text: 661.611 - Loi sur la Commission des recours en matière fiscale (LCRF)   1  661.611  Loi sur la Commission des recours en matière fiscale (LCRF)  du 23.11.1999 (état au 01.01.2011)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Objet  Art.  1 * 1 La présente loi règle la compétence de la Commission des recours en ma- tière fiscale, ainsi que la procédure.  2 Compétence  Art.  2 1 La Commission des recours en matière fiscale statue sur  a les recours concernant les impôts directs du canton et des communes le- vés en vertu de la loi sur les impôts1) et de la loi concernant l’impôt sur les  successions et donations, 2),  b les recours concernant l’impôt fédéral direct pour autant que son exécu- tion soit du ressort du canton de Berne,  c les recours concernant l’impôt anticipé pour autant que son exécution soit  du ressort du canton de Berne,  d les recours concernant la taxe d’exemption de l’obligation de servir pour  autant que son exécution soit du ressort du canton de Berne,  e les recours concernant la valeur de rendement conformément à la loi sur  le droit foncier rural et le bail à ferme agricole.  1) RSB 661.11 2) RSB 662.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  00-126      661.611  2  3 Election et organisation *  Art.  3 * Composition 1 L'élection et l'organisation de la Commission des recours en matière fiscale  sont régies par la loi du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires   et du Ministère public (LOJM)1).  Art.  4–10a * …  Art.  10b * Conduite du secrétariat juridique 1 Le chef ou la cheffe du secrétariat juridique assure la conduite du secrétariat  juridique de la Commission des recours en matière fiscale. Il ou elle tient les  procès-verbaux des séances de la direction des affaires. 2 Il ou elle doit en règle générale justifier d’une formation juridique complète qui  lui donne droit à l’inscription dans un registre cantonal des avocats et des avo- cates ou dans le registre des notaires du canton de Berne et connaître les  deux langues officielles.  4 Procédure  Art.  11 Principe 1 Pour autant que la loi sur les impôts et les prescriptions ci-après n’en dis- posent pas autrement, la procédure est régie par la loi du 23 mai 1989 sur la  procédure et la juridiction administratives (LPJA)2). *  Art.  12 * Publicité 1 Les débats au sens de l’article 6, chiffre 1 de la Convention de sauvegarde  des  droits  de l’homme et  des libertés  fondamentales  du 4  novembre  1950  (CEDH)3) sont  publics,  sous  réserve  des  motifs  d’exclusion  prévus  par  la  convention. 2 En règle générale, le plenum et les chambres de la Commission des recours  en matière fiscale débattent en l'absence des parties et du public. Dans l’intérêt  d’une meilleure écoute de la population et d’une plus grande acceptation de la  jurisprudence, ils peuvent rendre les délibérations publiques pour les parties.  1) RSB 161.1 2) RSB 155.21 3) RS 0.101       3  661.611  Art.  13 Administration des preuves 1 Le ou la juge à titre principal dirige la procédure d’administration des preuves  à titre de juge instructeur ou de juge instructrice. * 2 Il ou elle procède à l’administration des preuves ou la délègue à un membre  ou à un ou une secrétaire juriste. * 3 Le lieu et la date des auditions doivent être déterminés eu égard au domicile  de la personne contribuable. Les communes tiennent gratuitement à la disposi- tion de la Commission des recours en matière fiscale un local adapté aux audi- tions.  Art.  13a * Procédure de conciliation 1 Après le premier échange de mémoires, le juge instructeur ou la juge instruc- trice peut mener une procédure de conciliation en vue d’aboutir, dans le cadre  d’une médiation, à une taxation conforme à la loi grâce à un retrait, un acquies- cement ou une transaction.  Art.  14–16 * …  Art.  17 Experts et expertes-comptables 1 Les experts et expertes-comptables procèdent aux expertises suivant les ins- tructions du ou de la juge à titre principal et traitent les questions de technique  comptable qui leurs sont soumises. *  Art.  18 Conservation 1 Les dossiers de recours sont conservés vingt ans à partir de la fin des années  fiscales qu’ils concernent. 2 Pour les recours contre l’évaluation officielle d’immeubles et de forces hydrau- liques, le délai court à partir de la fin de l’année civile durant laquelle l’évalua- tion ou la rectification attaquée a eu lieu.  Art.  19–21 * …  5 Dispositions d’exécution et dispositions transitoires et finales  Art.  22 Dispositions d’exécution 1 Le Grand Conseil règle par décret  a les émoluments de la Commission des recours en matière fiscale, b le montant des jetons de présence et les indemnités de déplacement.       661.611  4  Art.  23 Droit transitoire 1 La présente loi s’applique également aux recours en suspens au moment de  son entrée en vigueur.  Art.  24 Abrogation d’un acte législatif 1 Le décret du 6 septembre 1956 concernant la Commission des recours en  matière fiscale est abrogé.  Art.  25 Modification d’un acte législatif 1 La loi du 29 octobre 1944 sur les impôts directs de l’Etat et des communes 1)   est modifiée comme suit:  Art.  26 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  T1 Disposition transitoire de la modification du 22.11.2007 *  Art.  T1-1 * 1 La présente modification s'applique aux recours en suspens à la date de son  entrée en vigueur.  Berne, le 23 novembre 1999 Au nom du Grand Conseil, le président: Neuenschwander le vice-chancelier: Krähenbühl  ACE n° 3037 du 20 septembre 2000: entrée en vigueur le 1er janvier 2001  1) Abrogée par L du 21. 5. 2000 sur les impôts; RSB 661. 11       5  661.611  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.11.1999 01.01.2001 Texte législatif première version 00-126 22.11.2007 01.01.2009 Art. 10b introduit 08-49 22.11.2007 01.01.2009 Art. 11 al. 1 modifié 08-49 22.11.2007 01.01.2009 Art. 12 modifié 08-49 22.11.2007 01.01.2009 Art. 13 al. 1 modifié 08-49 22.11.2007 01.01.2009 Art. 13 al. 2 modifié 08-49 22.11.2007 01.01.2009 Art. 13a introduit 08-49 22.11.2007 01.01.2009 Art. 17 al. 1 modifié 08-49 22.11.2007 01.01.2009 Titre T1 introduit 08-49 22.11.2007 01.01.2009 Art. T1-1 introduit 08-49 11.06.2009 01.01.2011 Art. 1 modifié 09-147, 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Titre 3 modifié 09-147, 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 3 modifié 09-147, 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 4 abrogé 09-147, 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 5 abrogé 09-147, 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 6 abrogé 09-147, 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 7 abrogé 09-147, 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 8 abrogé 09-147, 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 9 abrogé 09-147, 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 10 abrogé 09-147, 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 10a abrogé 09-147, 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 14 abrogé 09-147, 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 15 abrogé 09-147, 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 16 abrogé 09-147, 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 19 abrogé 09-147, 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 20 abrogé 09-147, 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 21 abrogé 09-147, 10-44       661.611  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.11.1999 01.01.2001 première version 00-126 Art. 1 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147, 10-44 Titre 3 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147, 10-44 Art. 3 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147, 10-44 Art. 4 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147, 10-44 Art. 5 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147, 10-44 Art. 6 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147, 10-44 Art. 7 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147, 10-44 Art. 8 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147, 10-44 Art. 9 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147, 10-44 Art. 10 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147, 10-44 Art. 10a 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147, 10-44 Art. 10b 22.11.2007 01.01.2009 introduit 08-49 Art. 11 al. 1 22.11.2007 01.01.2009 modifié 08-49 Art. 12 22.11.2007 01.01.2009 modifié 08-49 Art. 13 al. 1 22.11.2007 01.01.2009 modifié 08-49 Art. 13 al. 2 22.11.2007 01.01.2009 modifié 08-49 Art. 13a 22.11.2007 01.01.2009 introduit 08-49 Art. 14 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147, 10-44 Art. 15 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147, 10-44 Art. 16 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147, 10-44 Art. 17 al. 1 22.11.2007 01.01.2009 modifié 08-49 Art. 19 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147, 10-44 Art. 20 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147, 10-44 Art. 21 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147, 10-44 Titre T1 22.11.2007 01.01.2009 introduit 08-49 Art. T1-1 22.11.2007 01.01.2009 introduit 08-49


