text: 741.111 - Ordonnance cantonale sur l’énergie (OCEn)   1  741.111  Ordonnance cantonale sur l’énergie (OCEn)  du 26.10.2011 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 9 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’énergie (LEne)1) ainsi que  les articles 12, alinéa 1, 35, 41, alinéa 2, 42, alinéas 1 et 3, 44, alinéa 1, 51, ali - néa 2, 54, alinéa 2, 56, alinéa 3 et 61, alinéa 1 de la loi cantonale du 15 mai  2011 sur l’énergie (LCEn)2), sur proposition de la Direction des travaux publics, des transports et de l’éner- gie,  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Notions 1 Sont considérés comme des bâtiments ou des constructions les ouvrages de  facture artificielle, établis sur des fondations ou reposant sur le sol et appelés à  durer, qui forment un espace aussi clos que possible destiné à abriter les per- sonnes, les animaux ou les choses des effets extérieurs, notamment ceux liés  aux conditions météorologiques, et qui sont chauffés, ventilés, refroidis ou hu- midifiés.  Les  constructions  mobilières  sont  comprises  dans  cette  définition,  dans la mesure où elles requièrent un permis de construire au sens de la légis- lation sur les constructions. 2 Sont considérés comme nouvelles constructions les nouveaux bâtiments ainsi  que les constructions annexes, les surélévations et les transformations s’appa- rentant à la construction d’un nouveau bâtiment telles que l’évacuation de murs  intérieurs et de dalles ou d’autres travaux semblables. 3 Est  considérée  comme transformation  toute  modification  d’un  bâtiment  ou  d’une partie d’un bâtiment lorsqu’elle a des répercussions sur l’utilisation de  l’énergie.  1) RS 730.0 2) RSB 741.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-126      741.111  2  4 Est  considérée  comme  changement  d’affectation  toute  modification  des  conditions normales d’utilisation au sens de la norme SIA 380/1 («L’énergie  thermique dans le bâtiment», édition 2009) qui a une incidence sur la diffé- rence de température mesurée au niveau de l’enveloppe thermique du bâti- ment. 5 Sont considérées comme installations techniques du bâtiment toutes les ins- tallations de production et de distribution de chaleur, de froid, d’eau chaude et  d’air. Les installations techniques du bâtiment comprennent également les ins- tallations techniques des piscines. 6 Sont considérés comme piscines en plein air les bassins d’une contenance  de plus de huit mètres cubes qui ne sont pas situés dans un local fermé. 7 Sont considérées comme éclairages les installations mobiles ou fixes telles  que les éclairages intérieurs, les éclairages de rues, d’objets, d’installations de  loisirs ou de terrains de sport. 8 Sont considérés comme bâtiments d’habitation les ouvrages des deux pre- mières catégories de bâtiments indiquées dans la norme SIA 380/1 («L’énergie  thermique dans le bâtiment», édition 2009, annexe A). 9 Au surplus,  les définitions de l’article 1 de l’ordonnance fédérale du 7 dé- cembre 1998 sur  l’énergie  (OEne)1) et  celles du chiffre  1 de la  norme SIA  380/1, édition 2009, sont applicables.  Art.  2 Niveau des connaissances techniques 1 Les mesures au sens de la présente ordonnance doivent être planifiées et  réalisées en fonction du niveau des connaissances techniques. 2 Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, le niveau des connais- sances techniques correspond aux exigences et aux modes de calcul indiqués  dans les normes, les fiches techniques, les aides à l’application et les recom- mandations en vigueur établies par les associations professionnelles, la Confé- rence des directeurs cantonaux de l’énergie et la Conférence des services can- tonaux de l’énergie. *  1) RS 730.01       3  741.111  2 Planification énergétique  2.1 Plans directeurs de l’énergie des communes et des régions  Art.  3 Plan directeur communal de l’énergie 1. Contenu  1 Le plan directeur communal de l’énergie doit contenir  a une indication des besoins en énergie actuels et une estimation des be- soins en énergie futurs,  b une liste des infrastructures énergétiques, et c une indication du potentiel d’utilisation des énergies renouvelables au ni-  veau local. 2 Le plan directeur communal de l’énergie fixe des dispositions adaptées aux  particularités locales pour l’ensemble du territoire communal ainsi que le calen- drier de leur mise en œuvre. 3 Le plan directeur communal de l’énergie  a fixe les buts et les principes de l’approvisionnement en énergie des com- munes  et  les  harmonise  avec  le  développement  territorial,  en  tenant  compte des buts de la LCEn, de la stratégie énergétique et de la planifica- tion de niveau supérieur en matière d’énergie et de développement territo- rial;  b énonce des principes en matière d’énergie relatifs au développement du  milieu bâti;  c établit le bilan de la consommation d’énergie et de l’utilisation de l’énergie,  compare la situation effective et la situation recherchée, et indique les be- soins d’intervention;  d fixe des mesures pour limiter la consommation d’agents énergétiques fos- siles;  e fixe des mesures pour réduire la consommation d’énergie et améliorer l’ef- ficacité énergétique;  f définit  des  zones  d’approvisionnement  prioritaires  pour  les  divers  sys- tèmes de production, de distribution et d’utilisation, et  g détermine des sites prioritaires pour les installations énergétiques d’une  certaine importance  ainsi  que  des  installations  de distribution  pour  les  agents énergétiques de réseau qui sont grandes ou importantes.       741.111  4  Art.  4 2. Ordre de priorité des agents énergétiques 1 Dans les zones d’approvisionnement prioritaires au sens de l'article 3, alinéa  3, lettre f, un seul agent énergétique peut en règle générale être déterminé. * 2 L’ordre de priorité suivant est applicable: *  1. première priorité: rejets de chaleur d’origine locale de haute valeur éner- gétique;  2. deuxième priorité: rejets de chaleur d’origine locale de faible valeur éner- gétique et chaleur de l’environnement d’origine locale;  3. troisième  priorité:  agents  énergétiques  de  réseau  renouvelables  qui  existent déjà;  4. quatrième priorité: agents énergétiques renouvelables régionaux; 5. cinquième priorité: chaleur de l’environnement qui n’est pas d’origine lo-  cale.  Art.  5 Plan directeur régional de l’énergie 1 Le plan directeur régional de l’énergie au sens de l’article 11 LCEn doit ré- pondre aux mêmes exigences de contenu que le plan directeur communal de  l’énergie.  Art.  6 Forme 1 Les plans directeurs de l’énergie se composent d’une carte et de fiches de  mesures, qui sont liées à la carte par des renvois croisés. 2 La mise en page est conforme aux modèles de l’Office des affaires commu- nales et de l’organisation du territoire.  Art.  7 Procédure 1 L’Office des affaires communales et  de l’organisation du territoire consulte  l’Office de l’environnement et de l’énergie pour la procédure d’examen préa- lable et d’approbation. *  2.2 Bonus d’affectation dans le cas des plans d’affectation des  communes  Art.  8 * …       5  741.111  3 Energie de réseau  Art.  9 Coopération et subsidiarité dans l’exécution 1 Pour  l’exécution  de  la  législation  sur  l’approvisionnement  en  électricité,  le  canton collabore avec les entreprises d’approvisionnement en énergie concer- nées et les communes ainsi que, dans la mesure où cela s’avère nécessaire,  avec les cantons voisins. 2 Si les gestionnaires de réseau, les consommateurs finaux et les producteurs  d’électricité ne parviennent pas à régler un différend, l’Office de l’environne- ment et de l’énergie tranche par voie de décision dans les limites de ses com- pétences. *  Art.  10 Procédure 1 L’Office de l’environnement et de l’énergie notifie sa décision portant sur la  définition et l’attribution des zones de desserte et sur l’attribution des mandats  de prestations au gestionnaire  de réseau, au propriétaire  du réseau et  aux  communes concernées. * 2 Avant qu’un mandat de prestations ne soit défini, attribué et adjugé pour la  première fois et en cas de modification, l’Office de l’environnement et de l’éner- gie consulte toutes les entreprises d’approvisionnement en énergie et toutes  les communes concernées. *  Art.  11 Cadastre des zones de desserte 1 L’Office de l’environnement et de l’énergie établit un cadastre des zones de  desserte permettant d’identifier le gestionnaire de réseau à qui une zone de  desserte a été attribuée ainsi que le propriétaire du réseau. Le cadastre est pu- blic. *  Art.  12 Obligation en matière d’information 1 Le gestionnaire de réseau et le propriétaire de réseau communiquent à l’Of- fice de l’environnement et de l’énergie les changements des conditions de pro- priété ou de gestion planifiés ou prévisibles et font éventuellement une proposi- tion pour modifier la définition et l’attribution des zones de desserte. *  Art.  13 Obligation en matière de tolérance 1 Si le propriétaire n’exploite pas lui-même son réseau, il est tenu de tolérer  toutes les mesures prises par le gestionnaire de réseau pour garantir l’approvi- sionnement  de  base,  la  sécurité  de  l’approvisionnement  et  l’exécution  des  mandats de prestations.       