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172.6

  Loi
  sur la procédure et la juridiction administratives

  (LPJA)

  du 06.10.1976 (état 01.01.2018)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu l'article 65 de la Constitution cantonale;

    sur proposition du Conseil d'Etat,

  arrête:

1 Champ d'application et définitions

1.1 Champ d'application

Art. 1

Principes

1

La présente loi régit la procédure suivie pour les affaires administratives relevant de l'administration et de la juridiction administrative.

2

En outre, elle trouve application dans les affaires du droit des assurances sociales relevant de la Cour des assurances sociales. *

3

Demeurent réservées les dispositions spéciales du droit public et du droit des assurances sociales. *

Art. 2

Exceptions

1

La présente loi n'est pas applicable:

      a)

      aux décisions administratives de première instance dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ et deviennent immédiatement exécutoires. Demeurent réservés les articles 62 et 63;

      b)

      à la procédure par-devant les autorités fiscales et à la procédure par-devant la commission cantonale de recours en matière d'impôt;

      c) *

      lorsqu'il existe une voie de recours auprès du Grand Conseil, ou encore lorsqu'il existe une autre voie de droit.

1.2 Définitions

Art. 3

Autorités administratives

1

Sont considérés comme des autorités administratives les organes de l'administration du canton, des districts et des communes, ainsi que des corporations et établissements de droit public.

2

Il en va de même des personnes et des organes privés chargés de l'accomplissement de tâches relevant du droit public.

Art. 4

Affaires administratives

1

Sont réputées affaires administratives celles qui font l'objet d'une décision de la part d'une autorité administrative ou du Tribunal cantonal, appliquant le droit public fédéral, cantonal ou communal. *

Art. 5

Décision administrative

1

Sont considérées comme des décisions, au sens de l'article 4, les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce ayant pour objet:

      a)

      de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;

      b)

      de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;

      c)

      de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations.

2

Sont également considérées comme décisions les mesures en matière d'exécution prévues à l'article 38 alinéa 1 lettres a et b les décisions incidentes, les décisions sur opposition, les décisions sur recours, les décisions prises en matière de révision et l'interprétation. *

3

Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, la déclaration n'est pas considérée comme une décision.

4

Lorsqu'une autorité, sans droit, refuse de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 34).

Art. 6

Qualité de parties

1

Ont qualité de parties: *

      a) *

      les personnes physiques ou morales dont les droits ou les obligations sont ou pourraient être atteints par la décision à prendre;

      b) *

      une autorité, une personne ou une autre organisation qui, selon la loi, dispose d'un droit de recours contre cette décision.

2 Règles générales de procédure

2.1 Compétence

Art. 7

Examen d'office

1

La législation fixe la compétence à raison du lieu et de la matière, ainsi que la compétence fonctionnelle de l'autorité. *

2

La compétence ne peut être établie par accord entre l'autorité et la partie.

3

L'autorité examine d'office sa compétence. Si elle tient sa compétence pour douteuse, elle ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente. Si elle se tient pour incompétente, elle transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente et en avise les intéressés. *

Art. 8

Contestation

1

L'autorité qui se tient pour compétente le constate dans sa décision si une partie conteste sa compétence (art. 42 let. a).

2

L'autorité qui se tient pour incompétente prend une décision d'irrecevabilité, si une partie prétend qu'elle est compétente (art. 42 let. a).

Art. 9

Cour des conflits

1

Les litiges relatifs à la compétence de l'autorité administrative de dernière instance ou du Tribunal cantonal sont tranchés définitivement par la Cour des conflits de compétence. *

2.2 Récusation

Art. 10

1

Les personnes appelées à rendre ou à préparer une décision doivent se récuser:

      a)

      si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire;

      b)

      si elles sont parentes ou alliées d'une partie, en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale, ou si elles sont unies par mariage, fiançailles ou adoption;

      c)

      si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie;

      d) *

      lorsqu'un parent ou allié, jusqu'au deuxième degré inclusivement, agit comme avocat, représentant ou mandataire de l'une des parties;

      e)

      s'il existe des circonstances de nature à faire suspecter leur impartialité.

2

Le membre d'une autorité collégiale dont le département ou le dicastère a pris la décision attaquée se récuse lorsque cette autorité statue. En cas d'égalité des voix, celui qui préside tranche. *

3

En cas de conflit sur la récusation d'un membre d'une autorité collégiale, la décision est prise par cette dernière en l'absence de ce membre. Dans les autres cas, la décision est prise par l'autorité ordinaire de recours (art. 42 let. b). *

2.3 Représentation et assistance, jonction et disjonction des causes

Art. 11

Mandataire et domicile élus

1

La partie peut se faire représenter dans toutes les phases de la procédure, à moins qu'elle ne doive agir personnellement en vertu de la loi ou pour les besoins de l'instruction. Elle peut également se faire assister.

2

L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite. S'il ne donne pas suite à la sommation, elle lui impartit un bref délai supplémentaire en l'avertissant que son écriture sera déclarée irrecevable au cas où la procuration n'est pas déposée à temps. *

3

Les parties domiciliées à l'étranger doivent, sur requête de l'autorité, élire en Suisse un domicile où les notifications peuvent leur être adressées. Si elles ne le font pas, l'autorité peut s'abstenir de leur adresser des notifications ou les faire par voie de publication dans le Bulletin officiel. Demeure réservé l'article 30. *

Art. 11a *

Représentant ou mandataire désigné

1

Sauf disposition contraire de la législation spéciale, les parties peuvent agir collectivement pour la défense d'un intérêt juridique commun reposant sur un même état de fait. Un représentant doit être désigné; à défaut, le premier des signataires est considéré comme représentant.

2

Si de nombreuses personnes agissent collectivement ou individuellement pour défendre les mêmes intérêts, elles peuvent être invitées à choisir un ou plusieurs représentants communs pour la procédure.

Art. 11b *

Jonction et disjonction

1

L'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation de fait identique ou à une cause juridique commune.

2

Elle peut, pour des raisons d'opportunité, prononcer la disjonction des affaires jusqu'à la clôture de l'instruction.

2.4 Délais

Art. 12

Espèces

1

Les délais fixés par la loi ne peuvent être abrégés ou prolongés que dans la mesure où la loi le prévoit.

2

Sur demande écrite formée avant son expiration, le délai imparti par l'autorité peut être prolongé. *

3

Le délai peut être restitué lorsque l'intéressé fait valoir par écrit des motifs suffisants dans les dix jours dès que l'empêchement d'agir a cessé.

Art. 13

Inobservation

1

L'autorité qui impartit un délai signale en même temps les conséquences de l'inobservation du délai. En cas d'inobservation, seules ces conséquences sont prises en considération.

Art. 14

Délais réputés observés

1

Lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé observé.

2

Lorsque la décision mentionne par erreur un délai plus long que le délai légal, la partie ne subit aucun préjudice si elle respecte le délai indiqué.

Art. 15

Computation *

1

Dans le calcul du délai, le jour à partir duquel il court n'est pas compté. Le délai est réputé échu le dernier jour dès minuit.

2

Sont considérés comme jours fériés: *

      a) *

      les jours fixés par le droit fédéral;

      b) *

      les jours fixés par la loi cantonale sur le repos du dimanche et des jours de fête et par son règlement d'exécution;

      c) *

      le 2 janvier, le lundi de Pâques, le lundi de Pentecôte et le 26 décembre.

3

Les envois dont la date du timbre postal coïncide avec le dernier jour sont réputés effectués dans le délai.

4

Au surplus, les dispositions du Code des obligations (art. 77 ss) sont applicables.

2.5 Entraide

Art. 16

1

Les autorités administratives cantonales et communales sont tenues de fournir sans frais au Tribunal cantonal les renseignements et documents qu'il sollicite. *

2

… *

2.6 Etablissement des faits

2.6.1 Règles générales

Art. 17

Principe

1

L'autorité établit d'office les faits sans être limitée par les allégations et les offres de preuve des parties.

2

Les parties ont le droit de participer à la procédure probatoire et de présenter leurs moyens de preuve. Ceux-ci seront pris en considération dans la mesure où ils paraissent propres à favoriser l'établissement des faits.

Art. 18

Coopération

1

Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits: *

      a) *

      dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;

      b) *

      dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;

      c) *

      dans la mesure où la loi leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.

2

Si la procédure ne présente pas un intérêt public et si la partie refuse sa collaboration, l'autorité l'informe que la décision sera prise sur la base du dossier sans investigation complémentaire. *

Art. 18a *

Personne entendue à titre de renseignement et témoin

1

L'autorité peut requérir des informations de personnes entendues à titre de renseignement; celui-ci est noté au dossier et, cas échéant, il peut en être dressé procès-verbal. Si la personne entendue a le droit de refuser son témoignage, elle doit être avisée qu'elle n'est pas obligée de répondre.

2

Si les faits ne peuvent être suffisamment établis d'une autre façon, les autorités suivantes peuvent ordonner l'audition de témoins:

      a)

      le Conseil d'Etat ou le chef d'un département, qui procèdent par l'intermédiaire du Service juridique de la chancellerie d'Etat ou d'un fonctionnaire d'un autre service, spécialement qualifié et au bénéfice d'une formation juridique;

      b)

      une commission de recours, qui procède par l'intermédiaire d'un de ses membres, au bénéfice d'une formation juridique, ou de son secrétaire juriste.

