text: 101.1 - Constitution du canton de Berne (ConstC)   1  101.1  Constitution du canton de Berne (ConstC1))  du 06.06.1993 (état au 26.09.2021)  Dans l'intention de protéger la liberté et le droit et d'aménager une collectivité  dans laquelle tous vivent solidairement et sont conscients de leur responsabili- té envers la création,  le peuple bernois se donne la Constitution suivante:  1 Principes généraux  Art.  1 Le canton de Berne 1 Le canton de Berne est un Etat de droit libéral, démocratique et social. 2 Le pouvoir de l'Etat appartient au peuple. Il est exercé par le corps électoral et  les autorités.  Art.  2 Rapport avec la Confédération et les autres cantons 1 Le canton de Berne est l'un des Etats de la Confédération suisse. 2 Il coopère avec la Confédération et les autres cantons et se considère comme  un lien entre la Suisse romande et la Suisse alémanique.  Art.  3 Territoire cantonal 1 Le canton de Berne comprend le territoire qui lui est garanti par la Confédéra- tion. 2 Il est divisé en régions administratives, en arrondissements administratifs, en  districts et en communes. * 3 Des organisations régionales peuvent être créées pour accomplir des tâches  particulières.  Art.  4 Minorités 1 Il est tenu compte des besoins des minorités linguistiques, culturelles et régio- nales. 2 A cet effet, des compétences particulières peuvent être attribuées à ces mino- rités.  1) Abréviation non officielle  * Tableaux des modifications à la fin du document  94-1      101.1  2  Art.  5 Jura bernois 1 Un statut particulier est reconnu au Jura bernois que constitue la région admi- nistrative du Jura bernois. Ce statut doit lui permettre de préserver son identité,  de conserver sa particularité linguistique et culturelle et de participer active- ment à la vie politique cantonale. * 2 Le canton prend des mesures pour renforcer les liens entre le Jura bernois et   le reste du canton.  Art.  6 Langues 1 Le français et l'allemand sont les langues nationales et officielles du canton  de Berne. 2 Les langues officielles sont *  a le français dans la région administrative du Jura bernois, b le français et l’allemand dans la région administrative du Seeland ainsi   que dans l’arrondissement administratif de Biel/Bienne, c l’allemand dans les autres régions administratives ainsi que dans l’arron-  dissement administratif du Seeland. 3 Les langues officielles des communes des arrondissements administratifs de  la région administrative du Seeland sont *  a le français et l’allemand dans les communes de Biel/Bienne et d’Evilard, b l’allemand dans les autres communes. 4 Le canton et les communes peuvent tenir compte de situations particulières  résultant du caractère bilingue du canton. 5 Toute personne peut s'adresser dans la langue officielle de son choix aux au- torités compétentes pour l'ensemble du canton.  Art.  7 Droit de cité 1 La législation règle l’acquisition et la perte du droit de cité cantonal et du droit  de cité communal dans les limites du droit fédéral et sous réserve des prin- cipes définis ci-après. * 2 Le droit de cité communal fonde le droit de cité cantonal. 3 Le droit de cité est notamment refusé à quiconque *  a a été condamné pour un crime par un jugement entré en force ou à qui- conque qui a été condamné par un jugement entré en force à une peine  privative de liberté de deux ans au moins pour une infraction;       3  101.1  b bénéficie des prestations de l’aide sociale ou n’a pas entièrement rem- boursé les prestations perçues;  c ne peut justifier de bonnes connaissances d’une langue officielle; d ne peut justifier de bonnes connaissances des institutions suisses et can-  tonales et de leur histoire; e ne dispose pas d’une autorisation d’établissement. 4 Nul ne peut se prévaloir du droit de cité. *  Art.  8 Devoirs 1 Toute personne est tenue d'accomplir les devoirs qui lui incombent en vertu  de la Constitution et de la législation qui y est conforme. 2 Toute personne est responsable d'elle-même, assume sa responsabilité en- vers les autres êtres humains et prend sa part de responsabilité pour garantir  aux générations futures qu'elles auront aussi le droit de décider elles-mêmes  de leur devenir.  2 Droits fondamentaux, droits sociaux, buts sociaux  2.1 Droits fondamentaux  Art.  9 Dignité humaine 1 La dignité humaine sera respectée et protégée.  Art.  10 Egalité de droit 1 L'égalité de droit est garantie. Toute discrimination, notamment en raison de  la race, de la couleur, du sexe, de la langue, de l'origine, du mode de vie et des   convictions politiques ou religieuses, est absolument interdite. 2 Hommes et femmes sont égaux en droit. Ils ont droit à la même formation, à  un salaire égal pour un travail de valeur égale ainsi qu'au même accès à la  fonction publique et aux établissements publics de formation. 3 Le canton et les communes encouragent la réalisation de l'égalité de fait entre  l'homme et la femme.  Art.  11 Protection contre l'arbitraire, protection de la bonne foi 1 Toute personne a droit à la protection contre toute mesure arbitraire des pou- voirs publics. 2 La protection de la bonne foi est garantie.       101.1  4  Art.  12 Droits de la personnalité 1 Est garantie la liberté personnelle, en particulier le droit à l'intégrité physique  et psychique ainsi que la liberté de mouvement. 2 La torture ainsi que les peines et traitements inhumains ou dégradants sont  absolument interdits. 3 Toute personne a droit au respect de sa vie privée, de son domicile, de sa  correspondance et des relations qu'elle établit au moyen des télécommunica- tions.  Art.  13 Mariage et autres formes de vie en commun 1 Le droit au mariage et à la vie familiale est protégé. 2 La liberté de choisir une autre forme de vie en commun est garantie.  Art.  14 Liberté de conscience et de croyance 1 La liberté de conscience et de croyance de même que son exercice sont ga- rantis. 2 Il est absolument interdit de contraindre une personne à un acte religieux ou  de l'obliger à professer sa foi ou ses convictions philosophiques.  Art.  15 Liberté de la langue 1 La liberté de la langue est garantie.  Art.  16 Liberté d'établissement 1 Le libre choix du lieu de domicile et du lieu de séjour est garanti.  Art.  17 Liberté d'opinion et d'information 1 Toute personne peut librement former son opinion, l'exprimer sans contrainte  par la parole, l'écriture et l'image ou d'une autre manière. 2 La censure préalable est absolument interdite sauf dans le cadre des rapports  de droit spéciaux. 3 Toute personne a le droit de consulter les documents officiels, pour autant  qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.  Art.  18 Protection des données 1 Toute personne a le droit de consulter les données qui la touchent et de de- mander la rectification de celles qui sont inexactes et la destruction de celles  qui sont inadéquates ou inutiles.       5  101.1  2 Les autorités ne peuvent traiter des données personnelles que s'il existe une  base légale et pour autant que ces données sont nécessaires et adéquates à  l'accomplissement de leurs tâches. 3 Elles s'assurent que les données traitées sont exactes et elles les protègent  contre un emploi abusif.  Art.  19 Liberté de réunion et d'association 1 Toute personne peut librement organiser une réunion ou y participer, créer  une association ou en devenir membre; nul ne peut y être contraint. 2 La loi ou un règlement communal peut soumettre à autorisation les manifesta- tions sur le domaine public. Les manifestations seront autorisées si un déroule- ment ordonné paraît assuré et que l'atteinte portée aux intérêts des autres usa- gers semble supportable.  Art.  20 Droit de pétition 1 Toute personne a le droit d'adresser une pétition aux autorités et de récolter  des signatures à cet effet sans encourir de préjudice. 2 Toute restriction du droit d'adresser des pétitions individuelles est absolument  interdite. 3 L'autorité compétente examine la pétition et y répond dans le délai d'un an.  Art.  21 Liberté de l'enseignement, liberté de la science 1 La liberté de l'enseignement et la liberté de la recherche sont garanties. 2 Les personnes qui exercent une activité scientifique, qui font de la recherche  ou qui enseignent, assument leur responsabilité envers l'intégrité de la vie de  l'homme, des animaux, des plantes et de leurs bases vitales.  Art.  22 Liberté de l'art 1 La liberté de l'expression artistique est garantie.  Art.  23 Liberté économique 1 Le libre choix de la profession et de l'emploi, la libre activité économique ainsi   que les droits d'association professionnelle et de groupement syndical sont ga- rantis. 2 La liberté contractuelle est, en tant qu'institution, intangible.       101.1  6  Art.  24 Garantie de la propriété 1 La propriété est garantie et, en tant qu'institution, intangible. 