text: 0.748.127.198.23  RO 2021 198 TraductionAccordentre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République de Zambierelatif aux services aériens réguliersConclu le 8 janvier 2019Entré en vigueur par échange de notes le 16 février 2021 (Etat le 16  février 2021)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République de Zambie (ci-après dénommés les «Parties contractantes»),désireux de promouvoir un dispositif aéronautique international fondé sur la concur-rence entre les entreprises de transport aérien avec un minimum d’interventions et de réglementations gouvernementales,désireux de faciliter le développement des possibilités de services aériens internatio-naux,reconnaissant que des services aériens internationaux efficaces et compétitifs favori-sent le commerce, la satisfaction des besoins des consommateurs et la croissance économique,désireux de permettre aux compagnies aériennes de proposer aux voyageurs et aux expéditeurs des prix et des services compétitifs sur des marchés ouverts,désireux d’assurer le plus haut degré de sécurité et de sûreté des services aériens internationaux et réaffirmant leur grave préoccupation face aux actes ou aux menaces dirigés contre la sûreté des aéronefs, qui mettent en danger la sécurité des personnes et des biens, sont préjudiciables à l’exécution des services aériens et minent la confiance du public dans la sécurité de l’aviation civile,étant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale1 , ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.748.0Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe, sauf lorsque le texte en dispose autrement, le terme:a.«Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, y compris les Annexes adoptées en vertu de son art. 90 et tout amendement desdites Annexes ou de la Convention en vertu des art. 90 et 94, dans la mesure où ces Annexes et amendements sont applicables pour les deux Parties contractantes;b.«autorités aéronautiques» signifie, dans le cas de la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile et, dans le cas de la République de Zambie, le Ministère des Transports et des Communications, ou, dans les deux cas, toute autre autorité ou personne habilitée à remplir les fonctions actuellement exercées par lesdites autorités;c. «entreprises désignées» signifie une ou plusieurs entreprises de transport aérien qu’une Partie contractante a désignées et autorisées conformément à l’art. 5 du présent Accord, pour exploiter les services convenus;d. «services convenus» signifie des services aériens sur les routes spécifiées pour le transport de passagers, de marchandises et de courrier, séparément ou en combinaison;e. «service aérien», «service aérien international», «entreprise de transport aérien» et «escale non commerciale» ont le sens que leur donne l’art. 96 de la Convention;f. «territoire» d’un État a le sens que lui donne l’art. 2 de la Convention;g. «tarif» signifie le prix à acquitter pour le transport de passagers, de bagages et de marchandises, ainsi que ses conditions d’application, notamment les commissions et autres rémunérations additionnelles au titre des services d’agence ou de vente de transport, mais n’englobe pas la rémunération du transport de courrier ni les conditions y afférentes.2.  L’Annexe fait partie intégrante du présent Accord. Toute référence à l’Accord concerne également l’Annexe à moins qu’il en ait été expressément convenu autrement.Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre les droits spécifiés dans le présent Accord aux fins de l’exploitation de services aériens internationaux sur les routes spécifiées dans les tableaux de l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, les entreprises désignées de chaque Partie contractante jouissent, dans l’exploitation de services aériens internationaux:a.du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;b.du droit de faire des escales sur ledit territoire à des fins non commerciales;c.du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et du courrier à destination ou en provenance de points sur le territoire de l’autre Partie contractante;d.du droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et du courrier à destination ou en provenance de points sur le territoire de l’autre Partie contractante, spécifiés à l’Annexe du présent Accord.3.  Aucune disposition du présent Accord ne sera censée conférer aux entreprises désignées d’une Partie contractante le privilège d’embarquer contre compensation sur le territoire de l’autre Partie contractante des passagers, des bagages, des marchandises ou du courrier à destination d’un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.4.  Si, par suite d’un conflit armé, de troubles ou de développements politiques ou de circonstances spéciales et inhabituelles, les entreprises désignées d’une Partie contractante ne sont pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en réarrangeant ces routes de façon appropriée, notamment en octroyant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.Art. 3 Exercice des droits  1.  Les entreprises désignées bénéficient de possibilités égales et équitables d’assurer en concurrence les services convenus régis par le présent Accord.2.  Aucune des Parties contractantes ne restreindra le droit de chaque entreprise désignée d’assurer des vols internationaux entre les territoires respectifs des Parties contractantes ou entre le territoire d’une Partie contractante et les territoires de pays tiers.3.  Chaque Partie contractante permet aux entreprises désignées de déterminer la fréquence et la capacité des services aériens internationaux qu’elle offre en fonction de considérations commerciales du marché. Conformément à ce droit, aucune des Parties contractantes n’imposera unilatéralement des limites au volume de trafic, à la fréquence, au nombre de destinations ou à la régularité des vols, ou encore aux types d’aéronefs exploités par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante, sauf dans la mesure où les besoins de la douane ou bien des considérations d’ordre technique, opérationnel ou relatives à l’environnement l’exigeraient, et ce dans des conditions uniformes compatibles avec l’art. 15 de la Convention.Art. 4 Application des lois et de la réglementation  1.  Les lois et la réglementation d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs assurant la navigation aérienne internationale, ou régissant l’exploitation et la navigation desdits aéronefs lorsqu’ils se trouvent sur son territoire, s’appliquent aux aéronefs utilisés par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante et sont observées par lesdits aéronefs lorsqu’ils entrent sur le territoire de la première Partie contractante, lorsqu’ils y séjournent ou lorsqu’ils le quittent.2.  Lorsqu’ils entrent ou se trouvent sur le territoire d’une Partie contractante ou qu’ils le quittent, les passagers, équipages ou marchandises des entreprises désignées de l’autre Partie contractante se conforment, ou l’on se conforme en leur nom, aux lois et à la réglementation applicables sur ce territoire relatives à l’admission sur son territoire ou au départ de son territoire des passagers, équipages ou marchandises par aéronef (y compris la réglementation sur l’entrée, le congé, l’immigration, les passeports, la douane et la quarantaine, ou, dans le cas du courrier, la réglementation postale).3.  Aucune Partie contractante n’a le droit d’accorder de préférence à ses propres entreprises par rapport aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante dans l’application des lois et de la réglementation mentionnées au présent article.Art. 5 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante a le droit de désigner autant d’entreprises de transport aérien qu’elle le souhaite pour exploiter les services convenus. Cette désignation fait l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.2.  Sous réserve des dispositions des al. 3 et 4 du présent article, les autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accordent sans délai aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent exiger que les entreprises désignées par l’autre Partie contractante prouvent qu’elles sont à même de remplir les conditions prescrites par les lois et la réglementation normalement appliquées à l’exploitation de services aériens internationaux par lesdites autorités conformément aux dispositions de la Convention.4.  Chaque Partie contractante a le droit de refuser l’autorisation d’exploitation prévue à l’al. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie contractante ne possède pas la preuve que les entreprises ont leur principal établissement sur le territoire de la Partie contractante désignatrice et qu’elles détiennent une licence de transporteur aérien (AOC) valide délivrée par les autorités aéronautiques de cette dernière Partie contractante.5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue à l’al. 2 du présent article, les entreprises désignées peuvent à tout moment exploiter tout service convenu.Art. 6 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante a le droit de révoquer, de suspendre ou de limiter l’autorisation d’exploitation délivrée pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, ou de soumettre l’exercice de ces droits par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante, aux conditions qu’elle juge nécessaires, si:a.elle n’a pas la preuve que lesdites entreprises ont leur principal établissement sur le territoire de la Partie contractante désignatrice et qu’elles détiennent une licence de transporteur aérien (AOC) valide délivrée par cette dernière Partie contractante, ou sib.lesdites entreprises n’ont pas observé ou ont gravement enfreint les lois et la réglementation de la Partie contractante ayant accordé ces droits, ou sic.lesdites entreprises n’exploitent pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord.2.  