type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 211.100 - Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code civil suisse (OELACC)   211.100  Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du  code civil suisse (OELACC)  du 04.10.2000 (état 01.07.2020)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu les articles 10, 22, 23, 27, 65 alinéa 4 et 174 alinéa 1 de la loi d'applica- tion du code civil suisse du 24 mars 1998; sur la proposition du Département de la sécurité et des institutions,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet  1 La présente ordonnance énonce les dispositions d'exécution de la loi d'ap- plication du code civil suisse concernant:  a) la répartition des compétences au sein de l'administration;  b) * …  c) la surveillance des fondations;  d) l'adoption;  e) le mandat en mariage ou en partenariat;  f) le registre du commerce;  g) l'institution des centres de consultation conjugale;  h) l'engagement du bétail;  i) l'intérêt  maximal  autorisé  pour  les  créances  garanties  par  un  im- meuble ou pour le nantissement de titres hypothécaires.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    211.100  Art.  2 Droit réservé  1 Demeure réservée la législation cantonale spéciale d'application du droit  privé fédéral, notamment dans les domaines suivants:  a) * l'état civil;  b) * le  recouvrement  des  pensions  alimentaires  et  le  versement  d'avances;  c) * la protection des adultes;  d) * la protection des mineurs;  e) * le droit foncier et le droit foncier rural;  f) * l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger;  g) * la mensuration officielle;  h) * le bail à ferme;  i) * le contrat de travail.  Art.  3 Egalité des sexes  1 Toute désignation de personne,  de statut,  de fonction ou de profession  utilisée  dans  la  présente  ordonnance  s'applique  indifféremment  aux  femmes et aux hommes.  Art.  4 Répartition des compétences  1 Le département dont relève la sécurité est compétent pour: *  a) * …  b) intenter l'action en dissolution d'une personne morale dont le but est  devenu illicite ou contraire aux moeurs;  c) * surveiller  les fondations relevant  par  leur but  du canton ou de plu- sieurs districts (art. 84 CC), sous réserve de délégation;  d) * modifier l'organisation, le but ou les charges d'une fondation, dont la  surveillance relève de la commune, du préfet  ou du canton, et pro- noncer  sa dissolution lorsque le but ne peut  plus être  ni atteint,  ni  maintenu, ou qu'il est devenu illicite ou contraire aux moeurs (art. 85,  86, 86a et 88 al. 1 CC);  e) intenter l'action en annulation du mariage (art. 106 al. 1 CC);  f) autoriser l'adoption (art. 268 CC);  g) * …  2    211.100  h) délivrer, retirer, révoquer les autorisations et prendre toute autre déci- sion relative à l'activité de courtage transnationale visant à la conclu- sion  d'un  mariage  ou  à  l'établissement  d'un  partenariat  (art.  406c  CO);  i) exercer la surveillance en matière de registre du commerce (art. 927  al. 3 CO).  2 Le département  dont relève les finances est compétent pour poursuivre  l'exécution de charges contenues dans des libéralités entre vifs ou à cause  de mort,  lorsque l'exécution de ces  charges  intéresse  le canton  ou plu- sieurs districts (art. 482 CC, 246 al. 2 CO). *  a) * …  b) * …  c) * …  d) * …  e) * … 3 Le département dont relève l'économie est compétent pour: *  a) * autoriser les établissements de crédit et des sociétés coopératives à  pratiquer l'hypothèque sur le bétail (art. 885 CC);  b) * autoriser les entrepositaires à émettre  des papiers-valeurs pour les  marchandises entreposées (art. 482 CO);  c) * reconnaître les asiles d'entretien viager et approuver leurs conditions  d'admission et leurs règlements d'ordre intérieur (art. 522 et 524 CO);  d) * prononcer l'amende à l'encontre de celui qui émet un titre représenta- tif de marchandises en violation des dispositions du droit fédéral (art.  1155 al. 2 CO).  4 Le département dont relève les affaires sociales est compétent pour: *  a) établir des contrats-types de travail (art. 359 à 360 CO);  b) étendre une convention collective de travail (art. 7 al. 2 de la loi fédé- rale permettant d'étendre le champ d'application de la convention col- lective de travail du 28 septembre 1956).  2 … *  Art.  5 * …  3    211.100  Art.  6 * …  Art.  7 * …  Art.  8 * …  Art.  9 * …  Art.  10 * …  Art.  11 * …  3 Surveillance des fondations  Art.  12 Autorités compétentes et procédure  1 L'autorité  de  surveillance  des  fondations  au  sens  du  code  civil  suisse  est: *  a) * le  conseil  municipal,  lorsque la fondation  relève  par  son  but  de la  commune;  b) * le préfet, lorsque la fondation relève par son but du district ou de plu- sieurs communes du même district;  c) * sous réserve de délégation,  le département  dont  relève la sécurité,  lorsque la fondation relève par son but du canton ou de plusieurs dis- tricts.  2 La procédure est réglée par la loi sur la procédure et la juridiction adminis- tratives.  Art.  13 Désignation de l'autorité compétente  1 Au moment de l'inscription de la fondation, le préposé au registre du com- merce  communique  la  constitution  de  la  fondation  à  l'autorité  de  sur- veillance qui lui semble compétente en vertu des circonstances, afin que  celle-ci statue sur l'exercice de la surveillance. *  4    211.100  2 Le préposé au registre du commerce décide de la compétence en matière  de surveillance à l'endroit d'une fondation constituée par un testament n'in- diquant pas les organes de celle-ci ou son mode d'administration. 3 … *  Art.  14 Intervention  1 L'autorité de surveillance intervient d'office, sur plainte ou sur dénoncia- tion. Son intervention ne libère pas de leur responsabilité les organes de la  fondation. 2 A qualité pour déposer plainte celui qui a un intérêt personnel déterminé  au contrôle de l'activité des organes de la fondation et qui ne peut agir par  la voie de l'action devant le juge civil. Le plaignant a qualité de partie. 3 Chacun peut dénoncer en tout temps à l'autorité de surveillance les faits  qui appellent une intervention de cette  dernière.  Le dénonciateur n'a pas  qualité de partie. *  Art.  15 Tâches de l'autorité de surveillance  1 L'autorité de surveillance assume les tâches prévues par le droit civil fé- déral. Elle veille à ce que les fondations soient administrées conformément  à la loi, à l'acte de fondation, aux statuts et règlements, et selon les prin- cipes généraux applicables à la gestion du patrimoine. * 2 En particulier:  a) elle confirme au préposé au registre du commerce et au conseil de  fondation, par voie de décision, l'exercice de sa tâche de surveillance;  b) elle prend les mesures nécessaires pour remédier au défaut d'inscrip- tion d'une fondation dans le registre du commerce;  c) elle prend les mesures nécessaires pour remédier aux indications in- suffisantes de l'acte de fondation;  d) * elle  vérifie  la  conformité  des  dispositions  réglementaires  avec  les  prescriptions légales applicables en droit des fondations et les statuts;  e) elle exige des  organes  responsables  de l'administration  un rapport  annuel de gestion;  f) * elle prend connaissance du  rapport  de  l'organe de révision  et  des  autres communications importantes que celui-ci adresse à la fonda- tion;  g) elle prend les mesures propres à éliminer  les insuffisances consta- tées;  5    211.100  h) elle propose à l'instance compétente de modifier l'organisation ou le  but de la fondation;  i) * elle peut dispenser la fondation de l'obligation de désigner un organe  de révision et révoque cette dispense lorsque les conditions pour son  octroi ne sont plus remplies;  j) * elle peut apporter des modifications accessoires à l'acte de fondation  (art. 86b CC);  k) * elle avise le préposé au registre du commerce de l'introduction de la  procédure de liquidation;  l) * elle contrôle la procédure de liquidation de la fondation et prend les  mesures nécessaires à sa réalisation.  3 … *  Art.  16 Examen annuel de la gestion et des comptes  1 Dans les six mois qui suivent la clôture comptable de chaque exercice, les  fondations sont tenues de soumettre à l'autorité de surveillance les docu- ments suivants, dûment signés: *  a) * les comptes annuels, composés du bilan, du compte d'exploitation et  de l'annexe;  b) * le rapport annuel de gestion;  c) * le rapport de l'organe de révision ou l'attestation du conseil de fonda- tion concernant les fondations dispensées de l'organe de révision.  2 Sous  réserve  des  indications que l'autorité  de surveillance peut  exiger,  l'annexe contient au moins les indications suivantes: *  a) * l'organisation de la fondation, la liste des membres du conseil de fon- dation et la liste des personnes habilitées à signer;  b) * le nom et l'adresse de l'organe de révision.  c) * …  d) * …  e) * …  Art.  16a * Organe de révision  1 Outre les obligations prévues par le code civil suisse, l'organe de révision  informe immédiatement l'autorité de surveillance lorsque son mandat prend  fin.  6    211.100  Art.  16b * Administration de la fortune - Principes généraux  1 La fondation administre les valeurs pécuniaires qui constituent sa fortune  de manière à garantir:  a) la sécurité des placements;  b) un rendement raisonnable;  c) une répartition appropriée des risques;  d) la couverture des besoins prévisibles de liquidités. 2 Lorsque l'application simultanée de ces principes s'avère difficile, voire im- possible, ceux-ci doivent être appliqués en tenant compte de l'ensemble de  la situation, de façon à assurer de manière durable le respect du but de la  fondation. 3 L'autorité de surveillance peut édicter des directives concernant l'adminis- tration des valeurs pécuniaires. 4 En cas de fluctuations significatives du patrimoine par rapport à l'exercice  précédent, le conseil de fondation en fait mention dans son rapport annuel  de gestion ou dans l'annexe. Il en indique les raisons et les mesures envi- sagées en cas de perte. 5 L'autorité de surveillance peut en tout temps demander des informations  sur la politique de placement de la fondation.  Art.  16c * Moyens à disposition  1 Dans l'exercice de ses tâches de surveillance, l'autorité dispose, en res- pectant le principe de proportionnalité, des pouvoirs les plus étendus, no- tamment:  a) elle a accès à tous les livres, registres, rapports, procès-verbaux, do- cuments et correspondances des fondations;  b) elle peut procéder ou faire procéder, le cas échéant, aux frais de la  fondation ou d'une autre partie, à des enquêtes et à des expertises  comptables;  c) elle peut recourir à l'exécution par équivalent, aux frais de la fonda- tion, si, malgré ses injonctions, les organes de la fondation négligent   leurs devoirs;  d) elle peut édicter des directives de portée générale ou particulière à  l'égard du conseil de fondation ou des organes de révision;  7    211.100  e) elle peut prendre toute mesure conservatoire,  avertir,  suspendre ou  destituer les membres des organes de fondation ou certains d'entre  eux et en nommer d'autres, en cas de carence, d'incapacité ou d'in- observation des prescriptions régissant leur activité;  f) elle peut mandater, aux frais de la fondation, des tiers chargés d'ou- vrir une action civile en responsabilité contre les organes coupables  de manquements dans la gestion du patrimoine;  g) elle peut  signifier  ses décisions sous la menace de l'article 292 du  code pénal et dénoncer aux autorités pénales les cas d'insoumission.  3a Modification et dissolution des fondations *  Art.  17 * Autorité compétente et procédure  1 L'autorité cantonale compétente au sens des articles 85 à 86a et 88 ali- néa 1 du code civil suisse (ci-après: autorité de modification) est le départe- ment dont relève la sécurité. 2 La procédure est réglée par la loi sur la procédure et la juridiction adminis- tratives. 3 Demeure réservée la compétence de l'autorité  de surveillance pour  les  modifications accessoires de l'acte de fondation (art. 86b CC et 15 al. 2 let.  j de la présente ordonnance).  Art.  17a * Tâches de l'autorité de modification  1 L'autorité de modification assume les tâches prévues par le droit civil fé- déral. 2 En particulier, elle peut:  a) prendre les décisions relatives à la modification de l'organisation, du  but ou des charges d'une fondation et en aviser le registre du com- merce dès leur entrée en force;  b) prononcer la dissolution de la fondation;  c) constater que les opérations de liquidation sont terminées et requérir  la radiation de l'inscription de la fondation en liquidation auprès du re- gistre du commerce.  3 En cas de modification du but de la fondation,  l'autorité de modification  désigne  l'autorité  chargée  d'exercer  à  l'avenir  la  surveillance  si  celle-ci  change.  8    211.100  Art.  17b * Interventions et moyens à disposition  1 Les interventions de l'autorité de modification sont prévues par le droit fé- déral. 2 Dans l'exercice de ses tâches, l'autorité de modification dispose, en res- pectant le principe de proportionnalité, des pouvoirs les plus étendus. Elle  peut notamment exiger la production de toutes pièces utiles, requérir des  compléments d'information, avoir accès à tous registres, rapports, procès- verbaux, documents et correspondances des fondations.  Art.  17c * Demande de modification des statuts  1 La demande de modification des statuts est adressée par écrit à l'autorité  de modification. Elle est motivée et signée par les personnes habilitées à  représenter la fondation. 2 Les pièces nécessaires sont jointes en annexe, soit notamment un exem- plaire des anciens statuts, deux exemplaires originaux des nouveaux sta- tuts ainsi qu'un exemplaire original du procès-verbal du conseil de fonda- tion entérinant les modifications statutaires proposées.  4 Adoption  Art.  18 Requête  1 Le(s)  parent(s)  adoptif(s)  doit(doivent)  déposer  une  requête  d'adoption  écrite  auprès  du  service  dont  relève  l'état  civil  et  établir  que  toutes  les  conditions de l'adoption sont réalisées. * 2 Il(s) peut(peuvent) solliciter le soutien du département dont relève la jeu- nesse.  Art.  19 Instruction  1 Le  service  examine  d'office  si  les  conditions  légales de  l'adoption  sont  remplies.  9    211.100  2 Si la requête d'adoption ne doit pas être rejetée pour un autre motif,  le  service est compétent pour:  a) * enregistrer le consentement d'un parent à l'adoption qui n'aurait pas  été signifié préalablement  à l'autorité  de protection de l'enfant  (art.   265a  CC)  et  informer  l'intéressé  sur  son  droit  de  rétractation  (art.   265b al. 2 CC);  b) instruire, le cas échéant, la décision que prononcera l'autorité d'adop- tion sur l'abstraction du consentement  d'un parent  à l'adoption (art.  265d al. 2 CC).  