2 Une indemnité pleine et entière est due en cas d'expropriation ou de restric- tion de la propriété équivalant à une expropriation. 3 Le canton et les communes créent des conditions propices à une large répar- tition de la propriété foncière privée, en particulier afin que celle-ci soit utilisée  par la personne qui la détient.  Art.  25 Garanties en cas de privation de liberté 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas et selon les formes  prévus par la loi. 2 Toute  personne privée  de liberté  sera  aussitôt  instruite,  dans  une  langue  qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui lui appar- tiennent. Elle a le droit de faire informer ses proches dès que possible. 3 Toute personne qui,  soupçonnée d'un délit,  est appréhendée par la police  sera traduite dans le plus bref délai devant une autorité judiciaire qui l'entendra  et  statuera sur la continuation de la privation de liberté.  Si  la personne est  maintenue en détention, elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable  ou d'être libérée. 4 Toute personne privée de liberté a le droit  a d'être assistée par un conseil juridique et de communiquer librement avec  lui;  b de faire contrôler la légalité de la privation de liberté par un tribunal dans  une procédure simple et rapide.  5 Si la privation de liberté s'avère illégale ou injustifiée, la collectivité publique  doit à la personne qui en a été victime la pleine réparation du préjudice subi et   éventuellement du tort moral. 6 Toute restriction aux garanties des alinéas 1 à 3 est absolument interdite.  Art.  26 Protection juridique 1 Toute personne a un droit intangible à ce que sa cause soit entendue par des  juges indépendants, impartiaux et établis par la loi. 2 Les parties ont dans toute procédure le droit d'être entendues, de consulter le  dossier de leur cause et d'obtenir dans un délai raisonnable une décision moti- vée avec indication des voies de recours.       7  101.1  3 Les personnes dépourvues des ressources nécessaires ont  droit  à l'assis- tance judiciaire gratuite. 4 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été condamnée  par un jugement entré en force de chose jugée. En cas de doute, la décision  sera favorable à la personne prévenue. 5 Il est absolument interdit de condamner une personne pour une action ou une  omission qui n'était pas punissable au moment où elle a été commise.  Art.  27 Champ d'application des droits fondamentaux 1 Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juri- dique. 2 Quiconque assume une tâche publique doit respecter les droits fondamen- taux et contribuer à leur réalisation. 3 Les droits fondamentaux appartiennent également aux personnes étrangères  à moins que le droit fédéral ne l'exclue. 4 Les personnes mineures et celles qui sont interdites peuvent, lorsqu'elles sont  capables de discernement, faire valoir elles-mêmes les droits fondamentaux se  rapportant à leur personnalité.  Art.  28 Restrictions et essence des droits fondamentaux 1 Toute restriction d'un droit  fondamental nécessite une base dans la loi.  Le  contenu, le but et l'étendue des restrictions seront déterminés avec suffisam- ment de précision. Est réservé le cas d'un danger grave, imminent et mani- feste, en particulier lorsque sont en cause la vie et la santé d'êtres humains,  l'exercice des droits démocratiques ou un dommage irréparable pour l'environ- nement. 2 Un droit fondamental ne peut être restreint que si la protection d'un intérêt pu- blic prépondérant ou d'un droit fondamental d'autrui le justifie. 3 Toute restriction doit être proportionnée au but poursuivi. 4 L'essence des droits fondamentaux est intangible. Elle se compose notam- ment des garanties que la présente Constitution déclare intangibles ou dont  elle interdit de manière absolue toute restriction.       101.1  8  2.2 Droits sociaux  Art.  29 1 Toute personne dans le besoin a droit à un logis, aux moyens nécessaires  pour mener une existence conforme aux exigences de la dignité humaine ainsi  qu'aux soins médicaux essentiels. 2 Tout enfant a droit d'être protégé, assisté et encadré. Il a droit à une formation  scolaire gratuite qui corresponde à ses aptitudes. 3 Les victimes d'infractions graves ont droit à une aide qui leur permette de sur- monter leurs difficultés.  2.3 Buts sociaux  Art.  30 1 Le canton et les communes se fixent les buts suivants:  a que toute personne puisse subvenir à ses besoins par un travail effectué  dans des conditions raisonnables, qu'elle soit protégée des conséquences  du chômage qui ne peut lui être imputé à faute et qu'elle bénéficie de va- cances payées;  b que toute personne puisse se loger à des conditions supportables; c que les femmes jouissent de la sécurité matérielle avant et après un ac-  couchement; d que  des  conditions  appropriées  à  l'encadrement  des  enfants  soient   créées et que les familles soient soutenues dans l'accomplissement de  leur tâche;  e que les désirs et les besoins des jeunes soient pris en considération; f que toute personne puisse se former et se perfectionner conformément à   ses goûts et aptitudes; g que toute personne ayant besoin d'aide pour des raisons d'âge, de fai-  blesse, de maladie ou de handicap reçoive des soins et un soutien suffi- sants.  2 Le canton et les communes réalisent ces buts dans le cadre des moyens dis- ponibles et en complément de l'initiative et de la responsabilité privées.       9  101.1  3 Tâches publiques  3.1 Protection de l'environnement, du climat, du paysage et du  patrimoine *  Art.  31 Protection de l'environnement 1 L'environnement naturel sera préservé et assaini pour les générations pré- sentes et à venir. Les activités étatiques et privées lui nuiront le moins pos- sible. 2 Les bases naturelles de la vie ne peuvent être mises à contribution que dans  la mesure où leur durabilité reste garantie. 3 Le canton et  les communes protègent  l'homme et  l'environnement  naturel  contre les atteintes nuisibles ou incommodantes qui leur sont portées. Le can- ton les protège aussi contre les dangers potentiels du génie génétique et des  produits qui en sont dérivés. 4 Le canton et les communes protègent la faune et la flore ainsi que leurs bio- topes. 5 Les coûts des mesures de protection de l'environnement sont en règle géné- rale mis à la charge des personnes qui les ont rendues nécessaires.  Art.  31a * Protection du climat 1 Le canton et les communes s'engagent activement à circonscrire le change- ment climatique et ses effets néfastes. 2 Ils font le nécessaire dans le cadre de leurs attributions pour atteindre la neu- tralité climatique d’ici à 2050 et renforcent la capacité d’adaptation aux effets  néfastes du changement climatique. 3 Les mesures de protection du climat visent dans l’ensemble un renforcement  de l’économie et doivent être acceptables tant sous l’angle social que sous ce- lui de l’environnement. Elles prévoient notamment des instruments de promo- tion de l’innovation et de la technologie. 4 Le canton et les communes orientent dans l’ensemble les flux financiers pu- blics  vers  un  développement  neutre  du  point  de  vue  climatique et  rési- lient au changement climatique.       101.1  10  Art.  32 Protection du paysage et du patrimoine 1 Le canton et les communes prennent, en collaboration avec des organisa- tions privées, des mesures pour conserver les paysages et sites dignes de pro- tection ainsi que les monuments naturels et les biens culturels.  3.2 Aménagement du territoire, construction  Art.  33 1 Le canton et les communes assurent l'utilisation mesurée du sol, l'occupation  rationnelle du territoire et le maintien d'espaces de délassement. 2 L'aménagement du territoire et la réglementation sur les constructions res- pectent les objectifs du développement cantonal. Les divers besoins de la po- pulation et de l'économie ainsi que les exigences de la protection de l'environ- nement sont pris en considération. 3 Le canton veille à conserver une surface suffisante de terres arables.  3.3 Transports, eau, énergie et traitement des déchets  Art.  34 Transports et routes 1 Le canton et les communes veillent à ce que les transports soient sûrs et éco- nomiques, respectent l'environnement et économisent l'énergie. 2 Ils encouragent les transports publics et l'adoption de moyens de transport  respectueux de l'environnement. 3 Les besoins du trafic non motorisé sont pris en considération lors de l'aména- gement de l'infrastructure routière. 4 Dans l'exercice des tâches qui leur incombent, le canton et les communes  tiennent compte des effets sur l'évolution du trafic.  