text: 734.24 Ordonnance sur l’Inspection fédérale des installations à courant fort(Ordonnance sur l’ESTI)1du 7 décembre 1992 (Etat le 1er juin 2019)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1365).Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 3, 3a, 3b et 21, ch. 2, de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques2,3arrête:2 RS 734.03 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1365).Section 1 Inspection fédérale des installations à courant fort  Art. 1 Inspection fédérale des installations à courant fort  1 L’Inspection fédérale des installations à courant fort (Inspection) est l’autorité de surveillance et de contrôle des installations électriques qui ne relèvent pas de l’Office fédéral des transports.42 L’Inspection est un service spécial de l’Association pour l’électrotechnique, les technologies de l’énergie et de l’information (Electrosuisse); elle tient sa propre comptabilité. Les modalités sont réglées par contrat entre le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et Electrosuisse.53 L’Inspection est soumise à la surveillance du DETEC6. Le DETEC statue sur les contestations relatives à la convention.74 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 8 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1998 54).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1365).6 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1365). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.7 2e phrase introduite par le ch. 14 de l’O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au TF ou au TFA, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 901).Art. 2 Tâches  1 Les tâches de l’Inspection sont les suivantes:a.surveillance et contrôle de la construction, de l’exploitation et de l’entretien des installations électriques;b.approbation des installations à courant fort;c.approbation des installations à courant faible selon l’art. 8a, al. 1, de l’ordonnance du 30 mars 1994 sur le courant faible8;d.participation à des procédures d’expropriation;e.approbation de matériels à basse tension;f.surveillance et contrôle dans le domaine des matériels et installations à basse tension ainsi que dans le domaine de la sécurité des installations à courant faible;g.enquête et statistique sur les accidents et dommages survenant en rapport avec des installations électriques;h.aide à la préparation de la législation sur les installations électriques;i.établissement de statistiques techniques sur les installations électriques;k.9... .102 L’Inspection soutient le DETEC dans l’accomplissement d’autres tâches liées aux installations électriques.113 L’Inspection se tient au courant des développements touchant l’électrotechnique dans le monde. Avec l’accord du DETEC, elle peut participer à des programmes internationaux et représenter la Suisse dans des organismes internationaux de l’électrotechnique. Elle peut contribuer, par un montant atteignant jusqu’à 6 % du produit de son activité, à des activités nationales et internationales de normalisation dans le domaine de la sécurité des installations et des produits électrotechniques.8 RS 734.19 Abrogée par l’annexe ch. II 3 de l’O du 18 nov. 2009 sur la compatibilité électromagnétique, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 6243).10 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 8 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1998 54).11 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 8 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1998 54).Art. 3 Financement  1 L’Inspection doit assurer sa rentabilité. Elle finance ses activités en prélevant des émoluments.2 Le DETEC exerce le contrôle financier.3 Les détails figurent dans l’accord entre le DETEC et Electrosuisse12.12 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1365). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 4 Maintien du secret  Les organes et les collaborateurs d’Electrosuisse sont tenus au secret professionnel sur les affaires dont ils ont connaissance dans le cadre de l’Inspection.Art. 513 13 Abrogé par le ch. I 2 de l’O du 2 fév. 2000, avec effet au 1er mars 2000 (RO 2000 762).Section 2 Emoluments  Art. 6 Activités soumises à des émoluments  1 L’Inspection prélève des émoluments pour ses activités prévues à l’art. 2, al. 1, let. a à f.142 Les débours sont facturés séparément.3 Les débours englobent en particulier:a.les frais de déplacement et de transport;b.les indemnités versées aux témoins;c.les émoluments réclamés à l’Inspection;d.les frais afférents aux prestations effectuées par des tiers;e.les frais liés à l’obtention de documents;f.les dépenses en espèces, par exemple les frais de transmission et de communication.1514 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1365).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1365).Art. 7 Emoluments obligatoires  1 Quiconque occasionne ou réclame une activité payante de l’Inspection est tenu de verser un émolument.2 Pour les activités de l’Inspection liées à la haute surveillance sur les installations électriques, le propriétaire de l’installation ou la personne qui commercialise des matériels électriques doit verser un émolument.163 L’émolument dû pour des activités de l’Inspection liées à une procédure d’expropriation est fixé dans la décision d’expropriation.4 Les dépenses sont à la charge de la personne qui doit l’émolument.5 L’Inspection peut, si la personne assujettie est dans le besoin ou pour d’autres motifs importants, accorder un sursis de paiement, réduire ou remettre les émoluments.1716 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 8 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1998 54).17 Introduit par le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019  (RO 2019 1365).Art. 7a18 Avance  1 Dans des cas justifiés, notamment en cas de domicile à l’étranger ou d’arriérés, l’Inspection peut exiger du requérant qu’il verse une avance jusqu’à concurrence du montant de l’émolument présumé.2 L’Inspection fixe un délai pour le versement de l’avance.3 Si l’avance n’est pas versée dans le délai imparti, l’Inspection fixe un bref délai supplémentaire. Sans versement intervenu dans ce délai, l’Inspection n’entre pas en matière sur la requête.18 Introduit par le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019  (RO 2019 1365).Art. 8 Plans  1 Les émoluments ci-après sont perçus pour l’approbation des plans si les coûts estimés de construction atteignent:a.jusqu’à     100 000 francs     385 francs + 15 ‰ des coûts de construction;b.jusqu’à  1 000 000 francs   1585 francs + 3,0 ‰ des coûts de construction;c.jusqu’à  2 000 000 francs   3785 francs + 0,8 ‰ des coûts de construction;d.jusqu’à  3 000 000 francs   4185 francs + 0,6 ‰ des coûts de construction;e.plus de  3 000 000 francs  2,0 ‰ des coûts de construction.192 L’émolument couvre le contrôle de reprise.2bis L’Inspection réduit les émoluments visés à l’al. 1, s’il apparaît que les recettes provenant de ces émoluments sont supérieures aux frais de traitement des demandes d’approbation des plans.203 La vérification éventuelle de calculs de résistance ainsi que le calcul et le mesurage de champs électromagnétiques seront facturés spécialement, selon le temps qui y a été consacré.4 Le requérant joint à son projet une estimation des coûts de construction de l’installation. L’inspection n’est pas liée par ce chiffre. Elle édicte des instructions pour l’estimation des coûts de construction.215 Si un projet entraîne un important surcroît de coûts, soit par suite d’une procédure d’opposition particulièrement onéreuse, soit à cause du nombre élevé d’oppositions ou d’autres circonstances extraordinaires, l’Inspection peut prélever un supplément atteignant au maximum 100 % de l’émolument fixé à l’al. 1. Ce supplément est calculé en fonction du temps effectivement consacré à l’affaire.6 Si la procédure d’approbation s’étend sur plus d’une année, l’Inspection peut facturer un acompte annuel sur l’émolument prévu à l’al. 1, selon ses débours.7 Pour les demandes d’approbation des plans refusées ou abandonnées, les émoluments sont facturés en fonction des débours.2219 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 9 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3509).20 Introduit par le ch. I de l’O du 12 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 5801).21 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 