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Noms des communes – O

  112.51

  Ordonnance indiquant les noms des communes et leur rattachement aux districts administratifs

  (ONCD)

  du 24.11.2015 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 2 al. 2 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;

    Vu les articles 2 et 3 de la loi du 17 mars 2015 adaptant la législation fribourgeoise à la législation fédérale sur la géoinformation;

    Vu la loi du 11 février 1988 déterminant le nombre et la circonscription des districts administratifs;

    Vu l'article 7 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes;

    Vu les articles 4 et 10 à 19 de l'ordonnance fédérale du 21 mai 2008 sur les noms géographiques (ONGéo);

    Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

  Arrête:

1 Généralités

Art. 1

Champ d'application

1

La présente ordonnance:

      a)

      dresse la liste des communes fribourgeoises et indique leur rattachement aux districts administratifs;

      b)

      règle la procédure de modification des noms de communes;

      c)

      contient, dans son Annexe 1, la liste historisée des communes (mutations dues à des modifications territoriales ou de noms).

Art. 2

Principes

1

Le répertoire officiel des communes de Suisse (répertoire fédéral) fait foi pour l'orthographe des noms de communes. L'article 10 de la présente ordonnance demeure réservé.

2

Dans d'autres actes que la présente ordonnance, les adjonctions distinctives telles que «(FR)» peuvent être omises lorsque le risque de confusion avec le nom d'une autre commune suisse paraît exclu.

2 Communes par district administratif

Art. 3

District de la Sarine

1

Le district de la Sarine est composé des vingt-six communes suivantes:

Autigny, Avry, Belfaux, Bois-d'Amont, La Brillaz, Chénens, Corminbœuf, Cottens (FR), Ferpicloz, Fribourg, Gibloux, Givisiez, Granges-Paccot, Grolley, Hauterive (FR), Marly, Matran, Le Mouret, Neyruz (FR), Pierrafortscha, Ponthaux, Prez, La Sonnaz, Treyvaux, Villarsel-sur-Marly, Villars-sur-Glâne.

Art. 4

District de la Singine

1

Le district de la Singine est composé des quinze communes suivantes:

Bösingen, Brünisried, Düdingen, Giffers, Heitenried, Plaffeien, Plasselb, Rechthalten, St. Silvester, St. Ursen, Schmitten (FR), Tafers, Tentlingen, Ueberstorf, Wünnewil-Flamatt.

Art. 5

District de la Gruyère

1

Le district de la Gruyère est composé des vingt-cinq communes suivantes:

Bas-Intyamon, Botterens, Broc, Bulle, Châtel-sur-Montsalvens, Corbières, Crésuz, Echarlens, Grandvillard, Gruyères, Hauteville, Haut-Intyamon, Jaun, Marsens, Morlon, Le Pâquier (FR), Pont-en-Ogoz, Pont-la-Ville, Riaz, La Roche, Sâles, Sorens, Val-de-Charmey, Vaulruz, Vuadens.

Art. 6

District du Lac

1

Le district du Lac est composé des quinze communes suivantes:

Courgevaux, Courtepin, Cressier (FR), Fräschels, Greng, Gurmels, Kerzers, Kleinbösingen, Meyriez, Misery-Courtion, Mont-Vully, Morat[1], Muntelier, Ried bei Kerzers, Ulmiz.

Art. 7

District de la Glâne

1

Le district de la Glâne est composé des dix-huit communes suivantes:

Auboranges, Billens-Hennens, Chapelle (Glâne), Le Châtelard, Châtonnaye, Ecublens (FR), Grangettes, Massonnens, Mézières (FR), Montet (Glâne), Romont (FR), Rue, Siviriez, Torny, Ursy, Villaz, Villorsonnens, Vuisternens-devant-Romont.

Art. 8

District de la Broye

1

Le district de la Broye est composé des dix-huit communes suivantes:

Belmont-Broye, Châtillon (FR), Cheyres-Châbles, Cugy (FR), Delley-Portalban, Estavayer, Fétigny, Gletterens, Lully (FR), Ménières, Montagny (FR), Les Montets, Nuvilly, Prévondavaux, Saint-Aubin (FR), Sévaz, Surpierre, Vallon.

Art. 9

District de la Veveyse

1

Le district de la Veveyse est composé des neuf communes suivantes:

Attalens, Bossonnens, Châtel-Saint-Denis, Le Flon, Granges (Veveyse), Remaufens, Saint-Martin (FR), Semsales, La Verrerie.

3 Usage des formes linguistiques de certains noms de communes propres à l'autre langue officielle (exonymes)

Art. 10

1

Les noms de communes suivants sont utilisés dans la forme linguistique qui correspond à la langue officielle du contexte:

      a)

      Fribourg et Morat en français;

      b)

      Freiburg et Murten en allemand.

2

L'usage d'autres exonymes courants demeure licite.

4 Modification d'un nom de commune en cas de fusion

Art. 11

Examen préalable

1

Le ou les nouveaux noms projetés doivent faire l'objet d'un examen préalable au sens des articles 13 et 14 ONGéo avant que le texte de la convention de fusion ne soit définitivement arrêté.

2

Le Service des communes lance la procédure d'examen préalable sur la base d'une demande des communes parties au projet ou d'une demande de leur mandataire pour la fusion.

3

Le préavis de la Commission de nomenclature est joint à la demande d'examen adressée à l'autorité fédérale. En cas d'urgence, le préavis de la Commission de nomenclature peut être requis simultanément au dépôt de la demande d'examen préalable.

4

A défaut d'accord sur le nom proposé dans un projet de convention de fusion, le Conseil d'Etat se détermine. La procédure fédérale demeure réservée.

Art. 12

Examen final

1

L'approbation de la convention de fusion par le Grand Conseil vaut examen final du nom de la nouvelle commune sur le plan cantonal. La procédure fédérale au sens des articles 15 et 16 ONGéo demeure réservée.

Art. 13

Directives

1

Les modalités des examens préalable et final peuvent faire l'objet de directives du Conseil d'Etat.

5 Modification d'un nom de commune indépendamment d'une fusion

Art. 14

1

Les articles 11 à 13 s'appliquent par analogie à une commune souhaitant modifier son nom indépendamment d'une fusion. L'approbation cantonale prévue à l'article 12 relève toutefois du Conseil d'Etat.

6 Service compétent

Art. 15

1

Le service compétent au sens des articles 13 et 18 let. b et d ONGéo est le Service des communes.

7 Dispositions finales

Art. 16

Droit transitoire des modifications de noms de communes

1

La présente ordonnance s'applique aux modifications de noms de communes dont l'examen préalable, au sens de l'article 11, n'a pas encore débuté lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 17

Modifications

1

L'adaptation éventuelle des actes législatifs utilisant le nom d'une commune existante ou fusionnée se fera ultérieurement et par acte législatif séparé.

Art. 18

Suppression de la publication d'une liste

1

La liste chronologique des fusions, divisions et changements de noms des communes (RSF 141.1.2) est retirée des publications systématiques de la législation.

Art. 19

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

A1 ANNEXE 1 – Liste historisée des communes (art. 1 al. 1 let. c)

Art. A1-1

Division territoriale de communes

1

La division territoriale de communes a entraîné la mutation suivante:

      Nom de l'ancienne commune

      Nom des nouvelles communes

      Entrée en vigueur

      Approbation du Grand Conseil – Forme

      Approbation du Grand Conseil – Date

      Düdingen

      Düdingen, Schmitten (FR)

      Décret

      21.11.1922

Art. A1-2

Fusions de communes

1

Les fusions de communes ont entraîné les mutations suivantes:

      Nom des anciennes communes

      Nom des nouvelles communes

      Entrée en vigueur

      Approbation du Grand Conseil – Forme

      Approbation du Grand Conseil – Date

      Chavannes-sous-Orsonnens, Granges-la-Battiaz

      Chavannes-sous-Orsonnens

      13.09.1866

      Décision

      07.09.1866

      Arruffens, Romont

      Romont (FR)

      Décret

      20.05.1868

      La Rougève, Semsales

      Semsales

      01.01.1968

      Décret

      22.09.1967

      Ecublens, Eschiens, Villangeaux

      Ecublens (FR)

      01.03.1969

      Décret

      06.02.1969

      Marly-le-Grand, Marly-le-Petit

      Marly

      01.02.1970

      Décret

      25.11.1969

      Pont-en-Ogoz, Villars-d'Avry

      Le Bry

      01.02.1970

      Décret

      25.11.1969

      Neuhaus, Plasselb

      Plasselb

      01.01.1971

      Décret

      20.11.1970

      Illens, Rossens

      Rossens

      01.06.1972

      Décret

      04.05.1972

      Macconnens, Villarimboud

      Villarimboud

      01.01.1973

      Décret

      15.11.1972

      Courlevon, Coussiberlé

      Courlevon

      15.02.1974

      Décret

      07.02.1974

      Burg, Morat

      Morat

      01.01.1975

      Décret

      15.11.1974

      Chésalles, Marly

      Marly

      01.01.1976

      Décret

      14.11.1975

      Belfaux, Cutterwil

      Belfaux

      01.01.1977

      Décret

      02.11.1976

      Ependes, Sales

      Ependes (FR)

      01.01.1977

      Décret

      02.11.1976

      Le Saulgy, Siviriez, Villaranon

      Siviriez

      01.01.1978

      Décret

      10.05.1977

      Fuyens, Villaz-Saint-Pierre

      Villaz-Saint-Pierre

      01.01.1978

      Décret

      17.11.1977

      Grossguschelmuth, Kleinguschelmuth

      Guschelmuth

      01.01.1978

      Décret

      17.11.1977

      Grossgurmels, Monterschu

      Gurmels

      01.01.1978

      Décret

      09.02.1978

      Les Glânes, Romont

      Romont (FR)

      01.01.1981

      Décret

      14.05.1980

      Nierlet-les-Bois, Ponthaux

      Ponthaux

      01.01.1981

      Décret

      18.09.1980

      Montborget, Murist, La Vounaise

      Murist

      01.01.1981

      Décret

      20.11.1980

      Formangueires, Lossy

      Lossy-Formangueires

      01.01.1982

      Décret

      10.11.1981

      Chandossel, Villarepos

      Villarepos

      01.01.1983

      Décret

      11.11.1982

      Bonnefontaine, Montécu

      Bonnefontaine

      01.01.1989

      Décret

      23.11.1988

      Altavilla, Morat

      Morat

      01.01.1991

      Décret

      14.11.1990

      Morlens, Vuarmarens

      Vuarmarens

      01.01.1991

      Décret

      14.11.1990

      Les Friques, Saint-Aubin

      Saint-Aubin (FR)

