text: 0.916.443.961.41  RO 2012 2043; FF 2011 1315TraductionAccordentre la Confédération suisse et la Nouvelle-Zélande sur les mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animauxConclu le 17 novembre 2010Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 mars 20111Entré en vigueur par échange de notes le 1er mai 2012 (Etat le 1er janvier 2020)1 Art. 1, al. 1, let. b de l’AF du 8 mars 2012 (RO 2012 2029)PréambuleLa Confédération suisse,ci-après dénommée «la Suisse»,etla Nouvelle-Zélande,ci-après dénommées «les Parties»,considérant:reconnaissant que leurs législations respectives visent à atteindre une protection sanitaire comparable et qu’il convient de les mettre à jour au fur et à mesure des changements, afin de faire face aux risques sanitaires sur leurs territoires respectifs;considérant que la Confédération suisse et la Communauté européenne ont conclu, le 21 juin 1999, un Accord relatif aux échanges de produits agricoles2 (ci-après dénommé «Accord Suisse-CE») et que la Nouvelle-Zélande et la Communauté européenne ont signé à Bruxelles, le 17 décembre 1996, un Accord relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (ci-après dénommé «Accord Nouvelle-Zélande-CE»);reconnaissant les points communs de leurs procédures et l’utilité d’appliquer les mesures sanitaires dans leurs échanges d’animaux vivants et de produits animaux de la même manière que dans leurs échanges avec l’Union européenne;reconnaissant, en outre, que l’annexe 11 de l’Accord Suisse-CE définit les mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d’animaux vivants, de spermes, ovules et embryons animaux et de produits animaux entre la Suisse et l’Union européenne;que l’annexe 11 de l’Accord Suisse-CE définit les législations applicables à la mise sur le marché d’animaux vivants, de spermes, ovules et embryons animaux et de produits animaux, et que ces législations produisent des effets identiques à ceux de la législation de l’Union européenne;que la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein et la Communauté européenne ont conclu, le 27 septembre 2007, un accord additionnel en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’Accord Suisse-CE3;que l’Accord Nouvelle-Zélande-CE définit les mesures sanitaires et zoosanitaires applicables aux échanges d’animaux vivants, de spermes, ovules et embryons animaux et de produits animaux entre la Nouvelle-Zélande et la Union européenne;convenant que l’Accord Nouvelle-Zélande-CE et l’Accord Suisse-CE doivent être utilisés pour régler les aspects sanitaires et zoosanitaires liés au commerce et faciliter les échanges bilatéraux d’animaux vivants et de produits animaux entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande;réaffirmant leurs droits et leurs devoirs découlant de la Convention sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommée «convention SPS») définis à l’annexe 1A.4 de l’Accord du 15 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du commerce4 (ci-après dénommé «Accord OMC»);désireuses de faciliter le commerce d’animaux vivants et de produits animaux entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande en protégeant la santé publique et la santé animale et de répondre ainsi aux attentes des consommateurs en matière de sécurité sanitaire des denrées alimentaires;résolues à faire face au risque d’introduction et de propagation d’épizooties et à prendre les mesures de lutte et d’éradication de ces épizooties, en particulier pour éviter des perturbations des échanges;sont convenues de ce qui suit:2 RS 0.916.026.813 RS 0.916.026.8124 RS 0.632.20Art. 1 But  Le présent Accord vise à faciliter le commerce d’animaux vivants et de produits animaux entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande en scellant la reconnaissance de l’équivalence des mesures sanitaires appliquées par les Parties visant à protéger la santé de l’homme et de l’animal; il vise, en outre, à améliorer la communication et la coopération des Parties lorsqu’elles prennent des mesures sanitaires.Art. 2 Disposition générales  1.  Le présent Accord régit le commerce d’animaux vivants et de produits animaux entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande.2.  Les dispositions d’exécution de présent Accord convenues par les Parties sont fixées dans les annexes.Art. 3 Engagements multilatéraux  Le présent Accord ne restreint en aucune façon les droits et les devoirs des Parties découlant de l’Accord OMC et de ses annexes, en particulier ceux de l’Accord SPS.Art. 4 Champ d’application  1.  Le présent Accord fixe uniquement les mesures sanitaires des Parties applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux, définis à l’annexe 1.2.  Les Parties conviennent que le présent Accord pourra être amendé à l’avenir afin d’étendre son champ d’application à d’autres mesures sanitaires ou phytosanitaires qui seront applicables à leurs échanges commerciaux.Art. 5 Définitions  Au sens du présent Accord, on entend par:a) Animaux vivants et produits animaux: animaux vivants et produits animaux mentionnés à l’annexe 1.b) Mesures sanitaires: mesures sanitaires au sens de l’annexe A, point 1 de l’Accord SPS comprises dans le champ d’application du présent Accord.c) Niveau approprié de protection sanitaire: niveau de protection sanitaire défini à l’annexe A, point 5 de l’Accord SPS.d) Région: zone ou région tels qu’ils sont définis dans le Code sanitaire de l’Office international des épizooties (OIE).e) Autorités vétérinaires compétentes:i) Pour la Nouvelle-Zélande:autorités définies à l’annexe II, partie A,ii) Pour la Suisse: autorités définies à l’annexe II, partie B.Art. 6 Adaptation aux conditions régionales  1.  Dans leurs échanges, les Parties peuvent reconnaître que des régions sont indemnes d’épizooties mentionnées à l’annexe III. La reconnaissance doit être basée sur les critères définis par l’OIE.2.  Si une Partie revendique un statut particulier pour une épizootie ou une maladie déterminée, elle peut demander à l’autre Partie de reconnaître ce statut. Le pays importateur peut exiger du pays exportateur des garanties additionnelles adaptées au statut convenu et applicables aux importations d’animaux vivants et de produits animaux. Les garanties relatives à certaines épizooties sont précisées à l’annexe IV.Art. 7 Équivalence  1.  La reconnaissance de l’équivalence suppose l’évaluation et la reconnaissance:a) des législations, normes, procédures et programmes qui permettent de garantir et de contrôler le respect de la législation nationale et de la législation du pays importateur;b) de l’organisation, présentée par écrit, de l’autorité ou des autorités sanitaire(s) compétente(s), de ses (leurs) attributions, de sa (leurs) structure(s) hiérarchique(s), de sa (leurs) manière(s) de travailler et de ses (leurs) ressources;c) des capacités de l’autorité sanitaire compétente à mettre en œuvre le programme de contrôle et à documenter le niveau de protection sanitaire atteint.Lorsqu’elles procèdent à cette évaluation, les Parties prennent en compte les expériences faites jusque là.2.  Le principe de l’équivalence est appliqué aux mesures sanitaires dans les domaines ou sous-domaines suivants: animaux vivants, produits animaux, législations, systèmes ou sous-systèmes de surveillance et de contrôle, législations et exigences spécifiques dans le domaine de la surveillance et de l’hygiène.Art. 8 Constatation de l’équivalence  1.  Pour constater si une mesure sanitaire du pays exportateur et/ou son effet correspond/ent au niveau de protection sanitaire du pays importateur, les Parties procèdent comme suit:a) Elles définissent quelle mesure sanitaire doit être reconnue comme équivalente.b) Le pays importateur explique le but de la mesure sanitaire et remet une évaluation appropriée du risque ou des risques adaptée aux circonstances que la mesure sanitaire est censée prévenir; il fixe le niveau de protection sanitaire qui lui paraît approprié.c) Le pays exportateur prouve que sa mesure sanitaire correspond au niveau de protection sanitaire jugé approprié par le pays importateur.d) Le pays importateur décide si la mesure sanitaire proposée par le pays exportateur correspond au niveau de protection sanitaire qui semble approprié.e) Le pays importateur reconnaît la mesure sanitaire du pays exportateur comme étant équivalente si le pays exportateur prouve objectivement que sa mesure correspond au niveau de protection sanitaire qui paraît approprié.2.  Dans les domaines pour lesquels l’équivalence n’a pas été reconnue, le commerce remplira les conditions posées par le pays importateur pour garantir le niveau de protection qui lui paraît approprié défini à l’annexe IV. Le pays exportateur peut approuver les conditions du pays importateur sans préjudice des résultats de la procédure visée à l’al. 1.Art. 9 Reconnaissance des mesures sanitaires  1.  L’annexe IV contient la liste des domaines et sous-domaines pour lesquels les mesures sanitaires sont reconnues équivalentes à des fins de commerce au moment de l’entrée en vigueur du présent Accord. Les Parties prennent les mesures législatives et administratives nécessaires pour reconnaître l’équivalence et pour permettre le commerce sur la base de cette équivalence dans les six mois qui suivent la date d’entrée en vigueur du présent Accord ou à une date à convenir.2.  L’annexe IV contient également une liste des domaines et sous-domaines pour lesquels les Parties appliquent des mesures sanitaires différentes et pour lesquels l’évaluation prévue à l’art. 7 n’est pas encore achevée. Selon la procédure fixée aux art. 7 et 8, les mesures mentionnées à l’annexe IV doivent être prises afin d’achever l’évaluation aux dates mentionnées dans l’annexe, qui ont un caractère uniquement indicatif.3.  Tout envoi d’animaux vivants ou de produits animaux destiné à l’importation pour lequel l’équivalence est reconnue doit, sauf disposition contraire, être accompagné d’un certificat sanitaire officiel selon le modèle fixé à l’annexe V. Les Parties peuvent fixer des principes ou des directives de certification communs. Ces principes et directives devront être inscrits à l’annexe V.Art. 10 Vérification  1.  