text:
810.20

  Ordonnance
  sur la planification et le financement hospitaliers

  du 01.10.2014 (état 01.01.2018)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal);

    vu la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 13 mars 2014 (LEIS);

    sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

But

1

La présente ordonnance précise et complète les dispositions de la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 13 mars 2014 (ci-après: LEIS) concernant la planification et le financement des hôpitaux.

Art. 2

Champ d'application

1

La présente ordonnance est applicable aux hôpitaux répertoriés sur la liste hospitalière valaisanne.

2

Demeurent réservées les dispositions particulières concernant les hôpitaux répertoriés sur la liste hospitalière, situés hors canton.

3

Demeurent réservées les dispositions particulières prises en application de conventions intercantonales concernant notamment l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais et les hôpitaux universitaires.

Art. 3

Autorités compétentes

1

Le Conseil d'Etat établit la planification hospitalière conformément aux dispositions de la LEIS.

2

Le Conseil d'Etat confie au département dont relève la santé (ci-après: le département) l'application de la présente ordonnance. Il peut notamment, dans le cadre de ses décisions de planification, confier au département les modalités d'exécution y relatives.

Art. 4

Directives du département

1

Le département édicte, au besoin, les directives utiles à l'application de la présente ordonnance. Elles portent notamment sur:

      a)

      les exigences comptables auxquelles doivent répondre les hôpitaux répertoriés (art. 12);

      b)

      les modalités d'organisation de la formation du personnel et l'imputation des charges y relatives (art. 13 al. 2);

      c)

      la présentation du budget d'exploitation (art. 15 al. 3);

      d)

      la présentation du budget d'investissement (art. 16 al. 2);

      e)

      le financement des frais de formation universitaire (art. 27);

      f)

      les mesures d'accompagnement transitoires liées aux changements de structure tarifaire concernant la part de rémunération du canton (art. 20).

2 Planification hospitalière

Art. 5

Définitions

1

Au sens de la présente ordonnance on entend par:

      a)

      hôpital: les établissements et leurs divisions tels que définis à l'article 39 alinéa 1 LAMal, notamment les hôpitaux ou les cliniques de soins somatiques aigus, psychiatriques et de réadaptation, publics ou privés;

      b)

      liste hospitalière: la liste des hôpitaux désignés par le Conseil d'Etat selon l'article 39 LAMal pour couvrir les besoins en soins hospitaliers de la population valaisanne;

      c)

      mandats de prestations: les mandats attribués par le Conseil d'Etat, dans le cadre de la planification hospitalière, en application de l'article 9 LEIS. Le Conseil d'Etat attribue à chaque hôpital figurant sur la liste hospitalière un mandat définissant l'éventail de prestations que cet établissement peut fournir à charge de l'assurance-maladie. Les mandats font partie intégrante de la liste hospitalière;

      d)

      contrats de prestations: les contrats que le département conclut avec les hôpitaux, en application de l'article 10 LEIS. Le contrat permet notamment de préciser les modalités stratégiques et opérationnelles liées au mandat de prestations comme par exemple de fixer le volume et le financement des prestations;

      e)

      hôpital répertorié: un hôpital figurant sur la liste valaisanne ou sur la liste du canton où il se situe.

Art. 6

Etablissement de la liste hospitalière

1

Le Conseil d'Etat établit la liste hospitalière sur la base des critères et conditions de planification fixés à la section 11 de l'ordonnance fédérale sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal) et aux articles 8 et 9 LEIS. Le Conseil d'Etat peut arrêter des listes distinctes par types de soins (notamment soins somatiques aigus, réadaptation, psychiatrie).

2

Les hôpitaux engagés dans une procédure d'inscription sur la liste hospitalière sont tenus de fournir au Conseil d'Etat les informations pertinentes, en application de l'article 8 LEIS.

3

La liste hospitalière est régulièrement mise à jour en tenant compte des besoins en soins de la population, de l'évolution des technologies médicales et des pratiques de soins ainsi que de la pertinence, de la qualité et de l'économicité des prestations.

4

La liste hospitalière publiée à l'issue de la procédure est susceptible d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral conformément à l'article 53 alinéa 1 LAMal.

Art. 7

Procédure pour l'établissement de la liste hospitalière

1

La procédure d'établissement de la liste hospitalière comprend les étapes suivantes:

      a)

      définition des besoins en soins hospitaliers de l'ensemble des assurés LAMal valaisans;

      b)

      détermination de l'offre utilisée par des assurés LAMal valaisans dans des hôpitaux ne figurant pas sur la liste hospitalière valaisanne en vigueur (hôpitaux conventionnés au sens de l'article 49a alinéa 4 LAMal et hôpitaux répertoriés par le canton où ils se situent au sens de l'article 41 alinéa 1bis LAMal);

      c)

      détermination de l'offre devant être garantie par l'inscription sur la liste hospitalière valaisanne afin que la couverture des besoins définis sous lettre a soit assurée, déduction faite de l'offre déterminée sous lettre b;

      d)

      définition des mandats de prestations relevant de l'offre définie sous lettre c;

      e)

      publication d'un appel d'offres aux hôpitaux susceptibles de fournir les prestations requises;

      f)

      évaluation des offres déposées, sur la base des critères et conditions de planification fixés à la section 11 OAMal et aux articles 8 et 9 LEIS, ainsi que des comparaisons établies à l'échelle nationale portant notamment sur les coûts et la qualité des résultats médicaux en application de la LAMal;

      g)

      mise en consultation auprès des hôpitaux ayant déposé une offre des projets de mandats de prestations;

      h)

      analyse des projets de mandats de prestations et des résultats de la consultation par la commission de planification sanitaire qui formule un préavis au Conseil d'Etat;

      i)

      octroi des mandats de prestations par le Conseil d'Etat aux hôpitaux retenus, selon les modalités définies à l'article 9 LEIS, et inscription sur la liste hospitalière;

      j)

      conclusion de contrats de prestations entre le département et les hôpitaux; les contrats définissent un délai de résiliation du mandat de prestations qui est en principe d'au moins 6 mois, sous réserve de l'article 8 de la présente ordonnance.

2

Demeurent réservées les dispositions de la loi sur la santé du 14 février 2008 concernant la qualité des soins et la sécurité des patients.

3

Pour des raisons de santé publique ou de couverture des besoins, le Conseil d'Etat peut attribuer des mandats temporaires jusqu'à l'aboutissement de la procédure ordinaire décrite ci-dessus.

Art. 8

Critères de retrait de la liste hospitalière

1

Le département vérifie périodiquement que les établissements inscrits sur la liste hospitalière respectent le mandat de prestations et les conditions pour l'inscription sur la liste hospitalière.

2

En cas de non-respect, le département demande une prise de position à l'hôpital concerné.

3

Le Conseil d'Etat peut procéder, sur proposition du département et après préavis de la commission de planification sanitaire, au retrait partiel ou total du mandat de prestations de l'hôpital concerné et adapter sans délai la liste hospitalière.

Art. 9

Commission de planification sanitaire

1

La commission de planification sanitaire est chargée, dans le cadre de la planification hospitalière, de fournir un préavis au Conseil d'Etat notamment sur les questions suivantes:

      a)

      l'inscription sur la liste y compris l'attribution des mandats de prestations aux hôpitaux;

      b)

      le retrait total ou partiel de mandats de prestations à des hôpitaux.

2

La commission se réunit sur tout autre objet concernant la planification sanitaire lorsque les conditions l'exigent, sur convocation de son président, conformément à l'article 11 LEIS.

3

La commission établit un rapport annuel de son activité à l'intention du Conseil d'Etat et le rend public.

Art. 10

Publication des statistiques

1

La publication des statistiques est réglée dans une ordonnance spécifique.

3 Financement LAMal - Aspects généraux

Art. 11

Définitions

1

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

      a)

      budget d'exploitation: les charges et produits prévisionnels des différents secteurs d'activités;

      b)

      budget d'investissements: le montant prévisionnel des achats ou constructions d'immobilisations meubles ou immeubles nécessaires à l'exploitation;

      c)

      coûts des prestations: l'ensemble des charges, y compris celles liées aux investissements, composant la rémunération des prestations conformément à la législation fédérale.

Art. 12

Plan comptable et principes comptables

1

Les comptes financiers et analytiques des hôpitaux répertoriés répondent aux exigences de la législation fédérale et aux recommandations de l'association faîtière des hôpitaux H+.

2

Le département peut préciser certaines exigences cantonales par voie de directives, notamment en lien avec la certification des comptes des hôpitaux répertoriés.

Art. 13

Coût des prestations

1

Les coûts doivent être adaptés à la prestation fournie et respecter le principe d'économicité.

2

Les coûts de formation intégrés dans les tarifs doivent respecter les directives sur les modalités d'organisation de la formation édictées par le département au sens de l'article 8 alinéa 1 lettre e LEIS.

3

Les coûts qui ne satisfont pas aux principes et directives du département ne sont pas imputés dans le calcul des coûts liés au mandat de prestations.

Art. 14

Principes de comptabilisation relatifs aux investissements

1

Les investissements des hôpitaux répertoriés sont activés au bilan.

2

Les charges liées aux investissements comprennent les intérêts et amortissements des investissements y compris les opérations d'achats par acompte et de location définis par l'ordonnance fédérale sur le calcul des coûts de classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie du 3 juillet 2002 (OCP). Elles sont en principe couvertes par des produits équivalents.

3

La part de rémunération y relative est affectée à la couverture des charges liées aux investissements.

4

Si la part de la rémunération des prestations liée aux investissements excède les charges au sens de l'alinéa 2, la différence peut être comptabilisée dans un fonds affecté aux investissements au passif du bilan.

5

Les principes de comptabilisation relatifs aux investissements sont réévalués périodiquement par le Conseil d'Etat.

Art. 15

Budget d'exploitation

1

Les hôpitaux répertoriés établissent, à l'attention du département, un budget cadre d'exploitation accompagné de tous les justificatifs nécessaires pour le 31 mars.

2

Les hôpitaux répertoriés établissent un budget d'exploitation détaillé (y compris un budget d'activité par secteur) pour le 30 août.

3

Le département précise, par voie de directives, le niveau de détail à présenter.

4

Le département notifie aux hôpitaux répertoriés le budget d'activité reconnu.

Art. 16

Budget d'investissement

1

Les hôpitaux répertoriés établissent un budget annuel détaillé des investissements liés aux infrastructures et équipements et le transmettent au département pour le 30 août.

2

Le département précise, par voie de directives, le niveau de détail à présenter.

