text: 0.631.252.913.694.6  RO 2011 3229Traduction1Arrangemententre le Département fédéral des finances de la Confédération suisseet le Ministère fédéral des financesde la République fédérale d’Allemagneconcernant la création, au passage frontière de Thayngen/Bietingen,de bureaux à contrôles nationaux juxtaposésConclu le 15 juin 2010Entré en vigueur le 30 mai 2011 (Etat le 30  mai 2011)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueil.Le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne, vu l’art. 1, al. 3, de la Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route2, sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.631.252.913.690Art. 1 1.  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d’Allemagne, au passage frontière de Thayngen/Bietingen.2.  Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux tant sur le territoire de la Confédération suisse que sur celui de la République fédérale d’Allemagne.Art. 2 1.  Sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, la zone comprend:a)les locaux à usage exclusif ou commun mis à la disposition des agents suisses;b)la section de la route fédérale 34 délimitée par la frontière commune, d’une part, et par la sortie de la cour douanière, d’autre part, y compris les places de stationnement et de contrôle pour les voitures de tourisme et les camions, ainsi que les voies d’accès et de sortie correspondantes, délimitées au nord et au sud par une clôture.2.  Sur le territoire de la Confédération suisse, la zone comprend:a)les locaux à usage exclusif ou commun mis à la disposition des agents allemands;b)la section de la route J 15 délimitée par la frontière commune, d’une part, et par l’embouchure de la Bietinger Strasse, d’autre part, y compris les places de stationnement et de contrôle pour les voitures de tourisme et les camions, ainsi que les voies d’accès et de sortie correspondantes, délimitées au nord et à l’ouest par une clôture et par la Bietinger Strasse.Art. 3 1.  La Direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse, d’une part, la «Bundesfinanzdirektion Südwest» et la «Bundespolizeidirektion Stuttgart», d’autre part, fixent d’un commun accord les modalités d’application.2.  Les chefs des deux bureaux de contrôle ou les agents du grade le plus élevé des organes visés à l’al. 1 en service aux bureaux de contrôle prennent d’un commun accord les mesures nécessaires dans chaque cas d’espèce.Art. 4 L’entrée en vigueur du présent arrangement entraîne l’abrogation de l’arrangement du 11 avril 1990 concernant la création, au passage frontière de Thayngen/Bietingen, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés3.3 [RO 1990 1683]Art. 5 1.  Conformément à l’art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.2.  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant un préavis de six mois.Fait à Bonn, le 15 juin 2010, en deux originaux en langue allemande.Pour leDépartement fédéral des financesde la Confédération suisse:Pour leMinistère fédéral des finances en accordavec le Ministère fédéral de l’intérieurde la République fédérale d’Allemagne:Rudolf DietrichHans-Joachim Stähr


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.631.252.915.694.7 (Etat le 1er novembre 1981)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.915.694.7Traduction2Arrangemententre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagneconcernant le contrôle douanier suisse en territoire allemandau passage frontalier de Ramsen/Rielasingen3Conclu le 1er juillet 1981Entré en vigueur par échange de notes le 1er novembre 1981 (Etat le 1er novembre 1981)1 RO 1981 1924 2 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.3 Au sens de l’art. 4 par. 1 de la conv. germano‑suisse du 1er juin 1961 (RS 0.631.252.913.690), la zone située en territoire allemand conformément au présent arrangement est rattachée à la commune de Ramsen.En application de l’art. 1, par. 3, de la Convention du 1er juin 19614 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne, relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route, l’arrangement suivant est conclu:4 RS 0.631.252.913.690Art. 1 Au passage frontalier de Ramsen/Rielasingen, les agents suisses peuvent procéder au contrôle des marchandises commerciales sur l’aire d’attente pour camions située sur territoire allemand.Art. 2 La zone comprend la parcelle no 5710/13 selon cadastre de la commune de Rielasingen, aménagée en place de parc à l’ouest de la route principale.Art. 3 (1)  La Direction des douanes de Schaffhouse et la Direction supérieure des finances à Fribourg‑en‑Brisgau règlent les questions de détail d’un commun accord, le cas échéant avec la collaboration de l’autorité de police suisse compétente et la police frontière de Constance.(2)  Les dirigeants des bureaux prennent d’un commun accord les mesures urgentes, notamment en vue d’aplanir les difficultés qui pourraient résulter des contrôles.Art. 4 L’art. 1, let. m, de l’Arrangement germano‑suisse du 6 octobre 19665 concernant la juxtaposition temporaire du contrôle à des passages routiers reste inchangé.5 RS 0.631.252.913.695.1Art. 5 (1)  Conformément à l’art. 1, par. 4, de la Convention du 1er juin 19616, cet arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.(2)  L’arrangement peut être dénoncé par voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant préavis de 6 mois.Fait à Berne, le 1er juillet 1981, en deux exemplaires originaux en langue allemande.Pour lesautorités supérieuressuisses compétentes:P. AffolterPour lesMinistres fédérauxdes Finances et de l’Intérieurde la République fédérale d’Allemagne:H. Hutter6 RS 0.631.252.913.690


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.631.252.913.694.8Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.913.694.8Traduction2Arrangemententre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagneconcernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposésdans la gare de Singen (Hohentwiel)et le contrôle en cours de route dans les trains de voyageurssur le parcours Singen (Hohentwiel)‑Ramsen3Conclu le 6 octobre 1966Entré en vigueur par échange de notes le 1er février 19671 RO 1967 2632 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.3 Au sens de l’art. 4 par. 1 de la conv. germano‑suisse du 1er juin 1961 (RS 0.631.252.913.690), la zone située en territoire allemand conformément au présent arrangement est rattachée à la commune de Schaffhouse.Art. 1 (1)  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés à la gare de Singen (Hohentwiel). Les contrôles suisse et allemand des marchandises transportées en direction de Ramsen sont effectués à ce passage frontière.(2)  Dans les trains de voyageurs sur le parcours Singen (Hohentwiel)‑Ramsen, les contrôles suisse et allemand peuvent être effectués en cours de route. Ils s’appliquent à toutes les personnes ainsi qu’aux bagages qu’elles emportent et, en règle générale, aussi aux bagages enregistrés, se trouvant dans les trains désignés selon l’art. 5, par. 2. Les contrôles peuvent être étendus aux colis exprès. Les bagages enregistrés et les colis exprès peuvent aussi être contrôlés dans la gare des marchandises de Singen.Art. 2 (1)  En ce qui concerne le trafic des marchandises (art. 1, par. 1), la zone comprend:1.la section de voie entre la frontière près de Ramsen/Rielasingen et la zone dans la gare des voyageurs de Singen;2.les voies de jonction entre les zones dans la gare voyageurs de Singen et dans la gare des marchandises de Singen;3.dans la gare des marchandises de Singen:a.la voie de chargement et de déchargement 78;b.les voies 79, 80, 82, 86, 87, 90–99 ainsi que les installations d’exploitation et de chargement situées entre ces voies;c.la voie 69 avec le quai côté sud des halles des transitaires;d.les voies 52–57 et 59–68, en direction ouest jusqu’à la face est de l’atelier de réparation des wagons,e.les voies et aiguillages situés à l’est des voies mentionnées sous lettres a‑d, jusqu’à l’aiguillage 238;f.la voie privée raccordée à la voie 22 par l’aiguillage 123;g.au rez‑de‑chaussée de l’aile sud du bâtiment de service, les locaux réservés à l’usage exclusif des agents suisses pour l’accomplissement de leur tâche,h.au rez‑de‑chaussée de la halle aux marchandises des chemins de fer fédéraux, les locaux ou parties de locaux – y compris le quai couvert pour marchandises inflammables et les quais situés sur les côtés nord et sud de la halle aux marchandises – réservés à l’usage exclusif ou en commun des agents suisses pour l’accomplissement de leur tâche;i.les chemins de jonction entre les différentes parties de la zone, utilisés par les agents suisses.4.Dans la gare voyageurs de Singen:a.les voies 4, 5, 5a, 9–13 et 16 entre les kilomètres 383,700 et 384,562;b.le quai 3.(2)  Si, pour des motifs d’exploitation ferroviaire, des trains de marchandises ne peuvent pas être contrôlés sur les voies précitées, la voie sur laquelle le train s’arrête et le quai correspondant sont, dans ces cas, également considérés comme zone.Art. 3 (1)  Dans le trafic voyageurs (art. 1, par. 2), les trains désignés selon l’art. 5, par. 2, circulant sur la partie du parcours Singen (Hohentwiel)‑Ramsen située dans l’Etat de séjour constituent la zone pour les agents de l’Etat limitrophe.(2)  Dans la gare de Singen (Hohentwiel), les agents suisses ont le droit de retenir, sur le quai ou dans les locaux de la gare mis à leur disposition, les personnes arrêtées et les marchandises saisies dans le train ainsi que les moyens de preuve. Ce même droit est accordé aux agents allemands dans la gare de Ramsen. Les endroits dans lesquels sont effectués les actes officiels nécessaires à cet effet sont considérés comme zone.(3)  Les personnes arrêtées et les marchandises ou les moyens de preuve saisis pourront être ramenés par l’un des prochains trains sur le parcours susmentionné.Art. 4 Au cas où l’utilisation du chemin de fer sur le parcours Singen (Hohentwiel)-Ramsen ne serait pas opportune, les personnes arrêtées et les marchandises ou les moyens de preuve saisis peuvent être ramenésa.par les agents suisses, au moyen du chemin de fer via Thayngen à Schaffhouse ou, par la communication routière la plus courte, de la gare de Singen (Hohentwiel) à Ramsen ou à Thayngen;b.par les agents allemands, par la communication routière la plus courte de Ramsen à Rielasingen.Art. 5 (1)  La direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse et la direction supérieure des finances à Fribourg‑en‑Brisgau règlent les questions de détail d’un commun accord et d’entente avec les administrations ferroviaires, si c’est nécessaire, avec la collaboration des autorités de police suisses et de l’office compétent allemand de la police frontière.(2)  Elles désignent de la même manière, selon le besoin et l’opportunité, les trains dans lesquels est effectué le contrôle en cours de route.(3)  Les agents du grade le plus élevé, en service, des deux Etats prennent d’un commun accord les mesures de courte durée.Art. 6 (1)  Conformément à l’art. 1, par. 4, de la convention du 1er juin 19614, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.(2)  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant préavis de 6 mois.4 RS 0.631.252.913.690


