text: 0.923.211  RO 2021 138 Texte originalRèglement d’applicationde l’Accord entre le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement de la République françaiseconcernant la pêche dans le Lac LémanAdopté par la Commission consultative le 9 octobre 2019Conclu par échange de notes des 24 septembre/18 décembre 2020Entré en vigueur le 1er janvier 2021 (Etat le 1er janvier 2021)Chapitre I Droit de pêche  Art. 1 Autorisation de pêche  Chaque État est compétent pour:a)définir les catégories d’autorisations de pêche professionnelle et de pêche de loisir qu’il délivre;b)définir les engins autorisés pour chacune de ces catégories, parmi ceux qui figurent aux art. 8 à 13 du présent Règlement;c)restreindre, pour certaines catégories d’autorisations de pêche professionnelle, l’usage de certains engins, notamment leur nombre.Art. 2 Conditions  1 Nul ne peut être titulaire simultanément de plus d’une autorisation de pêche dans le Léman.2 Les autorisations de pêche professionnelle ne peuvent être attribuées qu’aux personnes qui:a)pratiquent la pêche personnellement pour leur propre compte et comme métier principal;b)ne possèdent pas déjà une autorisation de pêche professionnelle pour des eaux autres que le Léman;c)ont passé avec succès l’examen organisé par les autorités compétentes de chaque État pour l’exercice de la pêche professionnelle.3 Les titulaires d’un permis de pêche professionnelle peuvent en tout temps se remplacer mutuellement pour tendre ou poser des engins de pêche. Chaque titulaire ne peut relever, revercher que les engins munis d’un insigne flottant portant son nom et son prénom.Art. 3 Nombre d’autorisations  1 Le nombre d’autorisations de pêche professionnelle est plafonné à:a)87 pour la Suisse;b)57 pour la France.2 Les licences de petite pêche en France et les permis spéciaux en Suisse sont pris en compte dans ces quotas. Trois de ces autorisations sont considérées comme équivalentes à une autorisation de pêche professionnelle.Art. 4 Droit de pêcher dans les eaux de l’autre État  1 Dans les eaux de l’autre État, les pêcheurs professionnels ne peuvent tendre que le grand pic.2 Ils ne peuvent tendre ce filet qu’à l’intérieur de la zone commune qui s’étend à 15 % de la largeur du lac de part et d’autre de sa frontière médiane à l’est d’une ligne reliant le clocher de l’église d’Yvoire à Villas Prangins (club house du golf) et à 10 % de la largeur du lac à l’ouest de cette ligne.3 Ils ont le droit de relever les grands pics dans l’ensemble du lac.Chapitre II Délimitation géographique et définitions  Art. 5 Limite entre le lac, ses affluents et son émissaire  1 La limite entre le lac et ses affluents est le prolongement des rives naturelles du lac.2 La limite entre le lac et le Rhône émissaire est le côté amont du pont du Mont-Blanc à Genève.Art. 6 Zones lacustres  1 La beine est la zone du lac qui s’étend de la grève vers le large, formant une terrasse littorale immergée à faible pente.2 Le mont est la zone de forte pente qui forme un talus bordant la beine vers le large.3 Le bord du mont est la zone de rupture de pente entre la beine et le mont.4 Le profond est la région profonde du lac à partir du pied de la pente du mont.Art. 7 Types de pêche  1 Par pêche passive, il faut entendre celle où le pêcheur n’intervient que pour tendre, poser ou relever l’engin, mais ne manipule pas ce dernier lors du processus de capture proprement dit.2 Par pêche active, il faut entendre celle où le pêcheur manipule l’engin lors du processus de capture.3 Par pêche en battue, il faut entendre le fait de chasser volontairement le poisson en direction du filet.Art. 8 Engins de pêche  1 La pêche s’exerce au moyen de trois types d’engins:a)les filets;b)les pièges;c)les hameçons montés sur les fils et les lignes.2 Un engin est dit flottant lorsqu’il est suspendu dans l’eau au moyen de flotteurs; un engin flottant peut être ancré ou dérivant.3 Un engin est dit allégé lorsqu’il est en partie flottant et en partie dormant.4 Un engin est dit dormant ou de fond lorsqu’il repose sur le fond.5 Tout engin tiré d’une embarcation mue volontairement est considéré comme traînant.Art. 9 Filets  1 Par filet, il faut entendre tout engin de pêche comprenant une toile souple faite de mailles en fibres naturelles ou synthétiques.2 Le filet à simple toile comprend une seule nappe de mailles.3 Le filet tramaillé comprend une nappe à grandes mailles et une nappe superposée à petites mailles ou trois nappes superposées, les deux nappes extérieures étant à grandes mailles et la nappe intérieure étant composée de mailles plus petites.4 La senne est un filet utilisé en pêche active et composé de deux parties de forme allongée, appelées bras, reliées par une partie en forme de sac. On distingue deux types de sennes: le grand filet et la monte.5 La goujonnière est un filet destiné à la capture de petits cyprinidés.6 Le carrelet est un filet carré qui est maintenu tendu au moyen d’arceaux réunis à leur sommet.7 La filoche ou épuisette est un filet en forme de poche, muni d’un manche et monté sur un cadre rigide.8 Il faut entendre:a)par couble, un ensemble de filets attachés les uns aux autres;b)par ralingue supérieure, la cordelette bordant le haut du filet;c)par ralingue inférieure, la cordelette bordant le bas du filet;d)par relever, le fait de sortir complètement le filet de l’eau;e)par revercher, le fait de visiter les filets en les soulevant tout au long par la ralingue supérieure, mais sans les relever.Art. 10 Pièges  1 La nasse est un piège à poissons ou à écrevisses constitué d’un réseau de mailles en fibres naturelles ou synthétiques ou de fil métallique, le tout tendu de façon rigide sur une armature.2 La bouteille à vairons ou gobe-mouches est un piège à poissons constitué par un récipient dont le fond concave est percé en son milieu.3 La balance à écrevisses est un piège posé sur le fond et relié à la surface par un fil. Elle est constituée d’un ou de plusieurs anneaux superposés, reliés entre eux par du treillis ou un filet. L’anneau inférieur est refermé par un treillis ou un filetArt. 11 Hameçons  Un hameçon est un crochet avec ou sans ardillon placé au bout ou le long d’une ligne ou d’un fil. Il peut être simple, double ou triple.Art. 12 Fil  Il s’agit d’un engin constitué d’un ou de plusieurs hameçons montés sur un fil dormant ou flottant et utilisé pour une pêche passive.Art. 13 Lignes  1 La ligne est constituée d’un ou de plusieurs hameçons montés sur un fil, le tout étant utilisé pour une pêche active.2 La ligne flottante est une ligne munie d’un flotteur fixe.3 La ligne plongeante est une ligne plombée, munie d’un flotteur coulissant ou sans flotteur.4 La gambe est une ligne plongeante plombée sans flotteur, animée d’un mouvement vertical.5 La ligne dormante est une ligne plombée dont le ou les plombs reposent sur le fond.6 La ligne au lancer est une ligne plombée, sans flotteur ou munie d’un flotteur coulissant, dont l’appât ou le leurre est lancé au loin puis ramené activement vers le pêcheur.7 La ligne traînante est tirée derrière une embarcation mue volontairement.Art. 14 Espèces du lac  La liste des espèces de poissons et d’écrevisses indigènes au lac Léman ou acclimatées figure à l’annexe 1, let. A du présent règlement; celle des espèces introduites et indésirables figure à l’annexe 1, let. B.Chapitre III Engins et moyens de pêche prohibés  Art. 15 Engins et moyens prohibés  1 Il est interdit d’utiliser, pour l’exercice de la pêche:a)des matières destinées à étourdir les poissons, des explosifs, des matières toxiques ou le courant électrique;b)des armes à feu;c)des engins servant à harponner les poissons tels que la gaffe;d)des lacets;e)des produits chimiques, des sources lumineuses ou des moyens acoustiques électroniques, destinés à attirer les poissons;f)des engins de plongée subaquatique.2 La pêche à la main, la pêche en battue et le chalutage sont interdits.Chapitre IV Normes d’utilisation des engins autorisés pour la pêche professionnelle Art. 16 Détermination des dimensions des filets  La longueur d’un filet est donnée par celle de sa ralingue supérieure et sa hauteur par celle de sa nappe de mailles, ces dernières étant ouvertes.Art. 17 Détermination de la dimension des mailles des filets et des nasses  1 Les mesures des mailles doivent être effectuées à l’aide d’un instrument gradué en millimètres. Les seules mailles autorisées sont:a)pour les filets, les mailles carrées ou losangiques;b)pour les nasses, les mailles carrées, rectangulaires ou hexagonales.2 Les mailles des filets doivent être mesurées sur des engins préalablement mouillés par séjour dans l’eau. La maille du filet est tendue dans le sens de la longueur, sans être étirée, et mesurée entre nœuds extrêmes, successivement dans cinq mailles contiguës; chaque résultat est divisé par deux. Cette opération est effectuée à deux endroits différents dans le filet. La moyenne de ces dix mesures représente la dimension de la maille du filet.3 Pour déterminer les dimensions des mailles des nasses, il faut mesurer la distance la plus courte, épaisseur des fils non comprise, entre deux côtés parallèles du grillage, et ceci successivement dans dix mailles contiguës. La moyenne de ces dix mesures représente la dimension de la maille de la nasse.Art. 18 Sennes (grand filet et monte)  1 Le grand filet et la monte doivent être relevés sitôt qu’ils ont été tendus. Il est interdit de les traîner.2 Le fond du sac ne peut être relevé sur l’embarcation qu’après criblage de tout le poisson pouvant traverser les mailles.Art. 19 Grand filet  1 Les bras du grand filet ne doivent pas avoir plus de 120 m de longueur chacun, et plus de 40 m de hauteur; le sac ne doit pas avoir plus de 25 m de profondeur. Les mailles doivent être de 35 mm au minimum pour le sac et de 40 mm au minimum pour les bras.2 L’usage du grand filet est interdit:a)le samedi dès 12 h et le dimanche;b)du début de la période de protection des salmonidés jusqu’au 31 janvier;c)du 15 avril au 30 juin, à moins de 100 m de la rive et dans les eaux de moins de 30 m de profondeur.Art. 20 Monte  1 Les bras de la monte ne doivent pas avoir plus de 100 m de longueur chacun