGenèveMonsieur le Directeur général,J’ai l’honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d’une part, des représentants de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires, à Berne, appelée ci-après l’Organisation, et des autres organisations internationales établies en Suisse, et, d’autre part, mon Département à propos d’un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l’art. 1, al. 2, let. b, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants2 (LAVS), demeure affilié à l’assurance-chômage et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté et l’indépendance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l’Etat hôte – ce que la Suisse n’entend nullement remettre en cause –, ainsi que le principe fondamental de l’égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l’Accord conclu le 10 février 19883 avec le Conseil fédéral suisse, votre Organisation a fait connaître qu’elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter du 1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne soient plus considérés par l’Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité (AI), à l’assurance pour perte de gain (APG) et à l’assurance-chômage (AC), pour autant qu’ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l’Organisation. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à l’AC seule, étant entendu qu’une telle affiliation individuelle n’entraînera aucune contribution financière obligatoire de la part de l’Organisation. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d’adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par l’Organisation ou, pour ceux qui sont déjà au service de l’Organisation, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.En outre, j’ai l’honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l’AVS/AI/APG, lorsqu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au moment de l’affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par l’Organisation ou lorsqu’ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, à l’AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l’affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par l’Organisation, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au service de l’Organisation. La réglementation décrite ci-dessus s’applique également aux conjoints – ne bénéficiant pas de privilèges et immunités – de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l’art. 1, al. 2, let. a, LAVS.Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d’assurance qu’ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l’AVS/AI/APG/AC pourront toutefois résilier seulement l’AVS/AI/APG et maintenir leur affiliation à l’AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l’engagement du fonctionnaire international au service de l’Organisation. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l’AVS/AI/APG/AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.L’Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au 1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un système de prévoyance prévu par l’Organisation et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d’un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu’à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.2 RS 831.103 RS 0.192.122.742


text: (Etat le 19  décembre 1997)0.192.122.748Nicht löschen bitte "1 " !! 0.192.122.748Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse etl’Association du Transport aérien international (IATA)pour régler le statut fiscal des services etdu personnel de cette organisation en SuisseConclu le 20 décembre 1976Entré en vigueur le 1er janvier 1977 (Etat le 19  décembre 1997)1 RO 1989 1505Le Conseil fédéral suisse, d’une part,etl’Association du transport aérien international (IATA),ci-après dénommée l’Association, d’autre part,désirant conclure un accord en vue de régler le statut fiscal des services et du personnel de l’Association en Suisse,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 L’Association, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux pour ses services en Suisse. Toutefois, pour les immeubles, cette exonération ne s’applique qu’à ceux dont l’Association est propriétaire et qui sont occupés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent.L’Association ne peut être astreinte à un impôt sur le loyer qu’elle paie pour des locaux loués par elle et occupés par ses services.Art. 2 L’Association est exonérée des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux. En ce qui concerne l’impôt fédéral sur le chiffre d’affaires, inclus dans les prix ou transféré de manière apparente, l’exonération n’est admise toutefois que pour les acquisitions destinées à l’usage officiel de l’Association, à condition que le montant facturé pour une seule et même acquisition dépasse 100 francs suisses.Art. 3 L’Association est exonérée de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales à l’exception de celles perçues en rémunération de services particuliers rendus.Art. 4 S’il y a lieu, les exonérations mentionnées ci‑dessus seront effectuées par voie de remboursement, à la demande de l’Association et suivant une procédure à déterminer par l’Organisation et les autorités suisses compétentes.Art. 5 1.  Les membres du personnel de lAssociation qui n’ont pas la nationalité suisse, sont exonérés, pendant la durée de leurs fonctions, de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par l’Association.2.  Sont également exempts en Suisse de tous impôts quelconques sur le capital et le revenu, au moment de leur versement, les prestations en capital dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de prévoyance sociale; il en sera de même à l’égard de toutes les prestations qui pourraient être versées à titre d’indemnité à la suite de maladie, accident, invalidité, etc. En revanche, les revenus des capitaux versés ainsi que les rentes et pensions payées par l’Association aux anciens membres de son personnel ne bénéficient pas de l’exemption. Il demeure au surplus entendu que la Suisse conserve la possibilité de tenir compte des traitements et autres éléments de revenu exonérés pour déterminer le taux d’impôt applicable aux autres éléments, normalement imposables, du revenu des membres du personnel.Art. 5bis21.  Les membres du personnel de l’Association qui n’ont pas la nationalité suisse et qui bénéficient des exonérations fiscales prévues à l’art. 5 du présent accord ne sont pas soumis à la législation suisse sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage, le régime des allocations pour perte de gain et la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire.2.  Les membres du personnel de l’Association qui sont de nationalité suisse sont obligatoirement soumis à la législation mentionnée au paragraphe premier. L’Association doit se conformer aux obligations que ladite législation impose aux employeurs.3.  