text: 416.2Loi fédéraleconcernant l’attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suissedu 19 juin 1987 (Etat le 1er février 2017)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 66 de la Constitution1,vu la compétence de la Confédération en matière de relations extérieures,vu le message du Conseil fédéral du 3 septembre 19862,3arrête:1 RS 1012 FF 1986 III 1573 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 547; FF 2012 2857).Art. 1 Buts  1 La présente loi vise à donner à la Confédération les moyens:a.d’offrir, au titre de la coopération au développement, à des étudiants et à des jeunes scientifiques qui viennent de pays en développement la possibilité d’acquérir une formation supérieure ou de parfaire leur formation;b.d’offrir à des étudiants et à des jeunes scientifiques qui viennent de pays industrialisés la possibilité de parfaire leur formation;c.de permettre à de jeunes artistes étrangers de parfaire leur formation.2 …44 Abrogé par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1er mars 2013 (RO 2013 547; FF 2012 2857).Art. 2 Moyens  1 Les contributions peuvent être versées sous la forme:5a.de bourses;b.d’allocations pour dépenses spéciales;c.6…2 Les bourses sont calculées de manière à couvrir les frais d’entretien des boursiers à l’endroit où ils acquièrent leur formation.73 Le Conseil fédéral règle les modalités.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 547; FF 2012 2857).6 Abrogée par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1er mars 2013 (RO 2013 547; FF 2012 2857).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 547; FF 2012 2857).Art. 3 Nouvelles bourses  1 La Confédération accorde, pour chaque année de formation, un nombre déterminé de nouvelles bourses à l’intention de pays choisis.2 Les neuf dixièmes des bourses disponibles sont répartis entre des étudiants de pays en développement et des étudiants de pays industrialisés. Le reste est destiné à des artistes.3 En règle générale, des bourses ne sont accordées à des étudiants de pays industrialisés qu’à la condition que la réciprocité soit garantie.Art. 4 Critères  1 Les critères déterminants pour l’attribution de bourses sont:a.Les qualifications scientifiques ou techniques ou la maturité artistique du candidat;b.Les possibilités de spécialisation dans la discipline souhaitée ainsi que les places de formation disponibles en Suisse;c.Le niveau des connaissances du candidat dans la langue d’enseignement.2 Dans le cas des candidats venant de pays en développement, on examinera en outre:a.Si la formation choisie est utile au développement du pays concerné;b.S’il existe des raisons suffisantes de penser que les candidats rentreront dans leur pays après avoir achevé leur formation et pourront y utiliser judicieusement les connaissances acquises.3 Lorsque plusieurs candidats à une bourse ont des qualifications égales, on retiendra celui dont la situation financière est la plus modeste.Art. 5 Attribution  1 Les bourses sont attribuées chaque fois pour une année d’études, exceptionnellement pour une durée plus courte.2 Les bourses peuvent être renouvelées d’une année à l’autre lorsque cela est nécessaire pour atteindre la formation visée et que les critères d’attribution sont encore satisfaits.Art. 6 Suspension et restitution  1 Une bourse n’est pas ou n’est plus versée lorsqu’il s’avère que les critères fixés à l’art. 4 ne sont pas ou plus satisfaits.2 …83 Si les bourses et allocations on été attribuées sur la foi de renseignements faux ou incomplets, le candidat peut être tenu de restituer des montants déjà versés.8 Abrogé par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1er mars 2013 (RO 2013 547; FF 2012 2857).Art. 7 Compétence  1 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche9 attribue les bourses; pour les bourses universitaires, il le fait sur proposition de la Commission fédérale des bourses.2 Il peut déléguer cette compétence au Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation10.119 Nouvelle expression selon le ch. I 12 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655).10 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RO 2004 4937).11 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013  (RO 2013 547; FF 2012 2857).Art. 812 Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers  1 La Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers comprend des représentants des hautes écoles suisses, de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses et des étudiants. Elle peut, selon le cas, faire appel à d’autres spécialistes.2 Le Conseil fédéral nomme le président et les membres de la commission. Les hautes écoles suisses et la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses proposent leurs représentants.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2017 (RO 2017 161; FF 2016 2917).Art. 913 Financement  L’Assemblée fédérale vote, par voie d’arrêté fédéral simple, un crédit d’engagement pluriannuel pour les contributions visées à l’art. 2, al. 1.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 547; FF 2012 2857).Art. 10 Exécution  Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.Art. 11 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 1988.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 416.21 Ordonnanceconcernant l’attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suissedu 30 janvier 2013 (Etat le 1er septembre 2018)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 10 de la loi fédérale du 19 juin 1987 concernant l’attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse1,arrête:1 RS 416.2Art. 1 Nombre maximum de bourses   La Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers (commission) propose chaque année au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), dans la limite des crédits disponibles, le nombre maximum de bourses pour étudiants étrangers à attribuer ou à renouveler. Art. 2 Offre de bourses  1 Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) propose chaque année au DEFR, après consultation des services compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), les pays auxquels des bourses seront proposées et l’offre de bourses à leur soumettre. 2 Le DEFR fixe l’offre annuelle de bourses à soumettre aux différents pays après avoir entendu la commission.3 La liste des pays fait une distinction entre pays industrialisés et pays en développement; elle précise le nombre de bourses à la disposition de chaque pays ou groupe de pays. Le contingent de bourses artistiques est indiqué séparément. 4 Le DFAE communique l’offre de bourses aux pays pris en considération.Art. 3 Types de bourses   1 Les bourses octroyées sont des bourses de recherche universitaire et des bourses artistiques.2 Les bourses de recherche universitaire sont allouées:a.pour la préparation d’un doctorat:1.aux candidats à un doctorat en Suisse,2.aux candidats à un doctorat à l’étranger qui effectuent un stage de recherche en Suisse, oub.pour des recherches postdoctorales.3 Les bourses artistiques sont allouées pour la poursuite d’études artistiques dans une haute école spécialisée.Art. 4 Nouvelles bourses  Les nouvelles bourses de recherche universitaire doivent être réparties en parts approximativement égales entre pays industrialisés et pays en développement.Art. 5 Renouvellement des bourses  1 Les bourses octroyées peuvent être renouvelées. La durée de renouvellement est: a.de trois ans au maximum pour les bourses de recherche universitaire destinées aux candidats à un doctorat en Suisse;b.de six mois au maximum pour les bourses de recherche universitaire destinées aux personnes titulaires d’un doctorat;c.de neuf mois au maximum pour les bourses artistiques.2 La décision de renouvellement de la bourse et celle relative à la durée de son renouvellement sont prises en fonction des résultats académiques du boursier et de l’avis du professeur responsable.Art. 6 Examen des demandes  1 La commission examine les demandes d’attribution ou de renouvellement des bourses et des allocations visées à l’art. 8. Elle examine les demandes d’attribution ou de renouvellement des bourses artistiques après consultation de l’Office fédéral de la culture.2 Elle soumet ensuite ses propositions au DEFR.Art. 7 Montant des bourses  Les montants mensuels de base s’élèvent à:a.1920 francs, pour les personnes qui préparent un doctorat en Suisse (art. 3, al. 2, let. a, ch. 1) ou qui effectuent un stage de recherche en Suisse (art. 3, al. 2, let. a, ch. 2);b.3500 francs, pour les personnes titulaires d’un doctorat (art. 3, al. 2, let. b);c.1920 francs, pour les artistes (art. 3, al. 3).Art. 8 Nature et montant des allocations  1 Le DEFR octroie aux boursiers les allocations suivantes:a.aide au logement unique de 300 francs;b.primes d’assurance-maladie et d’assurance-accident lorsque le boursier est ressortissant d’un Etat non membre de l’UE ou de l’AELE. 2 Il peut en outre leur octroyer, sur présentation d’une demande motivée, d’autres allocations pour le financement de frais extraordinaires, notamment des frais du vol de retour définitif des boursiers dans leur pays d’origine. Les frais de voyage des boursiers ne sont pas financés.23 Les allocations visées à l’al. 2 sont octroyées en fonction de la situation économique du boursier.4 Le DEFR fixe les modalités du calcul des allocations dans une ordonnance. 2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 juin 2018, en vigueur depuis le 1er sept. 2018 (RO 2018 2543).Art. 9 Contributions aux services d’accueil des hautes écoles  Le DEFR octroie aux services des hautes écoles qui s’occupent de l’accueil des boursiers un montant de 650 francs par année académique et par boursier.Art. 10 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 14 décembre 1987 concernant l’attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse3 est abrogée.3 [RO 1988 165, 2007 2413]Art. 11 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2013.