et plus de 20 m de hauteur; le sac ne doit pas avoir plus de 20 m de profondeur. Les mailles doivent être de 22 mm au minimum pour le sac et de 30 mm au minimum pour les bras, sauf à la partie des bras voisinant la poche sur une largeur de 20 m au plus où les mailles devront mesurer au moins 25 mm.2 L’usage de la monte est interdit:a)le samedi dès 12 h et le dimanche;b)du 1er mai au 25 mai et du 15 novembre au 31 mars;c)en tout temps dans les zones du lac dont la profondeur dépasse 45 m.3 Moyennant avertissement préalable, le pêcheur qui pêche à la monte peut exiger que les autres engins tendus ou posés dans les zones de trait de ce filet et les bateaux qui stationnent en ces lieux soient déplacés par leur propriétaire, mais ceci uniquement pour l’exercice de cette pêche.Art. 21 Grand pic  1 Le grand pic est un filet flottant. Il ne doit pas avoir plus de 120 m de longueur et plus de 20 m de hauteur; la dimension des mailles ne doit pas être inférieure à 48 mm.2 Il est permis d’utiliser 8 grands pics au maximum.3 L’emploi du grand pic est soumis aux restrictions suivantes:a)il est interdit durant la période de protection des salmonidés;b)il est interdit dans les zones du lac dont la profondeur est inférieure à 30 m;c)il ne peut pas être tendu le soir avant 16 h et doit être relevé le matin avant 10 h; une seule relève est autorisée entre 16 h et 10 h; du 15 mai au 15 septembre, il ne peut pas être tendu le soir avant 17 h et doit être relevé le matin avant 10 h; une seule relève est autorisée entre 17 h et 10 h;d)l’intervalle entre la surface de l’eau et la ralingue supérieure doit être de 3 m au minimum. De l’ouverture de la pêche aux salmonidés au 31 mai, cet intervalle peut être de 2 m au minimum pour les filets en monofil;e)les grands pics ancrés ne peuvent être tendus simultanément avec des filets à truites ancrés.Art. 22 Filet à truites  1 Le filet à truites est un filet flottant ancré, qui peut être tendu à fleur d’eau. Il ne doit pas avoir plus de 100 m de longueur et plus de 3 m de hauteur; la dimension des mailles ne doit pas être inférieure à 48 mm.2 Il est permis d’utiliser 3 filets à truites au maximum.3 L’emploi du filet à truites est soumis aux restrictions suivantes:a)il n’est autorisé qu’à partir de la date d’ouverture de la pêche des salmonidés jusqu’au 31 mars;b)il doit être tendu le soir après 16 h et relevé le matin avant 9 h.Art. 23 Pic de fond  1 Il est permis d’utiliser au maximum:a)10 pics de fond ayant une longueur maximale de 100 m, une hauteur maximale de 4,20 m et des mailles d’au moins 35 mm;b)4 pics de fond ayant une longueur maximale de 100 m, une hauteur maximale de 8 m et des mailles d’au moins 40 mm.2 L’emploi du pic de fond est soumis aux restrictions suivantes:a)il est interdit durant la période de protection des salmonidés; toutefois, la pêche du brochet au moyen de 4 pics de fond au maximum, ayant des mailles de 80 mm au minimum, une longueur maximale de 100 mètres chacun et une hauteur maximale de 4,20 mètres demeure autorisée pendant cette période; ces engins doivent être tendus perpendiculairement à la rive et être relevés ou reverchés tous les jours;b)du 1er mai au 31 mai, il est interdit d’utiliser des pics de fond aux mailles inférieures à 50 mm à moins de 30 m de profondeur;c)il doit être tendu de fond avec au minimum 2 m de hauteur d’eau libre entre la surface de l’eau et la ralingue supérieure;d)le nombre de pics de fond tendus dans une couble ne doit pas être supérieur à 8, excepté pour le secteur de la baie de Sciez où le nombre de pics de fond tendus dans une couble ne doit pas être supérieur à 4;e)dans les eaux genevoises autres que celles de l’enclave de Céligny, les pics de fond ne peuvent être tendus que perpendiculairement à la rive;f)la maille des pics de fond tendus de 0 à 40 mètres de profondeur doit être de 60 mm au minimum de l’ouverture des salmonidés jusqu’au 31 janvier inclus et de 45 mm au minimum du 1er février jusqu’au 31 mars inclus. Art. 24 Petit filet  1 Le petit filet est à simple toile. Il ne doit pas avoir plus de 100 m de longueur et plus de 2 m de hauteur.2 L’emploi du petit filet est soumis aux restrictions suivantes:a)le petit filet flottant ou allégé doit être ancré;b)le nombre de filets tendus dans une couble ne doit pas être supérieur à 8, excepté pour le secteur de la baie de Sciez où le nombre de filets tendus dans une couble ne doit pas être supérieur à 4;c)dans les eaux genevoises autres que celles de Céligny, le petit filet ne peut être tendu que perpendiculairement à la rive;d)l’intervalle entre la surface de l’eau et la ralingue supérieure doit être de 2 m au minimum. Pour les filets dormants, toutefois, cet intervalle peut être inférieur à 2 m du 1er février au 30 septembre, à condition qu’ils soient tendus au plus tôt une heure avant le coucher du soleil et relevés au plus tard une heure après le lever du soleil. Cette dérogation ne s’applique ni dans les ports ni dans un rayon de 50 m à leur entrée.Art. 25 Petit filet à mailles inférieures à 32 mm  1 Il est permis d’utiliser au maximum 10 petits filets ayant des mailles de 23 mm à 31,9 mm. Seuls 6 de ces filets peuvent avoir une maille inférieure à 26 mm. Un filet de 100 m de longueur peut être remplacé par 2 filets d’une longueur maximale de 50 m.2 Il est interdit à un pêcheur d’avoir simultanément sur son embarcation des truites, ombles, corégones et brochets et des petits filets de mailles comprise entre 28 et 31,9 mm.3 L’emploi de petits filets à mailles inférieures à 32 mm est soumis aux restrictions suivantes:a)il est interdit du 15 avril au 25 mai;b)du 26 mai au 31 octobre, ces filets ne peuvent être tendus à plus de 35 m de profondeur;c)du 1er novembre au 31 mars, ces filets ne peuvent être tendus à plus de 50 m de profondeur;d)du 1er avril au 30 avril, seuls 4 de ces filets peuvent être tendus à moins de 15 m de profondeur.Art. 26 Petit filet de 32 mm de maille au minimum  1 En lieu et place des pics de fond définis à l’art. 23, le pêcheur peut utiliser un nombre maximum de 15 petits filets de fond ayant des mailles d’au moins 32 mm. 2 Les restrictions d’utilisation des pics de fond définies à l’art. 23, al. 2, let. a à e s’appliquent également à ces filets.3 De l’ouverture des salmonidés jusqu’au 31 mars, les petits filets tendus de 0 à 40 m de profondeur doivent avoir une maille minimale de 45 mm.Art. 27 Petit filet flottant de 32 à 39,9 mm de maille  1 Il est permis d’utiliser au maximum 8 petits filets flottants ancrés à mailles de 32 à 39,9 mm. Le nombre de ces filets est compris dans le contingent des 15 petits filets fixé à l’al. 1 de l’art. 26.2 L’emploi des petits filets flottants à mailles de 32 à 39,9 mm est soumis aux restrictions suivantes:a)il est interdit pendant la période de protection des salmonidés;b)les filets ne peuvent être tendus que dans les zones du lac dont la profondeur est supérieure à 35 m. Ils doivent être tendus à 8 m au minimum au-dessous de la surface de l’eau et à 10 m au minimum au-dessus du fond du lac.Art. 28 Filet tramaillé   1 Le filet tramaillé ne doit pas avoir plus de 100 m de longueur et plus de 2 m de hauteur; ses mailles ne doivent pas être inférieures à 23 mm.2 Il est possible d’utiliser 8 filets tramaillés au maximum. Le nombre de filets tendus dans une couble est limité à 4.3 L’emploi du filet tramaillé est soumis aux restrictions suivantes:a)il est interdit du 15 avril au 25 mai;b)à l’ouest de la ligne reliant le clocher de l’église d’Yvoire à Villas Prangins (club house du golf), au-delà de 1400 m des rives, les filets tramaillés doivent, en dérogation à l’al. 1, avoir une hauteur maximale de 1 m et une maille de 23 mm seulement.Art. 29 Goujonnière  1 La goujonnière ne doit pas avoir plus de 100 m de longueur et plus de 2 m de hauteur; elle doit avoir des mailles de 10 mm au minimum à 16 mm au maximum.2 Il est permis d’utiliser au maximum 2 goujonnières. Chaque filet de 100 m peut être remplacé par deux filets de 50 m.3 L’emploi de la goujonnière est soumis aux restrictions suivantes:a)il est interdit du 1er mai au 15 juin;b)la goujonnière ne peut être utilisée que pour la capture des cyprinidés;c)elle peut être tendue à fleur d’eau ou de fond, uniquement dans les zones dont la profondeur est inférieure à 5 m.Art. 30 Assemblage de filets  1 Il est interdit d’assembler des filets dans le sens de la hauteur.2 Il est interdit à deux pêcheurs de réunir leurs coubles. Les coubles des grands pics peuvent toutefois être réunies à condition d’être espacées de 10 m au minimum.Art. 31 Nasse à poissons  1 La nasse à poissons doit avoir des mailles de 23 mm au minimum. Le volume de la nasse ne doit pas être supérieur à 4 m3, système d’entrée (goléron) compris.2 Il est permis d’utiliser au maximum 8 nasses à poissons.3 L’emploi de la nasse est soumis aux restrictions suivantes:a)du 1er mai au 25 mai seul l’emploi de 4 nasses reste autorisé;b)l’intervalle entre la surface de l’eau et le sommet de la nasse doit être de 2 m au moins, sauf si celle-ci est placée à moins de 2 m de la rive ou d’une digue ou si elle est signalée conformément aux dispositions de la réglementation sur la navigation.Art. 32 Nasse à écrevisses (casier à écrevisses)  1 La nasse à écrevisses doit avoir un volume maximum de 100 litres; elle peut comprendre une ou deux entrées.2 Il est permis d’utiliser au maximum 20 nasses à écrevisses.3 Elle doit être utilisée uniquement pour la capture des écrevisses.Art. 33 Nasse à tanches et à brèmes  1 La nasse pour la capture des tanches et des brèmes doit avoir une maille de 100 mm au minimum. Le volume de la nasse ne doit pas être supérieur à 4 m3, système d’entrée (goléron) compris.2 Il est permis d’utiliser 3 nasses au maximum.Art. 34 Fils flottants et dormants  1 Les fils flottants ou dormants doivent avoir une longueur maximale de 100 m et comporter 50 hameçons au plus avec ou sans ardillon; les hameçons doivent avoir une ouverture d’au moins 10 mm.2 L’emploi des fils flottants ou dormants est soumis aux restrictions suivantes:a)ils doivent être tendus perpendiculairement à la rive;b)leur utilisation est interdite pendant la période de protection des