Les droits établis par le présent article ne seront exercés qu’après consultation de l’autre Partie contractante, à moins que des mesures immédiates ne soient indispensables pour empêcher de nouvelles infractions aux lois et à la réglementation.Art. 7 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs2, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs3, signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile4, signée à Montréal le 23 septembre 1971, de son Protocole complémentaire pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale5, signé à Montréal le 24 février 1988, la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection6, signée à Montréal le 1er mars 1991, ainsi que de tous autres conventions et protocoles relatifs à la sûreté de l’aviation civile auxquels les deux Parties contractantes adhèrent.2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont leur principal établissement ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question à l’al. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée et le séjour sur son territoire, et pour la sortie de son territoire. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, des marchandises et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi avec bienveillance toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des équipages, des aéronefs, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.6.  Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre Partie contractante déroge aux dispositions du présent article, ses autorités aéronautiques peuvent demander l’engagement immédiat de négociations avec les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante. L’absence d’accord satisfaisant dans les quinze (15) jours suivant la date de cette demande constituera un motif pour refuser, révoquer, limiter les autorisations et permis techniques des entreprises de transport aérien de cette Partie contractante ou pour imposer des conditions à ces autorisations et permis. En cas d’urgence, une Partie contractante peut prendre toute mesure provisoire avant l’échéance de quinze (15) jours.2 RS 0.748.710.13 RS 0.748.710.24 RS 0.748.710.35 RS 0.748.710.316 RS 0.748.710.4Art. 8 Sécurité  1.  Chaque Partie contractante reconnaît, aux fins de l’exploitation des services aériens convenus visés dans le présent Accord, la validité des certificats de navigabilité, des certificats d’aptitude et des licences délivrés ou validés par l’autre Partie contractante et qui sont encore en vigueur, à condition que les conditions d’obtention de ces certificats et licences correspondent au moins aux normes minimales qui pourraient être établies conformément à la Convention.2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître, pour le survol de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences accordés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contractante ou par tout autre État.3.  Chaque Partie contractante peut en tout temps demander des consultations au sujet des normes de sécurité adoptées par l’autre Partie contractante dans tout domaine qui se rapporte aux équipages de conduite, aux aéronefs ou à l’exploitation de ces derniers. Ces consultations auront lieu dans les trente (30) jours suivant la demande.4.  Si, à la suite de telles consultations, une des Parties contractantes découvre que l’autre Partie contractante n’adopte ni n’assure effectivement le suivi de normes de sécurité dans l’un de ces domaines qui soient au moins égales aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention, la première Partie contractante avisera l’autre Partie contractante de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer à ces normes minimales, et cette autre Partie contractante prendra les mesures correctives qui s’imposent. Le manquement par cette autre Partie contractante à prendre les mesures appropriées dans les quinze (15) jours ou dans une période plus longue s’il en a été convenu ainsi, constituera un fondement pour l’application de l’art. 6 du présent Accord.5.  Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, il est convenu que tout aéronef exploité par ou, en vertu d’un arrangement de location ou d’affrètement, pour le compte des entreprises désignées d’une des Parties contractantes, en provenance ou à destination du territoire de l’autre Partie contractante peut, lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet d’une inspection (appelée dans cet article «inspection sur l’aire de trafic»), par les représentants autorisés de cette autre Partie contractante, à bord ou à l’extérieur de l’aéronef, afin de vérifier la validité des documents de l’aéronef et de ceux de son équipage et l’état apparent de l’aéronef et de son équipement à condition que cela n’entraîne pas de retard déraisonnable.6.  Si une inspection, ou une série d’inspections sur l’aire de trafic, donne lieu à:a.des motifs sérieux de penser qu'un aéronef ou l'exploitation d'un aéronef ne respecte pas les normes minimales en vigueur conformément à la Convention, oub.des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l'adoption et la mise en œuvre effectives de normes de sécurité conformes aux exigences de la Convention,la Partie contractante effectuant l’inspection sera, pour l’application de l’art. 33 de la Convention, libre de conclure que les prescriptions suivant lesquelles le certificat ou les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou validés, ou suivant lesquelles l’aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieures aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention.7.  Dans le cas où l’accès à un aéronef exploité par les entreprise désignées d’une Partie contractante pour effectuer une inspection sur l’aire de trafic en application de l’al. 5 ci-dessus est refusé par le représentant de ces entreprises désignées, l’autre Partie contractante est libre d’en déduire que les motifs sérieux de préoccupation, du type de ceux auxquels il est fait référence dans l’al. 6 ci-dessus existent, et d’en tirer les conclusions mentionnées dans le même alinéa.8.  Chacune des Parties contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier l’autorisation d’exploitation des entreprises désignées de l’autre Partie contractante immédiatement, dans le cas où l’une des Parties contractantes parvient à la conclusion, à la suite d’une inspection sur l’aire de trafic, d’une série d’inspections sur l’aire de trafic, d’un refus d’accès pour inspection sur l’aire de trafic, d’une consultation ou autrement, qu’une action immédiate est indispensable pour la sécurité de l’exploitation d’une entreprise de transport aérien.9.  Toute mesure appliquée par une Partie contractante en conformité avec les al. 4 ou 8 ci-dessus sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé d’exister.Art. 9 Exonération des droits et taxes  1.  À l’arrivée sur le territoire de l’autre Partie contractante, les aéronefs exploités dans les services internationaux par les entreprises désignées d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, sont exonérés de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2.  Sont également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:a.les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante;b.les pièces détachées (y compris les moteurs) et l’équipement de bord ordinaire introduits sur le territoire d’une Partie contractante aux fins d’entretien, de maintenance ou de réparation d’un aéronef des entreprises désignées de l’autre Partie contractante assurant des services aériens internationaux;c.le carburant, les lubrifiants et les fournitures techniques consommables introduits ou fournis sur le territoire d’une Partie contractante pour être utilisés à bord d’un aéronef des entreprises désignées de l’autre Partie contractante assurant des services aériens internationaux, même si ces fournitures sont destinées à être utilisées au cours d’une portion du trajet au-dessus du territoire de la Partie contractante où elles ont été embarquées;d.les documents qui sont nécessaires aux entreprises désignées par une Partie contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien et le matériel de publicité, ainsi que tout véhicule, matériel et équipement qui sera utilisé par les entreprises désignées pour des besoins commerciaux et opérationnels à l’intérieur de l’aéroport, à la condition que ce matériel et équipement servent au transport des passagers et des marchandises. 3.  L’équipement de bord ordinaire ainsi que les matériaux et fournitures conservés à bord des aéronefs d’une entreprise désignée d’une Partie contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec l’approbation des autorités douanières de ce territoire. En pareil cas, ils peuvent être placés sous la supervision desdites autorités jusqu’au moment où ils seront réexportés ou jusqu’à ce qu’il en soit autrement disposé en conformité avec la réglementation douanière.4.  