text: rsGE L 4 05.01: Règlement général d’exécution de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (RPMNS)   rsGE L 4 05.01: Règlement général d’exécution de la loi sur la protection des monuments, ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 11 septembre 2019      Règlement général d’exécution  de la loi sur la protection des  monuments, de la nature et des  sites  (RPMNS)   L 4 05.01   du 29 novembre 1976   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1977)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976,   arrête :      Chapitre I          Organe d’exécution      Section 1            Autorité compétente      Art. 1(26)     Département de l’aménagement, du logement et de l’énergie(27)   Le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie(27) (ci-après : département) est chargé de  l’application de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (ci-après : la  loi), sous réserve des attributions conférées par le présent règlement :   a)  au département chargé de l’environnement;  b)  au département chargé de la nature et du paysage;  c)  aux personnes chargées de tâches spéciales.       Art. 2(24)     Autres départements                    Département chargé de l’environnement  1 Le département chargé de l’environnement est chargé de l’application :   a)  des dispositions édictées par le Conseil d’Etat, en exécution de l’article 36 de la loi, concernant :  1°  les dépôts de matériaux, déchets et détritus (al. 2, lettre c),  2°  l’ouverture et le remblayage d’une gravière ou d’une exploitation assimilée (al. 2, lettre d),  3°  les produits chimiques (al. 2, lettre e);   b)  des articles 50 à 61 de la loi, dans les limites des attributions qui lui sont conférées par la lettre a ci-dessus;  c)  de l’article 26 de la loi lorsque les objets mobiliers constituent des archives, au sens de l’article 1, alinéa 2,   de la loi sur les archives publiques, du 1er décembre 2000.                    Département chargé de la nature et du paysage  2 Le département chargé de la nature et du paysage est chargé de l’application :   a)  des dispositions édictées par le Conseil d’Etat, en exécution de l’article 36 de la loi, concernant :  1°  les arbres, boqueteaux ou haies vives (al. 2, lettre a),  2°  la modification ou la suppression d’étangs, de marais, ruisseaux et anciens lits de cours d’eau (al. 2,   lettre b, 2e  partie),  3°  les tentes, véhicules et habitations mobiles (al. 2, lettre g),  4°  la circulation (al. 2, lettre h);   b)  des articles 38 à 41 de la loi concernant le plan de site :  1°  dans la cinquième zone agricole, à l’exclusion des bourgs ou villages et des périmètres de   développement,  2°  dans la zone de bois et forêts,        sous réserve des décisions relatives aux objets soumis à autorisation en vertu de l’article 1, alinéa 1, lettres  a, b, c, e et f, de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, qui demeurent de  la compétence du département;   c)  des articles 50 à 61 de la loi, dans les limites des attributions qui lui sont conférées par les lettres a et b ci- dessus.         rsGE L 4 05.01: Règlement général d’exécution de la loi sur la protection des monuments, ...   silgeneve, 2   Section 2            Commission des monuments, de la nature et des sites      Art. 3(30)     Organisation  1 La commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : la commission) s'organise librement et  peut déléguer certaines de ses attributions à des sous-commissions. Une liste des sous-commissions et des  attributions qui leur sont déléguées est dressée en début de chaque législature.  2 Les sous-commissions s’organisent librement. Le président de la commission peut assister à leurs travaux.  En cas d’empêchement, les membres d’une sous-commission doivent se faire représenter par un autre membre  ou membre suppléant de la commission.  3 La commission choisit en son sein un vice-président qui supplée le président en l’absence de ce dernier.      Art. 4        Fonctionnement  1 La commission est convoquée en séance plénière par le département; elle doit se réunir, en outre, lorsque 3  membres en font la demande par écrit.(11)  2 (21)  3 Les sous-commissions se réunissent chaque fois que le nombre ou l’importance des dossiers le justifie.  4 Les fonctionnaires désignés par les départements chargés de l’application de la loi assistent aux séances  avec voix consultative.  5 (21)  6 Le secrétariat de la commission est assuré par le département.      Art. 5        Mission                    En général  1 La commission a pour mission de conseiller l’autorité compétente.(11)                    Attributions spécifiques  2 Elle a principalement les attributions suivantes :   a)  donner son préavis sur les dérogations prévues à l’article 3, alinéa 2, de la loi;  b)  formuler ou examiner les propositions d’inscription ou de radiation d’immeubles à l’inventaire (art. 7 de la   loi);  c)  donner son préavis sur tout projet de travaux concernant un immeuble porté à l'inventaire (art. 9 de la loi),   à l'exception des travaux soumis à une demande d'autorisation de construire instruite en procédure  accélérée au sens de l'article 3, alinéa 7, de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14  avril 1988;   d)  formuler des propositions ou examiner les demandes ou propositions de classement ou de déclassement  d’un immeuble ou meuble (art. 10, 11, 18 et 26 de la loi);   e)  donner son préavis sur tout projet de travaux concernant un immeuble classé (art. 15 de la loi);  f)   donner son préavis sur tout projet de travaux concernant un immeuble situé en zone protégée, à l'exception   des travaux soumis à une demande d'autorisation de construire instruite en procédure accélérée au sens  de l'article 3, alinéa 7, de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988;    g)  donner son préavis sur les aliénations d’immeubles classés (art. 24 de la loi);  h)  formuler ou examiner les propositions de travaux à entreprendre ou projetés pour la recherche ou la   conservation d’antiquités ou de curiosités naturelles;  i)   formuler ou examiner les propositions de mesures destinées à la conservation et à l’étude des vestiges   archéologiques (art. 34 de la loi);  j)   donner son préavis sur les décisions d’application des dispositions édictées par le Conseil d’Etat en vertu   de l’article 36 de la loi;  k)  donner son préavis sur les projets de plans de site établis par l’un des départements compétents (art. 38   à 41 de la loi);  l)   donner son préavis sur tout projet de travaux concernant un immeuble situé dans le périmètre d'un plan   de site, à l'exception des travaux soumis à une demande d'autorisation de construire instruite en procédure  accélérée au sens de l'article 3, alinéa 7, de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14  avril 1988;   m) donner son préavis sur les mesures conservatoires nécessaires (art. 5 et 32 de la loi);  n)  intéresser par divers moyens l’opinion publique à la protection des monuments, de la nature et des sites   (art. 1 de la loi);  o)  élaborer et publier, en collaboration avec l'autorité compétente, des règles de bonnes pratiques en matière   de protection du patrimoine destinées à l'ensemble des professionnels concernés ainsi que, à titre  didactique, à l'ensemble de la population genevoise intéressée.(30)     rsGE L 4 05.01: Règlement général d’exécution de la loi sur la protection des monuments, ...   silgeneve, 3   3 Il appartient au département de saisir la commission ou les sous-commissions concernées des projets pour  lesquels un préavis ou des propositions sont requis en application de l’alinéa 2. Lorsqu'un préavis est exprimé  par une sous-commission, il vaut préavis de la commission.(31)  4 Lorsqu'une demande d'autorisation est soumise à la procédure d'autorisation accélérée, l'office du patrimoine  et des sites est compétent pour rendre le préavis, à l'exception des demandes d'autorisation portant sur des  constructions, installations ou sites classés.(30)      [Art. 6, 7](11)      Art. 8(21)      Section 3            Tâches spéciales      Art. 9(31)     Archéologue cantonal  1 Le directeur du service d'archéologie exerce la fonction et porte le titre d'archéologue cantonal. En cette  qualité, il est membre de droit de la commission.  2 Il a principalement pour mission :   a)  d'ordonner l’ouverture de fouilles et le classement d’antiquités;  b)  de surveiller l’exécution des fouilles entreprises par les particuliers ou les communes et de diriger les   fouilles;  c)  de veiller à la conservation des vestiges archéologiques.       Art. 10(31)   Historien des monuments  1 Le directeur du service de l'inventaire des monuments d'art et d'histoire exerce la fonction et porte le titre  d'historien des monuments. En cette qualité, il est membre de droit de la commission.  2 L'historien des monuments a principalement pour mission :    a)  d’établir, en procédant spécialement à des recherches, une documentation scientifique sur des immeubles  et meubles présentant un intérêt historique;   b)  de collaborer, au sein du département, à la constitution et au classement des archives et de la  documentation.       Art. 11       Conservateur des monuments(18)   1 Le conseiller d'Etat dont dépend l'office du patrimoine et des sites désigne la personne qui exerce la fonction  et porte le titre de conservateur des monuments. En cette qualité, elle est membre de droit de la commission.(31)  2 Le conservateur des monuments a principalement pour mission :   a)  de contrôler régulièrement le bon état de conservation des immeubles et meubles classés;  b)  de surveiller les travaux concernant les immeubles et meubles classés, ou recensés en valeur de   classement.      Art. 11A(19)  Conservateur de la nature et du paysage   Le conseiller d'Etat dont dépend l'office cantonal de l'agriculture et de la nature désigne la personne qui exerce  la fonction et porte le titre de conservateur de la nature et du paysage. En cette qualité, elle est membre de  droit de la commission. Elle peut déléguer des collaborateurs pour la représenter dans les sous-commissions.  Elle a principalement pour mission :(31)   a)  d'établir la politique cantonale en matière de protection des milieux naturels, de la végétation arborée et  de la flore, et d'en suivre l'évolution;   b)  d'établir et de mettre à jour l'inventaire désignant les différents milieux naturels protégés ou les objets  dignes de protection;   c)  d'assurer la conservation et la gestion des milieux naturels protégés, ainsi que des biotopes dignes de  protection;   d)  de délivrer les autorisations de sa compétence;  e)  d'assurer la protection des espèces rares et menacées, ainsi que le maintien de leur diversité génétique,   en validant les listes rouges cantonales répertoriant les espèces rares et menacées de la flore;  f)   d'assurer la liaison avec la Confédération, les commissions officielles et institutions concernées par la   conservation de la nature et du paysage;  g)  d'ordonner, en application de l'article 14, alinéa 5, de l'ordonnance fédérale sur la protection de la nature   et du paysage, du 16 février 1991, à titre provisionnel, les mesures conservatoires nécessaires pour  assurer la protection des biotopes dignes de protection et des espèces figurant à l'article 20 de  l'ordonnance fédérale;   h)  d'encourager la prise en compte des biotopes dignes de protection dans le cadre de la gestion agricole,  forestière, des espaces verts et des aménagements extérieurs en milieu urbain, ainsi que la plantation  d'arbres et de haies.     rsGE L 4 05.01: Règlement général d’exécution de la loi sur la protection des monuments, ...   silgeneve, 4       Art. 12       Mesures conservatoires  1 Le directeur général de l'office du patrimoine et des sites est compétent pour :   a)  ordonner, en application des articles 5 et 32 de la loi, à titre provisionnel, les mesures conservatoires  nécessaires pour assurer la protection des antiquités et curiosités naturelles découvertes lors de  l'exécution de fouilles ou de démolition;   b)  ordonner, en application de l'article 5 de la loi, à titre provisionnel, les mesures conservatoires nécessaires  pour assurer la protection des immeubles présentant un intérêt historique, artistique, scientifique ou  éducatif.