text: 935.621 Ordonnancesur les conseils en brevets1*(OCBr)du 11 mai 2011 (Etat le 1er janvier 2013)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 6, al. 2 et 3, 7, al. 2, 8, al. 1, 9, al. 3, et 12, al. 3, de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)2,arrête:2 RS 935.62Chapitre 1 Objet  Art. 1 La présente ordonnance règle:a.les exigences relatives à un titre du degré tertiaire en sciences naturelles ou en ingénierie (art. 2, let. a, LCBr);b.l’examen fédéral de conseil en brevets et la reconnaissance d’examens étrangers de conseil en brevets (art. 6 à 8 LCBr);c.les exigences relatives à l’expérience pratique et la reconnaissance de l’expérience professionnelle acquise à l’étranger (art. 9 LCBr);d.le registre des conseils en brevets (art. 11 à 15 LCBr).Chapitre 2 Titres du degré tertiaire  Art. 2 1 Un titre du degré tertiaire en sciences naturelles ou en ingénierie doit être obtenu au terme d’études de trois ans au moins à plein temps ou d’études à temps partiel équivalentes à cette durée. Au moins 80 % des heures de cours suivies pour l’obtention de ce titre doivent porter sur des disciplines scientifiques ou techniques.2 Les branches relevant des sciences naturelles ou de l’ingénierie sont notamment le génie civil, la biochimie, la biologie, les biotechnologies, la chimie, l’électronique, l’électrotechnique, les technologies de l’information, la construction mécanique, les mathématiques, la médecine, la pharmacie et la physique.Chapitre 3 Examen fédéral de conseil en brevets  Section 1 Organisation de l’examen  Art. 3 Chambre d’examen  1 Le Conseil fédéral confie à l’association commune (chambre d’examen) de l’Association des conseils en brevets suisses et européens de profession libérale (ACBSE), de l’Association des Conseils en Brevets dans l’Industrie Suisse (ACBIS) et de l’Association Suisse des Conseils en Propriété Industrielle (ASCPI) les tâches suivantes:a.organiser l’examen fédéral de conseil en brevets;b.adopter des directives pour l’examen de conseil en brevets;c.désigner les examinateurs;d.statuer sur la réussite ou l’échec de l’examen;e.statuer sur la reconnaissance des examens étrangers de conseil en brevets;f.édicter un règlement sur les taxes, qu’elle soumet au Conseil fédéral pour approbation;g.se doter d’un secrétariat.2 La chambre d’examen est financée par les taxes perçues pour ses décisions et ses prestations et par les cotisations de ses membres.3 Ses tâches sont accomplies par la commission d’examen.Art. 4 La commission d’examen  1 La commission d’examen est composée de deux représentants de chacune des associations de conseils en brevets ACBSE, ACBIS et ASCPI. Ceux-ci sont élus par le comité directeur de la chambre d’examen.2 La commission d’examen ne peut prendre des décisions valablement que si le président ou son représentant et au moins trois autres membres sont présents.3 Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. Le président participe au vote; sa voix, ou en cas d’absence celle de son représentant, est prépondérante en cas d’égalité.4 Le président du Tribunal fédéral des brevets, ou un membre juriste du tribunal désigné par lui, assiste aux séances de la commission d’examen en qualité d’observateur avec voix consultative. La commission d’examen peut inviter aux séances d’autres personnes, qui n’auront pas le droit de vote.Art. 5 Examinateurs  1 La commission d’examen désigne en tant qu’examinateurs des conseils en brevets inscrits au registre des conseils en brevets et d’autres spécialistes disposant de connaissances attestées dans les domaines techniques spécifiques à examiner (art. 7) tels que des enseignants d’universités, des avocats ou des juges.2 Les examinateurs ne peuvent être simultanément membres de la commission d’examen.3 Ils sont nommés pour deux ans. Ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions.Art. 6 Surveillance  1 Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)3 est chargé de surveiller le bon déroulement de l’examen fédéral de conseil en brevets.2 Il approuve les directives de la commission d’examen sur l’examen de conseil en brevets.3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Section 2 Contenu de l’examen  Art. 7 Connaissances techniques spécifiques examinées  L’examen fédéral de conseil en brevets porte sur les connaissances techniques spécifiques dans les domaines suivants:a.droits européen et international des brevets;b.droit suisse des brevets;c.domaines du droit procédural et du droit d’organisation judiciaire et administrative suisse applicables aux droits de propriété industrielle;d.dans la mesure où ils sont nécessaires pour l’activité de conseil en brevets en Suisse: droit des marques, droit des designs, droit d’auteur, droit de la concurrence et droit civil.Art. 8 Parties de l’examen  1 L’examen fédéral de conseil en brevets se compose de quatre parties. Le candidat peut déterminer librement l’ordre dans lequel il effectue les différentes parties de l’examen.2 Les parties 1 et 2 de l’examen (art. 7, let. a) sont organisées selon les dispositions arrêtées par le Conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets (art. 134bis, al. 1, let. b, de la conv. du 5 oct. 1973 sur le brevet européen, révisée à Munich le 29 nov. 20004) sur l’examen européen de qualification pour les mandataires agréés auprès de l’Office européen des brevets. Elles portent sur les éléments suivants:a.partie 1: rédiger des revendications et la partie introductive d’une demande de brevet (épreuve A);b.partie 2: répondre à une notification officielle dans laquelle l’état de la technique a été cité (épreuve B).3 La partie 3 de l’examen (art. 7, let. a à c) porte sur: a.le droit suisse des brevets, y compris les dispositions spéciales relatives aux procédures internationales;b.les dispositions suisses de procédure administrative, pénale et civile ainsi que d’organisation judiciaire et administrative applicables en matière de brevets.4 La partie 4 de l’examen (art. 7, let. d) porte, dans la mesure où ils sont nécessaires pour l’activité de conseil en brevets en Suisse, sur: le droit des marques, le droit des designs, le droit d’auteur, le droit de la concurrence et le droit civil.4 RS 0.232.142.2Section 3 Procédé d’examen  Art. 9 Organisation de l’examen  1 Les parties 3 et 4 de l’examen fédéral de conseil en brevets sont organisées au moins une fois par an. Si moins de quatre candidats se sont inscrits, la commission d’examen peut reporter l’examen, étant précisé que l’intervalle entre deux sessions de chacune des parties d’examen ne saurait dépasser 25 mois.2 La commission d’examen fixe les délais d’inscription, les sessions d’examen et le lieu de l’examen et publie ces informations.3 Ni la partie 3 ni la partie 4 de l’examen ne peuvent être réparties sur plusieurs sessions d’examen.Art. 10 Admission  1 Sont admises à l’examen fédéral de conseil en brevets les personnes qui:a.peuvent, au moment de l’inscription, justifier du titre du degré tertiaire nécessaire (art. 2) et de l’expérience pratique nécessaire (art. 27 à 30), etb.ont payé la taxe d’examen dans le délai d’inscription.2 Les personnes demandant à être admises à l’examen doivent remettre:a.les pièces attestant la titularité d’un titre du degré tertiaire;b.un certificat attestant de l’expérience pratique (art. 30).3 La commission d’examen peut exiger des informations ou des preuves supplémentaires de la part du candidat, de la haute école ou de la personne chargée de l’encadrement (art. 28).4 Elle se prononce sur l’admission à l’examen de conseil en brevets par décision.Art. 11 Langue de l’examen  1 Le candidat peut passer les parties de l’examen organisées par la commission d’examen en langue allemande, française ou italienne.2 Il doit indiquer la langue choisie au moment de l’inscription.Art. 12 Parties 1 et 2 de l’examen  1 Les parties 1 et 2 de l’examen doivent être passées dans le cadre de l’examen européen de qualification organisé par l’Office européen des brevets.2 En présence de circonstances extraordinaires, la commission d’examen peut proposer des examens de remplacement équivalents aux épreuves A et B de l’examen européen de qualification. Art. 13 Préparation des épreuves  1 Deux examinateurs au moins préparent les épreuves. Ils fixent les critères de notation. 