text:
414.720

  Règlement
  des modules complémentaires santé

  du 20.01.2016 (état 01.08.2020)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'accord intercantonal sur les Hautes Ecoles Spécialisées à partir de 2005 du 10 février 2005 (AHES);

    vu l'ordonnance du DEFR concernant l'admission aux études dans les hautes écoles spécialisées du 2 septembre 2005;

    vu la Convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale du 26 mai 2011 (HES-SO);

    vu le protocole de décision no 1/1/2011 du Comité stratégique HES-S2 concernant le transfert de l'année préparatoire du 3 février 2011;

    vu les directives d'admission en Bachelor dans le domaine Santé HES-SO, du 21 octobre 2011 et ses dispositions d'application relatives à la régulation des admissions du 20 décembre 2006, aux modalités pédagogiques et organisationnelles des modules complémentaires du 21 octobre 2011 et à l'évaluation des aptitudes personnelles du 22 octobre 2010;

    vu le règlement concernant l'admission sur dossier (ci-après: ASD) en Bachelor HES-SO du 30 octobre 2012;

    vu le plan d'études cadre (ci-après: PEC MC HES-SO) des Modules complémentaires Santé du Domaine Santé de la HES-SO du 25 février 2011, reconnu par le Comité directeur les 5 et 6 mai 2011;

    sur la proposition du Département en charge de la formation, *

  arrête:[1]

1 Généralités

Art. 1

Champ d'application

1

Le présent règlement fixe les dispositions relatives à l'admission et l'organisation des études des Modules Complémentaires Santé (ci-après: MCSa) et les conditions de leur réussite pour l'accès aux filières du domaine Santé ainsi que le statut, les droits et les devoirs des étudiants.

2

Il s'applique aux étudiants admis aux MCSa équivalents à une année d'expérience du monde du travail et candidats à une filière bachelor HES-SO du domaine santé titulaires d'une maturité académique ou d'une autre maturité (maturité professionnelle autre que santé-social, maturité spécialisée autre que santé, titre étranger jugé équivalent).

Art. 2

Définition

1

L'année de MCSa est une filière dépendant du département en charge de la formation (ci-après: le département) par son Service des Hautes écoles.

2

Le département délivre à la Haute école spécialisée santé Valais (ci-après: Haute école de santé) le mandat de mettre en place et d'organiser les MCSa conformément au plan d'études cadre reconnu par le Comité directeur de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO).

Art. 3

Objectifs

1

La Haute école de santé délivre une attestation de réussite en vue de l'entrée en formation bachelor HES dans les filières du domaine de la santé. L’attestation de réussite peut comporter une mention “bilingue“ si les exigence fixées à l’article 15 alinéa 3 sont remplies. *

2

L'organisation des MCSa repose sur les objectifs fondamentaux suivants:

      a)

      permettre aux étudiants d'avoir un accès direct à la HES-SO domaine santé, sous réserve de la régulation prévue à l'article 2 des directives d'admission en bachelor dans le domaine santé de la HES-SO du 22 octobre 2010;

      b)

      attester des connaissances, des savoir-faire et une aptitude générale à accéder à une formation de niveau HES dans le domaine de la santé.

3

Les MCSa favorisent le développement de la personnalité de l'étudiant en renforçant ses compétences personnelles et sociales.

2 Conditions d'admission

Art. 4

Titres suisses

1

L'accès à la procédure d'admission aux MCSa est ouvert aux candidats en possession d'un des titres suivants ou qui le seront au plus tard le 31 août de l'année où se déroule la procédure d'admission:

      a)

      maturité professionnelle santé ou d'un autre domaine, consécutive à un certificat fédéral de capacité dans une profession non apparentée au domaine de la santé;

      b)

      maturité spécialisée dans une autre orientation que santé;

      c)

      maturité gymnasiale;

      d)

      diplôme d'école supérieure (ES) en dehors du domaine de la santé.

Art. 5

Titres étrangers

1

L'accès à la procédure d'admission aux MCSa est ouvert aux candidats en possession d'un des titres étrangers suivants:

      a)

      diplôme reconnu comme équivalent d'une Haute Ecole suisse ou étrangère;

      b)

      titre étranger d'études secondaires reconnu, selon la liste établie par le Centre suisse d'information sur les questions de reconnaissance (Swiss ENIC), comme équivalent aux titres suisses requis.

2

Le candidat étranger doit être en possession de son titre d'accès au moment du dépôt de dossier d'inscription.

3

Pour la personne de langue maternelle étrangère, il est exigé un Diplôme de l'Alliance française de niveau DELF II ou B2 validé (pour les personnes concernées par l'allemand). La maîtrise du français à l'écrit et à l'oral est nécessaire.

4

Tous diplômes et documents exigés pour la procédure d'admission, à l'exception de ceux écrits en allemand, italien ou anglais, doivent être traduits en français par un traducteur agréé.

Art. 6

Admission sur dossier

1

L'accès à la procédure d'admission aux MCSa est ouvert aux candidats en possession d'un préavis positif à l'issue des ateliers d'admission sur dossier de la HES-SO (ASD) ou qui le seront au plus tard le 31 août de l'année où se déroule la procédure d'admission.

Art. 6a *

Admission en cursus MCSa bilingue

1

La demande d’admission en MCSa avec mention “bilingue“ est déposée lors de l’inscription.

Art. 7

Domicile dans le canton du Valais

1

La procédure d'admission est ouverte aux candidats domiciliés dans le canton du Valais.

2

Est considéré comme domicilié dans le canton du Valais:

      a)

      le candidat dont le domicile civil des parents se trouve dans le canton du Valais;

      b)

      le candidat majeur qui a résidé en permanence pendant deux ans au moins dans le canton du Valais (au moment où il commence les modules complémentaires) et y a exercé, sans être simultanément en formation, une activité lucrative qui lui a permis d'être financièrement indépendant. La gestion d'un ménage familial ainsi que l'accomplissement du service militaire et du service civil sont également considérés comme activités lucratives;

      c)

      le candidat étranger majeur dont le domicile civil se trouve dans le canton du Valais, si ses parents résident à l'étranger ou sont décédés;

      d)

      le candidat de nationalité suisse, originaire du canton du Valais, si ses parents résident à l'étranger ou, en cas de décès de ceux-ci, si le candidat lui-même vit à l'étranger;

      e)

      le candidat majeur, réfugié ou apatride, attribué au canton du Valais, si ses parents résident à l'étranger ou sont décédés.

Art. 8

Exception à l'exigence du domicile dans le canton du Valais

1

Les exceptions suivantes sont faites à l'exigence du domicile dans le canton du Valais:

      a)

      les candidats domiciliés (au sens de l'article 5 de l'accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées du 12 juin 2003 (AHES)) dans un canton signataire de la Convention HES-SO (Berne, Fribourg, Vaud, Neuchâtel, Genève, Jura) ont accès à la procédure d'admission dans le canton du Valais s'ils obtiennent de leur canton de domicile une dérogation au lieu de formation;

      b)

      les candidats domiciliés (au sens de l'article 5 de l'accord intercantonal AHES) dans un canton non signataire de la Convention HES-SO ont accès à la procédure d'admission dans le canton du Valais à condition que leur canton de domicile n'organise pas de modules complémentaires reconnus par la HES-SO et qu'ils visent une formation Bachelor du domaine de la santé dispensée en Valais;

      c)

      au cas où le candidat choisit d'entreprendre sa formation Bachelor dans une filière de la santé en dehors du canton du Valais, il est tenu de payer la totalité des frais d'écolage de l'année de MCSa;

      d)

      les candidats étrangers domiciliés à l'étranger ont accès à la procédure d'admission dans le canton du Valais. Ils ne peuvent pas déposer simultanément leur candidature aux modules complémentaires dans d'autres cantons signataires de la Convention HES-SO.

Art. 9

Permis de séjour

1

La procédure d'admission est ouverte aux candidats de nationalité suisse ou en possession d'un permis de séjour valable en Suisse. La démarche de demande du permis de séjour pour études en Suisse et la procédure qui en découle est sous son entière responsabilité. Les personnes vivant à l'étranger et souhaitant faire leurs études en Suisse doivent suivre la procédure de demande de permis de séjour pour études en Suisse, selon les prescriptions fédérales et cantonales en la matière.

3 Procédure d'admission

Art. 10

Dossier de candidature

1

Les candidats déposent leur dossier de candidature auprès de la Haute école de santé.

2

Les dossiers doivent être déposés dans les délais fixés par les directions des hautes écoles.

3

Les dossiers remis hors délai ou incomplets ne sont pas pris en considération.

Art. 11

Finance d'inscription

1

Une taxe d'inscription est due pour chaque procédure d'admission et n'est pas remboursée, même en cas de désistement.

2

La taxe d'inscription doit être acquittée au plus tard avant le début de la formation.

Art. 12

Préadmission

1

L'accès aux modules complémentaires peut être limité pour les candidats qui souhaitent ultérieurement s'orienter vers une filière bachelor HES-SO régulée.

Art. 13

Décision relative à l'admission

1

La Haute école de santé statue sur les demandes d'admission.

2

Les décisions refusant l'admission sont motivées et indiquent les voies de recours.

Art. 14

Contenu de la formation

1

Les MCSa comprennent:

      a)

      des cours théoriques et pratiques;

      b)

      des stages pratiques;

      c)

      un travail personnel en lien avec le domaine santé.

Art. 15

Organisation de la formation

1

La formation s'étend sur 32 semaines et s'organise de la manière suivante:

      a)

      14 semaines de cours permettant l'acquisition de prérequis théoriques et de compétences pratiques;

      b)

      14 semaines d'approche du monde du travail dont 8 semaines dans des organisations et institutions socio-sanitaires (ci-après: stage spécifique) et 6 semaines de stage dans le monde du travail au sens large;

      c)

      4 semaines consacrées à la préparation et à la rédaction du travail personnel. Le travail personnel est réalisé dans le domaine de la santé. Il est présenté sous la forme d'un rapport attestant de la capacité du candidat à mener une réflexion personnelle approfondie sur une activité en lien avec le stage. Il doit consister en un document écrit et être défendu oralement.

