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413.106

  Règlement
  de l'école des métiers du commerce

  du 19.08.2015 (état 01.09.2018)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr);

    vu l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle du 19 novembre 2003 (OFPr);

    vu la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 juin 2008 (LALFPr);

    vu l'ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 9 février 2011 (OLALFPr);

    vu l'ordonnance fédérale sur la maturité professionnelle fédérale du 24 juin 2009 (OMPr);

    vu l'ordonnance du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (ci-après: SEFRI) sur la formation professionnelle initiale d'employée de commerce/employé de commerce avec certificat de capacité (CFC) du 26 septembre 2011;

    vu le plan de formation employée/employé de commerce CFC pour la formation initiale élargie en école (ci-après: FIEc) du 21 novembre 2014;

    vu le plan d'études cadre du SEFRI pour la maturité professionnelle du 18 décembre 2012;

    vu l'ordonnance cantonale sur l'organisation de la maturité professionnelle du 10 septembre 2014;

    vu le plan d'études romand pour la maturité professionnelle (PER-MP) du 18 septembre 2014;

    sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,

  arrête:[1]

1 Généralités

Art. 1

Champ d'application

1

Le présent règlement définit la mission des Ecoles des métiers du commerce du canton du Valais.

2

Il fixe les modalités de l'organisation et particularités de cette filière qui conduit à l'obtention simultanée du certificat fédéral de capacité d'employé de commerce (CFC) et du certificat fédéral de maturité professionnelle Economie et services, type économie (MP).

Art. 2

Définition

1

Les Ecoles de commerce sont des Ecoles des métiers de l'enseignement secondaire du deuxième degré professionnel qui:

      a)

      dispensent une formation générale et professionnelle approfondie;

      b)

      dispensent la formation professionnelle initiale élargie (CFC, profil E) selon l'ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'employée de commerce/employé de commerce avec certificat de capacité (CFC) du 26 septembre 2011 ainsi que la FIEc;

      c)

      dispensent la formation de la maturité professionnelle Economie et services, type économie dans le cadre du modèle 3+1 concentré, soit trois années d'école à plein temps et une année de pratique professionnelle en entreprise. S'agissant des sportifs et artistes (SAF), ils sont soumis au modèle 4+1 concentré, soit quatre années d'école à plein temps et une année de pratique professionnelle en entreprise;

      d)

      préparent aux Hautes Ecoles spécialisées (HES), aux Ecoles supérieures (ES) et aux formations professionnelles supérieures;

      e)

      favorisent le développement de la personnalité en renforçant les compétences sociales et personnelles.

Art. 3

Certificats délivrés

1

Les écoles des métiers du commerce délivrent un CFC d'employé de commerce et un certificat fédéral de maturité professionnelle Economie et services, type économie conformes aux dispositions fédérales y relatives.

2

L'obtention du certificat fédéral de maturité est subordonnée à la réussite du CFC.

Art. 4

Ouverture d'une filière d'enseignement

1

Le département en charge de la formation (ci-après: le département) décide l'ouverture d'une filière d'enseignement conduisant à la maturité professionnelle Economie et services, type économie, d'une filière bilingue ou d'une filière réservée aux sportifs et artistes (SAF). *

Art. 5

Langue d'enseignement

1

La langue dans laquelle l'école donne officiellement ses cours est considérée comme langue I.

2

L'autre langue cantonale, l'allemand ou le français, est obligatoirement la langue II enseignée.

3

Demeure réservée la situation des classes bilingues. *

2 Organisation de la formation

Art. 6

Durée de la formation

1

La durée de la formation pour l'obtention simultanée du CFC et de la MP Economie et services, type économie est de quatre ans.

2

Pour les sportifs et artistes admis dans une structure SAF, la durée de la formation pour l'obtention simultanée du CFC et de la MP Economie et services, type économie est de cinq ans.

Art. 7

Contrat d'apprentissage

1

Un contrat d'apprentissage, soumis pour approbation au Service en charge de la formation professionnelle (ci-après: le Service), doit être conclu entre l'école et l'apprenti.

2

Il engage les parties pour la durée de la formation.

Art. 8

Plan d'études

1

Le plan d'études pour l'obtention simultanée du CFC et de la MP Economie et services, type économie se fonde sur le plan d'études cadre pour la maturité professionnelle et le plan de formation employée/employé de commerce CFC pour la formation initiale en école (FIEc).

2

La formation est régie par un plan d'études, comprenant le plan d'études romand pour la maturité professionnelle (PER-MP), approuvé par le Service et reconnu par le SEFRI.

Art. 9

Enseignement scolaire et formation à la pratique professionnelle

1

L'enseignement scolaire est dispensé conformément au plan d'études, défini à l'article 8 du présent règlement.

2

Dans les écoles, la formation à la pratique professionnelle se déroule sous trois formes:

      a)

      dans les parties pratiques intégrées (PPI);

      b)

      dans l'enseignement orienté vers les problèmes (EOP);

      c) *

      dans les cours de pratique commerciale (CPC).

3

La formation à la pratique professionnelle est mise sur pied en partenariat avec les associations professionnelles concernées.

Art. 10

Cours interentreprises et cours de pratique commerciale *

1

Des cours interentreprises (CIE) sont organisés par les associations professionnelles des branches de formation accréditées.

2

Ces cours servent à transmettre des contenus professionnels pratiques, à travailler sur des unités de formation (UF) et à préparer les personnes en formation à l'examen de pratique professionnelle.

3

Pendant la formation en école, deux jours en deuxième année et deux jours en troisième année sont consacrés à des CPC. *

4

Durant l'année de stage professionnel, quatre jours sont dédiés aux CIE.

Art. 11

Stage en entreprise

1

Un stage professionnel de 47 semaines, vacances non comprises, est effectué en quatrième année de formation dans une entreprise formatrice. Pour les sportifs et artistes (SAF), le stage est effectué en cinquième année de formation et peut être réparti sur deux années.

2

Un contrat de stage soumis pour approbation au Service doit être conclu entre l'école, l'apprenti ou son représentant légal et l'entreprise formatrice.

3

Les établissements scolaires veillent à proposer un nombre de places de stage suffisant.

4

Les entreprises de stage sont soumises aux dispositions et aux exigences posées aux entreprises formatrices conformément à l'ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle d'employée de commerce/employé de commerce avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 26 septembre 2011.

3 Admissions et transferts

Art. 12

Admissions

1

L'apprenti peut accéder à l'école des métiers du commerce aux conditions fixées à l'article 6 de l'ordonnance cantonale sur l'organisation de la maturité professionnelle du 10 septembre 2014.

Art. 13

Cas spéciaux d'admission

1

Pour les candidats ne remplissant pas les conditions prévues à l'article 12, l'admission est subordonnée à la réussite d'un examen écrit.

Art. 14

Transferts

1

Les transferts entre les écoles du secondaire du deuxième degré général ou professionnel et l'école des métiers du commerce sont possibles.

2

Les conditions sont fixées par les directives du département relatives aux promotions et passerelles des écoles de métiers du commerce vers le système dual.

4 Conditions de promotion semestrielle

Art. 15

Barème

1

La valeur de chaque épreuve écrite ou orale doit être exprimée au dixième par les notes suivantes:

      a)

      de 4.0 à 6.0 pour les prestations suffisantes;

      b)

      de 1.0 à 3.9 pour les prestations insuffisantes.

2

La note 1 est donnée en l'absence de toute réponse ou en cas de fraude.

Art. 16

Appréciation des prestations et établissement des notes

1

Le calcul des notes et des résultats obtenus par les apprentis est fixé par l'article 16 de l'ordonnance fédérale sur la maturité professionnelle du 24 juin 2009 et l'ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle d'employée de commerce/employé de commerce avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 26 septembre 2011.

Art. 17

Promotion semestrielle

1

Est promu l'apprenti qui, par semestre de programme, et selon les branches de maturité prévues à la grille horaire, remplit les conditions cumulatives suivantes:

      a)

      la note globale est de 4.0 au minimum;

      b)

      pas plus de deux notes de branche sont insuffisantes;

      c)

      la somme des écarts entre les notes de branche insuffisantes et la note 4.0 est inférieure ou égale à 2.0.

2

L'apprenti qui ne remplit pas les conditions de promotion semestrielle est promu provisoirement. S'il ne remplit pas une seconde fois, durant le cursus "école", les conditions de promotion, il est exclu de la formation en école des métiers du commerce, sous réserve de l'alinéa 3 du présent article.

3

En cas de double échec semestriel en fin de première année, l'apprenti doit répéter l'année, s'il souhaite poursuivre la formation, à la condition qu'il n'ait pas plus de trois branches de maturité inférieures à 4.0. *

4

L'apprenti qui répète la première année dans les conditions prévues à l'alinéa 3 est considéré en promotion provisoire. Un nouvel échec semestriel provoque l'exclusion de la formation.

5

Un abandon des cours durant le semestre équivaut à un échec de ce semestre. Sont réservés les cas particuliers, notamment des raisons médicales attestées, qui sont traités par le Service.

Art. 18

Promotion annuelle pour les sportifs et artistes

1

Est promu l'apprenti qui, par année de programme, et selon les branches de maturité prévues à la grille horaire, remplit les conditions cumulatives suivantes:

      a)

      la note globale est de 4.0 au minimum;

      b)

      pas plus de deux notes de branche sont insuffisantes;

      c)

      la somme des écarts entre les notes de branche insuffisantes et la note 4.0 est inférieure ou égale à 2.0.

2

En cas d'échec en fin de première année, l'apprenti doit répéter l'année, s'il souhaite poursuivre la formation, à la condition qu'il n'ait pas plus de trois branches de maturité inférieures à 4.0. Si l'apprenti a plus de trois branches de maturité inférieures à 4.0, il est exclu de la formation en école des métiers du commerce. *

3

L'apprenti qui répète l'année dans les conditions prévues à l'alinéa 2 est considéré en promotion provisoire. Un nouvel échec annuel provoque l'exclusion de la formation.

4

S'il ne remplit pas une seconde fois, durant le cursus "école", les conditions de promotion, il est exclu de la formation en école des métiers du commerce.

