text: 824.761 - Ordonnance cantonale sur la protection contre le bruit (OCPB)   1  824.761  Ordonnance cantonale sur la protection contre le bruit (OCPB)  du 14.10.2009 (état au 01.08.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 36 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environ- nement (LPE)1), l’article 45 de l’ordonnance fédérale du 15 décembre 1986 sur  la protection contre le bruit (OPB)2), l’article 12 de l’ordonnance fédérale du 28  février 2007 sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser  lors de manifestations (ordonnance son et laser, OSLa)3), ainsi que l’article 63  de la loi du 8 juin 1997 sur la police (LPol)4), sur proposition de la Direction des travaux publics, des transports et de l’éner- gie,  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle les compétences d’exécution des prescriptions  de droit public en matière de protection contre le bruit, contre les vibrations et  contre les rayons laser qui figurent dans  a la loi fédérale sur la protection de l’environnement et l’ordonnance fédé- rale sur la protection contre le bruit,  b la législation cantonale sur la police, c l’ordonnance fédérale son et laser.  Art.  2 Autorités d’exécution 1 Les  autorités  compétentes  désignées  dans  les  législations  spéciales  exé- cutent les actes législatifs énumérés à l’article 1 dans les procédures qui s’y  rapportent. 2 Les compétences particulières au sens des articles 6 ss sont réservées.  1) RS 814.01 2) RS 814.41 3) RS 814.49 4) RSB 551.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  09-116      824.761  2  2 Services spécialisés  Art.  3 Services spécialisés cantonaux 1 Les  services  spécialisés  conseillent  la  population  et  les  autorités  et  éta- blissent les rapports officiels dans les procédures correspondantes. 2 Les services spécialisés en matière de bruit, de bruit de chantier ou de vibra- tions sont les suivants:  a pour les routes (annexe 3 OPB), l’Office des ponts et chaussées (OPC), b * pour les chemins de fer et les aérodromes civils (annexes 4 et 5 OPB),   l'Office des transports publics et de la coordination des transports, c * pour les installations industrielles ou artisanales (annexe 6 OPB), l’Office   de l’environnement et de l’énergie (OEE), d pour les installations de tir et les installations soumises à la loi fédérale du   3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM)1) (annexes 7  et 8 OPB), l’Office des affaires communales et de l’organisation du terri- toire (OACOT),  e pour les installations de l’hôtellerie et de la restauration, ainsi que le bruit   émis par des manifestations ou dans la vie quotidienne, la Police canto- nale (POCA).  3 La Police cantonale est le service cantonal spécialisé pour la protection du  public contre les nuisances sonores et les rayons laser dommageables pour la  santé occasionnés lors de manifestations.  Art.  4 Coordination entre services spécialisés 1 Le comité Bruit, sous la direction de l’Office de l’environnement et de l’éner- gie, assure la coordination entre les services cantonaux spécialisés. * 2 Il comprend un délégué ou une déléguée par service cantonal spécialisé. 3 Il peut inviter à ses séances les services spécialisés communaux à qui ont été  transférées des tâches ressortissant aux services spécialisés cantonaux.  Art.  5 Transfert aux communes 1 La Direction compétente en la matière au sens de l’article 3 peut transférer  certaines  tâches  dévolues  aux  services  spécialisés  cantonaux  à  des  com- munes disposant d’un service structuré de protection de l’environnement, sous  réserve de leur approbation.  1) RS 510.10       3  824.761  2 La délégation de compétences décisionnelles doit être fondée sur une base  légale.  3 Compétences particulières  3.1 Octroi d’exceptions pour l’équipement de zones à bâtir et de permis  de construire dans des secteurs exposés au bruit  Art.  6 1 L’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire accorde des  exceptions pour l’équipement de petites parties de zones à bâtir au sens de  l’article 30 OPB. * 2 Dans leur  domaine de compétence, les services spécialisés cantonaux au  sens de l’article 3, alinéa 2 donnent leur assentiment au permis de construire  dans des secteurs exposés au bruit au sens de l’article 31, alinéa 2 OPB. * 3 Lorsque les valeurs limites d’immission de différents genres de bruit sont dé- passées,  l’Office  des  affaires  communales  et  de  l’organisation  du  territoire  donne son assentiment au permis de construire dans des secteurs exposés au  bruit au sens de l’article 31, alinéa 2 OPB. *  3.2 Bruit du trafic routier  Art.  7 Organes compétents dans des cas particuliers 1 Lors de la construction, de la modification ou de l’assainissement de routes,  l’Office des ponts et chaussées est compétent pour  a accorder des allégements au sens des articles 17 et 25, alinéa 2 LPE ain- si que des articles 7, alinéa 2 et 14 OPB,  b approuver d’autres mesures d’isolation acoustique pour des bâtiments ex- posés au bruit au sens des articles 10, alinéa 2 et 15, alinéa 2 OPB,  c dispenser les assujettis de l’obligation de prendre des mesures d’isolation  acoustique pour des bâtiments exposés au bruit au sens des articles 10,  alinéa 3 et 15, alinéa 3 OPB.  2–3 … *  Art.  8 Détermination des immissions de bruit 1 La détermination du bruit du trafic routier et l’établissement du cadastre de  bruit pour les routes au sens des articles 36 et 37 OPB incombent à  a l’Office des ponts et chaussées, pour les routes cantonales       824.761  4  b la commune, pour les routes communales et les routes privées affectées  à l’usage commun.  Art.  9 Assainissement des routes et mesures d’isolation acoustique 1 La planification de l’assainissement des routes et de la réalisation des me- sures d’isolation acoustique au sens de l’article 17 OPB incombe à  a l’Office des ponts et chaussées, pour les routes cantonales, b la commune, pour les routes communales et les routes privées affectées   à l’usage commun. 2 L’Office des ponts et chaussées exerce la surveillance sur les communes. Il  peut exiger d’une commune qu’elle réalise des projets d’assainissement répon- dant aux exigences de la législation fédérale.  Art.  10 Subventions fédérales en faveur d’assainissements et de me- sures d’isolation acoustique  1 L’Office des ponts et chaussées est compétent pour conclure la convention- programme avec la Confédération portant sur des assainissements et la réali- sation de mesures d’isolation acoustique pour les autres routes au sens de l’ar- ticle 21, alinéa 1, lettre b OPB. 2 La commune communique sa planification répondant à l’article 9, alinéa 1,  lettre b à l’Office des ponts et chaussées, qui en détermine la forme et les dé- lais. 3 L’Office des ponts et chaussées fournit à la Confédération un aperçu de l’état  actuel de réalisation des travaux d’assainissement de routes et des mesures  d’isolation acoustique au sens de l’article 20, alinéa 2 OPB.  3.3 Bruit du trafic ferroviaire et du trafic aérien  Art.  11 1 Dans les cas nécessitant l’intervention du canton lors de la construction, de la  modification ou de l’assainissement d’installations ferroviaires ou d’installations  réservées à l’aviation civile,  l’autorité  cantonale  compétente est  l'Office  des  transports publics et de la coordination des transports. *       5  824.761  3.4 Bruit des installations industrielles ou artisanales  Art.  12 Intervention des autorités en cas d’immissions de bruit 1 Lorsque des plaintes concernant des immissions de bruit dues à des activités  industrielles ou artisanales nécessitent l’intervention d’une autorité, leur traite- ment incombe à  a l’autorité compétente désignée par la législation sur les constructions pour  autant que les immissions proviennent d’un bâtiment ou d’une installation  requérant un permis de construire,  b * l’Office de l’environnement et de l’énergie pour autant que les immissions  proviennent d’un bâtiment ou d’une installation ne requérant pas un per- mis de construire mais qui a bénéficié d’une autorisation dans le cadre  d’une  procédure  d’approbation  des  plans  ou  d’une  procédure  d’octroi  d’autorisation d’exploiter en vertu de la législation sur l’industrie et l’artisa- nat,  c la commune dans tous les autres cas.  Art.  13 Compétences dans des cas particuliers 1 Lors de la construction ou de la modification d’installations dont le bruit est  déterminé selon l’annexe 6 de l’OPB, l’Office de l’environnement et de l’énergie  est compétent pour *  a accorder des allégements au sens de l’article 25, alinéa 2 LPE et de l’ar- ticle 7, alinéa 2 OPB,  b approuver d’autres mesures d’isolation acoustique pour des bâtiments ex- posés au bruit au sens de l’article 10, alinéa 2 OPB,  c dispenser les assujettis de l’obligation de prendre des mesures d’isolation  acoustique pour des bâtiments exposés au bruit au sens de l’article 10,  alinéa 3 OPB.  Art.  14 Assainissement des installations et mesures d’isolation acous- tique  1 Les décisions sur l’assainissement des installations évaluées selon l’annexe 6  de l’OPB sont rendues par  a l’autorité compétente au sens de la législation sur les constructions, dans  le cadre d’une procédure d’octroi du permis de construire ou d’une procé- dure de police des constructions,  b * l’Office de l’environnement et de l’énergie, dans le cadre d’une procédure  d’approbation  de  plans  ou  d’une  procédure  d’octroi  d’une  autorisation  d’exploiter fondée sur la législation sur l’industrie et l’artisanat,       824.761  6  c la commune, lorsqu’aucune des procédures indiquées aux lettres a et b  ne se déroule.  2 L’Office de l’environnement et de l’énergie est toutefois toujours compétent  pour *  a accorder des allégements, au sens des articles 17 LPE et 14 OPB, b approuver d’autres mesures d’isolation acoustique pour des bâtiments ex-  posés au bruit au sens de l’article 15, alinéa 2 OPB, c dispenser les assujettis de l’obligation de prendre des mesures d’isolation   acoustique pour des bâtiments exposés au bruit au sens de l’article 15,  alinéa 3 OPB.  3.5 Installations de tir relevant du canton  Art.  15 Détermination des immissions de bruit 1 L’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire détermine,  au sens de l’article 36 OPB, les immissions de bruit émis par les installations  de tir.  Art.  16 Assainissement des installations et mesures d’isolation acous- tique  1 L’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire prend les  décisions  relatives  à  l’assainissement  des  installations  de  tir  et,  dans  ce  contexte, accorde des allégements et ordonne des mesures d’isolation acous- tique au sens des articles 13 à 18 OPB.  3.6 Installations militaires  Art.  17 1 Lorsque la construction, la modification ou l’assainissement d’installations mi- litaires nécessite l’intervention du canton, l’Office des affaires communales et  de l’organisation du territoire est compétent.  3.7 Immissions relevant de l’ordonnance fédérale son et laser  Art.  18 1 La Police cantonale est compétente pour le contrôle du respect des prescrip- tions de l’ordonnance fédérale son et laser.       7  824.761  4 Voies de droit  Art.  19 1 Les décisions des autorités cantonales peuvent être contestées conformé- ment aux prescriptions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA)1). 2 Les décisions des autorités communales fondées sur la législation sur les  constructions  peuvent  être  contestées  conformément  aux  prescriptions  de  cette législation. 