Pour renforcer la confiance dans l’application du présent Accord, les deux Parties ont le droit de soumettre les mesures du pays exportateur à un contrôle et à une vérification, lesquels peuvent comprendre:a) la vérification de l’ensemble ou d’une partie des programmes de contrôle mis en oeuvre par les autorités compétentes, qui peut inclure également, si elles sont jugées appropriées, des vérifications des programmes de surveillance et de contrôle;b) des contrôles sur place, etc) des contrôles aux frontières.2.  Les procédures visées à l’al. 1, let. a et b doivent être appliquées conformément aux dispositions fixées à l’annexe VI.Art. 11 Contrôles aux frontières  1.  La fréquence des contrôles aux frontières visés à l’art. 10, al. 1, let. c au moment de l’importation d’animaux vivants et de produits animaux est définie à l’annexe VII. Les Parties peuvent modifier la fréquence des contrôles dans le cadre de leurs compétences en fonction des progrès réalisés mentionnés à l’annexe IV ou en fonction d’autres mesures ou consultations prévues dans le présent Accord.2.  Les contrôles physiques sont effectués en fonction du risque lié à l’importation en question.3.  Si les règles ou les conditions ne sont pas respectées, le pays importateur prend les mesures qui s’imposent sur la base d’une évaluation des risques. Il donne dans la mesure du possible, accès à l’envoi incriminé à l’importateur ou à son représentant et la possibilité de se procurer l’information utile qui permettra au pays importateur de prendre une décision.4.  Les redevances de contrôle correspondent aux coûts proportionnés et effectivement dûs pour le contrôle aux frontières; elles sont perçues conformément aux dispositions de l’annexe VII.Art. 12 Notification  1.  Les Parties s’informent:a) dans les 24 heures, des changements importants de la situation épizootique, y compris de ceux qui doivent être notifiés à l’OIE;b) de toute autre mesure qui irait au-delà des mesures sanitaires principales de contrôle ou d’éradication d’épizooties ou de protection de la santé publique ainsi que de toute modification de la politique de prévention, y compris la politique de vaccination.2.  L’information visée à l’al. 1 doit être transmise aux organes de liaison mentonnés à l’annexe II.3.  En cas de menace sérieuse et directe pour la santé de l’homme ou de l’animal, la Partie concernée en informe immédiatement l’organe de liaison mentionné à l’annexe II; elle doit lui transmettre une confirmation écrite dans les 24 heures.4.  Si une Partie a des craintes fondées que la santé de l’homme ou de l’animal est menacée, elle demandera la tenue de consultations entre les Parties dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours. Dans ce cas, les deux Parties garantissent la transmission de toutes les informations utiles pour éviter une perturbation des échanges et pour trouver une solution acceptable pour les deux Parties.Art. 13 Échange d’informations et communication des résultats de recherches scientifiques et des données scientifiques  1.  Les Parties procèdent de manière analogue et systématique à des échanges d’informations utiles à l’exécution du présent Accord, aux fins de fournir des garanties, de créer une confiance mutuelle et de prouver l’efficacité des programmes contrôlés. Ces échanges peuvent être réalisés, le cas échéant, sous la forme d’échanges entre fonctionnaires.2.  Le comité défini à l’art. 15 peut édicter des directives fixant la nature, le contenu et la fréquence de l’échange d’informations.3.  Les Parties veillent à transmettre les documents ou les données scientifiques à l’appui de leur opinion ou de leurs revendications aux instances scientifiques compétentes. Ces instances évaluent ces données sans tarder et communiquent les résultats de leur évaluation aux deux Parties.4.  Les organes de liaison chargés de cet échange d’informations sont mentionnées à l’annexe II.Art. 14 Clause de sauvegarde  En cas de menace sérieuse pour la santé de l’homme et de l’animal, les Parties peuvent prendre des mesures temporaires pour protéger la santé humaine et la santé animale, à moins que l’art. 12, et en particulier son al. 4 n’en dispose autrement. Ces mesures doivent être communiquées sans tarder à l’autre Partie. Les Parties discuteront de la situation dès que possible, sur demande. Les Parties tiennent compte de manière appropriée des informations reçues lors de ces consultations.Art. 15 Comité administratif mixte  1.  Il est institué un comité administratif mixte (dénommé ci-après «comité») composé de réprésentants des autorités compétentes au sens de l’art. 5, let. e. Ce comité examine les questions en rapport avec le présent Accord et son exécution. Il prend ses décisions d’entente avec les Parties.2.  Le comité se réunit une fois par an d’entente avec les Parties ou à la demande de l’une d’entre elles.3.  Le comité se donne un réglement intérieur lors de sa première réunion.4.  Le comité vérifie à intervalles réguliers l’actualité des annexes du présent Accord. Les modifications des annexes sont décidées d’un commun accord et confirmées par écrit par le comité. Elles entrent en vigueur lorsque la procédure d’approbation interne des deux Parties est achevée et à la date fixée par le comité.5.  Le comité est autorisé à instituer des groupes de travail techniques composés de spécialistes des deux Parties et les charger d’identifier et d’examiner les questions techniques et scientifiques que soulévera l’exécution du présent Accord.6.  Si des connaissances techniques supplémentaires sont nécessaires, le comité peut également instituer des groupes de travail techniques ou scientifiques ad hoc qui ne devront pas nécessairement être composés uniquement de représentants des deux Parties.Art. 16 Champ d’application territorial  1.  Le champ d’application territorial du présent Accord est:a) Pour la Nouvelle-Zélande: le territoire néozélandais, à l’exclusion du territoire de Tokelau;b) Pour la Suisse: territoire suisse, y compris les enclaves douanières étrangères de Büsingen et Campione5.2.  Le présent Accord est applicable également à la Principauté de Liechtenstein conformément au Traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse6 (désigné ci-après «Traité douanier»). Il n’est plus applicable si l’Accord Suisse-CE ou ledit traité douanier est abrogé.5 Par note du 13 juillet 2021, la Suisse a informé le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande que la commune de Campione d’ltalia ne fait plus partie du territoire douanier suisse depuis le 1er janvier 2020, tout en demeurant une enclave italienne en Suisse et que le présent Accord ne s’applique donc plus à Campione d’Italia à compter du 1er janvier 2020. À cette date est entré en vigueur un arrangement bilatéral italo-suisse (RS 0.631.252.945.45) reconnaissant l’intégration de cette enclave italienne dans l’espace douanier de l’Union européenne (RO 2021 464).6 RS 0.631.112.514Art. 17 Consultations  À la demande écrite d’une d’entre elles, les Parties ouvrent sans tarder des consultations visant à trouver une solution rapide, appropriée et satisfaisante pour les deux Parties si la Partie demanderesse estime:a) qu’un engagement pris dans le cadre du présent Accord n’a pas été respecté, n’est pas respecté ou ne serait pas respecté, oub) qu’il existe une incertitude dans l’interprétation ou l’application du présent Accord.Art. 18 Dispositions finales  1.  Les Parties approuvent le présent Accord en respectant les règles de leurs procédures d’approbation internes et se notifient l’achèvement de ces procédures.2.  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la dernière notification d’approbation.3.  Les engagements pris sur la base du présent Accord sont appliqués par les deux Parties selon les règles de leurs procédures législatives internes.4.  Les Parties peuvent en tout temps proposer des amendements au présent Accord. Toute modification convenue par les deux Parties entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la notification écrite de l’achèvement de la procédure interne d’approbation des modifications. Les modalités d’amendement sont fixées à l’art. 15, al. 4.5.  Les Parties peuvent dénoncer le présent Accord par écrit moyennant avis donné six mois à l’avance. Dans ce cas, l’Accord ne s’applique plus à la date d’échéance du délai de dénonciation.6.  Le présent Accord est rédigé en double exemplaire en langues anglaise et allemande. En cas de désaccord, la version anglaise fait foi.SignaturesEn foi de quoi, les signataires dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait à Wellington, le 17 novembre 2010Pour laConfédération suisse:Marion Weichelt KrupskiPour laNouvelle-Zélande:Chris John SeedListe des annexes Annexe I Animaux vivants et produits animauxAnnexe II Autorités sanitaires compétentes et organes de liaisonAnnexe III Maladies pour lesquelles des décisions de régionalisation du territoire national sont reconnuesAnnexe IV Reconnaissance des mesures sanitairesAnnexe V CertificatsAnnexe VI Directives régissant les procédures de contrôleAnnexe VII Contrôles aux frontièresAnnexe I7 7 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2015 du comité administratif mixte du 26 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2161).Animaux vivants et produits animaux Animaux vivants et produits animauxtels que définis81. Bovins et porcins vivantsDirective 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 modifiée en dernier lieu par la décision 2009/976/UE de la Commission du 15 décembre 20092. Sperme bovinDirective 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 modifiée en dernier lieu par la directive 2008/73/CE du Conseil du 15 juillet 20083. Embryons bovinsDirective 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 modifiée en dernier lieu par la directive 2008/73/CE du Conseil du 15 juillet 20084. Équidés vivantsDirective 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 20095. Sperme porcinDirective 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 176/2012 du 1er mars 20126. Volailles et œufs à couverDirective 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 