text: 412.103.11 Ordonnance du SEFRIsur l’examen fédéral de maturité professionnelle(OEFMP)du 16 novembre 2016 (Etat le 1er janvier 2017)Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 4, al. 2, de l’ordonnance du 24 juin 2009 sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr)1,arrête:1 RS 412.103.1Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance régit l’examen fédéral de maturité professionnelle (examen), qui confère la maturité professionnelle fédérale aux titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification professionnelle équivalente et ayant acquis les compétences spécifiques et transdisciplinaires de la formation générale approfondie hors du cadre d’une filière de formation reconnue au sens de l’art. 29 OMPr.Art. 2 Autorité compétente  1 Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) est responsable de l’examen.2 Il désigne un directeur de l’examen (direction de l’examen) pour l’organisation et le déroulement de l’examen. Il peut mandater un service externe.3 La direction de l’examen surveille le respect des exigences fixées pour l’examen ainsi que la qualité de celui-ci. Elle assume notamment les tâches suivantes:a.définition des lieux et des dates d’examen;b.définition du programme d’examen;c.publication de l’annonce de l’examen;d.définition du délai d’inscription;e.définition du thème du travail interdisciplinaire centré sur un projet (TIP);f.nomination des examinateurs et des experts aux examens;g.contrôle des demandes d’admission;h.déroulement de l’examen et surveillance de la session d’examen;i.établissement des relevés de note.4 Le SEFRI met un secrétariat à la disposition de la direction de l’examen. Le secrétariat est responsable de la direction administrative de l’examen. Le SEFRI peut mandater à cet effet un service externe.Section 2 Sessions d’examen, inscription, admission et retrait  Art. 3 Sessions d’examen  1 L’examen a lieu en règle générale une fois par an.2 Les lieux et dates des sessions d’examen ainsi que les délais d’inscription sont publiés dans la Feuille fédérale et sur le site internet du SEFRI2.2 www.sefri.admin.chArt. 4 Conditions d’admission  1 Sont admises à l’examen les personnes qui:a.sont titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification professionnelle équivalente;b.ont versé une caution de 500 francs;c.ont remis leur inscription en bonne et due forme dans les délais impartis conformément à l’art. 5.2 L’admission a lieu sous réserve de la remise du TIP en bonne et due forme dans les délais impartis.Art. 5 Inscription  1 Les candidats s’inscrivent auprès du secrétariat d’examen dans les délais publiés.2 Les documents ci-après sont nécessaires à l’inscription:a.le formulaire d’inscription complété;b.une copie du certificat fédéral de capacité ou d’un certificat équivalent;c.une éventuelle demande de dispense de l’examen dans la deuxième langue nationale et dans la troisième langue selon l’art. 6, accompagnée des copies des diplômes de langue étrangère en question;d.une éventuelle demande de compensation des inégalités au sens de l’art. 17, al. 5;e.une preuve du paiement de la caution.3 Seuls les formulaires établis par le secrétariat d’examen doivent être utilisés pour les renseignements visés à l’al. 2, let. a, c et d.4 Tous les documents d’inscription doivent être intégralement complétés et retournés dans les délais impartis.5 Passé le délai d’inscription, plus aucun changement de la forme d’examen et plus aucune adaptation des branches choisies pour l’examen partiel ne sont possibles.Art. 6 Dispense partielle de l’examen dans la deuxième langue nationale et dans la troisième langue  Les candidats peuvent être dispensés de l’examen écrit dans la deuxième langue nationale et dans la troisième langue sur présentation d’un diplôme de langue étrangère reconnu. La reconnaissance des diplômes de langue étrangère et les conditions de dispense partielle sont régies par l’art. 23 OMPr.Art. 7 Admission  1 Le SEFRI statue sur l’admission à l’examen sur proposition de la direction de l’examen.2 En cas de non-admission, le SEFRI établit une décision qu’il adresse par écrit au candidat au plus tard 90 jours avant le début de l’examen.3 En cas d’admission, le secrétariat d’examen informe le candidat par écrit au plus tard 60 jours avant le début de l’examen.4 Le secrétariat d’examen indique le lieu et la date de la session d’examen ainsi que le délai de remise du TIP en même temps que la décision d’admission. Il renvoie à la présente ordonnance et à sa référence ainsi que, en particulier, aux conditions de réussite selon l’art. 20 et aux sanctions selon l’art. 21.Art. 8 Retrait  1 Les candidats ont la possibilité d’annuler leur inscription sans justification jusqu’à 30 jours avant le début du premier examen écrit.2 Passé ce délai, le retrait n’est possible que si un motif suffisant le justifie. Constituent notamment des motifs suffisants:a.la maternité;b.une maladie ou un accident;c.le décès d’un proche;d.le service militaire, le service de protection civile ou le service civil imprévus.3 Le retrait selon l’al. 2 doit être immédiatement communiqué et justifié par écrit à la direction de l’examen.4 Un retrait ne donne pas droit à un examen de rattrapage en dehors des sessions d’examen.5 Les personnes qui se retirent sans motif suffisant moins de 30 jours avant le début du premier examen écrit perdent leur droit au remboursement de la caution versée (art. 25).Section 3 Examen  Art. 9 But de l’examen  L’examen doit permettre de juger si le candidat a atteint les objectifs au sens de l’art. 3 OMPr et est apte à entamer des études dans une haute école spécialisée.Art. 10 Orientations  1 L’examen est proposé dans les orientations de la maturité professionnelle fédérale suivantes:a.technique, architecture et sciences de la vie;b.économie et services;c.santé et social.2 L’examen est en outre proposé dans les orientations ci-après si au moins dix inscriptions au sens de l’art. 5 sont enregistrées pour ces orientations au 31 juillet de l’année précédant la tenue de l’examen:a.nature, paysage et alimentation;b.arts visuels et arts appliqués.3 Si aucun examen n’est organisé dans les orientations «nature, paysage et alimentation» et «arts visuels et arts appliqués» en raison d’un nombre insuffisant d’inscriptions, la caution est remboursée aux candidats inscrits.Art. 11 Objectifs et contenus de l’examen  Les compétences, les domaines de formation et les exigences dans les différentes branches et le TIP sont régis par le plan d’études cadre du 18 décembre 2012 pour la maturité professionnelle (PEC MP)3.3 Disponible sur le site internet du SEFRI: www.sefri.admin.chArt. 12 Directives  1 Le SEFRI édicte des directives sur l’examen en complément de la présente ordonnance.2 Ces directives  déterminent notamment:a.la répartition de l’examen;b.la structure de l’examen et les critères d’évaluation;c.les exigences relatives à l’élaboration et à la présentation du TIP;d.la liste des ouvrages littéraires (par époque et par langue);e.la liste des moyens auxiliaires autorisés.3  Les listes visées à l’al. 2, let. d et e sont actualisées chaque année.4 Les directives sont publiées sur le site internet du SEFRI4.5 Le SEFRI élabore ces directives en collaboration avec des enseignants de branches du degré secondaire II et des hautes écoles spécialisées et en concertation avec la Commission fédérale de la maturité professionnelle (CFMP).4 www.sefri.admin.chArt. 