text: Directives du 11 décembre 2012 pour la construction et l’aménagement des établissements publics   952.171   Directives pour la construction et l’aménagement des  établissements publics   du 11.12.2012 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)      Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg   Vu la loi du 24 septembre 1991 sur les établissements publics (LEPu) ainsi  que son règlement d’exécution du 16 novembre 1992 (REPu) ;  Vu la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les  objets usuels (LDAl) ;  Vu l’ordonnance fédérale du 23 novembre 2005 sur les denrées  alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) ;  Vu l’ordonnance fédérale du 23 novembre 2005 sur l’hygiène (OHyg) ;  Vu la loi du 13 juin 2007 sur la sécurité alimentaire ;  Vu la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat  et le commerce (Loi sur le travail, Ltr) ;  Vu l’ordonnance fédérale 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail  (Hygiène, OLT 3) ;  Vu la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les  constructions (LATeC) et son règlement d’exécution du 1er décembre 2009  (ReLATeC) ;  Vu la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement  (LPE) ;  Vu la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) ;  Vu l’ordonnance fédérale du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux  (OEaux) ;  Vu la loi du 18 décembre 2009 sur les eaux (LCEaux) ;  Vu le règlement du 21 juin 2011 sur les eaux (RCEaux) ;  Vu l’ordonnance fédérale du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés  aux produits chimiques (ORRCHIM) ;  Vu l’ordonnance fédérale du 15 décembre 1986 sur la protection contre le  bruit (OPB) ;    1     Etablissements publics, construction et aménagement - Directives 952.171    Vu l’ordonnance fédérale du 28 février 2007 sur la protection contre les  nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations (Ordonnance  son et laser, OSLa) ;  Vu l’ordonnance du 17 mars 2009 d’exécution de l’ordonnance fédérale sur  la protection contre le bruit (OEOPB) ;  Vu la directive Etablissements publics (DEP) éditée par le Cercle Bruit  suisse ;  Vu la norme SIA 181 ;  Vu l’ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air  (OPair) ;  Vu la loi du 9 juin 2000 sur l’énergie (Len) et son règlement d’exécution du  5 mars 2001 (REn) ;   Considérant :  Les présentes directives concrétisent les exigences découlant des  législations fédérale et cantonale appliquées par le Service de la sécurité  alimentaire et des affaires vétérinaires (ci-après : le SAAV), le Service  public de l’emploi (ci-après : le SPE), le Service des constructions et de  l’aménagement (ci-après : le SeCA), le Service de l’environnement (ci- après : le SEn) et le Service de l’énergie (ci-après : le SdE).  Elles ont été élaborées pour faciliter l’appréciation des plans de  construction d’établissements publics par les services concernés.  Elles sont également à la disposition des maîtres d’œuvre chargés de la  conception des nouveaux établissements ou de la transformation  d’établissements existants.   Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice, de la  Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts, de la Direction de  l’économie et de l’emploi et de la Direction de l’aménagement, de  l’environnement et des constructions,   Arrête :    2     Etablissements publics, construction et aménagement - Directives 952.171     CHAPITRE PREMIER  Mesures relevant du domaine de la législation sur les denrées  alimentaires   1. Dispositions générales  Les exigences matérielles relatives aux denrées alimentaires relèvent  exclusivement de la législation fédérale. Celle-ci a notamment pour buts de  protéger le consommateur contre les denrées alimentaires et les objets  usuels qui pourraient mettre sa santé en danger et d’assurer la manutention  des denrées alimentaires dans de bonnes conditions d’hygiène.   2. Prescriptions générales d’hygiène s’appliquant aux établissements  du secteur alimentaire   1 Les établissements du secteur alimentaire doivent notamment satisfaire  aux exigences de la loi sur les denrées alimentaires (LDAl) et à celles de  l’ordonnance sur l’hygiène (OHyg). Ces exigences concernent aussi bien  les locaux que les équipements, les dispositifs de lavage, les installations  sanitaires, la ventilation, les installations mobiles ou provisoires, les  vestiaires, la gestion des déchets, le stockage des produits de  nettoyage/désinfection, l’alimentation en eau, l’hygiène personnelle, les  procédés thermiques et l’hygiène de transformation.  2 Les locaux de production, stockage, réfrigération et congélation doivent  être suffisamment spacieux pour permettre la prévention des  contaminations et le maintien de l’ordre et de la propreté. Ils doivent être  conçus et agencés de manière à garantir les bonnes pratiques d’hygiène. Les  locaux doivent être conçus de manière que l’accès des personnes aux zones  utilisées pour les denrées alimentaires puisse être réglé, voire contrôlé.   3. Plans de construction et informations complémentaires  1 Les plans de construction doivent être détaillés et indiquer notamment  l’emplacement des locaux, équipements, dispositifs de lavage (éviers) et  lavabos (lave-mains), écoulements, systèmes de ventilation, installations  sanitaires, chambres froides/congélateurs, vestiaires, dispositifs pour les  déchets et leur gestion, l’emplacement et les dispositifs destinés au  nettoyage de la vaisselle et des ustensiles, les locaux/compartiments  destinés à l’entreposage des produits de nettoyage et de désinfection.  2 Avec les plans de construction d’établissements du secteur alimentaire  doivent être communiquées les activités prévues dans les locaux (type de  denrées [assortiment], services proposés), la dotation en personnel prévue    3     Etablissements publics, construction et aménagement - Directives 952.171    ainsi qu’une estimation du volume de production et de stockage  (dimensionnement des installations et équipements).  3 L’organisation des locaux doit répondre au principe de la « marche en  avant ».  4 Le flux des personnes et des marchandises (arrivage, stockage) doit  également être précisé de manière que les risques de contaminations  croisées puissent être jugés.   4. Précisions concernant divers éléments  La conception et l’agencement des locaux doivent permettre de garantir les  bonnes pratiques d’hygiène et d’éviter toute contamination et tout  échauffement excessif (rayonnements solaires, équipements). Les exigences  sont fixées dans l’OHyg. Certaines de ces dispositions sont reprises, voire  développées ci-après.   4.1. Sols  Les revêtements de sols doivent être en parfait état, faciles à nettoyer et à  désinfecter si nécessaire. Ils doivent être exécutés en matériaux étanches,  hydrofuges, lavables et non toxiques. Les systèmes d’évacuation des eaux  résiduaires doivent être dotés de siphons et conçus de manière à éviter toute  contamination des denrées alimentaires.   4.2. Surfaces murales  Les surfaces murales doivent être en parfait état, faciles à nettoyer et à  désinfecter si nécessaire. Elles doivent être exécutées en matériaux  étanches, hydrofuges, lavables et non toxiques. Elles doivent présenter une  surface lisse jusqu’à une hauteur appropriée en fonction des opérations  auxquelles les locaux sont affectés. Elles doivent être conçues de manière à  éviter toute accumulation de saleté (angles arrondis).   4.3. Plafonds  Les plafonds et faux plafonds doivent être construits et conçus de manière à  empêcher l’encrassement et à réduire autant que possible la condensation,  l’apparition de moisissures indésirables et le déversement de particules.   4.4. Fenêtres  Les fenêtres et autres ouvertures doivent être conçues de manière à prévenir  l’encrassement. Celles qui donnent sur l’environnement extérieur doivent  être équipées d’écrans de protection anti-insectes facilement amovibles  pour le nettoyage.    4     Etablissements publics, construction et aménagement - Directives 952.171    4.5. Portes  Les portes doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter si nécessaire. Elles  doivent présenter une surface lisse et hydrofuge.   4.6. Surfaces  Les surfaces dans les zones où sont utilisées des denrées alimentaires, en  particulier les surfaces en contact avec celles-ci, doivent être parfaitement  entretenues, faciles à nettoyer et à désinfecter si nécessaire. Elles doivent  être exécutées en matériaux lisses, lavables, résistant à la corrosion et non  toxiques.   4.7. Eclairage  Dans tout l’établissement, il doit y avoir un éclairage naturel ou artificiel  suffisant (cf. art. 15 OLT 3).   4.8. Dispositifs pour le lavage des mains, des outils et des denrées  alimentaires   1 Lavage des mains : les zones de préparation (p. ex. cuisine) et de service  (p. ex. buffet) des denrées alimentaires ainsi que les toilettes doivent  disposer de lavabos – en nombre suffisant et judicieusement situés –  réservés au lavage des mains. Ces postes d’hygiène des mains doivent être  équipés de robinets mélangeurs (pouvant si possible être actionnés sans  contact avec les mains) alimentés en eau potable chaude et froide et doivent  être munis de l’équipement nécessaire au nettoyage et au séchage  hygiéniques des mains (distributeur fixes de papier essuie-mains à usage  unique et de savon liquide pour les mains).  2 Lavage des outils et équipements de travail : des dispositifs adéquats pour  le nettoyage, la désinfection et l’entreposage des outils et équipements de  travail doivent être prévus. Ces dispositifs doivent être exécutés avec des  matériaux résistant à la corrosion, être faciles à nettoyer et disposer d’une  alimentation adéquate en eau potable chaude et froide. Le nettoyage de la  vaisselle, des couverts, des ustensiles, etc. nécessite un dispositif composé  soit d’un double évier, soit d’un évier simple combiné avec un lave- vaisselle.  3 Lavage des denrées alimentaires : au cas où des denrées alimentaires  seraient lavées, un dispositif adapté alimenté en eau potable chaude ou  froide (selon les besoins) doit être réservé à cet usage. Afin que soit évitée  toute contamination, ce dispositif ne peut être combiné ni avec un lave- mains (al. 1), ni avec une plonge (al. 2). La séparation propre/non propre  doit en outre pouvoir être garantie en tout temps.    5     Etablissements publics, construction et aménagement - Directives 952.171    4.9. Toilettes  1 Les établissements du secteur alimentaire doivent être pourvus de toilettes  en nombre suffisant, équipées d’une chasse d’eau et raccordées au réseau  d’égouts. Les toilettes ne doivent pas donner directement sur les locaux  dans lesquels des denrées alimentaires sont utilisées (présence d’un sas  [deux portes] obligatoire).  2 Toutes les installations sanitaires doivent disposer d’une ventilation  naturelle ou mécanique. Il ne doit pas y avoir de flux d’air des W.-C. vers  les autres locaux (cuisine, buffet).   4.10. Ventilation  1 Les locaux utilisés pour les denrées alimentaires doivent disposer d’une  ventilation suffisante, naturelle ou mécanique. Si des appareils de cuisson  dégageant de la chaleur et/ou produisant de la vapeur (friteuse, gril,  steamer) sont présents, ils doivent être équipés d’une hotte d’aspiration  assurant l’évacuation de l’air vicié ou de la chaleur.  