text: rsGE M 2 50.05: Règlement sur la vigne et les vins de Genève (RVV)   rsGE M 2 50.05: Règlement sur la vigne et les vins de Genève (RVV)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 24 juin 2020      Règlement sur la vigne et les vins  de Genève  (RVV)   M 2 50.05   du 20 mai 2009   (Entrée en vigueur : 28 mai 2009)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l'Annexe 7 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de  produits agricoles, du 21 juin 1999;   vu la loi fédérale sur l'agriculture, du 29 avril 1998;   vu l’ordonnance fédérale sur la viticulture et l'importation de vin, du 14 novembre 2007 (ci-après : l’ordonnance  fédérale);   vu l'ordonnance fédérale sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement  dangereux, du 31 octobre 2018;   vu la loi sur la viticulture, du 17 mars 2000 (ci-après : la loi);   vu la loi sur la promotion de l'agriculture, du 21 octobre 2004,(10)   arrête :      Titre I               Dispositions générales      Art. 1        But   Le présent règlement a pour but de favoriser la production de raisins et de vins de qualité.      Art. 2        Champ d'application  1 Le présent règlement s'applique à toute production issue de vignes à vocation vinicole situées sur le territoire  du canton et recensées dans le cadastre viticole.  2 Sous réserve du titre II, la récolte des exploitants possédant moins de 200 m2, destinée à leur consommation  personnelle, n'est pas soumise au présent règlement.      Art. 3(10)     Autorité compétente  1 Le département chargé de l'agriculture (ci-après : département), soit pour lui l’office cantonal de l'agriculture  et de la nature (ci-après : l’office cantonal), est chargé de l'application du présent règlement.  2 L'office cantonal peut, le cas échéant, collaborer avec le contrôle suisse du commerce des vins (CSCV) et  d'autres organismes.      Art. 4        Interprofession  1 (6)  2 L’Interprofession du vignoble et des vins de Genève (ci-après : l'Interprofession) est consultée pour donner  des avis et peut formuler des propositions sur toutes les questions relatives à la viti-viniculture, ainsi que sur  tous les projets de modification de la législation et de la réglementation en la matière.(6)  3 Lorsqu'elle est saisie de tâches spécifiques par le département, un représentant de l’office cantonal(8) assiste  à ses travaux et tient un procès-verbal de ses séances. En fonction des objets traités, il peut être fait appel à  des représentants des milieux de la consommation, de la restauration ou du service de la consommation et des  affaires vétérinaires, lesquels sont habilités également à assister aux séances.      Art. 5        Commission consultative d'experts du cadastre viticole  1 La commission consultative d'experts du cadastre viticole (ci-après : la commission du cadastre) est  composée de :   a)  5 viticulteurs répartis par région, soit 2 dont l'exploitation se situe sur la rive droite, 1 dans la région Arve- Lac et 2 dans la région Arve-Rhône;   b)  1 représentant de l'office cantonal;(10)     rsGE M 2 50.05: Règlement sur la vigne et les vins de Genève (RVV)   silgeneve, 2   c)  1 représentant de l’office de l’urbanisme(3).  2 La commission du cadastre désigne son président parmi les membres qui la composent.(10)  3 La commission du cadastre préavise :   a)  les requêtes relatives aux nouvelles plantations et celles visant à modifier le cadastre viticole;  b)  les dossiers portant sur l'introduction d'une parcelle dans la zone viticole protégée;  c)  les plans de délimitation des périmètres AOC Premier cru et ceux donnant droit à une mention régionale.   4 L’office cantonal(8) tient un procès-verbal de ses séances.  5 Les membres de la commission du cadastre sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur  les commissions officielles, du 10 mars 2010.(1)      Art. 6        Commission de dégustation des AOC  1 La commission de dégustation des AOC (ci-après : la commission AOC) est composée de 9 membres et 9  suppléants, répartis de la manière suivante :   a)  4 représentants de la production, dont l'un assume la présidence de la commission;  b)  2 représentants des encaveurs;  c)  1 représentant des négociants en vins;  d)  1 représentant des milieux de la restauration;  e)  1 personne choisie en fonction de ses connaissances en la matière.   2 La commission AOC est compétente pour procéder à l'analyse et à la dégustation des vins destinés à être  commercialisés avec la mention AOC. Elle procède également à la dégustation prévue dans le cadre du  blocage-financement.  3 Les membres de la commission AOC doivent disposer des connaissances nécessaires en la matière; l’office  cantonal(8) peut à cet effet organiser des cours de perfectionnement.  4 Les membres de la commission AOC sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les  commissions officielles, du 10 mars 2010.(1)      Art. 7        Commission de dégustation chargée de procéder à la contre-expertise  1 La commission de dégustation chargée de procéder à la contre-expertise (ci-après : la commission de contre- expertise) est composée :   a)  d'un représentant de l’office cantonal(8) qui la préside;  b)  d'un représentant de l'Union suisse des œnologues;   c)  d'un représentant de l'Ecole d'ingénieurs de Changins ou de la Station fédérale Agroscope Changins-  Wädenswil (ACW);  d)  d'un représentant des négociants en vins;  e)  d'un représentant de la production.   2 Elle est chargée de déguster les vins lors de toute contestation relative à l'octroi de la mention AOC, en vertu  de l'article 45, ou du blocage-financement, s'agissant de la dégustation.  3 Les membres de la commission de contre-expertise sont rémunérés selon les modalités prévues par le  règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.(1)      Art. 8        Définitions   On entend par :  a)  exploitant : un producteur de raisins, propriétaire ou fermier, qui cède sa récolte à un encaveur;  b)  encaveur : toute personne qui, en sa qualité de responsable, réceptionne le raisin et qui le presse. A cet   effet, il détient les acquits justifiant l'avoir de vendanges;(10)  c)  lot de vendange : une livraison de raisin d'un exploitant à un encaveur, de même appellation ou désignation,   issue d'un seul cépage et d'une seule commune; plusieurs livraisons de raisin effectuées au cours d'un  même jour peuvent être considérées comme un seul lot de vendange;(10)   d)  moût : jus obtenu après pressurage mais avant décantation ou filtration;  e)  moût débourbé : jus obtenu après élimination des bourbes, par décantation ou filtration;  f)   vin rond : vin contenant encore ses lies;  g)  vin clair : vin dont les lies ont été éliminées;  h)  millésime : chiffre devant correspondre à l'année du cycle végétatif de la vigne;  i)   plafond limite de classement (PLC) : une fluctuation de 25% au maximum, en plus ou en moins, des   quantités maximales autorisées pour les vins AOC;(10)  j)   assemblage : procédé consistant à mélanger entre eux des moûts ou des vins de cépages ou de millésimes   différents, mais de même couleur et de provenance et d'origine identiques;(7)  k)  fiche de cave : document électronique attestant pour chaque encaveur les quantités en kilos de raisin   encavées d'un millésime;(10)  l)   acquit : certificat électronique fixant la quantité maximale de raisin pouvant être utilisée pour la production   de vin d’une classe déterminée.(10)     rsGE M 2 50.05: Règlement sur la vigne et les vins de Genève (RVV)   silgeneve, 3      Titre II              Production viti-vinicole      Chapitre I        Cadastre viticole      Art. 9        Plan   Le plan du cadastre viticole, au sens de l'article 8 de la loi, est établi par commune, à l'échelle de 1/5 000e au  maximum.      Art. 10      Registre des vignes  1 Le registre des vignes, basé sur des géodonnées, décrit les particularités des surfaces plantées en vigne ou  en cours de reconstitution, sises sur le territoire du canton de Genève et sur les parcelles en France pouvant  prétendre à l'AOC Genève. Il est mis à jour annuellement.(10)  2 Le registre des vignes est composé notamment des données suivantes :   a)  le nom de l'exploitant et ses coordonnées;  b)  la commune et le lieu-dit officiel;   c)  le numéro de la parcelle cadastrale, sa surface totale et, à titre facultatif, le nom de son propriétaire;   d)  la surface en m2 cultivée en vigne ou en reconstitution;   e)  le nom du cépage;  f)   les noms du clone de cépage à titre facultatif et du porte-greffe;  g)  l'année de plantation ou d'arrachage;   h)  les indications géographiques principales et complémentaires;  i)   les termes vinicoles spécifiques liés à une unité géographique identifiée s'il en est fait usage;  j)   les zones du cadastre viticole;   k)  la couverture du sol;  l)   la technique d'entretien sous le rang;  m) la densité de plantation en pieds/hectare;  n)  le système de conduite de la vigne;  o)  l'origine des plants.(10)   3 Ces données doivent être enregistrées et validées par l'exploitant dans l'application informatique au plus tard  le 15 mai de chaque année. Seules les surfaces annoncées dans ce délai donnent droit à la délivrance d'un  acquit.(10)  4 L’office cantonal(8) peut en tout temps procéder au contrôle de l'exactitude des renseignements fournis et  solliciter, à cet effet, toute pièce justificative. Les contrôles physiques sur le territoire français sont effectués sur  mandat de l’office cantonal(8) par un organisme de contrôle français agréé par les autorités françaises.  L’organisme fait rapport à l’office cantonal(8).      Art. 11      Production issue des vignes   Toute production vinicole doit être issue exclusivement de vignes destinées à cette affectation, selon le cadastre  viticole. Une valorisation des produits issus de ces vignes sous forme non alcoolique est également admise.      Art. 12      Nouvelles plantations en zone viticole  1 Les nouvelles plantations incorporées dans la zone viticole définie à l'article 7, alinéa 3, de la loi ne peuvent  être autorisées que dans les endroits propices à la viticulture, conformément aux critères fédéraux.  2 Une autorisation peut également être délivrée en cas de fermeture de zone, soit, notamment, lorsqu'un terrain  est adjacent à une vigne existante et qu'il ne peut être rationnellement affecté à une autre culture. Le terrain  considéré doit néanmoins présenter des aptitudes à produire du raisin de qualité.  3 Lors de l'examen des demandes, les critères relatifs à la protection de la nature, des sites et de  l'environnement doivent également être examinés.      Art. 13      Procédure d'autorisation pour les nouvelles plantations  1 La requête en matière de nouvelles plantations doit être adressée à l’office cantonal(8), par le propriétaire ou  l'exploitant avec l'accord du propriétaire, sur le formulaire ad hoc, au plus tard le 31 juillet de l'année précédant  la plantation projetée.  