      01.01.1991

      Décret

      06.02.1991

      Franex, Murist

      Murist

      01.01.1992

      Décret

      21.05.1992

      Blessens, Rue

      Rue

      01.01.1993

      Décret

      06.05.1993

      Chandon, Léchelles

      Léchelles

      01.09.1994

      Décret

      27.05.1994

      Farvagny-le-Grand, Farvagny-le-Petit, Grenilles, Posat

      Farvagny

      01.01.1996

      Décret

      14.11.1995

      Cormérod, Cournillens, Courtion, Misery

      Misery-Courtion

      01.01.1997

      Décret

      24.09.1996

      Billens, Hennens

      Billens-Hennens

      01.01.1998

      Décret

      20.05.1997

      Corpataux, Magnedens

      Corpataux-Magnedens

      01.01.1999

      Décret

      02.02.1999

      Gurmels, Kleingurmels

      Gurmels

      01.01.2000

      Décret

      11.02.2000

      Montagny-la-Ville, Montagny-les-Monts

      Montagny (FR)

      01.01.2000

      Décret

      11.02.2000

      Corsalettes, Grolley

      Grolley

      01.01.2000

      Décret

      22.03.2000

      Marsens, Vuippens

      Marsens

      01.01.2001

      Décret

      11.02.2000

      Ecuvillens, Posieux

      Hauterive (FR)

      01.01.2001

      Décret

      17.10.2000

      Avry-sur-Matran, Corjolens

      Avry

      01.01.2001

      Décret

      16.11.2000

      Lentigny, Lovens, Onnens

      La Brillaz

      01.01.2001

      Décret

      16.11.2000

      Chavannes-sous-Orsonnens, Orsonnens, Villargiroud, Villarsiviriaux

      Villorsonnens

      01.01.2001

      Décret

      16.11.2000

      Maules, Romanens, Rueyres-Treyfayes, Sâles

      Sâles

      01.01.2001

      Décret

      14.12.2000

      Bionnens, Mossel, Ursy, Vauderens

      Ursy

      01.01.2001

      Décret

      14.12.2000

      Gillarens, Promasens, Rue

      Rue

      01.01.2001

      Décret

      14.12.2000

      Albeuve, Lessoc, Montbovon, Neirivue

      Haut-Intyamon

      01.01.2002

      Décret

      18.09.2001

      Bonnefontaine, Essert, Montévraz, Oberried, Praroman, Zénauva

      Le Mouret

      01.01.2003

      Décret

      17.09.2002

      Avry-devant-Pont, Le Bry, Gumefens

      Pont-en-Ogoz

      01.01.2003

      Décret

      17.09.2002

      Gurmels, Guschelmuth, Liebistorf, Wallenbuch

      Gurmels

      01.01.2003

      Décret

      17.09.2002

      Les Ecasseys, Estévenens, La Joux, Lieffrens, La Magne, Sommentier, Villariaz, Vuisternens-devant-Romont

      Vuisternens-devant-Romont

      01.01.2003

      Décret

      17.09.2002

      Estavayer-le-Gibloux, Rueyres-Saint-Laurent, Villarlod, Villarsel-le-Gibloux

      Le Glèbe

      01.01.2003

      Décret

      14.11.2002

      Courtaman, Courtepin

      Courtepin

      01.01.2003

      Décret

      14.11.2002

      La Corbaz, Cormagens, Lossy-Formangueires

      La Sonnaz

      01.01.2004

      Décret

      12.09.2003

      Mannens-Grandsivaz, Montagny

      Montagny (FR)

      01.01.2004

      Décret

      12.09.2003

      Besencens, Fiaugères, Saint-Martin

      Saint-Martin (FR)

      01.01.2004

      Décret

      12.09.2003

      Bouloz, Pont, Porsel

      Le Flon

      01.01.2004

      Décret

      08.10.2003

      Enney, Estavannens, Villars-sous-Mont

      Bas-Intyamon

      01.01.2004

      Décret

      06.11.2003

      Chavannes-les-Forts, Prez-vers-Siviriez, Siviriez, Villaraboud

      Siviriez

      01.01.2004

      Décret

      06.11.2003

      La Neirigue, Vuisternens-devant-Romont

      Vuisternens-devant-Romont

      01.01.2004

      Décret

      06.11.2003

      Le Crêt, Grattavache, Progens

      La Verrerie

      01.01.2004

      Décret

      06.11.2003

      Aumont, Frasses, Granges-de-Vesin, Montet (Broye)

      Les Montets

      01.01.2004

      Décret

      02.12.2003

      Berlens, Mézières

      Mézières (FR)

      01.01.2004

      Décret

      02.12.2003

      Middes, Torny-le-Grand

      Torny

      01.01.2004

      Décret

      02.12.2003

      Cugy, Vesin

      Cugy (FR)

      01.01.2005

      Décret

      15.06.2004

      Lussy, Villarimboud

      La Folliaz

      01.01.2005

      Décret

      13.10.2004

      Cordast, Gurmels

      Gurmels

      01.01.2005

      Décret

      18.11.2004

      Delley, Portalban

      Delley-Portalban

      01.01.2005

      Décret

      18.11.2004

      Chapelle (Broye), Cheiry

      Cheiry

      01.01.2005

      Décret

      16.12.2004

      Praratoud, Surpierre

      Surpierre

      01.01.2005

      Décret

      16.12.2004

      Botterens, Villarbeney

      Botterens

      01.01.2006

      Décret

      18.11.2004

      Bulle, La Tour-de-Trême

      Bulle

      01.01.2006

      Décret

      18.11.2004

      Esmonts, Vuarmarens

      Vuarmarens

      01.01.2006

      Décret

      16.03.2005

      Autavaux, Forel, Montbrelloz

      Vernay

      01.01.2006

      Décret

      16.03.2005

      Agriswil, Ried bei Kerzers

      Ried bei Kerzers

      01.01.2006

      Décret

      21.06.2005

      Bollion, Lully, Seiry

      Lully (FR)

      01.01.2006

      Décret

      21.06.2005

      Corbières, Villarvolard

      Corbières

      01.01.2011

      Loi

      12.11.2010

      Ursy, Vuarmarens

      Ursy

      01.01.2012

      Loi

      15.12.2010

      Estavayer-le-Lac, Font

      Estavayer-le-Lac

      01.01.2012

      Loi

      20.01.2011

      Büchslen, Morat

      Morat

      01.01.2013

      Loi

      11.09.2012

      Cerniat, Charmey

      Val-de-Charmey

      01.01.2014

      Loi

      09.10.2013

      Corpataux-Magnedens, Farvagny, Le Glèbe, Rossens, Vuisternens-en-Ogoz

      Gibloux

      01.01.2016

      Loi

      20.05.2015

      Courlevon, Jeuss, Lurtigen, Morat, Salvenach

      Morat

      01.01.2016

      Loi

      20.05.2015

      Domdidier, Dompierre, Léchelles, Russy

      Belmont-Broye

      01.01.2016

      Loi

      20.05.2015

      Autafond, Belfaux

      Belfaux

      01.01.2016

      Loi

      23.06.2015

      Bas-Vully, Haut-Vully

      Mont-Vully

      01.01.2016

      Loi

      23.06.2015

      Bussy (FR), Estavayer-le-Lac, Morens (FR), Murist, Rueyres-les-Prés, Vernay, Vuissens

      Estavayer

      01.01.2017

      Loi

      13.10.2015

      Surpierre, Villeneuve (FR)

      Surpierre

      01.01.2017

      Loi

      13.10.2015

      Chésopelloz, Corminbœuf

      Corminbœuf

      01.01.2017

      Loi

      16.12.2015

      Oberschrot, Plaffeien, Zumholz

      Plaffeien

      01.01.2017

      Loi

      16.12.2015

      Barberêche, Courtepin, Villarepos, Wallenried

      Courtepin

      01.01.2017

      Loi

      16.12.2015

      Châbles, Cheyres

      Cheyres-Châbles

      01.01.2017

      Loi

      16.12.2015

      Corserey, Noréaz, Prez-vers-Noréaz

      Prez

      01.01.2020

      Décret

      25.06.2019

      La Folliaz, Villaz-Saint-Pierre

      Villaz

      01.01.2020

      Décret

      25.06.2019

      Alterswil, St. Antoni, Tafers

      Tafers

      01.01.2021

      Décret

      17.12.2019

      Arconciel, Ependes, Senèdes

      Bois-d'Amont

      01.01.2021

      Décret

      27.05.2020

      Cheiry, Surpierre

      Surpierre

      01.01.2021

      Décret

      27.05.2020

      Clavaleyres, Morat

      Morat

      01.01.2022

      Décret

      24.05.2019

      Galmiz, Gempenach, Morat

      Morat

      01.01.2022

      Décret

      23.03.2021

Art. A1-3

Changements de noms de communes

1

Les changements de noms de communes ont entraîné les mutations suivantes:

      Ancien nom de la commune

      Nouveau nom de la commune

      Entrée en vigueur

      Approbation du Conseil d'Etat – Forme

      Approbation du Conseil d'Etat – Date

      Wünnewil

      Wünnewil-Flamatt

      Arrêté

      26.12.1973

      Vully-le-Bas

      Bas-Vully

      Arrêté

      24.05.1977

      Vully-le-Haut

      Haut-Vully

      Arrêté

      24.05.1977

Art. A1-4

Accession de territoire

1

L'accession d'un nouveau territoire au canton de Fribourg a entraîné la mutation suivante:

      Nom de la commune

      Anciennement partie du territoire du canton de

      Accords intercantonaux

      Approbation fédérale

      Entrée en vigueur

      Clavaleyres

      Berne

      Concordat du 12.03.2019 (RSF 112.8) et convention d'exécution du 26.05.2021 (RSF 112.9)

      Arrêté fédéral du 18.12.2020 (RO 2021 243)

      01.01.2022

  2015_119

  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS

Annexe 1: Abrogé


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
Accueil de la commune bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg – L

  112.7

  Loi sur l'accueil de la commune municipale bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat

  (LFCla)

  du 23.03.2018 (version entrée en vigueur le 01.06.2018)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu l'article 53 al. 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999;

    Vu les articles 2 al. 1, 45 let. a et 135 al. 1 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;

    Vu la décision du Grand Conseil du 15 décembre 2015 relative au rapport 2014-DIAF-96 du Conseil d'Etat en vue de l'accueil de la commune de Clavaleyres (BE) par le canton de Fribourg et de sa fusion avec la commune de Morat;

    Vu le message 2017-DIAF-52 du Conseil d'Etat du 30 janvier 2018;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet

1

La présente loi règle l'accueil de la commune municipale bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg (modification du territoire cantonal) dans le cadre de sa fusion avec la commune de Morat.

Art. 2

Déroulement des procédures

1

En premier lieu sera entamée la procédure de fusion (art. 6 à 15).