2 Il importe d’éviter tout flux d’air pulsé d’une zone contaminée vers une  zone propre.  3 Les systèmes de ventilation doivent être conçus de manière à faciliter  l’accès aux filtres et aux autres éléments à nettoyer ou à remplacer.   4.11. Equipements  Les récipients, les appareils, les instruments, les équipements et autres  objets entrant en contact avec des denrées alimentaires doivent satisfaire  aux exigences suivantes :  a) ils doivent être conçus et construits de manière à réduire autant que   possible le risque de contamination ;  b) ils doivent être installés de manière à permettre un nettoyage   convenable des équipements et des environs immédiats ;  c) ils doivent être munis, si nécessaire, d’un dispositif de contrôle   approprié.   4.12. Déchets  1 Les déchets alimentaires, sous-produits non comestibles et autres déchets  doivent être retirés le plus rapidement possible des locaux dans lesquels des  denrées alimentaires sont utilisées.  2 Ils doivent être conservés dans des récipients munis d’un dispositif de  fermeture. Ces récipients doivent être adéquats, en parfait état, faciles à  nettoyer et à désinfecter si nécessaire.    6     Etablissements publics, construction et aménagement - Directives 952.171    3 Les déchets alimentaires, sous-produits non comestibles et autres déchets  doivent être entreposés et éliminés de manière appropriée.  4 Les locaux à déchets doivent être conçus et tenus de manière à rester  propres et exempts d’animaux et autres parasites. Ils seront refroidis si  nécessaire.  5 Les déchets doivent être éliminés de manière hygiénique. Ils ne doivent  pas constituer une source de contamination directe ou indirecte pour les  denrées alimentaires.   4.13. Alimentation en eau  Les établissements du secteur alimentaire doivent disposer, en quantité  suffisante, d’eau potable. L’eau non potable utilisée pour la lutte contre  l’incendie, la production de vapeur ou la réfrigération, ou à d’autres fins  analogues, doit circuler dans un système séparé et être dûment identifiée en  tant que telle. Le système d’eau non potable ne doit en aucun cas être  raccordé au réseau d’eau potable, ni pouvoir refluer dans ce réseau.   4.14. Matières premières, ingrédients et denrées alimentaires  1 Les aliments crus, non prêts à la consommation, doivent être conservés à  l’écart des aliments prêts à la consommation. Lors de la transformation et  de la préparation (lavage, épluchage), il y a lieu de prendre les dispositions  nécessaires pour séparer les aliments crus des aliments prêts à la  consommation.  2 Les matières premières et les ingrédients entreposés dans un établissement  du secteur alimentaire doivent être conservés dans des conditions propres à  éviter toute détérioration dangereuse pour la santé et à protéger contre toute  contamination.  3 Les denrées alimentaires doivent, lors de la fabrication, de la  transformation, du traitement, de l’entreposage, de l’emballage, de la  remise et du transport, être protégées contre toute contamination les rendant  impropres à la consommation.   4.15. Hygiène personnelle  Pour le personnel, les établissements du secteur alimentaire doivent  disposer de vestiaires et d’installations permettant d’assurer une hygiène  personnelle adéquate.   4.16. Libre-service  1 Les vitrines, buffets et installations destinés au libre-service doivent être  conçus, utilisés et entretenus de manière que soient évitées les    7     Etablissements publics, construction et aménagement - Directives 952.171    contaminations et les influences préjudiciables (contamination aérienne)  pour les denrées alimentaires.  2 Dans le cas des denrées offertes en vrac (non emballées), les installations  doivent être équipées, en plus, de protections contre les projections (pare- haleine).   CHAPITRE 2  Mesures relevant de l’ordonnance sur la prévention des accidents et  maladies professionnelles et de la loi fédérale sur le travail   1. Généralités  Les prescriptions de la loi fédérale sur le travail (LTr) et de ses  ordonnances, particulièrement l’ordonnance 3 relative à l’hygiène et à la  protection de la santé (OLT 3), sont réservées.   2. Particularités   2.1. Eclairage naturel et vue sur l’extérieur  Les locaux de travail doivent être éclairés naturellement et permettre la vue  sur l’extérieur depuis tous les postes de travail.   2.2. Locaux sanitaires  Des locaux sanitaires (toilettes, vestiaires) doivent être aménagés en  nombre suffisant à proximité des postes de travail et séparément pour les  hommes et les femmes. Les toilettes seront aménagées séparément de celles  qui sont accessibles au public et réservées au personnel. Toutes les  installations sanitaires doivent être maintenues dans des conditions  d’hygiène irréprochables.   CHAPITRE 3  Mesures relevant du domaine de la législation sur les constructions   1. Facilités d’accès et installations pour les handicapés  Lors de la construction ou de la transformation des établissements publics  ainsi qu’en cas de changement d’affectation, il y a lieu de prévoir des accès  et des installations adaptés aux besoins des handicapés, conformément aux  dispositions légales en vigueur (art. 129 LATeC et 74 ReLATeC).    8     Etablissements publics, construction et aménagement - Directives 952.171    2. Salles d’hôtes (salles à boire/salle à manger)   2.1. Volume, hauteur et indice d’occupation  1 Les locaux destinés au séjour et à la restauration des hôtes doivent avoir  une hauteur minimale de 2,70 m sous plafond et un volume d’air utile d’au  moins 3 m3 par place assise.  2 Pour les transformations d’établissements existants où la place est limitée  et où l’impossibilité de satisfaire à ces exigences est prouvée, des  exceptions peuvent être consenties, sur le préavis du SeCA.   2.2. Revêtement des sols, parois et plafonds  1 Pour le revêtement des sols, des matériaux d’entretien facile seront  utilisés. En outre, les parterres de locaux sans sous-sol doivent être isolés  thermiquement.  2 Les murs et plafonds doivent être isolés (chaleur et humidité) et d’un  entretien facile.   2.3. Tables, sièges et largeur de passage  1 Les couloirs principaux doivent présenter une largeur minimale de 1 mètre  et les passages latéraux, une largeur minimale de 0,80 m.  2 La distance entre les tables bordées, dans le sens de la longueur, de  chaises pour quatre personnes ou plus doit être de 1,30 m au minimum.  Pour les banquettes de deux personnes ou plus, l’espace entre la table et le  dossier doit être de 0,45 m au moins.  3 La distance entre deux tables alignées dans le sens de la longueur doit être  de 0,45 m au minimum, à la condition qu’il n’y ait entre elles ni chaise ni  table de service.  4 La distance entre un mur et une table garnie de chaises, par ailleurs placée  dans le sens de la longueur, doit être d’au moins 0,85 m.   2.4. Aération, ventilation et fenêtres  La part de la surface des fenêtres permettant une aération directe de  l’extérieur (fenêtres ouvrables) doit représenter au moins 5 % de la surface  du sol. S’il existe une installation de climatisation conforme aux règles en  vigueur, une surface réduite de fenêtres peut être admise.    9     Etablissements publics, construction et aménagement - Directives 952.171    3. Buffet-comptoir : dimensions et largeur de passage  1 Les dimensions du buffet-comptoir doivent être fixées en fonction de  l’importance et du genre de l’établissement. En principe, le comptoir doit  être placé dans le local de débit principal et installé de façon fonctionnelle.  2 En règle générale, la place de travail autour du comptoir doit présenter  une largeur de 1,10 m. Cette largeur ne peut en aucun cas être inférieure à  0,90 m.   4. Cuisine   4.1. Dimensions  La hauteur des locaux doit être d’au moins 2,50 m. La largeur de passage  doit être, en règle générale, de 1,10 m mais pas inférieure à 0,90 m.   4.2. Aération, ventilation et fenêtres  La surface des fenêtres ouvrables, destinées à l’aération directe vers  l’extérieur, doit représenter 10 % au moins de la superficie du local. S’il  existe une installation d’amenée et d’évacuation de l’air conforme aux  normes SIA, cette surface peut être réduite.   5. Toilettes pour les hôtes   5.1. Nombre  1 Pour les établissements publics, les installations de toilettes doivent être  calculées en fonction du nombre de places assises, selon les exigences  minimales suivantes :   Capacité totale Dames Messieurs   Jusqu’à 12 places 1 W.-C. commun dames–hommes et accessible aux  personnes en fauteuil roulant +1 lavabo   de 13 à 30 places 1 W.-C. + l lavabo 1 W.-C. + l lavabo   de 31 à 60 places 2 W.-C. + 1 lavabo 1 W.-C. + 1 urinoir  + 1 lavabo   de 13 à 60 places 1 W.-C. doit être accessible aux personnes en fauteuil  roulant        10     Etablissements publics, construction et aménagement - Directives 952.171     Capacité totale Dames Messieurs   de 61 à 90 places 3 W.-C. + 1 lavabo,  dont 1 W.-C. accessible  aux personnes en fauteuil  roulant   1 W.-C. + 2 urinoirs  + 1 lavabo, dont 1 W.-C.  accessible aux personnes  en fauteuil roulant   plus de 91 places à déterminer à déterminer  2 Pour les transformations d’établissements existants où la place est limitée  et où l’impossibilité de satisfaire à ces exigences est prouvée, des  exceptions peuvent être accordées, sur le préavis des organes consultés.   5.2. Dimensions et équipement  La hauteur minimale des locaux visés ci-dessus doit être de 2,30 m. Chaque  W.-C. doit avoir une surface de base de 1,5 m2 au moins ou, si la porte  s’ouvre vers l’extérieur, une grandeur minimale de 125 × 85 centimètres.  La largeur de passage entre deux urinoirs opposés doit être de 1,40 m au  minimum et la distance de cuvette à cuvette entre plusieurs urinoirs, de  0,70 m au moins.   5.3. Aération, ventilation et fenêtres  1 La proportion des fenêtres servant à l’aération directe des toilettes vers  l’extérieur doit représenter au moins 10 % de la surface du local. Ces  fenêtres doivent être basculantes et en verre dépoli.  2 Pour des locaux aveugles ou dont la surface de fenêtre est trop faible, une  ventilation conforme aux normes SIA est exigée.   CHAPITRE 4  Mesures relevant du domaine de la législation sur la protection de  l’environnement   1. Protection des eaux et déchets  1 Le prétraitement des eaux de lavage ou de nettoyage est obligatoire pour  tous les établissements publics disposant d’une cuisine collective préparant  des mets chauds. Les eaux usées provenant de la cuisine et de la laverie  doivent être collectées sur une installation de séparation des graisses,  constituée d’un décanteur suivi d’un séparateur et d’une chambre de  contrôle, avant déversement au réseau d’égouts publics.    11     Etablissements publics, construction et aménagement - Directives 952.171    2 L’aide à l’exécution « Evacuation et traitement des eaux des cuisines  professionnelles » (SEn, mai 2009) est applicable en particulier aux  établissements publics disposant d’une cuisine professionnelle. La gestion  des déchets y est aussi traitée (document téléchargeable sur  http://admin.fr.ch/fr/data/pdf/sen/cuisine.pdf).   