text: 0.193.413.67  RO 1967 223; FF 1965 III 129Texte originalTraitéde conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage entre la Confédération Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du NordConclu le 7 juillet 1965Approuvé par l’Assemblée fédérale le 27 juin 19661Instruments de ratification échangés le 9 février 1967Entré en vigueur le 9 février 1967 (Etat le 9  février 1967)1 RO 1966 1591Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagneetd’Irlande du Nord,animés du désir de resserrer les liens d’amitié qui existent entre la Confédération Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, et de favoriser, dans l’intérêt général de la paix, le développement des procédures conduisant au règlement pacifique des différends internationaux,sont convenus de ce qui suit:Chapitre I Du principe du règlement pacifique des différends  Art. 1 1.  Les Parties Contractantes s’engagent à soumettre à une procédure de conciliation tous les différends, de quelque nature qu’ils soient, qui s’élèveraient entre Elles et qui n’auraient pas été résolus par la voie diplomatique dans un délai raisonnable.2.  Si la conciliation n’a pas abouti, un différend peut être soumis soit au règlement judiciaire, soit à l’arbitrage, conformément aux dispositions du présent traité.3.  Toutefois, les Parties Contractantes peuvent toujours convenir qu’un différend déterminé sera soumis directement au règlement judiciaire ou, si le différend est d’ordre juridique, à l’arbitrage, sans recourir au préalable à la procédure de conciliation.Chapitre II De la conciliation  Art. 2 1.  Les Parties Contractantes institueront une Commission permanente de conciliation (dénommée ci-après la Commission) composée de cinq membres.2.  Les Parties Contractantes nommeront chacune un commissaire qui pourra être choisi parmi leurs nationaux respectifs. Les trois autres commissaires seront désignés d’un commun accord par les Parties Contractantes parmi les ressortissants d’Etats tiers. Ces trois commissaires devront être de nationalités différentes. Ils ne pourront avoir leur résidence habituelle sur le territoire des Parties Contractantes, ni se trouver à leur service.3.  Le Président de la Commission sera nommé par accord entre les Parties Contractantes parmi les membres désignés en commun.Art. 3 1.  Les commissaires seront nommés pour trois ans. Ils resteront en fonctions jusqu’à leur remplacement et, en tout cas, jusqu’à l’achèvement des travaux en cours au moment de l’expiration de leur mandat. S’il est prévu de remplacer un commissaire à la fin d’une période de trois ans, il devra en être avisé au moins six mois à l’avance. Un commissaire qui n’a pas reçu un tel avis sera considéré comme nommé pour une nouvelle période de trois ans et ainsi de suite.2.  Il sera pourvu, dans le plus bref délai, aux vacances qui viendraient à se produire par suite de décès, de démission ou de quelque autre empêchement, en suivant le mode fixé pour les premières nominations.3.  Au cas où l’un des membres de la Commission de conciliation serait empêché de prendre part aux travaux de la Commission par suite de maladie ou de toute autre circonstance, la Partie ou les Parties Contractantes qui l’ont nommé désigneront un suppléant qui siégera temporairement à sa place.Art. 4 Chaque Partie Contractante pourra remplacer le commissaire qu’Elle a choisi par une personne possédant une compétence spéciale dans la matière qui fait l’objet du différend. Si une Partie Contractante a l’intention d’agir de la sorte, Elle en informe l’autre Partie Contractante au moment où Elle fera la demande de conciliation ou, selon le cas, pas plus tard que quinze jours après réception de la notification d’une telle demande. Chaque Partie Contractante pourra alors remplacer, dans un délai de six semaines, son propre commissaire, si Elle le désire.Art. 5 1.  La Commission sera constituée dans les six mois qui suivent l’échange des instruments de ratification du présent Traité.2.  Si la nomination des commissaires à désigner en commun n’intervient pas dans le délai prévu à l’al. 1 du présent article ou, en cas de remplacement, conformément à l’art. 3, al. 2, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, le soin de procéder aux nominations nécessaires pourra être confié au Président de la Cour internationale de Justice à la requête de l’une ou l’autre des Parties Contractantes. Si le Président de la Cour est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, cette tâche sera confiée au Vice-Président de la Cour. Si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, le membre le plus ancien de la Cour qui n’est pas ressortissant de l’une des Parties Contractantes procédera à ces désignations.3.  Si la nomination des commissaires devant être désignés par chacune des Parties Contractantes n’intervient pas dans le délai prévu à l’al. 1 du présent article ou, en cas de remplacement, conformément à l’art. 3, al. 2, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, les commissaires seront nommés selon la procédure à l’al. 2 du présent article.4.  Si le Président de la Commission n’est pas désigné par les Parties Contractantes dans les deux mois qui suivent la constitution de la Commission, ou, si une vacance s’est produite, de la reconstitution de la Commission, il sera nommé selon la procédure prévue à l’al. 2 du présent article.Art. 6 1.  La Commission sera saisie d’un différend par requête adressée au Président par l’une des Parties Contractantes. Notification de cette requête sera faite simultanément par celle-ci à l’autre Partie Contractante.2.  La requête, après avoir exposé sommairement l’objet du différend, contiendra l’invitation à la Commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à un arrangement à l’amiable.Art. 7 La Commission arrêtera, après avoir entendu les agents des Parties Contractantes, les règles de procédure à suivre dans chaque cas d’espèce. Ces règles de procédure devront être conformes aux dispositions du présent Traité et devront assurer aux Parties Contractantes dans chaque stade de la procédure des possibilités égales de présenter leurs arguments. En outre, les règles de procédure contenues dans l’annexe 1 au présent Traité seront observées à moins que la Commission, avec l’assentiment des Parties Contractantes, n’en décide autrement.Art. 8 Sauf accord contraire entre les Parties Contractantes, la Commission se réunira au lieu désigné par son Président.Art. 9 1.  Les Parties Contractantes seront représentées auprès de la Commission par des agents ayant mission de servir d’intermédiaires entre Elles et la Commission. Les agents pourront, en outre, se faire assister par des conseils, des experts et du personnel qu’ils nommeront à cet effet et ils pourront demander l’audition de toutes personnes dont le témoignage leur paraîtrait utile.2.  La Commission aura la faculté de demander des explications orales aux agents, conseils et experts des deux Parties Contractantes, ainsi qu’à toutes personnes qu’elle jugerait utile de faire comparaître avec l’assentiment de leur Gouvernement.Art. 10 1.  A défaut d’accord contraire entre les Parties Contractantes, les décisions de la Commission seront prises à la majorité des votes de ses membres et, sauf en ce qui concerne les questions de procédure, la Commission ne pourra se prononcer valablement que si tous ses membres sont présents.2.  Une question de procédure pourra, si la Commission ne siège pas et pourvu que la question revête un caractère urgent, être décidée par le Président.Art. 11 Les Parties Contractantes faciliteront les travaux de la Commission et, en particulier, lui fourniront dans la plus large mesure possible tous documents et informations utiles. Elles useront des moyens dont Elles disposent pour lui permettre de procéder sur leur territoire et selon leur législation à la citation et à l’audition de témoins et d’experts et à des transports sur les lieux.Art. 12 Les travaux de la Commission ne seront rendus publics qu’en vertu d’une décision prise par la Commission avec l’assentiment des Parties Contractantes.Art. 13 1.  La Commission aura pour tâche d’élucider les questions en litige et, à cet effet, de recueillir toutes informations par voie d’enquête ou autrement et de s’efforcer de concilier les Parties Contractantes.2.  La Commission présentera son rapport dans les six mois à compter du jour où elle aura été saisie du différend, à moins que les Parties Contractantes ne décident d’un commun accord de proroger ce délai. Le rapport comportera un projet de règlement du différend toutes les fois que les circonstances le permettront.3.  Un exemplaire du rapport sera remis à chacune des Parties Contractantes. Le rapport n’a nullement le caractère d’une sentence arbitrale. Il laisse aux Parties Contractantes toute liberté quant à la suite à réserver aux conclusions et recommandations.4.  Si la Commission formule des recommandations elle fixera chaque fois que cela sera possible le délai dans lequel chaque Partie Contractante devra informer l’autre si Elle est disposée à leur donner suite.5.  Aucune admission ou proposition formulée durant le déroulement de la procédure de conciliation, soit par l’une des Parties Contractantes, soit par la Commission, ne pourra préjuger ou affecter, de quelque manière que ce soit, les droits ou autres prétentions de l’une ou l’autre Partie Contractante en cas d’échec de la procédure de conciliation. De même, l’acceptation par une Partie Contractante d’une conclusion ou recommandation ou d’un projet de règlement formulé par la Commission n’impliquera en aucune manière l’admission des considérations de droit ou de fait sur lesquelles pourrait être basé une telle conclusion ou recommandation ou un tel projet de règlement.Chapitre III Du règlement judiciaire  Art. 14 1.  Lorsque la conciliation n’a pas abouti ou que les Parties Contractantes sont convenues de ne pas avoir recours préalablement à la conciliation, celles-ci pourront s’adresser par le moyen d’un compromis ou par requête unilatérale à la Cour internationale de Justice conformément aux dispositions’ de son Statut2, lorsque le différend est d’ordre juridique et a pour objet:a.l’interprétation d’un traité;b.tout point de droit international;c.la réalité de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la violation d’une obligation internationale;d.la nature ou l’étendue de la réparation due pour rupture d’une obligation internationale.2.  En cas de différend sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.3.  