text: 935.811.1 Ordonnance du DFIsur l’étendue et l’accréditation des filières de formation postgrade des professions de la psychologie(AccredO-LPsy)du 25 novembre 2013 (Etat le 15  décembre 2020)Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),vu les art. 2 et 5, al. 1 et 2, de l’ordonnance du 15 mars 2013 sur les professions de la psychologie (OPsy)1,arrête:1 RS 935.811Art. 1 Objet  La présente ordonnance fixe pour la formation postgrade dans les domaines de la psychologie énumérés à l’art. 8, al. 1, let. a et b, de la loi du 18 mars 2011 sur les professions de la psychologie (LPsy)2:a.l’étendue;b.les standards de qualité pour l’accréditation;c.les modalités de la procédure d’accréditation.2 RS 935.81Art. 2 Étendue de la formation postgrade et standards de qualité pour l’accréditation  1 L’étendue de la formation postgrade et les standards de qualité pour l’accréditation sont réglés:a.pour le domaine de la psychothérapie: à l’annexe 1;b.pour le domaine de la psychologie des enfants et des adolescents: à l’annexe 2;c.3pour le domaine de la psychologie de la santé: à l’annexe 3;d.4pour le domaine de la neuropsychologie: à l’annexe 4;e.5pour le domaine de la psychologie clinique: à l’annexe 5.2 Les standards de qualité servent à vérifier si le contenu, la structure et les procédures inhérents à la filière de formation postgrade permettent d’atteindre les objectifs fixés à l’art. 5 LPsy6.3 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 22 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1267).4 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 22 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1267).5 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5827).6 RS 935.81Art. 3 Lieu et délai du dépôt de la demande d’accréditation  1 Les demandes d’accréditation doivent être déposées auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).2 Les demandes de nouvelle accréditation concernant les filières de formation postgrade accréditées selon la procédure ordinaire doivent être déposées dans leur forme complète au plus tard une année et demie avant l'échéance de l'accréditation.73 ...87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 17 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5167).8 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 17 nov. 2020, avec effet au 15 déc. 2020 (RO 2020 5167).Art. 4 Traitement des demandes  1 L’OFSP vérifie que les demandes d’accréditation sont complètes conformément à l’art. 14, al. 2, LPsy9.2 Si la demande d’accréditation est complète, l’OFSP transmet la demande à l’organe d’accréditation mentionné à l’art. 5, al. 3, OPsy pour évaluation externe.9 RS 935.81Art. 5 Publication des décisions d’accréditation  L’instance d’accréditation publie en ligne la liste des filières de formation postgrade accréditées10.10 www.bag.admin.ch>thèmes>professions de la santé>accréditation des professions de la santé>formation postgrade professions de la psychologieArt. 6 Évaluation de la procédure d’accréditation  1 La mise en œuvre, l’adéquation et les résultats de la procédure d’accréditation sont périodiquement évalués.2 L’OFSP fait rapport au DFI et propose des améliorations de la procédure.3 ...1111 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 17 nov. 2020, avec effet au 15 déc. 2020 (RO 2020 5167).Art. 7 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.Annexe 112 12 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du DFI du 17 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5167).(art. 2, al. 1, let. a)Étendue de la formation postgrade et standards de qualité  pour l’accréditation dans le domaine de la psychothérapie A. Étendue de la formation postgrade La formation postgrade en psychothérapie doit être composée des éléments suivants, dans l'étendue suivante:a.connaissances et savoir-faire:500 unités13 au minimum;b.formation pratique:1.pratique clinique: deux ans à 100 % au minimum, dans une institution psychosociale, dont un an au moins dans une institution ambulatoire ou stationnaire de soins psychothérapeutiques-psychiatriques14,2.activité psychothérapeutique individuelle: 500 unités au minimum; au moins 10 cas traités, supervisés, évalués et documentés, 3.supervision: 150 unités au minimum, dont 50 au moins en séances individuelles, 4.expérience thérapeutique personnelle: 100 unités au minimum, dont 50 au moins en séances individuelles, 5.unités supplémentaires de supervision ou d’expérience thérapeutique personnelle: 50 unités supplémentaires au minimum de supervision ou d’expérience thérapeutique personnelle, en fonction de l’orientation de la filière de formation postgrade.13 1 unité correspond à 45 minutes au minimum.14 En cas de travail à temps partiel la durée est prolongée en conséquence.B. Standards de qualité pour l’accréditation 0  Principes0.1 Le but de la filière de formation postgrade en psychothérapie est de doter les diplômés des compétences professionnelles et relationnelles attendues des psychothérapeutes et requises pour exercer la psychothérapie sous leur propre responsabilité.0.2 Les standards de qualité servent à vérifier si le contenu, la structure et les procédures inhérents à la filière de formation postgrade permettent d’atteindre ce but. 1  Domaine: programme et conditions cadre de la formation postgrade1.1 Programme d’étude1.1.1 Le but, les principes de base et les axes principaux ainsi que la structure de la filière de formation postgrade sont formulés dans un programme d’étude. 1.1.2 La formation postgrade est composée des éléments théoriques et pratiques conformément à l’étendue prévue au chap. A.1.1.3 Tous les éléments de la formation postgrade, leurs contenus et leur étendue ainsi que les formes d’enseignement et d’apprentissage sont décrits de manière différenciée dans le programme d’étude. 1.2 Conditions cadre de la formation postgrade1.2.1 Les conditions cadres de la formation postgrade, en particulier les conditions d’admission, la durée, les coûts, le règlement d’évaluation et d’examen et les possibilités de recours sont réglées, publiées et conformes aux exigences légales. 1.2.2 Les responsabilités et compétences des diverses instances de la formation postgrade ainsi que les différents rôles et compétences des enseignants, des superviseurs et des psychothérapeutes formateurs sont définis et connus des étudiants.1.2.3 L'organisation responsable garantit que les ressources financières, humaines et techniques permettent une mise en œuvre de qualité et ciblée de l’ensemble de la formation postgrade et de ses composantes.2  Domaine: contenus de la formation postgrade2.1 Connaissances et savoir-faire2.1.1 La formation postgrade transmet au moins un modèle explicatif complet du fonctionnement et du comportement humain, de la genèse et de l’évolution des troubles et des maladies psychiques ainsi que des facteurs d’efficacité de la psychothérapie.2.1.2 La formation postgrade transmet les bases théoriques et empiriques de la psychothérapie ainsi que des compétences psychothérapeutiques pratiques étendues, en particulier dans les domaines suivants: a.exploration, clarification du mandat thérapeutique;b.diagnostic et procédure de diagnostic, anamnèse, systèmes de classification de diagnostic reconnus (CIM et DSM);c.indication thérapeutique générale et différentielle, méthodes et techniques de traitement générales et spécifiques aux troubles, efficacité des méthodes et techniques de traitement enseignées;d.planification et mise en œuvre de la thérapie, suivi et ajustement continu de la procédure thérapeutique;e.conduite de l’entretien psychothérapeutique, établissement de la relation;f.évaluation et documentation du déroulement de la thérapie et de ses résultats, instruments qualitatifs et quantitatifs validés scientifiquement de l’évaluation des thérapies au niveau du patient, documentation des cas.2.1.3 Les contenus de la formation doivent être scientifiquement fondés et applicables au traitement psychothérapeutique d’un large éventail de troubles et maladies psychiques. Les résultats de la recherche en psychothérapie et leurs implications pour la pratique sont continuellement intégrés à la formation postgrade. 2.1.4 Les éléments suivants font partie intégrante de la formation postgrade:a.modèles d’efficacité d’autres approches et méthodes psychothérapeutiques;b.particularités de la psychothérapie avec différentes classes d’âge et dans différents settings;c.connaissances et réflexions sur les différents contextes démographiques, socio-économiques et culturels de la clientèle/patientèle et leur impact sur le traitement psychothérapeutique;d.éthique et devoirs professionnels;e.connaissances des systèmes juridique, social et sanitaire et de leurs institutions;f.travail en réseau, collaboration interdisciplinaire et interprofessionnelle.2.2 Pratique clinique  Chaque étudiant acquiert durant sa formation postgrade l'expérience clinique et psychothérapeutique étendue nécessaire au traitement d'un vaste éventail de troubles et pathologies. L’organisation responsable garantit que la pratique clinique est effectuée dans des institutions psychosociales ou psychothérapeutiques-psychiatriques appropriées.2.3 Activité psychothérapeutique individuelle  L’organisation responsable garantit que chaque étudiant effectue durant sa formation postgrade:a.au moins 500 unités de traitement psychothérapeutique sous supervision; b.au moins 10 psychothérapies sous supervision avec des personnes présentant divers troubles et pathologies et que l’évolution et les résultats de ces thérapies sont documentés et évalués au moyen d’instruments scientifiquement validés. 2.4 Supervision  L’organisation responsable garantit que:a.l’activité psychothérapeutique des étudiants est régulièrement supervisée, à savoir, que leur travail est sujet à réflexion, encadré et perfectionné;b.les superviseurs permettent aux étudiants de développer progressivement leurs compétences psychothérapeutiques personnelles.2.5 Expérience thérapeutique personnelle  L’organisation responsable formule les objectifs de l’expérience thérapeutique personnelle ainsi que les conditions nécessaires à la réalisation de cette démarche. Elle veille à ce que cette démarche permette aux étudiants d’analyser leur vécu et leur comportement en vue de leur future profession de psychothérapeute, de développer leur personnalité et de mener une réflexion critique sur leur comportement relationnel.3  Domaine: étudiants3.1 Système d’évaluation3.1.1 Dans le cadre d'une procédure d'admission réglementée, l’aptitude individuelle et les compétences personnelles des candidats à la formation postgrade sont également examinées. 3.1.2 Le développement des compétences personnelles, théoriques et pratiques des étudiants est examiné et évalué au moyen de procédures définies et transparentes. Les étudiants sont informés régulièrement de leur atteinte des objectifs d’apprentissage et de l’appréciation de leur aptitude individuelle en tant que psychothérapeute.3.1.3 Dans le cadre d'un examen final, il est vérifié si les étudiants ont développé les compétences théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de la psychothérapie sous leur propre responsabilité. L’examen final comporte différents formats d’évaluation, y compris un examen écrit ainsi que des études ou présentations de cas, et comprend l’évaluation de l’aptitude personnelle à l’exercice de la psychothérapie. 