text: 412.101.220.62 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale Bouchère‑charcutière/Boucher-charcutier avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 18 octobre 2016 (Etat le 1er janvier 2020)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.21808Bouchère-charcutière CFC / Boucher-charcutier CFC Fleischfachfrau EFZ / Fleischfachmann EFZMacellaia-salumiera AFC / Macellaio-salumiere AFC21809Production21810Transformation21811CommercialisationLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 41 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet, orientations et durée  Art. 1 Profil de la profession et orientations  1 Les bouchers-charcutiers de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a.ils transforment la viande, les préparations de viande et les produits à base de viande; pour ce faire ils planifient et organisent le déroulement des travaux correspondants;b.ils transforment la matière première viande pour produire des préparations de viande et des produits à base de viande en utilisant les méthodes de production adéquates; ils les emballent et les déclarent conformément aux prescriptions de l’entreprise et aux exigences réglementaires;c.dans leur travail, ils appliquent de manière engagée et correcte les prescriptions et les standards de la sécurité au travail, de la protection de la santé, de la durabilité, de la protection de l’environnement et de l’hygiène ainsi que les prescriptions en matière de cleantech;d.ils disposent des compétences opérationnelles propres à leur orientation.2 La formation de boucher-charcutier CFC est possible dans les orientations suivantes:a.production;b.transformation;c.commercialisation.3 L’orientation choisie est inscrite dans le contrat d’apprentissage avant le début de la formation professionnelle initiale.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle de boucher-charcutier AFP, la première année de la formation professionnelle initiale est prise en compte.3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  1 La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.transformation de la viande:1.planifier et organiser le travail,2.transformer et préparer la viande,3.préparer les produits de charcuterie,4.préparer et transformer les produits de salaison,5.cuire la viande et produire des préparations de viande ainsi que des produits à base de viande,6.emballer et déclarer la viande, les préparations de viande et les produits à base de viande;b.garantie de la durabilité et des prescriptions en matière de qualité:1.évaluer les tendances et les développements,2.garantir l’hygiène et les standards de sécurité des produits alimentaires selon les prescriptions,3.assurer la sécurité au travail et la protection de la santé selon les prescriptions,4.assurer la protection de l’environnement selon les prescriptions,5.assurer le maintien de la valeur des matières premières, des produits, des appareils, des machines et des installations;c.production de la viande (orientation production):1.respecter les prescriptions légales importantes pour la production,2.acheter et évaluer le bétail,3.étourdir les animaux, les abattre et établir le poids mort,4.transformer les sous-produits et les abats;d.transformation de préparations de viande et de produits à base de viande (orientation transformation):1.préparer et produire des charcuteries crues, échaudées et à chair cuite,2.préparer et produire des produits de salaison,3.préparer des produits prêts à cuisiner et à poêler,4.préparer des plats du jour et des emballages prêts à la vente;e.transformation et commercialisation de produits à base de viande et d’articles traiteur (orientation commercialisation):1.préparer manuellement, transformer, emballer et déclarer la viande, les préparations de viande et les produits à base de viande,2.préparer, transformer, emballer et déclarer les articles traiteur,3.présenter le comptoir et les locaux de vente de façon à favoriser les ventes,4.conseiller les clients, vendre les produits et préparer les commandes des clients.2 Les personnes en formation doivent obligatoirement acquérir les compétences opérationnelles dans les domaines de compétences opérationnelles a et b. Selon l’orientation, elles doivent aussi acquérir obligatoirement les compétences opérationnelles du domaine de compétences opérationnelles c, d ou e.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 56 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 41 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e annéeTotala.Connaissances professionnelles–Transformation de la viande120160–280–Garantie de la durabilité et des prescriptions en matière de qualité8040–120–Production de la viande;Transformation de préparations de viande et de produits à base de viande; ouTransformation et commercialisation de produits à base de viande et d’articles traiteur––200200Total Connaissances professionnelles200200200600b.Culture générale120120120360c.