2. Lutte contre le bruit   2.1. Installation de sonorisation  1 Sous réserve de l’alinéa 4 ci-après et en application de l’article 5 OSLa, le  niveau sonore moyen ne dépassera pas 93 dB (A). Les conditions de  mesure, notamment lieu et durée, seront conformes aux conditions  précisées dans l’OSLa.  2 Si la musique diffusée est susceptible d’engendrer des nuisances sonores  qui affectent des locaux sensibles situés dans l’immeuble ou à l’extérieur,  le niveau de la musique sera limité plus sévèrement. L’autorité de décision  peut exiger la pose d’un limiteur de niveau sonore programmable.  3 L’installation de sonorisation sera dimensionnée de telle manière que des  dépassements notables (supérieurs à 5 dB) du niveau sonore représentatif  soient impossibles.  4 Au cas où, moyennant une autorisation ad hoc et conformément aux  articles 6 et 7 OSLa, une diffusion de musique à des niveaux sonores  supérieurs à 93 dB (A) serait prévue, l’installation sera dimensionnée en  conséquence. Un limiteur de niveau sonore programmable doit alors être  installé, afin de garantir le respect des conditions accompagnant  l’autorisation.   2.2. Limitation des nuisances sonores  1 Conformément au principe de prévention, toute mesure de nature à réduire  les immissions sonores et acceptable (faisabilité technique et financière)  devra être adoptée.  2 L’exploitation de l’établissement ne doit pas engendrer des nuisances  sonores susceptibles d’affecter la population habitant à proximité.  3 Les installations techniques seront évaluées selon l’annexe 6 OPB. Les  installations existantes (c’est-à-dire dont l’exploitation a été autorisée avant  le 1er janvier 1985) respecteront les valeurs limites d’immissions. Pour les  nouveaux éléments, les valeurs de planification – plus sévères – ne doivent  pas être dépassées. La norme SIA sera respectée pour ce qui concerne le  bruit transmis par voie solidienne.    12   http://admin.fr.ch/fr/data/pdf/sen/cuisine.pdf   Etablissements publics, construction et aménagement - Directives 952.171    4 Un soin particulier sera pris pour les installations techniques fonctionnant  en période nocturne (de 19 à 7 heures, selon annexe 6 OPB).  5 Pour ce qui concerne l’exploitation de l’établissement, les dispositions  présentes dans la DEP seront respectées.  6 L’isolation des éléments de séparation – dalles, façades – sera adaptée aux  niveaux sonores et à la sensibilité des locaux potentiellement touchés,  conformément à la norme SIA 181.  7 En cas d’insuffisance, des mesures d’isolation complémentaires – la  plupart du temps très coûteuses – ou une limitation plus sévère des niveaux  sonores devront être imposées. Dans des cas extrêmes – isolation  acoustique très déficiente –, une interdiction de diffusion de musique peut  être imposée.  8 Dans des cas critiques, une étude acoustique démontrant le respect des  normes en vigueur sera exigée.  9 En relation avec la clientèle qui stationne à l’extérieur du bâtiment,  l’exploitant prendra les dispositions nécessaires – notamment information  adéquate – afin de garantir la tranquillité du voisinage.   3. Protection de l’air   3.1. Installations de ventilation  1 Tout air vicié (cuisine, salle d’hôtes) doit être évacué verticalement au- dessus du toit. La hauteur du canal d’évacuation doit être établie  conformément aux « Recommandations sur la hauteur minimale des  cheminées sur toit » de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). A la  condition que la protection contre les nuisances olfactives soit garantie,  d’autres solutions techniques demeurent envisageables.  2 Conformément à l’article 6 OPair, les émissions seront captées aussi  complètement et aussi près que possible de leur source et évacuées de telle  sorte qu’il n’en résulte pas d’immissions excessives.   3.2. Installations frigorifiques  1 Le montage d’appareils et d’installations renfermant des fluides  frigorigènes qui contiennent des substances appauvrissant la couche  d’ozone, dont les chlorofluorocarbones entièrement halogénés (CFC) ainsi  que les chlorofluorocarbones partiellement halogénés (HCFC), est interdit.  2 La mise en place d’une installation stationnaire contenant plus de 3  kilogrammes de fluides frigorigènes stables dans l’air (HFC) est soumise à  autorisation. Cette autorisation peut être délivrée par le biais du site de la    13     Etablissements publics, construction et aménagement - Directives 952.171    plate-forme d’autorisation électronique des fluides réfrigérants :  http://www.pebka.ch/.  3 Le détenteur des installations doit faire examiner régulièrement  l’étanchéité des installations et s’assurer de la tenue d’un livret d’entretien.   CHAPITRE 5  Mesures relevant du domaine de la législation sur l’énergie   1. Dispositions générales  Les exigences matérielles relatives aux installations techniques du bâtiment  relèvent notamment de la législation cantonale en matière d’énergie et des  normes SIA y relatives. Celles-ci ont comme priorité de favoriser une  utilisation efficace de l’énergie.   2. Installations de ventilation  1 Les installations de ventilation à double flux doivent être munies de  récupérateurs de chaleur.  2 Les installations simples d’air repris des locaux chauffés doivent en  principe être équipées d’un dispositif d’amenée d’air neuf contrôlé et d’un  récupérateur de chaleur ou d’un dispositif de valorisation de la chaleur de  l’air repris, au sens des dispositions légales en vigueur.  3 Les installations de ventilation desservant des locaux ou des groupes de  locaux aux affectations sensiblement différentes doivent comprendre des  dispositifs permettant une exploitation séparée.  4 Les bases de dimensionnement définies par les dispositions légales et les  normes en vigueur restent réservées.   3. Installations de production de froid et locaux frigorifiques  1 Les installations de production de froid doivent en principe être équipées  d’un dispositif de récupération de la chaleur.  2 Les chambres froides ou de congélation maintenues à une température  inférieure à 8 degrés Celsius sont dispensées du respect d’exigences en  matière d’isolation thermique.  3 Les bases de dimensionnement définies par les dispositions légales et les  normes en vigueur restent réservées.    14   http://www.pebka.ch/   Etablissements publics, construction et aménagement - Directives 952.171    4. Production d’eau chaude sanitaire  1 Les chauffe-eau doivent être réglés sur une température d’exploitation  n’excédant pas 60 degrés Celsius. Des raisons d’exploitation ou d’hygiène  peuvent toutefois justifier des exceptions.  2 Le montage d’un nouveau chauffage électrique direct pour l’eau chaude  sanitaire n’est en principe pas autorisé.  3 Les chauffe-eau, les accumulateurs d’eau chaude sanitaire et la  distribution doivent être isolés au sens des dispositions légales en vigueur.  4 Les bases de dimensionnement définies par les dispositions légales et les  normes en vigueur restent réservées.   5. Chauffage en plein air  1 Les installations destinées au chauffage des terrasses sont interdites au  sens des dispositions légales en matière d’énergie.  2 Toute demande d’exploiter, de manière exceptionnelle et ponctuelle, une  installation de chauffage, par exemple lors d’une manifestation particulière  de durée limitée, est soumise à la préfecture pour décision.   CHAPITRE 6  Application et contrôle  1 L’application générale et le contrôle du respect des prescriptions ci-dessus  énoncées relèvent des différents services concernés, dans la mesure où des  compétences n’ont pas été attribuées à une autre autorité.  2 Le SAAV, par l’intermédiaire de ses inspecteurs et contrôleurs des  denrées alimentaires, contrôle notamment la conformité (état, conception,  entretien) des locaux, installations et équipements aux dispositions du droit  alimentaire.  3 Le SPE a notamment pour objectif d’attirer l’attention des auteurs de  projets d’établissements publics sur les prescriptions de sécurité et de  protection de la santé au poste de travail.  4 Le SeCA est notamment responsable des questions de volume, de hauteur  et d’indice d’utilisation des salles d’hôtes (Chap. 3, section 2, pt 2.1), de  surface des fenêtres ouvrables (Chap. 3, section 2, pt 2.4) ainsi que de  toilettes pour les hôtes (Chap. 3, section 5).  5 Le SEn vérifie la compatibilité du projet d’établissement public avec la  législation relative à la protection des eaux, à la protection de l’air et à la  lutte contre le bruit.    15     Etablissements publics, construction et aménagement - Directives 952.171    6 Le SdE vérifie la compatibilité du projet d’établissement public avec la  législation en matière d’énergie.   CHAPITRE 7  Dispositions finales  1 Les directives du 28 novembre 1997 pour la construction et  l’aménagement des établissements publics (RSF 952.171) sont abrogées.  2 Les présentes directives entrent en vigueur le 1er janvier 2013.    16     Etablissements publics, construction et aménagement - Directives 952.171    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   11.12.2012 Acte acte de base 01.01.2013 2012_127   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 11.12.2012 01.01.2013 2012_127          17    	CHAPITRE PREMIER Mesures relevant du domaine de la législation sur les denrées alimentaires 	1. Dispositions générales 	2. Prescriptions générales d’hygiène s’appliquant aux établissements du secteur alimentaire 	3. Plans de construction et informations complémentaires 	4. Précisions concernant divers éléments 	4.1. Sols 	4.2. Surfaces murales 	4.3. Plafonds 	4.4. Fenêtres 	4.5. Portes 	4.6. Surfaces 	4.7. Eclairage 	4.8. Dispositifs pour le lavage des mains, des outils et des denrées alimentaires 	4.9. Toilettes 	4.10. Ventilation 	4.11. Equipements 	4.12. Déchets 	4.13. Alimentation en eau 	4.14. Matières premières, ingrédients et denrées alimentaires 	4.15. Hygiène personnelle 	4.16. Libre-service   	CHAPITRE 2 Mesures relevant de l’ordonnance sur la prévention des accidents et maladies professionnelles et de la loi fédérale sur le travail 	1. Généralités 	2. Particularités 	2.1. Eclairage naturel et vue sur l’extérieur 	2.2. Locaux sanitaires   	CHAPITRE 3 Mesures relevant du domaine de la législation sur les constructions 	1. Facilités d’accès et installations pour les handicapés 	2. Salles d’hôtes (salles à boire/salle à manger) 	2.1. Volume, hauteur et indice d’occupation 	2.2. Revêtement des sols, parois et plafonds 	2.3. Tables, sièges et largeur de passage 	2.4. Aération, ventilation et fenêtres  	3. Buffet-comptoir : dimensions et largeur de passage 	4. Cuisine 	4.1. Dimensions 	4.2. Aération, ventilation et fenêtres  	5. Toilettes pour les hôtes 	5.1. Nombre 	5.2. Dimensions et équipement 	5.3. Aération, ventilation et fenêtres   	CHAPITRE 4 Mesures relevant du domaine de la législation sur la protection de l’environnement 	1. Protection des eaux et déchets 	2. Lutte contre le bruit 	2.1. Installation de sonorisation 	2.2. Limitation des nuisances sonores  	3. Protection de l’air 	3.1. Installations de ventilation 	3.2. Installations frigorifiques   	CHAPITRE 5 Mesures relevant du domaine de la législation sur l’énergie 	1. Dispositions générales 	2. Installations de ventilation 	3. Installations de production de froid et locaux frigorifiques 	4. Production d’eau chaude sanitaire 	5. Chauffage en plein air  	CHAPITRE 6 Application et contrôle 	CHAPITRE 7 Dispositions finales  		2019-11-19T10:09:12+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
952.81