741.111  6  4 Utilisation de l’énergie  4.1 Exigences minimales en matière d’utilisation de l’énergie  4.1.1 Isolation thermique des bâtiments  Art.  14 Isolation thermique contre le froid 1 La justification d’une isolation thermique contre le froid suffisante est réglée  dans  une  des  procédures  suivantes;  ces  procédures  sont  définies  dans  la  norme SIA 380/1 («L’énergie thermique dans le bâtiment», édition 2009):  a exigences concernant le respect des performances ponctuelles pour l’iso- lation thermique de chaque élément de l’enveloppe du bâtiment: 1. pour  les  nouveaux  bâtiments  et  pour  les  nouveaux  éléments  de   construction introduits lors de transformations ou de changements  d’affectation, les exigences de l’annexe 1 sont applicables;  2. pour tous les éléments de construction touchés par une transforma- tion ou un changement  d’affectation,  les exigences de l’annexe 2  sont applicables;  b * exigence concernant le respect de la performance globale établie sous  forme de calcul des besoins spécifiques en chaleur pour le chauffage et  de la puissance de chauffage spécifique: les modes de calcul et les exi- gences figurant à l’annexe 3 sont applicables.  2 En cas de transformation ou de changement d’affectation, le calcul des be- soins en chaleur pour le chauffage doit prendre en considération tous les lo- caux comprenant des éléments de construction touchés par la transformation  ou le changement d’affectation.  Les locaux qui  ne sont  pas touchés par la  transformation ou le changement d’affectation peuvent être intégrés dans le  calcul. Dans le calcul des besoins en chaleur pour le chauffage, la valeur limite  des performances ponctuelles des éléments de construction isolés fixée expli- citement ou implicitement dans les permis de construire accordés antérieure- ment ne peut pas être dépassée. 3 Les exigences en matière d’isolation thermique contre le froid concernant les  locaux frigorifiques, les serres et les halles gonflables sont réservées.  Art.  15 Données climatiques 1 Les besoins en chaleur pour le chauffage sont déterminés sur la base des  données climatiques de la station de Berne Liebefeld pour les bâtiments situés  à moins de 800 m d’altitude, et sur la base de celles de la station d’Adelboden  pour les bâtiments situés à 800 m d’altitude ou plus. *       7  741.111  2 La variation des données climatiques ne doit pas être répercutée sur les va- leurs limites des performances ponctuelles.  Art.  16 Isolation thermique contre la chaleur 1 Pour tous les locaux, les exigences relatives au taux de transmission d’éner- gie globale (coefficient g) de la protection solaire doivent être maintenues au  niveau des connaissances techniques. 2 Pour les locaux refroidis ou les locaux pour lesquels un refroidissement est  nécessaire ou souhaitable, les exigences relatives aux commandes des dispo- sitifs de protection solaire et à la résistance au vent de ces derniers doivent   elles aussi être maintenues au niveau des connaissances techniques.  Art.  17 Allégements et dispenses 1 Sur demande, un allégement des exigences en matière d’isolation thermique  contre le froid indiquées à l’article 14 peut être accordé pour  a les bâtiments qui ne sont pas chauffés activement à plus de 10 °C, locaux  frigorifiques exceptés;  b les locaux frigorifiques qui ne sont pas refroidis activement à moins de 8  °C;  c les  bâtiments  autorisés  pour  trois  ans  au  maximum  (bâtiments  provi- soires);  d les bâtiments qui, en raison de leur affectation, ne sont pas chauffés en  permanence en hiver (cabanes de montagne, maisons de clubs et autres  bâtiments de ce type);  e les constructions mobilières. 2 Les exigences en matière d’isolation thermique contre la chaleur au sens de  l’article 16 ne s’appliquent pas aux  a bâtiments autorisés pour trois ans au maximum (bâtiments provisoires); b changements d’affectation, pour autant qu’aucun local touché ne tombe   dès lors sous le coup de l’article 16, alinéa 1; c * projets pour lesquels un mode de calcul reconnu montre que la consom-  mation d’énergie n’augmentera pas et que le confort est garanti; d constructions mobilières.  Art.  18 Serres et halles gonflables chauffées 1 Les serres et les halles gonflables chauffées doivent être isolées en fonction  du niveau des connaissances techniques.       741.111  8  Art.  19 Locaux frigorifiques 1 Dans le cas des locaux frigorifiques refroidis à moins de 8 °C, l’apport de cha- leur moyen à travers les éléments constituant l’enveloppe du local ne doit pas  dépasser cinq watts par mètre carré par zone de température. 2 Le calcul se base sur la température de dimensionnement du local frigorifique  et sur les températures ambiantes ci-après:  a pour ce qui est des locaux chauffés, température de dimensionnement du  chauffage;  b vers l’extérieur, 20 °C; c vers le terrain ou les locaux non chauffés, 10 °C. 3 Pour les locaux frigorifiques de moins de 30 mètres cubes de volume utile, les  exigences sont aussi satisfaites si les éléments de l’enveloppe présentent un  coefficient de transmission thermique (coefficient U) moyen inférieur ou égal à  0,15W/m²K.  4.1.2 Installations techniques du bâtiment et éclairage  Art.  20 Chaudières 1 Les chaudières alimentées par des combustibles fossiles doivent utiliser la  chaleur de condensation lorsque leur température de sécurité est inférieure à  110 °C. 2 Si, lors du remplacement d’une chaudière, il n’est pas possible techniquement  d’utiliser la chaleur de condensation, les exigences de l’alinéa 1 ne s’appliquent  pas.  Art.  21 Chauffe-eau et accumulateurs 1 L’isolation thermique des chauffe-eau, des accumulateurs d’eau chaude et  des accumulateurs de chaleur qui ne doivent pas remplir d’exigences énergé- tiques particulières au sens du droit fédéral, doit avoir partout une épaisseur au  moins égale aux prescriptions de l’annexe 4. 2 Les chauffe-eau seront conçus pour une température de service maximale de  60 °C. Font exception les chauffe-eau dont la température doit être plus élevée  pour des raisons d’exploitation ou d’hygiène.       9  741.111  3 L’eau chaude des bâtiments d’habitation, des écoles, des restaurants, des hô- pitaux,  des  installations  sportives  et  des  piscines  couvertes  nouvellement  construits (catégories de bâtiments I, II, IV, VI, VIII, XI et XII selon la norme SIA  380/1,  «L’énergie  thermique  dans le  bâtiment»,  édition  2009,  annexe  A)  et  d’autres gros consommateurs d’eau chaude est chauffée au moins à 50 pour  cent au moyen d’une énergie renouvelable telle que l’énergie solaire (capteurs  solaires), la géothermie, l’énergie du bois ou d’un chauffage à distance ou de  rejets de chaleur qui ne peuvent pas être utilisés autrement. * 4 Dans les bâtiments d’habitation,  le montage d’un nouveau chauffage élec- trique direct pour l’eau chaude n’est autorisé que si, *  a * pendant la période de chauffage, l’eau chaude est chauffée ou préchauf- fée avec le générateur de chaleur utilisé pour le chauffage des locaux, ou  b * si elle est chauffée au moins à 50 pour cent avec des énergies renouve- lables ou des rejets de chaleur inutilisables autrement.  Art.  22 Systèmes d’émission de chaleur 1 La température de départ des systèmes d’émission de chaleur ne doit pas dé- passer 50 °C lorsque la température extérieure atteint la valeur de dimension- nement; le chiffre correspondant pour les chauffages au sol est de 35 °C. 2 Font exception le chauffage de halles au moyen de panneaux rayonnants, les  systèmes de chauffage de serres et les autres installations analogues, pour au- tant que la nécessité d’une température de départ plus élevée soit établie. 