text: 860.22 - Ordonnance sur les programmes de soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (OEJF)   1  860.22  Ordonnance sur les programmes de soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille  (OEJF)  du 24.11.2021 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 316 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC)1), l’article 3 de  l’ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 sur le placement d’enfants (OPE)2),  l’article 46,  alinéa 2,  l’article 47,  alinéa 2,  l’article 49,  alinéa 3,  l’article 58,  ali- néa 2, l’article 107, alinéa 3, l’article 116, l’article 119, alinéa 2, l’article 120, ali- néa 2, l’article 131 et l’article 138, alinéa 4 de la loi du 9 mars 2021 sur les pro- grammes d’action sociale (LPASoc)3),  sur proposition de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégra- tion,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d’application 1 La présente ordonnance règle les modalités d’autorisation et de surveillance  des crèches visées à l’article 107 LPASoc ainsi que les programmes de sou- tien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille visés aux articles 37 ss LPASoc,  notamment  a l’accueil extrafamilial, b l’animation de jeunesse, d le conseil et l’information aux enfants et aux adolescents en situation de   handicap et à leurs familles, e les mesures pédago-thérapeutiques. 2 Elle ne s’applique pas aux programmes relevant de  a la loi du 3 décembre 2020 sur les prestations particulières d’encourage- ment et de protection destinées aux enfants (LPEP)4),  1) RS 210 2) RS 211.222.338 3) RSB 860.2 4) RSB 213.319  * Tableaux des modifications à la fin du document  21-123    http://db.clex.ch/link/Bund/210/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/213.319/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/860.2/fr http://db.clex.ch/link/Bund/211.222.338/fr   860.22  2  b la loi du 19 mars 1992 sur l’école obligatoire (LEO)5).  Art.  2 Autorisation et rapport 1 Les décisions visant à autoriser les communes à porter à la compensation  des charges les dépenses pour les programmes d’action sociale au sens de la  présente ordonnance sont rendues par l’Office de l’intégration et de l’action so- ciale (OIAS) de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration  (DSSI). 2 L’OIAS peut exiger des communes auxquelles il a octroyé cette autorisation  qu’elles lui remettent régulièrement des rapports sur les objectifs atteints et est  habilité à fixer d’autres consignes en la matière.  Art.  3 Adaptation et annulation de l’autorisation 1 L’autorisation est adaptée ou annulée d’office ou sur demande de la com- mune, en particulier si  a les moyens financiers du canton l’exigent; b les conditions et les charges inscrites dans l’autorisation ne sont pas res-  pectées et que d’autres sanctions sont restées sans effet; c les  prestations ne satisfont  plus aux conditions requises pour être  ad-  mises à la compensation des charges; d la commune enfreint des dispositions fédérales ou cantonales lors de la   mise en œuvre nonobstant un avertissement; e des  communes  bénéficiant  d’une  autorisation  disparaissent  à  la  suite   d’une fusion; f des communes bénéficiant d’une autorisation fusionnent ou adaptent les   modalités de la coopération intercommunale dans la mesure où ce chan- gement influe sur les conditions d’autorisation;  g une commune ne souhaite plus participer au système des bons de garde. 2 L’adaptation  ou l'annulation d’une  autorisation doit  en règle  générale  faire  l’objet d’un préavis de six mois.  5) RSB 432.210     https://www.belex.sites.be.ch/data/432.210/fr   3  860.22  2 Accueil extrafamilial  2.1 Autorisation et surveillance des crèches  2.1.1 Généralités  Art.  4 Régime de l’autorisation 1 Doit requérir une autorisation pour crèche toute personne  a qui prend régulièrement en charge pour la journée plus d’un enfant âgé  de moins de douze ans hors d’un ménage privé ou  b qui propose plus de cinq places d’accueil dans le cadre d’un ménage pri- vé.  2 Est considérée comme régulière au sens de l’alinéa 1 toute offre de prise en  charge  a proposée pendant au minimum deux mois d’affilée par année ou au total  39 semaines par année et  b d’une durée de plus de trois heures par jour ou de plus de six heures par  semaine.  3 Les offres de prise en charge relevant de la LEO ne sont pas soumises au ré- gime de l’autorisation.  Art.  5 Autorité compétente 1 L’OIAS est l’autorité compétente en matière d’autorisation et de surveillance  de l’ensemble des crèches visées à l’article 4. 2 Il est chargé  a de délivrer les autorisations aux crèches et de les retirer, b d’ordonner des mesures à l’encontre des titulaires d’une autorisation.  Art.  6 Essais pilotes 1 Dans le cadre des essais pilotes selon l’article 78 LPASoc, la DSSI peut déro- ger à certaines conditions définies dans la présente ordonnance. 2 Les dispositions de l’OPE doivent être respectées.       860.22  4  2.1.2 Conditions d’octroi de l’autorisation  Art.  7 Organisation de l’exploitation 1 Les aspects suivants liés à l’organisation de l’exploitation sont réglementés et  peuvent être consultés par les personnes détenant l’autorité parentale:  a organisation sur le plan juridique, b compétences et responsabilités, c horaires d’ouverture, d garantie de la qualité dans tous les domaines déterminants, e collaboration avec les personnes détenant l’autorité parentale, f ensemble des coûts de prise en charge imputables aux personnes déte-  nant l’autorité parentale.  Art.  8 Contrats de prise en charge 1 Les crèches concluent des contrats de droit public en la forme écrite avec les  personnes détenant l’autorité parentale sur les enfants pris en charge. 2 La réglementation de l’organisation de l’exploitation selon l’article 7 fait partie  intégrante des contrats de prise en charge.  Art.  9 Infrastructure 1 L’emplacement et les installations sont appropriés aux activités de la crèche,  dont les locaux sont affectés de manière adéquate. 2 L’infrastructure doit notamment répondre aux exigences suivantes:  a Une aire de jeu intérieure de quatre mètres carrés est disponible par en- fant présent; davantage d’enfants peuvent toutefois être pris en charge  pendant la pause de midi.  b Les pièces destinées au jeu ou aux repas sont équipées d’une fenêtre  donnant sur l’extérieur, sauf s’il s’agit de locaux réservés à des activités  particulières  dans  lesquels  les  enfants  ne  passent  pas  plus  de  deux  heures par jour.  c L’éclairage des locaux est suffisant. d Tous les locaux peuvent être aérés. e Un dispositif garantit que la température des locaux soit adaptée aux en-  fants et à la situation tout au long de l’année. f Des installations sanitaires sont disponibles en nombre suffisant. g Une  aire  de  jeu  extérieure  sécurisée  assurant  une  surface  de  quatre   mètres carrés par enfant présent est accessible en dix minutes à pied au  maximum.       5  860.22  h L’état et l’agencement des équipements et installations permettent le jeu,  la mise en œuvre du concept pédagogique ainsi que la sécurité des en- fants présents et du personnel.  i Une salle de repos suffisamment silencieuse est mise à la disposition des  enfants dont l’âge et le niveau de développement requièrent des siestes  en journée.  3 L’infrastructure des crèches dont au moins 90 pour cent de la prise en charge  est prévue en plein air doit répondre aux exigences suivantes:  a Une surface d’au moins quatre mètre carrés par enfant est disponible en  tout temps à l’extérieur.  b Un abri de secours adéquat et de taille suffisante est accessible en tout  temps.  c Des installations sanitaires sont disponibles en nombre suffisant. d Les aires de jeu et de séjour à l’extérieur permettent de jouer, d’appliquer   le concept pédagogique et d’assurer la sécurité des enfants présents et  du personnel.  Art.  10 Base économique 1 La base économique doit assurer l’existence à long terme de la crèche. 2 Lors  de  l’ouverture  d’une  nouvelle  crèche,  il  convient  d’examiner  dans  le  cadre de la procédure d’autorisation si la base économique est suffisante en  fonction du bilan d’ouverture, du budget pour la première année d’exploitation  et du plan financier des trois premiers exercices.  Art.  11 Assurances 1 La crèche doit disposer de polices d’assurance couvrant les risques spéci- fiques liés à ses activités. 2 Elle doit conclure en particulier une assurance responsabilité civile avec un  niveau de couverture suffisant.  Art.  12 Concept pédagogique 1 La crèche dispose d’un concept pédagogique satisfaisant aux normes mini- males suivantes:  a Le niveau d’apprentissage et de développement individuel de l’enfant est  pris en compte.  b Les  activités  proposées  sont  ludiques,  intégrées  dans  le  quotidien  et  adaptées à l’âge des enfants, afin de stimuler leur apprentissage et leur  développement dans tous les domaines.       860.22  6  c Les conditions favorisant  un environnement  sécurisant  et  des liens de  confiance sont définies.  d La manière dont la participation sociale et l’encouragement linguistique  sont garantis est présentée.  e La manière dont l’intégration et l’encouragement des enfants présentant  des besoins particuliers sont assurés est présentée.  2 Le concept pédagogique règle par ailleurs  a la période d’adaptation des enfants, b le déroulement de la journée et c le mélange des âges.  Art.  13 Personnel 1 La prise en charge est assumée par du personnel qualifié, notamment par  a des assistants socio-éducatifs ou assistantes socio-éducatives avec certi- ficat fédéral de capacité (CFC) ou des personnes au bénéfice d’une for- mation équivalente,  b des apprentis ou apprenties et des étudiants ou étudiantes de moins de  25 ans suivant une formation spécialisée supérieure équivalente à partir  de la deuxième année d’apprentissage ou d’études et disposant d’un ni- veau de connaissances et d’expérience suffisant, ou des apprentis ou ap- prenties et des étudiants ou étudiantes d’au moins 25 ans et suivant une  formation spécialisée supérieure équivalente,  c des personnes ayant conclu une convention de formation avec pour ob- jectif l’obtention d’un CFC au sens de la lettre a dans le cadre d’une pro- cédure d’équivalence, au plus tôt à partir du début de la formation pour  autant qu'elles disposent d’un niveau de connaissances et d’expérience  suffisant ou au plus tôt à partir d’une année d’expérience professionnelle  dans la branche pour celles de moins de 25 ans,  d des personnes disposant au 1er janvier 2022 d’un contrat de travail conclu  pour une durée indéterminée avec la crèche et qui  assument dans ce  cadre des tâches de prise en charge, pour autant qu’elles possèdent un  niveau  de  connaissances  et  d’expérience  suffisant  dans  cette  même  structure.  2 Sont réputés équivalents au sens de l’alinéa 1, lettre a les diplômes reconnus  habilitant leurs titulaires à former des personnes suivant la filière d’assistant so- cio-éducatif ou d’assistante socio-éducative. 3 La DSSI peut édicter, par voie d’ordonnance de Direction, des prescriptions  supplémentaires relatives aux formations requises.       7  860.22  Art.  14 Direction 1 La direction de la crèche doit disposer des compétences requises quant à la  conduite du personnel, la gestion de l’exploitation et les aspects pédagogiques. 