  Arrêté fixant définitivement la durée des mascarades

  du 18.01.1929 (version entrée en vigueur le 18.01.1929)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Considérant:

    En raison de l'aggravation de la situation économique du pays résultant des conséquences de la guerre, les mascarades et réjouissances publiques ont été interdites pendant la période du carnaval, jusqu'à l'année 1919. Depuis lors et jusqu'en 1928, ces manifestations ont été, pour les mêmes motifs, autorisées pendant deux et trois jours, au vu d'un arrêté annuel;

    Il y a lieu de régulariser cette situation par un arrêté définitif;

    Sur la proposition de la Direction de la police,

  Arrête:

Art. 1

1

Les mascarades sont limitées, dorénavant et à partir de l'année courante, aux dimanche, lundi et mardi du carnaval.

Art. 2

1

Les préfectures sont chargées de veiller à l'exécution du présent arrêté.

Art. 3

1

Cette décision sera publiée dans la Feuille officielle et insérée au Bulletin des lois.

  BL/AGS 1929 f 12 / d 12


text:
957.11

  Ordonnance d'application de la loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque

  du 17.12.2013 (version entrée en vigueur le 01.01.2014)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque;

    Vu l'ordonnance fédérale du 30 novembre 2012 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque;

    Considérant:

    Les Chambres fédérales ont adopté une loi qui introduit des devoirs de diligence et un régime d'autorisation pour les professions de guide de montagne et de professeur-e de sport de neige ainsi que pour les prestataires de diverses activités à risque proposées à titre professionnel.

    Cette loi, complétée par une ordonnance du Conseil fédéral apportant des éléments de définition, précisant les conditions spécifiques à chaque activité et fixant les règles de procédure, traite la matière de façon exhaustive. Elle charge toutefois les cantons d'en assurer l'application à partir du 1er janvier 2014.

    Il convient dès lors de désigner l'autorité compétente pour le traitement des dossiers liés à ces professions et activités nouvellement réglementées ainsi que de réserver dans ce contexte les restrictions d'accès à certaines zones prévues par la législation spéciale.

    Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,

  Arrête:

Art. 1

Autorité compétente

1

Le Service de la police du commerce est désigné comme autorité compétente pour l'octroi, le retrait et le renouvellement des autorisations prévues par la législation fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs et organisatrices d'autres activités à risque.

2

A ce titre, il consigne les données dont il dispose dans le registre des autorisations publié par l'Office fédéral du sport.

Art. 2

Exigences de formation et de sécurité

1

Le Service du sport prend position sur toutes les questions liées à la formation et à la pratique des activités à risque.

2

Pour les entreprises au bénéfice d'une certification, il statue sur les garanties de sécurité produites à l'appui de la demande.

Art. 3

Autorisation

1

L'autorisation est accordée sur la base d'une demande complète, conforme aux conditions de la législation fédérale, ainsi que d'une position favorable du Service du sport relative aux exigences de formation ou de certification.

Art. 4

Restrictions ou interdictions d'accès à certaines zones

1

Est réservée la législation spéciale prévoyant des restrictions ou des interdictions d'accès à certaines zones, notamment la législation sur:

      a)

      la protection de la nature;

      b)

      la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes;

      c)

      l'aménagement du territoire et les constructions;

      d)

      les eaux.

Art. 5

Droit transitoire

1

Les dispositions transitoires prévues par la législation fédérale demeurent réservées.

Art. 6

Entrée en vigueur

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.

