type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 921.11 - Règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN)    921.11  Règlement sur les forêts et la protection contre les  catastrophes naturelles (RFCN)  du 11.12.2001 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes  naturelles (LFCN);  Sur la proposition de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture,  Arrête:  1 Dispositions générales  1.1 …  1.1.1 …  Art.  1 …  1.1a Autorités  1.1a.1 Commission consultative pour la forêt (art. 6a LFCN)  Art.  1a Composition 1 La  Commission  consultative  pour  la  forêt  (ci-après:  la  Commission)  est  composée d'un président ou d'une présidente ainsi que de quinze membres re- présentant l'Association des propriétaires forestiers  (ForêtFribourg), l'Asso- ciation du personnel forestier fribourgeois (APFF), les unités de gestion fo- restières, l'Association romande des entrepreneurs forestiers (AREF), le Club  du bois et de la forêt du Grand Conseil, Lignum Fribourg, l'Association des  communes  fribourgeoises  (ACF),  la  Société  fribourgeoise  d'économie  al- pestre  (SFEA),  l'Union des  paysans  fribourgeois  (UPF),  la  Fédération fri- bourgeoise des sociétés de chasse (FFSC), les producteurs d'énergie, Pro Na- tura, World Wide Found for Nature (WWF Fribourg), l'Association fribour- geoise des sports (AFS) et l'Union fribourgeoise du tourisme (UFT).  1    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – R  921.11  Art.  1b Fonctionnement 1 La Commission se réunit au moins une fois par an, aussi souvent que son  président  ou  sa  présidente  l'estime nécessaire  ou  à  la  demande  de  quatre  membres au moins. 2 La Commission peut, pour traiter des problèmes particuliers, avoir recours à  la collaboration de tiers ou désigner un groupe de travail parmi ses membres. 3 Le Service des forêts et de la nature (ci-après: le Service) assure le secréta- riat.  1.1b Organisation forestière  1.1b.1 Arrondissements forestiers  Art.  1c Délimitation des arrondissements forestiers (art. 9 LFCN) 1 Le canton est divisé en quatre arrondissements forestiers. La circonscription  des arrondissements forestiers est fixée par la Direction des institutions, de  l'agriculture et des forêts (ci-après: la Direction).  1.1.2 Unité de gestion (art. 11 LFCN)  Art.  2 Définition 1 Une unité de gestion rationnelle compte au minimum 800 hectares de forêt  et dispose d'une équipe de base. La Direction peut autoriser des exceptions.  Art.  3 Forme juridique 1 L'unité de gestion prend la forme d'une corporation de droit public dotée de  la personnalité juridique. Sa constitution et son fonctionnement sont réglés  par les articles 5 à 13. Elle peut, pour de justes motifs et moyennant l'accord  de la Direction, prendre la forme d'une association de droit privé. 2 Lorsque l'unité de gestion ne comprend que deux propriétaires de forêts pu- bliques ou dans d'autres cas exceptionnels, la Direction peut autoriser lesdits  propriétaires à conclure une convention de gestion. 3 Lorsque l'unité de gestion ne compte qu'une commune, elle n'a pas besoin  d'être constituée en la forme d'une corporation de droit public.  Art.  4 Elaboration et approbation de l'avant-projet 1 Lors de la création d'une unité de gestion ou pour le cas où des unités de  gestion existantes  envisagent  de  fusionner,  les  propriétaires  établissent  un  avant-projet en accord avec le Service.  2    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – R  921.11  2 L'avant-projet comprend le périmètre proposé et, le cas échéant, un projet de  statuts ou un projet de convention; il règle également le fonctionnement de  l'unité de gestion, la question de l'engagement et le statut du forestier ou de la  forestière de triage et de l'équipe forestière, la répartition des revenus et des  charges ainsi que les droits et obligations spécifiques des propriétaires de fo- rêts privées et des syndicats. 3 L'avant-projet est soumis à l'approbation du Service. En cas de désaccord,  notamment sur la délimitation du périmètre de l'unité de gestion, la Direction  tranche. 4 La fusion d'unités de gestion peut être décidée par l'organe compétent de  chaque unité de gestion si elle n'entraîne pas d'engagement financier supplé- mentaire pour les membres. Dans le cas contraire et si le membre concerné  est une commune, la fusion nécessite l'accord de son organe législatif.  Art.  5 Constitution 1 Une fois l'avant-projet approuvé, les propriétaires ayant choisi la forme de  la corporation de droit public convoquent une assemblée constitutive. 2 L'assemblée:  a) décide de la constitution de l'unité de gestion;  b) adopte les statuts de l'unité de gestion;  c) nomme le président ou la présidente, les autres membres du comité et  l'organe de révision.  3 Les décisions sur les objets mentionnés sous l'alinéa 2 let. a et b ci-dessus  sont prises à la majorité des propriétaires et des surfaces de terrain exploitées.  Art.  6 Statuts 1 Les statuts doivent contenir des dispositions sur les points suivants:  a) le but et le siège de l'unité de gestion;  b) la durée des mandats des membres du comité;  c) les cas d'incompatibilité;  d) le mode de représentation de l'unité de gestion;  e) les conditions à remplir pour la révision des statuts et la dissolution de  l'unité de gestion;  f) les droits et obligations spécifiques des propriétaires de forêts privées et  des syndicats;  g) la convocation de l'assemblée générale et le droit de vote des membres  de l'unité de gestion.  3    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – R  921.11  Art.  7 Approbation des statuts 1 Les statuts et leurs modifications sont soumis à l'approbation du Conseil  d'Etat. 2 Cette approbation confère à l'unité de gestion la personnalité de droit public.  Art.  8 Organes 1 Les organes de l'unité de gestion sont:  a) l'assemblée générale;  b) le comité;  c) l'organe de révision.  Art.  9 Assemblée générale 1 L'assemblée générale est composée des personnes représentant tous les pro- priétaires de forêts membres de l'unité de gestion. Elle est le pouvoir suprême  de l'unité de gestion. 2 Elle a les attributions suivantes:  a) elle adopte les modifications des statuts;  b) elle élit le président ou la présidente, les autres membres du comité ain- si que l'organe de révision;  b1) elle décide de l'achat de biens-fonds, si aucune commune membre de  l'unité de gestion n'est intéressée à cet achat;  b2) elle approuve le budget et les comptes de l'unité de gestion;  c) elle décide de la dissolution de l'unité de gestion, sous réserve de l'ap- probation prévue à l'article 12.  2a Elle est convoquée conformément aux statuts ou, en cas de besoin, par le  ou la chef-fe d'arrondissement forestier. 3 Si la loi ou les statuts n'en disposent pas autrement, l'assemblée générale  prend  ses  décisions  et  procède  aux  élections  à  la  majorité  absolue  des  membres de l'unité de gestion. La modification des statuts et la dissolution de  l'unité de gestion requièrent cependant l'assentiment de la majorité des pro- priétaires et des surfaces de terrain exploitées.  Art.  10 Comité 1 Le comité se compose de trois membres au moins et de neuf membres au  plus, selon l'importance de l'unité de gestion. S'il ou si elle n'est pas membre  du comité, le ou la chef-fe de l'arrondissement forestier est invité-e à partici- per aux séances du comité, avec voix consultative.  4    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – R  921.11  2 Il assume les tâches qui ne sont pas placées dans la compétence d'un autre  organe.  Art.  11 Organe de révision 1 L'unité de gestion doit soumettre ses comptes annuels à un organe de révi- sion. 2 Seul-e un ou une réviseur-e agréé-e au sens de la loi fédérale sur l'agrément  et la surveillance des réviseurs peut être désigné-e comme organe de révision. 3 En cas de carence de la part d'une unité de gestion, le Service prend les me- sures nécessaires pour que les comptes annuels soient révisés aux frais de  celle-ci par un ou une réviseur-e agréé-e.  Art.  11a Finances 1 L'unité  de  gestion  doit  tenir  une  comptabilité  et  présenter  des  comptes  conformément aux articles 957 à 960e du code des obligations. 2 Le Service peut émettre  une directive sur  la tenue et  la présentation des  comptes.  Art.  12 Dissolution 1 La dissolution de l'unité de gestion ne devient effective qu'après avoir été  approuvée par le Conseil d'Etat. 2 La Direction arrête les mesures à prendre; elle décide notamment du paie- ment des frais et de l'attribution des actifs éventuels.  Art.  13 Droit supplétif 1 A défaut de prescription légale ou statutaire, les dispositions du code civil  suisse sur les associations sont applicables par analogie.  Art.  14 Convention 1 Si les propriétaires ont choisi la forme de la convention, celle-ci doit être  passée en la forme écrite.  Art.  15 Répartition des coûts 1 La répartition des coûts liés aux tâches d'autorité confiées au forestier ou à  la forestière de triage fait l'objet d'une convention entre la Direction et l'unité  de gestion. 2 Les tâches relevant de l'Etat et le système forfaitaire applicable sont fixés  dans l'Annexe 1.  5    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – R  921.11  Art.  16 Forestier ou forestière de triage 1 Le forestier ou la forestière de triage doit être au bénéfice d'un diplôme ES  ou d'une formation équivalente ou supérieure. 2 L'engagement,  par une unité de gestion, d'un forestier ou d'une forestière  chargé-e de tâches relevant de l'Etat est soumis au préavis du Service. 3 En cas de manquements graves dans l'accomplissement des tâches relevant  de l'Etat, la Direction peut relever le forestier ou la forestière de ses tâches  d'autorité.  1.2 Dispositions diverses  Art.  17 Améliorations et travaux forestiers (art. 13 LFCN) 1 Sont  notamment  considérés  comme  des  ouvrages  d'améliorations  fores- tières:  a) les infrastructures forestières, à l'exception des bâtiments;  a1) les objets de moindre importance associés aux fonctions forestières;  b) les drainages et  les mesures  d'amélioration de l'écoulement  des eaux  pour l'assainissement des terrains instables;  c) les ouvrages contre les glissements;  d) les digues et ouvrages de protection jusqu'à une hauteur maximale de 7  mètres (y compris les paravalanches permanents et les filets de protec- tion contre les chutes de pierres);  e) les endiguements forestiers;  f) les ouvrages pour la  rétention de charriage  ou de laves  torrentielles,  pour autant qu'ils fassent partie d'un projet intégral;  g) les remaniements forestiers.  Art.  18 Délégation de tâches (art. 14 LFCN) 1 Les tâches confiées à des tiers en rapport avec les buts visés par la législa- tion forestière sont en principe définies dans un mandat de prestations.  Art.  18a Garantie financière (art. 15a LFCN) 1 Les garanties sont destinées au financement des mesures prises à titre d'exé- cution par substitution, des mesures prises à titre de compensation au défri- chement ainsi que de toutes les autres mesures justifiées par la législation fo- restière. 2 Elles ne peuvent être utilisées que pour l'exécution des obligations exigées  par l'autorité compétente.  6    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – R  921.11  3 Le Service fixe, par voie de décision, le montant et les modalités de percep- tion de la garantie.  2 Protection des forêts contre les atteintes de l'homme  2.1 Défrichement et constatation de la nature forestière  Art.  19 Défrichement – Procédure (art. 18 LFCN) a) Dispositions communes  1 Avant la mise à l'enquête publique, la demande de défrichement doit être  soumise au ou à la chef-fe de l'arrondissement forestier pour avis préalable. 1a La durée de l'enquête publique est de trente jours. 