text: Convention scolaire régionale du 23 novembre 2007 concernant l'accueil réciproque d'élèves et le versement de contributions (CSR 2009)   416.4   Convention scolaire régionale concernant l’accueil  réciproque d’élèves et le versement de contributions (CSR  2009)   du 23.11.2007 (version entrée en vigueur le 01.08.2009)      Les cantons d’Argovie, de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville, de  Berne, de Fribourg, de Lucerne, de Soleure, du Valais et de  Zurich, ci-après nommés cantons signataires, concluent la  convention suivante :   I. Dispositions générales   Art. 1 But  La présente convention règle pour les écoles enfantines, les établissements  de la scolarité obligatoire, les écoles d’enseignement général du cycle  secondaire II ainsi que les filières d’études du degré tertiaire non reconnues  par la Confédération :  – l’accès intercantonal,  – le statut des élèves,  – la contribution que le canton de domicile des élèves doit verser.   Art. 2 Champ d’application  La présente convention s’applique aux jardins d’enfants, établissements de  la scolarité obligatoire et écoles d’enseignement général du cycle  secondaire II publics ou privés et subventionnés par le canton siège ainsi  qu’aux filières d’études du degré tertiaire non reconnues par la  Confédération.   Art. 3 Principes  1 Les élèves issus des cantons signataires bénéficient des mêmes droits que  ceux du canton siège, notamment en ce qui concerne la composition des  classes, la promotion, l’exclusion ainsi que les taxes de scolarité, de cours  et d’études. Si les capacités d’accueil d’une filière de formation ont été  atteintes, le canton siège peut orienter les candidats et candidates aux  études vers d’autres écoles offrant la même formation, dans la mesure où  celles-ci peuvent les accueillir.    1     Accueil réciproque d'élèves – Convention scolaire régionale 416.4    2 Les cantons signataires dont les élèves fréquentent des écoles  extracantonales versent une contribution cantonale fixée de manière  uniforme par année scolaire et type d’école.  3 Les cantons signataires veillent, par des contacts institutionnalisés et  réguliers, à l’application et au développement coordonnés de la CSR 2009.   Art. 4 Canton de domicile débiteur  Est réputé canton de domicile débiteur :  a) le canton de domicile de la famille d’accueil des élèves mineurs ;  b) le canton du domicile civil des parents d’élèves mineurs qui résident   dans le canton où se situe l’école ou dans un autre canton ;  c) le canton d’origine pour les Suisses et les Suissesses majeurs dont les   parents ne résident pas en Suisse ou qui, orphelins de père et de mère,  vivent à l’étranger ; dans les cas où il y a plusieurs origines cantonales,  la plus récente est prise en compte ;   d) le canton d’assignation pour les réfugié-e-s et les apatrides majeurs qui  sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à  l’étranger ; la lettre f est réservée ;   e) le canton du domicile civil pour les étrangers et les étrangères majeurs  orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l’étranger ; la  lettre f est réservée ;   f) le canton dans lequel les élèves majeurs ont résidé en permanence  pendant au moins deux ans et où ils ont exercé – sans suivre  simultanément une formation – une activité lucrative qui leur a permis  d’être financièrement indépendants. La gestion d’un ménage familial et  l’accomplissement du service militaire sont également considérés  comme des activités lucratives ;   g) dans tous les autres cas, le canton dans lequel les parents de l’élève ont  leur domicile civil à la date déterminante de facturation ou dans lequel  l’autorité compétente en dernier lieu a son siège.   Art. 5 Conditions du versement des contributions  1 Le versement de contributions cantonales conformément à l’annexe I pour  la fréquentation d’écoles extracantonales est subordonné à la délivrance  d’une autorisation par le canton de domicile.  2 Le canton de domicile peut délivrer une autorisation pour des motifs  géographiques ou d’autres justes motifs.    2     Accueil réciproque d'élèves – Convention scolaire régionale 416.4    3 Au cycle secondaire II et dans le degré tertiaire, les élèves issus d’autres  cantons ne sont admis par le canton siège que s’ils remplissent les  conditions d’admission du canton siège et du canton de domicile.   Art. 6 Liste des écoles ayant droit à des contributions  1 La liste des écoles et des filières de formation ayant droit à des  contributions est annexée à la présente convention (annexe II).  2 Sur la proposition du canton siège, la Conférence des cantons signataires  décide d’ajouter des écoles publiques ou privées et subventionnées sur la  liste des écoles ayant droit à des contributions ; le canton d’origine décide  du versement de contributions cantonales. Les éventuelles restrictions font  l’objet d’un code.  3 Les élèves ne peuvent prétendre légalement à la prise en charge des  contributions cantonales pour la fréquentation d’écoles et de filières de  formation figurant sur la liste des écoles ayant droit à des contributions sans  l’accord du canton débiteur.   II. Contributions cantonales   Art. 7 Fixation des contributions cantonales  1 Les contributions cantonales sont fixées pour une durée de deux ans sous  forme de contributions forfaitaires, échelonnées selon le degré scolaire et la  filière de formation, par élève et par année (annexe I). Elles sont dues pour  le semestre entier.  2 Les contributions cantonales sont fixées sur la base des frais de formation  nets moyens et pondérés, c’est-à-dire les frais d’exploitation et  d’infrastructure (charges d’intérêts et de capital incluses), déduction faite  d’éventuelles taxes de scolarité, de cours ou d’études ou de contributions de  tiers.   III. Elèves   Art. 8 Elèves n’ayant pas droit à des contributions  1 Les élèves ainsi que les candidats et candidates issus d’un canton non  signataire de la présente convention ou issus d’un canton signataire mais  suivant une formation non admise par ce dernier sur la liste des écoles  ayant droit à des contributions ne peuvent prétendre légalement à l’égalité  de traitement. Ils peuvent être admis dans une filière de formation si les  élèves issus d’un canton signataire ayant admis cette filière dans la liste des  écoles ayant droit à des contributions y ont trouvé une place et si le  financement est réglé.    3     Accueil réciproque d'élèves – Convention scolaire régionale 416.4    2 Les élèves issus d’un canton non signataire de la présente convention ou  issus d’un canton signataire mais suivant une formation non admise par ce  dernier sur la liste des écoles ayant droit à des contributions se voient  facturer en sus des taxes de scolarité, de cours ou d’études, un écolage au  moins équivalent aux contributions prévues dans l’annexe I de la présente  convention.   Art. 9 Changement de domicile des élèves  1 Si les parents transfèrent leur domicile civil dans un autre canton  signataire, les élèves peuvent, moyennant l’autorisation du canton de  domicile, continuer de fréquenter leur établissement mais pour deux années  au maximum.  2 Pour les élèves fréquentant une filière d’études du degré tertiaire non  reconnue par la Confédération, le domicile déterminant selon l’article 4 au  début de la formation est valable pour toute la durée de la formation.   IV. Application   Art. 10 Procédure d’inscription  1 La demande d’inscription des élèves s’effectue auprès de l’établissement  d’accueil. Avant le début de l’année scolaire, ce dernier remet les demandes  (liste des élèves) au département compétent du canton signataire débiteur  ainsi qu’une confirmation du domicile des élèves concernés.  2 Les refus de prise en charge de la contribution cantonale sont notifiés à  l’établissement d’accueil, à l’élève concerné ainsi qu’au département  compétent du canton d’accueil dans un délai de quarante jours.   Art. 11 Facturation des contributions cantonales  1 Les dates déterminantes pour le calcul du nombre d’élèves issus des  cantons signataires et pour la facturation des contributions cantonales sont  le 15 novembre et le 15 mai.  2 Le canton siège détermine à qui ressortit la facturation des contributions  aux cantons signataires. Celle-ci intervient semestriellement le 15  novembre et le 15 mai. La facture est à payer dans les soixante jours.   Art. 12 Conférence des cantons signataires  1 La Conférence des cantons signataires se compose d’une délégation de  chacun des cantons ayant adhéré à la convention.  2 Elle assume les tâches suivantes :    4     Accueil réciproque d'élèves – Convention scolaire régionale 416.4    a) la révision (admission ou exclusion d’écoles ou de filières de   formation) de la liste des écoles ayant droit à des contributions ;  b) la fixation des contributions cantonales pour une durée de deux ans ;  c) le traitement des affaires en rapport avec la présente convention,   préparées par la commission consultative (Commission des secrétaires)  à l’attention de la Conférence des cantons signataires ;   d) la réception des rapports de la Commission d’exécution de la  convention ;   e) la désignation du président ou de la présidente de la Commission  d’exécution de la convention ;   f) la délivrance de l’autorisation de révision de la convention.  