3

Il y a audition formelle d'un témoin lorsqu'il est avisé de son droit de refuser de déposer, invité à dire la vérité et rendu attentif aux sanctions pénales que le Code pénal suisse attache au faux témoignage (art. 307 et 309 CP).

4

Le Tribunal cantonal procède à l'audition des témoins selon les dispositions du Code de procédure civile.

2.6.2 Droit des parties d'être entendues

Art. 19

Principe

1

Les parties ont le droit d'être entendues par l'autorité compétente, verbalement ou par écrit, avant que ne soit prise une décision.

2

Lorsqu'un nombre indéterminé de personnes peut être touché par une décision, l'autorité, avant de prendre celle-ci, peut, pour les entendre, mettre à l'enquête publique la requête ou le projet de décision, en indiquant le lieu où les dossiers peuvent être consultés. L'autorité impartit un délai suffisant pour formuler des objections à peine de déchéance. Demeure réservée la législation spéciale prescrivant une enquête publique. *

Art. 20

Droit des parties

1

Les parties seront conviées aux visites des lieux et à l'audition des témoins. Elles pourront faire poser par l'autorité des questions aux témoins.

2

Lorsque la sauvegarde d'importants intérêts publics ou privés l'exige, les témoins peuvent être entendus en l'absence des parties et celles-ci peuvent se voir refuser l'autorisation de prendre connaissance des procès-verbaux d'audition. L'article 26 est alors applicable.

3

Lorsque la nature de l'affaire l'exige, la visite des lieux peut se faire en l'absence des parties.

Art. 21

Exceptions
    a) Audition facultative

1

L'autorité n'est pas tenue d'entendre les parties: *

      a) *

      lorsqu'elle prend des mesures d'exécution;

      b) *

      lorsqu'elle rend des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;

      c) *

      lorsque la décision fait entièrement droit aux conclusions des parties;

      d) *

      lorsque la décision peut être frappée de réclamation.

Art. 22

b) Urgence

1

En cas d'urgence, l'autorité peut renoncer à l'audition des parties.

2

Celle-ci sera néanmoins garantie si elle est demandée en procédure de recours.

Art. 23

Audition de la partie adverse et examen des allégations

1

Lorsque plusieurs parties défendent des intérêts opposés, l'autorité entend chacune d'elles sur les allégations importantes des autres parties.

2

L'autorité prend en considération les allégations importantes qu'une partie a avancées en temps utile et les allégations tardives qui paraissent décisives.

Art. 24

Modification ultérieure

1

Lorsque la situation juridique d'une partie a été fixée par une décision, celle-ci ne doit pas être modifiée à son détriment, soit par l'autorité qui a pris la décision, soit par une autre autorité, sans que la possibilité ait été offerte à la partie de se déterminer sur les motifs invoqués.

2.6.3 Consultation du dossier

Art. 25

Principe

1

La partie ou son mandataire a le droit de consulter le dossier de l'affaire administrative en cause au siège de l'autorité ou auprès de l'office que celle-ci désigne, pour autant que cet envoi ne provoque pas de charges excessives. *

2

Elle peut exiger, en règle générale, la délivrance de copies contre émolument. *

3

Lorsque la partie est assistée d'un avocat inscrit dans un registre cantonal des avocats ou au tableau public, le dossier peut être envoyé pour consultation à son étude s'il en fait la demande, moyennant paiement de frais estimés forfaitairement. *

Art. 26

Exceptions
    a) Document secret

1

Lorsqu'un intérêt public ou privé prépondérant requiert qu'un document soit tenu secret à l'égard d'une partie, l'autorité appréciera s'il est possible de le porter confidentiellement à la connaissance de son mandataire.

2

L'autorité peut aussi se borner à ne révéler, verbalement ou par écrit, que le contenu essentiel du document.

3

Une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves.

Art. 27

b) Enquête officielle

1

L'autorité peut différer la consultation du dossier lorsque l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.

2

La consultation par la partie de ses propres mémoires et des documents qu'elle a elle-même déposés ne peut lui être refusée.

2.6.4 Application subsidiaire

Art. 28 *

1

En matière de preuve, sont applicables subsidiairement: *

      a)

      les dispositions du code de procédure civil suisse;

      b)

      les dispositions du code de procédure pénale suisse pour les prononcés pénaux administratifs.

2.7 Mesures provisionnelles

Art. 28a *

1

L'autorité ou son président prend d'office ou sur demande les mesures provisionnelles nécessaires au maintien d'un état de fait ou de droit, ou à la sauvegarde d'intérêts compromis.

3 La procédure devant les autorités administratives

3.1 La décision

Art. 29

Motivation et notification

1

L'autorité notifie sa décision à chaque partie par écrit. Même lorsque la décision est notifiée sous forme de lettre, elle doit être désignée comme telle. *

2

Si la nature de l'affaire l'exige, la décision est notifiée verbalement. Elle sera confirmée par écrit si l'intéressé, informé de son droit lors de la notification orale, le demande dans les cinq jours. *

3

La décision écrite doit être motivée en fait et en droit. Elle est datée et signée. Elle mentionne les voies de recours ordinaires ouvertes aux parties et le délai de recours.

4

Le délai court dès la notification ou dès la confirmation écrite.

Art. 30

Publication officielle

1

Lorsque la partie ne peut être identifiée ou lorsqu'elle n'a ni domicile, ni lieu de séjour, ni mandataire connu, la notification a lieu par voie de publication dans le Bulletin officiel.

2

Il en va de même lorsque l'affaire concerne un grand nombre d'intéressés. Toutefois, une notification personnelle sera adressée à ceux qui ont pris part à la procédure.

Art. 31

Notification irrégulière

1

Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties.

Art. 32

Révocation ou modification

1

Pour autant que des prescriptions légales spéciales, la nature de l'affaire, le principe de la bonne foi ou d'autres principes généraux du droit reconnus ne s'y opposent pas, l'autorité peut d'office ou sur demande: *

      a) *

      révoquer une décision viciée lorsque d'importants intérêts publics, qu'il n'est pas possible de préserver autrement, le demandent;

      b) *

      modifier ou annuler une décision correcte lorsque les conditions dont la loi fait dépendre sa validité ne sont plus remplies en raison d'un changement notable de la loi ou des circonstances.

2

Une décision peut être révoquée même si elle est formellement passée en force. *

3

La partie a droit à une indemnité lorsque la révocation ou la modification entraîne pour elle un dommage dont elle n'a pas à répondre. Les dispositions de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents s'appliquent à la mise en oeuvre et à la prescription de ce droit. *

Art. 33

Demande de reconsidération

1

Une demande de reconsidération peut être déposée en tout temps; elle n'entraîne aucune interruption de délai. *

2

L'autorité n'est tenue de reconsidérer sa décision que: *

      a) *

      si les circonstances ont été modifiées dans une notable mesure depuis la première décision;

      b) *

      si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants dont il ne s'est pas prévalu dans la procédure antérieure, soit qu'il n'était pas en mesure de le faire, soit qu'il n'existait aucun motif pour le faire.

3

… *

Art. 34

Défaut de décision

1

Une partie peut en tout temps recourir pour déni de justice ou retard injustifié à l'autorité ordinaire de recours (art. 5 al. 4). *

2

Si l'autorité saisie admet le recours, elle renvoie l'affaire à l'autorité inférieure en lui donnant des instructions impératives.

3

La partie qui subit un dommage du fait du retard non justifié a droit à une indemnité. Les dispositions de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents s'appliquent à la mise en oeuvre et à la prescription de ce droit. *

3.1.1 Procédure de réclamation *

3.1.1.1 En droit administratif *

Art. 34a *

Principes

1

La législation fixe les cas dans lesquels la voie de la réclamation (opposition) contre une décision est ouverte.

2

La réclamation est formée auprès de l'autorité qui a rendu la décision, dans les 30 jours dès sa notification.

3

L'intéressé est informé dans la décision de son droit de faire réclamation.

Art. 34b *

Qualité pour agir

1

A qualité pour former réclamation celui qui a qualité pour recourir (art. 44).

Art. 34c *

Forme

1

La réclamation est adressée par écrit, brièvement motivée et comporte l'indication des moyens de preuve éventuels.

Art. 34d *

Effet suspensif

1

La réclamation a effet suspensif.

Art. 34e *

Décision sur réclamation

1

L'autorité réexamine librement sa décision, en fait et en droit.

2

Elle ne peut modifier la décision au détriment de l'opposant qu'aux conditions de l'article 61 alinéas 2 et 3.

3

La décision sur réclamation est seule susceptible de recours.

Art. 34f *

Retrait

1

La réclamation peut être retirée aussi longtemps que l'autorité n'a pas statué.

Art. 34g *

Renvoi

1

Les dispositions générales (art. 7-31) sont pour le surplus applicables à la procédure de réclamation.

3.1.1.2 En droit pénal administratif *

Art. 34h *

Compétence matérielle

1

La législation cantonale ou communale peut attribuer à une autorité administrative la poursuite et le jugement d'une contravention.

2

L'autorité administrative compétente doit se dessaisir en faveur de l'autorité d'instruction du for de l'infraction: *

      a) *

      si elle infère de l'état de fait que l'infraction commise est un crime ou un délit;

      b) *

…

      c) *

      si le lésé entend faire valoir ses droits dans la procédure pénale.

Art. 34i *

Procédure

1

Le code de procédure pénale suisse s'applique à la poursuite et au jugement d'une contravention de droit fédéral.