Éducation physique404040120Total des périodes d’enseignement36036036010802 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.6 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.7 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 9 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.2 Les jours et les contenus sont répartis sur 3 cours comme suit:OrientationProductionTransformationCommercialisationCoursAnnéeDomaine de compétences opérationnellesDuréeCours 11Transformation de la viandeGarantie de la durabilité et des prescriptions en matière de qualitéNombre de jours444Cours 22Transformation de la viandeGarantie de la durabilité et des prescriptions en matière de qualitéDomaine de compétences opérationnelles propre à l’orientationNombre de jours333Cours 33Domaine de compétences opérationnelles propre à l’orientationNombre de jours2223 Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification; celui-ci comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles, et3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.88 Nouvelle teneur selon le ch. III 15 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 6 Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par:a.les bouchers-charcutiers CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b.les bouchers-charcutiers qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c.les personnes titulaires d’un CFC dans une profession apparentée et justifiant des connaissances professionnelles requises dans le domaine de l’économie carnée  et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent;d.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;e.les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école et justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 À l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence.Section 8 Procédures de qualification  Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des bouchers-charcutiers CFC, et3.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 17 Objet  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 12 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesPondération1.Transformation de la viandeGarantie de la durabilité et des prescriptions en matière de qualité50 %2.Domaine de compétences opérationnelles propre à l’orientation30 %3.Entretien professionnel concernant tous les domaines de compétences opérationnelles20 %b.connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit; ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesDurée d’examenPondération1Transformation de la viande 90 min40 %2Garantie de la durabilité et des prescriptions en matière de qualité30 min20 %3Domaine de compétences opérationnelles propre à l’orientation60 min40 %c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale9.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.9 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, etb.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des six notes semestrielles pour l’enseignement des connaissances professionnelles.4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 10 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 21 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 60 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «bouchère-charcutière CFC» / «boucher-charcutier CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience;c.l’orientation choisie.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des métiers de la boucherie-charcuterie  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des métiers de la boucherie-charcuterie (commission) comprend:a.4 à 5 représentants de l’Union professionnelle suisse de la viande UPSV;b.1 représentant de l’Association suisse du personnel de la boucherie ASPB;c.1 représentant des enseignants des connaissances professionnelles;d.au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 Les orientations et les domaines spécifiques selon l’ordonnance du SEFRI du 18 octobre 2016 sur la formation professionnelle initiale de bouchère-charcutière/ boucher-charcutier avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)10 doivent être représentés.4 La commission s’auto-constitue.5 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;c.proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;d.prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;e.prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification.10 RS 412.101.220.61Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’Union professionnelle suisse de la viande UPSV.2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 25 Abrogation d’un autre acte et révocation d’approbations  1 L’ordonnance du SEFRI du 22 août 2007 sur la formation professionnelle initiale de boucher-charcutier avec certificat fédéral de capacité (CFC)11 est abrogée.2 L’approbation du plan de formation de boucher-charcutier CFC du 22 août 2007 est révoquée.11 [RO 2007 7027]Art. 26 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de boucher-charcutier avant le 1er janvier 2017 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2021 la procédure de qualification avec examen final de boucher-charcutier verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 27 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017, les dispositions de l’al. 2 étant réservées.2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 412.101.220.63 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initiale Gestionnaire en entretien des textiles avec certificat fédéral de capacité (CFC)*du 18 octobre 2016 (Etat le 1er janvier 2020)80607Gestionnaire en entretien des textiles CFCFachfrau Textilpflege EFZ / Fachmann Textilpflege EFZGestrice della cura di tessili AFC / Gestore della cura di tessili AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)2,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)3,arrête:41 RS 412.102 RS 412.1013 RS 822.1154 Nouvelle teneur selon le ch. I 42 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet, domaines spécifiques et durée  Art. 1 Profil de la profession et domaines spécifiques  1 Les gestionnaires en entretien des textiles de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a.ils maîtrisent les processus d’entretien