text: (Etat le 5  novembre 1999)0.632.401.1Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.401.1Texte originalProtocole No 1concernant le régimeapplicable à certains produitsConclu le 22 Juillet 1972Approuvé par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 19722Ratification suisse communiquée le 21 décembre 1972Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 19731 RO 1972 3198; FF 1972 II 6452 Art. 1er al. 1 de l’AF du 3 oct. 1972 (RO 1972 3165)Section A Régime applicable à l’importation dans la Communauté de certains produits originaires de la Suisse Art. 1 1.3  Les droits de douane à l’importation dans la Communauté dans sa composition originaire des produits relevant des Chap. 48 et 49 du tarif douanier commun sont progressivement supprimés selon le rythme suivant:CalendrierProduits relevant des positionset sous-positions 48.01 C II, 48.01 F, 48.07 C, 48.07 D4, 48.13 et 48.15 BAutres produitsTaux des droits applicables enpourcentagePourcentages des droitsde baseapplicablesle 1er janvier 1978865le 1er janvier 1979650le 1er janvier 1980650le 1er janvier 1981435le 1er janvier 1982435le 1er janvier 1983220le 1er janvier 19840  02.5  Les droits de douane à l’importation en Irlande des produits visés au paragraphe 1 sont progressivement supprimés selon le rythme suivant:CalendrierPourcentages des droitsde base applicablesle 1er janvier 197820le 1er janvier 197915le 1er janvier 198015le 1er janvier 198110le 1er janvier 198210le 1er janvier 1983  5le 1er janvier 1984  03.6  Par dérogation à l’art. 3 de l’accord7 le Danemark et le Royaume‑Uni appliquent, à l’importation des produits visés au paragraphe 1 originaires de la Suisse, les droits de douane ci‑après:CalendrierProduits relevant des positionset sous-positions 48.01 C II, 48.01 F, 48.07 C, 48.07 D8, 48.13 et 48.15 BAutres produitsTaux des droits applicables enpourcentagePourcentages des droits du tarifdouanier commun applicablesle 1er janvier 1978865le 1er janvier 1979650le 1er janvier 1980650le 1er janvier 1981435le 1er janvier 1982435le 1er janvier 1983220le 1er janvier 19840  04.9  Pendant la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1983, le Danemark et le Royaume‑Uni ont la faculté d’ouvrir annuellement, à l’importation des produits originaires de la Suisse, des contingents tarifaires à droit nul dont le montant, figurant à l’annexe A pour l’année 1974, est égal à la moyenne des importations effectuées au cours des années 1968 à 1971 augmentée de quatre fois 5 % d’une manière cumulative; à partir du 1er janvier 1975 le montant de ces contingents tarifaires est augmenté annuellement de 5 %.5.  L’expression «la Communauté dans sa composition originaire» vise le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République française, la République italienne, le Grand‑Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays‑Bas.3 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’annexe à l’échange de lettres du 27 sept. 1978, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 1978 (RO 1979 511).4 Introduit par l’art. 1er ch. 1 de la D du Comité mixte No 5/81 du 1er déc. 1981 (RO 1982 1493).5 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’annexe à l’échange de lettres du 27 sept. 1978, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 1978 (RO 1979 511).6 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’annexe à l’échange de lettres du 27 sept. 1978, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 1978 (RO 1979 511).7 RS 0.632.4018 Introduit par l’art. 1er ch. 1 de la D du Comité mixte No 5/81 du 1er déc. 1981 (RO 1982 1493).9 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 du prot. compl. du 29 mai 1975 (RO 1975 1437).Art. 2 1.  Les droits de douane à l’importation dans la Communauté dans sa composition originaire et en Irlande des produits figurant au par. 2 sont progressivement ramenés aux niveaux ci‑après et selon le rythme suivant:CalendrierPourcentages des droits de base applicablesle 1er avril 197395le 1er janvier 197490le 1er janvier 197585le 1er janvier 197675le 1er janvier 197760le 1er janvier 197840avec un maximum de perception de 3 % ad valorem (à l’exception des sous-positions 78.01 A II et 79.01 A)le 1er janvier 197920le 1er janvier 1980  0Pour les sous‑positions 78.01 A II et 79.01 A reprises au tableau figurant au par. 2, les réductions tarifaires s’effectuent, en ce qui concerne la Communauté dans sa composition originaire et par dérogation à l’art. 5 par. 3 de l’accord10, en arrondissant à la deuxième décimale.2.  Les produits visés au par. 1 sont les suivants:No du tarifdouaniercommunDésignation des marchandisesex73.02Ferro‑alliages, à l’exclusion du ferro‑nickel et des produits relevant du traité CECA76.01Aluminium brut; déchets et débris d’aluminium:A.brut78.01Plomb brut (même argentifère); déchets et débris de plomb:A.brutII.autre79.01Zinc brut, déchets et débris de zinc:A.brut81.01Tungstène (Wolfram), brut ou ouvré81.02Molybdène, brut ou ouvré81.03Tantale, brut ou ouvré81.04Autres métaux communs, bruts ou ouvrés; cermets, bruts ou ouvrés:B.CadmiumC.Cobalt:II.ouvreD.11Chrome:I.brut; déchets et débrisb)) autresII.ouvreE.GermaniumF.Hafnium (celtium)G.ManganèseH.Niobium (columbium)IJ.AntimoneK.TitaneL.VanandiumM.Uranium appauvri en U 235O.ZirconiumP.RhéniumQ.Gallium, indium, thalliumR.Cermets10 RS 0.632.40111 Nouvelle teneur selon le ch. IV de l’annexe à l’échange de lettres du 27 sept. 1978, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 1978 (RO 1979 511).Art. 3 Les importations des produits auxquels s’applique le régime tarifaire prévu aux art. 1 et 2, à l’exception du plomb brut autre que le plomb d’œuvre relevant de la sous-position 78.01 A II du tarif douanier commun, sont soumises à des plafonds indicatifs annuels au‑delà desquels les droits de douane applicables à l’égard des pays tiers peuvent être rétablis selon les dispositions ci‑après:a)  Compte tenu de la possibilité pour la Communauté de surseoir à l’application des plafonds pour certains produits, les plafonds fixés pour l’année 1973 sont repris à l’annexe B. Ces plafonds sont calculés en considérant que la Communauté dans sa composition originaire et l’Irlande effectuent la première réduction tarifaire le 1er avril 1973. Pour l’année 1974 le montant des plafonds correspond à celui de l’année 1973 réajusté sur base annuelle pour la Communauté et majoré de 5 %. A partir du 1er janvier 1975 le montant des plafonds est augmenté annuellement de 5 %.Pour les produits relevant de ce protocole et non repris dans l’annexe B, la Communauté se réserve la possibilité d’instituer des plafonds dont le montant sera égal à la moyenne des importations réalisées par la Communauté au cours des quatre dernières années pour lesquelles les statistiques sont disponibles augmentée de 5 %, les années suivantes, le montant de ces plafonds est augmenté annuellement de 5 %.b)  Si au cours de deux années successives les importations d’un produit soumis à plafond sont inférieures à 90 % du montant fixé, la Communauté surseoit à l’application de ce plafond.c)  En cas de difficultés conjoncturelles, la Communauté se réserve la ossibilité, après consultations au sein du Comité mixte, de reconduire pour une année le montant fixé pour l’année précédente.d)  La Communauté notifie au Comité mixte le 1er décembre de chaque année la liste des produits soumis à plafonds l’année suivante et les montants de ces derniers.e)  Les importations effectuées dans le cadre des contingents tarifaires ouverts conformément à l’art. 1, par. 4 sont également imputées sur le montant des plafonds fixés pour les mêmes produits.f)  Par dérogation à l’art. 3 de l’accord12 et aux art. 1 et 2 du présent protocole, dès qu’un plafond fixé pour l’importation d’un produit relevant dudit protocole est atteint, la perception des droits du tarif douanier commun peut être rétablie à l’importation du produit en cause jusqu’à la fin de l’année civile.Dans ce cas, avant le 1er juillet 1977:–le Danemark et le Royaume‑Uni rétablissent la perception de droits de douane ci‑après :2)13AnnéesPourcentages des droits du tarif douanier commun applicables1973  0197440197560197680–l’Irlande rétablit la perception des droits applicables au pays tiers.Les droits de douane résultant des art. 1 et 2 du présent protocole sont rétablis le 1er janvier suivant.g)  Après le 1er juillet 1977, les Parties contractantes examinent au sein du Comité mixte la possibilité de réviser le pourcentage d’augmentation du montant des plafonds, compte tenu de l’évolution de la consommation et des importations dans la Communauté ainsi que de l’expérience acquise dans l’application de cet article.h)  Les plafonds sont supprimés à l’issue des périodes de démobilisation tarifaire prévues dans les articles tarifaires 1er et 2 du présent protocole.12 RS 0.632.40113 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 du prot compl. du 29 mai 1975 (RO 1975 1437).Art. 4 1.  