text: 0.101.094  RO 2009 3067; FF 2005 1989 Texte originalProtocole no 14à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la ConventionConclu à Strasbourg le 13 mai 2004Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 20051Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 avril 2006Application provisoire partielle dès le 1er juin 2009En vigueur pour la Suisse le 1er juin 20102 (Etat le 23  février 2012)1 RO 2009 30652 2010 1241PréambuleLes Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales3, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci‑après dénommée «la Convention»),vu la Résolution no 1 et la Déclaration adoptées lors de la Conférence ministérielle européenne sur les droits de l’homme, tenue à Rome les 3 et 4 novembre 2000,vu les Déclarations adoptées par le Comité des Ministres le 8 novembre 2001, le 7 novembre 2002 et le 15 mai 2003, lors de ses 109e, 111e et 112e Sessions respectivement,vu l’Avis no 251 (2004), adopté par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 28 avril 2004,considérant qu’il est nécessaire et urgent d’amender certaines dispositions de la Convention afin de maintenir et de renforcer l’efficacité à long terme du système de contrôle en raison principalement de l’augmentation continue de la charge de travail de la Cour européenne des Droits de l’Homme et du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe,considérant, en particulier, qu’il est nécessaire de veiller à ce que la Cour continue de jouer son rôle prééminent dans la protection des droits de l’homme en Europe,sont convenus de ce qui suit:3 RS 0.101Art. 1 Le par. 2 de l’art. 22 de la Convention est supprimé.Art. 2 L’art. 23 de la Convention est modifié comme suit:«Art. 23Durée du mandat et révocation1.  Les juges sont élus pour une durée de neuf ans. Ils ne sont pas rééligibles.2.  Le mandat des juges s’achève dès qu’ils atteignent l’âge de 70 ans.3.  Les juges restent en fonction jusqu’à leur remplacement. Ils continuent toutefois de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis.4.  Un juge ne peut être relevé de ses fonctions que si les autres juges décident, à la majorité des deux tiers, que ce juge a cessé de répondre aux conditions requises.»Art. 3 L’art. 24 de la Convention est supprimé.Art. 4 L’art. 25 de la Convention devient l’art. 24 et son libellé est modifié comme suit:«Art. 24Greffe et rapporteurs1.  La Cour dispose d’un greffe dont les tâches et l’organisation sont fixées par le règlement de la Cour.2.  Lorsqu’elle siège en formation de juge unique, la Cour est assistée de rapporteurs qui exercent leurs fonctions sous l’autorité du président de la Cour. Ils font partie du greffe de la Cour.»Art. 5 L’art. 26 de la Convention devient l’art. 25 («Assemblée plénière») et son libellé est modifié comme suit:1.  A la fin du par. d, la virgule est remplacée par un point-virgule et le mot «et» est supprimé.2.  A la fin du par. e, le point est remplacé par un point-virgule.3.  Un nouveau par. f est ajouté, dont le libellé est:«f) fait toute demande au titre de l’art. 26, par. 2.»Art. 6 L’art. 27 de la Convention devient l’art. 26 et son libellé est modifié comme suit:«Art. 26Formations de juge unique, comités, Chambres et Grande Chambre1.  Pour l’examen des affaires portées devant elle, la Cour siège en formations de juge unique, en comités de trois juges, en Chambres de sept juges et en une Grande Chambre de dix-sept juges. Les Chambres de la Cour constituent les comités pour une période déterminée.2.  A la demande de l’Assemblée plénière de la Cour, le Comité des Ministres peut, par une décision unanime et pour une période déterminée, réduire à cinq le nombre de juges des Chambres.3.  Un juge siégeant en tant que juge unique n’examine aucune requête introduite contre la Haute Partie contractante au titre de laquelle ce juge a été élu.4.  Le juge élu au titre d’une Haute Partie contractante partie au litige est membre de droit de la Chambre et de la Grande Chambre. En cas d’absence de ce juge, ou lorsqu’il n’est pas en mesure de siéger, une personne choisie par le président de la Cour sur une liste soumise au préalable par cette Partie siège en qualité de juge.5.  