9 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3509).22  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 9 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3509).Art. 9 Autres décisions  1 L’Inspection perçoit un émolument allant jusqu’à 3000 francs pour l’octroi, la modification ou la suppression d’autorisations, pour l’édiction d’interdictions et pour d’autres décisions de sa part. Le montant de l’émolument est fixé d’après la charge effective que l’acte impose à l’inspection.232 Lorsque l’Inspection intervient en qualité d’autorité de recours, les frais de la procédure de recours sont fixés sur la base de l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative24.23 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 9 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3509).24 RS 172.041.0Art. 10 Autres activités  1 Pour les autres activités de l’Inspection, les émoluments sont calculés en fonction des coûts, augmentés d’un supplément de 20 % au maximum.2 On se fonde sur les taux appliqués dans le secteur privé pour des travaux du même genre.Art. 11 Echéances  Si l’Inspection n’en dispose pas autrement, le montant des émoluments et débours doit lui être versé dans les 30 jours à compter de la date à laquelle la décision a force de chose jugée. Un intérêt de 5 pour cent est perçu en cas de retard.Art. 12 Recouvrement  1 Les décisions relatives aux émoluments et aux frais qui ont acquis force de chose jugée valent jugements exécutoires au sens de l’art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite25.2 L’Inspection assume le recouvrement des émoluments et débours; elle a qualité de partie en cas de procédure de poursuite.25 RS 281.1Art. 13 Prescription  1 La créance d’émolument se prescrit après cinq ans à compter de l’échéance.2 La prescription est interrompue lors de tout acte administratif par lequel la créance est rappelée au débiteur.Section 3 Dispositions finales  Art. 14 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 24 octobre 1967 sur l’Inspection fédérale des installations à courant fort26 est abrogée.26 [RO 1967 1591, 1977 1945 2154, 1986 1062, 1989 1834 art. 42 ch. 1 2126, 1991 1476 art. 34 ch. 1]Art. 15 Modification du droit en vigueur  …2727 Les mod. peuvent être consultées au RO 1992 2499.Art. 16 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1993.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 734.241 Ordonnance du DETECsur le transfert de compétences en matière d’instruction dans le domaine des procédures pénales administratives à l’Inspection fédérale des installations à courant fortdu 12 novembre 2013 (Etat le 1er janvier 2014)Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),vu l’art. 57, al. 2, de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE)1,arrête:1 RS 734.0Art. 1 1 L’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) identifie les cas d’infraction aux art. 55 et 56 LIE de son propre chef ou sur dénonciation. Elle prend en outre de premières mesures d’instruction; elle peut notamment procéder à des enquêtes et recueillir des renseignements auprès des autorités.2 Elle transmet les cas à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) pour l’instruction définitive.Art. 2 1 L’OFEN peut en tout temps requérir de l’ESTI la transmission d’un cas.2 Il peut mener des instructions en lieu et place de l’ESTI.3 Il peut associer l’ESTI aux instructions.Art. 3 Le jugement est dans tous les cas du ressort de l’OFEN.Art. 4 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.


text: 734.25Ordonnancesur la procédure d’approbation des plans des installations électriques(OPIE)du 2 février 2000 (Etat le 1er juillet 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 3, 4, al. 3, 15e, al. 2, 15f, al. 3, 15g, al. 3, 15h, al. 3, 15k, 16, al. 7, et 16abis, al. 2, de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques1,2arrête:1 RS 734.02 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1367).Section 1 Objet et champ d’application  Art. 1 1 La présente ordonnance régit:a. la réalisation de la procédure de plan sectoriel pour les lignes d’une tension nominale égale ou supérieure à 220 kV qui ont un effet considérable sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement;b. la détermination des zones réservées et des alignements;c. la procédure d’approbation des plans relative à l’établissement ou à la modification:1. des installations à haute tension,2.3 ...3. des installations électriques à courant faible, pour autant qu’elles soient soumises à l’approbation obligatoire en vertu de l’art. 8a, al. 1, de l’ordonnance du 30 mars 1994 sur les installations électriques à courant faible4.52 Elle est applicable dans son intégralité à l’établissement et à la modification des réseaux de distribution à basse tension situés dans des aires de protection au sens du droit fédéral ou cantonal. Les autres installations à basse tension sont approuvées par l’Inspection fédérale des installations à courant fort (inspection) lors des contrôles réguliers. À cet effet, les propriétaires mettent à jour continuellement les plans et les dossiers.3 Elle n’est pas applicable à l’établissement ou à la modification:a.6 des installations définies à l’art. 2 de l’ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations à basse tension7;b. des matériels définis à l’art. 1, al. 1, de l’ordonnance du 9 avril 1997 sur les matériels électriques à basse tension8;c. des matériels définis à l’art. 1, al. 1, de l’ordonnance du 2 mars 1998 sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles9.4 Les installations électriques destinées exclusivement ou principalement à l’exploitation de lignes de chemins de fer ou de trolleybus sont régies par l’ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans des installations ferroviaires10.3 Abrogé par le ch. I de l’O du 4 juin 2021, avec effet au 1er juil. 2021 (RO 2021 371).4 RS 734.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1367).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 371).7 RS 734.278 [RO 1997 1016, 2000 734 art. 19 ch. 2 762 ch. I 3, 2007 4477 ch. IV 23, 2009 6243 annexe 3 ch. II 4, 2010 2583 annexe 4 ch. II 1 2749 ch. I 1, 2013 3509 annexe ch. 2. RO 2016 105 art. 29]. Voir actuellement l’O du 25 nov. 2015 (RS 734.26).9 [RO 1998 963, 2007 4477 ch. IV 26, 2010 2583 annexe 4 ch. II 2 2749 ch. I 2, 2013 3509 annexe ch. 4. RO 2016 143 art. 23]. Voir actuellement l’O du 25 nov. 2015 (RS 734.6).10 RS 742.142.1Section 1a11 Procédure de plan sectoriel 11 Introduite par le ch. I de l’O du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009  (RO 2009 3507). Art. 1a12 Examen de l’obligation de fixer un projet dans un plan sectoriel  1 L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) vérifie si un projet concernant une ligne d’une tension nominale égale ou supérieure à 220 kV doit être fixé dans un plan sectoriel (obligation de fixer un projet dans un plan sectoriel). Cet examen est réalisé d’office ou sur demande de l’inspection ou du requérant. L’OFEN peut demander à ce dernier les documents appropriés.2 Il compare la situation actuelle et celle qui est prévue pour évaluer l’impact du projet sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement.3 S’il constate que le projet n’a pas d’effet considérable sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement, il indique au requérant que le projet n’est pas soumis à l’obligation d’être fixé dans un plan sectoriel. Dans le cas contraire, il examine s’il existe des motifs de déroger à cette obligation et si la procédure de plan sectoriel doit être engagée.