2 …  Art.  19a Défrichement – Procédure (art. 18 LFCN) b) En lien avec une procédure de planification ou d'autorisation  de construire  1 Lorsqu'une autorisation de défrichement est liée à une procédure de planifi- cation ou d'autorisation de construire, la coordination est assurée par l'autorité  compétente dans la procédure décisive. 2 La mise à l'enquête publique doit être simultanée. Elle est publiée dans la  Feuille officielle par l'autorité ou l'organe chargé de la publication dans le  cadre de la procédure décisive. 3 L'autorité de décision se prononce sur la demande de défrichement et statue  sur les oppositions déposées à l'encontre de celle-ci. Elle communique sa dé- cision, pour notification, à l'autorité chargée de la coordination. 4 L'autorité chargée de la procédure décisive pourvoit à la notification simul- tanée des autorisations.  Art.  19b Défrichement – Procédure (art. 18 LFCN) c) En l'absence de procédure décisive  1 Le Service publie la demande dans la Feuille officielle. 2 Il requiert également l'avis des services intéressés et de la commune concer- née. 3 L'autorité de décision se prononce sur la demande de défrichement et statue  sur les oppositions.  Art.  20 …  7    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – R  921.11  Art.  20a Défrichement – Mention au registre foncier (art. 19 LFCN) 1 En cas d'octroi d'un permis de défrichement destiné à récupérer des terres  agricoles au sens de l'article 7 al. 3 let. a de la loi fédérale du 4 octobre 1991  sur les forêts, l'inscription de l'obligation de fournir une compensation lors du  changement d'affectation est effectuée une fois que la décision de défriche- ment est entrée en force. 2 Le ou la bénéficiaire du défrichement avise le Service de l'exécution de la  mesure de compensation. 3 Après reconnaissance des travaux, le Service fait radier la mention. Il avise  l'office fédéral en charge des forêts de l'exécution de la mesure.  Art.  21 Défrichement – Contribution de plus-value (art. 20 LFCN) 1 L'autorité compétente soumet, le cas échéant, l'autorisation de défrichement  au paiement  d'une contribution de plus-value.  Cette  condition doit  figurer  dans l'autorisation. 2 La Direction arrête le montant de la contribution après avoir pris le préavis  de la Commission d'acquisition d'immeubles. En cas de défrichement lié à  l'exploitation d'une gravière, la contribution de plus-value s'élève à 50 cen- times par mètre cube de matériaux exploitables. 3 La contribution de plus-value est affectée au fonds de réserve des forêts do- maniales. 4 La contribution de plus-value doit être payée dans le délai fixé par l'autorité  compétente. Des paiements échelonnés en fonction de l'extraction des maté- riaux sont possibles. A défaut de paiement dans le délai fixé, l'autorité com- pétente peut suspendre ou révoquer la décision de défrichement. 5 …  Art.  22 Constatation de la nature forestière (art. 21 à 22b LFCN) – Pro- cédure  1 Dans le cadre de la constatation de la nature forestière, le Service fixe les li- mites de la forêt et les fait reporter sur un plan. S'il s'agit d'une délimitation  par rapport à la zone à bâtir, les limites de la forêt sont jalonnées sur le ter- rain, durant la mise à l'enquête. 2 Le plan est mis à l'enquête pendant trente jours. Pendant la durée de l'en- quête, les limites de la forêt sont consultables sous forme numérique. 3 Après que la décision sur les limites de la forêt soit entrée en force, les géo- données qui ont servi à l'élaboration du plan sont publiées sur le cadastre des  restrictions de droit public à la propriété foncière.  8    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – R  921.11  4 Le requérant ou la requérante supporte les frais de la constatation de la na- ture forestière lorsque celle-ci est faite sur sa demande ou qu'elle a trait à la  délimitation par rapport à la zone à bâtir, dans les autres cas, ces frais sont   supportés par l'Etat. 5 Une fois que la décision sur les limites de la forêt est entrée en force, la  commune veille à ce que le plan d'aménagement local soit modifié en consé- quence au plus tard lors de la révision suivante.  Art.  22a Constatation de la nature forestière (art. 21 à 22b LFCN) – Déci- sion  1 La Direction constate la nature forestière d'un bien-fonds sous forme de dé- cision au sens des articles 4 et 66 du code du 23 mai 1991 de procédure et de  juridiction administrative. Cette décision fixe les limites de la forêt dans un  plan.  Art.  23 Constatation de la nature forestière (art. 21 à 22b LFCN) – Abor- nement (art. 23 LFCN)  1 Lorsqu'une zone à bâtir est parcellisée, la forêt est détachée en un immeuble  distinct. La limite doit être matérialisée. 2 Tout propriétaire  foncier ou toute propriétaire foncière peut exiger,  à ses  frais, l'abornement de la forêt. L'article 669 du code civil suisse est réservé.  2.2 Constructions et installations  Art.  24 Distance par rapport à la forêt (art. 26 LFCN) – Principes en ma- tière de dérogation  1 La dérogation à l'interdiction de construire à moins de 20 mètres de la forêt  est, si nécessaire, subordonnée à l'octroi d'une servitude foncière de passage  en faveur des fonds forestiers concernés à charge du fonds du ou de la bénéfi- ciaire de la dérogation. 1a Le Service peut conditionner l'octroi de la dérogation au dépôt de la de- mande d'inscription de la servitude au registre foncier. 2 Le ou la bénéficiaire communique au Service un extrait du registre foncier  confirmant l'inscription d'une telle servitude. 3 Lors de la révision d'un plan d'aménagement local ou d'un plan d'aménage- ment de détail, la distance de construction par rapport à la forêt, en particulier  les dérogations à l'interdiction de construire à moins de 20 mètres de la forêt,  doit être indiquée sur le plan. 4 La prise en charge de l'entretien de la lisière de la forêt se fait en principe  sous la forme d'une convention.  9    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – R  921.11  Art.  24a Distance par rapport à la forêt (art. 26 LFCN) – Coordination des  procédures en matière de dérogation  1 Lorsqu'une requête de dérogation à l'interdiction de construire à moins de  20 mètres de la forêt est liée à une procédure de planification ou de construc- tion, la coordination est assurée par l'autorité compétente dans la procédure  décisive. 2 La requête de dérogation doit être présentée en même temps que l'acte qui  lance la procédure décisive. La mise à l'enquête publique doit être simulta- née. Elle est publiée dans la Feuille officielle par l'autorité ou l'organe chargé  de la publication dans le cadre de la procédure décisive. 3 Les oppositions sont déposées devant l'autorité ou l'organe chargé de la pu- blication, qui les communique au Service. 4 L'autorité de décision se prononce sur la requête de dérogation et statue sur  les oppositions. Elle communique sa décision, pour notification, à l'autorité  chargée de la coordination. 5 L'autorité  chargée  de  la  coordination  s'assure  que  les  décisions ne  com- prennent aucune contradiction et pourvoit à la notification simultanée des au- torisations  2.3 …  Art.  25 …  2.4 Accès et circulation en forêt  Art.  26 Accès – Principe (art. 27 LFCN) 1 Le Service est compétent pour faire enlever les obstacles au libre accès aux  forêts.  Art.  27 Accès – Exceptions (art. 28 LFCN) 1 La pose de clôtures en forêt destinées à la protection de jeunes peuplements  est  admise.  Le  Service  peut  autoriser  la  pose  de  clôtures  pour  des  essais  scientifiques. 2 L'organisation de grandes manifestations en forêt est réglée par la législa- tion sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de  leurs biotopes. 3 Le Service tient compte de l'emplacement, du tracé, de la fréquence ainsi  que de l'époque de la manifestation.  10    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – R  921.11  Art.  28 Circulation (art. 29 LFCN) – Véhicules à moteur 1 Sont autorisés à circuler sur les routes forestières:  a) les propriétaires  dont l'immeuble est desservi  par  la route et  les per- sonnes liées à l'exploitation agricole ou forestière;  b) les riverains, sauf réglementation plus restrictive. 2 Le Service peut délivrer des autorisations de circuler:  a) aux personnes œuvrant sur des chantiers de constructions autorisées;  b) aux organisateurs ou organisatrices de manifestations;  c) à des tiers pour des observations scientifiques. 3 Les communes peuvent délivrer des autorisations pour leur personnel tech- nique. 4 Les autorisations sont de durée limitée et concernent en principe des itiné- raires précis. Elles indiquent le nom du ou de la bénéficiaire et le numéro  d'immatriculation du véhicule utilisé. Une copie de chaque autorisation est  adressée à l'arrondissement forestier, à la Police cantonale et au Service des  ponts et chaussées.  Art.  29 Circulation (art. 29 LFCN) – Fermeture et signalisation 1 La décision de fermeture et la signalisation adéquate sont exécutées selon la  procédure prévue par la loi d'application de la législation fédérale sur la cir- culation routière.  Art.  30 Circulation (art. 29 LFCN) – Parcage 1 Les communes prennent les mesures en vue de permettre l'aménagement de  places de parc à l'entrée des forêts.  Art.  31 Circulation (art. 29 LFCN) – Cycles, autres véhicules, cavaliers  (art. 30 LFCN)  1 Le Service est compétent pour définir les parcours spécialement réservés au  sens de l'article 30 de la loi. 2 Afin d'éviter des conflits entre utilisateurs ou utilisatrices ou pour empêcher  les dégâts aux forêts, le Service peut faire limiter l'accès sur certains tronçons  de routes et de chemins carrossables,  selon la procédure prévue par la loi  d'application de la législation fédérale sur la circulation routière.  11    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – R  921.11  2.5 Protection des forêts contre d'autres atteintes  Art.  32 Exploitations et installations préjudiciables (art. 31 LFCN) 1 Le pâturage du bétail est interdit dans les forêts. Les dispositions relatives  aux pâturages boisés sont réservées. 2 Les pâturages limitrophes des forêts doivent être clôturés par l'exploitant ou  l'exploitante afin d'empêcher le parcours du bétail en forêt. Il est interdit de  fixer les clôtures aux arbres. 3 La constitution de servitudes nuisibles est soumise à l'autorisation du Ser- vice. Les actes contraires à cette exigence sont frappés de nullité.  Art.  33 Feux en forêt (art. 32 LFCN) 1 Le Service est chargé d'évaluer le degré de danger d'incendie de forêt. Il éla- bore la stratégie cantonale de prévention contre les incendies de forêts. Il col- labore avec l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments ainsi qu'avec  le Service de la protection de la population et des affaires militaires. 2 Les feux ne peuvent être allumés qu'à distance raisonnable des arbres de fa- çon à éviter tout dégât. 3 En cas d'interdiction de feux en forêt au sens de l'article 32 al. 1 de la loi, les  indications transmises par voie de presse, par la radio et la télévision sur les  instructions du Service sont contraignantes. 4 L'interdiction de faire des feux en forêt au sens de l'article 32 al. 2 de la loi   doit être signalée de façon visible.  Art.  33a Incinération en plein air 1 Il est interdit de brûler les rémanents de coupe. 2 Le Service  peut  autoriser  l'incinération hors installation de rémanents  de  coupe, lorsque les immissions ne sont pas excessives et que  a) les rémanents sont atteints de parasites ou de maladies qui menacent la  forêt ou que,  b) les rémanents  ne peuvent être entassés  ou évacués à un coût raison- nable, par exemple s'ils se trouvent sur des talus bordant un torrent ou  dans des lits de ruisseaux (risques d'embâcle) ou sur des surfaces agri- coles à forte pente (prés, pâturages), ou que  c) la sécurité au travail l'exige dans des régions en forte déclivité. 3 L'incinération n'est autorisée que si la surveillance du foyer est assurée.  