text:
611.5

  Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges[1]

  (Accord-cadre, ACI)

  du 24.06.2005 (état 01.06.2007)

1 Dispositions générales

1.1 Principes

Art. 1

But et champ d'application

1

L'Accord-cadre fixe les principes et la procédure de la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges.

2

Il sert de base aux conventions de collaboration intercantonale dans les domaines énumérés à l'article 48a de la Constitution fédérale.

3

Les cantons peuvent également soumettre à l'Accord-cadre des conventions de collaboration intercantonale conclues dans d'autres domaines de tâches.

Art. 2

Objectifs de la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges

1

La collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges vise à assurer une exécution des tâches fondée sur les principes de l'économie, de l'efficacité et de l'efficience.

2

Elle doit être aménagée de telle sorte que les bénéficiaires des prestations assument également les coûts et prennent les décisions y relatives.

3

Tous les quatre ans, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) publie un compte-rendu sur l'état de l'application des principes de la collaboration intercantonale.

Art. 3

Collaboration intracantonale assortie d'une compensation des charges

1

Les cantons s'engagent à appliquer les principes de la subsidiarité et de l'équivalence fiscale par analogie aussi dans les relations internes à chaque canton.

Art. 4

Position des parlements cantonaux

1

Les gouvernements cantonaux sont tenus d'informer les parlements cantonaux à temps et de manière complète des conventions existantes ou prévues en matière de collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges.

2

Pour le reste, les droits de participation des parlements cantonaux sont réglés par le droit cantonal.

1.2 Compétences et attributions

Art. 5

Conférence des gouvernements cantonaux (CdC)

1

Les déclarations d'adhésion, les déclarations de sortie et les demandes de révision de l'Accord-cadre doivent être déposées auprès de la CdC.

2

La CdC fixe la date d'entrée en vigueur et la date d'abrogation de l'Accord-cadre et mène une éventuelle procédure de révision.

3

Elle élit les membres de la Commission intercantonale pour les conventions (CIC) et approuve son règlement.

Art. 6

Présidence de la CdC

1

La présidence de la CdC est compétente pour mener la procédure préalable informelle dans le cadre du règlement des différends.

Art. 7

Commission intercantonale pour les conventions (CIC)

1

La CIC est compétente pour mener la procédure formelle de médiation dans le cadre du règlement des différends.

2

Elle se compose de six membres, nommés par la CdC pour une période administrative de quatre ans. Le choix des membres tient compte d'une représentation appropriée des régions linguistiques.

3

Elle se dote d'un règlement.

4

La CdC supporte les coûts de fonctionnement de la CIC. Tous les autres frais sont à la charge des parties, conformément à l'art. 34 al. 5.

1.3 Définitions

Art. 8

1

Le fournisseur des prestations est le canton ou l'organisme responsable commun dont le domaine de compétences comprend la production des prestations en question.

2

L'acquéreur des prestations est le canton qui indemnise les prestations.

3

Le producteur des prestations est celui qui réalise effectivement les prestations.

4

Le bénéficiaire des prestations est celui qui a recours aux prestations.

5

Les demandeurs au sens des art. 13 et 23 sont des bénéficiaires de prestations potentiels.

2 Formes de la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges

Art. 9

1

L'Accord-cadre règle les formes de la collaboration intercantonale suivantes:

      a)

      les organismes responsables communs;

      b)

      l'acquisition des prestations.

2.1 Organismes responsables communs

Art. 10

Définitions

1

Par organisme responsable commun, on entend une organisation ou une installation commune à deux cantons ou plus, qui a pour but de fournir certaines prestations dans le cadre de la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges.

2

Les cantons qui participent à un organisme responsable commun sont dénommés cantons partenaires.

Art. 11

Droit applicable

1

Le droit applicable est le droit où se trouve le siège de l'organisme responsable commun.

2

Les règles divergentes prévues par des conventions intercantonales sont réservées.

Art. 12

Droits des cantons partenaires

1

Les cantons qui font partie d'un organisme responsable commun y disposent d'un droit paritaire de participation aux décisions. Ce droit peut exceptionnel-lement être pondéré en fonction des engagements financiers respectifs.

2

Le droit de participation aux décisions est global et s'étend à tous les domaines concernant la fourniture des prestations.

Art. 13

Egalité des droits d'accès aux prestations

1

Les demandeurs des cantons partenaires ont tous les mêmes droits d'accès aux prestations.

Art. 14

Surveillance

1

Les cantons partenaires garantissent une surveillance efficace de la gestion et de l'administration de l'organisme responsable commun.

2

Ils confient la tâche de surveillance à des organes adéquats. Tous les cantons partenaires doivent pouvoir siéger au sein des organes de surveillance.

Art. 15

Contrôle de gestion

1

Des commissions de gestion interparlementaires sont instituées pour contrôler les organismes responsables communs.

2

La répartition des sièges est en principe paritaire. Elle peut exceptionnellement se baser sur une clé de financement, laquelle doit toutefois prévoir une représentation minimale pour chaque canton.

3

Les commissions de gestion interparlementaires sont informées à temps et de manière complète des travaux des organismes responsables communs dont elles ont le contrôle.

4

Les commissions de gestion interparlementaires peuvent proposer aux cantons partenaires de réviser la convention. Elles disposent d'un droit de participation équitable lors de l'élaboration de mandats de prestations et la définition d'enveloppes budgétaires.

Art. 16

Adhésion

1

En cas d'adhésion à un organisme responsable commun existant, le canton adhérant verse une contribution d'entrée, destinée à compenser proportionnellement les investissements, calculés à leur valeur actuelle, que les cantons partenaires ont déjà financés.

2

Les cantons partenaires ont droit à une part de cette contribution, part fixée au prorata des investissements qu'ils ont financés.

3

La procédure d'adhésion doit être réglée dans les conventions intercantonales concernées.

Art. 17

Sortie

1

La procédure de sortie ainsi que les conditions de sortie, y compris un éventuel droit du canton sortant à une indemnité, sont à régler dans les conventions intercantonales concernées.

2

Les membres sortants répondent des engagements contractés alors qu'ils avaient la qualité de membre.

Art. 18

Dissolution

1

Le produit d'une éventuelle dissolution et liquidation doit être réparti proportionnellement à la participation des parties à la convention.

2

Les cantons partenaires répondent solidairement des obligations existantes au moment de la dissolution. Les règles divergentes prévues par des conventions intercantonales sont réservées.

Art. 19

Responsabilité

1

Les cantons partenaires répondent des engagements des organismes responsables communs de manière subsidiaire et solidaire.

2

Les cantons partenaires répondent des personnes qu'ils délèguent dans les organes intercantonaux.

3

Les règles divergentes prévues par des conventions intercantonales sont réservées.

Art. 20

Information

1

Les cantons partenaires doivent être informés à temps et en détail des activités de l'organisme responsable commun.

2.2 Acquisition des prestations

Art. 21

Formes de l'acquisition des prestations

1

Les prestations peuvent être acquises au moyen de versements compensatoires, par l'échange de prestations ou sous une forme mixte combinant versements et échange.

Art. 22

Participation de l'acquéreur des prestations

1

L'acquéreur des prestations dispose en principe au moins d'un droit partiel de participation aux décisions.

Art. 23

Accès aux prestations

1

Les demandeurs des cantons parties à une convention ont en principe tous les mêmes droits d'accès aux prestations.

2

Si l'accès aux prestations est limité, les demandeurs des cantons parties à une convention ont la priorité sur les demandeurs des cantons non parties à la convention.

3

Si l'accès aux prestations est limité, les demandeurs des cantons partenaires ont la priorité sur les demandeurs des cantons acquéreurs des prestations.

Art. 24

Echange d'informations

1

Le fournisseur des prestations informe périodiquement les acquéreurs sur les prestations fournies.

3 Compensation des charges

3.1 Principes applicables à la fixation des indemnités destinées à la compensation des charges

Art. 25

Calcul des coûts et des prestations

1

Pour fixer les indemnités, les cantons établissent un calcul des coûts et des prestations transparent et compréhensible.

2

Les cantons parties à une convention définissent les exigences requises pour le calcul des coûts et des prestations.

Art. 26

Bilan des coûts et des bénéfices

1

Avant le début des négociations, les parties présentent les prestations et les avantages dont elles bénéficient ainsi que les coûts et les effets négatifs qu'elles doivent supporter. Les fournisseurs des prestations justifient les coûts qu'ils doivent assumer.

2

Les cantons sont tenus de produire les pièces nécessaires.

3.2 Principes applicables aux indemnités

Art. 27

Indemnité pour des prestations dont profitent d'autres cantons

1

Les prestations entraînant des coûts importants qui ne sont pas supportés par des bénéficiaires externes aux cantons parties à une convention donnent lieu à des indemnités sous forme de paiements compensatoires par les cantons concernés.

2

La fixation de l'indemnité et la définition des éléments particuliers de la convention sont du ressort des parties à une convention.

Art. 28

Critères de l'indemnité

1

Les coûts globaux moyens servent de base pour déterminer l'indemnité.

2

L'indemnité intervient sur la base de constats et est calculée en fonction de l'utilisation effective des prestations.

3

Lors de la fixation de l'indemnité, il est également tenu compte des critères suivants:

      a)

      droits de participation aux décisions et à la mise en oeuvre accordés ou demandés;

      b)

      accès garanti à l'offre de prestations;

      c)

      avantages et désavantages de site importants en lien avec la fourniture ou l'utilisation des prestations;

      d)

      transparence des pièces justificatives;

      e)

      rentabilité de la production des prestations.

Art. 29

Indemnité du producteur des prestations

1

Le fournisseur des prestations s'engage à indemniser le producteur des prestations, pour autant que ce dernier supporte les coûts de production des prestations.

Art. 30

Communes en tant que productrices des prestations

1

Lorsque les communes sont productrices des prestations, un droit d'audition et de participation doit leur être accordé.

2

Une convention intercantonale peut octroyer aux communes ou aux organisations sous leur responsabilité un droit direct à être indemnisées.

4 Règlement des différends

Art. 31

Principe

1

Les cantons ainsi que les organes intercantonaux s'efforcent de régler par la négociation ou par la conciliation tout différend portant sur des conventions intercantonales existantes ou prévues.

2

Lors de tout différend en lien avec la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges, les cantons s'engagent à participer à la procédure de règlement des différends, avant d'intenter une action au sens de l'art. 120 al. 1 let. b de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral.

3

La procédure de règlement des différends peut également être demandée par des cantons non parties à la convention ainsi que par des organes intercantonaux qui ne relèvent pas de l'ACI.

Art. 32

Procédure de règlement des différends

1

La procédure de règlement des différends comporte deux phases. Elle se compose d'une procédure préalable informelle, menée devant la présidence de la CdC, et d'une procédure formelle de médiation, menée devant la CIC.

2

Chaque canton et chaque organe intercantonal peut introduire une procédure de règlement des différends auprès de la présidence de la CdC en présentant à celle-ci une demande écrite de médiation.

Art. 33

Procédure préalable informelle

1

A réception de la demande de médiation, la présidence de la CdC ou toute personne qu'elle aura désignée invite des représentants des cantons concernés à une discussion.

2

En accord avec les parties en présence, il peut être fait appel à une personne particulièrement qualifiée dans le domaine de la médiation.

3

Si la procédure préalable informelle ne peut aboutir à un accord dans un délai de six mois, à compter du dépôt de la demande de médiation, la présidence de la CdC ou la personne qu'elle a désignée introduit la procédure formelle de médiation devant la CIC.

Art. 34

Procédure formelle de médiation

1

La CIC informe les parties de l'ouverture de la procédure formelle de médiation.

2

Les membres de la CIC désignent une personne qui aura qualité de président ou présidente de la procédure de médiation engagée. S'ils ne parviennent pas à s'entendre sur une proposition commune dans le délai d'un mois ou si la personne désignée est récusée par l'une des parties, le ou la présidente du Tribunal fédéral est invité à désigner un ou une présidente pour la procédure de médiation.

