text: rsGE K 1 70: Loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LaLPE)   rsGE K 1 70: Loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 27 août 2020      Loi d’application de la loi fédérale  sur la protection de  l’environnement  (LaLPE)   K 1 70   du 2 octobre 1997   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1998)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la protection de l’environnement, du 7 octobre 1983, et ses ordonnances d’exécution;   vu l’article 157 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(11)   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        But   La présente loi a pour but :  a)  d’assurer l’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (ci-après : la loi fédérale) et   de ses ordonnances d’exécution;  b)  de servir de fondement aux mesures complémentaires cantonales destinées à assurer un environnement   sain, une bonne qualité de la vie et le maintien de l’équilibre entre les exigences économiques et sociales  et la préservation du milieu naturel.       Art. 2        Principes   Dans les limites du droit fédéral, l’action du canton dans le domaine de la protection de l’environnement est  régie par les principes suivants :   a)  les atteintes à l’environnement doivent être limitées à titre préventif;  b)  elles doivent prioritairement être limitées par des mesures prises à la source;  c)  elles doivent être évaluées non seulement isolément, mais également collectivement et dans leurs effets   conjoints;  d)  celui qui est à l’origine d’une mesure prescrite par l’application de la loi fédérale ou la présente loi en   supporte les frais (principe de causalité);  e)  l’enseignement et la recherche sur la protection de l’environnement et le développement durable sont   favorisés.      Art. 3        Concertation  1 Le canton collabore en matière de protection de l’environnement avec les communes, les cantons voisins et  les régions frontalières pour concevoir et mettre en œuvre son action.  2 Le canton consulte les groupements et milieux intéressés.  3 A cette fin, il est institué un conseil du développement durable, composé de 12 à 15 membres, représentatif  des divers milieux concernés, dont la composition, le mode de fonctionnement et les compétences détaillées  sont fixés par voie réglementaire. Ce conseil est chargé :   a)  d'assister le Conseil d'Etat dans l'élaboration, la définition et la mise en œuvre du concept cantonal de la  protection de l'environnement;   b)  de donner des avis et formuler des propositions sur toutes les questions générales relatives à la politique  cantonale environnementale.(4)       Chapitre II       Autorités      Art. 4        Compétences  1 Le Conseil d’Etat élabore et met en œuvre la politique cantonale de l’environnement, qu’il s’agisse de projets  nouveaux ou de mesures et assainissements courants.     rsGE K 1 70: Loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement ...   silgeneve, 2   2 L’application de la loi fédérale, de ses ordonnances d’exécution et de la présente loi est du ressort du  département chargé de l’environnement (ci-après : département), dans la mesure où la présente loi ou d’autres  lois n’en disposent pas autrement.   3 Le département peut confier certaines tâches d'exécution à des tiers, notamment aux communes, à des  organisations économiques, instituts de recherche et laboratoires reconnus.(6)  4 Le Conseil d’Etat désigne le service spécialisé, au sens de l’article 42 de la loi fédérale.(6)      Art. 5        Comité interdépartemental de coordination  1 Le Conseil d’Etat crée un comité interdépartemental de coordination qui comprend un représentant de chaque  département, désigné par celui-ci, ainsi que le service spécialisé, au sens de l’article 4, alinéa 4.  2 Ce comité a, en particulier, pour mission :   a)  d’assister, dans le cadre des procédures nécessitant une coordination, l’autorité directrice ou l’autorité  compétente au sens de l’ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (ci-après : OEIE);   b)  d’assister les requérants, notamment dans leur relation avec l’autorité directrice ou l’autorité compétente;  c)  de diffuser dans les différents départements de l’administration des informations relatives à la conduite des   procédures ayant trait à l’environnement;  d)  de favoriser la prise en compte des aspects relevant de l’environnement dans le cadre des décisions que   doivent prendre les départements.  3 Le secrétariat de ce comité est assuré par le département.  4 Pour le surplus, le Conseil d’Etat détermine par voie réglementaire le mode de fonctionnement et les  compétences détaillées de ce comité.      Chapitre III      Concept cantonal de la protection de l’environnement      Art. 6        Contenu et mode d’adoption  1 Le département effectue les études de base, en collaboration avec les autres départements concernés, en  vue de l’élaboration d’un concept cantonal de la protection de l’environnement.  2 Ce concept dégage des principes généraux en vue d’assurer une protection optimale de l’environnement dans  le canton, prévoit une harmonisation régionale et intègre le principe du développement durable.   3 Il fournit des informations sur l'état et l'évolution de l'environnement dans le canton et la région et présente les  objectifs à long terme en la matière. Des plans d'action sectoriels lui sont associés.(6)  4 Le Conseil d'Etat adresse au Grand Conseil en vue de son approbation le projet de concept cantonal de la  protection de l'environnement. Le Grand Conseil se prononce sous forme de résolution dans un délai de 6 mois  dès réception du projet. Le concept fait ensuite l'objet d'une large information du public.(6)  5 Il est revu en principe tous les 12 ans, les plans d'action sectoriels en principe tous les 4 ans.(6)  6 Le plan directeur cantonal au sens des articles 3 et suivants de la loi d’application de la loi fédérale sur  l’aménagement du territoire tient compte de ce concept.(6)      Chapitre IV      Information      Art. 7        Moyens  1 Le canton, par des publications et des campagnes d’information et de sensibilisation ou tout autre moyen  approprié, informe le public et les milieux concernés sur l’état de l’environnement et les mesures visant à réduire  les nuisances.  2 Il communique spontanément et régulièrement au public les données actualisées sur les niveaux de pollution  de l'air et les risques liés à la santé de chaque secteur statistique, de chaque commune ainsi qu'à proximité des  infrastructures d'importance.(13)  3 Il conseille les autorités communales et les particuliers.(13)  4 La loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (8), du 5  octobre 2001, et l’article 6 de la loi fédérale déterminent les informations à fournir.(13)      Chapitre V       Mesures d’encouragement      Art. 8        Soutien aux activités respectueuses de l’environnement  1 Le canton soutient, dans les limites de ses capacités financières, les activités et projets de toute nature, ayant  pour objectif de protéger l’environnement, ainsi que les technologies qui en sont respectueuses.  2 Il peut conclure des conventions avec les associations de protection de l’environnement en vue de réaliser les  objectifs de la présente loi.      Art. 9        Mesures d’incitation     rsGE K 1 70: Loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement ...   silgeneve, 3   Dans les limites de ses compétences, le canton met en œuvre des instruments économiques de protection de  l’environnement.      Art. 10      Partenariat  1 Le canton peut conclure des accords sectoriels avec les milieux économiques en vue de réaliser les objectifs  de la protection de l’environnement.  2 Avant d’édicter des prescriptions d’exécution contraignantes, il examine les mesures que les milieux  concernés ont prises de leur plein gré et les intègre, dans la mesure du possible, dans ses propres prescriptions.      Chapitre VI(6)    Dispositions d’application de la loi et des ordonnances fédérales      Art. 11      Etude de l’impact sur l’environnement  1 L’autorité compétente pour gérer la procédure d’étude de l’impact sur l’environnement, au sens de l’article 5,  alinéa 1, OEIE, est celle chargée de la procédure décisive définie à l’annexe 1 de l’ordonnance précitée et du  règlement d’application de la présente loi.  2 Le Conseil d’Etat désigne le service spécialisé au sens des articles 9 de la loi fédérale et 10, alinéa 2, OEIE.  3 L’autorité compétente et le service spécialisé peuvent se faire conseiller ou assister par le comité  interdépartemental de coordination.      Art. 12      Plans de mesures  1 Le Conseil d’Etat arrête, sur proposition du département, les plans de mesures cantonaux nécessaires pour  prévenir ou éliminer les émissions et immissions excessives au sens du droit fédéral.   2 Le Conseil d’Etat édicte par voie réglementaire les dispositions complémentaires ou plus sévères nécessaires  à la concrétisation des mesures prévues dans ces plans.  3 Il surveille la mise en œuvre et l’exécution des plans de mesures par les autorités cantonales et communales  compétentes; il coordonne les mesures du canton avec celles de la Confédération, des cantons voisins et des  régions frontalières.  4 Le Conseil d’Etat est compétent pour prendre, en cas de nécessité, des mesures urgentes.      Art. 13      Plan d’assainissement  1 Se fondant sur les plans de mesures, lesquels reposent sur une approche globale qui prend en compte,  notamment, les particularités de l’espace urbain et de la protection du patrimoine et des sites, le Conseil d’Etat  fixe les programmes d’assainissement.  2 Le Conseil d’Etat établit chaque année le plan des mesures qu’il est prévu de réaliser au cours des années  suivantes (plan pluriannuel).      