13 Branches d’examen et TIP  1 Les branches d’examen dans les différentes orientations de la maturité professionnelle  se fondent sur le PEC MP.2 Les branches d’examen du domaine fondamental sont les suivantes pour toutes les orientations:a.première langue nationale: allemand, français, italien ou romanche;b.deuxième langue nationale: allemand, français ou italien;c.troisième langue: allemand, français, italien ou anglais;d.mathématiques.3 Les candidats indiquent les langues lors de leur inscription. Les candidats qui choisissent le romanche comme première langue nationale définissent la langue pour les autres branches d’examen.4 Les candidats qui sont dispensés de l’examen écrit dans la deuxième langue nationale ou dans la troisième langue subissent un examen oral dans cette branche.5 Les branches d’examen du domaine spécifique sont les suivantes:a.dans l’orientation technique, architecture et sciences de la vie:1.sciences naturelles,2.mathématiques;b.dans l’orientation économie et services:1.finances et comptabilité,2.économie et droit;c.dans l’orientation santé et social:1.sciences sociales,2.sciences naturelles dans la perspective du domaine d’études HES «santé» et économie et droit dans la perspective du domaine d’études HES «travail social»;d.dans l’orientation nature, paysage et alimentation:1.sciences naturelles 1,2.sciences naturelles 2;e.dans l’orientation arts visuels et arts appliqués:1.arts appliqués, art, culture,2.information et communication.6 Les branches d’examen du domaine complémentaire sont les suivantes:a.dans l’orientation technique, architecture et sciences de la vie:1.histoire et institutions politiques,2.économie et droit;b.dans l’orientation économie et services:1.histoire et institutions politiques,2.technique et environnement dans le type «économie» et économie et droit dans le type «services»;c.dans l’orientation santé et social:1.histoire et institutions politiques,2.économie et droit dans la perspective du domaine d’études HES «santé» et technique et environnement dans la perspective du domaine d’études HES «travail social»;d.dans l’orientation nature, paysage et alimentation:1.histoire et institutions politiques,2.économie et droit;e.dans l’orientation arts visuels et arts appliqués:1.histoire et institutions politiques,2.technique et environnement.7 L’aptitude au travail interdisciplinaire est évaluée dans le cadre d’un TIP. Le TIP doit être élaboré et présenté sur un thème prescrit et pour deux branches prescrites.Art. 14 Organes responsables de l’examen et tâches  1 Les organes responsables de l’organisation et du déroulement de l’examen sont:a.la direction de l’examen et le secrétariat d’examen;b.les examinateurs;c.les experts. 2 La direction de l’examen et le secrétariat d’examen assument les tâches fixées à l’art. 2, al. 3 et 4.3 Les examinateurs élaborent les épreuves des examens écrits, corrigent les examens écrits, préparent et mènent les examens oraux,  et évaluent les prestations.4 Ils définissent le thème du TIP ainsi que les deux branches que ce dernier doit couvrir, donnent leur avis sur le projet de TIP remis, jugent le produit issu du travail de projet, assistent à la présentation orale et évaluent le TIP.5 Les experts sont responsables de la deuxième correction des examens écrits ainsi que de la deuxième évaluation du TIP. Ils participent aux examens oraux et à leur appréciation.6 Ils procèdent à l’appréciation globale pour chaque branche ainsi que pour le TIP après avoir consulté les examinateurs.Art. 15 Accès aux examens  L’accès de tiers aux examens n’est possible que sur autorisation préalable de la direction de l’examen.Section 4  Procédure de qualification, évaluation et conditions de réussite Art. 16 Répartition de l’examen  1 Les candidats sont libres de passer l’examen dans l’une des deux formes ci-après:a.sous la forme d’un examen complet en une seule session;b.sous la forme de deux examens partiels en deux sessions.2 Si le candidat choisit de passer l’examen en deux examens partiels, le second examen partiel doit avoir lieu au plus tard au cours de l’année civile qui suit le premier examen partiel. Sur demande des candidats, la direction de l’examen peut autoriser des exceptions dans des cas dûment motivés.Art. 17 Forme d’examen et durée  1 Pour les branches du domaine fondamental et du domaine spécifique, les formes et durées d’examen sont applicables telles qu’elles sont définies dans le ch. 10 du PEC MP pour chaque orientation.2 L’examen dans la deuxième langue nationale et dans la troisième langue est écrit ou oral. L’examen oral dure 20 minutes dans chaque langue.3 Les branches du domaine complémentaire sont évaluées dans le cadre d’un examen écrit ou d’un examen oral. Un examen écrit dure 90 minutes et un examen oral, 20 minutes. La direction de l’examen définit chaque année le type d’examen.4 La présentation du TIP et la discussion qui s’ensuit durent 20 minutes au total.5 Si, en raison d’un handicap, un candidat a besoin de moyens auxiliaires spécifiques ou de plus de temps, il en sera tenu compte de manière appropriée. La demande de compensation des inégalités doit être déposée en même temps que l’inscription.Art. 18 Appréciation des prestations  Les prestations dans les branches d’examen, lors des épreuves écrites et orales ainsi que pendant le TIP sont exprimées en notes entières ou en demi-notes. La meilleure note est 6, la plus mauvaise est 1. Les notes inférieures à 4 sanctionnent des prestations insuffisantes.Art. 19 Calcul et pondération des notes  1 Les notes qui correspondent à la moyenne de plusieurs prestations ayant fait l’objet d’une appréciation sont arrondies à la demi-note ou la note entière supérieure. Cette règle ne s’applique pas à la note globale.2 Pour les candidats qui sont dispensés de l’examen écrit dans la deuxième langue nationale ou dans la troisième langue, la note de la langue concernée correspond à la moyenne du résultat, converti en note d’examen par le SEFRI, de l’examen de diplôme dans la langue étrangère et de la note de l’examen oral; la pondération ci‑après est applicable:a.résultat converti de l’examen de diplôme dans la langue étrangère: 70 %;b.note de l’examen oral: 30 %.3 La conversion du résultat de l’examen de diplôme dans la langue étrangère a lieu de manière analogue à la conversion dans les filières de maturité professionnelle reconnues.4 La note du travail interdisciplinaire correspond à la note du TIP. La note du TIP correspond à la moyenne de la note du produit issu du travail de projet et de la note de la présentation; la pondération ci-après est applicable:a.note du produit: compte double;b.note de la présentation: compte simple.5 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à une décimale, des notes de toutes les branches dans le domaine fondamental, le domaine spécifique et le domaine complémentaire ainsi que de la note pour le travail interdisciplinaire.Art. 20 Conditions de réussite  1 L’examen est réussi si:a.la note globale est égale ou supérieure à 4;b.la note du travail interdisciplinaire est égale ou supérieure à 4;b.la somme des écarts entre les notes insuffisantes et la note 4 est inférieure ou égale à 2, etc.deux notes au maximum sont inférieures à 4.2 L’examen est considéré comme non réussi si le candidat:a.ne se présente pas à tout ou partie de l’examen sans donner à temps de motifs suffisants;b.après avoir passé le premier examen partiel, ne se présente pas dans les délais impartis au sens de l’art. 16, al. 2, au deuxième examen partiel;c.s’est servi de moyens auxiliaires non autorisés ou a commis une autre fraude.Art. 21 Sanctions  1 Les règles suivantes sont applicables pour les cas visés à l’art. 20, al. 2:a.les notes déjà obtenues sont annulées;b.la caution n’est pas remboursée.2 Par ailleurs, les règles ci-après s’appliquent aux cas visés à l’art. 20, al. 2, let. c:a.le candidat est exclu de la session d’examen; l’exclusion fait l’objet d’une décision du