modifiée en dernier lieu par la décision d’application 2011/879/CE de la Commission du 21 décembre 20117. Animaux vivants et produits de l’aquacultureDirective 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 modifiée en dernier lieu par la directive 2008/53/CE de la Commission du 30 avril 20088. Ovins et caprins vivantsDirective 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 modifiée en dernier lieu par la directive 2008/73/CE du Conseil du 15 juillet 20089. Autres animaux vivants, spermes, ovules et embryons d’espèces animales non mentionnées aux points 1 à 8Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 modifiée en dernier lieu par la décision d’application 2012/112/UE de la Commission du 17 février 201410. Viande, viande fraîche, viande hachée, préparations et produits carnésRèglement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no16/2012 de la Commission du 11 janvier 201211. Viande fraîche de volaillesRèglement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no16/2012 de la Commission du 11 janvier 201212. Viande de gibier d’élevage, viande de gibier sauvageRèglement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no16/2012 de la Commission du 11 janvier 201213. Lait et produits laitiersRèglement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no16/2012 de la Commission du 11 janvier 201214. Produits de la pêcheRèglement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no16/2012 de la Commission du 11 janvier 201215. Mollusques bivalves vivantsRèglement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no16/2012 de la Commission du 11 janvier 201216. OvoproduitsRèglement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no16/2012 de la Commission du 11 janvier 201217. Autres produits d’animaux non mentionnés aux points 1 à 17Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n°16/2012 de la Commission du 11 janvier 2012Directive 92/118/CEE du Conseil modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 445/2004 de la Commission du 10 mars 200418. Sous-produits animauxRèglement (CE) no 1069/2009 modifié en dernier lieu par la directive 2010/63/UE du Parlement et du Conseil du 22 septembre 20108 Selon l’accord Suisse-CE (pour la Suisse; RS 0.916.026.81)  et dans l’accord Nouvelle-Zélande-CE  (pour la Nouvelle-Zélande).Annexe II9 9 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2015 du comité administratif mixte du 26 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2161).Autorités sanitaires compétentes et organes de liaison Partie A – Nouvelle-Zélande concernant les exportations vers la Suisse, le Ministry for Primary Industries est compétent pour la certification (assurance officielle) attestant que les normes et les exigences sanitaires et zoosanitaires sont respectées:– concernant les exportations vers la Suisse, le Ministry for Primary Industries est compétent pour la certification (assurance officielle) attestant que les normes et les exigences sanitaires et zoosanitaires sont respectées;– concernant les importations en Nouvelle-Zélande, le Ministry for Primary Industries est compétent pour l’établissement des normes et exigences sanitaires (sécurité alimentaire) et zoosanitaires (santé animale).Partie B – Suisse L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires est compétent pour les contrôles dans les domaines sanitaire et vétérinaire:– la certification en vue de l’exportation est assurée par les autorités cantonales au nom de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, qui attestent que les normes et les exigences sanitaires et zoosanitaires sont respectées;– concernant les importations, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (Service vétérinaire aux frontières) est compétent pour l’application des normes et des exigences zoosanitaires, sanitaires et apparentées aux frontières.Organes de liaison: Nouvelle-Zélande – Counsellor (SPS services) à Bruxelles, New Zealand Ministry of Foreign Affairs and TradeSuisse – Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV, directeur du secteur Affaires internationalesAnnexe III10 10 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2015 du comité administratif mixte du 26 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2161).Maladies pour lesquelles des décisions de régionalisation sont reconnues Bases légales11 11 Fixées dans l’accord Suisse-CE (pour la Suisse) et dans l’accord Nouvelle-Zélande-CE (pour la Nouvelle-Zélande).MaladieSuisseNouvelle-ZélandeFièvre aphteuseAnnexe 11 de l’Accord Accord Suisse-CE, Journal officiel de la CE L 114 du 30.4.2002 modifié en dernier lieu par la décision no 1/2013 du Comité mixte vétérinaire (2013/479/UE)Décision 97/132/CE du Conseil du 17 décembre 1996 modifiée en dernier lieu par la décision 2006/854/CE de la Commission du 26 juillet 2006Maladie vésiculeuse du porcAnnexe 11 de l’Accord Accord Suisse-CE, Journal officiel de la CE L 114 du 30.4.2002 modifié en dernier lieu par la décision no 1/2013 du Comité mixte vétérinaire (2013/479/UE)Décision 97/132/CE du Conseil du 17 décembre 1996 modifiée en dernier lieu par la décision 2006/854/CE de la Commission du 26 juillet 2006Stomatite vésiculaireAnnexe 11 de l’Accord Accord Suisse-CE, Journal officiel de la CE L 114 du 30.4.2002 modifié en dernier lieu par la décision no 1/2013 du Comité mixte vétérinaire (2013/479/UE)Décision 97/132/CE du Conseil du 17 décembre 1996 modifiée en dernier lieu par la décision 2006/854/CE de la Commission du 26 juillet 2006Peste équine africaineAnnexe 11 de l’Accord Accord Suisse-CE, Journal officiel de la CE L 114 du 30.4.2002 modifié en dernier lieu par la décision no 1/2013 du Comité mixte vétérinaire (2013/479/UE)Décision 97/132/CE du Conseil du 17 décembre 1996 modifiée en dernier lieu par la décision 2006/854/CE de la Commission du 26 juillet 2006Peste porcine africaineAnnexe 11 de l’Accord Accord Suisse-CE, Journal officiel de la CE L 114 du 30.4.2002 modifié en dernier lieu par la décision no 1/2013 du Comité mixte vétérinaire (2013/479/UE)Décision 97/132/CE du Conseil du 17 décembre 1996 modifiée en dernier lieu par la décision 2006/854/CE de la Commission du 26 juillet 2006Fièvre catarrhale ovineAnnexe 11 de l’Accord Accord Suisse-CE, Journal officiel de la CE L 114 du 30.4.2002 modifié en dernier lieu par la décision no 1/2013 du Comité mixte vétérinaire (2013/479/UE)Décision 97/132/CE du Conseil du 17 décembre 1996 modifiée en dernier lieu par la décision 2006/854/CE de la Commission du 26 juillet 2006Peste aviaire hautement pathogèneAnnexe 11 de l’Accord Accord Suisse-CE, Journal officiel de la CE L 114 du 30.4.2002 modifié en dernier lieu par la décision no 1/2013 du Comité mixte vétérinaire (2013/479/UE)Décision 97/132/CE du Conseil du 17 décembre 1996 modifiée en dernier lieu par la décision 2006/854/CE de la Commission du 26 juillet 2006Maladie de NewcastleAnnexe 11 de l’Accord Accord Suisse-CE, Journal officiel de la CE L 114 du 30.4.2002 modifié en dernier lieu par la décision no 1/2013 du Comité mixte vétérinaire (2013/479/UE)Décision 97/132/CE du Conseil du 17 décembre 1996 modifiée en dernier lieu par la décision 2006/854/CE de la Commission du 26 juillet 2006Peste des petits ruminantsAnnexe 11 de l’Accord Accord Suisse-CE, Journal officiel de la CE L 114 du 30.4.2002 modifié en dernier lieu par la décision no 1/2013 du Comité mixte vétérinaire (2013/479/UE)Décision 97/132/CE du Conseil du 17 décembre 1996 modifiée en dernier lieu par la décision 2006/854/CE de la Commission du 26 juillet 2006Peste bovineAnnexe 11 de l’Accord Accord Suisse-CE, Journal officiel de la CE L 114 du 30.4.2002 modifié en dernier lieu par la décision no 1/2013 du Comité mixte vétérinaire (2013/479/UE)Décision 97/132/CE du Conseil du 17 décembre 1996 modifiée en dernier lieu par la décision 2006/854/CE de la Commission du 26 juillet 2006Peste porcine classiqueAnnexe 11 de l’Accord Accord Suisse-CE, Journal officiel de la CE L 114 du 30.4.2002 modifié en dernier lieu par la décision no 1/2013 du Comité mixte vétérinaire (2013/479/UE)Décision 97/132/CE du Conseil du 17 décembre 1996 modifiée en dernier lieu par la décision 2006/854/CE de la Commission du 26 juillet 2006Péripneumonie contagieuse bovineAnnexe 11 de l’Accord Accord Suisse-CE, Journal officiel de la CE L 114 du 30.4.2002 modifié en dernier lieu par la décision no 1/2013 du Comité mixte vétérinaire (2013/479/UE)Décision 97/132/CE du Conseil du 17 décembre 1996 modifiée en dernier lieu par la décision 2006/854/CE de la Commission du 26 juillet 2006ClaveléeRift Valley-FieberLumpy-skin-KrankheitAnnexe 11 de l’Accord Accord Suisse-CE, Journal officiel de la CE L 114 du 30.4.2002 modifié en dernier lieu par la décision no 1/2013 du Comité mixte vétérinaire (2013/479/UE)Décision 97/132/CE du Conseil du 17 décembre 1996 modifiée en dernier lieu par la décision 2006/854/CE de la Commission du 26 juillet 2006Nécrose hématopoïétique infectieuse*Septicémie hémorragique virale*Annexe 11 de l’Accord Accord Suisse-CE, Journal officiel de la CE L 114 du 30.4.2002 modifié en dernier lieu par la décision no 1/2013 du Comité mixte vétérinaire (2013/479/UE)Décision 97/132/CE du Conseil du 17 décembre 1996 modifiée en dernier lieu par la décision 2006/854/CE de la Commission du 26 juillet 2006Virémie printanière de la carpeOrdonnance sur les épizooties du 27 juin 1995 RS 916.401Décision 97/132/CE du Conseil du 17 décembre 1996 modifiée en dernier lieu par la décision 2006/854/CE de la Commission du 26 juillet 2006Annexe IV12 12 Cette annexe et ses mod. ne sont pas publiées au RO (RO 2015 2161). Le texte peut être obtenu à l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Distribution des  publications, 3003 Berne (www.publicationsfederales.admin.ch).Reconnaissance des mesures sanitaires Annexe V13 13 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2015 du comité administratif mixte du 26 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2161).Certificats Des certificats sanitaires officiels sont établis pour le commerce d’animaux vivants et/ou de produits animaux entre les deux Parties, sauf disposition contraire prévue à l’annexe IV. Ces