5

Une année scolaire interrompue par un abandon des cours après l'établissement du bulletin de notes du premier semestre vaut, dans ce sens, comme une année d'enseignement. Sont réservés les cas particuliers, notamment des raisons médicales attestées, qui sont traités par le Service.

Art. 19

Branches comptant pour la promotion semestrielle, respectivement annuelle pour les sportifs et artistes (SAF)

1

Seules les branches suivantes sont prises en compte lors des promotions semestrielles, respectivement annuelle pour les sportifs et artistes (SAF), conformément à la grille-horaire adoptée:

      a)

      domaine fondamental:

      1.

      français,

      2.

      allemand,

      3.

      anglais,

      4.

      mathématiques;

      b)

      domaine spécifique:

      1.

      finances et comptabilité,

      2.

      économie et droit;

      c)

      domaine complémentaire:

      1.

      histoire et institutions politiques,

      2.

      technique et environnement.

5 Procédure de qualification

Art. 20

Sessions d'examens

1

Les sessions d'examens comptant pour la certification finale ont lieu en principe à l'issue des troisième et quatrième années de programme.

2

Pour les sportifs et artistes (SAF), les sessions d'examens comptant pour la certification finale ont lieu en principe à l'issue des quatrième et cinquième années de programme.

Art. 21

Conditions d'admission

1

Seuls peuvent demander leur admission aux examens finaux les apprentis qui ont suivi, dans l'école qu'ils fréquentent, tous les cours prévus au programme de la dernière année.

2

Seuls peuvent entrer en stage pratique les apprentis qui: *

      a) *

      ont terminé et réussi, pour le CFC, la "partie école" de la Formation, et

      b) *

      sont en situation de réussite de la procédure de qualification de la partie MP, sans tenir compte, à ce stade, du travail interdisciplinaire centré sur un projet (TIP).

3

En cas de double échec à la partie MP, mais de réussite à la partie CFC, l'apprenti a la possibilité d'effectuer un stage pour obtenir le CFC.

Art. 22 *

    …

Art. 23

Supervision des examens

1

Les examens ont lieu sous l'autorité du département en application de l'ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 9 février 2011 (OLALFPr).

2

Les experts sont nommés par le département.

3

Pour la "partie entreprise", les associations professionnelles intéressées peuvent proposer des experts.

Art. 24

Organisation des examens

1

Les examens se déroulent selon les modalités prévues par la réglementation fédérale relative à la formation professionnelle initiale élargie d'employé de commerce et à la maturité professionnelle.

2

L'organisation des examens "partie école" incombe à la direction de chaque école sous le contrôle du Service, selon la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr). *

3

Les branches prises en compte pour la procédure de qualification MP Economie et services, type économie sont les suivantes:

      a)

      français;

      b)

      allemand;

      c)

      anglais;

      d)

      mathématiques;

      e)

      finances et comptabilité;

      f)

      économie et droit;

      g)

      histoire et institutions politiques;

      h)

      technique et environnement;

      i)

      travail interdisciplinaire (Travail interdisciplinaire dans les branches de formation (TIB) et Travail interdisciplinaire centré sur un projet (TIP)).

4

Les branches prises en compte pour la procédure de qualification pour l'obtention du CFC sont les suivantes:

      a)

      français;

      b)

      allemand;

      c)

      anglais;

      d)

      information, communication et administration (ICA);

      e)

      finances et comptabilité;

      f)

      économie et droit;

      g)

      approfondir & Relier (A&R): composée de trois notes, l'une établie en première année, les deux autres en deuxième année;

      h)

      travail Autonome (TA): reprise de la note du TIP.

5

Les branches suivantes sont notées mais ne sont pas prises en compte pour les promotions semestrielles et pour la procédure de qualification:

      a)

      sport;

      b)

      compétences interdisciplinaires (CID);

      c)

      informatique de gestion;

      d) *

…

      e)

      histoire économique;

      f) *

…

      g)

      technique de travail;

      h)

      sciences des sports de compétition.

6

Au terme de sa formation, l'apprenti reçoit une attestation complémentaire avec l'indication des branches FIEc+, à savoir celles mentionnées aux lettres c à h de l'alinéa précédent, ainsi que la mention du titre du projet développé dans les parties pratiques intégrées (PPI). *

7

Les parties pratiques intégrées (PPI) ne sont prises en compte que pour la procédure de qualification de la "partie entreprise".

8

L'organisation des examens "partie entreprise" incombe aux associations professionnelles concernées, en collaboration avec la direction de chaque école et sous le contrôle du département.

9

Si des circonstances le justifient, le département peut, sur proposition de la direction de l'école, organiser une session extraordinaire.

Art. 25

Conditions de réussite de la partie scolaire de la formation *

1

Le calcul des notes finales des branches MP est fixé par l'article 24 de l'ordonnance fédérale sur la maturité professionnelle. *

2

La procédure de qualification de la partie MP est réussie lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies par les notes finales: *

      a) *

      la note globale, moyenne prenant en compte les notes finales des branches des trois domaines (fondamental, spécifique et complémentaire) prévus à l'article 19 du présent règlement ainsi que la note finale du travail interdisciplinaire, est égale ou supérieure à 4.0;

      b)

      deux notes finales au maximum sont inférieures à 4.0;

      c)

      la somme des écarts entre les notes finales de branches insuffisantes et la note de 4.0 est inférieure ou égale à 2.

3

La réussite de la "partie école" du CFC est fixée par l'ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'employée de commerce/employé de commerce avec certificat de capacité (CFC) du 26 septembre 2011.

4

La procédure de qualification de la "partie école" du CFC est réussie lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies par les notes finales: *

      a)

      la note globale est égale ou supérieure à 4.0;

      b)

      deux notes finales au maximum sont inférieures à 4.0;

      c)

      la somme des écarts négatifs pondérés entre les notes finales de branches insuffisantes et la note de 4.0 est inférieure ou égale à 2. La branche Economie et société de la formation initiale donne lieu à deux positions dans le cadre de la procédure de qualification CFC, chacune comptant pour une branche distincte. Economie et société I (E&S 1) qui compte double, est recomposée à partir des examens finaux des branches Finances et comptabilité et Economie et droit, alors que Economie et société II (E&S 2) l'est à partir des notes semestrielles de ces mêmes branches.

Art. 26

Conditions de réussite du CFC partie entreprise

1

La procédure de qualification de la "partie entreprise" du CFC est réussie lorsque les conditions cumulatives sont réunies par les notes finales suivantes:

      a)

      la note finale est égale ou supérieure à 4.0;

      b)

      une seule note de branche est inférieure à 4.0 mais pas inférieure à 3.0.

Art. 27

Moyens auxiliaires

1

Les moyens auxiliaires autorisés aux examens "partie école" et "partie entreprise" sont proposés par les chefs experts et validés par le Service.

Art. 28

Abandon avant ou pendant la session d'examens

1

Le candidat qui se retire avant ou en cours de session a échoué, sont réservés les cas de force majeure admis par le département.

2

Seuls les certificats médicaux déposés au plus tard avant la session ou l'examen peuvent être pris en considération.

Art. 29

Communication des résultats

1

En raison des conditions énoncées à l'article 21 alinéa 2 les directions des écoles des métiers du commerce sont autorisées à communiquer les résultats des examens finaux des parties école de la MP et du CFC aux apprentis. *

2

En cas d'échec aux examens finaux (partie école de la MP, du CFC, ou dans les deux parties), la direction de l'école communique au candidat concerné les conditions exactes dans lesquelles la répétition peut avoir lieu.

Art. 30

Répétition de la "partie école"

1

Conformément à l'ordonnance fédérale sur la maturité professionnelle fédérale du 24 juin 2009 (OMPr) et de l'ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'employée de commerce/employé de commerce avec certificat de capacité (CFC) du 26 septembre 2011, l'apprenti qui échoue à l'examen de maturité professionnelle en école ne peut se représenter qu'une seule fois selon les modalités suivantes:

      a)

      l'apprenti refait la troisième année de formation en suivant tous les cours et en refaisant tous les examens. Dans ce cas, seules les nouvelles notes d'école (deux derniers semestres) et d'examen sont prises en compte;

      b)

      l'apprenti refait la troisième année de formation en ne suivant que les branches dans lesquelles il était en échec. Dans ce cas, les notes de branches réussies sont conservées et dans les branches refaites, seules les nouvelles notes d'école (deux derniers semestres) et d'examen sont prises en compte.

2

Dans la situation où l'apprenti choisit de ne pas suivre les cours et de ne se présenter qu'aux examens finaux, l'article 16 de l'ordonnance cantonale sur l'organisation de la maturité professionnelle du 10 septembre 2014 et les articles 23 et 44 de l'ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'employée de commerce/employé de commerce avec certificat de capacité (CFC) du 26 septembre 2011 s'appliquent.

3

Le choix de l'une ou l'autre des possibilités mentionnées à l'alinéa 1 lettres a et b et à l'alinéa 2 du présent article fait l'objet d'une demande formelle écrite de l'apprenti et de ses représentants légaux auprès de la direction de l'école.

Art. 31

Répétition de la "partie entreprise"

1

Conformément à l'ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'employée de commerce/employé de commerce avec certificat de capacité (CFC) du 26 septembre 2011, l'apprenti qui échoue aux examens de la "partie entreprise" peut les répéter deux fois.

2

Seules les branches dont la note était insuffisante la première fois que l'examen a été passé font l'objet d'un examen.

3

Si la formation est prolongée, les notes de branches insuffisantes dans les branches Situation de travail et d'apprentissage (STA) et Unités de formation (UF) sont remplacées par les nouvelles notes. Pour les personnes qui répètent l'examen final et qui ne suivent pas la formation à la pratique professionnelle, l'ancienne note d'expérience est prise en compte, selon l'article 23 alinéa 2 de l'ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'employée de commerce/employé de commerce avec certificat de capacité (CFC) du 26 septembre 2011.

4

Les examens "Situations et cas pratiques professionnels" et "Situations professionnelles" jugés insuffisants et qui exigent des aptitudes de communication sont répétés à la prochaine session d'examens.

Art. 32

Fraude

1

L'utilisation de moyens auxiliaires non autorisés ou toute fraude entraînant l'intervention du surveillant ou de l'expert est passible de sanctions. Tant que la sanction n'est pas prononcée par le département, le candidat poursuit l'examen.