3 Les décisions visées à l’alinéa 2 requièrent l’approbation de la majorité  des membres de la Conférence des cantons signataires.  4 Elle nomme le Secrétariat et désigne la Commission d’exécution de la  convention.   Art. 13 Secrétariat  Le Secrétariat assume les tâches suivantes :  a) informer les cantons signataires de l’application de la convention ;  b) préparer les affaires de la Commission d’exécution de la convention à   l’attention de la Commission des secrétaires et de la Conférence des  cantons signataires.   Art. 14 Commission d’exécution de la convention  La Commission d’exécution de la convention assume les tâches suivantes :  a) élaboration de propositions pour l’adaptation et le développement de la   convention (fonction initiatrice) ;  b) échange réciproque d’expériences et coopération intercantonale pour   l’accomplissement des tâches ressortissant aux cantons (fonction de  coopération) ;   c) rédaction de prises de position (fonction d’expertise) ;  d) proposition de révision de la liste des écoles ayant droit à des   contributions ;  e) proposition de révision et éventuellement d’adaptation des   contributions cantonales ;  f) relevé régulier des frais ;  g) planification périodique des tâches ;    5     Accueil réciproque d'élèves – Convention scolaire régionale 416.4    h) tâches de coordination ;  i) règlement des questions de procédure ;  j) préparation de directives sur la CSR 2009 ;  k) autres tâches d’application.   Art. 15 Instance d’arbitrage  La Conférence des cantons signataires tranche définitivement les éventuels  litiges découlant de l’application ou de l’interprétation de la présente  convention.   V. Dispositions transitoires et dispositions finales   Art. 16 Adhésion  1 Les adhésions à la présente convention doivent être communiquées au  secrétariat de la CDIP Nord-Ouest.  2 Les cantons qui adhérent s’engagent à fournir dans les conditions  prescrites les données nécessaires à l’application de la présente convention.  3 Avec l’accord des cantons signataires, d’autres cantons peuvent adhérer à  la présente convention.   Art. 17 Entrée en vigueur  1 La présente convention entre en vigueur par décision de la Conférence des  cantons signataires au début d’une année scolaire, au plus tôt le 1er août  2009.  2 L’entrée en vigueur suppose qu’au moins cinq cantons aient adhéré à la  CSR 2009.  3 La Convention scolaire régionale (CSR 2000) concernant l’accueil  réciproque d’élèves, passée entre les cantons d’Argovie, de Bâle- Campagne, de Bâle-Ville, de Berne, de Fribourg, de Lucerne, de Soleure et  de Zurich, ainsi que la liste des écoles ayant droit à des contributions du 1er  août 2008 sont abrogées par décision de la Conférence des cantons  signataires à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention.   Art. 18 Dénonciation  La présente convention peut être dénoncée au 31 juillet de chaque année  par déclaration écrite adressée à la Conférence des cantons signataires,  moyennant un préavis de deux ans, mais au plus tôt après cinq années  d’adhésion.    6     Accueil réciproque d'élèves – Convention scolaire régionale 416.4    Art. 19 Maintien des obligations  Si un canton dénonce l’accord ou s’il n’est plus disposé à financer une  filière de formation, les obligations qu’il avait contractées en adhérant au  présent accord demeurent inchangées à l’égard des personnes se trouvant en  formation au moment de la dénonciation de l’accord. De même, le droit à  l’égalité de traitement est maintenu.   Art. 20 Révision de la convention  1 La convention peut être révisée par décision majoritaire de la Conférence  des cantons signataires.  2 La liste des écoles ayant droit à des contributions est révisée tous les deux  ans par la Conférence des cantons signataires, au plus tôt le 1er août 2011.  Si nécessaire, la liste peut être révisée au bout d’un an, au plus tôt le 1er  août 2010.  3 Les contributions cantonales fixées dans l’annexe I de la présente  convention sont révisées tous les deux ans, pour la première fois le 1er août  2011, et adaptées par décision de la Conférence des cantons signataires. Les  critères déterminants sont les principes de calcul énoncés à l’article 7.   Art. 21 Dispositions transitoires  Le canton de domicile débiteur verse les contributions cantonales pour ses  élèves qui suivent une filière de formation au sens de la CSR 2000 dans un  canton signataire jusqu’à la fin de la formation régulière. De même, le droit  à l’égalité de traitement est maintenu.      Adhésion par la loi du 12.2.2009  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.8.2009   ANNEXE I   Contributions cantonales applicables du 1er août 2009 au 31 juillet 2011  (cf. art. 7 CSR 2009)      Catégorie  de contribution   Degrés scolaires, types d’écoles  et filières de formation   Contribution cantonale  par année scolaire   Fr.*   7.1 Degré préscolaire     7     Accueil réciproque d'élèves – Convention scolaire régionale 416.4     Catégorie  de contribution   Degrés scolaires, types d’écoles  et filières de formation   Contribution cantonale  par année scolaire   Fr.*    Ecole enfantine 7 200.–   7.2 Ecole obligatoire    7.2.1 Cycle primaire     Classes régulières 10 300.–    Classes spéciales (+ supplément de  50 % par rapport au tarif de base) 1)   15 400.–    Formations pour les élèves  particulièrement doués  (+ supplément de 10 % par rapport  au tarif de base) 2)   11 300.–   7.2.2 Cycle secondaire I     Classes régulières (classes  générales, secondaires et  spécialisées)   14 100.–    Classes spéciales (+ supplément de  50 % par rapport au tarif de base) 1)   21 100.–    Année scolaire en langue étrangère  (enseignement dispensé en 9e année  scolaire)   14 100.–    Formation de rattrapage (lien avec la  profession)   14 100.–    Formations pour les élèves  particulièrement doués  (+ supplément de 10 % par rapport  au tarif de base) 2)   15 500.–    Enseignement gymnasial à l’école  obligatoire   14 100.–    8     Accueil réciproque d'élèves – Convention scolaire régionale 416.4     Catégorie  de contribution   Degrés scolaires, types d’écoles  et filières de formation   Contribution cantonale  par année scolaire   Fr.*   7.3 Cycle secondaire II  (écoles d’enseignement général)       Cours préparatoires généraux, année  scolaire de préparation  professionnelle, formations  d’intégration (IBK et IIK)   14 100.–    Ecoles de maturité 19 600.–    Ecoles de maturité pour adultes,  temps plein (Tpl)   19 600.–    Ecoles de maturité pour adultes,  temps partiel (Tpa) par leçon  hebdomadaire sur une base annuelle   700.–    Ecoles de culture générale et de  maturité spécialisée (EMSp) ;  formation jusqu’au certificat de  culture générale   19 600.–    Ecoles de culture générale et de  maturité spécialisée (EMSp) ;  formation pour le certificat de  maturité spécialisée, par leçon  hebdomadaire sur une base annuelle   700.–    Cours préparatoires aux filières des  hautes écoles, par leçon  hebdomadaire sur une base annuelle   700.–    Formations pour les élèves  particulièrement doués  (+ supplément de 10 % par rapport  au tarif de base) 2)   21 500.–   7.4 Filières d’études du degré tertiaire  non reconnues par la  Confédération       9     Accueil réciproque d'élèves – Convention scolaire régionale 416.4     Catégorie  de contribution   Degrés scolaires, types d’écoles  et filières de formation   Contribution cantonale  par année scolaire   Fr.*    Formation générale, temps plein  (Tpl) 3)   9 440.–    Formation générale, en cours  d’emploi 3)   315.–    Formation générale, modulaire  (mod.) 3)   9.–   * Montants arrondis à 100 francs.  1) Supplément de 50 % pour les écoles proposant en plus un   enseignement spécialisé (p. ex. classes à effectif réduit).  2) Le supplément de 10 % correspond à 20 % (= 1/5) du supplément   prévu pour les classes spéciales.  3) Selon le tarif (montants arrondis à 5 francs) de la Convention   intercantonale sur les écoles supérieures spécialisées (AESS) de la  CDIP (valable pour l’année scolaire 2007/08).       10     Accueil réciproque d'élèves – Convention scolaire régionale 416.4     ANNEXE II   Liste des écoles ayant droit à des contributions  (cf. art. 6 CSR 2009)     La liste des écoles ayant droit à des contributions est publiée régulièrement  sur Internet et peut être consultée sous :              11     Accueil réciproque d'élèves – Convention scolaire régionale 416.4    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   23.11.2007 Acte acte de base 01.08.2009 2009_014   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 23.11.2007 01.08.2009 2009_014        12    	I. Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Principes 	Art. 4 Canton de domicile débiteur 	Art. 5 Conditions du versement des contributions 	Art. 6 Liste des écoles ayant droit à des contributions 	II. Contributions cantonales 	Art. 7 Fixation des contributions cantonales 	III. Elèves 	Art. 8 Elèves n’ayant pas droit à des contributions 	Art. 9 Changement de domicile des élèves 	IV. Application 	Art. 10 Procédure d’inscription 	Art. 11 Facturation des contributions cantonales 	Art. 12 Conférence des cantons signataires 	Art. 13 Secrétariat 	Art. 14 Commission d’exécution de la convention 	Art. 15 Instance d’arbitrage 	V. Dispositions transitoires et dispositions finales 	Art. 16 Adhésion 	Art. 17 Entrée en vigueur 	Art. 18 Dénonciation 	Art. 19 Maintien des obligations 	Art. 20 Révision de la convention 	Art. 21 Dispositions transitoires  		2019-11-19T08:08:53+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Accord intercantonal du 25 octobre 2007 sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée   416.5   Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine  de la pédagogie spécialisée   du 25.10.2007 (version entrée en vigueur le 01.01.2011)      I. But et principes de base de l’accord   Art. 1 But  Les cantons concordataires travaillent ensemble dans le domaine de la  pédagogie spécialisée dans le but de respecter les obligations découlant de  la Constitution fédérale de la Confédération suisse 1), de l’accord  intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire 2) et de la loi  fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes  handicapées 3). En particulier,  a) ils définissent l’offre de base qui assure la formation et la prise en   charge des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers,  b) ils promeuvent l’intégration de ces enfants et de ces jeunes dans l’école   ordinaire,  c) ils s’engagent à utiliser des instruments communs.   1) RS 101  2) Recueil des bases légales de la CDIP, ch. 1.2  3) RS 151.3   Art. 2 Principes de base  La formation dans le domaine de la pédagogie spécialisée repose sur les  principes suivants :  a) la pédagogie spécialisée fait partie du mandat public de formation ;  b) les solutions intégratives sont préférées aux solutions séparatives, cela   dans le respect du bien-être et des possibilités de développement de  l’enfant ou du jeune concerné et en tenant compte de l’environnement  et de l’organisation scolaires ;   c) le principe de gratuité prévaut dans le domaine de la pédagogie  spécialisée ; une participation financière peut être exigée des titulaires  de l’autorité parentale pour les repas et la prise en charge ;   d) les titulaires de l’autorité parentale sont associés à la procédure de  décision relative à l’attribution de mesures de pédagogie spécialisée.    1     Pédagogie spécialisée, collaboration – Accord intercantonal 416.5     II. Droit aux mesures de pédagogie spécialisée   Art. 3 Ayants droit  De la naissance à l’âge de 20 ans révolus, les enfants et les jeunes qui  habitent en Suisse ont droit à des mesures appropriées de pédagogie  spécialisée dans les conditions suivantes :  a) avant le début de la scolarité : s’il est établi que leur développement est   limité ou compromis ou qu’ils ne pourront pas suivre l’enseignement de  l’école ordinaire sans soutien spécifique,   b) durant la scolarité obligatoire : s’il est établi qu’ils sont entravés dans  leurs possibilités de développement et de formation au point de ne pas  ou de ne plus pouvoir suivre l’enseignement de l’école ordinaire sans  soutien spécifique, ou lorsqu’un autre besoin éducatif particulier a été  constaté.   III. Définition de l’offre de base en pédagogie spécialisée   Art. 4 Offre de base  1 L’offre de base en pédagogie spécialisée comprend :  a) le conseil et le soutien, l’éducation précoce spécialisée, la logopédie et   la psychomotricité,  b) des mesures de pédagogie spécialisée dans une école ordinaire ou dans   une école spécialisée, ainsi que  c) la prise en charge en structures de jour ou à caractère résidentiel dans   une institution de pédagogie spécialisée.  2 Les cantons prennent en charge l’organisation des transports nécessaires  ainsi que les frais correspondants pour les enfants et les jeunes qui, du fait  de leur handicap, ne peuvent se déplacer par leurs propres moyens entre  leur domicile et l’établissement scolaire et/ou le lieu de thérapie.   Art. 5 Mesures renforcées  1 Lorsque les mesures octroyées avant l’entrée en scolarité ou dans le cadre  de l’école ordinaire s’avèrent insuffisantes, une décision quant à  l’attribution de mesures renforcées doit être prise sur la base de la  détermination des besoins individuels.  2 Les mesures renforcées se caractérisent par certains ou par l’ensemble des  critères suivants :  a) une longue durée,  b) une intensité soutenue,    2     Pédagogie spécialisée, collaboration – Accord intercantonal 416.5    c) un niveau élevé de spécialisation des intervenants, ainsi que  d) des conséquences marquantes sur la vie quotidienne, sur   l’environnement social ou sur le parcours de vie de l’enfant ou du  jeune.   Art. 6 Attribution des mesures  1 Les cantons concordataires désignent les autorités compétentes, chargées  de l’attribution des mesures de pédagogie spécialisée.  2 Les autorités compétentes pour l’attribution des mesures de pédagogie  spécialisée désignent les prestataires de services.  3 La détermination des besoins individuels prévue à l’article 5 al. 1 se fait  dans le cadre d’une procédure d’évaluation standardisée, confiée par les  autorités compétentes à des services d’évaluation distincts des prestataires.  4 La pertinence des mesures attribuées est réexaminée périodiquement.   IV. Instruments d’harmonisation et de coordination   Art. 7 Instruments communs  1 Les cantons concordataires utilisent dans la législation cantonale, dans le  concept cantonal relatif au domaine de la pédagogie spécialisée ainsi que  dans les directives correspondantes :  a) une terminologie uniforme,  b) des standards de qualité uniformes pour la reconnaissance des   prestataires, et  c) une procédure d’évaluation standardisée pour la détermination des   besoins individuels, selon l’article 6 al. 3.  2 La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique  (CDIP) est responsable du développement et de la validation scientifiques  des instruments communs prévus à l’alinéa 1. Elle consulte à cet effet les  organisations faîtières nationales d’enseignants, de parents et d’institutions  pour enfants et jeunes en situation de handicap.  3 Les instruments communs sont adoptés par l’Assemblée plénière de la  CDIP, à la majorité des deux tiers de ses membres. Ils sont révisés par les  cantons concordataires selon une procédure analogue.  4 L’offre de base en pédagogie spécialisée est prise en considération dans le  cadre du monitorage national de l’éducation.    3     Pédagogie spécialisée, collaboration – Accord intercantonal 416.5    Art. 8 Objectifs d’apprentissage  Les niveaux d’exigence dans le domaine de la pédagogie spécialisée sont  adaptés à partir des objectifs d’apprentissage fixés dans les plans d’études  et des standards de formation de l’école ordinaire ; ils prennent en compte  les besoins et capacités individuels de l’enfant ou du jeune.   Art. 9 Formation des enseignants et du personnel de la pédagogie  spécialisée   1 La formation initiale des enseignants spécialisés et du personnel de la  pédagogie spécialisée intervenant auprès des enfants et des jeunes est  définie dans les règlements de reconnaissance de la CDIP ou dans le droit  fédéral.  2 Les cantons concordataires travaillent ensemble au développement d’une  offre appropriée de formation continue.   Art. 10 Bureau cantonal de liaison  Chaque canton concordataire désigne à l’intention de la CDIP un bureau  cantonal de liaison pour toutes les questions relatives au domaine de la  pédagogie spécialisée.   Art. 11 Prestations extracantonales  Le financement des prestations fournies par des institutions de pédagogie  spécialisée, à caractère résidentiel ou en externat, situées hors du canton se  fonde sur la Convention intercantonale relative aux institutions sociales  (CIIS) 4).   4) Recueil des bases légales de la CDIP, ch. 3.2.1   V. Dispositions finales   Art. 12 Adhésion  L’adhésion à cet accord est déclarée auprès du Comité de la CDIP.   Art. 13 Dénonciation  Toute dénonciation de cet accord doit être déclarée auprès du Comité de la  CDIP. Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit la  dénonciation de l’accord.   Art. 14 Délai d’exécution  Les cantons adhérant au présent accord au-delà du 1er janvier 2011 sont  tenus de l’appliquer dans un délai de six mois après sa ratification.    4     Pédagogie spécialisée, collaboration – Accord intercantonal 416.5    Art. 15 Entrée en vigueur  1 Le Comité de la CDIP fait entrer en vigueur le présent accord à partir du  moment où dix cantons au moins y ont adhéré, mais au plus tôt le 1er  janvier 2011.  2 L’entrée en vigueur de l’accord est communiquée à la Confédération.   Art. 16 Principauté du Liechtenstein  La Principauté du Liechtenstein peut adhérer à l’accord. Elle jouit alors des  mêmes droits et doit s’acquitter des mêmes devoirs que les cantons  signataires.      