  2013_133


text: 958.1 - Loi sur les jeux d'argent (LAJAr)    958.1  Loi sur les jeux d'argent (LAJAr)  du 17.09.2020 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr);  Vu l'ordonnance fédérale du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr);  Vu le concordat du 20 mai 2019 sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA);  Vu la convention romande du 29 novembre 2019 sur les jeux d'argent (COR- JA);  Vu le message 2020-DSJ-21 du Conseil d'Etat du 9 juin 2020;  Sur la proposition de cette autorité;  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi réglemente:  a) la procédure d'accord préalable relative à l'implantation des maisons de  jeu et l'imposition du produit brut des jeux;  b) l'exploitation et la taxation des jeux d'adresse de grande envergure;  c) l'exploitation et la surveillance des jeux de petite envergure.  Art.  2 Définitions 1 Au sens de la présente loi, on entend par:  a) jeux d'adresse de grande envergure: les jeux d'argent exploités de ma- nière automatisée, au niveau intercantonal ou en ligne, dans lesquels le  gain dépend totalement ou principalement de l'adresse du joueur ou de  la joueuse;  b) salles de jeu: les lieux publics destinés exclusivement à l'exploitation  d'appareils automatiques de jeux d'adresse;  1    Jeux d'argent – L  958.1  c) jeux de petite envergure: les petites loteries, paris sportifs locaux et pe- tits tournois de poker qui ne sont exploités ni de manière automatisée,  ni au niveau intercantonal, ni en ligne;  d) lotos: les petites loteries organisées à l'occasion d'une réunion récréa- tive, avec des lots en nature ou en espèces, dont les bénéfices nets sont  affectés intégralement à l'utilité publique ou utilisés pour les propres be- soins de l'exploitant ou de l'exploitante;  e) tombolas: les petites loteries organisées à l'occasion d'une réunion ré- créative, lorsque la somme des mises ne dépasse pas 50'000 francs et  que les lots sont uniquement en nature.  2 Organes d'application  Art.  3 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat est l'autorité cantonale compétente en matière de maisons  de jeu et est notamment chargé de la délivrance de l'accord cantonal relatif à  l'implantation des maisons de jeu et de la conclusion des conventions avec la  Commission fédérale des maisons de jeu (ci-après: la CFMJ) concernant la  surveillance et la poursuite des infractions. 2 Il désigne, au besoin, un organe de répartition chargé de redistribuer, dans  des buts d'intérêt général ou d'utilité publique, les bénéfices tirés de l'exploi- tation des jeux de casino. 3 Il fixe les heures d'ouverture et de fermeture des maisons de jeu. 4 Il édicte les dispositions d'exécution de la présente loi en les coordonnant et  en les harmonisant avec celles des autres cantons romands.  Art.  4 Directions – Compétences générales 1 La Direction en charge de la police du commerce 1) veille à l'exécution de la  présente loi et de ses dispositions d'application. 2 Elle est compétente pour:  a) autoriser la mise en exploitation d'une salle de jeu destinée à abriter des  jeux d'adresse de grande envergure;  b) facturer la taxe d'exploitation des jeux d'adresse de grande envergure;  c) octroyer et retirer l'autorisation d'exploiter les jeux de petite envergure,  à l'exception des lotos.  3 Elle rend, en outre, les décisions que la loi ou ses dispositions d'exécution  ne placent pas dans la compétence d'une autre autorité.  1) Actuellement: Direction de la sécurité et de la justice.  2    Jeux d'argent – L  958.1  Art.  5 Directions – Compétence particulière 1 La Direction en charge de la prévention du jeu excessif 2) est associée à la  procédure  de  levée  de l'exclusion  engagée  par  une  personne auprès  d'une  maison  de  jeu  ou  auprès  d'un  exploitant  ou  d'une  exploitante  de  jeux  de  grande envergure, conformément à l'article 81 LJAr.  Art.  6 Préfet 1 Le préfet a la compétence d'octroyer et de retirer les autorisations de lotos. 2 Il est compétent pour prononcer la fermeture provisoire d'une salle de jeu en  cas de désordre. Il communique sa décision de fermeture à l'autorité compé- tente en matière de retrait de patente.  Art.  7 Police cantonale 1 La Police cantonale est chargée de contrôler:  a) la patente autorisant l'exploitation d'une salle de jeu;  b) l'observation des restrictions d'âge;  c) l'observation des heures d'ouverture et de fermeture des salles de jeu;  d) l'autorisation d'exploiter des jeux de petite envergure. 2 Elle peut être chargée par le Service en charge de la police du commerce 3)   (ci-après: le Service) de procéder à d'autres contrôles.  3 Maisons de jeu  Art.  8 Accord préalable 1 Le Conseil d'Etat transmet la demande de concession au conseil communal  de la commune d'exploitation pour accord préalable au sens de l'article 8 al. 1  let. e LJAr. 2 Cet accord préalable ou son refus accompagne celui du canton destiné à la  CFMJ.  Art.  9 Impôt 1 Le canton perçoit un impôt sur le produit brut des jeux provenant de l'ex- ploitation des maisons de jeu au bénéfice d'une concession B. 2 Il s'élève à 40 % du total de l'impôt revenant à la Confédération. 3 Le Conseil d'Etat peut confier à la CFMJ la tâche de prélever l'impôt canto- nal.  2) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales. 3) Actuellement: Service de la police du commerce.  3    Jeux d'argent – L  958.1  4 Jeux de grande envergure  4.1 Jeux d'adresse de grande envergure  Art.  10 Principe d'autorisation 1 L'exploitation de jeux d'adresse de grande envergure est admise sur le terri- toire du canton.  4.2 Salles de jeu  Art.  11 Régime de patente 1 Toute personne exploitant une salle de jeu doit être au bénéfice d'une pa- tente. Cette patente est personnelle et intransmissible. 2 La patente est octroyée pour une période de cinq ans et pour des locaux dé- terminés. Elle est renouvelée d'office, aux conditions fixées par les disposi- tions d'exécution. 3 Si  la  personne exploitant  une  salle  de jeu n'est  pas  propriétaire  de l'im- meuble dans lequel l'activité sera exercée, la demande de patente doit être ac- compagnée du consentement du ou de la propriétaire. 4 La patente de salle de jeu ne dispense pas de l'obligation d'obtenir de l'auto- rité  intercantonale  les  autorisations  nécessaires  à  l'exploitation  des  jeux  d'adresse de grande envergure installés dans la salle de jeu.  Art.  12 Personne morale 1 Si une personne morale entend exploiter une salle de jeu, la patente est ac- cordée à la personne physique responsable de la gestion.  Art.  13 Conditions personnelles 1 La patente est accordée à la personne qui:  a) est soit  de nationalité suisse,  soit  ressortissante d'un Etat membre de  l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange,  soit, pour les ressortissants et ressortissantes d'autres Etats étrangers, ti- tulaire d'une autorisation de séjour;  b) a l'exercice des droits civils;  c) ne fait pas l'objet d'un acte de défaut de biens;  d) offre,  par ses antécédents et son comportement, toute garantie que la  salle de jeu sera exploitée conformément aux dispositions de la présente  loi et aux prescriptions en matière de sécurité sociale, de droit du travail  et de police des étrangers.  4    Jeux d'argent – L  958.1  Art.  14 Locaux 1 Toute salle de jeu doit répondre aux exigences de sécurité, de salubrité et  d'hygiène  prévues  par  la  législation  spéciale  en  matière  de  police  des  constructions, de police du feu et de santé. Les dispositions en matière de  protection de l'environnement et d'accessibilité pour les personnes à mobilité  réduite demeurent réservées. 2 L'implantation d'une salle de jeu est soumise à la restriction énoncée à l'ar- ticle 71 al. 3 OJAr.  Art.  15 Retrait de patente 1 La patente peut être retirée lorsque la personne exploitant une salle de jeu ne  respecte pas les obligations imposées par la présente loi ou par ses disposi- tions d'exécution. 2 Elle doit être retirée à la personne exploitante:  a) qui a été condamnée deux fois en cinq ans pour infraction grave à la  présente loi;  b) dont la salle de jeu a dû être fermée provisoirement pour la deuxième  fois en trois ans;  c) dont la salle de jeu engendre des désordres graves;  d) lorsqu'elle ne remplit plus l'une des conditions énumérées à l'article 13  de la présente loi.  3 Les autorités pénales et la Police cantonale communiquent à l'autorité com- pétente en matière de retrait de patente les décisions prises ou les interven- tions effectuées en vertu de la présente loi ou du code pénal suisse.  Art.  16 Heures d'ouverture et de fermeture 1 Les salles de jeu peuvent être exploitées chaque jour, de 10 heures à minuit.  Art.  17 Protection des personnes mineures 1 Les personnes âgées de moins de 18 ans révolus n'ont pas accès aux salles  de jeu. 2 La personne exploitant une salle de jeu est responsable de l'observation de  cette prescription.  Art.  18 Ordre et tranquillité publics 1 La personne responsable de la salle de jeu est tenue de garantir l'ordre dans  les locaux; en cas de nécessité, elle fait appel à la police.  5    Jeux d'argent – L  958.1  2 Elle prend toutes les mesures nécessaires pour que l'exploitation de la salle  de jeu n'incommode pas le voisinage. 3 Si les circonstances l'exigent, des charges tendant à sauvegarder l'ordre et la  tranquillité publics peuvent lui être imposées. 4 En cas de désordre, la fermeture provisoire peut être ordonnée pour une du- rée n'excédant pas trente jours.  4.3 Disposition commune  Art.  19 Emoluments et taxes 1 Le canton prélève:  a) un émolument d'octroi et de renouvellement de la patente de salle de  jeu, dont le tarif est fixé par le Conseil d'Etat;  b) une taxe d'exploitation des jeux d'adresse de grande envergure fixée à  100 francs par an et par appareil; cette taxe peut être réduite proportion- nellement mais au plus de moitié en cas d'exploitation partielle au cours  de l'année; le produit de cette taxe est affecté à raison de 25 % à des  projets sociaux dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le jeu  excessif.  2 L'émolument est dû par la personne titulaire de la patente de salle de jeu. 3 La taxe d'exploitation est due par la personne bénéficiaire de l'autorisation  de l'autorité intercantonale. 4 L'imposition des jeux d'adresse de grande envergure par les communes de- meure réservée.  5 Jeux de petite envergure  5.1 Petits tournois de poker  Art.  20 Protection des personnes mineures 1 La participation  aux petits  tournois  de  poker  est  interdite  aux personnes  âgées de moins de 18 ans révolus.  Art.  21 Conditions générales 1 Les exigences ressortant des articles 32, 33, 36, 37, 39 et 40 LJAr et de l'ar- ticle 39 OJAr s'appliquent à l'ensemble des tournois de poker organisés sur le  territoire du canton.  6    Jeux d'argent – L  958.1  2 L'exploitant ou l'exploitante met à la disposition des joueurs et joueuses, de  manière clairement identifiable, les informations nécessaires à la participation  au jeu ainsi que des informations relatives à la prévention du jeu excessif. 3 Chaque autorisation est valable pour une durée maximale de six mois.  Art.  22 Conditions spécifiques des tournois réguliers 1 Est considéré comme un tournoi régulier tout petit tournoi de poker qui est  organisé par un exploitant ou une exploitante gérant au moins douze tournois  par an ou qui se tient dans un lieu hébergeant au moins douze tournois par an. 2 L'exploitant ou l'exploitante de tournois réguliers doit remplir les conditions  supplémentaires suivantes:  a) s'interdire,  ainsi  qu'à  son  personnel,  toute  participation  aux  tournois  qu'il ou elle organise;  b) garantir la formation régulière de son personnel, en collaboration avec  la Direction en charge de la prévention du jeu excessif 4);  c) présenter un plan de mesures concrètes pour lutter contre le jeu excessif  et le jeu illégal dans les locaux;  d) s'assurer qu'il ou elle connaît l'identité, l'âge et l'adresse de domicile de  chaque joueur ou joueuse;  e) fournir au Service, à la fin de chaque semestre, un rapport statistique  sur les pratiques de jeu dans ses locaux.  Art.  23 Emoluments 1 Chaque autorisation est soumise à un émolument dont le tarif est fixé par le  Conseil d'Etat.  Art.  24 Rapport et présentation des comptes 1 Les règles de présentation des comptes et de révision fixées aux articles 48  et 49 al. 3 et 4 LJAr s'appliquent aux exploitants et exploitantes de tournois  réguliers.  5.2 Autres jeux de petite envergure  Art.  25 Paris sportifs locaux 1 Les paris sportifs locaux sont interdits sur le territoire du canton. 2 Le Conseil d'Etat peut octroyer des autorisations pour des événements spor- tifs exceptionnels présentant un intérêt culturel ou patrimonial particulier.  4) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  7    Jeux d'argent – L  958.1  Art.  26 Petites loteries et lotos – Conditions d'autorisation 1 Les exigences ressortant des articles 32 à 34 et 37 à 40 LJAr et de l'ar- ticle 37 OJAr s'appliquent à l'ensemble des petites loteries et lotos organisés  sur le territoire du canton. 2 La durée d'exploitation d'une petite loterie est limitée à six mois à compter  de la mise en vente. 3 La documentation soumise à l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisa- tion doit fournir les éléments suffisants pour déterminer si l'exploitant ou l'ex- ploitante garantit une gestion et une exploitation des jeux transparentes, irré- prochables et présentant un risque faible de jeu excessif.  Art.  27 Petites loteries et lotos – Emoluments 1 Chaque autorisation est soumise à un émolument dont le tarif est fixé par le  Conseil d'Etat.  Art.  28 Tombolas 1 Les tombolas au sens de l'article 2 al. 1 let. e de la présente loi ne sont pas  soumises à autorisation mais à simple annonce préalable à l'autorité compé- tente.  6 Voies de droit et dispositions pénales  Art.  29 Voies de droit 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours,   conformément au code de procédure et de juridiction administrative. 2 Toutefois,  les  décisions  fixant  la  taxe  d'exploitation  d'un  jeu  d'adresse  peuvent, dans les trente jours, faire l'objet d'une réclamation écrite auprès du  Service.  Les décisions sur réclamation sont sujettes à recours  au Tribunal  cantonal.  Art.  30 Dispositions pénales – Sanctions 1 Sont punis d'une amende jusqu'à 2000 francs, ou jusqu'à 10'000 francs en  cas de récidive dans les cinq ans suivant la dernière condamnation pour in- fraction à la législation cantonale sur les jeux d'argent:  a) la personne qui exploite une salle de jeu sans être au bénéfice d'une pa- tente;  b) l'exploitant ou l'exploitante qui contrevient aux obligations contenues  aux articles 16, 17 al. 1 et 20 de la présente loi;  8    Jeux d'argent – L  958.1  c) le client ou la cliente qui, refusant de se soumettre aux injonctions de la  personne exploitant la salle de jeu, trouble l'ordre ou la tranquillité pu- blics.  