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1367).Art. 1b13 Exceptions à l’obligation de fixer un projet dans un plan sectoriel et procédure  1 Les projets suivants concernant des lignes d’une tension nominale égale ou supérieure à 220 kV peuvent être approuvés sans être fixés dans un plan sectoriel si les dispositions de l’ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)14 peuvent vraisemblablement être respectées et si les possibilités d’adjonction à d’autres lignes ou à d’autres infrastructures ont été exploitées:a. création de nouvelles lignes ne dépassant pas cinq kilomètres, dans la mesure où elles ne portent pas atteinte aux objectifs des aires protégées au sens du droit fédéral ou du droit cantonal;b. remplacement, modification ou développement de lignes, dans la mesure où leur tracé n’est pas déplacé ou l’est sur une longueur ne dépassant pas cinq kilomètres et les conflits relatifs aux objectifs des aires protégées au sens du droit fédéral ou du droit cantonal peuvent être aplanis par des mesures de substitution;c. projets dont les lignes sont réalisées sur au moins 80 % de leur longueur à l’aide de câbles dans des installations existantes ou prescrites par les autorités, telles que des routes, des tunnels ou des galeries souterraines;d. projets pour lesquels le requérant démontre, à l’aide d’explications techniques, économiques et relatives à l’aménagement du territoire ainsi qu’au droit de l’environnement, qu’aucune autre variante ne saurait être privilégiée.2 L’OFEN consulte les services compétents de la Confédération et des cantons concernés au sujet des documents remis par le requérant. Il peut également consulter des organisations nationales de protection de l’environnement. Après examen des prises de position reçues, l’OFEN décide si une procédure de plan sectoriel doit être menée.13 Introduit par le ch. I de l’O du 9 oct. 2013 (RO 2013 3509). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1367).14 RS 814.710Art. 1c15 Information préalable  Un projet qui est vraisemblablement assujetti à l’obligation d’être fixé dans un plan sectoriel et dont la nécessité a été confirmée par la Commission fédérale de l’électricité (art. 22, al. 2bis, de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité16) ou qui est démontrée d’une autre manière peut être inscrit dans le plan sectoriel comme information préalable.15 Introduit par le ch. I de l’O du 9 oct. 2013 (RO 2013 3509). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1367).16 RS 734.7Art. 1d17 Préparation de la procédure de plan sectoriel  1 Avant de demander à l’OFEN de mener une procédure de plan sectoriel pour un projet soumis à une obligation correspondante, le requérant conclut avec les cantons concernés un accord de coordination qui règle notamment les points suivants:a. les objectifs de projet;b. les compétences pour l’organisation des différentes étapes;c. la participation et l’information des communes;d. le calendrier des étapes prévues;e. la procédure d’adaptation de la planification cantonale.2 Le requérant établit les documents permettant d’évaluer les zones de planification possibles. Il doit en ressortir que le potentiel d’optimisation et de conflit concernant l’aménagement du territoire a été établi par le requérant.3 Avec l’approbation des cantons concernés, le requérant peut également proposer une seule zone de planification dans les cas où la marge de manœuvre pour plusieurs zones de planification n’est pas considérée comme suffisante. Une telle proposition doit être motivée de manière détaillée.17 Introduit par le ch. I de l’O du 9 oct. 2013 (RO 2013 3509). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1367).Art. 1e18 Initialisation de la procédure de plan sectoriel  1 Le requérant demande à l’OFEN de mener la procédure de plan sectoriel.2 Les documents suivants doivent être joints à la demande:a. une justification du projet et des informations sur sa nécessité;b. l’accord de coordination et les documents énoncés à l’art. 1d.3 L’OFEN transmet les documents aux offices représentés au sein de la Conférence de la Confédération pour l’organisation du territoire et leur demande d’émettre une première prise de position. Le délai pour ce faire est de deux mois.4 Après réception des prises de position, l’OFEN forme dans les deux mois un groupe d’accompagnement spécifique au projet, qui est composé de représentants des services et organisations suivants, chaque service ou organisation y disposant d’une voix:a. Office fédéral du développement territorial;b. Office fédéral de l’environnement;c. autres offices fédéraux concernés;d. Commission fédérale de l’électricité;e. inspection;f. cantons concernés;g. organisations nationales de protection de l’environnement;h. requérant.18 Introduit par le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019  (RO 2019 1367).Art. 1f19 Détermination de la zone de planification  1 L’OFEN transmet au groupe d’accompagnement les documents sur la zone de planification en vue d’une prise de position. Il peut organiser une visite des zones de planification potentielles avec ledit groupe.2 Sur la base d’un examen d’ensemble, le groupe d’accompagnement recommande une zone de planification à l’OFEN dans les deux mois suivant la réception de tous les documents nécessaires. La zone de planification doit être suffisamment grande pour permettre l’élaboration de plusieurs corridors de planification.3 L’OFEN établit le projet de la fiche d’objet et son rapport sur la zone de planification en s’appuyant sur la recommandation du groupe d’accompagnement et ouvre la procédure de consultation et de participation en vertu de l’art. 19 de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT)20.4 Après avoir remanié le projet de la fiche d’objet et son rapport, l’OFEN mène une procédure de consultation des offices. Dans les deux mois suivant la clôture de cette procédure, il demande au Conseil fédéral de déterminer la zone de planification.5 Dans les cas visés à l’art. 1d, al. 3, et en cas de réponse unanime des membres du groupe d’accompagnement, l’OFEN peut renoncer à la détermination formelle de la zone de planification et communiquer cette dernière directement au requérant. 19 Introduit par le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019  (RO 2019 1367).20 RS 700.1Art. 1g21 Détermination du corridor de planification  1 En règle générale, le requérant élabore au moins deux corridors de planification avec la participation des cantons concernés et fournit les documents nécessaires à l’OFEN.2 L’OFEN transmet les documents complets au groupe d’accompagnement dans les 30 jours suivant leur réception. Il peut organiser une visite des corridors de planification potentiels avec ledit groupe.3 Dans un délai de deux mois à compter de la réception de tous les documents nécessaires, le groupe d’accompagnement recommande à l’OFEN, sur la base d’un examen d’ensemble, un corridor de planification et la technologie de transport à utiliser, telle qu’une ligne aérienne ou une ligne souterraine.4 L’OFEN établit le projet de la fiche d’objet et son rapport sur le corridor de planification et la technologie de transport à utiliser en s’appuyant sur la recommandation du groupe d’accompagnement et ouvre la procédure de consultation et de participation en vertu de l’art. 19 OAT22.5 Après avoir remanié le projet de la fiche d’objet et son rapport, l’OFEN mène une procédure de consultation des offices. Dans les deux mois suivant la clôture de cette procédure, il demande la détermination du corridor de planification et de la technologie de transport à utiliser:a. au Conseil fédéral dans les cas ressortant de l’art. 21, al. 1, OAT;b. au DETEC dans les cas ressortant de l’art. 21, al. 4, OAT.21 Introduit par le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019  (RO 2019 1367).22 RS 700.1Section 2 Procédure d’approbation des plans  Art. 2 Dossiers à l’appui de la demande  1 Les dossiers de demande soumis à l’approbation de l’inspection doivent contenir toutes les indications nécessaires à l’appréciation du projet, en particulier celles qui concernent:23a.24 l’exploitant, l’emplacement, le genre et la conception de l’installation projetée, ainsi que sa situation par rapport aux installations existantes;b. les raisons du projet;c. tous les aspects liés à la sécurité;d. les interactions éventuelles avec d’autres installations ou objets;e. l’incidence sur l’environnement et le paysage;f. le respect des exigences de l’aménagement du territoire, en particulier des plans directeurs et des plans d’affectation cantonaux;g.25 le résultat des investigations sur la nécessité de mener une procédure de plan sectoriel et, le cas échéant, le résultat de cette procédure.1bis Si les projets concernent un premier raccordement ou un raccordement plus performant au réseau électrique des biens-fonds ou des groupes d’habitations situés en dehors de la zone à bâtir, une décision du canton entrée en force qui autorise le raccordement doit être jointe aux documents.261ter Si des expropriations sont nécessaires, il faut compléter la demande par les documents visés à l’art. 28 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation27.282 