3 En cas d'adoption d'un enfant mineur, le service confie l'enquête d'évalua- tion sociale à l'office compétent du département dont relève la jeunesse et  s'assure que son rapport renseigne sur tous les faits déterminants. *  Art.  20 Décision  1 Le  service  soumet  le  dossier  complet  d'adoption,  accompagné  de  son  préavis, au chef du département dont relève la sécurité pour décision. * 2 Il  procède aux notifications et  communications de la décision selon les  prescriptions du droit privé fédéral.  Art.  21 Placement en vue d'adoption - Activité d'intermédiaire  1 La loi en faveur de la jeunesse et la loi d'application du code civil suisse  désignent l'autorité compétente et la procédure applicable pour prendre les  décisions et mesures prévues par:  a) l'ordonnance réglant le placement d'enfants;  b) l'ordonnance sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption.  Art.  22 Recours  1 Les  décisions  d'un  département  en  matière  d'adoption,  de  placement  d'enfant ou d'activité d'intermédiaire sont susceptibles d'un recours admi- nistratif au Conseil d'Etat. 2 Les décisions du Conseil d'Etat en matière de placement d'enfant ou d'ac- tivité d'intermédiaire sont susceptibles d'un recours de droit administratif au  Tribunal cantonal chaque fois que le recours en matière civile au Tribunal  fédéral est recevable. * 3 … *  10    211.100  5 Mandat en mariage ou en partenariat  Art.  23 Autorités compétentes  1 La délivrance, le renouvellement, le retrait et la révocation de l'autorisation  de pratiquer l'activité à titre professionnel de mandataire en mariage ou en  partenariat,  au sens de l'ordonnance fédérale, sont de la compétence du  service administratif et juridique du département dont relève la sécurité. * 2 La surveillance sur cette  activité est  exercée par le service et  la police  cantonale. 3 L'autorité qui, dans l'exercice d'une activité officielle, constate une viola- tion des dispositions du droit fédéral ou cantonal sur le mandat en mariage  ou en partenariat doit la dénoncer à l'office central du ministère public et au  service. * 4 Le service exerce, en outre, les compétences que la loi n'attribue pas à  une autre autorité.  Art.  24 Instruction de la demande d'autorisation  1 La demande d'autorisation doit être présentée au service, par écrit, et sa- tisfaire aux exigences de l'article 5 de l'ordonnance fédérale. 2 Afin d'établir que l'activité sera exercée consciencieusement et conformé- ment au droit, le requérant doit:  a) déposer un modèle de contrat renseignant sur les droits et les obliga- tions du mandant et du mandataire (art. 406d CO);  b) exposer de quelle manière il s'acquittera de son devoir d'information  et de protection des données (art. 406g CO);  c) s'engager à annoncer, sans délai et par écrit, toute modification des  indications mentionnées dans la demande d'autorisation, et à présen- ter un rapport annuel d'activité sur la marche des affaires et leur ex- tension prévisible (art. 16 ordonnance fédérale);  d) attester  que  les  personnes  responsables  de  l'activité  de  courtage  connaissent  les prescriptions pertinentes du droit  des étrangers,  en  particulier celles relatives à l'entrée et au séjour en Suisse.  11    211.100  Art.  25 Sûretés  1 Les sûretés fournies sous forme:  a) de cautionnement, de déclaration de garantie d'une banque ou d'une  assurance,  ou d'une assurance garantie,  sont  déposées auprès du  service;  b) d'obligations de caisse ou d'un dépôt en espèces, sont déposées au- près  d'un  établissement  bancaire  soumis  à  la  loi  fédérale  sur  les  banques et les caisses d'épargne; l'acte de sûretés doit prévoir une  prorogation de for en Valais si l'établissement bancaire n'a pas son  siège en Valais.  2 L'établissement bancaire qui reçoit des obligations de caisse ou un dépôt   en espèces doit:  a) attester détenir une somme d'un montant déterminé au titre de sûre- tés pour l'activité de courtage en mariage ou en partenariat;  b) s'engager à ne libérer les sûretés qu'avec l'accord du service. 3 Le montant minimal des sûretés fixé par l'ordonnance fédérale concerne  une activité  de  courtage  accessoire,  irrégulière,  pratiquée sans  publicité  dans des pays géographiquement proches de la Suisse. 4 Afin de permettre au service de fixer le montant des sûretés, la personne  sollicitant  l'autorisation  doit  indiquer  si  elle  entend  pratiquer  l'activité  de  courtage à titre principal ou accessoire, de manière régulière ou non, avec  ou sans publicité, de façon indépendante, au service ou sur mandat d'un  tiers.  Art.  26 Procédure  1 La loi sur la procédure et la juridiction administratives s'applique à toute  décision rendue par le service en application de la législation fédérale et  cantonale sur le mandat en mariage et en partenariat.  6 Registre du commerce  Art.  27 Organisation  1 La tenue du registre du commerce s'opère par arrondissements:  a) l'office du premier arrondissement,  avec siège à Brigue, exerce ses  compétences dans les districts de Conches, Rarogne oriental, Brigue,  Viège, Rarogne occidental et Loèche;  12    211.100  b) l'office du deuxième arrondissement,  avec siège à Sion, exerce ses  compétences dans les districts de Sierre, Sion, Hérens et Conthey;  c) l'office  du  troisième  arrondissement,  avec  siège  à  Saint-Maurice,  exerce ses compétences  dans les districts  de Martigny,  Entremont,  Saint-Maurice et Monthey.  2 Le registre du commerce est tenu en langue allemande dans le premier  arrondissement,  et en langue française dans les deux autres arrondisse- ments. 3 Le préposé fixe les heures d'ouverture des bureaux du registre en tenant  compte des besoins des usagers. Les bureaux sont obligatoirement acces- sibles au public les jours de semaine entre 14 heures et 17 heures, sauf le  samedi et les jours fériés. *  Art.  28 Direction  1 Chaque office est dirigé par un préposé nommé par le Conseil d'Etat pour  la période administrative. 2 Lorsque le préposé est récusé ou empêché, il est remplacé par son sub- stitut nommé par le Conseil d'Etat pour la période administrative; le prépo- sé est entendu sur le choix de son substitut. 3 Le substitut est rémunéré par le préposé selon le système applicable à sa  propre rémunération. 4 En cas d'empêchement ou de récusation du préposé et de son substitut,  le Conseil d'Etat nomme un préposé extraordinaire et fixe sa rémunération. 5 La nomination du préposé et du substitut est rendue publique par la voie  du Bulletin officiel.  Art.  29 Statut de la régie  1 Les offices du registre du commerce sont soumis au statut de la régie qui  obéit aux dispositions suivantes. 2 Toutes les opérations d'un office sont enregistrées dans un compte d'ex- ploitation  spécifique.  Le  résultat  est  acquis  au  préposé  dans  les  limites  fixées par l'arrêté du Conseil d'Etat. 3 Le préposé doit s'adjoindre les collaborateurs que nécessite le volume de  travail. Le préposé engage son personnel et le rémunère dans les limites  fixées par l'arrêté du Conseil d'Etat.  13    211.100  4 Le préposé ne peut exercer une autre activité à titre principal. L'exercice  de toute activité accessoire lucrative est subordonnée à une autorisation du  Conseil d'Etat; celle-ci est refusée si l'activité est préjudiciable à la fonction. 5 Dans le cadre de l'action récursoire de l'Etat au sens de l'article 14 de la  loi sur  la responsabilité des collectivités publiques et  de leurs agents,  le  préposé répond pour les actes de son collaborateur fautif selon les disposi- tions du code des obligations traitant  de la responsabilité de l'employeur.   Demeure réservée la responsabilité personnelle du collaborateur. 6 Le préposé et le substitut doivent être au bénéfice d'une assurance res- ponsabilité civile suffisante. Ils sont tenus de fournir des sûretés pour ga- rantir la réparation d'un préjudice pour la part non couverte par l'assurance  responsabilité civile. Le Conseil d'Etat fixe, par voie d'arrêté, les modalités  de ces garanties. 7 Le Conseil d'Etat fixe, par voie d'arrêté:  a) le revenu minimal garanti ainsi que le revenu maximal du préposé;  b) le système de rétribution du préposé et du substitut, les composantes  et la tenue du compte d'exploitation;  c) la limite de rémunération du personnel de l'office.  Art.  30 Locaux - Matériel  1 La fourniture des locaux nécessaires à l'office ainsi que l'équipement infor- matique,  les registres,  fiches,  formulaires,  papiers à lettre  et  enveloppes  sont supportés par le compte d'exploitation. 2 Au besoin, la commune du siège met à disposition d'un office les locaux  nécessaires à son activité.  Le loyer et les charges sont supportés par le  compte d'exploitation. 3 Le choix des locaux est soumis à l'approbation de l'autorité cantonale de  surveillance.  Art.  31 Contrôle financier  1 La gestion financière de l'office est contrôlée en conformité des disposi- tions de la loi sur la gestion et  le contrôle administratifs  et  financiers du  canton. 2 Au terme du contrôle de la gestion financière de l'office, l'Inspection canto- nale des finances consigne dans son rapport le résultat de ses investiga- tions et arrête les mesures correctrices à apporter.  14    211.100  3 Les décisions de l'Inspection cantonale des finances deviennent  exécu- toires si elles ne font pas l'objet, dans les 30 jours dès leur notification, d'un  recours auprès du Conseil d'Etat.  Art.  32 Autorité cantonale de surveillance  1 Le département  dont relève la sécurité est  l'autorité chargée de la sur- veillance du registre du commerce dans l'ensemble du canton. * 2 Il exerce toutes les tâches assignées par le droit fédéral à l'autorité canto- nale de surveillance. *  a) * …  b) * …  c) * …  d) * …  e) * …  f) * …  g) * … 3 … *  Art.  33 Procédure  1 La procédure devant l'autorité cantonale de surveillance est régie par la loi  sur la procédure et la juridiction administratives; toutefois, les dispositions  de la procédure sommaire en droit pénal administratif ne s'appliquent pas  au prononcé des amendes d'ordre. 2 Les décisions de l'autorité cantonale de surveillance sont susceptibles de  recours à un juge du Tribunal cantonal. *  Art.  33a * Recours contre les décisions de l'office du registre du com- merce  1 Un juge du Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions de  l'office du registre du commerce. 2 Il statue en procédure sommaire.  15    211.100  Art.  34 Publication au Bulletin officiel  1 Après leur parution dans la Feuille officielle suisse du commerce, les ins- criptions au registre du commerce sont publiées au Bulletin officiel. 2 Aucun émolument n'est perçu pour cette publication.  Art.  35 Régimes matrimoniaux  1 Le  préposé  conserve  la  liste  officielle  des  déclarations  de  maintien  ou  d'assujettissement au sens des articles 9e alinéa 1 et 10b alinéa 1 du Titre  final du code civil. 2 Dans le cadre du droit  de consultation, des extraits peuvent être exigés  contre un émolument de 100 francs.  7 Autres dispositions  Art.  36 Centres de consultation conjugale ou familiale  1 Les centres de consultation en matière de grossesse exercent les tâches  dévolues aux offices de consultation conjugale ou familiale (art. 171 CC). 2 La reconnaissance, l'organisation et le financement des centres sont ré- glés par la loi d'application de la loi fédérale sur les centres de consultation  en matière de grossesse.  Art.  37 Engagement du bétail  1 Les registres pour l'engagement du bétail sont fournis par l'Etat et tenus  par le préposé aux poursuites,  conformément aux prescriptions fédérales  en la matière. 2 Le préposé perçoit un émolument:  a) en appliquant,  par analogie,  les articles 7, 9 à 15 et 42 de l'ordon- nance sur  les émoluments perçus en application de la LP pour les  inscriptions,  notifications,  établissement  de pièces,  communications,  renseignements, publications, déplacements et débours;  b) en se conformant à la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les  autorités judiciaires ou administratives pour la délivrance d'autorisa- tions.  3 Les émoluments sont attribués à la caisse de l'Etat. *  16    211.100  Art.  38 Taux hypothécaire maximum  1 En cas de situation économique difficile, le Conseil d'Etat peut,  par voie  d'arrêté, fixer un taux d'intérêt hypothécaire maximum.  8 Dispositions transitoires et finales  Art.  39 Dispositions transitoires  1 Les procédures déjà introduites lors de l'entrée en vigueur de la présente  ordonnance sont poursuivies jusqu'à décision selon l'ancien droit. 2 La procédure de recours est, en revanche, régie par la présente ordon- nance. Toutefois, si, en vertu des nouvelles dispositions, le recours doit être  adressé à l'autorité qui a statué, il sera transmis à l'autorité supérieure.  Art.  40 Abrogations  1 Sont abrogées dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance toutes  les dispositions qui lui sont contraires, notamment:  a) l'ordonnance sur l'état civil du 20 juin 1972;  b) l'arrêté fixant les émoluments et frais perçus par le service cantonal  de l'état civil du 30 mai 1990;  c) l'arrêté fixant le tarif des émoluments en matière d'état civil du 16 mai  1990;  d) les articles 1 lettre a, 2 lettre d, 3 alinéa 1, 4 à 12 et 17 à 19 du décret  concernant la surveillance des fondations et des institutions de pré- voyance professionnelle vieillesse,  survivants  et  invalidité du 14 no- vembre 1988;  e) l'ordonnance sur l'adoption du 29 mars 1973;  f) l'ordonnance concernant le mandat en mariage ou en partenariat du  15 décembre 1999;  g) le règlement  d'exécution concernant  le registre  du commerce  du 4  janvier 1938.  Art.  41 * …  17    211.100  Art.  42 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2001 après avoir  été approuvée par la Confédération et publiée au Bulletin officiel.  18    211.