type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 142.205 Ordonnancesur l’intégration des étrangers(OIE)du 15 août 2018 (Etat le 1er mai 2019)Le Conseil fédéral suisse,vu la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)1,vu l’art. 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)2,arrête:1 RS 142.202 RS 142.31Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance:a.fixe les principes de l’encouragement de l’intégration des étrangers;b.définit les tâches et la collaboration de la Confédération, des cantons et des communes en matière d’encouragement de l’intégration;c.détermine la contribution des étrangers à l’intégration;d.fixe la procédure et les conditions pour l’octroi de contributions financières de la Confédération en faveur de l’encouragement de l’intégration, ete.réglemente les tâches et la structure de la Commission fédérale des migrations (CFM).Art. 2 Principes de l’encouragement de l’intégration   (art. 53, 54 et 55 LEI)1 Pour financer l’encouragement de l’intégration dans le cadre des structures existantes (structures ordinaires), la Confédération, les cantons et les communes utilisent leur budget ordinaire. Demeurent réservés les art. 15, al. 6, et 21, al. 1.2 Les mesures d’encouragement spécifique de l’intégration ne sont proposées qu’à titre de soutien complémentaire.3 Pour financer l’encouragement spécifique de l’intégration, la Confédération verse des contributions dans les limites des crédits approuvés.Section 2 Tâches de la Confédération, des cantons et des communes  Art. 3 Encouragement de l’intégration par la Confédération   (art. 53, 54 et 56, al. 1 et 2, LEI)1 Les services fédéraux prévoient, dans les limites de leur mandat légal et de leur budget ordinaire, des mesures visant à garantir aux étrangers l’égalité des chances dans l’accès à leurs offres. 2 Ils associent le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) à la planification et à l’exécution des activités relatives à l’intégration, pour autant que celles-ci aient une portée considérable.Art. 4 Encouragement de l’intégration par les cantons et les communes   (art. 53, al. 4, 54 et 56, al. 4, LEI)1 Les services cantonaux chargés des contacts avec le SEM pour les questions d’intégration planifient l’encouragement spécifique de l’intégration et la collaboration avec les institutions des structures ordinaires au moyen de programmes d’intégration cantonaux (art. 14).2 Dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle, ils coopèrent avec les autorités cantonales et communales chargées des domaines suivants:a.asile et migration;b.petite enfance;c.école obligatoire, y compris école enfantine;d.formation générale et professionnelle du degré secondaire II, formation continue et orientation professionnelle, universitaire et de carrière;e.affaires sociales;f.service public de l’emploi et assurance-chômage;g.assurance-invalidité;h.santé;i.naturalisation;j.autres domaines importants pour l’intégration des étrangers.Art. 5 Coordination entre la Confédération et les cantons   (art. 56, al. 4, LEI)1 Le SEM et les services cantonaux chargés des contacts avec le SEM pour les questions d’intégration s’assistent mutuellement dans l’accomplissement de leurs tâches. Ils procèdent régulièrement à des échanges de vues et d’expérience. Ils y associent, dans la mesure du possible, les communes et d’autres acteurs.Art. 6 Bénéficiaires de l’encouragement de l’intégration   (art. 53a LEI)Les bénéficiaires de l’encouragement de l’intégration sont:a.les personnes ayant des besoins d’intégration;b.les spécialistes de l’encouragement de l’intégration;c.la population résidante.Art. 7 Rapports, suivi et évaluation   (art. 56, al. 3 et 5, et 57, al. 4 et 5, LEI)1 Les autorités fédérales compétentes rendent régulièrement compte de la politique d’intégration, de l’intégration de la population étrangère et des mesures d’encouragement de l’intégration.2 Elles effectuent un suivi de l’intégration de la population étrangère. Elles peuvent confier cette tâche à des tiers.Art. 8 Première information et mesures d’intégration à l’arrivée en Suisse   (art. 4 et 57 LEI)1 Les autorités compétentes de la Confédération, des cantons et des communes fournissent des informations aux étrangers nouvellement arrivés en Suisse, notamment sur:a.l’importance des connaissances linguistiques, de la formation et du travail;b.les offres destinées à améliorer les compétences linguistiques;c.l’ordre juridique et les conséquences de son inobservation, ainsi que les normes