2

La procédure d'accueil (art. 19 à 22) sera engagée dès que le décret du Grand Conseil relatif à l'approbation de la convention intercommunale de fusion acceptée par les deux communes sera entré en vigueur.

3

L'accueil et la fusion ne produiront leurs effets que lorsque les autorités compétentes et les corps électoraux aux niveaux communal, cantonal et fédéral auront définitivement approuvé tous les objets qui leur auront été soumis.

4

Les gouvernements des deux cantons fixent la date de l'entrée en vigueur simultanée de l'accueil et de la fusion, après approbation de la modification territoriale par la Confédération. La commune de Morat doit être entendue au préalable.

Art. 3

Droit applicable

1

Dans la mesure où les procédures concernent la commune de Morat, elles sont régies par la présente loi et, à titre subsidiaire, par le droit fribourgeois, dispositions communales incluses.

2

Dans la mesure où les procédures concernent la commune municipale de Clavaleyres, elles sont régies par le droit bernois et, à titre subsidiaire, par le droit du canton de Fribourg.

3

Les effets de l'accueil et de la fusion sont régis par la présente loi et, à titre subsidiaire, par le droit intercantonal et le droit fribourgeois, dispositions communales incluses.

Art. 4

Votations

1

Les questions soumises aux votes communal et cantonal sont identiques dans les deux cantons. Il y a lieu d'harmoniser autant que possible le contenu des informations relatives aux votations.

2

Le préfet du district du Lac garantit le déroulement en bonne et due forme de la votation sur le plan communal à Morat ainsi que la coordination avec l'autorité compétente bernoise.

Art. 5

Collaboration avec le canton de Berne

1

Sous réserve des compétences du Grand Conseil et de l'exercice des droits politiques, le Conseil d'Etat est chargé de la collaboration avec le canton de Berne.

2 Fusion

Art. 6

Convention intercommunale

1

La commune de Morat prépare une convention intercommunale de fusion avec la commune municipale de Clavaleyres.

2

Le contenu de la convention de fusion est en principe régi par le droit du canton de Fribourg. La convention de fusion sera, avant la votation, portée à la connaissance du canton de Berne.

3

La votation dans la commune de Morat a lieu en même temps que la votation dans la commune municipale de Clavaleyres. Si les communes ne s'entendent pas sur une date, celle-ci est fixée d'un commun accord entre les gouvernements des deux cantons.

Art. 7

Représentation au conseil général

1

Le cercle électoral de Clavaleyres délègue, pour la durée du régime de transition fixée dans la convention intercommunale de fusion, une propre représentation au sein du conseil général de la nouvelle commune.

2

Si la fusion prend effet en cours de législature, le conseil général existant est, en application par analogie de l'article 136 al. 3 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo), complété par la représentation selon l'alinéa 1.

3

La procédure de désignation de la représentation s'achève par l'assermentation et l'entrée en fonction qui suit immédiatement.

Art. 8

Représentation au conseil communal – Principe

1

Le cercle électoral de Clavaleyres délègue, pour la durée du régime de transition fixée dans la convention intercommunale de fusion, une représentation au sein du conseil communal de la nouvelle commune. L'article 9 al. 4 demeure réservé.

2

La procédure de désignation de la représentation s'achève par l'assermentation et l'entrée en fonction qui suit immédiatement.

Art. 9

Représentation au conseil communal – Propre représentation

1

Sous réserve de l'article 10, le cercle électoral de Clavaleyres délègue une propre représentation au sein du conseil communal de la nouvelle commune.

2

Si, dans le cercle électoral de Clavaleyres, il y a défaut de candidatures ou si des personnes élues ne sont pas prêtes à accepter leur élection, l'alinéa 4 est applicable.

3

Si la fusion prend effet en cours de législature, la représentation peut, en application par analogie de l'article 135 al. 3 LCo, être désignée parmi les membres du conseil communal de Clavaleyres et peut siéger sans élection au conseil communal de la nouvelle commune jusqu'à la fin de la législature en cours. Si aucun membre n'est disposé à entrer dans le nouveau conseil communal, une procédure d'élection est introduite.

4

Si une propre représentation au sens de l'alinéa 1 ou 3 n'est pas possible, la convention intercommunale de fusion peut, en dérogation à l'article 135a LCo, prévoir qu'une commission du conseil communal soit instituée au sens de l'article 13.

Art. 10

Représentation au conseil communal – Représentation commune

1

Si, à la date de l'entrée en vigueur selon l'article 2 al. 4, au moins une autre commune fribourgeoise prend part – en sus de la commune municipale de Clavaleyres – à la convention intercommunale de fusion avec la commune de Morat, la convention peut, en dérogation à l'article 9, prévoir que plusieurs communes se groupent afin d'avoir droit ensemble à un siège au minimum au conseil communal. Ces communes forment ensemble un cercle électoral pour la durée du régime de transition.

2

Si la fusion prend effet en cours de législature, les membres des conseils communaux des communes qui fusionnent peuvent, en application par analogie de l'article 135 al. 3 LCo, entrer sans élection au sein du conseil communal de la nouvelle commune.

Art. 11

Mise en œuvre des règles sur les représentations – Principe

1

Les procédures permettant de déléguer les représentations du cercle électoral de Clavaleyres au sein du conseil général (art. 7 al. 1 et 2) et du conseil communal (art. 9 al. 1 et 3 et art. 10) seront entamées après l'entrée en vigueur selon l'article 2 al. 4.

2

Les procédures selon l'alinéa 1 ne reportent notamment pas les élections ayant éventuellement lieu dans d'autres cercles électoraux, ni la composition des nouveaux organes communaux, ni les assermentations et les entrées en fonction, ni les obligations de signaler les intérêts.

Art. 12

Mise en œuvre des règles sur les représentations – Constitution

1

Le conseil général et le conseil communal se constituent de manière provisoire après l'entrée en vigueur, selon l'article 2 al. 4. La constitution définitive a lieu après l'entrée en fonction des représentations du cercle électoral de Clavaleyres (art. 7 al. 3 et art. 8 al. 2) ou après la décision du préfet (art. 13 al. 1).

2

Jusqu'à la constitution définitive, sont en particulier applicables par analogie la législation sur l'exercice des droits politiques ainsi que celle qui régit les communes.

3

Les décisions des organes communaux constitués de manière provisoire conservent en principe leur validité après la constitution définitive. L'article 20 LCo concernant la reprise en considération des objets traités demeure réservé.

Art. 13

Commission de fusion du conseil communal

1

Si le préfet constate que le cercle électoral de Clavaleyres ne peut déléguer une propre représentation au sein du conseil communal selon l'article 9 al. 1 ou 3, une commission de fusion est instituée au sens de l'article 67 al. 1 LCo. La commission appuie la mise en œuvre de l'accueil et de la fusion de Clavaleyres.

2

Le conseil communal nomme au sein de la commission de fusion si possible plusieurs personnes domiciliées dans la localité de Clavaleyres. Une représentation désignée parmi le personnel administratif de l'ancienne commune municipale de Clavaleyres peut également participer aux séances.

3

Le préfet du district du Lac ainsi que la Préfecture Berne-Mittelland peuvent prendre part avec voix consultative aux séances de la commission.

Art. 14

Durée de fonction

1

Les représentations du cercle électoral de Clavaleyres élues après l'entrée en vigueur selon l'article 2 al. 4 au sein des organes communaux et, le cas échéant, la représentation de la localité de Clavaleyres dans la commission de fusion (art. 7 à 10 et art. 13) sont en fonction depuis leur assermentation, le cas échéant depuis leur entrée en fonction, jusqu'à la fin de la nouvelle législature selon l'alinéa 3. L'article 137 LCo portant sur la prolongation du régime de transition ainsi que l'article 46a de la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques concernant les cercles électoraux communaux demeurent réservés.

2

La législature en cours pour la commune de Morat depuis le 1er janvier 2016 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021, indépendamment de la date de l'entrée en vigueur selon l'article 2 al. 4. Les organes communaux élus restent en fonction jusqu'à cette date.

3

La nouvelle législature débute le 1er janvier 2022. Le cercle électoral de Morat désigne au préalable ses représentations qui prendront leurs fonctions dans les organes communaux au début de la nouvelle législature.

Art. 15

Aide financière à la fusion

1

Le Conseil d'Etat alloue une aide financière à la fusion de la commune municipale de Clavaleyres et de la commune de Morat. Le montant maximal possible se détermine en fonction d'une application par analogie des articles 11 et 13 de la loi du 9 décembre 2010 relative à l'encouragement aux fusions de communes.

2

Si, au moment de l'entrée en vigueur selon l'article 2 al. 4, au moins une autre commune fribourgeoise ou commune tierce fusionne – en sus de la commune municipale de Clavaleyres – avec la commune de Morat, les dispositions légales relatives à l'encouragement aux fusions de communes sont applicables à toutes les communes concernées.

3 Règles complémentaires pour une fusion supplémentaire au 1er janvier 2022

Art. 16

Elections

1

Si, au 1er janvier 2022, au moins une commune tierce fribourgeoise fusionne avec la nouvelle commune, les élections dans la commune tierce sont reportées conformément aux conditions de l'article 136c LCo. Les organes communaux élus pour la législature en cours restent en fonction jusqu'au 31 décembre 2021.

Art. 17

Principes de la répartition des sièges

1

Le nombre de sièges revenant au cercle électoral de Clavaleyres dans les organes communaux en vertu de la convention intercommunale de fusion est déterminant jusqu'à la fin de la nouvelle législature. Les dispositions de l'article 14 al. 1 régissant la prolongation du régime de transition et les cercles électoraux communaux demeurent réservées.

2

Le nombre de sièges au sein des organes communaux revenant au cercle électoral de Morat et à celui de la commune tierce dès le 1er janvier 2022 est déterminé en fonction de la proportion des chiffres respectifs de la population de ces anciennes communes. La commune tierce a droit à un siège au minimum dans chaque organe communal.

Art. 18

Répartition des sièges dans les conventions de fusion

1

Les dispositions de la convention de fusion passée avec la commune tierce peuvent déroger au nombre total des sièges des organes communaux selon la convention intercommunale de fusion. Les nombres totaux divergents sont déterminants dès le 1er janvier 2022.

2

Les dispositions de la convention de fusion passée avec la commune tierce peuvent déroger au nombre total des sièges du cercle électoral de Morat au sein des organes communaux selon la convention intercommunale de fusion. Le nombre de sièges divergent du cercle électoral de Morat est déterminant dès le 1er janvier 2022.

4 Accueil

Art. 19

Eléments constitutifs de la décision

1

L'accueil de la commune municipale de Clavaleyres dans le canton de Fribourg fait l'objet d'un traité intercantonal (concordat sur la modification territoriale) et d'une convention intercantonale d'exécution. Le concordat et la convention d'exécution prennent en considération la convention intercommunale de fusion acceptée par les communes.