(31)   2 Le directeur général de l'office du patrimoine et des sites est membre de droit de la commission.(31)  3 Les mesures conservatoires ordonnées, à titre provisionnel, en application des articles 5 ou 32 de la loi, font  l’objet d’un rapport au département dans le plus bref délai.(31)  4 Sur préavis de la commission, le département statue sans tarder sur le maintien ou la levée des mesures  ordonnées.(31)       Chapitre II         Procédure      Section 1            Généralités      Art. 13       Communications   Sauf disposition contraire des règlements édictés en exécution de l’article 36 de la loi, toutes les  communications relatives à l’application de la loi doivent être adressées au département, qui assure les liaisons  avec les autorités, services ou organismes intéressés.      Art. 14       Notifications  1 Les notifications et communications officielles aux propriétaires, prescrites par la loi, sont faites par lettre  recommandée.  2 Les propriétaires d’immeubles ou titulaires de droits domiciliés en dehors du canton ne peuvent invoquer le  défaut de réception de l’avis s’ils n’ont pas de mandataire à Genève.      Art. 15(23)   Computation des délais   Les dispositions de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, relatives à la computation des  délais sont applicables.      Section 2            Inventaire      Art. 16       Proposition  1 La proposition d’inscription d’un immeuble à l’inventaire est formulée par une demande écrite indiquant la  situation foncière de l’immeuble et les motifs de protection.  2 Elle est accompagnée des pièces justificatives utiles.      Art. 17       Examen et préavis  1 Lorsque la proposition n’émane pas de la commission, celle-ci en est saisie pour examen et, le cas échéant,  instruction complémentaire.  2 Le propriétaire est informé du projet et invité à communiquer ses observations éventuelles.  3 Le dossier est transmis ensuite à la commune du lieu de situation, pour préavis.      Art. 18       Décision  1 Lorsque l’instruction de la proposition est terminée, la commission communique son préavis au département,  qui statue.  2 L’inscription est opérée sur le vu de la décision d’approbation, dont un exemplaire est notifié dans les 8 jours  au propriétaire de l’immeuble.      Art. 19       Annonce de travaux  1 L’annonce de travaux sur un immeuble porté à l’inventaire doit comporter un descriptif sommaire indiquant  leur nature et leur importance.  2 Le cas échéant, elle mentionne l’autorisation de construire requise.      Art. 20       Consultation de l’inventaire     rsGE L 4 05.01: Règlement général d’exécution de la loi sur la protection des monuments, ...   silgeneve, 5   L’inventaire est conservé au département, où le public peut le consulter pendant les heures et selon les  modalités fixées.      Section 3            Classement      Art. 21       Proposition  1 La demande, au sens de l’article 10, alinéa 2 de la loi, ou la proposition de classement est formulée par une  requête écrite indiquant :(1)    a)  la situation et la propriété de l’immeuble ou du meuble;  b)  les motifs de protection;  c)  l’état de conservation de l’objet de la proposition.   2 Elle est accompagnée des pièces justificatives utiles.      Art. 22(1)    Examen et préavis  1 La procédure de classement au sens de l’article 12 de la loi est ouverte :   a)  sans autre, lorsqu’il s’agit d’une demande de classement au sens de l’article 10, alinéa 2, de la loi;  b)  sur décision du département, lorsque la proposition émane de la commission ou d’une personne n’ayant   pas qualité pour déposer une demande. Dans ce dernier cas, la proposition est soumise préalablement à  la commission pour examen.   2 Dès l’ouverture de la procédure de classement, le département informe personnellement du projet le  propriétaire en l’invitant à communiquer ses observations éventuelles dans le délai de 30 jours à compter de la  réception de l’avis.  3 Le dossier est ensuite transmis, pour préavis, à la commune du lieu de situation, à moins qu’elle n’ait qualité  de requérante au sens de l’article 10, alinéa 2, de la loi.  4 Lorsque l’instruction de la proposition est terminée, la commission communique son préavis au département  qui soumet le dossier au Conseil d’Etat. Dans les cas prévus à l’article 10, alinéa 2, de la loi, la commune ou  l’association requérante est préalablement invitée à prendre connaissance du dossier et à formuler, dans les  30 jours, ses observations éventuelles.      Art. 23(1)    Arrêté  1 L’arrêté de classement est notifié aux parties et publié dans la Feuille d’avis officielle. S’agissant d’un  immeuble, mention en est requise au registre foncier.  2 Le refus de classement est pareillement notifié aux parties et publié dans la Feuille d’avis officielle.      Art. 24       Travaux  1 L’exécution de travaux sur un immeuble ou meuble classé est subordonnée à l’autorisation du Conseil d’Etat.  Le département peut cependant autoriser des travaux d’importance secondaire qui, sans modifier l’aspect de  l’immeuble ou du meuble, sont nécessaires à sa conservation.  2 Une requête doit être adressée à cet effet au département, accompagnée d’un descriptif indiquant de manière  suffisamment précise la nature et l’importance des travaux projetés. Le cas échéant, elle mentionne  l’autorisation de construire requise.  3 D’office ou à sa demande, le requérant est convoqué par le département pour commenter son projet en  présence d’un ou plusieurs membres délégués de la commission.  4 L’autorisation visée à l’alinéa 1 ne dispense pas de l’autorisation prescrite par la loi sur les constructions et  les installations diverses.      Art. 25(30)   Procédés de réclame  1 La commune du lieu de situation de l'immeuble est compétente en matière d'autorisation de procédés de  réclame conformément à la loi sur les procédés de réclame, du 9 juin 2000.  2 La procédure en matière de protection du patrimoine et des sites est régie par l'article 7 de la loi sur les  procédés de réclame, du 9 juin 2000.      Art. 26       Aliénation  1 En cas d’aliénation, à titre onéreux, d’un immeuble classé, une copie certifiée conforme de l’acte doit être  adressée simultanément à la commune du lieu de situation et au département à l’intention du Conseil d’Etat.  2 L’exercice du droit de préemption s’opère par une déclaration écrite adressée au notaire qui a reçu l’acte.      Art. 27       Consultation des dossiers de classement   Les dispositions de l’article 20 relatives à la consultation de l’inventaire sont applicables par analogie.        rsGE L 4 05.01: Règlement général d’exécution de la loi sur la protection des monuments, ...   silgeneve, 6   Section 4            Fouilles      Art. 28       Autorisation   L’exécution de fouilles à des fins de recherche archéologique est subordonnée à l’autorisation du département,  auquel doit être adressée une requête indiquant de manière satisfaisante l’emplacement et le but des fouilles  projetées.      Art. 29       Surveillance des travaux   L’exécution des travaux est soumise à la surveillance de l’archéologue cantonal.      Art. 30       Droit de visite   Le département désigne les personnes habilitées à visiter, conformément à l’article 30 de la loi, les travaux qui  sont susceptibles de mettre au jour des antiquités ou des curiosités naturelles.      Section 5            Plan de site      Art. 31       Département  1 La procédure d’adoption d’un plan de site est conduite par le département, à l’exception des cas où le  département chargé de la nature et du paysage est compétent à teneur de l’article 2, alinéa 2, lettre b.(24)  2 Lorsque le périmètre englobe à la fois des terrains compris dans la cinquième zone agricole ou la zone des  bois et forêts et dans une autre zone, le département dirige la procédure.  3 Dans tous les cas, les 2 départements se consultent réciproquement.      Art. 32       Enquête publique  1 L’enquête publique tend à recueillir des informations.  2 Pendant la durée de l’enquête, le public peut consulter le projet et adresser par écrit ses observations  éventuelles au département.      Art. 33       Avis aux propriétaires  1 L’avis aux propriétaires domiciliés dans le canton est envoyé valablement :   a)  pour les personnes physiques, à l’adresse indiquée par le bureau de l’habitant;  b)  pour les sociétés et personnes morales, à l’adresse du siège social;  c)  pour les propriétaires collectifs, à l’adresse de l’un d’entre eux ou de leur représentant, ou encore du   régisseur.  2 Les propriétaires domiciliés à l’étranger, ceux dont l’adresse est inconnue, ainsi que les destinataires non  atteints par l’avis sont réputés valablement prévenus par la publication faite dans la Feuille d’avis officielle.  3 L’avis aux propriétaires n’indique que le numéro de la parcelle du fonds principal. Le numéro d’une parcelle  ayant le caractère de dépendance de ce fonds n’est pas mentionné (dessertes, chemins privés).      Art. 34       Observations des propriétaires   Lorsqu’un propriétaire présente des observations, il doit mentionner le nom de la commune et les numéros :  a)  de l’enquête;  b)  de la parcelle;  c)  de la feuille cadastrale.       Art. 35       Préavis communal   Après l’enquête publique, le projet et le dossier des observations sont transmis à la commune du lieu de  situation, pour préavis.      Section 6            Fonds cantonal des monuments, de la nature et des sites      Art. 36       Affectation  1 Le fonds est mis à la disposition conjointe des 2 départements chargés de l’application de la loi, pour couvrir  les frais d’études, d’exécution de travaux, d’acquisition et les subventions courantes.  2 Il doit être tenu compte, dans l’emploi du fonds, de l’origine de ses ressources.      Art. 37       Conseil consultatif  1 Il est constitué un conseil consultatif du fonds cantonal des monuments, de la nature et des sites.                    Attributions  2 Ses attributions sont :     rsGE L 4 05.01: Règlement général d’exécution de la loi sur la protection des monuments, ...   silgeneve, 7   a)  d’établir un projet de budget annuel du fonds;  b)  de donner son préavis sur les propositions de dépenses formulées par l’un des départements;(12)   c)  de présenter toute suggestion sur l’emploi du fonds.                    Composition  3 Le conseil est composé de 7 membres, soit :   a)  2 membres désignés par chacun des départements;  b)  3 membres désignés par la commission des monuments, de la nature et des sites.   4 Le conseil, qui désigne son président, s’organise librement.      Art. 38       Comptabilité   La comptabilité du fonds est tenue par le département.      Art. 38A(16)  Demande de subvention   1 Sous réserve des alinéas 2 et 3 ci-après, les articles 39B et 39C du présent règlement sont applicables aux  demandes de subventions sollicitées au titre des mesures instituées par le fonds cantonal des monuments, de  la nature et des sites.(30)  2 Le département enregistre les demandes de subvention et les transmet au service compétent pour traitement.  3 En cas de modification de programme en cours de travaux ou d'imprévus, une demande de subvention  complémentaire peut être adressée au département. Cette demande doit en règle générale lui être adressée  avant la réalisation des nouveaux travaux.       Art. 39       Compte rendu   Les opérations concernant ce fonds figurent chaque année au rapport de gestion du Conseil d’Etat.      Section 6A(15)      Subvention à la restauration de bâtiments à vocation d'habitation       Art. 39A(29)  Affectation    Le crédit ouvert au titre de subvention cantonale est mis à la disposition du département pour encourager la  restauration et/ou la réhabilitation de bâtiments à vocation d'habitation dignes d'intérêt au sens de l'article 42C  de la loi. Le département tient la comptabilité du crédit de subvention.      