text: 0.631.252.913.694.91  RO 2011 3231Traduction1Arrangemententre le Département fédéral des finances de la Confédération suisseet le Ministère fédéral des financesde la République fédérale d’Allemagne concernant la création,au passage frontière de Dörflingen/Gailingen-West,de bureaux à contrôles nationaux juxtaposésConclu le 15 juin 2010Entré en vigueur le 30 mai 2011 (Etat le 30  mai 2011)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueil.Le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne, vu l’art. 1, al. 3, de la Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route2, sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.631.252.913.690Art. 1 1.  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, au passage frontière de Dörflingen/Gailingen-West.2.  Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.Art. 2 La zone comprend:a)les locaux à usage exclusif ou commun mis à la disposition des agents suisses;b)la route du Land 202, y compris la bande d’arrêt d’urgence, et la piste cyclable, y compris le talus, de la frontière à la hauteur des bornes-frontières 977/978 jusqu’à l’indicateur de direction (panneau 434 du par. 42 de la «Strassenverkehrsordnung» de la République fédérale d’Allemagne) après l’intersection avec la route de district 6152, ainsi que le trottoir longeant ce tronçon;c)les biens-fonds portant les numéros 1645/3, 2365/104 et 2365/1, ainsi que la route de district 6152 jusqu’à l’indicateur de direction (panneau 434 du par. 42 de la «Strassenverkehrsordnung» de la République fédérale d’Allemagne) dans chaque direction, y compris les trottoirs et les accotements.Art. 3 1.  La Direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse, d’une part, la «Bundesfinanzdirektion Südwest» et la «Bundespolizeidirektion Stuttgart», d’autre part, fixent d’un commun accord les modalités d’application.2.  Les chefs des deux bureaux de contrôle ou les agents du grade le plus élevé des organes visés à l’al. 1 en service aux bureaux de contrôle prennent d’un commun accord les mesures nécessaires dans chaque cas d’espèce.Art. 4 1.  Conformément à l’art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.2.  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant un préavis de six mois.Fait à Bonn, le 15 juin 2010, en deux originaux en langue allemande.Pour leDépartement fédéral des financesde la Confédération suisse:Pour leMinistère fédéral des finances en accordavec le Ministère fédéral de l’intérieurde la République fédérale d’Allemagne:Rudolf DietrichHans-Joachim Stähr


text: 0.631.252.913.694.92  RO 2011 3233Traduction1Arrangemententre le Département fédéral des finances de la Confédération suisseet le Ministère fédéral des finances de la République fédéraled’Allemagne concernant la création, au passage frontièrede Dörflingen/Randegg, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposésConclu le 15 juin 2010Entré en vigueur le 30 mai 2011 (Etat le 30  mai 2011)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueil.Le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne, vu l’art. 1, al. 3, de la Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route2, sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.631.252.913.690Art. 1 1.  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, au passage frontière de Dörflingen/Randegg.2.  Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.Art. 2 La zone comprend:a)les locaux à usage exclusif ou commun mis à la disposition des agents suisses;b)la route de district 6149 (Dörflingerstrasse), depuis la frontière à la hauteur des bornes-frontières 954 et 955 jusqu’au début du bien-fonds portant le numéro 916/2, y compris le talus et les accotements;c)le bien-fonds portant le numéro 921, sans le bâtiment d’habitation de la Dörflingerstrasse 8, sans les parties du bâtiment d’habitation de service de la Dörflingerstrasse 10 qui ne sont pas visées à la let. a et sans les garages à usage privé situés dans la zone, ainsi que la partie asphaltée du bien-fonds portant le numéro 949 (chemin).Art. 3 1.  La Direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse, d’une part, la «Bundesfinanzdirektion Südwest» et la «Bundespolizeidirektion Stuttgart», d’autre part, fixent d’un commun accord les modalités d’application.2.  Les chefs des deux bureaux de contrôle ou les agents du grade le plus élevé des organes visés à l’al. 1 en service aux bureaux de contrôle prennent d’un commun accord les mesures nécessaires dans chaque cas d’espèce.Art. 4 1.  Conformément à l’art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.2.  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant un préavis de six mois.Fait à Bonn, le 15 juin 2010, en deux originaux en langue allemande.Pour leDépartement fédéral des financesde la Confédération suisse:Pour leMinistère fédéral des finances en accordavec le Ministère fédéral de l’intérieurde la République fédérale d’Allemagne:Rudolf DietrichHans-Joachim Stähr


text: 0.631.252.913.695.1 RO 1967 266Traduction1Arrangemententre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagneconcernant la juxtaposition temporairedu contrôle à des passages routiers2Conclu le 6 octobre 1966Entré en vigueur par échange de notes le 1er, février 1967 (Etat le 30  mai 2011)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 Au sens de l’art. 4 par. 1 de la conv. germano‑suisse du 1er juin 1961 (RS 0.631.252.913.690), les zones situées en territoire allemand conformément au présent arrangement sont rattachées aux communes suisses suivantes: –  Riehen ‑Weilstrasse/Weil‑Ost, Riehen/Lörrach‑Stetten: à la commune de Riehen; –  Rheinfelden/Bad. Rheinfelden: à la commune de Rheinfelden; –  Laufenburg/Bad. Laufenburg: à la commune de Laufenburg; –  Trasadingen/Erzingen: à la commune de Trasadingen; –  Schleitheim/Stühlingen: à la commune de Schleitheim; –  Bargen/Neuhaus: à la commune de Bargen; –  Thayngen/Bietingen: à la commune de Thayngen; –  Ramsen/Rielasingen: à la commune de Ramsen; –  Tägerwilen/Konstanz‑Paradieser Tor: à la commune de Tägerwilen.Art. 1 Aux passages routiersa.Riehen‑Weilstrasse/Weil‑Ost;b.Riehen/Lörrach‑Stetten;c....3;d.Rheinfelden/Bad. Rheinfelden;e....4f.Laufenburg/Bad. Laufenburg;g...5h....6i.Schleitheim/Stühlingen;k.Bargen/Neuhaus;l....7;m.Ramsen/Rielasingen;n.Tägerwilen/Konstanz‑Paradieser Tor, le contrôle des marchandises peut être juxtaposé à titre temporaire. Les agents de l’Etat limitrophe peuvent effectuer le contrôle ou certaines opérations de contrôle dans l’Etat de séjour, en tant qu’il existe, dans les cas d’espèce, une nécessité particulière.3 Abrogée par l’art. 4 de l’ar. du 2 déc. 1977 concernant la création, au passage frontière de Riehen‑Grenzacherstrasse/Grenzacherhorn, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (RO 1978 1370).4 Abrogée par l’art. 4 de l’ar. du 29 août 1979 relatif à la création, au passage frontière de Stein/Bad Säckingen, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (RO 1980 161).5 Abrogée par l’art. 4 de l’ar. du 2 déc. 1977 concernant la création, au passage frontière de Koblenz/Waldshut‑Rheinbrücke, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (RO 1978 1373).6 Abrogée par l'art. 4 de l'Ar. du 15 juin 2010 entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne concernant la création, au passage frontière de Trasadingen/Erzingen, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, avec effet au 30 mai 2011  (RS 0.631.252.913.694.0)7 Abrogée par l’art. 4 de l’ar. du 11 avril 1990 concernant la création, au passage frontière de Thayngen/Bietingen, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (RO 1990 1683).Art. 2 La zone est constituée par l’emplacement officiel (parties de la route, des bâtiments de service et autres installations) du bureau de contrôle de l’Etat de séjour, en tant et aussi longtemps que les agents de l’Etat limitrophe y exercent le contrôle.Art. 3 (1)  La direction d’arrondissement suisse des douanes compétente et la direction supérieure des finances à Fribourg‑en‑Br. règlent d’un commun accord les détails.(2)  Les agents de douane du grade le plus élevé, en service, des deux bureaux de contrôle décident d’un commun accord si et dans quelle mesure le contrôle sera juxtaposé selon l’article premier.Art. 4 (1)  Conformément à l’art. 1, par. 4, de la convention du 1er juin 19618, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.(2)  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant préavis de 6 mois.8 RS 0.631.252.913.690


text: 0.631.252.913.695.4 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.913.695.4Traduction2Arrangemententre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposésau passage frontière de Nohl/Altenburg‑Nol3Conclu le 28 juin 1967Entré en vigueur par échange de notes le 30 octobre 19671 RO 1967 16932 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.3 Au sens de l’art. 4 par. 1 de la conv. germano‑suisse du 1er juin 1961 (RS 0.631.252.913.690), la zone située en territoire allemand conformément au présent arrangement, est rattachée à la commune de Schaffhouse.Art. 1 (1)  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, en territoire allemand, au passage frontière de Nohl/Altenburg‑Nol.(2)  Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.Art. 2 Les zones comprennent:1.pour les agents suisses:a.les locaux réservés, à l’usage exclusif ou commun, aux agents suisses pour l’accomplissement de leurs tâches ainsi que l’accès au local de visite utilisé en commun,b.la parcelle no 485/1 selon le cadastre d’Altenburg, à l’exclusion de la partie du bâtiment des douanes non visée à la let. a,c.le secteur de la route Neuhausen‑Altenburg, dans la partie située en territoire allemand, entre la frontière près de la borne no 7 et une ligne droite traversant la route à une distance de 25 mètres au sud du bâtiment des douanes,d.le tronçon de la route Nohl‑Altenburg entre la frontière près de la borne no 135 et le point où elle débouche dans la route susmentionnée Neuhausen ‑Altenburg;2.pour les agents allemands: la partie située en territoire suisse du secteur de route mentionné sous ch. 1, let. c.Art. 3 (1)  La direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse et la direction supérieure des finances à Fribourg‑en‑Br. règlent les questions de détail d’un commun accord; si c’est nécessaire, avec la collaboration de l’autorité de police suisse compétente et de l’office compétent allemand de la police frontière.(2)  Les chefs des deux bureaux de contrôle prennent d’un commun accord les mesures de courte durée.Art. 4 (1)  Conformément à l’art. 1, par. 4, de la convention du 1er juin 19614, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.(2)  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant préavis de 6 mois.4 RS 0.631.252.913.690