Les exemptions prévues au présent article sont également applicables lorsque les entreprises désignées d’une Partie contractante ont conclu des arrangements avec d’autres entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie contractante, des articles spécifiés aux al. 1 et 2 du présent article, à condition que ces autres entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de l’autre Partie contractante.Art. 10 Transit direct  Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire de l’une des Parties contractantes qui ne quittent pas la zone de l’aéroport réservée à cette fin ne seront soumis qu’à un contrôle simplifié, sauf s’il s’agit de mesures de sûreté en relation avec des actes de violences, avec la défense de l’intégrité des frontières, avec des actes de piraterie aérienne et de contrebande de drogue narcotique et s’il s’agit de mesures de contrôle de l’immigration. Les bagages et marchandises en transit direct seront exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.Art. 11 Redevances d’usage  1.  Chaque Partie contractante s’efforce de veiller à ce que les redevances d’usage qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables. Ces redevances sont fondées sur des principes de saine économie.2.  Les redevances pour l’utilisation des aéroports, des installations de la navigation aérienne et des services offerts par une Partie contractante aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante ne sont pas supérieures à celles qui doivent être payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.3.  Chaque Partie contractante encourage les consultations entre les autorités ou organes compétents en matière d’imputation dans son territoire et les entreprises désignées utilisant les installations et services, et encourage les autorités ou organes compétents et les entreprises désignées à échanger les renseignements qui peuvent être nécessaires pour permettre un examen précis du caractère raisonnable des redevances en accord avec les principes énoncés aux al. 1 et 2 du présent article. Chaque Partie contractante encourage les autorités compétentes en matière d’imputation à donner aux usagers un préavis raisonnable de toute proposition de modification des redevances d’usage afin de leur permettre d’exprimer leurs vues avant que des changements soient apportés.Art. 12 Activités commerciales  1.  Les entreprises désignées d’une Partie contractante ont le droit de maintenir des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces représentations peuvent inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les autorités compétentes de chaque Partie contractante accordent l’appui nécessaire à un bon fonctionnement des représentations des entreprises désignées de l’autre Partie contractante.3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion des entreprises, par l’intermédiaire de leurs agents, des titres de transport aérien sur son territoire. Les entreprises désignées ont le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne est libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangères convertibles.4.  Les entreprises désignées de l’une ou de l’autre Partie contractante ont le droit de conclure des arrangements de coopération commerciale, notamment en matière de réservation de capacité et de partage de codes, ou d’autres arrangements commerciaux, avec des entreprises désignées de chaque Partie contractante ou avec des entreprises de pays tiers, sous réserve que ces dernières détiennent une autorisation d’exploitation appropriée.Art. 13 Location  1.  Une Partie contractante peut empêcher l’utilisation d’aéronefs loués pour assurer des services en vertu du présent Accord qui ne respectent pas les art. 7 (Sûreté de l’aviation) et 8 (Sécurité).2.  Sous réserve de l’al. 1, les entreprises désignées de chaque Partie contractante peuvent utiliser des aéronefs (ou des aéronefs avec équipage) loués auprès de n’importe quelle société, y compris d’autres entreprises de transport aérien, à condition qu’il n’en résulte pas qu’une entreprise de transport aérien qui donne les aéronefs en location exerce des droits de trafic qu’elle n’a pas.Art. 14 Services intermodaux  1.  Chaque entreprise désignée peut utiliser le transport intermodal s’il est approuvé par les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.2.  Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, les entreprises de transport aérien et les fournisseurs indirects de transports de marchandises des deux Parties contractantes sont autorisés, sans restriction, à employer en correspondance avec le transport aérien international tout moyen de transport de surface pour l’acheminement de marchandises à destination ou en provenance de tous points situés sur le territoire des Parties contractantes ou dans des pays tiers, y compris le transport à destination et en provenance de tous aéroports ayant des installations douanières, et y compris, le cas échéant, le droit de transporter des marchandises sous douane dans le cadre des lois et réglementations applicables. Ces marchandises, qu’elles soient acheminées par voie de surface ou par voie aérienne, auront accès aux procédures et installations douanières aéroportuaires. Les entreprises de transport aérien pourront choisir d’assurer leurs propres transports de surface ou de les assurer par le biais d’arrangements avec d’autres transporteurs de surface, y compris les transports de surface exploités par d’autres entreprises de transport aérien et par des fournisseurs indirects de transport de marchandises.3.  Ces services de fret intermodaux pourront être offerts à un prix unique direct pour le transport aérien et le transport de surface combinés, conformément à la législation interne de chaque pays. Art. 15 Conversion et transfert des recettes  Les entreprises désignées ont le droit de convertir et de transférer dans leur pays, au taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport de passagers, de bagages, de marchandises et de courrier. Si le service des paiements entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci est applicable.Art. 16 Tarifs  1.  Chaque Partie contractante peut exiger que les tarifs pour les services aériens internationaux qui sont exploités en conformité avec le présent Accord soient notifiés ou soumis à ses autorités aéronautiques.2.  Sans limiter l’application dans chaque Partie contractante des lois concernant la compétition générale et la protection des consommateurs, l’intervention des Parties contractantes se limite:a.à faire obstacle à des tarifs ou à des pratiques exagérément discriminatoires;b.à protéger les consommateurs contre des tarifs exagérément élevés ou restrictifs obtenus grâce à l’abus d’une position dominante ou à des pratiques concertées entre des entreprises de transport aérien; etc.à protéger les entreprises de tarifs maintenus artificiellement bas en raison de subventions ou d’appui gouvernementaux directs ou indirects.3.  Aucune des Parties contractantes ne prend des dispositions unilatérales pour empêcher l’introduction ou le maintien d’un tarif proposé ou appliqué par les entreprises désignées de l’une ou de l’autre Partie contractante pour les services aériens internationaux entre les territoires des Parties contractantes. Si l’une des Parties contractantes estime qu’un tarif n’est pas conforme aux considérations énoncées au présent article, elle peut demander l’ouverture de consultations et notifier à l’autre Partie contractante les raisons de son désaccord dans les quatorze (14) jours suivant la soumission. Ces consultations ont lieu au plus tard quatorze (14) jours après réception de la requête. En l’absence d’accord mutuel, le tarif est appliqué ou il reste en vigueur.Art. 17 Soumission des horaires  1.  Chaque Partie contractante peut exiger que les horaires envisagés soient notifiés à ses autorités aéronautiques par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante au moins trente (30) jours avant la mise en exploitation des services convenus. Il en sera de même pour toute modification de ces horaires.2.  Dans le cas de vols supplémentaires que les entreprises désignées d’une Partie contractante souhaitent assurer sur les services convenus en dehors de l’horaire approuvé, ces entreprises demanderont la permission préalable des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante. Cette demande sera normalement soumise au moins deux (2) jours ouvrables avant l’exécution des vols.Art. 18 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiquent mutuellement, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements similaires relatifs au trafic acheminé sur les services convenus.Art. 19 Consultations  L’une ou l’autre Partie contractante peut, à tout moment, demander des consultations concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou l’amendement du présent Accord. Ces consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques, doivent toutefois commencer au plus tard dans un délai de soixante (60) jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties contractantes n’en conviennent autrement. Chaque Partie contractante doit préparer et présenter au cours de ces consultations des arguments pertinents à l’appui de sa position afin de faciliter des prises de décision fondées, rationnelles et économiques.Art. 20 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, est soumis, à la requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal d’arbitrage.2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désigne un arbitre et les deux arbitres désignent un président qui sera ressortissant d’un État tiers. Si, dans un délai de deux (2) mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du président, chaque Partie contractante peut demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.3.  Le tribunal arbitral détermine sa propre procédure et décide de la répartition des frais résultant de cette procédure.4.  Les Parties contractantes se conforment à toute décision rendue en vertu du présent article.Art. 21 Modifications  1.  