L’inspection édicte des directives précisant la nature, la présentation, la teneur et le nombre des documents qui doivent lui être soumis.3 Au besoin, elle peut exiger des documents supplémentaires, notamment la preuve que les matériels utilisés dans la construction de l’installation sont conformes aux règles techniques reconnues.4 À la demande des autorités chargées de l’approbation, le requérant soumet les documents qui ont servi à établir le dossier présenté.5 Si une installation doit être réalisée ou modifiée d’après des plans acceptés antérieurement, l’auteur de la demande peut renvoyer aux anciens plans pour tous les aspects techniques.23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3509).24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3509).25 Introduite par le ch. I de l’O du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009  (RO 2009 3507).26 Introduit par le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019  (RO 2019 1367).27 RS 71128 Introduit par le ch. I 5 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 3995).Art. 3 Installations électriques à courant faible situées dans une zone d’interactions avec des installations à courant fort   1 Les installations électriques à courant faible situées dans une zone d’interactions avec une installation à courant fort en projet doivent figurer dans les documents accompagnant le projet d’installation à courant fort. 2 Si, à la suite de l’établissement d’une installation électrique à courant fort, l’approbation visée à  l’art. 8a, al. 1, de l’ordonnance du 30 mars 1994 sur les installations électriques à courant faible29 doit être requise pour une installation à courant faible existante, les documents accompagnant le plan de l’installation électrique à courant fort doivent indiquer également quelles mesures sont prévues pour la protection de l’installation à courant faible.3 Les exploitants d’installations à courant faible sont tenus de fournir gratuitement toutes les informations nécessaires à l’élaboration des documents accompagnant le plan.29 RS 734.1Art. 4 Piquetage  L’inspection adopte des directives en matière de piquetage.Art. 5 Procédure suivie par l’inspection  1 L’inspection ordonne la publication de la demande, organise la procédure d’opposition et recueille les avis des cantons et des autorités fédérales concernées.2 Elle évalue les avis reçus, recueille les preuves nécessaires et, le cas échéant, ordonne des visites des lieux. Elle oeuvre à concilier les vues des parties.3 Elle peut renoncer à mener des négociations sur les oppositions si une conciliation entre les parties paraît vouée à l’échec.3030 Introduit par le ch. I de l’O du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009  (RO 2009 3507).Art. 631 Procédure menée par l’OFEN32  1 Si, dans un délai de six mois après réception des oppositions et des avis des cantons et des autorités fédérales concernées, aucun accord ne peut être trouvé entre les opposants et les autorités, l’inspection transmet le dossier, accompagné d’un rapport sur l’état de la procédure, à l’OFEN33 pour décision.2 L’OFEN peut prolonger raisonnablement le délai dans des cas exceptionnels.3 Il remet pour avis le rapport de l’inspection aux opposants et aux services fédéraux avec lesquels aucun accord n’a pu être trouvé.4 Il peut réunir des preuves complémentaires, ordonner la visite des lieux et mener des négociations sur les oppositions.31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 3507).32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3509).33 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 9 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3509). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 6a34 34 Introduit par le ch. I de l’O du 24 juin 2009 (RO 2009 3507). Abrogé par le ch. I de l’O du 9 oct. 2013, avec effet au 1er déc. 2013 (RO 2013 3509).Art. 7 Modifications du plan pendant la procédure  Si des modifications importantes sont apportées au projet initial par suite de la procédure d’approbation des plans, le plan modifié doit être une nouvelle fois soumis aux organes concernés pour avis et, au besoin, mis à l’enquête publique.Art. 8 Délais de traitement pour l’inspection35  1 En règle générale, l’inspection traite la demande d’approbation des plans dans les délais suivants:a. dix jours ouvrables entre la réception de la requête complète et la transmission aux cantons et aux services fédéraux concernés;b. 30 jours ouvrables pour l’établissement de la décision après la conclusion des négociations concernant les oppositions et la réception des avis des autorités.2 Les délais de traitement ne courent pas pendant le temps nécessaire:a. à l’adaptation ou à la modification des documents par le requérant;b. à la réalisation d’expertises ou de rapports complémentaires.363 Dans le cas d’une procédure d’approbation des plans simplifiée, le délai applicable à l’ensemble de la procédure ne doit pas en règle générale dépasser 20 jours ouvrables.35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3509).36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3509).Art. 8a37 Délais de traitement pour l’OFEN  1 En règle générale, l’OFEN traite la demande d’approbation des plans dans les délais suivants:a. un mois pour l’envoi du rapport sur l’état de la procédure conformément à l’art. 6, al. 1;b. trois mois à compter de la réception du rapport sur l’état de la procédure jusqu’à la conduite de négociations sur les oppositions;c. huit mois pour l’établissement de la décision après la conclusion des négociations concernant les oppositions et la réception des avis des autorités.2 Les délais de traitement ne courent pas pendant le temps nécessaire:a. à l’adaptation ou à la modification des documents par le requérant;b. à la réalisation d’expertises ou de rapports complémentaires.37 Introduit par le ch. I de l’O du 9 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3509).Art. 8b38 Suspension  Si le requérant a besoin de plus de trois mois pour adapter les documents de demande, élaborer des variantes de projet ou mener des négociations avec les autorités et les opposants, la procédure est suspendue jusqu’à ce que sa réouverture soit demandée.38 Introduit par le ch. I de l’O du 9 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3509).Art. 9 Autorisation partielle39  1 …402 Une autorisation partielle peut être octroyée pour les tronçons non contestés, pour autant qu’il ne soit pas préjugé des ouvrages contestés.39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1367).40 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, avec effet au 1er juin 2019 (RO 2019 1367).Art. 9a41 Exceptions à l’obligation d’approbation des plans  1 Aucune approbation des plans n’est nécessaire pour des travaux d’entretien et des petites modifications techniques des installations lorsqu’aucune conséquence particulière pour l’environnement n’est à escompter.2 On entend par travaux d’entretien tous les travaux destinés à assurer l’exploitation d’une installation conformément à ce qui a été approuvé, notamment:a. le remplacement équivalent de parties de l’installation;b. les réparations, les mesures de protection contre la corrosion et la décomposition ainsi que les mesures d’assainissement, etc. le renouvellement de la peinture extérieure des parties de l’installation dans la même couleur.3 On entend par petites modifications techniques, les modifications qui n’altèrent pas sensiblement l’aspect extérieur de l’installation:a. le remplacement des fils de terre par des fils de terre avec conducteurs à fibres optiques intégrés ainsi que leur utilisation pour acheminer les données de l’exploitant ou de tiers;b. les mesures visant à optimiser les phases, les pertes et le bruit des lignes, pour autant que le courant déterminant visé à l’annexe 1, ch. 13, al. 2, ORNI42 ne soit pas augmenté durablement;c. le remplacement des isolants par des isolants d’un autre type de construction;d. le remplacement des câbles dans les canalisations existantes par des câbles d’un autre type de construction, pour autant que la configuration dans les tubes ne change pas et que le courant déterminant visé à l’annexe 1, ch. 13, al. 2, ORNI ne soit pas augmenté durablement, ete. le remplacement de transformateurs sur des stations existantes par des transformateurs de même type dotés d’une puissance supérieure.4 En cas de doute concernant des travaux d’entretien, l’inspection décide de l’obligation d’approbation des plans.5 L’exploitant présente par écrit les petites modifications techniques à l’inspection avant l’exécution envisagée. L’inspection indique dans les 20 jours suivant la réception de cette annonce si une procédure d’approbation des plans est nécessaire.6 L’exploitant documente à l’intention de l’inspection les modifications et les travaux d’entretien effectués.41 Introduit par le ch. I de l’O du 9 oct. 2013 (RO 2013 3509). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1367).42 RS 814.710Art. 9b43 Zones réservées et alignements  1 La présente section s’applique par analogie à la détermination des zones réservées et des alignements.2 L’OFEN est compétent pour déterminer les zones réservées.43 Introduit par le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019  (RO 2019 1367).Art. 9c44 Assouplissements de la procédure  Lorsqu’un projet concerne une installation d’une tension nominale égale ou inférieure à 36 kV qui n’est pas située dans une aire protégée au sens du droit fédéral ou d’un traité international et qui, de plus, ne requiert pas de dérogation sur le plan de la protection de l’environnement, l’autorité chargée de l’approbation renonce à consulter les autorités spécialisées de la Confédération, dans la mesure où elle peut évaluer le projet grâce à la prise de position du canton.44 Introduit par le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019  (RO 2019 1367).Art. 9d45 Acquisition et renouvellement de servitudes et d’autres droits  Si des droits doivent être renouvelés ou acquis en plus pour une installation existante au bénéfice d’une décision entrée en force sans que celle-ci ne soit modifiée sur le plan architectural, la procédure relève exclusivement de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation46 et aucune approbation des plans n’est requise.45 Introduit par le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019  (RO 2019 1367).46 RS 711Section 3 Début des travaux et mise en service  Art. 10 Début des travaux  1 La construction d’une installation électrique ne peut commencer que lorsque l’approbation des plans est entrée en force.1bis L’autorité compétente peut permettre, par le biais de l’approbation des plans, le début immédiat des travaux de construction de l’installation ou de parties de l’installation dans la mesure où:a. il n’y a pas d’opposition non traitée;b. il n’a été émis aucune objection par les cantons concernés et les services spécialisés de la Confédération, etc. le début des travaux n’entraîne aucune modification irréversible.472 Si pendant l’exécution des travaux des raisons impératives de s’écarter du plan approuvé se font jour, l’inspection en est informée sans délai. Dans le cas de modifications qui pourraient être approuvées selon la procédure simplifiée, l’inspection prend une décision sans que les plans modifiés fassent l’objet d’une nouvelle procédure d’approbation.3 Dans tous les autres cas, le plan modifié fait l’objet d’une nouvelle procédure d’approbation des plans; les travaux peuvent néanmoins être poursuivis sur les tronçons de l’installation qui ne sont pas concernées.47 Introduit par le ch. I de l’O du 9 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3509).Art. 11 Prorogation de la validité de l’approbation des plans  Si l’exécution d’un plan entreprise à temps est interrompue durant plus d’une année et que plus de trois ans se sont écoulés depuis l’entrée en force de la décision, la prorogation de l’approbation des plans doit être demandée à l’inspection.Art. 12 Mise en service  L’entreprise doit notifier par écrit à l’inspection l’achèvement de l’installation et joindre une confirmation du constructeur mentionnant que l’installation correspond aux prescriptions de la législation et aux règles reconnues de la technique.Art. 13 Contrôle  L’inspection contrôle, en général au cours de l’année suivant l’achèvement des travaux, que l’exécution de l’installation répond aux prescriptions et respecte les plans approuvés, y compris les mesures exigées pour la protection de l’environnement.Section 4 Plans d’ensemble et garantie de la sécurité   Art. 14 Plans d’ensemble  1 Les propriétaires de réseaux électriques dressent un plan d’ensemble de leur réseau. Ce plan doit être actualisé en permanence et mis, sur demande, à la disposition des services cantonaux compétents.2 Le plan d’ensemble doit permettre une appréciation générale du projet par rapport aux installations existantes.Art. 15 Garantie de la sécurité à la suite de modifications des conditions  1 Si les conditions se modifient au détriment de la sécurité, le propriétaire de l’installation prend immédiatement les mesures nécessaires pour la rétablir.2 Les modifications qui portent atteinte à la sécurité, celles qui touchent les bases d’appréciation ou le régime de propriété d’une installation, ainsi que le démantèlement de l’installation, doivent être annoncés à l’inspection.3 Les mesures prises ou prévues par suite de modifications des conditions sont soumises à l’approbation de l’inspection, avec les documents y relatifs.Section 5 Frais de publication48 48 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 3 de l’O du 22 nov. 2006 sur les émoluments de l’OFEN, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4889). Art. 1649 49 Abrogé par l’annexe 2 ch. 3 de l’O du 22 nov. 2006 sur les émoluments de l’OFEN, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4889).Art. 17 …50  Les frais de publication de la demande sont à la charge du requérant. Ils sont encaissés directement par l’organe de publication auprès de ce dernier.50 Abrogé par l’annexe 2 ch. 3 de l’O du 22 nov. 2006 sur les émoluments de l’OFEN, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4889).Section 6 Dispositions finales  Art. 17a51 Dispositions transitoires relatives à la modification du 9 octobre 2013  1 Les art. 1b à 1d s’appliquent uniquement pour les procédures de plan sectoriel pour lesquelles les documents visés à l’art. 1b, al. 3, de la présente ordonnance sont déposés après l’entrée en vigueur de la présente modification. Toutes les autres procédures de plan sectoriel continuent d’être menées en vertu du droit précédemment en vigueur.2 Sur demande du requérant, l’OFEN peut appliquer les art. 1b à 1d aux demandes déposées après le 1er juillet 2013, dans la mesure où aucun des services et organisations visés à l’art. 1c, al. 1, ne s’y oppose.51 Introduit par le ch. I de l’O du 9 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3509).Art. 18 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 26 juin 1991 sur la procédure d’approbation des projets d’installations à courant fort52 est abrogée.52 [RO 1991 1476, 1992 638 2499 art. 15 ch. 2, 1997 1016 annexe ch. 4, 1998 54 annexe ch. 3, 1999 704 ch. II 19 754 annexe ch. 2]Art. 19 Modification du droit en vigueur  …5353 Les mod. peuvent être consultées au RO 2000 734.Art. 20 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2000.


text: 734.26 Ordonnancesur les matériels électriques à basse tension(OMBT)du 25 novembre 2015 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 3 et 55, al. 3, de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE)1, en exécution de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)2, en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)3,arrête:1 RS 734.02 RS 930.113 RS 946.51Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Champ d’application  1 La présente ordonnance s’applique aux matériels électriques utilisés sous des tensions nominales de 50 V à 1000 V en courant alternatif et de 75 V à 1500 V en courant continu (matériels à basse tension) au sens de la directive 2014/35/UE (directive UE basse tension)4.2 Elle s’applique également aux matériels électriques:a. possédant une tension nominale inférieure à 50 V en courant alternatif et inférieure à 75 V en courant continu;b. énumérés à l’annexe II de la directive UE basse tension, sauf lorsque leur sécurité électrique fait l’objet de dispositions particulières.3 Les dispositions de l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur la compatibilité électromagnétique5 sont réservées.4 Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (nouvelle version), version du JO L 96 du 29.3.2014, p. 357.5 RS 734.5Art. 2 Définitions  1 Dans la présente ordonnance, on entend par:a. mise à disposition sur le