text: 0.631.252.913.695.7 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.913.695.7Traduction2Arrangemententre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant le contrôle en cours de route dans les trainssur le parcours Neuhausen‑Rafz3Conclu le 28 juin 1967Entré en vigueur par échange de notes le 30 octobre 19671 RO 1967 16952 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.3 Au sens de l’art. 4 par. 1 de la conv. germano‑suisse du 1er juin 1961 (RS 0.631.252.913.690), la zone située en territoire allemand conformément au présent arrangement est rattachée à la commune de Schaffhouse.Art. 1 (1)  Les contrôles suisse et allemand peuvent être effectués en cours de route dans les trains de voyageurs sur le parcours Neuhausen‑Rafz. Ils s’appliquent à toutes les personnes qui franchissent la frontière dans les trains de voyageurs désignés selon l’art. 3, par. 2, et qui montent ou descendent dans les gares d’Altenburg‑Rheinau, Jestetten ou Lottstetten. Les contrôles s’appliquent aussi aux bagages qu’emportent ces personnes et, en règle générale, aux bagages enregistrés.(2)  Les agents suisses peuvent procéder à des opérations de contrôle dans les trains de marchandises aux gares d’Altenburg‑Rheinau, Jestetten et Lottstetten.Art. 2 (1)  Les trains désignés conformément à l’art. 3, par. 2, constituent, sur la partie du parcours située en Suisse, la zone pour les agents allemands et, sur la partie située en Allemagne, la zone pour les agents suisses.(2)  En outre, en ce qui concerne le contrôle des marchandises, l’ensemble des voies des gares d’Altenburg‑Rheinau, Jestetten et Lottstetten constitue la zone pour les agents suisses.(3)  Dans les gares de Neuhausen et de Rafz, les agents allemands ont le droit de retenir, sur le quai ou dans les locaux mis à leur disposition, les personnes arrêtées et les marchandises saisies dans les trains ainsi que les moyens de preuve. Pendant l’accomplissement des actes officiels nécessaires à cet effet, ces endroits sont considérés comme zone.(4)  Les agents allemands peuvent ramener par l’un des prochains trains les personnes arrêtées et les marchandises ou les moyens de preuve saisis; au cas où l’utilisation du chemin de fer ne serait pas opportune, ils peuvent les ramener par la liaison routière la plus courte à Jestetten ou à Lottstetten.Art. 3 (1)  La direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse et la direction supérieure des finances à Fribourg‑en‑Br. règlent les autres questions de détail d’un commun accord et d’entente avec les Chemins de fer fédéraux suisses; si c’est nécessaire, avec la collaboration des autorités de police suisses compétentes et de l’office compétent allemand de la police frontière.(2)  Elles désignent de la même manière, selon le besoin et l’opportunité, les trains dans lesquels est effectué le contrôle selon l’art. 1.(3)  Les agents du grade le plus élevé, en service, des deux Etats prennent d’un commun accord les mesures de courte durée.Art. 4 (1)  Conformément à l’art. 1, par. 4, de la convention du 1er juin 19614, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.(2)  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant préavis de 6 mois.4 RS 0.631.252.913.690


text: 0.631.252.913.695.9 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.913.695.9Traduction2Arrangemententre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant la création, à Altdorf/Wiechs‑Dorf,de bureaux à contrôles nationaux juxtaposésConclu le 29 octobre 1974Entré en vigueur par échange de notes le 20 février 19751 RO 1975 5632 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.En application de l’art. 1, par. 3, de la Convention du 1er juin 19613 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route, l’arrangement suivant a été conclu:3 RS 0.631.252.913.690Art. 1 (1)  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, en territoire suisse, au passage frontière de Altdorf/Wiechs‑Dorf.(2)  Les contrôles suisse et allemand ont lieu à ces bureaux.Art. 2 La zone comprend:a.les locaux dont les agents allemands disposent pour leur usage exclusif ou en commun avec les agents suisses pour l’accomplissement de leurs tâches;b.un tronçon de la route Wiechs‑Altdorf, de la frontière commune près de la borne no 722 jusqu’à l’emplacement officiel commun désigné sous let. c, à l’exception des banquettes de la route;c.l’emplacement officiel englobant:–la surface asphaltée ou pavée devant le bâtiment douanier et la maison d’habitation contiguë,–la section de route attenante, y compris la bifurcation, en direction d’Altdorf jusqu’au point extrême du bien‑fonds douanier; en direction de Bibern jusqu’aux deux bornes les plus proches, situées au nord et au nord‑est du refuge.Art. 3 (1)  La direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse et la direction supérieure des finances à Fribourg‑en‑Br. règlent les questions de détail d’un commun accord et, au besoin, en collaboration avec l’autorité de police suisse compétente et l’office allemand compétent de la police frontière.(2)  Les chefs des deux bureaux de contrôle prennent d’un commun accord les mesures de courte durée.Art. 4 (1)  Conformément à l’art. 1, par. 4, de la convention du 1er juin 19614, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.(2)  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant préavis de 6 mois.Fait à Lugano, le 29 octobre 1974, en double exemplaire en langue allemande.Pour les autorités supérieuressuisses compétentes:Pour les Ministres fédérauxdes Finances et de l’Intérieurde la République fédérale d’Allemagne:LenzHutter4 RS 0.631.252.913.690


text: 0.631.252.913.696.1  RO 2011 3235Traduction1Arrangemententre le Département fédéral des finances de la Confédération suisseet le Ministère fédéral des finances de la République fédéraled’Allemagne concernant la création, au passage frontièrede Kreuzlingen-Emmishofen/Konstanz-Emmishofer Tor,de bureaux à contrôles nationaux juxtaposésConclu le 15 juin 2010Entré en vigueur le 30 mai 2011 (Etat le 30  mai 2011)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueil.Le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne, vu l’art. 1, al. 3, de la Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route2, sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.631.252.913.690Art. 1 1.  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d’Allemagne, au passage frontière de Kreuzlingen-Emmishofen/Konstanz-Emmishofer Tor.2.  Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.Art. 2 1.  Sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, la zone comprend:a)une section de la route de transit (Konstanzerstrasse/Emmishoferstrasse) de 48,5 mètres en direction du nord-est, mesurée à partir de la borne-frontière 22, y compris les trottoirs;b)la place située derrière le bâtiment de service allemand, y compris l’accès et les trottoirs.2.  Sur le territoire de la Confédération suisse, la zone comprend:a)une section de la route de transit (Konstanzerstrasse/Emmishoferstrasse) de 56 mètres en direction du sud-ouest, mesurée à partir de la borne-frontière 22, y compris les trottoirs;b)la place située au sud-ouest du bâtiment de service de l’installation douanière commune, entre la Konstanzerstrasse, la Tägermoosstrasse, le bien-fonds de la Tägermoosstrasse 2, les deux bâtiments de garages et la salle de théorie.Art. 3 1.  La Direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse, d’une part, la «Bundesfinanzdirektion Südwest» et la «Bundespolizeidirektion Stuttgart», d’autre part, fixent d’un commun accord les modalités d’application.2.  Les chefs des deux bureaux de contrôle ou les agents du grade le plus élevé des organes visés à l’al. 1 en service aux bureaux de contrôle prennent d’un commun accord les mesures nécessaires dans chaque cas d’espèce.Art. 4 L’entrée en vigueur du présent arrangement entraîne l’abrogation de l’arrangement du 28 juin 1967 concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés au passage frontière de Kreuzlingen-Emmishofen/Konstanz-Emmishofer Tor3.3 [RO 1967 1697]Art. 5 1.  Conformément à l’art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.2.  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant un préavis de six mois.Fait à Bonn, le 15 juin 2010, en deux originaux en langue allemande.Pour leDépartement fédéral des financesde la Confédération suissePour leMinistère fédéral des finances en accordavec le Ministère fédéral de l’intérieurde la République fédérale d’AllemagneRudolf DietrichHans-Joachim Stähr


text: 0.631.252.913.696.4  RO 2011 3237Traduction1Arrangemententre le Département fédéral des finances de la Confédération suisseet le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne concernant la création,au passage frontière de Kreuzlingen/Konstanz-Kreuzlinger Tor,de bureaux à contrôles nationaux juxtaposésConclu le 15 juin 2010Entré en vigueur le 30 mai 2011 (Etat le 30  mai 2011)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueil.Le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne, vu l’art. 1, al. 3, de la Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route2, sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.631.252.913.690Art. 1 1.  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d’Allemagne, au passage frontière de Kreuzlingen/Konstanz-Kreuzlinger Tor.2.  Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.Art. 2 1.  Sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, la zone comprend:a)la partie allemande de l’emplacement officiel, constituée par une section de la route de transit (Kreuzlingerstrasse), y compris les trottoirs, de 52,5 mètres en direction de la République fédérale d’Allemagne, mesurée à partir de la borne-frontière 15;b)la section de route comprise entre le poste-frontière de Konstanz-Wiesenstrasse/Kreuzlingen-Wiesenstrasse et l’arrêt d’autobus de Konstanz-Busbahnhof, ainsi que les autobus de ligne en service transfrontalier circulant sur cette section de route.2.  Sur le territoire de la Confédération suisse, la zone comprend:a)la partie suisse de l’emplacement officiel, constituée par une section de la route de transit (Hauptstrasse), y compris les trottoirs, de 65 mètres en direction de la Confédération suisse, mesurée à partir de la borne-frontière 15;b)la section de route comprise entre le poste-frontière de Konstanz-Wiesenstrasse/Kreuzlingen-Wiesenstrasse et l’arrêt d’autobus de Kreuzlingen-Hauptstrasse, ainsi que les autobus de ligne en service transfrontalier circulant sur cette section de route.Art. 3 1.  La Direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse, d’une part, la «Bundesfinanzdirektion Südwest» et la «Bundespolizeidirektion Stuttgart», d’autre part, fixent d’un commun accord les modalités d’application.2.  Les chefs des deux bureaux de contrôle ou les agents du grade le plus élevé des organes visés à l’al. 1 en service aux bureaux de contrôle prennent d’un commun accord les mesures nécessaires dans chaque cas d’espèce.Art. 4 L’entrée en vigueur du présent arrangement entraîne l’abrogation de l’arrangement du 28 juin 1967 concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés au passage frontière de Kreuzlingen/Konstanz-Kreuzlinger Tor3.3 [RO 1967 1698]Art. 5 1.  Conformément à l’art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.2.  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant un préavis de six mois.Fait à Bonn, le 15 juin 2010, en deux originaux en langue allemande.Pour leDépartement fédéral des financesde la Confédération suissePour leMinistère fédéral des finances en accordavec le Ministère fédéral de l’intérieurde la République fédérale d’AllemagneRudolf DietrichHans-Joachim Stähr


