text: 431.012.1Ordonnanceconcernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux(Ordonnance sur les relevés statistiques)1du 30 juin 1993 (Etat le 1er janvier 2022)1 Introduit par le ch. I de l’O du 16 janv. 2008, en vigueur depuis le 10 fév. 2008  (RO 2008 315).Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 5, al. 1, 6, al. 4, 10, al. 3quinquies, 14a, al. 1, 16, al. 2, et 25, al. 1, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF)2, vu les art. 14, al. 1, et 15, al. 2, de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres (LHR)3,4arrête:2 RS 431.013 RS 431.024 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5399).Section 1 Dispositions générales5 5 Introduit par le ch. I de l’O du 16 janv. 2008, en vigueur depuis le 10 fév. 2008  (RO 2008 315). Art. 1 But et champ d’application  1 La présente ordonnance règle l’exécution de relevés statistiques et le traitement des données relevées à des fins de production statistique. Elle arrête en annexe la liste des organes responsables de ces relevés en précisant les conditions de leur réalisation.62 Elle s’applique aux relevés exhaustifs, partiels ou par sondage de la Confédération, qu’ils soient réalisés ou non à l’aide de questionnaires, ainsi qu’à l’exploitation de données administratives.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5399).Art. 27 Organes responsables des relevés  Les organes responsables des relevés sont l’Office fédéral de la statistique (OFS) en tant que service statistique central ainsi que les unités administratives de la Confédération et les institutions mentionnées en annexe.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3875).Art. 3 Exécution  1 Les organes responsables sont chargés de préparer et d’exécuter les relevés; ils élaborent les documents d’enquête après avoir consulté les milieux concernés, exploitent les résultats et les publient.2 Le département compétent règle si nécessaire, par voie d’instructions techniques, le relevé des données et leur livraison.3 Les dérogations à l’al. 1 sont mentionnées en annexe.Art. 3a8 Principes et normes statistiques  1 Les organes responsables observent dans leurs activités statistiques les principes nationaux et internationaux reconnus de la statistique, notamment les principes d’indépendance professionnelle, d’objectivité et de secret statistique.2 Ils respectent les normes de bonnes pratiques statistiques, notamment en ce qui concerne le traitement, la sécurité et la protection des données.8 Introduit par le ch. I de l’O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014  (RO 2013 5399).Art. 3b9 Coopération avec l’Union européenne  1 L’OFS coordonne la coopération avec le service statistique de la Commission européenne (Eurostat).2 Il approuve, d’entente avec la Direction des affaires européennes, l’Office fédéral de la justice et la Direction du droit international public, le programme statistique annuel Union européenne/Suisse, en vue de son adoption par le comité mixte, conformément à l’art. 5, al. 2, de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique10.9 Introduit par le ch. I de l’O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014  (RO 2013 5399).10 RS 0.431.026.81Art. 4 Relevés supplémentaires pour les cantons et les communes  Les services cantonaux ou communaux intéressés peuvent élargir la portée des relevés ou leur adjoindre des relevés supplémentaires avec l’accord des organes responsables et selon leurs instructions.Art. 5 Recours à des organismes et à des instituts de sondage privés  1 Les organes responsables peuvent faire appel à des organismes et à des instituts de sondage privés pour exécuter des relevés.2 Les organes responsables règlent les droits et les obligations de ces organismes et de ces instituts dans des contrats particuliers. Pour ce qui est des données se référant à des personnes, ils les obligent notamment:a. à n’utiliser les données qui leur sont communiquées ou qu’ils collectent dans le cadre de leur mandat que pour exécuter celui-ci;b. à ne pas lier à d’autres relevés le relevé qu’ils exécutent pour le compte de l’organe responsable;c. à rendre toutes les données à l’organe responsable, une fois le mandat exécuté, et à effacer celles qui sont enregistrées sur des supports électroniques.3 Les organes responsables vérifient que les organismes et les instituts de sondage privés ont pris toutes les mesures d’organisation nécessaires, pour traiter les données conformément à l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données11.11 RS 235.11Art. 6 Participation des personnes interrogées  1 Les personnes physiques et les personnes morales de droit public ou de droit privé qui ont été sélectionnées (personnes sélectionnées) sont invitées à participer au relevé. L’obligation de renseigner est réglée dans l’annexe.2 Les personnes sélectionnées sont informées du type et de l’objet du relevé, de son déroulement, de sa base légale, de l’utilisation qui sera faite des données et des mesures prévues pour assurer la protection de ces données; elles obtiendront éventuellement des informations sur l’organisme qui a demandé l’exécution du relevé.3 Si une personne sélectionnée ne peut participer au relevé pour des raisons de santé, il est possible de demander à des personnes appropriées, qui sont tenues de sauvegarder ses intérêts, de répondre à sa place. Si une personne vit dans un établissement d’exécution des peines, dans un home ou dans tout autre ménage collectif et qu’elle ne puisse pas répondre elle-même aux questions, un tel représentant est interrogé en accord avec la direction.4 Le nom et le prénom des personnes interrogées dans les conditions précisées à l’al. 3 ne sont pas relevés.Art. 7 Obligation de garder le secret et devoir de vigilance  1 Toutes les personnes et tous les services chargés d’exécuter les relevés sont tenus de traiter les données collectées de manière confidentielle.2 Ils veillent à ce que les données soient conservées en lieu sûr.3 L’obligation de garder le secret et le devoir de vigilance des organismes et des instituts de sondage privés sont réglés par contrat.Art. 8 Utilisation des données  1 L’utilisation des données provenant de relevés n’est autorisée qu’à des fins statistiques. Les exceptions sont mentionnées en annexe.2 Les données nécessaires à la mise à jour du Registre des entreprises et des établissements de l’OFS selon l’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements12 peuvent être tirées des relevés effectués auprès d’entreprises et d’établissements à condition que ceux-ci en aient été informés au préalable.12 RS 431.903Art. 8a13 Traitement de données individuelles  1 L’OFS peut utiliser des caractères personnels d’identification pour compléter, contrôler et apurer les données individuelles relevées.2 Il traite les données individuelles apurées sous une forme pseudonymisée. Il les pseudonymise en remplaçant les caractères personnels d’identification par un identificateur statistique non parlant.3 Il anonymise les données individuelles dès que le but de leur traitement le permet, mais au plus tard 30 ans après le relevé des données. Il procède à leur anonymisation en effaçant l’identificateur et les caractères personnels d’identification.4 Pour les statistiques décrivant des évolutions sur plus de 30 ans, l’OFS anonymise les données individuelles dès que le but de la statistique est atteint. Ces statistiques sont identifiées comme telles en annexe.13 Introduit par le ch. I de l’O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014  (RO 2013 5399).Art. 9 Communication de données individuelles  1 Les organes responsables peuvent mettre à la disposition de services publics ou privés et de services statistiques d’organisations internationales les données individuelles dont ceux-ci ont besoin pour effectuer des travaux statistiques, à condition:a. qu’elles ne contiennent plus d’éléments d’identification des personnes;b. que leur destinataire s’engage à ne pas les communiquer à des tiers et à les rendre à l’organe responsable ou à les détruire une fois ses travaux achevés;c. que les mesures de sécurité nécessaires soient prises.1bis Pour la communication de données individuelles dans le cadre de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et l’Union européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique14, sont applicables:a. les dispositions du règlement (CE) no 223/200915;b. les dispositions du règlement (CE) no 831/200216, et c. la décision 2004/452/CE17.182 Les organes responsables sont autorisés à communiquer des caractères du relevé sous forme de données individuelles aux services statistiques fédéraux, cantonaux ou communaux qui en ont besoin pour effectuer des travaux statistiques, à condition que la protection des données soit garantie et que les conditions en aient été fixées par contrat.14 RS 0.431.026.8115 R (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le R (CE, Euratom) no 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le R (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la D 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes, JO L 87 du 31.3.2009, p. 16416 R (CE) no 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d’application du R (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques, JO L 133 du 18.5.2002, p. 7, modifié par les R (CE) no 1104/2006, JO L 197 du 19.7.2006, p. 3 et (CE) no 606/2008, JO L 166 du 27.6.2008, p. 16.17 D 2004/452/CE de la Commission du 29 avr. 2004 établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques, JO L 156 du 30.4.2004, p. 1, modifiée par la D 2008/876/CE de la Commission du 6 novembre 2008, JO L 310 du 21.11.2008, p. 28.18 Introduit par le le ch. I de l’O du 27 juin 2007 (RO 2007 3371). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5399).Art. 10 Publication des résultats  1 Les résultats des relevés seront rendus accessibles au public sous une forme qui exclut toute identification des personnes, des ménages, des entreprises ou des établissements interrogés.2 Les exceptions sont mentionnées en annexe.Art. 11 Destruction des éléments d’identification des personnes et du matériel d’enquête19  1 Les organes responsables détruisent les éléments d’identification des personnes et les documents d’enquête dès qu’ils n’en ont plus besoin pour saisir, compléter, contrôler, apurer les données et établir des séries chronologiques longues.202 Les exceptions sont mentionnées en annexe.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5399).20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5399).Art. 12 Répartition des frais  1 La Confédération et, éventuellement, les services intéressés prennent à leur charge les frais résultant de la préparation et de l’exécution des relevés, ainsi que de l’exploitation et de la publication des résultats. Les cantons et les communes prennent à leur charge les frais occasionnés par leur participation.2 Les cantons et les communes prennent à leur charge le surplus de frais occasionné par les relevés supplémentaires prévus à l’art. 4. Les dérogations à cette disposition sont mentionnées en annexe.Art. 1321 Taxes postales pour les recensements fédéraux  1 L’OFS prend à sa charge les taxes postales dues pour les envois effectués lors des recensements fédéraux, à savoir:a. pour les envois jusqu’à concurrence de 20 kilos échangés entre les autorités et les services de la Confédération, des cantons et des communes;b. pour les envois jusqu’à concurrence de 5 kilos échangés entre les autorités et les services communaux d’une part et les commissions de recensement et les agents recenseurs nommés par eux d’autre part.2 Les cantons et les communes peuvent facturer à l’OFS les frais postaux que les recensements fédéraux leur occasionnent.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2002, en vigueur depuis le 1er août 2002 (RO 2002 2067).Section 222 Registre d’échantillonnage 22 Introduite par le ch. I de l’O du 16 janv. 2008, en vigueur depuis le 10 fév. 2008 (RO 2008 315).  Art. 13a23 Registre d’échantillonnage  1 Pour exécuter des enquêtes par sondage, l’OFS tient un registre d’échantillonnage.2 Le registre d’échantillonnage contient:a. les données visées à l’art. 16, al. 1, LHR, sans les désignations de personne ni les adresses, ainsi que les données du registre des bâtiments et des logements;b. les données du répertoire d’adresses visé à l’art. 16, al. 3, LHR;c. les données relatives aux clients du réseau téléphonique fixe de la Suisse.23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3875).Art. 13b24 Règlement de traitement  L’OFS édicte un règlement sur le traitement interne des données du registre d’échantillonnage.24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3875).Art. 13c25 Transmission d’échantillons  1 La transmission du contenu intégral du registre d’échantillonnage à des tiers n’est pas autorisée.2 Les données relatives aux personnes et aux ménages contenues dans le registre d’échantillonnage ne peuvent être transmises que si elles sont nécessaires pour réaliser:a. des relevés faisant partie du programme pluriannuel de la statistique fédérale;b. des relevés ordonnés au cas par cas par le Conseil fédéral;c. des projets de recherche qui sont réalisés par les unités de l’administration fédérale centrale mentionnées en annexe de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration26 et par les instituts de recherche fédéraux, et qui sont d’importance nationale au sens de l’art. 3, al. 2, let. c, LSF;d. des projets de recherche réguliers, financés et considérés comme étant d’importance nationale au sens de l’art. 3, al. 2, let. c, LSF par le Fonds national suisse de la recherche scientifique;e. des projets de recherche internationaux, cofinancés par le Fonds national suisse de la recherche scientifique.3 Les numéros de téléphone des personnes qui ne sont pas inscrites dans un annuaire téléphonique public ne peuvent être transmis aux unités de l’administration fédérale centrale que pour les besoins de relevés réalisés en étroite collaboration avec l’OFS et:a. faisant partie du programme pluriannuel de la statistique fédérale, oub. ordonnés au cas par cas par le Conseil fédéral.25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3875).26 RS 172.010.1Art. 13d27 Données relatives aux clients du réseau téléphonique fixe  Par données relatives aux clients du réseau téléphonique fixe de la Suisse (données relatives aux clients), on entend:a. le nom et le prénom ou la raison sociale;b. l’adresse;c. le numéro d’appel;d. éventuellement la langue de correspondance.27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3875).Art. 13e28 Livraison des données relatives aux clients  1 Le concessionnaire du service universel livre en l’état à l’OFS les données relatives aux clients détenues par le service de localisation pour les appels d’urgence.2 L’OFS peut convenir avec les fournisseurs de services téléphoniques publics (fournisseurs) qu’ils lui livrent directement la langue de correspondance.3 Il vérifie si les données livrées sont complètes et actuelles.4 Il communique les défauts constatés au fournisseur concerné. Celui-ci lui livre directement les données correctes dans un délai de cinq jours ouvrables.28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3875).Art. 13f29 Délais et forme des livraisons  1 Les données relatives aux clients sont livrées une fois par trimestre à l’OFS dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dernier samedi des mois de mars, de juin, de septembre et de décembre.2 Les données sont transmises via un réseau électronique sous forme cryptée et sécurisée.3 Si les formats des données livrées au concessionnaire du service universel sont modifiés, les fournisseurs en informent l’OFS sans délai.29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3875).Art. 13g30 Indemnisation pour les livraisons de données  1 L’OFS indemnise le concessionnaire du service universel des coûts effectifs de livraison des données, jusqu’à concurrence de 8000 francs par an.2 Il indemnise le fournisseur qui lui a livré la langue de correspondance des coûts effectifs occasionnés, jusqu’à concurrence de 2000 francs par an.30 Introduit par le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010  (RO 2010 3875).Section 2a31 Appariements de données 31 Introduite par le ch. I de l’O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014  (RO 2013 5399). Art. 13h Définition  On entend par appariement de données le fait de relier des données provenant de sources différentes, telles que données d’enquêtes, données de registres, données administratives ou données de mesures.Art. 13i Principes  1 Les appariements de données servent à obtenir des informations statistiques sans avoir à effectuer de relevés.2 Ils ne sont réalisés que s’ils sont appropriés et nécessaires à l’accomplissement de travaux statistiques.Art. 13j Conditions  1 Seules sont appariées des données qui présentent les caractéristiques et la qualité requises pour un traitement statistique.2 Pour exécuter ses tâches statistiques, l’OFS peut apparier aussi bien ses propres données que des données sur lesquelles il n’a aucun droit (données tierces).3 Le fournisseur de données tierces qui donne à l’OFS le mandat d’apparier ces données (art. 13k) doit fournir la preuve que:a. le relevé des données, leur transmission à l’OFS et leur appariement sont conformes à la loi, et queb. ces données présentent la qualité statistique requise.4 Les services statistiques des cantons et des communes sont autorisés, pour exécuter leurs tâches statistiques, à apparier des données statistiques de l’OFS entre elles ou avec leurs propres données, pour autant qu’ils s’engagent, dans un contrat de protection des données:a. à garantir la protection des données au même degré que l’OFS;b. à ne pas communiquer les données de l’OFS sans son accord écrit;c. à garantir leur indépendance vis-à-vis des organes exécutifs;d. à édicter et à mettre en œuvre un règlement de traitement des données;e. à prendre des mesures suffisantes pour garantir la sécurité et la protection des données;f. à respecter les normes de bonnes pratiques de la statistique.Art. 13k Appariement de données sur mandat de tiers  1 L’OFS effectue des appariements sur mandat de tiers à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment à des fins de recherche, de planification et de statistique, dans le cadre d’un contrat de protection des données, selon ses moyens techniques, organisationnels et humains. Il appuie en particulier les projets d’appariement de la Confédération et des cantons.2 L’indemnisation est régie par l’ordonnance du 25 juin 2003 sur les émoluments et indemnités perçus pour les prestations de services statistiques des unités administratives de la Confédération32.3 Pour limiter les coûts et à des fins d’efficacité, l’OFS peut, pour certaines tâches, associer le mandant au processus d’appariement. Ces tâches sont clairement définies dans un contrat de protection des données.32 RS 431.09Art. 13l Communication de données appariées  Lorsque la loi prévoit que les données peuvent être communiquées à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment à des fins de recherche, de planification et de statistique, l’OFS peut, aux conditions fixées à l’art. 9, communiquer des données appariées à des services de statistique ou de recherche de la Confédération ou à des tiers.Art. 13m Destruction des données appariées  1 Les données appariées sont détruites après la fin de leur exploitation statistique si elles contiennent des données sensibles ou des profils de la personnalité.2 Les autres données appariées peuvent être réutilisées pour des travaux statistiques ultérieurs.Art. 13n Indication des appariements de données  Les statistiques qui donnent lieu à des appariements de données systématiques sont spécifiées en annexe.Section 3 Dispositions finales33 33 Introduit par le ch. I de l’O du 16 janv. 2008, en vigueur depuis le 10 fév. 2008  (RO 2008 315). Art. 1434 Exécution  Le Département fédéral de l’intérieur règle les détails de l’appariement des données, notamment la sécurité et la protection des données, les critères que doivent remplir les services statistiques cantonaux et communaux en tant qu’organes habilités à apparier des données, l’organisation de l’appariement et le processus d’appariement, de même que les conditions et l’organisation de la participation de tiers à ce processus.34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5399).Art. 15 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1993.Annexe35 35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 août 2009 (RO 2009 3967). Mise à jour par le ch. II de l’O du 18 août 2010 (RO 2010 3875),  le ch. I des O du 14 avr. 2010,  (RO 2010 1647), du 24 août 2011 (RO 2011 4035), du 12 oct. 2011 (RO 2011 4921), le ch. II de l’O du 23 mai 2012 (RO 2012 3133), le ch. I de l’O du 29 août 2012  (RO 2012 4651), le ch. II de l’O du 18 déc. 2013 (RO 2013 5399), le ch. I des O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3629), du 28 oct. 2015 (RO 2015 4311), du 16 nov. 2016  (RO 2016 3957), l’annexe 2 ch. II 1 de l’O du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RO 2017 3459), le ch. I de l’O du 31 janv. 2018  (RO 2018 775), l’annexe 2 ch. 1 de l’O du 11 avr. 2018 sur l’enregistrement des maladies oncologiques (RO 2018 2019), le ch. I des O du 7 nov. 2018 (RO 2018 4095), du 13 déc. 2019 (RO 2020 19), du 27 oct. 2021 (RO 2021 657) et l’annexe ch. II 13 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800).(art. 1, al. 1, 2, 3, al. 3, 6, al. 1, 8, al. 1, 8a, al. 4, 10, al. 2, 11, al. 2, 12, al. 2, et 13n)Liste des statistiques 1. Abrogée 2. Statistique des naissances Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des variables des annonces statistiques)»; numéro AVSType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:offices de l’état civil, médecins/sages‑femmesRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:permanenteMilieux participant à l’enquête:Office fédéral de l’état civil, autorités cantonales de surveillance de l’état civilDispositions particulières:1. L’annonce des causes d’une mortinaissance se fait par voie électronique ou écrite par le médecin ou la sage-femme directement à l’OFS.2. L’OFS peut adresser au médecin compétent les demandes de compléments d’information provenant de services de statistique, de chercheurs ou de centres de recherche si ces derniers en font la demande. En dérogation à l’art. 11, les documents servant au relevé des mort-nés peuvent être conservés une fois leur traitement achevé, mais uniquement pour servir à la recherche médicale.3. Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.3. Statistique de l’état de santé des enfants nés vivants Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:durée de la grossesse, nombre des grossesses précédentes, déplacement de la mère ou de l’enfant avant ou après la naissance, malformations congénitales, lieu de naissance Type et méthode d’enquête:enquête exhaustive, réalisée conjointement avec la statistique des naissances; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique des décès et des causes de décès, statistique médicale des hôpitauxMilieux interrogés:médecins et sages-femmesRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:permanenteMilieux participant à l’enquête:–Dispositions particulières:L’OFS peut adresser au médecin compétent les demandes de compléments d’information provenant des services de statistique et des centres de recherche.4. Statistique des reconnaissances, des reconnaissances judiciaires et des constatations judiciaires de paternité Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des variables des annonces statistiques)»; numéro AVSType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:offices de l’état civilRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:permanenteMilieux participant à l’enquête:Office fédéral de l’état civil, autorités cantonales de surveillance de l’état civilDispositions particulièresLes données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.5. Statistique des adoptions Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des variables des annonces statistiques)»; numéro AVSType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:Office fédéral de l’état civilRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:permanenteMilieux participant à l’enquête:Office fédéral de l’état civil, autorités cantonales de surveillance de l’état civilDispositions particulières:Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.6. Statistique des mariages Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des variables des annonces statistiques)»; numéro AVSType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:offices de l’état civilRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:permanenteMilieux participant à l’enquête:Office fédéral de l’état civil, autorités cantonales de surveillance de l’état civilDispositions particulières:Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.7. Statistique des partenariats enregistrés Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des variables des annonces statistiques)»; numéro AVSType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:offices de l’état civilRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:permanenteMilieux participant à l’enquête:Office fédéral de l’état civil, autorités cantonales de surveillance de l’état civilDispositions particulières:Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.8. Statistique des dissolutions judiciaires de mariages Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des variables des annonces statistiques)»; numéro AVSType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:offices de l’état civilRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:permanenteMilieux participant à l’enquête:Office fédéral de l’état civil, autorités cantonales de surveillance de l’état civil, tribunauxDispositions particulières:Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.9. Statistique des dissolutions judiciaires de partenariats enregistrés Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des variables des annonces statistiques)»; numéro AVSType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:offices de l’état civilRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:permanenteMilieux participant à l’enquête:Office fédéral de l’état civil, autorités cantonales de surveillance de l’état civil, tribunauxDispositions particulières:Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.10. Statistique des décès et des causes de décès Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des variables des annonces statistiques)»; numéro AVSType et méthode d’enquête:enquête exhaustive; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de l’état de santé des enfants nés vivants, statistique médicale des hôpitauxMilieux interrogés:offices de l’état civil, médecins, registres cantonaux des tumeurs, Direction politique du Département fédéral des affaires étrangèresRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:permanenteMilieux participant à l’enquête:Office fédéral de l’état civil et autres services fédéraux, autorités cantonales de surveillance de l’état civilDispositions particulières:1. L’annonce des causes de décès se fait par voie électronique ou écrite par le médecin directement à l’OFS.2. Si le décès est lié à une maladie transmissible à l’homme qui, conformément à l’ordonnance du 29 avril 2015 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (OEP; RS 818.101.1), est soumise à l’obligation de déclarer, l’OFS communique à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) les données lui permettant de remplir sa tâche, en dérogation à l’art. 8. L’OFSP n’a pas le droit de transmettre ces données personnelles à des tiers. Il les détruit après les avoir utilisées.3. En dérogation à l’art. 11, les documents d’enquête peuvent être conservés une fois leur traitement achevé, mais uniquement pour servir à la recherche médicale.4. L’OFS peut adresser au médecin compétent les demandes de compléments d’information provenant de services de statistique, de chercheurs ou de centres de recherche si ces derniers en font la demande.5. Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.11. Abrogée 12. Statistique des biographies socio-démographiques Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:synthèse entre les données pseudonymisées sur les personnes, les ménages, les bâtiments et les logements tirées du recensement de la population fondé sur les registres, les données anonymisées sur les personnes et les ménages tirées des recensements de la population 1990 et 2000, les données pseudonymisées de la statistique de la population résidante de nationalité étrangère de 1995 à 2010 (PETRA) et les événements d’état civil selon la statistique du mouvement naturel de la population avec l’objectif de pouvoir faire des analyses de cohortesType et méthode d’enquête:exploitation secondaire; appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), enquête structurelle, statistique des bâtiments et des logements (StatBL), statistique des événements d’état civil selon la statistique du mouvement naturel de la population, recensements de la population 1990 et 2000, statistique de la population résidante de nationalité étrangère de 1995 à 2010 (PETRA), registres de la Centrale de compensation (CdC)Milieux interrogés:–Renseignement:–Date de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:–Dispositions particulières:Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.13. Liste officielle des communes de la Suisse Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:noms des communes politiques (avec le numéro de la commune), appartenance par canton et district. Nouvelles communes politiques, communes politiques ayant disparuType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:Direction fédérale des mensurations cadastralesRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:permanenteMilieux participant à l’enquête:–Dispositions particulières:–14. Codes des états et des territoires utilisés dans les statistiques de la Confédération Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:noms des États et des territoires (avec n° OFS) par région et par continent, des territoires dépendants par continent et de la totalité des territoires par continentType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:Département fédéral des affaires étrangèresRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:permanenteMilieux participant à l’enquête:–Dispositions particulières:–15. Enquête suisse sur la population active (ESPA) Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:statut sur le marché du travail, indicateurs de la population active, recherche d’emploi, formation continue, travail non rémunéré, migrations, prévoyance vieillesse, autres caractères socio-démographiques et économiques permettant de définir les conditions de vie d’une personne donnée et des membres de son ménage; numéro AVSType et méthode d’enquête:échantillon représentatif de personnes physiques, y compris un échantillon supplémentaire de personnes de nationalité étrangère, CAWI (questionnaire en ligne) ou CATI (enquête téléphonique); appariements de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE) et registres des assurances sociales (Centrale de compensation [CdC] et Secrétariat d’État à l’économie [SECO]), Statistique structurelle et démographique des entreprises (STATENT)Milieux interrogés:personnes vivant dans un ménage privé, CdC et SECORenseignement:facultatifDate de l’enquête:–Périodicité:trimestrielleMilieux participant à l’enquête:instituts de sondage, CdC et SECODispositions particulières:Les personnes sont interrogées lors de quatre interviews successives; la réutilisation des éléments d’identification et des réponses fournies lors des interviews précédentes est autorisée.16. Abrogée 17. Protection sociale et marché du travail (PROSOMAT) Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:statut sur le marché du travail, indicateurs de la population active, recherche d’emploi, formation continue, travail non rémunéré, migrations et autres caractères socio-démographiques et économiques permettant de définir les conditions de vie d’une personne donnée et des membres de son ménage, revenus soumis à l’AVS/AI, rentes AVS/AI et autres prestations des assurances sociales; numéro AVSType et méthode d’enquête:appariement de données provenant des sources suivantes: enquête suisse sur la population active (ESPA), registres des assurances sociales (Centrale de compensation [CdC] et Secrétariat d’État à l’économie [SECO]),Milieux interrogés:CdC, SECO (relevés fondés sur les registres)Renseignement:–Date de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:CdC, SECO Dispositions particulières:–18. Statistique de l’emploi Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:nombre d’emplois selon le sexe et le taux d’occupation, équivalents plein temps (EPT) selon le sexe, nombre de frontaliers selon le sexe, nombre de places vacantes, difficultés de recrutement liées au niveau de formation, évolution probable de l’emploiType et méthode d’enquête:échantillon représentatif; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE), statistique structurelle et démographique des entreprises (STATENT), enquête suisse sur la population active (ESPA), enquêtes de mise à jour du Registre des entreprises et des établissements (REE), Centrale de compensation (CdC)Milieux interrogés:entreprises et établissements des secteurs privé et publicRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:trimestrielleMilieux participant à l’enquête:organisations économiques, instituts de sondageDispositions particulières:Moyennant la participation financière des cantons, on peut élargir l’échantillon et ainsi obtenir des résultats pertinents pour les cantons concernés.19. Statistique des conventions collectives de travail (CCT) Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:CCT, résultats des négociations salarialesType et méthode d’enquête:enquête exhaustive et enquête par échantillonnage sur les négociations salarialesMilieux interrogés:partenaires sociaux, entreprises et administrations publiquesRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:bisannuelle (annuelle pour les résultats des négociations salariales)Milieux participant à l’enquête:–Dispositions particulières:Les contrats-types de travail (CTT), les recommandations et autres documents analogues aux CCT ainsi que les conventions internes d’entreprise font également partie de l’enquête.20. Statistique de l’évolution des salaires réalisée sur la base des déclarations d’accidents Organe responsable de l’enquête:Service de centralisation des statistiques de l’assurance-accidentsObjet de l’enquête:salaires selon toutes les composantes prévues dans la déclaration d’accident LAA (y compris les salaires effectifs supérieurs au gain maximum assuré), durée du travail (durée normale du travail dans l’entreprise, durée individuelle du travail selon le contrat et taux d’occupation de l’assuré), informations sur les salariés (sexe, date de naissance, état civil, nationalité, domicile, date de l’accident, branche d’assurance) et leur emploi (lieu de travail, informations sur l’employeur nécessaires à l’identification de la branche économique, profession exercée, date d’entrée en service, situation dans la profession, type de contrat)Type et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:assureurs de la branche des assurances‑accidentsRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:trimestrielleMilieux participant à l’enquête:OFS (responsable de l’élaboration de la statistique)Dispositions particulières:–21. Enquête sur la structure des salaires Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:salaires, durée du travail, différentes caractéristiques se rapportant aux personnes salariées et à leur place de travail; numéro AVSType et méthode d’enquête:sondage représentatif; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE), statistique de la population et des ménages (STATPOP), système d’information central sur la migration (SYMIC) et registres cantonaux des apprentissagesPossibilité de densification:autorisée au niveau cantonalMilieux interrogés:entreprises, établissements; administrations publiques, entreprises de droit public et autres corporations de droit publicRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:bisannuelle Milieux participant à l’enquête:–Dispositions particulières:–22. Enquêtes de mise à jour du Registre des entreprises et des établissements Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:nombre d’emplois selon le lieu de travail, le taux d’occupation, les équivalents plein temps (EPT), le sexe et la nationalité; nombre d’apprentis; nombre de frontaliers; type d’activité économique; participation financière de/à l’étranger; commerce extérieur; forme juridique, durée de travail; lien d’interdépendance avec d’autres entreprises, chiffre d’affaires, année du début de l’activité, autres caractéristiques permettant de décrire la structure, le statut, la forme de la création de l’entreprise et les événements démographiques liés à l’entreprise ou à l’établissement; sur demande, données individuelles comprenant le numéro AVSType et méthode d’enquête:enquête partielle Milieux interrogés:entreprises et établissements privés ou publics travaillant dans tous les secteurs économiquesRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:trimestrielle: pour l’enquête sur les nouvelles entreprises, pour la mise à jour du type d’activité économique, pour toutes les entreprises avec plus de dix établissements et plus de 100 emplois; annuelle: pour les autres entreprises multi-établissements;en fonction des besoins: pour les autres enquêtes Milieux participant à l’enquête:services de la Confédération et des cantons, communes, associationsDispositions particulières:Est autorisée, en dérogation à l’art. 9 de l’ordonnance, pour autant que les entreprises ne s’y opposent pas expressément, la communication des numéros d’identification des entreprises et des établissements du REE, du code NOGA attribué par l’OFS pour la répartition des branches économiques et de la mention disant s’il s’agit du siège de l’entreprise ou d’une succursale. Peuvent être publiées, conformément à l’art. 10, al. 2, de l’ordonnance, les données, ventilées par communes, par régions géographiques, par branches économiques, par classes de grandeur et par formes juridiques, qui concernent les entreprises et les établissements, le nombre total d’emplois et les emplois exprimés en équivalents plein temps.23. Statistique structurelle et démographique des entreprises (STATENT) Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:caractères structurels des entreprises et des établissements (emplois, activité économique, localisation, participations financières de/à l’étranger, forme juridique, import/ export), caractères démographiques des entreprises (créations d’entreprises, taux de survie des nouvelles entreprises, population d’entreprises actives, entreprises à forte croissance, cessations d’activité, indicateurs de croissance économique)Type et méthode d’enquête:relevé exhaustif, relevé fondé sur les registres; appariement de données provenant des sources suivantes:Registre des entreprises et des établissements (REE), Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), données administratives (caisses de compensation AVS, Administration fédérale des contributions, Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières36)enquêtes de mise à jour du REE, relevé des structures agricoles, statistique de l’emploistatistique forestière (relevé exhaustif, SFe)Milieux interrogés:Registre des entreprises et des établissements, Registre fédéral des bâtiments et des logements, caisses de compensation AVS, Administration fédérale des contributions, Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontièresRenseignement:ObligatoireDate de l’enquête:– Périodicité:AnnuelleMilieux participant à l’enquête:caisses de compensation AVS, Centrale de compensation (CdC), Office fédéral des assurances sociales, offices régionaux de statistique, Administration fédérale des contributions, Office fédéral de l’agriculture, Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, Office fédéral de l’environnement, offices cantonaux de l’agricultureDispositions particulières:Peuvent être publiées, conformément à l’art. 10, al. 2, de l’ordonnance, les données, ventilées par communes, par régions géographiques, par branches économiques, par classes de grandeur et par formes juridiques, qui concernent les entreprises et les établissements, le nombre total d’emplois et les emplois exprimés en équivalents plein temps.36 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.24. Statistique des poursuites et des faillites Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:nombre d’ouvertures et de clôtures de faillites; pertes en francs; distinction entre les faillites d’entreprises (liées à une activité économique, indépendants inclus) et les faillites de particuliers; nombre de commandements de payer; nombre de saisies et de réalisationsType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:offices des poursuites et des faillitesRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:offices cantonaux des poursuites et des faillites, tribunaux cantonaux, autorités de surveillance, Secrétariat d’État à l’économie (données issues de la Feuille officielle suisse du commerce)Dispositions particulières:Sont exclus du nombre de faillites les cas de dissolution de sociétés selon l’art. 731b CO (RS 220).25. Indice des prix à la production et à l’importation Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:prix à la production des biens et services pour le marché intérieur et l’exportation; prix à l’importation, rabais, données structurelles (quantités, chiffres d’affaires)Type et méthode d’enquête:enquête partielle; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE), Administration fédérale des contributions (AFC) et Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)Milieux interrogés:entreprises et établissements privés et publics, organisations économiques, services administratifs, organisations faîtièresRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:mensuelleMilieux participant à l’enquête:organisations économiques, services administratifs, organisations faîtières, mandataires privésDispositions particulières:Les milieux interrogés qui publient leurs données de vente sur Internet doivent permettre à l’OFS de les extraire automatiquement de leur site Web.26. Indice suisse des prix à la consommation et indice des prix à la consommation harmonisé Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:prix à la consommation, rabais, données structurelles (quantités, chiffres d’affaires) et caractéristiques significatives des biens et services qui sont importants pour les ménages privés Type et méthode d’enquête:enquête partielleMilieux interrogés:entreprises et établissements privés et publics, services administratifs, organisations faîtièresRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:mensuelleMilieux participant à l’enquête:mandataires privésDispositions particulières:si les prix de vente sont disponibles sous forme électronique, les milieux interrogés sont tenus de les fournir sous la forme et dans la quantité requises.Les milieux interrogés qui publient leurs données de vente sur Internet doivent permettre à l’OFS de les extraire automatiquement de leur site Web.27. Indice des loyers Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:loyers, indications sur les contrats et données structurelles concernant les logementsType et méthode d’enquête:sondage représentatif; appariement avec des données du Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL)Milieux interrogés:propriétaires, bailleurs, locatairesRenseignement:obligatoire pour les bailleursDate de l’enquête:–Périodicité:trimestrielleMilieux participant à l’enquête:instituts de sondageDispositions particulières:réalisé dans le cadre du relevé pour l’indice suisse des prix à la consommation28. Abrogée 29. Enquêtes de prix pour le programme de comparaison internationale Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:prix des biens de consommation et d’investissement importants pour les ménages privés, le secteur public et les entreprises Type et méthode d’enquête:enquête partielleMilieux interrogés:entreprises et établissements privés et publics, organisations économiques, services administratifsRenseignement:facultatifDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:mandataires privésDispositions particulières:le relevé est effectué en collaboration avec l’OCDE, l’UE et les pays participants.30. Indice suisse des prix de la construction Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:prix à la production des principales prestations pour les types de construction du bâtiment et du génie civil les plus importants; résultats aux niveaux de la Suisse et des régionsType et méthode d’enquête:enquête partielleMilieux interrogés:entreprises, banques, assurances, architectes et ingénieursRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:semestrielleMilieux participant à l’enquête:organisations du secteur de la constructionDispositions particulières:–31. Abrogée 32. Statistique de la production et de la valeur ajoutée Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:données comptables, personnes occupéesType et méthode d’enquête:enquête exhaustive à partir de 50 emplois et sondage représentatif pour les PME; appariement avec des données du Registre des entreprises et des établissements (REE)Milieux interrogés:entreprises/AFCRenseignement:facultatif pour les entreprises / obligatoire pour l’AFC (impôt anticipé)Date de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:–Dispositions particulières:–33. Statistique des chiffres d’affaires du commerce de détail, relevé structurel Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête:chiffres d’affaires nominaux du commerce de détail et d’activités économiques apparentées selon les groupes de produits, la surface de vente, le nombre d’emploisType et méthode d’enquête:sondage représentatif, enquête exhaustive auprès des grandes entreprises.Milieux interrogés:entreprises et établissements du commerce de détail.Renseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:à plusieurs années d’intervalleMilieux participant à l’enquête:mandataires privésDispositions particulières:–34. Enquête sur le budget des ménages Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:revenus et dépenses des ménages privés, consommation de biens choisis, données structurelles concernant les ménages et les personnes, consommation et épargne, thèmes spéciaux; numéro AVSType et méthode d’enquête:échantillon représentatif de ménages privés, enquête écrite et téléphonique; appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE), Statistique des bâtiments et des logements (StatBL) et registres des assurances sociales (Centrale de compensation, CdC)Milieux interrogés:ménages privés et CdCRenseignement:facultatifDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:instituts de sondage et CdCDispositions particulières:–35. Enquête sur les revenus et les conditions de vie (Statistics on Income and Living Conditions, SILC) Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:revenus et fortune des ménages privés et de leurs membres, indicateurs des conditions de vie, de la pauvreté et de l’exclusion sociale, autres caractères socio-démographiques et socio-économiques permettant d’évaluer la situation des ménages et de leurs membres, thèmes spéciaux; numéro AVSType et méthode d’enquête:échantillon représentatif de ménages privés, enquête téléphonique, enquête en face à face et enquête complémentaire écrite; appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE), Statistique des bâtiments et des logements (StatBL), Statistique des nouvelles rentes (NRS), registres des assurances sociales (Centrale de compensation, [CdC] et Secrétariat d’État à l’économie [SECO]), registres fiscaux cantonaux et statistique des bénéficiaires de l’aide socialeMilieux interrogés:personnes vivant dans un ménage privé (enquête), autorités