3 Les autres décisions des autorités communales peuvent être contestées au- près de la Direction compétente en la matière selon l’article 3.  5 Dispositions finales  Art.  20 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 16 mai 1990 sur la protection contre le bruit (OCPB) (RSB  824.761) est abrogée.  Art.  21 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.  Berne, le 14 octobre 2009 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Käser le chancelier: Nuspliger  Approuvée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de  l'énergie et de la communication (DETEC) le 3 décembre 2009  1) RSB 155.21       824.761  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  14.10.2009 01.01.2010 Texte législatif première version 09-116 29.10.2014 01.01.2015 Art. 3 al. 2, b modifié 14-100 29.10.2014 01.01.2015 Art. 11 al. 1 modifié 14-100 17.02.2016 01.05.2016 Art. 6 al. 1 modifié 16-018 17.02.2016 01.05.2016 Art. 6 al. 1, a abrogé 16-018 17.02.2016 01.05.2016 Art. 6 al. 1, b abrogé 16-018 17.02.2016 01.05.2016 Art. 6 al. 2 introduit 16-018 17.02.2016 01.05.2016 Art. 6 al. 3 introduit 16-018 17.02.2016 01.05.2016 Art. 7 al. 2 abrogé 16-018 17.02.2016 01.05.2016 Art. 7 al. 3 abrogé 16-018 24.06.2020 01.08.2020 Art. 3 al. 2, c modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 4 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 12 al. 1, b modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 13 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 14 al. 1, b modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 14 al. 2 modifié 20-065       9  824.761  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 14.10.2009 01.01.2010 première version 09-116 Art. 3 al. 2, b 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100 Art. 3 al. 2, c 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 4 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 6 al. 1 17.02.2016 01.05.2016 modifié 16-018 Art. 6 al. 1, a 17.02.2016 01.05.2016 abrogé 16-018 Art. 6 al. 1, b 17.02.2016 01.05.2016 abrogé 16-018 Art. 6 al. 2 17.02.2016 01.05.2016 introduit 16-018 Art. 6 al. 3 17.02.2016 01.05.2016 introduit 16-018 Art. 7 al. 2 17.02.2016 01.05.2016 abrogé 16-018 Art. 7 al. 3 17.02.2016 01.05.2016 abrogé 16-018 Art. 11 al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100 Art. 12 al. 1, b 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 13 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 14 al. 1, b 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 14 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 832.011 - Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur le travail (OiLTr)   1  832.011  Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur le travail (OiLTr)  du 31.08.2016 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 41 de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie,  l'artisanat et le commerce (loi sur le travail, LTr)1), sur proposition de la Direction de l'économie publique,  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle la mise en œuvre de la législation fédérale sur  le travail dans le canton de Berne.  Art.  2 Compétence 1 L'Office de l’économie (OEC) est responsable de l'exécution. * 2 Il approuve en particulier les plans et délivre les autorisations d'exploiter au  sens de l'article 7 LTr. 3 Il exige en outre les indemnités de la Commission fédérale de coordination  pour la sécurité au travail (CFST).  Art.  3 Approbation des plans 1 L'approbation des plans au sens de l'article 7 LTr prend la forme  a * d'un rapport officiel de l'OEC dans le cadre de la procédure d'octroi du  permis de construire,  b * d'une autorisation de l'OEC selon la présente ordonnance pour les projets  qui ne requièrent pas de permis de construire.  1) RS 822.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  16-057      832.011  2  Art.  4 Procédure 1 La procédure d'autorisation au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre b est régie  par  la  loi  du 23  mai  1989  sur  la  procédure et  la  juridiction  administratives  (LPJA)2).  2 Approbation des plans en dehors de la procédure d'octroi du  permis de construire  Art.  5 Demande 1 La demande d'approbation des plans doit être déposée auprès de la com- mune au moyen des formulaires officiels. 2 Elle doit  contenir  toutes les données,  y compris  les plans y relatifs, néces- saires pour évaluer la sécurité au travail.  Art.  6 Tâches de la commune 1 La commune procède à l'examen formel des documents et demande à ce  qu'ils soient complétés si nécessaire. 2 Elle transmet le dossier complet à l'OEC. * 3 S'il  s'avère  à  l'issue  de  l'examen  que  le  projet  requiert  un  permis  de  construire, la commune poursuit la procédure en tant que procédure d'octroi du  permis de construire.  Art.  7 Rapports d'expertise 1 L'OEC recueille  les rapports d'expertise  requis,  en particulier  auprès de la  Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA). *  Art.  8 Décision et notification 1 L'OEC approuve les plans. * 2 Il notifie sa décision au requérant ou à la requérante et en informe les ser- vices ayant fourni un rapport d'expertise.  3 Autorisation d'exploiter  Art.  9 Décision 1 L'OEC délivre l'autorisation d'exploiter sur la base de la réception du projet. *  2) RSB 155.21       3  832.011  Art.  10 Destinataire et validité 1 L'autorisation d'exploiter au sens de l'article 7 LTr est établie au nom de l'en- treprise. 2 Elle est automatiquement transmise aux ayants cause. 3 Elle est valable pour une durée illimitée.  4 Dispositions finales  Art.  11 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2016.  Berne, le 31 août 2016 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Simon le chancelier: Auer       832.011  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  31.08.2016 01.11.2016 Texte législatif première version 16-057 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1, a modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1, b modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-016       5  832.011  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 31.08.2016 01.11.2016 première version 16-057 Art. 2 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 al. 1, a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 al. 1, b 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 6 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 7 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 8 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 9 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016


text: 832.521 - Ordonnance d'exécution de l'ordonnance fédérale du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (Ordonnance sur les chauffeurs)   1  832.521  Ordonnance d'exécution de l'ordonnance fédérale du 6 mai 1981 sur la durée du travail  et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles  (Ordonnance sur les chauffeurs)  du 22.12.1982 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 31 de l'ordonnance fédérale du 6 mai 1981 sur la durée du travail et   du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles1) (ordon- nance sur les chauffeurs [OTR]), et les articles 46a ss de la loi du 29 sep- tembre 1968 sur les finances de l'Etat de Berne2), sur proposition des Directions de la police et de l'économie publique, *  arrête:  Art.  1 Compétence 1 Les autorités d'exécution cantonales de la présente ordonnance sont le Corps  de police du canton de Berne (Police cantonale), les organes de police des  communes et l'Office de la circulation routière et de la navigation (OCRN). *  Art.  2 Police 1 La Police cantonale et les communes qui y sont habilitées conformément aux  dispositions de la loi du 8 juin 1997 sur la police (LPol)3) sont compétentes pour  organiser des contrôles sur les routes. * 2 Les contrôles doivent être effectués périodiquement et de manière systéma- tique.  1) RS 822.222 2) Abrogée, actuellement L du 26. 3. 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP);   RSB 620.0 3) RSB 551.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  1982 d 344 | f 380    http://db.clex.ch/link/Bund/822.222/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/620.0/fr   832.521  2  Art.  3 Office de la circulation routière et de la navigation * 1 L'Office de la circulation routière et de la navigation est compétent *  a * pour contrôler l'installation de tachygraphes sur les véhicules énumérés à  l'article 100 de l'ordonnance fédérale du 19 juin 1995 concernant les exi- gences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)4);  b * pour ordonner les mesures administratives prévues à l'article 30 OTR2).  Art.  4 Police cantonale * 1 La Police cantonale est compétente pour l'exécution des autres dispositions  de l'ordonnance sur les chauffeurs. * 2 Elle est notamment chargée:  a * d'établir un registre des entreprises ayant leur siège social ou une succur- sale dans le canton et qui utilisent des véhicules mentionnés à l'article 3  OTR;  b de distribuer les livrets de travail (art. 17, 2e al. OTR), de comptabiliser les  frais et les frais de port, ainsi que d'établir une liste des livrets de travail  distribués à chaque entreprise (art. 31, 4e al. OTR);  c de délivrer,  refuser et  retirer des autorisations spéciales après contrôle  des disques d'enregistrement des tachygraphes, des livrets de travail et  des rapports journaliers (art. 16, 2e et 5e al. et art. 19, 1er et 3e al. OTR);  d d'effectuer des contrôles dans les entreprises qui emploient des chauf- feurs de véhicules mentionnés à l'article 3 OTR (art. 31, 3e al. OTR);  e * d'établir le rapport d'exécution de l'ordonnance concernant les chauffeurs  tous les ans à l'intention de la Direction de la sécurité et tous les deux ans  à l'intention de l'Office fédéral de la police.  Art.  5 Inspection de police de la ville de Berne 1 L'Inspection de police de la ville de Berne est chargée par délégation de la  Police cantonale de l'exécution de l'ordonnance sur les chauffeurs sur le terri- toire de la commune de Berne. * 2 L'Inspection est chargée d'exécuter notamment les tâches prévues à l'article  4, 2e alinéa, lettres a à d et à l'article 8.  4) RS 741.41 2) RS 822.222     http://db.clex.ch/link/Bund/822.222/fr http://db.clex.ch/link/Bund/741.41/fr   3  832.521  Art.  6 Communications 1 Doivent être communiqués à la Police cantonale: *  a toutes les mutations survenues dans le parc véhicule automobile détermi- nant, par le centre de calcul cantonal;  b * toutes les plaintes pénales pour infractions aux dispositions de l'ordon- nance sur les chauffeurs ainsi qu'aux articles 33, 3e à 6e alinéas et 85, 1er   et 2e alinéas OCE1) par les autorités cantonales et communales d'exécu- tion au moyen d'un double;  c * toutes les autorisations spéciales délivrées et les décisions rendues en  vertu de l'article 16, 2e et 5e alinéas OTR, par l'inspection de police de la  ville de Berne, au moyen d'un double.  