text:
173.12

  Loi
  concernant le traitement des autorités judiciaires et des représentants du ministère public

  du 10.09.2010 (état 01.01.2013)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 31 alinéa 1 lettre a, 41 alinéa 1 lettre d, 42 alinéa 1 et 60 et suivants de la Constitution cantonale;

    vu la loi sur l'organisation de la Justice du 11 février 2009;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:[1]

Art. 1

Champ d'application

1

La présente loi fixe le traitement:

      a)

      des autorités judiciaires instituées par la loi sur l'organisation de la Justice;

      b)

      des greffiers des autorités judiciaires;

      c)

      des représentants du ministère public institués par la loi sur l'organisation de la Justice.

2

Les traitements du personnel de chancellerie ainsi que du personnel auxiliaire sont arrêtés conformément à l'échelle des traitements du personnel de l'Etat, sur préavis de la commission de classification au sens de l'article 7 de la loi fixant le traitement des fonctionnaires et employés de l'Etat du Valais dont la composition est complétée par un représentant du Tribunal cantonal et du ministère public.

3

Ces traitements sont payés par la caisse d'Etat.

4

La rémunération des juges de commune et des greffiers de cette autorité est arrêtée par le conseil municipal; elle est à la charge de la commune. *

Art. 2

Juges cantonaux

1

Les juges cantonaux perçoivent un traitement annuel calculé selon un système forfaitaire, dont le montant est arrêté dans l'annexe 1 à la présente loi.

2

Le président du Tribunal cantonal perçoit une rémunération annuelle forfaitaire supplémentaire de 5'000 francs, indexée.

3

Le président du Tribunal cantonal reçoit, à titre de frais de représentation, une indemnité annuelle de 2'000 francs; les autres membres, une indemnité annuelle de 1'200 francs.

Art. 3

Magistrats judiciaires de première instance

1

Les juges de district, les juges des mineurs, les juges des mesures de contrainte et les juges de l'application des peines et mesures perçoivent un traitement annuel calculé selon un système progressif identique, fixé dans une échelle des traitements arrêtée dans l'annexe 2 à la présente loi.

2

La différence entre le traitement minimum et le traitement maximum correspond à 25 parts d'expérience, dont les 15 premières sont de deux pour cent chacune et les 10 suivantes d'un pour cent chacune.

3

Le magistrat de première instance reçoit chaque année une part d'expérience.

4

Lors de l'engagement d'un magistrat de première instance, l'autorité de nomination fixe le nombre de parts d'expérience, compte tenu de la nature et de la durée de l'activité professionnelle antérieure.

5

Les magistrats de première instance reçoivent, à titre de frais de représentation, une indemnité annuelle de 1'000 francs.

6

Les magistrats astreints à des services de piquet en dehors des heures ordinaires de travail perçoivent une indemnité forfaitaire de 150 francs par semaine.

Art. 4

Doyens des tribunaux de première instance

1

Les doyens d'un tribunal de première instance perçoivent le traitement annuel d'un magistrat judiciaire de première instance, majoré d'une rémunération annuelle forfaitaire de 5'000 francs, indexée.

Art. 5

Greffiers du Tribunal cantonal

1

Les greffiers I et II du Tribunal cantonal perçoivent un traitement annuel calculé selon un système progressif fixé dans une échelle des traitements arrêtée dans l'annexe 2 à la présente loi.

2

Une directive du Tribunal cantonal règle la carrière des greffiers.

3

La différence entre le traitement minimum et le traitement maximum correspond à 25 parts d'expérience, dont les 15 premières sont de deux pour cent chacune et les 10 suivantes d'un pour cent chacune.

4

Le greffier reçoit chaque année une part d'expérience.

5

En cas d'insuffisance, l'autorité de nomination peut réduire ou supprimer l'évolution des parts d'expérience.

6

Lors de l'engagement d'un greffier bénéficiant d'une expérience professionnelle, l'autorité de nomination fixe le nombre de parts d'expérience initial, compte tenu de la nature et de la durée de l'activité antérieure.

Art. 6

Greffiers des magistrats judiciaires de première instance

1

Les greffiers I et II des tribunaux de première instance perçoivent un traitement annuel calculé selon un système progressif fixé dans une échelle des traitements arrêtée dans l'annexe 2 à la présente loi.

2

Une directive du Tribunal cantonal règle la carrière des greffiers.

3

Sont applicables, en ce qui concerne les parts d'expérience, les mêmes règles que celles posées par l'article 5.

Art. 7

Ministère public

1

Le traitement annuel du procureur général est le même que celui d'un juge cantonal.

2

Le procureur général perçoit une rémunération annuelle forfaitaire supplémentaire de 5'000 francs, indexée.

3

Le traitement annuel du procureur général adjoint et des premiers procureurs est le même que celui du doyen d'un tribunal de première instance.

4

Le traitement annuel du procureur est le même que celui d'un magistrat judiciaire de première instance.

5

Le traitement annuel des substituts I et II est fixé conformément à l'article 5.

Art. 8

Juges cantonaux suppléants

1

Les juges cantonaux suppléants perçoivent les indemnités suivantes, en sus de l'indemnité de déplacement:

      a)

      700 francs par jour;

      b)

      350 francs par demi-journée;

      c)

      80 francs par heure, jusqu'à concurrence de trois heures.

2

Il est alloué, en sus, une indemnité de 700 francs à 2'700 francs au juge rapporteur.

3

Lorsque la charge de suppléant est exercée par un magistrat judiciaire de première instance ou un greffier, l'indemnité est réduite de moitié.

4

Le Tribunal cantonal fixe les indemnités de suppléance et peut, dans des cas particuliers, allouer des indemnités supérieures ou une indemnité annuelle forfaitaire, ne dépassant toutefois pas, y compris le traitement de base, le traitement d'un juge cantonal.

Art. 9

Suppléants des magistrats judiciaires de première instance et des représentants du ministère public

1

Les suppléants des magistrats judiciaires de première instance, les assesseurs et les procureurs extraordinaires perçoivent les indemnités suivantes, en sus de l'indemnité de déplacement:

      a)

      500 francs par jour;

      b)

      300 francs par demi-journée;

      c)

      70 francs par heure, jusqu'à concurrence de trois heures.

2

Il est alloué, en sus, une indemnité de 200 francs à 1'400 francs pour la rédaction d'un rapport ou d'un jugement.

3

Le Tribunal cantonal respectivement le bureau du ministère public fixent les indemnités de suppléance ou de remplacement.

4

Un greffier juge suppléant ou assesseur, nommé par le Tribunal cantonal, perçoit une indemnité forfaitaire annuelle de 4'000 francs; le Tribunal cantonal peut allouer, compte tenu des tâches juridictionnelles attribuées au greffier concerné, des indemnités supérieures, ne dépassant toutefois pas, y compris le traitement de base, le traitement d'un greffier I du Tribunal cantonal.

Art. 10

Greffiers remplaçants

1

Le Tribunal cantonal fixe le traitement des greffiers remplaçants en fonction de leur compétence et de leur expérience, sans toutefois dépasser la classe de traitement d'un greffier I du Tribunal cantonal.

Art. 11

Stagiaires

1

Les juristes effectuant un stage d'au moins six mois auprès d'un tribunal du canton ou d'un office du ministère public bénéficient d'une indemnité mensuelle de 1'500 francs au minimum et de 3'400 francs au maximum. Ce maximum est de 5'400 francs au Tribunal cantonal.

2

Le montant de l'indemnité mensuelle est fixé:

      a)

      par le Tribunal cantonal, sur la base d'un préavis éventuel du doyen du tribunal de première instance;

      b)

      par le procureur général, sur la base d'un préavis éventuel du premier procureur.

Art. 12

Indemnités de déplacement

1

Les autorités judiciaires, les greffiers et les représentants du ministère public perçoivent les mêmes indemnités de déplacement que celles allouées au personnel de l'Etat.

Art. 13

Note de frais

1

Les indemnités de déplacement sont payées par la caisse d'Etat sur la base d'une note de frais établie mensuellement.

2

La note de frais est adressée, en double exemplaire:

      a)

      pour chaque tribunal, au Tribunal cantonal;

      b)

      pour chaque office du ministère public, au procureur général.

Art. 14

Dispositions diverses

1

Le traitement annuel est versé sous forme de douze mensualités auxquelles s'ajoute un 13e salaire correspondant à une mensualité et versé au mois de décembre.

2

Les traitements annuels prévus par la présente loi correspondent à 103.6 points de l'indice suisse des prix à la consommation au 1er janvier 2010.

3

Les indemnités prévues aux articles 3 alinéa 6, 8, 9 et 11 sont adaptées lors de chaque variation de 5 points, à la hausse, de l'indice suisse des prix à la consommation (référence indice 2010: 103.6).

4

Les autorités judiciaires, les greffiers et les représentants du ministère public perçoivent, en sus du traitement de base, les allocations sociales, le renchérissement et le traitement en cas de maladie, conformément aux dispositions valant pour le personnel de l'Etat.

5

Aux greffiers s'appliquent en sus par analogie les dispositions concernant le personnel de l'Etat et traitant des paliers d'attente, de la réduction d'activité, de l'indemnité en capital et de l'octroi de jours chômés supplémentaires.

Art. 15

Droit transitoire

1

Sous réserve de l'alinéa 2, les magistrats de l'ordre judiciaire et du ministère public engagés à plein temps ou à temps partiel sous le régime du traitement forfaitaire restent soumis à ce système salarial au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.

2

Dès l'entrée en vigueur de la présente loi:

      a)

      le procureur général perçoit le traitement annuel alloué à un juge cantonal;

      b)

      le doyen d'un tribunal de première instance, le procureur général adjoint et les premiers procureurs perçoivent la rémunération annuelle forfaitaire prévue dans la présente loi.

3

Le traitement des greffiers I du Tribunal cantonal, en fonction avant l'entrée en vigueur de la présente loi, demeure régi par les anciennes dispositions.

4

L'indemnité pour service de piquet au sens de l'article 3 alinéa 6 n'est pas versée aux magistrats dont l'âge ordinaire de retraite demeure fixé à 60 ans.

Art. 16

Modifications du droit en vigueur - Prévoyance professionnelle

1

La loi sur la prévoyance professionnelle des magistrats de l'ordre exécutif, judiciaire, et du ministère public du 23 juin 1999 est modifiée.

2

La loi régissant les institutions étatiques de prévoyance du 12 octobre 2006 est modifiée.

Art. 17

Droit transitoire concernant la prévoyance professionnelle

1

L'âge ordinaire de retraite de 60 ans est maintenu pour les juges des mineurs en fonction, âgés de 55 ans révolus lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que pour les juges d'instruction en fonction, âgés de 55 ans révolus lors dedite entrée en vigueur, et transférés à une fonction de représentant du ministère public, de juge d'application des peines ou de juge des mesures de contrainte.

2

Pour les magistrats de l'ordre judiciaire et du ministère public demeurant soumis au système du traitement forfaitaire conformément à l'article 15 alinéa 1, les taux des cotisations en matière de prévoyance professionnelle sont fixés comme il suit:

      a)

      âge ordinaire de retraite de 62 ans: 11.1 pour cent pour les cotisations de l'employeur, et 8.4 pour cent pour les cotisations des assurés;

      b)

      âge ordinaire de retraite de 60 ans: 12.7 pour cent pour les cotisations de l'employeur, et 9.4 pour cent pour les cotisations des assurés.