Si l’une ou l’autre des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une quelconque disposition du présent Accord, cette modification entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités légales.2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord peuvent être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles sont appliquées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entrent en vigueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le présent Accord sera amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette convention.Art. 22 Dénonciation  1.  Chaque Partie contractante peut à tout moment notifier par écrit à l’autre Partie contractante par la voie diplomatique sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification est envoyée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.2.  L’Accord prend fin au terme d’une période d’horaire, étant entendu qu’un délai de douze (12) mois doit s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord des Parties contractantes avant la fin de cette période.3.  À défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.Art. 23 Enregistrement  Le présent Accord et tout amendement ultérieur sont enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 24 Entrée en vigueur  Le présent Accord entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront mutuellement notifié par échange de notes diplomatiques l’accomplissement de leurs formalités légales relatives à la conclusion et à l’entrée en vigueur des accords internationaux.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Lusaka en double exemplaire le 8 janvier 2019 en langues anglaise et allemande, les deux textes faisant également foi. En cas de divergence de réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.Pour le Conseil fédéral suisse:Ignazio CassisPour leGouvernement de la République de Zambie:Mutotwe L. KafwayaAnnexe Tableaux de routes I. Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent exploiter des services aériens:Points d’originePoints intermédiairesPoints en ZambiePoints au-delàPoints en SuisseDes points quelconques en Europe ou des points quelconques en AfriqueDes points quelconquesDes points quelconques en AfriqueII. Routes sur lesquelles les entreprises désignées par le Zambie peuvent exploiter des services aériens:Points d’originePoints intermédiairesPoints en SuissePoints au-delàPoints en ZambieDes points quelconques en Afrique ou des points quelconques en EuropeDes points quelconquesDes points quelconques en EuropeNotesLes entreprises désignées des Parties contractantes auront le droit de desservir des points dans le territoire de l’autre Partie contractante séparément ou en combinaison sur le même vol (co-terminalisation), à condition qu’aucun droit de trafic ne soit exercé, sauf pour leur propre trafic avec arrêt intermédiaire (own stop-over) sur les routes internationales.Chaque entreprise désignée de l’une ou de l’autre Partie contractante peut, sur un vol quelconque ou sur tous les vols, et à son choix:1.exploiter des vols dans l’une ou l’autre des directions ou dans les deux;2.combiner des numéros de vol différents pour un vol ou plusieurs vols en continuation par un même aéronef;3.desservir sur les routes, selon n’importe quelle combinaison et dans n’importe quel ordre, des points antérieurs, des points intermédiaires, des points ultérieurs et des points désignés sur le territoire des Parties contractantes;4.omettre des escales à un point ou à des points quelconques;5.transférer du trafic de l’un de ses aéronefs sur un autre de ses aéronefs en tout point des routes;6.desservir des points antérieurs à tout point de son territoire avec ou sans changement d’aéronef ou de numéro de vol ainsi qu’offrir et annoncer ces services au public comme des services directs; sans limites directionnelles ou géographiques et sans perdre quelques droits que ce soit de transporter du trafic autorisé par ailleurs en vertu du présent Accord; sous réserve que le service desserve un point sur le territoire de la Partie contractante qui a désigné les entreprises de transport aérien.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.748.127.198.27  RO 1993 3267; FF 1992 II 1193Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la Républiquedu Zimbabwe relatif au trafic aérien de lignesConclu le 22 février 1990Approuvé par l’Assemblée fédérale le 6 octobre 19921Entré en vigueur par échange de notes le 3 septembre 19931 Art. 1er al. 1 let. d de l’AF du 6 oct. 1992 (RO 1993 1512)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République du Zimbabwe(ci‑après dénommés «Parties Contractantes»),considérant que la Suisse et le Zimbabwe sont parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19442,aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport aérien, etaux fins de créer les bases nécessaires pour exploiter des services aériens de lignes,le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Zimbabwe ont désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, lesquels sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.748.0Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application de cet Accord et de son Annexe:a.l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne le Zimbabwe, le Secrétaire du Ministère des Transports ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;b.l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien que l’une des Parties Contractantes a désignée, conformément à l’art. 6 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;c.l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19443, et comprend toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention conformément aux art. 90 et 94 en tant que ces annexes et amendements sont applicables pour les deux Parties Contractantes;d.les expressions «service aérien», «service international», «entreprise de transport aérien» et «escale non commerciale» ont la signification que leur donne l’art. 96 de la Convention;e.l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour l’émission ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux;f.l’expression «territoire», par rapport à un Etat, a la signification que lui donne l’art. 2 de la Convention.2.  L’Annexe de cet Accord fait partie intégrante de celui‑ci. Toute référence à l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le prévoie expressément.3 RS 0.748.0Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie Contractante accorde à l’autre Partie Contractante les droits spécifiés à cet Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux de lignes sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe de cet Accord. Ces services et ces routes sont dénommés ci‑après «services convenus» et «routes spécifiées».2.  Chaque Partie Contractante accorde à l’autre Partie Contractante les droits suivants pour l’exploitation de services aériens internationaux de lignes:a.le droit de survoler, sans y atterrir, son territoire;b.le droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;c.le droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’Annexe de cet Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance de points sur le territoire de l’autre Partie Contractante;d.le droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux points spécifiés à l’Annexe de cet Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance des points spécifiés à l’Annexe de cet Accord sur le territoire de l’autre Partie Contractante.3.  Aucune disposition du présent article ne conférera à l’entreprise désignée d’une Partie Contractante le droit d’embarquer, sur le territoire de l’autre Partie Contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie Contractante.4.  Si, par suite d’un conflit armé, de troubles politiques ou de circonstances spéciales et inhabituelles, l’entreprise désignée d’une Partie Contractante n’est pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie Contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en rétablissant ces routes de façon appropriée, notamment en accordant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.Art. 3 Principes présidant à l’exploitation des services convenus  et l’exercice des droits  1.  Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables pour exploiter les services convenus sur les routes spécifiées entre les territoires des Parties Contractantes.2.  L’entreprise désignée de chaque Partie Contractante prendra en considération les intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, afin de ne pas affecter indûment les services convenus de cette dernière entreprise sur les routes spécifiées.3.  Les services convenus auront pour objet essentiel d’offrir une capacité de transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.4.  Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic international sur les routes spécifiées entre le territoire de l’autre Partie Contractante et les territoires de pays tiers devra être exercé conformément aux principes généraux de développement normal affirmés par les deux Parties Contractantes et à condition que la capacité soit adaptée:a.à la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise;b.à la demande de trafic des régions que les services convenus traversent, après prise en compte des autres services de transport assurés par des entreprises des Etats situés dans cette région; etc.aux exigences d’une exploitation économique des services convenus.5.  Les restrictions à l’égard de l’exploitation de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante correspondront aux termes de cet Accord et à son Annexe ou à des conditions applicables telles que les prévoit la Convention.Art. 4 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au‑dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante.2.