2 Sont passibles des sanctions prévues par le code pénal suisse:  a) le ou la mineur-e qui contrevient aux dispositions des articles 17 al. 1 et  20 de la présente loi;  b) le ou la mineur-e qui, refusant de se soumettre aux injonctions de la  personne exploitant la salle de jeu, trouble l'ordre ou la tranquillité pu- blics.  Art.  31 Dispositions pénales – Procédure 1 La peine est prononcée par le préfet, conformément à la loi sur la justice.  7 Dispositions transitoires  Art.  32 1 Les autorisations de petites loteries et lotos octroyées sous le régime de l'an- cien droit demeurent valables six mois au plus à partir de l'entrée en vigueur  de la présente loi. 2 Les patentes de salon de jeu demeurent valables jusqu'à leur échéance. Elles  sont néanmoins soumises aux conditions d'exploitation de la présente loi à  partir de son entrée en vigueur.  9    Jeux d'argent – L  958.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  17.09.2020 Acte acte de base 01.01.2021 2020_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 17.09.2020 01.01.2021 2020_120  10   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions  	2 Organes d'application 	Art. 3 Conseil d'Etat 	Art. 4 Directions – Compétences générales 	Art. 5 Directions – Compétence particulière 	Art. 6 Préfet 	Art. 7 Police cantonale  	3 Maisons de jeu 	Art. 8 Accord préalable 	Art. 9 Impôt  	4 Jeux de grande envergure 	4.1 Jeux d'adresse de grande envergure 	Art. 10 Principe d'autorisation  	4.2 Salles de jeu 	Art. 11 Régime de patente 	Art. 12 Personne morale 	Art. 13 Conditions personnelles 	Art. 14 Locaux 	Art. 15 Retrait de patente 	Art. 16 Heures d'ouverture et de fermeture 	Art. 17 Protection des personnes mineures 	Art. 18 Ordre et tranquillité publics  	4.3 Disposition commune 	Art. 19 Emoluments et taxes   	5 Jeux de petite envergure 	5.1 Petits tournois de poker 	Art. 20 Protection des personnes mineures 	Art. 21 Conditions générales 	Art. 22 Conditions spécifiques des tournois réguliers 	Art. 23 Emoluments 	Art. 24 Rapport et présentation des comptes  	5.2 Autres jeux de petite envergure 	Art. 25 Paris sportifs locaux 	Art. 26 Petites loteries et lotos – Conditions d'autorisation 	Art. 27 Petites loteries et lotos – Emoluments 	Art. 28 Tombolas   	6 Voies de droit et dispositions pénales 	Art. 29 Voies de droit 	Art. 30 Dispositions pénales – Sanctions 	Art. 31 Dispositions pénales – Procédure  	7 Dispositions transitoires 	Art. 32   		2020-11-13T05:53:48+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 958.11 - Ordonnance sur les jeux d'argent (OAJAr)    958.11  Ordonnance sur les jeux d'argent (OAJAr)  du 14.12.2020 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 17 septembre 2020 sur les jeux d'argent (LAJAr);  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  1 Jeux d'adresse de grande envergure  Art.  1 Taxe d'exploitation 1 La  personne exploitant  des  jeux d'adresse  de  grande  envergure  transmet  chaque année au Service de la police du commerce (ci-après: le Service) la  liste des jeux exploités, accompagnée de l'autorisation de l'autorité intercanto- nale et de la période d'exploitation de chaque appareil.  Art.  2 Voies de droit 1 Les décisions fixant la taxe d'exploitation d'un jeu d'adresse de grande en- vergure peuvent, dans les trente jours, faire l'objet d'une réclamation auprès  du Service. 2 Les décisions sur réclamation sont sujettes à recours au Tribunal cantonal.  2 Salles de jeux  Art.  3 Procédure de requête pour une nouvelle salle de jeu 1 La demande de patente pour une nouvelle salle de jeu est adressée par écrit  au Service, accompagnée des documents et renseignements suivants:  a) une copie du permis de construire;  b) un extrait du registre foncier ou de l'acte notarié attestant que le requé- rant ou la requérante est propriétaire ou le consentement écrit de celui- ci ou de celle-ci;  c) la dénomination de la salle;  d) un extrait du casier judiciaire du requérant ou de la requérante;  1    Jeux d'argent – O  958.11  e) une autorisation de séjour pour les requérants ou requérantes étrangers  ressortant d'un Etat non-membre de l'Union européenne ou de l'Asso- ciation européenne de libre-échange;  f) une attestation de la justice de paix attestant que le requérant ou la re- quérante dispose de l'exercice des droits civils;  g) une attestation de domicile;  h) une déclaration de l'office des poursuites et de l'office des faillites du ou  des domiciles du requérant ou de la requérante pour les cinq années pré- cédentes, attestant l'absence d'actes de défaut de biens;  i) un curriculum vitæ. 2 Les requérants ou requérantes étrangers doivent fournir, en lieu et place des  documents énumérés à l'alinéa 1 let. d, f et h, les documents jugés équivalents  ou  les  attestations  nécessaires  délivrées  par  l'autorité  compétente  du  pays  d'origine. 3 Lorsque la patente est accordée à une personne gérante responsable pour le  compte d'une personne morale,  conformément  à l'article 12 LAJAr,  la de- mande doit être complétée par les documents suivants:  a) un extrait du registre du commerce;  b) un extrait de l'office des poursuites du siège de la personne morale pour  les cinq années précédentes;  c) en lieu et place des documents visés par l'alinéa 1 let. b, un extrait du  registre foncier ou de l'acte notarié attestant que la personne morale est  propriétaire ou le consentement écrit de celle-ci.  4 Les documents visés à l'alinéa 1 let. d, f, g et h ainsi qu'à l'alinéa 3 let. b ne  doivent pas dater, lors de leur production, de plus de trois mois.  Art.  4 Procédure de requête pour une salle de jeu en activité 1 En cas de reprise d'une salle de jeu en activité, la demande de patente est  adressée par écrit au Service, accompagnée des documents énumérés à l'ar- ticle 3 al. 1 let. b à i.  Art.  5 Constitution du dossier 1 Le Service procède au contrôle des documents produits et constitue le dos- sier nécessaire à l'examen de la demande. 2 Sur requête de l'autorité de décision, il peut exiger d'autres renseignements.  2    Jeux d'argent – O  958.11  Art.  6 Délais 1 La demande de patente pour une nouvelle salle de jeu doit être précédée  d'une demande de permis de construire. Afin que la coordination des procé- dures soit garantie, le respect des exigences formulées par les organes char- gés d'appliquer la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions de- meure expressément réservé dans la décision d'octroi de patente. 2 En cas de reprise d'une salle de jeu en activité, la demande de patente doit  être faite au moins soixante jours avant le début de l'exploitation.  Art.  7 Procédure de préavis 1 Toute demande de patente pour une nouvelle salle de jeu ou pour la reprise  d'une salle de jeu en activité est soumise aux préavis des autorités communale  et préfectorale.  Art.  8 Activités d'une salle de jeu 1 Les  salles  de  jeu  sont  affectées  exclusivement  à  l'exploitation  de  jeux  d'adresse de grande envergure et à l'exploitation de jeux de distraction au  sens de la loi sur l'exercice du commerce. 2 La vente et le service de mets et de boissons y sont notamment interdits. 3 Cette interdiction n'englobe pas la mise à disposition d'un distributeur auto- matique de boissons sans alcool et d'aliments.  Art.  9 Echéance et renouvellement de patente 1 La durée de validité d'une patente de salle de jeu échoit le 31 décembre. 2 Avant de procéder au renouvellement, le Service requiert le préavis du pré- fet et de la commune.  Art.  10 Retrait de patente 1 Dans les cas de retrait de patente visés par l'article 15 LAJAr, l'autorité sta- tue après avoir donné à l'exploitant ou à l'exploitante l'occasion de se déter- miner, conformément au code de procédure et de juridiction administrative. 2 Le retrait facultatif est, dans les cas de peu de gravité, remplacé par un aver- tissement. 3 Si les circonstances le justifient, l'autorité compétente requiert le préavis du  préfet et de la Police cantonale.  Art.  11 Emoluments 1 L'octroi d'une patente de salle de jeu est soumis au paiement d'un émolu- ment de 500 à 800 francs.  3    Jeux d'argent – O  958.11  2 En cas de reprise d'une salle de jeu en activité ou de renouvellement de pa- tente, l'émolument est fixé à 300 francs. 3 Pour tout refus ou retrait de patente, l'autorité compétente perçoit un émolu- ment de 100 à 300 francs.  3 Petits tournois de poker  Art.  12 Procédure de requête 1 La demande d'autorisation d'exploiter un petit tournoi de poker est adressée  par écrit au Service, accompagnée des documents et renseignements suivants:  a) le nom de la personne morale requérante;  b) un extrait du registre du commerce;  c) une attestation de l'office des poursuites du siège de la personne requé- rante pour les cinq années précédentes, attestant l'absence d'actes de dé- faut de biens;  d) l'identité et  les coordonnées complètes des organisateurs  et organisa- trices du tournoi;  e) un extrait  du casier  judiciaire  pour chaque organisateur  ou organisa- trice;  f) une déclaration de l'office des poursuites du ou des domiciles de chaque  organisateur ou organisatrice pour les cinq années précédentes, attestant  l'absence d'actes de défaut de biens;  g) le  nom et  l'adresse  de  chaque  lieu  destiné  à  abriter  le  tournoi  et  le  consentement écrit du ou de la propriétaire;  h) la période d'exploitation ainsi que les dates et les horaires du tournoi;  i) le déroulement et les règles du jeu;  j) les informations sur la protection des joueurs et joueuses contre le jeu  excessif.  2 Les  organisateurs  ou  organisatrices  étrangers  doivent  fournir,  en  lieu  et  place des documents énumérés à l'alinéa 1 let. e et f, les documents jugés  équivalents ou les attestations nécessaires délivrées par l'autorité compétente  du pays d'origine. 3 Les documents visés à l'alinéa 1 let. c, e et f ne doivent pas dater, lors de   leur production, de plus de trois mois.  4    Jeux d'argent – O  958.11  4 Pour un tournoi régulier, la demande doit en outre être complétée par les do- cuments suivants:  a) un plan de mesures concrètes pour lutter contre le jeu excessif et le jeu  illégal;  b) un concept de formation régulière du personnel;  c) un système d'interdiction de participation au tournoi pour les organisa- teurs et organisatrices et pour leur personnel;  d) un système de traçage des joueurs et joueuses.  Art.  13 Constitution du dossier 1 Le Service procède au contrôle des documents produits et constitue le dos- sier nécessaire à l'examen de la demande. 2 Au besoin, il exige d'autres renseignements.  Art.  14 Délai 1 La demande d'autorisation doit être faite au moins soixante jours avant le  début de l'exploitation.  Art.  15 Procédure de préavis 1 Toute demande d'autorisation d'exploiter un petit tournoi de poker est sou- mise aux préavis des autorités communale et préfectorale, de la Police canto- nale et de la Direction chargée de la prévention du jeu excessif, soit la Direc- tion de la santé et des affaires sociales.  Art.  16 Renouvellement d'autorisation 1 Avant de procéder au renouvellement de l'autorisation, le Service procède à  un réexamen du dossier. 2 Il exige de l'exploitant ou de l'exploitante la production de nouveaux docu- ments. 3 Il sollicite au besoin le préavis des autorités énumérées à l'article 15.  Art.  17 Emoluments 1 L'octroi d'une autorisation d'exploiter un petit tournoi de poker occasionnel  est soumis au paiement d'un émolument de 150 francs. 2 L'octroi d'une autorisation semestrielle d'exploiter un petit tournoi de poker  régulier est soumis au paiement d'un émolument de 1000 francs.  5    Jeux d'argent – O  958.11  4 Petites loteries et lotos  Art.  18 Procédure de requête pour une petite loterie 1 La demande d'autorisation d'exploiter une petite loterie est adressée par écrit  au Service, accompagnée des renseignements suivants:  a) le nom de la personne morale requérante;  b) l'utilisation prévue des bénéfices nets réalisés;  c) si la loterie est confiée à un tiers organisateur, le nom de ce dernier et le  but d'utilité publique qu'il poursuit;  d) le concept du jeu garantissant sa transparence et un risque faible de jeu  excessif;  e) le montant maximal de la mise;  f) la somme totale des mises;  g) le plan de redistribution aux joueurs et joueuses;  h) la proportion de billets gagnants;  i) la durée de la loterie.  Art.  19 Procédure de requête pour un loto 1 La demande d'autorisation d'exploiter un loto est adressée par écrit au pré- fet, accompagnée des renseignements énumérés à l'article 18 al. 1 let. a à h. 2 L'exploitant ou l'exploitante indique en outre la date et le lieu de la réunion  récréative.  Art.  20 Délai 1 La demande d'autorisation doit être faite au moins trente jours avant le dé- but de l'exploitation.  Art.  21 Emolument 1 L'octroi d'une autorisation d'exploiter une petite loterie ou un loto est sou- mis au paiement d'un émolument de 100 francs.  6    Jeux d'argent – O  958.11  5 Tombolas  Art.  22 Annonce préalable 1 L'exploitant ou l'exploitante d'une tombola, soit d'une petite loterie ou d'un  loto organisés à l'occasion d'une réunion récréative, dont la valeur des mises  ne dépasse pas 50'000 francs et dont les lots sont uniquement en nature, com- munique au préfet,  préalablement à son déroulement,  les informations sui- vantes:  a) le lieu et la date de la manifestation;  b) la somme totale des mises;  c) le genre de lots.  6 Dispositions communes  Art.  23 Débiteur 1 Les émoluments auxquels sont soumises les autorisations d'exploiter un jeu  de petite envergure sont dus par la personne titulaire de l'autorisation.  Art.  24 Intérêts de retard 1 Des intérêts de retard sont dus dès l'échéance mentionnée sur la facture. 2 Leur  taux  correspond  à  celui  qui  est  fixé  chaque  année  en  matière  de  créances fiscales par la Direction dont relèvent les impôts directs, soit la Di- rection des finances.  7    Jeux d'argent – O  958.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.12.2020 Acte acte de base 01.01.2021 2020_183 24.02.2021 Art. 19 al. 1 modifié 01.01.2021 2021_029  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.12.2020 01.01.2021 2020_183 Art. 19 al. 1 modifié 24.02.2021 01.01.2021 2021_029  8   	1 Jeux d'adresse de grande envergure 	Art. 1 Taxe d'exploitation 	Art. 2 Voies de droit  	2 Salles de jeux 	Art. 3 Procédure de requête pour une nouvelle salle de jeu 	Art. 4 Procédure de requête pour une salle de jeu en activité 	Art. 5 Constitution du dossier 	Art. 6 Délais 	Art. 7 Procédure de préavis 	Art. 8 Activités d'une salle de jeu 	Art. 9 Echéance et renouvellement de patente 	Art. 10 Retrait de patente 	Art. 11 Emoluments  	3 Petits tournois de poker 	Art. 12 Procédure de requête 	Art. 13 Constitution du dossier 	Art. 14 Délai 	Art. 15 Procédure de préavis 	Art. 16 Renouvellement d'autorisation 	Art. 17 Emoluments  	4 Petites loteries et lotos 	Art. 18 Procédure de requête pour une petite loterie 	Art. 19 Procédure de requête pour un loto 	Art. 20 Délai 	Art. 21 Emolument  	5 Tombolas 	Art. 22 Annonce préalable  	6 Dispositions communes 	Art. 23 Débiteur 	Art. 24 Intérêts de retard   		2021-03-05T06:16:50+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Loterie romande, répartition des bénéfices – O

