text: 721.2.51 - Règlement concernant la protection de la réserve du Vanil-Noir    721.2.51  Règlement concernant la protection de la réserve du Vanil- Noir  du 11.01.1983 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)  Préambule  La région du Vanil-Noir présente, aussi bien par ses paysages d'une beauté  remarquable que par sa faune et sa flore particulièrement riches, un grand in- térêt esthétique et scientifique.  A ce titre, elle figure à l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments  naturels d'importance nationale.  Par arrêté du 22 avril 1966, une réserve botanique y a été créée, à la requête   de la Ligue suisse pour la protection de la nature. La protection prévue par  cet arrêté est incluse dans le présent règlement.  Les pâturages sis sur le plateau du Gros-Mont ont fait l'objet en 1965 d'une  mise à ban comportant l'interdiction, pour les tiers, d'y pénétrer avec des vé- hicules à moteur.  La Ligue suisse pour la protection de la nature a proposé de compléter les  mesures de protection existantes par la création d'une réserve naturelle com- prenant les terrains de la région, qui sont sa propriété et ceux sur lesquels elle  est au bénéfice d'un droit de servitude. Elle s'engage dans la mesure du pos- sible à y maintenir l'exploitation sylvo-pastorale traditionnelle.  La Commission pour la protection de la nature et du paysage a préavisé favo- rablement la création de cette réserve ainsi que le présent règlement qui s'y  rapporte.  Règlement  Art.  1 1 La réserve du Vanil-Noir, déclarée «site naturel protégé», comprend les ter- rains situés à l'intérieur des deux périmètres figurant sur le plan 1) annexé.  1) Non reproduit dans le RSF.  1    Réserve naturelle du Vanil-Noir – R  721.2.51  2 Elle comprend les propriétés de Pro Natura et celles pour lesquelles des ser- vitudes foncières ont été constituées en faveur de Pro Natura, soit les articles  suivants du registre foncier:  a) Commune de Charmey:  1. propriétés:  32b, 33, 51, 52, 676, 677, 683, 764, 765, 766, 767,  1488, 1489, 1490, 1491;  2. servitudes: 29, 30, 31, 32a, 34, 505, 506, 507a, 507b, 559, 560,  674, 675, 678, 679, 680, 681, 682, 684, 685, 768, 769, 770, 771aa,  771ab.  b) Commune de Grandvillard:  1. propriétés: 529, 618, 653, 697, 698, 699a, 699b, 700, 709, 710a,  710b.  Art.  2 1 La région de Bounavaletta, articles 709, 710a, 710b du registre foncier de  Grandvillard, est déclarée «zone de protection intégrale de la flore», à des  fins scientifiques. Toute exploitation pastorale y est interdite en dehors d'un  périmètre déterminé par convention entre Pro Natura et son fermier. Ce péri- mètre est porté à la connaissance du Service des forêts et de la nature. Les cas  de nécessité provoqués par la sécheresse et la pénurie de fourrage sont réser- vés et sont également réglés par convention.  Art.  3 1 La signalisation de la réserve naturelle est effectuée et entretenue par Pro  Natura. Sur la signalisation aux principaux accès figurent notamment le péri- mètre de la zone protégée, les chemins et sentiers balisés, de même qu'un ex- trait du présent règlement.  Art.  4 1 Les cheminements balisés, indiqués sur la signalisation ne doivent pas être   quittés par les visiteurs de la réserve, afin de garantir la tranquillité et l'inté- gralité du site, plus particulièrement de sa flore et faune. Sont réservés les cas  de force majeure et les impératifs de l'exploitation.  Art.  5 1 Toute pénétration de véhicules, terrestres ou aériens, est interdite, de même  que le survol à basse altitude. Sont exceptés les transports nécessaires aux cas  de sauvetages, à l'exploitation sylvo-pastorale, à l'exploitation des cabanes, et  à des études scientifiques agréées. Seuls les propriétaires-bordiers sont autori- sés à circuler au Gros-Mont, selon la mise à ban de 1965.  2    Réserve naturelle du Vanil-Noir – R  721.2.51  Art.  6 1 Il est interdit:  a) de capturer, déranger ou poursuivre toute espèce animale. Les disposi- tions légales sur la chasse sont réservées;  b) de cueillir, arracher, prélever et introduire toute espèce végétale;  c) de pénétrer dans la réserve avec des chiens, même tenus en laisse. Est  réservée leur utilisation en cas de sauvetage;  d) de faire du feu en dehors des chalets;  e) de jeter ou d'abandonner tous déchets ou détritus (papier, verre, boîtes  de conserves, plastique, etc.), et de déposer ou prélever des matériaux  de quelque nature que ce soit;  f) de faire du bruit au moyen de transistors, pétards, etc.;  g) de camper.  Art.  7 1 Des dérogations au présent règlement peuvent être accordées par la Direc- tion des institutions, de l'agriculture et des forêts; celle-ci prend au préalable  l'avis de Pro Natura Fribourg.  Art.  8 …  Art.  9 …  Art.  10 1 L'arrêté du 22 avril 1966 concernant la protection de la flore dans la région  du Vanil-Noir est abrogé.  Art.  11 1 Ce règlement entre en vigueur dès sa publication. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  Approbation   Ce règlement a été approuvé par le Conseil d'Etat le 11.01.1983.  3    Réserve naturelle du Vanil-Noir – R  721.2.51  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.01.1983 Acte acte de base 11.01.1983 BL/AGS 1983 f 503 / d 509 08.07.1986 Art. 1 modifié 08.07.1986 non publié / nicht veröffent-  licht 03.12.1991 Art. 9 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 08.04.2003 Art. 1 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 3 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 7 modifié 01.01.2003 2003_054 20.06.2005 Art. 9 modifié 01.07.2005 2005_059 30.11.2010 Art. 9 modifié 01.01.2011 2010_153 11.12.2012 Art. 9 modifié 01.01.2013 2012_122 27.05.2014 Art. 2 modifié 01.07.2014 2014_052 27.05.2014 Art. 7 modifié 01.07.2014 2014_052 27.05.2014 Art. 8 abrogé 01.07.2014 2014_052 27.05.2014 Art. 9 abrogé 01.07.2014 2014_052 02.04.2019 Art. 2 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 7 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.01.1983 11.01.1983 BL/AGS 1983 f 503 / d 509 Art. 1 modifié 08.07.1986 08.07.1986 non publié / nicht veröffent-  licht Art. 1 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 2 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 2 modifié 27.05.2014 01.07.2014 2014_052 Art. 2 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 3 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 7 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 7 modifié 27.05.2014 01.07.2014 2014_052 Art. 7 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 8 abrogé 27.05.2014 01.07.2014 2014_052 Art. 9 modifié 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 Art. 9 modifié 20.06.2005 01.07.2005 2005_059 Art. 9 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 9 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_122 Art. 9 abrogé 27.05.2014 01.07.2014 2014_052  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 … 	Art. 9 … 	Art. 10 	Art. 11  		2019-04-12T07:57:20+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 721.3.12 - Arrêté concernant la réserve forestière des Vanils du Paradis et de la Fayère, sur le territoire de la commune d'Estavannens    721.3.12  Arrêté concernant la réserve forestière des Vanils du  Paradis et de la Fayère, sur le territoire de la commune  d'Estavannens  du 19.04.1995 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg 1)  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du pay- sage;  Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts;  Vu le code forestier du 5 mai 1954 du canton de Fribourg;  Considérant:  Les forêts des Vanils du Paradis et de la Fayère, sur le territoire de la com- mune d'Estavannens, présentent par la diversité de leurs espèces animales et  végétales une grand valeur en tant qu'éléments du patrimoine naturel.  Afin de conserver la diversité de ces espèces, Pro Natura Fribourg a proposé  de procéder à la création d'une réserve forestière.  La commune d'Estavannens, sur le territoire de laquelle s'étend la réserve et  dont les propriétés sont touchées par celle-ci, a été entendue et a donné son  accord.  L'inspection cantonale des forêts et la commission cantonale pour la protec- tion de la nature et du paysage ont préavisé favorablement la création de cette  réserve ainsi que les mesures de protection qui s'y rapportent.  Sur la proposition de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture,  Arrête:  Art.  1 1 Est déclaré réserve forestière des Vanils du Paradis et de la Fayère le terri- toire situé sur la commune d'Estavannens compris dans les périmètres A et B  figurant sur le plan 1:10'000 établi le 20 octobre 1994 par le Service des fo- rêts et de la nature.  1) Acte classé sous 721.2.92 jusqu'au 14.09.2010.  1    Réserve forestière des Vanils du Paradis et de la Fayère – A  721.3.12  2 Le plan des périmètres fait partie intégrante du présent arrêté et peut être  consulté au Service des forêts et de la nature et au secrétariat communal d'Es- tavannens.  Art.  2 1 A l'intérieur du périmètre A, les mesures de protection ci-après sont appli- cables:  a) toute coupe de bois et toute intervention culturale sont interdites;  b) toute pénétration de véhicules dans la forêt ainsi que sur le chemin de  randonnée pédestre est interdite;  c) la pénétration humaine, en dehors du sentier pédestre,  est interdite, à  l'exception des activités de contrôle et de surveillance;  d) l'interdiction de faire du feu. 2 L'exercice de la chasse demeure réservé. 3 En cas de catastrophe forestière, les éventuelles mesures visant à garantir les  fonctions protectrices de la forêt restent possibles.  Art.  3 1 A l'intérieur du périmètre B, les mesures de protection ci-après sont appli- cables:  a) toute intervention qui ne vise pas à maintenir la couverture boisée ou  qui n'a pas pour but d'augmenter la valeur biologique et écologique du  milieu est interdite;  b) tout projet d'intervention doit être soumis à l'approbation préalable du  Service des forêts et de la nature;  c) les interventions qui visent à obtenir une forêt naturelle sont inscrites au  plan d'aménagement forestier;  d) dans ce secteur, aucune intervention ne sera prévue pendant la durée du  plan d'aménagement forestier de 1987;  e) l'interdiction de faire du feu.  Art.  4 1 La signalisation de la réserve forestière est effectuée et  entretenue par la  commune d'Estavannens, laquelle se charge également du maintien et de l'en- tretien du sentier pédestre.  2    Réserve forestière des Vanils du Paradis et de la Fayère – A  721.3.12  Art.  5 1 Le personnel forestier et les gardes-faune sont tenus, en vertu de leurs fonc- tions, de dénoncer les contrevenants aux dispositions du présent arrêté.  Ce  droit peut être conféré aux personnes participant aux études dans la réserve,  moyennant la délivrance d'une carte de légitimation par le Service des forêts  et de la nature.  Art.  6 1 La personne qui contrevient à l'une des interdictions énoncées dans les ar- ticles 2 et 3 est passible d'une amende. La poursuite et le jugement de ces in- fractions ont lieu conformément à la loi sur la justice. 2 L'application des dispositions pénales prévues par la loi fédérale sur les fo- rêts et par la loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes natu- relles est réservée.  Art.  7 1 Le Service des forêts et de la nature est chargé de l'exécution du présent ar- rêté qui entre en vigueur le 1er mai 1995. 2 Cet arrêté est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des loi   et imprimé en livrets.  [Le plan des périmètres du 20 octobre 1994 n'est pas reproduit ici. Il peut  être consulté auprès du Service des forêts et de la nature.]  3    Réserve forestière des Vanils du Paradis et de la Fayère – A  721.3.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  19.04.1995 Acte acte de base 01.05.1995 BL/AGS 1995 f 156 / d 159 11.12.2001 Préambule modifié 01.01.2002 2002_008 11.12.2001 Art. 1 modifié 01.01.2002 2002_008 11.12.2001 Art. 3 modifié 01.01.2002 2002_008 11.12.2001 Art. 7 modifié 01.01.2002 2002_008 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 16.12.2003 Art. 5 modifié 01.01.2004 2003_188 16.12.2003 Art. 6 modifié 01.01.2004 2003_188 20.06.2005 Art. 6 modifié 01.07.2005 2005_059 30.11.2010 Art. 6 modifié 01.01.2011 2010_153 11.12.2012 Art. 6 modifié 01.01.2013 2002_122 02.04.2019 Art. 1 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 1 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 3 al. 1, b) modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 5 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 7 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 19.04.1995 01.05.1995 BL/AGS 1995 f 156 / d 159 Préambule modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 1 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 1 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 3 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 al. 1, b) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 5 modifié 16.12.2003 01.01.2004 2003_188 Art. 5 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 6 modifié 16.12.2003 01.01.2004 2003_188 Art. 6 modifié 20.06.2005 01.07.2005 2005_059 Art. 6 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 6 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2002_122 Art. 7 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7  		2019-12-03T15:57:35+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 721.3.13 - Ordonnance concernant la réserve forestière de La Souche, sur le territoire de la commune d'Arconciel    721.3.13  Ordonnance concernant la réserve forestière de La Souche,  sur le territoire de la commune d'Arconciel  du 07.01.2002 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg 1)  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du pay- sage;  Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts;  Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes  naturelles;  Vu la convention de servitude du 25 juin 2001 concernant la réserve fores- tière de La Souche;  Considérant:  La forêt de La Souche touche une partie de la zone alluviale de la Petite-Sa- rine et représente donc une zone tampon importante par rapport à ce milieu.  Par ailleurs, les falaises abritent  une mosaïque de niches écologiques dans  lesquelles on rencontre une grande diversité d'espèces animales et végétales.  La majeure partie de cette forêt en pente abrite une hêtraie typique de la ré- gion, ce qui représente un excellent exemple de réserve forestière d'une forêt  productive de plaine.  Une convention de servitude pour une durée de cinquante ans a été signée  entre la Fondation d'Hauterive, propriétaire de la forêt en question, et la Di- rection de l'intérieur et de l'agriculture.  Sur la proposition de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture,  Arrête:  Art.  1 1 Est déclaré réserve forestière intégrale de La Souche le territoire situé sur la  commune d'Arconciel compris dans le périmètre figurant sur le plan 1:5000  établi le 23 avril 2001 par le Service des forêts et de la nature. 