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  04.10.2000 01.01.2001 Acte législatif première  version  BO/Abl. 44/2000  13.04.2005 01.01.2006 Art. 4 al. 1, d) modifié BO/Abl. 36/2005 13.04.2005 01.01.2006 Art. 15 al. 2, i) modifié BO/Abl. 36/2005 13.04.2005 01.01.2006 Art. 15 al. 2, j) introduit BO/Abl. 36/2005 24.10.2007 01.01.2008 Art. 32 al. 1 modifié BO/Abl. 44/2007 24.10.2007 01.01.2008 Art. 32 al. 2 modifié BO/Abl. 44/2007 24.10.2007 01.01.2008 Art. 32 al. 2, a) abrogé BO/Abl. 44/2007 24.10.2007 01.01.2008 Art. 32 al. 2, b) abrogé BO/Abl. 44/2007 24.10.2007 01.01.2008 Art. 32 al. 2, c) abrogé BO/Abl. 44/2007 24.10.2007 01.01.2008 Art. 32 al. 2, d) abrogé BO/Abl. 44/2007 24.10.2007 01.01.2008 Art. 32 al. 2, e) abrogé BO/Abl. 44/2007 24.10.2007 01.01.2008 Art. 32 al. 2, f) abrogé BO/Abl. 44/2007 24.10.2007 01.01.2008 Art. 32 al. 3 abrogé BO/Abl. 44/2007 24.10.2007 01.01.2008 Art. 33 al. 2 modifié BO/Abl. 44/2007 24.10.2007 01.01.2008 Art. 33a introduit BO/Abl. 44/2007 21.11.2007 01.01.2008 Art. 1 al. 1, b) abrogé BO/Abl. 2/2008 21.11.2007 01.01.2008 Titre 2 abrogé BO/Abl. 2/2008 21.11.2007 01.01.2008 Art. 5 abrogé BO/Abl. 2/2008 21.11.2007 01.01.2008 Art. 6 abrogé BO/Abl. 2/2008 21.11.2007 01.01.2008 Art. 7 abrogé BO/Abl. 2/2008 21.11.2007 01.01.2008 Art. 8 abrogé BO/Abl. 2/2008 21.11.2007 01.01.2008 Art. 9 abrogé BO/Abl. 2/2008 21.11.2007 01.01.2008 Art. 10 abrogé BO/Abl. 2/2008 21.11.2007 01.01.2008 Art. 11 abrogé BO/Abl. 2/2008 24.10.2008 01.01.2008 Art. 32 al. 2, g) abrogé BO/Abl. 44/2007 11.02.2009 01.01.2011 Art. 22 al. 3 abrogé BO/Abl. 13/2009,   26/2010 01.04.2009 10.04.2009 Art. 27 al. 3 modifié BO/Abl. 15/2009 09.06.2010 01.01.2011 Art. 2 al. 1, a) modifié BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 2 al. 1, b) modifié BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 2 al. 1, c) modifié BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 2 al. 1, d) modifié BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 2 al. 1, e) modifié BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 2 al. 1, f) modifié BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 2 al. 1, g) modifié BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 2 al. 1, h) modifié BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 2 al. 1, i) introduit BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 4 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 4 al. 1, a) abrogé BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 4 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 4 al. 2, a) abrogé BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 4 al. 2, b) abrogé BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 4 al. 2, c) abrogé BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 4 al. 2, d) abrogé BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 4 al. 2, e) abrogé BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 4 al. 3 modifié BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 4 al. 3, a) modifié BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 4 al. 3, c) introduit BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 4 al. 3, d) introduit BO/Abl. 26/2010  19    211.100  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.06.2010 01.01.2011 Art. 4 al. 4 introduit BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 18 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 20 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 22 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 23 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 23 al. 3 modifié BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 37 al. 3 modifié BO/Abl. 26/2010 09.06.2011 01.01.2011 Art. 4 al. 3, b) modifié BO/Abl. 26/2010 22.08.2012 01.01.2013 Art. 2 al. 1, c) modifié BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 4 al. 1, c) modifié BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 4 al. 1, g) abrogé BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 12 al. 1 modifié BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 12 al. 1, a) introduit BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 12 al. 1, b) introduit BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 12 al. 1, c) introduit BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 13 al. 1 modifié BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 13 al. 3 abrogé BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 14 al. 3 modifié BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 15 al. 1 modifié BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 15 al. 2, d) modifié BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 15 al. 2, f) modifié BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 15 al. 2, i) modifié BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 15 al. 2, k) introduit BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 15 al. 2, l) introduit BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 15 al. 3 abrogé BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 16 al. 1 modifié BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 16 al. 1, a) introduit BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 16 al. 1, b) introduit BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 16 al. 1, c) introduit BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 16 al. 2 modifié BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 16 al. 2, a) modifié BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 16 al. 2, b) modifié BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 16 al. 2, c) abrogé BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 16 al. 2, d) abrogé BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 16 al. 2, e) abrogé BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 16a introduit BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 16b introduit BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 16c introduit BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Titre 3a introduit BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 17 révisé   totalement BO/Abl. 39/2012  19.09.2012 01.01.2013 Art. 17a introduit BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 17b introduit BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 17c introduit BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 19 al. 2, a) modifié BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 41 abrogé BO/Abl. 39/2012 20.05.2020 01.07.2020 Art. 16 al. 2 modifié RO/AGS 2020-040 20.05.2020 01.07.2020 Art. 19 al. 3 modifié RO/AGS 2020-040  20    211.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 04.10.2000 01.01.2001 première  version  BO/Abl. 44/2000  Art. 1 al. 1, b) 21.11.2007 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 2/2008 Art. 2 al. 1, a) 09.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 2 al. 1, b) 09.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 2 al. 1, c) 09.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 2 al. 1, c) 22.08.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012 Art. 2 al. 1, d) 09.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 2 al. 1, e) 09.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 2 al. 1, f) 09.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 2 al. 1, g) 09.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 2 al. 1, h) 09.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 2 al. 1, i) 09.06.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 26/2010 Art. 4 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 4 al. 1, a) 09.06.2010 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 26/2010 Art. 4 al. 1, c) 19.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012 Art. 4 al. 1, d) 13.04.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 36/2005 Art. 4 al. 1, g) 19.09.2012 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 39/2012 Art. 4 al. 2 09.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 4 al. 2, a) 09.06.2010 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 26/2010 Art. 4 al. 2, b) 09.06.2010 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 26/2010 Art. 4 al. 2, c) 09.06.2010 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 26/2010 Art. 4 al. 2, d) 09.06.2010 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 26/2010 Art. 4 al. 2, e) 09.06.2010 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 26/2010 Art. 4 al. 3 09.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 4 al. 3, a) 09.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 4 al. 3, b) 09.06.2011 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 4 al. 3, c) 09.06.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 26/2010 Art. 4 al. 3, d) 09.06.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 26/2010 Art. 4 al. 4 09.06.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 26/2010 Titre 2 21.11.2007 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 2/2008 Art. 5 21.11.2007 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 2/2008 Art. 6 21.11.2007 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 2/2008 Art. 7 21.11.2007 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 2/2008 Art. 8 21.11.2007 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 2/2008 Art. 9 21.11.2007 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 2/2008 Art. 10 21.11.2007 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 2/2008 Art. 11 21.11.2007 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 2/2008 Art. 12 al. 1 19.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012 Art. 12 al. 1, a) 19.09.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 39/2012 Art. 12 al. 1, b) 19.09.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 39/2012 Art. 12 al. 1, c) 19.09.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 39/2012 Art. 13 al. 1 19.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012 Art. 13 al. 3 19.09.2012 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 39/2012 Art. 14 al. 3 19.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012 Art. 15 al. 1 19.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012 Art. 15 al. 2, d) 19.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012 Art. 15 al. 2, f) 19.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012 Art. 15 al. 2, i) 13.04.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 36/2005 Art. 15 al. 2, i) 19.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012  21    211.100  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 15 al. 2, j) 13.04.2005 01.01.2006 introduit BO/Abl. 36/2005 Art. 15 al. 2, k) 19.09.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 39/2012 Art. 15 al. 2, l) 19.09.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 39/2012 Art. 15 al. 3 19.09.2012 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 39/2012 Art. 16 al. 1 19.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012 Art. 16 al. 1, a) 19.09.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 39/2012 Art. 16 al. 1, b) 19.09.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 39/2012 Art. 16 al. 1, c) 19.09.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 39/2012 Art. 16 al. 2 19.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012 Art. 16 al. 2 20.05.2020 01.07.2020 modifié RO/AGS 2020-040 Art. 16 al. 2, a) 19.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012 Art. 16 al. 2, b) 19.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012 Art. 16 al. 2, c) 19.09.2012 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 39/2012 Art. 16 al. 2, d) 19.09.2012 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 39/2012 Art. 16 al. 2, e) 19.09.2012 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 39/2012 Art. 16a 19.09.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 39/2012 Art. 16b 19.09.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 39/2012 Art. 16c 19.09.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 39/2012 Titre 3a 19.09.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 39/2012 Art. 17 19.09.2012 01.01.2013 révisé   totalement BO/Abl. 39/2012  Art. 17a 19.09.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 39/2012 Art. 17b 19.09.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 39/2012 Art. 17c 19.09.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 39/2012 Art. 18 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 19 al. 2, a) 19.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012 Art. 19 al. 3 20.05.2020 01.07.2020 modifié RO/AGS 2020-040 Art. 20 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 22 al. 2 09.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 22 al. 3 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,   26/2010 Art. 23 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 23 al. 3 09.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 27 al. 3 01.04.2009 10.04.2009 modifié BO/Abl. 15/2009 Art. 32 al. 1 24.10.2007 01.01.2008 modifié BO/Abl. 44/2007 Art. 32 al. 2 24.10.2007 01.01.2008 modifié BO/Abl. 44/2007 Art. 32 al. 2, a) 24.10.2007 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 44/2007 Art. 32 al. 2, b) 24.10.2007 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 44/2007 Art. 32 al. 2, c) 24.10.2007 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 44/2007 Art. 32 al. 2, d) 24.10.2007 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 44/2007 Art. 32 al. 2, e) 24.10.2007 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 44/2007 Art. 32 al. 2, f) 24.10.2007 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 44/2007 Art. 32 al. 2, g) 24.10.2008 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 44/2007 Art. 32 al. 3 24.10.2007 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 44/2007 Art. 33 al. 2 24.10.2007 01.01.2008 modifié BO/Abl. 44/2007 Art. 33a 24.10.2007 01.01.2008 introduit BO/Abl. 44/2007 Art. 37 al. 3 09.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 41 19.09.2012 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 39/2012  22   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Droit réservé 	Art. 3 Egalité des sexes 	Art. 4 Répartition des compétences  	2 … * 	Art. 5 * … 	Art. 6 * … 	Art. 7 * … 	Art. 8 * … 	Art. 9 * … 	Art. 10 * … 	Art. 11 * …  	3 Surveillance des fondations 	Art. 12 Autorités compétentes et procédure 	Art. 13 Désignation de l'autorité compétente 	Art. 14 Intervention 	Art. 15 Tâches de l'autorité de surveillance 	Art. 16 Examen annuel de la gestion et des comptes 	Art. 16a * Organe de révision 	Art. 16b * Administration de la fortune - Principes généraux 	Art. 16c * Moyens à disposition  	3a Modification et dissolution des fondations * 	Art. 17 * Autorité compétente et procédure 	Art. 17a * Tâches de l'autorité de modification 	Art. 17b * Interventions et moyens à disposition 	Art. 17c * Demande de modification des statuts  	4 Adoption 	Art. 18 Requête 	Art. 19 Instruction 	Art. 20 Décision 	Art. 21 Placement en vue d'adoption - Activité d'intermédiaire 	Art. 22 Recours  	5 Mandat en mariage ou en partenariat 	Art. 23 Autorités compétentes 	Art. 24 Instruction de la demande d'autorisation 	Art. 25 Sûretés 	Art. 26 Procédure  	6 Registre du commerce 	Art. 27 Organisation 	Art. 28 Direction 	Art. 29 Statut de la régie 	Art. 30 Locaux - Matériel 	Art. 31 Contrôle financier 	Art. 32 Autorité cantonale de surveillance 	Art. 33 Procédure 	Art. 33a * Recours contre les décisions de l'office du registre du commerce 	Art. 34 Publication au Bulletin officiel 	Art. 35 Régimes matrimoniaux  	7 Autres dispositions 	Art. 36 Centres de consultation conjugale ou familiale 	Art. 37 Engagement du bétail 	Art. 38 Taux hypothécaire maximum  	8 Dispositions transitoires et finales 	Art. 39 Dispositions transitoires 	Art. 40 Abrogations 	Art. 41 * … 	Art. 42 Entrée en vigueur   		2020-05-28T11:34:01+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text:
211.130

