text: 811.011 - Ordonnance sur les droits et les devoirs des patients et patientes et des professionnels et professionnelles de la santé (Ordonnance sur les patients et les professionnels de la santé, OPat)   1  811.011  Ordonnance sur les droits et les devoirs des patients et patientes et des  professionnels et professionnelles de la santé (Ordonnance sur les  patients et les professionnels de la santé, OPat)  du 23.10.2002 (état au 01.08.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 38 et 40c de la loi du 2 décembre 1984 sur la santé publique  (LSP)1), sur proposition de la Direction de la santé publique et de la prévoyance so- ciale, *  arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 1 La présente ordonnance règle, en complément aux dispositions de la LSP,  a les droits et devoirs des patients et des patientes ainsi que des profes- sionnels et des professionnelles de la santé,  b * … c les droits et devoirs des patients et des patientes dans les établissements   sanitaires relevant du droit public cantonal. 2 Sont  également applicables les dispositions de la  LSP, de la  loi  du 2 dé- cembre 1973 sur les hôpitaux et les écoles préparant aux professions hospita- lières (loi sur les hôpitaux)2) et de la loi du 19 février 1986 sur la protection des  données3). 3 La prescription de mesures de contrainte est  régie par les dispositions du  code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS)4) et de la loi du 1er février 2012  sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA)5). *  1) RSB 811.01 2) Abrogée, actuellement L du 13.6.2013 sur les soins hospitaliers (LSH); RSB 812.11 3) RSB 152.04 4) RS 210 5) RSB 213.316  * Tableaux des modifications à la fin du document  02-74      811.011  2  4 En l'absence de dispositions particulières dans la présente ordonnance ou  dans les lois citées à l'alinéa 2, les dispositions du CCS et de la loi fédérale du  30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obli- gations)3) s'appliquent par analogie.  2 Dispositions générales  Art.  2 Compétence 1 L'Office de la santé (ODS) est compétent pour ordonner l'exécution par sub- stitution au sens de l'article 26, alinéa 5 LSP. *  Art.  3 Formes des dossiers médicaux 1 Les dossiers médicaux au sens de l'article 26 LSP peuvent être rédigés à la  main ou tenus sous une autre forme, notamment électronique.  Art.  4 Dossiers médicaux électroniques 1 Le système informatique utilisé pour la saisie des données de traitement doit  garantir en particulier  a qu'elles puissent être classées en fonction de leur provenance (authentici- té);  b qu'elles ne soient pas altérées, amputées ou sujettes à contestation lors  de leur traitement (intégrité);  c que l'auteur des opérations de saisie, de modification ou d'effacement soit  indiqué, de même que la date et les données concernées (révisibilité);  d que, conformément à l'article 39a LSP, les dossiers que les patients et pa- tientes sont en droit de consulter et dont ils peuvent exiger la remise sont  disponibles.  2 Des dispositions d'ordre organisationnel et technique doivent être prises afin  de protéger les dossiers médicaux électroniques, en particulier contre  a les nuisances extérieures, b les modifications interdites, c l'accès et la transmission à des personnes non autorisées. 3 Le service chargé du traitement des données consigne les mesures de pro- tection générales et particulières à prendre.  3) RS 220       3  811.011  Art.  5 Accès aux dossiers médicaux et droit de consulter 1 Les dossiers  médicaux doivent  être conservés de manière qu'aucune per- sonne non autorisée ne puisse les consulter. 2 La réglementation sur l'accès aux dossiers au sein des établissements doit  stipuler  que le personnel peut  consulter  uniquement les pièces nécessaires  pour exécuter ses tâches. 3 La consultation des dossiers médicaux par les patients et les patientes ainsi  que leur remise sont régies par l'article 39a LSP.  Art.  6 Obligation de conserver 1 Les dossiers doivent être conservés aussi longtemps qu'ils revêtent de l'im- portance pour la santé du patient ou de la patiente, mais au minimum pendant  dix ans après la fin du traitement. 2 Doivent être conservés au moins vingt ans  a les dossiers d'enfants et d'adolescents jusqu'à 18 ans, b les dossiers décrivant le déroulement de naissances. 3 Lorsque les  dossiers  portent  sur  le  traitement  d'une maladie  dont  les  sé- quelles risquent de se manifester plusieurs années plus tard, leur durée de  conservation doit être prolongée en conséquence.  