2

Les modalités d'organisation des stages et du travail personnel ainsi que les modalités d'évaluation des cours théoriques sont précisées dans les directives relatives à l'organisation des MCSa.

3

Le cursus bilingue exige la réussite exclusive de la formation au sens de l'alinéa 1 du présent article selon les modalités suivantes: *

      a) *

      14 semaines de cours dans la langue complémentaire;

      b) *

      8 semaines de stage spécifique dans la langue complémentaire. Les 6 semaines de stage dans le monde du travail au sens large peuvent être réalisées dans la langue d’étude principale ou dans la langue complémentaire;

      c) *

      4 semaines consacrées à la préparation et à la rédaction du travail personnel dans la langue d’étude principale.

Art. 16

Dispenses et équivalences

1

La direction de la Haute école de santé peut accorder, sur demande écrite, des dispenses ou équivalences pour un ou plusieurs modules ou parties de modules.

2

La dispense s'entend par la possibilité de ne pas suivre tout ou partie d'un module mais demeure l'obligation par l'élève de se soumettre aux évaluations du module.

3

S'agissant du stage dans le monde du travail au sens large, des équivalences peuvent être reconnues pour des expériences professionnelles antérieures lorsqu'elles ont été réalisées dans les deux ans qui précèdent l'admission en MCSa, étant précisé que cette faculté n'est pas ouverte aux étudiants inscrits en Maturité spécialisée santé (MSSa).

4 Certification

Art. 17

Validation de la formation

1

Les stages pratiques de 6 semaines dans le monde du travail au sens large doivent avoir été effectués, attestés par l'employeur et validés par la Haute école de santé.

2

Le stage spécifique de 8 semaines doit avoir été effectué, attesté par l'employeur et validé par la Haute école de santé.

3

Les cours théoriques et pratiques doivent avoir été suivis et validés par la Haute école de santé.

4

Le travail personnel doit avoir été validé par la Haute école de santé.

5

Les modalités de validation des stages, des cours théoriques et pratiques et du travail personnel sont précisées dans les directives relatives à l'organisation des MCSa.

Art. 18

Obtention du titre

1

L'attestation de réussite des MCSa est obtenue si les conditions suivantes sont remplies de façon cumulative:

      a)

      les stages pratiques au sens larges ont été validés par la Haute école de santé;

      b)

      le stage spécifique de 8 semaines a été validé par la Haute école de santé;

      c)

      les cours théoriques et pratiques et ont été réussis dans les quatre domaines d'activité prévus par le plan d'études et validés par la Haute école de santé;

      d)

      le travail personnel a été exécuté, rendu dans les délais fixés, défendu oralement et a obtenu au moins la mention "suffisant".

Art. 19

Fraude ou plagiat dans le cadre du travail personnel

1

Toute fraude ou plagiat est passible d'une sanction qui va de l'échec aux MCSa à la perte de tout droit à l'attestation de réussite.

Art. 20

Présence de tiers

1

Seuls sont admis à assister à la soutenance du travail personnel, l'expert HES, cas échéant l'expert de la pratique, le répondant de l'établissement de stage, (selon options retenues) le directeur de la Haute école de santé ou son représentant.

Art. 21

Cas d'échec

1

La non validation du stage non spécifique dans les délais requis conduit à un échec.

2

En cas de non validation du stage spécifique, celui-ci peut être remédié une seule fois par le suivi et la réussite d'un nouveau stage de huit semaines, en principe dans l'année scolaire en cours.

3

En cas d'échec au travail personnel, l'étudiant à quatre semaines pour remédier. Si l'échec est confirmé, le travail personnel doit être refait dans le cadre d'un nouveau stage de quatre semaines.

4

La non validation des cours conduit à une remédiation. Si l'échec est confirmé, les cours doivent être refaits.

5

Dans les cas présentés aux alinéas 1 à 4 du présent article, un deuxième échec s'entend comme un échec définitif aux MCSa.

Art. 22

Indications figurant sur l'attestation de réussite

1

Le certificat de MCSa, délivré par la Haute école de santé, porte les indications suivantes:

      a)

      la dénomination de l'école délivrant l'attestation;

      b)

      le titre de l'attestation;

      c)

      les données personnelles du titulaire de l'attestation;

      d)

      le titre ayant permis l'accès aux MCSa;

      e)

      la signature de la direction de l'école;

      f) *

      le lieu et la date;

      g) *

      éventuellement la mention "bilingue".

5 Obligations de l'étudiant

Art. 23

Devoirs et sanctions

1

L'étudiant est tenu de se conformer aux directives et procédures qualité appliquées par la Haute école de santé. Il doit également traiter correctement les objets, appareils et outils qui lui sont confiés pour les travaux pratiques. Il est responsable des dommages causés aux équipements et aux locaux.

2

L'étudiant qui viole les dispositions normatives ou se rend coupable de faute grave est passible des sanctions disciplinaires suivantes, selon le degré de gravité de la cause:

      a)

      mise en garde orale;

      b)

      avertissement écrit;

      c)

      suspension temporaire;

      d)

      exclusion de la formation.

3

Avant le prononcé d'une sanction, l'étudiant doit être entendu.

4

La décision est motivée, comporte les voies de droit et est notifiée à l'étudiant par écrit.

Art. 24

Taxes et contributions aux frais d'études

1

Les étudiants ne perçoivent aucune indemnité pour les stages effectués dans le cadre de leur formation.

2

Les étudiants domiciliés en Valais et qui accomplissent les MCSa auprès de la Haute école de santé s'acquittent des taxes et contributions suivantes:

      a)

      une taxe d'inscription est perçue par la Haute école de santé pour chaque procédure d'admission et n'est pas remboursée, même en cas de désistement;

      b)

      une taxe forfaitaire annuelle est perçue par la Haute école de santé à titre de contribution financière des étudiants aux prestations fournies par la Haute école de santé, telles que documentation scolaire, préparation et suivi de stages, frais de photocopie, etc.

3

Les étudiants domiciliés dans un autre canton suisse, situé hors du périmètre de la HES-SO, s'acquittent des taxes mentionnées à l'alinéa 2, à l'exclusion de toute autre contribution, si leur canton de domicile n'organise pas de modules complémentaires reconnus par la HES-SO. Dans le cas contraire, en sus des taxes mentionnées à l'alinéa 2, ils s'acquittent personnellement du montant des frais d'écolage annuel des MCSa fixés par le Département.

4

Les étudiants domiciliés dans un canton, situé dans le périmètre de la HES-SO s'acquittent des taxes mentionnées à l'alinéa 2, à l'exclusion de toute autre contribution, s'ils obtiennent de leur canton de domicile une dérogation au lieu de formation. Dans le cas contraire, en sus des taxes mentionnées à l'alinéa 2, ils s'acquittent personnellement le montant des frais d'écolage annuel des MCSa fixés par le Département.

5

Les étudiants non domiciliés en Suisse s'acquittent des taxes mentionnées à l'alinéa 2 ainsi que des frais d'écolage annuel des MCSa fixés par le Département.

6

Le non-paiement des factures dans les délais impartis sans motifs justifiés peut entraîner la suspension du droit à la fréquentation des cours.

7

Les cas particuliers sont réservés.

6 Procédure de recours

Art. 25

Procédure

1

Les décisions prises en application du présent règlement sont soumises aux dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA).

Art. 26

Recours

1

Les décisions de la Haute Ecole de Santé de la HES-SO Valais-Wallis sont susceptibles de recours au Conseil d'Etat dans les trente jours ou, s'il s'agit d'une décision incidente (art. 41 al. 2 et 42 LPJA), dans les dix jours dès la notification.

2

Peuvent notamment faire l'objet de recours les décisions concernant:

      a)

      les sanctions en cas de fraude;

      b)

      le refus de délivrer l'attestation de réussite (échec).

7 Dispositions finales

Art. 27

Cas non prévus

1

Tous les cas non prévus par le présent règlement sont de la compétence du département.

Art. 28

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement entre en vigueur pour l'année scolaire 2015-2016 et s'applique à tous les étudiants de cette volée.

T1 Dispositions transitoires de la modification du 03.08.2020 *

Art. T1-1 *

1

Pour l’année scolaire 2020/2021, la demande d’admission en MCSa avec mention “bilingue“ peut exceptionnellement être déposée jusqu’au 31 août 2020.

  RCV BO/Abl. 5/2015


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
414.733

  Règlement
  concernant la valorisation et l'exploitation des résultats acquis par la recherche de la HES-Valais et de la HEVs2

  du 16.01.2008 (état 01.01.2010)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 9 de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées du 6 octobre 1995 (LHES);

    vu les articles 5 et 37 de la loi d'application sur la Haute Ecole Spécialisée Valais du 22 septembre 1999 (HES-Valais);

    vu les articles 5 et 29 de la loi créant la Haute Ecole Spécialisée santé-social Valais du 22 mars 2002 (HEVs2);

    vu l'article 25 de la loi sur le statut du personnel de la Haute école spécialisée Valais du 26 juin 2000;

    vu l'article 21 du règlement sur le statut du personnel de la Haute école spécialisée santé-social Valais du 16 octobre 2002;

    vu le règlement des comités stratégiques de la HES-SO et de la HES-S2 sur la valorisation des connaissances acquises par la recherche du 2 juillet 2004;

    sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport,

  arrête:

Art. 1

Champ d'application

1

Le présent règlement vise à fixer les règles communes à la HES-Valais et à la HEVs2 (ci-après: les écoles) pour la valorisation et l'exploitation des résultats acquis dans leurs activités de recherche-développement (ci-après: la recherche).

2

Il fixe les responsabilités et les compétences en matière de valorisation des résultats et précise les dispositions d'application concernant la signature des contrats de recherche, la gestion de la propriété intellectuelle et la répartition des éventuels revenus issus de l'exploitation commerciale des résultats de la recherche, brevetables ou non.