3

Le Conseil d'Etat se prononce, après examen, sur les budgets présentés sous l'angle de l'économicité et du respect du mandat de prestations.

Art. 17

Modalités de versement du financement LAMal

1

La part du canton au financement LAMal est versée par acomptes mensuels représentant au maximum 95 pour cent du budget reconnu par le département.

2

Les hôpitaux répertoriés fournissent au département pour le 15 janvier de chaque année un décompte provisoire du financement LAMal et un décompte définitif pour le 30 avril.

3

Le département verse le 97 pour cent du décompte provisoire retenu en début d'année. Le solde est versé après approbation du décompte définitif, sous réserve des dispositions de la section 4 relatives au volume total de rémunération du canton et au budget global.

4

Lorsque les circonstances le justifient, notamment en l'absence de convention tarifaire, le Conseil d'Etat peut octroyer, de manière anticipée, les acomptes liés au financement LAMal.

Art. 18

Conventions tarifaires

1

Le département peut, lorsqu'il le juge nécessaire, assister en tant qu'observateur aux négociations des conventions tarifaires.

Art. 19

Variation du nombre de sorties ou de journées LAMal

1

Toute variation de plus de trois pour cent du nombre total de sorties ou de journées LAMal prévus dans le budget notifié par le département doit être justifiée et annoncée par les hôpitaux répertoriés en cours d'exercice.

Art. 20

Mesures d'accompagnement pour l'introduction de nouvelles structures tarifaires

1

En cas d'introduction de nouvelles structures tarifaires dans le cadre de la rémunération des traitements hospitaliers, le canton peut prévoir des mesures d'accompagnement pendant une durée limitée pour garantir la neutralité de sa participation.

2

Le département précise, par voie de directives, les modalités des mesures d'accompagnement.

Art. 20a *

Promotion de la prise en charge ambulatoire

1

Le Conseil d'Etat établit une liste de prestations dont la dispensation en mode ambulatoire est en principe plus efficace, adaptée et économique qu'en mode stationnaire.

2

Le canton participe aux traitements mentionnés dans la liste de l'alinéa 1 et qui sont dispensés en mode stationnaire uniquement en cas de situations justifiées.

3

Pour une participation du canton, une requête doit être adressée par le médecin traitant ou hospitalier au canton au moyen du formulaire officiel.

4

Le département édicte les directives relatives à la procédure de garantie de paiement.

4 Financement LAMal - Volume total de rémunération du canton et budget global

Art. 21

Volume total de rémunération du canton

1

Le volume total de rémunération du canton au sens de l'article 13 LEIS est arrêté annuellement par le département, en distinguant l'activité intracantonale de l'activité hors canton.

2

Le département établit des subdivisions en fonction des prestations et des secteurs d'activité.

3

En cas de dépassement du volume d'activité par prestation ou secteur d'activité, la part variable par fournisseur dépassant le budget notifié correspond à 30 pour cent de la différence entre le volume de rémunération calculé sur la base de l'activité effective du fournisseur considéré (volume réalisé) et la participation budgétée pour ce fournisseur (volume budgété). La participation définitive du canton par fournisseur est arrêtée selon la formule suivante: volume budgété plus 30 pour cent du dépassement budgétaire (volume réalisé moins volume budgété).

Art. 22

Budget global

1

En application de l'article 12 alinéa 2 LEIS, le canton peut fixer un budget global au sens de l'article 51 LAMal pour le financement de certaines prestations.

2

Le budget global est arrêté par le Conseil d'Etat, sur proposition du département, après consultation des fournisseurs de prestations concernés et des assureurs.

3

Les dispositions prévues à l'article 21 de la présente ordonnance ne s'appliquent pas pour les prestations faisant l'objet d'un budget global.

5 Subventionnement cantonal

Art. 23

Définitions

1

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

      a)

      hôpitaux subventionnés: les hôpitaux ou secteurs d'activité dans les hôpitaux ne poursuivant pas de but lucratif et pouvant prétendre à des subventions;

      b)

      dépenses retenues: les dépenses en rapport avec la planification sanitaire et approuvées annuellement, par voie budgétaire, par le département, conformément à l'article 16 de la LEIS;

      c)

      dépenses non retenues: les dépenses pour lesquelles une participation financière du canton est exclue.

Art. 24

Modalités d'octroi et de retrait de subventions

1

Les hôpitaux doivent déposer auprès du canton une demande par écrit, sur la base d'un dossier détaillé et argumenté, en vue de l'octroi de subventions cantonales.

2

Le département peut exiger les pièces et documents qu'il juge utiles pour vérifier si les conditions de subventionnement sont remplies.

3

Le Conseil d'Etat peut décider du retrait de l'octroi de subventions si l'hôpital subventionné ne remplit plus les conditions ou si la prestation n'est plus reconnue indispensable à la couverture des besoins de santé de la population valaisanne conformément à la planification sanitaire.

4

Le Conseil d'Etat peut exiger la restitution totale ou partielle des subventions allouées en cas de violation des conditions de subventionnement prescrites à l'article 14 LEIS, des ordonnances ou des directives du département.

5

Le Conseil d'Etat fixe le montant de la restitution, les délais de remboursements et le taux d'intérêts à partir de la naissance du droit à la restitution par voie de décision.

6

Sous réserve de dispositions particulières, la loi sur les subventions s'applique.

Art. 25

Dépenses retenues et non retenues

1

Le subventionnement ne porte que sur les dépenses retenues.

2

Le département détermine les dépenses non retenues des hôpitaux subventionnés lors de l'examen du budget ainsi que lors de l'examen des comptes des hôpitaux.

Art. 26

Modalités de versement des subventions

1

Les subventions sont versées par acomptes réguliers aux hôpitaux. Le solde est versé après approbation du décompte définitif.

Art. 27

Prestations d'intérêt général

1

La participation du canton aux coûts d'exploitation ou d'investissements retenus des prestations d'intérêt général porte, dans la limite des disponibilités budgétaires, sur des prestations relevant de la planification sanitaire dont le financement ne peut être assuré malgré une gestion rationnelle et efficace.

2

Les coûts de formation universitaire au sens de l'article 49 alinéa 3 LAMal des hôpitaux subventionnés sont financés par le canton conformément aux directives du département.

3

Pour l'hôpital de jour de gériatrie, les centres de consultations psychiatriques et l'hôpital de jour des hôpitaux psychiatriques et psychogériatriques, à l'exclusion de la psychiatrie de liaison, le canton peut couvrir les dépenses retenues qui ne peuvent être prises en charge par les assureurs maladie ou d'autres assureurs.

4

Le Conseil d'Etat peut reconnaître au subventionnement certaines autres prestations, notamment celles mentionnées à l'article 21 LEIS.

5

Le département détermine annuellement par voie budgétaire les dépenses retenues.

Art. 28

Projets pilotes

1

Dans le cadre de la planification sanitaire, des compétences financières et des disponibilités budgétaires, le département peut octroyer aux hôpitaux subventionnés une participation financière pour des projets pilotes concernant notamment l'introduction d'instruments de mesure, d'analyse et de gestion de la qualité des soins, de la sécurité des patients et de l'adéquation des prestations.

2

Le département, après consultation des hôpitaux subventionnés, fixe le montant et précise les modalités de subventionnement des projets pilotes auxquels les hôpitaux subventionnés doivent participer.

3

Les projets pilotes font l'objet d'une évaluation régulière.

Art. 29

Eventuels budgets supplémentaires

1

Pour autant qu'il ne s'agisse pas de dépenses courantes dont l'évolution peut être suivie avec la diligence requise, les hôpitaux subventionnés peuvent demander en cours d'exercice, au département, un budget supplémentaire en cas de nécessité, d'urgence et d'imprévisibilité.

2

Le département décide de l'acceptation ou du refus de ces demandes. Le cas échéant, il les transmet au Conseil d'Etat ou au Grand Conseil selon les procédures en vigueur.

Art. 30

Assurés bénéficiant d'assurances sociales autres que la LAMal

1

Si, conformément à l'article 17 de la LEIS, la législation fédérale relative aux assurances sociales autres que la LAMal ne garantit pas une couverture complète des coûts des prestations concernées, malgré une gestion rationnelle et efficace, la différence peut être prise en charge par le canton, selon des modalités analogues à celles applicables aux prestations d'intérêt général (art. 27).

6 Dispositions finales

Art. 31

Voies de droit

1

Sous réserve de dispositions particulières, la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) s'applique.

Art. 32

Abrogation

1

Toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées, en particulier l'ordonnance sur la planification et le financement hospitaliers du 30 mai 2012.

Art. 33

Entrée en vigueur

1

Le département est chargé de l'application de la présente ordonnance.

2

Elle est publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur à la même date que la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 13 mars 2014 (LEIS).

