text: rsGE D 1 20.04: Règlement concernant les rapports de la caisse de l’Etat avec les offices cantonaux des poursuites et des faillites(3) (RCEOCPF)   rsGE D 1 20.04: Règlement concernant les rapports de la caisse de l’Etat avec les ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 14 mai 2019      Règlement concernant les  rapports de la caisse de l’Etat  avec les offices cantonaux des  poursuites et des faillites(3)  (RCEOCPF)   D 1 20.04   du 7 mars 1893   (Entrée en vigueur : 9 mars 1893)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 15 de la loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 29 janvier  2010(2),   arrête :      Art. 1   La caisse de l’Etat remplit pour le compte des offices cantonaux des poursuites et des faillites (3) les fonctions de  caisse de dépôts et consignations.      Art. 2   Les offices cantonaux des poursuites et des faillites(3) versent chaque semaine à la caisse de l’Etat le produit  des taxes et émoluments payés par les parties (budget des recettes, numéros 7 et 8).(1)      Art. 3   Ils versent à la caisse des consignations les sommes encaissées pour le compte de tiers dont ils n’ont pas  emploi dans les 3 jours(1) et sans que la somme conservée par eux puisse dépasser 1 000 francs.      Art. 4   Ces sommes sont reçues par la caisse des consignations en compte courant et portées par elle au crédit du  compte ouvert à chacun des offices. Il est délivré par le caissier de l’Etat un reçu constatant ces versements en  compte courant.      Art. 5   Les offices cantonaux des poursuites et des faillites(3) tiennent la comptabilité complète et distincte des comptes  des divers créanciers pour lesquels des sommes quelconques leur ont été versées. La caisse des consignations  n’assume à cet égard aucune responsabilité, son mandat consistant uniquement à recevoir et à rendre les  sommes versées en compte courant.      Art. 6   Il est créé des mandats spéciaux sur la caisse des consignations tant pour l’office cantonal des poursuites (3) que  pour l’office cantonal des faillites(3).      Art. 7   Les mandats émanant des offices cantonaux des poursuites et des faillites (3) sont signés par leur préposé(3) ou  par leur substitut(3).      Art. 8   Le caissier de l’Etat est tenu, sur présentation de ces mandats, de payer à vue les sommes retirées par les  offices ou délivrées à des tiers, le tout à concurrence du solde créditeur des 2 comptes courants.      Art. 9   Le caissier de l’Etat fait tenir constamment à jour les écritures concernant les comptes courants des 2 offices  afin de connaître chaque jour le montant du solde disponible.        rsGE D 1 20.04: Règlement concernant les rapports de la caisse de l’Etat avec les ...   silgeneve, 2   Art. 10   Le présent règlement remplace et abroge l’arrêté du Conseil d’Etat du 1er mars 1892.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 1 20.04 R concernant les rapports de la  caisse de l’Etat avec les offices  cantonaux des poursuites et des  faillites   07.03.1893 09.03.1893   Modifications :         1. n.t. : 1°cons., 2-3  Création du rs/GE   30.12.1958 01.04.1959     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (cons.)   01.01.2011 01.01.2011     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (intitulé du règlement, 1, 2, 5, 6, 7)   14.05.2019 14.05.2019


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE D 1 25: Loi affectant le produit net des successions attribuées à l'Etat par l'article 466 du code civil au désendettement de l'Etat (LPSu)   rsGE D 1 25: Loi affectant le produit net des successions attribuées à l'Etat par ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Loi affectant le produit net des  successions attribuées à l'Etat  par l'article 466 du code civil au  désendettement de l'Etat  (LPSu)   D 1 25   du 3 mai 2007   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2007)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        Produit net   Le produit net des successions attribuées à l’Etat par l’article 466 du code civil est inscrit en recettes  extraordinaires au compte de fonctionnement et entre dans la trésorerie générale de l’Etat.      Art. 2        Durée   Cette attribution est faite pour une durée indéterminée.      Art. 3        Clause abrogatoire   La loi cédant aux établissements publics médicaux et à l’Hospice général, pour une durée indéterminée, le  produit net des successions attribuées à l’Etat par l’article 466 du code civil, du 17 février 1984, est abrogée.      Art. 4        Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2007.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 1 25      L affectant le produit net des  successions attribuées à l’Etat  par l’article 466 du code civil au  désendettement de l’Etat   03.05.2007 01.01.2007   Modification :  néant


text: rsGE D 1 30.04: Règlement concernant la répartition des produits du monopole de l’alcool et des naturalisations ainsi que de la part de l’Etat au droit des pauvres(2) (RDPauvres)   rsGE D 1 30.04: Règlement concernant la répartition des produits du monopole de l’alcool ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 15 mai 2014      Règlement concernant la  répartition des produits du  monopole de l’alcool et des  naturalisations ainsi que de la  part de l’Etat au droit des  pauvres(2)  (RDPauvres)   D 1 30.04   du 3 février 1928   (Entrée en vigueur : 8 mars 1928)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Art. 1(2)   1 L’attribution des allocations destinées à combattre l’alcoolisme et à soutenir les œuvres d’assistance, qui  figurent au budget, est faite par le Conseil d’Etat comme suit :   a)  10% du produit du monopole de l’alcool;  b)  un tiers du produit des naturalisations;  c)  30% du produit du droit des pauvres.   2 L’exécution des décisions du Conseil d’Etat quant à la répartition de ces allocations est confiée aux  départements compétents.      Art. 2(2)   Les œuvres de bienfaisance qui désirent obtenir une allocation sur le produit du droit des pauvres, des  naturalisations ou de la dîme de l’alcool doivent en présenter la demande, par écrit, au Conseil d’Etat.      Art. 3(2)   Le département compétent établit un questionnaire auquel les œuvres prévues à l’article 2 ont à répondre. Le  questionnaire prévoit des demandes de renseignements, notamment sur le but de l’œuvre, les noms des  membres du comité, le nombre des membres de l’œuvre ou de la société, le montant des cotisations, les dons  reçus au cours du dernier exercice, les cotisations encaissées, le montant des autres ressources et leur  désignation, le nombre des personnes assistées et leur nationalité, le montant et la nature des secours  accordés, le montant des frais généraux et celui des réserves. Celles des œuvres qui publient un rapport annuel  doivent le joindre à la demande.      Art. 4(3)   Pour les allocations au montant de 10 000 francs et plus et qui, de ce fait, doivent faire l’objet d’une loi, le  Conseil d’Etat fixe dans chaque cas les conditions auxquelles elles peuvent être accordées.      Art. 5(2)   Le département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé(7) est chargé de l’application du présent  règlement.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 1 30.04 R concernant la répartition des  produits du monopole de  l’alcool et des naturalisations  ainsi que de la part de l’Etat au  droit des pauvres   03.02.1928 08.03.1928     rsGE D 1 30.04: Règlement concernant la répartition des produits du monopole de l’alcool ...   silgeneve, 2   Modifications :         1. Refonte du règlement 28.12.1928 28.12.1928     2. n. : (d. : 1-4 >> 2-5) 1;  n.t. : intitulé du règlement, 3, 5  Création du rs/GE   30.12.1958 01.04.1959     3. n.t. : 4 03.05.1960 06.05.1960     4. n.t. : dénomination du département (5) 22.12.1993 01.01.1994     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5) 28.02.2006 28.02.2006     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5) 18.05.2010 18.05.2010     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5) 15.05.2014 15.05.2014