Art. 2

Responsabilité des écoles

1

En complément à leurs activités de recherche, les écoles, pour le canton, assument notamment la responsabilité de la valorisation des résultats de la recherche qui présentent un intérêt économique par un transfert actif de connaissances et de technologies, que ce soit sous forme de collaboration avec des entreprises existantes ou avec des sociétés jeunes pousses (start-up et/ou spin-off), ou, le cas échéant, avec d'autres partenaires (notamment collectivités publiques, institutions socio-sanitaires).

Art. 3

Coopérations

1

Les modalités des coopérations des écoles avec l'économie ou avec d'autres partenaires en matière de transfert de connaissances et de technologies résultant de projets communs, cofinancés ou non par les pouvoirs publics, sont fixées par les contrats réglant ces coopérations.

Art. 4

Droit de signature des contrats

1

L'ensemble du processus de négociations et de conclusion d'un contrat de recherche doit respecter les directives internes spécifiques aux écoles et chaque collaborateur est tenu de s'y conformer.

2

Le directeur de la HES-Valais et de la HEVs2 est habilité à signer jusqu'à concurrence du montant de 50'000 francs:

      a)

      les contrats de recherche avec l'économie ou avec d'autres partenaires en matière de transfert de connaissances et de technologies résultant de projets communs, cofinancés ou non par les pouvoirs publics;

      b)

      les contrats de collaboration avec les partenaires des milieux économiques, sanitaires, sociaux ou autres partenaires;

      c)

      les contrats de collaboration avec des institutions de formation sises en Suisse et à l'étranger.

3

Le Conseil d'Etat peut déléguer cette compétence aux directeurs adjoints en charge des domaines de la HES-Valais et de la HEVs2. *

Art. 5

Droits sur les biens immatériels

1

Les résultats, protégeables ou non, de la recherche des membres du corps professoral et/ou du corps intermédiaire obtenus dans le cadre de leur activité professionnelle au service des écoles, sont propriété du canton. En cas de participation des écoles à des programmes communs de recherche les droits des tiers sont réservés.

2

Les droits de partenaires des milieux de l'économie ou autres à l'utilisation de biens immatériels issus des résultats de recherches obtenus dans le cadre de coopérations sont réglés par le contrat fixant les modalités de ces coopérations au sens de l'article 3 ci-dessus.

Art. 6

Annonce

1

Les collaborateurs des écoles doivent annoncer, avant divulgation publique, les résultats de leurs recherches susceptibles de donner lieu à une prise de brevet.

2

De manière générale, les collaborateurs des écoles qui souhaitent une valorisation et/ou une protection des résultats de leurs recherches sont tenus d'en informer la direction de leur école avant toute divulgation publique, quel que soit le type de bien immatériel concerné.

Art. 7

Evaluation

1

En collaboration avec les inventeurs et le responsable de l'institut, le directeur adjoint en charge de la recherche procède à une évaluation de l'invention notamment quant aux domaines d'applications possibles, son potentiel économique et sa brevetabilité. Ils définissent ensuite une stratégie de valorisation en accord avec la direction.

2

A défaut d'intérêt, le canton peut céder, en tout ou en partie, ses droits aux inventeurs par contrat écrit.

Art. 8

Protection de la propriété intellectuelle

1

Les écoles peuvent assurer la protection et/ou la valorisation des biens immatériels, selon les cas, sous leur seule responsabilité ou en collaboration avec leurs partenaires de coopérations en déposant des demandes de brevet ou de toute autre manière appropriée.

2

Sous réserve des droits de tiers les écoles peuvent en principe déposer les demandes de brevet par et au nom de la fondation The Ark conformément au mandat de l'Etat, avec mention des inventeurs. Le cas échéant, les modalités de ce partenariat sont fixées par convention.

3

Outre la mission prévue à l'alinéa précédent The Ark se charge de la gestion des brevets et prend en charge l'intégralité des frais relatifs au premier dépôt (brevet suisse).

4

Toute cession, totale ou partielle, de demande ou de brevet doit faire l'objet d'un contrat écrit qui en prévoit précisément les conditions, y compris le mode de rétribution.

Art. 9

Participation aux revenus

1

Les revenus éventuels générés par la valorisation et/ou l'exploitation commerciale des résultats d'une recherche dont les membres des personnels concernés des écoles sont à l'origine sont répartis conformément aux dispositions prévues à l'alinéa 2.

2

En premier lieu, ces revenus servent à couvrir les frais encourus pour la protection du bien immatériel considéré. Le solde est ensuite réparti dans les proportions suivantes:

      a)

      un tiers est crédité à l'école concernée, rubrique recherche, pour contribuer au financement des actions de soutien à l'innovation accomplies par l'institution;

      b)

      un tiers est crédité aux fonds du(des) instituts de recherche de l'école concernée;

      c)

      un tiers est versé aux créateurs du bien immatériel (inventeurs).

3

Cette règle de répartition peut faire l'objet d'exceptions dans des cas particuliers, notamment lorsque:

      a)

      des moyens particulièrement élevés en ressources humaines, techniques, financières ou autres de l'école ont été mis à disposition pour la recherche considérée;

      b)

      si le revenu obtenu est particulièrement élevé.

4

Le Chef du Département de l'éducation, de la culture et du sport est compétent pour décider des exceptions énumérées à l'alinéa 3.

5

Lorsque, dans le cadre d'un transfert de technologies ou d'un contrat de recherche, le partenaire économique s'engage à financer la poursuite de la recherche, les versements correspondants ne sont pas considérés comme des revenus perçus au titre de l'exploitation commerciale d'un bien immatériel.

Art. 10

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement est publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2007.

  RCV BO/Abl. 5/2008


text:
414.734

  Arrêté
  concernant les taxes d'études perçues auprès des étudiants des filières bachelor HES-SO valaisannes

  du 05.10.2011 (état 19.09.2011)

  Le Conseil d'Etat du Canton du Valais

    vu la loi d’adhésion au concordat intercantonal créant la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale du 13 mai 1998 (HES-SO);

    vu la loi d’adhésion à la convention intercantonale créant la Haute Ecole Spécialisée santé-social de Suisse romande du 12 septembre 2001 (HES-S2);

    vu l’article 40 de la loi d’application sur la Haute Ecole Spécialisée Valais du 22 septembre 1999 (HES-Valais);

    vu l’article 32 de la loi créant la Haute Ecole Spécialisée santé-social Valais du 22 mars 2002 (HEVs2);

    vu le règlement relatif aux taxes à la HES-SO des Comités stratégiques HES-SO/HES-S2 du 26 mai 2011;

    sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport,

  arrête:

Art. 1

Champ d'application

1

Le présent arrêté précise les dispositions du règlement relatif aux taxes à la HES-SO des Comités stratégiques HES-SO/HES-S2 du 26 mai 2011.

2

Il s’applique aux candidats à l’admission dans les filières bachelor de la HES-Valais et de la HEVs2 ainsi qu’aux étudiants qui y sont immatriculés.

Art. 2

Taxe d'inscription

1

La taxe d’inscription est due pour toute nouvelle ouverture de dossier de candidature dans une filière bachelor de la HES-Valais et de la HEVs2.

2

Le montant de la taxe est de 150 francs.

3

Ce montant n’est pas remboursable.

4

Le non-paiement de la taxe d’inscription entraîne la nullité de l’inscription du candidat.

Art. 3

Taxe d'examen d'admission

1

La HES-Valais et la HEVs2 peuvent percevoir une taxe pour les examens organisés à l’intention des candidats qui y sont soumis pour leur admission en Bachelor HES-SO.

2

Cette taxe est conforme à celle appliquée par les filières du domaine HES-SO concerné.

Art. 4

Taxe d'études

1

Le montant de la taxe d’études est de 500 francs par semestre.

2

La taxe d’études ne fait pas l’objet de remboursement.

3

Le non-paiement de la taxe d’études entraîne l’exmatriculation.

4

Tout étudiant exmatriculé pour défaut de paiement est tenu de s’acquitter de sa dette en cas de nouvelle demande d’immatriculation.

Art. 5

Abrogations

1

Le présent arrêté abroge:

      a)

      l’arrêté concernant la taxe de cours à percevoir des étudiants de la Haute école spécialisée Valais du 7 février 2007 (HES-Valais);

      b)

      l'arrêté concernant la taxe de cours à percevoir des étudiants de la Haute école spécialisée santé-social Valais du 7 février 2007 (HEVs2).

Art. 6

Mise en vigueur

1

Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 19 septembre 2011.

  RCV BO/Abl. 41/2011


text:
414.75

  Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)[1]

  du 27.09.2002 (état 01.10.2003)

Art. 1

But

1

La présente convention a pour but de coordonner le contrôle parlementaire sur la HES-SO en instaurant à cette fin une commission interparlementaire.

Art. 2

Rapport du Comité stratégique

1

Les parlements sont saisis chaque année par les gouvernements d’un rapport d’information établi par le Comité stratégique de la HES-SO, portant sur:

      a)

      les objectifs stratégiques de la HES-SO et leur réalisation, que ceux-ci soient définis ou non dans un mandat de prestation;

      b)

      le budget annuel de la HES-SO;

      c)

      les comptes annuels de la HES-SO;

      d)

      l’évaluation des résultats obtenus par la HES-SO;

      e)

      En outre, les parlements sont saisis d’un rapport d’information portant sur:

      1.

      la planification financière pluriannuelle de la HES-SO;

      2.

      la 1re évaluation de l’application du concordat à laquelle doit procéder le Comité stratégique dans un délai de quatre ans.

2

Quant aux contributions des cantons au budget de la HES-SO, elles sont soumises à l’approbation des parlements, conformément à la procédure.

Art. 3

Commission interparlementaire

1

Les cantons concordataires conviennent d’instituer une commission interparlementaire composée de sept députés par canton, désignés par chaque parlement selon la procédure qu’il applique à la désignation de ses commissions.

2

La commission interparlementaire est chargée d’étudier le rapport annuel du Comité stratégique, le plan financier pluriannuel et la 1re évaluation par le Comité stratégique de l’application du concordat, avant que ceux-ci ne soient portés à l’ordre du jour des parlements.