Adhésion par la loi du 16.12.2009  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.1.2011    5     Pédagogie spécialisée, collaboration – Accord intercantonal 416.5    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   25.10.2007 Acte acte de base 01.01.2011 2010_002   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 25.10.2007 01.01.2011 2010_002        6    	I. But et principes de base de l’accord 	Art. 1 But 	Art. 2 Principes de base 	II. Droit aux mesures de pédagogie spécialisée 	Art. 3 Ayants droit 	III. Définition de l’offre de base en pédagogie spécialisée 	Art. 4 Offre de base 	Art. 5 Mesures renforcées 	Art. 6 Attribution des mesures 	IV. Instruments d’harmonisation et de coordination 	Art. 7 Instruments communs 	Art. 8 Objectifs d’apprentissage 	Art. 9 Formation des enseignants et du personnel de la pédagogie spécialisée 	Art. 10 Bureau cantonal de liaison 	Art. 11 Prestations extracantonales 	V. Dispositions finales 	Art. 12 Adhésion 	Art. 13 Dénonciation 	Art. 14 Délai d’exécution 	Art. 15 Entrée en vigueur 	Art. 16 Principauté du Liechtenstein  		2019-11-19T08:10:11+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 420.1 - Loi sur la formation professionnelle (LFP)    420.1  Loi sur la formation professionnelle (LFP)  du 13.12.2007 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la  loi  fédérale  du 13 décembre  2002 sur  la  formation  professionnelle  (LFPr);  Vu l'ordonnance fédérale du 19 novembre 2003 sur la formation profession- nelle (OFPr);  Vu le message du Conseil d'Etat du 28 août 2007;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  1.1 Objet et buts  Art.  1 Objet 1 La présente loi a pour objet:  a) l'exécution de la législation fédérale sur la formation professionnelle;  b) l'institution de mesures cantonales en matière de formation profession- nelle initiale, supérieure et continue à des fins professionnelles.  2 La législation spéciale est réservée.  Art.  2 Buts 1 La présente loi vise à appliquer et à développer le contenu de la législation  fédérale sur la formation professionnelle, notamment la préparation à la for- mation professionnelle initiale, la maturité professionnelle fédérale et la for- mation continue à des fins professionnelles. 2 Outre ceux qui sont énoncés par la législation fédérale, la présente loi a no- tamment les buts suivants:  a) encourager la collaboration entre les autorités cantonales et les organi- sations du monde du travail;  1    Formation professionnelle – L  420.1  b) assurer la coordination intercantonale;  c) concrétiser la politique cantonale en matière de formation profession- nelle en impliquant l'ensemble des partenaires de la formation profes- sionnelle;  d) promouvoir la formation professionnelle initiale en entreprise et les ré- seaux d'apprentissage;  e) faciliter l'accès à la formation professionnelle de toutes les personnes en  assurant un encadrement adéquat à celles qui sont en difficulté ou han- dicapées;  f) garantir la prise en compte des acquis;  g) promouvoir les échanges linguistiques des personnes en formation.  1.2 Organisation  Art.  3 Direction – Compétences générales 1 La Direction chargée de la formation professionnelle 1) (ci-après: la Direc- tion) veille à l'application du droit fédéral, des conventions intercantonales et  de la législation cantonale, d'entente avec les autres Directions concernées. 2 Elle favorise le développement de la formation professionnelle dans le can- ton. 3 Elle exerce les compétences qui sont dévolues à l'autorité cantonale par la  législation fédérale, à moins que la présente loi ou son règlement n'en dis- posent autrement.  Art.  4 Direction – Compétences particulières 1 La Direction est en outre compétente pour:  a) conclure, avec l'accord préalable du Conseil d'Etat, des mandats avec  des prestataires de la formation professionnelle;  b) promouvoir des mesures appropriées afin de tendre à l'équilibre du mar- ché des places d'apprentissage, en tenant compte du marché du travail.  Art.  5 Service – Attributions 1 Le service chargé de la formation professionnelle 2) (ci-après: le Service) est  l'organe d'exécution de la Direction. 2 Il exerce les compétences qui lui sont attribuées par la présente loi et son rè- glement.  1) Actuellement: Direction de l'économie et de l'emploi. 2) Actuellement: Service de la formation professionnelle.  2    Formation professionnelle – L  420.1  Art.  6 Service – Tâches particulières 1 Le Service assure la mise en œuvre de mesures encourageant le développe- ment de la formation professionnelle, en incitant notamment les partenaires  de la formation professionnelle à la création de places de formation. 2 Il informe, conseille et encadre en outre tous les partenaires de la formation  professionnelle et les personnes en cours de formation.  Art.  7 Commission de la formation professionnelle – Composition 1 La  Commission  cantonale  de  la  formation  professionnelle  (ci-après:  la  Commission cantonale) se compose de neuf à treize membres nommés par le  Conseil d'Etat. 2 Les organisations du monde du travail,  le service chargé de l'orientation  professionnelle et de la formation des adultes 3), les centres de formation pro- fessionnelle ainsi que les milieux scientifiques y sont équitablement représen- tés.  Art.  8 Commission de la formation professionnelle – Fonctionnement 1 Le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice responsable  de la formation professionnelle assure la présidence de la Commission canto- nale. 2 Le secrétariat est assuré par le Service. 3 Pour le surplus, le fonctionnement de la Commission est régi par le règle- ment sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat.  Art.  9 Commission de la formation professionnelle – Rôle et attribu- tions  1 La Commission cantonale est un organe consultatif de la Direction et du  Service, sous réserve des compétences décisionnelles attribuées par la pré- sente loi. 2 Les attributions de la Commission cantonale sont notamment les suivantes:  a) se déterminer sur la politique et la réglementation de la formation pro- fessionnelle;  b) nommer les membres des commissions d'apprentissage;  c) décider si une formation de type professionnel peut faire l'objet d'une  attestation cantonale;  d) préaviser le retrait de l'autorisation définitive de former des apprenti-e- s;  3) Actuellement: Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes.  3    Formation professionnelle – L  420.1  e) émettre périodiquement, sur le préavis des organisations du monde du  travail,  des  recommandations relatives  aux salaires  des personnes  en  formation sous contrat d'apprentissage.  Art.  10 Association du Centre professionnel cantonal – Principe et but 1 L'Association du Centre professionnel cantonal (ci-après: l'Association) est  une association au sens des articles 60 et suivants du code civil suisse, qui a  pour but d'aider au financement de la formation professionnelle dans le can- ton. 2 Pour ce faire, elle crée et alimente un fonds en faveur de la formation pro- fessionnelle.  Art.  11 Association du Centre professionnel cantonal – Membres et sta- tuts  1 L'Association réunit, en tant que membres, l'Etat, l'ensemble des communes  du canton et les organisations du monde du travail désignées paritairement  par les statuts. 2 Les statuts de l'Association sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.  1.3 Centres de formation professionnelle  Art.  12 Définition et subordination 1 Les écoles professionnelles, les institutions telles que notamment les écoles  de métiers et les écoles stages, ainsi que les centres de formation continue  sont les centres de formation professionnelle du canton. 2 Les centres de formation professionnelle sont subordonnés au Service.  Art.  13 Offre de cours 1 Le Service est compétent en matière d'offre de cours. 2 Les centres de formation professionnelle assurent l'enseignement obligatoire  défini par les ordonnances sur la formation professionnelle initiale (ci-après:  ordonnances sur la formation),  sous réserve  des accords intercantonaux et  d'autres conventions de prestations. 3 Les centres de formation professionnelle peuvent également offrir des com- pléments de formation, notamment dans le cadre de la procédure de prise en  compte des acquis et de la formation professionnelle supérieure.  4    Formation professionnelle – L  420.1  4 Si l'organisation de cours ou l'ouverture de classes supplémentaires n'est pas  opportune, notamment pour des raisons d'effectif ou de logistique, le Service  peut octroyer aux centres de formation professionnelle des dérogations quant  à l'obligation d'organiser certains cours ou à l'opportunité d'ouvrir des classes  supplémentaires et peut, par mandats, confier à des tiers la tâche de dispenser  l'enseignement obligatoire et les autres cours. 5 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions en matière d'offre de cours.  Art.  14 Autres tâches 1 Les tâches des centres de formation professionnelle sont en outre les sui- vantes:  a) dispenser l'enseignement professionnel;  b) admettre les personnes en formation professionnelle qui ne sont pas au  bénéfice d'un contrat d'apprentissage;  c) informer, conseiller et encadrer les personnes en cours de formation;  d) délivrer les attestations de cours et les bulletins de notes;  e) coordonner la planification organisationnelle de l'enseignement profes- sionnel et les cours interentreprises avec les commissions des cours in- terentreprises.  Art.  15 Conférence des directeurs et directrices – Composition et fonc- tionnement  1 Les directeurs et directrices des centres de formation professionnelle com- posent la Conférence des directeurs et directrices (ci-après: la Conférence). 2 La Conférence est subordonnée au Service. 3 Elle édicte son propre règlement qu'elle soumet à l'approbation du Service  et se charge d'organiser son secrétariat.  