text: rsGE D 1 35.05: Règlement relatif à la répartition du produit des amendes(1) (RRPA)   rsGE D 1 35.05: Règlement relatif à la répartition du produit des amendes(1) (RRPA)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement relatif à la répartition  du produit des amendes(1)  (RRPA)   D 1 35.05   du 27 février 1951   (Entrée en vigueur : 8 mars 1951)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Article unique(3)   La répartition du produit des amendes relatives aux contraventions est fixée comme suit :(8)  a)  le produit des amendes dont l’encaissement ou le recouvrement est opéré par la commune revient à celle-  ci; le produit des amendes dont l’encaissement ou le recouvrement est opéré par la police revient à l’Etat;(8)   b)  l’Etat et les communes versent au fonds piscicole un tiers du produit des amendes pour infractions aux lois   et règlements sur la pêche et sur la chasse;(8)   c)  le produit des amendes relatives aux infractions aux lois et règlements cantonaux et fédéraux concernant   la police des forêts est versé au fonds forestier cantonal;  d)  le produit des amendes infligées par le service de la consommation et des affaires vétérinaires pour   infractions à l’ordonnance sur le contrôle des viandes, du 11 octobre 1957, et au règlement sur le contrôle  des viandes, du 6 février 1991, perçu par le département de la sécurité, de la population et de la santé (16),  est versé au fonds cantonal créé par la loi sur le fonds cantonal des épizooties, du 18 juin 1938.(7)        RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 1 35.05 R relatif à la répartition du  produit des amendes   27.02.1951 08.03.1951   Modifications :         1. n.t. : intitulé du règlement  Création du rs/GE   30.12.1958 01.04.1959     2. n.t. : article unique/1d 11.09.1959 16.09.1959     3. a. : article unique/2 20.09.1968 24.09.1968     4. n.t. : article unique/d 31.08.1983 08.09.1983     5. n.t. : dénomination du département  (article unique/d)   20.12.1989 30.12.1989     6. n.t. : article unique/b phr. 2 28.02.1990 08.03.1990     7. n.t. : article unique/d 08.01.1992 16.01.1992     8. n.t. : article unique phr. 1,   article unique/a-b   27.01.1993 01.01.1993     9. n.t. : dénomination du département  (article unique/d)   22.12.1993 01.01.1994   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (article unique/d)   28.02.2006 28.02.2006   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (article unique/d)   18.05.2010 18.05.2010   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (article unique/d)   03.09.2012 03.09.2012   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (article unique/d)   15.05.2014 15.05.2014     rsGE D 1 35.05: Règlement relatif à la répartition du produit des amendes(1) (RRPA)   silgeneve, 2   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (article unique/d)   04.09.2018 04.09.2018   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (article unique/d)   03.09.2019 03.09.2019   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (article unique/d)   31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE D 1 40: Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (ACI)   rsGE D 1 40: Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur      Accord-cadre pour la  collaboration intercantonale  assortie d’une compensation des  charges  (ACI)   D 1 40   du 24 juin 2005   (Entrée en vigueur : 11 mai 2007)       Titre I                  Dispositions générales      Chapitre I          Principes      Art. 1        But et champ d'application  1 L'Accord-cadre fixe les principes et la procédure de la collaboration intercantonale assortie d'une  compensation des charges.  2 Il sert de base aux conventions de collaboration intercantonale dans les domaines énumérés à l'article 48a de  la Constitution fédérale.  3 Les cantons peuvent également soumettre à l'Accord-cadre des conventions de collaboration intercantonale  conclues dans d'autres domaines de tâches.      Art. 2        Objectifs de la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges  1 La collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges vise à assurer une exécution des  tâches fondée sur les principes de l'économie, de l'efficacité et de l'efficience.  2 Elle doit être aménagée de telle sorte que les bénéficiaires des prestations assument également les coûts et  prennent les décisions y relatives.  3 Tous les quatre ans, la Conférence des gouvernements cantonaux publie un compte-rendu sur l'état de  l'application des principes de la collaboration intercantonale.      Art. 3        Collaboration intracantonale assortie d'une compensation des charges   Les cantons s'engagent à appliquer les principes de la subsidiarité et de l'équivalence fiscale par analogie aussi  dans les relations internes à chaque canton.      Art. 4        Position des parlements cantonaux  1 Les gouvernements cantonaux sont tenus d'informer les parlements cantonaux à temps et de manière  complète des conventions existantes ou prévues en matière de collaboration intercantonale assortie d'une  compensation des charges.  2 Pour le reste, les droits de participation des parlements cantonaux sont réglés par le droit cantonal.      Chapitre II         Compétences et attributions       Art. 5        Conférence des gouvernements cantonaux   1 Les déclarations d'adhésion, les déclarations de sortie et les demandes de révision de l'Accord-cadre doivent  être déposées auprès de la Conférence des gouvernements cantonaux.  2 La Conférence des gouvernements cantonaux fixe la date d'entrée en vigueur et la date d'abrogation de  l'Accord-cadre et mène une éventuelle procédure de révision.  3 Elle élit les membres de la Commission intercantonale pour les conventions et approuve son règlement.      Art. 6        Présidence de la Conférence des gouvernements cantonaux   La présidence de la Conférence des gouvernements cantonaux est compétente pour mener la procédure  préalable informelle dans le cadre du règlement des différends. Les détails sont réglés à l'article 33.      Art. 7        Commission intercantonale pour les conventions      rsGE D 1 40: Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation ...   silgeneve, 2   1 La Commission intercantonale pour les conventions est compétente pour mener la procédure formelle de  médiation dans le cadre du règlement des différends.  2 Elle se compose de six membres, nommés par la Conférence des gouvernements cantonaux pour une période  administrative de quatre ans. Le choix des membres tient compte d'une représentation appropriée des régions  linguistiques.  3 Elle se dote d'un règlement.  4 La Conférence des gouvernements cantonaux supporte les coûts de fonctionnement de la Commission  intercantonale pour les conventions. Tous les autres frais sont à la charge des parties, conformément à  l'article 34, alinéa 5.      Chapitre III        Définitions      Art. 8        Définitions  1 Le fournisseur des prestations est le canton ou l'organisme responsable commun dont le domaine de  compétences comprend la production des prestations en question.  2 L'acquéreur des prestations est le canton qui indemnise les prestations.  3 Le producteur des prestations est celui qui réalise effectivement les prestations.  4 Le bénéficiaire des prestations est celui qui a recours aux prestations.  5 Les demandeurs au sens des articles 13 et 23 sont des bénéficiaires de prestations potentiels.      Titre II                 Formes de la collaboration intercantonale assortie d'une  compensation des charges       Art. 9        Formes de la collaboration intercantonale   L'Accord-cadre règle les formes de la collaboration intercantonale suivantes :  a)  les organismes responsables communs;  b)  l'acquisition des prestations.   Deux possibilités sont prévues : soit deux ou plusieurs cantons peuvent fournir conjointement certaines  prestations, soit un ou plusieurs cantons peuvent acquérir des prestations auprès d'un autre canton.      Chapitre I          Organismes responsables communs      Art. 10       Définitions  1 Par organisme responsable commun, on entend une organisation ou une installation commune à deux cantons  ou plus, qui a pour but de fournir certaines prestations dans le cadre de la collaboration intercantonale assortie  d'une compensation des charges.  2 Les cantons qui participent à un organisme responsable commun sont dénommés cantons partenaires.      Art. 11       Droit applicable  1 Le droit applicable est le droit où se trouve le siège de l'organisme responsable commun.  2 Les règles divergentes prévues par des conventions intercantonales sont réservées.      Art. 12       Droits des cantons partenaires  1 Les cantons qui font partie d'un organisme responsable commun y disposent d'un droit paritaire de  participation aux décisions. Ce droit peut exceptionnellement être pondéré en fonction des engagements  financiers respectifs.  