3

La commission interparlementaire se réunit au minimum deux fois l’an. Elle peut également se réunir à la demande d’un tiers de ses membres ou sur proposition de son bureau, sur la base d’un ordre du jour préétabli.

Art. 4

Présidence

1

Lors de sa première séance annuelle, la CI se donne un président et un vice-président, qu’elle choisit pour une année et chacun à tour de rôle dans la délégation de chaque canton; en l’absence du président et du vice-président, la commission désigne un président de séance.

2

La séance inaugurale de la Commission interparlementaire est convoquée à l’initiative du bureau du Parlement du canton qui assume la présidence du Comité stratégique; celui-ci fixe le lieu et la date de la réunion après avoir pris l’avis des bureaux des autres parlements.

3

Chaque délégation cantonale à la Commission interparlementaire se donne un rapporteur.

Art. 5

Votes

1

La Commission interparlementaire prend ses décisions à la majorité des députés présents.

2

Lorsqu’elle émet une recommandation à l’intention des parlements, le procès-verbal fait mention des résultats du vote au sein de chaque délégation cantonale.

3

Le résultat de ses travaux est consigné dans un rapport adressé aux parlements.

Art. 6

Représentation du Comité stratégique

1

Le Comité stratégique est représenté aux séances de la Commission interparlementaire. Il ne participe cependant pas aux votes.

2

La Commission interparlementaire peut demander au Comité stratégique toutes informations et procéder avec son assentiment à des auditions.

Art. 7

Examen du rapport du Comité stratégique par les parlements

1

Les bureaux des parlements portent chacun à l’ordre du jour de la prochaine assemblée utile le rapport du Comité stratégique, accompagné du rapport de la Commission interparlementaire.

2

Ces rapports sont remis aux députés avant la session, selon la procédure propre à chaque parlement.

3

Chaque parlement est invité à prendre acte du rapport du Comité stratégique, selon la procédure qui lui est propre.

Art. 8

Entrée en vigueur

1

La présente convention est portée à la connaissance du Conseil fédéral.

2

Elle entrera en vigueur après son approbation par l’ensemble des cantons contractants et sa publication au Recueil officiel des lois de la Confédération, à la date fixée par un arrêté commun des gouvernements des cantons contractants.

Art. 9

Dénonciation

1

La présente convention peut être dénoncée par chacun des cantons signataires, moyennant un préavis d’une année pour la fin d’une année scolaire.