2 Les examinateurs soumettent les épreuves et les critères de notation à la commission d’examen pour approbation.3 La commission d’examen fait traduire les épreuves écrites dans les langues qui ont été indiquées par les candidats inscrits à l’examen. Art. 14 Partie 3 de l’examen  1 La partie 3 de l’examen est une épreuve écrite.2 L’un au moins des examinateurs ayant préparé la partie d’examen doit être présent. Avant le début de l’examen, il informe les candidats de la conduite de l’examen.3 La partie d’examen dure six heures.4 Les candidats n’utilisent pas leur nom dans l’épreuve afin de préserver leur anonymat.5 Les examinateurs chargés de corriger les épreuves établissent une appréciation concertée.Art. 15 Partie 4 de l’examen  1 La partie 4 de l’examen est une épreuve orale.2 Deux des examinateurs qui ont préparé la partie d’examen doivent être présents.3 La partie d’examen dure une heure. Elle peut être prolongée à 75 minutes au maximum dans des cas dûment justifiés.4 Les examinateurs établissent une appréciation concertée.Art. 16 Présence de tiers à l’examen  1 L’examen fédéral de conseil en brevets n’est pas public.2 La commission d’examen peut autoriser certaines personnes pouvant justifier d’un intérêt suffisant à assister à l’examen.3 Les membres de la commission d’examen et les représentants du SEFRI y sont admis d’office.Art. 17 Réussite des parties 1 et 2 de l’examen et répétition de l’examen de remplacement  1 Les parties 1 et 2 de l’examen selon l’art. 12, al. 1, sont considérées comme réussies pour le candidat qui a réussi:a.chacune des épreuves A et B, oub.l’examen européen de qualification dans son ensemble.2 A réussi l’examen de remplacement au sens de l’art. 12, al. 2, le candidat ayant réussi individuellement les parties 1 et 2 de cet examen.3 Le candidat ayant échoué deux fois à une partie de remplacement au sens de l’art. 12, al. 2, est exclu de tous les autres examens.Art. 18 Réussite et répétition des parties 3 et 4 de l’examen  1 Les parties 3 et 4 de l’examen sont réussies si elles sont réussies séparément. 2 Le candidat qui a échoué deux fois à une partie de l’examen est exclu de tous les autres examens.Art. 19 Retrait du candidat  1 Le candidat peut retirer son inscription jusqu’à deux semaines avant le début de l’examen final. La taxe d’examen payée n’est restituée que dans ce cas.2 Passé ce délai, le retrait n’est possible que si un motif valable le justifie. Constituent notamment des motifs valables:a.la maternité;b.une maladie ou un accident;c.le décès d’un proche;d.le service militaire, le service de protection civile ou le service civil imprévus.3 Le retrait doit être communiqué par écrit sans délai et les motifs de l’empêchement doivent être justifiés.4 Le candidat qui ne s’est pas retiré de l’examen dans le délai prévu à l’al. 1 ou qui s’est retiré de l’examen sans motifs valables a échoué aux parties correspondantes de l’examen.5 Si un candidat se retire pour un motif valable d’un examen commencé, il doit s’inscrire à la prochaine session. S’il ne le fait pas, la partie correspondante de l’examen est réputée échouée.6 Le candidat doit répéter l’entier de l’examen dont il s’est retiré et payer à nouveau la taxe d’examen.Art. 20 Résultat de l’examen  1 La commission d’examen décide, lors d’une séance, de la réussite ou de l’échec de l’examen. Un représentant du SEFRI est invité à cette séance.2 La commission d’examen notifie aux candidats le résultat des parties d’examen qu’elle a fait passer dans un délai de trois mois par décision écrite.3 L’examen fédéral de conseil en brevets est réussi si les quatre parties au sens de l’art. 8 sont considérées comme réussies. Dans ce cas, la commission d’examen délivre une attestation sous forme de certificat.Art. 21 Conservation des dossiers d’examen  1 La commission d’examen veille à ce que toutes les pièces ayant trait à l’examen fédéral soient conservées pendant deux ans à compter de la communication des résultats.2 En cas de recours, les pièces sont conservées jusqu’à l’entrée en force de la décision sur recours.3 Le candidat peut exiger l’accès à son dossier d’examen qui est conservé selon l’al. 1 ou 2.Art. 22 Sanctions  1 S’il s’avère que le candidat s’est fait admettre à l’examen en fournissant des informations fausses ou incomplètes, la commission d’examen annule les parties de l’examen réussies.2 Si, durant une épreuve, un candidat tente d’en influencer le résultat en recourant à des moyens illicites, un examinateur en informe la commission d’examen. De ce fait, la commission d’examen statue sur la réussite ou l’échec de cette partie de l’examen. Lorsqu’un candidat est surpris lors d’une tentative de tricherie, il peut terminer l’épreuve sous condition.Section 4 Reconnaissance d’examens étrangers de conseil en brevets  Art. 23 Principe  1 La commission d’examen est compétente pour statuer sur la reconnaissance d’examens étrangers de conseil en brevets.2 Elle rend une décision écrite sur la reconnaissance de l’examen étranger de conseil en brevets, ainsi que sur le contenu et la nécessité de devoir passer un examen de qualification.3 L’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes5 s’applique à la reconnaissance d’examens étrangers de conseil en brevets pour les personnes soumises à cet accord.5 RS 0.142.112.681Art. 24 Requête  1 Toute personne sollicitant la reconnaissance d’un examen étranger de conseil en brevets doit adresser une requête écrite à la commission d’examen. 2 Le requérant doit joindre à sa requête des documents attestant:a.la réussite d’un examen de conseil de brevets; b.les connaissances techniques spécifiques examinées. Art. 25 Examen de qualification  1 Le requérant dont la commission d’examen ne reconnaît pas ou que partiellement l’examen étranger de conseil en brevets peut passer un examen de qualification.2 Est admis à l’examen de qualification tout candidat pouvant, au moment de l’inscription, justifier d’un titre du degré tertiaire (art. 2) et d’une expérience pratique (art. 27 à 30).3 La commission d’examen peut enjoindre au requérant de lui remettre des documents attestant la nature et la durée de l’expérience professionnelle qu’il a acquise.Art. 26 Contenu et conduite de l’examen de qualification  1 L’examen de qualification porte sur les connaissances techniques spécifiques qui font l’objet de l’examen fédéral de conseil en brevets et n’ont pas encore été examinés dans le cadre de la formation dans le pays dans lequel l’examen de conseil en brevets a été passé. 2 La commission d’examen peut tenir compte de l’expérience professionnelle correspondante du requérant pour déterminer le contenu de l’examen de qualification. 