3 … *  Art.  7–10 * …  4 Prélèvement d'organes et de tissus sur des personnes décédées:  information de la population  Art.  11 1 L'ODS informe régulièrement la population des conditions régissant le prélè- vement d'organes et de tissus sur des personnes décédées, notamment par le  biais de publications dans les feuilles officielles d'avis. *       811.011  4  5 Droits et devoirs des patients et des patientes ainsi que du  personnel dans les établissements sanitaires relevant du droit  public cantonal  Art.  12 Traitement électronique des données par des tiers 1 Si tout ou partie du traitement électronique des données est confié à des per- sonnes  ou  organisations  extérieures  (externalisation),  l'établissement  doit  conclure avec ces dernières un contrat concernant le traitement des données. 2 Le contrat doit préciser en particulier:  a le volume des données à traiter, b les dispositions sur le devoir de discrétion, c les charges et les conventions portant sur la sécurité et la protection des   données. 3 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration peut édicter  des prescriptions sur l'inclusion de dispositions contractuelles déterminées. *  Art.  13 Information du personnel 1 Le personnel médical et infirmier doit être informé de ses droits et de ses de- voirs au sens des dispositions de la loi sur la santé publique (art. 22 à 38) et de  ses ordonnances d'application.  Art.  14 Notice informative 1 Une notice rédigée en termes aisément compréhensibles doit être remise aux  patients et aux patientes à leur entrée dans l'établissement afin de les informer  de leurs droits et de leurs devoirs au sens de la loi sur la santé publique et de   la présente ordonnance. 2 Elle doit en particulier contenir des indications sur  a les  lois  et  ordonnances  traitant  de  ce  sujet,  notamment  en  ce  qui  concerne l'autopsie ainsi que le prélèvement d'organes et de tissus s'ils  sont pratiqués dans l'établissement concerné,  b les services de conseil aux patients et patientes, c la durée de conservation des dossiers médicaux ainsi que le droit pour les   patients et les patientes de les consulter et d'en exiger la remise confor- mément à la LSP.  3 Les patients et les patientes doivent également recevoir des informations sur  l'organisation et les règles de l'établissement ainsi que sur le déroulement des  journées.       5  811.011  Art.  15 Sphère privée 1 La sphère privée des patients et des patientes doit être respectée. 2 Les patients et les patientes ont le droit  de recevoir  des visites durant les  heures fixées par l'établissement. Dans la mesure où l'organisation de ce der- nier le permet, il y a également lieu d'accorder aux patients et patientes l'autori- sation de recevoir des visites en dehors de ces heures. 3 Les souhaits des patients et des patientes ou de leur représentation légale,  de leur famille et de leurs proches doivent être dûment pris en compte pour au- tant que cela soit nécessaire du point de vue médical, infirmier et organisation- nel et que cela soit possible.  Art.  16 Devoirs 1 Les patients et les patientes doivent concourir, dans la mesure du possible,  au bon déroulement de leur traitement. Ils doivent en particulier  a donner aux professionnels et professionnelles de la santé compétents des  informations, requises pour le traitement, sur les mesures prises ou pré- vues;  b observer le règlement de l'établissement; c respecter les autres patients et patientes ainsi que le personnel; d contribuer à un échange d'informations claires avec le personnel.  Art.  17 Sortie 1 Lorsqu'il s'agit de décider de la sortie de patients ou de patientes requérant  des soins, il y a lieu d'examiner dûment si la prise en charge est assurée après   la sortie et de quelle manière. 2 Les patients et les patientes qui insistent pour quitter l'établissement malgré  l'avis des spécialistes et après avoir été informés des risques qu'ils encourent  et des conséquences possibles de leur acte doivent le confirmer par écrit. S'ils  refusent de signer une décharge, leur dossier médical doit le mentionner.  6 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  18 Dispositions transitoires 1 La liste des mesures de protection requises pour les dossiers médicaux élec- troniques au sens de l'article 4, alinéa 3 doit être établie dans les douze mois  suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.       811.011  6  Art.  19 Modification d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 11 août 1993 sur les feuilles officielles d'avis des districts  (OFOA)1) est modifiée comme suit:  Art.  20 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.  