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 661.521.1 - Ordonnance sur la procédure de taxation (OPT)   1  661.521.1  Ordonnance sur la procédure de taxation * (OPT)  du 30.01.2002 (état au 01.01.2019)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 215, lettre d de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)1), sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 1 La présente ordonnance règle la procédure de taxation en matière d’impôts  périodiques des personnes physiques et d’impôt sur les gains immobiliers. * 2 La rémunération des prestations de services  fiscaux que le canton fournit  pour les communes est régie par l'ordonnance du 12 décembre 2001 sur la ré- munération des prestations de services en procédure fiscale (ORPS)2).  2 Procédure de taxation en matière d’impôts périodiques des  personnes physiques *  Art.  2 Disposition générale * 1 Les personnes contribuables sont invitées à déposer leur déclaration d'impôt  par voie de publication et par expédition des formulaires. Les personnes contri- buables qui ne reçoivent pas de formulaires doivent se les procurer auprès de  l'autorité compétente. 2 La déclaration d'impôt peut être déposée sur papier (art. 3 ss) ou via Internet   (art. 6).  1) RSB 661.11 2) Abrogée par O du 28. 10. 2009 sur la rémunération des prestations de services en procédure   fiscale (ORPS); RSB 661.113  * Tableaux des modifications à la fin du document  02-13      661.521.1  2  3 … *  Art.  3 Dépôt de la déclaration d'impôt 1 La déclaration d'impôt sur papier doit être exclusivement établie sur les for- mulaires officiels ou sur les formulaires établis sur PC agréés par l'Intendance  cantonale des impôts et comportant un code-barres. L'Intendance cantonale  des impôts détermine les formulaires devant être signés pour que la déclara- tion d'impôt soit valable. 2 La déclaration d'impôt doit être déposée dans le délai imparti auprès de la  commune tenant le registre (art. 165 LI1)).  Art.  4 Commune tenant le registre 1 La commune tenant le registre vérifie que les déclarations d'impôt reçues sont  complètes. Elle réclame les formulaires et justificatifs manquants. 2 Si une déclaration d'impôt n'est pas signée ou ne l'est que par un seul époux,  la commune octroie un délai à la personne qui n'a pas signé pour le faire après  coup. 3 Après avoir terminé le contrôle d'intégralité, la commune prépare les dossiers  fiscaux pour la suite du traitement puis les transmet au centre de saisie Impôts  compétent (art. 5).  Art.  5 Centre de saisie Impôts 1 Les centres de saisie Impôts sont les communes prévues pour assurer cette  fonction d'un commun accord avec l'Intendance cantonale des impôts. L'Inten- dance  cantonale  des  impôts  peut  aussi  confier  à  des  tiers  des  tâches  de  centres de saisie. 2 Le centre de saisie Impôts se charge de l'enregistrement des déclarations  d'impôt dans le système informatique cantonal. 3 Sa coopération avec le canton est présentée dans un manuel d'organisation  et fait l'objet d'un contrat.  1) RSB 661.11       3  661.521.1  4 … *  Art.  6 * Déclaration d’impôt par Internet 1 Les personnes contribuables peuvent également établir puis transmettre leur  déclaration par Internet dans le délai imparti. La déclaration d'impôt peut être  validée en ligne ou signée à la main (déclaration de validation). * 2 L'Intendance cantonale des impôts en communique les conditions et le fonc- tionnement concret sur son site. * 3 L'Intendance cantonale des impôts veille à la sécurité des données.  5 … *  Art.  7 Taxation et notification des décisions * 1 La taxation ressortit à l'Intendance cantonale des impôts. 2 Les décisions et les décisions sur réclamation sont notifiées par écrit à la per- sonne contribuable. Leur notification aux communes peut intervenir sous une  autre forme (ex: sur supports de données ou par système de communication  informatique). 3 La notification à la personne contribuable se fait en règle générale par cour- rier ordinaire. L’Intendance cantonale des impôts peut, en option, proposer la  notification par e-facture. Elle communique les conditions et le fonctionnement  concret de ce service sur son site Internet. * 4 La notification par e-facture est réservée aux personnes contribuables qui le  souhaitent. L’inscription et la désinscription à ce service sont possibles à tout  moment. * 5 Les décisions notifiées par  e-facture sont  envoyées sur  le  cyberportail  de  l’établissement financier (banque ou Postfinance) de la personne contribuable.  Simultanément, celle-ci en est avisée par courriel envoyé à l’adresse de mes- sagerie électronique communiquée lors de son inscription. * 6 Les conditions d’utilisation indiquent que le délai pour saisir la voie de droit  commence à courir dès la notification sur le cyberportail de l’établissement fi- nancier (banque ou Postfinance) et que la vérification régulière du cyberportail   est de la responsabilité de la personne contribuable. *       661.521.1  4  5a  *  Art.  7a * Obligation d’annoncer 1 Les bureaux du registre foncier annoncent à l’Intendance cantonale des im- pôts chaque fait parvenu à leur connaissance pouvant donner matière à l’impo- sition d’un gain immobilier. 2 La personne contribuable est tenue d’annoncer à l’Intendance cantonale des  impôts dans le délai d’un mois à compter de la conclusion du contrat tout trans- fert de propriété économique au sens de l’article 130, alinéa 2, lettre a LI1). 3 Sur la base de cette annonce, l’Intendance cantonale des impôts envoie une  déclaration d’impôt à la personne contribuable s’il y a matière à imposition d’un  gain immobilier.  Art.  7b * Déclaration sommaire 1 Avec la réquisition d’inscription d’une vente immobilière au registre foncier,  l’aliénateur ou l’aliénatrice peut déposer une déclaration sommaire du montant  présumé du gain immobilier. 2 La déclaration sommaire est obligatoire dans les cas suivants:  a en cas de transfert de propriété assujetti à l’impôt sur le revenu (art. 21,  al. 4 LI) ou à l’impôt sur le bénéfice (art. 85, al. 4 LI),  b en cas de transfert de propriété à titre gratuit au sens de l’article 131 LI 2),  l’acte de transfert devant être déposé simultanément.  3 Le dépôt de la déclaration sommaire  ne dispense pas la personne contri- buable de l’obligation de déposer sa déclaration d’impôt et les éventuels justifi- catifs visés à l’article 177, alinéa 2 LI.  6 Disposition finale  Art.  8 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  2002.  1) RSB 661.11 2) RSB 661.11       5  661.521.1  Berne, le 30 janvier 2002 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Luginbühl le chancelier: Nuspliger       661.521.1  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  30.01.2002 01.01.2002 Texte législatif première version 02-13 17.10.2007 01.01.2008 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 07-112  17.10.2007 01.01.2008 Art. 1 al. 1 modifié 07-112 17.10.2007 01.01.2008 Titre 2 modifié 07-112 17.10.2007 01.01.2008 Art. 2 titre modifié 07-112 17.10.2007 01.01.2008 Titre 3 abrogé 07-112 17.10.2007 01.01.2008 Titre 4 abrogé 07-112 17.10.2007 01.01.2008 Art. 6 modifié 07-112 17.10.2007 01.01.2008 Titre 5 introduit 07-112 17.10.2007 01.01.2008 Art. 7 titre modifié 07-112 17.10.2007 01.01.2008 Titre 5a introduit 07-112 17.10.2007 01.01.2008 Art. 7a introduit 07-112 17.10.2007 01.01.2008 Art. 7b introduit 07-112 16.09.2015 01.01.2016 Art. 7 titre modifié 15-68 16.09.2015 01.01.2016 Art. 7 al. 3 introduit 15-68 16.09.2015 01.01.2016 Art. 7 al. 4 introduit 15-68 16.09.2015 01.01.2016 Art. 7 al. 5 introduit 15-68 16.09.2015 01.01.2016 Art. 7 al. 6 introduit 15-68 21.11.2018 01.01.2019 Art. 6 al. 1 modifié 18-096 21.11.2018 01.01.2019 Art. 6 al. 2 modifié 18-096       7  661.521.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 30.01.2002 01.01.2002 première version 02-13 Titre de l'acte lé- gislatif  17.10.2007 01.01.2008 modifié 07-112  Art. 1 al. 1 17.10.2007 01.01.2008 modifié 07-112 Titre 2 17.10.2007 01.01.2008 modifié 07-112 Art. 2 17.10.2007 01.01.2008 titre modifié 07-112 Titre 3 17.10.2007 01.01.2008 abrogé 07-112 Titre 4 17.10.2007 01.01.2008 abrogé 07-112 Art. 6 17.10.2007 01.01.2008 modifié 07-112 Art. 6 al. 1 21.11.2018 01.01.2019 modifié 18-096 Art. 6 al. 2 21.11.2018 01.01.2019 modifié 18-096 Titre 5 17.10.2007 01.01.2008 introduit 07-112 Art. 7 17.10.2007 01.01.2008 titre modifié 07-112 Art. 7 16.09.2015 01.01.2016 titre modifié 15-68 Art. 7 al. 3 16.09.2015 01.01.2016 introduit 15-68 Art. 7 al. 4 16.09.2015 01.01.2016 introduit 15-68 Art. 7 al. 5 16.09.2015 01.01.2016 introduit 15-68 Art. 7 al. 6 16.09.2015 01.01.2016 introduit 15-68 Titre 5a 17.10.2007 01.01.2008 introduit 07-112 Art. 7a 17.10.2007 01.01.2008 introduit 07-112 Art. 7b 17.10.2007 01.01.2008 introduit 07-112


text: 661.543 - Décret sur l’évaluation générale des immeubles non agricoles et des forces hydrauliques (DEG)   1  661.543  Décret sur l’évaluation générale des immeubles non agricoles et des forces  hydrauliques (DEG)  du 21.03.2017 (état au 01.01.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l’article 182, alinéa 1 de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 Objet 1 Le présent décret règle l’évaluation générale des immeubles non agricoles et  des forces hydrauliques.  Art.  2 Evaluation générale 1 Une évaluation générale des immeubles non agricoles et des forces hydrau- liques est réalisée au 31 décembre 2020. 2 Elle se base sur les données de la période d’évaluation allant du 1er janvier  2013 au 31 décembre 2016. 3 … * 4 La valeur cible à atteindre pour fixer les valeurs officielles est une médiane  proche de 70 pour cent des valeurs vénales. *  Art.  3 Evaluations extraordinaires 1 Les normes d’évaluation que doit fixer la commission cantonale d’estimation  (art. 182, al. 3 LI) valent aussi pour les évaluations extraordinaires jusqu’à la  prochaine évaluation générale.  Art.  4 Règlementation transitoire pour les évaluations extraordinaires 1 Le décret du 22 janvier 1997 concernant l’évaluation officielle des immeubles  et des forces hydrauliques (DEO)2) s’applique pour la dernière fois aux évalua- tions extraordinaires réalisées au 31 décembre 2019.  1) RSB 661.11 2) RSB 661.543  * Tableaux des modifications à la fin du document  17-017      661.543  2  2 Les nouvelles normes d’évaluation visées à l’article 3 s’appliquent pour la pre- mière fois aux évaluations extraordinaires réalisées au 31 décembre 2020.  Art.  5 Abrogation d’un acte législatif 1 Le décret du 22 janvier 1997 concernant l’évaluation officielle des immeubles  et des forces hydrauliques (DEO) (RSB 661.543) est abrogé.  Art.  6 Entrée en vigueur 1 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.  Berne, le 21 mars 2017 Au nom Grand Conseil, le président: Reinhard le secrétaire général: Trees       3  661.543  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  21.03.2017 01.01.2020 Texte législatif première version 17-017 09.08.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 3 abrogé 19-054 10.03.2020 01.01.2020 Art. 2 al. 4 introduit 20-021       661.543  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 21.03.2017 01.01.2020 première version 17-017 Art. 2 al. 3 09.08.2019 01.01.2020 abrogé 19-054 Art. 2 al. 4 10.03.2020 01.01.2020 introduit 20-021