2 Les communes autorisées et l’Inspection de la police de la ville de Berne re- mettent chaque année à la Police cantonale un rapport sur l’exécution de l’or- donnance sur les chauffeurs. * 3 La Police cantonale doit transmettre si nécessaire toutes les communications  aux offices compétents (art. 16, 2e et 5e al. et art. 29 et 30 OTR). *  Art.  7 1 … * 2 Les émoluments perçus par l'Inspection de police de la ville de Berne selon le   barème de l'ordonnance fixant les émoluments de l'administration cantonale2),  reviennent à la commune de Berne et sont considérés comme indemnité pour  les tâches qu'elle accomplit relativement à l'exécution de l'ordonnance, confor- mément à l'article 5. * 3 … *  Art.  8 Plaintes pénales 1 La Police cantonale et les communes autorisées sont tenues de déposer des  plaintes pénales contre les contrevenants auprès du ministère public compé- tent (art. 28 OTR). *  Art.  9 Voies de recours 1 Des recours contre les décisions prises en vertu de la présente ordonnance  peuvent être portés devant la Direction de la sécurité. *  1) RS 741.41 2) RSB 124.21       832.521  4  2 La procédure de recours est régie par les dispositions de la loi du 23 mai  1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)3). *  Art.  10 Dispositions spéciales pour les chauffeurs de taxis 1 Les communes présentant les caractéristiques d'une agglomération urbaine  peuvent  édicter  des dispositions  spéciales  pour les chauffeurs  de taxis  qui  exercent leur activité sur le territoire communal (art. 25, 1er al. OTR); lorsque le  siège social est situé en dehors de la commune, l'autorité d'exécution commu- nale se met en rapport avec la Police cantonale pour régler la manière de pro- céder. * 2 Les communes doivent communiquer à la Police cantonale: *  a les dispositions spéciales et les cartes de contrôles nécessaires à la pro- cédure d'approbation (art. 25, 2e et 4e al. OTR);  b tous les six mois par écrit, les changements d'adresse des détenteurs de  taxis.  3 La Police cantonale surveille l'application des dispositions communales (art.  25, 3e al. OTR). *  Art.  11 Dispositions transitoires 1 Pour les communes qui édictent des dispositions spéciales pour les chauf- feurs de taxis en vertu de l'article 10, les articles 6 à 13, 14, 4e, 5e et 6e alinéas,  de l'ordonnance cantonale du 17 juillet 1974 sur la durée de travail et de repos  des conducteurs professionnels de véhicules automobiles restent en vigueur  jusqu'à ce que les communes aient édicté leurs propres dispositions, mais au  plus tard jusqu'au 30 juin 1983.  Art.  12 Abrogation de textes législatifs 1 L'ordonnance du 17 juillet 1974 sur la durée du travail et du repos des chauf- feurs professionnels de véhicules automobiles est abrogée sous réserve de  l'article 11.  Art.  13 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1983.  3) RSB 155.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/155.21/fr   5  832.521  Berne, le 22 décembre 1982 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Sommer le chancelier: Josi       832.521  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.12.1982 01.01.1983 Texte législatif première version 1982 d 344 | f 380 31.03.1993 01.05.1993 Art. 1 al. 1 modifié 1993 d 268 | f 285 31.03.1993 01.05.1993 Art. 4 titre modifié 1993 d 268 | f 285 31.03.1993 01.05.1993 Art. 4 al. 1 modifié 1993 d 268 | f 285 31.03.1993 01.05.1993 Art. 4 al. 2, e modifié 1993 d 268 | f 285 31.03.1993 01.05.1993 Art. 5 al. 1 modifié 1993 d 268 | f 285 31.03.1993 01.05.1993 Art. 6 al. 1 modifié 1993 d 268 | f 285 31.03.1993 01.05.1993 Art. 6 al. 2 modifié 1993 d 268 | f 285 31.03.1993 01.05.1993 Art. 6 al. 3 modifié 1993 d 268 | f 285 31.03.1993 01.05.1993 Art. 7 al. 3 modifié 1993 d 268 | f 285 31.03.1993 01.05.1993 Art. 8 al. 1 modifié 1993 d 268 | f 285 31.03.1993 01.05.1993 Art. 9 al. 1 modifié 1993 d 268 | f 285 31.03.1993 01.05.1993 Art. 10 al. 1 modifié 1993 d 268 | f 285 31.03.1993 01.05.1993 Art. 10 al. 2 modifié 1993 d 268 | f 285 31.03.1993 01.05.1993 Art. 10 al. 3 modifié 1993 d 268 | f 285 22.02.1995 01.05.1995 Art. 7 al. 1 abrogé 95-24 22.02.1995 01.05.1995 Art. 7 al. 2 modifié 95-24 22.02.1995 01.05.1995 Art. 7 al. 3 abrogé 95-24 17.10.2007 01.01.2008 Art. 2 al. 1 modifié 07-107 17.10.2007 01.01.2008 Art. 6 al. 1, b modifié 07-107 17.10.2007 01.01.2008 Art. 6 al. 2 modifié 07-107 17.10.2007 01.01.2008 Art. 8 al. 1 modifié 07-107 27.10.2010 01.01.2011 Art. 8 al. 1 modifié 10-108 17.02.2021 01.04.2021 Préambule modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 1 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 titre modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1, a modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1, b modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 4 al. 2, a modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 4 al. 2, e modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 1, c modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 9 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 10 al. 1 modifié 21-016       7  832.521  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 22.12.1982 01.01.1983 première version 1982 d 344 | f 380 Préambule 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 1 al. 1 31.03.1993 01.05.1993 modifié 1993 d 268 | f 285 Art. 1 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 2 al. 1 17.10.2007 01.01.2008 modifié 07-107 Art. 3 17.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-016 Art. 3 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 al. 1, a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 al. 1, b 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 4 31.03.1993 01.05.1993 titre modifié 1993 d 268 | f 285 Art. 4 al. 1 31.03.1993 01.05.1993 modifié 1993 d 268 | f 285 Art. 4 al. 2, a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 4 al. 2, e 31.03.1993 01.05.1993 modifié 1993 d 268 | f 285 Art. 4 al. 2, e 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 5 al. 1 31.03.1993 01.05.1993 modifié 1993 d 268 | f 285 Art. 6 al. 1 31.03.1993 01.05.1993 modifié 1993 d 268 | f 285 Art. 6 al. 1, b 17.10.2007 01.01.2008 modifié 07-107 Art. 6 al. 1, c 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 6 al. 2 31.03.1993 01.05.1993 modifié 1993 d 268 | f 285 Art. 6 al. 2 17.10.2007 01.01.2008 modifié 07-107 Art. 6 al. 3 31.03.1993 01.05.1993 modifié 1993 d 268 | f 285 Art. 7 al. 1 22.02.1995 01.05.1995 abrogé 95-24 Art. 7 al. 2 22.02.1995 01.05.1995 modifié 95-24 Art. 7 al. 3 31.03.1993 01.05.1993 modifié 1993 d 268 | f 285 Art. 7 al. 3 22.02.1995 01.05.1995 abrogé 95-24 Art. 8 al. 1 31.03.1993 01.05.1993 modifié 1993 d 268 | f 285 Art. 8 al. 1 17.10.2007 01.01.2008 modifié 07-107 Art. 8 al. 1 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 8 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 9 al. 1 31.03.1993 01.05.1993 modifié 1993 d 268 | f 285 Art. 9 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 9 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 10 al. 1 31.03.1993 01.05.1993 modifié 1993 d 268 | f 285 Art. 10 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 10 al. 2 31.03.1993 01.05.1993 modifié 1993 d 268 | f 285 Art. 10 al. 3 31.03.1993 01.05.1993 modifié 1993 d 268 | f 285


text: 832.71 - Loi cantonale sur les allocations familiales (LCAFam)   1  832.71  Loi cantonale sur les allocations familiales (LCAFam)  du 11.06.2008 (état au 01.11.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l’article 26 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales  (loi sur les allocations familiales, LAFam)1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Prestations obligatoires 1 Les allocations familiales obligatoires comprennent les allocations pour en- fants et les allocations de formation professionnelle. 2 Leur montant correspond à 115 pour cent des allocations au sens de l’article  5 LAFam; il est arrondi aux cinq francs supérieurs.  Art.  2 Prestations facultatives 1 Les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent en outre  a prévoir des allocations pour enfants et des allocations de formation pro- fessionnelle plus élevées;  b verser des allocations de naissance et des allocations d’adoption; c offrir des prestations visant à soutenir les militaires et la protection de la   famille.  1) RS 836.2  * Tableaux des modifications à la fin du document  08-133      832.71  2  2 Allocations familiales pour les personnes exerçant une activité  lucrative  2.1 Régimes d’allocations familiales  Art.  3 Ayants droit 1 Les  salariés  exerçant  une  activité  lucrative  non agricole  et  les  personnes  exerçant une activité  lucrative agricole  ont  droit  à des allocations familiales  conformément aux articles 11 à 18 LAFam. 2 Les personnes indépendantes qui ont leur siège commercial, une succursale  ou un établissement stable dans le canton et qui sont tenues de payer des coti- sations au sens de la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et  survi- vants (AVS) ont droit à des allocations familiales en vertu du régime d’alloca- tions pour les personnes exerçant une activité lucrative. 3 Les dispositions de la législation fédérale sur les allocations familiales s’ap- pliquent aux allocations familiales pour les personnes indépendantes.  Art.  4 Compensation et restitution 1 Les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent compenser,  pour les ayants droit de condition indépendante ainsi que pour les salariés au  sens de l’article 11, alinéa 1, lettre b LAFam, les cotisations avec les allocations  familiales. 2 Les employeurs au sens de l’article 11, alinéa 1, lettre a LAFam qui ont com- pensé les cotisations avec les allocations familiales doivent les restituer à la  caisse de compensation pour allocations familiales  lorsqu’il  n’existe  pas de  droit à celles-ci.  Art.  5 Présentation des allocations familiales  1 Les allocations familiales doivent être présentées séparément du salaire.       3  832.71  2.2 Organisation  2.2.1 Caisses de compensation pour allocations familiales  Art.  6 Tâches d’exécution 1 Outre les tâches prévues par l’article 15,  alinéa 1 LAFam, il  incombe aux  caisses de compensation pour allocations familiales  a d’affilier les employeurs au sens de l’article 11, alinéa 1, lettre a LA-Fam  et les personnes indépendantes soumises au régime d’allocations ainsi  que d’annoncer sans délai au registre central le début et la fin de leur affi - liation (art. 12, al. 1, lit. a) et  b d’assurer le contrôle des employeurs.  Art.  7 Organisation, responsabilité en cas de dommages 1 Les caisses de compensation pour allocations familiales doivent inscrire dans  un règlement leur organisation et leurs tâches, leurs prestations ainsi que le fi- nancement de celles-ci. Ce règlement ainsi que toute modification ultérieure  doivent être soumis à l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de pré- voyance et des fondations (ABSPF) pour approbation (art. 19, al. 2). * 2 Les caisses de compensation pour allocations familiales actives dans plu- sieurs cantons doivent tenir une comptabilité propre pour le régime d’alloca- tions familiales dans le canton de Berne. Le Conseil-exécutif règle les modali- tés de détail par voie d’ordonnance. 3 La caisse de compensation pour allocations familiales, mais aussi, à titre sub- sidiaire,  son  organisme  responsable  assument  la  responsabilité  des  dom- mages qui ont été causés de manière illicite par un organe de la caisse.  Art.  8 Reconnaissance 1 Pour être reconnue comme organe d’exécution au sens de l’article 14, lettre a  LAFam, une caisse de compensation pour allocations familiales doit  a disposer des ressources nécessaires à l’exécution de ses tâches et b présenter les garanties d’une gestion en bonne et due forme. 