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Tourisme – L

  951.1

  Loi sur le tourisme

  (LT)

  du 08.10.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu les articles 54 et 57 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst.);

    Vu la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LCPR);

    Vu la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub);

    Vu le message 2019-DEE-5 du Conseil d'Etat du 17 août 2021;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

1 Dispositions générales

Art. 1

But

1

La présente loi vise à favoriser le développement et la promotion du tourisme fribourgeois.

2

Ses buts sont notamment les suivants:

      a)

      le développement du tourisme dans le canton, ainsi que des infrastructures nécessaires, compatibles notamment avec l'aménagement du territoire, selon les principes du développement durable;

      b)

      la mise en valeur des richesses naturelles, historiques, culturelles et traditionnelles du canton;

      c)

      l'exploitation des synergies entre le tourisme et les autres activités économiques, notamment celles du secteur primaire;

      d)

      la définition des tâches des collectivités publiques et des organismes touristiques officiels;

      e)

      la mise en place d'une organisation rationnelle visant à coordonner les activités des organismes touristiques officiels;

      f)

      le règlement des principes de financement des organes touristiques et le soutien aux investissements dans ce domaine;

      g)

      la mise en valeur des réseaux de randonnées officiels.

Art. 2

Cadre et définitions

1

Le territoire du canton est divisé en régions correspondant au moins à un district, tels que déterminé dans la Constitution cantonale, dans lesquels toutes les communes qui les intègrent sont organisées en associations chargées des questions touristiques.

2

Chaque région peut créer son organisation touristique régionale, dont les tâches sont déterminées par la présente loi.

3

Les organisations touristiques régionales peuvent contenir des structures juridiques dont les tâches sont reconnues par la présente loi.

4

Au sens de la présente loi, on entend par:

      a)

      prestataire touristique, tout acteur du tourisme qui fournit une prestation pour celui-ci;

      b)

      équipements touristiques, les infrastructures fixes ou mobiles indispensables à une offre touristique particulière et dont l'usage est directement nécessaire à cette dernière.

Art. 3

Attributions – En général

1

Les tâches publiques relatives au tourisme sont réparties entre l'Etat, les régions et les communes qui les intègrent, l'Union fribourgeoise du tourisme (ci-après: UFT) et les organisations touristiques régionales.

2

Dans l'exécution de leurs tâches, les organes chargés du tourisme s'efforcent de rationaliser, de coordonner et de digitaliser leurs activités et leurs procédures. Ils peuvent également exécuter leurs tâches dans le cadre de collaborations internes ou externes au canton.

3

Dans la mesure du possible et selon leurs besoins, ils favorisent la collaboration avec les centres de compétences cantonaux, notamment les Hautes écoles fribourgeoises.

Art. 4

Attributions – Etat

1

L'Etat a notamment pour tâches:

      a)

      de définir et mettre en œuvre la politique, la planification et l'action de développement touristique au niveau cantonal;

      b)

      d'approuver la stratégie établie par l'organisme touristique officiel cantonal;

      c)

      de soutenir les activités de cet organisme;

      d)

      de soutenir l'action du Fonds d'équipement touristique et celle du Fonds de marketing touristique coordonné;

      e)

      d'apporter le soutien financier à l'activité assumée par l'UFT en matière de réseaux de randonnée officiels.

2

Il exerce la haute surveillance sur les activités des organismes chargés du tourisme.

3

Il assume ses tâches par l'intermédiaire de la Direction en charge du tourisme[1] (ci-après: la Direction).

Art. 5

Attributions – Régions

1

Les régions ont notamment pour tâches:

      a)

      de définir, d'approuver et de mettre en œuvre la politique, la stratégie, la planification et l'action de développement touristique au niveau régional;

      b)

      de soutenir les activités de l'organisme touristique officiel compétent pour leur territoire;

      c)

      de fournir les participations financières liées aux aides du Fonds d'équipement touristique;

      d)

      d'assurer la mise en valeur touristique des réseaux de randonnée officiels de leur rayon d'activité.

2

Pour les tâches mentionnées à l'alinéa 1, elles peuvent recourir aux compétences des organisations touristiques régionales.

Art. 6

Attributions – Communes

1

Les communes ont notamment pour tâches:

      a)

      de participer à la définition et à la mise en œuvre de la politique, de la planification et l'action de développement touristique de la région dont elles font partie;

      b)

      de fournir, le cas échéant, les participations financières liées aux aides du Fonds d'équipement touristique;

      c)

      de participer à l'essor touristique par le soutien aux animations, événements et manifestations organisés sur leur territoire.

2 Organismes touristiques officiels

2.1 En général

Art. 7

1

Les organismes touristiques officiels sont l'UFT au niveau cantonal et les organisations touristiques régionales.

2

Les organismes touristiques officiels, ainsi que les structures juridiques qui y sont intégrées et qui réalisent des tâches touristiques pour eux, sont reconnus d'utilité publique. Ils sont exonérés d'impôts.

3

Ils peuvent accepter, en principe contre rétribution, des mandats confiés par des collectivités publiques ou des organismes privés, s'ils concernent des tâches liées au tourisme ou propres à favoriser leur mission.

2.2 Union fribourgeoise du tourisme

Art. 8

Statut

1

L'UFT est une entité juridique de droit privé d'utilité publique, dont les statuts sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

2

L'Etat ainsi que trois représentants actifs des principaux domaines de la branche touristique sont représentés d'office au sein des instances dirigeantes de l'UFT.

3

L'UFT présente chaque année au Conseil d'Etat son programme d'activité, son rapport d'activité, son budget et ses comptes.

4

Elle donne son préavis à l'Etat chaque fois que celui-ci le requiert ou la consulte pour une décision susceptible d'avoir une incidence sur le développement touristique.

Art. 9

Attributions

1

L'UFT a notamment pour tâches:

      a)

      de représenter les intérêts touristiques du canton sur les plans cantonal, national et international;

      b)

      d'établir une stratégie touristique cantonale élaborée en coordination avec les régions touristiques et les prestataires;

      c)

      de fournir les prestations de services et de préavis relevant de la politique de développement touristique cantonale;

      d)

      de promouvoir, au besoin de commercialiser et de faire connaître l'offre générale du tourisme fribourgeois, en collaboration avec les organisations touristiques régionales et les milieux professionnels;

      e)

      de favoriser l'essor d'un tourisme fondé sur la qualité de l'accueil et compatible avec les aspirations des hôtes et de la population, dans le respect du développement durable;

      f)

      de fixer les objectifs et stratégies du marketing touristique cantonal;

      g)

      d'élaborer, d'entente avec les organisations touristiques régionales, les programmes de marketing coordonné et de soutenir les projets promotionnels des régions touristiques par le biais du Fonds de marketing;

      h)

      de statuer sur la reconnaissance officielle des organismes touristiques;

      i)

      d'encaisser la taxe de séjour pour le compte des organismes officiels;

      j)

      de mettre en valeur sur le plan cantonal les réseaux de randonnée officiels et d'assumer les tâches qui lui sont conférées par la législation sur la mobilité en matière de réseaux de randonnée officiels.

2

Pour l'exécution de tout ou partie des tâches qui lui sont conférées, l'UFT peut mandater des prestataires externes ou des organisations privées spécialisées reconnues.

3

Le règlement d'exécution désigne les organisations privées spécialisées reconnues et fixe les conditions relatives à l'octroi et au contenu des mandats.

Art. 10

Ressources financières

1

Les principales ressources financières de l'UFT sont:

      a)

      une contribution annuelle de l'Etat, portée au budget de celui-ci;

      b)

      le produit de la taxe cantonale de séjour;

      c)

      les cotisations, dons et autres ressources propres.