2 Le droit de participation aux décisions est global et s'étend à tous les domaines concernant la fourniture des  prestations.      Art. 13       Egalité des droits d'accès aux prestations   Les demandeurs des cantons partenaires ont tous les mêmes droits d'accès aux prestations.      Art. 14       Surveillance  1 Les cantons partenaires garantissent une surveillance efficace de la gestion et de l'administration de  l'organisme responsable commun.  2 Ils confient la tâche de surveillance à des organes adéquats. Tous les cantons partenaires doivent pouvoir  siéger au sein des organes de surveillance.      Art. 15       Contrôle de gestion     rsGE D 1 40: Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation ...   silgeneve, 3   1 Des commissions de gestion interparlementaires sont instituées pour contrôler les organismes responsables  communs.  2 La répartition des sièges est en principe paritaire. Elle peut exceptionnellement se baser sur une clé de  financement, laquelle doit toutefois prévoir une représentation minimale pour chaque canton.  3 Les commissions de gestion interparlementaires sont informées à temps et de manière complète des travaux  des organismes responsables communs dont elles ont le contrôle.  4 Les commissions de gestion interparlementaires peuvent proposer aux cantons partenaires de réviser la  convention. Elles disposent d'un droit de participation équitable lors de l'élaboration de mandats de prestations  et la définition d'enveloppes budgétaires.      Art. 16       Adhésion  1 En cas d'adhésion à un organisme responsable commun existant, le canton adhérent verse une contribution  d'entrée, destinée à compenser proportionnellement les investissements, calculés à leur valeur actuelle, que  les cantons partenaires ont déjà financés.  2 Les cantons partenaires ont droit à une part de cette contribution, part fixée au prorata des investissements  qu'ils ont financés.  3 La procédure d'adhésion doit être réglée dans les conventions intercantonales concernées.      Art. 17       Sortie  1 La procédure de sortie ainsi que les conditions de sortie, y compris un éventuel droit du canton sortant à une  indemnité, sont à régler dans les conventions intercantonales concernées.  2 Les membres sortants répondent des engagements contractés alors qu'ils avaient la qualité de membre.      Art. 18       Dissolution  1 Le produit d'une éventuelle dissolution et liquidation doit être réparti proportionnellement à la participation des  parties à la convention.  2 Les cantons partenaires répondent solidairement des obligations existantes au moment de la dissolution. Les  règles divergentes prévues par des conventions intercantonales sont réservées.      Art. 19       Responsabilité  1 Les cantons partenaires répondent des engagements des organismes responsables communs de manière  subsidiaire et solidaire.  2 Les cantons partenaires répondent des personnes qu'ils délèguent dans les organes intercantonaux.  3 Les règles divergentes prévues par des conventions intercantonales sont réservées.      Art. 20       Information   Les cantons partenaires doivent être informés à temps et en détail des activités de l'organisme responsable  commun.      Chapitre II         Acquisition des prestations      Art. 21       Formes de l'acquisition des prestations   Les prestations peuvent être acquises au moyen de versements compensatoires, par l'échange de prestations  ou sous une forme mixte combinant versements et échange.      Art. 22       Participation de l'acquéreur des prestations   L'acquéreur des prestations dispose en principe au moins d'un droit partiel de participation aux décisions.      Art. 23       Accès aux prestations  1 Les demandeurs des cantons parties à une convention ont en principe tous les mêmes droits d'accès aux  prestations.  2 Si l'accès aux prestations est limité, les demandeurs des cantons parties à une convention ont la priorité sur  les demandeurs des cantons non parties à la convention.  3 Si l'accès aux prestations est limité, les demandeurs des cantons partenaires ont la priorité sur les demandeurs  des cantons acquéreurs des prestations.      Art. 24       Echange d'informations   Le fournisseur des prestations informe périodiquement les acquéreurs sur les prestations fournies.      Titre III                Compensation des charges     rsGE D 1 40: Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation ...   silgeneve, 4       Chapitre I          Principes applicables à la fixation des indemnités destinées à la  compensation des charges       Art. 25       Calcul des coûts et des prestations  1 Pour fixer les indemnités, les cantons établissent un calcul des coûts et des prestations transparent et  compréhensible.  2 Les cantons parties à une convention définissent les exigences requises pour le calcul des coûts et des  prestations.      Art. 26       Bilan des coûts et des bénéfices  1 Avant le début des négociations, les parties présentent les prestations et les avantages dont elles bénéficient  ainsi que les coûts et les effets négatifs qu'elles doivent supporter. Les fournisseurs des prestations justifient  les coûts qu'ils doivent assumer.  2 Les cantons sont tenus de produire les pièces nécessaires.      Chapitre II         Principes applicables aux indemnités      Art. 27       Indemnité pour des prestations dont profitent d'autres cantons  1 Les prestations entraînant des coûts importants qui ne sont pas supportés par des bénéficiaires externes aux  cantons parties à une convention donnent lieu à des indemnités sous forme de paiements compensatoires par  les cantons concernés.  2 La fixation de l'indemnité et la définition des éléments particuliers de la convention sont du ressort des parties  à une convention.      Art. 28       Critères de l'indemnité  1 Les coûts globaux moyens servent de base pour déterminer l'indemnité.  2 L'indemnité intervient sur la base de constats et est calculée en fonction de l'utilisation effective des  prestations.  3 Lors de la fixation de l'indemnité, il est également tenu compte des critères suivants :   a)  droits de participation aux décisions et à la mise en œuvre accordés ou demandés;  b)  accès garanti à l'offre de prestations;  c)  avantages et désavantages de site importants en lien avec la fourniture ou l'utilisation des prestations;  d)  transparence des pièces justificatives;  e)  rentabilité de la production des prestations.       Art. 29       Indemnité du producteur des prestations   Le fournisseur des prestations s'engage à indemniser le producteur des prestations, pour autant que ce dernier  supporte les coûts de production des prestations.      Art. 30       Communes en tant que productrices des prestations  1 Lorsque les communes sont productrices des prestations, un droit d'audition et de participation doit leur être  accordé.  2 Une convention intercantonale peut octroyer aux communes ou aux organisations sous leur responsabilité un  droit direct à être indemnisées.      Titre IV               Règlement des différends      Art. 31       Principe  1 Les cantons ainsi que les organes intercantonaux s'efforcent de régler par la négociation ou par la conciliation  tout différend portant sur des conventions intercantonales existantes ou prévues.  2 Lors de tout différend en lien avec la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges,  les cantons s'engagent à participer à la procédure de règlement des différends, avant d'intenter une action au  sens de l'article 120, alinéa 1, lettre b, de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005.  3 La procédure de règlement des différends peut également être demandée par des cantons non parties à la  convention ainsi que par des organes intercantonaux qui ne relèvent pas de l'Accord-cadre pour la collaboration  intercantonale assortie d'une compensation des charges, du 24 juin 2005.      Art. 32       Procédure de règlement des différends     rsGE D 1 40: Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation ...   silgeneve, 5   La procédure de règlement des différends comporte deux phases. Elle se compose d'une procédure préalable  informelle, menée devant la présidence de la Conférence des gouvernements cantonaux, et d'une procédure  formelle de médiation, menée devant la Commission intercantonale pour les conventions. Chaque canton et  chaque organe intercantonal peut introduire une procédure de règlement des différends auprès de la présidence  de la Conférence des gouvernements cantonaux en présentant à celle-ci une demande écrite de médiation.      