2 Les compétences en matière de conduite sont certifiées par un titre de forma- tion ou de perfectionnement exigeant au moins 300 heures d’apprentissage et  portant  sur les thèmes suivants: rôle et  tâches de conduite, développement  d’équipe, dynamique au sein de l’équipe, promotion et évaluation du personnel,  développement de l’organisation et de la qualité, principes de la gestion d’en- treprise et droit du travail. 3 Les compétences pédagogiques sont attestées par un diplôme au sens de  l’article 13, alinéa 1, lettre a et par trois années d’expérience professionnelle  dans cette fonction (en équivalent plein temps).  Art.  15 Taux d’encadrement 1 La prise en charge de groupes d’enfants exige la présence de suffisamment  de personnel qualifié par groupe:  a une personne pour une à cinq places, b deux personnes pour six à 14 places, c une personne pour une à sept places supplémentaires. 2 La prise en charge d’enfants au sein de la crèche dans son ensemble exige la  présence de suffisamment de personnel qualifié:  a une personne pour une à cinq places, b deux personnes pour six à douze places, c une personne pour une à six places supplémentaires. 3 Le taux d’encadrement se calcule comme suit:  a enfants de moins de douze mois: indice de 1,5 place, b enfants à partir de douze mois jusqu’à l’âge d’entrer à l’école enfantine:   indice de 1 place, c enfants à partir de l’entrée à l’école enfantine jusqu’à la 2e année com-  prise: indice de 0,75 place, d enfants à partir de la 3e année d’école: indice de 0,5 place, e enfants présentant des besoins particuliers quel que soit leur âge: indice   de 1,5 place.       860.22  8  Art.  16 Prise en charge par des personnes en apprentissage 1 Le groupe peut être pris en charge par des apprentis ou apprenties de pre- mière ou de deuxième année ou par des étudiants ou étudiantes de première  ou de deuxième année d’une formation spécialisée supérieure équivalente à  condition qu’au moins une personne qualifiée au sens de l’article 13, alinéa 1,  lettre a soit présente. 2 Les personnes en troisième année d’apprentissage et celles sans formation  spécifique peuvent assumer seules la prise en charge d’un groupe selon l’ap- préciation de la direction à condition qu’une personne qualifiée au sens de l’ar- ticle 13, alinéa 1, lettre a se tienne toujours à proximité immédiate.  Art.  17 Mesures de sécurité 1 Tout danger potentiel pour les enfants doit être écarté, notamment  a en  sécurisant  les  portes  et  les  fenêtres  de  manière  que  les  enfants  puissent se déplacer en toute autonomie dans des espaces sûrs, les pro- tocoles d’ouverture des portes et des fenêtres devant permettre d’écarter  tout danger;  b en protégeant  tous les dispositifs  d’alimentation électrique accessibles,  les conduites électriques étant équipés de disjoncteurs différentiels, pour  le moins dans les salles d’eau.  2 Tous les produits chimiques doivent être tenus hors de portée des enfants,  également au moment de leur utilisation.  Art.  18 Plan d’urgence et soins d’urgence aux enfants 1 La crèche dispose d’un plan d’urgence qu’elle met à la disposition des per- sonnes détenant l’autorité parentale et qui règle au moins les éléments sui- vants:  a procédure en cas d’enfant malade, b procédure en cas de réaction allergique par un enfant, c procédure en cas d’accident et d’enfant blessé, d procédure en cas d’incendie, e coordonnées d’un ou d’une médecin de référence, f réglementation en cas d’urgence pendant les heures creuses. 2 Le personnel connaît le plan d’urgence et est en mesure de l’appliquer.       9  860.22  3 Tous les collaborateurs et toutes les collaboratrices assumant des tâches de  prise en charge doivent posséder les connaissances requises en matière de  soins d’urgence aux enfants et sont tenus de les mettre à jour au moins tous  les deux ans.  Art.  19 Prévention des abus 1 Les crèches  a ne sont pas autorisées à engager quiconque ayant commis une infraction  qui permet de conclure à une menace pour le bien de l’enfant;  b exigent de l’ensemble des membres de leur personnel la remise d’un ex- trait du casier judiciaire destinés à des particuliers et d’un extrait spécial  du casier  judiciaire  destinés à  des particuliers  avant  tout  engagement,  puis tous les cinq ans au moins.  2 Chaque crèche doit disposer d’une déclaration d’engagement datée et signée  par l’ensemble du personnel et qui consigne  a les formes physiques, verbales et non verbales que peuvent prendre les  abus dont il convient consciemment de s’abstenir;  b les situations pouvant mener à des abus ainsi  que le comportement à  adopter pour les éviter;  c l’engagement à s’abstenir de toute forme d’abus; d l’obligation de révéler à la direction sans retard l’existence d’abus, qu’ils   aient été commis volontairement ou non par soi-même ou par des tiers. 3 Tout membre du personnel soupçonné de graves abus est immédiatement li - béré de ses fonctions.  Art.  20 Alimentation 1 Les crèches doivent se conformer aux recommandations de l’Office fédéral  de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires lorsqu’elles remettent des  boissons et des denrées alimentaires.  2.1.3 Procédure d’autorisation  Art.  21 Demande 1 La demande d’octroi d’une autorisation d’exploiter doit être remise par voie  électronique au moyen du formulaire officiel mis à disposition par l’OIAS. 2 Doivent également être remises par voie électronique toutes les pièces utiles  à l’examen de la requête, notamment  a les informations sur le but et la forme juridique de la crèche,       860.22  10  b la documentation relative à l’organisation de l’exploitation, c la documentation relative au site, assortie du contrat de bail et du procès-  verbal des mesures de sécurité prises, d le concept pédagogique, e les  contrats  de  travail  et  les  pièces  attestant  des  qualifications  des   membres de la direction et du personnel, y compris l’attestation de fré- quentation du cours de soins d’urgence aux enfants, les extraits du casier  judiciaire destinés à des particuliers et les extraits spéciaux du casier judi- ciaire destinés à des particuliers ainsi que les déclarations d’engagement,  f le plan d’urgence.  Art.  22 Contrôle du respect des conditions d’octroi de l’autorisation 1 L’OIAS vérifie si les conditions d’octroi de l’autorisation sont remplies. 2 Il peut notamment organiser des entretiens et des visites sur place.  Art.  23 Octroi de l’autorisation 1 L’autorisation est accordée dès lors que les conditions sont remplies. 2 Une seule autorisation est délivrée aux crèches qui disposent de plusieurs  sites pour autant  que le  personnel  soit  placé sous la  responsabilité  directe  d’une direction unique.  2.1.4 Exploitation  Art.  24 Tâches incombant aux titulaires d’une autorisation d’exploiter 1 Les titulaires d’une autorisation d’exploiter veillent en particulier à ce que  a les bases stratégiques nécessaires à l’exploitation de la crèche soient ac- tuelles;  b l’état de l’infrastructure permette de fournir les prestations en tout temps; c les  fonctions  dirigeantes  soient  occupées  par  des  personnes  qui  dis-  posent des formations et perfectionnements requis par les articles 13 et  14 ainsi que de l’expérience professionnelle et en conduite du personnel  exigée;  d le concept pédagogique soit respecté par l’ensemble du personnel; e le bien-être physique et psychique de l’enfant soit assuré en tout temps; f les tâches, les responsabilités et les compétences des personnes exer-  çant une fonction dirigeante soient définies et délimitées clairement.       11  860.22  Art.  25 Obligation d’annoncer 1 Il  convient,  outre  l’exécution des obligations visées à  l’article  18 OPE,  de  communiquer immédiatement à l’OIAS  a toute modification du concept pédagogique, b tout événement extraordinaire susceptible d’influencer considérablement   l’exploitation de la crèche ou de porter sensiblement atteinte au bien d’un  ou de plusieurs enfants pris en charge ainsi que les mesures prises en  conséquence,  c tout abus grave ou tout soupçon en ce sens ainsi que les mesures prises  à cet égard.  2.1.5 Surveillance  Art.  26 Inspections 1 L’OIAS mène régulièrement des inspections généralement inopinées dans les  crèches. 2 Il a en tout temps le droit d’exiger un extrait récent du registre des poursuites,   de consulter la comptabilité et de demander des comptes intermédiaires. 3 L’OIAS doit  a avoir accès à tous les locaux et pouvoir s’entretenir avec l’ensemble des  enfants  présents,  des  personnes  détenant  l’autorité  parentale  et  des  membres du personnel;  b se  faire  remettre  pour  consultation  tous  les  documents  nécessaires  à  l’exécution des tâches de surveillance qui lui incombent s’il en fait la de- mande et sous la forme qu’il détermine.  Art.  27 Réclamations 1 En cas de réclamations, l’OIAS procède comme suit:  a Il fixe un délai pour remédier aux irrégularités. b Il ordonne la fermeture immédiate de l’exploitation dans les cas graves   impliquant un danger imminent pour les enfants. 2 Le délai visé à l’alinéa 1, lettre a est fonction de la gravité des irrégularités. 3 L’OIAS retire l’autorisation s’il n’est pas remédié aux irrégularités dans le délai  imparti.       860.22  12  2.2 Bons de garde  2.2.1 Généralités  Art.  28 Autorisation 1 L’admission à la compensation des charges des dépenses encourues pour  les prestations d’accueil extrafamilial selon le système des bons de garde fait   l’objet d’une autorisation unique accordée à la commune de domicile pour une  durée illimitée. 2 La demande d’adhésion au système des bons de garde peut être déposée en  tout temps par la commune de domicile.  Art.  29 Contingentement 1 La commune de domicile peut limiter les bons de garde compte tenu des  moyens à disposition. 2 La commune qui limite les bons de garde est tenue  a d’établir une liste d’attente; b d’édicter dans un règlement les modalités de contingentement,  les cri-  tères de priorité appliqués et la procédure d’émission des bons de garde; c de communiquer,  avant le début  de chaque exercice,  les règles appli-  cables pour une nouvelle période de validité. 3 Il n’existe pas de droit à une augmentation du taux de prise en charge admis- sible visé à l’article 66, alinéa 1, lettre a en cas de contingentement.  Art.  30 Groupe cible 1 Les bons de garde sont destinés  a en principe aux enfants jusqu’à la fin de l’école enfantine, b aux enfants d’âge scolaire ayant terminé l’école enfantine si la prise en   charge est assurée par des parents de jour. 2 Les communes de domicile peuvent restreindre le groupe cible en limitant le  nombre d’enfants d’âge scolaire.  Art.  31 Principe 1 Les bons de garde sont accordés aux personnes détenant l’autorité parentale  sur un enfant vivant dans le même ménage et  a qui ont besoin d’une prise en charge extrafamiliale conformément à l’ar- ticle 36;       13  860.22  b qui atteignent le taux d’activité minimal requis visé à l’article 38; c dont le revenu déterminant est inférieur à 160'000 francs et d dont la commune de domicile dispose de l’autorisation visée à l’article 28. 2 Sont également considérées comme des personnes détenant l’autorité paren- tale  a les parents nourriciers qui demandent des bons de garde pour assurer la  prise en charge des enfants qui leur sont confiés;  b le ou la partenaire de la personne détenant l’autorité parentale dès lors  que la demande de bons de garde a été déposée en commun conformé- ment à l’article 61, alinéa 1.  