2 Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut  être consulté au Service des forêts et de la nature.  1) Acte classé sous 721.2.93 jusqu'au 14.09.2010.  1     721.3.13  3 La  convention  de  servitude  du  25  juin  2001  passée  entre  la  Fondation  d'Hauterive, propriétaire de la forêt en question, et la Direction de l'intérieur  et de l'agriculture 2) est approuvée.  Art.  2 1 A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole ainsi que toute im- plantation de constructions ou d'installations sont interdites. 2 Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:  a) les interventions visant à protéger la population ainsi que les habitations  et les installations sises en aval contre les chutes d'arbres;  b) les interventions sylvicoles visant à convertir les peuplements artificiels  (plantations) en une forêt en station; cette intervention unique sera réali- sée jusqu'au 31 décembre 2002 au plus tard;  c) les interventions sylvicoles le long des chemins de randonnée pédestre  visant à assurer leur sécurité;  d) l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée  pédestre, sous réserve de la législation applicable en la matière;  e) les interventions sur le site archéologique afin d'assurer sa conservation  ou dans le but de l'explorer.  Art.  3 1 Le Service des forêts et de la nature est chargé de l'exécution de cette ordon- nance qui entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2002.  2) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.  2     721.3.13  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.01.2002 Acte acte de base 01.01.2002 2002_010 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 02.04.2019 Art. 1 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 1 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 3 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.01.2002 01.01.2002 2002_010 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 1 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2019-12-03T16:00:37+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 721.3.14 - Ordonnance concernant la réserve forestière En Biffé, sur le territoire des communes de Botterens, Châtel-sur-Montsalvens et Villarbeney    721.3.14  Ordonnance concernant la réserve forestière En Biffé, sur le  territoire des communes de Botterens, Châtel-sur- Montsalvens et Villarbeney  du 14.05.2002 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg 1)  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du pay- sage;  Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts;  Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes  naturelles;  Vu la convention de servitude du 7 mars 2002 concernant la réserve fores- tière En Biffé;  Considérant:  La forêt En Biffé, sur le territoire des communes de Botterens, Châtel-sur- Montsalvens et Villarbeney, présente par la diversité et la rareté de ses es- pèces végétales une grande valeur écologique.  Une convention de servitude pour une durée de cinquante ans a été signée  entre les propriétaires de la forêt en question et la Direction de l'intérieur et   de l'agriculture.  Sur la proposition de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture,  Arrête:  Art.  1 1 Est déclaré réserve forestière intégrale En Biffé le territoire  situé sur les  communes  de  Botterens,  Châtel-sur-Montsalvens  et  Villarbeney  compris  dans le périmètre figurant sur le plan au 1:7000 établi, le 23 janvier 2002, par  le Service des forêts et de la nature. 2 Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut  être consulté auprès du Service des forêts et de la nature.  1) Acte classé sous 721.2.94 jusqu'au 14.09.2010.  1     721.3.14  3 La convention de servitude du 7 mars 2002, passée entre les propriétaires de  la forêt en question et la Direction de l'intérieur et de l'agriculture 2), est ap- prouvée.  Art.  2 1 A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole ainsi que toute im- plantation de constructions ou d'installations sont interdites. 2 Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:  a) les interventions visant à protéger la population, ainsi que les habita- tions et les installations sises en aval, contre les chutes de pierres ou de  blocs, les éboulements rocheux et les glissements de terrain;  b) les interventions dans le secteur du glissement de Villarbeney visant à  assainir ou à atténuer le glissement de terrain;  c) les interventions sylvicoles visant à convertir les peuplements artificiels  (plantations) en une forêt en station;  d) les interventions sylvicoles le long des chemins de randonnée pédestre  visant à assurer leur sécurité;  e) les mesures d'entretien des clairières riches en espèces;  f) la coupe du bois de feu pour les besoins des cabanes sises sur les ar- ticles 24 et 56a du registre foncier de la commune de Villarbeney;  g) l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée  pédestre, sous réserve de la législation applicable en la matière.  Art.  3 1 Le Service des forêts et de la nature est chargé de l'exécution de cette ordon- nance qui entre en vigueur le 1er juin 2002.  2) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.  2     721.3.14  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.05.2002 Acte acte de base 01.06.2002 2002_041 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 27.05.2014 Art. 2 modifié 01.07.2014 2014_052 02.04.2019 Art. 1 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 1 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 2 al. 2, e) modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 3 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.05.2002 01.06.2002 2002_041 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 1 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 2 modifié 27.05.2014 01.07.2014 2014_052 Art. 2 al. 2, e) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2019-12-03T16:03:48+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 721.3.15 - Ordonnance concernant la réserve forestière En Allières, sur le territoire de la commune de Hauteville    721.3.15  Ordonnance concernant la réserve forestière En Allières, sur  le territoire de la commune de Hauteville  du 09.12.2002 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg 1)  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du pay- sage;  Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts;  Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes  naturelles;  Vu la convention de servitude du 25 novembre 2002 concernant la réserve fo- restière En Allières;  Considérant:  La forêt d'En Allières, sur le territoire de la commune de Hauteville, présente,  par la diversité et la rareté de ses espèces végétales, une grande valeur du  point de vue écologique.  Une convention de servitude pour une durée de cinquante ans a été signée  entre les propriétaires de la forêt en question et la Direction de l'intérieur et   de l'agriculture.  Sur la proposition de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture,  Arrête:  Art.  1 1 Est déclaré réserve forestière En Allières le territoire situé sur la commune  de Hauteville compris dans le périmètre figurant sur le plan au 1:5000 établi  le 23 septembre 2002 par le Service des forêts et de la nature. 2 Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut  être consulté au Service des forêts et de la nature. 3 La convention de servitude du 25 novembre 2002 passée entre les proprié- taires de la forêt en question et la Direction de l'intérieur et de l'agriculture 2)   est approuvée.  1) Acte classé sous 721.2.95 jusqu'au 14.09.2010. 2) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.  1     721.3.15  Art.  2 1 La réserve forestière En Allières comprend deux secteurs, dont la délimita- tion exacte figure sur le plan mentionné à l'article 1.  1. Secteur 1 (réserve intégrale, 12,16 ha): A l'intérieur du secteur 1, toute  intervention sylvicole ainsi que toute implantation de constructions ou  d'installations est interdite.  2. Secteur 2 (réserve partielle, 13,95 ha): A l'intérieur du secteur 2, seules  les interventions visant à structurer le peuplement selon le concept d'en- tretien établi le 18 octobre 2000 par Philippe Morier-Genoud et Robert  Jenni seront exécutées. Ce concept d'entretien fait partie intégrante de la  présente ordonnance et peut être consulté au Service des forêts et de la  nature.  Toute autre intervention sylvicole,  toute récolte  de bois ainsi  que toute implantation de constructions ou d'installations à l'intérieur du  secteur 2 est interdite.  2 Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles dans les  deux secteurs:  a) les interventions en cas de danger de pullulation du bostryche dans les  peuplements voisins de la réserve. Ces interventions doivent être ordon- nées par le Service des forêts et de la nature.  Le bois sera laissé sur  place après ébranchage et éventuellement écorçage;  b) les interventions sylvicoles le long des chemins de randonnée pédestre  visant à assurer leur sécurité. Le bois sera laissé sur place;  c) les travaux d'entretien du sentier pédestre;  d) l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée  pédestre, sous réserve de la législation applicable en la matière.  Art.  3 1 Le Service des forêts et de la nature est chargé de l'exécution de cette ordon- nance, qui entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er décembre 2002.  2     721.3.15  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.12.2002 Acte acte de base 01.12.2002 2002_145 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 02.04.2019 Art. 1 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 1 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 2 al. 1, 2. modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 2 al. 2, a) modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 3 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.12.2002 01.12.2002 2002_145 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 1 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 al. 1, 2. modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 2 al. 2, a) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2019-12-03T16:24:45+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 721.3.16 - Ordonnance concernant la réserve forestière La Leyte–Motélon, sur le territoire de la commune de Charmey    721.3.16  Ordonnance concernant la réserve forestière La Leyte– Motélon, sur le territoire de la commune de Charmey  du 21.10.2003 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg 1)  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du pay- sage;  Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts;  Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes  naturelles;  Vu la convention de servitude du 14 avril 2003 concernant la réserve fores- tière La Leyte–Motélon;  Considérant:  Les forêts de La Leyte–Motélon, sur le territoire de la commune de Charmey,  offrent, par la diversité de leurs espèces végétales et la présence d'associa- tions végétales subalpines rares,  une grande valeur du point de vue écolo- gique. Bien qu'il  ne s'agisse pas d'arollières au sens phytosociologique, on  rencontre des arolles isolés ou en peuplement à partir de 1400 mètres d'alti- tude, ce qui confère à ces forêts une valeur particulière.  Ces forêts ont été fortement touchées par l'ouragan Lothar, les 26 et 27 dé- cembre 1999. La présence de grandes surfaces versées, dont le bois a été lais- sé  sur  place,  contribue  essentiellement  à  la  diversification  de  ce  milieu.  L'évolution de ces surfaces durant les prochaines années, sans intervention de  l'homme, est un point fort de cette réserve forestière.  Une convention de servitude pour une durée de cinquante ans a été signée  entre les propriétaires des forêts en question et la Direction des institutions,  de l'agriculture et des forêts.  Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  1) Acte classé sous 721.2.96 jusqu'au 14.09.2010.  1    Réserve forestière La Leyte-Motélon – O  721.3.16  Art.  1 1 Est  déclaré  réserve  forestière  La Leyte–Motélon  le  territoire  situé  sur  la  commune de  Charmey  compris  dans  le  périmètre  figurant  sur  le  plan  au  1:4000 établi le 2 avril 2003 par le bureau de géomètres officiels Pochon– Choffet SA, à Bulle. 2 Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut  être consulté au Service des forêts et de la nature. 3 La convention de servitude du 14 avril 2003 passée entre les propriétaires  des forêts en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et des  forêts est approuvée. L'allocation de la subvention cantonale prévue dans la  convention est subordonnée à l'allocation de la subvention fédérale deman- dée. Une réduction de la subvention fédérale implique une diminution pro- portionnelle de la subvention cantonale.  Art.  2 1 A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole ainsi que toute im- plantation de constructions ou d'installations est interdite. 2 Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:  a) les interventions visant à protéger la population, ainsi que les habita- tions et les installations sises en aval, contre les chutes de pierres ou de  blocs, les éboulements rocheux et les glissements de terrain;  b) les interventions sylvicoles visant à éliminer les arbres versés sur les pâ- turages;  c) les coupes de sécurité le long du sentier menant au chalet de la Vajillère  de la Générale;  d) les interventions en cas de danger de pullulation du bostryche dans les  peuplements voisins de la réserve. Ces interventions doivent être ordon- nées par le Service des forêts et de la nature.  Le bois sera laissé sur  place après ébranchage et éventuellement écorçage;  e) le captage de sources pour l'approvisionnement des alpages et chalets  sis à proximité du périmètre de la réserve;  f) les coupes de bois de feu destiné aux chalets d'alpage de la Générale et  de Tissiniva. Il s'agit d'un volume annuel maximal de 10 stères pour la  Générale et de 15 stères pour Tissiniva;  g) les coupes de bois destiné au façonnage des piquets utilisés pour les  clôtures des pâturages jouxtant le périmètre de la réserve;  h) l'éventuelle création d'un sentier didactique;  i) l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée  pédestre, sous réserve de la législation applicable en la matière.  2    Réserve forestière La Leyte-Motélon – O  721.3.16  Art.  3 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2003.  3    Réserve forestière La Leyte-Motélon – O  721.3.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  21.10.2003 Acte acte de base 01.11.2003 2003_132 02.04.2019 Art. 1 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 2 al. 2, d) modifié 01.04.2019 2019_023  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 21.10.2003 01.11.2003 2003_132 Art. 1 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 2 al. 2, d) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2019-04-04T07:48:40+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Réserve forestière Grand-Paine-Auta-Chia – O