  RCV BO/Abl. 17/2003, 49/2003


text: Loi sur le sport   415.1  Loi sur le sport  du 14.09.2012 (état 01.01.2018)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 31 alinéa 1 lettre a et 42 alinéa 1 de la Constitution canto- nale;   sur la proposition du Conseil d’Etat,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 Buts de la loi  1 La présente loi a pour buts de:  a) consolider et  assurer  un contexte  favorable au développement  har- monieux et pérenne du sport en Valais;  b) encourager les activités sportives et physiques, en termes de perfor- mance sportive,  de bien-être,  d’éducation,  de santé,  de sécurité  et  d’intégration;  c) promouvoir le respect des valeurs du sport et les exigences du déve- loppement durable.  Art.  2 Champ d’application  1 La présente loi sur le sport s’applique aux activités sportives et physiques  à tous les niveaux et pour l’ensemble de la population du canton.  1) Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indif- féremment l’homme ou la femme, ainsi que les personnes valides et les personnes en  situation de handicap.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    415.1  Art.  3 Valeurs du sport  1 La loi considère les activités sportives et physiques comme une dimensio- nimportante de la vie humaine, de l’éducation et de la formation, de par les- valeurs essentielles qu’elles véhiculent, notamment, le goût de l’effort,l’es- time de soi, la volonté d’atteindre des objectifs, le respect, le fair-play,l'en- durance, la persévérance, la solidarité et l’esprit d’équipe. Elle vise enparti- culier  le développement  d’activités  sportives et  physiques régulièresdans  une perspective de promotion de la santé, d’intégration et de cohésionso- ciales.  Art.  4 Ethique dans le sport  1 En matière d’éthique dans le sport,  l’Etat se base sur les sept principes  énoncés dans la Charte d’éthique du sport de Swiss Olympic, à savoir:  a) traiter toutes les personnes de manière égale;  b) promouvoir l’harmonie du sport avec l’environnement social;  c) favoriser le partage des responsabilités;  d) respecter  pleinement  les capacités physiques et  mentales des per- sonnes en évitant de les surmener;  e) éduquer à une attitude sociale juste et à un comportement  respon- sable vers l’environnement;  f) s’opposer à la violence, à l’exploitation et au harcèlement sexuel;  g) s’opposer au dopage et aux toxico-dépendances. 2 Dans  toutes  les  activités  sportives  et  physiques,  l’Etat  promeut  le fair- playet encourage le respect des personnes, du matériel et de l’environne- ment.  Art.  5 Terminologie  1 La terminologie est présentée dans l’annexe 1 de la présente loi.  Art.  6 Principes  1 L’Etat définit la politique cantonale du sport et soutient la pratique géné- rale des activités sportives et physiques pour l’ensemble de la population. 2 La pratique des activités sportives et physiques relève en premier lieu de  la responsabilité individuelle.  2    415.1  3 L’ensemble des partenaires de l'école et de la jeunesse doit favoriser une  pratique sportive régulière durant toute la préscolarité et  la scolarité,  no- tamment par une formation adéquate du personnel. 4 Le sport scolaire facultatif, du ressort communal, vise à améliorer l’enga- gement des élèves dans la pratique des activités sportives et physiques du- rant leur temps libre. 5 L’Office du sport  est associé à la mise en oeuvre des programmes liés  aux activités sportives et physiques à l'école. 6 Les activités sportives et physiques à l’école sont régies par la législation  scolaire. 7 Du fait de leur proximité, les communes, les groupements de communes,   les collectivités régionales jouent un rôle moteur dans la réalisation et le dé- veloppement des activités sportives et physiques pour l’ensemble de la po- pulation. 8 Les associations sportives cantonales,  constituées par les clubs sportifs  locaux, sont les piliers du sport et leurs initiatives sont encouragées. Leur  autonomie doit être préservée, même en cas de soutien de la part des ins- titutions. 9 Le sport amateur et le sport d’élite sont prioritairement la prérogative des  associations sportives cantonales, voire nationales. 10 Les associations sportives cantonales et d’autres professionnels du sport  portent la responsabilité des activités sportives qu’ils organisent. 11 Un  partenariat  public-privé  est  recherché  lors  de  la  mise  sur  pied  de  grands événements sportifs et/ou de la conception de projets d'infrastruc- tures  ou  d'installations  sportives  d'importance  nationale  et/ou  cantonale,  voire régionale de portée cantonale, dans lesquels l'Etat s'engage.  2 Missions  Art.  7 Missions de l’Etat  1 L'Etat remplit notamment les missions suivantes:  a) concrétiser la politique cantonale du sport en s’appuyant sur les asso- ciations sportives cantonales, les communes et les groupements de  communes;  3    415.1  b) soutenir le développement des activités sportives et physiques pour  l’ensemble de la population tout en s’appuyant sur les opportunités of- fertes par l’organisation des écoles;  c) promouvoir les manifestations sportives d’importance nationale ou in- ternationale;  d) encourager la mise en place de conditions cadres pour le sport d’élite  et pour les espoirs;  e) promouvoir et soutenir la construction d’infrastructures sportives d’im- portance nationale et/ou cantonale;  f) coordonner et soutenir la construction d’infrastructures sportives d’im- portance régionale de portée cantonale si ces dernières entrent dans  les lignes directrices du concept cantonal, tout en étant attentif  aux  besoins spécifiques de chaque région;  g) encourager l’utilisation optimale des infrastructures sportives;  h) soutenir la formation dans le domaine spécifique des activités spor- tives et physiques;  i) promouvoir le bénévolat en encourageant la qualité;  j) promouvoir  la  lutte  contre  la  corruption,  le  dopage,  la  violence  et  toutes formes de discrimination et de harcèlement;  k) assurer la coordination entre les grandes manifestations sportives et  les objectifs touristiques et économiques du canton.  2 L’Etat  peut  déléguer  certaines  missions  au Département  en charge  du  sport (ci-après: Département).  Art.  8 Missions du Département  1 Le Département,  auquel est  rattaché l’Office du sport,  veille à l’applica- tionde la présente loi. 2 Il met en place et gère une porte d’entrée cantonale pour le sport, via l’Of- fice du sport. 3 Dans le respect  de l'autonomie de chaque entité,  le Département  coor- donne:  a) les actions des associations sportives cantonales et des collectivités  publiques avec les différents services de l’Etat;  b) l’ensemble des dispositions prises dans le domaine du sport, y com- pris celles en lien avec les écoles.  4    415.1  Art.  9 Missions de l’Office du sport  1 L’Office du sport a notamment pour tâches de:  a) organiser, animer et développer Jeunesse + Sport (J+S);  b) encourager la formation en matière d’éducation sportive;  c) diriger le centre sportif cantonal et le développer;  d) promouvoir  les  actions  concernant  les  activités  sportives  et  phy- siques;  e) assurer la liaison entre les associations sportives cantonales et le Dé- partement;  f) promouvoir  les  activités  relevant  du  sport  pour  tous,  du  sport  des  adultes (ESA) et du sport handicap, ainsi que les activités proposées  par d’autres institutions partenaires;  g) participer à la mise sur pied de manifestations sportives d’importance  nationale ou internationale;  h) participer à la conception et la réalisation d’infrastructures et d’instal- lations sportives d’importance cantonale et/ou nationale;  i) inciter les communes et/ou groupements de communes à une occu- pation adéquate de leurs infrastructures et installations sportives;  j) tenir à jour une carte interactive des principales infrastructures et ins- tallations sportives;  k) organiser  et  promouvoir  l’information  et  la  communication  relatives  aux activités sportives et physiques;  l) collaborer  avec les autres cantons  et  l’Office fédéral  du sport  (OF- SPO);  m) contribuer avec d’autres partenaires et institutions à la promotion de  la santé par le sport, en collaboration avec le Département en charge  de la santé publique.  2 L’Office du sport est représenté au sein de la Commission du Fonds du  sport et de la Commission Sport-Art-Formation.  Art.  10 Missions de l’école  1 Pour garantir un développement harmonieux des jeunes et pour les sensi- biliser aux bienfaits du sport, l’école assure la pratique régulière des activi- tés sportives et physiques, selon la législation. 2 Les directions des établissements scolaires valaisans doivent encourager  les activités physiques et sportives.  5    415.1  3 Elles peuvent,  avec  l’accord  du Service concerné,  mettre  sur  pied des  mesures  adaptées,  collectives  ou  individuelles,  dans  le  but  de  favoriser  l’accès aux activités physiques et sportives à tous les élèves. 4 Le concept  "Sport-Art-Formation" (S-A-F) du Conseil  d’Etat  permet  aux  espoirs de concilier la pratique du sport  et la poursuite de leur formation.  Pour ce faire,  la collaboration avec les associations sportives cantonales  voire nationales est obligatoire. 5 Les structures  "S-A-F" possibles sont  les Mesures Individualisées ou la  fréquentation d’une Ecole Partenaire du Sport. 6 L’Etat prend en charge les coûts spécifiques des structures "S-A-F" inhé- rents à l’enseignement et à l’encadrement des sportifs selon la clé de ré- partition canton/commune.  Art.  11 Missions des communes et des groupements de communes  1 Les communes et/ou groupements de communes incitent l’ensemble de  la population à pratiquer des activités sportives et physiques. 2 Les communes et/ou groupements de communes qui le souhaitent orga- nisent,  le cas échéant  en collaboration avec les clubs sportifs  locaux,  et  gèrent le sport scolaire facultatif. Ils donnent ainsi aux élèves une occasion  supplémentaire d'améliorer leur condition physique, de parfaire leur éduca- tion sportive tout en occupant sainement leurs loisirs.  3 Promotion de la pratique sportive  Art.  12 Jeunesse + Sport (J+S)  1 J+S est dirigé par l’Office du sport qui exerce les attributions conférées au  canton par la législation fédérale. Des collaborations avec d’autres cantons  sont recherchées. 2 Des cours de formation et de perfectionnement au niveau cantonal sont  organisés dans le cadre de J+S par l'Office du sport. 3 Le Conseil d'Etat décide de la rémunération des experts et des interve- nants dans le cadre du programme J+S.  6    415.1  Art.  13 Sport des adultes - Sport handicap  1 Le Département encourage la pratique générale des activités sportives et  physiques pour le sport des adultes (ESA) et pour le sport handicap en te- nant compte de chaque situation. 2 L’Office du sport collabore avec les organismes du sport des adultes et du  sport handicap et avec les autres institutions analogues. 3 L’OFSPO soutient la formation des cadres (moniteurs et experts).  Art.  14 Sport pour tous  1 Le Département encourage la pratique générale des activités sportives et  physiques pour l’ensemble de la population. 2 Il promeut les projets sportifs novateurs et la réalisation d’emplacements  destinés à la pratique d'activités sportives et physiques. 3 Les communes et/ou groupements de communes jouent un rôle moteur  dans les activités liées au sport pour tous.  Art.  15 Sport amateur  1 Les associations sportives cantonales organisent des activités sportives  favorisant le développement du sport amateur.  Art.  16 Sport d’élite et espoirs  1 Le sport d’élite relève prioritairement des associations sportives et des or- ganisations privées qui en assurent  le développement  et  le financement.  Celles-ci veillent en particulier à promouvoir l’égalité de traitement dans la  phase de sélection précédant l’entrée dans le sport d’élite et de leurs es- poirs. 2 Les associations sportives sont en charge de la promotion des espoirs.  4 Fonds du sport  Art.  17 Constitution et but  1 Le Fonds du sport  est  constitué de la part  du bénéfice annuel attribué  pour lesport par la Loterie romande au canton du Valais, de dons, de legs  éventuels, des intérêts ainsi que de toute autre ressource.  7    415.1  2 Il est destiné à soutenir le développement des activités sportives et phy- siques. 3 Le Fonds du sport est régi par les législations fédérale et cantonale.  Art.  18 Organisation, fonctionnement et gestion du Fonds du sport  1 Le Conseil d’Etat nomme la Commission du Fonds du sport qui prend ses  décisions de manière autonome. 2 Le Conseil d’Etat  approuve ces décisions selon les compétences finan- cières fixées dans la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et finan- ciers du canton. 3 L’Office du sport assure, sur mandat, la gestion administrative du Fonds  du sport.  Art.  19 Affectation du Fonds du sport  1 Le Fonds du sport octroie des aides financières annuelles à des groupe- ments  sportifs  pour  autant  qu’ils  aient  le  caractère  d’association  faîtière  sportive cantonale et à des actions ou groupements à caractère spécial. 2 Le Fonds du sport octroie des aides financières ponctuelles plus spéciale- ment destinées au financement d’aménagements sportifs non scolaires, à  des achats de matériel sportif, à des compétitions sportives officielles et im- portantes  et  à  des  bourses  aux  jeunes  espoirs  valaisans.  L’ordonnance  règle les modalités d’application. 3 Le Fonds du sport soutient les moyens d’information et la communication  au profit des associations sportives cantonales et des manifestations spor- tives. 4 Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’attribution d’un montant en prove- nance du Fonds du sport. 5 Le Fonds du sport ne peut être affecté à l’exécution d’obligations legales  incombant aux pouvoirs publics.  8    415.1  5 Manifestations, infrastructures et installations sportives  Art.  20 Manifestations et événements sportifs d’envergure nationale  ou internationale  1 L’Etat inventorie, priorise et peut soutenir les manifestations et les événe- ments sportifs d’envergure nationale ou internationale pouvant être organi- sés sur  le territoire  cantonal.  Il  en établit  un calendrier  à moyen et  long  terme et en assure le suivi. 2 Le Département  apporte un appui technique et logistique aux organisa- teurs de ces manifestations sportives, dans la mesure des moyens à dispo- sition. 3 Un appui est accordé pour des manifestations et des événements sportifs  déclarés par l’Etat d’importance nationale ou internationale. Les éléments  suivants sont notamment examinés:  a) la promotion d’une image attrayante, dynamique et positive du Valais;  b) le développement de l'économie et du tourisme;  c) la promotion des activités sportives et physiques en Valais et à tous  les niveaux;  d) le renforcement de la cohésion cantonale;  e) la mise en valeur du travail des bénévoles;  f) l’encouragement du développement d'activités culturelles;  g) l’incitation des partenaires potentiels à unir leurs forces et leurs com- pétences;  h) le développement de synergies en matière d’infrastructures et d’ins- tallations sportives existantes, afin d’optimiser leur utilisation;  i) la mise en place d’événements sportifs permanents et pérennes. 4 Conformément  aux  concordats  intercantonaux  en  la  matière,  les  com- munes sont compétentes pour l’octroi des autorisations de manifestations  et d’événements sportifs organisés sur leur territoire. 5 Les frais de sécurité des manifestations sportives sont répartis selon les  accords intercantonaux et la législation en vigueur. Cependant, en fonction  de  la  nature  et  de  l’envergure  de  la  manifestation,  l’Etat  peut,  le  cas  échéant,  pour  des  prestations  assurées  par  lui,  décider  l’exonération  ou  l'application d'un tarif préférentiel.  9    415.1  Art.  21 Infrastructures et installations sportives - Généralités  1 Les infrastructures et installations sportives peuvent être d’importance na- tionale ou cantonale respectivement d’importance régionale de portée can- tonale. 2 Les infrastructures  et  installations sportives doivent  être  conformes aux  normes reconnues pour les personnes à mobilité réduite. 3 Dans tous les cas, lorsqu’il y a demande de soutien à l’Etat,  l’Office du  sport  doit  être  consulté au niveau des installations dès la conception du  projet. 4 En principe, l’Etat ne participe pas aux frais de fonctionnement des infra- structures et des installations sportives. 5 Le maître d’oeuvre veille à la réalisation d’infrastructures et d’installations  sportives appropriées qui correspondent, dans la mesure du possible, aux  normes de compétition exigées par les fédérations/associations sportives  nationales et aux exigences du développement durable.  Art.  22 Infrastructures et installations sportives d’importance nationale  ou cantonale  1 L’Etat élabore et adopte,  les partenaires entendus, le concept des infra- structures et installations sportives d’importance nationale ou cantonale. Il  détermine les pôles forts de disciplines sportives répartis sur l’ensemble du  territoire cantonal en tenant compte notamment des spécificités sportives  des régions et de la stratégie de l'Etat en matière de grands événements  sportifs. 2 Une infrastructure ou une installation sportive a une importance nationale  ou cantonale lorsqu’elle satisfait aux critères cumulatifs suivants:  a) elle correspond, de par son caractère pérenne, à un besoin objectif  admis par l’Etat;  b) elle peut être utilisée pour la pratique du sport  d’élite,  du sport  des  adultes, du sport handicap, du sport pour tous et du sport amateur;  c) elle est adaptée aux missions de formation dans le domaine du sport;  d) elle respecte une répartition équitable sur le territoire cantonal;  e) elle ne concurrence pas une infrastructure ou installation existante. 3 L’Etat soutient, selon les disponibilités financières, jusqu’à concurrence de  30 pour cent du coût total admis,  la construction et la rénovation d’infra- structures  ou d’installations sportives d’importance cantonale et/ou natio- nale.  10    415.1  4 Lorsque  de  nouvelles  infrastructures  ou  installations  sportives  d’impor- tance cantonale ou nationale sont planifiées, l’Etat incite les partenaires à  collaborer et à établir dès le lancement du projet les plans de financement  des  investissements  et  du fonctionnement.  Ces plans  financiers  doivent  dans tous les cas être approuvés par l'Etat.  Art.  23 Infrastructures et installations sportives d’importance régionale  de portée cantonale  1 Une infrastructure ou une installation sportive peut être déclarée par l’Etat  d’importance régionale de portée cantonale lorsqu’elle satisfait aux critères  cumulatifs suivants:  a) elle correspond, de par son caractère pérenne, à un besoin objectif  admis par la région et par l’Etat;  b) elle peut servir à la pratique du sport des adultes, du sport handicap,  du sport pour tous et du sport amateur;  c) elle est adaptée aux missions de formation dans le domaine du sport;  d) elle respecte une répartition équitable entre les régions constitution- nelles;  e) elle ne concurrence pas une infrastructure ou installation existante. 2 L’Etat  coordonne et soutient,  selon les disponibilités financières,  jusqu’à  concurrence de 25 pour cent du coût total admis, la construction et la réno- vation d’infrastructures  ou d’installations sportives  d’importance régionale  de portée cantonale. 3 L’Etat  coordonne les projets  d’infrastructures  d'importance  régionale de  portée  cantonale  au  niveau  sportif,  excepté  les  infrastructures  sportives  scolaires, qui sont régies par la législation scolaire. Si une aide est deman- dée à l’Etat,  ce dernier doit être associé dès la conception du projet, no- tamment au niveau des plans d’investissement et de fonctionnement.  Art.  24 Sécurité et prévention  1 Les organisateurs d’activités sportives et physiques, de manifestations et  d’événements sportifs ont la responsabilité de l’application des normes re- connues en matière de sécurité, de prévention des accidents et de déve- loppement durable, de prévention et de protection de la jeunesse.  11    415.1  6 Dispositions finales  Art.  25 Dispositions d’exécution  1 Le Conseil d’Etat édicte par voie d’ordonnance les dispositions nécessai- resà l’exécution de la présente loi.  A1 Annexe 1 à l'article 5  Art.  A1-1 Terminologie  1 Le terme "disciplines sportives" s’applique aux disciplines reconnues par  l’Office fédéral du sport (OFSPO) et/ou par Swiss Olympic. Exceptionnelle- ment, le Conseil d’Etat peut, sur proposition de l’Office du sport,  accepter  d’autres disciplines ou activités sportives. 2 Le terme "association sportive cantonale" englobe les associations et les  fédérations sportives cantonales reconnues par l’Etat. 3 Le terme "Jeunesse + Sport" ("J+S") désigne le Programme d’encourage- ment  du sport,  fruit  d’un engagement  commun de la Confédération,  des  cantons et des fédérations nationales. Il s’adresse aux jeunes de 10 à 20  ans et aux enfants de 5 à 10 ans (sous la dénomination J+S-Kids). 4 Le  terme  "bénévolat"  implique  que  la  personne  ou  un  groupe  de  per- sonnes agit  sans rémunération au profit  de la collectivité publique, d'une  association, d'un club sportif, d'une école ou d'un sportif individuel. 5 Le "sport  des adultes" désigne tout  ce qui relève du programme "Sport  des adultes Suisse" (ESA) et est destiné aux plus de vingt ans. Par exten- sion, cette dénomination s’applique à tout ce qui est réalisé, dans ce cadre,  par des organisations partenaires reconnues. 6 Le "sport pour tous" désigne le sport pratiqué en dehors de toute associa- tion sportive. Il comprend notamment le sport populaire, le sportloisirs et le  sport-santé. 7 Le "sport handicap" a pour but de permettre aux enfants, adolescents et  adultes en situation de handicap mental, sensoriel ou physique de pratiquer  des activités sportives et physiques en tenant compte du genre du handi- cap. 8 Le "sport d’élite" représente l’excellence sportive pouvant amener l’athlète  à un haut degré de compétition, voire à une carrière professionnelle.  12    415.1  9 Un "espoir" est un jeune sportif particulièrement talentueux dont le poten- tiel est reconnu par l’association sportive cantonale ou nationale. 10 Le  "sport  amateur"  englobe  les  personnes  qui  pratiquent  leur  activité  dans le cadre d’une association sportive cantonale,  voire nationale,  sans  but lucratif. 11 Le verbe "encourager" est utilisé lorsqu’un appui est demandé à l’Etat qui  peut y répondre dans la mesure de ses moyens. 12 Le  verbe  "inciter"  est  utilisé  lorsque  les  pouvoirs  publics  interviennent  pour motiver des partenaires potentiels à lancer des projets. 13 Le verbe "promouvoir" est utilisé lorsque l’Etat cherche activement à dé- velopper ou à mener au succès un projet relevant du domaine du sport. 14 Le verbe "soutenir" est utilisé lorsque l’Etat et/ou une Institution peuvent,  selon leurs moyens, fournir des prestations et/ou des appuis financiers. 15 Le "développement durable" se concrétise par une politique et une gou- vernance du sport responsables qui, à toutes les étapes de la planification,  de la réalisation et de l’utilisation des équipements,  des manifestations et  des matériels,  se préoccupent  de l’épanouissement  de l’humain et  de la  protection / valorisation de l’environnement. 16 Le "sport  scolaire  facultatif"  comprend  toutes  les activités  sportives  et  physiques  organisées  par  un  ou  plusieurs  établissements  scolaires,  sur  mandat des autorités communales, non incluses dans la grille horaire des  écoles.  13    415.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.09.2012 01.01.2018 Acte législatif première  version  BO/Abl. 41/2012,  17/2018  14    415.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 14.09.2012 01.01.2018 première  version  BO/Abl. 41/2012,  17/2018  15   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Buts de la loi 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Valeurs du sport 	Art. 4 Ethique dans le sport 	Art. 5 Terminologie 	Art. 6 Principes  	2 Missions 	Art. 7 Missions de l’Etat 	Art. 8 Missions du Département 	Art. 9 Missions de l’Office du sport 	Art. 10 Missions de l’école 	Art. 11 Missions des communes et des groupements de communes  	3 Promotion de la pratique sportive 	Art. 12 Jeunesse + Sport (J+S) 	Art. 13 Sport des adultes - Sport handicap 	Art. 14 Sport pour tous 	Art. 15 Sport amateur 	Art. 16 Sport d’élite et espoirs  	4 Fonds du sport 	Art. 17 Constitution et but 	Art. 18 Organisation, fonctionnement et gestion du Fonds du sport 	Art. 19 Affectation du Fonds du sport  	5 Manifestations, infrastructures et installations sportives 	Art. 20 Manifestations et événements sportifs d’envergure nationale ou internationale 	Art. 21 Infrastructures et installations sportives - Généralités 	Art. 22 Infrastructures et installations sportives d’importance nationale ou cantonale 	Art. 23 Infrastructures et installations sportives d’importance régionale de portée cantonale 	Art. 24 Sécurité et prévention  	6 Dispositions finales 	Art. 25 Dispositions d’exécution  	A1 Annexe 1 à l'article 5 	Art. A1-1 Terminologie   		2018-04-27T08:05:03+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text:
415.100