text: 0.631.252.913.696.7 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.913.696.7Traduction2Arrangemententre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagneconcernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposésdans la gare de Constance et le contrôle en cours de routedans les trains de voyageurs sur les parcours Constance‑Kreuzlingen3Conclu le 28 juin 1967Entré en vigueur par échange de notes le 30 octobre 19671 RO 1967 1699 2 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.3 Au sens de l’art. 4 par. 1 de la conv. germano‑suisse du 1er juin 1961 (RS 0.631.252.913.690), la zone située en territoire allemand conformément au présent arrangement est rattachée à la commune de Kreuzlingen.Art. 1 (1)  Deux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés à la gare de Constance. Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.(2)  Dans les trains de voyageurs, les contrôles suisse et allemand peuvent aussi être effectués en cours de route entre Kreuzlingen‑Bahnhof ou Kreuzlingen‑Hafen et Constance et vice versa. Ils s’appliquent à toutes les personnes ainsi qu’aux bagages qu’elles emportent et, en règle générale, aussi aux bagages enregistrés, se trouvant dans les trains désignés selon l’art. 5, par. 2. Les contrôles peuvent être étendus aux colis exprès.Art. 2 (1)  La zone pour les agents suisses comprend:a.les voies 1–3 entre le passage à niveau Marktstätte‑Konzilsgebäude et le passage à niveau placé sur le prolongement de la Bodanstrasse ainsi que les voies empruntées au‑delà de ce tronçon par les trains de voyageurs jusqu’à la frontière près de Kreuzlingen;b.les quais A et B;c.dans la gare voyageurs et dans les bâtiments des marchandises des CFF et de la DB, les locaux réservés à l’usage exclusif ou en commun des agents suisses pour l’accomplissement de leurs tâches;d.les chemins de jonction entre les différentes parties de la zone, utilisés par les agents suisses.(2)  Pour le trafic des marchandises, la zone comprend en outre l’ensemble des voies entre la frontière et le passage à niveau Marktstätte‑Konzilsgebäude, y compris les places de chargement et les quais ainsi que la Hafenstrasse le long de la voie 13. Les voies 20, 23 et 23a ainsi que les installations à l’ouest des voies 1, 24 et 33a ne font pas partie de la zone.Art. 3 (1)  Pour le contrôle en cours de route (art. 1, par. 2), la zone pour les agents allemands est constituée par les trains désignés selon l’art. 5, par. 2, sur la partie située en Suisse des parcours de Constance à Kreuzlingen‑Bahnhof et Kreuzlingen‑Hafen.(2)  Dans les gares de Kreuzlingen et Kreuzlingen‑Hafen, les agents allemands ont le droit de retenir, sur les quais ou dans les locaux mis à leur disposition, les personnes arrêtées et les marchandises saisies dans les trains ainsi que les moyens de preuve. Pendant l’accomplissement des actes officiels nécessaires à cet effet, ces endroits sont considérés comme zone.(3)  Les personnes arrêtés et les marchandises ou les moyens de preuve saisis pourront être ramenés, sur les parcours mentionnés au par. 1, par les agents allemands par l’un des prochains trains.Art. 4 Au cas où l’utilisation du chemin de fer entre Kreuzlingen‑Bahnhof ou Kreuzlingen‑Hafen et Constance ne serait pas opportune, les agents de l’Etat limitrophe peuvent ramener les personnes arrêtées et les marchandises ou les moyens de preuve saisis, par la liaison routière la plus courte, à Kreuzlingen ou à Constance.Art. 5 (1)  La direction d’arrondissement des douanes à Schaffhouse et la direction supérieure des finances à Fribourg‑en‑Brisgau règlent les questions de détail d’un commun accord et d’entente avec les administrations ferroviaires compétentes; si c’est nécessaire, avec la collaboration des autorités de police suisses compétentes et de l’office compétent allemand de la police frontière.(2)  Elles désignent de la même manière, selon le besoin et l’opportunité, les trains dans lesquels est effectué le contrôle en cours de route.(3)  Les agents du grade le plus élevé, en service, des deux Etats prennent d’un commun accord les mesures de courte durée.Art. 6 (1)  Conformément à l’art. 1, par. 4, de la convention du 1er juin 19614, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.(2)  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant préavis de 6 mois.4 RS 0.631.252.913.690


text: 0.631.252.913.697.1 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.913.697.1Traduction2Arrangemententre la Confédération suisse et la Républiquefédérale d’Allemagne concernant le contrôle surles bateaux des entreprises publiques de navigationsur le parcours Kreuzlingen/Constance‑Stein am Rhein3Conclu le 9 octobre 1968Entré en vigueur par échange de notes 1er avril 19691 RO 1969 366 2 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.3 Au sens de l’art. 4 par. 1 de la conv. germano‑suisse du 1er juin 1961 (RS 0.631.252.913.690), la zone située en territoire allemand conformément au présent arrangement est rattachée à la commune de Steckborn.Art. 1 Les contrôles suisses et allemands peuvent être effectués sur les bateaux des entreprises publiques de navigation, en cours de route entre Kreuzlingen/Constance et Stein am Rhein, ou dans les stations desservies sur ce parcours. Ils s’appliquent à toutes les personnes qui, pour franchir la frontière sur les bateaux désignés selon l’art. 3, par. 2, montent ou descendent dans les stations échelonnées sur ledit parcours, ainsi qu’aux bagages qu’emportent ces personnes et, en règle générale, aussi aux bagages enregistrés.Art. 2 (1)  Les bateaux désignés conformément à l’art. 3, par. 2, constituent, sur les parties du parcours situées en territoire suisse, la zone pour les agents allemands et, sur les parties du parcours situées en territoire allemand, la zone pour les agents suisses.(2)  Dans les stations, les agents de l’Etat limitrophe ont le droit de retenir, sur le débarcadère, sur la partie adjacente de la rive, dans les locaux mis à leur disposition, ainsi que sur les voies donnant accès à ces locaux, les personnes arrêtées et les marchandises ou les moyens de preuve saisis sur le bateau. Pendant l’accomplissement des actes officiels nécessaires à cet effet, ces endroits sont considérés comme zone.(3)  Les agents de l’Etat limitrophe peuvent ramener dans cet Etat par l’un des prochains bateaux‑horaire les personnes arrêtées et les marchandises ou les moyens de preuve saisis; au cas où l’utilisation d’un bateau ne serait pas opportune, ils peuvent les ramener par la liaison routière la plus courte.Art. 3 (1)  La direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse et la direction supérieure des finances à Fribourg‑en‑Br. règlent les autres questions de détail d’un commun accord et après entente avec les entreprises publiques de navigation; si c’est nécessaire, avec la collaboration des autorités de police suisses compétentes et de l’office compétent allemand de la police frontière.(2)  Elles désignent de la même manière, selon les besoins et l’opportunité, les bateaux sur lesquels est effectué le contrôle conformément à l’article 1.(3)  Les agents du grade le plus élevé des deux Etats, en service, prennent d’un commun accord les mesures de courte durée.Art. 4 (1)  Conformément à l’art. 1, par. 4, de la convention du 1er juin 19614, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.(2)  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant préavis de 6 mois.4 RS 0.631.252.913.690


text: 0.631.252.913.697.4 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.913.697.4Traduction2Arrangemententre la Suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant la création, à Rafz‑Solgen/Lottstetten,de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés3Conclu le 26 mai 1988Entré en vigueur par échange de notes le 30 mai 19891 RO 1989 1777 2 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.3 Au sens de l’art. 4 par. 1 de la conv. germano‑suisse du 1er juin 1961 (RS 0.631.252.913.690), le bureau suisse de Lottstetten est rattaché à la commune de Rafz.Vu l’art. 1, al. 3, de la convention du 1er juin 19614 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route, l’arrangement suivant a été conclu:4 RS 0.631.252.913.690Art. 1 (1)  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, en territoires suisse et allemand, au passage frontière de Rafz‑Solgen/Lottstetten.(2)  Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.Art. 2 Les zones comprennenta)sur territoire allemand-les locaux réservés, à l’usage exclusif ou commun, aux agents suisses pour l’accomplissement de leurs tâches,-l’emplacement officiel entourant le bâtiment de service,-une section de la route «Bundesstrasse 27» à partir de la frontière commune jusqu’à une distance de 135 mètres mesurée en direction de Lottstetten depuis l’intersection de l’axe de la route et de la frontière commune entre les bornes 105 et 105a;b)sur territoire suissel’aire de parcage pour les camions, accès et sortie compris, délimitée par la route cantonale et par la frontière commune entre les bornes 105 et 105 a. La route cantonale ne fait pas partie de la zone.Art. 3 (1)  La direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse et la direction supérieure des finances de Fribourg‑en‑Brisgau règlent les questions de détail d’un commun accord et, au besoin, avec la collaboration de l’autorité suisse de police compétente et de l’office compétent allemand de la protection des frontières.(2)  Les chefs des deux bureaux de contrôle prennent d’un commun accord des mesures de courte durée.Art. 4 L’arrangement du 25 avril 19685 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant la création, à Rafz‑Solgen/Lottstetten‑Bundesstrasse, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés est abrogé.5 [RO 1968 1321]Art. 5 (1)  Conformément à l’art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 19616, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.(2)  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant préavis de six mois.Fait à Bonn le 26 mai 1988, en deux exemplaires originaux en langue allemande.Pour les autorités supérieuressuisses compétentes:Pour les Ministres fédérauxdes Finances et de l’Intérieurde la République fédérale d’Allemagne:H. LauriW. Schmutzer6 RS 0.631.252.913.690


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.631.252.913.697.7Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.913.697.7Traduction2Arrangemententre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagneconcernant la création, à Merishausen/Wiechs‑Schlauch,de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés3Conclu le 25 avril 1968Entré en vigueur par échange de notes le 2 septembre 19681 RO 1968 1323 2 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.3 Au sens de l’art. 4 par. 1 de la conv. germano‑suisse du 1er juin 1961 (RS 0.631.252.913.690), la zone située en territoire allemand conformément au présent arrangement est rattachée à la commune de Merishausen.Art. 1 (1)  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, en territoire allemand, au passage frontière de Merishausen/Wiechs‑Schlauch.(2)  Les contrôles suisse et allemand sont effectués par ces bureaux.Art. 2 La zone comprend:a.les locaux réservés, à l’usage exclusif ou commun, aux agents suisses pour l’accomplissement de leurs tâches,b.l’emplacement officiel entourant le bâtiment de service,c.la route (alte Landstrasse) de Merishausen à Bargen, à partir de la frontière commune près de la borne 653 jusqu’à la frontière commune près de la borne 645,d.une section de la route conduisant à Wiechs, à partir de la jonction avec la route mentionnée sous lettre c jusqu’à une distance de 10 mètres à l’est du bâtiment de service.Art. 3 (1)  La direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse et la direction supérieure des finances à Fribourg‑en‑Br. règlent les questions de détail d’un commun accord et, si c’est nécessaire, avec la collaboration de l’autorité de police suisse compétente et de l’office compétent allemand de la police frontière.(2)  Les chefs des deux bureaux de contrôle prennent d’un commun accord les mesures de courte durée.Art. 4 (1)  Conformément à l’art. 1, par. 4, de la convention du 1er juin 19614, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.(2)  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant préavis de 6 mois.4 RS 0.631.252.913.690