3.2 Encadrement  L'encadrement englobant toutes les questions théoriques et pratiques relatives à la formation postgrade est garanti à tous les étudiants.4  Domaine: formateurs4.1 Qualifications des enseignants  Les enseignants sont compétents dans leur branche et au niveau didactique. En règle générale, ils disposent d’un diplôme d’une haute école et d’une formation postgrade dans le domaine de spécialisation enseigné.4.2 Qualifications des superviseurs et des psychothérapeutes formateurs  Les superviseurs et les psychothérapeutes formateurs ont achevé une formation postgrade qualifiée en psychothérapie et attestent d’au moins cinq années d’activité professionnelle depuis l’obtention de leur diplôme. En règle générale, les superviseurs attestent d’une spécialisation dans le domaine de la supervision.5  Domaine: assurance qualité et développement5.1 Un système défini et transparent est établi pour l’évaluation et le développement continus de la qualité de la filière de formation postgrade. Le système d’assurance qualité comprend l’évaluation systématique des contenus, des structures et des processus ainsi que des résultats de la formation postgrade et intègre la perspective des étudiants, des diplômés et des formateurs. 5.2 Les résultats d'au moins 10 cas systématiquement évalués de chaque étudiant conformément au chap. A, let. b, ch. 2, sont utilisés continuellement pour garantir que la formation postgrade habilite les diplômés à réaliser des psychothérapies efficaces et générant peu d’effets secondaires.Annexe 2 (art. 2, al. 1, let. b)Étendue de la formation postgrade et standards de qualité pour l’accréditation dans le domaine de la psychologie des enfants et des adolescents A. Étendue de la formation postgrade La formation postgrade en psychologie des enfants et des adolescents doit être composée des éléments suivants:a.connaissances et savoir-faire:500 unités15 au minimum;b.formation pratique:1.activité individuelle de psychologue des enfants et des adolescents: 2 ans d’activité à 80 % au minimum dans une institution du domaine de la psychologie des enfants et des adolescents16,2.accompagnement et évaluation de la pratique: 200 unités au total; au moins 80 unités de supervision proprement dite, dont 20 unités en séance individuelle; les 120 unités restantes peuvent être consacrées à d’autres formes d’accompagnement et d’évaluation de la pratique, p. ex. études de cas, projets de recherche sur la pratique, intervision.15 1 unité correspond à 45 minutes au minimum.16 En cas de travail à temps partiel la durée se prolonge en conséquence.B. Standards de qualité pour l’accréditation Principe:Le but de la filière de formation postgrade en psychologie des enfants et des adolescents est de doter les personnes qui obtiennent le diplôme de psychologue des enfants et des adolescents des compétences professionnelles et relationnelles attendues des psychologues des enfants et des adolescents et requises pour exercer la profession sous leur propre responsabilité.Les standards de qualité servent à vérifier si le contenu, la structure et les procédures inhérents à la filière de formation postgrade permettent d’atteindre ce but.1. Domaine: mission et objectifs  1.1 Mission1.1.1 La philosophie, les principes de base et le but de l’organisation responsable de la filière de formation postgrade sont formulés dans une mission. Cette mission est publiée.1.1.2 Les axes principaux de la filière de formation postgrade découlent de la mission. Ils sont dûment motivés.1.2 Objectifs de la filière de formation postgrade1.2.1 Les différents objectifs d’apprentissage sont formulés et publiés. Leur contribution au but de la formation postgrade est précisée. Ils reprennent les objectifs de la formation postgrade fixés dans l’art. 5 LPsy17.1.2.2 Les contenus de la formation ainsi que les formes d’apprentissage et d’enseignement découlent du but de la filière de formation postgrade et des objectifs d’apprentissage.17 RS 935.812. Domaine: conditions cadre de la formation postgrade  2.1 Conditions d’amission, durée et coûts2.1.1 Les conditions d’admission à la formation postgrade ainsi que la durée des études correspondent aux art. 6 et 7 LPsy et sont publiées.2.1.2 Le coût total minimum à escompter pour la formation postgrade est indiqué de manière transparente et publié. Il est inventorié de manière détaillée.2.2 Organisation2.2.1 Les différentes responsabilités, fonctions et processus inhérents à la filière de formation postgrade sont clairement établis; les milieux concernés, notamment les étudiants, ont accès aux informations y relatives.2.2.2 Les différents rôles et fonctions des différents formateurs, notamment des enseignants et des superviseurs, inhérents à la filière de formation postgrade sont définis et délimités de façon appropriée.2.3 Ressources2.3.1 L’organisation responsable veille à ce que les ressources financières, humaines et techniques permettent de dispenser l’intégralité de la formation postgrade conformément aux normes de qualité et aux objectifs à atteindre.2.3.2 L’équipement technique dans les établissements de formation postgrade est adapté aux exigences actuelles. Il permet le recours à des formes d’enseignement et d’apprentissage appropriées.3. Domaine: contenus de la formation  3.1 Principes3.1.1 La formation postgrade transmet des connaissances et un savoir-faire étendus, scientifiquement et empiriquement fondés, et applicables à l’éventail entier du domaine de la psychologie des enfants et des adolescents.3.1.2 Les contenus de la formation postgrade correspondent aux connaissances scientifiques actuelles dans la spécialité.3.2 Volets de la formation3.2.1 La formation postgrade comprend les volets suivants: connaissances et savoir-faire (théorie et pratique), activité individuelle de psychologue des enfants et des adolescents, accompagnement et évaluation de la pratique.3.2.2 L’étendue des volets de la formation postgrade correspond à la let. A.3.3 Connaissances et savoir-faire3.3.1 La formation postgrade transmet des connaissances théoriques et pratiques étendues et scientifiquement fondées, en particulier dans les domaines suivants:a.diagnostique, exploration et bilan;b.consultation, intervention et traitement (prévention, gestion des conflits, médiation, coaching, interventions en cas de crise, thérapie).3.3.2 Les éléments suivants font partie intégrante de la formation postgrade:a.réflexion critique sur l’efficacité, la portée et les limites des méthodes enseignées;b.résultats de la recherche et leur impact sur la pratique;c.réflexion, évaluation et documentation systématiques de la pratique et de ses conditions cadre;d.enseignement des connaissances et réflexion sur les différents contextes socio-économiques et culturels de la clientèle et sur leur impact sur l’activité de psychologue des enfants et des adolescents;e.réflexion sur l’éthique professionnelle et les devoirs professionnels;f.réflexion critique sur les questions d’ordre sociétal et éthique liées à la psychologie des enfants et des adolescents;g.transmission des connaissances de base sur les droits de l’enfant de l’ONU, les systèmes juridiques, sociaux et sanitaires et leurs institutions;h.transmission des connaissances sur les domaines du développement psychosocial et les différentes phases de l’existence, sur les troubles du développement et la pathologie du développement psychosocial;i.réflexion sur les thèmes du cadre de vie des enfants et adolescents (p. ex. famille, école, médias, loisirs/jeux, hétérogénéité, diversité culturelle);j.réflexion sur les aspects historiques, juridiques, politiques et sociaux liés à l’enfance/l’adolescence, à la famille, à l’école, aux institutions d’aide psychosociale, etc.3.4 Activité individuelle de psychologue des enfants et des adolescents  L’organisation responsable veille à ce que, durant sa formation, chaque étudiant acquière suffisamment d’expérience psychologique pratique avec des enfants et des adolescents présentant diverses problématiques. L’activité pratique comprend du travail psychologique dans les domaines exploration, bilan, consultation, intervention et traitement. L’organisation responsable formule les directives correspondantes et veille à leur respect.3.5 Accompagnement et évaluation de la pratique  L’organisation responsable veille à ce que l’activité individuelle des étudiants en tant que psychologue des enfants et des adolescents soit accompagnée et évaluée régulièrement, c’est-à-dire analysée, évaluée par rapport à ses effets, encadrée, surveillée et optimisée. Elle garantit que la supervision qualifiée ainsi que d’autres formes adéquates à l’accompagnement de la pratique permettent aux étudiants de progresser par étapes dans leur activité de psychologues des enfants et des adolescents, dans un cadre sûr.4. Domaine: étudiants  4.1 Système d’évaluation4.1.1 Le niveau et le développement des connaissances théoriques et pratiques ainsi que des compétences sociales des étudiants sont vérifiés et évalués par des procédures définies et transparentes. Les étudiants sont informés régulièrement du niveau de connaissances qu’ils ont atteint par rapport aux objectifs d’apprentissage.4.1.2 Un examen final ou une évaluation finale permet de déterminer si les étudiants ont acquis le niveau des connaissances théoriques et pratiques ainsi que les compétences sociales nécessaires pour atteindre le but de la formation postgrade.4.2 Attestation des prestations de formation postgrade  Sur demande des étudiants, une attestation confirmant les modules de formation postgrade réalisés ainsi que les volets de formation postgrade achevés est délivrée.4.3 Encadrement4.3.1 Un encadrement englobant toutes questions relatives à la formation est garanti à tous les étudiants durant toute la durée de la formation postgrade.4.3.2 Les étudiants sont soutenus dans la recherche des postes de travail appropriés à l’activité individuelle en tant que psychologue des enfants et des adolescents.5. Domaine: formateurs  5.1 Sélection  Les qualifications et les compétences attendues des formateurs ainsi que les processus pour leur sélection sont définis.5.2 Qualifications des enseignants  Les enseignants sont compétents dans leur branche et au niveau didactique. En règle générale, ils disposent d’un diplôme d’une haute école et d’une formation postgrade dans leur domaine de spécialisation.5.3 Qualifications des superviseurs  Les superviseurs disposent, en règle générale, d’une formation postgrade qualifiée et attestent de 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la psychologie des enfants et des adolescents. En règle générale, ils attestent d’une spécialisation dans le domaine de la supervision.5.4 Formation continue  L’organisation responsable oblige les formateurs à suivre régulièrement des formations continues dans leur domaine de spécialisation.5.5 Évaluation  Les formateurs sont évalués périodiquement et informés des résultats de cette évaluation. L’organisation responsable veille à ce que les mesures nécessaires soient prises en fonction des résultats de l’évaluation.6. Domaine: assurance qualité et évaluation  6.1 Système d’assurance qualité6.1.1 Un système défini et transparent d’assurance et de développement de la qualité de la filière de formation postgrade est établi.6.1.2 Les étudiants et les formateurs participent systématiquement à l’élaboration et au développement de la filière de formation postgrade.6.2 Évaluation6.2.1 La filière de formation postgrade est évaluée périodiquement. Les résultats de l’évaluation servent au développement systématique de la filière.6.2.2 L’évaluation comprend un sondage systématique auprès des étudiants, des diplômés et des formateurs.Annexe 318 18 Introduite par le ch. II de l’O du DFI du 22 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1267).