Font aussi partie de la Grande Chambre, le président de la Cour, les vice-présidents, les présidents des Chambres et d’autres juges désignés conformément au règlement de la Cour. Quand l’affaire est déférée à la Grande Chambre en vertu de l’art. 43, aucun juge de la Chambre qui a rendu l’arrêt ne peut y siéger, à l’exception du président de la Chambre et du juge ayant siégé au titre de la Haute Partie contractante intéressée.»Art. 7 Après le nouvel art. 26, un nouvel art. 27 est inséré dans la Convention, dont le libellé est:«Art. 27Compétence des juges uniques1.  Un juge unique peut déclarer une requête introduite en vertu de l’art. 34 irrecevable ou la rayer du rôle lorsqu’une telle décision peut être prise sans examen complémentaire.2.  La décision est définitive.3.  Si le juge unique ne déclare pas une requête irrecevable ou ne la raye pas du rôle, ce juge la transmet à un comité ou à une Chambre pour examen complémentaire.»Art. 8 L’art. 28 de la Convention est modifié comme suit:«Art. 28Compétence des comités1.  Un comité saisi d’une requête individuelle introduite en vertu de l’art. 34 peut, par vote unanime:a) la déclarer irrecevable ou la rayer du rôle lorsqu’une telle décision peut être prise sans examen complémentaire; oub) la déclarer recevable et rendre conjointement un arrêt sur le fond lorsque la question relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles qui est à l’origine de l’affaire fait l’objet d’une jurisprudence bien établie de la Cour.2.  Les décisions et arrêts prévus au par. 1 sont définitifs.3.  Si le juge élu au titre de la Haute Partie contractante partie au litige n’est pas membre du comité, ce dernier peut, à tout moment de la procédure, l’inviter à siéger en son sein en lieu et place de l’un de ses membres, en prenant en compte tous facteurs pertinents, y compris la question de savoir si cette Partie a contesté l’application de la procédure du par. 1.b.»Art. 9 L’art. 29 de la Convention est amendé comme suit:1.  Le libellé du par. 1 est modifié comme suit: «Si aucune décision n’a été prise en vertu des art. 27 ou 28, ni aucun arrêt rendu en vertu de l’art. 28, une Chambre se prononce sur la recevabilité et le fond des requêtes individuelles introduites en vertu de l’art. 34. La décision sur la recevabilité peut être prise de façon séparée.»2.  Est ajoutée à la fin du par. 2 une nouvelle phrase, dont le libellé est: «Sauf décision contraire de la Cour dans des cas exceptionnels, la décision sur la recevabilité est prise séparément.»3.  Le par. 3 est supprimé.Art. 10 L’art. 31 de la Convention est amendé comme suit:1.  A la fin du par. a, le mot «et» est supprimé.2.  Le par. b devient le par. c et un nouveau par. b est inséré, dont le libellé est:«b) se prononce sur les questions dont la Cour est saisie par le Comité des Ministres en vertu de l’art. 46, par. 4; et»Art. 11 L’art. 32 de la Convention est amendé comme suit:A la fin du par. 1, une virgule et le nombre 46 sont insérés après le nombre 34.Art. 12 Le par. 3 de l’art. 35 de la Convention est modifié comme suit:«3)  La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l’art. 34 lorsqu’elle estime:a) que la requête est incompatible avec les dispositions de la Convention ou de ses Protocoles, manifestement mal fondée ou abusive; ou b) que le requérant n’a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne.»Art. 13 Un nouveau par. 3 est ajouté à la fin de l’art. 36 de la Convention, dont le libellé est:«3)  Dans toute affaire devant une Chambre ou la Grande Chambre, le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe peut présenter des observations écrites et prendre part aux audiences.»Art. 14 L’art. 38 de la Convention est modifié comme suit:«Art. 38Examen contradictoire de l’affaireLa Cour examine l’affaire de façon contradictoire avec les représentants des parties et, s’il y a lieu, procède à une enquête pour la conduite efficace de laquelle les Hautes Parties contractantes intéressées fourniront toutes facilités nécessaires.»Art. 15 L’art. 39 de la Convention est modifié comme suit:«Art. 39Règlements amiables1.  A tout moment de la procédure, la Cour peut se mettre à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l’affaire s’inspirant du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles.2.  La procédure décrite au par. 1 est confidentielle.3.  