Art.  32 Organisations d’accueil familial de jour 1 Les organisations d’accueil familial de jour confient la prise en charge régu- lière d’enfants à des parents de jour qu’elles emploient et auxquels elles garan- tissent un accompagnement professionnel. 2 Elles concluent des contrats de prise en charge avec les personnes détenant  l’autorité parentale et facturent à ces dernières les frais de prise en charge. 3 Ne constituent pas des prestations d’accueil par des parents de jour  a la prise en charge d’enfants vivant dans le même ménage que la per- sonne qui en assure la garde;  b la prise en charge par des personnes ayant avec l’enfant des liens de pa- renté en ligne directe au premier ou au deuxième degré ou en ligne colla- térale au deuxième ou au troisième degré;  c les placements de longue durée chez des parents nourriciers.  Art.  33 Assurance de la qualité par les organisations d’accueil familial de  jour  1 Les organisations d’accueil familial de jour répondent de la qualité de la prise  en charge par des parents de jour. 2 Elles veillent en particulier à ce que  a les principes organisationnels et pédagogiques ainsi que les tâches du  service de coordination soient définis;  b les parents de jour disposent des aptitudes et de l’infrastructure requises  en procédant à des contrôles réguliers;  c les personnes chargées de la coordination disposent d’une formation de  base conforme aux exigences;       860.22  14  d les  parents  de jour  observent  l’obligation de s’annoncer  prévue à l’ar- ticle 12, alinéa 1 OPE;  e les parents de jour suivent un cours d’introduction; f des cours de perfectionnement soient organisés et qu’ils soient suivis ré-  gulièrement par les personnes chargées de la coordination ainsi que par  les parents de jour.  Art.  34 Admission dans le système des bons de garde 1 Pour être admises dans le système des bons de garde, les crèches et les or- ganisations d’accueil familial de jour (fournisseurs de prestations) doivent  a être accessibles à tous; b respecter la neutralité confessionnelle et politique; c prévoir une réglementation uniforme sans différence de tarif entre les en-  fants bénéficiant ou non d’un bon de garde; d accueillir des enfants présentant des besoins particuliers; e accepter dans la mesure de leurs possibilités les cas d’urgence sociale   jusqu’à ce qu’une place soit trouvée dans une structure régulière. 2 Les organisations d’accueil familial de jour doivent avoir leur siège dans le  canton de Berne et les crèches y avoir leur site. 3 Les  organisations  d’accueil  familial  de  jour  doivent  remplir  également  les  conditions visées à l’article 33.  Art.  35 Procédure d’admission 1 L’admission dans le système des bons de garde est accordée aux fournis- seurs de prestations par l’OIAS sur demande et sur la base des justificatifs re- mis. 2 Les  fournisseurs  de  prestations  sont  tenus  d’annoncer  immédiatement  à  l’OIAS tout changement notable influant les conditions d’admission. 3 Si les conditions d’admission ne sont plus remplies ou que les dispositions de  la  présente  ordonnance ne  sont  pas respectées,  l’OIAS annule  l’admission  dans le système; les articles 26 et 27 s’appliquent par analogie.  2.2.2 Besoin  Art.  36 Principe 1 Ont besoin d’une solution d’accueil extrafamilial les personnes détenant l’au- torité parentale  a qui exercent une activité lucrative;       15  860.22  b qui recherchent un emploi et sont aptes au placement; c qui suivent une formation professionnelle ou de degré secondaire II, ou un   perfectionnement professionnel; d qui participent à un programme d’occupation ou d’insertion qualifiant; e dont les possibilités de prise en charge au sein de la famille sont durable-  ment limitées pour des raisons de santé ou f dont les enfants présentent des besoins d’ordre social ou linguistique. 2 Un besoin supplémentaire est reconnu aux personnes détenant l’autorité pa- rentale sur des enfants présentant des besoins particuliers et nécessitant un  accueil  ou  un  encouragement  extraordinaires,  lesquels  impliquent  des  frais  plus élevés. 3 Si l’enfant nécessite un temps d’adaptation avant de bénéficier d’une prise en  charge extrafamiliale subventionnée par un bon de garde, le besoin visé à l’ali- néa 1 est considéré comme établi déjà un mois auparavant.  Art.  37 Taux d’activité minimal requis 1 Les personnes détenant l’autorité parentale qui remplissent au moins l’une  des conditions énumérées à l’article 36, alinéa 1, lettres a à e reçoivent un bon  de garde uniquement si elles atteignent le taux d’activité minimal exigé. 2 Dans les cas dûment motivés, la commune de domicile peut émettre un bon  de garde même si le taux d’activité minimal requis visé à l’article 38, alinéas 1  et 2 n’est pas atteint, pour autant que la différence entre le taux d’activité re- quis et le taux effectif n’excède pas 20 pour cent. 3 En cas de besoin au sens de l’article 36, alinéa 1, lettre f, aucun taux d’activi - té minimal n’est exigé.  Art.  38 Calcul du taux d’activité minimal requis 1 En cas de besoin au sens de l’article 36, alinéa 1, lettres a à e, le taux d’acti - vité  minimal  requis  pour deux personnes détenant  l’autorité  parentale,  lors- qu’elles déposent la requête ensemble et que la garde est commune ou parta- gée, se monte à au moins  a 120 pour cent pour les enfants avant l’entrée à l’école enfantine, b 140 pour cent pour les enfants dès l’entrée à l’école enfantine. 2 En cas de besoin au sens de l’article 36, alinéa 1, lettres a à e, le taux d’acti - vité minimal requis, lorsqu’une requête est déposée par une seule personne ou  l’est en commun, mais que la garde n’est pas partagée, se monte à au moins  a 20 pour cent pour les enfants avant l’entrée à l’école enfantine,       860.22  16  b 40 pour cent pour les enfants dès l’entrée à l’école enfantine.  Art.  39 Dispositions supplémentaires 1 La DSSI peut définir par voie d’ordonnance de Direction des dispositions sup- plémentaires concernant le besoin au sens de l’article 36 et servant à détermi- ner le taux d’activité minimal requis.  Art.  40 Limitation des possibilités de prise en charge pour des raisons de  santé  1 Les possibilités de prise en charge sont limitées pour des raisons de santé  lorsque l'accueil d’un enfant ne peut pas être assuré à cause d’un problème de  santé qui affecte durablement  a les personnes détenant l’autorité parentale, b un autre enfant dont les personnes détenant l’autorité parentale assument   la garde ou c un membre de la famille proche auquel les personnes détenant l’autorité   parentale fournissent des soins. 2 Tant la limitation des possibilités de prise en charge que l’ampleur du besoin  de prise en charge extrafamiliale doivent être confirmées et décrites par un ou  une médecin titulaire d’une autorisation d’exercer en Suisse, et ce pour une pé- riode de validité au plus. 3 La limitation des possibilités de prise en charge confirmée par un ou une mé- decin est imputée au taux d’activité minimal requis visé à l’article 38.  Art.  41 Besoin d’ordre social ou linguistique 1 Un enfant présente un besoin d’ordre social au sens de l’article 36, alinéa 1,  lettre f lorsqu’il risque d’être socialement défavorisé s’il ne bénéficie pas d’une  prise en charge extrafamiliale. 2 Un enfant présente un besoin d’ordre linguistique au sens de l’article 36, ali- néa 1, lettre f lorsqu’il risque d’être désavantagé à son entrée à l’école obliga- toire sur le plan linguistique s’il n’a pas bénéficié d’une prise en charge extrafa- miliale entre ses deux ans et son entrée à l’école enfantine. 3 En cas de besoin d’ordre linguistique, la prise en charge doit être assurée par  un fournisseur de prestations approprié dans la langue officielle pour la maî- trise de laquelle l’enfant bénéficie de ce soutien.       17  860.22  Art.  42 Frais d’accueil ou d’encouragement extraordinaires 1 Les personnes détenant l’autorité parentale bénéficient d’un forfait pour frais  d’accueil ou d’encouragement extraordinaires  a lorsque l’enfant est suivi par un ou une pédagogue en éducation précoce  spécialisée exerçant à titre indépendant ou par un service spécialisé qua- lifié en raison de ses besoins particuliers;  b lorsqu’un besoin de prise en charge ou d’encouragement plus élevé est  évalué par un service spécialisé qualifié et  c lorsqu’il se justifie que le fournisseur de prestations facture un supplément  pour ces frais.  2 Est considéré comme supplément au sens de l’alinéa 1, lettre c tout montant  égal ou supérieur aux chiffres de l’article 59, alinéa 1. 3 La DSSI définit les services spécialisés qualifiés au sens de l’alinéa 1, lettres  a et b par voie d’ordonnance de Direction.  2.2.3 Taux de prise en charge admissible  Art.  43 Généralités 1 Le taux de prise en charge admissible désigne la durée maximale de prise en  charge par mois subventionnée par un bon de garde. 2 Le taux de prise en charge admissible en raison d’un besoin au sens de l’ar- ticle 36, alinéa 1, lettre f ne peut pas être cumulé avec un taux admissible en  raison d’un autre besoin; le plus élevé des deux taux est pris en compte. 3 Le droit à un bon de garde est calculé par mois; un éventuel solde ne saurait   être revendiqué pour un autre mois.  Art.  44 Besoin au sens de l’article 36, alinéa 1, lettres a à e 1 Le taux de prise en charge admissible en raison d’un besoin au sens de l’ar- ticle 36, alinéa 1, lettres a à e se monte  a pour deux personnes détenant l’autorité parentale qui ont déposé une de- mande ensemble et ont la garde commune ou partagée: au taux d’activité  effectif, déduction faite de 100 pour cent et avec majoration de 20 pour  cent,  b pour deux personnes détenant l’autorité parentale ayant déposé une de- mande ensemble mais n'ayant pas la garde partagée: au taux d’activité  effectif, avec majoration de 20 pour cent,       860.22  18  c pour une personne détenant l’autorité parentale qui  a déposé une de- mande seule: au taux d’activité effectif, avec majoration de 20 pour cent.  2 La commune de domicile peut réduire le supplément de 20 pour cent visé à  l’alinéa 1, lettres a, b et c ou y renoncer entièrement. 3 Si le taux d’activité requis n’est pas atteint et qu’il s’agit d’un cas dûment moti- vé conformément à l’article 37, alinéa 2, le taux de prise en charge admissible   se monte à 20 pour cent au maximum.  Art.  45 Besoin au sens de l’article 36, alinéa 1, lettre f 1 Le taux de prise en charge admissible en raison d’un besoin au sens de l’ar- ticle 36, alinéa 1, lettre f est fixé sur la base d’une évaluation et d’une recom- mandation d’un service spécialisé et se monte à  a 20 à 60 pour cent en cas de besoin d’ordre social, b 40 pour cent en cas de besoin d’ordre linguistique. 2 Les taux de prise en charge admissibles visés à l’alinéa 1, lettres a et b ne  peuvent pas être cumulés; le plus élevé des deux taux est pris en compte. 3 La DSSI définit les services spécialisés au sens de l’alinéa 1 par voie d’ordon- nance de Direction.  2.2.4 Taux de prise en charge subventionné  Art.  46 Principe 1 Il est entendu par taux de prise en charge subventionné la durée de prise en  charge par mois subventionnée par un bon de garde. 2 Le taux de prise en charge subventionné correspond au taux de prise en  charge convenu avec le fournisseur de prestations selon les articles 47 ss,  mais tout au plus au taux de prise en charge admissible au sens des articles  43 ss. 3 Si l’enfant présente uniquement un besoin d’ordre linguistique au sens de l’ar- ticle 36, alinéa 1, lettre f, le taux de prise en charge subventionné correspond  au taux de prise en charge admissible visé à l’article 45.  