des textiles dans le domaine du nettoyage à sec ou de la blanchisserie;b.ils mènent des entretiens avec les clients privés et les entreprises, déterminent leurs besoins et les conseillent de façon ciblée et adaptée en fonction de leur expertise technique;c.ils inspectent les marchandises et trient les textiles en tenant compte de l’étiquette d’entretien, de la couleur, de la confection et du type de textile et préparent les charges en conséquence;d.ils choisissent les procédures adéquates pour le traitement des textiles et décident des méthodes pour enlever les taches;e.ils soignent leur apparence, veillent à toutes les étapes de leur travail à leur propre hygiène et à l’hygiène de l’entreprise, et observent les prescriptions en matière de sécurité au travail et de protection de la santé, pour eux-mêmes et pour autrui;f.ils observent les prescriptions en matière d’utilisation durable de l’énergie et des ressources ainsi que celles en matière de protection de l’environnement.2 Les gestionnaires en entretien des textiles de niveau CFC peuvent choisir entre les domaines spécifiques suivants:a.nettoyage à sec;b.blanchisserie.3 Le domaine spécifique est défini par l’entreprise formatrice avant le début de la formation professionnelle initiale. Il est inscrit dans le contrat d’apprentissage.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  1 La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.Traitement des commandes de clients:1.réceptionner les textiles et conseiller les clients,2.préparer les textiles conformément aux directives de l’entreprise, 3.réceptionner et traiter les réclamations;b.Préparation des charges:1.saisir et marquer les textiles,2.procéder à l’inspection des marchandises,3.trier les textiles et préparer les charges;c.Traitement des textiles:1.utiliser et contrôler les procédures techniques et les machines,2.laver des textiles avec les procédés et les équipements appropriés,3.nettoyer ou nettoyer par voie humide les textiles et les équipements avec les procédés appropriés,4.éliminer les taches sur les textiles avec les procédés appropriés;d.Finition des textiles:1.effectuer les finitions sur les textiles avec les procédés et les équipements appropriés,2.effectuer les contrôles de qualité conformément aux directives de l’entreprise.2 Les personnes en formation doivent obligatoirement acquérir les compétences opérationnelles dans les domaines de compétences opérationnelles a et d ainsi que les compétences opérationnelles b.1, b.3, c.1 et c.4. Sont également obligatoires: a.les compétences opérationnelles b.2 et c.3 dans le domaine spécifique du nettoyage à sec;b.la compétence opérationnelle c.2 dans le domaine spécifique de la blanchisserie. Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 55 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 5 Nouvelle teneur selon le ch. II 42 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e annéeTotala.Connaissances professionnelles–Traitement des commandes de clients20203070–Préparation des charges404040120–Traitement des textiles120120110350–Finition des textiles20202060Total Connaissances professionnelles200200200600b.Culture générale120120120360c.Éducation physique404040120Total des périodes d’enseignement36036036010802 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale6.4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.6 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 13 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.2 Les jours et les contenus sont répartis sur 7 cours comme suit:AnnéeCoursDomaine de compétences opérationnelles/Compétences opérationnelles/ Objectif évaluateurDurée1Cours 1Objectif évaluateur «reconnaître les situations dangereuses et appliquer les mesures»1 jour1Cours 2Compétence opérationnelle «laver des textiles avec les procédés et les équipements appropriés» pour les personnes en formation ayant opté pour le domaine spécifique «nettoyage à sec»;Compétence opérationnelle «nettoyer ou nettoyer par voie humide les textiles et les équipements avec les procédés appropriés» pour les personnes en formation ayant opté pour le domaine spécifique «blanchisserie»1 jour1Cours 3Objectif évaluateur «veiller à sa propre hygiène et à l’hygiène de l’entreprise»2 jours2Cours 4Compétence opérationnelle «effectuer le détachage sur les textiles»2 jours2Cours 5Objectif évaluateur «manipuler les produits chimiques de manière adéquate»2 jours2Cours 6Objectif évaluateur «effectuer la maintenance et l’entretien des équipements»2 jours3Cours 7Objectif évaluateur «programmer et contrôler les équipements»3 jours3 Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification; celui-ci comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles, et3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.77 Nouvelle teneur selon le ch. III 16 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences posées aux formateurs  Les exigences posées aux formateurs sont remplies par:a.les gestionnaires en entretien des textiles CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b.les nettoyeurs de textiles CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c.les nettoyeurs de textiles qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;d.les personnes titulaires d’un CFC dans une profession apparentée et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux gestionnaires en entretien des textiles CFC et d’au moins 4 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent;e.