et règles de base à respecter en vue d’accéder à l’égalité des chances s’agissant de la participation à la vie sociale, économique et culturelle.2 Pour les personnes ayant des besoins d’intégration particuliers, les cantons prévoient des mesures d’intégration appropriées dans les structures ordinaires ou dans le cadre de l’encouragement spécifique de l’intégration.Art. 9 Annonce des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire en quête d’emploi   (art. 53, al. 53, LEI)1 Les cantons règlent la procédure selon laquelle les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire en quête d’emploi sont annoncés au service public de l’emploi.2 L’obligation d’annonce s’applique aux personnes dont l’employabilité a été établie à la suite d’une évaluation.3 Les cantons rendent compte chaque année au SEM de leurs annonces. Leur compte rendu porte sur:a.les compétences et le mode opératoire concernant l’évaluation de l’employabilité; b.le nombre d’annonces et le nombre de placements.3 Le renvoi a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).Section 3 Exigences posées aux étrangers en matière d’intégration  (art. 83, al. 10, LEI et art. 83, al. 1, LAsi)Art. 10 1 Les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire qui bénéficient de l’aide sociale peuvent être obligés à participer à des programmes d’intégration ou d’occupation; pour les personnes admises à titre provisoire, cette obligation peut prendre la forme d’une convention d’intégration.2 Si, sans motif valable, ils ne s’acquittent pas de cette obligation, les prestations de l’aide sociale peuvent être réduites conformément au droit cantonal ou à l’art. 83, al. 1, let. d, LAsi.Section 4 Contributions financières en faveur de l’encouragement de l’intégration Art. 11 Octroi de contributions   (art. 58, al. 2 et 3, LEI)Le SEM verse des contributions financières selon l’art. 58, al. 2 et 3, LEI, dans la limite des crédits accordés, en faveur de:a.programmes d’intégration cantonaux;b.programmes et projets d’importance nationale.Art. 12 Domaines d’encouragement   (art. 58, al. 5, LEI)1 Des contributions financières peuvent être accordées en particulier pour:a.fournir la première information et le conseil;b.assurer la protection contre la discrimination;c.favoriser les compétences linguistiques et l’apprentissage de la langue nationale parlée au lieu de domicile;d.améliorer l’accès à des mesures d’encouragement dans le domaine de la petite enfance;e.soutenir l’accès aux services d’interprètes communautaires et d’aide à la compréhension;f.promouvoir la coexistence entre les populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que du respect et de la tolérance mutuels;g.favoriser l’égalité des chances des étrangers dans l’accès aux structures ordinaires, en particulier à l’école, à la formation professionnelle, au marché du travail et au système de santé;h.soutenir des mesures d’importance nationale qui servent notamment à favoriser l’assurance-qualité ainsi que l’innovation et qui garantissent l’échange d’expériences entre les services responsables des questions d’intégration et des tiers.2 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) peut désigner des domaines supplémentaires en accord avec les cantons.Art. 13 Dépôt des demandes et versement des contributions   (art. 58, al. 2 et 3, LEI)1 Les demandes de contributions financières sont déposées au SEM.2 Le SEM décide de l’octroi des contributions.3 Il édicte des directives sur la procédure de demande et sur les modalités de versement.Art. 14 Programmes d’intégration cantonaux   (art. 58, al. 2 et 3, LEI)1 Les objectifs stratégiques convenus par la Confédération et les cantons en matière d’encouragement de l’intégration sont fixés dans une convention-programme au sens de l’art. 20a de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)4; ils sont mis en œuvre au moyen de programmes d’intégration cantonaux.2 La convention-programme comporte notamment les objectifs stratégiques, les objectifs en matière de prestations et d’efficacité, les mesures d’encouragement de la première intégration, la contribution fournie par la Confédération ainsi que des indicateurs permettant d’évaluer le degré de réalisation des objectifs. La durée d’une convention-programme est de quatre ans; une durée plus courte peut être convenue dans des cas justifiés.53 Les communes doivent être associées à l’élaboration des programmes d’intégration cantonaux dans une juste mesure.4 Les cantons statuent, dans le cadre de leurs programmes d’intégration, sur l’octroi de contributions financières à des projets individuels.5 Le SEM collabore étroitement avec les cantons lors de la mise en œuvre des programmes d’intégration.6 L’utilisation de la contribution fournie par la Confédération conformément aux art. 15 et 16 doit être détaillée dans les programmes d’intégration cantonaux.64 RS 616.