type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.748.127.192.681  RO 2004 3187Texte originalDécision no 2/2004 du Comité des transports aériens Communauté/Suisse portant adoption de son règlement intérieurAdoptée le 22 avril 2004Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juin 2004 (Etat le 29    juin 2004)Le Comité des transports aériens Communauté/Suisse,vu l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien1 (ci-après dénommé «l’accord»), et notamment son art. 21, par. 3,décide:1 RS 0.748.127.192.68Article unique Le règlement intérieur du comité mixte qui fait l’objet de l’annexe de la présente décision est adopté.Bruxelles, le 22 avril 2004Pour le Comité mixte:Le chef de délégation de la Communauté:Enrico Grillo PasquarelliLe chef de délégation suisse:Dante MartinelliAnnexe Comité des transports aériens Communauté/Suisse – Règlement intérieur2 2 N’étant pas publié au RO, ce règlement ne figure pas dans le présent recueil. Le texte peut être consulté ou commandé à l’Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne.


text: 0.748.127.192.721ro Texte originalAccordentre la Suisse et le Congo‑Brazzaville2 relatifaux transports aériens réguliersConclu le 24 octobre 1964Approuvé par l’Assemblée fédérale le 9 déc. 19653Entré en vigueur le 30 juillet 19681 RO 1968 1357; FF 1965 I 15502 Actuellement: République Populaire du Congo3 AF du 9 déc. 1965 (RO 1966 743)Le Conseil Fédéral Suisseetle Gouvernement de la République du Congo-Brazzaville,considérant que la Suisse et le Congo‑Brazzaville sont parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19444,désireux de développer autant que possible la coopération internationale dans le domaine du transport aérien, etdésireux de conclure un accord en vue d’établir des services aériens réguliers entre les territoires de leurs pays respectifs et au‑delà,ont désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, lesquels sont convenus de ce qui suit:4 RS 0.748.0Art. 1 Pour l’application du présent Accord et de son annexe:a.L’expression «Convention» s’entend de la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19445;b.L’expression «autorités aéronautiques» s’entend, en ce qui concerne la Suisse, de l’Office fédéral de l’air6, et en ce qui concerne le Congo‑Brazzaville, du Ministère chargé de l’Aviation Civile ou, dans les deux cas, de toute personne ou organisme autorisé à exercer les fonctions qui leur sont actuellement attribuées;c.L’expression «entreprise désignée» s’entend d’une entreprise de transports aériens que l’une des Parties Contractantes a désignée, conformément à l’art. 3 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus.5 RS 0.748.06 Actuellement «Office fédéral de l’aviation civile»Art. 2 1.  Chaque Partie Contractante accorde à l’autre Partie Contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’établir des services aériens sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’annexe au présent Accord. Ces services et ces routes sont dénommés ci‑après «services convenus» et «routes spécifiées».2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque Partie Contractante jouira, dans l’exploitation de services internationaux, des droits ci‑après:a.Le droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie Contractante;b.Le droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;c.Le droit d’embarquer et de débarquer en trafic international sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’annexe, des passagers, des marchandises et des envois postaux.Art. 3 1.  Chaque Partie Contractante a le droit de désigner une entreprise de transports aériens pour exploiter les services convenus. Cette désignation fait l’objet d’une notification écrite entre autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.2.  La Partie Contractante qui a reçu la notification de désignation accorde sans délai, sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, à l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.3.  Les autorités aéronautiques de l’une des Parties Contractantes peuvent exiger que l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites autorités à l’exploitation des services aériens internationaux conformément aux dispositions de la Convention.4.  Chaque Partie Contractante a le droit de ne pas accorder l’autorisation d’exploi-tation prévue au par. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui pourraient lui sembler nécessaires pour l’exercice, par l’entreprise désignée, des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie Contractante ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné l’entre-prise ou à des ressortissants de celle‑ci.5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article, l’entreprise désignée peut commencer à tout moment l’exploitation de tout service convenu, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 10 du présent Accord soit en vigueur en ce qui concerne ce service.Art. 4 1.  Chaque Partie Contractante a le droit de révoquer une autorisation d’exploitation ou de suspendre l’exercice, par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle juge nécessaires, si:a.Elle ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise ou à des ressortissants de celle‑ci, ou sib.Cette entreprise ne s’est pas conformée aux lois et règlements de la Partie Contractante qui a accordé ces droits, ou sic.Cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord et son annexe.2.  A moins que la révocation, la suspension ou la fixation des conditions prévues au par. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois ou règlements, un tel droit ne peut être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie Contractante.Art. 5 1.  Les entreprises désignées jouissent, pour l’exploitation des services convenus entre les territoires des Parties Contractantes, de possibilités égales et équitables.2.  L’entreprise désignée de chaque Partie Contractante prend en considération les intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, afin de ne pas affecter indûment les services convenus de cette dernière entreprise.3.  La capacité de transport offerte par les entreprises désignées doit être adaptée à la demande de trafic.4.  Les services convenus ont pour objet essentiel d’offrir une capacité de transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.5.  Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic international entre le territoire de l’autre Partie Contractante et les territoires de pays tiers, doit être exercé conformément aux principes généraux de développement normal affirmés par les deux Parties Contractantes et à condition que la capacité soit adaptée:a.A la demande de trafic du et vers le territoire de la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise;b.A la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux;c.Aux exigences d’une exploitation économique des services convenus.Art. 6 1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, sont, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie Contractante, exonérés de tous droits de douane, frais d’inspection et autres droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2.  Sont également exonérés de ces mêmes droits, frais et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:a.Les provisions de bord prises sur le territoire d’une Partie Contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie Contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante;b.Les pièces de rechange et les équipements normaux de bord importés sur le territoire de l’une des Parties Contractantes pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;c.Les carburants et lubrifiants destinés à l’avitaillement des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au‑dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils ont été embarqués.3.  Les équipements normaux de bord ainsi que les produits et approvisionnements, se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie Contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils peuvent être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.Art. 7 Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire d’une Partie Contractante et ne quittant pas la zone de l’aéroport qui leur est réservée ne sont soumis qu’à un contrôle très simplifié. Les bagages et marchandises en transit direct sont exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.Art. 8 1.