Art. 39B(30)  Demande de subvention   1 Ne peuvent faire l'objet d'une subvention que les travaux au bénéfice d'une autorisation de construire.  2 Les demandes de subvention sont établies en fonction de la valeur patrimoniale du bâtiment et doivent être  accompagnées de toutes pièces utiles et complémentaires à celles déjà fournies dans le cadre de la requête  en autorisation de construire.  3 Les demandes de subvention doivent en outre être accompagnées d'un dossier photographique, avec devis  et descriptif détaillés des travaux projetés pour lesquels une subvention est demandée.      Art. 39C(30)  Procédure   1 Les demandes de subvention sont adressées au département au plus tôt lors du dépôt de la requête en  autorisation de construire portant sur des travaux de restauration et/ou de réhabilitation, mais en tous les cas  avant l'ouverture du chantier.  2 La décision du département est notifiée au requérant. Elle n'est pas publiée.(30)  3 Au terme des travaux, un dossier de pièces justificatives est remis au département. Il est accompagné d'un  rapport final et d'un dossier documentaire détaillé, comprenant notamment un reportage photographique (état  des lieux avant et après les travaux).(30)  4 Les propriétaires qui ne communiquent pas au département les pièces justificatives dans un délai d'un an  après en avoir été requis sont réputés renoncer au versement de la subvention.(30)  5 La subvention est versée après contrôle, par le département, de la conformité des travaux exécutés au projet  soumis lors de la demande et après vérification des factures qui s'y rapportent.(30)      Art. 39D(30)  Autre subvention    L'octroi d'une subvention au sens des articles 42A à 42D et 42F à 42H de la loi exclut, en principe, le bénéfice  de celle instituée par l'article 22 de la loi.      Chapitre III        Dispositions finales et transitoires      Art. 40       Clause abrogatoire     rsGE L 4 05.01: Règlement général d’exécution de la loi sur la protection des monuments, ...   silgeneve, 8   Le règlement d’application de la loi pour la conservation des monuments et la protection des sites, du 25 juillet  1962, est abrogé.      Art. 41       Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1977.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 4 05.01   R général d’exécution de la loi sur la  protection des monuments, de la  nature et des sites   29.11.1976 01.01.1977   Modifications :         1.  n.t. : 5/2d, 21/1 phr. 1, 22-23 14.06.1982 26.06.1982     2.  n.t. : 15 13.04.1988 21.04.1988     3.  n.t. : 2/b 2° 20.06.1988 30.06.1988     4.  n.t. : dénomination du département (1/a,  2 phr. 1, 31/1)   20.12.1989 30.12.1989     5.  n.t. : 3/1 28.02.1990 10.03.1990     6.  n. : 5/3, (d. : 11/2b >> 11/2c) 11/2b;  n.t. : 5/2n, 6/1   12.03.1990 22.03.1990     7.  n. : 26A 30.01.1991 07.02.1991     8.  n. : 11/3; n.t. : 9/1, 11/1 30.04.1991 30.05.1991     9.  a. : 26A 10.11.1993 18.11.1993   10.  n.t. : dénomination du département (31/1) 22.12.1993 01.01.1994   11.  n.t. : 1, 2 phr. 1, 2 (note), 3/1-2, 4/1-2, 5/1,  5/2f, 5/2i;  a. : 3/3, 6-7, 11/3   23.03.1994 31.03.1994   12.  n.t. : 1 phr. 1, 1/a, 2 phr. 1, 3/1, 31/1, 37/2b;  a. : 5/2f, 5/2i phr. 2, 20/2   18.02.1998 01.03.1998   13.  n.t. : 11/1, 11/2b 20.06.2001 01.07.2001   14.  n. : 2/d 21.08.2001 01.09.2001   15.  n. : section 6A du chap. II, 39A-39F 20.11.2002 28.11.2002   16.  n. : 38A; n.t. : 39D/4 19.05.2004 27.05.2004   17.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1, 2, 31) 28.02.2006 28.02.2006   18.  n.t. : 11 08.11.2006 16.11.2006   19.  n. : 11A 25.07.2007 31.07.2007   20.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (11/1) 11.11.2008 11.11.2008   21.  n. : 39B/6;  n.t. : 39B/4, 39B/5;  a. : 4/2, 4/5, 8   10.03.2010 01.06.2010   22.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/a, 2  (note), 2, 31/1)   18.05.2010 18.05.2010   23.  n.t. : 15 06.04.2011 14.04.2011   24.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1, 2,  31/1)   15.11.2011 15.11.2011   25.  n. : (d. : 39D/5 >> 39D/6) 39D/5 25.04.2012 02.05.2012   26.  n.t. : 1 24.07.2013 31.07.2013   27.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1 (note),  1)   15.05.2014 15.05.2014   28.  n. : 5/4 28.01.2015 04.02.2015   29.  n. : 5/2q; n.t. : 39A, 39B; a. : 39F 16.12.2015 19.12.2015   30.  n.t. : 3, 5/2, 5/4, 25, 38A/1, 39D;  a. : 39B (d. : 39C-E >> 39B-D), 39C/2  (d. : 39C/3-6 >> 39C/2-5)   18.04.2018 25.04.2018   31.  n. : (d. : 12/1-2 >> 12/3-4) 12/1, 12/2;  n.t. : 5/3, 9, 10, 11/1, 11A phr. 1;  a. : 11/2c   04.09.2019 11.09.2019


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE L 4 05.04: Règlement sur la conservation de la végétation arborée (RCVA)   rsGE L 4 05.04: Règlement sur la conservation de la végétation arborée (RCVA)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 29 janvier 2020      Règlement sur la conservation de  la végétation arborée  (RCVA)   L 4 05.04   du 27 octobre 1999   (Entrée en vigueur : 4 novembre 1999)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 36 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (ci-après : la  loi);(12)   vu l’article 2 du règlement général d’exécution de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des  sites, du 29 novembre 1976;   vu l'article 11 de la loi sur la biodiversité, du 14 septembre 2012,(14)   arrête :      Chapitre I          Assujettissement      Art. 1        But   Le présent règlement a pour but d’assurer la conservation, à savoir la protection, le maintien et le  renouvellement de la végétation formant les éléments majeurs du paysage.      Art. 2        Champ d’application  1 Le règlement est applicable aux arbres situés en dehors de la forêt, telle que définie à l’article 2 de la loi sur  les forêts, du 20 mai 1999, ainsi qu’aux haies vives et boqueteaux présentant un intérêt biologique ou paysager.  2 Les arbres et les lisières de la forêt sont soumis aux lois fédérale et cantonale en la matière.  3 Les mesures arrêtées en application de la législation fédérale et cantonale sur les forêts, destinées à prévenir  et réparer les dégâts qui sont causés par des organismes nuisibles particulièrement dangereux, sont  applicables aux arbres situés en dehors de la forêt.(13)  4 La suppression d’arbres n’est pas soumise à autorisation dans les pépinières et les vergers de culture  intensive (basses tiges).(13)      Art. 3        Autorisation  1 Aucun arbre ne peut être abattu ou élagué, ni aucune haie vive ou aucun boqueteau coupé ou défriché, sans  autorisation préalable du département du territoire (ci-après : département), sous réserve de l’alinéa 2.(12)  2 N'est pas soumis à autorisation l'abattage, par leur propriétaire, des arbres de moins de 45 cm de  circonférence, mesurés à 1 m de hauteur du tronc. Une autorisation reste toutefois requise :   a)  pour les arbres désignés par le département dans une directive qu'il édicte;  b)  pour la végétation mentionnée comme à sauvegarder et à créer dans les plans localisés de quartier, en   application de l'article 8;  c)  pour les végétaux de compensation au sens de l'article 17;  d)  pour les plantations nouvelles financées par le fonds de compensation prévu à l'article 18A.(11)   3 La taille d'entretien régulière des arbres créant un risque de propagation de maladies phytosanitaires (ci- après : arbres « à risque ») est soumise à autorisation du département.(11)      Chapitre II         Procédure      Art. 4        Requête en abattage ou en défrichage  1 La requête doit être adressée au département et comporter les indications suivantes :    a)  le nom, le prénom ou la raison sociale et l’adresse du propriétaire;  b)  le nom, le prénom ou la raison sociale et l’adresse du requérant si celui-ci est autre que le propriétaire;  c) (11)  d)  l’adresse des travaux (nom de la commune, nom et numéro de l’artère, numéro de la parcelle);     rsGE L 4 05.04: Règlement sur la conservation de la végétation arborée (RCVA)   silgeneve, 2   e)  la localisation, sur un plan, des arbres à abattre, de la haie vive ou du boqueteau à couper ou défricher,  permettant leur identification formelle;   f)   les motifs de l’intervention requise;  g)  les emplacements réservés à des compensations.   2 Lorsque la requête est liée à un projet de construction, elle doit, en outre :  a)  comporter l’indication du numéro du dossier d’autorisation de construire;  b)  être accompagnée d’un plan précis, élaboré sur la base des directives qui seront annexées au présent   règlement.  3 Les requêtes doivent être signées ou déposées en ligne par le propriétaire des arbres concernés ou par son  représentant.(12)  4 Les requêtes incomplètes sont retournées au requérant.      Art. 5        Publication  1 Les requêtes visées à l'article 4 sont publiées dans la Feuille d'avis officielle, à l'exception :   a)  de celles liées à des demandes d'autorisation de construire ou de démolir soumises à la procédure  d'autorisation accélérée; et(12)   b)  de celles non liées à des projets de construction.(11)  2 La publication des requêtes en autorisation de construire impliquant des abattages d’arbres vaut publication  au sens de l’alinéa 1.      Art. 6(12)    Observations   Pendant un délai de 30 jours à compter de la publication de la requête, les tiers intéressés, la commune du lieu  de situation et les associations d’importance cantonale ou actives depuis plus de 3 ans, qui, aux termes de  leurs statuts, se vouent par pur idéal à l’étude de questions relatives à l’aménagement du territoire, à la  protection de l’environnement ou à la protection des monuments, de la nature ou des sites, peuvent consulter  le dossier au service du paysage et des forêts rattaché à l'office cantonal de l'agriculture et de la nature (ci- après : l'office cantonal) et lui transmettre leurs observations par une déclaration écrite.      Art. 6A(12)  Préavis  1 Pour les demandes d'abattage non liées à des demandes d'autorisation de construire ou de démolir, l'office  cantonal sollicite, en cas de besoin, le préavis des autres services et, en particulier, celui de l'office du patrimoine  et des sites s'agissant des arbres situés dans des sites protégés.  2 Les services consultés doivent formuler leur préavis dans un délai de 15 jours. A l'échéance du délai de 15  jours, le département peut statuer, considérant que le défaut de réponse équivaut à une approbation sans  réserve.   3 Dans les immeubles classés au sens de l'article 15 de la loi, les autorisations d'abattage ne peuvent être  délivrées que sur préavis favorable de la commission des monuments, de la nature et des sites; cette dernière  formule son préavis dans un délai de 30 jours.      Art. 7        Autorisations  1 Toutes les autorisations d’abattage et de défrichage, sauf exception prévue par le présent règlement, sont  publiées dans la Feuille d’avis officielle et comportent l’indication des délais et voies de recours.(12)  2 Elles ne sont exécutoires qu’après leur entrée en force, soit après l’expiration du délai de recours, soit après  l’épuisement des voies de recours, y compris devant une juridiction fédérale.      Art. 8        Coordination avec les plans localisés de quartiers  1 Les préavis délivrés par l'office cantonal dans le cadre d'un plan localisé de quartier, sous réserve des  modifications ultérieures de ce dernier, fixent à la fois le principe des abattages des arbres dont la conservation  n'est pas prévue expressément et des plantations à créer, au sens des articles 3, alinéa 1, lettre d, et 3, alinéa  3, lettre c, de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du  9 mars 1929, et des articles 3, alinéa 1, lettre d, et 3, alinéa 4, lettre c, de la loi générale sur les zones de  développement, du 29 juin 1957.(12)  2 Les arbres à conserver doivent être relevés avec précision, avant d’être reportés sur les plans localisés de  quartier.  