2

Les articles 34j et suivants de la présente loi s'appliquent à la poursuite et au jugement d'une contravention de droit cantonal.

Art. 34j *

Procédure sommaire
    a) Principe

1

Un prononcé pénal administratif peut être rendu, sans audition préalable du contrevenant, en la forme d'un mandat de répression sommairement motivé, pour autant que:

      a)

      la situation de fait paraisse clairement établie;

      b)

      l'infraction puisse être réprimée par une amende n'excédant pas 5'000 francs.

2

Le mandat de répression est rendu sans émolument.

Art. 34k *

b) Réclamation - Appel

1

Le prévenu peut former réclamation contre le mandat de répression conformément aux dispositions des articles 34a à 34g. *

2

A défaut de réclamation ou en cas de retrait de celle-ci, le mandat de répression est assimilé à un jugement exécutoire.

3

La décision sur réclamation est seule susceptible d'appel auprès d'un juge du Tribunal cantonal. *

Art. 34l *

Procédure ordinaire

1

Si les conditions d'application de la procédure sommaire (art. 34j al. 1) ne sont pas remplies, l'autorité doit procéder selon les dispositions générales de la présente loi ou de la législation spéciale. Sa décision est susceptible d'appel auprès d'un juge du Tribunal cantonal. *

Art. 34m *

Procédure d'appel

1

La procédure d'appel est régie par le code de procédure pénale suisse sous réserve des dispositions suivantes:

      a)

      seul le condamné a qualité pour appeler;

      b)

      la déclaration d'appel doit être déposée dans les 30 jours dès la notification du prononcé auprès du juge compétent;

      c)

      le juge compétent communique la déclaration d'appel à l'administration en lui impartissant un délai pour produire le dossier de la cause et ses observations qui sont portées à la connaissance du recourant avec un délai pour se déterminer;

      d)

      il complète l'instruction lorsqu'il l'estime utile;

      e)

      il peut statuer sans débats avec l'accord de l'appelant;

      f)

      il peut confirmer ou atténuer le prononcé.

Art. 34n *

Publicité

1

Sur requête, toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut prendre connaissance du dispositif du mandat de répression ou du prononcé pénal administratif, selon les modalités arrêtées par l'autorité administrative.

3.2 Procédure en constatation

Art. 35

1

L'autorité compétente a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.

2

Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant rend vraisemblable qu'il a un intérêt digne de protection.

3

Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.

3.3 Exécution

Art. 36

Conditions

1

Une décision est exécutoire lorsqu'elle n'est plus attaquable par un moyen de droit, lorsque celui-ci n'a pas d'effet suspensif ou que l'effet suspensif lui a été retiré. *

Art. 36a *

Autorité compétente

1

L'autorité de première instance pourvoit elle-même à l'exécution de ses propres décisions et de celles rendues sur recours dans la même affaire.

2

Elle a la faculté de confier l'exécution à une autorité qui lui est subordonnée.

Art. 37

Moyens de contrainte
    a) Poursuite

1

Les décisions portant condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont exécutées par la voie de la poursuite, conformément à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Elles sont assimilées aux jugements exécutoires au sens de l'article 80 de ladite loi.

2

Demeurent réservées les dispositions du concordat intercantonal sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public. *

Art. 38

b) Autres moyens

1

Pour la mise en application des autres décisions, l'autorité recourt aux mesures suivantes: *

      a) *

      l'exécution aux frais de l'administré par l'autorité compétente qui a statué ou par un tiers mandaté par elle. Ces frais sont fixés par une décision spéciale;

      b)

      l'exécution directe contre les biens ou contre la personne de l'obligé;

      c)

      la poursuite pénale dans la mesure où la loi la prévoit;

      d) *

      la poursuite pénale pour insoumission au sens de l'article 292 du Code pénal suisse si aucune autre disposition pénale n'est applicable.

2

Avant de recourir à un moyen de contrainte, l'autorité somme l'administré et lui impartit un délai suffisant pour s'exécuter. L'exécution est immédiate en cas d'urgence.

Art. 39

c) Proportionnalité

1

L'autorité n'emploie pas de moyens de contrainte plus rigoureux que ne l'exigent les circonstances.

3.4 Restitution de l'indu

Art. 40

1

L'autorité restitue spontanément les prestations qui n'étaient pas dues ou ce qui a été versé en trop.

2

Tant l'autorité que l'administré peuvent demander le remboursement de ce qui a été versé par erreur. La demande doit être faite dans le délai d'un an à partir du moment où le requérant a eu connaissance de son erreur et au plus tard dans les dix ans dès le paiement sous peine de déchéance. L'autorité statue par décision sujette à recours. *

3

Le montant à restituer porte intérêt au taux légal dès la demande. *

4 La procédure de recours devant les autorités administratives

4.1 Décisions susceptibles de recours

Art. 41

Décisions finales préjudicielles et incidentes

1

Les décisions finales sont susceptibles de recours. Les décisions préjudiciel-les et incidentes sont attaquées conjointement avec la décision finale.

2

Les décisions préjudicielles ou incidentes pouvant causer un préjudice irréparable sont susceptibles d'un recours séparé. *

Art. 42

Recours contre les décisions incidentes

1

Sont notamment susceptibles d'un recours séparé, dans le sens de l'article 41 alinéa 2 les décisions incidentes concernant:

      a)

      la compétence (art. 7 et 8);

      b)

      la récusation (art. 10);

      c)

      la suspension de procédure;

      d)

      l'établissement des faits (art. 17 à 28);

      e)

      les mesures provisionnelles, en particulier le refus ou le retrait de l'effet suspensif (articles 51 et 52);

      f)

      l'assistance judiciaire (art. 93).

Art. 43

Admissibilité du recours administratif

1

Le recours devant l'autorité administrative est recevable lorsqu'une voie de recours n'est pas ouverte devant le Tribunal cantonal des assurances ou devant le Grand Conseil, ou encore lorsqu'il n'existe aucune autre voie de droit.

2

A défaut de disposition légale expresse, l'autorité de recours est le Conseil d'Etat. *

4.2 Qualité pour recourir

Art. 44

1

A qualité pour recourir: *

      a) *

      quiconque est atteint par la décision et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée;

      b) *

      toute autre personne, organisation ou autorité que la loi autorise à recourir.

2

En revanche n'a pas qualité pour recourir celui qui a négligé d'agir devant une instance inférieure alors qu'il en avait la possibilité.

3

La qualité pour recourir est examinée d'office par l'autorité saisie.

Art. 45 *

    …

4.3 Délais, motifs et mémoire de recours

Art. 46

Délais

1

Le recours est déposé dans les 30 jours ou, s'il s'agit d'une décision incidente (art. 41 et 42), dans les dix jours dès la notification de la décision.

2

Les délais différents prévus par la législation cantonale antérieure sont abolis, sauf en matière d'élections et de votations. *

3

Les articles 14 alinéa 2 et 34 alinéa 1 sont réservés. *

Art. 47

Motifs de recours

1

Le recourant peut invoquer la violation du droit ainsi que l'inopportunité de la décision.

2

La constatation inexacte ou incomplète des faits, la violation d'une règle essentielle de procédure, l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation sont assimilés à une violation du droit.

3

Dans les affaires relevant de la sphère d'autonomie de la commune ou de l'association de communes, l'inopportunité de la décision ne peut être invoquée. *

4

De nouvelles conclusions, l'allégation de faits nouveaux et l'offre de preuves nouvelles sont recevables.

Art. 48

Mémoire de recours

1

Le recours est adressé par écrit à l'autorité compétente en autant de doubles qu'il y a d'intéressés.

2

Le mémoire contient un exposé concis des faits, des motifs accompagnés des moyens de preuve, ainsi que des conclusions. Il est daté et signé par le recourant ou son mandataire.

3

La décision attaquée et les documents servant de moyens de preuve, en possession du recourant, sont joints au mémoire.

Art. 49

Rectification

1

Si le recours ne satisfait pas aux exigences qui précèdent, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité impartit au recourant un court délai supplémentaire pour rectifier son mémoire. *

2

Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou, si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. *

Art. 50

Mémoire complémentaire sollicité

1

L'autorité de recours peut accorder, pour de justes motifs, au recourant qui le demande, un délai convenable pour compléter son recours.

4.4 Effets du recours et instructions

Art. 51

Effet suspensif

1

Le recours a effet suspensif.

2

Sauf si elle porte sur une prestation pécuniaire, la décision de l'autorité inférieure peut, pour de justes motifs, retirer totalement ou partiellement l'effet suspensif d'un éventuel recours. L'autorité de recours, ou son président s'il s'agit d'un collège, a le même droit après le dépôt du recours. *

3

L'autorité de recours, ou son président, peut d'office ou sur demande restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré. *

4

Lorsque le retrait de l'effet suspensif résulte de la décision au fond, la demande de restitution ne peut être formulée qu'avec le recours contre cette décision ou postérieurement. Cette demande ou le recours séparé contre la décision incidente de refus ou de retrait de l'effet suspensif n'ont pas d'effet suspensif et doivent être traités sans délai. *

5

Si, d'une part, l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si, d'autre part, une demande d'effet suspensif ou un recours séparé contre la décision incidente de refus ou de retrait de l'effet suspensif sont arbitrairement rejetés ou traités tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte. *

Art. 52 *

    …

Art. 53

Instruction du recours
    a) Autorité compétente

1

L'instruction du recours ne peut être confiée à l'autorité qui a participé à l'élaboration de la décision attaquée.