Art. 18

Dispositions finales

1

Sous réserve des dispositions visées par le droit transitoire, toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, en particulier la loi fixant le traitement des autorités judiciaires du 28 mai 1980.

2

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

3

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

A1 Annexe 1 à l'article 2 alinéa 1

Art. A1-1

Echelle des traitements des autorités judiciaires et des représentants du ministère public

1

Indice de stabilisation 2010: 103.6 points

      Fonction

      Salaire annuel (y compris le 13e salaire mensuel)

      Président du Tribunal cantonal**

      Fr. 201'158.75

      Juge cantonal

      Fr. 201'158.75

      Procureur général**

      Fr. 201'158.75

      **Majoration

      Le titulaire de cette fonction bénéficie d'une rémunération annuelle forfaitaire supplémentaire de Fr. 5'000.-, soumise à indexation

A2 Annexe 2 aux articles 3 alinéa 1, 5 alinéa 1 et 6 alinéa 1

Art. A2-1

Echelle des traitements des autorités judiciaires et des représentants du ministère public

1

Indice de stabilisation 2010: 103.6 points

      Fonction

      Salaire annuel minimum (y compris le 13e salaire mensuel)

      Salaire annuel maximum (y compris le 13e salaire mensuel)

      1. Tribunal cantonal:

      Greffier I (classe 2)

      Fr. 123'483.10

      Fr. 172'876.35

      Greffier II (classe 3)

      Fr. 119'423.85

      Fr. 167'193.40

      2. Tribunal de première instance:

      Doyen d'un tribunal de première instance**

      Fr. 135'344.40

      Fr. 189'481.90

      Juge de district

      Fr. 135'344.40

      Fr. 189'481.90

      Juge des mineurs

      Fr. 135'344.40

      Fr. 189'481.90

      Juge des mesures de contrainte

      Fr. 135'344.40

      Fr. 189'481.90

      Juge de l'application des peines et mesures

      Fr. 135'344.40

      Fr. 189'481.90

      Greffier I (classe 4)

      Fr. 115'499.15

      Fr. 161'698.80

      Greffier II (classe 5)

      Fr. 111'699.90

      Fr. 156'379.85

      3. Ministère public:

      Procureur général adjoint**

      Fr. 135'344.40

      Fr. 189'481.90

      Premier procureur**

      Fr. 135'344.40

      Fr. 189'481.90

      Procureur

      Fr. 135'344.40

      Fr. 189'481.90

      Substitut I (classe 2)

      Fr. 123'483.10

      Fr. 172'876.35

      Substitut II (classe 3)

      Fr. 119'423.85

      Fr. 167'193.40

      **Majoration

      Les titulaires de ces fonctions bénéficient d'une rémunération annuelle forfaitaire supplémentaire de Fr. 5'000.-, soumise à indexation

      Les titulaires de ces fonctions bénéficient d'une rémunération annuelle forfaitaire supplémentaire de Fr. 5'000.-, soumise à indexation

  RCV BO/Abl. 38/2010, 52/2010


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
173.122

  Règlement
  concernant la révision du concept salarial des greffiers

  du 13.12.1995 (état 01.01.1996)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 de la Constitution cantonale;

    vu les dispositions finales et transitoires de la loi sur la révision du concept salarial du 20 juin 1995;

    sur la proposition du Département de la justice, de la police et des affaires militaires et du Département des finances,

  arrête:

Art. 1

Droit transitoire

1

Lors de l'entrée en vigueur de la loi sur la révision du concept salarial du 20 juin 1995, les anciennes parts d'expérience des greffiers du Tribunal cantonal, des tribunaux de districts et du tribunal des mineurs, sont converties en nouvelles parts d'expérience selon le barème ci-après:

      Anciennes parts d'expérience

      Pour cent

      Nouvelles parts d'expérience

      1

      3%

      1.5

      2

      6%

      3

      3

      9%

      4.5

      4

      12%

      6

      5

      15%

      7.5

      6

      18%

      9

      7

      21%

      10.5

      8

      24%

      12

      9

      27%

      13.5

      10

      30%

      15

2

Les greffiers dont le total des parts d'expérience s'élève à 29 pour cent reçoivent l'année suivante une part d'expérience de 1 pour cent.

Art. 2

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.

  RCV RO/AGS 1995 f 246 | d 238


text:
173.400

  Règlement
  régissant la procédure devant le Tribunal cantonal des assurances

  du 02.10.2001 (état 01.02.2002)

  Le Tribunal cantonal

    vu l'article 13 alinéa 5 de la loi d'organisation judiciaire du 27 juin 2000;

  décide:

Art. 1

Compétence

1

La cour des assurances du Tribunal cantonal (art. 21 al. 3 let. b du règlement d'organisation des tribunaux valaisans; ROT) constitue le Tribunal cantonal des assurances.

2

Elle connaît des causes que le droit fédéral, les lois d'application cantonales et le droit cantonal mettent dans la compétence du Tribunal cantonal des assurances.

Art. 2

Organisation

1

L'organisation et le fonctionnement de la cour des assurances sont réglés selon les dispositions du ROT.

Art. 3

Procédure

1

Sous réserve de dispositions procédurales spéciales de droit fédéral ou cantonal, les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA), valables pour la procédure devant le Tribunal cantonal, sont applicables par analogie aux recours portés devant la cour des assurances.

2

Sous réserve de dispositions spéciales de procédure du droit fédéral ou cantonal, les dispositions de la LPJA valables pour la procédure devant le Tribunal cantonal sont applicables par analogie aux actions introduites devant la cour des assurances.

Art. 4

Exceptions

1

Le Tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties. Il peut réformer la décision au détriment du recourant ou lui accorder plus que requis. Dans de tels cas, l'occasion de se prononcer doit être accordée aux parties.

2

L'article 61a LPJA n'est pas applicable.

Art. 5

Dispositions finales et transitoires

1

Les procédures déjà introduites lors de l'entrée en vigueur du présent règlement sont poursuivies selon le nouveau droit.

2

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent règlement et notamment l'ordonnance concernant la procédure de recours contre les caisses de compensation et les caisses-maladie du 3 mars 1966.

3

Le présent règlement est soumis à l'approbation du Grand Conseil. Le Tribunal cantonal fixe la date de son entrée en vigueur.

  RCV RO/AGS 2002 f 152 | d 119


text:
173.7

  Loi
  sur le Conseil de la magistrature

  (LCDM)

  du 13.09.2019 (état 01.09.2020)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 31 alinéa 1 lettre a, 42 alinéa 1 et 65a de la Constitution cantonale;

    vu l'article 39 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP);

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:[1]

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet de la loi

1

La présente loi a pour but d'arrêter:

      a)

      la composition du Conseil de la magistrature et le mode de désignation de ses membres;

      b)

      l'organisation du Conseil de la magistrature;

      c)

      la surveillance administrative exercée par le Conseil de la magistrature;

      d)

      la surveillance disciplinaire exercée par le Conseil de la magistrature;

      e)

      la voie de recours contre les décisions disciplinaires;

      f)

      les rapports du Conseil de la magistrature avec le Grand Conseil, les autorités judiciaires et le ministère public;

      g)

      la collaboration du Conseil de la magistrature aux élections judiciaires.

Art. 2

Statut du Conseil de la magistrature

1

Le Conseil de la magistrature est l'organe de surveillance:

      a)

      des autorités judiciaires cantonales instituées par la loi sur l'organisation de la Justice (LOJ);

      b)

      des magistrats du ministère public.

2

Dans l'exercice de sa tâche, il respecte le principe d'indépendance des juges, des juges suppléants, des assesseurs, des procureurs, des substituts, des juges et des procureurs extraordinaires.

3

Il est indépendant des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

4

Demeure réservée la haute surveillance du Grand Conseil.

Art. 3

Réserves de la loi

1

Demeurent réservées les dispositions de la législation cantonale traitant:

      a)

      de la direction administrative, de l'organisation interne et de la gestion des tribunaux et des offices du ministère public;

      b)

      de la surveillance sur les greffiers et le personnel administratif des tribunaux, ainsi que de la surveillance du personnel administratif des offices du ministère public;

      c)

      du contrôle financier de la gestion administrative et financière des tribunaux et des offices du ministère public.

2 Composition du Conseil de la magistrature et mode de désignation de ses membres

Art. 4

Composition

1

Le Conseil de la magistrature comprend 9 membres, dont 3 membres de droit, 6 membres élus par le Grand Conseil.

Art. 5

Membres

1

Sont membres de droit:

      a)

      le procureur général;

      b)

      un membre du Conseil de l'Ordre des avocats valaisans désigné par celui-ci;

      c)

      un membre de la commission administrative du Tribunal cantonal désigné par celle-ci.

Art. 6

Membres

1

Sont élus par le Grand Conseil à la session suivant la session constitutive et pour une période de 4 ans renouvelable deux fois:

      a)

      un avocat, sur proposition du Conseil de l'Ordre des avocats valaisans;

      b)

      un juge de première instance, sur proposition de la Conférence des juges de première instance;

      c)

      un procureur, sur proposition du Bureau du ministère public;

      d)

      un membre du Grand Conseil, qui ne fait pas partie de la commission de justice, sur proposition du Bureau;

      e)

      deux membres disposant de connaissances spéciales, sur proposition du Conseil d'Etat, le Conseil de la magistrature entendu quant aux compétences recherchées. Ces membres ne peuvent pas appartenir à une institution publique étatique ni être inscrits dans un registre cantonal ou un tableau public des avocats.

2

Dans le cadre de la procédure d'élection, le Grand Conseil dispose d'un droit de veto; il ne peut cependant pas émettre de contre-propositions.

3

Les membres entrent en fonction le premier jour du mois suivant leur élection.

Art. 7

Membres extraordinaires

1

Si le quorum ne peut pas être atteint (art. 14 al. 1) en raison de l'empêchement ou de la récusation de plusieurs membres, un ou des membres extraordinaires sont élus par le Grand Conseil, sur proposition de la commission de justice.

3 Organisation du Conseil de la magistrature

Art. 8

Principe

1

Sous réserve des dispositions qui suivent, le Conseil de la magistrature arrête, dans un règlement, son organisation et son fonctionnement, ainsi que l'organisation et la tenue des archives.

Art. 9

Présidence

1

Le Conseil de la magistrature nomme en son sein le président et le vice-président pour une période de 2 ans. Ceux-ci peuvent être reconduits une fois dans leur fonction.

2

Ne peuvent être président ou vice-président du Conseil de la magistrature: le président du Tribunal cantonal et le procureur général.

Art. 10

Membres

1

Avant leur entrée en fonction, les membres du Conseil de la magistrature s'engagent par serment ou promesse solennelle à remplir en conscience les devoirs de leur fonction. Ils prêtent serment ou font la promesse solennelle devant le Grand Conseil. La formule du serment et de la promesse solennelle est celle arrêtée par le règlement du Grand Conseil.

2

Les membres du Conseil de la magistrature sont tenus de garder le secret de fonction sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leur activité officielle. Le Conseil de la magistrature fait office d'autorité supérieure pour lever le secret de fonction de ses membres.