SEFRI sur demande de la direction de l’examen; le candidat a le droit de passer l’examen sous réserve, jusqu’à l’entrée en force de la décision définitive;b.dans des cas particulièrement graves, le SEFRI peut statuer dans sa décision sur l’exclusion définitive du candidat fautif.Art. 22 Décision concernant le résultat de l’examen et communication des notes  1 L’examinateur et l’expert attestent par leur signature l’exactitude des notes.2 Au terme de l’examen, la décision concernant le résultat de l’examen est communiquée par écrit au candidat.3 S’il apparaît, au terme du premier examen partiel, que les conditions de réussite au sens de l’art. 20, al. 1, ne peuvent pas être remplies, les notes obtenues sont communiquées au candidat.4 En cas d’échec à l’examen, la décision concernant le résultat de l’examen est rendue par le SEFRI. La décision est accompagnée des notes obtenues.Art. 23 Certificat fédéral de maturité professionnelle  Le candidat qui a réussi l’examen reçoit un certificat fédéral de maturité professionnelle accompagné de l’attestation de notes afférente. L’attestation de notes mentionne:a.le nom, le prénom, le lieu ou le pays d’origine et la date de naissance;b.le titre protégé selon le certificat fédéral de capacité;c.les notes dans les branches d’examen;d.la note pour le travail interdisciplinaire et le thème du TIP;e.la note globale;f.l’orientation de la maturité professionnelle selon le PEC MP;g.la date de l’acte et la signature de la direction de l’examen et du directeur suppléant du SEFRI.Art. 24 Répétition  1 L’examen peut être répété une fois.2 En cas de répétition dans les deux ans suivant la communication de la décision concernant le résultat de l’examen, seules les branches où les prestations ont été insuffisantes ou le TIP jugé insuffisant doivent être répétés. Passé ce délai, l’ensemble des branches ainsi que le TIP doivent être répétés.3 Pour la répétition du TIP, le candidat peut choisir entre:a.retravailler le TIP jugé insuffisant, ou b.élaborer un nouveau TIP sur le sujet prescrit pour la nouvelle session d’examen.4 Les branches devant être répétées peuvent l’être en une ou deux sessions d’examen.5 Dans le cas d’un premier examen partiel insuffisant qui empêche la réussite de l’ensemble de l’examen, les branches où les prestations ont été insuffisantes ainsi que le TIP jugé insuffisant peuvent être répétés avant le deuxième examen partiel.Art. 25 Remboursement de la caution  La caution est remboursée au candidat au terme de la session d’examen. Les cas visés à l’art. 20, al. 2, sont réservés.Section 5 Procédure de recours  Art. 26 Les procédures de recours contre les décisions rendues selon la présente ordonnance sont régies par les dispositions générales sur la procédure fédérale.Section 6 Dispositions finales  Art. 27 Abrogation d’un autre acte  Le règlement des examens fédéraux de maturité professionnelle du 22 septembre 20095 est abrogé.5 Non publié au RO.Art. 28 Dispositions transitoires  1 Les candidats qui ont subi le premier examen partiel selon le règlement du 22 septembre 2009 avant le 1er octobre 2018 achèvent l’examen selon les dispositions dudit règlement.2 Les répétitions de l’examen selon le règlement du 22 septembre 2009 sont possibles jusqu’à la session 2021 au plus tard.3 La première procédure de qualification au sens des dispositions de la présente ordonnance aura lieu en 2019.Art. 29 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 412.103.12 Ordonnancerelative à l’examen fédéral de maturité professionnelleen 2021 dans le contexte de l’épidémie de COVID-19(Ordonnance COVID-19 examen fédéralde maturité professionnelle 2021)du 12 mars 2021 (Etat le 1er avril 2021)Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 4, al. 2, de l’ordonnance du 24 juin 2009sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr)1,arrête:1 RS 412.103.1Art. 1 Objet, principes et but  1 La présence ordonnance règle l’examen fédéral de maturité professionnelle en 2021 (examen 2021) dans le contexte de l’épidémie de COVID-19.2 L’examen 2021 est organisé conformément aux dispositions de l’ordonnance du SEFRI du 16 novembre 2016 sur l’examen fédéral de maturité professionnelle (OEFMP)2. Les dispositions ci-après sont réservées.3 Si l’examen 2021 ne peut pas avoir lieu de manière ordinaire à cause de motifs sanitaires impérieux liés à la situation épidémiologique, les examens peuvent être organisés en partie en dérogation aux dispositions de l’OEFMP, conformément aux dispositions ci-après.4 La présente ordonnance vise à offrir aux personnes qui se présentent à l’examen 2021 la possibilité de passer, malgré l’épidémie de COVID-19, un examen fédéral de maturité professionnelle leur permettant de poursuivre leurs études.2 RS 412.103.11Art. 2 Examens écrits  Si les examens écrits ne peuvent pas être organisés, toute la session d’examen concernée est annulée.Art. 3 Examens oraux, présentation du TIP et calcul des notes  1 Si, en dérogation à l’art. 17, al. 1, 2 et 4, OEFMP3, les examens oraux ne peuvent pas être organisés dans les branches du domaine fondamental et du domaine spécifique et que le travail interdisciplinaire centré sur un projet (TIP) ne peut pas être présenté, ni les examens ni la présentation ne doivent être rattrapés.2 Dans le domaine fondamental et dans le domaine spécifique, les notes des prestations évaluées donnent la note de branche; la note du produit du travail de projet donne la note du TIP. L’art. 19, al. 1 à 4, OEFMP s’applique par analogie.3 Si les examens oraux du domaine complémentaire ne peuvent pas avoir lieu, aucun examen n’est organisé dans les branches d’examen visées à l’art. 13, al. 6, let. a, ch. 2, b, ch. 2, c, ch. 2, d, ch. 2, et e, ch. 2, OEFMP, en dérogation à l’art. 13, al. 6, OEFMP.4 Les branches d’examen visées à l’al. 3 sont assorties de la mention «dispensé» dans le relevé de notes et ne sont pas prises en compte dans le calcul des notes.5 Pour le calcul de la note globale, l’art. 19, al. 5, OEFMP s’applique par analogie.3 RS 412.103.11Art. 4 Entrée en vigueur et durée de validité  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2021.2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2021.


text: 412.103.2 Ordonnancerelative aux examens cantonaux de la maturité professionnelle fédérale et à la promotion en 2021dans le contexte de l’épidémie de COVID-19(Ordonnance COVID-19 examens cantonauxde maturité professionnelle 2021)du 12 mars 2021 (Etat le 1er avril 2021)Le Conseil fédéral,vu l’art. 25, al. 5, de la loi fédérale du 13 décembre 2002sur la formation professionnelle1,arrête:1 RS 412.10Art. 1 Objet, principes et but  1 La présente ordonnance règle les examens cantonaux de la maturité professionnelle fédérale (examens 2021), le calcul des notes et la promotion au sein des filières de formation de la maturité professionnelle (filières MP) en 2021 dans le contexte de l’épidémie de COVID-19.2 Les examens 2021 sont organisés conformément aux dispositions de l’ordonnance du 24 juin 2009 sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr)2 et au plan d’études cadre du 18 décembre 2012 du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) pour la maturité professionnelle (PEC MP)3.3 Les cantons garantissent que les examens sont organisés dans le respect des prescriptions fédérales et cantonales en matière de protection de la santé. Si la situation épidémiologique ne permet pas d’organiser les examens 2021 de manière ordinaire ou si l’enseignement a été restreint pour les mêmes raisons, il peut être dérogé à l’al. 2 conformément aux dispositions ci-après.4 Les cantons statuent sur les dérogations.5 Les dérogations visent à garantir que les examens 2021:a.pourront avoir lieu dans le respect des mesures prises par le Conseil fédéral et les cantons afin de lutter contre le coronavirus;b.permettront une vérification de l’atteinte des objectifs généraux ainsi que des compétences spécifiques et transdisciplinaires qui soit équivalente à celle prévue à l’al. 2.2 RS 412.103.13 www.sefri.admin.ch > Formation > Maturité > Maturité professionnelle > DocumentationArt. 