(art. 2, al. 1, let. c)Étendue de la formation postgrade et standards de qualité pour l’accréditation dans le domaine de la psychologie de la santé A. Étendue de la formation postgrade La formation postgrade en psychologie de la santé doit être composée des éléments suivants:a.formation théorique et méthodologique: 400 unités19 au minimum (cours, séminaires, ateliers, apprentissage en ligne, etc.);b.formation pratique:1.activité professionnelle accompagnée de psychologue de la santé: 1 an d’activité au minimum, à 50 % au minimum, auprès d’un employeur ou d’une organisation pertinente dans le domaine de la santé publique et/ou individuelle, ou 900 heures au minimum dans le cadre d’un projet de recherche ou d’intervention en psychologie de la santé,2.recherche sur la pratique: documentation, analyse et évaluation de l’activité individuelle, y compris un mémoire,3.supervision, accompagnement et évaluation de la pratique: au minimum 150 unités au total consacrées à différentes formes d’accompagnement de la pratique (supervision en séance individuelle ou de groupe, études de cas, séminaires d’accompagnement de la pratique, etc.).19 Une unité correspond à 45 minutes au minimum.B. Standards de qualité pour l’accréditation Principe:Le but de la filière de formation postgrade en psychologie de la santé est de doter les personnes qui obtiennent le diplôme des compétences professionnelles et relationnelles attendues des psychologues de la santé et requises pour exercer leur activité professionnelle sous leur propre responsabilité.Les standards de qualité servent à vérifier si le contenu, la structure et les procédures inhérents à la filière de formation postgrade permettent d’atteindre ce but.1 Domaine: mission et objectifs  1.1 Mission1.1.1 La philosophie, les principes de base et le but de l’organisation responsable de la filière de formation postgrade sont formulés sous forme de mission. Cette mission est publiée.1.1.2 Les axes principaux de la filière de formation postgrade découlent de la mission. Ils sont dûment motivés.1.2 Objectifs de la filière de formation postgrade1.2.1 Les objectifs d’apprentissage sont formulés et publiés. Leur contribution au but de la formation postgrade est précisée. Ils reprennent les objectifs de la formation postgrade fixés à l’art. 5 LPsy.1.2.2 Les contenus de la formation ainsi que les formes d’apprentissage et d’enseignement s’appuient sur les objectifs de la filière de formation postgrade et sur ses objectifs d’apprentissage.2 Domaine: conditions cadre de la formation postgrade  2.1 Admission à la formation, durée et coûts 2.1.1 Les conditions d’admission à la formation postgrade ainsi que la durée des études sont réglementées conformément aux art. 6 et 7 LPsy et sont publiées.2.1.2 Le coût total minimum à escompter pour la formation postgrade est indiqué de manière explicite. Il est présenté en détail et est publié.2.2 Organisation2.2.1 Les responsabilités, fonctions et processus inhérents à la filière de formation postgrade sont établis de manière explicite; les milieux concernés, notamment les étudiants, ont accès aux informations y relatives.2.2.2 Les différents rôles et fonctions des formateurs au sein de la filière de formation postgrade sont définis et délimités de façon appropriée.2.3 Ressources2.3.1 L’organisation responsable garantit que les ressources financières, humaines et techniques permettent de dispenser l’intégralité de la formation conformément aux standards de qualité et aux objectifs fixés. 2.3.2 L’équipement technique dans les établissements de formation postgrade est adapté aux exigences actuelles. Il garantit le recours à des formes d’enseignement et d’apprentissage appropriées.3 Domaine: contenus de la formation  3.1 Principes3.1.1 La formation postgrade permet d’acquérir des connaissances et un savoir-faire étendus, établis scientifiquement et empiriquement fondés, fondamentaux pour le domaine de la psychologie de la santé, à savoir la promotion de la santé et la prévention des maladies, l’analyse et la compréhension des comportements de santé et de maladie, l’accompagnement des personnes malades et de leurs proches, l’analyse ainsi que l’amélioration des pratiques professionnelles et des systèmes de santé.3.1.2 Les contenus de la formation postgrade correspondent aux connaissances scientifiques actuelles dans la spécialité.3.2 Volets3.2.1 La formation postgrade comprend les deux volets suivants: une formation théorique et méthodologique (connaissances et savoir-faire en psychologie de la santé) et une formation pratique dans le domaine de la psychologie de la santé.3.2.2 L’étendue des volets de la formation correspond à la let. A.3.3 Connaissances et savoir-faire 3.3.1 La formation postgrade transmet des connaissances théoriques et méthodologiques étendues et scientifiquement fondées, en particulier dans les domaines suivants:a.connaissances fondamentales en psychologie de la santé (psycho-affectives, biologiques, relationnelles, socioculturelles);b.comportements de santé et de maladie dans leur pluralité et leur évolution;c.modèles et interventions de la promotion de la santé, de la prévention des maladies et de l’accompagnement des patients et de leurs proches;d.méthodologies de recherche et d’intervention du domaine de la psychologie de la santé;e.développement et évaluation des interventions du domaine de la psychologie de la santé.3.3.2 Les éléments suivants font partie intégrante de la formation postgrade:a.résultats de la recherche dans le domaine de la psychologie de la santé et impact de ces résultats sur la pratique; b.réflexion critique sur l’efficacité, la portée et les limites des modèles et méthodes enseignés;c.réflexion sur l’éthique, la déontologie et les devoirs professionnels;d.transmission des connaissances fondamentales des systèmes de santé;e.transmission des connaissances fondamentales et des différences par rapport aux disciplines connexes (par ex. psychologie clinique, médecine comportementale, économie de la santé, neurosciences, anthropologie de la santé);f.transmission des connaissances fondamentales de l’épidémiologie, des causes de maladie et de décès, de l’épidémiologie comportementale et de la biostatistique;g.transmission des connaissances de base sur le système juridique, le système social et le système des assurances en Suisse ainsi que sur leurs institutions.3.4 Formation pratique  L’organisation responsable veille à ce que, durant sa formation, chaque étudiant acquière suffisamment d’expérience pratique dans le domaine de la psychologie de la santé dans au moins un axe principal de la formation postgrade. Elle fait en sorte que l’expérience pratique soit acquise dans des institutions relevant du domaine de la psychologie de la santé ou dans le cadre d’un projet de recherche ou d’intervention dans le domaine de la psychologie de la santé. L’organisation formule les directives correspondantes et veille à leur respect.3.5 Supervision, accompagnement et évaluation de la pratique  L’organisation responsable veille à ce que l’activité pratique ou le projet de recherche ou d’intervention des étudiants soit accompagné et évalué régulièrement, c’est-à-dire encadré, analysé et développé. Elle garantit que la supervision ainsi que d’autres formes adéquates d’accompagnement de la pratique permettent aux étudiants de progresser par étapes dans leur pratique de la psychologie de la santé, dans un cadre sécurisant.4 Domaine: étudiants  4.1 Système d’évaluation4.1.1 Le niveau et le développement des connaissances théoriques et pratiques ainsi que ceux des compétences sociales des étudiants sont vérifiés et évalués par des procédures définies et transparentes. Les étudiants sont informés régulièrement du niveau de connaissances qu’ils ont atteint par rapport aux objectifs d’apprentissage.4.1.2 Un examen final ou une évaluation finale permet de déterminer si les étudiants ont acquis le niveau des connaissances théoriques et pratiques ainsi que les compétences sociales nécessaires pour atteindre le but de la formation postgrade.4.2 Attestation des prestations de formation postgrade   Sur demande des étudiants, une attestation confirmant les modules de formation postgrade réalisés ainsi que les volets de formation postgrade achevés est délivrée.4.3 Encadrement4.3.1 Un encadrement portant sur toutes les questions relatives à la formation postgrade est garanti à tous les étudiants durant toute la durée de la formation postgrade.4.3.2 Les étudiants sont soutenus dans la recherche des postes de travail appropriés à leur activité pratique de psychologue de la santé.5 Domaine: formateurs  5.1 Sélection  Les exigences envers les formateurs ainsi que les processus de sélection des candidats sont définis.5.2 Qualifications des enseignants  Les enseignants sont compétents dans leur branche et au niveau didactique. En règle générale, ils disposent d’un diplôme d’une haute école et d’une formation postgrade dans leur domaine de spécialisation.5.3 Qualifications des superviseurs  En règle générale, les superviseurs ont achevé une formation postgrade qualifiée et attestent de cinq ans d’activité professionnelle au moins comme psychologue dans le domaine de la santé.5.4 Formation continue  L’organisation responsable oblige les formateurs à suivre régulièrement des formations continues dans leur domaine de spécialisation.5.5 Évaluation  Les formateurs sont évalués périodiquement et informés des résultats de cette évaluation. L’organisation responsable veille à ce que les mesures nécessaires soient prises en fonction des résultats de l’évaluation.6 Domaine: assurance qualité et évaluation  6.1 Système d’assurance qualité6.1.1 Un système défini et transparent d’assurance et de développement de la qualité de la filière de formation postgrade est établi.6.1.2 Les étudiants et les formateurs participent systématiquement à la conception et au développement de la filière de formation postgrade.6.2 Évaluation6.2.1 La filière de formation postgrade est évaluée périodiquement. Les résultats de l’évaluation servent au développement de la filière.6.2.2 L’évaluation comprend un sondage systématique auprès des étudiants, des diplômés et des formateurs.Annexe 420 20 Introduite par le ch. II de l’O du DFI du 22 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1267). Erratum du 2 juin 2015,  ne concerne que le texte italien  (RO 2015 1621).