3 Les locaux chauffés doivent être équipés de dispositifs permettant d’en fixer  la température ambiante indépendamment les uns des autres et de régler cette  dernière automatiquement. Font exception les locaux chauffés principalement  par le sol, les parois ou le plafond, dont les systèmes de chauffage ont une  inertie thermique élevée et nécessitent une température de départ de 30 °C  maximum. En pareil cas, il est nécessaire d’installer au moins un dispositif de  régulation par unité d’habitation ou unité d’occupation, dans un local de réfé- rence. *  Art.  23 Isolation thermique 1 Les installations suivantes, y compris la robinetterie et les pompes, doivent  être entièrement préservées des pertes thermiques avec une isolation ther- mique dont l’épaisseur minimale est conforme aux exigences fixées à l’annexe  5:  a conduites de distribution de chaleur dans les locaux non chauffés ou à  l’extérieur;       741.111  10  b * tous les éléments du système de distribution d’eau chaude maintenus en  température dans des locaux chauffés ou non chauffés et à l’extérieur.  c–d * … 2 Les épaisseurs indiquées à l’annexe 5 sont valables pour des températures  d’exploitation allant jusqu’à 90 °C. En cas de températures d’exploitation plus  élevées, l’épaisseur de l’isolation thermique sera augmentée de manière ap- propriée. 3 Pour les intersections, la traversée de parois et de dalles, pour la robinetterie,  les pompes et les éléments similaires ou pour les installations dont la tempéra- ture de départ maximale doit être de 30°C, l’épaisseur d’isolation peut être ré- duite lorsque le respect des valeurs figurant à l’annexe 5 ne peut raisonnable- ment être exigé. 4 Les coefficients de transmission thermique (coefficient Uc) des conduites en- terrées ne dépasseront pas les valeurs indiquées à l’annexe 6. 5 En cas de remplacement d’un générateur de chaleur, les conduites librement  accessibles seront adaptées pour répondre aux performances requises à l’ali- néa 1, pour autant que la place disponible soit suffisante.  Art.  24 Installations de ventilation et de climatisation 1 Les installations de ventilation et de climatisation fonctionnant avec de l’air  neuf et de l’air rejeté doivent être équipées d’un récupérateur de chaleur ayant  un indice de récupération de chaleur correspondant au niveau des connais- sances techniques. 2 Les installations simples d’air repris des locaux chauffés doivent être équi- pées soit d’un dispositif régulant l’amenée d’air neuf et d’un récupérateur de  chaleur,  soit  d’un dispositif  permettant de valoriser la chaleur de l’air  repris,  lorsque le volume d’air repris est de plus de 1000 mètres cubes à l’heure et   que la durée d’exploitation dépasse 500 heures par an. Plusieurs installations  simples d’extraction d’air distinctes mais installées dans le même bâtiment sont  considérées comme une seule installation. * 3 Pour les installations simples d’extraction d’air au sens de l’alinéa 2, d’autres  solutions sont admises si un calcul professionnel de la consommation énergé- tique permet de prouver qu’elles n’entrainent pas de consommation supplé- mentaire. *       11  741.111  Art.  25 Vitesses de l’air 1 La vitesse de l’air dans les appareils, rapportée à la section nette, ne doit pas  dépasser deux mètres par seconde. Dans les gaines de distribution, elle ne  doit pas dépasser les valeurs suivantes:  a jusqu'à 1'000 m³/h: 3 m/s, b jusqu'à 2'000 m³/h: 4 m/s, c jusqu'à 4'000 m³/h: 5 m/s, d jusqu'à 10'000 m³/h: 6 m/s, e au delà de 10'000 m³/h: 7 m/s. 2 Des vitesses de l’air supérieures sont admissibles si  a un  calcul  professionnel  de  la  consommation  d’énergie  montre  que  la  quantité d’énergie consommée n’augmente pas;  b l’installation fonctionne moins de 1000 heures par an, ou si c elles sont inévitables du fait de contraintes spécifiques aux locaux. 3 Dans des locaux ou groupes de locaux présentant des affectations ou des pé- riodes d’exploitation sensiblement différentes, les installations de ventilation et  de climatisation doivent comporter des dispositifs permettant de les exploiter  séparément. *  Art.  26 Isolation thermique des installations de ventilation et de climatisa- tion  1 Les canaux de ventilation, les tuyaux ainsi que les appareils de ventilation et  de  climatisation  doivent  être  protégés  contre  les  transmissions  de  chaleur  (perte ou prise de chaleur) selon l’état de la technique. * 2 … *  Art.  27 Refroidissement, humidification et déshumidification 1 Les installations de refroidissement, d’humidification ou de déshumidification  sont admissibles lorsque la puissance électrique nécessaire au transport et au  traitement des fluides, y compris le cas échéant la puissance nécessaire au re- froidissement, à l’humidification ou à la déshumidification de l’air ainsi qu’au  traitement de l’eau, n’excède pas sept watts par mètre carré pour les nouveaux  bâtiments et douze watts par mètre carré pour les bâtiments existants. 2 Pour les installations qui ne tombent pas sous le coup de l’alinéa 1, l’éventuel  humidificateur  doit  être  dimensionné et  exploité  en  fonction  du  niveau  des  connaissances techniques.       741.111  12  Art.  28 Valeurs limites des besoins en électricité 1 Dans le cas de nouveaux bâtiments, de transformations et de changements  d’affectation impliquant une surface de référence énergétique de plus de 500  mètres carrés, le respect des valeurs limites des besoins annuels en électricité  indiquées dans la norme SIA 380/4 («L’énergie électrique dans le bâtiment»,  édition 2006), d’une part pour l’éclairage (E’Li) et d’autre part pour la ventilation  (E’V) ou pour la ventilation et la climatisation (E’VCH), doit être prouvé. Cette dis- position n’est pas applicable aux bâtiments d’habitation. 2 Eclairage:  s’il  est  démontré que la valeur cible de la puissance spécifique  pour l’éclairage (pLi) est respectée, il est possible de renoncer à prouver le res- pect de la valeur limite des besoins annuels en électricité pour l’éclairage. 3 Ventilation: s’il est démontré que la valeur limite de la puissance spécifique  pour la ventilation (pV) est respectée, il est possible de renoncer à prouver le  respect de la valeur limite des besoins annuels en électricité pour la ventilation.  Il est possible de renoncer à la preuve en matière de ventilation quand la sur- face nette ventilée mécaniquement est inférieure à 500 mètres carrés. 4 Ventilation et climatisation: s’il est démontré que la puissance électrique né- cessaire à la ventilation et à la climatisation est inférieure ou égale à sept watts  par mètre carré pour une nouvelle installation, ou inférieure ou égale à douze  watts par mètre carré pour une installation mise à neuf ou réparée, il est pos- sible de renoncer à justifier le respect de la valeur limite des besoins annuels  en électricité pour la ventilation et la climatisation.  Art.  28a * Installations de domotique pour les nouveaux bâtiments 1 Les nouveaux bâtiments des catégories III  à XII selon la norme SIA 380/1  «L’énergie thermique dans le bâtiment», édition 2009, annexe A, comportant  au moins 5000 mètres carrés de surface de référence énergétique doivent être  équipés d’installations de domotique. 2 Les  installations  de  domotique  doivent  assurer  les  fonctionnalités  de  sur- veillance suivantes:  a saisie  des  données  relatives  à  la  consommation  d’énergie,  par  agent  énergétique principal,  b détermination des coefficients de performance énergétique des pompes à  chaleur et des machines frigorifiques,  c détermination des coefficients de performance énergétique des récupéra- tions de chaleur et des utilisations des rejets thermiques,       13  741.111  d enregistrement des durées d’exploitation des composants principaux as- surant la production et la distribution de chaleur, du froid et de l’air,  e saisie des principales températures de départ et de retour, de la tempéra- ture de certains locaux représentatifs, ainsi que de la température exté- rieure.  3 Les données collectées selon l’alinéa 2 doivent être représentées de façon  agréable et facile à comprendre. Elles doivent contenir des indications pour les  périodes suivantes:  a année, b mois ou semaine et c jour; les données doivent être collectées au moins sur une période durant   l’utilisation du bâtiment et une période hors de son utilisation.  