salmonidés;c)leur nombre est limité à 2 fils par pêcheur;d)ils doivent être ancrés.Art. 35 Signalisation des engins de pêche professionnelle  1 Tout engin de pêche posé ou tendu dans l’eau doit être muni d’un insigne flottant portant le nom et le prénom permettant d’identifier lisiblement le titulaire du permis.2 Les marques de signalisation doivent être liées à un engin de pêche, à l’exception de celles qui concernent le grand pic flottant ancré et le filet à truites, jusqu’au 31 mars.3 Les grands pics doivent être signalés aux deux extrémités de la couble par un fanion noir d’au moins 0,40 m de largeur sur 0,70 m de hauteur qui émerge d’au moins 1,40 m et, à une des extrémités, par un feu ordinaire fixe blanc.4 Les filets à truites doivent être signalés à chaque extrémité de la couble:a)par un feu ordinaire fixe blanc;b)par un flotteur surmonté d’un fanion jaune. Le fanion doit être placé sur l’axe du filet, à une distance comprise entre 5 et 10 m du feu. Il doit avoir au minimum 0,40 m de largeur sur 0,70 m de hauteur; sa bordure supérieure doit être à au moins 1,40 m au-dessus du niveau de l’eau et être tendue perpendiculairement à la hampe. Les flotteurs peuvent être laissés en place pendant la journée mais le fanion jaune doit être maintenu comme signalisation.5 Les filets dormants doivent être signalés au moyen des dispositifs suivants:a)les petits filets doivent être signalés à chacune de leur extrémité par un flotteur rouge côté terre et un flotteur noir côté large, émergeant d’au moins 0,50 m et surmonté d’un fanion de 0,30 m de côté. Dans les eaux genevoises autres que celles de Céligny, le flotteur rouge doit être placé vers la rive droite et le flotteur noir ver la rive gauche;b)les filets de plus de 2 m de hauteur doivent être signalés à chacune de leur extrémité par un flotteur surmonté d’un fanion de 0,50 m de côté, rouge côté terre et noir côté large, fixé à au moins 0,50 m au-dessus du niveau de l’eau. Dans les eaux genevoises autres que celles de Céligny, le fanion rouge doit être placé vers la rive droite et le fanion noir vers la rive gauche. À l’ouest de la ligne reliant le clocher de l’église d’Yvoire à Villas Prangins (club house du golf), les flotteurs ci-dessus pourront être remplacés par un seul drapeau rouge de 1 m de côté, fixé à 1,40 m au-dessus du niveau d’eau;c)le dispositif prévu à la let. a peut être remplacé par un fanion hampé de couleur rouge et noir de 0,30 m de côté, émergeant d’au moins 0,50 m, placé côté terre pour la signalisation d’un seul filet tendu perpendiculairement à la rive. 6 La nasse à poissons doit être signalée par un flotteur blanc surmonté d’un fanion blanc d’une dimension minimale de 0,15 m de hauteur par 0,20 m de largeur émergeant de 0,30 m au minimum. Toutefois, dans les ports, les autorités compétentes de chaque État pourront mettre en place des dispositifs particuliers pour faciliter la navigation.7 La nasse pour la capture des tanches et des brèmes doit être signalée par un flotteur blanc surmonté d’un fanion vert de 0,15 m de hauteur par 0,20 m de largeur émergeant de 0,30 m au minimum.8 La nasse à écrevisses doit être signalée par un flotteur blanc surmonté d’un fanion jaune de 0,15 m de hauteur par 0,20 m de largeur émergeant de 0,30 m au mini-mum. Toutefois, les coubles de 10 nasses peuvent être signalées par une seule marque.9 Les fils flottants et dormants doivent être signalés à chaque extrémité par un drapeau noir et blanc de 0,15 m de hauteur par 0,20 m de largeur émergeant de 0,30 m au minimum.Chapitre V Normes d’utilisation des engins autorisés pour la pêche professionnelle et la pêche de loisir Art. 36 Ligne traînante  1 Les lignes traînantes ne doivent pas avoir plus de 200 m de longueur à partir de l’arrière de l’embarcation, ni s’écarter de plus de 50 m de part et d’autre de l’axe de cette dernière.2 Elles peuvent totaliser au maximum 20 leurres par pêcheur et au maximum 30 leurres par embarcation et chaque leurre peut porter au maximum 3 hameçons simples, doubles ou triples avec ou sans ardillon.3 Il est interdit d’utiliser des lignes traînantes pendant la période de protection des salmonidés, à l’exception de celles qui sont autorisées pour la pêche du brochet, équipées d’un maximum de 10 leurres constitués d’un corps d’une longueur minimale de 18 cm (bavette et hameçons non inclus) et munis chacun d’au maximum 3 hameçons simples, doubles ou triples, par embarcation.Art. 37 Autres lignes  1 Il est permis d’utiliser 3 lignes au maximum au choix parmi les suivantes: ligne flottante, ligne au lancer, ligne dormante, ligne plongeante ou gambe.2 Il est permis d’utiliser au maximum 18 hameçons.3 L’usage des lignes mentionnées à l’al. 1 n’est autorisé que du bord du lac ou d’une embarcation à l’arrêt. Cette dernière ne doit pas être amarrée à une marque signalant un engin de pêche professionnelle.4 L’usage de la gambe est interdit du 1er mai au 25 mai.Art. 38 Bouteille à vairons ou gobe-mouches  1 Il est permis d’utiliser au maximum 2 bouteilles à vairons ou gobe-mouches; leur capacité unitaire ne doit pas dépasser 3 litres.2 La bouteille à vairons ne peut être utilisée que pour la capture d’amorces à usage personnel.Art. 39 Filoche  1 Il est permis d’utiliser une seule filoche, d’un diamètre maximum de 1 m.2 La filoche ne peut être utilisée que pour retirer de l’eau le poisson pêché au moyen d’un autre engin ou pour capturer des amorces à usage personnel.Art. 40 Carrelet  1 Il est permis d’utiliser un seul carrelet de 1 m de côté au maximum. 2 Le carrelet ne peut être utilisé que pour la capture d’amorces destinées à un usage personnel.Art. 41 Balance à écrevisses  1 Il est permis d’utiliser au maximum 6 balances à écrevisses. 2 Chaque balance ne doit pas avoir un diamètre supérieur à 50 cm.3 La balance à écrevisses doit être utilisée sous le contrôle permanent du pêcheur et uniquement pour la capture des écrevisses.Chapitre VI Protection du poisson  Art. 42 Taille minimale de capture  1 La taille du poisson est mesurée du bout du museau à l’extrémité de la nageoire caudale normalement déployée.2 Les poissons désignés ci-après ne peuvent être capturés que s’ils ont atteint la taille minimale suivante:a)truite Salmo trutta35 cmb)omble-chevalier Salvelinus umbla30 cmc)corégone Coregonus sp.30 cmd)brochet Esox lucius45 cme)perche Perca fluviatilis15 cm3 Pour permettre le contrôle du poisson, le pêcheur n’est pas autorisé à couper la tête ou la queue du poisson qu’il a capturé avant d’être arrivé à son domicile ou, pour le pêcheur professionnel, à son local de pêche.4 Tout omble-chevalier et toute perche capturés par les pêcheurs de loisir doit être conservés et ne peut en aucun cas être remis à l’eau, même si leur taille est inférieure à la taille minimale de capture.5 Sous réserve des dispositions du précédent alinéa, tout poisson n’ayant pas atteint la taille minimale doit être immédiatement et soigneusement remis à l’eau.6 La pêche de l’ombre commun Thymallus thymallus est interdite.Art. 43 Période de protection  1 La pêche des espèces mentionnées ci-après est interdite pendant les périodes suivantes:a)salmonidés (truite Salmo trutta, omble chevalier Salvelinus umbla et corégone Coregonus sp.)–du 1er janvier 2021 au 16 janvier 2021–du 18 octobre 2021 au 15 janvier 2022–du 17 octobre 2022 au 14 janvier 2023–du 16 octobre 2023 au 13 janvier 2024–du 14 octobre 2024 au 11 janvier 2025–du 20 octobre 2025 au 31 décembre 2025  Les filets destinés à la capture des salmonidés peuvent être encore relevés le premier jour de la période de protection des salmonidés. Les salmonidés capturés peuvent être ramenés à terre.b)brochet Esox luciusdu 1er avril au 20 avrilc)perche Perca fluviatilisdu 1er mai au 25 mai à l’exception des perches capturées dans les 4 nasses autorisées pour la pêche professionnelle  Les petits filets et les filets tramaillés destinés à la capture de la perche sont interdits du 15 avril au 25 mai. Ils peuvent cependant être relevés jusqu’au 15 avril à 12 h et ils peuvent être tendus sans être relevés à partir du 25 mai à12 h.2 Tout poisson pêché pendant sa période de protection doit être immédiatement et soigneusement remis à l’eau.Art. 44 Nombre maximum de captures  Les personnes pratiquant la pêche libre ou banale et les titulaires d’une autorisation de pêche de loisir sont autorisés à capturer au maximum:a)8 truites par jour et 200 par année;b)8 ombles par jour et 200 par année;c)10 corégones par jour et 200 par année;d)100 perches par jour;e)5 brochets par jour.Art. 45 Appâts  1 Il est interdit d’utiliser comme appâts:a)des poissons appartenant aux espèces citées à l’art. 43, al. 1;b)de l’ombre commun Thymallus thymallus ou du spirlin Alburnoides bipunctatus;c)des poissons n’appartenant pas à l’une des espèces mentionnées dans l’annexe 1, let. A; d)des œufs de poissons.2 L’utilisation de poissons d’appâts vivants est autorisée à partir de la rive ou d’une embarcation non mue volontairement et seulement pour la pêche au moyen d’un fil dormant ou de la ligne flottante, dormante ainsi que la ligne plongeante à l’exception de la gambe. Les poissons d’appâts vivants, utilisés avec une ligne, ne doivent être attachés que par la bouche.Chapitre VII  Zones et périmètres de protection  Art. 46 Roselières  Il est interdit de pêcher à l’intérieur des roselières et des réserves naturelles.Art. 47 Embouchures  Pour la Suisse:1 Durant toute l’année, toute pêche avec filets, nasses à poissons, lignes traînantes, fils dormants et fils flottants est interdite:a)à moins de 100 m de rayon de l’extrémité des môles du canal Stockalper, du Grand Canal, du Boiron de Nyon et de l’Eau Froide, ainsi qu’entre les môles;b)à moins de 300 m de rayon de l’embouchure du Rhône, de la Venoge, de l’Aubonne, de la Promenthouse et de la Versoix;c)à moins de 50 m de rayon de l’embouchure du Vieux-Rhône.2 Pendant la période de protection des salmonidés, toute pêche avec filets, nasses à poissons, lignes traînantes, fils dormants et fils flottants est interdite:a)à moins de 300 m de rayon de l’embouchure du canal Stockalper, du Grand Canal, de l’Eau Froide, de la Morges, du Boiron de Morges et de la Dullive;b)à