3

L'ouverture de la procédure formelle de médiation est notifiée à la Chancellerie fédérale, avec mention de l'objet du litige. Si le litige touche aux intérêts de la Confédération, le Conseil fédéral peut désigner une personne qui participe à la procédure de médiation avec le statut d'observateur.

4

Les parties sont habilitées à exposer leurs divergences de vues dans un mémoire adressé à la CIC et ont la possibilité de s'exprimer oralement devant cette commission. La négociation fait l'objet d'un procès-verbal.

5

Le résultat de la procédure formelle de médiation est consigné par la CIC dans un acte à l'attention des parties. Ce document doit également régler la répartition des frais de procédure entre les parties.

6

Les parties s'engagent à intenter toute action éventuelle devant le Tribunal fédéral dans les six mois à compter de la notification formelle de l'échec de la procédure de médiation.

7

Elles s'engagent à verser au dossier judiciaire les documents de la procédure de conciliation.

5 Dispositions finales

Art. 35

Adhésion et sortie

1

L'adhésion à l'Accord-cadre prend effet par une communication à la CdC.

2

Chaque canton peut sortir de l'Accord-cadre par une déclaration à la CdC. La sortie prend effet à la fin de l'année qui suit la déclaration correspondante.

3

La déclaration de sortie peut être déposée au plus tôt pour la fin de la cinquième année après l'entrée en vigueur de l'Accord-cadre et cinq ans après l'adhésion effective du canton sortant.

Art. 36

Entrée en vigueur

1

L'Accord-cadre entre en vigueur dès que 18 cantons y ont adhéré.

Art. 37

Durée de validité et abrogation

1

L'Accord-cadre est conclu pour une durée indéterminée.

2

L'Accord-cadre devient caduc si le nombre des cantons adhérents tombe au-dessous de dix-huit.

Art. 38

Révision de l'Accord-cadre

1

Sur demande de trois cantons, la CdC ouvre une procédure de révision de l'Accord-cadre. La révision entre en vigueur aux conditions de l'article 36.

  RCV BO/Abl. 2/2007, 22/2007


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
612.1

  Loi
  sur le frein aux dépenses et à l'endettement

  du 09.06.2004 (état 01.01.2005)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 25, 31 alinéa 1 lettre a et 42 alinéa 1 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

Art. 1

But et champ d'application

1

La présente loi règle l'application des principes posés par l'article 25 de la Constitution cantonale concernant le frein aux dépenses et à l'endettement.

Art. 2

Principes concernant le budget

1

Conformément à l'article 25 alinéa 1 de la Constitution cantonale, le budget de l'Etat doit présenter un excédent de revenus et un excédent de financement. Le principe de continuité des amortissements comptables doit être respecté.

2

Dans le cadre de la préparation du projet de budget, le Conseil d'Etat, si nécessaire, élabore les projets de mesures (décisions, dispositions légales) permettant le respect de cette exigence.

3

Ces projets sont portés à la connaissance du Grand Conseil avant la publication du projet de budget.

4

Les mesures (décisions, règlements, ordonnances) relevant de la compétence exclusive du Conseil d'Etat sont arrêtées par celui-ci après l'adoption du budget.

5

Les mesures relevant de la compétence du Grand Conseil (décisions, décrets, approbation d'ordonnances) sont arrêtées par celui-ci dans la même session que celle où est approuvé le budget.

Art. 3

Non-concordance du compte avec le budget

1

Si, contrairement au budget, le compte présente un excédent de charges ou une insuffisance de financement, l'amortissement de ces découverts doit être prévu au budget du deuxième exercice suivant.

Art. 4

Exceptions

1

Il pourra être dérogé aux principes exposés ci-dessus à l'article 2 alinéa 1 et à l'article 3 par décision du Grand Conseil, prise à la majorité absolue des membres, en cas:

      a)

      de situation économique particulièrement difficile;

      b)

      de catastrophe naturelle;

      c)

      d'autre événement ou situation présentant un caractère grave ou extraordinaire.

Art. 5

Amortissement des découverts dans des cas d'exceptions

1

Lorsque des exceptions sont décidées, les découverts doivent être amortis sur une durée maximale de cinq ans.

2

En cas de gravité exceptionnelle de l'une des situations citées à l'article 4, ce délai peut, par décision du Grand Conseil prise à la majorité absolue des membres, être prolongé pour une durée de deux ans.

Art. 6

Référendum et entrée en vigueur

1

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

  RCV BO/Abl. 29/2004, 51/2004


text: 612.3 - Loi sur le Fonds de financement de l'investissement et de la gestion des immeubles de l'Etat (Fonds FIGI)   612.3  Loi sur le Fonds de financement de  l'investissement et de la gestion des  immeubles de l'Etat (Fonds FIGI)  du 17.05.2018 (état 01.11.2018)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 25, 31 alinéa 1 et 42 alinéa 1 de la Constitution cantonale;  sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:1)  Art.  1 But et champ d'application  1 La présente loi a pour but d'assurer l'organisation et le financement de la  politique immobilière de l'Etat du Valais. 2 A cette fin, un fonds pour le financement de l'investissement et de la ges- tion des immeubles de l'Etat (ci-après: fonds) est institué. 3 La loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton  (LGCAF) est applicable à titre subsidiaire.  Art.  2 Objectifs stratégiques  1 Dans sa gestion de l'immobilier, l'Etat du Valais assure la mise à disposi- tion d'immeubles en veillant  à une optimisation du rapport  coûts-utilité  à  long terme. Il veille à améliorer la transparence et la prise de conscience  des coûts, ainsi qu'à encourager un comportement économique des utilisa- teurs.  1) Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indif- féremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    612.3  2 L'Etat veille à un déploiement géographique des investissements immobi- liers sur l'ensemble du territoire cantonal en prenant en compte l'évolution  démographique,  une  répartition  équitable  des  emplois  étatiques  et  une  proximité optimale de ses services pour les citoyens.  Art.  3 Politique immobilière  1 Le  Conseil  d'Etat  fixe  une  politique  immobilière  qui  répond  aux  lois,  normes et règlements en vigueur. 2 Celle-ci doit notamment respecter les principes suivants:  a) elle englobe tant la gestion des immeubles du patrimoine administratif  que celle des immeubles du patrimoine financier;  b) elle privilégie le maintien de la valeur et de la fonction du parc immo- bilier en effectuant un entretien régulier;  c) elle vise prioritairement la propriété des locaux et des terrains sur les- quels sont bâtis les immeubles;  d) elle considère les besoins des utilisateurs,  notamment liés au déve- loppement de la population, de l'administration et des institutions;  e) elle tient compte de manière équilibrée, dans toutes les phases de la  gestion  de  l'immobilier,  du  développement  durable  en  répondant  à  des exigences économiques, sociales et écologiques tout au long du  cycle de vie des immobilisations;  f) elle vise l'exemplarité énergétique en renonçant autant que possible  aux énergies fossiles et en favorisant l'efficacité énergétique et l'utili- sation des énergies renouvelables.  Art.  4 Prestations financées par le fonds  1 Le fonds a pour mandat de financer les activités suivantes, sous réserve  de dispositions spéciales:  a) l'acquisition d'immeubles;  b) la construction d'immeubles;  c) l'acquisition de terrains destinés à la construction d'immeubles;  d) la  transformation  et  l'agrandissement  des  immeubles  propriété  de  l'Etat du Valais;  e) l'entretien et la mise en conformité des immeubles propriété de l'Etat  du Valais;  f) l'exploitation et la gestion des biens immobiliers, y compris des biens  loués par l'Etat.  2    612.3  2 Le fonds doit servir prioritairement pour les immeubles du patrimoine ad- ministratif.  Art.  5 Forme juridique du fonds  1 Le fonds est juridiquement dépendant du canton et sans personnalité juri- dique. 2 II est autonome et doté d'une comptabilité propre.  Art.  6 Compte du fonds  1 Le compte du fonds comprend le compte de résultats, le compte des in- vestissements, le bilan et l'annexe. 2 Le compte de résultats présente notamment:  a) au titre des revenus:  1. les versements en provenance du compte de l'Etat,  2. les produits de location d'immeubles,  3. les autres recettes d'exploitation des immeubles sous gestion,  4. les versements provenant de la Confédération,  5. les participations des communes-sièges à l'entretien des im- meubles selon les dispositions légales en la matière,  6. les plus-values en cas de vente d'immeubles,  7. les dotations d'autres fonds de l'Etat,  8. les contributions de tiers;  b) au titre des charges:  1. les dépenses d'entretien, de mise en conformité et d'exploitation  des immeubles,  2. les dépenses d'administration et de gestion du fonds,  3. les dépenses de location des immeubles de tiers,  4. les intérêts passifs des engagements du fonds,  5. les amortissements et réévaluations d'actifs. 3 Le  compte  des  investissements  présente  les  opérations  financières  au  sens de l'article 15 alinéa 1 LGCAF, à savoir les dépenses et les recettes  d'investissement, liées aux immeubles sous gestion. 4 Le  bilan  comprend  les  actifs  gérés  par  le  fonds,  les  engagements  du  fonds, le capital propre, les fonds de rénovation et les réserves.  3    612.3  Art.  7 Equilibre financier  1 L'équilibre financier du fonds est réalisé à moyen/long terme, notamment  par la facturation des coûts auprès des utilisateurs.  Art.  8 Budget, planification financière et compte  1 Le budget, la planification financière et le compte présentent de manière  séparée le compte de résultats et le compte des investissements, ainsi que  les programmes d'investissement et de rénovation. 2 Le budget du fonds est fixé par le Grand Conseil. 3 II lui est soumis chaque année par le Conseil d'Etat en même temps que  le budget de l'Etat du Valais. 4 Le Grand Conseil délègue au Conseil d'Etat la compétence d'octroyer des  crédits supplémentaires jusqu'à 20 pour cent du budget initial, au maximum  4 millions de francs,  dans la mesure où le fonds dispose des ressources  correspondantes. 5 La planification financière pluriannuelle est  établie chaque année et  est  soumise au Grand Conseil, pour qu'il en prenne connaissance, en même  temps que le budget. 6 Le Conseil  d'Etat  soumet  chaque année le compte  du fonds au Grand  Conseil en même temps que celui de l'Etat du Valais. 7 Le compte et le budget sont accompagnés d'un rapport spécifique sur le  fonctionnement du fonds.  Art.  9 Fonds de roulement et apports en capital  1 L'Etat  du Valais met  à disposition les moyens nécessaires au fonds de  roulement ainsi que des apports en capital.  Art.  10 Engagements du fonds  1 Les engagements du fonds se font au nom et pour le compte de l'Etat du  Valais. 2 Les emprunts sont à contracter auprès de l'Etat et peuvent atteindre au  maximum 500 millions de francs. Ils ne peuvent en aucun cas servir à fi - nancer l'entretien et l'exploitation des biens immobiliers. 3 Le Grand Conseil peut adopter  une décision modifiant  le plafond fixé à  l'alinéa 2.  4    612.3  4 La dette au bilan doit correspondre à la valeur résiduelle des immeubles  financés. 5 Les avoirs versés sur le fonds ne portent pas intérêt.  Art.  11 Gestion du fonds  1 La gestion du fonds est confiée au service en charge des bâtiments. 2 Les emprunts sont gérés par le service en charge des finances. 3 Demeurent réservées les compétences ordinaires en matière d'engage- ments financiers et d'adjudications des marchés publics.  Art.  12 Dépenses nouvelles  1 Sont considérées comme dépenses nouvelles au sens de l'article 16a ali- néa 1 lettre a LGCAF:  a) les  dépenses  pour  l'acquisition  et  la  construction  d'un  nouvel  im- meuble du patrimoine administratif;  b) les dépenses pour l'acquisition de terrains;  c) les dépenses pour l'agrandissement ou la transformation d'immeubles  existants  du patrimoine administratif,  s'il  en résulte  un changement  d'affectation de l'immeuble.  2 Les dossiers de crédit d'engagement pour les dépenses nouvelles, à l'ex- ception de celles citées sous alinéa 1 lettre b, doivent comprendre l'accord  écrit des futurs utilisateurs. 3 Les dépenses pour l'entretien des bâtiments, ainsi que pour l'agrandisse- ment ou la transformation d'immeubles existants sans changement d'affec- tation sont considérées comme des dépenses liées.  Art.  13 Standards de surfaces  1 Le Conseil d'Etat fixe par décision les standards de surfaces par collabo- rateur ayant une activité de type administratif. 2 Le Conseil d'Etat fixe par décision les standards de surfaces dévolues aux  autres activités.  5    612.3  Art.  14 Vente d'immeubles  1 Les immeubles qui ne sont plus affectés à des fins d'utilité publique sont  transférés du patrimoine administratif au patrimoine financier à leur valeur  résiduelle. 2 Avant la vente, l'Etat examine la possibilité de l'octroi d'un droit de superfi- cie distinct et permanent. 3 La vente  d'immeubles à des tiers  est  effectuée en principe à la valeur  marchande. En cas de vente en vue d'une utilité publique, il peut être déro- gé au prix à la valeur marchande, à condition de faire inscrire la mention de  cette affectation au registre foncier. 4 Les transferts des immeubles du patrimoine financier dans le patrimoine  administratif s'opèrent au prix d'achat ou de revient augmenté d'un intérêt  approprié. La valeur de transfert ne doit pas excéder la valeur vénale.  T1 Disposition transitoire  Art.  T1-1 Reprise des immeubles  1 Les immeubles propres de l'Etat sont repris dans un délai de trois ans par  le fonds pour être inscrits à son bilan. 2 Les modalités de reprise sont fixées par le Conseil d'Etat.  6    612.3  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  17.05.2018 01.11.2018 Acte législatif première  version  RO/AGS 2018-061,  2018-060  7    612.3  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 17.05.2018 01.11.2018 première  version  RO/AGS 2018-061,  2018-060  8   	Art. 1 But et champ d'application 	Art. 2 Objectifs stratégiques 	Art. 3 Politique immobilière 	Art. 4 Prestations financées par le fonds 	Art. 5 Forme juridique du fonds 	Art. 6 Compte du fonds 	Art. 7 Equilibre financier 	Art. 8 Budget, planification financière et compte 	Art. 9 Fonds de roulement et apports en capital 	Art. 10 Engagements du fonds 	Art. 11 Gestion du fonds 	Art. 12 Dépenses nouvelles 	Art. 13 Standards de surfaces 	Art. 14 Vente d'immeubles 	T1 Disposition transitoire 	Art. T1-1 Reprise des immeubles   		2018-11-05T16:17:24+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text:
612.5