2 Elle doit préciser notamment la variété du cépage et être accompagnée, en deux exemplaires :   a)  d'un plan de situation de la parcelle (échelle 1/5 000e ou 1/2 500e);  b)  d'un plan cadastral récent (échelle 1/1 000e).   3 Le périmètre de la plantation projetée doit être clairement et précisément délimité sur l'ensemble des plans.  4 L'autorisation est délivrée par l’office cantonal(8) conformément à l'article 12 de la loi. Sa décision mentionne la  zone dans laquelle est incorporée la nouvelle plantation.         rsGE M 2 50.05: Règlement sur la vigne et les vins de Genève (RVV)   silgeneve, 4   Art. 14      Procédure de notification  1 Toute plantation non soumise à autorisation, soit exclusivement les vignes destinées à produire du raisin à  des fins vinicoles pour la consommation personnelle, sur des surfaces de 200 m2 au maximum, doit être notifiée  à l’office cantonal(8) au plus tard 30 jours avant le début de la plantation.  2 Les intéressés doivent fournir à l’office cantonal(8) les documents visés à l'article 13, alinéa 2, en un exemplaire.  3 Seules les personnes ne possédant ou n'exploitant aucune vigne à destination vinicole peuvent prétendre à  disposer d'une vigne de 200 m2 au maximum pour leur consommation personnelle.       Art. 15      Nouvelles plantations en zone non viticole   Les nouvelles plantations à destination non vinicole incorporées en dehors de la zone viticole définie à l'article  7, alinéa 3, de la loi sont autorisées à condition qu'elles ne contreviennent pas à des mesures prises dans le  cadre de la protection de la nature, des sites et de l'environnement.      Art. 16      Reconstitution de vignes  1 La reconstitution de vignes, au sens de l'article 7, alinéa 7, de la loi, est soumise à la procédure de notification.  2 Lorsqu'un terrain est exempt de vigne depuis plus de 10 ans, la procédure d'autorisation s'applique.      Chapitre II       Protection du vignoble      Art. 17      Zone viticole protégée  1 Les nouvelles plantations autorisées à des fins vinicoles peuvent être classées en zone viticole protégée,  après consultation du propriétaire foncier et de la commune.  2 Le Conseil d'Etat statue sur préavis de la commission du cadastre.      Art. 18      Maintien et exploitation de la vigne   Les terrains inclus dans la zone viticole protégée doivent demeurer exploités en vigne, sauf cas de force  majeure, tel que le maintien de la viabilité économique de l'exploitation. Les vignes arrachées doivent être  reconstituées dans les 10 ans au maximum.      Art. 19      Maladies du bois de vigne   Afin d'éviter tout risque d'extension des maladies du bois (esca et eutypiose), les souches mortes et les bois de  plus de 2 ans doivent être retirés des parcelles et détruits par le feu sans délai. Les tas de souches de vignes  existants doivent être brûlés ou mis à l'abri de la pluie.      Art. 20      Dégénérescence infectieuse et jaunisses  1 Tout exploitant est tenu d'inspecter à intervalles réguliers les vignes qu'il cultive afin de dépister toute  dégénérescence infectieuse et jaunisses (bois noir et flavescence dorée).  2 Les cas de maladie doivent être annoncés immédiatement à l’office cantonal(8).  3 Il est interdit d'utiliser, de vendre ou de donner à des tiers des porte-greffes, boutures ou greffons issus de  vignes infectées ou suspectes d'infection.  4 Les ceps, boutures, porte-greffes et greffons infectés doivent être détruits sans délai par le feu.      Art. 21      Vignes non entretenues ou laissées à l'abandon   Les vignes non entretenues ou laissées à l'abandon doivent être mises en fermage ou, sinon, arrachées par  l'exploitant ou à défaut par le propriétaire, avant qu'elles ne portent préjudice aux parcelles voisines.      Art. 22      Mesures   L’office cantonal(8) peut ordonner l'exécution des mesures décrites aux articles 19, 20 et 21 ou faire procéder à  ces dernières aux frais du responsable.      Art. 23      Traçabilité du matériel végétal  1 Toute acquisition de matériel végétal doit être accompagnée du passeport phytosanitaire. L'exploitant doit  conserver le passeport phytosanitaire pendant 10 ans au moins.  2 Tout viticulteur doit être en mesure de démontrer à la l’office cantonal(8) l'origine du matériel végétal planté sur  son domaine et fournir tout document attestant de l'authenticité de la variété du cépage et du porte-greffe, du  nom du fournisseur et des quantités concernées. Pour toute marchandise importée de l'étranger, il est tenu de  présenter, sur demande de l’office cantonal(8), les pièces d'accompagnement exigées par la Confédération lors  de l'entrée en Suisse.  3 Tout pépiniériste a l'obligation de tenir un livre de contrôle des pépinières et des ventes, avec indication des  porte-greffes, du genre de greffon (cépage et variété) et de leur origine, ainsi que du nom du client et de la     rsGE M 2 50.05: Règlement sur la vigne et les vins de Genève (RVV)   silgeneve, 5   quantité vendue. L’office cantonal(8) peut en tout temps procéder aux contrôles utiles, soit dans les livres, soit  dans les pépinières.      Art. 24      Mise à ban – Interdiction de pénétrer dans les vignes  1 La période de mise à ban des vignes est déterminée d'après la maturité du raisin. Elle prend fin à l'achèvement  des vendanges.  2 L'arrêté de mise à ban est publié dans la Feuille d'avis officielle et fait l'objet d'affichage dans les communes.  3 Des panneaux d'information sont placés par les communes sur les principaux accès aux vignes.  4 Durant la période de mise à ban, l'accès aux vignes est interdit sans autorisation écrite de l'exploitant.  5 La surveillance est assurée par les agents de l’office cantonal(8); le concours des agents de la police municipale,  ainsi que celui des gardes auxiliaires des communes, peut également être requis. (5)      Titre III             Appellations et désignations des vins      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 25      Classement des vins  1 Les vins sont classés de la manière suivante :    a)  vins d'appellation d'origine contrôlée (AOC);  b)  vins de pays;  c)  vins de table.   2 Les vins AOC se répartissent en deux catégories :  a)  les AOC Premier cru;  b)  l'AOC Genève.   3 La vendange doit être logée et vinifiée dans des cuves séparées, selon sa classe, respectivement son  appellation. Chaque cuve doit porter, de façon lisible, l'origine ou la provenance du vin contenu.      Art. 26      Nom de commune ou de hameau   Le nom d'une commune ou d'un hameau peut figurer exclusivement sur l'étiquette d'un vin AOC Genève et peut  désigner une AOC Premier cru uniquement si un terme complémentaire lui est ajouté, tel que par exemple  « Côte de … », « Coteau de … ».      Art. 27      Dénomination cadastrale et lieu-dit  1 La dénomination cadastrale ou d'un lieu-dit s'applique aux récoltes des vignes comprises dans une aire  topographiquement connue sous ces noms.  2 La dénomination est formée du nom cadastral ou de celui du lieu-dit.  3 Dans les cas justifiés, la dénomination peut être étendue à une ou plusieurs parcelles contiguës aux vignes  considérées, pour autant qu'elles bénéficient des mêmes conditions de sol et d'exposition.  4 Les noms cadastraux et de lieux-dits admis pour désigner un périmètre AOC Premier cru ne peuvent pas être  utilisés pour une autre désignation ou appellation.      Art. 28      Clos   La dénomination « clos » s'applique à la récolte d'une ou plusieurs parcelles qui :  a)  soit sont cadastrées comme telles. Dans les cas justifiés, la dénomination peut être étendue à une ou   plusieurs parcelles contiguës aux vignes considérées, pour autant qu'elles bénéficient des mêmes  conditions de sol et d'exposition;   b)  soit sont séparées des vignes voisines par un mur, une haie vive, une falaise ou autre accident du terrain.  L'appellation est alors formée du nom cadastral associé au mot « clos ».       Art. 29      Domaine  1 La dénomination « domaine » s'applique à la récolte d'une ou plusieurs parcelles formant une unité  d'exploitation.   2 La dénomination est formée du terme « domaine » associé au nom du bâtiment d'exploitation, au nom du lieu- dit sur lequel se trouvent les vignes, au nom cadastral de la ou des parcelles constituant la propriété ou à une  dénomination de fantaisie choisie par l'exploitant.  3 Seule la dénomination d'un domaine répondant aux conditions précitées peut être formée avec le nom du  propriétaire.  4 La dénomination « domaine » peut être constituée avec le terme « château » uniquement si toutes les  parcelles constituant le domaine ont droit à cette désignation selon l'article 46. Dans tous les cas, un nom de  domaine formé avec le terme « château » peut exclusivement être mentionné sur l'étiquette d'un vin AOC.(7)     rsGE M 2 50.05: Règlement sur la vigne et les vins de Genève (RVV)   silgeneve, 6       Art. 30      Noms de fantaisie   L'emploi de noms de fantaisie ou de marques de commerce constituées avec des termes spécifiques réservés  aux AOC est prohibé.      Art. 30A(7)  Etiquetage   Si un exploitant commercialise sous son nom un vin élaboré par un encaveur, la mention de « vigneron- encaveur » ou toute mention de sens analogue sur l'étiquette, telle que notamment « propriétaire-encaveur »,  est interdite.      Chapitre II       Vins d'appellation d'origine contrôlée      Section 1            Exigences applicables aux AOC      Art. 31      Mention de l'appellation   L'indication « appellation d'origine contrôlée premier cru » ou « appellation d'origine contrôlée » doit figurer sur  l'étiquette principale, soit en toutes lettres, soit sous la forme agrégée « AOC 1er cru » ou « AOC ». Le nom  géographique de l'appellation doit être mentionné à proximité immédiate de l'une ou l'autre de ces indications.      Art. 32(7)    Cépages autorisés   Seuls sont admis en AOC les cépages figurant en annexe du présent règlement.      Art. 33      Cépages à l'essai  1 L'introduction de toute nouvelle variété de cépage en AOC doit faire l'objet d'une requête auprès de l’office  cantonal(8), qui conclut à cet effet une convention d'essai avec l'exploitant.  2 La durée de l'essai est en principe de 15 ans.(10)  3 Pendant la durée de l'essai, la nouvelle variété de cépage peut prétendre exclusivement à l'AOC Genève.  4 En fonction de l'aptitude de la nouvelle variété à produire des vins de qualité, le requérant peut solliciter auprès  de l’office cantonal(8) l'introduction de cette nouvelle variété dans la liste cantonale des cépages autorisés en  AOC.      Art. 34      Méthodes de culture autorisées  1 La densité de plantation doit s'élever à 4 000 pieds/hectare au minimum ou le système de conduite doit  permettre d'obtenir un rapport feuille/fruit correspondant au minimum à 1 m2 de surface folière exposée (SFE)  par kilo de raisin produit.  2 La vigne doit être plantée et cultivée uniformément sur l'ensemble de la surface.      Art. 35(7)      Art. 36      Plafond limite de classement de la vendange  1 Le plafond limite de classement est fixé annuellement par le Conseil d'Etat, au 30 juin, en fonction de la récolte  et du marché, sur proposition de l'Interprofession.  