2

Dans tous les cas de fraude, le surveillant ou l'expert adresse un rapport écrit à la direction de l'établissement. Celle-ci transmet immédiatement le rapport accompagné de son préavis de sanction au département. Ce dernier fixe la sanction qui peut aller jusqu'à l'exclusion de la session d'examens.

3

Les dispositions du présent article et la liste des moyens auxiliaires autorisés sont expressément communiquées aux candidats avant la session.

Art. 33

Présence de tiers

1

Les examens ne sont pas publics.

2

Sont admis à assister aux examens uniquement les surveillants, les professeurs, les experts, les directions des établissements, les délégués du département et du SEFRI.

Art. 34

Obtention du CFC et de la MP Economie et services, type économie

1

Le CFC d'employé de commerce et la MP Economie et services, type économie sont accordés au candidat qui répond aux conditions prévues par l'ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale élargie d'employé de commerce du 26 septembre 2011 et par l'ordonnance fédérale sur la maturité professionnelle du 24 juin 2009.

Art. 35

Disciplines figurant sur le certificat fédéral de capacité d'employé de commerce et sur celui de MP Economie et services, type économie

1

Les disciplines figurent sur des certificats distincts et sont conformes aux réglementations fédérales en la matière.

6 Procédure de recours

Art. 36

Recours

1

Conformément à l'article 17 de l'ordonnance cantonale sur l'organisation de la maturité professionnelle du 10 septembre 2014, les décisions de l'école concernant les notes semestrielles, reprises pour l'examen de maturité professionnelle, sont susceptibles de recours auprès du département dans les trente jours dès la remise du bulletin.

2

La décision du Chef de département est définitive au sens de l'article 74 LAFPr. En cas de seule violation des droits constitutionnels au sens de l'article 116 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF), le recours devant le Tribunal cantonal est toutefois ouvert.

3

Les décisions du département concernant l'obtention de la maturité professionnelle peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat dans les trente jours dès leur notification.

4

La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administrative du 6 octobre 1976 (LPJA).

7 Clause abrogatoire et entrée en vigueur

Art. 37

Dispositions transitoires

1

Les apprentis ayant débuté leur formation jusqu'en août 2014 demeurent soumis au règlement de l'école de commerce du 24 juin 2011, même en cas de répétition.

Art. 38

Clause abrogatoire

1

Le présent règlement abroge le règlement de l'école de commerce à plein temps du 24 juin 2011.

Art. 39

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2015.

