text: 0.632.313.211  RO 2007 4579; FF 2008 843Traduction1Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République arabe d’EgypteConclu à Davos le 27 janvier 2007 Déclaration d’application provisoire de la Suisse déposé le 25 juin 2007 Appliqué provisoirement par la Suisse depuis le 1er août 2007 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 29 mai 20082 Entré en vigueur le 1er septembre 20083 (Etat le 1er août 2014)1 Traduction du texte original anglais.2 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 29 mai 2008 (RO 2008 5255)3 RO 2008 5257PréambuleLa République d’Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse(ci-après dénommés «Etats de l’AELE»),d’une part,etla République arabe d’Egypte (ci-après dénommée «Egypte»), d’autre part,ci-après dénommés les «Parties»:considérant l’importance des liens existant entre l’Egypte et les Etats de l’AELE, en particulier la Déclaration de coopération signée en décembre 1995 à Zermatt, et reconnaissant le vœu commun des Parties de renforcer ces liens afin d’établir entre elles des relations étroites et durables,rappelant l’appartenance de l’Egypte et des Etats de l’AELE à l’Organisation mondiale du commerce4 (ci-après «OMC») et leur engagement à respecter les droits et les obligations découlant de l’Accord de Marrakech instituant l’OMC, notamment les principes de la nation la plus favorisée et du traitement national,rappelant leur intention de prendre une part active au processus d’intégration économique dans la région euro-méditerranéenne et affirmant leur volonté de coopérer en vue de renforcer ce processus,réaffirmant leur attachement aux principes et aux objectifs inscrits dans la Charte des Nations unies5 et dans la Déclaration universelle des droits de l’homme,désireux de créer des conditions propices au développement et à la diversification des échanges commerciaux entre eux, ainsi qu’à la promotion de la coopération commerciale et économique dans des zones d’intérêt commun, coopération fondée sur les principes de l’égalité, du bénéfice mutuel, de la non-discrimination ainsi que sur le droit international,déterminés à contribuer au renforcement du système commercial multilatéral et à développer leurs relations dans l’optique du libre-échange tout en respectant les règles de l’OMC,considérant qu’aucune clause du présent Accord ne peut être interprétée comme exemptant les Parties de leurs obligations au titre d’autres accords internationaux, en particulier dans le cadre de l’OMC,désireux de créer de nouveaux emplois tout en promouvant le développement durable,se déclarant prêts à examiner la possibilité de développer et d’approfondir leurs relations économiques en vue de les étendre à des domaines non couverts par le présent Accord,convaincus que le présent Accord forme un cadre adéquat pour l’échange d’informations et de vues sur les développements économiques et commerciaux,convaincus que le présent Accord créera des conditions encourageant leurs relations dans les domaines de l’économie, du commerce et de l’investissement,ont décidé, dans l’intention de poursuivre les objectifs mentionnés ci-dessus, de conclure l’Accord de libre-échange suivant (ci-après dénommé «le présentAccord»):4 RS 0.632.205 RS 0.120I  Dispositions générales Art. 1 Objectifs  1.  L’Egypte et les Etats de l’AELE, conformément aux dispositions du présent Accord, s’engagent à instaurer une zone de libre-échange en vue de stimuler la prospérité et le développement économique dans leurs territoires.2.  Les objectifs du présent Accord, lequel se fonde sur des relations commerciales entre économies de marché, sont les suivants:(a)réaliser la libéralisation des échanges, en conformité avec l’art. XXIV de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce6 (ci-après dénommé «GATT 1994»);(b)développer graduellement un environnement propre à augmenter les flux d’investissements et à renforcer le commerce des services;(c)garantir une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle; et(d)soutenir le développement harmonieux des relations économiques entre les Parties par le biais de l’assistance technique et financière.6 RS 0.632.20, Annexe 1CArt. 2 Relations commerciales régies par le présent Accord  Le présent Accord s’applique aux relations commerciales entre l’Egypte, d’une part, et chacun des Etats de l’AELE, de l’autre.Art. 3 Champ d’application territorial  Le présent Accord est applicable sur le territoire des Parties sous réserve des dispositions du Protocole C.II  Commerce des marchandises Art. 4 Champ d’application matériel  Le présent chapitre s’applique aux produits suivants originaires d’Egypte ou d’un Etat de l’AELE:(a)tous les produits relevant des chap. 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises7 (ci-après «SH»), à l’exclusion des produits énumérés à l’Annexe I;(b)les produits agricoles transformés figurant dans le Protocole A, compte tenu des modalités particulières prévues par ce Protocole;(c)le poisson et les autres produits de la mer qui figurent à l’Annexe II; et(d)les produits agricoles relevant des chap. 1 à 24, tels que spécifiés à l’Annexe III. 7 RS 0.632.11Art. 5 Règles d’origine et méthodes de coopération en matière d’administration douanière  Le Protocole B énonce les règles d’origine et les méthodes de coopération administrative.Art. 6 Droits de douane à l’importation et taxes d’effet équivalent  1.  Aucun nouveau droit de douane à l’importation et aucune nouvelle taxe d’effet équivalent ne seront introduits dans les échanges commerciaux entre l’Egypte et les Etats de l’AELE à partir de l’entrée en vigueur du présent Accord.2.  L’Egypte éliminera graduellement ses droits de douane à l’importation et toute taxe d’effet équivalent sur les produits originaires d’un Etat de l’AELE, conformément aux dispositions de l’Annexe IV.3.  Les Etats de l’AELE élimineront, dès l’entrée en vigueur du présent Accord, tous les droits de douane à l’importation et toutes les taxes d’effet équivalent sur les produits originaires d’Egypte.Art. 7 Droits de base  1.  Les droits applicables aux importations entre les Parties, auxquels les réductions successives prévues dans le présent Accord sont applicables, sont le droit consolidé OMC ou, s’il est inférieur, le droit appliqué valable à l’entrée en vigueur du présent Accord. Si, après l’entrée en vigueur du présent Accord, une réduction tarifaire est appliquée sur une base erga omnes, le droit réduit sera appliqué.2.  Les Parties se communiquent les taux qu’elles appliquent lors de la mise en vigueur du présent Accord.Art. 8 Droits de douane à caractère fiscal  L’art. 6 est également applicable aux droits de douane à caractère fiscal.Art. 9 Restrictions quantitatives à l’importation et mesures d’effet  équivalent  1.  Les restrictions quantitatives à l’importation et les mesures d’effet équivalent seront éliminées dans les échanges commerciaux entre l’Egypte et les Etats de l’AELE dès l’entrée en vigueur du présent Accord.2.  Aucune nouvelle restriction quantitative à l’importation ou mesure d’effet équivalent ne sera introduite dans les échanges commerciaux entre l’Egypte et les Etats de l’AELE.Art. 10 Droits de douane et restrictions quantitatives à l’exportation  L’Egypte et les Etats de l’AELE n’appliquent, dans leurs exportations mutuelles, ni droits de douane ou taxes d’effet équivalent, ni restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent.Art. 11 Imposition interne  1.  Les Parties s’abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne qui, directement ou indirectement, engendre une discrimination entre les produits de l’une des Parties et des produits similaires provenant du territoire d’une autre Partie.2.  Les produits exportés vers le territoire de l’une des Parties ne peuvent bénéficier de ristournes d’imposition interne indirecte supérieures aux impositions indirectes dont ils ont été frappés directement ou indirectement.Art. 12 Paiements et transferts  1.  Les paiements relatifs à des échanges commerciaux entre l’Egypte et les Etats de l’AELE ainsi que le transfert de ces paiements vers le territoire de la Partie où réside le créditeur sont exempts de toute restriction.2.  Les Parties n’appliquent pas de restrictions administratives ou relatives au change sur l’octroi, le remboursement ou l’acceptation de crédits à court ou moyen termes couvrant des transactions commerciales auxquelles un résident participe.Art. 13 Règlements techniques  1.  Les droits et obligations des Parties en matière de règlements techniques, de normes et d’évaluation de la conformité, sont régis par les dispositions de l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce8 (ci-après «Accord OTC de l’OMC»).2.  Les Parties renforcent leur coopération dans le domaine des règlements techniques, des normes et de l’évaluation de la conformité, en vue d’accroître la compréhension mutuelle de leurs systèmes respectifs et de faciliter l’accès à leurs marchés respectifs, en préparant le terrain pour des éventuels accords de reconnaissance mutuelle.3.  Sans préjudice de l’al. 1, les Parties conviennent de tenir des consultations au sein du Comité mixte si l’Egypte ou un Etat de l’AELE estime qu’un ou plusieurs Etats de l’AELE ou l’Egypte ont pris des mesures qui pourraient créer, ou qui ont déjà créé, un obstacle au commerce, de façon à trouver une solution appropriée, en conformité avec les dispositions de l’Accord OTC de l’OMC.8 RS 0.632.20, Annexe 1A.6Art. 14 Mesures sanitaires et phytosanitaires  1.  Les Parties appliquent leurs mesures sanitaires et phytosanitaires de manière non discriminatoire et n’instaurent pas de mesures engendrant des obstacles indus au commerce.2.  Les principes fixés à l’al. 1 sont appliqués conformément à l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires9, qui fait ainsi partie intégrante du présent Accord.9 RS 0.632.20, Annexe 1A.4Art. 15 Entreprises commerciales d’Etat  Les droits et les obligations des Parties concernant les entreprises commerciales d’Etat sont régis par l’art. XVII du GATT 1994 et le Mémorandum d’accord sur l’interprétation de l’art. XVII du GATT 1994, qui font ainsi partie intégrante du présent Accord.Art. 16 Subventions et mesures compensatoires  1.  Les droits et les obligations des Parties relatifs aux subventions et aux mesures compensatoires sont régis par les dispositions des art. VI et XVI du GATT 1994, de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires10 et de l’Accord de l’OMC sur l’agriculture11.2.  