2 En faisant usage du plafond limite de classement, les rendements à l'unité de surface ne peuvent cependant  excéder ceux fixés par l'ordonnance fédérale.(10)      Section 2(7)          Procédés de vinification des AOC      Art. 36A(7)  Principe   Les procédés de vinification doivent correspondre aux pratiques et traitements œnologiques admis par le droit  fédéral, sous réserve des limites prévues par le présent règlement.      Art. 36B(7)  Coupage  1 Les vins AOC ne peuvent être coupés qu'avec des vins suisses de même classe et de même couleur.  2 Le coupage des vins AOC Premier cru n'est autorisé qu'avec des vins genevois de même classe et de même  couleur.  3 Demeurent en outre réservées les prescriptions prévues par le droit fédéral.      Art. 36C(7)  Assemblage   Les vins AOC ne peuvent être assemblés qu'avec des vins de même classe.        rsGE M 2 50.05: Règlement sur la vigne et les vins de Genève (RVV)   silgeneve, 7   Art. 36D(7)  Enrichissement  1 Les opérations d'enrichissement pour les vins AOC peuvent porter le titre alcoométrique total des raisins frais,  du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté, du vin nouveau encore en fermentation ou du  vin :    a)  pour le vin blanc, jusqu'à 14,5% vol.;  b)  pour le vin rouge et le vin rosé, jusqu'à 15% vol.   2 Dans tous les cas, l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel ne peut dépasser 2,5% vol.      Art. 36E(7)  Edulcoration   L'édulcoration à l'aide de moût de raisins, de moût de raisins concentré, de moût de raisins concentré rectifié  ou de tout autre produit similaire est interdite pour les vins tranquilles AOC.      Art. 36F(7)  Morceaux de bois de chêne   L'utilisation de morceaux de bois de chêne est interdite pour les vins AOC.      Art. 36G(7)  Teneur en anhydride sulfureux   Pour les vins AOC de types vins doux ou vins issus de vendanges tardives, la teneur en anhydride sulfureux  ne peut excéder 400 mg/l.      Art. 36H(7)  Teneur en acidité volatile   Les vins AOC qui ont un titre alcoométrique volumique total égal ou supérieur à 13% vol. ou qui ont soit subi  une période de vieillissement d'au moins 2 ans, soit été élaborés selon des méthodes particulières, ne peuvent  avoir une teneur en acidité volatile supérieure à :   a)  pour les vins de liqueur, 27 milliéquivalents par litre ou 1,6 g/l exprimé en acide acétique;  b)  pour les vins doux et les vins issus de vendanges tardives, 30 milliéquivalents par litre ou 1,8 g/l exprimé   en acide acétique.      Section 3(7)          Analyse et examen organoleptique des AOC      Art. 37      Dégustation   Les vins destinés à être mis au bénéfice d'une appellation d'origine contrôlée font l'objet, par sondage, d'une  analyse et d'un examen organoleptique.      Art. 38      Commission de dégustation des AOC  1 La commission AOC est compétente pour procéder à la dégustation des vins.  2 Elle s'organise librement, désigne son président conformément à l’article 6 et son secrétariat.  3 Elle tient un procès-verbal de ses séances, qui est transmis, dans les 15 jours, au service de la consommation  et des affaires vétérinaires et à l’office cantonal(8).  4 Elle peut procéder à une analyse chimique des vins pour étayer les conclusions issues de la dégustation.      Art. 39      Echantillons  1 La commission AOC sélectionne et déguste annuellement au minimum 80 vins.  2 L'encaveur dont les vins ont été sélectionnés ou, en cas de vente en vrac, le détenteur des vins est tenu de  les présenter à la dégustation. En cas de refus, les vins ne peuvent pas être commercialisés en AOC.  3 3 bouteilles de 700 ou 750 ml par vin sélectionné doivent être fournies.  4 La commission AOC assure la conservation des vins dans des conditions adéquates pendant 1 année après  la première dégustation.      Art. 40      Demande spontanée de l'encaveur   L'encaveur peut spontanément soumettre ses vins à la commission AOC.      Art. 41      Mode de dégustation  1 Les vins sont dégustés à l'aveugle, par 5 personnes au minimum, avec, pour seules indications, le ou les  cépages, le millésime et s'ils sont non filtrés.(10)  2 Les critères suivants sont appréciés, selon la grille de l'Office international de la vigne et du vin (OIV) :   a)  visuels : limpidité, aspect;  b)  olfactifs : franchise, intensité, qualité;  c)  gustatifs : franchise, intensité, persistance, qualité;  d)  harmonie et jugement global.     rsGE M 2 50.05: Règlement sur la vigne et les vins de Genève (RVV)   silgeneve, 8   3 Chaque dégustateur qualifie les vins en fonction d'une échelle de cotation sur 100 points répartis, pour chaque  critère apprécié, en 5 catégories (excellent, très bon, bon, satisfaisant et insuffisant).      Art. 42      Droit à l'AOC  1 Les vins sont admis s'ils obtiennent en moyenne, au minimum, le nombre de points suivants :   a)  80 pour les AOC Premier cru;(7)  b)  75 pour l'AOC Genève.(7)   2 Pour les vins refusés, les motifs du refus doivent être précisés.      Art. 43      Résultat de la dégustation   La commission AOC informe chaque encaveur du résultat de la dégustation, au plus tard 15 jours après celle- ci.      Art. 44(7)      Art. 45      Contre-expertise   1 L'encaveur qui demande une contre-expertise doit solliciter cette dernière dans les 15 jours après réception  des résultats des dégustations.  2 L’office cantonal(8) procède à l'analyse du vin et consulte la commission de contre-expertise. Sur la base des  résultats obtenus, il rend sa décision, qui est définitive, et la notifie à l'encaveur, qui prend cas échéant les  mesures nécessaires. Il la communique également pour information à la commission AOC et au service de la  consommation et des affaires vétérinaires, qui s'assure du respect des mesures imposées.      Section 4(7)          Dénominations spécifiques réservées aux AOC      Art. 46      Château  1 La dénomination « château » s'applique à la récolte d'une ou plusieurs parcelles voisines, qui forment une  unité d'exploitation homogène et font partie d'une propriété comprenant un bâtiment historiquement ou  traditionnellement désigné comme château.  2 Elle peut également être utilisée pour des vignes qui ont fait partie de l'exploitation d'un bâtiment  historiquement ou traditionnellement désigné comme château.   3 La dénomination est formée du terme « château » associé au nom historique ou traditionnel du bâtiment  considéré.  4 Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux dénominations de bâtiments historiques autres que  château, telles que « tour », « manoir », « abbaye ».      Art. 47(10)   Sélection   L'indication « sélection » n'est autorisée qu'à condition que la teneur naturelle en sucre soit pour le moins  supérieure de 9° Oechslé par rapport au minimum autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée du cépage  concerné.      Art. 47A(7)  Réserve   L'indication « réserve » est admise uniquement si le vin est mis dans le commerce après une période de  vieillissement d'au moins 18 mois pour les vins rouges et 12 mois pour les vins blancs à partir du 1er octobre de  l'année de récolte.      Art. 48(10)   Sélection de grains nobles   L'indication « sélection de grains nobles » est autorisée pour les vins élaborés avec des raisins atteints par la  pourriture noble et dont la teneur minimale naturelle en sucre atteint au minimum 110, 2° Oechslé (26° Brix).      Art. 49(10)   Vendange tardive   L'indication « vendange tardive » n'est autorisée que pour les vins issus de raisins récoltés au moins 15 jours  après la date usuelle des vendanges et dont la teneur naturelle en sucre doit être d'au minimum 14° Oechslé  supérieurs à la moyenne cantonale des vins AOC du cépage considéré.      Art. 50      Vin doux naturel   L'indication « vin doux naturel » n'est autorisée que pour les vins répondant aux exigences en matière de  rendement et de teneur naturelle en sucre fixés aux articles 54 et 55.      Chapitre III      AOC Premier cru        rsGE M 2 50.05: Règlement sur la vigne et les vins de Genève (RVV)   silgeneve, 9   Art. 51      Aire géographique de production   L'aire géographique des AOC Premier cru est délimitée par des plans approuvés par le département et  conservés par l’office cantonal(8).      Art. 52      Procédure  1 Les exploitants souhaitant inscrire une parcelle dans le cadastre des AOC Premier cru doivent formuler une  demande auprès de l’office cantonal(8), accompagnée d'un projet de périmètre et d'une proposition d'appellation.  2 Les plans, après avoir été soumis à la commission du cadastre pour préavis, sont mis à l'enquête publique  pendant 30 jours, par publication dans la Feuille d'avis officielle.  3 A la fin de l'enquête publique, le département, après avoir traité les oppositions et obtenu le préavis de la  commission du cadastre sur ces dernières, approuve le périmètre.  4 La décision du département est publiée dans la Feuille d'avis officielle.  5 Toute modification des périmètres est soumise à la même procédure.      Art. 53      Critères de délimitation  1 Le périmètre nécessaire pour l'obtention d'une AOC Premier cru doit avoir en principe une surface totale  minimale de 1 hectare, si possible d'un seul tenant.  2 Seules peuvent être prises en considération les parcelles orientées du nord-est au nord-ouest en passant par  le sud, à l'exclusion de celles qui sont orientées au nord.  3 Le sol doit être favorable à la culture de la vigne.  4 La délimitation du périmètre doit tenir compte de la configuration du terrain, des limites parcellaires ainsi que,  si elles existent, des limites naturelles, telles que routes, ruisseaux, haies, bois ou ravins.  5 Pour une désignation « côte », le vignoble doit présenter une pente moyenne minimale de 10%.  6 Pour une désignation « coteau », le vignoble doit être situé sur le versant d'une colline reconnue comme telle  par sa configuration géographique.      Art. 54(10)   Teneurs naturelles en sucre    Les vins bénéficiant de la mention AOC Premier cru doivent être issus de vendanges dont les teneurs naturelles  minimales en sucre sont les suivantes :     ° Brix ° Oechslé   1° vins tranquilles        a) chasselas et riesling-sylvaner 17,6° 72,3°     b) Gamay 19,8° 82,0°     c) autres cépages blancs 19,8° 82,0°     d) autres cépages rouges  20,2° 83,8°   2° vins mousseux        a) cépages blancs 15,2° 61,9°     b) cépages rouges 17,0° 69,7°      Art. 55(10)   Normes de limitation de la production    Le rendement autorisé est limité à :   a) chasselas et riesling-sylvaner 1,0 kg/m2   b) autres cépages 0,9 kg/m2      Art. 56      Elaboration et conditionnement  1 Les moûts destinés à être mis au bénéfice d'une appellation AOC Premier cru doivent être vinifiés et mis sous  verre sur le territoire du canton.  2 Les vins dont l'authenticité est garantie par la désignation d'appellation d'origine contrôlée Premier cru sont  destinés uniquement à la mise en bouteilles de 7,5 décilitres, ainsi que ses multiples et sous-multiples, et de  5 décilitres.      