Art.  35 Approvisionnement en eau et en énergie 1 Le canton et les communes assurent l'approvisionnement en eau. 2 Ils prennent des mesures afin que l'approvisionnement en énergie soit res- pectueux de l'environnement, économique et suffisant. Ils encouragent l'utilisa- tion d'énergies renouvelables. 3 Ils s'emploient à promouvoir une utilisation rationnelle et économe de l'eau et  de l'énergie.       11  101.1  Art.  36 Epuration des eaux usées et traitement des déchets 1 Le canton et les communes s'efforcent de réduire les atteintes à la qualité de  l'eau et épurent les eaux usées sans nuire à l'environnement. 2 Ils prennent des mesures afin de diminuer la quantité de déchets et encou- ragent le recyclage. Ils éliminent les déchets non recyclables sans nuire à l'en- vironnement.  3.4 Sécurité et ordre public  Art.  37 1 Le canton et les communes veillent à la sécurité et à l'ordre public.  3.5 Sécurité sociale  Art.  38 Aide sociale 1 Le canton et les communes prennent soin des personnes dans le besoin en  collaboration avec des organisations publiques et privées. 2 Ils encouragent la prévoyance et l'entraide, combattent les causes de la pau- vreté et préviennent les situations de détresse sociale. 3 Ils peuvent compléter les prestations sociales de la Confédération.  Art.  39 Travail 1 Le canton et les communes prennent des mesures pour prévenir le chômage  et en atténuer les conséquences. Ils soutiennent la reconversion et la réinser- tion professionnelle. 2 Le canton encourage la sécurité au travail et la médecine du travail. 3 Le canton et les communes ne prennent pas parti lorsque les partenaires so- ciaux recourent à des mesures de lutte qui sont licites. 4 Ils encouragent les mesures qui permettent de concilier une activité profes- sionnelle avec une tâche d'encadrement.  Art.  40 Logement 1 Le canton et les communes prennent des mesures afin de conserver des lo- gements  à  loyer  modéré  et  d'améliorer  les  conditions  de  logement  insuffi- santes. Ils encouragent la construction de logements à loyer modéré.       101.1  12  3.6 Santé  Art.  41 1 Le canton et les communes protègent la santé de la population et encou- ragent les mesures de prévention dans ce domaine. Ils veillent à ce que l'assis- tance  médicale  et  paramédicale  soit  suffisante  et  économiquement  suppor- table. Ils créent à cet effet les institutions nécessaires. 2 Le canton garantit l'emploi efficace et économique des ressources publiques  grâce à la planification et à un système de financement judicieux. Il assure la  coordination avec les institutions privées. 3 Le canton et les communes encouragent l'aide et les soins à domicile. Ils sou- tiennent les mesures efficaces en matière de prévention de la toxicomanie. 4 Le canton encourage les médecines douces. 5 Il exerce la surveillance sur les institutions publiques et privées, les profes- sions sanitaires et le secteur pharmaceutique.  3.7 Formation et recherche  Art.  42 Principes 1 Le système éducatif contribue à développer harmonieusement les capacités  physiques, intellectuelles, créatrices, affectives et sociales ainsi que le sens de  la responsabilité à l'égard de l'environnement. 2 Le canton et les communes secondent les parents dans l'éducation et la for- mation de leurs enfants.  Art.  43 Ecoles 1 Le canton et les communes entretiennent des jardins d'enfants et des écoles.  L'enseignement respecte la neutralité confessionnelle et politique. 2 Le canton et les communes peuvent allouer des subsides aux écoles privées  qui assument des tâches publiques. 3 Le canton règle la surveillance sur les écoles privées et sur l'enseignement  privé.  Art.  44 Université et hautes écoles spécialisées 1 Une université et des hautes écoles spécialisées sont entretenues par le can- ton. Elles sont au service de la collectivité.       13  101.1  2 Elles contribuent au développement de la connaissance scientifique par l'en- seignement et la recherche et fournissent des services.  Art.  45 Autres tâches 1 Le canton et les communes soutiennent la formation professionnelle et la for- mation non professionnelle des adultes. 2 Le canton facilite la formation par des subsides ou par d'autres mesures vi- sant à promouvoir l'égalité des chances. 3 Le canton favorise la collaboration et la coordination dans le système éduca- tif.  3.8 Médias  Art.  46 1 Le canton soutient l'indépendance et la diversité de l'information. La loi règle  le secret de rédaction.  3.9 Repos dominical, culture et loisirs  Art.  47 Repos dominical 1 Le dimanche et les jours fériés reconnus par la loi sont des jours de repos pu- blic.  Art.  48 Culture 1 Le canton et  les communes facilitent  l'accès à la vie culturelle.  Ils  encou- ragent la création et les échanges culturels. 2 Dans cette activité, ils prennent en considération les besoins de toutes les  parties de la population et la diversité culturelle du canton.  Art.  49 Loisirs, sport et délassement 1 Le canton et les communes soutiennent l'organisation judicieuse des loisirs et  les mesures en faveur du sport et du délassement.  3.10 Economie  Art.  50 Généralités 1 Le canton et les communes créent des conditions propices à une économie  performante et équilibrée du point de vue structurel et régional.       101.1  14  2 Ils visent à maintenir de petites et moyennes entreprises viables et à conser- ver un réseau finement ramifié de commerces de détail.  Art.  51 Agriculture et sylviculture 1 Le canton prend des mesures en faveur d'une agriculture et d'une sylviculture  performantes et respectueuses de l'environnement. 2 Il  soutient  les entreprises agricoles familiales,  favorise l'exploitation directe  par le propriétaire et encourage les méthodes d'exploitation proches des pro- cessus naturels. 3 Il assure la conservation des forêts dans leurs fonctions protectrice, écono- mique et sociale.  Art.  52 Régales 1 Les droits régaliens du canton sont  a la régale du sel, b la régale des eaux, c la régale des mines, y compris le droit d'exploiter l'énergie géothermique, d les régales de la chasse et de la pêche. 2 Les droits privés existants sont réservés. 3 Les droits régaliens confèrent au canton un droit exclusif d'utilisation. Il peut  concéder ce droit aux communes ou à des personnes privées.  Art.  53 Banque cantonale 1 Le canton exploite une banque afin d'encourager le développement écono- mique et social. La Banque cantonale soutient le canton et les communes dans  l'accomplissement de leurs tâches.  3.11 Coopération et aide internationales  Art.  54 1 Le canton participe à la coopération entre les régions d'Europe. 2 Il contribue à l'amélioration de la situation économique, sociale et écologique  qui règne dans des pays défavorisés et soutient l'aide humanitaire aux popula- tions dans le besoin. Dans cette activité, il encourage le respect des droits de  l'homme.       15  101.1  4 Droits politiques  4.1 Droit de vote  Art.  55 1 Tous les Suisses et toutes les Suissesses qui résident dans le canton et sont  âgés de 18 ans révolus ont le droit de vote en matière cantonale. 2 La loi règle le droit de vote des Suisses et Suissesses de l'étranger et l'exclu- sion du droit de vote pour cause d'interdiction ou d'incapacité de discernement.  4.2 Elections  Art.  56 Elections 1 Le peuple élit  a le Grand Conseil, b le Conseil-exécutif, c les membres bernois du Conseil national, d les membres bernois du Conseil des Etats. 2 Les membres bernois du Conseil des Etats sont élus en même temps que  ceux du Conseil national et pour la même période. L'élection a lieu selon le  mode majoritaire.  Art.  57 Renouvellement général anticipé 1 30'000 citoyens et citoyennes peuvent demander en tout temps le renouvelle- ment général du Grand Conseil ou du Conseil-exécutif. L'autorité nouvellement  élue termine la période de fonction de l'autorité sortante. 2 La demande est soumise au vote populaire dans les trois mois qui suivent  son dépôt. Si le corps électoral l'accepte, les nouvelles élections sont immédia- tement ordonnées.  4.3 Initiatives  Art.  58 Champ d'application 1 Une initiative peut demander  a la révision totale ou partielle de la Constitution; b l'adoption, l'abrogation ou la modification d'une loi;       101.1  16  c la dénonciation ou l'ouverture de négociations en vue de la conclusion ou  de la modification d'un traité intercantonal ou international,  lorsqu'il  est  soumis à la votation facultative ou obligatoire;  d l'élaboration d'un arrêté du Grand Conseil soumis à la votation facultative  ou obligatoire.  2 L'initiative aboutit si elle est signée par 15 000 citoyens et citoyennes dans  l'espace de six mois. La demande de révision totale de la Constitution néces- site 30 000 signatures. 3 L'initiative peut être conçue en termes généraux ou, à moins qu'elle ne de- mande la révision totale de la Constitution ou l'élaboration d'un arrêté du Grand  Conseil, revêtir la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.  