Art.  47 Taux de prise en charge convenu : généralités 1 Le taux de prise en charge convenu par mois est également susceptible de  représenter une valeur moyenne afin de refléter les fluctuations de la demande  de prise en charge.       19  860.22  2 Les heures d’un service de piquet auquel les personnes détenant l’autorité  parentale n’ont pas fait appel ne sont pas comptabilisées dans le calcul du taux  de prise en charge convenu.  Art.  48 Calcul du taux de prise en charge convenu en crèche 1 Le taux de prise en charge convenu en crèche se calcule comme suit:  Taux de prise en charge Durée de prise en charge par  jour  Durée de prise en charge par  semaine  20 pour cent De 8 à 12 heures Journée entière  15 pour cent De 5 à 8 heures Matin ou après-midi avec repas  de midi  10 pour cent De 2 à 5 heures Demi-journée  5 pour cent Jusqu’à 2 heures Prise en charge de courte du- rée  Art.  49 Calcul du taux de prise en charge convenu chez des parents de  jour  1 Le taux de prise en charge convenu chez des parents de jour correspond au  nombre d’heures de prise en charge par mois. 2 Un forfait de deux heures de prise en charge peut être comptabilisé par nui- tée proposée dans le cadre du système des bons de garde; les heures effec- tives de prise en charge intensive requises pendant la nuit peuvent être comp- tabilisées en sus.  Art.  50 Ecole enfantine 1 Le temps passé à l’école enfantine ne doit pas être comptabilisé dans le taux  de prise en charge convenu. 2 Un forfait de 30 points de pourcentage est déduit du taux de prise en charge  convenu pour les enfants qui fréquentent l’école enfantine dans le cadre d’une  structure privée avec crèche intégrée.       860.22  20  2.2.5 Montant du bon de garde  Art.  51 Principe 1 Le montant du bon de garde dépend notamment du revenu et de la fortune  des personnes détenant l’autorité parentale, de la taille de la famille, de l’âge  de l’enfant, du type d’offre ainsi que du taux de prise en charge subventionné.  Art.  52 Taille de la famille 1 Entrent dans la composition de la famille et en détermine la taille  a les personnes requérantes détenant l’autorité parentale ainsi que les en- fants mineurs qui vivent dans le même ménage et envers lesquels elles  ont une obligation d’entretien ainsi que  b les enfants majeurs des personnes détenant l’autorité parentale dès lors  que  la  déduction  au  sens  de  l’article 40,  alinéas 3  et 4  de  la  loi  du  21 mai 2000 sur les impôts (LI)1) leur est applicable.  2 Lorsque les enfants vivent chez des parents nourriciers, la situation de ces  derniers fait foi. 3 Lorsque les parents nourriciers reçoivent une indemnité, les enfants qui leur  sont confiés ne comptent pas comme membres de la famille.  Art.  53 Revenu déterminant et revenu imputable 1 Le revenu déterminant correspond à la différence entre le revenu imputable et  la déduction forfaitaire liée à la taille de la famille. 2 Par revenu imputable, il est entendu celui des personnes requérantes déte- nant l’autorité parentale visé à l’alinéa 3, déduction faite  a des contributions d’entretien versées pour autant qu’elles soient déduc- tibles en vertu de la législation cantonale sur les impôts et  b des intérêts de la dette et des frais d’obtention du revenu pris en compte  fiscalement.  3 Le revenu des personnes requérantes comprend  a le salaire net, b le revenu de remplacement imposable, c les contributions d’entretien reçues pour autant qu’elles soient imposables   conformément à la législation cantonale sur les impôts, d les revenus bruts de la fortune mobilière et de la fortune immobilière,  1) RSB 661.11     https://www.belex.sites.be.ch/data/661.11/fr   21  860.22  e le  bénéfice  commercial  imposable  figurant  dans  la  déclaration  d’impôt  (moyenne des trois dernières années),  f cinq pour cent de la fortune nette et g les autres revenus imposables.  Art.  54 Déduction liée à la taille de la famille 1 Un montant forfaitaire par membre de la famille est déduit du revenu impu- table à hauteur de  a 3800 francs pour une famille de trois personnes, b 6000 francs pour une famille de quatre personnes, c 7000 francs pour une famille de cinq personnes, d 7700 francs pour une famille de six personnes ou plus. 2 Le montant des forfaits déductibles est déterminé par la taille actuelle de la  famille selon l’article 52. 3 Si  les  personnes détenant  l’autorité  parentale  ne  présentent  pas  une  de- mande en commun et qu’un ou plusieurs enfants vivent dans deux ménages  en alternance, seule la moitié du montant forfaitaire est déduite pour ces en- fants.  Art.  55 Subvention mensuelle 1 La subvention mensuelle est calculée de manière linéaire en fonction du reve- nu déterminant au sens des articles 53 et 54, de la subvention maximale et du  taux de prise en charge subventionné; les formules figurent à l’annexe 1. 2 Pour un taux de prise en charge de 100 pour cent, une subvention mensuelle  est accordée, équivalant à  a 20 jours de prise en charge en crèche, b 220 heures de prise en charge chez des parents de jour. 3 Un besoin au sens de l’article 36, alinéa 2 est subventionné au moyen d’un  forfait.  Art.  56 Subvention maximale 1 La  subvention  maximale  suivante  est  accordée  en  faveur  des  enfants  de  moins de douze mois:  a 150  francs  pour  20  pour  cent  de  prise  en  charge  hebdomadaire  en  crèche,  b 12,75 francs par heure de prise en charge chez des parents de jour.       860.22  22  2 La  subvention  maximale  suivante  est  accordée  en  faveur  des  enfants  de  douze mois ou plus avant leur entrée à l’école enfantine:  a 100  francs  pour  20  pour  cent  de  prise  en  charge  hebdomadaire  en  crèche,  b 8,50 francs par heure de prise en charge chez des parents de jour. 3 La subvention maximale suivante est accordée en faveur des enfants d’âge  scolaire à partir de l’entrée à l’école enfantine:  a 75 francs pour 20 pour cent de prise en charge hebdomadaire en crèche, b 8,50 francs par heure de prise en charge chez des parents de jour. 4 La  subvention  maximale  mensuelle  est  accordée  aux  personnes détenant  l’autorité parentale bénéficiaires de l’aide sociale ainsi qu’à celles dont le reve- nu déterminant selon l’article 53 n’excède pas 43'000 francs.  Art.  57 Situation financière à la base du calcul 1 Le revenu imputable au sens de l’article 53 est déterminé sur la base de la si- tuation financière durant l’année civile ayant précédé la nouvelle période de va- lidité visée à l’article 62, alinéa 3. 2 Si,  compte tenu de l’alinéa 1, le revenu déterminant se monte à moins de  80'000 francs et qu’il est probable que le revenu imputable durant l’année en  cours soit inférieur de plus de 20 pour cent au revenu imputable retenu pour la  période de validité du bon, le calcul se fonde sur cette base pour autant que les  personnes détenant l’autorité parentale en fassent la demande.  Art.  58 Contribution minimale 1 Les personnes détenant l’autorité parentale assument une contribution mini- male  a de 7  francs  pour  20  pour  cent  de  prise  en  charge  hebdomadaire  en  crèche,  b de 0,70 franc par heure de prise en charge chez des parents de jour. 2 Si les frais pour le taux de prise en charge subventionné ne dépassent pas ou  pas entièrement la contribution minimale visée à l’alinéa 1 après déduction du  bon, la commune de domicile déduit la différence du montant du bon de garde.  Art.  59 Forfait pour frais d’accueil ou d’encouragement extraordinaires 1 Le forfait visant à subventionner les frais supplémentaires engendrés par l'ac- cueil ou l’encouragement extraordinaires visés à l’article 36, alinéa 2 s’élève à  a 50 francs pour 20 pour cent de prise en charge hebdomadaire en crèche,       23  860.22  b 4,25 francs par heure de prise en charge chez des parents de jour. 2 Le versement du forfait présuppose que le droit à un bon de garde est établi. 3 Le forfait est versé dès lors que les frais d’accueil ou d’encouragement extra- ordinaires sont facturés par le fournisseur de prestations et que le besoin est  déterminé par un service spécialisé.  2.2.6 Procédure de demande de bons de garde  Art.  60 Demande 1 En principe, les personnes détenant l’autorité parentale déposent en commun  une demande d’octroi de bons de garde auprès de leur commune de domicile. 2 Une requête peut être déposée par une seule personne sous réserve des dis- positions de l’article 61, alinéa 2, lettre b en cas de garde exclusive ou alter- née. 3 L’OIAS met à disposition une application en ligne facilitant le dépôt de la de- mande.  Art.  61 Dispositions complémentaires 1 Si l’une des personnes détenant l’autorité parentale vit avec un ou une parte- naire n’ayant pas l’autorité parentale sur l’enfant pris en charge, la demande  doit être déposée en commun dès lors que ces personnes  a sont mariées; b sont liées par un partenariat enregistré ou c vivent en concubinage avec des enfants en commun ou depuis plus de   deux ans. 2 Si la garde de l’enfant ne revient qu’à l’une des deux personnes détenant l’au- torité parentale, cette dernière doit  a déposer une demande seule si une convention d’entretien a été signée ou  va l’être ou qu’aucune convention ne peut être signée;  b déposer une demande en commun avec l’autre personne détenant l’auto- rité  parentale  si  aucun  titre  exécutoire  ne  peut  être  présenté  quant  à  d’éventuels droits à des contributions d’entretien.  3 Il n’est pas possible de déposer une demande en commun conformément à  l’alinéa 2, lettre b si l’une des deux personnes détenant l’autorité parentale en- tretient une relation au sens de l’alinéa 1.       860.22  24  Art.  62 Décision 1 La commune de domicile examine la demande et statue par voie de décision  sur le droit aux bons de garde et sur leur montant. 2 Les décisions favorables peuvent être communiquées sous une autre forme;  sur demande, une décision formelle doit pouvoir être rendue. 3 Le bon de garde est établi  a pour une durée déterminée et au maximum pour la durée de la période de  validité, qui s’étend du 1er août au 31 juillet;  b pour le mois suivant le dépôt d’une demande complète et à partir du dé- but de la prise en charge ou plus tôt à titre exceptionnel, dans des cas dû- ment justifiés.  4 La DSSI peut régler les détails par voie d’ordonnance de Direction.  Art.  63 Obligation de collaborer 1 Les personnes détenant l’autorité parentale  a déclarent spontanément les données nécessaires au calcul du montant  du bon de garde;  b présentent les justificatifs requis. 2 Elles doivent en particulier fournir des informations sur  a le besoin de prise en charge au sens de l’article 36, b le revenu imputable au sens de l’article 53, c la taille de la famille au sens de l’article 52, d l’âge de l’enfant, e le fournisseur de prestations, f le taux de prise en charge convenu et g les frais pour le taux de prise en charge convenu.  Art.  64 Traitement des données 1 La commune de domicile peut vérifier les informations fournies par les per- sonnes détenant l’autorité parentale auprès des autorités fiscales et par l’inter- médiaire de la plate-forme des systèmes des registres communaux (GERES)  en accédant aux données requises selon l’ordonnance du 20 janvier 2021 sur  la plate-forme des systèmes des registres communaux (O GERES)1).   