Berne, le 23 octobre 2002 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Zölch le chancelier: Nuspliger  1) RSB 103.21; abrogée par modification du 25.8.2010 de l'O sur les communes (OCo); ROB 10– 68       7  811.011  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.10.2002 01.01.2003 Texte législatif première version 02-74 25.08.2010 01.11.2010 Art. 11 al. 1 modifié 10-68 24.10.2012 01.01.2013 Préambule modifié 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Art. 1 al. 1, b abrogé 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Art. 1 al. 3 modifié 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Titre 3 abrogé 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Art. 7 abrogé 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Art. 8 abrogé 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Art. 9 abrogé 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Art. 10 abrogé 12-97 16.12.2020 01.03.2021 Art. 12 al. 3 modifié 21-001 30.06.2021 01.08.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 11 al. 1 modifié 21-057       811.011  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.10.2002 01.01.2003 première version 02-74 Préambule 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97 Art. 1 al. 1, b 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-97 Art. 1 al. 3 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97 Art. 2 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Titre 3 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-97 Art. 7 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-97 Art. 8 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-97 Art. 9 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-97 Art. 10 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-97 Art. 11 al. 1 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 11 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 12 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 811.05 - Ordonnance sur la Commission cantonale d’éthique de la recherche (OCCER)   1  811.05  Ordonnance sur la Commission cantonale d’éthique de la recherche (OCCER)  du 20.08.2014 (état au 01.08.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 54 de la loi fédérale du 30 septembre 2011 relative à la recherche  sur l'être humain (LRH)1), sur proposition de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale,  arrête:  Art.  1 But, statut et fonction 1 La Commission cantonale  d’éthique de la recherche (CCER Berne) est  la  commission d’éthique compétente pour l’exécution de la législation fédérale re- lative à la recherche sur l’être humain dans le canton de Berne. 2 Elle est dotée d’un secrétariat scientifique. 3 Elle est soumise à la surveillance de la Direction de la santé, des affaires so- ciales et de l’intégration et est rattachée administrativement à l’Office de la san- té (ODS). * 4 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration et la commis- sion d’éthique concluent, en accord avec la Direction de l’instruction publique  et de la culture, un contrat de prestations au sens de l’article 22 de la loi du 20  juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’administration (loi d’orga- nisation, LOCA)2). * 5 L’organisation et la marche des affaires de la commission d’éthique sont défi- nies dans un règlement à approuver par le directeur ou la directrice de la san- té, des affaires sociales et de l’intégration, après consultation de la Direction de  l’instruction publique et de la culture. *  1) RS 810.30 2) RSB 152.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  14-75    https://www.belex.sites.be.ch/data/152.01/fr   811.05  2  Art.  2 Composition 1 La commission d’éthique se compose d’un président ou d’une présidente, de  deux vice-présidents ou vice-présidentes et de 27 autres membres au maxi- mum remplissant les exigences définies à l’article 2 de l’ordonnance fédérale  d’organisation du 20 septembre 2013 concernant la loi relative à la recherche  sur l’être humain (ordonnance d’organisation concernant la LRH, Org LRH)3). 2 Au surplus, elle est constituée selon les dispositions de l’article 1 Org LRH.  Art.  3 Nomination et période de fonction 1 Le Conseil-exécutif nomme le président ou la présidente de la commission  d’éthique sur proposition de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration, après consultation de la Direction de l’instruction publique et de la  culture, pour une période de fonction de quatre ans. * 2 Les autres membres de la commission d’éthique sont nommés par le direc- teur ou la directrice de la santé, des affaires sociales et de l’intégration, après  consultation de la Direction de l’instruction publique et de la culture, pour une  durée de quatre ans. * 3 La Faculté de médecine de l’Université de Berne peut proposer quatre méde- cins et la Faculté des sciences humaines un ou une psychologue. *  Art.  4 Tâches 1 La commission d’éthique assume les tâches définies à l’article 51 LRH et se  dote d’un règlement.  