  Loi
  concernant le financement des grands projets d'infrastructures du 21e siècle

  du 15.09.2011 (état 01.02.2012)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 25 et 31 alinéa 1 lettre a de la Constitution cantonale;

    vu la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980;

    vu la loi sur le frein aux dépenses et à l’endettement du 9 juin 2004;

    sur la proposition du Conseil d’Etat,

  ordonne:

Art. 1 *

But

1

La présente loi a pour but de régler le financement des grands projets d’infrastructures du 21e siècle.

Art. 2 *

Définition et compétences

1

Le Conseil d’Etat est responsable de:

      a)

      définir les grands projets d'infrastructures et le calendrier de mise en œuvre de ceux-ci;

      b)

      proposer au Grand Conseil les crédits d'engagement et les éventuelles modifications légales pour la réalisation des grands projets d'infrastructures.

Art. 3

Fonds spécial de financement

1

Pour le financement des grands projets d’infrastructures du 21e siècle, il est institué un fonds spécial de financement au sens de l’article 9 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton.

2

La dotation initiale du fonds s’opère par l’affection de la fortune de l’Etat pour un montant de 300 millions de francs. Une dotation complémentaire peut intervenir par décision du Grand Conseil.

3

Le fonds est, en principe, alimenté annuellement, soit par le budget, soit par l’affectation de tout ou partie de l’excédent de revenus du compte, à la condition qu’il ne s’ensuit pas une insuffisance de financement au compte de l’Etat.

4

La fortune du fonds ne porte pas d’intérêts.

5

Les prélèvements sur le fonds sont autorisés lorsque les dépenses pour la réalisation des grands projets sont prévues au budget.

Art. 4 *

Référendum et entrée en vigueur

1

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2

Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. Il peut prévoir un effet rétroactif pour l’entrée en vigueur des dispositions concernant l’alimentation du fonds.

  RCV RO/AGS 2012 f 10, 272 | d 10, 296


text: 612.7 - Loi sur le financement de la 3 correction du Rhône (LFinR3)   612.7  Loi sur le financement de la 3e correction du  Rhône (LFinR3)  du 15.11.2018 (état 01.05.2019)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 17 alinéa 2, 31 et 42 de la Constitution cantonale;  vu la législation fédérale sur l’aménagement des cours d’eau; vu la loi cantonale sur l’aménagement des cours d’eau du 15 mars 2007 et   son ordonnance du 5 décembre 2007; vu le décret du 11 septembre 2014 créant un fonds pour le financement du  projet de la 3e correction du Rhône; vu les articles 43 et 94 de la loi sur l’organisation des Conseils et les rap- ports entre les pouvoirs du 28 mars 1996; sur la proposition du Conseil d’Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 La présente loi a pour but d’organiser les moyens financiers nécessaires à  la réalisation de la 3e correction du Rhône (ci-après: projet).  Art.  2 Objet  1 La loi énumère les moyens financiers à disposition pour le projet lesquels  sont déposés dans le fonds pour le financement du projet de la 3e correc- tion du Rhône (ci-après: fonds). 2 La loi organise l’alimentation du fonds au sens de la loi sur la gestion et le  contrôle administratifs et financiers du canton.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    612.7  3 La loi régit également les contributions à percevoir auprès des communes  et des concessionnaires de chemins de fer (ci-après: contributions).  Art.  3 Le fonds  1 Le fonds est alimenté par une dotation initiale d’un montant de 60 millions  de francs prélevé sur le fonds pour le financement des grands projets d’in- frastructure du 21e siècle. 2 Le fonds est alimenté par dotation budgétaire annuelle. 3 Sont en outre déposées dans le fonds:  a) les contributions;  b) les redevances des concessions et autorisations délivrées pour l’ex- traction de graviers dans le Rhône et pour les décharges de maté- riaux liées au projet;  c) les subventions et contributions fédérales;  d) la participation du canton de Vaud déterminée par convention inter- cantonale;  e) les dotations ultérieures en provenance de fonds cantonaux. 4 D’éventuelles donations de tiers peuvent également alimenter le fonds. 5 La fortune du fonds ne porte pas d’intérêts. 6 Les prélèvements sur le fonds sont autorisés, lorsque les dépenses pour  la réalisation du projet sont prévues au budget.  Art.  4 Gestion du fonds  1 L’entité administrative compétente en matière d’aménagement du Rhône  est responsable de la gestion du fonds. 2 Demeurent réservées les compétences en matière financière.  Art.  5 Coût global du projet  1 Les contributions sont calculées sur la base du coût global du projet de- puis le 1er janvier 1996 (ci-après: coût global).  2    612.7  2 Ce coût global englobe les coûts des travaux de réalisation de toutes les  mesures d’aménagement, les études, les travaux d’intérêt général (y com- pris en matière d’urbanisme ou de tourisme) et les autres coûts du projet   tels que les frais des mesures d’accompagnement (agricoles ou autres), les  frais d’acquisition de droits réels ou personnels (de gré à gré ou par expro- priation), les indemnités, les frais des mandataires, les frais financiers ainsi  que les frais de personnel, de fonctionnement, de services et d’expertise de  l’Etat dédiés spécifiquement au projet. 3 Ne sont pas compris dans le coût global les coûts à charge des tiers pour  les travaux sur leurs propres ouvrages ainsi que les plus-values qui en ré- sultent 4 Sont à déduire du coût global, d’une part,  la participation du canton de  Vaud au projet,  à fixer par convention intercantonale, et,  d’autre part,  les  montants  versés par  les personnes physiques ou morales pour  les frais  qu’elles causent en raison d’atteintes portées au Rhône.  Art.  6 Principes de base  1 Le financement du projet est assuré principalement par le fonds. 2 Les contributions sont fixées sur la base des principes d’égalité de traite- ment, de bénéfice et de causalité ainsi que de solidarité entre les collectivi- tés publiques. 3 Les autres contributions demeurent régies par la loi cantonale sur l’amé- nagement des cours d’eau.  Art.  7 Compétence  1 Le Conseil d’Etat:  a) conclut la convention intercantonale avec le canton de Vaud;  b) décide de la contribution des communes;  c) décide de la contribution de chaque concessionnaire de chemins de  fer.  2 Les autres décisions et mesures nécessaires à l’application de la présente  loi sont prises par le département en charge des cours d’eau (ci-après: le  département). Celui-ci peut déléguer ses compétences.  3    612.7  2 Régime général de financement  Art.  8 Financement de la Confédération  1 Le canton entreprend les démarches nécessaires à l’obtention des sub- ventions fédérales au projet, octroyées sous forme de décisions ou dans le  cadre de conventions-programmes. 2 Le canton  fait  de même pour  obtenir  une contribution de la part  de la  Confédération pour les routes nationales qui sont bénéficiaires du projet.  Art.  9 Parts totales des contributions  1 La contribution des communes au sens de l’article 12 représente 2 pour  cent de la part du coût global selon les modalités de l'article 10. 2 La contribution des concessionnaires de chemins de fer au sens de l’ar- ticle 23 représente 6,1 pour cent de la part du coût global selon les modali- tés de l'article 10. 3 Ces pourcentages sont indépendants de l’obtention des contributions énu- mérées à l’article 8.  Art.  10 Périodes de perception  1 En raison de la durée du projet et de la multiplicité des mesures qu’il im- plique, l’appel à contribution est réparti en périodes de perception succes- sives avec pour chacune d’elle un plafonnement de la part du coût global  afférant à la période de perception. 2 Ces périodes de perception sont les suivantes:  a) la première période de perception s’étend de l’entrée en vigueur de la  loi  jusqu’au  31  décembre  2024;  le  plafond  est  de  600  millions  de  francs;  b) la deuxième période de perception s’étend depuis  la fin de la pre- mière période de perception jusqu’au 31 décembre 2034; le plafond  est de 800 millions de francs, éventuellement augmenté du solde non  facturé de la première période de perception;  c) la troisième et dernière période de perception s’étend depuis la fin de  la deuxième période de perception jusqu’à la fin du projet,  mais au  plus tard au 31 décembre 2050; le plafond est de 1 milliard de francs,  éventuellement augmenté du solde non facturé des périodes de per- ception précédentes.  4    612.7  3 La contribution fixée en début de chaque période de perception est divi- sée en annuités constantes. 4 Si les coûts effectifs de l’avancement du projet sont inférieurs aux prévi- sions, il en est tenu compte dans la décision de taxation pour la période de  perception suivante. 5 Chaque période de perception donne lieu à une décision de contribution  spécifique. A l’issue de la dernière période de perception, l’éventuelle adap- tation du montant qui y a trait fait l’objet d’une décision spécifique. 6 Les décisions non contestées sont définitives. Elles ne sont pas reconsi- dérées dans le cas où certaines d’entre elles seraient ultérieurement annu- lées ou modifiées par décision de justice.  Art.  11 Perception  1 Les communes et les concessionnaires de chemins de fer sont appelés à  contribuer au projet dès la première période de perception. La localisation  des mesures individuelles qui composent le projet n’est pas pertinente. 2 Si un concessionnaire de chemin de fer le devient au cours d’une période  de perception au sens de l’article 10, il est appelé à payer une contribution  de rattrapage pro rata temporis, de façon à ce que l’égalité de traitement  soit garantie avec les autres concessionnaires au sein de la période de per- ception concernée. Cette contribution de rattrapage doit être payée au plus  tard avec la contribution pour  la période de perception suivante;  elle est  prise en compte dans le calcul des montants des autres concessionnaires.  3 Communes  Art.  12 Répartition  1 Le montant  total des contributions dues par les communes en vertu de  l’article 9 alinéa 1 se répartit de la manière suivante:  a) en  vertu  du  principe  de  solidarité:  35  pour  cent  à  charge  de  l’en- semble  des  communes  du canton,  répartis  en  fonction  du nombre  d’habitants de chaque commune, sur la base de la statistique officielle  du canton la plus récente;  b) en vertu du principe de causalité: 5 pour cent à charge de l’ensemble  des communes du canton répartis en fonction de la dimension de leur  territoire situé dans le bassin versant du Rhône;  5    612.7  c) en vertu  du principe du bénéfice:  60 pour  cent  à charge des com- munes auxquelles le projet profite,  répartis en fonction de la dimen- sion du territoire de chaque commune situé à l’intérieur des zones de  danger d’inondation du Rhône selon la loi cantonale sur l’aménage- ment des cours d’eau. Jusqu’à l’approbation de celles-ci, l’aperçu des  zones de danger d’inondation du Rhône existant avant la réalisation  des travaux est contenu dans le plan d’aménagement au sens de la  loi cantonale sur  l’aménagement  des cours d’eau (ci-après:  PA-R3)  lequel fait  référence. Le calcul tient compte du fait que les surfaces  prises en considération sont  affectées  ou non à la zone à bâtir  au  sens de la législation sur l’aménagement du territoire.  2 20 pour cent de la part fixée en vertu du critère du bénéfice selon l’alinéa  1 lettre c est ajouté aux communes bénéficiaires du projet; cette part est  ensuite déduite du montant final au prorata de l’emprise spatiale du projet  sur leur territoire et en tenant compte de l’affectation ou non de la zone à  bâtir.  Art.  13 Rapport et tableau des contributions  1 Le canton établit les documents suivants à chaque période de perception,  au plus tard deux ans après le début de la période de perception:  a) un rapport contenant au moins:  1. la mention des dispositions légales,  2. la part du coût global du projet afférant à la période de percep- tion, avec indication des coûts effectifs jusqu’alors,  3. le montant total des contributions dues par les communes, dans  leur ensemble et pour chaque principe mentionné à l’article 12;  b) un tableau des contributions comprenant le montant de la contribution  de chaque commune et la méthode utilisée pour la calculer.  2 Lors de l’élaboration de ces documents, le canton consulte les communes  et leur donne la possibilité de fournir par écrit des propositions de modifica- tion.  Art.  14 Décision  1 Le Conseil d’Etat fixe par une décision unique le montant de la contribu- tion individuelle de toutes les communes à chaque période de perception  au sens de l’article 10.  6    612.7  4 Concessionnaires de chemins de fer  Art.  15 Cercle des concessionnaires  1 Les concessionnaires de chemin de fer sont les entreprises ferroviaires  au bénéfice d’une concession d’infrastructure sur le territoire du canton du  Valais en vertu de la législation fédérale.  Art.  16 Répartition  1 Le montant de la contribution due par chaque concessionnaire est fonc- tion de la plus-value qu’il retire du projet. 2 Cette  plus-value  correspond  à  la  part  du  montant  total  à  charge  des  concessionnaires en vertu de l’article 9 alinéa 3 calculée au prorata de la  distance linéaire de chacune de leurs voies de chemins de fer qui sont si- tuées en zones de danger d’inondation du Rhône, avant la réalisation du  projet, en vertu du plan selon la loi cantonale sur l’aménagement des cours  d’eau.  Jusqu’à  l’approbation  de  celles-ci,  l’aperçu  des  zones  de  danger  d’inondation du Rhône existant avant la réalisation des travaux est contenu  dans le PA-R3 lequel fait référence.  Art.  17 Rapport et tableau des contributions  1 Le canton établit les documents suivants à chaque période de perception:  a) un rapport contenant au moins:  1. la mention des dispositions légales,  2. la part du coût global du projet afférant à la période de percep- tion, avec indication des coûts effectifs jusqu'alors,  3 le montant total à verser par les concessionnaires de chemin de  fer, pour l'ensemble de leurs contributions;  b) un  tableau des  contributions  comprenant  l'identité  des  concession- naires appelés, la méthode de calcul et le montant de leur contribu- tion.  Art.  18 Enquête publique  1 Les documents mentionnés à l'article 17 doivent être mis à l'enquête pu- blique durant 30 jours.  7    612.7  2 Les concessionnaires de chemin de fer en sont informés par lettre recom- mandée mentionnant leur droit d'opposition et les conséquences d'un dé- faut d'opposition.  Art.  19 Oppositions  1 Durant le délai d'enquête publique, chaque concessionnaire peut former  opposition à sa contribution. 2 L'opposition doit être motivée et adressée par écrit au Conseil d'Etat. 3 L'organe d'instruction peut procéder à une séance de conciliation.  Art.  20 Décision  1 A l'expiration  du délai  de dépôt,  le Conseil  d'Etat  prend la décision de  contribution, dans laquelle il statue sur les oppositions non liquidées, et la  notifie à chaque concessionnaire de chemin de fer.  8    612.7  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  15.11.2018 01.05.2019 Acte législatif première  version  RO/AGS 2019-037,  2019-038  9    612.7  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 15.11.2018 01.05.2019 première  version  RO/AGS 2019-037,  2019-038  10   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Objet 	Art. 3 Le fonds 	Art. 4 Gestion du fonds 	Art. 5 Coût global du projet 	Art. 6 Principes de base 	Art. 7 Compétence  	2 Régime général de financement 	Art. 8 Financement de la Confédération 	Art. 9 Parts totales des contributions 	Art. 10 Périodes de perception 	Art. 11 Perception  	3 Communes 	Art. 12 Répartition 	Art. 13 Rapport et tableau des contributions 	Art. 14 Décision  	4 Concessionnaires de chemins de fer 	Art. 15 Cercle des concessionnaires 	Art. 16 Répartition 	Art. 17 Rapport et tableau des contributions 	Art. 18 Enquête publique 	Art. 19 Oppositions 	Art. 20 Décision   		2019-04-02T11:37:06+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text:
613.1