En cas de règlement amiable, la Cour raye l’affaire du rôle par une décision qui se limite à un bref exposé des faits et de la solution adoptée.4.  Cette décision est transmise au Comité des Ministres qui surveille l’exécution des termes du règlement amiable tels qu’ils figurent dans la décision.»Art. 16 L’art. 46 de la Convention est modifié comme suit:«Art. 46Force obligatoire et exécution des arrêts1.  Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.2.  L’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution.3.  Lorsque le Comité des Ministres estime que la surveillance de l’exécution d’un arrêt définitif est entravée par une difficulté d’interprétation de cet arrêt, il peut saisir la Cour afin qu’elle se prononce sur cette question d’interprétation. La décision de saisir la Cour est prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité.4.  Lorsque le Comité des Ministres estime qu’une Haute Partie contractante refuse de se conformer à un arrêt définitif dans un litige auquel elle est partie, il peut, après avoir mis en demeure cette Partie et par décision prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité, saisir la Cour de la question du respect par cette Partie de son obligation au regard du par. 1.5.  Si la Cour constate une violation du par. 1, elle renvoie l’affaire au Comité des Ministres afin qu’il examine les mesures à prendre. Si la Cour constate qu’il n’y a pas eu violation du par. 1, elle renvoie l’affaire au Comité des Ministres, qui décide de clore son examen.»Art. 17 L’art. 59 de la Convention est amendé comme suit:1.  Un nouveau par. 2 est inséré, dont le libellé est:«2)  L’Union européenne peut adhérer à la présente Convention.»2.  Les par. 2, 3 et 4 deviennent respectivement les par. 3, 4 et 5.Dispositions finales et transitoires Art. 18 1.  Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe signataires de la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:a) signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; oub) signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.2.  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 19 Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole, conformément aux dispositions de l’art. 18.Art. 20 1.  A la date de l’entrée en vigueur du présent Protocole, ses dispositions s’appliquent à toutes les requêtes pendantes devant la Cour ainsi qu’à tous les arrêts dont l’exécution fait l’objet de la surveillance du Comité des Ministres.2.  Le nouveau critère de recevabilité inséré par l’art. 12 du présent Protocole dans l’art. 35, par. 3.b de la Convention, ne s’applique pas aux requêtes déclarées recevables avant l’entrée en vigueur du Protocole. Dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent Protocole, seules les Chambres et la Grande Chambre de la Cour peuvent appliquer le nouveau critère de recevabilité.Art. 21 A la date d’entrée en vigueur du présent Protocole, la durée du mandat des juges accomplissant leur premier mandat est prolongée de plein droit pour atteindre un total de neuf ans. Les autres juges terminent leur mandat, qui est prolongé de plein droit de deux ans.Art. 22 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l’Europe:a) toute signature;b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;c) la date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à l’art. 19; etd) tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Strasbourg, le 13 mai 2004, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe.(Suivent les signatures)Champ d’application le 23 février 20124 4 RO 2010 1241, 2012 1145. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.Etats partiesRatificationDéclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlbanie  3 février20061er juin2010Allemagne11 avril20061er juin2010Andorre17 juillet20061er juin2010Arménie  7 janvier20051er juin2010Autriche23 janvier20061er juin2010Azerbaïdjan19 mai20061er juin2010Belgique*14 septembre20061er juin2010Bosnie et Herzégovine19 mai20061er juin2010Bulgarie17 novembre20051er juin2010Chypre17 novembre20051er juin2010Croatie30 janvier20061er juin2010Danemark10 novembre20041er juin2010Espagne15 mars20061er juin2010Estonie26 janvier20061er juin2010Finlande  7 mars20061er juin2010France  7 juin20061er juin2010Géorgie10 