3 Elle décide, au cas par cas, de la forme, de la conduite et de la notation de l’examen de qualification.4 Les dispositions relatives à la langue de l’examen (art. 11), au retrait (art. 19) et aux sanctions (art. 22) s’appliquent par analogie à l’examen de qualification.5 La commission d’examen notifie au requérant le résultat de l’examen de qualification dans un délai de trois mois par décision écrite.6 Le candidat qui a échoué deux fois à l’examen de qualification ou, le cas échéant, à des parties de celui-ci est exclu de tous les autres examens.Chapitre 4 Expérience pratique  Art. 27 Objectif et contenu  1 L’expérience pratique permet l’acquisition surveillée du savoir-faire habilitant à exercer à titre indépendant les activités de conseil en brevets relevant du champ d’application de la LCBr.2 L’expérience pratique doit notamment permettre au candidat:a.d’acquérir les connaissances techniques spécifiques requises au sens de l’art. 7 et de les appliquer dans la pratique;b.de se familiariser avec les autorités compétentes en matière de brevets en Suisse;c.d’apprendre à rédiger des demandes de brevets sur la base des documents fournis par un client et à représenter un client dans une procédure en délivrance;d.de se familiariser avec les formalités et les délais de la procédure de délivrance de brevets en Suisse.Art. 28 Personne chargée de l’encadrement  Peut encadrer l’expérience pratique:a.tout conseil en brevets inscrit au registre des conseils en brevets;b.toute personne ayant exercé en Suisse l’activité de conseil en brevets pendant au moins dix ans à plein temps sans être inscrit au registre des conseils en brevets;c.toute personne ayant exercé l’activité de conseil en brevets à l’étranger en tant que profession réglementée pendant au moins six ans à plein temps conformément aux normes en vigueur dans l’Etat de provenance, etd.toute personne inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l’Office européen des brevets et ayant exercé l’activité de conseil en brevets en Suisse pendant au moins une année à plein temps.Art. 29 Exigences territoriales  1 L’expérience pratique doit avoir été acquise pendant au moins douze mois à plein temps auprès d’une personne chargée de l’encadrement disposant d’un établissement en Suisse.2 Un exercice surveillé d’une activité de conseil en brevets à l’étranger est reconnu s’il a duré pendant 18 mois à plein temps et si cette activité a permis au candidat:a.d’acquérir les connaissances techniques spécifiques requises au sens de l’art. 7 et de les appliquer dans la pratique;b.de se familiariser avec les autorités compétentes en matière de brevets en Suisse;c.de se familiariser avec les formalités et les délais de la procédure de délivrance de brevets en Suisse.Art. 30 Certificat attestant l’expérience pratique  1 A la fin de l’expérience pratique, la personne chargée de l’encadrement délivre au candidat un certificat attestant:a.la durée de l’expérience pratique;b.le taux d’occupation;c.le lieu de travail;d.les activités exercées.2 S’agissant d’une expérience pratique au sens de l’art. 29, al. 2, la personne chargée de l’encadrement spécifie en outre par écrit dans quelle mesure les activités exercées par le candidat lui ont permis d’atteindre les objectifs de formation définis dans ladite disposition.Chapitre 5 Registre des conseils en brevets  Art. 31 Demande d’inscription au registre  1 Toute personne qui souhaite se faire inscrire au registre des conseils en brevets doit remettre à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI):a.les informations visées à l’art. 14, al. 1, let. b, c et, le cas échéant, d, LCBr, etb.les documents suivants:1.l’attestation de la réussite de l’examen fédéral de conseil en brevets ou2.la décision de la commission d’examen sur la reconnaissance de l’examen étranger de conseil en brevets et, le cas échéant, la preuve de la réussite de l’examen de qualification selon les art. 23, al. 2, et 26, al. 5, ou la preuve de la réalisation des conditions au sens de l’art. 23, al. 3.2 La demande d’inscription n’est réputée présentée que si la taxe d’inscription a été payée dans le délai imparti par l’IPI.3 Si les documents remis sont incomplets ou s’il existe des doutes quant à leur exactitude, l’IPI peut exiger des informations ou des preuves complémentaires.4 Si le requérant ne satisfait pas aux conditions requises pour l’inscription au registre, l’IPI rejette la demande. La taxe d’inscription n’est pas remboursée.Art. 32 Modification et radiation de l’inscription au registre  1 L’IPI modifie ou radie l’inscription au registre sur demande de la personne inscrite ou d’office.2 Il procède d’office à la modification ou à la radiation si les informations nécessaires à l’inscription ne sont plus conformes à la réalité, en particulier si la personne inscrite ne dispose plus d’un domicile de notification en Suisse ou si le domicile de notification en Suisse a changé.3 En cas de modification ou de radiation d’office, l’IPI communique la modification prévue ou la radiation à la personne inscrite et lui impartit un délai pour se déterminer. Si la personne inscrite ne se détermine pas dans le délai imparti, l’IPI procède à la modification ou à la radiation.4 L’IPI peut radier une inscription d’office et sans inviter la personne inscrite à se déterminer si:a.la radiation est ordonnée par le Département fédéral de justice et police;b.la commission d’examen déclare après coup un examen comme n’étant pas valable; c.la personne inscrite est décédée.Art. 33 Demande de réinscription  1 Si une personne dont l’inscription a été radiée souhaite se faire réinscrire et si les conditions pour l’inscription sont satisfaites, la présentation de l’attestation visée à l’art. 12, al. 1, LCBr est suffisante.2 Pour une réinscription, la taxe d’inscription au registre doit être payée intégralement.Art. 34 Dossier  1 Le dossier est conservé pendant cinq ans à compter d’une radiation de l’inscription au registre ou pendant cinq ans après le rejet d’une demande d’inscription.2 Peuvent consulter le dossier: a.la personne inscrite au registre;b.les tiers justifiant d’un intérêt suffisant.Art. 35 Communication électronique  1 L’IPI peut autoriser la communication électronique.2 Il détermine les modalités techniques et les publie de façon appropriée.Chapitre 6 Dispositions finales  Section 1 Dispositions transitoires  Art. 36 Titres du degré tertiaire  Les titres en sciences naturelles ou en ingénierie (bachelors, masters, diplômes ou licences) délivrés par une haute école suisse au sens de l’art. 3 de la loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités6 sont considérés comme des titres suisses du degré tertiaire au sens de l’art. 4 LCBr, même si la haute école n’était pas accréditée au moment où le titre a été délivré.6 RS 414.20Art. 37 Inscription au registre des conseils en brevets conformément à l’art. 19 LCBr  1 Toute personne souhaitant se faire inscrire au registre des conseils en brevets conformément à l’art. 19 LCBr doit remettre à l’IPI:a.en cas de demande au sens de l’art. 19, al. 1, let. a, LCBr: la preuve qu’elle a exercé l’activité de conseil en brevets en Suisse et qu’elle est titulaire du titre du degré tertiaire requis;b.en cas de demande au sens de l’art. 19, al. 1, let. b, LCBr: la preuve qu’elle a exercé l’activité de conseil en brevets en Suisse et la preuve qu’elle est inscrite sur la liste des mandataires agréés auprès l’Office européen des brevets.2 La demande n’est réputée présentée que si la taxe d’inscription a été payée dans le délai imparti par l’IPI. 3 Si les documents remis sont incomplets ou s’il existe des doutes quant à leur exactitude, l’IPI peut exiger des informations ou des preuves complémentaires.4 Si le requérant ne satisfait pas aux conditions requises pour l’inscription au registre, l’IPI rejette la demande. La taxe d’inscription n’est pas remboursée.Art. 38 Port du titre professionnel pendant la période transitoire  Les personnes qui satisfont aux conditions pour l’inscription au registre des conseils en brevets conformément à l’art. 19, al. 1, LCBr peuvent, pendant le délai pour la présentation de la demande visée à l’art. 19, al. 2, LCBr, porter le titre professionnel de «conseil en brevets», «consulente in brevetti», «Patentanwältin», «Patentanwalt» ou «patent attorney», même si elles ne sont pas encore inscrites au registre des conseils en brevets.Section 2 Entrée en vigueur  Art. 39 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2011.