text: 0.631.252.913.699.1 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.913.699.1Traduction2Arrangemententre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant les contrôles en cours de route, suisse et allemand,dans les trains de voyageurs sur les parties suisse et allemandedu parcours St. Margrethen-Lindau Hbf3Conclu les 13/25 mai 1970Entré en vigueur par échange de notes le 2 mars 19711 RO 1971 259 2 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.3 Au sens de l’art. 4 par. 1 de la conv. germano‑suisse du 1er juin 1961 (RS 0.631.252.913.690), la zone située en territoire allemand conformément au présent arrangement est rattachée à la commune de St. Margrethen.Vu l’art. 1, par. 3, de la convention entre la Suisse et la République fédérale d’Allemagne du 1er juin 19614 relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, l’arrangement suivant a été conclu:4 RS 0.631.252.913.690Art. 1 (1)  Les contrôles suisse et allemand peuvent être effectués en cours de route dans les trains de voyageurs sur les parties suisse et allemande du parcours St. Margrethen‑Lindau Hbf et vice versa.(2)  Le contrôle s’applique à toutes les personnes qui se rendent, sans interromptre le voyage, d’un Etat contractant dans l’autre, ainsi qu’aux bagages qu’elles emportent et, en règle générale, aussi aux bagages enregistrés.Art. 2 (1)  Les trains désignés conformément à l’art. 4, par. 1, constituent, sur la partie suisse du parcours, la zone pour les agents allemands, sur la partie allemande du parcours, la zone pour les agents suisses.(2)  Dans la gare de St. Margrethen, les agents allemands ont le droit de retenir, sur le quai ou dans les locaux mis à leur disposition, les personnes arrêtées et les marchandises saisies dans le train ainsi que les moyens de preuve. Ce même droit est accordé aux agents suisses dans la gare de Lindau Hbf. Les endroits dans lesquels sont effectués les actes officiels nécessaires à cet effet sont considérés comme zone.Art. 3 Les personnes arrêtées et les marchandises ou les moyens de preuve saisis peuvent être ramenés, par le chemin le plus court, à travers la frontière germano‑suisse, par les agents suisses en Suisse et par les agents allemands dans la République fédérale d’Allemagne.Art. 4 (1)  La direction d’arrondissement des douanes de Coire et l’autorité de police suisse compétente, d’une part, la direction des finances à Munich et la direction de la police frontière bavaroise, d’autre part, désignent, d’entente avec les administrations ferroviaires intéressées, selon le besoin et l’opportunité, les trains dans lesquels est effectué le contrôle en cours de route et règlent les questions de détail.(2)  Les agents du grade le plus élevé des deux Etats, en service, prennent d’un commun accord les mesures de courte durée.Art. 5 (1)  Conformément à l’art. 1, par. 4, de la convention du 1er juin 19615, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.(2)  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant un préavis de 6 mois.Fait àBonn, le 13 mai 1970 en double exemplaire en langue allemande.Berne, le 25 mai 1970Pour les autorités supérieures suisses compétentes:Pour les Ministres fédérauxdes Finances et de l’Intérieurde la République fédérale d’Allemagne:LenzHutter5 RS 0.631.252.913.690