2.3 Organisations touristiques régionales

Art. 11

Statut

1

Les organisations touristiques régionales, ainsi que les structures juridiques reconnues au sens de l'article 12 qui y sont intégrées et qui réalisent des tâches touristiques pour elles, sont des entités de droit privé d'utilité publique.

2

Les associations ayant pour tâche la promotion générale de la région peuvent exercer cette fonction.

Art. 12

Reconnaissance

1

Les organisations touristiques régionales et les structures juridiques qui y sont intégrées doivent obtenir une reconnaissance officielle de l'UFT. Pour ce faire, elles doivent:

      a)

      réunir dans leur sphère de compétence les valeurs touristiques essentielles de la région;

      b)

      assumer les tâches de promotion concernant l'offre touristique;

      c)

      disposer de structures professionnelles et d'aptitudes techniques appropriées ainsi que de moyens conformes aux besoins de leur mission;

      d)

      justifier auprès de l'UFT l'utilisation de la taxe de séjour dans l'intérêt des hôtes.

2

Le règlement définit la procédure de reconnaissance et les dispositions statutaires obligatoires des organisations touristiques régionales ainsi que les exigences minimales concernant leurs structures.

3

Seules les organisations touristiques régionales reconnues peuvent bénéficier des prestations financières du Fonds de marketing touristique coordonné.

Art. 13

Attributions

1

Les tâches des organisations touristiques régionales sont principalement les suivantes:

      a)

      participer à l'établissement de la stratégie touristique de la région dont elles font partie;

      b)

      assurer la coordination et l'exécution des activités de marketing et de promotion touristique sur le plan régional;

      c)

      veiller à l'essor d'un tourisme fondé sur la qualité de l'accueil et compatible avec les aspirations des hôtes et de la population, notamment par le développement de l'offre, dans le respect du développement durable;

      d)

      l'accueil et l'assistance touristiques;

      e)

      la mise en valeur des richesses naturelles, historiques, culturelles et traditionnelles de leur rayon d'activité;

      f)

      l'exploitation, la signalisation ou la surveillance d'équipements publics favorisant l'essor touristique et l'agrément du séjour des hôtes;

      g)

      l'organisation ou le soutien de l'animation d'intérêt touristique, des événements et des manifestations.

Art. 14

Activités touristiques

1

Pour les attributions relevant de l'activité touristique, les organisations touristiques régionales peuvent déléguer certaines tâches à des organisations locales.

Art. 15

Activités de marketing

1

Relèvent de l'activité de marketing les actions de publicité, de communication, de commercialisation, de promotion des ventes et de représentation promotionnelle, ainsi que les activités analogues aptes à favoriser la notoriété de l'offre touristique régionale et destinées à stimuler et à susciter la demande touristique en provenance de l'extérieur de la région.

Art. 16

Retrait de la reconnaissance

1

Si une organisation touristique régionale ou la structure juridique qui y est intégrée ne satisfait plus aux exigences des articles 12 et suivants ou ne justifie pas d'une activité conforme à sa mission, l'UFT procède au retrait de la reconnaissance officielle.

Art. 17

Suppléance

1

En l'absence d'une organisation touristique régionale reconnue, les attributions et prérogatives définies par la loi sont conférées à une autre organisation touristique régionale bénéficiant de la reconnaissance de l'UFT.

2

Le cas échéant, l'article 12 al. 1 let. b et c et al. 2 et 3 ainsi que l'article 16 sont applicables par analogie.

3 Financement

3.1 Fonds de marketing touristique coordonné

Art. 18

But

1

Le Fonds de marketing touristique coordonné (ci-après: le Fonds de marketing) sert au financement partiel des projets admis aux programmes annuels de marketing coordonné cantonal.

Art. 19

Ressources

1

Le Fonds de marketing est alimenté notamment par une contribution annuelle de l'Etat, fixée par voie budgétaire.

Art. 20

Gestion

1

Le Fonds de marketing est organisé et géré par l'UFT, en coordination avec les représentants des organisations touristiques régionales et des prestataires touristiques.

2

L'UFT en assume le secrétariat et en tient la comptabilité.

3

Le taux de contribution aux projets selon l'article 18 est au maximum de 50 % des dépenses.

4

Le règlement fixe les dépenses prises en considération et les conditions d'affectation.

3.2 Taxe de séjour

3.2.1 Principe et assujettissement

Art. 21

Taxes cantonale et régionale

1

Des taxes cantonale et régionale de séjour sont perçues sur l'ensemble du territoire cantonal, au moyen d'une plateforme en ligne exploitée par l'organe chargé de leur encaissement.

Art. 22

Taxe simplifiée

1

Une taxe simplifiée, comprenant les taxes cantonale et régionale, peut être établie sur la base d'un tarif unifié, fixé d'entente avec l'UFT.

Art. 23

Affectation

1

Le produit des taxes de séjour cantonale et régionale est utilisé dans l'intérêt des hôtes.

2

Il contribue notamment à financer les prestations d'accueil, d'information, d'animation, d'événements, de manifestations et de mobilité, ainsi que les équipements touristiques d'intérêt général y relatifs.

3

Le produit des taxes est redistribué sur la base des informations données régulièrement par les organisations touristiques régionales à l'UFT sur son utilisation dans l'intérêt des hôtes.

4

Le solde du produit des taxes est réparti par l'UFT entre une réserve constituée pour une utilisation future dans l'intérêt des hôtes et le Fonds d'équipement touristique.

Art. 24

Assujettissement

1

Sont astreints au paiement des taxes de séjour les hôtes de passage ou en séjour notamment:

      a)

      dans les établissements d'hébergement tels que définis dans le règlement;

      b)

      dans les résidences secondaires, soit les chalets, les appartements de vacances et les bateaux habitables, tels que définis dans le règlement;

      c)

      dans les établissements de cure ou paramédicaux;

      d)

      dans les tentes, caravanes, habitations tractées ou autotractées.

Art. 25

Exemption

1

Ne sont pas assujettis au paiement de la taxe de séjour:

      a)

      les personnes justifiant d'un séjour de plus de 30 jours consécutifs par année pour des raisons professionnelles et qui sont hébergées dans un objet acquis ou loué à cet effet;

      b)

      les personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile ainsi que les pompiers, lorsque ces personnes sont en service commandé;

      c)

      les patients ou patientes et les pensionnaires d'hôpitaux, de homes et d'établissements à caractère social pour handicapé-e-s ou personnes âgées, à l'exception des établissements de cure ou paramédicaux;

      d)

      les propriétaires de bateaux habitables, si l'emplacement portuaire ou l'amarrage se situe au lieu de domicile du propriétaire;

      e)

      les enfants âgés de moins de 16 ans;

      f)

      les personnes domiciliées sur le territoire de la commune où s'exerce la perception de la taxe, hormis les propriétaires d'objets tels que définis à l'article 24 al. 1 let. b.

Art. 26

Protection des données

1

Les informations personnelles enregistrées dans le cadre de la perception de la taxe de séjour sont traitées conformément aux exigences de la législation sur la protection des données. Leur exploitation statistique est autorisée.

3.2.2 Calcul de la taxe

Art. 27

Mode de perception

1

La taxe de séjour est perçue par nuitée, par mois ou par forfait.

Art. 28

Tarif des taxes

1

Les taxes cantonale et régionale de séjour sont fixées par le règlement.