text: 661.711.1 - Ordonnance sur l'imposition à la source (OImS)   1  661.711.1  Ordonnance sur l'imposition à la source (OImS)  du 16.09.2020 (état au 01.01.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 125 et 246, alinéa 2, lettre c de la loi du 21 mai 2000 sur les im- pôts (LI)1) et l’article 25 de la loi du 16 mars 1994 sur les impôts paroissiaux  (LIP)2), sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  1 But et champ d'application  Art.  1 But 1 La présente ordonnance règle  a le calcul et la perception de l'impôt à la source cantonal, communal et pa- roissial,  b les conditions de réalisation d'une taxation ordinaire ultérieure et la procé- dure,  c la tenue des registres, d la procédure de communication et de décompte.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente ordonnance s’applique aux personnes assujetties à l'impôt dans  le canton de Berne, dont les revenus sont imposés à la source conformément  aux articles 112 à 123c LI. 2 Elle assimile le partenariat enregistré au mariage.  1) RSB 661.11 2) RSB 415.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-094    https://www.belex.sites.be.ch/data/661.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/415.0/fr   661.711.1  2  2 Dispositions générales  Art.  3 Barèmes d'imposition des revenus de l'activité lucrative 1 L'Intendance des impôts fixe les taux d'imposition applicables aux travailleurs  et travailleuses imposés à la source (art. 112 et 116 LI) et les regroupe dans  des barèmes fiscaux. 2 Elle publie les barèmes fiscaux suivants sur Internet:  a Barème A pour personne seule: applicable aux personnes célibataires, di- vorcées, séparées, judiciairement ou de fait, ou veuves, qui ne vivent pas  en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses;  b Barème B pour couple marié disposant d'un seul revenu: applicable aux  époux vivant en ménage commun, dont un seul exerce une activité lucra- tive;  c Barème C pour couple marié disposant de deux revenus: applicable aux  époux vivant en ménage commun exerçant tous deux une activité lucra- tive;  d Barème E: applicable aux personnes imposées en procédure simplifiée  conformément à l'article 115a LI;  e Barème G: applicable aux revenus acquis en compensation énoncés à  l'article 5, que les personnes imposées à la source ne reçoivent pas de  leur employeur;  f Barème H: pour famille monoparentale: applicable aux personnes céliba- taires,  divorcées,  séparées,  judiciairement  ou  de  fait,  ou  veuves,  qui  vivent en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessi- teuses dont elles assurent pour l'essentiel l'entretien;  g Barème L: applicable aux frontaliers et frontalières au sens de la Conven- tion du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédé- rale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'im- pôts sur le revenu et sur la fortune1) qui remplissent les conditions d'appli- cation du barème A;  h Barème M: applicable aux frontaliers et frontalières au sens de la CDI-D  qui remplissent les conditions d'application du barème B;  i Barème N: applicable aux frontaliers et frontalières au sens de la CDI-D  qui remplissent les conditions d'application du barème C;  k Barème P: applicable aux frontaliers et frontalières au sens de la CDI-D  qui remplissent les conditions d'application du barème H;  1) RS 0.672.913.62     http://db.clex.ch/link/Bund/0.672.913.62/fr   3  661.711.1  l Barème Q: applicable aux frontaliers et frontalières au sens de la CDI-D  qui remplissent les conditions d'application du barème G.  Art.  4 Échéance et calcul de l'impôt à la source 1 La retenue de l'impôt à la source s'effectue au moment du paiement de la   prestation imposable, que ce soit par versement, virement, inscription au crédit  ou imputation. Le débiteur ou la débitrice de la prestation imposable doit retenir  l'impôt sans tenir compte d'éventuelles objections (art. 187, al. 2 LI) ou de sai- sies de salaire. 2 La période fiscale est le mois («modèle mensuel»). Le barème applicable est  fonction de la situation en début de période fiscale ou d'assujettissement à l'im- pôt. 3 Le revenu imposable se calcule sur la base des revenus de la période fis- cale.  4 Pour déterminer le taux d'imposition, l'ensemble des revenus d'activité lucra- tive et des revenus acquis en compensation que la personne contribuable a  réalisés à travers le monde est pris en compte de manière forfaitaire. Si cette   personne est imposée au barème C (pour couple marié disposant de deux re- venus), le revenu de son conjoint ou de sa conjointe est également pris en  compte de manière forfaitaire.  5 L'article 71, alinéas 1 et 2 LI s'applique par analogie aux personnes qui ne  sont imposées à la source que durant une partie de la période fiscale.  Art.  5 Revenus acquis en compensation 1 Sont soumis à l'impôt à la source tous les revenus acquis en compensation  dans le cadre d'un rapport de travail, ainsi que ceux provenant de l'assurance- maladie, de l'assurance-accidents, de l'assurance-invalidité et de l'assurance- chômage.  2 Parmi les revenus acquis en compensation figurent en particulier les indemni- tés journalières, les indemnités, les rentes partielles et les prestations en capi- tal en tenant lieu.  Art.  6 Taxation ordinaire en cas de rémunération de l'étranger 1 Toute personne contribuable qui reçoit des rémunérations imposables dont le  débiteur ou la débitrice n’est pas domiciliée en Suisse est imposée selon la  procédure ordinaire.       661.711.1  4  2 Elle est cependant imposée à la source en Suisse dans les cas suivants:  a la rémunération de sa prestation est financée par une succursale ou par  un établissement stable que son employeur a en Suisse;  b elle est détachée dans une société suisse par une société liée, et la socié- té suisse doit être considérée comme son employeur de fait;  c elle est mise à disposition d'une entreprise sise en Suisse par une société  étrangère de location de services, en violation de l'article 12, alinéa 2 de  la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de  services (LSE)1), et la rémunération de sa prestation est financée par l'en- treprise locataire.  3 Personnes physiques domiciliées ou en séjour en Suisse au  regard du droit fiscal  Art.  7 Taxation ordinaire ultérieure obligatoire 1 Une personne est soumise à la taxation ordinaire ultérieure au sens de l'ar- ticle 114a, alinéa 1, lettre a LI, lorsque  a ses revenus bruts provenant d'une activité lucrative dépendante s'élèvent,  durant une année fiscale, à 120'000 francs au moins;  b sa fortune imposable est au moins égale à 150'000 francs à la fin de l'an- née fiscale ou de son assujettissement à l'impôt;  c elle réalise d'autres revenus imposables d'au moins 3000 francs au cours  d'une année fiscale en plus de l'éventuel revenu qu'elle tire d'une activité  lucrative dépendante.  2 Sont considérés comme revenus bruts provenant d'une activité lucrative dé- pendante les revenus définis à l'article 113, alinéa 2 LI.  3 Les couples mariés disposant de deux revenus sont soumis à la taxation ordi- naire ultérieure dès que l'un des époux remplit les conditions de l'alinéa 1. 4 La taxation ordinaire ultérieure est maintenue jusqu'à la fin de l'assujettisse- ment à l'impôt à la source, même si la personne ne remplit plus les conditions  énoncées à l'alinéa 1 l'une des périodes fiscales suivantes ou si les époux di- vorcent ou se séparent, judiciairement ou de fait.  5 En cas d'assujettissement fiscal inférieur à douze mois, les montants mini- maux fixés à l'alinéa 1, lettres a et c se calculent conformément à l'article 71,  alinéa 2 LI.  1) RS 823.11     http://db.clex.ch/link/Bund/823.11/fr   5  661.711.1  Art.  8 Taxation ordinaire ultérieure sur demande 1 La personne imposée à la source qui souhaite faire l'objet d'une taxation ordi- naire ultérieure peut en faire la demande par écrit jusqu'au 31 mars de l'année  suivant l'année fiscale auprès de l'Intendance cantonale des impôts. Une fois  déposée, la demande ne peut pas être retirée. 2 Après  divorce  ou  séparation,  judiciairement  ou  de  fait,  les  personnes  qui  avaient demandé une taxation ordinaire ultérieure en vertu de l'article 114b LI  durant leur mariage restent soumises au régime de la taxation ordinaire ulté- rieure jusqu'à la fin de leur assujettissement à l'impôt à la source.  Art.  9 Règlement des cas de rigueur 1 À la demande des personnes imposées à la source qui versent des contribu- tions d'entretien au sens de l'article 38, alinéa 1, lettre c LI et auxquelles est  appliqué le barème A, B, C ou H, l'Intendance cantonale des impôts peut, pour  atténuer les cas de rigueur causés par le calcul de l'impôt à la source, accorder  les déductions pour enfants jusqu'à hauteur des contributions d'entretien.  Art.  10 Passage de l'imposition à la source à l'imposition ordinaire 1 Une personne jusqu'alors imposée à la source est taxée en procédure de  taxation ordinaire pour l'ensemble de la période fiscale lorsque  a elle acquiert la nationalité suisse ou le permis d'établissement; b elle épouse une personne de nationalité suisse ou au bénéfice du permis   d'établissement; c son conjoint ou sa conjointe acquiert la nationalité suisse ou le permis   d'établissement. 2 L'impôt n'est plus dû à la source à compter du mois suivant le changement de  situation. L'impôt retenu à la source jusqu'alors est imputé sans intérêts à l'im- pôt arrêté en procédure ordinaire.  