text: 531.215.31 Ordonnance sur le stockage obligatoire de médicamentsdu 10 mai 2017 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 7, al. 1, 8, al. 2, 57, al. 1, et 60, al. 2, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP)1,arrête:1 RS 531Art. 1 Principe  Pour assurer l’approvisionnement du pays en médicaments, les marchandises mentionnées en annexe sont soumises au stockage obligatoire.Art. 2 Obligation de stocker  1 Est astreint au stockage obligatoire tout négociant ou fabricant qui met pour la première fois sur le marché suisse des médicaments mentionnés en annexe.2 Les enclaves douanières étrangères sont assimilées au territoire national suisse, mais pas les enclaves douanières suisses.3 L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) peut exempter une personne astreinte au stockage de l’obligation de conclure un contrat à condition qu’elle s’engage à fournir à la coopérative Helvecura des prestations financières identiques à celles résultant d’un contrat de stockage obligatoire.Art. 3 Obligations d’informer  1 Toute personne astreinte au stockage qui met pour la première fois sur le marché suisse des médicaments mentionnés en annexe est tenue d’en informer immédiatement Helvecura.2 Elle doit déclarer périodiquement à Helvecura le type et la quantité de marchandises mises sur le marché. L’OFAE édicte les directives nécessaires.3 Pour toute conclusion, modification ou résiliation d’un contrat de stockage obligatoire, Helvecura informe l’OFAE du contenu des déclarations visées à l’al. 2.Art. 4 Volume des réserves obligatoires et exigences relatives à la qualité des marchandises entreposées  1 Après avoir consulté les milieux économiques concernés, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) détermine:a. les marchandises devant faire l’objet d’un stockage obligatoire;b. le volume des réserves obligatoires et les exigences relatives à la qualité des marchandises entreposées;c. les éléments permettant de calculer le volume des réserves obligatoires pour chaque propriétaire;d. l’ampleur du stockage obligatoire par délégation et du stockage obligatoire en commun.2 Il y a stockage obligatoire par délégation quand le propriétaire d’une réserve obligatoire transfère son obligation de stocker à un tiers.3 Il y a stockage obligatoire en commun quand le propriétaire d’une réserve obligatoire transfère son obligation de stocker à une société chargée essentiellement de constituer et de gérer des réserves obligatoires sur mandat d’une organisation chargée de réserves obligatoires (art. 16, al. 1, LAP).Art. 5 Coopération entre autorités  L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières2 et l’Institut suisse des produits thérapeutiques transmettent à l'OFAE, sur demande, les informations dont ils disposent sur l’importation de médicaments visés à l’art. 1.2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589).Art. 6 Contrôle  1 Le contrôle des réserves obligatoires incombe à Helvecura. L’OFAE édicte les directives nécessaires.2 L’OFAE contrôle les réserves obligatoires constituées en commun; pour ce faire, il fait appel à des spécialistes d’Helvecura.Art. 7 Règlement des cas litigieux  Dans les cas litigieux, l’OFAE établit par voie de décision, en s’appuyant sur les déclarations d’Helvecura:a. l’obligation ou non de conclure un contrat de stockage;b. le moment où la réserve obligatoire doit être constituée;c. la non-obligation de constituer une réserve.Art. 8 Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe  1 L’OFAE exécute la présente ordonnance.2 Le DEFR peut modifier l’annexe après avoir consulté les milieux économiques concernés.Art. 9 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves obligatoires de médicaments3 est abrogée.3 [RO 1983 1004, 2004 1361, 2013 1633, 2014 2305, 2016 1671]Art. 10 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2017.Annexe4 4 Mise à jour par le ch. I de l’O du DEFR du 4 déc. 2019, en vigueur depuis le 15 janv. 2020 (RO 2019 4755).(art. 1)Médicaments soumis au stockage obligatoire 1 Anti-infectieux  Code ATC5Désignation de la marchandiseA07Aanti-infectieux intestinaux J01antibiotiques à usage systémiqueJ02antifongiques à usage systémiqueJ04AantituberculeuxJ06BA02immunoglobulines humaines, aspécifiques, intravasculairesJ06BB01immunoglobuline anti-DJ06BB02immunoglobuline antitétaniqueJ06BB04immunoglobuline anti-hépatiqueJ06BB05immunoglobuline antirabique  Code ATCvet6Désignation de la marchandiseQA07Aanti-infectieux intestinauxQG51anti-infectieux et antiseptiques à usage intra-utérinQJ01antibactériens à usage systémiqueQJ51antibactériens à usage intramammaireQP51antiprotozoaires  5 Les codes ATC (Anatomical Therapeutic Chemical Classification System) peuvent être consultés en anglais (version officielle) sur le site du Centre collaborateur de l’OMS pour la méthodologie sur les statistiques pharmaceutiques à l’adresse suivante:  www.whocc.no > ATC/DDD Index.6 Les codes ATCvet (Anatomical Therapeutic Chemical Classification system for veterinary medicinal products) peuvent être consultés en anglais (version officielle) sur le site du Centre collaborateur de l’OMS pour la méthodologie sur les statistiques pharmaceutiques à l’adresse suivante: www.whocc.no/ATCvet > ATCvet Index.2 Virostatiques  Code ATCDésignation de la marchandiseJ05AHinhibiteurs de neuraminidase3 Analgésiques et opiacés puissants  Code ATCDésignation de la marchandiseN02AA01morphineN02AA03hydromorphoneN02AA04nicomorphineN02AA05oxycodoneN02AA51morphine, associationsN02AA55oxycodone, associationsN02AB02péthidineN02AB03fentanylN02AB52péthidine, associations sans psycholeptiquesN02AB72péthidine, associations avec psycholeptiquesN02AC52méthadone, associations sans psycholeptiquesN02AG01morphine et antispasmodiquesN02AG03péthidine et antispasmodiquesN02AG04hydromorphone et antispasmodiquesN07BC02méthadone4 