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au‑dessus dudit territoire s’appliquent à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante.2.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, marchandises ou envois postaux, tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires, s’appliquent aux passagers, équipages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante pendant que ceux‑ci se trouvent sur ledit territoire.3.  Chaque Partie Contractante s’engage à ne pas accorder de préférences à ses propres entreprises par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.4.  Pour l’utilisation des aéroports et autres facilités offertes par une Partie Contractante, l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante n’a pas à payer de taxes supérieures à celles qui doivent être payées pour les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.Art. 9 1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’une des Parties Contractantes sont, durant la période où ils sont en vigueur, reconnus valables par l’autre Partie Contractante.2.  Chaque Partie Contractante se réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître, valables, pour la circulation au‑dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés en faveur de ceux‑ci par l’autre Partie Contractante ou par tout autre Etat.Art. 10 1.  Les tarifs de tout service convenu sont fixés à des taux raisonnables, en prenant en considération tous les éléments déterminants, comprenant le coût de l’exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs perçus par d’autres entreprises de transports aériens.2.  Les tarifs mentionnés au paragraphe 1 du présent article sont, si possible, fixés d’un commun accord par les entreprises désignées des deux Parties Contractantes et après consultation des autres entreprises de transports aériens desservant tout ou partie de la même route. Les entreprises désignées doivent, autant que possible, réaliser cet accord en recourant à la procédure de fixation des tarifs établie par l’organisme international qui règle normalement cette matière.3.  Les tarifs ainsi fixés sont soumis à l’approbation des autorités aéronautiques des Parties Contractantes au moins trente jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai peut être réduit, sous réserve de l’accord desdites autorités.4.  Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente ou si les tarifs ne sont pas approuvés par les autorités aéronautiques d’une Partie Contractante, les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s’efforcent de fixer le tarif par accord mutuel.5.  A défaut d’accord, le différend est soumis à l’arbitrage prévu à l’art. 15 ci‑après.6.  Les tarifs déjà établis restent en vigueur jusqu’à ce que de nouveaux tarifs soient fixés conformément aux dispositions du présent article ou à l’art. 15 ci‑après.Art. 11 Chaque Partie Contractante s’engage à assurer à l’autre Partie Contractante le libre transfert, au taux officiel, des excédents de recettes sur les dépenses, réalisés sur son territoire à raison des transports de passagers, bagages, marchandises et envois postaux effectués par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante. Si les paiements entre les Parties Contractantes sont réglés par un accord spécial, cet accord spécial est applicable.Art. 12 Les autorités aéronautiques des Parties Contractantes se communiquent, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues qui montrent le volume du trafic transporté sur les services convenus.Art. 13 Dans un esprit d’étroite collaboration, les autorités aéronautiques des Parties Contractantes se consultent de temps à autre afin de s’assurer que les principes définis au présent Accord sont appliqués et que les objectifs de ce dernier sont réalisés de manière satisfaisante.Art. 14 1.  Si l’une ou l’autre des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, elle peut demander une consultation avec l’autre Partie Contractante. Cette consultation doit commencer dans un délai de soixante jours à compter de la date de la réception de cette demande. Toute modification du présent Accord entrera en vigueur dès que les deux Parties Contractantes se seront mutuellement notifié l’accomplissement des formalités constitutionnelles qui leur sont propres.2.  Des modifications à l’annexe au présent Accord peuvent être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes. Elles entreront en vigueur après avoir été confirmées par un échange de notes diplomatiques.Art. 15 1.  Tout différend entre les Parties Contractantes relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre des Parties Contractantes, à un tribunal arbitral composé de trois membres.2.  A cet effet, chacune des Parties Contractantes désigne un arbitre, et les deux arbitres désignent un tiers arbitre, ressortissant d’un Etat tiers, comme président. Si dans un délai de deux mois à dater du jour où l’une des Parties Contractantes a désigné un arbitre, l’autre Partie Contractante n’a pas désigné le sien, ou si au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les arbitres ainsi désignés ne se sont pas mis d’accord sur le choix du président, chaque Partie Contractante peut demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.3.  Le tribunal arbitral détermine sa propre procédure.4.  Les Parties Contractantes s’engagent à se conformer à toute décision rendue en application du présent article.5.  Le tribunal arbitral décide de la répartition des frais résultant de cette procédure.Art. 16 Le présent Accord et ses amendements éventuels seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 17 Le présent Accord et son annexe seront mis en harmonie avec toute convention de caratère multilatéral qui viendrait à lier les deux Parties Contractantes.Art. 18 Chaque Partie Contractante peut, à tout moment, notifier à l’autre Partie Contractante son désir de dénoncer le présent Accord. Une telle notification est communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale. La dénonciation a effet douze mois après la date de réception de la notification par l’autre Partie Contractante, à moins que cette dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période. A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie Contractante, la notification est réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en a reçu communication.Art. 19 Le présent Accord est appliqué provisoirement dès le jour de sa signature; il entre en vigueur dès que les deux Parties Contractantes se sont mutuellement notifié l’accomplissement des formalités constitutionnelles qui leur sont propres.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Parties Contractantes ont signé le présent Accord.Fait à Brazzaville le 24 octobre 1964 en double exemplaire, en langue française.Pour leConseil Fédéral Suisse:Pour le Gouvernementde la République du Congo‑Brazzaville:TripetChargé d’affaires de Suisse a. i.MatsikaMinistre chargé de l’Aviation CivileAnnexe Tableaux de routes I.Routes sur lesquelles des services aériens peuvent être exploités par l’entreprise désignée par la Suisse:Points en Suisse – Marseille ou Rome ou un autre point en Europe à convenir ultérieurement – Alger ou Tunis ou Tripoli – Kano ou Lagos – Douala ou un autre point en Afrique à convenir ultérieurement – Brazzaville et au‑delà vers des points au Sud ou à l’Est de Brazzaville à convenir ultérieurement, dans les deux directions.II.Routes sur lesquelles des services aériens peuvent être exploités par l’entreprise désignée par le Congo‑Brazzaville:Points au Congo‑Brazzaville – Douala ou Fort Lamy – Lagos – Kano – Alger ou Tunis ou Tripoli – Barcelone ou Rome ou Milan – un point en Suisse – Paris ou Bruxelles ou Francfort – Amsterdam, dans les deux directions.L’entreprise désignée de chacune des Parties Contractantes aura le droit de terminer ses services dans le territoire de l’autre Partie Contractante.Tout point ou plusieurs des points sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d’entre eux.