  721.3.17

  Ordonnance concernant la réserve forestière Grand-Paine–Auta-Chia, sur le territoire de la commune de Cerniat

  du 25.11.2003 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg[1]

    Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage;

    Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts;

    Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles;

    Considérant:

    Le périmètre de la réserve forestière Grand-Paine–Auta-Chia, sur le territoire de la commune de Cerniat, englobe des forêts domaniales, propriété de l'Etat de Fribourg, Service des forêts et de la nature. Sa surface est de 246 hectares. La majeure partie de cette aire forestière a été reboisée il y a plus de cent ans. Elle abrite notamment le grand tétras, espèce indicatrice de forêts de montagne diversifiées et riches en espèces.

    La réserve forestière Grand-Paine–Auta-Chia compte trois secteurs. Le premier comprend les forêts touchées par l'ouragan Lothar, les 26 et 27 décembre 1999. La présence de surfaces versées, dont le bois a été laissé sur place (11 ha), contribue essentiellement à la diversification de ce milieu. L'évolution de ces surfaces durant les prochaines années se fera sans intervention de l'homme. Le deuxième secteur consiste en une réserve forestière intégrale et ne subira en principe aucune intervention de l'homme. Il représente une surface de 62 hectares. Le solde de la surface (173 ha) est constitué d'une réserve forestière partielle, où des interventions périodiques ciblées visent à augmenter la diversité biologique ainsi que la transformation des peuplements homogènes d'épicéas en une forêt en station.

    Actuellement, la Confédération alloue des aides financières jusqu'à concurrence de 50% des frais occasionnés par des mesures de protection et d'entretien des réserves forestières. L'indemnité unique pour le bois versé par l'ouragan Lothar et laissé sur place est de 73'899 francs. Cette indemnité est prise entièrement en charge par la Confédération. L'indemnité pour le manque à gagner sur la durée de la réserve est de 559'286 francs. Cette indemnité est versée, à l'avance, en cinq tranches décennales. Les interventions sylvicoles dans le secteur 3 (réserve forestière partielle) sont décomptées annuellement et portées au programme annuel soumis à la Confédération.