(art. 2, al. 1, let. d)Étendue de la formation postgrade et standards de qualité pour l’accréditation dans le domaine de la neuropsychologie A. Étendue de la formation postgrade En règle générale, la formation postgrade en neuropsychologie dure au moins quatre ans. Elle doit être composée des éléments suivants:a.formation théorique:connaissances et savoir-faire: 500 unités21 au minimum (cours, séminaires, ateliers, apprentissage en ligne, etc.);b.formation pratique:1.pratique clinique neuropsychologique: au moins 3600 heures d’activité clinique neuropsychologique supervisée dans au moins deux établissements distincts de soins ambulatoires ou hospitaliers accueillant des personnes présentant différents troubles ou pathologies neuropsychologiques pour diagnostic, traitement et/ou réadaptation,2.cas cliniques neuropsychologiques traités personnellement: au moins 180 cas traités, attestés22 avec différentes étiologies, dont au moins 10 cas documentés de manière exhaustive (rapports),3.supervision: au moins 200 unités de supervision.21 Une unité correspond à 45 minutes au minimum.22 Tableau anonyme des cas traités, avec visa du ou des superviseurs, comprenant les données suivantes: l’âge, le sexe, le diagnostic/l’étiologie, le traitement.B. Standards de qualité pour l’accréditation Principe:Le but de la filière de formation postgrade en neuropsychologie est de doter les personnes qui obtiennent le diplôme des compétences professionnelles et relationnelles attendues des neuropsychologues et requises pour exercer leur activité professionnelle sous leur propre responsabilité.Les standards de qualité servent à vérifier si le contenu, la structure et les procédures inhérents à la filière de formation postgrade permettent d’atteindre ce but.1 Domaine: mission et objectifs  1.1 Mission1.1.1 La philosophie, les principes de base et le but de l’organisation responsable de la filière de formation postgrade sont formulés sous forme de mission. Cette mission est publiée.1.1.2 Les axes principaux de la filière de formation postgrade découlent de la mission. Ils sont dûment motivés.1.2 Objectifs de la filière de formation postgrade1.2.1 Les objectifs d’apprentissage sont formulés et publiés. Leur contribution au but de la formation postgrade est précisée. Ils reprennent les objectifs de la formation postgrade fixés à l’art. 5 LPsy.1.2.2 Les contenus de la formation ainsi que les formes d’apprentissage et d’enseignement s’appuient sur les objectifs de la filière de formation postgrade et sur ses objectifs d’apprentissage.2 Domaine: conditions cadre de la formation postgrade  2.1 Admission à la formation, durée et coûts2.1.1 Les conditions d’admission à la formation postgrade ainsi que la durée des études sont réglementées conformément aux art. 6 et 7 LPsy et sont publiées.2.1.2 Le coût total minimum à escompter pour la formation postgrade est indiqué de manière explicite. Il est présenté en détail et est publié.2.2 Organisation2.2.1 Les responsabilités, fonctions et processus inhérents à la filière de formation postgrade sont établis de manière explicite; les milieux concernés ont accès aux informations y relatives.2.2.2 Les différents rôles et fonctions des formateurs au sein de la filière de formation postgrade sont définis et délimités de façon adaptée.2.3 Ressources2.3.1 L’organisation responsable garantit que les ressources financières, humaines et techniques relatives à la filière de formation postgrade permettent de dispenser l’intégralité de ladite formation conformément aux standards de qualité et aux objectifs fixés.2.3.2 L’équipement technique des établissements de formation postgrade est adapté aux exigences actuelles. Il permet d’avoir recours à différentes formes d’enseignement et d’apprentissage.3 Domaine: contenus de la formation  3.1 Principes3.1.1 La formation postgrade permet d’acquérir des connaissances et un savoir-faire étendus, établis scientifiquement et empiriquement fondés, sur les liens entre les fonctions cérébrales et le vécu et le comportement humains. Elle permet aussi d’acquérir des compétences étendues de diagnostic, de traitement et de réadaptation neuropsychologiques de personnes souffrant de divers troubles et maladies psychiques liés à des atteintes cérébrales. 3.1.2 Les contenus de la formation postgrade correspondent aux connaissances scientifiques actuelles dans la spécialité.3.2 Volets3.2.1 La formation postgrade comprend une partie théorique (connaissances et savoir-faire) et une partie pratique (pratique clinique neuropsychologique, cas cliniques neuropsychologiques traités personnellement, supervision).3.2.2 L’étendue des volets de la formation correspond à la let. A.3.3 Connaissances et savoir-faire3.3.1 La formation postgrade transmet des connaissances et un savoir-faire en neuropsychologie étendus, établis scientifiquement et empiriquement fondés, en particulier dans les domaines suivants:a.bases de neuropsychologie:–syndromes neuropsychologiques se produisant à tous les âges de la vie et leurs étiologies,–neuroanatomie fonctionnelle,–bases biochimiques et neurophysiologiques des fonctions cérébrales,–ontogenèse et phylogenèse du système nerveux central,–développement des fonctions cognitives,–plasticité fonctionnelle du système nerveux central;b.diagnostic clinique neuropsychologique:–gestion de l’entretien et de la relation avec le patient,–entretien exploratoire et anamnestique,–choix, utilisation et évaluation de différents procédés diagnostiques,–procédés électrophysiologiques (EEG et MEG) et par imagerie (IRM, IRMf, TEP, CT),–rapports et expertises neuropsychologiques;c.traitement et réadaptation cliniques neuropsychologiques:–analyse des problèmes et des comportements,–définition des objectifs et planification du traitement,–stratégies et techniques de traitement neuropsychologique,–gestion de l’entretien et de la relation avec le patient à différents stades du traitement neuropsychologique,–évaluation du déroulement et des résultats du traitement.3.3.2 Les éléments suivants font partie intégrante de la formation postgrade:a.connaissances fondamentales des principales disciplines connexes;b.résultats de la recherche neuropsychologique et impact de ces résultats sur la pratique;c.réflexion critique sur la portée et les limites du diagnostic, du traitement et de la réadaptation neuropsychologiques;d.connaissance des différents contextes démographiques, socio-économiques et culturels des patients et de leurs implications pour le diagnostic, le traitement et la réadaptation neuropsychologiques;e.réflexion sur la déontologie et les devoirs professionnels;f.réflexion critique sur les questions d’éthique et de politique sociétale liées à la neuropsychologie et aux neurosciences;g.connaissances de base des systèmes juridique, social, sanitaire et des assurances ainsi que de leurs institutions;h.gestion du cadre professionnel et encouragement de la collaboration interdisciplinaire.3.4 Pratique clinique neuropsychologique  L’organisation responsable veille à ce que, durant sa formation, chaque étudiant acquière la vaste expérience nécessaire au diagnostic, au traitement et à la réadaptation cliniques neuropsychologiques de personnes présentant les troubles et les pathologies neuropsychologiques les plus divers. Elle veille à ce que les différents lieux de pratique des étudiants leur permettent d’acquérir cette vaste expérience.3.5 Supervision  L’organisation responsable veille à ce que la pratique neuropsychologique des étudiants soit supervisée régulièrement, c’est-à-dire encadré, surveillé et amélioré. Elle garantit que des superviseurs qualifiés permettent aux étudiants de progresser par étapes dans leur pratique de la neuropsychologie, dans un cadre sécurisant.4 Domaine: étudiants  4.1 Système d’évaluation4.1.1 Le niveau et le développement des connaissances théoriques et pratiques ainsi que ceux des compétences sociales des étudiants sont vérifiés et évalués par des procédures définies et transparentes. Les étudiants sont informés régulièrement du niveau de connaissances qu’ils ont atteint par rapport aux objectifs d’apprentissage.4.1.2 Un examen final permet de déterminer si les étudiants ont acquis le niveau des connaissances théoriques et pratiques ainsi que les compétences sociales nécessaires pour atteindre le but de la formation postgrade.4.2 Attestation des prestations de formation postgrade  Sur demande des étudiants, une attestation confirmant les modules de formation postgrade réalisés ainsi que les volets de formation postgrade achevés est délivrée.4.3 Encadrement4.3.1 Un encadrement portant sur toutes les questions relatives à la formation est garanti à tous les étudiants durant toute la durée de la formation postgrade.4.3.2 Les étudiants sont soutenus dans la recherche des postes de travail appropriés à la pratique clinique neuropsychologique.5 Domaine: formateurs  5.1 Sélection  Les exigences envers les formateurs ainsi que les processus de sélection des candidats sont définis.5.2 Qualifications des enseignants  Les enseignants sont compétents dans leur branche et au niveau didactique. En règle générale, ils sont titulaires d’un diplôme d’une haute école, ont suivi une formation postgrade et possèdent plusieurs années d’expérience dans leur domaine de spécialisation.5.3 Qualifications des superviseurs  En règle générale, les superviseurs sont titulaires d’un diplôme en psychologie d’une haute école, ont suivi une formation postgrade qualifiée de plusieurs années en neuropsychologie et attestent de cinq ans d’activité professionnelle au moins dans le domaine de la neuropsychologie depuis l’obtention de leur diplôme.5.4 Formation continue  L’organisation responsable oblige les formateurs à suivre régulièrement des formations continues dans leur domaine de spécialisation.5.5 Évaluation  Les formateurs sont évalués périodiquement et informés des résultats de cette évaluation. L’organisation responsable veille à ce que les mesures nécessaires soient prises en fonction des résultats de l’évaluation.6 Domaine: assurance qualité et évaluation  6.1 Système d’assurance qualité6.1.1 Un système défini et transparent d’assurance et de développement de la qualité de la filière de formation postgrade est établi.6.1.2 Les étudiants et les formateurs participent systématiquement à la conception et au développement de la filière de formation postgrade.6.2 Évaluation6.2.1 La filière de formation postgrade est évaluée périodiquement. Les résultats de l’évaluation servent au développement de la filière.6.2.2 L’évaluation comprend un sondage systématique auprès des étudiants, des diplômés et des formateurs.Annexe 523 23 Introduite par le ch. II de l’O du DFI du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5827).