1) RSB 152.051     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.051/fr   25  860.22  2.2.7 Adaptation du bon de garde  Art.  65 Changement de situation 1 Les personnes détenant l’autorité parentale communiquent sans délai à leur  commune de domicile tout changement de situation concernant le droit au bon  de garde et le montant de ce dernier sous réserve des dispositions des alinéas  2 et 3. 2 L’augmentation du taux d’activité effectif doit être annoncée uniquement en  cas de demande d’augmentation du taux de prise en charge subventionné au  sens de l’article 46. 3 Les fournisseurs de prestations communiquent à la commune de domicile le  taux de prise en charge convenu pour chaque mois au sens des articles 47 ss  et les frais de prise en charge facturés.  Art.  66 Conditions 1 Le bon de garde est adapté  a si le taux de prise en charge admissible change; b si le taux de prise en charge subventionné change; c si les frais de prise en charge changent; d si la taille de la famille change; e si les personnes détenant l’autorité parentale changent de fournisseur de   prestations ou se séparent de l’un d’eux; f si  un  contrat  avec  un  fournisseur  de  prestations  supplémentaire  est   conclu; g si l’enfant nécessite un accueil ou un encouragement extraordinaires au   sens de l’article 36, alinéa 2; h si la demande est rectifiée sur la base de faits non disponibles au moment   de  sa  remise  ou  inconnus  de  la  commune de  domicile,  en  particulier  compte tenu de l’article 64;  i si des prestations d’aide matérielle sont perçues conformément aux pres- criptions de la loi du 11 juin 2001 sur l’aide sociale (LASoc)1);  k si le revenu imputable des personnes détenant l’autorité parentale perce- vant un revenu déterminant inférieur à 80'000 francs baisse d’au moins  20 pour cent durant l’année civile en cours par rapport au revenu impu- table retenu pour la période de validité du bon.  1) RSB 860.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/860.1/fr   860.22  26  2 En cas de taux d’activité irrégulier, le taux de prise en charge admissible est  adapté uniquement si le taux d’activité moyen au cours des six derniers mois  s’écarte de plus de dix pour cent de celui déclaré dans la demande. 3 En cas de diminution minime du bon accordé jusque-là, il est possible de re- noncer à une adaptation.  Art.  67 Exécution de l’adaptation : généralités 1 Si l’adaptation donne lieu à une augmentation du bon, elle prend en principe  effet le mois suivant la remise de l’ensemble des justificatifs requis; le bon peut  être adapté plus tôt dans des cas exceptionnels. 2 Si l’adaptation donne lieu à une diminution du bon, elle prend effet le mois  suivant la survenance du motif.  Art.  68 Exécution de l’adaptation : cas particuliers 1 Les adaptations découlant de l’article 66, alinéa 1, lettre h prennent effet pour  l’ensemble de la période de validité du bon ou pour la période concernée. 2 Les adaptations découlant de l’article 66, alinéa 1, lettre b, pour autant que le  changement n’excède pas le cadre du taux de prise en charge admissible, et  celles découlant de l’article 66, alinéa 1, lettre c prennent effet au moment où le  bon est adapté. 3 Les changements visés à l’alinéa 2 doivent généralement être regroupés; ils  doivent être exécutés au plus tard à la fin de la période de validité du bon.  Art.  69 Annulation du bon de garde 1 Faute de besoin au sens de l’article 36 ou en cas de déménagement des per- sonnes détenant l’autorité parentale hors de la commune de domicile, le bon  de garde est annulé pour la fin du mois. 2 En cas de départ de la commune, le dernier jour entier de résidence fait foi.  2.2.8 Versement et décompte  Art.  70 Principe 1 La commune de domicile verse aux fournisseurs de prestations le montant  des bons accordés, déduction faite d’une éventuelle contribution minimale au  sens de l’article 58, alinéa 1 pour le mois en cours, jusqu’au dernier jour de ce  mois au plus tard.       27  860.22  2 Les fournisseurs de prestations facturent aux personnes détenant l’autorité  parentale le solde des frais de prise en charge après déduction du montant  versé par la commune de domicile; ils indiquent le montant du bon reçu de la  part de la commune de domicile.  Art.  71 Interruption du versement 1 Si l’enfant pris en charge est absent pour une durée de 30 jours civils consé- cutifs ou plus, le versement du bon de garde est interrompu. 2 Une absence de l’enfant pour cause de maladie ou d’accident ou pour toute  autre raison non fautive et passagère ne justifie pas une interruption du verse- ment. 3 Les jours civils durant lesquels l’enfant ne peut pas être pris en charge pour  des raisons incombant au fournisseur de prestations ne sont pas comptabilisés  comme des absences au sens de l’alinéa 1.  Art.  72 Communication des absences 1 Les fournisseurs de prestations communiquent à la commune toute absence  d’un enfant  bénéficiant  d’un bon de garde si  celle-ci  excède 30 jours civils  consécutifs durant la même période de validité.  Art.  73 Décompte 1 Les décomptes entre la commune de domicile et les fournisseurs de presta- tions doivent être clôturés au moins à la fin de la période de validité du bon et à  la fin de l’année civile. 2 Les communes de domicile peuvent demander aux fournisseurs de presta- tions de consulter les factures qu’ils adressent aux personnes détenant l’autori- té parentale.  Art.  74 Dispositions complémentaires 1 L’OIAS peut édicter des dispositions en matière de comptabilité et de factura- tion en ce qui concerne le montant des bons versé par la commune de domicile  aux fournisseurs de prestations admis dans le système.       860.22  28  2.2.9 Dépenses admises à la compensation des charges  Art.  75 1 Sont admises à la compensation des charges les dépenses encourues par  les communes pour les bons de garde émis en vertu du droit cantonal, déduc- tion faite d’une franchise de 20 pour cent. 2 Aucune franchise n’est prévue pour les dépenses encourues pour les bons de  garde émis en faveur des personnes visées à l’article 2, alinéa 1 de la loi du  3 décembre 2019 sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés  (LAAR)1) et à l’article 6 de la loi du 9 décembre 2019 portant introduction de la  loi  fédérale  sur  l’asile  et  de la  loi  fédérale  sur  les étrangers  et  l’intégration  (Li LFAE)2).  3 Animation de jeunesse  3.1 Généralités  Art.  76 Objectif 1 L’animation de jeunesse vise à favoriser  a l’insertion sociale, culturelle, politique et professionnelle, b une vie indépendante et responsable, c la participation, d la promotion de la santé et la prévention, e les offres culturelles pour enfants et adolescents, f un environnement respectueux des besoins et des intérêts des enfants et   des adolescents.  Art.  77 Groupe cible 1 L’animation de jeunesse est destinée en premier lieu à tous les enfants et  adolescents de six à 20 ans, à des groupes non institutionnalisés d’enfants et  d’adolescents ainsi qu’à leur entourage. 2 Les prestations proposées par les communes s’adressent en principe à tous  les enfants et adolescents de six à 20 ans visés à l’alinéa 1.  Art.  78 Prestations du canton 1 L’OIAS met en place les prestations qui sont proposées à l’échelle cantonale.  1) RSB 861.1 2) RSB 122.20     https://www.belex.sites.be.ch/data/122.20/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/861.1/fr   29  860.22  2 Il peut mettre en place des prestations visant en particulier  a le travail en réseau et la collaboration des fournisseurs de prestations ain- si que des personnes actives dans l’animation de jeunesse,  b la formation continue et le perfectionnement des personnes actives dans  l’animation de jeunesse,  c le développement de l’animation de jeunesse, d le travail de relations publiques, e la mise à disposition de programme suprarégionaux à l’intention des en-  fants et des adolescents.  Art.  79 Prestations des communes 1 Les  communes  mettent  en  place  les  prestations  qui  sont  proposées  à  l’échelle d’une ou de plusieurs communes. 2 Les prestations sont fournies directement par les communes ou par des four- nisseurs avec lesquels ces dernières concluent des contrats de prestations. 3 L’autorisation visée à l’article  2 est  en général  établie  pour une durée de  quatre ans.  3.2 Exigences concernant les prestations des communes  Art.  80 Programme d’exploitation 1 Les fournisseurs de prestations disposent du programme d’exploitation requis  pour garantir une offre professionnelle. 2 Ils y déterminent en particulier  a les objectifs de rang supérieur auxquels les prestations des différents do- maines doivent satisfaire;  b les tranches d’âge auxquelles les prestations s’adressent; c les ressources humaines et la composition du personnel; d le contrôle effectif des prestations et des résultats; e les  compétences  à  confier  aux  personnes  exerçant  une  fonction  diri-  geante et prenant les décisions stratégiques et opérationnelles, et f la manière d’assurer une participation des enfants et des adolescents se-  lon leur âge. 3 Les prestations doivent respecter la neutralité confessionnelle et politique.       860.22  30  Art.  81 Autorisations et bassin de population 1 L’OIAS délivre des autorisations d’admission à la compensation des charges  pour les prestations d’animation de jeunesse à des communes ou à des bas- sins de population regroupant plusieurs communes et comptant au moins 2000  enfants et adolescents jusqu’à l’âge de 20 ans. 2 Un bassin de population est caractérisé par des prestations pilotées, conçues  et fournies de manière uniforme pour l’ensemble de la région. 3 Dans des cas dûment motivés, en particulier dans les régions proches des  frontières du canton, l’OIAS peut établir des autorisations pour des communes  ou des bassins de population ne remplissant pas les exigences requises.  Art.  82 Domaines de prestations 1 L’animation de jeunesse englobe les domaines de prestations suivants:  a animation et accompagnement, b information et conseil, c promotion et sensibilisation. 2 Les communes ou les bassins de population regroupant plusieurs communes  proposent des prestations relevant de tous les domaines.  Art.  83 Domaine de prestations : animation et accompagnement 1 Le domaine de prestations Animation et accompagnement s’adresse aux en- fants et adolescents et recouvre l’organisation de loisirs actifs visant un ap- prentissage social et diversifié.  Art.  84 Domaine de prestations : information et conseil 1 Le domaine de prestations Information et conseil  s’adresse aux enfants et  adolescents ainsi qu’à leurs personnes de référence et comprend la transmis- sion de connaissances et le soutien par le biais de conseils.  Art.  85 Domaine de prestations : promotion et sensibilisation 1 Le domaine de prestations Promotion et sensibilisation concerne en premier  lieu les institutions, les autorités et les collectivités publiques, et vise à promou- voir un environnement et des structures adaptés aux besoins et aux intérêts  des enfants et des adolescents.       31  860.22  Art.  86 Personnel 1 Les communes s’assurent  a qu’elles disposent du personnel spécialisé nécessaire lors de la concep- tion et de la mise à disposition des prestations et  b que les membres de la direction opérationnelle possèdent l’expérience  professionnelle et en conduite du personnel exigée.  