Jusqu’au 31 décembre 1975 la Communauté dans sa composition originaire maintient un minimum de perception des droits de douane à l’importation des produits suivants:No du tarifdouaniercommunDésignation des marchandisesMinimumde perceptionmaintenu91.01Montres de poche, montres bracelets et similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types)0,35 UCpar pièce91.07Mouvements de montres terminés:A.à balancier spiral0,28 UCpar pièce91.11Autres fournitures d’horlogerie:C.Mouvements de montres, non terminés:I.à balancier spiral0,28 UCpar pièce2.  Les droits de douane visés au par. 1 sont éliminés en deux tranches égales les 1er janvier 1976 et 1er juillet 1977. Par dérogation à l’art. 5 par. 3 de l’accord14, les droits ainsi réduits sont appliqués en arrondissant à la deuxième décimale.3.  Les dispositions de l’accord sont applicables aux produits du chap. 91 de la Nomenclature de Bruxelles pour autant que la Suisse applique les dispositions de l’Accord complémentaire à l’«Accord concernant les produits horlogers entre la Communauté économique européenne ainsi que ces Etats membres et la Confédération suisse», de 1967, signé à Bruxelles le 20 juillet 197215.Les obligations fixées dans l’Accord complémentaire sont considérées comme des obligations au sens de l’art. 22 du présent accord16.14 RS 0.632.40115 RS 0.632.290.13116 Voir aussi la décl. annexée à l’Acte final (RS 0.632.401.7).Section B Régime applicable à l’importation en Suisse de certains produits originaires de la Communauté Art. 517 1.  A partir du 1er janvier 1978 les droits de douane à l’importation en Suisse des produits originaires de la Communauté dans sa composition originaire et de l’Irlande, mentionnés à l’annexe C du présent protocole, sont progressivement supprimés selon le rythme suivant:CalendrierPourcentage des droitsde base applicablesle 1er janvier 197865le 1er janvier 197950le 1er janvier 198050le 1er janvier 198135le 1er janvier 198235le 1er janvier 198320le 1er janvier 1984  02.  Les droits de douane à l’importation en Suisse des produits relevant de la position 4418 de la nomenclature du Conseil de coopération douanière, originaires de la Communauté dans sa composition originaire et de l’Irlande, sont progressivement supprimés selon le rythme suivant:CalendrierPourcentage des droitsde base applicablesle 1er janvier 197865le 1er janvier 197950le 1er janvier 198040le 1er janvier 198120le 1er janvier 1982  03.  A partir du 1er janvier 1978 et par dérogation à l’art. 3 de l’accord18 la Suisse se réserve, en fonction des nécessités économiques et de considérations administratives, d’appliquer à l’importation des produits mentionnés à l’annexe C, originaires du Danemark et du Royaume‑Uni, les droits de douane ci‑après:CalendrierPourcentage des droitsde base applicablesle 1er janvier 197865le 1er janvier 197950le 1er janvier 198050le 1er janvier 198135le 1er janvier 198235le 1er janvier 198320le 1er janvier 1984  017 Nouvelle teneur selon le ch. V de l’annexe à l’échange de lettres du 27 sept. 1978, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 1978 (RO 1979 511).18 RS 0.632.401Art. 619 Pour les produits relevant des positions 4418, 4801 et 4807 de la nomenclature du Conseil de coopération douanière, la Suisse se réserve la possibilité d’instituer, en cas de difficultés sérieuses, des plafonds indicatifs selon les modalités définies à l’art. 3 du présent protocole. Pour les importations dépassant les plafonds, les droits de douane ne dépassant pas ceux applicables à l’égard des pays tiers peuvent être rétablis.19 Nouvelle teneur selon le ch. VI de l’annexe à l’échange de lettres du 27 sept. 1978, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 1978 (RO 1979 511).Annexe A20 20 Mise à jour selon l’art. 2 ch. 3 du prot. compl. du 29 mai 1975 (RO 1975 1437), l’échange de lettres du 8 déc. 1976 (RO 1977 389), l’échange de lettres du 17 mai 1978 (RO 1978 825), le ch. VII de l’annexe à l’échange de lettres du 27 sept. 1978 (RO 1979 511) et l’art. 1er ch. 2 de la D du Comité mixte no 5/81 du 1er déc. 1981, (RO 1982 1493).Liste des contingents tarifaires pour l’année 1974 Danemark, Royaume-UniNo du tarifdouaniercommunDésignation des marchandisesMontant (en tonnes)DanemarkRoyaume-UniChapitre4821Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier et en carton28342248.01Papiers et cartons y compris l’ouate de cellulose, en rouleaux ou en feuilles:C.Papiers et cartons kraft:ex II.autres, à l’exclusion du papier et carton kraft pour couvertures, dits «kraftliner» et du papier kraft pour sacs de grande contenance–ex F.autres:–  Papier bible, papier pelure; autres     papiers d’impression et autres     papiers d’écriture sans pâte de bois     mécanique ou d’une teneur en pâte     de bois mécanique inférieure ou     égale à 5 %––  Papier support pour tentures–48.03Papiers et cartons parcheminés et leursimitations, y compris le papier dit «cristal»,en rouleaux ou en feuilles–48.07Papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés ou coloriés en surface (marbrés, indiennés etsimilaires), ou imprimés (autres que ceux du Chap. 49), en rouleaux ou en feuilles:C.autres:–  Papier couché pour l’impression ou     l’écriture––  non dénommes–ex C.de pâte blanchie, couchés ou enduits de kaolin ou bien enduits ou imprégnés de matières plastiques artificielles, pesant160 g ou plus par m2:–  Papier couché pour l’impression ou    l’écriture48.07(suite)ex D.autres:–  Papier couché pour l’impression ou    l’écritureex C.de pâte blanchie, couchés ou enduits de kaolin ou bien enduits ou imprégnés de matières plastiques artificielles, pesant160 g ou plus par m2:–  non dénommés, à l’exclusion du papier     couché pour l’impression ou l’écritureex D.autres:–  non dénommés, à l’exclusion du papier     couché pour l’impression ou l’écriture48.16Boîtes, sacs et autres emballages en papier ou cartons; cartonnages de bureau, de magasins et similaires:A.Boîtes, sacs et autres emballages en papier ou carton48.21Autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton ou ouate de cellulose:B.Langes et couches pour bébés, conditionnés pour la vente au détailD.autresexchapitre 48Autres produits du Chap. 48 à l’exception des produits relevant de la sous‑position 48.01 A1.261exchapitre 4923Articles de librairie et produits des artsgraphiques soumis à droits de douane dans le tarif douanier commun (49.03, 49.05 A, 49.07 A, 49.07 C II, 49.08, 49.09, 49.10, 49.11 B190918,98921 Voir l’échange de lettres du 17 mai 1978, publié ci-après.22 Contingent pour 1978.23 Voir l’échange de lettres du 8 déc. 1976, publié ci-après.Annexe B Liste des plafonds pour l’année 1973 No du tarifdouaniercommunDésignation des marchandisesMontant(en tonnes)73.02Ferro‑alliages:C.  Ferro silizium6.61776.01Aluminium brut; déchets et débris d’aluminium:A.  Brut9.824Annexe C24 24 Mise à jour selon le ch. VIII de l’annexe à l’échange de lettres du 27 sept. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1979 511).Liste des produits pour lesquels la Suisse réduit ses droits envers la Communauté au cours d’une période de transition allongée No du tarifdouaniersuisse25Désignation des marchandises4801.Papiers et cartons, y compris l’ouate de cellulose, en rouleaux ou en feuilles4803.Papiers et cartons parcheminés et leurs imitations, y compris le papier dit «cristal», en rouleaux ou en feuilles:20–  autres4807.Papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés ou coloriés en surface(marbrés, indiennés ou similaires), ou imprimés (autres que ceux du chap. 49), en rouleaux ou en feuilles4815.Autres papiers et cartons découpés en vue d’un usage déterminé:22–  autres4821.Autres ouvrages en pâte à papier, carton ou ouate de cellulose:20–  Nappes, serviettes et mouchoirs26AS Accord sous forme d’échange de lettres27 modifiant l’annexe A du protocole no 1 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse 26 RO 1977 38927 Echange de lettres entre le Président du Conseil des CE et l’Ambassadeur de Suisse accrédité auprès d’elles.Conclu à Bruxelles le 8 décembre 1976Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1977Bruxelles, le 8 décembre 1976Monsieur le Président,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:«Dans le cadre du régime transitoire prévu par le protocole no 1 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse signé le 22 juillet 197228 le Royaume‑Uni s’est autorisé à ouvrir chaque année des contingents tarifaires à droit nul pour les produits repris dans l’annexe A du protocole no 1. Le contingent pour certains produits du chap. 49 du tarif douanier commun est exprimé en livres sterling, car au cours de la période de référence 1968/1971 les importations de ces produits n’étaient pas toutes enregistrées en poids. Entre‑temps, l’inflation et les fluctuations des parités monétaires ont faussé cette base. Pour cette raison, il s’est avéré souhaitable que ce contingent soit exprimé en poids. Une comparaison des valeurs et des poids des importations du Royaume‑Uni au cours des dernières années a permis de convertir en tonnes la moyenne des importations de la période 1968/1971. Ce chiffre est de 756,055 tonnes.En conséquence, la Communauté estime que, en vertu de l’art. 1, par. 4 du protocole no 1 de l’accord visé ci‑dessus, le contingent initial à droit nul que le Royaume‑Uni avait la faculté d’ouvrir en 1974 pour certains produits du chap. 49 et mentionné dans la colonne Royaume‑Uni de l’annexe A dudit protocole devrait se lire 918,989 tonnes et non 756,918 livres sterling. Il en découle que, conformément à l’art. 1, par. 4 du protocole no 1, le contingent que le RoyaumeUni a la faculté d’ouvrir pour 1976 est de 1.013,186 tonnes.