2 Le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance les prescriptions détaillées sur  les conditions de reconnaissance et sur la procédure.  Art.  9 Fusion de caisses de compensation pour allocations familiales 1 La fusion de caisses de compensation pour allocations familiales est régie par  analogie par la législation fédérale relative à l’AVS.       832.71  4  Art.  10 Retrait de la reconnaissance, exclusion de l’exécution et dissolu- tion  1 Une caisse de compensation pour allocations familiales au sens de l’article  14, lettre a LAFam se voit retirer la reconnaissance et une caisse de compen- sation pour allocations familiales au sens de l’article 14, lettre c LAFam est ex- clue de l’exécution du régime d’allocations si les conditions au sens de l’article  8, alinéa 1, lettres a ou b ne sont plus remplies. 2 Une caisse de compensation pour allocations familiales au sens de l’article  14, lettre a LAFam peut se voir retirer la reconnaissance et une caisse de com- pensation pour allocations familiales au sens de l’article 14, lettre c LAFam  peut être exclue de l’exécution du régime d’allocations si la caisse n’a pas re- médié, après avertissement, aux déficiences constatées. 3 L’ABSPF fixe la date de la dissolution des caisses de compensation pour allo- cations familiales au sens de l’article 14, lettre a LAFam, actives uniquement  dans le canton de Berne, auxquelles la reconnaissance a été retirée. * 4 La décision prise par l’organe compétent d’une caisse de compensation pour  allocations familiales de dissoudre celle-ci doit être communiquée sans délai à  l’ABSPF. Ce dernier fixe la date de la dissolution. * 5 Le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance les prescriptions détaillées sur  les conditions du retrait de la reconnaissance, de l’exclusion de l’exécution du  régime d’allocations et de la dissolution de caisses de compensation pour allo- cations familiales ainsi que sur la procédure  2.2.2 Caisse d’allocations familiales du canton de Berne  Art.  11 Création et gestion 1 La «Caisse d’allocations familiales du canton de Berne» (CAB) est un établis- sement indépendant de droit public. 2 La gestion des affaires est confiée à la Caisse de compensation du canton de  Berne (CCB). 3 L’organisation, l’exécution et les responsabilités sont régies par la législation  portant introduction de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants.       5  832.71  Art.  12 Tâches particulières 1 Outre les tâches prévues par l’article 6, la Caisse d’allocations familiales du  canton de Berne se charge également de  a la saisie de l’affiliation à une caisse des employeurs et des personnes qui  sont soumises au régime d’allocations pour personnes exerçant une acti- vité lucrative et de la tenue du registre central;  b l’affiliation des employeurs au sens de l’article 11, alinéa 1, lettre a LAFam  et des personnes indépendantes soumises au régime d’allocations, qui ne  sont rattachées à aucune caisse de compensation pour allocations fami- liales;  c l’affiliation de salariés au sens de l’article 11, alinéa 1, lettre b LAFam. 2 Elle tient une comptabilité propre pour ces tâches et procède au décompte  avec le canton des coûts que celles-ci impliquent.  Art.  13 Mise à disposition des données 1 Le service compétent de la Direction des finances permet à la Caisse d’allo- cations familiales du canton de Berne d’accéder par une procédure d’appel aux  données du registre de la gestion centrale des personnes (GCP) nécessaires à  la mise en œuvre du régime d’allo- cations concernant les personnes indépen- dantes et les salariés au sens de l’article 11, alinéa 1, lettre b LAFam. 2 Il  doit,  sur demande, mettre à la disposition des caisses de compensation  pour allocations familiales auxquelles des personnes indépendantes sont affi- liées les données nécessaires à la mise en œuvre du régime d’allocations pour  les personnes indépendantes. Il est indemnisé pour cette prestation conformé- ment aux dispositions de la législation sur l’AVS relatives aux communications  des autorités fiscales.  2.3 Financement  Art.  14 Principe 1 Le financement des allocations familiales obligatoires est assuré par  a les employeurs au sens de l’article 11, alinéa 1, lettre a LAFam, b les personnes indépendantes et c les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations selon   l’assurance-vieillesse et survivants (AVS). 2 Ils versent périodiquement des cotisations à la caisse de compensation pour  allocations familiales à laquelle ils sont affiliés.       832.71  6  3 Ces cotisations permettent à la caisse de compensation pour allocations fami- liales *  a d’assumer ses charges pour les allocations familiales obligatoires; b * de constituer une réserve de couverture des risques de fluctuation; c * de couvrir ses frais administratifs et d * de financer d’éventuels paiements compensatoires dus au titre de la com-  pensation des charges.  Art.  15 Taux de cotisation, base de calcul pour les personnes indépen- dantes  1 La caisse de compensation pour allocations familiales doit veiller à maintenir  un taux de cotisation constant durant une période relativement longue. 2 Les cotisations des personnes indépendantes se calculent sur la base du re- venu soumis à l’AVS conformément à l’article 9 de la loi fédérale du 20 dé- cembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)1), dans la mesure  où il n’excède pas la limite prévue par l’article 22 de l’ordonnance fédérale du  20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents (OLAA)2).  Art.  16 Caisses de compensation pour allocations familiales versant des  prestations à titre facultatif  1 Les caisses de compensation pour allocations familiales qui versent des pres- tations à titre facultatif doivent tenir pour celles-ci une comptabilité propre. Le  Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance. 2 Les cotisations qui sont perçues spécifiquement pour les prestations faculta- tives doivent permettre de payer les charges que ces prestations entraînent, de  constituer une réserve de couverture des risques de fluctuation et de couvrir  les frais administratifs engendrés. 3 Le financement des prestations facultatives peut être assuré par les cotisa- tions  a des employeurs au sens de l’article 11, alinéa 1, lettre a LAFam; b des personnes indépendantes; c des salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations se-  lon l’assurance-vieillesse et survivants (AVS); d des salariés dont l’employeur est tenu de payer des cotisations selon l’as-  surance-vieillesse et survivants (AVS).  1) RS 831.10 2) RS 832.202       7  832.71  2.3a Compensation des charges *  Art.  16a * Principe 1 Les  caisses  de  compensation  pour  allocations  familiales  admises  dans le  canton de Berne au sens de l’article 14 LAFam procèdent à une compensation  des charges par année civile.  Art.  16b * Calcul 1 Le rapport entre le taux de risque moyen de l’ensemble des caisses de com- pensation pour allocations familiales et le taux de risque de chacune d’entre  elles est déterminant pour la compensation des charges. 2 Le taux de risque moyen se calcule en fonction du rapport entre le total des  allocations familiales obligatoires versées par l’ensemble des caisses de com- pensation pour allocations familiales (art. 1) et le total de  a la masse salariale assujettie à l’AVS de tous les employeurs affiliés aux  caisses de compensation pour allocations familiales au sens de l’article  11, alinéa 1, lettre a LAFam;  b la somme des revenus assujettis à l’AVS au sens de l’article 15, alinéa 2  de toutes les personnes indépendantes affiliées aux caisses de compen- sation pour allocations familiales et de  c la masse salariale assujettie à l’AVS de tous les salariés affiliés à la CAB  dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations à l'AVS.  3 Le taux de risque d’une caisse individuelle de compensation pour allocations  familiales s’établit  sur la base du calcul prévu à l’alinéa 2, à l’échelle de la   caisse.  Art.  16c * Paiements compensatoires 1 Les  caisses  de  compensation  pour  allocations  familiales  dont  le  taux  de  risque est  a inférieur  au  taux  moyen  versent  la  différence  à  la  compensation  des  charges;  b supérieur au taux moyen reçoivent la différence provenant de la compen- sation des charges.  2 Les paiements compensatoires à verser à la compensation des charges et  aux caisses de compensation pour allocations familiales sont exigibles dans  les 30 jours suivant la notification de la décision. 3 Un intérêt moratoire est dû dès l’échéance du délai.       832.71  8  Art.  16d * Organe d’exécution 1 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice mène la pro- cédure de compensation des charges. * 2 Il calcule les parts dues et notifie leur montant aux caisses de compensation  pour allocations familiales par voie de décision.  Art.  16e * Emoluments 1 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice perçoit des  émoluments couvrant les coûts auprès des caisses de compensation pour allo- cations familiales pour mener la procédure de compensation des charges. *  Art.  16f * Annonce de la part des caisses 1 Chaque caisse de compensation pour allocations familiales annonce au ser- vice compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice, le 30 juin au plus  tard, *  a le total des allocations familiales obligatoires versées (art. 1) et b la somme totale des revenus assujettis à l’AVS au sens de l’article 16, ali-  néas 2 et 4 LAFam des employeurs qui lui sont affiliés au sens de l’article  11, alinéa 1, lettre a LAFam, ainsi que des personnes indépendantes et  des salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations à  l'AVS.  2 L’annonce prévue à l’alinéa 1 doit s’accompagner d’une attestation de l’or- gane de révision certifiant l’exactitude des chiffres fournis.  Art.  16g * Mise à disposition de données 1 L’ABSPF met à la disposition du service compétent de la Direction de l’inté- rieur et de la justice les données suivantes: *  a les noms et les adresses des caisses de compensation pour allocations  familiales admises dans le canton de Berne au sens de l’article 14 LAFam  et  b le cas échéant, d’autres coordonnées des caisses au sens de la lettre a. 2 Les  charges  de  l’ABSPF  font  l’objet  d’une  indemnisation  forfaitaire.  Le  Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance.       9  832.71  2.4 Révision, rapports et surveillance  Art.  17 Révision 1 Les caisses de compensation pour allocations familiales doivent se doter d’un  organe de révision. 2 L’organe de révision doit  remplir les conditions de reconnaissance prévues  par l’article 165 du règlement du Conseil fédéral du 31 octobre 1947 sur l’assu- rance-vieillesse et survivants (RAVS)1). 3 La révision et les contrôles des employeurs doivent être effectués conformé- ment à la législation fédérale relative à l’AVS.  Art.  18 Rapports 1 Les caisses de compensation pour allocations familiales doivent présenter à  l’ABSPF dans les six mois suivant la clôture de l’exercice les documents sui- vants: *  a le compte annuel (bilan et compte d’exploitation) et l’annexe statistique re- quise,  b le rapport de l’organe de révision et c une liste des personnes composant l’organe suprême.  Art.  19 Surveillance 1 L’ABSPF surveille les caisses de compensation pour allocations familiales. * 2 Elle examine et approuve les comptes annuels et les règlements qui lui sont  présentés. 