text: 0.974.257.2  RO 2007 457Traduction1Accordentre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Mongolie concernant l’aide humanitaire et la coopération techniqueConclu le 16 mai 2006Entré en vigueur par échange de notes le 10 novembre 2006 (Etat le 10  novembre 2006)1 Texte original allemand.Le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Mongolie,nommés, ci-après, «les Parties»,souhaitant resserrer les liens d’amitié qui unissent leurs deux Etats,désireux d'intensifier leurs relations dans le cadre d’un partenariat d’aide humanitaire et de coopération technique,partageant un intérêt commun pour la promotion du progrès économique et social de leur pays et de leur population,soucieux du respect des droits de l’homme et des principes démocratiques,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Objectifs  1.1 Le respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux, tels qu’ils figurent en particulier dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, inspire la politique tant intérieure qu’extérieure des deux Parties; il constitue un élément essentiel du présent Accord, au même titre que les objectifs de ce dernier.1.2 Le présent Accord vise à soutenir le processus de réforme en Mongolie, à atténuer les coûts sociaux et économiques de l’adaptation et à soulager la détresse des membres les plus vulnérables de la société mongole.1.3 Les Parties s’attachent à promouvoir, dans le cadre de leur législation nationale respective, la mise en œuvre de l’aide humanitaire et de la coopération technique entre les deux Etats.1.4 Le présent Accord vise à établir un ensemble de règles et de procédures aux fins de la planification et de la mise en œuvre des activités de coopération des Parties.Art. 2 Définitions  2.1 Les projets, programmes et autres activités communes menés par les Parties dans le cadre du présent Accord sont nommés ci-après «projets».2.2 Aux fins du présent Accord, le terme «organe externe d’exécution» désigne tout organe, organisation, entreprise ou autorité agréé par les deux Parties et mandaté par le Gouvernement suisse pour mener à bien les projets convenus dans le cadre du présent Accord.2.3 Le sigle «DDC» désigne la Direction du développement et de la coopération du Département fédéral des affaires étrangères.2.4 Aux fins du présent Accord, le terme «bureau de la DDC» désigne le Bureau suisse de la coopération de l’Ambassade de Suisse – Section consulaire. Le bureau de la DDC sera aménagé dans les locaux de la Section consulaire suisse à Oulan-Bator (Ulaanbaatar). 2.5 Le bureau de la coopération de l’Ambassade de Suisse – Section consulaire à Oulan-Bator fait partie intégrante de l’Ambassade de Suisse à Pékin.2.6 Sont désignés ci-après par le terme «le personnel» les experts et consultants étrangers mandatés par le Gouvernement de la Confédération suisse ou par les organes externes d’exécution pour des missions de courte ou de longue durée aux fins de mener à bien les projets convenus.2.7 Aux fins du présent Accord, le terme «représentants du bureau de la DDC» s’applique aux employés du Bureau de la coopération de l’Ambassade de Suisse – Section consulaire, pour autant que ces personnes ne soient pas citoyens mongols.2.8 Le terme «personne accompagnante» désigne le conjoint ou la conjointe vivant en ménage commun avec un membre du personnel ou avec un représentant du bureau de la DDC, ainsi que les enfants du couple âgés de moins de 18 ans dont l’entretien incombe, en vertu de la législation mongole, au membre du personnel ou au représentant du bureau de la DDC.2.9 Aux fins du présent Accord, le terme «biens» désigne les marchandises, matériel, véhicules, machines, équipements et autres marchandises mis à disposition par le Gouvernement de la Confédération suisse ou par les organes externes d’exécution dans le but de réaliser les projets convenus selon le présent Accord, ainsi que tout autre bien livré à la Mongolie dans le cadre d’accords de projets spécifiques.Art. 3 Etendue et application de l’Accord  3.1 Le présent Accord définit les conditions générales applicables à toutes les formes d’aide humanitaire et de coopération technique entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Mongolie.3.2 Lesdites conditions sont applicables à tous les projets convenus par les Parties dans le cadre d’accords spécifiques.3.3 Pour autant que les deux Parties en soient convenues, le Gouvernement de la Mongolie applique également ces conditions aux activités nationales qui découlent de projets régionaux ou non régionaux cofinancés par le Gouvernement de la Confédération suisse (par le biais de la DDC ou d’autres autorités suisses), par des institutions multilatérales ou par des organisations non gouvernementales nationales et  internationales.3.4 Le présent Accord est également applicable aux projets d’aide humanitaire ou de coopération technique qui ont été lancés par les Parties avant sa mise en vigueur, pour autant que lesdits projets aient débuté après le 1er janvier 2002.Art. 4 Formes de coopération  Section 1 – Formes4.1 La coopération peut s’effectuer sous forme d’aide humanitaire ou de coopération technique.4.2 La coopération s’exerce sur une base bilatérale ou en collaboration avec d’autres pays donateurs, organisations non gouvernementales ou organisations multilatérales.Section 2 – Aide humanitaire4.3 L’aide humanitaire fournie par le Gouvernement de la Confédération suisse au Gouvernement de la Mongolie revêt la forme de fourniture de biens et de services, la mise à disposition d’experts et le versement de contributions financières.4.4 Les projets d’aide humanitaire s’adressent aux groupes de population les plus défavorisés de la Mongolie et contribuent par là au renforcement institutionnel des organisations humanitaires, tant locales que nationales.4.5 L’aide humanitaire est fournie par la DDC ou déléguée à un organisme désigné par ses soins.Section 3 – Coopération technique4.6 La coopération technique s’exerce sous forme de transfert de savoir-faire et de technologies par des actions d’enseignement et de conseil, et sous toute autre forme convenue par les Parties.4.7 La coopération technique peut prendre les formes suivantes:a)contributions sous forme de dons;b)fourniture de biens et de services;c)mise à disposition de personnel ou d’employés locaux;d)octroi de bourses ou proposition de stages professionnels en Mongolie, en Suisse ou dans un pays tiers;e)toute autre forme dont les Parties sont convenues.4.8 La Suisse est, dans le domaine de la coopération technique, représentée par la DDC du Département fédéral des affaires étrangères.4.9 Les projets relevant de la coopération technique sont réalisés par le bureau de la DDC à Oulan-Bator ou par un organe externe d’exécution.4.10 Les projets relevant du domaine de la coopération technique, en principe, n’impliquent pas d’obligation de remboursement, à moins qu’ils ne soient associés à des activités économiques.Art. 5 Conditions  5.1 Le Gouvernement de la Mongolie se charge d’initier les mesures de reconnaissance officielle nécessaires à l’établissement et du fonctionnement d’un bureau de la DDC à Oulan-Bator.5.2 Le Gouvernement de la Mongolie accorde au bureau de la DDC et à son personnel, pour autant que ces personnes ne soient pas citoyens mongols, les privilèges et immunités fixés dans la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques2.5.3 Le Gouvernement de la Mongolie exonère des taxes, droits de douane et autres redevances légales tous les biens et services destinés à l’exécution des projets relevant du présent Accord; elle autorise leur réexportation dans les mêmes conditions.5.4 Les représentants du bureau de la DDC et le personnel en charge de la réalisation des projets prévus dans le cadre du présent Accord, ainsi que les membres de leurs familles, sont exonérés de tout impôt ou taxe sur le revenu et la fortune; ils sont aussi exonérés de toute redevance, taxe douanière ou autre charge obligatoire grevant les biens personnels, et sont habilités à réexporter ces derniers dans les mêmes conditions.5.5 Le Gouvernement de la Mongolie accorde aux représentants du bureau de la DDC, au personnel et aux membres de leurs familles toutes les autorisations de séjour requises par la législation mongole.5.6 Le Gouvernement de la Mongolie soutient les représentants du bureau de la DDC et le personnel dans la réalisation de leurs tâches et met à leur disposition l’ensemble de la documentation et des informations nécessaires à cet effet.5.7 Les représentants du bureau de la DDC et le personnel en charge de la réalisation de projets relevant du présent Accord, ainsi que les membres de leurs familles, observent les lois et prescriptions applicables en Mongolie et s’abstiennent de toute ingérence dans les affaires internes du pays d’accueil.5.8 Le Gouvernement de la Mongolie veille à l’accomplissement des conditions précitées.5.9 Sur demande officielle du Gouvernement suisse à l’Ambassade de Mongolie en charge de la délivrance des visas, le Gouvernement de la Mongolie accorde gratuitement et sans délai aux catégories de personnes visées à l’art. 5.5 le visa d’entrée requis par la législation nationale.2 RS 0.191.01Art. 6 Clause anti-corruption  Les Parties partagent un commun intérêt dans la lutte contre la corruption, laquelle porte atteinte à la bonne gestion des affaires publiques et à l’utilisation appropriée des ressources et compromet la concurrence équitable et ouverte fondée sur le prix et la qualité. Elles déclarent en conséquence joindre leurs efforts pour lutter contre la corruption et s’assurer qu’aucun don ou paiement, aucune rémunération ou avantage de quelque nature que ce soit, considéré comme un acte illicite ou une forme de corruption, n’a été ni ne sera accordé ou proposé à qui que ce soit, directement ou indirectement, dans le but de conclure le présent Accord ou d’obtenir un contrat prévu dans le cadre du présent Accord. Tout acte de ce genre constituerait un motif suffisant pour annuler le présent Accord, les appels d’offres et contrats passés dans le cadre de celui-ci, ou pour appliquer d’autres sanctions prévues par le droit applicable.Art. 7 Coordination et procédure  7.1 Chaque projet fait, en référence au présent Accord, l’objet d’un accord spécifique conclu entre les partenaires concernés et fixant de façon circonstanciée les droits et obligations respectifs.7.2 Les Parties se donnent mutuellement accès à toutes les informations nécessaires au succès de leur collaboration, de façon à éviter tout chevauchement ou recoupement avec les projets menés par d’autres bailleurs de fonds et à garantir le maximum d’efficacité.7.3 La coordination des projets incombe, du côté mongol, au Ministère en charge de la coopération économique au nom du Gouvernement de la Mongolie.7.4 La coordination des projets incombe, du côté suisse, au bureau de la DDC à Oulan-Bator, qui représente aussi l’interlocuteur du Gouvernement de la Mongolie pour les questions touchant à la réalisation et au suivi des projets.7.5 Les Parties s’informent mutuellement et exhaustivement, en continu, sur tous les projets réalisés dans le cadre du présent Accord. Pendant la phase de mise en œuvre, elles se tiennent mutuellement au courant, à tous les niveaux et à intervalles réguliers, de l’état d’avancée des projets financés dans le cadre du présent Accord.Art. 8 Durée  8.1 Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les Parties se seront mutuellement informées qu’elles ont satisfait aux conditions requises à cet effet par leurs législations respectives.8.2 Le présent Accord restera en vigueur pour une durée de cinq ans à moins que, six mois avant son expiration au moins, l’une des Parties ne signifie à l’autre par écrit son intention de le dénoncer. Il se prolongera ensuite pour une durée indéterminée, à moins que l’une des deux Parties ne le dénonce par notification écrite, moyennant un préavis de six mois.8.3 Les dispositions du présent Accord resteront en vigueur au-delà de son expiration pour les projets d’aide humanitaire ou de coopération technique lancés avant la date de son expiration.Art. 9 Modifications et différends  9.1 Tout avenant ou modification au présent Accord requiert l’accord écrit des deux Parties.9.2 Tout différend induit par le présent Accord sera réglé par voie diplomatique.Conclu à Oulan-Bator, le 16 mai 2006, en deux exemplaires originaux dans chacune des langues mongole, allemande et anglaise (teneur du texte identique dans les trois langues). En cas de divergences d’interprétation, la version anglaise s’imposera.Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:Walter FustPour le Gouvernement de la Mongolie:Nyamaa Enkhbold