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l’accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.»J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.Au nom du Gouvernementde la Confédération suisseClaude Caillat28 Publié ci-devant.29AS Accord sous forme d’échange de lettres30 modifiant l’annexe A du protocole no 1 de l’accord entre la Communauté Economique Européenne et la Confédération suisse 29 RO 1978 82530 Echange de lettres entre le Président du Conseil des CE et l’Ambassadeur de Suisse accrédite auprès d’elles.Conclu à Bruxelles le 17 mai 1978Entré en vigueur pour la Suisse le 17 mai 1978Bruxelles, le 17 mai 1978Monsieur le Président,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:«Dans le cadre du régime transitoire prévu par le protocole no 1 de l’accord de libre échange entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse signé le 22 juillet 197231 le Royaume‑Uni est autorisé à ouvrir chaque année des contingents tarifaires à droit nul pour certains produits du chap. 48 repris dans l’annexe A du protocole no 1.La Suisse a sollicité la substitution d’un contingent unique aux contingents existants.Les autorités du Royaume‑Uni et celles de la Suisse ont conclu de leurs discussions techniques que les exportations suisses des produits du chap. 48 pouvaient être couvertes par un contingent tarifaire unique, qui serait un amalgame des niveaux des contingents des neuf positions actuelles.La règle de la faculté d’accroissement de 5 % par an reste applicable pour le contingent unique.En conséquence, la Communauté estime que, en vertu de l’art. 1, par. 4 du protocole no 1 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, les neuf contingents initiaux à droit nul que le Royaume‑Uni avait la faculté d’ouvrir à la Suisse en 1974 pour certains produits du chap. 48 et mentionnés dans la colonne Royaume‑Uni de l’annexe A dudit protocole no 1 devraient être remplacés par un contingent unique. Il en découle que, conformément aux dispositions de l’art. 1, par. 4 du protocole no 1, le contingent que le Royaume‑Uni a la faculté d’ouvrir pour 1978 est de 2.834 tonnes.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l’accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.»J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma plus haute considération.Au nom du Gouvernementde la Confédération suisseClaude Caillat31 Publié ci-devant.25 RS 632.10 annexe. Pour les nouveaux nos, voir le tarif des douanes suisses du 9 oct. 1986.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.632.401.2  RO 1972 3217; FF 1972 II 645 Texte originalProtocole no 2concernant certains produits agricoles transformés1Conclu à Bruxelles le 22 juillet 1972Approuvé par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 19722Ratification suisse communiquée le 21 décembre 1972Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1973 (Etat le 1er mars 2021)1 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 2 de l’Ac. du 26 oct. 2004 entre la Suisse et la CE modifiant l’Ac. entre la Suisse et la CE du 22 juil. 1972 pour ce qui concerne les disp. applicables aux produits agricoles transformés, approuvé par l’Ass. féd. le 8 déc. 2004, en vigueur depuis le 30 mars 2005 (RO 2005 1533; FF 2004 5593).2 Art. 1 al. 1 de l’AF du 3 oct. 1972 (RO 1972 3165)Art. 1 Principes généraux  1.  Les dispositions de l’accord3 s’appliquent aux produits énumérés aux tableaux I et II sauf indication contraire dans le présent Protocole.2.  En particulier, concernant ces produits, les Parties contractantes ne doivent pas prélever des droits de douane sur les importations ou des charges d’un effet équivalent, y compris des éléments agricoles, ni accorder des restitutions à l’exportation ou tout remboursement, toute remise ou toute dispense de paiement, partielle ou totale, de droits de douane ou de charges d’un effet équivalent.3.  Les dispositions du présent Protocole s’appliquent par analogie à la Principauté de Liechtenstein jusqu’à l’application du protocole no 3 de l’accord sur l’Espace économique européen4 à la Principauté de Liechtenstein.3 RS 0.632.4014 FF 1992 IV 1Art. 2 Application de mesures de compensation des prix  1.  Pour tenir compte de différences du coût des matières premières agricoles utilisées dans la fabrication des produits spécifiés au tableau I, l’accord5 n’exclut pas l’application de mesures de compensation des prix à ces produits; à savoir le prélèvement d’éléments agricoles à l’importation et l’octroi de restitutions à l’exportation ou l’octroi de remboursements, de remises ou de dispenses de paiement, partielles ou totales de droits de douane ou de charges d’un effet équivalent.2.  Si une Partie contractante applique des mesures intérieures, qui réduisent le prix des matières premières pour les industries de transformation, ces mesures sont prises en compte dans le calcul des montants des compensations de prix.5 RS 0.632.401Art. 3 Mesures de compensation des prix à l’importation  1.  Les montants de base de la Suisse pour les matières premières agricoles pris en considération dans le calcul des éléments agricoles à l’importation ne dépassent ni la différence entre le prix de référence intérieur suisse et le prix de référence intérieur communautaire pour la matière première agricole concernée ni le droit suisse à l’importation appliqué pour la matière première agricole lorsqu’elle est importée en tant que telle.2.  Le régime suisse à l’importation pour les produits spécifiés au tableau I est établi dans le tableau IV.3.  Si le prix de référence intérieur suisse est inférieur au prix de référence intérieur communautaire, la Communauté peut introduire les mesures de compensation des prix établies à l’art. 2, à savoir la perception d’éléments agricoles à l’importation, conformément au règlement (CE) 1460/96 et à modifications ultérieures.Art. 4 Mesures de compensation des prix à l’exportation  1.  Les restitutions suisses à l’exportation ou les remboursements, les remises ou les dispenses de paiement, partielles ou totales, des droits de douane ou de charges d’un effet équivalent à l’exportation vers la Communauté pour les produits énumérés au tableau I ne dépassent pas la différence entre le prix de référence intérieur suisse et le prix de référence intérieur communautaire pour les matières premières agricoles utilisées dans la fabrication de ces produits multiplié par les quantités effectivement utilisées. Si le prix de référence intérieur suisse est égal ou inférieur au prix de référence intérieur communautaire, la restitution suisse à l’exportation ou le remboursement, la remise ou la dispense de paiement, partielle ou totale, de droits de douane ou de charges d’un effet équivalent est égal à zéro.2.  Si le prix de référence intérieur suisse est inférieur au prix de référence intérieur communautaire, la Communauté peut introduire les mesures de compensation des prix établies à l’art. 2, à savoir l’octroi de restitutions à l’exportation, conformément au règlement (CE) 1520/2000 et à ses modifications ultérieures, ou l’octroi de remboursements, de remises ou de dispenses de paiement, partielles ou totales, de droits de douane ou de charges d’un effet équivalent.3.  Pour le sucre (codes 1701, 1702 et 1703 du système harmonisé) utilisé dans la fabrication de produits énumérés au tableau I et au tableau II, les Parties contractantes ne doivent pas accorder de restitutions à l’exportation ni de remboursement, de remise ou de dispense de paiement, partielle ou totale, de droits de douane ou de charges d’un effet équivalent.Art. 5 Prix de référence  1.  Les prix de référence intérieurs communautaires et suisses pour les matières premières agricoles visées aux art. 3 et 4 sont énumérés au tableau III.2.  