Art.  16 Conférence des directeurs et directrices – Tâches 1 Les tâches de la Conférence sont notamment les suivantes:  a) assurer la coordination entre les centres de formation professionnelle et  le Service;  b) proposer au Service tout projet ou dossier stratégique des centres de for- mation professionnelle;  c) uniformiser les tâches communes des centres de formation profession- nelle;  d) coordonner les activités des centres de formation professionnelle.  5    Formation professionnelle – L  420.1  Art.  17 Calendrier 1 Sur la proposition de la Conférence, le Service arrête le calendrier de l'année  scolaire et les dates des procédures de qualification.  1.4 Personnes en formation  Art.  18 Droit d'information 1 La personne en formation a le droit d'être informée par le Service et les  autres prestataires de la formation professionnelle sur les questions la concer- nant. 2 De même, elle peut demander à être consultée dans le cadre de ces ques- tions. 3 L'avis de la personne en formation est, dans la mesure du possible, pris en  considération.  Art.  19 Obligations de la personne en formation 1 La personne en formation est tenue de fréquenter les cours définis pour son  cursus et de participer aux activités accessoires organisées par les centres de  formation professionnelle. 2 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions en matière d'obligations des per- sonnes en formation. 3 Au surplus, les dispositions légales en vigueur, notamment le code des obli- gations, sont applicables.  Art.  20 Supports didactiques et moyens d'enseignement 1 Sauf cas exceptionnel, les personnes en formation assument l'intégralité des  frais d'acquisition des supports didactiques et des moyens d'enseignement né- cessaires à la formation envisagée. 2 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions particulières.  6    Formation professionnelle – L  420.1  2 Structure de la formation  2.1 Formation professionnelle initiale  2.1.1 Dispositions générales  Art.  21 Information sur les exigences 1 Le Service s'assure que la personne désirant entreprendre une formation ini- tiale, les prestataires et les responsables de la formation sont informés sur les  exigences des différents niveaux de la formation en question afin que cette  dernière soit en adéquation avec les capacités de la personne en formation. 2 Une attention particulière est portée aux personnes en difficulté ou handica- pées.  Art.  22 Préparation à la formation professionnelle initiale 1 Le Conseil d'Etat prend des mesures pour préparer à la formation initiale les  personnes qui accusent un déficit de formation au terme de leur scolarité obli- gatoire, notamment dans la connaissance d'une langue officielle, et édicte à  ce titre des dispositions particulières. 2 A défaut de disposition spécifique, les articles relatifs à la formation initiale  sont applicables.  Art.  23 Personnes en difficulté majeure ou handicapées 1 Le Service offre une structure d'encadrement en faveur des personnes en  formation en difficulté majeure et de leurs prestataires de la formation à la  pratique professionnelle. Cette offre s'étend, si nécessaire, aux personnes han- dicapées. 2 Sur décision du Service, peuvent être considérées comme étant en difficulté  majeure les personnes en formation initiale qui présentent au moins l'une des  caractéristiques suivantes:  a) elles se trouvent en situation d'échec dans leur formation ou sont sur le  point de s'y trouver;  b) elles présentent des problèmes de comportement importants;  c) elles ont terminé leur scolarité obligatoire depuis deux ans sans avoir,  dans l'intervalle, entamé de formation reconnue selon la législation fé- dérale.  3 Une aide financière directe peut être octroyée aux prestataires de la forma- tion à la pratique professionnelle.  7    Formation professionnelle – L  420.1  4 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions complémentaires en matière d'aide  financière directe.  Art.  24 Echange d'informations entre prestataires 1 Si la réussite de la formation d'une personne paraît compromise, notamment  par des prestations insuffisantes ou un comportement inadéquat, les presta- taires de la formation scolaire et les prestataires de la formation à la pratique  professionnelle peuvent s'échanger les informations nécessaires après avoir  consulté la personne concernée et, le cas échéant, son représentant légal. 2 Le Conseil d'Etat définit le cadre et les conditions de cet échange d'informa- tions.  2.1.2 Formation à la pratique professionnelle  Art.  25 Autorisation de former des apprenti-e-s – Octroi 1 Sur le préavis de la commission d'apprentissage concernée, le Service dé- livre une autorisation provisoire ou définitive de former des apprenti-e-s aux  prestataires de la formation à la pratique professionnelle qui en ont fait la de- mande et qui remplissent les conditions pour l'obtention d'une telle autorisa- tion fixées par les ordonnances sur la formation. 2 La durée de validité d'une autorisation provisoire de former des apprenti-e-s  correspond au minimum à un cycle de formation et peut être limitée à une  seule personne en formation. 3 L'autorisation définitive de former des apprenti-e-s est accordée si toutes les  conditions d'octroi sont remplies dans la durée.  Art.  26 Autorisation de former des apprenti-e-s – Retrait 1 Le Service peut retirer l'autorisation de former des apprenti-e-s notamment  lorsque les conditions à la base de l'octroi d'une telle autorisation ne sont plus  remplies.  Art.  27 Autorisation de former des apprenti-e-s – Perte 1 Les prestataires de la formation à la pratique professionnelle qui n'ont pas  de personne en  formation sous contrat  d'apprentissage  durant  cinq  années  consécutives  perdent  automatiquement leur  autorisation de former  des ap- prenti-e-s. 2 Le Service peut, sur demande, accorder des prolongations.  8    Formation professionnelle – L  420.1  Art.  28 Contrat d'apprentissage 1 Le Service approuve le contrat d'apprentissage, sur le préavis de la commis- sion d'apprentissage concernée. 2 En cas de cessation de l'activité du prestataire de la formation à la pratique  professionnelle ou de difficultés rencontrées par ce dernier, le Service veille à  ce que la formation initiale entamée puisse, autant que possible, être terminée  normalement.  Art.  29 Formation des formateurs et formatrices 1 Le Service assure la formation des formateurs et formatrices à la pratique  professionnelle et délivre les attestations aux personnes qui remplissent les  exigences définies par l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle. 2 Il organise et surveille cette formation. 3 Il peut confier à des tiers l'organisation des cours et l'enseignement.  2.1.3 Formation scolaire  Art.  30 Organisation 1 La formation scolaire, y compris l'enseignement relatif à la maturité profes- sionnelle fédérale, est dispensée par les écoles professionnelles, les écoles de  métiers, les écoles stages et les institutions liées par mandat à la Direction. 2 L'organisation de ces écoles et institutions est établie par le Conseil d'Etat,  sous réserve des dispositions particulières contenues dans la présente loi.  Art.  31 Ecoles professionnelles – Information 1 Les  écoles  professionnelles  informent,  conseillent  et  encadrent  les  per- sonnes en formation, le cas échéant, leurs représentants légaux ainsi que les  entreprises formatrices concernées.  Art.  32 Ecoles professionnelles – Direction et règlement 1 Chaque école professionnelle est dirigée, sur le plan administratif et sur le  plan pédagogique, par un directeur ou une directrice qui en est responsable  envers le Service. 2 Les écoles professionnelles édictent un règlement de maison qui arrête les  dispositions relatives à l'ordre intérieur. 3 Chaque règlement de maison est approuvé par la Direction, sur le préavis du  Service.  9    Formation professionnelle – L  420.1  Art.  33 Ecoles professionnelles – Discipline 1 La personne en formation qui, intentionnellement ou par négligence, viole  des dispositions légales ou réglementaires, notamment ne fréquente pas les  cours obligatoires, ne se conforme ni aux injonctions du corps enseignant, ni  à celles des autorités de l'école, ou perturbe l'enseignement est passible de  sanctions disciplinaires pouvant aller de l'amende jusqu'à l'exclusion. 2 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur la compétence, la procédure  disciplinaire et les sanctions, notamment en ce qui concerne le montant des  amendes fixé au minimum à 20 francs et au maximum à 200 francs par cas. 3 Les amendes peuvent être cumulées pour constituer une amende globale qui  ne doit cependant pas excéder un montant maximal de 2000 francs.  Art.  34 Ecoles professionnelles – Médiation scolaire 1 Les écoles professionnelles offrent un service de médiation scolaire. 2 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions particulières.  Art.  35 Ecoles professionnelles – Prévention 1 Les écoles professionnelles, en collaboration avec les organes compétents,  sensibilisent les personnes en formation notamment à la sécurité routière, à la  prévention des accidents domestiques et à la prévention en matière de santé  ainsi qu'à la problématique de l'endettement et aux obligations publiques et  administratives. 2 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions particulières.  