3

A leur entrée en fonction et lors de toute modification, les membres du Conseil de la magistrature signalent leurs liens d'intérêts tels que définis dans le règlement d'organisation. Le président du Conseil de la magistrature établit un registre public des indications fournies et le publie sur le site officiel du Conseil de la magistrature.

Art. 11

Rémunération

1

Le président du Conseil de la magistrature perçoit un montant d'honoraires annuel forfaitaire de 3'000 francs.

2

Les juges et les procureurs ne perçoivent aucune indemnité de fonction.

3

Les autres membres perçoivent les mêmes indemnités de fonction journalières, demi-journalières et horaires que celles allouées aux députés.

4

Les indemnités de déplacement du président et des membres du Conseil de la magistrature sont identiques à celles des députés du Grand Conseil.

Art. 12

Récusation

1

Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) relatives à la récusation s'appliquent par analogie aux membres du Conseil de la magistrature.

Art. 13

Siège

1

Le siège du Conseil de la magistrature est à Sion.

Art. 14

Décisions

1

Le Conseil de la magistrature délibère valablement lorsque la majorité des membres est présente.

2

Il prend ses décisions à la majorité des votants.

3

En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

4

Les séances du Conseil de la magistrature ne sont pas publiques. Demeure toutefois réservée, en procédure disciplinaire, la faculté pour le magistrat dénoncé de demander, de manière expresse et irrévocable, d'organiser un débat public.

Art. 15

Délégation de tâches

1

Le Conseil de la magistrature peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres l'instruction de procédures et la préparation de décisions.

Art. 16

Secrétariat

1

Le Conseil de la magistrature dispose de son propre secrétariat composé de juristes et de personnel administratif.

Art. 17

Rapports

1

Le Conseil de la magistrature adopte son rapport annuel d'activité ainsi que ses éventuels rapports complémentaires sur proposition du président.

2

Il détermine la forme du rapport et l'étendue de la publication.

Art. 18

Information

1

Le Conseil de la magistrature informe le public de son activité.

2

Il peut en particulier se prononcer publiquement sur des affaires qui ressortent de sa compétence.

4 Surveillance administrative

Art. 19

Principes

1

L'organisation et le fonctionnement des autorités judiciaires et des magistrats du ministère public sont soumis à la surveillance administrative du Conseil de la magistrature.

2

Sont exclues de la surveillance administrative:

      a)

      l'application du droit formel et matériel dans le traitement des dossiers judiciaires;

      b)

      la gestion financière.

3

La surveillance administrative a pour but de s'assurer que:

      a)

      les tâches incombant aux autorités judiciaires et au ministère public sont exécutées conformément à la loi, de manière efficace et économique;

      b)

      les juges et les procureurs exercent leur charge avec assiduité, diligence et rigueur.

4

Demeure réservé le contrôle exercé par le Tribunal cantonal, les doyens des autorités judiciaires de première instance, le procureur général et les premiers procureurs sur l'organisation interne des tribunaux et des offices du ministère public telle qu'arrêtée par la législation spéciale, ainsi que par les instructions et les directives du Tribunal cantonal et du procureur général.

Art. 20

Exercice de la surveillance administrative

1

Le Conseil de la magistrature exerce d'office la surveillance administrative, sur la base des informations qu'il recueille.

2

Il doit en particulier:

      a)

      examiner les rapports des autorités judiciaires et du ministère public;

      b)

      traiter des dénonciations concernant les juges et les procureurs.

3

Les autorités judiciaires et le ministère public sont tenus de communiquer au Conseil de la magistrature tous les renseignements et documents nécessaires à l'exercice de la surveillance administrative, le secret de fonction ne pouvant lui être opposé.

4

Lorsqu'il estime que des faits peuvent donner lieu à une sanction, le Conseil de la magistrature ouvre une procédure disciplinaire et informe le Tribunal cantonal, respectivement le Bureau du ministère public.

Art. 21

Moyens d'intervention

1

Le Conseil de la magistrature peut notamment:

      a)

      ordonner une enquête pour élucider des faits;

      b)

      procéder à l'inspection d'un tribunal ou d'un office du ministère public s'il l'estime nécessaire;

      c)

      émettre des directives de portée générale, donner des instructions et prendre toute autre mesure nécessaire pour améliorer l'organisation et le fonctionnement des autorités judiciaires et du ministère public, ou encore pour faciliter l'exercice de la surveillance administrative;

      d)

      faire des propositions au Grand Conseil pour améliorer le fonctionnement de la Justice.

Art. 22

Rapport annuel

1

Le Conseil de la magistrature rend compte de son activité de surveillance administrative dans son rapport annuel d'activité adressé au Grand Conseil.

2

Lorsque le rapport annuel d'activité renseigne sur le résultat d'une enquête, les autorités et/ou les personnes concernées peuvent prendre position et demander que leurs déterminations soient consignées.

5 Surveillance disciplinaire

Art. 23

Principe

1

Le juge ou le procureur est passible de sanctions disciplinaires lorsqu'il enfreint, intentionnellement ou par négligence, ses devoirs de fonction.

Art. 24

Procédure

1

Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'après enquête. La personne concernée est informée de l'ouverture de la procédure.

2

L'enquête est conduite par le président du Conseil de la magistrature ou par le membre désigné par le Conseil de la magistrature.

3

La personne concernée est entendue. Au terme de l'enquête, elle peut déposer un mémoire et demander un complément d'enquête.

4

L'enquêteur transmet ensuite son rapport final au Conseil de la magistrature.

5

La LPJA s'applique pour le surplus.

Art. 25

Prescription

1

La responsabilité disciplinaire est prescrite si aucune procédure disciplinaire n'est ouverte dans le délai d'une année après la découverte du manquement aux devoirs de fonction et dans tous les cas cinq ans après le dernier manquement aux dits devoirs.

2

La prescription est suspendue pendant la durée des procédures de recours concernant la procédure disciplinaire.

Art. 26

Sanctions disciplinaires

1

Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être prononcées:

      a)

      le blâme écrit;

      b)

      la diminution du traitement mensuel jusqu'à concurrence du tiers, pour une durée maximale d'une année;

      c)

      le transfert dans une autre fonction ou à un poste, équivalent ou inférieur avec traitement correspondant à la nouvelle situation;

      d)

      la révocation disciplinaire

2

La sanction disciplinaire est fixée selon la gravité des faits et la conduite antérieure du juge ou du procureur.

4

Si la faute commise est légère, il peut être renoncé à toute sanction disciplinaire.

5

En cas de démission présentée par le juge ou procureur concerné, l'autorité compétente peut renoncer à une sanction disciplinaire et accepter la démission, si cette solution s'avère la plus adéquate au vu de l'ensemble des circonstances et des divers intérêts en présence.

Art. 27

Compétences du Grand Conseil

1

Lorsque le Conseil de la magistrature estime, au terme de son enquête, que les faits peuvent justifier la révocation disciplinaire d'un juge ou d'un procureur élu par le Grand Conseil, il transmet le dossier au Grand Conseil qui le remet à la commission de justice pour préavis.

2

La commission de justice examine le dossier, entend la personne concernée et fait une proposition au plenum.

3

Les débats ont lieu à huis clos et le vote à bulletins secrets.

4

Le Grand Conseil peut prononcer la révocation disciplinaire ou renoncer à toute sanction si une démission est présentée. A défaut, il renvoie le dossier au Conseil de la magistrature comme objet de sa compétence.

Art. 28

Compétences du Conseil de la magistrature

1

Le Conseil de la magistrature est compétent:

      a)

      pour prononcer les sanctions disciplinaires ne relevant pas du Grand Conseil;

      b)

      pour renoncer à toute sanction disciplinaire au sens de l'article 26 alinéa 3 ou 26 alinéa 4.

Art. 29

Suspension provisoire

1

Si les faits reprochés sont susceptibles d'entraîner une révocation disciplinaire, le Conseil de la magistrature peut suspendre la personne concernée à titre de mesure provisionnelle.

2

Il peut, en outre, ordonner une suppression totale ou partielle du salaire.

3

Durant la suspension, la personne concernée reste affiliée aux assurances et à l'institution de prévoyance.

4

Si la suspension se révèle injustifiée, la personne concernée est réintégrée dans ses droits. Elle recouvre, notamment, le salaire dont elle a été privée. Ses prétentions en dommages-intérêts sont réservées.

Art. 30

Rapport annuel

1

Le Conseil de la magistrature rend compte de son activité de surveillance disciplinaire dans son rapport annuel d'activité adressé au Grand Conseil, en veillant à ce que l'identité des personnes concernées ne soit pas connue du public.

Art. 31

Exécution

1

Le Conseil de la magistrature informe le Tribunal cantonal, respectivement le Bureau du ministère public, de l'issue de la procédure disciplinaire et pourvoit à l'exécution des sanctions disciplinaires en force.

6 Voie de recours contre les décisions disciplinaires

Art. 32

Principe

1

Sont sujettes à recours auprès de la commission de recours:

      a)

      les décisions de procédure de l'enquêteur;

      b)

      les décisions du Conseil de la magistrature;

      c)

      la révocation disciplinaire prononcée par le Grand Conseil.

Art. 33

Commission de recours

1

La commission de recours comprend 3 membres et 2 suppléants proposés et élus pour 4 ans par le Grand Conseil et assermentés par celui-ci.

2

Ne peuvent être élus:

      a)

      les juges et les procureurs en fonction dans le canton;

      b)

      les employés des tribunaux et du ministère public en fonction dans le canton;

      c)

      les membres en fonction du Conseil d'Etat et du Grand Conseil du canton du Valais.

3

Les membres et les suppléants doivent être titulaires du brevet d'avocat. Les titulaires d'une licence, master ou doctorat en droit, ou d'un titre universitaire équivalent, sont éligibles à condition de justifier d'une formation pratique suffisante.

4

La commission de recours arrête dans un règlement son organisation et son fonctionnement.

Art. 34

Greffe

1

Le président de la commission de recours peut désigner un greffier pour le traitement d'une cause déterminée.

Art. 35

Rémunération

1

Les membres de la commission de recours et le greffier perçoivent les indemnités suivantes, en sus de l'indemnité de déplacement:

      a)

      700 francs par jour;

      b)

      350 francs par demi-journée;

      c)

      80 francs par heure, jusqu'à concurrence de 3 heures.

Art. 36

Procédure

1

Est applicable la procédure du recours de droit administratif auprès du Tribunal cantonal prévue par la LPJA.

7 Rapports du Conseil de la magistrature avec le Grand Conseil, les autorités judiciaires et le ministère public

7.1 Rapports avec le Grand Conseil

Art. 37

Budget - Compte

1

Le Conseil de la magistrature soumet au Grand Conseil son projet de budget par l'intermédiaire du Conseil d'Etat.

2

En cas de divergences entre le Conseil d'Etat et le Conseil de la magistrature, ce dernier, par son président, peut saisir directement le Grand Conseil. Le président du Conseil de la magistrature peut être autorisé à participer, avec voix consultative, aux séances du Grand Conseil.

3

Le compte est soumis au contrôle de l'Inspection cantonale des finances dans la mesure que requiert la haute surveillance exercée par le Grand Conseil.

Art. 38

Rapport annuel d'activité et rapports complémentaires

1

Le Conseil de la magistrature soumet au Grand Conseil son rapport annuel d'activité pour la session de juin.

