text: 822.0.1 - Loi sur l'hôpital fribourgeois (LHFR)    822.0.1  Loi sur l'hôpital fribourgeois (LHFR)  du 27.06.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2019)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 68 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;  Vu le message du Conseil d'Etat du 13 mars 2006;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et but 1 La présente loi réunit les structures hospitalières publiques de soins soma- tiques, à l'exception de l'Hôpital intercantonal de la Broye, au sein de l'hôpital  fribourgeois (ci-après: l'HFR), cela afin que soient garantis des soins de qua- lité à des coûts maîtrisés. 2 Elle règle l'organisation, le fonctionnement et le financement de l'HFR.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente loi s'applique à l'HFR et à ses sites. 2 L'Hôpital intercantonal de la Broye est régi par la convention sur l'Hôpital  intercantonal de la Broye (HIB) Vaud–Fribourg.  Art.  3 Réserve 1 Les dispositions de la loi sur la santé régissant l'exploitation des institutions  de santé sont réservées.  Art.  4 Institution de l'HFR – Statut et siège 1 L' HFR est  un établissement  de droit  public  doté de la  personnalité juri- dique. Il est rattaché administrativement à la Direction compétente en matière  de santé 1). 2 Il est autonome dans les limites de la loi.  1) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  1    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  3 Il a son siège à Fribourg.  Art.  5 Institution de l'HFR – Activités 1 L'HFR fournit des prestations dans les domaines suivants:  a) les soins stationnaires;  b) les soins ambulatoires;  c) les soins urgents;  d) la prévention;  e) l'aide à la personne malade sur le plan social;  f) l'enseignement et la recherche;  g) les soins en cas de situation extraordinaire sur le plan sanitaire; à cet ef- fet, l'HFR se prépare à faire face à de telles situations et participe aux  mesures  de  prévention  et  de  préparation  décidées  par  l'organe  de  conduite sanitaire.  2 La prise en charge d'autres domaines, notamment le service des ambulances,  est soumise à l'approbation du Conseil d'Etat. 3 Le Conseil d'Etat fixe, dans un mandat, les prestations de l'HFR. 4 …  Art.  6 Devoirs envers les patients et patientes 1 L'HFR a l'obligation d'accueillir en tout temps toutes les personnes malades,  blessées ou handicapées et les femmes enceintes qui requièrent une prise en  charge, de procéder à leur examen médical et, au besoin, de les soigner, pour  autant qu'il dispose du personnel, des locaux et des installations nécessaires. 2 A défaut, il doit les guider vers d'autres structures hospitalières ou extrahos- pitalières. 3 Il dispense des soins hospitaliers considérant le patient ou la patiente dans  sa globalité et dans le respect de la liberté, de la dignité, de l'intégrité de la  personne humaine et de la protection des données personnelles. 4 Il s'assure que le patient ou la patiente soit pris-e en charge par des struc- tures sanitaires adéquates. 5 Il veille à ce que le patient ou la patiente soit compris-e et puisse recevoir  les informations nécessaires à sa prise en charge.  2    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  Art.  7 Relations avec d'autres institutions 1 L'HFR collabore avec les hôpitaux universitaires, les institutions de santé  publiques et privées, les médecins installés en cabinet et d'autres services mé- dicaux, ainsi qu'avec les institutions de formation. 2 Il applique les conventions de collaboration intercantonale adoptées par le  Grand Conseil ou le Conseil d'Etat; il peut proposer des collaborations à ce  dernier. 3 Dans le but de favoriser une étroite collaboration avec les institutions de  santé, il peut conclure des conventions de collaboration avec elles, sous ré- serve d'approbation par le Conseil d'Etat.  Art.  8 Relations avec les patients et patientes 1 Les droits et devoirs des patients et patientes ainsi que leurs relations avec  l'HFR sont régis par les dispositions de la loi sur la santé. 2 L'HFR peut compléter ces dispositions par des règles d'organisation de dé- tail.  2 Organes de l'HFR  Art.  9 En général 1 Les organes de l'HFR sont:  a) le conseil d'administration;  b) la direction;  c) l'organe de révision. 2 Le conseil d'administration et la direction sont tenus de se conformer à la  planification hospitalière établie par le Conseil d'Etat.  Art.  10 Conseil d'administration – Composition 1 Le conseil d'administration se compose de sept membres. 2 Les membres du conseil d'administration sont choisis en fonction de leurs  compétences et de leur expérience dans les domaines de la santé ou de la ges- tion. 3 Le conseil d'administration compte parmi ses membres un conseiller d'Etat  ou une conseillère d'Etat.  3    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  Art.  11 Conseil d'administration – Nomination, durée du mandat et rétri- bution  1 Trois  membres  sont  nommés  par  le  Grand  Conseil,  trois  par  le  Conseil  d'Etat et un par le conseil d'administration lui-même. Les membres nommés  par le Conseil d'Etat et le Grand Conseil le sont sur la proposition du comité  de sélection régi par les articles 11a et 11b de la présente loi. 2 Le conseil d'administration se constitue lui-même. 3 La loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires est applicable à  la durée du mandat et à la rééligibilité des membres; la rétribution de ces der- niers est fixée par le Conseil d'Etat.  Art.  11a Conseil d'administration – Comité de sélection 1 Il est institué un comité de sélection chargé de proposer au Grand Conseil et   au Conseil d'Etat des candidatures aux postes de membres du conseil d'admi- nistration. Ce comité est composé de sept membres, soit cinq membres du  Grand Conseil et deux membres du Conseil d'Etat, dont le conseiller d'Etat- Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice en charge de la santé. Le pré- sident ou la présidente du conseil d'administration de l'établissement ou, à dé- faut, un autre membre de ce conseil participe au comité de sélection avec  voix consultative. 2 Le comité de sélection est présidé par un membre du Conseil d'Etat. Pour le  surplus, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection sont régis  par la réglementation sur l'organisation et le fonctionnement des commissions  de l'Etat. 3 Les cinq membres représentant le Grand Conseil sont nommés par le Bu- reau du Grand Conseil. Ils sont rémunérés conformément à la réglementation  concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.  Art.  11b Conseil d'administration – Procédure de sélection 1 En  cas  de  vacance  d'un  poste  et  lors  du  renouvellement  général  des  membres du conseil d'administration, le comité de sélection examine les can- didatures en se fondant sur les compétences professionnelles et l'expérience  des candidats et candidates. 2 Il transmet à l'autorité de nomination sa proposition, comprenant le nombre  de candidats et candidates correspondant aux postes vacants. 3 En cas de rejet de la proposition par l'autorité de nomination, le comité de  sélection propose à cette autorité un nouveau candidat ou une nouvelle candi- date remplissant les exigences requises.  4    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  Art.  12 Conseil d'administration – Attributions 1 Le conseil d'administration est l'organe supérieur de l'HFR. Il répond de sa  gestion envers le Conseil d'Etat. 2 Il a les attributions suivantes:  a) il organise, dans le cadre de la planification hospitalière et du mandat de  prestations établis par  le Conseil  d'Etat,  les  activités hospitalières  en  veillant à la mise en place de structures rationnelles et efficaces;  b) il a la responsabilité du développement de l'HFR et veille à son bon  fonctionnement et à la qualité des prestations, notamment par la forma- tion continue; il donne à cet effet les directives nécessaires;  c) il arrête l'organisation de l'HFR dans un règlement;  d) il adopte le budget, les comptes ainsi que le rapport de gestion et les  présente annuellement au Conseil d'Etat  et au Grand Conseil, qui  en  prend acte;  e) il collabore à l'élaboration du mandat de prestations;  f) il procède à l'allocation des ressources;  g) il propose l'organe de révision au Conseil d'Etat;  h) il prend, sur la base du règlement prévu à l'article 37 al. 3, les décisions  importantes en matière de gestion du personnel, à l'exclusion de la clas- sification  des  emplois  et  des  conditions salariales  qui  relèvent  de  la  compétence du Conseil d'Etat;  i) il engage le directeur ou la directrice général-e, sous réserve de l'appro- bation du Conseil d'Etat;  j) il engage le directeur ou la directrice médical-e, les responsables admi- nistratifs, médicaux et soignants en étroite collaboration avec le direc- teur ou la directrice général-e;  k) il se détermine dans les cas de responsabilité civile;  l) il veille au respect des règles de l'éthique;  m) il met en place un concept de protection des données et contrôle son ap- plication;  n) il exerce les autres attributions qui ne relèvent pas de la compétence des  autorités cantonales ou d'un autre organe.  Art.  13 Conseil d'administration – Séances 1 Le  président  ou la  présidente  convoque le  conseil  d'administration aussi  souvent que les affaires l'exigent, mais au moins une fois par trimestre.  5    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  2 Le conseil d'administration se réunit en outre à la demande écrite de trois  administrateurs. 3 La présence de la majorité des administrateurs est nécessaire pour la validité  des délibérations. A défaut, une nouvelle séance est convoquée. Le conseil  d'administration peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des  administrateurs présents. 4 Les décisions sont prises à la majorité des voix présentes. En cas d'égalité,  le président ou la présidente départage les voix.  Art.  14 Conseil d'administration – Participation avec voix consultative 1 Des personnes représentant la direction et le personnel de l'HFR participent  aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. 2 La délégation comprend:  a) le directeur ou la directrice général-e;  b) une personne représentant les médecins;  c) une personne représentant le personnel. 3 Le conseil d'administration définit, en accord avec les collèges des médecins  et  les  organisations  constituées  du  personnel,  le  mode  d'élection  des  per- sonnes représentant les médecins et le personnel et la durée de leur mandat. 4 Selon les objets à débattre, le conseil d'administration peut inviter d'autres  personnes représentant l'HFR à ses séances. 5 A titre exceptionnel, le conseil d'administration peut siéger en l'absence de  la délégation mentionnée à l'alinéa 2 ci-dessus.  Art.  15 Conseil d'administration – Règlement interne 1 Le conseil d'administration adopte un règlement interne qui fixe les détails  de son fonctionnement.  Art.  16 Direction de l'HFR – Organisation 1 L'exploitation et la gestion de l'HFR sont assurées par le directeur ou la di- rectrice général-e. 2 Le directeur ou la directrice général-e est assisté-e par un conseil de direc- tion.  Art.  17 Direction de l'HFR – Directeur ou directrice général-e a) Approbation de l'engagement  1 L'engagement du directeur ou de la directrice général-e par le conseil d'ad- ministration doit être approuvé par le Conseil d'Etat.  6    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  Art.  18 Direction de l'HFR – Directeur ou directrice général-e b) Tâches  1 Les tâches du directeur ou de la directrice général-e sont définies dans le ca- hier des charges arrêté par le conseil d'administration. 2 Sous réserve des engagements exigeant l'approbation du conseil d'adminis- tration, le directeur ou la directrice général-e engage les collaborateurs et col- laboratrices. 3 Le directeur ou la directrice général-e est placé-e sous la surveillance du  conseil d'administration auquel il ou elle fait régulièrement rapport.  