(art. 2, al. 1, let. e)Étendue de la formation postgrade et standards de qualité pour l’accréditation dans le domaine de la psychologie clinique A. Étendue de la formation postgrade La formation postgrade en psychologie clinique doit être composée des éléments suivants:a.formation théorique:connaissances et savoir-faire: 500 unités au minimum24 (cours, séminaires, ateliers, apprentissage en ligne, etc.);b.formation pratique:1.pratique en psychologique clinique: 3600 heures au minimum d’activité en psychologie clinique, sous supervision, dans au moins deux établissements distincts ambulatoires et stationnaires, dispensant des prestations en psychologie clinique et accueillant des personnes présentant des problèmes et des troubles psychologiques divers pour diagnostic, conseil, traitement et/ou réadaptation,2.cas cliniques traités personnellement: au moins 90 cas cliniques différents traités, d’étiologies diverses et attestés25, dont 10 cas au moins documentés de façon détaillée (rapports de cas),3.supervision: 150 unités au minimum,4.expérience thérapeutique personnelle: 30 unités au minimum.24 Une unité correspond à 45 minutes au minimum.25 Tableau anonyme des cas traités, avec visa du ou des superviseurs, comprenant les données suivantes: âge, sexe, diagnostic/étiologie, traitementB. Standards de qualité pour l’accréditation 0  Principes0.1 Le but de la filière de formation postgrade en psychologie clinique est de doter les personnes qui obtiennent le diplôme de psychologue clinicien (ci‑après «diplômés») des compétences professionnelles et relationnelles requises pour exercer cette discipline sous leur propre responsabilité professionnelle.0.2 Les standards de qualité servent à vérifier si le contenu, la structure et les procédures inhérents à la formation postgrade permettent d’atteindre ce but.1 Domaine: mission et objectifs  1.1 Mission1.1.1 La philosophie, les principes de base et le but de l’organisation responsable de la filière de formation postgrade sont formulés sous forme de mission. Cette mission est publiée.1.1.2 Les axes principaux de la filière de formation postgrade découlent de la mission. Ils sont dûment motivés.1.2 Objectifs de la filière de formation postgrade1.2.1 Les objectifs d’apprentissage sont formulés et publiés. Leur contribution au but de la formation postgrade est précisée. Ils reprennent les objectifs de la formation postgrade fixés à l’art. 5 LPsy.1.2.2 Les contenus de la formation ainsi que les formes d’apprentissage et d’enseignement découlent du but de la filière de formation postgrade et des objectifs d’apprentissage.2 Domaine: conditions cadre de la formation postgrade  2.1 Admission à la formation, durée et coûts2.1.1 Les conditions d’admission à la formation postgrade ainsi que la durée des études sont réglementées conformément aux art. 6 et 7 LPsy et sont publiées.2.1.2 Le coût total minimum à escompter pour la formation postgrade est indiqué de manière explicite. Il est présenté en détail et est publié.2.2 Organisation2.2.1 Les différentes responsabilités, les fonctions et les processus inhérents à la filière de formation postgrade sont clairement établis; les milieux concernés ont accès aux informations y relatives.2.2.2 Les différents rôles et fonctions des formateurs au sein de la filière de formation postgrade sont définis et délimités de façon appropriée.2.3 Ressources2.3.1 L’organisation responsable garantit que les ressources financières, humaines et techniques disponibles pour la filière de formation postgrade permettent de dispenser l’intégralité de la formation conformément aux standards de qualité et aux objectifs à atteindre.2.3.2 L’équipement technique dans les établissements de formation postgrade est adapté aux exigences actuelles. Il permet le recours à différentes formes d’enseignement et d’apprentissage.3 Domaine: contenus de la formation  3.1 Principes3.1.1 La formation postgrade transmet des connaissances étendues, théoriquement et empiriquement fondées, sur les processus psychologiques (cognitifs, comportementaux, affectifs, relationnels et motivationnels), sur les facteurs biologiques et sociaux ainsi que sur les évènements critiques de l’existence qui contribuent à l’apparition, à la persistance et à l’évolution des difficultés et des troubles psychologiques. Elle vise à qualifier les diplômés pour le travail psychologique clinique avec des enfants, des adolescents, des adultes et des personnes âgées dans différents contextes et configurations (au niveau individuel, relationnel, familial, scolaire, professionnel, sanitaire, en situation de handicap, etc).3.1.2 Les contenus de la formation postgrade correspondent aux connaissances scientifiques actuelles dans la spécialité.3.2 Volets3.2.1 La formation postgrade comprend une partie théorique (connaissances et savoir-faire) et une partie pratique (pratique en psychologie clinique, cas cliniques traités personnellement, supervision et expérience thérapeutique personnelle).3.2.2 L’étendue des volets de la formation correspond à la let. A.3.3 Connaissances et savoir-faire3.3.1 La formation postgrade transmet des connaissances et un savoir-faire étendus en psychologie clinique, scientifiquement et empiriquement fondés, en particulier dans les domaines suivants:a.bases théoriques et méthodologiques:–déterminants psychologiques (processus cognitifs, affectifs, relationnels, motivationnels et comportementaux) de l’apparition, de la persistance et de l’évolution des difficultés et des troubles psychologiques à différents âges et dans différents contextes–influence des facteurs socioéconomiques et culturels–événements critiques de l’existence–bases (neuro)biologiques des difficultés et des troubles psychologiques–troubles et maladies psychologiques et comorbidité: approche transdiagnostique, approche «cluster», approche «réseau de symptômes», etc.–recherche actuelle en psychologie clinique, sur les plans quantitatif et qualitatif;b.diagnostic et évaluation en psychologie clinique:–approches catégorielle et dimensionnelle de classification et de diagnostic des troubles psychiques–outils de diagnostic et d’évaluation des troubles psychologiques ainsi que des processus cognitifs, affectifs, relationnels, motivationnels et comportementaux y afférents (tests, entretiens cliniques, observation clinique, etc.)–outils d’évaluation du statut fonctionnel (bien-être, qualité de vie, intégration sociale, aptitude au travail, etc.)–conceptualisation de cas multifactorielle, fondée sur les résultats de l’évaluation psychologique–rapports (présentation du diagnostic, de l’évaluation et des résultats, évaluation et indication, recommandations sur le processus thérapeutique, expertise);c.interventions psychologiques et psychosociales:–interventions psychologiques pour traiter les troubles comportementaux, cognitifs, émotionnels, relationnels et/ou motivationnels–interventions psychosociales–planification et réalisation d’interventions psychologiques et psychosociales individualisées–évaluation des effets et de l’efficacité des interventions multidimensionnelles–psychologie d’urgence et intervention en situation de crise,–psychologie de consultation et de liaison.3.3.2 Les éléments suivants font partie intégrante de la formation postgrade:a.conduite d’entretiens et gestion de la relation thérapeutique;b.concept de la supervision réflexive;c.approches neurobiologique et psychopharmacologique, leurs possibilités et limites;d.travail en réseau, collaboration interdisciplinaire et interprofessionnelle;e.connaissances de base des principales disciplines connexes;f.déontologie et devoirs professionnels;g.déterminants démographiques, socioéconomiques, culturels et sociaux du recours et de l’accès aux offres de traitement en psychologie clinique;h.connaissances des systèmes juridique, social, sanitaire et des assurances ainsi que de leurs institutions.3.4 Pratique en psychologie clinique   L’organisation responsable veille à ce que, durant sa formation, chaque étudiant acquière la vaste expérience nécessaire au diagnostic et à l’évaluation psychologiques de personnes présentant les troubles psychologiques les plus divers, ainsi qu’à la planification et à la réalisation d’interventions psychologiques et psychosociales auprès de ces personnes. Elle veille à ce que les différents lieux de pratique des étudiants leur permettent d’acquérir cette vaste expérience.3.5 Supervision  L’organisation responsable veille à ce que l’activité en psychologie clinique des étudiants soit supervisée régulièrement, à savoir que leur travail soit analysé, encadré et développé ainsi que ses effets soient vérifiés. Elle garantit que les superviseurs interviennent tant au niveau technique et stratégique qu’au niveau personnel et qu’ils permettent aux étudiants de progresser par étapes, dans un cadre sûr.3.6 Expérience thérapeutique personnelleL’organisation responsable formule les objectifs de l’expérience thérapeutique personnelle ainsi que les conditions nécessaires à la réalisation de cette démarche. Elle veille à ce que cette démarche permette aux étudiants d’analyser leur vécu et leur comportement en vue de leur future profession de psychologue clinicien, de développer leur personnalité et de mener une réflexion critique sur leur comportement relationnel.4 Domaine: étudiants  4.1 Système d’évaluation4.1.1 Pendant toute la durée de la formation postgrade, le niveau et le développement des connaissances théoriques et pratiques ainsi que des compétences sociales des étudiants sont vérifiés et évalués par des procédures définies et transparentes. Les étudiants sont informés régulièrement du niveau de connaissances qu’ils ont atteint par rapport aux objectifs d’apprentissage.4.1.2 Un examen final permet de déterminer si les étudiants ont acquis le niveau des connaissances théoriques et pratiques ainsi que les compétences sociales nécessaires pour atteindre le but de la formation postgrade.4.2 Attestation des prestations de formation postgrade  Sur demande des étudiants, une attestation confirmant les modules de formation postgrade suivis ainsi que les volets de formation postgrade achevés est délivrée. 4.3 Encadrement4.3.1 Un encadrement englobant toutes les questions relatives à la formation est garanti aux étudiants pendant toute la durée de la formation postgrade.4.3.2 Les étudiants sont soutenus dans la recherche des postes de travail appropriés pour acquérir de la pratique en psychologie clinique.5 Domaine: formateurs  5.1 Sélection  Les exigences attendues des formateurs ainsi que les processus pour leur sélection sont définis.5.2 Qualifications des enseignants  Les enseignants sont compétents dans leur branche et au niveau didactique. En règle générale, ils disposent d’un diplôme d’une haute école et d’une formation postgrade dans leur domaine de spécialisation.5.3 Qualifications des superviseurs  En règle générale, les superviseurs sont titulaires d’un diplôme en psychologie d’une haute école, ont suivi une formation postgrade qualifiée de plusieurs années en psychologie clinique et attestent d’une activité professionnelle de plusieurs années dans le domaine de la psychologie clinique.5.4 Qualifications des psychothérapeutes formateursEn règle générale, les psychothérapeutes formateurs sont titulaires d’un diplôme en psychologie d’une haute école, ont suivi une formation postgrade qualifiée en psychothérapie et attestent d’une activité professionnelle de plusieurs années dans le domaine de la psychothérapie.5.5 Formation continue  L’organisation responsable oblige les formateurs à suivre régulièrement des formations continues dans leur domaine de spécialisation.5.6 Évaluation  Les formateurs sont évalués périodiquement et informés des résultats de cette évaluation. L’organisation responsable veille à ce que les mesures nécessaires soient prises en fonction des résultats de l’évaluation.6 Domaine: assurance qualité et évaluation  6.1 Système d’assurance qualité6.1.1 Un système défini et transparent d’assurance et de développement de la qualité de la filière de formation postgrade est établi.6.1.2 Les étudiants et les formateurs participent systématiquement au développement de la filière de formation postgrade.6.2 Évaluation6.2.1 La filière de formation postgrade est évaluée périodiquement. Les résultats de l’évaluation servent au développement systématique de la filière.6.2.2 L’évaluation comprend un sondage systématique auprès des étudiants, des diplômés et des formateurs.