Art. 13A(13)  Amélioration de la qualité de l'air  1 L'Etat est tenu d'atteindre en tous points du territoire les objectifs suivants en ce qui concerne les valeurs  limites annuelles d'immission fixées par la législation fédérale sur la protection de l'environnement :   a)  d'ici 2020, un dépassement maximum des valeurs de 20%;  b)  d'ici 2025, un dépassement maximum des valeurs de 10%;  c)  d'ici 2030, le respect des valeurs.                    Mesures d'assainissement  2 Le Conseil d'Etat fixe les mesures à prendre par le canton et, conformément à la constitution et à la loi, par  les communes et les institutions de droit public, notamment la modération de la circulation motorisée,  l'introduction de régimes différenciés pour les véhicules motorisés, où les véhicules les plus respectueux des  normes environnementales sont favorisés, l'installation de systèmes de chauffage plus efficients,  l'assainissement des bâtiments et la réduction des émissions des chantiers, de l'industrie et de l'aéroport.  3 Lorsque les mesures prises ne permettent pas d'atteindre le respect des valeurs limites d'immission, le Conseil  d'Etat définit et met en œuvre, dans un délai de 6 mois, des mesures supplémentaires, en recourant notamment  à la limitation de l'utilisation de certaines installations, dans le respect du droit fédéral.                    Mesures urgentes  4 Lorsque la concentration d'ozone excède 180 microgrammes par mètre cube en moyenne horaire à l'une ou  l'autre des stations de mesures de la pollution de l'air cantonales pendant 3 heures consécutives :   –   le Conseil d'Etat diffuse spontanément l'information sur cette pollution et ses conséquences potentielles  sur la santé aux personnes vivant et travaillant à proximité de la station ou des stations de mesures  concernées, incluant les moyens d'action des habitantes et habitants;   –   les transports publics sont rendus gratuits et l'offre ponctuellement renforcée;  –   les régimes différenciés sont adaptés aux données actualisées des niveaux de pollution.(15)         rsGE K 1 70: Loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement ...   silgeneve, 4   Art. 14      Plan de gestion des déchets  1 Le Conseil d’Etat adopte un plan cantonal de gestion des déchets. Il veille notamment à la réutilisation des  matières recyclées, ainsi qu’à la prise des mesures nécessaires pour limiter à la source la production de  déchets.  2 Il organise la collaboration en matière de planification de la gestion des déchets ainsi qu’en matière  d’élimination, avec les communes, les cantons voisins et les régions frontalières.      Art. 15      Degrés de sensibilité au bruit  1 Les degrés de sensibilité au sens de l’article 43 de l’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit sont  attribués par les plans d’affectation du sol prévus par les articles 12 et 13 de la loi d’application de la loi fédérale  sur l’aménagement du territoire, en particulier les plans de zone et les plans localisés de quartier.  2 Les degrés de sensibilité attribués par un plan de zone peuvent être adaptés dans le cadre d’un autre plan  d’affectation du sol au sens de l’article 13 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire,  portant sur tout ou partie du même périmètre, en fonction des solutions constructives retenues.  3 Lorsque le degré de sensibilité d’une parcelle ou d’un terrain n’a pas été fixé par un plan d’affectation du sol,  le Conseil d’Etat peut attribuer un degré de sensibilité par un plan d’affectation spécial visant cet objectif.  L’article 5 de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités est  applicable par analogie.      Art. 15A(13)  Protection contre le bruit  1 Afin de faire respecter les valeurs limites d'immission, le Conseil d'Etat entreprend des mesures structurelles  sur la source des nuisances, en particulier les travaux sur la voirie, l'orientation du choix de motorisation des  véhicules, les chantiers et l'industrie.  2 Lorsque des dépassements des valeurs limites d'immission du bruit fixées par la législation fédérale sur la  protection de l'environnement sont constatés, afin de limiter à la source les émissions bruyantes, le Conseil  d'Etat définit et met en œuvre, dans un délai de 6 mois, des mesures supplémentaires, dont en particulier des  contrôles de véhicules bruyants et la limitation de l'utilisation de certaines installations, dans le respect du droit  fédéral.      Art. 15B(13)  Substances dangereuses dans l'environnement bâti  1 Le Conseil d'Etat définit les prestations cantonales en matière de substances dangereuses dans  l'environnement bâti, dont l'adoption d'un plan de mesures et l'organisation de campagnes d'information et de  sensibilisation des corps de métier concernés et de la population.  2 Il veille à la prise des mesures nécessaires à l'assainissement des bâtiments contenant de l'amiante et d'autres  substances dangereuses.  3 En cas de travaux soumis à autorisation de construire au sens de la loi sur les constructions et les installations  diverses, du 14 avril 1988, ou de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons  d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi), du 25 janvier 1996, le requérant doit  joindre à la demande d'autorisation, pour les parties du bâtiment concernées par les travaux, une attestation de  présence ou d’absence de substances dangereuses. Les substances concernées sont :    a)  l'amiante, pour les demandes portant sur des bâtiments construits avant 1991;  b)  les biphényles polychlorés (PCB), pour les demandes portant sur des bâtiments construits entre 1955 et   1975.  4 Des contrôles ponctuels sont effectués par le département.      Art. 15C(13)  Accès aux installations, constructions, sols et chantiers   Le département est habilité à effectuer les visites, les prélèvements et les enquêtes nécessaires dans les limites  de la présente loi et de ses règlements d'exécution, sur l'ensemble du territoire cantonal.      Chapitre VIA(12) Dispositif d’urgence en cas de pics de pollution atmosphérique      Art. 15D(13)  Disposition générale  1 En cas de pics de pollution atmosphérique, le Conseil d’Etat prend les mesures d’urgence pour réduire les  concentrations dans l’air du polluant concerné. Ces mesures sont progressives en fonction du niveau de  pollution, dont les seuils sont fixés dans le règlement d’application. Elles sont regroupées en 3 niveaux d’alerte.  2 Le Conseil d’Etat préconise également, à titre préventif, d’autres mesures permettant de limiter la pollution.   3 Le Conseil d’Etat informe régulièrement la population de la situation de pollution de l’air.  4 L’annonce des niveaux d’alerte et des mesures mises en place est faite notamment par le biais des médias,  des panneaux de signalisation, des publications en ligne et des réseaux sociaux.        rsGE K 1 70: Loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement ...   silgeneve, 5   Art. 15E(13)  Circulation différenciée  1 En cas de pics de pollution aux particules fines, à l’ozone ou aux oxydes d’azote, le Conseil d’Etat applique  des restrictions temporaires de circulation des véhicules en fonction de leurs performances environnementales.  Des exceptions à cette restriction de circulation sont prévues dans le règlement d’application.  2 Ces restrictions temporaires s’appliquent à l’intérieur du périmètre de la moyenne ceinture routière, telle que  définie par l’article 6, alinéa 2, de la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, du 5 juin 2016.  3 Ces restrictions temporaires s’appliquent à tous les véhicules motorisés circulant dans les zones visées à  l’alinéa 2, y compris aux véhicules qui ne sont pas immatriculés dans le canton de Genève.  4 La définition des classes de véhicules motorisés en fonction de leurs performances environnementales se fait  sur la base des normes Euro. Le règlement d’application définit au minimum 5 classes, le système  d’identification des véhicules par le biais de macarons, ainsi que les modalités de mise en œuvre de ce dispositif  de macarons.  5 Les véhicules sans macaron ont interdiction de circuler dans les zones définies à l’alinéa 2. Ils peuvent  emprunter le réseau autoroutier.      Art. 15F(13)  Niveau d’alerte 1   Lorsque le premier niveau d’alerte est activé (niveau 1), le Conseil d’Etat ordonne la mise en œuvre des  mesures suivantes :   a)  la limitation de la vitesse sur l’autoroute de contournement à 80 km/h;  b)  la circulation différenciée de la classe 1 des véhicules définie dans le règlement d’application.       Art. 15G(13)  Niveau d’alerte 2   Lorsque le deuxième niveau d’alerte est activé (niveau 2), outre les mesures définies à l’article 15F(14), le  Conseil d’Etat ordonne la mise en œuvre des mesures suivantes :   a) la gratuité de tous les billets de l’offre de transport Unireso dès le lendemain de l’annonce du niveau  d’alerte. Les titulaires d’abonnement ne peuvent prétendre ni à un remboursement ni à un  dédommagement;   b) la communication d’un avis intercantonal de pollution aux médias;  c)  la circulation différenciée de la classe 2 des véhicules polluants définie dans le règlement d’application.       Art. 15H(13)  Niveau d’alerte 3   Lorsque le troisième niveau d’alerte est activé (niveau 3), outre les mesures prévues aux articles 15F(14) et 15G(14),  le Conseil d’Etat ordonne la mise en œuvre des mesures suivantes :   a) l’interdiction des feux en plein air et des feux de confort;  b) la circulation différenciée de la classe 3 des véhicules définie dans le règlement d’application.       Art. 15I(13)  Exécution  1 Sont chargés de veiller à l’application des mesures d’urgence ordonnées par le Conseil d’Etat en cas de pics  de pollution :   a) les fonctionnaires de la police cantonale appartenant à un service de gendarmerie au sens de l’article 15  de la loi sur la police, du 9 septembre 2014;   b) les agents de la police municipale.  