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019  (RO 2019 1229).6 Introduit par le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019  (RO 2019 1229).Art. 14a7 Encouragement de la première intégration   (art. 58, al. 2 et 3, LEI)1 Afin d’encourager la première intégration des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire, des mesures sont mises en œuvre dans les domaines visés à l’art. 12 et l’encouragement spécifique de l’intégration est coordonné avec l’encouragement de l’intégration dans les structures ordinaires (art. 17).2 La Confédération participe au financement de ces mesures au travers des contributions visées à l’art. 15.3 En ce qui concerne l’encouragement de la première intégration des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire, la convention-programme couvre notamment les éléments suivants:a.première information et besoins en matière d’encouragement de l’intégration;b.gestion continue des cas et évaluation du potentiel;c.langue et formation;d.aptitude à la formation et employabilité;e.langue et formation dans le domaine de la petite enfance;f.coexistence.7 Introduit par le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019  (RO 2019 1229).Art. 158 Forfait d’intégration   (art. 58, al. 2, LEI)1 La Confédération verse aux cantons un forfait d’intégration unique de 18 000 francs par personne admise à titre provisoire, réfugié reconnu et personne à protéger titulaire d’une autorisation de séjour.2 Le forfait se calcule sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation au 31 octobre 2018. À la fin de chaque année, le SEM adapte, pour l’année civile suivante, le forfait à cet indice.3 Le SEM verse le forfait sur la base d’une convention-programme en faveur des programmes d’intégration cantonaux.4 Il verse le forfait aux cantons deux fois par année sur la base du nombre de décisions effectives concernant les personnes visées à l’al. 1; les chiffres qui figurent dans la banque de données sur le financement de l’asile sont déterminants.5 Les cantons peuvent également utiliser le forfait pour financer des mesures visées à l’art. 14a, al. 3, let. c et e, visant à encourager l’intégration des requérants d’asile dont la demande est traitée en procédure étendue. 6 Ils peuvent également utiliser le forfait pour financer des mesures d’intégration en faveur de personnes admises à titre provisoire, de réfugiés reconnus et de personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour lorsque ces mesures sont mises en œuvre dans les structures ordinaires de l’aide sociale cantonale et qu’elles sont considérées comme des prestations d’assistance au sens de l’art. 3 de la loi fédérale du 24 juin 1977 en matière d’assistance9.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019  (RO 2019 1229).9 RS 851.1Art. 16 Autres contributions en faveur de programmes d’intégration cantonaux   (art. 58, al. 3, LEI)1 Le DFJP fixe, après consultation des cantons, la répartition des contributions financières visées à l’art. 58, al. 3, LEI qu’il verse aux cantons en faveur des programmes d’intégration cantonaux. 2 Le SEM verse les contributions sur la base d’une convention-programme au sens de l’art. 20a LSu10. À titre exceptionnel, les contributions peuvent aussi être prévues dans une convention de prestations ou octroyées par voie de décision. 3 Les dépenses des cantons pour financer les programmes d’intégration cantonaux doivent correspondre au moins au montant de la contribution fédérale visée à l’art. 58, al. 3, LEI.10 RS 616.1Art. 17 Dépenses liées aux programmes d’intégration cantonaux donnant droit à une contribution  1 Les contributions financières aux programmes d’intégration cantonaux sont octroyées en faveur de mesures d’encouragement spécifique de l’intégration réalisées dans les cantons en dehors de l’offre relevant des structures ordinaires.2 Dans le cadre des programmes d’intégration cantonaux, les cantons peuvent apporter un financement initial en vue de promouvoir l’innovation au sein des structures ordinaires. Les institutions de ces dernières participent aux frais dans une mesure au moins équivalente.2bis