12    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – R  921.11  3 Protection contre les catastrophes naturelles  Art.  34 Catastrophes naturelles et secours de première urgence (art. 36  LFCN)  1 Les catastrophes naturelles visées par la loi fédérale sur les forêts font réfé- rence aux avalanches et aux mouvements de terrain (glissements, coulées de  boues, érosion, chutes de pierres, chutes de blocs, éboulements rocheux, ef- fondrements de falaise). 2 Les  endiguements  forestiers  sont  des  mesures  de  prévention  des  catas- trophes naturelles visées par la loi fédérale sur les forêts. 3 Les secours de première urgence comprennent les mesures nécessaires à la  mise en place d'un service d'alerte et d'intervention, dans le but d'éviter la sur- venance d'une catastrophe ou de dégâts plus importants.  Art.  35 Principes (art. 36 al. 2 LFCN) 1 Sont compétents pour autoriser, en cas d'absolue nécessité, une avance fi- nancière nécessaire aux secours de première urgence:  a) jusqu'à 100'000 francs: le Service;  b) jusqu'à 200'000 francs: la Direction;  c) au-delà de ce montant, le Conseil d'Etat. 2 Le cas échéant, l'Etat recouvre le montant des avances consenties dans les  trois ans au plus.  Art.  36 Tâches des communes (art. 38 LFCN) 1 … 2 Les communes peuvent déléguer la réalisation de certaines mesures à des  tiers.  4 Entretien et exploitation des forêts  4.1 Gestion des forêts  Art.  37 Forêts privées (art. 39 LFCN) 1 Le Service conseille les propriétaires, y compris dans les nouvelles formes  de gestion des forêts, par exemple la gestion en commun ou la conclusion de  baux à ferme portant sur les biens-fonds forestiers.  13    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – R  921.11  Art.  38 Forêts publiques (art. 40 LFCN) 1 Sont considérés comme gestion technique, au sens de l'article 40 de la loi,  les contrôles et les conseils en relation avec le maintien et le développement  des fonctions de la forêt.  Art.  39 Prescriptions particulières (art. 41 LFCN) 1 L'exploitation est interdite les dimanches et jours de fête reconnus par l'Etat.  Le Service peut accorder des dérogations. 2 Le Service est compétent pour accorder des dérogations à l'interdiction des  coupes rases. 3 Les dispositions relatives au passage sur le fonds d'autrui s'appliquent par  analogie au transport de bois par câble.  Art.  40 Réserves forestières (art. 42 LFCN) 1 Les communes sont entendues lors de la constitution de réserves forestières  situées sur leur territoire. 2 Lors  de  la  création  d'une réserve,  le  Conseil  d'Etat  règle  notamment  les  questions suivantes:  a) la situation et les dimensions de la réserve;  b) le but de la réserve;  c) les méthodes de gestion qui doivent être utilisées;  d) la responsabilité de l'entretien;  e) le financement de la réserve. 3 En cas de nécessité, les réserves font l'objet d'une mention au registre fon- cier.  Art.  41 Abattage d'arbres en forêt (art. 43 LFCN) – Propres besoins ordi- naires  1 Est considéré comme propres besoins ordinaires pour lesquels les proprié- taires  privés  sont  dispensés  de solliciter  une autorisation l'abattage  de dix  plantes au plus par propriétaire et par période d'exploitation, pour autant que  l'état de la forêt le permette; en cas de copropriété ou de propriété commune,  le droit aux dix plantes appartient à l'ensemble des propriétaires et non pas à   chacun d'eux ou chacune d'elles individuellement. 2 Le ou la propriétaire qui est au bénéfice d'une autorisation d'abattage n'a  plus droit, au cours de la même période d'exploitation, à la coupe des dix  plantes prévue à l'alinéa 1.  14    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – R  921.11  Art.  42 Abattage d'arbres en forêt (art. 43 LFCN) – Procédure pour les  forêts privées  1 Le ou la propriétaire doit adresser la demande d'autorisation d'abattage au  forestier ou à la forestière de triage. 2 Le forestier ou la forestière de triage délivre les autorisations d'abattage et  en fixe les conditions. Le ou la propriétaire de la forêt est responsable de l'ob- servation des conditions fixées, même s'il ou si elle a vendu le bois sur pied.  Art.  43 Abattage d'arbres en forêt (art. 43 LFCN) – Procédure pour les  forêts publiques  1 L'unité de gestion à qui a été déléguée la compétence pour accorder les au- torisations d'abattage doit arrêter le programme annuel de coupe en accord  avec le ou la chef-fe de l'arrondissement forestier.  Art.  44 Cadastre des peuplements semenciers et des réserves génétiques  (art. 44 LFCN)  1 Le Service établit et tient à jour un cadastre des peuplements semenciers. Il  évalue les possibilités de récolte dans ces peuplements. Il délivre les attesta- tions de provenance.  Art.  45 Aliénation et partage de forêts (art. 45 LFCN) 1 En cas d'aliénation ou de partage, les biens-fonds forestiers adjacents appar- tenant  à  un ou  une même propriétaire  sont  considérés  comme un seul  et  même immeuble.  4.2 Planification forestière  Art.  46 Enquêtes et relevés sur le terrain (art. 46 LFCN) 1 Les associations intéressées à la fonction sociale de la forêt (p. ex. les asso- ciations mycologiques ou sportives), les associations représentatives des pê- cheurs, des chasseurs, des propriétaires et des exploitants forestiers ainsi que  les associations de protection de la nature sont tenues de fournir des rensei- gnements et de répondre à des enquêtes.  Art.  47 Planification directrice des forêts – Contenu (art. 48 LFCN) 1 La planification directrice des forêts contient notamment les documents sui- vants:  a) les documents de base ou leurs références pour la région concernée;  b) les fiches de mesures;  15    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – R  921.11  c) les fiches de coordination. 2 Le Conseil d'Etat indique, dans la planification directrice des forêts, les do- cuments liant les autorités.  Art.  48 Planification directrice des forêts – Elaboration (art. 49 LFCN) 1 Le Service organise une séance publique destinée à informer les personnes  intéressées sur le but, le contenu et la portée de la planification directrice des  forêts. 2 Il met sur pied un groupe de travail chargé d'accompagner l'élaboration de la  planification directrice des forêts. Ce groupe de travail est composé de ma- nière à être représentatif de tous les milieux intéressés (propriétaires fores- tiers, exploitants ou exploitantes, milieux agricoles, communes, associations). 3 Le  Service  établit  une  liste  des  associations  d'importance  cantonale  qui  doivent être associées à l'élaboration de la planification directrice des forêts.  Art.  49 Planification directrice des forêts – Procédure d'approbation (art.  50 LFCN)  1 Le Service détermine les lieux dans lesquels les documents de la planifica- tion directrice des forêts peuvent être consultés.  Art.  50 Plan de gestion – Contenu (art. 53 LFCN) 1 Le plan de gestion contient les thèmes et documents fixés dans une directive  du Service.  Art.  51 Plan de gestion – Prise en charge des frais d'élaboration (art. 55  LFCN)  1 Le Service fournit la carte des peuplements; les frais d'élaboration du plan  de gestion et sa mise à jour sont à la charge des propriétaires forestiers. 2 Lorsque la forêt présente un intérêt public prépondérant selon la planifica- tion directrice des forêts, le Service participe financièrement à l'élaboration  du plan de gestion, au maximum à la moitié de la somme des dépenses sub- ventionnables.  Art.  52 Plan de gestion – Concept d'information et de pilotage 1 Le Service met en place un concept d'information et de pilotage permettant  de mesurer le degré de réalisation des objectifs formulés par la législation sur  les forêts ou des autres missions qui lui sont confiées.  16    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – R  921.11  4.3 Prévention et réparation des dégâts aux forêts  Art.  53 Lutte contre les maladies et les parasites (art. 58 LFCN) 1 La lutte contre les maladies et les parasites est régie par la législation spé- ciale ainsi que par les directives du Service. Celui-ci peut notamment ordon- ner aux propriétaires  de prendre les mesures  nécessaires  à très bref  délai,   faute de quoi l'exécution peut être ordonnée d'office à leurs frais. 2 Les menaces biotiques visées par la loi fédérale sur les forêts font l'objet de  mesures de prévention consistant notamment dans la régénération des forêts  et dans l'entretien des jeunes peuplements de manière à augmenter leur rési- lience.  Art.  53a Changements climatiques (art. 58a LFCN) 1 Le Service élabore une stratégie concernant l'adaptation des forêts aux chan- gements climatiques. Il conseille les propriétaires et les gestionnaires fores- tiers sur les mesures sylvicoles permettant d'augmenter la résilience des fo- rêts.  Art.  54 Prévention des dégâts causés par la faune sauvage (art. 60  LFCN)  1 Le Service assure l'harmonisation et la coordination entre la gestion fores- tière et la gestion de la faune. 2 Il indique les cas dans lesquels la prolifération de la faune sauvage doit être  considérée comme nuisible ainsi que les moyens à mettre en œuvre sur le  plan pratique. 3 La Commission consultative de la chasse et de la faune peut être appelée à  émettre des propositions.  5 Formation professionnelle, vulgarisation et information  Art.  55 Formation professionnelle (art. 61 LFCN) 1 Pour assurer les cours, le Service collabore avec Grangeneuve et les asso- ciations et organisations professionnelles. Il utilise, autant que possible, les  infrastructures de Grangeneuve. 2 Les cours de sensibilisation aux dangers des travaux forestiers sont obliga- toires pour les personnes qui exécutent des travaux de récolte de bois ou des  travaux à la tronçonneuse pour le compte de tiers ou des collectivités pu- bliques. Le Service en règle l'application avec la Commission d'apprentissage  des métiers de la forêt.  17    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – R  921.11  3 Les participants et participantes prennent en principe en charge la moitié des  frais de cours. 4 …  Art.  56 Commission d'apprentissage (art. 61 LFCN) 1 Outre les tâches qui lui sont dévolues par la législation sur la formation pro- fessionnelle, la Commission d'apprentissage des métiers de la forêt traite des  questions liées à la formation forestière.  Art.  57 Vulgarisation et information (art. 62 LFCN) 1 Le Service assure les tâches de vulgarisation et d'information prévues par la  législation fédérale sur les forêts.  6 Mesures d'encouragement  6.1 Promotion de l'économie forestière et du bois  Art.  58 Economie forestière (art. 63 LFCN) 1 L'existence  d'une  exploitation  forestière  est  considérée  comme  menacée  lorsque ses structures ne sont plus adaptées à sa mission. 2 Le Service conseille les propriétaires forestiers lors de la phase préparatoire  d'adhésion à des formes de gestion en commun des forêts.  Art.  59 Utilisation du bois (art. 63 LFCN) 1 Tout projet de construction dans laquelle l'Etat est maître de l'ouvrage ou  participe financièrement doit prendre en compte une utilisation judicieuse du  bois comme matériau de construction ou comme source d'énergie. 2 L'Etat veille à introduire des cours spécifiques sur le bois dans les cycles de  formation professionnelle concernés et dont il a la responsabilité.  Art.  60 Promotion du bois (art. 63 al. 4 LFCN) 1 En vue de la réalisation des mesures de promotion de l'économie forestière  et de l'utilisation du bois d'origine indigène, l'Etat peut fournir des prestations  de service, notamment par la collaboration et la mise à disposition de ses res- sources, contribuer aux frais d'études ou de projets ou octroyer une aide fi- nancière en faveur des activités de promotion. 2 Peuvent bénéficier des prestations définies à l'alinéa 1 les groupements ou  associations dont les buts statutaires  correspondent  aux objectifs  visés par  l'article 63 al. 4 de la loi.  18    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – R  921.11  3 Les requérants ou requérantes adressent une demande à la Direction. La de- mande  est  accompagnée  d'un  dossier  justifiant  les  prestations  requises  et  comprenant un programme d'activité. 