Vaccins  Code ATCDésignation de la marchandise J07AGvaccins contre l’haemophilus-influenzae BJ07AH07méningocoque C, antigène polysaccharidique purifié, conjuguéJ07AH08méningocoques A, C, Y, W-135, antigènes polysaccharidiques tétravalents, conjugués et purifiésJ07AJvaccins contre la coquelucheJ07AL02pneumocoques, antigène polysaccharidique purifié, conjugué J07AMvaccins contre le tétanosJ07BA01MEVE, inactivé, virus entierJ07BCvaccins contre l’hépatiteJ07BDvaccins contre la rougeoleJ07BFvaccins poliomyélitiques (associés aux di/te/co ou Hib cf. J07CA)J07BGvaccins contre la rageJ07BK01varicelle, vivant atténuéJ07BMvaccins contre les virus du papillome humainJ07CAvaccins bactériens et viraux combinés  5 Autres  Code ATCDésignation de la marchandise RemarqueC01CA24adrénalineseringues prérempliesH01BB02ocytocineformes parentéralesV08BAproduits de contraste au baryum pour radiographieV08DAproduits de contraste pour échographie


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 531.215.311 Ordonnance du DEFRsur le stockage obligatoire de médicamentsdu 20 mai 2019  (Etat le 15  janvier 2020)Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),vu l’art. 4, al. 1, de l’ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire de médicaments1,arrête:1 RS 531.215.31Art. 1 Marchandises stockées  Les marchandises listées dans l’annexe 1 font l’objet d’un stockage obligatoire.Art. 2  Libération de l’obligation de contracter  L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) peut exempter une personne astreinte au stockage de l’obligation de contracter (art. 2, al. 3, de l’ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire de médicaments) si elle met sur le marché, par année civile, des médicaments en quantité inférieure à celle fixée à l’annexe 2.Art. 3 Qualité des stocks  La qualité des médicaments stockés doit satisfaire en permanence aux dispositions de la législation fédérale sur les médicaments et dispositifs médicaux.Art. 4 Anti-infectieux à usage humain  1 Le volume total des réserves obligatoires de produits listés dans l’annexe 1, ch. 1, doit permettre de couvrir les besoins moyens de la population suisse pendant 3 mois.1bis Pour l’immunoglobuline humaine aspécifique (J06BA), le volume total des réserves obligatoires doit permettre de couvrir les besoins moyens de la population suisse pendant 2 mois.22 Les médicaments listés dans l’annexe 1, ch. 1, sont à stocker en formule dosée, prête à l’emploi. Pour chaque forme galénique et dosage d’un produit, l’assortiment des réserves doit être proportionnel aux quantités mises sur le marché.3 La quantité totale de principes actifs anti-infectieux contenus dans les réserves obligatoires et visés dans l’annexe 1, ch. 2, est ventilée comme suit:a.730 kg de doxycycline;b.2650 kg de ceftriaxone;c.1300 kg de gentamycine.2 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 4 déc. 2019, en vigueur depuis le 15 janv. 2020  (RO 2019 4759).Art. 5 Quantités à stocker d’inhibiteurs de la neuraminidase à usage humain  La quantité totale d’inhibiteurs de neuraminidase en stock, listés dans l’annexe 1, ch. 3, est ventilée comme suit:a.23 000 000 gélules de Tamiflu® à 75 mg;b.850 000 gélules de Tamiflu® à 45 mg;c.3 000 000 gélules de Tamiflu® à 30 mg; d.1300 kg du principe actif oseltamivir.Art. 6 Quantités à stocker d’analgésiques puissants, d’opiacés et de vaccins à usage humain  1 La quantité totale de médicaments en stock, listés dans l’annexe 1, ch. 4 et 5, doit couvrir les besoins moyens de la population suisse pour la durée suivante:a.analgésiques puissants et opiacés: 3 mois;b.vaccins: 4 mois.2 Le stockage se fait en formule dosée, prête à l’emploi. Pour chaque forme galénique et dosage d’un produit, l’assortiment des réserves doit être proportionnel aux quantités mises sur le marché.Art. 6a3 Quantités à stocker d’autres médicaments à usage humain  1 Les quantités totales de médicaments stockés, listés à l’annexe 1, ch. 5a, doivent couvrir les besoins moyens de la population suisse pour la durée suivante:a.adrénaline: 3 mois;b.ocytocine: 3 mois;c.produits de contraste au baryum pour radiographie: 3 mois;d.produits de contraste pour échographie: 3 mois.2 Le stockage se fait en formule dosée, prête à l’emploi. Pour chaque forme galénique et dosage d’un produit, l’assortiment des réserves doit être proportionnel aux quantités mises sur le marché.3 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 4 déc. 2019, en vigueur depuis le 15 janv. 2020  (RO 2019 4759).Art. 7 Quantités à stocker d’anti-infectieux à usage vétérinaire  1 Le volume total des réserves obligatoires de produits listés dans l’annexe 1, ch. 6, doit permettre de couvrir les besoins moyens en anti-infectieux pendant 2 mois.2 Ces produits sont à stocker en formule dosée, prête à l’emploi ou sous forme de principes actifs.Art. 8 Stockage de produits sous la forme de principes actifs  1 En accord avec la coopérative Helvecura (Helvecura), l’OFAE peut convenir avec les personnes astreintes au stockage et produisant leurs médicaments entièrement en Suisse qu’elles stockent des principes actifs.2 Les personnes astreintes au stockage doivent prouver que leurs principes actifs peuvent être directement transformés en Suisse.Art. 9 Bases de calcul  1 Helvecura fixe les quantités à stocker pour chaque propriétaire, proportionnellement à la quantité totale, en fonction des quantités qu’il a mises sur le marché suisse l’année civile précédente.2 Dans des cas justifiés, pour fixer les quantités à stocker, Helvecura peut partir des quantités moyennes mises sur le marché suisse les trois années précédentes, de la consommation nette durant l’année en cours, extrapolée sur un an, ou des ventes prévues dans l’année.3 Helvecura liste, au moins une fois par trimestre, les quantités de médicaments mises sur le marché par les fabricants et les négociants.4 Elle