    Les forêts domaniales, propriété de l'Etat, ne bénéficient que de la part fédérale des indemnités évoquées ci-dessus. Si ces aides venaient à être supprimées ou réduites, la réserve forestière devrait être supprimée, son financement n'étant plus assuré.

    Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

  Arrête:

Art. 1

1

Est déclaré réserve forestière Grand-Paine–Auta-Chia le territoire situé sur la commune de Cerniat compris dans le périmètre figurant sur le plan au 1:15'000 établi le 3 novembre 2003 par le Bureau Nouvelle Forêt Sàrl, à Fribourg.

2

Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut être consulté au Service des forêts et de la nature.

3

La réserve est constituée pour une durée de cinquante ans, sous réserve de l'octroi des aides financières de la Confédération pour les mesures de protection et d'entretien des réserves forestières.

Art. 2

1

La réserve forestière Grand-Paine–Auta-Chia comprend trois secteurs, dont la délimitation exacte figure sur le plan mentionné à l'article 1.

      1.

      Secteur 1 (surface versée par l'ouragan Lothar, 11 ha): L'Etat renonce à la récolte du bois versé et à toute intervention sylvicole ainsi qu'à toute implantation de constructions ou d'installations à l'intérieur du secteur 1.

      2.

      Secteur 2 (réserve intégrale, 62 ha): L'Etat renonce à toute intervention sylvicole ainsi qu'à toute implantation de constructions ou d'installations à l'intérieur du secteur 2.

      3.

      Secteur 3 (réserve partielle, 173 ha): Seules les interventions visant à structurer le peuplement, selon le rapport concernant la réserve forestière Grand-Paine–Auta-Chia établi le 15 octobre 2003 par le Bureau Nouvelle Forêt Sàrl, à Fribourg, seront exécutées. L'Etat renonce à toute autre intervention sylvicole ainsi qu'à toute implantation de constructions ou d'installations à l'intérieur du secteur 3.

2

Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles dans les trois secteurs:

      a)

      les interventions visant à protéger la population, ainsi que les habitations et les installations sises en aval, contre les chutes de pierres ou de blocs, les éboulements rocheux et les glissements de terrain;

      b)

      les interventions sylvicoles visant à éliminer les arbres versés sur les pâturages;

      c)

      les coupes de sécurité le long des chemins et sentiers pédestres;

      d)

      les interventions en cas de danger de pullulation du bostryche dans les peuplements voisins de la réserve. Ces interventions doivent être ordonnées par le Service des forêts et de la nature. Le bois sera laissé sur place après ébranchage et éventuellement écorçage;

      e)

      l'éventuelle création d'un sentier didactique ou la pose de panneaux explicatifs concernant la réserve forestière;

      f)

      l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée pédestre, sous réserve de la législation applicable en la matière.

Art. 3

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2003.

  2003_165


text:
Réserve forestière Galm Sud – O

  721.3.18

  Ordonnance concernant la réserve forestière Galm Sud, sur le territoire des communes de Gurmels et de Jeuss et sur celui du Staatswald Galm

  du 16.12.2003 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg[1]

    Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage;

    Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts;

    Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles;

    Vu la convention de servitude du 3 décembre 2003 concernant la réserve forestière Galm Sud;

    Considérant:

    La réserve forestière Galm Sud fait partie du complexe forestier du Galmwald et comprend une surface de 25,8 ha. L'association forestière dominante est la hêtraie à aspérule avec différents faciès. Cette réserve est un exemple typique d'une forêt productive de plaine.

    L'ouragan Lothar des 26 et 27 décembre 1999 a versé environ 45 % du peuplement forestier, soit 4000 m³. La majeure partie du bois versé a été exploitée par les propriétaires. Sur quelques parcelles, le bois a été laissé sur place, ce qui crée des surfaces intéressantes de succession de la végétation. A l'intérieur du périmètre de la réserve se trouvent quelques perchis et fourrés d'épicéas qui ne sont pas en station ainsi qu'un fourré de mélèzes. Au sujet de ces surfaces, il a été décidé d'intervenir d'une façon unique et importante lors de la première année suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance dans les perchis comprenant un taux d'épicéas supérieur à 80 %. En revanche, les fourrés de résineux ne font pas l'objet d'interventions sylvicoles.

    Tout le périmètre fait l'objet d'une réserve forestière intégrale, c'est-à-dire que le but visé est de favoriser l'évolution naturelle dans les surfaces versées par l'ouragan ainsi que dans les peuplements intacts de cette forêt productive de plaine.

    Une convention de servitude pour une durée de cinquante ans a été signée entre les propriétaires de la forêt en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.

    Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

  Arrête:

Art. 1

1

Est déclaré réserve forestière Galm Sud le territoire situé sur les communes de Gurmels et de Jeuss et sur le Staatswald Galm compris dans le périmètre figurant sur le plan au 1:7500 établi le 22 octobre 2003 par le Bureau Nouvelle Forêt, à Fribourg.

2

Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut être consulté au Service des forêts et de la nature.

3

La convention de servitude du 3 décembre 2003 passée entre les propriétaires de la forêt en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts est approuvée.

Art. 2

1

A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole ainsi que toute implantation de constructions ou d'installations est interdite.

2

Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:

      a)

      les coupes de sécurité le long des chemins et sentiers;

      b)

      les interventions sylvicoles visant à éliminer les arbres versés ou risquant de tomber sur les terrains agricoles;

      c)

      les interventions en cas de danger de pullulation du bostryche dans les peuplements voisins de la réserve. Ces interventions doivent être ordonnées par le Service des forêts et de la nature. Le bois sera laissé sur place après ébranchage et éventuellement écorçage;

      d)

      l'entretien des places de pique-nique et de feu en lisière ouest (commune de Jeuss) et en lisière sud (commune de Gurmels);

      e)

      l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée pédestre, sous réserve de la législation applicable en la matière;

      f)

      au courant de la première année suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les interventions sylvicoles dans les perchis comprenant une part d'épicéas dépassant 80 %;

      g)

      l'assainissement de la déchetterie, selon la directive du 20 novembre 2003 du Service de l'environnement;

      h)

      l'enlèvement d'anciennes clôtures de protection contre le gibier;

      i)

      l'éventuelle démolition des installations militaires abandonnées et la remise en état des sols forestiers sur les immeubles de la Confédération (Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, DDPS);

      j)

      l'éventuelle création d'un sentier didactique ou la pose de panneaux explicatifs.

Art. 3

1

Cette ordonnance entre immédiatement en vigueur.