Si une Partie estime que des subventions accordées affectent les échanges avec une autre Partie, la Partie concernée peut prendre toute mesure appropriée sur la base des Accords ci-dessus mentionnés, de la législation et des règlements de mise en œuvre internes pertinents.10 RS 0.632.20, Annexe 1A.1311 RS 0.632.20, Annexe 1A.3Art. 17 Anti-dumping  1.  Les droits et les obligations des Parties relatifs à l’application des mesures anti-dumping sont régis par les dispositions de l’art. VI du GATT 1994 et de l’Accord relatif à la mise en œuvre de l’art. VI du GATT 199412.2.  Si une Partie estime qu’il y a dumping dans les échanges avec une autre Partie, la Partie concernée peut prendre toute mesure appropriée sur la base des Accords ci-dessus mentionnés et de la législation de mise en œuvre interne pertinente.12 RS 0.632.20, Annexe 1A.8Art. 18 Mesures de sauvegarde  1.  Les dispositions de l’art. XIX du GATT 1994 et l’Accord de l’OMC sur les sauvegardes13 s’appliquent dans les relations entre les Parties.2.  Avant d’appliquer des mesures de sauvegarde en vertu des dispositions de l’art. XIX du GATT de 1994 et de l’Accord de l’OMC sur les sauvegardes, la Partie qui entend appliquer des mesures de ce type doit fournir au Comité mixte toute information pertinente requise pour un examen complet de la situation en vue de la recherche d’une solution acceptable pour les Parties. Celles-ci s’engagent à tenir immédiatement des consultations au sein du Comité mixte en vue de trouver une solution. Si ces consultations ne débouchent pas sur un accord dans un délai de 30 jours après leur ouverture, la Partie ayant l’intention d’appliquer des mesures de sauvegarde peut appliquer les dispositions de l’art. XIX du GATT de 1994 et de l’Accord de l’OMC sur les sauvegardes. 3.  Lors de la sélection des mesures de sauvegarde en vertu du présent article, la priorité doit être donnée à l’action qui perturbe le moins la réalisation des objectifs du présent Accord.4.  Les mesures de sauvegarde sont notifiées sans délai au Comité mixte et font l’objet de consultations périodiques au sein de ce Comité, en particulier en vue de leur levée dès que les circonstances le permettent. 13 RS 0.632.20, Annexe 1A.14Art. 19 Ajustement structurel  1.  Par dérogation à l’art. 6, al. 2, l’Egypte peut prendre des mesures exceptionnelles de durée limitée pour majorer ou rétablir des droits de douane.2.  Ces mesures ne peuvent concerner que des industries nouvelles et naissantes ou certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, en particulier lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux.3.  Les droits de douane applicables à l’importation en Egypte de produits originaires d’un Etat membre de l’AELE, introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25 % ad valorem et doivent maintenir une marge préférentielle pour les produits originaires des Etats de l’AELE. La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 20 % de l’ensemble des importations de produits industriels provenant des Etats membres de l’AELE la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.4.  Ces mesures sont appliquées pendant une période n’excédant pas cinq ans, à moins qu’une durée plus longue ne soit autorisée par le Comité mixte. Elles cessent d’être applicables au plus tard à l’expiration de la période maximale de transition.5.  Des mesures de ce type ne peuvent être introduites pour un produit s’il s’est écoulé plus de trois ans depuis l’élimination de tous les droits, restrictions quantitatives, taxes ou mesures d’effet équivalent concernant ledit produit.6.  L’Egypte informe le Comité mixte de toute mesure exceptionnelle qu’elle envisage d’adopter et, à la demande d’un Etat de l’AELE, des consultations sont organisées à propos des mesures et des secteurs concernés avant leur application. Au moment de prendre des mesures de ce type, l’Egypte communique au Comité mixte un calendrier pour l’élimination des droits de douane introduits ou majorés en application du présent article. Ce calendrier prévoit l’élimination progressive de ces droits par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année après leur introduction. Le Comité mixte peut décider d’un calendrier différent.7.  Par dérogation aux dispositions de l’al. 4, le Comité mixte peut, à titre exceptionnel, pour tenir compte des difficultés liées à la création d’une nouvelle industrie, avaliser les mesures déjà prises par l’Egypte en vertu de l’al. 1 pour une période maximale de quatre ans au-delà de la période de transition de douze ans.Art. 20 Réexportation et pénurie grave  1.  Lorsque l’application des dispositions de l’art. 10 entraîne:(a)la réexportation vers un pays tiers à l’encontre duquel la Partie exportatrice maintient, pour le produit en question, des restrictions quantitatives à l’exportation, des droits de douane à l’exportation ou des mesures ou taxes d’effet équivalent; ou(b)une pénurie grave d’un produit essentiel, ou un risque en ce sens, pour la Partie exportatrice;et lorsque les situations susmentionnées provoquent ou risquent de provoquer de graves difficultés pour la Partie exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures appropriées telles que visées à l’al. 2.2.  Les difficultés découlant de situations mentionnées à l’al. 1 sont soumises au Comité mixte pour examen. Celui-ci peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés. En l’absence d’une décision de ce type dans les 30 jours suivant la notification de l’affaire au Comité mixte, la Partie exportatrice peut appliquer des mesures appropriées à l’exportation du produit en question. Les mesures sont non-discriminatoires et sont levées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.3.  Lors de la sélection des mesures, la priorité doit être donnée à l’action qui perturbe le moins le fonctionnement du présent Accord.4.  Les mesures prises font l’objet de consultations périodiques au sein du Comité mixte en vue d’établir un calendrier pour leur levée dès que les circonstances le permettent.Art. 21 Exceptions générales  Le présent Accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou aux restrictions d’importation, d’exportation ou de transit de marchandises justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public ou de sécurité publique; de protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux ou de préservation des végétaux; de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique; de protection de la propriété intellectuelle; de réglementation applicable à l’or ou à l’argent; ou de conservation des ressources naturelles non renouvelables. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans les échanges entre les Parties.Art. 22 Exceptions au titre de la sécurité  Aucune disposition du présent Accord n’empêche une Partie de prendre les mesures:(a)qu’elle estime nécessaires pour empêcher la divulgation de renseignements contraires à ses intérêts essentiels en matière de sécurité;(b)liées à la production ou au commerce d’armes, de munitions ou de matériel de guerre, à la recherche et au développement ou à la production indispensables à des fins de défense, pour autant que ces mesures ne nuisent pas aux conditions de concurrence pour les produits n’étant pas destinés spécifiquement à un usage militaire; ou(c)qu’elle estime essentielles à sa propre sécurité en cas de graves troubles internes affectant le maintien de l’ordre et de la loi, en cas de guerre ou de graves tensions internationales constituant un risque de guerre, ou afin de remplir des obligations auxquelles elle s’est engagée afin de maintenir la paix et la sécurité internationale.III  Protection de la propriété intellectuelle  Art. 23 Protection de la propriété intellectuelle   1.  Les Parties accordent et assurent une protection adéquate, effective et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle et prévoient des mesures pour faire respecter ces droits en cas d’infraction, de contrefaçon et de piraterie, conformément aux dispositions du présent article, de l’Annexe V du présent Accord et de l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce14 (ci-après «Accord sur les ADPIC»).2.  Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non moins favorable que celui qu’elles réservent à leurs propres ressortissants. Les exceptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions matérielles de l’art. 3 de l’Accord sur les ADPIC.3.  Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non moins favorable que celui qu’elles réservent aux ressortissants d’un Etat tiers. Les exceptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions matérielles de l’Accord sur les ADPIC, en particulier à ses art. 4 et 5.4.  Les Parties réexaminent régulièrement les dispositions du présent article et de l’Annexe V du présent Accord en vue de leur application effective et de leur développement. Si des problèmes touchant aux droits de la propriété intellectuelle nuisent aux échanges commerciaux, des consultations ont lieu d’urgence afin de chercher une solution mutuellement acceptable.5.  Pour faciliter l’application du présent article et de l’Annexe V du présent Accord, les Etats de l’AELE apporteront une aide technique et financière à l’Egypte conformément au chapitre VII.14 RS 0.632.20, Annexe 1CIV  Investissements et services Art. 24 Conditions relatives à l’investissement  1.  Les Parties créent des conditions stables, favorables et transparentes pour les investisseurs des autres Parties qui effectuent ou cherchent à effectuer des investissements sur leurs territoires.2.  Les investissements des investisseurs d’une Partie bénéficient en tout temps, sur les territoires des autres Parties, d’un traitement juste et équitable ainsi que de la protection et de la sécurité, en conformité avec le droit international.3.  Les Parties examinent la possibilité d’étendre la portée du présent Accord afin d’y inclure l’établissement d’entreprises d’une Partie sur le territoire d’une autre Partie. Le Comité mixte fait des recommandations en vue d’atteindre cet objectif.Art. 25 Promotion des investissements  1.  Les Parties reconnaissent l’importance de la promotion des flux d’investissement et de technologies entre elles en tant que moyen de réaliser la croissance et le développement économiques. La coopération en la matière peut comprendre:(a)des moyens appropriés permettant l’identification des possibilités d’investissement et des canaux d’information relatifs aux règles sur l’investissement;(b)la fourniture d’informations sur les mesures de promotion de l’investissement à l’étranger adoptées par les Parties (assistance technique, soutien financier, assurance des investissements, etc.); (c)la promotion d’un environnement juridique propre à augmenter les flux d’investissement, y compris par la conclusion d’accords bilatéraux; et(d)la mise au point de mécanismes d’investissements conjoints, en particulier avec des petites et moyennes entreprises.2.  