  RCV BO/Abl. 41/2014, 43/2014


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 810.40 - Ordonnance sur l'Observatoire valaisan de la santé   810.40  Ordonnance sur l'Observatoire valaisan de la santé  du 01.10.2014 (état 01.01.2019)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 13a de la loi sur la santé du 14 février 2008;  vu l'article 19 de la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 13  mars 2014 (LEIS); sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la  culture,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 But et champ d'application  1 La présente ordonnance précise et complète les dispositions de la loi sur  la santé du 14 février 2008 concernant l'organisation et le fonctionnement  de l'Observatoire valaisan de la santé (ci-après: l'OVS) et les dispositions  de la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 13 mars 2014  (LEIS).  2 Statut et mission  Art.  2 Statut  1 L'OVS est un établissement autonome de droit public, doté de la person- nalité juridique, dont le siège est à Sion. 1bis L'indépendance scientifique des travaux de l'OVS est garantie. * 2 … *  1) Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut ou de fonction  vise indifféremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    810.40  3 L'OVS est inscrit au registre du commerce.  Art.  3 Mission  1 L'OVS est chargé de rassembler et d'analyser les données d'intérêt sani- taire. Il est notamment en charge des relevés statistiques fédéraux et can- tonaux dans le domaine sanitaire. 2 Il  rend disponibles les informations recueillies auprès des autorités,  des  professionnels et du public. 3 Il ne poursuit pas de but lucratif et il est reconnu d'utilité publique. 4 Les  activités  de  l'OVS  subventionnées  par  le  canton  constituent  des  tâches déléguées au sens de l'article 19 LEIS.  3 Organisation  Art.  3a * Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat exerce les compétences suivantes envers l'OVS:  a) il attribue le mandat de prestations pour les tâches déléguées;  b) il nomme les membres du conseil d'administration ainsi que son pré- sident pour la durée d'une période administrative, en veillant à une re- présentation équilibrée des régions du canton;  c) il adopte la rémunération des membres du conseil d'administration et  approuve la rémunération des membres de la direction.  Art.  4 Organes  1 Les organes de l'OVS sont les suivants:  a) le conseil d'administration;  b) la direction;  c) l'organe de révision. 2 Un conseil consultatif  est créé pour apporter un soutien scientifique aux  activités de l'OVS (ci-après: conseil scientifique). *  a) * …  b) * …  2    810.40  Art.  5 Conseil d'administration a) Composition  1 Le conseil d'administration est composé de sept membres. * 2 Il  réunit  notamment  des  compétences  médicales,  soignantes,  de santé  publique, statistiques et juridiques. *  a) * …  b) * …  c) * …  d) * …  e) * … 3 … *  Art.  6 b) Compétences *  1 Le conseil d'administration accomplit notamment les tâches suivantes: *  a) * il définit la stratégie et la planification pluriannuelle des activités et du  financement  de l'OVS,  dans  le respect  de la  bonne exécution  des  tâches déléguées par le canton;  b) * il définit ses règles de fonctionnement qu'il soumet pour approbation  au Conseil d'Etat;  c) * il s'assure de la bonne exécution des tâches déléguées;  d) * il nomme la direction et définit son cahier des charges; il soumet la  nomination du directeur à l'approbation préalable du Conseil d'Etat;  e) * il nomme les cadres;  f) * il nomme les membres du conseil scientifique, définit son cahier des  charges et ses règles de fonctionnement;  g) * il nomme l'organe de révision;  h) * il approuve les budgets et les comptes proposés par la direction ainsi  que le rapport de gestion;  i) * il approuve l'organigramme et définit l'organisation de l'OVS;  j) * il définit  les compétences de la direction en matière d'engagements  contractuels portant notamment sur la fourniture à des tiers de pres- tations dans le domaine de la santé publique ou de l'économie de la  santé; il s'assure que ces engagements ne présentent pas un conflit  d'intérêt avec les tâches déléguées.  3    810.40  Art.  7 c) Fonctionnement  1 Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'exige l'intérêt de  l'établissement, mais au moins deux fois par an. 2 La majorité des membres est nécessaire pour la validité des délibérations.  A défaut, une nouvelle séance est convoquée et le conseil peut alors déli- bérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. 3 Les décisions sont  prises à la majorité  des membres présents.  En cas  d'égalité de voix, la voix du président est prépondérante. 4 Les délibérations et  les décisions du conseil  d'administration font  l'objet  d'un procès-verbal. 5 Le directeur de l'OVS assiste en principe aux séances avec voix consulta- tive.  Art.  8 Direction  1 La direction assure la gestion opérationnelle et la représentation de l'OVS,  conformément au cahier des charges établi par le conseil d'administration. 2 La direction exerce en particulier les tâches et responsabilités suivantes:  a) engager ou licencier le personnel nécessaire;  b) prendre  les  décisions  relatives  à  toutes  les  questions  et  mesures  qu'exigent la poursuite de la mission institutionnelle et la gestion des  affaires sous réserve des attributions du conseil d'administration;  c) représenter  l'OVS vis-à-vis des tiers,  dans les limites  fixées  par  le  conseil d'administration;  d) préparer  les dossiers  et  mettre  en oeuvre les décisions du conseil  d'administration;  e) informer le conseil d'administration de tout fait relevant de ses attribu- tions.  Art.  9 Conseil scientifique  1 Le conseil scientifique apporte son appui et son expertise pour les activi- tés épidémiologiques, en santé publique et en médecine sociale et préven- tive  menées  au  sein  de  l'OVS et  pour  leur  développement,  notamment  dans  la cadre  de la collaboration  avec  les universités  et  instituts  de re- cherches actifs dans ce domaine. 2 … *  4    810.40  3 Il apporte son appui à la cohérence et à la pérennité des informations au  sein du système d'information sanitaire de l'OVS. * 4 Il conseille l'OVS en matière d'éthique et de protection des données. *  Art.  10 * …  Art.  11 Responsabilité  1 La responsabilité des membres du conseil d'administration, de la direction  et du personnel de l'OVS est régie, par analogie, par la loi sur la responsa- bilité des collectivités publiques et de leurs agents du 15 mai 1978. 2 L'OVS assume la responsabilité primaire envers le lésé. L'Etat est respon- sable à titre subsidiaire envers le lésé pour le dommage que l'OVS n'est  pas en mesure de réparer. 3 L'OVS,  respectivement  l'Etat,  disposent  d'une  action  récursoire  envers  l'auteur du dommage conformément aux articles 14 et suivants de la loi sur  la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents. 4 Les membres des organes et du personnel cités à l'alinéa 1, auteurs d'un  dommage direct  envers l'OVS ou l'Etat  répondent à titre primaire envers  ceux-ci conformément à l'article 13 de la loi sur la responsabilité des collec- tivités  publiques  et  de  leurs  agents.  Si  le  dommage  est  causé  à  l'Etat,  l'OVS répond subsidiairement.  4 Activités  Art.  12 Tâches déléguées *  1 L'OVS accomplit notamment les tâches déléguées suivantes formalisées  par un mandat de prestations: *  a) * la gestion des relevés statistiques destinés à l'Office fédéral de la sta- tistique et  au canton,  selon les dispositions légales en vigueur (LA- Mal, LSF, LEIS);  b) * la réalisation d'indicateurs sanitaires;  c) * la réalisation d'études spécifiques sur mandat du canton, notamment  grâce au Registre des tumeurs;  d) * le soutien scientifique auprès des autorités cantonales en matière de  santé publique, notamment l'évaluation des indicateurs de qualité.  5    810.40  e) * …  f) * … 2 Le Conseil d'Etat peut déléguer d'autres activités dans le cadre du mandat  de prestations. * 3 … * 4 … *  Art.  12a * Autres tâches  1 Sous réserve de conflits d'intérêt, l'OVS peut conclure avec des tiers ou  avec le canton des accords portant sur la fourniture de prestations dans le  domaine de la santé publique ou de l'économie de la santé. Ces accords  sont soumis à l’approbation préalable du Service de la santé publique. * 2 L'OVS invite, en principe chaque année, les acteurs de la santé publique  valaisanne à une journée d'information et d'échange sur ses activités.  5 Financement des tâches déléguées *  Art.  13 Ressources financières  1 Les dépenses retenues de fonctionnement et d'investissement de l'OVS  liées au mandat de prestations sont prises en charge par le canton dans le  cadre des budgets alloués par le département en charge de la santé (ci- après: le département). * 2 Les subventions du canton sont versées mensuellement.  Art.  14 Contrat de prestations  1 L'OVS conclut  annuellement avec le département  un contrat  de presta- tions précisant le mandat et fixant notamment: *  a) les prestations à effectuer;  b) les objectifs quantitatifs et qualitatifs retenus;  c) les indicateurs  permettant  d'évaluer  et  de gérer  la qualité,  la perti- nence et l'économicité des données sanitaires collectées;  d) * les ressources humaines et financières nécessaires;  e) * les modalités de financement et de subventionnement;  6    810.40  f) * les mesures de controlling et d'évaluation;  g) * la procédure de règlement des différends et de médiation. 2 … *  Art.  15 Fonds de roulement  1 Le département accorde un cautionnement jusqu'à la hauteur de 30 pour  cent du budget annuel de l'OVS.  Art.  16 Fonds propres et résultat *  1 Les excédents de recettes sont affectés aux fonds propres de l'OVS qui  peuvent s'élever au maximum à 10 pour cent du budget annuel de fonction- nement. * 2 Les prestations fournies en faveur des institutions subventionnées, direc- tement ou indirectement,  par les pouvoirs publics valaisans sont, en prin- cipe, facturées au prix coutant.  Les éventuels excédents de recettes sont  portés en déduction des subventions versées par le canton. * 3 L'affectation du résultat de l'OVS doit être approuvé au préalable par le  département. * 4 L'utilisation du résultat reporté de l'OVS est soumise au département dans  le cadre du processus budgétaire du canton. *  Art.  17 Rapports de gestion et comptes annuels  1 Pour le 30 avril de chaque année civile, l'OVS remet au Conseil d'Etat un  rapport de gestion accompagné de l'ensemble des comptes annuels et du  rapport de révision établi par l'organe de révision. *  6 Statut du personnel  Art.  18 Rapports de travail  1 Les rapports de travail concernant le personnel de l'OVS sont régis par le  droit privé, selon les dispositions régissant les rapports de travail concer- nant  la direction,  les cadres et  le personnel de l'Hôpital du Valais,  appli- cables par analogie.  7    810.40  2 Le conseil d'administration précise l'application des conditions sociales et  salariales et règle les cas particuliers.  7 Traitement des données  Art.  19 Protection des données et confidentialité  1 En règle générale, l'OVS collecte et analyse des données anonymisées. 2 Lorsqu'il traite des données personnelles, il veille au strict respect de la lé- gislation relative à la protection des données, au secret professionnel et au  secret de fonction. 3 Pour  le  respect  de  la  législation  relative  à  la  protection  des  données,  l'OVS travaille  en étroite  collaboration  avec  les instances  cantonales  de  protection des données.  Art.  20 Communication des données  1 L'OVS fournit les prestations effectuées en exécution des activités qui lui  sont déléguées par l'Etat ou dans le cadre de conventions avec des tiers. 2 Il livre les données à ses seuls partenaires contractuels. Il conserve pour  ses archives une copie des prestations fournies.  8 Surveillance  Art.  21 Autorité de surveillance  1 L'OVS est placé sous la surveillance du Conseil d'Etat. 2 L'autorité de surveillance s'assure de l'accomplissement des activités de  l'OVS de manière conforme à ses buts et à la législation fédérale et canto- nale. 3 L'intervention de l'autorité de surveillance ne libère pas de leur responsa- bilité les organes de l'OVS.  8    810.40  9 Dispositions transitoires et finales  Art.  22 Transfert du personnel  1 Les rapports de travail du personnel de l'OVS sont transférés à la nou- velle entité dès le 1er janvier 2015. 