text: 416.211 Ordonnance du DEFRconcernant l’attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suissedu 11 février 2013 (Etat le 1er septembre 2018)Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),vu l’art 8, al. 4, de l’ordonnance du 30 janvier 2013 concernant l’attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse1,arrête:1 RS 416.21Art. 1 Délégation de compétence   Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) est compétent pour:a.l’attribution et la prolongation des bourses pour étudiants et artistes étrangers dans la limite du nombre maximal défini par le DEFR;b.l’octroi d’allocations s’ajoutant à ces bourses.Art. 2 Primes d’assurance-maladie et d’assurance-accident  1 Le SEFRI prend en charge le paiement des primes de l’assurance de base de l’assurance-maladie et de l’assurance-accident des boursiers ressortissants d’un Etat non-membre de l’UE ou de l’AELE. 2 Il conclut un contrat de prestations avec un assureur.3 Il verse les primes directement à l’assureur.24 Il prend en charge uniquement les primes d’assurance-maladie et d’assurance-accident du boursier lui-même, mais pas celles des membres de sa famille qui l’accompagnent.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 12 juin 2018, en vigueur depuis le  1er sept. 2018 (RO 2018 2545).Art. 33 3 Abrogé par le ch. I de l’O du DEFR du 12 juin 2018, avec effet au 1er sept. 2018  (RO 2018 2545).Art. 4 Allocation pour le vol de retour  1 Le SEFRI peut accorder aux boursiers d’un Etat non-membre de l’UE ou de l’AELE une allocation forfaitaire unique pour le vol de retour définitif.42 L’allocation n’est accordée que pour le vol de retour dans le pays d’origine.3 Elle n’est accordée que si le boursier rentre dans son pays au plus tard dans les six mois qui suivent la fin de la bourse.4 Le boursier doit présenter au SEFRI une demande écrite. La demande doit comprendre une copie de son billet de retour et une quittance prouvant que le billet a été payé.5 L’allocation forfaitaire correspond au prix moyen d’un vol vers le pays de destination.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 12 juin 2018, en vigueur depuis le  1er sept. 2018 (RO 2018 2545).Art. 5 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2013.


text: 418.0 Loi fédéralesur la diffusion de la formation suisse à l’étranger(Loi sur les écoles suisses à l’étranger, LESE)du 21 mars 2014 (Etat le 1er janvier 2016)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 40, al. 1, 54, al. 1, et 69, al. 2, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 7 juin 20132,arrête:1 RS 1012 FF 2013 4705Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente loi règle:a.le soutien aux écoles suisses à l’étranger;b.la promotion d’autres formes de diffusion de la formation suisse à l’étranger.Art. 2 But  Par la présente loi, la Confédération vise à:a.promouvoir la diffusion de la formation et de la culture suisses à l’étranger;b.soutenir la formation des jeunes Suisses de l’étranger, renforcer leurs liens avec la Suisse et faire connaître la Suisse et sa culture aux enfants et aux jeunes du pays hôte.Section 2 Ecoles suisses à l’étranger  Art. 3 Conditions de reconnaissance des écoles suisses à l’étranger  1 Le Conseil fédéral reconnaît à une école suisse à l’étranger le droit d’être subventionnée lorsqu’elle remplit les conditions suivantes:a.elle possède l’autorisation de dispenser l’enseignement dans le pays hôte;b.elle offre une garantie suffisante de pérennité;c.elle est d’utilité publique;d.elle exonère de tout ou partie de l’écolage les Suisses de l’étranger dans l’incapacité avérée de l’acquitter; e.elle garantit une formation neutre sur les plans politique et confessionnel;f.elle compte un nombre minimal d’élèves suffisant;g.elle dispense une part suffisante de son enseignement dans l’une des langues nationales suisses, tenant ainsi compte de la diversité culturelle de la Suisse;h.elle gère une école enfantine et une école primaire et dispense un enseignement du degré secondaire I ou envisage de le faire; i.elle fait dispenser l’enseignement à l’école enfantine et dans les branches définies dans les plans d’études suisses par une majorité de personnes habilitées à enseigner en Suisse;j.elle conçoit son programme d’études et son enseignement de manière à permettre aux élèves de poursuivre sans difficultés majeures leurs études et leur formation en Suisse ou dans le pays hôte;k.elle a un ou plusieurs cantons de patronage en Suisse;l. elle soumet son système scolaire et son programme d’études à l’évaluation d’un canton de patronage;m.elle dispose de statuts conformes à la présente loi;n.elle est gérée par un organisme suisse qui dispose d’un organe de direction dont la majorité des membres est de nationalité suisse;o.elle a un directeur habilité à enseigner en Suisse;p.elle garantit l’admission en son sein de tous les enfants de nationalité suisse intéressés qui remplissent les conditions requises.2 Le Conseil fédéral consulte le canton de patronage avant de prendre sa décision.Art. 4 Conditions de reconnaissance de la formation générale du degré secondaire II  L’Office fédéral de la culture (OFC) peut reconnaître, en accord avec le canton de patronage, la formation générale du degré secondaire II dispensée par une école suisse à l’étranger reconnue comme donnant droit à une subvention si les conditions suivantes sont remplies:a.le degré secondaire II compte suffisamment d’élèves pour contribuer à la pérennité de l’école; b.le degré secondaire II propose une deuxième langue nationale suisse dans son programme d’études, comme langue d’enseignement ou comme branche d’enseignement;c.le degré secondaire II débouche sur l’un des diplômes suivants:1.maturité cantonale ou fédérale,2.baccalauréat international ou baccalauréat européen,3.certificat d’une école de culture générale ou maturité spécialisée;d.le degré secondaire II débouche sur un certificat de formation générale de degré secondaire II reconnu dans le pays hôte.Art. 5 Conditions de reconnaissance des offres de formation  professionnelle initiale  L’OFC peut reconnaître, en accord avec le canton de patronage, des offres de formation professionnelle initiale proposées par une école suisse à l’étranger reconnue qui dispense une formation générale de degré secondaire II comme donnant droit à une subvention si les conditions suivantes sont remplies:a.les personnes qui les suivent sont assez nombreuses pour contribuer à la pérennité de l’école;b.les formations proposées débouchent sur l’un des diplômes suivants:1.certificat fédéral de capacité (CFC), avec ou sans maturité professionnelle,2.attestation fédérale de formation professionnelle (AFP);c.les offres de formation débouchent sur un certificat de degré secondaire II reconnu dans le pays hôte;d. l’école associe à la formation initiale en entreprise la formation scolaire de base au sens de la législation suisse sur la formation;e.l’école conçoit ses offres de formation en collaboration avec les associations professionnelles suisses et avec les entreprises implantées dans le pays hôte.Art. 6 Conditions de reconnaissance de filiales d’écoles suisses à l’étranger reconnues  L’OFC peut, en accord avec le canton de patronage, reconnaître à la filiale d’une école suisse à l’étranger reconnue le droit d’être subventionnée aux conditions suivantes:a.la filiale fait partie de l’école des points de vue organisationnel et pédagogique;b.la filiale constitue un atout pédagogique et économique avéré pour l’école.Art. 7 Dénomination et identité visuelle des écoles suisses à l’étranger reconnues  1 Seules les écoles suisses à l’étranger reconnues en vertu de la présente loi sont autorisées à utiliser la dénomination «école suisse» ou une dénomination analogue. Cette règle vaut également pour la traduction de ces dénominations dans d’autres langues.2 Les autres écoles qui utilisent un nom faisant référence à la Suisse doivent remplir au moins les conditions d’utilisation des indications de provenance définies dans la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques3.3 Les écoles suisses à l’étranger reconnues ont une identité visuelle homogène. Le Conseil fédéral fixe les modalités dans une ordonnance.3 RS 232.11Art. 8 Couverture sociale des enseignants  1 Les écoles suisses à l’étranger reconnues veillent à ce que leurs enseignants aient une couverture sociale suffisante.2 Pour la prévoyance professionnelle, elles assurent les enseignants soumis à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité suisses auprès de la caisse fédérale de pensions PUBLICA. Elles peuvent aussi maintenir leur affiliation à leur caisse cantonale de prévoyance ou à celle du canton de patronage si les règlements de ces caisses l’autorisent.3 Les écoles suisses à l’étranger reconnues sont des employeurs au sens de l’art. 4, al. 2, de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA4 et remplissent les obligations légales et réglementaires d’un employeur.4 Le Conseil fédéral règle la représentation des écoles suisses à l’étranger reconnues auprès des institutions sociales suisses, notamment la compétence d’établir, de conclure et de modifier le contrat d’affiliation à PUBLICA.4 RS 172.222.1Art. 9 Obligation d’annoncer  1 Les écoles suisses à l’étranger reconnues sont tenues d’attirer sans délai l’attention de l’OFC sur les évolutions pertinentes au regard des conditions de reconnaissance.2 Toute modification des statuts relative aux conditions de reconnaissance de l’école doit être annoncée à l’OFC avant son adoption définitive.Art. 10 Montant, volume et calcul des aides