Art.  5 Indemnisation 1 Le  Conseil-exécutif  règle  l’indemnisation  des  membres  de  la  commission  d’éthique par voie d’arrêté.  Art.  6 Secrétariat scientifique 1 Le secrétariat scientifique de la commission d’éthique se compose d’un direc- teur ou d’une directrice et de collaborateurs et de collaboratrices scientifiques  remplissant les exigences définies à l’article 3, alinéa 1 Org LRH ainsi que de  personnel administratif. 2 Le personnel du secrétariat scientifique est engagé par la Direction de la san- té, des affaires sociales et de l’intégration selon les dispositions de la législa- tion cantonale sur le personnel. *  3) RS 810.308       3  811.05  3 Le président ou la présidente de la commission d’éthique conduit l’entretien  d’évaluation périodique avec le directeur ou la directrice du secrétariat scienti- fique après consultation de l'ODS concernant les questions d’organisation. * 4 Le directeur ou la directrice du secrétariat scientifique conduit les entretiens  d’évaluation périodiques avec les autres collaborateurs et collaboratrices du  secrétariat scientifique.  Art.  7 Emoluments 1 La commission d’éthique perçoit des émoluments pour ses activités selon les  dispositions de l’ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l’ad- ministration cantonale (ordonnance sur les émoluments, OEmo)1).  Art.  8 Voies de droit 1 Les décisions de la commission d’éthique peuvent faire l’objet d’un recours  auprès de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration. * 2 La procédure est régie par les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la pro- cédure et la juridiction administratives (LPJA)2). 3 Le grief de l’inopportunité ne peut être invoqué.  Art.  9 Modification d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 29 novembre 2000 sur l’organisation et les tâches de la Di- rection de la santé publique et de la prévoyance sociale (ordonnance d’organi- sation SAP, OO SAP)3) est modifiée comme suit:  Art.  10 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance  du 17  juin  1998 concernant  la  recherche  expérimentale  sur  l’homme (ordonnance sur la recherche, ORech) (RSB 811.05) est abrogée.  Art.  11 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2014. 2 Elle est publiée en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993  sur les publications officielles (LPO) (publication extraordinaire).  1) RSB 154.21 2) RSB 155.21 3) RSB 152.221.121       811.05  4  Berne, le 20 août 2014 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Egger-Jenzer le chancelier: Auer       5  811.05  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.08.2014 01.09.2014 Texte législatif première version 14-75 28.10.2015 01.01.2016 Art. 3 al. 1 modifié 15-90 28.10.2015 01.01.2016 Art. 3 al. 2 modifié 15-90 28.10.2015 01.01.2016 Art. 3 al. 3 introduit 15-90 16.12.2020 01.03.2021 Art. 1 al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 1 al. 4 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 1 al. 5 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 3 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 6 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-001 30.06.2021 01.08.2021 Art. 1 al. 3 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 6 al. 3 modifié 21-057       811.05  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.08.2014 01.09.2014 première version 14-75 Art. 1 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 1 al. 3 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 1 al. 4 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 1 al. 5 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 3 al. 1 28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-90 Art. 3 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 3 al. 2 28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-90 Art. 3 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 3 al. 3 28.10.2015 01.01.2016 introduit 15-90 Art. 6 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 6 al. 3 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 8 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001