Art.  11 Passage de l'imposition ordinaire à l'imposition à la source 1 Si, au cours de la même période fiscale, un revenu est d'abord imposé en  procédure ordinaire, puis à la source, la personne contribuable est soumise à  la taxation ordinaire ultérieure pour toute l'année et jusqu'à la fin de son assu- jettissement à l'impôt à la source. 2 Une personne jusque-là taxée en procédure ordinaire devient imposée à la  source le mois suivant l'un des changements de situation ci-dessous:  a elle perd le permis d'établissement;       661.711.1  6  b elle n'est  pas titulaire du permis d'établissement et  son conjoint  ou sa  conjointe perd le sien;  c elle n'est pas titulaire du permis d'établissement et divorce ou se sépare,  judiciairement ou de fait, de son conjoint ou de sa conjointe qui le détient.  3 Les éventuels paiements anticipés effectués avant le passage à l'imposition à  la source et les impôts retenus à la source sont imputés sur les impôts arrêtés  en procédure de taxation ordinaire ultérieure.  4 Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en  Suisse au regard du droit fiscal et personnes morales qui n'ont ni  leur siège ni leur administration effective en Suisse  Art.  12 Taxation ordinaire ultérieure en cas de quasi-résidence 1 Si elle souhaite faire l'objet d'une taxation ordinaire ultérieure, toute personne  assujettie à l'impôt en vertu de l'article 6, alinéa 1 LI, dont au moins 90 pour  cent des revenus bruts mondiaux, y compris ceux de son époux ou de son  épouse, sont généralement imposés en Suisse (quasi-résidence), peut en faire  la demande par écrit jusqu'au 31 mars de l'année suivant l'année fiscale au- près de l'Intendance cantonale des impôts. 2 Une fois déposée, une demande ne peut pas être retirée. 3 L'autorité fiscale vérifie, en procédure de taxation, si la personne imposée à la  source remplit les conditions de la quasi-résidence durant l'année fiscale. À cet  effet, elle détermine tout d'abord les revenus bruts réalisés à l'échelle mondiale  selon les articles 19 à 21 et 24 à 28 LI, et ensuite la part des revenus bruts im- posables en Suisse.  Art.  13 Taxation ordinaire ultérieure d'office 1 L'Intendance cantonale des impôts peut effectuer d'office une taxation ordi- naire ultérieure lorsque, sur la base du dossier, elle a de sérieuses raisons de  penser qu'il y a une iniquité manifeste en faveur ou en défaveur de la personne  contribuable.       7  661.711.1  Art.  14 Artistes, sportifs et sportives, conférenciers et conférencières 1 Sont  considérés  comme des recettes  journalières d'artistes,  de sportifs  et  sportives ou de conférenciers et conférencières domiciliés à l'étranger les reve- nus au sens de l'article 117, alinéa 3 LI, divisés par le nombre de jours de re- présentation et d'entraînement ou de répétition. Les recettes journalières com- prennent notamment  a les recettes brutes y compris les allocations, les revenus accessoires et  les prestations en nature,  b tous les frais, les autres coûts et les impôts à la source acquittés par l'or- ganisateur.  2 Pour  les  groupes,  il  est  calculé  le  revenu journalier  moyen par  personne  lorsque la part de chaque membre n'est pas connue ou difficile à déterminer. 3 Font également partie des recettes journalières les rémunérations qui ne sont  pas versées à la personne imposée à la source, mais à un tiers.  Art.  15 Créanciers et créancières hypothécaires 1 Sont  considérés comme des revenus imposables de créanciers  ou créan- cières  hypothécaires  domiciliés  à  l'étranger  les  revenus bruts  provenant  de  créances au sens de l'article 119 LI. En font également partie les intérêts qui ne  sont pas versés à la personne imposée à la source, mais à un tiers.  Art.  16 Rentes 1 Les rentes versées à des personnes domiciliées à l’étranger au sens des ar- ticles 120 et 121 LI sont imposées à la source dans la mesure où le droit inter - national n'en dispose pas autrement. 2 Si l'impôt n'est pas retenu à la source parce que la compétence d'imposer ap- partient à l'autre État, le débiteur ou la débitrice de la prestation imposable doit  se faire confirmer par écrit et vérifier périodiquement que le ou la bénéficiaire  est domiciliée à l'étranger.  Art.  17 Prestations en capital 1 Nonobstant les règles du droit international, les prestations en capital versées  à des personnes domiciliées à l'étranger au sens des articles 120 et 121 LI   sont toujours imposées à la source.       661.711.1  8  2 L'impôt retenu à la source est remboursé sans intérêts lorsque le ou la bénéfi- ciaire de la prestation en capital remplit toutes les conditions suivantes:  a elle en fait la demande auprès de l'Intendance cantonale des impôts dans  les trois ans suivant le versement de la prestation,  b elle joint à sa demande une attestation de l'autorité fiscale compétente de  l'État de domicile concerné, certifiant 1 que celle-ci a connaissance du versement de cette prestation en ca-  pital; 2 que le ou la bénéficiaire de la prestation en capital est un résident ou   une résidente de cet autre État au sens de la convention contre les  doubles impositions conclue avec la Suisse.  5 Procédure  Art.  18 Autorités fiscales impliquées 1 Chaque commune tient un registre des personnes imposées à la source sur  son territoire. Elle peut contractuellement déléguer la tenue du registre à l’In- tendance cantonale des impôts ou à une autre commune. 2 Elle délivre chaque année à l'Intendance cantonale des impôts, dans le délai  fixé par cette dernière, une attestation certifiant qu'elle a respecté les prescrip- tions de tenue du registre durant l'année écoulée. Il lui appartient en outre de  signaler  à  l’Intendance  cantonale  des  impôts  toute  personne imposée  à  la  source qui s’est récemment installée sur son territoire. 3 L’Intendance cantonale des impôts est l’unique interlocutrice des débiteurs et  débitrices des prestations imposables. La transmission des changements de si- tuation significatifs pour la tenue du registre est informatisée. 4 Les communes sont indemnisées conformément à l'ordonnance du 28 oc- tobre 2009 sur la rémunération des prestations de services en procédure fis- cale (ORPS)1).  Art.  19 Obligations du débiteur ou de la débitrice de la prestation impo- sable  1 Tout débiteur et toute débitrice de la prestation imposable (art. 185 s. LI) sont  tenus de procéder à toutes les recherches nécessaires à la retenue exacte de  l’impôt. Avant tout versement d’une prestation imposable, ils sont en particulier  tenus d’établir  si celle-ci est assujettie à l’impôt à la source et quel barème  d'imposition (art. 3) s’applique.  1) RSB 661.113     https://www.belex.sites.be.ch/data/661.113/fr   9  661.711.1  2 Ils sont tenus d'annoncer à l'Intendance cantonale des impôts le début et la  fin de l’assujettissement à l’impôt d’une personne imposée à la source, ainsi  que tout  changement de situation significatif  pour la retenue de l'impôt à la  source dans un délai de huit jours, par voie électronique ou sur le formulaire  imprimé prévu à cet effet. 3 Les débiteurs et débitrices des prestations imposables qui transmettent le dé- compte de l'impôt à la source par voie électronique peuvent communiquer l'en- gagement de personnel,  les changements et les départs via leur décompte  mensuel. 4 Les débiteurs et débitrices des prestations imposables sont tenus de remettre  les décomptes de l'impôt qu'ils retiennent à la source auprès de chaque per- sonne imposée à la source. Ils doivent transmettre ces décomptes soit depuis  le cyberportail du canton, soit via la procédure de communication unifiée des  salaires (PUCS), soit sur le formulaire imprimé prévu à cet effet.   Art.  20 Délai de remise du décompte 1 Le décompte de l’impôt à la source doit être déposé dans les 30 jours suivant  la fin du mois. 2 S'il est établi sur le formulaire imprimé ou sur le cyberportail cantonal, il peut  être remis  a dans les 30 jours suivant la fin du trimestre si le montant mensuel total  d'impôts retenus à la source est régulièrement inférieur à 3000 francs par  mois;  b dans les 30 jours suivant la fin de l'année civile si le montant mensuel to- tal d'impôts retenus à la source est régulièrement inférieur à 50 francs.  3 L'alinéa 2 ne s'applique pas aux décomptes d'impôts retenus à la source sur  les prestations en capital (art. 17, al. 1). 4 L'Intendance cantonale des impôts peut contraindre le débiteur ou la débitrice  de la prestation imposable qui manque à ses obligations, ou n'observe pas les  délais, à remettre un décompte chaque mois, quel que soit le montant total  d'impôt retenu à la source. 5 Le décompte de l’impôt retenu à la source auprès d'artistes, de sportifs et  sportives ou de conférenciers et  conférencières (art.  117 LI)  doit  être remis  dans les 30 jours suivant la fin de la manifestation.       661.711.1  10  Art.  21 Obligations de la personne imposée à la source 1 Toute personne imposée à la source doit immédiatement signaler au débiteur  ou à la débitrice de la prestation imposable tout changement de situation signi- ficatif pour la retenue de l'impôt à la source.  Art.  22 Facturation 1 Après avoir traité le décompte, l'Intendance des impôts facture au débiteur ou  à la débitrice de la prestation imposable l'impôt retenu à la source que ce der- nier ou cette dernière doit lui reverser. Les intérêts moratoires sont régis par  l'article 26 de l'ordonnance du 18 octobre 2000 sur la perception des rede- vances et  autres créances transmises à l'encaissement,  sur  les facilités de  paiement, sur la remise, sur les éliminations de créances irrécouvrables ainsi   que sur les intérêts que portent les créances à recouvrer (ordonnance sur la  perception, OPER)1). 2 La commission de perception (art. 186, al. 3 LI) est retranchée du montant à  reverser si le décompte a été remis dans le délai indiqué à l’article 20. Le dé- compte n'est réputé remis dans le délai que s'il est déposé complet et exact à  la date prescrite, sans irrégularité nécessitant son renvoi.  