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.974.257.32  RO 2008 1757 Echange de notes des 29 juin/10 juillet 2007confirmant la validité entre la Suisse et le Monténégro de l’accord du 21 février 2003 entre la Confédération suisse et la République fédérale de Yougoslavie concernant la coopération technique et financière (Etat le 10  juillet 2007)Par échange de notes des 29 juin/10 juillet 2007 la Suisse et le Monténégro ont confirmé la validité, dans leurs rapports mutuels, de l’accord du 21 février 2003 entre la Confédération suisse et la République fédérale de Yougoslavie concernant la coopération technique et financière1.1 RS 0.974.281.82


text: 0.974.258.1  RO 1973 887Texte originalAccordde coopération technique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement Royal du NépalConclu le 18 août 1972Entré en vigueur par échange de notes le 6 mars 1973 (Etat le 6  mars 1973)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement Royal du Népal,désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre la Suisse et le Népal et soucieux de développer la coopération technique entre les deux pays,conviennent de ce qui suit:Art. 1 Les Parties contractantes s’engagent à arrêter, d’un commun accord, des projets de coopération technique (ci‑après projets) entre les deux pays. Ces projets seront conformes aux plans de développement du Népal.Art. 2 Les dispositions du présent accord s’appliquent:a)aux projets en cours au moment de la signature et figurant à l’annexe de cet accord;b)aux nouveaux projets entre les Parties contractantes;c)aux nouveaux projets émanant d’organisations suisses autres que le Gouvernement suisse, à condition qu’ils soient approuvés par le Gouvernement Royal du Népal.Ceci sous réserve de dérogations prévues par d’autres accords, tel que l’Accord sur les volontaires suisses du 21 mars 1969.Art. 3 La coopération technique pourra revêtir notamment les formes suivantes:a)envoi d’experts ou autre personnel technique;b)envoi de volontaires;c)octroi de bourses d’études ou de formation professionnelle;d)envoi de matériel technique;e)subsides financiers et crédits;f)toute autre forme de coopération qui pourra être envisagée d’un commun accord entre les Parties.Art. 4 Chaque Partie contractante prendra à sa charge une part équitable des frais.1.Le Conseil fédéral suisse s’engage àa)payer les traitements et les frais d’assurance du personnel mis à disposition par le Gouvernement suisse;b)assumer les frais de voyage de Suisse au Népal et retour de ce personnel;c)assumer les frais de séjour, de formation et de voyage du Népal en Suisse et retour de ressortissants népalais invités en Suisse pour y recevoir une formation;d)prendre en charge les frais d’achat et de transport du matériel qui ne peut être obtenu au Népal;e)prendre en charge d’autres frais s’ils font l’objet d’un commun accord.2.Le Gouvernement Royal du Népal s’engage aa)payer les traitements et frais des homologues népalais;b)fournir les bureaux et le personnel népalais nécessaires pour les travaux de secrétariat et de traduction;c)poursuivre le versement des salaires au personnel népalais invité en Suisse s’ils ne sont pas à charge du Gouvernement suisse;d)fournir le matériel et l’équipement qui peuvent être obtenus sur place;e)prendre en charge d’autres frais s’ils font l’objet d’un commun accord.Art. 5 Dans le cadre du présent accord, le Gouvernement Royal du Népal s’engage à1.a)exonérer le matériel et l’équipement fournis pour les projets de toutes taxes douanières, impôts et autres charges à l’importation,exonérer le matériel et l’équipement de toutes taxes douanières, impôts et autres charges à l’exportation, s’ils ne sont pas destinés à rester dans le pays;b)accorder l’admission en franchise de tous droits de douane, taxes et autres redevances connexes autres que les frais d’entreprosage, de transport et frais afférents à des services analogues, pour le mobilier, les effets personnels et les effets nécessaires à leur activité professionnelle, y compris une automobile par ménage, importés ou réexportés par les experts des projets et les membres de leur famille cohabitant avec eux;2.exonérer les experts et autre personnel technique envoyés au Népal pour y exercer une activité dans le cadre du présent accord, et dont l’entrée dans le pays a été approuvée par le Gouvernement Royal du Népal, de tous impôts et taxes personnelles qui pourraient frapper les traitements et indemnités versés par les soins du Gouvernement suisse ou d’institutions suisses visées à l’art. 2 du présent accord;3.accorder gratuitement les visas d’entrée et de sortie demandés par les autorités suisses ou par le Directeur de la coopération technique suisse au Népal pour les experts, les volontaires et leurs familles;4.leur délivrer un certificat de mission leur assurant l’entière assistance des services d’Etat dans l’accomplissement de leur tâche;5.assurer la responsabilité des dommages qu’ils causeraient dans l’accomplissement de leur mission, à moins que ces dommages n’aient été provoqués intentionnellement ou ne résultent d’une négligence grave;6.assurer leur sécurité;7.autoriser les programmes de formation dans le cadre des projets.Art. 6 Le Conseil fédéral suisse peut nommer un Directeur de coopération technique, résidant à Katmandu, pour surveiller tous les projets dans le cadre du présent accord.Art. 7 Le présent accord entrera en vigueur par échange de notes entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement Royal du Népal à la date de cet échange. Néanmoins, il sera applicable, à titre provisoire, dès sa signature et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 1972. Il sera ensuite renouvelé d’année en année, par tacite reconduction, tant qu’une des Parties contractantes ne l’aura pas dénoncé par écrit, moyennant un préavis de six mois avant la fin de chaque année.Fait à Katmandu, le 18 août 1972 en six exemplaires, dont deux en langue française, deux en langue népalaise et deux en langue anglaise, tous ayant valeur d’originaux. En cas de divergences, le texte anglais fera foi.Pour leConseil fédéral suisse:Fritz RealPour leGouvernement Royal du Népal:B. B. PradhanAnnexe (relative à l’art. 2a)Annexe à l’accord de coopération techniquebentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement Royal du Népal Nom du projetDescription du projetDate de départBalaju Yantra ShalaPvt. Ltd.Mechanical SectionAtelier mécanique1960BYS Training CenterFormation professionnelle en mécanique générale (cours de 3 ans avec certificat final officiel)1960BYS Electro SectionAtelier d’installations électriques1967BYS Electronic SectionAtelier pour radios, télex et électronique générale1970Village Development ProjectDispensaires. Amélioration d’écoles primaires et de l’approvisionnement en eau19671970Village Development ProjectDispensaire1968Advisory MissionActivité de conseiller auprès du Mahila Sangathan (organisation féminine) du district de Katmandu et de ses divers projets1970National Construction Company NepalActivité d’experts‑conseil auprès de la Compagnie. Amélioration des techniques et méthodes de gestion1970Swiss Volunteers for Development (Swiss Government)Coopération individuelle avec différents départements du HMG (Gouvernement du Népal), organisation de classes, collaboration dans le cadre d’industries privées du Népal et des projets de la SATA, en qualité de junior experts1966Projets tibétains:Carpet Trading CompanyAgence de commercialisation de tapisJawalakhel Refugee SettlementHyangja Refugee SettlementInstallation de réfugiés tibétains, création de coopératives, de centres artisanaux, de dispensaires, d’écoles primaires, développement agricoleCICR: 1960CTS:1963Chialsa Refugee SettlementDhor Patan Refugee Settlement


text: 0.974.258.92  RO 1978 1573Texte originalAccord de coopération techniqueentre la Confédération suisse et la République du NigerConclu le 7 août 1978Entré en vigueur le 7 août 1978 (Etat le 7  août 1978)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République du Niger,ci-après les Parties contractantes,désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre la Suisse et le Niger et de coopérer, dans leur intérêt réciproque, au développement de leurs deux pays,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Les Parties contractantes s’engagent sur un pied de parfaite égalité à promouvoir au Niger la réalisation de projets de développement dans le cadre de leurs législations nationales respectives.Art. 2 Les dispositions du présent Accord s’appliquent:a)aux projets de coopération entre les deux Parties contractantes;b)aux projets de coopération qui émanent, du côté suisse, d’institutions ou d’organismes de droit public ou privé et qui ont recueilli l’accord mutuel des deux Parties contractantes.Art. 3 La coopération visée peut revêtir les formes suivantes:a)soutien financier à des organisations publiques ou privées pour la réalisation de projets déterminés;b)mise à disposition de personnel qualifié;c)octroi de bourses d’études ou de stages de formation professionnelle au Niger, en Suisse, ou dans tout autre pays, selon entente entre les Parties contractantes;d)toute autre forme, arrêtée d’un commun accord par les Parties contractantes.Art. 4 Tout projet fait l’objet, en vue de sa réalisation, d’un accord particulier qui précise les obligations incombant à chaque Partie et fixe, s’il y a lieu, les cahiers des charges du personnel prévu.Les projets sont réalisés en commun par les Parties contractantes.Les bénéficiaires de bourses sont choisis et l’orientation de leurs études ou de leur formation est déterminée d’un commun accord entre les Parties contractantes.Art. 5 Les contributions des Parties contractantes à l’exécution de projets déterminés s’expriment en principe dans les prestations suivantes:A.  Du côté suisse:aa)prendre en charge les frais d’achat et de transport d’équipements et de matériaux ainsi que de certains services nécessaires pour la réalisation des projets. La quote-part de la Suisse sera déterminée dans les accords de projet prévus à l’art. 4 du présent Accord;ab)remettre à la Partie nigérienne à titre de don les équipements et matériaux fournis pour la réalisation du projet. D’éventuelles exceptions à cette règle ainsi que le moment de la remise seront précisés dans l’accord de projet mentionné à l’art. 4, al. 1;ac)prendre en charge tous les frais qui découlent de l’affectation et de l’activité du personnel mis à disposition par la Suisse, notamment les traitements, les primes d’assurances, les frais de voyage de Suisse au Niger et retour ainsi que d’autres voyages de service, les frais de logement et de séjour au Niger;ad)fournir si nécessaire au personnel mis à disposition par la Suisse l’équipement et le matériel professionnels (véhicules inclus) dont il a besoin pour effectuer son travail dans le projet;ae)régler les frais d’études et les autres dépenses de formation professionnelle, tels que les frais d’entretien, les frais d’assurance médicale de tous les boursiers concernés par l’art. 3 let. c);af)assurer les frais de voyage en Suisse et retour pour les stagiaires et les frais de voyage de retour pour les étudiants concernés par l’art. 3 let. c).B.  