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliqueront aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante pendant que ceux‑ci se trouvent sur ledit territoire.3.  Aucune Partie Contractante n’aura le droit d’accorder de préférence à sa propre entreprise par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.Art. 5 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties Contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante de cet Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties Contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 19634, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 19705, et de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 19716.2.  Les Parties Contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.3.  Les Parties Contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties Contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroport situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.4.  Chaque Partie Contractante convient que les exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les lois et règlements relatifs à la sûreté de l’aviation dont il est question au par. 3 du présent article et que l’autre Partie Contractante prescrit pour l’entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie Contractante. Chaque Partie Contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie Contractante examine aussi avec un esprit favorable toute demande que lui adresse l’autre Partie Contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.5.  En cas d’incident ou de menace d’incident, de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties Contractantes s’entraident en facilitant les communications et autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.4 RS 0.748.710.15 RS 0.748.710.26 RS 0.748.710.3Art. 6 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner une entreprise de transport aérien pour exploiter les services convenus sur les routes spécifiées. Cette désignation fera l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.2.  Sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, les autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante qui ont reçu cette désignation accorderont sans délai à l’entreprise désignée, conformément au par. 1 de cet Accord, l’autorisation d’exploitation nécessaire.3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie Contractante pourront exiger que l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement et raisonnablement appliqués par ces autorités à l’exploitation des services aériens internationaux, conformément aux dispositions de la Convention.4.  Chaque Partie Contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice par l’entreprise désignée des droits spécifiés à l’art. 2 de cet Accord, lorsque ladite Partie Contractante n’est pas satisfaite qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante désignant l’entreprise.5.  Suite à la désignation et à l’autorisation d’exploitation, l’entreprise désignée pourra à tout moment exploiter les services convenus, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 13 de cet Accord soit en vigueur pour ces services.Art. 7 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer ou de suspendre une autorisation d’exploitation pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 de cet Accord, par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:a.cette entreprise ne peut pas prouver qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Partie Contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle‑ci;b.cette entreprise n’a pas observé ou a gravement enfreint les lois et règlements de la Partie Contractante qui a accordé ces droits;c.cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions prescrites par cet Accord.2.  Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie Contractante, à moins que la révocation, la suspension ou la fixation des conditions prévues au par. 1 du présent article ne soient nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.Art. 8 Reconnaissance des certificats et des licences  1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’une des Parties Contractantes seront reconnus valables par l’autre Partie Contractante durant la période où ils sont en vigueur.2.  Chaque Partie Contractante se réserve cependant le droit de refuser de reconnaître valables, pour la circulation au‑dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie Contractante ou par tout autre Etat.Art. 9 Exonération des droits, taxes, frais d’inspection et redevances  similaires  1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie Contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation ou soient utilisés sur la partie du trajet effectué au‑dessus du territoire de cette Partie Contractante.2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits de douane, taxes, frais d’inspection et redevances, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:a.les provisions de bord prises sur le territoire d’une Partie Contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie Contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs de l’autre Partie Contractante employés en service aérien international;b.les pièces de rechange et les équipements normaux de bord, importés sur le territoire d’une Partie Contractante pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;c.les carburants et lubrifiants destinés dans le territoire d’une Partie Contractante à l’avitaillement des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au‑dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils ont été embarqués.3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie Contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.4.  Les exemptions prévues au présent article seront également applicables lorsque l’entreprise désignée d’une Partie Contractante a conclu des arrangements avec une ou plusieurs entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie Contractante, des articles spécifiés aux par. 1 et 2 du présent article, à condition que ladite ou lesdites entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de cette autre Partie Contractante.Art. 10 Taxes d’utilisation  1.  Chaque Partie Contractante s’efforcera de veiller à ce que les taxes d’utilisation qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante soient équitables et raisonnables. Ces taxes seront fondées sur des principes de saine économie.2.  Les taxes payées pour l’utilisation des aéroports et des installations et services de navigation aérienne offertes par une Partie Contractante à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.Art. 11 Représentation des entreprises  1.  L’entreprise désignée d’une Partie Contractante aura le droit de maintenir des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie Contractante. Ces représentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place qui sont nécessaires pour l’établissement des services aériens.2.  Pour l’application du par. 1 de cet Accord, le principe de la réciprocité est applicable. Les autorités compétentes de chaque Partie Contractante accorderont l’appui nécessaire à un bon fonctionnement des représentations de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante.3.  En particulier, chaque Partie Contractante accorde à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion de l’entreprise, par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur son territoire.Art. 12 Conversion et transfert des recettes  Chaque entreprise désignée aura le droit de convertir et de transférer dans son pays, au taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Si le service des paiements entre les Parties Contractantes est réglé par un accord spécial, celui‑ci sera applicable.Art. 13 Tarifs  1.  Les tarifs que chaque entreprise désignée devra appliquer en relation avec les transports en provenance ou à destination du territoire de l’autre Partie Contractante seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments déterminants, comprenant le coût de l’exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs perçus par d’autres entreprises de transport aérien.2.  Les tarifs mentionnés au par. 1 du présent article seront, si possible, fixés d’un commun accord par les entreprises désignées des deux Parties Contractantes et après consultation des autres entreprises de transport aérien desservant tout ou partie de la même route. Les entreprises désignées devront, autant que possible, appliquer à cet effet la procédure de fixation des tarifs établie par l’organisme international qui formule des propositions en cette matière.3.  Les tarifs ainsi fixés seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante au moins soixante jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit, sous réserve de l’accord desdites autorités. Si ni l’une ni l’autre des autorités aéronautiques ne notifie sa non‑approbation dans un délai de trente jours après la soumission, ces tarifs seront considérés comme approuvés.4.  Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente, ou si un tarif n’est pas approuvé par les autorités aéronautiques d’une Partie Contractante, les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s’efforceront de fixer le tarif par accord mutuel. Ces négociations commenceront dans un délai de trente jours après qu’il a été manifestement établi que les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente ou après que les autorités aéronautiques d’une Partie Contractante auraient notifié aux autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante leur non‑ approbation concernant un tarif.5.  