Art. 29

Taxe à la nuitée

1

La taxe à la nuitée est limitée comme suit:

      a)

      au maximum 3 francs par nuitée pour la taxe cantonale de séjour;

      b)

      au maximum 3 francs par nuitée pour la taxe régionale de séjour.

Art. 30

Taxe mensuelle

1

La taxe mensuelle de séjour est limitée comme suit:

      a)

      au maximum 5 francs par mois et par personne pour la taxe cantonale de séjour;

      b)

      au maximum 5 francs par mois et par personne pour la taxe régionale de séjour.

Art. 31

Taxe forfaitaire et par objet – Cas

1

Sont soumises au paiement de la taxe de séjour par forfait et par objet les catégories de personnes suivantes:

      a)

      les propriétaires de résidences secondaires immobilières ou mobilières;

      b)

      les locataires de résidences secondaires au bénéfice d'un contrat de location dont la durée est supérieure à soixante jours;

      c)

      les locataires de places de camping pour une durée supérieure à soixante jours par année;

      d)

      les propriétaires de bateaux habitables au bénéfice d'un contrat de location d'emplacement portuaire ou d'amarrage d'une durée supérieure à trente jours.

2

Sont compris dans le forfait les membres proches de la famille des personnes mentionnées à l'alinéa 1. Le règlement définit les personnes concernées.

Art. 32

Taxe forfaitaire et par objet – Calcul

1

La perception forfaitaire de la taxe se fait sur la base de:

      a)

      150 nuitées par année, pour les résidences secondaires (art. 31 al. 1 let. a et b);

      b)

      120 nuitées par année et par parcelle, pour les places de camping (art. 31 al. 1 let. c);

      c)

      60 nuitées par année, pour les bateaux habitables (art. 31 al. 1 let. d).

3.2.3 Perception et encaissement de la taxe

Art. 33

Perception

1

La perception des taxes cantonale et régionale de séjour et son contrôle sont assumés par la Centrale fribourgeoise d'encaissement de la taxe de séjour (ci-après: la Centrale), exploitée par l'UFT, qui la rétrocède aux ayants droit selon la loi.

2

La Centrale peut retenir une commission d'au maximum 5 %, à titre de participation aux frais d'encaissement des taxes.

Art. 34

Encaissement

1

L'exploitant d'un établissement hôtelier ou parahôtelier, d'une place de camping ou de toute autre forme d'hébergement est responsable de l'encaissement de la taxe de séjour due par les hôtes.

2

Les plateformes en ligne de réservation et de location d'hébergements peuvent encaisser la taxe de séjour simplifiée au sens de l'article 22, sur la base d'une convention passée avec la Centrale.

3

Le propriétaire qui loue sa résidence secondaire ou d'autres locaux ou places d'hébergement au sens de l'article 24 ou les met à la disposition d'hôtes assujettis au paiement de la taxe de séjour est tenu de déclarer les nuitées à la Centrale. Il procède à l'encaissement de la taxe, sous peine de répondre personnellement du paiement de celle-ci.

4

Les montants impayés dans les délais prescrits sont frappés d'un intérêt moratoire de 5 % l'an, ainsi que d'une pénalité de retard fixée par le règlement.

5

Un émolument est perçu lors de tout rappel, sommation ou phase de procédure d'exécution forcée. Il est fixé par le règlement.

Art. 35

Taxation d'office

1

Les débiteurs de la taxe de séjour, ainsi que les responsables de son encaissement qui fournissent des indications fausses ou incomplètes ou qui refusent de donner les renseignements requis, font l'objet, après sommation infructueuse, d'une taxation d'office.

2

La taxation d'office est faite par la Centrale, sur la base d'éléments connus, de supputations et de comparaisons avec d'autres situations semblables.

3

Un émolument est perçu lors de la taxation d'office. Il est fixé par le règlement.

3.3 Taxe de tourisme

Art. 36

Principe et assujettissement

1

Les communes peuvent percevoir une taxe de tourisme annuelle auprès des personnes physiques et morales exerçant des activités bénéficiant des retombées directes ou indirectes du tourisme sur le territoire communal.

2

La taxe est fixée par la commune qui la perçoit. Elle ne peut excéder 5000 francs par année.

Art. 37

Affectation

1

Le produit de la taxe de tourisme est affecté exclusivement au financement d'actions touristiques événementielles ou promotionnelles organisées par la commune dans laquelle celle-ci est prélevée.

Art. 38

Règlement communal

1

Le règlement communal définit le cercle des assujettis et le montant de la taxe.

4 Equipements touristiques – Aides

4.1 Fonds d'équipement touristique

Art. 39

But

1

Le Fonds d'équipement touristique (ci-après: le Fonds) sert à l'aide au financement d'équipements touristiques selon l'article 2 al. 4 let. b, construits ou à construire sur le territoire du canton.

Art. 40

Ressources

1

Le Fonds est alimenté par une contribution annuelle de l'Etat fixée par voie budgétaire d'au moins 500'000 francs, par une partie du produit des patentes conformément à la législation relative aux établissements publics, par le revenu de la taxe de séjour non utilisé en faveur des hôtes selon l'article 22 al. 4 et par les intérêts du capital.

2

Des versements supplémentaires au Fonds peuvent être effectués par voie de décret.

Art. 41

Comité de gestion

1

Le Fonds est géré par un comité de gestion composé de sept à neuf membres nommés par le Conseil d'Etat, présidé par le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice en charge du tourisme.

2

Le règlement règle l'organisation et le fonctionnement du comité de gestion.

Art. 42

Décisions du comité de gestion

1

Les décisions d'aide au financement prises par le comité de gestion ont le caractère de décisions administratives au sens du Code de procédure et de juridiction administrative et de la loi sur les subventions.

2

Le comité de gestion peut soumettre ses décisions d'aide à des conditions d'octroi spécifiques à chaque dossier ou type d'équipement.

3

Les décisions et les conditions par lesquelles une aide est octroyée peuvent faire l'objet d'une mention au registre foncier.

Art. 43

Conditions générales de l'aide

1

L'aide du Fonds est possible à condition que:

      a)

      le projet ne ressortisse pas aux tâches ordinaires des collectivités publiques;

      b)

      il soit démontré que le projet ait une viabilité et un impact économiques positifs sur le tourisme, notamment en terme de visiteurs, de nuitées ou de passages;

      c)

      selon sa nature, le projet tienne compte de la durabilité, notamment sur l'angle économique, social et environnemental;

      d)

      la ou les régions et communes intéressées accordent une participation aux projets pour lesquelles celle-ci est prévue par la loi;

      e)

      les disponibilités planifiées du Fonds le permettent;

      f)

      le projet pour lequel l'aide est requise n'a pas encore été mis en chantier, à moins que le comité du Fonds l'ait autorisé, sans garantie toutefois que l'aide soit finalement accordée.

2

Le règlement fixe les conditions liées à l'octroi de l'aide et la procédure de demande.

3

Il n'y a pas un droit à obtenir l'aide du Fonds.

Art. 44

Investissement de référence

1

L'investissement de référence pour le calcul de l'aide s'élève jusqu'à 100 % des dépenses de la partie touristique d'un objet pour lequel l'aide du fonds est demandée.

2

Dans le cas d'équipements admis comme étant d'importance cantonale au sens de l'article 51, l'investissement de référence peut s'élever jusqu'à 100 % des dépenses de la partie touristique.

Art. 45

Modalités de versement

1

Le versement de l'aide peut être effectué en plusieurs tranches, la première à la fin des travaux entrepris dans le cadre de la demande.