  958.31

  Ordonnance concernant la répartition des bénéfices nets de la Société de la Loterie de la Suisse romande

  du 09.12.2020 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 106 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. féd.);

    Vu les articles 125 et suivants de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr);

    Vu le concordat du 20 mai 2019 sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA);

    Vu la convention romande du 29 novembre 2019 sur les jeux d'argent (CORJA);

    Vu la loi du 17 septembre 2020 sur les jeux d'argent (LAJAr);

    Vu les statuts du 31 janvier 2020 de la Société de la Loterie de la Suisse romande;

    Sur la proposition de la Direction des finances et de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport,

  Arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d'application

1

La présente ordonnance règle la répartition de la partie des bénéfices nets de la Société de la Loterie de la Suisse romande revenant au canton de Fribourg (ci-après: les bénéfices de la LORO).

Art. 2

Compétences

1

Les bénéfices de la LORO sont attribués par les organes de répartition institués par la présente ordonnance.

2

Toutefois, une part de 7 % des bénéfices précités est attribuée par le Conseil d'Etat ainsi que par le biais du Fonds cantonal de la culture, du Fonds cantonal de l'action sociale et du Fonds cantonal du sport.

3

Le produit de cette part est réparti à raison de 500'000 francs par année en faveur de chacun des trois domaines précités (culture, social et sport); le solde est mis à la disposition du Conseil d'Etat.

Art. 3

Comptabilisation

1

Conformément à l'article 126 al. 1 LJAr, les bénéfices de la LORO, y compris les montants à la disposition du Conseil d'Etat et ceux qui sont attribués par le biais des Fonds cantonaux de la culture, de l'action sociale et du sport, sont gérés séparément et n'entrent pas dans le compte de résultats de l'Etat.

2

Le montant à la disposition du Conseil d'Etat est versé dans un fonds spécial régi par l'article 4 de la présente ordonnance.