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.631.252.916.320Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.916.320Traduction2Conventionentre la Confédération suisse et la République d’Autricherelative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposéset aux contrôles dans les véhicules en cours de routeConclue le 2 septembre 1963Approuvée par l’Assemblée fédérale le 11 mars 19643Instruments de ratification échangés le 14 décembre 1964Entrée en vigueur le 14 janvier 19651 RO 1964 1149; FF 1963 II 1041 2 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.3 RO 1964 385Le Conseil fédéral suisseetle président de la République d’AutricheAnimés du désir de faciliter le franchissement de la frontière commune, ont décidé de conclure une convention et nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires respectifs, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Titre I Dispositions générales Art. 1 (1)  Les deux Etats faciliteront et accéléreront le contrôle dans le trafic par chemin de fer, par route et par bateau, conformément à la présente Convention.(2)  A ces fins, ilsa.Créent des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés;b.Admettent que le contrôle soit effectué dans les véhicules en cours de route sur des parcours déterminés;c.Autorisent les agents compétents de l’un des deux Etats à exercer leurs fonctions sur le territoire de l’autre Etat, dans le cadre de la présente Convention.(3)  Les Gouvernements des deux Etats sont autorisés à établir, transférer, modifier ou supprimer par voie d’accords:a.Les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés ainsi que les limites territoriales de leurs compétences;b.Les parcours sur lesquels les agents de l’Etat limitrophe peuvent effectuer le contrôle dans les véhicules en cours de route;c.Les parcours sur lesquels les agents de l’Etat limitrophe peuvent ramener dans leur Etat les personnes arrêtées et les marchandises ou pièces à conviction saisies;d.Les parcours sur lesquels les agents de l’Etat limitrophe peuvent accompagner des marchandises jusqu’à un autre bureau de contrôle du même Etat.Art. 2 Aux termes de la présente Convention, l’expression:1.«Contrôle» désigne l’exécution de toutes les prescriptions des deux Etats contractants, qui sont applicables à l’occasion du franchissement de la frontière par des personnes et de l’entrée, de la sortie et du transit de marchandises et autres biens,2.«Etat de séjour» désigne l’Etat sur le territoire duquel s’effectue le contrôle de l’autre Etat;«Etat limitrophe» désigne l’autre Etat;3.«Zone» désigne la partie du territoire de l’Etat de séjour à l’intérieur de laquelle les agents de l’Etat limitrophe sont habilités à effectuer le contrôle;4.«Agents» désigne les personnes qui, en leur qualité d’organes des autorités compétentes pour le contrôle à la frontière, exercent leurs fonctions auprès de l’un des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés ou dans les véhicules en cours de route.Art. 3 (1)  La zone peut comprendre:1.En ce qui concerne le trafic ferroviaire:a.Une partie de la gare et d’autres installations ferroviaires, la section de voie entre la frontière et le bureau de contrôle ainsi que des parties des gares situées sur ce parcours;b.S’il s’agit du contrôle d’un train en cours de route, le train sur le parcours déterminé ainsi qu’une partie des gares où commence ce parcours et où il prend fin, de même que des parties des gares traversées par le train.2.En ce qui concerne le trafic routier:a.Une partie des bâtiments de service, de la route et des autres installations ainsi que la route entre la frontière et le bureau de contrôle;b.S’il s’agit du contrôle d’un véhicule en cours de route, le véhicule sur le parcours déterminé ainsi qu’une partie des bâtiments et des installations où ce parcours commence et où il prend fin.3.En ce qui concerne la navigation:a.Une partie des bâtiments de service, de la voie navigable, ainsi que des installations riveraines et portuaires, la voie navigable entre la frontière et le bureau de contrôle;b.S’il s’agit du contrôle d’un bateau en cours de route, le bateau, ainsi que le bateau de contrôle convoyeur sur le parcours déterminé, de même qu’une partie des bâtiments et des installations où ce parcours commence et où il prend fin.(2)  Les arrangements conclus en vertu de l’art. 1, par. 3, peuvent, en ce qui concerne l’une des parties de territoire décrites sous ch. 1 à 3 ci‑dessus qu’ils n’auraient pas inclue dans la zone, stipuler l’application de certaines dispositions de la présente Convention ou la reconnaissance de certains droits ou obligations qui en découlent.(3)  Les parcours définis à l’art. 1, par. 3, let. c et ci, sont assimilés juridiquement à la zone pour l’accomplissement des actes officiels qui y sont mentionnés.Titre II Contrôle Art. 4 (1)  Toutes les prescriptions de l’Etat limitrophe applicables à l’occasion du franchissement de la frontière par des personnes et de l’entrée, de la sortie et du transit de marchandises et autres biens sont valables dans la zone comme elles le sont dans la commune à laquelle le bureau de contrôle de l’Etat limitrophe est rattaché; sous réserve de l’art. 5, elles seront appliquées par les agents de l’Etat limitrophe dans la même mesure et avec les mêmes conséquences que sur le territoire de leur propre Etat. La commune à laquelle le bureau de contrôle de l’Etat limitrophe est rattaché sera désignée par le Gouvernement de cet Etat.(2)  Les infractions commises dans la zone contre les prescriptions de l’Etat limitrophe régissant le franchissement de la frontière par des personnes, ainsi que l’entrée, la sortie et le transit de marchandises et autres biens, sont réputées commises dans la commune de l’Etat limitrophe à laquelle le bureau de contrôle de cet Etat est rattaché.(3)  Le droit de l’Etat de séjour reste applicable dans la zone.Art. 5 (1)  Les agents de l’Etat limitrophe n’ont pas le droit d’arrêter des personnes en vue de leur extradition et de les emmener dans cet Etat.(2)  Les agents de l’Etat limitrophe n’ont pas le droit d’arrêter et d’emmener dans cet Etat des personnes qui se rendent de l’Etat de séjour dans la zone pour des raisons autres que le franchissement de la frontière, sauf si elles enfreignent dans la zone les prescriptions de l’Etat limitrophe relatives au contrôle douanier.(3)  En aucun cas, les agents de l’Etat limitrophe n’ont le droit d’arrêter dans la zone des ressortissants de l’Etat de séjour et de les emmener dans l’Etat limitrophe. Ils peuvent cependant amener ces personnes à leur bureau de contrôle dans l’Etat de séjour ou, à défaut, au bureau de contrôle de l’Etat de séjour pour un interrogatoire. Dans le premier cas, un agent de l’Etat de séjour sera invité à assister à l’interrogatoire si la personne intéressée en fait la demande après qu’elle aura été informée sur ce droit.Art. 6 (1)  Pour le contrôle dans la zone – et entant que rien d’autre n’est prévu dans les dispositions qui suivent – les actes officiels du pays de sortie doivent être effectués avant ceux du pays d’entrée. Dans l’intérêt de l’accélération du trafic, les actes officiels des deux Etats doivent autant que possible se succéder immédiatement.(2)  Avant la fin du contrôle de sortie, à laquelle doit être assimilé le fait de renoncer à ce contrôle, les agents du pays d’entrée ne sont pas autorisés à commencer leur contrôle.(3)  Les agents du pays de sortie ne peuvent plus effectuer leur contrôle lorsque les agents du pays d’entrée ont commencé leurs opérations de contrôle. Exceptionnellement, des opérations relatives au contrôle de sortie peuvent être reprises sur demande de la personne intéressée et avec l’assentiment de l’agent du pays d’entrée procédant au contrôle.(4)  Les agents des deux Etats procédant au contrôle peuvent d’un commun accord déroger aux prescriptions du par. 1 sur l’ordre des opérations, lorsque l’intérêt d’un contrôle rapide paraît l’exiger. Dans ces cas exceptionnels, les agents du pays d’entrée ne pourront procéder à des arrestations ou à des saisies qu’après que le contrôle du pays de sortie sera terminé. S’ils veulent prendre une telle mesure, ils conduiront les personnes, les marchandises ou autres biens, pour lesquels le contrôle de sortie n’est pas encore terminé, auprès des agents du pays de sortie. Si ceux‑ci veulent procéder à des arrestations ou à des saisies, ils ont la priorité.Art. 7 Les agents de l’Etat limitrophe peuvent transférer sur le territoire de leur Etat les sommes d’argent perçues dans la zone ou dans les véhicules franchissant la frontière, ainsi que les marchandises et autres biens qui y ont été retenus ou saisis, ou les vendre dans l’Etat de séjour en observant les prescriptions légales qui y sont en vigueur, puis en transférer le produit dans l’Etat limitrophe.Art. 8 (1)  Les marchandises refoulées dans l’Etat limitrophe par les agents de celui‑ci lors du contrôle de sortie ou retournées dans l’Etat limitrophe, sur demande de la personne intéressée, avant le début du contrôle d’entrée dans l’Etat de séjour, ne sont soumises ni aux prescriptions d’exportation ni au contrôle de sortie de l’Etat de séjour.(2)  Le retour dans le pays de sortie ne peut être refusé aux personnes refoulées par les agents du pays d’entrée. De même, la réimportation, dans le pays de sortie, de marchandises dont l’importation a été refusée par les agents du pays d’entrée, ne peut être refusée.Art. 9 Dans les procédures concernant des infractions aux prescriptions douanières régissant le franchissement de la frontière par les personnes et les marchandises, commises dans la zone et découvertes pendant ou immédiatement après leur commission, les autorités compétentes de l’Etat de séjour procéderont, à la requête des autorités de l’Etat limitrophe, à l’audition des inculpés, des témoins et des experts ainsi qu’à toutes autres recherches et à la notification de pièces. Les prescriptions légales de l’Etat de séjour concernant la procédure à adopter pour la poursuite d’infractions du même genre sont applicables par analogie.Titre III Agents Art. 10 (1)  Les autorités de l’Etat de séjour accordent aux agents de l’Etat limitrophe, pour l’exercice de leurs fonctions dans la zone, la même protection et assistance qu’à leurs propres agents. En particulier, les dispositions pénales en vigueur dans l’Etat de séjour pour la protection des fonctionnaires et de leurs actes officiels doivent également être appliquées en cas d’infractions commises contre les agents de l’Etat limitrophe.(2)  L’action en responsabilité pour des dommages causés par les agents de l’Etat limitrophe dans la zone est soumise au droit et à la juridiction de l’Etat limitrophe comme si l’acte dommageable avait été commis dans la commune de l’Etat limitrophe à laquelle le bureau de contrôle est rattaché. Les ressortissants de l’Etat de séjour seront cependant assimilés aux ressortissants de l’Etat limitrophe.Art. 11 (1)  Les agents de l’Etat limitrophe appelés, en application de la présente Convention, à exercer leurs fonctions dans la zone, sont dispensés de l’obligation de passeport et de visa. Ils sont autorisés à franchir la frontière et à se rendre au lieu de leur service sur justification de leur identité et de leur qualité par la production de pièces officielles. Sont réservées les interdictions d’entrée qui frappent personnellement les agents de l’Etat limitrophe.(2)  Les actes punissables qu’un agent de l’Etat limitrophe commet dans l’Etat de séjour doivent être portés à la connaissance de l’autorité dont dépend cet agent par les soins de l’autorité correspondante de l’Etat de séjour.(3)  Les autorités compétentes de l’Etat limitrophe renonceront, sur la demande motivée des autorités compétentes de l’Etat de séjour, à l’emploi de leurs agents sur le territoire de cet Etat ou rappelleront ceux‑ci.Art. 12 Les agents de l’Etat limitrophe appelés, en application de la présente Convention, à exercer leurs fonctions dans la zone peuvent porter leur uniforme, leurs insignes de service et leurs armes réglementaires dans la zone, ainsi que sur le chemin entre leur résidence et leur lieu de service; ils y sont aussi autorisés – dans la mesure où le service l’exige – pour se rendre à un autre bureau de contrôle et en revenir. Ils ne doivent toutefois faire usage de leurs a mes qu’en cas de légitime défense.Art. 13 (1)  Les agents de l’Etat limitrophe appelés, en application de la présente Convention, à exercer leurs fonctions dans la zone et résidant dans l’Etat de séjour, sont soumis dans celui‑ci aux prescriptions réglant le séjour des étrangers. Ils obtiennent gratuitement l’autorisation de séjour qui pourrait être requise en vertu de ces prescriptions.(2)  L’autorisation de séjour est également délivrée gratuitement aux membres de la famille vivant sous le toit des agents et n’exerçant aucune activité lucrative. Elle ne peut leur être refusée que s’ils sont sous le coup d’une décision d’interdiction d’entrée qui les frappe personnellement. L’octroi d’une autorisation d’exercer une activité lucrative est laissé à l’appréciation des autorités compétentes. Si une telle autorisation est accordée, sa délivrance peut donner lieu à la perception des taxes réglementaires.(3)  La durée pendant laquelle les agents de l’Etat limitrophe exercent leurs fonctions dans l’Etat de séjour ou y résident n’est pas comprise dans les délais donnant droit à un traitement privilégié en vertu de conventions d’établissement existantes. Il en est de même pour les membres de la famille qui bénéficient d’une autorisation de séjour en raison de la présence du chef de famille dans l’Etat de séjour.Art. 14 (1)  Les agents de l’Etat limitrophe qui, en application de la présente Convention, doivent exercer leurs fonctions dans la zone et résident dans l’Etat de séjour, bénéficient, pour eux et pour les membres de leur famille vivant sous leur toit, de l’exemption de toutes les redevances d’entrée et de sortie sur leur mobilier, leurs effets personnels, y compris les véhicules, et sur les provisions de ménage usuelles, aussi bien lors de leur installation ou de la création d’un foyer dans l’Etat de séjour que lors de leur retour, pour autant que ces objets proviennent de la circulation libre de l’Etat limitrophe ou de l’Etat dans lequel l’agent ou les membres de sa famille étaient précédemment installés. Demeurent réservées les prescriptions de l’Etat de séjour concernant l’utilisation des biens admis en franchise, appartenant à des personnes qui s’y installent.(2)  Ces agents, ainsi que les membres de leur famille vivant sous leur toit, sont exemptés, dans le domaine du droit public, de toutes prestations personnelles ou en nature dans l’Etat de séjour. En matière de service militaire et d’autres prestations auxquelles obligerait le droit publie, ils sont considérés comme ayant leur résidence dans l’Etat limitrophe. Il en va de même en matière de nationalité, pour autant qu’ils ne sont pas ressortissants de l’Etat de séjour. Ils ne sont soumis, dans l’Etat de séjour, à aucun impôt ou redevances dont les ressortissants de l’Etat de séjour domiciliés dans la même commune sont dispensés.(3)  Les agents de l’Etat limitrophe qui, en application de la présente Convention, doivent exercer leurs fonctions dans la zone mais ne résident pas dans l’Etat de séjour, y sont exemptés, dans le domaine du droit public, de toutes prestations personnelles ou en nature.(4)  Les conventions de double imposition qui ont été passées entre les Parties contractantes sont applicables, en ce qui concerne leurs traitements, aux agents de l’Etat limitrophe qui, en application de la présente Convention, doivent exercer leurs fonctions dans la zone.(5)  Les salaires des agents de l’Etat limitrophe qui, en application de la présente Convention, doivent exercer leurs fonctions dans la zone, ne sont soumis à aucune restriction en matière de devises. Les agents pourront transférer librement dans l’Etat limitrophe les économies réalisées sur leur salaire.Titre IV Bureaux de contrôle Art. 15 Les attributions de contrôle et les heures de service des bureaux de contrôle des deux Etats seront, dans la mesure du possible, fixées de façon concordante.Art. 16 Les autorités compétentes des deux Etats déterminent d’un commun accord:a.Les installations nécessaires aux services de l’Etat limitrophe, ainsi que les indemnités éventuellement dues pour leur utilisation;b.Les compartiments et installations à réserver gratuitement aux agents chargés du contrôle dans les véhicules en cours de route.Art. 17 Les locaux affectés aux bureaux de contrôle de l’Etat limitrophe doivent être signalés par des emblèmes ou des écussons officiels.Art. 18 Les objets nécessaires au fonctionnement des bureaux de contrôle ou ceux dont les agents de l’Etat limitrophe ont besoin pendant leur service dans l’Etat de séjour, sont exemptés de droits de douane et de toutes redevances d’entrée et de sortie. Il n’y a pas lieu de fournir des sûretés. A moins qu’il n’en soit disposé autrement d’un commun accord par les autorités compétentes, les interdictions et restrictions d’importation et d’exportation, d’ordre économique, ne s’appliquent pas à ces objets. Il en est de même des véhicules de service ou privés que les agents utilisent soit pour l’exercice de leurs fonctions dans l’Etat de séjour, soit pour venir de leur lieu de résidence et y retourner, soit pour effectuer le trajet entre les deux bureaux de contrôle faisant partie d’un même point de franchissement de la frontière.Art. 19 (1)  L’Etat de séjour autorisera à titre gracieux, sous réserve cependant du paiement des frais d’installation et de location éventuels des équipements, les installations téléphoniques et télégraphiques (y compris les téléscripteurs) nécessaires au fonctionnement des bureaux de contrôle de l’Etat limitrophe dans l’Etat de séjour, ainsi que leur raccordement aux installations correspondantes de l’Etat limitrophe. Ces liaisons directes entre les services de l’Etat limitrophe ne peuvent être utilisées que pour les besoins du service. Ces communications sont considérées comme des communications internes de l’Etat limitrophe.(2)  Les Gouvernements des deux Etats s’engagent à accorder, aux mêmes fins et dans la mesure du possible, toutes facilités en ce qui concerne l’utilisation d’autres moyens de télécommunications.(3)  Au surplus, sont réservées les prescriptions des deux Etats en matière de construction, d’entretien et d’exploitation des installations de télécommunications.Art. 20 Les envois de service, expédiés des bureaux de contrôle de l’Etat limitrophe à des services dans cet Etat ou inversement, peuvent être transportés par les soins des agents dudit Etat sans l’intermédiaire de l’administration postale ou ferroviaire de l’Etat de séjour et avec exemption de toutes taxes.Titre V Déclarants en douane Art. 21 (1)  Les personnes qui ont leur résidence ou leur siège dans l’un des deux Etats peuvent effectuer, auprès des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés des deux Etats, toutes les opérations relatives au contrôle, sans autorisation spéciale. Les autorités de l’autre Etat doivent leur accorder le même traitement qu’aux propres ressortissants de cet Etat.(2)  Les dispositions du par. 1 ci‑dessus sont également applicables aux personnes qui effectuent ces opérations dans le cadre de leur activité professionnelle. Ils peuvent à cet effet employer indifféremment du personnel suisse ou autrichien.(3)  En ce qui concerne le franchissement de la frontière et le séjour dans cet Etat, les prescriptions générales de l’Etat de séjour sont applicables aux personnes visées aux paragraphes ci‑dessus. Les facilités compatibles avec ces prescriptions doivent être accordées. Si l’activité, que ces personnes déploient lors du contrôle, est soumise à une autorisation, du fait qu’elles l’exercent dans la zone en tant qu’étrangers venant de l’Etat limitrophe, cette autorisation doit être délivrée gratuitement.Titre VI Dispositions finales Art. 22 Les administrations compétentes des deux Etats déterminent d’un commun accord les mesures nécessaires à l’application de la présente Convention.Art. 23 (1)  Une Commission Mixte austro‑suisse, qui sera constituée aussitôt que possible après l’entrée en vigueur de la présente Convention, aura pour mission:a.De préparer les arrangements prévus à l’art. 1 et de formuler des propositions éventuelles tendant à modifier la présente Convention;b.De s’efforcer de résoudre les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente Convention.(2)  La Commission sera composée de huit membres, dont quatre seront désignés par chacun des Etats contractants. Elle choisira son Président alternativement parmi les membres suisses et les membres autrichiens. Les membres de la Commission pourront être assistés d’experts.Art. 24 Dans l’intérêt de sa sécurité ou en raison de tout autre intérêt public impératif chaque Etat contractant peut déclarer temporairement ou localement inapplicables les dispositions de la présente Convention ou les arrangements prévus à l’art. 1. Le Gouvernement de l’autre Etat doit en être informé sans délai.Art. 25 (1)  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible à Vienne.(2)  La présente Convention entrera en vigueur un mois après l’échange des instruments de ratification.(3)  La présente Convention peut être dénoncée en tout temps; elle prendra fin deux ans après sa dénonciation.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont apposé leur signature au bas de la présente Convention et l’ont revêtue de leur sceau.Fait à Berne, le 2 septembre 1963, en deux exemplaires originaux en langue allemande.Pour laConfédération suisse:Pour laRépublique d’Autriche:WahlenTurskyProtocole final Lors de la signature de la Convention conclue aujourd’hui entre la Confédération suisse et la République d’Autriche, relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention:1.Les mesures d’arrestation ou de saisie, prises par des agents de l’Etat de séjour en vue d’une poursuite judiciaire pénale ou de l’exécution d’une peine relatives à des infractions contre des dispositions ne concernant ni le franchissement de la frontière par des personnes ni l’importation, l’exportation et le transit de marchandises ou d’autres biens, ne sont pas touchées par l’art. 6, par. 3, de la Convention, eu égard à l’art. 4, par. 3, de celle‑ci.Si les agents de l’Etat limitrophe ont déjà procédé, en vertu de la présente Convention, à une arrestation ou à une saisie, ou s’ils en ont l’intention, l’Etat de séjour aura la priorité. Après la clôture de la procédure pénale ou après l’exécution de la peine par l’Etat de séjour, celui‑ci remettra à l’Etat limitrophe la personne arrêtée et, pour autant qu’il n’en ait pas été disposé dans l’Etat de séjour, les objets saisis.2.Le droit d’asile de l’Etat de séjour reste applicable. Les personnes qui invoquent ce droit peuvent cependant être amenées par les agents de l’Etat limitrophe à leur bureau de contrôle dans l’Etat de séjour ou, à défaut d’un tel bureau, au bureau de contrôle de l’Etat de séjour. Dans le premier cas, un agent de l’Etat de séjour sera invité à assister à l’interrogatoire de la personne en question, qui sera ensuite remise aux agents de l’Etat de séjour.3.Les chemins de fer intéressés des deux Etats devront être mis en mesure de donner leur avis avant la conclusion des arrangements prévus aux art. 16 et 22 et avant la fixation des attributions et des heures de service des bureaux des deux Etats.4.Les art. 4 à 15 et 17 à 24 de la présente Convention sont applicables par analogie aux bureaux de contrôle autrichiens existants à St. Margrethen et à Buchs. Les personnes arrêtées par les agents autrichiens en gare de St. Margrethen peuvent être emmenées en Autriche dans les trains circulant entre St. Margrethen et Bregenz. Le transport en Autriche des personnes arrêtées par les agents autrichiens en gare de Buchs, à travers le territoire liechtensteinois, sera réglé par un accord entre les Gouvernements de la Principauté de Liechtenstein, de la Confédération suisse et de la République d’Autriche.A l’entrée en vigueur de la présente Convention, seront abrogés les art. 5 à 13 et 18 de la Convention conclue le 30 avril 19474 entre la Suisse et l’Autriche concernant le service des douanes autrichiennes aux gares de St. Margrethen et de Buchs, ainsi que le transit des agents des douanes par de courts trajets de jonction empruntant le territoire étranger; en revanche, les autres dispositions concernant les bureaux de contrôle autrichiens à St. Margrethen et à Buchs resteront en vigueur aussi longtemps qu’elles n’auront pas été modifiées ou remplacées par un arrangement conclu conformément à l’art. 1, par. 3, de la présente Convention.Fait à Berne, le 2 septembre 1963, en deux exemplaires originaux en langue allemande.Pour laConfédération suisse:Pour laRépublique d’Autriche:WahlenTursky4 RS 0.631.252.916.31