3 Les abattages nécessaires à la réalisation des constructions elles-mêmes sont, pour le surplus, soumis à la  procédure des articles 4 à 7 du présent règlement.  4 Lorsqu’une modification d’un plan localisé de quartier intervient, le département chargé de l’aménagement en  informe l'office cantonal de manière à ce que ce dernier puisse se prononcer.(12)      Art. 9(9)     Coordination avec les autorisations de construire     rsGE L 4 05.04: Règlement sur la conservation de la végétation arborée (RCVA)   silgeneve, 3   Lorsqu'une autorisation d'abattage ou de défrichage est liée à une demande d'autorisation de construire, l'article  3A de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, s'applique.      Art. 10      Cas de peu d’importance  1 Le département détermine, en fonction de l’espèce, des dimensions et de l’emplacement des végétaux, ainsi  que du motif invoqué et en se fondant sur les directives qu'il édicte, les cas de peu d’importance.(12)  2 Les autorisations relatives à ces cas sont dispensées de publication.      Art. 11      Arbres dangereux  1 Le département peut délivrer immédiatement une autorisation d'abattage ou d'élagage lorsqu'il constate, par  lui-même, sur avis du propriétaire ou d'un tiers :   a)  qu'un arbre présente un danger imminent pour les personnes, les biens ou les milieux naturels sis alentour;  b)  qu'un arbre cause un danger d'infection ou de propagation d'une maladie à la végétation arborée;  c)  qu'un arbre est mort.(2)   2 Le département notifie aux intéressés les mesures qu’il ordonne et fixe un délai pour leur exécution, à moins  qu’il n’invoque l’urgence.(12)  3 Les articles 50 à 55 de la loi, relatifs, en particulier, à la procédure de mise en demeure et de travaux d’office,  sont applicables.(12)      Art. 12      Requête en élagage  1 La requête doit être adressée au département et comporter les indications suivantes :    a)  le nom, le prénom ou la raison sociale et l’adresse du propriétaire;  b)  le nom, le prénom et l’adresse ou la raison sociale du requérant si celui-ci est autre que le propriétaire;  c) (11)  d)  l’adresse des travaux à effectuer (nom de la commune, nom et numéro de l’artère);  e)  la localisation, sur un plan, des arbres à élaguer, permettant leur identification formelle;  f)   les motifs de l’élagage.   2 Les requêtes doivent être signées ou déposées en ligne par le propriétaire des arbres concernés ou par son  représentant.(12)  3 Les travaux d’élagage doivent être exécutés selon les directives édictées par le département.(12)  4 Pour des élagages nécessitant un soin tout particulier, le département peut recommander des entreprises  agréées.(12)  5 La taille d'entretien régulière des arbres, telle que précisée dans les directives, n'est pas soumise à requête,  sauf pour les espèces désignées « à risque » par le département.(12)      Art. 12A(11)  Exception   Sont dispensés de requête en élagage le canton, les communes et les établissements publics qui en dépendent,  dans la mesure où ils disposent du personnel compétent ayant suivi le cours annuel spécialisé dispensé par le  département ou par le formateur désigné par ce dernier.      Art. 13      Caducité  1 L’autorisation devient caduque si les abattages, coupes, défrichages ou élagages ne sont pas entrepris dans  le délai de deux ans dès son entrée en force; l’article 4, alinéa 6, de la loi sur les constructions et les installations  diverses, du 14 avril 1988, est réservé.  2 Lorsque la demande en est présentée un mois au moins avant l’échéance du délai fixé à l’alinéa précédent,  le département peut prolonger d’une année la validité de l’autorisation; dans ce cas, la présentation des pièces  prévues aux articles 4 et 12 n’est pas nécessaire.  3 La prolongation est renouvelable pour une année au maximum, dans les mêmes conditions. La décision  refusant une nouvelle prolongation n’est pas susceptible de recours.  4 La décision accordant une prolongation d’autorisation d’abattage ou de défrichage est publiée dans la Feuille  d’avis officielle; elle n’est pas susceptible de recours.  5 Les autorisations d’abattage ou d’élagage liées à une autorisation de construire sont prolongées  simultanément à cette dernière; la publication de la décision de prolongation de l’autorisation de construire,  prévue à l’article 4, alinéa 9, de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, vaut  également pour la prolongation des autorisations d’abattage ou d’élagage.      Chapitre III        Conservation et remplacement des arbres, haies vives et boqueteaux      Art. 14      Principe     rsGE L 4 05.04: Règlement sur la conservation de la végétation arborée (RCVA)   silgeneve, 4   1 Les propriétaires, mandataires, requérants, constructeurs ou autres usagers de terrains sont tenus de veiller  avec la plus grande attention à la préservation des arbres, haies vives et boqueteaux existants.  2 Il leur incombe :   a)  de traiter les arbres malades ou dépérissants;  b)  de prendre, notamment lors de travaux, toutes précautions utiles pour assurer la survie des arbres, haies   vives et boqueteaux, en se conformant aux directives édictées par le département;  c)  d'appliquer les mesures arrêtées par le département destinées à prévenir et réparer les dégâts causés par   des organismes nuisibles particulièrement dangereux.(13)      Art. 15      Conditions de l’autorisation  1 L’autorisation d’abattage d’arbres ou de défrichage de haies vives et de boqueteaux est assortie, en principe,  de l’obligation de réaliser des mesures compensatoires.  2 Une valeur de remplacement est attribuée aux végétaux dont l’abattage ou le défrichage est autorisé.  3 Le département exige des sûretés suffisantes, visant à assurer l'exécution des compensations, lorsque la  valeur fixée à l'alinéa 2 atteint ou dépasse 20 000 francs, ou lorsque le propriétaire des végétaux n'est pas  domicilié en Suisse. Ces sûretés doivent parvenir au département avant l'exécution des abattages ou  défrichages autorisés.(2)      Art. 16      Directives   Le département édicte des directives en matière de sauvegarde des végétaux maintenus, de leur mise en valeur  et de l’exécution correcte des mesures compensatoires.      Art. 17      Compensation  1 Les compensations doivent être exécutées dans un délai raisonnable, conformément aux conditions de  l’autorisation, selon les directives du département et sur la base de plans de replantation.  2 Lorsque ces compensations ont été exécutées, le bénéficiaire de l’autorisation ou toute autre personne  concernée, sont tenus d’en aviser le département et de lui fournir les justificatifs utiles.  3 Les végétaux de compensation doivent être traités avec soin pour assurer leur pérennité. En cas de disparition  ou de dépérissement, le département exige leur remplacement.  4 Dans les cas où le département estime que la plantation d'arbres de compensation n'est pas possible, d'autres  mesures en faveur de la nature, telles que les toitures végétalisées extensives, peuvent être prises en  considération.(2)      Art. 17A(8) Entreprises reconnues par le département  1 Lorsque la valeur de remplacement, fixée conformément à l'article 15, atteint ou dépasse 20 000 francs, le  département recommande que les mesures compensatoires soient réalisées par une entreprise reconnue.  2 Pour être reconnue par le département, une entreprise doit compter, dans son personnel, au minimum un  employé pouvant attester :   a)  être titulaire du certificat fédéral de capacité (CFC) d'horticulteur ou d'horticultrice, orientation paysagisme,  ou d'un titre jugé équivalent; et   b)  avoir suivi le cours annuel spécialisé dispensé par le département ou par le formateur désigné par ce  dernier.   3 La liste des entreprises reconnues est établie par l'office cantonal. Elle est diffusée par ce dernier, ainsi que  par la direction des autorisations de construire et, le cas échéant, par le formateur désigné par le département;  elle est jointe aux autorisations d'abattage.(12)  4 Le formateur est choisi par le département pour une période de 4 ans.      Art. 18      Contributions de remplacement  1 Lorsque les conditions nécessaires à des compensations en nature ne sont pas ou que partiellement réunies,  le département perçoit, en lieu et place, une contribution correspondant en tout ou partie à la valeur de  remplacement fixée à l’article 15, alinéa 2. Cette contribution doit parvenir au département avant l’exécution  des abattages autorisés.  2 Une contribution de remplacement est également perçue par le département, après sommation et sans  préjudice des sanctions prévues par la loi, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des compensations  en nature.      Art. 18A(2) Fonds de compensation pour les arbres(14)  1 Le fonds de compensation pour les arbres dépend du fonds en faveur de la biodiversité institué par l'article 11  de la loi sur la biodiversité, du 14 septembre 2012.(14)  2 Il est alimenté par les contributions de remplacement prévues à l'article 18.(12)     rsGE L 4 05.04: Règlement sur la conservation de la végétation arborée (RCVA)   silgeneve, 5   3 Il est destiné au financement des mesures suivantes :  a)  les plantations nouvelles;  b)  la conservation et la restauration de la végétation formant les éléments majeurs du paysage urbain et   rural.(14)  4 Les modalités d'exécution et la part d'aide attribuée sont fixées dans des directives édictées par le  département, qui gère le fonds.  5 Le département peut confier, sur la base de conventions, la gestion de contributions de remplacement à des  collectivités publiques, des fondations ou des établissements de droit public.(14)      Art. 19      Responsabilité  1 Le propriétaire est responsable vis-à-vis du département de l’exécution des compensations en nature et,  lorsque ces dernières ne sont pas réalisables, du paiement des montants compensatoires.  2 En cas de changement de propriétaire, cette responsabilité incombe au nouveau propriétaire.      Art. 20      Commission des arbres  1 Une commission technique de 5 spécialistes assiste le département en matière de conservation et de  renouvellement du patrimoine arboré.(8)  2 En particulier, elle participe à l’élaboration des directives émises par le département.  3 Elle accompagne le département pour le suivi et le contrôle des mesures réalisées en application de l'article  17A.(8)      Chapitre IV       Emoluments      Art. 21      Bases de calcul  1 Pour toute requête d'abattage, d'élagage d'arbres ou de défrichage de haies vives et de boqueteaux, le  département perçoit un émolument calculé comme suit :   a) requête d’abattage : minimum 150 fr.       maximum 1 000 fr.   b) requête d’élagage : minimum 150 fr.       maximum 250 fr.   c) requête de défrichage : minimum 150 fr.       maximum 1 000 fr.   d) prolongation : forfaitaire 50 fr.(2)   2 L’émolument est fixé en fonction de :   a)  l’ampleur des abattages, élagages, coupes ou défrichages projetés;  b)  l’importance de l’examen et du suivi du dossier.   3 L’émolument n’est pas remboursable en cas d’inexécution des travaux autorisés.  4 Exceptionnellement, l'émolument peut être réduit jusqu'à 50% pour des projets d'intérêt général, en particulier  lorsque ceux-ci sont présentés par la Confédération, le canton ou les communes, ou par des établissements  publics qui en dépendent, ainsi que pour les projets de constructions de logements subventionnés par les  pouvoirs publics; sont notamment considérés d'intérêt général, les écoles, les garderies d'enfants, les églises,  les cliniques, les hôpitaux, les centres sportifs et les installations techniques des services publics.(2)  5 Ne sont pas soumises à un émolument les requêtes présentées par la Confédération, le canton ou les  communes, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine arboré.(5)  6 Toute modification d'une facture établie en vertu de l'alinéa 1, après l'envoi d'un rappel au débiteur, peut être  soumise à un émolument supplémentaire de 50 francs.