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 935.81 Loi fédéralesur les professions relevant du domaine de la psychologie1*(Loi sur les professions de la psychologie, LPsy)du 18 mars 2011 (Etat le 1er février 2020)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 95, al. 1, 97, al. 1, et 117a, al. 2, let. a, de la Constitution2,3vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20094,arrête:2 RS 1013 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925).4 FF 2009 6235Chapitre 1 Buts et objet  Art. 1 1 La présente loi vise les buts suivants:a.garantir la protection de la santé;b.protéger les personnes qui recourent à des prestations dans le domaine de la psychologie contre les actes visant à les tromper et à les induire en erreur.2 À cette fin, elle règle:a.les diplômes en psychologie délivrés par des hautes écoles suisses qui sont reconnus en vertu de la présente loi;b.les exigences liées à la formation postgrade;c.les conditions d’obtention d’un titre postgrade fédéral;d.l’accréditation périodique des filières de formation postgrade;e.la reconnaissance de diplômes et de titres postgrades étrangers;f.les exigences liées à l’exercice de la profession de psychothérapeute ...5, sous sa propre responsabilité professionnelle;g.les conditions d’utilisation des dénominations professionnelles protégées et des titres postgrades fédéraux.3 La formation postgrade en psychothérapie et l’exercice de la profession dans ce domaine sont régis, pour les titulaires d’un diplôme fédéral en médecine humaine, par la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales6.5 Expression supprimée par l’annexe ch. 6 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.6 RS 811.11Chapitre 2 Diplômes des hautes écoles et dénomination professionnelle Art. 2 Diplômes des hautes écoles suisses reconnus  Sont reconnus en vertu de la présente loi les masters, licences et diplômes en psychologie délivrés par une haute école suisse ayant droit aux subventions au sens de la loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités7 ou par une haute école suisse accréditée au sens de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées8.7 [RO 2000 948, 2003 187 annexe ch. II 3, 2004 2013, 2007 5779 ch. II 5, 2008 307 3437 ch. II 18, 2011 5871, 2012 3655 ch. I 10. RO 2014 4103 annexe ch. I 1]. Voir actuellement la LF du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles  (RS 414.20).8 [RO 1996 2588, 2002 953, 2005 4635, 2006 2197 annexe ch. 37, 2012 3655 ch. I 11. RO 2014 4103 annexe ch. I 2]. Voir actuellement la LF du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (RS 414.20).Art. 3 Reconnaissance de diplômes étrangers  1 Un diplôme en psychologie étranger est reconnu si son équivalence avec un diplôme d’une haute école suisse reconnu en vertu de la présente loi est établie selon l’un des critères suivants:a.elle est prévue dans un traité sur la reconnaissance réciproque conclu avec l’État concerné ou avec une organisation supranationale; b.elle est prouvée dans le cas d’espèce. 2 Les diplômes étrangers reconnus déploient en Suisse les mêmes effets que les diplômes des hautes écoles suisses reconnus par la présente loi. 3 La reconnaissance des diplômes étrangers relève de la compétence de la Commission des professions de la psychologie (commission).4 Si la commission ne reconnaît pas un diplôme étranger, elle fixe les conditions auxquelles doit satisfaire le requérant pour remplir les exigences fixées dans la présente loi pour l’admission à la formation postgrade ou l’utilisation des dénominations professionnelles.Art. 4 Dénomination professionnelle de psychologue  La personne qui a obtenu un diplôme en psychologie reconnu conformément à la présente loi peut faire usage de la dénomination de psychologue.Chapitre 3 Formation postgrade permettant d’obtenir un titre postgrade fédéral Section 1 Objectifs et durée   Art. 5 Objectifs  1 La formation postgrade doit étendre et approfondir les connaissances, les capacités et les compétences sociales acquises lors de la formation dispensée par une haute école de telle sorte que les personnes qui l’ont suivie soient à même d’exercer leur activité dans un domaine spécialisé de la psychologie sous leur propre responsabilité. Elle doit tenir compte des aspects spécifiques à la spécialité et à l’activité considérées et se baser sur les dernières connaissances scientifiques existant dans le domaine.2 La formation postgrade permet aux personnes qui l’ont suivie d’acquérir dans le domaine choisi notamment les compétences suivantes:a.utiliser les dernières connaissances, méthodes et techniques scientifiques;b.réfléchir avec méthode à l’activité professionnelle et aux effets qu’elle engendre, notamment sur la base des connaissances appropriées concernant les conditions spécifiques, les limites professionnelles et les sources d’erreur d’ordre méthodologique; c.collaborer avec des collègues en Suisse et à l’étranger, communiquer et coopérer dans un cadre interdisciplinaire;d.analyser leur activité de manière critique dans le contexte social, juridique et éthique dans lequel elle s’inscrit;e.évaluer correctement la situation et l’état psychique de leurs clients et de leurs patients et appliquer ou recommander des mesures appropriées;f.intégrer les institutions du système social et sanitaire dans les activités de conseil, le suivi et le traitement de leurs clients et de leurs patients en tenant compte du cadre juridique et social; g.utiliser économiquement les ressources disponibles;h.agir de manière réfléchie et autonome, même dans les situations critiques.Art. 6 Durée  1 La formation postgrade dure au moins deux ans et au plus six ans.2 En cas de formation postgrade à temps partiel, la durée est prolongée en conséquence.3 Le Conseil fédéral fixe la durée de la formation postgrade pour les différents titres postgrades. Au lieu d’en fixer la durée, il peut déterminer l’étendue de la formation à suivre, notamment en fixant le nombre de crédits de formation postgrade requis. Section 2 Admission, reconnaissance et dénomination professionnelle Art. 7 Admission  1 Les titulaires d’un diplôme en psychologie reconnu conformément à la présente loi peuvent suivre une formation postgrade accréditée.2 Toute personne qui veut suivre une formation postgrade accréditée en psychothérapie doit en outre avoir suivi une formation de base comportant une prestation d’études suffisante en psychologie clinique et en psychopathologie.3 L’admission à une formation postgrade ne peut être subordonnée à l’appartenance à une association professionnelle.4 Nul ne peut faire valoir un droit à une place de formation postgrade.Art. 8 Titres postgrades fédéraux  1 Un titre postgrade fédéral peut être obtenu dans les domaines suivants de la psychologie:a.psychothérapie;b.psychologie des enfants et des adolescents;c.psychologie clinique;d.neuropsychologie;e.psychologie de la santé.2 Le Conseil fédéral peut, après consultation de la commission, prévoir des titres postgrades fédéraux pour d’autres domaines de la psychologie ayant un rapport direct avec la santé. 