4 La Direction décide de l'octroi de la prestation dans les limites du budget et   en fixe les conditions selon un arrêté spécial.  Art.  61 Interprofession du bois (art. 63 al. 4 LFCN) 1 Le Service soutient et encourage, par ses conseils, la création d'une associa- tion interprofessionnelle de la filière du bois.  6.2 Mesures d'encouragement et financement  Art.  62 …  Art.  63 Subventions – Sécurité du travail (art. 65 al. 1 let. c LFCN) 1 Les travaux et les mesures doivent répondre aux exigences de la sécurité du  travail.  Art.  64 Subventions – Compétence et procédure (art. 66 LFCN) 1 La Direction est l'autorité compétente pour accorder les subventions. Elle  peut déléguer au Service la compétence d'accorder des subventions jusqu'à un  montant inférieur à 100'000 francs. 2 En  cas  d'urgence,  le  Service  peut  avancer  un  montant  maximal  de  200'000 francs correspondant au volume des travaux par cas ou par mesure si  le montant net prévisible à la charge du canton est inférieur à 100'000 francs. 3 Le Service émet des directives relatives à la procédure de subventionne- ment, aux montants forfaitaires pour les différentes mesures ainsi qu'au pro- cessus de controlling. Les directives sont soumises pour préavis avant déci- sion à la Direction des finances et sont approuvées ensuite par la Direction. 4 Dans la mesure du possible,  les versements  de subventions sont groupés  entre les différents propriétaires.  Art.  65 Subventions – Modes et critères (art. 66 al. 1 LFCN) 1 Les modes, le calcul et les critères de subventionnement sont définis dans  une ordonnance spéciale. 2 Les crédits d'investissements sont réglés par un arrêté spécial.  19    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – R  921.11  7 Forêts domaniales  Art.  66 Gestion (art. 70 LFCN) 1 Les forêts du Service des ponts et chaussées liées aux routes cantonales ne  sont pas gérées par le Service.  Art.  67 Fonctionnement du fonds de réserve (art. 74 LFCN) 1 Le Conseil d'Etat est compétent pour décider l'acquisition ou la vente de  biens-fonds. 2 La  Direction  est  compétente  pour  autoriser  des  prélèvements  jusqu'à  100'000 francs destinés aux autres buts prévus par la loi. L'Administration  des finances assure la gestion du fonds. En principe, l'ensemble des forêts du  canton doivent être traitées également.  8 Dispositions pénales  Art.  68 Contraventions (art. 77 LFCN) 1 Les infractions à l'article 32 du présent règlement constituent des contraven- tions au sens de l'article 77 al. 1 let. b de la loi. 2 Les  infractions  au  présent  règlement  que  la  législation  cantonale  sur  les  amendes d'ordre sanctionne par l'amende d'ordre demeurent réservées.  Art.  68a …  Art.  68b …  Art.  68c Amendes d'ordre prévues par le droit fédéral 1 Les  dispositions  contenues  dans  la  législation  fédérale  sur  les  amendes  d'ordre sont réservées.  Art.  69 Dénonciation (art. 79 LFCN) 1 Outre les personnes désignées à l'article 79 de la loi, le personnel assermen- té du Service a l'obligation de rechercher les infractions commises en matière  forestière et de les dénoncer.  20    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – R  921.11  Art.  69a Prestation de serment (art. 79a LFCN) 1 Outre les chef-fe-s d'arrondissement forestier, les ingénieurs forestiers ad- joints et ingénieures forestières adjointes d'arrondissement, les forestiers ad- joints et forestières adjointes, les forestiers et forestières de triage, les colla- borateurs et collaboratrices scientifiques désignés par le ou la chef-fe de ser- vice prêtent serment ou font la promesse solennelle devant le préfet du lieu  de leur activité principale.  9 Dispositions finales  Art.  70 …  Art.  70a Droit transitoire relatif à la modification du 22 septembre 2020 1 Les unités de gestion disposent d'un délai de trois ans à compter de l'entrée  en vigueur de la modification du 22 septembre 2020 du présent règlement  pour adapter leurs statuts sur les points suivants:  a) remplacer, le cas échéant, le terme «corporation de triage» par «unité de  gestion»;  b) supprimer le lien entre les fonctions de chef-fe de l'unité de gestion et  de forestier ou forestière de triage.  2 L'article 11a est applicable à compter de l'exercice comptable 2022 y com- pris.  Art.  71 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) l'arrêté du 2 novembre 1954 d'exécution du code forestier du canton de  Fribourg (RSF 921.11);  b) l'arrêté  du 26 octobre  1962 concernant  la  lutte  contre les bostryches  (RSF 921.12);  c) l'arrêté du 21 décembre 1962 relatif à la restauration des forêts endom- magées par les éléments naturels (RSF 921.14);  d) l'arrêté du 8 janvier 1963 relatif à l'octroi de subventions par le Fonds  cantonal de reboisement pour les reboisements de compensation et les  travaux qui s'y rattachent (RSF 921.15);  e) l'arrêté du 4 février 1991 relatif au subventionnement des traitements et  des allocations sociales des forestiers permanents employés par des pro- priétaires de forêts publiques (RSF 921.26).  21    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – R  921.11  Art.  72 Modifications – Commission d'acquisition des immeubles 1 Le règlement du 28 décembre 1984 concernant la Commission d'acquisition  des immeubles (RSF 122.93.12) est modifié comme il suit:  ...  Art.  73 Modifications – Aménagement du territoire et constructions 1 Le règlement du 18 décembre 1984 d'exécution de la loi du 9 mai 1983 sur  l'aménagement  du territoire  et  les  constructions  (RSF 710.11) est  modifié  comme il suit:  ...  Art.  74 Modifications – Protection de la nature 1 L'arrêté du 28 juin 1994 d'exécution de la législation fédérale sur la protec- tion de la nature et du paysage (RSF 721.0.11) est modifié comme il suit:  ...  Art.  75 Modifications – Réserve mycologique La Chanéaz 1 L'arrêté du 12 octobre 1999 concernant la réserve mycologique La Chanéaz,  sur le territoire de la commune de Montagny-les-Monts, forêt domaniale de la  Chanéaz (RSF 721.1.52), est modifié comme il suit:  ...  Art.  76 Modifications – Réserve naturelle du lac de Pérolles 1 Le règlement du 31 mai 1983 concernant la réserve naturelle du lac de Pé- rolles (RSF 721.2.31) est modifié comme il suit:  ...  Art.  77 Modifications – Surveillants volontaires de la réserve naturelle  du Vanil-Noir  1 Le règlement du 10 juillet 1987 concernant les surveillants volontaires de la  réserve naturelle du Vanil-Noir (RSF 721.2.512) est modifié comme il suit:  ...  Art.  78 Modifications – Protection du site naturel et architectural de  Châbles, Cheyres et Font  1 Le règlement du 12 juillet 1983 concernant la protection du site naturel et  architectural de Châbles, de Cheyres et de Font (RSF 721.2.81) est modifié  comme il suit:  22    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – R  921.11  ...  Art.  79 Modifications – Réserve forestière des Vanils du Paradis et de la  Fayère  1 L'arrêté du 19 avril 1995 concernant la réserve forestière des Vanils du Pa- radis et  de la Fayère,  sur le territoire de la commune d'Estavannens (RSF  721.2.92), est modifié comme il suit:  ...  Art.  80 Modifications – Utilisation du domaine public ou privé de l'Etat  en vue de la construction de maisons de vacances  1 L'arrêté du 31 décembre 1963 concernant l'utilisation du domaine public ou  privé  de  l'Etat  en  vue  de  la  construction  de  maisons  de  vacances  (RSF  750.21) est modifié comme il suit:  ...  Art.  81 Modifications – Mesures concernant les maisons de vacances sur  le domaine public et privé de l'Etat au bord du lac de Neuchâtel  1 L'arrêté du 26 avril 1983 instaurant des mesures concernant les maisons de  vacances sur le domaine public et privé de l'Etat au bord du lac de Neuchâtel   (RSF 753.31) est modifié comme il suit:  ...  Art.  82 Modifications – Emploi de véhicules à moteur hors des routes 1 L'arrêté du 16 août 1988 sur l'emploi de véhicules à moteur hors des routes  (RSF 781.31) est modifié comme il suit:  ...  Art.  83 Modifications – Substances dangereuses pour l'environnement 1 L'arrêté du 10 avril 1990 d'exécution de l'ordonnance fédérale sur les sub- stances dangereuses pour l'environnement (RSF 810.13) est modifié comme  il suit:  ...  Art.  84 Modifications – Etude de l'impact sur l'environnement 1 L'arrêté  du  23  juin  1992 d'exécution  de  l'ordonnance  fédérale  relative  à  l'étude de l'impact sur l'environnement (RSF 810.15) est modifié comme il  suit:  ...  23    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – R  921.11  Art.  85 Modifications – Améliorations foncières 1 Le règlement du 11 août 1992 d'exécution de la loi sur les améliorations  foncières (RSF 917.11) est modifié comme il suit:  ...  Art.  86 Modifications – Honoraires pour travaux d'améliorations fon- cières  1 L'ordonnance du 14 mai 1993 relative aux honoraires des ingénieurs pour  les travaux d'améliorations foncières (RSF 917.116) est modifiée comme il  suit:  ...  Art.  87 Modifications – Subventionnement des mesures de prévention ou  de réparation des dégâts aux forêts et de sylviculture A  1 L'arrêté du 26 avril 2000 concernant le subventionnement des mesures de  prévention ou de réparation des dégâts aux forêts et de sylviculture A (RSF  921.16) est modifié comme il suit:  ...  Art.  88 Modifications – Fonds d'investissement forestier 1 L'arrêté du 20 novembre 1995 portant création d'un fonds d'investissement  forestier (RSF 921.17) est modifié comme il suit:  ...  Art.  89 Modifications – Indemnités spéciales versées au personnel du  Service des forêts et de la nature  1 Le règlement du 9 juillet 1991 relatif aux indemnités spéciales versées au  personnel  du Service des  forêts  et  de la nature  (RSF 921.27) est  modifié  comme il suit:  ...  Art.  90 Modifications – Chasse et protection des mammifères, des oi- seaux sauvages et de leurs biotopes  1 Le règlement du 20 juin 2000 sur la chasse et la protection des mammifères,  des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (RSF 922.11) est modifié comme il  suit:  ...  24    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – R  921.11  Art.  91 Modifications – Indemnité de loyer versée aux surveillants de la  faune et gardes-pêche  1 L'arrêté  du  17  août  1999  relatif  à  l'indemnité  de  loyer  versée  aux  sur- veillants de la faune et gardes-pêche (RSF 922.22) est modifié comme il suit:  ...  Art.  92 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2002.  A1 ANNEXE 1 Système forfaitaire (art. 15 al. 2)  A1.1 Procédure  Art.  A1-1 1 Les prestations de l'Etat, dont la description détaillée figure dans le cahier  des charges du forestier ou de la forestière de triage, sont indemnisées selon  différents éléments de calcul. Le cumul de ces éléments détermine le quota  annuel d'heures à indemniser. 2 Le tarif horaire (fr./h) est fixé dans la convention établie entre la Direction  des institutions, de l'agriculture et des forêts et l'employeur du forestier ou de  la forestière. Il s'oriente sur l'échelle des traitements appliqués à l'Etat de Fri- bourg pour la fonction de forestier ou forestière de triage.  A1.2 Conservation et protection des forêts  Art.  A1-2 Conservation des forêts – Eléments de calcul 1 La surface forestière est modulée en fonction d'un facteur démographique. 2 Le temps de base annuel est de 0,02 heure par hectare. 3 Le facteur de pondération appliqué par commune dépend du nombre d'habi- tants par hectare de forêt sise sur le territoire communal:  a) dès 30 habitants (population résidante) × 2  b) dès 17 habitants (population résidante) × 1,5  c) avec moins de 17 habitants (population résidante) × 1  Art.  