2

Il est conditionné à l'établissement d'une convention entre le Fonds et le porteur de projet, laquelle prévoit les modalités du versement de l'aide, du suivi de l'impact économique selon l'article 43 al. 1 let. b et les clauses d'un éventuel remboursement.

Art. 46

Remboursement de l'aide

1

Le bénéficiaire de l'aide ou l'acquéreur de l'équipement ayant bénéficié de l'aide est tenu à son remboursement si:

      a)

      les conditions au remboursement prévues par les clauses de la convention établie selon l'article 45 al. 2 sont remplies;

      b)

      l'équipement est affecté à un autre usage que celui pour lequel l'aide a été accordée, en particulier si celui-ci n'est plus de caractère touristique;

      c)

      l'équipement ne satisfait pas aux conditions générales de l'aide mentionnées à l'article 43 al. 1.

2

Le règlement fixe les modalités du remboursement.

4.2 Aide aux projets de faible ampleur

Art. 47

Principe

1

Une aide aux projets de faible ampleur peut être accordée en faveur d'un projet d'équipement unique et ses aménagements, nécessitant un investissement total d'au minimum 500'000 francs, mais n'excédant pas 5 millions de francs.

2

L'aide consiste en la prise en charge partielle de la part touristique de l'investissement pour le projet.

Art. 48

Fixation de l'aide

1

L'aide aux projets de faible ampleur est déterminée en fonction du volume de l'investissement de référence.

2

Elle est dégressive en fonction de l'ampleur de cet investissement.

3

Le règlement fixe le taux de l'aide financière.

4.3 Aide aux projets de grande ampleur

Art. 49

Principe

1

Une aide aux projets de grande ampleur peut être accordée en faveur d'un projet d'équipement unique et ses aménagements, nécessitant un investissement total supérieur à 5 millions de francs.

2

L'aide consiste en la prise en charge partielle de la part touristique de l'investissement pour le projet.

Art. 50

Fixation de l'aide

1

L'aide aux projets de grande ampleur est fixée dans le règlement.

2

Elle ne peut être supérieure à 1 million de francs.

4.4 Aide aux projets d'importance cantonale

Art. 51

Principe

1

Une aide aux projets d'importance cantonale et d'intérêt général, essentiels au développement du tourisme fribourgeois peut être accordée en faveur d'équipements et leurs aménagements, présentés individuellement ou de manière commune, par un ou plusieurs acteurs d'une branche touristique donnée.

2

L'aide consiste en la prise en charge partielle de la part touristique de l'investissement pour le projet.

Art. 52

Fixation de l'aide

1

L'aide aux projets d'importance cantonale est conditionnée à la participation financière de la ou des collectivités régionales et communes des régions dans lesquelles le ou les équipements projetés sont ou seront implantés.

2

Elle se monte au double de la participation de la ou des collectivités régionales et communes concernées, mais au maximum 49 % des investissements totaux.

Art. 53

Modalités

1

Dans les limites des disponibilités du fonds, le comité de gestion peut accorder l'aide aux projets d'importance cantonales sous forme de prêts sans intérêts, conditionnellement remboursables.

2

Un équipement déterminé ne peut bénéficier de cette aide qu'une seule fois par période de quinze ans.

3

Le règlement fixe les autres modalités à l'octroi de l'aide.

Art. 54

Propriété et bail

1

L'équipement mis au bénéfice d'une aide aux projets d'importance cantonale devient propriété d'une société d'économie mixte existante ou à créer et fait l'objet d'un bail conclu avec l'exploitant.

2

Le Conseil d'Etat peut autoriser des exceptions à ce transfert de propriété, sur proposition du comité de gestion et dans des cas particuliers.

3

La participation du Fonds ne peut excéder 49 % du capital de la société d'économie mixte et son capital est détenu majoritairement par les collectivités publiques concernées.

5 Disposition pénale et voies de droit

Art. 55

Infractions pénales

1

Quiconque fournit des indications fausses ou incomplètes, fait obstruction de manière intentionnelle aux procédures en vigueur ou refuse de donner les renseignements requis en matière de taxe de séjour est passible d'une amende de 100 à 10'000 francs.

2

La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi sur la justice.

3

Le paiement de l'amende ne dispense pas des taxes éludées.

Art. 56

Recours

1

Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

6 Dispositions transitoires

Art. 57

Nouvelles reconnaissances officielles – Organisations touristiques régionales (art. 12)

1

Les organisations touristiques régionales en activité selon l'ancien droit disposent d'un délai de trente jours dès l'entrée en vigueur de la présente loi pour notifier à l'UFT leur décision de demeurer actives ou de renoncer à leurs attributions.

2

Les organisations touristiques régionales concernées disposent ensuite d'un délai de douze mois pour adapter leurs statuts et requérir leur reconnaissance officielle selon le nouveau droit.

Art. 58

Taxes de séjour

1

La perception des taxes de séjour a lieu conformément à l'ancien droit jusqu'à la fin de l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi.

2

Les soldes ou réserves de taxes constituées jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sont utilisées conformément à leur but initial.

Art. 59

Fonds d'équipement touristique (art. 39ss)

1

Les aides ordinaires accordées avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent régies par l'ancien droit.

  2021_123


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
951.11

  Règlement sur le tourisme

  (RT)

  du 07.12.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi du 8 octobre 2021 sur le tourisme (LT);

    Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,

  Arrête:

1 Organismes touristiques officiels

1.1 En général

Art. 1

Mandats externes (art. 7 al. 3 LT)

1

Les organisations touristiques régionales et les structures juridiques qui les intègrent portent à la connaissance de l'Union fribourgeoise du tourisme (ci-après: UFT) les mandats externes qu'elles assument.

1.2 L'Union fribourgeoise du tourisme (UFT)

Art. 2

Représentation de l'Etat (art. 8 al. 2 LT)

1

L'Etat est représenté au sein des instances dirigeantes de l'UFT par le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice en charge du tourisme.

Art. 3

Programme et rapport d'activité, budgets et comptes (art. 8 al. 3 LT)

1

Le rapport d'activité et les comptes de l'UFT sont arrêtés au 31 décembre et remis à la Direction au plus tard le 30 juin de l'année suivante.

2

Le programme d'activité et le budget de l'UFT sont adressés à la Direction au plus tard le 31 août.

Art. 4

Prestations de l'UFT envers des tiers (art. 9 al. 1 let. c LT)

1

Les prestations que l'UFT fournit envers des tiers en vertu de ses attributions légales sont soumises à émoluments et facturation des débours.

2

Les organismes touristiques officiels n'y sont toutefois assujettis que pour les actes de caractère officiel.

Art. 5

Organisations privées spécialisées (art. 9 al. 3 LT)

1

Pour mener à bien ses missions, l'UFT collabore avec des organisations privées spécialisées reconnues, telles que Fribourg Rando, le Club alpin suisse, l'Association suisse des accompagnateurs en montagne.

2

Une liste de ces organisations est tenue à jour par l'UFT.

1.3 Organisations touristiques régionales

Art. 6

Statut (art. 11 LT)

1

Les organisations, sociétés et entreprises touristiques, économiques et professionnelles exerçant leur activité dans la région peuvent également devenir membres de l'organisation touristique régionale (ci-après: l'organisation régionale). Les communes y sont intégrées de fait.

Art. 7

Reconnaissance (art. 12 LT)

1

L'UFT décide de la reconnaissance officielle des structures intégrant les organisations régionales selon le but que ces dernières poursuivent.

Art. 8

Valeurs touristiques essentielles (art. 12 al. 1 let. a LT)

1

Sont admis comme valeurs touristiques essentielles les éléments de l'offre d'une région, nécessaires à sa promotion et basés sur les nuitées, les visiteurs et la fréquentation des infrastructures touristiques.