3 Elle dispose notamment des moyens de surveillance suivants pour accomplir  sa tâche:  a directives adressées aux organes et à l’organe de révision; b rappels et avertissements adressés aux organes des caisses de compen-  sation pour allocations familiales; c retrait  de la reconnaissance aux caisses de compensation pour alloca-  tions familiales au sens de l’article 14, lettre a LAFam et exclusion de  l’exécution du régime d’allocations des caisses de compensation pour al- locations familiales au sens de l’article 14, lettre c LAFam si les conditions  à cet égard (art. 10) sont réunies.  1) RS 831.101       832.71  10  3 Allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative  3.1 Assujettissement et droit  Art.  20 Assujettissement 1 Sont également assujetties au régime d’allocations pour personnes sans acti- vité lucrative les personnes exerçant une activité lucrative qui, conformément à  l’article 13, alinéa 3, 2e phrase LAFam, n’ont pas droit aux allocations familiales  pour personnes exerçant une activité lucrative.  Art.  21 Présentation de la demande 1 La personne intéressée doit faire valoir son droit aux allocations familiales au- près de la Caisse d’allocations familiales du canton de Berne.  3.2 Organisation  Art.  22 Organe d’exécution 1 La Caisse d’allocations familiales du canton de Berne exécute le régime d’al- locations pour les personnes sans activité lucrative. 2 L’organisation, l’exécution, la responsabilité et la révision sont régies par la lé- gislation portant introduction de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et sur- vivants.  Art.  23 Tâches de l’organe d’exécution 1 La Caisse d’allocations familiales du canton de Berne  a tient pour le régime d’allocations pour les personnes sans activité lucra- tive  une comptabilité  indépendante conformément  aux prescriptions en  matière de comptabilité de la législation relative à l’AVS;  b traite les demandes d’allocations familiales pour les personnes sans acti- vité lucrative;  c fixe le montant des allocations familiales et les verse; d rend des décisions et des décisions sur opposition et les notifie; e * procède au décompte des coûts de ces tâches avec le service compétent   de la Direction de l’intérieur et de la justice, demande des versements par  acomptes et établit la facture définitive.       11  832.71  Art.  24 Mise à dispostion des données 1 Le service compétent de la Direction des finances permet à la Caisse d’allo- cations familiales du canton de Berne d’accéder par une procédure d’appel aux  données du registre de la gestion centrale des personnes (GCP) nécessaires à  l’exécution du régime d’allocations pour les personnes sans activité lucrative.  3.3 Financement  Art.  25 1 Les charges qu’implique le régime d’allocations pour les personnes sans acti- vité  lucrative  sont  assumées  par  le  canton  et  les  communes  de  manière  conjointe par l’intermédiaire de la compensation des charges, conformément à  l’article 29a de la loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la  compensation des charges (LPFC)1). * 2 Le  service  compétent  de  la  Direction  des  finances  calcule  les  parts  de  charges que les communes doivent assumer, en application des dispositions  de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. 3 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice notifie aux  communes au moyen d’une décision les parts de charges dont elles doivent  s’acquitter. *  4 Voies de droit et droit complémentaire  Art.  26 Voies de droit 1 La procédure est régie, sous réserve des réglementations fédérales, par les  dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction adminis- tratives (LPJA)2).  Art.  27 Droit complémentaire 1 Les dispositions de la législation fédérale sur la partie générale du droit des  assurances sociales et sur l’AVS s’appliquent à titre complémentaire si la pré- sente loi ne contient aucune réglementation.  5 Exécution  Art.  28 * …  1) RSB 631.1 2) RSB 155.21       832.71  12  Art.  29 Prescriptions d’exécution 1 Le Conseil-exécutif  édicte les prescriptions nécessaires à l’exécution de la  présente loi.  Art.  30 Caractère exécutoire 1 Les décisions entrées en force des caisses de compensation pour allocations  familiales sont assimilées à des jugements exécutoires.  Art.  31 Commission des allocations familiales 1 Le Conseil-exécutif institue une commission pour le conseiller dans l’exécu- tion de la présente loi. 2 Les membres de la commission sont nommés par le Conseil- exécutif pour un  mandat de quatre ans. 3 La commission est composée de trois représentants ou représentantes des  employeurs et de trois représentants ou représentantes des salariés ainsi que  d’un représentant ou d’une représentante des caisses de compensation pour  allocations familiales privées et d’un représentant ou d’une représentante de la  Caisse d’allocations familiales du canton de Berne. 4 Le Conseil-exécutif règle l’organisation de la commission par voie d’ordon- nance.  6 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  32 Reconnaissance des caisses de compensation pour allocations  familiales existantes  1 Les caisses de compensation pour allocations familiales existantes qui  ne  sont pas gérées par une caisse de compensation AVS au sens de l’article 17,  alinéa 1 de la loi du 5 mars 1961 sur les allocations pour enfants aux per- sonnes salariées (loi sur les allocations pour enfants, LAE) continuent à être  reconnues pour autant  qu’elles  adaptent  jusqu’au  30 juin  2009 leurs  règle- ments à la nouvelle législation sur les allocations familiales et qu’elles rem- plissent les exigences de celle-ci.  Art.  33 Abrogation d’un acte législatif 1 La loi du 5 mars 1961 sur les allocations pour enfants aux personnes sala- riées (loi sur les allocations pour enfants; LAE) (RSB 832.71) est abrogée.       13  832.71  Art.  34 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2009.  Berne, le 11 juin 2008 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Loosli-Amstutz le chancelier: Nuspliger       832.71  14  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  11.06.2008 01.01.2009 Texte législatif première version 08-133 01.02.2011 01.01.2012 Art. 25 al. 1 modifié 11-105 17.03.2014 01.01.2015 Art. 7 al. 1 modifié 14-70 17.03.2014 01.01.2015 Art. 10 al. 3 modifié 14-70 17.03.2014 01.01.2015 Art. 10 al. 4 modifié 14-70 17.03.2014 01.01.2015 Art. 18 al. 1 modifié 14-70 17.03.2014 01.01.2015 Art. 19 al. 1 modifié 14-70 17.03.2014 01.01.2015 Art. 28 abrogé 14-70 13.06.2018 01.01.2019 Art. 14 al. 3 modifié 18-090 13.06.2018 01.01.2019 Art. 14 al. 3, b modifié 18-090 13.06.2018 01.01.2019 Art. 14 al. 3, c modifié 18-090 13.06.2018 01.01.2019 Art. 14 al. 3, d introduit 18-090 13.06.2018 01.01.2019 Titre 2.3a introduit 18-090 13.06.2018 01.01.2019 Art. 16a introduit 18-090 13.06.2018 01.01.2019 Art. 16b introduit 18-090 13.06.2018 01.01.2019 Art. 16c introduit 18-090 13.06.2018 01.01.2019 Art. 16d introduit 18-090 13.06.2018 01.01.2019 Art. 16e introduit 18-090 13.06.2018 01.01.2019 Art. 16f introduit 18-090 13.06.2018 01.01.2019 Art. 16g introduit 18-090 02.09.2020 01.11.2020 Art. 16d al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 16e al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 16f al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 16g al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 23 al. 1, e modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 25 al. 3 modifié 20-089       15  832.71  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 11.06.2008 01.01.2009 première version 08-133 Art. 7 al. 1 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-70 Art. 10 al. 3 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-70 Art. 10 al. 4 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-70 Art. 14 al. 3 13.06.2018 01.01.2019 modifié 18-090 Art. 14 al. 3, b 13.06.2018 01.01.2019 modifié 18-090 Art. 14 al. 3, c 13.06.2018 01.01.2019 modifié 18-090 Art. 14 al. 3, d 13.06.2018 01.01.2019 introduit 18-090 Titre 2.3a 13.06.2018 01.01.2019 introduit 18-090 Art. 16a 13.06.2018 01.01.2019 introduit 18-090 Art. 16b 13.06.2018 01.01.2019 introduit 18-090 Art. 16c 13.06.2018 01.01.2019 introduit 18-090 Art. 16d 13.06.2018 01.01.2019 introduit 18-090 Art. 16d al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 16e 13.06.2018 01.01.2019 introduit 18-090 Art. 16e al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 16f 13.06.2018 01.01.2019 introduit 18-090 Art. 16f al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 16g 13.06.2018 01.01.2019 introduit 18-090 Art. 16g al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 18 al. 1 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-70 Art. 19 al. 1 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-70 Art. 23 al. 1, e 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 25 al. 1 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 25 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 28 17.03.2014 01.01.2015 abrogé 14-70


text: 832.711 - Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OCAFam)   1  832.711  Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OCAFam)  du 17.09.2008 (état au 01.01.2019)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 7, alinéa 2, 8, alinéa 2, 10, alinéa 5, 16, alinéa 1, 29 et 31, alinéa  4 de la loi cantonale du 11 juin 2008 sur les allocations familiales (LCAFam)1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques,  arrête:  1 Dispositions générales  1.1 Allocations familiales  Art.  1 Exercice du droit aux allocations 1 Les salariés dont l'employeur est tenu de payer des cotisations selon l'assu- rance-vieillesse et survivants (AVS) doivent faire valoir leur droit aux allocations  familiales auprès de leur employeur ou de la caisse de compensation pour allo- cations familiales à laquelle leur employeur est affilié. 2 Les personnes indépendantes doivent faire valoir leur droit aux allocations fa- miliales auprès de la caisse de compensation pour allocations familiales à la- quelle elles sont affiliées. 3 Les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations selon  l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et les personnes sans activité lucra- tive doivent faire valoir leur droit aux allocations familiales auprès de la Caisse  d'allocations familiales du canton de Berne ou de l'agence AVS de leur lieu de  domicile.  1) RSB 832.71  * Tableaux des modifications à la fin du document  08-107      832.711  2  Art.  2 Décompte avec la caisse de compensation pour allocations fami- liales et avec les salariés  1 Les  employeurs,  les  personnes  indépendantes  et  les  salariés  dont  l'em- ployeur n'est pas tenu de payer des cotisations selon l'assurance-vieillesse et  survivants (AVS) procèdent périodiquement au décompte des allocations fami- liales avec la caisse de compensation pour allocations familiales à laquelle ils  sont affiliés. 2 Les employeurs procèdent mensuellement avec leurs salariés au décompte  des cotisations que ces derniers versent le cas échéant pour des prestations  facultatives (art. 16, al. 3, lit. d LCAFam).  