2

Il lui adresse, en outre, un rapport chaque fois que la situation l'exige.

3

La commission de justice examine les rapports du Conseil de la magistrature adressés au Grand Conseil. Le président du Conseil de la magistrature présente son rapport et répond aux questions qui lui sont posées.

Art. 39

Droit à l'information de la commission de justice

1

Les dispositions de la LOCRP traitant du droit à l'information dans les relations entre les commissions parlementaires et le Conseil d'Etat s'appliquent par analogie dans les rapports entre la commission de justice et le Conseil de la magistrature.

Art. 40

Haute surveillance sur le Conseil de la magistrature

1

Les dispositions de la LOCRP et du règlement du Grand Conseil traitant de la haute surveillance sur les autorités judiciaires s'appliquent par analogie à la haute surveillance exercée par le Grand Conseil sur le Conseil de la magistrature.

Art. 41

Relations avec une commission d'enquête parlementaire

1

Si le Grand Conseil institue une commission d'enquête en raison de faits graves survenus dans l'administration de la Justice, le président du Conseil de la magistrature peut participer, avec voix consultative, aux délibérations de la commission.

Art. 42

Echanges de vues

1

Le Conseil de la magistrature peut organiser régulièrement des échanges de vues avec la commission de justice sur des questions d'actualité concernant les autorités judiciaires.

7.2 Rapports avec les autorités judiciaires et le ministère public

Art. 43

Principe

1

Les rapports du Conseil de la magistrature avec les autorités judiciaires et le ministère public sont principalement arrêtés par les dispositions de la présente loi traitant de la surveillance administrative, de la surveillance disciplinaire et de la collaboration aux élections judiciaires.

Art. 44

Rapports d'activité

1

Sont transmis au Conseil de la magistrature, dès leur adoption, les rapports annuels d'activité des autorités judiciaires et du ministère public.

2

Demeurent réservées les dispositions légales prescrivant au Tribunal cantonal et au procureur général d'adresser ces rapports au Grand Conseil par l'intermédiaire du Conseil d'Etat.

Art. 45

Audition préalable

1

Avant d'émettre des directives de portée générale sur l'organisation et le fonctionnement des autorités judiciaires et du ministère public (art. 21 let. c) ou de faire des propositions au Grand Conseil pour améliorer le fonctionnement de la Justice (art. 21 let. d), le Conseil de la magistrature entend le Tribunal cantonal, la Conférence des autorités judiciaires de première instance ou le ministère public.

8 Collaboration du Conseil de la magistrature aux élections judiciaires

Art. 46

Principe

1

Les juges cantonaux et les procureurs membres du Bureau du ministère public sont élus par le Grand Conseil sur proposition de la commission de justice après rapport du Conseil de la magistrature. Sont éligibles par le Grand Conseil toutes les candidatures déposées en bonne et due forme et en temps voulu auprès du Conseil de la magistrature.

Art. 47

Procédure

1

En prévision d'une élection, le Conseil de la magistrature met au concours le poste vacant dans le Bulletin officiel et les principaux quotidiens. Il peut, en outre, procéder à la mise au concours par d'autres moyens.

2

L'avis indique que les actes de candidature doivent être déposés dans un délai de 30 jours auprès du Conseil de la magistrature.

3

Lors de l'examen des candidatures, le Conseil de la magistrature:

      a)

      vérifie que les conditions d'éligibilité arrêtées par la LOJ, ainsi que les exigences d'honorabilité et de solvabilité liées à la fonction sont réalisées;

      b)

      vérifie l'incidence de chaque candidature sur les exigences de représentativité arrêtées par la LOJ;

      c)

      évalue les candidatures;

      d)

      auditionne les candidats qu'elle a retenus sur la base des dossiers, et

      e)

      soumet son rapport à la commission de justice.

4

La commission de justice soumet ses propositions au Grand Conseil.

  RCV RO/AGS 2020-054


text:
173.700

  Règlement
  du Conseil de la magistrature

  (RCDM)

  du 20.11.2020 (état 01.01.2021)

  Le Conseil de la magistrature du canton du Valais

    vu l’article 65a de la Constitution cantonale;

    vu la loi sur l'organisation de la Justice du 11 février 2009 (LOJ);

    vu la loi sur le Conseil de la magistrature du 13 septembre 2019 (LCDM);

    vu la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage du 9 octobre 2008 (LIPDA);

  ordonne:[1]

1 Organisation

Art. 1

Organes

1

Les organes du Conseil de la magistrature (ci-après: le Conseil) sont le Conseil plénier, la présidence, la vice-présidence et les commissions.

2

Le Conseil compte trois commissions permanentes: la Commission de surveillance administrative, la Commission de surveillance disciplinaire et la Commission des élections. Le Conseil plénier peut instituer d’autres commissions pour l’examen de questions particulières.

3

Chaque commission désigne sa présidence. Celle-ci signe les actes de la commission.

4

La présidence du Conseil peut assister aux séances des commissions.

1.1 Conseil plénier

Art. 2

Surveillance administrative

1

Le Conseil plénier a les compétences suivantes:

      a)

      exercer la surveillance administrative des tribunaux et du Ministère public;

      b)

      décider de procéder aux inspections par délégation et déterminer la composition des délégations;

      c)

      examiner les rapports des tribunaux et du Ministère public;

      d)

      décider de l'ouverture d'une enquête administrative et prononcer les décisions qui en découlent;

      e)

      émettre des directives de portée générale, donner des instructions et prendre toute autre mesure nécessaire pour améliorer l’organisation et le fonctionnement des tribunaux et du Ministère public, ou encore pour faciliter l’exercice de la surveillance administrative;

      f)

      faire des propositions au Grand Conseil pour améliorer le fonctionnement de la justice.

Art. 3

Surveillance disciplinaire

1

Le Conseil plénier a les compétences suivantes:

      a)

      décider de l'ouverture d'une enquête disciplinaire;

      b)

      tenir un débat public lorsque celui-ci est demandé par le magistrat soumis à une enquête disciplinaire;

      c)

      prononcer les sanctions disciplinaires qui ne relèvent pas du Grand Conseil;

      d)

      proposer la révocation disciplinaire d’un juge ou d’un procureur élu par le Grand Conseil.

Art. 4

Elections judiciaires

1

Le Conseil plénier a les compétences suivantes:

      a)

      auditionner les candidats aux postes de juge ou de procureur élu par le Grand Conseil;

      b)

      adopter le rapport qui est soumis à la Commission de justice.

Art. 5

Autres attributions

1

Le Conseil plénier exerce notamment les compétences suivantes:

      a)

      engager les membres du secrétariat;

      b)

      adopter le budget et les comptes annuels;

      c)

      décider de déléguer à un ou plusieurs de ses membres l’instruction d’enquêtes et la préparation de décisions;

      d)

      décider d’organiser des échanges de vues avec la Commission de justice ou d’autres institutions sur des questions d’actualité concernant les autorités judiciaires;

      e)

      adopter son rapport annuel d'activité et les éventuels rapports complémentaires destinés au Grand Conseil;

      f)

      se déterminer sur les projets de lois qui se rapportent au fonctionnement de la justice;

      g)

      décider de se prononcer publiquement sur des affaires qui ressortissent à sa compétence;

      h)

      accomplir les tâches que la législation attribue au Conseil et qui ne sont pas déléguées à un autre de ses organes.

1.2 Présidence et vice-présidence

Art. 6

Présidence

1

La présidence a les compétences suivantes:

      a)

      convoquer les séances du Conseil plénier, proposer leur ordre du jour et diriger les délibérations;

      b)

      gérer les affaires courantes;

      c)

      préparer les rapports du Conseil à l’attention du Grand Conseil;

      d)

      assister à l'examen des rapports du Conseil par la Commission de justice;

      e)

      participer avec voix consultative aux délibérations de toute commission d’enquête instituée par le Grand Conseil en raison de faits graves survenus dans l’administration de la justice;

      f)

      représenter le Conseil;

      g)

      informer le public sur l'activité du Conseil;

      h)

      préparer le projet de budget et les comptes annuels;

      i)

      surveiller l’activité du secrétariat et viser les listes de frais des membres du Conseil;

      j)

      exercer les autres tâches que lui assigne la législation.

2

La présidence signe les actes du Conseil plénier.

3

En cas d'urgence, la présidence prend les mesures nécessaires. Elle en fait rapport au Conseil plénier.

Art. 7

Vice-présidence

1

La vice-présidence supplée la présidence et collabore à l'exécution de ses tâches.

1.3 Commissions

Art. 8

Commission de surveillance administrative

1

La Commission de surveillance administrative prépare les inspections des tribunaux et des offices du Ministère public. Elle consigne leurs résultats dans un rapport.

2

Elle prend connaissance des rapports des tribunaux et du Ministère public ainsi que des communications relatives au fonctionnement de ceux-ci adressées au Conseil. Elle propose au Conseil plénier la suite à y donner, après avoir recueilli les informations utiles.

3

Elle est en principe chargée de l’instruction des enquêtes administratives et d’en faire rapport au Conseil plénier.

4

Elle établit les projets de directives, d'instructions et d'autres mesures.

Art. 9

Commission de surveillance disciplinaire

1

La Commission de surveillance disciplinaire prend connaissance des dénonciations adressées au Conseil. Elle propose au Conseil plénier la suite à y donner, après avoir recueilli les informations utiles.

2

Elle est en principe chargée de l'instruction des enquêtes disciplinaires et d’en faire rapport au Conseil plénier.

Art. 10

Commission des élections

1

La Commission des élections organise la mise au concours des postes de juge ou de procureur élu par le Grand Conseil et vérifie les conditions d'éligibilité des candidats.

1.4 Secrétariat

Art. 11

Statut

1

La législation sur le personnel de l'Etat s'applique par analogie au personnel du secrétariat.

Art. 12

Personnel juridique

1

Le personnel juridique a les attributions suivantes:

      a)

      assister la présidence et les commissions dans l'accomplissement de leurs tâches;

      b)

      signer certains documents sur délégation de la présidence;

      c)

      tenir les procès-verbaux du Conseil plénier et des commissions, préparer les projets de décisions et rédiger les décisions;

      d)

      participer à l'instruction des enquêtes administratives et disciplinaires;

      e)

      diriger le secrétariat par délégation.

Art. 13

Personnel administratif

1

Le personnel administratif exécute les travaux qui lui sont assignés par le Conseil plénier, la présidence ou les commissions, notamment de dactylographie, de correspondance, de comptabilité, de documentation pour les séances, de mise à jour du site internet et d’archivage.

2 Fonctionnement

2.1 Communication interne

Art. 14

Correspondance

1

En principe, les membres du Conseil correspondent entre eux par courrier électronique.

2.2 Séances plénières

Art. 15

Séances

1

Le Conseil plénier est convoqué selon les besoins, en principe une fois par mois, ou si trois membres en font la demande.

2

Chaque membre assiste aux séances auxquelles il a été régulièrement convoqué. Le membre qui est empêché d'assister, en tout ou partie, à une séance en informe immédiatement la présidence.

Art. 16

Convocation et ordre du jour

1

La convocation est envoyée cinq jours au plus tard avant la date fixée. Les cas d'urgence sont réservés.