fiscales cantonales et communales, CdC et SECO (relevés fondés sur les registres)Renseignement:facultatif pour les personnes vivant dans un ménage privé (enquête) Date de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:instituts de sondage, autorités fiscales cantonales et communales, CdC et SECODispositions particulières:pour les personnes et les ménages qui participent à l’enquête plusieurs années de suite, la réutilisation des éléments d’identification et des réponses fournies lors d’une interview précédente est autorisée.36. Indice des primes d’assurance Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:primes et données structurelles d’assurances sociales et privéesType et méthode d’enquête:enquête partielleMilieux interrogés:compagnies d’assurance, organisations faîtières, services administratifsRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participants à l’enquête:mandataires privés Dispositions particulières:–37. Recensement des exploitations agricoles Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:surface de l’exploitation, effectifs du bétail, emplois et autres données sur la formation, activité lucrative en dehors de l’exploitation, conditions de propriété, diversification au sein de l’exploitation, mécanisation, équipements, irrigation et travail des solsType et méthode d’enquête:Le recensement des exploitations agricoles se compose des enquêtes suivantes:a. relevé structurel:enquête exhaustive réalisée auprès des exploitations agricoles concernées par la mise en œuvre des mesures de politique agricole et de lutte contre les épizooties au sens de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (RS 919.117.71);b. relevé complémentaire:relevé réalisé auprès de toutes les exploitations agricoles non concernées par la mise en œuvre des mesures de politique agricole et de lutte contre les épizooties;c. relevé supplémentaire:relevé auprès d’un échantillon concernant des caractères non disponibles dans les relevés a) et b).appariement de données provenant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE), Système d’information sur la politique agricole (SIPA), banque de données sur le trafic des animaux (BDTA), exploitations centrales des résultats comptables des exploitations agricoles, paramètres d’exploitation agricole pour le calcul des émissions d’ammoniacMilieux interrogés:exploitations agricoles telles que les définit l’OFSRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:relevé structurel et relevé complémentaire au printemps, relevé supplémentaire en automnePériodicité:relevé structurel tous les ansrelevé complémentaire: tous les trois ans (2013, 2016, 2019, 2022)relevé supplémentaire: 2013, 2016, 2020Milieux participant à l’enquête:cantons (obligatoire), Office fédéral de l’agriculture Dispositions particulières:Relevé structurel: les données sont relevées par les cantons dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de politique agricole et de lutte contre les épizooties. Les cantons sont tenus de livrer les données nécessaires le 31 décembre au plus tard de chaque année.Relevé complémentaire et relevé supplémentaire: les données sont relevées directement par l’OFS.Effectifs de bétail bovin, de buffles d’Asie, de bisons et d’équidés: les données sont tirées directement de la banque de données sur le trafic des animaux.38. Statistique sur les abattages Organe responsable de l’enquête:Union suisse des paysans (Agristat)Objet de l’enquête:espèce animale, provenance, propre/impropre à la consommation, nombre d’abattages, poids vif/abattu de l’animalType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:entreprises d’abattage de volaille et de lapinsRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:mensuelle pour les volaillesannuelle pour les lapinsMilieux participant à l’enquête:–Dispositions particulières:–39. Statistique forestière (relevé exhaustif, SFe) Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:surfaces boisées, récolte du bois, plantations et nombre d’emplois pour les exploitations forestières et les propriétaires de petites forêts publiques ou privées; les exploitations forestières fournissant en plus des données sur les recettes, les dépenses et les investissementsType et méthode d’enquête:enquête exhaustive; dans le cas des entreprises qui tiennent un compte d’exploitation forestière (comptabilité analytique standardisée pour la branche forestière), les informations nécessaires sont tirées directement de l’application correspondante. Appariement avec des données de la statistique forestière collectées dans le réseau d’exploitations forestières (REF)Milieux interrogés:exploitations forestières, propriétaires de petites forêts publiques ou privées et services forestiers. Est considérée comme exploitation forestière une entité gérant une surface boisée minimale: Jura ≥ 200 ha, Plateau ≥ 150 ha, Préalpes ≥ 250 ha, Alpes et Sud des Alpes ≥ 500 haRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:de décembre à avrilPériodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:Office fédéral de l’environnement, services forestiers (services cantonaux des forêts, services forestiers d’arrondissement ou de triage), chefs d’exploitation forestièreDispositions particulières:–40. Enquête fédérale sur la transformation du bois Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:bois rond transformé (résineux/ feuillus), valorisation des restes de boisType et méthode d’enquête:enquête exhaustive sur l’année 2017, par échantillonnage pour les années 2018 à 2021Milieux interrogés:scieries de SuisseRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:de janvier à févrierPériodicité:une enquête exhaustive tous les cinq ans et des enquêtes par échantillonnage annuelles entre-tempsMilieux participant à l’enquête:Office fédéral de l’environnement, Association Industrie du bois Suisse (IBS), Association Puits de Co2 bois suisse (PBS)Dispositions particulières:–41. Statistique des constructions et des logements Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:nombre, coût et caractéristiques des constructions projetées, commencées et terminées; caractéristiques supplémentaires pour les constructions hors zone à bâtirType et méthode d’enquête:enquête exhaustive; appariement de données provenant des sources suivantes: services cantonaux et communaux de la construction, Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL)Milieux interrogés:maîtres d’ouvrage, architectes, services administratifs et entreprisesRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:trimestrielle en vertu de l’art. 10, al. 1, de l’ordonnance du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements37; annuelle pour certains services d’enquêteMilieux participant à l’enquête:services cantonaux et communaux de la construction et services fédéraux, cantonaux et communaux chargés de tenir les registres (dans le cadre de la mise à jour du RegBL)Dispositions particulières:La statistique comprend également les informations nécessaires conformément à l’art. 45, al. 2, de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT; RS 700.1).37 RS 431.84142. Statistique de la construction de logements Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:nombre, coût et caractéristiques des immeubles d’habitation et des logements dont la construction est autorisée, qui sont en construction ou dont la construction est achevéeType et méthode d’enquête:enquête partielle; appariement de données provenant des sources suivantes: services cantonaux et communaux de la construction, Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL)Milieux interrogés:maîtres d’ouvrage, architectesRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:trimestrielle en vertu de l’art. 10, al. 1, de l’ordonnance du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements38Milieux participant à l’enquête:services cantonaux et communaux de la construction et services fédéraux, cantonaux et communaux chargés de tenir les registres (dans le cadre de la mise à jour du RegBL)Dispositions particulières:–38 RS 431.84143. Recensement des logements vides ou vacants Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:nombre et caractéristiques des logements, vides ou vacantsType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:propriétaires et gérances immobilièresRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:cantons, communes (obligatoire)Dispositions particulières:–44. Statistique de l’hébergement touristique Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:arrivées et nuitées des hôtes par pays de provenance, capacité de l’hébergement et revenu moyen par nuitType et méthode d’enquête:enquête exhaustive auprès des propriétaires et des gérants des établissements; appariement avec des données du Registre des entreprises et des établissements (REE)Milieux interrogés:propriétaires et gérants d’hôtels, d’établissements de cure ou de campingsRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:dès janvier 2005Périodicité:mensuelleMilieux participant à l’enquête:cantons, associations touristiquesDispositions particulières:–45. Balance touristique Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:recettes et dépenses touristiques de la Suisse avec l’étrangerType et méthode d’enquête:enquêtes partiellesMilieux interrogés:entreprises et organisations touristiques, organisations économiques et fournisseurs de biens et de services dans le domaine du tourisme, particuliersRenseignement:facultatifDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:Banque nationale suisseDispositions particulières:–46. Mise en circulation de véhicules neufs Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:véhicules neufs selon différentes caractéristiquesType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:Système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC) de l’Office fédéral des routesRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:mensuelle et annuelleMilieux participant à l’enquête:Office fédéral des routesDispositions particulières:–47. Parc des véhicules routiers Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:véhicules routiers immatriculés au 30 septembre selon différentes caractéristiquesType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:Système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC) de l’Office fédéral des routesRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:Office fédéral des routesDispositions particulières:–48. Enquête sur les transports routiers de marchandises Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:véhicules de transport de choses lourds immatriculés en Suisse, prestations (kilomètres), quantité transportée (tonnes) et nature des marchandises, type de fret, genre de trafic, lieux de chargement et de déchargement, courses à videType et méthode d’enquête:enquête par échantillonnage (questionnaire papier ou électronique); appariement avec des données provenant des sources suivantes: système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC) de l’Office fédéral des routes, données de la RPLP de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontièresMilieux interrogés:détenteurs de véhicules de transport de choses lourds immatriculés en SuisseRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:périodes de référence réparties sur l’annéePériodicité:permanenteMilieux participant à l’enquête:Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, Office fédéral des routesDispositions particulières:–49. Trafic transfrontalier de marchandises par la route Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:véhicules de transport de choses immatriculés à l’étranger qui franchissent la frontière suisse, prestations (kilomètres), quantité transportée (tonnes) et nature des marchandises, type de fret, genre de trafic, lieux de chargement et de déchargementType et méthode d’enquête:enquête par échantillonnage sous forme d’interviews; appariement avec des données de la RPLP de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontièresMilieux interrogés:conducteurs de véhicules étrangers de transport de choses Renseignement:facultatifDate de l’enquête:jours de référence répartis sur l’annéePériodicité:tous les cinq ansMilieux participant à l’enquête:Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, Office fédéral des routes, Office fédéral du développement territorial, Office fédéral des transports, mandataires privésDispositions particulières:–50. Statistique des accidents de la circulation routière Organe responsable de l’enquête:Office fédéral des routesObjet de l’enquête:accidents selon le canton et les caractéristiques des objets et des personnes impliquésType et méthode d’enquête:enquête exhaustive; appariement, par l’OFS, avec des donnée de la statistique médicale des hôpitauxMilieux interrogés:services de police cantonaux et municipaux, Centre de dommages du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sportsRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:permanenteMilieux participant à l’enquête:cantons, communes, police militaire, OFSDispositions particulières:en vertu de l’ordonnance du 30 novembre 2018 sur le système d’information relatif aux accidents de la route (OSAR; RS 741.57), notamment les art. 12 et 1351. Compte routier Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:dépenses et revenus imputables à la construction, à l’entretien et à l’exploitation de l’infrastructure routière de la Confédération, des cantons, des communes et des corporations routièresType et méthode d’enquête:Confédération et cantons: enquête exhaustive; communes: enquête par sondageMilieux interrogés:Office fédéral des routes, administrations cantonales et communales, corporations routièresRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:–Dispositions particulières:selon la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin; RS 725.116.2) et l’ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (OUMin; RS 725.116.21)52. Entrées en Suisse de véhicules à moteur Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:voitures à moteur passant la frontière, selon la provenance Type et méthode d’enquête:comptageMilieux interrogés:–Renseignement:–Date de l’enquête:–Périodicité:tous les 5 ansMilieux participant à l’enquête:Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontièresDispositions particulières:–53. Statistique des transports publics Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:consommation d’énergie, production d’énergie renouvelable, infrastructures, employés, finances, moyens de transport, prestations kilométriques, volume du trafic et prestations de transport; spécifiquement pour le transport de marchandises combiné: infrastructures, contributions pour investissements et indemnités, prestations kilométriques, volume du trafic, prestations de transportType et méthode d’enquête:enquête exhaustive;transport de marchandises combiné: enquête partielle, combinaison de données et statistiques par mode de transportMilieux interrogés:1. détenteurs de concessions et d’autorisations fédérales pour le transport de personnes, de concessions pour les infrastructures ferroviaires et d’autorisations d’accès au réseau pour:– le transport de personnes– le transport de marchandises– la construction et l’exploitation d’infrastructures ferroviaires2. entreprises de transport ferroviaire, entreprises de transport routier et entreprises de navigation opérant en Suisse sur la base d’une convention internationale ou actives dans le transport frontalier3. exploitants d’installations de transbordement (transport de marchandises combiné uniquement)Renseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:chemins de fer: trimestrielle, annuelle, quinquennale,autres moyens de transport: annuelle, quinquennaleinstallations de transbordement (transport de marchandises combiné): annuelleMilieux participant à l’enquête:Office fédéral des transportsDispositions particulières:–54. Abrogée 55. Trafic voyageurs à travers les Alpes et trafic voyageurs international Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:trafic voyageurs par le rail et la route à travers les Alpes suisses et trafic internationalType et méthode d’enquête:enquête par sondageMilieux interrogés:conducteurs de voitures de tourisme, de motocycles et de cars, passagers de trainsRenseignement:facultatifDate de l’enquête:–Périodicité:tous les cinq ansMilieux participant à l’enquête:Office fédéral du développement territorial, Office fédéral des routes, Office fédéral des transports, Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, entreprises de chemin de fer, mandataires privésDispositions particulières:–56. Statistique des caisses de pensions Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:forme juridique, caractéristiques, règlement (financement et prétentions juridiques) et assurés (actifs et bénéficiaires de prestations) des institutions de prévoyance; données techniques (propres à chaque sexe) et comptables en matière d’assurancesType et méthode d’enquête:enquête partielle / enquête exhaustiveMilieux interrogés:institutions de prévoyance professionnelle de droit privé et de droit public; institutions qui assument des tâches spécifiques dans le cadre de la prévoyance professionnelleRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelle / tous les 5 ansMilieux participant à l’enquête:Office fédéral des assurances socialesDispositions particulières:– 57. Statistique des nouveaux bénéficiaires de prestations de la prévoyance vieillesse (statistique des nouvelles rentes) Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:déclarations concernant les prestations des 2e et 3e piliers versées sous forme de rentes et de capital, les versements ou remboursements liés à l’encouragement à la propriété du logement, les rentes du 1er pilier; numéro AVSType et méthode d’enquête:enquête exhaustive; appariement de données provenant des sources suivantes: registres des assurances sociales (Centrale de compensation, CdC), annonces des nouvelles prestations du 2e ou 3e pilier (AFC) et versements ou remboursements liés à l’encouragement à la propriété du logement, Statistique de la population et des ménages (STATPOP); suivi longitudinal du passage à la retraiteMilieux interrogés:Administration fédérale des contributions (AFC) et CdCRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:permanenteMilieux participant à l’enquête:AFC, CdC, Office fédéral des assurances sociales (OFAS)Dispositions particulières:les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée58. Statistique des institutions médico-sociales Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:établissements selon la forme juridique, places disponibles; effectif et structure du personnel et des clients; données sur le personnel et sur les clientspour les établissements facturant des prestations relevant de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10): comptabilité analytique par unité finale d’imputation, produits (LAMal et non LAMal), résultat d’exploitation, couverture du déficit et comptabilité des investissements, données nécessaires au calcul des indicateurs de qualité médicaux pour les établissements ne facturant pas de prestations relevant de la LAMal: comptabilité financière (charges et produits), résultat d’exploitation, couverture du déficit et comptabilité des investissementsType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:maisons pour personnes âgées, homes médicalisésRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:cantonsDispositions particulières:Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements.Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données destinées à la surveillance. Les données collectées en vertu de l’art. 59a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie [OAMal; RS 832.102]). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 59a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi.59. Statistique des hôpitaux Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:forme juridique, genre d’activité, sites, prestations offertes, financement des prestations, possibilités de formation, lits, jours d’hospitalisation et sorties; effectif et structure du personnel, données individuelles sur les employés et sur le personnel médical externe, sur la structure et les honoraires du personnel externe pour les prestations médicales, sur les infrastructures et sur les équipements; comptabilité financière (charges et produits), comptabilité des salaires, résultat d’exploitation, couverture du déficit, comptabilité des investissements, comptabilité analytique par unité finale d’imputation (coûts et revenus)Type et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:hôpitaux, maisons de naissanceRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:cantonsDispositions particulières:Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements.Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données destinées à la surveillance. Les données collectées en vertu de l’art. 59a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 59a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi.60. Statistique de l’aide et des soins à domicile Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:forme juridique, offre et domaine d’activité; effectif et structure du personnel et des clients; comptabilité d’exploitation; données nécessaires au calcul des indicateurs de qualité médicauxType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:entreprises et infirmiers indépendants offrant de l’aide et des soins à domicileRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:cantonsDispositions particulières:Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l’OFS les mutations relatives aux fournisseurs de prestations.Pour les fournisseurs de prestations facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données destinées à la surveillance. Les données collectées en vertu de l’art. 59a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 59a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi.61. Relevés des données structurelles et des données sur les patients auprès des fournisseurs de prestations ambulatoires Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:données structurelles: forme juridique, genre d’activité, lieu d’activité, prestations offertes, financement des prestations, possibilités de formation; effectif et structure du personnel, données individuelles sur les employés et sur les indépendants des professions de la santé, sur les infrastructures et sur les équipements; comptabilité financière (charges et produits), comptabilité des salaires, résultat d’exploitation; données des patients: caractères socio-démographiques, informations sur la prise en charge, les diagnostics, le type et l’ampleur des prestations fournies aux patients traités ambulatoirementType et méthode d’enquête:relevé exhaustifMilieux interrogés:fournisseurs des services des soins ambulatoiresRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:–Dispositions particulières:Les cantons communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements.Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données destinées à la surveillance. Les données collectées en vertu de l’art. 59a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par groupe de fournisseurs de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 59a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi.62. Statistique médicale des hôpitaux Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:caractéristiques socio-démographiques, données concernant le séjour et ses coûts, codes des diagnostics et codes des opérations des personnes qui reçoivent des soins intra-murosType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:hôpitaux, maisons de naissanceRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:cantonsDispositions particulières:Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements. Les diagnostics et les problèmes de santé s’y rapportant doivent être codés au moyen du code de la Classification internationale des maladies (CIM), 10e révision, et les interventions chirurgicales au moyen du code de l’édition suisse (CHOP) adaptée de la classification américaine des opérations, CIM-9-CM-Vol. 3.Le codage est fait conformément au manuel de codage publié par l’OFS.Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal (RS 832.10), les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données destinées à la surveillance. Les données collectées en vertu de l’art. 59a, al. 1, LAMal sont publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie, OAMal; RS 832.102); elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 59a, al. 3, conformément aux dispositions de la loi.63. Enquête suisse sur la santé (ESS) Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:caractères socio-démographiques et économiques, état de santé, habitudes de vie et comportements ayant un impact sur la santé, prévention, handicaps et troubles de la santé, offre et utilisation des services de santé et des services sociaux, situation en matière d’assurances, sécurité sociale; numéro AVSType et méthode d’enquête:échantillon représentatif d’env. 10 000 personnes; enquête téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête en face à face assistée par ordinateur et par une enquête écrite; appariement avec des données de la statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE)Possibilité de densification:autorisée au niveau cantonalMilieux interrogés:personnes à partir de 15 ans vivant dans un ménage privé; communes, cantons et services fédérauxRenseignement:facultatifDate de l’enquête:de janvier à décembrePériodicité:tous les cinq ans depuis 1992Milieux participant à l’enquête:instituts de sondageDispositions particulières:–64. Statistique des données économiques par cas Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:caractéristiques socio-démographiques, données concernant l’hospitalisation, codes des diagnostics, codes des opérations, personnes traitées intra-muros, type de coûts et montant selon la comptabilité analytique par unité finale d’imputation, montant pour les personnes traitées intra-muros Type et méthode d’enquête:enquête partielle indirecte auprès des hôpitaux et appariement avec les données de la statistique médicale des hôpitauxLes données relatives aux coûts et aux prestations des hôpitaux sont communiquées par voie électronique par l’organisation instituée par les partenaires tarifaires et les cantons pour la rémunération des traitements hospitaliers (CaseMixOffice).Milieux interrogés:organisation instituée par les partenaires tarifaires et les cantons (CaseMixOffice).Renseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:–Dispositions particulières:–65. Statistique des interruptions de grossesse Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:interruptions de grossesse non punissables; caractères relevés: canton de domicile (domicile civil) et âge de la femme, durée de la grossesse, date de l’interruption, méthode d’interruption, autres caractères selon les dispositions cantonalesType et méthode d’enquête:enquête exhaustive. Les données sont communiquées sur formulaire électronique ou sur formulaire papier.Milieux interrogés:médecins des cabinets et des hôpitaux autorisés à pratiquer les interruptions de grossesseRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:enquête permanentePériodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:services cantonaux de la santéDispositions particulières:art. 119 du code pénal (RS 311.0)66. Statistique de la procréation médicalement assistée Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:données sur les traitements et leurs résultats au sens de l’art. 11, al. 2, de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée, LPMA (RS 810.11) et sur les caractères socio-démographiques des personnes traitéesType et méthode d’enquête:enquête exhaustive fondée sur les dossiers cliniques des patientsMilieux interrogés:centres de procréation médicalement assistée, titulaires d’autorisations au sens de l’art. 8 LPMARenseignement:obligatoireDate de l’enquête:−Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:Société suisse de médecine de la reproduction (SSMR), services des médecins cantonaux (autorités délivrant les autorisations)Dispositions particulières:–67. Statistique des bénéficiaires de l’aide sociale Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:bénéficiaires de prestations liées aux besoins versées par les cantons ou les communes; numéro AVSType et méthode d’enquête:enquête exhaustive réalisée pendant une année; appariement de données provenant des sources suivantes: système d’information central sur la migration (SYMIC), Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Secrétariat d’État à l’économie (SECO), Registre central des assurés (Unique Person Identification, UPI)Milieux interrogés:services cantonaux et communaux responsables en la matière, personnes concernéesRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:cantons, communes, Centrale de compensation de l’AVS/AI, Office fédéral des assurances sociales, Secrétariat d’État à l’économie, Secrétariat d’État aux migrationsDispositions particulières:–68. Statistique de l’aide sociale dans le domaine des réfugiés et des requérants d’asile Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:bénéficiaires de l’aide sociale dans le domaine des réfugiés et des requérants d’asile; numéro AVSType et méthode d’enquête:enquête exhaustive et enquête par échantillonnage; appariement de données provenant des sources suivantes: système d’information central sur la migration (SYMIC), Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Secrétariat d’État à l’économie (SECO), Registre central des assurés (Unique Person Identification, UPI)Milieux interrogés:services mandatés par les cantons pour le paiement de l’aide sociale Renseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:une à deux fois par annéeAutres participants à l’enquête:Secrétariat d’État aux migrations, cantons, communes, œuvres d’entraide et autres services responsables de la gestion des dossiersDispositions particulières:–69. Personnes en cours de formation Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:élèves, étudiants, classes, contrats d’apprentissage (seulement pour les professions réglementées par la LF du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle, LFPr; RS 412.10), caractères socio-démographiques, caractéristiques de la formation scolaire; numéro AVSType et méthode d’enquête:enquête exhaustive, relevé de données administratives des cantons et des établissements de formation; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE) et divers relevés dans le domaine de la formation (personnes en cours de formation, diplômes, fichier suisse des étudiants du SIUS, bourses et prêts)Milieux interrogés:cantons, établissements de formation, associationsRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:cantons, communes, établissements de formation, associationsDispositions particulières:Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire.Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.70. Examens finals Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:examens finals du degré secondaire II (maturités gymnasiales, maturités professionnelles, maturités spécialisées, examens finals dans le domaine de la formation professionnelle initiale, examens finals des écoles supérieures de commerce et des écoles de culture générale) et examens finals dans le domaine de la formation professionnelle supérieure (examens finals des écoles supérieures, examens professionnels et examens professionnels supérieurs ainsi que les examens finals similaires sans reconnaissance fédérale), caractères socio-démographiques des candidats et des diplômés, indications sur les subsides fédéraux accordés pour les cours de préparation aux examens fédéraux; numéro AVSType et méthode d’enquête:enquête exhaustive, relevé de données administratives des cantons, des établissements de formation et de la Confédération; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE) et divers relevés dans le domaine de la formation (personnes en cours de formation, diplômes, fichier suisse des étudiants du SIUS)Milieux interrogés:cantons, établissements de formation, associations, Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) pour la Commission suisse de maturité (CSM) et la Commission fédérale de maturité professionnelle (CFMP) ainsi que pour les examens fédéraux (examens professionnels et examens professionnels supérieurs) et pour le système d’information sur les subventions versées aux personnes ayant suivi des cours préparatoires ainsi que sur les prestataires de ces derniersRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:cantons, établissements de formation, associations, Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)Dispositions particulières:–71. Personnel des établissements de formation Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:personnel enseignant, y compris les membres de la direction des établissements et le personnel de la pédagogie spécialisée (caractéristiques démographiques, statut, formation) et prestations d’enseignement (sans les hautes écoles); numéro AVSType et méthode d’enquête:enquête exhaustive, relevé de données administratives des cantons et des établissements de formation; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE) et divers relevés dans le domaine de la formation (personnel des écoles, fichier suisse des étudiants du SIUS et fichier suisse du personnel des hautes écoles)Milieux interrogés:cantons, établissements de formationRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:cantons, établissements de formationDispositions particulières:Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire.72. Fichier suisse des étudiants du SIUS (Système d’information universitaire suisse) Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:études et examens (environ 20 variables) des personnes immatriculées dans une haute école suisse ou passant un examen sanctionnant les études universitaires devant un organe extra-universitaire; numéro AVSType et méthode d’enquête:enquête exhaustive, relevé de données administratives des cantons et des instances chargées des examens; appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP) et divers relevés dans le domaine de la formation (personnes en cours de formation, diplômes, fichier suisse des étudiants du SIUS)Milieux interrogés:hautes écoles suisses, organes d’examen universitaires et extra-universitaires, Office fédéral de la santé publique (OFSP)Renseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:semestrielle pour les étudiants, annuelle pour les examensMilieux participant à l’enquête:Conférence des recteurs des hautes écoles suisses (swissuniversities), Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)Dispositions particulières:Avec l’accord des intéressés, il est possible d’utiliser certaines informations dans certains buts administratifs. En vertu de l’art. 10, al. 3ter, LSF, les cantons et les hautes écoles peuvent obtenir à partir du Fichier suisse des étudiants, pour chaque personne immatriculée, pour le semestre concerné, les informations suivantes:numéro matricule suisse; numéro AVS; haute école; semestre d’études; catégorie, niveau et filière d’études; date, niveau et filière du dernier examen réussi; indication de la voie d’études (première ou deuxième); nombre total de semestres d’études en Suisse dans la filière d’études choisie; domicile au moment de l’obtention du titre donnant accès aux études universitaires; type, lieu et date d’obtention du titre donnant accès aux études universitaires; nationalité, date de naissance et sexe de l’étudiant, équivalents plein-temps des étudiantsLes résultats sont publiés par haute école.Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.73. Enquête auprès des diplômés des hautes écoles Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:études, recherche d’un emploi à la fin des études, parcours professionnel en considérant en particulier la situation un an et cinq ans après la fin des études, formation continue et évolution de la carrière professionnelle au cours des années; numéro AVSType et méthode d’enquête:enquête exhaustive, panel, appariement avec des données du fichier suisse des étudiants du SIUSMilieux interrogés:diplômés des hautes écoles suissesRenseignement:facultatifDate de l’enquête:première enquête: dans l’année suivant la fin des études; deuxième enquête: cinq ans après la fin des étudesPériodicité:tous les deux ansMilieux participant à l’enquête:universités, écoles polytechniques fédérales, hautes écoles spécialisées, hautes écoles pédagogiques, instituts de sondageDispositions particulières:Les universités, les écoles polytechniques fédérales, les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles pédagogiques livrent à l’OFS les coordonnées nécessaires au déroulement de l’enquête (adresses postales et adresses e-mail des diplômés de l’année considérée).Les résultats sont publiés par haute école.74. Enquête sur la situation sociale et économique des étudiants Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:études actuelles, budget-temps, activités rémunérées, situation financière, logement, mobilité, santé, caractères socio-démographiques; numéro AVS Type et méthode d’enquête:échantillon représentatif d’étudiants, appariement avec des données du fichier suisse des étudiants du SIUS Milieux interrogés:étudiants des hautes écolesRenseignement:facultatifDate de l’enquête:–Périodicité:tous les quatre ansMilieux participant à l’enquête:hautes écoles, instituts de sondageDispositions particulières:Les universités, les écoles polytechniques fédérales, les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles pédagogiques livrent à l’OFS les coordonnées nécessaires au déroulement de l’enquête (adresses postales et adresses-mail des étudiants sélectionnés pour l’enquête).Les résultats sont publiés par haute école.75. Bourses et prêts d’études Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:bourses et prêts d’études (montant et type des allocations octroyées); bénéficiaires des bourses et des prêts d’études (caractères socio-démographiques, caractéristiques de la formation donnant droit à une bourse ou à un prêt); numéro AVSType et méthode d’enquête:enquête exhaustive, relevé de données administratives des cantons; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de la population et des ménages (STATPOP), personnes en cours de formation, bourses et prêtsMilieux interrogés:offices cantonaux des bourses d’étudesRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:cantons, Conférence intercantonale des bourses d’études (CIBE), Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)Dispositions particulières:Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire.76. Fichier suisse du personnel des hautes écoles suisses Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:personnes employées dans les hautes écoles suisses (caractéristiques démographiques, statut, formation) et prestations qu’elles fournissent (enseignement, recherche, etc.); numéro AVSType et méthode d’enquête:enquête exhaustive, relevé de données administratives des hautes écoles; appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP) et divers relevés dans le domaine de la formation (personnel des écoles, fichier suisse des étudiants du SIUS et fichier suisse du personnel des hautes écoles)Milieux interrogés:hautes écoles suissesRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:Conférence des recteurs des hautes écoles suisses (swissuniversities), Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)Dispositions particulières:les résultats sont publiés par haute école.77. Statistique des finances des hautes écoles Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:charges et financement des charges, comptabilité analytique des hautes écoles suissesType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:hautes écoles suissesRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:Conférence des recteurs des hautes écoles suisses (swissuniversities), Conférence suisse des hautes écoles (CSHE), Conférences suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)Dispositions particulières:les résultats sont publiés par haute école.78. Relevé sur la recherche et le développement dans l’administration fédérale Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:moyens financiers et en personnel consacrés à la recherche et au développement par l’administration fédéraleType et méthode d’enquête:enquête exhaustive (via ARAMIS)Milieux interrogés:offices fédérauxRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:–Dispositions particulières:–79. Relevé sur la recherche et le développement dans les entreprises privées Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:moyens financiers et en personnel consacrés à la recherche et au développement par les entreprises privéesType et méthode d’enquête:enquête partielle; appariement avec des données du Registre des entreprises et des établissements (REE)Milieux interrogés:entreprises privéesRenseignement:facultatifDate de l’enquête:–Périodicité:tous les deux ansMilieux participant à l’enquête:economiesuisse, Fédération des entreprises suissesDispositions particulières:–80. Statistiques sur la société d’information et sur les médias Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:offre, utilisation et chiffres-clefs des médias et des technologies de l’information et de la communicationType et méthode d’enquête:établissement de statistiques à partir de plusieurs sources de donnéesMilieux interrogés:–Renseignement:–Date de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:Office fédéral de la communication (OFCOM), institutions qui établissent des statistiques relatives aux médias et aux technologies de l’information et de la communicationDispositions particulières:–81. Abrogée 82. Statistique suisse des bibliothèques Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:informations sur la structure, le mode de fonctionnement et le développement des bibliothèquesType et méthode d’enquête:enquête exhaustive et enquête partielle auprès des cantons partenaires (communes au-dessous de 10 000 hab.), enquête en ligneMilieux interrogés:bibliothèquesRenseignement:facultatifDate de l’enquête:de début mars à mi-avrilPériodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:Association nationale des professionnels de l’information et des bibliothèques (BIS – Bibliothèque Information Suisse)Dispositions particulières:–83. Statistique du film et du cinéma Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:distribution, exploitation et consommation de films (cinéma, services électroniques à la demande ou par abonnement [VoD] et supports physiques), infrastructure d’exploitation, diversité de l’offre cinématographique et production des films suissesType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:ProCinema (Association suisse des exploitants et distributeurs de films), associations de la branche du cinéma et entreprises du domaine du cinéma, de la VoD ou des supports physiques, soumises à l’obligation de communiquerRenseignement:obligatoire (loi du 14 déc. 2001 sur le cinéma; RS 443.1; ordonnance du 3 juil. 2002 sur le cinéma; RS 443.11 )Date de l’enquête:–Périodicité:mensuelle pour les enquêtes et annuelle pour les publicationsMilieux participant à l’enquête:Office fédéral de la culture, ProCinema Dispositions particulières:–84. élections du Conseil national Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:résultats électoraux des communes en fonction des listes et des candidats (y compris la statistique du panachage)Type et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:cantons, communesRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:les années de l’électionPériodicité:tous les quatre ansMilieux participant à l’enquête:Chancellerie fédérale, chancelleries cantonalesDispositions particulières:–85. Élections cantonales Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:résultats électoraux des communes par listes et par candidatsType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:cantons, communesRenseignement:facultatifDate de l’enquête:six à huit fois par an (années électorales dans les cantons)Périodicité:tous les quatre ou cinq ans par cantonMilieux participant à l’enquête:chancelleries cantonalesDispositions particulières:–86. Votations populaires fédérales Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:résultats des votations dans les communesType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:cantons, communesRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:en fonction de la décision du Conseil fédéralPériodicité:quatre fois par anMilieux participant à l’enquête:Chancellerie fédérale, chancelleries cantonalesDispositions particulières:–87. Statistique policière de la criminalité Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:infractions aux dispositions pénales des lois fédérales et cantonales et caractères concernant les actes; faits non punissables, enregistrés par la police avec information complémentaire; personnes prévenues et victimes selon les caractères socio-démographiquesType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:services de police des cantons et de la ConfédérationRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:permanentePériodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:OFS, services de police des cantons et de la ConfédérationDispositions particulières:–88. Statistique des condamnations pénales Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:jugements avec force exécutoire et inscrits au casier judiciaire à l’encontre des personnes de plus de 18 ans; codes d’identification, caractères socio-démographiques, infractions et sanctionsType et méthode d’enquête:toutes les condamnations inscrites au casier judiciaire informatisé (VOSTRA) et décisions ultérieures; appariement avec des données de la statistique de la population et des ménages (STATPOP), exclusivement pour déterminer la nationalitéMilieux interrogés:–Renseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:Office fédéral de la justiceDispositions particulières:Les données peuvent être conservées plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.Une fois que les mineurs condamnés ont atteint l’âge adulte et dans le but d’étudier la récidive, la statistique des condamnations pénales des adultes, la statistique des jugements pénaux des mineurs et la statistique de l’exécution des sanctions des mineurs sont ajustées entre elles (suivi de l’évolution).89. Statistique des jugements pénaux des mineurs Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:jugements pénaux avec force exécutoire prononcés à l’encontre de mineurs; codes d’identification, caractères socio-démographiques, infractions et sanctionsType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:juges et tribunaux cantonaux des mineurs et autres autorités cantonales compétentesRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:permanentePériodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:institutions cantonales chargées de la procédure pénale applicable aux mineursDispositions particulières:Une fois que les mineurs condamnés ont atteint l’âge adulte et dans le but d’étudier la récidive, la statistique des condamnations pénales des adultes, la statistique des jugements pénaux des mineurs et la statistique de l’exécution des sanctions des mineurs sont ajustées entre elles (suivi de l’évolution).90. Enquête sur la privation de liberté et la détention préventive Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:effectif des personnes en privation de liberté et en détention préventiveType et méthode d’enquête:enquête partielleMilieux interrogés:établissements d’exécution des peines et des mesures, prisons régionales, prisons de district, prisons préventivesRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:institutions de détention préventive et de privation de libertéDispositions particulières:–91. Statistique de l’exécution des sanctions Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:personnes de 18 ans ou