financières  1 Dans les limites des crédits ouverts, la Confédération verse chaque année des aides financières forfaitaires aux écoles suisses à l’étranger reconnues pour leurs frais d’exploitation.2 Le montant des aides financières est déterminé en fonction:a.du nombre total d’élèves et de personnes en formation;b.du nombre d’élèves et de personnes en formation de nationalité suisse;c.du nombre de personnes habilitées à enseigner en Suisse (calculé en équivalents plein temps) pour lesquelles l’école a droit à la subvention;d.du nombre de langues d’enseignement qui sont des langues nationales suisses sans être des langues du pays hôte.3 Le nombre de personnes habilitées à enseigner en Suisse pour lesquelles l’école a droit à la subvention est fonction des critères énoncés à l’al. 2, let. a et b.4 Des subventions peuvent être allouées pour la rémunération de personnes qui ne sont pas habilitées à enseigner en Suisse:a.si l’engagement d’enseignants locaux est imposé par le pays hôte; ou b.si le canton de patronage estime que des raisons pédagogiques convaincantes justifient l’engagement de tels enseignants.5 Le Conseil fédéral définit les bases de calcul et les taux de subventionnement selon les critères énumérés aux al. 2 à 4. Il peut différencier les taux de subventionnement en fonction, notamment, de la nationalité, du degré scolaire et des années de service.6 Les écoles doivent déposer auprès de l’OFC les documents nécessaires au calcul des subventions au début de l’année scolaire.Art. 11 Allocations extraordinaires pour les écoles menacées  La Confédération peut verser temporairement des allocations extraordinaires à des écoles suisses à l’étranger reconnues qui sont menacées dans leur existence en raison de circonstances particulières ou d’évènements exceptionnels.Art. 12 Cession de biens-fonds  1 Le Conseil fédéral peut céder gratuitement ou à des conditions préférentielles des biens-fonds de la Confédération à des écoles suisses à l’étranger reconnues ou à des fondations constituées pour elles.2 Si la Confédération cède un bien-fonds, elle passe avec l’école un contrat de droit public au sens des art. 19 et 20 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions5.3 Le contrat de cession est assorti des conditions suivantes:a.le bien-fonds servira d’école suisse;b.le produit d’une aliénation ultérieure sera affecté à des écoles suisses à l’étranger reconnues.5 RS 616.1Art. 13 Retrait de la reconnaissance, conditions  1 Si l’école suisse à l’étranger cesse de remplir les conditions de reconnaissance définies à l’art. 3, le Conseil fédéral retire la reconnaissance. Il peut renoncer à retirer la reconnaissance s’il existe des raisons fondées de penser que l’école remplira de nouveau les conditions de reconnaissance dans un avenir proche; en pareil cas, il fixe les conditions imposées à l’école.2 Si les conditions de reconnaissance définies aux art. 4 à 6 cessent d’être remplies, l’OFC applique l’al. 1 par analogie.3 Le canton de patronage est consulté au préalable. Il a le droit de proposer le retrait de la reconnaissance ou de la soumettre à des conditions.Section 3 Autres formes de diffusion de la formation suisse à l’étranger Art. 14 Formes et conditions du soutien  1 La Confédération peut, dans le cadre des crédits ouverts, soutenir des organismes suisses ou des organismes à participation suisse exerçant une activité servant les buts visés à l’art. 2.2 Le soutien peut en particulier servir à financer:a.la rémunération de personnes habilitées à enseigner en Suisse qui sont chargées d’enseigner, en particulier, des disciplines ayant un rapport avec la Suisse, des langues nationales suisses ou des disciplines de la formation professionnelle initiale;b.la diffusion de la formation et de la culture suisses, en particulier les cours dispensés dans les langues nationales suisses;c.l’acquisition de matériel didactique;d.les activités de conseil, d’encadrement et de soutien en faveur des jeunes Suisses de l’étranger qui suivent une formation professionnelle ou des études en Suisse;e.la fondation et la construction de nouvelles écoles.3 Le soutien de la Confédération visé à l’al. 2, let. a à c, est subordonné aux conditions suivantes:a.l’organisme responsable y contribue de manière appropriée;b.l’offre comporte un nombre total suffisant d’élèves ou de personnes en formation;c.l’offre comporte un nombre suffisant d’élèves ou de personnes en formation de nationalité suisse;d. l’offre est neutre sur les plans politique et confessionnel;e.l’offre ne permet pas de dégager un bénéfice avéré.4 Les offres de formation professionnelle initiale doivent en outre satisfaire aux conditions suivantes:a.elles remplissent les conditions définies à l’art. 5;b.l’organisme compte un ou plusieurs cantons de patronage en Suisse.5 Pour bénéficier du soutien de la Confédération visé à l’al. 2, let. e, l’organisme responsable doit:a.justifier qu’il peut financer lui-même au moins la moitié de la fondation et de la construction de l’école;b.établir de manière vraisemblable que l’école remplira dans un avenir proche les conditions fixées à l’art. 3, al. 1.6 La Confédération aide les organismes responsables à trouver un canton de patronage pour les offres de formation qui s’inscrivent dans la durée et pour lesquelles un conseil pédagogique paraît justifié ou nécessaire.Art. 15 Montant et calcul des aides financières  1 Le montant des aides fédérales visées à l’art. 14, al. 2, let. a à c, est déterminé en fonction:a.du nombre total d’élèves et de personnes en formation;b.du nombre d’élèves et de personnes en formation de nationalité suisse;c.des contributions propres de l’institution requérante.2 Le Conseil fédéral fixe le mode de calcul des aides financières et règle la procédure de demande.Art. 16 Couverture sociale des enseignants  L’art. 8 s’applique par analogie à la couverture sociale des enseignants à la rémunération desquels la Confédération contribue en vertu de l’art. 14, al. 2, let. a.Section 4 Coopération et réseau de relations  Art. 17 1 Les écoles suisses à l’étranger reconnues et les organismes responsables d’autres formes de diffusion de la formation suisse à l’étranger entretiennent des relations entre elles.2 Ils coordonnent leurs démarches auprès du Département fédéral de l’intérieur (DFI) et des autres autorités en Suisse.3 Ils collaborent avec les représentations suisses.4 Ils entretiennent les relations avec les anciens élèves de l’école.Section 56 Financement 6 Entrée en vigueur le 1er janv. 2016 (voir art. 26 al. 2). Art. 18 L’Assemblée fédérale approuve des plafonds de dépenses quadriennaux par arrêté fédéral simple pour promouvoir la diffusion de la formation suisse à l’étranger.Section 6 Canton de patronage  Art. 19 1 Le canton de patronage assure la surveillance pédagogique des écoles suisses à l’étranger reconnues, y compris de la formation générale de degré secondaire II qu’elles dispensent, des filiales et des offres de formation professionnelle initiale.2 Il remplit notamment les tâches suivantes pour les écoles et les autres formes de diffusion de la formation qu’il encadre:a.conseils et encadrement spécialisés, garantie de la qualité;b.fourniture du matériel didactique à des conditions avantageuses;c.échange d’informations avec les écoles qu’il encadre;d.promotion des échanges d’élèves, de personnes en formation et d’enseignants;e.aide aux écoles dans le choix des enseignants et dans le domaine du perfectionnement professionnel;f.conseils en matière de réinsertion professionnelle aux enseignants de retour en Suisse.3 Le canton de patronage veille à ce que les personnes habilitées à enseigner en Suisse puissent rester affiliées à la caisse de pension de leur canton de provenance.Section 7 Exécution  Art. 20 Conseil fédéral  1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.2 Le DFI est responsable de l’exécution de la loi, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères.Art. 21 Commission pour la diffusion de la formation suisse à l’étranger  1 Le Conseil fédéral institue une commission pour la diffusion de la formation suisse à l’étranger.2 La commission conseille le DFI pour les questions relevant de l’exécution de la présente loi.Art. 22 Confédération et cantons de patronage  1 La Confédération se charge de l’exécution de la présente loi dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence des cantons de patronage.2 Les représentations suisses coopèrent à l’exécution.Section 8 Voie de droit  Art. 23 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.Section 9 Dispositions finales  Art. 24 Abrogation du droit en vigueur  La loi du 9 octobre 1987 sur l’instruction des Suisses de l’étranger7 est abrogée.7 [RO 1988 1096, 2006 2197 annexe ch. 38 1069, 2008 3437 ch. II 19, 2011 5227 ch. I 2.1]Art. 25 Dispositions transitoires  1 Les écoles suisses à l’étranger, y compris la formation générale de degré secondaire II qu’elles dispensent et leurs filiales, qui sont reconnues en vertu de l’ancien droit sont réputées reconnues en vertu de la présente loi. 2 Le remplacement des contributions allouées en vertu de l’ancien droit aux écoles suisses à l’étranger reconnues par les aides financières prévues par la présente loi s’effectue par étape sur trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Le montant de l’aide financière calculée sur la base de la présente loi est comparé à la dernière contribution versée selon l’ancien droit. La différence est compensée en trois étapes égales pendant ces trois ans.3 Les écoles suisses à l’étranger reconnues sont considérées comme étant employeur compétent pour les bénéficiaires de rentes qui remplissent les conditions suivantes:a.ils relèvent administrativement de ces écoles;b.le versement de leur rente vieillesse, survivants et invalidité de la prévoyance professionnelle par PUBLICA a commencé avant l’entrée en vigueur de la présente loi.4 Les écoles suisses à l’étranger reconnues sont également considérées comme employeur compétent pour les bénéficiaires d’une rente d’invalidité dont la cause a entraîné une incapacité de travail subséquente ayant débuté avant l’entrée en vigueur de la présente loi, mais dont le versement n’a commencé qu’après l’entrée en vigueur de cette loi.Art. 26 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 S’il est établi, dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire, qu’aucun référendum n’a abouti, l’art. 18 entre en vigueur le 1er janvier 2016. Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur des autres dispositions de la présente loi.Date de l’entrée en vigueur : 1er janv. 201588 ACF du 28 nov. 2014