3 Les titres postgrades fédéraux sont délivrés par l’organisation responsable de la filière de formation postgrade accréditée correspondante. 4 Ils sont signés par un représentant de la Confédération et un représentant de l’organisation responsable de la formation postgrade.Art. 9 Reconnaissance de titres postgrades étrangers  1 Un titre postgrade étranger est reconnu si son équivalence avec un titre postgrade fédéral est établie selon l’un des critères suivants:a.elle est prévue dans un traité sur la reconnaissance réciproque conclu avec l’État concerné ou avec une organisation supranationale;b.elle est prouvée dans le cas d’espèce. 2 Un titre postgrade étranger reconnu déploie en Suisse les mêmes effets que le titre postgrade fédéral correspondant.3 La reconnaissance relève de la compétence de la commission.4 Si la commission ne reconnaît pas un titre postgrade étranger, elle fixe les conditions auxquelles doit satisfaire le requérant pour obtenir le titre postgrade fédéral correspondant.Art. 10 Utilisation du titre postgrade dans la dénomination professionnelle  Le Conseil fédéral règle la manière dont les titres postgrades fédéraux peuvent être utilisés dans la dénomination professionnelle. Il consulte au préalable la commission.Chapitre 4 Accréditation des filières de formation postgrade  Section 1 Principe  Art. 11 But de l’accréditation  1 L’accréditation a pour but de vérifier si les filières de formation postgrade permettent aux personnes en formation d’atteindre les objectifs fixés dans la présente loi.2 Elle comprend le contrôle de la qualité des structures, des processus et des résultats.Art. 12 Accréditation obligatoire  Les filières de formation postgrade menant à l’obtention d’un titre postgrade fédéral doivent être accréditées conformément à la présente loi. Section 2 Critères d’accréditation  Art. 13 1 Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes:a.elle est sous la responsabilité d’une association professionnelle nationale, d’une haute école ou d’une autre organisation appropriée (organisation responsable); b.elle permet aux personnes en formation d’atteindre les objectifs de la formation postgrade fixés à l’art. 5;c.elle se fonde sur la formation en psychologie dispensée par une haute école;d.elle prévoit une évaluation appropriée des connaissances et des capacités des personnes en formation;e.elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique;f.elle requiert des personnes en formation qu’elles fournissent une contribution personnelle et qu’elles assument des responsabilités;g.l’organisation responsable dispose d’une instance indépendante et impartiale chargée de statuer, selon une procédure équitable, sur les recours des personnes en formation.2 Le Conseil fédéral peut édicter, après avoir consulté les organisations responsables, des dispositions qui concrétisent le critère d’accréditation visé à l’al. 1, let. b.Section 3 Procédure  Art. 14 Demande et autoévaluation  1 L’organisation responsable adresse la demande d’accréditation d’une filière de formation postgrade à l’instance d’accréditation (art. 34). 2 Elle joint à sa demande un rapport qui atteste le respect des critères d’accréditation (rapport d’autoévaluation). Art. 15 Évaluation externe  1 L’organe d’accréditation institue une commission d’experts chargée d’examiner la filière de formation postgrade. Cette commission se compose de spécialistes suisses et étrangers reconnus.2 La commission d’experts complète le rapport d’autoévaluation du requérant par ses propres analyses.3 Elle soumet une requête d’accréditation motivée à l’organe d’accréditation.4 L’organe d’accréditation peut:a.renvoyer la requête d’accréditation à la commission d’experts pour un traitement plus approfondi;b.si nécessaire, transmettre la requête de la commission d’experts pour décision à l’instance d’accréditation avec une requête et un rapport complémentaires.Art. 16 Décision d’accréditation  1 L’instance d’accréditation statue sur la requête d’accréditation après avoir consulté la commission.2 Elle peut assortir l’accréditation de charges.Art. 17 Durée de validité  La durée de validité de l’accréditation est de sept ans au plus.Art. 18 Charges et révocation  1 Si l’accréditation est assortie de charges, l’organisation responsable de la filière de formation postgrade doit prouver l’exécution des charges dans le délai fixé par la décision d’accréditation.2 Si les charges ne sont exécutées que partiellement, l’instance d’accréditation peut en imposer de nouvelles. 3 Si la non-exécution des charges remet gravement en cause le respect des critères d’accréditation, l’instance d’accréditation, à la requête de l’organe d’accréditation, peut révoquer l’accréditation. Art. 19 Modification d’une filière de formation postgrade accréditée  1 Toute modification fondamentale du contenu ou de la structure d’une filière de formation postgrade accréditée requiert une nouvelle accréditation.2 Toute autre modification du contenu ou de la structure d’une filière de formation postgrade accréditée doit au préalable être portée à la connaissance de l’instance d’accréditation.3 Si la modification ne respecte pas les critères d’accréditation, l’instance d’accréditation peut imposer des charges.Art. 20 Informations   1 L’instance d’accréditation peut à tout moment exiger des organisations responsables des filières de formation postgrade qu’elles lui fournissent les renseignements ou documents nécessaires; elle peut également effectuer des inspections chez elles.2 Si elle constate un comportement qui ne respecte pas les critères d’accréditation, elle peut imposer des charges.Art. 21 Financement de l’accréditation   L’accréditation des filières de formation postgrade est financée par des émoluments à la charge des requérants. Chapitre 5 Exercice de la profession de psychothérapeute   Art. 22 Régime de l’autorisation  1 Pour exercer sa profession sous sa propre responsabilité professionnelle, le psychothérapeute doit avoir obtenu une autorisation du canton sur le territoire duquel il exerce.2 ...99 Abrogé par l’annexe ch. 6 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la santé, avec effet au 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925).Art. 2310 Obligation de s’annoncer  1 Les titulaires de qualifications professionnelles étrangères qui peuvent se prévaloir de l’annexe III de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes11 ou de l’annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE)12 peuvent exercer sans autorisation, sous leur propre responsabilité professionnelle, une profession relevant du domaine de la psychothérapie en qualité de prestataires de services. Ils doivent s’annoncer selon la procédure instaurée par la loi fédérale du 14 décembre 2012 portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications13. L’autorité cantonale compétente inscrit la déclaration au registre.2 Les titulaires d’une autorisation cantonale ont le droit d’exercer la psychothérapie sous leur propre responsabilité professionnelle dans un autre canton, pendant 90 jours au plus par année civile, sans devoir requérir une autorisation de ce canton. Les restrictions et les charges liées à leur autorisation s’appliquent aussi à cette activité. Ces personnes doivent s’annoncer auprès de l’autorité cantonale compétente. Celle-ci inscrit l’annonce au registre.10 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925).11 RS 0.142.112.68112 RS 0.632.3113 RS 935.01Art. 24 Conditions requises pour l’octroi de l’autorisation  1 L’autorisation de pratiquer est octroyée au requérant qui remplit les conditions suivantes:a.posséder un titre postgrade fédéral ou un titre postgrade étranger reconnu en psychothérapie; b.