Chapitre IV      AOC Genève      Art. 57(2)    Aire géographique   L'aire géographique de l'AOC Genève comprend :  a)  la totalité du territoire du canton de Genève;  b)  la totalité des communes françaises de Challex et Ferney-Voltaire;     rsGE M 2 50.05: Règlement sur la vigne et les vins de Genève (RVV)   silgeneve, 10   c)  les parties des communes françaises d'Ornex, Chens-sur-Léman, Veigy-Foncenex, Saint-Julien-en- Genevois et Viry, conformément au plan adopté par le Conseil d'Etat et conservé par l’office cantonal(8).       Art. 57A(2)  Zone de production du raisin   La zone de production pouvant prétendre à l'AOC Genève comprend :  a)  sur le territoire genevois : les surfaces faisant partie du cadastre viticole au sens de l'article 61 de la loi   fédérale sur l'agriculture, du 29 avril 1998, et dont la production est destinée à la vinification;  b)  sur le territoire français : les surfaces des communes ou parties de communes visées à l'article 57, plantées   en vignes ou pouvant bénéficier de droits de replantation représentant au plus 140 hectares.      Art. 57B(2)  Zone de vinification du vin   La zone de vinification du vin se limite au territoire suisse.      Art. 58      Mention communale  1 Le nom de la commune genevoise d'où provient le raisin peut être mentionné sur un vin AOC Genève. Cette  mention doit être distincte du nom de l'appellation.(2)  2 Les vins issus de raisins provenant de communes limitrophes, situées dans l'aire géographique de l'AOC  Genève, peuvent porter le nom de la commune d'où provient au moins 85% de la production. Le droit de  coupage demeure réservé.  3 Les vins issus des vignes sises sur la commune de Céligny ont droit à la mention : La Côte Céligny.  4 Toute mention du nom d'une commune française pour les vins issus de raisins en provenance du territoire  français est exclue.(2)      Art. 59      Mention régionale  1 Les exploitants d'une même région, formée d'une ou plusieurs communes genevoises, peuvent s'entendre  pour délimiter, sur des plans, des périmètres donnant droit à une mention régionale ou communale pouvant  être indiquée sur l'étiquette d'un vin AOC Genève. Cette mention doit être distincte du nom de l'appellation. (2)  2 Les plans sont établis par l’office cantonal(8) à la demande des exploitants. La procédure stipulée à l'article 52  s'applique par analogie.  3 Les périmètres prévus ne peuvent, ni entièrement ni partiellement, se superposer.  4 Les vins issus de raisins provenant de régions limitrophes peuvent porter le nom de la région d'où provient au  moins 85% de la production. Le droit de coupage demeure réservé.  5 Toute mention du nom d'une région française pour les vins issus de raisins en provenance du territoire français  est exclue.(2)      Art. 59A(7)  Mention Perlan   La mention « Perlan » peut être indiquée sur l'étiquette d'un vin tranquille AOC Genève issu du chasselas. Le  droit de coupage demeure réservé.      Art. 60(10)   Teneurs naturelles en sucre   Les vins bénéficiant de la mention AOC Genève doivent être issus de vendanges dont les teneurs naturelles  minimales en sucre sont les suivantes :     ° Brix ° Oechslé   1° vins tranquilles        a) Chasselas 15,2° 61,9°     b) riesling-sylvaner 16,0° 65,4°     c) Gamay 17,0° 69,7°     d) dornfelder, dunkelfelder, galotta 17,2° 70,6°     e) autres cépages blancs 17,6° 72,3°     f) autres cépages rouges 18,2° 75,0°   2° vins mousseux        a) cépages blancs 15,2° 61,9°     b) cépages rouges 17,0° 69,7°      Art. 61(10)   Normes de limitation de la production    Le rendement autorisé est limité à :   1° vins tranquilles       a) chasselas et riesling-sylvaner 1,2 kg/m2     rsGE M 2 50.05: Règlement sur la vigne et les vins de Genève (RVV)   silgeneve, 11     b) Gamay 1,1 kg/m2     c) autres cépages blancs et rouges 1,0 kg/m2   2° vins mousseux       a) cépages blancs 1,4 kg/m2     b) cépages rouges 1,2 kg/m2      Titre IV            Contrôle de la vendange      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 61A    Principe  1 Le contrôle de la vendange porte sur l'ensemble de la production issue des vignes à destination vinicole sises  sur le territoire genevois et sur celle issue de la zone de production définie à l'article 57A, lettre b, du présent  règlement.  2 Ce contrôle s'effectue au moyen d'une application informatique mise à disposition des exploitants et des  encaveurs par l'office cantonal; l'organe de contrôle du commerce des vins a accès en consultation aux acquits  et aux fiches de cave.(10)  3 Les exploitants et les encaveurs s'enregistrent auprès de l'office cantonal et renseignent les informations sur  la base des instructions de ce dernier. Ils sont responsables de l'exactitude des informations qu'ils fournissent. (10)      Art. 62(10)   Normes de référence   La vendange s'exprime :   a)  sur le plan quantitatif : en kilogrammes de raisin;   b)  sur le plan qualitatif : en degré Oechslé avant toute opération ayant pour effet d'augmenter la teneur   naturelle en sucre du raisin.      Art. 63      Détermination de la teneur naturelle en sucre   La teneur naturelle en sucre est déterminée sur la base d'un échantillon représentatif du lot de vendange,  constitué de plusieurs fractions prises immédiatement après foulage, avant pressurage et avant toute opération  ayant pour effet d'augmenter la teneur naturelle en sucre du raisin.      Art. 64(10)   Classement de la vendange  1 Le lot de vendange est classé par l’encaveur en respectant les exigences des classes de vins et de l’acquit  correspondant.  2 Lorsque le lot de vendange ne satisfait pas à l’une des exigences de la classe de vin de l’acquit correspondant,  le lot est classé dans une classe de vin inférieure jusqu'à ce qu'il en satisfasse toutes les exigences.      Art. 65      Autocontrôle   Le contrôle de la vendange est exécuté sous la forme d'un autocontrôle, relevant de la responsabilité de  l'encaveur ou de son représentant.      Art. 66(10)   Fiche de cave   L'office cantonal établit une fiche de cave pour chaque encaveur. En plus des mentions requises par  l'ordonnance fédérale, cette fiche peut comprendre des informations telles que la quantité de raisin récoltée par  appellation, les données relatives aux lots de vendanges ou le propriétaire de la récolte.      Art. 67(10)   Comptabilité de cave  1 Chaque encaveur est tenu de tenir une comptabilité de cave, selon les modalités fixées par l'ordonnance  fédérale. Les documents doivent être conservés pendant 10 ans.  2 Lors de toute transaction commerciale, l'encaveur garantit l'origine et l'appellation du produit.      Chapitre II(10)     Acquits      Art. 68(10)   Acquits   L'office cantonal établit, sur la base des indications figurant dans le registre des vignes, les acquits de chaque  exploitant, dès le 1er août, l'acquit comprenant au minimum les informations fixées par l'ordonnance fédérale.      Art. 69(10)   Division des acquits  1 La division des acquits doit être réalisée par l'exploitant, s'il entend, pour un même certificat, livrer du raisin  auprès de plusieurs encaveurs.     rsGE M 2 50.05: Règlement sur la vigne et les vins de Genève (RVV)   silgeneve, 12   2 La division est possible tant qu'aucun lot de vendange n'a été enregistré sous l'acquit concerné.      Art. 70(10)   Attribution des acquits   Aucune livraison de vendange ne peut être faite sans l'attribution préalable sous forme électronique, auprès de  l'encaveur, de l'acquit correspondant au lot de vendange. Cette disposition est également applicable aux  vendanges livrées en dehors du canton.      Chapitre III      Opérations précédant la vendange      Art. 71(10)   Obligations de l'encaveur   L'encaveur doit :  a)  disposer d'un système permettant d'enregistrer les données relatives aux lots de vendange, conformément   aux exigences fixées par l'ordonnance fédérale;  b)  s'assurer du bon fonctionnement des balances et des réfractomètres employés pour la vendange, y   compris leur étalonnage;  c)  déterminer le volume des récipients qui seront utilisés pour encaver la vendange et inscrire le résultat sur   ces derniers, de manière indélébile.      Chapitre IV      Opérations pendant la vendange      Art. 72      Obligations de l'encaveur   L'encaveur doit :  a)  déterminer par pesée la quantité du lot de vendange en kilogrammes; le poids des propres lots de   vendange des entreprises visées à l'article 35, alinéa 3, de l'ordonnance fédérale peut être estimé;(10)  b)  prélever un échantillon représentatif du lot de vendange concerné et déterminer sa teneur naturelle en   sucre après foulage, avant pressurage et avant toute opération ayant pour effet d'augmenter la teneur  naturelle en sucre du raisin;   c)  inscrire sur un bulletin de contrôle ou enregistrer dans une application informatique au fur et à mesure  toutes les données exigées par l'ordonnance fédérale liées à chaque lot de vendange;(10)   d)  classer qualitativement les lots de vendange, les loger et les vinifier dans des cuves séparées en fonction  de la classe, de l'appellation et de toute indication géographique complémentaire;(10)   e)  signer le bulletin de contrôle afin de l'authentifier, s'il n'enregistre pas les données liées à chaque lot de  vendange au fur à mesure dans une application informatique;(10)   f)   indiquer de façon lisible sur chaque cuve l'origine ou la provenance du vin contenu;  g)  attester toute vente de raisins, moût et jus de raisin par un bulletin de livraison établi au moment de la   transaction, mentionnant la quantité, l'appellation, respectivement la désignation et précisant les noms et  adresses du vendeur et de l'acheteur;   h)  garantir la traçabilité des lots de vendange s'il entend utiliser pour désigner un vin un nom géographique  plus petit qu'une commune qui ne figure pas sur l'acquit.(10)       Art. 73(10)   Surveillance de l'autocontrôle  1 La surveillance de l'autocontrôle par l'office cantonal, effectuée par sondage et en fonction des risques  encourus, peut notamment porter sur les points suivants :    a)  l'organisation et l'exécution de l'autocontrôle ainsi que la formalisation des procédures appliquées;  b)  la disponibilité des acquits relatifs aux lots de vendange;  c)  le respect des normes de production et des indications géographiques et l'exactitude du classement des   lots de vendange;  d)  la séparation adéquate des lots de vendange et leur vinification dans des cuves séparées;  e)  le bon état de fonctionnement des instruments utilisés lors de l'encavage des lots de vendange et   l'étalonnage des cuves;  f)   l'exactitude des mesures du poids et de la teneur naturelle en sucre des lots de vendange;  g)  la méthode utilisée pour déterminer le poids des lots de vendange non pesés;  h)  l'exhaustivité et la véracité des données enregistrées dans une application informatique ou inscrites sur le   bulletin de contrôle.  2 Aux fins de surveillance, les autorités compétentes ont libre accès à tous les locaux des encaveurs et à  l'ensemble de leurs documents.  3 Les constatations sont consignées dans une liste de contrôle qui fait office de rapport d'inspection.  