  2003_189


text: 721.3.19 - Ordonnance concernant la réserve forestière Tannholz–Remlitswilholz, sur le territoire de la commune de St. Ursen    721.3.19  Ordonnance concernant la réserve forestière Tannholz– Remlitswilholz, sur le territoire de la commune de St. Ursen  du 11.02.2008 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg 1)  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du pay- sage;  Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts;  Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes  naturelles;  Vu la convention de servitude du 30 novembre 2007 concernant la réserve fo- restière Tannholz–Remlitswilholz;  Considérant:  La réserve forestière Tannholz-Remlitswilholz comprend une surface de 31,4  ha répartie en deux petits massifs voisins. L'association forestière dominante  est la hêtraie à aspérule avec différents faciès. Cette réserve est un exemple  de forêt productive de plaine.  L'ouragan Lothar des 26 et 27 décembre 1999, les bostryches et des coups de  vents ont créé des trouées, en particulier au Tannholz, dont le bois a été ex- ploité. Au Remlitswilholz se trouvent des fourrés et perchis d'épicéas qui ne  sont pas en station. Il a été décidé d'intervenir d'une façon unique et impor- tante dans ces peuplements d'épicéas lors de la première année suivant l'en- trée en vigueur de la présente ordonnance.  Tout le périmètre fait l'objet d'une réserve forestière intégrale, c'est-à-dire que  le but visé est de favoriser l'évolution naturelle de cette forêt productive de  plaine.  Une convention de servitude pour une durée de cinquante ans a été signée  entre les propriétaires de la forêt en question et la Direction des institutions,  de l'agriculture et des forêts.  Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  1) Acte classé sous 721.2.99 jusqu'au 14.09.2010.  1    Réserve forestière Tannholz-Remlitswilholz – O  721.3.19  Art.  1 1 Est  déclaré  réserve  forestière  Tannholz–Remlitswilholz  le  territoire  situé  dans le périmètre figurant sur le plan au 1:7500 établi le 2 août 2007 par le   Service des forêts et de la nature, comprenant les articles 180 et 376 du ca- dastre de la commune de St. Ursen. 2 Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut  être consulté au Service des forêts et de la nature. 3 La convention de servitude du 30 novembre 2007 passée entre les proprié- taires de la forêt en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et   des forêts est approuvée.  Art.  2 1 A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole ainsi que toute im- plantation de constructions ou d'installations sont interdites. 2 Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:  a) les coupes de sécurité le long des chemins et sentiers;  b) les interventions sylvicoles visant à éliminer les arbres versés ou ris- quant de tomber sur les terrains agricoles;  c) les interventions en cas de danger de pullulation du bostryche dans les  peuplements voisins de la réserve. Ces interventions doivent être ordon- nées par le Service des forêts et de la nature.  Le bois sera laissé sur  place après ébranchage et éventuellement écorçage;  d) les mesures nécessaires au maintien de l'école pré-maternelle (banc fo- restier) en lisière ouest du Tannholz;  e) l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée  pédestre, sous réserve de la législation applicable en la matière;  f) au cours de la première année suivant l'entrée en vigueur de la présente  ordonnance,  les  interventions  sylvicoles  dans  les  fourrés  et  perchis  d'épicéas;  g) les interventions nécessaires à la création et à l'entretien de lisières éta- gées, autorisées par le Service des forêts et de la nature;  h) le propriétaire de la parcelle N° 180 (Remlitswilholz) peut récolter au  maximum cinq arbres de Noël (épicéas) par année pour ses propres be- soins;  i) des graines d'érable peuvent être récoltées dans le peuplement semen- cier FR 62.02, sous réserve de l'autorisation du Service des forêts et de  la nature.  2    Réserve forestière Tannholz-Remlitswilholz – O  721.3.19  Art.  3 1 Cette ordonnance entre en vigueur immédiatement.  3    Réserve forestière Tannholz-Remlitswilholz – O  721.3.19  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.02.2008 Acte acte de base 11.02.2008 2008_015 02.04.2019 Art. 1 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 1 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 2 al. 2, c) modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 2 al. 2, g) modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 2 al. 2, i) modifié 01.04.2019 2019_023  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.02.2008 11.02.2008 2008_015 Art. 1 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 1 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 2 al. 2, c) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 2 al. 2, g) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 2 al. 2, i) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2019-04-04T07:52:23+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 721.3.20 - Ordonnance concernant la réserve forestière des îles de Villeneuve, sur le territoire de la commune de Villeneuve    721.3.20  Ordonnance concernant la réserve forestière des îles de  Villeneuve, sur le territoire de la commune de Villeneuve  du 02.03.2010 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg 1)  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du pay- sage;  Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts;  Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes  naturelles;  Vu la convention de servitude du 1er décembre 2009 concernant la réserve fo- restière des îles de Villeneuve;  Considérant:  Les forêts des îles de Villeneuve, d'une surface de 38,61 ha en rive gauche de  la Broye, sur le territoire de la commune de Villeneuve (FR), présentent une  grande valeur du point de vue écologique par leur situation dans une zone al- luviale d'importance nationale, la présence d'associations végétales rares (hê- traie à pulmonaire typique, hêtraie à gouet, frênaie à orme avec listère, forêt  riveraine en transition, frênaie à orme, variante en transition, forêt riveraine à  saule blanc, aulnaie noire marécageuse à laîches), la composition des peuple- ments relativement proches de la nature et la tranquillité du site.  Au milieu du XIXe siècle, le tracé de la Broye était déjà corrigé et rectiligne.  Les peuplements se sont donc en grande partie déconnectés du cours d'eau, à  part ceux qui sont proches du niveau de la nappe phréatique dépendant de la  Broye. En 2003, une partie du périmètre a fait l'objet d'un aménagement afin  de permettre un débordement de la Broye dans la forêt en cas de crue. De fu- turs aménagements visant à la revitalisation de la zone alluviale resteront pos- sibles avec la mise en réserve des forêts.  Tout le périmètre fait l'objet d'une réserve forestière intégrale, c'est-à-dire que  le but visé est  de favoriser  l'évolution naturelle de cette forêt  alluviale de  plaine.  Une convention de servitude pour une durée de cinquante ans a été signée  entre le propriétaire de la forêt en question et la Direction des institutions, de  l'agriculture et des forêts.  1) Acte classé sous 721.3.11 jusqu'au 14.09.2010.  1    Réserve forestière des îles de Villeneuve – O  721.3.20  Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  Art.  1 1 Est déclaré réserve forestière des îles de Villeneuve le territoire situé dans le  périmètre figurant sur le plan au 1:7500 établi le 1er décembre 2009 par le bu- reau Nouvelle Forêt, à Fribourg. 2 Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut  être consulté au Service des forêts et de la nature. 3 La convention de servitude du 1er décembre 2009, passée entre le proprié- taire de la forêt en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et   des forêts, est approuvée.  Art.  2 1 A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole ainsi que toute im- plantation de constructions ou d'installations est interdite. 2 Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:  a) les  interventions  d'entretien  ou  de  réparation  des  digues  de  la  rive  gauche de la Broye, en utilisant les accès qui existent à travers la ré- serve forestière;  b) les interventions d'entretien ou de réparation des aménagements réalisés  dans la partie sud-ouest de la réserve, qui permettent un débordement  de la Broye en cas de crue, puis un reflux de l'eau dans la Broye;  c) les interventions visant à une revitalisation de la dynamique alluviale de  la Broye ainsi que les aménagements sur les affluents traversant la ré- serve forestière et les plans d'eau existants;  d) les interventions sylvicoles visant à éliminer les arbres versés ou mena- çant de chuter sur les surfaces agricoles;  e) les coupes de sécurité le long du chemin pédestre, de la route cantonale  et de la ligne téléphonique;  f) l'entretien du chemin pédestre et l'éventuelle création d'un sentier didac- tique ou la pose de panneaux explicatifs concernant la réserve fores- tière;  g) l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée  pédestre, sous réserve de la législation applicable en la matière;  2    Réserve forestière des îles de Villeneuve – O  721.3.20  h) d'éventuels  sondages  et,  si  nécessaire,  l'assainissement  d'un  secteur  ayant servi  temporairement de décharge et  figurant  à l'inventaire des  sites contaminés;  i) l'accès à la Broye pour des pompages temporaires d'eau en faveur des  exploitations agricoles bordant la réserve.  Art.  3 1 Cette ordonnance entre en vigueur immédiatement.  3    Réserve forestière des îles de Villeneuve – O  721.3.20  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.03.2010 Acte acte de base 02.03.2010 2010_030 02.04.2019 Art. 1 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 02.03.2010 02.03.2010 2010_030 Art. 1 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2019-04-04T07:53:34+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 721.3.21 - Ordonnance concernant la réserve forestière du Lapé, sur le territoire de la commune de Charmey    721.3.21  Ordonnance concernant la réserve forestière du Lapé, sur le  territoire de la commune de Charmey  du 26.05.2010 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg 1)  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du pay- sage;  Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts;  Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes  naturelles;  Vu la convention de servitude du 4 décembre 2009 concernant la réserve fo- restière du Lapé;  Considérant:  La forêt du Lapé, sur le territoire de la commune de Charmey, d'une surface  de 87,38 ha,  présente par sa rareté et son état proche de l'état  naturel une  grande valeur du point de vue écologique.  Tout le périmètre fait l'objet d'une réserve forestière intégrale, c'est-à-dire que  le but visé est  de favoriser  l'évolution naturelle  de cette  forêt  d'épicéas  et  d'arolles.  Une convention de servitude pour une durée de cinquante ans a été signée  entre les propriétaires de la forêt en question et la Direction des institutions,  de l'agriculture et des forêts.  Lors de sa séance du 24 novembre 2009, le Conseil d'Etat a émis un avis de   principe favorable à la création de la réserve forestière du Lapé.  Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  1) Acte classé sous 721.3.12 jusqu'au 14.09.2010.  1     721.3.21  Art.  1 1 Est déclaré réserve forestière l'ensemble des forêts situées sur les parcelles  647, 648, 670, 952, 1174, 1297, 1302a et 1302b du territoire de la commune  de Charmey. Le périmètre est indiqué sur le plan de situation au 1:7500 établi  le 4 décembre 2009 par le bureau Nouvelle Forêt, à Fribourg. 2 Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut  être consulté au Service des forêts et de la nature. 3 La convention de servitude du 4 décembre 2009, passée entre les proprié- taires de la forêt en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et   des forêts, est approuvée.  Art.  2 1 A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole et toute implantation  de constructions ou d'installations est interdite. 2 Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:  a) la pâture des bovins sur les quelques clairières et passages qui existent  en forêt, à condition que le type de bovin et la charge restent semblables  à la situation prévalant lors de la signature de la convention;  b) l'exploitation des arbres nécessaires à la confection des piquets pour les  clôtures des pâturages jouxtant le périmètre de la réserve;  c) les interventions nécessaires  en cas  de danger de pullulation du bos- tryche pouvant avoir des répercussions importantes sur les peuplements  voisins de la réserve. Ces interventions doivent être ordonnées et prises  en charge intégralement par le Service des forêts et de la nature. Le bois  sera laissé sur place après ébranchage et éventuel écorçage;  d) les interventions sylvicoles visant à assurer la sécurité des sentiers bali- sés existants;  e) l'exploitation d'arbres secs gênant le pâturage, sur pied en bordure des  pâturages ou au sol sur les pâturages;  f) l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée  pédestre, sous réserve de la législation applicable en la matière.  Art.  3 1 Cette ordonnance entre en vigueur immédiatement.  2     721.3.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.05.2010 Acte acte de base 26.05.2010 2010_063 02.04.2019 Art. 1 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 2 al. 2, c) modifié 01.04.2019 2019_023  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 26.05.2010 26.05.2010 2010_063 Art. 1 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 2 al. 2, c) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2019-04-04T07:54:51+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Réserve forestière Les Preises-Le Barlattey-Goille-au-Cerf – O

  721.3.22

  Ordonnance concernant la réserve forestière Les Preises–Le Barlattey–Goille-au-Cerf, sur le territoire de la commune de Châtel-Saint-Denis

  du 21.12.2010 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage;

    Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts;

    Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles;

    Vu la convention de servitude du 20 septembre 2010 concernant la réserve forestière Les Preises–Le Barlattey–Goille-au-Cerf;

    Considérant:

    La forêt du secteur Les Preises–Le Barlattey–Goille-au-Cerf, sur le territoire de la commune de Châtel-Saint-Denis, d'une surface de 82,56 ha, présente par sa rareté et sa tranquillité une grande valeur écologique. Le périmètre contient des associations forestières rares (érablaie à orme, érablaie à langue-de-cerf typique, érablaie à barbe-de-bouc), des forêts proches de la nature ou d'aspect sauvage en raison d'une exploitation très extensive depuis plusieurs décennies. Le site est peu fréquenté en raison de la topographie très raide et de l'absence de desserte.