2 Sont considérées comme spécialisées en particulier  a les personnes ayant achevé une formation dans le domaine du travail so- cial, notamment en animation socioculturelle, en travail social ou en édu- cation sociale dans une université, une haute école spécialisée ou une  école supérieure;  b les personnes ayant achevé à l’étranger une formation dans le domaine  du travail social, notamment en animation socioculturelle, en travail social  ou en éducation sociale reconnue équivalente par le Secrétariat d’Etat à  la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI);  c toute autre personne pour autant qu’elle dispose d’une expérience profes- sionnelle pertinente et qu’elle ait acquis les compétences professionnelles  et méthodiques requises en participant à des mesures de formation conti- nue ou de perfectionnement.  Art.  87 Collaboration 1 Les structures d’animation de jeunesse collaborent avec les institutions et au- torités locales et régionales concernées.  Art.  88 Sites et locaux 1 Les sites et les locaux où sont proposées les prestations d’animation de jeu- nesse doivent être adaptés aux besoins des enfants et des adolescents.  Art.  89 Surveillance et rapport 1 Les communes désignent pour les prestations qu’elles mettent en place une  autorité chargée d’assurer la surveillance des fournisseurs de prestations. 2 L’autorité désignée par les communes  a s’assure que les services spécialisés ou les fournisseurs de prestations  respectent les dispositions cantonales en matière d’exécution de presta- tions et de décompte des frais;  b contrôle  les  prestations  et  les  résultats  de  manière  appropriée  et  de- mande les justificatifs requis.       860.22  32  3 Elle peut confier l’exercice de la surveillance à des personnes ou à des ser- vices spécialisés indépendants.  3.3 Dépenses des communes admises à la compensation des charges  Art.  90 Dépenses imputables 1 L’OIAS  fixe  dans  les  autorisations  d’admission  à  la  compensation  des  charges le calcul servant à définir le montant maximal pouvant être porté à la   compensation des charges. 2 Sont  considérées  comme  imputables  les  subventions  allouées  pour  les  charges nettes des fournisseurs  de prestations,  à  condition qu’elles ne dé- passent pas le montant maximal au sens de l’alinéa 1. 3 Les charges nettes englobent les frais de personnel et de matériel occasion- nés par les prestations fournies, déduction faite des recettes, à l’exception des  donations volontaires de tiers à affectation déterminée et des cotisations de  membres versées aux fournisseurs de prestations. 4 Si  les frais de personnel  représentent  moins de 70 pour cent  du montant  maximal des dépenses pouvant être portées à la compensation des charges, le  montant imputable est réduit de manière que les frais de personnel équivalent  à 70 pour cent des dépenses imputables.  Art.  91 Montant maximal des dépenses imputables 1 Les dépenses imputables maximales se composent  a d’un montant de base de 80,57 francs multiplié par le nombre d’enfants et  d’adolescents jusqu’à l’âge de 20 ans appartenant au bassin de popula- tion considéré et  b d’un montant supplémentaire calculé en fonction de l’indice de charges  sociales.  2 L’indice de charges sociales sert à répartir une somme composée de mon- tants supplémentaires définie par la DSSI par voie d’ordonnance de Direction. 3 Le montant supplémentaire est calculé selon la formule indiquée à l’annexe 2.  Art.  92 Bases de calcul 1 La DSSI peut adapter le montant de base selon l’article 91, alinéa 1, lettre a  avec effet au début d’une année à hauteur de l’augmentation des traitements  arrêtée par le Conseil-exécutif pour le personnel cantonal.       33  860.22  2 Le nombre d’enfants et d’adolescents jusqu’à l’âge de 20 ans fixé dans la dé- cision d’admission à la compensation des charges ainsi que le montant supplé- mentaire par commune sont valables pour toute la période d’autorisation.  Art.  93 Délai 1 Les demandes d’admission à la compensation des charges doivent être re- mises à l’OIAS au plus tard le 31 mars de l’année précédant la prochaine pé- riode d’autorisation. 2 Les demandes déposées après le délai fixé à l’alinéa 1 doivent être remises  au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant; l’autorisation prend alors effet au  début de l’année d’après et n’est valable que jusqu’à la fin de la période qua- driennale en cours.  4 Développement de la petite enfance  Art.  94 Principe 1 L’OIAS met en place des prestations adaptées de développement de la petite  enfance.  Art.  95 Programmes de visite à domicile 1 L’OIAS  a met  en  place  des  programmes  de  visite  à  domicile  en  concluant  des  contrats de prestations et  b finance un tiers des frais. 2 Les communes qui assument le financement résiduel peuvent  a mandater des tiers disposant d’un contrat de prestations conformément à  l’alinéa 1 pour mener des programmes de visite à domicile sur leur terri- toire;  b mener des programmes de visite à domicile dans le cadre d’un contrat de  prestations conformément à l’alinéa 1.       860.22  34  5 Conseil et information à l'intention des enfants et adolescents en  situation de handicap ou faisant face à des conditions  psychosociales difficiles et de leurs familles  Art.  96 Principe 1 Les prestations de conseil  et d’information sont proposées à titre préventif  tant aux enfants et aux adolescents en situation de handicap ou faisant face à  des  conditions  psychosociales  particulièrement  difficiles  qu’à  leurs  familles;  elles sont d’accès facile, facultatives et ne relèvent pas de l’offre de l’école obli- gatoire. 2 Les prestations sont mises en place par l’OIAS.  Art.  97 Groupe cible et subsidiarité 1 Les prestations de conseil  et  d’information s’adressent aux enfants et  aux  adolescents en situation de handicap jusqu’à l’âge de 18 ans et à leurs fa- milles. 2 Ces prestations sont subsidiaires à celles de l’école obligatoire, de la Confé- dération ou d’autres unités d’imputation.  6 Mesures pédago-thérapeutiques  6.1 Généralités  Art.  98 Mesures 1 Sont considérées comme mesures pédago-thérapeutiques au sens de la pré- sente ordonnance  a l’éducation précoce spécialisée, b la logopédie, c la psychomotricité et d le  soutien à  l’apprentissage d’une forme de communication en cas de   handicap sensoriel. 2 Des mesures appropriées et répondant aux besoins doivent permettre aux  bénéficiaires d’atteindre les objectifs de développement et de formation définis.  Art.  99 Groupes cibles 1 Les mesures pédago-thérapeutiques sont en principe accordées en cas de  besoin  a aux enfants avant l’entrée à l’école enfantine,       35  860.22  b aux adolescents ne fréquentant plus l’école obligatoire et jusqu’à l’âge de  20 ans.  2 Des  subventions  pour  des  prestations  d’éducation  précoce  spécialisée  peuvent être versées en faveur des enfants au plus jusqu’au 30 septembre sui- vant l’entrée en première année primaire. 3 Des subventions pour les mesures favorisant la communication mutuelle sont  également versées en cas de besoin aux proches d’enfants et d’adolescents  en situation de handicap sensoriel.  Art.  100 Conditions 1 Un besoin est reconnu  a aux enfants n’ayant pas encore commencé l’école enfantine et dont le dé- veloppement est limité ou menacé ou qui ne pourront pas suivre l’ensei- gnement dispensé à l’école obligatoire sans soutien spécifique;  b aux adolescents sortis de l’école obligatoire qui, pour réussir leur forma- tion scolaire postobligatoire ou s’insérer dans la vie professionnelle, né- cessitent  un  soutien  logopédique,  une  thérapie  psychomotrice  ou  des  cours de langue parlée complétée ou de langue des signes.  2 Pour les jeunes ayant dépassé l’âge de l’école obligatoire, un lien matériel et   temporel étroit avec la mesure pédago-thérapeutique exécutée durant la scola- rité obligatoire est en principe requis. 3 La DSSI peut régler les détails par voie d’ordonnance de Direction.  Art.  101 Exigences relatives aux fournisseurs de prestations 1 Les personnes fournissant les prestations doivent disposer de la formation re- quise reconnue par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruc- tion publique (CDIP) ou d’une formation équivalente. 2 L’exécution des mesures pédago-thérapeutiques est régie par les directives  de qualité des associations professionnelles correspondantes. 3 La DSSI peut édicter par voie d’ordonnance de Direction des prescriptions  supplémentaires concernant la qualité et les exigences.       860.22  36  Art.  102 Etendue du droit aux mesures 1 L’étendue du droit aux mesures pédago-thérapeutiques préscolaires et post- scolaires est défini en fonction des besoins particuliers en matière de dévelop- pement et de formation et dépend notamment  a des risques existants et des ressources nécessaires au processus de dé- veloppement et de formation,  b du degré d’intensité des besoins et c de l’adéquation et de l’efficacité de la mesure en vue des objectifs de dé-  veloppement et de formation individuels à atteindre. 2 Il existe un droit à bénéficier de mesures appropriées pour atteindre les objec- tifs individuels définis en matière de développement et de formation. 3 Le droit aux prestations prend effet au plus tôt lors du dépôt de la demande.  Art.  103 Gratuité et subsidiarité 1 Les mesures pédago-thérapeutiques sont gratuites pour les bénéficiaires. 2 Elles sont approuvées uniquement si et dans la mesure où des tiers ne sont  pas tenus d’y pourvoir.  Art.  104 Compétence 1 L’OIAS est compétent pour mettre en place les mesures pédago-thérapeu- tiques et rendre les décisions, sauf si la DSSI a délégué ces tâches à une autre  autorité ou à un autre service appropriés.  Art.  105 Relations intercantonales 1 La prise en charge des frais des mesures pédago-thérapeutiques pour les en- fants et adolescents scolarisés dans une institution située dans un autre canton  est régie par la Convention intercantonale du 20 septembre 2002 relative aux  institutions sociales (CIIS)1).  2 Si l’autre canton n’a pas adhéré à la CIIS, le financement est assuré sur la  base d’un accord bilatéral.  Art.  106 Garantie de participation aux frais dans les relations intercanto- nales  1 La garantie de participation aux frais de l’institution de l’autre canton prévue  par la CIIS ou par voie d’accord bilatéral est octroyée par l’OIAS.  1) RSB 862.71-1     https://www.belex.sites.be.ch/data/862.71-1/fr   37  860.22  2 Elle requiert que le service compétent ait reconnu le droit aux mesures péda- go-thérapeutiques au sens de la présente ordonnance.  6.2 Détails des mesures  Art.  107 Education précoce spécialisée 1 Présentent des besoins en éducation précoce spécialisée au sens de la pré- sente ordonnance les enfants dont le développement est retardé, limité ou me- nacé. 2 Les frais des traitements portant sur une longue période et le coût des inter- ventions de plus courte durée et d’accès facile peuvent être pris en charge. 3 Le traitement est dispensé en principe dans le contexte familial de l’enfant et   dans un cadre privé; il peut aussi avoir lieu en groupe dans des cas justifiés.  Art.  108 Logopédie 1 Présentent des besoins en logopédie au sens de la présente ordonnance les  enfants et adolescents souffrant d’un trouble grave  a du langage oral ou écrit, b de la parole, c de la communication, d de la fluence verbale, e de la voix ou f de la déglutition. 2 Présentent  également  des  besoins  les  enfants  et  adolescents  souffrant  concomitamment  de divers troubles visés à  l’alinéa  1 à  un degré  léger  ou  moyen. 