Art. 9

Notion de structures professionnelles (art. 12 al. 1 let. c LT)

1

Est considérée comme dotée des structures professionnelles appropriées l'organisation régionale qui:

      a)

      s'est assurée les services d'un ou d'une responsable professionnel-le au bénéfice d'une délégation de compétences appropriée et dont le cahier des charges contient les tâches de planification et d'exécution des programmes d'action, de direction des activités courantes et de représentation;

      b)

      dispose de manière permanente du personnel, du financement, des locaux et des équipements et installations administratifs appropriés.

Art. 10

Procédure de reconnaissance (art. 12 al. 2 LT)

1

La demande de reconnaissance d'une organisation régionale est accompagnée des documents suivants:

      a)

      un exemplaire des statuts adoptés par l'assemblée générale;

      b)

      un programme d'objectifs et un plan financier portant sur une période de trois ans;

      c)

      un plan d'activité et un budget détaillés pour l'exercice à venir.

2

L'UFT examine la conformité des documents avec les exigences de la loi et requiert au besoin des informations complémentaires.

3

La décision de l'UFT est communiquée à la requérante ainsi qu'à la Direction et à la préfecture.

Art. 11

Dispositions statutaires obligatoires (art. 12 al. 2 LT)

1

Les statuts des organisations régionales doivent contenir les clauses suivantes:

      a)

      les buts de l'organisation régionale, notamment ceux qui découlent de l'article 15 de la loi;

      b)

      les conditions d'admission des membres;

      c)

      l'élection obligatoire d'un président ou d'une présidente de l'organisation régionale;

      d)

      les attributions du ou de la responsable et le droit pour celui-ci ou celle-ci d'assister aux séances des organes de l'organisation régionale, avec voix consultative;

      e)

      la clôture au 31 décembre des comptes annuels;

      f)

      la date limite du 30 juin pour la tenue de l'assemblée générale fermant l'exercice de l'année précédente.

Art. 12

Rapport sur l'activité des organisations régionales (art. 12 al. 2 LT)

1

Les organisations régionales portent annuellement à la connaissance de l'UFT leurs programmes et rapport d'activité, leur budget et leurs comptes.

2

L'UFT fixe les délais dans lesquels ces documents doivent lui être transmis.

Art. 13

Retrait de la reconnaissance (art. 16 LT)

1

Si une organisation régionale ne satisfait plus aux exigences de la loi, l'UFT lui impartit, sous forme d'avertissement, un délai approprié pour s'y conformer. Les préfectures concernées en sont informées.

2

Si, à l'expiration du délai, l'organisation régionale n'a pas donné suite à l'avertissement, l'UFT procède au retrait de la reconnaissance. La Direction en est informée.

3

Le retrait de la reconnaissance déchoit l'organisation régionale de tous les droits que la loi lui reconnaît, en particulier l'accès aux contributions du Fonds de marketing coordonné.

2 Fonds de marketing touristique coordonné

Art. 14

Conditions d'intervention du Fonds de marketing (art. 20 LT)

1

Seuls peuvent faire l'objet d'une contribution du Fonds de marketing les projets d'actions promotionnelles qui émanent des organisations touristiques régionales et des structures qui les intègrent et qui ont été approuvés et inscrits aux programmes annuels de marketing coordonné.

2

D'autres actions de marketing et de promotion touristique peuvent être réalisées en collaboration et en cofinancement avec des associations faîtières, des partenaires privés ou dans le cadre de la Commission de marketing et promotion touristique.

3

L'article 16 est réservé.

Art. 15

Procédure d'inscription et délais (art. 20 LT)

1

L'UFT élabore jusqu'au 15 juillet le projet de programme annuel en concertation avec les représentants des organisations touristiques régionales.

2

En vue de l'exercice suivant, le comité de l'UFT approuve le programme au plus tard le 31 août dans le cadre de l'élaboration du budget.

3

Lorsque les circonstances externes le justifient, l'inscription de projets complémentaires ou de substitution peut être sollicitée ultérieurement par les organisations touristiques régionales.

Art. 16

Versements des organisations touristiques régionales (art. 20 LT)

1

Pour les projets validés, les participations des organisations touristiques régionales et des structures qui les intègrent sont exigibles sur la base d'une facture annuelle avec deux délais d'échéance au 30 juin et au 30 septembre.

Art. 17

Affectation des disponibilités en fin d'année (art. 20 al. 4 LT)

1

Le solde des avoirs du Fonds de marketing disponibles au 31 décembre de chaque année demeure dans le Fonds.

3 Taxes de séjour

3.1 Principe et assujettissement

Art. 18

Plateforme en ligne (art. 21 LT)

1

L'interconnectivité entre la plateforme en ligne exploitée par l'organe d'encaissement et les systèmes d'information utilisés par les prestataires touristiques doit être assurée, dans toute la mesure du possible.

Art. 19

Contrôle de l'affectation des taxes (art. 23 LT)

1

L'UFT veille à ce que les taxes régionales de séjour soient utilisées conformément à l'article 23 de la loi.

2

Sont exclues d'un financement par la taxe de séjour les prestations ressortissant à l'activité de marketing touristique et aux tâches ordinaires des collectivités publiques, ainsi que les animations à but commercial exclusif ou prioritairement destinées à la population locale ou régionale.

3

L'UFT procède à la répartition du solde des taxes en tenant compte:

      a)

      des montants déjà disponibles dans la réserve et dans le Fonds d'équipement touristique;

      b)

      des nouveaux projets connus et planifiés.

4

Les réserves constituées par l'UFT et les organisations touristiques régionales pour une utilisation future dans l'intérêt des hôtes ne peuvent excéder 50 % du montant annuel encaissé pour les taxes de séjour.

5

Les réserves constituées en faveur du Fonds d'équipement touristique sont affectées à chaque région en fonction de sa contribution à ces réserves.

Art. 20

Financement d'événements et de manifestations (art. 23 al. 2 LT)

1

Les organisateurs et organisatrices d'événements ou de manifestations ne peuvent requérir un financement par les taxes cantonales et régionales de séjour que s'ils peuvent démontrer avoir pris les mesures d'autorisations usuelles, en particulier celles relatives aux patentes, et propres à limiter les nuisances à l'environnement et aux personnes, ainsi qu'à réduire et recycler les déchets produits.

Art. 21

Définitions – Equipement touristique d'intérêt général (art. 23 al. 2 LT)

1

Sont considérés comme équipements touristiques d'intérêt général ceux dont l'accès n'est pas soumis à des restrictions particulières et qui génèrent des nuitées ou des visites à caractère touristique.

2

En sont exclus les équipements collectifs relevant des tâches ordinaires des collectivités publiques.

Art. 22

Définitions – Etablissements d'hébergement (art. 24 al. 1 let. a LT)

1

Par établissement d'hébergement au sens de la loi, on entend:

      a)

      les établissements hôteliers, les apparthôtels et les institutions à service hôtelier en tout genre ou analogues;

      b)

      les instituts et les centres de formation;

      c)

      les hébergements collectifs, les appartements et les chambres d'hôtes;

      d)

      les campings, les cabanes ou maisons de clubs.

Art. 23

Définitions – Résidence secondaire (art. 24 let. b LT)

1

Est assimilé à une résidence secondaire toute habitation ou tout équipement destiné à l'hébergement, mobile ou non, installé de manière manifestement durable.