  RCV BO/Abl. 35/2015


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 413.107 - Règlement de l'école des métiers santé et social   413.107  Règlement de l'école des métiers santé et social  du 10.10.2018 (état 01.09.2018)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur  la formation professionnelle du 13 décembre  2002  (LFPr);  vu l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle du 19 novembre  2003 (OFPr); vu l'ordonnance fédérale sur la maturité professionnelle fédérale du 24 juin  2009 (OMPr); vu l'ordonnance du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'in- novation (ci-après: SEFRI) sur la formation professionnelle initiale d’assis- tante/assistant en soins et santé communautaire avec certificat fédéral de  capacité (CFC) du 5 août 2016; vu l'ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’assis- tante socio-éducative/assistant socio-éducatif du 16 juin 2005; vu l'ordonnance du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à  la  culture  générale  dans  la  formation  professionnelle  initiale  du  27  avril  2006; vu le plan d'études cadre du SEFRI pour la maturité professionnelle du 18  décembre 2012; vu le plan d'études romand pour la maturité professionnelle (PER-MP) du  18 septembre 2014; vu l’article 57 alinéa 1 de la Constitution du canton du Valais; vu la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle du  13 juin 2008 (LALFPr); vu l'ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la for- mation professionnelle du 9 février 2011 (OLALFPr); vu l'ordonnance concernant  le fonctionnement  des écoles cantonales  du  secondaire du deuxième degré professionnel du 18 septembre 2013; vu l'ordonnance cantonale sur l'organisation de la maturité professionnelle  du 10 septembre 2014; sur la proposition du département en charge de la formation,  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    413.107  ordonne:1)  1 Généralités  Art.  1 Champ d'application  1 Le présent règlement définit la formation initiale en école (FIE) des Ecoles  des métiers santé et social avec maturité intégrée du canton du Valais (ci- après: EM-S2). 2 Il  fixe les modalités de l'organisation et  particularités de cette  filière qui  conduit à l'obtention simultanée:  a) du certificat fédéral de capacité (ci-après: CFC) d'assistant en soins  et santé communautaire (ASSC) ou du CFC d'assistant socio-éducatif  (ASE), et  b) du certificat fédéral de maturité professionnelle (ci-après: MP), orien- tation santé et social.  Art.  2 Définition  1 Les EM-S2 sont des Ecoles des métiers de l'enseignement secondaire du  deuxième degré professionnel qui:  a) dispensent une formation générale et professionnelle approfondie;  b) dispensent  la formation  professionnelle initiale  (CFC)  selon l'ordon- nance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale concernée,  ainsi que la formation de la MP orientation santé et  social,  dans le  cadre  du  modèle  3+1 concentré,  soit  trois  années  d'école  à  plein  temps et une année de pratique professionnelle en entreprise;  c) préparent  aux Hautes Ecoles spécialisées (HES),  aux Ecoles supé- rieures (ES) et aux formations professionnelles supérieures;  d) favorisent le développement de la personnalité en renforçant les com- pétences sociales et personnelles.  1) Dans le présent règlement, toute désignation de personne, de statut ou de fonction,  vise indifféremment l’homme ou la femme.  2    413.107  Art.  3 Certificats délivrés  1 Les EM-S2 délivrent un CFC d'ASSC ou un CFC d'ASE (variante généra- liste),  ainsi qu'un certificat  fédéral de maturité  professionnelle, orientation  santé et social, conformes aux dispositions fédérales y relatives. 2 L'obtention du certificat fédéral de maturité professionnelle est subordon- née à la réussite du CFC.  Art.  4 Ouverture d'une filière d'enseignement  1 Le département en charge de la formation (ci-après: le département) dé- cide l'ouverture d'une filière en école des métiers conduisant à la maturité  professionnelle santé et social ou d’une filière bilingue.  Art.  5 Langue d'enseignement  1 La langue dans laquelle l'école donne officiellement ses cours est consi- dérée comme langue I. 2 L'autre langue cantonale, l'allemand ou le français, est obligatoirement la  langue II enseignée. 3 Demeure réservée la situation des classes bilingues.  2 Organisation de la formation  Art.  6 Durée de la formation  1 La durée de la formation pour l'obtention simultanée du CFC et de la MP  orientation santé et social est de quatre ans.  Art.  7 Contrat d'apprentissage  1 Un  contrat  d'apprentissage,  soumis  pour  approbation  au  service  en  charge  de  la  formation  professionnelle  (ci-après:  le  service),  doit  être  conclu entre l'école et l'apprenti. 2 Il engage les parties pour la durée de la formation.  3    413.107  Art.  8 Plan d'études  1 Le plan d'études pour l'obtention simultanée du CFC et de la MP orienta- tion santé et social se fonde sur le plan d'études cadre pour la maturité pro- fessionnelle ainsi que sur le plan de formation édité par l'organisation du  travail concernée et reconnu par le SEFRI, selon la formation profession- nelle initiale choisie. 2 La formation est régie par un plan d'études recouvrant l'ensemble des ob- jectifs  fixés par  le plan d'études romand pour  la maturité  professionnelle  (PER-MP), approuvé par le service et reconnu par le SEFRI.  Art.  9 Enseignement scolaire et formation à la pratique profession- nelle  1 L'enseignement scolaire est dispensé conformément au plan d'études, dé- fini à l'article 8 du présent règlement. 2 Dans  les  EM-S2,  la  formation  à la  pratique  professionnelle  se  déroule  sous deux formes, en respectant l'ordonnance sur la formation profession- nelle initiale choisie:  a) dans  les  cours  portant  sur  les  branches  professionnelles  (compé- tences métier);  b) dans les parties pratiques intégrées (PPI)  incluant  cours interentre- prises, ateliers métier, projets, connaissances professionnelles spéci- fiques.  3 La formation à la pratique professionnelle est mise sur pied en partenariat  avec les associations professionnelles concernées.  Art.  10 Cours interentreprises (CIE)  1 Pendant la formation en école, en accord avec l'Organisation du monde  du travail des domaines de la santé et du travail social en Valais (ci-après:  OrTra SSVs), la majeure partie des objectifs des CIE est couverte dans le  cadre des PPI. 2 Ces cours servent à transmettre  des contenus professionnels pratiques  (savoir-faire de base) et à préparer les personnes en formation à l'examen  de pratique professionnelle. 3 Durant l'année de stage professionnel, quatre jours de CIE sont organisés  et dispensés par l'OrTra SSVs.  4    413.107  Art.  11 Stage en entreprise  1 Un stage professionnel de 47 semaines, vacances non comprises, est ef- fectué en quatrième année de formation dans une entreprise formatrice. 2 Un contrat de stage, soumis pour approbation au service, doit être conclu  entre l'école, l'apprenti ou son représentant légal et l'entreprise formatrice. 3 Les établissements scolaires veillent à proposer un nombre de places de  stage suffisant. 4 Les entreprises de stage sont soumises aux dispositions et aux exigences  posées aux entreprises formatrices conformément à l'ordonnance du SE- FRI sur la formation professionnelle initiale choisie par l'apprenti.  3 Admissions et transferts  Art.  12 Admissions  1 L'apprenti peut accéder à l'EM-S2 aux conditions fixées à l'article 6 de l'or- donnance cantonale sur l'organisation de la maturité professionnelle.  Art.  13 Cas spéciaux d'admission  1 Pour les candidats ne remplissant pas les conditions prévues à l'article 12,  l'admission est subordonnée à la réussite d'un examen écrit.  Art.  14 Transferts  1 Les transferts entre les écoles du secondaire du deuxième degré général   ou professionnel et l'école des métiers santé et social sont possibles. 2 Les conditions sont fixées par les directives du département relatives aux  promotions et passerelles des EM-S2 vers le système dual.  5    413.107  4 Conditions de promotion semestrielle  Art.  15 Barème  1 La  valeur  de  chaque  épreuve  écrite  ou  orale  doit  être  exprimée  au  dixième par les notes suivantes:  a) de 4,0 à 6,0 pour les prestations suffisantes;  b) de 1,0 à 3,9 pour les prestations insuffisantes. 2 La note 1 est donnée en l'absence de toute réponse ou en cas de fraude.  Art.  16 Appréciation des prestations et établissement des notes  1 Le calcul des notes et des résultats obtenus par les apprentis est fixé par  l'article 16 de l'OMPr ainsi que par l'ordonnance du SEFRI sur la formation  professionnelle initiale d’ASSC, respectivement d’ASE. 2 Pour le CFC d’ASSC, des notes de formation à la pratique professionnelle  doivent être obtenues aux semestres 3, 4 et 5, ainsi qu’au cours des deux  semestres de l’année de stage.  Art.  17 Promotion semestrielle  1 Est  promu  l'apprenti  qui,  par  semestre  de  programme,  et  selon  les  branches de maturité professionnelle prévues à la grille horaire, remplit les  conditions cumulatives suivantes:  a) la note globale est de 4,0 au minimum;  b) pas plus de deux notes de branche sont insuffisantes;  c) la somme des écarts  entre les notes de branche insuffisantes et la  note 4,0 est inférieure ou égale à 2,0.  2 L'apprenti qui ne remplit pas les conditions de promotion semestrielle est  promu provisoirement.  S'il ne remplit pas une seconde fois les conditions  de promotion, il est exclu de la formation en école des métiers santé et so- cial, sous réserve de l'alinéa 3 du présent article. 3 En cas de double échec semestriel en fin de première année, l’apprenti  doit répéter l’année, s’il souhaite poursuivre la formation, à la condition qu’il  n’ait pas plus de trois branches de maturité inférieures à 4,0.  6    413.107  4 L'apprenti qui répète la première année dans les conditions prévues à l'ali- néa 3 est considéré en promotion provisoire. Un nouvel échec semestriel  provoque l'exclusion définitive de la formation en école des métiers santé et  social. 5 Les notes acquises dans le cadre des branches professionnelles et des  parties pratiques (ASSC) sont prises en compte pour la procédure de quali- fication permettant de déterminer si le CFC peut être délivré. Elles ne sont  pas déterminantes pour la promotion semestrielle. 6 Un abandon des cours durant le semestre équivaut à un échec de ce se- mestre.  Sont  réservés  les cas  particuliers,  notamment  pour  des  raisons  médicales attestées, qui sont traités par le service.  5 Procédure de qualification  Art.  18 Sessions d'examens  1 Les sessions d'examens comptant  pour la certification finale ont lieu en  principe à l'issue des troisième et quatrième années de programme.  Art.  19 Conditions d'admission  1 Seuls peuvent demander leur admission aux examens finaux les appren- tis qui ont  suivi,  dans l'école qu'ils fréquentent,  tous les cours prévus au  programme de la dernière année. 2 Seuls peuvent entrer en stage pratique les apprentis qui sont en situation  de  réussite  de la  procédure  de qualification  de  la  partie  MP,  sans  tenir  compte, à ce stade, du travail interdisciplinaire centré sur un projet (TIP). * 3 En cas de double échec à la partie MP, mais de résultats suffisants dans  le cadre professionnel, l'apprenti a la possibilité d'effectuer un stage et de  s'inscrire à la procédure de qualification pour obtenir le CFC uniquement.  Art.  20 Supervision des examens  1 Les examens ont  lieu sous l'autorité  du département  en application de  l'OLALFPr. 2 Les experts sont nommés par le département. 