Dans le cadre des programmes d’intégration cantonaux et afin de garantir la réalisation des objectifs stratégiques, les cantons peuvent financer des mesures visant à évaluer ces programmes et à les développer sur les plans conceptuel et qualitatif.113 Ne sont pas prises en compte les tâches administratives d’ordre général, notamment les tâches, visées aux art. 4 et 5, des services responsables des questions d’intégration dans les cantons et des services cantonaux chargés des contacts avec le SEM pour les questions d’intégration.11 Introduit par le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019  (RO 2019 1229).Art. 18 Compte rendu et contrôle relatifs aux programmes d’intégration cantonaux   1 Les cantons rendent compte chaque année au SEM de l’utilisation des contributions financières allouées aux programmes d’intégration cantonaux.2 Le compte rendu porte notamment sur:a.les progrès dans la réalisation des objectifs stratégiques du programme d’intégration cantonal, établis sur la base des objectifs convenus en matière de prestations et d’efficacité ou des mesures mises en œuvre; b.les évaluations de l’efficacité des mesures;c.les indicateurs clés relatifs aux mesures;d.la coordination des mesures cantonales d’intégration et la collaboration entre les services et organisations chargés des questions d’intégration. 3 Le SEM exerce sa fonction de contrôle en se fondant sur une stratégie de surveillance financière des programmes d’intégration cantonaux qui est axée sur les risques. La surveillance financière est régie par les dispositions de la LSu12.4 Chaque canton doit disposer d’une stratégie de surveillance financière de son programme d’intégration axée sur les risques. Il informe le SEM de ses activités en matière de surveillance financière.12 RS 616.1Art. 19 Remboursement des contributions financières allouées aux programmes d’intégration cantonaux  1 La Confédération exige le remboursement des contributions financières versées au titre des programmes d’intégration cantonaux en vertu de l’art. 58, al. 2 et 3, LEI lorsque les conditions suivantes sont réunies:a.le canton n’a pas rempli les objectifs de prestations et d’efficacité convenus ou ne les a remplis que de manière insuffisante;b.il est impossible de remédier à ce manquement;c.le canton n’apporte pas la preuve qu’il n’a commis aucune faute.2 Si le canton ne remplit toujours pas les objectifs en matière de prestations et d’efficacité dans le délai supplémentaire convenu ou qu’il ne les remplit pas de manière suffisante et n’est pas en mesure de prouver qu’il n’a commis aucune faute, il rembourse à la Confédération les contributions visées à l’art. 58, al. 2 et 3, LEI.3 Si le canton a atteint les objectifs convenus et que les contributions ne sont pas épuisées, il en utilise le solde, conformément à l’affectation prévue, dans un délai de deux ans à compter de la fin du programme d’intégration cantonal. À l’expiration de ce délai, il rembourse à la Confédération le solde restant.Art. 20 Qualité des mesures d’intégration   (art. 56, al. 5, LEI)1 Le SEM fixe, en collaboration avec les cantons, les critères de l’assurance et du développement de la qualité des mesures soutenues par la Confédération et les cantons.2 La Confédération et les cantons associent les institutions des structures ordinaires à la définition et à la mise en œuvre des critères de l’assurance et du développement de la qualité.Art. 21 Programmes et projets d’importance nationale  1 Le SEM peut, dans le cadre de programmes et de projets d’importance nationale, soutenir des mesures visées à l’art. 12, al. 1, let. h. Il peut notamment encourager des mesures visant à assurer et à développer la qualité, soutenir des études scientifiques ou fournir un financement initial en vue de promouvoir l’innovation en matière d’intégration spécifique et d’encouragement de l’intégration dans les structures ordinaires.2 Le SEM peut confier à des tiers l’exécution et la coordination des activités liées à des projets.Section 5 Commission fédérale des migrations  Art. 22 Coordination   (art. 100b, al. 2, LEI)La CFM coordonne ses activités avec celles d’autres commissions fédérales.Art. 23 Informations  La CFM informe le public de ses activités. Elle peut publier des avis, des recommandations et des travaux de fond sur des questions de principe se rapportant à la migration et sur la situation particulière des étrangers.Art. 24 Avis et recommandations  Le Conseil fédéral ou les départements peuvent demander à la CFM