text: Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS)   1  811.08  Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention intercantonale relative à la  médecine hautement spécialisée (CIMHS)  du 04.09.2008 (état au 01.01.2009)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l’article 74, alinéa 2, lettre b de la Constitution cantonale du 6 juin 19931), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère à la Convention intercantonale du 14 mars 2008 relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS), qui est publiée sous le numéro RSB 811.08-1.  Art.  2 1 Le  Conseil-exécutif  remet  le  rapport  annuel  de  l’organe  de  décision  à  la commission compétente du Grand Conseil conformément à l’article 14 CIMHS.  Art.  3 1 Les dépenses découlant de l’application de la convention sont inscrites au budget du canton.  Art.  4 1 Le  Conseil-exécutif  est  habilité  à  approuver  les  modifications  mineures concernant la procédure ou l’organisation.  Art.  5 1 Le Conseil-exécutif est habilité à déclarer le retrait au sens de l’article 13 de la convention.  Art.  6 1 Le présent arrêté est soumis à la votation facultative. Il sera inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  09-25      811.08  2  Art.  7 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur.  Berne, le 4 septembre 2008 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Loosli-Amstutz le vice-chancelier: Krähenbühl  ACE n° 182 du 11 février 2009: entrée en vigueur le 1er janvier 2009       3  811.08  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  04.09.2008 01.01.2009 Texte législatif première version 09-25       811.08  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 04.09.2008 01.01.2009 première version 09-25


text: Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS)   1  811.08-1  Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée  (CIMHS)  du 14.03.2008 (état au 01.01.2009)  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 Les  cantons  conviennent,  dans  l’intérêt  d’une  prise  en  charge  médicale adaptée  aux  besoins,  de  haute  qualité  et  économique,  d’assurer  la coordination de la concentration de la médecine hautement spécialisée. Celle- ci comprend les domaines et prestations de la médecine se caractérisant par la rareté  de  l’intervention,  par  leur  haut  potentiel  d’innovation,  par  un investissement humain ou technique élevé ou par des méthodes de traitement complexes.  Au minimum trois  des critères mentionnés doivent  être  remplis, celui de la rareté de l’intervention devant toutefois toujours l’être. 2 Pour atteindre le but mentionné dans le paragraphe ci-dessus et en exécution des prescriptions s’y rapportant de la Confédération1), les cantons conviennent de  la  planification  commune  et  de  l’attribution  de  la  médecine  hautement spécialisée.  Art.  2 Exécution de la convention 1 Les membres de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé  des  cantons  signataires  de  la  convention  nomment  un  organe  de décision (organe de décision MHS) à qui incombe l’exécution de la convention. L’organe de décision institue un organe scientifique ainsi qu’un secrétariat de projet.  2 L’organisation de la planification intercantonale  Art.  3 Composition, nomination et tâches de l’organe de décision MHS 1 L’organe  de  décision  se  compose  des  membres  suivants  de  l’Assemblée plénière de la CDS:  a les cinq membres des cantons signataires de la convention avec hôpital universitaire Zurich, Berne, Bâle-Ville, Vaud et Genève;  1) Art. 39 révision LAMal modifié par décision de l’Assemblée fédérale du 21.12.2007, entré en vigueur le 1.1.2009  * Tableaux des modifications à la fin du document  09-25      811.08-1  2  b cinq  membres  des  autres  cantons  signataires,  dont  au  moins  deux représentants des cantons signataires avec un grand hôpital  de centre remplissant des tâches de prestations intercantonales.  De plus, l’Office fédéral de la santé publique, la Conférence universitaire suisse et santésuisse peuvent chacun déléguer une personne avec voix consultative dans l’organe de décision. 2 Les membres y compris la présidence sont nommés par les membres de la CDS représentant les cantons signataires pour une durée de deux ans. Une réélection  est  possible.  La  suppléance  d’un  membre  se  conforme  aux dispositions  figurant  dans  les  statuts  de  la  CDS sur  les  suppléances dans l’Assemblée plénière.1)  3 L’organe  de  décision  détermine  les  domaines  de  la  médecine  hautement spécialisée qui nécessitent une concentration au niveau suisse et prend les décisions de planification et d’attribution. 4 Il  établit  à  cet  effet  une  liste  des  domaines  de  la  médecine  hautement spécialisée et des centres mandatés pour la fourniture des prestations définies. La  liste  est  périodiquement  vérifiée.  Elle  tient  lieu  de  liste  commune  des hôpitaux des cantons signataires conformément à l’art. 39 de la LAMal. Les décisions d’attribution sont limitées dans le temps. 5 Les  décisions  de  l’organe  de  décision  se  basent  sur  les  demandes  de l’organe scientifique. L’organe de décision observe les critères prévus par l’art. 4 al. 4. Ses décisions conformément à l’art. 3 al. 3 et 4 nécessitent une prise de position préalable de l’organe scientifique. 