2 Examens finaux  En dérogation à l’art. 21 OMPr4, les examens finaux peuvent ne pas avoir lieu.4 RS 412.103.1Art. 3 Calcul des notes dans les branches  1 Si les examens finaux n’ont pas lieu, la note des branches faisant habituellement l’objet d’un examen final (art. 21, al. 1, OMPr5) correspond, en dérogation à l’art. 24, al. 1, OMPr, à la note d’école.2 Si les résultats d’examens de diplômes de langue étrangère ne sont pas disponibles dans les délais fixés par le canton, la note d’école pour la langue concernée s’applique, en dérogation à l’art. 23 OMPr.3 Si, dans une branche faisant habituellement l’objet de deux formes d’examen, seule une forme d’examen peut être organisée, l’examen qui a lieu compte pour 50 % et la note d’école pour 50 %. La même règle s’applique aux examens finaux anticipés au sens de l’art. 22, al. 2 et 3, OMPr qui n’ont pas pu avoir lieu dans leur intégralité. Les examens partiels déjà passés dans les branches des sciences naturelles et des sciences sociales ne sont pas pris en compte si la branche n’est pas entièrement terminée.4 La note d’école correspond à la moyenne des notes des bulletins semestriels obtenues dans la branche concernée.5 Deux notes au minimum sont nécessaires pour le calcul d’une note de bulletin semestriel. Le canton décide des modalités de prise en compte des notes obtenues dans le cadre de l’enseignement à distance pour le calcul de la note du deuxième semestre 2020/2021. Si la situation épidémiologique ne permet pas d’avoir deux notes, le bulletin semestriel porte la mention «dispensé». Si certaines personnes en formation ou des classes entières ne peuvent pas effectuer deux prestations notées en raison de la situation particulière, le canton tranche.6 S’il s’avère impossible, faute d’au moins deux notes permettant de calculer une note de bulletin semestriel ou une note d’école, d’octroyer une note dans une branche qui est enseignée et terminée uniquement pendant le deuxième semestre 2020/2021, la mention «dispensé» est inscrite dans le bulletin semestriel et, faute de note d’examens finaux à prendre en compte, la mention «acquis» est inscrite dans le certificat de maturité professionnelle.7 S’il s’avère impossible d’octroyer une note dans une branche qui est enseignée et terminée sur deux semestres uniquement et dans laquelle aucune note n’a pu être attribuée ni pendant le deuxième semestre 2019/2020 ni pendant le deuxième semestre 2020/2021, faute d’au moins deux notes permettant de calculer une note de bulletin semestriel ou une note d’école, la mention «dispensé» est inscrite dans le bulletin semestriel et, faute de notes d’examens finaux à prendre en compte, la mention «acquis» est inscrite dans le certificat de maturité professionnelle.5 RS 412.103.1Art. 4 Calcul des notes pour le travail interdisciplinaire  1 La note d’école pour le travail interdisciplinaire dans les branches de tous les domaines d’enseignement (TIB) correspond à la moyenne de toutes les notes de bulletin semestriel pour le travail interdisciplinaire. 2 Dans les filières MP en quatre semestres ou plus, le calcul de la note d’école pour le TIB repose sur au moins deux notes de bulletin semestriel. La note de bulletin semestriel du deuxième semestre 2020/2021 est déterminée sur la base d’une prestation au minimum fournie durant ce même semestre dans le cadre du TIB. Les notes de bulletin semestriel qui ont été attribuées sur la base de l’ordonnance COVID-19 du 29 avril 2020 examens cantonaux de maturité professionnelle6 sont prises en compte dans le calcul de la note d’école pour le TIB. Dans les cas spéciaux, le canton tranche.3 Dans les filières MP en deux semestres faisant suite à une formation professionnelle initiale (MP 2), le calcul de la note d’école pour le TIB repose sur au moins deux prestations fournies dans le cadre du TIB. Dans les filières MP 2 en trois semestres, la note d’école repose sur au moins trois prestations fournies dans le cadre du TIB. 4 Si le travail interdisciplinaire centré sur un projet (TIP) ne peut pas être présenté, seuls le processus d’élaboration et le produit final sont évalués, en dérogation à l’art. 24, al. 6, OMPr7.6 RO 2020 13957 RS 412.103.1Art. 5 Langues étrangères et diplômes de langue  1 Pour les diplômes de langue déjà obtenus, les mêmes règles s’appliquent que pour les examens anticipés.2 Faute de note d’école pour une langue donnée en raison d’une dispense de l’enseignement, et si l’examen pour le diplôme de langue ne peut pas être organisé en vertu de la présente ordonnance, la mention «acquis» est inscrite dans le certificat de maturité professionnelle pour la langue étrangère en question.Art. 6 Examens finaux anticipés mais non organisés dans les filières sans certificat de MP en 2021  1 Les examens finaux anticipés qui n’ont pas encore eu lieu sont repoussés à la prochaine date possible. 2 Les cantons fixent les délais dans lesquels les examens doivent être rattrapés. 3 Le calcul des notes pour les examens finaux dans les formations initiales en école organisés de manière anticipée au sens de l’art. 22, al. 3, OMPr8 et qui n’ont pas encore eu lieu est régi par les art. 3 et 4.8 RS 412.103.1Art. 7 Candidats qui répètent l’examen  1 Pour les personnes qui ont suivi l’enseignement en vue de se représenter à l’examen, les notes d’école sont prises en compte conformément aux art. 3 et 4. 2 Pour les personnes qui n’ont plus suivi l’enseignement ou qui n’ont pas obtenu de notes de bulletin semestriel débouchant sur des notes d’école, les cantons organisent un examen suffisamment tôt avant le début du semestre d’automne des hautes écoles.Art. 8 Échec  1 Les candidats qui échouent à l’examen de maturité professionnelle en raison de l’annulation des examens finaux visés à l’art. 2 doivent avoir la possibilité de passer les examens qui n’ont pas été organisés en vertu des art. 19 ss OMPr9. Les examens doivent être organisés suffisamment tôt avant le début du semestre d’automne des hautes écoles.2 Les candidats qui répètent l’examen fédéral de maturité professionnelle en 2021 et qui échouent en raison de la dérogation visée à l’art. 7, al. 1, doivent avoir la possibilité de repasser les examens en vertu de l’art. 26 OMPr.9 RS 412.103.1Art. 9 Promotion  1 La promotion est régie par l’art. 17 OMPr10. 2 Dans les cas particuliers, les cantons décident si la promotion peut avoir lieu en dérogation à l’art. 17 OMPr. Une promotion provisoire est également possible.3 Les notes des bulletins semestriels sont calculées conformément à l’art. 3, al. 5 à 7.4 La note du bulletin du deuxième semestre 2020/2021 compte pour la future note d’école conformément à l’OMPr.10 RS 412.103.1Art. 10 Validité des prestations et des notes  Les prestations évaluées et les notes octroyées selon la présente l’ordonnance restent valables jusqu’à ce que les candidats aient passé tous les examens de la maturité professionnelle.Art. 11 Entrée en vigueur et durée de validité  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2021.2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2021.