Art.  36 Ecoles professionnelles – Personnel 1 Le personnel administratif et le corps enseignant des écoles professionnelles  sont soumis à la législation sur le personnel de l'Etat, sous réserve des dispo- sitions contenues dans la présente loi.  Art.  37 Ecoles professionnelles – Corps enseignant 1 Les membres du corps enseignant sont engagés par la Direction, sur la pro- position de la direction de l'école professionnelle concernée et le préavis du  Service. 2 L'engagement pour une durée limitée ou pour un remplacement relève de la  direction de l'école.  10    Formation professionnelle – L  420.1  Art.  38 Ecoles professionnelles – Démission 1 Les  membres  du corps  enseignant  engagés  pour  une  durée  indéterminée  peuvent démissionner, moyennant le respect d'un délai de résiliation de six  mois. 2 La démission est présentée pour la fin d'une année scolaire. 3 Elle peut être présentée pour un autre terme en cas de justes motifs ou si les  parties en conviennent ainsi.  Art.  39 Lieu de formation 1 Dans le canton, le Service décide du lieu de formation scolaire de la per- sonne en formation, sans que cette dernière ait droit à une quelconque indem- nité. 2 Si l'enseignement obligatoire d'une formation n'est pas dispensé dans le can- ton, la personne en formation domiciliée dans le canton et qui doit suivre cet  enseignement à l'extérieur du canton peut, selon des dispositions édictées par  le Conseil d'Etat, être indemnisée pour les frais inhérents au déplacement.  Art.  40 Application aux autres institutions 1 Les dispositions relatives aux écoles professionnelles sont applicables no- tamment aux écoles de métiers, aux écoles stages et aux institutions liées par  mandat à la Direction.  2.1.4 Cours interentreprises  Art.  41 Organisation 1 Les organisations du monde du travail concernées instituent, pour une ou  plusieurs professions, une commission de cours interentreprises chargée d'or- ganiser des cours interentreprises et d'en assurer le financement. 2 Le Service assiste les commissions de cours interentreprises dans la mise  sur pied des cours, en assurant en particulier la coordination avec les écoles  professionnelles. 3 Si une offre de cours ne peut pas être proposée, le Service assure la tenue du  cours interentreprises idoine, en confiant notamment à un tiers l'organisation  complète ou partielle d'un tel cours.  Art.  42 Fréquentation 1 La fréquentation des cours interentreprises est obligatoire.  11    Formation professionnelle – L  420.1  2 A moins d'une dérogation accordée par le Service, les personnes en forma- tion qui suivent leur  formation scolaire  dans le canton ont  l'obligation de  suivre les cours interentreprises dans le canton, sauf si ces derniers n'y sont  pas offerts.  Art.  43 Dérogations 1 Le Service est compétent pour octroyer des dérogations, notamment si une  personne en formation suit un enseignement équivalent dans le centre de for- mation d'une entreprise ou dans une école de métiers.  2.1.5 Surveillance de la formation initiale  Art.  44 Exercice de la surveillance 1 Le Service exerce la surveillance de la formation initiale. 2 Il est l'organe décisionnel en cas de désaccord, au sens de la loi fédérale,   entre prestataire de la formation à la pratique professionnelle et personne en  formation. 3 Le Service peut confier tout ou partie de la surveillance à des commissions  d'apprentissage ou à des tiers.  Art.  45 Commissions d'apprentissage – Institution et fonctionnement 1 Le Service institue des commissions d'apprentissage. 2 Le Conseil  d'Etat  édicte  les dispositions relatives  au fonctionnement  des  commissions d'apprentissage.  Art.  46 Commissions d'apprentissage – Composition 1 Sous réserve d'exceptions pour certaines  professions,  chaque commission  d'apprentissage est composée d'un maximum de neuf membres nommés par  la Commission cantonale. 2 Dans la mesure du possible, les organisations du monde du travail doivent  être représentées paritairement dans chaque commission et, à ce titre, pro- posent à la Commission cantonale, par le biais du Service, les personnes en  activité dans le champ professionnel concerné. 3 Chaque  commission  d'apprentissage  doit  également  comprendre,  dans  la  mesure du possible, au moins un membre du corps enseignant des écoles pro- fessionnelles proposé par le Service.  12    Formation professionnelle – L  420.1  Art.  47 Commissions d'apprentissage – Attributions 1 Dans les limites de la profession ou des professions pour lesquelles elle a  été instituée, chaque commission a notamment les attributions suivantes:  a) donner un préavis au Service quant à l'octroi de l'autorisation de former  des apprenti-e-s;  b) procéder, dans la mesure du possible, à une visite annuelle de chaque  personne en formation, dans son milieu de pratique professionnelle ou  durant les cours interentreprises, et établir un rapport de visite à l'inten- tion du Service ainsi que de la Commission cantonale;  c) visiter au moins une fois par année durant le premier cycle de formation  chaque prestataire de la formation à la pratique professionnelle bénéfi- ciant d'une autorisation provisoire de former des apprenti-e-s;  d) informer le Service des difficultés relatives à la qualité de la formation;  e) collaborer avec le Service pour tenter de résoudre les problèmes ren- contrés par les personnes en formation ou les prestataires de la forma- tion à la pratique professionnelle et de régler les litiges découlant de  l'exécution du contrat d'apprentissage.  2 Le Service peut attribuer aux commissions d'autres tâches en relation avec  la surveillance de la formation initiale.  2.2 Formation professionnelle supérieure  Art.  48 Principe 1 Le Service peut mettre sur pied des cours préparatoires aux examens profes- sionnels  fédéraux  et  aux  examens  professionnels  fédéraux  supérieurs  en  confiant notamment la tenue de ces cours aux centres de formation continue,  en collaboration avec les organisations du monde du travail. 2 Avec l'accord du Conseil d'Etat, il peut mettre sur pied des filières de forma- tion professionnelle supérieure reconnues par la Confédération.  2.3 Formation continue à des fins professionnelles  Art.  49 Principe 1 La formation continue à des  fins professionnelles  (ci-après:  la  formation  continue) est dispensée notamment par les centres de formation continue, les  organisations du monde du travail et les écoles professionnelles. 2 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions relatives aux centres de formation  continue.  13    Formation professionnelle – L  420.1  Art.  50 Formation continue dispensée par des tiers 1 Le Service peut charger des tiers de dispenser sur le territoire cantonal la  formation continue, à condition que ceux-là soient titulaires d'une certifica- tion reconnue. 2 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions relatives aux exigences de qualité  imposées aux institutions actives dans la formation continue.  2.4 Procédures de qualification, certificats et titres  Art.  51 Principe 1 Le Service conduit toutes les procédures de qualification en vue de l'obten- tion de certificats, d'attestations ou de titres, y compris celles qui ont trait à la  prise en compte des acquis notamment, sous réserve des conventions et des  accords nationaux ou intercantonaux sur les procédures de qualification, et  prend les décisions y relatives. 2 Il est assisté dans sa tâche par des commissions de qualification ou par des  tiers qu'il désigne parmi les personnes possédant une qualification profession- nelle idoine. 3 La Direction délivre les titres, l'attestation fédérale de formation profession- nelle, le certificat fédéral de capacité, le certificat de maturité fédérale profes- sionnelle ainsi que toute autre certification reconnue aux niveaux fédéral et   intercantonal; le Service délivre les attestations cantonales.  Art.  52 Commissions de qualification – Institution 1 Le Service institue des commissions de qualification et nomme les membres  qui les composent. 2 Les commissions de qualification sont rattachées au Service.  Art.  53 Commissions de qualification – Composition 1 Chaque commission de qualification est composée d'un maximum de onze  membres. 2 Dans la mesure du possible, les organisations du monde du travail doivent  être représentées paritairement dans chaque commission et, à ce titre, pro- posent  au  Service  les  personnes  en  activité  dans  le  champ  professionnel  concerné. 3 Chaque commission de qualification doit  également  comprendre,  dans la  mesure du possible, au moins un membre du corps enseignant des écoles pro- fessionnelles concernées par la procédure de qualification.  14    Formation professionnelle – L  420.1  Art.  54 Commissions de qualification – Attributions 1 Les attributions des commissions de qualification sont notamment les sui- vantes:  a) organiser les procédures de qualification standard et les autres procé- dures de qualification;  b) surveiller les procédures de qualification;  c) apprécier  les  prestations  des  personnes  en formation  candidates  à  la  qualification.  Art.  55 Evaluations intermédiaires 1 Les centres de formation professionnelle peuvent organiser des évaluations  intermédiaires des personnes en formation en vue notamment d'une proposi- tion de promotion.  