2

La convocation indique la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. Les documents nécessaires sont joints à la convocation ou mis à disposition conformément aux indications figurant sur la convocation.

3

Un objet ne figurant pas à l'ordre du jour ne peut être traité que si tous les membres sont présents et acceptent d'entrer en matière sur cet objet.

Art. 17

Délibérations

1

La présidence détermine l'ordre d'intervention des membres. En principe, elle s'exprime en dernier lieu et résume, au besoin, les opinions exprimées.

Art. 18

Procès-verbal

1

Un procès-verbal est tenu lors de chaque séance. Il mentionne le lieu, la date et la durée de la séance, les présences, les objets discutés, les propositions mises au vote, les décisions prises ainsi que les résultats des votes.

2

Un membre peut demander que le procès-verbal mentionne également les délibérations sous une forme succincte.

3

Le procès-verbal est mis à la disposition des membres avant la prochaine séance. Il est approuvé au début de celle-ci, après modifications le cas échéant.

4

Il est signé par son auteur et la présidence.

5

Les procès-verbaux sont accessibles en tout temps aux membres du Conseil.

2.3 Séances des commissions

Art. 19

Séances des commissions

1

Les articles 14 à 18 s'appliquent par analogie aux commissions.

3 Procédure

3.1 En général

Art. 20

Saisine du Conseil

1

Le Conseil se saisit d’une question relevant de sa compétence:

      a)

      lorsque la loi lui prescrit d’intervenir;

      b)

      sur la base des communications écrites qui lui sont adressées par les autorités et les justiciables;

      c)

      lorsque le Conseil plénier en prend la décision, sur proposition d’un ou de plusieurs membres.

2

La présidence retourne à leur auteur les communications qui sont incompréhensibles, inconvenantes ou injurieuses.

3

La présidence accuse réception des autres communications. Elle traite celles qui relèvent de sa compétence et fait suivre les autres à l’organe du Conseil dont elles lui paraissent relever.

4

Dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, il est donné suite à la demande de l’auteur de la communication que son identité ne soit pas révélée.

3.2 Enquêtes administratives

Art. 21

Procédure préliminaire

1

A réception d’une communication se rapportant au fonctionnement de la justice en général, à un tribunal, à un office du Ministère public ou, en dehors d’une dénonciation disciplinaire, à un magistrat, ou encore à une affaire en particulier, la Commission administrative prend les renseignements qui lui paraissent utiles et propose au Conseil plénier la suite à lui donner.

2

Si une communication apparaît d’emblée ne pas relever de la compétence du Conseil, la Commission administrative propose au Conseil plénier de ne pas entrer en matière.

Art. 22

Instruction

1

Si le Conseil plénier décide d’ouvrir une enquête, la Commission administrative impartit aux autorités judiciaires et/ou aux magistrats concernés ainsi qu’à la présidence du Tribunal cantonal et/ou au Procureur général un délai pour prendre position.

2

Le Conseil plénier décide si un tribunal ou un office du Ministère public doit être inspecté. La Commission administrative décide des autres mesures d’instruction. Elle peut déléguer des actes d’instruction à ses membres.

3

La Commission administrative établit le rapport final à l’attention du Conseil plénier, au besoin après avoir imparti aux autorités judiciaires et/ou aux magistrats concernés ainsi qu’à la présidence du Tribunal cantonal et/ou au Procureur général un délai pour se prononcer sur le résultat de l’enquête.

Art. 23

Information

1

La Commission administrative informe les autorités judiciaires et/ou les magistrats concernés ainsi que la présidence du Tribunal cantonal et/ou le Procureur général ainsi que, cas échéant, l’auteur de la communication, de la suite donnée à celle-ci.

2

En cas d’ouverture d’une enquête, le Conseil plénier décide qui sera informé du résultat de celle-ci et sous quelle forme.

3.3 Inspections

Art. 24

Préparation

1

La Commission administrative propose au Conseil plénier les tribunaux et/ou offices du Ministère public à inspecter lui-même par délégation ainsi que les thèmes des inspections.

Art. 25

Déroulement

1

Sur proposition de la Commission administrative, le Conseil plénier adopte une directive relative au déroulement des inspections.

Art. 26

Résultats

1

Les inspections font l’objet d’un procès-verbal. Celui-ci est soumis à l’autorité inspectée à laquelle un délai est imparti pour d’éventuelles observations.

2

La Commission administrative rédige un rapport des inspections à l’attention du Conseil plénier.

3.4 Enquêtes disciplinaires

Art. 27

Procédure préliminaire

1

La Commission disciplinaire examine les dénonciations adressées au Conseil qui sont dirigées contre un juge ou un procureur.

2

Elle propose au Conseil plénier de ne pas entrer en matière, respectivement de refuser l’ouverture d’une enquête, lorsqu’une dénonciation lui apparaît d’emblée irrecevable ou manifestement infondée, sans la soumettre au préalable au magistrat concerné.

3

Dans les autres cas, la Commission disciplinaire soumet la dénonciation au magistrat concerné qui dispose d’un délai de 30 jours pour prendre position.

4

A l’échéance du délai, la Commission disciplinaire prend les renseignements qui lui paraissent utiles et propose au Conseil plénier la suite à donner à la dénonciation.

Art. 28

Urgence

1

En cas d’urgence, la Commission disciplinaire peut:

      a)

      raccourcir le délai pour prendre position;

      b)

      prendre des renseignements et/ou les mesures nécessaires pour sauvegarder des moyens de preuve sans attendre l’échéance du délai;

      c)

      proposer au Conseil plénier de prendre des mesures provisionnelles sans attendre l’échéance du délai.

Art. 29

Instruction

1

Au moins un des membres de la Commission disciplinaire doit maîtriser la langue professionnelle du magistrat dénoncé.

2

La Commission disciplinaire entend au moins une fois oralement le magistrat dénoncé. Elle peut déléguer à ses membres les autres actes d’instruction.

3

La Commission disciplinaire rend les décisions d’instruction et établit un rapport à l’attention du Conseil plénier.

4

Si le magistrat dénoncé requiert un débat public, celui-ci a lieu après la reddition du rapport de la Commission disciplinaire.

Art. 30

Information

1

La Commission disciplinaire informe:

      a)

      le dénonciateur, à sa demande, de l’issue de sa dénonciation;

      b)

      le magistrat dénoncé de l’ouverture d’une enquête disciplinaire ou du refus d’entrer en matière ou d’ouvrir une enquête.

2

Le Conseil plénier, la présidence et la Commission disciplinaire notifient au magistrat dénoncé les décisions prises à partir de l’ouverture d’une enquête ainsi que les décisions de mesures provisionnelles prises avant l’ouverture de l’enquête.

3.5 Elections

Art. 31

Mise en oeuvre

1

Dès qu’elle apprend qu’un juge ou un procureur élu par le Grand Conseil va cesser ses fonctions, la Commission des élections prend les dispositions nécessaires pour que le poste soit repourvu, si possible sans vacance.

Art. 32

Examen des candidatures

1

La présidence accuse réception des dossiers de candidature et les transmet à la Commission des élections.

2

La Commission des élections examine si les dossiers de candidature sont complets et, au besoin, impartit aux candidats un court délai pour les compléter en indiquant qu’à défaut, les candidatures ne seront pas prises en considération.

3

La Commission des élections vérifie si les candidatures répondent aux conditions d’éligibilité de la LOJ, examine les candidatures au regard des exigences de représentativité arrêtées par la LOJ et établit un rapport à l’attention du Conseil plénier.

4 Registre des liens d'intérêts

Art. 33

Principe

1

Les membres du Conseil, par la signature du formulaire des liens d'intérêts, reconnaissent avoir déclaré tous leurs liens d'intérêts. Le Conseil plénier statue sur les cas douteux d'annonce des liens d'intérêts.

Art. 34

Contenu

1

Le registre des liens d'intérêts des membres du Conseil indique:

      a)

      leur(s) activité(s) professionnelle(s) principale et accessoire(s), cas échéant leur(s) employeur(s);

      b)

      leur appartenance aux organes de direction ou de surveillance de corporations, entreprises, établissements ou fondations de droit privé ou de droit public;

      c)

      les fonctions qu'ils occupent au sein de commissions ou d'autres organes de la Confédération, d'un canton, d'une commune ou d'une collaboration intercantonale ou intercommunale;

      d)

      leur affiliation à un parti politique.

2

Les modifications éventuelles sont annoncées dès qu'elles se produisent.

5 Archives

Art. 35

Archives

1

Les décisions, les procès-verbaux, les rapports, les directives, les recommandations, les prises de position, les comptes et les registres des liens d’intérêts sont archivés conformément aux principes de la gestion des documents élaborés par les Archives cantonales.

2

Les autres documents sont en principe détruits après 10 ans.

  RCV RO/AGS 2021-002


text:
173.710

  Règlement
  de la Commission de recours du Conseil de la magistrature

  (ReCoReM)

  du 28.05.2021 (état 30.07.2021)

  La Commission de recours du Conseil de la magistrature

    vu l'article 65a lettre b de la Constitution cantonale;

    vu l'article 33 alinéa 4 de la loi sur le Conseil de la magistrature du 13 septembre 2019 (LCDM);

    vu la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980 (LCGAF);

  ordonne: [1]

1 Organisation et administration

Art. 1

Dénomination

1

La Commission de recours du Conseil de la magistrature (ci-après: la Commission de recours) est appelée CoReM dans la version acronymique de sa désignation.

Art. 2

Siège

1

La Commission de recours a son siège à Sion.

2

Elle peut tenir ses audiences, administrer des preuves et délibérer dans toute autre localité située sur le territoire du canton du Valais; en dehors de celui-ci, elle agit avec le concours de l’autorité compétente.

3

L'adresse pour toute correspondance à la Commission de recours est le domicile professionnel de son président (ci-après: la présidence). Celui-ci est publié sur la page internet mentionnée à l’article 21 du présent règlement.

Art. 3

Constitution

1

La Commission de recours, élue par le Grand Conseil, se constitue elle-même.

2

Elle désigne notamment son président, ainsi que son vice-président (ci-après: la vice-présidence) à la majorité simple de tous ses membres et suppléants.

3

Les élections ont lieu au début de la période de 4 ans pour laquelle la Commission est élue, voire au cours de celle-ci si nécessaire.

4

La présidence et la vice-présidence sont élues pour une période de 2 ans. L’élection est renouvelable.

Art. 4

Autorité collégiale

1

La Commission de recours exerce les pouvoirs que lui confère la loi en tant qu'autorité collégiale.

2

Elle siège à 3 membres.

3

Sur le plan administratif, elle adopte notamment le rapport annuel, le budget et le compte, qu'elle soumet au Grand Conseil.

4

Elle décide de toutes les questions administratives et organisationnelles importantes.

Art. 5

Présidence

1

La présidence représente la Commission de recours. Elle agit en son nom et préside ses séances.

2

En cas d’empêchement du président, le vice-président ou un autre membre le remplace.

Art. 6

Suppléance

1

Les suppléants remplacent avec voie délibérative les membres empêchés.

Art. 7

Tâches administratives

1

La présidence assume les tâches administratives de la Commission de recours. Elle peut déléguer ses tâches à un autre membre ou à un collaborateur de la Commission de recours.

2

Lorsqu'elle l'estime opportun compte tenu de la nature de l'affaire, la présidence peut faire accomplir certaines tâches, tels les travaux de secrétariat ou de comptabilité, par des prestataires externes.