text: 418.01 Ordonnancesur la diffusion de la formation suisse à l’étranger(Ordonnance sur les écoles suisses à l’étranger, OESE)du 28 novembre 2014  (Etat le 1er janvier 2015)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 7, al. 3, 2e phrase, 8, al. 4, 10, al. 5, 15, al. 2, et 20, al. 1, de la loi du 21 mars 2014 sur les écoles suisses à l’étranger (LESE)1,arrête:1 RS 418.0Section 1 Définitions  Art. 1 Au sens de la LESE et de la présente ordonnance, on entend par:a.élèves: les enfants et les jeunes âgés de 3 ans révolus à 25 ans révolus qui suivent les cours d’une école suisse ou qui participent à une autre forme de diffusion de la formation suisse à l’étranger au sens de la LESE;b.personnes en formation: les jeunes jusqu’à 25 ans révolus qui suivent une formation professionnelle initiale au sens de l’art. 5 LESE;c.personnes habilitées à enseigner en Suisse: les enseignants disposant d’un diplôme d’enseignement reconnu par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique; d.degré secondaire II: gymnase et école professionnelle.Section 2 Reconnaissance des écoles suisses et de leurs offres   (art. 3 à 6 LESE)Art. 2 Demande  1 Le comité de fondation ou l’organisme responsable dépose une demande de reconnaissance de leur établissement en tant qu’école suisse à l’étranger et de leurs offres de formation.2 La demande doit contenir toutes les indications permettant d’évaluer si les conditions légales sont remplies. Elle doit prendre position sur chacune des conditions de reconnaissance au sens de la LESE et contenir en particulier les annexes suivantes:a.un aperçu du développement probable de l’école au cours des huit prochaines années comprenant des indications sur les effectifs des classes;b.une planification financière donnant des informations sur les dépenses et les recettes attendues au cours des huit prochaines années;c.les statuts;d.des informations sur l’organisme responsable, son organisation et les personnes qui le composent;e.des informations sur le programme pédagogique ou, s’agissant des offres de formation professionnelle initiale, sur le projet de formation;f.une attestation selon laquelle les enseignants sont habilités à exercer dans le degré scolaire pour lequel ils ont été recrutés;g.une attestation faisant état du caractère d’intérêt général de l’établissement et de l’affectation de ses bénéfices.3 S’agissant de la reconnaissance des filiales d’écoles suisses, chaque école dépose en outre le règlement régissant son organisation et la collaboration avec sa filiale.4 La demande est déposée auprès de l’Office fédéral de la culture (OFC), avec copie à la représentation suisse compétente.Art. 3 Examen de la demande  1 La représentation suisse compétente prend position sur la demande, à l’intention de l’OFC.2 S’agissant de l’examen de demandes relatives à des offres de formation professionnelle initiale, l’OFC consulte le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI).Section 3 Aides financières aux écoles suisses   (art. 10 LESE)Art. 4 Principes régissant le calcul   Les aides financières pour les frais d’exploitation des écoles suisses sont calculées selon les principes suivants:a.le montant par élève et par personne en formation peut varier en fonction du degré scolaire;b.le montant par élève et par personne en formation de nationalité suisse est plus élevé que pour les autres élèves et personnes en formation;c.le montant par enseignant peut varier en fonction du coût de la vie dans le pays hôte, des années de service de l’enseignant, du degré scolaire et du fait d’être habilité ou non à enseigner en Suisse;d.les élèves et les personnes en formation de nationalité suisse comptent davantage que les autres élèves et jeunes de l’école dans le calcul du nombre de personnes habilitées à enseigner en Suisse pour lesquelles l’école a droit à des subventions;e.l’OFC peut, avec l’accord du canton de patronage, reconnaître à des enseignants non habilités à enseigner en Suisse le droit d’être subventionnés;f.le nombre de personnes non habilitées à enseigner en Suisse et pour lesquelles l’école reçoit une subvention ne peut dépasser celui des personnes habilitées à le faire pour lesquelles l’école a droit à des subventions.Art. 5 Taux de subventionnement et ordre de priorité  1 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) fixe les taux de subventionnement par voie d’ordonnance.2 Si les aides financières demandées excèdent les ressources disponibles, le DFI établit, conformément à l’art. 13, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions2, un ordre de priorité pour l’appréciation des demandes.2 RS 616.1Art. 6 Dépôt de la demande  1 Le requérant est l’organisme responsable de l’école suisse à l’étranger.2 La demande doit contenir en particulier la liste des élèves, des personnes en formation et des enseignants. L’OFC met à disposition un formulaire.3 La demande est déposée auprès de l’OFC, avec copie à la représentation suisse compétente.4 Elle est déposée au plus tard trois mois après le début de l’année scolaire.Art. 7 Examen de la demande  1 La représentation suisse compétente prend position sur la demande, à l’intention de l’OFC. 2 Elle examine en particulier:a.le nombre des élèves et des personnes en formation de nationalité suisse;b.les attestations établies par les écoles suisses concernant la couverture sociale des personnes habilitées à enseigner en Suisse.Section 4 Aides financières à d’autres formes de diffusion de la formation suisse à l’étranger (art. 14 et 15 LESE)Art. 8 Aides financières à la rémunération de personnes habilitées à enseigner en Suisse  1 Les aides financières à la rémunération de personnes habilitées à enseigner en Suisse sont soumises aux conditions suivantes:a.l’école donne des cours à quinze élèves ou personnes en formation de nationalité suisse au moins;b.le nombre d’élèves ou de personnes en formation de nationalité suisse est en proportion adéquate avec le nombre total d’élèves;c.l’enseignant pour lequel l’école a droit à une subvention base ses cours sur les plans d’études suisses ou sur les documents déterminants de la formation professionnelle initiale et transmet des connaissances sur la Suisse et les valeurs culturelles suisses. Il dispense la majeure partie de son enseignement dans une langue nationale suisse.2 L’aide financière se monte à 50 % au plus des coûts imputables. Sont réputés coûts imputables les coûts salariaux et les cotisations de l’employeur aux assurances sociales.3 L’aide financière peut exceptionnellement atteindre 70 % des coûts imputables si l’environnement économique de l’école le permet.4 Une subvention à la rémunération d’une personne habilitée à enseigner en Suisse peut être demandée pour tout effectif de quinze élèves ou personnes en formation de nationalité suisse.Art. 9 Aides financières à la diffusion de la formation suisse sous forme de cours  1 Les aides financières à la diffusion de la formation suisse sous forme de cours sont soumises aux conditions suivantes:a.les cours sont suivis par huit élèves ou personnes en formation de nationalité suisse au moins;b.ils sont dispensés par des personnes habilitées à le faire et se tiennent en majeure partie dans une langue nationale suisse;c.ils se basent sur du matériel didactique suisse et transmettent des connaissances sur la Suisse et les valeurs culturelles suisses.2 L’aide financière se monte à 70 % au plus des coûts imputables. Sont réputés coûts imputables les coûts salariaux, les cotisations de l’employeur aux assurances sociales et les charges administratives liées directement à l’offre de formation.Art. 10 Aides financières à l’acquisition de matériel didactique   1 Les aides financières à l’acquisition d’outils de formation sont soumises aux conditions suivantes:a.l’école donne des cours à six élèves ou personnes en formation de nationalité suisse au moins;b.le matériel didactique sert à la diffusion de la formation suisse.2 L’aide financière se monte à 70% au plus des coûts imputables. Sont réputés coûts imputables les dépenses consenties pour l’acquisition et la livraison de matériel didactique.Art. 11 Aides financières à la fondation et à la construction de nouvelles écoles suisses à l’étranger  1 Pour obtenir des aides financières à l’investissement pour la fondation et la construction de nouvelles écoles suisses à l’étranger, le comité de fondation ou l’organisme responsable doit apporter la preuve du besoin sous forme d’une étude de faisabilité. 