text: 0.748.127.192.731ro Texte originalAccordentre la Suisse et la République Démocratique du Congorelatif aux transports aériens réguliersConclu le 21 janvier 1970Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 mars 19712Entré en vigueur par échange de notes le 13 septembre 19711 RO 1971 1696; FF 1970 II 2772 RO 1971 1632Le Conseil Fédéral SuisseetLe Gouvernement de la République Démocratique du Congo,considérant que la Suisse et la République Démocratique du Congo sont parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19443,désireux de développer autant que possible la coopération internationale dans le domaine du transport aérien, etdésireux de conclure un accord en vue d’établir des services aériens réguliers entre les territoires de leurs pays respectifs et au‑delà,ont désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, lesquels sont convenus de ce qui suit:3 RS 0.748.0Art. 1 Pour l’application du présent Accord et de son annexe:a)L’expression «Convention» s’entend de la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19444,b)L’expression «autorités aéronautiques» s’entend, en ce qui concerne la Suisse, de l’Office fédéral de l’air, et, en ce qui concerne la République Démocratique du Congo, du Ministère des Transports et Communications, Direction de l’Aéronautique Civile ou, dans les deux cas, de toute personne ou organisme autorisé à exercer les fonctions qui leur sont actuellement attribuées;c)L’expression «entreprise désignée» s’entend d’une entreprise de transports aériens que l’une des Parties Contractantes a désignée, conformément à l’art. 3 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus.4 RS 0.748.0Art. 2 1.  Chaque Partie Contractante accorde à l’autre Partie Contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’établir des services aériens sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’annexe au présent Accord. Ces services et ces routes sont dénommés ci‑après «services convenus» et «routes spécifiées».2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque Partie Contractante jouira, dans l’exploitation de services internationaux, des droits ci‑après:a)le droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie Contractante;b)le droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;c)le droit d’embarquer et de débarquer en trafic international sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’annexe, des passagers, des marchandises et des envois postaux.Art. 3 1.  Chaque Partie Contractante a le droit de désigner une entreprise de transports aériens pour exploiter les services convenus. Cette désignation fait l’objet d’une notification écrite entre autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.2.  La Partie Contractante qui a reçu la notification de désignation accorde sans délai, sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, à l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.3.  Les autorités aéronautiques de l’une des Parties Contractantes peuvent exiger que l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites autorités à l’exploitation des services aériens internationaux conformément aux dispositions de la Convention.4.  Chaque Partie Contractante a le droit de ne pas accorder l’autorisation d’exploi-tation prévue au par. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui pourraient lui sembler nécessaires pour l’exercice, par l’entreprise désignée, des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie Contractante ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise ou à des ressortissants de celle‑ci.5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article, l’entreprise désignée peut commencer à tout moment l’exploitation de tout service convenu, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 10 du présent Accord soit en vigueur en ce qui concerne ce service.Art. 4 1.  Chaque Partie Contractante a le droit de révoquer une autorisation d’exploitation ou de suspendre l’exercice, par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle juge nécessaires, si:a)elle ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise ou à des ressortissants de celle‑ci, ou sib)cette entreprise ne s’est pas conformée aux lois et règlements de la Partie Contractante qui a accordé ces droits, ou sic)cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord et son annexe.2.  A moins que la révocation, la suspension ou la fixation des conditions prévues au par. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires éviter de nouvelles infractions aux lois ou règlements, un tel droit ne peut pour être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie Contractante.Art. 5 1.  Les entreprises désignées jouissent, pour l’exploitation des services convenus entre les territoires des Parties Contractantes, de possibilités égales et équitables.2.  L’entreprise désignée de chaque Partie Contractante prend en considération les intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, afin de ne pas affecter indûment les services convenus de cette dernière entreprise.3.  La capacité de transport offerte par les entreprises désignées doit être adaptée à la demande de trafic.4.  Les services convenus ont pour objet essentiel d’offrir une capacité de transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.5.  Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic international entre le territoire de l’autre Partie Contractante et les territoires de pays tiers, doit être exercé conformément aux principes généraux de développement normal affirmés par les deux Parties Contractantes et à condition que la capacité soit adaptée:a)à la demande de trafic du et vers le territoire de la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise;b)à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux;c)aux exigences d’une exploitation économique des services convenus.Art. 6 1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs sont, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie Contractante, exonérés de tous droits de douane, frais d’inspection et autres droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions, demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2.  Sont également exonérés de ces mêmes droits, frais et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:a)les provisions de bord prises sur le territoire d’une Partie Contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie Contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante;b)les pièces de rechange et les équipements normaux de bord, importés sur le territoire de l’une des Parties Contractantes pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;c)les carburants et lubrifiants destinés à l’avitaillement des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au‑dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils ont été embarqués.3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements, se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie Contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils peuvent être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.Art. 7 Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire d’une Partie Contractante et ne quittant pas la zone de l’aéroport qui leur est réservée ne sont soumis qu’à un contrôle très simplifié. Les bagages et marchandises en transit direct sont exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.Art. 8 1.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au‑dessus dudit territoire s’appliquent à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante.2.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, marchandises ou envois postaux, tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires s’appliquent aux passagers, équipages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante pendant que ceux‑ci se trouvent sur ledit territoire.3.  