Les Parties Contractantes peuvent convenir par compromis de soumettre également à la Cour des différends ne rentrant pas dans l’une des catégories mentionnées à l’al. 1 du présent article. La présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour la Cour, si les Parties Contractantes sont d’accord, de statuer ex aequo et bono.2 RS 0.193.501Chapitre IV Du règlement arbitral  Art. 15 Si la procédure de conciliation n’a pas abouti ou si les Parties Contractantes sont convenues de ne pas avoir recours préalablement à la conciliation, les Parties Contractantes peuvent, par le moyen d’un compromis, soumettre un différend d’ordre juridique à la procédure d’arbitrage prévue dans ce chapitre. Le Tribunal Arbitral auquel il incombera de régler le différend sera, dans chaque cas particulier et à défaut d’accord contraire entre les Parties Contractantes, constitué de la manière indiquée dans les art. 16 à 19.Art. 16 1.  Le Tribunal Arbitral comprendra cinq membres. Les Parties Contractantes en nommeront chacune un qui pourra être choisi parmi leurs nationaux respectifs. Les trois autres arbitres seront désignés d’un commun accord par les Parties Contractantes parmi les ressortissants d’Etats tiers. Ces trois arbitres devront être de nationalités différentes. Ils ne pourront avoir leur résidence habituelle sur le territoire des Parties Contractantes, ni se trouver à leur service.2.  Le Président du Tribunal Arbitral sera nommé par accord entre les Parties Contractantes parmi les arbitres désignés en commun.Art. 17 1.  Si la nommination des membres du Tribunal Arbitral à désigner en commun n’intervient pas dans les trois mois qui suivent la date du compromis conclu conformément à l’art. 15, ou, en cas de remplacement conformément à l’art. 19, al. 1, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, le soin de procéder aux nominations nécessaires pourra être confié au Président de la Cour internationale de Justice à la requête de l’une ou l’autre des Parties Contractantes. Si le Président de la Cour est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, cette tâche sera confiée au Vice-Président de la Cour. Si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, le membre le plus ancien de la Cour qui n’est pas ressortissant de l’une des Parties Contractantes procédera à ces désignations.2.  Si les membres du Tribunal Arbitral devant être désignés par chacune des Parties Contractantes ne sont pas nommés dans les trois mois qui suivent la date du compromis conclu conformément à l’art. 15, ou, en cas de remplacement conformément à l’art. 19, al. 1, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, ils seront désignés selon la procédure prévue à l’al. 1 du présent article.3.  Si le Président du Tribunal Arbitral n’est pas désigné par les Parties Contractantes dans les deux mois qui suivent la constitution du Tribunal Arbitral ou (si une vacance s’est produite) de la reconstitution du Tribunal Arbitral, il sera nommé selon la procédure prévue à l’al. 1 du présent article.Art. 18 1.  Sous réserve des dispositions du présent article et de l’art. 19, le Tribunal Arbitral une fois constitué gardera la même composition jusques et y compris le prononcé de la sentence.2.  Chaque Partie Contractante aure cependant la faculté de remplacer l’arbitre nommé par Elle tant que la procédure n’est pas commencée devant le Tribunal Arbitral. Une fois la procédure commencée, le remplacement d’un arbitre ne peut avoir lieu que d’un commun accord entre les Parties Contractantes.3.  La procédure est réputée commencée lorsque le Président du Tribunal Arbitral a rendu sa première ordonnance afférente à la procédure.Art. 19 1.  Il sera pourvu dans le plus bref délai aux vacances qui viendraient à se produire par suite de décès ou de démission en suivant le mode fixé pour les premières nominations.2.  Chaque Partie Contractante a le droit de nommer un suppléant pour remplacer temporairement l’arbitre désigné par Elle, si ce dernier, par suite de maladie ou de toute autre circonstance, se trouvait empêché de siéger. La Partie Contractante qui entendrait user de ce droit en avertira immédiatement l’autre Partie Contractante.Art. 20 Le compromis conclu en vertu de l’art. 15 précisera l’objet du litige, les compétences du Tribunal Arbitral, la procédure à suivre, ainsi que toutes autres conditions arrêtées par les Parties Contractantes.Art. 21 Le Tribunal Arbitral est compétent pour interpréter le compromis.Art. 22 Les règles de procédure établies par le compromis devront être conformes aux dispositions du présent Traité. Lorsque le compromis ne contient pas de règles spéciales, les règles de procédure contenues dans l’annexe Il au présent Traité seront observées.Art. 23 1.  Les Parties Contractantes seront représentées devant le Tribunal Arbitral par des agents ayant mission de servir d’intermédiaires entre Elles et le Tribunal Arbitral. Les agents pourront en outre se faire assister par des conseils, des experts ou du personnel qu’ils nommeront à cet effet, et ils pourront demander l’audition de toutes personnes dont le témoignage leur paraîtrait utile.2.  Le Tribunal Arbitral aura la faculté de demander des explications orales aux agents, conseils et experts des Parties Contractantes, ainsi qu’à toutes personnes qu’il jugerait utile de faire comparaître avec l’assentiment de leur Gouvernement.Art. 24 1.  Toutes les décisions du Tribunal Arbitral seront prises à la majorité de ses membres.2.  Toute question de procédure qui n’a pas été réglée dans le présent Traité, ou dans le compromis entre les Parties Contractantes, ou dans les règles de procédure figurant à l’annexe Il au présent Traité, sera décidée par le Tribunal Arbitral ou, si le Tribunal Arbitral ne siège pas et que la question revêt un caractère urgent, par le Président.Art. 25 La procédure et les délibérations se dérouleront intégralement à huis clos. Les pièces de la procédure écrite, les comptes rendus et les procès-verbaux, la sentence de même que tout autre document ne seront pas publiés, à moins que les Parties Contractantes n’en conviennent autrement.Art. 26 Le Tribunal Arbitral appliquera:a.les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige;b.la coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit;c.les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées;d.les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit.Art. 27 La sentence arbitrale doit être motivée. Une copie de la sentence sera remise à chaque Partie Contractante.Chapitre V Dispositions générales  Art. 28 1.  Les dispositions du présent Traité ne s’appliquent pas:a.aux différends ayant trait à des faits ou situations antérieurs à l’entrée en vigueur du présent Traité,b.aux différends relatifs à des questions qui, d’après le droit international, relèvent exclusivement de la juridiction de l’une des Parties Contractantes,c.aux différends au sujet desquels les Parties Contractantes sont convenues ou conviendraient d’avoir recours à un autre mode de règlement pacifique.2.  Si après l’engagement de la procédure de conciliation, de règlement judiciaire ou d’arbitrage une divergence devait surgir entre les Parties Contractantes sur le point de savoir si une question tombe sous les dispositions du présent article, cette divergence sera réglée par la Commission permanente de conciliation, par la Cour internationale de Justice ou par le Tribunal Arbitral, selon le cas.Art. 29 1.  S’il s’agit d’un différend dont l’objet, d’après le droit interne de l’une des Parties Contractantes, relève de la compétence des autorités judiciaires ou administratives de cette Partie, le différend ne sera soumis à la conciliation, au règlement judiciaire ou à l’arbitrage, conformément au présent Traité, qu’après décision définitive rendue, dans un délai raisonnable, par l’autorité judiciaire ou administrative nationale compétente.2.  Lorsqu’une telle décision est intervenue dans l’ordre interne, il ne pourra plus être recouru aux procédures prévues par le présent Traité après l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de ladite décision.Art. 30 1.  Dans tous les cas où le différend fait l’objet d’un règlement judiciaire ou arbitral, notamment si la question au sujet de laquelle les Parties Contractantes sont divisées résulte d’actes déjà effectués, ou sur le point de l’être, la Cour internationale de Justice, statuant conformément à l’art. 41 de son Statut3, ou le Tribunal Arbitral pourra indiquer, dans le plus bref délai possible, les mesures provisoires nécessaires pour préserver les droits respectifs des Parties Contractantes. Les Parties Contractantes seront tenues de prendre les mesures indiquées par la Cour ou le Tribunal Arbitral.2.  Si la Commission permanente de conciliation se trouve saisie du différend, elle pourra recommander aux Parties Contractantes les mesures provisoires qu’elle estimera utiles.3 RS 0.193.501Art. 31 Les Parties Contractantes s’abstiendront de toute mesure susceptible d’avoir une répercussion préjudiciable à l’exécution de la décision judiciaire ou de la sentence arbitrale ou aux arrangements proposés par la Commission permanente de conciliation et, en général, ne procéderont à aucun acte, de quelque nature qu’il soit, susceptible d’aggraver ou d’étendre le différend.Art. 32 Les Parties Contractantes se conformeront à l’arrêt de la Cour internationale de Justice ou à la sentence du Tribunal Arbitral. L’arrêt ou la sentence seront exécutés de bonne foi. Ils seront exécutés immédiatement à moins que la Cour ou le Tribunal Arbitral n’ait fixé de délai pour tout ou partie de la décision ou sentence.Art. 33 Si l’exécution d’une décision judiciaire ou d’une sentence arbitrale se heurtait à un arrêt rendu ou à une mesure ordonnée par un tribunal ou une autre autorité de l’une des Parties Contractantes, et si le droit interne de ladite Partie Contractante ne permettait pas ou ne permettait qu’imparfaitement d’annuler les conséquences de cet arrêt ou de cette mesure, la Cour internationale de Justice ou le Tribunal Arbitral déterminera la nature ou l’étendue de la réparation à accorder à la partie lésée.Art. 34 Les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’interprétation de la décision judiciaire ou la sentence arbitrale seront à la requête de l’une des Parties Contractantes et dans un délai de trois mois à dater du prononcé de l’arrêt ou de la sentence, soumises à la Cour internationale de Justice ou au Tribunal Arbitral, suivant le cas.Art. 35 La révision d’une décision judiciaire ou sentence arbitrale ne pourra être demandée que sur la base de la découverte d’un fait déterminant qui, au moment du prononcé de la décision judiciaire ou sentence arbitrale, était inconnu de la Cour internationale de Justice ou du Tribunal Arbitral, de même que de la Partie Contractante qui demande la révision, et pour autant que cette ignorance n’était pas le résultat d’une négligence. La procédure de révision débutera par une décision de la Cour internationale de Justice ou du Tribunal Arbitral faisant état du fait nouveau, reconnaissant que ce fait est de nature à justifier une révision de l’affaire, et déclarant la demande recevable de ce chef. La demande en révision devra intervenir au plus tard six mois après la découverte du fait nouveau. Aucune demande en révision ne pourra être présentée après l’expiration d’un délai de dix ans à partir de la date de la sentence.Art. 36 1.  