des avis et des recommandations sur des questions de migration. Ils décident de leur diffusion.Art. 25 Médiation  La CFM peut servir de médiateur entre les organisations s’occupant de la migration et de l’intégration des étrangers et les autorités fédérales.Art. 26 Rapport d’activités  La CFM établit chaque année un rapport d’activités, qui est publié.Art. 27 Observation du secret  Les membres de la CFM sont tenus d’observer le secret sur leurs délibérations.Art. 28 Structure   (art. 100b, al. 1, LEI)1 La CFM est constituée de 30 membres, parmi lesquels une représentation adéquate des étrangers est prise en considération.2 La présidence est constituée d’un président et de deux vice-présidents. Le président est désigné par le Conseil fédéral.3 La CFM est administrativement rattachée au SEM.4 Elle détermine son mode d’organisation.Art. 29 Relations avec le SEM   (art. 100b, al. 4, LEI)1 Le SEM participe aux séances de la CFM avec voix consultative.2 Il met un secrétariat indépendant à la disposition de la CFM.Section 6 Dispositions finales  Art. 29a13 Disposition transitoire relative à la modification du 10 avril 2019  1 Le SEM verse le forfait complet de 18 000 francs par personne visé à l’art. 15, al. 1, pour les décisions rendues après le 1er mai 2019, lorsque les conventions-programmes existantes ont été complétées par les mesures d’encouragement de la première intégration (art. 14a, al. 3) et conclues sous forme d’une convention additionnelle d’ici au 30 novembre 2019. Sans convention additionnelle, le forfait d’intégration de 6000 francs continue d’être versé.2 Si la convention additionnelle est conclue après le 30 novembre 2019, le SEM verse aux cantons le forfait complet de 18 000 francs (art. 15, al. 1) à partir du premier jour du mois qui suit la conclusion de ladite convention.3 La conclusion d’une convention additionnelle est possible jusqu’au 30 novembre 2020. Passé cette date, les mesures d’encouragement de la première intégration nécessaires (art. 14a, al. 3) sont incorporées dans les conventions-programmes suivantes.4 La Confédération verse aux cantons un forfait de 18 000 francs par personne reconnue comme réfugié dans le cadre du programme d’intégration des réfugiés à réinstaller en 2017–2019 lorsque ladite personne entre en Suisse après le 1er mai 2019.13 Introduit par le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019  (RO 2019 1229).Art. 30 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 24 octobre 2007 sur l’intégration des étrangers14 est abrogée.14 [RO 2007 5551, 2013 5351, 2017 6543, 2018 745]Art. 31 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.


text: 142.209 Ordonnancesur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l’intégration(Tarif des émoluments LEI, Oem-LEI)du 24 octobre 2007 (Etat le 5  novembre 2021)Le Conseil fédéral,vu l’art. 123, al. 2, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)1,arrête:1 RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la  LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Section 1 Dispositions générales  Art. 12 Champ d’application  La présente ordonnance fixe les émoluments perçus pour les décisions et les prestations fournies en application de la LEI et de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP)3, ainsi que de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de Libre-Echange (Convention instituant l’AELE)4, des accords d’association à Schengen et de l’Accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes5.2 Nouvelle teneur selon le ch. III 2 de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5853).3 RS 0.142.112.6814 RS 0.632.315 RS 0.142.113.672Art. 2 Application de l’ordonnance générale sur les émoluments  L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments6 est applicable, sous réserve des dispositions spéciales de la présente ordonnance.6 RS 172.041.1Art. 3 Assujettissement aux émoluments  1 Est tenu d’acquitter un émolument celui qui sollicite une décision ou une prestation au sens de l’art. 1.2 Les personnes ayant présenté une demande en faveur d’un étranger en répondent solidairement avec ce dernier.Art. 4 Calcul des émoluments  1 Lorsque le tarif n’a pas été fixé, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré.2 Le tarif horaire varie de 100 à 250 francs, en fonction des connaissances spécifiques requises.Art. 5 Majoration de l’émolument  Les émoluments prélevés pour les décisions rendues et les prestations fournies sur demande, d’urgence ou en dehors des heures