3 La commission de perception s'élève à deux pour cent des montants facturés  et reversés dans le délai. Elle se monte à un pour cent si le décompte n'est  transmis ni via le cyberportail du canton, ni via la procédure unifiée de commu- nication des salaires (PUCS). 4 Tout débiteur ou toute débitrice de la prestation imposable qui ne reverse pas  dans le délai le montant d'impôts à la source qui lui a été facturé perd le béné- fice de la commission de perception. La commission qui a été retranchée de  l'impôt dû est réclamée a posteriori.  Art.  23 Seuils de perception 1 L’impôt à la source n’est pas perçu auprès des personnes visées aux articles  14 à 17 si les revenus bruts imposables sont inférieurs à  a 300 francs par manifestation pour les artistes, les sportifs et sportives et  les conférenciers et conférencières (art. 117 LI),  b 300 francs par année fiscale pour les membres de l'administration ou de  la direction (art.  118 LI) et pour les créanciers et  créancières hypothé- caires (art. 119 LI),  1) RSB 661.733     https://www.belex.sites.be.ch/data/661.733/fr   11  661.711.1  c 1000 francs par année fiscale pour les rentes et à 5000 francs par année  fiscale pour les prestations en capital (art. 120 et 121 LI),  Art.  24 Remboursement 1 Si le débiteur ou la débitrice de la prestation imposable a procédé à une rete- nue trop élevée et a déjà remis le décompte correspondant à l’Intendance can- tonale des impôts, celle-ci peut restituer le surplus directement à la personne  contribuable.  Art.  25 Impôts communaux et paroissiaux 1 La moyenne pondérée des quotités d'impôt des communes comptant des tra- vailleurs et travailleuses imposés à la source (art. 114, al. 4 LI) se calcule en  fonction de la part de ces communes dans le nombre total de travailleurs et tra- vailleuses imposés à la source dans le canton. La date déterminante est le 31  mai de l’année civile précédant l’année fiscale. 2 La moyenne pondérée des quotités d'impôt des paroisses (art. 24 LIP) appli- cable pour le calcul  de l'impôt des travailleurs et travailleuses imposés à la  source appartenant à une communauté religieuse reconnue comme Eglise na- tionale dans le canton de Berne se calcule par analogie à l’alinéa 1.  6 Procédure de décompte simplifiée  Art.  26 Droit applicable 1 Pour autant que l'article 186a LI et les dispositions de la présente section n'y  dérogent pas, les dispositions de la loi sur les impôts et de la présente ordon- nance qui régissent l'impôt à la source s'appliquent par analogie en procédure  de décompte simplifiée.  Art.  27 Base d'imposition 1 L'impôt est prélevé sur la base du salaire brut déclaré par l'employeur à la  caisse de compensation AVS.  Art.  28 Procédure de décompte 1 La procédure de décompte est réglée par l’ordonnance fédérale du 6 sep- tembre 2006 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au  noir (ordonnance sur le travail au noir, OTN)1).  1) RS 822.411     http://db.clex.ch/link/Bund/822.411/fr   661.711.1  12  2 Les dispositions du règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l'assurance- vieillesse et survivants (RAVS)1) relatives à la procédure simplifiée s'appliquent  par analogie au décompte et au versement de l'impôt à la source à la caisse de  compensation AVS compétente. 3 Lorsqu'un employeur dont le siège est dans le canton de Berne ne reverse  pas l'impôt malgré sommation de la caisse de compensation AVS, celle-ci en  avise l'Intendance cantonale des impôts. Cette dernière recouvre alors l’impôt  conformément à la législation fiscale.  Art.  29 Versement de l'impôt à la source à l'Intendance cantonale des im- pôts  1 La caisse de compensation AVS reverse à l’Intendance cantonale des impôts  les impôts qu’elle a encaissés auprès des employeurs dont le siège est dans le  canton de Berne, après déduction de sa commission de perception. 2 Le montant de la commission de perception est régi par l’article 1, alinéa 5  OTN.  Art.  30 Répartition du produit de l’impôt 1 Les impôts perçus en procédure simplifiée sont répartis entre le canton, les  communes et les paroisses. 2 La part de chacune de ces collectivités est fonction de sa quotité d'impôt de  l'année précédente, les quotités moyennes pondérées prévues à l'article 25 fai- sant foi pour ce qui concerne les impôts communaux et paroissiaux.  7 Dispositions finales  Art.  31 Abrogation d'un acte législatif 1 L’ordonnance du 28 octobre 2009 sur  les impôts à la source (OImS)2) est  abrogée.  Art.  32 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.  1) RS 831.101 2) RSB 661.711.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/661.711.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/831.101/fr   13  661.711.1  Berne, le 16 septembre 2020 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Schnegg le chancelier: Auer       661.711.1  14  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.09.2020 01.01.2021 Texte législatif première version 20-094       15  661.711.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 16.09.2020 01.01.2021 première version 20-094


text: 661.733 - Ordonnance sur la perception des redevances et autres créances transmises à l'encaissement, sur les facilités de paiement, sur la remise, sur les éliminations de créances irrécouvrables ainsi que sur les intérêts que portent les créances à recouvrer (Ordonnance sur la perception, OPER)   1  661.733  Ordonnance sur la perception des redevances et autres créances transmises à  l'encaissement, sur les facilités de paiement, sur la remise, sur les  éliminations de créances irrécouvrables ainsi que sur les intérêts que  portent les créances à recouvrer * (Ordonnance sur la perception, OPER)  du 18.10.2000 (état au 01.10.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 246 de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)1), sur proposition de la Direction des finances, *  arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 * 1 La présente ordonnance s’applique à tous les impôts, émoluments, amendes  et autres créances transmis au canton pour encaissement ainsi qu’aux facilités  de  paiement,  à  la  remise  d’impôt  et  aux  éliminations  de  créances  irrécou- vrables dans la mesure où la législation fédérale ne comporte pas de disposi- tions propres. 2 Elle assimile le partenariat enregistré au mariage.  2 Perception de l'impôt  Art.  2 * Echéance 1. Tranches  1 Les tranches des impôts périodiques cantonal,  communal et paroissial des  personnes physiques échoient au cours de l’année fiscale aux dates suivantes:  a la première tranche, le 20 mai, b la deuxième tranche, le 20 août, c la troisième tranche, le 20 novembre.  1) RSB 661.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  00-101      661.733  2  Art.  3 Acomptes 1 Les impôts périodiques cantonal, communal et paroissial des personnes mo- rales échoient tous les quatre mois, le premier acompte échéant quatre mois  après le début de l'exercice.  Art.  4 3. Exceptions 1 Tout impôt inférieur au seuil de facturation fixé par la Direction des finances  n'est pas perçu par tranches.  Art.  5 Bordereaux d'impôt provisoires 1. Impôts périodiques  1 Les impôts périodiques sont perçus provisoirement en fonction des données  les plus récentes. 2 Le bordereau provisoire peut être établi sur la base du montant probable de  l'impôt dû si la personne contribuable manque à ses obligations de coopéra- tion. 3 Les montants facturés aux époux et payés conjointement par eux l’année de  leur divorce ou de leur séparation sont répartis entre eux conformément à l’ar- ticle 233, alinéa 3 LI1), à moins que les époux demandent conjointement une  autre répartition dans les 30 jours qui suivent la notification du décompte final. *  Art.  6 2. Impôt sur les gains immobiliers 1 L'impôt sur les gains immobiliers est perçu provisoirement en fonction de la  déclaration personnelle  remise lors de la réquisition d'inscription au registre  foncier ou sur la base du montant probable de l'impôt dû d'après l'avis du bu- reau du registre foncier.  Art.  7 Restitution 1 Tout montant d’impôt facturé et acquitté alors qu’il  n’est pas dû d’après la  taxation entrée en force est restitué à la personne contribuable avec un intérêt  rémunératoire. * 2 Une restitution n'intervient que faute de possibilité de compensation. 3 La Direction des finances arrête le seuil de restitution. 4 Tout montant inférieur au seuil de restitution est abandonné s'il ne peut pas  être compensé avec une créance.  1) RSB 661.11       3  661.733  5 Les montants facturés aux époux et payés conjointement par eux sont resti- tués aux époux qui ne vivent plus en ménage commun à raison de la moitié  chacun, à moins que les époux demandent conjointement une autre répartition  dans les 30 jours qui suivent la notification du décompte final. *  Art.  8 Compensation 1 L’impôt restituable peut être compensé avec toute créance dont la perception  relève des autorités d’encaissement. Il en va de même des autres obligations  de paiement qui résultent de créances non fiscales du canton et de ses établis- sements ayant été mises en recouvrement. * 2 La compensation se fait en priorité avec des créances de même origine. 3 L'excédent est imputé aux créances d'impôts directs du canton, de la com- mune ou de la paroisse. 4 Les autres compensations se font en priorité avec des créances d'impôt fédé- ral direct avant toute autre créance transmise pour perception à l'autorité d'en- caissement. 5 Les impôts restituables aux époux peuvent être compensés avec des obliga- tions  de  paiement  communes.  Sont  réputés  obligations  de  paiement  des  tranches,  des  bordereaux  provisoires,  des  décomptes  finals  et  toute  autre  créance mise en recouvrement.  Les obligations de paiement  d’un seul  des  époux ne peuvent être compensées qu’avec la moitié au plus des impôts resti- tuables. *  Art.  8a * Paiement anticipé 1 Les impôts périodiques cantonal, communal et paroissial peuvent être réglés  par paiements anticipés. 2 Un paiement d’impôt est anticipé s’il intervient avant l’échéance du bordereau  de tranche. 