A défaut d’accord, le différend sera soumis à la procédure prévue à l’art. 17 ci‑après.6.  Un tarif déjà établi restera en vigueur jusqu’à ce qu’un nouveau tarif soit fixé conformément aux dispositions du présent article ou de l’art. 17 de cet Accord, mais au plus pendant douze mois à partir du jour où les autorités aéronautiques de l’une des Parties Contractantes ont refusé l’approbation.Art. 14 Approbation des horaires  1.  L’entreprise désignée d’une Partie Contractante soumettra ses horaires à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante au moins trente jours avant la mise en exploitation des services convenus sur les routes spécifiées. La même réglementation s’appliquera également à tout changement d’horaire ultérieur.2.  L’entreprise désignée d’une Partie Contractante devra requérir l’autorisation des autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante pour les vols supplémentaires sur les routes spécifiées qu’elle veut effectuer sur les services convenus en dehors des horaires approuvés. Une telle demande sera faite au moins deux jours ouvrables avant le début du vol.Art. 15 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes se communiqueront, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au trafic sur les services convenus.Art. 16 Consultations  Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, demander des consultations concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification de cet Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques, devront commencer dans un délai de soixante jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie Contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties Contractantes n’en soient convenues autrement.Art. 17 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos de cet Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la requête de l’une des Parties Contractantes, à un tribunal arbitral.2.  Dans un tel cas, chaque Partie Contractante désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai de deux mois après que l’une des Parties Contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie Contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du président, chaque Partie Contractante pourra demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.3.  Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la répartition des frais résultant de cette procédure.4.  Les Parties Contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du présent article. Si et aussi longtemps qu’une Partie Contractante ne se conforme pas à une décision rendue ainsi, l’autre Partie Contractante est autorisée à limiter, suspendre ou révoquer tous droits ou privilèges qu’elle a accordés à l’autre Partie Contractante fautive en vertu de cet Accord.Art. 18 Modifications  1.  Si l’une des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque de cet Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les Parties Contractantes, sera appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et entrera en vigueur dès que les Parties Contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles.2.  Des modifications de l’Annexe de cet Accord pourront être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes. Elles entreront en vigueur lorsqu’elles auront été convenues et confirmées par un échange de notes diplomatiques.3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au transport aérien, à laquelle chacune des Parties Contractantes deviendrait liée, cet Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette convention.Art. 19 Dénonciation  1.  Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre Partie Contractante son intention de mettre un terme à cet Accord. Cette notification sera communiquée. simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.2.  L’Accord prendra fin au terme d’une période d’horaire, un délai de douze mois devant s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie Contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale aura reçu la même communication.Art. 20 Enregistrement des accords et des modifications  Cet Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 21 Entrée en vigueur  Cet Accord sera soumis à la ratification. Il entrera en vigueur lorsque les Parties Contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles concernant la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux. A moins que cet Accord ne soit dénoncé conformément aux dispositions de l’art. 19, il sera applicable pour une période indéterminée.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Parties Contractantes ont signé cet Accord.Fait à Harare, le 22 février 1990, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République du Zimbabwe:Peter HollenwegerSimbabrashe MumbengegwiAnnexe Tableaux de routes Tableau IRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des services aériens:Points de départ:Points intermédiaires:Points au Zimbabwe:Points au‑delà du Zimbabwe:Points en Suisseà déterminerultérieurementHarareà déterminerultérieurementTableau IlRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par le Zimbabwe peut exploiter des services aériens:Points de départ:Points intermédiaires:Points en Suisse:Points au‑delà de la Suisse:Points auZimbabweà déterminerultérieurementun pointen Suisseà déterminerultérieurementNotes1.  Des points intermédiaires et des points au‑delà sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d’entre eux.2.  Chaque entreprise désignée peut terminer n’importe lequel des services convenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante.3.  Chaque entreprise désignée peut desservir des points intermédiaires et des points au‑delà non spécifiés à l’Annexe de cet Accord, à condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre Partie Contractante.


text: 0.748.127.2 RO 1957 481; FF 1956 II 534 881Texte originalAccord multilatéralsur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe Conclu à Paris le 30 avril 1956Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 mars 19571Entré en vigueur le 23 juillet 1957 (Etat le 14 novembre 2019)1  AF du 4 mars 1957 (RO 1957 425)Les Gouvernements soussignés,considérant que chacun des États parties à l’Accord ci‑après a pour objectif d’admettre librement sur son territoire pour embarquer ou débarquer du trafic les aéronefs effectuant des transports intraeuropéens commerciaux non réguliers qui ne portent pas préjudice à ses services réguliers,considérant comme satisfaisant le régime que les dispositions de l’al. 1 de l’art. 5 de la Convention relative à l’Aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 19442 et ci‑après dénommée «la Convention», réservent aux déplacements internationaux des aéronefs privés et des aéronefs effectuant des transports commerciaux non réguliers qui pénètrent sur le territoire des États parties à cette Convention, le traversent en transit sans escale ou y effectuent des escales non commerciales, etdésireux d’aboutir à un accord plus étendu au sujet du droit que l’al. 2 de l’art. 5 de la Convention accorde à leurs aéronefs commerciaux d’embarquer ou de débarquer des passagers, des marchandises ou du courrier lorsque ces aéronefs effectuent des transports internationaux contre rémunération ou en exécution d’un contrat de location ou d’affrètement en dehors des services aériens internationaux réguliers,ont conclu le présent Accord à cette fin.2 RS 0.748.0Art. 1 Le présent Accord s’applique à tout aéronef civil: a.immatriculé dans un État membre de la Commission européenne de l’Aviation civile, etb. exploité par un ressortissant d’un des États contractants, dûment habilité à cet effet par l’autorité nationale compétente de cet État,lorsque cet aéronef effectue, dans les territoires auxquels s’applique le présent Accord aux termes de l’art. 11, des transports internationaux contre rémunération ou en exécution d’un contrat de location ou d’affrètement, en dehors des services aériens internationaux réguliers.Art. 2 1. Les États contractants conviennent d’admettre librement sur leurs territoires respectifs, pour embarquer ou débarquer du trafic, les aéronefs mentionnés à l’art. 1 du présent Accord, sans leur imposer les «réglementations, conditions ou restrictions» prévues à l’al. 2 de l’art. 5 de la Convention, lorsque ces aéronefs sont utilisés pour l’une des activités suivantes:a.transports effectués à des fins humanitaires ou en cas de nécessité impérieuse;b.transports de passagers par taxi aérien, à caractère occasionnel et effectués à la demande, à condition que l’aéronef ne comporte pas une capacité de plus de six sièges‑passagers, que la destination soit choisie par le ou les preneurs et qu’aucune partie de ladite capacité ne soit cédée au public;c.transports effectués par des aéronefs dont toute la capacité est louée par une même personne physique ou morale pour le transport de son personnel ou de ses marchandises, pourvu qu’aucune partie de ladite capacité ne soit cédée à un tiers;d.transports isolés, étant entendu qu’aux termes du présent alinéa aucun transporteur ou groupe de transporteurs n’a droit, pour l’ensemble des aéronefs dont il dispose, à plus d’un transport par mois entre deux centres de trafic déterminés.2. Il en est de même pour les aéronefs utilisés pour l’une des activités suivantes:a.transports exclusifs de fret;b.transports de passagers entre régions qui n’ont pas entre elles de liaison suffisamment directe par services aériens réguliers;toutefois, tout État contractant peut exiger l’abandon des activités prévues au présent paragraphe s’il estime que celles‑ci sont préjudiciables aux intérêts de