Du côté nigérien:ba)fournir des équipements et des matériaux ainsi que certains services nécessaires pour la réalisation des projets. La quote-part du Niger sera déterminée dans l’Accord de projet mentionné à l’art. 4, al. 1;bb)mettre à disposition le personnel nécessaire à la réalisation des projets. Ce personnel assumera dès le début pleinement ou conjointement avec le personnel mis à disposition par la Suisse, la responsabilité des projets à exécuter;bc)payer, en règle générale, les traitements et les primes d’assurances du personnel mis à disposition par le Niger. D’éventuelles exceptions à cette règle seront précisées dans l’accord de projet mentionné à l’art. 4, al. 1;bd)payer les traitements des personnes mentionnées sous lettre ae), dans la mesure où il s’agit d’agents déjà au service de l’Etat avant leur départ, et ce pendant toute la durée de leur stage ou de leurs études financés par la Suisse;be)payer les frais de voyage du Niger en Suisse des étudiants concernés par l’art. 3, let. c);bf)garantir, après leur retour au Niger, aux personnes mentionnées à l’art. 3, let. c), un emploi à un poste de travail qui leur permette d’utiliser au mieux les connaissances et l’expérience qu’elles ont acquises;bg)assurer, si possible et dans la mesure où la nature des projets le justifie, les services qui peuvent l’être par du personnel local (par ex. secrétariat).Art. 6 Par ailleurs, afin de faciliter la réalisation des projets s’inscrivant dans le cadre du présent Accord, le Niger:a)exonère de tous droits de douane et taxes les équipements (véhicules compris) et matériaux fournis par les partenaires de projets de coopération au développement, publics ou privés, réalisés avec le concours de la Suisse ou acquitte, le cas échéant, de tels droits et taxes lui-même;b)autorise le personnel étranger mis à disposition par la Suisse à introduire temporairement au Niger, en franchise de droits de douane et de taxes de vente, l’équipement et le matériel professionnels dont il a besoin (véhicules inclus) à condition qu’en fin de mandat ce matériel soit réexporté ou qu’il en soit fait don à un projet; dans ce dernier cas, le bénéficiaire est responsable du règlement desdits droits et taxes s’il y a lieu;c)met tout le personnel étranger fourni par la Suisse et les membres de leurs familles, en ce qui concerne leurs biens non professionnels, au bénéfice du régime de l’admission en franchise des droits et taxes à l’exception de la taxe statistique. Ce privilège s’éteint néanmoins six mois après la date de la première entrée des collaborateurs dans le pays. Il ne s’étend par ailleurs pas aux boissons, denrées alimentaires et médicaments.d)exempte le personnel étranger et les familles de celui-ci du paiement de taxes et autres charges fiscales relatives à leur personne ou à toute rémunération (traitement, indemnités) qui leur est versée par la partie suisse;e)délivre sans frais et sans délai les visas d’entrée, de séjour et de sortie prévus par les dispositions en vigueur;f)assiste les coopérants fournis par la Suisse ainsi que leurs familles et facilite leur travail dans toute la mesure nécessaire;g)exempte le personnel étranger de toute prétention en dommages‑intérêts pour tout acte commis dans l’exercice des fonctions qui lui ont été assignés, à condition que le dommage n’ait pas été causé volontairement ou par négligence grave.Art. 7 Après consultation du Gouvernement du Niger, la Suisse peut nommer un représentant et éventuellement établir un bureau. Cette personne sera responsable, du côté suisse, de toutes les questions concernant la coopération au développement faisant l’objet du présent Accord. Elle jouira, si elle réside au Niger même et si elle ne fait pas partie des Services diplomatiques de la Suisse, des mêmes avantages que ceux accordés au personnel étranger des projets.Cette dernière disposition s’applique également à tout le personnel expatrié affecté au bureau.Art. 8 Le présent Accord entrera en vigueur dès sa signature et restera en vigueur pendant trois ans. Par la suite, il sera reconduit tacitement d’année en année, à moins qu’il n’y ait été mis fin par l’une ou l’autre des Parties contractantes, moyennant notification écrite donnée au moins six mois avant l’expiration de l’année en cours.Les dispositions du présent Accord sont également applicables aux projets déjà en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord. Au cas où apparaîtraient des contradictions entre les dispositions du présent Accord et celles des accords conclus au sujet desdits projets, ce sont les dispositions de ces derniers qui seraient appliquées aux personnes et aux choses concernées.En cas d’expiration de l’Accord, les Parties contractantes acceptent que les projets alors en cours d’exécution soient menés à leur terme et que les étudiants ou stagiaires nigériens alors à l’étranger puissent achever leurs programmes d’études ou de formation.Fait, à Abidjan, le 7 août 1978 en deux exemplaires originaux en français.Pour leConseil fédéral suisse:William RochPour le Gouvernementde la République du Niger:Moustapha Tahi


text: 0.974.262.3  RO 1967 1161Texte originalAccord de coopération technique et scientifique entre la Confédération suisse et la République islamique du PakistanConclu le 24 novembre 1966Entré en vigueur le 25 mai 1967 (Etat le 25  mai 1967)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République islamique du Pakistan,désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre la Confédération suisse et la République islamique du Pakistan etsoucieux de développer la coopération technique entre les deux pays,conviennent de ce qui suit:Art. 1 Le Gouvernement suisse et le Gouvernement du Pakistan s’engagent à favoriser dans la mesure du possible la coopération entre les deux pays dans les domaines de la science et de la technique.Art. 2 Les dispositions du présent accord s’appliquent:a.Aux projets de coopération technique entre les deux pays;b.Egalement – sous réserve de l’art. 6 – aux projets de coopération technique émanant de corporations de droit public ou d’organisations privées suisses, qui auront été l’objet d’un arrangement.Art. 3 Dans le cadre de leur législation nationale et en se conformant au droit international et aux pratiques en usage, les Parties contractantes pourront arrêter d’un commun accord des programmes portant sur des projets précis de coopération technique.Art. 4 Le Gouvernement suisse examinera la possibilité d’envoyer des experts et des collaborateurs au Pakistan pour y coopérer au développement.Art. 5 Le Gouvernement suisse accordera, dans la mesure de ses possibilités, des bourses d’études et de formation professionnelle ou technique aux candidats que les deux Gouvernements auront choisis d’un commun accord. Le Gouvernement du Pakistan s’efforcera de placer les bénéficiaires de ces bourses à leur retour au pays de manière à utiliser pleinement les connaissances acquises.Art. 6 Les projets de coopération technique et leur réalisation seront l’objet d’arrangements.Art. 7 Dans le cadre d’actions de coopération technique, chaque Partie contractante prendra à sa charge une part équitable des frais. En principe, les dépenses payables en monnaie pakistanaise seront assumées par le Gouvernement du Pakistan.1. Le Conseil fédéral suisse s’engage à:(i)payer les traitements et les frais d’assurance des experts mis à disposition par le Gouvernement suisse;(ii)assumer les frais de voyage de Suisse au Pakistan et retour de ces experts;(iii)prendre en charge les frais d’achat et de transport du matériel qui ne peut être obtenu au Pakistan;(iv)assumer les frais de séjour, de formation et de voyage de Suisse au Pakistan des ressortissants pakistanais invités en Suisse pour y recevoir une formation sous les auspices de la coopération technique;2. Le Gouvernement de la République islamique dit Pakistan s’engage à:(i)payer les salaires du personnel pakistanais;(ii)fournir l’équipement qui peut être obtenu dans le pays;(iii)allouer une indemnité de Rs. 25.– par jour à titre de participation au logement. Aucune indemnité, totale ou partielle, ne sera versée au cas et durant la période où un logement serait fourni par le Gouvernement;(iv)allouer une indemnité journalière de Rs. 12.50 pour chaque jour entier passé hors du domicile professionnel au cours de voyages de service à l’intérieur du pays, en sus du remboursement des frais effectifs de voyage. Par contre, aucun moyen de transport ne sera mis à disposition pour les trajets entre la résidence et le bureau et retour;(v)assurer le transport gratuit des experts et de leur famille (au sens de la réglementation du Gouvernement du Pakistan) et de leurs effets personnels, du port de débarquement au lieu de travail et vice-versa. Les frais de transport des effets personnels comprendront le quayage et autres frais éventuels, à l’exception des frais de détention de marchandises, de dédouanement et de manipulation;(vi)fournir les bureaux nécessaires, ainsi que les services de secrétariat et de personnel local;(vii)payer les salaires aux boursiers employés dans des organisations gouvernementales ou semi-gouvernementales, invités en Suisse sous les auspices de la coopération technique;(viii)accorder gratuitement et sans délai les visas d’entrée et de sortie demandés par les Autorités suisses ou leurs représentants au Pakistan pour les experts et leur famille;(ix)délivrer un certificat de mission, leur assurant l’entière assistance des services d’Etat dans l’accomplissement de leur tâche;(x)assumer la responsabilité des dommages qu’ils causeraient dans l’accomplissement de leur mission, à moins que ces dommages n’aient été provoqués intentionnellement ou qu’ils ne résultent d’une négligence grave;(xi)assurer leur sécurité;(xii)considérer les spécialistes suisses et leur famille, mis à disposition en vertu du présent accord, comme «personnel privilégié» au sens des «Model Rules for Customs concession to privileged personnel arriving under various foreign aid programmes or projects» stipulées dans l’ordonnance du «Central Board of Revenue, Government of Pakistan» en date du 18 avril 1963;(xiii)exonérer les experts suisses de toute taxation et autres charges fiscales pour les traitements versés du côté suisse.Art. 8 Dans le cadre du présent accord, le Gouvernement du Pakistan s’engage à accorder aux experts et à leur famille un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui dont jouissent au Pakistan les experts étrangers qui y séjournent en vertu du plan de Colombo.Art. 9 Les dispositions du présent Accord seront également applicables aux experts suisses, ainsi qu’à leur famille, exerçant déjà leur activité au Pakistan sous les auspices de la coopération technique entre les deux Gouvernements, au sens de l’art. 2, let. a et b ci-dessus.Art. 10 Lorsqu’un projet de coopération technique aura été mené à chef, les Parties contractantes prendront contact pour en analyser les résultats.Art. 11 Le présent Accord est applicable, à titre provisoire, dès sa signature. Il entrera en vigueur lorsque les Parties contractantes se seront notifié réciproquement l’accomplissement des formalités constitutionnelles relatives à la conclusion et à la mise en vigueur des accords internationaux. Il restera en vigueur jusqu’au 30 juin 1970. Dès cette date, il sera renouvelé d’année en année, tant qu’une des Parties contractantes ne l’aura pas dénoncé par écrit, moyennant un préavis de trois mois avant la fin de chaque année.Fait à Karachi, le 24 novembre 1966, en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:René StoudmannPour le Gouvernementde la République islamique du Pakistan:I. A. Khan