Art.  56 Centres de formation professionnelle 1 Si aucune commission de qualification n'a pu être instituée, le Service peut  confier aux centres de formation professionnelle ou à des tiers les tâches rele- vant des commissions de qualification. 2 Le personnel qualifié des centres de formation professionnelle peut, dans  tous les cas, être appelé, dans le cadre de son activité ordinaire, à officier en  tant qu'expert aux procédures de qualification.  Art.  57 Prise en compte des acquis 1 Les dispositions relatives aux procédures de qualification sont applicables  aux procédures de prise en compte des acquis. 2 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions complémentaires.  Art.  58 Frais – Principe 1 Les frais de matériel, de déplacement, de repas et de logement durant la pro- cédure de qualification sont à la charge de la personne en formation.  Art.  59 Frais – Exception 1 Lors des procédures de qualification liées à une formation initiale en entre- prise, les frais y relatifs sont à la charge des prestataires de la formation à la  pratique professionnelle lorsque la procédure de qualification ne se déroule  pas au lieu de la formation initiale en entreprise ou de la formation scolaire. 2 Les coûts engendrés par l'achat de matériel et par la location des locaux sont  pris en charge par les prestataires de la formation à la pratique profession- nelle.  15    Formation professionnelle – L  420.1  Art.  60 Publication 1 La publication des nom et prénom ainsi que de la profession apprise des  personnes en formation qui ont obtenu un certificat,  une attestation ou un  autre titre au sens de la législation sur la formation professionnelle est autori- sée, à la condition que le consentement préalable des personnes en formation  concernées ait été obtenu.  Art.  61 Indication sur les titres 1 Le Conseil d'Etat détermine les indications devant figurer sur les certificats,   attestations ou titres délivrés au terme de la formation.  3 Financement  3.1 Principes  Art.  62 Forfaits versés par la Confédération 1 Les forfaits versés par la Confédération servent uniquement au financement  des tâches définies par la législation fédérale. 2 Le Conseil d'Etat, sur la base des critères contenus dans la législation fédé- rale, la présente loi et son règlement d'exécution, répartit ces forfaits entre les  différents prestataires et mandataires reconnus en matière de formation pro- fessionnelle.  Art.  63 Financement de l'Etat 1 Sous réserve d'autres dispositions légales, l'Etat assure le financement de la  formation professionnelle dans le canton. 2 L'Etat peut participer également au financement de projets ou de toute autre  mesure découlant d'accords ou de conventions et s'inscrivant dans la coopéra- tion intercantonale en matière de formation professionnelle.  3.2 Infrastructures de la formation initiale en entreprise et de la  formation continue  Art.  64 Financement et gestion des infrastructures 1 L'Association finance et gère les infrastructures de la formation initiale en  entreprise et de la formation continue. 2 Les dépenses de fonctionnement et d'investissement de ces infrastructures  sont  déterminées  par  l'Association,  dans  les  limites  des  possibilités  finan- cières des collectivités publiques.  16    Formation professionnelle – L  420.1  3 Les dépenses engagées par l'Association sont soumises au contrôle financier  de l'Etat, conformément à la loi sur les finances de l'Etat.  Art.  65 Part des forfaits allouée à l'Association 1 Chaque année, une part des forfaits versés par la Confédération en faveur du  canton est allouée à l'Association. Cette part correspond à un montant équiva- lant à 18 % des dépenses moyennes pour la location d'immeubles, calculées  sur les dix dernières années.  Art.  66 Dépenses de fonctionnement 1 Les dépenses relatives à la gestion, à l'entretien et à l'exploitation des infra- structures de la formation initiale en entreprise et de la formation continue  sont déterminées par l'Association et réparties de la façon suivante:  a) 25 % à la charge de l'Etat;  b) 25 % à la charge des communes du lieu de formation à la pratique pro- fessionnelle, proportionnellement au nombre de personnes en formation  initiale en entreprise ou en préparation à la formation initiale en entre- prise sous contrat d'apprentissage;  c) 25 % à la charge des communes de domicile des personnes en forma- tion initiale en entreprise ou en préparation à la formation initiale en en- treprise  sous  contrat  d'apprentissage,  proportionnellement  à  leur  nombre;  d) 25 % à la charge des employeurs, sous forme de contribution patronale. 2 Est déduite la part des forfaits versés par la Confédération allouée pour les  dépenses relatives à la location d'immeubles.  Art.  67 Dépenses d'investissement 1 L'Etat contribue à raison de 30 % au maximum du coût global relatif à l'ac- quisition et à la construction de nouvelles infrastructures décidées par l'Asso- ciation. 2 Le plan de financement de ces investissements est assumé par l'Association,  selon la clé de répartition des dépenses de fonctionnement.  Art.  68 Contribution patronale – Perception 1 La contribution patronale est versée par tous les employeurs et toutes les  personnes exerçant une activité lucrative indépendante, au sens de la législa- tion sur les allocations familiales. 2 Les salaires du personnel agricole ainsi que ceux des forestiers-bûcherons et  forestières-bûcheronnes ne sont pas soumis à la contribution patronale.  17    Formation professionnelle – L  420.1  3 Cette contribution se calcule en pour-mille des salaires soumis à contribu- tion pour les allocations familiales, et son taux est fixé par le Conseil d'Etat. 4 Sont applicables par analogie les dispositions de la législation sur l'AVS  concernant la responsabilité de l'employeur (art. 52 de la loi fédérale du 20  décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants – LAVS), la compen- sation (art. 20 LAVS), le taux des intérêts moratoires et des intérêts rémuné- ratoires, la réduction et la remise des cotisations (art. 11 LAVS) et la percep- tion des cotisations (art. 14 à 16 LAVS).  Art.  69 Contribution patronale – Excédent 1 Le montant provenant de la perception de la contribution patronale qui ex- cède la part à la charge des employeurs est rétrocédé à une fondation consti- tuée  en  vue,  notamment,  de  promouvoir  la  formation  professionnelle,  de  compléter et de perfectionner l'équipement technique des centres de forma- tion professionnelle et des ateliers de cours interentreprises, de soutenir des  actions d'information et de promotion de la formation professionnelle ainsi  que de promouvoir la formation continue sous toutes ses formes. 2 L'Etat est représenté au sein du conseil de fondation. 3 La  fondation  bénéficiaire  remet  annuellement  un  rapport  d'activité  au  Conseil d'Etat.  Art.  70 Contribution patronale – Encaissement et réclamation 1 Le Conseil d'Etat fixe le mode d'encaissement des contributions et la procé- dure de réclamation.  Art.  70a Fonds «réforme fiscale» 1 Il est institué un fonds visant à favoriser la formation professionnelle et la  formation professionnelle supérieure.  Dans les limites des montants dispo- nibles, ce fonds peut en particulier contribuer au financement:  a) des cours interentreprises;  b) de START!;  c) des réseaux d'entreprises formatrices;  d) des travaux de construction et de rénovation des immeubles destinés à  la formation professionnelle;  e) de mesures pour les jeunes en difficulté. 2 Le financement du fonds est réglé dans la loi sur la mise en œuvre de la ré- forme fiscale.  18    Formation professionnelle – L  420.1  3.3 Subventions  Art.  71 Objet et taux de subvention 1 En plus des contributions accordées à l'Association (art. 66 al. 1 let. a et 67  al. 1), l'Etat peut octroyer des subventions pour tous les autres objets men- tionnés aux articles 53 et suivants LFPr. 2 Le Conseil d'Etat peut fixer un taux de subvention en rapport aux parts des  forfaits versés par la Confédération allouées pour ces objets.  3.4 Ecolages et émoluments  Art.  72 Principe 1 A moins qu'une disposition de la législation fédérale, des accords intercan- tonaux ou de la présente loi n'instaure la gratuité, la fréquentation d'un centre  de formation professionnelle est soumise à un écolage. 2 Les  procédures  de qualification,  sous réserve  de l'article  41 LFPr,  et  les  prestations particulières offertes par la Direction, le Service ou les centres de  formation professionnelle font l'objet d'émoluments. 3 Les écolages et les émoluments sont fixés par le Conseil d'Etat.  Art.  73 Enseignement obligatoire gratuit – Ecoles professionnelles 1 L'enseignement obligatoire de la formation initiale en entreprise, y compris  l'enseignement menant à la maturité professionnelle fédérale, défini par les  ordonnances sur la formation et dispensé par les écoles professionnelles du  canton est gratuit pour les personnes en formation au bénéfice d'un contrat  d'apprentissage et exerçant leur formation à la pratique professionnelle prin- cipalement dans le canton. 2 L'enseignement menant à la maturité professionnelle fédérale dispensé par  une école professionnelle peut être soumis à un écolage pour les personnes  sans contrat d'apprentissage. 