3 Tout paiement anticipé dont le montant est nettement supérieur à l’impôt pro- bable dû pour l’année fiscale en cours est remboursé sans intérêt. 4 La compensation des paiements anticipés avec des créances conformément  à l’article 8 est réservée. 5 Les paiements anticipés sont déduits des bordereaux de tranche à l’expiration  du délai de paiement de chaque bordereau de tranche.       661.733  4  Art.  8b * Rémunération des paiements anticipés 1 Les paiements anticipés portent des intérêts jusqu’à ce qu’ils soient déduits  des tranches. Tout paiement anticipé excédentaire porte des intérêts jusqu’à la  fin de l’année fiscale. 2 Les intérêts dégagés par des paiements anticipés et les éventuels paiements  anticipés excédentaires sont considérés comme des paiements anticipés des  impôts de l’année suivante et signifiés comme tels.  Art.  9 * Intérêts moratoires, intérêts rémunératoires et intérêts dégagés  par les paiements anticipés 1. Champ d’application  1 La réglementation de l’assujettissement aux intérêts moratoires et aux inté- rêts rémunératoires, et du calcul des intérêts s’applique aux impôts cantonal,  communal et paroissial, aux impôts retenus à la source, aux rappels d’impôts  ainsi qu’aux amendes et frais prononcés en application du droit pénal fiscal. 2 La réglementation des intérêts que portent les paiements anticipés s’applique  aux paiements anticipés des impôts périodiques cantonal, communal et parois- sial des personnes physiques.  Art.  10 2. Principes 1 Les intérêts moratoires et les intérêts rémunératoires se calculent selon les  mêmes règles. 2 Les intérêts moratoires sont des intérêts passifs fiscalement déductibles, les  intérêts rémunératoires et les intérêts que portent les paiements anticipés sont  des rendements de fortune imposables. *  Art.  11 * 3. Assujettissement aux intérêts 1 Les intérêts moratoires et les intérêts rémunératoires ne courent que sur les  impôts facturés.  Art.  12 * 4. Fixation du taux d'intérêt 1 Les taux de l’intérêt moratoire, de l’intérêt rémunératoire et de l’intérêt que  portent les paiements anticipés sont fixés pour chaque année fiscale en fonc- tion du niveau des taux d’intérêt au moment considéré et des prévisions en la  matière. Ils sont indiqués en annexe à la présente ordonnance. 2 Ces taux d’intérêt restent valables pour les années fiscales suivantes sous ré- serve de modification.       5  661.733  Art.  13 * 5. Année fiscale considérée 1 Les taux de l’intérêt moratoire, de l’intérêt rémunératoire et de l’intérêt que  portent les paiements anticipés que fixe le Conseil-exécutif restent inchangés  durant toute l’année fiscale considérée.  Art.  14 6. Décision 1 Par décision en relation avec le calcul des intérêts, il y a lieu d'entendre toute  fixation et modification des données fiscales servant de base à la perception.  Art.  15 Calcul 1. En général  1 Les intérêts moratoires et les intérêts rémunératoires se calculent selon la  méthode hambourgeoise; toute variation du solde donne lieu à un nouveau cal- cul des intérêts.  Art.  16 * 2. Montants divergents 1 Si le montant arrêté par le décompte final (décompte définitif) ne correspond  pas à celui de la dernière décision, les intérêts courant sur les tranches sont  calculés sur la base du montant le plus faible. 2 Les intérêts courant après le décompte final (décompte définitif) sont calculés  sur la base de la créance fiscale arrêtée par la dernière décision.  Art.  17 3. Variation du solde 1 Toute variation du solde en faveur de la personne contribuable prend effet im- médiatement. Le délai de restitution visé à l'article 22, alinéa 3 est réservé. 2 Toute variation en sa défaveur prend effet dès le trente et unième jour suivant  l'échéance.  Art.  18 4. Seuil 1 La Direction des finances fixe les seuils au-dessous desquels les intérêts mo- ratoires ne sont pas réclamés et les intérêts rémunératoires ne sont pas ver- sés.  Art.  19 5. Paiements tardifs 1 Les intérêts moratoires commencent à courir sur les montants d'impôt non ac- quittés dans les délais dès le trente et unième jour suivant l'échéance.       661.733  6  Art.  20 * 6. Suspension des intérêts moratoires 1 L'assujettissement aux intérêts moratoires est suspendu durant  le délai  de  paiement fixé par le décompte final (décompte définitif) et la dernière décision.  Art.  21 7. Acquittement de la dette fiscale 1 Une dette fiscale est acquittée dès qu'elle est créditée au compte de l'autorité  de perception.  Art.  22 8. Intérêts rémunératoires 1 Les intérêts rémunératoires courent sans interruption à compter de la date de  paiement  de  l'impôt,  au  plus  tôt  à  compter  de  l'échéance  de  la  première  tranche, jusqu'à la date de la dernière décision. 2 En cas de compensation, les intérêts rémunératoires se calculent à compter  de sa réalisation. 3 L'impôt qui n'est pas restitué dans les 30 jours suivant la notification de la dé- cision porte intérêt à compter de la notification de la décision jusqu'à la restitu- tion. 4 Si une décision fait état d'une dette fiscale, les intérêts rémunératoires courus  antérieurement sont calculés jusqu'à l'expiration du délai de paiement fixé dans  cette décision.  Art.  23 Cas particuliers 1. Impôt sur les successions et les donations  1 Le taux d'intérêt applicable pour l'impôt sur les successions et sur les dona- tions est celui de l'année de taxation de la succession ou de la donation.  Art.  24 * 2. Impôt anticipé 1 Les avoirs en impôts anticipés ne portent pas d'intérêts jusqu'à leur imputa- tion ou leur remboursement, même s'ils ne sont imputés qu'à l'occasion du dé- compte final (art. 31 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé,  LIA1)). L'article 22, alinéa 3 est réservé.  Art.  25 3. Amendes d'ordre, émoluments et frais * 1 Les amendes d'ordre, les émoluments, les frais de réclamation et de recours,  les frais judiciaires ainsi que les intérêts ne portent pas d'intérêts. *  1) RS 642.21       7  661.733  2 A l'exception de l'impôt communal obligatoire, les taxes communales dont la  perception est confiée au canton sont facturées sans intérêt.  Art.  26 4. Impôt à la source 1 Les intérêts moratoires courent sur les impôts retenus à la source facturés au  débiteur ou à la débitrice de la prestation imposable dès le trente et unième  jour suivant l'échéance (date de facturation). 2 Le débiteur ou la débitrice de la prestation imposable ne peut pas répercuter  ces intérêts sur la personne contribuable.  3 Facilités de paiement  Art.  27 But 1 Les facilités de paiement visent à sauvegarder l'avenir économique de la per- sonne contribuable passagèrement confrontée à des difficultés de paiement.  Art.  28 * Situation déterminante 1 L’autorité compétente au sens de l’article 30 décide, sur la base d’une appré- ciation consciencieuse, en fonction de la situation économique à la date d’exa- men de la demande.  Art.  29 Demande 1 Toute demande de facilités de paiement est déposée, dûment motivée (bud- get du ménage à fournir sur demande), auprès de l'office d'encaissement com- pétent. 2 Dans certains cas particuliers, l'autorité peut renoncer à la forme écrite.  Art.  30 Instances compétentes 1 L'Intendance cantonale des impôts est compétente en matière d'octroi de fa- cilités de paiement. La Direction de finances peut déléguer cette compétence  aux offices d'encaissement en édictant les directives nécessaires. 2 Toute commune dont la part à l'impôt faisant l'objet d'une demande de facili- tés de paiement est supérieure à 20'000 francs par année fiscale est invitée à  produire un préavis. La commune peut relever ce seuil. 3 Toute décision relative à des facilités de paiement des impôts cantonal et  communal est arrêtée à titre définitif.       661.733  8  Art.  31 Objet 1 Une demande peut porter sur des créances fiscales, des intérêts, des émolu- ments ou des amendes exécutoires.  Art.  32 Motifs 1 Des facilités de paiement sont accordées à toute personne contribuable qui  a ne peut acquitter l'impôt dû au moment de la perception sans compro- mettre son avenir économique ou restreindre ses moyens vitaux de sub- sistance ou  b établit de façon plausible qu'elle pourra présenter une créance compen- sable dans un proche avenir ou qu'il existe un moyen de réduire l'impôt  dû.  Art.  33 Obligations 1 En cas d'octroi d'un important délai de paiement, des acomptes sont versés  en fonction des possibilités. 2 Les facilités de paiement peuvent être subordonnées à l'obtention de garan- ties appropriées. 3 Les facilités de paiement sont révoquées lorsque les conditions d'octroi ne  sont plus réunies ou que les obligations auxquelles elles avaient été subordon- nées ne sont pas respectées. 4 L'examen de la demande de facilités de paiement d'une créance fiscale est  en général subordonné au retrait préalable, par le ou la justiciable, de l'opposi- tion formée contre une poursuite introduite pour obtenir le règlement de cette  créance.  4 Remise d'impôt  Art.  34 * …  Art.  35 Droit à la remise 1 … * 2 Sous réserve des motifs de rejet de l'article 240c LI1), la décision de remise  d'impôt ne tient pas compte de la cause du dénuement invoqué par la per- sonne contribuable. *  1) RSB 661.11       9  661.733  3 En cas d'imposition à la source, seule la personne imposée à la source ou la   personne qu'elle a désignée pour la représenter a qualité pour déposer une de- mande de remise d'impôt. Ce droit n'est pas accordé au débiteur ou à la débi- trice de la prestation imposable.  Art.  36 Fondement 1 Pour apprécier la situation économique, la fortune est prise en compte à sa  valeur vénale. * 2 L'autorité examine en outre si la personne contribuable peut ou aurait pu res- treindre son train de vie dans des conditions acceptables. 3 De telles restrictions sont en principe acceptables si les dépenses d'entretien  excèdent le minimum vital au sens du droit des poursuites (art. 93 de la loi fé- dérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; LP1)). 