3 Pour la partie  relative aux connaissances professionnelles,  les associa- tions professionnelles concernées peuvent proposer des experts.  7    413.107  Art.  21 Organisation des examens  1 Les examens se déroulent selon les modalités fixées par la réglementa- tion fédérale sur  la formation professionnelle initiale d’ASSC, respective- ment d’ASE, et sur la maturité professionnelle. 2 L'organisation des examens incombe à la direction de chaque école, pour  la partie MP, sous le contrôle du service, selon la LALFPr. 3 L'organisation des examens des branches professionnelles théoriques in- combe aux chefs-experts, en collaboration avec la direction de l'école et les  associations professionnelles concernées. 4 Les  branches  prises  en compte  pour  la procédure  de qualification  MP  orientation santé et social sont les suivantes:  a) français;  b) allemand;  c) anglais;  d) mathématiques;  e) sciences sociales;  f) sciences naturelles (ASSC) / économie et droit (ASE);  g) histoire et institutions politiques;  h) économie et droit (ASSC) / technique et environnement (ASE);  i) travail interdisciplinaire: Travail interdisciplinaire dans les branches de  formation (TIB) et Travail interdisciplinaire centré sur un projet (TIP).  5 Les  branches  professionnelles  prises  en  compte  pour  la  procédure  de  qualification pour l'obtention du CFC sont définies dans le plan de formation  de la formation professionnelle initiale suivie par l'apprenti. 6 Conformément à l'ordonnance du SEFRI concernant les conditions mini- males relatives à la culture générale dans la formation professionnelle ini- tiale,  l'apprenti  qui  suit  l’enseignement  de  maturité  professionnelle  jus- qu’aux examens y compris est dispensé de la branche "culture générale" et  reçoit une mention correspondante dans le bulletin de notes final du CFC. 7 Si des circonstances le justifient, le département peut, sur proposition de  la direction de l'école, organiser une session extraordinaire.  Art.  22 Conditions de réussite de la MP *  1 … *  8    413.107  2 Le calcul des notes finales des branches MP est fixé par l'article 24 de  l'OMPr. 3 La  procédure  de  qualification  de  la  partie  MP  est  réussie  lorsque  les  conditions cumulatives suivantes sont réunies par les notes finales: *  a) la note globale,  moyenne prenant  en compte  les notes  finales des  branches des trois domaines (fondamental, spécifique et complémen- taire) et du travail interdisciplinaire de la MP, listées à l'article 21 du  présent règlement, est égale ou supérieure à 4,0;  b) deux notes finales au maximum sont inférieures à 4,0;  c) la somme des écarts entre les notes finales de branches insuffisantes  et la note de 4,0 est inférieure ou égale à 2,0.  Art.  23 Conditions de réussite du CFC  1 La  procédure  de  qualification  relative  au  CFC est  réussie  lorsque  les  conditions décrites dans l'ordonnance du SEFRI sur  la formation profes- sionnelle initiale d’ASSC, respectivement d’ASE, sont remplies. 2 L'école donne aux apprentis une information détaillant ces conditions.  Art.  24 Moyens auxiliaires  1 Les  moyens  auxiliaires  autorisés  aux  examens  sont  proposés  par  les  chefs-experts et validés par le service.  Art.  25 Abandon avant ou pendant la session d'examens  1 Le  candidat  qui  se  retire  avant  ou en  cours  de  session  est  considéré  comme ayant échoué; sont réservés les cas de force majeure admis par le  département. 2 Seuls  les  certificats  médicaux  déposés  au  plus  tard  avant  la  session  ou l'examen peuvent être pris en considération.  Art.  26 Communication des résultats  1 En raison des conditions énoncées à l'article 19 alinéa 2 du présent règle- ment, les directions des écoles des métiers santé et social sont autorisées  à communiquer aux apprentis le résultat des examens finaux de la MP dès  que ceux-ci sont connus. *  9    413.107  2 En cas d'échec, la direction de l'école communique au candidat concerné  les conditions exactes dans lesquelles la répétition peut avoir lieu. *  Art.  27 Répétition de la procédure de qualification relative à la MP  1 Conformément à l'OMPr l'apprenti qui échoue à l'examen de maturité pro- fessionnelle ne peut se représenter qu'une seule fois selon les modalités  suivantes:  a) l'apprenti  refait  la troisième année de formation en suivant tous les  cours et en refaisant tous les examens. Dans ce cas, seules les nou- velles  notes  d'école  (deux  derniers  semestres)  et  d'examen  sont  prises en compte;  b) l'apprenti refait la troisième année de formation en ne suivant que les  branches dans lesquelles il était en échec. Dans ce cas, les notes de  branches  réussies  sont  conservées  et,  dans  les branches  refaites,  seules  les  nouvelles  notes  d'école  (deux  derniers  semestres)  et  d'examen sont prises en compte.  2 Dans la situation où l'apprenti choisit de ne pas suivre les cours et de ne  se présenter qu'aux examens finaux, l'article 16 de l'ordonnance cantonale  sur l'organisation de la maturité professionnelle  s'applique. * 3 Le choix de l'une ou l'autre des possibilités mentionnées à l'alinéa 1 lettres  a et b et à l'alinéa 2 du présent article fait l'objet d'une demande formelle  écrite de l'apprenti, le cas échéant de ses représentants légaux, auprès de  la direction de l'école.  Art.  28 Répétition de la procédure de qualification relative au CFC  1 La répétition de la procédure de qualification relative au CFC est soumise  aux conditions décrites dans l'ordonnance du SEFRI sur la formation pro- fessionnelle initiale d’ASSC, respectivement d’ASE. Ces deux ordonnances  renvoient elles-mêmes à l'OFPr.  Art.  29 Fraude  1 L'utilisation de moyens auxiliaires non autorisés ou toute fraude entraînant  l'intervention du surveillant  ou de l'expert  est  passible de sanctions.  Tant  que la sanction n'est pas prononcée par le département, le candidat pour- suit la session d'examen.  10    413.107  2 Dans tous les cas de fraude, le surveillant ou l'expert adresse un rapport   écrit  à la direction de l'établissement.  Celle-ci transmet immédiatement le  rapport accompagné de son préavis de sanction au département. Ce der- nier fixe la sanction qui peut aller jusqu'à l'exclusion de la session d'exa- mens. 3 Les dispositions du présent article et la liste des moyens auxiliaires autori- sés sont expressément communiquées aux candidats avant la session.  Art.  30 Présence de tiers  1 Les examens ne sont pas publics. 2 Sont admis à assister aux examens uniquement les surveillants, les pro- fesseurs,  les experts,  les directions des établissements,  les délégués du  département et du SEFRI.  Art.  31 Obtention du CFC et de la MP orientation santé et social  1 La personne qui a réussi la procédure de qualification relative à une for- mation professionnelle initiale qu'il a suivie reçoit le certificat fédéral de ca- pacité (CFC) lié à celle-ci. 2 Le CFC autorise son titulaire à porter le titre légalement protégé qu'il men- tionne. 3 La personne qui a réussi la procédure de qualification relative à la maturi- té professionnelle et qui est titulaire d'un CFC reçoit un certificat fédéral de  maturité professionnelle. 4 Les disciplines figurent sur des certificats distincts et sont conformes aux  réglementations fédérales en la matière.  6 Procédure de recours  Art.  32 Recours  1 Conformément à l'article 17 de l'ordonnance cantonale sur l'organisation  de la maturité professionnelle, les décisions de l'école concernant les notes  semestrielles, reprises pour l'examen de maturité professionnelle, sont sus- ceptibles de recours auprès du département  dans les 30 jours dès la re- mise du bulletin.  11    413.107  2 La décision du Chef de département est définitive au sens de l'article 74  LAFPr. En cas de seule violation des droits constitutionnels au sens de l'ar- ticle 116 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF), le recours devant le Tribunal  cantonal est toutefois ouvert. 3 Les décisions du département concernant l'obtention de la maturité pro- fessionnelle peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat dans  les 30 jours dès leur notification. 4 Les décisions du département concernant l'obtention du CFC peuvent, en  vertu de l'article 19 de la LALFPr, faire l'objet d'un recours auprès du Chef  du département, dans un délai de 30 jours dès leur notification. 5 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridic- tion administrative (LPJA).  12    413.107  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  10.10.2018 01.09.2018 Acte législatif première  version  RO/AGS 2018-058  17.04.2019 01.09.2018 Art. 19 al. 2 modifié RO/AGS 2019-041 17.04.2019 01.09.2018 Art. 22 titre modifié RO/AGS 2019-041 17.04.2019 01.09.2018 Art. 22 al. 1 abrogé RO/AGS 2019-041 17.04.2019 01.09.2018 Art. 22 al. 3 modifié RO/AGS 2019-041 17.04.2019 01.09.2018 Art. 26 al. 1 modifié RO/AGS 2019-041 17.04.2019 01.09.2018 Art. 26 al. 2 modifié RO/AGS 2019-041 17.04.2019 01.09.2018 Art. 27 al. 2 modifié RO/AGS 2019-041  13    413.107  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 10.10.2018 01.09.2018 première  version  RO/AGS 2018-058  Art. 19 al. 2 17.04.2019 01.09.2018 modifié RO/AGS 2019-041 Art. 22 17.04.2019 01.09.2018 titre modifié RO/AGS 2019-041 Art. 22 al. 1 17.04.2019 01.09.2018 abrogé RO/AGS 2019-041 Art. 22 al. 3 17.04.2019 01.09.2018 modifié RO/AGS 2019-041 Art. 26 al. 1 17.04.2019 01.09.2018 modifié RO/AGS 2019-041 Art. 26 al. 2 17.04.2019 01.09.2018 modifié RO/AGS 2019-041 Art. 27 al. 2 17.04.2019 01.09.2018 modifié RO/AGS 2019-041  14   	1 Généralités 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Définition 	Art. 3 Certificats délivrés 	Art. 4 Ouverture d'une filière d'enseignement 	Art. 5 Langue d'enseignement  	2 Organisation de la formation 	Art. 6 Durée de la formation 	Art. 7 Contrat d'apprentissage 	Art. 8 Plan d'études 	Art. 9 Enseignement scolaire et formation à la pratique professionnelle 	Art. 10 Cours interentreprises (CIE) 	Art. 11 Stage en entreprise  	3 Admissions et transferts 	Art. 12 Admissions 	Art. 13 Cas spéciaux d'admission 	Art. 14 Transferts  	4 Conditions de promotion semestrielle 	Art. 15 Barème 	Art. 16 Appréciation des prestations et établissement des notes 	Art. 17 Promotion semestrielle  	5 Procédure de qualification 	Art. 18 Sessions d'examens 	Art. 19 Conditions d'admission 	Art. 20 Supervision des examens 	Art. 21 Organisation des examens 	Art. 22 Conditions de réussite de la MP * 	Art. 23 Conditions de réussite du CFC 	Art. 24 Moyens auxiliaires 	Art. 25 Abandon avant ou pendant la session d'examens 	Art. 26 Communication des résultats 	Art. 27 Répétition de la procédure de qualification relative à la MP 	Art. 28 Répétition de la procédure de qualification relative au CFC 	Art. 29 Fraude 	Art. 30 Présence de tiers 	Art. 31 Obtention du CFC et de la MP orientation santé et social  	6 Procédure de recours 	Art. 32 Recours   		2019-04-23T11:48:16+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text: 413.108 - Règlement de l'école de culture générale   413.108  Règlement de l'école de culture générale  du 25.08.2021 (état 01.08.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962 (LIP);  vu la loi d'adhésion à l'accord intercantonal sur la reconnaissance des di- plômes de fin d'études du 11 mai 1995 et l'accord du 18 février 1993; vu le règlement de la Conférence des directeurs de l'instruction publique (ci- après: CDIP) concernant la reconnaissance des certificats délivrés par les  écoles de culture générale du 25 octobre 2018; sur la proposition du département en charge de la formation,  ordonne 1):  1 Généralités  Art.  1 Champ d'application  1 Le présent règlement définit la mission des écoles de culture générale du  canton du Valais (ci-après: ECG), les conditions d'admission, de promotion  annuelle et d’obtention du certificat. 