2 Tout contrevenant est passible d’une contravention de 500 francs au plus.  3 Le Conseil d’Etat fixe dans un règlement d’application les modalités nécessaires à l’exécution de ces  restrictions temporaires de la circulation motorisée en cas de pics de pollution de l’air.      Art. 15J(13)  Coordination   Le Conseil d’Etat coordonne l’application des mesures avec les autorités vaudoises et françaises du Grand  Genève et a pour objectif d’harmoniser les mesures et les niveaux d’alerte avec les autorités précitées.      Chapitre VII(6)   Mesures administratives, sanctions, émoluments, frais et voies de  recours       Section 1(6)          Mesures administratives      Art. 16(6)    Nature des mesures   A moins que des lois spéciales n'en disposent autrement, le département peut ordonner en application de la  présente loi et de ses règlements d'exécution notamment les mesures suivantes :   a)  l'expertise;  b)  la suspension de travaux;  c)  l’évacuation;     rsGE K 1 70: Loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement ...   silgeneve, 6   d)  l'interdiction partielle ou totale d'utiliser ou d'exploiter;  e)  l'assainissement.       Art. 17(6)    Travaux d'office  1 En cas d'urgence, les mesures qui n'ont pas été exécutées dans les 24 heures qui suivent la notification sont  entreprises d'office.  2 Toutefois, en cas de danger imminent, le département peut prendre immédiatement les mesures nécessaires.  Il en informe les intéressés dans les délais les plus courts.  3 Dans les autres cas, si le délai d'exécution est expiré sans résultat, il n'est procédé d'office aux mesures  ordonnées qu'à l'échéance d'un nouveau délai de 5 jours au moins.  4 Les lois spéciales sont réservées.      Section 2(6)          Sanctions      Art. 18(6)    Amendes administratives  1 A moins que des lois spéciales n'en disposent autrement, est passible d'une amende administrative de  200 francs à 400 000 francs tout contrevenant :   a)  à la présente loi;  b)  aux règlements et arrêtés édictés en vertu de la présente loi;  c)  aux ordres donnés par le département dans les limites de la présente loi et des règlements et arrêtés   édictés en vertu de celle-ci.  2 Les amendes peuvent être infligées tant à des personnes morales qu'à des personnes physiques. (10)  3 Le délai de prescription est de 7 ans.(10)      Art. 19(6)    Poursuite pénale  1 Sous réserve des compétences dévolues par la loi à une autre autorité, le département prononce l'amende  prévue par l'article 61 de la loi fédérale; il peut déléguer cette compétence à l'un de ses services.  2 L’article 357 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique.(7)  3 Demeurent réservées les mesures et sanctions prévues par d'autres lois.      Section 3(6)          Emoluments et frais      Art. 20(6)    Emoluments  1 A moins que des lois spéciales n'en disposent autrement, le département perçoit des émoluments pour toute  prestation et mesure découlant de la présente loi ou de ses règlements d'application.  2 Le Conseil d'Etat fixe le tarif des émoluments.      Art. 21(6)    Frais des mesures en matière de substances dangereuses dans l'environnement bâti  1 Le propriétaire d'une construction ou d'une installation supporte les frais des mesures ordonnées en cas de  présence de substances dangereuses ou pour en déterminer la présence dans ladite construction ou  installation.  2 Les coûts liés aux expertises ordonnées par le département, sauf en cas de suspicion de présence d'amiante,  sont pris en charge par l'Etat, s'il s'avère que la construction ou l'installation n'est pas polluée par des  substances dangereuses.      Art. 22(6)    Frais des travaux d'office  1 Les frais des travaux d'office sont mis à la charge des intéressés par décision du département.  2 La créance de l'Etat porte intérêts à 5%, lesquels commencent à courir 30 jours après la notification de ladite  décision.      Art. 23(6)    Poursuites   Les décisions définitives de l'autorité compétente infligeant une amende, mettant à la charge des intéressés les  frais de travaux d'office ou des émoluments sont assimilés à des jugements exécutoires au sens de l'article 80  de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.      Art. 24(6)    Hypothèque légale  1 Les créances en remboursement des frais entraînés par l'exécution de travaux d'office, en paiement  d'émoluments ou d'amendes administratives qui concernent le propriétaire d'un immeuble, sont garanties par  une hypothèque légale au sens de l'article 836 du code civil suisse, du 10 décembre 1907.     rsGE K 1 70: Loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement ...   silgeneve, 7   2 L'hypothèque prend naissance sans inscription en même temps que la créance qu'elle garantit. Elle est de  premier rang en concours avec les autres hypothèques légales de droit public et prime tout autre gage  immobilier.  3 Les intérêts, les frais de réalisation et autres légitimes accessoires de la créance sont garantis au même rang  que le capital.  4 L'hypothèque est inscrite au registre foncier à titre déclaratif sur la seule réquisition du département,  accompagnée de la décision qui fonde la créance.      Section 4(6)          Voies de recours      Art. 25(6)    Recours   A moins que des lois spéciales n’en disposent autrement, les décisions prises en application de la présente loi  ou de ses règlements d'exécution peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de première  instance(9) tel qu'instauré par la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.      Art. 26(6)    Qualité pour recourir   Les associations d’importance cantonale ou actives depuis plus de trois ans qui, aux termes de leurs statuts,  se vouent par pur idéal à l’étude de questions relatives à l’aménagement du territoire, à la protection de  l’environnement ou à la protection des monuments, de la nature ou des sites ont qualité pour recourir contre  les décisions prises en application de la présente loi.      Chapitre VIII(6)  Dispositions finales et transitoires      Art. 27(6)    Exécution  1 Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution de la présente loi.  2 Il organise les services de l’administration en vue d’une application adéquate de la législation en matière  d’environnement.  3 Il fixe par règlement toute autre disposition d’application de la législation fédérale et de la présente loi.      Art. 28(6)    Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 70     L d’application de la loi fédérale  sur la protection de  l’environnement   02.10.1997 01.01.1998   Modifications :         1. n.t. : 17/3 03.12.1998 06.02.1999     2. n.t. : chap. VII, 17 11.06.1999 01.01.2000     3. n.t. : 7/3 05.10.2001 01.03.2002     4. n.t. : 3/3 17.11.2006 16.01.2007     5. n.t. : 18 17.11.2006 27.01.2007     6. n. : (d. : 4/3 >> 4/4) 4/3, (d. : 6/5 >> 6/6)  6/5, 15A, 15B, section 1 du chap. VII,   (d. : 17 >> 26) 17, section 2 du chap. VII,  (d. : 18 >> 19; 19 >> 27) 18, section 3 du  chap. VII, (d. : 20 >> 28) 20, 21, 22, 23,  24, section 4 du chap. VII, 25, chap. VIII;  n.t. : 6/3, 6/4, chap. VI, chap. VII, 16   25.06.2009 25.08.2009     7. n.t. : 19/2 27.08.2009 01.01.2011     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7/3) 31.08.2010 31.08.2010     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (25) 01.01.2011 01.01.2011   10. n. : 18/2, 18/3 13.10.2011 07.11.2012   11. n.t. : 2°cons. 23.01.2015 21.03.2015   12. n. : chap. VIA, 15C, 15D, 15E, 15F, 15G,  15H, 15I   23.11.2018 26.01.2019     rsGE K 1 70: Loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement ...   silgeneve, 8   13. n. : (d. : 7/2-3 >> 7/3-4) 7/2, 13A,  (d. : 15A-15I >> 15B-15J) 15A   09.04.2019 08.06.2019   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (15G  phr. 1, 15H phr. 1)   19.11.2019 19.11.2019   15. n.t. : 13A/4 (Arrêt de la chambre  constitutionnelle de la Cour de justice  ACST/25/2020)   27.08.2020 27.08.2020


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE K 1 70.03: Règlement du comité interdépartemental de coordination (RCIC)   rsGE K 1 70.03: Règlement du comité interdépartemental de coordination (RCIC)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 18 mai 2010      Règlement du comité  interdépartemental de  coordination  (RCIC)   K 1 70.03   du 12 mai 1999   (Entrée en vigueur : 20 mai 1999)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 5 de la loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement, du 2 octobre 1997,   arrête :      Art. 1        But  1 Le comité interdépartemental de coordination (ci-après : comité), institué par la loi d’application de la loi  fédérale sur la protection de l’environnement, du 2 octobre 1997 (ci-après : la loi), est un organe consultatif.  2 Conformément à l’article 5, alinéa 2, de la loi, ce comité a pour tâche d’assister les autorités et les requérants  dans le cadre de procédures nécessitant une coordination.  3 Il lui appartient également de promouvoir, au sein de l’administration, une approche des dossiers qui tienne  compte des problèmes liés à la protection de l’environnement.      Art. 2        Composition et compétences générales  1 Le comité est composé d'un représentant de chaque département et de suppléants, désignés en fonction de  leurs compétences en matière d'environnement et possédant une bonne connaissance des procédures. (2)  2 De sa propre initiative ou sur demande, le comité peut formuler toute proposition utile en matière de  coordination des procédures et de protection de l’environnement et, en particulier, édicter toute directive  comportant des marches à suivre type, destinées à faciliter la tâche de l’administration et des requérants.  