4 … *  Art.  37 Compétence 1. Impôts cantonaux  1 La compétence en matière de remise des impôts cantonaux est définie à l'ar- ticle 240, alinéa 3 LI2). 2 La compétence se détermine en fonction du montant de l'impôt cantonal dû  par année fiscale dont la remise est demandée.  Art.  38 2. Impôts communaux 1 La compétence en matière de remise des impôts communaux est définie à  l'article 240, alinéa 4 LI3). 2 La commune désigne l'organe compétent dans son règlement.  Art.  39 * 3. Intérêts moratoires 1 L’Intendance cantonale des impôts statue sur toute demande de remise d’in- térêts moratoires qui n’a pas déjà été examinée en relation avec une créance  fiscale, indépendamment de son montant. Toute commune dont la part à la  créance totale est supérieure à 20 000 francs par année fiscale est invitée à  produire un préavis. *  1) RS 281.1 2) RSB 661.11 3) RSB 661.11       661.733  10  2 L'Intendance cantonale des impôts peut déléguer tout ou partie de cette com- pétence aux autorités de remise d'impôt.  Art.  40 Objet 1 … * 2 Les montants d'impôt acquittés ne sont remis que si leur paiement avait été  subordonné à une réserve expresse ou implicite ou s'il s'agit d'un impôt retenu  à la source. Tout paiement intervenu après le dépôt d'une demande de remise  ou paiement de personnes recevant des prestations en vertu du décret du 16  février 1971 concernant les allocations spéciales en faveur des personnes de  condition modeste (décret sur les allocations, DAlloc)1) sont considérés comme  ayant été subordonnés à une réserve. * 3 La remise porte également sur les intérêts courus sur les montants d'impôt re- mis. 4 … *  Art.  41 Lieu de dépôt, forme et effet 1 La demande de remise, motivée par écrit et accompagnée des moyens de  preuve nécessaires, tels que le budget du ménage, est adressée à la com- mune compétente. Les personnes domiciliées à l'étranger qui déposent une  demande de remise sont tenues d'indiquer un représentant ou une adresse de  notification en Suisse. * 2 La commune veille à l'enregistrement de la demande de remise. 3 Elle réclame le cas échéant un complément d'information et des justificatifs et  a statue sur la demande de remise dans la limite de ses propres compé- tences et des compétences qui lui ont été déléguées,  b invite les éventuelles communes ayant droit à produire leur préavis, c transmet la demande accompagnée des documents à l'Intendance canto-  nale des impôts, avec ou sans la décision relative à l'impôt communal se- lon qu'elle a délégué ou non ses compétences en matière de remise au  canton.  4 La demande ne suspend la perception des impôts que sur ordre de l'office  d'encaissement.  Art.  42 * …  1) RSB 866.1       11  661.733  Art.  42a * Déduction spéciale selon l’article 41 LI 1 Le revenu imposable de toute personne bénéficiaire de rentes vivant selon  toute vraisemblance durablement dans un home médicalisé, un établissement  médico-social ou la division médicalisée d’une maison de retraite est fixé à zé- ro dans les conditions cumulatives suivantes: *  a la somme de ses revenus, déduction faite des frais socio-hôteliers, est in- férieure au montant de couverture des dépenses personnelles fixé par le  Conseil-exécutif;  b la personne allocataire de rentes n’est ni propriétaire, ni usufruitière de  biens immobiliers;  c la fortune qu’elle a déclarée dans sa déclaration d’impôt de l’année fiscale  considérée ne dépasse pas les limites de fortune de l’article 11, alinéa 1,  lettre c de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complé- mentaires à l’AVS et à l’AI (LPC)1).  2 Le revenu imposable de toute autre personne est fixé à zéro dans les condi- tions cumulatives suivantes: *  a la personne ne perçoit aucune aide sociale, et la somme de ses revenus  est, selon toute vraisemblance, durablement inférieure ou égale au mini- mum vital selon le droit des poursuites;  b elle n’est ni propriétaire, ni usufruitière de biens immobiliers; c elle n’a pas déclaré de fortune dans sa déclaration d’impôt de l’année fis-  cale considérée ou, si elle est allocataire de rentes, la fortune qu’elle a dé- clarée ne dépasse pas les limites de fortune visées à l’alinéa 1, lettre c.  3 Les revenus visés aux alinéas 1 et 2 incluent les revenus non imposables. * 4 La commune compétente examine la légitimité de la déduction et dépose une  demande auprès de l’Intendance cantonale des impôts. 5 La déduction selon l’article 41,  alinéa 1 LI2) reste acquise les années sui- vantes si les revenus et la fortune déclarés chaque année sont inchangés. 6 En cas de refus de la déduction spéciale, l’examen des conditions de remise  au cours d’une éventuelle procédure de remise est réservé. Toute contestation  dans le cadre de la taxation est exclue.  1) RS 831.30 2) RSB 661.11       661.733  12  Art.  43 * Impôt sur les gains immobiliers, impôt sur les successions et do- nations  1 Les conditions plus strictes de remise des impôts sur les gains immobiliers,  sur les successions et  sur les donations (Art.  240b, al.  2 LI1))  peuvent être  réunies en cas d’assainissement ou de donation équivalant à une prestation  d’assistance visant à assurer la subsistance.  Art.  44 Obligations 1 Les remises partielles d'impôt peuvent être assorties d'obligations concernant  le paiement des montants restant dus.  Art.  45 * …  5 Remise d'impôt dans les procédures de liquidation et  d'exécution forcée  Art.  46 * …  Art.  47 Concordat, liquidation et faillite 1 … * 2 Un sursis au paiement des créances fiscales peut être prévu pour permettre  un assainissement dans le cadre d'une procédure de faillite. Sa durée est limi- tée (art. 293 ss LP2)). 3 Si la personne contribuable obtient un concordat judiciaire, la part non cou- verte du montant d'impôt est considérée comme remise.  Art.  48 Concordat extrajudiciaire 1 L'adhésion à un concordat extrajudiciaire n'est possible qu'en cas d'adhésion  de la majorité des autres créanciers et créancières de même rang et unique- ment  si  la  somme  de  leurs  créances  représente  au  moins  la  moitié  des  créances des autres créanciers et créancières de même rang de la troisième  classe (art. 219 LP3)). La part non couverte du montant d'impôt est considérée  comme remise. * 2 Un règlement amiable (art.  333 LP4))  peut  être approuvé dans les mêmes  conditions que le concordat extrajudiciaire.  1) RSB 661.11 2) RS 281.1 3) RS 281.1 4) RS 281.1       13  661.733  3 Le concordat extrajudiciaire doit pouvoir assainir durablement la situation éco- nomique de la personne contribuable. * 4 Le dividende concordataire est en général versé dans les 30 jours qui suivent  l'établissement du concordat extrajudiciaire. *  Art.  49 Rachat d'actes de défaut de biens 1 L'autorité de perception est compétente pour le rachat d'actes de défaut de  biens. Les principes de la remise ne s'appliquent pas en la matière. 2 La commune est invitée à produire son préavis par analogie à l'article 30, ali - néa 2 de la présente ordonnance.  6 Procédure de remise d'impôt  Art.  50 Notification 1 Les décisions relatives aux impôts cantonal, communal et paroissial font l'ob- jet d'une notification unique. L'Intendance cantonale des impôts édicte les ins- tructions nécessaires. 2 Lorsque les décisions de remise d'impôt concordent, les motifs valent pour  l'impôt cantonal et l'impôt communal. 3 Si  seule  la  commune rejette  la  demande de  remise  d'impôt,  la  personne  contribuable peut exiger d'elle qu'elle lui en fournisse les motifs par écrit.  Art.  51 * Réexamen de la demande de remise * 1 Toute modification a posteriori  de la taxation fondant la remise d’impôt en- gendre un nouvel examen de la demande de remise.  7 Eliminations de créances irrécouvrables  Art.  52 1 Les offices d'encaissement identifient les impôts cantonaux qui sont irrécou- vrables et les éliminent. L'Intendance cantonale des impôts édicte les instruc- tions nécessaires. 2 Les impôts, les intérêts, les amendes, les frais ou les émoluments sont élimi- nés  a en cas d'acte de défaut de biens suite à une saisie, b en cas d'acte de défaut de biens suite à une faillite, c en cas d'extinction d'une créance par un concordat, d en cas de répudiation de succession,       661.733  14  e en cas de succession sans fortune, f en cas d'inefficacité vraisemblable de toute poursuite, g en cas de départ à l'étranger ou de lieu de séjour inconnu, h en cas de cession de la créance à la commune, i en cas d'extinction de la créance ou de la responsabilité, k en cas de conversion d'une amende. 3 Sont également éliminés  a les différences d'intérêts non recouvrables, b les frais de poursuite qui ne peuvent pas être répercutés.  8 Créances non fiscales  Art.  53 * 1 Les dispositions ci-avant s’appliquent par analogie à la hauteur du taux d’inté- rêt, aux facilités de paiement et aux éliminations concernant des créances du  canton et de ses établissements transmises pour perception aux offices d’en- caissement. 2 Les articles 240 et 240a à 240c LI1) ainsi que les dispositions ci-avant s’ap- pliquent par analogie à la remise. Les normes particulières de la législation  spéciale sont réservées.  9 Indemnité  Art.  54 1 En cas d'exécution mutuelle de tâches de perception entre canton et com- munes, les charges sont indemnisées sous forme d'un montant forfaitaire va- riant selon les cas. 2 La Direction des finances arrête le montant forfaitaire.  10 Dispositions finales  Art.  55 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. ordonnance du 28 octobre 1981 sur le calcul de l'intérêt moratoire et de la  bonification d'intérêt (OCI) (RSB 661.733),  2. ordonnance du 19 octobre 1994 concernant la remise et le sursis des im- pôts (ORSI) (RSB 661.741.1).  1) RSB 661.11       15  661.733  Art.  56 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.  A1 Annexe 1 à l'article 12, alinéa 1 *  Art.  