3

Les organes cantonaux de répartition peuvent également déposer les montants provenant des bénéfices de la LORO dans des fonds spéciaux ouverts auprès de l'Administration des finances, qui peut percevoir des frais pour l'administration desdits fonds.

Art. 4

Fonds du Conseil d'Etat pour la promotion des projets culturels, sociaux et sportifs

1

Le Fonds du Conseil d'Etat pour la promotion des projets culturels, sociaux et sportifs est constitué en remplacement du Fonds des taxes sur les loteries.

2

Le Conseil d'Etat décide de l'utilisation du Fonds conformément à la législation fédérale sur les jeux d'argent et au droit intercantonal qui en découle.

3

Le Fonds est géré par l'Administration des finances.

Art. 5

Affectation des bénéfices

1

Les bénéfices de la LORO ne doivent servir qu'à permettre ou faciliter des activités d'utilité publique, telles qu'elles sont définies à l'article 17 CORJA, profitant prioritairement à la population du canton.

2 Organisation

2.1 Conseil d'Etat

Art. 6

Attributions

1

Le Conseil d'Etat a les attributions suivantes:

      a)

      il nomme, pour une période administrative, le président ou la présidente et les autres membres des organes chargés de la répartition des bénéfices de la LORO, en veillant à assurer une équitable représentation des milieux concernés du canton;

      b)

      il veille au respect, par les organes de répartition, de la législation fédérale et des concordats intercantonaux sur les jeux d'argent;

      c)

      il examine les propositions de répartition des bénéfices de la LORO qui lui sont soumises par les organes de répartition et formule ses remarques et propositions;

      d)

      il approuve, par arrêté, les décisions de répartition et de révocation prises par les organes de répartition;

      e)

      dans le cadre du montant laissé à sa disposition, il instruit les demandes de contributions qui lui sont adressées et statue sur ces demandes.

2.2 Organes cantonaux de répartition

Art. 7

Commissions cantonales LORO

1

Sont institués, pour statuer sur les demandes de contributions, les deux organes de répartition suivants:

      a)

      la Commission cantonale de la Loterie romande pour les domaines de la culture et du social (ci-après: la Commission LORO culture et social);

      b)

      la Commission cantonale de la Loterie romande pour le domaine du sport (ci-après: la Commission LORO sport).

2

Conformément à l'article 8 al. 1 let. b CORJA, les contributions destinées au sport-handicap relèvent de la compétence de la Commission LORO culture et social.

Art. 8

Composition de la Commission LORO culture et social

1

Les membres de la Commission LORO culture et social sont nommés par le Conseil d'Etat.

2

La Commission est composée d'un président ou d'une présidente et de six ou huit membres. Elle comprend en outre deux membres, avec voix consultative, représentant le Service de la culture et le Service de l'action sociale.

Art. 9

Composition de la Commission LORO sport

1

Les membres de la Commission LORO sport sont nommés par le Conseil d'Etat.

2

La Commission est composée d'un président ou d'une présidente et de quatre ou six membres. L'organisation faîtière cantonale des associations sportives est représentée par deux personnes et le Service du sport ainsi que le Service des bâtiments le sont chacun par une personne.

Art. 10

Compétences

1

Les compétences des organes cantonaux de répartition sont les suivantes:

      a)

      ils instruisent les demandes de contributions qui leur sont adressées;

      b)

      ils présentent au Conseil d'Etat des propositions de décisions concernant lesdites demandes;

      c)

      ils étudient les suggestions et objections formulées par le Conseil d'Etat au sujet de ces propositions;

      d)

      ils décident sur les demandes de contributions instruites;

      e)

      ils vérifient l'emploi des contributions accordées;

      f)

      ils prennent les décisions concernant l'annulation et le remboursement des contributions qui ont perdu leur justification.

Art. 11

Attribution aux Commissions des bénéfices de la LORO

1

La part des bénéfices de la LORO attribuée à chacune des deux Commissions cantonales LORO est déterminée conformément à l'article 41 al. 2 let. b des statuts du 31 janvier 2020 de la Société de la Loterie de la Suisse romande.

2.3 Services de l'Etat

Art. 12

Culture, action sociale et sport

1

Le Service de la culture, le Service de l'action sociale et le Service du sport administrent ou participent à l'administration des fonds ressortissant à leurs domaines de compétence respectifs dans lesquels est versée la part des bénéfices de la LORO prescrite à l'article 2 al. 2 de la présente ordonnance.

3 Dispositions communes aux organes cantonaux de répartition

Art. 13

Organisation et fonctionnement

1

L'organisation et le fonctionnement des organes cantonaux de répartition sont régis par les articles 8 à 13 CORJA. Chaque commission adopte en particulier un règlement interne.

2

A titre supplétif, les dispositions du règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat sont applicables par analogie.

3

La durée des fonctions des membres des organes cantonaux de répartition est régie par la loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires.

4

Les frais de fonctionnement des organes cantonaux de répartition sont couverts par la part des bénéfices de la LORO revenant à leurs domaines respectifs.

Art. 14

Révision des comptes

1

Les comptes des organes cantonaux de répartition sont vérifiés chaque année par l'Inspection des finances. Il en est de même pour les Fonds cantonaux alimentés par les bénéfices de la LORO.

Art. 15

Rapport annuel

1

Les organes cantonaux de répartition publient annuellement leurs rapports d'activité, qui contiennent notamment les informations suivantes:

      a)

      les noms des bénéficiaires et les montants alloués par domaine;

      b)

      la nature des activités et des projets soutenus;

      c)

      les états financiers synthétiques des comptes.

4 Critères d'attribution des contributions et procédure

Art. 16

Principe

1

Les règles déterminant les critères d'attribution des contributions et celles qui régissent la procédure sont énoncées aux articles 17 et suivants CORJA ainsi qu'aux articles qui suivent.

2

Les organes cantonaux de répartition peuvent prévoir, dans leur règlement interne, des critères d'attribution des contributions plus détaillés.

Art. 17

Demandes de contributions – Principes

1

Les demandes de contributions doivent être adressées par écrit à l'organe cantonal de répartition compétent.

2

Les requêtes adressées à la Commission LORO culture et social doivent, en principe, émaner du demandeur qui veut en bénéficier et être accompagnées des pièces justificatives utiles (notamment statuts, acte de fondation, liste des membres du comité, comptes approuvés avec le rapport de l'organe de contrôle, description du projet, budget adopté, devis, plan financier, bilan des activités précédentes).

3

Les requêtes adressées à la Commission LORO sport doivent émaner des associations, fédérations, clubs, sociétés sportifs ou d'autres institutions à but non lucratif ainsi que, pour le sport scolaire facultatif, des établissements scolaires. Elles doivent être accompagnées des pièces justificatives utiles (p. ex. statuts, acte de fondation, liste des membres du comité, liste des membres, comptes approuvés avec le rapport de révision, description du projet, budget adopté, devis, plan financier, bilan des activités précédentes).

Art. 18

Demandes de contributions – Délais

1

Les organes cantonaux de répartition procèdent à des attributions chaque trimestre. Les termes pour le dépôt des demandes de contributions sont fixés à la fin des mois de janvier, avril, juillet et octobre.

2

Les demandes qui ne sont pas présentées de façon complète avant les échéances fixées sont traitées au cours du trimestre suivant.

Art. 19

Demandes de contributions – Renouvellement d'une demande

1

Le ou la bénéficiaire d'une contribution n'est, sauf cas exceptionnel, pas admis‑e à présenter une nouvelle demande au cours de la même année.

Art. 20

Examen des demandes – Informations complémentaires

1

Les organes cantonaux de répartition peuvent en tout temps exiger de qui leur a adressé une demande de contribution qu'il complète son information.

Art. 21

Examen des demandes – Consultation des services

1

Les organes cantonaux de répartition instruisent les demandes de contributions qui leur sont présentées en donnant aux services de l'Etat qu'elles concernent la possibilité de faire connaître leurs points de vue.

Art. 22

Examen des demandes – Transmission des propositions

1

Lorsque l'organe cantonal de répartition a achevé l'instruction des demandes recevables, il fait part à la Direction compétente, à l'intention du Conseil d'Etat, des décisions qu'il se propose de prendre.

Art. 23

Décision

1

Après avoir pris connaissance des éventuelles suggestions ou objections du Conseil d'Etat, l'organe cantonal de répartition décide en toute indépendance de l'acceptation totale ou partielle ou du refus de la demande de contribution en question.

  2020_179


text:
958.32

  Arrêté concernant la désignation des membres fribourgeois de la Société de la loterie de la Suisse romande

  du 27.11.1989 (version entrée en vigueur le 01.01.2016)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels;

    Vu la loi du 22 septembre 1982 réglant la durée des fonctions publiques accessoires;

    Vu le règlement du 27 novembre 1989 concernant la répartition des bénéfices nets de la Société de la loterie de la Suisse romande revenant au canton de Fribourg;

    Vu la 8e convention relative à la Loterie de la Suisse romande, du 4 avril 1979, et ses avenants des 30 novembre 1981, 4 novembre 1983, 6 février 1985 et 9 décembre 1987;

    Vu les statuts de la Société de la loterie de la Suisse romande du 6 décembre 1986, modifiés le 2 juin 1987;

    Sur la proposition de la Direction des finances,

  Arrête:

Art. 1

1

Le Conseil d'Etat désigne, pour une période administrative, les membres fribourgeois de la Société de la loterie de la Suisse romande.

Art. 2

1

Les sociétaires sont choisis parmi les membres de la Commission cantonale de la Loterie romande, sauf deux sociétaires, l'un étant choisi parmi les membres de la Commission cantonale de la Loterie romande pour le domaine du sport et l'autre étant choisi hors de ces Commissions pour faire partie du conseil d'administration de la Société de la Loterie de la Suisse romande.

Art. 3

1

Cet arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1989.

2

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

  BL/AGS 1989 f 433 / d 439