3 Le comité peut également diffuser dans les différents départements de l’administration des informations  relatives à la conduite des procédures ayant trait à l’environnement.      Art. 3        Fonctionnement  1 Le comité se réunit au minimum six fois par an.  2 Il lui appartient de désigner un président et un vice-président, ainsi qu’une cellule technique.  3 Le président fixe les séances, convoque les membres, et c’est à lui que toute demande doit être adressée.  4 Le secrétariat du comité est assuré par le département chargé de l’environnement(3).  5 Pour le surplus, le comité s’organise librement.      Art. 4        Cellule technique  1 Pour traiter des problèmes concrets de coordination, le comité désigne une cellule technique, qui, sur  demande, apporte son concours à l’autorité ou au requérant confrontés à un projet nécessitant plusieurs  autorisations.  2 Il appartient à la cellule technique de se déterminer sur les autorités concernées, d’énumérer les diverses  procédures applicables, d’indiquer celles devant être coordonnées et la manière de le faire.  3 La détermination visée à l’alinéa 2 est communiquée sous forme écrite, en principe dans les dix jours qui  suivent la réception de la demande. Elle n’est pas contraignante pour l’autorité.  4 Sur requête de la cellule technique, l’autorité ou le requérant doivent lui fournir toutes les pièces utiles.  5 La cellule technique peut, par ailleurs, s’adjoindre la collaboration de tout membre de l’administration.      Art. 5        Rapport d’activité   Le comité est tenu de communiquer au Conseil d’Etat, à la fin de chaque année civile, un rapport succinct sur  ses activités.         rsGE K 1 70.03: Règlement du comité interdépartemental de coordination (RCIC)   silgeneve, 2   RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 70.03 R du comité interdépartemental  de coordination   12.05.1999 20.05.1999   Modifications :           1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 28.02.2006 28.02.2006     2. n.t. : 2/1 16.01.2008 24.01.2008     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/4) 18.05.2010 18.05.2010


text: rsGE K 1 70.04: Règlement du conseil du développement durable (RCDD)   rsGE K 1 70.04: Règlement du conseil du développement durable (RCDD)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er août 2018      Règlement du conseil du  développement durable  (RCDD)   K 1 70.04   du 12 mars 2014   (Entrée en vigueur : 19 mars 2014)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 3 de la loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement, du 2 octobre 1997;   vu la loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (Agenda 21), du 12 mai 2016,(1)   arrête :      Art. 1        Compétences et rattachement  1 Le conseil du développement durable (ci-après : conseil), institué par la loi d'application de la loi fédérale sur  la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997, est rattaché au département chargé de l’environnement.(2)  2 Il est une instance consultative, qui exerce des compétences en matière de développement durable et de  protection de l’environnement.  3 En matière de développement durable, le conseil est chargé de favoriser la concertation, la motivation et la  participation de la société civile dans la perspective d’un développement durable. Il exerce notamment les  compétences suivantes :   a)  il est consulté par le Conseil d’Etat avant le dépôt d’un projet modifiant la loi sur l’action publique en vue  d’un développement durable (Agenda 21), du 12 mai 2016;   b)  il est associé à l'élaboration du concept cantonal du développement durable et du plan d'actions visés  respectivement aux articles 4 et 5 de la loi sur l’action publique en vue d’un développement durable  (Agenda 21), du 12 mai 2016;   c)  il participe à l'évaluation de la mise en œuvre du plan d'actions;  d)  il peut faire toute proposition qu'il jugerait utile en la matière à l'intention du Conseil d'Etat;  e)  il participe à l’attribution annuelle de la bourse, du prix et de la distinction du développement durable. Les   modalités d'attribution des prix ainsi que l'organisation du concours sont fixées par le Conseil d'Etat.(1)  4 En matière environnementale, le conseil a les compétences suivantes :   a)  assister le Conseil d’Etat dans l’élaboration du concept cantonal de la protection de l’environnement et,  cas échéant, des plans de mesures associés;   b)  donner des avis et formuler des propositions sur toutes les questions relatives à la politique cantonale  environnementale qui lui sont soumises par le Conseil d’Etat.   5 La protection de l’environnement concerne notamment le sol, l’eau, l’air, le climat, l’énergie, la biodivers ité et  la diversité des paysages, les dangers naturels et les accidents majeurs, le bruit, les déchets et les sites  contaminés, les substances et organismes dangereux, ainsi que les radiations ionisantes et non ionisantes.      Art. 2        Composition  1 Le conseil est composé de 12 membres désignés par le Conseil d'Etat en raison de leur représentativité, leur  compétence et leur engagement en matière de développement durable et d'environnement.  2 Le conseil est composé comme suit :                    Communes  a)  3 représentants des communes;                    Domaine de l'environnement  b)  3 représentants en matière de protection de l'environnement;                    Domaine économique  c)  2 représentants des milieux patronaux;  d)  1 représentant en matière d'agriculture;                    Domaine social  e)  1 représentant en matière de lutte contre l'exclusion;  f)   1 représentant des milieux syndicaux;     rsGE K 1 70.04: Règlement du conseil du développement durable (RCDD)   silgeneve, 2   g)  1 représentant des milieux des locataires.   3 Il est présidé par un de ses membres, désigné par le Conseil d'Etat.  4 Un vice-président, choisi parmi ses membres, est désigné par le Conseil d'Etat.  5 Les conseillers d'Etat chargés du développement durable et de l'environnement et les services compétents  peuvent assister aux séances du conseil.      Art. 3        Fonctionnement  1 Le conseil se réunit au moins 4 fois par an, sur convocation de son président.  2 Le service cantonal du développement durable assure le secrétariat du conseil.      Art. 4        Clause abrogatoire   Le règlement du conseil du développement durable, du 25 mars 1998, est abrogé.      Art. 5        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 70.04   R du conseil du développement  durable   12.03.2014 19.03.2014   Modifications :         1.  n.t. : 2°cons., 1/3 21.12.2016 28.12.2016     2.  n.t. : 1/1 25.07.2018 01.08.2018


text: rsGE K 1 70.05: Règlement d’application de l’ordonnance fédérale relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (ROEIE)   rsGE K 1 70.05: Règlement d’application de l’ordonnance fédérale relative à l’étude ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 15 novembre 2018      Règlement d’application de  l’ordonnance fédérale relative à  l’étude de l’impact sur  l’environnement  (ROEIE)   K 1 70.05   du 11 avril 2001(a)    (Entrée en vigueur : 21 avril 2001)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 22 juin 1979 (ci-après : LAT);   vu l'ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire, du 28 juin 2000 (ci-après : OAT);   vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983 (ci-après : LPE);   vu l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement, du 19 octobre 1988 (ci-après : OEIE);   vu la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997 (ci-après :  LaLPE);   vu la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après : LaLAT);   vu la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988 (ci-après : LCI),(7)   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Objet   Le présent règlement :  a)  organise les modalités de l’étude de l’impact sur l’environnement dans le canton de Genève, fixe les   procédures cantonales décisives et désigne l’autorité compétente pour chacune d’entre elles;  b)  désigne l’autorité cantonale qui répond à l’autorité fédérale lorsque l’autorité compétente est fédérale;  c)  fixe les cas dans lesquels une évaluation environnementale stratégique (EES) doit être effectuée ainsi que   son contenu;(1)   d)  détermine les conditions dans lesquelles une notice d’impact peut être élaborée ainsi que son contenu;  e)  définit la mise en œuvre du suivi environnemental de réalisation des installations assujetties à étude de   l'impact sur l'environnement.(7)      Art. 2(7)      Etude de l’impact sur l’environnement   L'étude de l'impact sur l'environnement est la procédure par laquelle, avant de prendre une décision sur la  planification et la construction ou la modification d'installations, l'autorité compétente examine le plus tôt  possible la compatibilité de ces dernières avec les dispositions en matière d'environnement.      Art. 3(7)      Evaluation environnementale stratégique  1 L'évaluation environnementale stratégique (EES) consiste en une démarche méthodologique permettant à  l'autorité chargée d'une planification directrice ou sectorielle d'assurer une prise en compte optimale des  différents domaines de l'environnement dans le cadre du processus de planification concerné.  2 Toute planification directrice ou sectorielle dont la mise en œuvre est susceptible d'influencer l'environnement  ou l'organisation du territoire fait l'objet d'une évaluation environnementale stratégique. L'initiateur de la  planification peut y renoncer, d'entente avec le service spécialisé visé à l'article 9.  