2

Les affaires de la compétence du Conseil d'Etat, en tant qu'autorité de recours, sont instruites par la chancellerie ou par un autre organe désigné par le Conseil d'Etat. L'organe désigné procède d'office à l'instruction de l'affaire et soumet ses propositions au Conseil d'Etat.

Art. 54

b) Audition de l'autorité de décision

1

Si le recours ne paraît pas manifestement irrecevable, l'autorité chargée de l'instruction transmet le mémoire de recours à l'autorité de décision pour lui permettre de formuler ses observations et l'invite à transmettre son dossier. Le cas échéant, elle donne connaissance du recours aux autres parties en leur fixant un délai pour présenter leur réponse. *

2

Les réponses sont portées à la connaissance du recourant. *

Art. 55

c) Echange d'écritures et conciliation

1

L'autorité de recours invite les parties à un nouvel échange d'écritures, si elle le juge utile. Elle recherche la conciliation des parties, si l'affaire s'y prête.

Art. 56

d) Dispositions applicables

1

Les règles générales de procédure, notamment celles relatives à l'établissement des faits (art. 17 à 28a) sont applicables. *

2

Toutefois, l'autorité de recours notifiera aux parties la note ou le procès-verbal se rapportant à l'audition de personnes entendues à titre de renseignement lorsqu'ils sont versés au dossier postérieurement à sa consultation par les parties. *

Art. 57

Nouvelle décision

1

L'autorité inférieure peut procéder à un nouvel examen de la décision attaquée.

2

Elle communique sans délai sa nouvelle décision à l'autorité de recours et aux parties.

3

L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet.

Art. 58

Retrait de recours

1

L'intéressé peut retirer son recours tant qu'il n'a pas fait l'objet d'une décision sur le fond.

4.5 Décision sur recours

Art. 59

Procédure d'examen préliminaire

1

L'autorité de recours peut, par une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé; cas échéant, elle peut renvoyer aux motifs de la décision attaquée. *

Art. 60

Décision au fond

1

Lorsque l'autorité de recours entre en matière, elle statue elle-même sur le fond ou renvoie le dossier avec des instructions obligatoires à l'autorité inférieure pour qu'elle prononce à nouveau.

2

Seul le judicatum peut être notifié aux parties; cette expédition comporte la désignation de l'autorité de recours, des parties et de leurs représentants, le dispositif, la date et le lieu de l'arrêt ainsi que la signature du président. Le judicatum acquiert force exécutoire 30 jours après sa notification si, dans ce délai, aucune des parties n'a demandé par écrit à recevoir une expédition complète de l'arrêt avec motifs et considérants; cas échéant, le délai pour recourir court dès la notification de l'expédition complète. *

3

L'autorité se conforme, pour le surplus, aux règles des articles 29 et 30 relatives à la motivation et à la notification. *

Art. 61

Pouvoir de décision

1

L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs et conclusions des parties. Elle peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.

2

Elle peut modifier la décision attaquée au détriment d'une partie, lorsque celle-là viole la loi ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits.

3

Si l'autorité de recours envisage de modifier la décision attaquée au détriment de la partie recourante, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.

Art. 61a *

Délai pour statuer

1

Le délai pour statuer est fixé à six mois à compter du dépôt du recours.

2

Ce délai ne peut être prolongé que dans la mesure où des circonstances étrangères au fonctionnement de l'autorité le justifient (expertises, etc.).

4.6 Révision

Art. 62

Motifs

1

L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.

2

Elle procède en outre à la révision, à la demande d'une partie, lorsque celle-ci:

      a)

      allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve, ou

      b)

      prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces, ou

      c)

      prouve que l'autorité de recours a violé les dispositions relatives à la récusation (art. 10) ou à la constatation des faits (art. 17 à 28a).

3

Les moyens mentionnés au deuxième alinéa n'ouvrent pas la révision, lorsqu'ils eussent pu être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

4

En outre, la demande de révision est recevable lorsque la Cour européenne des droits de l'homme, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe ou une autre instance européenne agréée a admis le bien-fondé d'une requête individuelle pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950, ou de ses protocoles et que réparation ne peut être obtenue que par la voie de la révision. *

Art. 63

Demande

1

La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours dès la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans dès la notification de la décision sur recours.

2

Après dix ans, la révision ne peut être demandée qu'en vertu de l'article 62, premier alinéa.

3

Les articles 48 à 50 s'appliquent à la demande de révision qui doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée et que le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision sur recours interviendrait.

4.7 Interprétation et rectifications *

Art. 64 *

1

A la demande écrite d'une partie, l'autorité de recours interprète sa décision lorsqu'elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre le dispositif et les motifs.

2

Un nouveau délai de recours ne commence à courir qu'en cas d'interprétation et dès sa notification.

3

D'office ou à la demande écrite d'une partie, l'autorité de recours peut rectifier en tout temps les erreurs de rédaction, fautes de calcul ou autres inadvertances contenues dans sa décision.

5 La juridiction du Tribunal cantonal *

5.1 Organisation du Tribunal cantonal *

Art. 65 *

Juridiction de droit administratif et de droit des assurances sociales

1

Le Tribunal administratif cantonal constitue une cour du Tribunal cantonal: la Cour de droit public.

2

Le Tribunal cantonal des assurances constitue une cour du Tribunal cantonal: la Cour des assurances sociales.

3

La Cour de droit public et la Cour des assurances sociales peuvent connaître par un juge unique:

      a)

      des recours contre une décision d'un département;

      b)

      des recours portant sur un point de procédure;

      c)

      des recours contre les décisions provisionnelles, incidentes et préjudicielles susceptibles d'un recours séparé.

4 …

Art. 66 *

Organisation judiciaire

1

Les dispositions de la loi d'organisation judiciaire et de son règlement d'exécution sont applicables en ce qui concerne:

      a)

      les juges, les greffiers, les huissiers et le personnel de chancellerie;

      b) *

      le fonctionnement de la Cour de droit public et de la Cour des assurances sociales;

      c)

      la haute surveillance exercée par le Grand Conseil;

      d)

      l'autonomie financière.

Art. 67 *

    …

Art. 68 *

    …

Art. 69 *

    …

Art. 70 *

    …

Art. 71 *

    …

5.2 Le Tribunal cantonal comme autorité de recours *

5.2.1 Juridiction de droit administratif

Art. 72

Compétence

1

Sous réserve de dispositions légales contraires, le Tribunal cantonal connaît des recours de droit administratif formés contre les décisions rendues en dernière instance par les autorités administratives (art. 3) dans les affaires administratives (art. 4 et 5). *

Art. 73

Délégation de compétence

1

Dans les affaires administratives, pour lesquelles le Conseil d'Etat était jusqu'ici (1er janvier 1978) seule autorité de décision, mais qui seront en dernière instance de la compétence du Tribunal cantonal dès l'entrée en vigueur de la présente loi, la compétence de statuer en première instance est transférée du Conseil d'Etat au département intéressé, sauf si la Constitution cantonale prévoit la compétence unique du Conseil d'Etat. *

Art. 73a *

Recours direct

1

Lorsque, dans une affaire sujette à recours auprès du Tribunal cantonal, le Conseil d'Etat a prescrit à l'autorité inférieure, en dehors d'une procédure de recours pour déni de justice (art. 34) ou de renvoi (art. 60 al. 1), de prendre une décision ou lui a donné des instructions sur son contenu, il doit transmettre directement au Tribunal cantonal le recours qui lui est adressé. Dans ce cas, ce dernier examine le grief d'inopportunité si le Conseil d'Etat avait pu le faire.

2

Lorsque la voie de recours au Tribunal cantonal est ouverte contre la décision sur recours du Conseil d'Etat, celui-ci peut, avec l'accord du recourant et sans rendre une décision, saisir directement le Tribunal cantonal du litige si:

      a)

      seule une question de droit est soulevée (art. 78 let. a);

      b)

      l'inopportunité est invoquée et que ce grief est recevable devant le Tribunal cantonal (art. 78 let. a).

Art. 74

Irrecevabilité du recours de droit administratif
    a) En raison de l'instance compétente

1

Le recours de droit administratif n'est pas recevable lorsque l'affaire relève de la compétence du Grand Conseil, de la Cour des assurances sociales ou lorsqu'il existe une autre voie de droit ordinaire. *

      a) *

…

      b) *

…

Art. 75

b) Selon l'objet de décisions

1

Le recours de droit administratif n'est pas recevable:

      a) *

      contre les décisions relatives à l'approbation d'actes législatifs;

      b) *

…

      c) *

…

      d) *

      contre les décisions relatives à l'exercice de la haute surveillance sur l'administration cantonale;

      e)

      contre l'octroi ou le refus de subventions, de crédits, de garanties, d'indemnités et d'autres prestations pécuniaires de droit public auxquels la législation ne confère pas un droit;

      f) *

…

      g) *

      contre les décisions en matière de planification sanitaire;

      h) *

      contre les décisions concernant les nominations, les promotions et les transferts d'agents exerçant une fonction publique.