Chaque Partie Contractante s’engage à ne pas accorder de préférences à ses propres entreprises par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.4.  Pour l’utilisation des aéroports et autres facilités offertes par une Partie Contractante, l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante n’a pas à payer de taxes supérieures à celles qui doivent être payées pour les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.Art. 9 1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’une des Parties Contractantes sont, durant la période où ils sont en vigueur, reconnus valables par l’autre Partie Contractante.2.  Chaque Partie Contractante se réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître valables, pour la circulation au‑dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés en faveur de ceux‑ci par l’autre Partie Contractante ou par tout autre Etat.Art. 10 1.  Les tarifs de tout service convenu sont fixés à des taux raisonnables, en prenant en considération tous les éléments déterminants, comprenant le coût de l’exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs perçus par d’autres entreprises de transports aériens.2.  Les tarifs mentionnés au par. 1 du présent article sont, si possible, fixés d’un commun accord par les entreprises désignées des deux Parties contractantes et après consultation des autres entreprises de transports aériens desservant tout ou partie de la même route. Les entreprises désignées doivent, autant que possible, réaliser cet accord en recourant à la procédure de fixation des tarifs établie par l’organisme international qui règle normalement cette matière.3.  Les tarifs ainsi fixés sont soumis à l’approbation des autorités aéronautiques des Parties Contractantes au moins trente jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai peut être réduit, sous réserve de l’accord desdites autorités.4.  Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente ou si les tarifs ne sont pas approuvés par les autorités aéronautiques d’une Partie Contractante, les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s’efforcent de fixer le tarif par accord mutuel.5.  A défaut d’accord, le différend est soumis à l’arbitrage prévu à l’art. 15 ci‑après.6.  Les tarifs déjà établis restent en vigueur jusqu’à ce que de nouveaux tarifs soient fixés conformément aux dispositions du présent article ou à l’art. 15 ci‑après.Art. 11 Chaque Partie Contractante s’engage à assurer à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante le libre transfert, au taux officiel, des excédents de recettes sur les dépenses réalisés sur son territoire en raison des transports de passagers, bagages, marchandises et envois postaux effectués par cette entreprise désignée. Si le service des paiements entre les Parties Contractantes est réglé par un accord spécial, cet accord spécial sera applicable.Art. 12 Les autorités aéronautiques des Parties Contractantes se communiquent, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues qui montrent le volume du trafic transporté sur les services convenus.Art. 13 Dans un esprit d’étroite collaboration, les autorités aéronautiques des Parties Contractantes se consultent de temps à autre afin de s’assurer que les principes définis au présent Accord sont appliqués et que les objectifs de ce dernier sont réalisés de manière satisfaisante.Art. 14 1.  Si l’une ou l’autre des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, elle peut demander une consultation avec l’autre Partie Contractante. Cette consultation doit commencer dans un délai de soixante jours à compter de la date de la réception de cette demande. Toute modification du présent Accord entrera en vigueur dès que les deux Parties Contractantes se seront mutuellement notifié l’accomplissement des formalités constitutionnelles qui leur sont propres.2.  Des modifications à l’annexe au présent Accord peuvent être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes. Elles entreront en vigueur après avoir été confirmées par un échange de notes diplomatiques. Art. 15 1.  Tout différend entre les Parties Contractantes relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre des Parties Contractantes, à un tribunal arbitral composé de trois membres.2.  A cet effet, chacune des Parties Contractantes désigne un arbitre et les deux arbitres désignent un tiers arbitre, ressortissant d’un Etat tiers, comme président. Si dans un délai de deux mois à dater du jour où l’une des Parties Contractantes a désigné un arbitre, l’autre Partie Contractante n’a pas désigné le sien, ou si au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les arbitres ainsi désignés ne se sont pas mis d’accord sur le choix du président, chaque Partie Contractante peut demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.3.  Le tribunal arbitral détermine sa propre procédure.4.  Les Parties Contractantes s’engagent à se conformer à toute décision rendue en application du présent article.5.  Le tribunal arbitral décide de la répartition des frais résultant de cette procédure.Art. 16 Le présent Accord et ses amendements éventuels seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 17 Le présent Accord et son annexe seront mis en harmonie avec toute convention de caractère multilatéral qui viendrait à lier les deux Parties Contractantes.Art. 18 Chaque Partie Contractante peut, à tout moment, notifier à l’autre Partie Contractante son désir de dénoncer le présent Accord. Une telle notification est communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale. La dénonciation a effet douze mois après la date de réception de la notification par l’autre Partie Contractante, à moins que cette dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période. A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie Contractante, la notification est réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en a reçu communication.Art. 19 Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature; il entrera en vigueur lorsque les Parties Contractantes se seront mutuellement notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles concernant la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.SignaturesEn foi de quoi les plénipotentiaires des deux Parties Contractantes ont signé le présent Accord.Fait à Kinshasa le 21 janvier 1970 en double exemplaire, en langue française.Pour leConseil Fédéral Suisse:Pour le Gouvernementde la République Démocratique du Congo:CurchodAdoulaAnnexe5 5 Nouvelle teneur selon échange des notes du 31 juillet 1974/3 février 1975 (RS 1975 549)A Tableau de routesI.  Routes sur lesquelles des services aériens peuvent être exploités par l’entreprise désignée par la République du Zaïre:Points de départsPoints intermédiairesPoints en Suisse Points au‑delàPoints en Répu-blique du ZaïreLagos ouN’DjamenaGenèveZurichBruxellesFrancfortII.  Routes sur lesquelles des services aériens peuvent être exploités par l’entreprise désignée par la Suisse:Points de départsPoints intermédiairesPoints en République du ZaïrePoints au‑delàPoints en SuisseKano ouDoualaKinshasaJohannesbourgSalisbury6Laurenço Marques76 Actuellement: Harare7 Actuellement: MaputoB Il est convenu entre parties contractantes que tout point non repris dans le tableau des routes pourra être desservi sur les routes spécifiées sans droits de trafic entre ce point et le territoire de l’autre partie contractante.Tout point ou plusieurs des points sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d’entre eux.Il est convenu entre parties contractantes que les routes spécifiées pourront être desservies à raison de deux services par semaine, dans les deux directions, par chacune des entreprises désignées. A la demande de l’une ou de l’autre des parties contractantes, un accroissement du nombre des services hebdomadaires pourra faire l’objet d’une consultation. A cette occasion, les modifications aux tableaux de routes pourront être apportées d’un commun accord.