marché: toute fourniture, à titre onéreux ou gratuit, de matériel à basse tension destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché suisse dans le cadre d’une activité commerciale;b. mise sur le marché: la première mise à disposition de matériel à basse tension sur le marché suisse;bbis.6 fabricant: toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer du matériel électrique à basse tension et met sur le marché ce matériel sous son propre nom ou sa propre marque;bter.7 mandataire: toute personne physique ou morale établie en Suisse ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées;bquater.8 importateur: toute personne physique ou morale établie en Suisse qui effectue la mise sur le marché suisse de matériel électrique à basse tension provenant de l’étranger;bquinquies.9 distributeur: toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met du matériel électrique à basse tension à disposition sur le marché;bsexies.10 prestataire de services d’exécution des commandes: toute personne physique ou morale qui propose, dans le cadre d’une activité commerciale, au moins deux des services suivants: entreposage, conditionnement, étiquetage et expédition, sans être propriétaire des matériels électriques à basse tension concernés, à l’exclusion des services postaux au sens de l’art. 2, let. a, de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste11 et de tout autre service de transport de marchandises;bsepties.12 prestataire de services de la société de l’information: toute personne physique ou morale qui fournit, en général contre rémunération, un service sur Internet et à la demande individuelle d’un destinataire de services;c.13 opérateur économique: le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur ou le prestataire de services d’exécution des commandes;d. normes harmonisées: normes harmonisées selon la législation sur la sécurité des produits.2 La mise en service de matériels électriques à basse tension à des fins professionnelles dans sa propre entreprise est assimilée à une mise à disposition sur le marché suisse, si cette dernière n’a pas déjà eu lieu.143 Au surplus, les définitions de l’art. 2 de la directive UE basse tension15 sont applicables, sauf celle de son art. 2, ch. 9. Les équivalences terminologiques répertoriées en annexe de la présente ordonnance sont également applicables.6 Introduite par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 822).7 Introduite par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 822).8 Introduite par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 822).9 Introduite par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 822).10 Introduite par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 822).11 RS 783.012 Introduite par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 822).13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 822).14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 822).15 Voir la note relative à l’art. 1, al. 1.Art. 316 Sécurité  Les matériels à basse tension ne peuvent être mis à disposition sur le marché que s’ils sont conformes aux règles techniques reconnues et qu’ils ne mettent pas en danger, par un usage conforme à leur affectation, leur entretien et leur utilisation, la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des choses.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 822).Chapitre 2 Mise à disposition sur le marché de matériels neufs à basse tension Section 1 Matériels à basse tension en général  Art. 4 Obligations  1 Les obligations des opérateurs économiques sont régis par les articles 6 à 9 de la directive UE basse tension17 et les annexes I et III qui y sont mentionnées, dans la mesure où ces obligations ne découlent pas de la présente ordonnance. L’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) est l’autorité compétente en vertu de ces articles.2 L’obligation d’apposer le marquage «CE» ne s’applique pas. Si le marquage «CE» est déjà apposé en conformité avec les prescriptions de l’UE sur des matériels selon l’art. 1, al. 1, il n’est pas nécessaire de l’enlever.3 Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant au sens de la présente ordonnance et est soumis aux obligations correspondantes dans les cas suivants:a. lorsqu’il met du matériel électrique à basse tension sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, oub. lorsqu’il modifie du matériel électrique à basse tension déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité de celui-ci avec la présente ordonnance peut en être affectée.17 Voir la note relative à l’art. 1, al. 1.Art. 5 Exigences essentielles  1 Les matériels électriques visés à l’art. 1, al. 1, ne peuvent être mis à disposition sur le marché que s’ils répondent aux objectifs de sécurité figurant à l’annexe I de la directive UE basse tension18.2 Pour les matériels électriques à basse tension visés à l’art. 1, al. 2, et pour les matériels et les domaines énumérés à l’annexe II de la directive UE basse tension, les exigences essentielles prescrites à l’art. 13 sont applicables.18 Voir la note relative à l’art. 1, al, 1.Art. 6 Identification des matériels  1 Les indications suivantes doivent figurer sur le matériel à basse tension, voire sur son emballage ou dans les documents joints lorsqu’elles ne peuvent figurer sur le matériel lui-même: a. le numéro de type, de lot ou de série ou tout autre élément permettant l’identification du matériel;b. le nom, le nom commercial ou la marque déposée du fabricant et le cas échéant de l’importateur;c. l’adresse de contact de la personne visée à la lettre b.2 Si le fabricant n’est pas établi en Suisse, qu’il n’a pas désigné de mandataire et qu’il n’y a pas d’importateur, le nom, la raison sociale ou la marque déposée ainsi que les coordonnées du prestataire de services d’exécution des commandes doivent également figurer sur le matériel électrique à basse tension, ou si cela n’est pas possible, sur son emballage ou dans la documentation d’accompagnement.1919 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 822).Art. 7 Normes techniques  1 Les normes techniques20 appropriées pour concrétiser les exigences essentielles sont désignées conformément à l’art. 6 LSPro.2 L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et, lorsque des matériels à basse tension à usage militaire sont visés, les services compétents du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, sont compétents pour désigner ces normes, d’entente avec le Secrétariat d’État à l’économie.20 Les listes des titres des normes désignées et leur texte peuvent être obtenus contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.Art. 8 Déclaration de conformité  1 Tout opérateur économique qui met à disposition sur le marché un matériel électrique à basse tension doit pouvoir présenter une déclaration de conformité attestant que le matériel répond aux exigences.1bis Le prestataire de services d’exécution des commandes est soumis à l’obligation visée à l’al. 1 si les conditions suivantes sont remplies:a. le fabricant n’est pas établi en Suisse et n’a pas désigné de mandataire;b. il n’y a pas d’importateur.212 Il doit être procédé à une évaluation de la conformité au sens de l’annexe III de la directive UE basse tension22 pour les matériels visés à l’art. 1, al. 1.3 Il y a lieu d’établir une seule déclaration lorsque le matériel électrique à basse tension relève de plusieurs réglementations exigeant une déclaration de conformité. Cette déclaration doit contenir toutes les informations déterminantes pour les réglementations concernées.4 La déclaration de conformité doit:a. être rédigée dans une des langues officielles de la Suisse ou en anglais ou être traduite dans l’une de ces langues;b. certifier la conformité du produit aux prescriptions applicables; pour les matériels électriques au sens de l’art. 1, al. 1, la conformité avec le droit de l’UE peut être déclarée conformément à l’annexe IV de la directive UE basse tension; c. comprendre dans tous les cas au moins les indications suivantes:1. le matériel ou modèle de matériel (avec numéro de produit, numéro de lot, numéro de type ou de série),2. les nom et adresse du fabricant ou de son représentant établi en Suisse;3. une description du matériel à basse tension et des indications sur son identification,4. les prescriptions et normes techniques avec version (EN) ou édition (IEC) ou autres spécifications