Art.  59 Procédure 1 Le  Conseil-exécutif  statue  sur  l'aboutissement  des  initiatives  et  le  Grand  Conseil sur leur validité. 2 Une initiative sera entièrement ou partiellement invalidée si elle  a viole le droit supérieur; b est inexécutable; c ne respecte pas l'unité de la forme ou de la matière. 3 Le Grand Conseil  détermine définitivement la forme juridique dans laquelle  sera élaboré le projet demandé par une initiative conçue en termes généraux. 4 Les initiatives sont examinées sans retard.  Art.  60 Contre-projet 1 Le Grand Conseil peut opposer un contre-projet à une initiative rédigée de  toutes pièces ou à un projet qu'il  a élaboré afin de concrétiser une initiative  conçue en termes généraux. 2 Les citoyens et citoyennes se prononcent simultanément sur l'initiative et sur  le contre-projet. Ils peuvent valablement approuver les deux projets et décider  quel est celui auquel ils donnent leur préférence si les deux sont acceptés.  4.4 Votations  Art.  61 Votation obligatoire 1 Sont obligatoirement soumis au vote populaire  a les révisions constitutionnelles;       17  101.1  b les initiatives que le Grand Conseil n'approuve pas ou auxquelles il op- pose un contre-projet;  c les traités intercantonaux et les traités internationaux qui dérogent à la  Constitution;  d les modifications du territoire cantonal, à l'exception des rectifications de  frontière.  2 100 membres du Grand Conseil  peuvent décider que le corps électoral se  prononcera obligatoirement sur un projet soumis à la votation facultative. *  Art.  62 Votation facultative 1 Sont en outre soumis au vote populaire, lorsque celui-ci est demandé,  a les lois; b les  traités  intercantonaux  et  les  traités  internationaux  dont  le  contenu   porte sur un objet qui, dans le canton, est soumis à la votation facultative; c les  décisions  par  lesquelles  le  Grand  Conseil  arrête  des  dépenses   uniques supérieures à deux millions de francs ou des dépenses pério- diques supérieures à 400'000 francs;  d les arrêtés du Grand Conseil relatifs à une concession; e les arrêtés de principe; f * d'autres arrêtés du Grand Conseil qui ne portent pas sur une question de   procédure,  si  la  loi  le  prescrit  ou  si  le  Grand  Conseil  ou  70  de  ses  membres le décident. Les élections, les affaires judiciaires, le rapport de  gestion et le budget sont exclus.  2 La demande de vote  populaire  doit  être  signée par 10'000 citoyens et  ci- toyennes dans les trois mois qui suivent la publication du projet.  Art.  63 Procédure 1 Un projet soumis au vote populaire est accepté lorsqu'il a recueilli la majorité  des suffrages valablement exprimés dans le canton. 2 Le Grand Conseil peut joindre un projet alternatif à tout projet soumis à la vo- tation facultative ou obligatoire. Si le vote populaire a lieu, le corps électoral se  prononce sur le projet principal et sur le projet alternatif. Si, en cas de votation  facultative, le vote populaire n'est pas demandé, le projet alternatif est caduc. 3 10'000 citoyens et citoyennes peuvent proposer un projet populaire dans les  trois mois qui suivent la publication d'un projet de loi ou d'arrêté de principe si  le Grand Conseil renonce à présenter lui-même un projet alternatif. Le projet  populaire a également la valeur d'une demande de vote populaire sur le projet  du Grand Conseil.       101.1  18  4 Lorsqu'un projet alternatif ou un projet populaire est présenté, le vote a lieu  selon la procédure applicable à une initiative avec contre-projet.  4.5 Participation au processus de formation de l'opinion  Art.  64 Procédures de consultation 1 Toute personne a le droit de participer aux procédures de consultation afin de  donner son avis sur les révisions de la Constitution, sur les projets de lois et   sur d'autres projets de portée générale. 2 Les avis recueillis sont accessibles au public.  Art.  65 Partis politiques 1 Les partis politiques contribuent à former l'opinion et la volonté publiques. 2 Le canton et les communes peuvent les soutenir dans l'accomplissement de  cette tâche.  5 Autorités cantonales  5.1 Principes  Art.  66 Séparation des pouvoirs 1 Les autorités sont organisées selon le principe de la séparation des pouvoirs.   Aucune autorité n'a le droit d'user de la puissance de l'Etat sans contrôle et de  manière illimitée. 2 Quiconque assume une tâche publique est soumis à la Constitution et à la lé- gislation. 3 Les autorités de justice n'appliquent pas les actes normatifs cantonaux qui  violent le droit supérieur.  Art.  67 Eligibilité, rapports de service 1 Les citoyens et citoyennes sont éligibles au Grand Conseil, au Conseil-exécu- tif, au Conseil des Etats et aux autorités judiciaires cantonales, pour autant que  la Constitution ou la loi ne prévoit pas de conditions supplémentaires. 2 La loi règle les conditions d'éligibilité des membres des autres autorités et les  conditions de nomination du personnel de l'administration cantonale. 3 Les rapports de service sont régis par la législation.       19  101.1  Art.  68 Incompatibilités, récusation 1 Ne peuvent être simultanément membres du Grand Conseil  a les membres du Conseil-exécutif, b les membres des autorités judiciaires cantonales, c * le personnel de l’administration centrale et de l’administration décentrali-  sée du canton, d les personnes assumant d'autres fonctions déclarées incompatibles par la   loi. 2 Les membres d'une autorité judiciaire cantonale ne peuvent pas simultané- ment être membres du Conseil-exécutif, ni appartenir à l'administration canto- nale. 3 Il est interdit aux membres du Conseil-exécutif de siéger à l'Assemblée fédé- rale. 4 Les membres des autorités ainsi que les agents et agentes de l'administration  cantonale  doivent  se  récuser  lorsque  sont  traitées  des  affaires  qui  les  concernent directement.  Art.  69 Délégation 1 Les  compétences  du  corps  électoral  peuvent  être  déléguées  au  Grand  Conseil et au Conseil-exécutif à condition que la délégation soit limitée à un  domaine déterminé et soit  prévue par une loi qui en fixe le cadre. Elles ne  peuvent être déléguées directement à aucune autre autorité. 2 Les compétences du Grand Conseil peuvent être déléguées au Conseil-exé- cutif aux mêmes conditions. 3 Le  Conseil-exécutif  peut  déléguer  ses  compétences  à  d'autres  organes  lorsque la loi l'y habilite. Il peut déléguer les compétences des Directions sans  y être habilité par la loi. 4 Les normes fondamentales et  importantes du droit  cantonal  sont  édictées  dans la forme de la loi. Il s'agit en particulier des normes pour lesquelles la  Constitution exige expressément la forme de la loi ainsi que des normes  a qui fixent les grandes lignes du statut juridique des particuliers; b qui fixent l'objet des contributions publiques, le principe de leur calcul et le   cercle des personnes qui y sont assujetties, à l'exception des émoluments  peu élevés;  c qui déterminent le but, la nature et le cadre des prestations cantonales im- portantes;       101.1  20  d qui fixent les grandes lignes de l'organisation et des tâches des autorités; e qui chargent le canton d'une nouvelle tâche durable.  Art.  70 Information 1 Les autorités sont tenues de donner au public une information suffisante sur  leurs activités.  Art.  71 Responsabilité 1 Le  canton  et  les  autres  organisations  chargées  de  tâches  publiques  ré- pondent du dommage que leurs organes ont causé de manière illicite dans  l'exercice de la puissance publique. 2 Les autres cas de responsabilité sont régis par la loi. Celle-ci détermine éga- lement la responsabilité des autorités et du personnel cantonal. 3 La loi fixe les conditions auxquelles le canton répond aussi du dommage que  ses organes ont causé de manière licite.  5.2 Grand Conseil  Art.  72 * Composition, législature 1 Le Grand Conseil  se  compose de 160 membres  élus pour  une durée  de  quatre ans.  Art.  73 Election 1 Le Grand Conseil est élu selon le mode proportionnel. 2 La loi fixe le découpage des cercles électoraux. * 3 Les mandats sont  attribués aux cercles électoraux proportionnellement  au  nombre d'habitants. Douze mandats sont garantis au cercle électoral du Jura  bernois. Une représentation équitable doit être garantie à la minorité de langue  française du cercle électoral de Bienne-Seeland. * 4 Les sièges sont répartis entre les listes en fonction des suffrages de parti ob- tenus dans les cercles électoraux. *  Art.  74 Compétences législatives 1 Le Grand Conseil édicte les lois et les décrets. La loi désigne les dispositions  qui seront précisées par un décret. 2 Le Grand Conseil approuve  a les traités internationaux et       21  101.1  b les  traités  intercantonaux  qui  ne  ressortissent  pas  exclusivement  au  Conseil-exécutif.  