novembre20041er juin2010Grèce  5 août20051er juin2010Hongrie21 décembre20051er juin2010Irlande10 novembre20041er juin2010Islande16 mai20051er juin2010Italie  7 mars20061er juin2010Lettonie*28 mars20061er juin2010Liechtenstein  7 septembre20051er juin2010Lituanie1er juillet20051er juin2010Luxembourg21 mars20061er juin2010Macédoine du Nord15 juin20051er juin2010Malte  4 octobre20041er juin2010Moldova*22 août20051er juin2010Monaco10 mars20061er juin2010Monténégro  6 juin2006 S1er juin2010Norvège10 novembre20041er juin2010Pays-Basa  2 février20061er juin2010    Aruba  2 février20061er juin2010    Curaçao  2 février20061er juin2010    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)  2 février20061er juin2010    Sint Maarten  2 février20061er juin2010Pologne*12 octobre20061er juin2010Portugal19 mai20061er juin2010République tchèque19 mai20061er juin2010Roumanie16 mai20051er juin2010Royaume-Uni*28 janvier20051er juin2010Russie*18 février20101er juin2010Saint-Marin  2 février20061er juin2010Serbie  6 septembre20051er juin2010Slovaquie16 mai20051er juin2010Slovénie29 juin20051er juin2010Suède17 novembre20051er juin2010Suisse25 avril20061er juin2010Turquie  2 octobre20061er juin2010Ukraine27 mars20061er juin2010* Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.a Pour le Royaume en Europe.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.101.095  RO 2021 461; FF 2015 2137Texte originalProtocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegardedes droits de l’homme et des libertés fondamentalesConclu le 24 juin 2013 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 mars 20161 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 8 juillet 2016 Entré en vigueur pour la Suisse le 1er août 2021 (Etat le 1er août 2021)1 RO 2021 460PréambuleLes États membres du Conseil de l’Europe et les autres Hautes Parties contractantes à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales,2 signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la Convention»), signataires du présent Protocole,vu la Déclaration adoptée lors de la Conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des Droits de l’Homme, tenue à Brighton les 19 et 20 avril 2012, ainsi que les Déclarations adoptées lors des Conférences tenues à Interlaken les 18 et 19 février 2010 et à İzmir les 26 et 27 avril 2011,vu l’Avis no 283 (2013) adopté par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 26 avril 2013,considérant qu’il est nécessaire de veiller à ce que la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après dénommée «la Cour») continue de jouer son rôle prééminent dans la protection des droits de l’homme en Europe,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.101Art. 1 À la fin du préambule de la Convention, un nouveau considérant est ajouté et se lit comme suit:«Affirmant qu’il incombe au premier chef aux Hautes Parties contractantes, conformément au principe de subsidiarité, de garantir le respect des droits et libertés définis dans la présente Convention et ses protocoles, et que, ce faisant, elles jouissent d’une marge d’appréciation, sous le contrôle de la Cour européenne des Droits de l’Homme instituée par la présente Convention».Art. 2 1.  À l’art. 21 de la Convention, un nouveau par. 2 est inséré et se lit comme suit:«Les candidats doivent être âgés de moins de 65 ans à la date à laquelle la liste de trois candidats est attendue par l’Assemblée parlementaire, en vertu de l’art. 22.»2.  Les par. 2 et 3 de l’art. 21 de la Convention deviennent respectivement les par. 3 et 4 de l’art. 21.3.  Le par. 2 de l’art. 23 de la Convention est supprimé. Les par. 3 et 4 de l’art. 23 deviennent respectivement les par. 2 et 3 de l’art. 23.Art. 3 À l’art. 30 de la Convention, les mots «à moins que l’une des parties ne s’y oppose» sont supprimés.Art. 4 À l’art. 35, par. 1, de la Convention, les mots «dans un délai de six mois» sont remplacés par les mots «dans un délai de quatre mois».Art. 5 À l’art. 35, par. 3, al. b, de la Convention, les mots «et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne» sont supprimés.Dispositions finales et transitoires Art. 6 1.  