moins de 100 m de rayon de l’embouchure des cours d’eau suivants: la Baye de Montreux, l’Ognonnaz (Vevey-La Tour), la Salenche (Saint-Saphorin), la Lutrive, la Paudèze, la Vuachère, la Chamberonne, l’Asse (Nyon), le Boiron de Nyon, le Nant de Pry, le Brassu, le Nant de Braille et l’Hermance, de la Veraye (Veytaux), de la Baye de Clarens, de la Veveyse et du Forestay (Rivaz). Toutefois, dans les périmètres de la Veraye, de la Baye de Clarens, de la Veveyse et du Forestay, l’usage de la nasse est autorisé.Pour la France:3 Toute pêche avec des engins autres que les lignes est interdite:a)dans un rayon de 300 m autour de l’embouchure de la Dranse;b)durant la fermeture de la pêche des truites, dans un rayon de 100 m autour de l’embouchure de l’Hermance, de la Morge, du Pamphiot, du Foron, du Redon et du Vion. Les limites de ces zones de protection sont indiquées par des bornes ou des marques placées sur la rive.Pour les deux États:4 Pendant la période de protection des salmonidés, les engins autorisés pour la pêche du brochet, mentionnés aux art. 23 et 36, ne peuvent être tendus ou traînés à moins de 500 m de rayon des embouchures désignées au présent article.Art. 48 Omblières  1 Toute pêche au moyen de filet ou de nasse est interdite sur les omblières 15 jours avant et 15 jours après la période de protection des salmonidés.2 Toutefois, sur les omblières de Meillerie et de Ripaille, l’utilisation de la monte pour la capture des perches est autorisée du jour de la fermeture de la pêche des salmonidés au 30 octobre inclus.3 Les limites de ces omblières sont fixées comme suit:a)omblière de Saint-Gingolphlimite est:ligne perpendiculaire à la rive passant par la villa Eugénie,limite sud:rive du lac,limite ouest:ligne perpendiculaire à la rive passant par le «Château des Serves» (350 m à l’ouest de la pointe du Fenalet),limite nord:ligne parallèle à la rive située à une distance de 500 m au large;b)omblière de Chillonlimite est:rive du lac,limite sud:ligne reliant le débarcadère de Chillon à l’embouchure du Rhône,limite ouest:ligne reliant le bâtiment de l’Hôtel National,à Montreux, à la Tour carrée du bâtiment administratif de la Commune de Villeneuve (ancienne église),limite nord:ligne reliant l’embouchure de la Veraye à l’embouchure du Rhône;c)omblière de Montreuxlimite est:rive du lac,limite sud:ligne reliant la rue du Quai, rotonde de l’Hôtel Eden à Montreux à l’embouchure du Rhône,limite ouest:ligne sise à 200 m du rayon de l’embouchure de la Baye de Montreux,limite nord:ligne reliant l’île de Salagnon à Clarens au bâtiment du Forum, soit l’angle sud-ouest de la place du Marché à Montreux;d)omblière de Meillerie, constituée sur 1000 m de largeur à partir de la rive par deux secteurs qualifiés l’un de Locum et l’autre de Meillerie secteur de Locum (carrières):limite est:normale à la cote passant à l’aplomb du passage sous la voie ferrée entre les bornes hectométriques 1 et 2 de la route nationale, à l’ouest de Locum (point signalé),limite ouest:aplomb de la marque située à l’est du passage à niveau (route voie ferrée) entre Locum et Meillerie,secteur de Meillerie (carrières):limite est:aplomb du rocher à pic du Baleyron et du rochermarqué sur le bord du lac,limite ouest:aplomb de l’ouvrage sur la voie ferrée précédant letunnel-est de Meillerie et d’un rocher également marqué sur le bord du lac;e)omblière de la Dranselimite est:ligne prolongeant de 1000 m vers le lac l’alignement des deux bornes existantes placées sur la rive à l’est de la réserve permanente de la Dranse, laquelle passe en outre par le clocher de Vongy,limite ouest:ligne prolongeant de 1000 m vers le lac l’alignement des deux bornes existantes placées sur la rive à l’ouest de la réserve permanente de la Dranse, laquelle passe en outre par le clocher de Marin,limite nord:ligne droite joignant les extrémités des lignes ci-dessus,limite sud:la rive du lac et l’embouchure de la Dranse;f)omblière de Ripaille, constituée sur 1000 m de largeur à partir de la rivelimite est:normale à la cote au lieu-dit Fin du Bois (point signalé),limite ouest:normale à la cote au lieu-dit La Rivière (point signalé).Chapitre VIII Horaires de pêche et autres restrictions  Art. 49 Pêche professionnelle  1 La pêche professionnelle est ouverte de 3 h à 22 h toute l’année (heure d’été, heure d’hiver).2 Il est interdit de tendre, poser, relever ou revercher des filets et des nasses en dehors de ces heures.Art. 50 Pêche de loisir  Les pêcheurs de loisir ne peuvent pêcher plus d’une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d’une demi-heure après le coucher du soleil.Art. 51 Restrictions supplémentaires  1 Chaque État peut fixer des interdictions de pêche les samedis, dimanches et jours fériés et définir des lieux où la pêche est interdite ainsi que les durées maximales de pose des engins.2 Toute espèce capturée appartenant à l’annexe 1, let. B du présent règlement doit être obligatoirement mise à mort.Chapitre IX Statistique et repeuplement  Art. 52 Pêche professionnelle  1 Tout pêcheur professionnel doit consigner quotidiennement à l’encre indélébile, sur la feuille officielle de statistique, le poids et, pour chaque espèce que cela concerne, le nombre de ses captures et le nombre d’engins de pêche.2 Les pêcheurs professionnels sont tenus de restituer leur feuille de statistique dans les 5 jours suivant la fin de chaque mois.3 Chaque État peut fixer des prescriptions complémentaires en ce qui concerne la pêche professionnelle.Art. 53 Pêche de loisir  1 Tout détenteur d’un permis de pêche de loisir doit signer son carnet de contrôle.2 Il est tenu d’y inscrire à l’encre indélébile, la date, le nombre et le poids de ses captures pour chaque espèce conformément aux instructions figurant dans le carnet.3 Le carnet de contrôle doit être restitué au Service de la pêche compétent:a)par les détenteurs de l’autorisation lors de la reprise de l’autorisation, mais au plus tard le 30 avril de l’année suivante;b)par les détenteurs d’autorisations mensuelles ou journalières au plus tard 8 jours après l’expiration de la validité de cette autorisation.4 Chaque État peut fixer des prescriptions complémentaires en ce qui concerne la pêche de loisir.Art. 54 Repeuplement  1 Chaque État s’engage à réaliser des immersions de poissons destinées à assurer un peuplement optimal du lac. Celles-ci sont effectuées en vue d’une gestion rationnelle des ressources piscicoles dans le respect des équilibres biologiques.2 Les poissons utilisés à cet effet seront issus de géniteurs autochtones.3 Les objectifs du plan de repeuplement annuel sont les suivants:a)corégone:15 000 000 alevins; objectif à réaliser à raison d’une moitié par Étatb)omble-chevalier:800 000 estivaux; objectif à réaliser à raison d’une moitié par Étatc)truite lacustre:400 000 alevins; objectif à réaliser à raison d’une moitié par État4 Le repeuplement en ombles et truites lacustres peut se faire par des préestivaux, un estival équivalant à 2 préestivaux.5 Chaque État fixe les conditions de ces pêches de pisciculture, notamment leur début et leur fin.6 Chaque État désigne les pêcheurs habilités à pêcher, en période de protection, des ombles et corégones pour les besoins de la pisciculture.Chapitre X Dispositions finales  Art. 55 Dérogations  1 Les autorités compétentes peuvent, d’un commun accord et à titre exceptionnel, déroger au présent règlement pour mettre en place:a)des mesures visant à rétablir un équilibre entre les espèces de poissons;b)d’autres mesures qui se justifient du point de vue écologique ou qui sont destinées à assurer une gestion rationnelle des ressources piscicoles.2 Les autorités compétentes peuvent, à titre exceptionnel, déroger au présent règlement pour les besoins d’études scientifiques.3 En dérogation aux dispositions de l’art. 43, chaque État peut ouvrir la pêche des géniteurs en vue de la récolte de leurs œufs pour satisfaire les objectifs d’alevinage définis par la Commission consultative.Art. 56 Transport des écrevisses vivantes  1 Le transport des écrevisses vivantes hors du plan d’eau est strictement interdit. Les écrevisses capturées doivent être immédiatement mises à mort sur le lieu de pêche par destruction mécanique du cerveau.2 En dérogation à l’al. 1, les écrevisses capturées par la pêche professionnelle et destinées à la commercialisation peuvent être transportées vivantes à condition qu’une autorisation individuelle ait été délivrée par l’autorité compétente.3 Les écrevisses vivantes ne peuvent être commercialisées que par l’intermédiaire d’une filière présentant toutes les garanties nécessaires contre leur propagation et sous certaines conditions. Ces conditions seront émises d’un commun accord par les autorités compétentes, qui pourront fixer des règles différentes applicables dans chacun des États.Art. 57 Dispositions réglementaires propres à chaque État  Les extraits des dispositions réglementaires de chaque État concernant l’exercice de la pêche peuvent être annexés au présent règlement.Art. 58 Clause abrogatoire  Le règlement du 8 octobre 2015 et du 17 novembre 20151 est abrogé.1 [RO 2015 5895]Annexe 1 Liste des poissons et des écrevisses du Léman A. Espèces indigènes du lac ou acclimatées Nom françaisNom scientifiqueAbletteAlburnus alburnusAnguilleAnguilla anguillaBarbeauBarbus barbusBrèmeAbramis bramaBrochetEsox luciusCarpeCyprinus carpioChabotCottus gobioChevaineSqualius cephalusCorégone (palée)Coregonus sp.Gardon (vengeron)Rutilus rutilusGoujonGobio gobioLoche francheBarbatula barbatulaLotteLota lotaOmble-chevalierSalvelinus umbla Ombre de rivière Thymallus thymallusPerchePerca fluviatilisRotengleScardinius erythrophthalmusSpirlinAlburnoides bipunctatusTancheTinca tincaTruite lacustre Salmo trutta lacustris VaironPhoxinus phoxinusVandoiseLeuciscus leuciscusB. Espèces introduites et indésirables Nom françaisNom scientifiqueOrigineBlack-bassMicropterus spp.Amérique du NordBlennie fluviatileSalaria fluviatilisEuropeCarassinCarassius carassiusEuropeÉcrevisse américaineOrconectes limosusAmérique du NordÉcrevisse signalPacifastacus leniusculusAmérique du NordÉpinocheGasterosteus gymnurus EuropeGrémilleGymnocephalus cernuaEuropePerche soleilLepomis gibbosusAmérique du NordPoisson chatAmeiurus spp. Amérique du NordPoisson rougeCarassius auratusAsiePseudorasboraPseudorasbora parvaAsieSilure glâneSilurus glanisEuropeTruite arc-en-cielOncorhynchus mykissAmérique du Nord