certificats peuvent mentionner également des garanties additionnelles visées à l’annexe IV, si de telles garanties existent.Sauf disposition contraire prévue dans la présente annexe ou à l’annexe IV du présent Accord, la Nouvelle-Zélande établira ses certificats conformément à la décision 2003/56/CE de la Commission.14Sauf disposition contraire mentionnée dans la présente annexe ou à l’annexe IV du présent Accord, la Suisse utilisera les modèles de certificats ci-après pour les domaines ou parties de domaine équivalents: «Les animaux vivants et produits animaux décrits dans le présent document respectent les normes et exigences de la Suisse équivalentes aux normes et exigences de la Nouvelle-Zélande, telles qu’elles ont été fixées dans l’Accord entre la Confédération suisse et la Nouvelle-Zélande sur les mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux, en conformité notamment avec … (législation suisse)».Pour les produits mentionnés à l’annexe IV reconnus non équivalents (ou ceux entrant dans le champ d’application de la décision 2003/56/CE de la Commission, modifiée en dernier lieu par la décision 2006/855/CE de la Commission du 24 août 2006 modifiant la décision 2003/56/CE), le pays exportateur doit respecter les règles de certification et utiliser les certificats du pays importateur.Après que le pays d’exportation a confirmé l’éclatement d’une épizootie mentionnée dans la liste dressée au point 29 B de l’annexe IV en application de l’art. 12, les déclarations supplémentaires mentionnées au point 29 B de l’annexe IV seront inscrites sur les certificats sanitaires. Ces déclarations additionnelles restent en vigueur jusqu’à ce qu’une décision définissant la régionalisation du pays ait été prise par le pays exportateur conformément à l’art. 6 ou à une autre convention entre les Parties.Exportations en provenance de Nouvelle-Zélande: Les certificats sanitaires officiels sont établis en anglais.Exportations en provenance de Suisse: Les certificats sanitaires officiels sont établis dans l’une des langues officielles suisses et en anglais.Tout envoi destiné à l’exportation sera accompagné d’un certificat vétérinaire d’origine, d’un document vétérinaire d’origine ou d’un autre document d’origine si le présent Accord le prévoit, qui mentionne les informations sanitaires convenues.Transmission électronique des données: (a) L’échange d’informations contenues dans les certificats vétérinaires d’origine, les documents vétérinaires d’origine ou les autres documents d’origine peut s’effectuer par courrier écrit et/ou par une méthode de transmission électronique sûre qui fournit une garantie équivalente, y compris l’utilisation de signatures numériques et de mécanismes de non-répudiation. Si le pays exportateur choisit les certificats sanitaires officiels numériques et/ou des documents vétérinaires numériques, le pays importateur doit avoir accepté que des garanties de sécurité équivalentes soient fournies. L’accord du pays importateur concernant l’emploi des seuls certificats numériques peut être inscrit soit dans une des annexes ou convenu par écrit en conformité avec l’art. 15(1) du présent Accord. Les Parties prennent toutes les dispositions nécessaires pour garantir l’exhaustivité du processus de certification afin de combattre la fraude et de prévenir l’utilisation de certificats faux ou induisant en erreur.Les systèmes de transmission électronique des données qui garantissent une sécurité équivalente sont:– Nouvelle-Zélande – E-cert– UE – TRACES(b) le certificat sanitaire officiel doit être remis au poste de contrôle frontière sous forme:(i) soit d’un certificat original signé;(ii) soit par voie électronique au moyen de E-cert ou de TRACES et en respectant la procédure décrite ci-dessus au point (a).Contrôles: Les autorités chargées des audits sont chargées de vérifier que les agents certificateurs officiels connaissent les conditions sanitaires de la partie importatrice telles qu’elles figurent dans le présent Accord et, si nécessaire, sont tenus d’attester de leur respect.14 Selon l’accord Suisse-CE (pour la Suisse) et dans l’accord Nouvelle-Zélande-CE (pour la Nouvelle-Zélande)Annexe VI Directives régissant les procédures de contrôle Aux fins de la présente annexe, on entend par «audit» l’évaluation de l’efficacité.1. Principes généraux a) L’audit est effectué conjointement par la Partie chargée d’effecuter l’audit («auditeur») et par la Partie auditée («audité») conformément à la procédure fixée dans la présente annexe. Des établissements ou des installations peuvent être inspectés si nécessaire.b) L’audit devrait servir à contrôler l’efficacité de l’autorité de contrôle plutôt qu’à rejeter des lots de denrées alimentaires ou des établissements. Au cas où l’audit révélerait un risque grave pour la santé de l’homme ou de l’animal, l’audité prend sans tarder les mesures correctives appropriées, qui peuvent prendre la forme d’un examen de la législation applicable, d’une vérification des modalités d’exécution, d’une évaluation du résultat final, d’un examen de la mesure dans laquelle la législation est respectée et d’un examen des actions correctives ultérieures.c) La fréquence des audits devrait dépendre de leur efficacité. Une faible degré d’efficacité requiert une augmentation de la fréquence des audits; une efficacité non satisfaisante devrait être corrigée par l’audité à la satisfaction de l’auditeur.d) Les audits et les décisions fondées sur l’audit doivent être transpartents et cohérents avec le présent Accord.2. Principes concernant l’auditeur Les responsables de l’audit préparent un plan, de préférence selon les normes internationales reconnues, qui définit les points suivants:a) objet, champ d’application et protée de l’audit; b) date et lieu de l’audit, avec calendrier des opérations jusqu’à l’établissement du rapport final;c) langue(s) dans laquelle/lesquelles l’audit sera effectué et le rapport rédigé;d) identité des auditeurs et du dirigeant de l’audit si l’audit est effectué par un groupe d’auditeurs; des compétences professionnelles particulières peuvent être requises pour l’audit de systèmes et de programmes spéciaux;e) calendrier des réunions avec les fonctionnaires compétents et des visites d’établissements ou d’installations; l’identité des établissements ou des installations qu’il est prévu de visiter ne doit pas être déclarée à l’avance;f) l’auditeur est tenu de garder le secret sur les faits dont il a eu connaissance au cours de l’audit, sous réserve des dispositions relatives à la liberté d’information; les conflits d’intérêts doivent être évités;g) respect des règles d’hygiène et de sécurité sur le lieu de travail ainsi que des droits de l’entrepreneur.Le plan devrait faire l’objet d’un examen préalable avec des représentants du service audité.3. Principes concernant l’audité Les principes suivants sont applicables aux mesures prises par le service audité, afin de faciliter l’audit:a) Le service audité est tenu de collaborer étroitement avec l’auditeur et désigne des personnes responsables de l’audit. La coopération doit couvrir les points suivants:– accès à l’ensemble des dispositions réglementaires et normes applicables,– accès aux programmes d’application et aux registres et documents appropriés,– accès aux rapports d’audit et d’inspection,– documentation concernant les mesures correctives et les sanctions,– accès aux établissements.b) Le service audité est tenu de mettre en oeuvre un programme documenté qui permette de démontrer que les normes sont satisfaites sur une base cohérente et uniforme.4. Procédures Séance d’ouvertureUne séance d’ouverture sera organisée par les représentants des deux Parties, au cours de laquelle l’auditeur contrôle le programme d’audit pour s’assurer que les ressources, les documents et les autres moyens nécessaires à la réalisation de l’audit sont effectivement à disposition.Examen des documentsL’examen des documents peut comprendre les points suivants: examen des documents et des registres visés au ch. 3 let. a; examen des structures et des compétences du service audité; examen de toute modification de la législation sur le contrôle des denrées alimentaires et la certification, proposée après l’entrée en vigueur de la présente annexe ou après le dernier audit. Il faut, dans ce cas, tenir compte en particulier des aspects de la législation sur le contrôle des denrées alimentaires et la certification qui ont des répercussions sur les animaux et les produits animaux concernés. Cette action peut aussi comporter l’examen des registres et des documents de contrôle et de certification.Vérification sur placea) La décision de procéder à une vérification sur place devrait être prise sur la base d’une évaluation des risques qui tienne compte des facteurs suivants: les produits concernés, le respect de la réglementation par la branche industrielle ou le pays exportateur, les volumes de production, d’importation et d’exportation, les modifications de l’infrastructure et la nature des systèmes nationaux d’inspection et de certification.b) Pour vérifier si les informations contenues dans les documents sont conformes aux exigences définies au chapitre Examen des documents, la vérification sur place peut comprendre la visite des installations de production, de fabrication, de transformation et d’entreposage des denrées alimentaires ainsi que la visite des offices chargés d’effectués les contrôles.Audit de suiviDans les cas où un audit de suivi est effectué pour vérifier la correction des défauts, l’auditeur peut restreindre l’ampleur de l’audit et ne contrôler que les aspects considérés comme devant être corrigés.5. Documents de travail Les formulaires de compte-rendu des résultats de l’audit et les conclusions devraient être normalisés autant que possible, afin de rendre l’audit uniforme, transparent et efficace. Les documents de travail peuvent comprendre des formulaires de contrôle mentionnant les critères d’évaluation suivants:– législation,– structure et fonctionnement des services d’inspection et de certification,– caractéristiques des établissements et procédure de fonctionnement,– statistiques sanitaires, plans