Art.  28b * Optimisation de l’exploitation 1 L’exploitation des installations techniques doit  être optimisée au cours des  trois années qui suivent la mise en service, puis tous les cinq ans. 2 L’obligation d’optimiser l’exploitation est applicable aux bâtiments des catégo- ries III à XII selon la norme SIA 380/1 «L’énergie thermique dans le bâtiment»,  édition 2009, annexe A, dont la consommation d’électricité est supérieure à  200'000 kilowattheures par an. 3 L’optimisation d’une exploitation implique le contrôle des valeurs de consigne  et d’utilisation des installations de chauffage, de ventilation, de climatisation, de  réfrigération, des installations sanitaires, ainsi que des systèmes électriques et  des dispositifs d’automation. Si nécessaire, les installations doivent être réini- tialisées. 4 L’exécution de l’optimisation de l’exploitation doit faire l’objet d’un rapport qui  devra également contenir une indication concernant l’évolution de la consom- mation d’énergie. Ce rapport doit être conservé durant dix ans. Sur demande, il   doit être présenté aux autorités compétentes.  Art.  29 Bâtiments ou unités d’habitation occupés par intermittence 1 Les nouveaux bâtiments et les nouvelles unités d’habitation qui ne sont occu- pés que par intermittence tels que les logements de vacances doivent  être  équipés d’appareils permettant d’en abaisser la température ambiante au ni- veau de protection contre le gel automatiquement ou au moyen d’une com- mande à distance (p. ex. par téléphone, Internet ou SMS) en dehors des pé- riodes d’occupation.       741.111  14  2 L’alinéa 1 s’applique aussi  en cas de rénovation complète du système de  chauffage de bâtiments ou d’unités d’habitation existants qui ne sont occupés  que par intermittence.  4.1.3 Part maximale des énergies non renouvelables dans le cas des  nouveaux bâtiments  Art.  30 Besoin en énergie pondéré * 1 Concernant les nouveaux bâtiments, les valeurs limites figurant à l’annexe 7  sont applicables à la couverture du besoin en énergie pondéré pour le chauf- fage, la production d’eau chaude, la ventilation et la climatisation. * 2 Les  exigences doivent  être  remplies  au  moyen  de  mesures  prises  sur  le  site. * 3 Les exigences de l’alinéa 1 ne s’appliquent pas aux agrandissements de bâti- ments considérés comme de nouvelles constructions au sens de l’article 1, ali- néa 2, dont la surface de référence énergétique *  a est inférieure à 50 mètres carrés ou b représente au maximum 20 pour cent de la surface de référence énergé-  tique de la partie existante du bâtiment sans pour autant dépasser 1000  mètres carrés.  Art.  31 Règles de calcul * 1 Le calcul du besoin en énergie pondéré pour le chauffage, la production d’eau  chaude, la ventilation et la climatisation est régi par l’annexe 7. * 2 L’électricité issue d’une propre production n’est pas prise en compte dans le  calcul du besoin en énergie pondéré, sauf si elle provient d’installations de cou- plage chaleur-force. * 3 Pour la pondération des agents énergétiques, les facteurs de pondération na- tionaux selon l’annexe 8 sont applicables. *  Art.  32 Justification à l’aide de combinaisons de solutions standard * 1 Pour les bâtiments des catégories I et II selon la norme SIA 380/1 «L’énergie  thermique dans le bâtiment», édition 2009, annexe A, les exigences indiquées  à l’article 30, alinéa 1 peuvent être prouvées et remplies par la mise en œuvre,  dans les règles de l’art, d’une des combinaisons de solutions standard figurant  à l’annexe 9. *       15  741.111  4.1.4 Décompte individuel des frais de chauffage et d’eau chaude  Art.  33 Obligation en matière d’équipement 1 Les  installations  de  chauffage  et  les  installations  d’alimentation  en  eau  chaude doivent être pourvues d’appareils permettant de mesurer la consom- mation de chaque unité d’occupation  a dans le cas de nouveaux bâtiments ou de groupes de nouveaux bâti- ments raccordés à une installation centralisée de production de chaleur,  ou  b en cas de rénovation complète du système de chauffage ou du système  de production d’eau chaude.  2 Dans le cas d’un système de chauffage intégré, le coefficient de transmission  thermique (coefficient U) admissible de l’élément de construction séparant le  système  d’émission  de  chaleur  de  l’unité  d’occupation  adjacente  est  de  0,7W/m²K au maximum. 3 Dans le cas de groupes de bâtiments existants raccordés à une installation  centralisée de production de chaleur, chaque bâtiment doit être équipé d’un ap- pareil de mesure de la consommation de chaleur pour le chauffage et la pro- duction d’eau chaude, lorsqu’au moins 75 pour cent de l’enveloppe d’un des  bâtiments est transformée pour répondre aux exigences minimales.  Art.  34 Décompte 1 Seuls les appareils reconnus conformes par l’Institut  fédéral  de métrologie  (METAS) peuvent servir à l’établissement des décomptes. * 2 La clé de répartition des frais doit respecter les principes formulés dans le  modèle de décompte de l’Office fédéral de l’énergie.  Art.  35 Exemption 1 L’obligation d’installer des appareils de mesure de la consommation et l’obli- gation d’établir un décompte ne s’appliquent pas  a aux bâtiments ni aux groupes de bâtiments auxquels moins de cinq unités  d’occupation sont raccordées;  b * aux installations de chauffage dont la puissance installée (y compris celle  nécessaire à la production d’eau chaude) ne dépasse pas 20 watts par  mètre carré de surface de référence énergétique.       741.111  16  4.1.5 Autres dérogations aux exigences minimales  Art.  36 Couplage chaleur-force 1 Les installations de production de chaleur d’une puissance thermique infé- rieure à deux mégawatts alimentées en énergies fossiles ne doivent pas être  conçues comme installations de couplage chaleur-force.  Art.  37 Utilisation de chaleur par les installations de production d’électrici- té  1 Il est admissible de construire des installations de production d’électricité à  utiliser en situation d’urgence et de les exploiter pour des essais ne dépassant  pas 50 heures par an sans utiliser la chaleur générée par leur exploitation.  Art.  38 Chauffages électriques fixes à résistances 1 L’interdiction d’utiliser des chauffages électriques fixes à résistances au sens  de l’article 40, alinéa 2 LCEn ne s’applique pas  a aux postes de travail individuels situés dans un local non chauffé ou insuf- fisamment chauffé ni  b aux chauffages de secours au sens des alinéas 2 et 3. 2 Dans les cas de pompes à chaleur, des chauffages de secours peuvent être  utilisés lorsque la température extérieure est inférieure à la température ser- vant au dimensionnement. 3 Dans les cas de chauffages à bois alimentés manuellement, l’utilisation de  chauffages de secours est admissible jusqu’à une couverture de 50 pour cent  de la puissance nécessaire. 4 Si le chauffage principal ne permet pas de produire toute la puissance néces- saire, un chauffage électrique à résistances n’est pas considéré comme chauf- fage de secours.  Art.  39 Chauffages à l’extérieur 1 Les  chauffages  mobiles  placés  à  l’extérieur  ne  sont  pas  soumis  aux  exi- gences de l’article 48 LCEn lorsque leur exploitation est nécessaire  a pour les postes de travail non permanents situés à l’extérieur, ou b pour les besoins de l’hôtellerie et de la restauration.       17  741.111  4.2 Augmentation des exigences  Art.  40 1 Les nouveaux bâtiments qui tombent sous le coup de l’article 52, alinéa 3  LCEn  doivent  respecter  au  moins  les  exigences  du  standard  Minergie-P  conformément  au  Règlement  d’utilisation  du  produit  MINERGIE-P®  de  la  marque MINERGIE® du 18 décembre 2009, version de janvier 2010. 2 Lorsque des bâtiments tombant sous le coup de l’article 52, alinéa 3 LCEn  sont entièrement rénovés, ils doivent respecter au minimum les exigences du  standard Minergie conformément au Règlement d’utilisation de la marque MI- NERGIE® du 18 décembre 2009, version de janvier 2010.  4.3 Gros consommateurs  Art.  41 Réglementation contractuelle 1 La Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement peut convenir  d’objectifs en termes de consommation à moyen ou à long terme avec des  gros consommateurs ou avec des groupes de gros consommateurs dans le  cadre des buts fixés par le Conseil-exécutif. Elle prend alors en considération  l’efficacité avec laquelle l’énergie est utilisée au moment où ces objectifs sont  convenus ainsi que l’évolution prévisible de la situation des consommateurs au  niveau technique et économique. * 2 Le contrat définit au moins  a la situation de départ et les objectifs de consommation; b le contrôle de la réalisation des objectifs; c le contenu des rapports en la matière; d l’exemption des exigences minimales; e la durée sur laquelle il porte. 