3 Toute procédure pouvant mener à la réalisation d'une installation commerciale à forte fréquentation (ICFF) au  sens du plan directeur cantonal, doit, par le biais d'une démarche d’évaluation environnementale stratégique,  démontrer que le périmètre sélectionné par le requérant est, à l'échelle cantonale, judicieux en matière de  protection de l'environnement.  4 Le service spécialisé visé à l'article 9 est consulté dès le début de l'étude de planification. Il assiste ensuite  l'autorité chargée de la planification directrice ou sectorielle, tout au long de la démarche d'évaluation     rsGE K 1 70.05: Règlement d’application de l’ordonnance fédérale relative à l’étude ...   silgeneve, 2   environnementale stratégique, et assure la coordination avec les offices et directions générales concernés par  les champs d'application de l'évaluation environnementale stratégique.  5 La démarche d'évaluation environnementale stratégique présente au moins les phases suivantes :   a)  élaboration, à l'échelle de la planification, d'un état des lieux environnemental spécifique au territoire et/ou  au domaine concerné;   b)  définition, sur la base de l'état des lieux précité, d'objectifs environnementaux adéquats;  c)  définition de critères permettant d'évaluer les options envisagées par rapport aux objectifs fixés;  d)  prise en compte adéquate des objectifs environnementaux lors de l'élaboration desdites options;  e)  rédaction d'un rapport de synthèse intégré au rapport explicatif de la planification directrice ou sectorielle.   6 Les résultats de la démarche d'évaluation environnementale stratégique peuvent être consultés auprès de  l'autorité compétente.      Art. 4        Notice d’impact  1 La notice d’impact est un rapport que le requérant peut établir à sa propre initiative pour des installations qui  ne sont pas assujetties à l’étude de l’impact sur l’environnement au sens de l’annexe de l’OEIE.  2 Le contenu et la procédure de la notice d’impact sont déterminés par le service mentionné à l’article 9 et  agréés par l’autorité compétente.  3 Par rapport d'impact au sens de l'article 108A, alinéa 2, LCI, il faut entendre une notice d'impact au sens du  présent article.(7)      Art. 5        Etude de l’impact sur l’environnement par étapes  1 Lorsqu’une installation soumise à étude de l’impact sur l’environnement au sens de l’annexe du présent  règlement est prévue par un plan localisé de quartier ou un autre plan d’affectation spécial au sens de l’article  13, LaLAT, l’étude de l’impact sur l’environnement est mise en œuvre dès l’élaboration du plan.  2 Lorsque l'étude de l'impact sur l'environnement est effectuée par étapes, le rapport d'impact relatif à chaque  étape comprend en particulier :   a)  l'état des investigations correspondant au degré de précision du projet;  b)  les mesures relatives à la protection de l'environnement, en désignant clairement celles qui doivent être   intégrées à la procédure décisive en cause;  c)  le cahier des charges de l'étape suivante.(7)   3 Lorsqu’un projet de construction ou d’installation ne matérialise qu’une partie d'une installation globale qui  atteint le seuil d’assujettissement d'une étude de l’impact sur l’environnement et qui a fait l'objet d'une étude de  l’impact sur l’environnement de première étape dans le cadre d'une demande préalable d'autorisation de  construire, d'un plan localisé de quartier, d'une demande de concession ou d'un plan d'extraction, ce projet fait  néanmoins l'objet d'une deuxième étape de l'étude de l’impact sur l’environnement, ordonnée dans le cadre de  la demande définitive en autorisation de construire ou du dépôt de la requête en autorisation d'exploiter une  gravière. Lorsqu'au niveau de la deuxième étape l'installation globale est réalisée par plusieurs projets, la  première demande en autorisation de construire ou requête en autorisation d'exploiter une gravière doit en  général inclure le rapport d'impact pour tous les projets de construction ou d'exploitation d'une gravière dans le  périmètre du plan localisé de quartier ou du plan d'extraction.(7)      Art. 6        Demande préalable   Lorsqu’un projet soumis à étude de l’impact sur l’environnement fait l’objet d’une procédure de demande  préalable au sens de l’article 5, LCI, les dispositions des articles 5 et 12 du présent règlement s’appliquent par  analogie.      Art. 7        Consultation du comité interdépartemental de coordination   L’autorité ou le requérant peuvent consulter le comité interdépartemental de coordination (art. 5, LaLPE) sur la  procédure à suivre, en particulier pour ce qui a trait à la possibilité de fixer une étude de l’impact sur  l’environnement par étapes.      Chapitre II         Autorités      Art. 8        Autorité compétente   L’autorité compétente est celle qui, dans le cadre de la procédure décisive définie dans l’annexe du présent  règlement, décide de la réalisation de l’installation par voie d’autorisation, d’approbation ou de concession.      Art. 9        Service spécialisé  1 Le service de l'environnement et des risques majeurs est le service spécialisé au sens de l'article 12, OEIE. (9)     rsGE K 1 70.05: Règlement d’application de l’ordonnance fédérale relative à l’étude ...   silgeneve, 3   2 Dans cette mesure, il fixe les directives au sens de l’article 10, OEIE, évalue, le cas échéant avec le concours  des services concernés de l’administration, le cahier des charges et le rapport d’impact, sollicite et émet les  préavis nécessaires.  3 Il conseille pour le surplus les requérants et l’autorité.      Art. 10      Autorités de contact avec l’autorité fédérale compétente   Lorsque l’étude de l’impact sur l’environnement s’effectue dans le cadre d’une procédure fédérale, le  département qui organise la coordination et la consultation au sens des articles 14 et suivants, OEIE, est  désigné dans l’annexe du présent règlement.      Chapitre III        Procédure      Art. 11      Consultation préalable                    Consultation du service spécialisé  1 Dès la phase d’étude d’un projet ou de planification, le requérant consulte le service spécialisé qui lui indique  notamment quels sont les domaines à traiter dans le cadre de l’enquête préliminaire et les services à consulter.  2 Sur demande du service spécialisé, l’autorité compétente fixe la procédure, au besoin après consultation du  comité interdépartemental de coordination. Cette détermination est communiquée au requérant dans le cadre  de la consultation préalable.                    Directives de l’Office fédéral de l’environnement  3 Pour l’élaboration de l’enquête préliminaire, la rédaction du cahier des charges et l’établissement du rapport  d’impact, le service spécialisé indique au requérant la teneur des directives fédérales édictées par l’Office  fédéral de l’environnement en application de l’article 10, alinéa 1, lettre c, OEIE.(7)      Art. 12      Déroulement de l’étude de l’impact sur l’environnement                    Assujettissement  1 L’autorité compétente décide de l’assujettissement d’une installation à l’étude de l’impact sur l’environnement  et conduit la procédure.  2 Dans les cas où l’étude de l’impact sur l’environnement doit être effectuée par étapes, l’autorité compétente  détermine clairement, sur préavis du service spécialisé, le contenu et les objectifs des étapes de l’étude de  l’impact sur l’environnement. L’examen des possibilités et variantes de solutions doivent être réglés lors de la  première étape.  3 Si une évaluation environnementale stratégique au sens de l'article 3 a été préalablement effectuée au stade  d'une planification directrice ou sectorielle, les études de l'impact sur l'environnement effectuées dans le  périmètre d'étude de l'évaluation environnementale stratégique tiennent compte des résultats de cette  dernière.(7)                    Modalités  4 L'autorité compétente fixe le type de support et/ou le nombre d'exemplaires des rapports à fournir.(7)  5 Elle prend toutes décisions utiles au bon déroulement de l’étude de l’impact sur l’environnement et peut  demander, notamment si le service spécialisé le requiert, des compléments ou des expertises aux frais du  requérant.(7)                    Répartition des frais  6 L’autorité compétente peut assurer le paiement des coûts liés à l’élaboration d’un rapport d’impact dans le  cadre d’un plan localisé de quartier ou un autre plan d’affectation spécial, au sens de l’article 13, LaLAT, par le  biais de la taxe d’équipement.(7)      Art. 13(7)     Contenu du rapport d’impact  1 Le rapport d'impact satisfait aux exigences formulées par la LPE et l'OEIE; il comporte également des  indications d'ordre général relatives au thème de l'énergie.                    Mesures  2 Le rapport d'impact indique de manière claire et distincte les mesures à prendre, que ce soit pendant le  chantier, lors de la mise en service de l'installation ou lors de son exploitation.  3 Par mesures, l'on entend les mesures prévues pour la protection de l'environnement qui sont intégrées au  projet et qui sont approuvées dans le cadre de la procédure décisive y relative.      Art. 14      Consultation du rapport  1 Toute installation soumise à étude de l’impact sur l’environnement, respectivement toute procédure dont  dépend une étude de l’impact sur l’environnement, doit faire l’objet d’une publication dans la Feuille d’avis     rsGE K 1 70.05: Règlement d’application de l’ordonnance fédérale relative à l’étude ...   silgeneve, 4   officielle. La publication mentionne que l’installation est soumise à étude de l’impact sur l’environnement et  indique que le rapport peut être consulté au moins au siège de l’autorité compétente.  2 Les tiers peuvent faire des photocopies aux tarifs fixés par le règlement sur les émoluments de l’administration  cantonale, du 15 septembre 1975.   