2

Le concordat définit la modification territoriale et règle les principes du changement de canton pour la commune municipale de Clavaleyres. Il confère au Conseil d'Etat la compétence de négocier avec le canton de Berne une convention intercantonale d'exécution réglant les modalités de moindre importance.

3

La commune de Morat doit être entendue au préalable.

Art. 20

Concordat

1

Le Conseil d'Etat négocie le concordat sur la modification territoriale et le signe. Le Grand Conseil décide de l'approbation sous la forme d'une loi d'adhésion au concordat.

2

En adoptant la loi d'adhésion, le Grand Conseil accepte la modification du territoire cantonal. Il soumet la loi à la votation populaire.

3

Les votations populaires ont lieu le même jour dans les deux cantons. La date du scrutin est fixée par les deux gouvernements.

Art. 21

Convention d'exécution

1

Le Conseil d'Etat a la compétence d'approuver l'adhésion à la convention intercantonale d'exécution. Il peut prévoir d'autres dispositions d'exécution, intercantonales et cantonales.

2

Le Conseil d'Etat peut, conformément à l'article 5 al. 2 et 3 et à l'article 66 de la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration, déléguer ses compétences.

Art. 22

Procédure de la Confédération

1

Les gouvernements veillent à ce que le concordat sur la modification territoriale accepté par les deux cantons soit soumis à l'approbation de la Confédération.

5 Dispositions d'exécution et dispositions finales

Art. 23

Validation d'étapes de procédure

1

Par l'adoption de la loi sont notamment validées les étapes de procédure suivantes:

      a)

      décision du 28 novembre 2013 de l'assemblée communale de la commune municipale de Clavaleyres relative à une fusion avec la commune de Morat;

      b)

      décision du 30 avril 2014 du conseil général de la commune de Morat concernant l'ouverture de négociations de fusion avec la commune municipale de Clavaleyres;

      c)

      préparation, signature et présentation de la convention intercommunale de fusion à l'attention de la population résidant dans le périmètre des communes qui fusionnent;

      d)

      votation communale dans la commune municipale de Clavaleyres à propos de la convention intercommunale de fusion, sous réserve de la décision portant approbation de celle-ci (art. 2 al. 2);

      e)

      votation communale dans la commune de Morat portant sur la convention intercommunale de fusion, sous réserve de la décision portant approbation de celle-ci (art. 2 al. 2).

Art. 24

Exécution sur le plan cantonal

1

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il a mandat de mettre en œuvre l'accueil et la fusion.

2

Les instances fribourgeoises exécutent de leur propre chef les travaux de mise en œuvre en y associant les instances bernoises. Sous réserve de l'alinéa 3, les compétences des organes supérieurs des Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire demeurent garanties.

3

Le Conseil d'Etat est habilité à apporter aux actes législatifs du Grand Conseil les adaptations formelles et rédactionnelles que nécessitent l'accueil et la fusion. Le droit de veto du Grand Conseil est réservé.

Art. 25

Exécution sur les plans intercommunal et communal

1

Les formes de la collaboration intercommunale telles que les statuts, conventions ou contrats doivent être adaptées en fonction du droit supérieur.

2

La nouvelle commune procède à l'unification des règlements des communes fusionnées dans le délai de deux ans dès l'entrée en vigueur selon l'article 2 al. 4. Les anciens règlements restent en vigueur jusqu'à leur unification.

Art. 26

Compétence d'abrogation

1

Le Grand Conseil confère au Conseil d'Etat la compétence d'abroger la présente loi et, le cas échéant, la loi d'adhésion et de dénoncer le concordat sur la modification territoriale dans la mesure où l'une des situations suivantes est apparue:

      a)

      l'une des communes ou les deux ont refusé la fusion;

      b)

      un canton ou les deux ont refusé le concordat sur la modification territoriale;

      c)

      la Confédération a refusé l'approbation de la modification territoriale;

      d)

      le changement de canton est achevé et la fusion, réalisée.

Cette compétence porte également sur la décision d'approbation de la convention intercommunale de fusion (art. 2 al. 2), à l'exception des cas prévus aux lettres a et d.

2

Le droit de veto du Grand Conseil est réservé.

3

Le Conseil d'Etat est compétent pour dénoncer la convention intercantonale d'exécution et abroger d'autres dispositions d'exécution, notamment lorsqu'un cas prévu par l'alinéa 1 let. b à d est survenu.

4

L'article 19 al. 3 concernant la consultation au préalable est applicable.

Art. 27

Referendum et entrée en vigueur

1

La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

2

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.[1]

  2018_022


text:
Transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg - Concordat

  112.8

  Concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg

  du 12.03.2019 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)

  Le canton de Berne et le canton de Fribourg

    Vu l'article 53 al. 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.);

    Vu la loi du 7 juin 2017 sur le transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg dans le cadre d'une fusion avec la commune de Morat (Loi Clavaleyres, LCla);

    Vu la loi du 23 mars 2018 sur l'accueil de la commune municipale bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat (LFCla);

  Conviennent:

A. Dispositions générales

Art. 1

Objet

1

Le présent concordat sur la modification territoriale définit le transfert de la commune municipale de Clavaleyres du canton de Berne à celui de Fribourg et en règle les modalités de mise en œuvre de même que les effets.

2

L'aire géographique concernée par la modification correspond au territoire communal de Clavaleyres (carte de l'Annexe 1).

Art. 2

Définitions

1

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent concordat.

      a)

      Commune municipale de Clavaleyres: commune politique du canton de Berne avant le changement de canton et la fusion avec la commune de Morat.

      b)

      Commune de Morat: commune du canton de Fribourg avant la fusion avec la commune municipale de Clavaleyres.

      c)

      Modification territoriale: changement prenant effet à la date d'entrée en vigueur du présent concordat.

      d)

      Nouvelle commune de Morat: commune du canton de Fribourg issue de la fusion de la commune municipale de Clavaleyres avec la commune de Morat.

      e)

      Localité de Clavaleyres: village sis dans la nouvelle commune de Morat correspondant au territoire de la commune municipale de Clavaleyres.

      f)

      Commune bourgeoise de Morat: collectivité de droit communal fribourgeois.

Art. 3

Délégation de compétences pour l'édiction des dispositions d'exécution

1

Les deux Gouvernements sont habilités à conclure d'autres accords portant notamment sur les aspects techniques, financiers, administratifs et légaux concernant:

      a)

      les registres, données et en particulier les géodonnées,

      b)

      les archives,

      c)

      les subventions, les aides financières et les contributions de remplacement,

      d)

      la péréquation financière et la compensation des charges,

      e)

      la coopération intercommunale (notamment les conventions relatives à la scolarité et à la formation),

      f)

      le transfert et la modification des rapports juridiques existants (notamment les décisions assorties d'effets durables, contrats, concessions, autorisations),

      g)

      la sylviculture et l'agriculture,

      h)

      le domaine des poursuites et faillites,

      i)

      l'aménagement du territoire (plans d'affectation, ouvrages de protection),

      j)

      la conservation des monuments historiques,

      k)

      les transports publics,

      l)

      les routes, la répartition du réseau électrique, le Programme Bâtiments,

      m)

      la promotion économique,

      n)

      la circulation routière et la navigation (transfert des admissions, autorisations et licences, imposition),

      o)

      les affaires sociales, la protection de l'enfant et de l'adulte, le domaine de la prise en charge et des soins aux personnes âgées, l'assurance-maladie,

      p)

      les Suisses et Suissesses de l'étranger.

2

Les autorités des deux cantons s'engagent à collaborer et à échanger les données nécessaires à l'élaboration des autres accords. Les personnes et organes communaux concernés sont préalablement informés et entendus de manière appropriée.

B. Champs d'application

1 Territoire et population

Art. 4

Territoire

1

Le territoire de la commune municipale de Clavaleyres fait partie intégrante du territoire fribourgeois à la date d'entrée en vigueur du présent concordat.

Art. 5

Population

1

Les habitants et habitantes de Clavaleyres deviennent résidents du canton de Fribourg et de la nouvelle commune de Morat.

2

Les citoyens et citoyennes de Clavaleyres obtiennent le droit de cité du canton de Fribourg et de la nouvelle commune de Morat.

3

Les personnes disposant d'un droit de bourgeoisie au sens du droit bernois acquièrent le statut de bourgeois de Morat conformément aux dispositions du droit fribourgeois.

2 Organisation

Art. 6

Statut de Clavaleyres quant à l'organisation territoriale du canton de Fribourg

1

A l'entrée en vigueur du présent concordat, la commune municipale de Clavaleyres devient une localité de la nouvelle commune de Morat dont elle partage le statut juridique dans l'organisation territoriale du canton de Fribourg.

Art. 7

Statut de Clavaleyres quant aux Eglises reconnues par le canton de Fribourg

1

Les communautés des Eglises réformée évangélique et catholique romaine sises sur le territoire de la commune municipale de Clavaleyres intègrent l'ordre juridique du canton de Fribourg dès la fusion.

2

Elles s'organisent conformément à leurs statuts et aux dispositions de la loi fribourgeoise du 26 septembre 1990 concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LEE).

3 Droit

Art. 8

Principe

1

A l'entrée en vigueur du présent concordat, le territoire et la population de la localité de Clavaleyres relèvent de l'ordre juridique du canton de Fribourg.

2

Les seules dérogations au principe sont celles qui sont prévues par le présent concordat ou la convention d'exécution intercantonale.

4 Règles de conflits de lois pour les requêtes ou procédures pendantes

Art. 9

Procédures en cours devant les autorités bernoises en matière civile, pénale et de droit public

1

Les procédures en matière civile, pénale et de droit public pendantes devant les autorités bernoises à la date du transfert se poursuivent devant celles-ci jusqu'à la décision entrée en force, à la condition que la législation fédérale ne prévoie pas une autre compétence.

Art. 10

Rapports juridiques existants (assortis d'effets durables)

1

Les décisions rendues par le canton de Berne ou la commune municipale de Clavaleyres pour régler des rapports juridiques d'une certaine durée, tels que des autorisations, patentes et certificats de capacité, conservent leur validité à la condition qu'elles ne doivent être ni renouvelées ni modifiées selon le droit bernois. Elles sont réputées conformes au droit fribourgeois. Le droit fribourgeois s'applique aux renouvellements et modifications.

2

Les concessions peuvent, sous réserve des droits acquis par le ou la concessionnaire, être adaptées au droit fribourgeois.

3

La convention d'exécution intercantonale peut prévoir des dispositions spéciales pour chaque type de décision.

Art. 11

Droit de cité et droits politiques

1

La durée de résidence dans la commune municipale de Clavaleyres fait partie intégrante de la période prescrite pour l'obtention du droit de cité fribourgeois.