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.631.252.916.320.1Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.916.320.1Traduction2Protocoleconcernant l’application à la Principauté de Liechtensteinde la convention austro‑suisse, avec protocole final,relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposéset aux contrôles dans les véhicules en cours de routeConclu le 2 septembre 1963Approuvé par l’Assemblée fédérale le 11 mars 19643Instruments de ratification échangés le 14 décembre 1964Entré en vigueur le 14 janvier 19651 RO 1964 1162; FF 1963 II 1041 2 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.3 RO 1964 385La Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein et la République d’Autriche sont convenues de ce qui suit:Art. 1 La Convention signée le 2 septembre 19634 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche, avec Protocole final, relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route, s’applique à la Principauté de Liechtenstein pour ce qui a trait aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés se trouvant sur des voies de communications qui relient les deux Etats parties à la Convention à travers le territoire de la Principauté de Liechtenstein, comme aussi pour ce qui a trait aux parcours visés à l’art. 1, par. 3, let. b, c et ci, de la Convention, s’ils traversent ce territoire.En particulier, aux fins de cette Convention, le territoire, le droit, les autorités, les ressortissants et les habitants de la Suisse et du Liechtenstein sont par analogie assimilés les uns aux autres, respectivement placés sur le même pied, dans la mesure où les dispositions de la Convention l’exigent. Le droit applicable dans la Principauté de Liechtenstein est déterminant à cet égard.4 RS 0.631.252.916.320Art. 2 Les arrangements selon l’art. 1, par. 3, de la Convention5, relatifs à des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés ou au contrôle dans les véhicules en cours de route, sur le territoire liechtensteinois, seront conclus entre les Gouvernements de la Confédération suisse, de la Principauté de Liechtenstein et de la République d’Autriche. Lorsque les arrangements conclus en application de l’art. 1, par. 3, de la Convention, s’appliquent à des parcours visés audit paragraphe sous let. c et d, ou à des voies de communication et que ces parcours ou ces voies relient les bureaux établis sur le territoire d’un des Etats au territoire de l’autre Etat, à travers le territoire liechtensteinois, la disposition y relative devra faire l’objet d’accords spéciaux entre les Gouvernements de la Confédération suisse, de la Principauté de Liechtenstein et de la République d’Autriche.5 RS 0.631.252.916.320Art. 3 Lorsque les modalités d’application de la Convention, déterminées d’un commun accord conformément à l’art. 22, de la Convention6, impliquent la collaboration d’autorités liechtensteinoises, l’accord de ces dernières doit être obtenu.6 RS 0.631.252.916.320Art. 4 En tant que la Commission austro‑suisse, constituée conformément à l’art. 23 de la Convention7, traite de problèmes concernant l’application de la Convention à la Principauté de Liechtenstein, des représentants de cet Etat seront invités à se joindre à la Commission.7 RS 0.631.252.916.320Art. 5 Le présent Protocole sera ratifié. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement suisse, qui notifiera le dépôt aux Gouvernements des autres Etats signataires.Il entrera en vigueur un mois après le dépôt du troisième instrument de ratification.Il restera en vigueur aussi longtemps que la Principauté de Liechtenstein formera une union douanière avec la Suisse et aussi longtemps que la Convention8 sera en vigueur.8 RS 0.631.252.916.320SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires des Etats signataires ont apposé leur signature au bas du présent Protocole et l’ont revêtu de leur sceau.Fait à Berne, le 2 septembre 1963, en trois exemplaires originaux en langue allemande.Pour la Confédération suisse:WahlenPour la Principauté de Liechtenstein:Henri Prince de LiechtensteinPour la République d’Autriche:Tursky