Art. 76

c) Selon le domaine juridique

1

Le recours de droit administratif n'est pas recevable:

      a) *

      contre les décisions concernant la sûreté intérieure du canton;

      b) *

…

      c) *

…

      d) *

…

      e) *

…

      f) *

…

      g) *

…

      h) *

      contre les décisions du Grand Conseil en matière de ponts et de chaussées lorsqu'elles ont trait à la classification des routes;

      i) *

…

      k) *

…

      l)

      contre les décisions en matière d'impôt lorsqu'elles concernent l'indexation sur le plan communal (art. 178 de la loi fiscale), le principe d'adhérer à une convention sur la répartition intercommunale de l'impôt ou les modalités de répartition (art. 186 de la loi fiscale) et le dépôt des comptes et du budget (art. 231 de la loi fiscale).

      m) *

…

Art. 77

d) Selon la nature procédurale des décisions

1

Le recours de droit administratif n'est pas recevable:

      a)

      contre les décisions incidentes et les décisions sur recours pour déni de justice ou retard injustifié, si le recours n'est pas ouvert contre la décision finale;

      b)

      contre les décisions sur les frais de procédure et les dépens, si le recours n'est pas ouvert sur le fond;

      c)

      contre les mesures relatives à l'exécution de décisions, sauf pour violation de l'article 39 (principe de la proportionnalité);

      d)

      contre les décisions sur la révocation totale ou partielle de décisions contre lesquelles le recours de droit administratif n'est pas ouvert.

Art. 77a *

e) Exception à l'irrecevabilité du recours de droit administratif

1

Dans les causes visées aux articles 75 et 76, le recours de droit administratif est néanmoins recevable lorsque le droit fédéral exige qu'un tribunal supérieur statue comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral.

Art. 78

Règles de procédure
    a) Motifs de recours

1

Le recours peut être formé:

      a)

      pour violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation et la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents;

      b)

      pour inopportunité:

      1.

      de décisions sur l'accès à un établissement de droit public,

      2.

      de décisions sur la protection des mineurs,

      3.

      de décisions sur l'internement administratif,

      4.

      de décisions susceptibles d'être attaquées auprès d'une instance fédérale avec examen illimité,

      5.

      lorsque la loi le prévoit.

Art. 79

b) Pouvoir de décision

1

Le Tribunal cantonal ne peut aller au-delà des conclusions du recourant, ni modifier la décision attaquée à son détriment. *

2

Il n'est pas lié par la motivation des conclusions du recourant. *

3

La présentation de moyens nouveaux en fait et en droit est recevable, sauf disposition légale contraire. *

4

… *

Art. 79a *

c) Suspension des délais

1

Les délais fixés par la loi ou le juge ne courent pas:

      a) *

      du septième jour avant Pâques jusqu'au septième jour après Pâques inclusivement;

      b)

      du 15 juillet au 15 août inclusivement;

      c) *

      du 18 décembre au 5 janvier inclusivement.

Art. 80

d) Renvois

1

Les articles suivants sont applicables par analogie à la procédure de recours:

      a) *

      qualité pour agir: article 44;

      b)

      délais de recours: article 46;

      c)

      mémoire de recours: articles 48 à 50;

      d) *

      effets et instruction du recours: articles 51, 53 à 58;

      e) *

      recevabilité du recours et arrêt: articles 59, 60 et 61a;

      f) *

      interprétation et rectification: article 64.

2

Les articles 29 et 30 sur la motivation et la notification sont applicables. Les moyens de droit sont mentionnés pour autant qu'il existe une voie de recours ordinaire à l'autorité fédérale.

Art. 81

d) Application subsidiaire

1

Pour le surplus, les dispositions du Code de procédure civile sont applicables subsidiairement.

5.2.2 Juridiction de droit des assurances sociales *

Art. 81a *

Compétence

1

Le Tribunal cantonal connaît, en instance unique, des recours dans le domaine des assurances sociales.

2

Sous réserve des dispositions spéciales de la législation fédérale et cantonale, la procédure devant la juridiction de droit administratif s'applique par analogie.

3

Toutefois, la Cour des assurances sociales n'est pas liée par les conclusions des parties. Elle peut réformer la décision au détriment du recourant ou lui accorder plus que requis; elle doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours.

5.3 Le Tribunal cantonal comme juridiction unique *

5.3.1 Action de droit public *

Art. 82

Compétence
    a) Recevabilité de l'action

1

Le Tribunal cantonal connaît, comme juridiction unique, des actions relatives à des prétentions de nature patrimoniale, fondées sur le droit public, qui ne peuvent être l'objet d'une décision (art. 41 et 72) susceptibles d'un recours relevant de sa compétence. *

Art. 83

b) Cas où l'action est ouverte

1

L'action directe devant le Tribunal cantonal est ouverte dans les cas de: *

      a)

      contestation de nature patrimoniale entre corporations de droit public;

      b)

      contestation de nature patrimoniale en relation avec des concessions ou des contrats administratifs auxquels une corporation ou un établissement de droit public est partie;

      c) *

…

      d)

      contestation concernant la fixation des limites territoriales des communes sous réserve de la compétence du Grand Conseil concernant l'attribution d'un territoire;

      e) *

…

      f) *

…

      g) *

      autres affaires à trancher par le Tribunal cantonal, comme instance unique, en vertu d'une loi cantonale;

      h) *

      autres contestations de droit public pour lesquelles la loi fédérale prévoit une autorité judiciaire cantonale en première instance.

Art. 84

c) Juridiction civile réservée

1

La juridiction civile est réservée dans les cas suivants:

      a) *

      contestations relatives au droit à des dommages-intérêts, à la prétention pour tort moral et au droit de recours découlant de la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents;

      b) *

      contestations de nature patrimoniale entre le notaire et les parties intéressées à un acte ministériel ainsi qu'entre le géomètre officiel et des tiers pour des actes relevant de sa fonction, sous réserve des compétences que la législation spéciale attribue à l'autorité administrative;

      c)

      contestation entre l'Etat ou les communes et les entrepreneurs de travaux publics ou les fournisseurs concernant le sens et l'exécution de leurs marchés.

Art. 85

Procédure
    a) Application par analogie

1

Sont applicables par analogie à l'action de droit administratif les règles de procédure régissant le recours de droit administratif devant le Tribunal cantonal, sous réserve: *

      a) *

      des dispositions spéciales contraires;

      b) *

      des articles 86 et 87 de la présente loi.

Art. 86

b) Conciliation

1

Le juge chargé d'instruire la cause peut, spontanément ou à la demande d'une partie, tenter une conciliation.

Art. 87

c) Procédure *

1

Le Tribunal cantonal peut, dans les causes simples, appliquer la procédure sommaire suivante: *

      a)

      il cite les parties à bref délai, par lettre recommandée énonçant le but de la citation;

      b)

      en principe, il statue au vu des pièces produites avec l'action ou séance tenante; au besoin, il peut ordonner des mesures complémentaires d'instruction, notamment interroger les parties ou des témoins et ordonner la production de pièces;

      c)

      il siège, en règle générale, avec l'assistance du greffier. Il statue, nonobstant l'absence des parties, à bref délai;

      d)

      le prononcé mentionne brièvement les opérations de l'instruction, les déclarations importantes des parties, les faits de la cause et les motifs;

      e)

      le jugement rendu en l'absence des parties n'a pas les effets d'un jugement contumacial.

5.3.2 Action de droit des assurances sociales *

Art. 87a *

Procédure

1

La procédure de l'action de droit public s'applique par analogie devant la Cour des assurances sociales statuant sur une action de droit des assurances sociales.

6 Frais et dépens

Art. 88

Frais
    a) En général

1

Celui qui provoque ou requiert une démarche de l'administration acquitte l'émolument fixé par l'autorité. Il peut être tenu de rembourser tout ou partie des débours.

2

Si plusieurs parties ont procédé conjointement, elles répondent solidairement des frais sous réserve d'une décision contraire de l'autorité. Il en va de même en cas de représentation commune (art. 11a) et de jonction des causes (art. 11b). *

3

… *

4

Les débours comprennent notamment les honoraires des experts, les indemnités aux témoins et les autres dépenses nécessitées par l'instruction. *

5

Celui qui provoque des frais inutiles est tenu de les supporter dans chaque cas, même s'il obtient gain de cause. *

6

Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance les frais dans le délai qui lui est imparti. *

Art. 89

b) En cas de recours

1

En règle générale, la partie qui succombe en cas de recours supporte les frais. Si elle n'est que partiellement déboutée, les frais sont réduits. *

2

A titre exceptionnel, les frais peuvent être remis totalement ou partiellement. *

3

… *

4

Les frais ne peuvent normalement être exigés des autorités fédérales, cantonales et communales lorsque, sans que leurs intérêts patrimoniaux soient en cause, elles ont agi dans l'exercice de leurs attributions officielles en qualité de partie dans une procédure administrative ou lorsqu'elles sont intervenues dans celle-ci à titre d'instance inférieure. *

Art. 90

Avance de frais

1

L'autorité de recours ou son organe d'instruction peut exiger du recourant une avance de frais en lui impartissant un délai de 30 jours et en l'avertissant qu'à ce défaut elle déclarera le recours irrecevable. *

Art. 91

Dépens

1

Sauf les cas dans lesquels l'article 88, alinéa 5 est applicable, l'autorité de recours allouera, sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause le remboursement des frais nécessaires qui lui ont été occasionnés (dépens). *

2

Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'il n'est pas équitable de les mettre à la charge de la partie déboutée, sont supportés par le fisc cantonal ou communal.

3

Aucune indemnité pour les frais de procédure n'est allouée, en règle générale, aux autorités et organismes chargés de tâches de droit public qui obtiennent gain de cause.