4 En cas de manquements, l'office cantonal prend les mesures qui s'imposent, telles que le déclassement des  lots de vendange.  5 L'office cantonal peut déléguer tout ou partie de la surveillance de l'autocontrôle, après consultation de  l'Interprofession.         rsGE M 2 50.05: Règlement sur la vigne et les vins de Genève (RVV)   silgeneve, 13   Art. 74(10)      Chapitre V       Opérations suivant la vendange      Art. 75(10)   Obligations de l'encaveur  1 Pour chaque acquit, l'encaveur doit vérifier le respect des mesures relatives à la limitation de rendement à  l'unité de surface et classer la vendange conformément aux exigences fixées pour chaque classe et appellation.  2 L'encaveur doit valider les données saisies dans l'application informatique au plus tard le 30 novembre du  millésime concerné.  3 L'encaveur doit conserver, pendant une durée de 10 ans, tous les documents concernant le contrôle de la  vendange, dans la mesure où ils ne sont pas enregistrés dans l'application informatique.      Art. 76(10)   Surveillance de l'encavage  1 L'office cantonal procède à une comparaison automatique des lots de vendange avec l'acquit.  2 En cas de non-conformité, il fait procéder au déclassement des lots de vendange et des moûts.  3 Au terme de son contrôle, il établit une fiche de cave par encaveur.      Titre V             Analyses de vins et expertises viticoles      Art. 77(7)    Compétence   L’office cantonal(8) est habilité à procéder à des analyses de vins ainsi qu'à des expertises viticoles.      Art. 78      Analyses de vin  1 Le laboratoire d'œnologie de l’office cantonal(8) procède soit à un programme d'analyses organoleptiques et  chimiques complet, qui donne droit à des conseils relatifs à la vinification dès la vendange et jusqu'à la mise en  bouteille, soit à un programme d'analyses partiel qui donne droit uniquement à des analyses chimiques. Des  analyses complémentaires peuvent également être demandées.(7)  2 Le type de programme est défini par le requérant au début de la campagne.   3 La campagne débute le 1er septembre et s'achève le 31 août.   4 Il appartient à toute personne intéressée de transmettre des échantillons à l’office cantonal(8) et de lui signaler  tout fait et constatation pouvant provoquer son intervention.  5 Chaque échantillon doit comporter distinctement le numéro du récipient et la désignation du lot vinifié.      Art. 79      Programme complet d'analyses de vin  1 Le programme complet d'analyses de vin comprend, en principe, la dégustation, l'examen d'un ou de plusieurs  paramètres nécessaires à la conduite de la vinification et les conseils œnologiques qui en résultent.  2 Le choix des analyses et des paramètres est décidé par l’office cantonal(8) en fonction de la dégustation et du  stade de la vinification. Les analyses et paramètres de base sont les suivants :   a)  pH et acidité totale;  b)  anhydride sulfureux libre;  c)  chromatographie;  d)  glucose et fructose;  e)  microscopie;  f)   test casse;  g)  acidité volatile;  h)  acide lactique;  i)   acide malique;  j)   acide tartrique;  k)  alcool.       Art. 80      Programme partiel d'analyses de vin  1 Le programme partiel d'analyses de vin comprend certaines analyses chimiques de base. Sont exclus de ce  programme l'analyse organoleptique, le suivi et les conseils œnologiques.  2 Ce programme est réservé aux encavages dont l'apport s'élève au minimum à 400 échantillons par campagne.  3 Le choix des paramètres est décidé par l’office cantonal(8) en fonction du stade de la vinification. Les  paramètres de base sont les suivants :   a)  pH et acidité totale;  b)  glucose et fructose;  c)  acidité volatile;  d)  acide lactique;     rsGE M 2 50.05: Règlement sur la vigne et les vins de Genève (RVV)   silgeneve, 14   e)  acide malique;  f)   acide tartrique;  g)  alcool;  h)  anhydride sulfureux libre.   4 Les analyses mentionnées sous les lettres a à g, d'une part, et sous la lettre h, d'autre part, forment deux  groupes distincts de programme partiel.      Art. 81      Analyses et prestations complémentaires   Pour des besoins spécifiques, les analyses et prestations complémentaires suivantes peuvent être effectuées :  a)  anhydride sulfureux total;  b)  polyphénols totaux, intensité colorante et anthocyanes;(7)  c)  recherche de l'origine des troubles;(7)  d)  mise en culture, comptage des germes totaux;(7)  e)  tests de stabilité;(7)  f)   essais de collage.(7)       Art. 82      Analyses spécifiques   Des analyses chimiques spécifiques de raisins, de moûts, de jus de fruits peuvent être réalisées.      Art. 83      Responsabilité du requérant  1 Les analyses et conseils poursuivent des objectifs techniques; ils n'ont pas valeur d'expertise. Seules ont  valeur d'expertise les analyses effectuées par le service de la consommation et des affaires vétérinaires.  2 Le requérant d'une analyse œnologique est seul responsable de la suite qu'il donne à cette dernière et aux  conseils reçus pour l'élaboration de ses vins.      Art. 84(7)      Art. 85      Expertises viticoles   Les expertises viticoles ont pour but de chiffrer le montant d'un préjudice causé à un vignoble.      Titre VI            Economie viti-vinicole      Chapitre I        Gestion de la production      Art. 86      Paiement à la qualité   Le paiement de la vendange doit être effectué de manière à favoriser sa qualité.      Art. 87      Stocks de vins  1 Les encaveurs établissent annuellement, au 31 décembre, un inventaire des stocks de vins genevois.   2 Tous les encaveurs domiciliés sur le territoire du canton ou en dehors de ce dernier sont soumis à cette  déclaration obligatoire, dès qu'ils disposent de vins issus de vendanges genevoises.  3 L'état des stocks doit être enregistré et validé dans l'application informatique du contrôle de la vendange, au  plus tard le dernier jour du mois qui suit la date de référence de l'inventaire.(10)  4 Les données individuelles recueillies sont confidentielles et ne peuvent en aucun cas être transmises à des  tiers.  5 Une récapitulation globale, sans références personnelles, est remise aux organisations professionnelles  intéressées et aux encaveurs soumis à la déclaration; elle peut être librement diffusée.  6 L’office cantonal(8) peut solliciter l'établissement d'un deuxième inventaire au 30 juin.      Chapitre II       Fonds viti-vinicole      Art. 88      Intérêts moratoires  1 Les montants de la contribution au fonds viti-vinicole peuvent porter intérêt au taux de 5% à l'expiration d'un  délai de 30 jours à compter de la notification du bordereau.  2 L'intérêt se calcule sur tous les montants impayés, pour quelque raison que ce soit, dans la mesure où ils sont  finalement dus.      Art. 89      Emoluments   Un émolument de 50 francs peut être perçu en cas d'envoi de la sommation prévue à l'article 24, alinéa 2, de  la loi.     rsGE M 2 50.05: Règlement sur la vigne et les vins de Genève (RVV)   silgeneve, 15       Chapitre III      Blocage-financement      Art. 90      Principe  1 Afin de disposer de liquidités en attendant la commercialisation de son vin, l'encaveur peut demander à  bénéficier du système de blocage-financement prévu à l'article 28 de la loi.  2 Le blocage ne peut porter, pour chaque encaveur, que sur le 50% des vins non encore commercialisés et  libres de tout engagement, dont il est le propriétaire.(10)      Art. 91      Requête  1 Les encaveurs souhaitant bénéficier de ce système sont tenus d'adresser une requête à l’office cantonal(8),  laquelle doit parvenir à ce dernier au plus tard le 30 novembre de l'année civile, sous peine d'irrecevabilité.  2 Ils doivent fournir, sur demande de l’office cantonal(8), toutes indications utiles sur leur situation financière,  notamment par la présentation d'une comptabilité d'exploitation, d'éléments fiscaux et d'une attestation des  offices cantonaux des poursuites et des faillites(9).  3 L’office cantonal(8) est habilité à procéder à toute vérification utile, en particulier auprès de l'administration  fiscale cantonale et peut, cas échéant, rejeter la requête.      Art. 92      Conditions relatives aux vins  1 Seuls peuvent prétendre au blocage les vins genevois AOC ou de pays :   a)  issus des raisins récoltés au terme du dernier cycle végétatif;  b)  ayant obtenu en moyenne au minimum 60 points selon la grille de l'Office international de la vigne et du   vin (OIV), lors de la dégustation effectuée par 1 représentant de l’office cantonal(8) et au moins 2 membres  de la commission de dégustation des AOC. En outre, les aspects « franchise et qualité » des critères  olfactifs et gustatifs doivent au minimum être qualifiés de « satisfaisant », conformément à l'article 41.    2 La valeur des vins est fixée par l’office cantonal(8), après consultation de l'Interprofession.      Art. 92A(10)  Droits et obligations  1 Les droits et obligations de l’Etat de Genève et de l’encaveur sont régis, outre par les dispositions du présent  règlement, par une convention écrite conclue entre les parties, l’Etat de Genève étant à cet effet représenté par  l'office cantonal.  2 L’encaveur demeure en tout temps tenu de fournir, sur demande de l'office cantonal et jusqu’à extinction de  la garantie, toutes indications utiles permettant d’apprécier l’évolution de sa situation financière, notamment par  la présentation d’états financiers, d'éléments fiscaux ou d'attestations de l’office cantonal des poursuites ou de  l’office cantonal des faillites actualisés.      Art. 93      Garantie de l'Etat  1 L'Etat de Genève garantit, sous la forme d'un aval des billets à ordre, les prêts consentis par un établissement  bancaire à un encaveur dont les vins sont bloqués.  2 La garantie ne peut excéder un montant total de 10 millions de francs et, pour chaque encaveur, au maximum  le 60% de la valeur du vin bloqué.  3 La garantie est dégressive et s'éteint automatiquement dans le délai fixé par convention.(10)      Art. 94      Gage en faveur de l'Etat  1 L'Etat possède un droit de gage préférentiel sur la totalité du vin bloqué.  2 Afin de permettre la réalisation effective de ce droit de gage, l'encaveur est tenu, à ses frais et sans aucune  réserve, à la première réquisition de l'Etat, de faire procéder à la mise sous scellés des cuves et, cas échéant,  de la cave. L’Etat peut par ailleurs prendre en tout temps, aux frais de l’encaveur, toute autre mesure utile.(10)  3 L'encaveur s'engage en outre à constituer toute autre forme de garantie sollicitée par l'Etat.  4 En cas de nécessité, l'Etat est expressément autorisé à réaliser de gré à gré les gages créés en sa faveur.      Art. 95(10)   Accès aux vins   L'office cantonal a en tout temps libre accès aux vins bloqués ainsi qu'à la comptabilité de cave.      Art. 96      Vente des vins bloqués  1 Toute vente de vin bloqué ne peut être réalisée qu'avec l'accord préalable de l'Etat.  2 L'encaveur est tenu de rembourser les billets avalisés au moment de la vente des vins bloqués au prorata des  quantités vendues.  