Les Parties contractantes fournissent périodiquement, au moins une fois par an, au comité mixte les prix de référence intérieurs de toutes les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation de prix sont appliquées. Les prix de référence intérieurs qui sont fournis reflètent la situation effective des prix sur le territoire de la Partie contractante. Il s’agit des prix normalement payés en gros ou au stade de la fabrication par les industries de transformation. Si une matière première agricole est à la disposition de l’industrie de transformation, ou d’une partie de cette industrie, à un prix inférieur au prix prévalant autrement sur le marché intérieur, les prix de référence domestique fournis sont ajustés en conséquence.3.  Le comité mixte fixe les prix de référence intérieurs et les différences de prix pour les matières premières agricoles énumérées au tableau III sur la base de l’information fournie par les services de la Commission européenne et de l’Administration fédérale suisse. Si cela est nécessaire à la préservation des marges préférentielles relatives, les montants de base des matières premières agricoles figurant au tableau IV sont adaptés.4.  Le comité mixte revoit les prix intérieurs des matières premières agricoles visées aux art. 3 et 4 qui figurent au tableau III avant d’appliquer le présent Protocole.Art. 6 Dispositions spéciales concernant la coopération administrative  Des dispositions spéciales concernant la coopération administrative sont établies dans l’appendice du présent Protocole.Art. 7 Modifications  Le comité mixte peut décider de modifier les tableaux, les appendices des tableaux et l’appendice du présent Protocole.Tableau I6 6 Mis à jour par l’art. 1 de la D no 2/2006 du Comité mixte Suisse-UE du 31 janv. 2006 en vigueur depuis le 1er fév. 2006  (RO 2006 1163 2797).Produits soumis à des mesures de compensation des prix Code du système harmoniséDescription des marchandises0403Babeurre, lait et crème caillés, yaourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:       .10–  Yoghourts:  ex .10–  –  aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao       .90–  Autres:  ex .90–  –  aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao0405Beurre et autres matières grasses du lait; pâtes à tartiner laitières:       .20–  Pâtes à tartiner laitières  ex .20–  –  d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais n’excédant pas 75 % 1517Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516:       .10–  Margarine, à l’exclusion de la margarine liquide:  ex .10–  –  d’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n’excédant pas 15 %       .90–  Autres:  ex .90–  –  d’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n’excédant pas 15 %1704Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)1806Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao1901Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs. Préparations alimentaires de produits no 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs1902Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé1904Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs), en grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaillés (à l’exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs1905Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires2004Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006:       .10–  Pommes de terre:  ex .10–  –  sous forme de farines, semoules ou flocons2005Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006:       .20–  Pommes de terre:  ex .20–  –  sous forme de farines, semoules ou flocons2008Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs:–  Fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre eux:        .11–  –  Arachides:  ex .11–  –  –  Beurre d’arachide2101Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, de thé ou de maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:–  Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café:       .12–  –  Préparations à base d’extraits, d’essences ou de concentrés ou à base de café:  ex .12–  –  –  Contenant en poids 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines laitières, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d’amidon       .20–  Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces  extraits, essences ou concentrés à base de thé ou de maté:  ex .20–  –  Contenant en poids 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines laitières, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d’amidon2103Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée:       .20–  Tomato ketchup et autres sauces tomates       .90–  Autres:  ex .90–  –  Autres que chutney de mangue liquide2104Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées2105Glaces de consommation, même contenant du cacao2106Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:       .10–  Concentrats de protéines et substances protéiques texturées:  ex .10–  –  Contenant plus de 1 % de matières grasses provenant du lait, 1 % d’autres matières grasses ou plus de 5 % de sucre       .90–  Autres2202Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009       .90–  Autres:    ex.90–  –  Contenant des composants laitiers des nos 0401 et 04022208Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses:       .90–  Autres:  ex .90–  –  Autres que jus de raisin concentré avec addition d’alcool3501Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine:       .10–  Caséines       .90–  Autres:  ex .90–  –  Autres que colles de caséineTableau II7 7 Mis à jour par l’art. 1 de la D du Comité mixte Suisse-UE no 2/2006 du 31 janv. 2006 (RO 2006 1163) et l’art. 1 let. a de la D du Comité mixte Suisse-UE no 1/2017 du 8 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 2149).Produits en libre-échange Code du système harmoniséDésignation des marchandises0501Cheveux bruts, même lavés ou dégraissés; déchets de cheveux0502Soies de porc ou de sanglier; poils de blaireau et autres poils pour la brosserie; déchets de ces soies ou poils0503Crins et déchets de crin, même en nappes avec ou sans support0505Peaux et autres parties d’oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation, poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes:       .10–  Plumes des espèces utilisées pour le rembourrage; duvet  ex .90–  Autres que les plumes destinées à l’alimentation0506Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés; poudres et déchets de ces matières0507Ivoire, écailles de tortue, fanons (y compris les barbes) de baleine ou d’autres mammifères marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou simplement préparés mais non découpés en forme, poudres et déchets de ces matières0508Corail et matières similaires, bruts ou simplement préparés, mais non autrement travaillés; coquilles et carapaces de mollusques, de crustacés ou d’échinodermes et os de seiches, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme, leurs poudres et leurs déchets  ex .00–  Autres que destinés à l’alimentation0509Éponges naturelles d’origine animale0510Ambre gris, castoréum, civette et musc; cantharides; bile, même séchée; glandes et autres substances d’origine animale utilisées pour la préparation de produits pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement conservées de façon provisoire0710Légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés:       .40–  Maïs doux (Zea mays var. saccharata)0711Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l’alimentation en l’état:       .90–  Autres légumes; mélanges de légumes:  ex .90–  –  Maïs doux (Zea mays var. saccharata)0901Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange0902Thé, même aromatisé0903Maté1212Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches ou sèches, même pulvérisées; noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux (y compris les racines de chicorée non torréfiées de la variété Cichorium intybus sativum), servant principalement à l’alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs:  ex .20–  Algues marines et autres algues (autres que destinées à l’alimentation)1302Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés1401Matières végétales des espèces principalement utilisées en vannerie ou en sparterie (bambous, rotins, roseaux, joncs, osiers, raphia, pailles de céréales nettoyées, blanchies ou teintes, écorces de tilleul, par exemple)1402Matières végétales des espèces principalement utilisées pour le rembourrage (kapok, crin végétal, crin marin, par exemple), même en nappes avec ou sans support en autres matières1403Matières végétales des espèces principalement utilisées pour la fabrication des balais ou des brosses (sorgho, piassava, chiendent, istle, par