1.2 Obligation de s'affilier à une caisse de compensation pour  allocations familiales  Art.  3 1 Les employeurs et les personnes indépendantes doivent, dans les trois mois  suivant leur assujettissement au régime des allocations du canton de Berne,  s'affilier à une caisse de compensation pour allocations familiales au sens de  l'article 14, lettres a ou c de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations   familiales (LAFam)1) ou s'annoncer à la Caisse d'allocations familiales du can- ton de Berne ou à l'agence AVS du lieu de leur siège commercial, de leur suc- cursale ou de leur établissement stable. 2 Les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations selon  l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) doivent, dans les trois mois suivant  leur assujettissement au régime des allocations du canton de Berne, s'annon- cer à la Caisse d'allocations familiales du canton de Berne ou à l'agence AVS  de leur lieu de domicile. 3 Si aucune annonce au sens des alinéas 1 ou 2 ou de l'article 12, alinéa 2,  lettre b n'est effectuée, l'employeur ou la personne assujettie au régime des al- locations est affiliée à la Caisse d'allocations familiales du canton de Berne ré- troactivement à la date à partir de laquelle il ou elle est assujettie au régime  des allocations du canton de Berne.  1) RS 836.2       3  832.711  2 Caisses de compensation pour allocations familiales  2.1. Caisses de compensation pour allocations familiales au sens de  l'article 14, lettres a et c LAFam  Art.  4 Règlement 1 Les caisses de compensation pour allocations familiales au sens de l'article  14, lettres a et c LAFam doivent inscrire dans leur règlement  a leur siège, b leur organisation, c le genre des allocations versées et les principes de leur calcul, d les principes à la base de la perception des cotisations, e la révision de la caisse, f le contrôle des employeurs. 2 Les caisses de compensation pour allocations familiales au sens de l'article  14, lettre a LAFam font en outre figurer leur forme juridique dans leur règle- ment.  Art.  5 Reconnaissance 1 La caisse de compensation pour allocations familiales d'une organisation pro- fessionnelle ou interprofessionnelle qui souhaite être reconnue dans le canton  de Berne en tant que caisse de compensation pour allocations familiales au  sens de l'article 14, lettre a LAFam doit remplir les conditions énoncées à l'ar- ticle 8, alinéa 1 LCAFam. En outre, les employeurs affiliés à la caisse de com- pensation pour allocations familiales doivent  occuper au moins 500 salariés  dans le canton de Berne. 2 La demande écrite de reconnaissance doit être remise à l’Autorité bernoise  de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations, accompagnée  des documents suivants: *  a le règlement, b la preuve que les conditions de l'alinéa 1 et de l'article 8, alinéa 1, lettre a   LCAFam sont remplies. 3 La demande de reconnaissance doit être présentée à l'Autorité bernoise de  surveillance des institutions de prévoyance et des fondations jusqu'au 31 août  de l'année précédente. *       832.711  4  Art.  6 Annonce 1 Les caisses de compensation pour allocations familiales au sens de l’article  14, lettre c LAFam doivent accompagner leur annonce à l’Autorité bernoise de  surveillance des institutions de prévoyance et des fondations des documents  suivants: *  a le règlement, b l'autorisation de la Confédération d'exécuter le régime d'allocations fami-  liales en tant que tâche transférée. 2 L'annonce doit être adressée à l'Autorité bernoise de surveillance des institu- tions  de  prévoyance  et  des  fondations  jusqu'au  31  août  de  l'année précé- dente. *  Art.  7 Date de la reconnaissance et de l'autorisation 1 La reconnaissance des caisses de compensation pour allocations familiales  au sens de l'article 14, lettre a LAFam et l'autorisation d'exécution du régime  des allocations dans le canton de Berne pour les caisses de compensation  pour allocations familiales au sens de l'article 14, lettre c LAFam ont lieu au dé- but d'une année civile.  Art.  8 Renonciation à la reconnaissance et à l'autorisation 1 Les caisses de compensation pour allocations familiales au sens de l'article  14, lettres a et c LAFam ne peuvent renoncer à la reconnaissance ou à l'autori- sation d'exécution du régime des allocations dans le canton de Berne qu'à la  fin d'une année civile. 2 La renonciation doit être communiquée à l'Autorité bernoise de surveillance  des institutions de prévoyance et des fondations jusqu'au 31 août. *  Art.  9 Fusion ou dissolution de caisses 1 Dans le cas où une caisse de compensation pour allocations familiales doit  être dissoute, l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance  et  des  fondations  exige  de  la  part  des  organismes  responsables  de  cette  caisse une déclaration de garantie écrite ou, de la part de la caisse elle-même,  l'assurance qu'une partie  appropriée de ses réserves pourra couvrir,  le  cas  échéant, les créances en matière d'allocations familiales jusqu'à ce que les  prétentions à des allocations familiales soient prescrites. *       5  832.711  2 Si la caisse de compensation pour allocations familiales qui reprend les obli- gations financières ainsi que les employeurs et les personnes indépendantes  affiliés  à  la  caisse  devant  être  dissoute fournit  une déclaration  de garantie  écrite, il est possible de renoncer aux mesures prévues à l'alinéa 1. 3 Une caisse de compensation pour allocations familiales est en règle générale  dissoute par l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance  et des fondations à la fin d'une année civile. * 4 Si une partie appropriée des réserves visant à couvrir,  le cas échéant, des  créances en matière d'allocations familiales au sens de l'alinéa 1 a été garan- tie, la caisse de compensation pour allocations familiales est dissoute par l'Au- torité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations  lorsque les prétentions à des allocations familiales sont prescrites. * 5 L'éventuel excédent de liquidation revient aux caisses de compensation pour  allocations familiales auxquelles s'affilient les employeurs et les personnes in- dépendantes affiliés jusqu'alors aux caisses de compensation qui ont été dis- soutes.  2.2 Caisse d'allocations familiales du canton de Berne  Art.  10 Agences AVS 1 La participation des agences AVS est régie par analogie par la législation por- tant  introduction  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1946  sur  l'assurance- vieillesse et survivants et par l'ordonnance du 4 novembre 1998 sur la Caisse  de compensation du canton de Berne et ses agences (OCCB)1). 2 La Caisse de compensation du canton de Berne donne aux communes et aux  agences AVS les instructions nécessaires.  Art.  11 Remboursement des frais 1 La Caisse d'allocations familiales du canton de Berne verse à la Caisse de  compensation du canton de Berne la somme correspondant aux frais adminis- tratifs engendrés par l'exécution du régime des allocations.  2.3 Dispositions communes  Art.  12 Registre des membres 1 Les caisses de compensation pour allocations familiales tiennent un registre  des employeurs et des personnes indépendantes qui leur sont affiliés.  1) RSB 841.111       832.711  6  2 Les caisses de compensation pour allocations familiales au sens de l'article  14, lettres a et c LAFam annoncent à la Caisse d'allocations familiales du can- ton de Berne  a les employeurs et les personnes indépendantes qui leur sont affiliés dans  les 30 jours suivant le début de leur activité commerciale;  b toutes  les  mutations,  avec  indication  de  la  date  d'entrée  et,  le  cas  échéant, de sortie des membres dans les 30 jours suivant la réception de  la communication de l'employeur ou de la personne indépendante.  3 La Caisse d'allocations familiales du canton de Berne peut édicter des ins- tructions sur  la procédure d'annonce qui doit  être suivie  par les caisses de  compensation pour allocations familiales (al. 2).  Art.  13 Rapports 1 Les caisses de compensation pour allocations familiales présentent de ma- nière distincte les cotisations encaissées ainsi  que les allocations familiales  versées dans le canton de Berne pour les prestations obligatoires d'une part et   pour les prestations facultatives d'autre part. 2 Les caisses de compensation pour allocations familiales qui sont actives dans  plusieurs  cantons  peuvent  présenter  les  données  demandées  à  l'alinéa  1  même sans tenir de comptabilité particulière. Les autres recettes et dépenses  ainsi que la réserve de couverture des risques de fluctuation doivent être attri - buées au canton de Berne proportionnellement à l'ensemble des allocations fa- miliales versées. 3 Les caisses de compensation pour allocations familiales remettent à l'Autorité  bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations la  preuve que les comptes annuels ont été approuvés par l'organe compétent en  la matière dans les 60 jours suivant l'approbation. * 4 Le catalogue de données «Données statistiques sur les allocations familiales  en dehors de l'agriculture» de l'Office fédéral des assurances sociales doit être  remis, une fois complété, à l'Autorité bernoise de surveillance des institutions  de prévoyance et des fondations à titre d'annexe statistique (art. 18, lit. a LCA- Fam). *  Art.  14 Changement de caisse 1 Le changement de caisse est admis annuellement, au 1er janvier.       7  832.711  2 La caisse de compensation pour allocations familiales qui reprend un membre  d'une autre caisse doit annoncer à cette dernière ce transfert jusqu'au 31 août  de l'année précédente. 3 La Caisse d'allocations familiales du canton de Berne peut édicter des ins- tructions sur  la procédure d'annonce qui doit  être suivie  par les caisses de  compensation pour allocations familiales (al. 2).  2a Compensation des charges *  Art.  14a * Organe d’exécution 1 L’Office des assurances sociales mène la procédure de compensation des  charges entre les caisses de compensation pour allocations familiales.  Art.  14b * Indemnisation pour la mise à disposition de données 1 L’Office des assurances sociales verse une indemnisation forfaitaire annuelle  de  800 francs  à  l’Autorité  bernoise  de  surveillance  des  institutions  de  pré- voyance et des fondations pour la mise à disposition des données au sens de  l’article 16g LCAFam.  3 Exécution  Art.  15 Commission des allocations familiales 1 La commission des allocations familiales se réunit à l'invitation de l'Office des  assurances sociales ou lorsque la moitié de ses membres au moins demande  la convocation d'une séance. * 2 Un représentant  ou une représentante de l'Office des assurances sociales  participe d'office aux séances de la commission avec voix consultative. * 3 Le secrétariat est assuré par l'Office des assurances sociales. * 4 Pour le surplus, la commission se constitue elle-même.       832.711  8  4 Dispositions transitoires  Art.  16 Affiliation à une caisse de compensation pour allocations fami- liales  1 Les employeurs qui étaient dispensés de l'obligation de s'affilier à une caisse  d'allocations familiales jusqu'au 31 décembre 2008 ou qui n'étaient pas assu- jettis au régime des allocations pour enfants, de même que les personnes in- dépendantes, doivent s'affilier jusqu'au 31 mars 2009 à une caisse de compen- sation pour allocations familiales au sens de l'article 14, lettres a ou c LAFam  rétroactivement au 1er janvier 2009 ou s'annoncer jusqu'au 31 mars 2009 à la  Caisse d'allocations familiales du canton de Berne ou à l'agence AVS du lieu  de leur siège commercial, de leur succursale ou de leur établissement stable. 