2 La classification des membres du personnel transférés est maintenue au  même niveau et le montant du traitement (salaire brut) à la date du trans- fert est garanti.  Art.  23 Droit au salaire en cas de maladie, d'accident, de maternité,  d'adoption, de service militaire ou de protection civile  1 Les rapports de travail des personnes en arrêt de travail pour cause de  maladie, d'accident, de maternité, d'adoption, de service militaire ou de pro- tection civile sont intégralement transférés. 2 Les prestations éventuelles de tiers  (assurances,  caisse de compensa- tion, etc.) touchées par l'ICHV sur la période suivant l'entrée en vigueur de  la présente ordonnance seront versées à l'OVS. 3 Les cas particuliers seront réglés par convention entre l'OVS et l'ICHV.  Art.  24 Droit aux vacances et soldes horaires  1 Les membres du personnel transférés peuvent exercer leur droit aux va- cances acquis dans les quatre mois à compter de la date de transfert.  A  l'expiration de ce délai,  les vacances non prises sont perdues et ne font  l'objet d'aucune compensation. 2 Le  solde  des  heures  mensuelles  et  supplémentaires  au  31  décembre  2014 devra être annulé dans les quatre mois à compter de la date de trans- fert. A l'expiration de ce délai, les soldes positifs non pris sont perdus et ne  font l'objet d'aucune compensation.  Art.  25 Prévoyance professionnelle et retraite anticipée  1 L'OVS conclut une convention d'affiliation avec le PRESV et le RETASV  pour assurer son personnel. 2 Le maintien des droits acquis par le personnel transféré est garanti.  9    810.40  Art.  26 Transfert des équipements  1 L'ICHV transfère à l'OVS les équipements disponibles à la valeur comp- table le jour de leur transfert, sur la base d'un inventaire signé par les deux  parties.  Art.  27 Application et entrée en vigueur  1 Le département est chargé de l'application de la présente ordonnance. 2 La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel et entre en vigueur  le à la même date que la loi sur les établissements et institutions sanitaires  du 13 mars 2014 (LEIS).  10    810.40  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  01.10.2014 01.01.2015 Acte législatif première  version  BO/Abl. 39/2014,  41/2014  07.12.2016 01.01.2017 Art. 2 al. 1bis introduit BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 2 al. 2 abrogé BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 3a introduit BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 4 al. 2 modifié BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 4 al. 2, a) abrogé BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 4 al. 2, b) abrogé BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 5 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 5 al. 2 modifié BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 5 al. 2, a) abrogé BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 5 al. 2, b) abrogé BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 5 al. 2, c) abrogé BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 5 al. 2, d) abrogé BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 5 al. 2, e) abrogé BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 5 al. 3 abrogé BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 6 titre modifié BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 6 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 6 al. 1, a) modifié BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 6 al. 1, b) modifié BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 6 al. 1, c) modifié BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 6 al. 1, d) modifié BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 6 al. 1, e) modifié BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 6 al. 1, f) modifié BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 6 al. 1, g) modifié BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 6 al. 1, h) modifié BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 6 al. 1, i) modifié BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 6 al. 1, j) introduit BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 9 al. 2 abrogé BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 9 al. 3 introduit BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 9 al. 4 introduit BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 10 abrogé BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 12 titre modifié BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 12 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 12 al. 1, a) modifié BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 12 al. 1, b) modifié BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 12 al. 1, c) modifié BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 12 al. 1, d) modifié BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 12 al. 1, e) abrogé BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 12 al. 1, f) abrogé BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 12 al. 2 modifié BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 12 al. 3 abrogé BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 12 al. 4 abrogé BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 12a introduit BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Titre 5 modifié BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 13 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 14 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 14 al. 1, d) modifié BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 14 al. 1, e) modifié BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 14 al. 1, f) modifié BO/Abl. 51/2016  11    810.40  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  07.12.2016 01.01.2017 Art. 14 al. 1, g) modifié BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 14 al. 2 abrogé BO/Abl. 51/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 17 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2016 13.02.2019 01.01.2019 Art. 12a al. 1 modifié RO/AGS 2019-016 13.02.2019 01.01.2019 Art. 16 titre modifié RO/AGS 2019-016 13.02.2019 01.01.2019 Art. 16 al. 1 modifié RO/AGS 2019-016 13.02.2019 01.01.2019 Art. 16 al. 2 modifié RO/AGS 2019-016 13.02.2019 01.01.2019 Art. 16 al. 3 introduit RO/AGS 2019-016 13.02.2019 01.01.2019 Art. 16 al. 4 introduit RO/AGS 2019-016  12    810.40  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 01.10.2014 01.01.2015 première  version  BO/Abl. 39/2014,  41/2014  Art. 2 al. 1bis 07.12.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 51/2016 Art. 2 al. 2 07.12.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 51/2016 Art. 3a 07.12.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 51/2016 Art. 4 al. 2 07.12.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 51/2016 Art. 4 al. 2, a) 07.12.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 51/2016 Art. 4 al. 2, b) 07.12.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 51/2016 Art. 5 al. 1 07.12.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 51/2016 Art. 5 al. 2 07.12.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 51/2016 Art. 5 al. 2, a) 07.12.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 51/2016 Art. 5 al. 2, b) 07.12.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 51/2016 Art. 5 al. 2, c) 07.12.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 51/2016 Art. 5 al. 2, d) 07.12.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 51/2016 Art. 5 al. 2, e) 07.12.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 51/2016 Art. 5 al. 3 07.12.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 51/2016 Art. 6 07.12.2016 01.01.2017 titre modifié BO/Abl. 51/2016 Art. 6 al. 1 07.12.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 51/2016 Art. 6 al. 1, a) 07.12.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 51/2016 Art. 6 al. 1, b) 07.12.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 51/2016 Art. 6 al. 1, c) 07.12.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 51/2016 Art. 6 al. 1, d) 07.12.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 51/2016 Art. 6 al. 1, e) 07.12.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 51/2016 Art. 6 al. 1, f) 07.12.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 51/2016 Art. 6 al. 1, g) 07.12.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 51/2016 Art. 6 al. 1, h) 07.12.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 51/2016 Art. 6 al. 1, i) 07.12.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 51/2016 Art. 6 al. 1, j) 07.12.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 51/2016 Art. 9 al. 2 07.12.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 51/2016 Art. 9 al. 3 07.12.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 51/2016 Art. 9 al. 4 07.12.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 51/2016 Art. 10 07.12.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 51/2016 Art. 12 07.12.2016 01.01.2017 titre modifié BO/Abl. 51/2016 Art. 12 al. 1 07.12.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 51/2016 Art. 12 al. 1, a) 07.12.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 51/2016 Art. 12 al. 1, b) 07.12.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 51/2016 Art. 12 al. 1, c) 07.12.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 51/2016 Art. 12 al. 1, d) 07.12.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 51/2016 Art. 12 al. 1, e) 07.12.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 51/2016 Art. 12 al. 1, f) 07.12.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 51/2016 Art. 12 al. 2 07.12.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 51/2016 Art. 12 al. 3 07.12.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 51/2016 Art. 12 al. 4 07.12.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 51/2016 Art. 12a 07.12.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 51/2016 Art. 12a al. 1 13.02.2019 01.01.2019 modifié RO/AGS 2019-016 Titre 5 07.12.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 51/2016 Art. 13 al. 1 07.12.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 51/2016 Art. 14 al. 1 07.12.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 51/2016 Art. 14 al. 1, d) 07.12.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 51/2016 Art. 14 al. 1, e) 07.12.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 51/2016  13    810.40  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 14 al. 1, f) 07.12.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 51/2016 Art. 14 al. 1, g) 07.12.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 51/2016 Art. 14 al. 2 07.12.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 51/2016 Art. 16 13.02.2019 01.01.2019 titre modifié RO/AGS 2019-016 Art. 16 al. 1 13.02.2019 01.01.2019 modifié RO/AGS 2019-016 Art. 16 al. 2 13.02.2019 01.01.2019 modifié RO/AGS 2019-016 Art. 16 al. 3 13.02.2019 01.01.2019 introduit RO/AGS 2019-016 Art. 16 al. 4 13.02.2019 01.01.2019 introduit RO/AGS 2019-016 Art. 17 al. 1 07.12.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 51/2016  14   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But et champ d'application  	2 Statut et mission 	Art. 2 Statut 	Art. 3 Mission  	3 Organisation 	Art. 3a * Conseil d'Etat 	Art. 4 Organes 	Art. 5 Conseil d'administration a) Composition 	Art. 6 b) Compétences * 	Art. 7 c) Fonctionnement 	Art. 8 Direction 	Art. 9 Conseil scientifique 	Art. 10 * … 	Art. 11 Responsabilité  	4 Activités 	Art. 12 Tâches déléguées * 	Art. 12a * Autres tâches  	5 Financement des tâches déléguées * 	Art. 13 Ressources financières 	Art. 14 Contrat de prestations 	Art. 15 Fonds de roulement 	Art. 16 Fonds propres et résultat * 	Art. 17 Rapports de gestion et comptes annuels  	6 Statut du personnel 	Art. 18 Rapports de travail  	7 Traitement des données 	Art. 19 Protection des données et confidentialité 	Art. 20 Communication des données  	8 Surveillance 	Art. 21 Autorité de surveillance  	9 Dispositions transitoires et finales 	Art. 22 Transfert du personnel 	Art. 23 Droit au salaire en cas de maladie, d'accident, de maternité, d'adoption, de service militaire ou de protection civile 	Art. 24 Droit aux vacances et soldes horaires 	Art. 25 Prévoyance professionnelle et retraite anticipée 	Art. 26 Transfert des équipements 	Art. 27 Application et entrée en vigueur   		2019-02-15T15:05:50+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text:
810.41