3

Les tâches administratives incluent les éléments suivants:

      a)

      établissement du rapport annuel;

      b)

      établissement du budget et du compte;

      c)

      trafic des paiements;

      d)

      encaissement des frais de procédure;

      e)

      règlement avec la collectivité tenue au financement des indemnités dues aux membres et collaborateurs de la Commission de recours.

4

L'exercice coïncide avec l'année civile.

Art. 8

Désignation et collaboration des greffiers

1

La Commission de recours nomme les greffiers sur proposition de la présidence.

2

Elle tient ses délibérations en présence du greffier désigné pour le traitement de l'affaire, qui a voix consultative et participera à la préparation du projet de décision.

3

Les décisions sont signées par le président, un membre ou le greffier désigné.

Art. 9

Séances

1

La commission de recours siège à huis clos.

Art. 10

Tenue des dossiers

1

Pour chaque dossier un procès-verbal des opérations est tenu.

2

Les dossiers font l’objet d’une numérotation annuelle.

3

Les procès-verbaux des opérations et les décisions, ainsi que les actes de la Commission de recours sont conservés conformément aux principes de la gestion des documents élaborés par les Archives cantonales.

Art. 11

Protection et sauvegarde des données

1

La présidence veille au stockage, à la sécurité et à la protection des données traitées par la Commission de recours.

2

Elle règlemente les droits d'accès, conformément à la loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage (LIPDA).

2 Procédure

Art. 12

Droit applicable

1

Sauf disposition contraire du présent règlement, la procédure devant la Commission de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA).

2

Les décisions peuvent être rendues par voie de circulation pour autant qu'aucun des membres qui y participe n'exige une séance de délibération.

3 Tarif

Art. 13

Principes et définitions

1

L’instruction et les décisions rendues par la Commission de recours donnent lieu à la perception d’un émolument, ainsi qu’au recouvrement des débours qu’ils ont occasionnés.

2

L’émolument couvre les opérations accomplies par la Commission de recours.

3

Les débours consistent dans les montants versés par la Commission de recours à des tiers pour l’accomplissement de certaines opérations. Ils comprennent notamment les honoraires des experts, les indemnités de témoin et d’autres dépenses occasionnées par l’administration des preuves. Ils s’ajoutent à l’émolument.

4

Le montant de l’émolument et des débours est fixé par la décision de la Commission de recours mettant fin à la procédure.

Art. 14

Emolument

1

L’émolument est fixé entre un minimum de 200 francs et un maximum de 5'000 francs.

2

Lorsque des circonstances particulières le justifient, la Commission de recours peut fixer l’émolument en-deçà de la limite inférieure ou jusqu’au double de la limite supérieure prévue à l’alinéa 1.

3

Le montant de l’émolument est fixé en tenant compte des difficultés et de l’ampleur des opérations requises, ainsi que de l’intérêt des parties à la cause et de sa complexité.

Art. 15

Avance de frais

1

L’émolument peut faire l’objet d’une demande d’avance à la partie recourante.

2

Si des frais doivent être engagés par la Commission de recours à la requête d’une partie, notamment dans le cadre de l’administration des preuves, la partie requérante peut être astreinte à en faire l’avance.

Art. 16

Emolument de chancellerie

1

Demeure réservée la perception d’émoluments de chancellerie, notamment pour la remise de copies ou d’attestations, la consultation de dossiers relatifs à une cause liquidée, la communication de décisions ou de renseignements et les recherches dans les archives.

4 Indemnités dues aux membres de la Commission de recours

Art. 17

Indemnités de séance

1

Pour leur participation aux séances, les membres et les suppléants de la Commission de recours et les greffiers perçoivent une indemnité de 700 francs par journée entière, de 350 francs par demi-journée et de 80 francs par heure jusqu’à concurrence de 3 heures.

2

Est une séance d'une demi-journée toute séance d'une durée maximale de 4 heures.

3

Le temps de déplacement du lieu de domicilie au lieu des délibérations est intégralement pris en compte.

Art. 18

Indemnités pour autres travaux

1

Tout autre travail, notamment l'étude des dossiers, les instructions, les rapports, les prises de position et les activités administratives, est rémunéré à raison de 80 francs par heure.

Art. 19

Frais de déplacement et autres débours

1

Les frais de déplacement et autres débours justifiés dans le cadre de l’exercice des tâches de la Commission de recours sont remboursés sur la base des coûts effectifs.

2

Sont remboursés en plus:

      a)

      les frais d'utilisation des transports publics en 1re classe;

      b)

      pour le déjeuner et le souper: 26 francs par repas;

      c)

      pour la nuitée, y compris le petit-déjeuner: 180 francs.

Art. 20

Décompte

1

Les ayants-droits remettent chaque année au plus tard le 30 novembre le décompte de leurs frais (heures de travail et débours) à la présidence, qui vérifie et procède au visa de ces décomptes.

2

La présidence établit dans le même délai le décompte de ses propres prestations horaires et débours qu'elle soumet à la vérification interne et au visa du vice-président.

3

La présidence transmet un décompte annuel au plus tard le 31 décembre de l’année courante à la collectivité tenue au financement.

5 Information, représentation et transmission du rapport annuel et du compte

Art. 21

Tenue de la page internet et publication des décisions

1

La Commission de recours dispose d'une page internet, tenue en langue française et en langue allemande, sur laquelle elle donne, sans frais, des informations concernant sa composition, ses activités et les bases légales applicables.

2

Les décisions de la Commission de recours sont publiées dans leur langue originale. En règle générale elles sont anonymisées.

Art. 22

Représentation et informations internes

1

La présidence représente la Commission de recours à l'extérieur et, si nécessaire, informe le public sur les affaires traitées.

2

Elle assure la liaison avec les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

3

La présidence fournit aux membres de la Commission de recours les informations nécessaires à l'accomplissement de leur tâche juridictionnelle.

Art. 23

Transmission du rapport et du compte

1

La présidence transmet le rapport annuel et le compte au plus tard à la fin du mois de février au Grand Conseil.

6 Registre des liens d’intérêts

Art. 24

Principe

1

Les membres, les suppléants et les greffiers de la Commission de recours publient leurs liens d’intérêts.

Art. 25

Contenu

1

Le registre des liens d’intérêts des membres, des suppléants et des greffiers de la Commission de recours indique:

      a)

      leurs(s) activité(s) professionnelle(s) principale et accessoire(s), le cas échéant leur(s) employeur(s);

      b)

      leur appartenance aux organes de direction ou de surveillance de corporations, entreprises, établissements ou fondations de droit privé ou de droit public;

      c)

      les fonctions qu’ils occupent au sein de commissions ou d’organes de la Confédération, d’un canton, d’une commune ou d’une collaboration intercantonale ou intercommunale;

      d)

      leur affiliation à un parti politique.

2

Les modifications sont annoncées dès qu’elles se produisent.

  RCV RO/AGS 2021-105


text:
173.8

  Loi
  fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives

  (LTar)

  du 11.02.2009 (état 01.01.2018)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu le code de procédure civile suisse (CPC);

    vu le code de procédure pénale suisse (CPP);

    vu les articles 31 alinéa 1 lettre a, 42 alinéa 1, 62 et 63 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d'application

1

La présente loi fixe le tarif des frais et dépens dans les causes civiles, pénales et administratives portées devant une autorité judiciaire ou administrative.

2

La définition des frais et dépens, leur charge, leur répartition, le sursis et la remise, les avances, la fourniture de sûretés, la décision sur les frais et le recours sont, en principe, réglés:

      a)

      dans les causes civiles, par le code de procédure civile suisse;

      b)

      dans les causes relevant de la protection de l'enfant et de l'adulte, par le code civil suisse (CC);

      c)

      dans les causes pénales de droit fédéral et de droit cantonal, par le code de procédure pénale suisse;

      d)

      dans les causes administratives, par les articles 3 à 6 qui suivent et la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

3

Demeurent réservées:

      a)

      les dispositions de la législation spéciale;

      b)

      toute convention de procédure dérogeant à la présente loi, les parties ne pouvant toutefois pas déroger aux dispositions fixant les débours et l'émolument.

Art. 2

Egalité entre hommes et femmes

1

Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l'homme ou la femme.

2 Dispositions spéciales applicables aux causes de droit public et des assurances sociales

Art. 3

Frais

1

Les frais comprennent les débours de l'autorité (al. 2) et l'émolument de justice (al. 3).

2

Les débours de l'autorité comprennent les honoraires des experts, interprètes et traducteurs, les indemnités de déplacement et de présence et les autres dépenses nécessitées par la procédure engagée.

3

L'émolument de justice (ci-après: émolument) est la taxe perçue en contrepartie de l'intervention de l'autorité saisie de la cause, couvrant en outre, forfaitairement, les frais de chancellerie et autres frais analogues.

Art. 4

Dépens

1

Les dépens comprennent l'indemnité à la partie pouvant y prétendre (al. 2) et ses frais de conseil juridique (al. 3). Ils couvrent, en principe, les frais indispensables occasionnés par le litige. La décision fixant les dépens ne lie pas le conseil juridique et son client dans leurs relations internes.

2

L'indemnité allouée à la partie comprend le remboursement de ses débours et, lorsque des circonstances particulières le justifient, un dédommagement pour la perte de temps ou de gain.

3

Les frais du conseil juridique comprennent les honoraires, calculés selon les articles 27 et suivants de la présente loi, auxquels s'ajoutent les débours.

Art. 5

Décision sur les frais et dépens

1

La décision de l'autorité sur le montant des débours, des émoluments ou l'ampleur et le sort des dépens est fixée dans le dispositif de toute décision et de tout jugement. Si les circonstances le justifient, l'autorité peut renvoyer sa décision sur les dépens à fin de cause.

2

Jusqu'aux débats, jusqu'à la décision finale, ou dans le délai assigné par l'autorité, la partie peut déposer un décompte présentant:

      a)

      ses débours (art. 4 al. 2);

      b)

      l'indemnité (art. 4 al. 2);

      c)

      les honoraires et débours du conseil juridique (art. 4 al. 3).

Art. 6

Recours en matière de droit public

1

Le recours dirigé contre la seule décision en matière de frais et dépens s'exerce, en procédure administrative, par la voie du recours administratif ou de droit administratif.

2

En cas de recours dirigé exclusivement contre une décision en matière de frais et dépens, les frais et dépens finalement arrêtés portent intérêt à cinq pour cent dès le trentième jour à compter du jugement ou de la décision objet du recours.

3

L'entrée en force de la décision ou du jugement au fond n'est pas affectée par le recours dirigé exclusivement contre les frais et dépens.

3 Frais

3.1 Débours de l'autorité

Art. 7

Experts, interprètes et traducteurs

1

L'autorité fixe les honoraires alloués aux experts, interprètes et traducteurs, le cas échéant sur la base d'un devis, en tenant compte:

      a)

      de l'importance et de la difficulté du travail;

      b)

      du tarif en usage dans la profession.

2

Les parties peuvent être entendues.

Art. 8

Témoins

1

Les témoins reçoivent:

      a)

      une indemnité de déplacement selon l'article 9;

      b)

      une indemnité de présence de 50 francs;

      c)

      une indemnité de 120 francs par nuit s'ils ne peuvent regagner leur domicile.