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 À l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Section 8 Procédures de qualification  Art. 15 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance; b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des gestionnaires en entretien des textiles CFC, et3.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 16 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 17 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 12 heures. Les règles suivantes sont applicables:1.ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale, 2.la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,3.le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides,4.ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesPondération1Traitement des commandes de clients10 %2Préparation des charges10 %3Traitement des textiles50 %4Finition des textiles30 %b.connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures. Les règles suivantes sont applicables:1.ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale.2.il fait l’objet d’un examen écrit et porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesDuréePondération1Traitement des commandes de clients15 Min.10 %2Préparation des charges15 Min.10 %2Traitement des textiles90 Min.50 %2Finition des textiles60 Min.30 %c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale8.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.8 RS 412.101.241Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, etb.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée. 3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances professionnelles.4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. 2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 20 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation règlementées (cas particulier)  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 40 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre   Art. 21 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «gestionnaire en entretien des textiles CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 22 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des gestionnaires en entretien des textiles CFC  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des gestionnaires en entretien des textiles CFC (commission) comprend:a.4 à 5 représentants de l’Association suisse des entreprises d’entretien des textiles (ASET);b.1 représentant des enseignants des connaissances professionnelles;c.au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 Les domaines spécifiques doivent être représentés.4 La commission s’auto-constitue.5 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale; b.demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;c.proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;d.prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;e.prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification.Art. 23 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’Association suisse des entreprises d’entretien des textiles (ASET).2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 24 Abrogation d’un autre acte et révocation d’une approbation  1 L’ordonnance du SEFRI du 11 septembre 2007 sur la formation professionnelle initiale de nettoyeur de textiles avec certificat fédéral de capacité (CFC)9 est abrogée.2 L’approbation du plan de formation de nettoyeur de textiles CFC du 11 septembre 2007 est révoquée.9 [RO 2007 7029]Art. 25 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de nettoyeur de textiles avant le 1er janvier 2017 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2021 la procédure de qualification avec examen final de nettoyeur de textiles verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 26 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017, les dispositions de l’al. 2 étant réservées.2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


text: 412.101.220.64 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’assistante en médecine vétérinaire / assistant en médecine vétérinaire avec certificat fédéral de capacité (CFC)du 6 septembre 2019 (Etat le 1er janvier 2020)86917Assistante en médecine vétérinaire CFC /  Assistant en médecine vétérinaire CFCTiermedizinische Praxisassistentin EFZ /  Tiermedizinischer Praxisassistent EFZAssistente di studio veterinario AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)2,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)3,arrête:1 RS 412.102 RS 412.1013 RS 822.115Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les assistants en médecine vétérinaire de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a.ils effectuent diverses tâches administratives liées à l’organisation du cabinet; ils gèrent l’agenda et d’autres données relatives au cabinet vétérinaire, la correspondance, les paiements, les consommables, les médicaments et les aliments pour animaux;b.ils préparent les boxes pour les animaux de manière adaptée, s’occupent des animaux qui requièrent une hospitalisation ou des soins post-opératoires et effectuent différents traitements selon les instructions du vétérinaire;c.ils assistent le vétérinaire lors des interventions en préparant les animaux, l’infrastructure et le matériel; ils le secondent pendant le traitement et s’occupent des animaux avant, pendant et après l’anesthésie;d.ils exécutent, en fonction du lieu de travail, des traitements et des mesures spécifiques aux animaux sur des petits ou des grands animaux ainsi que sur des chevaux selon les instructions du vétérinaire;e.ils effectuent les radiographies conventionnelles des animaux selon les instructions et sous la responsabilité de l’expert