2

La durée de résidence des personnes de nationalité étrangère qui bénéficient d'un droit d'établissement dans la commune municipale de Clavaleyres fait partie intégrante de la période prescrite pour l'exercice des droits politiques dans la nouvelle commune de Morat.

Art. 12

Aménagement du territoire

1

L'aménagement local actuel est repris sous réserve du droit cantonal. L'aménagement local demeure valable jusqu'à la prochaine révision totale de l'aménagement local de la nouvelle commune de Morat.

Art. 13

Appellation d'origine contrôlée (AOC)

1

L'appellation Berne AOC du vignoble situé à Oberer Hubel appartenant à la commune municipale de Clavaleyres reste régie par la législation bernoise.

5 Finances

Art. 14

Partage des biens entre les cantons

1

La route cantonale (parcelle feuillet no 6) passe de manière extratabulaire et sans compensation financière du canton de Berne au canton de Fribourg. Au moment du transfert, elle ne doit présenter aucun défaut.

2

Egalement au moment du transfert, dans une deuxième étape, la route cantonale (parcelle feuillet no 6) passe en application de la loi fribourgeoise du 15 décembre 1967 sur les routes (LR) de manière extratabulaire et sans compensation financière du canton de Fribourg à la nouvelle commune de Morat et devient une route communale.

Art. 15

Impôts cantonal, communal et paroissial et impôt fédéral direct (impôts directs)

1

Dès la date de la modification territoriale, les personnes physiques et morales contribuables à Clavaleyres sont assujetties à la législation fiscale du canton de Fribourg. Le canton de Fribourg règle la perception des acomptes pour ces périodes fiscales.

2

Le canton de Berne reste compétent pour l'année précédant la modification territoriale. La taxation et les éventuelles réclamations et procédures de recours (commission de recours, Tribunal administratif) ressortissent aux autorités du canton de Berne, de même que la perception des impôts.

Art. 16

Valeur fiscale et valeur locative des biens immobiliers

1

Pour la dernière année avant la modification territoriale, la valeur fiscale (valeur officielle) des biens immobiliers reste inchangée. La taxation fiscale pour l'impôt sur la fortune et la contribution immobilière se fera par les autorités du canton de Berne.

2

Le canton de Fribourg détermine la nouvelle valeur fiscale, de même que la valeur locative jusqu'à la fin de l'année suivant la modification territoriale.

Art. 17

Contribution immobilière

1

La commune de Morat est compétente pour percevoir la contribution immobilière à partir de la période fiscale débutant dès la date de la modification territoriale.

2

La contribution immobilière due pour la période fiscale débutant dès la date de la modification territoriale est fixée sur la base de la dernière valeur fiscale arrêtée par les autorités du canton de Berne.

Art. 18

Taxes causales

1

Le canton de Berne perçoit les taxes causales résultant de prestations fournies avant la modification territoriale.

2

Les taxes causales directement liées à la modification territoriale ne sont pas perçues.

C. Dispositions finales

Art. 19

Clause générale

1

Lorsqu'une règle ne peut être déduite ni du présent concordat ni de la convention d'exécution intercantonale, les autorités cantonales compétentes s'entendent sur la procédure.

2

Si les deux autorités compétentes n'arrivent pas à se mettre d'accord, les deux Gouvernements cantonaux s'emploient directement à trouver une solution conjointe.

Art. 20

Procédure de règlement des différends

1

Les deux cantons s'efforcent de régler par voie de négociation ou médiation tout différend né de l'application du présent concordat ou de la convention d'exécution intercantonale.

2

Si aucune solution consensuelle n'est trouvée dans un délai raisonnable, chaque Gouvernement peut requérir l'intervention de la Confédération en qualité de médiatrice.

3

La Confédération invite, en qualité de médiatrice, les représentants des deux cantons à une discussion.

4

Si la médiation ne peut aboutir à un accord dans un délai raisonnable à compter du dépôt de la demande, chaque canton a la possibilité de porter l'affaire devant le Tribunal fédéral en ouvrant action au sens de l'article 120 al. 1 let. b de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF).

Art. 21

Procédure d'approbation

1

Après sa signature par les deux Gouvernements et l'entrée en vigueur définitive du résultat des votations communales de Morat et Clavaleyres sur la convention intercommunale de fusion, le présent concordat est soumis à l'approbation des deux Parlements cantonaux.

2

Il est soumis à votation populaire dans les deux cantons. Le scrutin se déroule à la même date dans les deux cantons. Les deux Gouvernements la fixent d'un commun accord.

3

Après l'adoption du présent concordat par les citoyens et citoyennes des deux cantons, les Gouvernements soumettent la modification territoriale à l'approbation de l'Assemblée fédérale, conformément à l'article 53 al. 3 de la Constitution fédérale.

Art. 22

Abrogation et adaptation des conventions intercantonales

1

Les Gouvernements des deux cantons peuvent adapter ou abroger les conventions intercantonales qui ont été signées pour la commune municipale de Clavaleyres.

Art. 23

Entrée en vigueur

1

Les Gouvernements des deux cantons fixent la date d'entrée en vigueur du présent concordat.

A1 ANNEXE 1 - Carte du territoire de la commune municipale de Clavaleyres (art. 1 al. 2)

Art. A1-1

1

Canton de Berne, commune de Clavaleyres

Adhésion par loi du 25.06.2019

Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg: 01.01.2022

  2019_056


text:
112.9

  Convention d'exécution entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg

  du 26.05.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)

  Le Conseil-exécutif du canton de Berne et le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 11 al. 1 de la loi du 7 juin 2017 sur le transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg dans le cadre d'une fusion avec la commune de Morat (loi Clavaleyres, LCla; RSB 105.41);

    Vu l'article 21 al. 1 de la loi du 23 mars 2018 sur l'accueil de la commune municipale bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat (LFCla; RSF 112.7);

    Vu l'article 3 du concordat des 12 et 13 mars 2019 sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg (RSB 105.42-1);

  Conviennent de ce qui suit:

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet

1

La présente convention contient les dispositions d'exécution relatives aux aspects techniques, financiers, administratifs et juridiques du concordat des 12 et 13 mars 2019 sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg.

Art. 2

Destinataires

1

La présente convention oblige les autorités tant cantonales que communales.

Art. 3

Garantie de l'activité de l'administration à compter du 1er janvier 2022

1

Les autorités bernoises transmettent aux autorités fribourgeoises l'original ou la copie de toutes les données et informations nécessaires pour une poursuite sans heurt de l'activité de l'administration à compter du 1er janvier 2022.

2

Les autorités bernoises donnent aux autorités fribourgeoises l'accès (électronique) aux données et fichiers de données dont elles ont besoin aussi longtemps que nécessaire le 1er janvier 2022 au plus tard.

3

Les autorités bernoises et fribourgeoises se communiquent les informations nécessaires sans restriction de temps et s'accordent mutuellement un droit de consultation.

Art. 4

Archives

1

Les autorités bernoises transmettent aux autorités fribourgeoises les archives nécessaires.

2

La transmission est régie par le principe de limitation maximale des séparations de dossiers.

3

Les dossiers clos sont conservés et archivés par le canton de Berne.

Art. 5

Registres de l'état civil

1

L'autorité bernoise de l'état civil transmet à l'autorité fribourgeoise de l'état civil le registre des familles et le registre des bourgeois de Clavaleyres ainsi que les pièces qui s'y rapportent. Il appartient à l'autorité fribourgeoise de l'état civil de prendre possession des documents.

2

L'autorité bernoise de l'état civil conserve les registres des événements de Clavaleyres tenus sur papier.

3

Elle délivre, contre émolument, les extraits tirés des registres des événements de Clavaleyres tenus sur papier.

Art. 6

Finances

1

Dans la mesure où la présente convention ne prévoit pas explicitement de répartition des frais, les actes d'exécution des deux cantons ne donnent lieu à aucune facturation.

2

Dans la mesure où la présente convention n'en dispose pas autrement, le canton de Fribourg reprend l'ensemble des obligations financières du canton de Berne concernant la localité de Clavaleyres à compter du 1er janvier 2022.

Art. 7

Exécution

1

Les jugements et décisions entrés en force qui ont été rendus par le canton de Berne sont exécutés en principe par les autorités du canton de Fribourg.

2

Le canton de Fribourg peut requérir le concours du canton de Berne.

2 Domaines réglementés

2.1 Aides aux exploitations paysannes, crédits d'investissement et paiements directs

Art. 8

Aides aux exploitations paysannes et crédits d'investissement

1

L'administration des aides aux exploitations paysannes et des crédits d'investissement octroyés avant la modification territoriale en application des articles 78 ss et 105 ss de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (loi sur l'agriculture, LAgr; RS 910.1) reste de la compétence du canton de Berne et des organes bernois chargés de son exécution.

2

Les autorités fribourgeoises peuvent collaborer avec les autorités bernoises selon les modalités convenues par les différents organes cantonaux concernés, notamment pour ce qui a trait aux remboursements.

Art. 9

Paiements directs

1

Les procédures liées aux paiements directs qui ont été engagées avant la modification territoriale restent de la compétence du canton de Berne et régies par la législation bernoise. Le canton de Fribourg peut apporter son concours dans l'exécution des décisions rendues.

2

Après la modification territoriale, le canton de Fribourg est compétent pour l'administration des paiements directs.

2.2 Péréquation financière et compensation des charges

Art. 10

Dernière participation à la péréquation financière du canton de Berne

1

Clavaleyres participe pour la dernière fois à la péréquation financière du canton de Berne en 2021.

Art. 11

Avoirs et obligations de remboursement

1

Les éventuels avoirs et obligations de remboursement pour 2021 continuent d'être traités par le canton de Berne conformément à la loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC; RSB 631.1).

2.3 Succession juridique aux plans cantonal et communal

Art. 12

Principe

1

Le canton de Fribourg assure la succession juridique du canton de Berne après la modification territoriale. Les articles 13 et 14 sont réservés.

Art. 13

Exception

1

La succession juridique de la nouvelle commune de Morat ne vaut pas pour le syndicat de communes Betagtenzentrum Laupen.

Art. 14

Règlements communaux de Clavaleyres

1

Dans la mesure où l'application des règlements communaux de Clavaleyres qui restent en vigueur pour un certain temps donne lieu au prononcé de décisions, ces dernières sont mises en œuvre selon le droit bernois pour la période de leur validité.

2

Conformément aux règlements communaux applicables de Clavaleyres, les faits sont régis par l'ordre juridique de canton de Berne, sur lequel ces règlements se fondent.

2.4 Autres domaines réglementés

Art. 15

Poursuites et faillites en cours

1

Les Directions compétentes des deux cantons se concertent si nécessaire pour le traitement des poursuites et des faillites en cours.