6 L’organe de décision peut attribuer des mandats à l’organe scientifique. 7 Les membres visent à une prise de décision consensuelle. Si celle-ci ne peut être atteinte, les décisions nécessitent l’accord d’au moins quatre membres de cantons signataires avec hôpital universitaire et de quatre membres des autres cantons signataires.  Art.  4 Composition, nomination et tâches de l’organe scientifique MHS 1 L’organe  scientifique  MHS  est  composé  de  15  experts  indépendants  au maximum, parmi  lesquels  plusieurs candidats qualifiés de l’étranger doivent être pris en compte. L’organe de décision détermine les qualifications exigées des experts et définit la procédure d’appel. Les membres signalent leurs liens avec des groupes d’intérêts dans un registre des intérêts.  1) Art. 5 des statuts de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé       3  811.08-1  2 La nomination des experts y compris la présidence s’effectue ad personam par l’organe de décision MHS pour une durée de deux ans. Une réélection est possible. 3 L’organe scientifique MHS a les tâches suivantes:  1. il observe de nouveaux développements; 2. il présente et examine les demandes d’intégration dans le domaine de la  MHS et d’exclusion du domaine de la MHS; 3. il  fixe  les  conditions  qui  doivent  être  remplies  pour  l’exécution  d’une  prestation ou de l’un des domaines concernant  le  nombre de cas,  les ressources personnelles et structurelles et les disciplines de soutien;  4. il prépare les décisions de l’organe de décision; font en particulier partie les  travaux  de  préparation  de  l’attribution  en  fonction  des  conditions décrites ci-dessus ainsi que l’examen des propositions de solution;  5. il fait les demandes correspondantes à l’organe de décision et les fonde du point de vue du domaine et scientifiquement;  6. il  rend  compte  chaque année à l’organe de  décision  de l’état  de ses travaux.  4 Dans l’exécution de ses tâches indiquées dans le paragraphe trois, l’organe scientifique MHS tient compte des critères suivants:  1. Pour l’intégration dans la liste des domaines MHS: a efficacité; b utilité; c durée d’application technique et économique; d coûts de la prestation.  2. Pour la décision d’attribution: a qualité; b disponibilité de personnel hautement qualifié et formation d’équipe; c disponibilité des disciplines de soutien; d économicité; e potentiel de développement.  3. Pour  la  décision  sur  l’intégration  dans  la  liste  des  domaine  MHS  et l’attribution: a importance du lien avec la recherche et l’enseignement; b compétitivité internationale.  5 Les experts visent à une prise de décision consensuelle. Si celle-ci ne peut être  atteinte,  les  décisions  sont  prises  à  la  majorité  simple  des  membres présents, deux tiers au moins des membres devant être présents. L’organe de décision édicte les règles de récusation.       811.08-1  4  Art.  5 Choix et tâches du secrétariat de projet MHS 1 Le secrétariat de projet est institué par l’organe de décision. 2 Il soutient, sur les plans organisationnel et technique, les travaux de l’organe de décision et de l’organe scientifique effectués en rapport avec la planification de la médecine hautement spécialisée et coordonne ces travaux.  Art.  6 Méthode de travail 1 L’organe de décision et l’organe scientifique se dotent chacun d’un règlement qui fixe les détails en matière d’organisation, de méthode de travail et de prise de décision. Le règlement de l’organe scientifique nécessite l’approbation de l’organe de décision.  3 Planification  Art.  7 Principes généraux de la planification 1 Afin de bénéficier de synergies, il convient de veiller à ce que les prestations hautement spécialisées soient concentrées dans un nombre limité de centres universitaires ou multidisciplinaires. 2 La planification prévue par la présente convention doit être concertée avec celle du domaine de la recherche. Des incitations à la recherche doivent être créées et coordonnées. 3 La  planification  tient  compte  des  interdépendances  entre  les  différents domaines médicaux hautement spécialisés. 4 La  planification  comprend  les  prestations  qui  sont  cofinancées  par  les assurances sociales suisses. 5 On tiendra compte dans la planification de l’accès aux soins urgents. 6 La planification tient compte des prestations du système de santé suisse en faveur de l’étranger. 7 Lors  de  la  planification,  la  coopération  avec  les  pays  voisins  peut  être favorisée. 8 La planification peut s’effectuer par étapes.       