Art. 33       Procédure préalable informelle  1 A réception de la demande de médiation, la présidence de la Conférence des gouvernements cantonaux ou  toute personne qu'elle aura désignée invite des représentants des cantons concernés à une discussion.  2 En accord avec les parties en présence, il peut être fait appel à une personne particulièrement qualifiée dans  le domaine de la médiation.  3 Si la procédure préalable informelle ne peut aboutir à un accord dans un délai de six mois, à compter du dépôt  de la demande de médiation, la présidence de la Conférence des gouvernements cantonaux ou la personne  qu'elle a désignée introduit la procédure formelle de médiation devant la Commission intercantonale pour les  conventions.      Art. 34       Procédure formelle de médiation  1 La Commission intercantonale pour les conventions informe les parties de l'ouverture de la procédure formelle  de médiation.  2 Les membres de la Commission intercantonale pour les conventions désignent une personne qui aura qualité  de président ou présidente de la procédure de médiation engagée. S'ils ne parviennent pas à s'entendre sur  une proposition commune dans le délai d'un mois ou si la personne désignée est récusée par l'une des parties,  le ou la présidente du Tribunal fédéral est invité à désigner un ou une présidente pour la procédure de médiation.  3 L'ouverture de la procédure formelle de médiation est notifiée à la Chancellerie fédérale, avec mention de  l'objet du litige. Si le litige touche aux intérêts de la Confédération, le Conseil fédéral peut désigner une personne  qui participe à la procédure de médiation avec le statut d'observateur.  4 Les parties sont habilitées à exposer leurs divergences de vues dans un mémoire adressé à la Commission  intercantonale pour les conventions et ont la possibilité de s'exprimer oralement devant cette commission. La  négociation fait l'objet d'un procès-verbal.  5 Le résultat de la procédure formelle de médiation est consigné par la Commission intercantonale pour les  conventions dans un acte à l'attention des parties. Ce document doit également régler la répartition des frais  de procédure entre les parties.  6 Les parties s'engagent à intenter toute action éventuelle devant le Tribunal fédéral dans les six mois à compter  de la notification formelle de l'échec de la procédure de médiation.  7 Elles s'engagent à verser au dossier judiciaire les documents de la procédure de conciliation.      Titre V                Dispositions finales      Art. 35       Adhésion et sortie  1 L'adhésion à l'Accord-cadre prend effet par une communication à la Conférence des gouvernements  cantonaux.  2 Chaque canton peut sortir de l'Accord-cadre par une déclaration à la Conférence des gouvernements  cantonaux. La sortie prend effet à la fin de l'année qui suit la déclaration correspondante.  3 La déclaration de sortie peut être déposée au plus tôt pour la fin de la cinquième année après l'entrée en  vigueur de l'Accord-cadre et cinq ans après l'adhésion effective du canton sortant.      Art. 36       Entrée en vigueur   L'Accord-cadre entre en vigueur dès que 18 cantons y ont adhéré.      Art. 37       Durée de validité et abrogation  1 L'Accord-cadre est conclu pour une durée indéterminée.  2 L'Accord-cadre devient caduc si le nombre des cantons adhérents tombe au-dessous de dix-huit.      Art. 38       Révision de l'Accord-cadre   Sur demande de trois cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux ouvre une procédure de révision  de l'Accord-cadre. La révision entre en vigueur aux conditions de l'article 36.      Adopté par la Conférence des gouvernements cantonaux pour ratification par les cantons :      Berne, 24 juin 2005     rsGE D 1 40: Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation ...   silgeneve, 6       Luigi Pedrazzini, conseiller d’Etat          Président   Canisius Braun                                     Secrétaire       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 1 40        Accord-cadre pour la collaboration  intercantonale assortie d’une  compensation des charges   24.06.2005 11.05.2007   Modification :  néant                 1.  Appenzell Rhodes-Extérieures — 11.05.2007     2.  Appenzell Rhodes-Intérieures — 11.05.2007     3.  Argovie — 11.05.2007     4.  Bâle-Campagne — 11.05.2007     5.  Bâle-Ville — 11.05.2007     6.  Berne — 11.05.2007     7.  Fribourg — 11.05.2007     8.  Genève — 11.05.2007     9.  Glaris — 11.05.2007   10.  Grisons — 11.05.2007   11.  Jura — 11.05.2007   12.  Lucerne — 11.05.2007   13.  Neuchâtel — 11.05.2007   14.  Nidwald — 11.05.2007   15.  Obwald — 11.05.2007   16.  Saint-Gall — 11.05.2007   17.  Schaffhouse — 11.05.2007   18.  Schwyz — 11.05.2007   19.  Soleure — 11.05.2007   20.  Tessin — 11.05.2007   21.  Thurgovie — 11.05.2007   22.  Uri — 11.05.2007   23.  Valais — 11.05.2007   24.  Vaud — 11.05.2007   25.  Zoug — 11.05.2007   26.  Zurich — 11.05.2007


text: rsGE D 1 40.0: Loi portant adhésion de la République et canton de Genève à l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (L-ACI)   rsGE D 1 40.0: Loi portant adhésion de la République et canton de Genève à l'Accord-cadre ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 21 mars 2015      Loi portant adhésion de la  République et canton de Genève  à l'Accord-cadre pour la  collaboration intercantonale  assortie d'une compensation des  charges  (L-ACI)   D 1 40.0   du 24 mai 2007   (Entrée en vigueur : 1er novembre 2007)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu les articles 48 et 48a de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;   vu l'article 13 de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges, du 3 octobre 2003;   vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;(1)   vu l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges, du 24 juin  2005,   décrète ce qui suit :      Art. 1        Adhésion   Le canton de Genève adhère à l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation  des charges, du 24 juin 2005, dont le texte suit la présente loi.      Art. 2        Entrée en vigueur   Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 1 40.0     L portant adhésion de la République  et canton de Genève   à l’Accord-cadre pour la  collaboration intercantonale  assortie d’une compensation des  charges   24.05.2007 01.11.2007   Modification :         1.  n.t. : 3°cons. 23.01.2015 21.03.2015


text: rsGE D 2 05: Loi sur la Banque cantonale de Genève (LBCGe)   rsGE D 2 05: Loi sur la Banque cantonale de Genève (LBCGe)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Loi sur la Banque cantonale de  Genève  (LBCGe)   D 2 05   du 24 juin 1993   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1994)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 189 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(5)   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Forme juridique et siège  1 La Banque cantonale de Genève (ci-après : la banque) est une société anonyme de droit public selon l’article  763 du code des obligations.  2 Elle a son siège à Genève et peut avoir des succursales et des agences.      Art. 2        But  1 La banque a pour but principal de contribuer au développement économique du canton et de la région.  2 En sa qualité de banque universelle, elle traite toutes les opérations autorisées par la loi fédérale sur les  banques et les caisses d’épargne, du 8 novembre 1934 (ci-après : la loi fédérale sur les banques), et la loi  fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières, du 24 mars 1995 (ci-après : la loi fédérale sur  les bourses).(6)  3 Elle est gérée selon les principes éprouvés de l’économie et de l’éthique bancaires.      Art. 3        Rayon d’activité  1 La banque déploie principalement son activité dans le canton de Genève et sa région.  2 Elle est habilitée à exercer son activité ailleurs en Suisse et à l’étranger.      Art. 4(4)      Art. 5(1)      Surveillance  1 La banque est soumise à la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)  conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les banques, de la loi fédérale sur les bourses et de la loi  fédérale sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, du 22 juin 2007.