Le présent Traité demeure applicable entre les Parties Contractantes même si un Etat tiers a un intérêt dans le différend.2.  Dans la procédure de conciliation, les Parties Contractantes pourront, d’un commun accord, inviter un Etat tiers à intervenir.3. Si dans une procédure judiciaire ou arbitrale un Etat tiers devait estimer qu’un intérêt d’ordre juridique est pour lui en cause, il pourra adresser à la Cour internationale de Justice ou au Tribunal Arbitral une requête aux fins d’intervention. La Cour ou le Tribunal Arbitral décidera.Art. 37 1.  Pendant la durée effective de la procédure de conciliation ou d’arbitrage, les membres de la Commission permanente de conciliation et du Tribunal Arbitral désignés en commun recevront une indemnité dont le montant sera arrêté d’un commun accord par les Parties Contractantes qui en supporteront chacune une part égale.2.  Chaque Partie Contractante supportera ses propres frais et une part égale des frais de la Commission permanente de conciliation et du Tribunal Arbitral.Art. 38 1.  Sous réserve de l’art. 28, al. 2 du présent Traité, les contestations qui surgiraient au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du présent Traité pourront être soumises à la Cour internationale de Justice par voie de requête unilatérale.2.  Le recours à la Cour internationale de Justice conformément au premier alinéa du présent article aura pour effet de suspendre la procédure de conciliation ou d’arbitrage en cours jusqu’à décision à intervenir.3.  Les dispositions de l’art. 32 du présent Traité s’appliqueront à la décision rendue par la Cour.Art. 39 1.  Le présent Traité ne s’appliquera pas aux différends relatifs à tous actes ou omissions ayant leur origine dans ou se rapportant à tout territoire (autre que le Royaume-Uni) dont les relations internationales relèvent de la responsabilité du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, à moins que le présent Traité n’ait été rendu applicable à ce territoire. Une telle extension d’application entrera en vigueur à la date et aux conditions (y compris les conditions concernant la durée de validité) spécifiées et convenues par les Parties Contractantes par notes échangées à cette fin4.2.  La dénonciation du présent Traité, conformément à l’art. 40, al. 2, aura pour conséquence la dénonciation de l’extension d’application du présent Traité à tout territoire auquel il aurait été rendu applicable en vertu du présent article, à moins que les Parties Contractantes n’en décident autrement par accord exprès.4 Voir RS 0.193.413.671Art. 40 1.  Le présent Traité sera ratifié. Les instruments de ratification seront échangés à Berne le plus tôt possible.2.  Le présent Traité entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification. Il restera en vigueur cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur et il restera en vigueur par la suite pour des périodes successives de cinq ans, à moins qu’une Partie Contractante ne le dénonce moyennant avis écrit remis à l’autre Partie au moins six mois avant l’expiration d’une période de cinq ans.3.  Si une procédure de conciliation, de règlement judiciaire ou d’arbitrage est en cours lors de l’expiration du présent Traité, elle sera menée à terme conformément aux dispositions du présent Traité ou de toute autre convention que les Parties Contractantes seraient convenues de lui substituer.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Traité.Fait, en double exemplaire, à Londres le 7 juillet 1965 en français et en anglais, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:B. de FischerPour le Gouvernementdu Royaume-Uni de Grande-Bretagneet d’Irlande du Nord:Michael StewartAnnexe I Commission permanente de conciliation Règles de procédure1.  Le lieu de réunion une fois fixé conformément à l’art. 8 du Traité ne peut être changé si ce n’est pas une décision de la Commission prise avec l’assentiment des Parties Contractantes.2.  Les langues officielles de la Commission sont le français et l’anglais. Les pièces de la procédure écrite peuvent être présentées soit en français soit en anglais. La procédure orale doit être traduite de l’une des langues officielles dans l’autre, à moins que la Commission, d’entente avec les agents, ne décide de renoncer à une traduction pour tout ou partie de la procédure.3.  La Commission peut nommer un greffier si elle le juge nécessaire; celuici prend, sous le contrôle du Président, les dispositions nécessaires pour les réunions de la Commissions, la rédaction des comptes rendus ; la préparation des procès-verbaux et l’accomplissement de toutes autres fonctions en vue d’assister la Commission si cette dernière le requiert.4.  La Commission fixe les dates auxquelles chaque Partie Contractante doit remettre à la Commission et à l’autre Partie Contractante son exposé des faits et les pièces, papiers et documents qu’elle considère utiles pour la manifestation de la vérité, ainsi que la liste des témoins et experts qu’elle désire faire entendre.5.  La Commission peut se déplacer temporairement en tout lieu si elle estime utile d’y recueillir des preuves. Une autorisation doit être obtenue de tout Etat tiers sur le territoire duquel des preuves doivent être recueillies.6.  Toute investigation et toute visite des lieux doivent être effectuées en présence des agents, conseils et experts des Parties Contractantes ou après que ceux-ci ont été dûment convoqués.7.  Après présentation de toutes leurs explications et preuves, par les Parties Contractantes, et après audition de tous les témoins, le Président déclare l’enquête close et la Commission se retire pour délibérer et rédiger son rapport.8.  Le rapport doit être signé par tous les membres de la Commission. Si un membre refuse de signer, il en est pris acte, sans que pour autant la validité du rapport en soit affectée.Annexe II Tribunal Arbitral Règles de procédure1.  Si les Parties Contractantes ne se sont pas entendues au sujet du siège du Tribunal Arbitral, ce dernier se réunira au lieu désigné par son Président. Le siège une fois fixé ne peut être changé si ce n’est par une décision du Tribunal Arbitral prise avec l’assentiment des Parties Contractantes.2.  Les langues officielles du Tribunal Arbitral sont le français et l’anglais. Les pièces de la procédure écrite peuvent être présentées soit en français soit en anglais. La procédure orale doit être traduite de l’une des langues officielles dans l’autre, à moins que le Tribunal Arbitral, d’entente avec les agents, ne décide de renoncer à une traduction pour tout ou partie de la procédure.3.  Le Tribunal Arbitral peut nommer un greffier s’il le juge nécessaire; celui-ci prend, sous le contrôle du Président, les dispositions nécessaires pour les réunions du Tribunal Arbitral, la rédaction des comptes rendus, la préparation des procès-verbaux et l’accomplissement de toutes autres fonctions en vue d’assister le Tribunal Arbitral si ce dernier le requiert.4.  La procédure comprend une partie écrite et une partie orale. La partie écrite comprend la remise au Tribunal Arbitral et aux Parties Contractantes des mémoires, contre-mémoires et, si nécessaire, des répliques ainsi que de tous les papiers et documents à l’appui de ces pièces. La procédure orale comprend l’audition des témoins, experts, agents et conseils par le Tribunal Arbitral.5.  Dans toute affaire soumise au Tribunal Arbitral, le Président prend l’avis des Parties Contractantes au sujet des questions de procédure. A cet effet, il peut convoquer les agents dès qu’ils sont nommés. A la lumière des informations obtenues des agents et compte tenu de tout arrangement entre les Parties Contractantes, le Président rend les ordonnances nécessaires pour arrêter entre autres le nombre et l’ordre de présentation des pièces de la procédure écrite ainsi que les délais dans lesquels elles doivent être présentées. Le Président peut proroger tout délai fixé.6.  A chaque mémoire, contre-mémoire ou autre pièce de procédure doit être annexé copie de tous documents à l’appui dont la liste figurera à la suite des conclusions. Si en raison du volume d’un document l’annexe n’en contient que des extraits, le document lui-même ou une copie complète doit être mis à la disposition du greffier à l’usage du Tribunal Arbitral ou de l’autre Partie Contractante, à moins que le document n’ait été publié et soit accessible au publie. Tout document rédigé dans une autre langue que le français ou l’anglais doit être accompagné d’une traduction dans l’une de ces deux langues. Dans le cas de documents volumineux, des traductions d’extraits peuvent être remises, sous réserve de toute décision ultérieure du Président ou du Tribunal Arbitral.7.  Chaque Partie Contractante doit, dans un délai raisonnable avant le commencement de la procédure orale, fournir au Président du Tribunal Arbitral des précisions sur les moyens de preuve qu’elle a l’intention de produire ou dont elle a l’intention de demander au Tribunal Arbitral qu’il se les procure. Cette communication doit contenir la liste des noms, prénoms, du signalement et du lieu de résidence des témoins et experts que la Partie Contractante a l’intention de faire entendre avec l’indication sommaire du ou des points sur lesquels leur témoignage doit porter.8.  Le Tribunal Arbitral peut se déplacer temporairement en tout lieu s’il estime utile d’y recueillir des preuves. Une autorisation doit être obtenue de tout Etat tiers sur le territoire duquel des preuves doivent être recueillies.9.  Toute investigation et toute visite de lieux doivent être effectuées en présence des agents, conseils et experts des Parties Contractantes ou après que ceux-ci ont été dûment convoqués.10.  Après présentation de toutes leurs explications et preuves, par les Parties Contractantes, et après audition de tous les témoins, le Président déclare la procédure close et le Tribunal Arbitral se retire pour délibérer et rédiger sa sentence.Echange de lettres du 7 juillet 1965 Entré en vigueur le 7 juillet 1965Ambassade de SuisseLondres, le 7 juillet 1965Son ExcellenceMonsieur Michael Stewart, M. P.Principal Secrétaire d’Etat de Sa Majesté Britannique aux Affaires EtrangèresFOREIGN OFFICES. W. 1.Monsieur le Secrétaire d’Etat,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour dont voici la teneur:«Me référant au traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage signé ce jour, je tiens à consigner par les présentes l’entente de nos deux Gouvernements sur ce que le chapitre III (règlement judiciaire) ne sera pas applicable aux différends résultant d’hostilités, d’une guerre, d’un état de guerre, d’une occupation de guerre ou d’une occupation militaire dans lesquels la Suisse ou le Royaume-Uni a été ou pourra être engagé ou s’y rapportant.Je serais reconnaissant à Votre Excellence de vouloir bien me confirmer cette entente au nom du Conseil fédéral suisse.»J’ai l’honneur de faire part à Votre Excellence de l’accord du Conseil fédéral suisse sur ce qui précède.Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire d’Etat, l’assurance de ma très haute considération.   B. de Fischer