2 Les employeurs et les personnes indépendantes qui ne se sont pas confor- més à l'obligation prévue à l'alinéa 1 seront affiliés à la Caisse d'allocations fa- miliales du canton de Berne rétroactivement au 1er janvier 2009.  Art.  17 Caisses de compensation pour allocations familiales existantes 1 Les caisses de compensation pour allocations familiales au sens de l'article  14, lettre a LAFam existant sous le régime de l'ancien droit conservent leur re- connaissance.  Les  caisses  de  compensation  pour  allocations  familiales  au  sens de l'article 14, lettre c LAFam sont autorisées à poursuivre l'exécution du  régime des allocations dans le canton de Berne si elles satisfont aux exigences  de l'article 8, alinéa 1 LCAFam et qu'elles remettent les modifications de leur  règlement qu'exige la nouvelle législation jusqu'au 30 juin 2009 à l'Office des  assurances sociales et de la surveillance des fondations.  Art.  18 Nouvelles caisses de compensation pour allocations familiales 1 Une caisse de compensation pour allocations familiales au sens de l'article  14, lettre a ou c LAFam qui veut commencer son activité au 1er janvier 2009  doit adresser sa demande de reconnaissance (art. 5) ou son annonce (art. 6) à  l'Office des assurances sociales et de la surveillance des fondations jusqu'au  31 janvier 2009.  Art.  19 Rapports 1 Les caisses de compensation pour allocations familiales existant sous le ré- gime de l'ancien droit doivent adresser à l'Office des assurances sociales et de  la surveillance des fondations pour l'exercice 2008 le rapport annuel, le compte  annuel, le rapport de révision et la feuille de statistiques propre à l'Office des  assurances sociales et de la surveillance des fondations.       9  832.711  5 Dispositions finales  Art.  20 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Di- rection de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésias- tiques (ordonnance d'organisation JCE; OO JCE):1)  2. Ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration  cantonale (Ordonnance sur les émoluments; OEmo):2)  3. Ordonnance  du 10 septembre  1980 sur  l'aide  au recouvrement  et  les  avances de contributions d'entretien pour enfants:3)  4. Contrat-type de travail du 24 octobre 2007 pour l'agriculture (CTT agricul- ture):4)  5. Contrat-type de travail du 25 avril 2007 pour l'économie domestique (CTT  économie domestique):5)  6. Contrat-type de travail du 15 novembre 2006 pour le commerce de détail  (CTT commerce de détail):6)  7. Ordonnance du 7 juin 1995 sur les rapports de service des stagiaires de  l'Eglise réformée évangélique:7)  8. Ordonnance du 28 mars 2007 sur le statut du corps enseignant (OSE):8)  9. Ordonnance du 4 juin 1997 sur les conditions d'engagement et de rému- nération dans les écoles de musique (OERM):9)  10. Ordonnance  du  4  mai  2005  sur  les  prestations  d'insertion  sociale  (OPIS):10)  Art.  21 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. ordonnance  du 28  avril  1961  sur  les  allocations  pour  enfants  (OAPE)  (RSB 832.711),  1) RSB 152.221.131 2) RSB 154.21 3) Abrogée par O du 29. 10. 2014 sur l'aide au recouvrement et les avances de contributions d'en-  tretien (OARCE); RSB 213.221 4) RSB 222.153.21 5) RSB 222.153.22 6) RSB 222.153.23 7) RSB 414.312 8) RSB 430.251.0 9) Abrogée par O du 22. 2. 2012 sur les écoles de musique (OEMu); RSB 432. 311 10) Abrogée par O du 2. 11. 2011 sur les prestations d'insertion sociale (OPIS); RSB 860.113       832.711  10  2. ordonnance du 22 septembre 1982 sur les allocations pour enfants vivant  à l'étranger aux personnes salariées de nationalité étrangère (OAPEE)  (RSB 832.721).  Art.  22 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la loi canto- nale sur les allocations familiales.  Berne, le 17 septembre 2008 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Egger-Jenzer le chancelier: Nuspliger       11  832.711  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.09.2008 01.01.2009 Texte législatif première version 08-107 01.12.2010 01.01.2011 Art. 9 al. 1 modifié 10-107 26.10.2011 01.01.2012 Art. 5 al. 2 modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 5 al. 3 modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 1 modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 2 modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 8 al. 2 modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 9 al. 1 modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 9 al. 3 modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 9 al. 4 modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 13 al. 3 modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 13 al. 4 modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 1 modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 2 modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 3 modifié 11-129 14.11.2018 01.01.2019 Titre 2a introduit 18-081 14.11.2018 01.01.2019 Art. 14a introduit 18-081 14.11.2018 01.01.2019 Art. 14b introduit 18-081       832.711  12  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 17.09.2008 01.01.2009 première version 08-107 Art. 5 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 5 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 6 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 6 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 8 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 9 al. 1 01.12.2010 01.01.2011 modifié 10-107 Art. 9 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 9 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 9 al. 4 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 13 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 13 al. 4 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Titre 2a 14.11.2018 01.01.2019 introduit 18-081 Art. 14a 14.11.2018 01.01.2019 introduit 18-081 Art. 14b 14.11.2018 01.01.2019 introduit 18-081 Art. 15 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 15 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 15 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129


text: 833.21 - Loi concernant la Chambre de conciliation (LCC)   1  833.21  Loi concernant la Chambre de conciliation * (LCC)  du 07.02.1978 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en exécution des articles 30 à 35 de la loi fédérale du 18 juin 1914 sur le travail   dans les fabriques1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Tâches et compétences de la Chambre de conciliation *  Art.  1 * Tâches 1 La Chambre de conciliation est chargée de régler par voie de médiation les  conflits collectifs survenant dans les rapports de travail entre employeurs et tra- vailleurs. Si aucune convention collective n’existe entre les parties, elle inter- vient, dans le cadre de son activité de médiation, en vue de la conclusion d’une  telle convention. 2 A la demande des deux parties, elle tranche les conflits collectifs par sen- tence arbitrale. 3 Elle intervient soit à la demande d'une des parties, soit d'office. Elle ne peut  être appelée à rendre une décision arbitrale que lorsque les négociations di- rectes entre les parties ont échoué.  Art.  2 Conflits collectifs 1 Sont réputés conflits collectifs les différends concernant les conditions de tra- vail  qui  surgissent  entre  un  ou  plusieurs  employeurs  ou  leurs  associations  d'une part et les syndicats ou des groupes de travailleurs d'autre part.  1) RS 821.41  * Tableaux des modifications à la fin du document  1978 d 33 | f 32      833.21  2  Art.  3 Réserve 1 Lorsque les employeurs et les travailleurs, ou leurs associations, ont prévu  dans une convention le recours à un organisme de conciliation ou d'arbitrage,  ce dernier est alors compétent pour régler les conflits collectifs. En cas d'échec  des négociations devant cet office de conciliation conventionnel, il peut être re- couru à la Chambre de conciliation. * 2 La  compétence  des  tribunaux  civils  ordinaires  et  des  offices  fédéraux  de  conciliation est réservée. *  2 Organisation et composition de la Chambre de conciliation *  Art.  4 * Chambre de conciliation, composition et autorité appelée à sta- tuer *  1 Il existe pour l’ensemble du territoire cantonal une Chambre de conciliation. * 2 Elle se compose d’un président, d’un vice-président et de huit membres. 3 Un membre de la présidence et deux autres membres doivent être de langue  maternelle française. 4 L’autorité appelée à statuer se compose de trois membres.  Art.  5 * Eligibilité 1 Sont éligibles toutes les personnes ayant le droit de vote en matière canto- nale. * 2 Le président et le vice-président doivent être titulaires du brevet de notaire  bernois ou d’un brevet d’avocat. * 3 Les membres sont choisis en nombre égal parmi les employeurs et les tra- vailleurs.  Art.  6 Nomination 1 Le président et les membres de la Chambre de conciliation sont nommés par  le Conseil-exécutif pour une période de quatre ans. * 2 Ils sont rééligibles au terme de la période quadriennale. Ils quittent leurs fonc- tions à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 70 ans révo- lus. * 3 La nomination a lieu sur proposition des organisations faîtières cantonales  d'employeurs et de travailleurs.       3  833.21  Art.  7 * Perte des conditions d'éligibilité 1 Le membre qui,  au cours de sa période de fonction,  cesse de remplir  les  conditions d'éligibilité doit quitter la Chambre de conciliation. 2 Est réservée la révocation d’un membre en vertu de la loi du 16 septembre  2004 sur le personnel (LPers)1).  Art.  8 Secrétariat * 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement assure le secrétariat. *  Art.  9 * …  3 Procédure de médiation *  Art.  10 * …  Art.  11 Introduction d'instance 1 La Chambre de conciliation est saisie par une demande écrite désignant les  parties et les conclusions. * 2 Le président doit immédiatement signifier la demande à la partie adverse.  Art.  12 Procédure préalable 1 Le président doit, seul, dans un premier stade, tenter d'obtenir un accord à  l'amiable entre les parties. A cet effet, il les convoque à un entretien informel.  Art.  13 Convocation 1 Si les parties ne tombent pas d'accord, le président convoque sans délai la  Chambre de conciliation. * 2 Il désigne les membres appelés à siéger. Dans la mesure du possible, doivent  être  désignés  les  membres  familiarisés  avec  la  branche  à  laquelle  appar- tiennent les parties. Dans le choix des membres, les membres issus des mi- lieux d'employeurs et de travailleurs doivent, en outre, siéger dans une égale  proportion. 3 Les  articles  47  à  51  du  code  de  procédure  civile  du  19  décembre  2008  (CPC)2) sont applicables par analogie à la récusation. *  1) RSB 153.01 2) RS 272       833.21  4  Art.  14 Défaut ou retard des membres 1 Les membres qui, sans motif valable et sans s'être fait excuser suffisamment  tôt,  ne participent pas aux audiences ou n'arrivent pas à l'heure fixée, s'ex- posent à se voir infliger par le président une amende de 20 à 100 francs. * 2 Si  le  membre absent fait  valoir  ultérieurement  les motifs  de son absence,  l'amende peut être totalement ou partiellement supprimée.  Art.  15 Défaut des parties 1 Les parties assignées par la Chambre de conciliation sont tenues de compa- raître personnellement aux débats, d'y prendre part et de fournir les renseigne- ments exigés, sous peine d'une amende disciplinaire de 20 à 200 francs, voire  jusqu'à 500 francs en cas de récidive. * 2 Si l'une des parties fait défaut en dépit de deux convocations dans les formes,  elle est considérée comme refusant formellement de participer aux débats.  