Le présent Protocole est ouvert à la signature des Hautes Parties contractantes à la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liées par:a) la signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; oub) la signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.2.  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 7 Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole, conformément aux dispositions de l’art. 6.Art. 8 1.  Les amendements introduits par l’art. 2 du présent Protocole s’appliquent uniquement aux candidats figurant sur les listes soumises à l’Assemblée parlementaire par les Hautes Parties contractantes, en vertu de l’art. 22 de la Convention, après l’entrée en vigueur du présent Protocole.2.  L’amendement introduit par l’art. 3 du présent Protocole ne s’applique pas aux affaires pendantes dans lesquelles l’une des parties s’est opposée, avant l’entrée en vigueur du présent Protocole, à une proposition d’une chambre de la Cour de se dessaisir au profit de la Grande Chambre.3.  L’art. 4 du présent Protocole entrera en vigueur à l’expiration d’une période de six mois après la date d’entrée en vigueur du présent Protocole. L’art. 4 du présent Protocole ne s’applique pas aux requêtes au regard desquelles la décision définitive au sens de l’art. 35, par. 1, de la Convention a été prise avant la date d’entrée en vigueur de l’art. 4 du présent Protocole.4.  Toutes les autres dispositions du présent Protocole s’appliquent à la date de son entrée en vigueur, conformément aux dispositions de l’art. 7.Art. 9 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil de l’Europe et aux autres Hautes Parties contractantes à la Convention:a) toute signature;b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;c) la date d’entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à l’art. 7; etd) tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent ProtocoleEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Strasbourg, le 24 juin 2013, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archive du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe et aux autres Hautes Parties contractantes à la Convention.(Suivent les signatures)Champ d’application le 22 juillet 20213 3 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme  de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:  https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.États partiesRatificationEntrée en vigueurAlbanie17 décembre20151er août2021Allemagne15 avril20151er août2021Andorre27 mai20151er août2021Arménie30 août20161er août2021Autriche19 octobre20171er août2021Azerbaïdjan3 juillet20141er août2021Belgique4 avril20181er août2021Bosnie et Herzégovine18 septembre20201er août2021Bulgarie11 janvier20161er août2021Chypre16 juin20151er août2021Croatie9 janvier20181er août2021Danemark*22 juillet20161er août2021Espagne*20 septembre20181er août2021Estonie30 avril20141er août2021Finlande17 avril20151er août2021France3 février20161er août2021Grèce5 octobre20181er août2021Géorgie6 juillet20151er août2021Hongrie30 novembre20151er août2021Irlande24 juin20131er août2021Islande3 juillet20171er août2021Italie21 avril20211er août2021Lettonie4 décembre20171er août2021Liechtenstein26 novembre20131er août2021Lituanie2 septembre20151er août2021Luxembourg21 décembre20171er août2021Macédoine du Nord16 juin20161er août2021Moldova14 août20141er août2021Monaco13 novembre20131er août2021Monténégro8 novembre20131er août2021Norvège17 juin20141er août2021Pays-Bas*1er octobre20151er août2021Aruba1er octobre20151er août2021Curaçao1er octobre20151er août2021Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)1er octobre20151er août2021Sint Maarten1er octobre20151er août2021Pologne10 septembre20151er août2021Portugal16 janvier20171er août2021Roumanie28 mai20151er août2021Royaume-Uni10 avril20151er août2021Russie25 septembre20171er août2021République tchèque18 mars20151er août2021Saint-Marin6 novembre20131er août2021Serbie29 mai20151er août2021Slovaquie7 février20141er août2021Slovénie4 juillet20171er août2021Suisse15 juillet20161er août2021Suède29 mars20161er août2021Turquie2 mai20161er août2021Ukraine22 mars20181er août2021* Réserves et déclarationsLes réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