3 La preuve de ce remboursement doit être immédiatement et spontanément fournie à l'office cantonal par la  présentation d'une attestation bancaire.(10)     rsGE M 2 50.05: Règlement sur la vigne et les vins de Genève (RVV)   silgeneve, 16       Art. 97      Recours  1 Les décisions de l’office cantonal(8) peuvent faire l'objet d'un recours auprès du chef du département dans les  10 jours suivant leur notification. Ce dernier peut faire appel à la commission de contre-expertise afin qu'elle  procède à une nouvelle dégustation du vin concerné.  2 Les décisions du chef du département sont prises en dernier ressort.      Titre VII           Emoluments      Art. 98      Perception   L’office cantonal(8) est autorisé à percevoir des émoluments conformément aux dispositions du présent  règlement.      Art. 99(7)    Programme d'analyses de vin   L'émolument perçu pour les travaux liés au programme d'analyses de vin et aux analyses et prestations  complémentaires est fixé forfaitairement, par échantillon déposé à l’office cantonal(8), à :   a) programme complet 9,50 fr.   b) programme partiel 8 fr.   c) analyses et prestations complémentaires :      1° anhydride sulfureux total; polyphénols totaux,   intensité colorante et anthocyanes; essais de  collage 12,50 fr.     2° recherche de l'origine des troubles; mise en  culture, comptage des germes totaux; tests de  stabilité 15 fr.       Art. 100    Analyses spécifiques   L'émolument perçu pour les travaux liés aux analyses spécifiques de raisins, de moûts et de jus de fruits est  fixé forfaitairement à 10 francs par échantillon déposé à l’office cantonal(8).      Art. 101(7)      Art. 102    Expertises viticoles  1 Les expertises viticoles font l'objet d'un émolument en fonction du barème suivant :   a) si la valeur de l'expertise est inférieure ou égale  à 1 000 fr. 140 fr.       b) si la valeur de l'expertise est supérieure à 1 000 fr.  mais inférieure ou égale à 5 000 fr. 270 fr.       c) si la valeur de l'expertise est supérieure à 5 000 fr.  mais inférieure ou égale à 10 000 fr. 400 fr.       d) si la valeur de l'expertise est supérieure à  10 000 fr. 670 fr.   2 Les frais extraordinaires occasionnés par une expertise particulièrement complexe peuvent être facturés en  sus, au prix coûtant.      Art. 103    Analyse et examen organoleptique des AOC   L’office cantonal(8) perçoit, sous réserve que la prestation ne soit pas autofinancée, l'émolument suivant pour  chaque vin dégusté par la commission AOC :   a) vin sélectionné 100 fr.   b) demande spontanée de l'encaveur 150 fr.      Art. 104    Requête en autorisation de plantation de nouvelles vignes   L’office cantonal(8) perçoit les émoluments suivants, fixés en fonction de la surface de plantation requise :   a) jusqu'à 10 000 m2 150 fr.   b) supérieure à 10 000 m2 300 fr.      Art. 105    Extrait du registre des vignes  1 La délivrance d'un extrait du registre des vignes donne lieu à la perception d'un émolument de base de  40 francs, lorsque celle-ci ne s'inscrit pas dans le cadre du processus du contrôle de la vendange.     rsGE M 2 50.05: Règlement sur la vigne et les vins de Genève (RVV)   silgeneve, 17   2 Un émolument complémentaire est perçu, en fonction de l'objet de la demande :   a) parcelle 5 fr.   b) parcelles d'un exploitant, d'une surface totale :       1° inférieure à 5 hectares  10 fr.     2° entre 5 et 10 hectares 20 fr.     3° supérieure à 10 hectares 30 fr.   c) parcelles d'une commune, d'une surface totale :       1° inférieure à 10 hectares 20 fr.     2° entre 10 et 100 hectares 40 fr.     3° supérieure à 100 hectares 60 fr.   d) parcelles du canton 500 fr.       Art. 106    Impression de plans  1 L'impression et la délivrance d'un plan donne lieu à la perception d'un émolument en fonction du format requis :   a) formats A3 et A4 25 fr.   b) formats A1 et A2 35 fr.    c) format A0 45 fr.  2 Pour les impressions spéciales ou en grand nombre, un tarif de 90 francs par heure est appliqué.      Art. 107    Traitement administratif   Lorsque le traitement d'une demande nécessite des démarches administratives complémentaires, du fait  notamment d'indications incomplètes ou inexactes, de retard dans le dépôt de la requête ou de réponse tardive,  l’office cantonal(8) peut percevoir un émolument de 50 francs à 500 francs au maximum destiné à couvrir les  frais administratifs supplémentaires.      Titre VIII          Dispositions finales et transitoires      Art. 108(10)  Sanctions   Les infractions au présent règlement sont passibles des sanctions prévues par les articles 169 et 172 de la loi  fédérale sur l'agriculture, du 29 avril 1998, ainsi que par les articles 30 à 33 de la loi sur la viticulture, du 17  mars 2000.      Art. 109    Clause abrogatoire   Le règlement d'application de la loi sur la viticulture, du 25 juillet 2001, ainsi que le règlement sur les vins  genevois, du 28 juin 2000, sont abrogés.      Art. 110    Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.      Art. 111    Dispositions transitoires  1 Les cépages à l'essai au sens de l'article 33 sont admis en AOC Premier cru jusqu'au millésime 2011.  2 Les vins des millésimes 2009 et 2010 issus des aires géographiques de production communales et régionales  au sens des articles 58 et 59 peuvent être étiquetés, en remplacement de l'AOC Genève, en AOC accompagnée  de la mention de l'aire géographique correspondante, pour autant que :   a)  les exigences applicables aux vins AOC Genève soient respectées;  b)  la totalité de la production provienne de l'aire géographique considérée.   3 Les vignes sises sur territoire français qui ne figurent pas dans la zone de production définie à l'article 57A,  lettre b, peuvent prétendre à l'AOC Genève jusqu'au millésime 2013 inclus, sous réserve qu'elles aient bénéficié  antérieurement et légalement d'une appellation d'origine suisse et respectent les exigences y relatives. (2)                    Modification du 24 juillet 2013  4 Jusqu'au 31 décembre 2014, le rendement autorisé des vins mousseux de cépages blancs au sens de l'article  61, chiffre 2, lettre a, est limité à 104 hl/hectare.(4)                    Modifications du 12 octobre 2016   5 Les vins issus des raisins de la vendange 2015 ou antérieures peuvent être élaborés, étiquetés et  commercialisés selon l'ancien droit jusqu'à épuisement des stocks.(7)  6 Les entreprises dont le nom de domaine est formé avec le terme « château » disposent d'un délai de 2 ans à  compter de l'entrée en vigueur des modifications du 12 octobre 2016 pour se conformer à l'article 29, alinéa 4,  et adapter leurs étiquettes.(7)     rsGE M 2 50.05: Règlement sur la vigne et les vins de Genève (RVV)   silgeneve, 18   7 Les frais de contrôle prévus à l'article 76, alinéa 4, sont facturés aux assujettis selon une participation fixée  progressivement à compter de l'entrée en vigueur des modifications du 12 octobre 2016 :   a)  première année : 65%;  b)  deuxième année : 85%.(7)                    Modification du 17 juin 2020  8 Pour le millésime 2020, la surveillance de l'autocontrôle de la vendange au sens de l'article 73 demeure de la  compétence du service de la consommation et des affaires vétérinaires.(10)         ANNEXE(10)      Liste des cépages européens blancs autorisés en AOC    1°  aligoté;    2°  altesse;    3°  arvine;    4°  auxerrois;    5°  chardonnay;    6°  charmont;    7°  chasselas;    8°  chenin;    9°  doral;  10°  findling;  11°  gewürtzraminer;  12°  kerner;  13°  mondeuse blanche;  14°  muscat;  15°  pinot blanc;  16°  pinot gris;  17°  riesling;  18°  riesling-sylvaner;  19°  roussanne;  20°  sauvignon blanc;  21°  sauvignon gris;  22°  savagnin blanc;  23°  scheurebe;  24°  sémillon;  25°  sylvaner;  26°  viognier.       Liste des cépages européens rouges autorisés en AOC    1°  ancellotta;    2°  cabernet franc;    3°  cabernet sauvignon;    4°  carminoir;    5°  cornalin;    6°  dakapo;    7°  diolinoir;    8°  dornfelder;    9°  dunkelfelder;  10°  galotta;  11°  gamaret;  12°  gamay;  13°  garanoir;  14°  grenache;  15°  malbec;  16°  mara;  17°  marselan;  18°  merlot;  19°  mondeuse;  20°  pinot noir;  21°  syrah;  22°  zinfandel.     rsGE M 2 50.05: Règlement sur la vigne et les vins de Genève (RVV)   silgeneve, 19       Liste des cépages interspécifiques résistants blancs autorisés en AOC    1°  divona;    2°  johanniter.       Liste des cépages interspécifiques résistants rouges autorisés en AOC    1°  divico;    2°  landot 244;    3°  seibel 5455/Plantet.      RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 2 50.05 R sur la vigne et les vins de  Genève   20.05.2009 28.05.2009   Modifications :         1. n. : 4/4, 5/5, 6/4, 7/3; n.t. : 4/1 10.03.2010 01.06.2010     2. n. : 4°cons., 57A, 57B, 58/4, 59/5, 61A,  111/3;  n.t. : 10/1, 10/4, 57, 58/1, 59/1   09.06.2010 01.08.2010     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (5/1c)   03.09.2012 03.09.2012     4. n. : 111/4 24.07.2013 31.07.2013     5. n.t. : 3/1, 24/5; a. : 5/2 25.11.2015 17.05.2016     6. n.t. : 4/2; a. : 4/1, 4/4 16.12.2015 19.12.2015     7. n. : 8/j, 30A, (d. : sections 2-3 du chap. II   >> sections 3-4 du chap. II) section 2 du  chap. II, 36A, 36B, 36C, 36D, 36E, 36F,  36G, 36H, 47A, 59A, 76/4, 111/5, 111/6,  111/7, annexe;  n.t. : 29/4, 32, 42/1a, 42/1b, 47, 77, 78/1,  99;  a. : 35, 44, 81/b (d. : 81/c-g >> 81/b-f),  84, 101   12.10.2016 19.10.2016     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1,  4/3, 5/1b, 5/4, 6/3, 7/1a, 10/2 phr. 1, 10/4,  13/1, 13/4, 14/1, 14/2, 20/2, 22, 23/2,  23/3, 23/4, 24/5, 33/1, 33/2, 33/4, 38/3,  45/2, 51, 52/1, 57/c, 59/2, 68/1 phr. 1,  68/3, 69/1, 75/3, 76/1, 77, 78/1, 78/4,  79/2 phr. 1, 80/3 phr. 1, 87/3, 87/6, 91/1,  91/2, 91/3, 92/1b, 92/2, 93/3, 95, 96/3,  97/1, 98, 99 phr. 1, 100, 103 phr. 1, 104  phr. 1, 107)   18.02.2019 18.02.2019     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (91/2)   14.05.2019 14.05.2019   10. n. : 5/2, 8/k, 8/l, 61A/2, 61A/3, 72/h, 92A,  111/8;  n.t. : cons., 3, 5/1b, 8/b, 8/c, 8/i, 10/1,  10/2, 10/3, 33/2, 36/2, 41/1, 47, 48, 49,  54, 55, 60, 61, 62, 64, 66, 67, chap. II du  titre IV, 68, 69, 70, 71, 72/a, 72/c, 72/d,  72/e, 73, 75, 76, 87/3, 90/2, 94/2, 95,  96/3, 108, annexe;  a. : 23/4, 74, 93/3 (d. : 93/4 >> 93/3)   17.06.2020 24.06.2020