plus détenues dans une institution d’exécution des peines et des mesures; codes d’identification, caractères socio-démographiques, dates d’incarcération et de remise en libertéType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:établissements d’exécution des peines et des mesures, prisons régionales et prisons de districtRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:permanenteMilieux participant à l’enquête:institutions d’exécution des peines et des mesuresDispositions particulières:cette statistique est complétée des informations pertinentes de la statistique des condamnations pénales92. Catalogue des établissements (pénitentiaires) Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:infrastructure et capacités, tâches et conceptions, personnel et offre dans les domaines du travail, des loisirs, de l’assistance et du traitementType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:cantons, prisons d’arrondissement, prisons de district, prisons régionales et préventivesRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:permanentePériodicité:permanenteMilieux participant à l’enquête:institutions de privation de libertéDispositions particulières:–93. Statistique du travail d’intérêt général Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:toutes les personnes devant accomplir un travail d’intérêt général selon l’art. 37 du code pénal (RS 311.0); codes d’identification, caractères socio-démographiques, infractions et durée des peines, données sur le début, la fin et l’interruption du travail, sur et le type de travail et sur les secteurs d’activitéType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:services cantonaux chargés du travail d’intérêt général ou autorités cantonales d’exécution des peines et des mesuresRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:permanentePériodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:Office fédéral de la justice, autorités cantonales d’exécution des peines et des mesuresDispositions particulières:Cette statistique est complétée des informations pertinentes de la statistique des condamnations pénales.94. Statistique de l’exécution des peines sous surveillance électronique (EM) Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête:toutes les personnes condamnées à une peine privative de liberté sans sursis et purgeant cette peine ou une partie de celle-ci sous surveillance électronique; codes d’identification, caractères socio-démographiques, infractions et durée des peines, indications relatives au début, à la fin ou à l’éventuelle interruption de l’exécution de la peine sous surveillance électroniqueType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:services cantonaux de probation ou offices cantonaux de patronageRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:permanentePériodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:autorités cantonales d’exécution des peines et des mesures, Office fédéral de la justiceDispositions particulières:Cette statistique est complétée des informations pertinentes de la statistique des condamnations pénales.95. Statistique de l’aide aux victimes Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête:prises de contact avec un service d’aide aux victimes en une année; personnes ayant demandé une indemnisation ou une réparation morale auprès d’une autorité; caractères socio-démographiques des victimes et des auteurs, rapport victime-auteur, types d’infractions, type d’aideType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:services d’aide aux victimes, autorités cantonales ou autorités d’indemnisation et de réparation moraleRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:fin de l’annéePériodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:–Dispositions particulières:–96 et 97. Abrogées 98. Enquête structurelle Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:caractères visés à l’art. 6, al. 2, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur le recensement (RS 431.112) et dans le programme de relevés au sens de l’art. 9 de l’ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement (RS 431.112.1); numéro AVSType et méthode d’enquête:échantillon représentatif de 200 000 personnes: enquête écrite réalisée à l’aide d’un questionnaire imprimé ou électronique; appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), Registre des entreprises et des établissements (REE), caisses de compensation AVS, liste des membres de l’Église catholique-chrétiennePossibilité de densification:conformément aux art. 21 et 30 de l’ordonnance sur le recensementMilieux interrogés:personnes de 15 ans au moins vivant dans un ménage privé; registres fédéraux, cantonaux et communaux, caisses de compensation AVSRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:de décembre à marsPériodicité:annuelle; jour de référence: 31 décembreMilieux participant à l’enquête:services fédéraux, cantonaux et communaux tenant des registresDispositions particulières:–99. Statistique de la population et des ménages (STATPOP) Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:caractères visés à l’art. 6 de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres (LHR; RS 431.02) et dans le programme de relevés au sens de l’art. 9 de l’ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement (RS 431.112.1); données sélectionnées dans les registres de personnes sur l’état et les mouvements (naissances, décès, changement d’état civil, mouvements migratoires, acquisition de la nationalité suisse, changement de statut de séjour, etc.) de la population résidante permanente suisse et étrangère, de la population résidante non permanente étrangère et de la population résidante au domicile secondaire; coordonnées des bâtiments; numéro AVSType et méthode d’enquête:enquête exhaustive, relevé fondé sur les registres; appariement de données provenant des sources suivantes: registres cantonaux et communaux des habitants, Registre informatisé de l’état civil (Infostar), système d’information central sur la migration (SYMIC), système d’information Ordipro, Registre central des assurés (Unique Person Identification, UPI), Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL)Possibilité de densification:–Milieux interrogés:registres fédéraux, cantonaux et communaux; ménages collectifsRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:quatre fois par anPériodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:services fédéraux, cantonaux et communaux tenant des registresDispositions particulières:Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.100. Statistique des bâtiments et des logements (StatBL) Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:caractères visés à l’art. 5, al. 1, let. a et b, de la loi du 22 juin 2007 sur le recensement (RS 431.112) et dans le programme de relevés au sens de l’art. 9 de l’ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement (RS 431.112.1); coordonnées des bâtimentsType et méthode d’enquête:enquête exhaustive, relevé fondé sur les registres; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), Statistique de la population et des ménages (STATPOP), informations tirées du registre de l’Office fédéral du logement (OFL) sur la construction de logements d’utilité publique, registres fonciersPossibilité de densification:–Milieux interrogés:registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) et registres fédéraux, cantonaux et communaux de personnes, maîtres d’ouvrage d’utilité publique, services des registres fonciersRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:quatre fois par anPériodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:offices des constructions des cantons et des communes (lors de la mise à jour du RegBL) et services fédéraux, cantonaux et communaux tenant des registres, Office fédéral du logement (OFL) pour l’enquête auprès des maîtres d’ouvrage d’utilité publiqueDispositions particulières:–101. Enquête thématique sur la formation de base et la formation continue Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:caractères socio-démographiques et économiques, parcours de formation, formation complète la plus élevée, activités de formation, déterminants de la formation, efficacité des formations de base et des formations continues; numéro AVSType et méthode d’enquête:échantillon représentatif d’env. 10 000 personnes; mixed-mode CAWI (questionnaire en ligne) et CATI (enquête téléphonique); appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE), registres des assurances sociales (Centrale de compensation [CdC] et Secrétariat d’État à l’économie [SECO])Possibilité de densification:autorisée au niveau cantonalMilieux interrogés:personnes à partir de 15 ansRenseignement:facultatifDate de l’enquête:de avril à octobrePériodicité:tous les cinq ans à partir de 2011Milieux participant à l’enquête:instituts de sondageDispositions particulières:–102. Enquête sur les familles et les générations (EFG) Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:caractères socio-démographiques et économiques, parentalité, vie professionnelle et familiale, réseau familial et prestations des familles; numéro AVSType et méthode d’enquête:échantillon représentatif d’env. 10 000 personnes; mixed-mode CAWI (questionnaire en ligne) et CATI (enquête téléphonique); appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE) et registres des assurances sociales (Centrale de compensation [CdC])Possibilité de densification:autorisée au niveau cantonalMilieux interrogés:personnes à partir de 15 ans vivant dans un ménage privé; communes, cantons et services fédérauxRenseignement:facultatifDate de l’enquête:de janvier à décembrePériodicité:tous les cinq ans à partir de 2013Milieux participant à l’enquête:instituts de sondageDispositions particulières:–103. Enquête sur la langue, la religion et la culture (ELRC) Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:caractères socio-démographiques et économiques, langues et compétences linguistiques, appartenance religieuse, pratiques culturelles et de loisirs, participation à la vie politique et sociale; numéro AVSType et méthode d’enquête:échantillon représentatif d’environ 10 000 personnes; enquête téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête en face à face assistée par ordinateur et par une enquête écrite; appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE)Possibilité de densification:autorisée au niveau cantonalMilieux interrogés:personnes à partir de 15 ans vivant dans un ménage privé; communes, cantons et services fédérauxRenseignement:facultatifDate de l’enquête:de janvier à décembrePériodicité:tous les cinq ans à partir de 2014Milieux participant à l’enquête:instituts de sondage, Office fédéral de la cultureDispositions particulières:–104. Enquête thématique sur la mobilité et les transports: microrecensement sur la mobilité et les transports Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:caractères socio-démographiques et économiques, disponibilité et utilisation de véhicules et d’abonnements des transports publics, distances parcourues et temps de déplacement, motifs des déplacements, moyens de transport utilisés; numéro AVSType et méthode d’enquête:échantillon représentatif d’environ 40 000 personnes; enquête téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête écrite; appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC), Registre des entreprises et des établissements (REE), Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), données spatiales (p. ex. distances)Possibilité de densification:autorisée au niveau cantonal ou régionalMilieux interrogés:personnes à partir de 6 ans vivant dans un ménage privé; communes, cantons et services fédérauxRenseignement:facultatifDate de l’enquête:de janvier à décembrePériodicité:tous les cinq ans à partir de 2010Milieux participant à l’enquête:Office fédéral du développement territorial (coresponsable), Office fédéral des routes, Office fédéral des transports, Office fédéral de l’aviation civile, cantons et régions, instituts de sondage privésDispositions particulières:–105. Enquête Omnibus Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:caractères socio-démographiques et économiques, modules thématiques variables d’une année à l’autre; numéro AVSType et méthode d’enquête:échantillon représentatif de 3000 personnes; mixed-mode CAWI (questionnaire en ligne) et CATI (enquête téléphonique) ou CAWI (questionnaire en ligne); appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE)Milieux interrogés:personnes à partir de 15 ans vivant dans un ménage privéRenseignement:facultatifDate de l’enquête:d’avril à juinPériodicité:selon les besoinsMilieux participant à l’enquête:instituts de sondage Dispositions particulières:–106. Statistique financière de l’aide sociale au sens large Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:dépenses engagées pour l’aide sociale au sens largeType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:services compétents des cantons et de la ConfédérationRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:tous les 1 à 2 ansMilieux participant à l’enquête:cantons, Secrétariat d’État aux migrations, Office fédéral des assurances sociales, Administration fédérale des financesDispositions particulières:–107. Enquête sur les dépenses de protection de l’environnement Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:dépenses courantes, investissements, emploisType et méthode d’enquête:enquête exhaustive pour les grandes entreprises et échantillon représentatif pour les PME; appariement avec des données du Registre des entreprises et des établissements (REE) Milieux interrogés:entreprisesRenseignement:facultatifDate de l’enquête:tous les deux ansPériodicité:–Milieux participant à l’enquête:–Dispositions particulières:–108. Statistique des Suisses de l’étranger Organe chargé de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:indications sur l’effectif et sur les mouvements, pays de résidence, sexe, état civil, âge, citoyenneté multiple et autres données socio-démographiques figurant dans le registre des Suisses de l’étranger via le système d’information E-VERA; numéro AVSType et méthode d’enquête:enquête exhaustive, relevé fondé sur les registres; appariement avec des données de la Statistique de la population et des ménages (STATPOP)Milieux interrogés:Registre des Suisses de l’étranger via le système d’information E-VERA du Département fédéral des affaires étrangères Renseignement:obligatoireDate de l’enquête:quatre fois par anPériodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères en tant qu’organe chargé de tenir le registre des Suisses de l’étranger via le système d’information E-VERADispositions particulières:–109. Aide cantonale et communale aux pays en développement  Organe responsable de l’enquête:Direction du développement et de la coopérationObjet de l’enquête:contributions de l’aide publique au développement (coopération au développement et aide humanitaire) apportées par les cantons et les communes aux pays en développement, versées directement dans ces pays ou par l’entremise d’organisations suissesType et méthode d’enquête:enquête exhaustive auprès des cantons et ciblée auprès des communesMilieux interrogés:cantons et communesRenseignement:facultatifDate de l’enquête:–Périodicité:enquête exhaustive tous les cinq ans auprès des cantons et de toutes les communes de Suisse; entre-temps, enquêtes annuelles auprès des cantons et communes ayant déclaré des activités d’aide au développementMilieux participant à l’enquête:soutien externe pour le traitement des donnéesDispositions particulières:–110. Contributions des institutions privées aux pays en développement  Organe responsable de l’enquête:Direction du développement et de la coopérationObjet de l’enquête:contributions de l’aide au développement (coopération au développement et aide humanitaire) apportées par les institutions privées (relevé des dons privés sans les contributions publiques)Type et méthode d’enquête:enquête cibléeMilieux interrogés:institutions privées actives dans l’aide au développement (ONG, associations, fondations)Renseignement:facultatifDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:soutien externe pour le traitement des donnéesDispositions particulières:Les résultats de cette enquête sont publiés avec l’accord des milieux interrogés.111. Enquête sur le bois d’industrie Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de l’environnementObjet de l’enquête:approvisionnement, consommation et stocks de bois d’industrieType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:fabriques de papier, de cellulose, de panneaux de particules et de fibresRenseignement:facultatifDate de l’enquête:de février à marsPériodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:–Dispositions particulières:–112. Statistique fédérale de la chasse Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de l’environnementObjet de l’enquête:population, tirs, gibier périType et méthode d’enquête:dénombrements/estimationsMilieux interrogés:administrations cantonales de la chasseRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:–Dispositions particulières:–113. Statistique de la pêche Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de l’environnement Objet de l’enquête:effectifs, pêche et repeuplement de poissons et d’écrevissesType et méthode d’enquête:enquête exhaustive (pêche, repeuplement), enquête partielle (effectifs)Milieux interrogés:administrations cantonales de la pêcheRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:–Dispositions particulières:–114. Statistique forestière (réseau d’exploitations forestières, REP) Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de l’environnementObjet de l’enquête:données d’exploitation détaillées sur: surfaces forestières, récolte du bois, coûts, recettes, résultat, investissements et activités sous la forme d’un catalogue de données chiffrées relevant de l’économie d’entrepriseType et méthode d’enquête:échantillon, reprise électronique de données tirées du logiciel de comptabilité analytique Milieux interrogés:exploitations forestières publiques et privées à partir d’une surface forestière productive minimale (Jura > 200 ha, Plateau > 150 ha, Préalpes > 250 ha, Alpes et Sud des Alpes > 500 ha)RenseignementfacultatifDate de l’enquête:de décembre à avrilPériodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:OFS, association «ForêtSuisse»Dispositions particulières:Sur mandat de l’Office fédéral de l’environnement, l’association «ForêtSuisse» collecte les données et les met à la disposition de l’OFS.115. Statistique des déchets Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de l’environnementObjet de l’enquête:les déchets urbains et leur traitementType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:cantons, usines d’incinération, déchargesRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:administrations cantonales de protection de l’environnement.Dispositions particulières:–116. Statistique des déchets spéciaux Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de l’environnement Objet de l’enquête:les déchets spéciaux et leur traitementType et méthode d’enquête:exploitation des documents de suivi requis pour chaque transport de déchets spéciaux conformément à l’ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (RS 814.610)Milieux interrogés:entreprises d’élimination de déchets spéciauxRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:administrations cantonales de protection de l’environnementDispositions particulières:–117. Inventaire des émissions de gaz à effet de serre Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de l’environnementObjet de l’enquête:émissions de dioxyde de carbone (CO2), de méthane (CH4), de protoxyde d’azote (N2O), d’hydrofluorocarbures partiellement halogénés (HFC), d’hydrocarbures perfluorés (PFC) et d’hexaflorures de soufre (SF6).Type et méthode d’enquête:statistique établie à partir de la statistique globale de l’énergie, des statistiques de l’agriculture, des déchets, de la mobilité, du trafic aérien et de la sylviculture. Relevés exhaustifs pour les HFC, PFC, SF6Milieux interrogés:importateurs, associations professionnelles (pour les HFC, PFC, SF6)Renseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:Office fédéral de l’énergie, Office fédéral de l’aviation civile, OFS, Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage, Station de recherche Agroscope Reckenholz-Tänikon ART, Office fédéral de l’agriculture, Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, mandataires privés, associations professionnellesDispositions particulières:Les relevés s’appuient sur les lignes directrices du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).118. Statistique des maladies infectieuses Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la santé publiqueObjet de l’enquête:déclarations de résultats d’analyses cliniques (diagnostics médicaux), de résultats de laboratoires (résultats de test, typages, profils de résistance) et de résultats épidémiologiques (infections liées aux soins) et en lien avec des agents pathogènes déterminés avec renseignement sur la personne, la clinique, le diagnostic, la caractérisation de l’agent pathogène et l’épidémiologieType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:médecins, laboratoires et hôpitauxRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:permanentePériodicité:permanenteMilieux participant à l’enquête:médecins cantonaux, centres nationaux de référence et laboratoires de confirmationDispositions particulières:–119. Statistique sur la dosimétrie des personnes professionnellement exposées aux radiations Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la santé publiqueObjet de l’enquête:doses provenant d’une irradiation externe ou d’une incorporationType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:quatorze centres de dosimétrie (environ 94 000 personnes)Renseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelle Milieux participant à l’enquête:–Dispositions particulières:–120. Rapports des cantons sur l’exécution de la loi sur les stupéfiants Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la santé publiqueObjet de l’enquête:surveillance de la situation dans le domaine de l’addictionType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:gouvernements cantonauxRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:selon les besoinsMilieux participant à l’enquête:–Dispositions particulières:art. 29e de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (RS 812.121)121. Sentinella Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la santé publiqueObjet de l’enquête:consultations auprès de médecins praticiens en rapport avec certaines maladies (surtout infectieuses, telles que la grippe et la coqueluche)Type et méthode d’enquête:échantillon, enquête sentinelle (anonyme)Milieux interrogés:cabinets de médecinsRenseignement:facultatifDate de l’enquête:permanentePériodicité:hebdomadaireMilieux participant à l’enquête:Instituts de médecine générale des universités de Bâle, Berne, Genève, Lausanne et LucerneDispositions particulières:programme de saisie annuel, en partie variable122. Swiss Paediatric Surveillance Unit (SPSU) Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la santé publiqueObjet de l’enquête:saisie de maladies rares en pédiatrie et des complications rares de maladies très répandues affectant des enfants hospitalisés (rubéole congénitale, paralysie flasque aiguë, etc.)Type et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:cliniques formant des spécialistes en pédiatrieRenseignement:facultatifDate de l’enquête:permanentePériodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:Société suisse de pédiatrieDispositions particulières:–123. Statistique de la réduction des primes Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la santé publiqueObjet de l’enquête:nombre de bénéficiaires et de ménages subventionnés, volume des subsidesType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:cantonsRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:–Dispositions particulières:art. 5, al. 2, de l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l’assurance