3 L’existence d’un besoin est déterminée par les procédures de diagnostic ac- tuelles, en tenant en particulier compte  a de la durée du trouble, b de la souffrance endurée, c du handicap découlant du trouble, d de l’âge de la personne.  Art.  109 Psychomotricité 1 Présentent  des besoins en psychomotricité au sens de la présente ordon- nance les enfants et adolescents souffrant d’un trouble grave  a de la perception,       860.22  38  b des sentiments, c de la pensée, d du mouvement, e du comportement ou f de l’expression corporelle. 2 Présentent  également  des  besoins  les  enfants  et  adolescents  souffrant  concomitamment  de divers troubles visés à  l’alinéa  1 à  un degré  léger  ou  moyen. 3 L’existence d’un besoin est déterminée par les procédures de diagnostic ac- tuelles, en tenant en particulier compte  a de la durée du trouble, b de la souffrance endurée, c du handicap découlant du trouble, d de l’âge de la personne.  Art.  110 Soutien à l’apprentissage d’une forme de communication en cas  de handicap sensoriel  1 Le soutien à l’apprentissage d’une forme de communication en cas de handi- cap sensoriel comprend la formation en langue parlée complétée, en langue  des signes et en alphabet de Lorm pour les enfants et adolescents ainsi que  pour leurs proches.  6.3 Financement  Art.  111 Principe 1 Les mesures pédago-thérapeutiques sont en principe financées  a par contrat de prestations ou b selon une base tarifaire par des versements directs aux fournisseurs de   prestations pour autant que la mesure ait été accordée à son ou sa béné- ficiaire.  Art.  112 Convention tarifaire 1 La DSSI définit avec les associations professionnelles des thérapeutes les ta- rifs relatifs aux indemnités dues pour les mesures pédago-thérapeutiques. 2 Il est possible de fixer des tarifs à l’heure, à la prestation ou au forfait, en  veillant à ce qu’ils respectent les principes économiques, soient applicables de  manière efficace et structurés selon des critères objectifs.       39  860.22  3 Faute d’accord entre les parties, la convention tarifaire en vigueur continue de  s’appliquer jusqu’à ce que le Conseil-exécutif ait fixé les tarifs par voie d’arrêté  sur proposition de la DSSI et après avoir entendu les associations profession- nelles.  Art.  113 Personnes non membres d’une association professionnelle 1 Les personnes fournissant des mesures pédago-thérapeutiques qui ne sont  pas membres d’une association professionnelle ne peuvent pas appliquer un  tarif plus élevé que celui qui a été convenu ou fixé par le Conseil-exécutif.  Art.  114 Frais incombant aux ayants droit 1 Les ayants droit sont tenus de payer eux-mêmes les frais des séances qu’ils  ont manquées sans avoir présenté d’excuse valable.  6.4 Frais de transport  Art.  115 Principe 1 Sur demande, le service compétent octroie des subventions en faveur des  enfants pour les frais de transport découlant des mesures pédago-thérapeu- tiques approuvées en vertu de la présente ordonnance. 2 Il  subventionne les frais de transport  des adolescents ne fréquentant  plus  l’école obligatoire et qui, jusqu’à l’âge de 20 ans,  a bénéficient de mesures pédago-thérapeutiques accordées en vertu de la  présente ordonnance et  b ne peuvent se déplacer par leurs propres moyens, du fait de leur handi- cap, entre leur domicile et le lieu où les prestations sont fournies.  3 Les frais sont subventionnés jusqu’à un an au maximum après avoir été en- gagés.  Art.  116 Prise en charge des frais 1 Le service compétent  assume en principe les frais  équivalant  au prix  des  transports publics pour un trajet direct. 2 Des subventions sont accordées lorsque des transports assurés par des en- treprises privées ou des particuliers sont nécessaires.       860.22  40  Art.  117 Autres frais de transport 1 Les frais de transport d’un accompagnateur ou d’une accompagnatrice indis- pensable sont remboursés pour les trajets au cours desquels la personne bé- néficiaire des prestations est présente. 2 Les frais de transport du ou de la pédagogue en éducation précoce spéciali- sée sont indemnisés lorsque les prestations doivent être dispensées dans l’en- vironnement de l’enfant.  Art.  118 Critères 1 Sont en particulier pris en compte les critères suivants pour déterminer la né- cessité au sens de l’article 116, alinéa 2 et le caractère indispensable visé à  l’article 117, alinéa 1:  a l’âge de la personne bénéficiaire des prestations et le handicap dont elle  est tributaire;  b la longueur du trajet jusqu’au lieu où les prestations sont fournies; c les transports en commun disponibles et d les possibilités de transport à disposition.  Art.  119 Distance 1 Sont remboursés au plus les frais de transport jusqu’au lieu approprié où les  prestations sont fournies le plus proche.  Art.  120 Calcul des frais de transport 1 L’indemnisation des transports effectués par des moyens de déplacement pri- vés est en principe calculée sur la base de tarifs au kilomètre. 2 La DSSI peut régler les détails, et notamment les tarifs au kilomètre, par voie  d’ordonnance de Direction. 3 Les tarifs au kilomètre applicables aux transports effectués par des particu- liers ne doivent pas dépasser le montant arrêté par le Conseil-exécutif confor- mément à l’article 113, alinéa 2 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur le person- nel (OPers)1) pour les déplacements de service effectués avec un véhicule au- tomobile privé.  1) RSB 153.011.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.1/fr   41  860.22  6.5 Procédure  Art.  121 Demande 1 La procédure d’octroi de subventions et d’indemnités ou d’autorisation de me- sures est ouverte sur demande ou, dans des cas exceptionnels, d’office. 2 La  demande  est  adressée  par  les  ayants  droit  au  service  compétent  au  moyen du formulaire officiel téléchargeable sur internet.  Art.  122 Evaluation 1 La demande doit en principe être assortie d’un rapport d’un organe d’évalua- tion approprié. 2 Le service compétent veille à l’indépendance de l’organe d’évaluation des be- soins par rapport à celui fournissant les prestations. 3 Les rapports des médecins, des thérapeutes, des services spécialisés et des  autres professionnels consultés doivent être joints à la demande, dans la me- sure où ils sont en lien avec cette dernière. 4 La DSSI peut définir par voie d’ordonnance de Direction  a les critères à remplir par l’organe d’évaluation, b le cadre de l'évaluation ainsi que les instruments d’évaluation.  Art.  123 Décision 1 Le service compétent rend et notifie ses décisions en principe par voie de dé- cision formelle. 2 Les décisions favorables peuvent être communiquées sous une autre forme;  sur demande, une décision formelle doit pouvoir être rendue.  Art.  124 Frais de procédure 1 La procédure est gratuite.  7 Dispositions transitoires  7.1 Accueil extrafamilial  Art.  125 Surveillance 1 Les crèches disposant d’une autorisation selon l’ancien droit sont soumises à  la surveillance de l’OIAS à compter de l’entrée en vigueur de la présente or- donnance.       860.22  42  2 L’OIAS effectue une visite de surveillance dans un délai de 24 mois à comp- ter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.  Art.  126 Autorisation 1 L’autorisation d’exploiter délivrée selon l’ancien droit pour une durée indéter- minée reste valable jusqu’à la première visite de surveillance, à la suite de la- quelle une nouvelle autorisation est accordée à la crèche pour autant que la  précédente ne lui ait pas été retirée. 2 La procédure de retrait d’une autorisation accordée selon l’ancien droit pour  une durée indéterminée est régie par l’article 27. 3 L’octroi d’une autorisation selon le nouveau droit est exempté d'émolument  pour les crèches en activité avant l’entrée en vigueur de la présente ordon- nance.  Art.  127 Obligation de s’annoncer pour les parents de jour 1 Pendant la période transitoire de deux ans visée à l’article 139, alinéa 1 LPA- Soc, l’autorité au sens de l’article 12, alinéa 1 OPE est l’autorité de protection  de l’enfant et de l’adulte.  Art.  128 Garderies avec approche sociopédagogique pour les enfants  d’âge scolaire  1 Les communes qui étaient jusque-là habilitées à porter à la compensation des  charges les dépenses encourues pour les garderies proposant une prise en  charge axée sur une approche sociopédagogique à des enfants d’âge scolaire  à  partir  de la  première année d’école  peuvent  continuer  à imputer  ces dé- penses jusqu’à la fin de l’année scolaire durant laquelle entre en vigueur la lé- gislation sur les prestations particulières d’encouragement et de protection des- tinées aux enfants, moyennant l’autorisation de l’OIAS.  Art.  129 Admissions 1 Les admissions dans le système des bons de garde accordées aux fournis- seurs de prestations selon l’ancien droit restent valables. 2 Les  fournisseurs  de  prestations  doivent  remplir  les  conditions  de  travail  usuelles du lieu et de la branche à compter du 1er juillet 2022 au plus tard.  Art.  130 Bons de garde 1 Les bons de garde accordés selon l’ancien droit restent valables jusqu’au 31  juillet 2022 au plus tard.       43  860.22  2 Les demandes de bons de garde portant sur les mois de janvier à juillet 2022  sont examinées selon l'ancien droit.  Art.  131 Exigences relatives au personnel des crèches 1 Les dispositions de l’ancien droit portant sur le taux d’encadrement et les exi- gences en matière de qualification du personnel et des membres de la direc- tion peuvent encore être appliquées jusqu’au 31 juillet 2022.  7.2 Animation de jeunesse et mesures pédago-thérapeutiques  Art.  132 Animation de jeunesse 1 La première période d’autorisation quadriennale s’étend du 1er janvier 2023  au  31 décembre 2026;  les  demandes  d’admission  à  la  compensation  des  charges peuvent être remises à l’OIAS d’ici le 30 juin 2022 en dérogation à l’ar- ticle 93, alinéa 1. 2 Les prestations d’animation de jeunesse doivent répondre aux exigences de  la présente ordonnance à partir du 1er janvier 2023 au plus tard. 3 Les autorisations en vigueur restent valables jusqu’à l’établissement de nou- velles autorisations conformément à la présente ordonnance, mais au plus tard  jusqu’au 31 décembre 2022.  Art.  133 Mesures pédago-thérapeutiques 1 Les décisions de mesures pédago-thérapeutiques, de soutien pédagogique  spécialisé et de frais de transport rendues en vertu de l’ordonnance du 8 mai  2013 sur les mesures de pédagogie spécialisée (ordonnance sur la pédagogie  spécialisée, OPSpéc)1) sont valables jusqu’au 31 juillet 2022 au plus tard.  2 Les compétences ainsi que les modalités d’exécution et de financement sont  régies par le nouveau droit à compter de l’entrée en vigueur de la présente or- donnance.  1) RSB 432.281     https://www.belex.sites.be.ch/data/432.281/fr   860.22  44  8 Dispositions finales  Art.  134 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  a ordonnance du 30 juin 2021 sur l’organisation et les tâches de la Direction  de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (ordonnance d’organi- sation DSSI, OO DSSI)2),  b ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l’administration  cantonale (ordonnance sur les émoluments; OEmo)3),  c ordonnance du 28 mai 2008 sur les écoles à journée continue (OEC)4).  