(5)      Chapitre V        Mesures, sanctions et recours      Art. 21A(11)  Chenilles processionnaires  1 Tout propriétaire, locataire, usufruitier, fermier ou exploitant est tenu de procéder à l'enlèvement et à la  destruction des nids de chenilles processionnaires, ou de mettre en place des mesures visant à éviter la  propagation de ces insectes, dès leur apparition.(12)  2 Les mesures visées à l'alinéa 1 s'appliquent aux espèces telles que les pins, les cèdres et les chênes, qui se  trouvent dans un périmètre à risque autour de lieux destinés à l'accueil du public, tels que crèches, écoles,  places et parcs publics, places de jeux et piscines.  3 Ces mesures sont en principe à la charge du propriétaire des arbres.     rsGE L 4 05.04: Règlement sur la conservation de la végétation arborée (RCVA)   silgeneve, 6   4 Le département édicte des directives en matière d'information de la population au sujet des risques liés à la  présence des chenilles processionnaires ainsi que des mesures de précaution à respecter, des travaux à  réaliser et des dates d'intervention.(12)      Art. 22      Mesures administratives et sanctions   Les articles 50 à 61 de la loi sont applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement ou des  directives du département.      Art. 22A(5) Surveillance et accès   Dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des tâches prévues par le présent règlement, ainsi que pour  constater les infractions, les agents du département ont le droit, après information écrite préalable, d'accéder  aux biens-fonds privés.      Art. 23      Voies de recours   Les articles 62 et 63 de la loi sont applicables aux décisions du département prises en application du présent  règlement.      Art. 24      Clause abrogatoire   Le règlement sur la protection des arbres, du 28 décembre 1976, est abrogé.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 4 05.04   R sur la conservation de la  végétation arborée   27.10.1999 04.11.1999   Modifications :           1.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3, 6, 8/4,  9/1)   28.02.2006 28.02.2006     2.  n. : 3/2, 17/4, 18A, 21/4;  n.t. : 5/1, 8/1, 11/1, 12/4, 15/3, 21/1;  a. : 18/3   05.12.2007 13.12.2007     3.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6, 8/1,  8/4)   11.11.2008 11.11.2008     4.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1) 18.05.2010 18.05.2010     5.  n. : 21/5, 21/6, 22A 12.10.2011 01.01.2011     6.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1, 8/4,  9/1)   03.09.2012 03.09.2012     7.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1, 8/4,  9/1)   15.05.2014 15.05.2014     8.  n. : 17A, 20/3; n.t. : 20/1 15.10.2014 01.01.2015     9.  n.t. : 5/1, 9 28.01.2015 04.02.2015   10.  n.t. : 6 25.11.2015 17.05.2016   11.  n. : (d. : 3/2 >> 3/3) 3/2, 12A, 21A;  n.t. : 3/1, 5/1b;  a. : 4/1c, 12/1c   09.12.2015 16.12.2015   12.  n. : 6A, (d. : 12/2-4 >> 12/3-5) 12/2;  n.t. : 1°cons., 3/1, 4/3, 5/1a, 6, 7/1, 8/1, 8/4,  10/1, 11/2, 11/3, 17A/3, 18A/2, 21A/1, 21A/4   28.11.2018 05.12.2018   13.  n. : (d. : 2/3 >> 2/4) 2/3, 14/2c 18.09.2019 01.10.2019   14.  n. : 3°cons.;  n.t. : 18A (note), 18A/1, 18A/3, 18A/5   22.01.2020 29.01.2020


text: rsGE L 4 05.08: Règlement relatif à la mise à ban temporaire d’emplacements dignes d’intérêt au titre de la protection de la nature (RMABT)   rsGE L 4 05.08: Règlement relatif à la mise à ban temporaire d’emplacements dignes ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 18 février 2019      Règlement relatif à la mise à ban  temporaire d’emplacements  dignes d’intérêt au titre de la  protection de la nature  (RMABT)   L 4 05.08   du 3 octobre 1977   (Entrée en vigueur : 13 octobre 1977)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 36 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976,   arrête :      Art. 1        Mise à ban   Lorsque les circonstances le justifient, le Conseil d’Etat peut, par voie d’arrêté, mettre provisoirement à ban un  emplacement digne d’intérêt au titre de la protection de la nature.      Art. 2        Accès  1 La mise à ban implique une interdiction générale d’accès.  2 Cette interdiction est signalée par des écriteaux.(6)      Art. 3        Durée   L’interdiction ne doit pas dépasser la période nécessaire à assurer la reproduction d’une espèce animale ou  végétale qui, sans cette protection, serait irréalisable ou gravement compromise, ou à assurer le transfert de  ces mêmes espèces.      Art. 4(6)      Application   Les agents de l’office cantonal de l'agriculture et de la nature(7) sont chargés de l’application du présent  règlement.      Art. 5(1)      Commission consultative   La commission consultative de la diversité biologique, instituée par la loi du 20 mai 1999, est consultée quant  aux périodes de mises à ban.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 4 05.08  R relatif à la mise à ban  temporaire d’emplacements  dignes d’intérêt au titre de la  protection de la nature   03.10.1977 13.10.1977   Modifications :         1. n. : 5 27.10.1999 04.11.1999     2. n. : annexe; n.t. : 2/2 24.10.2001 01.11.2001     3. n.t. : 4 25.06.2003 03.07.2003     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 30.05.2006 30.05.2006     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 11.11.2008 11.11.2008     6. n.t. : 2/2, 4; a. : annexe 25.11.2015 17.05.2016     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 18.02.2019 18.02.2019


text: rsGE L 4 05.11: Règlement sur la protection du paysage, des milieux naturels et de la flore (RPPMF)   rsGE L 4 05.11: Règlement sur la protection du paysage, des milieux naturels et de ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er octobre 2019      Règlement sur la protection du  paysage, des milieux naturels et  de la flore  (RPPMF)   L 4 05.11   du 25 juillet 2007   (Entrée en vigueur : 31 juillet 2007)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, du 1er juillet 1966 (ci-après : la loi fédérale);   vu l'ordonnance fédérale sur la protection de la nature et du paysage, du 16 janvier 1991 (ci-après :  l’ordonnance fédérale);   vu l'ordonnance fédérale sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement, du 25 août 1999;   vu l'ordonnance fédérale sur la protection des végétaux, du 28 février 2001;   vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 22 juin 1979;   vu la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987;   vu la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (ci-après : la loi cantonale);   vu la loi sur les forêts, du 20 mai 1999;   vu la loi sur la faune, du 7 octobre 1993;   vu la loi sur la protection générale des rives du lac, du 4 décembre 1992;   vu la loi sur la protection générale des rives du Rhône, du 27 janvier 1989;   vu la loi sur la protection générale et l’aménagement des rives de l’Arve, du 4 mai 1995;   vu la loi sur la protection générale et l’aménagement des rives de la Versoix, du 5 décembre 2003;   vu la loi instituant une commission consultative de la diversité biologique, du 20 mai 1999,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        But  1 Afin de conserver à long terme les richesses naturelles du canton pour le bénéfice de la population genevoise,  le présent règlement a notamment pour but :   a)  de prévoir des mesures afin de ménager l'aspect caractéristique du paysage et des curiosités naturelles,  et de promouvoir leur conservation et leur entretien durable;   b)  d'assurer la pérennité des milieux naturels par l'établissement de plans de protection et de gestion, ainsi  que par la lutte contre les espèces exotiques envahissantes (ci-après : néophytes);   c)  de soutenir le suivi et la gestion des milieux naturels par l'établissement de partenariats;  d)  de favoriser la compensation écologique, au sens de l'article 18b de la loi fédérale, par la reconstitution et   la revitalisation des milieux naturels, et la mise en réseau de ceux-ci, y compris en milieu urbain;  e)  de préserver les espèces sauvages indigènes, rares ou menacées, en particulier celles de la flore, par une   gestion appropriée et le maintien de leur espace vital fonctionnel;  f)   de sensibiliser la population à l'état et à l'importance du paysage, des milieux naturels et de la flore.   2 Il a également pour but de promouvoir l'établissement de grands ensembles paysagers mettant en valeur, en  particulier, les intérêts de la nature et de l'agriculture, et de s'assurer de leur reconnaissance auprès de la  Confédération.      Art. 2        Autorité compétente  1 Le département du territoire(7) (ci-après : département), soit pour lui l’office cantonal de l'agriculture et de la  nature(8) (ci-après : l’office cantonal(8)), est l'autorité compétente pour l'application du présent règlement.(6)  2 Il agit par l'intermédiaire du conservateur de la nature et du paysage, dont les compétences sont précisées  dans le règlement d'application de la loi cantonale et qui est le répondant de la Confédération, au sens de  l'article 26, alinéa 1, de l'ordonnance fédérale.     rsGE L 4 05.11: Règlement sur la protection du paysage, des milieux naturels et de ...   silgeneve, 2   3 Conformément à la loi instituant une commission consultative de la diversité biologique, du 20 mai 1999, ladite  commission assiste l’office cantonal(8) dans sa tâche.      Art. 3        Champ d'application  1 Le présent règlement s'applique :   a)  pour le paysage et les curiosités naturelles, dans les limites des dispositions de l'article 2 du règlement  général d'exécution de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 29 novembre  1976 :  1°  aux objets d'importance nationale, régionale et locale compris dans les inventaires fédéraux, au sens   des articles 4 et 5 de la loi fédérale,  2°  aux géotopes, au sens de la mesure 7.09 de la Conception « Paysage suisse » (1998),  3°  aux sites protégés au sens de l'article 38 de la loi cantonale;   b)  pour les milieux naturels :  1°  aux biotopes d'importance nationale compris dans les inventaires fédéraux, au sens de l'article 18a de   la loi fédérale, ainsi qu'aux biotopes d'importance régionale et locale, au sens de l'article 18b de la loi  fédérale,   2°  aux biotopes dignes de protection, au sens de l'article 14, alinéa 3, de l'ordonnance fédérale,  3°  aux réserves naturelles, au sens de l'article 38 de la loi cantonale,  4°  aux réserves forestières, au sens de l'article 38 du règlement d'application de la loi sur les forêts, du 18   septembre 2019;(9)  c)  pour la flore :   1°  aux espèces de la flore protégées, au sens de l'article 20, alinéa 4, de l'ordonnance fédérale,  2°  aux espèces de la flore figurant dans les listes rouges établies selon les critères de l'Union internationale   pour la conservation de la nature.  2 Il concerne également la lutte contre les néophytes figurant dans la liste noire établie par la Commission suisse  pour la conservation des plantes sauvages (ci-après : liste noire).  3 Dans le cadre de l'exploitation agricole et forestière, et de la gestion des espaces verts et des aménagements  extérieurs en milieu urbain, il y a lieu de veiller à la prise en compte des objets décrits à l'alinéa 1, lettres a à c.  4 Le règlement sur la conservation de la végétation arborée, du 27 octobre 1999, est réservé.      Art. 4        Surveillance  1 L’office cantonal(8) veille à l'intégrité des objets visés à l'article 3, en collaboration avec les communes, les  propriétaires et les exploitants.  2 Dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de cette tâche, les représentants de l’office cantonal(8)  peuvent visiter et examiner ces objets.      Art. 5        Protection par voie conventionnelle  1 Lorsqu'elle nécessite des mesures particulières d'entretien ou des restrictions d'exploitation, la protection des  biotopes, des géotopes et de la flore est assurée, si possible, par une convention conclue avec le propriétaire  et l'exploitant.  