3 L'Etat ne prend pas en charge les coûts de l'enseignement obligatoire dis- pensé  hors  du  canton  pour  les  personnes  en  formation  au  bénéfice  d'un  contrat d'apprentissage et exerçant leur formation à la pratique profession- nelle principalement dans le canton, à moins qu'un tel enseignement n'y soit  pas offert gratuitement.  19    Formation professionnelle – L  420.1  Art.  74 Enseignement obligatoire gratuit – Ecoles de métiers et écoles  stages  1 L'enseignement obligatoire d'une formation initiale, y compris l'enseigne- ment menant à la maturité professionnelle fédérale, dispensé par une école de  métiers ou une école stages est gratuit pour les personnes en formation au bé- néfice d'un contrat d'apprentissage. 2 L'enseignement menant à la maturité professionnelle fédérale dispensé par  les écoles susmentionnées peut être soumis à un écolage pour les personnes  sans contrat d'apprentissage. 3 L'Etat ne prend pas en charge les coûts de l'enseignement obligatoire dis- pensé par ces écoles, ou considérées comme telles, situées hors du canton,  lorsque les écoles cantonales ou les institutions reconnues par la Direction le  proposent.  Art.  75 Prestations des tiers 1 Les taxes fixées par les tiers pour les prestations offertes en vertu des man- dats qui leur ont été confiés en application de la présente loi doivent être ap- prouvées par le mandant. 2 Sous réserve de conventions particulières, les tiers procèdent à l'encaisse- ment de ces taxes directement auprès des bénéficiaires. 3 Le paiement des taxes n'est pas garanti par l'Etat.  Art.  76 Paiement 1 Sauf dispositions contraires contenues dans la législation fédérale, dans la  législation cantonale ou dans les accords intercantonaux, le paiement des éco- lages, des émoluments ou des taxes est assuré par les bénéficiaires des presta- tions y relatives.  4 Procédure et dispositions finales  4.1 Procédure  Art.  77 Contestations civiles 1 Les litiges de nature civile entre les prestataires de la formation à la pratique  professionnelle et les personnes en formation, découlant d'un contrat  d'ap- prentissage, sont soumis au tribunal des prud'hommes conformément à la loi  sur la justice. 2 Tant que le litige n'est pas porté devant cette juridiction, le Service peut ten- ter de concilier les parties.  20    Formation professionnelle – L  420.1  Art.  78 Poursuite et jugement 1 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice.  Art.  79 Voies de droit 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours,   conformément au code de procédure et de juridiction administrative. 2 Les décisions du Service sont toutefois sujettes à réclamation préalable au- près de celui-ci, dans les dix jours dès leur communication. 3 La réclamation est écrite, brièvement motivée et doit contenir les conclu- sions du réclamant. 4 Les décisions prises par les institutions liées par mandat à la Direction sont   sujettes à recours préalable auprès de celle-ci.  4.2 Dispositions finales  Art.  80 Droit transitoire – Autorités saisies 1 Les procédures pendantes lors de l'entrée en vigueur de la présente loi res- tent soumises à la compétence des autorités saisies sous l'ancienne loi.  Art.  81 Droit transitoire – Procédures disciplinaires 1 L'ancien droit reste applicable aux procédures disciplinaires pendantes lors  de l'entrée en vigueur de la présente loi, à moins que les nouvelles disposi- tions ne soient plus favorables aux personnes directement concernées.  Art.  82 Modification 1 La  loi  du  22  novembre  1972  sur  la  juridiction  des  prud'hommes  (RSF  132.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  83 Abrogation 1 La loi du 19 septembre 1985 d'application de la loi fédérale sur la formation  professionnelle (RSF 420.1) est abrogée.  Art.  84 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 4)  4) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2008 (ACE 29.01.2008).  21    Formation professionnelle – L  420.1  2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  22    Formation professionnelle – L  420.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  13.12.2007 Acte acte de base 01.01.2008 2007_136 31.05.2010 Art. 77 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 78 modifié 01.01.2011 2010_066 12.06.2012 Art. 68 modifié 01.01.2013 2012_050 05.02.2016 Art. 35 modifié 01.08.2016 2016_017 13.12.2018 Art. 68 al. 4 introduit 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 70a introduit 01.01.2020 2018_124  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 13.12.2007 01.01.2008 2007_136 Art. 35 modifié 05.02.2016 01.08.2016 2016_017 Art. 68 modifié 12.06.2012 01.01.2013 2012_050 Art. 68 al. 4 introduit 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 70a introduit 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 77 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 78 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066  23   	1 Dispositions générales 	1.1 Objet et buts 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Buts  	1.2 Organisation 	Art. 3 Direction – Compétences générales 	Art. 4 Direction – Compétences particulières 	Art. 5 Service – Attributions 	Art. 6 Service – Tâches particulières 	Art. 7 Commission de la formation professionnelle – Composition 	Art. 8 Commission de la formation professionnelle – Fonctionnement 	Art. 9 Commission de la formation professionnelle – Rôle et attributions 	Art. 10 Association du Centre professionnel cantonal – Principe et but 	Art. 11 Association du Centre professionnel cantonal – Membres et statuts  	1.3 Centres de formation professionnelle 	Art. 12 Définition et subordination 	Art. 13 Offre de cours 	Art. 14 Autres tâches 	Art. 15 Conférence des directeurs et directrices – Composition et fonctionnement 	Art. 16 Conférence des directeurs et directrices – Tâches 	Art. 17 Calendrier  	1.4 Personnes en formation 	Art. 18 Droit d'information 	Art. 19 Obligations de la personne en formation 	Art. 20 Supports didactiques et moyens d'enseignement   	2 Structure de la formation 	2.1 Formation professionnelle initiale 	2.1.1 Dispositions générales 	Art. 21 Information sur les exigences 	Art. 22 Préparation à la formation professionnelle initiale 	Art. 23 Personnes en difficulté majeure ou handicapées 	Art. 24 Echange d'informations entre prestataires  	2.1.2 Formation à la pratique professionnelle 	Art. 25 Autorisation de former des apprenti-e-s – Octroi 	Art. 26 Autorisation de former des apprenti-e-s – Retrait 	Art. 27 Autorisation de former des apprenti-e-s – Perte 	Art. 28 Contrat d'apprentissage 	Art. 29 Formation des formateurs et formatrices  	2.1.3 Formation scolaire 	Art. 30 Organisation 	Art. 31 Ecoles professionnelles – Information 	Art. 32 Ecoles professionnelles – Direction et règlement 	Art. 33 Ecoles professionnelles – Discipline 	Art. 34 Ecoles professionnelles – Médiation scolaire 	Art. 35 Ecoles professionnelles – Prévention 	Art. 36 Ecoles professionnelles – Personnel 	Art. 37 Ecoles professionnelles – Corps enseignant 	Art. 38 Ecoles professionnelles – Démission 	Art. 39 Lieu de formation 	Art. 40 Application aux autres institutions  	2.1.4 Cours interentreprises 	Art. 41 Organisation 	Art. 42 Fréquentation 	Art. 43 Dérogations  	2.1.5 Surveillance de la formation initiale 	Art. 44 Exercice de la surveillance 	Art. 45 Commissions d'apprentissage – Institution et fonctionnement 	Art. 46 Commissions d'apprentissage – Composition 	Art. 47 Commissions d'apprentissage – Attributions   	2.2 Formation professionnelle supérieure 	Art. 48 Principe  	2.3 Formation continue à des fins professionnelles 	Art. 49 Principe 	Art. 50 Formation continue dispensée par des tiers  	2.4 Procédures de qualification, certificats et titres 	Art. 51 Principe 	Art. 52 Commissions de qualification – Institution 	Art. 53 Commissions de qualification – Composition 	Art. 54 Commissions de qualification – Attributions 	Art. 55 Evaluations intermédiaires 	Art. 56 Centres de formation professionnelle 	Art. 57 Prise en compte des acquis 	Art. 58 Frais – Principe 	Art. 59 Frais – Exception 	Art. 60 Publication 	Art. 61 Indication sur les titres   	3 Financement 	3.1 Principes 	Art. 62 Forfaits versés par la Confédération 	Art. 63 Financement de l'Etat  	3.2 Infrastructures de la formation initiale en entreprise et de la formation continue 	Art. 64 Financement et gestion des infrastructures 	Art. 65 Part des forfaits allouée à l'Association 	Art. 66 Dépenses de fonctionnement 	Art. 67 Dépenses d'investissement 	Art. 68 Contribution patronale – Perception 	Art. 69 Contribution patronale – Excédent 	Art. 70 Contribution patronale – Encaissement et réclamation 	Art. 70a Fonds «réforme fiscale»  	3.3 Subventions 	Art. 71 Objet et taux de subvention  	3.4 Ecolages et émoluments 	Art. 72 Principe 	Art. 73 Enseignement obligatoire gratuit – Ecoles professionnelles 	Art. 74 Enseignement obligatoire gratuit – Ecoles de métiers et écoles stages 	Art. 75 Prestations des tiers 	Art. 76 Paiement   	4 Procédure et dispositions finales 	4.1 Procédure 	Art. 77 Contestations civiles 	Art. 78 Poursuite et jugement 	Art. 79 Voies de droit  	4.2 Dispositions finales 	Art. 80 Droit transitoire – Autorités saisies 	Art. 81 Droit transitoire – Procédures disciplinaires 	Art. 82 Modification 	Art. 83 Abrogation 	Art. 84 Entrée en vigueur et referendum    		2019-09-16T08:01:44+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"