Art.  75 Planification 1 Le Grand Conseil traite le programme gouvernemental de législature, le plan  intégré «mission-financement» et d'autres plans fondamentaux concernant des  domaines particuliers. *  Art.  76 Compétences financières 1 Le Grand Conseil arrête  a le budget, b * le rapport de gestion, c la quotité de l'impôt, d le cadre d'un nouvel endettement, e les dépenses qui ne sont pas de la compétence du Conseil-exécutif.  Art.  77 Compétences électorales 1 Le Grand Conseil élit  a le président ou la présidente du Grand Conseil; b le président ou la présidente du Conseil-exécutif; c le chancelier ou la chancelière d'Etat; d le président ou la présidente de la Cour suprême et celui ou celle du Tri-  bunal administratif; e les autres membres des tribunaux, dans la mesure où cette compétence   n'est pas attribuée au corps électoral; f le procureur général ou la procureure générale. 2 La loi peut le charger d'élire d'autres autorités.  Art.  78 Surveillance 1 Le Grand Conseil exerce la surveillance sur le Conseil-exécutif et sur la ges- tion des tribunaux suprêmes ainsi que la haute surveillance sur l'administration  et sur les autres organisations chargées de tâches publiques.  Art.  79 Autres compétences 1 Le Grand Conseil  a débat et arrête tout objet soumis à la votation obligatoire ou facultative; b exerce les droits de participation que la Constitution fédérale confère aux   cantons;       101.1  22  c peut donner son avis lors de consultations fédérales; d statue sur les conflits de compétence qui surgissent entre les autorités su-  prêmes du canton; e accorde l'amnistie et la grâce; f * … g remplit toutes les autres tâches qui lui incombent en vertu de la Constitu-  tion ou de la législation. 2 La loi attribue au Grand Conseil la compétence d'octroyer, modifier, renouve- ler et transférer d'importantes concessions.  Art.  80 Mandats au Conseil-exécutif, arrêtés de principe  1 Le Grand Conseil peut attribuer des mandats au Conseil-exécutif. Les man- dats qui portent sur un domaine ressortissant exclusivement au Conseil-exécu- tif ont valeur de directives. 2 Le Grand Conseil peut adopter des arrêtés de principe dans le cadre de ses  compétences.  Art.  81 Commissions et groupes 1 Le Grand Conseil peut constituer des commissions afin de préparer ses déli - bérations. 2 Il peut leur déléguer la compétence de prendre certaines décisions qui lui in- combent. Il conserve cependant le pouvoir d'évoquer une affaire déterminée. 3 Afin que les commissions puissent accomplir leurs tâches, la loi leur attribue  un droit particulier d'obtenir des renseignements, de consulter des documents  et de mener des enquêtes. 4 Les membres du Grand Conseil peuvent constituer des groupes.  Art.  82 Statut des membres du Grand Conseil 1 Les membres du Grand Conseil délibèrent et votent sans instructions. Sous  réserve du secret professionnel, ils rendent publics les liens particuliers qui les  rattachent à des intérêts privés et publics. 2 Ils  s'expriment  librement au parlement.  Ils  ne peuvent  être poursuivis  que  dans les cas prévus par la loi. 3 Ils peuvent déposer une initiative et faire les interventions spécifiées dans la  loi.       23  101.1  4 Ils disposent, vis-à-vis de l'administration et dans le cadre fixé par la loi, d'un  droit particulier d'obtenir des renseignements et de consulter des documents.  Le président ou la présidente du Grand Conseil peut en tout temps consulter  les dossiers du Conseil-exécutif.  Art.  83 Statut du Conseil-exécutif devant le Grand Conseil 1 Le  Conseil-exécutif  a  le  droit  de  soumettre  toute  proposition  au  Grand  Conseil. 2 Il participe aux séances du Grand Conseil avec voix consultative. 3 Il peut se faire représenter par ses membres.  5.3 Conseil-exécutif  Art.  84 Composition 1 Le Conseil-exécutif se compose de sept membres. 2 Un siège est  garanti  au Jura bernois.  Est  éligible tout  citoyen et  toute ci- toyenne de langue française qui réside dans le district de Courtelary, de Mou- tier ou de La Neuveville.  Art.  85 Election et durée de fonction 1 L'élection des membres du Conseil-exécutif a lieu selon le mode majoritaire,  en même temps que le renouvellement général ordinaire du Grand Conseil et  pour la même période. 2 L'ensemble du territoire cantonal forme un seul cercle électoral. 3 Sous réserve du siège garanti au Jura bernois, sont élus au Conseil-exécutif,  a au premier tour de scrutin, dans l'ordre du nombre de suffrages, les candi- dats et les candidates qui ont obtenu la majorité absolue des suffrages  valablement exprimés;  b au scrutin de ballottage, les candidats et les candidates qui ont obtenu le  plus grand nombre de suffrages.  4 Les suffrages recueillis par les candidats et les candidates du Jura bernois  sont comptés séparément à l'échelle du canton et à celle du Jura bernois. Le  siège garanti au Jura bernois est attribué au candidat ou à la candidate qui ob- tient la moyenne géométrique la plus élevée. L'élection au premier tour exige  également la majorité absolue des suffrages dans le canton.       101.1  24  Art.  86 Planification et coordination 1 Le Conseil-exécutif fixe les buts de l'activité étatique sous réserve des com- pétences du Grand Conseil. Il planifie et coordonne les activités du canton.  Art.  87 Direction de l'administration 1 Le Conseil-exécutif dirige l'administration. Il partage les Directions entre ses  membres. Chaque membre du gouvernement est à la tête d'une ou de plu- sieurs Directions. 2 Il organise l'administration de manière appropriée dans le cadre de la Consti- tution et de la loi. Il veille à ce que l'administration agisse conformément au  droit, soit efficace et réponde aux besoins de la population. 3 Il nomme les autorités et le personnel cantonal, à moins que la Constitution  ou la loi n'attribue cette compétence à un autre organe. 4 Il rend compte de l'activité de l'administration au Grand Conseil chaque année  ou aussi souvent que celui-ci le lui demande.  Art.  88 Compétences législatives 1 Le Conseil-exécutif dirige en règle générale la procédure législative prélimi- naire. 2 Il édicte les ordonnances dans le cadre de la Constitution et de la législation. 3 En cas d'urgence, il peut édicter par voie d'ordonnance les dispositions qui  sont nécessaires à l'introduction du droit supérieur. Ces dispositions introduc- tives urgentes seront remplacées sans retard en suivant la procédure ordinaire. 4 Il peut conclure des traités intercantonaux et internationaux sous réserve du  droit d'approbation du Grand Conseil. Les traités intercantonaux dénonçables à  court terme ressortissent exclusivement au Conseil-exécutif s'ils sont d'une im- portance mineure ou s'ils se situent dans le cadre de ses compétences législa- tives.  Art.  89 Compétences financières 1 Le Conseil-exécutif élabore le plan intégré «mission-financement» et arrête le  budget et le rapport de gestion à l'intention du Grand Conseil. * 2 Il arrête  a les  dépenses  nouvelles  uniques  jusqu'à  concurrence  d'un  million  de  francs,       25  101.1  b les  dépenses  nouvelles  périodiques  jusqu'à  concurrence  de  200'000  francs,  c les dépenses liées. 3 Il  décide des aliénations foncières ainsi  que des acquisitions foncières qui  sont réalisées à titre de placement. 4 Il met à disposition les moyens financiers nécessaires.  Art.  90 Autres compétences 1 Le Conseil-exécutif  a représente le canton à l'intérieur et à l'extérieur; b répond de la sécurité et de l'ordre public; c prépare les affaires du Grand Conseil pour autant que celui-ci ne veuille   pas les traiter seul; d exécute la législation, les arrêtés du Grand Conseil et les jugements en-  trés en force de chose jugée; e adopte les prises de position lors des consultations fédérales en respec-  tant l'avis du Grand Conseil; f statue sur les recours qui lui sont déférés par la loi; g décide des rectifications de frontières cantonales et communales; h remplit les autres tâches qui lui incombent en vertu de la Constitution ou   de la législation.  Art.  91 Situations extraordinaires 1 Le Conseil-exécutif peut, sans base légale, prendre des mesures afin de pa- rer à des troubles actuels ou imminents menaçant la sécurité et l'ordre public  ainsi qu'à des situations de crise sociale. Les ordonnances édictées dans ces  circonstances sont immédiatement soumises à l'approbation du Grand Conseil;  elles sont caduques au plus tard un an après leur entrée en vigueur.  5.4 Administration cantonale  Art.  92 Administration centrale 1 L'administration centrale du canton est divisée en Directions. 2 La Chancellerie d'Etat sert d'état-major au Grand Conseil et au Conseil-exé- cutif et assure les rapports entre ces deux autorités. 