  Ordonnance
  sur la statistique sanitaire cantonale

  du 01.10.2014 (état 01.01.2015)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal);

    vu la loi sur la statistique fédérale du 9 octobre 1992 (LSF);

    vu la loi sur la santé du 14 février 2008 (LS);

    vu la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 13 mars 2014 (LEIS);

    vu la loi sur les soins de longue durée du 14 décembre 2011;

    sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

But et champ d'application

1

La présente ordonnance porte sur les données statistiques cantonales nécessaires pour l'évaluation et la couverture des besoins sanitaires de la population valaisanne en application des législations cantonale et fédérale en matière de santé.

2

Elle règle l'organisation des relevés statistiques ainsi que le traitement, la transmission et la publication des données récoltées.

3

Elle s'applique aux établissements et institutions sanitaires exerçant dans le canton du Valais tels que définis à l'article 85 LS.

4

Demeure réservée la convention intercantonale relative à l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais.

2 Organisation des relevés statistiques

Art. 2

Définition des établissements concernés et des données relevées

1

Par voie de directive, le département dont relève la santé publique (ci-après: le département) établit:

      a)

      la liste des établissements et institutions sanitaires soumises à l'obligation de renseigner;

      b

      les données relevées, leur forme et leur délai de remise.

Art. 3

Obligation de remise des données

1

Les établissements et institutions sanitaires soumis à l'obligation de renseigner sont tenus de remettre les données nécessaires, complètes et véridiques, dans les délais impartis, gratuitement et sous la forme prescrite.

3 Traitement, transmission et publication des données

Art. 4

Traitement des données

1

Conformément à l'article 13a LS, l'Observatoire valaisan de la santé (OVS) est chargé de traiter les données des relevés statistiques cantonaux et fédéraux dans le domaine sanitaire.

Art. 5

Transmission et publication des données

1

L'Observatoire valaisan de la santé transmet les données traitées au Service de la santé publique et à l'Office cantonal de la statistique et de la péréquation ou à des tiers selon les modalités définies par le département.

2

Pour les besoins en matière de statistique cantonale, l'Office cantonal de la statistique et de la péréquation et le Service de la santé publique peuvent convenir de la livraison de données spécifiques en lien avec le domaine de la santé publique.

3

L'Observatoire valaisan de la santé peut, avec l'accord du département, publier dans un média accessible à tous des données concernant les établissements et institutions sanitaires sous une forme permettant de les identifier. Internet est en particulier considéré comme média accessible à tous.

4 Données pseudonymisées et protection des données

Art. 6

Données pseudonymisées

1

A des fins d'évaluation de la couverture des besoins sanitaires et de la planification, le recueil par le canton de données pseudonymisées auprès des établissements et institutions sanitaires est autorisé. Le département définit les modalités de pseudonymisation des données.

Art. 7

Protection des données

1

Les dispositions de la loi cantonale sur l'information du public, la protection des données et l'archivage du 9 octobre 2008 (LIPDA) sont applicables.

5 Dispositions finales

Art. 8

Sanctions disciplinaires

1

Les responsables des établissements et institutions sanitaires qui ne respectent pas les obligations découlant de la présente ordonnance sont passibles des mesures disciplinaires prévues par l'article 133 de la loi sur la santé (LS).

Art. 9

Voies de droit

1

Sous réserve de dispositions particulières, la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) s'applique.

Art. 10

Entrée en vigueur

1

Le département est chargé de l'application de la présente ordonnance.

2

Elle est publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur à la même date que la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 13 mars 2014 (LEIS).

  RCV BO/Abl. 39/2014, 41/2014


text:
810.8

  Loi
  sur l'organisation des secours sanitaires *

  (LOSS)

  du 27.03.1996 (état 01.01.2018)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 31 alinéa 1 lettre a et 42 alinéa 1 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:[1]

1 Dispositions générales

Art. 1

But

1

Le but de la présente loi est de promouvoir la qualité et la rapidité des secours aux personnes accidentées, malades ou en danger par la coordination, la surveillance, la formation et le financement des personnes et des institutions actives sur la totalité du territoire du canton du Valais dans le domaine des secours. *

Art. 2

Définition

1

Par secours au sens de la présente loi, il faut entendre l'alerte, la recherche, l'engagement, le sauvetage, l'assistance, le transport, l'acheminement adéquat et le transfert de toutes les personnes accidentées, malades ou en danger, quel que soit le lieu où elles se trouvent et quel que soit le moyen de transport utilisé.

2

Le Conseil d'Etat précise par voie d'ordonnance les différents éléments entrant dans la définition des secours au sens de la présente loi en les distinguant notamment des transferts de patients organisés par un établissement sanitaire vers un autre établissement et en les distinguant d'autres formes d'assistance comme les services de garde des médecins, médecins-dentistes ou pharmaciens.

Art. 3

Champ d'application

1

La présente loi est applicable à toute forme de secours telle que définie à l'article 2. Demeure réservée la législation fédérale en la matière.

Art. 4

Autorité compétente

1

Le Conseil d'Etat définit par la planification sanitaire la politique cantonale en matière de secours et exerce la haute surveillance sur l'organisation des secours dans le canton.

1bis

Le Conseil d'Etat définit les modalités de la planification des secours par voie d’ordonnance. *

2

Le Conseil d'Etat exerce les attributions que lui confère la présente loi par l'intermédiaire du Département dont relève la santé publique (ci-après: département) et de toutes les institutions publiques ou privées actives dans le domaine des secours. *

3

… *

4

Le Conseil d'Etat présente annuellement l’activité de l'OCVS dans son rapport sur la politique sanitaire. *

2 Organisation cantonale valaisanne des secours (OCVS) *

Art. 5

Statut et buts de l'OCVS *

1

L'Organisation cantonale valaisanne des secours (ci-après: OCVS) est un établissement de droit public autonome, doté de la personnalité morale, ayant son siège à la centrale d'alarme, à Sierre. Elle est inscrite au registre du commerce. *

      a) *

…

      b) *

…

2

L'OCVS a pour missions principales dans le domaine pré-hospitalier et sanitaire: *

      a)

      d'évaluer périodiquement les besoins et soumettre les mesures de planification au Conseil d’Etat;

      b)

      de mettre en œuvre la planification des secours adoptée par le Conseil d’Etat;

      c)

      de veiller à la qualité des prestations dans le domaine des secours et assurer l’information à la population;

      d)

      d'assurer le bon déroulement des interventions de secours, en coordination avec les autres forces d’intervention, et le fonctionnement de la centrale d’alarme et d’engagement sanitaire (ci-après: centrale d’alarme).

3

Le Conseil d’Etat précise et complète les missions de l'OCVS par voie d’ordonnance. Il peut notamment lui confier d’autres missions. *

Art. 5a *

Contrat de prestations

1

Le département conclut annuellement un contrat de prestations avec l’OCVS.

2

Le contrat de prestations fixe les modalités d'exécution de la planification et des dispositions de la présente loi. Il porte notamment sur:

      a)

      les résultats attendus, les modalités d'évaluation, de suivi et de contrôle;

      b)

      la participation financière des pouvoirs publics, les bases de son calcul et les modalités de son versement;

      c)

      les charges et conditions imposées, ainsi que les conséquences en cas de non-respect des obligations s'agissant notamment de la participation financière des pouvoirs publics.

Art. 6

Organes de l'OCVS *

1

Les organes de l'OCVS sont: *

      a) *

      le conseil d'administration;

      b) *

      la direction;

      c) *

      l'organe de révision.

2

… *

3

… *

4

… *

5

… *

Art. 6a *

Composition du conseil d'administration

1

Le conseil d'administration est composé de sept membres. Le président et les membres sont nommés, pour la durée d’une période administrative et durant trois périodes administratives au maximum, par le Conseil d'Etat. Ce dernier prend en considération les trois régions du canton telles que définies dans la loi sur les établissements et institutions sanitaires correspondant au Haut-Valais, au Valais central et au Chablais.

2

Le Conseil d'Etat fixe les indemnités des membres du conseil d'administration de l'OCVS.

3

Le Conseil d'Etat peut mettre fin en tout temps aux fonctions d'un administrateur pour de justes motifs.

Art. 6b *

Compétences du conseil d'administration

1

Le conseil d'administration exerce les compétences inaliénables suivantes:

      a)

      il définit la stratégie de l'OCVS dans le cadre de la lettre de mission délivrée par le Conseil d'Etat en application de la loi sur les participations de l’Etat à des personnes morales et autres entités;

      b)

      il arrête son règlement de fonctionnement et le soumet au Conseil d'Etat pour approbation;

      c)

      il nomme la direction, définit son organisation et son fonctionnement et soumet sa rémunération au Conseil d'Etat pour approbation; il soumet la nomination du directeur à l’approbation préalable du Conseil d'Etat;

      d)

      il définit les conditions générales et procédures pour l'engagement et le licenciement du personnel;

      e)

      il fixe les conditions salariales et sociales du personnel, dans le cadre des moyens financiers à disposition;

      f)

      il soumet les mesures de planification au Conseil d'Etat;

      g)

      il adopte les contrats de prestations avec les entreprises de secours reconnues dans la planification;

      h)

      il définit les conditions de rémunération des intervenants mentionnés à l’article 8 alinéa 2 lettre b;

      i)

      il définit le subventionnement des entreprises de secours dans le cadre des budgets alloués par les pouvoirs publics;

      j)

      il adopte le budget; il approuve les comptes et le rapport de gestion de l'OCVS et les porte à la connaissance du Conseil d'Etat;

      k)

      il nomme l'organe de révision agréé après approbation par le Conseil d'Etat.

Art. 6c *

Direction

1

La direction assure la gestion opérationnelle et la représentation de l'OCVS, conformément au cahier des charges établi par le conseil d'administration.

2

La direction exerce en particulier les tâches et responsabilités suivantes:

      a)

      engager ou licencier le personnel nécessaire;

      b)

      prendre les décisions relatives à toutes les questions et mesures qu'exigent la poursuite de la mission institutionnelle et la gestion des affaires sous réserve des attributions du conseil d'administration;

      c)

      représenter l'OCVS vis-à-vis des tiers, dans les limites fixées par le conseil d'administration;

      d)

      préparer les dossiers et mettre en œuvre les décisions du conseil d'administration;

      e)

      informer le conseil d'administration de tout fait relevant de ses attributions.

Art. 6d *

Assemblée des partenaires

1

Une assemblée des partenaires est constituée sous la forme d'une association au sens du Code civil suisse. Elle comprend les représentants des intervenants des secours pré-hospitaliers engagés par la centrale d'alarme. Ses statuts sont approuvés par le Conseil d'Etat.

2

Elle exerce une fonction consultative et informative auprès du conseil d’administration de l'OCVS.

3

Elle propose au Conseil d'Etat trois représentants pour siéger au conseil d'administration de l'OCVS, un par régions définies à l’article 6a alinéa 1.

Art. 6e *

Rapports de travail

1

Les rapports de travail concernant le personnel de l'OCVS sont régis exclusivement par le droit privé.

Art. 6f *

Responsabilité

1

La responsabilité des organes et du personnel de l'OCVS est régie, par analogie, par la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents.

2

L'OCVS assume la responsabilité primaire envers le lésé. L'Etat est responsable à titre subsidiaire envers le lésé pour le dommage que l'OCVS n'est pas en mesure de réparer.

3

L'OCVS, respectivement l'Etat, dispose d'une action récursoire envers l'auteur du dommage conformément aux articles 14 et suivants de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents.