met ses calculs à jour au moins tous les douze mois.Art. 10 Découvert dans les stocks obligatoires  1 Afin de combler à court terme une pénurie, l’OFAE peut autoriser un découvert provisoire, pour chaque catégorie de produits visée aux art. 4 à 7, représentant au maximum 20 % de la quantité totale stockée.2 Après avoir consulté Helvecura, l’OFAE peut autoriser exceptionnellement un propriétaire à avoir un découvert provisoire dans ses stocks obligatoires.3 Le contrat de stockage obligatoire doit être modifié en conséquence.Art. 11 Stockage obligatoire par délégation ou en commun  1 Excepté pour les réserves de médicaments listés dans l’annexe 1, ch. 2, un propriétaire peut procéder au transfert, par catégorie de produits, des deux tiers au maximum des quantités totales fixées pour ses réserves, au titre du stockage obligatoire par délégation ou en commun.2 La création et l’organisation d’une société de stockage obligatoire en commun requièrent l’accord préalable de l’OFAE.Art. 12 Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe  1 L’OFAE exécute la présente ordonnance.2 Il peut modifier les annexes après avoir consulté le domaine produits thérapeutiques et Helvecura. Art. 13 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2019.Annexe 14 4 Mise à jour par le ch. II de l’O du DEFR du 4 déc. 2019, en vigueur depuis le 15 janv. 2020  (RO 2019 4759).(art. 1)Marchandises visées à l’art. 1 1 Anti-infectieux à usage humain en formule dosée, prête à l’emploi  Code ATC5Désignation de la marchandiseA07Aanti-infectieux intestinauxJ01AtétracyclinesJ01Cantibiotiques au bêta-lactame, pénicillinesJ01Dautres antibiotiques au bêta-lactameJ01Esulfamides et triméthoprimeJ01Fmacrolides, lincosamides et streptograminesJ01Gantibiotiques aminosidesJ01MquinolonesJ01Xautres antibiotiquesJ02Aantifongiques à usage systémiqueJ04AantituberculeuxJ06BA02immunoglobulines humaines, aspécifiques, intravasculairesJ06BB01immunoglobuline anti-DJ06BB02immunoglobuline antitétaniqueJ06BB04immunoglobuline anti-hépatite BJ06BB05immunoglobuline antirabique  5 Les codes ATC (Anatomical Therapeutic Chemical Classification System) peuvent être consultés en anglais (version officielle) sur le site du Centre collaborateur de l’OMS pour la méthodologie sur les statistiques pharmaceutiques à l’adresse suivante:  www.whocc.no > ATC/DDD Index.2 Anti-infectieux à usage humain sous forme de principe actif  Code ATCDésignation de la marchandiseJ01AA02doxycyclineJ01DD04ceftriaxoneJ01GB03gentamicine3 Inhibiteurs de la neuraminidase à usage humain  Code ATCDésignation de la marchandiseJ05AH02Oseltamivir (principe actif)4 Analgésiques et opiacés puissants à usage humain  Code ATCDésignation de la marchandiseN02AA01morphineN02AA03hydromorphone N02AA04nicomorphineN02AA05oxycodoneN02AA51morphine en associationsN02AA55oxycodone en associationsN02AB02péthidineN02AB03fentanylN02AB52péthidine, associations sans psycholeptiquesN02AB72péthidine associations avec psycholeptiquesN02AC52méthadone, associations sans psycholeptiquesN02AG01morphine et antispasmodiquesN02AG03péthidine et antispasmodiquesN02AG04hydromorphone et antispasmodiquesN07BC02méthadone  5 Vaccins à usage humain  Code ATCDésignation de la marchandiseJ07AGvaccins contre l’haemophilus influenzae BJ07AH07méningocoque C, antigène polysaccharidique purifié, conjuguéJ07AH08méningocoques A, C, Y, W-135, antigènes polysaccharidiques tétravalents, conjugués et purifiésJ07AJvaccins contre la coquelucheJ07AL02pneumocoques, antigène polysaccharidique purifié, conjuguéJ07AMvaccins contre le tétanosJ07BA01MEVE, inactivé, virus entierJ07BCvaccins contre l’hépatiteJ07BDvaccins contre la rougeoleJ07BFvaccins poliomyélitiques (associés aux di/té/co ou HiB cf. J07CA)J07BGvaccins contre la rageJ07BK01varicelle, vivant atténuéJ07BMvaccins contre les virus du papillome humainJ07CAvaccins bactériens et viraux combinés  5a Autres médicaments à usage humain  Code ATCDésignation de la marchandiseRemarqueC01CA24adrénalineseringues prérempliesH01BB02ocytocineformes parentéralesV08BAproduits de contraste au baryum pour radiographieV08DAproduits de contraste pour échographie6 Anti-infectieux en médecine vétérinaire  Code ATCvet6Désignation de la marchandiseQA07AQA07AA01néomycineQA07AA10colistineQA07AA51néomycine en associationsQA07AB03sulfaguanidineQA07AB20sulfamides en associationsQG51AQG51AA01oxytétracyclineQG51AA02tétracyclineQG51AA04gentamicineQG51AA05céfapirineQJ01AtétracyclinesQJ01BamphénicolsQJ01Cantibiotiques au bêta-lactame, pénicillinesQJ01Dautres antibiotiques au bêta-lactameQJ01Esulfamides et triméthoprimesQJ01Fmacrolides et lincosamidesQJ01GaminosidesQJ01MquinolonesQJ01Rassociations d’antibiotiques et d’agents chimiothérapeutiquesQJ01XQJ01XQ01tiamulineQJ01XQ02valnémulineQJ51Cantibiotiques au bêta-lactame, pénicillines à usage intramammaireQJ51Dautres antibiotiques au bêta-lactame à usage intramammaireQJ51Rassociations d’antibiotiques à usage intramammaire6 Les codes ATCvet (Anatomical Therapeutic Chemical Classification system for veterinary medicinal products) peuvent être consultés en anglais (version officielle) sur le site du Centre collaborateur de l’OMS pour la méthodologie sur les statistiques pharmaceutiques à l’adresse suivante: www.whocc.no/ATCvet > ATCvet Index.Annexe 2 (art. 2)Exemption de l’obligation de passer un contrat de stockage 1 Médicaments à usage humain prêts à l’emploi  Est exemptée de l’obligation de passer un contrat de stockage toute personne qui met sur le marché, par année civile, moins de 5000 doses journalières définies7 d’un certain médicament (somme de tous les dosages et des formes de vente galéniques).7 La dose journalière définie est fixée par l’OMS dans sa liste de DDD (Defined Daily Dose). Elle se trouve sur le site de l’OMS Collaborating Centre for Drug Statistics Methodology à l’adresse suivante: www.whocc.no/atc_ddd_index/.2 Anti-infectieux en médecine vétérinaire  Est exemptée de l’obligation de passer un contrat de stockage toute personne qui met sur le marché, par année civile, des principes actifs en quantités inférieures à celles listées ci-dessous:Forme       Famille de principe actifTraitement individuelkilogrammeTraitement du cheptel: (prémélange médicamenteux) kilogramme1000/2000 – bêta-lactames50200         3000 – chloramphénicols20–         4000 – tétracyclines20200         5000 – macrolides10200      9XXX – autres antibiotiques1025         9500 – aminoglucosides525         9900 – quinolones5025       11000 – sulfamides / triméthoprimes1025