text: 0.974.264.1  RO 1965 1004Texte originalAccord de coopération technique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du PérouConclu à Lima le 9 septembre 1964Entrée en vigueur le 31 octobre 1964 (Etat le 31  octobre 1964)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République du Pérou,Désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre la Confédération suisse et la République du Pérou etSoucieux de développer la coopération technique entre les deux pays,Ont décidé de conclure un Accord de coopération technique et nommé à cet effet leurs plénipotentiaires respectifs, à savoir:(suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Le Gouvernement suisse et le Gouvernement péruvien coopéreront et s’entraideront dans le cadre de leurs possibilités en vue du développement technique et scientifique de leurs deux pays. Ils collaboreront en tant que partenaires égaux en droit.Art. 2 Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les projets de coopération technique entre les deux pays.Elles sont également applicables, sauf convention contraire et à l’exception de l’article 6, aux actions de coopération technique qui émanent, du côté suisse, d’organisations privées ou de corporations de droit public.Art. 3 Dans le cadre de leur législation nationale et en se conformant aux pratiques en usage et au droit international, les deux Parties Contractantes arrêteront d’un commun accord des programmes portant sur des projets précis de coopération technique.Chacune prendra à sa charge une part équitable des frais, les frais payables en monnaie locale étant en principe assumés par le Gouvernement du pays dans lequel le projet est mis à l’exécution.Art. 4 Le Gouvernement suisse examinera, dans le cadre de la législation suisse et des pratiques en usage, l’envoi d’experts et de spécialistes au Pérou aux fins de contribuer au développement des ressources de l’économie péruvienne.Art. 5 Le Gouvernement suisse accordera, dans toute la mesure de ses possibilités, des bourses d’étude de formation professionnelle ou technique aux candidats que les deux Gouvernements auront choisis d’un commun accord.Art. 6 Le contenu et la réalisation de projets de coopération technique feront l’objet d’accords particuliers passés entre le Délégué du Conseil fédéral pour la coopération technique du côté suisse et le Ministre des Affaires Etrangères du Pérou du côté péruvien.Art. 7 Dans le cadre d’actions de coopération technique, les Parties Contractantes assumeront les obligations administratives et financières suivantes:1.Du côté suisse:–les traitements et les assurances des experts suisses ainsi que leurs frais de voyage en dehors du Pérou;–les frais d’achat et de transport du matériel qui ne peut être obtenu au Pérou;–les frais de séjour, de formation et de voyage en Suisse des ressortissants péruviens invités en Suisse pour s’orienter ou recevoir une formation dans le cadre d’un projet commun de coopération technique.2.Du côté péruvien:–les traitements et les assurances des experts et des collaborateurs péruviens;–le matériel et l’équipement qui peuvent être obtenus dans le pays;–le logement et les frais de séjour du personnel de la coopération technique;–la mise à disposition et les frais de location des bureaux et autres locaux nécessaires;–les frais de voyage, de transport, d’expédition du courrier, de communications téléphoniques et télégraphiques de service à l’intérieur du pays;–les prestations de service qui pourront être assurées par du personnel local, y compris les frais de secrétariat, de traduction et d’autres services analogues;–les soins médicaux du personnel de la coopération technique.Art. 8 Le Gouvernement péruvien assume en outre les obligations suivantes:1.Le matériel et l’équipement nécessaires à la coopération technique, qu’ils soient d’origine publique ou privée, seront exemptés des taxes douanières, des impôts et autres charges grevant l’importation;2.Les experts et les spécialistes suisses jouiront des privilèges que le Gouvernement péruvien accorde aux experts des organismes internationaux, conformément aux dispositions des Décrets Suprêmes no 69 du 18 février 1954 et no 418 du 12 juillet 1962.Art. 9 Le présent accord étend ses effets du 1er janvier 1964 au 31 décembre 1965. Il est renouvelable d’année en année par tacite reconduction, tant que l’une ou l’autre Partie Contractante ne l’aura pas dénoncé par écrit avec un préavis de trois mois avant la fin de chaque année.Il sera applicable, à titre provisoire, dès la signature et entrera en vigueur à la date à laquelle chaque Partie Contractante aura notifié à l’autre l’accomplissement des formalités constitutionnelles relatives à la conclusion et à la mise en vigueur des accords internationaux.Fait à Lima, en quatre exemplaires originaux, deux en langue espagnole, deux en langue française, le neuf septembre 1964.Pour le Gouvernementde la Confédération suisse:René FässlerPour le Gouvernementde la République du Pérou:Fernando Schwalb Lopez Aldana


text: 0.974.266.7  RO 1986 341Texte originalAccord de coopérationentre la Confédération suisse et la République RwandaiseConclu le 13 mars 1985Entré en vigueur par échange de notes le 20 janvier 1986 (Etat le 20  janvier 1986)Le Conseil fédéral Suisseetle Gouvernement de la République Rwandaise,ci-après désignés «les Parties contractantes»,désireux de resserrer les liens d’amitié existants entre la Suisse et le Rwanda et de coopérer, sur pied d’égalité et dans leur intérêt réciproque, au développement de leurs deux pays,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Les Parties contractantes s’engagent à promouvoir au Rwanda, dans le cadre de leurs législations nationales respectives, la réalisation d’opérations de développement. Ces opérations peuvent revêtir la forme de coopération technique, d’aide financière, d’aide humanitaire ou d’aide alimentaire, plusieurs de ces quatre formes pouvant être conjuguées.Art. 2 Les dispositions du présent Accord s’appliquent:2.1. Aux opérations de développement entre les Parties contractantes; la Partie Suisse peut, avec l’accord de la Partie Rwandaise, confier l’exécution de ses obligations à un organisme spécialisé;2.2. Aux opérations de développement entre, du côté suisse, un organisme public ou une institution privée à but non lucratif, et, du côté rwandais, un partenaire public ou privé, pour autant que les Parties contractantes aient marqué leur accord à cet effet.Art. 3 La coopération visée peut consister en:3.1. L’octroi de contributions financières sous forme de don ou de prêt;3.2. La fourniture d’équipement, de matériels et autres biens, importés ou achetés localement, ainsi que de services;3.3. La mise à disposition de personnel, en mission de longue durée (coopérant) ou de courte durée (consultant);3.4. L’octroi de bourses d’études ou de stages de formation professionnelle au Rwanda, en Suisse ou dans un pays tiers;3.5. Toute autre forme, convenue d’un commun accord entre les Parties contractantes.Art. 4 4.1. La contribution de la Partie Suisse à la réalisation d’une opération est complémentaire des efforts qu’entreprend la Partie Rwandaise pour assurer son développement économique et social; la Partie Rwandaise demeure responsable des opérations et de leurs objectifs.4.2. Toute opération selon l’art. 2.1 fait l’objet, en vue de sa réalisation, d’un accord particulier décrivant notamment les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre, et précisant les obligations qui incombent à chaque Partie.4.3. Les candidatures du personnel proposées par la Partie Suisse sont soumises à l’approbation de la Partie Rwandaise.4.4. La sélection des bénéficiaires de bourses et l’orientation de leurs études ou de leur formation professionnelle se font d’entente entre les Parties contractantes.Art. 5 Les contributions des Parties contractantes à l’exécution d’opérations déterminées couvrent en principe les prestations suivantes:5.1. Pour la Partie Suisse:5.1.1. prendre en charge les frais d’achat et de transport d’équipements (véhicules compris), de matériels et d’autres biens ainsi que de services et de certains frais entraînés par l’exécution des opérations; la part de la Partie Suisse est déterminée dans les accords particuliers prévus à l’art. 4.2 du présent Accord;5.1.2. remettre à la Partie Rwandaise, à titre de don, les équipements, matériels et autres biens fournis pour l’exécution des opérations; la Partie Rwandaise en acquiert la propriété dès leur arrivée au Rwanda par la signature d’un protocole de réception; tout ce qui est ainsi fourni reste toutefois sans restriction à disposition des opérations concernées et du personnel mis à disposition par la Partie Suisse en vue de l’accomplissement de sa mission, sauf accord écrit entre les deux Parties. Les véhicules restent propriété de la Partie Suisse jusqu’au moment où ils sont remis à la Partie Rwandaise par la signature d’un protocole spécial. Les modalités exactes de transfert et de propriété, ainsi que les cas spéciaux éventuels, sont précisés dans les accords particuliers prévus à l’art. 4.2 du présent Accord;5.1.3. prendre en charge tous les frais qui découlent de l’affectation et de l’activité du personnel mis à disposition par la Partie Suisse, notamment les traitements, les primes d’assurance, les frais de voyage de Suisse au Rwanda et retour ainsi que d’autres voyages de service, les frais de logement et de séjour au Rwanda;5.1.4. fournir si nécessaires au personnel mis à disposition par la Partie Suisse l’équipement et le matériel professionnel (véhicules compris) dont il a besoin pour accomplir sa mission et qui reste propriété de la Partie Suisse;5.1.5. régler les frais d’études et les autres dépenses de formation professionnelle, telles que les frais d’entretien et d’assurances de tous les boursiers concernés par l’art. 3.4 du présent Accord;5.1.6. assurer les frais de voyage aller et retour du Rwanda au lieu d’études ou de stage pour tous les boursiers concernés par l’art. 3.4 du présent Accord.5.2. Pour la Partie Rwandaise:5.2.1. fournir des équipements et du matériel ainsi que certains services nécessaires pour l’exécution des opérations; la part de la Partie Rwandaise est déterminée dans les accords particuliers prévus à l’art. 4.2 du présent Accord;5.2.2. prendre en charge les frais d’entretien et de fonctionnement des opérations qui ne sont pas assurés par d’autres sources;5.2.3. mettre à disposition le personnel de direction, d’encadrement et d’appui nécessaire à la réalisation des opérations et en prendre en charge les traitements et les prestations sociales; d’éventuelles exceptions à cette règle sont précisées dans les accords particuliers prévus à l’art. 4.2 du présent Accord;5.2.4. procurer au personnel mis à disposition par la Partie Suisse, si possible et dans la mesure où la nature de l’opération à l’exécution de laquelle il est affecté le justifie, les locaux et les services nécessaires à l’accomplissement de sa mission;5.2.5. continuer d’assurer, conformément à la législation rwandaise en la matière, les traitements locaux et les prestations sociales des bénéficiaires de bourses de stages concernés par l’art. 3.4 du présent Accord pendant toute la durée de leur stage financé par la Partie Suisse, dans