3 La Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement peut résilier le  contrat par voie de décision si les objectifs de consommation ne sont pas at- teints. *  Art.  42 Exemption 1 Durant la période de validité du contrat, les gros consommateurs peuvent être  exemptés des dispositions suivantes de la LCEn et de la présente ordonnance:  a article 40, alinéa 2 LCEn (chauffages électriques fixes à résistances), b * … c article 44, alinéa 2 LCEn (utilisation des rejets de chaleur),       741.111  18  d article 46 LCEn (utilisation de chaleur par des installations de production  d’électricité fonctionnant aux combustibles renouvelables gazeux),  e article 47 LCEn (utilisation de chaleur par des installations de production  d’électricité  fonctionnant  aux  combustibles  renouvelables  solides  ou  li- quides),  f article 48 LCEn (chauffages à l’extérieur), g article 50 LCEn (bâtiments occupés seulement par intermittence), h article 21 OCEn (chauffe-eau et accumulateurs), i article 22 OCEn (émission de chaleur), k article 24, alinéa 2 OCEn (installations de ventilation et de climatisation), l article 25 OCEn (vitesses de l’air), m article 26 OCEn (isolation thermique des installations de ventilation et de   climatisation), n article 27 OCEn (installations de refroidissement, d’humidification ou de   déshumidification), o * article 28 OCEn (valeurs limites des besoins en électricité), p * article 28b OCEn (optimisation de l’exploitation), q * article 30 OCEn (besoin en énergie pondéré).  5 Encouragement  5.1 Subventions cantonales  5.1.1 Dispositions de la législation spéciale  Art.  43 Subventions cantonales pour la planification énergétique 1 L’octroi de subventions cantonales pour les plans directeurs de l’énergie com- munaux et régionaux au sens de l’article 57, alinéas 1 et 2, lettre a LCEn est  régi par les dispositions de l’ordonnance du 10 juin 1998 sur l’aide financière  du canton aux mesures prises et aux indemnités versées dans le cadre de  l’aménagement  du  territoire  (ordonnance  sur  le  financement  de  l’aménage- ment, OFA)1).  Art.  44 Subventions cantonales à des coopératives de cautionnement 1 Les subventions cantonales destinées à des coopératives de cautionnement  pour l’adaptation de bâtiments sur le plan énergétique au sens de l’article 60  LCEn sont régies par des dispositions spéciales du Conseil-exécutif.  1) RSB 706.111       19  741.111  5.1.2 Dispositions générales  Art.  45 Forme des subventions cantonales 1 Les subventions cantonales sont versées sous forme de subventions à fonds  perdu.  Art.  46 Bénéficiaires des subventions cantonales 1 Les communes, les régions d’aménagement, les conférences régionales, les  groupements  de  communes,  d’autres  personnes morales  et  des  personnes  physiques peuvent bénéficier des subventions cantonales. 2 Aucune subvention n’est accordée pour les bâtiments et installations qui sont  entièrement ou majoritairement propriété de la Confédération ou du canton.  Art.  47 Forme et contenu des demandes 1 Les demandes de subventions cantonales doivent être déposées sous forme  écrite ou transmises par voie électronique. * 2 Les demandes d’aides financières au sens des articles 56, alinéa 1, 58 et 59  LCEn doivent contenir toutes les indications et tous les documents nécessaires  à l’examen des exigences légales et techniques ainsi que des conditions d’ex- ploitation. 3 S’il existe un formulaire officiel pour une catégorie de subvention, il doit être  utilisé pour le dépôt de la demande. 4 Les propriétaires qui demandent des aides financières au sens des articles 58  s. LCEn pour un bâtiment ont l’obligation d’annexer à la demande de subven- tion le certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) du bâtiment en  question, pour autant qu’un CECB puisse être établi pour cette catégorie de  bâtiment.  Art.  48 Compétence et délais 1 Les demandes de subventions cantonales doivent être déposées auprès de  l’Office de l’environnement et de l’énergie. * 2 Elles doivent être déposées avant le début des travaux ou de l’exécution de la  mesure. Les demandes déposées après coup sont irrecevables.       741.111  20  Art.  49 Garantie de subvention 1 L’autorité compétente pour l’autorisation de dépenses indique dans la garan- tie de subvention les coûts imputables, les travaux donnant droit à une subven- tion, le taux de subvention applicable et les conditions et charges nécessaires  au respect des dispositions légales.  Art.  50 Versement 1 Les subventions cantonales ne sont versées que sur la base d’un décompte  complet. 2 Les aides financières sont  versées en fonction des ressources financières  disponibles.  5.1.3 Information, perfectionnement et centres de conseil en énergie  Art.  51 Information 1 Des aides financières peuvent  être  accordées pour des manifestations de  tiers servant à sensibiliser et à motiver la population, et pour des campagnes  d’information neutres en termes de promotion de produits.  Art.  52 Formation et perfectionnement 1 Les cours de formation et de perfectionnement organisés par des tiers pour  les spécialistes du domaine de l’énergie, par exemple pour les spécialistes du  domaine du bâtiment et de la technique du bâtiment, ainsi que pour les autori- tés compétentes en matière de construction, peuvent bénéficier d’aides finan- cières.  Art.  53 Centres de conseil en énergie 1. Indemnités  1 Le canton octroie des indemnités aux centres de conseil en énergie si ces  derniers remplissent les exigences des articles 54 et 55. 2 Le Conseil-exécutif fixe périodiquement les montants forfaitaires. 3 L’Office de l’environnement et de l’énergie peut conclure un contrat de presta- tions portant sur les indemnités et les tâches avec les régions d’aménagement  et les conférences régionales. L’approbation de l’autorité compétente pour au- toriser la dépense est réservée. *       21  741.111  Art.  54 2. Tâches et exigences de qualité 1 Les centres de conseil en énergie conseillent les personnes privées, les en- treprises  et  les  communes  pour  toute  question  relative  à  l’énergie  et  sou- tiennent la Confédération et le canton dans leurs campagnes d’information. 2 Ils garantissent  a que les conseils tiennent compte des buts de la LCEn; b que les conseils soient neutres en termes de promotion d’entreprises et   de produits; c que les personnes qui exercent une activité de conseil sur la base d’un   mandat séparent clairement cette activité de leurs autres activités. 3 Ils assurent une disponibilité régulière au moins deux demi-journées par se- maine et communiquent leurs horaires d’une manière appropriée. 4 En règle générale, ils fournissent des conseils gratuitement. Une contribution  aux frais peut être facturée si l’activité de conseil est menée sur place.  Art.  55 3. Garantie de qualité 1 Une fois par an, les régions d’aménagement ou les conférences régionales  fournissent  à  l’Office  de l’environnement  et  de l’énergie  les documents sui- vants: *  a un rapport annuel (rapport indiquant l’affectation des heures de travail); b un rapport d’activités; c un extrait du contrat conclu avec le centre de conseil en énergie ou du   contrat de travail conclu avec le conseiller ou la conseillère en énergie,  sur la base duquel le cahier des charges ainsi que les horaires annuels ou  le taux d’occupation sont établis;  d un calcul de la charge de travail et des recettes du centre de conseil en  énergie.  5.1.4 Utilisation de l’énergie  Art.  56 Coûts imputables 1 Pour les examens préalables portant sur la réalisation d’installations de pro- duction d’énergie ou sur la réalisation de réseaux de distribution d’énergies re- nouvelables ou de rejets  de chaleur,  les  frais  de l’étude de  faisabilité  sont  considérés comme imputables. Les dépenses du mandant ou de la mandante  ne sont pas imputables.       741.111  22  2 Des aides financières ne sont allouées que lorsque les installations de pro- duction d’énergie ou les réseaux de distribution sont conformes aux planifica- tions communales ou régionales en matière d’énergie.  Art.  57 Coûts d’investissements 1 Les coûts d’investissements pour la réalisation ou le remplacement d’installa- tions destinées à produire, distribuer ou utiliser des énergies renouvelables ou  des rejets de chaleur, ou pour l’amélioration de l’efficacité énergétique se com- posent des coûts de planification, de livraison et d’exécution.  