3 Sur demande du requérant, et dans les cas visés à l'article 10d, LPE, l'autorité compétente peut décider que  seule une partie du rapport peut être consultée.(7) La décision doit toutefois tenir compte de la nécessité pour  les tiers de comprendre le rapport.      Art. 15      Evaluation du rapport par le service spécialisé                    Délai  1 L’autorité compétente transmet le dossier complet au service spécialisé qui dispose d’un délai de 6 semaines  pour procéder à l’évaluation du rapport d’impact.  2 Dans le cadre de l'évaluation du rapport, le service spécialisé examine si le projet respecte la législation  environnementale, se détermine le cas échéant sur les mesures proposées et exige, s'il y a lieu, des mesures  complémentaires. Il pose également les conditions auxquelles la réalisation du projet devra être subordonnée  ainsi que celles du suivi environnemental de réalisation (SER).(7)  3 Dans le cas de chantiers d'installations ayant fait l'objet d'une étude de l’impact sur l’environnement, le service  spécialisé peut :   a)  conseiller au requérant de désigner un responsable qualifié pour le suivi environnemental de réalisation;  b)  demander à valider le cahier des charges y relatif.(7)       Art. 16      Coordination   L’autorité compétente transmet les résultats de l’étude de l’impact sur l’environnement aux autorités ou services  concernés.      Art. 17      Décision                    Forme de la décision  1 La publication de la décision relative à une installation soumise à étude de l’impact sur l’environnement suit  les mêmes formes que celle visée à l’article 14, alinéa 1, du présent règlement.                    Consultation du rapport et de l’évaluation  2 La décision, le rapport d’impact ainsi que son évaluation par le service spécialisé peuvent être consultés au  moins au siège de l’autorité compétente suivant les modalités prévues à l’article 14 du présent règlement.      Chapitre IV(7)      Contrôle      Art. 18(7)     Suivi des études de l’impact sur l’environnement  1 Le service spécialisé au sens du présent règlement peut notamment ordonner la production des documents  demandés dans l'évaluation du rapport d'impact, lorsque ceux-ci ne sont pas fournis par le requérant dans les  délais impartis.  2 Le requérant est tenu d'informer le service spécialisé du rendez-vous de police organisé pour son installation.  Le service spécialisé peut y participer.  3 L'autorité compétente s'assure, postérieurement à la mise en service de l'installation, que les mesures  nécessaires à la réalisation du projet ont été réalisées. Au besoin, et sur préavis du service spécialisé, elle  ordonne les mesures nécessaires.      Chapitre V        Dispositions finales et transitoires      Art. 19      Clause abrogatoire   L’article 6 (chapitre III) du règlement transitoire de la loi fédérale sur la protection de l’environnement, du 1er  juillet 1987, est abrogé.      Art. 20      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle, à  l’exception des articles 1, lettre c, et 3, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2002.       Annexe au règlement d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de  l'impact sur l'environnement(7)        rsGE K 1 70.05: Règlement d’application de l’ordonnance fédérale relative à l’étude ...   silgeneve, 5   Installations soumises à l'étude de l'impact sur l'environnement  et procédures décisives      * Lorsque le projet concerne un type d'installation marqué d'un astérisque, l'Office fédéral de l'environnement  doit être consulté dans le cadre de la procédure décisive (art. 12, al. 3, OEIE).      Glossaire :      DT :      Département du territoire(12)   DI :       Département des infrastructures(12)         1          TRANSPORTS      11 Circulation routière       N° Type d'installation Procédure(s) décisive(s) Autorité(s) compétente(s)   11.1 Routes nationales, 3e étape Fédérale Contact avec l'autorité fédérale : DI(12),  office cantonal du génie civil(13)   11.2 * Routes principales qui ont été construites avec  l'aide de la Confédération (art. 12 LF, du 22 mars  1985, concernant l'utilisation du produit des droits  d'entrée sur les carburants)   Procédure en une étape (sans plan  localisé de quartier préalable) :  autorisation de construire (art. 7, al. 2, ou  8, al. 1, loi sur les routes) ou;      Procédure en deux étapes : soit plan  localisé de quartier (art. 3, loi générale  sur les zones de développement, art. 3,  loi sur l'extension des voies de  communications et l'aménagement des  quartiers ou localités) puis autorisation de  construire, soit autorisations préalable  puis définitive de construire (art. 5 et 3  LCI)   DT(12), office des autorisations de  construire(11) (une seule étape) ou;       Conseil d'Etat (1re étape), puis DT(12), office  des autorisations de construire(11) (2e étape)  ou;      DT(12), office des autorisations de  construire(11) (1re et 2e étapes)   11.3 Autres routes à grand débit et autres routes  principales (RGD et RP)   Procédure en une étape (sans plan  localisé de quartier préalable) :  autorisation de construire (art. 7, al. 2, ou  8, al. 1, loi sur les routes) ou;      Procédure en deux étapes : soit plan  localisé de quartier (art. 3, loi générale  sur les zones de développement, art. 3,  loi sur l'extension des voies de  communications et l'aménagement des  quartiers ou localités) puis autorisation de  construire, soit autorisations préalable  puis définitive de construire (art. 5 et 3  LCI)   DT(12), office des autorisations de  construire(11) (une seule étape) ou;       Conseil d'Etat (1re étape), puis DT(12), office  des autorisations de construire(11) (2e étape)  ou;      DT(12), office des autorisations de  construire(11) (1re et 2e étapes)   11.4 Parcs de stationnement (terrain ou bâtiment) pour  plus de 500 voitures   Procédure en une étape (sans plan  localisé de quartier préalable) :  autorisation de construire ou;      Procédure en deux étapes : soit plan  localisé de quartier (art. 3, loi générale  sur les zones de développement, art. 3,  loi sur l'extension des voies de  communications et l'aménagement des  quartiers ou localités) puis autorisation de  construire, soit autorisations préalable  puis définitive de construire (art. 5 et 3  LCI)   DT(12), office des autorisations de  construire(11) (une seule étape) ou;       Conseil d'Etat (1re étape), puis DT(12), office  des autorisations de construire(11) (2e étape)  ou;      DT(12), office des autorisations de  construire(11) (1re et 2e étapes)         rsGE K 1 70.05: Règlement d’application de l’ordonnance fédérale relative à l’étude ...   silgeneve, 6   12 Trafic ferroviaire       N° Type d'installation Procédure(s) décisive(s) Autorité(s) compétente(s)   12.1 Nouvelles lignes de chemin de fer (art. 4 LF du 20  mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux et art.  5 et 6 LF du 20 décembre 1957 sur les chemins  de fer)   Fédérale Contact avec l'autorité fédérale : DI(12),  office cantonal des transports(13)   12.2 Autres installations destinées exclusivement ou  essentiellement au trafic ferroviaire (y compris  extension de lignes existantes)   I.     Lorsque le devis excède 40 millions de francs  (sauf installations de sécurité) ou   II.     Lorsqu'elles sont assimilables à l'un des  types d'installation mentionnés dans la  présente annexe   Fédérale Contact avec l'autorité fédérale : DI(12),  office cantonal des transports(13)       13 Navigation       N° Type d'installation Procédure(s) décisive(s) Autorité(s) compétente(s)   13.1 Installations portuaires pour les bateaux des  entreprises publiques de navigation   Fédérale Contact avec l'autorité fédérale : DT(12),  office des autorisations de construire(11)   13.2 Ports industriels avec installations fixes de  chargement et de déchargement   Procédure en une étape : autorisation de  construire ou;      Procédure en deux étapes : autorisations  préalable puis définitive de construire  (art. 5 et 3 LCI)   DT(12), office des autorisations de  construire(11)   13.3 Port de plaisance avec plus de 100 places  d'amarrage dans les lacs ou plus de 50 places  d'amarrage dans les cours d'eau   Procédure en une étape : autorisation de  construire ou;      Procédure en deux étapes : autorisations  préalable puis définitive de construire  (art. 5 et 3 LCI)   DT(12), office des autorisations de  construire(11)   13.4 Voies navigables Fédérale Contact avec l'autorité fédérale : DT(12),  office des autorisations de construire(11)       14 Navigation aérienne       N° Type d'installation Procédure(s) décisive(s) Autorité(s) compétente(s)   14.1 Aéroports Fédérale Contact avec l'autorité fédérale : DT(12),  office des autorisations de construire(11)   14.2 Champs d'aviation (héliports exceptés) avec plus  de 15 000 mouvements par an   Fédérale Contact avec l'autorité fédérale : DT(12),  office des autorisations de construire(11)   14.3 Héliports avec plus de 1 000 mouvements par an  Fédérale Contact avec l'autorité fédérale : DT(12),  office des autorisations de construire(11)       2          ÉNERGIE      21 Production d'énergie       N° Type d'installation Procédure(s) décisive(s) Autorité(s) compétente(s)   21.1 Equipements destinés à l'utilisation d'énergie  nucléaire, à la production, à l'emploi, au traitement  et au stockage de matières nucléaires   Fédérale Contact avec l'autorité fédérale : Conseil  d'Etat     rsGE K 1 70.05: Règlement d’application de l’ordonnance fédérale relative à l’étude ...   