text: 531.215.32 Ordonnancesur le bureau de notificationpour les médicaments vitaux à usage humaindu 12 août 2015 (Etat le 1er avril 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 57, al. 1, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays1,2arrête:1 RS 5312 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3179).Art. 1 Principes  1 Le domaine produits thérapeutiques de l’Approvisionnement économique du pays dirige un bureau de notification pour garantir l’approvisionnement du pays en médicaments vitaux à usage humain.2 Sont réputés vitaux les médicaments à usage humain autorisés par l’Institut suisse des produits thérapeutiques:a.qui ne sont pas ou guère substituables, etb.dont l’absence prolongée aurait de graves conséquences sanitaires.3 Le bureau de notification collabore avec les autorités sanitaires de la Confédération et des cantons.Art. 2 Tâches du bureau de notification  1 Le bureau de notification assume les tâches suivantes:a.il gère un système de traitement de données requis pour les déclarations obligatoires de pénurie ou de rupture de stock touchant des médicaments vitaux à usage humain;b.il réceptionne les déclarations des personnes tenues de notifier puis traite ces informations;c.il exploite les données et adresse régulièrement des rapports au Conseil fédéral;d.il informe les autorités sanitaires des cantons et de la Confédération ainsi que les fournisseurs de prestations suivants, énumérés à l’art. 35, al. 2, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie3:1.les médecins,2.les pharmaciens,3.les sages-femmes,4.les personnes prodiguant des soins sur prescription ou sur mandat médical ainsi que les organisations qui les emploient,5.les hôpitaux,6.les maisons de naissance,7.les établissements médico-sociaux,8.les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins;e.il peut étudier les pénuries et les ruptures de stock.2 Le domaine produits thérapeutiques analyse les déclarations reçues concernant des pénuries et des ruptures de stock.3 Il soutient les autorités sanitaires des cantons et de la Confédération ainsi que les fournisseurs de prestations concernés:a.en les informant sur d’autres principes actifs et sur des possibilités de substitution;b.en faisant des recommandations afin:1.de limiter l’usage de médicaments à usage humain à certaines indications ou à certaines populations de patients,2.d’importer des médicaments à usage humain non autorisés en Suisse, mais provenant d’un pays doté d’un contrôle similaire des médicaments.4 Il épaule l’Institut suisse des produits thérapeutiques en recommandant d’approuver les demandes faites par tout titulaire d’une autorisation pour mettre sur le marché, pour une durée limitée, des médicaments identiques à usage humain dans un emballage étranger.5 Il peut constituer des comités d’experts pour assumer les tâches visées aux al. 2 à 4.3 RS 832.10Art. 3 Obligation de notifier  1 Sont tenus de notifier les titulaires d’autorisations qui mettent sur le marché des médicaments à usage humain contenant un des principes actifs mentionnés en annexe.2 Les informations suivantes doivent être communiquées au bureau de notification:a.toute pénurie ou rupture de stock qui durera vraisemblablement plus de quatorze jours pour un certain dosage d’une forme galénique;b.toute pénurie qui se profile ou toute rupture de stock qui est prévue, dont la durée devrait dépasser les quatorze jours, pour un certain dosage d’une forme galénique.3 En notifiant une pénurie ou une rupture de stocks, il faut aussi signaler à partir de quand les dosages concernés pourront être livrés ou pourront vraisemblablement l’être.4 Il ne faut pas notifier une pénurie ou une rupture de stock si elle concerne seulement une taille d’emballage d’une forme galénique donnée et si on peut la remplacer par une autre taille.5 Toute pénurie ou rupture de stock doit être notifiée dans les cinq jours à compter du moment où l’on en a eu connaissance.6 Si les cantons, les hôpitaux, les médecins, les pharmaciens ou les grossistes constatent une pénurie ou une rupture de stock, ils peuvent la signaler au bureau de notification. Le titulaire d’une autorisation concerné doit au préalable confirmer cette pénurie ou rupture de stock.Art. 4 Contenu et forme de la notification  1 Une notification doit contenir toutes les informations requises pour évaluer la pénurie.2 Il faut notifier notamment:a.le nom et l’adresse de la personne tenue de notifier en vertu de l’art. 3, al. 1, ainsi que le nom de l’interlocuteur;b.le numéro d’autorisation et le code article international (Global Trade Item Number, GTIN) du médicament à usage humain;c.la désignation exacte du médicament à usage humain, y compris le principe actif, la forme galénique, le dosage et la taille de l’emballage;d.les faits, y compris leurs causes, les services concernés en Suisse et à l’étranger, le niveau actuel des stocks et les ventes escomptées, la description devant être aussi précise que possible;e.s’il existe des médicaments équivalents en Suisse ou à l’étranger;f.le début ainsi que la durée et l’ampleur probables de la pénurie ou de la rupture de stock;g.les mesures déjà prises ou prévues par le titulaire d’une autorisation concerné, à