3 Une proportion équitable du personnel doit être de langue française.       101.1  26  Art.  93 * Administration de district 1 Les régions administratives et les arrondissements administratifs sont les uni- tés administratives décentralisées ordinaires du canton. Ils sont désignés par la  loi. 2 Le corps électoral élit un préfet ou une préfète dans chaque arrondissement  administratif. 3 La loi fixe les tâches des préfets et des préfètes. 4 La loi détermine quelles sont les autres autorités régionales ou d’arrondisse- ment élues par le corps électoral. 5 La loi désigne les limites des districts.  Art.  94 Exécution régionale de tâches cantonales 1 Des tâches cantonales déterminées peuvent être assumées à un niveau ré- gional si la loi le prévoit.  Art.  95 Autres organisations chargées de tâches publiques 1 Le canton peut  a créer des établissements ou d'autres institutions de droit public ou privé; b faire partie d'institutions de droit public ou privé; c attribuer des tâches publiques à des personnes privées ou à des institu-  tions extérieures à l'administration. 2 La loi règle notamment  a les grandes lignes de l'organisation et des tâches des établissements et  institutions qui sont créés par le canton;  b la nature et le cadre de la délégation de compétences législatives; c la nature et l'étendue des participations cantonales importantes; d la nature et l'étendue de l'attribution de tâches publiques, si celles-ci im-  pliquent des prestations importantes, la restriction de droits fondamentaux  ou la perception de contributions publiques.  3 Ces  organisations  chargées de  tâches publiques  sont  soumises  à  la  sur- veillance  du  Conseil-exécutif.  La  loi  prévoit  une  participation  appropriée  du  Grand Conseil.  Art.  96 Service de médiation 1 La loi peut créer un service cantonal de médiation.       27  101.1  5.5 Tribunaux  Art.  97 Généralités 1 L'indépendance des tribunaux est garantie. 2 Les débats devant les tribunaux sont publics. Les jugements des tribunaux  sont motivés par écrit. La loi règle les exceptions. 3 La loi règle la compétence des tribunaux. *  Art.  98 Juridiction civile 1 La juridiction civile est exercée par  a les présidents et présidentes des tribunaux, b la Cour suprême. 2 La loi peut instituer des autorités judiciaires spéciales pour connaître de litiges  de droit civil, notamment dans les domaines du droit du travail, du droit du bail  ou du droit commercial.  Art.  99 Juridiction pénale 1 La juridiction pénale est exercée par  a les présidents et présidentes des tribunaux, b * les tribunaux d'arrondissement ou les tribunaux collégiaux régionaux, c les tribunaux des mineurs, d le Tribunal pénal économique, e la Cour suprême. 2 La loi peut attribuer des compétences en matière de droit pénal administratif  aux autorités administratives du canton et des communes. Le contrôle judi- ciaire est réservé.  Art.  100 Juridiction administrative 1 Le Tribunal administratif connaît en dernière instance des contestations admi- nistratives qui,  de par la loi,  ne sont  pas de la compétence définitive d'une  autre autorité. 2 La  loi  peut  instituer  des  autorités  judiciaires  spéciales  pour  connaître  de  contestations administratives.       101.1  28  6 Régime des finances  Art.  101 Principes généraux 1 La gestion des finances est économe, efficace, adaptée à la conjoncture et  conforme au principe du paiement par l'utilisateur. Les finances doivent être  équilibrées à moyen terme. 2 Le canton établit une planification financière globale qui concorde dans la me- sure du possible avec celle de la Confédération. 3 Avant d'assumer une nouvelle tâche, le canton examinera comment la finan- cer. 4 Chaque tâche sera périodiquement contrôlée afin de vérifier si elle est encore  nécessaire et utile et si la charge financière qu'elle occasionne reste suppor- table.  Art.  101a * Frein à l’endettement appliqué au compte de fonctionnement * 1 Le budget ne peut présenter d'excédent de charges. 2 L'excédent  de  charges  du  rapport  de  gestion  est  reporté  au  budget  du  deuxième exercice suivant, dans la mesure où il ne peut pas être couvert par le  capital propre. * 3 Lors de l'adoption du budget, le Grand Conseil peut déroger à l'alinéa 1, si  trois cinquièmes au moins de ses membres le décident. Lors de l'approbation  du rapport de gestion, l'alinéa 2 n'est pas applicable au montant de l'excédent  de charges fixé dans le budget. Le découvert doit être amorti dans les quatre  ans. * 4 Lors de l'approbation du rapport de gestion, le Grand Conseil peut déroger à  l'alinéa 2, dans une mesure à déterminer, si trois cinquièmes au moins de ses  membres le décident. Le découvert doit être amorti dans les quatre ans. * 5 Les gains comptables et les amortissements réalisés sur les placements du  patrimoine financier ne sont pas pris en compte dans l’application des alinéas 1  et 2. *  Art.  101b * Frein à l’endettement appliqué au compte des investissements 1 Le degré d’autofinancement de l’investissement net doit être de 100 pour cent  au moins à moyen terme.       29  101.1  2 Si le degré d’autofinancement de l’investissement net inscrit dans le budget  est inférieur à 100 pour cent, il doit être compensé dans le plan intégré «mis- sion-financement». 3 Un découvert figurant dans le rapport de gestion doit être compensé dans le  budget de la deuxième année qui suit ainsi que les trois années suivantes. 4 Le  Grand  Conseil  peut  décider  à  la  majorité  de  trois  cinquièmes  de  ses  membres de prolonger à huit ans le délai de la compensation du découvert ou  de renoncer entièrement à la compensation. 5 Les alinéas 1 à 4 s’appliquent uniquement lorsque la quote-part de l’endette- ment brut, qui se définit comme le rapport entre l’endettement brut et le revenu  cantonal, excède un taux de 12 pour cent. La valeur déterminante est la quote- part à la fin de l’année civile qui précède.  Art.  101c * Frein à l’augmentation des impôts 1 Toute augmentation de la quotité d’impôt par le Grand Conseil qui induit glo- balement un accroissement des recettes fiscales du canton nécessite l’appro- bation de la majorité des membres du Grand Conseil.  Art.  102 Ressources financières 1 Le canton tire ses ressources notamment  a de la perception d'impôts et d'autres contributions publiques, b du rendement de sa fortune, c des prestations de la Confédération et de tiers, d de la conclusion de prêts et d'emprunts.  Art.  103 Impôts 1 Le canton prélève  a un impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques, b un impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales, c un impôt sur les gains de fortune. 2 En outre le canton prélève un impôt sur les successions et les donations, un  impôt sur les véhicules automobiles et, dans la mesure où la législation le pré- voit, d'autres impôts sur des dépenses ou des transactions.  Art.  104 Principes de taxation 1 Le régime fiscal est aménagé sur la base des principes de l'universalité et de  l'égalité de droit et tient compte de la capacité économique des contribuables.       101.1  30  2 Les impôts des personnes physiques sont calculés de manière à ménager les  personnes économiquement faibles, à maintenir la volonté du particulier d'exer- cer une activité lucrative et à encourager la prévoyance individuelle. 3 Les impôts des personnes morales sont calculés de manière à préserver leur  compétitivité et en prenant en considération les prestations sociales qu'elles  versent et les efforts qu'elles entreprennent pour garantir le plein emploi. 4 La soustraction d'impôt et l'escroquerie fiscale seront réprimées avec efficaci- té.  Art.  105 Dépenses 1 Toute dépense présuppose une base juridique, un crédit budgétaire et une  décision de l'organe financièrement compétent.  Art.  106 Surveillance financière 1 La surveillance financière est assurée par des organes de contrôle dont l'in- dépendance est garantie. 2 La législation règle la surveillance financière sur les organisations et les per- sonnes qui reçoivent des prestations cantonales.  7 Communes  7.1 Dispositions générales  Art.  107 Généralités 1 Les communes sont des collectivités publiques dotées de la personnalité juri- dique. 2 Le canton de Berne connaît les types de communes suivants:  a les communes municipales, b les communes bourgeoises, c les communes mixtes, d les paroisses. 3 Les sections et les syndicats de communes de droit public sont en principe  assimilés aux communes. La loi peut soumettre d'autres collectivités au droit  communal.       31  101.1  4 Les  tâches  attribuées  aux  communes  par  la  présente  Constitution  n'in- combent  qu'aux  communes  municipales  et  aux  communes  mixtes.  Elles  peuvent aussi être assumées par d'autres communes dans la mesure où le  droit cantonal le permet.  