Art. 92

Frais et dépens devant le Tribunal cantonal comme instance unique

1

Aucune sûreté ni aucun cautionnement ne seront requis des corporations publiques. *

Art. 93 *

    …

Art. 94 *

    …

7 Dispositions finales et transitoires

Art. 95

Abrogations

1

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, notamment:

      a)

      la loi du sur l'organisation et les attributions du Tribunal du contentieux de l'administration 1er décembre 1877;

      b)

      l'arrêté concernant la procédure administrative par-devant le Conseil d'Etat et ses départements du 11 octobre 1966.

2

La présente loi et ses dispositions d'exécution sont applicables en lieu et place des dispositions qu'elles abrogent et auxquelles la législation en vigueur se réfère.

Art. 96 *

Modification et adaptation des lois

1

Sont notamment modifiées et adaptées les lois suivantes:

      a)

      loi d'organisation judiciaire du 13 mai 1960;

      b)

      loi sur l'organisation de la cour chargée de statuer sur les conflits de compétence entre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire du 25 mai 1877;

      c)

      loi fiscale du 10 avril 1976;

      d)

      loi sur la profession d'avocat et l'assistance judiciaire et administrative du 29 janvier 1988;

      e)

      loi sur le régime communal du 13 novembre 1980.

Art. 97

Dispositions transitoires

1

Les procédures déjà introduites lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont poursuivies jusqu'à décision par l'autorité selon l'ancien droit.

2

La procédure de recours est, en revanche, régie par la présente loi.

Art. 98

Entrée en vigueur

1

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2

La présente loi sera soumise à la votation populaire.

  RCV RO/AGS 1976 f 285 | d 291, 1977 f 175 | d 138


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
172.61

  Loi
  supprimant une instance de recours administratif

  du 13.11.1995 (état 15.03.1996)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 55 et 31 alinéa 1 de la Constitution cantonale;

    vu l'article 43 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

Art. 1

1

Dans les affaires administratives où la législation prévoit deux recours administratifs ou plus, les possibilités de recours intermédiaires, entre la décision de première instance et le Conseil d'Etat, sont supprimées au profit du seul recours au Conseil d'Etat.

Art. 2

1

Sont modifiés dans le sens de l'article premier:

      a)

      l'article 56 alinéa 1 de la loi sur la police du commerce du 20 janvier 1969;

      b)

      l'article 30 du décret concernant la destruction non dommageable des cadavres d'animaux du 12 mai 1987;

      c)

      l'article 3 du décret du 15 novembre 1985 réglant l'application de la loi fédérale sur le travail à domicile du 20 mars 1981;

      d)

      l'article 9 du règlement sur la péréquation financière intercommunale du 23 septembre 1992;

      e)

      les articles 3 chiffre 4 et 37 alinéa 2 du décret du 1er février 1967 concernant l'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931.

2

Toutes autres dispositions légales contraires au principe de l'article premier sont modifiées dans ce sens.

Art. 3

1

Les recours pendants à l'entrée en vigueur de la loi sont menés à leur terme par l'autorité auprès de laquelle ils sont déposés.