être digne de confiance et présenter tant physiquement que psychiquement les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la profession;c.14maîtriser une langue officielle du canton pour lequel l’autorisation est demandée.2 Toute personne titulaire d’une autorisation de pratiquer délivrée conformément à la présente loi est présumée remplir les conditions requises pour l’octroi d’une autorisation dans un autre canton.14 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925).Art. 25 Restrictions à l’autorisation et charges  Le canton peut prévoir que l’autorisation de pratiquer est soumise à des restrictions professionnelles, temporelles ou géographiques ainsi qu’à des charges pour autant que ces restrictions et ces charges soient nécessaires pour garantir des soins psychothérapeutiques de qualité.Art. 2615 Retrait de l’autorisation  L’autorisation est retirée si les conditions de son octroi ne sont plus remplies ou si l’autorité compétente constate, après l’octroi de l’autorisation, des faits sur la base desquels celle-ci n’aurait pas dû être délivrée.15 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925).Art. 27 Devoirs professionnels   Les personnes exerçant la psychothérapie sous leur propre responsabilité professionnelle doivent observer les devoirs professionnels suivants:16a.exercer leur activité avec soin et conscience professionnelle et respecter les limites des compétences qu’elles ont acquises dans le cadre de leur formation de base et de leur formation postgrade;b.approfondir, développer et améliorer leurs compétences par une formation continue;c.respecter les droits de leurs clients et de leurs patients;d.s’abstenir de toute publicité qui n’est pas objective, ne répond pas à l’intérêt général,induit en erreur ou est importune;e.observer le secret professionnel conformément aux dispositions applicables;f.17conclure une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à leur activité ou disposer d’une telle assurance, sauf si leur activité est régie par le droit de la responsabilité étatique.16 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925).17 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925).Art. 28 Autorité cantonale de surveillance  1 Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des personnes exerçant la psychothérapie sous leur propre responsabilité professionnelle sur son territoire. 2 L’autorité de surveillance prend les mesures nécessaires pour que les psychothérapeutes respectent leurs devoirs professionnels. Art. 29 Assistance administrative  Les autorités judiciaires ou administratives cantonales et les autorités fédérales annoncent sans retard à l’autorité cantonale de surveillance compétente les faits susceptibles de constituer une violation des devoirs professionnels.Art. 30 Mesures disciplinaires  1 En cas de violation des devoirs professionnels, des dispositions de la présente loi ou de ses dispositions d’exécution, l’autorité de surveillance peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes:a.un avertissement;b.un blâme;c.une amende de 20 000 francs au plus;d.une interdiction pour le psychothérapeute d’exercer la psychothérapie sous sa propre responsabilité professionnelle pendant six ans au plus;e.une interdiction définitive pour le psychothérapeute d’exercer la psychothérapie sous sa propre responsabilité professionnelle. 2 En cas de violation du devoir professionnel énoncé à l’art. 27, let. b, seules peuvent être prononcées les mesures disciplinaires visées à l’al. 1, let. a à c. 3 L’amende peut être prononcée en plus de l’interdiction d’exercer la psychothérapie, sous sa propre responsabilité professionnelle.4 Pendant la procédure disciplinaire, l’autorité de surveillance peut restreindre l’autorisation de pratiquer, l’assortir de charges ou la retirer provisoirement. 5 Les dispositions pénales sont réservées.Art. 31 Procédure disciplinaire dans un autre canton  1 Si l’autorité de surveillance d’un canton ouvre une procédure disciplinaire contre le titulaire d’une autorisation délivrée par un autre canton, elle en informe l’autorité de surveillance de ce canton.2 Si elle envisage d’interdire au titulaire d’une autorisation délivrée par un autre canton d’exercer sa profession sous sa propre responsabilité professionnelle, elle consulte l’autorité de surveillance de ce canton.Art. 32 Effets de l’interdiction de pratiquer  1 L’interdiction de pratiquer est applicable sur tout le territoire suisse.2 Elle rend caduque toute autorisation d’exercer la psychothérapie sous sa propre responsabilité professionnelle.Art. 33 Prescription  1 La poursuite disciplinaire se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle l’autorité de surveillance a eu connaissance des faits.2 Tout acte d’instruction ou de procédure que l’autorité de surveillance, une autorité de poursuite pénale ou un tribunal opère en rapport avec les faits incriminés entraîne une interruption du délai de prescription.3 La poursuite disciplinaire se prescrit dans tous les cas par dix ans à compter de la commission del’acte.4 Si la violation des devoirs professionnels constitue un acte réprimé par le droit pénal, le délai de prescription plus long prévu par le droit pénal est applicable.5 L’autorité de surveillance peut tenir compte de faits prescrits pour évaluer les risques auxquels la santé publique est exposée en raison du comportement d’une personne qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire.Chapitre 6 Organisation  Section 1 Accréditation  Art. 34 Instance d’accréditation  1 L’accréditation des filières de formation postgrade menant à l’obtention d’un titre fédéral relève de la compétence du Département fédéral de l’intérieur (DFI).2 Le DFI tient la liste des filières de formation postgrade accréditées.Art. 35 Organe d’accréditation  Le Conseil fédéral désigne un organe chargé d’examiner les demandes d’accréditation déposées par les organisations responsables de filières de formation postgrade.Section 2 Commission des professions de la psychologie  Art. 36 Composition et organisation  1 Le Conseil fédéral institue une Commission des professions de la psychologie et en nomme les membres.2 Il veille à une représentation appropriée des milieux scientifiques, des hautes écoles, des cantons et des milieux professionnels concernés.3 La commission dispose d’un secrétariat.4 Elle se dote d’un règlement, qui fixe notamment la procédure de décision. Le règlement est soumis à l’approbation du DFI.Art. 