2 Il y a fondation et construction de nouvelles écoles si:a.une école est fondée sur un nouveau site;b.une filiale d’école suisse ouvre sur un nouveau site;c.une école suisse s’agrandit pour ouvrir une école professionnelle.3 Les principes suivants sont applicables aux aides financières à la fondation et à la construction de nouvelles écoles suisses: a.La Confédération peut fournir une subvention d’un maximum de 50 % aux coûts imputables de fondation et de construction d’une nouvelle école suisse à l’étranger.b.La subvention ne peut excéder 3 millions de francs.4 Sont réputés coûts imputables les dépenses suivantes: a.les coûts de projet; b.les coûts d’acquisition et d’équipement du terrain;c.les coûts de construction de bâtiments, y compris les coûts annexes de construction;d.les coûts d’acquisition et de transformation de bâtiments existants;e.les coûts d’équipement; etf.les coûts du matériel didactique.5 Ne sont pas imputables, en particulier:a.les coûts d’études de faisabilité;b.les dépenses d’entretien des bâtiments;c.les taxes, les amortissements et les intérêts.6 Si l’ensemble des coûts ou si certains postes excèdent le cadre usuel pour des projets comparables, les coûts imputables peuvent être réduits en proportion. L’OFC détermine dans chaque cas les coûts à imputer.Art. 12 Dépôt de la demande  1 Pour les demandes visées aux art. 8 à 10, le requérant est un organisme responsable au sens de l’art. 14, al. 1, LESE. Pour les demandes visées à l’art. 11, le requérant est le comité de fondation ou l’organisme responsable de l’école.2 La demande doit contenir les indications nécessaires à l’appréciation des conditions légales. L’OFC met à disposition un formulaire.3 La demande doit être déposée auprès de l’OFC, avec copie à la représentation suisse compétente.4 Elle est déposée au moins trois mois avant le début de l’année scolaire ou du cours, ou avant l’acquisition du matériel didactique.Art. 13 Examen de la demande  1 La représentation suisse compétente prend position sur la demande à l’intention de l’OFC. 2 Pour les demandes visées aux art. 8 à 10, elle examine en particulier:a.le nombre des élèves et des personnes en formation de nationalité suisse;b.les décomptes établis par les écoles suisses reconnues concernant la couverture sociale des personnes habilitées à enseigner en Suisse.3 S’agissant de l’examen des offres de formation professionnelle initiale, l’OFC consulte le SEFRI.Section 5 Aides financières pour les activités de conseil, d’encadrement et de soutien en faveur des jeunes Suisses de l’étranger (art. 14, al. 2, let. d, LESE)Art. 14 L’OFC alloue des aides financières pour le conseil, l’encadrement et le soutien en faveur des jeunes Suisses de l’étranger aux organisations qui fournissent l’ensemble de ces prestations.Section 6 Couverture sociale   (art. 8 LESE)Art. 15 Assurance-vieillesse et survivants, assurance invalidité, assurance-accidents et assurance-maladie   1 Les personnes habilitées à enseigner en Suisse travaillant pour une école suisse sont assurés à l’assurance-vieillesse et survivants ainsi qu’à l’assurance-invalidité (AVS/AI), à l’assurance-accidents (AA) et à l’assurance-maladie suisse, pour autant que la législation applicable prévoie l’assujettissement aux dispositions légales suisses correspondantes.2 Les devoirs de l’employeur sont régis par les dispositions légales applicables.Art. 16 Prévoyance professionnelle  1 Les personnes habilitées à enseigner en Suisse qui sont obligatoirement assurées à l’AVS/AI sont également assujetties à la prévoyance professionnelle selon le droit suisse.2 L’employeur veille à ce que les personnes habilitées à enseigner en Suisse bénéficient d’une couverture sociale correspondant aux exigences minimales de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité3. 3 Si un enseignant a la possibilité de rester affilié à son ancienne caisse de pensions, ou s’il existe une possibilité de l’assurer auprès de la caisse de pension du canton de patronage, il appartient à l’employeur de décider de l’affiliation à l’une ou l’autre de ces institutions. Si une affiliation est impossible dans les deux cas, l’enseignant rejoint la caisse de pensions de la Confédération PUBLICA. 4 L’OFC fixe de manière forfaitaire le gain assuré des personnes habilitées à enseigner en Suisse qui sont assurées chez PUBLICA. Ce faisant, il prend en compte les différents degrés d’enseignement.3 RS 831.40Art. 17 Représentation des écoles suisses vis-à-vis des assurances sociales suisses   1 L’OFC peut désigner un service externe qui assure la représentation des écoles suisses reconnues vis-à-vis des assurances sociales suisses pour les personnes habilitées à enseigner en Suisse assujetties à l’obligation de s’assurer selon l’art. 8 LESE. 2 Ce service représente les écoles suisses pour la conclusion du contrat d’adhésion avec PUBLICA et en cas de modification du contrat.Section 7 Dispositions diverses   (art. 3, 7 et 9 LESE)Art. 18 Organisme responsable  1 Par organisme responsable d’une école suisse, on entend l’association scolaire, une fondation, une société de personnes ou de capitaux, une coopérative ou une collectivité de forme juridique comparable.2 Participent aux séances de l’organisme responsable, avec voix consultative:a.le directeur de l’école;b.un représentant de la représentation suisse compétente;c.un représentant du corps enseignant, sauf sur les questions relatives au salaire et au personnel.Art. 19 Identité visuelle  1 Les écoles suisses reconnues sont tenues d’utiliser la dénomination «école suisse» dans leur nom. Dans des cas fondés, l’OFC peut autoriser des dénominations dérivées.2 Le DFI établit: a.un logo qui doit être partie intégrante de l’identité visuelle d’une école suisse reconnue;b.un logo caractéristique des autres formes de diffusion de la formation suisse à l’étranger visées à l’art. 14 LESE.Art. 20 Rapports  1 L’organisme responsable d’une école suisse remet chaque année un rapport à l’OFC, avec copie au canton de patronage, au plus tard trois mois après la fin de l’année d’exploitation.2 Le rapport contient:a.des données sur le nombre d’élèves, de personnes en formation et b. d’enseignants par degré scolaire différenciées par nationalité;b.une copie du rapport annuel.3 L’OFC peut fixer d’autres exigences pour le rapport dans la décision concernant les aides financières.4 Les écoles suisses livrent en plus des données financières, trois mois au plus tard après l’approbation des comptes. L’OFC met à disposition un formulaire à cet effet.Art. 21 Diffusion de la culture suisse et promotion de l’image de marque de la Suisse  Les écoles suisses et les organismes responsables d’autres formes de diffusion de la formation suisse à l’étranger utilisent leur réseau local pour diffuser la culture suisse dans le domaine extrascolaire et entretenir l’image de marque de la Suisse.Section 8 Exécution  Art. 22 Tâches des représentations suisses  1 La représentation suisse compétente suit les activités de l’école suisse. Elle assiste aux séances de l’organisme responsable en qualité d’observatrice et sans droit de vote.2 Elle prend position par écrit sur le dossier déposé par l’école en vue d’obtenir une aide financière.3 Elle informe l’OFC des événements d’une importance particulière et des évolutions pertinentes au regard des conditions de reconnaissance visées aux art. 3 à 6 LESE ou des conditions d’obtention d’une aide financière visées à l’art. 14 LESE.Art. 23 Commission pour la diffusion de la formation suisse à l’étranger   (art. 21, al. 1, LESE)1 La commission pour la diffusion de la formation suisse à l’étranger est une commission consultative permanente au sens de l’art. 8a, al. 2, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration4.2 Elle est composée de neuf membres. Le Conseil fédéral nomme le président et les autres membres.3 Dans la commission sont représentés:a.l’administration fédérale avec deux membres, un du Département fédéral des affaires étrangères et l’autre du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche;b.la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique et l’Association des cantons de patronage avec chacune un membre;c.l’ensemble des écoles suisses avec deux membres, à savoir un représentant de l’organisme responsable et un représentant de la direction;d.l’Association faîtière des enseignantes et enseignants suisses avec un membre;e.l’Association des écoles suisses avec un membre;f.l’Organisation des Suisses de l’étranger avec un membre.4 La commission conseille l’OFC notamment sur les points suivants:a.reconnaissance d’une nouvelle école suisse conformément à l’art. 3 LESE;b.reconnaissance du degré secondaire II, d’offres de formation professionnelle initiale et de filiales d’écoles suisses conformément aux art. 4 à 6 LESE;c.retrait de la reconnaissance d’une école suisse ou de son offre de formation visées aux art. 4 à 6 LESE ou fixation de conditions à une reconnaissance;d.modifications de la présente ordonnance;e.établissement d’un ordre de priorité du DFI conformément à l’art. 5, al. 2;f.soutien d’autres formes de diffusion de la formation suisse à l’étranger (art. 14 LESE) pour autant qu’elles constituent un précédent.4 RS 172.010.1Section 9 Dispositions finales  Art. 24 Abrogation et modification d’autres actes   1 L’ordonnance du 29 juin 1988 concernant l’encouragement de l’instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l’étranger5 est abrogée.2 …65 [RO 1988 1102, 1996 2243 ch. I 23, 2007 4477 ch. IV 10, 2008 2181 ch. II 7, 2011 5227 ch. I 2.2]6 La mod. peut être consultée au RO 2014 4605Art. 25 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.