Art.  108 Existence, territoire et biens 1 L'existence, le territoire et les biens des communes sont garantis. 2 Le Conseil-exécutif approuve la création, la suppression ou la modification du  territoire  de  communes,  ainsi  que  les  fusions  adoptées  par  les  communes  concernées. S’il refuse de donner son approbation, le Grand Conseil tranche. * 3 Le Grand Conseil peut ordonner la fusion de communes contre leur volonté  lorsque  des  intérêts  communaux,  régionaux  ou  cantonaux  prépondérants  l’exigent. Les communes concernées sont entendues au préalable. * 4 La loi règle les détails, en particulier les conditions et la procédure à respecter  pour ordonner une fusion de communes contre leur volonté. * 5 Le canton encourage les fusions de communes. *  Art.  109 Autonomie 1 L'autonomie communale est garantie. Son étendue est déterminée par le droit  cantonal et le droit fédéral. 2 Le droit cantonal accorde aux communes la plus grande liberté de décision  possible.  Art.  110 Coopération intercommunale 1 Le canton encourage la coopération intercommunale. 2 Les  communes  peuvent  participer  à  des  syndicats  de  communes  ou  à  d'autres organisations afin d'assumer ensemble certaines tâches. La loi peut  les y obliger. 3 La loi détermine le contenu nécessaire des statuts des organisations inter- communales. 4 Les droits de participation du corps électoral et des autorités des communes  qui sont membres d'une organisation intercommunale seront sauvegardés.  Art.  110a * Coopération régionale 1 Le canton prévoit des collectivités de droit communal particulières en vue de  la coopération régionale des communes sur une base contraignante.       101.1  32  2 La législation fixe les tâches et le périmètre des collectivités; elle règle les  questions d’organisation et de procédure. 3 La création et la dissolution d’une collectivité requièrent la majorité des vo- tants et celle des communes concernées. 4 Le corps électoral exprime sa volonté lors de votations régionales. Le droit de  vote appartient aux personnes domiciliées dans le périmètre de la collectivité  qui ont le droit de vote en matière cantonale.  Art.  111 Organisation 1 Le canton fixe les grandes lignes de l'organisation communale. Il règle le ré- gime financier des communes et la surveillance cantonale. 2 Les communes sont soumises à la même responsabilité que le canton pour  autant que la loi n'en dispose pas autrement.  7.2 Dispositions spéciales  7.2.1 Communes municipales  Art.  112 Tâches 1 Les communes municipales remplissent les tâches que la Confédération et le  canton leur attribuent. 2 Elles peuvent assumer d'autres tâches, dans la mesure où celles-ci ne res- sortissent pas exclusivement à la Confédération, au canton ou à d'autres orga- nisations.  Art.  113 Impôts, péréquation financière 1 Les communes municipales prélèvent des impôts sur le revenu et la fortune,  sur le bénéfice et le capital ainsi que sur les gains de fortune, en se fondant sur  l'assiette des impôts cantonaux. Elles fixent la quotité des impôts. 2 Elles peuvent prélever d'autres impôts pour autant que la loi le prévoie. 3 La péréquation financière atténue les inégalités résultant des différences de  capacité contributive entre les communes municipales et tend à équilibrer la  charge fiscale. Dans les cas prévus par la loi,  les prestations liées à la pé- réquation financière peuvent être réduites ou refusées. *  Art.  114 Droit de vote 1 Le droit de vote appartient à toute personne qui a le droit de vote en matière  cantonale et qui réside dans la commune depuis trois mois au moins.       33  101.1  Art.  115 Elections 1 Le corps électoral élit le conseil communal ainsi que le parlement communal  si le règlement d'organisation en institue un. 2 Les minorités seront prises en considération lors de la constitution des autori- tés.  Art.  116 Votations 1 Le règlement d'organisation est obligatoirement soumis au vote populaire. La  loi détermine les objets qui sont nécessairement réglés dans le règlement d'or- ganisation. 2 La loi peut énoncer d'autres objets qui, en raison de leur importance ou de  leur  caractère fondamental,  sont  soumis à la  votation obligatoire.  Les com- munes dotées d'un parlement peuvent soumettre ces objets à la votation facul- tative. Le nombre de signatures nécessaires à une demande de vote populaire  ne dépassera pas cinq pour cent du corps électoral.  Art.  117 Initiatives 1 Un dixième du corps électoral peut déposer une initiative exigeant l'adoption,  la modification ou l'abrogation d'un règlement ou d'une décision qui ressortit au  corps électoral ou au parlement communal. 2 Le règlement d'organisation peut soumettre d'autres objets au droit d'initiative  et réduire le nombre de signatures nécessaires. 3 L'initiative est présentée au corps électoral si elle règle un objet soumis à la  votation obligatoire ou si l'autorité communale compétente la désapprouve.  Art.  118 Sections de communes 1 Les communes municipales peuvent constituer des sections avec l'approba- tion du Conseil-exécutif et leur attribuer certaines tâches permanentes. 2 Les sections peuvent se charger d'autres tâches de la commune municipale  pour autant que celle-ci ne les assume pas elle-même.  7.2.2 Autres communes  Art.  119 Communes bourgeoises 1 Les communes bourgeoises pourvoient  au bien public  dans la  mesure de  leurs moyens. 2 Elles s'acquittent des tâches qui leur incombent de par la tradition.       101.1  34  Art.  120 Communes mixtes 1 Une commune mixte naît de la fusion de la commune municipale avec une ou  plusieurs communes bourgeoises existant sur son territoire. 2 Elle est soumise aux mêmes prescriptions que la commune municipale dont  elle accomplit les tâches. 3 Elle administre les biens bourgeois conformément à leur destination.  8 Eglises nationales et autres communautés religieuses  8.1 Eglises nationales  Art.  121 Généralités 1 L'Eglise réformée évangélique, l'Eglise catholique romaine et l'Eglise catho- lique chrétienne sont les Eglises nationales reconnues par le canton. 2 Elles sont des collectivités publiques dotées de la personnalité juridique.  Art.  122 Autonomie, droit de proposition 1 Les Eglises nationales règlent librement leurs affaires intérieures dans les li- mites du droit cantonal. 2 Elles règlent le droit de vote de leurs membres en matière ecclésiale et pa- roissiale. 3 Elles ont un droit de préavis et de proposition dans les affaires cantonales et   intercantonales qui les concernent.  Art.  123 Organisation, finances 1 Les Eglises nationales désignent démocratiquement leurs autorités. 2 Elles sont organisées en paroisses. 3 Elles financent leurs dépenses par les contributions de leurs paroisses et par  les prestations cantonales fixées dans la loi.  Art.  124 Appartenance 1 L'appartenance à une Eglise nationale est déterminée par les statuts de celle- ci. 2 La sortie de l'Eglise est possible en tout temps par une déclaration écrite.       35  101.1  Art.  125 Paroisses 1 Chaque paroisse se compose des personnes domiciliées sur son territoire qui  sont membres de l'Eglise nationale à laquelle elle se rattache. 2 Chaque paroisse élit ses ecclésiastiques. 3 Les paroisses ont le droit de percevoir un impôt paroissial.  8.2 Communautés israélites et autres communautés religieuses  Art.  126 1 Les communautés israélites sont reconnues de droit public. La loi règle les ef- fets de cette reconnaissance. 2 D'autres communautés religieuses peuvent être reconnues de droit public. La  loi fixe les conditions, la procédure et les effets de cette reconnaissance.  9 Révisions constitutionnelles  Art.  127 Généralités 1 La Constitution peut en tout temps être révisée totalement ou partiellement. 2 Le projet de révision constitutionnelle fait l'objet de deux lectures. 3 Les révisions constitutionnelles se déroulent  selon la  procédure applicable  aux lois dans la mesure où la Constitution n'en dispose pas autrement.  Art.  128 Révision partielle 1 La demande de révision partielle tend à modifier une disposition constitution- nelle ou plusieurs dispositions constitutionnelles intrinsèquement liées.  Art.  129 Révision totale 1 Le corps électoral décide de l'ouverture de la procédure de révision totale. Il  décide en outre si la révision sera préparée par une assemblée constituante ou  par le Grand Conseil. 2 Au cas où la préparation de la révision totale est attribuée à une assemblée  constituante,  celle-ci  est  élue sans délai.  Les dispositions sur  l'élection des  membres du Grand Conseil sont applicables, à l'exception de celles sur les in- compatibilités et  la durée de fonction.  L'assemblée constituante adopte son  propre règlement.       