exemple) même en torsades ou en faisceaux1404Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs       .10–  Matières premières végétales des espèces principalement utilisées pour la teinture ou le tannage       .20–  Linters de coton  ex .90–  Autres (autres que destinés à l’alimentation)1505Graisses de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline:  ex .00–  Autres que destinées à l’alimentation1516Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées:       .20–  Graisses et huiles végétales et leurs fractions:  ex .20–  –  Huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax»1517Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du n° 1516:       .90–  Autre:  ex .90–  –  Mélanges ou préparations culinaires utilisées pour le démoulage1518Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l’exclusion de celles du no 1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs:  ex .00–  Linoxyne1520Glycérine, même pure; eaux et lessives glycérineuses1521Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d’abeilles ou d’autres insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés1522Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales1702Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:       .50–  Fructose chimiquement pur       .90–  Autres, y compris le sucre inverti (ou interverti) et autres mélanges de sirops de sucres contenant en poids à l’état sec 50 % de fructose:  ex .90–  –  Maltose chimiquement pur (autre que destiné à l’alimentation)1803Pâte de cacao, même dégraissée1804Beurre, graisse et huile de cacao1805Poudre de cacao, sans addition de sucres ou d’autres édulcorants1903Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires2001Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétique:       .90–  Autres:  ex .90–  –  Maïs doux (Zea mays var. saccharata); cœurs de palmier; ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes du no 07142004Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006:       .90–  Autres légumes et mélanges de légumes:  ex .90–  –  Maïs doux (Zea mays var. saccharata)2005Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006:       .80–  Maïs doux (Zea mays var. saccharata)2006Fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés):  ex .00–  Maïs doux (Zea mays var. saccharata)2007Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants2008Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs:–  Fruits à coque, arachides et autres graines, même mélangés entre eux:       .11–  –  Arachides:  ex .11–  –  –  Arachides grillées–  Autres, y compris les mélanges autres que ceux du no 2008 19:       .91–  –  Cœurs de palmier       .99–  –  Autres:  ex .99–  –  –  Maïs autre que le maïs doux (Zea mays var. saccharata)2101Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:–  Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café:       .11–  –  Extraits, essences et concentrés       .12–  –  Préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café:  ex .12–  –  –  Ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de protéines du lait, de saccharose, d’isoglucose, de glucose, d’amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 2,5 % de protéines du lait, moins de 5 % de saccharose ou d’isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d’amidon ou de fécule       .20–  Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté:  ex .20–  –  Ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de protéines du lait, de saccharose, d’isoglucose, de glucose, d’amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 2,5 % de protéines du lait, moins de 5 % de saccharose ou d’isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d’amidon ou de fécule       .30–  Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés2102Levures (vivantes ou mortes); autres micro‑organismes monocellulaires morts (à l’exception des vaccins du no 3002); poudres à lever préparées:  ex .10–  Levures vivantes (autres que la levure de panification et autres que destinées à l’alimentation des animaux)  ex .20–  Levures mortes; autres micro‑organismes monocellulaires morts (autres que destinés à l’alimentation des animaux)       .30–  Poudres à lever préparées2103Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée:       .10–  Sauce de soja       .30–  Farine de moutarde et moutarde préparée:  ex .30–  –  Farine de moutarde autre que destinée à l’alimentation; moutarde préparée       .90–  Autres:  ex .90–  –  Chutney de mangue liquide2106Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:       .10–  Concentrats de protéines et substances protéiques texturées:  ex .10–  –  Autres que les préparations contenant plus de 1 % de matières grasses provenant du lait, 1 % d’autres matières grasses ou plus de 5 % de sucre2201Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ni aromatisées; glace et neige2202Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009:       .10–  Eaux, y compris le§s eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées       .91–  Bières sans alcool       .99–  autres:  ex .99–  –  autres que jus de fruits ou de légumes des nos 2002 et 2009 et leurs mélanges, gazéifiés ou dilués avec de l’eau ou des extraits aqueux de thé, d’herbes, de café ou de maté et autres que ceux contenant des composants laitiers des nos 0401 et 0402.2203Bières de malt2205Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques2207Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres2208Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses; préparations alcooliques composées des types utilisés pour la fabrication des boissons:       .20–  Eaux de vie de vin ou de marc de raisins       .30–  Whiskies       .40–  Rhum et tafia       .50–  Gin et genièvre       .60–  Vodka       .70–  Liqueurs2209Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles obtenus à partir d’acide acétiqueTableau III8 8 Nouvelle teneur selon l’art. 1 let. a de la D no 1/2021 du 12 fév. 2021 du Comité mixte Suisse-UE, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 137).Prix de référence intérieurs UE et suisses Matière première agricolePrix deréférenceintérieur suissePrix de référence intérieur UEArt. 4, par. 1Différence prix de référence suisse/UE  appliquée du côté suisseArt. 3, par. 3Différence prix de référence suisse/UE  appliquée du côté UECHF par 100 kg netCHF par 100 kg netCHF par 100 kg netEUR par 100 kg netBlé tendre50,6020,4630,150,00Froment (blé) dur ––1,200,00Seigle40,4518,7421,700,00Orge––––Maïs––––Farine de blé tendre91,1042,4248,700,00Lait entier en poudre601,45321,47280,000,00Lait écrémé en poudre402,60200,98201,600,00Beurre1 041,90487,22554,700,00Sucre blanc––––Œufs––38,000,00Pommes de terre fraîches40,9527,6113,350,00Graisse végétale––170,000,00Tableau IV9 9 Mis à jour par l’art. 1 de la D n° 2/2006 du 31 janv. 2006 du Comité mixte Suisse-UE (RO 2006 1163), l’art 1 let. c de la D du Comité mixte Suisse-UE no 1/2017 du 8 fév. 2017 (RO 2017 2149) et l’art. 1 let. b de la D no 1/2021 du 12 fév. 2021 du Comité mixte Suisse-UE, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 137).Régime suisse des importations a)Le droit de douane pour les produits énumérés dans l’appendice au présent tableau est un élément agricole calculé sur la base de la masse nette. Les recettes standard sont spécifiées dans l’appendice.b)Montants de base des matières premières agricoles pris en compte pour le calcul des éléments agricoles:Matière première agricoleMontant de base appliqué du côté suisse  Art. 3, par. 2Montant de base appliqué du côté UE Art. 4, par. 2CHF par 100 kg netEUR par 100 kg netBlé tendre24,550,00Froment (blé) dur1,000,00Seigle17,700,00Orge––Maïs––Farine de blé tendre39,700,00Lait entier en poudre227,800,00Lait écrémé en poudre164,300,00Beurre 452,100,00Sucre blanc––Œufs30,950,00Pommes de terre fraîches10,900,00Graisse végétale138,550,00c)Le droit de douane pour les produits énumérés dans le tableau ci-dessous est égal à zéro.N° du tarif douanier suisse10Observations     1901.9099     1904.9020     1905.9040     2103.2000ex 2103.9000Autres que chutney de mangue liquide     2104.1000     2106.9010     2106.9024     2106.9029     2106.9030     2106.9040     2106.9099ex 2202.9090Contenant des composants laitiers des no 0401 et 0402N° du tarif douanier suisseObservations     2208.9010     2208.9099d)À compter de l’application du présent Protocole, les droits de douane pour les produits énumérés dans le tableau ci-dessous sont réduits à zéro en trois étapes annuelles égales.N° du tarif douanier suisseDroit appliqué à compter de l’entrée en vigueurDroit appliqué après une année à compter de l’entrée en vigueurDroit appliqué après deux années à compter de l’entrée en vigueurCHF pour 100 kg brutCHF pour 100 