appliquées,5. les nom et adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité pour le fabricant ou pour son représentant établi en Suisse.5 Elle doit être mise à jour en continu.21 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 822).22 Voir la note relative à l’art. 1, al. 1.Art. 9 Conservation de la déclaration de conformité  La déclaration de conformité doit pouvoir être présentée durant dix ans à compter de la mise sur le marché suisse du matériel électrique à basse tension.Art. 10 Respect des exigences  1 Les matériels à basse tension fabriqués conformément aux normes techniques visées à l’art. 7 sont présumés répondre aux objectifs de sécurité visés par ces normes ou par une partie d’entre elles.2 Si ces normes ne sont que partiellement ou pas du tout appliquées, l’opérateur économique doit pouvoir prouver que les matériels à basse tension répondent d’une autre façon aux exigences essentielles.Art. 11 Informations à joindre au matériel  1 Les opérateurs économiques joignent au matériel la notice d’utilisation et les informations nécessaires concernant la sécurité, rédigées au moins dans la ou les langues officielles du lieu où le matériel est mis à disposition sur le marché;2 Des symboles peuvent être utilisés lorsqu’ils garantissent une information suffisante.Art. 12 Dossier technique  1 L’opérateur économique doit tenir à disposition le dossier technique afin de permettre à l’organe de contrôle (art. 21 LIE) de vérifier que les exigences essentielles ont bien été respectées.1bis Le prestataire de services d’exécution des commandes est soumis à l’obligation visée à l’al. 1 si les conditions suivantes sont remplies:a. le fabricant n’est pas établi en Suisse et n’a pas désigné de mandataire;b. il n’y a pas d’importateur.232 Le dossier technique doit être rédigé dans une des langues officielles de la Suisse ou en anglais, et contenir les indications suivantes:a. une description générale du matériel;b. les plans d’études ainsi que les schémas et plans d’exécution, en particulier de modules, des sous-ensembles et de circuits;c. les descriptions et explications nécessaires à la compréhension des schémas et plans mentionnés ainsi que du fonctionnement des matériels;d. une liste des normes appliquées intégralement ou en partie ainsi qu’une description des solutions retenues pour assurer la conformité du matériel aux objectifs de sécurité, dans la mesure où les normes désignées n’ont pas été appliquées;e. les résultats des calculs de construction et des tests, y compris une évaluation appropriée des risques;f. les rapports d’essai, le fabricant  internes ou établis par des tiers.3 Le dossier technique peut être rédigé dans une autre langue si les renseignements nécessaires pour son évaluation sont donnés dans une des langues officielles de la Suisse ou en anglais.4 Le dossier technique doit pouvoir être présenté durant dix ans à compter de la mise sur le marché suisse du matériel électrique à basse tension. Lorsque celui-ci est fabriqué en série, le délai court à partir de la date de fabrication du dernier exemplaire.23 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 822).Section 2 Matériels à basse tension particuliers  Art. 13 Règles techniques reconnues  1 Les matériels à basse tension qui ne sont pas visés par la directive UE basse tension24 ou qui figurent dans son annexe II ne peuvent être mis sur le marché que s’ils répondent aux règles techniques reconnues.2 Les règles techniques reconnues comprennent en particulier les normes internationales harmonisées de la Commission électrotechnique internationale (IEC) et du Comité Européen de Normalisation Électrotechnique (CENELEC) ou, à défaut, les normes suisses25.3 À défaut de normes techniques appropriées, on s’inspirera de normes applicables par analogie ou de directives techniques.24 Voir la note relative à l’art. 1, al, 1.25 Les normes peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour, www.snv.ch.Art. 14 Respect des règles techniques reconnues  1 Tout opérateur économique qui met à disposition sur le marché du matériel à basse tension au sens de l’art. 13, al. 1, doit pouvoir démontrer que ledit matériel répond aux règles techniques reconnues.2 Pour les matériels électriques dont la tension d’exploitation ne dépasse pas 50 V en courant alternatif ou 75 V en courant continu et dont le courant de régime n’excède pas 2 A, la démonstration n’est obligatoire que si leur fonctionnement particulier ou leurs conditions d’utilisation spéciales peuvent mettre en danger des personnes ou des choses.Chapitre 3 Apposition facultative du signe de sécurité  Art. 15 Principe  1 L’ESTI gère l’organisme de certification du signe de sécurité facultatif (art. 20).2 Quiconque entend mettre à disposition sur le marché un matériel électrique muni du signe de sécurité facultatif doit obtenir une autorisation de l’organe de contrôle.Art. 16 Conditions d’autorisation  1 L’autorisation est octroyée lorsque le fabricant, son représentant établi en Suisse ou un autre opérateur économique apporte la preuve que le matériel répond aux exigences prévues aux art. 5 ou 13.2 La demande d’autorisation doit comporter:a. une brève description du matériel;b. la marque de fabrique, le type et les principales caractéristiques techniques;c. la preuve de sa compatibilité électromagnétique au sens des dispositions de l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur la compatibilité électromagnétique26;d. le rapport d’un organisme d’essai ou l’attestation de conformité d’un organisme d’évaluation de la conformité.3 L’organe de contrôle peut par ailleurs demander un échantillon du matériel et les documents techniques qui s’y rapportent.26 RS 734.5Art. 17 Laboratoires d’essai et organismes d’évaluation de la conformité  1 Les laboratoires d’essai et les organismes d’évaluation de la conformité qui émettent des rapports ou des attestations doivent:a. être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 199627 sur l’accréditation et sur la désignation, oub. être reconnus en Suisse en vertu d’accords internationaux, ouc. être habilités à un autre titre par le droit suisse.2 Quiconque se réfère à des documents émanant d’un organisme autre que ceux visés à l’al. 1 doit démontrer que les méthodes et qualifications dudit organisme répondent aux exigences suisses (art. 18, al. 2, LETC).27 RS 946.512Art. 18 Durée de validité de l’autorisation  1 L’autorisation est valable cinq ans au plus.2 S’il est saisi d’une demande de modification ou de renouvellement de l’autorisation, l’organe de contrôle décide s’il y a lieu d’exiger une nouvelle attestation.Art. 19 Retrait de l’autorisation  L’autorisation est retirée si les conditions d’octroi ne sont plus remplies.Art. 20 Signe de sécurité  1 Le signe de sécurité facultatif a la forme suivante: 2 S’il est techniquement impossible d’apposer le signe dans la forme définie à l’al. 1, l’organe de contrôle peut autoriser une autre forme d’apposition.Chapitre 4 Mise à disposition sur le marché de matériels à basse tension usagés Art. 21 1 Les matériels à basse tension usagés ne peuvent être mis à disposition sur le marché que s’ils répondent aux exigences en vigueur lors de leur mise sur le marché.2 Les matériels à basse tension usagés mis sur le marché suisse pour la première fois sont soumis aux dispositions régissant la mise sur le marché de matériels neufs.3 Si des matériels à basse tension usagés sont transformés ou renouvelés et que ces transformations ou renouvellements concernent certains éléments essentiels à la sécurité, lesdits matériels sont soumis, quant à ces transformations ou renouvellements, aux dispositions régissant la mise sur le marché de matériels neufs.Chapitre 5 Expositions et présentations  Art. 22 Les matériels à basse tension qui ne répondent pas aux exigences requises pour la mise à disposition sur le marché peuvent être exposés ou présentés:a. s’il est clairement indiqué qu’il n’a pas été délivré pour ledit matériel une attestation certifiant sa conformité aux exigences légales, et qu’il ne peut donc être mis sur le marché, etb. si les mesures nécessaires à la protection des personnes et des choses ont été prises.Chapitre 6 Surveillance du marché et suivi du marché  Art. 23 Surveillance du marché par l’organe de contrôle  1 L’organe de contrôle s’assure que des matériels à basse tension mis à disposition sur le marché répondent aux