text: 0.101.1 (Etat le 21  juillet 2016)AS1AS0.101.1Texte originalAccord européenconcernant les personnes participant aux procéduresdevant la Commission et la Coureuropéennes des Droits de l’HommeConclu à Londres le 6 mai 1969Approuvé par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 19742Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 novembre 1974Entré en vigueur pour la Suisse le 29 décembre 1974 (Etat le 21    juillet 2016)1 RO 1974 2178; FF 1974 I 10202 Art. 1 al. 1 let. c de l’AF du 3 oct. 1974 (RO 1974 2148)Les Etats membres du Conseil de l’Europe,signataires du présent Accord,vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 19503 (ci-après dénommée «la Convention»);considérant qu’il importe, pour mieux assurer la réalisation des buts de la Convention, que les personnes qui participent à la procédure devant la Commission européenne des Droits de l’Homme (ci-après dénommée «la Commission») ou devant la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après dénommée «la Cour») se voient accorder certaines immunités et facilités;désireux de conclure un Accord à cette fin,sont convenus de ce qui suit:’3 RS 0.101Art. 1 1.  Les personnes auxquelles s’applique le présent Accord sont:(a)les agents des Parties Contractantes, ainsi que les conseils et avocats qui les assistent;(b)toute personne qui participe à la procédure instituée devant la Commission en vertu de l’art. 25 de la Convention, soit en son nom personnel, soit comme représentant d’un des requérants énumérés audit art. 25;(c)les avocats, avoués ou professeurs de droit qui participent à la procédure afin d’assister une des personnes énumérées au par. (b) ci-dessus;(d)les personnes choisies par les délégués de la Commission pour les assister dans la procédure devant la Cour;(e)les témoins, les experts, ainsi que les autres personnes appelés par la Commission ou la Cour à participer à la procédure devant la Commission ou la Cour.2.  Aux fins d’application du présent Accord, les termes «Commission»  et «Cour» désignent également une Sous-Commission, une Chambre ou des membres de ces deux organes, agissant dans l’exercice des fonctions que leur attribuent, selon le cas, la Convention ou les Règlements de la Commission ou de la Cour; l’expression «participer à la procédure» vise aussi toute communication préliminaire tendant à l’introduction d’une requête dirigée contre un Etat qui a reconnu le droit de recours individuel selon l’art. 25 de la Convention.3.  Dans le cas où, en cours de l’exercice par le Comité des Ministres des fonctions qui lui sont dévolues par application de l’art. 32 de la Convention, une personne visée au premier paragraphe du présent article est appelée à comparaître devant lui ou à lui soumettre des déclarations écrites, les dispositions du présent Accord s’appliqueront également à cette personne.Art. 2 1.  Les personnes visées au premier paragraphe de l’art. 1 du présent Accord jouissent de l’immunité de juridiction à l’égard de leurs déclarations faites oralement ou par écrit à la Commission ou à la Cour, ainsi qu’à l’égard des pièces qu’elles leur soumettent.2.  Cette immunité ne s’applique pas en ce qui concerne toute communication, intégrale ou partielle, en dehors de la Commission ou de la Cour, par ou pour le compte d’une personne bénéficiant de l’immunité en vertu du paragraphe précédent, de déclarations faites ou de pièces produites par elle devant la Commission ou la Cour.Art. 3 1.  Les Parties Contractantes respecteront le droit des personnes visées au premier paragraphe de l’art. 1 du présent Accord de correspondre librement avec la Commission et avec la Cour.2.  En ce qui concerne les personnes détenues, l’exercice de ce droit implique notamment que:(a)leur correspondance, si elle fait l’objet d’un contrôle de la part des autorités compétentes, doit toutefois être transmise et leur être remise sans délai excessif et sans altération;(b)ces personnes ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure disciplinaire du fait d’une communication transmise à la Commission ou à la Cour par les voies appropriées;(c)ces personnes ont le droit, au sujet d’une requête à la Commission et de toute procédure qui en résulte, de correspondre avec un conseil admis à plaider devant les tribunaux du pays où elles sont détenues, et de s’entretenir avec lui sans pouvoir être entendues par quiconque d’autre.3.  