5  811.08-1  Art.  8 Principes spécifiques de la planification des capacités 1 Les principes suivants sont à respecter lors de l’attribution des capacités:  a La totalité des capacités disponibles en Suisse est calculée de telle façon qu’elle ne dépasse pas le nombre de traitements prévisible d’après une appréciation critique complète.  b Le nombre de cas de traitement obtenu pour une installation particulière et pour une période donnée ne doit pas se situer en dessous de la masse critique en termes de sécurité médicale et de rentabilité.  c Les possibilités de collaboration avec des centres étrangers peuvent être prises en compte.  Art.  9 Répercussion sur les listes cantonales des hôpitaux 1 Les  cantons  signataires  transfèrent  à  l’organe  de  décision  MHS  leur compétence conformément à l’art. 39 al.  1 lit.  e LAMal d’arrêter la liste des hôpitaux pour le domaine de la médecine hautement spécialisée. 2 A partir  du moment  où sont  effectives  la  désignation  d’un  domaine  de  la médecine hautement  spécialisée et  son attribution par  l’organe de décision MHS  aux  centres  chargés  de  la  réalisation  de  la  prestation  concernée conformément à l’art.  3 al.  3 et 4, les admissions divergentes sur les listes cantonales des hôpitaux sont annulées dans une mesure correspondante.  4 Finances  Art.  10 Répartition des coûts 1 Les coûts des activités des organes mentionnés dans la section 2 ainsi que ceux du secrétariat sont pris en charge par les cantons parties à la convention au prorata de leur population.  5 Règlement des différends  Art.  11 Procédure de règlement des différends 1 Les cantons signataires s’engagent,  dans la  mesure du possible,  à  régler leurs divergences d’opinion et leurs différends à l’amiable. 2 Par ailleurs s’appliquent les dispositions des accords-cadres intercantonaux (ACI)1) sur les différends.  1) Convention-cadre sur la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges du 24.6.2005, section IV       811.08-1  6  6 Dispositions finales et voies de droit  Art.  12 Recours et droit de procédure 1 Conformément à l’art. 53 de la LAMal1), recours peut être déposé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions concernant la fixation de la liste commune des hôpitaux conformément à l’art. 3 al. 3 et 4. 2 Les  dispositions  du  droit  fédéral  sur  les  procédures  administratives2)  s’appliquent par analogie à ces décisions.  Art.  13 Adhésion et retrait 1 L’adhésion à la convention prend effet par une communication à la CDS. 2 Chaque canton signataire peut se retirer par une déclaration à la CDS. Le retrait prend effet dès la fin de l’année qui suit la communication. 3 La  déclaration  de  retrait  peut  être  déposée  au  plus  tôt  pour  la  fin  de  la cinquième année suivant l’entrée en vigueur de la convention et cinq ans après l’adhésion effective du canton sortant.  Art.  14 Information/Rapport 1 La présidence de l’organe de décision informe les cantons signataires de la convention  chaque  année  sur  l’état  de  la  mise  en  oeuvre  de  la  présente convention.  Art.  15 Entrée en vigueur 1 La CDS fait entrer en vigueur3) la convention lorsque 17 cantons, y compris les  cantons  avec  hôpital  universitaire  (Zurich,  Berne,  Bâle-Ville,  Vaud  et Genève),  y  ont  adhéré.  Pour  les  cantons  adhérant  ultérieurement,  la convention entre en vigueur avec la communication conformément à l’art. 13 al. 1.  Art.  16 Durée de validité et abrogation 1 La durée de validité de la convention est illimitée.  1) Pour autant que la décision du 21.12.2007 soit entrée en vigueur lors de la mise en vigueur de la CIMHS, sinon est d’ici là valable l’art. 34 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF), RS 173.32  2) Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) du 20 décembre 1968, RS 172.021 3) Décision de la CDS du 22 janvier 2009: entrée en vigueur le 1er janvier 2009       7  811.08-1  2 Elle devient caduque si le nombre des membres tombe au-dessous de 17 ou si l’un des cantons avec hôpital universitaire (Zurich, Berne, Bâle-Ville, Vaud ou Genève) se retire.  Art.  17 Modification de la convention 1 Les  cantons  signataires  entament  des  négociations  lorsqu’ils  constatent qu’une adaptation de la convention s’impose. La CDS procède à l’adaptation de  la  convention  lorsque  trois  cantons  signataires  en  font  la  demande. L‘adaptation entre en vigueur si tous les cantons signataires y ont adhéré.  Berne, le 14 mars 2008 Conférence suisse des directrices et  directeurs cantonaux de la santé le président: le secrétaire central:       811.08-1  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  14.03.2008 01.01.2009 Texte législatif première version 09-25       9  811.08-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 14.03.2008 01.01.2009 première version 09-25