A1-3 Protection des forêts – Eléments de calcul 1 La surface forestière est modulée en fonction des conditions de propriété.   Les réserves forestières totales ne sont pas prises en considération dans le cal- cul de la surface.  25    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – R  921.11  2 Le temps de base annuel est de 0,04 heure par hectare. 3 Le facteur de pondération appliqué dépend du pourcentage de forêt privée:  a) moins de 20 % de forêt privée × 1  b) de 20 à 35 % de forêt privée × 1,5  c) de 36 à 45 % de forêt privée × 2  d) de 46 à 50 % de forêt privée × 2,5  e) plus de 50 % de forêt privée × 3  A1.3 Appui à la gestion de la forêt  Art.  A1-4 Forêts publiques – Eléments de calcul 1 Il est tenu compte de la possibilité des forêts publiques (sylves/an). 2 Le temps de base annuel est de 0,06 heure par sylve.  Art.  A1-5 Forêts privées – Eléments de calcul 1 Il est tenu compte de la possibilité des forêts privées exploitables (sylves/ an), pondérée par la surface moyenne de forêt exploitable par propriétaire. 2 Le temps de base annuel est de 0,06 heure par sylve. 3 Le facteur de pondération appliqué dépend du nombre de propriétaires par  hectare de forêt:  a) moyenne inférieure ou égale à 1 ha/propriétaire × 2  b) moyenne supérieure à 1 ha/propriétaire et inférieure  ou égale à 3 ha/propriétaire × 1,5  c) moyenne supérieure à 3 ha/propriétaire × 1  Art.  A1-6 Supplément – Eléments de calcul 1 Un supplément est prévu pour la protection de la nature et du paysage. 2 Le temps de base annuel est de 0,1 heure par hectare. 3 Il ne doit être tenu compte que de la surface des forêts ayant un rôle reconnu  de protection de la nature et du paysage.  A1.4 Promotion de la forêt et du bois  Art.  A1-7 Eléments de calcul 1 La surface forestière sert de base de calcul. 2 Le temps de base annuel est de 0,04 heure par hectare.  26    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – R  921.11  A1.5 Protection contre les dangers naturels  Art.  A1-8 Eléments de calcul 1 La surface forestière sert de base de calcul. 2 Le temps de base annuel est de 0,02 heure par hectare.  Art.  A1-9 Supplément – Eléments de calcul 1 Un supplément est prévu pour la surface de forêt protectrice. 2 Le temps de base annuel est de 0,06 heure par hectare.  A1.6 Vulgarisation  Art.  A1-10 Eléments de calcul 1 La surface forestière sert de base de calcul. 2 Le temps de base annuel est de 0,02 heure par hectare.  A1.7 Suppléments divers pour tâches nominatives  Art.  A1-11 Eléments de calcul 1 Un supplément, fixé de cas en cas, est prévu pour des tâches nominatives,   notamment les suivantes:  a) participation particulière à la mise en œuvre de la planification direc- trice des forêts;  b) lors de dégâts d'ouragan;  c) activité de conseiller ou conseillère local-e en matière de dangers natu- rels.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: …  Annexe 2: …  27    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – R  921.11  Approbation   Les articles 24, 32, 37, 38, 39 al. 1 et 3 et 47 à 52 ont été approuvés par le  Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la  communication le 04.04.2002. La modification du 30.09.2008 relative à l'article 33a a été approuvée par le  Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la  communication le 20.02.2009.  28    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – R  921.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.12.2001 Acte acte de base 01.01.2002 2002_008 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 28 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 55 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 66 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 67 modifié 01.01.2003 2002_120 25.02.2003 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2003 2003_043 16.12.2003 Art. 69 modifié 01.01.2004 2003_188 30.11.2004 Art. 1 modifié 01.06.2005 2004_144 30.11.2004 Annexe 1 contenu modifié 01.06.2005 2004_144 22.03.2005 Art. 22 modifié 01.04.2005 2005_036 30.09.2008 Art. 33a introduit 01.01.2009 2008_104 25.11.2008 Art. 3 modifié 01.01.2009 2008_136 25.11.2008 Art. 6 modifié 01.01.2009 2008_136 25.11.2008 Art. 8 modifié 01.01.2009 2008_136 25.11.2008 Art. 9 modifié 01.01.2009 2008_136 25.11.2008 Art. 11 modifié 01.01.2009 2008_136 25.11.2008 Art. 17 modifié 01.01.2009 2008_136 25.11.2008 Art. 19 modifié 01.01.2009 2008_136 25.11.2008 Art. 24 modifié 01.01.2009 2008_136 25.11.2008 Art. 25 modifié 01.01.2009 2008_136 25.11.2008 Art. 28 modifié 01.01.2009 2008_136 25.11.2008 Art. 35 modifié 01.01.2009 2008_136 25.11.2008 Art. 51 modifié 01.01.2008 2008_136 25.11.2008 Art. 62 modifié 01.01.2008 2008_136 25.11.2008 Art. 64 modifié 01.01.2009 2008_136 01.12.2009 Art. 19 modifié 01.01.2010 2009_133 29.06.2010 Art. 55 modifié 01.09.2010 2010_077 30.11.2010 Art. 20 modifié 01.01.2011 2010_153 30.11.2010 Art. 21 modifié 01.01.2011 2010_153 22.09.2015 Art. 1 modifié 01.03.2016 2015_092 22.09.2015 Art. 2 modifié 01.03.2016 2015_092 22.09.2015 Annexe 1 abrogé 01.03.2016 2015_092 02.04.2019 Art. 4 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 89 titre modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 89 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 22.09.2020 Section 1.1 abrogé 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Section 1.1.1 abrogé 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 1 abrogé 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Section 1.1a introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Section 1.1a.1 introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 1a introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 1b introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Section 1.1b introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Section 1.1b.1 introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 1c introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Section 1.1.2 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 2 titre modifié 01.10.2020 2020_114  29    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – R  921.11  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.09.2020 Art. 3 titre modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 3 al. 1 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 4 titre modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 4 al. 1 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 4 al. 2 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 4 al. 3 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 4 al. 4 introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 5 titre modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 5 al. 2, a) modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 5 al. 2, b) modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 5 al. 2, c) modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 6 titre modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 6 al. 1, a) modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 6 al. 1, d) modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 6 al. 1, e) modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 6 al. 1, f) modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 6 al. 1, g) modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 7 titre modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 7 al. 2 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 8 titre modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 8 al. 1 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 9 titre modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 9 al. 1 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 9 al. 2, b1) introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 9 al. 2, b2) introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 9 al. 2, c) modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 9 al. 2a introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 9 al. 3 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 10 titre modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 10 al. 1 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 11 titre modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 11 al. 1 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 11 al. 2 introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 11 al. 3 introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 11a introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 12 titre modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 12 al. 1 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 13 titre modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 15 al. 1 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 15 al. 2 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 16 al. 1 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 16 al. 2 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 16 al. 3 introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 17 al. 1, a) modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 17 al. 1, a1) introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 18a introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 19 titre modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 19 al. 1 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 19 al. 1a introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 19a introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 19b introduit 01.10.2020 2020_114  30    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – R  921.11  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.09.2020 Art. 20 abrogé 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 20a introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 21 al. 3 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 22 titre modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 22 al. 1 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 22 al. 2 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 22 al. 3 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 22 al. 4 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 22 al. 5 introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 22a introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 23 titre modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 24 titre modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 24 al. 1 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 24 al. 1a introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 24 al. 4 introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 24a introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Section 2.3 abrogé 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 25 abrogé 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 30 al. 1 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 32 al. 1 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 33 al. 1 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 33 al. 2 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 33 al. 3 introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 33 al. 4 introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 34 al. 1 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 34 al. 2 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 34 al. 3 introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 35 titre modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 36 al. 1 abrogé 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 40 al. 3 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 43 al. 1 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 47 titre modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 47 al. 1 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 47 al. 2 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 48 titre modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 48 al. 1 