silgeneve, 7   21.2 * Installations destinées à la production d'énergie  d'une puissance thermique ou pyrolytique   –    supérieure à 100 MWth pour les énergies  fossiles   –    supérieure à 20 MWth pour les énergies  renouvelables   –    supérieure à 20 MWth pour les énergies  combinées (fossiles et renouvelables)   Autorisation de construire DT(12), office des autorisations de  construire(11)   21.2a Installations de fermentation d'une capacité de  traitement supérieure à 5000 t de substrat  (substance fraîche) par an   Autorisation de construire DT(12), office des autorisations de  construire(11)   21.3 * Centrales à accumulation et centrales au fil de  l'eau ainsi que centrales à pompage-turbinage  d'une puissance installée supérieure à 3 MW   Pour les installations touchant les eaux  internationales, procédure en une étape :  fédérale.      Pour les installations touchant les eaux  nationales, procédure en deux étapes :  concession (art. 28 et ss, loi sur les eaux,  art. 16, loi sur le domaine public), puis  autorisation de construire   Contact avec l'autorité fédérale : Conseil  d'Etat         Grand Conseil (1re étape), puis DT(12),  office des autorisations de construire(11)  (2e étape)   21.4 Installation géothermique (y compris celles qui  exploitent la chaleur des eaux souterraines) d'une  puissance supérieure à 5 MWth   Permission (art. 28 et 40, loi sur les  eaux)   Conseil d'Etat   21.6 * Raffineries de pétrole Autorisation de construire DT(12), office des autorisations de  construire(11)   21.7 Installations destinées à l'extraction du pétrole, du  gaz naturel ou du charbon   Concession (art. 3, loi sur les mines) Conseil d'Etat   21.8 Installations d'exploitation de l'énergie éolienne  d'une puissance installée supérieure à 5 MW   Autorisation de construire DT(12), office des autorisations de  construire(11)   21.9 Installations photovoltaïques d'une puissance  installée supérieure à 5 MW, qui ne sont pas fixées  sur des bâtiments   Autorisation de construire DT(12), office des autorisations de  construire(11)       22 Transport et stockage d'énergie       N° Type d'installation Procédure(s) décisive(s) Autorité(s) compétente(s)   22.1 Conduites au sens de l'article 1 de la LF du 4  octobre 1963 sur les installations de transport par  conduites de combustibles ou carburants liquides  ou gazeux pour lesquelles une approbation des  plans est nécessaire   Fédérale Contact avec l'autorité fédérale : DT(12),  office des autorisations de construire(11)   22.2 Lignes aériennes à haute tension et câbles à  haute tension enterrés, dimensionnés pour 220 kV  ou plus    Fédérale Contact avec l'autorité fédérale : DT(12),  office des autorisations de construire(11)   22.3 Réservoirs destinés au stockage de gaz, de  combustibles ou de carburants, d'une capacité  supérieure, en conditions normales, à 50 000 m3  de gaz ou 5 000 m3   de liquide   Autorisation de construire DT(12), office des autorisations de  construire(11)       3          CONSTRUCTIONS HYDRAULIQUES      30 Constructions hydrauliques       N° Type d'installation Procédure(s) décisive(s) Autorité(s) compétente(s)     rsGE K 1 70.05: Règlement d’application de l’ordonnance fédérale relative à l’étude ...   silgeneve, 8   30.1 Ouvrages de régularisation du niveau ou de  l'écoulement des eaux de lacs naturels d'une  superficie moyenne supérieure à 3 km2, et  prescriptions relatives au fonctionnement   Concession (art. 13, acte intercantonal  concernant la correction et la  régularisation de l'écoulement des eaux  du lac Léman entre les cantons de  Genève, de Vaud et du Valais, art. 4,  règlement sur la manœuvre de l'ouvrage  de régularisation du niveau du lac Léman  à Genève)   Conseil d'Etat    30.2 Mesures d'aménagement hydraulique, telles que :  endiguements, corrections, construction  d'installations de rétention des matériaux charriés  ou des crues, lorsque le devis excède 10 millions  de francs   Approbation (art. 7 et 19, loi sur les eaux) DT(12), office des autorisations de  construire(11)   30.3 Déchargements de plus de 10 000 m3 de  matériaux dans des lacs   Autorisation (art. 7 et 28, loi sur les eaux) DT(12), office cantonal de l'eau(13)   30.4 Extraction de plus de 50 000 m3 par an de gravier,  de sable ou d'autres matériaux de lacs, de cours  d'eau ou de nappes d'eau souterraines (sauf  extraction ponctuelle pour des raisons de  prévention des crues)   Permission (art. 7, 28 et 42, loi sur les  eaux)   Conseil d'Etat       4          ÉLIMINATION DE DÉCHETS      40 Elimination de déchets       N° Type d'installation Procédure(s) décisive(s) Autorité(s) compétente(s)   40.1 Dépôts en couches géologiques profondes pour  déchets radioactifs   Fédérale Contact avec l'autorité fédérale : Conseil  d'Etat   40.2 Installations nucléaires pour l'entreposage  d'éléments combustibles usés ainsi que pour le  conditionnement ou l'entreposage de déchets  radioactifs   Fédérale Contact avec l'autorité fédérale : Conseil  d'Etat   40.4 Décharges contrôlées pour matériaux inertes d'un  volume de plus de 500 000 m3   Procédure en deux étapes, menée en  cohérence avec la procédure définie pour  l'installation 80.3 : plan d'extraction (art. 6,  loi sur les gravières), puis autorisation  d'exploiter une gravière (art. 8, loi sur les  gravières)   Conseil d'Etat (1re étape), puis DT(12),  service de géologie, sols et déchets (2e  étape)   40.5 Décharges contrôlées bioactives Autorisation d'exploiter (art. 28, loi sur la  gestion des déchets)   DT(12), service de géologie, sols et déchets   40.6 Décharges contrôlées pour résidus stabilisés Autorisation d'exploiter (art. 28, loi sur la  gestion des déchets)   DT(12), service de géologie, sols et déchets   40.7 Installations de traitement des déchets :   a)    installations destinées au tri ou au traitement  physique de plus de 10 000 t de déchets par  an   b)   installations destinées au traitement biologique  de plus de 5 000 t de déchets par an   c)    installations destinées au traitement  thermique ou chimique de plus de 1 000 t de  déchets par an   Autorisation d'exploiter (art. 19, loi sur la  gestion des déchets)   DT(12), service de géologie, sols et déchets   40.8 Entrepôts provisoires pour plus de 5 000 t de  déchets spéciaux    Autorisation d'exploiter (art. 19, loi sur la  gestion des déchets)   DT(12), service de géologie, sols et déchets   40.9 Installations d'épuration des eaux usées d'une  capacité supérieure à 20 000 équivalents- habitants   Autorisation de construire DT(12), office des autorisations de  construire(11)       5          CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS MILITAIRES      50 Constructions et installations militaires         rsGE K 1 70.05: Règlement d’application de l’ordonnance fédérale relative à l’étude ...   silgeneve, 9   N° Type d'installation Procédure(s) décisive(s) Autorité(s) compétente(s)   50.1 Places d'armes, places de tir et places d'exercice  appartenant à l'armée   Fédérale Contact avec l'autorité fédérale : DT(12),  office des autorisations de construire(11)   50.2 Centres logistiques Fédérale Contact avec l'autorité fédérale : DT(12),  office des autorisations de construire(11)   50.3 Aérodromes militaires Fédérale Contact avec l'autorité fédérale : DT(12),  office des autorisations de construire(11)   50.4 Installations appartenant à l'armée et qui sont  assimilables à l'un des types d'installation  mentionnés dans la présente annexe   Fédérale Contact avec l'autorité fédérale : DT(12),  office des autorisations de construire(11)       6          SPORT, TOURISME ET LOISIRS      60 Sport, tourisme et loisirs       N° Type d'installation Procédure(s) décisive(s) Autorité(s) compétente(s)   60.1 Installations à câbles soumises à concession  fédérale   Fédérale Contact avec l'autorité fédérale : DI(12),  office cantonal des transports(13)   60.2 Téléskis pour mettre en valeur de nouvelles zones  ou relier entre eux différents domaines de sports  d'hiver   — —   60.3 Modifications de terrain supérieures à 5 000 m2  pour des installations de sports d'hiver   — —   60.4 Canons à neige, si la surface destinée à être  enneigée est supérieure à 50 000 m2   — —   60.5 Stade comprenant des tribunes fixes pour plus de  20 000 spectateurs   Procédure en une étape (sans plan  localisé de quartier préalable) :  autorisation de construire ou;      Procédure en deux étapes : soit plan  localisé de quartier (art. 3, loi générale  sur les zones de développement, art. 3,  loi sur l'extension des voies de  communications et l'aménagement des  quartiers ou localités) puis autorisation de  construire, soit autorisations préalable  puis définitive de construire (art. 5 et 3  LCI)   DT(12), office des autorisations de  construire(11) (une seule étape) ou;       Conseil d'Etat (1re étape), puis DT(12), office  des autorisations de construire(11) (2e étape)  ou;      DT(12), office des autorisations de  construire(11) (1re et 2e étapes)   60.6 Parcs d'attractions d'une superficie supérieure à  75 000 m2 ou d'une capacité de plus de  4 000 visiteurs par jour   Procédure en une étape (sans plan  localisé de quartier préalable) :  autorisation de construire ou;      Procédure en deux étapes : soit plan  localisé de quartier (art. 3, loi générale  sur les zones de développement, art. 3,  loi sur l'extension des voies de  communications et l'aménagement des  quartiers ou localités) puis autorisation de  construire, soit autorisations préalable  puis définitive de construire (art. 5 et 3  LCI)   DT(12), office des autorisations de  construire(11) (une seule étape) ou;       Conseil d'Etat (1re étape), puis DT(12), office  des autorisations de construire(11) (2e étape)  ou;      DT(12), office des autorisations de  construire(11) (1re et 2e étapes)   60.7 Terrain de golf de neuf trous et plus Autorisation de construire DT(12), office des autorisations de  construire(11)   60.8 Pistes pour véhicules motorisés destinées à des  manifestations sportives   Procédure en une étape (sans plan  localisé de quartier préalable) :  autorisation de construire ou;      Procédure en deux étapes : soit plan  localisé de quartier (art. 3, loi générale  sur les zones de développement, art. 3,   DT(12), office des autorisations de  construire(11) (une seule étape) ou;       Conseil d'Etat (1re étape), puis DT(12), office  des autorisations de construire(11) (2e étape)  ou;     rsGE K 1 70.05: Règlement d’application de l’ordonnance fédérale relative à l’étude ...   