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.193.413.671  RO 1970 1083Echange de lettresentre la Confédération suisse et le Royaume de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord des 21/28 août 1970 relatif à l’application au Bailliage de Guernesey et à l’Ile de Man du Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage du 7 juillet 1965Entré en vigueur le 28 août 1970 (Etat le 28  août 1970)Texte originalBerne, le 28 août 1970Son ExcellenceMonsieur E. A. MidgleyAmbassadeurde Sa Majesté BritanniqueBerneMonsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de la lettre que Votre Excellence a bien voulu m’adresser le 21 août 1970 et dont la teneur est la suivante (traduction de l’anglais):«J’ai l’honneur de me référer au Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage entre le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord et la Confédération Suisse (avec échange de lettres), signé à Londres le 7 juillet 19651, et, conformément aux dispositions de son art. 39, par. 1, de proposer, au nom du Gouvernement du Royaume‑Uni, d’étendre l’application du Traité et de l’échange de lettres au Bailliage de Guernesey et à l’Ile de Man. Je suis chargé en outre de proposer que, sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 39 du Traité, l’extension reste en vigueur pendant cinq ans et demeure en vigueur par la suite pour des périodes successives de cinq ans, à moins qu’un des Gouvernements ne la dénonce moyennant avis écrit remis à l’autre Gouvernement au moins six mois avant l’expiration d’une période de cinq ans.Si ce qui précède peut être accepté par le Gouvernements de la Confédération Suisse, j’ai l’honneur de suggérer que la présente note et la réponsede Votre Excellence constituent un accord entre les deux Gouvernements, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.»J’ai l’honneur de faire part à Votre Excellence de l’accord du Conseil fédéral suisse sur ce qui précède et de confirmer que votre note avec la présente réponse constituent un accord en cette matière entre les deux Gouvernements, qui entre en vigueur à la date de ce jour.1 RS 0.193.413.67


text: 0.193.413.72  RS 11 291; FF 1926 I 411Texte originalTraité de conciliationet de règlement judiciaire entre la Suisse et la GrèceConclu le 21 septembre 1925Approuvé par l’Assemblée fédérale le 25 juin 19261Instruments de ratification échangés le 28 février 1929Entré en vigueur le 28 février 1929 (Etat le 28  février 1929)1 RO 45 59Le Conseil fédéral suisseetle Président de la République Hellénique,animés du désir de resserrer les liens d’amitié qui unissent la Suisse et la Grèce et de résoudre autant que possible, par voie de conciliation ou de règlement judiciaire, les différends qui viendraient à s’élever entre les deux pays,ont résolu de conclure à cet effet un traité et ont désigné leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Les parties contractantes s’engagent à soumettre à une procédure de conciliation tous les différends, de quelque nature qu’ils soient, qui s’élèveraient entre elles et n’auraient pu être résolus par la voie diplomatique dans un délai raisonnable.En cas d’échec de la procédure de conciliation, un règlement judiciaire sera recherché conformément aux art. 15 et suivants du présent traité.Demeurent réservés les différends pour la solution desquels une procédure spéciale est prescrite par d’autres conventions en vigueur entre les parties contractantes.Art. 2 S’il s’agit d’un différend qui, à teneur de la législation intérieure de l’une des parties, relève de la compétence des tribunaux, la partie défenderesse pourra s’opposer à ce qu’il soit soumis à une procédure de conciliation et, le cas échéant, à un règlement judiciaire avant qu’un jugement définitif ait été rendu par l’autorité judiciaire compétente.La demande de conciliation devra, dans ce cas, être formée une année, au plus tard, à compter de ce jugement.Art. 3 Les parties contractantes institueront une commission permanente de conciliation composée de trois membres.Elles nommeront chacune un membre à leur gré et désigneront le président d’un commun accord. Le président ne devra ni être ressortissant des parties contractantes ni avoir son domicile sur leur territoire ou se trouver à leur service.Tant que la procédure n’est pas ouverte, chacune des parties contractantes aura le droit de révoquer le commissaire nommé par elle et de lui désigner un successeur, comme aussi de retirer son consentement à la nomination du président. Dans ce cas, il y aura lieu de procéder sans délai au remplacement des membres dont le mandat a pris fin.Il sera pourvu au remplacement des commissaires selon le mode fixé pour leur nomination.Art. 4 La commission de conciliation sera constituée dans les six mois qui suivront l’échange des ratifications du présent traité.Si la nomination du président n’intervenait pas dans ledit délai ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, il sera désigné, à défaut d’entente entre les parties et à la requête de l’une d’entre elles, par le président des Etats‑Unis d’Amérique, s’il y consent.Art. 5 La commission de conciliation aura pour tâche de faciliter la solution du différend, en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait et en formulant des propositions en vue du règlement de la contestation.Elle sera saisie sur requête adressée à son président par l’une des parties contractantes.Notification de cette requête sera faite, en même temps, à la partie adverse par la partie qui demande l’ouverture de la procédure de conciliation.Art. 6 La commission de conciliation se réunira, sauf convention contraire, au lieu désigné par son président.Art. 7 La procédure devant la commission de conciliation sera contradictoire.La commission règlera elle‑même la procédure, en tenant compte, sauf décision contraire prise à l’unanimité, des dispositions contenues au titre Ill de la convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, du 18 octobre 19072.2 RS 0.193.212Art. 8 Les délibérations de la commission de conciliation auront lieu à huis clos, à moins que la commission, d’accord avec les parties, n’en décide autrement.Art. 9 Les parties contractantes auront le droit de nommer, auprès de la commission de conciliation, des agents spéciaux, qui serviront, en même temps, d’intermédiaires entre elles et la commission.Art. 10 Sauf disposition contraire du présent traité, les décisions de la commission de conciliation seront prises à la majorité simple des voix.Art. 11 Les parties contractantes s’engagent à faciliter, dans la plus large mesure possible, les travaux de la commission de conciliation et, en particulier, à user de tous les moyens dont elles disposent, d’après leur législation intérieure, pour lui permettre de procéder, sur leur territoire, à la citation et à l’audition de témoins ou d’experts, ainsi qu’à des descentes sur les lieux.Art. 12 La commission de conciliation présentera son rapport dans les six mois à compter du jour où elle aura été saisie du différend, à moins que les parties contractantes ne décident, d’un commun accord, de proroger ce délai.Un exemplaire du rapport sera remis à chacune des parties.Le rapport de la commission n’aura, ni en ce qui concerne l’exposé des faits, ni en ce qui concerne les considérations juridiques, le caractère d’une sentence arbitrale.Art. 13 La commission de conciliation fixera le délai dans lequel les parties auront à se prononcer à l’égard de ses propositions.Ce délai n’excédera pas, toutefois, la durée de trois mois.Art. 14 Pendant la durée effective de la procédure, les membres de la commission de conciliation recevront une indemnité dont le montant sera arrêté entre les parties contractantes.Chaque partie supportera ses propres frais et une part égale des frais de la commission.Art. 15 Si l’une des parties n’accepte pas les propositions de la commission de conciliation ou ne se prononce pas dans le délai fixé par son rapport, chacune d’elles pourra demander que le litige soit soumis à la cour permanente de justice internationale3.Dans le cas où, de l’avis de la cour de justice, le litige ne serait pas d’ordre juridique, les parties conviennent qu’il sera tranché ex aequo et bono.3 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du statut de la Cour internationale de justice; RS 0.193.501).Art. 16 Les parties contractantes établiront, dans chaque cas particulier, un compromis spécial déterminant nettement l’objet du différend, les compétences particulières qui pourraient être dévolues à la cour permanente de justice internationale4, ainsi que toutes autres conditions arrêtées entre elles.Le compromis sera établi par échange de notes entre les gouvernements des parties contractantes.Il sera interprété en tous points par la cour de justice.Si le compromis n’est pas arrêté dans les trois mois à compter du jour où l’une des parties a été saisie d’une demande aux fins de règlement judiciaire, chaque partie pourra saisir la cour de justice par voie de simple requête.4 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du statut de la Cour internationale de justice; RS 0.193.501).Art. 17 Si la cour permanente de justice internationale5 établissait qu’une décision d’une instance judiciaire ou de toute autre autorité relevant de l’une des parties contractantes se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec le droit des gens, et si le droit constitutionnel de cette partie ne permettait pas ou ne permettait qu’imparfaitement d’effacer par voie administrative les conséquences de la décision dont il s’agit, il serait accordé à la partie lésée une satisfaction équitable d’un autre ordre.5 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du statut de la Cour internationale de justice; RS 0.193.501).Art. 18 L’arrêt rendu par la cour permanente de justice internationale6 sera exécuté de bonne foi par les parties.Les difficultés auxquelles son interprétation pourrait donner lieu seront tranchées par la cour de justice, que chacune des parties pourra saisir à cette fin par voie de simple requête.6 Voir la note à l’art. 15.Art. 19 Durant le cours de la procédure de conciliation ou de la procédure judiciaire, les parties contractantes s’abstiendront de toute mesure pouvant avoir une répercussion préjudiciable sur l’acceptation des propositions de la commission de conciliation ou sur l’exécution de l’arrêt de la cour permanente de justice internationale7.7 Voir la note à l’art. 15.Art. 20 Les contestations qui surgiraient au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du présent traité seront, sauf convention contraire, soumises directement à la cour permanente de justice internationale8 par voie de simple requête.8 Voir la note à l’art. 15.Art. 21 Le présent traité sera ratifié. Les instruments de ratification en seront échangés à Berne, dans le plus bref délai possible.Le traité entrera en vigueur dès l’échange des ratifications. Il est conclu pour la durée de dix ans à compter de son entrée en vigueur. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de ce délai, il sera censé être renouvelé pour une nouvelle période de cinq ans, et ainsi de suite.Si une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire est pendante lors de l’expiration du présent traité, elle suivra son cours conformément aux dispositions du présent traité ou de toute autre convention que les parties contractantes seraient convenues de lui substituer.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent traité.Fait, en double exemplaire, à Genève, le vingt et un septembre mil neuf cent vingt‑cinq.MottaAl. C. Carapano