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.923.22 RO 1993 2445 2594Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l’exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux EtatsConclu le 29 juillet 1991Entré en vigueur par échange de notes le 1er juillet 1993 (Etat le 1er juillet 1993)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernernent de la République française,vu la Convention du 20 juin 1780 entre le Roi de France et le Prince Evêque et l’Eglise de Basle concernant les limites de leurs Etats respectifs,désireux de régler les questions relatives à la pêche et à la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Champ d’application  1.  Le présent Accord s’applique à la partie du Doubs formant frontière entre la Suisse et la France qui comprend:a)la section comprise de Villers‑le‑Lac à la borne 606 (Biaufond), ci‑après dénommée «Doubs mitoyen»;b)la section comprise de la borne 606 (Biaufond) jusqu’à la borne 605 (Clairbief), ci‑après dénommée «Doubs français»;c)la section comprise de la borne 559 (Ocourt) jusqu’à la borne 558 (La Motte), dénommée ci‑après «Doubs suisse».2.  Au sens du présent Accord, le terme «poisson» désigne également les écrevisses.Art. 2 Objet  Le présent Accord a pour but:a)d’harmoniser entre les deux Etats les dispositions concernant l’exercice de la pêche dans les sections du Doubs définies à l’article premier du présent Accord;b)d’assurer une protection efficace du poisson et de son habitat.Art. 3 Règlement d’application  1.  Les dispositions de caractère technique et financier relatives à la pêche dans les sections du Doubs définies à l’article premier font l’objet du Règlement d’application annexé au présent Accord1 dont il fait partie intégrante. Les autres dispositions relatives à l’exercice de la pêche, à la préservation des milieux aquatiques et à la protection du patrimoine piscicole non prévues dans ce Règlement et notamment celles concernant les infractions, sont déterminées par la législation et la réglementation de chaque Etat sur les eaux de son territoire.2.  Sans qu’il soit porté atteinte aux dispositions du présent Accord, les Parties peuvent, après avis de la Commission mixte prévue à l’art. 9, apporter par échange de notes toutes les modifications au règlement mentionné au premier paragraphe qui leur paraîtraient nécessaires.1 RS 0.923.221Art. 4 Droit de pêche  1.  Nul ne peut pêcher dans les sections du Doubs définies à l’art. 1 du présent Accord sans être titulaire d’un droit de pêche valable pour les eaux concernées.2.  L’obtention et les conditions d’exercice des droits de pêche sont définies:a)par les dispositions du présent Accord et de son Règlement d’application2,b)par les législations et réglementations respectives de chaque Etat sur les eaux de son territoire, dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à celles du présent Accord.3.  Le pêcheur privé du droit de pêche par l’un des Etats ne peut obtenir de droit de pêche auprès de l’autre Etat.4.  Pour le «Doubs français», l’Association locataire du droit de pêche appartenant à l’Etat français est tenu d’acquitter directement au profit du Canton du Jura une redevance fixée chaque année par la Commission mixte et approuvée par les autorités compétentes, ceci en compensation des travaux d’aménagements piscicoles et de repeuplement ainsi que de la surveillance exercée par les agents suisses.2 RS 0.923.221Art. 5 Protection de l’habitat du poisson  1.  L’habitat du poisson, notamment les milieux qui présentent une importance particulière pour sa reproduction et son développement, doit être protégé de toute influence nocive.2.  Lors de travaux sur les berges ou dans le lit du Doubs, ainsi que lors d’interventions modifiant le régime ou la qualité des eaux, les deux Parties s’engagent à prendre toutes mesures utiles en faveur de la protection du poisson et de son milieu.Art. 6 Surveillance de la pêche  1.  Les autorités compétentes de chaque Etat indiquent à l’autre Etat les catégories d’agents auxquels incombent la surveillance et la police de la pêche dans les sections du Doubs définies à l’article premier du présent Accord.2.  Ces agents exercent leurs fonctions uniquement sur le territoire de l’Etat dont ils relèvent. Toutefois, en cas d’infraction flagrante et dans les sections «Doubs suisse» et «Doubs français» pour le contrôle de la détention du droit de pêche, ils peuvent exercer leurs fonctions et notamment dresser procès‑verbal sur la partie du Doubs relevant de l’autre Etat ainsi que sur la rive de cet Etat, laquelle doit se limiter à la zone nécessaire à l’exercice de la pêche, au passage des pêcheurs et des agents de surveillance. Ils ne peuvent, cependant, prendre aucune mesure de contrainte ni opérer de saisie sur le territoire de l’autre Etat.3.  Ces agents peuvent demander aux autorités compétentes de l’Etat voisin de rechercher les personnes ou de saisir les objets qui ont servi à commettre l’infraction et qui se trouvent sur le territoire de cet Etat, ainsi que les poissons capturés irrégulièrement. Les actes d’assistance sont accomplis conformément au droit de l’Etat sur le territoire duquel ils sont exécutés.4.  Lorsque ces agents exercent leurs fonctions sur le territoire de l’autre Etat, ils doivent être porteurs de leur insigne. Ils peuvent revêtir leur uniforme et porter leur arme de service. Ils ne peuvent faire usage de cette dernière qu’en cas de légitime défense.Art. 7 Infractions contre les agents  1.  Lorsque, conformément aux dispositions du par. 2 de l’art. 6 du présent Accord, les agents exercent leurs fonctions sur le territoire de l’autre Etat, ils bénéficient de la même protection et de la même assistance que les agents de cet Etat.2.  En cas d’infraction commise contre les agents de l’un des deux Etats, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions sur le territoire de l’autre Etat, il est fait application des dispositions pénales qui répriment les faits similaires commis contre les agents de ce dernier Etat exerçant des fonctions analogues.Art. 8 Poursuite des infractions  1.  Chacune des deux Parties poursuit les personnes résidant sur son territoire qui auraient commis, sur le territoire de l’autre Etat, une infraction aux art. 4 et 7 du présent Accord ou à son Règlement d’application3, de la même manière et en application des mêmes lois que si ces personnes s’en étaient rendues coupables sur son territoire.2.  La poursuite est engagée sur la transmission officielle du procès‑verbal constatant l’infraction par les autorités judiciaires de l’Etat où celle‑ci a été commise aux autorités judiciaires de l’Etat compétent pour connaître de l’infraction conformément au par. 1 du présent article.3.  Toutefois, aucune poursuite n’aura lieu si le contrevenant justifie qu’il a fait l’objet d’une mesure mettant fin de manière définitive à l’action publique, ou qu’il a été jugé définitivement dans l’autre Etat pour la même infraction, et, en cas de condamnation, qu’il a subi entièrement la peine prononcée, que celle‑ci est prescrite ou qu’elle a fait l’objet d’une grâce ou d’une amnistie portant sur sa totalité ou sur sa partie non exécutée.4.  Les frais de procédure ne donnent lieu à aucun remboursement. Le montant des amendes et des ventes encaissées reste acquis à l’Etat où la condamnation est prononcée. Les dommages et intérêts vont à la partie lésée.3 RS 0.923.221Art. 9 Commission mixte  1.  Une Commission mixte est constituée dès l’entrée en vigueur du présent Accord.2.  Chaque Partie désigne les membres de sa délégation dont le nombre ne peut dépasser trois. La Commission établit son règlement interne.3.  Chaque délégation peut s’adjoindre les experts qu’elle aura désignés. Tout membre d’une délégation peut se faire remplacer par un expert.4.  La Commission mixte tient une réunion annuelle, alternativement en territoire suisse et en territoire français. Elle peut, en outre, se réunir à la demande de l’une des délégations dans un délai de trois mois.5.  La Commission mixte a notamment pour tâche:a)de veiller à l’application du présent Accord et de son Règlement d’application4,b)d’assurer l’information entre les Parties;c)de fixer tous les ans le montant et les modalités de calcul de la redevance prévue à l’art. 4, par. 4, du présent Accord;d)de préparer et de soumettre aux deux Parties contractantes les propositions visant à modifier le Règlement d’application conformément à l’art. 3, par. 2, du présent Accord;e)de faciliter les rapports entre les autorités chargées de l’exécution du présent Accord et de son Règlement d’application.La Commission mixte peut, en outre, être saisie de toutes difficultés concernant l’application du présent Accord et de son Règlement d’application et proposer les mesures propres à les résoudre.4 RS 0.923.221Art. 10 Information en cas d’urgence  En cas de pollution, de baisse importante des eaux des sections du Doubs définies à l’article premier ci‑dessus et plus généralement en cas d’évènement susceptible de porter atteinte aux milieux aquatiques et au peuplement piscicole, les autorités compétentes des deux Etats s’informent mutuellement, dans les meilleurs délais, des mesures qu’elles prennent en vue de protéger le poisson et son habitat.Art. 11 Mesures de repeuplement  Les autorités compétentes des deux Etats exploitent, font exploiter ou autorisent d’un commun accord l’exploitation d’établissements d’incubation et d’élevage. Elles organisent les captures de géniteurs nécessaires à la pisciculture.Art. 12 Recherche  Les deux Parties encouragent la recherche appliquée dans les domaines de l’hydrobiologie et de la pêche, en particulier de l’étude des milieux naturels aquatiques, des maladies des poissons et de la lutte contre ces maladies, de l’économie de la pêche et de l’aménagement piscicole des eaux.Art. 13 Correspondance entre les autorités  Chaque Partie désigne les autorités compétentes pour l’application du