la mesure où il s’agit d’agents déjà au service de l’Etat avant leur départ;5.2.6. assurer, après leur retour au Rwanda, aux boursiers concernés par l’art. 3.4 du présent Accord un emploi qui leur permette d’utiliser au mieux les connaissances et l’expérience qu’ils ont acquises.Art. 6 6.1. Le Gouvernement de l’une des Parties contractantes sur le territoire de laquelle une opération de développement est exécutée, garantit le Gouvernement de l’autre Partie contractante contre toute réclamation au titre des pertes, dommages ou préjudices causés directement ou indirectement dans l’exécution de l’opération.6.2. En particulier, la Partie Rwandaise exempte le personnel mis à disposition par la Partie Suisse de toute prétention en dommages-intérêts pour tout acte commis dans l’accomplissement de leur mission, à moins que le dommage n’ait été provoqué volontairement ou ne résulte d’une négligence grave.Art. 7 Par ailleurs, afin de faciliter la réalisation des opérations de développement s’inscrivant dans le cadre du présent Accord, la Partie Rwandaise:7.1. Délivre sans frais les visas d’entrée, de séjour et de sortie au personnel mis à disposition par la Partie Suisse ainsi qu’aux membres de leur famille;7.2. Assure la sécurité du personnel mis à disposition par la Partie Suisse ainsi que des membres de leur famille, et délivre au personnel coopérant notamment une carte d’assistance technique leur assurant le soutien des services de l’Etat dans l’accomplissement de leur mission;7.3. Admet en exonération de tous droits et taxes à l’importation les équipements (véhicules compris), matériels et autres biens mentionnés aux art. 5.1.1 et 5.1.4 du présent Accord;7.4. Exonère de tous droits et taxes les équipements (véhicules compris), matériels et autres biens lorsqu’ils sont remis en propriété à la Partie Rwandaise au début, en cours ou à la fin des opérations;7.5. Exempte le personnel coopérant mis à la disposition par la Partie Suisse des droits et taxes d’importation et de douane – à l’exception des droits et taxes constituant la rémunération d’un service particulier rendu – sur le mobilier et les effets personnels neufs ou usagés (y compris un véhicule), importés au Rwanda dans les six mois suivant leur première arrivée ou celle des membres de leur famille, à condition que ces biens soient réexportés du Rwanda au moment du départ du personnel coopérant. Après chaque période de deux ans d’affectation, le personnel coopérant peut toutefois importer en exonération un véhicule de remplacement;7.6. Admet en exonération de tous droits et taxes à l’exportation les effets et objets personnels (y compris un véhicule) mentionnés à l’art. 7.6 ci-dessus, lorsque le personnel coopérant mis à disposition par la Partie Suisse quitte définitivement le Rwanda en fin de mission;7.7. Exempte le personnel mis à disposition par la Partie Suisse du paiement des taxes et autres charges fiscales relatives à leur personne ou à toute rémunération (traitement, indemnités) qui leur est versée ès qualité par la Partie Suisse.Art. 8 8.1. Pendant leur séjour au Rwanda, le personnel mis à disposition par la Partie Suisse ainsi que les membres de leur famille sont tenus de ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures rwandaises, de respecter les lois, les règlements et les coutumes rwandaises et de ne pas avoir d’autres activités économiques que celles dont ils ont été chargés par les Parties contractantes et pour lesquelles ils ont reçu l’autorisation des Parties contractantes.8.2. Les boursiers concernés par l’art. 3.4 du présent Accord sont tenus aux mêmes conditions en ce qui concerne le pays où ils font leurs études ou leur stage.Art. 9 En vue de la scolarisation des enfants du personnel mis à disposition par la Partie Suisse, celle-ci peut affecter au Rwanda un ou plusieurs enseignants. Les frais de l’affectation de ces enseignants ainsi que de leur activité sont, le cas échéant, entièrement à la charge de la Partie Suisse. Les termes du présent Accord, et notamment les art. 6, 7 et 8 s’appliquent également à ces enseignants et à leur famille au même titre qu’au personnel mentionné à l’art. 3.3 du présent Accord.Art. 10 Pour faciliter, renforcer et améliorer la coopération entre les Parties contractantes:10.1. La Partie Suisse peut, au sein de sa représentation diplomatique au Rwanda, établir un Bureau de Coordination de la coopération et le doter en personnel.10.2. Le personnel administratif et technique expatrié affecté à ce bureau, qui n’aurait pas un statut diplomatique suisse, jouira des mêmes avantages que ceux accordés par la Partie Rwandaise au personnel mentionné à l’art. 3.3 du présent Accord.10.3. Les Parties contractantes prennent périodiquement contact pour analyser les résultats obtenus dans la réalisation des opérations de développement faisant l’objet du présent Accord, examiner les problèmes qui se posent dans leur exécution et les solutions à y apporter, et discuter ainsi qu’établir le programme de coopération pour les années suivantes.Art. 11 Les dispositions d’accords bilatéraux ou multilatéraux qu’une des Parties contractantes pourraient conclure à l’avenir dans le domaine de la coopération au développement avec des Etats tiers ou des organisations internationales, s’appliqueront, si elles sont plus favorables que celles des art. 7 et 9 du présent Accord, en lieu et place des dispositions de celui-ci.Art. 12 12.1. Les Parties contractantes s’engagent à résoudre à l’amiable par la voie diplomatique tout différend qui pourrait apparaître dans l’application ou l’interprétation du présent Accord.12.2. Tout différend concernant l’application ou l’interprétation des présentes dispositions, ainsi que celles des accords particuliers mentionnés à l’art. 4.2, qui n’a pu être réglé par des négociations entre les Parties contractantes, peut être soumis, par l’une ou l’autre Partie, à un tribunal arbitral de trois membres. Chaque Partie contractante en désigne un. Les membres ainsi désignés choisissent un président. Le tribunal arbitral fixe sa propre procédure.12.3. Toute divergence relative à la composition ou à la procédure du tribunal arbitral est, à la requête de l’une des Parties, réglée par le Président de la Cour Internationale de Justice.12.4. La décision du tribunal arbitral oblige les Parties contractantes.Art. 13 13.1. Le présent Accord remplace l’Accord de Coopération technique et scientifique entre la Confédération Suisse et la République Rwandaise du 22 octobre 19631 amendé par échange de lettres des 3 et 7 mars 1967.13.2. Le présent Accord entre en vigueur à la date à laquelle chacune des Parties contractantes aura notifié à l’autre l’accomplissement des formalités constitutionnelles relatives à la conclusion et à la mise en vigueur des accords internationaux.13.3. Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans à partir de son entrée en vigueur. Il est ensuite renouvelé d’année en année par tacite reconduction, tant que l’une ou l’autre des Parties contractantes ne l’aura pas dénoncé par notification écrite à l’autre Partie avec un préavis de six mois.13.4. Les dispositions du présent Accord sont également applicables aux opérations en exécution au moment de sa conclusion. Au cas où apparaîtraient des contradictions entre les dispositions du présent Accord et celles des accords conclus au sujet desdites opérations, ce sont les dispositions de ces derniers qui seront appliquées.13.5. En cas d’expiration du présent Accord, les Parties contractantes acceptent que les opérations alors en exécution soient menées au terme de leur phase en cours et que les boursiers alors à l’étranger puissent achever leur programme d’études ou de formation.Fait à Kigali, le 13 mars 1985, en deux exemplaires originaux en français.Pour leConseil Fédéral Suisse:Richard GaechterAmbassadeur de Suisse au RwandaPour le Gouvernementde la République Rwandaise:Fr. NgarukiyintwaliMinistre des Affaires Etrangèreset de la Coopération1  [RO 1966 17, 1968 369]


text: 0.974.268.11  RO 1965 756Texte originalProtocoleconcernant la coopération technique et scientifique entre la Confédération suisse et la République du SénégalConclu le 16 août 1962Entré en vigueur le 13 août 1964 (Etat le 13  août 1964)Se référant à l’article premier de l’accord de coopération technique, de commerce et de protection des investissements, signé ce jour1 entre le Gouvernement suisse et la République du Sénégal, il a été convenu ce qui suit:1.En vue de la réalisation des objectifs prévus à l’article premier de l’accord de coopération technique, de commerce et de protection des investissements, signé ce jour2, les deux Parties Contractantes arrêteront d’un commun accord des programmes de coopération technique et scientifique.2.Les Autorités suisses faciliteront, dans le cadre de leur législation et des pratiques en usage, la réalisation des propositions que le Gouvernement de la République du Sénégal estimera utile d’avancer dans tous les domaines techniques et scientifiques.3.Les Autorités suisses examineront, dans le cadre de leur législation et des pratiques en usage, l’envoi d’experts et de spécialistes au Sénégal aux fins de contribuer au développement des ressources de l’économie sénégalaise.4.Les Autorités suisses accueilleront, dans toute la mesure de leurs possibilités, les boursiers que les deux Gouvernements auront choisi d’un commun accord et leur permettront d’accomplir des études dans les établissements d’enseignement supérieur ou des technicums, ainsi que des stages de perfectionnement dans l’administration, dans l’industrie, les banques ou tous autres établissements suisses.5.Les Autorités suisses recevront, dans le cadre de leur législation et des pratiques en usage, après accord préalable entre les services compétents des deux pays, des spécialistes sénégalais désireux de faire des voyages d’études en Suisse.6.Chacun des deux Gouvernements prendra à sa charge une part équitable des frais encourus pour exécuter les projets de coopération technique réalisés en exécution de cet accord.7.Dans le cadre du présent accord, le Gouvernement de la République du Sénégal s’engage:3a.A prendre à sa charge les droits d’entrée applicables aux produits et objets d’origine publique ou privée, de fabrication suisse ou étrangère, fournis gracieusement de Suisse pour la réalisation des projets agréés en vertu du présent protocole.A ce que le régime d’admission temporaire soit appliqué au matériel importé et non incorporé dans les projets réalisés en vertu du présent protocole;b.A exempter les experts et spécialistes suisses, pour la durée de leur activité, des impôts et autres charges fiscales portant sur la part des traitements et émoluments versés par le Gouvernement suisse;c.A accorder l’admission en franchise de tous droits et taxes d’entrée pour le mobilier et les effets personnels importés par les experts et spécialistes suisses et leur famille, à l’occasion de leur première prise de fonction au Sénégal.8.La réalisation des programmes devant être établis dans le cadre du présent accord s’effectuera sous l’égide du Délégué du Conseil fédéral à la coopération technique et du Ministère compétent de la République du Sénégal4.Fait à Berne, le 16 août 1962 en deux exemplaires originaux, en langue française.Pour le Gouvernementde la Confédération suisse:LongPour le Gouvernementde la République du Sénégal:N’Diaye1 RS 0.946.296.8112 RS 0.946.296.8113 Texte modifié selon échange de lettres entre l’ambassade de Suisse à Dakar et le ministère des affaires étrangères du Sénégal, du 30 août 1963.4 Texte modifié selon échange de lettres entre l’ambassade de Suisse à Dakar et le ministère des affaires étrangères du Sénégal, du 30 août 1963.