ses services aériens réguliers exploités dans les territoires auxquels s’applique le présent Accord; tout État contractant peut exiger des renseignements complets sur la nature et l’importance de toute activité de ce genre, terminée ou en cours;de plus, en ce qui concerne l’activité mentionnée à l’al. b du présent paragraphe, tout État contractant peut définir librement l’étendue des régions (notamment le ou les aérodromes considérés), modifier cette définition à tout moment et déterminer si ces régions ont entre elles des liaisons suffisamment directes par services aériens réguliers.Art. 3 Les États contractants conviennent en outre que dans les cas non couverts par l’art. 2 où ils exigeraient l’observation de réglementations, conditions ou restrictions pour les transports aériens non réguliers visés à l’al. 2 de l’art. 5 de la convention, les clauses de telles réglementations, conditions ou restrictions seront prescrites par l’État contractant intéressé, qui publiera un règlement indiquant:a. le délai dans lequel les renseignements éventuels (avec une demande d’autorisation préalable s’il y a lieu) doivent être déposés; ce délai ne dépassera pas deux jours ouvrables dans le cas d’un transport isolé ou d’une série de quatre transports au plus; un délai plus long peut être spécifié s’il s’agit d’une série plus importante de transports;b. l’autorité aéronautique de l’État contractant à laquelle ces renseignements (avec la demande s’il y a lieu) peuvent être adressés directement, sans passer par la voie diplomatique;c. les renseignements à fournir qui seront limités, dans le cas d’un transport isolé ou d’une série de quatre transports au plus, aux éléments ci‑après:1. nom de la compagnie exploitante,2.type d’aéronef et marques d’immatriculation,3. dates et heures prévues pour l’arrivée sur le territoire de l’État contractant et pour le départ de ce territoire,4. itinéraire de l’aéronef,5.objet du transport, nombre de passagers à embarquer ou à débarquer ainsi que nature et quantité du fret à embarquer ou à débarquer.Art. 4 1. Si un différend s’élève entre des États contractants au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent Accord, ceux‑ci s’efforceront d’abord de le régler par voie de négociations directes.2. a. Si les États intéressés ne parviennent pas à s’entendre, ils peuvent accepter de soumettre le différend pour décision à un Tribunal d’arbitrage, ou à un arbitre.b. Si dans un délai d’un mois après qu’un État a fait savoir à l’autre État son intention de recourir à une telle instance arbitrale, ils ne se sont pas mis d’accord sur le principe d’un règlement arbitral ou si, à l’expiration des trois mois qui suivent, après avoir accepté de soumettre le différend à l’arbitrage, ils ne peuvent s’entendre sur la composition du tribunal ou la personne de l’arbitre, tout État contractant intéressé peut soumettre le différend au Conseil de l’Organisation de l’Aviation civile internationale pour décision. Aucun membre du Conseil ne peut voter lors de l’examen par le Conseil d’un différend auquel il est partie. Si ledit Conseil n’accepte pas d’être saisi du différend, tout État contractant intéressé peut le soumettre à la Cour internationale de Justice.3. Les États contractants s’engagent à se conformer à toute décision rendue en vertu du par. 2 du présent article.4. Si un État contractant ne se conforme pas à une décision rendue en vertu du par. 2 du présent article, les autres États contractants peuvent restreindre, suspendre ou révoquer tous droits octroyés en vertu du présent Accord, tant que cet État ne s’y sera pas conformé.Art. 5 1. Le présent Accord sera ouvert à la signature des États membres de la Commission européenne de l’Aviation civile.2. Il sera soumis à la ratification des États signataires.3. Les instruments de ratification seront déposés auprès de l’Organisation de l’Avia-tion civile internationale.Art. 6 1. Lorsque le présent Accord aura réuni les ratifications de deux États signataires, il entrera en vigueur entre ces États trois mois après la date du dépôt du deuxième instrument de ratification. À l’égard de chaque État qui le ratifiera par la suite, il entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification.2. Dès son entrée en vigueur, le présent Accord sera enregistré auprès de l’Organi-sation des Nations Unies par les soins du Secrétaire général de l’Organisation de l’Aviation civile internationale. Art. 7 1. Le présent Accord restera ouvert à la signature dans les six mois qui suivront son entrée en vigueur. Il restera ensuite ouvert à l’adhésion de tout État non signataire membre de la Commission européenne de l’Aviation civile.2. L’adhésion de tout État sera effectuée par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès de l’Organisation de l’Aviation civile internationale et produira ses effets trois mois après la date de ce dépôt.Art. 8 1. Tout État contractant pourra dénoncer le présent Accord par notification au Président de la Commission européenne de l’Aviation civile et à l’Organisation de l’Aviation civile internationale.2. La dénonciation produira ses effets six mois après la date de réception de la notification par l’Organisation de l’Aviation civile internationale.Art. 9 1. Le Secrétaire général de l’Organisation de l’Aviation civile internationale notifiera au Président et à tous les États membres de la Commission européenne de l’Aviation:a. le dépôt de tout instrument de ratification ou d’adhésion et la date de ce dépôt, dans les trente jours qui suivent ce dépôt;b. la réception de toute notification de dénonciation et la date de réception, dans les trente jours qui suivent cette réception.2. Le Secrétaire général de l’Organisation de l’Aviation civile internationale notifiera également au Président et aux États membres de la Commission européenne de l’Aviation civile la date à laquelle l’Accord entrera en vigueur conformément aux dispositions du par. 1 de l’art. 6.Art. 10 1. Pour être recevable, une demande de convocation d’une réunion des États contractants en vue de l’examen d’amendements éventuels à l’Accord devra être adressée à l’Organisation de l’Aviation civile internationale par vingt‑cinq pour cent (25%) au moins des États contractants et, au plus tôt, douze (12) mois après l’entrée en vigueur du présent Accord. L’Organisation de l’Aviation civile internationale, en consultation avec le Président de la Commission européenne de l’Aviation civile, convoquera la réunion en avisant les États contractants au moins trois mois à l’avance.2. Tout projet d’amendement à l’Accord doit être approuvé lors de ladite réunion par la majorité de tous les États contractants, les deux tiers des États contractants devant être présents.3. L’amendement entrera en vigueur, à l’égard des États qui l’auront ratifié, après ratification par le nombre d’États contractants spécifié lors de ladite réunion et à la date fixée par celle‑ci.Art. 11 Le présent Accord s’applique à tous les territoires métropolitains des États contractants, à l’exception des îles éloignées dans l’Océan Atlantique et des îles dont le statut est semi‑indépendant et à l’égard desquelles tout État contractant peut déclarer, lors du dépôt de son instrument de ratification ou de son instrument d’adhésion, que le présent Accord ne s’applique pas.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont apposé leur signature au nom de leur gouvernement.Fait à Paris, le trentième jour du mois d’avril de l’année mil neuf cent cinquante‑six, en double exemplaire, en anglais, français et espagnol, chacun de ces textes faisant également foi. Le présent Accord sera déposé auprès de l’Organisation de l’Aviation civile internationale, qui devra en envoyer des copies certifiées conformes à tous les États membres de l’Organisation.Champ d’application le 14 novembre 20193 3 RO 1972 1619, 2009 2549, 2013 2665, 2019 3789.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAllemagne11 septembre195911 décembre1959Autriche21 mai195721 août1957Belgique22 avril196022 juillet1960Croatie  2 juillet1999 A  2 octobre1999Danemark12 septembre195712 décembre1957Espagne30 mai195730 août1957Estonie  4 avril2001 A  4 juillet2001Finlande  6 novembre1957  6 février1958France  5 juin1957  5 septembre1957Hongrie16 novembre1993 A14 février1994Irlande  2 août1961  2 novembre1961Islande25 septembre196125 décembre1961Luxembourg23 décembre196323 mars1964Moldova23 décembre1998 A23 mars1999Monaco19 janvier2017 A19 janvier2017Norvège  5 août1957  5 novembre1957Pays-Bas a20 janvier195820 avril1958Portugal b17 octobre195817 janvier1959Royaume-Uni11 janvier1960 A11 avril1960Île de Man11 janvier196011 avril1960Îles de la Manche11 janvier196011 avril1960Saint-Marin17 mai2016 A17 août2016Serbie21 mars2017 A21 mars2017Suède13 août195713 novembre1957Suisse  2 avril195721 août1957Turquie  4 novembre1958  4 février1959aPour le Royaume en Europe.bL’accord ne vaut que pour le territoire de la métropole, sans les îles adjacentes de Madère et des Açores