maladie (RS 832.112.4)124. Abrogée 125. Abrogée 126. Statistique de l’assurance-maladie Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la santé publiqueObjet de l’enquête:Personnes assurées dans l’assurance obligatoire des soins (données socio-démographiques, modèles d’assurance, primes, prestations de santé)Type et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:caisses-maladieRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:–Dispositions particulières:art. 35, al. 2, de la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie (RS 832.12) et art. 28 et 28b OAMal (RS 832.102)127. Abrogée 128. Health Behaviour in School-Aged Children (HBSC) Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la santé publiqueObjet de l’enquête:comportement en matière de santé et de consommation des enfants en âge scolaireType et méthode d’enquête:sondage représentatif (sur la base de classes d’élèves), effectué par écritMilieux interrogés:élèves suisses des classes de 5e à 9e annéesRenseignement:facultatifDate de l’enquête:pour la première fois en 1986Périodicité:quadriennaleMilieux participant à l’enquête:Addiction Suisse et OMS-Europe (Copenhague)Dispositions particulières:art. 29c de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (RS 812.121)129. Statistique de la prévoyance professionnelle Organe responsable de l’enquêteOffice fédéral des assurances socialesObjet de l’enquête:indicateurs actuels sur la prévoyance professionnelle, que la statistique des caisses de pension ne permet pas d’obtenir, en relation avec des modifications de lois et d’ordonnances et des projets de révisionType et méthode d’enquête:sondage représentatifMilieux interrogés:institutions qui assument des tâches ayant trait à la prévoyance professionnelleRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:en fonction des besoinsPériodicité:–Milieux participant à l’enquête:OFSDispositions particulières:–130. Statistique des examens de performance sportive au recrutement Organe responsable de l’enquête:Office fédéral du sportObjet de l’enquête:évaluation des examens des conscrits par discipline et par régionType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:conscritsRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:organes de recrutement Dispositions particulières:–131. Observatoire Sport et mouvement Suisse Organe responsable de l’enquête:Office fédéral du sportObjet de l’enquête:évolution du sport et du mouvement dans la société, effets de la politique fédérale dans le domaine du sportType et méthode d’enquête:analyse statistiqueMilieux interrogés:–Renseignement:–Date de l’enquête:de 2004 à 2022Périodicité:permanenteMilieux participant à l’enquête:Lamprecht & Stamm Sozialforschung und Beratung AGDispositions particulières:–132. Enquêtes fédérales «ch-x» auprès de la jeunesse et des recrues Organe responsable de l’enquête:Commission des «ch-x»Objet de l’enquête:questions touchant aux sciences sociales, en particulier à la recherche dans le domaine de la formationType et méthode d’enquête:recrues: enquête écrite; personnes n’effectuant pas de service militaire, choisies sur la base d’un tirage au sort représentatif: même enquête que pour les recruesMilieux interrogés:recrues, ainsi qu’environ 2000 jeunes gens et jeunes filles de 20 ans ayant leur domicile en SuisseRenseignement:facultatifDate de l’enquête:–Périodicité:bisannuelleMilieux participant à l’enquête:env. 200 experts exerçant leur activité à titre accessoireDispositions particulières:–133. Acquisitions d’immeubles par des personnes à l’étranger Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la justiceObjet de l’enquête:appartements de vacancesType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:cantons, registres fonciersRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:autorités cantonales chargées d’octroyer les autorisationsDispositions particulières:–134. Liste officielle des arrondissements de l’état civil de la Suisse Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de l’état civilObjet de l’enquête:nom de l’arrondissement de l’état civil, noms des communes d’origine et des communes politiques de chaque arrondissement et adresse postale de l’arrondissementType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:autorités de surveillance de l’état civil, offices de l’état civil, OFSRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:permanenteMilieux participant à l’enquête:–Dispositions particulières:–135. Abrogée 136. Rapport (exercice annuel et relevé statistique SDDS+) des entreprises d’assurance exerçant leurs activités en Suisse Organe responsable de l’enquête:Autorité fédérale de surveillance des marchés financiersObjet de l’enquête:a. indicateurs financiers pour Other Financial Corporation selon le Special Data Dissemination Standard Plus (SDDS+) du Fonds monétaire internationalb. exercice annuel des entreprises d’assuranceType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:entreprises d’assurance sous surveillance en SuisseRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:a. trimestrielleb. annuelleMilieux participant à l’enquête:–Dispositions particulières:–137. Statistique financière des administrations publiques Organe responsable de l’enquête:Administration fédérale des financesObjet de l’enquête:comptes, budgets et planification des flux financiers des administrations publiquesType et méthode d’enquête:enquêtes exhaustives et partiellesMilieux interrogés:unités administratives centrales et décentralisées ainsi qu’établissements et autres unités d’organisation de la Confédération, des cantons (concordats inclus), des communes (syndicats intercommunaux inclus) et des assurances sociales publiquesRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:unités administratives centrales et décentralisées ainsi qu’établissements et autres unités d’organisation de la Confédération, des cantons (concordats inclus), des communes (syndicats intercommunaux inclus) et des assurances sociales publiques, services de surveillance des communes et offices cantonaux de statistiqueDispositions particulières:–138. Statistique de l’impôt fédéral direct Organe responsable de l’enquête:Administration fédérale des contributionsObjet de l’enquête:personnes physiques et morales assujetties, selon les cantons et les communes, ainsi que les classes de revenu, les classes de bénéfice et les recettes fiscalesType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:administrations fiscales cantonalesRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:administrations fiscales cantonalesDispositions particulières:Les cantons fournissent les données au moyen de supports informatiques.139. Abrogée 140. Charge fiscale en Suisse Organe responsable de l’enquête:Administration fédérale des contributionsObjet de l’enquête:droit fiscal en vigueur dans la Confédération, les cantons et les communesType et méthode d’enquête:enquête partielle conformément aux lois cantonales et communales concernant les impôtsMilieux interrogés:administrations fiscales cantonalesRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:administrations fiscales cantonalesDispositions particulières:–141. Statistique de la fortune des personnes physiques pour l’ensemble de la Suisse Organe responsable de l’enquête:Administration fédérale des contributionsObjet de l’enquête:fortune des personnes physiques par canton et par classe de fortune netteType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:administrations fiscales cantonalesRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:administrations fiscales cantonalesDispositions particulières:–142. Statistique du commerce extérieur Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontièresObjet de l’enquête:importations et exportations en quantité et en valeur d’après les positions du tarif des douanes suisses, ventilées par pays d’origine et par pays de destination; données du commerce extérieur de courant électriqueType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:importateurs et exportateurs y compris les entreprises indigènes et étrangères actives dans le commerce extérieur de courant électrique ainsi que la société nationale du réseau, exploitante du réseau suisse de transport; maisons d’expéditionRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:mensuelleMilieux participant à l’enquête:–Dispositions particulières:en dérogation à l’art. 10, les importations et les exportations sont publiées selon les positions du tarif douanier suisse (loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes; RS 632.10, annexe); ces positions peuvent être regroupées dans certains cas143. Statistique du transit Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontièresObjet de l’enquête:transit des marchandises en quantité, ventilé par groupe de produits, pays, mode de transport et zone de passageType et méthode d’enquête:enquête exhaustive; exploitation des titres de transport ou de transitMilieux interrogés:transit par rail: entreprises ferroviaires; transit par route: personnes assujetties à la déclaration de douaneRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:mensuelleMilieux participant à l’enquête:–Dispositions particulières:–144. Statistique de l’impôt sur les huiles minérales Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières,Objet de l’enquête:trafic des marchandises soumises à la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (RS 641.61), par genre et quantitéType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:personnes assujetties à l’impôtRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:mensuelleMilieux participant à l’enquête:–Dispositions particulières:–145. Conflits collectifs du travail Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:grèves et lock-out en SuisseType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:partenaires sociaux, entreprises et administrations publiquesRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:–Dispositions particulières:–146. Activités de placement publiques et privées et location de services Organe responsable de l’enquête:Secrétariat d’État à l’économieObjet de l’enquête:activités de placement en général, placement de personnes pour les professions artistiques ou apparentées et location de services en Suisse et à l’étranger, conformément à la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services (RS 823.11)Type et méthode d’enquête:enquête partielleMilieux interrogés:bureaux de placement privés et bailleurs de servicesRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:cantons, bureaux de placement privés et bailleurs de servicesDispositions particulières:–147. Statistique sur l’assurance-chômage et l’indemnité en cas d’insolvabilité Organe responsable de l’enquête:Secrétariat d’État à l’économieObjet de l’enquête:finances et montants des prestations de l’assurance-chômage: cotisations, prestations, prêts, fonds de garantie, dépenses administratives; caractéristiques des bénéficiaires de prestationsType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:assurésRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:mensuelleMilieux participant à l’enquête:caisses de l’assurance-chômageDispositions particulières:conformément à l’art. 6 de l’ordonnance du 28 novembre 1983 sur le système d’information et de paiement de l’assurance-chômage (SIPAC; RS 837.063.1)148. Places vacantes Organe responsable de l’enquête:Secrétariat d’État à l’économieObjet de l’enquête:places vacantes annoncées aux offices du travailType et méthode d’enquête:enquête partielleMilieux interrogés:employeursRenseignement:facultatifDate de l’enquête:–Périodicité:mensuelleMilieux participant à l’enquête:offices du travail cantonaux et communauxDispositions particulières:conformément à l’art. 3 let. f de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur le système d’information en matière de placement et de statistique du marché du travail (O-PLASTA) (RO 823.114)149. Chômeurs inscrits et demandeurs d’emploi non chômeurs Organe responsable de l’enquête:Secrétariat d’État à l’économieObjet de l’enquête:demandeurs d’emploi en fonction de critères socio-économiquesType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:demandeurs d’emploiRenseignement:obligatoire pour les ayants droit aux prestations de l’assurance-chômageDate de l’enquête:–Périodicité:mensuelleMilieux participant à l’enquête:offices du travail cantonaux et communauxDispositions particulières:conformément à l’art. 3 let. f de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur le système d’information en matière de placement et de statistique du marché du travail (O-PLASTA) (RO 823.114)150. Mesures relatives au marché du travail (MMT) Organe responsable de l’enquête:Secrétariat d’État à l’économieObjet de l’enquête:mesures relatives au marché du travail, conformément à la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (RS 837.0)Type et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:assurés remplissant les conditions requises, institutions publiques et privéesRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:cantonsDispositions particulières:conformément à l’art. 3 let. f de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur le système d’information en matière de placement et de statistique du marché du travail (O-PLASTA) (RO 823.114)151. Indice du climat de consommation Organe responsable de l’enquête:Secrétariat d’État à l’économieObjet de l’enquête:évaluation de la situation conjoncturelle et de son évolutionType et méthode d’enquête:sondage représentatif effectué par téléphone ou par enquête en ligneMilieux interrogés:ménages privésRenseignement:facultatifDate de l’enquête:–Périodicité:trimestrielleMilieux participant à l’enquête:instituts de sondageDispositions particulières:–152. Abrogée 153. Calcul complet standardisé des coûts de la formation professionnelle Organe responsable de l’enquête:Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovationObjet de l’enquête:coûts nets des pouvoirs publics pour les offres selon les art. 53 à 55 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr; RS 412.10)Type et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:cantonsRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:–Dispositions particulières:–154. Dépouillement centralisé des données comptables et environnementales des exploitations agricoles Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de l’agriculture (Agroscope)Objet de l’enquête:résultats comptables, données destinées au calcul d’indicateurs agro-environnementaux et informations supplémentaires d’exploitations agricolesType et méthode d’enquête:échantillon aléatoire (échantillon «situation en matière des revenus»), enquête partielle (échantillons «gestion de l’exploitation» et «indicateurs agro-environnementaux» au sens de l’art. 9, al. 1, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture [RS 919.118])Milieux interrogés:exploitations agricolesRenseignement:facultatifDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:offices et fiduciaires agricoles, Association fiduciaire agricole suisse (fidagri), service de recrutementDispositions particulières:selon l’art. 185, al 1bis, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (RS 910.1) et l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture (RS 919.118)contrat concernant la transmission de données économiques et écologiques des exploitations agricoles au Dépouillement central (DC)déclaration de consentement au relevé, à l’appariement et au traitement des données pour l’établissement central d’indicateurs comptables et agro‑environnementaux (condition à la livraison des données)155. Cultures fruitières de la Suisse Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de l’agricultureObjet de l’enquête:exploitant, emplacement, espèces, en partie variétés, première année de culture, surface, nombre de plantes et distances de plantation, protection contre les intempéries et les ravageurs, dispositifs d’irrigation, utilisation prévue, méthode de productionType et méthode d’enquête:suivi des activités de plantation et d’arrachage des arbres fruitiersMilieux interrogés:cantons et exploitants de cultures fruitièresRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:de début janvier à fin septembrePériodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:cantonsDispositions particulières:Les cantons sont indemnisés pour leur travail.Art. 185 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (RS 910.1) et art. 9 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les fruits (RS 916.131.11)156. Statistique viticole Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de l’agricultureObjet de l’enquête:surfaces viticoles selon les cépages, les classes de vins et les cantons, volume (en kilogrammes) et qualité (en degrés Brix ou Oechsle) du raisin ou du moût récolté, par cépage, par classe de vin et par cantonType et méthode d’enquête:cadastre viticole, déclarations d’encavage Milieux interrogés:cantons, viticulteurs, encaveursRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:de septembre à novembrePériodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:cantonsDispositions particulières:La statistique viticole repose sur les données relevées par les cantons dans le cadre de l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin (RS 916.140).157. Abrogée 158. Statistique santé animale Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinairesObjet de l’enquête:apparition de cas d’épizootiesType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:police des épizootiesRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:hebdomadaireMilieux participant à l’enquête:offices vétérinaires cantonauxDispositions particulières:–159. Statistique du contrôle des viandes Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinairesObjet de l’enquête:nombre d’animaux de boucherie contrôlés et décisions des contrôleurs concernant leur comestibilitéType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:contrôleurs des viandesRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:communes, offices vétérinaires cantonauxDispositions particulières:–160. Statistique des expériences sur animaux Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinairesObjet de l’enquête:nombre d’animaux utilisés en Suisse lors d’expériences selon les cantons, les espèces et quatre secteurs d’utilisationType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:responsables des expériencesRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:offices vétérinaires cantonauxDispositions particulières:–161. Activité des commissions d’arbitrage paritaires Organe responsable de l’enquête:Office fédéral du logementObjet de l’enquête:requêtes auprès des commissions d’arbitrage en matière de bail à loyer et de bail à ferme, d’habitations ou de locaux commerciauxType et méthode de l’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogéscommissions d’arbitrage en matière de bail à loyer et de bail à ferme, d’habitations ou de locaux commerciauxRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:semestrielleMilieux participant à l’enquête:directions cantonales de la justice, tribunaux cantonaux de dernière instanceDispositions particulières:–162. Transport de marchandises par la route et par le rail à travers les Alpes Organe responsable de l’enquête:Office fédéral des transportsObjet de l’enquête:nombre de poids lourds et caractéristiques techniques; origine, destination, poids et catégorie des marchandises; transport de marchandises par le rail selon le type de transport (trafic par wagons complets, transport combiné non accompagné, chaussée roulante)Type et méthode d’enquête:enquête annuelle: relevé exhaustif au moyen des postes de comptage automatique de l’Office fédéral des routes et des postes de contrôle de la RPLP de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), exploitation des données des appareils de pesage en mouvement (Weight In Motion – WIM) de l’Office fédéral des routes/OFDF; pour les volumes de marchandises transportées par le rail, exploitation des données des CFF Infrastructure;enquête principale: combinaison entre les comptages de l’enquête annuelle et les données d’un relevé représentatif auprès d’un échantillon de poids lourds (y c. chaussée roulante) d’une durée d’environ 120 jours, portant sur l’origine/la destination, le transport intérieur/d’importation/d’exportation/de transit, les caractéristiques techniques des véhicules et les marchandises transportées; pour les marchandises transportées par le rail, exploitation des données des entreprises de transport ferroviaire (ETF), des CFF Infrastructure et de la chaussée roulante.Milieux interrogés:chauffeurs de poids lourds, expéditeurs, opérateurs ferroviairesRenseignement:facultatifDate de l’enquête:pour la première fois en 1979Périodicité:annuelle (relevé exhaustif au moyen des installations de contrôle de la RPLP de l’OFDF et des compteurs automatiques de l’Office fédéral des routes, exploitation des données des ETF); tous les cinq ans (enquête principale)Milieux participant à l’enquête:Office fédéral des routes, Office fédéral du développement territorial, OFS, ETF suisses, cantons, mandataires privésDispositions particulières:–163. Statistique suisse des zones à bâtir Organe responsable de l’enquête:Office fédéral du développement territorialObjet de l’enquête:données numériques (géodonnées) des zones à bâtir. Critères de l’enquête: périmètre, typologie des zones, état de l’équipement, coefficient d’utilisationType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:services cantonaux d’aménagement du territoire / services cantonaux chargés du SIGRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:pour la première fois en 2007Périodicité:tous les cinq ansMilieux participant à l’enquête:–Dispositions particulières:–164. Statistique de l’aviation civile Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de l’aviation civileObjet de l’enquête:mouvements aériens, passagers, fret et fret postal selon la provenance et la destination, entreprises aéronautiques, infrastructure, aéronefsType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:autorités aéroportuaires, aéroports, aérodromes et compagnies d’aviation, services de la navigation aérienneRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:mensuelleMilieux participant à l’enquête:OFSDispositions particulières:–165. Statistique des aménagements hydro-électriques de la Suisse Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de l’énergieObjet de l’enquête:centrales ayant une puissance aux bornes des alternateurs ou une puissance absorbée par les pompes de 300 kW au minimumType et méthode d’enquête:enquête partielle effectuée par voie postale ou par téléphoneMilieux interrogés:entreprisesRenseignement:facultatifDate de l’enquête:–Périodicité:permanenteMilieux participant à l’enquête:–Dispositions particulières:Les données relevées servent, au sens large, à l’exercice de la haute surveillance sur l’utilisation des forces hydrauliques en Suisse et sont conservées en conséquence. Les noms des entreprises sont publiés, en dérogation à l’art. 10.166. Statistique de l’électricité Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de l’énergieObjet de l’enquête:production, consommation, importation et exportation, diagramme de charge et d’écoulement, couverture de la demande, données financières et économiquesType et méthode d’enquête:enquêtes exhaustives et enquêtes partiellesMilieux interrogés:entreprises électriquesRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:hebdomadaire, mensuelle, annuelleMilieux participant à l’enquête:–Dispositions particulières:–167. Statistique globale de l’énergie Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de l’énergieObjet de l’enquête:production, consommation, importation et exportation de pétrole, d’électricité, de gaz naturel, de charbon, de chaleur produite à distance et de déchets industriels. Production d’électricité et de chaleur à partir d’énergies renouvelables; enquêtes statistiques dans le domaine de l’énergie produite à partir du bois, du soleil, du biogaz, du gaz