101.1  36  3 Au lieu d'un projet alternatif au sens de l'article 63, le projet de constitution  peut comporter des variantes sur lesquelles le corps électoral se prononcera  séparément, soit préalablement, soit simultanément. 4 Si le corps électoral rejette le projet, l'organe chargé de la révision totale éla- bore un second projet. Si celui-ci est également rejeté par le corps électoral,   l'arrêté ordonnant la révision est caduc.  10 Dispositions transitoires et finales  Art.  130 Entrée en vigueur 1 La présente Constitution entre en vigueur le 1er janvier 1995. 2 Les  nouvelles  compétences  financières  du  Conseil-exécutif  selon  l'article  89, 2e alinéa s'appliquent dès l'acceptation de la présente Constitution. Les af- faires que le Conseil-exécutif a déjà transmises au Grand Conseil sont traitées  conformément à l'ancien droit. 3 Le renouvellement général du Conseil-exécutif se déroulera en 1994 selon  les dispositions de la présente Constitution. 4 L'article  68, 2e alinéa  ne  s'appliquera  aux  préfets  et  préfètes  qui  sont  en  même temps présidents ou présidentes de tribunal qu'à partir de l'entrée en vi- gueur des nouvelles dispositions légales sur l'organisation judiciaire, mais au  plus tard à l'échéance de la durée ordinaire de fonction le 31 décembre 1998. 5 L'article 117 sur le droit d'initiative en matière communale sera applicable dès  l'adaptation des règlements communaux y relatifs, mais au plus tard dès le 1er   janvier 1997.  Art.  131 Abrogation 1 La Constitution du canton de Berne du 4 juin 1893 ainsi que l'Additif constitu- tionnel relatif au Jura du 1er mars 1970 et la Base constitutionnelle pour le can- ton de Berne dans ses nouvelles frontières du 5 décembre 1976 sont abrogés. 2 Les dispositions du droit en vigueur qui sont contraires à la présente Constitu- tion sont abrogées.  Art.  132 Maintien provisoire en vigueur 1 Les actes normatifs édictés par une autorité qui n'est plus compétente ou se- lon une procédure qui n'est plus autorisée restent provisoirement en vigueur.  Ils ne pourront être modifiés que conformément à la présente Constitution.       37  101.1  2 L'élection et la durée de fonction du président ou de la présidente du Conseil- exécutif sont régies par l'article 35 de l'ancienne Constitution jusqu'à l'entrée en  vigueur des dispositions légales. 3 Les articles 49 à 62 de l'ancienne Constitution sur les autorités judiciaires de- meurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation  légale, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998. 4 Le serment et la promesse solennelle restent régis par l'article 113 de l'an- cienne Constitution jusqu'à l'édiction d'une réglementation légale.  Art.  133 Ediction du nouveau droit 1 Le nouveau droit requis par la présente Constitution sera édicté sans retard. 2 Le Grand Conseil arrête un programme législatif.  Art.  134 Droits politiques 1 L'ancien droit demeure applicable aux initiatives déposées avant le 1er janvier  1995 et aux demandes de vote populaire sur des projets adoptés avant cette  date. 2 Toute initiative qui demande la révision partielle de l'ancienne Constitution et  a été déposée avant l'adoption de la présente Constitution sera transformée  par le Grand Conseil en projet de révision de cette dernière.  Art.  135 District de Laufon 1 Les articles 105 à 108 de l'ancienne Constitution s'appliquent à la séparation  du district de Laufon du canton de Berne. 2 Cette disposition entre en vigueur aussitôt que la séparation aura été approu- vée par la Confédération lors d'un vote populaire.  T1 Disposition transitoire de la modification du 03.03.2002  Art.  T1-1 1 L'article 101a, alinéa 2 n'est pas applicable au compte d'Etat de l'exercice  2002. 2 La présente modification s'applique pour la première fois au budget de l'exer- cice 2003.       101.1  38  T2 Disposition transitoire de la modification du 24.02.2008  Art.  T2-1 1 La présente modification est mise en application la première fois pour le bud- get 2009 et le plan intégré "mission-financement" 2010-2012 ainsi que le rap- port de gestion 2009.  Berne, 10 novembre 1992 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Zbinden le chancelier: Nuspliger       39  101.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  06.06.1993 01.01.1995 Texte législatif première version 94-1 03.03.2002 01.05.2002 Art. 101a introduit 02-33 | 03-57 22.09.2002 01.06.2006 Art. 61 al. 2 modifié 04-9 22.09.2002 01.06.2006 Art. 62 al. 1, f modifié 04-9 22.09.2002 01.01.2006 Art. 72 modifié 04-9 22.09.2002 01.01.2006 Art. 73 al. 2 modifié 04-9 22.09.2002 01.01.2006 Art. 73 al. 3 modifié 04-9 25.09.2005 01.06.2006 Art. 79 al. 1, f abrogé 05-115 24.09.2006 01.01.2010 Art. 3 al. 2 modifié 09-83 24.09.2006 01.01.2010 Art. 5 al. 1 modifié 09-83 24.09.2006 01.01.2010 Art. 6 al. 2 modifié 09-83 24.09.2006 01.01.2010 Art. 6 al. 3 modifié 09-83 24.09.2006 01.01.2010 Art. 68 al. 1, c modifié 09-83 24.09.2006 01.01.2010 Art. 93 modifié 09-83 24.09.2006 01.01.2011 Art. 97 al. 3 modifié 10-58 24.09.2006 01.01.2011 Art. 99 al. 1, b modifié 10-58 17.06.2007 01.01.2008 Art. 110a introduit 07-102 | 09-37 24.02.2008 01.01.2008 Art. 62 al. 1, f modifié 08-58 | 09-14 24.02.2008 01.01.2008 Art. 75 al. 1 modifié 08-58 | 09-14 24.02.2008 01.01.2008 Art. 76 al. 1, b modifié 08-58 | 09-14 24.02.2008 01.01.2008 Art. 89 al. 1 modifié 08-58 | 09-14 24.02.2008 01.01.2008 Art. 101a titre modifié 08-58 | 09-14 24.02.2008 01.01.2008 Art. 101a al. 2 modifié 08-58 | 09-14 24.02.2008 01.01.2008 Art. 101a al. 3 modifié 08-58 | 09-14 24.02.2008 01.01.2008 Art. 101a al. 4 modifié 08-58 | 09-14 24.02.2008 01.01.2008 Art. 101a al. 5 introduit 08-58 | 09-14 24.02.2008 01.01.2008 Art. 101b modifié 08-58 | 09-14 24.02.2008 01.01.2008 Art. 101c introduit 08-58 | 09-14 30.11.2008 01.01.2010 Art. 73 al. 4 modifié 09-84 | 10-14 23.09.2012 01.01.2013 Art. 108 al. 2 modifié 12-82 | 14-93 23.09.2012 01.01.2013 Art. 108 al. 3 modifié 12-82 | 14-93 23.09.2012 01.01.2013 Art. 108 al. 4 introduit 12-82 | 14-93 23.09.2012 01.01.2013 Art. 108 al. 5 introduit 12-82 | 14-93 23.09.2012 01.01.2013 Art. 113 al. 3 modifié 12-82 | 14-93 24.11.2013 11.12.2013 Art. 7 al. 1 modifié 14-4 | 15-60 24.11.2013 11.12.2013 Art. 7 al. 3 introduit 14-4 | 15-60 24.11.2013 11.12.2013 Art. 7 al. 4 introduit 14-4 | 15-60 26.09.2021 26.09.2021 Titre 3.1 modifié 21-095 26.09.2021 26.09.2021 Art. 31a introduit 21-095       101.1  40  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 06.06.1993 01.01.1995 première version 94-1 Art. 3 al. 2 24.09.2006 01.01.2010 modifié 09-83 Art. 5 al. 1 24.09.2006 01.01.2010 modifié 09-83 Art. 6 al. 2 24.09.2006 01.01.2010 modifié 09-83 Art. 6 al. 3 24.09.2006 01.01.2010 modifié 09-83 Art. 7 al. 1 24.11.2013 11.12.2013 modifié 14-4 | 15-60 Art. 7 al. 3 24.11.2013 11.12.2013 introduit 14-4 | 15-60 Art. 7 al. 4 24.11.2013 11.12.2013 introduit 14-4 | 15-60 Titre 3.1 26.09.2021 26.09.2021 modifié 21-095 Art. 31a 26.09.2021 26.09.2021 introduit 21-095 Art. 61 al. 2 22.09.2002 01.06.2006 modifié 04-9 Art. 62 al. 1, f 22.09.2002 01.06.2006 modifié 04-9 Art. 62 al. 1, f 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-58 | 09-14 Art. 68 al. 1, c 24.09.2006 01.01.2010 modifié 09-83 Art. 72 22.09.2002 01.01.2006 modifié 04-9 Art. 73 al. 2 22.09.2002 01.01.2006 modifié 04-9 Art. 73 al. 3 22.09.2002 01.01.2006 modifié 04-9 Art. 73 al. 4 30.11.2008 01.01.2010 modifié 09-84 | 10-14 Art. 75 al. 1 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-58 | 09-14 Art. 76 al. 1, b 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-58 | 09-14 Art. 79 al. 1, f 25.09.2005 01.06.2006 abrogé 05-115 Art. 89 al. 1 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-58 | 09-14 Art. 93 24.09.2006 01.01.2010 modifié 09-83 Art. 97 al. 3 24.09.2006 01.01.2011 modifié 10-58 Art. 99 al. 1, b 24.09.2006 01.01.2011 modifié 10-58 Art. 101a 03.03.2002 01.05.2002 introduit 02-33 | 03-57 Art. 101a 24.02.2008 01.01.2008 titre modifié 08-58 | 09-14 Art. 101a al. 2 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-58 | 09-14 Art. 101a al. 3 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-58 | 09-14 Art. 101a al. 4 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-58 | 09-14 Art. 101a al. 5 24.02.2008 01.01.2008 introduit 08-58 | 09-14 Art. 101b 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-58 | 09-14 Art. 101c 24.02.2008 01.01.2008 introduit 08-58 | 09-14 Art. 108 al. 2 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-82 | 14-93 Art. 108 al. 3 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-82 | 14-93 Art. 108 al. 4 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-82 | 14-93 Art. 108 al. 5 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-82 | 14-93 Art. 110a 17.06.2007 01.01.2008 introduit 07-102 | 09-37 Art. 113 al. 3 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-82 | 14-93