  Ordonnance
  sur l'état civil

  du 21.11.2007 (état 01.01.2008)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 39 à 49 et 97 à 103 du code civil suisse (CC);

    vu les articles 5 à 8 de la loi sur le partenariat (LPart);

    vu l'ordonnance fédérale sur l'état civil du 28 avril 2004 (OEC);

    vu l'article 22 de la loi d'application du code civil suisse du 24 mars 1998 (LACC);

    vu l'ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code civil suisse du 4 octobre 2000;

    sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sécurité,

  ordonne:

1 Organisation

Art. 1

Arrondissements de l'état civil

1

Le nombre des arrondissements de l'état civil est fixé à six.

2

La liste des communes formant les arrondissements figure dans l'annexe I de la présente ordonnance.

Art. 2

Siège des arrondissements

1

Le siège de chaque arrondissement est:

      a)

      Brig-Glis;

      b)

      Visp;

      c)

      Sierre;

      d)

      Sion;

      e)

      Martigny;

      f)

      Monthey.

Art. 3

Langue officielle

1

Le français et l'allemand sont les deux langues officielles du canton.

2

Le registre de l'état civil est tenu en langue allemande dans les arrondissements de Brig-Glis et Visp; il est tenu en langue française dans les arrondissements de Sierre, Sion, Martigny et Monthey.

2 Officiers de l'état civil

Art. 4

Officiers de l'état civil

1

Les officiers de l'état civil sont nommés par le Conseil d'Etat. Ils sont soumis au statut de fonctionnaire et rattachés au Service de l'état civil et des étrangers (ci-après: le service).

2

Ils peuvent être appelés à fonctionner dans n'importe quel arrondissement de l'état civil.

3

Ils sont assermentés.

Art. 5

Chef d'office

1

Dans les arrondissements où sont affectés plusieurs officiers de l'état civil, l'un d'eux est nommé par le Conseil d'Etat en tant que chef d'office.

Art. 6

Formation

1

Les officiers de l'état civil doivent suivre la formation organisée au niveau suisse et obtenir le certificat fédéral d'officier de l'état civil conformément aux exigences de la législation fédérale.

2

Les officiers de l'état civil déjà en fonction au 1er juillet 2004 et disposant d'une expérience d'au moins trois ans sont dispensés de l'obtention du certificat fédéral d'officier de l'état civil.

3

Les officiers de l'état civil sont tenus d'assister aux cours, séminaires et séances de travail désignés comme obligatoires par leur autorité de surveillance.

4

Les frais de formation et de formation continue sont pris en charge par l'Etat du Valais.

Art. 7

Tâches

1

Les officiers de l'état civil gèrent le registre de l'état civil et accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par la législation fédérale et cantonale.

2

Lorsque les faits à enregistrer, une reconnaissance, une procédure de mariage ou l'enregistrement d'un partenariat ont un lien avec un Etat étranger, le Service peut exiger que les actes produits soient soumis à son examen.

3 Organisation des offices

Art. 8

Heures d'ouverture des guichets

1

Les guichets de l'office sont ouverts en principe du lundi au vendredi, de 8 heures 30 à 11 heures 30.

Art. 9

Célébration des mariages

1

Les mariages peuvent être célébrés jusqu'à 18 heures.

2

Ils peuvent aussi être célébrés le samedi jusqu'à 12 heures, chaque officier étant tenu d'assurer la célébration des mariages au moins un samedi par mois, selon les besoins.

3

Les offices de l'état civil s'entendent par région (Haut-Valais, Valais Central, Bas-Valais) pour assurer, si nécessaire, la célébration des mariages tous les samedis.

Art. 10

Locaux

1

Chaque office dispose des infrastructures nécessaires à l'exercice de la fonction d'officier de l'état civil, notamment d'une salle pour la célébration des mariages.

Art. 11

Mariages hors office

1

Des locaux permettant la célébration de mariages hors de l'office sont désignés dans l'annexe II.

2

Les fiancés dont le mariage est célébré hors office doivent s'acquitter, en sus des émoluments inhérents à la préparation du mariage et à sa célébration, des frais couvrant le déplacement et le temps de déplacement de l'officier.