d’échantillonnage et résultats,– mesures et procédures d’application,– procédures de notification et de recours,– programmes de formation.6. Séance de clôture Les représentants des deux Parties organisent une séance de clôture, à laquelle peuvent participer, le cas échéant, les fonctionnaires chargés de la mise en oeuvre des programmes d’inspection et de certification. Au cours de cette séance, l’auditeur présente les constatations de l’audit. Ces informations devraient être formulées de manière aussi claire et précise que possible afin d’éviter tout malentendu. L’audité établit un plan d’action, y compris un calendrier, pour la correction des insuffisances constatées.7. Rapport Un projet de rapport d’audit est transmis dès que possible au service audité. Ce dernier est prié de se prononcer par écrit sur le projet de rapport dans un délai d’un mois à compter de sa réception; les remarques du service audité sont reprises dans le rapport final.Annexe VII15 15 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2015 du comité administratif mixte du 26 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2161).Contrôles aux frontières A. Contrôle des envois d’animaux et de produits animaux Types de contrôle aux frontières16Fréquence en (%)1. Contrôles documentaires et contrôles d’identitéLes deux Parties effectuent des contrôles documentaires.100Les contrôles d’identité sont des contrôles de confirmation laissés à l’appréciation17 des autorités sanitaires. Ils permettent à ces dernières de s’assurer que les certificats et documents sanitaires ou autres documents exigés par la législation sanitaire correspondent aux produits contenus dans l’envoi18. Dans le cas de conteneurs scellés, ces contrôles peuvent aussi consister à vérifier uniquement que les scellés sont intacts et que les documents d’identification des conteneurs et le numéro des scellés correspondent aux documents et certificats sanitaires de l’envoi.2. Contrôles physiques (y compris contrôles aléatoires ou planifiés)Animaux vivants, à l’exclusion des abeilles et des bourdons100Abeilles reines et petites colonies de bourdons100Paquets d’abeilles et de bourdons  5019Spermes/ovules/embryons  10Produits animaux destinés à la consommation mentionnés à l’annexe V de la décision 97/132/CE    1Produits animaux non destinés à la consommation mentionnés à l’annexe V de la décision 97/132/CE    1Protéines animales transformées non destinées à la consommation (en masse)10 % au maximum16 L’autorité sanitaire peut déléguer ces activités, y compris les inspections physiques, à une personne compétente ou à une agence, conformément aux dispositions de la législation du pays importateur.17 Conformément à la législation du pays importateur.18 Aux fins du présent Accord, on entend par «envoi» une quantité de produit de même nature couverte par le même certificat vétérinaire ou document vétérinaire ou par d’autres documents prévus par le droit vétérinaire, transportée dans le même véhicule de transport et provenant du même pays tiers ou de la même région d’un pays tiers. Par le même véhicule de transport, on entend le véhicule ayant servi au transport (bateau, avion, par exemple).19 Si l’envoi d’abeilles emballées se compose de moins de 130 paquets, 50 % de l’envoi est soumis à un contrôle. Si l’envoi comporte plus de 130 paquets, 65 paquets du lot choisis au hasard seront contrôlés. B. Redevances de contrôle Les redevances définies aux points B I et B II de la présente annexe sont appliquées aux importations.Sauf disposition contraire, les redevances sont fixées de manière à couvrir uniquement les coûts effectifs des contrôles. Elles ne doivent pas être supérieures aux redevances perçues pour des envois équivalents en provenance d’autres pays tiers.B. I Redevances suisses  1 Animaux vivants, spermes, ovules et embryons animaux:  Les redevances de contrôle perçues sont définies à l’annexe V du règlement (CE) 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1) (CE) 882/2004.2020 Fixées dans l’accord Suisse-CE (pour la Suisse) et dans l’accord Nouvelle-Zélande-CE (pour la Nouvelle-Zélande).2 Produits animaux:  Les redevances de contrôle sont perçues selon l’annexe V du règlement (CE) 882/2004, moins 22,5 %21. En revanche, pour les marchandises transitant par la Suisse à destination d’un pays non membre de l’Union européenne, les redevances de contrôle sont perçues selon l’annexe V du règlement (CE) 882/2004, sans réduction.21 Partant de l’hypothèse que la proportion de contrôles physiques sur les importations de Nouvelle-Zélande ne dépasse pas 10 % des contrôles physiques appliqués habituellement aux autres pays tiers et que les coûts de ces contrôles représentent 25 % du total des coûts.B. II Redevances néozélandaises  1 Animaux vivants, spermes, ovules et embryons animaux:  Les redevances sont appliquées en accord avec la Nouvelle-Zélande:– Biosecurity (Costs) Regulations2 Produits animaux:  2.1 Redevances perçues pour les contrôles documentaires et les contrôles d’identité:  Envoi individuel – au maximum 149,60(+TVA) NZD par envoiEnvois composés de plusieurs conteneurs – au maximum 149,60(+TVA) NZD pour le premier conteneur et au maximum 75(+TVA) NZD/conteneur pour les conteneurs supplémentairesEnvois composés des marchandises de détail en masse – au maximum 149,60(+TVA) NZD/heure2.2 Redevances perçues pour le contrôle documentaire, le contrôle d’identité et le contrôle physique:  Envoi individuel – redevances appliquées en accord avec la Nouvelle-Zélande:New Zealand Inspection (Animal Health)– Biosecurity (Costs) Regulations.New Zealand Inspection (Public Health)– Fees and Charges Regulation.3 Adaptation des redevances néozélandaises au renchérissement:  Les redevances néozélandaises perçues sur les importations peuvent être adaptées annuellement au renchérissement selon la formule suivante:Nouvelle redevance maximale = redevance d’inspection selon l’annexe VII x (1 + taux moyen du renchérissement /100*)(année en cours – 2009)* calculé sur une base courante pour la Nouvelle-Zélande et publié par la Reserve Bank of New Zealand


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.916.443.966.31 RO 1965 726Texte originalConvention Vétérinaireentre la Confédération Suisse etla République Populaire RoumaineConclue le 28 février 1964Entrée en vigueur le 28 février 1964 (Etat le 28  février 1964)En vue de faciliter la collaboration dans le domaine vétérinaire, de développer les relations commerciales, d’intensifier les échanges d’animaux et de produits d’origine animale et de prévenir l’introduction d’épizooties et de maladies transmissibles à l’homme sur les territoires des deux pays, les gouvernements de la Confédération Suisse et de la République Populaire Roumaine ont décidé de conclure la convention suivante:Art. I Les autorités compétentes des deux pays élaborent en commun des réglementations réciproquement valables fixant les conditions sanitaires d’importation, d’exportation et de transit des animaux vivants et des produits d’origine animale. Est réservée la législation en vigueur dans les pays respectifs.Art. II Les services vétérinaires centraux des deux pays procéderont, tous les quinze jours, à l’échange de leurs bulletins vétérinaires, indiquant la statistique des maladies soumises à déclaration sur le territoire de leur pays.Les échanges porteront également sur toutes les informations d’ordre vétérinaire pouvant intéresser les Parties Contractantes.Art. III Les Parties Contractantes s’engagent à faciliter:1.La collaboration entre les autorités, les instituts et les laboratoires de recherche vétérinaire des deux pays;2.L’échange de spécialistes vétérinaires en vue de leur documentation sur les réalisations scientifiques et techniques vétérinaires;3.L’échange (en un exemplaire) des textes concernant la législation vétérinaire.Art. IV Les frais occasionnés par l’application de l’art. III de la présente Convention seront supportés par l’Etat qui enverra ses experts en mission.Art. V Les autorités vétérinaires centrales des deux Etats entretiendront des relations directes, par correspondance, sur les problèmes concernant l’application de la présente Convention ainsi que sur les propositions à faire, le cas échéant, pour la modification des protocoles figurant dans l’annexe.Art. VI En cas de différend issu de l’interprétation ou de l’application de la présente Convention, les services vétérinaires centraux des Parties Contractantes le soumettront à une Commission paritaire composée de deux membres de chaque pays. Si, dans un intervalle de 30 jours, cette commission n’arrive pas à prendre une décision, les Parties Contractantes auront recours à la voie diplomatique.Art. VII La présente Convention est conclue pour une durée de 5 ans, à dater de son entrée en vigueur. Sa validité sera prolongée par tacite reconduction tant que l’une des Parties Contractantes ne l’aura pas dénoncée 6 mois auparavant.La Convention entrera en vigueur à la date de la signature.Chaque Partie Contractante se réserve le droit de dénoncer la présente Convention, les effets de celle‑ci cessant 6 mois après la date de la dénonciation.Fait à Bucarest, le 28 février 1964, en deux exemplaires originaux, en français et en roumain, les deux textes faisant également foi.Au nomdu Conseil fédéral suisse:E. BisangAu nom du Gouvernementde la République Populaire Roumaine:N. Ionescu