text: 0.974.272.9  RO 2002 27Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Tadjikistan concernant la coopération technique et financière et l’aide humanitaireConclu le 19 octobre 1999Entré en vigueur par échange de notes le 15 novembre 2000 (Etat le 15  novembre 2000)1 Traduction du texte original anglais.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement tadjik,(dénommés ci-après «les deux gouvernements»)se rappelant les liens d’amitié entre les deux pays,désireux de renforcer à l’avenir ces liens et de développer une coopération fructueuse entre les deux pays dans les domaines technique, financier et humanitaire,reconnaissants que le développement de cette coopération technique, financière et humanitaire contribuera à une amélioration des conditions sociales et économiques et à la promotion des réformes politiques, économiques et sociales au Tadjikistan,conscients que le Gouvernement tadjik s’engage en vue de poursuivre les réformes entamées dans le but d’installer une économie de marché régie par des conditions démocratiques,réaffirmant leur engagement pour une démocratie pluraliste, basée sur l’état de droit et le respect des droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités,ont conclu ce qui suit:Art. 1 Objectifs  1.1  La coopération entre les deux gouvernements est basée sur le respect des droits de l’homme et sur les principes démocratiques fondamentaux qui inspirent leurs politiques gouvernementales internes et externes et qui constituent un élément essentiel de cette coopération à égalité avec les objectifs du présent Accord.1.2  Les deux gouvernements, dans le cadre de leurs législations nationales respec-tives, s’engagent à promouvoir la réalisation de projets de coopération technique et d’aide financière au Tadjikistan. Ces projets doivent fournir un soutien aux réformes politiques, économiques et sociales que connaît le Tadjikistan et atténuer les coûts économiques et sociaux du processus de transition.1.3  L’accord établit également un cadre de règles et de procédures pour la planification et la réalisation de ces projets.1.4  L’accord tend par ailleurs à faciliter l’aide d’urgence et l’aide humanitaire de la Suisse vers le Tadjikistan.Art. 2 Formes de coopération  2.1  La coopération peut prendre diverses formes: coopération technique, aide financière, aide d’urgence ou aide humanitaire. 2.2  Cette coopération s’effectue sur une base bilatérale ou en coopération avec d’autres donateurs ou des organisations multilatérales.Coopération technique2.3  La coopération technique se basera sur un transfert de savoir-faire par le biais de cours pratiques, de consultations et de services; elle se réalisera également par la fourniture d’équipements spécifiques et de matériel nécessaire pour la réalisation des projets.2.4  Les projets de coopération technique au Tadjikistan doivent contribuer à la solution de problèmes sélectionnés, liés au processus de transformation politique, social et économique. Une attention particulière doit être accordée:a)à la promotion des principes de l’état de droit dans le processus de démocratisation en cours;b)au soutien de la transition qui s’opère dans le secteur social, avec un accent particulier dans les domaines de la santé et de l’éducation;c)au développement du secteur privé de l’économie, en pleine expansion;d)à la conservation et à la restauration de l’environnement naturel;e)à la promotion des régions de montagnes du pays;f)à l’octroi de bourses pour des études ou pour une formation professionnelle au Tadjikistan, en Suisse ou dans un pays tiers.Aide financière2.5  L’aide financière sera notamment fournie par le financement de biens suisses, d’équipements et de matériel pour des projets prioritaires ainsi que pour les services spécifiques y relatifs et pour le transfert du savoir-faire nécessaire à la réalisation des projets. Une aide financière peut aussi être fournie sous forme de soutien à la balance des paiements et des facilités en vue d’une réduction de la dette.2.6  L’aide financière sera accordée pour des projets d’infrastructures et de reconstructions prioritaires qui ne seraient pas viables du point de vue économique. A cet égard, une priorité doit être accordée à des projets dans les secteurs de l’énergie, de l’environnement et de l’infrastructure.Aide humanitaire2.7  Les dispositions de cet accord sont également applicables aux interventions d’urgence et aux opérations d’aide humanitaire de la Suisse au Tadjikistan.Art. 3 Obligations  3.1  Dans le but de faciliter la réalisation des projets qui seront effectués dans le cadre de cet accord, le Gouvernement tadjik devra:a)exempter d’impôts, de droits de douane, de taxes et de toutes autres charges tous les équipements, le matériel, les véhicules et les services (désignés ci-après par «équipements») mis à disposition par le Gouvernement suisse dans le cadre de cet accord;b)fournir les autorisations nécessaires à l’importation et à l’exportation des équipements requis pour la réalisation des projets;c)fournir aux experts étrangers engagés dans les projets dépendant de cet accord ainsi qu’à leur famille les permis de séjour et les permis de travail nécessaires à l’accomplissement de leur tâche. Par ailleurs, le Gouvernement tadjik devra accorder une exemption des taxes et de toutes autres charges fiscales et droits de douane pour l’importation et l’exportation des effets personnels de ces experts;d)exempter les experts étrangers de toutes taxes sur le revenu ou sur la fortune et/ou de tous prélèvements et autres taxes pendant la durée de leur mission;e)aider les experts étrangers à accomplir leurs tâches et leur offrir toute la documentation et les informations nécessaires à cet effet;f)établir sans charges et sans délais les visas d’entrée et de sortie du pays et effectuer les inscriptions nécessaires;g)faciliter la procédure relative aux transferts internationaux de monnaie étrangère instaurée par les projets et par les experts étrangers;h)accorder au Bureau de la coopération à Douchanbe, attaché à l’Ambassade de Suisse, et à ses représentants les privilèges et les immunités fixés par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques2 du 18 avril 1961.3.2.  Pour les procédures de paiement liées aux projets d’aide financière, le Gouvernement tadjik consent à ce que des agents financiers qui agissent au nom des partenaires de projet tadjik soient désignés en accord avec les partenaires de chaque projet. Pour les paiements en monnaie locale (rouble tadjik), des fonds de contrepartie et des comptes spéciaux peuvent être ouverts avec ces agents financiers. L’utilisation des fonds déposés sera décidée en commun par les partenaires du projet.2 RS 0.191.01Art. 4 Clause anti-corruption  Les deux gouvernements partagent le souci commun de lutter contre la corruption qui met en danger la bonne gestion des affaires publiques et la mise en valeur adéquate des ressources nécessaires au développement et qui menace une concurrence ouverte et loyale basée sur les prix et la qualité. Ils manifestent pour cela leur intention d’unir leurs efforts pour combattre la corruption et déclarent en particulier que toute offre, cadeau, paiement, rémunération ou bénéfice de quelque ordre que ce soit, proposé directement ou indirectement à qui que ce soit dans le but de se voir attribuer un contrat dans le cadre du présent Accord ou durant son exécution, sera considéré comme un acte illégal ou comme une pratique corruptrice. Tout acte de cet ordre contient en lui-même des raisons suffisantes qui justifient l’annulation de l’accord du projet respectif, de sa mise au concours ou de son adjudication, ou qui justifient la prise de toute autre mesure de correction prévue par la loi.Art. 5 But et application  5.1  Les dispositions de cet accord sont applicables:a)aux projets qui ont reçu le consentement des deux gouvernements;b)aux projets réalisés avec des corporations ou des institutions de droit public ou de droit privé des deux pays auxquels sont applicables les conditions de l’art. 3 conformément à l’accord intervenu entre les deux gouvernements ou leurs représentants désignés. 5.2  Cet accord est aussi valable pour les projets en cours ou pour les projets qui étaient en phase de préparation avant son entrée en vigueur.Art. 6 Autorités compétentes, procédures et coordination  6.1  Les autorités suisses compétentes pour l’exécution de la coopération technique et financière sont:a)la Direction du développement et de la coopération (DDC) du Département fédéral des affaires étrangères;b)le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) du Département fédéral de l’éco-nomie. 6.2  L’aide humanitaire est fournie par la Direction du développement et de la coopération du Département fédéral des affaires étrangères.6.3  Les demandes de coopération technique ou financière, d’aide d’urgence ou d’aide humanitaire que présente le Gouvernement tadjik sont transmises par le Bureau de la coopération de Douchanbe (attaché à l’Ambassade de Suisse) à l’Office fédéral compétent. Le Bureau assure également la liaison entre les autorités tadjikes et suisses pour la réalisation et la surveillance des projets.6.4  Du côté tadjik, c’est le Ministère de l’économie et des relations économiques extérieures, représenté par le ministre de l’économie du Tadjikistan, qui est chargé de l’application de cet accord.Des programmes suisses en relation avec des institutions financières internationales seront coordonnés par le ministre de l’économie en collaboration avec le Département de l’économie, intégré à l’Office exécutif du Président de la République du Tadjikistan.6.5  Les deux gouvernements se tiennent mutuellement informés des projets entrepris dans le cadre du présent Accord. Ils échangent leurs points de vue et se rencontrent périodiquement sur accord mutuel dans le but de discuter et d’évaluer le programme de coopération technique et financière et de prendre les mesures appropriées à son amélioration. Lors de ces rencontres, les deux gouvernements peuvent proposer des modifications des domaines de coopération et/ou des procé-dures concernées, en tenant compte des résultats de l’évaluation.6.6  Afin d’éviter les doubles emplois avec des projets réalisés par d’autres donateurs et en vue d’assurer le plus grand effet possible des projets en cours, les deux gouvernements s’emploieront à coordonner au mieux l’aide internationale.Art. 7 Modifications et règlement des litiges  7.1  Le présent Accord peut être modifié ou amendé sur la base d’un accord écrit entre les deux gouvernements. 7.2  Tout litige qui pourrait surgir en relation avec le présent Accord sera réglé par voie diplomatique. Art. 8 Durée de l’accord  8.1  Cet accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront notifiés l’accomplissement des dispositions constitutionnelles pour la conclusion et l’entrée en vigueur d’accords internationaux. Après sa signature, cet accord sera temporairement applicable selon les lois nationales des deux pays. Cet accord reste en vigueur pendant cinq ans. Il se renouvellera ensuite tacitement d’année en année. Chaque gouvernement peut dénoncer cet accord à tout moment au moyen d’une notification écrite en tenant compte d’un préavis de six mois.8.2  Si l’un des gouvernements considère que les objectifs du présent Accord ne peuvent plus être atteints ou que l’autre gouvernement ne respecte pas ses obligations, il a le droit, moyennant un préavis de trois mois notifié par écrit, de suspendre le présent Accord ou de le dénoncer. Par ailleurs, chaque gouvernement, s’il considère se trouver face à une infraction ou une violation grave de cet accord, peut le dénoncer avec effet immédiat. Une violation ou une infraction grave existe en cas de violation d’un des objectifs essentiels du présent Accord.8.3  En cas de dénonciation, les dispositions de cet accord restent applicables pour tous les projets ayant fait l’objet d’un accord avant sa dénonciation.Fait à Douchanbe, le 19 octobre 1999, en deux originaux en langue anglaise.Pour leConseil fédéral suisse:Remo GautschiPour le Gouvernement de la République du Tadjikistan:Davlat Usmon