    Tout le périmètre fait l'objet d'une réserve forestière intégrale, c'est-à-dire que le but visé est de favoriser l'évolution naturelle de cette forêt.

    Une convention de servitude pour une durée de cinquante ans a été signée entre les propriétaires de la forêt en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.

    Lors de sa séance du 20 avril 2010, le Conseil d'Etat a émis un avis de principe favorable à la création de la réserve forestière.

    Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

  Arrête:

Art. 1

1

Est déclarée réserve forestière la forêt située sur les parcelles 2555, 2561, 2562, 2563, 2588, 2590, 2594, 2595, 2596 et 2600 du cadastre de la commune de Châtel-Saint-Denis et incluse dans le périmètre indiqué sur le plan de situation au 1:5000 préparé le 15 septembre 2010 par le bureau Nouvelle Forêt Sàrl, à Fribourg.

2

Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut être consulté au Service des forêts et de la nature.

3

La convention de servitude du 20 septembre 2010, passée entre les propriétaires de la forêt en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, est approuvée.

Art. 2

1

A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole et toute implantation de constructions ou d'installations est interdite.

2

Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:

      a)

      les interventions sylvicoles nécessaires visant à réduire les dangers naturels, en particulier les chutes de pierres en dessus du chalet des Grosses-Preises. Ces interventions exceptionnelles doivent être ordonnées par le Service des forêts et de la nature. Le bois sera de préférence laissé sur place après ébranchage et écorçage;

      b)

      les interventions nécessaires en cas de danger de pullulation du bostryche pouvant avoir des répercussions importantes sur les peuplements voisins de la réserve forestière. Ces interventions doivent être ordonnées par le Service des forêts et de la nature. Le bois sera de préférence laissé sur place après ébranchage et écorçage;

      c)

      les interventions sylvicoles uniques dans deux peuplements de fourré/bas-perchis d'épicéas issus de plantation, pour créer de petits collectifs (secteur Pontet, entre Le Haut-des-Preises et Le Barlattey). Le bois sera ébranché, partiellement écorcé et laissé sur place (une partie pourra être utilisée pour des piquets de clôture);

      d)

      les interventions sylvicoles visant à assurer la sécurité des sentiers pédestres existants;

      e)

      l'entretien du chemin pédestre et l'éventuelle création d'un sentier didactique ou la pose de panneaux explicatifs concernant la réserve forestière;

      f)

      la récolte extensive de bois liée aux alpages sis à proximité du périmètre de la réserve, pour propre consommation sur place (bois de feu pour les chalets et piquets pour les clôtures), avec l'accord du forestier ou de la forestière de triage;

      g)

      l'entretien des clôtures;

      h)

      l'enlèvement d'arbres versés sur les pâturages et l'abattage d'arbres secs sur pied en lisière et gênant le pâturage (chutes de branches, cime, tronc);

      i)

      l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée pédestre, sous réserve de la législation applicable en la matière.

Art. 3

1

Cette ordonnance entre en vigueur immédiatement.

  2010_157


text:
721.3.23

  Ordonnance concernant la réserve forestière Les Marais-de-Courtes-Poses, sur le territoire de la commune de Vuissens

  du 19.02.2013 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage;

    Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts;

    Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles;

    Vu les conventions de servitude du 6 février 2013 concernant la réserve forestière Les Marais-de-Courtes-Poses;

    Considérant:

    La forêt du secteur Les Marais, sur le territoire de la commune de Vuissens, d'une surface de 11,11 ha, présente, par la richesse de ses associations végétales, par l'existence d'un marais, par la présence de peuplements en phase de sénescence, par la diversité en insectes et en oiseaux et par sa tranquillité, une grande valeur écologique.

    Tout le périmètre fait l'objet d'une réserve forestière intégrale, c'est-à-dire que le but visé est de favoriser l'évolution naturelle de cette forêt.

    Des conventions de servitude pour une durée de cinquante ans ont été signées entre les propriétaires de la forêt en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.

    Lors de sa séance du 21 août 2012, le Conseil d'Etat a émis un avis de principe favorable à la création de la réserve forestière.

    Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

  Arrête:

Art. 1

1

Est déclarée réserve forestière la forêt située sur les parcelles 266 et 305 du cadastre de la commune de Vuissens et incluse dans le périmètre indiqué sur le plan de situation au 1:5000 préparé le 13 décembre 2011 par le bureau ILEX ingénierie forestière Sàrl, à Yverdon.

2

Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut être consulté au Service des forêts et de la nature.

3

Les conventions de servitude du 6 février 2013, passées entre les propriétaires de la forêt en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, sont approuvées.

Art. 2

1

A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole et toute implantation de constructions ou d'installations sont interdites.

2

Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:

      a)

      les interventions sylvicoles visant à éliminer les arbres versés ou menaçant de chuter sur les surfaces agricoles;

      b)

      les coupes de sécurité le long du chemin pédestre;

      c)

      l'entretien du chemin pédestre et l'éventuelle création d'un sentier didactique ou la pose de panneaux explicatifs concernant la réserve forestière;

      d)

      les interventions en cas de danger de pullulation du bostryche pouvant avoir des répercussions importantes sur les peuplements voisins de la réserve; ces interventions doivent être ordonnées par le Service des forêts et de la nature; le bois sera laissé sur place;

      e)

      l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée pédestre sous réserve de la législation applicable en la matière.

Art. 3

1

Cette ordonnance entre en vigueur immédiatement.

  2013_009


text:
Réserve forestière Petite-Sarine – O

  721.3.24

  Ordonnance concernant la réserve forestière Petite-Sarine, sur le territoire des communes d'Arconciel, de Rossens et de Treyvaux

  du 25.08.2015 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage;

    Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts;

    Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles;

    Vu la convention de servitude du 5 décembre 2014 concernant la réserve forestière Petite-Sarine;

    Considérant:

    Les forêts le long de la Sarine, entre le barrage de Rossens et Illens, présentent une grande valeur écologique. Le périmètre contient des associations forestières rares, voire très rares, et des forêts proches de la nature ou d'aspect sauvage en raison d'une exploitation très extensive depuis plusieurs décennies. Le site est peu fréquenté en raison de la topographie très raide et de l'absence de desserte. Il est habité par une faune exceptionnellement riche, avec, entre autres, 10 espèces d'amphibiens et plus de 70 espèces d'oiseaux nicheurs, dont plusieurs espèces rares et menacées.

    Le but visé est de favoriser l'évolution naturelle de cette forêt. Toutefois, des conversions de peuplements hors station tels que des plantations d'épicéas restent possibles.

    Une convention de servitude pour une durée de cinquante ans a été signée entre les propriétaires de la forêt en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.

    Lors de sa séance du 2 décembre 2014, le Conseil d'Etat a émis un avis de principe favorable à la création de la réserve forestière.

    Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

  Arrête:

Art. 1

1

Est déclaré réserve forestière le territoire situé sur les communes d'Arconciel, de Rossens et de Treyvaux compris dans le périmètre figurant sur le plan au 1:6000 établi le 19 novembre 2014 par le Service des forêts et de la nature.

2

Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut être consulté au Service des forêts et de la nature.

3

La réserve est constituée pour une durée de cinquante ans.

4

La convention de servitude du 5 décembre 2014, passée entre les propriétaires de la forêt en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, est approuvée.

Art. 2

1

A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole et toute implantation de constructions ou d'installations est interdite.

2

Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:

      a)

      les interventions sylvicoles nécessaires visant à protéger la population, ainsi que les installations; ces interventions exceptionnelles doivent être ordonnées par le Service des forêts et de la nature; le bois est de préférence laissé sur place;

      b)

      les interventions sylvicoles visant à assurer la sécurité des sentiers pédestres existants;

      c)

      les interventions nécessaires en cas de danger phytosanitaire (pullulation du bostryche p. ex.) pouvant avoir des répercussions importantes sur les peuplements voisins de la réserve forestière; ces interventions doivent être ordonnées par le Service des forêts et de la nature; le bois est de préférence laissé sur place après ébranchage et écorçage;

      d)

      l'enlèvement d'arbres versés sur les prés et zones cultivées et l'abattage d'arbres secs sur pied en lisière et gênant les prés et zones cultivées (chutes de branches, cime, tronc); ces arbres sont laissés en forêt;

      e)

      l'entretien ciblé d'un point de mesure de Groupe E afin d'en garantir sa visibilité sur la rive droite;

      f)

      les interventions visant à améliorer la valeur écologique des lisières de forêt;

      g)

      les interventions visant la conversion des peuplements hors station;

      h)

      l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée pédestre, sous réserve de la législation applicable en la matière.

Art. 3

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2015.