text: 0.748.127.192.76  RO 2003 2434 Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la République populaire démocratique de Coréerelatif au trafic aérien de lignesConclu le 16 juin 1995Entré en vigueur par échange de notes le 20 mars 1997 (Etat le 9    mars 2004)1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.La Suisseetla République populaire démocratique de Corée,étant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale2, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport aérien, etaux fins de créer les bases nécessaires pour exploiter des services aériens de lignes,le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Populaire Démocratique de Corée ont désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet,lesquels sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.748.0Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:a.l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et 94, pour autant que ces annexes et amendements sont applicables pour les deux Parties contractantes;b.l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne la Corée, l’Administration générale de l’aviation civile ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;c.l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien que l’une des Parties contractantes a désignée, conformément à l’art. 6 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;d.l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour l’émission ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux;2.  L’annexe du présent Accord fait partie intégrante du celui-ci. Toute référence à l’Accord concerne également l’annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le prévoie expressément.Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux de lignes sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’annexe. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque Partie contractante jouira, dans l’exploitation de services aériens internationaux de lignes:a.du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;b.du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;c.du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance de points sur le territoire de l’autre Partie contractante;d.du droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux points spécifiés à l’annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance des points spécifiés à l’annexe du présent Accord et situés sur le territoire de l’autre Partie contractante.3.  Aucune disposition du présent article ne conférera à l’entreprise désignée d’une Partie contractante le droit d’embarquer contre rémunération, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.4.  Si par suite d’un conflit armé, de troubles politiques ou de circonstances spéciales et inhabituelles, l’entreprise désignée d’une Partie contractante n’est pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en rétablissant ces routes de façon appropriée, notamment en accordant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.Art. 3 Exercice des droits  1.  Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables pour exploiter les services convenus entre les territoires des Parties contractantes.2.  L’entreprise désignée de chaque Partie contractante prendra en considération les intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, afin de ne pas affecter indûment les services convenus de cette dernière entreprise desservant tout ou partie de la même route.3.  Les services convenus auront pour objectif essentiel d’offrir une capacité de transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.4.  Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic international entre le territoire de l’autre Partie contractante et les territoires de pays tiers devra être exercé conformément aux principes généraux de développement normal affirmés par les deux Parties contractantes et à condition que la capacité soit adaptée:a.à la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise;b.à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux;c.aux exigences d’une exploitation économique des services convenus.5.  Aucune Partie contractante n’aura le droit de restreindre unilatéralement l’exploi-tation de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, sauf selon les termes du présent Accord ou à des conditions uniformes telles que les prévoit la Convention.Art. 4 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante.2.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliqueront aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.3.  Aucune Partie contractante n’aura le droit d’accorder de préférence à sa propre entreprise par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.Art. 5 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs3, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs4, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile5, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale6, signé à Montréal le 24 février 1988 et de toute autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation civile auquel les Parties contractantes adhéreront.2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéro-nefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’en-trée sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.3 RS 0.748.710.14 RS 0.748.710.25 RS 0.748.710.36 RS 0.748.710.31Art. 5bis 7 Sécurité  Chaque Partie contractante peut demander des consultations sur les normes de sécurité appliquées par l’autre Partie contractante aux installations aéroportuaires, aux membres d’équipage, aux aéronefs et aux opérations de l’entreprise désignée. Si, à l’issue des consultations, l’une des Parties contractantes est d’avis que l’autre Partie contractante ne maintient pas ni n’applique effectivement dans ces secteurs les normes et exigences de sécurité correspondant au moins aux normes minimales établies en vertu de la Convention, elle lui notifiera ses constatations ainsi que les démarches nécessaires en vue de satisfaire à ces exigences minimales, et l’autre Partie prendra les mesures correctives appropriées. Chaque Partie contractante se réserve le droit, au cas où l’autre Partie contractante ne prendrait pas, dans un délai raisonnable, de telles mesures correctives appropriées, de différer, de révoquer ou de limiter l’autorisation d’exploitation ou de nature technique délivrée à l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante.7 Introduit par la modification du 30 mars 2001, en vigueur depuis le 30 oct. 2003  (RO 2004 1301).Art. 6 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de désigner une entreprise de transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.2.  Sous réserve des dispositions des ch. 3 et 4 du présent article, les autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont sans délai à l’entre-prise désignée par l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante pourront exiger que l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites autorités, qui régissent l’exploitation des services aériens internationaux, conformément aux dispositions de la Convention.4.  Chaque Partie contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie contractante ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie contractante désignant l’entreprise.5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article, l’entreprise désignée pourra à tout moment exploiter tout service convenu, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 13 du présent Accord soit en vigueur.Art. 7 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer ou de suspendre une autorisation d’exploitation pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:a.cette entreprise ne peut pas prouver qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Partie contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci, ou sib.cette entreprise n’a pas observé ou a gravement enfreint les lois et règlements de la Partie contractante qui a accordé ces droits, ou sic.cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord.2.  Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie contractante, à moins que la révocation, la suspension ou l’imposition des conditions prévues au ch. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.Art. 8 Reconnaissance des certificats et des licences  1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’une des Parties contractantes seront reconnus valables par l’autre Partie contractante durant la période où ils sont en vigueur.2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de refuser de reconnaître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contractante ou par tout autre Etat.Art. 9 Exonération des droits et taxes  1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:a.les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante;b.les pièces de rechange et les équipements normaux de bord importés sur le territoire d’une Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;c.les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils sont été embarqués;d.les documents qui sont nécessaires à l’entreprise désignée par une Partie contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien et le matériel de publicité, ainsi que tout véhicule, matériel et équipement qui sera utilisé par l’entreprise désignée pour des besoins commerciaux et opérationnels à l’intérieur de l’aéroport, à la condition que ce matériel et équipement servent au transport des passagers et du fret.3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.4.  