Art.  135 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  a ordonnance du 8 mai 2013 sur les mesures de pédagogie spécialisée (or- donnance sur la pédagogie spécialisée, OPSpéc)5),  b ordonnance du 2 novembre 2011 sur les prestations d’insertion sociale  (OPIS)6).  Art.  136 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.  Berne, le 24 novembre 2021 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Simon le chancelier: Auer  2) RSB 152.221.121 3) RSB 154.21 4) RSB 432.211.2 5) RSB 432.281 6) RSB 860.113     https://www.belex.sites.be.ch/data/860.113/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/432.281/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/432.211.2/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/154.21/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.121/fr   45  860.22  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.11.2021 01.01.2022 Texte législatif première version 21-123       860.22  46  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.11.2021 01.01.2022 première version 21-123       1  860.22-A1       Annexe 1 à l’article 55, alinéa 1   (état au 01.01.2022)   La subvention mensuelle pour une prise en charge en crèche est calculée   selon la formule suivante:        La subvention mensuelle pour une prise en charge chez des parents de jour   est calculée selon la formule suivante:          Sub   Subvention mensuelle pour une prise en charge en crèche ou   chez des parents de jour   Submax  Subvention maximale pour 20 pour cent de prise en charge   hebdomadaire en crèche ou par heure de prise en charge   chez des parents de jour   RevDétmin  Revenu déterminant minimal   RevDétmax  Revenu déterminant maximal   RevDét  Revenu déterminant   F  Forfait pour frais d’accueil ou d’encouragement extraordi-  naires   TPCSubcrèche  Taux de prise en charge subventionné en crèche (en pour   cent)   TPCSubpj  Taux de prise en charge subventionné chez des parents de   jour (en heures, par mois)       1  860.22-A2       Annexe 2 à l’article 91, alinéa 1, lettre b   (état au 01.01.2022)        Sachant que   Msupc   Montant supplémentaire de la commune c en francs   Indice CSc  Indice de charges sociales de la commune c   Msupt   Total des montants supplémentaires      Sachant que           Equation de régression permettant de déterminer les frais ouvrant droit à une   indemnisation:   yc = 937 x (Pétrc) + 19371 x (Pchoc) + 4880 x (PPCc) + 10727 x (Préfc) - 173   Sachant que   ỹMin = Min(ỹc) lorsque 1 ≤ c ≤ N   ỹc =  sachant que xj est une variable ouvrant droit à une indemnisation      Pétrc  Proportion de personnes étrangères de la commune c   Pchoc   Proportion de personnes au chômage de la commune c   PPCc   Proportion de bénéficiaires de prestations complémentaires   (PC) de la commune c   Préfc   Proportion de réfugiés et réfugiées reconnus et de personnes   admises à titre provisoire de la commune c   Popc   Population de la commune c   yc   Frais ouvrant droit à une indemnisation de la commune c


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 860.221 - Ordonnance de Direction sur les programmes de soutien à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (ODEJF)   1  860.221  Ordonnance de Direction sur les programmes de soutien à l'enfance, à la jeunesse et à la famille  (ODEJF)  du 24.11.2021 (état au 01.01.2022)  La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration du canton de   Berne,  vu  l'article 39,  l'article 42,  alinéa 3,  l'article 45,  alinéa 3,  l'article 62,  alinéa 4,  l'article 91, alinéa 2 et l'article 120, alinéa 2 de l'ordonnance du 24 novembre  2021 sur les programmes de soutien à l'enfance, à la jeunesse et à la famille  (OEJF)1),  arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance de Direction règle  a les bons de garde dans le domaine de l'accueil extrafamilial, b l'animation de jeunesse, c les mesures pédago-thérapeutiques.  2 Bons de garde  Art.  2 Détermination du taux d’activité minimal requis 1 Le taux d’activité est déterminé sur la base des indications fournies par les  personnes détenant l'autorité parentale. 2 Est déterminant le taux d'activité pendant la période pour laquelle un bon de  garde est demandé. 3 En cas de taux d’activité irrégulier, la moyenne des six derniers mois consti- tue la valeur de référence.  Art.  3 Activité lucrative 1 Sont réputées exercer une activité lucrative les personnes qui accomplissent  un travail rémunéré en qualité d'employé ou d'employée ou à titre indépendant.  1) RSB 860.22  * Tableaux des modifications à la fin du document  21-125    https://www.belex.sites.be.ch/data/860.22/fr   860.221  2  2 Sont également réputées exercer une activité lucrative  a les femmes pendant toute la durée légale du congé de maternité, et jus- qu'à trois mois après la fin de celui-ci, pour autant que les rapports de tra- vail soient maintenus pendant cette période;  b les personnes détenant l'autorité parentale qui bénéficient d’un congé non  payé d’une durée maximale de trois mois.  Art.  4 Recherche d'emploi 1 Le taux d'activité des personnes détenant l'autorité parentale et qui sont à la  recherche d'un emploi correspond au degré d'occupation qu'elles souhaitent. 2 Ces personnes doivent fournir la preuve qu'elles recherchent un emploi répu- té convenable.  3 Les femmes enceintes ne sont pas tenues de rechercher un emploi pendant  les deux derniers mois avant le terme de la grossesse, ni les mères pendant  les 14 semaines qui suivent l'accouchement.   Art.  5 Aptitude au placement 1 L'aptitude au placement est évaluée selon des critères analogues à ceux des  prescriptions fédérales sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en  cas d’insolvabilité. 2 Lors de l'évaluation de l'aptitude au placement, la commune de domicile s'ap- puie sur l'appréciation des offices régionaux de placement, des services so- ciaux communaux, du service spécialisé de l'insertion professionnelle ou de  l'un des organismes mandatés selon l'article 10,  alinéa 1 de la loi  du 3 dé- cembre  2019  sur  l'aide  sociale  dans  le  domaine  de  l'asile  et  des  réfugiés  (LAAR)1), pour autant que les personnes concernées soient prises en charge  par l'un de ces organes et qu'elles en remettent confirmation.  Art.  6 Limitation des possibilités de prise en charge pour des raisons de  santé  1 La limitation des possibilités de prise en charge et l'ampleur du besoin de  prise en charge extrafamiliale doivent être confirmées par un ou une médecin  titulaire d'une autorisation de pratiquer en Suisse. 2 La confirmation fait foi pour une période de validité au plus. 3 Les personnes détenant l'autorité parentale en assument les frais d'établisse- ment.  1) RSB 861.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/861.1/fr   3  860.221  Art.  7 Services spécialisés concernant les besoins d'ordre social ou lin- guistique  1 Les services spécialisés chargés d’évaluer les besoins d'ordre social ou lin- guistique au sens de l’article 45, alinéa 1 OEJF et de formuler des recomman- dations sont  a le centre de puériculture du canton de Berne; b les services sociaux, pour autant que les personnes détenant l'autorité pa-  rentale y soient prises en charge avant le dépôt de la demande; c les  organismes mandatés selon l'article 10,  alinéa 1 LAAR, pour autant   que les personnes détenant l'autorité parentale y soient prises en charge  avant le dépôt de la demande;  d les services spécialisés visés à l'article 9, alinéa 1, lettres à a d, pour au- tant que les personnes détenant l'autorité parentale bénéficient déjà de  leurs prestations avant le dépôt de la demande.  2 Les communes peuvent désigner d’autres services spécialisés. 3 Les services spécialisés visés aux alinéas 1 et 2 ne perçoivent aucun émolu- ment de la part des personnes détenant l'autorité parentale pour l’évaluation et  les recommandations en cas de besoin d'ordre social ou linguistique.  Art.  8 Evaluation des besoins d'ordre social ou linguistique et recom- mandation  1 Les services spécialisés visés à l’article 7 évaluent le motif du besoin pour  chaque période de validité des bons. 2 Ils précisent les domaines de soutien préconisés et la durée de ce dernier, et  formulent des recommandations concernant le taux de prise en charge néces- saire. 3 La commune de domicile tient compte de leurs évaluations et recommanda- tions de manière appropriée lors de l'examen de la demande.  Art.  9 Services spécialisés concernant le forfait pour frais d'accueil ou  d'encouragement extraordinaires  1 Les services spécialisés qualifiés au sens de l'article 42, alinéa 1,  lettres a  et b OEJF sont  a le Service éducatif itinérant (SEI) du canton de Berne, b les services psychologiques cantonaux pour enfants et adolescents, c l’Ecole pour enfants et adolescents aveugles et malvoyants de Zollikofen   pour les prestations d’éducation précoce spécialisée,       860.221  4  d les services du Centre pédagogique de logopédie et d’entraînement audi- tif de Münchenbuchsee (CPLEAM),  e en cas de maladie physique chronique de l'enfant, les médecins assurant  le traitement de cette maladie.  2 Les médecins traitants visés à l'alinéa 1, lettre e doivent être titulaires d’une  autorisation d’exercer en Suisse. 3 Les services spécialisés visés à l'alinéa 1, lettres a à d ne perçoivent aucun  émolument de la part des personnes détenant l'autorité parentale pour l’évalua- tion et les recommandations.  Art.  10 Décision 1 Les décisions concernant les bons de garde indiquent notamment  a le motif du besoin, b l'indemnisation par unité de prise en charge, c le taux de prise en charge subventionné, d le taux de prise en charge admissible, e les frais de prise en charge du taux de prise en charge subventionné, f le ou les fournisseurs de prestations, g la durée de validité du bon de garde, h un forfait pour frais d'accueil ou d'encouragement extraordinaires.  3 Animation de jeunesse  Art.  11 1 La somme composée de montants supplémentaires visée à l'article 91 OEJF  se monte à 7,3 millions de francs.  4 Frais de transport pour les mesures pédago-thérapeutiques  Art.  12 1 Les transports effectués par des particuliers dans le cadre des mesures péda- go-thérapeutiques approuvées en vertu de l'OEJF sont indemnisés à hauteur  de 70 centimes par kilomètre. 2 Seule est retenue la solution la plus économique tenant compte des besoins  de l'enfant si celui-ci est transporté par une entreprise privée dans le cadre de  mesures pédago-thérapeutiques approuvées en vertu de l'OEJF.  3 Sur demande, les personnes requérantes doivent être en mesure de démon- trer qu'elles ont reçu plusieurs offres.       5  860.221  5 Dispositions finales  Art.  13 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  a ordonnance  de  Direction  du  15  octobre  2013  sur  l'indemnisation  des  transports dans le domaine de la pédagogie spécialisée (ODIPSpéc)1)  b ordonnance de Direction du 13 février 2019 sur le système des bons de  garde (ODBG)2).  Art.  14 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.  Berne, le 24 novembre 2021 Le directeur de la santé, des affaires so- ciales et de l'intégration: Schnegg  1) RSB 432.281.3 2) RSB 860.113.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/860.113.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/432.281.3/fr   860.221  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.11.2021 01.01.2022 Texte législatif première version 21-125       7  860.221  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.11.2021 01.01.2022 première version 21-125