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE M 3 10.03: Règlement relatif à l'encouragement de la production animale et de l'estivage de proximité (REPAEP)   rsGE M 3 10.03: Règlement relatif à l'encouragement de la production animale et de ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Règlement relatif à  l'encouragement de la production  animale et de l'estivage de  proximité  (REPAEP)   M 3 10.03   du 29 octobre 2008   (Entrée en vigueur : 6 novembre 2008)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la promotion de l’agriculture, du 21 octobre 2004,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        But  1 Le présent règlement a pour but d’encourager la production animale et d’améliorer les conditions de détention  des animaux de rente.  2 Il vise en particulier à soutenir l’estivage du bétail.      Art. 2        Autorité compétente  1 Le département chargé de l'agriculture (ci-après : département) est compétent pour l’exécution du présent  règlement.  2 Le département édicte les directives nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement.      Chapitre II         Soutien aux organisations de détenteurs d'animaux de rente      Art. 3        Mesure cantonale  1 Le département peut soutenir les organisations cantonales de détenteurs d'animaux de rente, telles que  reconnues au sens de l'article 4.  2 Le département peut également soutenir d'autres organisations qui, de par leurs activités, présentent un  intérêt marqué pour la production animale genevoise.  3 Ces soutiens ne sont accordés qu'à la condition et dans la mesure de l'autorisation de dépense octroyée par  le Grand Conseil au Conseil d'Etat dans le cadre du vote du budget annuel.      Art. 4        Reconnaissance des organisations   Le département reconnaît une organisation cantonale de détenteurs d'animaux de rente lorsqu'elle :  a)  dispose de la personnalité juridique et a son siège dans le canton de Genève;  b)  se compose majoritairement de détenteurs actifs;  c)  revêt un intérêt au plan cantonal.       Art. 5        Aides financières  1 Le département peut participer, à raison de 50% au maximum, aux frais des activités des organisations en  leur octroyant des aides financières.  2 Sont notamment réputés frais liés aux activités des organisations, les frais de présentation du bétail à des  marchés publics ou à des expositions ainsi que les frais liés à l'entretien des alpages.      Art. 6        Versement des aides financières   Le département procède aux versements des aides financières après réception d'une demande qui doit  notamment contenir les informations suivantes :   a)  le rapport d'activité;  b)  les comptes et le bilan de l’année écoulée;     rsGE M 3 10.03: Règlement relatif à l'encouragement de la production animale et de ...   silgeneve, 2   c)  le détail des comptes concernant les frais liés aux activités;  d)  le budget.       Chapitre III        Soutien à l'estivage de proximité      Art. 7        Principe  1 Le département peut accorder des contributions d’estivage à la condition et dans la mesure de l'autorisation  de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat dans le cadre du vote du budget annuel.  2 Les contributions versées par d'autres collectivités publiques sont déduites.  3 La durée minimale d’estivage par bête doit être de 90 jours.      Art. 8        Bénéficiaires  1 Les contributions sont versées directement aux détenteurs du bétail, à condition que ceux-ci soient :   a)  reconnus comme exploitants bénéficiant de paiements directs;  b)  domiciliés dans le canton de Genève.   2 Les contributions sont calculées par tête de bétail estivée pour autant que les animaux aient été dûment  annoncés lors des recensements agricoles.      Art. 9        Exigences relatives au lieu d’estivage  1 L'estivage doit être situé dans la zone d'estivage en France voisine, telle que définie par le département.  2 La charge en bétail doit répondre aux exigences fixées par l’ordonnance sur les contributions d'estivage, du  29 mars 2000.  3 La distance du centre d'exploitation du détenteur de bétail au lieu d'estivage ne doit pas excéder 50 km.  4 Le département tient un registre des lieux d'estivage reconnus.      Art. 10      Versement des contributions  1 Le département procède au versement des contributions après la période d’estivage et pour autant qu'il ait  reçu les rapports d’estivage.  2 Pour chaque détenteur, le rapport doit notamment contenir la liste des bêtes estivées, ainsi que le lieu et la  durée de l’estivage.      Chapitre IV       Contributions pour des modes de production particulièrement  respectueux des espèces       Art. 11      Conditions  1 Sur préavis du service de la consommation et des affaires vétérinaires, le département peut verser une  contribution aux exploitants détenant des animaux de rente, afin d'encourager de nouveaux modes de  production particulièrement respectueux des espèces.  2 La contribution n'est versée que si l'exploitant bénéficie de paiements directs.  3 Elle est octroyée durant les 2 années qui suivent la mise en œuvre de ces modes de production.  4 Le département peut faire appel à des experts afin de déterminer si les modes de production concernés sont  particulièrement respectueux des espèces animales. Le coût de l'expertise peut être mis à la charge de  l'exploitant.  5 Le département fixe le montant des contributions.      Chapitre V        Dispositions finales et transitoires      Art. 12      Réduction ou refus des contributions  1 En cas d’inobservation partielle ou totale des conditions fixées dans le présent règlement ou la décision  d'octroi, le département décide de la réduction ou de la suppression des contributions ou des aides financières.  2 Les dispositions légales applicables en matière d'épizooties, d'administration des médicaments vétérinaires  et de protection des animaux demeurent réservées.      Art. 13      Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement relatif à l'élevage et aux concours de bétail, du 27 mars 1974;  b)  le règlement concernant l'allocation d'une subvention pour l'alpage du jeune bétail, du 21 février 1930.       Art. 14      Entrée en vigueur     rsGE M 3 10.03: Règlement relatif à l'encouragement de la production animale et de ...   silgeneve, 3   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 3 10.03 R relatif à l’encouragement de  la production animale et de  l’estivage de proximité   29.10.2008 06.11.2008   Modification :  néant


text: rsGE M 3 15.06: Règlement concernant l’estivage (REstiv)   rsGE M 3 15.06: Règlement concernant l’estivage (REstiv)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement concernant l’estivage  (REstiv)   M 3 15.06   du 18 mars 1981(a)   (Entrée en vigueur : 26 mars 1981)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties et son ordonnance d'exécution, du 27 juin 1995;(5)   vu l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits  agricoles, du 21 juin 1999;(6)   vu l'ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux, du 18 avril  2007,(5)   arrête :      Art. 1        Pacage franco-suisse  1 Le pacage du bétail suisse en territoire français et du bétail français en territoire genevois est soumis aux  dispositions de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de  produits agricoles, du 21 juin 1999.(6)  2 Sont admis à pacager sur territoire français les animaux des espèces chevaline, bovine, ovine et caprine  provenant d’exploitations sises à 20 km à vol d’oiseau au plus de la frontière française, conduits au-delà de la  frontière douanière dans une zone large de 30 km et y retournant après le pacage.      Art. 2        Pacage journalier   Le pacage journalier à la frontière franco-suisse (les animaux rentrant chaque jour dans leurs étables  respectives) n’est autorisé que si aucun contact quelconque, direct ou indirect, n’a lieu entre le bétail d’origine  suisse et celui d’origine française.      Art. 3        Risques   Le pacage, tant journalier que de saison, du bétail suisse en territoire français, se fait aux risques et périls des  propriétaires intéressés.      Art. 4        Réimportation   Les animaux estivés ne peuvent être réimportés que sur autorisation de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire  et des affaires vétérinaires(10).      Art. 5        Demande   Les demandes pour l’estivage en France doivent être soumises, sur formules dûment remplies, au vétérinaire  cantonal compétent pour le lieu de provenance des animaux, conformément à ses instructions, mais au moins  10 jours avant la date prévue pour leur exportation. Le vétérinaire cantonal transmet les demandes, avec son  préavis, à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (10).      Art. 6        Formules   Les demandes peuvent être portées sur une seule formule s’il s’agit d’animaux de diverses provenances allant  estiver sur un même pâturage. Le requérant est responsable de l’observation des conditions et des charges.  Les formules de demandes sont à disposition auprès de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires  vétérinaires(10) ou du vétérinaire cantonal.      Art. 7        Agrément   Le lieu d’estivage doit être agréé par le vétérinaire cantonal, conformément aux accords internationaux; il  surveille l’exportation.      Art. 8        Bureau de douane   Les animaux doivent être exportés et réimportés par le même bureau de douane.     rsGE M 3 15.06: Règlement concernant l’estivage (REstiv)   silgeneve, 2       Art. 9        Identification   Chaque animal doit être identifié au moyen d’une marque auriculaire ou d’un numéro de tatouage correspondant  aux indications portées sur la demande d’importation.      Art. 10      Transports   Les animaux transportés vers les régions d’estivage ne doivent pas être mélangés à du bétail de boucherie ou  de commerce et sont chargés sur des wagons de chemin de fer ou sur des camions préalablement nettoyés et  désinfectés.      Art. 11      Passage du bétail   Le passage à pied du bétail à travers les localités françaises ou suisses où sévit la fièvre aphteuse est interdit.  Demeurent réservées les dispositions qui pourraient être prises par les autorités sanitaires françaises.      Art. 12      Bétail français  1 Le bétail français n’est pas admis dans un chalet ou sur un pâturage où se trouve du bétail suisse, à moins  que les conditions suivantes ne soient remplies :   a)  présentation d’une attestation vétérinaire départementale certifiant que les bêtes proviennent d’une  exploitation indemne de tuberculose et de brucellose et cela selon les mêmes critères appliqués en Suisse;   b)  production d’une attestation vétérinaire suivant laquelle tous les animaux ont subi une vaccination  antiaphteuse (type OAC) depuis 20 jours au minimum et 3 mois au maximum;   c)  présentation d’un certificat vétérinaire attestant l’absence de la rhinotrachéite infectieuse des bovidés,  vulvovaginite infectieuse (IBR-IPV) dans l’étable de provenance et d’une attestation certifiant que les  animaux mis en estivage ont donné un résultat négatif concernant cette maladie lors de l’analyse de leur  sang effectuée dans les 60 jours précédant leur montée au pâturage.   2 Ces pièces justificatives doivent être déposées au service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci- après : service) avant l'arrivée au pâturage des animaux suisses ou français.(5)      Art. 13      Apparition de fièvre aphteuse   Demeurent réservées toutes mesures qui peuvent être prises par les autorités compétentes suisses ou  françaises en cas d’apparition de fièvre aphteuse dans un pâturage sis hors du canton (notamment séquestre,  retour du bétail, quarantaine, transport spécial).       