présent Accord et de son Règlement d’application5 et en transmet la liste à l’autre Partie. Les autorités correspondent directement entre elles et se communiquent dans les meilleurs délais:a)les listes nominatives des agents chargés de la surveillance de la pêche;b)les périmètres des zones de protection;c)les statistiques des captures et des immersions;d)les dérogations autorisées en vertu de l’art. 8 du Règlement d’application;e)les programmes et résultats des études scientifiques.5 RS 0.923.221Art. 14 Abrogation  Le présent Accord remplace et abroge l’échange de notes entre la Suisse et la France des 5 février et 15 juin 1948 concernant la pêche dans les eaux du Doubs formant frontière entre la France et la Suisse.Art. 15 Clause d’arbitrage  Tout différend entre les Parties relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord qui n’aura pu être réglé par voie de négociations est soumis, à la requête de l’une d’entre elles, aux dispositions de l’annexe au présent Accord relative à l’arbitrage, sauf si les Parties en disposent autrement.Art. 16 Révision  Le présent Accord peut être révisé à la demande de l’une des Parties. Les deux Parties se consultent sur les modifications qu’il conviendrait d’apporter aux dispositions du présent Accord.Art. 17 Durée de l’Accord  Le présent Accord est conclu pour une durée initiale de cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur. S’il n’est pas dénoncé par l’une des Parties à l’expiration de cette période moyennant préavis de six mois, il est renouvelé par tacite reconduction pour une période de deux ans elle‑même renouvelable dans les mêmes conditions.Art. 18 Entrée en vigueur  Chacune des Parties notifiera à l’autre l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises, en ce qui la concerne, pour l’entrée en vigueur du présent Accord. Celui‑ci prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière des notifications.SignaturesEn foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.Fait à Paris le 29 juillet 1991, en double exemplaire en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Christian DunantPour le Gouvernementde la République française:Henri VignalAnnexe Annexe relative à l’arbitrage 1.  A moins que les Parties au différend n’en disposent autrement, la procédure d’arbitrage est conduite conformément aux dispositions de la présente annexe.2.  Le tribunal arbitral est composé de trois membres. Chacune des Parties au différend nomme un arbitre. Les deux arbitres ainsi nommés désignent d’un commun accord le troisième arbitre qui assure la présidence du tribunal.Si au terme d’un délai de deux mois à compter de la désignation du deuxième arbitre, le Président du tribunal n’a pas été désigné, le président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme procède à sa désignation à la requête de la Partie la plus diligente.3.  Si dans un délai de deux mois après la réception de la requête, l’une des Parties au différend n’a pas procédé à la désignation qui lui incombe d’un membre du tribunal, l’autre Partie peut saisir le Président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui désigne le Président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation, le président du tribunal arbitral demande à la Partie qui n’a pas nommé d’arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Passé ce délai, il saisit le Président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui procède à cette nomination, dans un nouveau délai de deux mois.4.  Si, dans les cas visés aux paragraphes précédents, le président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme se trouve empêché ou s’il est le ressortissant de l’une des Parties au différend, la désignation du Président du tribunal arbitral ou la nomination de l’arbitre incombe au Vice‑Président de la Cour ou au membre le plus ancien de la Cour qui ne se trouve pas empêché et qui n’est pas le ressortissant de l’une des Parties au différend.5.  Les dispositions qui précèdent s’appliquent, selon le cas, pour pourvoir aux sièges devenus vacants.6.  Le tribunal arbitral décide selon les règles du droit international et en particulier du présent Accord.7.  Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité des voix de ses membres, l’absence ou l’abstention d’un des membres du tribunal désignés par les Parties n’empêchant pas le tribunal de statuer. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante. Les décisions du tribunal lient les Parties. Celles‑ci supportent les frais de l’arbitre qu’elles ont désigné et se partagent à part égal les autres frais. Sur les autres points, le tribunal arbitral règle lui‑même sa procédure.


text: 0.923.220.1 RO 1996 884Echange de notes du 30 décembre 1995entre la Suisse et la France relatif à l’interprétationde l’art. 6 de l’Accord du 29 juillet 1991 concernantl’exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiquesdans la partie du Doubs formant frontière entre les deux EtatsEntré en vigueur le 1er janvier 1996 (Etat le 1er janvier 1996)Texte originalMinistère des affaires étrangères Paris, le 30 décembre 1995 Ambassade de Suisse ParisLe Ministère des affaires étrangères – Direction des affaires économiques et financières – présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur de se référer à sa note verbale no 476/51 du 30 décembre 1995 relative à l’Accord du 29 juillet 19911 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l’exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats, ainsi qu’à la recommandation de la Commission mixte pour la pêche sur le Doubs frontalier, adoptée à ce sujet le 2 juin 1995 à St-Ursanne (Canton du Jura).L’art. 6 («surveillance de la pêche»), par. 2, 2e phrase, de l’Accord du 29 juillet 1991, a la teneur suivante:«Toutefois, en cas d’infraction flagrante et dans les sections «Doubs suisse» et «Doubs français» pour le contrôle et la détention du droit de pêche, ils peuvent exercer leurs fonctions et notamment dresser procès-verbal sur la partie du Doubs relevant de l’autre Etat ainsi que sur la rive de cet Etat, laquelle doit se limiter à la zone nécessaire à l’exercice de la pêche, au passage des pêcheurs et des agents de surveillance.»La Commission mixte pour la pêche sur le Doubs, en application de l’art. 9 dudit Accord et pour éliminer l’incertitude existante, recommande aux deux Parties de l’Accord d’interpréter la 2e phrase du par. 2 de l’art. 6 citée ci-dessus de la manière suivante:–d’une part, en cas d’infraction flagrante, les agents des deux Etats auxquels incombent la surveillance et la police de la pêche dans les sections du Doubs définies à l’art. 1 de l’Accord peuvent exercer leurs fonctions, et notamment dresser procès-verbal, sur la partie du Doubs relevant de l’autre Etat ainsi que sur la rive de cet Etat, laquelle doit se limiter à la zone nécessaire à l’exercice de la pêche, au passage des pêcheurs et des agents de surveillance, dans les trois sections du Doubs définies à l’art. 1 de l’Accord, c’est-à-dire y compris la section du «Doubs mitoyen»;–d’autre part, pour le contrôle de la détention du droit de pêche (et ce en absence d’infraction flagrante), ces agents ne peuvent exercer ces fonctions que dans les sections «Doubs suisse» et «Doubs français», c’est à dire à l’exclusion de la section du «Doubs mitoyen».La France a approuvé cette interprétation.La présente note et celle que l’Ambassade a bien voulu adresser au Ministère constituent l’accord des deux Gouvernements sur l’interprétation de l’art. 6, par. 2, 2e phrase, de l’Accord.Cet accord entre en vigueur le 1er janvier 1996.Le Ministère des affaires étrangères – Direction des affaires économiques et financières – saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération.1 RS 0.923.22


text: 0.923.221  RO 2017 7769Texte originalRèglement d’applicationde l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l’exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux États1Conclu par échange de notes le 17 novembre 2017Entré en vigueur le 1er janvier 2018 (Etat le 1er janvier 2018)1 RS 0.923.22Art. 1 Classement des eaux du Doubs formant frontière entre la Suisse et la France  1 Les eaux du Doubs formant frontière sont classées en deux catégories:a)La première catégorie comprenant les eaux principalement peuplées de salmonidés ainsi que celles où il paraît désirable d’en assurer une protection spéciale. Ces eaux sont dites de première catégorie.b)La deuxième catégorie comprenant toutes les eaux non classées en première catégorie. Ces eaux sont dites de deuxième catégorie.2 Dans le Doubs mitoyen:a)Sont considérées comme eaux de deuxième catégorie:–le lac des Brenets, de Villers-le-Lac jusqu’aux panneaux situés entre le barrage flottant et le Saut du Doubs; la limite amont est précisée par deux poteaux implantés sur l’une et l’autre des rives du Doubs par les autorités françaises;–la retenue de Moron, d’un point situé à 300 mètres en aval du Saut du Doubs jusqu’au barrage du Châtelot; le point amont est précisé par deux poteaux implantés sur l’une et l’autre des rives du Doubs par les autorités suisses et françaises;–le tronçon compris entre le lieu-dit «les Poteaux» et la crête du barrage en amont de la Rasse;–le tronçon compris entre le lieu situé à 250 mètres en aval du barrage inférieur de la Rasse et la borne 606 (Biaufond).b)Sont considérées comme eaux de première catégorie, toutes les eaux non mentionnées sous let. a) ci-dessus.3 Dans le Doubs français:a)Sont considérées comme eaux de deuxième catégorie:–la retenue du Refrain, de la borne 606 jusqu’au barrage du Refrain;–la retenue de la Goule, de l’ancien barrage de la Bouège jusqu’au barrage de la Goule.b)Sont considérées comme eaux de première catégorie, toutes les eaux non mentionnées sous let. a) ci-dessus.4 Le Doubs suisse est classé en eaux de première catégorie.Art. 2 Zones de protection  1 Les autorités compétentes définissent les zones de protection dans lesquelles: a)la pêche est interdite durant tout ou partie de l’année;b)seule la pêche à la mouche fouettée est autorisée;c)l’habitat du poisson, notamment les milieux qui présentent une importance particulière pour sa reproduction et