Art. 4

1

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

  RCV RO/AGS 1996 f 49, 475 | d 49, 482


text: 172.8 - Loi sur les bases de données référentielles et sur l'harmonisation des registres des personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et logements (LBDR)   172.8  Loi sur les bases de données référentielles et sur  l'harmonisation des registres des personnes,  des entreprises et établissements ainsi que  des bâtiments et logements (LBDR)  du 12.09.2019 (état 01.05.2020)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres  registres officiels de personnes du 23 juin 2006 (Loi sur l'harmonistion de  registres; LHR);  vu la loi fédérale sur les statistiques du 9 octobre 1992 (LFS); vu la loi sur le recensement fédéral de la population du 22 juin 2007 (Loi  sur le recensement); vu la loi fédérale sur le numéro d’identification des entreprises du 18 juin  2010 (LIDE); vu l'article 50e alinéa 3 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survi- vants du 20 décembre 1946 (LAVS); vu la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (LPD); vu la loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage  du 9 octobre 2008 (LIPDA); sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:1)  1) Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indif- féremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    172.8  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 La  présente  loi  vise  à  harmoniser  et  simplifier  la  collecte,  la  gestion,   l’échange et la mise à disposition de données de qualité pour des tâches  administratives et  statistiques.  Ces données informatiques constituent  ou  sont extraites de bases de données référentielles. 2 La loi définit les bases de données référentielles cantonales et précise les  rôles et responsabilités des entités administratives qui assurent la collecte  et la qualité des données pour l’exécution d’une tâche publique.  Art.  2 Objet  1 La loi:   a) prévoit la création, la gestion et la mise à jour des registres cantonaux  informatisés nécessaires à l’établissement de bases de données réfé- rentielles avec des périmètres, des contenus et des utilisations déter- minés;  b) prévoit la création, la gestion, l’utilisation de bases de données réfé- rentielles cantonales dans lesquelles les données cantonales et com- munales sont enregistrées, consolidées et rendues cohérentes;  c) établit  les règles de gouvernance tout  au long du cycle de vie des  données, en termes d’alimentation, de qualité, de consolidation, d’ar- chivage, de synchronisation et de blocage;  d) fixe les tâches des entités  administratives  en valorisant  l’apport  de  leurs données aux entités consommatrices;  e) précise les exigences en termes d’annonces et de renseignements;  f) précise les modalités d’échanges,  d’accès et  de diffusion des don- nées;  g) règle  les relations  entre  les différentes  bases  de données  référen- tielles cantonales.  Art.  3 Champ d'application  1 Le champ d’application de la loi s’étend au:  a) référentiel  informatisé  des  personnes  physiques,  centralisé  par  le  canton, et à ceux qui l’alimentent;  2    172.8  b) référentiel cantonal informatisé des entreprises et des établissements  et à ceux qui l’alimentent;  c) référentiel cantonal informatisé des bâtiments et logements et à ceux  qui l’alimentent.  2 La loi est applicable également aux autres registres officiels, désignés par  voie d’ordonnance par le Conseil d'Etat, ayant accès aux plateformes infor- matiques du registre des habitants, du registre des entreprises et des éta- blissements ou du registre des bâtiments et logements.  Art.  4 Définitions  1 Au sens de la loi, on entend par:  a) registre administratif: registre établi et géré par une autorité, telle que  définie par  la législation cantonale relative à la protection des don- nées;  b) donnée source: information administrative consignée dans un registre  et servant à l’alimentation d’une base de données source;  c) base de données source: registre administratif informatisé contenant  des données sources;  d) bases  de  données  référentielles  (ci-après:  BDR):  base  de  donnée  cantonale consolidée et synchronisée à partir  de bases de données  sources identifiées;  e) service producteur:  entité assurant la mise à jour administrative des  données d’un registre administratif;  f) entité consommatrice: autorité utilisant dans le cadre autorisé les in- formations de la BDR ou d’un des registres administratifs;  g) service  coordinateur  administratif:  service  producteur  ayant  autorité  sur une BDR et assurant sur celle-ci la coordination et la synchronisa- tion  administrative  des  données  entre  les  services  producteurs  concernés;  h) service  coordinateur  statistique:  service  garant  de  la  livraison  des  données à l’Office fédéral en charge de la statistique, de la coordina- tion des échanges d’informations entre l’Office fédéral en charge de la  statistique et les services producteurs ainsi que du suivi des constata- tions, des recommandations et des mesures correctrices émises par  l’Office fédéral en charge de la statistique;  i) donnée sensible: une donnée est qualifiée de sensible au sens de la  législation cantonale relative à la protection des données;  3    172.8  j) clé unique d'identification: donnée normalisée permettant de désigner  de manière univoque chaque enregistrement d'une base de données;  k) NAVS13: numéro d'assuré AVS au sens de l'article 49a lettre g LAVS.  Art.  5 Eléments constitutifs des bases de données référentielles  1 Pour chaque BDR, il est nécessaire de préciser:  a) l’objet;  b) le périmètre et le contenu;  c) les bases de données sources et les services producteurs associés;  d) le service coordinateur administratif;  e) le service coordinateur statistique;  f) la définition des règles d’octroi et de gouvernance applicables à l’ac- cès aux informations pour la BDR et pour les registres administratifs   associés;  g) les règles applicables en termes d’échanges d’informations;  h) la définition des exigences en termes d’annonce pour assurer l'actua- lisation et la qualité des données;  i) la définition des exigences en terme de renseignement afin de res- pecter la législation cantonale relative à la protection des données;  j) la répartition des tâches entre les autorités concernées entrant dans  le champ d’application de la BDR ainsi que pour les registres adminis- tratifs associés;  k) les règles de responsabilités et de surveillance.  Art.  6 Principes de gestion des données  1 Les teneurs des registres administratifs et des bases de données sources  sont responsables de la qualité des données contenues dans leur registre. 2 Le service coordinateur administratif  a autorité sur la BDR concernée et  assure un contrôle de qualité, d’exactitude, d'exhaustivité et s’assure de la  mise en cohérence des données. 3 Les  services coordinateurs  administratifs  et  statistiques soutiennent  les  teneurs  des  registres  administratifs  et  des  bases  de  données  sources  concernées. 4 Les entités consommatrices établissent les niveaux requis de qualité de  données.  4    172.8  5 La donnée est exploitée en fonction de sa fiabilité. 6 Les bases de données sources contiennent la clé unique d'identification  de la BDR concernée. 7 La gestion du cycle de vie des données contenues dans les registres ad- ministratifs ou dans les bases de données sources est conforme aux règles  définies dans la législation cantonale relative à la protection des données.  Art.  7 Tenue des bases de données et des registres administratifs  1 Les teneurs des registres administratifs et des bases de données sources  assurent  l’actualité,  l’exhaustivité  et  l’exactitude  des  données  contenues  dans leur registre. 2 Les services coordinateurs administratifs assurent la tenue, la gestion et  la maintenance opérationnelle de leur BDR. 3 Le Conseil d'Etat peut prescrire, par voie d'ordonnance, l’enregistrement  de données complémentaires dans les BDR ou dans les registres adminis- tratifs pour autant que cela soit justifié pour des raisons administratives ou  statistiques. 4 La  documentation  technique actualisée,  les formats  de  données  et  les  liens relatifs de chaque BDR sont tenus à disposition du Préposé cantonal  à la protection des données et à la transparence (ci-après: Préposé).  Art.  8 Centre de Compétences  1 Le Conseil d’Etat institue un Centre de Compétences BDR qui assure le  développement  et le pilotage des activités des BDR, ainsi que la gestion  des moyens qui y sont alloués. 2 Le Conseil d’Etat règle par voie d’ordonnance la mise en œuvre, le fonc- tionnement  et  la  mise  à  disposition  des  moyens  du  Centre  de  Compé- tences BDR.  Art.  9 Financement  1 L’accès aux informations des BDR est gratuit pour les entités internes à  l’Etat du Valais ainsi que pour les communes et les bourgeoisies. Cet accès  est également gratuit pour les entités productrices externes à l’Etat sur les  données auxquelles elles contribuent. 2 Le Conseil d'Etat peut accorder la gratuité à d'autres entités.  5    172.8  3 Le Conseil d’Etat fixe par voie d’ordonnance les émoluments pour l’accès  aux données des BDR par d’autres entités.  Art.  10 Transmission des données  1 Pour  les  registres,  dont  la  propriété  ou  la  charge  leur  incombent,  les  autres autorités transmettent au canton, sans indemnisation, le contenu et  les mutations des données dans la forme prescrite. 2 Ces  autorités  sont  responsables  de  l’exactitude,  de  l’actualité,  de  l’ex- haustivité des données qu'elles transmettent aux registres administratifs et  aux BDR. 3 L'échange de données se fait par voie électronique sous forme cryptée,  en conformité avec les normes et modalités établies par la Confédération. 4 Par voie d'ordonnance, le Conseil d'Etat peut aussi requérir des autorités  la  transmission  d’autres  données  non-sensibles  actualisées  sur  des  re- gistres administratifs, dès lors que ces données peuvent servir à l’améliora- tion de la qualité d’une BDR. 5 Le Conseil d’Etat s’assure que la réquisition, la gestion, l’association et la  transmission des données dans le cadre des BDR, soient en permanence  conformes aux évolutions de la législation cantonale relative à la protection  des données.  Art.  11 Protection des données  1 Dans le cadre de la gestion de la BDR, le service coordinateur administra- tif veille au respect des règles de protection des données. 2 Le service coordinateur statistique de la BDR respecte les règles de pro- tection des données dans ses interactions avec l’Office fédéral en charge  de la statistique. 3 La création et  l’exploitation d’un nouveau lien entre les différentes BDR  doivent être autorisées par le Préposé sur demande du service coordina- teur administratif qui précise la nature du lien demandé et en justifie le be- soin en conformité avec la législation cantonale relative à la protection des  données. 4 L'unité administrative cantonale en charge de la statistique est autorisée à  créer  et  exploiter  des liens entre  les BDR dans  le cadre  de sa mission,  dans le respect des règles d’anonymisation des données et de secret sta- tistique et, le cas échéant, en application des règles fédérales en vigueur  pour chacun des registres.  6    172.8  Art.  12 Accès aux données et autorisation  1 La demande d’accès aux BDR doit être justifiée par l’entité consomma- trice et soumise au service coordinateur administratif. Cette demande pré- cise les éléments et la durée auxquels l’entité consommatrice prétend avoir  accès. 2 Les modalités du processus d’attribution et d’autorisation sont réglées par  voie d’ordonnance sous réserve de la législation applicable en matière de  protection des données. 3 Le service en charge de l’informatique assure la journalisation des accès  aux données ainsi que sa conservation en application des règles en vigueur  selon la législation cantonale relative à la protection des données. 4 L’unité administrative cantonale en charge de la statistique dispose d’un  droit d’accès aux BDR dans le cadre de sa mission, dans le respect du se- cret statistique et en application des règles fédérales en vigueur pour cha- cun des registres.  2 Base de données référentielles personne physique  Art.  13 Objet  1 La base de données référentielles personne physique (ci-après: BDR-PP)  établit un registre informatique centralisé des personnes physiques regrou- pant au travers d’un identificateur unique, consolidé et mis à jour, des don- nées pour:  a) la population résidente en Valais;  b) la population non-résidente soumise à la fiscalité valaisanne;  c) la population non-résidente domiciliée à l’étranger, jouissant du droit  de vote dans le canton;  d) les  élèves  des  établissements  publics  scolaires  valaisans,  les  étu- diants en Valais et les étudiants valaisans hors canton;  e) les personnes physiques débitrices ou créancières de l’administration  cantonale qui ne sont pas comprises aux lettres a, b, c.  2 Dès lors qu’une personne ne répond plus aux catégories de l’article 13 ali- néa 1, ses données sont conservées dans la BDR-PP avec un statut inac- tif. Ces données sont conservées durant une période de 10 ans, puis dé- truites, en application de la législation cantonale relative à la protection des  données.  