(6)  2 L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) peut exiger de la banque et de l’organe  de révision tous les renseignements et documents dont elle a besoin dans l’exécution de sa tâche  conformément à la loi fédérale sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, du 22 juin 2007. (6)  3 La surveillance du respect des prescriptions légales cantonales est de la compétence du Conseil d’Etat.  4 Le conseil d'administration assisté, le cas échéant, de la direction générale informe régulièrement le Conseil  d'Etat de la marche des affaires de la banque. Le Conseil d'Etat peut demander toute information et tout rapport  sur les affaires de celle-ci, y compris les rapports de l'organe de révision externe et de l'organe de l'audit interne,  à l'exclusion de tout élément qui relève du secret bancaire.(3)       Art. 6(6)      Autres dispositions applicables   Outre la présente loi et ses dispositions d'exécution, la banque est régie par les dispositions applicables de la  loi fédérale sur les banques et de la loi fédérale sur les bourses. Elle est en outre régie par ses statuts et, à titre  supplétif, par le code des obligations.      Chapitre II         Fonds propres        rsGE D 2 05: Loi sur la Banque cantonale de Genève (LBCGe)   silgeneve, 2   Art. 7(6)      Capital  1 Le capital social de la banque est divisé en actions nominatives. Toutes les actions de la banque ont la même  valeur nominale et chaque action donne droit à une voix.  2 Le canton et les communes genevoises, désignés conjointement ci-après comme les collectivités publiques,  détiennent la majorité des voix attachées au capital social de la banque.  3 Le canton, la Ville de Genève et les autres communes, représentées par l'Association des communes  genevoises, concluent une convention d'actionnaires régissant notamment le nombre minimum d’actions que  chaque collectivité publique est tenue de conserver.  4 Le capital social est ouvert à des actionnaires autres que les collectivités publiques.      Art. 8        Emission d’actions   La banque peut émettre de nouvelles actions avec ou sans droit préférentiel de souscription.      Art. 9        Autres formes de financement  1 La banque peut se procurer d’autres fonds, notamment par l’émission de tout instrument reconnu sur le  marché financier.  2 La banque peut émettre des titres comportant des droits sur le bénéfice ou sur le produit de liquidation.      Chapitre III        Organisation      Art. 10(3)     Organes de la banque   Les organes de la banque sont :  a)  l'assemblée générale des actionnaires;  b)  le conseil d'administration;  c)  la direction générale;  d)  l'organe de révision;  e)  le comité de contrôle.       Art. 11      Assemblée générale des actionnaires  1 L’assemblée générale des actionnaires est l’organe suprême de la banque.  2 Elle dispose notamment des compétences suivantes :   a)  elle adopte et modifie les statuts de la banque sur propositions du Conseil d’administration ou du Conseil  d’Etat; pour entrer en force les modifications de statuts doivent être ratifiées par le Grand Conseil; (2)    b)  elle approuve le rapport annuel et les comptes annuels, après avoir pris connaissance du rapport de  l’organe de révision;   c)  elle détermine l’emploi du bénéfice résultant du bilan et fixe, en particulier, le dividende;  d)  elle donne décharge au conseil d’administration;  e)  elle nomme l’organe de révision;  f)   elle approuve la charte éthique de la banque, qui est soumise à la ratification du Grand Conseil; (2)   g)  elle délivre un préavis sur la fusion, la scission, la transformation et la dissolution de la banque.(6)       Art. 12(3)     Compétences du conseil d’administration  1 Le conseil d'administration détermine la politique générale de la banque et la nature de ses activités en  fonction des objectifs définis par la loi, tout en veillant à la réalisation de son but, tel qu'il est défini à l'article 2.  2 Il est chargé de la haute direction et de la haute surveillance de la banque.  3 ll surveille la direction générale afin de s'assurer qu'elle agit conformément au droit fédéral et cantonal en la  matière, aux statuts, règlements et procédures internes.  4 Il adopte les règlements internes et les directives relatives à l'activité de la banque.  5 Il adopte les normes qui prévalent en matière d'octroi de crédit, veille à leur application et doit approuver les  décisions dévolues selon les statuts aux autres organes en matière de gros risques, au sens des articles 95 et  suivants de l'ordonnance fédérale sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des  négociants en valeurs mobilières, du 1er juin 2012. De plus, il doit approuver les décisions pour les affaires qui  dérogent aux normes qu'il a fixées.(6)  6 Il fixe les principes du contrôle interne et de la gestion des risques. Le président du conseil, la direction  générale, le comité de contrôle, l'audit interne, et l'organe de révision externe doivent lui fournir toute information  lui permettant d'exercer sa haute surveillance, notamment sur la marche des affaires et activités des différents  secteurs, y compris les filiales.   7 Il peut désigner en son sein des comités permanents ou ad hoc, chargés d'examiner les diverses activités de  la banque et de lui faire rapport. Leur cahier des charges fait l'objet d'une annexe au règlement de gestion et  d'organisation de la banque.     rsGE D 2 05: Loi sur la Banque cantonale de Genève (LBCGe)   silgeneve, 3   8 Il évalue périodiquement les moyens d'information, leur contenu et l'adéquation de ceux-ci à ses besoins. Il  met en place un système d'information entre les organes de la banque dont le président du conseil est le garant.      Art. 12A(3)   Qualifications et composition du conseil d'administration   1 Le conseil d'administration comprend des membres aux compétences spécifiques tant dans les domaines  bancaires, économique que juridique. Sa composition doit refléter, dans la mesure du possible, les différentes  tendances de la vie économique et sociale du canton. Les membres doivent exercer leur mandat de manière  indépendante et ne pas avoir de conflits d'intérêts dans cette activité.  2 Le conseil d'administration se réunit 15 fois par an au moins. Ses membres doivent pouvoir consulter les  dossiers relatifs aux points portés à l'ordre du jour dans un délai fixé par le règlement de ce conseil, mais au  plus tard 24 heures avant l'ouverture de la séance.  3 Le conseil d’administration se compose de 11 membres et comprend :   a)  8 membres délégués par les collectivités publiques, dont 5 par le canton et 3 par les communes; parmi les  membres délégués par  les communes, 2 le sont par la Ville de Genève et 1 par les autres communes;   b)  3 membres représentant les actionnaires autres que les collectivités publiques.(6)  4 Le Conseil d'Etat désigne le président parmi les administrateurs. Le cahier des charges du président est établi  par le règlement d'organisation et de gestion de la banque.  5 La durée d'un mandat d'administrateur est de 4 ans et ne peut être renouvelée qu'à deux reprises.   En cas d'entrée en fonction en cours de période administrative, la durée du mandat est limitée à l'échéance de  celle-ci.  6 Le mandat d'administrateur prend fin au plus tard le jour de l'assemblée générale qui suit la date à laquelle il  atteint l'âge de 70 ans révolus.  7 Le président et les administrateurs ne peuvent exercer une charge à plein temps au sein d'un exécutif cantonal  ou communal; ils ne peuvent appartenir à l'administration, à la direction, à la gestion opérationnelle ou à l'organe  de révision d’une autre banque.  8 Pour pouvoir être nommé, respectivement élu au conseil d'administration, le candidat doit remplir les  conditions suivantes :   a)  être majeur;  b)  jouir de la capacité de discernement;  c)  disposer des compétences susceptibles de contribuer effectivement au bon fonctionnement de la banque;  d)  n'être l'objet d'aucune inscription au casier judiciaire relative à une condamnation à une peine privative de   liberté ou à une peine pécuniaire de plus de 180 jours-amende.(6)  9 Les candidats fournissent tout document utile au Conseil d'Etat, respectivement au conseil d'administration,  afin de permettre la vérification des conditions de nomination ou d'élection.(6)      Art. 13(6)     Nomination des administrateurs désignés par les collectivités publiques  1 La nomination des membres du conseil d’administration délégués par les collectivités publiques fait l'objet d'un  arrêté du Conseil d'Etat. Cette nomination doit intervenir avant le 31 mars précédant l'assemblée générale, qui  marque leur entrée en fonction.  