vétérinaire;f.ils conseillent la clientèle et la prennent en charge dans des situations particulières ou conflictuelles;g.ils effectuent des travaux de laboratoire sur les échantillons prélevés sur des animaux, de la préparation à l’exécution de travaux en vue des diagnostics de laboratoire;h.ils assurent la mise en œuvre des mesures d’hygiène et de sécurité, en particulier lors de la désinfection et du nettoyage des locaux et du matériel médical, du traitement des dispositifs médicaux et de l’entretien du matériel et des instruments;i.ils éliminent les déchets d’exploitation ainsi que les déchets organiques et chimiques d’une manière conforme à la loi;j.ils disposent, en plus des connaissances spécialisées requises, des aptitudes et compétences suivantes: aptitude au travail en équipe et en matière de communication, empathie, patience, talent organisationnel et amabilité; ils accordent beaucoup d’importance au bien-être des animaux; ils se distinguent également par leur sens des responsabilités, leur flexibilité et leur résistance au stress sur les plans physique et psychique.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  1 La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.organisation des activités du cabinet vétérinaire:1.gérer l’agenda en tenant compte du triage,2.tenir la correspondance dans la mesure des compétences,3.gérer les paiements dans la mesure des compétences,4.gérer les données des animaux et de la clientèle à l’aide d’un logiciel couramment utilisé dans les cabinets,5.gérer les dossiers médicaux dans la mesure des compétences,6.gérer les consommables, les médicaments et les aliments pour animaux,7.archiver les documents selon les directives du cabinet;b.soins aux animaux:1.mettre les animaux dans leur boxe de manière adaptée,2.traiter les animaux qui requièrent une hospitalisation ou des soins post-opératoires,3.administrer les médicaments aux animaux selon les instructions du vétérinaire,4.soigner les plaies après le contrôle du vétérinaire,5.appliquer les bandages aux animaux selon les instructions du vétérinaire,6.fournir les premiers secours aux animaux;c.assistance au vétérinaire lors des interventions:1.procéder à l’immobilisation des animaux en vue du traitement,2.poser des cathéters veineux sur les animaux selon les instructions du vétérinaire,3.préparer les animaux pour les mesures diagnostiques et thérapeutiques ainsi que pour les opérations,4.préparer l’infrastructure et le matériel pour les mesures diagnostiques et thérapeutiques ainsi que pour les opérations,5.assister le vétérinaire dans un environnement stérile ou non stérile lors des mesures diagnostiques et thérapeutiques ainsi que lors des opérations,6.s’occuper des animaux avant, pendant et après l’anesthésie;d.mise en œuvre de mesures d’hygiène et de sécurité:1.nettoyer et désinfecter les locaux et le matériel médical,2.entretenir les appareils et les instruments, à l’exception des installations à rayons X et des systèmes de restitution d’images,3.traiter les dispositifs médicaux réutilisables conformément aux directives de l’Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic,4.éliminer les déchets d’exploitation ainsi que les déchets organiques et chimiques conformément à la loi;e.prise de radiographies conventionnelles:1.préparer les prises de radiographies conventionnelles des animaux,2.effectuer, selon les instructions de l’expert vétérinaire, des radiographies conventionnelles d’animaux dans les domaines des faibles doses et des doses modérées, en respectant les dispositions en matière de radioprotection;f.prise en charge de la clientèle:1.conseiller la clientèle,2.prendre en charge la clientèle dans des situations particulières ou conflictuelles;g.réalisation de travaux de laboratoire:1.prélever des échantillons sur des animaux et procéder aux travaux pré-analytiques,2.exécuter des travaux en vue des diagnostics de laboratoire conformément au mandat;h.exécution de traitements et de mesures spécifiques aux animaux:1.apporter des soins thérapeutiques aux petits animaux,2.pratiquer des mesures d’hygiène dentaire sur les petits animaux,3.écorner les veaux sous la surveillance du vétérinaire,4.castrer des veaux et des agneaux sans effusion de sang sous la surveillance du vétérinaire,5.assister le vétérinaire lors de traitements dentaires sur des chevaux,6.assister le vétérinaire lors d’examens médicaux visant à détecter un problème de boiterie sur des chevaux.2 Les personnes en formation doivent obligatoirement acquérir les compétences opérationnelles visées à l’al. 1, let. a à g, Elles doivent au surplus acquérir deux compétences opérationnelles liées parmi celles visées à l’al. 1, let. h: 1 et 2 (petits animaux), 3 et 4 (grands animaux) ou 5 et 6 (chevaux). L’entreprise formatrice indique lors de l’inscription à l’examen final quelles compétences opérationnelles visées à l’al. 1, let. h, la personne en formation a acquises. Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 5 1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e annéeTotala.Connaissances professionnelles–Organisation des activités du cabinet vétérinaire204060–Soins aux animaux404020100–Assistance au vétérinaire lors des interventionsMise en œuvre des mesures d’hygiène et de sécurité604040140–Prise de radiographies conventionnelles304070–Prise en charge de la clientèle407040150–Réalisation de travaux de laboratoire40202080Total Connaissances professionnelles200200200600b.Culture générale120120120360c.