4

Les membres des organes et du personnel cités à l'alinéa 1, auteurs d'un dommage direct envers l'OCVS ou l'Etat, répondent à titre primaire envers ceux-ci conformément à l'article 13 de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents. Si le dommage est causé à l'Etat, l'OCVS répond à titre subsidiaire.

5

Le présent article ne s'applique pas à l'activité des entreprises de secours engagées par la centrale d'alarme.

Art. 7

Centrale d'alarme *

1

La coordination indispensable pour les interventions de secours est assurée par la centrale d'alarme répondant en français et en allemand. *

2

L'organisation, les missions et les modalités de fonctionnement de la centrale d'alarme sont fixées par voie d'ordonnance, tout comme les exigences en matière de connaissances linguistiques et de formation, cette dernière devant répondre aux normes usuelles en vigueur. *

3 Surveillance

Art. 8

Personnes

1

Les missions de secours sont réalisées au travers d'un dispositif sanitaire pré-hospitalier dans lequel sont engagés des intervenants reconnus par l'OCVS. *

2

Sont reconnus: *

      a) *

      les intervenants employés par une entreprise de secours autorisée au sens des articles 9 et 10;

      b) *

      les autres intervenants au bénéfice d'une formation spécifique dans le domaine du secours ou d'une formation reconnue par l'OCVS.

Le Conseil d'Etat précise par voie d'ordonnance les exigences propres aux différentes catégories d'intervenant, sur proposition de l'OCVS.

3

Les intervenants reconnus doivent, dans les limites de leur mandat et des contrats de prestations, se mettre à la disposition de la centrale d'alarme lorsqu'une intervention de secours est déclenchée. *

4

Demeurent réservées les dispositions légales réprimant l'omission de prêter secours en cas d'urgence ou prévoyant l'obligation de porter secours en cas d'urgence.

Art. 9

Entreprises

1

La création, l'extension, la transformation et l'exploitation d'une entreprise s'occupant de secours au sens de l’article 2, à titre principal ou accessoire, sont soumises à autorisation du département, sur préavis de l'OCVS. *

2

Les entreprises autorisées au sens de l'alinéa 1 sont admises à pratiquer à la charge des assurances sociales fédérales. *

3

L'autorisation d'exploiter est renouvelée périodiquement. *

Art. 10

Conditions

1

Les conditions d'octroi de l'autorisation sont fixées dans une directive du département précisant notamment les exigences qualitatives et quantitatives en matière de personnel et des moyens techniques. *

      a) *

…

      b) *

…

      c) *

…

      d) *

…

      e) *

…

2

Pour des raisons de sécurité, de qualité et d'économicité, seules les entreprises respectant les exigences liées aux transports primaires et répondant à un besoin tel que défini dans le cadre de la planification peuvent être autorisées. *

3

Les entreprises de secours autorisées doivent avoir leur siège social dans le canton du Valais. Des dérogations peuvent être accordées par le département si l’intérêt public le justifie. *

Art. 11

Qualité et contrôles *

1

Afin d’assurer la qualité de la prise en charge des secours, l'OCVS établit des directives, soumises à l'approbation du département, en se référant notamment aux normes nationales et internationales en la matière. *

2

Les entreprises de secours et les autres intervenants des secours pré-hospitaliers sont tenus de favoriser et de participer au perfectionnement des personnes exerçant des activités dans le domaine des secours. *

3

Le personnel et les entreprises autorisées font l'objet de contrôles périodiques par l'OCVS. *

4

Tous les intervenants des secours doivent fournir gratuitement les données et indicateurs nécessaires à l'évaluation de la qualité. *

Art. 12 *

    …

Art. 13 *

    …

4 Financement

Art. 14

Principes généraux *

1

Les pouvoirs publics prévoient annuellement par voie budgétaire les moyens financiers nécessaires à l'application de la présente loi. *

2

Le financement est assuré par des subventions des pouvoirs publics et des contributions financières des personnes secourues sur la base des tarifs reconnus. *

3

Les subventions des pouvoirs publics portent uniquement sur les frais retenus, à savoir: *

      a) *

      les frais en rapport avec la planification;

      b) *

      les frais prévus dans les budgets d'investissement et d'exploitation approuvés par le département.

3bis

Le subventionnement est réparti à raison de 70 pour cent à charge du canton et 30 pour cent à charge des communes. *

3ter

Le financement communal est réparti en fonction de la population résidente et des séjours dans le canton (nuitées), selon une clé de répartition fixée par voie d’ordonnance. *

4

Le Conseil d'Etat définit par voie d'ordonnance les conditions et modalités spécifiques. *

Art. 15 *

    …

Art. 16

Débiteur de la facture du secours et frais non récupérables *

1

Le débiteur de la facture de secours est en principe la personne secourue ou ses ayants droit, qu’elle ait ou non sollicité le secours. Demeurent réservées les actions en responsabilité. *

2

Sont considérés comme frais non récupérables les frais occasionnés par des interventions de secours engagées par la centrale d’alarme dans les cas de figure suivants: *

      a) *

      il n'y a pas de personne impliquée;

      b) *

      l'identité de la personne impliquée n'est pas connue;

      c) *

      la personne impliquée est insolvable;

      d) *

      le recouvrement de la facture engendre des frais disproportionnés.

Le Conseil d'Etat est compétent pour définir d'autres cas de figure.

3

Les frais non récupérables sont pris en charge par les pouvoirs publics en application de la présente loi et de la législation sur l'intégration et l'aide sociale. *

4

Le Conseil d'Etat fixe les modalités par voie d'ordonnance. *

Art. 16a *

Factures contestées

1

Lorsqu'une facture de secours est contestée, l'entreprise de secours peut la soumettre à l'OCVS.

2

L'OCVS est assimilée à une autorité administrative cantonale autorisée à rendre des décisions ordonnant le paiement de sommes d’argent en matière de secours au sens de la présente loi. Une fois passées en force, ses décisions sont assimilées à des jugements exécutoires au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (art. 37 de la loi sur la procédure et la juridiction administrative, LPJA).

3

Lorsqu'une facture de secours contestée lui est transmise, l'OCVS entend la personne débitrice, contrôle le bien-fondé de la facture et rend une décision fixant les frais retenus à charge de la personne bénéficiaire des secours.

4

Les frais retenus se basent sur les conventions en force entre les fournisseurs de prestations et les assureurs maladie ou accident, conformément aux dispositions de la LAMal respectivement de la LAA, ainsi que sur les moyens nécessaires engagés. L'OCVS peut reconnaître des factures jusqu'à concurrence d'un montant global de 100'000 francs au maximum par personne secourue.

5

La décision de l'OCVS peut faire l'objet d'une réclamation écrite dans les 30 jours dès sa notification (art. 34a al. 2 LPJA). L'autorité de recours est en instance unique le Tribunal cantonal.

Art. 17 *

    …

Art. 18

OCVS et centrale d’alarme *

1

Les frais d'exploitation et d'investissement de l'OCVS et de la centrale d'alarme sont couverts par: *

      a) *

      les recettes provenant de l'OCVS, notamment une taxe différenciée sur chaque intervention de secours qui peut être prélevée par l'OCVS et dont le montant est soumis à l'approbation du Conseil d’Etat;

      b) *

      le subventionnement des frais retenus réparti conformément à l'article 14.

      c) *

…

2

Le subventionnement des frais de fonctionnement est octroyé sous la forme d'un budget global annuel défini dans le contrat de prestations. *

3

Le canton met à disposition ses moyens disponibles de télécommunication au service de la centrale d'alarme. *

4

Le département accorde un cautionnement jusqu'à un montant maximal de 30 pour cent du budget annuel pour garantir le fonds de roulement indispensable à l'exploitation et aux investissements de l'OCVS ainsi qu'au dispositif pré-hospitalier, dans le cadre des missions attribuées à l'OCVS et de la planification arrêtée par le Conseil d'Etat. *

Art. 19 *

    …

Art. 20

Dispositif pré-hospitalier *

1

Le subventionnement du dispositif pré-hospitalier est réparti conformément à l’article 14. *

2

Le subventionnement du dispositif pré-hospitalier est inclus dans les comptes de l'OCVS qui en assure la bonne gestion. *

3

Le subventionnement du dispositif pré-hospitalier porte sur: *

      a) *

      les frais d'exploitation et d'investissement retenus des compagnies d'ambulances reconnues dans la planification;

      b) *

      les frais d'exploitation et d'investissement retenus des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) reconnus dans la planification;

      c) *

      les frais d'exploitation et d'investissement retenus des intervenants mentionnés à l'article 8 alinéa 2 lettre b;

      d) *

      les frais de perfectionnement et de formation reconnus par l'OCVS;

      e) *

      les frais non récupérables au sens de l'article 16 non pris en charge dans le cadre de l'application de la législation sur l'intégration et l'aide sociale.

4

Le Conseil d'Etat est compétent pour reconnaître le subventionnement d'autres prestations. *

5

Le subventionnement du dispositif pré-hospitalier fait l’objet de directives de l'OCVS soumises à l'approbation du département. *

6

Les entreprises de secours et les autres intervenants des secours pré-hospitaliers sont tenus de fournir les informations financières et statistiques nécessaires au subventionnement. *

7

Les entreprises de secours et les autres intervenants des secours pré-hospitaliers peuvent faire l'objet de contrôles par l'OCVS. *

Art. 20a *

    …

5 Tarif - Assurances

Art. 21

Tarif

1

Le tarif des entreprises et institutions de secours engagées conformément à la présente loi fait l'objet de conventions entre les assureurs et les fournisseurs de prestations. L'OCVS assiste les fournisseurs de prestations et peut, à leur demande, mener elle-même les négociations avec les assureurs. Au besoin, l'OCVS constitue une commission ad hoc. *

2

Le tarif doit être différencié en fonction notamment des moyens de transport utilisés et de la nature de la prise en charge comme un secours, un transport ou un transfert. *

3

Demeure réservée la législation fédérale en la matière.

Art. 22

Assurances

1

L'OCVS conclut une assurance en responsabilité civile et contre les accidents pour les personnes engagées, à titre individuel, dans une intervention de secours déclenchée par la centrale d'alarme ou participant à des cours de formation. *

2

… *

6 Sanctions et recours

Art. 23

Sanctions

1

Est passible d'une amende jusqu'à 20'000 francs, prononcée par le département compétent, quiconque enfreint les dispositions de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution notamment:

      a) *

      toute personne qui exploite sans autorisation une entreprise s'occupant de secours au sens de l'article 2;

      b)

      toute personne responsable d'une entreprise s'occupant de secours qui emploie du personnel en nombre insuffisant ou n'ayant pas la formation requise;

      c)

      toute personne qui utilise pour une action de secours professionnelle des moyens de transport non conformes et ne disposant pas de l'équipement exigé;

      d) *

      toute personne convaincue d'un autre manquement professionnel grave, l’article 136 de la loi sur la santé étant réservé;

      e)

      toute personne qui perturbe, sans motif légitime, une action de secours en abusant notamment de la radio ou d'autres moyens de liaison.