Art. 12

Partenariats enregistrés

1

Les articles 9 à 11 s'appliquent, par analogie, aux partenariats enregistrés.

4 Office spécialisé

Art. 13

1

Il est créé auprès de l'autorité de surveillance un arrondissement de l'état civil spécialisé dont l'arrondissement englobe la totalité du territoire cantonal.

2

Les tâches suivantes lui sont attribuées:

      a)

      enregistrer les décisions ou les actes étrangers concernant l'état civil en vertu des décisions de l'autorité de surveillance, fondées sur la législation sur le droit international privé;

      b)

      enregistrer les jugements ou les décisions des tribunaux ou des autorités administratives du canton;

      c)

      enregistrer les décisions administratives de la Confédération concernant des ressortissants du canton ou les jugements du Tribunal fédéral si la décision a été prise en première instance par un tribunal du canton;

      d)

      enregistrer les décisions découlant de la loi sur le droit de cité valaisan.

5 Communications cantonales

Art. 14

1

En sus des communications prévues par l'ordonnance fédérale sur l'état civil, les décès sont communiqués à l'autorité de surveillance et les naissances à l'office pour la protection de l'enfant, si la mère n'est pas mariée avec le père de l'enfant, si la mère était âgée de moins de 16 ans lors de la conception ou s'il s'agit d'un enfant trouvé.

2

L'office transmet une liste des bourgeois tirée du registre de l'état civil aux communes bourgeoisiales qui en font la demande, contre un émolument fixé par l'autorité de surveillance.

6 Autorité de surveillance

Art. 15

Désignation

1

Le Service de l'état civil et des étrangers est l'autorité cantonale de surveillance au sens de la législation fédérale.

Art. 16

Tâches générales

1

Il accomplit toutes les tâches attribuées à l'autorité de surveillance dans les législations fédérale et cantonale.

Art. 17

Formation et directives

1

Le Service organise et dirige les cours de formation, les séminaires et les séances de travail auxquels les officiers de l'état civil sont tenus de participer.

2

Il émet les directives nécessaires à l'application des législations fédérale et cantonale.

Art. 18

Inspections

1

Les offices sont inspectés tous les deux ans au moins.

2

L'autorité de surveillance établit un rapport d'inspection et prend toutes mesures utiles pour assurer la gestion optimale des offices.

Art. 19

Contraventions

1

L'autorité de surveillance statue sur les contraventions prévues dans l'ordonnance fédérale sur l'état civil.

Art. 20

Procédure et voies de recours

1

La procédure devant les offices de l'état civil et les autorités cantonales est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives, sous réserve des dispositions ci-après.

2

Les décisions de l'officier de l'état civil sont susceptibles d'un recours à l'autorité cantonale de surveillance.

3

Les décisions sur recours de l'autorité cantonale de surveillance sont susceptibles d'un recours de droit administratif auprès d'un Juge du Tribunal cantonal.

4

Les décisions de l'autorité cantonale de surveillance, rendues en première instance, sont susceptibles d'un recours au Conseil d'Etat.

7 Dispositions finales

Art. 21

Abrogation

1

Sont abrogés l'article 1 lettre b et les articles 5 à 11 de l'ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code civil suisse.

Art. 22

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2008 après avoir été approuvée par la Confédération et publiée au Bulletin officiel.

A1 Annexe 1 à l'article 1

Art. A1-1

1

      Arrondissement

      Siège

      District

      Communes

      Brig-Glis

      Brig-Glis

      Brig (sans Eggerberg)

      Birgisch

      Brig-Glis

      Mund

      Naters

      Ried-Brig

      Simplon

      Termen

      Zwischbergen

      Goms

      Bellwald

      Binn

      Blitzingen

      Ernen

      Fiesch

      Fieschertal

      Grafschaft

      Lax

      Münster-Geschinen

      Niederwald

      Obergesteln

      Oberwald

      Reckingen-Glurinen

      Ulrichen

      Östlich Raron

      Betten

      Bister

      Bitsch

      Filet

      Grengiols

      Martisberg

      Mörel

      Riederalp

      Visp

      Visp

      Visp

      Baltschieder

      Eisten

      Embd

      Grächen

      Lalden

      Randa

      Saas-Almagell

      Saas-Balen

      Saas-Fee

      Saas-Grund

      St. Niklaus

      Stalden

      Staldenried

      Täsch

      Törbel

      Visp

      Visperterminen

      Zeneggen

      Zermatt

      Brig

      Eggerberg

      Westlich Raron

      Ausserberg

      Blatten

      Bürchen

      Eischoll

      Ferden

      Hohtenn

      Kippel

      Niedergesteln

      Raron

      Steg

      Unterbäch

      Wiler

      Leuk

      Agarn

      Albinen

      Bratsch

      Ergisch

      Erschmatt

      Gampel

      Guttet-Feschel

      Inden

      Leuk

      Leukerbad

      Oberems

      Salgesch

      Turtmann

      Unterems

      Varen

      Sierre

      Sierre

      Sierre (sans Saint-Léonard)

      Ayer

      Chalais

      Chandolin

      Chermignon

      Chippis

      Grimentz

      Grône

      Icogne

      Lens

      Miège

      Mollens

      Montana

      Randogne

      Sierre

      Saint-Jean

      Saint-Luc

      Venthône

      Veyras

      Vissoie

      Sion

      Sion

      Sion

      Arbaz

      Grimisuat

      Salins

      Savièse

      Sion

      Veysonnaz

      Sierre

      Saint-Léonard

      Hérens

      Ayent

      Evolène

      Hérémence

      Les Agettes

      Mase

      Nax

      Saint-Martin

      Vernamiège

      Vex

      Conthey

      Ardon

      Chamoson

      Conthey

      Nendaz

      Vétroz

      Martigny

      Martigny

      Martigny

      Bovernier

      Charrat

      Fully

      Isérables

      Leytron

      Martigny

      Martigny-Combe

      Riddes

      Saillon

      Saxon

      Trient

      Entremont

      Bagnes

      Bourg-St-Pierre

      Liddes

      Orsières

      Sembrancher

      Vollèges

      St-Maurice (sans Massongex, Mex, Saint- Maurice et Vérossaz)

      Dorénaz

      Evionnaz

      Finhaut

      Salvan

      Vernayaz

      Monthey

      Monthey

      Monthey

      Champéry

      Collombey-Muraz

      Monthey

      Port-Valais

      St-Gingolph

      Troistorrents

      Val d’Illiez

      Vionnaz

      Vouvry

      Saint-Maurice (sans Collonges, Dorénaz, Evionnaz, Finhaut, Salvan et Vernayaz)

      Massongex

      Mex

      Saint-Maurice

      Vérossaz

A2 Annexe 2 à l'article 11

Art. A2-1

1

      Etat civil

      Lieu de mariage

      Salles des mariages

      Brig-Glis

      Brig

      Ehrenbürgersaal

      Stockalperschloss, Seilerzimmer

      Rittersaal

      Naters

      Junkerhof, Ratsstube

      Ernen

      Tellenhaus, Tellensaal

      Rathaus

      Reckingen

      Sitzungszimmer des Gemeinderates

      Visp

      Visp

      Burgerstube

      Saas-Fee

      Sitzungszimmer des Gemeinderates

      Zermatt

      Bibliothek der Pfarrei

      Steg

      Burgersaal

      Leuk

      Rathaus

      Leukerbad

      Burgersaal

      Sierre

      Sierre

      Salle des mariages

      Hôtel de ville / Salle Rilke

      Le Château Mercier

      Montana

      La salle du Conseil

      Vissoie

      La salle du Conseil

      Sion

      Sion

      Salle des mariages

      Salle Supersaxo

      Savièse

      La salle du Conseil

      La salle des expositions

      Conthey

      La Tour Lombarde, salle des bourgeois

      Evolène

      Le musée à Evolène

      Martigny

      Martigny

      Hôtel de ville

      La Bâtiaz

      Sembrancher

      Maison du district

      Bagnes

      L'Abbaye

      Riddes

      La salle du Conseil

      Salvan

      Maison de commune (salle des Combles)

      Monthey

      Monthey

      Salle des mariages

      Salle du Conseil, hôtel de ville

      St-Maurice

      La salle bourgeoisiale

      Château

      Champéry

      La bibliothèque communale

      Vouvry

      La salle communale

      Saint-Gingolph

      Château (la salle du billard)

  RCV BO/Abl. 2/2008


text:
211.15

  Loi
  d'application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré

  (LALPart)

  du 12.10.2006 (état 01.01.2007)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur le partenariat enregistré du 18 juin 2004;

    vu les articles 31 alinéa 3 lettre a et 42 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

Art. 1

1

Sous réserve de l'adoption et de la procréation médicalement assistée, toutes les dispositions de la législation cantonale conférant des droits, imposant des obligations ou réglementant une procédure par référence à la parenté, à l'alliance, au mariage ou à l'état civil, valent de la même manière pour le partenariat enregistré.

Art. 2

1

Edictée en application d'une loi fédérale, la présente loi n'est pas soumise au référendum facultatif.