Art.  19 Direction de l'HFR – Directeur ou directrice médical-e 1 Subordonné-e au directeur ou à la directrice général-e, le directeur ou la di- rectrice médical-e est principalement chargé-e d'assurer la coordination des  activités médicales de l'HFR, afin de garantir une prise en charge optimale  des patients et patientes. 2 Sa tâche consiste également à garantir la qualité et la sécurité des presta- tions médicales offertes par l'HFR.  Art.  20 Collège des médecins 1 Il est constitué un ou plusieurs collèges des médecins, dont le cahier des  charges est adopté par le conseil d'administration. 2 Le collège des médecins a pour tâche principale de veiller au bon fonction- nement, à la bonne cohésion et au développement des différentes disciplines  médicales de l'HFR. 3 Le collège des médecins collabore étroitement avec le directeur ou la direc- trice médical-e dans l'accomplissement de ses tâches.  Art.  21 Direction de l'HFR – Conseil de direction 1 Un conseil de direction réunit sous la présidence du directeur ou de la direc- trice général-e quatre à huit collaborateurs ou collaboratrices, désignés par le  conseil d'administration sur la proposition du directeur ou de la directrice gé- néral-e. 2 Le conseil de direction assiste le directeur ou la directrice général-e dans ses  tâches de coordination des activités de l'HFR.  Art.  22 Direction de l'HFR – Règlement 1 Le conseil d'administration arrête les détails de l'organisation et du fonction- nement de la direction de l'HFR dans un règlement.  7    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  Art.  23 Organe de révision – Désignation et rapport 1 Les comptes de l'HFR sont révisés, selon les principes de révision générale- ment reconnus, par un organe externe désigné par le Conseil d'Etat. 2 L'organe de révision présente à la fin de chaque exercice un rapport de révi- sion qui est joint aux comptes.  Art.  24 Organe de révision – Inspection des finances 1 L'Inspection des  finances  peut  procéder  au  contrôle de  la  gestion et  des  comptes de l'HFR. 2 L'organe de révision est tenu de collaborer avec l'Inspection des finances.  3 Organisation des activités hospitalières  Art.  25 Principe 1 L'HFR exerce ses activités hospitalières sur plusieurs sites, dont la localisa- tion est arrêtée dans le cadre de la planification hospitalière établie par le  Conseil d'Etat. 2 Les sites ne disposent pas de la personnalité juridique. Ils peuvent être orga- nisés en unités d'exploitation. 3 Le caractère bilingue du canton doit être pris en compte, en particulier pour  l'organisation des services auxquels la planification confère une mission can- tonale.  Art.  26 Organisation et gestion des unités d'exploitation 1 L'organisation et  la  gestion des  unités  d'exploitation sont  définies  par  le  conseil d'administration. 2 …  4 Financement  Art.  27-33 ...  5 Gestion  Art.  34 Principes de gestion – Gestion économe 1 La direction de l'HFR assure une gestion efficiente des unités d'exploitation  et une exploitation rationnelle des ressources.  8    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  Art.  35 …  Art.  36 Principes de gestion – Outils de gestion 1 La direction de l'HFR informe régulièrement le conseil d'administration de  l'évolution de la situation financière,  notamment au moyen d'états intermé- diaires. 2 Afin d'assurer une gestion économe et rationnelle, la direction de l'HFR uti- lise des moyens d'évaluation des activités déployées dans les unités d'exploi- tation, par exemple les revues d'hospitalisation. 3 La direction de l'HFR tient les statistiques exigées par la Direction compé- tente en matière de santé et les lui communique régulièrement.  Art.  37 Statut du personnel – Statut général 1 Le statut des personnes travaillant au service de l'HFR est régi par la législa- tion sur le personnel de l'Etat. 2 Pour qu'il soit tenu compte des particularités liées à la gestion et à l'exploita- tion de l'HFR, les compétences suivantes attribuées au Conseil d'Etat sont  exercées par le conseil d'administration:  a) la  gestion  des  compétences  professionnelles  du  personnel  (art.  19  LPers);  b) l'encouragement aux inventions du personnel (art. 23 LPers);  c) les modalités de la mise au concours des emplois (art. 25 LPers);  d) l'examen médical préalable à l'engagement (art. 28 LPers);  e) la  résiliation  des  rapports  de  service  par  entente  réciproque  (art.  43  LPers);  f) le délai de résiliation des rapports de service pour le personnel (art. 37,  42 al. 2 et 50 al. 3 LPers);  g) la compétence d'octroyer des prestations supplémentaires liées au mar- ché du travail (art. 84 LPers);  h) la compétence de fixer le traitement conformément aux directives de  gestion émises  par  le Service du personnel  et  d'organisation (art.  86  LPers);  i) l'augmentation du traitement fondé sur des barèmes particuliers (art. 88  al. 4 LPers).  3 Le règlement  adopté par le  conseil  d'administration en vertu des  compé- tences qui lui sont conférées à l'alinéa 2 ci-dessus est soumis à l'approbation  du Conseil d'Etat.  9    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  Art.  38 Statut du personnel – Conditions particulières 1 Sont soumis à des conditions particulières fixées par des règlements adoptés  par le conseil d'administration et approuvés par le Conseil d'Etat:  a) le directeur ou la directrice général-e et le directeur ou la directrice mé- dical-e;  b) les médecins-chef-fe-s et les médecins-chef-fe-s adjoints;  c) les autres médecins, y compris les chef-fe-s de clinique et les médecins  assistants.  Art.  39 Statut du personnel – Gestion du personnel 1 La gestion du personnel est assumée par une unité centralisée de l'HFR.  Art.  40 Statut du personnel – Régime transitoire 1 Le passage aux conditions qui précèdent est régi par les dispositions transi- toires.  6 Responsabilité  Art.  41 Principes 1 La responsabilité de l'HFR pour le préjudice que ses employé-e-s causent  d'une manière illicite à autrui dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que la  responsabilité de l'employé-e pour le dommage causé à son employeur en  violant ses devoirs professionnels sont régies par la loi sur la responsabilité  civile des collectivités publiques et de leurs agents.  Art.  42 Assurance 1 Le conseil d'administration conclut une police d'assurance-responsabilité ci- vile pour couvrir les risques liés aux activités de l'HFR.  7 Surveillance  Art.  43 Grand Conseil 1 En tant qu'établissement de droit public, l'HFR est placé sous la haute sur- veillance du Grand Conseil.  Art.  44 Direction compétente en matière de santé 1 La  Direction  compétente  en  matière  de  santé  assure  la  surveillance  de  l'HFR, sous réserve des compétences accordées par la présente loi au Conseil  d'Etat.  10    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  2 …  Art.  45 Renvoi 1 Pour le surplus, les modalités de la surveillance sont fixées par la loi sur la  santé.  8 Dispositions transitoires  Art.  46 Régime financier transitoire concernant les frais d'investissement 1 En accord avec le Conseil d'Etat, chaque association de communes engage,  au plus tard dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente  loi, les investissements nécessaires pour que son hôpital puisse assumer la  mission que lui assigne la planification hospitalière. 2 Les investissements engagés seront répartis à raison de 45 % à la charge de  l'association et de 55 % à la charge de l'Etat. 3 Les communes du district de la Sarine financent à hauteur de 21,48 % les  investissements  pour  l'Hôpital  cantonal  de  Bertigny  transmis  au  Grand  Conseil dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente  loi; le montant à la charge des communes sarinoises est réparti entre elles,   pour une moitié au prorata de leur population légale et pour l'autre moitié en  proportion inverse de leur classification. Le solde est pris en charge par l'Etat. 4 Si les investissements ne sont pas engagés dans le délai de trois ans, les dis - positions de la législation sur les communes en matière de surveillance et  d'intervention sont réservées. 5 La part  des investissements incombant à  l'Etat  fait  l'objet  d'un décret  du  Grand Conseil.  Art.  47 Conditions de travail et de rémunération du personnel 1 Lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'HFR succède en tant qu'em- ployeur aux hôpitaux repris par lui. 2 Dans un premier temps, le personnel est engagé aux conditions antérieures.   Il passera ensuite aux nouvelles conditions de travail et de rémunération pré- vues par la présente loi. 3 Lors de ce passage, dont l'échéance est fixée par le Conseil d'Etat, le salaire  nominal est garanti à tous les employé-e-s pour une durée de cinq ans. Les  autres conditions de travail peuvent être modifiées sans donner lieu à des in- demnités ou compensations en faveur des employé-e-s.  11    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  Art.  48 Prévoyance professionnelle 1 En matière de prévoyance professionnelle, les rapports d'assurance passent à  l'institution de prévoyance de l'HFR; l'HFR est ainsi affilié à la Caisse de pré- voyance du personnel de l'Etat. 2 Le passage s'opère selon les dispositions légales et statutaires; les capitaux  destinés  à  financer  les  prestations surobligatoires  accordées  par  l'ancienne  institution de prévoyance à ses assurés sont transférés, dans les limites des  statuts et règlements, à la nouvelle institution de prévoyance.  Art.  49 Reprise de l'exploitation des hôpitaux existants 1 A la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'HFR reprend l'exploita- tion de l'Hôpital cantonal de Bertigny. 2 A la même date, l'HFR reprend l'exploitation des hôpitaux propriété des as- sociations de communes. 3 …  Art.  50 Reprise des biens des hôpitaux existants – Reprise des biens de  l'Hôpital cantonal  1 Sur décision du Conseil d'Etat, l'HFR reprend les biens de l'Hôpital cantonal  de Bertigny qui servent à l'exploitation hospitalière. 2 L'HFR reprend les droits et les devoirs découlant des contrats passés entre  l'Hôpital cantonal et des tiers.  Art.  51 Reprise des biens des hôpitaux existants – Entrée en possession  des biens hospitaliers des associations de communes  1 Lors de la reprise des activités, les associations de communes exploitant les  hôpitaux mettent leurs biens immobiliers et mobiliers qui servent à l'exploita- tion de leurs hôpitaux à la disposition de l'HFR. 2 L'HFR reprend les droits et les devoirs découlant des contrats passés entre  les hôpitaux repris et des tiers.  Art.  52 Reprise des biens des hôpitaux existants – Reprise des biens hos- pitaliers des associations de communes  1 L'HFR reprend par la suite, mais au plus tard dans un délai de quatre ans dès  l'entrée en vigueur de la présente loi, les biens qui servent à l'exploitation des  hôpitaux repris, à l'exception des terrains qui restent la propriété des associa- tions de communes.  12    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  2 Pour les terrains nécessaires à l'exploitation actuelle et au développement  prévisible des hôpitaux, un droit de superficie selon les articles 779 et sui- vants du code civil suisse est établi en faveur de l'HFR. Le droit de superficie   est concédé à titre gracieux pour cent ans. 3 Si, avant l'expiration du droit de superficie, les terrains ne sont plus affectés  aux activités hospitalières,  les constructions sises  sur ces  terrains  sont ac- quises à l'association de communes propriétaire du fonds. Le retour anticipé  des constructions à l'association de communes concernée se fait contre le ver- sement d'une indemnité équitable. Cette indemnité est fixée compte tenu du  montant de l'indemnité versée au district concerné lors de la reprise des biens  par l'HFR et des investissements réalisés par le canton après la mise en place  de l'HFR.  