son développement, doit être protégé de toute influence nocive.2 Les autorités se communiquent dans les meilleurs délais la localisation des zones de protection ainsi déterminées.Art. 3 Engins et modes de pêche prohibés  1 Il est interdit de pêcher à la main, en troublant l’eau ou en fouillant sous les racines et autres retraites fréquentées par le poisson, et d’utiliser pour l’exercice de la pêche:a)tout filet ou nasse;b)le chabot utilisé comme appât;c)le vairon introduit sous les pierres et les herbiers comme appât au moyen du scion de la canne; d)des hameçons avec ardillon en première catégorie;e)des torchons ou trimmers (ligne dérivante non reliée à une canne).Il est en outre interdit d’utiliser des lignes munies de plus de deux hameçons et, dans les eaux de première catégorie, de fixer des hameçons au-dessus du plomb ou lest immergé. La nymphe n’est pas considérée comme un plomb ou un lest immergé.2 En outre, les modes et engins de pêche sont réglementés de la façon suivante:Modes et engins de pêcheEaux de première catégorieEaux de deuxième catégoriePêche à la ligneAutorisée au moyen d’une ligne au plus par pêcheur du 1er mars au 30 septembreAutorisée au moyen de deux lignes au plus par pêcheurPossibilité d’utiliser une 3e ligne du 16 juin au dernier jour de février mais uniquement pour la capture d’appâts (vifs) au moyen d’une canne sans moulinetPêche à la traîneInterditeAutorisée au moyen de deux lignes au plus par pêcheur et au maximum trois lignes par embarcation du 16 juin au dernier jour de févrierPêche en bateauInterditeAutorisée au moyen de deux lignes au plus par pêcheurCarafe ou bouteille à vaironsUne seule carafe ou bouteille à vairons d’une contenance maximale de deux litres est autorisée par pêcheur avec un nombre de capture limité (cf. art. 6, al. 3)Une seule carafe ou bouteille à vairons d’une contenance maximale de deux litres est autorisée par pêcheur avec un nombre de capture limité (cf. art. 6, al. 3)Appâtage–aux poissons vivantsInterdit à l’exception de la pêche au brochet et sous les mêmes conditions que dans les eaux de deuxième catégorieAutorisé uniquement avec des espèces naturellement présentes dans le Doubs, à l’exception des espèces mentionnées à l’art. 4 et à condition que les appâts ne soient fixés que par la bouche–aux esches naturelles ou artificielles suivantes: asticots, vers de purin et de farine, œufs de poissonsInterditAutorisé à l’exception des œufs de poissons3 Sur l’ensemble des secteurs du Doubs concernés par l’Accord, la pêche en marchant dans l’eau est autorisée en première catégorie, du 1er juin au 30 septembre et, en deuxième catégorie, du 16 juin de l’année en cours au dernier jour de février de l’année suivante.4 Du 1er mars au 15 juin de l’année en cours, la pêche au vif, au poisson mort et au moyen de tous leurres artificiels, streamers ou appâts naturels maniés, est interdite dans les eaux classées en deuxième catégorie.5 Dans le Doubs mitoyen, la pêche au vairon est interdite avant le 16 juin dans les eaux de deuxième catégorie.6 La pêche en embarcation à moteur est interdite sur la retenue de Moron.7 La délimitation, par l’autorité compétente, de secteurs du Doubs dans lesquels le poisson capturé doit obligatoirement être remis à l’eau (parcours de graciation ou no-kill) est possible uniquement dans le Doubs français.Art. 4 Taille minimale des poissons  1 La taille du poisson est mesurée du bout du museau à l’extrémité de la nageoire caudale normalement déployée. 2 Les poissons désignés ci‑après ne peuvent être pêchés que s’ils ont atteint la taille minimale suivante:a)Truite30 cmb)Ombre35 cmc)Brochet (uniquement dans les eaux de deuxième catégorie)60 cmTout poisson, mort ou vivant, pêché alors qu’il n’a pas atteint la taille minimale indiquée ci-dessus doit être immédiatement et soigneusement remis à l’eau. En cas d’impossibilité de détacher le poisson sans le mutiler, le bas de ligne doit être coupé.3 Les autorités compétentes peuvent, après approbation de la Commission mixte, augmenter les tailles minimales prescrites à l’al. 2.Art. 5 Période de protection du poisson  1 La pêche est interdite pour toutes les espèces de poissons et d’écrevisses du 1er octobre au dernier jour de février dans les eaux de première catégorie.2 La pêche des diverses espèces de poissons et d’écrevisses est interdite pendant les périodes suivantes:EspècesEaux de première catégorieEaux de deuxième catégorieTruitedu 1er octobre au dernier jour de févrierdu 1er octobre au dernier jour de févrierOmbredu 1er octobre au 15 maidu 1er octobre au 15 maiBrochetdu 1er mars au 15 juinRoi du Doubs ou aprontoute l’annéetoute l’annéeEcrevisses (autres que l’écrevisse américaine)toute l’annéetoute l’annéeLes dates indiquées ci‑dessus sont incluses dans les périodes d’interdiction.Art. 6 Limitations de capture du poisson  1 Chaque pêcheur ne peut pêcher plus de quatre salmonidés (truites et ombres) par jour, dont deux ombres au maximum, avec un quota annuel maximum de 30 salmonidés, dans les parcours de pêche concernés par l’Accord. Toute prise de salmonidés et de brochet doit être consignée sur un carnet de pêche.2 Dans les parcours classés en deuxième catégorie, chaque pêcheur ne peut pêcher plus de trois brochets par jour.3 Il est interdit de pêcher le vairon autrement qu’à l’usage personnel et non commercial. Le nombre maximum de captures est fixé à 30 vairons par pêcheur et par jour.Art. 7 Horaires de pêche  Les heures pendant lesquelles la pêche est autorisée sont les suivantes:MoisHeure d’ouvertureHeure de fermetureJanvier8 h 0017 h 00Février7 h 3018 h 00Mars7 h 0019 h 30Avril6 h 0020 h 00Mai5 h 0021 h 00Juin4 h 0021 h 30Juillet4 h 0021 h 30Août5 h 0021 h 00Septembre6 h 0020 h 00Octobre7 h 0019 h 00Novembre7 h 3017 h 30Décembre8 h 0017 h 00Pendant la période où l’heure d’été est appliquée, il convient d’ajouter une heure à chacune des heures fixées au tableau ci-dessus.Art. 8 Liste des poissons indésirables  Les espèces de poissons et d’écrevisses figurant dans la liste ci-après, sont considérées comme indésirables et leur introduction dans les secteurs du Doubs définis à l’art. 1 est prohibée:Black bass Micropterus sp., Perche soleil Lepomis gibbosus, Poisson chat Ameiurus sp., Sandre Sander lucioperca, Saumon de fontaine Salvelinus fontinalis, Silure Silurus glanis, Truite arc-en-ciel Oncorhynchus mykiss, Truite des lacs canadiens Salvelinus namaycush ainsi que toutes les espèces d’écrevisse à l’exception de l’écrevisse à pattes blanches Austropotamobius pallipes.Art. 9 Dérogations  1 Les autorités compétentes peuvent, d’un commun accord pour ce qui concerne le Doubs mitoyen, à titre exceptionnel, autoriser la pêche de poissons destinés à la reproduction de l’espèce, durant les périodes de protection.2 Les autorités compétentes des deux États peuvent, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, déroger ou autoriser des dérogations sous leur contrôle aux art. 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent règlement:a)pour prendre toute mesure qui s’impose du point de vue biologique ou écologique;b)pour la nécessité d’études scientifiques.Art. 10 Abrogation  Le règlement d’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et la Gouvernement de la République française concernant l’exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux États2 du 2 juin 1995 est abrogé.2 [RO 1996 887, 2003 3989, 2008 4025]


text: 0.923.31 RS 14 212Traduction1Conventionarrêtant des dispositions uniformes sur la pêchedans le lac de ConstanceConclue à Bregenz le 5 juillet 1893Instruments de ratifications échangés le 22 décembre 1893Entrée en vigueur le 22 décembre 1893 (Etat le 1er octobre 1967)1 Le texte original est publié sous le même chiffre de l’édition allemande du présent Recueil.Dans le but de conserver et de multiplier, dans le lac de Constance, les espèces précieuses de poissons, le Conseil fédéral de la Confédération suisse et les Gouvernements d’Autriche-Hongrie, de Bade, de Bavière, de Liechtenstein et de Wurtemberg sont convenus d’adopter des dispositions uniformes.A cet effet, ils ont nommé comme délégués:(Suivent les noms des délégués)Lesquels ont, sous réserve de ratification, conclu la convention suivante:Art. 1 Les dispositions des art. 2 à 12 de la présente convention sont applicables au lac de Constance (lac Supérieur y compris celui d’Überlingen) jusqu’au pont sur le Rhin à Constance.Art. 22 Sont prohibés les engins de pêche de toute espèce et de toute dénomination, dont les mailles n’auraient pas, à l’état humide, au moins 3 centimètres de côté.3On pourra employer, pour la pêche du Gangfisch et du goîtreux, des filets dont les mailles ne seraient pas inférieures à 23 millimètres.Pour la pêche des poissons destinés à servir de nourriture dans les établissements de pisciculture et de ceux destinés à servir d’amorces, l’autorité chargée de la surveillance peut, sous réserve d’un contrôle suffisant, permettre des filets dont les mailles seraient plus petites4, sans toutefois porter atteinte aux dispositions relatives aux dimensions minima des poissons (art. 5) et aux périodes d’interdiction de la pêche (art. 6). Cette autorisation devra être donnée par écrit.Le permis devra mentionner les espèces de poissons qui peuvent être capturés à cet effet, l’époque à laquelle cette pêche peut avoir lieu, la partie du lac dans laquelle on pourra s’y livrer et toutes autres dispositions qui seraient nécessaires pour prévenir des abus.L’autorité de surveillance peut aussi, de la même manière, permettre la pêche de l’ablette, même lorsque celle-ci est destinée à l’alimentation. On ne devra se servir, à cet effet, que de filets dont les mailles ne seraient pas inférieures à 14 millimètres.2 Voir aussi l’O. du 9 oct. 1997 sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance (RS 923.31).3 Par décision prise dans la conférence des commissaires le 1er oct. 1937 (cf. art. 14 de la présente convention), la grosseur minimum des mailles a été fixée pour tous les engins de pêche à 32 mm.4 Voir aussi le Protocol final ci-après (n.I).Art. 3 Les tramails ne devront pas être placés à plus de 20 mètres les uns des autres.Dans le