  2015_079


text: 721.3.25 - Ordonnance concernant la réserve forestière de l'Hongrin, sur le territoire de la commune de Haut-Intyamon    721.3.25  Ordonnance concernant la réserve forestière de l'Hongrin,  sur le territoire de la commune de Haut-Intyamon  du 29.02.2016 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du pay- sage;  Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts;  Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes  naturelles;  Vu la convention de servitude du 23 novembre 2015 concernant la réserve fo- restière de l'Hongrin;  Considérant:  La forêt dans le vallon de Bonaudon, sur le territoire de la commune de Haut- Intyamon, présente, en raison du nombre élevé de vieux arbres, des associa- tions forestières rares, de la présence de plusieurs fleurs rares et de la faune  exceptionnelle, une haute valeur du point de vue écologique.  Le but visé est de favoriser l'évolution naturelle de cette forêt.  Une convention de servitude pour une durée de cinquante ans a été signée  entre le propriétaire de la forêt en question et la Direction des institutions, de  l'agriculture et des forêts.  Lors de sa séance du 16 novembre 2015, le Conseil d'Etat a émis un avis de   principe favorable à la création de la réserve forestière.  Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  Art.  1 1 Est déclaré réserve forestière le territoire situé sur la commune de Haut-In- tyamon compris dans le périmètre figurant sur le plan au 1:5000 établi le 2  novembre 2015 par le Service des forêts et de la nature. 2 Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut  être consulté au Service des forêts et de la nature.  1     721.3.25  3 La réserve est constituée pour une durée de cinquante ans. 4 La convention de servitude du 23 novembre 2015, passée entre le proprié- taire de la forêt en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et   des forêts, est approuvée.  Art.  2 1 A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole et toute implantation  de constructions ou d'installations est interdite. 2 Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:  a) les interventions sylvicoles visant à éliminer les arbres versés sur les pâ- turages ou les chemins; ces arbres sont laissés sur place;  b) l'exploitation des arbres nécessaires à l'exploitation de l'alpage (bois de  feu, piquets pour les clôtures des pâturages jouxtant le périmètre de la  réserve);  c) l'exploitation des arbres nécessaires à l'entretien des bâtiments et des ac- cès aux abords immédiats du périmètre de la réserve;  d) les interventions nécessaires  en cas  de danger de pullulation du bos- tryche pouvant avoir des répercussions importantes sur les peuplements  voisins de la réserve;  ces interventions doivent être ordonnées par le  Service  des  forêts  et  de  la  nature;  le  bois  est  laissé  sur  place  après  ébranchage et éventuel écorçage;  e) le passage du bétail entre les deux alpages de Bonaudon, l'exercice de la  chasse, la cueillette des champignons et la randonnée pédestre, sous ré- serve de la législation applicable en la matière.  Art.  3 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2016.  2     721.3.25  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  29.02.2016 Acte acte de base 01.03.2016 2016_030 02.04.2019 Art. 1 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 1 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 2 al. 2, d) modifié 01.04.2019 2019_023  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 29.02.2016 01.03.2016 2016_030 Art. 1 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 1 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 2 al. 2, d) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2019-04-04T08:01:37+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 721.3.26 - Ordonnance concernant la réserve forestière Seiseflüe, sur le territoire des communes d'Ueberstorf, Heitenried et St. Antoni    721.3.26  Ordonnance concernant la réserve forestière Seiseflüe,  sur le territoire des communes d'Ueberstorf, Heitenried  et St. Antoni  du 12.06.2019 (version entrée en vigueur le 01.05.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du pay- sage (LPN);  Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo);  Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes  naturelles (LFCN);  Vu les conventions de servitude du 26 février 2019 concernant la réserve fo- restière Seiseflüe;  Considérant:  La forêt de pente le long de la rive gauche de la Singine, située sur le terri - toire des communes d'Ueberstorf, Heitenried et St. Antoni, présente une va- leur élevée du point de vue écologique par le grand nombre de vieux arbres,  par  la  présence  d'associations forestières  rares  et  par  une faune très  riche  composée en partie d'espèces rares et menacées.  Le but visé est de laisser libre cours à l'évolution naturelle de cette forêt.  Des conventions de servitude pour une durée de cinquante ans ont été signées  entre les propriétaires de la forêt en question et la Direction des institutions,  de l'agriculture et des forêts.  Lors de sa séance du 12 février 2019, le Conseil d'Etat a émis un avis de prin- cipe favorable à la création de la réserve forestière.  Sur proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,  Arrête:  Art.  1 1 La forêt comprise dans le périmètre figurant sur le plan au 1:25 000 établi le  23 avril 2019 par le Service des forêts et de la nature est déclarée réserve fo- restière (voir Annexe 1).  1    Réserve forestière Seiseflüe – O  721.3.26  2 Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut  être consulté auprès du Service des forêts et de la nature. 3 La réserve est constituée pour une durée de cinquante ans. 4 Les conventions de servitude du 26 février 2019, passées entre les proprié- taires de la forêt et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,  sont approuvées.  Art.  2 1 A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole et toute implantation  de constructions ou d'installations est interdite. 2 Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:  a) l'abattage d'arbres ou l'élimination de branches le long des sentiers offi- ciels pour des raisons de sécurité; le bois est laissé au sol dans la ré- serve;  b) les interventions sylvicoles nécessaires pour assurer l'accès à des cap- tages d'eau et à des installations similaires ainsi que leur entretien;  c) le déblaiement d'arbres et de branches tombés sur la zone agricole ou  qui menacent de tomber très prochainement; ces arbres et ces branches  sont déposés en forêt et laissés au sol dans la réserve;  d) l'abattage à titre préventif des arbres qui provoqueraient de grands dé- gâts d'érosion en tombant naturellement; le bois est laissé au sol dans la  réserve;  e) les interventions phytosanitaires en cas de pullulation du bostryche dans  la réserve pouvant avoir des répercussions importantes sur les peuple- ments voisins de la réserve forestière; ces interventions doivent être or- données par le Service des forêts et de la nature; le bois est laissé au sol   dans la réserve après ébranchage et éventuel écorçage.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Réserve forestière Seiseflüe – Plan du périmètre (art. 1)  2    Réserve forestière Seiseflüe – O  721.3.26  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.06.2019 Acte acte de base 01.05.2019 2019_044  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.06.2019 01.05.2019 2019_044  3    Réserve forestière Seiseflüe – O 721.3.26   ANNEXE 1  Réserve forestière Seiseflüe – Plan du périmètre (art. 1)     1    	Art. 1 	Art. 2 	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Réserve forestière Seiseflüe – Plan du périmètre (art. 1)  		2019-06-21T07:17:38+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 721.3.27 - Ordonnance concernant la réserve forestière Naturwaud Seiseflüe 2, sur le territoire des communes d'Alterswil et St. Antoni    721.3.27  Ordonnance concernant la réserve forestière Naturwaud  Seiseflüe 2, sur le territoire des communes d'Alterswil  et St. Antoni  du 19.05.2020 (version entrée en vigueur le 01.05.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du pay- sage (LPN);  Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo);  Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes  naturelles (LFCN);  Vu les conventions de servitude du 24 mars 2020 concernant la réserve fores- tière Naturwaud Seiseflüe 2;     Considérant:  La forêt de pente le long de la rive gauche de la Singine, située sur le terri- toire des communes d'Alterswil et St. Antoni, présente une valeur élevée du  point de vue écologique par le grand nombre de vieux arbres, par la présence  d'associations forestières rares et par une faune très riche, composée en partie  d'espèces rares et menacées.  Le but visé est de laisser libre cours à l'évolution naturelle de cette forêt.  La réserve forestière Naturwaud Seiseflüe 2 est adjacente à la réserve fores- tière existante Seiseflüe.  Des conventions de servitude pour une durée de cinquante ans ont été signées  entre les propriétaires de la forêt en question et la Direction des institutions,  de l'agriculture et des forêts.  Lors de sa séance du 10 mars 2020, le Conseil d'Etat a émis un avis de prin- cipe favorable à la création de la réserve forestière.     Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  1    Réserve forestière Naturwaud Seiseflüe 2 – O  721.3.27  Art.  1 1 La forêt, d'une surface de 54,62 ha, comprise dans le périmètre figurant sur  le plan au 1:15'000 établi le 26 mars 2020 par le Service des forêts et de la  nature est déclarée réserve forestière (voir Annexe 1). 2 Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut  être consulté auprès du Service des forêts et de la nature. 3 La réserve est constituée pour une durée de cinquante ans. 4 Les conventions de servitude du 24 mars 2020, passées entre les proprié- taires de la forêt et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,  sont approuvées.  Art.  2 1 A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole et toute implantation  de constructions ou d'installations sont interdites. 2 Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:  a) l'abattage d'arbres ou l'élimination de branches le long des sentiers offi- ciels pour des raisons de sécurité; le bois est laissé au sol dans la ré- serve;  b) les interventions sylvicoles nécessaires pour assurer l'accès à des cap- tages d'eau et à des installations similaires ainsi que leur entretien;  c) le déblaiement d'arbres et de branches tombés sur la zone agricole ou  qui menacent de tomber très prochainement; ces arbres et ces branches  sont déposés en forêt et laissés au sol dans la réserve;  d) l'abattage à titre préventif des arbres qui provoqueraient de grands dé- gâts d'érosion en tombant naturellement; le bois est laissé au sol dans la  réserve;  e) les interventions phytosanitaires en cas de pullulation du bostryche dans  la réserve pouvant avoir des répercussions importantes sur les peuple- ments voisins de la réserve forestière; ces interventions doivent être or- données par le Service des forêts et de la nature; le bois est laissé au sol   dans la réserve après ébranchage et éventuel écorçage.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Réserve forestière Naturwaud Seiseflüe 2 – Plan du périmètre  (art. 1)  2    Réserve forestière Naturwaud Seiseflüe 2 – O  721.3.27  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  19.05.2020 Acte acte de base 01.05.2020 2020_055  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 19.05.2020 01.05.2020 2020_055  3    Réserve forestière Naturwaud Seiseflüe 2 – O 721.3.27   1   ANNEXE 1  Réserve forestière Naturwaud Seiseflüe 2 – Plan du périmètre (art. 1)           	Art. 1 	Art. 2 	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Réserve forestière Naturwaud Seiseflüe 2 – Plan du périmètre (art. 1)  		2020-05-22T07:14:24+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Réserve forestière Le Pralet – O

  721.3.28

  Ordonnance concernant la réserve forestière Le Pralet, sur le territoire de la commune de Val-de-Charmey

  du 19.05.2020 (version entrée en vigueur le 01.05.2020)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN);

    Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo);

    Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN);

    Vu la convention de servitude du 14 avril 2020 concernant la réserve forestière Le Pralet;

    Considérant:

    Les deux forêts situées au nord et au sud du lieu dit Le Pralet, sur le territoire de la commune de Val-de-Charmey, présentent une valeur élevée du point de vue écologique par le grand nombre de vieux arbres, par leur structure exceptionnelle et par une faune très riche.