d’épuration, du gaz de décharges, du vent, des pompes à chaleur, de l’incinération des ordures et des chaudières spéciales. Nombre, ventes et puissance des installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables. dépenses des consommateurs finaux, autres données économiques dans le domaine énergétiqueType et méthode d’enquêteenquêtes exhaustives et enquêtes partiellesMilieux interrogés:installations de chauffage à distance, entreprises des secteurs secondaire et tertiaire, ménages, exploitants d’installations produisant de l’énergie à partir du bois, du soleil du biogaz, de l’incinération des ordures et des pompes à chaleurRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:mensuelle, annuelleMilieux participant à l’enquête:instituts de sondage, associations spécialiséesDispositions particulières:–168. et 169. Abrogées 170. Enquêtes sur les investissements, l’innovation et la conjoncture Organe responsable de l’enquête:Centre de recherches conjoncturelles de l’EPF de ZurichObjet de l’enquête:indicateurs sur l’évolution des affaires et sur les activités d’investissement et d’innovation dans l’industrie, dans la construction et dans les servicesType et méthode d’enquête:enquêtes par panelsMilieux interrogés:entreprisesRenseignement:facultatifDate de l’enquête:–Périodicité:mensuelle, trimestrielle, annuelle, trisannuelleMilieux participant à l’enquête:associations professionnellesDispositions particulières:–171. Statistique des chiffres d’affaires du commerce de détail Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:chiffres d’affaires nominaux et indicateurs de l’évolution des affaires dans le commerce de détail selon l’activité économique et le groupe de produitsType et méthode de l’enquête:échantillon représentatif, enquête exhaustive auprès des grandes entreprises; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE), Administration fédérale des contributions (AFC) pour la TVA, Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)Milieux interrogés:entreprises, organisations économiques Renseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:mensuelleMilieux participant à l’enquête:organisations économiques, Centre de recherches conjoncturelles de l’ETH de Zurich (KOF)Dispositions particulières:–172. Enquête sur les relations de l’homme avec l’espace, le paysage et la nature Organe responsable de l’enquête:Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL)Objet de l’enquête:attitudes et intentions de comportement de la population suisse relatives à la nature, au paysage, à l’espace et à leurs changements. Développement à long terme de ces attitudes et intentions de comportement.Type et méthode d’enquête:sondage représentatif Milieux interrogés:personnes dans les ménages privésRenseignement:facultatifDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:–Dispositions particulières:–173. Statistiques sur le financement de la culture Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:statistiques sur le financement de la culture par les pouvoirs publics (Confédération, cantons, communes) et les dépenses des ménages privés Type et méthode d’enquête:synthèse de données provenant des relevés de l’Administration fédérale des finances et exploitation des données tirées de l’enquête sur le budget des ménages réalisée par l’OFSMilieux interrogés:collectivités publiques, ménages privésRenseignement:facultatifDate de l’enquête:–Périodicité:annuelle Milieux participant à l’enquête:Administration fédérale des financesDispositions particulières:–174. Élections communales Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:élections communales (législatifs et exécutifs) des villes suissesType et méthode d’enquête:villes statistiques selon la définition de l’OFS de 2012 (environ 160 communes)Milieux interrogés:communesRenseignement:facultatifDate de l’enquête:annuellePériodicité:tous les trois à cinq ans par communeMilieux participant à l’enquête:Union des villes suissesDispositions particulières:–175. Statistique de la production, des commandes et des chiffres d’affaires de la construction Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:données sur les commandes et les chiffres d’affaires de la constructionType et méthode d’enquête:échantillon représentatif, enquête exhaustive auprès des grandes entreprises; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE), Société suisse des entrepreneurs, Administration fédérale des contributions (AFC) pour la TVA, Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières  (OFDF)Milieux interrogés:entreprises, organisations économiquesRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:trimestrielleMilieux participant à l’enquête:organisations économiquesDispositions particulières:–176. Statistique de la production, des commandes et des chiffres d’affaires de l’industrie Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:données sur les commandes et les chiffres d’affaires de l’industrieType et méthode d’enquête:échantillon représentatif, enquête exhaustive auprès des grandes entreprises; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE); Office fédéral de l’énergie (OFEN), Schweizerische Pflichtlagerorganisation für flüssige Treib- und Brennstoffe, Association suisse de l’industrie gazière, Administration fédérale des contributions (AFC) pour la TVA, Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)Milieux interrogés:entreprises, organisations économiquesRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:mensuelle, trimestrielle avec des données mensuellesMilieux participant à l’enquête:organisations économiques Dispositions particulières:–177. Statistique des chiffres d’affaires des services Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:données sur les chiffres d’affaires ou variable de remplacement des activités suivantes:– commerce et réparation de véhicules automobiles et de motocycles– commerce de gros à l’exception des véhicules automobiles et des motocycles– transports et entreposage– hébergement et restauration– information et communication– activités immobilières– activités spécialisées, scientifiques et techniques– activités de services administratifs et de soutienType et méthode d’enquête:échantillon représentatif, enquête exhaustive auprès des grandes entreprises; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE), Administration fédérale des contributions (AFC) pour la TVA, Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)Milieux interrogés:entreprises, organisations économiquesRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:mensuelleMilieux participant à l’enquête:organisations économiquesDispositions particulières:–178. Comptage suisse automatique de la circulation routière (CSACR) Organe responsable de l’enquête:Office fédéral des routesObjet de l’enquête:comptage des véhicules en fonction de leur catégorie, effectué sur le réseau routier suisseType et méthode d’enquête:enquête exhaustive concernant les véhicules à moteur en fonction de leur catégorie, effectuée en des sections déterminées, au moyen de compteurs automatiques, sans relevé de la provenanceMilieux interrogés:–Renseignement:–Date de l’enquête:enquête permanentePériodicité:permanenteMilieux participant à l’enquête:OFS, offices cantonaux des ponts et chausséesDispositions particulières:Les comptages de la circulation routière ont lieu sur les routes nationales et les routes principales importantes.179. Abrogée 180. Trafic de marchandises par véhicules de livraison Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:véhicules de transport de choses légers immatriculés en Suisse (y compris tracteurs à sellette légers), prestations (kilomètres), poids (tonnes) et nature des marchandises transportées, genre de trafic, lieux d’origine et de destination, motifs des parcours, branche de l’entrepriseType et méthode d’enquête:enquête par échantillonnage (questionnaire papier ou électronique); appariement de données provenant des sources suivantes: système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC) de l’Office fédéral des routes, données de la RPLP de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (uniquement pour les tracteurs à sellette légers)Milieux interrogés:détenteurs de véhicules de transport de choses légers immatriculés en SuisseRenseignement:obligatoire pour les véhicules utilisés à titre professionnelDate de l’enquête:périodes de référence réparties sur l’annéePériodicité:tous les dix ans (la première fois en 2013)Milieux participant à l’enquête:Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, Office fédéral des routesDispositions particulières:enquête facultative pour les véhicules utilisés uniquement à titre privé181. Statistique de la superficie Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:détermination de l’utilisation et de l’occupation du sol selon 46 catégories d’utilisation et 27 catégories d’occupation pour toute la SuisseType et méthode d’enquête:enquête par échantillon; interprétation assistée par ordinateur de 4,1 millions de points d’une trame de 100 m x 100 m basée sur des enregistrements aériens et des données auxiliairesMilieux interrogés:–Renseignement:–Date de l’enquête:pour la première fois de 2013 à 2019Périodicité:ensuite tous les six ansMilieux participant à l’enquête:Office fédéral de topographie comme fournisseur des enregistrements aériens et des géodonnées de référence; Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage comme conseiller technique et méthodiqueDispositions particulières:–182. Enquête de couverture du recensement fédéral de la population Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:estimation de la couverture des registres utilisés pour le nouveau système de recensement de la population et des bâtiments et logements; caractères sur les bâtiments et les logements, caractères socio-démographiques, nationalité, type d’autorisation d’une personne donnée et des membres de son ménageType et méthode d’enquête:échantillon de surfaces à énumérer portant sur un total d’environ 11 300 bâtiments, 27 000 ménages et 57 000 personnes; énumération des bâtiments et des logements sur le terrain; pour les personnes, enquête en face à face et téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête par questionnaire papier ou électroniqueMilieux interrogés:habitants des régions choisies pour constituer l’échantillonRenseignement:facultatifDate de l’enquête:–Périodicité:2013, puis selon les besoinsMilieux participant à l’enquête:instituts de sondageDispositions particulières:–183. Enquête Sport Suisse Organe responsable de l’enquête:Office fédéral du sportObjet de l’enquête:évolution sociale du sport et de l’activité physique, enquête représentative des habitudes et des besoins sportifs de la population suisse; importance du sport associatif et des prestataires privés, installations sportives et espaces voués à l’activité physique existants; caractéristiques socio-démographiques et économiquesType et méthode d’enquête:échantillonnage représentatif d’env. 10 000 personnes (y c. apports des cantons); mode combiné (CAWI) (questionnaire en ligne) et CATI (sondage téléphonique) Possibilité de densification:possible au niveau cantonal ou régionalMilieux interrogés:population résidante permanente de 15 ans et plus vivant en ménage privé; enquête complémentaire auprès des jeunes de 10 à 14 ansRenseignement:facultatifDate de l’enquête:en règle générale, de février à juilletPériodicité:en règle générale, tous les six ansMilieux participant à l’enquête:OFS, instituts de sondage, Lamprecht & Stamm Sozialforschung und Beratung AG; Bureau de prévention des accidents; Swiss Olympic, SUVA, cantonsDispositions particulières:–184. Analyses de flux dans le domaine de la formation Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:combinaison de données personnelles pseudonymisées dans le domaine de la formation, avec des données sur les personnes et les ménages provenant du recensement de la population fondé sur les registres ainsi que sur les registres des assurances sociales afin de mesurer les parcours dans le système éducatif et les transitions entre le système de formation et le marché du travailType et méthode d’enquête:analyse secondaire; appariement de données provenant des sources suivantes: personnes en cours de formation, diplômes, fichier suisse des étudiants du SIUS, bourses et prêts, personnel des écoles, fichier suisse du personnel des hautes écoles, Statistique de la population et des ménages (STATPOP), statistique du mouvement naturel de la population, enquête structurelle, registres des assurances sociales (Centrale de compensation [CdC] et Secrétariat d’État à l’économie [SECO]), statistique structurelle des entreprises (STATENT)Milieux interrogés:CdC, SECORenseignement:–Date de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:–Dispositions particulières:Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.185. Paramètres d’exploitation agricole pour le calcul des émissions d’ammoniac Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de l’environnementObjet de l’enquête:aménagement des étables et utilisation des systèmes de stabulation pour différentes catégories d’animaux; affouragement des animaux de rente; durée de pacage; type de stockage; préparation et épandage d’engrais de ferme liquides et solides; quantités d’engrais minéraux utilisés Type et méthode d’enquête:échantillon représentatif d’exploitations agricoles tirées au sort par l’OFS sur la base du recensement structurel; appariement avec des données du recensement des exploitations agricolesMilieux interrogés:exploitations agricolesRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:2015, 2019Périodicité:en règle générale tous les cinq ans; pendant les années intermédiaires, interpolation des données et utilisation des résultats du recensement des exploitations agricoles (relevé de base et relevé supplémentaire) Milieux participant à l’enquête:OFS, Haute école spécialisée bernoise (BHS): Haute école des sciences agronomiques, forestières et alimentaires (HAFL)Dispositions particulières:L’art. 44 de la loi sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE; RS 814.1) oblige la Confédération à procéder à des enquêtes sur les nuisances grevant l’environnement. L’art. 12 de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair; RS 814.318.142.1) prévoit une obligation de renseigner pour les exploitants d’installations qui émettent des polluants atmosphériques. L’art. 7 du Protocole de Göteborg (CEE-ONU; RS 0.814.327) oblige chaque partie, dont la Suisse, à rendre compte de ses émissions.186. Abrogée 187. Statistique nationale sur le cancer Organe responsable de l’enquête:Organe national d’enregistrement du cancerObjet de l’enquête:données sur l’incidence et la prévalence des maladies oncologiquesType et méthode d’enquête:enquête exhaustive sur les cas de cancers par les registres cantonaux des tumeurs et le registre du cancer de l’enfantMilieux interrogés:personnes et institutions soumises à l’obligation de déclarer les maladies oncologiques conformément à l’art. 3 de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur l’enregistrement des maladies oncologiques39Renseignement:obligatoireDate de l’enquête:à partir de 2020Périodicité:en permanenceMilieux participant à l’enquête:OFSDispositions particulières:Une comparaison avec les données de la statistique des causes de décès est effectuée (art. 22, al. 2 et 3, de la loi fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques).Les données collectées avant 2020 peuvent faire l’objet de travaux statistiques.39 RS 818.33188. Statistique de la prise en charge et du traitement des dépendances en Suisse (act-info) Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la santé publiqueObjet de l’enquête:annonces d’entrées et de sorties, sondage auprès des institutions; caractéristiques socio-démographiques des patients, comportements à risques; substances consommées et problèmes liés; intégration socialeType et méthode d’enquête:enquête partielleMilieux interrogés:autorités cantonales compétentes; institutions d’assistance aux personnes avec consommation problématique et autres dépendancesRenseignement:obligatoire pour le domaine des traitements de substitutionfacultatif dans le cadre des traitements de dépendancesDate de l’enquête:–Périodicité:permanenteMilieux participant à l’enquête:Addiction Suisse; cantonsDispositions particulières:art. 3f et art. 29 à 29e ss de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121)189. Statistique de la parahôtellerie Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:Offre: nom, adresse, et capacité d’hébergement des logements de vacances exploités commercialement et des hébergements collectifs ainsi que nom et adresse de leur exploitant ou bailleur Demande: arrivées et nuitées mensuelles selon le pays de provenance des hôtesType et méthode d’enquête:Offre: enquête exhaustiveDemande: enquête par échantillonnageEnquête par écrit sous forme papier et sous forme électronique; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE), Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL)Milieux interrogés:communes, organisations touristiques, exploitants, bailleurs et agents intermédiaires de logements de vacances exploités commercialement et d’hébergements collectifsRenseignement:obligatoirefacultatif pour les personnes vivant dans un ménage privéDate de l’enquête:permanentePériodicité:offre: annuelledemande: trimestrielleMilieux participant à l’enquête:–Dispositions particulières:–190. Enquête sur les coûts et le financement des transports Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:charges et produits ainsi que compte des immobilisations et des amortissements, avec distinction entre les secteurs transports, infrastructure et activités annexeseffets sociaux des transports liés aux accidents, à l’environnement et à la santéType et méthode d’enquête:enquête exhaustive pour les entreprises de chemin de fer et de transport public de personnes par bateau enquête partielle pour les entreprises de transport public routier, de transport de marchandises par bateau et d’aviationMilieux interrogés:entreprises offrant des prestations de transport ou exploitant des infrastructures de transport dans les domaines du rail, des transports publics routiers, du transport public de personnes par bateau, du transport de marchandises par bateau, et de l’aviationRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuel pour les entreprises de chemin de fertous les 5 ans, la première fois pour l’année de référence 2015, pour les entreprises de transports publics routiers, de transport public de personnes par bateau, de transport de marchandises par bateau, et d’aviationMilieux participant à l’enquête:Office fédéral du développement territo-rial et Office fédéral des transportsDispositions particulières:–191. Abrogée 192. Statistique de l’exécution des sanctions des mineurs (JUSAS) Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:décisions provisoires relatives aux mesures de protection et leur mise en œuvre en cas de placement de mineurs, ainsi qu’exécution des sanctions et mesures de protection prises avec un placement hors domicile; codes d’identification, caractères socio-démographiques, infractions et sanctionsType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:tribunaux et ministères publics des mineurs et autres autorités cantonales compétentesRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:institutions cantonales chargées de la procédure pénale applicable aux mineursDispositions particulières:Une fois que les mineurs condamnés ont atteint l’âge adulte et dans le but d’étudier la récidive, la statistique des condamnations pénales des adultes, la statistique des jugements pénaux des mineurs et la statistique de l’exécution des sanctions des mineurs sont ajustées entre elles (suivi de l’évolution).193. Relevé des données structurelles des cabinets médicaux et des centres ambulatoires Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:forme juridique, genre d’activité, lieu d’activité, prestations offertes, financement des prestations, possibilités de formation; effectif et structure du personnel, données individuelles sur les employés et sur les indépendants des professions de la santé, sur les infrastructures et sur les équipements; comptabilité financière (charges et produits), comptabilité des salaires, résultat d’exploitationType et méthode d’enquête:enquête exhaustive; enquête par questionnaire électroniqueMilieux interrogés:cabinets médicaux et centres de soins ambulatoiresRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:–Dispositions particulières:les cantons communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements.Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données destinées à la surveillance. Les données collectées en vertu de l’art. 59a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par groupe de fournisseurs de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 59a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi.194. Relevé des données des patients ambulatoires des hôpitaux et des maisons de naissance Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:caractères socio-démographiques, informations sur la prise en charge, les diagnostics, le type et l’ampleur des prestations fournies aux patients traités ambulatoirementType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:hôpitaux, maisons de naissanceRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:–Dispositions particulières:Les cantons communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements.Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données destinées à la surveillance. Les données collectées en vertu de l’art. 59a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 59a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi.195. Statistique des services de santé Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:données d’exploitation et financières des fournisseurs de prestations; caractères socio-démographiques et informations sur la formation et l’activité du personnel des professions de la santé; caractères socio-démographiques, données de morbidité et prestations concernant les patients et les clients des fournisseurs de prestationsType et méthode d’enquête:appariement de données des sources suivantes: statistique des hôpitaux, statistique médicale des hôpitaux, relevé des données des patients ambulatoires des hôpitaux et maisons de naissance, relevé des données structurelles des cabinets médicaux et centres de soins ambulatoires, statistique des institutions médico-sociales, statistique de l’aide et des soins à domicile, statistique des données économiques par cas, relevés des données structurelles et des patients des fournisseurs de prestations ambulatoires, cas de décès selon la statistique du mouvement naturel de la population ; exploitation longitudinale des donnéesMilieux interrogés:–Renseignement:–Date de l’enquête:–Périodicité:permanenteMilieux participant à l’enquête:–Dispositions particulières:–196. Enquête Vivre ensemble en Suisse (VeS) Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:racisme, xénophobie, hostilité à l’égard des personnes musulmanes, hostilité à l’égard des personnes noires, hostilité à l’égard des personnes juives, discrimination, variables socio-démographiques et économiques; numéro AVSType et méthode d’enquête:échantillon représentatif de 3000 personnes; mixed-mode CAWI (questionnaire en ligne) et CATI (enquête téléphonique); appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE)Milieux interrogés:population résidente permanente à partir de 15 ans vivant dans des ménages privésRenseignement:facultatifDate de l’enquête:d’avril à juinPériodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:instituts de sondageDispositions particulières:–197. Statistique des frontaliers Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:caractères socio-démographiques des frontaliers étrangers (sexe, âge, statut d’activité, activité économique, nationalité, lieu de travail, lieu de domicile, niveau de formation, taux d’occupation, position professionnelle); numéro AVSType et méthode d’enquête:synthèse de données basée sur des sondages auprès des entreprises (statistique de l’emploi, enquête sur la structure des salaires) et un appariement de données provenant des sources suivantes: système d’information central sur la migration (SYMIC), Statistique structurelle et démographique des entreprises (STATENT), personnes en cours de formationMilieux interrogés:–Renseignement:–Date de l’enquête:–Périodicité:trimestrielleMilieux participant à l’enquête:–Dispositions particulières:–198. Statistique suisse des musées Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:structure, fonctionnement et développement des muséesType et méthode d’enquête:enquête exhaustive en ligneMilieux interrogés:muséesRenseignement:facultatifDate de l’enquête:mi-avril à juinPériodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:Office fédéral de la cultureDispositions particulières:–199. Résistance des agents pathogènes Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la santé publiqueObjet de l’enquête:résistance d’agents pathogènes aux antibiotiques, consommation d’antibiotiquesType et méthode d’enquête:enquête partielleMilieux interrogés:laboratoires et hôpitauxRenseignement:facultatifDate de l’enquête:permanentePériodicité:permanenteMilieux participant à l’enquête:Centre suisse pour le contrôle de l’antibiorésistance (anresis.ch)Dispositions particulières:–200. Indice suisse des prix de l’immobilier Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:Prix et valeurs, type, identificateur, données structurelles, utilisation et caractéristiques de la micro-situation et de la macro-situation du bien immobilier; date de la transaction immobilière et type de transactionType et méthode d’enquête:Enquête partielle auprès des institutions hypothécaires et enquête exhaustive auprès des registres fonciers/administrations publiques; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), bases de données géolocalisées (p. ex. carte du bruit, distances aux écoles)Milieux interrogés:registres fonciers/administrations publiques, institutions hypothécaires (banques, assurances, caisses de pensions, etc.)Renseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:trimestrielleMilieux participant à l’enquête:–Dispositions particulières:si les données sont disponibles sous forme électronique, les milieux interrogés sont tenus de les fournir sous la forme et dans la quantité requises.201. Enquête auprès des personnes diplômées de la formation professionnelle supérieure Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:formation, satisfaction avec la formation, financement de la formation, recherche d’un emploi à la fin de la formation, parcours professionnel en considérant en particulier la situation un an et cinq ans après la fin de la formation / l’obtention du diplôme, formation continue et évolution de la carrière professionnelle au cours des années, données socio-démographiques, numéro AVSType et méthode d’enquête:enquête exhaustive, panel, appariement avec les données des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE) et divers relevés dans le domaine de la formation (personnes en cours de formation, diplômes, fichier suisse des étudiants du SIUS, bourses et prêts), registre des assurances sociales (Centrale de compensation [CdC])Milieux interrogés:personnes candidates et personnes diplômées des examens fédéraux et des écoles supérieures (ES)Renseignement:facultatifDate de l’enquête:première enquête: une année après la fin de la formationdeuxième enquête: cinq ans après la fin de la formationPériodicité:tous les deux ansMilieux participant à l’enquête:Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), écoles supérieures (ES), instituts de sondageDispositions particulières:Les informations de contact nécessaires au déroulement de l’enquête (adresses électroniques des personnes diplômées de l’année considérée) peuvent être obtenues des institutions de formation et du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI).202. Statistique des agents énergétiques des bâtiments d’habitation (SAEB) Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:caractères visés à l’art. 5, al. 1, let. b, de l’ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement (RS 431.112.1): systèmes de chauffage et agents énergétiques des bâtiments d’habitation, agents énergétiques pour l’installation de fourniture d’eau chaudeType et méthode d’enquête:échantillon représentatif de bâtiments d’habitation; enquête réalisée par Internet ou par téléphone; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) et STATPOPMilieux interrogés:personnes vivant dans un ménage privé et en résidence principale, ainsi que des propriétaires ou des gérances immobilièresRenseignement:facultatifDate de l’enquête:de juin à juilletPériodicité:tous les cinq ansMilieux participant à l’enquête:instituts de sondage, OFENDispositions particulières:–203. Statistique de l’assurance vieillesse et survivants Organe responsable de l’enquête:Office fédéral des assurances sociales (OFAS)Objet de l’enquête:bénéficiaires des prestations de l’assurance vieillesse et survivants (AVS)Type et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:organes d’exécution de l’AVS (caisses de compensation)Renseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:organe d’exécution de l’AVS (caisses de compensation), Centrale de compensation CdCDispositions particulières:livraison des données des organes d’exécution conformément aux directives de l’OFAS204. Statistique de l’assurance invalidité Organe responsable de l’enquête:Office fédéral des assurances socialesObjet de l’enquête:bénéficiaires des prestations de l’assurance invalidité (AI)Type et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:organes d’exécution de l’AI (services AI, caisses de compensation)Renseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:organes d’exécution de l’AI (offices AI, caisses de compensation), Centrale de compensation CdCDispositions particulières:livraison des données des organes d’exécution conformément aux directives de l’OFAS205. Statistique des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI Organe responsable de l’enquête:Office fédéral des assurances socialesObjet de l’enquête:bénéficiaires de prestations complémentaires (PC)Type et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:organes d’exécution des PC (services cantonaux des PC)Renseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:organes d’exécution des PC (organes cantonaux des PC), Centrale de compensation CdCDispositions particulières:livraison des données des organes d’exécution conformément aux directives de l’OFAS206. Statistique des allocations pour perte de gain et en cas de maternité Organe responsable de l’enquête:Office fédéral des assurances socialesObjet de l’enquête:bénéficiaires d’allocations pour perte de gain (APG) et bénéficiaires d’allocations de maternitéType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:organes d’exécution des APG (caisses de compensation)Renseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:organes d’exécution des APG, Centrale de compensation CdCDispositions particulières:livraison des données des organes d’exécution conformément aux directives de l’OFAS207. Statistique des allocations familiales Organe responsable de l’enquête:Office fédéral des assurances socialesObjet de l’enquête:bénéficiaires d’allocations familiales (AF)Type et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:organes d’exécution des AF (p. ex. caisses d’allocations familiales)Renseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:organes d’exécution des AF (p. ex. caisses d’allocation familiales) et autorités cantonales de surveillanceDispositions particulières:livraison des données des organes d’exécution conformément aux directives de l’OFAS208. Statistique des revenus AVS Organe responsable de l’enquête:Office fédéral des assurances socialesObjet de l’enquête:personnes et revenus soumis aux cotisations AVSType et méthode d’enquête:enquête exhaustiveMilieux interrogés:organes d’exécution de l’AVS (caisses de compensation)Renseignement:obligatoireDate de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:organes d’exécution de l’AVS (caisses de compensation), Centrale de compensation CdCDispositions particulières:livraison des données des organes d’exécution conformément aux directives de l’OFAS209. Statistiques des professions médicales Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la santé publiqueObjet de l’enquête:synthèse entre les données pseudonymisées du registre des professions médicales, des caractères sociodémographiques, des indications sur les diplômes et les formations postgrades et les domaines d’activités par secteur et taux d’occupationType et méthode d’enquête:analyse secondaire; appariement, par l’OFS, des données issues des sources suivantes: registre des professions médicales, statistique des hôpitauxMilieux interrogés:–Renseignement:–Date de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:OFSDispositions particulières:–210. Statistique des monuments Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:nombre, caractéristiques, répartition et financement des monuments, sites archéologiques et sites construitsType et méthode d’enquête:enquête exhaustive, enquête en ligneMilieux interrogés:cantonsRenseignement:facultatifDate de l’enquête:de février à marsPériodicité:tous les cinq ansMilieux participant à l’enquête:Office fédéral de la culture, cantonsDispositions particulières:–211. Enquête «Évaluation des compétences des adultes (Programme for the International Assessment of Adult Competencies, PIAAC)». Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:compétences (lecture, mathématique, résolution de problèmes), caractéristiques socio-démographiques et économiques, formation et formation continue, statut actuel sur le marché du travail et parcours professionnel, informations sur le poste de travail actuel et sur le poste de travail occupé en dernier, utilisation de compétences dans le contexte du travail et dans la vie quotidienne, résultats non économiques, compétences sociales et émotionnelles, numéro AVSType et méthode d’enquête:enquête représentative par échantillonnage; enquête individuelle assistée par ordinateur; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de la population et des ménages (STATPOP), registre des entreprises et des établissements (REE), registre des assurances sociales (Centrale de compensation [CdC])Milieux interrogés:population résidante de 15 ans et plusRenseignement:facultatifDate de l’enquête:de septembre 2022 à octobre 2023Périodicité:2022/2023Milieux participant à l’enquête:instituts de sondageDispositions particulières:–212. Jeu de données pour les analyses relatives au système  de la sécurité sociale Organe responsable de l’enquête:Office fédéral de la statistiqueObjet de l’enquête:combinaison de données personnelles pseudonymisées dans le domaine des systèmes de la sécurité sociale afin de mesurer les changements et les parcours entre les principaux systèmes des assurances sociales ainsi qu’entre les systèmes de la sécurité sociale et le marché du travail.Type et méthode d’enquête:analyse secondaire; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique des bénéficiaires de l’aide sociale, registres des assurances sociales (Office fédéral des assurances sociales [OFAS], Centrale de compensation [CdC]), registre de l’assurance chômage (Secrétariat d’État à l’économie [SECO]), statistique de la population et des ménages (STATPOP), statistique des diplômes et relevé structurelMilieux interrogés:CdC, SECO, OFAS (relevés fondés sur les registres)Renseignement:–Date de l’enquête:–Périodicité:annuelleMilieux participant à l’enquête:CdC, SECO, OFASDispositions particulières:Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.213. Statistique suisse des surfaces d’assolement  Organe responsable de l’enquête:Office fédéral du développement territorialObjet de l’enquête:jeu de géodonnées de base ID 68 «Surfaces d’assolement»,contenus conformément au modèle de géodonnées minimalType et méthode d’enquête:enquête exhaustive, téléchargement depuis le géoportail fédéralMilieux interrogés:services cantonaux de l’aménagement du territoire / services cantonaux de géoinformationRenseignement:obligatoireDate de l’enquête:première enquête en 2023Périodicité:tous les quatre ansMilieux participant à l’enquête:–Dispositions particulières:–But et champ d’application Art. 1Organes responsables des relevés Art. 2Exécution Art. 3Principes et normes statistiques Art. 3aCoopération avec l’Union européenne Art. 3bRelevés supplémentaires pour les cantons et les communes Art. 4Recours à des organismes et à des instituts de sondage privés Art. 5Participation des personnes interrogées Art. 6Obligation de garder le secret et devoir de vigilance Art. 7Utilisation des données Art. 8Traitement des données individuelles Art. 8aCommunication de données individuelles Art. 9Publication des résultats Art. 10Destruction des données Art. 11Répartition des frais Art. 12Taxes postales pour les recensements fédéraux Art. 13Registre d’échantillonnage Art. 13aRèglement de traitement Art. 13bTransmission d’échantillons Art. 13cDonnées relatives aux clients du réseau téléphonique fixe Art. 13dLivraison des données relatives aux clients Art. 13eDélais et forme des livraisons Art. 13fIndemnisation pour les livraisons de données Art. 13gDéfinition Art. 13hPrincipes Art. 13iConditions Art. 13jAppariement de données sur mandat de tiers Art. 13kCommunication de données appariées Art. 13lDestruction des données appariées Art. 13mIndication des appariements de données Art. 13nExécution Art. 14Entrée en vigueur Art. 151. Abrogée2. Statistique des naissances3. Statistique de l’état de santé des enfants nés vivants4. Statistique des reconnaissances, des reconnaissances judiciaires et des constatations judiciaires de paternité5. Statistique des adoptions6. Statistique des mariages7. Statistique des partenariats enregistrés8. Statistique des dissolutions judiciaires de mariages9. Statistique des dissolutions judiciaires de partenariats enregistrés10. Statistique des décès et des causes de décès11. Abrogée12. Statistique des biographies socio-démographiques13. Liste officielle des communes de la Suisse14. Codes des États et des territoires utilisés dans les statistiques de la Confédération15. Enquête suisse sur la population active (ESPA)16. Abrogée17. Protection sociale et marché du travail (PROSOMAT)18. Statistique de l’emploi19. Statistique des conventions collectives de travail (CCT)20. Statistique de l’évolution des salaires réalisée sur la base des déclarations d’accidents21. Enquête sur la structure des salaires22. Enquêtes de mise à jour du Registre des entreprises et des établissements (REE)23. Statistique structurelle et démographique des entreprises (STATENT)24. Statistique des poursuites et des faillites25. Indice des prix à la production et à l’importation26. Indice suisse des prix à la consommation et indice des prix à la consommation harmonisé27. Indice des loyers28. Abrogée29. Enquêtes de prix pour le programme de comparaison internationale30. Indice suisse des prix de la construction31. Abrogée32. Statistique de la production et de la valeur ajoutée33. Statistique des chiffres d’affaires du commerce de détail, relevé structurel34. Enquête sur le budget des ménages35. Enquête sur les revenus et les conditions de vie (Statistics on Income and Living Conditions, SILC)36. Indice des primes d’assurance37. Recensement des exploitations agricoles38. Statistique sur les abattages39. Statistique forestière (relevé exhaustif, SFe)40. Enquête fédérale sur la transformation du bois 41. Statistique des constructions et des logements42. Statistique de la construction de logements43. Recensement des logements vides ou vacants44. Statistique de l’hébergement touristique45. Balance touristique46. Mise en circulation de véhicules neufs47. Parc des véhicules routiers48. Enquête sur les transports routiers de marchandises49. Trafic transfrontalier de marchandises par la route50. Statistique des accidents de la circulation routière51. Compte routier52. Entrées en Suisse de véhicules à moteur53. Statistique des transports publics54. Abrogée55. Trafic voyageurs à travers les Alpes et trafic voyageurs international56. Statistique des caisses de pensions57. Statistique des nouvelles rentes58. Statistique des institutions médico-sociales59. Statistique des hôpitaux60. Statistique de l’aide et des soins à domicile61. Relevés des données structurelles et des données sur les patients auprès des fournisseurs de prestations ambulatoires62. Statistique médicale des hôpitaux63. Enquête suisse sur la santé (ESS)64. Statistique des données économiques par cas65. Statistique des interruptions de grossesse66. Statistique de la procréation médicalement assistée67. Statistique des bénéficiaires de l’aide sociale68. Statistique de l’aide sociale dans le domaine des réfugiés et des requérants d’asile69. Personnes en cours de formation70. Examens finals71. Personnel des établissements de formation72. Fichier suisse des étudiants du SIUS (Système d’information universitaire suisse)73. Enquête auprès des personnes diplômées des hautes écoles74. Enquête sur la situation sociale et économique des étudiants75. Bourses et prêts d’études76. Fichier suisse du personnel des hautes écoles suisses77. Statistique des finances des hautes écoles78. Relevé sur la recherche et le développement dans l’administration fédérale79. Relevé sur la recherche et le développement dans les entreprises privées80. Statistiques sur la société d’information et sur les médias81. Abrogée82. Statistique suisse des bibliothèques83. Statistique du film et du cinéma84. Élections du Conseil national85. Élections cantonales86. Votations populaires fédérales87. Statistique policière de la criminalité88. Statistique des condamnations pénales89. Statistique des jugements pénaux des mineurs90. Enquête sur la privation de liberté et la détention préventive91. Statistique de l’exécution des sanctions92. Catalogue des établissements (pénitentiaires)93. Statistique du travail d’intérêt général94. Statistique de l’exécution des peines sous surveillance électronique (EM)95. Statistique de l’aide aux victimes96. Abrogée97. Abrogée98. Enquête structurelle99. Statistique de base sur les personnes et les ménages (STATPOP)100. Statistique des bâtiments et des logements (StatBL)101. Enquête thématique sur la formation de base et la formation continue102. Enquête sur les familles et les générations (EFG)103. Enquête sur la langue, la religion et la culture (ELRC)104. Enquête thématique sur la mobilité et les transports: microrecensement sur la mobilité et les transports105. Enquête Omnibus106. Statistique financière de l’aide sociale au sens large107. Enquête sur les dépenses de protection de l’environnement108. Statistique des Suisses de l’étranger109. Aide cantonale et communale aux pays en développement110. Contributions des institutions privées aux pays en développement111. Enquête sur le bois d’industrie112. Statistique fédérale de la chasse113. Statistique de la pêche114. Statistique forestière (réseau d’exploitations forestières, REP)115. Statistique des déchets116. Statistique des déchets spéciaux117. Inventaire des émissions de gaz à effet de serre118. Statistique des maladies infectieuses119. Statistique sur la dosimétrie des personnes professionnellement exposées aux radiations120. Rapports des cantons sur l’exécution de la loi sur les stupéfiants121. Sentinella122. Swiss Paediatric Surveillance Unit (SPSU)123. Statistique de la réduction des primes124. Abrogée125. Abrogée126. Statistique de l’assurance-maladie127. Abrogée128. Health Behaviour in School-Aged Children (HBSC)129. Statistique de la prévoyance professionnelle130. Statistique des examens de performance sportive au recrutement131. Observatoire Sport et mouvement Suisse132. Enquêtes fédérales «ch-x» auprès de la jeunesse et des recrues133. Acquisitions d’immeubles par des personnes à l’étranger134. Liste officielle des arrondissements de l’état civil de la Suisse135. Abrogée136. Rapport (exercice annuel et relevé statistique SDDS+) des entreprises d’assurance exerçant leurs activités en Suisse137. Statistique financière des administrations publiques138. Statistique de l’impôt fédéral direct139. Abrogée140. Charge fiscale en Suisse141. Statistique de la fortune des personnes physiques pour l’ensemble de la Suisse142. Statistique du commerce extérieur143. Statistique du transit144. Statistique de l’impôt sur les huiles minérales145. Conflits collectifs du travail146. Activités de placement publiques et privées et location de services147. Statistique sur l’assurance-chômage et l’indemnité en cas d’insolvabilité148. Places vacantes149. Chômeurs inscrits et demandeurs d’emploi non chômeurs150. Mesures relatives au marché du travail (MMT)151. Indice du climat de consommation152. Abrogée153. Calcul complet standardisé des coûts de la formation professionnelle154. Dépouillement centralisé des données comptables et environnementales des exploitations agricoles155. Cultures fruitières de la Suisse156. Statistique viticole157. Abrogée158. Statistique de la santé animale159. Statistique du contrôle des viandes160. Statistique des expériences sur animaux161. Activité des commissions d’arbitrage paritaires162. Transport de marchandises par la route et par le rail à travers les Alpes163. Statistique suisse des zones à bâtir164. Statistique de l’aviation civile165. Statistique des aménagements hydro-électriques de la Suisse166. Statistique de l’électricité167. Statistique globale de l’énergie168. Abrogée169. Abrogée170. Enquêtes sur les investissements, l’innovation et la conjoncture171. Chiffres d’affaires du commerce de détail, relevé conjoncturel172. Enquête sur les relations de l’homme avec l’espace, le paysage et la nature173. Statistiques sur le financement de la culture174. Élections communales175. Statistique de la production, des commandes et des chiffres d’affaires de la construction176. Statistique de la production, des commandes et des chiffres d’affaires de l’industrie177. Statistique des chiffres d’affaires des services178. Comptage suisse automatique de la circulation routière (CSACR)179. Abrogée180. Trafic de marchandises par véhicule de livraison181. Statistique de la superficie182. Enquête de couverture du recensement fédéral de la population183. Enquête Sport Suisse184. Analyses de flux dans le domaine de la formation185. Paramètres d’exploitation agricole pour le calcul des émissions d’ammoniac186. Abrogée187. Statistique nationale sur le cancer188. Statistique de la prise en charge et du traitement des dépendances en Suisse (act-info)189. Statistique de la parahôtellerie190. Enquête sur les coûts et le financement des transports191. Abrogée192. Statistique de l’exécution des sanctions des mineurs (JUSAS)193. Relevé des données structurelles des cabinets médicaux et des centres ambulatoires194. Relevé des données des patients ambulatoires des hôpitaux et des maisons de naissance195. Statistique des services de santé196. Enquête Vivre ensemble en Suisse (VeS)197. Statistique des frontaliers198. Statistique suisse des musées199. Résistance envers des agents pathogènes200. Indice suisse des prix de l’immobilier201. Enquête auprès des personnes diplômées de la formation professionnelle supérieure202. Statistique des agents énergétiques des bâtiments d’habitation (SAEB)203. Statistique de l’assurance vieillesse et survivants204. Statistique de l’assurance invalidité205. Statistique des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI206. Statistique des allocations pour perte de gain et en cas de maternité207. Statistique des allocations familiales208. Statistique des revenus AVS209. Statistique des professions médicales210. Statistique des monuments211. Enquête «Évaluation des compétences des adultes (Programme for the International Assessment of Adult Competencies, PIAAC)»212. Jeu de données pour les analyses relatives au système de la sécurité sociale213. Statistique suisse des surfaces d’assolement