text: 0.974.273.2  RO 1967 1195Texte originalAccordde coopération technique et scientifique entre la Confédération suisse et le Gouvernement de la République Unie de TanzanieConclu le 21 octobre 1966Entré en vigueur le 21 octobre 1966 (Etat le 21  octobre 1966)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République Unie de Tanzanie,désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre la Confédération suisse et la République Unie de Tanzanie etsoucieux de développer la coopération technique entre les deux pays, conviennent de ce qui suit:Art. 1 Le Conseil fédéral suisse, ci-après appelé «Conseil fédéral», et le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie, ci-après appelé «Gouvernement de Tanzanie» s’engagent à favoriser dans la mesure du possible la coopération entre les deux pays dans les domaines de la science et de la technique.Art. 2 Les dispositions du présent Accord s’appliquent:a.aux projets de coopération technique entre les deux pays;b.également – sous réserve des art. 6 et 8 – aux projets de coopération technique émanant, du côté suisse, de corporations de droit public ou d’organisations privées, qui auront été l’objet d’un arrangement.Art. 3 Dans le cadre de leur législation nationale et en se conformant au droit international et aux pratiques en usage, les Parties contractantes pourront arrêter d’un commun accord des programmes portant sur des projets précis de coopération technique.Art. 4 Le Conseil fédéral examinera la possibilité d’envoyer des experts et des collaborateurs en Tanzanie pour y coopérer au développement.Art. 5 Le Conseil fédéral accordera, dans la mesure de ses possibilités, des bourses d’études et de formation professionnelle ou technique aux candidats que les deux Gouvernements auront choisis d’un commun accord.Art. 6 Les projets de coopération technique et leur réalisation seront l’objet d’arrangements entre le Délégué du Conseil fédéral pour la coopération technique du côté du Conseil fédéral et le Ministre des Finances du côté du Gouvernement de Tanzanie.Art. 7 A. Experts à long termei)Dans le cadre d’actions de coopération technique, chaque Partie contractante prendra à sa charge une partie équitable des frais découlant de ces actions.ii)Sous réserve de dispositions contraires sur lesquelles les Parties se seront mises d’accord et à l’exception des clauses ci-après, chaque pays assumera les frais, payables dans sa propre monnaie, des actions qui se réalisent dans ce pays.iii)Au sens de cet article, un expert à long terme est un expert qui est appelé à séjourner en Tanzanie durant une période dépassant en règle générale six mois, telle qu’il peut raisonnablement s’attendre à installer un logement en Tanzanie et à être accompagné de sa famille.iv)Pour chaque expert mis à disposition en vertu du présent Accord, le Conseil fédéral s’engage à fournir et à prendre en charge:a.le salaire intégral (y compris celui qui est versé durant les congés), ainsi que les indemnités revenant à l’expert en raison du service qu’il accomplit en Tanzanie dans le cadre de cet Accord et pour autant qu’il ne s’agisse pas des indemnités prévues au paragraphe v) du présent article;b.les frais d’assurance requis par la loi suisse ou conformes à la pratique suisse normale;c.les frais de voyages internationaux jusqu’en Tanzanie et retour pour l’expert et sa famille;d.les frais d’achat et de transport jusqu’en Tanzanie de tout l’équipement nécessaire aux actions de coopération technique, dans la mesure où cet équipement n’est pas disponible en Tanzanie.v)Pour chaque expert à long terme mis à disposition en vertu du présent Accord, le Gouvernement de Tanzanie s’engage à fournir et à prendre en charge:a.un logement meublé («hard furnishings») pour l’expert et sa famille: les normes du logement et de l’ameublement seront les mêmes que celles applicables aux fonctionnaires du Gouvernement de Tanzanie ayant un statut comparable et dont les conditions d’engagement précisent qu’ils ont droit au logement; il sera fourni à titre gratuit. Les frais d’eau, de téléphone et d’électricité afférant à ces logements seront à la charge de l’expert. Les indemnités de subsistance lors de la première arrivée et durant les voyages officiels seront payées au même taux qu’aux fonctionnaires du Gouvernement de Tanzanie;b.l’assistance locale nécessaire à l’activité de l’expert, y compris les collaborateurs engagés sur place qui peuvent être appelés à collaborer avec l’expert dans le cadre de l’activité de coopération technique, les bureaux et/ou les locaux à usage de laboratoire, y compris les aménagements normaux nécessaires, les services de secrétariat et/ou les assistants de laboratoire, ainsi que la gratuité des frais d’expédition du courrier et de télécommunications à des fins officielles;c.les transports locaux, en cas de voyages officiels de l’expert, dans la même mesure que pour les fonctionnaires du Gouvernement de Tanzanie. Si l’expert accomplit des voyages officiels dans sa voiture automobile personnelle, il recevra une indemnité calculée par mille, aux mêmes taux que ceux dont bénéficient les fonctionnaires du Gouvernement de Tanzanie;d.le transport sur le territoire de la République Unie entre l’endroit où l’expert exerce son activité et les points d’entrée et de sortie, pour l’expert, sa famille, leurs effets personnels et de ménage;e.les services et facilités médicaux et dentaires pour l’expert et sa famille, dans la même mesure que les fonctionnaires du Gouvernement de Tanzanie et leur famille;f.l’assistance de l’agent du Gouvernement chargé de s’occuper des passagers pour le passage en douane des effets personnels et de ménage de l’expert dans la même mesure que les fonctionnaires d’outre-mer du Gouvernement de Tanzanie ayant un statut comparable.vi)Le Gouvernement de Tanzanie autorisera chaque expert à prendre durant son service en République Unie les vacances convenues et fixées dans le mémorandum relatif à sa mission.B. Experts à court termevii)Un expert à court terme est un expert appelé à séjourner en Tanzanie pour une période normalement inférieure à six mois, telle qu’il ne peut raisonnablement s’attendre à installer un logement en Tanzanie ni à être accompagné de sa famille.viii)Pour chaque expert à court terme, mis à disposition en vertu du présent Accord, le Conseil fédéral s’engage à fournir et à prendre en charge:a.le salaire intégral, ainsi que les indemnités revenant à l’expert en raison du service qu’il accomplit en République Unie conformément à cet Accord et pour autant qu’il ne s’agisse pas des indemnités prévues au par. ix) de cet article;b.les frais de voyages internationaux jusqu’en Tanzanie et retour pour l’expert et ses effets personnels.ix)Pour chaque expert à court terme, mis à disposition en vertu du présent Accord, le Gouvernement de Tanzanie s’engage à fournir et à prendre en charge:a.un logement considéré par les Parties comme approprié à la durée et à la nature de la mission de l’expert. Si l’expert est logé dans un hôtel, le Gouvernement de Tanzanie s’acquittera de ses obligations en remboursant à l’expert un montant équivalant à 50 % du total de la note d’hôtel (pour logement et repas, mais à l’exclusion de frais extraordinaires tels que blanchissage), à condition que le tarif de l’hôtel soit raisonnable par rapport aux tarifs locaux et que l’hôtel et le logement particulier qui y est occupé par l’expert ne dépassent pas le niveau de celui qu’un fonctionnaire du Gouvernement de Tanzanie, de statut comparable, peut raisonnablement exiger.Si l’expert est logé dans un appartement complètement meublé ou dans un «Government Hostel», il ne payera pas de loyer. Les frais d’eau, de téléphone et d’électricité afférant à ces logements seront à la charge de l’expert. Les indemnités de subsistance lors de la première arrivée et durant les voyages officiels seront payées au même taux qu’aux fonctionnaires du Gouvernement de Tanzanie;b.l’assistance locale nécessaire à l’activité de l’expert, y compris les bureaux et/ou les locaux à usage de laboratoire, ainsi que les aménagements normaux nécessaires, les services de secrétariat et/ou les assistants de laboratoire, et la gratuité des frais d’expédition du courrier et de télécommunications à des fins officielles;c.les transports locaux, en cas de voyages officiels de l’expert, dans la même mesure que pour les fonctionnaires du Gouvernement de Tanzanie. Si l’expert accomplit des voyages officiels dans sa voiture automobile personnelle, il recevra une indemnité calculée par mille, aux mêmes taux que ceux dont bénéficient les fonctionnaires du Gouvernement de Tanzanie;d.le transport sur le territoire de la République Unie entre l’endroit où l’expert exerce son activité et les points d’entrée et de sortie, pour l’expert et ses effets personnels;e.les services et soins médicaux pour l’expert, dans la même mesure que les fonctionnaires du Gouvernement de Tanzanie;f.l’assistance de l’agent du Gouvernement chargé de s’occuper des passagers pour le passage en douane des effets personnels de l’expert, dans la même mesure que les fonctionnaires d’outre-mer du Gouvernement de Tanzanie ayant un statut comparable.C. Généralitésx)Le Gouvernement de Tanzanie aura le droit de demander le rappel de tout expert dont l’activité ou la conduite ne donneront pas satisfaction: avant d’exercer ce droit, le Gouvernement de Tanzanie tentera d’obtenir l’assentiment du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral aura le droit de rappeler chaque expert en tout temps. Dans chaque cas de rappel, le Conseil fédéral fera de son mieux pour fournir un remplaçant à l’expert rappelé, si le Gouvernement de Tanzanie le demande.xi)Chaque expert exécutera sa mission conformément aux instructions qui lui seront données par le Gouvernement de Tanzanie.xii)Chaque expert aura le droit de faire part au Conseil fédéral de tout ou partie des conclusions dont il aura préalablement donné connaissance au Gouvernement de Tanzanie, sauf si une telle communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de la Tanzanie ou si le Gouvernement de Tanzanie a décrété que cette information a un caractère confidentiel ou secret.xiii)Les experts mis à la disposition du Gouvernement de Tanzanie en vertu du présent Accord, ainsi que leur femme et les enfants dont ils ont la charge, seront dispensés des conditions normales d’immigration, en vertu de la section 7 (2) (e) de l’Ordonnance sur l’immigration (Cap. 386).D. Stage des étudiantsxiv)Pour chaque stagiaire ressortissant de la Tanzanie – dont le Conseil fédéral assume la responsabilité de la formation en Suisse en vertu du présent Accord –, le Conseil fédéral prendra en charge:a.les frais de voyage international de Suisse en Tanzanie;b.tous les frais de formation en Suisse découlant normalement du cours auquel le stagiaire a été admis, y compris les frais de voyage sur territoire suisse, de formation et autres droits, les indemnités pour livres et alimentation.xv)Le Conseil fédéral fera de son mieux pour assurer le retour en Tanzanie de tous les stagiaires au terme de leur stage en Suisse.xvi)Pour chaque stagiaire qui aura la qualité de fonctionnaire au service du Gouvernement de Tanzanie et dont le Conseil fédéral assume la responsabilité de la formation en vertu du présent Accord, le Gouvernement de Tanzanie prendra en charge:a.les frais de voyage international de Tanzanie en Suisse;b.les frais de voyage interne entre le domicile professionnel du fonctionnaire et les points d’arrivée et de départ en Tanzanie;c.la part du salaire du fonctionnaire qui lui est allouée en vertu de la réglementation existante pour lui permettre de continuer à faire face à ses obligations financières en Tanzanie;d.une indemnité d’habillement.xvii)Pour chaque stagiaire qui n’est pas au service du Gouvernement de Tanzanie, le Gouvernement de Tanzanie prendra les dispositions appropriées.xviii)Le Gouvernement de Tanzanie s’efforcera de placer, à leur retour en Tanzanie, les stagiaires qui auront été acceptés par le Conseil fédéral en vue de formation en Suisse, de manière à utiliser pleinement les connaissances acquises.Art. 8 Dans le cadre du présent Accord, le Gouvernement de Tanzanie s’engage à:i)exempter tout équipement ou matériel importé spécialement en vue d’un