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 935.816.2 Règlementde la Commission des professions de la psychologie(Règlement de la PsyCo)du 14 mai 2012 (Etat le 1er mai 2013)Approuvé par le Département fédéral de l’intérieur le 28 mars 2013La Commission des professions de la psychologie (PsyCo),vu l’art. 36, al. 4, de la loi du 18 mars 2011 sur les professions de la psychologie (LPsy)1,arrête:1 RS 935.81Chapitre 1 Composition et Organisation de la PsyCo  Art. 1 1 La PsyCo se compose:a.du président;b.du vice-président;c.des autres membres nommés par le Conseil fédéral.2 Elle dispose d’un secrétariat au sein de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).Chapitre 2 Tâches et compétences  Art. 2 Tâches et compétences  1 Les tâches de la PsyCo sont précisées à l’art. 37 LPsy.2 La PsyCo peut constituer des sous-commissions; elle définit leurs tâches et nomme leur président ainsi que leurs membres lorsqu’elle décide de leur constitution.3 Elle peut faire appel à des experts externes à titre consultatif, en accord avec l’OFSP et dans le cadre des moyens disponibles pour son activité.Art. 3 Membres  Les membres font rapport à la PsyCo et présentent des propositions concernant les affaires qui leur ont été attribuées.Art. 4 Président  1 Le président assume notamment les fonctions suivantes:a.il attribue les affaires au secrétariat, à une sous-commission ou à un membre;b.il représente la PsyCo à l’extérieur et informe le public sur ses activités;c.il fait rapport au Département fédéral de l’intérieur (DFI) au moins une fois par an, en concertation avec la PsyCo;d.il convoque les séances plénières, prépare les dossiers en concertation avec le secrétariat, fixe l’ordre du jour et préside les séances.2 Il peut déléguer le traitement de questions spécifiques à des experts ou à des membres de la PsyCo et confier l’établissement de communiqués de presse à un comité de rédaction.Art. 5 Vice-président  Le vice-président est le représentant du président.Art. 6 Secrétariat  1 Le secrétariat gère les affaires de la PsyCo et assure l’administration.2 Il est rattaché à l’OFSP.3 Il remplit les tâches suivantes:a.il s’occupe des travaux administratifs et de la comptabilité;b.il prépare les séances et rédige les procès-verbaux;c.il examine les demandes adressées à la PsyCo, dirige la procédure d’instruction et rédige les décisions incidentes et les décisions finales;d.il traite les données essentielles à l’accomplissement de ses tâches de manière appropriée et proportionnée;e.il rend disponibles toutes les données dont il dispose qui sont essentielles pour le registre visé aux art. 38 à 43 LPsy;f.il élabore des avis à l’intention d’instances supérieures;g.il s’assure que les décisions de la PsyCo sont exécutées et s’acquitte des tâches que lui confie le président;h.il conseille la PsyCo de manière pertinente et fournit des renseignements à des tiers;i.il prépare les élections de remplacement et les élections de renouvellement intégral.Chapitre 3 Séances  Art. 7 Convocation, publicité et récusation  1 Le président convoque la PsyCo en séance au moins quatre fois par an. Un tiers des membres peut exiger l’organisation d’une séance plénière.2 Les séances de la PsyCo et de ses sous-commissions ne sont ouvertes ni aux parties prenantes, ni au public.3 Les membres qui doivent se récuser en vertu de l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative2 ne prennent pas part à la délibération ni à la décision sur l’affaire en question.2 RS 172.021Art. 8 Préparation  Le secrétariat remet aux membres l’ordre du jour et les documents nécessaires en général quatorze jours avant la séance.Art. 9 Prise des décisions  1 La PsyCo et ses sous-commissions peuvent valablement prendre des décisions lorsque la moitié au moins de leurs membres sont présents.2 Elles prennent leurs décisions à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix en séance plénière, celle du président est prépondérante.3 L’assemblée plénière et les sous-commissions peuvent prendre des décisions par voie de circulation. Dans ce cas, un membre peut demander au président une délibération au cours d’une séance de la PsyCo ou d’une sous-commission.Art. 10 Secret de fonction  1 Sont soumis au secret de fonction:a.les membres de la PsyCo;b.les experts sollicités;c.les collaborateurs du secrétariat.2 La violation du secret de fonction est punissable en vertu de l’art. 320 du code pénal3.3 RS 311.0Art. 11 Obligation de garder le secret  1 Les membres de la PsyCo et les autres participants aux séances sont tenus de garder confidentiels les délibérations et les documents consultés.2 Les membres peuvent renseigner les organes dirigeants des organisations qu’ils représentent sur les travaux de la PsyCo et des sous-commissions. Les procès-verbaux ne doivent pas être remis à des tiers. La PsyCo décide au cas par cas de l’opportunité de remettre d’autres documents à des tiers.3 Les informations relatives à des demandes de reconnaissance ou à des procédures en cours doivent être gardées secrètes dans tous les cas.4 Si un membre ou une autre personne ayant participé aux séances contrevient à l’obligation de garder le secret, le DFI prend les mesures nécessaires.Chapitre 4 Procédure  Art. 12 Déroulement  La procédure de prise des décisions est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4.4 RS 172.021Art. 13 Notification des décisions  La PsyCo notifie ses décisions aux parties par écrit dans l’une des langues officielles.Chapitre 5 Entrée en vigueur  Art. 14 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2013.


text: 935.816.3 Ordonnanceconcernant le registre des professions de la psychologie(Ordonnance concernant le registre LPsy)du 6 juillet 2016 (Etat le 1er février 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 40, al. 2, de la loi du 18 mars 2011 sur les professions de la psychologie (LPsy)1,arrête:1 RS 935.81Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance régit l’administration, le contenu et l’utilisation du registre des professions de la psychologie.2 Le registre des professions de la psychologie porte sur:a.les titulaires d’un titre postgrade fédéral ou d’un titre postgrade étranger dans les domaines de spécialisation énumérés à l’art. 8 LPsy;b.2les titulaires d’une autorisation d’exercer la psychothérapie sous leur propre responsabilité professionnelle;c.les personnes qui ont annoncé leur activité conformément à l’art. 23 LPsy.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 131).Art. 2 Autorité responsable  1 L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) administre le registre des professions de la psychologie.2 Il coordonne la fourniture des données, en particulier de celles provenant des services cantonaux compétents pour délivrer les autorisations de pratiquer.3 Il attribue les droits individuels de traitement des données et d’accès au registre des professions de la psychologie.Section 2 Données, fourniture et inscription de données  Art. 3 Contenu du registre  1 Le registre des professions de la psychologie contient les données suivantes relatives aux titulaires d’un titre postgrade fédéral ou d’un titre postgrade étranger reconnu dans les domaines énumérés à l’art. 8 LPsy:a.nom, prénoms, noms antérieurs;b.date de naissance et sexe;c.langue de correspondance;d.nationalités;e.numéro d’identification de la personne (GLN3);f.diplôme d’études en psychologie reconnu, pays et date d’établissement du diplôme;g.4titre postgrade fédéral, lieu et date d’établissement du titre, nom de la filière de formation postgrade et de l’organisation responsable de celle-ci;h.5titre postgrade étranger reconnu, pays et date d’établissement du titre postgrade, nom de la filière de formation postgrade et de l’organisation responsable de celle-ci et date de la reconnaissance du titre par la Commission des professions de la psychologie (PsyCo);i.numéro d’identification des entreprises (IDE);j.date de décès.2 Il contient les données suivantes relatives aux titulaires d’une autorisation d’exercer la psychothérapie sous leur propre responsabilité professionnelle:6a.les données énumérées à l’al. 1;b.un des deux statuts d’autorisation:1.autorisation octroyée,2.pas d’autorisation;c.7les cantons ayant délivré l’autorisation de pratiquer, la date de l’octroi et, le cas échéant, la date d’échéance de l’autorisation;d.la base légale en vertu de laquelle l’autorisation de pratiquer a été octroyée (art. 24 ou 49, al. 3, LPsy);e.l’adresse du cabinet, les numéros de téléphone et les adresses électroniques;f.les compétences linguistiques selon l’art. 24, al. 1, let. c, LPsy;g.les restrictions et les charges appliquées à l’autorisation de pratiquer selon l’art. 25 LPsy, leur date et leur motif;h.le refus ou le retrait de l’autorisation de pratiquer selon l’art. 26 LPsy et sa date;i.les restrictions levées appliquées à l’autorisation de pratiquer et leur date de levée;j.le motif du refus ou du retrait de l’autorisation de pratiquer;k.les mesures disciplinaires selon l’art. 30 LPsy, leur date et leur motif.3 Le registre des professions de la psychologie contient les données suivantes relatives aux fournisseurs de prestations ayant le droit de pratiquer pendant 90 jours au plus selon l’art. 23 LPsy:a.les données énumérées à l’al. 1, let. a à f, et 2, let. k;b.les cantons dans lesquels la personne s’est annoncée et la date de l’annonce;c.le titre postgrade vérifié, la date de son établissement, le lieu et le pays où il a été délivré, la date à laquelle la PsyCo a délivré le certificat de vérification.3 L’abréviation «GLN» signifie «Global Location Number».4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 131).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 131).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 131).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 131).Art. 4 OFSP  1 L’OFSP inscrit dans le registre des professions de la psychologie:a.concernant les titulaires d’un titre postgrade fédéral dans les domaines énumérés à l’art. 8 LPsy, les données énoncées à l’art. 3, al. 1, let. a à g et j;b.8concernant les titulaires d’une autorisation de pratiquer la psychothérapie sous leur propre responsabilité professionnelle, s’il existe des données sensibles au sens de l’art. 6, al. 2.2 Il conserve les données sensibles au sens de l’art. 6, al. 2, dans un lieu sûr, séparément du reste du registre des professions de la psychologie.