    Le but visé est de laisser libre cours à l'évolution naturelle de ces forêts.

    Une convention de servitude pour une durée de cinquante ans a été signée entre le propriétaire des forêts en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.

    Lors de sa séance du 10 mars 2020, le Conseil d'Etat a émis un avis de principe favorable à la création de la réserve forestière.

    Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

  Arrête:

Art. 1

1

Les deux forêts, d'une surface de 8,28 ha et de 9,95 ha, comprises dans les périmètres figurant sur les plans au 1:4000 établis le 19 décembre 2019 par le Service des forêts et de la nature sont déclarées réserves forestières (voir Annexe 1).

2

Les plans des deux périmètres font partie intégrante de la présente ordonnance et peuvent être consultés auprès du Service des forêts et de la nature.

3

La réserve est constituée pour une durée de cinquante ans.

4

La convention de servitude du 14 avril 2020, passée entre le propriétaire des forêts et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, est approuvée.

Art. 2

1

A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole et toute implantation de constructions ou d'installations sont interdites.

2

Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:

      a)

      l'abattage d'arbres ou l'élimination de branches le long du chemin entre la Gueyre et la Féguelena pour des raisons de sécurité; le bois est laissé au sol dans la réserve;

      b)

      le déblaiement d'arbres et de branches tombés sur les pâturages; ces arbres et ces branches sont déposés en forêt et laissés au sol dans la réserve;

      c)

      les interventions phytosanitaires en cas de pullulation du bostryche dans la réserve pouvant avoir des répercussions importantes sur les peuplements voisins de la réserve forestière; ces interventions doivent être ordonnées par le Service des forêts et de la nature; le bois est laissé au sol dans la réserve après ébranchage et éventuel écorçage;

      d)

      l'exercice de la chasse (sauf dans le district franc), la cueillette des champignons et la randonnée pédestre, sous réserve des législations applicables en la matière.

  2020_056

  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS

Annexe 1: Réserve forestière Le Pralet – Plans des périmètres (art. 1)


text: 721.3.29 - Ordonnance concernant la réserve forestière spéciale Joux de Laisse, sur le territoire de la commune de Val-de-Charmey    721.3.29  Ordonnance concernant la réserve forestière spéciale Joux  de Laisse, sur le territoire de la commune de Val-de- Charmey  du 07.12.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du pay- sage (LPN);  Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo);  Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes  naturelles (LFCN);  Vu la convention de servitude du 10 septembre 2021 concernant la réserve  forestière spéciale Joux de Laisse;     Considérant:  La forêt située le long du Rio de l'Essert, entre la Cierne, la Gissetta et Plan   Paccot, sur le territoire de la commune de Val-de-Charmey, présente une va- leur élevée du point de vue écologique par sa structure, par le grand nombre  de vieux arbres et par la présence d'une association végétale particulièrement  remarquable (Aunaie à Calamagrostide).  Le but principal visé est de laisser libre cours à l'évolution naturelle de cette  forêt.  Une convention de servitude pour une durée de cinquante ans a été signée  entre le propriétaire de la forêt en question, la commune et la Direction des  institutions, de l'agriculture et des forêts.  Lors de sa séance du 12 janvier 2021, le Conseil d'Etat a émis un avis de  principe favorable à la création de la réserve forestière.     Sur proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,  Arrête:  1    Réserve forestière Joux de Laisse – O  721.3.29  Art.  1 1 La forêt comprise dans le périmètre figurant sur le plan au 1:3000 établi le  1er février 2021 par le Service des forêts et de la nature est déclarée réserve  forestière (voir Annexe 1). 2 Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut  être consulté au Service des forêts et de la nature. 3 La réserve est constituée pour une durée de cinquante ans. 4 La convention de servitude du 10 septembre 2021, passée entre le proprié- taire de la forêt, la commune et la Direction des institutions, de l'agriculture  et des forêts, est approuvée.  Art.  2 1 A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole et toute implantation  de constructions ou d'installations sont interdites. 2 Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:  a) les interventions sylvicoles visant à favoriser la biodiversité; ces inter- ventions doivent être approuvées par le Service des forêts et de la na- ture;  b) les interventions sylvicoles visant à éliminer les arbres versés sur les pâ- turages ou les chemins; ces arbres seront laissés dans la réserve;  c) les interventions phytosanitaires en cas de pullulation du bostryche dans  la réserve pouvant avoir des répercussions importantes sur les peuple- ments voisins de la réserve forestière; ces interventions doivent être or- données par le Service des forêts et de la nature; le bois est laissé au sol   dans la réserve après ébranchage et éventuel écorçage;  d) l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée  pédestre, sous réserve des législations applicables en la matière.  2    Réserve forestière Joux de Laisse – O  721.3.29  A1 ANNEXE 1 - Réserve forestière spéciale Joux de Laisse - Plan du  périmètre (art. 1)  Art.  A1-1 1 Plan du périmètre:  3    Réserve forestière Joux de Laisse – O  721.3.29  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.12.2021 Acte acte de base 01.01.2021 2021_166  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.12.2021 01.01.2021 2021_166  4   	Art. 1 	Art. 2 	A1 ANNEXE 1 - Réserve forestière spéciale Joux de Laisse - Plan du périmètre (art. 1) 	Art. A1-1   		2021-12-17T06:47:10+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 721.3.30 - Ordonnance concernant la réserve forestière Paccot-Caquerette, sur le territoire de la commune de Châtel-Saint-Denis    721.3.30  Ordonnance concernant la réserve forestière Paccot- Caquerette, sur le territoire de la commune de Châtel-Saint- Denis  du 07.12.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du pay- sage (LPN);  Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo);  Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes  naturelles (LFCN);  Vu la convention de servitude du 22 janvier 2021 concernant la réserve fores- tière Paccot-Caquerette;     Considérant:  La forêt située au sud-ouest du Col de Lys, sur le territoire de la commune de  Châtel-Saint-Denis, présente une valeur élevée du point de vue écologique  par le grand nombre de vieux arbres et par sa structure exceptionnelle. Son  accessibilité difficile préserve une forte tranquillité pour la faune.  Le but visé est de laisser libre cours à l'évolution naturelle de cette forêt.  Une convention de servitude pour une durée de cinquante ans a été signée  entre le propriétaire de la forêt en question et la Direction des institutions, de  l'agriculture et des forêts.  Lors de sa séance du 12 janvier 2021, le Conseil d'Etat a émis un avis de  principe favorable à la création de la réserve forestière.     Sur proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,  Arrête:  1    Réserve forestière Paccot-Caquerette – O  721.3.30  Art.  1 1 La forêt comprise dans le périmètre figurant sur le plan au 1:5000 établi le  22 octobre 2020 par le Service des forêts et de la nature (voir Annexe 1) est   déclarée réserve forestière. 2 Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut  être consulté au Service des forêts et de la nature. 3 La réserve est constituée pour une durée de cinquante ans. 4 La convention de servitude du 22 janvier 2021, passée entre le propriétaire  de la forêt et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, est ap- prouvée.  Art.  2 1 A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole et toute implantation  de constructions ou d'installations sont interdites. 2 Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:  a) l'élimination d'arbres et de branches tombés sur les pâturages; ces arbres  et ces branches sont déposés en forêt ou laissés sur place;  b) les interventions phytosanitaires en cas de pullulation du bostryche dans  la réserve pouvant avoir des répercussions importantes sur les peuple- ments voisins de la réserve forestière; ces interventions doivent être or- données par le Service des forêts et de la nature; le bois est laissé au sol   dans la réserve après ébranchage et éventuel écorçage;  c) l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée  pédestre, sous réserve des législations applicables en la matière.  2    Réserve forestière Paccot-Caquerette – O  721.3.30  A1 ANNEXE 1 – Réserve forestière Paccot-Caquerette – Plan du  périmètre (art. 1)  Art.  A1-1 1 Plan du périmètre:  3    Réserve forestière Paccot-Caquerette – O  721.3.30  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.12.2021 Acte acte de base 01.01.2021 2021_165  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.12.2021 01.01.2021 2021_165  4   	Art. 1 	Art. 2 	A1 ANNEXE 1 – Réserve forestière Paccot-Caquerette – Plan du périmètre (art. 1) 	Art. A1-1   		2021-12-17T06:45:34+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"