normales de travail, ainsi que pour les procédures et prestations d’une étendue extraordinaire ou présentant des difficultés particulières, peuvent être majorés jusqu’à concurrence de 50 % du montant de base.Art. 6 Encaissement  1 Les émoluments peuvent être perçus d’avance, contre remboursement ou au moyen d’une facture.2 À l’étranger, les émoluments sont payés d’avance en monnaie locale. Dans les pays dont la monnaie n’est pas convertible, les émoluments peuvent, d’entente avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), être prélevés dans une autre monnaie.3 Les représentations diplomatiques et consulaires suisses fixent, conformément aux instructions du DFAE, les taux de conversion des monnaies visées à l’al. 2.Art. 7 Émoluments cantonaux  S’agissant des émoluments cantonaux, la procédure est régie par le droit cantonal.Section 2 Émoluments cantonaux  Art. 87 Tarifs maximums des émoluments cantonaux  1 Les tarifs maximaux des émoluments cantonaux liés à des autorisations relevant du droit des étrangers s’élèvent à:Fr.a. pour l’autorisation habilitant à délivrer un visa ou pour l’assurance d’autorisation95b. pour l’autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou frontalière, ou son renouvellement95c. pour l’autorisation de prise d’emploi, de changement de canton, de place ou de profession 95d. pour l’octroi d’une autorisation d’établissement95e. pour la prolongation de l’autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou frontalière75f. pour la prolongation de la validité de l’autorisation pour étrangers établis65g. pour la prolongation du délai pendant lequel l’autorisation d’établissement d’un étranger séjournant hors de Suisse demeure valable65h. pour la prolongation du titre de séjour pour les personnes admises à titre provisoire40i. pour la demande d’un extrait du casier judiciaire25j. pour tout changement dans le système d’information central sur la migration (SYMIC) qui n’implique pas de remplacement du titre de séjour, en particulier pour les changements d’adresse30k. pour la confirmation de l’annonce d’un travailleur ou d’un indépendant25l. pour l’examen, la saisie et le traitement dans le SYMIC de toute autre modification du contenu d’un titre de séjour40m. pour l’établissement d’un duplicata de titre de séjour402 Les tarifs maximaux des émoluments cantonaux liés à l’établissement et à la production de titres de séjour s’élèvent à:Fr.a. pour l’établissement, le remplacement et toute autre modification d’un titre de séjour biométrique22b. pour l’établissement, le remplacement et toute autre modification d’un titre de séjour non biométrique103 Les tarifs maximaux des émoluments cantonaux liés au relevé et à la saisie des données pour les titres de séjour s’élèvent à:Fr.a. pour le relevé et la saisie des données biométriques nécessaires au titre de séjour biométrique20b. pour le relevé et la saisie de la photographie et de la signature destinées au titre de séjour non biométrique154 Pour les ressortissants d’un État partie à l’ALCP8 ou d’un État membre de l’AELE ainsi que pour les travailleurs détachés pour une durée supérieure à 90 jours ouvrables sur une année civile par une entreprise établie dans un État partie à l’ALCP ou un État membre de l’AELE, les émoluments maximaux suivants sont applicables:a.9 pour l’ensemble des prestations liées à la procédure d’autorisation visée à l’al. 1, let. a, b ou e, à l’établissement et à la production des titres de séjour visés à l’al. 2 , let. b, et pour le relevé et la saisie des données visés à l’al. 3, let. b, 65 francs au maximum;b. lors de la production d’une assurance d’autorisation (al. 1, let. a), aucun émolument supplémentaire n’est prélevé;c. pour les personnes célibataires de moins de 18 ans, pour l’ensemble des prestations liées aux procédures d’autorisation visées à l’al. 1, let. a à h, l et m, à l’établissement et à la production du titre de séjour visés à l’al. 2, let. b, et pour le relevé et la saisie des données visés à l’al. 3, let. b, 30 francs au maximum. Pour les prestations visées à l’al. 1, let. i et j, 20 francs au maximum.5 Pour les ressortissants d’un État qui n’est ni partie à l’ALCP ni membre de l’AELE, membres de la famille d’un ressortissant d’un État partie à l’ALCP ou d’un État membre de l’AELE ayant obtenu un droit de demeurer au sens de l’annexe I, art. 4, ALCP ou de l’annexe K, appendice 1, art. 4, de la Convention instituant l’AELE, les émoluments maximaux suivants sont applicables:a. pour l’ensemble des