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 131).Art. 5 Commission des professions de la psychologie  La PsyCo inscrit dans le registre des professions de la psychologie:a.concernant les titulaires d’un titre postgrade étranger reconnu, les données énoncées à l’art. 3, al. 1, let. a à f et h, etb.9concernant les personnes ayant annoncé une activité au sens de l’art. 23, al. 1, LPsy, les données énoncées à l’art. 3, al. 1, let. a à e, et 3, let. c.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 131).Art. 6 Cantons  1 Les autorités cantonales compétentes inscrivent dans le registre des professions de la psychologie:a.concernant les titulaires d’une autorisation de pratiquer, les données énoncées à l’art. 3, al. 2, let. b à h;b.10concernant les fournisseurs de prestations ayant le droit de pratiquer pendant 90 jours au plus selon l’art. 23 LPsy, la date de la déclaration de leur activité.2 Elles déclarent sans retard à l’OFSP les données sensibles suivantes concernant les titulaires d’une autorisation d’exercer la psychothérapie sous leur propre responsabilité professionnelle:11a.les restrictions levées appliquées à l’autorisation de pratiquer et leur date de levée;b.le motif et la date du refus ou du retrait de l’autorisation de pratiquer;c.les avertissements, leur motif et leur date;d.les blâmes, leur motif et leur date;e.la condamnation à une amende, le motif, la date et le montant de l’amende;f.12l’interdiction temporaire d’exercer la psychothérapie sous leur propre responsabilité professionnelle, le motif, la date de la décision et les dates de début et de fin de l’interdiction;g.13l’interdiction définitive d’exercer la psychothérapie sous leur propre responsabilité professionnelle, le motif et la date de la décision.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 131).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 131).12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 131).13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 131).Art. 7 Office fédéral de la statistique  L’Office fédéral de la statistique (OFS) inscrit dans le registre des professions de la psychologie l’IDE qu’il a attribué aux personnes inscrites au registre qui gèrent une entreprise.Art. 8 Organisations de formation postgrade   Les organisations de formation postgrade fournissent à l’OFSP les données énoncées à l’art. 3, al. 1, let. a à d, f et g:a.concernant les titulaires d’un titre postgrade en psychothérapie ayant valeur de titre fédéral au sens de l’art. 49, al. 1 et 2, LPsy;b.concernant les titulaires d’un titre postgrade fédéral dans les domaines énumérés à l’art. 8 LPsy.Section 3 Qualité, communication, utilisation et modification des données Art. 9 Qualité des données  1 Le Département fédéral de l’intérieur peut définir les exigences de qualité et le format que les données à fournir doivent respecter.2 Chaque fournisseur de données veille à ce que le traitement des données dans son domaine soit effectué conformément aux prescriptions en vigueur.3 Il veille en particulier à ce que seules des données exactes et complètes soient inscrites dans le registre des professions de la psychologie ou fournies ou déclarées au service compétent.Art. 10 Communication des données publiques  1 Les données publiques sont accessibles en ligne ou sur demande.2 Les données accessibles uniquement sur demande sont désignées comme telles à l’annexe 1.Art. 11 Accès par une interface standard  1 L’OFSP permet aux utilisateurs suivants d’accéder aux données publiques via une interface standard:a.les fournisseurs de données;b.les services publics ou privés chargés de tâches légales ou pouvant attester qu’ils remplissent une tâche d’intérêt public.2 Les fournisseurs de données ont accès via l’interface standard uniquement aux données dont ils ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la LPsy.3 Les services publics ou privés ont accès via l’interface standard uniquement aux données dont ils ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent. L’accès n’est accordé que sur demande écrite.144 L’OFSP publie sur Internet la liste des services au sens de l’al. 1, let. b, qui ont accès aux données via l’interface standard.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 131).Art. 12 Utilisation de données à des fins statistiques ou de recherche  1 L’OFSP communique les données publiques inscrites dans le registre des professions de la psychologie:a.à l’OFS annuellement et gratuitement à des fins statistiques;b.à des services publics ou privés sous une forme anonymisée à des fins de recherche, dans la mesure où le projet de recherche présente un intérêt public et où les données sont nécessaires au projet.2 Les données sont communiquées aux services visés à l’al. 1, let. b, sur demande écrite uniquement.1515 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 131).Art. 13 Communication de données sensibles aux autorités cantonales  1 Les autorités cantonales compétentes pour l’octroi de l’autorisation de pratiquer peuvent demander par voie électronique des renseignements sur les données sensibles visées à l’art. 6, al. 2.2 L’OFSP communique les données sensibles visées à l’art. 6, al. 2, au moyen d’une liaison sécurisée.Art. 14 Communication de données sensibles aux personnes concernées  1 Toute personne inscrite dans le registre peut demander à l’OFSP par voie électronique ou par écrit des renseignements sur les données sensibles la concernant inscrites dans le registre en vertu de l’art. 6, al. 2.2 Pour les renseignements par voie électronique elle doit demander à l’OFSP un nom d’utilisateur et un mot de passe.3 L’OFSP communique à la personne les données sensibles la concernant inscrites dans le registre en vertu de l’art. 6, al. 2, au moyen d’une liaison sécurisée.Art. 15 Modification des données  1 L’OFSP, la PsyCo, les cantons et l’OFS sont responsables de la modification des données qu’ils ont inscrites dans le registre des professions de la psychologie en vertu des art. 4, 5 et 6, al. 1, et 7.2 Les cantons demandent par voie électronique à l’OFSP de modifier les données qu’ils ont déclarées en vertu de l’art. 6, al. 2.3 Les organisations de formation postgrade demandent par voie électronique à l’OFSP de modifier les données qu’elles ont fournies en vertu de l’art. 8.4 Toutes les modifications sont consignées dans un procès-verbal.Art. 16 Demande de modification par les personnes concernées  1 Les personnes inscrites dans le registre peuvent demander par voie électronique la modification des données inexactes ou l’ajout des données manquantes les concernant.2 Elles doivent demander à l’OFSP un nom d’utilisateur et un mot de passe à cet effet.Art. 17 Radiation et élimination d’inscriptions dans le registre des professions de la psychologie  1 La radiation ou l’élimination et l’anonymisation des inscriptions sont effectuées conformément à l’art. 43 LPsy.2 L’OFSP prend les dispositions nécessaires pour assurer la radiation et l’élimination des inscriptions dans les délais impartis.Section 4 Coûts et émoluments  Art. 18 Répartition des coûts  1 L’OFSP assure la programmation, le fonctionnement et le développement du registre des professions de la psychologie.2 Il prend à sa charge les coûts non couverts par les émoluments.3 Les coûts du raccordement à l’interface standard selon l’art. 11 et des adaptations techniques nécessaires sont à la charge des utilisateurs.Art. 19 Émoluments  1 Les utilisateurs de l’interface standard visés à l’art. 11, al. 1, let. b, s’acquittent des émoluments suivants, calculés en fonction du temps consacré au traitement de leur demande:a.16un émolument unique de 2000 francs au plus pour le conseil, la programmation de l’interface standard, le certificat et la formation des utilisateurs, etb.un émolument annuel de 5000 francs au plus pour l’assistance technique, le renouvellement du certificat, l’extension de la capacité du serveur et le contrôle de la qualité des données.2 Les utilisateurs qui sont également des fournisseurs de données sont exemptés de l’obligation de payer des émoluments.2bis Un émolument, calculé en fonction du temps et des moyens consacrés, est perçu pour le traitement de la demande et pour les décisions visées à l’art. 11, al. 3.173 Les émoluments perçus pour l’utilisation des données selon l’art. 12, al. 1, let. b, sont calculés en fonction du temps consacré à l’anonymisation et à la préparation des données.3bis Lorsque l’émolument est calculé en fonction du temps et des moyens consacrés, le montant horaire se situe, selon la fonction du personnel exécutant, entre 90 et 200 francs.184 Au surplus, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments19 est applicable.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 131).17 Introduit par le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 131).18 Introduit par le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 131).19 RS 172.041.1Section 5 Sécurité des données  Art. 20 Tous les services participant au registre des professions de la psychologie prennent les dispositions organisationnelles et techniques requises par la législation sur la protection des données pour que les données personnelles dont ils sont responsables ne puissent pas être perdues, ni traitées, consultées ou utilisées par des personnes non autorisées.Section 6 Dispositions finales  Art. 2120 20 Abrogé par le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, avec effet au 1er fév. 2020 (RO 2020 131).Art. 22 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2016.Annexe21 21 Mise à jour par l’erratum du 23 mai 2018 (RO 2018 2135) et le ch. II de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 131).