Art. 24

Mesures administratives

1

En sus des sanctions prévues à l'article 23, le département peut prononcer à l'encontre des membres des professions de la santé et des responsables d'entreprises de secours, les mesures disciplinaires visées à l'article 133 de la loi sur la santé. *

2

Le département peut en outre ordonner toute mesure propre à faire cesser un état de fait contraire au droit, notamment par le retrait de l'autorisation d'exploiter. *

3

Le Conseil d'Etat peut décider de refuser, réduire, suspendre ou supprimer les subventions aux entreprises ou institutions qui n'observent pas les dispositions de la présente loi, l'OCVS entendue. *

Art. 25 *

    …

Art. 26

Décisions et recours

1

Les dispositions de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables en matière de décisions et de recours.

7 Dispositions transitoires et finales

Art. 27

Exécution

1

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi.

Art. 28

Situations particulières et extraordinaires *

1

Demeurent réservées les dispositions de la loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (LPPEx). *

Art. 29 *

    …

Art. 30

Entrée en vigueur

1

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur.

T1 Dispositions transitoires de la modification du 08.09.2016 *

Art. T1-1 *

Organisation cantonale faîtière des secours

1

A l'entrée en vigueur de la modification du 8 septembre 2016 de la présente loi, le mandat attribué à l'Organisation cantonale faîtière des secours au sens des articles 6 de la loi (version du 27 mars 1996) et 5 de l'ordonnance sur l'organisation des secours du 20 novembre 1996 est retiré.

2

Les statuts sont adaptés dans ce sens.

Art. T1-2 *

Transfert des rapports de travail

1

Les rapports de travail du personnel de l'OCVS, de même que les contrats de prestations avec les partenaires, organisations et assureurs, sont transférés à la nouvelle entité dès l’entrée en vigueur de la modification du 8 septembre 2016 de la présente loi.

2

Le Conseil d'Etat arrête les modalités par voie d'ordonnance.

  RCV RO/AGS 1996 f 141, 520 | d 144, 528


text:
810.800

  Ordonnance
  sur l'organisation des secours sanitaires

  du 21.12.2016 (état 01.01.2017)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

     vu la modification du 8 septembre 2016 de la loi sur l'organisation des secours sanitaires du 27 mars 1996;

    sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture,

  ordonne:[1]

1 Dispositions générales

Art. 1

But

1

La présente ordonnance précise et complète les dispositions de la loi sur l'organisation des secours sanitaires du 27 mars 1996 (ci-après: la loi).

2

Elle est applicable à toute forme de secours telle que définie à l'article 2 de la loi.

3

Le département dont relève la santé publique (ci-après: le département) est chargé de l'application de la présente ordonnance en collaboration avec les autres départements concernés.

Art. 2

Organisation cantonale valaisanne des secours

1

L'Organisation cantonale valaisanne des secours (ci-après: OCVS) est chargée de remplir les missions principales suivantes:

      a)

      évaluer périodiquement les besoins et soumettre les mesures de planification au Conseil d'Etat selon les modalités définies au chapitre 2;

      b)

      prendre en charge tous les appels sanitaires d'urgence par l'installation, l'équipement et la gestion de la centrale d'alarme et d'engagement sanitaire unique pour le canton répondant au numéro d'appel 144 (ci-après: centrale 144) et de sa redondance;

      c)

      organiser la formation de base et continue spécifique au domaine du secours sanitaire pré-hospitalier des régulateurs d'urgence sanitaire de la centrale 144;

      d)

      participer à l'organisation de la formation de base et continue obligatoires des intervenants engagés par la centrale 144;

      e)

      fournir les préavis au département en matière d'autorisation d'exploiter une entreprise de secours;

      f)

      mettre en place un système d'enregistrement des interventions permettant la réalisation d'analyses statistiques pour la mise en œuvre d'indicateurs qualité et d'autres mesures qualité au travers de directives de l'OCVS;

      g)

      informer la population sur l'accès au système de soins urgents.

2

L'OCVS remplit les autres missions suivantes, dans la mesure où elles ne remettent pas en question la réalisation des missions principales décrites à l'alinéa 1:

      a)

      collaborer à l'organisation de la régulation médicale;

      b)

      réguler et engager les moyens pour la réalisation des transferts non urgents;

      c)

      fournir les conseils en matière de dispositif sanitaire lors de manifestations.

3

Les statistiques à fournir par l'OCVS au canton sont définies dans son contrat de prestations et au besoin dans une directive du département.

Art. 3

Formes de secours

1

Les différentes formes de secours sont notamment:

      a)

      la dispensation de soins ambulatoires par du personnel médical et paramédical en conditions d'urgence dans le cadre de secours quel que soit le lieu où se trouvent les personnes malades, blessées ou en danger;

      b)

      le transport primaire par le dispositif pré-hospitalier pour la dispensation d'un traitement ambulatoire ou hospitalier;

      c)

      le transfert urgent de patients entre établissements hospitaliers selon les critères de l'OCVS;

      d)

      l'intervention des sauveteurs médico-techniques spécialisés comme par exemple les sauveteurs spécialisés, conducteurs de chiens, plongeurs, spéléologues, etc.;

      e)

      la gestion des événements sanitaires majeurs (ESM);

      f)

      la gestion sanitaire des événements ABCN (événements qui mettent en danger ou affectent la population, la faune et l'environnement par une augmentation de la radioactivité, par des sinistres d'origine biologique ou chimique ou par des sinistres d'origine naturelle);

      g)

      le soutien psychologique d'urgence.

2 Planification et coordination

Art. 4

Planification des secours

1

Le Conseil d'Etat arrête la planification des secours sur proposition de l'OCVS et du département.

2

L'OCVS définit, en collaboration avec le département, les propositions de planification comprenant:

      a)

      l'évaluation des besoins sur la base des critères de l'Interassociation de sauvetage (IAS) ou d'autres critères reconnus pertinents par l'OCVS;

      b)

      l'ensemble des formes de secours définies à l'article 3;

      c)

      la définition des mandats de prestations visant à assurer la couverture des besoins.

3

La planification des secours est régulièrement mise à jour en tenant compte de l'évolution des besoins, ainsi que de la pertinence, de la qualité et de l'économicité du dispositif.

Art. 5

Procédure de planification des secours

1

La procédure de planification des secours comprend les étapes suivantes:

      a)

      l'OCVS définit, en collaboration avec le département, les propositions de planification;

      b)

      le département met en consultation les propositions de planification;

      c)

      la commission de planification sanitaire analyse les propositions de planification et les résultats de la consultation; elle formule un préavis au Conseil d'Etat;

      d)

      le Conseil d'Etat arrête la planification des secours;

      e)

      l'OCVS procède à un appel d'offres auprès des intervenants susceptibles de fournir les prestations requises;

      f)

      l'OCVS évalue les offres déposées, en tenant compte notamment des critères de qualité, d'économicité et de pérennité et de la pertinence des informations transmises;

      g)

      l'OCVS octroie les mandats de prestations définis dans la planification des secours et conclut des contrats de prestations annuels fixant les modalités d'application des mandats; le contrat définit notamment un délai de résiliation du mandat de prestations qui est en principe d'au moins 6 mois, sous réserve de l'article 7.

2

Demeurent réservées les dispositions de la loi sur la santé du 14 février 2008 (LS) concernant la qualité des soins et la sécurité des patients.

3

Pour des raisons de santé publique ou de couverture des besoins, l'OCVS peut, en accord avec le département, attribuer des mandats temporaires jusqu'à l'aboutissement de la procédure ordinaire décrite ci-dessus.

Art. 6

Centrale 144

1

L'OCVS définit les ressources en personnel nécessaires au fonctionnement adéquat 24h/24h de la centrale 144 en tenant compte des pics journaliers et saisonniers d'appel d'urgence, dans le cadre des moyens financiers à disposition.

2

L'OCVS définit le plateau technique permettant un fonctionnement pérenne de la centrale 144, dans le cadre des moyens financiers à disposition. Elle dispose notamment d'une centrale de redondance lui permettant une bascule du numéro d'appel 144 sans interruption de service. La technologie et les logiciels utilisés dans le cadre de la régulation des appels d'urgence sanitaire sont choisis pour répondre aux spécificités propres au domaine du secours sanitaire.

3

L'OCVS définit par voie de directive les profils de compétence et les programmes de formation de base et continue propres aux régulateurs des urgences sanitaires.

4

La centrale 144 et la centrale de la Police cantonale garantissent la compatibilité entre leurs standards techniques respectifs après consultation du Service cantonal de l'informatique.

Art. 7

Critères de retrait des mandats de prestations

1

L'OCVS vérifie périodiquement le respect des mandats de prestations et des conditions y relatives.

2

En cas de non-respect, l'OCVS demande une prise de position à l'intervenant concerné.

3

L'OCVS peut décider le retrait partiel ou total du mandat de prestations de l'intervenant concerné, le département entendu.

Art. 8

Coordination

1

La coordination repose sur la mise en œuvre de la planification des secours sanitaires, au besoin en collaboration avec les autres centrales d'engagement.

2

La centrale 144 transfert immédiatement aux centrales d'alarme et/ou d'engagement concernées tous les appels urgents qui ne sont pas de nature sanitaire.

3

Les autres centrales d'alarme et/ou d'engagement transfèrent immédiatement à la centrale 144 tous les appels impliquant des personnes accidentées, malades ou en danger.

4

La centrale 144 et la centrale de la Police cantonale collaborent étroitement et en permanence. Elles s'informent mutuellement lors d'interventions. Elles se concertent lors de recherches.

5

Demeurent réservées les compétences et les missions spécifiques de la Police cantonale ne découlant pas de la législation sur l'organisation des secours sanitaires, telles que la sécurité routière en cas d'accident ou les constats et les enquêtes pour les autorités judiciaires.

6

L'OCVS veille à la collaboration intercantonale et transfrontalière en matière de secours visant notamment à améliorer la coopération ponctuelle des organisations existantes.