2 Les administrateurs délégués par la Ville de Genève sont désignés par son Conseil administratif.  3 L'administrateur délégué par les autres communes est désigné par l'Association des communes genevoises  selon des modalités définies par celle-ci.  4 Le Conseil d'Etat est lié par les désignations effectuées par la Ville de Genève, respectivement l'Association  des communes genevoises, sous réserve du non-respect des conditions stipulées à l'article 12A.      Art. 13A(6)  Election des administrateurs représentant les actionnaires autres que les collectivités  publiques   1 L’assemblée générale élit les 3 administrateurs représentant les actionnaires autres que les collectivités  publiques.  2 Lors de cette élection, les collectivités publiques n’ont pas le droit d'exercer le droit de vote afférent aux actions  qu'elles sont tenues de détenir conformément à la présente loi et aux statuts.      Art. 14(6)     Perte de la qualité de membre   Les conditions stipulées à l'article 12A doivent être remplies durant toute la durée du mandat. Si un  administrateur ne remplit plus ces conditions, il doit en informer immédiatement le président du conseil  d'administration et est tenu de démissionner. A défaut, la personne concernée perd de plein droit la qualité de  membre du conseil d'administration, avec effet au jour où le conseil d'administration a eu connaissance de la  disparition de l'une des conditions précitées; le conseil d'administration peut alors siéger en composition réduite  jusqu'à la prochaine assemblée générale.        rsGE D 2 05: Loi sur la Banque cantonale de Genève (LBCGe)   silgeneve, 4   Art. 14A(3)   Comité de contrôle   1 Le comité de contrôle de la banque se compose de deux administrateurs désignés par le conseil  d’administration et d’un troisième membre désigné par le Conseil d’Etat. Le membre du comité de contrôle  désigné par le Conseil d’Etat ne peut pas faire partie de la fonction publique. Il est soumis au secret bancaire.  2 Le comité de contrôle se réunit en principe tous les 15 jours au moins. Il supervise le respect des dispositions  légales, statutaires et réglementaires applicables à la banque et à ses filiales, ainsi que des usages bancaires.  Il assure la liaison et la coordination entre le conseil d’administration, l'audit interne et l'organe de contrôle  externe. Il donne au conseil d'administration son préavis sur la nomination du chef de l'audit interne et de ses  collaborateurs, sur le cahier des charges et sur le programme de travail de celui-ci, en coordination avec celui  de l'organe de révision externe.   3 Le comité de contrôle peut charger l’audit interne de toute opération de contrôle ou procéder lui-même à des  contrôles sur toute l’activité de la banque, y compris celle de ses filiales. Il prend connaissance des rapports de  révision de l’audit interne et de l’organe de révision externe. Il a accès en tout temps à tous les dossiers de la  révision externe dont ceux portés à l’ordre du jour du conseil d’administration. Les convocations du conseil  d'administration, la liste des objets qui lui sont soumis, ses procès-verbaux, ainsi que ceux de la direction  générale et des organes de révision lui sont communiqués.  4 Le comité de contrôle donne son préavis sur toutes les décisions de la compétence du conseil d’administration  en matière de contrôle et de révision. Il peut également faire des propositions à cet organe.      Art. 15(3)     Direction générale   Les membres de la direction générale sont désignés par le conseil d'administration.      Art. 16(6)     Organe de révision   L’assemblée générale des actionnaires nomme chaque année une société spécialisée dans la révision bancaire  comme organe de révision au sens du code des obligations. Le conseil d’administration désigne au début de  chaque année la même société comme société d’audit bancaire selon la loi fédérale sur les banques. Les  rapports de l’organe de révision externe sont communiqués au comité de contrôle et au conseil d’administration.  Ils sont également transmis au Conseil d’Etat, à l’exclusion de tout élément soumis au secret bancaire.      Art. 16A(3)   Audit interne   1 L’audit interne est chargé du contrôle financier et du contrôle de gestion de la banque. A ce titre, il est chargé  d’effectuer des contrôles réguliers sur toute l’activité de la banque et a accès en tout temps à tous ses dossiers.  2 L’audit interne est subordonné au conseil d’administration, qui adopte son cahier des charges sur préavis du  comité de contrôle.  3 Le conseil d’administration nomme le chef de l’audit interne et ses collaborateurs sur préavis du comité de  contrôle.  4 L’audit interne transmet ses rapports au comité de contrôle, à l'organe de révision bancaire, au conseil  d’administration et à la direction générale.  5 L’audit interne informe le conseil d’administration de toute irrégularité et des mesures qu’il propose pour y  remédier avec le préavis du comité de contrôle.  6 Le conseil d'administration et le comité de contrôle approuvent un plan triennal des tâches à accomplir par  l'audit interne pour couvrir l'intégralité des contrôles jugés nécessaires. Sur cette base, il est établi annuellement  un plan des tâches à accomplir pendant l'exercice à venir. Le conseil d'administration, le comité de contrôle et  le cas échéant avec l'accord du conseil d'administration, la direction générale, peuvent à tout moment charger  l'audit interne de toute opération de contrôle qu'ils estiment utile.      Art. 16B(3)   Incompatibilités   1 Les administrateurs, les membres de la direction générale et les membres de leur famille ayant un lien de  parenté direct, tel que défini dans les statuts de la banque, ne peuvent pas, après leur entrée en fonction,  bénéficier de nouveaux crédits de la banque si ce n’est pour des crédits lombards ou hypothécaires affectés à  leur logement personnel, ratifiés par le conseil d'administration.  2 Le conseil d'administration établit et tient à jour un registre des liens d’intérêts des membres du conseil  d’administration, de la direction générale et du comité de contrôle de la banque.  3 Les statuts de la banque déterminent également les règles applicables à l’octroi de crédits aux membres des  organes de la banque cités à l’alinéa 2 et aux personnes ainsi qu’aux organismes entretenant des liens d’intérêts  avec ceux-ci. Les conditions d’octroi de ces crédits ne peuvent en aucun cas différer des conditions usuelles  appliquées par la banque. Leur octroi est soumis à la ratification du conseil d'administration.  4 Pour le surplus, la charte éthique peut prévoir d’autres conditions d’incompatibilités.      Chapitre IV       Statut du personnel     rsGE D 2 05: Loi sur la Banque cantonale de Genève (LBCGe)   silgeneve, 5       Art. 17      Statut du personnel   Les relations entre la banque et son personnel sont régies par le droit privé.      Chapitre V        Statut fiscal      Art. 18      Assujettissement à l’impôt  1 La banque est soumise à tous les impôts cantonaux et communaux selon les règles valables pour les sociétés  de capitaux.  2 Elle est exonérée des impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice et le capital proportionnellement à la  part du capital de la banque qui doit être détenue par les collectivités publiques en application de l’article 189  de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012. Cela correspond à une  exonération fixée à 50%.(6)  3 Demeurent réservées les dispositions transitoires prévues à l’article 27 de la présente loi.(6)      Chapitre VI(6)      Art. 19(6)      Chapitre VII(2)    Dispositions finales et transitoires      Art. 20(2)     Clause abrogatoire   La loi sur la Caisse d’épargne de la République et canton de Genève, du 15 novembre 1958, est abrogée.      Art. 21(2)     Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 22(2)     Dispositions transitoires                    Reprise des droits et obligations  1 La banque succède à la Caisse d’épargne de la République et canton de Genève et reprend ses droits et  obligations.  2 La banque reprend les droits et obligations de la Banque hypothécaire du canton de Genève.      