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.631.252.916.321Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.916.321Traduction2Arrangemententre le Conseil fédéral suisse,le Gouvernement de la Principauté de Liechtensteinet le Gouvernement fédéral autrichienconcernant le contrôle en cours de route dans les trains de voyageurssur le parcours Bludenz–Feldkirch–Buchs–Sargans,ainsi que les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gare de BuchsConclu le 24 octobre 1967Entré en vigueur le 23 janvier 19681 RO 1968 14 2 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.Le Conseil fédéral suisse,le Gouvernement de la Principauté dé, Liechtensteinci le Gouvernement fédéral autrichienVu le protocole du 2 septembre 19633 entre la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein et la République d’Autriche concernant l’application à la Principauté de Liechtenstein de la convention austro‑suisse, avec protocole final, relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de routeSont convenus de ce qui suit:3 RS 0.631.252.916.320.1Art. 1 (1)  Les contrôles suisse et autrichien sont effectués en cours de route, selon le besoin et l’opportunité, dans les trains de voyageurs sur le parcours Buchs–Feldkirch et, dans la mesure où cela est nécessaire pour le contrôle, aussi sur les parcours Buchs–Sargans et Feldkirch–Bludenz.(2)  Ces contrôles s’appliquent aux personnes qui franchissent la ligne des douanes austro‑suisse, en outre aux bagages à main et, pour autant que cela est pratiquement réalisable, aussi aux animaux que les voyageurs prennent avec eux, aux bagages enregistrés et aux colis grande vitesse et exprès, à moins qu’ils soient soumis au contrôle vétérinaire ou à la visite phytosanitaire.Art. 2 Pour le trafic ferroviaire entre les gares de Buchs et de Feldkirch sont créés, en gare de Buchs, des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés suisse et autrichien. Ces derniers font l’objet de l’arrangement entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral autrichien du 24 octobre 19674, sous réserve des dispositions du présent arrangement.4 [RO 1968 17. RS 0.631.252.916.322 art. 5]. Voir actuellement l’ar. des 2/10 oct. 1995 (RS 0.631.252.916.322).Art. 3 (1)  Les trains dans lesquels est effectué le contrôle constituent, sur la partie du parcours située en Suisse et au Liechtenstein, la zone pour les agents autrichiens; sur la partie du parcours située en Autriche, la zone pour les agents suisses.(2)  A Feldkirch et à Bludenz, les agents suisses ont le droit de retenir, sur le quai ou dans les locaux de la gare mis à leur disposition, les personnes arrêtées et les marchandises saisies dans le train ainsi que les moyens de preuve. Ce même droit est accordé aux agents autrichiens à Buchs et à Sargans. Pendant l’accomplissement des actes officiels nécessaires à cet effet, ces endroits sont considérés comme zone.Art. 4 En ce qui concerne les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés mentionnés à l’art. 2, le parcours ferroviaire entre la frontière Liechtenstein–Autriche et la gare de Buchs est considéré comme zone pour les agents autrichiens.Art. 5 Les personnes arrêtées et les marchandises ou les moyens de preuve saisis peuvent être ramenés dans l’Etat limitrophe, par les agents suisses et autrichiens, sans retard inutile, par l’un des prochains trains sur les parcours mentionnés à l’art. 1, par. 1.Art. 6 Les zones prévues pour l’exercice du contrôle suisse en territoire autrichien sont rattachées à la commune de Buchs, les zones prévues pour le contrôle autrichien en territoires suisse et liechtensteinois sont rattachées à la commune de Feldkirch.Art. 7 La direction d’arrondissement des douanes de Coire et la direction des finances du Pays de Vorarlberg, d’entente avec les autorités compétentes de police suisses et liechtensteinoises et les autorités autrichiennes de sécurité ainsi qu’avec les administrations ferroviaires intéressées, décident quels sont les trains de voyageurs qui remplissent les conditions requises à l’art. 1, par. 1.Art. 8 (1)  Cet arrangement entre en vigueur trois mois après la signature.(2)  Chacun des trois gouvernements peut dénoncer cet arrangement par écrit moyennant un préavis de six mois.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont apposé leur signature au bas du présent arrangement et l’ont revêtu de leur sceau.Fait à Berne, le 24 octobre 1967, en trois exemplaires originaux en langue allemande.Pour le Conseil fédéral suisse:LenzPour le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein:KieberPour le Gouvernement fédéral autrichien:Krahl


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.631.252.916.322Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.916.322Traduction2Arrangemententre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral autrichienconcernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposésen gare de Buchs (SG)Conclu les 2/10 octobre 1995Entré en vigueur le 1er décembre 19951 RO 1996 7292 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.Vu l’art. 1, al. 3, de la Convention du 2 septembre 19633 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route, l’arrangement suivant est conclu:3 RS 0.631.252.916.320Art. 1 (1)  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés en gare de Buchs (SG).(2)  Les contrôles suisse et autrichien du trafic des voyageurs et des marchandises par rail et des marchandises par route, hormis les exportations autrichiennes par route, sont effectués par ces bureaux.Art. 2 (1)  Pour le contrôle du trafic des voyageurs en gare de Buchs, la zone comprend:a)les installations et locaux utilisés en commun par les agents des deux Etats, à savoir:–le quai 2 avec les voies A2 et A3 (pour les trains locaux Feldkirch–Buchs);–le quai 3 avec les voies A4 et A5 (pour les trains internationaux de voyageurs) et les parties de la halle douanière accessibles aux voyageurs (cabines de téléphone, salle d’attente, local de vérification, passages latéraux, local pour l’enregistrement des bagages, toilettes) ainsi que le dépôt pour les colis express dans la dépendance au nord de la halle douanière;–le passage sous‑voie entre les quais 2 et 3;b)les locaux réservés à l’usage exclusif des agents autrichiens, à savoir:–les trois locaux dans la halle douanière sur le quai 3;–le local sous scellement douanier dans la dépendance au nord de la halle douanière sur le quai 3.(2)  Si, pour des motifs d’exploitation ferroviaire, des trains de voyageurs ne peuvent pas être contrôlés sur les voies A2, A3, A4 ou A5, la voie sur laquelle le train s’arrête, le quai correspondant et les chemins de jonction sont alors également réputés zone.Art. 3 (1)  Pour le contrôle du trafic des marchandises par rail en gare de Buchs, la zone comprend:a)les installations et locaux utilisés en commun par les agents des deux Etats, à savoir:–les installations ferroviaires et les locaux mentionnés à l’art. 2, al. 1, let. a;–les faisceaux de voies A, B et C, le faisceau 0 quai douanier compris mais sans le bâtiment, les voies 1 à 7 du faisceau E avec le quai à bétail mais sans le bâtiment, le faisceau F avec le quai de débord, la voie 3 du faisceau G, la voie 4 du faisceau H et les voies 1 à 10 et 12 du faisceau L;–une place de dépôt dans la partie sud de la halle aux marchandises locales, les halles à marchandises nos 3, 7a, 11 et 12, mais sans les locaux ou parties de locaux utilisés exclusivement par les agents autrichiens et suisses ainsi que par les Chemins de fer fédéraux suisses ou par les transitaires;–les chemins de jonction entre les parties de la zone;b)les locaux réservés à l’usage exclusif des agents autrichiens, à savoir:–les locaux mentionnés à l’art. 2, al. 1, let. b;–les locaux officiels du 1er étage dans le bâtiment d’accueil des Chemins de fer fédéraux suisses au sud du bureau de douane suisse;–un local d’archives à la cave.(2)  Pour le contrôle du trafic des marchandises par route, hormis les exportations autrichiennes, la zone comprend les espaces utilisés en commun par les agents des deux Etats, à savoir:–la halle 12 (sans la place nationale) avec le quai et l’aire de stationnement des camions à l’ouest de la halle;–les halles 7a et 11 (sans la place nationale) avec le quai et l’aire de stationnement des camions à l’ouest des halles;–l’aire de transbordement au rez‑de‑chaussée du bâtiment du port franc, y compris le quai et l’aire de stationnement des camions au nord de l’aire de transbordement;–les chemins de jonction directs entre les parties de la zone.Art. 4 Au sens de l’art. 4, al. 1, de la convention du 2 septembre 19634, le bureau de contrôle autrichien est rattaché à la commune de Feldkirch.4 RS 0.631.252.916.320Art. 5 L’Arrangement du 24 octobre 19675 concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Buchs est abrogé.5 [RO 1968 17]Art. 6 (1)  Le présent arrangement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la dernière signature.(2)  Cet arrangement peut être dénoncé en tout temps par écrit moyennant préavis de six mois.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont apposé leur signature au bas du présent arrangement.Fait en deux exemplaires originaux en langue allemande.Berne, le 10 octobre 1995Vienne, le 2 octobre 1995Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement fédéral autrichien:Samuel MoserHans‑Dietmar Schweisgut


text: 0.631.252.916.323 (Etat le 17  juin 2003)0.631.252.916.323  RO 2003 1608 Traduction1Arrangemententre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernementfédéral autrichien concernant la création de bureauxà contrôles nationaux juxtaposés au passage frontièrede Rheineck/GaissauConclu le 24 mai 2000Entré en vigueur le 1er juillet 2000 (Etat le 17  juin 2003)1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement fédéral autrichien,vu l’art. 1, al. 3, de la Convention du 2 septembre 1963 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route2,ont conclu l’arrangement suivant:2 RS 0.631.252.916.320Art. 1 1 Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, en territoire autrichien, au passage frontière de Rheineck/Gaissau.2 Au sens de l’art. 4, al. 1, de la Convention du 2 septembre 1963, le bureau de contrôle suisse est rattaché à la commune de Rheineck.Art. 2 1 La zone pour le contrôle comprenda.les installations et locaux utilisés en commun par les agents des deux Etats, à savoir:–un secteur de la route L19, mesurant 125 mètres à partir de la frontière sur le pont franchissant le Vieux Rhin en direction de Gaissau jusqu’au bâtiment des douanes utilisé en commun, y compris l’emplacement officiel;–le secteur de la piste cyclable à partir de la frontière sur le pont de la piste cyclable franchissant le Vieux Rhin en direction de Gaissau jusqu’au bâtiment douanier utilisé en commun, y compris l’emplacement officiel;–le bien-fonds englobant le bâtiment des douanes, la partie attenante de la Fingstrasse et la place de stationnement sise à côté de celle-ci;–le local de vérification, le local pour les activités sociales et les sanitaires ainsi que la salle de chauffage et le dépôt;–le local situé au sud-ouest dans le bâtiment des douanes Rheinstrasse no 3;b)les parties du bâtiment des douanes réservées à l’usage exclusif des agents suisses, à savoir:–au rez-de-chaussée, les locaux de bureaux dans la partie ouest;–au sous-sol, le local des archives dans la partie sud-ouest.2 Aux fins de se soutenir mutuellement dans l’exploitation quotidienne, notamment en cas de menace ou de mise en danger de mort d’organes effectuant leur service, de parties présentes ou de tiers non concernés, les agents des Etats contractants sont en droit de se prêter mutuellement assistance même dans les installations, immeubles et leurs parties qu’ils sont usuellement seuls à utiliser.Art. 3 1 Le présent Arrangement est soumis à approbation conformément à la législation interne des Etats contractants et il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel la signature a été apposée. Simultanément est abrogé l’arrangement du 27 octobre 1967 concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés au passage frontière de Gaissau/Rheineck3.2 Le présent Arrangement est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties contractantes peut le dénoncer, par écrit, par la voie diplomatique. L’arran-gement prend fin six mois après réception de la dénonciation par l’autre Partie contractante.Fait à Vienne, le 24 mai 2000, en deux exemplaires originaux en langue allemande.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement fédéral autrichien:Claudio CaratschChristian Prosl3 [RO 1968 20]