text: 418.013 Ordonnance du DFIfixant les taux de subventionnement pour les aides financières aux écoles suisses à l’étranger(OESE-DFI)du 2 décembre 2014 (Etat le 1er janvier 2018)Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),vu l’art. 5, al. 1, de l’ordonnance du 28 novembre 2014 sur les écoles suisses à l’étranger (OESE)1,arrête:1 RS 418.01Section 1 Principes   (art. 10 de la loi du 21 mars 2014 sur les écoles suisses à l’étranger [LESE]2, art. 4 OESE)Art. 1 1 Des aides financières forfaitaires sont allouées aux écoles suisses à l’étranger pour couvrir leurs frais d’exploitation.2 Elles se composent de:a.subventions en fonction du nombre d’élèves et de personnes en formation;b.subventions en fonction du nombre d’enseignants;c.subventions en fonction du nombre de langues d’enseignement.3 Le nombre d’élèves et de personnes en formation inscrits en début d’année scolaire est déterminant.2 RS 418.0Section 2 Subventions en fonction du nombre d’élèves et de personnes en formation Art. 2 Subvention par élève et par personne en formation   (art. 10, al. 2, let. a, LESE; art. 4, let. a, OESE)Une subvention de 100 francs est calculée par élève et par personne en formation.Art. 3 Subvention par élève et par personne en formation de nationalité suisse   (art. 10, al. 2, let. b, LESE; art. 4, let. b, OESE)En plus des subventions prévues à l’art. 2, les subventions suivantes sont calculées par élève et par personne en formation de nationalité suisse:a.degrés jardin d’enfants et école primaire: 600 francs;b.degré secondaire I: 1200 francs;c.degré secondaire II: 2200 francs.Section 3 Subventions en fonction du nombre d’enseignants  Art. 4 Calcul du nombre de postes d’enseignement pour lesquels l’école a droit à des subventions   (art. 10, al. 3, LESE; art. 4, let. d, OESE)1 Le nombre de postes d’enseignement, y compris la direction de l’école (équivalents plein temps conformément à l’art. 5), pour lesquels l’école a droit à des subventions se calcule selon la formule suivante, «a» étant égal au nombre total d’élèves et de personnes en formation, et «b» égal au nombre d’élèves et de personnes en formation de nationalité suisse: (a + 6b): 60.2 Un reste supérieur ou égal à 0,5 est arrondi vers le haut, un reste inférieur à 0,5 est arrondi vers le bas.Art. 5 Equivalents plein temps   (art. 10, al. 2, let. c, LESE)1 Un poste pour lequel l’école a droit à une subvention peut être réparti entre plusieurs enseignants.2 Les horaires hebdomadaires suivants sont considérés comme équivalents plein temps:a.degré jardin d’enfants: 23 heures par semaine;b.degré primaire: 27 heures par semaine;c.degré secondaire I: 26 heures par semaine;d.degré secondaire II: 22 heures par semaine.Art. 6 Subvention par personne habilitée à enseigner en Suisse   (art. 10, al. 2, let. c, LESE; art. 4, let. c, OESE)1 Les subventions aux personnes habilitées à enseigner en Suisse pour lesquelles l’école a droit à un subventionnement sont calculées par équivalent plein temps comme suit:Degréde la 1re à la 3e année de servicede la 4e à la 9e année de servicede la 10e à la 19e année de servicedès la 20e année de serviceJardin d’enfants43 00046 50050 50054 000Primaire46 50050 50054 00057 500Secondaire I52 00055 50059 00062 500Secondaire II56 50063 50071 00078 500Direction 80 00080 00080 00080 0002 Si une personne enseigne dans différents degrés ou occupe en même temps également la fonction de directeur de l’école, elle est classée dans la catégorie supérieure, dans la mesure où son taux d’enseignement dans cette catégorie correspond à 60 % au moins d’un équivalent plein temps.Art. 7 Subvention par enseignant non habilité à enseigner en Suisse   (art. 10, al. 4, LESE; art. 4, let. e, OESE)1 Une subvention de 25 000 francs est calculée par équivalent plein temps effectué par des personnes non habilitées à enseigner en Suisse pour lesquelles l’école a droit à des subventions.2 L’école suisse doit attester que les conditions énoncées à l’art. 10, al. 4, LESE3 sont remplies.3 RS 418.0Section 4 Subventions en fonction du nombre de langues d’enseignement (art. 10, al. 2, let. d, LESE)Art. 8 Les aides financières calculées selon les art. 2 à 7 augmentent de 2 % par degré et par langue pour chaque langue d’enseignement supplémentaire qui est une langue nationale suisse sans être une langue du pays hôte.Section 54 Entrée en vigueur 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6281). Art. 9 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.


text: 418.3Règlement du fonds Antoine Cadonaudu 23 août 1947 (Etat le 1er août 1996)Le Conseil fédéral suissearrête:Art. 1 Le fonds spécial de la Confédération qui, grâce à un versement de 300 000 francs fait par la succession de M. Antoine Cadonau, de Waltensburg/Vuorz, a été constitué le 24 janvier 1930 sous la dénomination de «Fonds Antoine Cadonau», est administré conformément à la loi fédérale du 28 juin 19281 concernant le placement des capitaux de la Confédération et des fonds spéciaux.1 [RS 6 5. RO 1969 299 art. 35 let. C]. Actuellement: LF du 6 oct. 1989 sur les finances de la Confédération (RS 611.0).Art. 2 Le capital du fonds peut s’augmenter d’autres biens provenant de donations, de legs, du produit de collectes, etc.Art. 3 Les intêrets annuels du capital total du fonds sont mis à la disposition de l’Office fédéral de la culture,2 qui doit les employer à aider les écoles suisses à l’étranger reconnues et leur personnel enseignant. Ce faisant, le département tient compte, en particulier, des besoins qui n’ont pas ou pas suffisamment pu être pris en considération dans l’arrêté fédéral du 26 mars 19473 concernant l’aide aux écoles suisses à l’étranger.2 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. I 24 de l’O du 26 juin 1996 sur l’attribution de nouvelles compétences de décision dans l’administration fédérale, en vigueur depuis le 1er août 1996 (RO 1996 2243).3 [RS 4 22; RO 1960 1029. RO 1964 232 art. 13 al.1]. Actuellement: LF du 9 oct. 1987 sur l’instruction des Suisses de l’étranger (RS 418.0).Art. 4 Le capital même du fonds ne peut être entamé que dans des circonstances extraordinaires et qu’en vertu d’un arrêté spécial du Conseil fédéral. En pareil cas, son montant ne doit toutefois pas descendre au-dessous du chiffre primitif de 300 000 francs.Art. 5 Le Présent règlement entre en vigueur le 28 août 1947. Il remplace celui du 24 janvier 19304 qui portait le même titre.4 Non publié au RO.