prestations liées à la procédure d’autorisation en vertu de l’al. 1, let. b ou e, à l’établissement et à la production de titres de séjour visés à l’al. 2, let. a, et pour le relevé et la saisie des données visés à l’al. 3, let. a, 65 francs au maximum;b. pour les personnes célibataires de moins de 18 ans, pour les prestations visées à la let. a, 30 francs au maximum. Pour les prestations visées à l’al. 1, let. i et j, 20 francs au maximum.6 Pour les décisions et les prestations concernant plus de douze personnes réunies, un émolument de groupe est perçu. Il s’élève au plus au montant correspondant à douze émoluments visés aux al. 1, 4, et 5.7 Des émoluments peuvent être prélevés pour des décisions de refus. Leur montant est calculé en fonction du travail effectué.7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le  1er nov. 2019 (RO 2019 3041).8 RS 0.142.112.6819 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 mai 2020, en vigueur depuis le 15 juin 2020 (RO 2020 1841).Art. 9 Détermination des émoluments par les cantons  Les cantons peuvent fixer eux-mêmes les émoluments pour d’autres décisions relevant du droit des étrangers qui ne sont pas prévues à l’art. 8 pour des prestations de service de même que pour les décisions en matière de marché du travail qui sont définies dans l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative10.10 RS 142.201Section 3 Émoluments fédéraux  Art. 10 Émoluments fédéraux  1 Les émoluments perçus par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) pour les décisions s’élèvent à:Fr.    a. pour la levée provisoire d’une interdiction d’entrée150   b. pour la levée anticipée d’une interdiction d’entrée150.112 Pour le traitement des données dans le SYMIC, l’émolument est compris dans les tarifs selon l’art. 8; le SEM12 le prélève directement auprès des cantons.13 Il s’élève à 10 francs au plus par année et par étranger. Le SEM calcule l’émolument sur les bases suivantes:a. la moyenne des effectifs de la population résidante de nationalité étrangère au 31 décembre de l’année précédente et au 31 août de l’année courante, etb. les frais annuels du SEM pour la constitution, l’exploitation et l’amortissement du SYMIC et pour l’exécution de la LEI, pour autant qu’aucun émolument spécial ne soit prévu à cet effet dans la présente ordonnance.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3045).12 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.13 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).Art. 11 Émoluments dus par l’employeur  1 Le calcul des émoluments perçus pour les décisions du SEM en matière de marché du travail est effectué conformément aux art. 2 et 4.2 Les émoluments, prélevés pour les décisions relevant du marché du travail prises en application de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative14 et qui s’adressent à l’employeur, sont à la charge de ce dernier.14 RS 142.201Section 4 Émoluments perçus pour l’établissement des visas  Art. 1215 Émoluments  1 Le montant des émoluments est fixé en francs suisses et correspond aux montants en euros suivants:Eurosa. pour toute demande de visa au sens des art. 8 à 10 de l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas1680b. pour un visa pour enfant âgé de 6 à 12 ans40.172 Le SEM ou le DFAE, dans le cadre de sa compétence en matière de visas, peuvent, dans certains cas, réduire ou supprimer les émoluments: a. afin de protéger des intérêts culturels ou sportifs, des intérêts en matière de politique extérieure, des intérêts en matière de politique de développement ou d’autres domaines d’intérêt public essentiels pour la Suisse, oub. pour des raisons humanitaires ou en raison d’obligations internationales.183 …194 Sont réservés les émoluments prévus dans les accords internationaux.5 Lorsqu’un visa est délivré par une autorité cantonale, la moitié de l’émolument est versée au SEM.15 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).16 RS 142.20417 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 14 août 2019, en vigueur depuis le 2 fév. 2020 (RO 2019 2633).18 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 14 août 2019, en vigueur depuis le 2 fév. 2020 (RO 2019 2633).19 Abrogé par le ch. II de l’O du 12 mars 2010, avec effet au 5 avr. 2010 (RO 2010 1205).Art. 13 Visas délivrés gratuitement  1 Les visas sont délivrés gratuitement aux étrangers suivants:a. enfants de moins de 6 ans;b. personnes qui se rendent en mission officielle en Suisse, y compris les personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte20;c. titulaires d’un passeport officiel valable, à savoir un passeport diplomatique, de service ou spécial valable;d. écoliers, étudiants, étudiants postgrades et enseignants-accompagnateurs pour un voyage à des fins d’études ou de formation;e. chercheurs ressortissants de pays tiers pour lesquels la recommandation 2005/761/CE21 est applicable;ebis.22 représentants d’organisations à but non lucratif âgés de 25 ans au plus participant à des manifestations organisées par des organisations à but non lucratif;f. boursiers des Écoles polytechniques fédérales, de la Commission fédérale des bourses et du Fonds national suisse de la recherche scientifique;g. boursiers des Nations Unies, des Institutions spécialisées et des autres organes de l’ONU qui se rendent en Suisse auprès de ces organisations pour recevoir des instructions ou pour présenter leur rapport de fin de stage;h. boursiers de la coopération technique bilatérale ou multilatérale ou d’organisations privées, telles que les Fondations Ford ou Rockefeller, Swissaid, Swisscontact et Helvetas, qui font des études ou des stages de formation en Suisse;i. membres de la famille des personnes mentionnées aux let. b à h;j. visiteurs de foires et d’expositions suisses à caractère international et revêtant une importance économique particulière pour la Suisse.k. membres du Comité olympique;l. ressortissants étrangers mariés avec un citoyen suisse ou vivant en partenariat enregistré avec un citoyen suisse;m. les membres de la famille d’un ressortissant de l’Union européenne ou de l’AELE suivants:1. son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge,2. ses ascendants et ceux de son conjoint qui sont à charge,3. dans le cas d’un étudiant, son conjoint et leurs enfants à charge.231bis En dérogation à l’al. 1, let. c, les visas ne sont pas délivrés gratuitement aux titulaires d’un passeport officiel valable de la République de Gambie. Les engagements internationaux de la Suisse en tant qu’État hôte de conférences et d’organisations internationales sont réservés.242 Après entente avec le DFAE, le SEM peut assujettir à l’émolument les titulaires de passeports officiels lorsque ces derniers ont été:a. établis par un État n’accordant pas la réciprocité, oub. délivrés à des fins qui, selon la pratique constante de la Suisse et le droit des gens, ne correspondent pas à ce type de passeports.3 La libération des émoluments qui est prévue dans des accords internationaux est réservée.2520 RS 192.1221 Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 28 sept. 2005 visant à faciliter la délivrance par les États membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté (JO L 289 du 3.11.2005, p. 23).22 Introduite par le ch. II de l’O du 12 mars 2010, en vigueur depuis le 5 avr. 2010  (RO 2010 1205).23 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).24 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2021, en vigueur depuis le 5 nov. 2021  (RO 2021 637). 25 Introduit par le ch. I 2 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).Section 5 Dispositions finales  Art. 14 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 20 mai 1987 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers26 est abrogée.26 [RO 1987 784, 1995 5266, 1998 847, 2002 3985, 2003 1380 art. 18 ch. 2,  2004 1569 ch. II 4, 2006 1945 annexe 3 ch. 3 3363 4869 ch. I 1]Art. 15 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.Annexe27 27 Introduite par le ch. I 2 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin) (RO 2008 5421). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2015, en vigueur depuis le 15 oct. 2015 (RO 2015 3725).(art. 1, al. 2)Accords d’association à Schengen Les accords d’association à Schengen comprennent les accords suivants:a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen28;b. Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs29;c. Arrangement du 22 septembre 2011 entre l’Union européenne et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen30;d. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège31;e. Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume de Danemark sur la mise en œuvre, l’application et le développement des parties de l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne32;f. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, l’Union européenne, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen33.28 RS 0.362.3129 RS 0.362.130 RS 0.362.1131 RS 0.362.3232 RS 0.362.3333 RS 0.362.311