  Loi
  sur la péréquation financière intercommunale

  (LPFI)

  du 15.09.2011 (état 01.01.2012)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 31, 38, 42, 54 et 77 et suivants de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

But

1

La présente loi a pour but:

      a)

      d'atténuer les inégalités résultant des différences de ressources et de charges entre les communes municipales;

      b)

      de renforcer la solidarité entre elles;

      c)

      de garantir aux communes une dotation minimale en ressources financières.

Art. 2

Moyens

1

Pour atteindre les buts mentionnés à l’article 1 les instruments suivants sont utilisés:

      a)

      une péréquation horizontale des ressources financée par les communes à fort potentiel de ressources en faveur des communes à faible potentiel de ressources;

      b)

      une péréquation verticale des ressources financée par le canton en complément à la péréquation horizontale des ressources;

      c)

      une compensation des charges financée par le canton pour atténuer la charge structurelle excessive supportée par certaines communes;

      d)

      une compensation des cas de rigueur financée par le canton et par les communes.

Art. 3

Fonds de péréquation

1

Les instruments de la péréquation financière sont réalisés au moyen:

      a)

      d'un fonds de péréquation des ressources;

      b)

      d'un fonds de compensation des charges;

      c)

      d'un fonds de compensation pour les cas de rigueur.

2

Ces fonds sont gérés par le Département en charge des finances.

2 Péréquation des ressources

2.1 Généralités

Art. 4

Objectif

1

La péréquation des ressources a pour objectif de compenser partiellement les disparités de potentiel de ressources entre les communes.

Art. 5

Potentiel de ressources

1

Le potentiel de ressources au sens de la présente loi correspond, pour chaque commune, au total des rendements par habitant des ressources suivantes:

      a)

      l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au coefficient 1, sans indexation, à hauteur de 100 pour cent pour les personnes domiciliées et 75 pour cent pour les personnes non domiciliées;

      b)

      l'impôt sur la fortune des personnes physiques au coefficient 1, à hauteur de 100 pour cent pour les personnes domiciliées et 75 pour cent pour les personnes non domiciliées;

      c)

      l'impôt à la source;

      d)

      l'impôt sur la dépense;

      e)

      l'impôt sur les prestations en capital provenant de la prévoyance;

      f)

      l'impôt sur les bénéfices de liquidation;

      g)

      l'impôt sur les gains de loterie;

      h)

      l'impôt sur les successions et donations;

      i)

      l'impôt sur les gains immobiliers;

      j)

      l'impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales;

      k)

      l'impôt foncier des personnes morales et des personnes physiques;

      l)

      les redevances hydrauliques nettes à hauteur de 75 pour cent.

2

La notion de domicile pour les lettres a et b est déterminée par la loi fiscale.

Art. 6

Détermination de l'indice de ressources

1

L’indice de ressources d’une commune correspond au rapport entre son potentiel de ressources moyen par habitant pour la période de référence et le potentiel de ressources moyen de l’ensemble des communes.

2

La période de référence correspond aux trois années fiscales consécutives les plus récentes pour lesquelles les données cantonales sont disponibles.

3

Les communes ayant un indice de ressources supérieur à 100 points sont réputées communes à fort potentiel de ressources. Les communes ayant un indice de ressources inférieur à 100 points sont réputées communes à faible potentiel de ressources.

Art. 7

Population

1

Lorsque la présente loi se réfère à un chiffre de la population ou à un rapport par habitant, c’est le chiffre de la population dite légale arrêté par le Conseil d’Etat qui fait foi.

2.2 Péréquation horizontale des ressources

Art. 8

Financement

1

Les communes à fort potentiel de ressources financent la péréquation horizontale des ressources.

2

Chaque commune à fort potentiel de ressources verse, par habitant, un pourcentage uniforme de la différence entre son potentiel de ressources et le potentiel de ressources moyen de l’ensemble des communes.

3

En fonction de l’évolution des disparités de ressources entre les communes, le Conseil d’Etat fixe annuellement la contribution des communes à fort potentiel de ressources dans une fourchette de 15 à 25 pour cent de la différence entre leur potentiel de ressources et le potentiel de ressources moyen de l’ensemble des communes.

Art. 9

Répartition

1

Les communes à faible potentiel de ressources reçoivent des montants au titre de la péréquation horizontale des ressources.

2

Les montants alloués aux communes à faible potentiel de ressources augmentent progressivement en fonction de l’écart de leurs indices de ressources par rapport à l’indice des ressources de l’ensemble des communes.

3

L’augmentation des montants alloués est fixée de sorte que le classement des communes, basé sur l’indice des ressources, ne soit pas modifié après versement de la contribution au titre de la péréquation horizontale des ressources.

2.3 Péréquation verticale des ressources

Art. 10

Objectif

1

La péréquation verticale des ressources vise à permettre à toutes les communes de disposer d’un potentiel de ressources minimal après prise en compte de la péréquation horizontale des ressources.

2

Le potentiel de ressources minimal correspond à un certain pourcentage du potentiel de ressources moyen de l'ensemble des communes, déterminé chaque année par le Conseil d'Etat, en fonction des moyens affectés par la loi.

3

Le potentiel de ressources minimal doit en principe se situer, après addition des versements des péréquations horizontale et verticale des ressources, dans une fourchette de 80 à 90 pour cent du potentiel de ressources moyen de l'ensemble des communes.

Art. 11

Financement et répartition

1

Pour financer la péréquation verticale des ressources le canton dote le fonds de péréquation des ressources d’une contribution complémentaire d’un montant au minimum égal aux deux tiers de la contribution des communes à fort potentiel de ressources.

2

Ce montant est réparti entre les communes à faible potentiel de ressources, en complément de la péréquation horizontale des ressources.

Art. 12

Limitation des montants

1

La somme totale allouée à une commune au sens des articles 9 et 11 de la présente loi est limitée de la manière suivante:

      a)

      pour ses 3'000 premiers habitants, 100 pour cent de la répartition par habitant;

      b)

      pour ses habitants de 3'001 à 5'000, 60 pour cent de la répartition par habitant;

      c)

      pour ses habitants de 5'001 à 7'000, 50 pour cent de la répartition par habitant;

      d)

      pour ses habitants de 7'001 à 10'000, 40 pour cent de la répartition par habitant;

      e)

      pour ses habitants de 10'001 et plus, 30 pour cent de la répartition par habitant.