Art.  53 …  Art.  54 Reprise des biens des hôpitaux existants – Conventions réglant la  reprise des biens et l'usage en commun de biens  1 La liste des biens repris, l'octroi d'un droit de superficie pour les terrains et  l'utilisation de biens en commun par l'HFR et d'autres institutions, tels les  EMS,  font  l'objet  d'une  convention passée  entre  les  associations  de  com- munes et l'HFR. Cette convention doit être approuvée par le Conseil d'Etat.  Art.  55 Reprise des biens des hôpitaux existants – Modalités de transfert 1 La reprise des biens par l'HFR donne lieu au versement d'une indemnité to- tale de 12 millions de francs répartie entre les districts. 2 La répartition est  proportionnelle  aux dépenses  communales  d'investisse- ments par habitant depuis le 1er janvier 1996 ou encore à effectuer par chaque  district pour que son hôpital puisse assumer la mission que lui assigne la pla- nification hospitalière. 3 Les associations de communes sont chargées de répartir entre les communes  la part qui leur revient du montant de l'indemnité prévue à l'alinéa 1. La part   des communes du district de la Sarine est répartie par le Conseil d'Etat pro- portionnellement à leur part d'investissements. 4 L'HFR ne reprend pas les dettes des communes membres des associations  de communes ni celles des associations de communes exploitant les hôpitaux  de district.  13    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  Art.  56 Reprise des biens des hôpitaux existants – Transfert de la pro- priété des terrains à l'HFR  1 Les associations de communes peuvent, en tout temps, renoncer à leur droit  de propriété sur les terrains nécessaires à l'exploitation des hôpitaux au profit  de l'HFR. 2 Dans ce cas, l'article 55 reste applicable, et les immeubles transférés doivent  être francs de gage.  Art.  57 Reprise des biens des hôpitaux existants – Préavis et contestation 1 Le Conseil d'Etat institue une commission paritaire consultative composée  de personnes représentant l'Etat et les associations de communes en vue de  préaviser la teneur des conventions prévues à l'article 54 et les décisions à  prendre selon l'alinéa 2 ci-dessous. 2 A défaut de convention conclue jusqu'à l'échéance du délai prévu à l'article  52, les contestations portant sur la reprise des biens et les modalités d'octroi  du droit de superficie sont vidées en dernier ressort par le Conseil d'Etat.  Art.  58 Reprise des biens des hôpitaux existants – Exonération fiscale 1 Les opérations de transfert de biens sont exonérées de tout impôt, taxe ou  émolument sur les plans cantonal et communal.  Art.  59 Reprise des biens des hôpitaux existants – Inscription au registre  foncier  1 L'inscription au registre foncier des transferts de biens s'opérera sur simple  présentation des décisions prises par le Conseil d'Etat en matière de transfert   des biens.  Art.  60 …  Art.  61 Fonds et fondations 1 La gestion des fonds liés aux activités hospitalières est dévolue à l'HFR. 2 Au besoin et avec le concours du service chargé de la surveillance des fon- dations classiques 2), il sera procédé à une réaffectation des fondations et des  fonds liés aux activités hospitalières.  2) Actuellement: Service de la justice.  14    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  Art.  62 Trésorerie initiale 1 Dans la mesure où les liquidités obtenues lors de la reprise des biens des hô- pitaux ne suffisent pas, l'HFR se dote des liquidités nécessaires au démarrage  de ses activités. Au besoin, l'Etat met à sa disposition un fonds de roulement. 2 Les frais financiers de ces liquidités sont pris en charge par l'Etat, dans la  mesure où le Conseil d'Etat a reconnu leur nécessité.  9 Dispositions finales  Art.  63 Incidences fiscales et fixation des coefficients d'impôt – Pour le  canton  1 Pour le canton, la charge supplémentaire induite par la reprise des excédents  de charges  d'exploitation des hôpitaux correspond à une augmentation des  charges de fonctionnement, dont l'impact est exprimé par une augmentation  du coefficient de l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques  et du coefficient de l'impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales. 2 La  mesure  de  l'augmentation  du  coefficient  de  l'impôt  sera  fixée  par  le  Conseil d'Etat dans une ordonnance d'exécution de la présente loi, compte  tenu des excédents de charges d'exploitation estimés des hôpitaux pour l'exer- cice 2006. 3 Le décret fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs tiendra  compte de cette augmentation.  Art.  64 Incidences fiscales et fixation des coefficients d'impôt – Pour les  communes  1 Pour les communes, les économies réalisées par la reprise par le canton de  la totalité des excédents de charges d'exploitation des hôpitaux correspondent  à une diminution des charges de fonctionnement, dont l'impact est exprimé  par une diminution du coefficient de l'impôt sur le revenu et la fortune des  personnes physiques et du coefficient de l'impôt sur le bénéfice et le capital  des personnes morales. 2 Le Conseil d'Etat fixe en conséquence, dans une ordonnance d'exécution à  la présente loi, les coefficients de l'impôt sur le revenu et la fortune des per- sonnes physiques et de l'impôt sur le bénéfice et le capital des personnes mo- rales de chaque commune correspondant à la diminution des charges men- tionnée à l'alinéa 1, en tenant compte:  a) des  excédents  de  charges  d'exploitation  estimés  des  hôpitaux  pour  l'exercice 2006;  15    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  b) de l'estimation pour l'exercice 2006 du rendement de l'impôt communal  sur le revenu et la fortune des personnes physiques et de l'impôt com- munal sur le bénéfice et le capital des personnes morales; les distorsions  provenant d'une augmentation ou d'une diminution importante des res- sources fiscales d'une commune, survenues depuis les dernières statis- tiques fiscales 2003 publiées, donnent lieu à une correction.  Art.  65 Modifications – Subventions 1 La loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (RSF 616.1) est modifiée  comme il suit:  ...  Art.  66 Modifications – Santé 1 La loi du 16 novembre 1999 sur la santé (RSF 821.0.1) est modifiée comme  il suit:  ...  Art.  67 Abrogations 1 Sont abrogées:  a) la loi du 23 février 1984 sur les hôpitaux (RSF 822.0.1);  b) la loi du 2 mars 1999 sur l'Hôpital cantonal (RSF 822.1.1).  Art.  68 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi, au be- soin de manière échelonnée. 3)  2 L'adaptation des coefficients de l'impôt sur les personnes physiques et de  l'impôt sur les personnes morales par les communes entre en vigueur simulta- nément à l'entrée en vigueur de la présente loi.  Art.  69 Referendum 1 La présente loi est soumise au referendum financier facultatif.  3) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2007 (ACE 22.08.2006).  16    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  27.06.2006 Acte acte de base 01.01.2007 2006_060 13.12.2007 Art. 5 modifié 01.01.2008 2007_135 04.11.2011 Titre de l'acte modifié 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 1 modifié 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 10 modifié 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 12 modifié 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 25 modifié 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 26 modifié 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 27-33 abrogé 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 35 abrogé 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 44 modifié 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 50 modifié 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 60 abrogé 01.01.2012 2011_122 09.10.2013 Art. 10 modifié 01.03.2014 2013_106 09.10.2013 Art. 11 modifié 01.03.2014 2013_106 09.10.2013 Art. 12 modifié 01.03.2014 2013_106 10.10.2013 Art. 1 modifié 01.01.2014 2013_093 10.10.2013 Art. 2 modifié 01.01.2014 2013_093 10.10.2013 Art. 5 modifié 01.01.2014 2013_093 10.10.2013 Art. 49 modifié 01.01.2014 2013_093 10.10.2013 Art. 53 abrogé 01.01.2014 2013_093 19.12.2014 Art. 61 modifié 01.07.2015 2014_103 09.11.2018 Art. 10 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_105 09.11.2018 Art. 10 al. 3 modifié 01.01.2019 2018_105 09.11.2018 Art. 11 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_105 09.11.2018 Art. 11 al. 2 modifié 01.01.2019 2018_105 09.11.2018 Art. 11a introduit 01.01.2019 2018_105 09.11.2018 Art. 11b introduit 01.01.2019 2018_105 09.11.2018 Art. 14 titre modifié 01.01.2019 2018_105 09.11.2018 Art. 14 al. 2, b) modifié 01.01.2019 2018_105 09.11.2018 Art. 14 al. 2, c) modifié 01.01.2019 2018_105  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 27.06.2006 01.01.2007 2006_060 Titre de l'acte modifié 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 1 modifié 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 1 modifié 10.10.2013 01.01.2014 2013_093 Art. 2 modifié 10.10.2013 01.01.2014 2013_093 Art. 5 modifié 13.12.2007 01.01.2008 2007_135 Art. 5 modifié 10.10.2013 01.01.2014 2013_093 Art. 10 modifié 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 10 modifié 09.10.2013 01.03.2014 2013_106 Art. 10 al. 1 modifié 09.11.2018 01.01.2019 2018_105  17    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 10 al. 3 modifié 09.11.2018 01.01.2019 2018_105 Art. 11 modifié 09.10.2013 01.03.2014 2013_106 Art. 11 al. 1 modifié 09.11.2018 01.01.2019 2018_105 Art. 11 al. 2 modifié 09.11.2018 01.01.2019 2018_105 Art. 11a introduit 09.11.2018 01.01.2019 2018_105 Art. 11b introduit 09.11.2018 01.01.2019 2018_105 Art. 12 modifié 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 12 modifié 09.10.2013 01.03.2014 2013_106 Art. 14 titre modifié 09.11.2018 01.01.2019 2018_105 Art. 14 al. 2, b) modifié 09.11.2018 01.01.2019 2018_105 Art. 14 al. 2, c) modifié 09.11.2018 01.01.2019 2018_105 Art. 25 modifié 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 26 modifié 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 27-33 abrogé 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 35 abrogé 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 44 modifié 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 49 modifié 10.10.2013 01.01.2014 2013_093 Art. 50 modifié 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 53 abrogé 10.10.2013 01.01.2014 2013_093 Art. 60 abrogé 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 61 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103  18   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et but 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Réserve 	Art. 4 Institution de l'HFR – Statut et siège 	Art. 5 Institution de l'HFR – Activités 	Art. 6 Devoirs envers les patients et patientes 	Art. 7 Relations avec d'autres institutions 	Art. 8 Relations avec les patients et patientes  	2 Organes de l'HFR 	Art. 9 En général 	Art. 10 Conseil d'administration – Composition 	Art. 11 Conseil d'administration – Nomination, durée du mandat et rétribution 	Art. 11a Conseil d'administration – Comité de sélection 	Art. 11b Conseil d'administration – Procédure de sélection 	Art. 12 Conseil d'administration – Attributions 	Art. 13 Conseil d'administration – Séances 	Art. 14 Conseil d'administration – Participation avec voix consultative 	Art. 15 Conseil d'administration – Règlement interne 	Art. 16 Direction de l'HFR – Organisation 	Art. 17 Direction de l'HFR – Directeur ou directrice général-e a) Approbation de l'engagement 	Art. 18 Direction de l'HFR – Directeur ou directrice général-e b) Tâches 	Art. 19 Direction de l'HFR – Directeur ou directrice médical-e 	Art. 20 Collège des médecins 	Art. 21 Direction de l'HFR – Conseil de direction 	Art. 22 Direction de l'HFR – Règlement 	Art. 23 Organe de révision – Désignation et rapport 	Art. 24 Organe de révision – Inspection des finances  	3 Organisation des activités hospitalières 	Art. 25 Principe 	Art. 26 Organisation et gestion des unités d'exploitation  	4 Financement 	Art. 27-33 ...  	