Art. 14      Frais   Les frais ou préjudice éventuels causés par les mesures contre les épizooties prises à l’occasion du pacage ou  de l’alpage du bétail (notamment séquestre, retour du bétail, quarantaine, transport spécial) ne sont en aucun  cas supportés par l’autorité cantonale.      Art. 15      Signalement des animaux  1 La liste des animaux franchissant la frontière avec signalement de ceux-ci doit être remise aux agents des  douanes.(5)  2 Un double de cette liste doit se trouver au chalet à la disposition du vétérinaire de contrôle.  3 A la demande de l'autorité, les données et les documents d'accompagnement relatifs à la banque de données  sur le trafic des animaux (BDTA), les certificats TRACES, ainsi que l'attestation d'analyses négatives à la  diarrhée virale bovine (BVD) doivent être présentés.(5)  4 Pour le pacage transfrontalier et l'estivage, tous les bovins doivent être annoncés à la BDTA et bénéficier d'un  document d'accompagnement dûment établi, sauf dérogation du vétérinaire cantonal.(5)      Art. 16      Durée de l’estivage   La saison de pacage dure en principe du 15 mai au 31 octobre. En accord avec les autorités françaises, la date  de la montée peut être avancée jusqu’au 2 mai et celle de la descente retardée jusqu’au 15 novembre, date  limite, au-delà de laquelle le bétail ne peut pas rester en territoire français.      [Art. 17, 18](5)      Art. 19      Rhinotrachéite infectieuse des bovidés, vulvo-vaginite infectieuse   Seuls les animaux provenant d’exploitations officiellement libres d’IBR-IPV peuvent être montés en estivage.  Les bovins d’autres cantons estivés avec du bétail genevois doivent, en outre, être accompagnés d’une  attestation vétérinaire certifiant que leur sang a donné un résultat négatif concernant cette maladie lors de     rsGE M 3 15.06: Règlement concernant l’estivage (REstiv)   silgeneve, 3   l’analyse effectuée dans les 60 jours précédant leur montée au pâturage. Le vétérinaire cantonal peut donner  des dérogations en veillant aux mesures de sécurité.      Art. 20(5)      Art. 21(5)    Avortement                    Annoncé   Durant l'estivage, chaque avortement doit être considéré comme contagieux et annoncé immédiatement au  vétérinaire cantonal par le personnel de l'alpage ou le propriétaire de la bête. Cette dernière doit être évacuée  dès que possible.      Art. 22(5)    Mesures générales  1 Dès qu'un animal redescend en plaine à la suite d'un avortement au pâturage, le propriétaire intéressé doit en  informer immédiatement le vétérinaire cantonal.  2 Le personnel du pâturage et le propriétaire de l'animal ayant avorté sont tenus d'appliquer les instructions se  rapportant aux animaux atteints ou suspects d'avortement épizootique édictées par le vétérinaire cantonal, soit :   a)  prélèvement et remise des cotylédons suspects (roses) par le propriétaire au laboratoire officiel;  b)  séparation efficace de l'animal et désinfection au moyen de lait de chaux dilué à 5%, préparé fraîchement   à partir de chaux vive (1 kg pour 20 litres d'eau); chaulage avec du lait de chaux épais (1 kg de chaux  fraîchement éteinte pour 4 litres d'eau); pour les stalles, rigoles à purin, couloirs, emplacements de mise  bas : chaux en poudre – chlorure de chaux ou Rochchloramine, et cela avant de sortir le fumier;   c)  destruction par la chaleur du fœtus et des enveloppes.      Art. 23      Animaux suspects   Tous les animaux ayant estivé sur un pâturage où ont été constatés des cas d’avortement à bacilles de Bang,  ou d’IBR-IPV, doivent être considérés comme suspects et gardés sous contrôle après leur retour de l’estivage,  jusqu’à ce qu’il soit établi qu’ils n’ont pas été contaminés.      Art. 24      Sinistres   En cas de mortalité ou d’abattage consécutifs à un avortement, les indemnités d’assurance sont refusées aux  propriétaires qui n’ont pas observé les présentes prescriptions et les frais d’examens diagnostiques sont à leur  charge.      Art. 25      Ovins, montée  1 La montée à l'alpage n'est autorisée que sur présentation d'un certificat d'absence de brucellose délivré par  le vétérinaire officiel. Ce certificat est établi sur la base d'un contrôle brucellinique dont les conditions sont fixées  par le vétérinaire cantonal.(5)  2 Les ovins et caprins doivent être transportés en camion de l’exploitation de provenance jusqu’au lieu de  destination.      Art. 26      Gale du mouton  1 Le certificat TRACES ne peut être obtenu que sur présentation d'un certificat vétérinaire attestant que, avant  la montée, les moutons ont été traités contre cette maladie par un bain antiparasitaire.(5)  2 Ce bain doit être répété au retour des animaux en plaine.      Art. 27      Varron  1 Le possesseur de bétail qui envoie ses animaux pacager sur ses propres pâturages ou sur ceux d’autrui, doit  au préalable, les débarrasser des larves d’oestre, sinon il est ordonné que le traitement des animaux soit  effectué et surveillé aux frais du propriétaire.  2 Le possesseur d’un pâturage ne doit l’ouvrir à son bétail ou à celui d’autrui que si les animaux ne portent pas  de larves d’oestre que l’on ne puisse détruire.  3 La destruction des larves d’oestre qui apparaissent durant l’estivage est obligatoire. Elle doit se faire par le  possesseur ou le personnel du pâturage au moyen d’un produit adéquat qui doit être tenu à disposition dans  chaque chalet.  4 Ce produit est remis gratuitement par le service.(6)  5 Les animaux sont contrôlés par le vétérinaire cantonal pour déceler s’il n’y a pas de tumeurs varonnées.  6 Les constatations et les dispositions prises font l’objet d’un rapport du vétérinaire cantonal à l’intention de  l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires(10).      Art. 28(5)     rsGE M 3 15.06: Règlement concernant l’estivage (REstiv)   silgeneve, 4       Art. 29(5)    Bétail en provenance d’autres cantons  1 L'estivage en commun avec du bétail d'un canton voisin n'est autorisé que sur présentation au vétérinaire  cantonal intéressé des pièces justificatives et sanitaires exigées par le présent règlement.  2 A la demande de l'autorité, les documents d'accompagnement et l'attestation d'analyses négatives à la BVD  doivent être présentés.      Art. 30      Responsabilité   Le propriétaire, le gérant ou l’amodiataire du pâturage est responsable de l’application des mesures édictées  par l’autorité sanitaire.      Art. 31(6)    Contrôle  1 La surveillance du bétail en estivage sur sol genevois incombe au vétérinaire cantonal qui assure en même  temps les tâches de vétérinaire officiel. La surveillance du bétail suisse en estivage en France est assurée par  les services vétérinaires du Département où se trouve le bétail.  2 Le vétérinaire cantonal peut inviter la Fédération genevoise des syndicats d'élevage bovin à se faire  représenter.      Art. 32(5)    Transhumance   La transhumance d'un pâturage à l'autre ne peut s'effectuer qu'avec l'autorisation du vétérinaire cantonal.      Art. 33      Retour en Suisse  1 Les animaux qui rentrent en Suisse doivent être accompagnés d’une attestation délivrée par le maire faisant  connaître si le pâturage d’où les animaux proviennent, est compris ou non, dans un périmètre infecté.  2 Les passages en douane sont admis aux jours et aux heures fixés par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire  et des affaires vétérinaires(10), d’entente avec l’administration des douanes. Le vétérinaire de frontière doit être  renseigné par les intéressés sur les jours et heures de passage des animaux; il visite ceux-ci contre remise de  l’attestation prévue à l’alinéa 1.  3 Le passavant original établi par le vétérinaire de frontière est remis dans les 24 heures à l’inspecteur du bétail  du lieu de destination ou, le cas échéant, à l’administration de l’abattoir.  4 En fin de pacage, les troupeaux ramenés en Suisse sont accompagnés des certificats d’estivage déchargés.  Ces certificats sont visés par le vétérinaire de frontière et accompagnent les animaux jusqu’à leur lieu de  destination. Ils sont remis dans les 24 heures qui suivent le passage de la frontière, à l’inspecteur du bétail du  lieu de destination.      Art. 34      Quarantaine   Après leur retour, les animaux d’estivage doivent être gardés pendant 14 jours dans le même cercle  d’inspection, à l’intérieur de la zone de 20 km. Durant cette période, l’inspecteur du bétail ne peut délivrer des  laissez-passer pour ces animaux que s’ils vont directement à l’abattoir.      Art. 35      Pénalités, amende  1 Les contrevenants aux dispositions relatives à la santé animale et à toutes les mesures prises par les autorités  sont passibles des peines prévues par la loi fédérale sur les épizooties, du 1er juillet 1966, et son ordonnance  d'exécution, du 27 juin 1995.(5)  2 Restent réservées les dispositions pouvant être prises par les organes de l’Office fédéral de la sécurité  alimentaire et des affaires vétérinaires(10) en cas de défaut de l’autorisation d’importation, de l’attestation du  maire ou lors de doute sur l’identification des animaux.      Art. 36(5)    Autres sanctions   Dans tous les cas, le département de la sécurité, de la population et de la santé (13) et le département du  territoire(11) peuvent appliquer par voie administrative d'autres sanctions (notamment réduction ou suppression  d'indemnités et de subventions diverses).      Art. 37(5)    Application  1 Le département de la sécurité, de la population et de la santé(13) est chargé de l'application du présent  règlement.  2 Demeurent réservées les dispositions de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties.      Art. 38      Clause abrogatoire   Le règlement concernant l’estivage, du 29 janvier 1963, est abrogé.     rsGE M 3 15.06: Règlement concernant l’estivage (REstiv)   silgeneve, 5       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 3 15.06 R concernant l’estivage 18.03.1981 26.03.1981     a. approuvé par le Département fédéral de  l’économie publique le 02.06.1981         Modifications :         1. n.t. : 3°cons. 29.06.1988 07.07.1988     2. n.t. : dénomination du département (36- 37)   20.12.1989 30.12.1989     3. n.t. : dénomination du département (36- 37)   22.12.1993 01.01.1994     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (36,  37)   28.02.2006 28.02.2006     5. n. : 15/3, 15/4;  n.t. : 1°cons., 3°cons., 12/2, 15/1, 21, 22,  25/1, 26/1, 29, 32, 35/1, 36, 37;  a. : 17, 18, 20, 28   10.12.2007 01.01.2008     6. n.t. : 2°cons., 1/1, 27/4, 31 29.09.2008 07.10.2008     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (36,  37/1)   18.05.2010 18.05.2010     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (36) 03.09.2012 03.09.2012     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (36,  37/1)   15.05.2014 15.05.2014   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4,  5, 6, 27/6, 33/2, 35/2)   14.05.2018 14.05.2018   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (36,  37/1)   04.09.2018 04.09.2018   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (36,  37/1)   14.05.2019 14.05.2019   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (36,  37/1)   31.08.2021 31.08.2021