2

Sont notamment retenus comme critères d'appréciation:

      a)

      les aménagements extérieurs tels que clôtures, palissades, haies, plantations, dallages, terrasses, etc.;

      b)

      les éléments et installations ajoutés à l'équipement de base.

Art. 24

Définitions – Bateau habitable (art. 24 let. b LT)

1

Est considérée comme bateau habitable toute embarcation équipée de couchettes pour deux personnes au moins.

Art. 25

Séjours professionnels (art. 25 al. 1 let. a LT)

1

Les personnes en séjour professionnel qui sollicitent l'exemption de la taxe de séjour produisent auprès de la Centrale fribourgeoise d'encaissement de la taxe de séjour (ci-après: la Centrale) une attestation de leur employeur concernant la durée de leur séjour, ainsi qu'une preuve de la location ou de la propriété de l'unité d'hébergement dont elles disposent.

2

La demande d'exemption est déposée dans les trente jours à compter de la réception de la facture émise par la Centrale.

Art. 26

Définitions – Home et établissement à caractère social (art. 25 al. 1 let. c LT)

1

Sont réputés homes pour personnes âgées ceux qui sont mentionnés dans les plans de couverture des districts en établissements pour personnes âgées, établis par les préfectures.

2

Sont réputés établissements à caractère social pour handicapés ceux qui sont reconnus par la Direction de la santé et des affaires sociales.

Art. 27

Définitions – Membres proches de la famille (art. 31 al. 2 LT)

1

Les membres proches de la famille sont le conjoint, les ascendants et descendants en ligne directe ainsi que les conjoints de ces derniers. Les partenaires enregistrés sont assimilés aux conjoints.

Art. 28

Cas particuliers – Transfert de propriété (art. 31 al. 1 let. a et d LT)

1

En cas de transfert de propriété, l'acquéreur d'une résidence secondaire au sens de l'article 24 de la loi est mis au bénéfice des obligations préalablement assumées par le vendeur pour l'année courante.

2

La date de l'acte de transfert de propriété fait référence.

3

Le transfert de propriété d'une résidence secondaire mobilière ou d'un bateau habitable est traité par analogie.

Art. 29

Cas particuliers – Résidences secondaires et bateaux habitables (art. 31 al. 1 LT)

1

La personne locataire d'un emplacement portuaire ou d'amarrage n'est pas assujettie au paiement de la taxe de séjour forfaitaire pour bateaux habitables si elle est simultanément assujettie au paiement de la taxe forfaitaire comme propriétaire ou locataire de longue durée d'une résidence secondaire ou d'une place de camping (art. 31 al. 1 let. a, b et c LT) sise dans le rayon d'activité de la même organisation touristique régionale.

3.2 Calcul de la taxe

Art. 30

Tarif des taxes (art. 28 LT)

1

Le tarif des taxes de séjour est adapté régulièrement au coût de la vie, dans les limites des articles 29 et 30 de la loi. L'indice au 1er janvier 2021 constitue la référence de base.

Art. 31

Adaptation du tarif selon les prestations (art. 28 LT)

1

Le Conseil d'Etat est compétent pour adapter le tarif de la taxe cantonale et régionale à l'évolution des prestations et services dûment justifiée.

2

Toute demande d'adaptation du tarif de la taxe régionale est adressée à l'UFT en la forme écrite, accompagnée des justificatifs appropriés.

3

Après évaluation, l'UFT transmet la demande au Conseil d'Etat, accompagnée de son préavis.

4

Tout nouveau tarif entre en vigueur en début d'année, au plus tôt six mois après la publication de la décision d'adaptation.

Art. 32

Taxe cantonale de séjour (art. 28 LT)

1

La taxe cantonale de séjour est de:

      a)

      1 fr. 50 par nuitée et par personne dans les établissements hôteliers ou analogues, apparthôtels, institutions à service hôtelier en tout genre, centres de formation, chalets et appartements de vacances, appartements ou chambres en location, résidences secondaires immobilières ou mobilières, établissements de cure ou paramédicaux et tous les autres établissements d'hébergement similaires;

      b)

      1 fr. 50 par nuitée et par personne dans les tentes, les caravanes tractées ou autotractées, les bateaux habitables, les hébergements collectifs, les campings et les cabanes ou maisons de clubs;

      c)

      2 fr. 50 par mois et par fraction de mois supérieure à dix jours, et par personne, dans les instituts, pensionnats, hautes écoles, appartements et chambres pour étudiants et tous les autres établissements similaires, pour autant que la durée du séjour soit supérieure à trente jours.

Art. 33

Taxe régionale de séjour (art. 28 LT)

1

La taxe régionale de séjour est de:

      a)

      1 fr. 50 par personne en cas de décompte à la nuitée, selon l'article 31 al. 1 let. a et b du présent règlement;

      b)

      2 fr. 50 par personne en cas de décompte au mois, selon l'article 31 al. 1 let. c du présent règlement.

Art. 34

Taxe mensuelle (art. 30 LT)

1

La taxe de séjour due par les étudiants et étudiantes qui sont assujettis au titre de l'article 30 de la loi et qui fréquentent un établissement de formation sans prestations d'hébergement est encaissée par l'institut concerné.

2

La perception par forfait de cette taxe est autorisée, si des raisons de simplification administrative justifient ce mode de perception.

3

Le cas échéant, les modalités de cet encaissement forfaitaire doivent être fixées par convention liant l'établissement et l'UFT; l'acte doit être approuvé par la Direction.

4

La personne assujettie au paiement de la taxe de séjour auprès d'un établissement de formation est exemptée de cette taxe à son lieu de séjour.

Art. 35

Taxe forfaitaire (art. 31 et 32 LT)

1

Le montant forfaitaire selon les articles 31 et 32 de la loi est exigible, pour l'année en cours, à partir du 1er mars.

2

Sous réserve de l'article 27 du présent règlement, il n'est en aucun cas divisible.

3.3 Encaissement et perception de la taxe

Art. 36

Centrale fribourgeoise d'encaissement – Avis de perception (art. 33 al. 1 LT)

1

Pour tout montant dû, la Centrale adresse régulièrement au débiteur une facture pour les décomptes à la nuitée ou une facture annuelle pour les taxes forfaitaires. Les articles 34 al. 4 de la loi et 42 du présent règlement sont réservés.

2

Chaque facture fait mention des délais et modalités de recours à la disposition du débiteur ainsi que des principales dispositions légales et réglementaires relatives à la taxe de séjour.

3

A compter de la réception de la facture, le délai de paiement est de trente jours.

Art. 37

Centrale fribourgeoise d'encaissement – Droit de contrôle (art. 33 al. 1 LT)

1

La Centrale peut procéder en tout temps à des contrôles chez les prestataires responsables de l'encaissement de la taxe.

Art. 38

Centrale fribourgeoise d'encaissement – Délais de rétrocession des taxes (33 al. 1 LT)

1

Les délais de rétrocession sont les suivants:

      a)

      le 30 du mois suivant la facturation pour le versement des taxes facturées;

      b)

      le 15 juin pour le versement des taxes forfaitaires.

2

Les montants des taxes déjà rétrocédés, mais dont l'encaissement n'a pu être obtenu en totalité, sont restitués à la Centrale avec les éventuels frais engagés.

Art. 39

Centrale fribourgeoise d'encaissement – Collaboration des autorités (art. 33 al. 1 LT)

1

La Centrale peut demander à l'autorité communale concernée la liste des propriétaires d'hébergements sis sur le territoire communal.

2

Il peut également requérir tous les renseignements utiles auprès des services publics susceptibles de lui prêter assistance.

3

L'article 26 de la loi est réservé.