Les exemptions prévues au présent article seront également applicables lorsque l’entreprise désignée d’une Partie contractante a conclu des arrangements avec une ou plusieurs entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie contractante, des articles spécifiés aux ch. 1 et 2 du présent article, à condition que ladite ou lesdites entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de cette autre Partie contractante.Art. 10 Taxes d’utilisation  1.  Chaque Partie contractante s’efforcera de veiller à ce que les taxes d’utilisation qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables. Ces taxes seront fondées sur des principes de saine économie.2.  Les taxes payées pour l’utilisation des aéroports et des installations et services de navigation aérienne offertes par une Partie contractante à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.Art. 11 Activités commerciales  1.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante aura le droit de maintenir des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces représentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les autorités compétentes de chaque Partie contractante accorderont l’appui nécessaire à un bon fonctionnement des représentations de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante.3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion de l’entreprise, par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur son territoire. Chaque entreprise aura le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne sera libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangères convertibles.Art. 12 Conversion et transfert des recettes  Chaque entreprise désignée aura le droit de convertir et de transférer dans son pays, au taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Si le service des paiements entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci sera applicable.Art. 138 Tarifs  1.  Les tarifs à appliquer par l’entreprise désignée de l’une des Parties contractantes sur les services visés par le présent Accord seront établis à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments d’appréciation, incluant notamment les intérêts des usagers, le coût d’exploitation, les caractéristiques du service, les taux de commission, un bénéfice raisonnable, les tarifs appliqués par les autres entreprises de transport aérien, ainsi que d’autres considérations commerciales sur le marché.2.  Les autorités aéronautiques accordent une attention particulière aux tarifs qui pourraient être inadmissibles parce qu’ils paraissent excessivement discriminatoires, indûment élevés ou restrictifs en raison de l’abus d’une position dominante, artificiellement bas en raison de subventions ou d’appuis directs ou indirects, ou encore abusifs.3.  Les tarifs devront être déposés au plus tard 24 heures avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Les autorités aéronautiques peuvent approuver ou désapprouver les tarifs applicables au transport aller simple ou aller retour entre les territoires des deux Parties contractantes, qui commence sur leur propre territoire. En cas de désapprobation, elles notifieront leur décision à l’autorité aéronautique de l’autre Partie contractante le plus tôt possible ou au plus tard dans les 14 jours dès le dépôt du tarif.4.  Aucune des autorités aéronautiques ne prendra de dispositions unilatérales pour empêcher la mise en vigueur des tarifs proposés ou le maintien de tarifs déjà en vigueur applicables au transport aller simple ou aller retour entre les régions des deux Parties contractantes, qui commence sur la région de l’autre Partie.5.  Lorsque les autorités aéronautiques de l’une ou de l’autre Partie contractante, nonobstant les dispositions du par. 4 ci-dessus, estiment qu’un tarif pour le transport vers son territoire entre dans les catégories décrites au par. 2 ci-dessus, ils notifieront leur désapprobation aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante le plus tôt possible ou au plus tard dans les 14 jours dès la réception du dépôt du tarif.6.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent demander des consultations au sujet de tout tarif qui a fait l’objet d’une désapprobation. Ces consultations auront lieu dans un délai maximal de 30 jours après réception de la demande. Si les Parties contractantes parviennent à un accord, chaque Partie fera de son mieux pour le mettre en vigueur. Si aucun accord n’est conclu, la décision de la Partie contractante sur le territoire de laquelle le transport commence prévaudra.7.  Pour le transport entre les territoires des Parties contractantes, les autorités aéronautiques permettront à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante de mettre leurs tarifs au niveau de tout tarif qu’une entreprise de transport de l’une ou de l’autre Partie contractante ou d’une Partie tierce a déjà été autorisée à appliquer pour la même paire de villes.8 Nouvelle teneur selon la modification du 30 mars 2001, en vigueur depuis le 30 oct. 2003 (RO 2004 1301).Art. 14 Approbation des horaires  1.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante soumettra ses horaires à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante au moins 30 jours avant la mise en exploitation des services convenus. La même réglementation s’appliquera également à tout changement d’horaire ultérieur.2.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante devra requérir l’autorisation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante pour les vols supplémentaires qu’elle veut effectuer sur les services convenus en dehors des horaires approuvés. En règle générale, une telle demande sera faite au moins deux jours ouvrables avant le début du vol.Art. 15 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiqueront, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au trafic sur les services convenus.Art. 16 Consultations  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, demander des consultations concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques, devront commencer dans un délai de 60 jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties contractantes n’en soient convenues autrement.Art. 17 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral.2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai de deux mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du président, chaque Partie contractante pourra demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.3.  Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la répartition des frais résultant de cette procédure.4.  Les Parties contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du présent article.Art. 18 Modifications  1.  Si l’une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les Parties contractantes, sera appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles.2.  Des modifications de l’annexe du présent Accord pourront être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles seront appliquées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entreront en vigueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette convention.Art. 19 Dénonciation  1.  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre Partie contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.2.  L’Accord prendra fin au terme d’une période d’horaire, un délai de douze mois devant s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.Art. 20 Enregistrement auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale  Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistres auprès de l’organisation de l’aviation civile internationale.Art. 21 Entrée en vigueur  Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature; il entrera en vigueur lorsque les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles qui permettent la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.SignaturesEn foi de quoi les plénipotentiaires des deux Parties contractantes ont signé le présent Accord.Fait à Pyongyang, le 16 juin 1995, en langues allemande, coréenne et anglaise, tous les trois textes font également foi. En cas de divergence de réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République populaire démocratique de Corée:Otto ArreggerKim Tchang KukAnnexe9 9 Nouvelle teneur selon la modification du 30 mars 2001, en vigueur depuis le 30 oct. 2003 (RO 2004 1301).Tableaux de routes Tableau IRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des services aériens:Points de départPoints intermédiairesPoints en Rép. populaire démocratique de CoréePoints au‑delà de la Rép. populaire démocratique de CoréePoints en SuisseBeijingUn Point –Tableau IIRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par la République populaire démocratique de Corée peut exploiter des services aériens:Points de départPoints intermédiairesPoints en SuissePoints au‑delà de la SuissePoints en Rép. populaire démocratique de CoréeMoscouUn Point –Notes1.  Des points intermédiaires et des points au-delà sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d’entre eux.2.  Chaque entreprise désignée peut terminer n’importe lequel des services convenus sur le territoire de l’autre Partie contractante.3.  Chaque entreprise désignée peut desservir des points intermédiaires et des points au-delà non spécifiés à l’Annexe du présent Accord, à condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre Partie contractante.