(art. 3 à 8 et 10 à 17)Fourniture, traitement et utilisation des données: droits et obligations Inscriptions dans le registreFourniture, traitement et utilisation des données: droits et obligationsPub.OFSPCantonsPsyCoOrg. FPGPers. inscr.OFSDonnées personnelles de baseNom et prénom(s)LALAB, EEGNom(s) antérieur(s)*LALAB, EEGDate de naissance*LALAB, EEGAnnée de naissanceLALAB, EEGSexeLALAB, EEGLangue de correspondance*LALAB, EEGNationalité(s)LALAB, EEGN° d’identification de la personne (GLN)LALALEGN° d’identification de l’entreprise (IDE)LLLLLEADate de décès*ACCCGDonnées relatives aux diplômes et titres postgradesDiplôme universitaire suisse reconnu en psychologie, date et lieu d’établissement LALLB, EEGDiplôme universitaire étranger reconnu en psychologie, date et pays d’établissement LLLALEGTitre postgrade suisse, date et lieu d’établissement; le nom de la filière de formation postgrade et de l’organisation responsableLALLB, EEGTitre postgrade étranger reconnu, date et pays d’établissement, le nom de la filière de formation postgrade et de l’organisation responsable ainsi que la date de la reconnaissance du titre par la PsyCoLLLALEGDonnées relatives aux titulaires d’une autorisation de pratiquerStatuts d’autorisationLLALLEGCanton(s) ayant délivré l’autorisation de pratiquer, date de l’octroi et, le cas échéant, date d’échéance de l’autorisationLLALLEGBase legale de l’octroi de l’autorisationLLALLEGAdresse, numéro(s) de téléphone et adresse électronique du cabinetLLALLEGCompétences linguistiquesLLALLEGRestrictions applicables à l’autorisation de pratiquerLLALLEGChargesLLALLEGDescription des restrictions et des charges*LLALLEGRetrait de l’autorisationLLALLEGRefus d’octroyer l’autorisationLLALLEGDonnées relatives aux fournisseurs de prestations ayant le droit de pratiquer pendant 90 jours au plusCanton(s) dans le(s)quel(s) l’activité est déclarée et date(s) de déclarationLLALLEGTitre postgrade ayant obtenu un certificat d’équivalence, date et pays d’établissement du titre LLLALEGDate de délivrance du certificat d’équivalence par la PsyCo LLLALEGDonnée particulièrement sensibles **Levée de restrictions et date A, FC, D, ED, EMotif et date du retrait de l’autorisation de pratiquer A, FC, D, ED, EMotif et date du refus de l’autorisation de pratiquerA, FC, D, ED, EMention de l’existence éventuelle de mesures disciplinaires AC, D, ED, EAvertissement(s), avec motif et date A, FC, D, ED, EBlâme(s), avec motif et date A, FC, D, ED, ECondamnation(s) à une amende, avec date, motif et montant de l’amende A, FC, D, ED, EInterdiction temporaire de pratiquer, avec motif et dates de début et de fin A, FC, D, ED, EInterdiction définitive de pratiquer, avec motif et date de début et de fin A, FC, D, ED, EDroits et obligationsFournisseurs et utilisateurs de donnéesAInscription, modification et radiation de donnéesPub.PublicBFourniture de donnéesOFSP Office fédéral de la santé publique CDéclaration de donnéesCantonsCantonsDDemande de consultationPsyCo Commission des professions de la psychologieEDemande de modificationOrg. FPGOrganisations de formation postgradeFCommunication sur demande de données sensiblesPers. inscr.Personnes inscritesGUtilisation gratuite de donnéesOFSOffice fédéral de la statistiqueLConsultationVidePas de droits ni d’obligations*Données non publiées sur Internet**Données non publiques


text: 935.91 Loi fédéralesur les guides de montagne et les organisateurs d’autres activités à risque1*du 17 décembre 2010 (Etat le 1er janvier 2014)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 63, al. 1, 95 et 97 de la Constitution2,vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 27 mars 20093, vu l’avis du Conseil fédéral du 26 août 20094,arrête:2 RS 1013 FF 2009 54114 FF 2009 5447Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Champ d’application  1 La présente loi s’applique aux activités à risque proposées à titre professionnel dans des sites montagneux ou rocheux et dans des zones de cours d’eau répondant aux caractéristiques suivantes:a.ils présentent soit des risques de chute ou de glissade soit des risques importants de crues, de chutes de pierre, de chutes de glace ou d’avalanches;b.la pratique de l’activité exige des connaissances ou des mesures de sécurité particulières.2 Sont soumis à la présente loi:a.l’activité de guide de montagne;b.l’activité de professeur de sport de neige exercée hors du domaine de responsabilité des exploitants de remontées mécaniques;c.le canyoning;d.le rafting et les descentes en eaux vives;e.le saut à l’élastique.3 Le Conseil fédéral peut soumettre à la présente loi d’autres activités à risque comparables, compte tenu des dangers objectifs qu’elles comportent.Art. 2 Devoirs de diligence  1 Quiconque propose une activité soumise à la présente loi est tenu de préserver la vie et la santé des participants en prenant les mesures que commande l’expérience, que permet la technique et qu’exige la situation.2 La personne responsable a notamment les obligations suivantes:a.expliquer aux clients les risques particuliers pouvant résulter de la pratique de l’activité choisie;b.s’assurer que les clients ont les aptitudes nécessaires pour pratiquer l’activité choisie;c.vérifier que le matériel ne présente aucun défaut et que les installations sont en bon état;d.s’assurer que la pratique de l’activité choisie est adaptée aux conditions météorologiques, notamment aux conditions d’enneigement;e.s’assurer que le personnel dispose de qualifications suffisantes;f.s’assurer que le nombre d’accompagnateurs est adapté au degré de difficulté de l’activité et à ses risques;g.respecter l’environnement et, en particulier, préserver les espaces vitaux de la faune et de la flore.Section 2 Autorisation  Art. 3 Régime de l’autorisation  Quiconque propose une activité soumise à la présente loi doit être titulaire d’une autorisation.Art. 4 Régime de l’autorisation pour les guides de montagne  1 Une autorisation est accordée aux guides de montagne qui remplissent les conditions suivantes:a.être titulaire d’un brevet fédéral de guide de montagne conformément à l’art. 43 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle5 ou d’un certificat de capacité suisse ou étranger équivalent;b.offrir toute garantie de remplir les devoirs imposés par la présente loi.2 Le Conseil fédéral:a.règle la reconnaissance des certificats de capacité suisses ou étrangers;b.définit les activités visées à l’art. 1, al. 2, let. c à e, qui peuvent aussi être proposées par les guides de montagne en tant que prestataires individuels.5 RS 412.10Art. 5 Régime de l’autorisation pour les professeurs de sport de neige  1 L’autorisation d’emmener des clients hors du domaine de responsabilité des exploitants de remontées mécaniques est accordée aux professeurs de sport de neige qui remplissent les conditions suivantes:a.être titulaire d’un brevet fédéral de professeur de sport de neige conformément à l’art. 43 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle6 ou d’un certificat de capacité suisse ou étranger équivalent;b.offrir toute garantie de remplir les devoirs imposés par la présente loi.2 Le Conseil fédéral règle la reconnaissance des certificats de capacité suisses ou étrangers.6 RS 412.10Art. 6 Régime de l’autorisation pour les prestataires des activités définies à l’art. 1, al. 2, let. c à e  1 L’autorisation est accordée aux entreprises proposant des activités définies à l’art. 1, al. 2, let. c à e, qui remplissent les conditions suivantes:a.bénéficier d’une certification pour ces activités;b.offrir toute garantie de remplir les devoirs imposés par la présente loi.2 Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales auxquelles répond la certification.Art. 7 Octroi et renouvellement de l’autorisation  1 L’autorité cantonale du domicile ou du siège du requérant délivre l’autorisation.2 Le renouvellement de l’autorisation s’effectue selon une procédure simplifiée.3 Pour voir leur autorisation renouvelée, les guides de montagne et les professeurs de sport de neige doivent remplir les conditions définies aux art. 4 et 5 et attester d’une formation continue adéquate.4 Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives à l’octroi et au renouvellement de l’autorisation et, plus spécifiquement, des autorisations destinées aux personnes ayant leur domicile ou leur siège à l’étranger ou y séjournant.Art. 8 Validité de l’autorisation  1 Les autorisations délivrées par une autorité cantonale sont valables sur l’ensemble du territoire suisse.2 Les autorisations délivrées à un guide de montagne ou à un professeur de sport de neige sont personnelles et non transmissibles.3 Les compétences des cantons concernant les installations fixes destinées à la pratique des activités soumises à la présente loi sont réservées.Art. 9 Durée de l’autorisation  1 L’autorisation délivrée aux guides de montagne et aux professeurs de sport de neige est valable quatre ans.2 L’autorisation délivrée aux entreprises qui proposent des activités définies à l’art. 1, al. 2, let. c à e, est valable deux ans.3 Une autorisation d’une durée de validité plus courte peut être prévue pour les personnes ayant leur domicile ou leur siège à l’étranger ou y séjournant.Art. 10 Retrait de l’autorisation  L’autorité cantonale retire l’autorisation lorsque les conditions exigées pour l’obtenir ne sont plus remplies.Art. 11 Emoluments  1 Les cantons perçoivent des émoluments pour l’octroi, le renouvellement et le retrait de l’autorisation.2 Le Conseil fédéral fixe le montant des émoluments.Art. 12 Renseignements  L’autorité cantonale indique aux tiers qui le demandent si une personne dispose d’une autorisation sans qu’ils aient à justifier d’un intérêt légitime.Section 3 Obligation de s’assurer et d’informer  Art. 13 1 Quiconque obtient une autorisation en vertu de la présente loi est tenu, pour l’exercice des activités autorisées, de conclure une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à son activité ou de fournir des sûretés financières équivalentes et d’en informer ses clients.2 Le Conseil fédéral fixe le montant minimal de la couverture d’assurance et les exigences auxquelles sont soumises les sûretés.Section 4 Restrictions cantonales d’accès à certaines zones  Art. 14 Les cantons peuvent interdire l’accès à certaines zones, notamment pour des raisons de protection de la nature et des eaux.Section 5 Dispositions pénales  Art. 15 Contraventions  1 Est puni d’une amende de 10 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:a.donne des indications incomplètes, inexactes ou fallacieuses pour obtenir une autorisation;b.exerce sans autorisation l’activité de guide de montagne ou de professeur de sport de neige ou propose une activité visée à l’art. 1, al. 2, let. c à e.2 Quiconque agit par négligence est puni d’une amende de 5000 francs au plus.Art. 16 Poursuite pénale  La poursuite pénale incombe aux cantons.Section 6 Soutien accordé aux personnes morales de droit privé  Art. 17 La Confédération peut fonder, soutenir financièrement ou participer à des personnes morales de droit privé. Celles-ci doivent avoir pour but d’améliorer la sécurité des activités soumises à la présente loi en introduisant des mesures et des contrôles de sécurité.Section 7 Dispositions finales  Art. 18 Exécution  1 Les cantons sont chargés de l’exécution de la présente loi, sauf lorsque celle-ci confère cette compétence à la Confédération.2 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.Art. 19 Dispositions transitoires  1 Les autorisations cantonales délivrées aux guides de montagne et aux professeurs de sport de neige en vertu du droit cantonal jusqu’ici en vigueur restent valables jusqu’à la date d’expiration prévue, mais pas plus de deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.2 Les personnes qui étaient déjà actives en qualité de guides de montagne ou de professeurs de sport de neige et ne disposaient pas d’autorisation cantonale lors de l’entrée en vigueur de la présente loi sont tenues de déposer, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur, une demande d’autorisation dans leur canton de domicile.3 Le Conseil fédéral détermine à partir de quand les entreprises qui proposent des activités définies à l’art. 1, al. 2, let. c à e et qui étaient déjà actives lors de l’entrée en vigueur de la présente loi doivent satisfaire aux exigences fixées dans la présente loi.Art. 20 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 201477 ACF du 30 nov. 2012