  Ordonnance
  sur le sport

  du 18.04.2018 (état 01.01.2018)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution du canton du Valais du 8 mars 1907;

    vu la loi sur le sport du 14 septembre 2012;

    sur la proposition du département en charge de la sécurité, des institutions et du sport,

  ordonne:[1]

1 Dispositions générales

Art. 1

Porte d'entrée pour le sport

1

L'office du sport (ci-après: l'office) représente, au niveau cantonal, la porte d'entrée pour le sport.

2

Toutes demandes relatives au sport et aux activités physiques et sportives lui sont adressées.

3

Ne sont pas concernées les demandes portant sur l'éducation physique, celles-ci ressortant au domaine scolaire.

Art. 2

Plateforme cantonale du sport

1

L'office peut concevoir et gérer une plateforme informatique cantonale du sport.

2

Celle-ci comprend notamment:

      a)

      une carte interactive des infrastructures et installations sportives disponibles dans le canton (art. 10);

      b)

      des renseignements nécessaires aux différents partenaires sportifs (associations sportives, organisateurs de manifestations, clubs/sociétés, bénévoles, communes et privés);

      c)

      un agenda des manifestations sportives.

3

La plateforme est financée par le budget de l'office et par le Fonds du sport.

Art. 3

Bénévoles

1

L'Etat veille à promouvoir l'engagement de bénévoles lors de manifestations et d'activités sportives.

2

L'office s'assure que les bénévoles disposent, lors de leur engagement, d'une formation suffisante garantissant leur efficacité.

3

Dans la mesure où les règles relatives à la protection des données sont respectées, l'office peut soutenir la création de plateformes interactives permettant aux organisateurs de manifestations sportives de faire appel à des bénévoles.

2 Promotion de la pratique sportive

Art. 4

Jeunesse + Sport (J+S)

1

Après déduction des subventions fédérales et des contributions des participants, l'Etat prend à sa charge les frais relatifs à la formation de base et à la formation continue des moniteurs valaisans et des experts J+S valaisans, soit notamment:

      a)

      les indemnités journalières allouées aux experts et intervenants concernés;

      b)

      leurs frais de déplacement, de repas et d'hébergement, chiffrés par analogie au règlement du Conseil d'Etat sur les indemnités de déplacements;

      c)

      les frais d'installation et de fonctionnement nécessaires et justifiés (matériel didactique, location d'installations, etc.).

2

Le Conseil d'Etat décide de la rémunération des experts et des intervenants.

Art. 5

Sport des adultes, des aînés et sport handicap

1

L'office collabore, dans la mesure de ses moyens, notamment:

      a)

      avec les partenaires reconnus du programme Sport des adultes Suisse (esa) pour promouvoir la pratique sportive des adultes;

      b)

      avec Pro Senectute, pour promouvoir la pratique sportive des aînés;

      c)

      avec PluSport, pour promouvoir la pratique sportive des sportifs en situation de handicap.

2

L'office peut collaborer à l'organisation de cours de formation et de perfectionnement destinés aux moniteurs du sport des adultes, du sport des aînés et du sport handicap. Les frais relatifs à ces formations, ou une partie de ceux-ci, peuvent être pris en charge par l'Etat, par analogie à l'article 4.

3 Fonds du sport

Art. 6

Aides financières

1

Les aides financières annuelles et ponctuelles allouées par le Fonds du sport, ainsi que leurs conditions d'octroi, sont régies par le règlement sur le Fonds du sport.