37 Tâches et compétences  1 La commission a les tâches et les compétences suivantes:a.conseiller le Conseil fédéral et le DFI sur les questions liées à l’application de la présente loi;b.statuer sur la reconnaissance de diplômes et de titres postgrades étrangers;c.rendre des avis sur les propositions de nouveaux titres postgrades fédéraux;d.rendre des avis sur les requêtes d’accréditation;e.rendre des avis sur les dénominations professionnelles des titulaires de titres postgrades fédéraux;f.rédiger régulièrement des rapports destinés au DFI.2 Le Conseil fédéral peut confier d’autres tâches à la commission.3 La commission peut traiter des données personnelles pour autant que l’accomplissement de ses tâches le requière.Section 3 Registre  Art. 38 Compétence  Le DFI tient un registre dans lequel figurent:a.les titulaires d’un titre postgrade fédéral ou d’un titre postgrade étranger reconnu;b.les titulaires d’une autorisation d’exercer la psychothérapie;c.les personnes qui ont déclaré leur activité conformément à l’art. 23.Art. 39 Buts  1 Les buts du registre sont les suivants:a.information et protection des patients et des clients;b.assurance qualité;c.établissement de statistiques; d.information de services étrangers.2 Le registre vise par ailleurs à simplifier les procédures nécessaires à l’octroi des autorisations de pratiquer.Art. 40 Contenu  1 Le registre contient les données nécessaires à la poursuite des buts fixés. Les données sensibles au sens de l’art. 3, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données18 en font partie.2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les données personnelles contenues dans le registre et sur les modalités de leur traitement.18 RS 235.1Art. 41 Obligation d’annoncer  1 Les autorités cantonales compétentes annoncent sans retard au DFI tout octroi ou refus d’une autorisation d’exercer la psychothérapie ainsi que toute modification de l’autorisation, notamment toute restriction à l’exercice de la profession et toute mesure disciplinaire.2 Les organisations responsables d’une filière de formation postgrade annoncent tout octroi d’un titre postgrade fédéral.Art. 4219 Communication de données  1 Les données concernant les mesures disciplinaires ainsi que les raisons du refus de l’autorisation ou de son retrait en vertu de l’art. 26 ne peuvent être consultées que par les autorités chargées d’octroyer les autorisations de pratiquer et par les autorités de surveillance.2 L’OFSP communique aux autorités chargées des procédures disciplinaires en cours, à leur demande, des renseignements sur les données concernant les restrictions levées et les interdictions temporaires de pratiquer signalées par la mention «radié».3 Toutes les autres données sont accessibles au public en ligne.4 Le Conseil fédéral peut prévoir que certaines données sont accessibles uniquement sur demande s’il n’est pas dans l’intérêt de la santé publique qu’elles soient accessibles au public en ligne.19 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925).Art. 43 Radiation et élimination d’inscriptions  1 Les restrictions sont éliminées du registre cinq ans après leur levée.2 Les avertissements, blâmes et amendes sont éliminées du registre cinq ans après le prononcé de la mesure disciplinaire concernée.3 L’inscription dans le registre d’une interdiction temporaire de pratiquer est complétée, dix ans après la levée de la mesure disciplinaire en question, par la mention «radié».4 Toutes les inscriptions relatives à une personne sont éliminées du registre dès qu’une autorité annonce son décès. Les données peuvent être ensuite utilisées à des fins statistiques sous une forme anonymisée.2020 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583). Chapitre 7 Voies de droit et dispositions pénales  Art. 44 Voies de droit  1 Pour autant qu’elles ne soient pas des autorités cantonales, les organisations responsables des filières de formation postgrade accréditées, se conformant à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative21, prennent des décisions portant sur les points suivants:a.la validation d’acquis et de périodes de formation postgrade;b.l’admission à des filières de formation postgrade accréditées; c.la réussite d’examens;d.l’octroi de titres postgrades.2 Au surplus, les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables.21 RS 172.021Art. 45 Usurpation de titres et de dénominations  1 Est punie d’une amende toute personne qui, dans ses documents professionnels, dans des annonces de quelque nature que ce soit ou dans tout autre document destiné à ses relations d’affaires usurpe un titre ou une dénomination comme suit:a.se dit psychologue ou utilise une autre dénomination faisant croire à tort qu’elle a obtenu un diplôme reconnu en vertu de la présente loi (art. 2 et 3); b.prétend être titulaire d’un titre postgrade fédéral ou d’un titre postgrade étranger reconnu régi par la présente loi alors qu’elle ne l’a pas obtenu régulièrement;c.utilise un titre ou une dénomination faisant croire à tort qu’elle a terminé une formation postgrade accréditée régie par la présente loi.2 La poursuite pénale incombe aux cantons.Chapitre 8 Dispositions finales  Art. 46 Surveillance  Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la présente loi.Art. 47 Exécution  Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.Art. 48 Modification du droit en vigueur  Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:…2222 Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 1929.Art. 49  Dispositions transitoires  1 Le Conseil fédéral établit, après consultation de la commission, une liste des filières de formation postgrade en psychothérapie accréditées à titre provisoire pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Les titres obtenus dans le cadre de ces filières ont valeur de titres fédéraux.2 Les titres postgrades obtenus avant l’entrée en vigueur de la présente loi au terme d’une formation postgrade figurant sur la liste établie par le Conseil fédéral conformément à l’al. 1 ont valeur de titres fédéraux.3 Les autorisations d’exercer la psychothérapie à titre indépendant ou sous sa propre responsabilité professionnelle qui ont été octroyées en conformité avec le droit cantonal avant l’entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité dans le canton en question.4 Les personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, n’avaient pas besoin d’une autorisation en vertu du droit cantonal pour exercer la psychothérapie sous leur propre responsabilité professionnelle doivent être titulaires d’une autorisation valable au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.2323 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925).Art. 49a24 Dispositions transitoires relatives à la modification du 30 septembre 2016  1 Les autorisations d’exercer la psychothérapie sous sa propre responsabilité professionnelle dans un service public cantonal ou communal qui ont été octroyées en conformité avec le droit cantonal avant l’entrée en vigueur de la présente modification conservent leur validité dans le canton en question.2 Les personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la présente modification, n’avaient pas besoin d’une autorisation en vertu du droit cantonal pour exercer leur profession sous leur propre responsabilité professionnelle dans un service public cantonal ou communal doivent être titulaires d’une autorisation au sens de la présente loi au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente modification.24 Introduit par l’annexe ch. 6 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925).Art. 50 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur:25 1er avril 2013Art. 36 et 37: 1er mai 2012.Art. 38 à 43:26 1er août 2016.25 O du 15 mars 2013 (RO 2013 915)26 O du 6 juil. 2016 (RO 2016 2601)