2 Il fixe les modalités de l'organisation et du déroulement des examens de  certificat.  Art.  2 Définition  1 Les ECG sont des écoles à plein temps du degré secondaire II général qui:  a) dispensent une formation générale approfondie;  b) favorisent le développement de la personnalité en renforçant les com- pétences sociales et personnelles;  1) Dans le présent règlement, toute désignation de personne, de statut ou de fonction,  vise indifféremment l’homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    413.108  c) offrent  des disciplines en relation avec divers  domaines profession- nels;  d) accompagnent la démarche du choix d'une profession;  e) préparent  aux  filières  d'études  des  écoles  spécialisées  (ES),  des  Hautes écoles spécialisées (HES) et des Hautes écoles pédagogiques  (HEP);  f) permettent l’accès à la passerelle Dubs.  Art.  3 Domaines  1 Les écoles de culture générale proposent les domaines suivants: santé/ sciences expérimentales, travail social, pédagogie et théâtre et/ou musique. 2 Les écoles peuvent regrouper des filières qui aboutissent à une certifica- tion dans deux domaines professionnels au maximum, notamment les trois  options suivantes: "travail social et pédagogie", "santé/sciences expérimen- tales et pédagogie" et "travail social et théâtre et/ou musique". 3 Le Conseil  d'Etat  peut  autoriser  la  mise  sur  pied  des autres  domaines  d'études autorisés par le règlement de la CDIP concernant la reconnais- sance des certificats délivrés par les écoles de culture générale.  Art.  4 Certificats délivrés  1 Les ECG délivrent des certificats d’école de culture générale et des certifi- cats  de  maturité  spécialisée  reconnus  par  le  canton  du Valais  et  par  la  CDIP. 2 Le certificat de maturité spécialisée peut être obtenu après la réussite du  certificat d’école de culture générale du domaine choisi. Le département en  charge de la formation (ci-après: le département) peut fixer des conditions  supplémentaires d’admission à la maturité spécialisée. 3 La maturité spécialisée fait l’objet de directives ou règlements spécifiques  du département.  Art.  5 Etablissements reconnus  1 L'Etat du Valais et la CDIP reconnaissent les certificats délivrés par les  écoles suivantes:  a) Oberwalliser Mittelschule St. Ursula (OMS) de Brig-Glis;  b) Ecole de commerce et de culture générale (ECCG) de Sierre;  2    413.108  c) Ecole de commerce, de culture générale et préprofessionnelle (ECCG- EPP) de Sion;  d) Ecole de commerce et de culture générale (ECCG) de Martigny;  e) Ecole de commerce et de culture générale (ECCG) de Monthey. 2 Cette liste peut être modifiée par le Conseil d'Etat.  Art.  6 Langue d'enseignement  1 La langue dans laquelle l'école donne officiellement ses cours est considé- rée comme langue I. L'allemand ou le français est obligatoirement la langue  II enseignée. 2 Le Conseil d'Etat peut autoriser la mise sur pied de filières bilingues.  Art.  7 Fréquentation des cours  1 La fréquentation des cours est obligatoire. 2 Lorsque les absences d’un élève au cours d’une année sont supérieures à  20 pour cent du temps d’enseignement d’une discipline ou de l’ensemble  des heures effectives toutes disciplines confondues, la direction, après avoir  pris l’avis du conseil de classe, propose au service de l’enseignement (ci- après: le service) de ne pas lui établir de bulletin, de lui refuser la promotion  ou l’accès aux examens de fin de formation.  2 Organisation de la formation  Art.  8 Durée de la formation  1 La durée de la formation pour l'obtention du certificat de culture générale  est de 3 ans après la 11e année HarmoS de la scolarité obligatoire. 2 Les examens pour l'obtention du certificat ont lieu à la fin de la 3e année  d'études.  Art.  9 Plan d'études  1 Le plan d'études pour l'obtention du certificat d’école de culture générale  se fonde sur le plan d'études cadre (PEC) de la CDIP est approuvé par le  service et comprend les disciplines de la formation générale et celles des  domaines professionnels.  3    413.108  Art.  10 Formation générale  1 Les élèves bénéficient d'une formation générale approfondie dans les 5 do- maines  d'études  suivants:  langues;  mathématiques,  sciences  expérimen- tales, informatique; sciences humaines et sociales; disciplines artistiques et  sport. 2 A chaque domaine d'études correspondent des disciplines fondamentales  déterminées dont l’enseignement doit être suivi pendant 1, 2 ou 3 ans.  Art.  11 Enseignement en relation avec des domaines professionnels  1 L'enseignement en relation avec le domaine professionnel comprend des  disciplines spécifiques que les élèves doivent suivre en fonction du domaine  choisi. Elles sont précisées dans la grille-horaire validée par le département.  Art.  12 Stage  1 Un stage pratique extrascolaire de 2 semaines au minimum, effectué en  principe au cours de la 2e année de programme, sous la responsabilité d'un  professionnel qualifié, consolide les compétences personnelles et sociales  et peut, tel un stage d’orientation, contribuer à étayer le choix professionnel.  Art.  13 Travail personnel  1 Un travail personnel permet à l'élève de démontrer sa capacité à résoudre  et à présenter de façon autonome des tâches complexes dans les domaines  d'études de la formation générale ou dans le domaine professionnel choisi. 2 La préparation de ce travail  ainsi  que sa présentation s'effectuent entre  la 2e et la 3e année de programme sur une durée de 10 mois au maximum et  sont suivies par un enseignant. 3 Le travail personnel fait l'objet d'une note exprimée en entiers ou demis et  figurant en tant que discipline sur le certificat. 4 L'accomplissement et l'évaluation du travail personnel font l'objet de direc- tives du service.  4    413.108  3 Admissions et transferts  Art.  14 Admission  1 Au terme de la 11e année HarmoS de la scolarité obligatoire, l'élève peut  accéder à l'ECG aux conditions fixées à l'article 67 de la loi concernant le  cycle d'orientation. 2 Au terme de la 1re année d'études dans un établissement officiel préparant  à la maturité gymnasiale, l'élève promu peut entrer en 1re année de l'ECG.  Art.  15 Cas spéciaux d'admission  1 Les candidats ne remplissant pas les conditions prévues à l'article 14, mais  justifiant d'une formation suffisante, sont admis, sous le contrôle du service,  sur la base des résultats d'un examen ou d'une appréciation globale.  Art.  16 Transferts  1 Les transferts entre les autres écoles du degré secondaire II et l'ECG sont  possibles. 2 Les conditions sont fixées par des directives du département.  4 Conditions de promotion annuelle  Art.  17 Notes  1 La valeur de chaque épreuve écrite ou orale doit être exprimée par des  notes au dixième. 2 Les notes égales ou supérieures à 4,0 sont  suffisantes;  les notes infé- rieures à 4,0 sont insuffisantes.  Art.  18 Fraude  1 Toute fraude ou tentative de fraude, y compris le plagiat, dans un travail  est punie, et le travail évalué en conséquence. La note 1 peut être attribuée.  5    413.108  Art.  19 Moyennes  1 La note annuelle est la moyenne de toutes les notes de l’année exprimée  en points ou demi-points et en arrondissant à la demi-note supérieure ou in- férieure  suivant  le  système conventionnel  généralement  admis  (p.ex.  de  4,75 à 5,24 = 5,0; de 4,25 à 4,74 = 4,5; 3,75 à 4,24 = 4,0). 2 Le nombre  minimum de notes requis  pour  établir  la  moyenne annuelle  d’une discipline est égal au nombre de périodes hebdomadaires de la disci- pline x 2 + 1.  Art.  20 Promotion annuelle  1 Est promu l'élève qui, par année de programme, remplit les conditions cu- mulatives suivantes:  a) une moyenne arrondie au dixième de toutes les notes annuelles supé- rieure ou égale à 4,0;  b) au  maximum trois  notes  annuelles  sont  insuffisantes  (inférieures  à  4,0);  c) la somme des écarts des notes inférieures à 4,0 n'est pas supérieure à  2 points.  2 L'élève ne peut répéter qu'une fois la même année de programme.  Art.  21 Changement d’option  1 Sauf circonstances exceptionnelles, l’élève qui désire changer d’option ne  peut le faire qu’au terme d’une année scolaire.  5 Examens finaux  Art.  22 Conditions d'admission  1 Pour être admis aux examens finaux l’élève doit:  a) avoir suivi régulièrement la 3e année ECG;  b) avoir déposé son travail personnel;  c) avoir effectué un stage pratique d’au moins 2 semaines;  d) avoir présenté une demande d’admission aux examens et s’être ac- quitté de la finance d’inscription.  6    413.108  Art.  23 Supervision des examens finaux  1 Les examens finaux ont lieu en principe sous la présidence d'un délégué  du  service  avec  la  collaboration  d'experts  proposés  par  la  direction  de  chaque école et par le département. 2 Le département fixe dans les directives relatives aux examens finaux la  forme, la nature des épreuves d’examen ainsi que les moyens auxiliaires au- torisés.  Art.  24 Organisation des examens finaux  1 L'organisation et la surveillance des examens finaux incombent à la direc- tion de chaque école sous le contrôle du service. 2 La session d'examens finaux a lieu en règle générale à la fin de l'année  scolaire. Les dates doivent être soumises à l'approbation du département. 3 Si des circonstances le justifient, le service peut, sur proposition de la di- rection de l'école, organiser une session extraordinaire.  Art.  25 Examens écrits  1 Font l'objet d'un examen écrit:  a) la langue I;  b) la langue II;  c) l'anglais;  d) les mathématiques, et  e) la discipline suivante, selon le domaine choisi:  1. l’économie et droit pour le domaine travail social, ou  2. la chimie pour le domaine santé/sciences expérimentales.  Art.  26 Examens oraux  1 Font l’objet d’un examen oral:  a) la langue I;  b) la langue II;  c) l'anglais, et  d) la discipline suivante, selon le domaine choisi:  1. le projet social pour le domaine travail social;  2. la biologie pour le domaine santé/sciences expérimentales;  7    413.108  3. la psychologie pour le domaine pédagogie dans les options tra- vail social et pédagogie ainsi que santé/sciences expérimentales  et pédagogie;  4. la psychologie pour le domaine travail social dans l’option travail  social et théâtre et/ou musique, ou  5. l’histoire du théâtre et de la musique pour le domaine théâtre et/ ou musique.  Art.  27 Examens pratiques  1 Font l’objet d’examens pratiques:  a) l’éducation artistique pour le domaine pédagogie;  b) le projet artistique pour le domaine théâtre et/ou musique.  Art.  28 Disciplines d’examen des filières bilingues  1 Le choix des disciplines d’examens écrits et oraux peut être modifié pour  les  filières  bilingues  par  le  département  dans  le  respect  du  règlement  concernant  la  reconnaissance  des  certificats  délivrés  par  les  écoles  de  culture générale.  Art.  29 Reconnaissance des diplômes de langues étrangères  1 Le  service  peut  reconnaître  les  résultats  obtenus  pour  un  diplôme  de  langue étrangère. 2 La liste des diplômes reconnus ainsi que la tabelle de conversion en note  est établie et mise à jour par le service. 3 Pour pouvoir être pris en considération, le résultat obtenu dans un diplôme  de langue doit être parvenu à la direction avant le début de la session d’exa- mens. 4 La note obtenue sur le diplôme de langue étrangère peut remplacer l’exa- men final si l’élève a donné son accord écrit et que la note convertie n’est  pas insuffisante.  Art.  30 Abandon en cours d'examen  1 Le candidat qui se retire en cours de session d'examens finaux a échoué;  sont réservés les cas de force majeure admis par le département.  