2 Cette convention fixe notamment la nature et l'étendue du bien-fonds ou de l'objet à protéger, les mesures de  protection et d'entretien, les charges et les restrictions d'exploitation et, le cas échéant, le montant de l'aide  financière, de l'indemnité due ou de la prestation convenue.  3 Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les dispositions de la convention, l'autorité compétente peut :   a)  suspendre le paiement;  b)  dénoncer en tout temps la convention; dans ce dernier cas, le bénéficiaire doit rembourser les montants   indûment perçus.      Art. 6        Protection par voie d'autorité  1 Si aucune convention ne peut être conclue, ou si la nature du bien-fonds ou de l'objet à protéger l'exige, la  mise sous protection durable s'opère conformément aux dispositions prévues par la législation fédérale et  cantonale sur la protection de la nature et du paysage, ainsi que celle relative à l'aménagement du territoire.  2 En cas de nécessité, un biotope peut être acquis, au besoin en application des articles 64 et 65 de la loi  fédérale sur le droit foncier rural, du 4 octobre 1991, ou par voie d’expropriation, au sens des articles 18c de la  loi fédérale et 41 de la loi cantonale.  3 Les restrictions touchant une parcelle à la suite de mesures de protection arrêtées par voie d'autorité sont  mentionnées au registre foncier.      Art. 7        Mesures conservatoires   1 En cas de danger imminent ou d'atteinte à l'un des objets décrits à l'article 3, l’office cantonal(8) fait établir un  constat des risques encourus ou de l'étendue des dommages et peut prendre, outre les mesures prévues à     rsGE L 4 05.11: Règlement sur la protection du paysage, des milieux naturels et de ...   silgeneve, 3   l'article 50 de la loi cantonale, toute mesure temporaire ou disposition nécessaire afin de protéger l'objet et  d’assurer sa conservation. Il peut être recouru aux travaux d'office, au sens de l'article 53 de la loi cantonale.  2 Si une mesure de protection durable est envisagée, l’office cantonal(8) doit engager une procédure de  protection par voie conventionnelle ou d'autorité dans un délai de 2 ans suivant la prise des mesures  conservatoires; à défaut, celles-ci deviennent caduques.      Art. 8        Partenariats   Des collectivités publiques, des associations de protection de la nature, des établissements scolaires, des  entreprises spécialisées ou d'autres institutions publiques ou privées peuvent être chargés par l’office  cantonal(8) de l'application des dispositions prévues dans le présent règlement. Des contributions financières  peuvent être accordées pour ces prestations.      Art. 9        Financement  1 Dans la règle, l'entretien des objets décrits à l'article 3, alinéa 1, et visant à maintenir ceux-ci dans l'état qui  fait leur valeur, est supporté par le propriétaire ou l'exploitant.  2 L'autorité compétente peut encourager, par le versement de contributions financières, ou d'une autre manière,  les initiatives privées, individuelles ou collectives, visant à protéger ces objets, ainsi que les études y relatives.   3 L’office cantonal(8) coordonne les subventions de la Confédération, allouées notamment dans le cadre des  conventions-programmes, et définit les critères concernant la subvention cantonale.      Chapitre II         Paysage et curiosités naturelles      Section 1            Définitions      Art. 10       Sites naturels – Cadre végétal  1 Sont réputés sites naturels méritant d'être protégés les objets figurant à l'inventaire fédéral des paysages,  sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP) et les éléments caractéristiques du paysage genevois,  à savoir notamment les rives du lac et des cours d'eau, les zones humides et les coteaux, ainsi que les points  de vue.  2 Par cadre végétal, l'on entend l'ensemble des arbres, arbustes et plantes terrestres ou aquatiques qui  constituent la richesse, notamment paysagère, d'un site.      Art. 11       Géotopes   Sont réputés géotopes méritant d'être protégés les blocs erratiques, les affleurements géologiques, les  cavernes et les sources présentant un intérêt particulier du point de vue du paysage et de la nature.      Section 2            Tâches      Art. 12       Rôle de l’office cantonal(8)  1 Afin d'assurer la protection du paysage et des curiosités naturelles et de permettre au public d'en bénéficier,  l’office cantonal(8) :   a)  établit une liste des objets méritant d’être protégés;  b)  recommande leur protection par le biais de l'une des mesures instituées à cet effet par la loi cantonale;  c)  s’assure que la protection est effectivement matérialisée dans les plans d'aménagement du canton;  d)  contrôle l’intégrité et la pérennité des objets;  e)  préavise les requêtes en autorisation de construire dans les sites naturels.   2 Au besoin, l’office cantonal(8) peut convoquer la Commission fédérale pour la protection de la nature et du  paysage, prévue à l'article 23, alinéa 4, de l'ordonnance fédérale.       Section 3            Protection      Art. 13       Principes et mise en œuvre  1 Sur proposition de l’office cantonal(8), le Conseil d'Etat peut, afin d'assurer leur pérennité, désigner par voie  d'arrêté des périmètres de sites naturels et d'objets géologiques, après consultation des communes, ou édicter  des plans de site.  2 Les géotopes portés à l’inventaire national et cantonal et les points de vue doivent être conservés intacts.  3 Le cadre végétal existant doit être sauvegardé. Au besoin, l’office cantonal(8) peut demander qu'il soit entretenu  ou complété par des plantations d'espèces indigènes, notamment dans le cadre de mesures paysagères.  4 Les constructions autorisées doivent être intégrées aux sites. A cet effet, un plan d'aménagements paysagers  (PAP) doit être joint à la requête d'autorisation de construire en cas de modification de l'état extérieur des lieux.        rsGE L 4 05.11: Règlement sur la protection du paysage, des milieux naturels et de ...   silgeneve, 4   Section 4            Gestion      Art. 14       Mesures  1 La conservation des sites naturels est fixée dans des plans de sites, assortis, le cas échéant, de règlements,  au sens de l'article 38 de la loi cantonale.  2 En l'absence de tels règlements, une signalisation adéquate peut être mise en place par l’office cantonal(8),  en accord avec les communes, les propriétaires et les exploitants, pour les activités pouvant nuire durablement  à un site naturel.  3 Pour les manifestations temporaires se déroulant dans un site naturel, ou constituant une menace pour  l'intégrité de celui-ci, les demandes d'autorisation doivent être formulées par écrit, être motivées et parvenir à  l’office cantonal(8) 1 mois au moins avant la manifestation. L’office cantonal(8) rend sa décision en ayant pris  l'avis des communes, propriétaires et exploitants.      Art. 15       Mise en valeur et revitalisation   Tout projet visant à permettre la mise en valeur ou la revitalisation d'un site naturel doit être soumis à l’office  cantonal(8) pour approbation. Ce dernier détermine avec les partenaires intéressés les mesures réalisables.      Chapitre III        Milieux naturels      Section 1            Définitions      Art. 16       Description  1 Sont qualifiés de biotopes dignes de protection les espaces spécialement favorables à la vie des espèces  animales et végétales indigènes, notamment celles qui sont rares ou menacées de disparition, qui jouent un  rôle important dans l'équilibre naturel, en particulier en tant que maillon d'un réseau écologique, ou qui  présentent un intérêt particulier pour la science, l'enseignement et la population genevoise en général.  2 Sont qualifiés de milieux naturels protégés les biotopes faisant l'objet :   a)  d'une désignation en tant que biotope d'importance nationale;  b)  d'une mesure de protection cantonale, à savoir mise à ban, réserve naturelle ou classement.   3 Sont qualifiées de zones tampon les surfaces attenantes aux biotopes et destinées à protéger ces derniers,  ainsi que leur faune et leur flore spécifiques, des atteintes environnantes.      Section 2            Tâches      Art. 17       Rôle de l’office cantonal(8)   Afin d'assurer la protection des milieux naturels, l’office cantonal(8) :  a)  répertorie les biotopes dignes de protection;  b)  veille à leur conservation;  c)  prend les dispositions de protection pour les objets prioritaires, en veillant notamment à leur affectation   adéquate dans les plans d'aménagement;  d)  fixe les mesures d'entretien et de gestion pour les biotopes dignes de protection et les réserves naturelles;  e)  encourage la prise en compte des biotopes dignes de protection dans le cadre de la gestion agricole,   forestière, des espaces verts et des aménagements extérieurs en milieu urbain, ainsi que la plantation  d'arbres et de haies;   f)   favorise le maintien et la reconstitution de corridors biologiques par la mise en réseau des objets visés à  l'article 16 du présent règlement;   g)  informe, au besoin, la Confédération sur le maintien des biotopes d’importance nationale.      Section 3            Protection      Art. 18       Principe  1 L’office cantonal(8) fixe, au besoin, les limites précises des réserves naturelles en y incluant des zones tampon  suffisantes du point de vue écologique, en accord avec les propriétaires et les exploitants.  2 Les réserves naturelles doivent répondre aux critères cumulatifs suivants :   a)  présence d'espèces de la faune ou de la flore, qui, par leur nombre, leur rareté ou leur qualité doivent être  protégées;   b)  localisation judicieuse par rapport à leur environnement et leur importance pour la connexion des biotopes  entre eux;   c)  étendue suffisante;  d)  danger imminent ou menace potentielle.   3 Les réserves naturelles sont désignées par voie d'arrêté du Conseil d'Etat.     rsGE L 4 05.11: Règlement sur la protection du paysage, des milieux naturels et de ...   silgeneve, 5       Art. 19       Restrictions   1 Afin d'assurer l'intégrité des réserves naturelles, leur tranquillité doit être préservée.  2 Toutes activités y sont proscrites; sont réservées celles liées à la gestion et à l'entretien, de même que les  travaux agricoles et sylvicoles compatibles avec le but de protection.  3 Il est interdit de pénétrer dans les réserves naturelles visées à l'article 3, alinéa 1, lettre b, chiffre 3, du présent  règlement, à l'exception des piétons sur les cheminements prévus à cet effet et signalés.      Art. 20       Dérogations  1 L'usage des réserves naturelles par le public est réglé par un plan de gestion, qui fixe, notamment, les  utilisations autorisées et les constructions ou installations y relatives pour les activités suivantes :   a)  accès et promenades à pied, à vélo, à cheval, ou par tout autre moyen de locomotion non motorisé;  b)  circulation et stationnement des véhicules à moteur;  c)  pique-niques et installations y relatives.   2 Les chiens, même tenus en laisse, ne sont pas admis dans les réserves naturelles, sauf dérogations fixées  dans les plans de gestion.  3 L’office cantonal(8) peut accorder d'autres dérogations pour des motifs légitimes. Celles-ci sont délivrées à titre  temporaire; elles sont personnelles et intransmissibles.      Art. 21       Autorisations – Préavis  1 Nécessitent une autorisation préalable de l’office cantonal(8) :   a)  la pénétration à des fins d'étude;  b)  l'orpaillage;  c)  l'édification de clôtures;  d)  les manifestations collectives de plus de 10 personnes, notamment les réunions sportives et les visites de   groupes;  e)  le passage d'attelages.   2 Les constructions et installations sont soumises aux autorisations nécessaires, ainsi qu'au préavis de l’office  cantonal(8). Elles doivent s'intégrer au site et ne pas porter atteinte aux milieux naturels. Les transformations  sont soumises aux mêmes exigences.       