silgeneve, 10   loi sur l'extension des voies de  communications et l'aménagement des  quartiers ou localités) puis autorisation de  construire, soit autorisations préalable  puis définitive de construire (art. 5 et 3  LCI)       DT(12), office des autorisations de  construire(11) (1re et 2e étapes)       7          INDUSTRIE      70 Industrie       N° Type d'installation Procédure(s) décisive(s) Autorité(s) compétente(s)   70.1 * Usines d'aluminium Autorisation de construire  DT(12), office des autorisations de  construire(11)   70.2 Aciéries Autorisation de construire  DT(12), office des autorisations de  construire(11)   70.3 Usines de métaux non ferreux Autorisation de construire  DT(12), office des autorisations de  construire(11)   70.4 Installations destinées au prétraitement et à la  fonte de ferraille et de vieux métaux   Autorisation de construire  DT(12), office des autorisations de  construire(11)   70.5 Installations d'une surface d'exploitation  supérieure à 5 000 m2 ou d'une capacité de  production supérieure à 1 000 t par an pour la  synthèse de produits chimiques   Autorisation de construire  DT(12), office des autorisations de  construire(11)   70.5a Installations d'une capacité de production  supérieure à 100 t par an pour la synthèse de  substances actives de produits phytosanitaires,  de biocides et de médicaments   Autorisation de construire DT(12), office des autorisations de  construire(11)   70.6 Installations d'une surface d'exploitation  supérieure à 5 000 m2 ou d'une capacité de  production supérieure à 10 000 t par an pour la  transformation de produits chimiques selon les  types d'installations n° 70.5 et 70.5a   Autorisation de construire  DT(12), office des autorisations de  construire(11)   70.7 Entrepôts destinés au stockage des produits  chimiques, d'une capacité utile supérieure à  1 000 t   Autorisation de construire  DT(12), office des autorisations de  construire(11)   70.8 Fabriques d'explosifs et fabriques de munitions Autorisation de construire  DT(12), office des autorisations de  construire(11)   70.9 Abattoirs et boucheries en gros d'une capacité de  production supérieure à 5 000 t par an   Autorisation de construire  DT(12), office des autorisations de  construire(11)   70.10 Cimenteries Autorisation de construire  DT(12), office des autorisations de  construire(11)   70.10a Unités de fabrication de revêtement d'une  capacité de production supérieure à 20 000 t par  an   Autorisation de construire DT(12), office des autorisations de  construire(11)   70.11 Verreries d'une capacité de production supérieure  à 30 000 t par an   Autorisation de construire  DT(12), office des autorisations de  construire(11)   70.12 Fabriques de cellulose d'une capacité de  production supérieure à 50 000 t par an   Autorisation de construire  DT(12), office des autorisations de  construire(11)   70.13 Installations destinées à l'extraction et à la  transformation de l'amiante et de matériaux  contenant de l'amiante   Autorisation de construire  DT(12), office des autorisations de  construire(11)   70.14 Usines fabriquant des panneaux d'aggloméré Autorisation de construire  DT(12), office des autorisations de  construire(11)       8          AUTRES INSTALLATIONS      80 Autres installations       N° Type d'installation Procédure(s) décisive(s) Autorité(s) compétente(s)     rsGE K 1 70.05: Règlement d’application de l’ordonnance fédérale relative à l’étude ...   silgeneve, 11   80.1 Améliorations foncières générales :   a)    améliorations foncières générales de plus de  400 ha   b)   améliorations foncières générales avec  irrigation ou drainage de terres agricoles d'une  superficie supérieure à 20 ha, ou  modifications de terrain supérieures à 5 ha   c)    projets généraux de desserte agricole  concernant une zone supérieure à 400 ha   Approbation (loi sur les améliorations  foncières)   Conseil d'Etat   80.2 Projets de desserte forestière concernant une  zone supérieure à 400 ha    Approbation (loi sur les améliorations  foncières)   Conseil d'Etat   80.3 Gravières, sablières, carrières et autres  exploitations d'extraction de matériaux non utilisés  à des productions d'énergie, d'un volume global  d'exploitation supérieur à 300 000 m3    Procédure en deux étapes : plan  d'extraction (art. 6, loi sur les gravières),  puis autorisation d'exploiter une gravière  (art. 8, loi sur les gravières)   Conseil d'Etat (1re étape), puis DT(12),  service de géologie, sols et déchets (2e  étape)   80.4 Installations destinées à l'élevage d'animaux de  rente, lorsque la capacité de l'exploitation (étables  d'alpage exceptées) est supérieure à 125 unités  de gros bétail (UGB).   Selon l'ordonnance sur la terminologie agricole, le  coefficient de conversion en UGB des animaux  consommant des fourrages grossiers est de 0,5  (ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur la  terminologie agricole)   Autorisation de construire DT(12), office des autorisations de  construire(11)   80.5 Centres commerciaux et magasins spécialisés  d'une surface de vente supérieure à 7 500 m2   Procédure en une étape (sans plan  localisé de quartier préalable) :  autorisation de construire ou;      Procédure en deux étapes : soit plan  localisé de quartier (art. 3, loi générale  sur les zones de développement, art. 3,  loi sur l'extension des voies de  communications et l'aménagement des  quartiers ou localités) puis autorisation de  construire, soit autorisations préalable  puis définitive de construire (art. 5 et 3  LCI)   DT(12), office des autorisations de  construire(11) (une seule étape) ou;       Conseil d'Etat (1re étape), puis DT(12), office  des autorisations de construire(11) (2e étape)  ou;      DT(12), office des autorisations de  construire(11) (1re et 2e étapes)   80.6 Places de transbordement des marchandises et  centres de distribution, disposant d'une surface de  stockage des marchandises supérieure à  20 000 m2 ou d'un volume de stockage supérieur  à 120 000 m3   Procédure en une étape (sans plan  localisé de quartier préalable) :  autorisation de construire ou;      Procédure en deux étapes : soit plan  localisé de quartier (art. 3, loi générale  sur les zones de développement, art. 3,  loi sur l'extension des voies de  communications et l'aménagement des  quartiers ou localités) puis autorisation de  construire, soit autorisations préalable  puis définitive de construire (art. 5 et 3  LCI)   DT(12), office des autorisations de  construire(11) (une seule étape) ou;       Conseil d'Etat (1re étape), puis DT(12), office  des autorisations de construire(11) (2e étape)  ou;      DT(12), office des autorisations de  construire(11) (1re et 2e étapes)   80.7 Installations fixes de radiocommunications  (uniquement les équipements de transmission)  d'une puissance de 500 kW ou plus   Autorisation de construire DT(12), office des autorisations de  construire(11)   80.8 Entreprises dans lesquelles une activité impliquant  des organismes génétiquement modifiés ou  pathogènes des classes 3 ou 4 au sens de  l'ordonnance fédérale du 25 août 1999 sur  l'utilisation confinée doit être réalisée   Autorisation de construire DT(12), office des autorisations de  construire(11)             rsGE K 1 70.05: Règlement d’application de l’ordonnance fédérale relative à l’étude ...   silgeneve, 12   RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 70.05 R d'application de l'ordonnance  fédérale relative à l'étude de  l'impact sur l'environnement   11.04.2001 21.04.2001   Modifications et commentaires :         a. approbation par le Conseil fédéral 02.03.2001 —     b. ad 1/c, 3 : (entrée en vigueur différée) 11.04.2001 01.01.2002     1. n.t. : 1/c, 3, annexe : chiffres 12.1-12.3,  21.3, 30.1, 60.1   13.12.2004 21.12.2004     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (annexe)   30.05.2006 30.05.2006     3. n.t. : annexe : chiffres 21.7, 40.3, 40.4,  40.5, 40.6, 40.7, 40.8, 80.3   16.01.2008 01.01.2008     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (9/1,  annexe)   11.11.2008 11.11.2008     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (annexe)   18.05.2010 18.05.2010     6. n.t. : annexe : chiffre 80.8 07.12.2010 16.12.2010     7. n. : 5/3, (d. : 12/3-5 >> 12/4-6) 12/3, 15/3;  n.t. : cons., 1/e, 2, 3, 4/3, 5/2, 11/3, 12/4,  13, 14/3 phr. 1, 15/2, chap. IV, 18,  annexe   25.05.2011 15.10.2011     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (annexe)   03.09.2012 03.09.2012     9. n.t. : 9/1, annexe : chiffre 80.8 04.12.2013 01.06.2014   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (annexe)   15.05.2014 15.05.2014   11. n.t. : Remplacement de « direction des  autorisations de construire » par « office  des autorisations de construire » :  annexe : chiffres 11.2, 11.3, 11.4, 13.1,  13.2, 13.3, 13.4, 14.1, 14.2, 14.3, 21.2,  21.2a, 21.3, 21.6, 21.8, 21.9, 22.1, 22.2,  22.3, 30.2, 40.9, 50.1, 50.2, 50.3, 50.4,  60.5, 60.6, 60.7, 60.8, 70.1, 70.2, 70.3,  70.4, 70.5, 70.5a, 70.6, 70.7, 70.8, 70.9,  70.10, 70.10a, 70.11, 70.12, 70.13,  70.14, 80.4, 80.5, 80.6, 80.7, 80.8   29.10.2014 05.11.2014   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (annexe)   04.09.2018 04.09.2018   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (annexe)   15.11.2018 15.11.2018