décrire en détail.3 Il faut utiliser à cet effet le formulaire fourni par le bureau de notification.Art. 5 Accès au système de traitement des données  Ont accès, par procédure d’appel, au système de traitement des données géré par le bureau de notification:a.les organes du domaine produits thérapeutiques;b.le conseiller à la protection des données de l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, pour qu’il assume ses fonctions de contrôle;c.les personnes chargées de l’exploitation et de la maintenance du système.Art. 6 Communication de données  1 Toute communication de données est illicite, sous réserve des al. 2 et 3.2 Le bureau de notification peut communiquer des données à une autorité sanitaire, cantonale ou fédérale, si elle les requiert pour remplir son mandat légal.3 Il peut communiquer des données à des tiers s’ils les utilisent exclusivement à des fins scientifiques.4 Il anonymise les données avant de les communiquer à des tiers et veille à ce qu’elles ne leur permettent pas de remonter à un secret de fabrication ou d’affaires.Art. 7 Durée de conservation et destruction des données  Les données enregistrées dans le système de traitement sont conservées pendant au moins dix ans à compter de leur saisie. Les entrées sont détruites individuellement au bout de quinze ans au plus tard.Art. 8 Sécurité des données  1 Le domaine produits thérapeutiques fixe, dans un règlement sur le traitement des données, les mesures organisationnelles et techniques requises pour empêcher tout traitement illicite des données et pour garantir une journalisation automatique du traitement des données.2 Sont en outre applicables:a.l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données4;b.l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques5.64 RS 235.115 RS 120.736 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 29 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 132).Art. 9 Financement  La Confédération finance le bureau de notification.Art. 10 Exécution  1 Le domaine produits thérapeutiques exécute la présente ordonnance.2 Le Service sanitaire coordonné exploite le système de traitement des données et en assure la maintenance. Ce système fait lui-même partie du système d’information et d’intervention du Service sanitaire coordonné. Le domaine produits thérapeutiques édicte un règlement sur le traitement des données ainsi que des directives concernant la surveillance du système de traitement des données.Art. 11 Modification de l’annexe  Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche peut modifier l’annexe après consultation des cantons, des milieux économiques concernés et des établissements sanitaires.Art. 12 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2015.Annexe7 7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 4 déc. 2019, en vigueur depuis le 15 janv. 2020 (RO 2019 4763).(art. 3, al. 1)Liste des principes actifs Code ATC82Principe actifRemarqueA07Aanti-infectieux intestinauxA09AA02enzymes multiples (lipase, protéase, etc.)A10Ainsulines et analoguesA12CC02sulfate de magnésiumformes parentéralesB02BDhémostatiquesB02AA02acide tranexamiqueformes parentéralesC01CA02isoprénalineC01CA24adrénalineC07AB02métoprolol formes parentérales C07AG01labétalolG02AD05sulprostoneH01AA02tétracosactideH01BA02desmopressineformes parentéralesH01BB02ocytocineformes parentéralesH01BB03carbétocineJ01antibiotiques à usage systémiquesans J01ZJ02antifongiques à usage systémiqueJ04AantituberculeuxJ05AB06ganciclovirJ05AB14valganciclovirJ05AD01foscarnetJ05AH02oseltamivirJ06BA01immunoglobulines humaines, aspécifiques, extravasculairesJ06BA02immunoglobulines humaines, aspécifiques, intravasculairesJ06BB01immunoglobuline anti-DJ06BB02immunoglobuline antitétaniqueJ06BB03immunoglobuline contre la varicelle et le zonaJ06BB04immunoglobuline anti-hépatite BJ06BB05immunoglobuline antirabiqueJ07vaccinsL01AA02chlorambucilL01AA03melphalanL01AX04dacarbazineL01BA01méthotrexateL01BB02mercaptopurineL01BB03tioguanineL01BB05fludarabineL01BC01cytarabineL01BC05gemcitabineL01DB01doxorubicineL01DB03épirubicineL01DB07mitoxantroneL01DC01bléomycineL01XA01cisplatineL01XA02carboplatineL01XX01amsacrineL01XX19 irinotécanL04AA04immunoglobuline antithymocytes (lapin)L04AA13léflunomideL04AC02basiliximabL04AB06golimumabL04AX01azathioprineformes orales M03AB01suxaméthoniumM03AC09rocuroniumM03CA01dantrolèneN01AB07desfluraneN01AF03thiopentalN01AHanesthésique opioïdeformes parentéralesN01AX03kétamineN01AX10propofolN01BB02lidocaïneformes parentéralesN01BB03mépivacaïneN01BB04prilocaïneN02AA01morphineN02AA03hydromorphoneN02AA05oxycodoneN02AA55oxycodone et naloxoneN02AB02péthidineN02AB03fentanylN03AX18lacosamideN05BA01diazépamformes parentérales et gouttesN05BA06lorazépamformes parentéraleN07BC02méthadoneR03CC02salbutamolformes parentéralesR03CC05hexoprénalineS01AD03aciclovirpommade ophtalmiqueS01JA01fluorescéinecollyreV03AB14protamineV03AB35sugammadexV03AF03folinate de calcium/acide foliniqueV03AE02sévélamerV03AE03carbonate de lanthane IIIV03AE05complexe d’oxyhydroxyde de fer(III), de saccharose et d’amidonV03AE07acétate de calciumV08AAproduits de contraste radiographiques, hyperosmolaires, hydrosolubles, néphrotropes V08ABproduits de contraste radiographiques, hypo-osmolaires, hydrosolubles, néphrotropes V08BAproduits de contraste au baryum pour radiographie V08CAproduits de contraste paramagnétiquesV08DAproduits de contraste pour échographie82 Les codes ATC (codes des principes actifs figurant dans le Anatomical Therapeutic Chemical Classification System) peuvent être consultés en anglais (version officielle) sur le site du Centre collaborateur de l’OMS pour la méthodologie sur les statistiques pharmaceutiques à l’adresse suivante: www.whocc.no > ATC/DDD Index. La répartition des produits reflète les codes ATC attribués par l’Institut suisse des produits thérapeutiques.