Art.  58 Bâtiments particulièrement efficaces sur le plan énergétique 1 Sont considérés comme particulièrement efficaces sur le plan énergétique au  sens de l’article 58, alinéa 2 LCEn  a les nouveaux bâtiments qui font partie de la meilleure classe d’efficacité  du CECB en ce qui concerne l’enveloppe du bâtiment et l’efficacité éner- gétique;  b les  bâtiments  existants  qui,  après  une  rénovation  complète  au  niveau  énergétique, font partie au moins de la deuxième meilleure classe d’effica- cité du CECB en ce qui concerne l’enveloppe du bâtiment et l’efficacité  énergétique.  Art.  59 Adaptation des bâtiments et information sur les aides financières 1 Les aides financières pour l’adaptation des bâtiments au sens de l’article 59  LCEn sont allouées s’il en résulte une amélioration d’au moins deux classes  d’efficacité selon le CECB en ce qui concerne l’enveloppe du bâtiment et l’effi- cacité énergétique. 2 Sur demande écrite,  l’Office de l’environnement et  de l’énergie fournit  des  renseignements aux locataires qui souhaitent savoir si l’objet qu’ils louent bé- néficie d’une promesse de garantie d’aide financière ou a bénéficié d’une aide  financière et quel en est le montant. *  6 Exécution  Art.  60 Service compétent 1 Le service de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement  qui est compétent pour exécuter la législation en matière d’énergie est l’Office  de l’environnement et de l’énergie. *       23  741.111  Art.  61 Justificatif du respect des exigences minimales 1 Le respect des exigences minimales doit être démontré dans le cadre de la  procédure d’octroi du permis de construire. S’il existe un formulaire officiel rela- tif à l’obligation de fournir un justificatif, il doit être utilisé.  Art.  62 Exemptions 1 Quiconque  se  prévaut,  lors  d’un  projet  soumis  à  l’octroi  du  permis  de  construire, de bénéficier de conditions d’exemption au sens des articles 17, ali- néa 2, 20, alinéa 2, 30, alinéa 2, 35 et 36 à 39, doit prouver que ces conditions  sont remplies dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de construire.  Art.  63 Allègements 1 Les demandes d’allègements au sens de l’article 17, alinéa 1 doivent être jus- tifiées.  Les  autorités  d’octroi  du  permis  de  construire  statuent  sur  les  de- mandes.  Art.  64 Dérogations 1 L’Office de l’environnement et de l’énergie statue sur les demandes de déro- gations *  a aux dispositions sur l’utilisation de l’énergie au sens de l’article 36 LCEn, b à l’obligation d’adaptation pour les monuments historiques au sens de l’ar-  ticle 38 LCEn, c aux dispositions sur les chauffages à l’extérieur au sens de l’article 48, ali-  néa 2 LCEn. 2 S’agissant des demandes de dérogation au sens de l’article 38 LCEn, l’Office  de l’environnement et de l’énergie consulte le Service cantonal des monuments  historiques. *  7 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  65 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Ordonnance du 10 juin 1998 sur l’aide financière du canton aux mesures  prises et aux indemnités versées dans le cadre de l’aménagement du ter- ritoire (ordonnance sur le financement de l’aménagement, OFA):1)  1) RSB 706.111       741.111  24  2. Ordonnance du 25 mai 2011 sur les notions et les méthodes de mesure  dans le domaine de la construction (ONMC):2)  Art.  66 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance  cantonale  du  13  janvier  2003  sur  l’énergie  (OCEn)  (RSB  741.111) est abrogée.  Art.  67 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.  Berne, le 26 octobre 2011 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Pulver le chancelier: Nuspliger  2) RSB 721.3       25  741.111  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.10.2011 01.01.2012 Texte législatif première version 11-126 18.05.2016 01.09.2016 Art. 2 al. 2 modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 4 al. 1 modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 4 al. 1, 1. abrogé 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 4 al. 1, 2. abrogé 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 4 al. 1, 3. abrogé 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 4 al. 1, 4. abrogé 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 4 al. 1, 5. abrogé 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 4 al. 2 introduit 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 8 abrogé 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 14 al. 1, b modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 15 al. 1 modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 17 al. 2, c modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 21 al. 3 modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 21 al. 4 modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 21 al. 4, a modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 21 al. 4, b modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 22 al. 3 modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 23 al. 1, b modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 23 al. 1, c abrogé 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 23 al. 1, d abrogé 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 24 al. 2 modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 24 al. 3 introduit 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 25 al. 3 modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 26 al. 1 modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 26 al. 2 abrogé 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 28a introduit 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 28b introduit 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 30 titre modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 30 al. 1 modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 30 al. 2 modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 30 al. 2, a abrogé 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 30 al. 2, b abrogé 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 30 al. 3 introduit 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 31 titre modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 31 al. 1 modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 31 al. 2 modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 31 al. 3 modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 32 titre modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 32 al. 1 modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 34 al. 1 modifié 16-037       741.111  26  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.05.2016 01.09.2016 Art. 35 al. 1, b modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 42 al. 1, b abrogé 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 42 al. 1, o modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 42 al. 1, p introduit 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 42 al. 1, q introduit 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 47 al. 1 modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Annexe 1 Contenu modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Annexe 2 Contenu modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Annexe 3 Contenu modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Annexe 7 Titre et contenu   modifiés 16-037  18.05.2016 01.09.2016 Annexe 8 Titre et contenu  modifiés  16-037  18.05.2016 01.09.2016 Annexe 9 introduit 16-037 17.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 9 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 10 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 10 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 11 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 12 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 41 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 41 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 48 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 53 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 55 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 59 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 60 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 64 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 64 al. 2 modifié 21-016       27  741.111  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 26.10.2011 01.01.2012 première version 11-126 Art. 2 al. 2 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 4 al. 1 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 4 al. 1, 1. 18.05.2016 01.09.2016 abrogé 16-037 Art. 4 al. 1, 2. 18.05.2016 01.09.2016 abrogé 16-037 Art. 4 al. 1, 3. 