projet réalisé dans le cadre du présent Accord de toutes taxes douanières, impôts et autres charges grevant l’importation, à condition qu’en cas de vente en Tanzanie, cet équipement ou ce matériel soient passibles du paiement des taxes douanières, impôts, etc.;ii)exonérer les experts à long et court terme du paiement de la taxe personnelle;iii)exonérer de l’impôt sur les revenus, selon les dispositions du par. 50 du chapitre A de la première partie de la première annexe à l’«East African Income Tax (Management) Act, 1958», y compris les amendements apportés par l’« East African Income Tax (Management) Amendment Act, 1961», les salaires payés à chaque expert par le Conseil fédéral ou des institutions suisses en raison du service accompli en Tanzanie en vertu du présent Accord;iv)accorder l’admission en franchise de douane des effets personnels, y compris respectivement un véhicule à moteur, un réfrigérateur et un appareil à air conditionné par ménage, importés par l’expert et/ou les membres de sa famille à l’occasion de leur première installation en Tanzanie, à condition que ces effets personnels soient:a.importés ou acquis avant dédouanement dans un délai de quatre mois avant d’élire domicile en Tanzanie1,b.réexportés au terme de la mission de l’expert;v)accorder gratuitement et sans délai les visas d’entrée et de sortie demandés par les Autorités suisses ou leur représentant en Tanzanie pour les experts et leur famille;vi)délivrer un certificat de mission qui assurera aux experts nommés en Tanzanie par le Conseil fédéral l’appui et la coopération du Gouvernement de Tanzanie dans l’accomplissement des tâches auxquelles ils ont été affectés;vii)assumer tous les risques et actions judiciaires résultant de ou survenant au cours de l’exécution ou encore liés d’une manière quelconque à toute activité couverte par le présent Accord. Sans restreindre l’effet général de la phrase précédente, le Gouvernement de Tanzanie procédera à l’indemnisation et se substituera au Conseil fédéral ainsi qu’aux experts, en cas d’actions en responsabilité, poursuites judiciaires, actions en dommages et intérêts, requêtes, frais ou honoraires résultant de mort, dommages personnels ou matériels ou toute autre perte résultant de ou liée à tout acte ou omission commis au cours d’activités couvertes par le présent Accord;viii)faire en sorte que tous les experts et leur famille nommés en République Unie de Tanzanie en vertu des dispositions du présent Accord bénéficient de la pleine protection de la loi.1 Texte français corrigé selon échange de lettres des 27 avril/22 mai 1967.Art. 9 Les dispositions du présent Accord seront également applicables aux experts suisses et à leurs collaborateurs, ainsi qu’à leur famille, exerçant déjà leur activité en Tanzanie sous les auspices de la coopération technique entre les deux Gouvernements, au sens de l’art. 2, let. a et b ci-dessus.Art. 10 Lorsqu’une action de coopération technique aura pris fin, les Parties contractantes se mettront en rapport pour en analyser les résultats.Art. 11 Dans le cadre du présent Accord, le Gouvernement de Tanzanie s’engage à accorder aux experts, à leurs collaborateurs et à leur famille, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui dont bénéficient les autres experts en Tanzanie.Art. 12 Le présent Accord est applicable dès sa signature. Il restera en vigueur pendant trois ans. Dès lors, il sera renouvelé d’année en année par tacite reconduction, tant qu’une des Parties contractantes ne l’aura pas dénoncé par écrit, moyennant un préavis de trois mois avant la fin de chaque année.Fait à Dar es Salaam, le vingt et un octobre 1966 en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:M. LuyPour le Gouvernementde la République Unie de Tanzanie:A. H. Jamal


text: 0.974.275.8  RO 1973 1722Texte originalAccordde coopération technique et scientifique entre la Confédération suisse et la République tunisienneConclu le 27 octobre 1972Entré en vigueur par échange de notes le 11 septembre 1973 (Etat le 11  septembre 1973)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République tunisienne,désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre la Confédération suisse et la République tunisienne et soucieux de développer la coopération technique et scientifique entre les deux pays,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Les Gouvernements suisse et tunisien s’engagent à collaborer en tant que partenaires égaux en droit, dans les limites de leur législation et conformément au droit international et aux pratiques en usage, à la réalisation de projets de coopération technique et scientifique répondant aux objectifs de développement économique, social et éducatif de la Tunisie.Art. 2 Les dispositions du présent accord s’appliquent:a)aux projets de coopération technique et scientifique entre les deux Gouvernements;b)aux projets de coopération technique et scientifique émanant, du côté suisse, d’organismes de droit public ou privé sous réserve de l’accord des deux Gouvernements.Art. 3 La coopération technique peut revêtir notamment les formes suivantes:a)envoi de personnel ayant le statut d’experts ou celui d’assistants techniques;b)octroi de bourses d’études ou de recherche, ainsi que de bourses de stage visant la formation professionnelle. Le Gouvernement suisse accorde, dans la mesure de ses possibilités, des bourses sur place, en Suisse ou, le cas échéant, dans des pays tiers dans le cadre de projets de coopération déterminés;c)subventions à des organismes publics, semi-publics ou privés en vue de réaliser un projet de développement ou de recherche scientifique;d)livraisons et installations d’équipements techniques destinés à des projets tuniso-suisses de coopération technique et scientifique;e)toutes autres formes de coopération susceptibles d’être envisagées d’un commun accord entre les Parties.Art. 4 Les projets de coopération technique et scientifique et leur réalisation font l’objet d’accords particuliers qui fixeront les prestations respectives des Parties, ainsi que le cahier des charges des experts et assistants techniques.Les Parties choisissent d’un commun accord les candidats aux bourses et décident de l’orientation de leurs études.Art. 5 De son côté, le Conseil fédéral suisse s’engage à:a)payer les traitements et les frais d’assurances du personnel envoyé par la Suisse;b)assumer les frais de voyage de Suisse en Tunisie et de retour de ce personnel;c)prendre en charge les frais d’achat et de transport jusqu’à la frontière tunisienne du matériel nécessaire à la réalisation des projets de coopération qui ne peut être obtenu en Tunisie;d)assumer les frais de séjour des boursiers invités par la Suisse, ainsi que les dépenses obligatoires de leur formation et les primes d’assurance maladie auprès de la caisse de maladie du personnel de la Confédération suisse;e)payer les frais de voyage de retour en Tunisie des boursiers.Art. 6 De son côté, le Gouvernement tunisien s’engage à:a)payer les traitements du personnel tunisien et, le cas échéant, du personnel local nécessaire à la réalisation du projet, y compris les frais des services qui seront assurés par ceux-ci;b)mettre à la disposition les locaux nécessaires à la réalisation des projets et fournir l’équipement pouvant être produit en Tunisie;c)prendre en charge une indemnité de logement pour le personnel suisse dont le taux sera fixé dans les accords particuliers, ou, dans la mesure du possible, un logement;d)prendre en charge les frais de déplacement effectués en Tunisie par les experts suisses pour des raisons de service dans les mêmes conditions que celles valables pour les fonctionnaires tunisiens d’un statut correspondant;e)supporter les frais de déchargement, ainsi que les frais de transport et d’assurance en Tunisie afférents au matériel fourni par la Suisse;f)prendre en charge pour les assistants techniques les frais d’examens médicaux dans tous les services hospitaliers de l’Etat Tunisien, y compris des visites préventives semestrielles et d’hospitalisation en cas de maladie contractée en Tunisie;g)payer les frais de voyage de Tunisie en Suisse des boursiers invités par la Suisse;h)continuer à verser aux boursiers, s’il s’agit d’un fonctionnaire titulaire, le salaire ainsi que les prestations sociales réglementaires à leurs familles;i)placer les bénéficiaires de ces bourses à leur retour en Tunisie, de manière à utiliser pleinement les connaissances acquises.Art. 7 Dans le cadre du présent accord, le Gouvernement tunisien exempte:a)le matériel et l’équipement fournis par la Suisse, d’origine publique ou privée, qu’il soit de fabrication suisse ou étrangère, des taxes d’importation et d’autres charges fiscales;b)le personnel suisse pour la durée de son activité, des impôts et autres charges fiscales sur les traitements, émoluments et indemnités versés par le Gouvernement suisse ou les organismes visés à l’art. 2 b) de l’accord;c)le mobilier, les effets personnels et les effets nécessaires à leur activité professionnelle importés par le personnel suisse des taxes d’importation dans un délai de six mois suivant leur première installation en Tunisie et des taxes d’exportation lors du départ définitif de Tunisie, ainsi que de toutes autres charges fiscales lors d’un changement de résidence en Tunisie;d)une voiture automobile par expert tous les deux ans, ainsi qu’un jeu de pneumatiques (4 pneus et 4 chambres à air) par an, des taxes et charges mentionnées à la lettre c). En cas de perte par accident ou vol, un véhicule de remplacement peut être importé avant l’expiration du délai de deux ans;e)les denrées alimentaires pour enfants, les produits de régime, aliments et produits pharmaceutiques prescrits par un médecin, dans la limite de leurs besoins personnels des taxes et charges mentionnées à la lettre c) si ces produits n’existent pas en Tunisie.Dans la mesure où le personnel envoyé par la Suisse, dans le cadre du présent accord, cède un produit cité sous let. a)–e) du présent article, il devra accomplir les formalités douanières prévues par la législation tunisienne en vigueur.Art. 8 Le Gouvernement tunisien s’engage enfin à:a)accorder gratuitement les visas pour le personnel suisse et leurs familles;b)leur apporter toute aide dans l’accomplissement de leur tâche;c)assumer la responsabilité des dommages qu’ils causeraient dans l’accomplissement de leur mission, à moins que ces dommages n’aient été provoqués intentionnellement ou ne résultent d’une négligence grave de leur part.Art. 9 La réalisation des projets dans le cadre du présent accord s’effectue sous l’égide du Délégué du Conseil fédéral à la Coopération technique pour le Gouvernement suisse et du Ministère des Affaires Etrangères, Direction de la Coopération Internationale, pour le Gouvernement tunisien.Art. 10 Le personnel suisse chargé de missions de contrôle de courte durée bénéficie des seules dispositions arrêtées à l’art. 8 ci-dessus.Art. 11 Dans le but de faciliter la réalisation du programme de coopération il sera constitué une commission mixte composée des représentants des deux Gouvernements qui se réunira une fois par an ou à la demande de l’un ou l’autre gouvernement.Art. 12 Le présent accord remplace l’accord de coopération technique et scientifique du 2 décembre 19611. Il est applicable à titre provisoire dès sa signature et entre en vigueur lorsque les Parties se sont notifiées réciproquement l’accomplissement des formalités relatives à la conclusion et la mise en vigueur des accords internationaux.Il restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 1974. Dès cette date il sera renouvelé d’année en année par tacite reconduction, tant qu’une des Parties contractantes ne l’aura pas dénoncé par écrit, moyennant un préavis de six mois, avant la fin de chaque année.En cas de dénonciation les Parties s’entendent sur l’achèvement des projets en cours, tout en permettant aux bénéficiaires d’une bourse d’atteindre la fin normale du cycle d’études ou de formation qui leur était réservé.Fait à Berne, le 27 octobre 1972 en deux exemplaires originaux, en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:GraberPour le Gouvernementde la République tunisienne:Masmoudi1 [RO 1964 70]