text: 412.105.1 Ordonnancesur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle(O-CNC-FPr)du 27 août 2014 (Etat le 1er octobre 2014)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 34, al. 1, et 65 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)1,arrête:1 RS 412.10Section 1 Dispositions générales  Art. 1 But et objet  1 La présente ordonnance définit le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle (cadre des certifications) ainsi que les suppléments descriptifs des certificats et les suppléments aux diplômes.2 Le cadre des certifications a pour but d’accroître la transparence et la comparabilité, au niveau tant national qu’international, des diplômes de la formation professionnelle et de faciliter ainsi la mobilité sur le marché du travail.Art. 2 Champ d’application  La présente ordonnance s’applique aux filières de formation réglementées par le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) et aux diplômes correspondants (diplômes de la formation professionnelle) dans les domaines suivants:a.formation professionnelle initiale;b.formation professionnelle supérieure;c.formation des responsables de la formation professionnelle.Section 2 Cadre des certifications, suppléments descriptifs des certificats et suppléments aux diplômes Art. 3 Cadre des certifications  1 Le cadre des certifications comporte huit niveaux, distinguant chacun les trois catégories d’exigences «savoirs», «aptitudes» et «compétences». Les niveaux et les catégories d’exigences sont définis à l’annexe 1. Ils se réfèrent à l’annexe 2 de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie2.2 Chaque diplôme de la formation professionnelle est attribué à un niveau.2 JO C 111 du 6.5.2008, p. 1Art. 4 Suppléments descriptifs des certificats et suppléments aux diplômes  1 Un supplément descriptif standardisé du certificat est établi pour chaque diplôme de la formation professionnelle initiale.2 Un supplément au diplôme personnalisé est établi pour chaque diplôme de la formation professionnelle supérieure et de la formation des responsables de la formation professionnelle.3 Les suppléments descriptifs des certificats et les suppléments aux diplômes comportent notamment:a.l’attribution du diplôme à un niveau du cadre des certifications;b.une description des savoirs, des aptitudes et des compétences acquis par les titulaires du diplôme.4 Les suppléments descriptifs des certificats et les suppléments aux diplômes respectent la structure prévue à l’annexe 2.5 Les suppléments descriptifs des certificats sont mis à disposition en français, en allemand, en italien et en anglais.6 Les suppléments aux diplômes sont délivrés au choix en français, en allemand ou en italien, ainsi que, systématiquement, en anglais.7 Les suppléments descriptifs des certificats et les suppléments aux diplômes déploient leurs effets en association avec le diplôme correspondant.Art. 5 Remise des suppléments descriptifs des certificats et des suppléments aux diplômes  1 Le SEFRI met les suppléments descriptifs des attestations fédérales de formation professionnelle et des certificats fédéraux de capacité à disposition sur son site internet3.2 Les services qui délivrent les brevets et les diplômes remettent également les suppléments aux diplômes.3 www.sefri.admin.chArt. 6 Classification des diplômes de la formation professionnelle et documents de base  1 Chaque diplôme de la formation professionnelle est classé en fonction des exigences décrites dans les documents de base.2 Sont considérés comme documents de base:a.pour un diplôme de la formation professionnelle initiale: l’ordonnance sur la formation, le plan de formation et le profil de qualification;b.pour un brevet fédéral ou un diplôme fédéral: le règlement d’examen et la directive afférente;c.pour un diplôme délivré par une école supérieure: le plan d’études cadre correspondant conforme aux dispositions édictées par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) en vertu des art. 29, al. 3, et 46, al. 2, LFPr en relation avec l’art. 41 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)4;d.pour un diplôme de responsable de la formation professionnelle: les plans d’études cadres visés à l’art. 49 OFPr.4 RS 412.101Art. 7 Procédure  1 Le SEFRI procède à la classification d’un diplôme de la formation professionnelle par analogie avec la procédure d’édiction des prescriptions sur les contenus de formation et sur l’objet des procédures de qualification telle qu’elle est prévue par la législation sur la formation professionnelle. Les organisations du monde du travail font une proposition au SEFRI concernant le niveau à attribuer aux diplômes de la formation professionnelle initiale et de la formation professionnelle supérieure.2 La classification est contraignante dès l’inscription du diplôme dans le registre visé à l’art. 8.3 Les classifications sont en outre indiquées dans les réglementations suivantes:a.pour un diplôme de la formation professionnelle initiale: dans le plan de formation (art. 19 LFPr, art. 12 OFPr5);b.pour un brevet fédéral ou un diplôme fédéral: dans le règlement d’examen approuvé par le SEFRI (art. 28, al. 2 et 3, LFPr, art. 26 OFPr);c.pour un diplôme délivré par une école supérieure: dans le plan d’étude cadre conforme aux dispositions édictées par le DEFR en vertu des art. 29, al. 3, et 46, al. 2, LFPr en relation avec l’art. 41 OFPr;d.pour un diplôme de responsable de la formation professionnelle: dans les plans d’études cadres (art. 49 OFPr).5 RS 412.101Art. 8 Registre   Le SEFRI tient un registre des diplômes de la formation professionnelle, classés par ordre alphabétique et indiquant le titre protégé correspondant ou, dans le cas des diplômes des responsables de la formation professionnelle, le diplôme fédéral ou bénéficiant d’une reconnaissance fédérale correspondant, ainsi que la classification.Section 3 Dispositions finales  Art. 9 Classification des diplômes  1 Les organisations du monde du travail demandent au SEFRI la classification des diplômes de la formation professionnelle initiale et de la formation professionnelle supérieure dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le SEFRI procède à la classification des diplômes des responsables de la formation professionnelle dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.Art. 10 Disposition transitoire relative à la remise de suppléments descriptifs pour les certificats délivrés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance  Les personnes qui ont obtenu un diplôme de la formation professionnelle initiale avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ont le droit d’utiliser le supplément descriptif du diplôme dont elles sont habilitées à porter le titre.Art. 11 Dispositions transitoires relatives à la remise de suppléments aux diplômes de la formation professionnelle supérieure délivrés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance  1 Les personnes qui ont obtenu un diplôme de la formation professionnelle supérieure avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent déposer auprès du SEFRI une demande d’obtention du supplément au diplôme correspondant.2 Le supplément au diplôme est remis si le titulaire du diplôme de la formation professionnelle supérieure est habilité à porter le titre protégé correspondant et si:a.les documents de base n’ont pas subi de modifications substantielles depuis l’obtention du diplôme; ou si,b.dans le cas où les documents de base ont subi des modifications substantielles depuis l’obtention du diplôme, le titulaire peut faire état d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins se rapportant au diplôme obtenu.3 Le SEFRI décide de la remise du supplément au diplôme.Art. 12 Dispositions transitoires relatives à la remise de suppléments aux diplômes pour les diplômes fédéraux ou bénéficiant d’une reconnaissance fédérale de responsable de la formation professionnelle délivrés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance  1 Les personnes qui ont obtenu un diplôme fédéral ou bénéficiant d’une reconnaissance fédérale de responsable de la formation professionnelle avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent déposer auprès du SEFRI une demande d’obtention du supplément au diplôme correspondant.2 Le supplément au diplôme est remis aux titulaires d’un diplôme fédéral ou d’un diplôme bénéficiant d’une reconnaissance fédérale à condition:a.que les documents de base n’aient pas subi de modifications substantielles depuis l’obtention du diplôme; oub.que le titulaire puisse faire état d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins se rapportant au diplôme obtenu dans le cas où les documents de base ont subi des modifications substantielles depuis la remise du diplôme.3 Le SEFRI décide de la remise du supplément au diplôme.Art. 13 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2014.Annexe 1 (art. 3, al. 1)Cadre national des certifications des diplômes de la formation professionnelle SavoirsAptitudesCompétencesNiveau 1Savoir:Disposer d’une culture générale de base et de connaissances spécifiques de base dans le domaine de travail ou d’apprentissage.Comprendre:Comprendre des relations générales simples dans le contexte de travail ou d’apprentissage et être en mesure de les expliquer avec ses propres termes.Aptitudes procédurales:Etre en mesure d’identifier dans les grandes lignes des tâches standardisées simples dans un domaine spécifique.Aptitudes sensori-motrices:Etre capable d’utiliser, en suivant des instructions concrètes, des moyens auxiliaires et des instruments spécifiques afin de résoudre des tâches standardisées simples dans des situations standardisées dans un domaine spécifique.Compétences professionnelles:Disposer d’une première expérience pratique dans une entreprise ou un environnement proche d’une entreprise sur la base de laquelle peuvent être développés d’autres savoirs et aptitudes. La collaboration peut se dérouler sur la base d’instructions.Compétences personnelles:Compétences personnelles: Lors de tâches clairement définies et assignées au sein de l’entreprise ou dans un environnement proche de l’entreprise, être en mesure d’appliquer les savoirs et les aptitudes requis en suivant des instructions ou conformément aux directives de l’entreprise ainsi que de respecter des prescriptions contraignantes.Compétences sociales: Etre capable d’adapter son comportement en fonction de la situation, de se comporter de manière correcte vis-à-vis d’autrui et de travailler en équipe, et savoir s’exprimer oralement et par écrit.Niveau 2Savoir:Disposer d’une culture générale de base et de connaissances spécifiques de base dans le domaine de travail ou d’apprentissage.Comprendre:Comprendre des relations générales dans le contexte de travail ou d’apprentissage ou de la branche concret et être en mesure de les expliquer avec ses propres termes.Aptitudes procédurales:Etre en mesure d’identifier dans les grandes lignes des tâches standardisées dans un domaine spécifique. Etre capable d’agir sur la base des directives de l’entreprise.Aptitudes sensori-motrices:Etre capable d’utiliser, en suivant des instructions, des moyens auxiliaires et des instruments spécifiques afin de résoudre des tâches standardisées dans des situations plutôt familières ou standardisées dans un domaine spécifique.Compétences professionnelles:Grâce aux premières expériences professionnelles acquises, les savoirs et les aptitudes requis à ce niveau débouchent sur l’exécution structurée et planifiée de travaux dans l’entreprise. La collaboration peut se dérouler sur la base d’instructions.Compétences personnelles:Compétences personnelles: Etre capable d’appliquer en partie de manière autonome les savoirs et les aptitudes requis dans le cadre de tâches prescrites dans un domaine spécifique. Au sein du domaine spécifique, être en mesure de participer à la structuration de tâches simples et de respecter des prescriptions contraignantes.Compétences sociales: Etre capable d’adapter son comportement en fonction de la situation, de se comporter de manière correcte vis-à-vis d’autrui et de travailler en équipe, et savoir communiquer de manière appropriée oralement et par écrit des informations simples issues du domaine spécifique.Niveau 3Savoir:Disposer d’une culture générale et de connaissances spécifiques dans le domaine de travail ou d’apprentissage.Comprendre:Comprendre des relations dans le contexte de travail ou d’apprentissage ou de la branche concret et être en mesure de les expliquer avec ses propres termes.Aptitudes procédurales:Etre en mesure d’identifier des tâches dans un domaine spécifique. Etre capable d’appliquer des stratégies connues de résolution de problèmes sur la base des directives de l’entreprise.Aptitudes sensori-motrices:Etre capable d’utiliser, en suivant des instructions, des moyens auxiliaires et des instruments spécifiques afin de résoudre des tâches standardisées dans des situations familières dans un domaine spécifique.Compétences professionnelles:Grâce aux expériences professionnelles acquises, les savoirs et les aptitudes requis à ce niveau débouchent sur des techniques de travail éprouvées qui assurent des processus fondamentaux de travail dans l’entreprise. La collaboration peut se dérouler en partie de manière autonome.Compétences personnelles:Compétences personnelles: Etre capable d’appliquer en partie de manière autonome les savoirs et les aptitudes requis dans un domaine spécifique. Au sein du domaine spécifique, assumer la coresponsabilité de tâches simples et être en mesure de respecter des prescriptions contraignantes.Compétences sociales: Etre capable d’adapter son comportement en fonction de la situation et des besoins d’autrui et de travailler en équipe, et savoir communiquer de manière appropriée oralement et par écrit des informations issues du domaine spécifique.Niveau 4Savoir:Disposer d’une culture générale et de connaissances spécifiques élargies dans le domaine de travail ou d’apprentissage. Etre capable, par ailleurs, d’assimiler de manière autonome des savoirs spécifiques à son domaine.Comprendre:Comprendre des relations dans le contexte de travail ou d’apprentissage ou dans la branche concret ainsi que dans des domaines spécifiques apparentés sur le plan thématique et être en mesure de les expliquer avec ses propres termes.Aptitudes procédurales:Etre en mesure d’identifier des tâches dans un domaine spécifique. Etre capable d’exécuter des tâches sur la base des directives de l’entreprise ou par le recours à des stratégies connues de résolution de problèmes.Aptitudes sensori-motrices:Sur la base des directives de l’entreprise, être capable d’utiliser, en suivant des instructions ou à l’aide de méthodes ou d’outils connus, des moyens auxiliaires et des instruments spécifiques afin de résoudre des tâches plutôt difficiles dans des situations familières dans un domaine spécifique. Etre capable d’utiliser des moyens de communication de base.Compétences professionnelles:Grâce aux expériences professionnelles acquises, les savoirs et les aptitudes requis à ce niveau débouchent sur l’assurance du bon déroulement des propres processus de travail dans l’entreprise. La collaboration peut se dérouler de manière autonome. Le travail habituel d’autres personnes peut être supervisé.Compétences personnelles:Compétences personnelles: Etre capable d’appliquer en grande partie de manière autonome les savoirs et les aptitudes requis dans un domaine spécifique. Au sein du domaine spécifique, être en mesure d’assumer la responsabilité de tâches clairement définies et être à la hauteur de l’évolution des exigences.Compétences sociales: Etre capable d’adapter