8    413.108  Art.  31 Fraude  1 L'utilisation de moyens auxiliaires non autorisés ou toute fraude est pas- sible de sanction et entraîne l'intervention du surveillant ou de l'expert. Tant  que la sanction n'est pas prononcée, le candidat poursuit l'examen. 2 Dans tous les cas de fraude, le surveillant ou l'expert adresse un rapport  écrit  à la direction de l'établissement.  Celle-ci transmet immédiatement le  rapport accompagné de son préavis de sanction au service. Ce dernier fixe  la sanction qui peut aller jusqu'à l'exclusion de la session d'examens ou à la  perte de tout droit au certificat. 3 Les dispositions du présent article et la liste des moyens auxiliaires autori- sés sont expressément communiquées aux candidats avant la session.  Art.  32 Présence de tiers  1 Seuls sont admis à assister aux examens les surveillants, le professeur,  l'expert, le directeur de l'établissement, l'inspecteur, les délégués du dépar- tement et de la CDIP.  Art.  33 Examens finaux  1 La note de certificat de chaque discipline d'examen est la moyenne entre la  note de l'examen et la note de la 3e année d'école. Dans les disciplines qui  comportent un examen oral et écrit, les notes se combinent dans la propor- tion d'une moitié pour la note annuelle et d'un quart pour chacun des exa- mens écrit et oral. Les notes d’examens finaux sont mises au point ou demi- point. 2 Dans les disciplines où il n'y a pas d'examen, la note annuelle de 3e année  compte comme note de certificat. 3 Les notes de certificat sont mises au point ou demi-point. 4 Il incombe à la direction de l'école d'informer les élèves des dispositions  précédentes par écrit.  Art.  34 Disciplines figurant sur le certificat  1 Les disciplines qui comptent pour le certificat sont énumérées dans l’an- nexe 1, qui fait partie intégrante du présent règlement, pour les options sui- vantes: santé/sciences expérimentales et pédagogie, travail social et péda- gogie, travail social et théâtre et/ou musique.  9    413.108  Art.  35 Obtention du certificat  1 Le certificat de l'ECG est accordé au candidat qui remplit les conditions cu- mulatives suivantes:  a) la moyenne arrondie au dixième de toutes les notes figurant aux ar- ticles 33 et 34 est supérieure ou égale à 4,0;  b) la somme des écarts des notes inférieures à 4,0 n'est pas supérieure à  2 points;  c) au maximum trois notes de certificat sont insuffisantes;  Art.  36 Cas d'échec  1 En cas d'échec aux examens finaux, le candidat peut se présenter pour la  dernière fois à une session ordinaire après avoir suivi, à nouveau, tous les  cours de la dernière année scolaire. 2 Il  est  dispensé  de  suivre  les  cours  et  de  répéter  l'examen  dans  les  branches où il a obtenu au moins la note finale de 5. Dans ce cas, les notes  sont acquises et entrent dans le calcul des points de la seconde session. 3 Il est dispensé de refaire le travail personnel si la note est égale ou supé- rieure à 4.  Dans ce cas,  la note est acquise et  entre dans le calcul  des  points de la seconde session. 4 Le stage validé ne doit pas être répété. 5 Le candidat qui se présente à nouveau paie en entier la finance d'inscrip- tion.  Art.  37 Indications figurant sur le certificat  1 Le certificat de l'ECG, délivré par le département, porte les indications sui- vantes:  a) le nom de l'école et du canton où l'école a son siège;  b) les données personnelles du titulaire du certificat;  c) l’indication du ou des domaine-s professionnel-s choisi-s;  d) la mention indiquant que le certificat d’école de culture générale est re- connu à l’échelon national;  e) la validation et l'appréciation des disciplines de formation générale;  f) la validation et  l’appréciation des disciplines en relation avec le do- maine professionnel;  g) le sujet et l'évaluation du travail personnel;  10    413.108  h) le  cas  échéant,  la  mention  "bilingue"  ainsi  que  l’indication  de  la  deuxième langue et des disciplines concernées;  i) la signature de la direction de l'école et de l'instance cantonale ayant  autorité, et  j) le lieu et la date.  6 Procédure de recours  Art.  38 Recours  1 Les décisions rendues en application du présent règlement, en particulier  les décisions d’échec aux examens finaux, relèvent de l’autorité du départe- ment et sont susceptibles de recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours. 2 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA).  7 Dispositions finales et transitoires  Art.  39 Cas non prévus  1 Pour tous les cas non prévus dans le présent règlement, les élèves sont  soumis  aux  dispositions  du  règlement  général  concernant  les  établisse- ments de l'enseignement secondaire du deuxième degré ainsi qu'aux direc- tives du département.  Art.  40 Dispositions transitoires  1 Les élèves ayant commencé leurs études avant l'entrée en vigueur du pré- sent règlement restent soumis aux dispositions du règlement de l’école de  culture générale du 3 juin 2008, sous réserve de l’alinéa 2. 2 Les élèves ayant commencé leurs études avant l'entrée en vigueur du pré- sent règlement et ayant redoublé 1 année d’étude sont soumis au présent  règlement pour la suite de leur cursus.  11    413.108  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  25.08.2021 01.08.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-110  12    413.108  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 25.08.2021 01.08.2021 première  version  RO/AGS 2021-110  13      413.108-A1         1   Annexe 1 à l’article 34 alinéa 1 du règlement  de l’école de culture générale   (Etat 01.08.2021)   Disciplines d’enseignement pour l’obtention du certificat de  culture générale   Art. A1-1  Option santé/sciences expérimentales et pédagogie    Disciplines Examen  écrit   Examen  oral   Examen  pratique   Note de la  3e année   Disciplines fondamentales   Français X X  X   Allemand X X  X   Anglais X X  X   Mathéma- tiques   X   X   Sport    X   Disciplines spécifiques pour le domaine santé/sciences expérimentales   Biologie  X  X   Chimie X   X   Physique    X   Disciplines spécifiques pour le domaine pédagogie   Histoire    X   Education  artistique     X X   Sociologie    X         413.108-A1           2   Disciplines spécifiques pour les deux domaines   Psychologie  X  X   Philosophie    X   Art. A1-2  Option travail social et pédagogie   Disciplines Examen  écrit   Examen  oral   Examen  pratique   Note de la  3e année   Disciplines fondamentales   Français X X  X   Allemand X X  X   Anglais X X  X   Mathéma- tiques   X   X   Sport    X   Disciplines spécifiques pour le domaine travail social   Economie et  droit   X   X   Sciences de  la vie      X   Projet social  X   X   Disciplines spécifiques pour le domaine pédagogie   Histoire    X   Sociologie    X   Disciplines spécifiques pour les deux domaines   Psychologie  X  X   Philosophie    X   Education  artistique     X X       413.108-A1        3   Art. A1-3  Option travail social et théâtre et/ou musique   Disciplines Examen  écrit   Examen  oral    Examen  pratique   Note de la  3e année   Disciplines fondamentales   Français X X  X   Allemand X X  X   Anglais X X  X   Mathéma- tiques   X   X   Sport    X   Disciplines spécifiques pour le domaine travail social   Economie et  droit   X   X   Sciences de  la vie      X   Psychologie  X  X   Philosophie    X   Disciplines spécifiques pour le domaine théâtre et / ou musique   Théâtre et  musique      X   Histoire du  théâtre et  de la mu-  sique    X  X   Education  artistique      X   Projet artis- tique     X X       	1 Généralités 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Définition 	Art. 3 Domaines 	Art. 4 Certificats délivrés 	Art. 5 Etablissements reconnus 	Art. 6 Langue d'enseignement 	Art. 7 Fréquentation des cours  	2 Organisation de la formation 	Art. 8 Durée de la formation 	Art. 9 Plan d'études 	Art. 10 Formation générale 	Art. 11 Enseignement en relation avec des domaines professionnels 	Art. 12 Stage 	Art. 13 Travail personnel  	3 Admissions et transferts 	Art. 14 Admission 	Art. 15 Cas spéciaux d'admission 	Art. 16 Transferts  	4 Conditions de promotion annuelle 	Art. 17 Notes 	Art. 18 Fraude 	Art. 19 Moyennes 	Art. 20 Promotion annuelle 	Art. 21 Changement d’option  	5 Examens finaux 	Art. 22 Conditions d'admission 	Art. 23 Supervision des examens finaux 	Art. 24 Organisation des examens finaux 	Art. 25 Examens écrits 	Art. 26 Examens oraux 	Art. 27 Examens pratiques 	Art. 28 Disciplines d’examen des filières bilingues 	Art. 29 Reconnaissance des diplômes de langues étrangères 	Art. 30 Abandon en cours d'examen 	Art. 31 Fraude 	Art. 32 Présence de tiers 	Art. 33 Examens finaux 	Art. 34 Disciplines figurant sur le certificat 	Art. 35 Obtention du certificat 	Art. 36 Cas d'échec 	Art. 37 Indications figurant sur le certificat  	6 Procédure de recours 	Art. 38 Recours  	7 Dispositions finales et transitoires 	Art. 39 Cas non prévus 	Art. 40 Dispositions transitoires   		2021-08-30T09:21:21+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text: Règlement des écoles préprofessionnelles du canton du Valais   413.109  Règlement des écoles préprofessionnelles du canton du  Valais  du 19.12.2007 (état 01.09.2007)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi sur l'instruction publiquedu 4 juillet 1962;  sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport  (ci-après: Département),  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Champ d'application  1 Le  présent  règlement  définit  les  conditions  d'admission  et  de  réussite  dans les écoles préprofessionnelles du canton du Valais (ci-après: EPP). 2 Il fixe les modalités de l'organisation et du déroulement de l'examen final. 3 Dans le présent règlement,  toute désignation de personne, de statut  ou  de fonction s'entend indifféremment au féminin et au masculin.  Art.  2 Définition  1 L'EPP est  une école de l'enseignement  secondaire du deuxième degré  non professionnel.  Art.  3 Objectifs  1 L'EPP délivre un certificat reconnu par le canton du Valais.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    413.109  2 Le plan d'études, les programmes et les méthodes de travail préconisés  reposent sur les objectifs fondamentaux suivants:  a) objectif  général:  dispenser  une formation  qui  vise  principalement  à  préparer les jeunes à entrer rapidement dans le monde du travail ou  dans les Ecoles supérieures de commerce (ci-après: ESC) et/ou les  Ecoles de culture générale (ci-après: ECG) du canton;  b) objectifs spécifiques:  1. renforcer et approfondir les connaissances scolaires fondamen- tales,  2. développer des compétences sociales en vue de favoriser l'au- tonomie, la responsabilité, et la recherche personnelle,  3. construire un projet professionnel le mieux adapté aux souhaits  et aptitudes des intéressés et faciliter le choix d'une formation  ultérieure,  4. développer des aptitudes spécifiques répondant aux exigences  du monde professionnel et/ou des ESC-ECG du canton.  Art.  4 Organisation et durée de la formation  1 L'EPP comporte  une année d'études après la fin de la scolarité obliga- toire. 2 L'EPP  peut  fonctionner,  sur  proposition  des  établissements  scolaires  concernés,  à partir  de deux  grilles  horaires dont  les objectifs  sont  iden- tiques. Ces deux grilles horaires sont désignées ci-après:  a) grille horaire EPP;  b) grille horaire EPP-Alternance. 3 La ou les grilles horaires choisies par la direction doivent être approuvée  par le département.  