7    172.8  Art.  14 Périmètre  1 La BDR-PP est constituée des bases de données sources ainsi que des  registres administratifs suivants:  a) la plateforme informatique cantonale du registre des habitants;  b) les registres communaux des habitants;  c) les registres communaux des électeurs;  d) les registres communaux et cantonaux des contribuables;  e) les registres des élèves et étudiants;  f) la base de données source des contribuables personnes physiques;  g) la base de données source des personnes physiques débitrices ou  créancières de l’administration cantonale;  h) la base de données source des valeurs fiscales des logements, bâti- ments et biens-fonds, relative uniquement aux données des proprié- taires et usufruitiers;  i) la base de données de la caisse de compensation fédérale.  Art.  15 Gouvernance  1 Le service en charge de la population et des migrations assume le rôle de  service coordinateur administratif. 2 Le service en charge de la population et des migrations assume le rôle de  coordinateur statistique. 3 Le service en charge de l’informatique assume l’opérabilité, l’exploitation  et la sécurité informatique de la BDR-PP ainsi que des interfaces avec les  bases de données sources.  Art.  16 Tenue et gestion des registres administratifs et bases de don- nées sources  1 Les autorités assurent la tenue des registres administratifs concernés par  voie électronique. 2 Les registres administratifs et les bases de données sources sont gérés  en conformité avec les bases légales topiques, notamment la législation re- lative à la protection des données.  8    172.8  Art.  17 Eléments de la BDR-PP et bases de données sources  1 Sur son périmètre, la BDR-PP contient les informations suivantes:  a) un identifiant cantonal unique en conjonction avec le NAVS13;  b) les données nécessaires à l’identification et à la localisation des per- sonnes;  c) les éléments prévus dans la LAVS nécessaires à l’identification des  personnes dans les échanges électroniques d’événements entre les  registres.  2 La plateforme informatique cantonale des habitants, en tant que base de  données source, contient les éléments suivants:  a) les données figurant dans la loi fédérale sur l’harmonisation des re- gistres;  b) les données complémentaires que prescrit le Conseil d’Etat par voie  d’ordonnance, pour autant que cela soit justifié pour des raisons ad- ministratives ou statistiques.  3 Les bases des données sources de la BDR-PP contiennent de manière  obligatoire la clé unique d’identification des personnes. 4 Le contenu, la gouvernance et le périmètre des autres bases de données  sources sont réglés par des lois spéciales.  Art.  18 Utilisation  1 L’usage des données de la base référentielle ne peut dépasser le cadre  de la présente loi.  2 L’utilisation des données sensibles doit être justifiée par une base légale  formelle.  3 L’utilisation des données non-sensibles doit être justifiée à minima par une  base légale matérielle.  4 L’utilisation du NAVS13, en tant que clé de recherche, est encadrée par  une base légale spécifique. 5 L'utilisation du NAVS13 par l'unité administrative cantonale en charge de  la statistique doit  être  justifiée par,  et  est  limité  à,  l'accomplissement  de  tâches statistiques.  9    172.8  3 Base de données référentielles des entreprises et des  établissements  Art.  19 Objet  1 La base de données référentielles des entreprises et des établissements  (ci-après:  BDR-EE)  établit  un  registre  informatique  centralisé  des  entre- prises et des établissements au travers d’un identificateur unique, consolidé  et mis à jour, des données pour:  a) les entités IDE au sens de la loi fédérale sur les numéros d’identifica- tion des entreprises (LIDE);  b) les entreprises et établissements au sens de l’ordonnance sur les re- gistres des entreprises et des établissements (OREE).  Art.  20 Périmètre  1 La BDR-EE est constituée des bases de données sources ainsi que des  registres administratifs suivants:  a) le registre fédéral d’identification des entreprises (Registre IDE);  b) les registres valaisans du commerce;  c) le registre fédéral des entreprises et établissements (REE) tenu sous  l’égide de l’office fédéral en charge de la statistique;  d) la plateforme informatique fédérale du registre du commerce ZEFIX;  e) le registre cantonal des notaires;  f) le registre cantonal des avocats;  g) le registre cantonal des partenaires de la santé;  h) le registre cantonal des architectes et des personnes habilitées à dé- poser une demande de permis de construire;  i) le registre cantonal des exploitations paysannes;  j) les  registres  communaux  des  contribuables  personnes  morales  et  des personnes physiques indépendantes;  k) la base de données source des contribuables;  l) la base de données source des personnes physiques débitrices ou  créancières de l’administration cantonale.  10    172.8  Art.  21 Gouvernance  1 Le service coordinateur administratif de la BDR-EE est l’entité en charge  des actes administratifs liés aux registres du commerce. 2 Le service coordinateur statistique de la BDR-EE est l'unité administrative  en charge de la statistique. 3 Le service en charge de l’informatique assure l’opérabilité, l’exploitation et  la  sécurité  informatique  de  la  BDR-EE ainsi  que  les interfaces  avec  les  bases de données sources.  Art.  22 Tenue des registres administratifs et bases de données  sources  1 Les autorités assurent la tenue des registres administratifs concernés par  voie électronique. 2 Les registres administratifs et les bases de données sources sont gérés  en conformité avec les bases légales existantes.  Art.  23 Eléments de la BDR-EE et bases de données sources  1 Sur son périmètre, la BDR-EE contient les informations suivantes:  a) la clé IDE, clé unique d’identification,  telle que définie dans l’ordon- nance sur le numéro d'identification des entreprises (ci-après: OIDE);  b) les caractères additionnels et  caractères  systèmes autorisés du re- gistre IDE, tels que définis dans l’OIDE.  2 La BDR-EE contient  les données suivantes relatives aux entreprises et  aux établissements:  a) la référence à l’entreprise ou à l’établissement,  telle que définie au  premier alinéa;  b) la clé unique relative à l'entreprise et l’établissement;  c) les caractères additionnels et  caractères  systèmes autorisés du re- gistre  des  entreprises  et  des  établissements  tels  que  prévus  par  l’OREE.  3 Les sources de données identifiées servant à la consolidation de la BDR- EE, telles que listées à l’article 20, utilisent la clé d’identification unique IDE.  11    172.8  4 Base de données référentielles des bâtiments et logements  Art.  24 Objet  1 La base de données référentielles des bâtiments et logements (ci-après:  BDR-BL) établit un registre informatique centralisé des bâtiments et loge- ments au travers d’un identificateur unique, consolidé et mis à jour, conte- nant les données des:  a) bâtiments et logements, en individualisant les entrées des bâtiments  en application de l'ORegBL;  b) bâtiments et logements, en individualisant les entrées des bâtiments  en application de l'ORegBL;  c) autres objets construits.  Art.  25 Périmètre  1 La BDR-BL est constituée des bases de données sources ainsi que des  registres administratifs suivants:  a) la plateforme informatique fédérale du registre des bâtiments et loge- ments (RegBL);  b) les registres fonciers valaisans;  c) les cadastres municipaux;  d) les registres municipaux des demandes d’autorisation de construire;  e) la plateforme informatique cantonale du cadastre;  f) la plateforme informatique cantonale du registre foncier;  g) la base de données source des valeurs fiscales des bâtiments et lo- gements;  h) la base de données source cantonale des demandes d’autorisation  de construire.  Art.  26 Gouvernance  1 Le service coordinateur administratif de la BDR-BL est l’entité administra- tive en charge de la géoinformation. 2 Le service coordinateur statistique de la BDR-BL est l’unité administrative  en charge de la statistique.  12    172.8  3 Le service en charge de l’informatique assure l’opérabilité, l’exploitation et  la sécurité  informatique de la BDR-BL ainsi  que des interfaces  avec les  bases de données sources.  Art.  27 Tenue des registres administratifs et bases de données  sources  1 Les autorités assurent la tenue des registres administratifs concernés par  voie électronique. 2 Les registres administratifs et les bases de données sources sont gérés  en conformité avec les bases légales existantes.  Art.  28 Eléments de la BDR-BL et bases de données sources  1 Sur son périmètre, la BDR-BL contient les informations suivantes relatives  aux bâtiments:  a) la clé unique d’identification des bâtiments, à savoir l’identificateur de  bâtiment attribué par l’office fédéral en charge de la statistique (EGID)  en conjonction avec l’identificateur d’entrée du bâtiment (EDID);  b) les informations prévues par l’ORegBL. 2 La BDR-BL contient les informations supplémentaires suivantes pour les  bâtiments servant de logements:  a) la clé unique d’identification des logements, à savoir l’identificateur de  logement  attribué  par  l’office  fédéral  en  charge  de  la  statistique  (EWID);  b) les informations prévues par l’ORegBL. 3 La BDR-BL contient  les informations  suivantes  relatives  aux  projets  de  construction:  a) la  clé  unique  d’identification  des  projets  de  construction,  à  savoir  l’identificateur  de projet  attribué par l’Office fédéral  en charge de la  statistique (EPROID);  b) les informations prévues par l’ORegBL.  13    172.8  5 Relations entre les bases de données référentielles  Art.  29 Relations entre les bases de données  1 Les liens relationnels entre les BDR sont définis comme suit:  a) la BDR-PP et la BDR-EE sont directement reliées;  b) la BDR-PP et la BDR-BL sont reliées au travers de la base de don- nées source des bâtiments et logements;  c) la BDR-EE et la BDR-BL sont reliées au travers de la base de don- nées source des bâtiments et logements.  6 Surveillance et sanctions  Art.  30 Surveillance  1 Le  département  répondant  du  service  coordinateur  administratif  d’une  BDR s’assure de la surveillance:  a) de la coordination administrative entre les autorités,  ainsi qu’avec la  Confédération;  b) de la coordination et du déploiement des mesures d'harmonisation;  c) de la mise en place des contrôles de qualité et de sécurité. 2 Le département répondant du service coordinateur statistique s’assure de  la  surveillance  de  la  coordination  statistique  entre  les  autorités,  ainsi  qu’avec l’office fédéral en charge de la statistique. 3 L'autorité de surveillance au sens de la législation cantonale relative à la  protection  des  données  s’assure  de  la  conformité  et  de  la  légitimité  de  l’usage des données.  Art.  31 Sanctions  1 Afin  de garantir  le respect  de la loi,  le département,  sous réserve  des  compétences  du Conseil  d’Etat,  peut  prendre  après  sommation  les me- sures suivantes:  a) l'avertissement;  b) la suspension des accès à la BDR concernée;  c) la nomination d’un commissaire en charge de l’exécution de la tâche  au frais de l’entité concernée;  14    172.8  d) l’amende.  Art.  32 Voies de droit  1 Sous réserve de la voie de la réclamation ouverte contre toute décision  prise en application de la présente loi, la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA) s’applique.  7 Dispositions finales  Art.  33 Ordonnances  1 Le Conseil d'Etat édicte par voie d'ordonnance les dispositions d'exécution  nécessaires à l'application de la présente loi. La législation cantonale rela- tive à la protection des données trouvera au demeurant application à titre  de droit cantonal supplétif. 2 Chaque BDR est régie par une ordonnance spécifique. 3 Le Conseil d'Etat fixe également les dispositions nécessaires à l'enregis- trement et à la mise à jour des données conformément à l'ORegBL.  15    172.8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.09.2019 01.05.2020 Acte législatif première  version  RO/AGS 2020-026,  2020-027  16    172.8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 12.09.2019 01.05.2020 première  version  RO/AGS 2020-026,  2020-027  17   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Objet 	Art. 3 Champ d'application 	Art. 4 Définitions 	Art. 5 Eléments constitutifs des bases de données référentielles 	Art. 6 Principes de gestion des données 	Art. 7 Tenue des bases de données et des registres administratifs 	Art. 8 Centre de Compétences 	Art. 9 Financement 	Art. 10 Transmission des données 	Art. 11 Protection des données 	Art. 12 Accès aux données et autorisation  	2 Base de données référentielles personne physique 	Art. 13 Objet 	Art. 14 Périmètre 	Art. 15 Gouvernance 	Art. 16 Tenue et gestion des registres administratifs et bases de données sources 	Art. 17 Eléments de la BDR-PP et bases de données sources 	Art. 18 Utilisation  	3 Base de données référentielles des entreprises et des établissements 	Art. 19 Objet 	Art. 20 Périmètre 	Art. 21 Gouvernance 	Art. 22 Tenue des registres administratifs et bases de données sources 	Art. 23 Eléments de la BDR-EE et bases de données sources  	4 Base de données référentielles des bâtiments et logements 	Art. 24 Objet 	Art. 25 Périmètre 	Art. 26 Gouvernance 	Art. 27 Tenue des registres administratifs et bases de données sources 	Art. 28 Eléments de la BDR-BL et bases de données sources  	5 Relations entre les bases de données référentielles 	Art. 29 Relations entre les bases de données  	6 Surveillance et sanctions 	Art. 30 Surveillance 	Art. 31 Sanctions 	Art. 32 Voies de droit  	7 Dispositions finales 	Art. 33 Ordonnances   		2020-03-09T16:25:06+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"