text: (Etat le 10  juin 1997)1ro 0.748.127.192.810.748.127.192.81Texte originalAccordentre la Confédération Suisse et la République de Coréerelatif aux transports aériens réguliersConclu le 15 décembre 1975Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 19762Entré en vigueur par échange de notes le 20 novembre 19761 RO 1976 2767; FF 1976 I 3732 Art. 1er al. 1 let. d de l’AF du 29 sept. 1976 (RO 1976 2745)Le Conseil Fédéral Suisseetle Gouvernement de la République de Corée,considérant que la Suisse et la République de Corée sont parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19443,désireux de développer la coopération internationale dans le domaine du transport aérien, etdésireux de conclure un accord en vue d’établir des services aériens réguliers entre leurs pays respectifs et au‑delà,ont désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, lesquels sont convenus de ce qui suit:3 RS 0.748.0Art. 1 1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:a.L’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19444;b.L’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office Fédéral de l’Air5, et en ce qui concerne la République de Corée, le Ministère des transports ou, dans les deux cas, toute personne ou organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;c.L’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien que l’une des Parties Contractantes a désignée, conformément à l’art. 3 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus.2.  L’Annexe fait partie intégrante du présent Accord, et toutes références à l’Accord incluront des références à l’Annexe, sauf dispositions contraires.4 RS 0.748.05 Actuellement «Office fédéral de l’aviation civile»Art. 2 1.  Chaque Partie Contractante accorde à l’autre Partie Contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’établir des services aériens sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe au présent Accord. Ces services et ces routes sont dénommés ci‑après «services convenus» et «routes spécifiées».2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque Partie Contractante jouira, dans l’exploitation de services internationaux:a.du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie Contractante;b.du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;c.du droit d’embarquer et de débarquer en trafic international sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’Annexe, des passagers, des marchandises et du courrier.3.  Rien, dans le par. 2 du présent article, ne sera considéré comme conférant à l’entreprise désignée d’une Partie Contractante le droit d’embarquer, dans le territoire de l’autre Partie Contractante, des passagers, des marchandises ou du courrier moyennant rémunération ou location et destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie Contractante.Art. 3 1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner une entreprise de transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera l’objet d’une notification écrite entre autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.2.  La Partie Contractante qui a reçu la notification de désignation accordera sans délai, sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, à l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.3.  Les autorités aéronautiques de l’une des Parties Contractantes pourront exiger que l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites autorités à l’exploitation des services aériens internationaux conformément aux dispositions de la Convention.4.  Chaque Partie Contractante aura le droit de ne pas accorder l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui pourraient lui sembler nécessaires pour l’exercice, par l’entreprise désignée, des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie Contractante ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise ou à des ressortissants de celle‑ci.5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article, l’entreprise désignée pourra commencer à tout moment l’exploitation de tout service convenu, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 10 du présent Accord soit en vigueur en ce qui concerne ce service.Art. 4 1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer une autorisation d’exploitation ou de suspendre l’exercice, par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:a.elle ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise ou à des ressortissants de celle‑ci, ou sib.cette entreprise ne s’est pas conformée aux lois et règlements de la Partie Contractante qui a accordé ces droits, ou sic.cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord.2.  A moins que la révocation, la suspension ou la fixation des conditions prévues au par. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements, ou pour raison de sécurité de la navigation aérienne, un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie Contractante.Art. 5 1.  Les entreprises désignées jouiront, pour l’exploitation des services convenus entre les territoires des Parties Contractantes, de possibilités égales et équitables.2.  L’entreprise désignée de chaque Partie Contractante prendra en considération les intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, afin de ne pas affecter indûment les services convenus de cette dernière entreprise.3.  La capacité de transport offerte par les entreprises désignées devra être adaptée à la demande de trafic.4.  Les services convenus auront pour objet essentiel d’offrir une capacité de transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.5.  Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic international entre le territoire de l’autre Partie Contractante et les territoires de pays tiers devra être exercé conformément aux principes généraux de développement normal affirmés par les deux Parties Contractantes et à condition que la capacité soit adaptée:a.à la demande de trafic du et vers le territoire de la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise;b.à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux;c.aux exigences d’une exploitation économique des services convenus.Art. 6 1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante, ainsi que leurs équipements, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, seront, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie Contractante, exonérés de tous droits de douane, frais d’inspection et autres droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits, frais et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:a.les provisions de bord prises sur le territoire d’une Partie Contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie Contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante;b.les pièces de rechange et les équipements de bord, importés sur le territoire de l’une des Parties Contractantes pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;c.les carburants et lubrifiants destinés à l’avitaillement des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au‑dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils ont été embarqués.3.  Les équipements de bord, ainsi que les produits et approvisionnements, se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie Contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.Art. 7 Les passagers, bagages et marchandises en transit par le territoire d’une Partie Contractante et ne quittant pas la zone de l’aéroport qui leur est réservée ne seront soumis qu’à un contrôle très simplifié. Les bagages et marchandises en transit direct seront exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.Art. 8 1.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au‑dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante.2.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, marchandises ou courrier, tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires s’appliqueront aux passagers, équipages, marchandises ou courrier transportés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante pendant que ceux‑ci se trouvent sur ledit territoire.3.  Chaque Partie Contractante s’engage à ne pas accorder de préférences à ses propres entreprises par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.4.  Pour l’utilisation des aéroports et autres facilités offertes par une Partie Contractante, l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante n’aura pas à payer de taxes supérieures à celles qui doivent être payées pour les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.5.  L’entreprise désignée d’une Partie Contractante aura le droit de maintenir des représentations sur le territoire de l’autre Partie Contractante. Ces représentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique.6.  En ce qui concerne l’activité commerciale de la représentation de l’entreprise désignée d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante, le principe de réciprocité s’appliquera dans les limites des lois et règlements de cette autre Partie Contractante.Art. 9 1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’une des Parties Contractantes seront, durant la période où ils sont en vigueur, reconnus valables par l’autre Partie Contractante.2.  