son comportement en fonction de la situation et des besoins d’autrui et de travailler en équipe, et savoir communiquer de manière appropriée oralement et par écrit des informations issues du domaine spécifique.Compétences de conduite: Etre capable d’initier du personnel à un domaine de tâches concret du contexte de travail.Niveau 5Savoir:Disposer d’une culture générale élargie et de connaissances spécifiques étendues dans les domaines significatifs de travail. Etre capable, par ailleurs, d’assimiler de manière autonome des savoirs spécifiques à son domaine.Comprendre:Comprendre des relations faisant partie ou non du contexte de travail ou de la branche concret et être en mesure de les expliquer avec ses propres termes.Aptitudes procédurales:Etre en mesure d’identifier et d’analyser des tâches dans un domaine spécifique. Etre capable d’exécuter des tâches sur la base des directives de l’entreprise ou par le recours à des stratégies connues de résolution de problèmes.Aptitudes sensori-motrices:Sur la base des directives de l’entreprise, être capable de préparer et d’utiliser de manière appropriée, en suivant des instructions ou à l’aide de méthodes ou d’outils connus, des moyens auxiliaires et des instruments spécifiques afin de résoudre des tâches plutôt difficiles dans différentes situations dans un domaine spécifique. Etre capable d’utiliser de manière judicieuse des moyens de communication de base et de présenter des informations issues du domaine spécifique.Compétences professionnelles:Grâce aux expériences professionnelles acquises, les savoirs et les aptitudes requis à ce niveau débouchent sur l’assurance du bon déroulement des propres processus de travail dans l’entreprise. Le travail fourni peut se dérouler sous la forme d’une collaboration autonome et stratégique. Le travail habituel d’autres personnes peut être supervisé et enseigné à autrui.Compétences personnelles:Compétences personnelles: Etre capable d’appliquer de manière autonome les savoirs et les aptitudes requis dans un domaine spécifique. Au sein du domaine spécifique, être en mesure d’assumer la responsabilité de tâches et être à la hauteur de l’évolution des exigences.Compétences sociales: Etre capable d’analyser son propre rôle, d’adapter son comportement à la situation et aux besoins d’autrui et de travailler en équipe, et savoir communiquer de manière appropriée oralement et par écrit des informations issues du domaine spécifique.Compétences de conduite: Etre capable d’initier du personnel à plusieurs domaines de tâches concrets du contexte de travail.Niveau 6Savoir:Disposer d’une culture générale élargie et de connaissances spécifiques approfondies dans tous les domaines significatifs de travail. Etre capable, par ailleurs, d’assimiler de manière autonome des savoirs spécifiques à son domaine ainsi que des savoirs interdisciplinaires.Comprendre:Comprendre des relations faisant partie ou non du contexte de travail ou de la branche concret et pouvoir les associer à des domaines spécifiques apparentés sur le plan thématique.Aptitudes procédurales:Etre en mesure d’identifier, d’analyser et d’évaluer des tâches complexes dans un domaine spécifique. Etre capable d’exécuter des tâches sur la base des directives de l’entreprise ou par le recours à des stratégies connues de résolution de problèmes.Aptitudes sensori-motrices:Etre capable de préparer et d’utiliser de manière appropriée, à l’aide de méthodes ou d’outils adéquats et connus, des moyens auxiliaires et des instruments spécifiques afin de résoudre des tâches difficiles dans différentes situations dans des domaines spécifiques. Etre capable d’utiliser des moyens de communication de manière judicieuse et adaptée aux destinataires et de présenter des informations issues du domaine spécifique.Compétences professionnelles:Grâce aux expériences professionnelles variées acquises, les savoirs et les aptitudes requis à ce niveau débouchent sur le bon déroulement des propres processus de travail et sur des résultats stratégiques dans l’entreprise. Le travail fourni peut prendre la forme d’une collaboration autonome et stratégique ou d’une activité de conseil. Des activités et des projets spécifiques complexes peuvent être enseignés à d’autres personnes et la responsabilité des décisions est assumée.Compétences personnelles:Compétences personnelles: Etre capable d’appliquer de manière autonome les savoirs et les aptitudes requis dans un domaine spécifique et des domaines spécifiques apparentés sur le plan thématique. Au sein de l’ensemble du domaine spécifique, être capable d’assumer la responsabilité de tâches et de processus et être à la hauteur de l’évolution des exigences.Compétences sociales: Etre capable d’analyser son propre rôle et celui d’autrui, de se comporter de manière responsable vis-à-vis d’autrui et de travailler en équipe, et savoir communiquer de manière appropriée, juste et compréhensible oralement et par écrit des informations issues du domaine spécifique.Niveau 6Compétences de conduite: Etre capable de diriger du personnel dans plusieurs domaines de tâches du contexte de travail, d’en assumer partiellement la responsabilité et de contribuer au développement professionnel de ce personnel.Niveau 7Savoir:Disposer d’une culture générale étendue et de connaissances spécifiques approfondies, solides et détaillées de tous les domaines significatifs de travail. Etre capable, par ailleurs, d’assimiler de manière autonome des savoirs spécifiques à son domaine ainsi que des savoirs interdisciplinaires.Comprendre:Comprendre des relations complexes faisant partie ou non du contexte de travail ou de la branche concret et pouvoir les associer de manière interdisciplinaire à des domaines spécifiques apparentés ou non sur le plan thématique.Aptitudes procédurales:Etre en mesure d’identifier, d’analyser et d’évaluer des tâches complexes dans un domaine spécifique interdisciplinaire. Etre capable d’exécuter des tâches sur la base des directives de l’entreprise ou par le recours à des stratégies de résolution de problèmes appropriées et innovantes.Aptitudes sensori-motrices:Etre capable de préparer et d’utiliser de manière appropriée, à l’aide de méthodes ou d’outils adéquats et, le cas échéant, en grande partie inédits, des moyens auxiliaires et des instruments spécifiques afin de résoudre des tâches très difficiles et exigeantes dans toutes les situations dans des domaines spécifiques apparentés sur le plan thématique. Etre capable d’exploiter les possibilités offertes par différents moyens de communication et pouvoir présenter des informations complexes issues du domaine spécifique.Compétences professionnelles:Grâce aux expériences professionnelles variées acquises, les savoirs et les aptitudes requis à ce niveau débouchent sur le bon déroulement des propres processus de travail et sur des résultats stratégiques dans l’entreprise. Le travail fourni, qui fait partie d’un processus de travail complexe et qui contribue au développement de l’entreprise ou à l’amélioration des processus de travail, peut prendre la forme d’une fonction de direction ou d’une activité de conseil. Etre capable de diriger et de structurer des tâches et des projets complexes et imprévisibles à l’aide de nouvelles approches stratégiques.Compétences personnelles:Compétences personnelles: Etre capable d’appliquer de manière autonome et responsable les savoirs et les aptitudes requis dans un domaine spécifique exigeant et des domaines spécifiques apparentés sur le plan thématique. Au sein de l’ensemble du domaine spécifique exigeant, être en mesure d’assumer la responsabilité de tâches et de processus de plus en plus complexes et être à la hauteur de l’évolution des