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 48 al. 2 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 48 al. 3 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 49 titre modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 49 al. 1 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 50 titre modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 50 al. 1 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 51 titre modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 51 al. 1 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 51 al. 2 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 52 titre modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 53 al. 1 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 53 al. 2 introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 53a introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 55 titre modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 55 al. 1 modifié 01.10.2020 2020_114  31    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – R  921.11  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.09.2020 Art. 55 al. 2 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 55 al. 3 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 55 al. 4 abrogé 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 56 al. 1 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 61 al. 1 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 64 al. 1 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 64 al. 2 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 65 al. 1 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 68 al. 1 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 68a introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 68b introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 68c introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 69 al. 1 modifié 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 69a introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 70 abrogé 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. 70a introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Section A1 introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Section A1.1 introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. A1-1 introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Section A1.2 introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. A1-2 introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. A1-3 introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Section A1.3 introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. A1-4 introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. A1-5 introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. A1-6 introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Section A1.4 introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. A1-7 introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Section A1.5 introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. A1-8 introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. A1-9 introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Section A1.6 introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. A1-10 introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Section A1.7 introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Art. A1-11 introduit 01.10.2020 2020_114 22.09.2020 Annexe 2 abrogé 01.10.2020 2020_114 23.11.2021 Art. 68 al. 2 introduit 01.01.2022 2021_148 23.11.2021 Art. 68a abrogé 01.01.2022 2021_148 23.11.2021 Art. 68b abrogé 01.01.2022 2021_148 14.12.2021 Art. 55 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Section 1.1 abrogé 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Section 1.1.1 abrogé 22.09.2020 01.10.2020 2020_114  32    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – R  921.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 1 modifié 30.11.2004 01.06.2005 2004_144 Art. 1 modifié 22.09.2015 01.03.2016 2015_092 Art. 1 abrogé 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Section 1.1a introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Section 1.1a.1 introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 1a introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 1b introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Section 1.1b introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Section 1.1b.1 introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 1c introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Section 1.1.2 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 modifié 22.09.2015 01.03.2016 2015_092 Art. 2 titre modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 3 modifié 25.11.2008 01.01.2009 2008_136 Art. 3 titre modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 3 al. 1 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 titre modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 4 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 4 al. 1 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 4 al. 2 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 4 al. 3 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 4 al. 4 introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 5 titre modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 5 al. 2, a) modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 5 al. 2, b) modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 5 al. 2, c) modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 6 modifié 25.11.2008 01.01.2009 2008_136 Art. 6 titre modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 6 al. 1, a) modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 6 al. 1, d) modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 6 al. 1, e) modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 6 al. 1, f) modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 6 al. 1, g) modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 7 titre modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 7 al. 2 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 8 modifié 25.11.2008 01.01.2009 2008_136 Art. 8 titre modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 8 al. 1 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 9 modifié 25.11.2008 01.01.2009 2008_136 Art. 9 titre modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 9 al. 1 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 9 al. 2, b1) introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 9 al. 2, b2) introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 9 al. 2, c) modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 9 al. 2a introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 9 al. 3 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 10 titre modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 10 al. 1 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 11 modifié 25.11.2008 01.01.2009 2008_136  33    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – R  921.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 11 titre modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 11 al. 1 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 11 al. 2 introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 11 al. 3 introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 11a introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 12 titre modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 12 al. 1 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 13 titre modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 15 al. 1 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 15 al. 2 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 16 al. 1 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 16 al. 2 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 16 al. 3 introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 17 modifié 25.11.2008 01.01.2009 2008_136 Art. 17 al. 1, a) modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 17 al. 1, a1) introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 18a introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 19 modifié 25.11.2008 01.01.2009 2008_136 Art. 19 modifié 01.12.2009 01.01.2010 2009_133 Art. 19 titre modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 19 al. 1 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 19 al. 1a introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 19a introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 19b introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 20 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 20 abrogé 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 20a introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 21 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 21 al. 3 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 22 modifié 22.03.2005 01.04.2005 2005_036 Art. 22 titre modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 22 al. 1 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 22 al. 2 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 22 al. 3 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 22 al. 4 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 22 al. 5 introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 22a introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 23 titre modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 24 modifié 25.11.2008 01.01.2009 2008_136 Art. 24 titre modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 24 al. 1 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 24 al. 1a introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 24 al. 4 introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 24a introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Section 2.3 abrogé 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 25 modifié 25.11.2008 01.01.2009 2008_136 Art. 25 abrogé 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 28 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 28 modifié 25.11.2008 01.01.2009 2008_136 Art. 30 al. 1 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 32 al. 1 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114  34    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – R  921.