kg brutCHF pour 100 kg brut2208.902127.3013.70Zéro2208.902246.7023.30Zéroe)Les numéros de tarif figurant dans le présent tableau se réfèrent aux numéros applicables en Suisse au 1er janvier 2002. Sans préjudice de l’art. 12bis de l’accord, les termes du présent tableau ne seront pas affectés par d’éventuels changements apportés à la nomenclature du tarif.10 RS 632.10, annexeAppendice au tableau IV Recettes standards suisses Les recettes standards visées au tableau IV, point a) (Régime suisse des importations) utilisées dans le calcul des éléments agricoles sont spécifiées dans le tableau ci‑dessous.N° du tarif douanier suisseObservationsBlétendreBlé durSeigleOrgeMaïsFarine de blé tendreLait entier en poudreLait écrémé en poudreBeurreSucreœufsPommes de terre fraîchesGraisse végétaleKg de matières premières pour 100 kg net de produits finis0403.1010 68200403.1020 108150403.9031 2018 0403.9041 108 0403.9049 108 0403.9061 202015ex 0403.9071D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 1 % mais n’excédant pas 3  %81215ex 0403.9071D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 3 %151215ex 0405.2010D’une teneur en poids de matières grasses de 39 % ou plus mais inférieure à 75 %6859ex 0405.2090D’une teneur en poids de matières grasses de 39 % ou plus mais inférieure à 75 %6859ex 1517.1010D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n’excédant pas 15 %1580ex 1517.1061D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n’excédant pas 15 %1580ex 1517.1069D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n’excédant pas 15 %1580ex 1517.1071D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n’excédant pas 15 %1540ex 1517.1079D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n’excédant pas 15 %1540ex 1517.1081D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n’excédant pas 15 %1525ex 1517.1089D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n’excédant pas 15 %1525ex 1517.1091D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n’excédant pas 15 %1510ex 1517.1099D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n’excédant pas 15 %1510ex 1517.9010D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n’excédant pas 15 %1585ex 1517.9061D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n’excédant pas 15 %1585ex 1517.9069D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n’excédant pas 15 %15851704.1010 16741704.1020 32651704.1030 40521704.9010 20451704.9020 21531704.9031 16401704.9032 16101704.9041 24801704.9042 56601704.9043 72371704.9050 6146101704.9060 6111451704.9091 801704.9092 601704.9093 401806.1010 901806.1020 601806.2011 1051806.2012 85151806.2013 45301806.2014 70101806.2015 25551806.2019 70101806.2091 28501806.2092 20501806.2093 1155ex 1806.2094D’une teneur en poids de graisses excédant 15 %5520ex 1806.2094D’une teneur en poids de graisses n’excédant pas 15 %         55  8ex 1806.2095D’une teneur en poids de graisses excédant 15 %      68 45  20ex 1806.2095D’une teneur en poids de graisses excédant 2 % mais n’excédant pas 15 %      68 45  81806.2096       68 45   ex 1806.2097D’une teneur en poids de graisses excédant 20 %         45  30ex 1806.2097D’une teneur en poids de graisses excédant 2 % mais n’excédant pas 20 %45101806.2099 551806.3111 1224051806.3119 68451806.3121 45151806.3129 551806.3211 28501806.3212 17501806.3213 9551806.3290 55ex 1806.9011D’une teneur en poids de graisses excédant 15 %684517ex 1806.9011D’une teneur en poids de graisses excédant 8 % mais n’excédant pas 15 %684512ex 1806.9011D’une teneur en poids de graisses excédant 2 % mais n’excédant pas 8 %684561806.9019 6845ex 1806.9021D’une teneur en poids de graisses excédant 15 %4517ex 1806.9021D’une teneur en poids de graisses excédant 8 % mais n’excédant pas 15 %4512ex 1806.9021D’une teneur en poids de graisses excédant 2 % mais n’excédant pas 8 %         45  61806.9029          55   1901.1011      3050  20   ex 1901.1012D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 3 % mais n’excédant pas 6 %     401518 20  4ex 1901.1012D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 6 % mais n’excédant pas 12 %402510204ex 1901.1013D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 1 % mais n’excédant pas 1,5 %40418204ex 1901.1013D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 1,5 % mais n’excédant pas 3 %4010182041901.10213055181901.102235651901.20115010851901.20125010851901.20185010851901.20195010851901.2081555401901.2082701020ex 1901.2083D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 1 % mais n’excédant pas 3 %52611585ex 1901.2083D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 3 % mais n’excédant pas 6 %52841585ex 1901.2083D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 6 % mais n’excédant pas 12 %52101015851901.2091      50  50    1901.2092      50  2225   ex 1901.2093D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 1 % mais n’excédant pas 3 %     55  320  10ex 1901.2093D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 3 % mais n’excédant pas 6 %5562010ex 1901.2093D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 6 % mais n’excédant pas 12 %551220101901.209990201901.9011605251901.9012605251901.9018605251901.9019605251901.90211661901.90221401901.903110251001901.90321525701901.90332540301901.9034585101901.9035540551901.903650440101901.90375040101901.90411525601901.9042154040101901.9043401901.904440101901.9045101901.904612151901.904720151901.9081455501901.9082501520151901.90895410815851901.9091356051901.90925022251901.9093155520201901.9094 3060201901.9095 2051901.9096 20830 ex 1902.1100Ne contenant pas de blé commun, de seigle, d’orge, de maïs ni de pommes de terre; autre que destiné à l’alimentation14515ex 1902.1100Autres3011515ex 1902.1900Ne contenant pas de blé commun, de seigle, d’orge, de maïs ni de pommes de terre; autre que destiné à l’alimentation160ex 1902.1900Autres301301902.20006020101902.3000602010ex 1902.4010Destiné à la consommation humaine160ex 1902.4010Autres301301902.40906020101904.1010251551351904.1090110201904.200035553261904.30001201904.9010801904.909010051905.10101361905.102012510ex 1905.2010D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 1 % mais n’excédant pas 3 %35325ex 1905.2010D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 3 % mais n’excédant pas 9 %35825ex 1905.2010D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 9 %3510251905.2020 3525151905.2030 5025ex 1905.3110D’une teneur en matières grasses provenant du lait excédant 1 % mais n’excédant pas 3 %5032012ex 1905.3110D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 3 % mais n’excédant pas 6 %506209ex 1905.3110D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 6 % mais n’excédant pas 15 %5015203ex 1905.3110D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 15 %502020ex 1905.3190D’une teneur en poids de matières grasses excédant 1 % mais n’excédant pas 3 %50202,5ex 1905.3190D’une teneur en poids de matières grasses excédant 3 % mais n’excédant pas 6 %50205ex 1905.3190D’une teneur en poids de matières grasses excédant 6 % mais n’excédant pas 15 %502013ex 1905.3190D’une teneur en poids de matières grasses excédant 15 %5020201905.3210951905.32204020251905.40109051905.402180551905.40294025151905.90211051905.90251051905.902916951905.90311101905.90321051905.903916951905.90715010851905.90725010851905.90785010851905.90795010851905.90915370351905.909285101905.9093358258ex 1905.9094Chapelure105ex 1905.9094Autres que chapelure3525815ex 1905.9095Chapelure105ex 1905.9095Autres que chapelure5025ex 2004.1011Sous forme de farines, semoules ou flocons5570ex 2004.1019Sous forme de farines, semoules ou flocons5570ex 2004.1091Sous forme de farines, semoules ou flocons5570ex 2004.1099Sous forme de farines, semoules ou flocons55702005.201155702005.20122841022008.111025ex 2101.1210Contenant en poids 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines du lait, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d’amidon204515ex 2101.1290Contenant en poids 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines du lait, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d’amidon103510ex 2101.2010Contenant en poids 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines du lait, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d’amidon2055ex 2101.2090Contenant en poids 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines de lait, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d’amidon10352104.20005403ex 2105.0000Ne contenant pas de matières grasses provenant du lait ou contenant pas plus de 3 % en poids de matières grasses provenant du lait, ne contenant aucune autre matière grasse ou contenant pas plus 3 % en poids d’autres matières grasses1020ex 2105.0000Ne contenant pas de matières grasses provenant du lait ou contenant pas