Art. 3

1

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

  RCV BO/Abl. 43/2006


text: Ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA)   211.250  Ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA)  du 22.08.2012 (état 01.02.2018)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu le chapitre 1.2 de la loi d'application du code civil suisse du 24 mars  1998 (modification du 11 février 2009) et en particulier les articles 16, 34  alinéas 1 et 2, 36 alinéa 3, 37 alinéa 1; sur la proposition du Département de la sécurité, des affaires sociales et de  l'intégration,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 La présente ordonnance a pour but de régler:  a) * la surveillance administrative des autorités de protection de l'enfant et  de l'adulte (APEA; art. 13, 14 et 111 LACC);  b) l'organisation administrative et fonctionnelle des APEA;  c) la gestion des affaires de l'APEA;  d) la tenue des inventaires, des comptes et des rapports d'activité, leur  examen et approbation;  e) les autres dispositions complémentaires nécessaires à l'exécution des  décisions de l'APEA.  1) Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisée dans la  présente ordonnance s'applique indifféremment aux hommes et aux femmes.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    211.250  Art.  2 Champ d'application  1 Les dispositions de la présente ordonnance concernant le curateur s'ap- pliquent  également  au  tuteur  de  l'enfant  sous  réserve  des  dispositions  contraires.  Art.  3 Egalité de traitement  1 La présente ordonnance doit être appliquée avec impartialité. 2 Il ne doit pas être fait de différence de traitement fondée, notamment, sur  la race, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toutes autres  opinions,  l'origine  nationale  ou  sociale,  la  naissance,  la  situation  écono- mique.  Art.  4 Lacunes de la loi  1 A défaut d'une disposition légale applicable, l'autorité agit selon les règles  qu'elle établirait si elle avait à faire acte de législateur. 2 Elle s'inspire des solutions consacrées par la jurisprudence ainsi que des  principes posés par la présente ordonnance, la législation cantonale et fé- dérale. 3 Les interventions de l'autorité doivent  être dictées par un motif  d'intérêt  public et respecter le principe de proportionnalité.  2 Surveillance administrative des APEA *  Art.  5 Compétences  1 La surveillance administrative des APEA relève du Conseil d'Etat  qui la  confie au département en charge de la sécurité (ci-après: département). * 2 Le département  exerce  la surveillance administrative  par  l'intermédiaire  des inspecteurs. 3 Le Conseil d'Etat nomme un inspecteur par arrondissement, le premier ar- rondissement  pour les districts du Haut-Valais,  le deuxième pour les dis- tricts du Valais central et le troisième pour les districts du Bas-Valais. 4 L'inspecteur ne peut pas exercer la fonction de curateur ou de tuteur, ou  être membre d'une APEA ou d’un SOC.  2    211.250  Art.  6 Inspection de l'APEA  1 La surveillance administrative de l'APEA consiste dans l'inspection de son  organisation (art.  12 ss) et dans le contrôle de ses répertoires,  dossiers,   comptes et archives. 2 La surveillance administrative ne s'entend pas d'un contrôle de la mise en  œuvre du droit matériel dans un cas particulier. Elle n'inclut pas un pouvoir  d'instruction, ni de modification des mesures prises dans un cas particulier. 3 En principe l'inspection a lieu une fois par année; l'inspecteur peut cepen- dant décider, de cas en cas, d'une inspection bisannuelle. D'office ou sur  requête du département,  l'inspecteur peut procéder à des contrôles com- plémentaires. 4 Le président de l'APEA est tenu de participer à l'inspection. 5 L'inspecteur établit sous sa responsabilité un rapport détaillé sur les activi- tés des APEA. L'une des copies du rapport  détaillé est  déposée aux ar- chives des autorités inspectées. 6 L'inspecteur établit un rapport  de synthèse qui est transmis au départe- ment à l'intention du Conseil d'Etat. 7 L'inspecteur  ordonne les mesures correctrices nécessaires.  Sa décision  est sujette à recours au département, puis au Tribunal cantonal.  Art.  7 * …  Art.  8 Compétences particulières de l'inspecteur  1 L'inspecteur  donne  les  conseils  et  instructions  dictés  par  les  circons- tances. 2 Il assure la coordination des pratiques des APEA de son arrondissement.  Art.  9 Compétences particulières du département  1 Le département peut faire procéder en tout temps à une inspection d'une  APEA. * 2 Il peut ordonner une enquête à propos d'une mesure de protection prise  par l'APEA donnant lieu à contestation lorsque l'origine de celle-ci pourrait  résulter d'un dysfonctionnement de cette autorité ou de la violation d'une  disposition touchant à l'organisation (art. 12 ss) ou à la gestion des affaires  (art. 18 ss).  3    211.250  3 En cas d'inobservation des prescriptions contenues dans la présente or- donnance, le département peut:  a) * sans préjudice de la responsabilité civile des intéressés et sous ré- serve de l'action pénale,  pronon-cer contre les membres des APEA  une amende conformément  aux dispositions sur  les prononcés pé- naux administratifs;  b) * destituer un membre de l'APEA qui a manqué gravement et de façon  répétée à ses obligations, à défaut de décision de l'autorité de nomi- nation.  Art.  10 Destitution  1 La destitution d'un membre de l'APEA par le département sera prononcée  à la suite d'une enquête et après avoir entendu l'autorité de nomination et  l'intéressé. * 2 La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) s'applique  pour le surplus.  Art.  11 Rémunération de l'inspecteur  1 La rémunération de l'inspecteur est arrêtée par une décision du départe- ment; elle est à la charge de la caisse d'Etat.  3 Organisation administrative et fonctionnelle des APEA  Art.  12 Principe  1 Sous réserve du droit fédéral et du droit cantonal, l'organisation adminis- trative et fonctionnelle des APEA est de la compétence de la commune ou  du groupement de communes. 2 L'organisation des APEA doit garantir leur pleine autonomie de fonctionne- ment ainsi que le respect de la protection des données.  Art.  13 Locaux et mobilier  1 Les communes sont tenues de fournir aux APEA:  a) un local convenable pour les séances;  b) le mobilier et le matériel nécessaires;  4    211.250  c) des locaux d'archives ou des armoires d'archives préservant les dos- siers contre les incendies et les dégâts naturels,  et dont l'accès est  exclusivement réservé aux membres de l'APEA, au greffier et au se- crétaire.  Art.  14 Documentation  1 Chaque APEA doit avoir à sa disposition:  a) le code civil suisse et la législation complémentaire;  b) la loi d'application du code civil suisse, la LPJA, la loi fixant le tarif des  frais  et  dépens  devant  les  autorités  judiciaires  ou  administratives  (LTar), la loi sur l'assistance judiciaire et la loi sur l'intégration et l'aide  sociale;  c) la présente ordonnance;  d) un classeur  renfermant  les circulaires,  instructions des autorités de  surveillance, rapports d'inspection, et autres documents analogues;  e) les ouvrages de base du droit de protection de l'enfant et de l'adulte;  f) un accès au site Internet de la Conférence des cantons en matière de  protection des mineurs et des adultes (COPMA).  2 Chaque APEA s'abonnera à la Revue de protection des mineurs et des  adultes (RMA).  Art.  15 Formation  1 Le département veille à la formation des membres des APEA. * 2 Le département en charge de la jeunesse met à la disposition des APEA  un répertoire des différentes institutions et différents services compétents  dans le domaine de la protection de la jeunesse. * 3 Les frais de formation sont à la charge de la commune ou du groupement  de communes.  Art.  16 * …  Art.  17 Curatelle confiée à des proches  1 Les prescriptions de la présente ordonnance relatives à la gestion des af- faires, aux inventaires, comptes et rapports d'activité s'appliquent à la cura- telle confiée à des proches, sauf dispense de l'APEA.  5    211.250  4 Gestion des affaires  Art.  18 Principes  1 L'APEA a l'obligation de tenir:  a) pour les adultes et pour les mineurs, une base de données person- nelles informatisée, contenant au minimum les informations exigées  par le département, qui sert à la gestion des cas et à la statistique;  b) * …  c) * … 2 En outre, pour chaque cause, elle tient:  a) un dossier nominatif;  b) des inventaires d'entrée, complémentaires et rectificatifs;  c) un compte final.  Art.  19 * …  Art.  20 * …  Art.  21 Tenue des dossiers  1 Dès que l'APEA est saisie d'une cause relevant du droit de protection de  l'enfant et de l'adulte, elle ouvre systématiquement un dossier. 2 Chaque dossier est numéroté et inscrit dans le répertoire des dossiers. 3 Un seul et même dossier suit la même mesure de protection depuis son  institution jusqu'à sa clôture.  Art.  22 Archives  1 Après l'expiration d'une année à compter de sa clôture, le dossier est dé- posé aux archives de l'APEA. 2 Le dépôt aux archives est mentionné dans la fiche correspondante du ré- pertoire  nominatif  ou dans la base de données  informatisée si  l'APEA a  choisi d'y intégrer ces informations. 3 Sous réserve de dispositions communales contraires, les dossiers archi- vés sont  conservés de manière illimitée.  Les pièces comptables peuvent  être détruites 10 ans après avoir été versées aux archives.  6    211.250  4 Les dispositions de la loi sur l’information du public, la protection des don- nées et l’archivage s’appliquent pour le surplus.  Art.  23 Procès-verbaux  1 L'APEA a l'obligation de consigner par écrit ses délibérations. Elle s'en ac- quitte, soit par le prononcé d'une décision, soit par la rédaction d'un procès- verbal dans une forme appropriée.  Art.  24 Consentement de l'APEA  1 Les actes soumis au consentement de l'APEA  font l'objet d'une délibéra- tion qui précise la portée de la décision et les conditions qui sont attachées  aux autorisations qu'elle donne. Cette délibération est reportée au procès- verbal. 2 Le procès-verbal autorisant la conclusion d’un contrat de partage succes- soral mentionne le sommaire des lots attribués à chacun des ayants droit. 3 Celui autorisant à contracter  ou à accorder un prêt important énonce la  somme, le taux d'intérêt et la durée pour laquelle le contrat est conclu. 4 Le procès-verbal portant approbation d’une convention relative à la contri- bution d’entretien de l’enfant énonce le montant de la contribution ainsi que  les données qui ont permis de la chiffrer.  5 Inventaires, comptes et rapports d'activité  Art.  25 Inventaire d'entrée en fonction  1 L'inventaire d'entrée en fonction est dressé en collaboration avec l'APEA,  voire du SOC lorsque cet inventaire représente une charge importante pour  un curateur privé, conformément aux règles de la loi d'application du code  civil suisse. 2 L'original des inventaires reste en mains de l'APEA.  Art.  26 Comptes périodiques  1 Les comptes doivent être présentés conformément aux principes à obser- ver dans la comptabilité commerciale. L'APEA peut autoriser le curateur à  présenter les comptes sous la forme d'un relevé de compte bancaire.   7    211.250  2 Les  comptes  doivent  être  accompagnés  des  pièces  justificatives  (quit- tances, déclarations, actes, etc.) et d'un rapport d'activité (art. 27). Le cura- teur appose sa signature sur les comptes et le rapport d'activité. * 3 Si  une  recette  ou  une  dépense  a  été  faite  avec  le  consentement  de  l'APEA, la date de cette autorisation doit être indiquée. 4 L'original des comptes reste en mains de l'APEA. Il est muni de la mention  d'approbation et est contresigné par le président de l'APEA ou son rempla- çant et le greffier de l'APEA ou son remplaçant.  Art.  27 Rapport d'activité  1 Le rapport d'activité renseigne l'APEA, par écrit, sur les opérations faites  au cours de l'exercice, ainsi que les contacts personnels que le curateur a  eus avec la personne concernée, sur les ressources de cette dernière, ses  besoins,  ses conditions d'existence et d'éducation,  sa conduite ou toutes  autres circonstances pertinentes l'intéressant.  Art.  28 Compte final  1 Le compte final reproduit toutes les données et les opérations comptables  et financières. Il contient, par ordre chronologique:  a) les inventaires dressés par les curateurs avec le concours de l'APEA,  voire du SOC;  b) les inventaires des biens de l'enfant établis et déposés suite aux me- sures prises par l'APEA pour protéger les biens de l'enfant;  c) les inventaires publics;  d) les inventaires complémentaires;  e) les comptes et les rapports les accompagnant;  f) les délibérations et décisions relatives à l'examen et à l'approbation  des  inventaires,  rapports  et  comptes  mentionnés  ci-devant  sous  lettres a, b, d et e;  g) l'indication de la rémunération allouée au curateur. 2 Le compte final est signé par le curateur; il est approuvé par le président  de l'APEA ou son remplaçant et le greffier ou son remplaçant.  8    211.250  Art.  29 Dépôt des objets de valeur  1 Le rapport d'activité accompagnant les comptes indique quels sont les do- cuments importants et les objets précieux déposés dans un établissement  agréé par l'ordonnance fédérale sur la gestion du patrimoine dans le cadre  d'une curatelle ou d'une tutelle. 2 Une quittance ou un récépissé du dépositaire est annexé au dossier.  Art.  30 Procédure d'examen des comptes et des rapports d'activité  1 Les comptes et les rapports d'activité doivent être remis à l'APEA dans les  délais qu'elle fixe. Si le compte n'a pas été produit après deux sommations,  l'APEA le fait établir par un tiers, aux frais du curateur. Les dispositions sur  l'exécution  forcée  des décisions  administratives  s'appliquent  pour  le sur- plus. 2 L'APEA examine le rapport d'activité et les comptes, tant du point de vue  de l'observation  des dispositions  légales que de la nécessité  des  divers  actes et de l'exactitude de la comptabilité. 