Section 4            Entretien et gestion      Art. 22       Plan de gestion et d'entretien  1 Le plan de gestion constitue l'outil de référence pour la gestion et la conservation des milieux naturels; il se  compose de trois parties, soit :   a)  la description de l'état initial, son diagnostic et l'identification des vocations principales et des objectifs  biologiques;   b)  la définition des mesures ponctuelles et de l'entretien courant;  c)  la mise en place du suivi biologique pour contrôler l'efficacité des mesures de gestion.   2 Il fixe les prescriptions d'utilisation par le public et le mode de gestion des zones tampon.  3 Le plan de gestion est validé par l’office cantonal(8), après avoir pris l'avis des partenaires concernés,  notamment les communes, les propriétaires et les exploitants.  4 Un plan d’entretien, décrivant principalement les interventions courantes, est établi pour les biotopes dignes  de protection ou, de manière conservatoire, pour les réserves naturelles, dans l'attente de l'établissement d'un  plan de gestion.      Art. 23       Signalisation   Afin d'informer le public et de prévenir les atteintes, une signalisation adéquate et intégrée au site est mise en  place sur le terrain pour indiquer le périmètre des réserves naturelles et les restrictions les concernant.      Chapitre IV       Flore      Section 1            Définition      Art. 24       Description  1 Font partie de la flore, au sens du présent règlement, les espèces sauvages indigènes de plantes vasculaires,  les mousses et hépatiques, les lichens et les champignons.  2 Afin de préciser les espèces devant bénéficier d'une protection, l’office cantonal(8) fait établir une liste rouge  cantonale, laquelle est mise à jour périodiquement.     rsGE L 4 05.11: Règlement sur la protection du paysage, des milieux naturels et de ...   silgeneve, 6   3 La liste rouge cantonale est mise à la disposition du public par l’office cantonal(8).      Section 2            Tâches      Art. 25       Rôle de l’office cantonal(8)   Afin d'assurer la protection de la flore indigène, l’office cantonal(8) :  a)  établit la politique cantonale en matière de protection de la flore et en suit l'évolution;  b)  encourage le maintien et la reconstitution d’une flore riche en espèces et diversifiée;  c)  assure la protection des espèces rares et menacées ainsi que le maintien de leur diversité génétique;  d)  prend toute disposition propre à permettre le déroulement du cycle naturel complet des espèces rares ou   menacées;  e)  encourage la mise en culture et la conservation ex situ d'espèces rares ou menacées.       Section 3            Protection      Art. 26       Protection totale  1 En plus des espèces protégées par la législation fédérale, toutes les espèces de la flore répertoriées dans  une liste rouge cantonale et définies comme espèces éteintes (RE), en danger d'extinction (CR), en danger  (EN) et vulnérables (VU) sont protégées, ainsi que leurs stations.  2 La protection totale implique qu'il est interdit de détruire, déraciner, cueillir, acquérir, détenir, transporter,  expédier, mettre en vente, aliéner ou aider à écouler tout ou partie de ces espèces, ou tout produit (graines et  fruits) de celles-ci.  3 La protection de la flore est également assurée par la protection des biotopes et par les mesures techniques  visant à éviter les atteintes à ces espèces.  4 Si, tous intérêts pris en compte, il est impossible d’éviter des atteintes d’ordre technique, l’auteur de l’atteinte  doit prendre les mesures de compensation appropriées, soit, par exemple, transplanter les espèces dans un  autre site, sur la base d'un plan d'action validé par l’office cantonal(8).  5 L’office cantonal(8) peut également soumettre à protection totale, à titre temporaire ou définitif, toute autre  espèce dont la pérennité est menacée.      Art. 27       Protection partielle  1 La protection partielle vise à garantir la pérennité des espèces sauvages indigènes non protégées, en limitant  les prélèvements de plantes médicinales, notamment.  2 La cueillette de ces espèces est limitée à la quantité pouvant être tenue dans une main et ces plantes doivent  être coupées, et non arrachées ou déterrées.  3 La récolte de champignons et baies est limitée à 2 kilos par jour et par personne.  4 Tout prélèvement dépassant les limites prévues dans le cadre de la protection partielle, ou à des fins  lucratives, est soumis à une autorisation préalable de l’office cantonal(8).      Art. 28       Exceptions  1 L’office cantonal(8) peut déroger aux principes de protection énoncés ci-dessus pour des mesures à but  scientifique, pédagogique ou thérapeutique, par l'octroi d'autorisations, pour autant que ces mesures servent à  maintenir la diversité biologique.  2 Les demandes motivées d'autorisations doivent être formulées par écrit auprès de l’office cantonal(8) au moins  1 mois avant l’activité prévue.  3 La réintroduction de plantes autrefois indigènes en Suisse fait l’objet d’une autorisation délivrée par la  Confédération.      Section 4            Gestion des espèces      Art. 29       Plan d'action  1 Le plan d'action décrit la stratégie destinée à assurer le maintien, voire l'essor, de la population d'espèces  rares ou menacées et à établir les modes de lutte contre les néophytes.  2 Il s'étend sur tout le territoire du canton pour les espèces concernées.  3 Les mesures prévues dans le plan sont mises en œuvre après avoir pris l'avis des organisations  professionnelles et des services concernés, et en accord avec les propriétaires et les exploitants.      Art. 30       Lutte contre les néophytes      rsGE L 4 05.11: Règlement sur la protection du paysage, des milieux naturels et de ...   silgeneve, 7   1 L’office cantonal(8) est chargé de faire établir un plan d'action contre les néophytes; il détermine les  interdictions de mise en vente, de dissémination, de semis, de plantation ou de mise en culture, y compris dans  la zone à bâtir.  2 Il appartient aux propriétaires fonciers et exploitants de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre  les néophytes, en application du plan d'action.  3 Au besoin, l’office cantonal(8) peut ordonner les mesures nécessaires, en collaboration avec les communes.(6)  4 En principe, les frais de lutte sont à la charge des propriétaires fonciers et des exploitants. Le département  peut néanmoins, en fonction de l'historique, des connaissances relatives aux néophytes et de l'intérêt des  propriétaires, prendre à sa charge tout ou partie des frais de lutte.      Art. 31       Surveillance  1 Un groupe d'experts réunissant les partenaires concernés par la problématique des néophytes assiste l’office  cantonal(8) et est notamment constitué par :   a)  2 représentants de l’office cantonal(8);  b)  1 représentant de l’office cantonal du génie civil(8);  c)  1 représentant des Hôpitaux universitaires de Genève;(6)  d)  1 représentant des Conservatoire et Jardin botaniques de la Ville de Genève;(6)  e)  1 représentant de l'Ecole d'ingénieurs de Lullier.(6)   2 Il a notamment pour tâche :  a)  d'élaborer le plan d'action;  b)  de surveiller l’évolution des stations observées;  c)  d'informer les autorités et le public sur les mesures à prendre pour limiter la propagation des néophytes   dans le canton.      Chapitre V        Mesures, sanctions et voies de droit      Art. 32       Constatation des infractions  1 Les agents de l’office cantonal(8) et tous autres agents ayant mandat de veiller à l'observation de la loi et de  son règlement d'application, notamment les agents de sécurité municipaux, sont compétents pour prendre les  dispositions nécessaires afin de prévenir ou faire cesser les actes illicites et pour dresser des procès-verbaux  de contravention.  2 Pour ce faire, ils ont accès aux biens-fonds privés.      Art. 33       Mesures administratives, sanctions et recouvrement   Les articles 50 à 61 de la loi cantonale sont applicables en cas de violation des dispositions du présent  règlement ou des ordres donnés par l'autorité compétente, dans les limites de la loi ou du règlement.      Art. 34       Voies de droit   L'article 62 de la loi cantonale est applicable aux décisions du département prises en application du présent  règlement.      Art. 35       Emoluments  1 Pour toute demande de dérogation ou d’autorisation, l’office cantonal(8) peut percevoir un émolument de  50 francs à 500 francs.  2 Le montant de l’émolument est fixé en fonction de l’importance de l’examen et du suivi du dossier.      Chapitre VI       Dispositions finales et transitoires      Art. 36       Clause abrogatoire   Les règlements suivants sont abrogés :  a)  le règlement applicable à certains sites protégés et aux réserves naturelles, du 26 octobre 1977;  b)  le règlement relatif à la protection et à la surveillance du Val de l'Allondon, du 15 mars 1968;  c)  le règlement relatif à la protection et à la surveillance de la région du Moulin-de-Vert, du 6 novembre 1970;  d)  le règlement relatif à la protection de la flore, du 15 novembre 1995.       Art. 37       Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur     rsGE L 4 05.11: Règlement sur la protection du paysage, des milieux naturels et de ...   silgeneve, 8   L 4 05.11   R sur la protection du paysage, des  milieux naturels et de la flore   25.07.2007 31.07.2007   Modifications :         1.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1, 2/3,  4/1, 4/2, 7/1, 7/2, 8, 9/3, 12 (note), 12/1 phr. 1,  12/2, 13/1, 13/3, 14/2, 14/3, 15, 17 (note), 17  phr. 1, 18/1, 20/3, 21/1 phr. 1, 21/2, 22/3,  24/2, 24/3, 25 (note), 25 phr. 1, 26/4, 26/5,  27/4, 28/1, 28/2, 30/1, 30/3, 31/1 phr. 1,  31/1a, 31/1b, 31/1c, 32/1, 35/1)   11.11.2008 11.11.2008     2.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 18.05.2010 18.05.2010     3.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  31/1c)   03.09.2012 03.09.2012     4.  n.t. : 31/1 24.07.2013 31.07.2013     5.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 15.05.2014 15.05.2014     6.  n.t. : 2/1, 30/3, 31/1a;  a. : 31/1b (d. : 31/1c-f >> 31/1b-e)   25.11.2015 17.05.2016     7.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 04.09.2018 04.09.2018     8.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1, 2/3,  4/1, 4/2, 7/1, 7/2, 8, 9/3, 12 (note), 12/1 phr. 1,  12/2, 13/1, 13/3, 14/2, 14/3, 15, 17 (note), 17  phr. 1, 18/1, 20/3, 21/1 phr. 1, 21/2, 22/3,  24/2, 24/3, 25 (note), 25 phr. 1, 26/4, 26/5,  27/4, 28/1, 28/2, 30/1, 30/3, 31/1 phr. 1,  31/1a, 31/1b, 32/1, 35/1)   18.02.2019 18.02.2019     9.  n.t. : 3/1b 4° 18.09.2019 01.10.2019