plus de 3 % en poids de matières grasses provenant du lait, contenant plus de 3 % mais pas plus de 10 % d’autres matières grasses10207ex 2105.0000Ne contenant pas de matières grasses provenant du lait ou contenant en poids pas plus de 3 % de matières grasses provenant du lait, contenant plus de 10 % en poids d’autres matières grasses102013ex 2105.0000Contenant plus de 3 % mais pas plus de 7 % en poids de graisses provenant du lait10720ex 2105.0000Contenant plus de 7 % mais pas plus de 10 % en poids de graisses provenant du lait101120ex 2105.0000Contenant plus de 10 % mais pas plus de 13 % en poids de graisses provenant du lait101420ex 2105.0000Contenant plus de 13 % en poids de graisses provenant du lait1019202106.10111012101052106.9021752106.9022552106.9023452106.90701515552106.908110010ex 2106.9085Contenant en poids plus de 20 % mais pas plus de 35 % de matières grasses provenant du lait3540ex 2106.9085Contenant en poids plus de 35 % mais pas plus de 50 % de matières grasses provenant du lait5040ex 2106.9086Contenant en poids plus de 20 % mais pas plus de 35 % de matières grasses provenant du lait35ex 2106.9086Contenant en poids plus de 35 % mais pas plus de 50 % de matières grasses provenant du lait50ex 2106.9087Contenant en poids plus de 3 % mais pas plus de 6 % de matières grasses provenant du lait106530ex 2106.9087Contenant en poids plus de 6 % mais pas plus de 12 % de matières grasses provenant du lait1012530ex 2106.9087Contenant en poids plus de 12 % mais pas plus de 20 % de matières grasses provenant du lait1020530ex 2106.9088Contenant en poids plus de 1 % mais pas plus de 1,5 % de matières grasses provenant du lait1053030ex 2106.9088Contenant en poids plus de 1,5 % mais pas plus de 3 % de matières grasses provenant du lait10103030ex 2106.9091Contenant en poids plus de 40 % mais pas plus de 60 % de matières grasses provenant du lait2050sex 2106.9091Contenant plus de 60 % en poids de matières grasses2070ex 2106.9092Contenant en poids plus de 10 % mais pas plus de 25 % de matières grasses1525618ex 2106.9092Contenant en poids plus de 25 % mais pas plus de 40 % de matières grasses1525632ex 2106.9093Contenant en poids plus de 1 % mais pas plus de 5 % de matières grasses10355ex 2106.9093Contenant en poids plus de 5 % mais pas plus de 10 % de matières grasses1035102106.9094602106.90955352106.90964020ex 3501.1010Autres que les colles de caséine301ex 3501.1090Autres que les colles de caséine301ex 3501.9010Autres que les colles de caséine301ex 3501.9090Autres que les colles de caséine301Appendice du protocole n° 2 Dispositions concernant la coopération administrative 1.  Les Parties contractantes conviennent que la coopération administrative est essentielle pour la mise en œuvre et le contrôle du traitement préférentiel accordé au titre du présent Protocole et soulignent leur engagement à lutter contre les irrégularités et la fraude dans les affaires douanières et associées.2.  Lorsqu’une Partie contractante a constaté, sur la base d’informations objectives, un défaut de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude au titre du présent Protocole, la Partie contractante concernée peut temporairement suspendre le traitement préférentiel pertinent du ou des produit(s) concerné(s) conformément à la présente annexe.3.  Aux fins du présent appendice, on entend, entre autres, par défaut de coopération administrative:a)un manquement répété aux obligations de vérification de l’origine du ou des produit(s) concerné(s);b)le refus répété ou le retard injustifié à propos de l’établissement et/ou la communication des résultats de la vérification de la preuve d’origine;c)le refus répété ou le retard injustifié dans l’obtention de l’autorisation pour mener des missions de coopération administrative visant à vérifier l’authenticité de documents ou l’exactitude d’informations pertinentes pour accorder le traitement préférentiel en question.Aux fins de l’application du présent appendice, des irrégularités ou une fraude peuvent être constatées notamment lorsque des informations objectives y relatives font apparaître une augmentation rapide, sans explication satisfaisante, de l’entrée de marchandises dépassant le niveau habituel de la capacité de production et d’exportation de l’autre Partie contractante.4.  L’application d’une suspension temporaire est soumise aux conditions suivantes:a)La Partie contractante qui a constaté, sur la base d’informations objectives, un défaut de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude en matière d’affaires douanières et associées, notifie sans délai au comité mixte ses constatations et les informations objectives et ouvre des consultations au sein du comité mixte, sur la base de l’ensemble des informations pertinentes et des constatations objectives, en vue de trouver une solution acceptable pour les deux Parties contractantes.b)Lorsque les Parties contractantes ont ouvert des consultations au sein du comité mixte conformément à ce qui précède et n’ont pas trouvé de solution acceptable dans un délai de 3 mois suivant la notification, la Partie contractante concernée peut temporairement suspendre le traitement préférentiel pertinent du ou des produit(s) concerné(s). Une suspension temporaire est notifiée sans délai au comité mixte.c)Les suspensions temporaires prévues par le présent appendice ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la Partie contractante concernée. Elles ne peuvent excéder une durée de six mois, qui peut être renouvelée. Les suspensions temporaires sont notifiées immédiatement après leur adoption au comité mixte. Elles font l’objet de consultations périodiques au sein du comité mixte en particulier en vue d’y mettre fin dès que les conditions de leur application cessent d’exister.5.  En même temps que la notification au comité mixte visée au point 4, point a), du présent appendice, la Partie contractante concernée devrait publier un avis aux importateurs dans son journal officiel. L’avis aux importateurs devrait indiquer que, pour le produit concerné, il a été constaté, sur la base d’informations objectives, un défaut de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude.


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.632.401.21Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.401.21Texte originalAccordsous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisseet la Communauté économique européennerelatif au régime des échangesconcernant les soupes, sauces et condimentsConclu le 18 novembre 1985Approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 mars 19862Entré en vigueur le 1er janvier 19861 RO 1986 1082 Art. 1er al. 1 let. a de l’AF du 13 mars 1986 (FF 1986 I 869)Bruxelles, le 18 novembre 1985Mission suisseauprès des Communautés européennesBruxellesMonsieur l’Ambassadeur,Par lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire la communication suivante:«J’ai l’honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne à propos du régime applicable aux échanges mutuels concernant les soupes, sauces et condiments.A cet égard, je vous confirme que les autorités suisses, après avoir aboli, à partir du 1er juillet 1977, les droits de douane3 sur les produits ne contenant pas de la tomate des numéros 2104.20 (sauces; condiments et assaisonnements, composés) et 2105.10 (soupes) du tarif douanier suisse, renonceront à percevoir un droit de douane sur les produits de ces mêmes numéros contenant de la tomate.En même temps, la Communauté abolira les droits de douane qu’elle perçoit sur les produits des numéros 21.04 B et C (sauces avec et sans tomate) et 21.05 A (soupes avec et sans tomate) du tarif douanier commun. Je vous propose que, sous réserve de l’approbation parlementaire requise dans mon pays, ce nouveau régime entre en vigueur le Il’ janvier 1986.Les tableaux I et II du protocole no 24 de l’accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne seront modifiés en conséquence. Ces modifications figurent en annexe à la présente lettre.Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté sur ce qui précède.»J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de la Communauté sur le contenu de cette lettre.Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma très haute considération.Au nomdu Conseil des Communautés européennes:Livio Marinucci3 RS 632.10 annexe. Pour les nouveaux no, voir le tarif des douanes suisses du 9 oct. 1986.4 RS 0.632.401.2Annexe Modification de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne A partir du 1er janvier 1986, les tableaux I et II du protocole no 25 de l’accord sont modifiés comme il suit:Tableau I (Communauté économique européenne)…6Tableau II (Confédération suisse)…75 RS 0.632.401.26 Texte inséré dans ledit protocole.7 Texte inséré dans ledit protocole.