3 L'APEA peut  demander  au  curateur  tous  renseignements  complémen- taires  et,  s'il  y  a  lieu,  lui  fixer  un  délai  pour  compléter  ou  rectifier  les  comptes. Elle peut y pourvoir elle-même, aux frais du curateur. 4 Sous réserve d'une dispense de l'APEA, les comptes et rapports d'activité  de la curatelle confiée à des proches sont examinés par l'APEA comme les  comptes et rapports d'activité d'une curatelle ordinaire.  Art.  31 Procédure d'approbation  1 L'approbation du rapport  d'activité et,  le cas échéant,  des comptes  par  l'APEA doit intervenir au plus tard dans les trois mois dès leur dépôt. 2 Il  est  donné  lecture,  séance  tenante,  du  rapport  d'activité  et,  le  cas  échéant, des comptes et de leur approbation. Il est fait mention dans la dé- cision ou le procès-verbal de la présence des membres de l'APEA, des pa- rents et, le cas échéant, de la personne concernée.  Art.  32 Conservation des actes  1 Les  comptes,  les  rapports,  les  actes  d'approbation  des  comptes,  les  pièces justificatives et  les inventaires doivent être conservés par l'APEA,  sous sa responsabilité,  dans un local approprié.  L'APEA peut  en délivrer  une copie au curateur, sur requête motivée.  9    211.250  2 Le  département  peut  émettre  des  instructions  sur  la  conservation  des  actes au moyen d'un support informatique. 3 Demeure réservée la loi sur l’information du public, la protection des don- nées et l’archivage.  5a Rémunération du curateur *  Art.  32a * Rémunération et remboursement des frais du curateur  1 La rémunération et le remboursement des frais du curateur privé ou du  curateur professionnel sont prélevés totalement ou en partie sur les biens  de la personne concernée, pour autant que celle-ci ne soit pas indigente. 2 Si la personne concernée est indigente, ces montants sont avancés par  sa commune de domicile. 3 La rémunération du curateur ou du tuteur d'un mineur et le rembourse- ment de ses frais sont réglés dans la législation sur la jeunesse.  Art.  32b * Etablissement de l'indigence  1 L'indigence de la personne concernée s'établit par analogie avec les dis- positions sur l'assistance judiciaire. 2 Si la personne concernée est au bénéfice de l'aide sociale, son indigence  est réputée établie.  Art.  32c * Remboursement de la commune  1 La personne concernée est tenue de rembourser l'avance effectuée par la  commune de domicile dès son retour à meilleure fortune. 2 La créance de la commune se prescrit dix ans après le versement de la  dernière prestation. 3 La créance de la commune n'est pas reconnue comme prestation d'assis- tance  sociale.  Sous  réserve  de  son  remboursement  par  la  personne  concernée, elle reste donc à l'entière charge de la commune. 4 Pour le reste, la législation sur l'assistance judiciaire s'applique par analo- gie. *  10    211.250  Art.  32d * Décision de l'APEA  1 Lorsque l'APEA arrête la rémunération du curateur et le remboursement  de ses frais, soit en principe dans la décision d'approbation du rapport d'ac- tivité et des comptes, elle désigne également le débiteur de la rémunéra- tion  (personne  concernée  ou  commune)  et,  le  cas  échéant,  le  principe  même de l'obligation de rembourser à la commune de domicile.  6 Dispositions diverses, transitoires et finales  Art.  33 Valeurs et placements  1 Le placement et la préservation des biens des personnes qui ont un cura- teur chargé de la gestion de leur patrimoine ou qui sont sous tutelle sont  régis par l'ordonnance fédérale sur la gestion du patrimoine dans le cadre  d'une curatelle ou d'une tutelle.  Art.  34 Frais et dépens  1 Le code de procédure civile définit les notions de frais et dépens et arrête   leur répartition et règlement. 2 Les critères permettant de fixer le montant de l'émolument et des dépens  sont énoncés dans la LTar, à ses articles 18 et 34 notamment.  Art.  35 Obligation de collaborer et assistance administrative  1 L'obligation  de collaborer  des personnes  parties à la procédure  et  des  tiers, ainsi que l'assistance des autorités administratives et des tribunaux,  sont régies par le code civil suisse. 2 Une demande d'assistance administrative doit être faite en la forme écrite  et être motivée.  11    211.250  Art.  36 Admission dans l'institution appropriée pour le placement à des  fins d'assistance  1 Lorsque le placement  est ordonné en raison de troubles psychiques au  sens de l'article 426 CC, l'autorité compétente contacte préalablement  le  responsable  de l'établissement  sanitaire  qu'elle  estime  approprié  au  cas  d'espèce.  Au besoin,  le médecin-chef  du département  de psychiatrie  du  centre hospitalier du Valais romand ou le médecin-chef du département de  psychiatrie du centre hospitalier du Haut-Valais prend les mesures néces- saires pour garantir une admission dans l'établissement le plus approprié. 2 Lorsque le placement est ordonné pour un autre motif au sens de l'article  426 CC à l'égard d'une personne adulte, l'APEA contacte le centre d'indica- tion et de suivi (CIS) par l'intermédiaire du service de l'action sociale et lui   transmet un dossier complet donnant tous renseignements utiles sur la per- sonne à placer et les motifs de la mesure. En cas d'urgence, la personne à  placer à des fins d'assistance est admise, sans procédure particulière, dans  l'établissement désigné par directive du service de l'action sociale, pour une  durée maximale arrêtée dans ladite directive.  Art.  37 Centre d'indication et de suivi  1 Le CIS est l'organe compétent  pour l'exécution des décisions de place- ment au sens de l'article 36 alinéa 2. 2 Il comprend deux antennes, pour le Haut-Valais et le Valais romand, com- posées de représentants:  a) du service cantonal de l'action sociale;  b) des institutions spécialisées;  c) de l'Hôpital du Valais et de la structure cantonale de liaison interinsti - tutionnelle.  3 Il mandate un organisme spécialisé de rechercher l'établissement le plus  approprié au cas d'espèce et de proposer les mesures préventives et thé- rapeutiques à mettre en place. 4 Sur la base du rapport de l'organisme spécialisé, le CIS charge, par man- dat de prestation, l'établissement approprié du traitement nécessaire. 5 Dès qu'il est saisi, le CIS peut, dans le cadre de la décision de placement,   ordonner toute mesure appropriée dans l'attente de l'admission dans l'éta- blissement approprié. 6 Sur  la base de la LTar,  le Conseil  d'Etat  arrête,  par  directive,  les frais  d'instruction du CIS et de l'organisme chargé de l'évaluation (al. 3). Le CIS  veille à l'encaissement de ces frais auprès de l'APEA.  12    211.250  Art.  38 Surveillance des établissements sanitaires  1 La surveillance des établissements sanitaires accueillant des personnes  incapables de discernement est régie par la loi sur la santé.  Art.  39 Surveillance des institutions socio-thérapeutiques et sociales  1 Les institutions socio-thérapeutiques et sociales qui accueillent des per- sonnes  incapables  de discernement  reçoivent  la visite  d’un représentant  qualifié de l’APEA aussi souvent que cela est nécessaire, mais au moins  une fois tous les deux ans. 2 Le représentant  de l'autorité  doit  se renseigner  de manière appropriée,  notamment à l'occasion d'entretiens, sur l'état des pensionnaires et sur la  manière dont on s'occupe d’eux. 3 Si des manquements sont constatés,  le représentant de l’autorité en in- forme le Département en charge des affaires sociales qui prendra toutes  les mesures utiles.  Art.  40 Mesures limitant la liberté de mouvement  1 Chaque établissement médico-social ou home au sens des articles 382 et  suivants CC ainsi  que chaque institution appropriée pour  le placement  à  des fins d'assistance (art. 426 ss CC) a l'obligation de désigner:  a) les personnes autorisées à ordonner une mesure limitant la liberté de  mouvement;  b) les différentes mesures de contention physique à disposition;  c) les intervalles auxquels la justification d'une mesure choisie doit être  réexaminée.  2 Pour les établissements qui relèvent du département en charge de la san- té, les dispositions de la loi sur la santé traitant des mesures de contrainte  sont applicables à titre subsidiaire.  Art.  41 Expertise - Avance de frais  1 L'APEA avance les frais d'expertise qu'elle ordonne, alors qu'elle est te- nue d'établir d'office les faits. 2 Si une partie demande une expertise, l'APEA peut en subordonner la mise  en œuvre à une avance de frais.  13    211.250  Art.  42 Disposition transitoire  1 La présente ordonnance s'applique dès son entrée en vigueur.  Art.  43 Abrogations et modification  1. Sont  abrogées  toutes  les  dispositions  contraires  à  la  présente  ordon- nance, notamment l'ordonnance sur la tutelle du 27 octobre 1999. 2. L'ordonnance  générale  d'exécution  de  la  loi  d'application  du  code  civil  suisse du 4 octobre 2000 est modifiée.  Art.  44 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vi- gueur le 1er janvier 2013.  14    211.250  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  22.08.2012 01.01.2013 Acte législatif première  version  BO/Abl 39/2012  27.05.2015 01.07.2015 Titre 5a introduit BO/Abl. 23/2015 27.05.2015 01.07.2015 Art. 32a introduit BO/Abl. 23/2015 27.05.2015 01.07.2015 Art. 32b introduit BO/Abl. 23/2015 27.05.2015 01.07.2015 Art. 32c introduit BO/Abl. 23/2015 27.05.2015 01.07.2015 Art. 32d introduit BO/Abl. 23/2015 13.04.2016 01.01.2016 Art. 1 al. 1, a) modifié BO/Abl. 17/2016 13.04.2016 01.01.2016 Titre 2 modifié BO/Abl. 17/2016 13.04.2016 01.01.2016 Art. 5 al. 1 modifié BO/Abl. 17/2016 13.04.2016 01.01.2016 Art. 7 abrogé BO/Abl. 17/2016 13.04.2016 01.01.2016 Art. 9 al. 1 modifié BO/Abl. 17/2016 13.04.2016 01.01.2016 Art. 9 al. 3, a) modifié BO/Abl. 17/2016 13.04.2016 01.01.2016 Art. 9 al. 3, b) modifié BO/Abl. 17/2016 13.04.2016 01.01.2016 Art. 10 al. 1 modifié BO/Abl. 17/2016 25.01.2017 01.02.2017 Art. 15 al. 1 modifié BO/Abl 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 15 al. 2 modifié BO/Abl 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 16 abrogé BO/Abl 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 18 al. 1, b) abrogé BO/Abl 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 18 al. 1, c) abrogé BO/Abl 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 19 abrogé BO/Abl 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 20 abrogé BO/Abl 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 26 al. 2 modifié BO/Abl 5/2017 17.01.2018 01.02.2018 Art. 32c al. 4 modifié BO/Abl 4/2018  15    211.250  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 22.08.2012 01.01.2013 première  version  BO/Abl 39/2012  Art. 1 al. 1, a) 13.04.2016 01.01.2016 modifié BO/Abl. 17/2016 Titre 2 13.04.2016 01.01.2016 modifié BO/Abl. 17/2016 Art. 5 al. 1 13.04.2016 01.01.2016 modifié BO/Abl. 17/2016 Art. 7 13.04.2016 01.01.2016 abrogé BO/Abl. 17/2016 Art. 9 al. 1 13.04.2016 01.01.2016 modifié BO/Abl. 17/2016 Art. 9 al. 3, a) 13.04.2016 01.01.2016 modifié BO/Abl. 17/2016 Art. 9 al. 3, b) 13.04.2016 01.01.2016 modifié BO/Abl. 17/2016 Art. 10 al. 1 13.04.2016 01.01.2016 modifié BO/Abl. 17/2016 Art. 15 al. 1 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl 5/2017 Art. 15 al. 2 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl 5/2017 Art. 16 25.01.2017 01.02.2017 abrogé BO/Abl 5/2017 Art. 18 al. 1, b) 25.01.2017 01.02.2017 abrogé BO/Abl 5/2017 Art. 18 al. 1, c) 25.01.2017 01.02.2017 abrogé BO/Abl 5/2017 Art. 19 25.01.2017 01.02.2017 abrogé BO/Abl 5/2017 Art. 20 25.01.2017 01.02.2017 abrogé BO/Abl 5/2017 Art. 26 al. 2 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl 5/2017 Titre 5a 27.05.2015 01.07.2015 introduit BO/Abl. 23/2015 Art. 32a 27.05.2015 01.07.2015 introduit BO/Abl. 23/2015 Art. 32b 27.05.2015 01.07.2015 introduit BO/Abl. 23/2015 Art. 32c 27.05.2015 01.07.2015 introduit BO/Abl. 23/2015 Art. 32c al. 4 17.01.2018 01.02.2018 modifié BO/Abl 4/2018 Art. 32d 27.05.2015 01.07.2015 introduit BO/Abl. 23/2015  16   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Egalité de traitement 	Art. 4 Lacunes de la loi  	2 Surveillance administrative des APEA * 	Art. 5 Compétences 	Art. 6 Inspection de l'APEA 	Art. 7 * … 	Art. 8 Compétences particulières de l'inspecteur 	Art. 9 Compétences particulières du département 	Art. 10 Destitution 	Art. 11 Rémunération de l'inspecteur  	3 Organisation administrative et fonctionnelle des APEA 	Art. 12 Principe 	Art. 13 Locaux et mobilier 	Art. 14 Documentation 	Art. 15 Formation 	Art. 16 * … 	Art. 17 Curatelle confiée à des proches  	4 Gestion des affaires 	Art. 18 Principes 	Art. 19 * … 	Art. 20 * … 	Art. 21 Tenue des dossiers 	Art. 22 Archives 	Art. 23 Procès-verbaux 	Art. 24 Consentement de l'APEA  	5 Inventaires, comptes et rapports d'activité 	Art. 25 Inventaire d'entrée en fonction 	Art. 26 Comptes périodiques 	Art. 27 Rapport d'activité 	Art. 28 Compte final 	Art. 29 Dépôt des objets de valeur 	Art. 30 Procédure d'examen des comptes et des rapports d'activité 	Art. 31 Procédure d'approbation 	Art. 32 Conservation des actes  	5a Rémunération du curateur * 	Art. 32a * Rémunération et remboursement des frais du curateur 	Art. 32b * Etablissement de l'indigence 	Art. 32c * Remboursement de la commune 	Art. 32d * Décision de l'APEA  	6 Dispositions diverses, transitoires et finales 	Art. 33 Valeurs et placements 	Art. 34 Frais et dépens 	Art. 35 Obligation de collaborer et assistance administrative 	Art. 36 Admission dans l'institution appropriée pour le placement à des fins d'assistance 	Art. 37 Centre d'indication et de suivi 	Art. 38 Surveillance des établissements sanitaires 	Art. 39 Surveillance des institutions socio-thérapeutiques et sociales 	Art. 40 Mesures limitant la liberté de mouvement 	Art. 41 Expertise - Avance de frais 	Art. 42 Disposition transitoire 	Art. 43 Abrogations et modification 	Art. 44 Entrée en vigueur   		2018-02-20T13:17:16+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text:
211.41