text: 0.748.131.916.311ro Traduction2Accordentre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernantles effets sur le territoire national de l’autre partie contractantede l’exploitation des aérodromes proches de la frontièreConclu le 23 juillet 1991Instruments de ratification échangés le 30 janvier 1992Entré en vigueur le 1er février 19921 RO 1992 9792 Le texte original est publié, nous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.La Confédération suisseetla République d’Autricheci‑après désignées Parties Contractantes,–reconnaissant le besoin de protéger les riverains de l’aérodrome d’Altenrhein contre les nuisances provenant de son exploitation;–exprimant leur intention de faciliter des opérations de vol ordonnées sur la base de règles juridiques communes,–conscientes que cela ne peut être assuré pour l’Aérodrome d’Altenrhein que par une utilisation commune de l’espace aérien autrichien,–considérant l’effort de la République d’Autriche d’établir et de maintenir une liaison aérienne régulière entre Altenrhein et Vienne,–tenant compte de l’importance que revêt pour la République d’Autriche la réserve naturelle du delta du Rhin,–exprimant leur intention d’accorder la réciprocité pour les effets résultant de l’exploitation de l’aérodrome de Hohenems,–rappelant leur appartenance à l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI),sont convenues de ce qui suit:Art. 1 Utilisation de l’espace aérien autrichien  (1)  L’utilisation de l’espace aérien autrichien au‑dessus du delta du Rhin pour les approches et les décollages de l’aérodrome d’Altenrhein est autorisée conformément au présent accord et à l’arrangement mentionné à l’art. 6. Le nombre maximal des survols effectués par des aéronefs suisses d’Etat sans qu’il soit nécessaire de requérir une autorisation autrichienne est fixé à septante‑cinq par année.(2)  L’utilisation de l’espace aérien autrichien au‑dessus du delta du Rhin, pour des vols internes suisses à partir et à destination de l’aérodrome d’Altenrhein, est admise sans qu’il soit nécessaire de déposer un plan de vol OACI.(3)  La République d’Autriche reconnaît les cartes d’élève délivrées par la Suisse aux élèves‑pilotes comme autorisations aéronautiques officielles dans la circulation d’aérodrome d’Altenrhein.Art. 2 Structure de l’espace aérien  En vue de protéger les vols à vue et les vols aux instruments, les Parties Contractantes créeront pour l’aérodrome d’Altenrhein, sous forme d’une zone de circulation d’aérodrome ou d’un espace aérien contrôlé, un espace aérien international techniquement structuré selon les exigences de la sécurité aérienne. Les modalités seront fixées dans l’arrangement mentionné à l’art. 6.Art. 3 Procédures d’approche et de décollage  (1)  L’Office fédéral suisse de l’aviation civile portera à la connaissance de l’autorité autrichienne de l’aviation civile, ainsi que de la commission mixte (art. 9), les procédures d’approche et de décollage de l’aérodrome d’Altenrhein, pour autant qu’elles touchent l’espace aérien autrichien. Si la République d’Autriche n’élève aucune objection dans un délai de deux mois, son consentement est réputé comme admis.(2)  La procédure de vol à vue et la procédure de vol aux instruments ouest en vigueur à la signature du présent accord sont considérées comme approuvées.(3)  Il y a lieu d’atterrir depuis l’ouest et de décoller vers l’ouest pour autant que les conditions météorologiques le permettent et que des motifs de sécurité aérienne ne s’y opposent pas. Les décollages pour les circuits d’aérodrome doivent chaque fois être effectués vers l’ouest pour autant que la composante maximale du vent arrière le permette.Art. 4 Exposition au bruit  (1)  L’exposition au bruit de l’aviation provenant de l’exploitation de l’aérodrome d’Altenrhein sera déterminée et évaluée selon le droit suisse pour le territoire suisse et selon le droit autrichien pour le territoire autrichien. Au besoin, les mesures techniques d’assainissement nécessaires seront également régies par ces dispositions.(2)  L’al. 1 ne concerne pas les autres dispositions visant à réduire les nuisances sonores et qui sont prévues par le présent accord et l’arrangement mentionné à l’art. 6.Art. 5 Réciprocité pour l’aérodrome de Hohenems  (1)  Si, à la suite d’un éventuel agrandissement de l’aérodrome de Hohenems, il était nécessaire d’utiliser l’espace aérien suisse, la Suisse donnera son accord sous les mêmes conditions que celles qui sont valables pour l’utilisation par la Suisse de l’espace aérien autrichien pour les approches et les décollages d’Altenrhein.(2)  L’art. 4 s’applique par analogie à l’aérodrome de Hohenems.Art. 6 Exécution de l’accord  Les modalités d’exécution du présent accord seront fixées dans un arrangement à établir entre le Département fédéral suisse des transports, des communications et de l’énergie et le Ministre de l’économie publique et des transports de la République d’Autriche.Art. 7 Entraide judiciaire et administrative  Les Parties Contractantes s’accordent mutuellement une entraide judiciaire et administrative dans la poursuite de toutes les infractions aux prescriptions de droit aérien en relation avec des vols à destination ou à partir des aérodromes d’Altenrhein et de Hohenems, ainsi que dans l’exécution de leurs décisions. Dans ce cas, les autorités compétentes peuvent immédiatement entrer en relation les unes avec les autres.Art. 8 Egalité de traitement pour une entreprise autrichienne  de transport aérien  Une entreprise autrichienne de transport aérien qui exploite une liaison régulière d’un point situé en Autriche vers Altenrhein aura la possibilité d’utiliser l’aéro-drome d’Altenrhein ainsi que ses équipements techniques et opérationnels à des conditions équivalentes à celles accordées à des entreprises suisses.Art. 9 Commission mixte  (1)  Les Parties Contractantes constituent une commission mixte qui aura pour tâches:a)de traiter chaque question en relation avec l’interprétation et l’application du présent accord et de l’arrangement mentionné à l’art. 6 ainsi que tout ce qui s’y rapporte, et de définir les mesures à prendre,b)de conseiller d’éventuelles modifications du présent accord et de l’arrangement mentionné à l’art. 6,c)de formuler à l’intention des autorités compétentes des recommandations relatives aux points a) et b).(2)  La commission est composée de trois membres suisses et de trois membres autrichiens qui peuvent être accompagnés d’experts. Chaque Partie Contractante désigne un membre en tant que président de sa délégation. Chaque président de délégation peut convoquer la commission au moyen d’une requête adressée au président de l’autre délégation. La commission doit se réunir au plus tard dans les deux mois qui suivent le dépôt de la requête.(3)  La commission prend ses décisions à l’unanimité. Elle se dote d’un règlement interne.(4)  A la demande d’une délégation, il y aura lieu, en tenant compte des prescriptions légales, de lui accorder le droit de consulter les documents d’exploitation des aérodromes d’Altenrhein et de Hohenems nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.Art. 10 Différends  (1)  Les différends survenant au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent accord et de l’arrangement mentionné à l’art. 6 seront réglés par la commission mixte.(2)  Dans le cas où un différend entre les deux Parties Contractantes ne peut pas être réglé par la commission mixte, il y a lieu de le soumettre sur demande de l’une des Parties Contractantes à un tribunal arbitral.(3)  Le tribunal arbitral sera formé de cas en cas. Chaque Partie Contractante y nommera un membre et les deux membres se mettront d’accord sur le choix d’un membre appartenant à un Etat tiers qui fonctionnera comme Président. Celui‑ci sera nommé par les gouvernements des Parties Contractantes. Les membres seront nommés dans les deux mois et le Président dans les trois mois qui suivent la date à laquelle une Partie Contractante a communiqué à l’autre sa volonté de soumettre le différend au tribunal arbitral.(4)  Dans le cas où les délais prévus à l’al. 3 ne sont pas respectés, chaque Partie Contractante peut, à défaut d’un autre arrangement, demander au Président du Conseil de l’OACI de procéder aux nominations nécessaires. Si le Président est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, ou s’il est empêché pour d’autres motifs, son remplaçant devra procéder aux nominations.(5)  Le tribunal arbitral rend ses décisions à la majorité. Elles sont impératives. Chaque Partie Contractante supporte les frais du juge arbitre qu’il a nommé ainsi que ceux de sa représentation dans la procédure devant le tribunal arbitral; les frais du Président, ainsi que tous les autres frais, sont supportés par les Parties Contractantes à raison de la moitié pour chacune. Pour le reste, le tribunal arbitral arrête lui‑même sa procédure.(6)  En ce qui concerne la citation et l’audition de témoins et d’experts, les tribunaux et les autorités administratives des deux Parties Contractantes accorderont, pour les requêtes du tribunal arbitral à l’intention du gouvernement concerné, une entraide judiciaire et administrative semblable à celle qu’elles octroient aux tribunaux civils étrangers.Art. 11 Dispositions finales  (1)  Le présent accord est soumis à ratification. Les instruments de ratification seront échangés à Berne dès que possible.(2)  Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit le mois dans lequel les instruments de ratification ont été échangés. L’échange de notes intervenu le 21 décembre 1956 entre les Gouvernements suisse et autrichien au sujet de l’utilisation exceptionnelle de l’espace aérien autrichien par des aéronefs d’Etat suisses cesse de produire ses effets dès l’entrée en vigueur du présent accord. (3)  Le présent accord est valable pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé en tout temps par écrit au moyen de la voie diplomatique et cessera de produire ses effets un an après la dénonciation.(4)  En cas de dénonciation, les Parties Contractantes entament immédiatement des négociations en vue d’une nouvelle réglementation commune concernant les effets de l’exploitation de leurs aérodromes proches de la frontière.Fait à Bregenz, le 23 juillet 1991, en deux exemplaires.Pour la Confédération suisse:Pour la République d’Autriche:René FelberAlois Mock