2

Selon les circonstances, ces indemnités peuvent être majorées.

Art. 9

Frais de déplacement

1

Les experts, interprètes, traducteurs et témoins reçoivent pour leurs déplacements une indemnité de 0.60 franc par kilomètre effectif parcouru.

2

Les frais de déplacement alloués aux juges, procureurs, greffiers et fonctionnaires sont arrêtés par le règlement du Conseil d'Etat sur les indemnités de déplacement, faute de dispositions spéciales du Tribunal cantonal, du ministère public ou du conseil municipal.

Art. 10

Fonctionnaires de police et huissiers judiciaires

1

L'intervention de fonctionnaires de police sur délégation de l'autorité occasionne les dépenses suivantes:

      a)

      une indemnité kilométrique de 0.60 franc par véhicule utilisé;

      b)

      un émolument de 20 à 1'000 francs par opération, tel que rapport, graphique, dossier photographique, expertise ou autre intervention;

      c)

      le remboursement des indemnités allouées aux agents selon la législation spéciale.

2

Pour les services d'un huissier judiciaire, il est perçu 25 francs par séance.

Art. 11

Autres débours

1

Les autres débours nécessités par la procédure sont portés en compte à leur montant effectif. Dans la mesure où ils n'excèdent pas le montant de 200 francs, ils peuvent être remplacés par un montant forfaitaire.

Art. 12

Réduction ou renonciation

1

A titre exceptionnel, il peut être renoncé partiellement ou totalement à percevoir les débours de l'autorité.

3.2 Emolument

3.2.1 Généralités

Art. 13

Critères d'appréciation

1

L'émolument est fixé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, ainsi que de leur situation financière. Lorsque la valeur litigieuse ne peut être exprimée en chiffres, l'émolument est fixé d'après les autres éléments d'appréciation.

2

Il oscille entre un minimum et un maximum arrêtés eu égard aux principes de la couverture des frais et de l'équivalence des prestations.

3

Lorsque des circonstances particulières le justifient, l'autorité peut majorer ces limites jusqu'au double et en matière pénale et en matière de droit public jusqu'au quintuple. *

Art. 14

Réduction ou renonciation

1

Lorsque la cause n'est pas conduite jusqu'à son terme, l'émolument est réduit proportionnellement. Il en va de même en cas de jugement sur le fond préjudiciel ou partiel, de jugement par défaut ou sans motivation.

2

L'autorité peut renoncer, à titre exceptionnel, à percevoir tout ou partie de l'émolument.

3.2.2 En matière civile

Art. 15

Procédure devant le juge de commune

1

Il est perçu un émolument:

      a)

      de 50 francs pour la citation en conciliation;

      b)

      de 60 à 120 francs pour la tenue de la séance de conciliation.

2

Pour les litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 2'000 francs et pour les propositions de jugement, il est perçu un émolument de 60 à 500 francs.

Art. 16

Autres contestations civiles de nature pécuniaire

1

Pour les contestations civiles de nature pécuniaire, soumises à la procédure ordinaire ou simplifiée, et tranchées en première ou unique instance, l'émolument est calculé d'après le barème suivant:

      Pour une valeur litigieuse

      L'émolument est fixé dans les limites

      jusqu'à 2'000 francs

      de 180 à 1'200 francs *

      de 2'001 à 8'000 francs

      de 650 à 1'800 francs *

      de 8'001 à 20'000 francs

      de 900 à 3'600 francs *

      de 20'001 à 50'000 francs

      de 1'800 à 6'000 francs *

      de 50'001 à 100'000 francs

      de 2'700 à 9'600 francs *

      de 100'001 à 200'000 francs

      de 4'500 à 18'000 francs *

      de 200'001 à 500'000 francs

      de 9'000 à 42'000 francs *

      de 500'001 à 1'000'000 francs

      de 18'000 à 60'000 francs *

      au-dessus de 1'000'000 francs

      de 27'000 à 120'000 francs *

2

Les principes déterminant la valeur litigieuse à considérer pour le calcul des dépens (art. 28) s'appliquent par analogie.

3

Le barème du présent article s'applique également aux procédures sommaires portant sur une contestation de nature pécuniaire et conduisant au prononcé d'un jugement à caractère final.

Art. 17

Autres contestations non pécuniaires

1

Pour les contestations non pécuniaires soumises à la procédure ordinaire ou simplifiée, l'émolument est de 280 à 9'600 francs. *

2

L'émolument prévu à l'alinéa 1 s'applique également aux procédures en modification du jugement de divorce, de séparation de corps, de contribution d'entretien ou de dissolution du partenariat enregistré.

3

Si, dans un procès en divorce, en séparation de corps ou en dissolution du partenariat enregistré, la contestation porte également sur la liquidation des rapports patrimoniaux, il est perçu, en sus, l'émolument prévu à l'article 16.

Art. 18

Autres procédures

1

L'émolument est de 90 à 4'800 francs pour les autres procédures, en particulier pour les affaires relevant de la protection de l'enfant et de l'adulte, les affaires non contentieuses, les causes soumises à une procédure sommaire, les procédures de recours limités au droit, de révision, d'interprétation et de rectification ainsi que pour les incidents de procédure. *

Art. 19

Appel ou recours au Tribunal cantonal

1

L'émolument est calculé par référence au barème applicable en première instance et peut tenir compte d'un coefficient de réduction de 60 pour cent. *

3.2.3 En matière pénale

Art. 20

Procédures devant le tribunal de police

1

Pour les causes de la compétence du tribunal de police, il est perçu un émolument de 50 à 500 francs.

Art. 21

Procédures devant le juge ou le tribunal des mineurs

1

Lorsque les circonstances justifient de mettre tout ou partie des frais à la charge du mineur ou de ses parents, il est perçu un émolument de:

      a)

      20 à 500 francs pour l'instruction de la cause;

      b)

      40 à 500 francs pour la procédure devant le juge des mineurs;

      c)

      90 à 1'000 francs pour la procédure devant le tribunal des mineurs;

      d)

      90 à 500 Francs pour la procédure d'appel devant le tribunal des mineurs;

      e)

      90 à 1'000 francs pour la procédure d'appel devant le Tribunal cantonal.

Art. 22

Autres procédures

1

Pour les autres causes pénales, il est perçu un émolument de:

      a) *

      40 à 1'200 francs pour la procédure de conciliation devant le ministère public;

      b) *

      90 à 6'000 francs pour les autres procédures devant le ministère public;

      c) *

      90 à 2'400 francs pour la procédure devant le tribunal de district;

      d) *

      190 à 6'000 francs pour la procédure devant le tribunal d'arrondissement;

      e) *

      90 à 1'200 francs pour la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte;

      f) *

      380 à 6'000 francs pour la procédure d'appel ou de révision devant le Tribunal cantonal;

      g) *

      90 à 2'400 francs pour la procédure de recours devant la chambre pénale du Tribunal cantonal ou un juge du Tribunal cantonal et jusqu'à 6'600 francs en matière d'entraide judiciaire internationale;

      h) *

      90 à 1'200 francs pour la procédure devant le tribunal de l'application des peines et mesures et dans les procédures d'autres affaires judiciaires pénales au sens de la loi d'application du code pénal suisse.

3.2.4 En matière de droit public et des assurances sociales

Art. 23

Procédures devant les autorités administratives

1

Dans les affaires non pécuniaires, les autorités administratives perçoivent l'émolument suivant:

      a) *

      commune, districts, organes de l'administration cantonale, corporations et établissements de droit public de 90 à 1'000 francs;

      b) *

      département de 90 à 1'650 francs;

      c) *

      Conseil d'Etat et autorité cantonale de surveillance des avocats de 90 à 1'800 francs.

2

Dans les affaires pécuniaires, l'émolument peut atteindre le triple de ces montants.

Art. 24

Procédures par voie d'action

1

En cas d'action portée devant le Tribunal cantonal, l'émolument est calculé d'après le barème suivant:

      a)

      en conformité de l'article 18 pour les procédures sommaires, pour les procédures incidentes, ainsi que pour les procédures de révision et d'interprétation;

      b)

      en conformité de l'article 16 pour les procédures ordinaires dans les affaires pécuniaires;

      c)

      entre un minimum de 280 francs et un maximum de 8'000 francs pour les procédures ordinaires dans les affaires non pécuniaires.

Art. 25

Procédures de recours

1

Dans les procédures de recours de droit administratif, il est perçu un émolument de 280 à 5'000 francs. *

Art. 26

Assurances sociales

1

Sauf disposition contraire du droit fédéral, les procédures devant la cour des assurances sociales du Tribunal cantonal sont soumises à un émolument de 280 à 5'000 francs. *

2

Le tribunal arbitral au sens de la loi fédérale sur l'assurance maladie perçoit un émolument de 470 à 20'000 francs.

4 Dépens

4.1 Généralités

Art. 27

Honoraires du conseil juridique - critères de détermination

1

Les honoraires sont fixés entre un minimum et un maximum prévus par le présent chapitre, d'après la nature et l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail, le temps utilement consacré par le conseil juridique, et la situation financière de la partie.

2

Les honoraires sont, en règle générale, proportionnels à la valeur litigieuse.

3

Lorsque la valeur litigieuse ne peut être chiffrée, les honoraires sont fixés d'après les éléments d'appréciation mentionnés à l'alinéa 1.

4

L'autorité fixe les honoraires en chiffres ronds en se conformant, pour le surplus, aux dispositions spéciales des diverses lois de procédure.

5

Les dépens s'entendent TVA comprise. Si le taux de TVA existant au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est modifié, le Conseil d'Etat procède par voie réglementaire à l'adaptation des honoraires prévus dans la présente loi.

Art. 28

Valeur litigieuse

1

La valeur litigieuse se détermine conformément aux dispositions du code de procédure civile suisse.

2

Si les conclusions d'une partie sont manifestement exagérées, les honoraires sont fixés d'après les conclusions qu'elle eût dû prendre de bonne foi.

Art. 29

Honoraires du conseil juridique - Cas spéciaux

1

Dans les causes qui ont nécessité un travail particulier, notamment lorsque le mandat a dû être exécuté en partie en dehors des heures de travail, que les moyens de preuve ont été longs et difficiles à réunir ou coordonner, que le dossier de la procédure probatoire a pris une ampleur considérable, que les questions de fait ou de droit ont été spécialement compliquées, que le conseil juridique représente plusieurs parties ou que son client est opposé à plusieurs parties, l'autorité peut accorder des honoraires d'un montant supérieur à celui prévu par le tarif.

2

Lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès ou entre la rémunération due d'après le présent tarif et le travail effectif du conseil juridique, l'autorité peut ramener les honoraires au-dessous du minimum prévu.

3

En cas de désistement, de retrait du recours, de jugement par défaut, de transaction, d'irrecevabilité et, d'une manière générale, lorsque la cause ne se termine pas par un jugement au fond, les honoraires peuvent être réduits en conséquence.

Art. 30

Conseil juridique commis d'office

1

Le conseil juridique habilité à se faire indemniser en vertu des dispositions en matière d'assistance judiciaire perçoit, en sus du remboursement de ses débours justifiés, des honoraires correspondant au 70 pour cent des honoraires prévus aux articles 31 à 40, mais au moins à une rémunération équitable telle que définie par la jurisprudence du Tribunal fédéral.