text: 0.193.414.18  RO 1995 3968; FF 1993 II 1081Texte originalTraité d’arbitrage et de conciliationentre la Confédération suisse et la République de HongrieConclu le 17 décembre 1992Approuvé par l’Assemblée fédérale le 6 décembre 19931Instruments de ratification échangés le 24 avril 1995Entré en vigueur le 24 avril 1995 (Etat le 24  avril 1995)1 Art. 3 al. 1 de l’AF du 6 déc. 1993 (RO 1994 1044).La Confédération suisseet la République de Hongrie,Désireuses de resserrer les liens d’amitié qui existent entre la Confédération suisse et la République de Hongrie et de favoriser, dans l’intérêt de la paix et de la sécurité en Europe et dans le monde, le développement de procédures conduisant au règlement pacifique, juste et équitable de leurs différends,ont conclu le Traité suivant:A. Négociations Art. 1 Les Parties Contractantes s’efforcent de régler leurs différends par la négociation. Si celle‑ci n’a pas abouti dans l’année qui suit son ouverture, chaque Partie peut soumettre le différend à la procédure appropriée décrite ci‑après.B. Arbitrage Art. 2 Tout différend où les Parties se contestent réciproquement un droit et qui n’a pu être réglé par la négociation dans le délai spécifié à l’article premier peut être soumis par chaque Partie à l’arbitrage au moyen d’une notification écrite adressée à l’autre Partie.Art. 3 Le tribunal arbitral est ainsi constitué:a)Dans la notification écrite faite conformément à l’art. 2, la Partie qui déclenche la procédure d’arbitrage désigne un membre du tribunal, qui peut être de ses ressortissants.b)L’autre Partie désigne un deuxième membre, qui peut être de ses ressortissants, dans les 60 jours à compter de la réception de cette notification.c)Dans les 90 jours à compter de la désignation prévue à la lettre b, les Parties désignent d’un commun accord un troisième membre, qui présidera le tribunal.d)Toute désignation qui n’est pas intervenue dans un délai de 150 jours à compter de la réception de la notification écrite prévue à l’art. 2 est effectuée par le Président de la Cour internationale de Justice parmi des ressortissants d’Etats tiers. Si le Président est empêché d’accomplir cette tâche, ou s’il est ressortissant de l’une ou de l’autre Partie, les désignations nécessaires sont faites par le Vice‑Président de la Cour. Si, pour ces mêmes raisons, le Vice‑Président ne peut procéder aux désignations nécessaires, celles‑ci sont effectuées par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant ni de l’une ni de l’autre Partie.Art. 4 Une fois constitué, le tribunal arbitral peut, à la requête d’une Partie ou proprio motu, prescrire les mesures conservatoires qu’il juge appropriées pour préserver les droits respectifs des Parties. Celles‑ci se conforment à ces mesures.Art. 5 Le tribunal arbitral fixe lui‑même son lieu de réunion et sa procédure, après avoir consulté les représentants des Parties. Ce faisant, il respecte les principes de l’égalité des Parties, du caractère contradictoire de la procédure et de la division de celle‑ci en une phase écrite et une phase orale.Art. 6 1.  Les Parties participent à l’ensemble de la procédure d’arbitrage. L’absence d’une Partie, ou le fait que celle‑ci néglige de faire valoir ses moyens, n’empêche pas la continuation de la procédure.2.  Les Parties fournissent au tribunal les pièces et renseignements requis par celui‑ci.Art. 7 1.  Le tribunal arbitral rend sa sentence dans les neuf mois qui suivent la clôture de la procédure d’arbitrage.2.  La sentence arbitrale, qui doit être motivée, est fondée sur les règles du droit international. A la demande des deux Parties, le tribunal peut statuer ex aequo et bono.3.  La sentence est immédiatement communiquée aux Parties. Elle est obligatoire et définitive pour celles‑ci et doit être exécutée de bonne foi.4.  En cas de contestation ou de doute sur le sens et la portée de la sentence, chaque Partie peut, dans les 90 jours à compter de la communication de celle‑ci, demander au tribunal de l’interpréter.C. Conciliation Art. 8 Tout différend qui n’a pu être réglé par la négociation dans le délai spécifié à l’article premier et ne relève pas de la catégorie établie à l’art. 2 peut être soumis par chaque Partie à la conciliation au moyen d’une notification écrite adressée à l’autre Partie.Art. 9 La commission de conciliation est constituée de la même manière que le tribunal arbitral, selon ce qui est prévu à l’art. 3, sauf que les désignations qui ne sont par intervenues dans le délai spécifié à l’art. 3, let. d, sont effectuées par le Secrétaire général du Conseil de l’Europe.Art. 10 Une fois constituée, la commission de conciliation peut recommander aux Parties les mesures conservatoires qu’elle estime appropriées. Les Parties informent la commission des dispositions qu’elles ont pu prendre en vue de l’application de ces mesures.Art. 11 1.  La commission de conciliation fixe elle‑même son lieu de réunion et sa procédure, après avoir consulté les représentants des Parties. Ce faisant, elle respecte les principes de l’égalité des Parties et du caractère contradictoire de la procédure.2.  La commission peut à tout moment suspendre la procédure de conciliation et inviter les Parties à reprendre la négociation en tenant compte, le cas échéant, de ses recommandations.Art. 12 Les Parties participent à l’ensemble de la procédure de conciliation et fournissent à la commission de conciliation les pièces et renseignements requis par elle.Art. 13 1.  Dans les neuf mois qui suivent la clôture de la procédure, la commission de conciliation dresse un rapport confidentiel, assorti de recommandations, qu’elle communique promptement aux Parties.2.  Les Parties font savoir par écrit à la commission, dans les six mois qui suivent la communication du rapport de celle‑ci, si elles acceptent ses recommandations. L’acceptation par les Parties des recommandations de la commission vaut accord réglant le différend.Art. 14 L’échec de la procédure de conciliation ne délie pas les Parties de l’obligation de poursuivre leurs efforts en vue de régler leur différend par des voies pacifiques.D. Dispositions générales Art. 15 En attendant le règlement du différend, les Parties s’abstiennent de tout comportement susceptible d’aggraver la situation et de rendre plus difficile ou d’empêcher le règlement du différend par les moyens prévus dans le présent Traité.Art. 16 1.  Les Parties peuvent convenir à tout moment de régler un différend par des moyens autres que ceux prévus dans le présent Traité.2.  Les Parties peuvent convenir à tout moment de déroger à des dispositions du présent Traité lorsqu’il s’agit de régler un différend dans le cadre du Traité.Art. 17 Le tribunal arbitral et la commission de conciliation prévus dans le présent Traité décident de leur propre compétence.Art. 18 1.  Les membres du tribunal arbitral et de la commission de conciliation reçoivent une indemnité arrêtée par les Parties, qui en supportent chacune une part égale.2.  Chaque Partie assume ses propres frais et la moitié des frais encourus par le tribunal arbitral ou la commission de conciliation.Art. 19 1.  Le présent Traité sera ratifié. Les instruments de ratification en seront échangés à Berne dans le plus bref délai possible.2.  Le Traité entrera en vigueur avec l’échange des instruments de ratification. Il est conclu pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de ce délai, il sera réputé renouvelé pour une nouvelle période de cinq ans, et ainsi de suite.3.  Le Traité de conciliation et d’arbitrage entre la Suisse et la Hongrie, signé à Budapest le 18 juin 19242, sera abrogé avec l’entrée en vigueur du présent Traité.4.  Si une procédure d’arbitrage ou de conciliation est en cours lors de l’expiration du Traité, elle se poursuivra conformément aux dispositions de celui‑ci ou de tout accord que les Parties seraient convenues de lui substituer.2 [RS 11 296]SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent Traité.Fait à Budapest, le 17 décembre 1992, en deux exemplaires originaux, en langues française et hongroise, les deux textes faisant également foi.Pour laConfédération suisse:Jakob KellenbergerPour laRépublique de Hongrie:János Martonyi