Art. 16

Exécution judiciaire

1

Les Directions compétentes des deux cantons se concertent si nécessaire dans le domaine de l'exécution judiciaire concernant la cession des compétences en matière d'exécution et l'entraide judiciaire.

Art. 17

Biens culturels et monuments historiques

1

Au moment de la modification territoriale, les biens du patrimoine immobilier classés dans le canton de Berne sont intégrés au recensement des biens culturels du canton de Fribourg.

2

Les monuments historiques dignes de conservation au sens de l'article 10b al. 3 de la loi bernoise du 9 juin 1985 sur les constructions (LC; RSB 721.0) prennent la valeur C3 au sens des articles 48 et 49 du règlement fribourgeois d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels du 17 août 1993 (RELPBC; RSF 482.11).

3

Les monuments historiques dignes de protection au sens de l'article 10b al. 2 LC prennent la valeur B2 au sens des articles 48 et 49 RELPBC.

Art. 18

Sites archéologiques

1

Les Directions compétentes des deux cantons se concertent si nécessaire pour le recensement et l'éventuel transfert des objets archéologiques.

Art. 19

Aire de desserte pour l'approvisionnement en énergie électrique

1

L'attribution à l'aire de desserte est réglée par la loi fribourgeoise du 11 septembre 2003 sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE; RSF 772.0.2) ).

2

Après le transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat, le document officiel de l'aire de desserte et le règlement du 25 novembre 2014 sur l'approvisionnement en énergie électrique (RAEE; RSF 772.0.21) du canton de Fribourg sont modifiés.

3

Les dispositions du droit supérieur, les procédures qui en découlent et les droits de tiers existants sont réservés.

3 Clause générale et procédure de règlement des différends

Art. 20

1

La clause générale de l'article 19 et la procédure de règlement des différends de l'article 20 du concordat des 12 et 13 mars 2019 sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg sont applicables par analogie.

4 Approbation et entrée en vigueur

Art. 21

1

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2022 après sa signature par le Conseil-exécutif du canton de Berne et par le Conseil d'Etat du canton de Fribourg.

Adhésion par ordonnance du 26.05.2021

Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg: 01.01.2022

  2021_058


text:
113.31

  Arrêté concernant la reconnaissance officielle des armoiries des districts et des communes

  du 06.07.1943 (version entrée en vigueur le 06.07.1943)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et d'autres signes publics et l'ordonnance d'exécution du 5 janvier 1932;

    Vu l' «Armorial des communes et des districts du canton de Fribourg», édition 1943;

    Sur la proposition de la Direction des communes et des paroisses,

  Arrête:

Art. 1

1

Les armoiries choisies et fixées dans l'«Armorial des communes et des districts du canton de Fribourg»[1], publié par Hubert de Vevey, avec l'approbation de la Direction des communes et paroisses[2], et édité en 1943, sont reconnues comme armoiries officielles des communes et des districts.

Art. 2

1

Ces armoiries ne peuvent être modifiées sans l'assentiment du Conseil d'Etat.[3]

Art. 3

1

Elles jouissent de la protection juridique conformément à la loi fédérale pour la protection des armoiries publiques et d'autres signes publics du 5 juin 1931.

Art. 4

1

Les communes sont invitées à veiller à ce qu'il ne soit fait aucun usage abusif de leurs armoiries, dans le sens de la loi précitée, et, à cet effet, elles prendront toutes mesures utiles en vue de réprimer tout usage abusif.

Art. 5

1

Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle, imprimé en livrets et inséré au Bulletin des lois.