Chaque Partie Contractante se réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître valables, pour la circulation au‑dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés en faveur de ceux‑ci par l’autre Partie Contractante ou par tout autre Etat.Art. 10 1.  Les tarifs de tout service convenu seront fixés à des taux raisonnables, en prenant en considération tous les éléments déterminants, comprenant le coût de l’exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs perçus par d’autres entreprises de transports aériens.2.  Les tarifs mentionnés au paragraphe 1 du présent article seront, si possible, fixés d’un commun accord par les entreprises désignées des deux Parties Contractantes et après consultation des autres entreprises de transports, aériens desservant tout ou partie de la même route. Les entreprises désignées devront, autant que possible, réaliser cet accord en recourant à la procédure de fixation des tarifs établie par l’organisme international qui formule des propositions en cette matière.3.  Les tarifs ainsi fixés seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques des Parties Contractantes au moins trente (30) jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit, sous réserve de l’accord desdites autorités.4.  Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente ou si les tarifs ne sont pas approuvés par les autorités aéronautiques d’une Partie Contractante, les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s’efforceront de fixer le tarif par accord mutuel.5.  A défaut d’accord le différend sera soumis à l’arbitrage prévu à l’art. 15 ci‑après.6.  Les tarifs déjà établis resteront en vigueur jusqu’à ce que de nouveaux tarifs soient fixés conformément aux dispositions du présent article ou de l’art. 15 du présent Accord, mais au plus pendant douze (12) mois à partir du jour du refus de l’approbation par les autorités aéronautiques de l’une des Parties Contractantes.Art. 11 Chaque Partie Contractante s’engage à garantir à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante le droit de transférer à son siège les excédents de recettes sur les dépenses réalisés sur son territoire. La procédure pour un tel transfert devra cependant être conforme aux lois et règlements sur les changes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle le revenu a été réalisé. Si le service des paiements entre les Parties Contractantes est réglé par un accord spécial, cet accord spécial sera applicable.Art. 12 Les autorités aéronautiques des Parties Contractantes se communiqueront, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au volume du trafic transporté sur les services convenus.Art. 13 1.  Chaque Partie Contractante ou ses autorités aéronautiques pourront, à tout moment, demander une consultation avec l’autre Partie Contractante ou avec ses autorités aéronautiques.2.  Une consultation demandée par une Partie Contractante ou ses autorités aéronautiques devra commencer dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la réception de la demande.Art. 14 1.  Toute modification du présent Accord entrera en vigueur lorsque les deux Parties Contractantes se seront mutuellement notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles concernant la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.2.  Des modifications à l’Annexe au présent Accord pourront être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes. Elles entreront en vigueur après avoir été confirmées par un échange de notes diplomatiques.Art. 15 1.  Tout différend entre les Parties Contractantes relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre des Parties Contractantes à un tribunal arbitral composé de trois membres.2.  A cet effet, chacune des Parties Contractantes désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un troisième arbitre, ressortissant d’un Etat tiers, comme président. Si dans un délai de deux mois à dater du jour où l’une des Parties Contractantes a désigné un arbitre, l’autre Partie Contractante n’a pas désigné le sien, ou si au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les arbitres ainsi désignés ne se sont pas mis d’accord sur le choix du président, chaque Partie Contractante pourra demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.3.  Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la répartition des frais résultant de cette procédure.4.  Les Parties Contractantes s’engagent à se conformer à toute décision rendue en application du présent article.Art. 16 Le présent Accord et ses amendements éventuels seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 17 Le présent Accord sera mis en harmonie avec toute convention de caractère multilatéral qui viendrait à lier les deux Parties Contractantes.Art. 18 1.  Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier à l’autre Partie Contractante sa décision de dénoncer le présent Accord; cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.2.  La dénonciation aura effet au terme de la période d’horaire pendant laquelle un délai de douze (12) mois se sera écoulé, à moins que cette dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie Contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.Art. 19 Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature; il entrera en vigueur lorsque les Parties Contractantes se seront mutuellement notifié l’ac-complissement de leurs formalités constitutionnelles concernant la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Parties Contractantes ont signé le présent Accord.Fait à Berne, le 15 décembre 1975, en double exemplaire, en langues française, coréenne et anglaise, les trois textes faisant également foi.En cas de désaccord concernant l’interprétation, le texte anglais prévaudra.Pour leConseil Fédéral Suisse:Pour le Gouvernementde la République de Corée:GraberK. PakAnnexe6 6 Nouvelle teneur selon l’échange de notes du 20 août 1990 (RO 1991 230)Tableaux de routes Tableau I Routes sur lesquelles des services aériens peuvent être exploités par l’entreprise désignée par la Suisse:Route A (Route du sud)Points de départPoints intermédiairesPoints en Républiquede CoréePoints au‑delàde la République de CoréePointsen SuisseVienne ou Athènesou Istanbul Deux points en Républiquede Corée–Le Caire ouBeyrouthUn point enArabie SaouditeUn point dansle Golfe arabeTéhéranKarachi ou Bombay ou New Delhiou ColomboBangkokSingapour ouKuala LumpurHong‑Kong ouManille ou TaïpehRoute B (Route du pôle)Points de départPoints intermédiairesPoints en Républiquede CoréePoints au‑delàde la République de CoréePointsen SuisseAnchorageTokyo Deux points en Républiquede Corée–Route C (Route de la Sibérie»)*Points de départPoints intermédiairesPoints en Républiquede CoréePoints au‑delàde la République de CoréePointsen SuisseDeux pointsen Europe Deux points en Républiquede CoréeUn point au JaponMoscouBeijing, Shanghai*Aucun droit de trafic en 5e liberté ne doit être exercé entre chacun des points susmentionnés et un point de destination. Cependant, ces droits de trafic en 5e liberté peuvent être excercés lorsque les autorités aéronautiques en ont ainsi convenu.Tableau II Routes sur lesquelles des services aériens peuvent être exploités par l’entreprise désignée par la République de Corée:Route A (Route du sud)Points de départPoints intermédiairesPoints en SuissePoints au‑delà de la SuissePoints en CoréeHong‑Kong ouManille ou TaïpehDeux points en Suisse–Singapour ouKuala LumpurBangkokKarachi ou Bombay ou New Delhiou ColomboTéhéranUn point dansle Golfe arabeUn point enArabie SaouditeLe Caire ouBeyrouthAthènes ou Instanbulou RomeRoute B (Route du pôle)Points de départPoints intermédiairesPoints en SuissePoints au‑delà de la SuissePointsen CoréeDeux pointsen EuropeDeux pointsen Suisse–Route C (Route de la Sibérie»)*Points de départPoints intermédiairesPoints en SuissePoints au‑delà de la SuissePointsen CoréeBeijing, ShangheiMoscou Deux pointsen SuisseUn pointen EuropeDeux pointsen Europe*Aucun droit de trafic en 5e liberté ne doit être exercé entre chacun des points susmentionnés et un point de destination. Cependant, ces droits de trafic en 5e liberté peuvent être excercés lorsque les autorités aéronautiques en ont ainsi convenu.Notes1.  L’entreprise désignée de chaque Partie Contractante peut omettre de desservir les points spécifiés sur tous les vols dans toutes les directions ou sur certains d’entre eux (Routes A, B et C).2.  L’entreprise désignée de chaque Partie Contractante peut s’arrêter aux points spécifiés, dans n’importe quel ordre; elle peut desservir ces points comme elle le souhaite soit avant, soit après l’arrêt ou point de destination à condition que les services convenus sur ces routes commencent au point d’origine sur le territoire de l’autre Partie Contractante.3.  L’entreprise désignée de chaque Partie Contractante peut desservir des points non mentionnés pourvu que des droits de trafic ne soient pas exercés entre ces points et le territoire de l’autre Partie Contractante.