  Loi
  réglant l'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

  (LALFAIE)

  du 31.01.1991 (état 01.01.2011)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu l'article 36 de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger du 16 décembre 1983 (LFAIE);

    vu l'ordonnance du Conseil fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger du 1er octobre 1984 (OAIE);

    vu les articles 30 chiffre 3 et 44 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  arrête:

1 Motifs supplémentaires d'autorisation

Art. 1

Enumération des motifs

1

En plus des motifs généraux décrits à l'article 8 de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE), l'autorisation est accordée lorsque l'immeuble:

      a)

      est destiné à la construction, sans l'aide des pouvoirs publics, de logements à caractère social au sens de la législation cantonale dans des lieux où sévit la pénurie de logements ou comprend de tels logements s'ils sont de construction récente (art. 9 al. 1 let. a LFAIE);

      b)

      sert de résidence principale à une personne physique au lieu de son domicile légalement constitué et effectif, tant que celui-ci subsiste (art. 9 al. 1 let. b LFAIE);

      c)

      sert de résidence secondaire à une personne physique dans un lieu avec lequel elle entretient des relations extrêmement étroites dignes d'être protégées, tant que celles-ci subsistent (art. 9 al. 1 let. c LFAIE).

2

L'autorisation peut aussi être accordée, dans les limites du contingent et de ses règles d'attribution, à une personne physique qui acquiert un immeuble en tant que logement de vacances ou appartement dans un apparthôtel (art. 9 al. 2 LFAIE).

2 Logements de vacances et appartements dans un apparthôtel

Art. 2

Détermination des lieux touristiques

1

Par voie d'arrêté, le Conseil d'Etat détermine tous les deux ans, après consultation des comités des associations régionales et des conseils communaux, les lieux où, conformément aux programmes de développement des régions socio-économiques approuvés selon la législation fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (LIM), l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel par des personnes à l'étranger est nécessaire au développement du tourisme (art. 9 al. 3 LFAIE).

Art. 3

Répartition du contingent

1

Une commission nommée par le Conseil d'Etat répartit entre les régions du canton le contingent d'autorisations fixé par le Conseil fédéral.

2

Elle opère cette répartition sur la base des objectifs de développement cantonaux et régionaux.

3

Elle réserve une part du contingent pour les cas de rigueur selon l'article 5 alinéa 1 lettre a.

4

Cette répartition n'est pas sujette à recours.

Art. 4

Critères et priorités d'attribution

1

L'autorité de première instance attribue les unités du contingent, la commission entendue.

2

Elle les attribue en tenant compte des critères et priorités découlant des impératifs de la loi fédérale, des objectifs de développement cantonaux et régionaux, des intérêts de l'ensemble de l'économie cantonale ainsi que de l'évolution du marché immobilier.

3

Ces critères sont aussi applicables, notamment en cas de développement démesuré du marché de la construction, pour fixer annuellement l'attribution d'un nombre maximum d'unités par lieu touristique.

4

De plus, un rapport équilibré entre propriétaires assujettis et propriétaires non assujettis doit être respecté.

5

Le Conseil d'Etat édicte des dispositions complémentaires précisant ces critères et priorités. Il peut également déléguer cette tâche à la commission.

Art. 5

Anciens logements

1

L'autorité de première instance peut attribuer les unités du contingent:

      a)

      aux personnes qui remplissent les conditions du cas de rigueur défini à l'article 8 alinéa 3 LFAIE, y compris dans les lieux touristiques non soumis à un blocage local des autorisations;

      b)

      aux personnes qui établissent:

      1.

      qu'elles ont conclu, en la forme authentique, une convention avec un acquéreur remplissant les conditions personnelles à l'octroi de l'autorisation, et

      2.

      qu'elles détiennent leur droit sur le logement depuis dix ans; ce délai pourra être abrégé de cinq ans au maximum si le contingent le permet et dans les communes ayant introduit cette possibilité par voie de règlement;

      c)

      aux personnes qui effectuent une acquisition complémentaire dans la mesure où le droit fédéral la soumet au contingent.

Art. 6

Nouveaux logements

1

Pour autant que le principe ait été introduit par la voie du règlement communal, l'autorité de première instance peut en outre attribuer les unités du contingent:

      a)

      aux constructeurs, non assujettis au régime de l'autorisation, au sens de la loi fédérale, d'un ou de plusieurs logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel projeté, en cours de construction ou construits depuis moins de cinq ans, au bénéfice d'une autorisation de construire exécutoire;

      b)

      à l'acquéreur d'une place à bâtir qui s'engage à édifier un logement de vacances individuel.

Art. 7

Réserve

1

Le fait de remplir les conditions fixées à l'article 5 lettres b et c et à l'article 6 ne confère pas un droit à l'obtention d'unités du contingent.

Art. 8

Délais

1

Les autorisations garanties à l'aliénateur se périment dans un délai de cinq ans (art. 12 al. 3 OAIE). L'autorité de première instance peut, à titre exceptionnel et pour des motifs importants, prolonger ce délai lorsque, avant son expiration, l'aliénateur le requiert.

2

L'autorité de première instance ou, avec son accord, la commission, peut fixer des délais péremptoires pour le dépôt des requêtes motivées et accompagnées des pièces prescrites en vue de l'obtention des autorisations soumises au contingent.

Art. 9

Restriction cantonale plus sévère

1

Les autorisations de principe accordées aux constructeurs ne peuvent pas dépasser le nombre d'unités correspondant à 1000 m² de surface habitable pour un même projet de logements de vacances et 20 unités pour un même apparthôtel.

2

Lorsqu'un projet s'inscrit dans la procédure d'un plan de quartier et qu'il présente une importance décisive pour le développement d'un lieu touristique ou d'une région, le Conseil d'Etat peut, exceptionnellement, permettre une attribution plus importante. Les communes intéressées, notamment celles de la région socio-économique, sont consultées.

Art. 10

Restrictions communales plus sévères

1

Par voie du règlement communal, les communes peuvent soumettre les acquisitions de logements de vacances et d'appartements dans les apparthôtels à des restrictions plus sévères ou les interdire (art. 13 al. 2 LFAIE).

3 Autorités et procédure

Art. 11

Autorités administratives

1

Le Conseil d'Etat désigne, par voie d'arrêté, l'autorité de première instance (art. 15 al. 1 let. a LFAIE) et l'autorité habilitée à recourir (art. 15 al. 1 let. b LFAIE).

2

Le Tribunal administratif cantonal est l'autorité de recours (art. 15 al. 1 let. c LFAIE).

Art. 12 *

Procédure civile

1

L'action en cessation de l'état illicite (art. 27 LFAIE) relève du juge civil.

2

Le code de procédure civile suisse est applicable.

Art. 13

Autorité pénale

1

Le juge instructeur prononce les pénalités prévues aux articles 28, 29, 30, 31 et 33 LFAIE.

4 Dispositions finales

Art. 14

Dispositions d'exécution

1

Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires à l'application de la présente loi.

Art. 15

Abrogations

1

Sont abrogés:

      a)

      le décret réglant provisoirement l'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger du 1er février 1985;

      b)

      l'article 76 lettre e de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 .

2

Les règlements communaux adoptés avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont caducs.

Art. 16

Vote populaire et entrée en vigueur

1

La présente loi est soumise au vote populaire.

2

Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.

  RCV RO/AGS 1991 f 207 | d 203