text: 0.193.414.49  RO 1966 1593; FF 1965 III 129Texte originalTraitéde conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage entre la Suisse et IsraëlConclu le 2 août 1965Approuvé par l’Assemblée fédérale le 27 juin 19661Instruments de ratification échangés le 14 décembre 1966Entré en vigueur le 14 décembre 1966 (Etat le 14  décembre 1966)1 RO 1966 1591Le Conseil Fédéral Suisseetle Gouvernement d’Israël,animés du désir de resserrer les liens d’amitié qui existent entre la Suisse et Israël, et de favoriser, dans l’intérêt de la paix générale, le développement des procédures conduisant au règlement pacifique des différends internationaux,ont résolu de conclure un traité à cet effet et ont nommé leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être fait connaître leurs pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:Chapitre I Du principe du règlement pacifique des différends  Art. 1 1.  Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à soumettre à une procédure de conciliation tous les différends, de quelque nature qu’ils soient, qui s’élèveraient entre Elles et qui n’auraient pas été résolus par la voie diplomatique dans un délai raisonnable.2.  Si la conciliation n’aboutit pas, les différends seront soumis soit au règlement judiciaire, soit à l’arbitrage, conformément aux dispositions du présent traité.3.  Toutefois, les Hautes Parties Contractantes auront toujours la liberté de convenir qu’un litige déterminé sera soumis directement à la Cour internationale de Justice ou à l’arbitrage, sans recourir au préalable à la conciliation cidessus prévue.Chapitre II De la conciliation  Art. 2 1.  Les Hautes Parties Contractantes institueront une Commission permanente de conciliation (dénommée ci‑après la Commission) composée de cinq membres.2.  Elles nommeront chacune un commissaire qui pourra être choisi parmi leurs nationaux respectifs. Les trois autres commissaires seront désignés d’un commun accord par les Parties parmi les ressortissants d’Etats tiers; ils devront être de nationalités différentes, ne pas avoir leur résidence habituelle sur le territoire des Parties, ni se trouver à leur service.3.  Le président de la Commission sera nommé par les Parties parmi les membres désignés en commun.Art. 3 1.  Les commissaires seront nommés pour trois ans. Ils resteront en fonctions jusqu’à leur remplacement et, dans tous les cas, jusqu’à l’achèvement de leurs travaux en cours au moment de l’expiration de leur mandat. S’ils ne sont pas remplacés au terme du délai de trois ans, ils seront censés être nommés pour une nouvelle période de trois ans, et ainsi de suite.2.  Il sera pourvu, dans le plus bref délai, aux vacances qui viendraient à se produire par suite de décès, de démission ou de quelque autre empêchement, en suivant le mode fixé pour les nominations.3.  Le membre de la Commission nommé en remplacement d’un membre dont le mandat n’est pas expiré achève le terme du mandat de son prédécesseur.4.  Au cas où l’un des membres de la Commission de conciliation serait empêché de prendre part aux travaux de la Commission par suite de maladie ou de toute autre circonstance, la Partie ou les Parties qui l’ont nommé désigneront un suppléant qui siégera temporairement à sa place.Art. 4 1.  Dans les quinze jours qui suivent la notification d’une demande de conciliation à la Commission, chacune des Hautes Parties Contractantes pourra remplacer le commissaire désigné par Elle par une personne qu’Elle considère posséder une compétence spéciale dans la matière qui fait l’objet du différend.2.  La Partie qui entendrait user de ce droit en avertira immédiatement la Partie adverse, qui, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, pourra user du même droit.Art. 5 1.  La Commission sera constituée dans les six mois qui suivent l’échange des instruments de ratification du présent traité.2.  Si la nomination des commissaires à désigner en commun n’intervient pas dans ce délai ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, le soin de procéder aux nominations nécessaires sera confié au Président de la Cour internationale de Justice à la requête de l’une ou l’autre des Parties. Si le Président de la Cour est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, cette tâche sera confiée au Vice‑Président de la Cour; si le dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, le membre le plus ancien de la Cour qui n’est pas ressortissant de l’une des Parties procèdera à ces désignations.3.  Si la nomination des commissaires devant être désignés par chacune des Parties n’intervient pas dans le délai prévu à l’alinéa 1 ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, les commissaires seront nommés selon la procédure prévue à l’al. 2 du présent article.4.  Si le président de la Commission n’est pas désigné par les Parties dans les deux mois qui suivent la constitution de la Commission, il sera nommé selon la procédure prévue à l’al. 2 du présent article.Art. 6 1.  La Commission sera saisie sur requête adressée au président par l’une des Parties. Notification de cette requête sera faite par celle‑ci sans délai à l’autre Partie.2.  La requête, après avoir exposé sommairement l’objet du différend, contiendra l’invitation à la Commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à une conciliation.Art. 7 La Commission se réunira, sauf accord contraire entre les Hautes Parties Contractantes, au lieu désigné par son président.Art. 8 A moins de stipulation contraire, la Commission règlera elle‑même sa procédure qui, dans tous les cas, devra être contradictoire. En matière d’enquête, la Commission, si elle n’en décide pas autrement à l’unanimité, se conformera aux dispositions du titre III de la Convention de La Haye du 18 octobre 19072 pour le règlement pacifique des différends internationaux.2 RS 0.193.212Art. 9 1.  Les Hautes Parties Contractantes seront représentées auprès de la Commission par des agents ayant mission de servir d’intermédiaire entre Elles et la Commission; Elles pourront, en outre, se faire assister par des conseils et experts nommés par Elles à cet effet et demander l’audition de toutes personnes dont le témoignage leur paraîtrait utile.2.  La Commission aura, de son côté, la faculté de demander des explications orales aux agents, conseils et experts des deux Parties, ainsi qu’à toutes personnes qu’elle jugerait utile de faire comparaître avec l’assentiment de leur gouvernement.Art. 10 A moins que les Hautes Parties Contractantes n’en décident autrement, les décisions de la Commission seront prises à la majorité des voix; sauf en ce qui concerne les questions de procédure, la Commission ne pourra se prononcer valablement que si tous ses membres sont présents.Art. 11 Les Hautes Parties Contractantes faciliteront les travaux de la Commission et, en particulier, lui fourniront dans la plus large mesure possible tous documents et informations utiles. Elles useront des moyens dont Elles disposent pour lui permettre de procéder sur leur territoire, selon leur législation, à la citation et à l’audition de témoins et d’experts et à des transports sur les lieux.Art. 12 Les travaux de la Commission ne seront publiés qu’en vertu d’une décision prise par la Commission avec l’assentiment des Hautes Parties Contractantes.Art. 13 1.  La Commission aura pour tâches d’élucider les questions en litige, de recueillir à cette fin toutes informations par voie d’enquête ou autrement et de s’efforcer de concilier les Parties.2.  La Commission présentera son rapport dans les six mois à compter du jour où elle aura été saisie du différend, à moins que les Hautes Parties Contractantes décident d’un commun accord de proroger ce délai. Le rapport comportera un projet de règlement du différend toutes les fois que les circonstances le permettront.3.  Un exemplaire du rapport sera remis à chacune des Parties.4.  La Commission fixera le délai dans lequel les Parties auront à se prononcer sur ses propositions. Ce délai n’excédera pas la durée des trois mois.Chapitre III Du règlement judiciaire  Art. 14 1.  Lorsque la conciliation n’a pas abouti ou que les Hautes Parties Contractantes sont convenues de ne pas avoir recours préalablement à la conciliation, celle‑ci pourront s’adresser d’un commun accord ou par requête unilatérale à la Cour internationale de Justice conformément aux dispositions de son Statut3, lorsque le différend est d’ordre juridique et a pour objet:a. L’interprétation d’un traité;b. Tout point de droit international;c. La réalité de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la violation d’une obligation internationale;d. De la nature ou l’étendu de la réparation due pour rupture d’une obligation internationale.2.  En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.3.  Les Parties peuvent convenir de soumettre également à la Cour des différends ne rentrant pas dans l’une des catégories mentionnées à l’al. 1. La présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour la Cour, si les Parties sont d’accord, de statuer ex aequo et bono.3 RS 0.193.501Chapitre IV Du règlement arbitral  Art. 15 1.  Tous différends autres que ceux visés à l’art. 14 au sujet desquels, dans les trois mois qui suivront la clôture des travaux de la Commission de conciliation visés au chapitre II, les Parties ne se seraient pas entendues pourront être portés devant un tribunal arbitral qui sera, dans chaque cas particulier et sauf accord contraire entre les Parties, constitué de la manière indiquée ci‑après.2.  Les Hautes Parties Contractantes peuvent convenir de soumettre un différend d’ordre juridique à la procédure d’arbitrage prévue dans ce chapitre.Art. 16 1.  Le Tribunal arbitral comprendra cinq membres. Les Parties en nommeront chacune un qui pourra être choisi parmi leurs nationaux respectifs. Les trois autres arbitres seront désignés d’un commun accord par les Parties parmi les ressortissants d’Etats tiers; ils devront être de nationalités différentes, ne pas avoir leur résidence habituelle sur le territoire des Parties, ni se trouver à leur service.2.  Le président du Tribunal arbitral sera nommé par les Parties parmi les arbitres désignés en commun.Art. 17 1.  Si la nomination des membres du Tribunal à désigner en commun n’intervient pas dans les trois mois qui suivent la demande adressée par l’une des Hautes Parties Contractantes à l’autre de constituer un Tribunal arbitral, le soin de procéder aux nominations nécessaires sera confié au Président de la Cour internationale de Justice à la requête de l’une ou l’autre des Parties. Si le Président de la Cour est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, cette tâche sera confiée au Vice‑Président de la Cour; si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, le membre le plus ancien de la Cour qui n’est pas ressortissant de l’une des Parties procèdera à ces désignations.2.  Si les membres du Tribunal devant être désignés par chacune des Parties ne sont pas nommés dans les trois mois qui suivent la demande adressée par l’une des Parties à l’autre de constituer un Tribunal arbitral, ils seront désignés selon la procédure prévue à l’alinéa qui précède.3.  Si le président du Tribunal n’est pas désigné par les Parties dans les deux mois qui suivent la constitution du Tribunal, il sera nommé selon la procédure prévue à l’alinéa 1 du présent article.Art. 18 1.  Le Tribunal une fois constitué, sa composition restera la même jusque et y compris le prononcé du jugement.2.  Chaque Partie aura cependant la faculté de remplacer l’arbitre nommé par Elle tant que la procédure n’est pas commencée devant le Tribunal. Une fois la procédure commencée, le remplacement d’un arbitre ne peut avoir lieu que d’un commun accord entre les Parties.3.  La procédure est réputée commencée lorsque le président du Tribunal a rendu sa première ordonnance.Art. 19 1.  Il sera pourvu dans le plus bref délai aux vacances qui viendraient à se produire par suite de décès ou de démission ou de quelque autre empêchement, en suivant le mode fixé pour les nominations.2.  Chaque Partie se réserve de nommer immédiatement un suppléant pour remplacer temporairement l’arbitre désigné par Elle, qui, par suite de maladie ou de toute autre circonstance, se trouverait momentanément empêché de siéger. La Partie qui entendrait user de ce droit en avertira immédiatement la Partie adverse.Art. 20 1.  