text: 419.1 Loi fédéralesur la formation continue1∗(LFCo)du 20 juin 2014 (Etat le 1er janvier 2017)1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 61a, al. 2, 63a, al. 5, 64a et 66, al. 2, de la Constitution2,vu le message du Conseil fédéral du 15 mai 20133,arrête:2 RS 1013 FF 2013 3265Section 1 Dispositions générales  Art. 1 But et objet  1 La présente loi vise à renforcer la formation continue, en tant que partie intégrante de l’apprentissage tout au long de la vie, au sein de l’espace suisse de formation.2 La présente loi:a.fixe les principes applicables à la formation continue;b.fixe les conditions de l’octroi d’aides financières par la Confédération;c.règle l’encouragement, par la Confédération, de la recherche en matière de formation continue et du développement de la formation continue;d.règle l’encouragement de l’acquisition et du maintien de compétences de base chez l’adulte.3 Au surplus, la Confédération réglemente et encourage la formation continue dans la législation spéciale.Art. 2 Champ d’application  1 Pour autant que les dispositions ci-après ne prévoient pas d’autre réglementation, la présente loi s’applique à l’ensemble du domaine de la formation continue.2 La mise en oeuvre, dans le domaine des hautes écoles, des principes fixés par la présente loi relève de la compétence des organes communs chargés de la coordination de la politique des hautes écoles au sens de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles4.4 RS 414.20Art. 3 Définitions  Dans la présente loi, on entend par:a.formation continue (formation non formelle): la formation structurée en dehors de la formation formelle;b.formation formelle: la formation réglementée par l’Etat qui:1.est dispensée dans le cadre de la scolarité obligatoire, 2.débouche sur l’obtention des diplômes et grades suivants:–diplôme du degré secondaire II, diplôme de la formation professionnelle supérieure ou grade académique,–diplôme constituant la condition à l’exercice d’une activité professionnelle réglementée par l’Etat;c.formation structurée: formation dispensée notamment dans des cours organisés, basés sur des programmes d’enseignement et une relation enseignant-apprenant définie;d.formation informelle: compétences acquises en dehors de la formation structurée.Art. 4 Objectifs  La Confédération poursuit, conjointement avec les cantons, les objectifs ci-après en matière de formation continue:a.soutenir les initiatives individuelles de formation continue;b.créer des conditions permettant à chacun de suivre des formations continues;c.améliorer les chances des personnes peu qualifiées sur le marché de l’emploi;d.créer des conditions cadres favorables aux prestataires de formation continue tant publics que privés;e.garantir la coordination des offres de formation continue réglementées et soutenues par la Confédération et les cantons;f.suivre les développements de la formation continue à l’échelle internationale, les comparer avec les développements à l’échelle nationale et en évaluer les effets.Section 2 Principes  Art. 5 Responsabilité  1 La formation continue relève de la responsabilité individuelle.2 Les employeurs, tant publics que privés, favorisent la formation continue de leurs collaborateurs.3 En complément à la responsabilité individuelle et aux offres privées, la Confédération et les cantons contribuent à ce que la formation continue soit accessible à chacun en fonction de ses capacités.4 La Confédération et les cantons réglementent la formation continue pour autant que l’accomplissement de leurs tâches l’exige.Art. 6 Assurance et développement de la qualité  1 Les prestataires de formation continue sont responsables de l’assurance et du développement de la qualité.2 La Confédération et les cantons peuvent soutenir les procédures d’assurance et de développement de la qualité en vue d’instaurer la transparence et la comparabilité des cursus et des titres de la formation continue.3 L’assurance et le développement de la qualité des offres de formation continue réglementées et soutenues par la Confédération ou les cantons doivent être garantis dans les domaines suivants notamment:a.informations relatives aux offres;b.qualification des formateurs;c.programmes d’enseignement;d.procédures de qualification.Art. 7 Prise en compte des acquis dans la formation formelle  1 La Confédération et les cantons veillent, en collaboration avec les organisations concernées du monde du travail qui assument des responsabilités en matière de formation et d’examen ainsi qu’avec les organes chargés de la coordination de la politique des hautes écoles au sens de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles5, à assurer la transparence des procédures de prise en compte de la formation continue et de la formation informelle dans la formation formelle.2 La Confédération et les cantons favorisent la perméabilité et la mise en place de modalités de validation d’acquis.3 Ils désignent les organes qui fixent les critères régissant la prise en compte et qui veillent à la transparence.5 RS 414.20Art. 8 Amélioration de l’égalité des chances  Dans les offres de formation continue qu’ils réglementent ou qu’ils soutiennent, la Confédération et les cantons s’efforcent notamment:a.de réaliser l’égalité effective entre les femmes et les hommes;b.de tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées;c.de faciliter l’intégration des étrangers;d.de faciliter la réinsertion professionnelle. Art. 9 Concurrence  1 L’organisation, l’encouragement et le soutien de la formation continue par l’Etat ne doivent pas entraver la concurrence.2 La concurrence n’est pas entravée au sens de l’al. 1 si, compte tenu de la qualité, du contenu de l’offre et de l’orientation spécifique, la formation continue remplit l’une des conditions suivantes:a.elle est proposée à un prix permettant au moins de couvrir les coûts; b.elle n’est pas en concurrence avec des offres non subventionnées proposées par des prestataires privés.3 Des entraves à la concurrence sont admissibles dans la mesure où elles se justifient par un intérêt public prépondérant, sont proportionnées au but visé et se fondent sur une base légale. Section 3 Conditions de l’octroi d’aides financières par la Confédération Art. 10 1 La Confédération peut prévoir l’octroi d’aides financières en faveur de formations continues dans la législation spéciale si les conditions suivantes sont réunies:a.elles répondent à un intérêt public;b.elles ne pourraient pas être proposées, ou pas dans une mesure suffisante, sans l’aide financière de la Confédération;c.les objectifs et les critères du soutien de la formation continue par l’Etat sont définis;d.les principes de la présente loi sont respectés;e.l’efficacité des aides financières de la Confédération est régulièrement vérifiée.2 La Confédération octroie des aides financières en fonction de la demande. La législation spéciale peut prévoir des exceptions.Section 4 Recherche en matière de formation continue et développement de la formation continue Art. 11 Recherche de l’administration fédérale   La recherche de l’administration fédérale en matière de formation continue se fonde sur l’art. 16, al. 2, let. b à d, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation6.6 RS 420.1Art. 12 Aides financières en faveur d’organisations actives dans le domaine de la formation continue   1 Dans le cadre des crédits autorisés, le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) peut octroyer pour des tâches d’information et de coordination, de garantie et de développement de la qualité et pour le développement de la formation continue, des aides financières à des organisations actives dans le domaine de la formation continue ou conclure des conventions de prestations avec ces organisations.2 Une aide financière n’est accordée à une organisation active dans le domaine de la formation continue que si l’organisation remplit les conditions suivantes:a.elle est active à l’échelle nationale;b.elle poursuit un but non lucratif.3 Le Conseil fédéral fixe d’autres critères pour l’octroi des aides financières.Section 5 Acquisition et maintien de compétences de base chez l’adulte Art. 13 Compétences de base des adultes  1 Les compétences de base des adultes sont les conditions requises pour l’apprentissage tout au long de la vie et couvrent des connaissances et des aptitudes fondamentales dans les domaines ci-après:a.lecture, écriture et expression orale dans une langue nationale;b.mathématiques élémentaires;c.utilisation des technologies de l’information et de la communication.2 Les prestataires de cours visant l’acquisition et le maintien de compétences de base chez l’adulte veillent à ce que leurs offres soient axées sur la réalité pratique en tenant compte des thèmes sociaux, économiques et juridiques significatifs pour la vie quotidienne.Art. 14 Objectif  1 La Confédération s’engage, conjointement avec les cantons, pour que les adultes puissent acquérir les compétences de base qui leur font défaut et les maintenir.2 La Confédération et les cantons associent les organisations du monde du travail à leur démarche.Art. 15 Attributions et coordination  1 La Confédération et les cantons encouragent l’acquisition et le maintien de compétences de base chez l’adulte dans le cadre de leurs attributions respectives.2 Ils assurent la coordination interinstitutionnelle lors du développement et de la réalisation des offres visant l’acquisition et le maintien de compétences de base chez l’adulte et coordonnent les mesures d’encouragement de ces offres.Art. 16 Aides financières aux cantons  1 En complément aux mesures prévues par la législation spéciale, le SEFRI peut verser des aides financières aux cantons pour l’encouragement de l’acquisition et du maintien de compétences de base chez l’adulte.2 Le Conseil fédéral fixe les critères régissant l’octroi des aides financières.Section 6 Financement  Art. 17 1 Dans le cadre du message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale les priorités de la politique en matière de formation continue et propose les moyens nécessaires à cette fin.2 L’Assemblée fédérale adopte par voie d’arrêté fédéral simple un plafond de dépenses pour une période pluriannuelle.3 La Confédération verse les aides financières visées aux art. 12 et 16 dans les limites des crédits autorisés.Section 7 Statistique et suivi  Art. 18 Statistique  L’Office fédéral de la statistique collecte les données nécessaires dans le domaine de la formation continue conformément à la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale7.7 RS 431.01Art. 19 Suivi  1 En collaboration avec les cantons, le SEFRI met en place un suivi du marché de la formation continue et de la participation des différents groupes de la population à la formation continue.2 Il entretient à cet effet un dialogue régulier avec les milieux de la formation continue concernés au premier chef.Section 8 Dispositions finales  Art. 20 Exécution  Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.Art. 21 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.Art. 22 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 201788 ACF du 24 fév. 2016Annexe (art. 21)Modification d’autres actes Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:…9 9 Les mod. peuvent être consultées au RO 2016 689.