Éducation physique404040120Total des périodes d’enseignement36036036010802 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale4.4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.4 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 30 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. 2 Les jours et les contenus sont répartis sur 12 cours comme suit:AnnéeCoursDomaine de compétences opérationnellesDurée11d.Mise en œuvre des mesures d’hygiène et de sécurité1 jour12b.Soins aux animauxc.Assistance au vétérinaire lors des interventions3 jours13c.Assistance au vétérinaire lors des interventionsh.Exécution de traitements et de mesures spécifiques aux animaux4 jours14e.Prise de radiographies conventionnelles1 jours15g.Réalisation de travaux de laboratoire7 jours26b. Soins aux animauxc. Assistance au vétérinaire lors des interventions3 jours27e. Prise de radiographies conventionnelles3 jours28h. Exécution de traitements et de mesures spécifiques aux animaux2 jours29f. Prise en charge de la clientèle1 jours210d. Mise en œuvre des mesures d’hygiène et de sécuritég. Réalisation de travaux de laboratoire2 jours311b. Soins aux animauxc. Assistance au vétérinaire lors des interventionsd. Mise en œuvre des mesures d’hygiène et de sécuritée. Prise de radiographies conventionnelles2 jour312f. Prise en charge de la clientèleg. Réalisation de travaux de laboratoire1 jourTotal30 jours3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation5 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification, qui comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement; il détaille notamment les exigences concernant la formation en radioprotection des personnes actives dans le domaine de la médecine vétérinaire conformément à l’art. 182, al. 1, let. n, de l’ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection6 ainsi que les contenus de la formation définis à l’annexe 2, tableaux 2 à 4, de l’ordonnance du 26 avril 2017 sur la formation en radioprotection7 en matière d’application des rayonnements ionisants;c.définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.5 Le plan de formation du 6 septembre 2019 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A–Z.6 RS 814.5017 RS 814.501.261Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences posées aux formateurs  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:a.les assistants en médecine vétérinaire CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b.les assistants en médecine vétérinaire formés selon l’ancien règlement justifiant de l’autorisation de radiographier et d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c.les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure justifiant de l’autorisation de radiographier et d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent.Art. 11 Exigences posées à l’entreprise formatrice et nombre maximal de personnes en formation  1 Au moins un vétérinaire et au moins un professionnel doivent être occupés dans l’entreprise formatrice.2 Si la fonction de formateur est exercée par un vétérinaire, un professionnel doit être présent dans l’entreprise durant la formation à la pratique professionnelle de la personne en formation.3 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.4 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.5 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.6 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.7 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.8 Si les formateurs ou les professionnels travaillent à temps partiel, l’entreprise formatrice organise leurs horaires de sorte que les personnes en formation soient encadrées à plein temps pendant leur formation pratique.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après chaque cours interentreprises.Section 8 Procédures de qualification  Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance; b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des assistants en médecine vétérinaire CFC, et3.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 17 Objet  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 3 heures et demie; les règles suivantes s’appliquent:1.le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2.la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,3.le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,4.le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après ainsi que sur l’entretien professionnel d’une durée de 15 minutes assortis des pondérations suivantes:Point d’appréciationDomaine de compétences opérationnellesPondération1Soins aux animaux25 %2Assistance au vétérinaire lors des interventionsMise en œuvre des mesures d’hygiène et de sécuritéExécution de traitements et de mesures spécifiques aux animaux25 %3Réalisation de travaux de laboratoire25 %4Prise en charge de la clientèle (entretien professionnel)25 %b.connaissances professionnelles d’une durée de 2 heures et demie; les règles suivantes s’appliquent:1.le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2.le domaine de qualification fait l’objet d’un examen écrit et porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations et des durées suivantes:Point d’appréciationDomaine de compétences opérationnellesDuréePondération1Organisation des activités du cabinet vétérinaire30 min25 %2Assistance au vétérinaire lors des interventionsMise en œuvre des mesures d’hygiène et de sécuritéPrise en charge de la clientèle90 min50 %3Réalisation de travaux de laboratoire30 min25 %c.imagerie diagnostique d’une durée de 1 heure; les règles suivantes s’appliquent:1.le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2.le domaine de qualification fait l’objet d’un examen pratique et d’un examen écrit et porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations et des durées suivantes:Point d’appréciationDomaine de compétences opérationnellesForme et durée d'examenPondération1Prise de radiographies conventionnellespratique30 min70 %2Prise de radiographies conventionnellesécrit30 min30 %d.culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale8.