text: 935.811 Ordonnancesur les professions relevant du domaine de la psychologie(Ordonnance sur les professions de la psychologie, OPsy)du 15 mars 2013 (Etat le 1er février 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 6, al. 3, 10, 13, al. 2, 23, al. 2, 37, al. 3, 40, al. 2, 47 et 49, al. 1, de la loi du 18 mars 2011 sur les professions de la psychologie (LPsy)1,vu l’art. 46a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2,arrête:1 RS 935.812 RS 172.010Art. 13 Titres postgrades fédéraux  1 L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) délivre le certificat du titre postgrade fédéral et enregistre les titulaires dans le registre des professions de la psychologie.2 Les titres postgrades fédéraux sont signés par le directeur de l’OFSP en tant que représentant de la Confédération.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 127).Art. 2 Durée et étendue de la formation postgrade  Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) fixe la durée ou l’étendue de la formation à suivre pour la formation postgrade dans les domaines de spécialisation énumérés à l’art. 8 LPsy.Art. 3 Reconnaissance de diplômes et de titres postgrades étrangers  L’équivalence des diplômes et des titres postgrades délivrés par des États membres de l’UE ou de l’AELE est évaluée conformément à la directive 2005/36/CE4.4 Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 sept. 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, JO L 255 du 30.09.2005, p. 22, dans la version qui lie la Suisse en vertu de l’annexe III, section A, ch. 1, de l’Ac. du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681).Art. 4 Banque de données de la Commission des professions de la psychologie  1 Le secrétariat de la Commission des professions de la psychologie (PsyCo) saisit dans une banque de données les informations suivantes relatives aux titulaires d’un diplôme étranger reconnu en vertu de l’art. 3 LPsy:a.nom et prénom(s), nom(s) antérieurs(s);b.date de naissance et sexe;c.langue de correspondance;d.nationalité(s);e.un numéro d’identification univoque;f.adresse(s) privée(s) et professionnelle(s), numéro(s) de téléphone et adresse(s) électronique(s);g.diplôme étranger reconnu, date d’établissement, lieu et pays où le diplôme a été délivré, date de la reconnaissance du diplôme par la PsyCo.2 S’agissant des titulaires d’un titre postgrade étranger reconnu en vertu de l’art. 9, al. 1, LPsy, le secrétariat enregistre:a.les données énumérées à l’al. 1, let. a à f;b.le titre postgrade étranger reconnu, avec sa date d’établissement ainsi que ses lieu et pays de délivrance;c.la date de reconnaissance par la PsyCo.3 Les données visées aux al. 1 et 2 sont mises à la disposition du DFI, gratuitement et au fur et à mesure, pour autant qu’elles soient nécessaires à l’administration du registre des professions de la psychologie visé aux art. 38 à 43 LPsy.Art. 5 Accréditation des filières de formation postgrade  1 Le DFI fixe les modalités de la procédure d’accréditation décrite aux art. 14 à 21 LPsy.2 Il édicte, après avoir consulté les organisations responsables, des dispositions qui concrétisent le critère d’accréditation visé à l’art. 13, al. 1, let. b, LPsy (standards de qualité).3 L’organe d’accréditation mentionné à l’art. 35 LPsy est l’Agence suisse d’accréditation et d’assurance de la qualité visée à l’art. 22 de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles5.65 RS 414.206 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 127).Art. 6 Utilisation du titre postgrade dans la dénomination professionnelle  1 Les titulaires de titres postgrades fédéraux ou de titres postgrades étrangers reconnus correspondants peuvent utiliser les dénominations professionnelles suivantes:a.psychothérapeute reconnu au niveau fédéral;b.psychologue pour enfants et adolescents reconnu au niveau fédéral;c.psychologue clinicien reconnu au niveau fédéral;d.neuropsychologue reconnu au niveau fédéral;e.psychologue de la santé reconnu au niveau fédéral.2 Les titulaires d’un titre postgrade fédéral peuvent aussi se dénommer conformément à l’énoncé de leur titre postgrade fédéral en question.3 Les titulaires d’un titre postgrade étranger reconnu peuvent aussi se dénommer conformément à l’énoncé de leur titre postgrade étranger dans la langue du pays qui le leur a délivré.4 Si le titre postgrade étranger reconnu est susceptible d’être confondu avec un titre postgrade fédéral, il est à compléter par la mention du pays de provenance entre parenthèses.5 Concernant l’utilisation de la dénomination de psychothérapeute, les dispositions de l’art. 12, al. 2bis, 1re phrase, de l’ordonnance du 27 juin 2007 sur les professions médicales7 sont réservées.7 RS 811.112.0Art. 78 Attestation  1 L’OFSP atteste, sur demande du titulaire d’un diplôme en psychologie d’une haute école suisse, que ce dernier est habilité à utiliser la dénomination professionnelle de psychologue en Suisse.2 Il atteste, sur demande du titulaire d’un titre postgrade fédéral, que celui-ci possède les compétences professionnelles nécessaires à l’exercice de la profession de psychothérapeute sous sa propre responsabilité professionnelle en Suisse.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 127).Art. 8 Émoluments  1 Les émoluments pour les prestations visées aux art. 1, 3, 5 et 7 et la procédure de déclaration prévue à l’art. 23, al. 1, LPsy sont fixés à l’annexe.92 Lorsque des émoluments sont prévus, leur montant est calculé en fonction du temps consacré. Le tarif horaire va de 90 à 200 francs, d’après la fonction de la personne chargée du dossier.3 Dans les cas justifiés, l’autorité compétente peut exiger une avance sur frais appropriée.4 Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments10 sont applicables, à moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 127).10 RS 172.041.1Art. 911 11 Abrogé par le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, avec effet au 1er fév. 2020 (RO 2020 127).Art. 10 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2013.Annexe12 12 Anciennement annexe 1. Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 127).  Annexe 2 abrogée par le ch. II al. 2 de l’O du 13 déc. 2019, avec effet au 1er fév. 2020 (RO 2020 127).(art. 8)Émoluments Des émoluments sont fixés pour:       Francs1.l’établissement des certificats des titres postgrades fédéraux et leur saisie dans la banque de données selon l’art. 1     2502.la reconnaissance des diplômes étrangers et l’inscription dans la banque de données:a.procédure selon l’art. 3 LPsy     600–  1 200b.duplicata     150c.fac-similé     5003.la reconnaissance des titres postgrades étrangers et l’inscription dans la banque de données:a.procédure selon l’art. 9 LPsy     800–  1 400b.duplicata     150c.fac-similé     5004.la procédure de déclaration selon l’art. 23, al. 1, LPsy     800–  1 4005.l’établissement des attestations visés à l’art. 7 pour les diplômes délivrés par une haute école suisse et les titres postgrades fédéraux     1506.les décisions d’accréditation selon l’art. 16 en relation avec l’art. 34, al. 1, LPsy20 000–40 000