A1-1 * 1 Les taux de l'intérêt moratoire, de l'intérêt rémunératoire et de l'intérêt que  portent les paiements anticipés des années fiscales 1997 à 2021 sont indiqués  dans le tableau ci-dessous: *  Année fiscale Intérêt moratoire et intérêt  rémunératoire (en pour cent)  Intérêt que portent les paie- ments anticipés (en pour  cent)  2021 * 3,00 et 0,50 0  2020 * 0,00 et 0,50 0,50  2019 * 3,00 et 0,50 0  2018 * 3,00 et 0,50 0  2017 * 3,00 0  2016 * 3,00 0,25  2015 * 3,00 0,25  2014 * 3,00 0,25  20131) * 3,00 0,25  2012 3,00 1,00  20112) 3,00 1,00  20103) 3,25 –  20094) 3,50 –  20085) 4,00 –  1) Modification du 28.11.2012 de l'annexe de l'ordonnance sur la perception 2) Modification du 08.12.2010 de l'annexe de l'ordonnance sur la perception 3) Modification du 02.12.2009 de l'annexe de l'ordonnance sur la perception 4) Modification du 17.12.2008 de l'annexe de l'ordonnance sur la perception       661.733  16  Année fiscale Intérêt moratoire et intérêt  rémunératoire (en pour cent)  Intérêt que portent les paie- ments anticipés (en pour  cent)  20071) 3,50 –  2006 3,25 –  2005 3,25 –  20042) 3,25 –  20033) 3,50 –  20024) 3,75 –  20015) 4,25 –  20006) * 4,00 –  19997) 4,00 –  19988) 4,00 –  19979) 4,50 –  Berne, le 18 octobre 2000 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Andres le chancelier: Nuspliger  5) Modification du 12.12.2007 de l'annexe de l'ordonnance sur la perception 1) Modification du 29.11.2006 de l'annexe de l'ordonnance sur la perception 2) Modification du 29 octobre 2003 de l'ordonnance sur la perception 3) Ordonnance du 27.11.2002 sur les intérêts moratoires et les intérêts rémunératoires en matière   d'impôts directs (RSB 661.738.2), valable pour l'année fiscale 2003 4) ACE du 19.12.2001 pour l'année fiscale 2002 5) ACE du 20.12.2000 pour l'année fiscale 2001 6) ACE du 14.12.1999 pour l'année fiscale 2000 7) ACE du 20.12.1998 pour l'année fiscale 1999 8) ACE du 22.10.1997 pour l'année fiscale 1998 9) ACE du 13.11.1996 pour l'année fiscale 1997       17  661.733  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.10.2000 01.01.2001 Texte législatif première version 00-101 29.10.2003 01.01.2004 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 03-107  29.10.2003 01.01.2004 Art. 16 modifié 03-107 29.10.2003 01.01.2004 Art. 20 modifié 03-107 29.10.2003 01.01.2004 Art. 24 modifié 03-107 29.10.2003 01.01.2004 Art. 25 titre modifié 03-107 29.10.2003 01.01.2004 Art. 25 al. 1 modifié 03-107 29.10.2003 01.01.2004 Art. 41 al. 1 modifié 03-107 29.10.2003 01.01.2004 Art. 48 al. 1 modifié 03-107 29.10.2003 01.01.2004 Art. 48 al. 3 introduit 03-107 10.11.2004 01.01.2005 Art. 8 al. 1 modifié 04-99 10.11.2004 01.01.2005 Art. 39 modifié 04-99 10.11.2004 01.01.2005 Art. 40 al. 2 modifié 04-99 17.10.2007 01.01.2008 Art. 5 al. 3 introduit 07-114 17.10.2007 01.01.2008 Art. 7 al. 5 introduit 07-114 17.10.2007 01.01.2008 Art. 8 al. 5 introduit 07-114 17.10.2007 01.01.2008 Art. 42a introduit 07-114 17.10.2007 01.01.2008 Art. 48 al. 1 modifié 07-114 17.10.2007 01.01.2008 Art. 48 al. 4 introduit 07-114 20.02.2008 01.01.2008 Art. 28 modifié 08-30 20.02.2008 01.01.2008 Art. 51 titre modifié 08-30 29.10.2008 01.01.2009 Art. 39 al. 1 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 51 modifié 08-122 02.06.2010 01.01.2011 Préambule modifié 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 1 modifié 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 2 modifié 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 7 al. 1 modifié 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 8a introduit 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 8b introduit 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 9 modifié 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 10 al. 2 modifié 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 11 modifié 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 12 modifié 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 13 modifié 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 34 abrogé 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 35 al. 1 abrogé 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 35 al. 2 modifié 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 36 al. 1 modifié 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 36 al. 4 abrogé 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 40 al. 1 abrogé 10-49       661.733  18  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  02.06.2010 01.01.2011 Art. 40 al. 4 abrogé 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 42 abrogé 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 43 modifié 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 45 abrogé 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 46 abrogé 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 47 al. 1 abrogé 10-49 02.06.2010 01.01.2011 Art. 53 modifié 10-49 06.04.2011 01.07.2011 Art. 42a al. 1 modifié 11-39 06.04.2011 01.07.2011 Art. 42a al. 2 modifié 11-39 06.04.2011 01.07.2011 Art. 42a al. 3 modifié 11-39 28.11.2012 01.01.2013 Art. A1-1 modifié 12-109 09.11.2016 01.01.2017 Art. A1-1 al. 1 modifié 16-075 09.11.2016 01.01.2017 Art. A1-1 al. 1, Ta-  bleau, "2017" introduit 16-075  09.11.2016 01.01.2017 Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "2016"  introduit 16-075  09.11.2016 01.01.2017 Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "2015"  introduit 16-075  09.11.2016 01.01.2017 Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "2014"  introduit 16-075  09.11.2016 01.01.2017 Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "2013"  renommé 16-075  13.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1 modifié 17-073 13.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1, Ta-  bleau, "2018" introduit 17-073  18.11.2020 01.10.2020 Titre A1 modifié 20-119 18.11.2020 01.10.2020 Art. A1-1 al. 1 modifié 20-119 18.11.2020 01.10.2020 Art. A1-1 al. 1, Ta-  bleau, "2021" introduit 20-119  18.11.2020 01.10.2020 Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "2020"  introduit 20-119  18.11.2020 01.10.2020 Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "2019"  introduit 20-119  18.11.2020 01.10.2020 Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "2000"  renommé 20-119       19  661.733  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.10.2000 01.01.2001 première version 00-101 Titre de l'acte lé- gislatif  29.10.2003 01.01.2004 modifié 03-107  Préambule 02.06.2010 01.01.2011 modifié 10-49 Art. 1 02.06.2010 01.01.2011 modifié 10-49 Art. 2 02.06.2010 01.01.2011 modifié 10-49 Art. 5 al. 3 17.10.2007 01.01.2008 introduit 07-114 Art. 7 al. 1 02.06.2010 01.01.2011 modifié 10-49 Art. 7 al. 5 17.10.2007 01.01.2008 introduit 07-114 Art. 8 al. 1 10.11.2004 01.01.2005 modifié 04-99 Art. 8 al. 5 17.10.2007 01.01.2008 introduit 07-114 Art. 8a 02.06.2010 01.01.2011 introduit 10-49 Art. 8b 02.06.2010 01.01.2011 introduit 10-49 Art. 9 02.06.2010 01.01.2011 modifié 10-49 Art. 10 al. 2 02.06.2010 01.01.2011 modifié 10-49 Art. 11 02.06.2010 01.01.2011 modifié 10-49 Art. 12 02.06.2010 01.01.2011 modifié 10-49 Art. 13 02.06.2010 01.01.2011 modifié 10-49 Art. 16 29.10.2003 01.01.2004 modifié 03-107 Art. 20 29.10.2003 01.01.2004 modifié 03-107 Art. 24 29.10.2003 01.01.2004 modifié 03-107 Art. 25 29.10.2003 01.01.2004 titre modifié 03-107 Art. 25 al. 1 29.10.2003 01.01.2004 modifié 03-107 Art. 28 20.02.2008 01.01.2008 modifié 08-30 Art. 34 02.06.2010 01.01.2011 abrogé 10-49 Art. 35 al. 1 02.06.2010 01.01.2011 abrogé 10-49 Art. 35 al. 2 02.06.2010 01.01.2011 modifié 10-49 Art. 36 al. 1 02.06.2010 01.01.2011 modifié 10-49 Art. 36 al. 4 02.06.2010 01.01.2011 abrogé 10-49 Art. 39 10.11.2004 01.01.2005 modifié 04-99 Art. 39 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 40 al. 1 02.06.2010 01.01.2011 abrogé 10-49 Art. 40 al. 2 10.11.2004 01.01.2005 modifié 04-99 Art. 40 al. 4 02.06.2010 01.01.2011 abrogé 10-49 Art. 41 al. 1 29.10.2003 01.01.2004 modifié 03-107 Art. 42 02.06.2010 01.01.2011 abrogé 10-49 Art. 42a 17.10.2007 01.01.2008 introduit 07-114 Art. 42a al. 1 06.04.2011 01.07.2011 modifié 11-39 Art. 42a al. 2 06.04.2011 01.07.2011 modifié 11-39 Art. 42a al. 3 06.04.2011 01.07.2011 modifié 11-39 Art. 43 02.06.2010 01.01.2011 modifié 10-49       661.733  20  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 45 02.06.2010 01.01.2011 abrogé 10-49 Art. 46 02.06.2010 01.01.2011 abrogé 10-49 Art. 47 al. 1 02.06.2010 01.01.2011 abrogé 10-49 Art. 48 al. 1 29.10.2003 01.01.2004 modifié 03-107 Art. 48 al. 1 17.10.2007 01.01.2008 modifié 07-114 Art. 48 al. 3 29.10.2003 01.01.2004 introduit 03-107 Art. 48 al. 4 17.10.2007 01.01.2008 introduit 07-114 Art. 51 20.02.2008 01.01.2008 titre modifié 08-30 Art. 51 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 53 02.06.2010 01.01.2011 modifié 10-49 Titre A1 18.11.2020 01.10.2020 modifié 20-119 Art. A1-1 28.11.2012 01.01.2013 modifié 12-109 Art. A1-1 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-075 Art. A1-1 al. 1 13.12.2017 01.01.2018 modifié 17-073 Art. A1-1 al. 1 18.11.2020 01.10.2020 modifié 20-119 Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "2021"  18.11.2020 01.10.2020 introduit 20-119  Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "2020"  18.11.2020 01.10.2020 introduit 20-119  Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "2019"  18.11.2020 01.10.2020 introduit 20-119  Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "2018"  13.12.2017 01.01.2018 introduit 17-073  Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "2017"  09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-075  Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "2016"  09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-075  Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "2015"  09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-075  Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "2014"  09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-075  Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "2013"  09.11.2016 01.01.2017 renommé 16-075  Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "2000"  18.11.2020 01.10.2020 renommé 20-119