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.8 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;b.la note du domaine de qualification «imagerie diagnostique» est supérieure ou égale à 4;c.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:a.travail pratique: 30 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.imagerie diagnostique: 10 %;d.culture générale: 20 %;e.note d’expérience: 20 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances professionnelles.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.imagerie diagnostique: 10 %;c.connaissances professionnelles: 20 %;d.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre   Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«assistante en médecine vétérinaire CFC» / «assistant en médecine vétérinaire CFC».3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des assistants en médecine vétérinaire CFC  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des assistants en médecine vétérinaire CFC (commission) comprend:a.3 à 6 représentants de l’organisation du monde du travail de l’assistance en médecine vétérinaire (OrTra AMV);b.2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;c.1 représentant de l’Office fédéral de la santé publique de la division Radioprotection;d.au moins 1 représentant de la Confédération en plus du représentant visé à la let. c et au moins 1 représentant des cantons.2 La composition de la commission doit également: a.tendre à une représentation paritaire des sexes;b.garantir une représentation équitable des régions linguistiques.3 La commission se constitue elle-même.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;c.identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;d.prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’OrTra AMV.2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 25 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du SEFRI du 17 septembre 2007 sur la formation professionnelle initiale d’assistant en médecine vétérinaire avec certificat fédéral de capacité (CFC)9 est abrogée.9 [RO 2007 7031, 2011 183, 2017 7331 ch. I, II]Art. 26 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’assistant en médecine vétérinaire avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2024.2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’assistant en médecine vétérinaire jusqu’au 31 décembre 2024 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) sont applicables au 1er janvier 2023.Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.


text: 412.101.220.65 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de fleuriste avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 10 octobre 2007 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.17204Fleuriste CFCFloristin EFZ/Florist EFZFiorista AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 44 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la modification d’ordonnances sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Dénomination et profil de la profession  1 La dénomination officielle de la profession est fleuriste CFC.2 Les fleuristes CFC disposent des connaissances de base et des aptitudes indispensables au traitement, à l’entretien et à l’arrangement de matières végétales telles que les fleurs coupées et les plantes. Pour ce faire, ils maîtrisent les techniques appropriées et utilisent les différentes matières et les accessoires à bon escient, en tenant compte des aspects écologiques et des besoins des clients. Ils sont capables de conseiller les clients d’une manière complète, de présenter et de vendre l’offre et les prestations de l’entreprise.Afin de pouvoir effectuer les différents travaux de manière compétente et axée sur les besoins des clients, les fleuristes CFC doivent disposer des compétences sociales nécessaires et manifester de l’intérêt pour les tâches d’organisation. Ils pensent et agissent en fonction des désirs des clients et se distinguent par leurs aptitudes manuelles et créatives.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.3 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle de fleuriste AFP, la première année de la formation professionnelle initiale est prise en compte.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Compétences  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6.2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.vente;b.art floral;c.botanique;d.conception et création.Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.techniques de travail et résolution de problèmes;b.approche et action interdisciplinaires axées sur les processus;c.stratégies d’information et de communication;d.stratégies d’apprentissage;e.comportement de vente à l’écoute de la clientèle;f.approche et action créatives;g.techniques de présentation.Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.autonomie et responsabilité;b.apprentissage tout au long de la vie;c.capacité à communiquer;d.capacité à gérer des conflits;e.aptitude au travail en équipe;f.civilité et présentation;g.résistance au stress.