Les Hautes Parties Contractantes établiront, dans chaque cas particulier, un compromis déterminant l’objet du litige, les compétences du Tribunal, la procédure à suivre, ainsi que toutes autres conditions arrêtées par Elles.2.  Le compromis sera établi par échange de notes entre les gouvernements des Parties.Art. 21 Le Tribunal arbitral dispose de toute la compétence nécessaire pour interpréter le compromis.Art. 22 A défaut d’indications et de précisions suffisantes dans le compromis relativement aux points indiqués à l’art. 20 ci‑dessus, la procédure sera réglée par le 3e chapitre du Statut de la Cour internationale de Justice4 (art. 39 à 64) et le titre II du Règlement de la Cour internationale de Justice5 (art. 31 à 81).4 RS 0.193.5015 Non publié au RO.Art. 23 Faute de conclusion d’un compromis dans un délai de trois mois à partir de la constitution du Tribunal arbitral, celui‑ci sera saisi par requête de l’une ou de l’autre des Parties. Il examinera le litige et statuera.Art. 24 1.  Lorsqu’il est appelé à trancher des litiges d’ordre juridique, le Tribunal arbitral statue conformément à l’art. 38, par. 1, du Statut de la Cour internationale de Justice6.2.  En ce qui concerne les autres litiges, le Tribunal arbitral peut statuer ex aequo et bono, en tenant compte des droits et des intérêts de chaque Partie.6 RS 0.193.501Chapitre V Dispositions générales  Art. 25 1.  Les dispositions du présent traité ne s’appliquent pas:a. Aux différends portant sur des questions que le droit international laisse à la compétence exclusive des Etats;b. Aux différends nés avant l’entrée en vigueur du présent traité.2.  En cas de contestation sur le point de savoir si le différend est un de ceux visés au présent article, la question sera tranchée, suivant les cas, par la Commission permanente de conciliation, la Cour internationale de Justice ou le Tribunal arbitral.Art. 26 1.  S’il s’agit d’un différend dont l’objet, d’après le droit interne de l’une des Hautes Parties Contractantes, relève de la compétence des autorités judiciaires ou administratives de cette Partie, le différend ne sera soumis à la conciliation, au règlement judiciaire ou à l’arbitrage, conformément au présent traité, qu’après décision définitive rendue, dans un délai raisonnable, par l’autorité judiciaire ou administrative nationale compétente.2.  Lorsqu’une décision est intervenue dans l’ordre interne, il ne pourra plus être recouru aux procédures prévues par le présent traité après l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de ladite décision.Art. 27 1.  Dans tous les cas où le différend fait l’objet d’une procédure judiciaire ou arbitrale, notamment si la question au sujet de laquelle les Hautes Parties Contractantes sont divisées, résulte d’actes déjà effectués, ou sur le point de l’être, la Cour internationale de Justice, statuant conformément à l’art. 41 de son Statut7, ou le Tribunal arbitral indiquera, dans le plus bref délai possible, quelles mesures provisoires doivent être prises. Les Parties en litige seront tenues de s’y conformer.2.  Si la Commission de conciliation se trouve saisie du différend, elle pourra recommander aux Parties les mesures provisoires qu’elle estimera utiles.7 RS 0.193.501Art. 28 Les Parties s’abstiendront de toute mesure susceptible d’avoir une répercussion préjudiciable à l’exécution de la décision judiciaire ou arbitrale ou aux arrangements proposés par la Commission de conciliation et, en général, ne procéderont à aucun acte, de quelque nature qu’il soit, susceptible d’aggraver ou d’étendre le différend.Art. 29 Les Hautes Parties Contractantes se conformeront à l’arrêt de la Cour internationale de Justice ou à la sentence du Tribunal arbitral. L’arrêt ou la sentence sera immédiatement exécuté de bonne foi, à moins que la Cour ou le Tribunal n’ait fixé de délai pour tout ou partie de cette décision.Art. 30 Si l’exécution d’une sentence judiciaire ou arbitrale se heurtait à une décision prise ou à une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité de l’une des Parties en litige, et si le droit interne de ladite Partie ne permettait pas ou ne permettait qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, la Cour ou le Tribunal arbitral déterminera la nature ou l’étendue de la réparation à accorder à la Partie lésée.Art. 31 1.  En cas de contestation sur le sens et la portée d’un arrêt de la Cour internationale de Justice, il appartient à la Cour d’interpréter l’arrêt, à la demande de l’une ou l’autre des Parties.2.  En cas de contestation sur le sens et la portée d’une sentence du Tribunal arbitral, il appartient à ce Tribunal d’interpréter la sentence à la demande de l’une ou l’autre des Parties. Le Tribunal‑ pourra appliquer par analogie les dispositions prévues aux art. 79 à 81 du règlement de la Cour internationale de Justice8.3.  Les demandes en interprétation d’un arrêt de la Cour internationale de Justice ou d’une sentence du Tribunal arbitral seront soumises à la Cour ou au Tribunal dans le délai de trois mois à dater du prononcé de l’arrêt ou de la sentence.8 Non publié au RO.Art. 32 1.  Le présent traité demeure applicable entre les Hautes Parties Contractantes même si un Etat tiers avait un intérêt dans le différend.2.  Dans la procédure de conciliation, les Parties pourront, d’un commun accord, inviter un Etat tiers à intervenir.3.  Dans la procédure judiciaire ou arbitrale, si un Etat tiers estime que, dans un différend, un intérêt d’ordre juridique est pour lui en cause, il peut adresser à la Cour internationale de Justice ou au Tribunal arbitral une requête aux fins d’intervention.4.  La Cour ou le Tribunal décide.Art. 33 1.  Pendant la durée effective de la procédure de conciliation ou d’arbitrage, les membres de la Commission permanente de conciliation et du Tribunal arbitral désignés en commun recevront une indemnité dont le montant sera arrêté par les Hautes Parties Contractantes qui en supporteront chacune une part égale.2.  Chaque Partie supportera ses propres frais et une part égale des frais de la Commission permanente de conciliation et du Tribunal arbitral.Art. 34 1.  Les contestations qui surgiront au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du présent traité seront soumises à la Cour internationale de Justice par voie de simple requête.2.  Le recours à la Cour internationale de Justice prévu ci‑dessus a pour effet de suspendre la procédure de conciliation ou d’arbitrage qui en fait l’objet jusqu’à décision à intervenir.3.  Les dispositions de l’art. 29 ci‑dessus s’appliquent à la décision rendue par la Cour.Art. 35 1.  Le présent traité sera ratifié. Les instruments de ratification en seront échangés à Berne dans le plus bref délai possible.2.  Le traité entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification. Il est conclu pour la durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de ce délai, il sera censé être renouvelé pour une nouvelle période de cinq ans, et ainsi de suite.3.  Si une procédure de conciliation, une procédure judiciaire ou une procédure arbitrale est pendante lors de l’expiration du présent traité, elle suivra son cours conformément aux dispositions du présent traité ou de toute autre convention que les Hautes Parties Contractantes seraient convenues de lui substituer.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent traité.Fait en deux exemplaires originaux, en français et en hébreu, les deux textes faisant également foi, et ce à Jérusalem, le deuxième jour du mois d’août, mil neuf cent soixante‑cinq, correspondant au quatrième jour du mois de Av, cinq mil sept cent vingt‑cinq.Pour leConseil fédéral suisse:J. de StoutzPour leGouvernement d’Israël:L. Eshkol


text: 0.193.414.54  RS 11 301; FF 1924 III 693Texte originalTraité de conciliation et de règlement judiciaire entre la Suisse et l’ItalieConclu le 20 septembre 1924Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 décembre 19241Instruments de ratification échangés le 29 janvier 1925Entré en vigueur le 29 janvier 1925 (Etat le 29  janvier 1925)1 RO 41 182Le Conseil fédéral suisseetSa Majesté le Roi d’Italie,animés du désir de resserrer toujours davantage les liens d’amitié et de bon voisinage qui unissent la Suisse et l’Italie,pénétrés de l’esprit de confiante cordialité qui caractérise leurs rapports réciproques,ont résolu de conclure un Traité pour le règlement amiable des différends qui pourraient s’élever entre les deux Pays, et ont nommé à cet effet leurs Plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Les Parties contractantes, vu les relations d’amitié et de confiance qui les unissent, s’engagent à soumettre à une procédure de conciliation tous les différends, de quelque nature qu’ils soient, qui s’élèveraient entre elles et n’auraient pu être résolus par la voie diplomatique dans un délai raisonnable.En cas d’échec de la procédure de conciliation, un règlement judiciaire sera recherché conformément aux art. 15 et suivants du présent traité.Demeurent réservés les différends pour la solution desquels une procédure spéciale est prescrite par d’autres conventions en vigueur entre les Parties contractantes.Art. 2 S’il s’agit d’un différend qui, à teneur de la législation intérieure de l’une des Parties, relève de la compétence des tribunaux, la Partie défenderesse pourra s’opposer à ce qu’il soit soumis à une procédure de conciliation et, le cas échéant, à un règlement judiciaire avant qu’un jugement définitif ait été rendu par l’autorité judiciaire compétente.La demande de conciliation devra, dans ce cas, être formée une année, au plus tard, à compter de ce jugement.Art. 3 Les Parties contractantes institueront une Commission permanente de conciliation composée de cinq membres.Elles nommeront chacune un membre à leur gré et désigneront les trois autres d’un commun accord. Ces trois membres ne devront ni être des ressortissants des Parties contractantes, ni avoir leur domicile sur leur territoire ou se trouver à leur service.Le président de la Commission sera nommé, d’un commun accord, parmi les membres désignés en commun.Tant que la procédure n’est pas ouverte, chacune des Parties contractantes aura le droit de révoquer le commissaire nommé par elle et de lui désigner un successeur, comme aussi de retirer son consentement à la nomination de chacun des trois membres désignés en commun. Dans ce cas, il y aura lieu de procéder sans délai au remplacement des membres dont le mandat a pris fin.Il sera pourvu au remplacement des commissaires selon le mode fixé pour leur nomination.Art. 4 La Commission sera constituée dans les six mois qui suivront l’échange des ratifications du présent traité.Si la nomination des membres à désigner en commun n’intervient pas dans ce délai ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, il sera procédé aux nominations conformément à l’art. 45 de