2

Les montants retenus au sens de l’alinéa 1 sont alloués au fonds de compensation pour les cas de rigueur.

3 Compensation des charges

Art. 13

Objectif

1

La compensation des charges a pour objectif de compenser partiellement la charge structurelle excessive supportée par certaines communes.

2

Elle bénéficie aux communes défavorisées en raison de leur environnement géo-topographique et socio-démographique.

Art. 14

Critères

1

La compensation des charges est fondée sur  les critères suivants:

      a)

      l'altitude pondérée de la population par couche de cent mètres d'altitude;

      b)

      la longueur des routes cantonales et communales situées sur le territoire communal en kilomètre par habitant;

      c)

      la surface productive en hectare, sans les surfaces boisées, du territoire communal par habitant;

      d)

      le nombre de personnes âgées de 80 ans et plus domiciliées dans la commune, proportionnellement au chiffre total de la population communale;

      e)

      le nombre d'enfants jusqu'à 16 ans domiciliés dans la commune, proportionnellement au chiffre total de la population communale;

      f)

      le nombre de logements par habitant sur le territoire communal.

Art. 15

Indice des charges

1

Pour chacun des critères énumérés à l’article 14, il est calculé un indice standardisé sur la base des données les plus récentes qui sont disponibles.

Art. 16

Pondération et calcul de l'indice synthétique des charges

1

Les indices standardisés mentionnés à l’article 15 sont réunis en un seul indice synthétique des charges selon une pondération de un à deux par critère.

Art. 17

Alimentation

1

La somme à répartir annuellement au titre de la compensation des charges est financée par le canton et correspond au 45 pour cent du montant total alloué à la péréquation des ressources mais au minimum à huit millions de francs.

Art. 18

Répartition

1

Les communes ayant un indice synthétique des charges supérieur à la moyenne de l’ensemble des communes reçoivent des montants au titre de la compensation des charges.

2

Chaque commune bénéficiaire a droit à une part du fonds correspondant à un montant proportionnel au chiffre de sa population pondéré par son indice synthétique des charges.

4 Fonds de compensation pour les cas de rigueur

Art. 19

Objectifs

1

Le fonds de compensation pour les cas de rigueur sert à:

      a)

      faciliter la transition vers le nouveau système de péréquation et de répartition des tâches;

      b)

      compenser en cas de fusion, à hauteur d'un montant maximum de 500'000 francs par année sur une période de quatre ans, la différence entre le montant net déterminé pour la nouvelle commune et la somme des montants alloués individuellement avant la fusion;

      c)

      octroyer des aides financières ponctuelles à des communes ou à un groupe de communes économiquement faibles qui ont réalisé des projets communaux ou régionaux, ainsi qu'à des communes en situation financière difficile.

Art. 20

Fonctionnement du fonds de compensation pour les cas de rigueur

1

Le fonds de compensation pour les cas de rigueur est financé par:

      a)

      le solde final disponible à la dissolution du fonds de péréquation financière intercommunale selon l'ancien système;

      b)

      les montants provenant de la limitation prévue à l'article 12 et par ceux retenus à l'article 24;

      c)

      des montants supplémentaires pouvant être alloués au fonds par la voie du budget ordinaire;

      d)

      Le postfinancement du fonds est autorisé si nécessaire.

2

Les communes bénéficiaires de la compensation pour les cas de rigueur selon l’article 19 lettre a sont celles présentant des charges financières supplémentaires dans le bilan financier global relatif à la nouvelle répartition des tâches entre le canton et les communes et dont le potentiel de ressources par habitant est inférieur au potentiel de ressources moyen par habitant de l’ensemble des communes.

3

Le Conseil d'Etat arrête, par voie d'ordonnance, la liste des communes bénéficiaires et le montant nécessaire du fonds de compensation des cas de rigueur selon l'alinéa 2. Ce montant est versé durant 16 ans au maximum. Il est fixe pour quatre ans dès la mise en vigueur de la présente loi, puis diminue chaque année de 7.69 pour cent du montant initial.

4

Les fonds sont versés aux communes sans être subordonnés à une affectation déterminée.

5

Le droit aux prestations de compensation pour les cas de rigueur au sens de l’article 19 lettre a est suspendu lorsque le potentiel de ressources par habitant de la commune dépasse le potentiel de ressources moyen par habitant de l’ensemble des communes.

5 Exécution

Art. 21

Arrêté annuel du Conseil d'Etat

1

Chaque année le Conseil d’Etat porte, avant le 1er juillet, un arrêté traitant les éléments ci-après concernant l’année suivante:

      a)

      l'indice de ressources de chaque commune avant péréquation des ressources;

      b)

      le pourcentage de la contribution des communes à fort potentiel de ressources;

      c)

      la somme à répartir au titre de la péréquation horizontale des ressources;

      d)

      la somme à répartir au titre de la péréquation verticale des ressources;

      e)

      l'objectif minimal de potentiel de ressources;

      f)

      le montant dû par habitant pour chaque commune contributrice au titre de la péréquation horizontale des ressources;

      g)

      le montant à recevoir par habitant pour chaque commune bénéficiaire au titre de la péréquation des ressources;

      h)

      l'indice synthétique des charges de chaque commune;

      i)

      la somme à répartir au titre de la compensation des charges;

      j)

      le montant à recevoir par habitant pour chaque commune au titre de la compensation des charges;

      k)

      les échéances des paiements et des versements.

2

Cet arrêté, en tant qu’il contient des données individuelles des communes, a simple valeur indicative et ne peut faire l’objet de recours.

Art. 22

Procédures d'alimentation et de répartition des fonds

1

Chaque année, sur la base des éléments de l’arrêté, l’Administration cantonale des finances établit et notifie aux communes les décisions individuelles en matière d’alimentation et de répartition des fonds.

2

Ces décisions sont susceptibles de réclamation auprès de l’Administration cantonale des finances en charge de la péréquation financière intercommunale dans un délai de 30 jours à dater de leur notification, avec possibilité de recours ultérieurs successifs auprès du Conseil d’Etat, respectivement du Tribunal cantonal.

3

Si une erreur significative concernant une commune est détectée après répartition des différents fonds de péréquation des ressources et de compensation des charges, cette dernière peut être corrigée rétroactivement avec effet sur la prochaine application du système de péréquation financière intercommunale.

4

La correction de l’erreur de manière rétroactive ne s’applique toutefois que pour deux années au maximum.

Art. 23

Compensation

1

L'Etat peut compenser des créances des communes envers l'Etat avec des montants en faveur des communes découlant de la présente loi. La compensation ne nécessite pas l'accord de la commune concernée.

Art. 24

Réduction - Suppression

1

Le Conseil d’Etat peut réduire, voire supprimer, les montants dus à une commune bénéficiaire de la péréquation financière dans le cas où celle-ci bénéfice directement ou indirectement de revenus extraordinaires importants non pris en compte dans la détermination de son potentiel de ressources au sens de la présente loi.

2

Les montants retenus au sens de l’alinéa 1 sont alloués au fonds de compensation pour les cas de rigueur.

Art. 25

Evaluation

1

Le Conseil d'Etat procède périodiquement à une évaluation du système de péréquation financière et de ses résultats.

2

Il fait part de ses conclusions au Grand Conseil et lui propose, le cas échéant, les modifications législatives nécessaires.

6 Dispositions transitoires et finales

Art. 26

Droit transitoire

1

Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions prévues en matière de subventionnement différentiel ne sont plus applicables.

2

Les décisions prises en matière de subventionnement différentiel avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont toutefois maintenues.

3

La population dite légale au sens de l’article 7 de la présente loi est la population qui résulte du système dit ESPOP jusqu’à la mise en œuvre de la nouvelle plate-forme informatique cantonale du registre des habitants.

4

Aussi longtemps que les données statistiques relatives aux personnes âgées de 80 ans et plus et aux enfants âgés de zéro à 16 ans ne sont pas disponibles annuellement, ce sont les données du recensement fédéral de la population qui font foi.

Art. 27

Disposition d'exécution

1

Le Conseil d’Etat arrête par voie d’ordonnance et d’arrêtés les dispositions d’exécution.

Art. 28

Abrogation

1

La présente loi abroge toutes les dispositions contraires et notamment les dispositions suivantes:

      a)

      les articles 195 à 201 de la loi fiscale du 10 mars 1976;

      b)

      l'ordonnance sur la péréquation financière intercommunale du 23 septembre 1992;

      c)

      le règlement de base fixant le mode de calcul de la subvention différentielle du 9 avril 2008;

      d)

      l'article 2 alinéa 2 lettre b et l'article 4 alinéa 4 de l'ordonnance sur les fusions de communes du 8 juin 2005.

  RCV BO/Abl. 52/2011


text:
613.100

  Ordonnance
  sur la péréquation financière intercommunale

  (OPFI)

  du 21.12.2011 (état 01.01.2012)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l’article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    vu la loi sur la péréquation financière intercommunale du 14 septembre 2011;

    sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la santé,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d'application

1

La présente ordonnance énonce les dispositions d’application de la loi sur la péréquation financière intercommunale. Elle stipule:

      a)

      les instruments de la péréquation des ressources;

      b)

      les instruments de la compensation des charges;

      c)

      les instruments pour les cas de rigueur.

Art. 2

Gestion et procédure

1

L’Administration cantonale des finances communique chaque année (N) à toutes les communes, pour l’élaboration de leurs budgets respectifs (année N+1), les montants d’alimentation et de répartition des différents fonds de péréquation ainsi que leur indice de ressources et leur indice synthétique de charges conformément à l’arrêté défini à l’article 21 de la loi sur la péréquation financière intercommunale.

2 Instruments de la péréquation des ressources

Art. 3

Bases de calcul de la péréquation des ressources

1

Le coefficient de progressivité maximum est calculé par itération pour permettre de maintenir le rang des communes après répartition horizontale conformément à l’article 9 alinéa 2 et alinéa 3 de la loi sur la péréquation financière intercommunale.

Art. 4

Calcul du potentiel de ressources

1

L’indice de potentiel de ressources par habitant d’une commune i pour l’année N est déterminé de la manière suivante:

PR(i,N) = [ ∑(r=a,l) RR(i,r,N) ] / Hab(i,N)

où:

PR(i) = le potentiel de ressources par habitant de la commune i,

N = l’année sous revue,

r = le type de ressources,

RR(i) = le rendement des ressources de a à l définies à l’article 5 de la loi sur la péréquation financière intercommunale pour la commune i,

Hab(i) = le nombre d’habitants de la commune i.

2

Par analogie, l’indice de potentiel de ressources moyen par habitant de l’année N de l’ensemble des communes, au nombre de n, est déterminé de la manière suivante:

PR(n,N) = ∑(i=1,n) [ ∑(r=a,l) [ (RR(i,r,N) / Hab(i,N) ] ]

Art. 5

Calcul de l'indice de ressources

1

L’indice de ressources (IR) d’une commune i pour l’année N est déterminé par son indice global du potentiel de ressources:

IR(i,N) = [ PR(i,N-6) + PR(i,N-5) + PR(i,N-4) ] / [ PR(n,N-6) + PR(n,N-5) + PR(n,N-4) ]

où:

(N-6), (N-5) et (N-4) = les trois années fiscales de référence conformément à l’article 6 alinéa 2 de la loi sur la péréquation financière intercommunale.