5 Gestion 	Art. 34 Principes de gestion – Gestion économe 	Art. 35 … 	Art. 36 Principes de gestion – Outils de gestion 	Art. 37 Statut du personnel – Statut général 	Art. 38 Statut du personnel – Conditions particulières 	Art. 39 Statut du personnel – Gestion du personnel 	Art. 40 Statut du personnel – Régime transitoire  	6 Responsabilité 	Art. 41 Principes 	Art. 42 Assurance  	7 Surveillance 	Art. 43 Grand Conseil 	Art. 44 Direction compétente en matière de santé 	Art. 45 Renvoi  	8 Dispositions transitoires 	Art. 46 Régime financier transitoire concernant les frais d'investissement 	Art. 47 Conditions de travail et de rémunération du personnel 	Art. 48 Prévoyance professionnelle 	Art. 49 Reprise de l'exploitation des hôpitaux existants 	Art. 50 Reprise des biens des hôpitaux existants – Reprise des biens de l'Hôpital cantonal 	Art. 51 Reprise des biens des hôpitaux existants – Entrée en possession des biens hospitaliers des associations de communes 	Art. 52 Reprise des biens des hôpitaux existants – Reprise des biens hospitaliers des associations de communes 	Art. 53 … 	Art. 54 Reprise des biens des hôpitaux existants – Conventions réglant la reprise des biens et l'usage en commun de biens 	Art. 55 Reprise des biens des hôpitaux existants – Modalités de transfert 	Art. 56 Reprise des biens des hôpitaux existants – Transfert de la propriété des terrains à l'HFR 	Art. 57 Reprise des biens des hôpitaux existants – Préavis et contestation 	Art. 58 Reprise des biens des hôpitaux existants – Exonération fiscale 	Art. 59 Reprise des biens des hôpitaux existants – Inscription au registre foncier 	Art. 60 … 	Art. 61 Fonds et fondations 	Art. 62 Trésorerie initiale  	9 Dispositions finales 	Art. 63 Incidences fiscales et fixation des coefficients d'impôt – Pour le canton 	Art. 64 Incidences fiscales et fixation des coefficients d'impôt – Pour les communes 	Art. 65 Modifications – Subventions 	Art. 66 Modifications – Santé 	Art. 67 Abrogations 	Art. 68 Entrée en vigueur 	Art. 69 Referendum   		2021-03-15T11:32:42+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Ordonnance du 23 octobre 2007 relative au versement d'une indemnité pour la reprise, par le Réseau hospitalier fribourgeois, des biens hospitaliers   822.0.13   Ordonnance relative au versement d'une indemnité pour la  reprise, par le Réseau hospitalier fribourgeois, des biens  hospitaliers   du 23.10.2007 (version entrée en vigueur le 01.11.2007)      Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg   Vu la loi du 27 juin 2006 concernant le Réseau hospitalier fribourgeois  (LRHF) ;   Considérant :  L’article 55 al. 1 LRHF prévoit que la reprise de la propriété des biens  hospitaliers par le Réseau hospitalier fribourgeois donne lieu au versement  d’une indemnité de 12 millions de francs à répartir entre les districts. La  présente ordonnance définit la répartition du montant de cette indemnité.  Lors de l’examen du projet de LRHF, la commission parlementaire avait  accepté le principe de répartir l’indemnité proportionnellement à la dépense  communale par habitant pour les constructions hospitalières engagées  depuis 1996 ou à engager pour que chaque hôpital puisse remplir la mission  que lui assigne la planification hospitalière. C’est d’ailleurs cette volonté  qui a été retranscrite à l’article 55 al. 2 LRHF.   Sur cette base, la répartition provisoire de l’indemnité de 12 millions de  francs est la suivante :   Districts   Dépenses  à la charge   des communes   Population  moyenne   Dépenses  à la charge   des communes  par habitant   Répartition  indemnité  provisoire   Fr. Habitants Fr. Fr. %   Sarine 17 626 454 82 239 214.35 984 406 8,20   Singine 18 244 262 38 534 473.45 2 174 324 18,12   Gruyère 23 378 705 38 818 602.25 2 765 839 23,05   Glâne 9 043 729 17 987 502.80 2 309 114 19,24    1     Reprise des biens hospitaliers, versement d'une indemnité – O 822.0.13     Veveyse 1 435 500 12 900 111.30 511 146 4,26   Broye 8 275 500 21 758 380.35 1 746 761 14,56   Lac  (montants  provisoires et  hypothétiques)   9 372 895 28 536 328.45 1 508 410 12,57   Total général 87 377 045 240 772  12 000 000 100,00   Les chiffres indiqués pour l’Hôpital du district du Lac sont provisoires et  hypothétiques. Ils ont été estimés sur la base de l’expérience des travaux de  transformation de l’Hôpital du district de la Glâne ; les deux objets ne sont  cependant pas similaires. A ce jour, ni le Conseil d’Etat ni le Grand Conseil  ne se sont prononcés sur un projet de transformation et de rénovation pour  l’Hôpital du district du Lac ; leur décision à ce sujet demeure donc  réservée.  Etant donné que les communes du district du Lac n’ont pas encore engagé  les dépenses concernant l’Hôpital de Meyriez, des acomptes seront versés  jusqu’à hauteur de 80 % du montant revenant aux six autres districts selon  la répartition provisoire. Le solde sera versé lorsque sera connu le montant  à la charge des communes du district du Lac pour la construction et la  rénovation de l’Hôpital de Meyriez.   Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,   Arrête :  Art. 1  1 L’indemnité de 12 millions de francs prévue à l’article 55 al. 1 de la loi du  27 juin 2006 concernant le Réseau hospitalier fribourgeois (LRHF) est  répartie entre les districts, proportionnellement aux dépenses par habitant à  la charge des communes depuis 1996 pour la rénovation, la construction et  la transformation des hôpitaux de district. La dépense par habitant est  calculée sur la base du montant subventionnable accepté par le Grand  Conseil et de la population légale moyenne de 1996 à 2006.  2 Le montant revenant au district de la Sarine est réparti entre les  communes pour 50 % en fonction de la population légale au 31 décembre  2006 et pour 50 % en fonction de la population légale au 31 décembre 2006  pondérée en proportion inverse de la classification.  3 Le montant revenant aux autres districts est versé à chaque association  ayant engagé les dépenses, à charge pour elles d’en décider l’affectation.    2     Reprise des biens hospitaliers, versement d'une indemnité – O 822.0.13    Art. 2  1 Dans l’attente du décret relatif aux travaux de transformation et de  rénovation de l’Hôpital du district du Lac, à Meyriez, un acompte de 80 %  de l’indemnité provisoire sera versé en 2007 aux communes sarinoises ainsi  qu’à chaque association, celle du district du Lac exceptée. Le montant des  acomptes, calculés sur la base du tableau figurant dans les considérants,  s'élève à :   Fr.  – pour les communes de la Sarine 787 524.–  – pour le district de la Singine 1 739 459.–  – pour le district de la Gruyère 2 212 671.–  – pour le district de la Glâne 1 847 291.–  – pour le district de la Veveyse 408 917.–  – pour le district de la Broye 1 397 409.–  2 Le versement des acomptes se fera avant la fin de l’année 2007, d’entente  entre le Service de la santé publique et l’Administration des finances.   Art. 3  Le solde de l’indemnité à verser à chaque district ainsi que le montant  revenant à l’Association du district du Lac seront versés sur la base de la  répartition définitive établie en tenant compte du décret relatif aux travaux  de l’Hôpital du district du Lac, à Meyriez.   Art. 4  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2007.      3     Reprise des biens hospitaliers, versement d'une indemnité – O 822.0.13    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   23.10.2007 Acte acte de base 01.11.2007 2007_101   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 23.10.2007 01.11.2007 2007_101        4    	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  		2019-11-19T09:24:16+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 822.0.21 - Ordonnance fixant la liste des hôpitaux et des maisons de naissance    822.0.21  Ordonnance fixant la liste des hôpitaux et des maisons de  naissance  du 31.03.2015 (version entrée en vigueur le 01.01.2017)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, notamment les   articles 39 et 41;  Vu l'ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie,  notam- ment la section 11 relative aux critères de planification;  Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé, notamment les articles 6 et 20;  Vu la planification hospitalière du 31 mars 2015;  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 But et champ d'application 1 La présente  ordonnance  a pour but de fixer  la  liste  des hôpitaux et  des  maisons de naissance admis à pratiquer à la charge de l'assurance obliga- toire des soins. 2 La convention intercantonale du 14 mars 2008 relative à la médecine hau- tement spécialisée (CIMHS) demeure réservée.  Art.  2 Soins somatiques aigus 1 Les établissements suivants sont admis à fournir des prestations en soins  somatiques aigus:  a) hôpital fribourgeois (HFR), sites de Fribourg, Tafers, Riaz,  Meyriez– Morat et Billens;  b) Hôpital Daler, Fribourg;  c) Clinique Générale, Fribourg;  d) Hôpital intercantonal de la Broye (HIB), site de Payerne;  e) Maison de naissance Le Petit Prince, Villars-sur-Glâne;  f) Hôpital neuchâtelois (HNE);  g) Klinik Bethesda, Tschugg;  1    Liste des hôpitaux et des maisons de naissance – O  822.0.21  h) Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), Lausanne;  i) Hôpital de l'Ile, Berne;  j) Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), Genève. 2 L'étendue des mandats de prestations est définie à l'annexe 1.  Art.  3 Soins palliatifs spécialisés 1 L'hôpital fribourgeois (HFR), sites de Fribourg, Tafers, Riaz, Meyriez–Mo- rat et Billens, est admis à fournir des prestations en soins palliatifs spéciali - sés.  Art.  4 Réadaptation 1 Les établissements suivants sont admis à fournir des prestations en réadap- tation:  a) hôpital fribourgeois (HFR), sites de Fribourg, Tafers, Riaz,  Meyriez– Morat et Billens;  b) Hôpital intercantonal de la Broye (HIB), site d'Estavayer-le-Lac;  c) Clinique Bernoise, Montana;  d) Klinik Bethesda, Tschugg;  e) Institution de Lavigny, Lavigny;  f) Centre suisse de paraplégiques, Nottwil;  g) REHAB Basel, Bâle;  h) Clinique romande de réadaptation, Sion. 2 L'étendue des mandats de prestations est définie à l'annexe 2.  Art.  5 Psychiatrie 1 Les établissements suivants sont admis à fournir des prestations en psy- chiatrie:  a) Réseau fribourgeois de soins en santé mentale (RFSM);  b) hôpital fribourgeois (HFR), sites de Fribourg, Tafers, Riaz,  Meyriez– Morat et Billens;  c) Privatklinik Meiringen, Meiringen;  d) Etablissements Hospitaliers du Nord Vaudois (eHnv), Saint-Loup. 2 L'étendue des mandats de prestations est définie à l'annexe 3.  2    Liste des hôpitaux et des maisons de naissance – O  822.0.21  Art.  6 Abrogation 1 L'ordonnance du 31 janvier 2012 fixant la liste des hôpitaux et des mai- sons de naissance (RSF 822.0.21) est abrogée.  Art.  7 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2015.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Liste de mandats de prestations pour les soins somatiques ai- gus (art. 2 al. 2)  Annexe 2: Liste de mandats de prestations pour la réadaptation (art. 4 al.   2)  Annexe 3: Liste de mandats de prestations pour la psychiatrie (art. 5 al.   2)  3    Liste des hôpitaux et des maisons de naissance – O  822.0.