Art. 9

Confidentialité des données

1

La confidentialité des données relatives aux interventions de secours sanitaires doit être garantie. Dans ce but, l'OCVS doit répondre aux exigences suivantes:

      a)

      seuls les régulateurs d'urgence sanitaire sont habilités à répondre aux appels d'urgence sanitaire;

      b)

      les systèmes d'enregistrement de télécommunication et de gestion des engagements, ainsi que leurs bases de données respectives sont propres à la centrale 144; ils doivent respecter les termes de la loi sur la protection des données;

      c)

      les accès à la centrale 144 sont protégés et limités aux seules personnes autorisées par l’OCVS.

3 Autorisation et surveillance

Art. 10

Intervenants reconnus - Exigences

1

Les exigences auxquelles doivent répondre les intervenants mentionnés à l'article 8 de la loi sont les suivantes:

      a)

      pour les intervenants employés par une entreprise de secours, les exigences sont fixées par voie de directives par le département;

      b)

      pour les intervenants au bénéfice d'une formation spécifique dans le domaine du secours:

      1.

      être titulaires d'un diplôme reconnu en Suisse donnant accès à une profession dans le domaine du secours,

      2.

      satisfaire aux obligations de formation continue de ladite profession et/ou aux exigences de formation spécifiées par l'OCVS,

      3.

      être enregistrés comme personnel engageable auprès de la centrale 144 selon les critères de l'OCVS; demeure réservé l'engagement d'autres intervenants sur demande de l'OCVS;

      c)

      pour les autres intervenants:

      1.

      satisfaire à la formation définie par l'OCVS pour les missions qui leur sont confiées par la centrale 144,

      2.

      être enregistrés comme personnel engageable auprès de la centrale 144 selon les critères de l'OCVS.

Art. 11

Entreprise de secours

1

La création, l'extension, la transformation et l'exploitation d'une entreprise s'occupant de secours sanitaire au sens de l'article 2 de la loi, à titre principal ou accessoire, sont soumises à autorisation du département, sur préavis de l'OCVS.

Art. 12

Entreprises disposant d'un dispositif sanitaire interne

1

Les dispositifs sanitaires internes mis en place par des entreprises actives dans des domaines présentant des risques particuliers pour leurs employés ou pour leurs clients sont soumis aux directives de l'OCVS et, le cas échéant, à une autorisation spécifique.

Art. 13

Conditions d'autorisation

1

Le département, sur proposition de l'OCVS, élabore et met à jour des directives précisant les conditions d'autorisation à remplir par une entreprise en application de l'article 10 de la loi.

2

Ces directives porteront sur:

      a)

      le respect des normes et recommandations définies par l'Interassociation de sauvetage (IAS);

      b)

      le respect des directives émises par l'OCVS.

3

Des exigences différenciées peuvent être posées en fonction notamment du lieu, des moyens et de la nature de l'intervention.

4

Toute modification concernant les conditions qui ont abouti à l'octroi d'une autorisation doit être signalée immédiatement au département, de même que toute modification au niveau de la direction et des responsables de l'entreprise.

5

Le renouvellement de l'autorisation se fait tacitement, à condition que les exigences requises pour l'octroi de l'autorisation soient toujours respectées. L'OCVS procède à des contrôles.

Art. 14

Entreprises et intervenants

1

La surveillance des intervenants relève de l'OCVS. Demeurent réservées les dispositions de la loi sur la santé.

2

Tout dysfonctionnement important lié à la prise en charge ou aux droits des patients doit être signalé sans délai au département.

3

Les entreprises et intervenants sont tenus de fournir gratuitement les données et indicateurs nécessaires à la surveillance.

4 Financement

Art. 15

Financement de l'OCVS

1

L'OCVS établit, à l'attention du département, un budget d'exploitation et un budget d'investissement, accompagnés de tous les justificatifs nécessaires, pour le 30 avril. Le département approuve les budgets présentés sous l'angle de l'économicité et du respect de la planification des secours, en application de l'article 14 alinéa 3 lettre b de la loi.

2

L'OCVS remet au département les comptes d'exploitation, le rapport d'activités, le rapport de l'organe de révision, ainsi que les statistiques d'activité pour le 30 avril de l'année suivante; le département porte ces documents à la connaissance du Conseil d'Etat, en application de l'article 6b lettre j de la loi.

3

Les budgets et les comptes doivent présenter distinctement les charges et recettes de l'OCVS, de celles de la centrale 144 et de celles du dispositif pré-hospitalier.

4

Au besoin, le département peut préciser le niveau de détail à présenter et les modalités nécessaires par voie de directives.

Art. 16

Modalités de versement des subventions à l'OCVS

1

Le canton verse les subventions d'exploitation par acomptes réguliers à l'OCVS. Le solde est versé après approbation des décomptes définitifs par le département.

2

Le canton verse les subventions d'investissements à l'OCVS sur la base d'un décompte attestant l'acquisition et le paiement de l'investissement.

Art. 17

Dépenses retenues

1

Le subventionnement ne porte que sur les dépenses retenues.

2

Le département détermine les dépenses retenues lors de l'examen des budgets et des comptes.

3

Les effectifs de l'OCVS ainsi que les conditions salariales et sociales sont soumis à l'approbation du département sous l'angle des dépenses retenues.

Art. 18

Financement communal

1

Le financement communal découlant des articles 14, 18 et 20 de la loi est réparti comme suit:

      a)

      le 80 pour cent des subventions d'exploitation et d'investissements est réparti entre les communes en fonction de la population résidente;

      b)

      le 20 pour cent des subventions d'exploitation et d'investissement est réparti entre les communes en fonction du nombre de séjours dans le canton (nuitées).

2

La répartition entre les communes se base sur:

      a)

      la population de l'année qui précède de deux ans l'année de subventionnement;

      b)

      les séjours dans le canton correspondant à la période touristique qui précède de deux ans l'année de subventionnement.

3

La part communale des subventions d'exploitation et d'investissement est facturée annuellement par le canton aux communes sur la base du budget arrêté par le département.

4

Les décomptes définitifs de subventionnement établis par le canton sont intégrés à la facturation aux communes des années suivantes.

Art. 19

Subventionnement du dispositif pré-hospitalier

1

Le subventionnement du dispositif pré-hospitalier est intégré dans les comptes de l'OCVS.

2

Seules peuvent bénéficier des subventions prévues au chapitre 4 de la loi, les entreprises et les intervenants qui:

      a)

      font partie de la planification cantonale et respectent les conditions y relatives;

      b)

      respectent les dispositions générales de la loi et de la présente ordonnance ainsi que les directives du département et de l'OCVS;

      c)

      collaborent avec la centrale 144 pour toutes les missions de secours sanitaire.

3

Le subventionnement du dispositif pré-hospitalier fait d'objet de directives de l'OCVS soumises à l'approbation du département conformément à l'article 20 de la loi.

4

Les directives mentionnées à l'alinéa 3 fixent les modalités de calcul du subventionnement des entreprises de secours, respectivement les montants forfaitaires pour les intervenants mentionnés à l'article 8 alinéa 1 lette b de la loi.

Art. 20

Frais non récupérables

1

Sont considérés comme frais non récupérables, en application de l'article 16 alinéa 2 de la loi, les frais occasionnés par des interventions de secours engagées par la centrale 144 dans les cas de figure suivants:

      a)

      il n'y a pas de personne impliquée;

      b)

      l'identité de la personne impliquée n'est pas connue;

      c)

      la personne impliquée est insolvable;

      d)

      le recouvrement de la facture engendre des frais disproportionnés.

2

Les frais non récupérables définis aux lettres a et b sont pris en charge par les pouvoirs publics en application de l'article 20 alinéa 4 lettre e de la loi.

3

Les frais non récupérables définis aux lettres c et d sont pris en charge en application de la législation sur l'intégration et l'aide sociale.

4

La procédure est définie par une directive de l'OCVS.

5 Tarif, information et plaintes

Art. 21

Tarif

1

Le département, respectivement l'OCVS, peuvent, lorsqu'ils le jugent nécessaire, assister en tant qu'observateurs aux négociations des conventions tarifaires.

Art. 22

Information

1

Les communications aux médias et aux familles des victimes sont assurées par l'OCVS sous réserve des communications spécifiques relevant des autorités judiciaires et de police notamment en cas de disparition et de décès.

2

Les dispositions à prendre pour demander du secours et la diffusion au public de ces dispositions relèvent de l'OCVS.

Art. 23

Plaintes et réclamations

1

Les plaintes sont traitées conformément à la loi sur la santé.

2

L'OCVS informe annuellement le département des plaintes ou réclamations qui lui sont adressées directement.

Art. 24

Emoluments

1

Les autorisations et les autres décisions prises en application de la présente ordonnance sont délivrées contre un émolument fixé par voie d'arrêté.

T1 Dispositions transitoires

Art. T1-1

Transfert du personnel

1

Les rapports de travail du personnel de l'Organisation cantonale faîtière des secours (ci-après: l'association) au sens des articles 6 de la loi (version du 27 mars 1996) et 5 de l'ordonnance sur l'organisation des secours du 20 novembre 1996 sont transférés à la nouvelle entité OCVS dès le 1er janvier 2017.

2

La classification des membres du personnel transférés est maintenue au même niveau et le montant du traitement (salaire brut) à la date du transfert est garanti.

Art. T1-2

Droit au salaire en cas de maladie, d'accident, de maternité, d'adoption, de service militaire, de protection civile, de soldes vacances et horaire

1

Les rapports de travail des personnes en arrêt de travail pour cause de maladie, d'accident, de maternité, d'adoption, de service militaire, de protection civile, de soldes vacances et horaire sont intégralement transférés.

2

Les prestations éventuelles de tiers (assurances, caisse de compensation, etc.) touchées par l'association sur la période suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance seront versées à la nouvelle entité OCVS.

3

Les cas particuliers seront réglés par convention entre l'association et la nouvelle entité OCVS.

Art. T1-3

Prévoyance professionnelle

1

La nouvelle entité OCVS conclut une convention d'affiliation pour assurer son personnel.

2

Le maintien des droits acquis par le personnel transféré est garanti.

Art. T1-4

Transfert des biens, équipements, mandats et titres de propriété

1

L'association transfère à la nouvelle entité OCVS les biens et équipements disponibles à la valeur comptable le jour de leur transfert ainsi que ses divers mandats et titres de propriété, sur la base d'un inventaire, conformément à l'article 26 de la loi sur les subventions.

Art. T1-5

Transfert des droits et obligations

1

Les droits et obligations de l'association contractés avant le 1er janvier 2017 sont repris par la nouvelle entité OCVS.

  RCV BO/Abl. 53/2016, 5/2017