exigences.Niveau 7Compétences sociales: Etre capable d’analyser son propre rôle et celui d’autrui, de les déterminer, de se comporter de manière responsable vis-à-vis d’autrui et de travailler en équipe, et savoir communiquer de manière appropriée, juste et compréhensible, oralement et par écrit, avec l’effet visé et de façon adaptée au destinataire, des informations complexes issues du domaine spécifique.Compétences de conduite: Etre capable de diriger du personnel dans l’ensemble du domaine de tâches du contexte de travail, d’en assumer l’entière responsabilité et de contribuer au développement professionnel de ce personnel.Niveau 8Savoir:Disposer d’une culture générale étendue et de connaissances spécifiques approfondies, solides, spécialisées, détaillées et systématiques de tous les domaines de travail. Etre capable, par ailleurs, d’assimiler de manière autonome des savoirs spécifiques à son domaine ainsi que des savoirs interdisciplinaires.Comprendre:Comprendre des relations complexes faisant partie ou non du contexte de travail ou de la branche concret et pouvoir les associer de manière interdisciplinaire à des domaines spécifiques complexes apparentés ou non sur le plan thématique.Aptitudes procédurales:Etre en mesure d’identifier, d’analyser et d’évaluer des tâches complexes et très exigeantes dans un domaine spécifique interdisciplinaire. Etre capable d’exécuter des tâches sur la base des directives de l’entreprise ou par le recours à des stratégies appropriées et innovantes de résolution de problèmes et pouvoir établir sur cette base des prévisions ou des recommandations.Aptitudes sensori-motrices:Etre capable de préparer et d’utiliser de manière appropriée, à l’aide de méthodes ou d’outils adéquats, en grande partie nouveaux ou innovants, des moyens auxiliaires et des instruments spécifiques afin de résoudre des tâches nouvelles, très difficiles et très exigeantes dans toutes les situations dans des domaines spécifiques apparentés sur le plan thématique. Etre capable d’exploiter pleinement les possibilités offertes par différents moyens de communication et pouvoir présenter des informations complexes et différenciées issues du domaine spécifique.Compétences professionnelles:Grâce aux expériences professionnelles étendues qui ont été acquises, les savoirs et les aptitudes requis à ce niveau débouchent de manière ciblée sur le bon déroulement des propres processus de travail et sur des résultats stratégiques dans l’entreprise. Le travail fourni, qui fait partie d’un ou de plusieurs processus de travail complexes et qui contribue au développement de l’entreprise ou à l’amélioration des processus de travail, peut prendre la forme d’une fonction de direction ou d’une activité de conseil.Compétences personnelles:Compétences personnelles: Etre capable d’appliquer de manière entièrement autonome et responsable les savoirs et les aptitudes requis dans un domaine spécifique très exigeant et dans des domaines spécifiques apparentés sur le plan thématique. Au sein de l’ensemble du domaine spécifique très exigeant, être en mesure d’assumer la responsabilité de tâches et de processus complexes et être à la hauteur de l’évolution des exigences.SavoirsAptitudesCompétencesNiveau 8Compétences sociales: Etre capable d’analyser son propre rôle et celui d’autrui, de les déterminer et de se comporter de manière responsable vis-à-vis d’autrui, de travailler en équipe et de déployer de façon stratégique les capacités de réflexion dans le contexte de travail, et savoir communiquer des informations complexes et différenciées issues du domaine spécifique de manière appropriée, juste et compréhensible, oralement et par écrit, de façon professionnelle, avec l’effet visé et de façon adaptée au destinataire.Compétences de conduite: Etre capable de diriger du personnel dans l’ensemble du domaine de tâches très exigeant du contexte de travail, d’en assumer l’entière responsabilité et de contribuer au développement professionnel de ce personnel de manière ciblée et sous sa propre responsabilité.Annexe 2 (art. 4, al. 4)LogoSupplément descriptif du certificat LogoLe présent supplément descriptif se fonde sur l’art. 4, al. 1, de l’ordonnance du 27 août 2014 sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle (O-CNC-FPr; RS 412.105.1). Il suit le modèle recommandé par le Parlement européen et le Conseil (décision no 2241/2004/CE). Le supplément fournit des données suffisantes pour améliorer la transparence internationale et la reconnaissance professionnelle équitable de qualifications (diplômes, titres, certificats, attestations, etc.). Il décrit la nature, le niveau, le contexte, le contenu et le statut de la qualification acquise par la personne désignée par le certificat original auquel ce supplément est annexé. Le présent supplément descriptif ne peut pas être utilisé séparément du certificat original. Il est dépourvu de tout jugement de valeur, déclaration d’équivalence ou suggestion de reconnaissance.De plus amples informations sont disponibles sur le site www.sefri.admin.ch.1. Titre protégé (fr), profession2. Traduction du titre (en), Profession3. Profil de l’activité professionnelle4. Secteurs d’activité5. Base officielle du certificatOrgane responsable du certificat (organisations du monde du travail)Autorité nationale chargée de délivrer le certificatNiveau (national ou international) du certificatConditions d’octroi/Système de notationAccès au niveau suivant de formation (facultatif)Accords internationaux (facultatif)Base légale6. Modes d’accès au certificat officiellement reconnusInformations complémentaires:Organe national de référence:LogoSupplément au diplôme LogoLe présent supplément au diplôme se fonde sur l’art. 4, al. 2, de l’ordonnance du 27 août 2014 sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle (O-CNC-FPr; RS 412.105.1). Il suit le modèle élaboré par la Commission européenne, le Conseil de l’Europe et l’UNESCO/CEPES (décision no 2241/2004/CE). Le supplément fournit des données suffisantes pour améliorer la transparence internationale et la reconnaissance académique et professionnelle équitable de qualifications (diplômes, titres, certificats, attestations, etc.). Il décrit la nature, le niveau, le contexte, le contenu et le statut de la qualification acquise par la personne désignée par le certificat original auquel ce supplément est annexé. Le supplément au diplôme ne peut pas être utilisé séparément du certificat original. Il est dépourvu de tout jugement de valeur, déclaration d’équivalence ou suggestion de reconnaissance.De plus amples informations sont disponibles sur le site www.sefri.admin.ch.1. Informations sur le titulaire du diplôme1.1 Nom de famille1.2 Prénom(s)1.3 Date de naissance1.4 Numéro d’immatriculation2. Informations sur le diplôme2.1 Intitulé du diplôme et du titre2.2 Principaux domaines d’étude couverts par le diplôme2.3 Nom de l’établissement ayant délivré le diplôme2.4 Nom de l’établissement dispensant les cours2.5 Langues de formation/d’examen3. Informations sur le niveau de qualification3.1 Niveau de qualification3.2 Durée et ampleur du programme de formation3.3 Conditions d’accès4. Informations sur le contenu et les résultats obtenus4.1 Type de qualification 4.2 Exigences de la qualification 4.3 Détails de la qualification4.4 Système de notation et précision sur l’attribution des notes4.5 Appréciation générale des résultats5. Informations sur la fonction de la qualification5.1 Accès à un niveau d’études supérieur5.2 Statut professionnel conféré6. Informations complémentaires6.1 Informations complémentaires6.2 Autres sources d’information7. Certification du supplémentEmis par:8. Informations sur le système éducatif national