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  31.03.2015 Acte acte de base 01.04.2015 2015_033 05.12.2016 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2017 2016_156  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 31.03.2015 01.04.2015 2015_033 Annexe 1 contenu modifié 05.12.2016 01.01.2017 2016_156  4    Liste des hôpitaux et des maisons de naissance - O 822.0.21   ANNEXE 1  Liste de mandats de prestations pour les soins somatiques aigus (art. 2 al. 2)     Domaines  de prestations   Groupes de prestations   H F  R    D al  er    C li  ni qu  e  G  én ér  al e   H IB    P  et it   P ri  nc e   H N  E    K lin  ik  B  et he  sd a   C H  U V    H  ôp it  al  d  e  l’  Il e   H U  G    Sigles Désignations  Paquet de base BP Paquet de base            Paquet de base  programmé   BPE Paquet de base programmé             Dermatologie DER1 Dermatologie (y c. vénéréologie)            DER1.1 Oncologie dermatologique            DER1.2 Affections cutanées graves            DER2 Traitement des plaies             Oto-rhino-laryngologie HNO1 Oto-rhino-laryngologie (chirurgie ORL)            HNO1.1 Chirurgie cervico-faciale            HNO1.1.1 Interventions ORL complexes (chirurgie tumorale interdisciplinaire)            HNO1.2 Chirurgie élargie du nez et des sinus            HNO1.2.1 Chirurgie élargie du nez et des sinus avec ouverture de la dure-mère   (chirurgie interdisciplinaire de la base du crâne)              1     Liste des hôpitaux et des maisons de naissance - O 822.0.21   Domaines  de prestations   Groupes de prestations   H F  R    D al  er    C li  ni qu  e  G  én ér  al e   H IB    P  et it   P ri  nc e   H N  E    K lin  ik  B  et he  sd a   C H  U V    H  ôp it  al  d  e  l’  Il e   H U  G    Sigles Désignations  HNO1.3 Chirurgie de l'oreille moyenne (tympanoplasie, chirurgie   mastoïdienne, ossiculoplastie, y c. chirurgie stapédienne)              HNO1.3.1 Chirurgie élargie de l'oreille interne et/ou ouverture de la dure-mère            HNO1.3.2 Implants cochléaires (CIMHS)            HNO2 Chirurgie de la thyroïde et des parathyroïdes            KIE1 Chirurgie maxillaire             Neurochirurgie NCH1 Neurochirurgie crânienne            NCH1.1 Neurochirurgie spécialisée            NCH2 Neurochirurgie spinale            NCH3 Neurochirurgie périphérique             Neurologie NEU1 Neurologie            NEU2 Tumeur maligne secondaire du système nerveux            NEU2.1 Tumeur primaire du système nerveux (sans patients palliatifs)            NEU3 Maladies cérébrovasculaires            NEU3.1 Maladies cérébrovasculaires avec stroke unit (CIMHS)            NEU4 Epileptologie : diagnostic complexe            NEU4.1 Epileptologie : traitement complexe             Ophtalmologie AUG1 Ophtalmologie             2     Liste des hôpitaux et des maisons de naissance - O 822.0.21   Domaines  de prestations   Groupes de prestations   H F  R    D al  er    C li  ni qu  e  G  én ér  al e   H IB    P  et it   P ri  nc e   H N  E    K lin  ik  B  et he  sd a   C H  U V    H  ôp it  al  d  e  l’  Il e   H U  G    Sigles Désignations  AUG1.1 Strabologie            AUG1.2 Orbite, paupières, voies lacrymales            AUG1.3 Chirurgie spécialisée du segment antérieur            AUG1.4 Cataracte            AUG1.5 Affections du corps vitré, de la cornée             Endocrinologie END1 Endocrinologie            Gastroentérologie GAE1 Gastroentérologie             GAE1.1 Gastroentérologie spécialisée            Chirurgie viscérale VIS1 Chirurgie viscérale             VIS1.1 Interventions majeures sur le pancréas (CIMHS)            VIS1.2 Interventions majeures sur le foie (CIMHS)            VIS1.3 Chirurgie de l'œsophage (CIMHS)            VIS1.4 Chirurgie bariatrique            VIS1.4.1 Chirurgie bariatrique spécialisée (CIMHS)            VIS1.5 Interventions sur le bas rectum (CIMHS)             Hématologie HAE1 Lymphomes agressifs et leucémies aiguës            HAE1.1 Lymphomes très agressifs et leucémies aiguës avec chimiothérapie   curative              3     Liste des hôpitaux et des maisons de naissance - O 822.0.21   Domaines  de prestations   Groupes de prestations   H F  R    D al  er    C li  ni qu  e  G  én ér  al e   H IB    P  et it   P ri  nc e   H N  E    K lin  ik  B  et he  sd a   C H  U V    H  ôp it  al  d  e  l’  Il e   H U  G    Sigles Désignations  HAE2 Lymphomes indolents et leucémies chroniques            HAE3 Affections myéloprolifératives et syndromes myélodysplasiques             HAE4 Transplantation autologue de cellules souches hématopoïétiques            HAE5 Transplantation allogénique de cellules souches hématopoïétiques   (CIMHS)              Vaisseaux GEF1 Chirurgie vasculaire périphérique (artérielle)            ANG1 Interventions sur les vaisseaux périphériques (artérielles)            GEF2 Chirurgie des vaisseaux intra-abdominaux            ANG2 Interventions sur les vaisseaux intra-abdominaux            GEF3 Chirurgie carotidienne            ANG3 Interventions sur la carotide et les vaisseaux extracrâniens            GEF4 Chirurgie vasculaire des vaisseaux intracrâniens (interventions   électives, excl. AVC)              ANG4 Interventions sur les vaisseaux intracrâniens (interventions électives,  excl. AVC)               RAD1 Radiologie interventionnelle (ou seulement diagnostique pour les  vaisseaux)               Cœur HER1 Chirurgie cardiaque simple             4     Liste des hôpitaux et des maisons de naissance - O 822.0.21   Domaines  de prestations   Groupes de prestations   H F  R    D al  er    C li  ni qu  e  G  én ér  al e   H IB    P  et it   P ri  nc e   H N  E    K lin  ik  B  et he  sd a   C H  U V    H  ôp it  al  d  e  l’  Il e   H U  G    Sigles Désignations  HER1.1 Chirurgie cardiaque et chirurgie vasculaire avec machine cœur-  poumons (sans chirurgie coronarienne)              HER1.1.1 Chirurgie coronarienne (PAC)            HER1.1.2 Chirurgie cardiaque congénitale complexe            HER1.1.3 Chirurgie et interventions sur l'aorte thoracique            HER1.1.4 Chirurgie de la valve aortique             HER1.1.5 Chirurgie de la valve mitrale            KAR1 Cardiologie (y c. stimulateur cardiaque)            KAR1.1 Cardiologie interventionnelle (interventions coronariennes)            KAR1.1.1 Cardiologie interventionnelle (interventions spéciales)            KAR1.2 Electrophysiologie (ablations)            KAR1.3 Défibrillateur implantable (ICD) / Pacemaker biventriculaire (CRT)             Néphrologie NEP1 Néphrologie (défaillance rénale aiguë et insuffisance rénale chronique  terminale)               Urologie URO1 Urologie sans titre de formation approfondie « Urologie opératoire »            URO1.1 Urologie avec titre de formation approfondie « Urologie opératoire »            URO1.1.1 Prostatectomie radicale            URO1.1.2 Cystectomie radicale             5     Liste des hôpitaux et des maisons de naissance - O 822.0.21   Domaines  de prestations   Groupes de prestations   H F  R    D al  er    C li  ni qu  e  G  én ér  al e   H IB    P  et it   P ri  nc e   H N  E    K lin  ik  B  et he  sd a   C H  U V    H  ôp it  al  d  e  l’  Il e   H U  G    Sigles Désignations  URO1.1.3 Chirurgie complexe des reins (néphrectomie pour tumeur et résection   partielle du rein)              URO1.1.4 Surrénalectomie isolée            URO1.1.5 Plastie reconstructive de la jonction pyélo-urétérale            URO1.1.6 Plastie reconstructive de l’urètre            URO1.1.7 Implantation d’un sphincter urinaire artificiel            URO1.1.8 Néphrostomie percutanée avec fragmentation de calculs             Pneumologie  PNE1 Pneumologie            PNE1.1 Pneumologie avec assistance ventilatoire spéciale            PNE1.2 Evaluation avant ou status après transplantation            PNE1.3 Mucoviscidose            PNE2 Polysomnographie             Chirurgie thoracique THO1 Chirurgie thoracique            THO1.1 Néoplasmes malins du système respiratoire (résection curative par   lobectomie / pneumonectomie)              THO1.2 Chirurgie du médiastin            Transplantations TPL1 Transplantations cardiaques (CIMHS)             TPL2 Transplantations pulmonaires (CIMHS)             6     Liste des hôpitaux et des maisons de naissance - O 822.0.21   Domaines  de prestations   Groupes de prestations   H F  R    D al  er    C li  ni qu  e  G  én ér  al e   H IB    P  et it   P ri  nc e   H N  E    K lin  ik  B  et he  sd a   C H  U V    H  ôp it  al  d  e  l’  Il e   H U  G    Sigles Désignations  TPL3 Transplantations hépatiques (CIMHS)            TPL4 Transplantations pancréatiques (CIMHS)            TPL5 Transplantations rénales (CIMHS)            TPL6 Transplantations intestinales            TPL7 Transplantation de rate             Orthopédie BEW1 Chirurgie de l'appareil locomoteur            BEW2 Orthopédie            BEW3 Chirurgie de la main            BEW4 Arthroscopie de l'épaule et du coude            BEW5 Arthroscopie du genou            BEW6 Reconstruction de membres supérieurs            BEW7 Reconstruction de membres inférieurs            BEW8 Chirurgie de la colonne vertébrale            BEW8.1 Chirurgie spécialisée de la colonne vertébrale            BEW9 Tumeurs osseuses            BEW10 Chirurgie du plexus            BEW11 Réimplantations             Rhumatologie RHE1 Rhumatologie             7     Liste des hôpitaux et des maisons de naissance - O 822.0.21   Domaines  de prestations   Groupes de prestations   H F  R    D al  er    C li  ni qu  e  G  én ér  al e   H IB    P  et it   P ri  nc e   H N  E    K lin  ik  B  et he  sd a   C H  U V    H  ôp it  al  d  e  l’  Il e   H U  G    Sigles Désignations  RHE2 Rhumatologie interdisciplinaire             Gynécologie GYN1 Gynécologie            GYN1.1 Néoplasmes malins de la vulve et du vagin            GYN1.2 Néoplasmes malins du col de l’utérus            GYN1.3 Néoplasmes malins du corps utérin            GYN1.4 Néoplasmes malins de l’ovaire            GYN2 Néoplasmes malins de la glande mammaire            PLC1 Interventions liées à la transsexualité             Obstétrique GEBH Maisons de naissance (à partir de la 37e semaine)            GEB1 Soins de base en obstétrique (à partir de la 34e semaine et ≥ 2000 g)            GEB1.1 Obstétrique (à partir de la 32e semaine et ≥ 1250 g)            GEB1.1.1 Obstétrique spécialisée             Nouveau-nés NEO1 Soins de base aux nouveau-nés  (dès âge gestationnel 34 0/7 SA et PN 2000 g)               NEO1.1 Néonatologie (dès âge gestationnel 32 0/7 SA et PN 1250 g)            NEO1.1.1 Néonatologie spécialisée   (dès âge gestationnel 28 0/7 SA et PN 1000 g)              NEO1.1.1.1 Néonatologie très spécialisée  (âge gestationnel < 28 0/7 SA et PN < 1000 g)               8     Liste des hôpitaux et des maisons de naissance - O 822.0.21   Domaines  de prestations   Groupes de prestations   H F  R    D al  er    C li  ni qu  e  G  én ér  al e   H IB    P  et it   P ri  nc e   H N  E    K lin  ik  B  et he  sd a   C H  U V    H  ôp it  al  d  e  l’  Il e   H U  G    Sigles Désignations  (Radio-)oncologie ONK1 Oncologie             RAO1 Radio-oncologie            NUK1 Médecine nucléaire             Traumatismes graves UNF1 Chirurgie d’urgence (polytraumatismes)            UNF1.1 Chirurgie d’urgence spécialisée (traumatismes cranio-cérébraux)            UNF2 Brûlures étendues (CIMHS)             Domaines  pluridisciplinaires   KINM Pédiatrie            KINC Chirurgie pédiatrique            KINB Chirurgie pédiatrique de base            GER Centre de compétence en gériatrie aiguë             Unité de crise                   9     Liste des hôpitaux et des maisons de naissance - O 822.0.21   ANNEXE 2  Liste de mandats de prestations pour la réadaptation (art. 4 al. 2)     Réadaptation HFR HIB Clinique Bernoise  Klinik   Bethesda  Institution  de Lavigny   Centre suisse  de paraplégiques   REHAB  Basel   Clinique  romande de  réadaptation   Polyvalente gériatrique           Musculo-squelettique           Interne et oncologique           Cardio-vasculaire           Neurologique           Pulmonaire           Paraplégique                 1     Liste des hôpitaux et des maisons de naissance - O 822.0.21   ANNEXE 3  Liste de mandats de prestations pour la psychiatrie (art. 5 al. 2)      RFSM HFR Privatklinik Meiringen eHnv   Pédopsychiatrie  (0–17 ans)      Prise en charge  anorexie–boulimie   Psychiatrie adulte  (18–64 ans)      Prise en charge  anorexie–boulimie   Psychogériatrie  (65 ans et plus)      Prise en charge  anorexie–boulimie         1    	Art. 1 But et champ d'application 	Art. 2 Soins somatiques aigus 	Art. 3 Soins palliatifs spécialisés 	Art. 4 Réadaptation 	Art. 5 Psychiatrie 	Art. 6 Abrogation 	Art. 7 Entrée en vigueur 	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Liste de mandats de prestations pour les soins somatiques aigus (art. 2 al. 2) 	ANNEXE 2 Liste de mandats de prestations pour la réadaptation (art. 4 al. 2) 	ANNEXE 3 Liste de mandats de prestations pour la psychiatrie (art. 5 al. 2)  		2019-01-29T09:47:53+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Hôpitaux et maisons de naissance, financement – L