Art. 40

Commission de perception (art. 33 al. 2 LT)

1

La commission légale de perception est déductible sur l'ensemble des montants qui sont rétrocédés dans les délais fixés par l'article 37 du présent règlement.

Art. 41

Encaissement par les prestataires – Relevé des nuitées et des taxes (art. 34 LT)

1

La personne responsable de l'encaissement de la taxe de séjour, au sens de l'article 34 de la loi, tient un relevé des nuitées enregistrées, une liste des débiteurs astreints à une taxe forfaitaire, ainsi qu'un état des taxes de séjour encaissées.

2

Le relevé est mensuel; pour chaque mois écoulé, il est adressé à la Centrale jusqu'au 15 du mois suivant, par le biais de la plateforme en ligne prévue selon l'article 21 de la loi.

3

La liste des débiteurs astreints à une taxe forfaitaire est adressée à la Centrale avant le 1er mars.

Art. 42

Encaissement par les prestataires – Bateaux habitables: responsables de l'encaissement (art. 34 LT)

1

L'encaissement de la taxe de séjour due par le propriétaire d'un bateau habitable peut être confié à l'exploitant du port d'attache.

Art. 43

Encaissement par les prestataires – Plateformes en ligne (art. 34 al. 2 LT)

1

Les plateformes en ligne de réservation et de location d'hébergements peuvent encaisser la taxe, selon les modalités particulières prévues à l'article 22 de la loi.

Art. 44

Dispositions financières et administratives communes – Pénalité de retard (art. 34 al. 4 LT)

1

En plus de l'intérêt moratoire légal et sous réserve du minimum fixé à l'alinéa 2, les montants impayés ou non rétrocédés dans les délais prescrits sont frappés d'une pénalité de retard équivalant à:

      a)

      10 % des montants dus au titre de la taxe mensuelle ou de la taxe forfaitaire annuelle;

      b)

      5 % des montants dus au titre de la taxe à la nuitée, sur la base des décomptes mensuels ou des taxations d'office.

2

Toutefois, la pénalité de retard est au minimum de 10 francs par décompte non réglé.

Art. 45

Dispositions financières et administratives communes – Sommation (art. 35 al. 1 LT)

1

Si le relevé et/ou la liste prévus à l'article 41 du présent règlement ne sont pas fournis dans les délais fixés, la Centrale impartit un nouveau délai de dix jours.

2

Si cette sommation demeure infructueuse, il est procédé à la taxation d'office.

Art. 46

Dispositions financières et administratives communes – Taxation d'office (art. 35 al. 2 LT)

1

Les montants dus à titre d'émoluments, d'intérêts moratoires et de pénalités de retard sont mentionnés dans la décision de taxation.

2

Celle-ci fait mention des délais et modalités de recours à la disposition du débiteur ainsi que des principales dispositions légales et réglementaires relatives à la taxe de séjour.

Art. 47

Dispositions financières et administratives communes – Emolument (art. 34 al. 5 et 35 al. 3 LT)

1

Un émolument de 20 francs est prélevé dès le second rappel.

2

L'émolument prélevé en cas de sommation, exécution forcée ou taxation d'office se monte à un maximum de 500 francs.

Art. 48

Dispositions financières et administratives communes – Frais de procédures

1

S'ils ne sont pas récupérés, les frais découlant de procédures d'exécution forcée ou judiciaire sont refacturés aux organismes concernés, au prorata des prétentions cantonales et régionales en cause.

4 Taxe de tourisme

Art. 49

Rapport d'affectation (art. 37 LT)

1

La commune concernée adresse chaque année à l'UFT un rapport concernant le produit de la taxe perçue et son affectation.

Art. 50

Règlement communal (art. 38 LT)

1

Le règlement communal en matière de taxe de tourisme est élaboré conformément aux dispositions de la législation sur les communes.

5 Fonds d'équipement touristique

Art. 51

Versements supplémentaires (art. 40 al. 2 LT)

1

Le Conseil d'Etat, sur requête du comité de gestion, sollicite les versements supplémentaires, au sens de l'article 40 al. 2 de la loi, lorsque l'octroi d'une aide appropriée excède les disponibilités du Fonds ou compromet notablement ses possibilités ultérieures d'interventions ordinaires.

Art. 52

Organisation et fonctionnement du comité de gestion (art. 41 LT)

1

Le comité de gestion (ci-après: le comité) se réunit en principe une fois par trimestre, en fonction des objets à traiter.

2

Il est habilité à délibérer lorsque la majorité de ses membres est présente. Il prend ses décisions à la majorité des voix émises; en cas d'égalité, la voix de la présidence est déterminante.

3

L'UFT assume le secrétariat du Fonds; elle établit chaque année, à l'intention de la Direction, un rapport contenant la liste des décisions prises par le comité.

4

Les dépenses de fonctionnement du comité sont à la charge du Fonds.

5

L'Administration des finances est chargée de la gestion financière et de la comptabilité du Fonds.

Art. 53

Récusation (art. 41 LT)

1

Les membres du comité doivent se récuser dans les cas prévus par le code de procédure et de juridiction administrative.

Art. 54

Mention au registre foncier (art. 42 al. 3 LT)

1

La mention au registre foncier fait notamment référence aux dispositions de la législation sur le tourisme.

Art. 55

Conditions générales de l'aide (art. 43 al. 2 LT)

1

Le comité peut lier l'octroi d'une aide aux conditions particulières suivantes:

      a)

      la fourniture de garanties;

      b)

      la production annuelle auprès de l'Administration des finances des bilans et comptes d'exploitation du bénéficiaire, au plus tard le 30 juin de l'année suivante;

      c)

      l'admission d'une personne déléguée par l'Etat au sein des organes dirigeants du bénéficiaire.

2

Si, après un rappel, suite n'est pas donnée aux conditions prévues dans un délai supplémentaire de trente jours, l'aide accordée n'est plus exigible.

Art. 56

Procédure de demande (art. 43 al. 2 LT)

1

Les demandes d'aide financière sont établies au moyen des formules et questionnaires disponibles sur la plateforme en ligne du secrétariat du Fonds.

2

Elles sont transmises au secrétariat du Fonds ou à tout autre organe désigné par le comité, munies de tous les documents et attestations complémentaires requis; le comité ou l'organe désigné par celui-ci peut exiger la fourniture de rapports d'experts.

3

Le comité se prononce en principe dans les trois mois à compter de la réception du dossier complet, sous réserve d'une détermination éventuelle du Grand Conseil au sujet d'un versement supplémentaire conformément à l'article 40 al. 2 de la loi.

4

Une décision d'octroi d'aide de la part du Fonds devient caduque dans les cas et délais suivants:

      a)

      après un an dès la mise en exploitation de l'équipement si, dans ce délai, le bénéficiaire n'a pas fourni les documents et justificatifs requis pour la libération des fonds;

      b)

      après deux ans dès la notification de l'octroi d'aide si, dans ce délai, le bénéficiaire n'a pas entrepris les travaux de réalisation du projet ni sollicité une prolongation de la validité de la décision.

Art. 57

Investissement de référence (art. 44, 47 al. 2, 49 al. 2 et 51 al. 2 LT)

1

Lorsqu'une demande d'aide au Fonds concerne un objet dont seule une partie est globalement déterminée comme étant de caractère touristique, le comité ne prend en compte que l'investissement s'y rapportant.

Art. 58

Remboursement de l'aide (art. 46 LT)

1

Chaque décision fait l'objet d'une convention réglant les modalités d'un éventuel remboursement.