Les Parties conviennent qu’il est inopportun d’encourager l’investissement en abaissant les normes relatives à la santé, à la sécurité ou à l’environnement.Art. 26 Commerce des services  1.  Les parties réaffirment leurs obligations respectives en vertu de l’Accord général sur le commerce des services15 (ci-après «AGCS») et, en particulier, l’engagement de s’accorder mutuellement la clause de la nation la plus favorisée (ci-après «NPF») dans le commerce des services couvert par ces obligations.2.  Conformément à l’AGCS, ce traitement ne s’applique pas:(a)aux avantages accordés par l’une ou l’autre partie conformément aux dispositions d’un accord tel que défini à l’art. V de l’AGCS ou aux mesures prises sur la base d’un accord de ce type;(b)aux autres avantages accordés conformément à la liste d’exemptions à la clause NPF, annexée à l’AGCS par l’une ou l’autre partie.15 RS 0.632.20, Annexe 1BArt. 27 Droit d’établissement et libéralisation des services  1.  Les Parties conviennent d’élargir le champ d’application de l’accord de manière à inclure le droit d’établissement des sociétés d’une Partie sur le territoire d’une autre Partie et la libéralisation de la fourniture de services par les entreprises d’une Partie envers les destinataires de services dans une autre Partie.2.  Le Comité mixte fait les recommandations nécessaires à la mise en œuvre des objectifs énoncés à l’al. 1. En formulant ces recommandations, il prend en compte l’expérience acquise par l’application de l’octroi réciproque du traitement NPF et les obligations respectives des Parties conformément à l’AGCS, et notamment celles de son art. V.3.  L’objectif énoncé à l’al. 1 du présent article fait l’objet d’un premier examen par le Comité mixte au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord.V  Paiement et mouvement de capitaux Art. 28 Paiements pour transactions courantes  Sous réserve des dispositions de l’art. 30, les Parties s’engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tout paiement pour des transactions courantes.Art. 29 Mouvements de capitaux  1.  Les Parties veillent à ce que les capitaux destinés à des investissements effectués dans des entreprises créées conformément à leurs lois, les revenus en découlant et les montants résultant de la liquidation des investissements soient librement transférables.2.  Les parties se consultent en vue de faciliter les mouvements de capitaux entre l’Egypte et les Etats de l’AELE et de parvenir à leur libéralisation complète dès que les conditions seront réunies.Art. 30 Difficultés de balance des paiements  Si un Etat de l’AELE ou l’Egypte se trouve dans de graves difficultés de balance des paiements ou en est menacé, l’Etat de l’AELE concerné ou l’Egypte peut, conformément aux conditions fixées par le GATT 1994 et les art. VIII et XIV des Statuts du Fonds monétaire international, adopter des mesures restrictives sur les transactions courantes, à conditions qu’elles soient strictement nécessaires. L’Etat de l’AELE concerné ou l’Egypte, selon le cas, en informe immédiatement les autres Parties et leur soumet dans les moindres délais un calendrier de la levée de ces mesures.VI  Concurrence et autres questions économiques Art. 31 Règles de concurrence entre entreprises  1.  Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent Accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d’affecter les échanges entre l’Egypte et un Etat de l’AELE:(a) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d’association d’entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence; et(b) l’exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d’une position dominante sur l’ensemble ou dans une partie substantielle du territoire des Parties.2.  Dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord, le Comité mixte adopte les réglementations nécessaires à la mise en œuvre de l’al. 1.3.  En l’absence des réglementations mentionnées à l’al. 2, si une Partie estime qu’une pratique donnée d’une ou plusieurs entreprises d’une autre Partie est incompatible avec l’al. 1 et cause ou menace de causer un préjudice grave à ses intérêts ou à son industrie nationale, industrie des services incluse, elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du Comité mixte ou 30 jours ouvrés après avoir saisi ledit Comité. 4.  Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément à l’al. 2, les Parties procèdent à des échanges d’information dans les limites autorisées par les dispositions nationales sur le secret, en particulier sur le secret professionnel et le secret d’affaires.Art. 32 Entreprises publiques  En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le Comité mixte s’assure qu’à partir de la cinquième année suivant la date d’entrée en vigueur du présent Accord, aucune mesure perturbant les échanges entre les Parties à l’encontre de leurs intérêts n’est adoptée ou maintenue. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’exécution, en droit ou en fait, des tâches particulières assignées à ces entreprises.Art. 33 Marchés publics  Les Parties se fixent pour objectif la libéralisation progressive des marchés publics. Le Comité mixte procède à des consultations relatives à la mise en œuvre de cet objectif.VII  Assistance technique et financière Art. 34 Objectifs et champ d’application  1.  Les Etats de l’AELE se déclarent prêts à apporter une assistance technique et financière à l’Egypte dans le respect des objectifs de leur politique nationale afin de:(a) faciliter la mise en œuvre des objectifs généraux du présent Accord, en particulier pour améliorer les possibilités d’échanges commerciaux et d’investissement découlant du présent Accord;(b) de soutenir les efforts de l’Egypte en vue d’atteindre un développement économique et social durable.2.  L’assistance est ciblée sur les secteurs affectés par le processus de libéralisation et de restructuration de l’économie égyptienne, ainsi que sur les secteurs susceptibles rapprocher les économies des Etats de l’AELE et de l’Egypte, en particulier ceux qui génèrent de la croissance et de l’emploi.Art. 35 Méthodes et moyens  1.  L’assistance est apportée à l’Egypte au niveau bilatéral ou par le biais de programmes de l’AELE, ou les deux.2.  Les Parties coopèrent en vue d’identifier et d’appliquer les méthodes et les moyens les plus efficaces pour mettre en œuvre le présent chapitre, notamment en tenant compte des efforts des organisations internationales pertinentes.3.  Pour promouvoir les efforts de développement durable, les Parties coopèrent, en appliquant le présent chapitre, en vue de s’entendre sur les aspects environnementaux à prendre en considération.4.  L’assistance peut inclure:(a)l’échange d’informations, le transfert d’expérience et la formation;(b)des bourses, des prêts à conditions préférentielles, des fonds de développement ou d’autres moyens financiers;(c)la mise en œuvre d’actions conjointes telles que séminaires et ateliers; et(d)l’assistance technique et administrative.Art. 36 Domaines de coopération  L’assistance couvrira tout domaine identifié conjointement par les Parties qui pourra servir à augmenter les capacités de l’Egypte à bénéficier de davantage d’échanges et d’investissements internationaux, comprenant en particulier:(a)la promotion et la facilitation des échanges, ainsi que le développement des marchés;(b)les questions de douane et d’origine;(c)la pêche et l’aquaculture;(d)les réglementations techniques et les mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris la standardisation et la certification;(e)les statistiques du commerce et des investissements;(f)l’assistance régulatoire et la mise en œuvre de lois dans les domaines tels que la propriété intellectuelle et les marchés publics; et(g)le développement d’entreprises locales.VIII  Dispositions institutionnelles et procédurales Art. 37 Le Comité mixte  1.  La mise en œuvre du présent Accord est placée sous la surveillance et l’administration d’un Comité mixte, établi par le présent Accord. Chacune des Parties est représentée au sein du Comité mixte.2.  Pour assurer la bonne exécution du présent Accord, les Parties se tiennent mutuellement informées et, à la demande de l’une d’entre elles, procèdent à des consultations au sein du Comité mixte. Le Comité mixte reste attentif à toute possibilité de lever d’autres obstacles au commerce entre les Etats de l’AELE et l’Egypte.3.  Le Comité mixte est habilité à prendre des décisions sur les cas prévus par le présent Accord. Concernant les autres sujets, le Comité mixte peut formuler des recommandations.4.  Le Comité mixte se réunit à la demande d’une Partie; à défaut, il se réunit au moins tous les deux ans.Art. 38 Procédures du Comité mixte  1.  Le Comité mixte se prononce d’un commun accord.2.  Si, au sein du Comité mixte, un représentant de l’une des Parties a accepté une décision sous réserve d’accomplissement de conditions constitutionnelles, ladite décision entre en vigueur à la date de la notification de la levée de cette réserve, sauf si elle mentionne une date ultérieure.3.  Le Comité mixte établit un règlement interne en fonction du présent Accord.4.  Le Comité mixte peut décider de la création des sous-comités ou groupes de travail qu’il juge nécessaires pour le seconder dans l’accomplissement de ses tâches.Art. 39 Exécution des obligations et consultations  1.  Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la réalisation des objectifs et l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu du présent Accord. Pour le cas où surviendrait une divergence quant à l’interprétation et à l’application du présent Accord, les Parties mettront tout en œuvre, par le biais de la coopération et de consultations, pour parvenir à une solution mutuellement acceptable.2.  Chaque Partie peut demander par écrit des consultations auprès d’une autre Partie concernant toute mesure en vigueur ou proposée ou toute autre question considérée par elle comme susceptible d’affecter le fonctionnement du présent Accord. La Partie demandant des consultations en informe en même temps les autres Parties par écrit en leur fournissant toute information pertinente.3.  Lorsqu’une Partie en fait la demande, les consultations ont lieu au sein du Comité mixte dans les dix jours à compter de la réception de la notification visée à l’al. 2, en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.Art. 40 Mesures de rééquilibrage provisoires  1.  