  822.0.3

  Loi concernant le financement des hôpitaux et des maisons de naissance

  du 04.11.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu la modification du 21 décembre 2007 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal);

    Vu la modification du 22 octobre 2008 de l'ordonnance fédérale sur l'assurance-maladie (OAMal);

    Vu la modification du 22 octobre 2008 de l'ordonnance fédérale sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie (OCP);

    Vu le message du Conseil d'Etat du 17 mai 2011;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

Art. 1

But et champ d'application

1

La présente loi a pour but de régler le financement des hôpitaux et des maisons de naissance, en particulier en application des dispositions fédérales en la matière.

2

Les principes et les compétences en matière de planification hospitalière sont régis par la loi sur la santé.

3

Sont en outre réservées les dispositions particulières de la convention intercantonale passée entre les cantons de Fribourg et de Vaud et du mandat de prestations intercantonal.

Art. 2

Part cantonale (art. 49a LAMal)

1

La part cantonale aux coûts des prestations pour les patients et patientes domiciliés dans le canton de Fribourg est fixée par le Conseil d'Etat, chaque année au plus tard neuf mois avant le début de l'année civile.

2

La Direction chargée des assurances sociales[1] (ci-après: la Direction) est compétente pour convenir des modalités de versement de la part cantonale aux hôpitaux et aux maisons de naissance ou, le cas échéant, aux assureurs.

Art. 3

Conditions de financement

1

L'Etat finance les prestations des hôpitaux et des maisons de naissance qui:

      a)

      disposent de l'infrastructure nécessaire pour assumer à long terme le mandat de prestations (art. 7);

      b)

      présentent un plan quinquennal des investissements en conséquence et garantissent le financement y relatif, notamment en affectant une part de la rémunération des prestations hospitalières à un fonds d'investissements destiné exclusivement à cet effet;

      c)

      garantissent la prise en charge des patients et patientes, indépendamment de leur couverture d'assurance;

      d)

      présentent une comptabilité financière et une comptabilité analytique qui portent sur l'ensemble des prestations hospitalières et garantissent une différenciation appropriée entre ces prestations, les prestations ambulatoires et les prestations annexes;

      e)

      présentent leur budget et leurs comptes selon le plan comptable prévu pour l'établissement;

      f)

      fournissent toute autre information permettant d'établir le budget et le plan financier de l'Etat;

      g)

      informent la Direction sur toute intention de modification d'activité ayant un impact sur le mandat de prestations cantonal ainsi que sur des négociations en vue d'autres mandats de prestations;

      h)

      assurent la formation continue du personnel et offrent le nombre de places de formation qui correspond aux besoins du canton, cela proportionnellement au volume de l'activité;

      i)

      disposent d'un système d'information permettant de contribuer à la qualité, à l'efficience, à l'efficacité et à la sécurité des prises en charge, d'assurer la comparabilité des données produites et de se conformer à la stratégie nationale en matière de cybersanté;

      j)

      fournissent les examens et traitements en nom propre et à propre compte;

      k)

      pour ce qui concerne les établissements privés, à défaut de conventions collectives de travail ayant force obligatoire, veillent à offrir des conditions de travail dans l'ensemble comparables avec celles qui sont appliquées dans les établissements publics.

2

Exceptionnellement, l'Etat peut financer les prestations des établissements nécessaires à la couverture des besoins, en particulier des établissements situés hors canton, même s'ils ne répondent pas à toutes les exigences énumérées à l'alinéa 1.

Art. 4

Prestations d'intérêt général (art. 49 al. 3 LAMal)

1

L'Etat peut participer au financement de prestations reconnues comme prestations d'intérêt général; celles-ci doivent ainsi notamment entrer dans une des catégories suivantes:

      a)

      maintien des capacités hospitalières pour des raisons de politique régionale;

      b)

      recherche et formation universitaire;

      c)

      mesures ponctuelles permettant d'éviter une pénurie de personnel;

      d)

      accompagnement spirituel;

      e)

      prestations de liaison dans les hôpitaux;

      f)

      préparation et prévention en cas de situations extraordinaires sur le plan sanitaire.

2

Pour des raisons de santé publique, en particulier pour assurer la couverture des besoins de la population fribourgeoise, l'Etat peut imposer aux hôpitaux et aux maisons de naissance d'offrir des prestations d'intérêt général. Il en assure alors le financement.

Art. 5

Autres prestations

1

L'Etat peut participer au financement d'une activité ambulatoire dont les coûts ne sont pas couverts par l'assurance-maladie, en particulier dans les cliniques de jour ou de nuit.

2

Il peut participer au financement de projets et de mandats répondant à un besoin de santé publique spécifique.

3

Il peut prendre en charge une éventuelle différence entre le prix des prestations stationnaires relevant de l'assurance-accidents, de l'assurance-invalidité ou de l'assurance-militaire et celui qui relève de l'assurance-maladie.

Art. 6

Modalités de financement

1

Les examens et traitements demandés par l'Etat ainsi que les autres prestations au sens de l'article 5 al. 3 sont financés à la prestation.

2

Les prestations d'intérêt général ainsi que les autres prestations au sens de l'article 5 al. 1 et 2 sont financées par le biais de montants forfaitaires et sur la base d'une comptabilité analytique.

3

Le détail des modalités de financement est fixé dans des mandats de prestations passés entre le Conseil d'Etat et les hôpitaux ou les maisons de naissance.

Art. 7

Mandats de prestations

1

Les mandats de prestations fixent les engagements de l'Etat et des hôpitaux. Ils portent notamment sur:

      a)

      les prestations hospitalières demandées par l'Etat;

      b)

      les prestations d'intérêt général et les autres prestations au sens de l'article 5;

      c)

      les bases de calcul de la part cantonale et les modalités de son versement;

      d)

      la part minimale à affecter aux investissements;

      e)

      les informations et les résultats attendus de la part des hôpitaux et des maisons de naissance;

      f)

      les modalités d'évaluation, de suivi et de contrôle;

      g)

      les charges et conditions imposées aux hôpitaux et aux maisons de naissance ainsi que les conséquences en cas de non-respect.

2

Les mandats de prestations sont conclus pour une durée de cinq ans au maximum, avec des avenants annuels.

3

Pour le surplus, le Conseil d'Etat fixe le contenu des mandats de prestations et les modalités de leur signature.

Art. 8

Contrôles particuliers

1

Pour les hôpitaux publics, les comptes doivent être en principe équilibrés. Une éventuelle perte cumulée au bilan provenant des exercices 2012 et suivants ne peut excéder 3 % des charges annuelles d'exploitation du dernier exercice; le cas échéant, l'établissement doit, dès l'exercice suivant, prendre des mesures pour couvrir le dépassement sur une période de trois exercices comptables.

Art. 9

Conversion des montants octroyés au titre d'investissements

1

Les investissements dans les hôpitaux publics décidés avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont recensés, et leur valeur, telle qu'elle est fixée par le Conseil d'Etat, est convertie en prêt remboursable portant intérêts.

Art. 10

Traitements hors canton (art. 41 LAMal)

1

La Direction est compétente pour fixer la procédure et rendre des décisions concernant la participation financière de l'Etat aux coûts des traitements hors canton médicalement justifiés au sens de l'article 41 LAMal.

2

Les décisions prises par la Direction sont sujettes à réclamation, et les décisions sur réclamation sont susceptibles de recours au Tribunal cantonal.

Art. 11

Disposition transitoire

1

Si un établissement nécessaire à la couverture des besoins n'est pas en mesure de répondre aux exigences prévues à l'article 3 al. 1 de la présente loi, un calendrier de mise en conformité est fixé dans le mandat de prestations.

Art. 12

Modifications – Loi concernant le Réseau hospitalier fribourgeois

1

La loi du 27 juin 2006 concernant le Réseau hospitalier fribourgeois (LRHF) (RSF 822.0.1) est modifiée comme il suit:

...

Art. 13

Modifications – Loi sur l'organisation des soins en santé mentale

1

La loi du 5 octobre 2006 sur l'organisation des soins en santé mentale (LSM) (RSF 822.2.1) est modifiée comme il suit:

...

Art. 14

Modifications – Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
    (hospitalisation hors canton)

1

La loi du 24 novembre 1995 d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LALAMal) (RSF 842.1.1) est modifiée comme il suit:

...

Art. 15

Referendum et entrée en vigueur

1

La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

2

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.[2]

  2011_122


text: 822.0.37 - Ordonnance fixant les tarifs de référence des hôpitaux et des maisons de naissance    822.0.37  Ordonnance fixant les tarifs de référence des hôpitaux et des  maisons de naissance  du 07.12.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal);     Considérant:  L'article 41 al. 1bis, 2e phr. LAMal dispose que, en cas de traitement hospita- lier par convenance personnelle dans un hôpital répertorié hors canton, l'assu- reur-maladie et le canton de résidence prennent en charge leur part respective  de rémunération au sens de l'article 49a LAMal, jusqu'à concurrence du tarif  applicable pour ce traitement dans un hôpital répertorié du canton de rési- dence.  Les tarifs de référence doivent dès lors être fixés.  A la suite de l'adaptation des paramètres servant de base pour le calcul des ta- rifs de référence et en vue de l'introduction de la nouvelle structure tarifaire  uniforme au niveau Suisse ST Reha dans le domaine de la réadaptation, le ta- rif de référence (baserate) pour les prestations qui peuvent être fournies par  un hôpital ou une maison de naissance du canton de Fribourg répertoriés dans  la liste hospitalière fribourgeoise ainsi que les tarifs pour la réadaptation sont  adaptés.      Sur proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 Les tarifs de référence (baserates) selon l'article 41 al. 1bis, 2e phr. LAMal  pour les hospitalisations somatiques aiguës sont fixés comme il suit:  a) pour les prestations qui peuvent être fournies par un  hôpital ou une maison de naissance du canton de Fri- bourg répertoriés dans la liste hospitalière fribour- geoise Fr. 9'105.–  1     822.0.37  b) pour les autres prestations Fr. 10'650.–  Art.  2 1 Le tarif de référence (baserate)  selon l'article 41 al.  1bis,  2e phr.  LAMal  pour les hospitalisations somatiques non aiguës est fixé comme il suit:  a) réadaptation (à l'exception des réadaptations en para- plégie et précoces pour lesquelles s'applique le tarif  LAMal en vigueur du fournisseur de prestations) Fr. 680.–  Art.  3 1 Le tarif de référence (baserate)  selon l'article 41 al.  1bis,  2e phr.  LAMal  pour les hospitalisations psychiatriques est fixé comme il suit:  a) psychiatrie Fr. 680.–  Art.  4 1 Le  tarif  de  référence  est  un  tarif  maximal.  Il  est  appliqué  uniquement  lorsque le tarif de l'hôpital ou de la maison de naissance hors canton est égal   au tarif de référence ou lui est supérieur. Lorsque le tarif de l'établissement  hors canton est plus bas que le tarif de référence, c'est le tarif de l'établisse- ment qui est appliqué.  Art.  5 1 Les tarifs de référence peuvent être modifiés à tout moment. Une modifica- tion ainsi que des rétrocessions financières rétroactives sont toutefois exclues.  2     822.0.37  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.12.2021 Acte acte de base 01.01.2022 2021_167  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.12.2021 01.01.2022 2021_167  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2021-12-17T06:49:56+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
822.0.38

  Ordonnance fixant un forfait provisoire pour l'utilisation de l'infrastructure lors d'accouchements ambulatoires en maison de naissance

  du 08.05.2012 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal);

    Considérant:

    La maison de naissance Le Petit Prince a trouvé un accord tarifaire avec certains assureurs-maladie pour les accouchements ambulatoires en maison de naissance.