Art. 6

Répartition du fonds de péréquation des ressources

1

La répartition du fonds de péréquation des ressources s’opère en deux étapes conformément aux articles 9, 11 et 12 de la loi sur la péréquation financière intercommunale:

a)

une première répartition, financée par les communes à fort potentiel de ressources (péréquation horizontale), effectuée de manière progressive au bénéfice de l’ensemble des communes à faible potentiel de ressources, selon la méthode suivante:

RH(i) = A x [ Hab(i) x [(100 - IR(i)x100)] ^ (coefficient) ] / [ ∑(i=1,m) [ Hab(i) x [(100 - IR(i)x100)] ^ (coefficient) ] ] ]

où:

RH(i) = le montant octroyé à la commune i dans le cadre de la péréquation horizontale des ressources,

coefficient = le nombre à déterminer pour respecter le classement des communes,

m = le nombre de communes à faible potentiel de ressources,

A = le montant à disposition du fonds de péréquation horizontale des ressources.

b)

une seconde répartition, financée par le canton (péréquation verticale), au bénéfice des communes présentant un potentiel de ressources, après répartition horizontale, inférieur à l’objectif visé selon l’article 10 de la loi sur la péréquation financière intercommunale. La répartition verticale se calcule ainsi:

RV(i) = [ Objectif - IRH(i) ] x PR(n) x Hab(i)

où:

RV(i) = le montant octroyé à la commune i dans le cadre de la péréquation verticale des ressources,

Objectif = l’indice de potentiel de ressources visé après répartitions horizontale et verticale du fonds de péréquation des ressources,

IRH(i) = l’indice de potentiel de ressources de la commune i après la répartition horizontale des ressources.

c)

l’aide accordée aux communes de plus de 3'000 habitants est toutefois limitée conformément à l’article 12 de la loi sur la péréquation financière intercommunale.

2

La part à charge du canton pour le financement de la péréquation verticale des ressources est déterminée comme étant la somme des montants octroyés aux communes à faible potentiel de ressources conformément au point b ci-dessus, soit:

B = ∑(i=1,t) RV(i)

où

B = le montant à charge du canton permettant de financer la péréquation verticale des ressources,

t = le nombre de communes concernées par la répartition verticale des ressources.

3 Instruments de la compensation des charges

Art. 7

Bases de calcul de la compensation des charges

1

Sur proposition de l’Administration cantonale des finances, le Conseil d’Etat fixe la pondération, de 1 à 2 au maximum par critère, pour l’altitude, la longueur des routes, la surface productive, le nombre de logements, le nombre de personnes âgées de 80 ans et plus et le nombre d’enfants de 0 à 16 ans.

Art. 8

Calcul d'un indice standardisé et d'un coefficient de charges excessives

1

Pour chaque critère retenu, il est calculé un indice standardisé correspondant au rapport entre la valeur communale de l’indice et la moyenne de l’ensemble des communes valaisannes multiplié par 100, et dont les valeurs extrêmes sont diminuées pour concentrer la dispersion de l’indice selon la méthode suivante:

      a)

      de 0 à 200 y compris, l'indice est pris en compte à 100 pour cent;

      b)

      de 200 à 300 y compris, la tranche d'indice est prise en compte à 75 pour cent;

      c)

      de 300 à 400 y compris, la tranche d'indice est prise en compte à 50 pour cent;

      d)

      de 400 à 500 y compris, la tranche d'indice est prise en compte à 25 pour cent;

      e)

      de 500 à 600 y compris, la tranche d'indice est prise en compte à 12.5 pour cent;

      f)

      de 600 et plus, la tranche d'indice est prise en compte à 6 pour cent.

2

Le coefficient de charges excessives de la commune i correspond à la somme des indices standardisés pondérés de chaque critère de charges excessives de la commune i. Son interprétation mathématique est la suivante:

CC(i) = ∑(c=1,s) [ (P(c) x Ind(i,c)) - (P(c) x100) ]

où:

CCi = le coefficient de charges excessives de la commune i,

c = le critère retenu,

s = le nombre de critères retenus,

P(c) = la pondération du critère c,

Ind(i,c) = l’indice standardisé de la commune i pour le critère c.

Art. 9

Calcul de l'indice synthétique des charges

1

L'indice synthétique des charges de la commune i correspond au coefficient de charges excessives de la commune i pondéré par sa population, soit:

IC(i) = CC(i) x Hab(i)

où:

IC(i) = l’indice synthétique des charges de la commune i.

Art. 10

Répartition du fonds de compensation des charges

1

Une commune est bénéficiaire du fonds de la compensation des charges si son indice synthétique des charges est supérieur à zéro.

2

Le montant octroyé à la commune bénéficiaire de la compensation des charges correspond au rapport entre son indice synthétique des charges et la somme des indices synthétiques des charges de toutes les communes bénéficiaires multiplié par le montant du fonds de la compensation des charges défini à l’article 17 de la loi sur la péréquation financière intercommunale, soit:

Si IC(i) > 0 alors RC(i) = C x [ IC(i) / [ ∑(i=1,n) IC(i) ] ]

où:

RC(i) = le montant octroyé à la commune i dans le cadre de la compensation des charges,

C = le montant à disposition du fonds de la compensation des charges.

4 Instruments pour les cas de rigueur

Art. 11

Fixation du montant de la compensation pour les cas de rigueur

1

Sur la base du bilan financier global, le montant total de la compensation pour les cas de rigueur en faveur des communes bénéficiaires au sens de l’article 19 lettre a de la loi sur la péréquation financière intercommunale, est fixé à 5.6 millions de francs pour l’année 2012. Ce montant correspond au total des charges financières supplémentaires que doivent assumer les communes dont l’indice de ressources est inférieur à 100 dans le cadre de la nouvelle répartition des tâches entre le canton et les communes. Il est déterminé sur la base de l’année de référence 2008 pour l’ensemble de l’administration cantonale ainsi que sur les années fiscales 2005, 2006 et 2007 en ce qui concerne les données de péréquation financière intercommunale.

2

Le montant de la compensation pour les cas de rigueur octroyé à une commune correspond, pour les quatre premières années, à la charge financière supplémentaire pour cette commune résultant du bilan financier global de la répartition des tâches entre le canton et les communes, soit:

si IR(i) < 100 et si CS(i) > 0 alors RCCR(i) = CS(i) sinon RCCR(i) = 0

où:

CS(i) = les charges supplémentaires dans le bilan financier global pour la commune i,

RCCR(i) = la répartition à la commune i selon la compensation pour les cas de rigueur.

3

Dès la cinquième année et conformément aux dispositions de l’article 20 alinéa 3 de la loi sur la péréquation financière intercommunale, le montant octroyé à la commune bénéficiaire de la compensation pour les cas de rigueur se détermine de la manière suivante:

si IR(i) < 100 et si CS(i) > 0 alors RCCR(i) = d x CS(i) sinon RCCR(i) = 0

où:

d = le coefficient de dégressivité basé sur une dégressivité de 7.69 pour cent par année du montant initial.

Art. 12

Liste des communes bénéficiaires de la compensation pour les cas de rigueur

1

Le montant octroyé à chaque commune bénéficiaire pour l’année 2012 au sens de l’article 11 est fixé en annexe de la présente ordonnance et est valable pour toute la période d’application de la compensation des cas de rigueur sous réserve de l’article 20 alinéa 3 et alinéa 5 de la loi sur la péréquation financière intercommunale.

2

En cas de fusion, le montant octroyé avant la fusion à la commune bénéficiaire selon l’alinéa 1 sera octroyé à la nouvelle commune.

Art. 13

Fusion de communes dans le cadre du fonds de compensation pour les cas de rigueur

1

Lors de la fusion de deux ou de plusieurs communes, l’Administration cantonale des finances détermine le montant net correspondant à la différence entre les aides octroyées individuellement aux communes avant la fusion et le montant net de péréquation déterminé pour la nouvelle commune.

2

Ce montant net est compensé conformément aux dispositions de l’article 19 lettre b de la loi sur la péréquation financière intercommunale.

Art. 14

Aides financières ponctuelles

1

Une aide financière ponctuelle peut être octroyée par le Département en charge des finances à une commune ou à un groupe de communes au sens de l’article 19 lettre c de la loi sur la péréquation financière intercommunale.

2

Les décisions du Département en charge des finances concernant les aides financières ponctuelles sont susceptibles de recours administratif auprès du Conseil d’Etat dans un délai de trente jours à dater de leur notification.

5 Dispositions finales

Art. 15

Evaluation du système de péréquation financière intercommunale

1

Tous les quatre ans, l’Administration cantonale des finances présentera au Conseil d’Etat une évaluation du système de péréquation financière intercommunale.

2

S’il le juge nécessaire, l’Administration cantonale des finances présentera au Conseil d’Etat les modifications législatives à introduire afin d’adapter le système.

Art. 16

Réserve de modification

1

Demeure réservée une modification de la présente ordonnance, avec effet rétroactif, pour le cas où une des dispositions de la loi concernant la deuxième étape de la mise en œuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération, le canton et les communes, y compris ses annexes, serait rejetée en votation populaire et où ce rejet aurait des incidences sur la détermination du montant total de la compensation pour les cas de rigueur.

Art. 17

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur en même temps que la loi sur la péréquation financière intercommunale.

A1 Annexe 1 aux articles 11 et 12

Art. A1-1

1

Les communes bénéficiaires de la compensation pour les cas de rigueur et les montants qui leur sont octroyés au sens de l’article 11 et de l’article 12 alinéa 1 de l’ordonnance sont les suivants (en francs):

      1.

      Agarn

      59'072

      2.

      Albinen

      74'472

      3.

      Ardon

      82'547

      4.

      Birgisch

      188'455

      5.

      Blatten

      76'246

      6.

      Blitzingen

      156'922

      7.

      Collombey-Muraz

      250'305

      8.

      Conthey

      265'410

      9.

      Eggerberg

      126'712

      10.

      Eischoll

      25'548

      11.

      Embd

      266'724

      12.

      Erschmatt

      91'677

      13.

      Gampel-Bratsch

      442'394

      14.

      Grächen

      193'769

      15.

      Grafschaft

      107'998

      16.

      Grengiols

      286'603

      17.

      Grimisuat

      220'253

      18.

      Guttet-Feschel

      74'506

      19.

      Kippel

      198'534

      20.

      Lax

      44'840

      21.

      Les Agettes

      214'568

      22.

      Martigny-Combe

      27'129

      23.

      Martisberg

      46'633

      24.

      Massongex

      144'559

      25.

      Mex

      193'480

      26.

      Naters

      55'512

      27.

      Niederwald

      138'126

      28.

      Raron

      84'978

      29.

      Reckingen-Gluringen

      45'175

      30.

      Saas-Grund

      159'728

      31.

      Savièse

      70'309

      32.

      Sembrancher

      8'150

      33.

      Staldenried

      108'357

      34.

      St-Léonard

      34'445

      35.

      Törbel

      23'393

      36.

      Troistorrents

      84'881

      37.

      Turtmann

      24'802

      38.

      Unterbäch

      50'670

      39.

      Unterems

      219'808

      40.

      Vérossaz

      74'734

      41.

      Vétroz

      71'087

      42.

      Vionnaz

      43'611

      43

      Vouvry

      7'360

      44.

      Wiler

      244'315

      45.