Si une Partie estime qu’une autre partie a manqué à une obligation découlant du présent Accord et si le Comité mixte n’est pas parvenu à une solution mutuellement acceptable dans les trois mois, la Partie concernée peut prendre les mesures de rééquilibrage provisoires appropriées et strictement nécessaires pour corriger le déséquilibre. La priorité doit être donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent Accord. Les mesures prises sont immédiatement notifiées aux Parties ainsi qu’au Comité mixte, qui tient des consultations régulières en vue de leur levée. Les mesures doivent être supprimées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien ou, si le différend est soumis à arbitrage, lorsqu’une sentence arbitrale aura été rendue et exécutée.2.  En cas de violation substantielle du présent Accord par l’une des Parties, les mesures conformes à l’al. 1 peuvent être prises sans consultation préalable du Comité mixte. Par violation substantielle du présent Accord on entend une dénonciation de l’accord non sanctionnée par les règles générales du droit international ou une violation grave d’un élément essentiel de l’Accord, créant un contexte défavorable à des consultations ou un retard préjudiciable aux objectifs du présent Accord.Art. 41 Arbitrage  1.  Les différends entre les Parties concernant l’interprétation des droits et des obligations découlant du présent Accord, qui n’ont pas pu être réglés dans le cadre de consultations directes ou au sein du Comité mixte dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception de la demande de consultations, peuvent être soumis à une procédure d’arbitrage par toute Partie au différend, sur notification écrite à l’autre Partie à ce différend. Une copie de cette notification est remise à l’Egypte ou au Secrétariat de l’AELE, selon le cas. Si plusieurs Parties demandent qu’un différend avec la même Partie concernant la même question soit soumis à un tribunal arbitral, un seul tribunal arbitral est constitué pour examiner ces litiges, chaque fois que cela est réalisable.2.  La constitution et le fonctionnement du tribunal arbitral sont régis par l’Annexe VI. Le jugement du tribunal arbitral est définitif et a force obligatoire pour les Parties au différend.IX  Dispositions finales Art. 42 Clause évolutive  1.  Les Parties entreprennent de réexaminer le présent Accord à la lumière des développements économiques internationaux, notamment dans le cadre de l’OMC, et d’examiner dans ce contexte, à la lumière de tout facteur pertinent, la possibilité de développer et d’approfondir les relations de coopération établies par le présent Accord, et de l’étendre à des domaines non couverts par lui. Les Parties peuvent confier au Comité mixte le soin d’examiner cette possibilité et, au besoin, de formuler des recommandations à leur intention, en particulier dans l’optique de l’ouverture de négociations.2.  Les accords résultant de la procédure à laquelle il est fait référence à l’al. 1 sont soumis à ratification ou approbation par les Parties, selon les procédures qui leur sont propres.Art. 43 Annexes et protocoles  Les Annexes et Protocoles du présent Accord en sont des parties intégrantes. Le Comité mixte peut décider de modifier les Annexes et Protocoles.Art. 44 Amendements  Les amendements au présent Accord autres que ceux visés à l’art. 43 sont, après approbation par le Comité mixte, soumis aux Parties pour ratification ou approbation et entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d’approbation.Art. 45 Unions douanières, zones de libre-échange, commerce frontalier et autres accords préférentiels  Le présent Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à la constitution d’unions douanières, de zones de libre-échange, d’arrangements relatifs au commerce frontalier et d’autres accords préférentiels, pour autant qu’ils ne portent pas atteinte au régime des relations commerciales par le présent Accord.Art. 46 Adhésion  1.  Tout Etat devenu membre de l’Association européenne de libre-échange peut adhérer au présent Accord, à condition que le Comité mixte décide d’approuver son adhésion, qui doit être négociée entre l’Etat candidat et les Parties au présent Accord.2.  Pour un Etat qui décide d’y adhérer, le présent Accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit l’échange de l’instrument d’adhésion.Art. 47 Dénonciation et expiration  1.  Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord en présentant une notification écrite. La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification par les autres Parties.2.  En cas de dénonciation par l’Egypte, le présent Accord expire à la fin de la période de notification; si tous les Etats de l’AELE le dénoncent, l’Accord expire à la fin de la dernière période de notification.3.  Tout Etat de l’AELE qui dénonce la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange cesse ipso facto d’être une Partie au présent Accord le jour même où la dénonciation prend effet.4.  Si un Etat de l’AELE dénonce la Convention établissant l’Association européenne de libre-échange ou du présent Accord, une réunion des autres Parties est organisée afin de discuter du maintien du présent Accord.Art. 48 Rapport avec les accords bilatéraux sur le commerce de produits agricoles  1.  Les accords bilatéraux sur le commerce de produits agricoles entre les Etats de l’AELE et l’Egypte dont il est question à l’Annexe III entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du présent Accord pour les Etats de l’AELE concernés et l’Egypte. Ils demeurent en vigueur tant que les Parties aux accords bilatéraux restent parties au présent Accord.2.  Si un Etat de l’AELE ou l’Egypte dénonce l’accord bilatéral sur le commerce de produits agricoles conclu entre eux, le présent Accord entre l’Etat de l’AELE en question et l’Egypte devient caduc le jour où le retrait de l’accord prend effet.Art. 49 Entrée en vigueur  1.  Le présent Accord entre en vigueur pour les Etats signataires qui l’ont ratifié le premier jour du deuxième mois suivant l’échange de leurs instruments de ratification ou d’acceptation, sous réserve que l’Egypte soit l’un des Etats à avoir déposé ses instruments de ratification ou d’acceptation.2.  Un Etat signataire peut, si les conditions constitutionnelles le permettent, appliquer provisoirement le présent Accord durant une phase initiale, à condition que l’Egypte l’ait ratifié. L’application provisoire de l’Accord est notifiée aux autres Etats signataires.Art. 50 Dépositaire  Le Gouvernement de la Norvège agit en qualité de dépositaire pour les Etats de l’AELE.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait à Davos, le 27 janvier 2007, en deux exemplaires originaux, chacun en arabe et en anglais, les deux faisant également foi. En cas de divergence relative à l’interprétation du présent Accord, le texte anglais fait foi.(Suivent les signatures)Table des matièresListe des annexes16 16  Ces documents et leurs mod. ne sont publiés ni au RO ni au RS (RO 2012 4099 4481, 2013 1329, 2014 3579). Ils peuvent être obtenus en anglais auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Diffusions publications, 3003 Berne, et sont disponibles sur le site Internet du Secrétariat de l’AELE: www.efta.int/free-trade/free-trade-agreements/egypt.aspxAnnex I Referred to in Paragraph (a) of Article 4 – List of productsAnnex II Referred to in Paragraph (c) of Article 4 – Fish and other marine productsAnnex III Referred to in Paragraph (d) of Article 4 – Bilateral arrangements on trade in agricultural productsAnnex IV Referred to in Paragraph 2 of Article 6 – Abolition of customs duties and charges having equivalent effect on imports between Egypt and the EFTA States  Appendix to Annex IV – Customs duties on imports and charges having equivalent effectAnnex V Referred to in Article 23 – Protection of intellectual property rightsAnnex VI Referred to in Article 41 – Establishment and functioning of the arbitral tribunalProtocol A Referred to in Paragraph (b) of Article 4 – Processed agricultural productsProtocol B Referred to in Article 5 – Concerning the definition of the concept of «originating products» and methods of administrative co-operation  Annex I to Protocol B – Introductory notes to the list in Appendix II  Annex II to Protocol B – List of working or processing required to be carried out on non-originating materials in order that the product manufactured can obtain originating status  Annex III A to Protocol B – Movement certificate EUR. 1 – Specimens of movement certificate EUR. 1 and application for a movement certificate EUR. 1  Annex III B to Protocol B – Movement certificate EUR-MED – Specimens of movement certificate EUR-MED and application for a movement certificate EUR-MED  Annex IV A to Protocol B – Text of the invoice declaration  Annex IV B to Protocol B – Text of the invoice declaration EUR-MED  Annex V to Protocol B – List of countries or territories participating in the Euro-Mediterranean partnership based on the Barcelona DeclarationJoint Committee Decisions No 1-2014 Amendments to Protocol A concerning processed agricultural productsNo 2-2012 Amendments to Protocol B concerning the definition of the Concept of «Originating Products» and methods of administrative cooperationNo 1-2012 Amendments to Protocol A concerning processed agricultural productsNo 2-2008 Amendments to the Appendix to Annex IV – Abolition of Customs Duties and Charges having equivalent Effect on Imports between Egypt and the EFTA StatesNo 1-2008 Rules of Procedure of the Joint Egypt-EFTA CommitteeChamp d’application le 1er septembre 2008 Etats partiesRatificationEntrée en vigueurEgypte29 juin20071er août2007Islande  7 juin20071er août2007Norvège15 juin20071er août2007Suisse21 juillet20081er septembre2008Liechtenstein24 septembre20081er novembre2008