2

Est rémunéré au plein tarif par le département dont relèvent les finances:

      a)

      le conseil juridique commis d'office au sens de l'article 132 alinéa 1 lettre a CPP (défense obligatoire);

      b)

      le conseil juridique commis d'office au sens de l'article 132 alinéa 1 lettre b CPP, lorsque le prévenu est au bénéfice d'une ordonnance de classement ou est acquitté.

3

La procédure d'indemnisation du conseil juridique commis d'office et de recouvrement des prestations versées sont réglementées par le code de procédure pénale suisse, le code de procédure civile suisse, la loi sur l'assistance judiciaire (LAJ) et son ordonnance.

4.2 Honoraires du conseil juridique en matière civile

Art. 31

Procédures devant le juge de commune

1

1 Devant le juge de commune, les honoraires sont fixés comme il suit:

      a)

      pour la proposition de jugement de 60 à 250 francs;

      b)

      pour la procédure de décision de 250à 900 francs.

2

Pour la procédure de révision, d'interprétation et de rectification, les honoraires oscillent entre 250 et 900 francs.

Art. 32

Autres contestations et affaires civiles de nature pécuniaire

1

Pour les contestations et affaires civiles de nature pécuniaire, soumises à la procédure ordinaire ou simplifiée, et tranchées en première ou unique instance, les honoraires sont fixés comme il suit:

      Pour une valeur litigieuse

      Les honoraires sont fixés dans les limites

      inférieure à 2'000 francs

      de 550 à 1'400 francs

      de 2'001 à 10'000 francs

      de 1'500 à 2'500 francs

      de 10'001 à 15'000 francs

      de 2'300 à 3'300 francs

      de 15'001 à 20'000 francs

      de 2'900 à 4'000 francs

      de 20'001 à 30'000 francs

      de 3'600 à 5'400 francs

      de 30'001 à 40'000 francs

      de 4'700 à 6'800 francs

      de 40'001 à 50'000 francs

      de 5'800 à 8'200 francs

      de 50'001 à 60'000 francs

      de 6'800 à 9'200 francs

      de 60'001 à 70'000 francs

      de 7'600 à 10'200 francs

      de 70'001 à 80'000 francs

      de 8'400 à 11'300 francs

      de 80'001 à 90'000 francs

      de 9'100 à 12'300 francs

      de 90'001 à 100'000 francs

      de 9'900 à 13'300 francs

      de 100'001 à 150'000 francs

      de 11'100 à 15'400 francs

      de 150'001 à 200'000 francs

      de 12'800 à 17'600 francs

      de 200'001 à 250'000 francs

      de 14'400 à 19'700 francs

      de 250'001 à 300'000 francs

      de 16'100 à 21'900 francs

      de 300'001 à 350'000 francs

      de 17'700 à 24'900 francs

      de 350'001 à 400'000 francs

      de 19'400 à 26'200 francs

      de 400'001 à 450'000 francs

      de 21'000 à 28'300 francs

      de 450'001 à 500'000 francs

      de 22'700 à 30'500 francs

      de 500'001 à 600'000 francs

      de 24'500 à 30'800 francs

      de 600'001 à 700'000 francs

      de 26'700 à 33'400 francs

      de 700'001 à 800'000 francs

      de 28'900 à 36'100 francs

      de 800'001 à 900'000 francs

      de 31'100 à 38'500 francs

      de 900'001 à 1'000'000 de francs

      de 33'300 à 41'200 francs

      supérieure à 1'000'000 de francs

      3.3 pour cent sans dépasser 140'000 francs

2

Le barème du présent article s'applique également aux procédures sommaires portant sur une contestation de nature pécuniaire et conduisant au prononcé d'un jugement à caractère final.

Art. 33

Procédures en matière de poursuite et de faillite

1

Pour les affaires judiciaires de la LP donnant lieu à l'octroi de dépens en matière de poursuite et de faillite, ceux-ci sont fixés entre 250 et 3'300 francs.

Art. 34

Autres contestations et affaires civiles

1

Dans les autres contestations et affaires civiles, les honoraires sont fixés de 1'100 à 11'000 francs.

2

Les honoraires prévus à l'alinéa 1 s'appliquent également aux procédures en modification du jugement de divorce, de séparation de corps, de contribution d'entretien ou de dissolution du partenariat enregistré.

3

Si, dans un procès en divorce, en séparation de corps ou en dissolution du partenariat enregistré, la contestation porte également sur la liquidation des rapports patrimoniaux, des honoraires proportionnels sont fixés en sus.

Art. 35

Appel, recours, révision, interprétation et rectification

1

Les honoraires sont calculés par référence au barème applicable en première instance, compte tenu d'un coefficient de réduction de 60 pour cent:

      a)

      en procédure d'appel au Tribunal cantonal;

      b)

      en matière de protection de l'enfant et de l'adulte, en procédure de recours au Tribunal cantonal.

2

Les honoraires sont fixés entre 550 et 8'800 francs:

      a)

      pour les procédures de recours limité au droit;

      b)

      en matière de protection de l'enfant et de l'adulte, pour les procédures de recours à l'autorité de protection et d'appel au juge;

      c)

      pour les procédures de révision, d'interprétation et de rectification.

4.3 Honoraires du conseil juridique en matière pénale

Art. 36

1

En cas de procédure devant l'autorité pénale, les honoraires sont fixé comme il suit:

      a)

      devant le tribunal de police de 250 à 650 francs;

      b)

      devant la police, dans la procédure d'investigation (avocat de la première heure) de 250 à 1'600 francs;

      c)

      devant le ministère public comme autorité de conciliation de 60 à 1'100 francs;

      d)

      devant le ministère public pour les autres procédures de 550 à 5'500 francs,

      e)

      devant le tribunal des mesures de contrainte de 550 à 3'300 francs;

      f)

      devant le tribunal de district de 550 à 3'300 francs;

      g)

      devant le tribunal d'arrondissement de 1'100 à 8'800 francs;

      h)

      devant le juge ou le tribunal des mineurs, en première instance de 550 à 3'300 francs;

      i)

      devant le tribunal des mineurs, en appel de 550 à 5'500 francs;

      j)

      devant le Tribunal cantonal, en appel et en révision de 1'100 à 8'800 francs;

      k)

      devant un juge du Tribunal cantonal ou la chambre pénale, en recours de 300 à 2'200 francs;

      l)

      devant le tribunal de l'application des peines et mesures et dans les procédures d'autres affaires judiciaires pénales au sens de la loi d'application code pénal suisse de 300 à 2'200 francs.

4.4 Honoraires du conseil juridique en matière de droit public et des assurances sociales

Art. 37

Procédures devant les autorités administratives

1

Les parties n'ont, en principe, pas droit à des dépens pour la procédure conduite devant une autorité administrative statuant en première instance.

2

Pour la procédure de recours administratif, les honoraires sont fixés entre 550 et 8'800 francs.

Art. 38

Procédures par voie d'action

1

En cas d'action portée devant le Tribunal cantonal, les honoraires sont fixés comme il suit:

      a)

      entre 550 et 3'300 francs pour les causes soumises à une procédure sommaire et pour les procédures incidentes;

      b)

      en conformité avec l'article 32 pour les procédures ordinaires dans les affaires pécuniaires;

      c)

      entre 1'100 et 11'000 francs pour les procédures ordinaires dans les affaires non pécuniaires.

Art. 39

Procédures de recours

1

Pour la procédure de recours de droit administratif, les honoraires sont fixés entre 1'100 et 11'000 francs.

Art. 40

Assurances sociales

1

Pour la procédure devant la cour des assurances sociales du Tribunal cantonal et le tribunal arbitral au sens de la loi fédérale sur l'assurance maladie, les honoraires sont fixés entre 550 et 11'000 francs.

2

Les honoraires fixés à l'article 32 s'appliquent aux procédures fondées sur l'article 52 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ainsi que sur l'article 52 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.

5 Dispositions diverses, transitoires et finales

Art. 41

Modalités d'encaissement

1

Les avances, les sûretés et les frais au sens de l'article 3 de la présente loi, du code de procédure pénale suisse et du code de procédure civile suisse, ne peuvent être encaissés par voie de rembours postal.

2

Lorsque les modalités d'une avance ne sont pas régies par la loi de procédure, l'autorité peut exiger que l'avance soit fournie au plus tard le jour de l'audience ou du prononcé de la décision, à peine d'irrecevabilité de la requête.

3

L'avance exigée d'une seule partie, en raison d'un acte de procédure particulier qu'elle requiert, fait l'objet d'une comptabilisation spéciale à boucler sans délai dès l'aboutissement dudit acte de procédure.

Art. 42

Droits de timbre

1

Toutes les pièces de procédure civile, pénale ou administrative, ainsi que les copies de pièces destinées à être produites dans le cadre d'une procédure devant le juge ou l'autorité, sont rédigées sur papier libre.

2

Les jugements, décisions, transactions judiciaires, acquiescements et désistements comportant l'obligation de payer une somme sont exemptés du timbre proportionnel.

3

Sont affranchis du droit spécial perçu en application de la loi créant un fonds cantonal pour la lutte contre la tuberculose les séances devant le juge de commune ou une autorité judiciaire, ainsi que les jugements et décisions des autorités judiciaires et des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte.

Art. 43

Renchérissement

1

Le Grand Conseil peut adapter, par voie de décision, les montants des frais, des émoluments et des honoraires du conseil juridique calculés sans référence à la valeur litigieuse chaque fois que l'indice suisse des prix à la consommation subit une variation de cinq points comptés dès l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 44

Abrogation

1

La loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 14 mai 1998 est abrogée.

Art. 45

Modifications du droit en vigueur

1

L'article 13a du règlement d'exécution de la loi concernant la protection des données à caractère personnel du 26 février 1986 est modifié.

2

Le troisième considérant de l'arrêté fixant la part des frais administratifs mis à la charge du débiteur dans le cadre de la procédure d'encaissement du 11 février 1987 est modifié.

3

Le troisième considérant de l'arrêté fixant le tarif des émoluments en matière de registres d'impôts du 27 novembre 2001 est modifié.

4

L'article 240 alinéa 2 de la loi sur les routes du 3 septembre 1965 est modifié.

5

L'article 1er alinéa 2 du règlement sur les taxes et émoluments perçus en application de la loi sur les routes du 29 avril 2003 est modifié

6

L'article 1er alinéa 2 de l'arrêté sur les frais et émoluments relatifs à l'application de la loi sur la santé du 26 mars 1997 est modifié.

7

L'article 5 alinéa 1 de l'arrêté fixant les frais et émoluments pour les interventions en matière d'environnement du 28 novembre 1990 est modifié.

8

Le quatrième considérant de l'arrêté fixant les émoluments à percevoir en matière d'aide au logement du 23 février 1994 est modifié.

Art. 46

Droit transitoire

1

L'ancien droit reste applicable lorsqu'il a été statué définitivement sur les frais avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

2

Pour le surplus, la présente loi s'applique aux procédures pendantes lors de son entrée en vigueur, en tenant compte des avances faites sur la base de l'ancien droit.

Art. 47

Entrée en vigueur

1

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2

Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.

  RCV BO/Abl. 13/2009, RO/AGS 2010 f 390 | d 399