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 76 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 44 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la modification d’ordonnances sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 120 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.3 Les cours interentreprises comprennent au total 9 jours de cours au minimum et 12 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou l’anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 10 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante: a.il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale; b.il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c.il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;d.il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières. 3 En outre, le plan de formation fixe:a.la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b.la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;c.les domaines de qualification et la note d’expérience énoncés dans le bulletin de notes selon l’art. 21, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l’art. 19;d.les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale de fleuriste CFC avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.Art. 11 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.7 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par:a.les fleuristes CFC formés selon la présente ordonnance et justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les fleuristes qualifiés selon l’ancien règlement et justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les personnes titulaires d’un titre correspondant du niveau de la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire).Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:a.un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, oub.deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 14 Entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.2 Au moins une fois par trimestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.Art. 15 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Section 8 Procédure de qualification  Art. 16 Admission à la procédure de qualification  1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final.2 3 ans au minimum de l’expérience professionnelle exigée à l’art. 32 OFPr pour l’admission à la procédure de qualification doivent avoir été effectués dans le domaine d’activité des fleuristes CFC.Art. 17 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification  1 La procédure de qualification vise à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.2 L’examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.travail pratique d’une durée de 8 à 12 heures. La personne en formation doit montrer, dans le cadre d’un travail pratique prescrit ou effectué dans un contexte donné, qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;b.connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 1 heure et demie au maximum;c.culture générale. L’examen final est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale8.8 RS 412.101.241Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 L’examen final est réussi si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4,b.la moyenne de la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» et de la note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles est supérieure ou égale à 4, etc.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes de l’enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels.4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: coefficient 2;b.connaissances professionnelles: coefficient 1;c.culture générale: coefficient 1;d.note d’expérience: coefficient 1.Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seule la nouvelle note d’expérience est prise en compte.Art. 20 Cas particulier  Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale régie par la présente ordonnance, la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» remplace la note d’expérience.Section 9 Certificat et titre  Art. 21 1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «fleuriste CFC».3 Le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final ainsi que la note d’expérience.Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des fleuristes CFC Art. 22 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des fleuristes CFC (commission) comprend:a.quatre à huit représentants de l’Association suisse des fleuristes (dont au moins une personne représentant les employés);b.un à deux représentants du corps des enseignants spécialisés;c.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission ne relève pas du champ d’application de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions9. Elle s’auto-constitue.4 La commission est chargée des tâches suivantes: a.adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons;b.proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences décrites aux art. 4 à 6.9 RS 172.31Section 11 Dispositions finales  Art. 23 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:a.le règlement du 1er mars 1996 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de fleuriste10;b.le programme d’enseignement professionnel du 1er mars 1996 pour les fleuristes11.2 L’approbation du règlement du 4 novembre 2003 concernant les cours d’introduction pour les fleuristes est révoquée.10 FF 2001 II 122011 FF 1996 II 890Art. 24 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de fleuriste avant le 1er janvier 2008 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2012 l’examen de fin d’apprentissage de fleuriste verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 25 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2011.