prescriptions de la présente ordonnance.2 À cet effet, il procède par sondages et examine les indices qui permettent raisonnablement de penser qu’un matériel ne correspond pas aux prescriptions.3 Il peut demander à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières28 de lui fournir, pendant un temps déterminé, des renseignements sur les importations de matériels à basse tension clairement désignés.4 Les opérateurs économiques sont tenus de mettre à disposition de l’organe de contrôle toutes les informations nécessaires à l’exécution de la surveillance du marché et notamment de désigner sur demande les opérateurs économiques auxquels ils ont acheté ou remis du matériel électrique à basse tension. L’organe de contrôle leur impartit un délai approprié.5 Les opérateurs économiques ont l’obligation de coopérer avec l’organe de contrôle dans la mise en œuvre de mesures destinées à éliminer ou à réduire les risques présentés par le matériel électrique à basse tension qu’ils ont mis à disposition sur le marché. Cette obligation incombe également au mandataire pour le matériel électrique à basse tension relevant de son mandat.296 Sur demande de l’organe de contrôle, les prestataires de services de la société de l’information ont l’obligation de coopérer avec lui dans la mise en œuvre de mesures destinées à éliminer ou à réduire les risques présentés par le matériel électrique à basse tension qui est ou a été proposé à la vente en ligne par l’intermédiaire de leurs services.3028 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589).29 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 822).30 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 822).Art. 24 Suivi du marché par les opérateurs économiques  1 Les opérateurs économiques vérifient si les matériels à basse tension qu’ils ont mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché répondent aux prescriptions de la présente ordonnance, pour autant que cela soit nécessaire en raison des risques que lesdits matériels présentent pour la santé et la sécurité.2 Ils procèdent le cas échéant par sondages, examinent les indices qui permettent raisonnablement de penser qu’un matériel ne correspond pas aux prescriptions et documentent leurs démarches à l’intention de l’organe de contrôle et des autres opérateurs économiques.3 Lorsqu’ils constatent que du matériel ne répond pas aux prescriptions, ils prennent les mesures qui s’imposent et informent sans tarder l’organe de contrôle des défauts constatées et des mesures prises, pour autant que les risques l’exigent.4 Si le fabricant n’est pas établi en Suisse, qu’il n’a pas désigné de mandataire et qu’il n’y a pas d’importateur, le prestataire de services d’exécution des commandes informe sans tarder l’organe de contrôle des défauts constatés et des mesures prises, pour autant que les risques l’exigent.3131 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 822).Art. 25 Compétences de l’organe de contrôle  1 Dans le cadre de la surveillance du marché, l’organe de contrôle est habilité:a. en vue d’établir la conformité du matériel:1. à exiger les documents et indications nécessaires et à fixer un délai correspondant, et 2. à prélever des échantillons.b. à pénétrer dans les locaux de l’entreprise pendant les heures de travail normales;c. à ordonner que le matériel soit soumis à des essais: 1. si les documents demandés ne sont pas remis dans le délai fixé ou ne sont pas complets, 2. si la conformité aux exigences du matériel électrique à basse tension ne ressort pas suffisamment des preuves requises aux art. 8 ou 14, ou3. s’il y a lieu de douter qu’un matériel électrique à basse tension soit conforme aux documents produits.2 Avant d’ordonner un essai, l’organe de contrôle donne à l’opérateur économique la possibilité de s’exprimer.3 Pour l’essai, il est mis gratuitement à la disposition de l’organe de contrôle un matériel électrique à basse tension que celui-ci a choisi.4 Les frais occasionnés par les essais prévus à l’al. 1, let. c, sont mis à la charge de l’opérateur économique si les documents demandés ne sont pas remis dans le délai imparti, s’ils sont incomplets ou si le contrôle révèle que le matériel n’est pas conforme aux exigences requises.5 Lorsqu’il n’existe pas d’autre moyen d’éliminer un risque grave, l’organe de contrôle est en outre habilité à ordonner à l’opérateur économique ou au prestataire de services de la société de l’information de retirer le contenu d’une interface en ligne qui mentionne le matériel électrique à basse tension concerné.3232 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 822).Art. 26 Mesures  1 Si le contrôle ou l’essai révèle une violation des dispositions de la présente ordonnance, l’organe de contrôle prend des mesures conformément à l’art. 10, al. 2 à 5, LSPro.1bis L’organe de contrôle peut informer la population de la non-conformité technique d’un matériel électrique à basse tension, notamment lorsqu’il n’est pas possible d’identifier tous les opérateurs économiques ou que ceux-ci sont trop nombreux. Il peut publier en particulier les informations suivantes:a. les informations permettant son identification, notamment le fabricant, la marque et le type;b. l’usage auquel le matériel électrique à basse tension est destiné;c. des photographies du matériel électrique à basse tension et de son emballage;d. la date de la décision de non-conformité; e. les mesures prises.332 L’organe de contrôle est compétent pour accorder l’entraide administrative internationale dans les limites de l’art. 22 LETC.3 Il peut participer à des bases de données internationales d’échanges d’informations entre autorités de surveillance du marché et y saisir les informations mentionnées à l’al. 1bis.3433 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 822).34 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 822).Chapitre 7 Émoluments et dispositions pénales  Art. 27 Émoluments  1 Conformément aux dispositions du règlement des émoluments applicable, les organes de contrôle perçoivent un émolument et mettent les frais à la charge des personnes concernées:a. pour les contrôles, quand il apparaît que le matériel ne répond pas aux prescriptions;b. pour les décisions prises au titre du contrôle des matériels électriques à basse tension.2 La présente réglementation s’applique également à l’apposition facultative du signe de sécurité.Art. 28 Disposition pénale  Est puni conformément aux peines prévues à l’art. 55 LIE quiconque utilise sans autorisation le signe de sécurité facultatif, qu’il agisse intentionnellement ou par négligence.Chapitre 8 Dispositions finales  Art. 29 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 9 avril 1997 sur les matériels électriques à basse tension est abrogée 35.35 [RO 1997 1016, 2000 734 art. 19 ch. 2 762 ch. I 3, 2007 4477 ch. IV 23, 2009 6243 annexe 3 ch. II 4, 2010 2583 annexe 4 ch. II 1 2749 ch. I 1, 2013 3509 annexe ch. 2].Art. 30 Disposition transitoire  Les matériels à basse tension mis à disposition sur le marché conformément à la précédente ordonnance en vigueur peuvent continuer d’être mis à disposition sur le marché, s’ils répondent aux exigences essentielles de la précédente ordonnance et qu’ils aient été mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.Art. 31 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 20 avril 2016.Annexe (art. 2, al. 3)Équivalences terminologiques Pour interpréter correctement la directive UE basse tension36, à laquelle renvoie la présente ordonnance, on appliquera les équivalences terminologiques suivantes:a. Termes allemandsEUSchweizMitgliedstaatSchweizEU-KonformitätserklärungKonformitätserklärungUnionsmarktSchweizerischer MarktUnionSchweizin der Union ansässige Personin der Schweiz niedergelassene PersonEinführerImporteurAmtsblatt der Europäischen UnionBundesblattb. Termes françaisUESuisseétat membreSuissedéclaration UE de conformitédéclaration de conformitéMarché de l’UnionMarché suisseUnion SuissePersonne établie dans l’Union Personne établie en SuisseImportateurImportateurJournal officiel de l’Union européenneFeuille fédéralec. Termes italiensUESvizzeraDichiarazione di conformità UEDichiarazione di conformitàGazzetta ufficiale dell’Unione europeaFoglio FederaleMercato dell’UnioneMercato svizzeroPersona stabilita nell’UnionePersona domiciliata in SvizzeraStato membroSvizzeraUnioneSvizzera36 Voir la note relative à l’art. 1, al. 1.