text: 531.215.41 Ordonnancesur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquidesdu 10 mai 2017 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 7, al. 1, 8, al. 2, 57, al. 1, et 60, al. 2, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP)1,arrête:1 RS 531Art. 1 Principe  Pour assurer l’approvisionnement du pays en carburants et combustibles liquides, les marchandises mentionnées en annexe sont soumises au stockage obligatoire.Art. 2 Régime du permis d’importation  1 Quiconque veut importer des marchandises énumérées en annexe doit obtenir un permis général d’importation (PGI).2 Le PGI est octroyé par l’association Carbura.3 Des PGI sont octroyés aux importateurs qui s’engagent:a. à conclure un contrat de stockage obligatoire, oub. à fournir à Carbura des prestations financières identiques à celles résultant d’un contrat de stockage obligatoire.4 On peut importer jusqu’à 20 kg de marchandises sans PGI.Art. 3 Refus et retrait de PGI  Carbura peut retirer un PGI à un importateur ou refuser de lui en octroyer un: a. s’il ne remplit pas ou s’il enfreint les charges liées à ce PGI, ou b. s’il ne remplit pas ou s’il enfreint les engagements visés à l’art. 2, al. 3, let. b.Art. 4 Surveillance  L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) surveille l’octroi, le retrait et le refus de PGI.Art. 4a2 Obligation de stocker  1 Est astreinte au stockage toute personne qui met pour la première fois à la consommation, selon l’art. 4, al. 1, de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales3, des marchandises mentionnées en annexe et produites ou transformées en Suisse.2 Le territoire suisse comprend le territoire de la Confédération et les enclaves douanières étrangères, sans les enclaves douanières suisses.2 Introduit par le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis 1er mai 2019  (RO 2019 1205).3 RS 641.61Art. 54 Libération de l’obligation de contracter  Est libérée de l’obligation de conclure un contrat de stockage toute personne qui:a. par année civile, importe ou met pour la première fois sur le marché suisse des quantités inférieures au seuil mentionné en annexe;b. importe ou met pour la première fois sur le marché suisse des marchandises mentionnées en annexe, mais non destinées à servir de carburant ou de combustible.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis 1er mai 2019  (RO 2019 1205).Art. 6 Volume des réserves obligatoires et exigences relatives à la qualité des marchandises entreposées  1 Après avoir consulté les milieux économiques concernés, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) détermine:a. les marchandises devant faire l’objet du stockage obligatoire;b. le volume des réserves obligatoires et les exigences relatives à la qualité des marchandises entreposées;c. les éléments permettant de calculer le volume des réserves obligatoires pour chaque propriétaire;d. l’ampleur du stockage obligatoire par délégation et du stockage obligatoire en commun.2 Il y a stockage obligatoire par délégation quand le propriétaire d’une réserve obligatoire transfère son obligation de stocker transfère à un tiers.3 Il y a stockage obligatoire en commun quand le propriétaire d’une réserve obligatoire transfère son obligation de stocker à une société chargée essentiellement de constituer et de gérer des réserves obligatoires sur mandat d’une organisation chargée de réserves obligatoires (art. 16, al. 1, LAP).Art. 7 Coopération entre autorités  L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)5 communique à Carbura les données douanières et fiscales concernant les marchandises énumérées en annexe.5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RO 2015 3989), avec effet au  1er janv. 2022. Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. Art. 8 Contrôle  1 Le contrôle des réserves obligatoires incombe à Carbura. L’OFAE édicte les directives nécessaires.2 L’OFAE contrôle les réserves obligatoires constituées en commun; pour ce faire, il fait appel à des spécialistes de Carbura.Art. 9 Obligations d’informer  1 Toute personne astreinte au stockage doit déclarer périodiquement à Carbura la totalité de ses stocks de marchandises mentionnées en annexe.2 Toute personne astreinte au stockage en vertu de l’art. 4a doit informer mensuellement Carbura sur les quantités écoulées par client.63 Carbura met les données relevées à la disposition de l’OFAE, de façon adéquate.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis 1er mai 2019  (RO 2019 1205).Art. 10 Règlement des cas litigieux  Dans les cas litigieux, l’OFAE établit par voie de décision, en s’appuyant sur les déclarations de Carbura:a. l’obligation ou non de conclure un contrat de stockage;b. le moment où la réserve obligatoire doit être constituée;c. la non-obligation de constituer une réserve.Art. 11 Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe  1 L’OFAE et l’OFDF exécutent la présente ordonnance.2 Le DEFR peut modifier l’annexe après avoir consulté les milieux économiques concernés.Art. 12 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves obligatoires de carburants et combustibles liquides7 est abrogée.7 [RO 1983 1007, 1987 2321, 1995 4932 art. 3 ch. 5, 1996 3393 annexe ch. 3, 2001 2091 annexe ch. 6, 2006 2995 annexe 4 ch. II 4, 2011 3331 annexe 3 ch. 5, 2016 2445  annexe 3 ch. 3]Art. 13 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2017.Annexe8 8 Mise à jour selon l’annexe 3 ch. 4 de l’O du 30 juin 2021 modifiant le tarif des douanes, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 445).(art. 1 et 5, let. a)Carburants et combustibles liquides 1 Carburants et combustibles liquides soumis au stockage obligatoire  Numéro du tarif douanier9Désignation de la marchandise2207.Alcool éthylique, non dénaturé, avec une teneur en alcool de 80 % ou plus de son volume; alcool éthylique et eau-de-vie, dénaturés, quelle que soit leur teneur en alcool:–  destinés à servir de carburant:ex 1000–  –  bioéthanolex 2000–  –  bioéthanol2707.Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de houille à haute température; produits analogues dans lesquels les constituants aromatiques pèsent plus que les non aromatiques:–  destinés à servir de carburant:1010–  –  benzol (benzène)2010–  –  toluol (toluène)3010–  –  xylol (xylènes)4010–  –  naphtalène5010–  –  autres mélanges d’hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (pertes inclues) à 250 °C, d’après la méthode ASTM D 869110–  –  huiles de créosote9910–  –  autres–  pour le chauffage:ex 4090–  –  naphtalèneex 5090–  –  autres mélanges d’hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (pertes inclues) à 250 °C, d’après la méthode ASTM D 86ex 9190–  –  huiles de créosoteex 9990–  –  autres2709.Huiles brutes de pétrole brut ou de minéraux bitumineux:0010–  destinées à servir de carburant0090–  autres2710.Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, ces huiles constituant l’élément de base; déchets d’huile:–  huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes) et préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, ces huiles constituant l’élément de base, autres que celles contenant du biodiesel et autres que les déchets d’huiles:Numéro du tarif douanierDésignation de la marchandise–  –  huiles légères et préparations:–  –  –  destinées à servir de carburant:1211–  –  –  –  essence et ses fractions1212–  –  –  –  white spirit1219–  –  –  –  autres–  –  –  destinées à d’autres usages:ex 1291–  –  –  –  essence et ses fractions, pour la production de gaz et la transformation pétrochimique ainsi que pour le chauffage industriel 1292–  –  –  –  white spirit–  –  autres:–  –  –  destinées à servir de carburant:1911–  –  –  –  pétrole1912–  –  –  –  diesel1919–  –  –  –  autres–  –  –  destinées à d’autres usages:1991–  –  –  –  pétrole1992–  –  –  –  huiles de chauffage (mazout)ex 1999–  –  –  –  gas-oil pour laver des gaz bruts; spikes de gas-oil–  huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes) et préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base, contenant du biodiesel, autres que les déchets d’huiles:2010–  –  destinées à servir de carburants2090–  –  destinées à d’autres usages2901.Hydrocarbures acycliques:–  destinés à servir de carburant:–  –  saturés:1091–  –  –  autres qu’à l’état gazeux–  –  non saturés:2421–  –  –  isoprène2991–  –  –  autres qu’à l’état gazeux2902.Hydrocarbures cycliques:–  destinés à servir de carburant:1110–  –  cyclohexane1910–  –  autres hydrocarbures cyclaniques, cycléniques ou cycloterpéniques2010–  –  benzol (benzène)3010–  –  toluol (toluène)4110–  –  o-xylène4210–  –  m-xylène4310–  –  p-xylène4410–  –  isomères du xylène en mélange6010–  –  éthylbenzène7010–  –  cumène9010–  –  autres2905.Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:–  destinés à servir de carburant:–  –  monoalcools saturés:1110–  –  –  méthanol (alcool méthylique)1210–  –  –  propane-1-ol (alcool propylique) et propane-2-ol (alcool isopropylique)1410–  –  –  autres butanols1610–  –  –  octanol (alcool octylique) et ses isomères1920–  –  –  autres–  –  monoalcools non saturés:2210–  –  –  alcools terpéniques acycliques2910–  –  –  autres2909.Éthers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-phénols, peroxydes d’alcools, peroxydes d’éthers, peroxydes d’acétals et d’hémi-acétals, peroxydes de cétones (de constitution chimique définie ou non), et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:–  destinés à servir de carburant:1910–  –  éthers acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés, autres que l’éther diéthylique2010–  –  éthers cyclaniques, cycléniques, cycloterpéniques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés3010–  –  éthers aromatiques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés4310–  –  éthers monobutyliques de l’éthylène glycol ou du diéthylène glycol4420–  –  autres éthers monoalkyliques de l’éthylène glycol ou du diéthylène glycol:4910–  –  autres5010–  –  éthers-phénols, éthers-alcools, phénols et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:6010–  –  peroxydes d’alcools, peroxydes d’éthers, peroxydes d’acétals et d’hémi-acétals, peroxydes de cétones, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés3807.Huiles de goudron de bois:ex 0000–  pour le chauffage3811.Préparations antidétonantes, inhibiteurs d’oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (essence comprise) ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales:9010–  destinés à servir de carburant:3814.Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis:0010–  destinés à servir de carburant:3817.Alkylbenzènes en mélanges et alkylnaphtalènes en mélanges, autres que ceux des nos 2707 ou 2902:0010–  destinés à servir de carburant:3824.Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs; déchets de l’industrie chimique ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs:9920–  produits destinés à servir de carburant:3826.Biodiesel et ses mélanges, ne contenant pas d’huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids:0010–  destinés à servir de carburant0090–  autres9 RS 632.10, annexe2 Quantité-seuil impliquant l’obligation de contracter  Désignation de la marchandiseQuantitéDiesel, essence, mazout extra-léger ou kérosène et leurs composants< 3000 m3


text: 531.215.411 Ordonnance du DEFRsur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquidesdu 20 mai 2019  (Etat le 1er juillet 2019)Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),vu l’art. 6, al. 1, de l’ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides1,arrête:1 RS 531.215.41Art. 1 Marchandises stockées  Les marchandises listées dans l’annexe font l’objet d’un stockage obligatoire.Art. 2 Qualité des stocks  La qualité des produits doit remplir en permanence les critères de l’association Carbura (Carbura)2 quant aux usages commerciaux et à la stockabilité.2 Ces critères se trouvent sur le site de Carbura, à l’adresse suivante:  www.carbura.ch/fr > Stockage obligatoire > Stockage > Qualité des réserves obligatoiresArt. 