Art.  5 Examens de certification  1 A la fin de l'année scolaire, les élèves subissent des examens pour l'ob- tention du certificat de l'EPP.  2    413.109  2 Admission et transferts  Art.  6 Admission  1 L'élève doit avoir terminé et réussi la troisième année du cycle d'orienta- tion pour être admis en EPP.  Art.  7 Cas spéciaux d'admission  1 Les  candidats  ne  remplissant  pas  les  conditions  prévues  à  l'article  6,  peuvent être admis à l'EPP, avec l'accord du département, sur la base des  résultats d'un examen ou d'une appréciation globale organisés par l'école  préprofessionnelle recevant l'élève.  Art.  8 Redoublement  1 En principe, l'élève ne peut pas répéter l'année de programme. Les cas  particuliers sont du ressort de la direction, avec l'accord du département.  Art.  9 Transferts  1 Les transferts entre l'EPP et l'école supérieure de commerce ou l'école de  culture générale ou vice versa sont possibles. 2 Les conditions sont fixées par les directives du département.  3 Examens et certification  Art.  10 Etablissements reconnus  1 L'Etat du Valais reconnaît le certificat délivré par les écoles suivantes:  a) l'EPP de Sion;  b) l'EPP du Collège de la Tuilerie à Saint-Maurice;  c) l'EPP de l'Institut Sainte-Ursule à Brigue. 2 Cette liste peut être modifiée par le Conseil d'Etat.  3    413.109  Art.  11 Conditions d'admission aux examens  1 Tous les élèves ayant suivi les cours prévus au programme de l'année  EPP sont admis aux examens finaux. 2 Les élèves doivent en outre avoir effectué au moins cinq jours de stage  pratique, validé par l'école.  Art.  12 Déroulement et organisation des examens  1 Les examens ont lieu en fin d'année scolaire à des dates proposées par  chaque école et acceptée par le département. 2 Les examens sont  organisés par les directions d'école et  ont  lieu sous  leur responsabilité. 3 La passation de chaque épreuve est placée sous la responsabilité de l'en- seignant de la discipline concernée et d'un expert. 4 Les directions peuvent choisir les experts parmi les enseignants de leur  école. 5 Si des circonstances le justifient, le département peut, sur proposition de  la direction de l'école, organiser une session extraordinaire.  Art.  13 Epreuves d'examens  1 Les examens ont lieu d'après des modalités fixées par le département. Ils  comportent des épreuves écrites et orales. 2 Ces dernières doivent être établies de manière à permettre l'appréciation  du savoir du candidat ainsi que de ses facultés de raisonnement et de juge- ment.  Art.  14 Langue d'enseignement  1 La langue dans laquelle l'école donne officiellement ses cours est consi- dérée  comme  langue  I.  L'allemand  ou  le  français  est  obligatoirement  la  langue II enseignée.  Art.  15 Examens  1 Font l'objet d'un examen écrit: la langue I et les mathématiques. 2 Fait l'objet d'un examen oral: la langue I.  4    413.109  3 Fait l'objet  d'un examen écrit  ou oral:  une troisième branche laissée au  choix de la direction de l'établissement. Cette dernière peut être différente  d'une classe à l'autre.  Art.  16 Abandon avant les examens ou en cours de session  1 Seul le candidat qui a terminé l'année scolaire et les examens reçoit le  carnet scolaire annuel et, le cas échéant, le certificat. 2 Le candidat qui se retire en cours de session a échoué; sont réservés les  cas de force majeure admis par le département. 3 Seuls les certificats médicaux déposés au plus tard en cours de session  peuvent être pris en considération pour examen et décision.  Art.  17 Durée  1 Il est accordé au candidat:  a) pour les examens écrits:  1. trois heures pour la langue I,  2. deux heures pour les autres branches;  b) pour les examens oraux: dix à 15 minutes de préparation et autant  pour l'examen oral de chaque branche.  Art.  18 Moyens auxiliaires  1 Les moyens auxiliaires autorisés aux examens sont fixés par l'école avec  l'accord du département.  Art.  19 Fraude  1 L'utilisation de tout moyen non autorisé ou toute fraude sont interdites et  passibles de sanction. 2 Lorsque le candidat est surpris à tricher, le surveillant doit intervenir. Tant  que la sanction n'est pas prononcée, le candidat poursuit ses examens. 3 Dans tous les cas de fraude, le surveillant doit adresser un rapport écrit à  la direction de l'établissement. Celle-ci transmet immédiatement le rapport  accompagné de son préavis au département; ce dernier fixe la sanction qui  peut aller jusqu'à l'exclusion de la session d'examens ou à la perte de tout  droit au certificat.  5    413.109  4 Pendant les examens écrits, il est interdit aux candidats de quitter la salle,  sauf autorisation spéciale de la direction. 5 Les dispositions du présent article et la liste des moyens auxiliaires autori- sés sont expressément communiqués aux candidats avant la session.  Art.  20 Présence de tiers  1 Sont seuls admis à assister aux examens les surveillants, le professeur,   l'expert,  le directeur de l'établissement, l'inspecteur et les délégués du dé- partement.  Art.  21 Barème  1 La valeur de chaque épreuve écrite et  orale doit  être  exprimée par les  notes suivantes:  a) 6; 5.5; 5; 4.5 et 4 pour les prestations suffisantes;  b) 3.5; 3; 2.5; 2; 1.5 et 1 pour les prestations insuffisantes. 2 La note 1 est attribuée lorsque toute réponse est refusée ou en cas de  fraude.  Art.  22 Moyennes  1 Les notes moyennes sont calculées au centième avant d'être arrondies au  dixième supérieur ou inférieur, suivant le système conventionnel générale- ment admis (p.ex. 5.29 = 5.3; 4.25 = 4.3; 3.54 = 3.5).  Art.  23 Calcul des moyennes  1 La note finale de chaque branche d'examen est la moyenne entre la note  du premier semestre, la note du deuxième semestre et celle des résultats  de l'examen final. 2 Dans les branches qui comportent un examen écrit et oral, les notes sont  calculées avec un coefficient de 2 pour la note du premier semestre, de 2  pour la note du deuxième semestre,  et 1 pour la moyenne des examens  écrit et oral. 3 Dans les branches qui comportent un examen écrit ou oral, les notes sont  calculées avec un coefficient 2 pour la note du premier semestre, de 2 pour  la note du deuxième semestre, et 1 pour la note de l'examen écrit et oral.  6    413.109  4 Dans  les  branches  où  il  n'y  a  pas  d'examen,  la note  annuelle  compte  comme note de certificat. 5 Il incombe à la direction de l'école d'informer par écrit les élèves des dis- positions qui précèdent.  Art.  24 Branches  1 Une note est attribuée pour chacune des branches enseignées suivantes:  a) groupe 1 (connaissances scolaires fondamentales): langue I,  langue  II, anglais, mathématiques, sciences appliquées;  b) groupe 2 (projet  professionnel):  approche du monde du travail,  bu- reautique, informatique;  c) groupe 3 (enseignement  par  projet  interdisciplinaire  et  travaux  per- sonnels et/ou ateliers): arts visuels, biologie, chimie, civisme et droit,  économie, éducation artistique (chant, dessin, travaux manuels), édu- cation physique,  géographie,  histoire,  histoire de l'art,  histoire de la  musique, informatique, philosophie,  physique, psychologie,  sciences  des religions ou religion chrétienne, travail personnel.  2 Dans le système Alternance,  une note  est  attribuée pour  chacune des  branches suivantes:  a) groupe 1 (connaissances scolaires fondamentales): langue I,  langue  II, anglais, mathématiques;  b) groupe 2 (projet professionnel): approche du monde du travail, infor- matique;  c) groupe 3: ateliers, éducation physique, sciences des religions ou reli- gion chrétienne.  3 Dans le système Alternance, le travail en atelier est évalué sur la base de  trois critères différents au minimum faisant chacun l'objet d'une note. 4 En accord avec le département, la direction de l'école choisit et annonce,  parmi les branches du groupe 3, celles qui feront l'objet d'un enseignement. 5 L'éducation physique et l'enseignement religieux sont obligatoirement en- seignés. 6 En accord avec le département, la direction de l'école peut compléter la  liste des branches du groupe 3.  7    413.109  Art.  25 Exigences  1 Le certificat de l'EPP est accordé au candidat qui obtient cumulativement:  a) un total général de points égal au nombre de branches enseignées  fois 4;  b) un total de 20 points pour l'ensemble des branches du groupe 1 (16  dans le système Alternance);  c) un total  de points  égal  au nombre  de branches enseignées fois  4,  pour l'ensemble des branches des groupes 2 et 3.  2 La  note  obtenue  pour  le  travail  personnel  compte  comme  une  des  branches du groupe 3. 3 Le certificat  est  refusé au candidat qui obtient  une note 1 (1 à 1.4)  ou  deux notes 2 (1.5 à 2.4) ou une note 2 et deux notes 3 (2.5 à 3.4) ou plus  de trois notes 3 dans n'importe quelle branche, y compris celle attribuée au  travail personnel.  Art.  26 Indications figurant sur le certificat  1 Le certificat de l'EPP, délivré par le département, porte les indications sui- vantes:  a) canton du Valais et certificat EPP;  b) la dénomination de l'école;  c) les nom, prénom(s),  date de naissance, lieu d'origine et domicile du  récipiendaire, ainsi que l'indication qu'il a suivi les cours d'une EPP of- ficielle;  d) la date de son établissement, les signatures du chef du département  et du directeur de l'école.  2 Le certificat est délivré en même temps que le carnet scolaire.  4 Procédure de recours  Art.  27 Procédure  1 Les décisions prises en application du présent règlement sont soumises  aux dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du  6 octobre 1976 (LPJA).  8    413.109  Art.  28 Recours  1 Les décisions du département  sont  susceptibles de recours  au Conseil  d'Etat dans les 30 jours ou, s'il s'agit d'une décision incidente (art. 41 al. 2  et 42 LPJA), dans les dix jours dès sa notification. 2 Peuvent notamment faire l'objet de recours, les décisions concernant:  a) l'admission à l'examen du certificat;  b) les sanctions en cas de fraude;  c) le refus de délivrer le certificat.  5 Dispositions finales  Art.  29 Cas imprévus  1 Au surplus, les élèves sont soumis aux dispositions du règlement général   concernant les établissements de l'enseignement secondaire du deuxième  degré du 17 décembre 2003 ainsi qu'aux dispositions du département. 2 Tous les cas non prévus sont du ressort du département.  Art.  30 Clause abrogatoire et entrée en vigueur  1 Le présent règlement abroge celui du 15 février 2006. Il est publié au Bul- letin officiel. 2 Son entrée en vigueur est fixée à la rentrée scolaire 2007-2008.  9    413.109  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  19.12.2007 01.09.2007 Acte législatif première  version  BO/Abl. 3/2008  10    413.109  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 19.12.2007 01.09.2007 première  version  BO/Abl. 3/2008  11   	1 Généralités 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Définition 	Art. 3 Objectifs 	Art. 4 Organisation et durée de la formation 	Art. 5 Examens de certification  	2 Admission et transferts 	Art. 6 Admission 	Art. 7 Cas spéciaux d'admission 	Art. 8 Redoublement 	Art. 9 Transferts  	3 Examens et certification 	Art. 10 Etablissements reconnus 	Art. 11 Conditions d'admission aux examens 	Art. 12 Déroulement et organisation des examens 	Art. 13 Epreuves d'examens 	Art. 14 Langue d'enseignement 	Art. 15 Examens 	Art. 16 Abandon avant les examens ou en cours de session 	Art. 17 Durée 	Art. 18 Moyens auxiliaires 	Art. 19 Fraude 	Art. 20 Présence de tiers 	Art. 21 Barème 	Art. 22 Moyennes 	Art. 23 Calcul des moyennes 	Art. 24 Branches 	Art. 25 Exigences 	Art. 26 Indications figurant sur le certificat  	4 Procédure de recours 	Art. 27 Procédure 	Art. 28 Recours  	5 Dispositions finales 	Art. 29 Cas imprévus 	Art. 30 Clause abrogatoire et entrée en vigueur