voisinage du mont, lorsque les berges sont particulièrement escarpées, l’autorité chargée de la surveillance pourra tempérer l’application du règlement.55 Voir aussi l’O. du 9 oct. 1997 sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance (RS 923.31).Art. 46 Sont interdits:1.Les matières explosibles ou autres matières nuisibles (en particulier la dynamite, les cartouches explosibles, les amorces empoisonnées) et les matières destinées à étourdir les poissons;2.Les tridents à poissons et les harpons, les armes à feu et les autres engins de pêche de ce genre pouvant blesser les poissons; il est permis de se servir de hameçons – à l’exception des engins dits «Zockschnur» ou «Juckschnur»;3.La pêche nocturne pratiquée avec l’intervention active de l’homme (à partir d’une heure après le coucher du soleil jusqu’à une heure avant son lever).L’autorité de surveillance ne peut apporter d’exceptions à ces prohibitions qu’en cas de nécessité prouvée.6 Voir aussi l’O. du 9 oct. 1997 sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance (RS 923.31).Art. 57 Les poissons des espèces ci-après doivent être immédiatement rejetés à l’eau s’ils ne mesurent pas au moins les longueurs suivantes depuis la pointe de la tête jusqu’à l’extrémité de la queue, savoir8:anguille 35 cmsandre 35 cmbrochet 40 cm9truite des lacs 40 cm10ombre de rivière 25 cmomble-chevalier 25 cmbarbeau 25 cmcarpe 25 cm«Weissfelchen» 20 cm«Sandfelchen» 20 cm«Blaufelchen»11 20 cmgoîtreux 20 cmmarène 20 cmmarène américaine 20 cmtanche 20 cm7 Voir aussi l’O. du 9 oct. 1997 sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance (RS 923.31).8 En outre, une longueur minimum de 25 cm a été fixée pour le corégone, dit «Gangfisch», par décision prise dans la conférence des commissaires le 1er oct. 1937 (cf. art. 14 de la présente convention).9 Nouvelle teneur selon l’art. 1 lett. a de l’AF du 4 nov. 1955 (RO 1955 1027; RS 923.31 art. 31 ch.10).10 Nouvelle teneur selon l’art. 1 lett. a de l’AF du 4 nov. 1955 (RO 1955 1027; RS 923.31 art. 31 ch.10).11 Selon instructions de la conférence des commissaires (cf. art. 14 de la présente convention), la longueur minimum pour le «Blaufelchen» est actuellement de 30 cm.Art. 612 Pour les espèces de poissons ci-dessous indiquées, les époques pendant lesquelles la pêche est interdite sont fixées comme suit:1.Du 1er mars au 30 avril, pour l’ombre de rivière;2.Du 1er avril au 31 mai, pour la sandre;3.13…4.Du 1er novembre au 31 décembre, pour l’omble-chevalier;5.14…On devra rejeter immédiatement à l’eau les poissons appartenant à l’une des espèces soumises à une période d’interdiction de pêcher et qui seraient pris lors de la pêche autorisée pour les autres espèces de poissons.On peut aussi pêcher la truite des lacs, l’omble-chevalier et les corégones («Weissfelchen», «Blaufelchen», goîtreux et marènes) pendant la période d’interdiction (al. 1), toutefois seulement avec l’autorisation expresse et toujours révocable de l’autorité compétente. Celle-ci ne donnera cette autorisation que si elle est sûre que les éléments de reproduction (œufs et laitance) des poissons pris au moment du frai seront employés pour la pisciculture artificielle.15Si cette dernière garantie est acquise, l’autorité compétente peut aussi, dans certains cas, permettre de pêcher, pendant la période d’interdiction, les autres espèces de poissons indiquées ci-dessus (al. 1).1612 Voir aussi le protocole final publié ci-après (ch. II).13 Abrogé par l’art. 2 al. 3 let. a du AF du 30 mai 1959 (RO 1959 546; RS 923.31 art. 31 ch. 11).14 Abrogé par l’art. 2 al. 3 let. a du AF du 30 mai 1959 (RO 1959 546; RS 923.31 art. 31 ch. 11).15 Voir aussi l’O. du 9 oct. 1997 sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance (RS 923.31).16 Voir aussi l’O. du 9 oct. 1997 sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance (RS 923.31).Art. 717 Les autorités compétentes devront veiller à ce que, pendant le frai du «Gangfisch», les œufs fécondés des poissons capturés soient remis aux établissements de pisciculture ou rejetés dans le lac aux bons endroits.17 Voir aussi l’O. du 9 oct. 1997 sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance (RS 923.31).Art. 8 Du 15 avril à fin mai, la pêche à la traîne est interdite.18Pendant cette période est permise la pêche de toutes les espèces de poissons pour lesquelles il n’y a pas de période d’interdiction. Elle pourra avoir lieu soit au moyen de filets flottants dans les parties profondes du lac, en évitant tout contact avec le mont et toute la flore aquatique, soit au moyen de tramails et de nasses placés à n’importe quel endroit, soit enfin à l’hameçon, y compris la pêche à l’hameçon exercée comme métier.18 Voir aussi le Protocol final ci-après (ch. II).Art. 919 Les poissons dont la pêche est interdite, soit parce qu’ils n’ont pas la longueur exigée (art. 5), soit parce qu’ils sont placés sous protection pendant une période déterminée (art. 6), ne peuvent être colportés, vendus ou expédiés; dans le second cas, les trois premiers jours de la période d’interdiction exceptés.Il est, de même, interdit de servir ces poissons dans des auberges, restaurants, hôtels, etc.Cette interdiction ne s’applique pas aux corégones dont la pêche a été autorisée conformément à l’art. 6, al. 3. L’autorité compétente de surveillance peut, sous réserve d’un contrôle suffisant20, autoriser la vente et l’expédition des autres poissons (art. 6), de la truite des lacs en particulier, lorsqu’ils sont destinés à la pisciculture artificielle.Pendant la période d’interdiction de pêcher la truite des lacs, le colportage, la vente et l’expédition des truites bleues ou argentées devront être soumis à un contrôle spécial.2119 Voir aussi l’O. du 9 oct. 1997 sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance (RS 923.31).20 Voir aussi le Protocol final ci-après (ch. II).21 Voir aussi le Protocol final ci-après (ch. II).Art. 10 L’autorité de surveillance pourra, dans un but scientifique, apporter quelques exceptions aux règles relatives à la largeur des mailles, à la dimension des poissons et aux périodes d’interdiction de pêcher.2222 Voir aussi l’O. du 9 oct. 1997 sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance (RS 923.31).Art. 11 Les prescriptions édictées par les différents Etats sur la pêche à la ligne dont on ne fait pas métier (sport à la ligne ordinaire ou à la ligne flottante tenues à la main) ne sont nullement modifiées par la présente convention.Art. 12 Les Etats contractants régleront, conformément à leurs lois et en ménageant les intérêts de la pêche, les questions relatives aux constructions hydrauliques ou aux autres utilisations industrielles de l’eau.Art. 13 Dans les affluents du lac de Constance dans lesquels la truite des lacs a l’habitude de frayer, les gouvernements intéressés protégeront ce poisson pour le moins de la manière prévue par la présente convention pour le lac de Constance. Ils veilleront aussi à empêcher que la migration de la truite des lacs ne soit interceptée, dans ces affluents, au moyen de barrages sur plus de la demi-largeur du cours d’eau.Le gouvernement du Grand-Duché de Bade et le Conseil fédéral suisse ne devront pas édicter, pour la pêche dans le lac Inférieur, des dispositions moins sévères que celles prévues dans le lac présente convention pour toutes les autres parties du lac de Constance.2323 Voir aussi le R sur la pêche dans le lac Inférieur (RS 0.923.411).Art. 1424 Chacun des gouvernements intéressés nomme un ou plusieurs commissaires.Ceux-ci se communiqueront réciproquement les mesures prises par leurs gouvernements en vue de l’exécution de la présente convention et se réuniront, de temps en temps, pour discuter des mesures à prendre dans l’intérêt de la pêche.Lors de leur première réunion, ils devront élaborer un règlement relatif à leurs travaux et le soumettre à l’approbation de leur gouvernement.24 Voir aussi le Protocol final ci-après (ch. V).Art. 15 La présente convention entrera en vigueur immédiatement après sa ratification par les gouvernements intéressés et aura force de loi pendant dix ans.A l’expiration de ce délai calculé à dater du jour de l’échange des ratifications, chaque partie contractante pourra dénoncer la présente convention moyennant avertissement donné une année à l’avance.Art. 16 L’échange des ratifications aura lieu le plus tôt possible.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention en six expéditions.Fait à Bregenz le 5 juillet 1893.(Suivent les signatures)Protocole final Au moment de signer la présente convention relative à l’adoption de dispositions uniformes pour la pêche dans le lac de Constance, les plénipotentiaires ont jugé utile et convenable d’insérer, dans le présent protocole, les déclarations et explications suivantes.I Les gouvernements intéressés pourront décider que, lors de la vérification des nasses et filets, une différence d’un dixième sera tolérée (art. 2 de la convention).II Il est convenu que le premier et le dernier jour des périodes d’interdiction doivent être compris dans ces périodes (art. 6, ch. 1 à 5, et art. 8 de la convention).III Les gouvernements intéressés chargeront leurs commissaires (art. 14 de la convention) de prendre les mesures nécessaires en vue de l’adoption de marques de contrôle semblables (art. 9 de la convention).IV Il est à désirer que les gouvernements intéressés interdisent de verser, dans le lac de Constance et ses affluents, de nouvelles espèces de poissons, sans en avoir préalablement avisé l’autorité et en avoir reçu l’autorisation. Celle-ci ne devra être accordée qu’après examen des avantages que pourrait procurer une mesure semblable et seulement après entente entre tous les gouvernements ayant participé à la présente convention, c’est-à-dire entre leurs commissaires (art. 14 de la convention).V Il est à désirer que, lors de l’approbation, par les gouvernements, du règlement relatif aux travaux de leurs commissaires (art. 14 de la convention), on institue des réunions périodiques, à époque fixe, qui auront lieu alternativement dans les principales localités riveraines du lac de Constance.Bregenz, le 5 juillet 1893.(Suivent les signatures)