4 Manifestations et événements sportifs d'envergure nationale ou internationale

Art. 7

Inventaire

1

Sur proposition de l'office et du service en charge du tourisme, l'Etat tient un inventaire des manifestations et événements sportifs d'envergure nationale ou internationale qui sont organisés sur le territoire cantonal ou qui pourraient l'être.

2

Cet inventaire est régulièrement mis à jour.

Art. 8

Organisation

1

L'organisation des manifestations et événements sportifs d'envergure nationale ou internationale incombe en priorité aux associations sportives cantonales, aux collectivités publiques locales, voire aux groupements ou associations privés.

Art. 9

Appui de l'Etat

1

L'Etat joue un rôle:

      a)

      incitatif lors des candidatures;

      b)

      de conseil au niveau organisationnel;

      c)

      subsidiaire au niveau financier.

2

Dans la mesure de ses disponibilités, l'office participe au comité d'organisation des grandes manifestations ou des grands événements sportifs d'envergure nationale ou internationale, en qualité de représentant de l'Etat.

5 Infrastructures et installations sportives

5.1 Dispositions générales

Art. 10

Carte interactive

1

L'office publie, sur le site internet de l'Etat du Valais, une carte interactive des infrastructures et installations sportives cantonales, intercommunales et communales existantes sur le territoire cantonal.

2

Les communes collaborent à la mise en œuvre de la carte interactive. Elles contribuent au recensement des infrastructures et installations sportives sur leur territoire ainsi qu'à la mise à jour régulière des données.

Art. 11

Infrastructures et installations sportives d'importance nationale

1

Les infrastructures et installations sportives d'importance nationale sont déterminées par le droit fédéral.

2

Elles sont également considérées comme d'importance cantonale si elles remplissent les critères prévus par la loi et l'ordonnance.

5.2 Infrastructures et installations sportives d'importance cantonale

Art. 12

Besoin de l'Etat

1

Correspond, de par son caractère pérenne, à un besoin objectif admis par l'Etat au sens de l'article 22 alinéa 2 lettre a de la loi sur le sport une infrastructure ou une installation sportive qui:

      a)

      permet/permettra la poursuite d’une tradition sportive cantonale;

      b)

      est/sera la principale du pôle de compétences de la discipline sportive concernée admis par l’Etat;

      c)

      est/sera utilisée régulièrement par des sportifs ou un/des club(s) évoluant depuis plusieurs années au plus haut niveau national;

      d)

      est au bénéfice d'un plan financier audité par une fiduciaire agréée, tant au niveau de l'investissement que du fonctionnement, garantissant sa pérennité financière, et

      e)

      permet/permettra l’organisation de manifestations et d’événements sportifs d'envergure nationale ou internationale.

Art. 13

Missions de formation

1

Une infrastructure ou une installation sportive est adaptée aux missions de formation dans le domaine du sport au sens de l'article 22 alinéa 2 lettre c de la loi sur le sport dans la mesure où elle est/sera notamment mise à disposition, à des tarifs préférentiels:

      a)

      des associations ou fédérations sportives cantonales;

      b)

      des espoirs sportifs du canton;

      c)

      de l'Etat pour des cours de formation de base J+S.

5.3 Infrastructures et installations sportives d'importance régionale de portée cantonale

Art. 14

Besoin de la région et de l'Etat

1

Correspond, de par son caractère pérenne, à un besoin objectif admis par la région et par l'Etat au sens de l'article 23 alinéa 1 lettre a de la loi sur le sport, une infrastructure ou une installation sportive qui:

      a)

      permet/permettra la poursuite d’une tradition sportive régionale;

      b)

      est/sera utilisée régulièrement par des sportifs ou un/des club(s) évoluant depuis plusieurs années au niveau intercantonal;

      c)

      est au bénéfice d'un plan financier audité par une fiduciaire agréée, tant au niveau de l'investissement que du fonctionnement, garantissant sa pérennité financière;

      d)

      permet/permettra l’organisation de manifestations et d’événements sportifs d'envergure cantonale ou intercantonale.

Art. 15

Missions de formation

1

Une infrastructure ou une installation sportive est adaptée aux missions de formation dans le domaine du sport au sens de l'article 23 alinéa 1 lettre c de la loi sur le sport dans la mesure où elle est/sera notamment mise à disposition, à des tarifs préférentiels:

      a)

      des associations ou fédérations sportives cantonales;

      b)

      des espoirs sportifs de la région et du canton;

      c)

      de l'Etat pour des cours de formation de base J+S.

5.4 Soutiens financiers

Art. 16

Champ d'application

1

Les soutiens financiers qui peuvent être alloués par l'Etat sur la base de la loi sur le sport et de la présente ordonnance ne concernent que les infrastructures et installations sportives d'importance cantonale ou d'importance régionale de portée cantonale.

Art. 17

Construction et rénovation

1

Dans l'examen du soutien financier apporté par l'Etat à la construction et à la rénovation des infrastructures et installations sportives d'importance cantonale ou d'importance régionale de portée cantonale, seuls sont pris en considération, dans la mesure où ils n'excèdent pas les standards usuels, les coûts liés:

      a)

      à la pratique de l'activité sportive, y compris la toiture et les façades;

      b)

      aux gradins et aux sièges des spectateurs;

      c)

      aux emplacements de travail des médias.

2

Sont notamment exclus de la prise en charge les coûts relatifs aux buvettes, aux restaurants, aux loges, aux places de parc, à l'achat et à la location de terrains et aux voies d'accès.

3

Dans la détermination du taux de participation financière, l'Etat favorise les projets respectueux de l'environnement. Il tient également compte des subventions allouées par d'autres autorités étatiques ou paraétatiques.

4

Pour le surplus, la législation sur les subventions est applicable.

Art. 18

Frais de fonctionnement

1

Exceptionnellement, l'Etat peut participer aux frais de fonctionnement d'une infrastructure ou d'une installation sportive d'importance cantonale ayant des difficultés financières avérées, non liées à des carences de gestion.

2

Chaque situation fait l'objet d'une étude détaillée et d'une décision particulière.

3

Dans tous les cas, le soutien est limité dans le temps et assorti de conditions strictes, notamment en matière d'assainissement et de poursuite de l'activité sportive.

4

Pour le surplus, la législation sur les subventions est applicable.

Art. 19

Ordres de priorité

1

Les ordres de priorité régissant le traitement des demandes et l'octroi des soutiens financiers sont arrêtés sur la base des critères suivants:

      a)

      disponibilités financières du budget cantonal et de la planification intégrée pluriannuelle;

      b)

      priorité des projets d'importance cantonale sur les projets d'importance régionale de portée cantonale;

      c)

      priorité des infrastructures ou installations indispensables pour l'obtention d'une manifestation sportive d'envergure internationale sur les autres infrastructures ou installations;

      d)

      impact du projet sur le développement et la dynamisation du sport cantonal;

      e)

      équilibre des soutiens entre les régions socio-économiques du canton.

  RCV BO/Abl. 17/2018


text:
415.2

  Loi
  réglant l'octroi de subventions cantonales pour la construction et l'agrandissement d'aménagements destinés à la gymnastique et au sport

  du 15.05.1974 (état 01.05.1996)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    considérant l'intérêt que présentent l'éducation physique et le sport pour un développement harmonieux de la jeunesse, pour la santé et le bien-être de notre population;

    considérant que la Confédération encourage financièrement le développement de ces activités à la condition que les cantons y participent;

    vu la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports du 17 mars 1972;

    vu l'ordonnance du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur l'encouragement de la gymnastique et des sports du 26 juin 1972;

    vu l'ordonnance du Département militaire fédéral concernant "Jeunesse et Sport" du 28 juin 1972;

    vu l'ordonnance du Conseil fédéral réglant l'octroi de subventions pour les places de sport du 20 décembre 1972;

    vu l'ordonnance du Département militaire fédéral concernant les demandes de subventions pour les places de sport du 27 février 1973;

    sur proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 But de la loi

Art. 1

1

La présente loi a pour but de promouvoir la pratique de la gymnastique et du sport dans l'intérêt d'un développement harmonieux de la jeunesse, de la santé et du bien-être de notre population:

      a)

      par l'octroi en particulier de subventions cantonales en faveur de la construction de nouveaux aménagements et de l'agrandissement d'installations existantes de gymnastique et de sport en plein air et en salle;

      b)

      par une planification propre à faciliter l'aménagement des places de gymnastique et de sport nécessaires dans les différentes régions du canton.

2 Principes du subventionnement

Art. 2

1

Les lois et ordonnances fédérales concernant la gymnastique et le sport sont applicables par analogie aux aménagements effectués dans le canton.

Art. 3

1

Les requérants au sens de l'article 8 de l'ordonnance fédérale réglant l'octroi de subventions pour les places de sport du 20 décembre 1972 doivent adresser leur demande au Service cantonal "Jeunesse et Sport".

2

Les travaux ne peuvent pas être entrepris avant que la décision relative au subventionnement soit intervenue et que le service compétent ait donné l'autorisation de mise en chantier.

3

Les modifications de projet intervenant après la décision de subventionnement doivent être approuvées par le département et faire l'objet, le cas échéant, d'une décision de subventionnement complémentaire.

Art. 4

1

Les promesses de subvention sont délivrées par le Conseil d'Etat sur proposition du département compétent.

2

Elles deviennent caduques si elles ne sont pas suivies d'exécution dans les deux ans.

3

Leur validité peut, sur requête motivée, être prorogée par le Conseil d'Etat pour une année au plus. La requête doit toutefois être présentée avant l'échéance du délai de deux ans.

Art. 5

1

Le versement de la subvention a lieu sur présentation du décompte définitif des travaux et après inspection de l'aménagement subventionné, par le Service cantonal "Jeunesse et Sport".

2

En principe, il n'est pas accordé d'avances sur les subventions allouées. Toutefois, en cas de nécessité et sur demande, des avances annuelles pourront être versées selon l'état des travaux et dans la limite des crédits ouverts, jusqu'à concurrence de 60 pour cent de la subvention cantonale accordée.