3 Volumes stockés  Les volumes stockés au total doivent couvrir les besoins moyens de la population suisse pour les durées suivantes:a.essence: 4,5 mois;b.diesel: 4,5 mois;c.mazout extra-léger: 4,5 mois;d.kérosène: 3 mois.Art. 4 Bases de calcul  1 Carbura fixe les volumes à stocker pour chaque propriétaire en fonction:a.des volumes qu’il importe dans le territoire douanier suisse;b.des volumes de marchandises produites ou transformées en Suisse qu’il met pour la première fois sur le marché national, en libre pratique douanière.2 Elle fixe à cet effet une période de référence.3 Elle met ses calculs périodiquement à jour.Art. 5 Découvert dans les stocks obligatoires  1 Afin de combler à court terme une pénurie, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) peut autoriser un découvert provisoire, pour chaque catégorie de produits visée à l’art. 3, let. a à d, représentant au maximum 20 % de la quantité totale stockée.2 Après avoir consulté Carbura, l’OFAE peut autoriser exceptionnellement un propriétaire à avoir un découvert provisoire dans ses stocks obligatoires.3 Le contrat de stockage obligatoire doit être modifié en conséquence.Art. 6 Stockage obligatoire par délégation ou en commun  1 Un propriétaire peut procéder au transfert des trois quarts au maximum de la quantité totale fixée pour ses réserves, au titre du stockage obligatoire par délégation ou en commun.2 La création et l’organisation d’une société de stockage obligatoire en commun requièrent l’accord préalable de l’OFAE.Art. 7 Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe  1 L’OFAE exécute la présente ordonnance.2 Il peut modifier l’annexe après avoir consulté le domaine énergie et Carbura.Art. 8 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2019.Annexe  (art. 1)Marchandises visées à l’art. 1 Numéro du tarif douanierDésignation de la marchandise2710.1211essence destinée à être utilisée comme carburant2710.1911kérosène destiné à être utilisé comme carburant2710.1912diesel destiné à être utilisé comme carburant2710.1992huiles de chauffage (mazout)


text: 531.215.42 Ordonnancesur le stockage obligatoire de gaz natureldu 10 mai 2017 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 7, al. 1, 8, al. 2, 57, al. 1, et 60, al. 2, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP)1,arrête:1 RS 531Art. 1 Principe  Pour assurer l’approvisionnement du pays en gaz naturel, les marchandises mentionnées en annexe sont soumises au stockage obligatoire.Art. 2 Obligation de stocker  1 Est astreinte au stockage obligatoire toute personne qui met pour la première fois du gaz naturel sur le marché suisse, en libre pratique douanière, selon l’art. 4, al. 1, de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales2.2 Les enclaves douanières étrangères sont assimilées au territoire national suisse, mais pas les enclaves douanières suisses.3 Si la personne qui met pour la première fois ce gaz sur le marché n’est pas domiciliée en Suisse, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) peut déclarer astreinte au stockage obligatoire, à titre supplétif, la personne pour le compte de laquelle la marchandise a été mise sur le marché en Suisse.4 L’obligation de stocker peut aussi être remplie dès lors que la personne participe financièrement au stockage de mazout extra-léger, effectué à titre supplétif.2 RS 641.61Art. 3 Libération de l’obligation de contracter  Est libérée de l’obligation de conclure un contrat de stockage toute personne qui met sur le marché, par année civile, des quantités de gaz inférieures au seuil mentionné en annexe et qui s’engage à fournir à l’association Provisiogas des prestations financières identiques à celles résultant d’un contrat de stockage.Art. 4 Obligations d’informer  1 Toute personne astreinte au stockage qui met pour la première fois sur le marché suisse du gaz naturel mentionné en annexe doit en informer immédiatement Provisiogas. 2 Elle doit déclarer périodiquement à Provisiogas le type et la quantité de marchandises mises sur le marché. L’OFAE édicte les directives nécessaires.3 Pour toute conclusion, modification ou résiliation d’un contrat de stockage obligatoire, Provisiogas informe l’OFAE du contenu des déclarations visées à l’al. 2.Art. 5 Volume des réserves obligatoires et exigences relatives à la qualité des marchandises entreposées  1 Après avoir consulté les milieux économiques concernés, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) détermine:a. les marchandises devant faire l’objet d’un stockage obligatoire;b. le volume des réserves obligatoires et les exigences relatives à la qualité des marchandises entreposées;c. les éléments permettant de calculer le volume des réserves obligatoires pour chaque propriétaire;d. l’ampleur du stockage obligatoire par délégation et du stockage obligatoire en commun. 2 Il y a stockage obligatoire par délégation quand le propriétaire d’une réserve obligatoire transfère son obligation de stocker à un tiers.3 Il y a stockage obligatoire en commun quand le propriétaire d’une réserve obligatoire transfère son obligation de stocker à une société chargée essentiellement de constituer et de gérer des réserves obligatoires sur mandat d’une organisation chargée de réserves obligatoires (art. 16, al. 1, LAP).Art. 6 Coopération entre autorités  L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières3 informe l’OFAE, sous une forme adaptée, de la première mise sur le marché de gaz naturel.3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589).Art. 7 Contrôle  1 Le contrôle des réserves obligatoires incombe à Provisiogas. L’OFAE édicte les directives nécessaires.2 L’OFAE contrôle les réserves obligatoires constituées en commun; pour ce faire, il fait appel à des spécialistes de Provisiogas.Art. 8 Règlement des cas litigieux  Dans les cas litigieux, l’OFAE établit par voie de décision, en s’appuyant sur les déclarations de Provisiogas:a. l’obligation ou non de conclure un contrat de stockage;b. le moment où la réserve obligatoire doit être constituée;c. la non-obligation de constituer une réserve.Art. 9 Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe  1 L’OFAE exécute la présente ordonnance.2 Le DEFR peut modifier l’annexe après avoir consulté les milieux économiques concernés.Art. 10 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 20 mai 2015 sur le stockage obligatoire de gaz naturel4 est abrogée.4  [RO 2015 1635]Art. 11 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2017.Annexe (art. 1, 2, al. 1, et art. 3)Gaz naturel 1 Types de gaz naturel soumis au stockage obligatoire  Numéro du tarif douanier5Désignation de la marchandise2711.1190Gaz naturel liquéfié2711.2190Gaz naturel à l’état gazeux5 RS 632.10, annexe2 Quantité-seuil impliquant l’obligation de contracter  Désignation de la marchandiseQuantité types de gaz naturel énumérés au ch. 1  < 100 tonnes