text: 0.916.443.966.311 RO 1965 728Texte originalProtocoleportant sur l’application de l’article premier de la Convention Vétérinaire entre la Confédération Suisse et la République Populaire RoumaineConclu le 28 février 1964Entré en vigueur le 28 février 1964 (Etat le 28  février 1967)I. Généralités Art. 1 1.  La réglementation prévue à l’article premier de la Convention Vétérinaire Suisso-Roumaine1 a trait aux animaux vivants et aux produits d’origine animale suivants:–équidés, domestiques et sauvages;–ruminants et porcins, domestiques et sauvages;–rongeurs, domestiques et sauvages;–carnivores, domestiques et sauvages;–volailles, domestiques et sauvages (y compris les psittacidés);–animaux à fourrure;–crustacés et mollusques destinés à l’alimentation;–produits d’origine animale: viande de bovidés, d’équidés, de porcins, d’ovins, de caprins, de volaille, de gibier, de poissons, de grenouilles, de tortues, de crustacés, de mollusques, réfrigérée, congelée ou conservée par tout procédé autorisé, ainsi que produits laitiers et œufs.2.  Les animaux vivants, les produits d’origine animale ou autres produits et objets pouvant porter les germes de contagion et qui ne sont pas nommés dans le présent Protocole sont soumis aux dispositions correspondantes de la législation vétérinaire propre à chacune des Parties Contractantes.3.  Les autorités vétérinaires respectives délivrent les autorisations d’importer requises par leurs législations.1 RS 0.916.443.966.31Art. 2 1.  L’importation, l’exportation ou le transit des animaux vivants et des produits d’origine animale sont soumis au contrôle vétérinaire de frontière.2.  Les bureaux de douane affectés au contrôle vétérinaire sont: Dans la Confédération Suisse:–par voie ferrée ou fluviale: Bâle, St. Margrethen, Buchs, Chiasso;–par voie aérienne: Zurich-Kloten, Bâle-Blotzheim, Genève-Cointrin.Dans la République Roumaine:–par voie ferrée ou maritime:Episcopia Bihor, Curtici, Stamora‑Moravita, Constanza;–par voie aérienne: les aéroports de Bàneasa et Arad.3.  La liste des bureaux de douane indiquée pour le contrôle vétérinaire à la frontière pourra être modifiée en cas de nécessité, après que ce changement aura été porté à la connaissance de l’autre Partie.Art. 3 Les animaux et les produits d’origine animale indiqués à l’article premier, provenant de la Confédération Suisse et de la République Populaire Roumaine seront accompagnés d’un certificat d’origine et de santé, respectivement de salubrité, délivré par un médecin vétérinaire autorisé.II. Animaux vivants Art. 4 Certificats  1.  Les certificats d’origine et de santé pour animaux vivants doivent attester:a.Qu’ils ont été élevés sur le territoire du pays d’exportation;b.Qu’au moment de l’expédition, ils ont été contrôlés, reconnus sains et ne portant aucun signe de maladie contagieuse;c.Que la commune d’origine, les communes limitrophes et le territoire traversé pour arriver au lieu de chargement sont exempts, depuis 40 jours au moins, de maladies contagieuses soumises à la déclaration obligatoire.2.  Les certificats peuvent être collectifs, excepté pour les équidés et les bovidés qui ne sont pas envoyés directement à l’abattoir.Le certificat collectif ne peut comprendre que des animaux appartenant à la même espèce, expédiés au même destinataire et chargés dans le même véhicule (wagon, avion).Les animaux, hormis la volaille et les animaux sauvages, seront identifiés par tatouage à l’oreille, par l’application d’un ruban ou d’un bouton métallique portant numéro, ou par toute marque indélébile permettant l’identification (marque à feu pour chevaux).3.  A leur arrivée au bureau de douane, les animaux doivent être accompagnés des certificats requis, délivrés 6 jours au plus avant cette date, à moins que les circonstances particulières ne justifient un délai plus long.Art. 5 1.  Les certificats pour les animaux pouvant contracter une des maladies indiquées ci‑après ne sont délivrés que s’il n’a été constaté:a.Dans le pays, au cours des six derniers mois, aucun cas de peste bovine, de péripneumonie contagieuse, de peste équine, de fièvre catarrhale des moutons;b.Dans la commune d’origine et dans les communes limitrophes, au cours des trois derniers mois, aucun cas de dourine, de morve, d’anémie infectieuse, de variole ovine;c.Dans la commune d’origine et dans les communes limitrophes, au cours des deux derniers mois, aucun cas de fièvre aphteuse, de peste porcine, de peste ou pseudopeste aviaire, de gale des moutons et des solipèdes.2.  Les certificats qui accompagnent les porcs doivent porter mention qu’au cours de la dernière année aucun cas de trichinose n’a été constaté dans les abattoirs, tant de la commune d’origine que des communes limitrophes.3.  Pour les ruminants et les porcs d’élevage ou d’engrais, le service vétérinaire central du pays importateur fera mention sur le permis d’importer ou informera le service vétérinaire central du pays exportateur de la nécessité de procéder à la vaccination antiaphteuse en précisant ses modalités.4.  La vaccination contre la peste porcine sera effectuée au moins 15 jours et au plus trois mois avant la date de la délivrance du certificat, au moyen de vaccin ne comportant pas de virus pathogène.Art. 6 Animaux de rente  1.  Les certificats d’origine et de santé pour les animaux de rente doivent en outre attester que:a.Les bovidés proviennent de fermes reconnues exemptes de tuberculose, de brucellose et de trichomonose;b.Les porcins proviennent d’élevages reconnus exempts de brucellose, leptospirose, rhinite atrophique et bronchopneumonie virotique;c.Les ovins et les caprins proviennent de fermes reconnues exemptes de brucellose et de tuberculose;d.Les solipèdes proviennent de fermes reconnues exemptes de morve, dourine, anémie infectieuse, encéphalite contagieuse et leptospirose;e.Les volailles de reproduction et les œufs destinés à l’incubation proviennent d’élevages placés sous contrôle vétérinaire et reconnus exempts de maladies soumises à déclaration, de pullorose et de maladies respiratoires cliniquement décelables.2.  Les services vétérinaires contraux des Parties Contractantes fixent d’un commun accord les méthodes, les épreuves et les tests biologiques qui devront être effectués dans les pays respectifs en vue de garantir l’absence des maladies dont il est fait mention dans le présent article.Art. 7 Animaux d’espèces diverses  Les animaux énumérés ci‑après ne peuvent être transportés du territoire d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie que s’ils sont accompagnés d’un certificat délivré par un médecin vétérinaire officiel ou autorisé par l’Etat, attestant:a.Pour les chiens et les chats: que depuis au moins 100 jours, il n’est survenu dans le cercle d’inspection vétérinaire que l’animal n’a pas quitté pendant la période correspondante, aucun cas de rage ou suspect de rage et que l’animal a été trouvé en parfaite santé lors de la visite effectuée par le vétérinaire. Ce certificat, établi au plus tôt 6 jours avant l’arrivée de l’animal dans le pays de destination, doit porter mention du propriétaire, de la race, du sexe, de l’âge, de la couleur et des marques distinctives de l’animal;b.Pour les lièvres, lapins et animaux à fourrure: que le pays de provenance est exempt de tularémie et de myxomatose depuis au moins un an;c.Pour les psittacidés: que le pays est exempt de psittacose depuis au moins un an;d.Pour les biongulés et les carnivores sauvages ou exotiques: que ceux‑ci sont restés au moins pendant deux mois dans un jardin zoologique ou dans un parc de quarantaine et qu’ils sont exempts de maladies contagieuses;e.Pour le gibier à plumes: que la commune d’origine et les communes limitrophes sont exemptes de pseudopeste, de peste aviaire et de choléra aviaire depuis au moins deux mois.Art. 8 Chevaux de courses et de concours  Aucun certificat vétérinaire n’est requis pour les chevaux de course ou de concours s’ils sont accompagnés, lors de leur arrivée à la frontière, d’une carte de légitimation délivrée par la société compétente de sport équestre, portant les nom et domicile du propriétaire, le signalement du cheval, le lieu du concours, si ces chevaux se rendent directement de la frontière au lieu de la manifestation et s’ils retournent dans leur pays d’origine sitôt après.III. Viandes et préparations de viande Art. 9 Gros et menu bétail  1.  Les certificats vétérinaires pour la viande et les préparations de viande destinées à l’alimentation – d’origine équine, bovine, ovine, caprine ou porcine – à l’état frais, réfrigéré, congelé ou conservé par d’autres méthodes autorisées, doivent attester que:–les produits proviennent d’un abattoir habilité à l’exportation et placé sous contrôle vétérinaire;–que les animaux examinés avant et après l’abattage ont été trouvés sains et, qu’après l’examen de la viande, celle‑ci a été reconnue absolument salubre et propre à la consommation;–que la viande de porc a été examinée à l’égard de la cysticercose et de la trichinose et que le résultat a été négatif;–que les préparations de viande ont été fabriquées sous contrôle vétérinaire et qu’elles ne contiennent pas de substances dont l’emploi est interdit par la législation du pays importateur;–que la graisse de porc ne contient pas de graisses régénérées, ni aucune autre substance dont l’emploi est interdit par la législation du pays importateur.2.  Le service vétérinaire central de chacune des Parties Contractantes portera à la connaissance de l’autre Partie la liste des substances dont l’adjonction aux préparations de viande et aux graisses est admise par la législation de son propre pays.3.  Les récipients contenant les préparations de viande ainsi que les inscriptions qu’ils portent, doivent être conformes à la législation du pays importateur.4.  A moins qu’une autorisation délivrée par l’autorité compétente du pays importateur n’autorise l’importation de morceaux spéciaux, les bovins adultes et les chevaux sont acceptés écorchés et découpés par moitiés ou par quartiers; les veaux et les porcs sont acceptés entiers ou divisés par moitiés; les moutons et les chèvres en corps entiers.5.  Chaque animal entier, chaque moitié, quartier ou morceau spécial doit porter l’estampille officielle de l’inspecteur des viandes.6.  Le râclage des séreuses, l’éloignement des ganglions ou d’une partie quelconque de la viande sont interdits et entraînent le refoulement de l’envoi.7.  Chaque colis contenant des morceaux, des organes ou des préparations de viande portera une étiquette avec le numéro de l’entreprise habilitée à l’exportation et l’estampille du service vétérinaire.8.  Le service vétérinaire central de chacune des Parties Contractantes portera à la connaissance de l’autre Partie la liste des abattoirs et des entreprises habilités à l’exportation et communiquera la législation concernant l’inspection des viandes.Art. 10 Volailles  1.  