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 33 al. 1 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 33 al. 2 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 33 al. 3 introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 33 al. 4 introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 33a introduit 30.09.2008 01.01.2009 2008_104 Art. 34 al. 1 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 34 al. 2 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 34 al. 3 introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 35 modifié 25.11.2008 01.01.2009 2008_136 Art. 35 titre modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 36 al. 1 abrogé 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 40 al. 3 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 43 al. 1 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 47 titre modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 47 al. 1 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 47 al. 2 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 48 titre modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 48 al. 1 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 48 al. 2 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 48 al. 3 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 49 titre modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 49 al. 1 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 50 titre modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 50 al. 1 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 51 modifié 25.11.2008 01.01.2008 2008_136 Art. 51 titre modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 51 al. 1 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 51 al. 2 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 52 titre modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 53 al. 1 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 53 al. 2 introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 53a introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 55 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 55 modifié 29.06.2010 01.09.2010 2010_077 Art. 55 titre modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 55 al. 1 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 55 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 55 al. 2 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 55 al. 3 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 55 al. 4 abrogé 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 56 al. 1 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 61 al. 1 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 62 modifié 25.11.2008 01.01.2008 2008_136 Art. 64 modifié 25.11.2008 01.01.2009 2008_136 Art. 64 al. 1 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 64 al. 2 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 65 al. 1 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 66 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 67 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 68 al. 1 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 68 al. 2 introduit 23.11.2021 01.01.2022 2021_148  35    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – R  921.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 68a introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 68a abrogé 23.11.2021 01.01.2022 2021_148 Art. 68b introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 68b abrogé 23.11.2021 01.01.2022 2021_148 Art. 68c introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 69 modifié 16.12.2003 01.01.2004 2003_188 Art. 69 al. 1 modifié 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 69a introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 70 abrogé 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 70a introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. 89 titre modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 89 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Section A1 introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Section A1.1 introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. A1-1 introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Section A1.2 introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. A1-2 introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. A1-3 introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Section A1.3 introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. A1-4 introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. A1-5 introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. A1-6 introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Section A1.4 introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. A1-7 introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Section A1.5 introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. A1-8 introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. A1-9 introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Section A1.6 introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. A1-10 introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Section A1.7 introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Art. A1-11 introduit 22.09.2020 01.10.2020 2020_114 Annexe 1 contenu modifié 25.02.2003 01.01.2003 2003_043 Annexe 1 contenu modifié 30.11.2004 01.06.2005 2004_144 Annexe 1 abrogé 22.09.2015 01.03.2016 2015_092 Annexe 2 abrogé 22.09.2020 01.10.2020 2020_114  36   	1 Dispositions générales 	1.1 … 	1.1.1 … 	Art. 1 …   	1.1a Autorités 	1.1a.1 Commission consultative pour la forêt (art. 6a LFCN) 	Art. 1a Composition 	Art. 1b Fonctionnement   	1.1b Organisation forestière 	1.1b.1 Arrondissements forestiers 	Art. 1c Délimitation des arrondissements forestiers (art. 9 LFCN)  	1.1.2 Unité de gestion (art. 11 LFCN) 	Art. 2 Définition 	Art. 3 Forme juridique 	Art. 4 Elaboration et approbation de l'avant-projet 	Art. 5 Constitution 	Art. 6 Statuts 	Art. 7 Approbation des statuts 	Art. 8 Organes 	Art. 9 Assemblée générale 	Art. 10 Comité 	Art. 11 Organe de révision 	Art. 11a Finances 	Art. 12 Dissolution 	Art. 13 Droit supplétif 	Art. 14 Convention 	Art. 15 Répartition des coûts 	Art. 16 Forestier ou forestière de triage   	1.2 Dispositions diverses 	Art. 17 Améliorations et travaux forestiers (art. 13 LFCN) 	Art. 18 Délégation de tâches (art. 14 LFCN) 	Art. 18a Garantie financière (art. 15a LFCN)   	2 Protection des forêts contre les atteintes de l'homme 	2.1 Défrichement et constatation de la nature forestière 	Art. 19 Défrichement – Procédure (art. 18 LFCN) a) Dispositions communes 	Art. 19a Défrichement – Procédure (art. 18 LFCN) b) En lien avec une procédure de planification ou d'autorisation de construire 	Art. 19b Défrichement – Procédure (art. 18 LFCN) c) En l'absence de procédure décisive 	Art. 20 … 	Art. 20a Défrichement – Mention au registre foncier (art. 19 LFCN) 	Art. 21 Défrichement – Contribution de plus-value (art. 20 LFCN) 	Art. 22 Constatation de la nature forestière (art. 21 à 22b LFCN) – Procédure 	Art. 22a Constatation de la nature forestière (art. 21 à 22b LFCN) – Décision 	Art. 23 Constatation de la nature forestière (art. 21 à 22b LFCN) – Abornement (art. 23 LFCN)  	2.2 Constructions et installations 	Art. 24 Distance par rapport à la forêt (art. 26 LFCN) – Principes en matière de dérogation 	Art. 24a Distance par rapport à la forêt (art. 26 LFCN) – Coordination des procédures en matière de dérogation  	2.3 … 	Art. 25 …  	2.4 Accès et circulation en forêt 	Art. 26 Accès – Principe (art. 27 LFCN) 	Art. 27 Accès – Exceptions (art. 28 LFCN) 	Art. 28 Circulation (art. 29 LFCN) – Véhicules à moteur 	Art. 29 Circulation (art. 29 LFCN) – Fermeture et signalisation 	Art. 30 Circulation (art. 29 LFCN) – Parcage 	Art. 31 Circulation (art. 29 LFCN) – Cycles, autres véhicules, cavaliers (art. 30 LFCN)  	2.5 Protection des forêts contre d'autres atteintes 	Art. 32 Exploitations et installations préjudiciables (art. 31 LFCN) 	Art. 33 Feux en forêt (art. 32 LFCN) 	Art. 33a Incinération en plein air   	3 Protection contre les catastrophes naturelles 	Art. 34 Catastrophes naturelles et secours de première urgence (art. 36 LFCN) 	Art. 35 Principes (art. 36 al. 2 LFCN) 	Art. 36 Tâches des communes (art. 38 LFCN)  	4 Entretien et exploitation des forêts 	4.1 Gestion des forêts 	Art. 37 Forêts privées (art. 39 LFCN) 	Art. 38 Forêts publiques (art. 40 LFCN) 	Art. 39 Prescriptions particulières (art. 41 LFCN) 	Art. 40 Réserves forestières (art. 42 LFCN) 	Art. 41 Abattage d'arbres en forêt (art. 43 LFCN) – Propres besoins ordinaires 	Art. 42 Abattage d'arbres en forêt (art. 43 LFCN) – Procédure pour les forêts privées 	Art. 43 Abattage d'arbres en forêt (art. 43 LFCN) – Procédure pour les forêts publiques 	Art. 44 Cadastre des peuplements semenciers et des réserves génétiques (art. 44 LFCN) 	Art. 45 Aliénation et partage de forêts (art. 45 LFCN)  	4.2 Planification forestière 	Art. 46 Enquêtes et relevés sur le terrain (art. 46 LFCN) 	Art. 47 Planification directrice des forêts – Contenu (art. 48 LFCN) 	Art. 48 Planification directrice des forêts – Elaboration (art. 49 LFCN) 	Art. 49 Planification directrice des forêts – Procédure d'approbation (art. 50 LFCN) 	Art. 50 Plan de gestion – Contenu (art. 53 LFCN) 	Art. 51 Plan de gestion – Prise en charge des frais d'élaboration (art. 55 LFCN) 	Art. 52 Plan de gestion – Concept d'information et de pilotage  	4.3 Prévention et réparation des dégâts aux forêts 	Art. 53 Lutte contre les maladies et les parasites (art. 58 LFCN) 	Art. 53a Changements climatiques (art. 58a LFCN) 	Art. 54 Prévention des dégâts causés par la faune sauvage (art. 60 LFCN)   	5 Formation professionnelle, vulgarisation et information 	Art. 55 Formation professionnelle (art. 61 LFCN) 	Art. 56 Commission d'apprentissage (art. 61 LFCN) 	Art. 57 Vulgarisation et information (art. 62 LFCN)  	6 Mesures d'encouragement 	6.1 Promotion de l'économie forestière et du bois 	Art. 58 Economie forestière (art. 63 LFCN) 	Art. 59 Utilisation du bois (art. 63 LFCN) 	Art. 60 Promotion du bois (art. 63 al. 4 LFCN) 	Art. 61 Interprofession du bois (art. 63 al. 4 LFCN)  	6.2 Mesures d'encouragement et financement 	Art. 62 … 	Art. 63 Subventions – Sécurité du travail (art. 65 al. 1 let. c LFCN) 	Art. 64 Subventions – Compétence et procédure (art. 66 LFCN) 	Art. 65 Subventions – Modes et critères (art. 66 al. 1 LFCN)   	7 Forêts domaniales 	Art. 66 Gestion (art. 70 LFCN) 	Art. 67 Fonctionnement du fonds de réserve (art. 74 LFCN)  	8 Dispositions pénales 	Art. 68 Contraventions (art. 77 LFCN) 	Art. 68a … 	Art. 68b … 	Art. 68c Amendes d'ordre prévues par le droit fédéral 	Art. 69 Dénonciation (art. 79 LFCN) 	Art. 69a Prestation de serment (art. 79a LFCN)  	9 Dispositions finales 	Art. 70 … 	Art. 70a Droit transitoire relatif à la modification du 22 septembre 2020 	Art. 71 Abrogations 	Art. 72 Modifications – Commission d'acquisition des immeubles 	Art. 73 Modifications – Aménagement du territoire et constructions 	Art. 74 Modifications – Protection de la nature 	Art. 75 Modifications – Réserve mycologique La Chanéaz 	Art. 76 Modifications – Réserve naturelle du lac de Pérolles 	Art. 77 Modifications – Surveillants volontaires de la réserve naturelle du Vanil-Noir 	Art. 78 Modifications – Protection du site naturel et architectural de Châbles, Cheyres et Font 	Art. 79 Modifications – Réserve forestière des Vanils du Paradis et de la Fayère 	Art. 80 Modifications – Utilisation du domaine public ou privé de l'Etat en vue de la construction de maisons de vacances 	Art. 81 Modifications – Mesures concernant les maisons de vacances sur le domaine public et privé de l'Etat au bord du lac de Neuchâtel 	Art. 82 Modifications – Emploi de véhicules à moteur hors des routes 	Art. 83 Modifications – Substances dangereuses pour l'environnement 	Art. 84 Modifications – Etude de l'impact sur l'environnement 	Art. 85 Modifications – Améliorations foncières 	Art. 86 Modifications – Honoraires pour travaux d'améliorations foncières 	Art. 87 Modifications – Subventionnement des mesures de prévention ou de réparation des dégâts aux forêts et de sylviculture A 	Art. 88 Modifications – Fonds d'investissement forestier 	Art. 89 Modifications – Indemnités spéciales versées au personnel du Service des forêts et de la nature 	Art. 90 Modifications – Chasse et protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes 	Art. 91 Modifications – Indemnité de loyer versée aux surveillants de la faune et gardes-pêche 	Art. 92 Entrée en vigueur  	A1 ANNEXE 1 Système forfaitaire (art. 15 al. 2) 	A1.1 Procédure 	Art. A1-1  	A1.2 Conservation et protection des forêts 	Art. A1-2 Conservation des forêts – Eléments de calcul 	Art. A1-3 Protection des forêts – Eléments de calcul  	A1.3 Appui à la gestion de la forêt 	Art. A1-4 Forêts publiques – Eléments de calcul 	Art. A1-5 Forêts privées – Eléments de calcul 	Art. A1-6 Supplément – Eléments de calcul  	A1.4 Promotion de la forêt et du bois 	Art. A1-7 Eléments de calcul  	A1.5 Protection contre les dangers naturels 	Art. A1-8 Eléments de calcul 	Art. A1-9 Supplément – Eléments de calcul  	A1.6 Vulgarisation 	Art. A1-10 Eléments de calcul  	A1.7 Suppléments divers pour tâches nominatives 	Art. A1-11 Eléments de calcul   	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  		2021-12-22T16:35:08+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
921.111