la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux du 18 octobre 19072.2 RS 0.193.212Art. 5 La Commission permanente de conciliation aura pour tâche de faciliter la solution du différend, en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait et en formulant des propositions en vue du règlement de la contestation.Elle sera saisie sur requête adressée à son président par l’une des Parties contractantes.Notification de cette requête sera faite, en même temps, à la Partie adverse par la Partie qui demande l’ouverture de la procédure de conciliation.Art. 6 La Commission se réunira, sauf convention contraire, au lieu désigné par son président.Art. 7 La procédure devant la Commission sera contradictoire.La Commission règlera elle‑même la procédure, en tenant compte, sauf décision contraire prise à l’unanimité, des dispositions contenues au titre III de la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, du 18 octobre 19073.3 RS 0.193.212Art. 8 Les délibérations de la Commission auront lieu à huis clos, à moins que la Commission, d’accord avec les Parties, n’en décide autrement.Art. 9 Les Parties contractantes auront le droit de nommer, auprès de la Commission, des agents spéciaux, qui serviront, en même temps, d’intermédiaires entre elles et la Commission.Art. 10 Sauf disposition contraire du présent traité, les décisions de la Commission seront prises à la majorité simple des voix.Art. 11 Les Parties contractantes s’engagent à faciliter, dans la plus large mesure possible, les travaux de la Commission et, en particulier, à user de tous les moyens dont elles disposent, d’après leur législation intérieure, pour lui permettre de procéder, sur leur territoire, à la citation et à l’audition de témoins ou d’experts, ainsi qu’à des descentes sur les lieux.Art. 12 La Commission présentera son rapport dans les six mois à compter du jour où elle aura été saisie du différend, à moins que les Parties contractantes ne décident, d’un commun accord, de proroger ce délai.Un exemplaire du rapport sera remis à chacune des Parties.Le rapport de la Commission n’aura, ni en ce qui concerne l’exposé des faits, «ni en ce qui concerne les considérations juridiques, le caractère d’une sentence arbitrale.Art. 13 La Commission de conciliation fixera le délai dans lequel les Parties auront à se prononcer à l’égard de ses propositions.Ce délai n’excédera pas toutefois la durée de trois mois.Art. 14 Pendant la durée effective de la procédure, les membres de la Commission de conciliation recevront une indemnité dont le montant sera arrêté entre les Parties contractantes.Chaque Partie supportera ses propres frais et une part égale des frais de la Commission.Art. 15 Si l’une des Parties n’accepte pas les propositions de la Commission permanent,e de conciliation ou ne se prononce pas dans le délai fixé par son rapport, chacune d’elles pourra demander que le litige soit soumis à la Cour Permanente de Justice Internationale4.Dans le cas où, de l’avis de la Cour, le litige ne serait pas d’ordre juridique, les Parties conviennent qu’il sera tranché ex aequo et bono.4 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du Statut de la Cour internationale  de justice; RS 0.193.501).Art. 16 Les Parties contractantes établiront, dans chaque cas particulier, un compromis spécial déterminant nettement l’objet du différend, les compétences particulières qui pourraient être dévolues à la Cour Permanente de Justice Internationale5, ainsi que toutes autres conditions arrêtées entre elles.Le compromis sera établi par échange de notes entre les Gouvernements des Parties contractantes.Il sera interprété en tous points par la Cour de Justice.Si le compromis n’est pas arrêté dans les trois mois à compter du jour où l’une des Parties a été saisie d’une demande aux fins de règlement judiciaire, chaque Partie pourra saisir la Cour de Justice par voie de simple requête.5 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du Statut de la Cour internationale  de justice; RS 0.193.501).Art. 17 Si la Cour Permanente de Justice Internationale6 établissait qu’une décision d’une instance judiciaire ou de toute autre autorité relevant de l’une des Parties contractantes se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec le droit des gens, et si le droit constitutionnel de cette Partie ne permettait pas ou ne permettait qu’imparfaitement d’effacer par voie administrative les conséquences de la décision dont il s’agit, il serait accordé à la Partie lésée une satisfaction équitable d’un autre ordre.6 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du Statut de la Cour internationale  de justice; RS 0.193.501).Art. 18 L’arrêt rendu par la Cour Permanente de Justice Internationale7 sera exécuté de bonne foi par les Parties.Les difficultés auxquelles son interprétation pourrait donner lieu seront tranchées par la Cour de Justice, que chacune des Parties pourra saisir à cette fin par voie de simple requête.7 Voir la note à l’art. 15.Art. 19 Durant le cours de la procédure de conciliation ou de la procédure judiciaire, les Parties contractantes s’abstiendront de toute mesure pouvant avoir une répercussion préjudiciable sur l’acceptation des propositions de la Commission de conciliation ou sur l’exécution de l’arrêt de la Cour Permanente de Justice Internationale8.8 Voir la note à l’art. 15.Art. 20 Les contestations qui surgiraient au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du présent traité seront, sauf convention contraire, soumises directement à la Cour Permanente de Justice Internationale9 par voie de simple requête.9 Voir la note à l’art. 15.Art. 21 Le présent traité sera ratifié. Les instruments de ratification en seront échangés à Rome dans le plus bref délai possible.Le traité entrera en vigueur dès l’échange des ratifications. Il est conclu pour la durée de dix ans à compter de son entrée en vigueur. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de ce délai, il sera censé être renouvelé pour une nouvelle période de cinq ans, et ainsi de suite.Si une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire est pendante lors de l’expiration du présent traité, elle suivra son cours conformément aux dispositions du présent traité ou de toute autre convention que les Parties contractantes seraient convenues de lui substituer.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent traité.Fait, en double exemplaire, à Rome, le vingt septembre 1924.Pour la Suisse:Wagnière Pour l’Italie:Mussolini


text: 0.193.414.63  RS 11 306; FF 1925 II 171Texte originalTraité de règlement judiciaireentre la Suisse et le JaponConclu le 26 décembre 1924Approuvé par l’Assemblée fédérale le 25 septembre 19251Instruments de ratification échangés le 19 décembre 1925Entré en vigueur le 19 décembre 1925 (Etat le 19  décembre 1925)1 RO 42 25Le Conseil fédéral suisseetSa Majesté l’Empereur du Japon,animés du désir de resserrer les liens d’amitié qui unissent la Suisse et le Japon et de résoudre, autant que possible, par la voie d’un règlement judiciaire les litiges qui viendraient à s’élever entre les deux Pays et seraient susceptibles d’un tel règlement,s’inspirant de l’art. XIII du Pacte de la Société des Nations,ont résolu de conclure à cet effet un Traité et ont désigné leurs Plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Les litiges d’ordre juridique qui viendraient à s’élever entre les hautes Parties contractantes et n’auraient pu être résolus par la voie diplomatique ou par tout autre moyen de conciliation seront soumis à un règlement judiciaire.Cependant, chacune des hautes Parties contractantes demeurera libre de soustraire à un règlement judiciaire tout litige qui, à son avis, mettrait en cause ses intérêts vitaux, son indépendance ou son honneur ou toucherait aux intérêts de tierces Puissances.Art. 2 Les litiges susceptibles de règlement judiciaire au sens du présent Traité seront soumis à la Cour permanente de Justice internationale2.Les hautes Parties contractantes peuvent convenir, dans chaque cas particulier, de porter le litige devant la Chambre de procédure sommaire de la Cour permanente de Justice internationale3.Elles peuvent également convenir de soumettre le litige à un tribunal arbitral constitué d’un commun accord. Dans ce dernier cas, et sauf convention contraire, les dispositions du présent Traité s’appliqueront par analogie à la procédure arbitrale.2 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du Statut de la Cour internationale de justice; RS 0.193.501).3 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du Statut de la Cour internationale de justice; RS 0.193.501).Art. 3 Dans chaque cas particulier, les hautes Parties contractantes, avant de s’adresser à la Cour permanente de Justice internationale4, établiront, en s’en tenant aux dispositions du Statut et du Règlement de la Cour permanente de Justice internationale5, un compromis spécial déterminant nettement l’objet du litige, les compétences particulières qui pourraient être dévolues à la Cour, ainsi que toutes autres conditions arrêtées entre elles.Le compromis est établi par échange de notes entre les Gouvernements des hautes Parties contractantes.Il est interprété en tous points par la Cour permanente de Justice internationale6.4 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du Statut de la Cour internationale de justice; RS 0.193.501).5 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du Statut de la Cour internationale de justice; RS 0.193.501).6 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du Statut de la Cour internationale de justice; RS 0.193.501).Art. 4 L’arrêt rendu par la Cour permanente de Justice internationale7 doit être exécuté de bonne foi par les Parties.Les hautes Parties contractantes s’abstiendront autant que possible, durant le cours de la procédure judiciaire, de toute mesure pouvant avoir une répercussion préjudiciable sur l’exécution de l’arrêt à rendre par la Cour permanente de Justice internationale8.7 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du Statut de la Cour internationale de justice; RS 0.193.501).8 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du Statut de la Cour internationale de justice; RS 0.193.501).Art. 5 Le présent Traité sera ratifié. Les instruments de ratification en seront échangés à Tokio dans le plus bref délai possible.Le Traité est conclu pour la durée de cinq ans à compter de l’échange des ratifications. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de ce terme, il demeurera en vigueur jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an compté à partir du moment où l’une quelconque des hautes Parties contractantes aura notifié à l’autre son intention d’y mettre fin.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent Traité et l’ont revêtu de leurs sceaux.Fait à Tokio, en double exemplaire, le 26 décembre 1924.A. BrunnerK. Shidehara