Art.  16 Principes de procédure 1 Les débats devant la Chambre de conciliation sont publics. Le président peut,   pour des motifs importants, prononcer le huis clos. * 2 Le code de procédure civile est applicable à la chambre par analogie. Les  parties peuvent être représentées par des collaborateurs permanents des as- sociations d'employeurs ou de travailleurs auxquelles elles appartiennent; les  employeurs peuvent être également représentés par des collaborateurs exer- çant une fonction dirigeante dans leur entreprise. * 3 Pour  sauvegarder  les  intérêts  légitimes de  l'une  ou  l'autre  des  parties,  la  chambre peut limiter le droit de consulter les dossiers.  Art.  17 Déroulement des débats 1 Quand elle peut avoir lieu, l'audience de conciliation se tient conformément  aux principes suivants:  1. Les parties présentent et développent leurs conclusions; elles ont le droit  de répliquer.  2. * La Chambre de conciliation délibère sur sa proposition de médiation à  huis clos, puis en donne connaissance oralement ou par écrit aux parties.  3. * Si elle estime qu'il  est  nécessaire de procéder à un complément d'en- quête avant de formuler sa proposition de médiation, elle ordonne l'admi- nistration des preuves et fixe une nouvelle audience le plus tôt possible.       5  833.21  Art.  18 Acceptation ou refus de la proposition de médiation 1 Les parties peuvent accepter ou refuser la proposition de médiation séance  tenante ou demander qu'il leur soit fixé un délai suffisant pour se prononcer dé- finitivement; à la requête d'une des parties, ce délai peut être prolongé. 2 A défaut de refus durant le délai, la médiation est réputée acceptée.  Art.  19 Procès-verbal 1 Les débats devant la Chambre de conciliation sont consignés dans un pro- cès-verbal; il mentionnera la composition de la chambre, les conclusions des  parties, le déroulement des débats ainsi que la proposition de médiation. * 2 Une expédition de la proposition de médiation est remise ou envoyée à cha- cune des parties. 3 Le secrétariat de la chambre doit conserver le procès-verbal. *  Art.  20 Publication 1 Le refus de l'une des parties, ou de toutes deux, de comparaître aux débats  devant la Chambre de conciliation, d'y prendre part, ou d'accepter la proposi- tion de médiation est rendu public selon la manière que la chambre jugera ap- propriée. * 2 A la requête des deux parties, les propositions de médiation ayant abouti à  une conciliation peuvent de même être rendues publiques.  Art.  21 Paix du travail 1 Pendant la procédure de médiation, les employeurs et les travailleurs intéres- sés et leurs associations ont l'obligation de sauvegarder la paix du travail et de  s'abstenir de toute mesure de coercition ou de rétorsion. 2 Cette obligation prend naissance dès que la demande d'introduction d'ins- tance a été signifiée à la partie adverse. Si la Chambre de conciliation agit d'of- fice, l'obligation de respecter la paix du travail déploie ses effets dès la signifi- cation aux parties. * 3 Les parties sont tenues d'informer immédiatement la chambre et la partie ad- verse, par écrit, de leur refus d'accepter la proposition de médiation. Cet avis  met fin à l'obligation de sauvegarder la paix du travail. 4 La chambre prend acte des violations de la paix du travail  et les rend pu- bliques selon la manière qu'elle jugera appropriée, lorsque la partie en faute ne  change pas d'attitude.       833.21  6  5 Sont réservées les sanctions prévues dans les contrats collectifs de travail au  sujet de la violation de l'obligation de sauvegarder la paix du travail. *  Art.  22 Frais 1 La procédure est gratuite. Il n'est pas alloué de dépens aux parties. 2 Les  indemnités  dues  au  président,  aux  membres  et  au  secrétaire  de  la  chambre sont fixées par le Conseil-exécutif. *  4 Procédure d'arbitrage *  Art.  23 1 Les dispositions qui précèdent sur la procédure de médiation sont applicables  par analogie lorsque la Chambre de conciliation fonctionne comme tribunal ar- bitral; il peut cependant être dérogé au principe de la gratuité de la procédure. *  5 Dispositions transitoires et dispositions finales *  Art.  24 Exécution 1 La Chambre de conciliation est soumise à la surveillance administrative de la  Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. * 2 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la pré- sente loi.  Art.  25 Droit antérieur 1 Sont abrogés dès l'entrée en vigueur de la présente loi:  a la loi concernant les chambres cantonales de conciliation du 13 février  1944;  b le décret concernant les chambres de conciliation du 24 mai 1944.  Art.  26 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixera l'entrée en vigueur1) de la présente loi.  Berne, le 7 février 1978 Au nom du Grand Conseil, le président: Lehmann le vice-chancelier: Maeder  1) 1.11.1978       7  833.21  Approuvé par le Conseil fédéral le 5 septembre 1978       833.21  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  07.02.1978 01.11.1978 Texte législatif première version 1978 d 33 | f 32 23.06.2003 01.01.2004 Art. 4 modifié 03-117 23.06.2003 01.01.2004 Art. 4 titre modifié 03-117 23.06.2003 01.01.2004 Art. 5 al. 1 modifié 03-117 23.06.2003 01.01.2004 Art. 5 al. 2 modifié 03-117 23.06.2003 01.01.2004 Art. 10 al. 1 modifié 03-117 28.03.2006 01.01.2010 Art. 4 titre modifié 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 4 al. 1 modifié 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 5 al. 1 modifié 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 9 abrogé 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 10 al. 1 modifié 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 13 al. 3 modifié 08-134 11.06.2009 01.01.2011 Art. 13 al. 3 modifié 09-148 11.06.2009 01.01.2011 Art. 16 al. 2 modifié 09-148 20.11.2012 01.06.2013 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 13-23  20.11.2012 01.06.2013 Titre 1 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 1 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 3 al. 1 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2003 Art. 3 al. 2 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Titre 2 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 4 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 4 titre modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 5 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 6 al. 1 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 6 al. 2 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 7 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 8 titre modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 8 al. 1 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Titre 3 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 10 abrogé 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 11 al. 1 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 13 al. 1 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 13 al. 3 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 14 al. 1 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 15 al. 1 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 16 al. 1 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 16 al. 2 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 17 al. 1, 2. modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 17 al. 1, 3. modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 19 al. 1 modifié 13-23       9  833.21  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.11.2012 01.06.2013 Art. 19 al. 3 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 20 al. 1 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 21 al. 2 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 21 al. 5 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 22 al. 2 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Titre 4 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 23 al. 1 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Titre 5 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 24 al. 1 modifié 13-23 17.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 24 al. 1 modifié 21-016       833.21  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 07.02.1978 01.11.1978 première version 1978 d 33 | f 32 Titre de l'acte lé- gislatif  20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23  Titre 1 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 1 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 3 al. 1 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 3 al. 2 20.11.2012 01.06.2003 modifié 13-23 Titre 2 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 4 23.06.2003 01.01.2004 modifié 03-117 Art. 4 23.06.2003 01.01.2004 titre modifié 03-117 Art. 4 28.03.2006 01.01.2010 titre modifié 08-134 Art. 4 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 4 20.11.2012 01.06.2013 titre modifié 13-23 Art. 4 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 5 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 5 al. 1 23.06.2003 01.01.2004 modifié 03-117 Art. 5 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 5 al. 2 23.06.2003 01.01.2004 modifié 03-117 Art. 6 al. 1 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 6 al. 2 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 7 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 8 20.11.2012 01.06.2013 titre modifié 13-23 Art. 8 al. 1 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 8 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 9 28.03.2006 01.01.2010 abrogé 08-134 Titre 3 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 10 20.11.2012 01.06.2013 abrogé 13-23 Art. 10 al. 1 23.06.2003 01.01.2004 modifié 03-117 Art. 10 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 11 al. 1 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 13 al. 1 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 13 al. 3 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 13 al. 3 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-148 Art. 13 al. 3 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 14 al. 1 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 15 al. 1 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 16 al. 1 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 16 al. 2 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-148 Art. 16 al. 2 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 17 al. 1, 2. 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 17 al. 1, 3. 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23       11  833.21  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 19 al. 1 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 19 al. 3 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 20 al. 1 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 21 al. 2 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 21 al. 5 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 22 al. 2 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Titre 4 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 23 al. 1 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Titre 5 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 24 al. 1 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 24 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016