  BL/AGS 1943 f 82 / d 86


text: Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF)    114.1.1  Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF)  du 14.12.2017 (version entrée en vigueur le 01.01.2018)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 38 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999;  Vu la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN);  Vu l'article 69 al. 2 et 3 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai   2004;  Vu le message 2017-DIAF-4 du Conseil d'Etat du 29 août 2017;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente  loi  règle,  sous réserve  des dispositions fédérales,  les condi- tions d'acquisition et de perte des droits de cité cantonal et communal et du  statut de bourgeois ou bourgeoise ainsi que la procédure y relative.  Art.  2 Modes d'acquisition et de perte des droits de cité 1 Le droit de cité  cantonal  et  le droit  de cité communal s'acquièrent et se   perdent selon les cas:  a) par l'effet de la loi, en application des règles du code civil suisse et de  la loi sur la nationalité suisse (ci-après: loi sur la nationalité);  b) par décision de l'autorité fédérale;  c) par décision de l'autorité cantonale;  d) par décision de l'autorité communale.  1    Droit de cité fribourgeois - L  114.1.1  Art.  3 Terminologie 1 Est une personne étrangère de la deuxième génération celle qui est née en  Suisse de parents étrangers ayant immigré, de même que celle qui est entrée   en Suisse dans la mesure où elle a accompli dans notre pays la plus grande  partie de sa scolarité obligatoire. 2 Est une personne étrangère de la troisième génération celle qui remplit les   conditions fixées à cet effet par le droit fédéral. 3 Le droit de cité fribourgeois comprend les droits de cité cantonal et com- munal  ainsi  que le  statut  de bourgeois  ou bourgeoise dans les communes   ayant des biens bourgeoisiaux.  2 Acquisition du droit de cité fribourgeois  2.1 Acquisition par le seul effet de la loi  Art.  4 Principe 1 L'acquisition du droit de cité par le seul effet de la loi est régie par la loi   fédérale sur la nationalité suisse et le code civil suisse, sous réserve de l'ar - ticle 6.  Art.  5 Droits de cité communal et cantonal de l'enfant 1 L'enfant obtient les droits de cité communal et cantonal conformément au   droit fédéral. 2 Les décisions de changement  du droit  de cité  liées à un changement  de  nom de famille sont rendues conformément au code de procédure et de juri- diction administrative.  Le service chargé des affaires institutionnelles,  des  naturalisations et de l'état civil   1) (ci-après: le Service) est compétent pour  statuer.  Art.  6 Enfant trouvé-e 1 L'enfant de filiation inconnue trouvé-e sur le territoire du canton acquiert,  outre le droit de cité cantonal, le droit de cité de la commune dans laquelle   il ou elle a été recueilli-e. 2 Sur rapport de la Direction compétente en matière de naturalisation  2) (ci- après: la Direction), le Conseil d'Etat constate le droit de cité fribourgeois.  1) Actuellement: Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil. 2) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.  2    Droit de cité fribourgeois - L  114.1.1  2.2 Acquisition par décision des autorités cantonales  2.2.1 Droit de cité fribourgeois  Art.  7 Naturalisation de personnes de nationalité étrangère – Condi- tions d'octroi du droit de cité fribourgeois  1 Le droit de cité fribourgeois peut être accordé à la personne étrangère:  a) si elle remplit les conditions formelles et matérielles du droit fédéral;  b) si elle remplit les conditions de résidence prévues à l'article 9;  c) si une commune du canton lui accorde son droit de cité communal;  d) si elle remplit ses obligations publiques ou se déclare prête à les rem- plir;  e) si, au cours des cinq ans qui précèdent le dépôt de la requête, elle n'a  pas été condamnée pour une infraction révélatrice d'un manque de res- pect de l'ordre juridique;  f) si elle jouit d'une bonne réputation;  g) si elle remplit tous les critères d'intégration.  Art.  8 Naturalisation de personnes de nationalité étrangère – Critères  d'intégration  1 Le droit de cité fribourgeois peut être accordé à la personne requérante qui  en fait la demande, si elle est intégrée à la communauté suisse et fribour- geoise. 2 Les critères d'intégration comprennent les éléments suivants:  a) la participation à la vie économique, sociale et culturelle ou l'acquisi- tion d'une formation;  b) l'observation de règles de comportement permettant une vie en société  sans conflit;  c) le respect des principes constitutionnels fondamentaux et du mode de  vie en Suisse;  d) l'aptitude à s'exprimer dans une langue officielle du canton, oralement   et par écrit, selon les critères fixés par le droit fédéral;  e) des connaissances appropriées de la vie publique et politique;  f) l'encouragement  et  le  soutien  de  l'intégration  du  conjoint  ou  de  la  conjointe, du ou de la partenaire enregistré e ou des enfants mineurs   sur lesquels est exercée l'autorité parentale.  3    Droit de cité fribourgeois - L  114.1.1  3 Les  personnes célibataires  mais  vivant  dans une communauté  conjugale   comparable au mariage depuis trois années au moment du dépôt de la de- mande sont considérées comme mariées dans le cadre de la présente loi. 4 Les  autorités  compétentes  apprécient  les  critères  d'intégration  au regard  des capacités de la personne requérante.  Art.  9 Naturalisation de personnes de nationalité étrangère – Condi- tions de résidence  1 La personne requérante doit avoir été domiciliée dans le canton pendant  trois ans au moins, dont deux au cours des cinq ans précédant le dépôt de la  demande. 2 S'il  s'agit  d'une personne étrangère  de la  deuxième  génération,  elle  doit   avoir été domiciliée dans le canton ou dans un des cantons désignés par le   règlement d'exécution deux ans en tout, dont un an au cours des deux ans  précédant le dépôt de la demande. 3 En principe, la personne requérante doit résider dans le canton pendant la   durée de la procédure;  s'il  s'agit  d'une personne étrangère de la deuxième  génération, elle doit résider en Suisse. 4 Les communes ne peuvent fixer des conditions de résidence sur le terri - toire communal supérieures à trois années. 5 Pour de justes motifs, l'exigence relative à la période de résidence au cours  des années précédant le dépôt de la demande peut être atténuée ou levée. La   personne requérante reste cependant soumise à l'exigence relative à la durée  de résidence totale.  Art.  10 Naturalisation de personnes de nationalité étrangère – Conven- tions de réciprocité sur les conditions de résidence  1 Le Conseil d'Etat,  par la Direction,  peut conclure des conventions inter- cantonales de réciprocité sur les conditions de résidence. 2 Les  communes  du canton,  en  application  de la  législation  sur  les  com- munes, peuvent également conclure de telles conventions.  Art.  11 Naturalisation de personnes confédérées 1 La personne confédérée peut demander le droit de cité fribourgeois si elle   remplit les conditions de l'article 7 let. b à f.  4    Droit de cité fribourgeois - L  114.1.1  Art.  12 Déroulement de la procédure – Vérification des données d'état  civil  1 Avant tout dépôt de demande de naturalisation, le Service procède à la vé- rification des données d'état civil de la personne concernée. Le cas échéant,   les documents produits peuvent  être  soumis à la procédure  d'authentifica- tion. 2 L'enregistrement dans le registre informatisé de l'état civil ne peut être ef- fectué qu'après le contrôle des données d'état civil.  Art.  13 Déroulement de la procédure – Dépôt de la demande 1 La  personne  requérant  la  naturalisation  introduit  sa demande  auprès  du  Service au moyen de la formule de demande de naturalisation,  complétée   des documents mentionnés dans le règlement d'exécution.  Art.  14 Déroulement de la procédure – Enfants mineurs 1 Les enfants mineurs sont en principe compris dans la demande de naturali - sation de leurs parents. 2 Si l'enfant a moins de 16 ans, l'assentiment du représentant ou de la repré - sentante légal-e est requis si la personne requérante n'exerce pas l'autorité  parentale. En cas d'autorité parentale conjointe, l'assentiment de l'autre pa- rent est requis. 3 Si l'enfant a plus de 16 ans, il ou elle est compris-e dans la demande de na- turalisation, à la condition qu'il ou elle y consente par écrit. 4 Si l'enfant a plus de 14 ans, il ou elle peut déposer une demande de natura- lisation à titre individuel; jusqu'à 16 ans, l'assentiment des personnes déten- trices de l'autorité parentale est toutefois requis.  Art.  15 Déroulement de la procédure – Enquête 1 Dès l'enregistrement de la personne requérante dans le registre informatisé   de l'état civil, le Service récolte les renseignements utiles à la constatation   de la réalisation des conditions d'octroi du droit de cité fribourgeois (rapport   d'enquête). 2 Le Service  établit  les faits  en application  des articles  45 et  suivants du   code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative. Il peut,   au surplus, auditionner des témoins. 3 L'enquête sur la situation de la personne requérante porte notamment sur   les points suivants:  a) la situation personnelle, sociale, professionnelle et familiale;  b) la situation scolaire;  5    Droit de cité fribourgeois - L  114.1.1  c) les antécédents judiciaires et les données de police;  d) le respect des obligations publiques;  e) le respect du mode de vie en Suisse;  f) les connaissances appropriées de la vie publique et politique.  Art.  16 Irrecevabilité ou non-entrée en matière sur la demande 1 Le Service peut rendre une décision d'irrecevabilité si les conditions for - melles prévues par le droit fédéral ne sont pas remplies. 2 La  Direction  peut  rendre  une  décision  de  non-entrée  en  matière  si  les  conditions matérielles  prévues par  le  droit  fédéral  ne sont manifestement   pas remplies. 3 La décision peut être rendue dès le dépôt de la demande, mais au plus tard  avant la transmission du dossier à l'autorité communale.  Art.  17 Décision communale 1 Lorsque le dossier répond aux exigences légales, le Service transmet la de- mande de naturalisation à l'autorité communale, en vue de la décision d'oc- troi du droit de cité communal.  Art.  18 Autorisation fédérale 1 Lorsque le droit de cité communal a été accordé, le Service transmet la de - mande de naturalisation à l'autorité fédérale, en vue de la délivrance de l'au- torisation fédérale de naturalisation.  Art.  19 Procédure ordinaire – Examen par le Conseil d'Etat 1 Après la délivrance du droit de cité communal et l'octroi de l'autorisation  fédérale de naturalisation, le dossier est transmis au Conseil d'Etat. 2 Le Conseil d'Etat transmet le dossier au Grand Conseil sous la forme d'un  projet de décret. Chaque dossier fait l'objet d'une proposition d'acceptation   ou, le cas échéant, d'une proposition de refus d'octroi de la naturalisation.  Art.  20 Procédure ordinaire – Naturalisation des personnes de la pre- mière génération  1 La Commission des naturalisations du Grand Conseil examine préalable- ment le dossier et entend la personne requérante. Elle peut toutefois renon- cer à entendre celle-ci  si l'audition effectuée  par l'autorité  communale  ré- vèle  une  intégration  parfaitement  aboutie.  Elle  établit  des  propositions  à  l'intention du Grand Conseil.  6    Droit de cité fribourgeois - L  114.1.1  2 Le Grand Conseil décide de l'octroi du droit de cité cantonal et de la natio - nalité suisse. 3 Le huis clos peut être demandé aux conditions fixées par la législation sur  le Grand Conseil. Le cas échéant, un compte rendu des délibérations est éta- bli et joint au rôle séparé tenu par le Secrétariat du Grand Conseil pour la  séance qui se déroule à huis clos.  Art.  21 Procédure ordinaire – Publication du décret 1 Le décret de naturalisation du Grand Conseil est publié dans la Feuille of- ficielle. Il ne fait pas l'objet d'une publication électronique. 2 La réglementation relative à la publication des actes officiels est pour le   surplus applicable.  Art.  22 Procédure simplifiée pour les personnes étrangères de la  deuxième génération  1 Pour les personnes étrangères de la deuxième génération, la procédure or- dinaire est applicable. La Commission des naturalisations du Grand Conseil   peut toutefois renoncer à les entendre. 2 La décision de naturalisation est publiée dans la Feuille officielle; elle ne  fait pas l'objet d'une publication électronique; la réglementation relative à la  publication des actes officiels est pour le surplus applicable.  Art.  23 Procédure simplifiée pour les personnes confédérées 1 Pour les personnes confédérées, la procédure ordinaire est applicable, sous  réserve des dispositions suivantes:  a) la délivrance de l'autorisation fédérale de naturalisation n'est pas re- quise;  b) la  personne requérante  n'est  pas auditionnée  par  la  Commission des  naturalisations du Grand Conseil;  c) en principe, il n'y a pas de rapport d'enquête;  d) la naturalisation est décidée par le Conseil d'Etat;  e) la décision de naturalisation est publiée dans la Feuille officielle; elle  ne fait pas l'objet d'une publication électronique; la réglementation re- lative à la publication des actes officiels est pour le surplus applicable.  Art.  24 Date de la naturalisation 1 L'acquisition du droit de cité fribourgeois et de la nationalité suisse prend  effet à la date de l'adoption du décret de naturalisation par le Grand Conseil   ou de la décision de naturalisation par le Conseil d'Etat.  7    Droit de cité fribourgeois - L  114.1.1  Art.  25 Acte de naturalisation 1 Le Conseil d'Etat délivre au nouveau citoyen ou à la nouvelle citoyenne un  acte de naturalisation qui lui est en principe remis lors de la réception offi - cielle.  Art.  26 Réception officielle 1 Après l'octroi  de la naturalisation,  le Service convoque les nouveaux ci- toyens et les nouvelles citoyennes à une réception officielle. Les personnes  ayant acquis la nationalité suisse par décision de l'autorité fédérale peuvent   y être invitées. 2 Lors de la réception officielle, le nouveau citoyen ou la nouvelle citoyenne  prend l'engagement formel suivant devant le Conseil d'Etat:  «Je m'engage à être fidèle à la Constitution fédérale et à la Constitution can- tonale; je m'engage à maintenir et à défendre en toute occasion, en loyal-e  et fidèle Confédéré-e, les droits, les libertés et l'indépendance de ma nou- velle patrie et à la servir dignement.» 