  Ordonnance DIAF fixant la délimitation des arrondissements forestiers

  du 08.01.2016 (version entrée en vigueur le 01.04.2017)

  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts

    Vu l'article 1 du règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles;

    Considérant:

    Il incombe à la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts de fixer la circonscription des quatre arrondissements forestiers qui divisent le canton.

  Adopte ce qui suit:

Art. 1

1

Le Ier arrondissement forestier «Sarine–Lac, communes de la corporation forestière Haut-Lac» est composé des territoires suivants:

      a)

      pour le district de la Sarine, toutes les communes du district;

      b)

      pour le district du Lac, les communes de Courgevaux, Courtepin, Cressier (FR), Meyriez et Misery-Courtion.

Art. 2

1

Le IIe arrondissement forestier «Singine–Lac, communes des corporations forestières Galm et Lac de Morat» est composé des territoires suivants:

      a)

      pour le district de la Singine, toutes les communes du district;

      b)

      pour le district du Lac, la forêt domaniale du Galm ainsi que les communes de Fräschels, Galmiz, Gempenach, Greng, Gurmels, Kerzers, Kleinbösingen, Mont-Vully, Morat, Muntelier, Ried bei Kerzers et Ulmiz.

Art. 3

1

Le IIIe arrondissement forestier «Gruyère» est composé des territoires des communes du district de la Gruyère.

Art. 4

1

Le IVe arrondissement forestier «Broye–Glâne–Veveyse» est composé des territoires des communes des districts de la Broye, de la Glâne et de la Veveyse.

Art. 5

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2016.

  2016_005


text:
Lutte contre le bostryche – O

  921.12

  Ordonnance concernant la lutte contre le bostryche

  du 14.03.2005 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo);

    Vu l'ordonnance fédérale du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo), notamment les articles 28, 29, 44 et 45;

    Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN), notamment les articles 5 al. 2, 58, 64 al. 1 et 66;

    Vu le règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN), notamment les articles 53 et 65;

    Vu l'ordonnance du 30 mars 2004 concernant les subventions cantonales aux forêts et à la protection contre les catastrophes naturelles;

    Considérant:

    La prolifération du bostryche typographe est de nature à mettre en danger la conservation de la forêt. Des mesures de lutte doivent être entreprises dans les forêts de montagne qui correspondent aux forêts protectrices et à la zone tampon qui les entoure, selon la terminologie fédérale. Les mesures ordonnées sont indemnisées par la Confédération et le canton. La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts peut décider d'octroyer une aide financière cantonale pour les mesures de lutte conseillées dans les autres forêts.

    Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

  Arrête:

1 Objet

Art. 1

1

La présente ordonnance a pour objet la détermination des mesures qu'il y a lieu d'observer aux fins de lutte contre le bostryche.

2

Elle fixe en outre les mesures qui peuvent être subventionnées.

3

Elle s'applique aux forêts de montagne situées à l'est de la limite suivante: l'autoroute Vevey–Bulle, depuis la limite cantonale jusqu'au croisement avec la voie de chemin de fer au sud de Vaulruz; la voie de chemin de fer Vaulruz–Bulle–Gruyères jusqu'au croisement avec la route cantonale Pringy–Epagny; la route cantonale Epagny–Broc–Corbières–La Roche–Le Mouret–St. Silvester; la route secondaire reliant St. Silvester à Plasselb, en passant par le pont du Roggeli sur la Gérine, jusqu'au croisement avec la route cantonale Plasselb–Plaffeien; la route cantonale Plasselb–Plaffeien–Zollhaus jusqu'à la limite cantonale à la confluence de la Singine chaude et de la Singine froide.

2 Mesures de lutte

Art. 2

Devoir d'information

1

Les propriétaires de forêts sont tenus de signaler au forestier de triage ou à la forestière de triage compétent-e tout foyer de bostryches qu'ils observent dans leurs forêts.

2

Le forestier de triage ou la forestière de triage signale au propriétaire de la forêt tout foyer de bostryche qu'il ou elle constate dans son triage et le conseille sur les mesures de lutte à entreprendre.

Art. 3

Exploitation des bois

1

L'exploitation des bois doit être planifiée et exécutée de manière à pouvoir répondre à l'objectif de la lutte contre les bostryches qui est de préserver, autant que faire se peut, les peuplements sains.

Art. 4

Exploitation obligatoire dans les forêts de montagne

1

Dans les forêts de montagne, les propriétaires ont l'obligation d'exploiter les épicéas colonisés par des bostryches. Cette obligation ne s'applique pas dans les forêts d'un périmètre sans subventions au sens de l'article 8 al. 3 et 4.

2

Ils prennent toutes les mesures utiles à la lutte contre la prolifération du bostryche, à savoir:

      a)

      l'abattage des arbres colonisés par des bostryches;

      b)

      l'ébranchage des arbres colonisés par des bostryches;

      c)

      l'écorçage en forêt des arbres colonisés par des bostryches;

      d)

      le nettoiement des assiettes de coupes des arbres colonisés par des bostryches et la destruction des insectes, par brûlage ou déchiquetage des cimes, des déchets ligneux en écorce et de l'écorce.

3

Il est permis de renoncer à l'écorçage en forêt des arbres colonisés par des bostryches, pour autant que:

      a)

      les bois en écorce sont évacués vers des places de dépôt intermédiaire situées à plus de 1,5 km des forêts contenant des épicéas et agréées par l'ingénieur forestier ou l'ingénieure forestière d'arrondissement, et

      b)

      l'écorce de ces arbres adhère au bois.

4

Les travaux décrits ci-avant doivent être achevés dans les plus brefs délais, mais à tout le moins avant l'envol des bostryches adultes. Ils doivent être réalisés tout en ayant soin de préserver le sol forestier, le rajeunissement existant et le peuplement sain.

5

Les dispositions relatives à l'autorisation d'abattage des arbres sont réservées.

6

L'ingénieur forestier ou l'ingénieure forestière d'arrondissement peut intimer aux propriétaires des fonds voisins d'un peuplement colonisé par des bostryches de tolérer le passage nécessaire à l'accès audit peuplement ou à la sortie des bois, si le propriétaire forestier ne dispose pas d'une autre issue suffisante ou s'il en résultait des coûts disproportionnés autrement. Le propriétaire forestier indemnisera le propriétaire cédant pour les dégâts causés à son fonds.

Art. 5

Exécution aux frais du propriétaire

1

Lorsqu'un propriétaire forestier n'obtempère pas à l'obligation que lui fait l'article 4, l'ingénieur forestier ou l'ingénieure forestière d'arrondissement ordonne l'exécution des travaux par un tiers aux frais de l'obligé, si:

      a)

      des mesures de lutte ont été prises durant l'année précédente par les propriétaires du secteur géographique concerné, et

      b)

      les nouvelles mesures de lutte ont des chances de succès pour le secteur géographique concerné, et

      c)

      les nouvelles mesures de lutte sont financées à raison d'au moins 80 % par les subventions octroyées et la vente des bois.

Art. 6

Zones prioritaires en cas de catastrophe forestière

1

En cas de catastrophe forestière, en particulier après le passage d'un ouragan ou lors d'une forte prolifération des bostryches, la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts peut délimiter des secteurs géographiques dans lesquels les mesures de lutte devront être exécutées en priorité.

3 Subventionnement

Art. 7

Principe

1

Sous réserve des dispositions qui suivent, l'indemnisation des mesures de lutte contre le bostryche est régie par l'ordonnance concernant les subventions cantonales aux forêts et à la protection contre les catastrophes naturelles.

Art. 8

Délimitations

1

Les subventions fédérales et cantonales destinées à la lutte contre le bostryche sont octroyées pour les mesures réalisées dans les forêts de montagne. Les mesures subventionnées doivent être ordonnées par le Service des forêts et de la nature.

2

Les mesures réalisées dans les forêts incluses dans un projet de sylviculture B/C (forêts protectrices) sont en principe subventionnées dans le cadre dudit projet.

3

Aucune indemnité n'est allouée en faveur des mesures visant à prévenir ou à réparer les dégâts aux réserves forestières totales.

4

La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts peut décider de renoncer au subventionnement des mesures dans certaines forêts de montagne. Celles-ci sont indiquées sur une carte géographique publiée sur le site Internet du Service des forêts et de la nature.

5

La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts peut décider d'octroyer une subvention cantonale pour les mesures de lutte dans les autres forêts.

Art. 9

Limites budgétaires

1

Les décisions d'octroi d'une indemnisation ne peuvent être prises que dans les limites des crédits budgétaires alloués.

2

Le cas échéant, elles tiennent compte des priorités fixées en application de l'article 6.

Art. 10

Groupement des demandes

1

Les propriétaires forestiers veilleront à coordonner les mesures d'intervention et à grouper leurs demandes d'indemnisation.

4 Dispositions finales

Art. 11

Abrogation

1

L'ordonnance du 3 décembre 2002 concernant la lutte contre le bostryche (RSF 921.12) est abrogée.

Art. 12

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 2005.

  2005_023