Les volailles abattues, fraîches ou congelées, doivent être accompagnées d’un certificat délivré par un médecin vétérinaire officiel, ou autorisé par l’Etat, attestant:–que ces volailles proviennent de cercles d’inspection vétérinaire et de fermes exemptes depuis 40 jours au moins de maladies contagieuses soumises à la déclaration légale;–qu’elles ont été abattues dans un abattoir habilité à l’exportation et placé sous le contrôle vétérinaire;–qu’elles n’ont pas été traitées avant l’abattage au moyen d’œstrogènes ou de substances à base d’arsenic ou d’antimoine.2.  Les volailles abattues seront présentées à l’importation sans plumes, à l’exception des oies et des canards, pour lesquels il est permis de laisser quelques plumes des ailes.Art. 11 Poisson, gibier, grenouilles, tortues, crustacés et mollusques  1.  Le poisson, le gibier et autres produits alimentaires provenant de la pêche ou de la chasse sont admis à l’importation sans certificat sanitaire.2.  Le poisson à l’état frais ou congelé peut être livré en corps entiers ou en filets.3.  Le poisson et autres produits alimentaires provenant de la pêche, conditionnés en boîtes ou conservés dans d’autres récipients hermétiquement fermés, sont admis à l’importation à la condition d’avoir été soumis auparavant à un procédé efficace de stérilisation ou de conservation et de ne contenir aucune substance dont l’emploi est interdit par la législation du pays importateur. De même, les récipients doivent être conformes à la législation du pays importateur, porter les inscriptions prescrites et indiquer, le cas échéant, les produits de conservation utilisés.Art. 12 Produits laitiers et œufs  1.  Sont admis à l’importation et ne sont soumis à aucune restriction d’ordre sanitaire-vétérinaire, les produits laitiers ainsi que les œufs, à l’exception des œufs destinés à l’incubation qui doivent répondre aux dispositions de l’art. 6, let. e.2.  L’importation d’œufs sans coque, de leurs parties constitutives ou d’œufs en poudre est admise sur production d’un certificat délivré par un médecin vétérinaire officiel ou autorisé par l’Etat, attestant l’absence de salmonelles ou autres germes pathogènes dans ces produits.Art. 13 Produits d’origine animale  1.  Pour l’importation de produits d’origine animale, tels que peaux, soies, crins, poils, laine, plumes, cornes, sabots, os, engrais ou fourrages pour animaux (dans la mesure où les engrais et fourrages pour animaux se composent en tout ou partie de poudre de viande, de poudre d’os, de poudre de sang ou de poudre de poisson), on peut exiger que ces produits soient accompagnés d’un certificat délivré par un médecin vétérinaire officiel ou autorisé par l’Etat, permettant l’identification des produits et attestant que ceux‑ci ont subi un traitement désinfectant ou stérilisant et ne sont pas suspects de contenir des salmonelles ou autres germes pathogènes.2.  Le service vétérinaire central de chacune des Parties Contractantes portera à la connaissance de l’autre Partie les procédés techniques employés pour la désinfection ou la stérilisation des produits d’origine animale avant leur exportation.IV. Dispositions finales Art. 14 1.  Lorsque, dans un transport, le vétérinaire de frontière constate la présence d’animaux atteints ou suspects de maladies contagieuses, ces animaux seront abattus d’office, aux frais du propriétaire ou de l’exportateur, dans l’abattoir le plus proche fixé par l’autorité vétérinaire du pays dans lequel a été fait le constat. Suivant la nature de la maladie, cette mesure sera appliquée à tous les animaux de même origine ou du même convoi.La viande ou les produits tirés des animaux abattus seront traités suivant les règles applicables aux animaux indigènes.2.  Toutefois, dans la mesure où les autorités des pays par lesquels s’effectuera le transit ne s’y opposent pas, les animaux qui ne sont pas admis à l’importation pourront être, à la demande du propriétaire ou de l’exportateur, retransportés dans le pays d’origine.3.  Les mesures indiquées sous ch. 1 et 2 ci‑dessus peuvent être appliquées aux transports d’animaux qui sont présentés à l’importation mais ne répondent pas aux dispositions du présent Protocole.4.  Le vétérinaire de frontière du pays importateur doit faire mention sur le certificat du motif du refoulement ou de l’abattage des animaux.5.  Si, à son entrée dans le pays importateur, un animal est reconnu atteint d’une maladie contagieuse, le fait doit être consigné dans un rapport rédigé par le vétérinaire de frontière.6.  Lorsque, conformément aux dispositions qui précèdent des mesures sanitaires sont prises à l’égard des animaux présentés à l’importation, le service vétérinaire central du pays importateur doit l’annoncer immédiatement, par télégramme au service vétérinaire central du pays exportateur, en signalant notamment le nombre d’animaux auxquels cette mesure a été appliquée, les symptômes et la maladie constatés, ainsi que les mesures prises. Un rapport plus détaillé confirmera ce télégramme.7.  La procédure indiquée sous ch. 6 est également applicable aux importations de viandes, graisses et préparations de viande.Art. 15 L’importation d’animaux sur pied et de produits d’origine animale visés par le présent Protocole, du territoire de l’une des Parties Contractantes sur le territoire de l’autre Partie, est subordonnée à une autorisation délivrée par le service vétérinaire central du pays importateur.Art. 16 Les dispositions de la Convention seront appliquées aux animaux et produits d’origine animale provenant du territoire de l’une des Parties Contractantes pour le transit direct par le territoire de l’autre Partie, à condition que le pays importateur s’engage à accepter en tout cas les animaux ou marchandises qui lui sont destinés. Si d’autres pays doivent être traversés, l’autorisation de transit devra être obtenue au préalable de la part de ces différents pays.Art. 17 La désinfection des moyens de transport, des animaux ou des produits d’origine animale, effectuée d’après les règlements en vigueur sur le territoire d’une Partie Contractante, sera reconnue comme valable par l’autre Partie.Art. 18 Les dispositions du présent Protocole pourront s’étendre, par accords additionnels entre les services vétérinaires centraux des Parties Contractantes, à d’autres maladies, connues ou inconnues à l’heure actuelle et dont on pourrait, avec raison, craindre la transmission.Art. 19 Si une épizootie ayant tendance à s’étendre est constatée sur le territoire d’une des Parties Contractantes, l’autre Partie aura le droit, tant que durera le danger de contagion, d’interdire ou de limiter l’importation et le transit des animaux et de leurs produits ainsi que celle de tous les produits pouvant servir de vecteurs au contage.Art. 20 La correspondance et les documents visés par le présent protocole seront rédigés en français.Art. 21 Le présent Protocole entrera en vigueur en même temps que la Convention Vétérinaire entre la Confédération Suisse et la République Populaire Roumaine, conclue le 28 février 19642, dont il fait partie intégrante.2 RS 0.916.443.966.31SignaturesFait à Bucarest, le 28 février 1964, en deux exemplaires originaux, en français et en roumain, les deux textes faisant également foi.Au nomdu Conseil fédéral suisse:E. BisangAu nom du Gouvernementde la République Populaire Roumaine:N. Ionescu


text: 0.916.443.966.312 RO 1965 737Texte originalProtocoleportant sur l’application de l’article second de la Convention Vétérinaire entre la Confédération Suisse et la République Populaire RoumaineConclu le 28 février 1964Entré en vigueur le 28 février 1964 (Etat le 28  février 1964)Art. 1 Les services vétérinaires centraux des Parties Contractantes échangeront directement tous les quinze jours les bulletins sanitaires rapportant les maladies des animaux soumises à la déclaration obligatoire, constatées sur leurs territoires respectifs.Lesdits services pourront se communiquer des rapports détaillés sur la situation sanitaire du cheptel, sur les méthodes de lutte utilisées pour combattre les maladies des animaux ainsi que sur les résultats obtenus.Art. 2 Si une maladie antérieurement inconnue sur le territoire des Parties Contractantes venait à y être constatée, le service vétérinaire central en informera immédiatement, par voie télégraphique, le service vétérinaire central de l’autre Partie Contractante. Cette information télégraphique sera complétée par un rapport détaillé précisant, en particulier, l’origine de la maladie, le lieu de son apparition, son évolution et les mesures prises pour la combattre.Ces dispositions ont notamment trait à la peste bovine, à la péripneumonie contagieuse des bovidés, à la fièvre catarrhale maligne des moutons, à la peste des équidés, à la peste porcine africaine, à la morve et à la dourine.La fièvre aphteuse ne sera annoncée par voie télégraphique que lorsqu’il s’agira d’une épizootie présentant un caractère de danger particulier.Art. 3 Le présent Protocole entrera en vigueur en même temps que la Convention vétérinaire entre la Confédération Suisse et la République Populaire Roumaine, conclue le 28 février 19641, dont il fait partie intégrante.Fait à Bucarest, le 28 février 1964, en deux exemplaires originaux, en roumain et en français, les deux textes faisant également foi.Au nomdu Conseil fédéral suisse:E. BisangAu nom du Gouvernementde la République Populaire Roumaine:N. Ionescu1 RS 0.916.443.966.31Annexe 1 Pays d’origine:  Service Vétérinaire de la circ. (ville):  District: Canton (Région):  No du registre de chargement ou de trafic des animaux:  No du wagon:  Gare de chargement:  Date de chargement:  Certificat vétérinaired’origine et de santé pour équidés de garde/boucherie2I.Provenance des animaux (élevés sur le territoire du pays d’exportation)Nom et adresse de l’expéditeur:   Nom et adresse du destinataire:   II.Signalement des animauxG Espècegarde/ boucherie3Age4SexeMarques et signes distinctifs     III.Données sanitairesa.Il est certifié par le présent certificat que le/les équidés composant ce transport ont été examinés avant leur chargement et ont été trouvés sains, notamment exempts de maladies soumises à déclaration obligatoire. Il est aussi certifié que les communes