18.05.2016 01.09.2016 abrogé 16-037 Art. 4 al. 1, 4. 18.05.2016 01.09.2016 abrogé 16-037 Art. 4 al. 1, 5. 18.05.2016 01.09.2016 abrogé 16-037 Art. 4 al. 2 18.05.2016 01.09.2016 introduit 16-037 Art. 7 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 8 18.05.2016 01.09.2016 abrogé 16-037 Art. 9 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 10 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 10 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 11 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 12 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 14 al. 1, b 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 15 al. 1 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 17 al. 2, c 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 21 al. 3 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 21 al. 4 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 21 al. 4, a 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 21 al. 4, b 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 22 al. 3 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 23 al. 1, b 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 23 al. 1, c 18.05.2016 01.09.2016 abrogé 16-037 Art. 23 al. 1, d 18.05.2016 01.09.2016 abrogé 16-037 Art. 24 al. 2 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 24 al. 3 18.05.2016 01.09.2016 introduit 16-037 Art. 25 al. 3 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 26 al. 1 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 26 al. 2 18.05.2016 01.09.2016 abrogé 16-037 Art. 28a 18.05.2016 01.09.2016 introduit 16-037 Art. 28b 18.05.2016 01.09.2016 introduit 16-037 Art. 30 18.05.2016 01.09.2016 titre modifié 16-037 Art. 30 al. 1 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 30 al. 2 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 30 al. 2, a 18.05.2016 01.09.2016 abrogé 16-037 Art. 30 al. 2, b 18.05.2016 01.09.2016 abrogé 16-037 Art. 30 al. 3 18.05.2016 01.09.2016 introduit 16-037 Art. 31 18.05.2016 01.09.2016 titre modifié 16-037       741.111  28  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 31 al. 1 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 31 al. 2 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 31 al. 3 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 32 18.05.2016 01.09.2016 titre modifié 16-037 Art. 32 al. 1 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 34 al. 1 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 35 al. 1, b 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 41 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 41 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 42 al. 1, b 18.05.2016 01.09.2016 abrogé 16-037 Art. 42 al. 1, o 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 42 al. 1, p 18.05.2016 01.09.2016 introduit 16-037 Art. 42 al. 1, q 18.05.2016 01.09.2016 introduit 16-037 Art. 47 al. 1 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 48 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 53 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 55 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 59 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 60 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 64 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 64 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Annexe 1 18.05.2016 01.09.2016 Contenu modifié 16-037 Annexe 2 18.05.2016 01.09.2016 Contenu modifié 16-037 Annexe 3 18.05.2016 01.09.2016 Contenu modifié 16-037 Annexe 7 18.05.2016 01.09.2016 Titre et contenu   modifiés 16-037  Annexe 8 18.05.2016 01.09.2016 Titre et contenu  modifiés  16-037  Annexe 9 18.05.2016 01.09.2016 introduit 16-037       1  741.111-A1       Annexe 1 à l’article 14, alinéa 1, lettre a, chiffre 1   (état au 01.09.2016)   Valeurs limites pour les nouveaux bâtiments et les nouveaux  éléments de construction      Valeurs limites Uli [en W/(m  2K)]     Eléments d’enveloppe contre      Elément   l’extérieur ou enterrés  à moins de 2 m   locaux non chauffés  ou enterrés à plus de   2 m   Eléments opaques (toit, pla- fond, mur, sol)     0,17     0,25   Fenêtres, portes vitrées  1,0 1,3   Portes 1,2 1,5   Portes à partir de 6 m2 1,7 2,0   Caissons de stores 0,50 0,50     Coefficient linéique de transmission thermique Ψ  Valeur limite  [W/(mK)]   Type 1: parties saillantes, telle que balcon ou avant-toit 0,30   Type 2: interruption de l’isolation thermique par des  parois, des dalles ou des plafonds   0,20   Type 3: interruption de l’enveloppe isolante vers les  arêtes horizontales ou verticales    0,20     2  741.111-A1       Coefficient linéique de transmission thermique Ψ  Valeur limite  [W/(mK)]   Type 5: appui de fenêtre contre mur 0,10       Coefficient ponctuel de transmission thermique χ  Valeur limite  [W/K]   Elément ponctuel traversant l’isolation thermique 0,30        Uli = valeur limite de la valeur U (en W/m  2K)  Ψ = coefficient linéique de transmission thermique (en W/mK)     1  741.111-A2       Annexe 2 à l’article 14, alinéa 1, lettre a, chiffre 2  (état au 01.09.2016)     Valeurs limites pour les éléments de construction lors de  transformations ou de changements d’affectation      Valeurs limites Uli [en W/(m  2K)]     Eléments d’enveloppe contre   Elément   l’extérieur ou enter- rés à moins de 2 m   locaux non chauffés  ou enterrés à plus de   2 m  Eléments opaques (toit, plafond,  mur, sol)     0,25     0,28   Fenêtres, portes vitrées 1,0 1,3  Portes 1,2 1,5  Portes à partir de 6 m2 1,7 2,0  Caissons de stores 0,50 0,50       1  741.111-A3       Annexe 3 à l’article 14, alinéa 1, lettre b   (état au 01.09.2016)   Valeurs limites des besoins en chaleur annuels pour le chauffage  des nouveaux bâtiments, des bâtiments transformés ou changeant  d’affectation     Catégorie d’ouvrages Valeur limite pour les nou-  veaux bâtiments   Valeur limite pour les   transformations ou les  changements  d’affectation    Qh,li0   kWh/m2 a   ∆Qh,li   kWh/m2 a   Ph, li  W/m2   Qh,li_transformations / chang.  d’affectation     kWh/m2 a  I habitat collectif 14 16 20   1, 5 * Qh,li_nouveaux bâtiments   II habitat indivi- duel 16 16 25   III administration 16 21 25  IV écoles 18 18 20  V commerce 13 16 –  VI restauration 24 19 –  VII lieux de rassem-  blement  24 19 –   VIII hôpitaux 20 20 –  IX industrie 15 18 –  X dépôts 15 18 –  XI installations   sportives 19 18 –  XII piscines cou-  vertes 19 25 –         2  741.111-A3       Les valeurs limites des besoins en chaleur annuels (Qh,li) sont applicables pour  une température moyenne annuelle de +8,5° C. Les valeurs limites pour la  puissance de chauffage spécifique (Ph,li) sont applicables pour une température  de dimensionnement de -8°C.     Si la température annuelle moyenne de la station selon l’article 15, alinéa 1  augmente de 1°Kelvin, la valeur limite Qh,li doit être réduite de huit pour cent; si  elle baisse de 1°Kelvin, la valeur limite doit être augmentée de huit pour cent.  L’adaptation de la valeur limite pour la puissance de chauffage spécifique (Ph,li)  est fonction de l’écart par rapport à une température de dimensionnement   de -8°C.    Qh,li0 = besoins en chaleur pour le chauffage (valeur de base) [en kWh/m  2]  ∆Qh,li = facteur d’accroissement pour la détermination de la valeur limite des  besoins en chaleur pour le chauffage (en kWh/m2)  Ph,li = valeur limite pour la puissance de chauffage spécifique (en W/m  2)     1  741.111-A4       Annexe 4 à l’article 21, alinéa 1   (au 01.01.2012)   Epaisseur minimale de l’isolation thermique des chauffe-eau, des accu- mulateurs d’eau chaude et des accumulateurs de chaleur     Capacité en litres Epaisseur de l’isolation    thermique pour    > 0,03 W/mK    0,05 W/mK   Epaisseur de l’isolation thermique  pour     0,03 W/mK   ≤ 400 110 mm  90 mm  > 400  ≤ 2000   130 mm 100 mm   > 2000 160 mm 120 mm    = conductibilité thermique d’un matériau (W/mK)        1  741.111-A5       Annexe 5 à l'article 23, alinéa 1   (au 01.01.2012)   Epaisseur minimale de l’isolation thermique des conduites de distribution  de chaleur et des conduites d’eau chaude    Diamètre nominal Pouces  > 0,03 W/mK      0,05 W/mK    0,03 W/mK    10–15 3/8"–1/2"  40 mm 30 mm    20–32 3/4"–11/4"  50 mm 40 mm    40–50 11/2"–2"  60 mm 50 mm    65–80 21/2"–3"  80 mm 60 mm   100–150 4"–6" 100 mm 80 mm  175–200 7"–8" 120 mm 80 mm        1  741.111-A6       Annexe 6 à l’article 23, alinéa 4   (au 01.01.2012)   Valeur UC maximale pour conduites enterrées  DN 20 25 32 40 50 65 80 100 125 150 175 200   3/4" 1" 5/4" 11/2" 2" 21/2" 3" 4" 5" 6" 7" 8"     Conduites rigides [W/mK]   0,14 0,17 0,18 0,21 0,22 0,25 0,27 0,28 0,31 0,34 0,36 0,37     Conduites souples et tubes jumelés [W/mK]   0,16 0,18 0,18 0,24 0,27 0,27 0,28 0,31 0,34 0,36 0,38 0,40   DN = diamètre nominal (mm)  Valeur UC = coefficient de transmission thermique de conduites (W/mK)        1  741.111-A7       Annexe 7 à l’article 30, alinéa 1   (état au 01.09.2016)   Les besoins en énergie annuels pondérés pour le chauffage, la  production d’eau chaude, la ventilation et la climatisation dans les  nouveaux bâtiments ne doivent pas dépasser les valeurs ci- dessous.     