Art. 23(2)     Capital social   Le capital social initial est libéré par l’apport des actifs et passifs issus de la transformation de la Caisse  d’épargne de la République et canton de Genève en une société anonyme de droit public et par l’apport de la  Banque hypothécaire du canton de Genève de ses actifs et passifs, selon leur bilan respectif.      Art. 24(2)     Transformation des parts sociales des bons et titres de participation  1 Les bons de participation émis par la Caisse d’épargne de la République et canton de Genève et les titres de  participation émis par la Banque hypothécaire du canton de Genève sont convertis en actions de la banque.   2 Les bons de participation de la Caisse d’épargne de la République et canton de Genève sont convertis en  actions au porteur.   3 Les titres de participation nominatifs de la Banque hypothécaire du canton de Genève sont convertis en  actions nominatives. Les titres de participation au porteur de la Banque hypothécaire du canton de Genève sont  convertis en actions au porteur.   4 Les communes se prononcent sur la transformation de leurs parts sociales et de leurs titres de participation  nominatifs de la Banque hypothécaire du canton de Genève en actions nominatives de la Banque cantonale de  Genève par un vote de leur Conseil municipal sous forme de résolution.       Art. 25(4)     Abrogation de la garantie de l’Etat  1 Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, le canton de Genève garantit les engagements de la banque dans  les limites suivantes :   a)  les engagements de 100 001 francs à 500 000 francs. Sont considérés comme des engagements les  livrets, carnets de dépôt ou comptes de même nature dont on ne peut pas disposer à vue de façon illimitée;   b)  les avoirs de libre passage d'un adhérent et les dépôts des institutions de prévoyance, à concurrence de  1 500 000 francs.   2 La banque communique trimestriellement au département des finances et des ressources humaines (7) le total  des engagements du canton pris en vertu de l'alinéa 1.        rsGE D 2 05: Loi sur la Banque cantonale de Genève (LBCGe)   silgeneve, 6   Art. 26(4)     Adaptation des statuts de la banque    Vu les modifications apportées à la présente loi et l’augmentation du capital social de la banque, les statuts de  celle-ci sont adaptés en fonction des dispositions légales faisant l’objet du présent projet de loi.      Art. 27(6)     Assujettissement à l’impôt selon l’article 18                    Modifications du 29 janvier 2016  1 Sous réserve de l'alinéa 3 du présent article, l'exonération fiscale prévue à l'article 18, alinéa 2, est  graduellement supprimée au cours des 5 années civiles qui suivent l'entrée en vigueur des modifications du 29  janvier 2016.  2 Les pourcentages d'exonération s'établissent comme suit :   Année civile Pourcentage  d'exonération    Année N, entrée en vigueur de la loi  50%   Année N + 1 40%   Année N + 2 30%   Année N + 3 20%   Année N + 4 10%   Année N + 5  0%  3 En cas de baisse des taux des impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice et le capital liée à la réforme  de l'imposition des entreprises III prenant effet durant l'une des années civiles mentionnées aux alinéas  précédents, l'exonération fiscale est supprimée avec effet l'année de la mise en œuvre de la modification des  taux.  4 L'article 18, alinéa 2, est abrogé au 1er janvier de l'année suivant l'atteinte du pourcentage de 0%.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 2 05      L sur la Banque cantonale de  Genève   24.06.1993 01.01.1994   Modifications :         1. n. : 11/2g, 12/8; n.t. : 5 18.11.1994 14.01.1995     2. n. : 5/4, 10/f, (d. : 12/2-8 >> 12/3-9) 12/2,  14/5-6, 14A, 16A, 16B,  (d. : chap. VI >> chap. VII) chap. VI;  n.t. : 11/2a, 11/2f, 12/1, 12/3b, 12/4,  12/9, 14/2, 16, 19-25   09.06.2000 01.08.2000     3. n. : 12A;   n.t. : 5/4, 10, 12, 14A, 15, 16, 16A, 16B;   a. : 14   23.06.2005 01.11.2005     4. n. : (d. : 25 >> 26) 25; n.t. : 6; a. : 4 10.06.2011 01.01.2013     5. n.t. : cons. 23.01.2015 21.03.2015     6. n. : 12A/9, 13A, 14, 27;  n.t. : 2/2, 5/1, 5/2, 6, 7, 11/2g, 12/5,  12A/3, 12A/8, 13, 16, 18/2, 18/3;  a. : chap. VI, 19   29.01.2016 01.04.2016     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (25/2)   04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE D 2 10: Loi sur la caisse publique de prêts sur gages (LCPG)   rsGE D 2 10: Loi sur la caisse publique de prêts sur gages (LCPG)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2019      Loi sur la caisse publique de  prêts sur gages  (LCPG)   D 2 10   du 7 octobre 2005   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2006)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Statut juridique   La caisse publique de prêts sur gages (ci-après : la caisse), créée par la loi du 22 juin 1872, est constituée en  établissement de droit public, sous le contrôle et avec la garantie de l’Etat.      Art. 2        Financement   Les fonds destinés à subvenir aux opérations de la caisse sont fournis par :  a)  les conventions de trésorerie conclues avec la trésorerie générale de l'Etat de Genève;(4)  b)  les dons;  c)  les emprunts que la caisse peut contracter auprès d’établissements financiers jusqu’à concurrence de la   somme totale approuvée par le Conseil d’Etat. L’Etat garantit le remboursement du capital et le paiement  des intérêts de ces emprunts.       Art. 3        Fonds de bienfaisance   Les dons parvenant à la caisse sans destination spéciale sont versés dans un compte séparé, dit fonds de  bienfaisance, dont l’emploi est réglé par le conseil d'administration.      Art. 4(6)      Exemptions   Toutes les opérations de la caisse sont exemptes des droits d’enregistrement.      Art. 5        Taux d’intérêt  1 Les taux d'intérêt des prêts sont déterminés annuellement par le conseil d'administration et soumis au Conseil  d’Etat pour approbation.  2 Dans les cas spéciaux, le conseil d'administration peut abaisser les taux de 1½% au maximum.      Chapitre II         Opérations      Art. 6        Modalités du prêt sur gage  1 La caisse accorde des prêts sur gages mobiliers, principalement sur :   a)  les bijoux, montres, argenterie, autres objets fabriqués en métaux précieux, objets mobiliers divers,  précieux ou non, neufs ou usagés, marchandises diverses;   b)  les métaux précieux en lingots ou en pièces;  c)  les obligations entièrement libérées, selon une liste établie par le conseil d'administration;  d)  le bétail, en application de l’article 885 du code civil et de l’ordonnance fédérale du 30 octobre 1917, ainsi   que des dispositions nouvelles qui pourraient être décrétées.  2 Aucune personne, ni aucun autre établissement ne peut, à titre professionnel, pratiquer dans le canton de  Genève les opérations désignées sous la lettre a de l'alinéa 1.  3 Le Conseil d'Etat peut ordonner la fermeture des établissements exploités en violation de l'alinéa 2.  4 Le règlement interne fixe la durée des prêts et la marge minimum de garantie. Les nantissements peuvent  être renouvelés après une nouvelle estimation et en tenant compte de la dépréciation éventuelle.  5 Les reconnaissances sont nominatives; elles ne peuvent être cédées qu’avec l’autorisation de la caisse et  pour des cas nettement motivés.     rsGE D 2 10: Loi sur la caisse publique de prêts sur gages (LCPG)   silgeneve, 2       Art. 7        Vente aux enchères  1 La vente des gages non retirés dans les délais indiqués sur les reconnaissances se fait aux enchères  publiques, en conformité avec les dispositions spéciales de la loi d'application du code civil suisse et d’autres  lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012, et d'après un état sommaire rendu exécutoire sans frais  par une simple ordonnance du président du Tribunal civil.(3)  2 Cette ordonnance et les numéros des reconnaissances sont publiés à deux reprises dans la Feuille d’avis  officielle.  3 La vente ne peut avoir lieu que huit jours après la seconde de ces publications.  4 Les valeurs cotées (pièces, lingots, papiers-valeurs) peuvent être réalisées en banque; les bijoux détériorés  ou de faible valeur peuvent être vendus à la fonte. Ces opérations ne peuvent toutefois avoir lieu avant la date  fixée pour les enchères, sauf en cas de chute imminente des cours.      Art. 8        Excédent de vente  1 En cas de vente avec bénéfice, l’emprunteur en est informé. Celui-ci peut réclamer l’excédent net (boni) dans  le délai de cinq ans. Passé ce délai, il est acquis à la caisse.  2 Si l’emprunteur a contracté plusieurs dettes, celles-ci sont additionnées pour le calcul de l’excédent.      