      Zeneggen

      181'976

Total 5'590'771

  RCV BO/Abl. 52/2011


text: 613.104 - Arrêté fixant les montants de la péréquation financière intercommunale 2022   613.104  Arrêté fixant les montants de la péréquation  financière intercommunale 2022  du 02.06.2021 (état 02.06.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi  sur  la péréquation financière  intercommunale  du 15 septembre  2011 (LPFI);  vu l’ordonnance sur  la péréquation financière intercommunale du 21 dé- cembre 2011 (OPFI); sur la proposition du département en charge des finances,  arrête:  Art.  1 Indices de ressources des communes avant péréquation des  ressources  1 Les indices de ressources des communes valaisannes avant péréquation  des ressources sont publiés dans le tableau annexé au présent arrêté.  Art.  2 Contribution des communes à fort potentiel de ressources  1 Le pourcentage  de contribution  des  communes à fort  potentiel  de res- sources est fixé à un taux de 20 pour cent de la différence entre leur poten- tiel de ressources et le potentiel moyen de l’ensemble des communes.  Art.  3 Montant de la péréquation horizontale des ressources  1 La somme à répartir par les communes à fort potentiel de ressources au  titre de la péréquation horizontale est fixée à 27'385'737 francs.  Art.  4 Montant de la péréquation verticale des ressources  1 La somme à répartir par le canton au titre de la péréquation verticale est  fixée à 18'257'159 francs.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    613.104  Art.  5 Objectif minimal de potentiel de ressources  1 L’objectif  minimal de potentiel de ressources,  après addition des verse- ments des péréquations horizontale et verticale des ressources, est fixé à  84,0 pour cent.  Art.  6 Alimentation par habitant par les communes contributrices du  fonds de péréquation des ressources  1 Le montant dû par habitant par chaque commune à fort potentiel de res- sources pour alimenter le fonds de péréquation horizontale est publié dans  le tableau annexé au présent arrêté.  Art.  7 Répartition par habitant aux communes bénéficiaires du fonds  de péréquation des ressources  1 Le montant reçu par habitant par chaque commune à faible potentiel de  ressources  au  titre  de  la  répartition  du  fonds  de  péréquation  des  res- sources est publié dans le tableau annexé au présent arrêté (en francs par  habitant et au total pour la commune).  Art.  8 Indice synthétique de charges des communes  1 Les indices synthétiques de charges des communes valaisannes, calculés  sur la base d’une pondération de 1 pour chaque critère (selon le dernier  rapport d’efficacité), sont publiés dans le tableau annexé au présent arrêté.  Art.  9 Montant de la compensation des charges  1 La somme à répartir au titre de la compensation des charges est fixée à  20'539'302 francs.  Art.  10 Répartition par habitant aux communes bénéficiaires du fonds  de compensation des charges  1 Le montant reçu par habitant par chaque commune bénéficiaire au titre  de la répartition du fonds de compensation des charges est publié dans le  tableau annexé au présent arrêté (en francs par habitant et au total pour la  commune).  2    613.104  Art.  11 Echéance des paiements et versements  1 Si une commune est contributrice à la péréquation des ressources et bé- néficiaire de la compensation des charges et/ou de la compensation pour  les cas de rigueur, seul le montant net total lui sera facturé ou versé. 2 Les factures (en net) seront envoyées aux communes contributrices pour  le 30 octobre 2022 au plus tard avec échéance de paiement à 30 jours. 3 Les  versements  (en  net)  aux  communes  bénéficiaires  seront  effectués  pour le 30 novembre 2022 au plus tard.  Art.  12 Disposition finale  1 Cet  arrêté,  en  tant  qu’il  contient  des  données  individuelles  des  com- munes, a simple valeur indicative et ne peut faire l’objet de recours.  3    613.104  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  02.06.2021 02.06.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-073  4    613.104  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 02.06.2021 02.06.2021 première  version  RO/AGS 2021-073  5      613.104-A1         1   Annexe 1 à l’arrêté fixant les montants de la  péréquation financière intercommunale 2022   (Etat 02.06.2021)   No Commune Indice de   ressources  Montant par habitant  de la péréquation des   ressources  (-) commune   contributrice  (+) commune   bénéficiaire  Montant de la   péréquation des   ressources  Indice   synthétique de   charges  Montant réparti par   habitant  de la compensation  des charges  canton = contributeur  (+) commune   bénéficiaire  Montant par   commune de la   compensation   des charges  Montant net  (-) commune   contributrice  (+) commune   bénéficiaire  2 Bellw ald 123.4% -157 -60'744 300'821 584 226'152 165'408  4 Binn 144.9% -301 -42'706 142'860 756 107'400 64'694  6 Ernen 116.2% -109 -54'439 355'307 534 267'113 212'674  7 Fiesch 104.5% -30 -27'780 163'881 135 123'203 95'423  8 Fieschertal 203.4% -694 -224'959 157'311 365 118'263 -106'696  11 Lax 76.8% 244 74'030 108'123 267 81'285 155'315  13 Goms 96.9% 1 1'129 928'824 578 698'273 699'402  15 Obergoms 121.6% -145 -95'562 561'788 641 422'342 326'780  22 Bettmeralp 136.4% -244 -110'092 346'553 578 260'532 150'440  23 Bister 129.0% -194 -6'148 19'421 461 14'601 8'453  24 Bitsch 130.3% -203 -195'163 -150'441 0 0 -195'163  28 Grengiols 93.4% 6 2'524 266'231 466 200'148 202'672  30 Mörel-Filet 83.9% 54 36'515 67'316 74 50'607 87'122  31 Riederalp 138.1% -256 -121'152 419'139 665 315'101 193'949  33 Brig-Glis 94.4% 4 28'951 -2'335'413 0 0 28'951  35 Eggerberg 66.9% 575 194'579 43'920 97 33'018 227'597  38 Naters 83.0% 61 392'117 -690'131 0 0 392'117  39 Ried-Brig 79.6% 147 307'406 215'454 77 161'975 469'381  40 Simplon 141.0% -275 -84'184 260'275 639 195'670 111'486  41 Termen 83.5% 57 52'489 267'789 220 201'319 253'808  42 Zw ischbergen 491.3% -2'624 -202'920 73'052 710 54'919 -148'001  43 Baltschieder 64.3% 661 871'876 -194'432 0 0 871'876  44 Eisten 275.2% -1'175 -235'717 117'182 439 88'095 -147'622  45 Embd 88.8% 22 6'505 138'624 349 104'215 110'720  47 Grächen 85.4% 42 54'106 311'543 182 234'213 288'319  48 Lalden 130.0% -201 -132'787 -80'779 0 0 -132'787  49 Randa 130.2% -203 -89'399 201'272 343 151'313 61'914  50 Saas-Almagell 140.3% -270 -102'158 260'551 519 195'878 93'720  51 Saas-Balen 113.0% -87 -30'936 183'208 389 137'732 106'796  52 Saas-Fee 132.7% -219 -350'302 310'516 146 233'441 -116'861  53 Saas-Grund 79.8% 143 145'660 201'304 149 151'337 296'997  54 St. Niklaus 99.0% 0 113 356'304 119 267'863 267'976  55 Stalden 105.6% -37 -41'283 28'756 20 21'618 -19'665  56 Staldenried 82.3% 68 37'019 169'126 233 127'146 164'165      613.104-A1           2   57 Täsch 80.8% 109 140'471 179'975 105 135'302 275'773  58 Törbel 77.3% 225 106'726 254'598 404 191'403 298'129  59 Visp 116.8% -113 -883'896 -1'566'972 0 0 -883'896  60 Visperterminen 80.4% 121 164'288 654'860 364 492'312 656'600  61 Zeneggen 75.5% 285 81'320 141'525 373 106'396 187'716  62 Zermatt 178.9% -529 -3'017'633 1'066'062 140 801'446 -2'216'187  63 Ausserberg 61.8% 746 465'121 170'917 206 128'492 593'613  64 Blatten 76.3% 258 75'518 216'735 557 162'938 238'456  65 Bürchen 75.0% 301 218'378 256'960 267 193'178 411'556  66 Eischoll 69.8% 478 210'936 239'631 408 180'150 391'086  67 Ferden 104.1% -28 -6'956 160'081 479 120'346 113'390  69 Kippel 73.8% 344 114'053 136'212 308 102'401 216'454  70 Niedergesteln 75.3% 292 205'019 8'680 9 6'526 211'545  71 Raron 91.2% 12 23'115 -118'514 0 0 23'115  72 Steg-Hohtenn 92.8% 7 11'568 -174'696 0 0 11'568  73 Unterbäch 90.1% 16 6'718 239'498 426 180'050 186'768  74 Wiler 73.6% 349 198'700 199'806 264 150'210 348'910  75 Agarn 61.6% 751 562'346 -100'882 0 0 562'346  76 Albinen 83.8% 54 13'003 176'438 551 132'643 145'646  78 Ergisch 173.2% -491 -91'350 144'109 582 108'339 16'989  81 Gampel-Bratsch 82.0% 71 139'016 48'344 19 36'344 175'360  82 Guttet-Feschel 58.5% 856 357'460 174'460 314 131'156 488'616  83 Inden 117.0% -114 -12'263 54'111 378 40'680 28'417  84 Leuk 73.3% 360 1'284'767 68'733 13 51'672 1'336'439  85 Leukerbad 101.0% -7 -9'243 672'574 360 505'629 496'386  86 Oberems 137.3% -250 -30'789 106'200 649 79'839 49'050  87 Salgesch 98.1% 0 395 -104'113 0 0 395  88 Turtmann-Unterems 74.6% 316 349'706 197'765 134 148'676 498'382  90 Varen 65.8% 611 384'276 112'896 135 84'873 469'149  92 Chalais 70.9% 439 1'450'471 -156'434 0 0 1'450'471  95 Chippis 74.4% 324 519'736 -307'910 0 0 519'736  98 Grône 60.6% 785 1'893'914 -154'663 0 0 1'893'914  99 Icogne 173.6% -493 -281'485 229'811 303 172'768 -108'717  100 Lens 228.3% -860 -3'557'284 263'008 48 197'724 -3'359'560  104 Crans-Montana 151.3% -344 -3'636'093 529'988 38 398'435 -3'237'658  106 St-Léonard 73.0% 370 867'077 -445'067 0 0 867'077  108 Sierre 85.3% 43 363'387 -3'222'505 0 0 363'387  110 Noble-Contrée 84.6% 48 184'806 -715'267 0 0 184'806  111 Anniviers 149.0% -329 -895'468 2'068'278 571 1'554'894 659'426  113 Ayent 97.5% 1 1'885 388'771 73 292'271 294'156  114 Evolène 127.3% -183 -309'617 1'170'484 519 879'949 570'332  115 Hérémence 158.1% -389 -539'795 886'021 480 666'095 126'300  117 Mont-Noble 103.6% -24 -25'976 685'534 481 515'372 489'396  118 St-Martin 94.2% 4 3'582 571'129 517 429'365 432'947  120 Vex 92.7% 8 13'875 319'555 132 240'236 254'111  121 Arbaz 90.0% 17 20'742 163'770 98 123'119 143'861  122 Grimisuat 84.9% 45 145'622 -534'159 0 0 145'622  124 Savièse 87.7% 27 149'170 -583'647 0 0 149'170  125 Sion 100.2% -1 -44'292 -6'816'353 0 0 -44'292        613.104-A1        3   126 Veysonnaz 101.4% -9 -5'579 41'595 51 31'270 25'691  127 Ardon 70.1% 466 1'438'770 -575'001 0 0 1'438'770  128 Chamoson 76.4% 256 891'850 -221'775 0 0 891'850  129 Conthey 78.5% 185 1'089'881 -812'045 0 0 1'089'881  130 Nendaz 108.7% -58 -380'934 937'910 107 705'104 324'170  131 Vétroz 70.7% 448 2'162'438 -1'471'550 0 0 2'162'438  132 Bovernier 70.9% 439 392'644 -54'680 0 0 392'644  134 Fully 66.2% 599 3'521'098 -1'509'085 0 0 3'521'098  135 Isérables 73.4% 357 295'981 176'092 160 132'383 428'364  136 Leytron 84.3% 50 156'039 65'904 16 49'546 205'585  137 Martigny-Combe 78.6% 183 422'355 -22'856 0 0 422'355  138 Martigny 100.7% -5 -94'387 -4'352'399 0 0 -94'387  139 Riddes 93.8% 5 15'245 41'946 10 31'535 46'780  140 Saillon 73.0% 369 951'131 -255'602 0 0 951'131  141 Saxon 65.9% 607 2'784'381 -879'503 0 0 2'784'381  142 Trient 217.0% -785 -135'487 109'445 477 82'278 -53'209  143 Val de Bagnes 250.5% -1'009 -10'167'155 2'122'513 158 1'595'667 -8'571'488  144 Bourg-St-Pierre 185.6% -574 -107'385 179'624 722 135'038 27'653  145 Liddes 79.1% 166 124'064 483'416 486 363'424 487'488  146 Orsières 106.8% -46 -146'338 1'336'035 314 1'004'407 858'069  147 Sembrancher 90.2% 16 15'983 99'000 72 74'426 90'409  149 Collonges 70.5% 455 353'007 -18'240 0 0 353'007  150 Dorénaz 58.8% 847 793'100 -20'504 0 0 793'100  151 Evionnaz 84.8% 47 58'295 28'251 17 21'239 79'534  152 Finhaut 253.0% -1'026 -405'213 135'460 258 101'836 -303'377  153 Massongex 72.3% 394 711'050 -359'371 0 0 711'050  155 St-Maurice 58.6% 852 3'362'829 -848'173 0 0 3'362'829  156 Salvan 89.8% 17 24'215 211'708 115 159'159 183'374  157 Vernayaz 61.8% 744 1'401'499 -356'882 0 0 1'401'499  158 Vérossaz 63.9% 674 506'365 96'886 97 72'837 