Art. 6

1

Pour fixer la contribution cantonale, il sera tenu compte, notamment, du bien-fondé du projet, de l'ampleur des dépenses ainsi que des ressources financières des communes requérantes ou appelées à contribution.

2

Si la requête émane d'une communauté ou d'une institution privée, le canton n'accorde une aide que dans la mesure où la ou les communes intéressées allouent une subvention appropriée en rapport avec celle versée par le canton et avec leurs possibilités.

3

Le montant de la subvention cantonale ne doit pas dépasser celui de la subvention fédérale.

4

Le Conseil d'Etat fixe, par voie de règlement, les modalités et quotités de subventionnement. Ce règlement sera soumis à l'approbation du Grand Conseil.

Art. 6a *

Réserve de la loi sur les subventions

1

Les dispositions de la loi cantonale sur les subventions du 13 novembre 1995 sont applicables directement et dans leur intégralité aux subventions prévues par le présent texte légal. Les dispositions de ce dernier demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi sur les subventions.

3 Planification

Art. 7

1

Le Service cantonal "Jeunesse et Sport" tient un inventaire des installations sportives existant dans le canton.

2

Il établit parallèlement, en accord avec les autres départements intéressés, un plan des aménagements souhaitables avec les données nécessaires quant à leur genre, leurs dimensions et leurs possibilités d'utilisation.

Art. 8

1

Sur la base de l'inventaire et du plan prévus sous article 7, il est établi un ordre d'urgence tenant compte de la nécessité de combler le retard de certaines communes ou régions dans le domaine de la gymnastique et du sport.

2

En opérant la planification l'on veillera au surplus à empêcher d'une part une trop grande dispersion et, d'autre part, une trop forte centralisation des aménagements.

4 Dispositions finales

Art. 9

1

La présente loi sera soumise au vote populaire.

Art. 10

1

Le Conseil d'Etat fixera la date de son entrée en vigueur.

5 Dispositions transitoires

Art. 11

1

La présente loi aura un effet rétroactif en faveur de tous les projets pour autant et dans la mesure où la Confédération les admet au subventionnement.

  RCV RO/AGS 1974 f 44 | d 45


text:
415.200

  Règlement
  d'exécution de la loi réglant l'octroi de subventions cantonales pour la construction et l'agrandissement d'aménagements destinés à la gymnastique et au sport

  du 26.03.1975 (état 01.01.2012)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi susmentionnée et le règlement fixant le mode de calcul de la subvention différentielle du 5 septembre 1967;

    sur la proposition du Département militaire,

  arrête:

1 Règles applicables à l'octroi des subventions

Art. 1

Installations subventionnées

1

La construction et l'agrandissement d'installations destinées à l'éducation sportive donnée en plein air ou en salle sont subventionnés lorsque ces installations:

      a)

      répondent à un besoin fondé;

      b)

      sont à la disposition d'un cercle étendu d'usagers;

      c)

      offrent la garantie que leur construction et leur exploitation sont assurées financièrement;

      d)

      sont exploitées par l'entreprise subventionnée ou un mandataire;

      e)

      sont subventionnées de manière appropriée par une ou plusieurs communes;

      f)

      et pour autant qu'elles répondent aux exigences de la planification cantonale, régionale et locale.

Art. 2

1

Toute subvention cantonale est subordonnée à l'octroi d'une subvention fédérale.

Art. 3

Installations non subventionnées

1

Les installations, ou parties d'entre elles destinées à l'éducation sportive ne sont pas subventionnées lorsqu'elles:

      a)

      servent exclusivement aux écoles primaires et secondaires inférieures et supérieures, à des entreprises, sociétés ou clubs ou exclusivement à des fins commerciales ou touristiques ou à des spectacles;

      b)

      sont exploitées dans un but lucratif;

      c)

      sont déjà subventionnées par le canton en vertu d'autres prescriptions.

Art. 4

Frais d'acquisition du terrain

1

L'achat du terrain et la constitution de droits réels sur celui-ci, les redevances et taxes cantonales et communales, ainsi que l'intérêt du capital engagé n'entrent pas en considération pour le calcul de la subvention.

Art. 5

Exigences de la planification et de la technique

1

Les projets doivent répondre en substance:

      a)

      à la planification en matière d'aménagement du territoire;

      b)

      aux directives fédérales du "Guide pour la construction et l'aménagement d'installations de sport (normes)";

      c)

      aux prescriptions techniques des fédérations compétentes;

      d)

      aux prescriptions cantonales et communales sur les constructions;

      e)

      aux directives du Département fédéral de l'intérieur concernant l'adaptation de la construction aux besoins des handicapés physiques.

Art. 6

1

Les installations locales peuvent être subventionnées si le maître de l'ouvrage est une commune ou une institution privée à laquelle la commune participe, s'il peut en justifier la nécessité absolue, mais n'est pas en mesure de l'assumer par ses propres moyens.

2 Demande de subvention - Procédure

Art. 7

1

Les subventions peuvent être demandées par les communes ou d'autres institutions de droit privé ou public auxquelles les communes participent.

Art. 8

1

Les demandes de subvention doivent être présentées au Service cantonal "Jeunesse et Sport".

2

Elles doivent être accompagnées des documents suivants:

      a)

      trois exemplaires:

      1.

      pièces justificatives concernant la planification et le besoin,

      2.

      projet de construction (plan de situation, plans, façades, coupes),

      3.

      rapport technique,

      4.

      devis;

      b)

      deux exemplaires:

      1.

      attestation concernant l'acquisition du terrain (acte de vente, droit d'emption, droit de superficie),

      2.

      plan financier

      3.

      budget d'exploitation,

      4.

      plan provisoire d'occupation,

      5.

      projet de règlement d'utilisation,

      6.

      justification de la situation financière du maître de l'ouvrage (installations locales).

3

La demande de subvention, accompagnée des pièces justificatives, doit être présentée au canton avant le début des travaux.

Art. 9

1

Les demandes de subvention sont transmises au Conseil d'Etat par le département compétent sur préavis de la Commission cantonale d'éducation physique et de sport.

Art. 10

1

Les décisions de la Confédération et du canton seront communiquées au requérant par le Conseil d'Etat.

2

Les travaux ne pourront être entrepris avant que l'autorisation de mise en chantier ait été donnée par le service compétent.

Art. 11

Modification du projet

1

Les dépenses dues à la modification ou l'extension d'un projet ne peuvent être subventionnées que si une demande complémentaire a été faite avant le début des travaux en question.

Art. 12

Modification des conditions

1

L'octroi d'une subvention fera l'objet d'une nouvelle décision en cas de modification ou d'extension. Le taux initial de subventionnement pourra alors être revu (art. 21 al. 2 et 3).

Art. 13

Caducité - Prolongation

1

La décision d'accorder une subvention est caduque lorsque la confirmation de l'ouverture des travaux n'a pas été présentée dans le délai de deux ans.

2

La validité de la décision peut être prolongée sur demande d'une année au maximum.

Art. 14

Décompte définitif

1

Le maître de l'ouvrage présente au Service cantonal "Jeunesse et Sport" le décompte définitif accompagné de toutes les pièces justificatives à l'achèvement des travaux.

Art. 15

Vérification des installations

1

Le Service cantonal "Jeunesse et Sport" vérifie si les installations sont conformes au projet joint à la demande de subvention.

Art. 16

Versement - Avances

1

Après vérification de l'exécution des travaux, la Confédération et le canton versent la subvention accordée. L'article 11 est réservé.

2

Dans les cas réglés par l'article 12, la subvention est versée en vertu de la nouvelle décision.

3

En principe, il n'est pas accordé d'avances sur les subventions allouées. Toutefois, en cas de nécessité et sur demande, des avances annuelles pourront être versées selon l'état des travaux et dans la limite des crédits ouverts, jusqu'à concurrence de 60 pour cent de la subvention accordée.

3 Bases de décision et de subventionnement

Art. 17

Ordre de priorité

1

Un ordre de priorité est établi périodiquement pour les demandes de subvention sur la base de la planification pour la construction d'équipements sportifs subventionnés.

Art. 18

Base de calcul

1

Les subventions sont calculées sur la base de prix standard établis pour chaque catégorie d'installations. Ces prix sont ceux indiqués aux articles 7 et 8 de l'ordonnance du Département militaire fédéral du 27 février 1973.

Art. 19

Exceptions

1

A défaut de prix standard ou lorsque les conditions de construction sont particulièrement difficiles, le prix est évalué d'après le devis.

Art. 20 *

    …

Art. 21 *

    …

4 Obligation de rembourser

Art. 22

1

Les subventions doivent être remboursées lorsque les installations de sport ou des parties d'entre elles sont utilisées à d'autres fins ou si elles sont mal entretenues. En cas d'aliénation d'installations ou de parties d'entre elles, l'aliénateur peut demander que la subvention soit transférée au nouveau propriétaire ou qu'il soit exonéré du remboursement de tout ou partie de la subvention.

Art. 23

Déclaration obligatoire

1

Le Service cantonal "Jeunesse et Sport" signale au registre foncier les installations ayant obtenu des subventions fédérales et cantonales.

2

Les conservateurs du registre foncier sont tenus de signaler à la Confédération et au Service cantonal "Jeunesse et Sport" les changements de propriétaires d'installations nouvelles ou agrandies pour lesquelles des subventions fédérales et cantonales ont été versées.

Art. 24

1

Toutes les dispositions non prévues dans le présent règlement seront traitées selon la loi du 15 mai 1974, la planification du Conseil d'Etat pour la construction d'équipements sportifs subventionnés et les lois et ordonnances fédérales en vigueur sur ce sujet.

5 Dispositions transitoires et finales

Art. 25

1

Le présent règlement aura un effet rétroactif en faveur de tous les projets pour autant et dans la mesure où la Confédération les admet au subventionnement, mais n'est applicable qu'aux installations dont la construction a commencé avant le 1er juillet 1972.

  RCV RO/AGS 1975 f 121 | d 109