Art. 9        Restitution de gage  1 La caisse ne peut jamais, sous aucun prétexte, restituer tout ou partie d’un gage, pour lequel le montant du  prêt, augmenté des intérêts et frais, n’a pas été payé.  2 Exceptionnellement, la caisse peut faciliter pour de justes motifs la restitution de gages à des emprunteurs  indigents. Ces opérations font l’objet d’un rapport au conseil d'administration.      Chapitre III        Administration      Art. 10       Conseil d'administration   La gestion de la caisse est confiée à un conseil d'administration composé de 7 à 11 membres, désignés comme  suit :   a)  1 membre par parti représenté au Grand Conseil et élu par lui;  b)  2 membres nommés par le Conseil d’Etat.       Art. 11       Conseil d'administration : compétences  1 Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour gérer les affaires de la caisse.  2 Il est en particulier appelé à :   a)  approuver :  1°  le budget,  2°  les comptes et le rapport administratif à soumettre au Conseil d’Etat,  3°  les actes judiciaires et les transactions;   b)  accepter les ducroires en garantie supplémentaire et les fixer;  c)  accepter ou répudier les dons et legs faits à la caisse;  d)  fixer les divers taux d’intérêt des prêts, sous réserve de l’approbation du Conseil d’Etat;  e)  nommer et révoquer le personnel, fixer son traitement;  f)   adopter un ou plusieurs règlements internes en application de l’article 18.(5)       Art. 12(5)      Art. 13(5)    Administrateurs : incompatibilité   Après son entrée en fonction, aucun des administrateurs ne peut être débiteur de la caisse. Ils ne peuvent  acquérir un objet mis en vente.      Art. 14       Signatures  1 La caisse est représentée et engagée vis-à-vis des tiers par deux administrateurs signant collectivement.  2 Le conseil d'administration peut déléguer le pouvoir d’engager la caisse, dans les limites prévues au règlement  interne, à un ou plusieurs employés en leur conférant la signature individuelle ou collective.      Art. 15(5)      Art. 16       Administrateur-délégué     rsGE D 2 10: Loi sur la caisse publique de prêts sur gages (LCPG)   silgeneve, 3   1 Le contrôle général de l’administration est exercé par un administrateur-délégué nommé par le conseil  d’administration.  2 Un cautionnement peut être exigé de l’administrateur-délégué. Le conseil d'administration en fixe, le cas  échéant, les modalités.      Art. 17       Vérifications   Le conseil d'administration doit faire procéder périodiquement à la vérification des écritures et des opérations  de la caisse.      Art. 18(5)    Règlement   Un ou plusieurs règlements internes, adoptés par le conseil d’administration et approuvés par le Conseil d’Etat,  fixent toutes les dispositions relatives au fonctionnement de la caisse et aux conditions particulières de ses  opérations.       Art. 19       Dissolution et liquidation   Si le Grand Conseil, après décision de dissolution, décrète la liquidation de la caisse, le solde créditeur éventuel  est mis à la disposition du Conseil d’Etat pour être réparti entre les établissements cantonaux de bienfaisance.      Chapitre IV       Disposition pénale      Art. 20(1)    Disposition pénale   Les contrevenants à l’article 6 de la présente loi seront punis d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou  d'une peine pécuniaire.      Chapitre V        Dispositions finales et transitoires      Art. 21       Clause abrogatoire   La loi du 22 juin 1929 sur la Caisse publique de prêts sur gages de Genève, ainsi que toutes les dispositions  contraires à la présente loi, sont abrogées.      Art. 22       Entrée en vigueur    Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 2 10        L sur la caisse publique de prêts  sur gages   07.10.2005 01.01.2006   Modifications :         1.  n.t. : 20 17.11.2006 27.01.2007     2.  n.t. : 7/1 28.11.2010 01.01.2011     3.  n.t. : 7/1 11.10.2012 01.01.2013     4.  n.t. : 2/a 04.10.2013 01.01.2014     5.  n.t. : 11/2f, 13, 18;  a. : 10/2, 10/3, 10/4, 10/5, 10/6, 12, 15   22.09.2017 01.05.2018     6.  n.t. : 4 27.04.2018 01.01.2019


text: rsGE D 2 20: Loi générale relative à la garantie de l'Etat pour les institutions de prévoyance publiques cantonales (LGar)   rsGE D 2 20: Loi générale relative à la garantie de l'Etat pour les institutions ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2020      Loi générale relative à la garantie  de l'Etat pour les institutions de  prévoyance publiques cantonales  (LGar)   D 2 20   du 17 mars 2006   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2006)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1(1)     Champ d’application   Sont des institutions de prévoyance publiques cantonales garanties au sens de la présente loi :  a)  la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève;  b)  la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires;(2)  c)  la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (FPTPG).(3)       Art. 2(1)     Garantie  1 En application du droit fédéral, l'Etat de Genève garantit aux institutions de prévoyance publiques cantonales  au bénéfice d'une dérogation de l'autorité de surveillance pour déroger au système de la capitalisation complète  la couverture des prestations suivantes :   a)  prestations de vieillesse, de risque et de sortie;  b)  prestations de sortie dues à l'effectif de membres salariés sortant en cas de liquidation partielle;  c)  découverts techniques affectant l'effectif de membres salariés restant en cas de liquidation partielle.   2 La garantie s'étend aux effectifs des membres salariés des institutions externes dont l'affiliation a été agréée  par l'Etat, en particulier lorsque l’obligation de financement en cas de liquidation partielle conduirait l’institution  externe à l’insolvabilité.   3 La garantie s'étend à la part des engagements liés aux prestations dont les provisions actuarielles ne doivent  pas être financées par capitalisation sur la base des taux de couverture initiaux visés par l'article 72a, alinéa 1,  lettre b, de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982  (ci-après : la loi fédérale).  4 L'Etat n'assume aucune autre garantie, de quelque nature que ce soit.      Art. 3(1)     Equilibre financier et paiement d’intérêts  1 Les institutions de prévoyance publiques cantonales sont tenues d'assurer leur équilibre financier à long  terme, par une approche prospective sur 20 ans, compte tenu d’un objectif de taux de couverture de 80% à 40  ans.  2 Si les taux de couverture intermédiaires de 60% dès le 1er janvier 2020 et de 75% dès le 1er janvier 2030  prescrits par la législation fédérale et cantonale ne sont pas atteints, l’Etat doit s’acquitter d’un intérêt égal au  taux minimum selon l’article 15, alinéa 2, de la loi fédérale sur la part du découvert inférieur au palier. Il peut  refacturer cet intérêt aux autres employeurs affiliés, en tout ou en partie, en tenant notamment compte du  nombre des membres salariés et pensionnés de la caisse qui leur sont rattachés ainsi que de leur capacité  financière. Le Conseil d’Etat fixe les modalités de la refacturation et de l’encaissement.  3 En cas de déséquilibre financier structurel prévisible à long terme, attesté par l'expert en prévoyance  professionnelle, la caisse doit en informer dans les 3 mois l’autorité de surveillance et le Conseil d'Etat, qui en  informe le Grand Conseil. La caisse établit également dans les meilleurs délais un rapport fixant le catalogue  des mesures envisageables pour rétablir l'équilibre. Ce rapport est adressé, avec le préavis de l’expert en  prévoyance professionnelle, à l’autorité de surveillance et au Conseil d'Etat, qui en informe le Grand Conseil.      Art. 4(1)     Information   Les institutions de prévoyance publiques cantonales communiquent toutes les informations requises à la  détermination de leur équilibre financier.        rsGE D 2 20: Loi générale relative à la garantie de l'Etat pour les institutions ...   silgeneve, 2   Art. 5(1)     Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2006.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 2 20        L générale relative à la garantie de  l'Etat pour les institutions de  prévoyance publiques cantonales   17.03.2006 01.01.2006   Modifications :         1.  n. : (d. : 3 >> 5) 3, 4 ; n.t. : 1, 2 14.09.2012 23.03.2013     2.  n.t. : 1/b 03.11.2016 01.03.2017     3.  n.t. : 1/c 30.08.2019 01.01.2020