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.632.313.211.1  RO 2007 4596; FF 2008 843Traduction1Arrangemententre la Suisse et l’Egypte sur le commerce de produits agricolesConclu à Davos le 27 janvier 2007 Déclaration d’application provisoire de la Suisse déposé le 25 juin 2007 Appliqué provisoirement par la Suisse depuis le 1er août 2007 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 mai 20082 Entré en vigueur le 1er septembre 20083 (Etat le 1er septembre 2008)1 Traduction du texte original anglais.2 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 29 mai 2008 (RO 2008 5255)3 RO 2008 5257Art. 1 1.  Le présent Arrangement porte sur le commerce de produits agricoles entre la Suisse et l’Egypte complète l’Accord de libre-échange conclu en 2007 entre les Etats de l’AELE et l’Egypte4 et (ci-après «Accord de libre-échange»), notamment son art. 4. Il constitue une partie des instruments instituant une zone de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Egypte.2.  Le présent Arrangement s’applique également à la Principauté du Liechtenstein tant que le Traité d’union douanière du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein5 reste en vigueur.4 RS 0.632.313.2115 RS 0.631.112.514Art. 2 L’Egypte octroie des concessions douanières sur des produits agricoles originaires de Suisse conformément à l’Annexe 1 du présent Arrangement. La Suisse octroie des concessions douanières sur les produits agricoles originaires d’Egypte conformément à l’Annexe 2 du présent Arrangement.Art. 3 Les dispositions suivantes de l’Accord de libre-échange s’appliquent mutatis mutandis au présent Arrangement: art. 5 (Règles d’origine et méthodes de coopération en matière d’administration douanière), 9 (Restrictions quantitatives à l’importation et mesures d’effet équivalent), 10 (Droits de douane et restrictions quantitatives à l’exportation), 11 (Imposition interne), 12 (Paiements et transferts), 15 (Entreprises commerciales d’Etat) et 21 (Exceptions générales) du chapitre Commerce des marchandises.Art. 4 Les Parties confirment leurs droits et leurs obligations au titre de l’Accord de l’OMC sur l’agriculture6.6 RS 0.632.20, annexe 1A.3Art. 5 Les droits et obligations des Parties en matière sanitaire et phytosanitaire sont régis par l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires7.7 RS 0.632.20, annexe 1A.4Art. 6 1.  Les Parties s’engagent à poursuivre leurs efforts pour favoriser la libéralisation de leurs échanges de produits agricoles dans le cadre de leurs politiques agricoles respectives.2.  Le premier réexamen surviendra au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur du présent Arrangement, les réexamens suivants devant être agendés lors du premier réexamen.Art. 7 Le présent Arrangement entre en vigueur à la même date que l’Accord de libre-échange entre la Suisse et l’Egypte. Il reste en vigueur tant que les Parties à l’Arrangement sur l’agriculture restent parties à l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Egypte.Art. 8 Si la Suisse ou l’Egypte dénonce le présent Arrangement, l’Accord de libre-échange devient caduc entre eux à la date où la dénonciation du présent Arrangement est effective.Art. 9 Les annexes au présent Arrangement en font partie intégrante.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Arrangement.Fait à Davos, le 27 janvier 2007, en deux exemplaires originaux, chacun en arabe et en anglais, les deux faisant également foi. En cas de divergence relative à l’interprétation du présent Arrangement, le texte anglais fait foi.Pour la Confédération Suisse:Pour la République arabe d’Egypte:Doris LeuthardRachid Mohamed RachidAnnexe I Concessions de l’Egypte sur les produits agricoles en provenance de la Suisse Egyptian CodeDescriptionReduction of Customs dutyQuota (Ton)Milk–  in powder, granules or other solid forms, of a fat     content by weight not exceeding 1.5 %100 %500004 02 10 10–  –  for infants04 02 10 90–  –  other than for infants, in packages of a weight not         less than 20 kg–  in powder, granules or other solid forms, of a fat     content be weight not exceeding 1.5 %–  –  not containing added sugar or other sweetening         matter04 02 21 10–  –  –  for infants, «half fat»04 02 21 91–  –  –  other in packages of a weight not less than 20 kg–  –  containing added sugar or other matter04 02 29 10–  –  –  for infants, «half fat»04 02 29 91–  –  –  other in packages of a weight not less than 20 kgCheese and curd  75 %  20004 06 10 90–  fresh (un-ripened or uncured) cheese, including whey     cheese, and curd, Ex 04 06 20–  grated or powdered cheese of all kinds, Ex 04 06 30–  processed cheese not grated or powdered, Ex 04 06 40–  blue veined cheeseEx 04 06 90–  other cheese, excluding white cow’s milk in brine13 02 20–  pectic substances, pectinates and pectates100 %unlimitedSunflower – seed oil100 %500015 12 11–  crude oil, other than put up for retail sale15 12 19 91–  purified (semi refined), other than put up for retail saleMalt extract; food preparations of flour, groats, meal, starch or malt extract, not containing cocoa or containing less than 40 % by weight of cocoa calculated on a totally defatted basis, not elsewhere specified or included; food preparations of goods of headings Nos. 0401 to 0404, not containing cocoa or containing less than 5 % by weight of cocoa calculated on a totally defatted basis, not elsewhere specified or included.19 01 10 10–  Preparations for infant use, put up for retail sale100 %unlimited20 02 90Tomatoes prepared or preserved otherwise than vinegar or acetic acid other than tomatoes whole or in pieces, of a weight over 5 kg net  50 %100Annexe II Concessions de la Suisse sur les produits agricoles en provenance de l’Egypte La Suisse réduit ou supprime les droits de douane sur les produits originaires de l’Egypte tels qu’indiqués dans le tableau suivant. Lorsque la concession est énumérée dans la colonne 3 (Taux du droit applicable), la Suisse ne peut pas appliquer un droit de douane supérieur à celui spécifié dans cette colonne.Les concessions dans le cadre d’un contingent-pays spécifique pour l’Egypte sont accordées indépendamment du remplissage du contingent tarifaire OMC correspondant.Numéro du tarif douanier suisseDésignation de la marchandiseTaux du droit applicableTaux du droit NPF réduit deFr./100 kg brutFr./100 kg brut1234Fr./par pièceFr./par pièce0207.Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no 0105:–  de coqs et de poules:–  –  volailles non découpés en morceaux,         frais ou réfrigérés:11 10–  –  –  importés dans les limites du contingent             tarifaire (c. no 6)6.00–  –  volailles non découpés en morceaux,         congelés:12 10–  –  –  importés dans les limites du contingent             tarifaire (c. no 6)10.000208.Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés:–  autres:ex 90 10–  –  d’ autruchesexempt0406.Fromages et caillebotte:ex0406.90–  autres fromages, pour la consommation directe,     importées dans les limites d’un contingent     tarifaire annuel de 200 t75 %0409.000Miel naturelex409.000Miel naturel, pour la mise en œuvre industrielleexemptex409.000Miel naturel, autre19.000601.Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleur; plants, plantes et racines de chicorée autres que les racines du no 1212:–  bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses,     griffes et rhizomes, en repos végétatif:10 10–  –  tulipes17.0010 90–  –  autresexempt–  bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses,     griffes et rhizomes, en végétation ou en fleur;     plants, plantes et racines de chicorée:20 10–  –  plants de chicorée1.4020 20–  –  avec motte, même en cuveaux ou en pots,         à l’exclusion des tulipes et des plants         de chicoréeexempt–  –  autres:20 91–  –  –  en boutons ou en fleursexempt20 99–  –  –  autresexempt0602.Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blanc de champignons:10 00–  boutures non racinées et greffonsexempt–  rosiers, greffés ou non:–  –  autres:40 91–  –  –  à racines nues3.8040 99–  –  –  autres3.80–  autres:–  –  autres:ex 90 91–  –  –  à racines nues, plantes d’ornement2.00ex 90 91–  –  –  à racines nues, autres que les plantes             d’ornement15.0090 99–  –  –  autres4.600603.Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés:–  frais:–  –  du 1er mai au 25 octobre:–  –  –  oeillets:10 31–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 13)exempt–  –  –  roses:10 41–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 13)exempt–  –  –  autres:–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 13)10 51–  –  –  –  –  ligneux20.0010 59–  –  –  –  –  autres20.00–  –  du 26 octobre au 30 avril:10 71–  –  –  tulipesexempt10 72–  –  –  rosesexempt–  –  –  autres:10 91–  –  –  –  ligneuxexempt10 99–  –  –  –  autresexempt–  autres:90 10–  –  séchés, à l’état naturelexempt90 90–  –  autres (blanchis, teints, imprégnés, etc.)exempt0701.Pommes de terre, à l’état frais ou réfrigéré:–  autres:ex90 10–  –  dans les limites du contingent tarifaire         (c. no 14); Dans les limites d’un quota tari-        faire annuel de 2690 tonnes6.000702.Tomates, à l’état frais ou réfrigéré:–  tomates cerises (cherry):00 10–  –  du 21 octobre au 30 avrilexempt–  tomates Peretti (forme allongée):00 20–  –  du 21 octobre au 30 avrilexempt–  autres tomates d’un diamètre de 80 mm ou plus     (tomates charnues):00 30–  –  du 21 octobre au 30 avrilexempt–  autres:00 90–  –  du 21 octobre au 30 avrilexempt0703.Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, à l’état frais ou réfrigéré:–  oignons et échalotes:–  –  autres oignons et échalotes:–  –  –  oignons blancs, avec tige verte (cipollotte):10 20–  –  –  –  du 31 octobre au 31 marsexempt–  –  –  –  du 1er avril au 30 octobre:10 21–  –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                      (c. no 15)exempt–  –  –  oignons comestibles blancs, plats,             d’un diamètre n’excédant pas 35 mm:10 30–  –  –  –  du 31 octobre au 31 marsexempt–  –  –  –  du 1er avril au 30 octobre:10 31–  –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                     (c. no 15)exempt–  –  –  oignons sauvages (lampagioni):10 40–  –  –  –  du 16 mai au 29 maiexempt–  –  –  –  du 30 mai au 15 mai:10 41–  –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                     (c. no 15)exempt–  –  –  oignons d’un diamètre de 70 mm ou plus:10 50–  –  –  –  du 16 mai au 29 maiexempt–  –  –  –  du 30 mai au 15 mai:10 51–  –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                     (c. no 15)exempt–  –  –  oignons comestibles d’un diamètre infé-            rieur à 70 mm, variétés rouges et blanches,             autres que ceux des nos 0703.1030/1039:10 60–  –  –  –  du 16 mai au 29 maiexempt–  –  –  –  du 30 mai au 15 mai:10 61–  –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                     (c. no 15)exempt–  –  –  autres oignons comestibles:10 70–  –  –  –  du 16 mai au 29 maiexempt–  –  –  –  du 30 mai au 15 mai:10 71–  –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                     (c. no 15)exempt10 80–  –  –  échalotesexempt20 00–  aulxexempt–  poireaux et autres légumes alliacés:–  –  poireaux à hautes tiges (verts sur le 1/6 de la         longueur de la tige au maximum; si coupés,         seulement blancs) destinés à être emballés         en barquettes:90 10–  –  –  du 16 février à fin févrierexempt–  –  –  du 1er mars au 15 février:90 11–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)exempt90 20–  –  –  du 16 février à fin févrierexempt–  –  –  du 1er mars au 15 février:90 21–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)exempt90 90–  –  autresexempt0704.Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l’état frais ou réfrigéré:–  choux-fleurs et choux-fleurs brocolis:–  –  cimone:10 10–  –  –  du 1er décembre au 30 avrilexempt–  –  –  du 1er mai au 30 novembre:10 11–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)exempt–  –  romanesco:10 20–  –  –  du 1er décembre au 30 avrilexempt–  –  –  du 1er mai au 30 novembre:10 21–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)exempt–  –  autres:10 90–  –  –  du 1er décembre au 30 avrilexempt–  –  –  du 1er mai au 30 novembre:10 91–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)exempt–  choux de Bruxelles:20 10–  –  du 1er février au 31 aoûtexempt–  –  du 1er septembre au 31 janvier:20 11–  –  –  dans les limites du contingent tarifaire             (c. no 15)exempt–  autres:–  –  choux rouges:90 11–  –  –  du 16 mai au 29 maiexempt–  –  –  du 30 mai au 15 mai:90 18–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)exempt–  –  choux blancs:90 20–  –  –  du 2 mai au 14 maiexempt–  –  –  du 15 mai au 1er mai:90 21–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)exempt–  –  choux pointus:90 30–  –  –  du 16 mars au 31 marsexempt–  –  –  du 1er avril au 15 mars:90 31–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)exempt–  –  choux de Milan (frisés):90 40–  –  –  du 11 mai au 24 maiexempt–  –  –  du 25 mai au 10 mai:90 41–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)exempt–  –  choux-brocolis:90 50–  –  –  du 1er décembre au 30 avrilexempt–  –  –  du 1er mai au 30 novembre:90 51–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)exempt–  –  choux chinois:90 60–  –  –  du 2 mars au 9 avrilexempt–  –  –  du 10 avril au 1er mars:90 61–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)exempt–  –  pak-choï:90 63–  –  –  du 2 mars au 9 avrilexempt–  –  –  du 10 avril au 1er mars:90 64–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)exempt–  –  choux-raves:90 70–  –  –  du 16 décembre au 14 marsexempt–  –  –  du 15 mars au 15 décembre:90 71–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)exempt–  –  choux frisés non pommés:90 80–  –  –  du 11 mai au 24 maiexempt–  –  –  du 25 mai au 10 mai:90 81–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)exempt90 90–  –  autres5.000705Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), à l’état frais ou réfrigéré:–  laitues:–  –  pommées:–  –  –  salades «iceberg» sans feuille externe:11 11–  –  –  –  du 1er janvier à fin févrierexempt–  –  –  –  du 1er mars au 31 décembre:11 18–  –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                     (c. no 15)exempt–  –  –  Batavia et autres salades «iceberg»:11 20–  –  –  –  du 1er janvier à fin févrierexempt–  –  –  –  du 1er mars au 31 décembre:11 21–  –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                     (c. no 15)exempt–  –  –  autres:11 91–  –  –  –  du 11 décembre à fin févrierexempt–  –  –  –  du 1er mars au 10 décembre:11 98–  –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                     (c. no 15)exempt–  –  autres:–  –  –  laitues romaines:19 10–  –  –  –  du 21 décembre à fin févrierexempt–  –  –  –  du 1er mars au 20 décembre:19 11–  –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                     (c. no 15)exempt–  –  –  lattughino:–  –  –  –  feuille de chêne:19 20–  –  –  –  –  du 21 décembre à fin févrierexempt–  –  –  –  –  du 1er mars au 20 décembre:19 21–  –  –  –  –  –  dans les limites du contingent                         tarifaire (c. no 15)exempt–  –  –  –  lollo rouge:19 30–  –  –  –  –  du 21 décembre à fin févrierexempt–  –  –  –  –  du 1er mars au 20 décembre:19 31–  –  –  –  –  –  dans les limites du contingent                         tarifaire (c. no 15)exempt–  –  –  –  autre lollo:19 40–  –  –  –  –  du 21 décembre à fin févrierexempt–  –  –  –  –  du 1er mars au 20 décembre:19 41–  –  –  –  –  –  dans les limites du contingent                         tarifaire (c. no 15)exempt–  –  –  –  autres:19 50–  –  –  –  –  du 21 décembre à fin févrierexempt–  –  –  –  –  du 1er mars au 20 décembre:19 51–  –  –  –  –  –  dans les limites du contingent                         tarifaire (c. no 15)exempt–  –  –  autres:19 90–  –  –  –  du 21 décembre au 14 févrierexempt–  –  –  –  du 15 février au 20 décembre:19 91–  –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                     (c. no 15)exempt–  chicorées:–  –  witloof (Cichorium intybus var. foliosum):21 10–  –  –  du 21 mai au 30 septembreexempt–  –  –  du 1er octobre au 20 mai:21 11–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)exempt0706.Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l’état frais ou réfrigéré:–  carottes et navets:–  –  carottes:–  –  –  en botte:10 10–  –  –  –  du 11 mai au 24 maiexempt–  –  –  –  du 25 mai au 10 mai:10 11–  –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                     (c. no 15)exempt–  –  –  autres:10 20–  –  –  –  du 11 mai au 24 maiexempt–  –  –  –  du 25 mai au 10 mai:10 21–  –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                     (c. no 15)exempt–  –  navets:10 30–  –  –  du 16 janvier au 31 janvierexempt–  –  –  du 1er février au 15 janvier:10 31–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)exempt–  autres:–  –  betteraves à salade (betteraves rouges):90 11–  –  –  du 16 juin au 29 juinexempt–  –  –  du 30 juin au 15 juin:90 18–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)exempt–  –  salsifis (scorsonères):90 21–  –  –  du 16 mai au 14 septembreexempt–  –  –  du 15 septembre au 15 mai:90 28–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)exempt–  –  céleris-raves:–  –  –  céleri-soupe (avec feuillage, diamètre             de la pomme inférieur à 7 cm):90 30–  –  –  –  du 1er janvier au 14 janvierexempt–  –  –  –  du 15 janvier au 31 décembre:90 31–  –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire (c. no 15)exempt–  –  –  autres:exempt90 40–  –  –  –  du 16 juin au 29 juin–  –  –  –  du 30 juin au 15 juin:90 41–  –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                     (c. no 15)exempt–  –  radis (autres que le raifort):90 50–  –  –  du 16 janvier à fin févrierexempt–  –  –  du 1er mars au 15 janvier:90 51–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)exempt–  –  petits radis:90 60–  –  –  du 11 janvier au 9 févrierexempt–  –  –  du 10 février au 10 janvier:90 61–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)exempt90 90–  –  autres5.000707.Concombres et cornichons, à l’état frais ou réfrigéré:–  concombres:–  –  concombres pour la salade:00 10–  –  –  du 21 octobre au 14 avrilexempt–  –  –  du 15 avril au 20 octobre:00 11–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)exempt–  –  concombres Nostrani ou Slicer:00 20–  –  –  du 21 octobre au 14 avrilexempt–  –  –  du 15 avril au 20 octobre:00 21–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)exempt–  –  concombres pour la conserve, d’une longueur         excédant 6 cm mais n’excédant pas 12 cm00 30–  –  –  du 21 octobre au 14 avrilexempt–  –  –  du 15 avril au 20 octobre00 31–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)exempt–  –  autres concombres00 40–  –  –  du 21 octobre au 14 avrilexempt–  –  –  du 15 avril au 20 octobre00 41–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)exempt00 50–  cornichonsexempt0708.Légumes à cosse, écossés ou non, à l’état frais ou réfrigéré:–  pois (Pisum sativum):–  –  pois mange-tout:10 10–  –  –  du 16 août au 19 maiexempt–  –  –  du 20 mai au 15 août:10 11–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)exempt–  –  autres:10 20–  –  –  du 16 août au 19 maiexempt–  –  –  du 20 mai au 15 août:10 21–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)exempt–  haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.):20 10–  –  haricots à écosserexempt–  –  haricots sabres (dénommés Piattoni ou         haricots Coco):20 21–  –  –  du 16 novembre au 14 juinexempt–  –  –  du 15 juin au 15 novembre:20 28–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)exempt–  –  haricots asperges ou haricots à filets         (long beans):20 31–  –  –  du 16 novembre au 14 juinexempt–  –  –  du 15 juin au 15 novembre:20 38–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)exempt–  –  haricots extra-fins (min. 500 pces/kg):20 41–  –  –  du 16 novembre au 14 juinexempt–  –  –  du 15 juin au 15 novembre:20 48–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)exempt–  –  autres:20 91–  –  –  du 16 novembre au 14 juinexempt–  –  –  du 15 juin au 15 novembre:20 98–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)exempt–  autres légumes à cosse:–  –  autres:–  –  –  pour l’alimentation humaine:90 80–  –  –  –  du 1er novembre au 31 maiexempt–  –  –  –  du 1er juin au 31 octobre:90 81–  –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                     (c. no 15)exempt90 90–  –  –  autresexempt0709.Autres légumes, à l’état frais ou réfrigéré:–  artichauts:10 10–  –  du 1er novembre au 31 maiexempt–  –  du 1er juin au 31 octobre:10 11–  –  –  dans les limites du contingent tarifaire             (c. no 15)exempt–  asperges:–  –  asperges vertes:20 10–  –  –  du 16 juin au 30 avrilexempt–  –  –  du 1er mai au 15 juin:20 11–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)exempt20 90–  –  autres2.50–  aubergines:30 10–  –  du 16 octobre au 31 maiexempt30 11–  –  du 1er juin au 15 octobre:–  –  –  dans les limites du contingent tarifaire             (c. no 15)exempt–  céleris autres que les céleris-raves:–  –  céleri-branche vert:40 10–  –  –  du 1er janvier au 30 avrilexempt–  –  –  du 1er mai au 31 décembre:40 11–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)exempt–  –  céleri-branche blanchi:40 20–  –  –  du 1er janvier au 30 avrilexempt–  –  –  du 1er mai au 31 décembre:40 21–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)exempt–  –  autres:40 90–  –  –  du 1er janvier au 14 janvierexempt–  –  –  du 15 janvier au 31 décembre:40 91–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)exempt–  champignons et truffes:51 00–  –  champignons du genre Agaricusexempt52 00–  –  truffesexempt59 00–  –  autresexempt–  piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta:–  poivrons:60 11–  –  –  du 1er novembre au 31 marsexempt60 90–  –  autresexempt–  épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-    Zélande) et arroches (épinards géants):–  –  épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-        Zélande):70 10–  –  –  du 16 décembre au 14 févrierexempt–  –  –  du 15 février au 15 décembre:70 11–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)exempt70 90–  –  autresexempt–  autres:–  –  persil:90 40–  –  –  du 1er janvier au 14 marsexempt–  –  –  du 15 mars au 31 décembre:90 41–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)exempt–  –  courgettes (y compris les fleurs de courgettes):90 50–  –  –  du 31 octobre au 19 avrilexempt–  –  –  du 20 avril au 30 octobre:90 51–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)exempt90 80–  –  cresson, dent-de-lionexempt–  –  autres:90 99–  –  –  autresexempt0711.Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l’alimentation en l’état:20 00–  olivesexempt30 00–  câpresexempt40 00–  concombres et cornichonsexempt–  champignons et truffes:51 00–  –  champignons du genre Agaricusexempt59 00–  –  autresexempt–  autres légumes, mélange de légumesex90 90–  –  oignons, piments du genre Capsicum ou du         genre Pimentaexempt0712.Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés:20 00–  oignonsexempt–  champignons, oreilles-de-Judas (Auricularia     spp.), trémelles (Tremella spp.) et truffes:31 00–  –  champignons du genre Agaricusexempt32 00–  –  oreilles-de-Judas (Auricularia spp.)exempt33 00–  –  trémelles (Tremella spp.)exempt39 00–  –  autresexempt–  autres légumes; mélanges de légumes:–  –  pommes de terre, même coupées en morceaux        ou en tranches mais non autrement préparées:90 21–  –  –  dans les limites du contingent tarifaire             (c. no 14)10.00–  –  autres:ex 90 81–  –  –  en récipients excédant 5 kg, aulx et             tomates, non mélangésexempt90 89–  –  –  autres14.000713.Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés:–  pois (Pisum sativum):–  –  en grains entiers, non travaillés:10 19–  –  –  autresexempt–  –  autres:10 99–  –  –  autresexempt–  pois chiches:–  –  en grains entiers, non travaillés:20 19–  –  –  autresexempt–  –  autres:20 99–  –  –  autresexempt–  haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.):–  –  haricots des espèces Vigna mungo (L.)         Hepper ou Vigna radiata (L.) Wilczek:–  –  –  en grains entiers, non travaillés:31 19–  –  –  –  autresexempt–  –  –  autres:31 99–  –  –  –  autresexempt–  –  haricots «petits rouges» (haricots Adzuki)         (Phaseolus ou Vigna angularis):–  –  –  en grains entiers, non travaillés:32 19–  –  –  –  autresexempt–  –  –  autres:32 99–  –  –  –  autresexempt–  –  haricots communs (Phaseolus vulgaris):–  –  –  en grains entiers, non travaillés:33 19–  –  –  –  autresexempt–  –  –  autres:33 99–  –  –  –  autresexempt–  –  autres:–  –  –  en grains entiers, non travaillés:39 19–  –  –  –  autresexempt–  –  –  autres:39 99–  –  –  –  autresexempt–  lentilles:–  –  en grains entiers, non travaillés:40 19–  –  –  autresexempt–  –  autres:40 99–  –  –  autresexempt–  fèves (Vicia faba var. major) et féveroles     (Vicia faba var. equina, Vicia faba var. minor):–  –  en grains entiers, non travaillés:–  –  –  à ensemencer:50 15–  –  –  –  féveroles (Vicia faba var. minor)exempt50 18–  –  –  –  autresexempt50 19–  –  –  autresexempt–  –  autres:50 99–  –  –  autresexempt–  autres:–  –  en grains entiers, non travaillés:90 19–  –  –  autresexempt–  –  autres:90 99–  –  –  autresexempt0714.Racines de manioc, d’arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; moelle de sagoutier:–  racines de manioc:10 90–  –  autresexempt–  patates douces:20 90–  –  autresexempt–  autres:90 90–  –  autresexempt0804.Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs:10 00–  dattesexempt–  figues:20 10–  –  fraîchesexempt20 20–  –  sèchesexempt30 00–  ananasexempt40 00–  avocatsexempt50 00–  goyaves, mangues et mangoustansexempt0805.Agrumes, frais ou secs:10 00–  orangesexempt20 00–  mandarines (y compris les tangérines et     satsumas); clémentines, wilkings et hybrides     similaires d’agrumesexempt40 00–  pamplemousses et pomelosexempt50 00–  citrons (Citrus limon, Citrus limonum) et     limes (Citrus aurantifolia, Citrus latifolia)exempt90 00–  autresexempt0806.Raisins, frais ou secs:–  frais:–  –  pour la table:ex 10 12–  –  –  du 1er janvier au 14 juillet dans les limites             d’un contingent tarifaire annuel de 1200 texempt20 00–  secsexempt0807.Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais:–  melons (y compris les pastèques):11 00–  –  pastèquesexempt19 00–  –  autresexempt20 00–  papayesexempt0808.Pommes, poires et coings, frais:–  pommes:–  –  pour la cidrerie et pour la distillation:20 11–  –  –  dans les limites du contingent tarifaire             (c. no 20)2.00–  –  autres poires et coings:–  –  –  à découvert:20 21–  –  –  –  du 1er avril au 30 juin2.00–  –  –  –  du 1er juillet au 31 mars:20 22–  –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                     (c. no 17)2.00–  –  –  autrement emballés:20 31–  –  –  –  du 1er avril au 30 juin2.50–  –  –  –  du 1er juillet au 31 mars:20 32–  –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                     (c. no 17)2.500809.Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines), prunes et prunelles, frais:–  abricots:–  –  à découvert:10 11–  –  –  du 1er septembre au 30 juin3.00–  –  –  du 1er juillet au 31 août:10 18–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 18)3.00–  –  autrement emballés:10 91–  –  –  du 1er septembre au 30 juin5.00–  –  –  du 1er juillet au 31 août:10 98–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 18)5.00–  cerises:20 10–  –  –  du 1er septembre au 19 mai3.00–  –  –  du 20 mai au 31 août:20 11–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 18)3.00–  pêches, y compris les brugnons et nectarinesex30 10–  –  pêches, du 1er janvier au 30 juin, importées         dans les limites d’un contingent tarifaire         annuel de 500 texemptex30 20–  –  nectarines et brugnons, du 1er janvier au         30 juin, importées dans les limites d’un         contingent tarifaire annuel de 500 texempt–  prunes et prunelles:–  –  à découvert:–  –  –  prunes:40 12–  –  –  –  du 1er octobre au 30 juin3.00–  –  –  –  du 1er juillet au 30 septembre:40 13–  –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                     (c. no 18)3.0040 15–  –  –  prunelles3.00–  –  autrement emballées:–  –  –  prunes:40 92–  –  –  –  du 1er octobre au 30 juin10.00–  –  –  –  du 1er juillet au 30 septembre:40 93–  –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                     (c. no 18)10.0040 95–  –  –  prunelles10.000810.Autres fruits, frais:–  fraises:10 10–  –  du 1er septembre au 14 maiexempt–  –  du 15 mai au 31 août:10 11–  –  –  dans les limites du contingent tarifaire             (c. no 19)exempt0811.Fruits, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants:10 00–  fraises15.00–  framboises, mûres de ronce ou de mûrier,     mûres-framboises, groseilles à grappes et     groseilles à maquereau:ex10 00–  fraises, non additionnées de sucre ou d’autres     édulcorants, pour la mise en oeuvre industrielleexempt–  autres:90 10–  –  myrtillesexempt–  –  fruits tropicaux:90 21–  –  –  carambolesexempt90 29–  –  –  autresexempt90 90–  –  autresexempt0812.Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l’alimentation en l’état:–  autres:90 10–  –  fruits tropicauxexemptex 90 80–  –  autres, fraises6.50ex 90 80–  –  autres, que les fraises3.500813.Fruits séchés autres que ceux des nos 0801 à 0806; mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présent Chapitre:10 00–  abricotsexempt–  pruneaux:20 10–  –  entiersexempt20 90–  –  autresexempt30 00–  pommes29.00–  autres fruits:–  –  poires:40 11–  –  –  entières7.6040 19–  –  –  autresexempt–  –  autres:–  –  –  fruits à noyau, autres, entiers:40 89–  –  –  –  autresexempt–  –  –  autres:ex 40 99–  –  –  –  autres, fruits tropicaux2.00–  mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques     du présent Chapitre:–  –  de fruits à coques des nos 0801 ou 0802:–  –  –  d’une teneur en poids d’amandes et/ou             de noix communes excédant 50 %:ex 50 19–  –  –  –  autres, fruits tropicaux1.00–  –  –  autres:ex 50 29–  –  –  –  autres, fruits tropicaux1.000904.Poivre (du genre Piper); piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés:–  poivre:11 00–  –  non broyé ni pulvériséexempt12 00–  –  broyé ou pulvériséexempt–  piments séchés ou broyés ou pulvérisés:20 10–  –  non travaillésexempt20 90–  –  autresexempt0906.Cannelle et fleurs de cannelier:10 00–  non broyées ni pulvériséesexempt20 00–  broyées ou pulvériséesexempt0907.0000Girofles (antofles, clous et griffes)exempt0909.Graines d’anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi; baies de genièvre:10 00–  graines d’anis ou de badianeexempt20 00–  graines de coriandreexempt30 00–  graines de cuminexempt40 00–  graines de carviexempt50 00–  graines de fenouil; baies de genièvreexempt0910.Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices:10 00–  gingembreexempt20 00–  safranexempt30 00–  curcumaexempt40 00–  thym; feuilles de laurierexempt50 00–  curryexempt–  autres épices:91 00–  –  mélanges visés à la Note 1 b) du présent         Chapitreexempt99 00–  –  autresexempt1006.Riz:–  riz en paille (riz paddy):10 90–  –  autresexempt–  riz décortiqué (riz cargo ou riz brun):20 90–  –  autresexempt–  riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé:30 90–  –  autresexempt–  riz en brisures:40 90–  –  autresexempt1008Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales–  alpiste–  –  autre30 90–  –  –  autreexempt1108.Amidons et fécules; inuline:–  amidons et fécules:–  –  amidon de maïs:12 90–  –  –  autresexempt1202.Arachides non grillées ni autrement cuites, même décortiquées ou concassées:–  en coques:–  –  autres:10 91–  –  –  pour l’alimentation humaineexempt10 99–  –  –  autresexempt–  décortiquées, ou concassées:–  –  autres:20 91–  –  –  pour l’alimentation humaineexempt20 99–  –  –  autresexempt1209.Graines, fruits et spores à ensemencer:–  graines de betteraves à sucre:10 90–  –  autresexempt–  graines fourragères:21 00–  –  de luzerneexempt22 00–  –  de trèfle (Trifolium spp.)exempt23 00–  –  de fétuqueexempt24 00–  –  du pâturin des prés du Kentucky         (Poa pratensis L.)exempt–  –  autres:29 80–  –  –  de dactyle pelotonné, avoine jaunâtre,             fromental, brôme et similairesexempt29 90–  –  –  autresexempt30 00–  graines de plantes herbacées utilisées     principalement pour leurs fleursexempt–  autres:91 00–  –  graines de légumesexempt–  –  autres:–  –  –  autres:99 99–  –  –  –  autresexempt1211.Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés:10 00–  racines de réglisseexempt20 00–  racines de ginsengexempt30 00–  coca (feuille de)exempt40 00–  paille de pavotexempt90 00–  autresexempt1212.Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, même pulvérisées; noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux (y compris les racines de chicorée non torréfiées de la variété Cichorium intybus sativum) servant principalement à l’alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs:–  caroubes, y compris les graines de caroubes:10 10–  –  graines de caroubesexempt–  –  autres:10 99–  –  –  autresexempt–  algues:20 90–  –  autresexempt30 00–  noyaux et amandes d’abricots, de pêches     (y compris les brugnons et nectarines) ou de     prunesexempt–  autres:–  –  betteraves à sucre:91 90–  –  –  autresexempt–  –  autres:–  –  –  racines de chicorée, séchées:99 19–  –  –  –  autresexempt–  –  –  autres:99 98–  –  –  –  autresexempt1302.Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés:–  sucs et extraits végétaux:11 00–  –  opiumexempt12 00–  –  de réglisseexempt13 00–  –  de houblonexempt19 00–  –  autresexempt–  mucilages et épaississants dérivés des végétaux,     même modifiés31 00–  –  agar-agarexempt–  –  mucilages et épaississants de caroubes, de         graines de caroubes ou de graines de guarée,         même modifiés32 10–  –  –  pour usages techniquesexempt32 90–  –  –  autresexempt39 00–  –  autresexempt1505.Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline:–  graisse de suint brute (suintine):00 19–  –  autresexempt–  autres:00 99–  –  autresexempt1506.Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées–  autresex00 91–  –  en citernes ou fûts métalliques, pour usages techniques148.00ex00 99–  –  autres, pour usages techniques158.201509.Huile d’olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:–  vierges:–  –  autres:ex10 91–  –  –  en récipients de verre d’une contenance             n’excédant pas 2 litres, importées dans les             limites d’un contingent tarifaire annuel de             500 tlexemptex10 99–  –  –  autres, pour usages techniquesexemptex10 99–  –  –  autres, importées dans les limites d’un             contingent tarifaire annuel de 500 texempt–  autres:–  –  autres:ex90 91–  –  –  en récipients de verre d’une contenance             n’excédant pas 2 litres, pour usages techni-            quesexemptex90 91–  –  –  en récipients de verre d’une contenance             n’excédant pas 2 litres5.50ex90 99–  –  –  autres, pour usages techniquesexemptex90 99–  –  –  autres5.501515.Autres graisses et huiles végétales (y compris l’huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées–  huile de lin et ses fractions–  –  huile bruteex11 90–  –  –  autres, pour usages techniques133.70–  huile de maïs et ses fractions–  –  huile bruteex21 90–  –  –  autres, pour usages techniques133.70–  –  autres–  –  –  autresex29 91–  –  –  –  en citernes ou fûts métalliques, pour                 usages techniques145.00ex29 99–  –  –  –  autres, pour usages techniques155.20–  huile de ricin et ses fractions–  –  autresex30 91–  –  –  en citernes ou fûts métalliques, pour usages             techniques139.70ex 30 99–  –  –  autres, pour usages techniques155.20–  huile de sésame et ses fractions–  –  huile bruteex50 19–  –  –  autres, pour usages techniques133.70–  –  –  autresex50 91–  –  –  –  en citernes ou fûts métalliques, pour                 usages techniques145.00ex50 99–  –  –  –  autres, pour usages techniques155.20– autres–  –  huile de germes de céréales–  –  –  autres ex90 13–  –  –  –  brutes, pour usages techniques133.10–  –  –  –  autresex90 18–  –  –  –  en citernes ou fûts métalliques, pour                 usages techniques145.00ex90 19–  –  –  –  autres, pour usages techniques155.20–  –  huile de jojoba et ses fractions–  –  –  autres ex90 28–  –  –  –  en citernes ou fûts métalliques, pour                 usages techniques145.00ex90 29–  –  –  –  autres, pour usages techniques155.20–  – huile de tung (d’abrasins) et ses fractions–  –  –  autresex 90 38–  –  –  –  en citernes ou fûts métalliques, pour                 usages techniques145.00ex 90 39–  –  –  – autres, pour usages techniques155.20–  –  autres–  –  –  autresex90 98–  –  –  en citernes ou fûts métalliques, pour usages             techniques145.00ex90 99–  –  –  autres, pour usages techniques155.201516.Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées–  graisses et huiles végétales et leurs fractions–  –  autres–  –  –  en citernes ou fûts métalliquesex20 92–  –  –  –  huile de ricin hydrogénée «opalwax», pour                usages techniques1.00ex20 93–  –  –  –  autres, pour usages techniques1.00–  –  –  autresex20 97–  –  –  –  huile de ricin hydrogénée «opalwax»,                 pour usages techniques1.00ex20 98–  –  –  –  autres, pour usages techniques1.001518.Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l’exclusion de celles du no 1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent Chapitre, non dénommés ni compris ailleurs–  mélanges d’huiles végétales non alimentairesex00 19–  –  autres, pour usages techniquesexempt–  huile de soja époxydée00 89–  –  autreexempt1520.00 00Glycérol brut; eaux et lessives glycérineusesexempt1521.Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d’abeilles ou d’autres insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés–  cires végétales10 10–  –  cire de carnaubaexempt–  –  autres10 91–  –  –  non travaillésexempt10 92–  –  –  travaillés (blanchis, colorés, etc.)exempt–  autres:90 10–  –  –  non travaillésexempt90 20–  –  –  travaillés (blanchis, colorés, etc.)exempt1522.00 00Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétalesexempt1803.Pâte de cacao, même dégraissée10 00– non dégraisséeexempt1804.00 00Beurre, graisse et huile de cacaoexempt1805.00 00Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d’autres édulcorantsexempt2001.Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétique:–  autres:–  –  fruits:90 11–  –  –  tropicauxexempt2002.Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique:–  autres:–  –  en récipients n’excédant pas 5 kg90 21–  –  –  pulpes, purées et concentrés de tomates, en             récipients hermétiquement fermés, dont la             teneur en extrait sec est de 25 % en poids             ou plus, composés de tomates et d’eau,             même additionnés de sel ou             d’assaisonnementexempt2003.Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique:10 00–  champignons du genre Agaricusexempt20 00–  truffesexempt90 00–  autresexempt2004.Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006:–  autres légumes et mélanges de légumes:–  –  en récipients excédant 5 kg:90 12–  –  –  olivesexempt2007.Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorantsex 10 00–  préparations homogénéisées, de fruits tropicauxexempt–  autres–  –  autres–  –  –  non additionnés de sucre ou d’autres             édulcorants99 11–  –  –  –  fruits tropicauxexempt–  –  –  additionnés de sucre ou d’autres édulco-            rants99 21–  –  –  –  fruits tropicauxexempt2008.Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs:–  fruits à coques, arachides et autres graines,     même mélangés entre eux:–  –  arachides:11 90–  –  –  autresexempt–  –  autres, y compris les mélanges:19 10–  –  –  fruits tropicauxexempt19 90–  –  –  autres3.5020 00–  ananasexempt–  agrumes:30 10–  –  pulpes, non additionnées de sucre ou         d’autres édulcorants5.50–  autres, y compris les mélanges à l’exception     de ceux du no 2008.19:91 00–  –  coeurs de palmiersexempt–  –  mélanges:92 11–  –  –  de fruits tropicauxexempt–  –  autres:–  –  –  pulpes, non additionnées de sucre ou             d’autres édulcorants:99 11–  –  –  –  de fruits tropicauxexempt–  –  –  autres:–  –  –  –  autres fruits:99 96–  –  –  –  –  fruits tropicauxexempt2009.Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants:–  jus d’orange:–  –  congelés:11 10–  –  –  non additionnés de sucre ou d’autres             édulcorantsexempt11 20–  –  –  additionnés de sucre ou d’autres             édulcorants35.00–  –  non congelés, d’une valeur Brix n’excédant         pas 20:12 10–  –  –  non additionnés de sucre ou d’autres             édulcorantsexempt12 20–  –  –  additionnés de sucre ou d’autres             édulcorants35.00–  –  autres:19 30–  –  –  non additionnés de sucre ou d’autres             édulcorantsexempt19 40–  –  –  additionnés de sucre ou d’autres             édulcorants35.00–  jus de pamplemousse ou de pomelo:–  –  d’une valeur Brix n’excédant pas 20:21 20–  –  –  additionnés de sucre ou d’autres             édulcorants35.00–  –  autres:29 10–  –  –  non additionnés de sucre ou d’autres             édulcorantsexempt29 20–  –  –  additionnés de sucre ou d’autres             édulcorants35.00–  jus de tout autre agrume:–  –  d’une valeur Brix n’excédant pas 20:–  –  –  non additionnés de sucre ou d’autres             édulcorants:31 11–  –  –  –  jus de citron brut (même stabilisé)exempt–  –  autres:–  –  –  non additionnés de sucre ou d’autres             édulcorants:39 11–  –  –  agro-cottoexempt39 19–  –  –  autres6.00–  jus d’ananas:–  –  d’une valeur Brix n’excédant pas 20:41 10–  –  –  non additionnés de sucre ou d’autres             édulcorantsexempt41 20–  –  –  additionnés de sucre ou d’autres             édulcorantsexempt–  –  autres:49 10–  –  –  non additionnés de sucre ou d’autres             édulcorantsexempt49 20–  –  –  additionnés de sucre ou d’autres             édulcorantsexempt50 00–  jus de tomateexempt–  jus de raisin (y compris les moûts de raisin):–  –  autres:69 10–  –  –  dans les limites du contingent tarifaire             (c. no 22)50.00–  jus de tout autre fruit ou légume:80 10–  –  jus de légumes10.00–  –  autres:–  –  –  non additionnés de sucre ou d’autres             édulcorants:80 81–  –  –  –  de fruits tropicauxexempt 80 89–  –  –  –  autres14.40–  –  –  additionnés de sucre ou d’autres             édulcorants:80 98–  –  –  –  de fruits tropicauxexempt80 99–  –  –  –  autres45.50–  mélanges de jus:–  –  jus de légumes:–  –  –  contenant du jus de fruits à pépins:90 11–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 21)16.0090 29–  –  –  autres13.00–  –  autres:–  –  –  autres, non additionnés de sucre ou             d’autres édulcorants:–  –  –  –  autres:90 61–  –  –  –  –  à base de fruits tropicauxexempt90 69–  –  –  –  –  autresexempt–  –  –  autres, additionnés de sucre ou d’autres             édulcorants:–  –  –  –  autres:90 98–  –  –  –  –  à base de fruits tropicauxexempt90 99–  –  –  –  –  autresexempt