text: 419.11 Ordonnancesur la formation continue(OFCo)du 24 février 2016 (Etat le 1er janvier 2017)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 12, al. 3, 16, al. 2, et 20 de la loi du 20 juin 2014 sur la formation continue (LFCo)1,arrête:1 RS 419.1Section 1 Aides financières en faveur d’organisations actives dans le domaine de la formation continue  (art. 12, al. 3, LFCo)Art. 1 Organisations actives dans le domaine de la formation continue  1 Les organisations actives dans le domaine de la formation continue qui peuvent être soutenues financièrement en vertu de l’art. 12 LFCo doivent remplir, en plus des conditions définies à l’art. 12, al. 2, LFCo, les conditions suivantes:a.elles s’occupent de manière prépondérante de questions liées à la formation continue;b.elles fournissent des prestations d’ordre général au profit de la formation continue.2 Est réputée organisation active à l’échelle nationale dans le domaine de la formation continue toute organisation active à la fois en Suisse romande, en Suisse alémanique et en Suisse italienne et dont l’activité déploie des effets suprarégionaux, notamment dans plusieurs régions linguistiques.Art. 2 Prestations soutenues  1 Des aides financières peuvent être octroyées pour les prestations suivantes:a.information du public sur des thèmes liés à la formation continue, en particulier mesures de sensibilisation à l’apprentissage tout au long de la vie;b.prestations de coordination qui renforcent le système de la formation continue, notamment dans le cadre de réseaux;c.mesures d’intérêt essentiellement public destinées à l’assurance et au développement de la qualité et au développement de la formation continue.2 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche peut proposer au Conseil fédéral des priorités thématiques pour la période de financement couverte par le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (période FRI).Art. 3 Calcul et durée des aides financières  1 Les aides financières couvrent une partie des coûts pris en compte pour les prestations visées à l’art. 2.2 Sont considérés comme coûts pris en compte:a.les frais ci-après qui sont directement liés aux prestations mentionnées à l’art. 2:1.les frais de personnel et ceux liés aux postes de travail,2.les frais de matériel;b.les frais indirects (overhead).3 Le montant des aides financières est fonction de l’intérêt que la prestation représente pour la Confédération, des prestations propres que l’on peut raisonnablement exiger du demandeur et du crédit disponible.4 Les aides financières sont octroyées pour une période FRI.Art. 4 Demande  1 La demande d’octroi d’une aide financière doit comprendre les éléments suivants: a.informations sur le demandeur: 1.preuve de la conformité aux critères visés à l’art. 12, al. 2, LFCo et à l’art. 1 de la présente ordonnance,2.rapport annuel et comptes annuels approuvés;b.informations sur les prestations à soutenir:1.description précise des prestations, avec mention d’objectifs et de mesures clairs, réalistes et mesurables ainsi que du budget nécessaire à cet effet,2.preuve du besoin de la prestation. 2 Le dossier de la demande doit être déposé au Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) au plus tard le 30 avril de la dernière année d’une période FRI. La demande concerne la période FRI suivante.3 Le SEFRI fournit les formulaires destinés au dépôt de la demande2.4 Lorsque le SEFRI constate que plusieurs demandes portent sur des prestations identiques ou similaires, il les renvoie aux expéditeurs en leur demandant de coordonner leurs prestations.2 -continue Art. 5 Décision et convention de prestations  1 Le SEFRI décide de l’octroi, des conditions, de la durée et du montant des aides financières ainsi que des modalités de paiement.2 Les aides financières sont octroyées sur la base d’une convention de prestations.Art. 6 Rapports  1 Les bénéficiaires d’aides financières remettent au SEFRI au plus tard le 30 avril de chaque année les pièces suivantes:a.rapport annuel et comptes annuels approuvés;b.rapport sur la réalisation des objectifs et sur les étapes franchies;c.décompte des prestations fournies.2 Le SEFRI fournit les formulaires destinés aux comptes rendus3.3 -continue Art. 7 Devoir d’information  1 Les bénéficiaires d’aides financières ont le devoir d’informer le SEFRI immédiatement de tout changement majeur relatif à leur organisation et de tout élément risquant de compromettre la réalisation des objectifs. 2 Les propositions relatives à une autre forme de réalisation des prestations convenues doivent être soumises à l’approbation du SEFRI.Section 2 Aides financières pour l’acquisition et le maintien de compétences de base chez l’adulte (art. 16, al. 2, LFCo)Art. 8 Objectifs nationaux  1 Le SEFRI convient avec les cantons, en association avec les organisations du monde du travail, des objectifs nationaux en matière d’acquisition et de maintien de compétences de base chez l’adulte. Il assure en la matière la coordination avec les autres services fédéraux concernés.2 Les objectifs nationaux sont revus tous les quatre ans.Art. 9 Programmes cantonaux  1 Les objectifs nationaux convenus sont mis en œuvre moyennant des programmes d’un ou de plusieurs cantons.2 Les programmes cantonaux sont élaborés par un service désigné par le canton. Ce service est également en charge de la coordination avec la Confédération et avec d’autres cantons.3 Les programmes cantonaux en matière d’encouragement de l’acquisition et du maintien de compétences de base chez l’adulte sont coordonnés avec les mesures prises sur la base d’autres lois spéciales, notamment avec les programmes d’intégration cantonaux au sens de l’art. 58, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration4.4 Les cantons décident dans le cadre de leurs programmes de la répartition des aides financières.4 RS 142.20. Le renvoi a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la  LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).Art. 10 Conventions-programmes  1 Les programmes cantonaux font l’objet de conventions-programmes (art. 11, al. 1). Celles-ci précisent notamment les objectifs du programme, les aides financières de la Confédération ainsi que les indicateurs servant à mesurer la réalisation des objectifs.2 Une convention-programme est conclue pour une période de quatre ans, dans la mesure où une autre durée n’est pas indiquée à des fins de coordination avec d’autres programmes cantonaux.3 Les conventions-programmes peuvent être reconduites pour une nouvelle période.Art. 11 Aides financières aux cantons  1 Le SEFRI octroie les aides financières en règle générale sur la base d’une convention-programme au sens de l’art. 20a de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions5.2 Pour des raisons d’efficacité, les aides financières peuvent aussi être prévues dans une convention de prestations ou être octroyées par voie de décision.5 RS 616.1Art. 12 Répartition des aides financières  Le SEFRI convient avec les cantons de la clé de répartition des aides financières en faveur des programmes cantonaux.Art. 13 Montant maximal des aides financières  Le montant des aides financières de la Confédération équivaut, au plus, aux dépenses des cantons pour un programme cantonal.Art. 14 Compte rendu et contrôle  1 Les cantons rendent compte chaque année au SEFRI de l’utilisation des aides financières.2 Le compte rendu porte notamment sur les progrès dans la réalisation des objectifs du programme cantonal, établis sur la base des indicateurs convenus ou des prestations fournies.Section 3 Dispositions finales  Art. 15 Disposition transitoire  Les demandes en vertu de l’art. 4 pour la période FRI 2017 à 2020 peuvent être déposées auprès du SEFRI jusqu’au 31 janvier 2017.Art. 16 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.