text: 0.632.401.23 (Etat le 29  mars 2005)0.632.401.23 RO 2005 1533; FF 2004 5593 Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformésConclu le 26 octobre 2004Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 décembre 20041Entré en vigueur par échange de notes le 30 mars 2005 (Etat le 29  mars 2005)1 RO 2005 1531La Confédération suisse,ci‑après désignée comme «la Suisse», d’une part,etla Communauté européenne,ci‑après désignée comme «la Communauté», d’autre part,ci‑après désignées comme «les Parties contractantes»,vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 19722 et la déclaration commune sur la poursuite des négociations annexée aux actes finals des accords entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la Confédération suisse3, signée à Luxembourg le 21 juin 1999,considérant que le protocole no 24 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 – ci‑après désigné comme «l’accord» – devrait être mis à jour conformément aux résultats des négociations de l’Uruguay Round et adapté pour ce qui concerne la couverture des produits,considérant que les flux des échanges entre la Suisse et les nouveaux Etats membres devraient être maintenus après l’élargissement de l’Union européenne,désireuses d’améliorer l’accès réciproque aux marchés des produits agricoles transformés,vu l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, concernant le protocole no 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, du 17 mars 20005,sont convenues de ce qui suit:2 RS 0.632.4013 RS 0.916.026.814 RS 0.632.401.25 [RO 2001 1291, 2003 3793, 2004 3787, 2005 1005]Art. 1 L’accord est modifié comme suit:1.l’annexe I de l’accord est remplacée par la nouvelle annexe I, qui est jointe au présent Accord comme annexe 1.2.Le protocole no 2 de l’accord est remplacé par le nouveau protocole no 2, qui est joint en annexe au présent Accord comme annexe 2.Art. 2 Les accords suivants sont abrogés avec effet à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord:–Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, concernant le protocole no 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, du 17 mars 20006;–Echange de lettres de la Commission européenne et de l’Administration fédérale suisse concernant des dispositions visant à améliorer la transparence dans les diverses mesures de compensation des prix appliquées par la Communauté européenne et la Suisse qui affectent les échanges de produits agricoles transformés couverts par le protocole no 2, du 29 novembre 19887.6 [RO 2001 1291, 2003 3793, 2004 3787, 2005 1005]7 Non publié au RO Art. 3 Les annexes au présent Accord, y compris les tableaux et les appendices aux tableaux et l’appendice au protocole no 2, en font partie intégrante.Art. 4 1.  Le présent Accord s’applique, d’une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d’application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d’autre part, au territoire de la Suisse.2.  Le présent Accord s’applique aussi au territoire de la Principauté de Liechtenstein tant que l’union douanière avec la Suisse8 est maintenue.8 RS 0.631.112.514Art. 5 1.  Le présent Accord sera approuvé par les Parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Il entre en vigueur le jour suivant le jour où les Parties contractantes se sont notifié l’achèvement de leurs procédures internes nécessaires à cette fin.2.  Dans l’attente de l’achèvement des procédures de ratification visées au par. 1, les Parties contractantes appliquent le présent Accord à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date de la signature, pour autant que les mesures de mise en œuvre visées à l’art. 5, par. 4, du protocole no 2 sont adoptées à la même date.Art. 6 1.  Le présent Accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.2.  La version maltaise du présent Accord sera authentifiée par les Parties contractantes sur la base d’un échange de lettres. Elle fera également foi, au même titre que les langues visées au par. 1.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont apposé leur signature au bas du présent Accord.Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2004.Pour laPour laConfédération suisse:Communauté européenne:Micheline Calmy-ReyPiet Hein DonnerJoseph DeissAntónio VitorinoAnnexe 1 Annexe I...9Annexe 2Protocole no 2 concernant certains produits agricoles transformés... 109 Texte inséré dans le RS 0.632.401.10 Texte inséré dans le RS 0.632.401.2.


text: 0.632.401.3  RO 2021 727Décision no 2/2021 du comité mixte UE-Suisse du 12 août 2021portant modification de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse par le remplacement de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrativeAdoptée le 12 août 2021Entrée en vigueur le 31 août 2021 avec application à partir du 1er septembre 2021 (Etat le 31  août 2021)Texte originalLe comité mixte UE-Suisse,vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse1, du 22 juillet 1972, et notamment l’art. 3 de son protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative2,considérant ce qui suit:(1)  L’art. 11 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (ci-après dénommé «accord») fait référence au protocole n° 3 de l’accord (ci-après dénommé «protocole n° 3»), qui détermine les règles d’origine.(2)  L’art. 3 du protocole n° 3 dispose que le comité mixte institué par l’art. 29 de l’accord peut décider de modifier les dispositions dudit protocole.(3)  La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes3 (ci-après dénommée «convention»), vise à transposer dans un cadre multilatéral les systèmes bilatéraux existants concemant les règles d’origine établis dans les accords bilatéraux de libre-échange conclus entre les parties contractantes à la convention, sans préjudice des principes énonces dans lesdits accords bilatéraux.(4)  L’Union et la Suisse ont signé la convention le 15 juin 2011.(5)  L’Union et la Suisse ont déposé leurs instruments d’acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 28 novembre 2011. En conséquence et conformément à l’art. 10, par. 3, de la convention, celle-ci est entrée en vigueur pour l’Union et pour la Suisse respectivement le 1er mai 2012 et le 1er janvier 2012.(6)  Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et la Suisse sont convenues d’appliquer un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention.(7)  II convient dès lors de remplacer le protocole no 3 par un nouveau protocole qui prévoit un ensemble de règles d’origine de substitution. En outre, le nouveau protocole devrait comprendre une référence dynamique à la convention, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur,a adopté la présente décision:1 RS 0.632.4012 RS 0.632.401.33 RS 0.946.31Art. 1 Le protocole no 3 de l’accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, est remplacé par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.Art. 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Elle est applicable à partir du 1er septembre 2021.Fait à Bruxelles, le 31 août 2021Par le comité mixte:Le président, Marco DueerkopAnnexe Protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires»  et aux méthodes de coopération administrative Art. 1 Règles d’origine applicables  1.  Aux fins de la mise en œuvre de l’accord, l’appendice I et les dispositions pertinentes de l’appendice II de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes4 (ci-après dénommée «convention»), tels qu’ils ont été modifiés en dernier lieu et publiés au Journal officiel de l’Union européenne, s’appliquent.2.  Toutes les références à l’«accord pertinent» figurant dans l’appendice I et dans les dispositions pertinentes de l’appendice II de la convention s’entendent comme références à l’accord.3.  Nonobstant l’art. 16, par. 5, et l’art. 21, par. 3, de l’appendice I de la convention, lorsque le cumul ne concerne que les États de l’AELE, les Îles Féroé, l’Union européenne, la République de Turquie, les participants au processus de stabilisation et d’association, la République de Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, la preuve de l’origine peut être un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d’origine.4 RS 0.946.31Art. 2 Règles d’origine applicables de substitution  1.  Sans préjudice de l’art. 1 du présent protocole, aux fins de la mise en œuvre de l’accord, les produits qui acquièrent l’origine préférentielle conformément aux règles d’origine applicables de substitution énoncées à l’appendice A du présent protocole (ci après dénommées «règles transitoires») sont également considérés comme originaires de l’Union européenne ou de la Suisse.2.  Les règles transitoires s’appliquent jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification de la convention, sur laquelle s’appuient les règles transitoires.Art. 3 Règlement des différends  1.  Lorsque des différends survenus à l’occasion des contrôles visés à l’art. 32 de l’appendice I de la convention ou à l’art. 34 de l’appendice A du présent protocole ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation, ils sont soumis au comité mixte.2.  Dans tous les cas, le règlement des différends entre l’importateur et les autorités douanières du pays d’importation s’effectue conformément à la législation de ce pays.Art. 4 Modifications du protocole  Le comité mixte peut décider de modifier le présent protocole.Art. 5 Dénonciation de la convention  1.  Si l’Union européenne ou la Suisse notifie par écrit au dépositaire de la convention son intention de dénoncer la convention conformément à l’art. 9 de cette dernière, l’Union européenne et la Suisse engagent immédiatement des négociations sur les règles d’origine aux fins de la mise en œuvre de l’accord.2.  Jusqu’à l’entrée en vigueur de ces règles d’origine nouvellement négociées, les règles d’origine figurant à l’appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l’appendice II de la convention applicables au moment de la dénonciation continuent de s’appliquer à l’accord. Toutefois, à compter de la dénonciation, les règles d’origine figurant à l’appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l’appendice II de la convention sont interprétées de manière à permettre un cumul bilatéral entre l’Union européenne et la Suisse uniquement.Appendice A Règles d’origine applicables de substitution5 5 L’appendice A de l’annexe de la Décision no 2/2021, disponible en anglais, peut être consultée sur le site Internet de l’AELE, à l’adresse suivante: www.efta.int > Legal Texts > EFTA Convention > Annexes and Protocols. Une traduction française des règles d’origine de substitution est publiée à la FF 2021 346.


text: 0.632.401.4 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.401.4Texte originalProtocole No 4visant certaines dispositions particulièresconcernant l’IrlandeConclu le 22 juillet 1972Approuvé par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 19722Ratification suisse communiquée le 21 décembre 1972Entré en vigueur le 1er janvier 19731 RO 1972 3336; FF 1972 II 6452 Art. 1er al. 1 de l’AF du 3 oct. 1972 (RO 1972 3165).Par dérogation à l’art. 13 de laccord3, les mesures prévues aux par. 1 et 2 du protocole no 6 et de l’art. 1 du protocole no 7 de 1’«Acte relatif aux conditions d’adhésion et aux adaptations des traités» concernant respectivement certaines restrictions quantitatives intéressant l’Irlande et l’importation de véhicules à moteur et l’industrie du montage en Irlande, sont applicables à l’égard de la Suisse.43 RS 0.632.4014 Nouvelle teneur selon l’art. 5 du prot. compl. du 29 mai 1975 (RO 1975 1437).