d’origine, les communes avoisinantes ainsi que les localités par où ont passé les animaux de leur commune d’origine jusqu’à la station de chargement sont libres depuis 40 jours au moins d’épizooties transmissibles aux équidés; que dans le pays, au cours des derniers mois, aucun cas de peste équine n’a été constaté et que, dans la commune d’origine et les communes avoisinantes, au cours des trois derniers mois, aucun cas d’anémie infectieuse, morve, gale des équidés ou dourine n’a été diagnostiqué. Les équidés ont été malléinés 15 jours avant leur chargement avec résultat négatif.b.Equidés de rente: Il est attesté en outre que l’animal provient d’une ferme reconnue exempte de morve, dourine, anémie infectieuse, encephalite contagieuse et leptospirose.Le transport s’effectue par    et passe par5 Date du certificat   Médecin vétérinaire officiel2 Biffer la mention inutile.3 Biffer la mention inutile.4 Indiquer l’âge uniquement pour les animaux de garde.5 Bureau de douane d’entrée.Annexe 2 Pays d’origine:  Service Vétérinaire de la circ. (ville):  District:  Canton (Région):  No du registre de chargement ou de trafic des animaux: No du wagon:  Gare de chargement:  Date de chargement:  Certificat vétérinaired’origine et de santé pour bovidés de reproduction ou de gardeI.Provenance des animaux (élevés sur le territoire du pays d’exportation)Nom et adresse de l’expéditeur:   Nom et adresse du destinataire:   II.Signalement des animauxEspèceAgeSexeMarques et signes distinctifs    III.Données sanitairesIl est certifié par le présent certificat que le/les6 bovidés composant ce transport ont été examinés avant leur chargement et ont été trouvés sains, notamment exempts de maladies soumises à déclaration obligatoire. Il est aussi certifié que les communes d’origine, les communes avoisinantes, ainsi que les localités par où ont passé les animaux de leur commune d’origine jusqu’à la station de chargement, sont libres depuis 40 jours au moins d’épizooties transmissibles aux bovidés; que le pays n’a enregistré, au cours des six derniers mois, aucun cas de peste bovine ou de péripneumonie contagieuse; qu’au cours des deux derniers mois, la commune d’origine et les communes avoisinantes n’ont signalé aucun cas de fièvre aphteuse et que les animaux ont été (n’ont pas été7) vaccinés contre la fièvre aphteuse, les animaux proviennent de fermes reconnues officiellement libres de tuberculose et de brucellose et ont été soumis, dans les 21 jours précédant leur expédition, à un examen de contrôle à l’égard de la tuberculose et de la brucellose avec résultats négatifs. Ils sont en outre libres de trichomonose.Le transport s’effectue par    et passe par8 Date du certificat   Médecin vétérinaire officiel6 Biffer ce qui ne convient pas.7 Biffer ce qui ne convient pas.8 Bureau de douane d’entrée.Annexe 3 Pays d’origine:  Service Vétérinaire de la circ. (ville):  District:  Canton (Région):  No du registre de chargement ou de trafic des animaux:  No du wagon:  Gare de chargement:  Date de chargement:  Certificat vétérinaired’origine et de santé pour bovidés de boucherieI.Provenance des animaux (élevés sur le territoire du pays d’exportation)Nom et adresse de l’expéditeur:   Nom et adresse du destinataire:   II.Signalement des animauxEspèceAgeSexeMarques et signes distinctifs    III.Données sanitairesIl est certifié par le présent certificat que le/les9 bovidés composant ce transport ont été examinés avant leur chargement et ont été trouvés sains, sans symptômes de maladies contagieuses soumises à déclaration obligatoire. Il est certifié de plus que les communes d’origine, les communes avoisinantes ainsi que les localités par où ont passé les animaux, de leur commune d’origine jusqu’à la station de chargement, sont libres depuis 40 jours d’épizooties transmissibles aux bovidés; que sur tout le territoire du pays, il ne fut constaté, au cours des six derniers mois, aucun cas de peste bovine ou de péripneumonie contagieuse; qu’il n’y a eu, dans la commune d’origine et les communes avoisinantes, au cours des deux derniers mois aucun cas de fièvre aphteuse et que les animaux ont été (n’ont pas été10) vaccinés contre la fièvre aphteuse. Ils proviennent d’exploitations libres de tuberculose et de brucellose.Le transport s’effectue par    et passe par11 Date du certificat   Médecin vétérinaire officiel9 Biffer ce qui ne convient pas.10 Biffer ce qui ne convient pas.11 Bureau de douane d’entrée.Annexe 4 Pays d’origine:  Service Vétérinaire de la circ. (ville):  District:  Canton (Région):  No du registre de chargement ou de trafic des animaux:  No du wagon:  Gare de chargement:  Date de chargement:  Certificat vétérinaired’origine et de santé pour porcins de boucherie/de garde12I.Provenance des animaux (élevés sur le territoire du pays d’exportation)Nom et adresse de l’expéditeur:   Nom et adresse du destinataire:   II.Signalement des animauxEspècegarde/ boucherie13AgeSexeMarques et signes distinctifs     III.Données sanitairesIl est certifié par le présent certificat que le/les14 porcins composant ce transport ont été examinés avant leur chargement et ont été trouvés sains, sans symptôme de maladies contagieuses soumises à déclaration obligatoire. Il est certifié de plus que les communes d’origine, les communes avoisinantes, ainsi que les localités par où ont passé les animaux, de leur commune d’origine jusqu’à la station de chargement sont libres depuis 40 jours d’épizooties transmissibles aux porcs; que dans la commune d’origine et dans celles avoisinantes, il n’a été constaté, au cours des deux derniers mois, aucun cas de fièvre aphteuse ou de peste porcine et que les porcins ont été vaccinés contre la peste porcine le ........................... Il est certifié en outre que les porcins proviennent d’élevages exempts de brucellose, de leptospirose, de rhinite atrophique et de bronchopneumonie virale15. Dans les communes d’origine et au cours de la dernière année, aucun cas de trichinose n’a été décelé lors de l’abattage de porcs dans l’abattoir local ou dans ceux des communes limitrophes.Le transport s’effectue par    et passe par16 Date du certificat   Médecin vétérinaire officiel12 Biffer ce qui ne convient pas.13 Biffer ce qui ne convient pas.14 Biffer ce qui ne convient pas.15 Le formulaire est complété pour les porcins de garde de l’attestation suivant laquelle ils ont réagi négativement à 2 épreuves consécutives sérologiques pour la brucellose à intervalle de 21 jours.16 Bureau de douane d’entrée.Annexe 5 Pays d’origine:  Service Vétérinaire de la circ. (ville):  District: Canton (Région):  No du registre de chargement ou de trafic des animaux:  No du wagon:  Gare de chargement:  Date de chargement:  Certificat vétérinaired’origine et de santé pour ovins et caprins de garde/boucherie17I.Provenance des animaux (élevés sur le territoire du pays d’exportation)Nom et adresse de l’expéditeur:   Nom et adresse du destinataire:   II.Signalement des animauxEspècegarde/ boucherie18AgeSexeMarques et signes distinctifs     III.Données sanitairesIl est certifié par le présent certificat que le/les ovins (caprins)19 de ce transport ont été examinés avant leur chargement et ont été trouvés sains, sans symptôme de maladies soumises à déclaration obligatoire. Il est certifié de plus que les communes d’origine, les communes avoisinantes ainsi que les localités par où ont passé les animaux, de leur commune d’origine jusqu’à la station de chargement, sont depuis 40 jours au moins libres d’épizooties transmissibles aux ovins et caprins; qu’au cours des six derniers mois, il ne fut constaté dans le pays aucun cas de fièvre catarrhale des moutons; que dans la commune d’origine et dans les communes limitrophes, il n’a été diagnostiqué, au cours des trois derniers mois, aucun cas de variole ovine; que dans les communes d’origine et les communes avoisinantes il n’y a pas eu, au cours des deux derniers mois, de fièvre aphteuse ou de gale des moutons. Les ovins (caprins) proviennent d’élevages libres de tuberculose et de brucellose (ils ont réagi négativement à l’examen sérologique).Le transport s’effectue par    et passe par20 Date du certificat   Médecin vétérinaire officiel17 Biffer ce qui ne convient pas.18 Biffer ce qui ne convient pas.19 Biffer ce qui ne convient pas.20 Bureau de douane d’entrée.Annexe 6 Pays d’origine:  Service Vétérinaire de la circ. (ville):  District: Canton (Région):  No du registre de chargement ou de trafic des animaux:  No du wagon:  Gare de chargement:  Date de chargement:  Certificat vétérinaired’origine et de salubrité pour produits d’origine animale21Désignation du produit:   No colis:  Poids total:  Marque particulière, plomb, etc.:  Origine du produit:  Nom et adresse de l’expéditeur:  Nom et adresse du destinataire:  Il est certifié par le présent certificat que les produits indiqués proviennent de localités libres de maladies contagieuses des animaux; que les animaux qui sont à la base de ces produits ont été examinés avant et après leur abattage et qu’ils ont été trouvés sains et que les produits correspondent aux exigences requises dans le pays importateur, notamment qu’ils sont propres à la consommation humaine.Il est attesté de plus que les abattoirs et entreprises où la viande a été obtenue et manipulée se trouvent sous contrôle vétérinaire permanent, que la viande des porcs (réfrigérée, congelée ou transformée) a été examinée à l’égard de la cysticercose et de la trichinose avec résultat négatif; que les préparations de viande ne contiennent aucune substance dont l’emploi est interdit par les règlements du pays importateur, et, s’agissant de graisse de porc, qu’elle ne contient pas de graisses régénérées.Les animaux ont été abattus dans l’abattoir d’exportation de  Les produits ont été préparés, manipulés et expédiés conformément aux exigences de l’hygiène alimentaire.Le transport s’effectue par 22   et passe par23 Date du certificat   Médecin vétérinaire officiel21 Le certificat ne concerne que la viande ou les préparations de viande de même sorte, appartenant au même propriétaire et livrées à un même destinataire.22 Voie ferrée, avion, etc.23 Bureau de douane d’entrée.