3 Le Conseil d'Etat arrête les détails de la réception officielle.  Art.  27 Emolument 1 Un émolument administratif est perçu par l'Etat et les communes. 2 En cas de retrait, de renvoi ou de rejet de la demande, l'émolument reste   dû pour les étapes effectuées.  Art.  28 Délais de paiement 1 L'émolument administratif est versé au Service avant le début de la session  du Grand Conseil ou la transmission du projet de décision de naturalisation  au Conseil d'Etat. 2 En cas de non-paiement dans les délais, la demande de naturalisation est   retirée de l'ordre du jour du Grand Conseil ou du Conseil d'Etat. 3 Une dérogation  peut  être  accordée  par le  Service  sur demande  écrite  et   motivée de la personne requérante.  2.2.2 Réintégration de personnes confédérées  Art.  29 Conditions 1 La personne confédérée qui a perdu le droit de cité fribourgeois par ma- riage ou pour toute autre raison peut en tout temps, sur demande adressée au   Service, être réintégrée dans son ancien droit de cité.  8    Droit de cité fribourgeois - L  114.1.1  Art.  30 Autorité compétente 1 La  réintégration  dans  le  droit  de  cité  fribourgeois  est  accordée  par  le  Conseil d'Etat.  Art.  31 Enfants mineurs 1 La réintégration dans le droit de cité fribourgeois s'étend aux enfants mi- neurs de la personne requérante s'ils sont soumis à son autorité parentale et  avaient possédé préalablement le droit de cité fribourgeois; dès 16 ans, leur  consentement écrit est requis. 2 L'assentiment du représentant ou de la représentante légal-e est nécessaire  si la personne requérante n'exerce pas l'autorité parentale; en cas d'autorité   parentale conjointe, l'assentiment de l'autre parent est également requis. 3 Pour le surplus, l'article 14 est applicable par analogie.  Art.  32 Emolument 1 La décision de réintégration est soumise à émolument.  2.3 Acquisition par décision de l'autorité fédérale  Art.  33 1 La réintégration des personnes ayant possédé la nationalité suisse ainsi que  la naturalisation facilitée relèvent de l'autorité fédérale. 2 Le Service est compétent pour:  a) donner à l'autorité fédérale les préavis prévus par les articles 25 et 29  LN;  b) recourir contre les décisions en matière de réintégration et de naturali - sation facilitée prononcées en application du droit fédéral.  3 Perte du droit de cité fribourgeois  3.1 Perte par le seul effet de la loi  Art.  34 En vertu du droit fédéral 1 Les cas de perte du droit de cité fribourgeois par un événement relevant du  droit de la famille sont réglés par la loi fédérale sur la nationalité suisse et le   code civil suisse.  9    Droit de cité fribourgeois - L  114.1.1  Art.  35 En vertu du droit cantonal 1 La personne fribourgeoise qui acquiert  le droit de cité  d'un autre canton   par naturalisation garde son droit de cité fribourgeois, à moins qu'elle n'ait   signé une déclaration de renonciation avant le prononcé de sa naturalisation. 2 Le Service prend acte de la renonciation au droit  de cité  fribourgeois et   procède aux mises à jour nécessaires.  3.2 Perte par décision de l'autorité  3.2.1 Libération  Art.  36 Nationalité suisse 1 La  libération  du droit  de  cité  fribourgeois  liée  à  celle  de  la  nationalité   suisse est régie par la loi fédérale sur la nationalité suisse. 2 Le Conseil d'Etat prononce la libération du droit de cité fribourgeois et de  la nationalité suisse.  Art.  37 Droit de cité fribourgeois 1 La personne fribourgeoise possédant également le droit de cité d'un autre  canton peut demander la libération de son droit de cité fribourgeois. 2 Pour les enfants mineurs, l'article 14 est applicable par analogie.  Art.  38 Procédure 1 La déclaration de renonciation doit être adressée au Service qui procède  aux vérifications d'état civil. 2 Le Conseil d'Etat délivre à la personne requérante l'acte de libération de   son droit de cité fribourgeois, en mentionnant toutes les personnes libérées. 3 Un émolument administratif peut être perçu.  Art.  39 Entrée en force 1 La libération du droit de cité fribourgeois prend effet à la notification de  l'acte de libération.  3.2.2 Annulation et retrait  Art.  40 1 La perte du droit de cité fribourgeois par l'annulation ou le retrait de la na- tionalité suisse est régie par la loi fédérale sur la nationalité suisse.  10    Droit de cité fribourgeois - L  114.1.1  2 Le Grand Conseil est compétent,  en application de l'article  36 LN, pour   annuler la naturalisation ordinaire octroyée.  4 Droit de cité communal  4.1 Acquisition  4.1.1 Acquisition par une personne étrangère au canton  Art.  41 Conditions d'octroi du droit de cité communal 1 Les articles 7 à 10 sont applicables par analogie.  Art.  42 Autorité compétente 1 Le conseil communal décide de l'octroi du droit de cité communal. 2 Les décisions de refus doivent être motivées. 3 Le Conseil d'Etat fixe les règles relatives au traitement de la demande et à  la motivation de la décision. 4 La décision du conseil communal est transmise au Service avec copie du  procès-verbal de l'audition effectuée par la commission communale des na- turalisations.  Art.  43 Audition par une commission des naturalisations 1 Chaque  commune  institue  une  commission  des  naturalisations  dont  les  membres sont élus par l'assemblée communale ou le conseil général pour la   durée de la législature. La commission des naturalisations doit comprendre   entre cinq et onze membres, choisis parmi les citoyens et citoyennes actifs   domiciliés dans la commune. 2 La commune veille à ce que les personnes requérantes soient auditionnées   par la commission des naturalisations, afin de s'assurer de leur intégration.   La personne confédérée qui demande le droit de cité n'est pas auditionnée. 3 La commission des naturalisations peut  toutefois  renoncer  à  auditionner  toute personne requérante dont le dossier démontre une intégration parfaite - ment aboutie. 4 Elle établit, à l'intention du conseil communal, des propositions motivées   d'acceptation ou de refus d'octroi du droit de cité communal.  11    Droit de cité fribourgeois - L  114.1.1  4.1.2 Acquisition par une personne fribourgeoise  Art.  44 Principe 1 Le citoyen ou la citoyenne d'une commune fribourgeoise peut demander le  droit de cité d'une autre commune du canton. 2 Pour les enfants mineurs, l'article 14 est applicable par analogie.  Art.  45 Dépôt de la demande et décision 1 La demande motivée doit être adressée au conseil communal qui décide de  l'octroi du droit de cité communal. 2 L'acquisition du droit de cité communal prend effet à la date de son octroi  par l'autorité communale.  4.2 Perte  Art.  46 Libération du droit de cité communal 1 La personne fribourgeoise possédant plusieurs droits de cité communaux  peut, si elle conserve au moins un droit de cité communal, demander la li - bération de ses autres droits de cité communaux. 2 Pour les enfants mineurs, l'article 14 est applicable par analogie.  Art.  47 Procédure 1 La déclaration de renonciation doit être adressée au Service qui procède  aux vérifications utiles et la communique à l'autorité communale. 2 Le conseil communal rend une décision de libération du droit de cité com - munal mentionnant toutes les personnes libérées et la transmet au Service. 3 La décision de libération est notifiée à la personne libérée par les soins du  Service.  Art.  48 Gratuité 1 La procédure de libération du droit de cité communal est gratuite.  4.3 Incidence sur le statut de bourgeois ou bourgeoise  Art.  49 1 Dans les communes ayant des biens bourgeoisiaux, le droit de cité com- munal emporte également le statut de bourgeois ou bourgeoise.  12    Droit de cité fribourgeois - L  114.1.1  5 Droits de cité d'honneur cantonal et communal  Art.  50 Droit de cité d'honneur cantonal 1 Le  Grand Conseil  peut  accorder,  gratuitement  et  à  titre  honorifique,  le   droit de cité d'honneur à la personne étrangère au canton qui a rendu des  services signalés ou qui s'est distinguée par des mérites exceptionnels. 2 L'octroi  du droit  de cité d'honneur n'a les effets d'une naturalisation que   dans le cadre d'une procédure de naturalisation. A défaut, il est personnel,   intransmissible et ne comporte aucune suite d'état civil.  Art.  51 Droit de cité d'honneur communal 1 La commune peut accorder, gratuitement et à titre honorifique, le droit de   cité d'honneur communal à la personne étrangère à la commune qui a rendu  des services signalés ou qui s'est distinguée par des mérites exceptionnels. 2 Le droit  de cité d'honneur communal ne comporte des suites d'état  civil   qu'à l'égard d'une personne déjà originaire d'une commune fribourgeoise. 3 Le droit de cité d'honneur communal accordé à une personne confédérée   ou à une personne étrangère ne comporte des suites d'état civil que dans le  cadre d'une procédure de naturalisation. A défaut, il est personnel et intrans- missible. 4 Le droit de cité communal d'honneur est accordé par l'assemblée commu- nale ou le conseil général.  6 Constatation et voies de droit  Art.  52 Constatation de droit 1 La Direction statue sur les cas douteux de nationalité suisse (art. 43 LN). 2 Elle statue en outre sur les cas douteux de droit de cité fribourgeois. 3 La commune concernée est consultée.  Art.  53 Procédure et voies de droit 1 Les décisions rendues par le Service  sont sujettes  à recours directement   auprès du Tribunal cantonal. 2 Les décisions rendues par le conseil communal sont sujettes à recours au- près du préfet. 3 Les  décisions  rendues  par  la  Direction,  le  Conseil  d'Etat  ou  le  Grand   Conseil sont sujettes à recours auprès du Tribunal cantonal.  13    Droit de cité fribourgeois - L  114.1.1  4 Pour le surplus, le code de procédure et de juridiction administrative est  applicable.  Art.  54 Délai d'attente 1 En cas de refus de la naturalisation par le conseil communal, un délai de  deux ans dès l'entrée en force de la décision doit être respecté avant le dépôt   d'une nouvelle demande. 2 Il en est de même en cas de refus de la naturalisation par le Grand Conseil   ou le Conseil d'Etat.  7 Dispositions finales  Art.  55 Disposition transitoire 1 Les demandes déposées avant le 31 décembre 2017 sont traitées conformé- ment aux dispositions de l'ancien droit.  Art.  56 Abrogation 1 La loi du 15 novembre 1996 sur le droit de cité fribourgeois (RSF 114.1.1)   est abrogée.  Art.  57 Modifications 1 La loi  du 14 septembre  2004 sur l'état  civil  (RSF 211.2.1)  est  modifiée  comme il suit:  … 2 La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (RSF 140.1) est modifiée   comme il suit:  …  Art.  58 Referendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier. 2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2018.  14    Droit de cité fribourgeois - L  114.1.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.12.2017 Acte acte de base 01.01.2018 2017_118  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.12.2017 01.01.2018 2017_118  15   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Modes d'acquisition et de perte des droits de cité 	Art. 3 Terminologie  	2 Acquisition du droit de cité fribourgeois 	2.1 Acquisition par le seul effet de la loi 	Art. 4 Principe 	Art. 5 Droits de cité communal et cantonal de l'enfant 	Art. 6 Enfant trouvé‑e  	2.2 Acquisition par décision des autorités cantonales 	2.2.1 Droit de cité fribourgeois 	Art. 7 Naturalisation de personnes de nationalité étrangère – Conditions d'octroi du droit de cité fribourgeois 	Art. 8 Naturalisation de personnes de nationalité étrangère – Critères d'intégration 	Art. 9 Naturalisation de personnes de nationalité étrangère – Conditions de résidence 	Art. 10 Naturalisation de personnes de nationalité étrangère – Conventions de réciprocité sur les conditions de résidence 	Art. 11 Naturalisation de personnes confédérées 	Art. 12 Déroulement de la procédure – Vérification des données d'état civil 	Art. 13 Déroulement de la procédure – Dépôt de la demande 	Art. 14 Déroulement de la procédure – Enfants mineurs 	Art. 15 Déroulement de la procédure – Enquête 	Art. 16 Irrecevabilité ou non-entrée en matière sur la demande 	Art. 17 Décision communale 	Art. 18 Autorisation fédérale 	Art. 19 Procédure ordinaire – Examen par le Conseil d'Etat 	Art. 20 Procédure ordinaire – Naturalisation des personnes de la première génération 	Art. 21 Procédure ordinaire – Publication du décret 	Art. 22 Procédure simplifiée pour les personnes étrangères de la deuxième génération 	Art. 23 Procédure simplifiée pour les personnes confédérées 	Art. 24 Date de la naturalisation 	Art. 25 Acte de naturalisation 	Art. 26 Réception officielle 	Art. 27 Emolument 	Art. 28 Délais de paiement  	2.2.2 Réintégration de personnes confédérées 	Art. 29 Conditions 	Art. 30 Autorité compétente 	Art. 31 Enfants mineurs 	Art. 32 Emolument   	2.3 Acquisition par décision de l'autorité fédérale 	Art. 33   	3 Perte du droit de cité fribourgeois 	3.1 Perte par le seul effet de la loi 	Art. 34 En vertu du droit fédéral 	Art. 35 En vertu du droit cantonal  	3.2 Perte par décision de l'autorité 	3.2.1 Libération 	Art. 36 Nationalité suisse 	Art. 37 Droit de cité fribourgeois 	Art. 38 Procédure 	Art. 39 Entrée en force  	3.2.2 Annulation et retrait 	Art. 40    	4 Droit de cité communal 	4.1 Acquisition 	4.1.1 Acquisition par une personne étrangère au canton 	Art. 41 Conditions d'octroi du droit de cité communal 	Art. 42 Autorité compétente 	Art. 43 Audition par une commission des naturalisations  	4.1.2 Acquisition par une personne fribourgeoise 	Art. 44 Principe 	Art. 45 Dépôt de la demande et décision   	4.2 Perte 	Art. 46 Libération du droit de cité communal 	Art. 47 Procédure 	Art. 48 Gratuité  	4.3 Incidence sur le statut de bourgeois ou bourgeoise 	Art. 49   	5 Droits de cité d'honneur cantonal et communal 	Art. 50 Droit de cité d'honneur cantonal 	Art. 51 Droit de cité d'honneur communal  	6 Constatation et voies de droit 	Art. 52 Constatation de droit 	Art. 53 Procédure et voies de droit 	Art. 54 Délai d'attente  	7 Dispositions finales 	Art. 55 Disposition transitoire 	Art. 56 Abrogation 	Art. 57 Modifications 	Art. 58 Referendum et entrée en vigueur   		2018-05-08T08:39:53+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"