L’Association veillera à ce que les membres de son personnel qui ne sont pas soumis à la législation mentionnée au paragraphe premier bénéficient d’une protection sociale équivalente.2 Introduit par l'échange de lettres des 9/19 déc. 1997 (RO 2007 3895).Art. 6 Les dispositions fiscales prévues par le présent accord ne sont pas établies en vue d’accorder aux membres du personnel de l’Association des avantages et des commodités personnels. Elles sont instituées uniquement dans l’intérêt du bon fonctionnement de l’Association.Art. 7 L’Association coopérera en tout temps avec les autorités suisses en vue d’empêcher tout abus des facilités prévues dans cet accord.Art. 8 Toute divergence de vues concernant l’application ou l’interprétation du présent accord, qui n’a pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les parties, peut être soumise, par l’une ou l’autre partie, à l’appréciation d’un tribunal arbitral composé de trois membres.Le Conseil fédéral et l’Association désignent chacun un membre du tribunal. Les membres ainsi désignés choisissent leur président. En cas de désaccord entre les membres au sujet de la personne du président, ce dernier est désigné par le Président du Tribunal fédéral suisse.Art. 9 1.  Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre partie.2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concerteront sur les modifications qu’il peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent accord.Art. 10 Le présent accord peut être dénoncé en tout temps par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis de deux ans.Art. 11 Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 1977.Fait et signé à Berne, le 20 décembre 1976, en double exemplaire.Pour le Conseil fédéral Suisse:Pour l’Association:Le Directeur de la Directiondes organisations internationalesdu Département politique fédéralLe Directeur généralF. de ZieglerK. Hammarskjöld


text: 0.192.122.749  RO 2001 850Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Conseil International des Aéroports pour régler le statut fiscal du Conseil et de son personnel en SuisseConclu le 30 janvier 1997Entré en vigueur le 30 janvier 1997 (Etat le 30  janvier 1997)Le Conseil fédéral suisse,d’une part,etle Conseil International des Aéroports,d’autre part,désirant conclure un Accord en vue de régler le statut fiscal du Conseil et de son personnel en Suisse,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Le Conseil International des Aéroports, ses avoirs, ainsi que ses revenus et autres biens sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux.Art. 2 Le Conseil International des Aéroports est exonéré des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA); en outre, il ne bénéfice pas de l’exemption des droits de douane et des accises.Art. 3 Le Conseil International des Aéroports est exonéré de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales, à l’exception de celles perçues en rémunération de services particuliers rendus.Art. 4 S’agissant des immeubles, les exonérations susmentionnées ne s’appliquent qu’à ceux dont le Conseil International des Aéroports est propriétaire et qui sont occupés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent.Art. 5 S’il y a lieu, les exonérations susmentionnées seront effectuées par voie de remboursement, à la demande du Conseil International des Aéroports et suivant une procédure à déterminer par ce dernier et les autorités suisses compétentes.Art. 6 1.  Les membres du personnel du Conseil International des Aéroports qui n’ont pas la nationalité suisse sont exonérés, pendant la durée de leurs fonctions au sein dudit Conseil, de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par le Conseil International des Aéroports.2.  Les prestations en capital qui sont dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de prévoyance sociale sont également exemptes en Suisse, au moment de leur versement, de tous impôts quelconques sur le capital et le revenu. Il en sera de même à l’égard de toutes les prestations en capital qui pourraient être versées à titre d’indemnité à la suite notamment de maladie, d’accident ou d’invalidité. En revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions payées par le Conseil International des Aéroports aux anciens membres de son personnel ne bénéficient pas de l’exemption.3.  Il demeure au surplus entendu que la Suisse conserve la possibilité de tenir compte des traitements et autres éléments de revenu exonérés pour déterminer le taux d’impôt applicable aux autres éléments, normalement imposables, du revenu des membres du personnel.Art. 7 Les privilèges fiscaux prévus par le présent Accord ne sont pas établis en vue d’accorder aux membres du personnel du Conseil International des Aéroports des avantages personnels. Ils sont institués uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement du Conseil International des Aéroports.Art. 8 Le Conseil International des Aéroports coopérera en tout temps avec les autorités suisses en vue d’empêcher tout abus des privilèges prévus dans le présent Accord.Art. 9 Le Département fédéral des affaires étrangères est l’autorité suisse chargée de l’exécution du présent Accord.Art. 10 1.  Tout différend entre les parties au présent Accord concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord, qui n’a pas pu être réglé par des négociations entre les parties, peut être soumis, par l’une ou l’autre partie, au moyen d’une requête, à un tribunal arbitral composé de trois membres.2.  Les parties au présent Accord désignent chacune un membre du tribunal arbitral.3.  Les membres ainsi désignés choisissent d’un commun accord le tiers membre, qui présidera le tribunal arbitral. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le tiers membre est désigné par le Président du Tribunal fédéral suisse à la requête de l’une ou l’autre partie.4.  Le tribunal arbitral fixe sa propre procédure.5.  La sentence arbitrale est obligatoire pour les parties au différend et définitive.Art. 11 1.  Le présent Accord peut être révisé en tout temps à la demande de l’une ou l’autre partie.2.  Dans cette éventualité, les deux parties s’entendent sur les modifications qui pourraient être apportées aux dispositions du présent Accord.Art. 12 Le présent Accord peut prendre fin à une date fixée d’entente entre les deux parties, ou être dénoncé par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis écrit de deux ans, pour le dernier jour d’une année civile.Art. 13 Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.SignaturesFait à Berne, le 30 janvier 1997, en double exemplaire, en langue française.Pour le Conseil fédéral suisse:Mathias KrafftPour le Conseil International des Aéroports:Alexander Strahl