    Compte tenu de la procédure à suivre mais aussi du nombre exceptionnel d'échecs observé dans d'autres domaines en matière de négociations tarifaires, le Conseil d'Etat ne sera pas en mesure d'approuver, voire de fixer l'ensemble des tarifs avant la fin du premier semestre 2012.

    Tout comme il a fixé des tarifs provisoires dans le domaine stationnaire, le Conseil d'Etat fixe, sous la forme d'un montant forfaitaire, un tarif provisoire pour la rémunération de l'utilisation des infrastructures lors d'accouchements ambulatoires à la maison de naissance Le Petit Prince. Ce montant forfaitaire est facturé en sus des prestations facturées sur la base de la convention passée le 28 décembre 1995 entre la Fédération suisse des sages-femmes et les assureurs-maladie.

    Ce tarif provisoire a pour unique but d'éviter à la maison de naissance Le Petit Prince un manque important de liquidités dans l'attente de la connaissance du tarif définitif. Il n'a aucune incidence ni aucun effet sur la procédure d'approbation tarifaire.

    Etant donné la nature provisoire du tarif, la Surveillance des prix n'a pas été consultée. Elle le sera toutefois lors de la procédure usuelle d'approbation tarifaire.

    Les parties contractuelles ont en revanche été appelées à donner un avis de principe sur le forfait journalier provisoire.

    En cas de différence entre le tarif provisoire et le tarif définitif, des paiements de compensation entre les fournisseurs de prestations et les assureurs-maladie restent réservés.

    Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

  Arrête:

Art. 1

1

Le tarif provisoire pour l'utilisation des infrastructures lors d'accouchements ambulatoires en maison de naissance est fixé sous forme d'un montant forfaitaire de 700 francs par accouchement.

2

Le système du tiers payant est applicable.

Art. 2

1

La présente ordonnance peut, dans les trente jours dès sa publication, faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral. Un éventuel recours n'aura pas d'effet suspensif.

Art. 3

1

Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2012.