Catégorie d’ouvrages Valeur limite pour les nou-  veaux bâtiments   Ehwlk  en [kWh/m² a]  I habitat collectif 35  II habitat individuel 35  III administration 40  IV écoles 35  V commerce 40  VI restauration 45  VII lieux de rassemblement 40  VIII hôpitaux 70  IX industrie 20  X dépôts 20  XI installations sportives 25  XII piscines couvertes Pas d’exigence pour Ehwlk    Ehwlk = besoins en énergie pondérés pour le chauffage, la production d’eau  chaude, la ventilation et la climatisation                   2  741.111-A7       Calcul des besoins en énergie annuels pondérés pour le chauffage, la  production d’eau chaude, la ventilation et la climatisation:      Pour calculer les besoins en énergie annuels pondérés pour le chauffage, la  production d’eau chaude, la ventilation et la climatisation, on divise les besoins  en chaleur pour le chauffage (Qh,eff) et pour l’eau chaude (QWW) par le rende- ment (η) de l’appareil de chauffage choisi. Le résultat est multiplié par le facteur  de pondération (g) de l’agent énergétique utilisé. Au résultat de la multiplication,  on additionne la dépense d’électricité pour la ventilation et la climatisation (ELK)  également multipliée par le facteur de pondération (g).    Formule de calcul:     Ehwlk (en kWh/m²) = • η  effh,Q  g + •  η wwQ   g + ELK ● g     1  741.111-A8       Annexe 8 à l’article 31, alinéa 3   (état au 01.09.2016)   Facteurs de pondération nationaux     Agent énergétique Facteur de pondération national   Electricité 2,0   Mazout, gaz, charbon 1,0   Biomasse (bois, biogaz, gaz  d’épuration)   0,5   Chaleur à distance (y c. rejets de cha- leur de UIOM, STEP, industrie):  part de chaleur fossile   ≤ 25 %  ≤ 50 %  ≤ 75 %  > 75 %            0,4  0,6  0,8  1,0   Soleil, chaleur ambiante, géothermie 0        1  741.111-A9       Annexe 9 à l’article 32, alinéa 1   (état au 01.09.2016)   Justification à l’aide de combinaisons de solutions standard   Combinaisons de solutions standard Production de chaleur A B C D E F G   E nv  el op  pe  d  u  bâ  tim en  t   Exigences:   P om  pe  à   c ha  le ur   é le  ct riq  ue    S on  de  g  éo th  er m  iq ue   o u   ea u   C ha  uf fa  ge  a  u  bo  is  a  ut om  at iq  ue    C ha  le ur   à  d  is ta  nc e   d’ us  in es   d ’in  ci né  ra tio  n  de  s  or  - du  re s   m én  ag èr  es , d  e  st  at io  ns  d  ’é pu  ra tio  n  de  s  ea  ux    us ée  s  ou   d ’é  ne rg  ie s   re no  uv el  ab le  s   P om  pe  à   c ha  le ur   é le  ct riq  ue  u  til is  an t l  ’a ir   ex té  rie ur     C ha  ud iè  re s   à  bû  ch es     P om  pe  à   c ha  le ur   à  g  az    P ro  du ct  eu r   de  c  ha le  ur  à   c om  bu st  ib le  s  fo  ss ile  s   1   Eléments de construction opaques   contre l’extérieur 0,17 W/m2K  Fenêtres 1,00 W/m2K   Ventilation contrôlée          – – –   2   Eléments de construction opaques   contre l’extérieur 0,17 W/m2K  Fenêtres 1,00 W/m2K   Installation solaire thermique pour l’eau chaude d'au  moins 2 % de la SRE   () () () ()  – –   3  Eléments de construction opaques   contre l’extérieur 0,15 W/m2K  Fenêtres 1,00 W/m2K      – – – –   4  Eléments de construction opaques   contre l’extérieur 0,15 W/m2K  Fenêtres 0,80 W/m2K   () () ()  – – –   5   Eléments de construction opaques   contre l’extérieur 0,15 W/m2K  Fenêtres 1,00 W/m2K  Ventilation contrôlée   Installation solaire thermique pour l’eau chaude d’au  moins 2 % de la SRE   () () () () ()  –     2  741.111-A9       6   Eléments de construction opaques   contre l’extérieur 0,15 W/m2K  Fenêtres 0,80 W/m2K  Ventilation contrôlée   Installation solaire thermique pour le chauffage et  l’eau chaude d’au moins 7 % de la SRE   () () () () () ()       Une combinaison de solutions standard est possible (exemple: «1A»)  () Une combinaison de solutions standard est possible mais déjà cou-  verte par d’autres (exemple: «2A»)    Conditions supplémentaires:  - Le coefficient de performance annuel des pompes à chaleur à gaz doit   être d’au moins 1,4.  - Le rendement de la récupération de chaleur de la ventilation contrôlée   doit être d’au moins 80 %.  - Chaleur à distance: raccordement à un réseau de chaleur provenant   d'usines d’incinération des ordures ménagères, de stations d’épuration  des eaux usées ou d’énergies renouvelables, pour autant que la part  d’énergie fossile ≤ 30 %.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Loi sur la participation du canton à la BKW SA (Loi BKW, LBKW)   1  741.3  Loi sur la participation du canton à la BKW SA (Loi BKW, LBKW)  du 21.03.2018 (état au 01.10.2018)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 95, alinéa 2, lettre c de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle la participation du canton à la BKW SA.  Art.  2 Position de la BKW SA 1 La BKW SA est soumise au Code suisse des obligations (CO)2) et à la régle- mentation boursière. 2 Dans le cadre de ses activités, la BKW SA est assujettie aux dispositions de la législation suisse sur les cartels. Elle ne doit donc pas, en particulier, tirer in- justement avantage de la participation du canton et de son monopole sur le ré- seau.  Art.  3 Position du canton 1 Les droits et les obligations prévus aux articles 660 ss CO s'appliquent au canton en sa qualité d'actionnaire de la BKW SA. 2 Dans ses statuts, la BKW SA peut, en vertu de l'article 762 CO, conférer au canton le droit  de déléguer des représentants ou représentantes au conseil d'administration. 3 Le canton s'engage en tant qu'actionnaire pour conserver son droit de délé- gation.  Art.  4 Exercice des droits 1 Le Conseil-exécutif  exerce les droits  appartenant  au canton en sa qualité d'actionnaire.  1) RSB 101.1 2) RS 220  * Tableaux des modifications à la fin du document  18-061    https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/220/fr   741.3  2  2 Il statue sur la désignation et la révocation des représentants et représen- tantes du canton au conseil d'administration de la BKW SA.  Art.  5 Information et maintien du secret 1 Les délégués et déléguées au conseil d'administration informent le Conseil- exécutif de manière appropriée sur les affaires de la société. 2 Le Conseil-exécutif doit tenir secrètes les informations confidentielles qui lui sont communiquées par ses délégués et déléguées au conseil d'administration. Le droit à l'information et l'obligation d'informer selon la législation sur le Grand Conseil sont réservés.  Art.  6 But de la participation 1 La participation du canton à la BKW SA contribue à la réalisation des objectifs cantonaux en matière de politiques énergétique, économique et financière.  Art.  7 Cadre de la participation 1 La participation du canton à la BKW SA s'élève au minimum à 51 pour cent, et au maximum à 60 pour cent du capital et des voix.  Art.  8 Modification de la participation 1 Le Conseil-exécutif décide dans le cadre défini à l'article 7 du moment et de l'ampleur d'une modification de la participation. 2 Il  tient compte ce faisant des objectifs cantonaux en matière de politiques énergétique, économique et financière.  Art.  9 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 21 mars 2018 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Zybach le secrétaire général: Trees       3  741.3  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 29 août 2018   Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait  usage du droit de demander le vote populaire contre la loi sur la participation  du canton à la BKW SA (loi BKW, LBKW). La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises.   Certifié exact Le chancelier: Auer   ACE n° 915 du 29 août 2018: entrée en vigueur le 1er octobre 2018       741.3  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  21.03.2018 01.10.2018 Texte législatif première version 18-061       5  741.3  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 21.03.2018 01.10.2018 première version 18-061