text: rsGE L 4 10: Loi sur la protection générale des rives du lac (LPRLac)   rsGE L 4 10: Loi sur la protection générale des rives du lac (LPRLac)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 7 septembre 2019      Loi sur la protection générale des  rives du lac  (LPRLac)   L 4 10   du 4 décembre 1992   (Entrée en vigueur : 27 février 1993)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        But  1 La présente loi a pour but de protéger les rives du lac et les zones sensibles voisines ainsi que de faciliter des  accès publics aux rives du lac en des lieux appropriés dans la mesure où il n’est pas porté atteinte à des milieux  naturels dignes de protection.  2 Par rive du lac, on entend la partie terrestre riveraine et la partie aquatique délimitée par la zone littorale  effective.      Art. 2(13)     Périmètres  1 Le périmètre du territoire à protéger, délimité par les plans Nos 28122A-600, 28123-600 et 28124-600,  complété ou adapté par les plans Nos 29287-516, 29691-228, 29779-541, 30002-198-261-516 et 29760-530,  certifiés conformes par la présidence du Grand Conseil et déposés en annexe aux Archives d’Etat de Genève,  est régi par les dispositions de la présente loi.(17) Il constitue une zone à protéger au sens de l’article 17 de la  loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 22 juin 1979, et de l’article 29 de la loi d’application de la loi  fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987. Il indique, notamment, les secteurs accessibles, ou  destinés à être accessibles au public, les secteurs inaccessibles au public, les secteurs de port, les secteurs  de baignade, ainsi que les secteurs déclarés inconstructibles, sous réserve de constructions ou  d’aménagements d’intérêt général dont l’emplacement est imposé par leur destination.  2 Les secteurs inconstructibles, les secteurs de port et les secteurs de baignade, propriété des collectivités  publiques, sont en principe accessibles au public selon les modalités fixées par elles, sauf indication contraire  de la présente loi ou du plan concerné.  3 Les secteurs de port, de baignade et de renaturation peuvent être divisés en sous-secteurs où sont précisés  les types d’affectations et de constructions autorisables et les types d’accessibilité.  4 Le Conseil d’Etat complète les plans annexés à la présente loi lorsque des secteurs ont été déclarés  inconstructibles ou sont devenus accessibles au public.  5 Le plan N° 30002-198-261-516, adopté le 23 septembre 2016, prévoyant la réalisation d’une plage publique,  la création d’un port public et l’extension du port de la Nautique le long du quai Gustave-Ador, complète en  conséquence le plan N° 28122A-600 et les plans de zones annexés à la loi d’application de la loi fédérale sur  l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987.      Art. 2A(13)   Dispositions particulières liées au plan N° 30002-198-261-516  1 Les secteurs de baignade sont accessibles au public et destinés à la baignade. Aucun bâtiment ou installation  ne peut y être implanté. Seuls peuvent y être autorisés, dans le sous-secteur parc, 5 édicules d’un seul niveau,  affectés à des vestiaires, sanitaires, douches ou locaux nécessaires à l’entretien du parc. La hauteur maximum  de ces édicules est de 4 m. Ils doivent être positionnés à proximité de la végétation arborée. Dans le secteur  de baignade à l’ouest du môle, un espace nécessaire au passage de la faune et de l’avifaune entre le lac et le  secteur de renaturation doit être aménagé et maintenu.   2 Le secteur de port de plaisance est accessible au public et destiné aux installations et ouvrages de protection  nécessaires à l’amarrage de la navigation de plaisance et au stockage hors d’eau des dériveurs. Il doit permettre  l’accès lacustre au secteur de port de pêche.  3 Le secteur de port de pêche est accessible au public et destiné à accueillir les bâtiments et installations  nécessaires aux activités de pêche, notamment professionnelle, et aux activités de l’Etat liées au lac.     rsGE L 4 10: Loi sur la protection générale des rives du lac (LPRLac)   silgeneve, 2   4 Le secteur de renaturation est inaccessible au public et destiné à des espaces réservés à la faune et à la flore  et à des interventions de renaturation. Des accès piétons aux autres secteurs, construits en superstructures,  peuvent être autorisés. Ceux-ci doivent prendre la forme de passerelles de 5 m de large au maximum.  5 La réalisation des secteurs de port et de baignade et en particulier les remblais nécessaires ne doivent pas  porter atteinte au bon fonctionnement du secteur de renaturation. Le renouvellement de l’eau dans ce secteur  doit être optimal. Des passages nécessaires à l’avifaune doivent être réservés pour rejoindre le secteur de  renaturation.  6 Les remblais strictement nécessaires à la réalisation des sous-secteurs prévus par le plan N° 30002-198-261- 516 peuvent être autorisés. Aucun remblai ne peut être réalisé dans le secteur de port de pêche et dans la  portion du môle contiguë à celui-ci.  7 Les précisions relatives aux affectations et aux types de constructions lacustres figurant sur le plan N° 30002- 198-261-516 ont portée obligatoire. L’article 7 est applicable par analogie. L’article 9 n’est pas applicable dans  le périmètre du plan N° 30002-198-261-516. La hauteur maximum des aménagements en remblais nécessaires  à la réalisation du secteur de baignade ne doit pas dépasser le niveau du quai existant, côté Baby-Plage  (373,90 msm).  8 Conformément aux articles 43 et 44 de l’ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il  est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de ce plan.                    Utilité publique  9 La réalisation d’équipements publics sur les parcelles N° 2939, Ville de Genève section Eaux-Vives, et  Nos 201, 275 et 1817, commune de Cologny, dans le périmètre du plan N° 30002-198-261-516 est déclarée  d’utilité publique au sens de l’article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique,  du 10 juin 1933. En conséquence, l’acquisition des droits nécessaires à cette réalisation peut être poursuivie  par voie d’expropriation.      Art. 3        Rapport de surface  1 A l’intérieur du périmètre à protéger, la surface des constructions exprimée en m2 de plancher ne doit pas  excéder 20% de la surface des terrains situés en 5e zone. L’article 59, alinéa 4, de la loi sur les constructions  et les installations diverses, du 14 avril 1988, n’est donc pas applicable.  2 L’octroi d’une autorisation de construire portant sur un bâtiment nouveau projeté à l’intérieur du périmètre à  protéger peut être subordonné à l’accord du propriétaire que la partie de sa parcelle bordant le lac fasse l’objet  d’aménagements permettant de restituer le milieu naturel lorsque celui-ci a disparu au profit d’enrochements  ou de murs dont le maintien dans leur état actuel ne se justifie pas et dont la suppression ou la modification  n’entraîne pas un coût disproportionné. Le département du territoire(15) (ci-après : département) peut, toutefois,  renoncer à cette condition, si elle se révèle inappropriée. Le présent alinéa n’est pas applicable à l’octroi d’une  autorisation portant sur une construction de peu d’importance.      Art. 4        Plans de site   Le Conseil d’Etat peut établir, au fur et à mesure des besoins, et plus particulièrement à l’intérieur des secteurs  figurant à cet effet sur les plans visés à l’article 2, des plans de site au sens de l’article 38 de la loi sur la  protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976.      Art. 5(13)     Alignements   Les dispositions de l’article 15 de la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, sont notamment applicables.      Art. 6        Constructions lacustres  1 Aucune construction lacustre, telle que mur, digue, remblai, hangar, ne peut être édifiée sur les parties  immergées des parcelles riveraines du lac.  2 S’il n’en résulte pas d’atteinte au site, le département peut cependant autoriser des installations en rapport  avec l’utilisation du lac ou des ouvrages de protection contre l’érosion.  3 En outre, dans les secteurs de port et de baignade accessibles au public, le département(15) peut autoriser  des constructions lacustres, telles que murs, remblais, digues et installations, pour autant qu’elles soient  nécessaires aux aménagements prévus par les plans annexés à la présente loi.(13)  4 La législation sur le domaine public, ainsi que l’application de la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991, sont  réservées. A ce titre, le département, assisté de la commission consultative de la diversité biologique, veille  plus particulièrement à la protection des grèves et des roselières, de même qu’à celle des lieux propices au  frai.(13)      Art. 7        Normes de construction  1 Les constructions situées en 5e zone ne peuvent en principe comporter que deux niveaux avec toiture plate  ou un niveau avec toiture habitable. Le nombre de niveaux est déterminé sur la façade côté lac.     rsGE L 4 10: Loi sur la protection générale des rives du lac (LPRLac)   silgeneve, 3   2 Les faîtes des toitures sont, en règle générale, parallèles à la rive.  3 Les lucarnes sont, en règle générale, d’une expression discontinue.      Art. 8        Teintes et matériaux   Le choix des teintes et matériaux doit respecter le caractère du site.      Art. 9        Aménagements extérieurs   La hauteur des remblayages, terrasses, talus et murs est limitée à un mètre au-dessus du terrain naturel. Ces  aménagements sont admis pour autant qu’ils ne portent pas atteinte à la végétation arborée.      Art. 10       Clôtures  1 Le long des voies publiques, les clôtures ne doivent pas dépasser une hauteur de :   a)  1,50 m pour les murs, palissades à partir du niveau du terrain naturel;  b)  2 m pour les haies.   2 Afin de ménager les vues, les clôtures visées à l’alinéa 1, lettre a, doivent être discontinues.      Art. 11(12)   Frondaisons   Le cadre végétal existant doit être sauvegardé. Au besoin, l’office cantonal de l'agriculture et de la nature (16)  peut demander qu’il soit adapté. Les plantations nouvelles doivent s’intégrer au site tout en ménageant les  vues. Un plan d’aménagements paysagers doit être joint à la requête d’autorisation de construire en cas de  modification de l’état extérieur des lieux.      Art. 12       Morcellement   Toute division parcellaire peut être subordonnée au dépôt d’une demande préalable d’autorisation de construire  indiquant notamment :   a)  les destinations, implantations, gabarits et volumes des constructions;  b)  la végétation existante digne d’intérêt;  c)  les aménagements extérieurs tels que voies d’accès et places de parc;  d)  le calcul du rapport des surfaces.       Art. 13(14)   Dérogation  1 Si les circonstances le justifient et que cette mesure ne porte pas atteinte au but général poursuivi par la  présente loi, le département peut déroger aux articles 6 à 11.  2 Dans ce cadre, les requêtes en autorisation de construire, à l’exception de celles instruites en procédure  accélérée, font l’objet d’un préavis de la commune concernée, de la commission des monuments, de la nature  et des sites, le cas échéant de l’office cantonal de l’agriculture et de la nature(16), ainsi que de la commission  consultative de la diversité biologique.  3 Les demandes d’autorisation instruites en procédure accélérée sont soumises, pour préavis, à la commune  concernée, à l’office du patrimoine et des sites, le cas échéant à l’office cantonal de l’agriculture et de la  nature(16), ainsi qu’à la commission consultative de la diversité biologique.      Art. 14       Restrictions du droit de propriété   Les restrictions du droit de propriété résultant de l’application de la présente loi peuvent faire l’objet d’une  mention au registre foncier.      Art. 15       Voies de recours   Les modalités de recours instituées par la loi sur les constructions et les installations diverses sont applicables  aux recours dirigés contre les décisions du département prises en application de la présente loi et de ses  dispositions d’exécution.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 4 10         L sur la protection générale des  rives du lac   04.12.1992 27.02.1993   Modifications :          1.  n.t. : dénomination du département (2/1, 3/2,  6/3)   28.04.1994 25.06.1994     2.  n.t. : 6/3, 11 phr. 2, 13 20.05.1999 01.01.2000     3.  n.t. : 2/1 12.03.2004 15.05.2004     rsGE L 4 10: Loi sur la protection générale des rives du lac (LPRLac)   silgeneve, 4     4.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3, 6, 11,  13)   30.05.2006 30.05.2006     5.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (11, 13) 11.11.2008 11.11.2008     6.  n.t. : 2/1 19.03.2010 18.05.2010     7.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/3) 18.05.2010 18.05.2010     8.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2, 6/3) 03.09.2012 03.09.2012     9.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 04.03.2013 04.03.2013   10.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2, 6/3) 15.05.2014 15.05.2014   11.  n.t. : 2/1 05.06.2014 06.09.2014   12.  n.t. : 11, 13 18.03.2016 17.05.2016   13.  n. : 2A, (d. : 6/3 >> 6/4) 6/3;  n.t. : 2, 5, 6/4   23.09.2016 19.11.2016   14.  n.t. : 13 22.09.2017 18.11.2017   15.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2, 6/4) 04.09.2018 04.09.2018   16.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (11, 13/2,  13/3)   18.02.2019 18.02.2019   17.  n.t. : 2/1 phr. 1 07.06.2019 07.09.2019