Dans l’application des précédents paragraphes, il ne peut y avoir d’autre ingérence d’une autorité publique que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la recherche et à la poursuite d’une infraction pénale ou à la protection de la santé.Art. 4 1. (a) Les Parties Contractantes s’engagent à ne pas empêcher les personnes visées au premier paragraphe de l’art. 1 du présent Accord, et dont la Commission ou la Cour a au préalable autorisé la présence, de circuler et de voyager librement pour assister à la procédure devant la Commission ou la Cour, et en revenir.(b)Aucune autre restriction ne peut être imposée à ces mouvements et déplacements que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.2. (a) Dans les pays de transit et dans le pays où se déroule la procédure, ces personnes ne peuvent être ni poursuivies, ni détenues, ni soumises à aucune autre restriction de leur liberté individuelle, en raison de faits ou condamnations antérieurs au commencement du voyage.(b)Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou de la ratification de cet Accord, déclarer que les dispositions de ce paragraphe ne s’appliqueront pas à ses propres ressortissants. Une telle déclaration peut être retirée à tout moment par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.3.  Les Parties Contractantes s’engagent à laisser rentrer ces personnes sur leur territoire lorsqu’elles y ont commencé le voyage.4.  Les dispositions des par. 1 et 2 du présent article cessent de s’appliquer lorsque la personne intéressée a eu la possibilité, pendant quinze jours consécutifs, après que sa présence n’était plus requise par la Commission ou la Cour, de rentrer dans le pays où son voyage a commencé.5.  En cas de conflit entre les obligations résultant pour une Partie Contractante du par. 2 de cet article et celles résultant d’une Convention du Conseil de l’Europe ou d’un traité d’extradition ou d’un autre traité relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale conclu avec d’autres Parties Contractantes, les dispositions du par. 2 du présent article prévaudront.Art. 5 1.  Les immunités et facilités sont accordées aux personnes visées au premier paragraphe de l’art. 1, du présent Accord uniquement en vue de leur assurer la liberté de parole et l’indépendance nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions, tâches ou devoirs, ou à l’exercice de leurs droits devant la Commission ou devant la Cour.2. (a) La Commission ou la Cour, suivant le cas, ont seules qualité pour prononcer la levée totale ou partielle de l’immunité prévue au premier paragraphe de l’art. 2 du présent Accord; elles ont non seulement le droit, mais le devoir, de lever l’immunité dans tous les cas où, à leur avis, celle-ci entraverait le cours de la justice et où sa levée totale ou partielle ne nuirait pas au but défini au premier paragraphe du présent article.(b)L’immunité peut être levée par la Commission ou par la Cour, soit d’office, soit à la demande adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe par toute Partie Contractante ou toute personne intéressée.(c)Les décisions prononçant la levée d’immunité ou la refusant seront motivées.3.  Si une Partie Contractante atteste que la levée de l’immunité prévue au premier paragraphe de l’art. 2 du présent Accord est nécessaire aux fins de poursuites pour atteinte à la sécurité nationale, la Commission ou la Cour doivent lever l’immunité dans la mesure spécifiée dans l’attestation.4.  En cas de découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, à l’époque de la décision refusant la levée d’immunité était inconnu à l’auteur de la demande, ce dernier peut saisir la Commission ou la Cour d’une nouvelle demande.Art. 6 Aucune des dispositions du présent Accord ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte aux obligations assumées par les Parties Contractantes en vertu de la Convention.Art. 7 1.  Le présent Accord est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe qui peuvent y devenir Parties par.(a)la signature sans réserve de ratification ou d’acceptation;(b)la signature sous réserve de ratification ou d’acceptation, suivie de ratification ou d’acceptation.2.  Les instruments de ratification ou d’acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 8 1.  Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle cinq Etats membres du Conseil seront devenus Parties à l’Accord, conformément aux dispositions de l’art. 7.2.  Pour tout Etat membre qui le signera ultérieurement sans réserve de ratification ou d’acceptation ou le ratifiera ou l’acceptera, l’Accord entrera en vigueur un mois après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification ou d’acceptation.Art. 9 1.  Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’acceptation, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera le présent Accord.2.  Toute Partie Contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’acceptation, ou à tout autre moment par la suite, étendre l’application du présent Accord par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont Elle assure les relations internationales ou pour lequel Elle est habilitée à stipuler.3.  Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l’art. 10 du présent Accord.Art. 10 1.  Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée.2.  Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Accord en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.3.  La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général. Toutefois, une telle dénonciation ne peut avoir pour effet de délier la Partie Contractante intéressée de toute obligation qui aurait pu naître en vertu du présent Accord à l’égard de toute personne visée au premier paragraphe de l’art. 1.Art. 11 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil:(a)toute signature sans réserve de ratification ou d’acceptation;(b)toute signature sous réserve de ratification ou d’acceptation;(c)le dépôt de tout instrument de ratification ou d’acceptation;(d)toute date d’entrée en vigueur du présent Accord, conformément à son art. 8;(e)toute déclaration reçue en application des dispositions du par. 2 de l’art. 4 et des par. 2 et 3 de l’art. 9;(f)toute notification de retrait d’une déclaration en application des dispositions du par. 2 de l’art. 4 et toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 10 et la date à laquelle toute dénonciation prendra effet.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait à Londres, le 6 mai 1969, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires.(Suivent les signatures)Champ d’application le 21 juillet 20164 4 RO 1980 160, 1982 2067, 1984 974, 1990 59, 2005 1903, 2016 2737. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationEntrée en vigueurAllemagne*  3 avril1978  4 mai1978Autriche17 juillet198118 août1981Belgique16 mars197117 avril1971Chypre23 novembre197017 avril1971Danemark  7 mars1984  8 avril1984Espagne*23 juin198924 juillet1989Finlande27 février199128 mars1991France*27 février198428 mars1984Hongrie12 janvier199613 février1996Irlande  9 novembre197110 décembre1971Islande29 juin199530 juillet1995Italie*  6 janvier1981  7 février1981Liechtenstein*26 janvier198427 février1984Luxembourg10 septembre197017 avril1971Malte30 avril19711er juin1971Norvège1er juillet197017 avril1971Pays-Bas*28 janvier197229 février1972    Aruba a24 décembre19851er janvier1986    Curaçao 24 août19931er décembre1993    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba) 24 août19931er décembre1993    Sint Maarten a24 août19931er décembre1993Pologne*12 avril199613 mai1996Portugal23 juillet198124 août1981République tchèque*27 mars199628 avril1996Roumanie  8 avril1998  9 mai1998Royaume-Uni*24 février197117 avril1971    Guernesey b19 octobre197120 octobre1971    Ile de Man b19 octobre197120 octobre1971    Jersey b19 octobre197120 octobre1971Saint-Marin22 mars198923 avril1989Slovénie27 mai199428 juin1994Suède20 décembre197121 janvier1972Suisse*28 novembre197429 décembre1974*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traitésinternationaux, 3003 Berne.a Déclaration d’application au titre de l’art. 9, par. 1.b Déclaration d’application au titre de l’art. 9, par. 2.Réserves et déclarations Suisse5Le Conseil fédéral suisse déclare que les dispositions du par. 2, let. (a), de l’art. 4 de l’accord ne s’appliqueront pas aux ressortissants suisses poursuivis ou condamnés en Suisse pour un crime grave contre l’Etat, la défense nationale ou la puissance défensive du pays.5 Art. 1 al. 1 let. c de l’AF du 3 oct. 1974 (RO 1974 2148)