  2012_041


text: Loi du 10 octobre 2013 portant adhésion à la convention sur l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud–Fribourg   822.0.7   Convention intercantonale sur l’Hôpital intercantonal de la  Broye (HIB) Vaud–Fribourg   du 21.08.2013 (version entrée en vigueur le 01.01.2014)      Les cantons de Vaud et de Fribourg (ci-après : les cantons)   Vu les articles 48 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, 103 al. 2 de  la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 et 100 al. 1 de la Constitution du  canton de Fribourg du 16 mai 2004 ;  Vu la Convention du 5 mars 2010 relative à la participation des Parlements  cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et  de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons  avec l’étranger (Convention sur la participation des Parlements, CoParl) ;  Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ;  Vu la loi vaudoise du 5 décembre 1978 sur la planification et le  financement des établissements sanitaires d’intérêt public ;  Vu la loi vaudoise du 30 janvier 2007 sur les réseaux de soins ;  Vu la loi fribourgeoise du 16 novembre 1999 sur la santé ;  Vu la loi fribourgeoise du 4 novembre 2011 concernant le financement des  hôpitaux et des maisons de naissance ;   Désireux de consolider la collaboration en matière hospitalière dans la  région de la Broye vaudoise et fribourgeoise et de doter l’hôpital d’une  personnalité juridique tendant à renforcer l’unité de l’Hôpital intercantonal  de la Broye,   Conviennent de ce qui suit :   CHAPITRE PREMIER  Forme juridique et généralités   Art. 1 Statut de l’Hôpital intercantonal de la Broye, Vaud–Fribourg  1 Les cantons créent un Etablissement autonome de droit public  intercantonal, avec personnalité juridique, ayant son siège à Payerne (VD)  et placé sous la surveillance conjointe de l’Etat de Vaud et de l’Etat de  Fribourg.    1     Hôpital intercantonal de la Broye - Convention 822.0.7    2 L’Etablissement se nomme Hôpital intercantonal de la Broye (ci-après :  l’Etablissement) et comprend les sites hospitaliers de Payerne et  d’Estavayer-le-Lac.  3 Il figure dans les deux cantons sur la liste des hôpitaux admis au sens de la  législation fédérale sur l’assurance-maladie.   Art. 2 Autonomie  1 Pour accomplir sa mission déterminée par les planifications sanitaires des  deux cantons et le mandat selon les articles 15 et 16, l’Etablissement  dispose de l’autonomie conférée par la présente convention, sous réserve de  la surveillance des Conseils d’Etat et des Grands Conseils des deux  cantons.  2 L’Etablissement est membre du réseau de soins régional reconnu d’intérêt  public selon la loi vaudoise du 30 janvier 2007 sur les réseaux de soins.  3 Il collabore avec l’hôpital fribourgeois (HFR).   Art. 3 Convention avec des tiers  L’Etablissement est compétent pour passer des conventions de  collaboration avec des tiers dans le cadre de son mandat et de son contrat  de prestations.   Art. 4 Comptabilité  L’Etablissement tient une comptabilité conformément aux règles fixées par  les deux Conseils d’Etat.   Art. 5 Exonération fiscale  L’Etablissement est dispensé de tout impôt cantonal et communal.   Art. 6 Protection des données  Pour toute question ayant trait à la protection des données, l’Etablissement  est soumis à la législation vaudoise en la matière.   CHAPITRE 2  Autorités politiques   Art. 7 Compétences des deux Grands Conseils  1 Les compétences des deux Grands Conseils sont :  a) désigner les douze membres de la commission interparlementaire, soit   six par canton, et fixer les modalités de son contrôle ;  b) adopter le rapport de la commission interparlementaire.    2     Hôpital intercantonal de la Broye - Convention 822.0.7    2 Le contrôle que la commission interparlementaire exerce sur  l’Etablissement porte sur :  a) les objectifs stratégiques de l’Etablissement et la réalisation de son   mandat ;  b) la planification financière pluriannuelle de l’Etablissement ;  c) le budget et les comptes annuels de l’Etablissement ;  d) l’évaluation des résultats obtenus par l’Etablissement, sur la base du   contrat de prestations annuel passé avec le Département de la santé et  de l’action sociale du canton de Vaud, respectivement la Direction de la  santé et des affaires sociales du canton de Fribourg (ci-après : les  Départements), conformément à l’article 16.   3 La commission interparlementaire adresse une fois par année aux deux  Grands Conseils un rapport sur les résultats de son contrôle.  4 Les compétences financières des deux Grands Conseils découlant des  législations cantonales sont réservées.   Art. 8 Compétences des deux Conseils d’Etat  1 Les compétences des deux Conseils d’Etat sont les suivantes :  a) fixer les règles de comptabilité de l’Etablissement (art. 4) ;  b) nommer cinq membres du Conseil d’Etablissement, dont le président   (art. 10 al. 1), et ratifier le règlement de fonctionnement du Conseil  (art. 10 al. 3) ;   c) ratifier le budget et les comptes et donner décharge au Conseil  d’Etablissement de sa gestion annuelle (art. 11 let. e) ;   d) ratifier l’organe de révision proposé par le Conseil d’Etablissement  (art. 14) ;   e) définir les missions de l’Etablissement (art. 15) ;  f) adopter le système de financement de l’exploitation de l’Etablissement   (art. 18) ;  g) ratifier les CCT ou, en cas d’absence de CCT, décider du statut   applicable (art. 20 al. 1 et 2) et fixer des directives relatives à la  rémunération des membres de la direction générale et des médecins  cadres (art. 20 al. 3) ;   h) surveiller la gestion et le fonctionnement de l’Etablissement (art. 25).  2 Les deux Conseils d’Etat fixent les détails dans un règlement  d’application.    3     Hôpital intercantonal de la Broye - Convention 822.0.7     CHAPITRE 3  Organes de l’Etablissement   Art. 9 Organes de l’Etablissement  Les organes de l’Etablissement sont :  a) le Conseil d’Etablissement ;  b) la direction générale ;  c) l’organe de révision.   Art. 10 Conseil d’Etablissement  1 L’Etablissement est placé sous la responsabilité générale d’un Conseil  d’Etablissement de sept membres, nommés comme suit :  – quatre membres sont nommés par les deux Conseils d’Etat, dont deux   membres pour le canton de Vaud et deux membres pour le canton de  Fribourg ;   – un membre est nommé par le Réseau de soins du Nord Vaudois ;  – un membre est nommé par l’HFR ;  – un président est nommé par les deux Conseils d’Etat après consultation   des associations régionales.  2 Les deux Conseils d’Etat veillent à constituer le Conseil d’Etablissement  selon les principes de bonne gouvernance et à assurer une représentation  régionale.  3 Le Conseil d’Etablissement propose, pour ratification, un règlement pour  son propre fonctionnement aux deux Conseils d’Etat. Ce règlement fixe  notamment :  a) la durée et le nombre de mandats ;  b) la rémunération des membres ;  c) les procédures de fonctionnement internes ;  d) les modalités de participation d’autres personnes aux séances du   Conseil d’Etablissement, avec voix consultative.   Art. 11 Compétences du Conseil d’Etablissement  1 Les compétences du Conseil d’Etablissement sont notamment :  a) garantir une gestion conforme aux exigences d’économicité,   d’efficacité et de qualité de la loi sur l’assurance-maladie ;    4     Hôpital intercantonal de la Broye - Convention 822.0.7    b) nommer le directeur ou la directrice général-e après consultation des   Départements ;  c) nommer les autres membres de la direction générale et les médecins   cadres ;  d) édicter les règles nécessaires au fonctionnement de l’Etablissement ;  e) arrêter le budget et les comptes, ainsi que le plan financier sur   proposition de la direction générale dans le cadre du contrat de  prestations en vigueur et les soumettre aux deux Conseils d’Etat pour  ratification ;   f) signer des conventions avec des tiers (art. 3) ainsi que les mandats et  contrats de prestations (art. 16) ;   g) signer les conventions avec les assureurs des deux cantons (art. 18  al. 2) ;   h) conclure les CCT (art. 20 al. 1) et fixer les règles relatives à la  prévoyance professionnelle (art. 21) ;   i) créer un collège des médecins et approuver son règlement  d’organisation ;   j) créer une commission du personnel et approuver son règlement  d’organisation ;   k) établir un rapport d’activité annuel et le soumettre aux deux Conseils  d’Etat ;   l) exercer toute compétence non dévolue à un autre organe.  2 Les deux Conseils d’Etat fixent les détails dans un règlement  d’application.   Art. 12 Direction générale  1 La direction générale est composée notamment :  – du directeur ou de la directrice général-e ;  – du directeur ou de la directrice médical-e ;  – du directeur ou de la directrice des soins.  2 D’autres membres peuvent être nommés par le Conseil d’Etablissement.   Art. 13 Compétences de la direction générale  1 La direction générale est chargée de la direction de l’Etablissement dans  les limites fixées par la présente convention, ses dispositions d’application  et les instructions du Conseil d’Etablissement.    5     Hôpital intercantonal de la Broye - Convention 822.0.7    2 Le Conseil d’Etablissement fixe les règles de fonctionnement de la  direction générale, sur proposition de celle-ci.   Art. 14 Organe de révision  1 Les comptes de l’Etablissement sont révisés par un organe de révision  externe proposé par le Conseil d’Etablissement et ratifié par les deux  Conseils d’Etat.  2 A la fin de chaque exercice, l’organe de révision procède à un contrôle  ordinaire et présente au Conseil de l’Etablissement les rapports qui sont  transmis, avec les comptes, aux deux Conseils d’Etat ainsi qu’à la  commission interparlementaire.  3 Les dispositions du code des obligations relatives au contrôle ordinaire  des sociétés anonymes et à la responsabilité de l’organe de révision sont  applicables.   CHAPITRE 4  Règles d’exploitation et de financement (principes)   Art. 15 Missions de l’Etablissement  L’Etablissement dispense des prestations dans le domaine sanitaire,  conformément au mandat donné par les deux Conseils d’Etat.   Art. 16 Mandat et contrat de prestations  1 La mise en œuvre des missions de l’Etablissement fait l’objet d’un mandat  de prestations pluriannuel et d’un contrat de prestations annuel passés entre  le Conseil d’Etablissement et les deux chefs de Département en charge de  la santé. Ces contrats portent notamment sur les objectifs, les exigences de  qualité et de performance ainsi que le budget alloué.  2   Le contrat de prestations peut comprendre également les modalités de  financement des tâches particulières d’utilité publique (tâches non  financées par les assureurs).   Art. 17 Libre circulation des patients et patientes  Les patients et patientes vaudois et fribourgeois peuvent être reçus  indifféremment dans les deux sites de l’Etablissement.   Art. 18 Financement de l’exploitation  1 Le financement de l’exploitation se fait selon un système unique défini  par les deux Conseils d’Etat.    6     Hôpital intercantonal de la Broye - Convention 822.0.7    2 Ce système intègre des tarifs et des conventions identiques sous réserve de  l’accord des assureurs-maladie des deux cantons.  3 Les deux Conseils d’Etat fixent les règles applicables dans l’intervalle.   Art. 19 Investissements  1 Les investissements sont financés par les fonds propres de l’Etablissement  ou par des fonds étrangers sous forme d’emprunts bancaires contractés par  l’Etablissement avec, cas échéant, des garanties étatiques conformément  aux dispositions légales applicables dans chaque canton.  2 L’Etablissement finance les charges liées aux emprunts mentionnés à  l’alinéa 1 grâce aux recettes tarifaires enregistrées conformément aux  nouvelles modalités de financement hospitalier introduites par la loi  fédérale du 21 décembre 2007 modifiant la LAMal et les dispositions  d’application prises par les deux cantons à cet égard.   Art. 20 Rapports de travail  1 Le Conseil d’Etablissement conclut, dans le respect du cadre financier  fixé par les deux cantons, des conventions collectives de travail (CCT) avec  au moins deux organisations du personnel représentatives. Si les  conventions ne peuvent être conclues, les deux Conseils d’Etat décident de  l’application soit des CCT en vigueur pour le personnel hospitalier dans le  canton de Vaud, soit du statut public du personnel hospitalier du canton de  Fribourg ; l’affiliation au 2e pilier n’est toutefois pas concernée par ce  changement de statut.  2 Les CCT mentionnées à l’alinéa 1 sont soumises à ratification des deux  Conseils d’Etat.  3 En tous les cas, les deux Conseils d’Etat fixent des directives relatives à la  rémunération des membres de la direction générale et des médecins cadres.  4 L’Etablissement reconnaît les organisations du personnel et syndicales  représentatives ; il entretient avec elles, ou avec leurs délégations dans  l’Etablissement, des contacts réguliers.   Art. 21 Prévoyance professionnelle  L’Etablissement adhère à un ou plusieurs régimes de prévoyance  professionnelle conformes aux dispositions de la loi fédérale sur la  prévoyance professionnelle (LPP).   Art. 22 Marchés publics  Pour toute passation de marchés, l’Etablissement est soumis à la législation  vaudoise sur les marchés publics.    7     Hôpital intercantonal de la Broye - Convention 822.0.7     CHAPITRE 5  Responsabilités et contrôles   Art. 23 Responsabilité financière  L’Etablissement est responsable de son résultat et ne dispose pas de  garantie de déficit.   Art. 24 Responsabilité civile  1 L’Etablissement assume la responsabilité primaire envers le lésé pour les  dommages causés par des membres du Conseil d’Etablissement, de la  direction générale et de ses agents. Il s’assure en conséquence.  2 Les cantons sont responsables à titre subsidiaire envers le lésé des  dommages que l’Etablissement n’est pas en mesure de réparer,  proportionnellement à leurs parts respectives du financement de  l’exploitation.  3 Pour le surplus, la loi du canton de Vaud sur la responsabilité de l’Etat,  des communes et de leurs agents s’applique.   Art. 25 Surveillance  1 L’Etablissement est placé sous le contrôle des deux Grands Conseils, par  le biais de la commission interparlementaire chargée du contrôle de  l’Etablissement (art. 7).  2 L’Etablissement fait l’objet de contrôles des deux Conseils d’Etat portant  notamment sur le respect du mandat, du contrat de prestations, du budget,  des comptes et de l’affectation des contributions cantonales.  3 Les deux chefs de Départements mettent en œuvre les contrôles selon les  modalités prévues par la présente convention et ses règlements ainsi que  par les législations vaudoise et fribourgeoise.   CHAPITRE 6  Dispositions transitoires   Art. 26 Terrains et infrastructures de Payerne et Estavayer-le-Lac  1 L’Etablissement reprend, dans un délai de quatre ans au plus tard dès  l’entrée en vigueur de la présente convention, les biens qui servent à son  exploitation, à l’exception des terrains qui restent la propriété des  associations de communes.  2 L’Association Hôpitaux de la zone hospitalière VII VD demeure  propriétaire des terrains du site de Payerne. Elle octroie un droit de    8     Hôpital intercantonal de la Broye - Convention 822.0.7    superficie sur les terrains et transfère la propriété des infrastructures et  équipements à l’Etablissement sans dédommagement, à l’exception des  dettes non amorties ainsi que des infrastructures et des équipements qu’elle  a financés elle-même et qui sont repris par l’Etablissement contre  dédommagement.  3 L’Association fribourgeoise pour l’organisation médico-sociale du district  de la Broye demeure propriétaire des terrains du site d’Estavayer-le-Lac.  Elle octroie un droit de superficie sur les terrains et transfère la propriété  des infrastructures et équipements à l’Etablissement sans dédommagement.  4 La liste des infrastructures et équipements repris, l’octroi d’un droit de  superficie pour les terrains et l’utilisation des infrastructures et équipements  en commun par l’Etablissement et d’autres institutions, tels les EMS, font  l’objet de conventions entre les associations de propriétaires et  l’Etablissement. Ces conventions doivent être approuvées par les deux  Conseils d’Etat.  5 Les associations de propriétaires peuvent, en tout temps, renoncer à leur  droit de propriété sur les terrains nécessaires à l’exploitation des sites au  profit de l’Etablissement. Dans ce cas, les immeubles transférés doivent  être francs de gage.   Art. 27 Application du nouveau financement hospitalier aux  investissements   Les investissements sur les sites de Payerne et d’Estavayer-le-Lac financés  avant le 1er janvier 2012 sont traités conformément aux règles de chaque  canton.   Art. 28 Reprise des droits et obligations  1 Dès l’entrée en vigueur de la présente convention, l’Etablissement reprend  tous les droits et devoirs de l’HIB liés à l’exploitation des sites de Payerne  et d’Estavayer-le-Lac.  2 Il ne reprend pas les dettes des communes membres des associations de  communes ni celles des associations de communes exploitant l’HIB, sous  réserve de l’article 26.   Art. 29 Evaluation de l’organisation et de la gouvernance de  l’Etablissement   1 Les modalités d’organisation et de gouvernance de l’Etablissement sont  évaluées par les deux Conseils d’Etat après cinq ans d’exploitation et font  l’objet d’un rapport aux Grands Conseils.  2 Les modalités de l’évaluation sont définies par les deux Conseils d’Etat.    9     Hôpital intercantonal de la Broye - Convention 822.0.7     CHAPITRE 7  Dispositions finales   Art. 30 Information de la Confédération  Conformément à l’article 48 al. 3 de la Constitution fédérale, la présente  convention est portée à la connaissance de la Confédération.   Art. 31 Durée de la convention  1 La convention est conclue pour une durée indéterminée et dénonçable en  tout temps, moyennant un préavis de cinq ans pour la fin d’une année.  2 Si un canton dénonce la convention, il est tenu d’honorer :  a) les obligations découlant de l’octroi de sa garantie (art. 19) ;  b) sa part aux frais d’exploitation de l’Etablissement jusqu’à la fin de la   cinquième année suivant la date de la dénonciation.  3 D’un commun accord, les deux cantons peuvent dénoncer la convention  en tout temps.   Art. 32 Règles de dissolution  1 En cas de dissolution, les infrastructures apportées lors de la création de  l’HIB par la Convention du 5 février 1998 sont reprises par une instance  décidée par le Conseil d’Etat vaudois pour ce qui concerne le site de  Payerne et par l’HFR pour ce qui concerne le site d’Estavayer-le-Lac.  2 Les infrastructures acquises en commun par la société simple et ensuite  par l’Etablissement sont reprises par l’entité décidée par le Conseil d’Etat  vaudois pour ce qui concerne le site de Payerne et par l’HFR pour ce qui  concerne le site d’Estavayer-le-Lac, cela contre indemnisation réciproque  tenant compte du financement et de la durée de vie des infrastructures  concernées.   Art. 33 Arbitrage  1 Pour autant que les deux Conseils d’Etat n’aient pas réussi à aplanir leur  différend par voie de conciliation, ils soumettent les litiges découlant de  l’interprétation et de l’application de la présente convention à l’arbitrage  d’un tribunal formé de trois arbitres.  2 Les Conseils d’Etat concluent une clause compromissoire réglant  notamment les modalités de désignation des arbitres et la procédure  d’arbitrage applicable.  3 La décision du tribunal arbitral est définitive.    10     Hôpital intercantonal de la Broye - Convention 822.0.7    Art. 34 Entrée en vigueur  Les deux Conseils d’Etat fixent d’un commun accord la date d’entrée en  vigueur de la convention.      Adhésion par loi du 10.10.2013  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.1.2014    11     Hôpital intercantonal de la Broye - Convention 822.0.7    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   21.08.2013 Acte acte de base 01.01.2014 2013_093   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 21.08.2013 01.01.2014 2013_093        12    	CHAPITRE PREMIER Forme juridique et généralités 	Art. 1 Statut de l’Hôpital intercantonal de la Broye, Vaud–Fribourg 	Art. 2 Autonomie 	Art. 3 Convention avec des tiers 	Art. 4 Comptabilité 	Art. 5 Exonération fiscale 	Art. 6 Protection des données 	CHAPITRE 2 Autorités politiques 	Art. 7 Compétences des deux Grands Conseils 	Art. 8 Compétences des deux Conseils d’Etat 	CHAPITRE 3 Organes de l’Etablissement 	Art. 9 Organes de l’Etablissement 	Art. 10 Conseil d’Etablissement 	Art. 11 Compétences du Conseil d’Etablissement 	Art. 12 Direction générale 	Art. 13 Compétences de la direction générale 	Art. 14 Organe de révision 	CHAPITRE 4 Règles d’exploitation et de financement (principes) 	Art. 15 Missions de l’Etablissement 	Art. 16 Mandat et contrat de prestations 	Art. 17 Libre circulation des patients et patientes 	Art. 18 Financement de l’exploitation 	Art. 19 Investissements 	Art. 20 Rapports de travail 	Art. 21 Prévoyance professionnelle 	Art. 22 Marchés publics 	CHAPITRE 5 Responsabilités et contrôles 	Art. 23 Responsabilité financière 	Art. 24 Responsabilité civile 	Art. 25 Surveillance 	CHAPITRE 6 Dispositions transitoires 	Art. 26 Terrains et infrastructures de Payerne et Estavayer-le-Lac 	Art. 27 Application du nouveau financement hospitalier aux investissements 	Art. 28 Reprise des droits et obligations 	Art. 29 Evaluation de l’organisation et de la gouvernance de l’Etablissement 	CHAPITRE 7 Dispositions finales 	Art. 30 Information de la Confédération 	Art. 31 Durée de la convention 	Art. 32 Règles de dissolution 	Art. 33 Arbitrage 	Art. 34 Entrée en vigueur  		2019-11-19T09:26:52+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"