579'202  159 Champéry 143.9% -294 -392'688 631'773 356 474'955 82'267  160 Collombey-Muraz 69.2% 496 2'987'638 -2'030'639 0 0 2'987'638  161 Monthey 94.6% 4 31'219 -3'848'410 0 0 31'219  162 Port-Valais 76.3% 258 929'115 -1'034'885 0 0 929'115  163 St-Gingolph 99.7% 0 3 -19'228 0 0 3  164 Troistorrents 86.2% 37 145'226 63'772 10 47'943 193'169  165 Val-d’Illiez 91.8% 10 19'189 625'519 245 470'254 489'443  166 Vionnaz 84.0% 53 140'165 -149'788 0 0 140'165  167 Vouvry 85.3% 43 156'349 -394'063 0 0 156'349     	Art. 1 Indices de ressources des communes avant péréquation des ressources 	Art. 2 Contribution des communes à fort potentiel de ressources 	Art. 3 Montant de la péréquation horizontale des ressources 	Art. 4 Montant de la péréquation verticale des ressources 	Art. 5 Objectif minimal de potentiel de ressources 	Art. 6 Alimentation par habitant par les communes contributrices du fonds de péréquation des ressources 	Art. 7 Répartition par habitant aux communes bénéficiaires du fonds de péréquation des ressources 	Art. 8 Indice synthétique de charges des communes 	Art. 9 Montant de la compensation des charges 	Art. 10 Répartition par habitant aux communes bénéficiaires du fonds de compensation des charges 	Art. 11 Echéance des paiements et versements 	Art. 12 Disposition finale  		2021-06-07T08:50:10+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text: Règlement concernant l'Inspection cantonale des finances   614.100  Règlement concernant l'Inspection cantonale des  finances  du 20.05.1981 (état 29.09.1995)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton  du 24 juin 1981 (LGCAF), notamment les articles 35 à 37 et 44 à 51;  vu la loi fiscale du 10 mars 1976; sur la proposition du Département des finances,  arrête:  1 Organe de contrôle  Art.  1 Position et compétences  1 L'Inspection des finances est l'organe administratif supérieur du canton en  matière de contrôle de la gestion financière. Organiquement autonome et  indépendante, elle est rattachée administrativement au Département des fi- nances.  L'Inspection  des  finances  dispose  des  pouvoirs  d'investigation  conférés par la loi.  2 Champ d'investigation  Art.  2 Attributions  1 L'Inspection  des  finances  contrôle,  sur  le  plan  fiduciaire,  à  toutes  les  phases de son exécution, l'ensemble de la gestion financière du canton, à  savoir les départements et leurs services, la chancellerie d'Etat, les institu- tions, les exploitations, corporations, établissements et patrimoines au sens  des articles 35 et 47 LGCAF.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    614.100  Art.  3 Contrôle des comptes des communes  1 L'Inspection  des  finances  procède également  au contrôle  des  comptes  des communes, conformément aux dispositions légales sur la matière. 2 Restent  réservées  les  dispositions  destinées  à  préserver  l'autonomie  communale.  Art.  4 Mandats spéciaux  1 De  plus,  l'Inspection  des  finances  exécute  les  mandats  confiés  par  le  Conseil d'Etat ou la commission des finances au sens de l'article 44 LG- CAF. 2 Elle vérifie les prestations financières de l'Etat accordées à des tiers selon  l'article 47 LGCAF. 3 Elle fait partie de l'organe de contrôle des entreprises semi-publiques ou  privées  dans  lesquelles  l'Etat  est  habilité  à  désigner  un  ou  plusieurs  membres de l'organe de contrôle. Demeurent réservées les dispositions du  droit fédéral.  3 Organisation du contrôle  Art.  5 Portée du contrôle - Experts - Organisation  1 Dans les limites fixées par la loi,  l'Inspection des finances conduit libre- ment ses investigations. Elle fixe dans des directives internes la portée du  contrôle sur les plans formel et matériel ainsi que l'affectation de son per- sonnel. 2 L'Inspection des finances peut faire appel à des experts. 3 L'inspecteur  des finances est  responsable de l'organisation des travaux  de contrôle et de révision; il dispose du personnel technique et de secréta- riat nécessaire.  2    614.100  4 Organisation des contrôles internes dans les services et  institutions  Art.  6 Contrôles internes - Confirmation du contrôle - Visa de l'Ins- pection des finances - Surveillance  1 Les contrôles internes,  formels et  matériels,  incombent  aux services et  institutions.  L'Inspection  des  finances  ordonne,  dirige,  coordonne et  sur- veille ces contrôles. Elle désigne les documents comptables et les pièces à  lui fournir. 2 Les services et institutions sont responsables de leur activité de contrôle  interne. Les personnes habilitées confirment l'exécution de ce contrôle en  apposant leur signature sur toutes les pièces et ordres de paiement. 3 L'Administration cantonale des finances,  par  sa section des paiements,  contrôle et vise toutes les pièces transmises par les services et institutions  conformément aux directives de l'Inspection cantonale des finances. L'Ad- ministration cantonale des finances est chargée de la libération de tous les  paiements.  L'Inspection cantonale des finances oblitère toutes les pièces  avant leur classement. * 4 L'Inspection des finances veille au respect des compétences financières  attribuées aux départements, services et institutions et s'assure que la pro- cédure arrêtée par le Conseil d'Etat  en matière d'adjudication et de paie- ment de fournitures et de travaux est appliquée correctement. 5 L'Inspection des finances s'assure en outre que les instructions formulées  par  elle dans ses rapports  reçoivent  application.  A défaut,  elle prend les  mesures prévues à l'article 11 ci-après.  5 Mode d'investigation  Art.  7 Technique de contrôle et obligation de renseigner - Voie de ser- vice - Secret de fonction  1 L'Inspection des finances déploie son activité selon les principes généraux  de la technique de contrôle et de révision, en toute indépendance et sans  être soumise à une influence quelconque. A réquisition, tous les services et  institutions soumis à son contrôle lui remettront toutes les pièces et rensei- gnements utiles et lui apporteront l'aide nécessaire à l'exécution de sa mis- sion.  Ils sont,  à cet  effet,  expressément  déliés du secret  de fonction,  au  sens de l'article 49 de la loi.  3    614.100  2 Dans l'exécution de son mandat, l'Inspection des finances est dispensée  de suivre la voie de service, conformément à l'article 51 de la loi. Elle ren- seignera cependant le chef du département concerné, le chef du Départe- ment des finances, à l'intention du Conseil d'Etat, sur l'état d'avancement  des travaux ainsi que sur toutes les affaires qu'elle traite directement. 3 Elle est  en revanche tenue de garder secrets  touts les renseignements  qui lui ont été communiqués ainsi que toutes les informations qui sont par- venues à sa connaissance dans l'exercice de son activité.  Art.  8 Contrôle externe  1 Les opérations de contrôle externe peuvent comprendre, sans que cette  liste ait un caractère limitatif:  a) la  vérification  sommaire  de  la  comptabilité  et  des  caisses  avoirs,  fonds et autres valeurs détenus par les organes contrôlés;  b) le contrôle par sondages ou intégral des opérations financières des  services et institutions tombant sous le coup de la loi;  c) la révision totale ou partielle des comptes des organismes précités;  d) toute autre investigation jugée utile ou opportune. 2 Ces opérations pourront être entreprises à l'improviste et en tout temps,   conformément à l'article 44 de la loi.  6 Obligation de communiquer  Art.  9 Communication des décisions  1 Tous les services et institutions soumis à la LGCAF communiquent à l'Ins- pection des finances toutes les décisions du parlement, du gouvernement  ainsi que celles des départements et des organes de direction des entre- prises autonomes concernant la gestion financière. Il en est de même pour  les greffes des tribunaux.  4    614.100  7 Rapports  Art.  10 Destinataires des rapports - Signature - Négligence grave - In- fraction pénale  1 L'Inspection des finances consigne, par écrit, le résultat de ses investiga- tions; ses rapports sont remis simultanément au Conseil d'Etat, au départe- ment concerné, au Département des finances de même qu'au président de  la commission des finances. En principe, ils sont également remis à l'or- gane contrôlé. 2 Les rapports sont signés par l'inspecteur des finances ou son remplaçant.  L'attribution d'une deuxième signature est de la compétence de l'inspecteur  des finances. 3 En cas de négligence grave, l'inspection des finances en informe immé- diatement le Conseil d'Etat. 4 En cas d'éventuelle infraction pénale qui se poursuit d'office l'Inspection  des  finances  en  informe  immédiatement  le  juge  compétent,  le  Conseil  d'Etat et les présidents des commissions de gestion et des finances.  Art.  11 Prise de position de l'organe contrôlé  1 L'organisme contrôlé se prononce, dans le délai fixé par l'Inspection des  finances, sur les propositions ou contestations formulées par elle. 2 Il lui fournit toutes explications, formule ses observations s'il y a lieu, et in- dique les mesures prises pour donner  suite aux recommandations et re- marques de l'organe de contrôle. 3 Si une proposition ou une contestation formulée au plan formel ou maté- riel par l'organe de contrôle ne reçoit pas de suite, l'Inspection des finances  procède selon les dispositions des articles 50 et 51 de la loi.  Art.  12 Rapport d'activité  1 L'Inspection des finances présente chaque année, pour la session de mai  du Grand Conseil, un rapport d'activité destiné aux autorités législative et  exécutive.  5    614.100  8 Dispositions finales  Art.  13 Clause abrogatoire  1 Le règlement concernant l'Inspection des finances du 9 octobre 1945 est  abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.  Art.  14 Entrée en vigueur  1 Le Conseil d'Etat décide de l'entrée en vigueur du présent règlement.  6    614.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.05.1981 01.01.1982 Acte législatif première  version  RO/AGS 1981 f 195 | d  199  14.01.1987 17.04.1987 Art. 6 al. 3 modifié RO/AGS 1987 f 228 | d  236  17.05.1995 29.09.1995 Art. 6 al. 3 modifié RO/AGS 1995 f 155,  226 | d 159, 234  7    614.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 20.05.1981 01.01.1982 première  version  RO/AGS 1981 f 195 | d  199  Art. 6 al. 3 14.01.1987 17.04.1987 modifié RO/AGS 1987 f 228 | d  236  Art. 6 al. 3 17.05.1995 29.09.1995 modifié RO/AGS 1995 f 155,  226 | d 159, 234  8   	1 Organe de contrôle 	Art. 1 Position et compétences  	2 Champ d'investigation 	Art. 2 Attributions 	Art. 3 Contrôle des comptes des communes 	Art. 4 Mandats spéciaux  	3 Organisation du contrôle 	Art. 5 Portée du contrôle - Experts - Organisation  	4 Organisation des contrôles internes dans les services et institutions 	Art. 6 Contrôles internes - Confirmation du contrôle - Visa de l'Inspection des finances - Surveillance  	5 Mode d'investigation 	Art. 7 Technique de contrôle et obligation de renseigner - Voie de service - Secret de fonction 	Art. 8 Contrôle externe  	6 Obligation de communiquer 	Art. 9 Communication des décisions  	7 Rapports 	Art. 10 Destinataires des rapports - Signature - Négligence grave - Infraction pénale 	Art. 11 Prise de position de l'organe contrôlé 	Art. 12 Rapport d'activité  	8 Dispositions finales 	Art. 13 Clause abrogatoire 	Art. 14 Entrée en vigueur