Art. 59

Fixation de l'aide (art. 48 al. 3 et 50 al. 1 LT)

1

L'aide aux projets de faible ampleur est fixée à 9 % de l'investissement de référence, si celui-ci est d'une valeur totale égale ou inférieure à 2 millions de francs.

2

Cette aide est réduite de 0,1 % par tranche d'investissement supplémentaire de 200'000 francs, dans la mesure où le coût total de celui-ci est supérieur à 2 millions de francs.

3

L'aide aux projets de grande ampleur est fixée à 7.5 % de l'investissement de référence.

Art. 60

Projets d'importance cantonale et d'intérêt général (art. 51 LT)

1

Sont réputés d'importance cantonale et d'intérêt général les objets:

      a)

      dont la construction ou la disparition, selon avis d'experts, est de nature à avoir une incidence importante et durable sur la capacité concurrentielle globale de l'offre touristique fribourgeoise;

      b)

      et dont l'accès n'est ou ne sera pas soumis à des restrictions particulières.

Art. 61

Participations régionales et communales (art. 52 al. 1 LT)

1

Les collectivités régionales et communes sont celles pour lesquelles l'équipement faisant l'objet de l'aide représente un intérêt économique. Peuvent notamment faire référence les programmes de développement régional ou les études équivalentes.

Art. 62

Date de référence (art. 53 al. 2 LT)

1

La période d'attente de quinze ans court dès le jour de la libération complète de l'aide accordée.

Art. 63

Autres modalités (art. 53 al. 3 LT)

1

Le comité de gestion peut fixer d'autres modalités à l'octroi de l'aide, en fonction de la particularité et des besoins du projet soutenu.

Art. 64

Location minimale (art. 54 LT)

1

Dans la mesure du possible, la propriété passe prioritairement à une société d'économie mixte déjà existante.

2

Le contrat de location conclu avec l'exploitant prévoit dans tous les cas un bail annuel minimal pouvant être assorti d'une redevance calculée en fonction du résultat financier de l'équipement exploité.

6 Dispositions finales

Art. 65

Nouvelles reconnaissances officielles – Organisations touristiques régionales (art. 12, 17 et 57 LT)

1

Si une association touristique régionale en activité selon l'ancien droit ne satisfait pas aux exigences de la loi, l'UFT lui retire la reconnaissance officielle.

  2021_191


text:
Taxes locales de séjour – O

  951.16

  Ordonnance fixant les taxes locales de séjour

  (OTLS)

  du 02.10.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2007)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi du 13 octobre 2005 sur le tourisme;

    Vu le règlement du 21 février 2006 sur le tourisme;

    Considérant:

    Le tarif des taxes locales de séjour est demeuré inchangé depuis le 1er janvier 2001. Compte tenu de l'augmentation du coût de la vie et de l'amélioration de l'offre touristique survenues dans l'intervalle, et afin de donner aux sociétés de développement, notamment à celles qui exploitent un office de tourisme permanent (catégorie 1), les moyens adéquats pour accomplir leurs tâches, le montant maximal des taxes locales de séjour doit être adapté.

    Compte tenu de la prise en compte régionale des prestations à la disposition des hôtes et en raison de la réduction, dès le 1er janvier 2007, du nombre de sociétés de développement reconnues, celles-ci sont désormais classées en deux catégories (au lieu de quatre précédemment).

    Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,

  Arrête:

Art. 1

1

Le montant maximal des taxes locales de séjour dans les établissements hôteliers ou analogues, apparthôtels, motels, établissements de cure ou paramédicaux et tous les autres établissements d'hébergement similaires est le suivant:

      a)

      1 fr. 80 par nuitée et par personne pour les sociétés de développement de la catégorie 1;

      b)

      1 fr. 20 par nuitée et par personne pour les sociétés de développement de la catégorie 2.

Art. 2

1

Le montant maximal des taxes locales de séjour dans les institutions à service hôtelier en tout genre, centres de formation, résidences secondaires, immobilières ou mobilières, ainsi que dans les chalets et appartements de vacances et dans les logements ou chambres en location est le suivant:

      a)

      1 fr. 50 par nuitée et par personne pour les sociétés de développement de la catégorie 1;

      b)

      1 franc par nuitée et par personne pour les sociétés de développement de la catégorie 2.

Art. 3

1

Le montant maximal des taxes locales de séjour dans les tentes, caravanes tractées ou autotractées est le suivant:

      a)

      1 fr. 30 par nuitée et par personne pour les sociétés de développement de la catégorie 1;

      b)

      90 centimes par nuitée et par personne pour les sociétés de développement de la catégorie 2.

2

La taxe due est réduite de 50 % pour les enfants de moins de 16 ans, non accompagnés de leurs parents ou représentants légaux.

Art. 4

1

Le montant maximal des taxes locales de séjour dans les bateaux habitables est le suivant:

      a)

      90 centimes par nuitée et par personne pour les sociétés de développement de la catégorie 1;

      b)

      70 centimes par nuitée et par personne pour les sociétés de développement de la catégorie 2.

2

La taxe due est réduite de 50 % pour les enfants de moins de 16 ans, non accompagnés de leurs parents ou représentants légaux.

Art. 5

1

Le montant maximal des taxes locales de séjour dans les maisons d'hébergement collectif, auberges de jeunesse, cabanes ou maisons de clubs et dans tous les autres établissements similaires est le suivant:

      a)

      1 fr. 30 par nuitée et par personne pour les sociétés de développement de la catégorie 1;

      b)

      90 centimes par nuitée et par personne pour les sociétés de développement de la catégorie 2.

2

La taxe due est réduite de 50 % pour les enfants de moins de 16 ans, non accompagnés de leurs parents ou représentants légaux.

Art. 6

1

Le montant maximal des taxes locales de séjour dans les instituts, pensionnats, hautes écoles, appartements et chambres pour étudiants et dans tous les autres établissements ou logements similaires est le suivant:

      a)

      4 francs par mois et fraction de mois supérieure à dix jours pour les sociétés de développement de la catégorie 1;

      b)

      3 francs par mois et fraction de mois supérieure à dix jours pour les sociétés de développement de la catégorie 2.

Art. 7

1

La classification des sociétés de développement prévue par l'article 34 al. 2 de la loi du 13 octobre 2005 sur le tourisme figure dans l'annexe 1 à la présente ordonnance.

Art. 8

1

La taxe locale de séjour s'ajoute à la taxe cantonale et, le cas échéant, à la taxe régionale de séjour.

Art. 9

1

L'arrêté du 7 février 2000 fixant les taxes locales de séjour (RSF 951.16) est abrogé.

Art. 10

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.

A1 ANNEXE 1 – Classification des sociétés de développement du canton de Fribourg (art. 7)

Art. A1-1

1

Les sociétés de développement de la catégorie 1 sont:

      a)

      Fribourg Tourisme

      b)

      Schwarzsee, Plaffeien et environs

      c)

      Bulle et environs

      d)

      Charmey, Châtel-sur-Montsalvens, Cerniat et Crésuz

      e)

      Gruyères / Moléson

      f)

      Morat Tourisme

      g)

      Romont

      h)

      Estavayer-le-Lac et environs

      i)

      Châtel-Saint-Denis / Les Paccots

2

Les sociétés de développement de la catégorie 2 sont:

      a)

      Düdingen

      b)

      Broc, Botterens, Villarbeney et Morlon

      c)

      Intyamon

      d)

      Jaun / Im Fang

      e)

      Lac de la Gruyère

      f)

      Kerzers

      g)

      Vully Tourisme

      h)

      Cheyres / Châbles

      i)

      Delley / Portalban / Gletterens

  2006_102