text: rsGE E 6 15.06: Règlement fixant le tarif des émoluments des huissiers judiciaires (REmHJ)   rsGE E 6 15.06: Règlement fixant le tarif des émoluments des huissiers judiciaires (REmHJ)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 14 avril 2011      Règlement fixant le tarif des  émoluments des huissiers  judiciaires  (REmHJ)   E 6 15.06   du 31 octobre 1984   (Entrée en vigueur : 8 novembre 1984)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 13 de la loi sur la profession d’huissier judiciaire, du 19 mars 2010,(6)   arrête :      Art. 1(4)      Signification   Pour remettre la copie d’une signification, il est dû à l’huissier dans les communes de :   a) Genève et Carouge  30 fr.   b) Aire-la-Ville, Bardonnex, Bellevue, Bernex, Chêne- Bougeries, Chêne-Bourg, Choulex, Collonge-Bellerive,  Cologny, Confignon, Corsier, Genthod, Grand- Saconnex, Lancy, Meinier, Meyrin, Onex, Perly- Certoux, Plan-les-Ouates, Pregny-Chambésy,  Presinge, Puplinge, Satigny, Thônex, Troinex,  Vandoeuvres, Vernier, Veyrier 60 fr.   c) Anières, Avully, Avusy, Cartigny, Chancy, Céligny,  Collex-Bossy, Dardagny, Gy, Hermance, Jussy,  Laconnex, Russin, Soral, Versoix 70 fr.       Art. 2(1)      Art. 3        Majoration  1 Dans les causes portant sur une valeur supérieure à 8 000 francs, l’émolument est doublé.  2 Il en est de même dans les causes dont la valeur litigieuse ne peut être déterminée en chiffres et dans celles  portant sur des prestations périodiques. Toutefois, pour les sommations d’exécuter un jugement d’évacuation,  il n’est dû à l’huissier qu’un émolument simple.(1)  3 Dans les causes portant sur une valeur supérieure à 20 000 francs, l’émolument est triplé.      Art. 4        Témoins  1 Pour les assignations à témoins, il est dû à l’huissier un émolument simple conformément au tarif de l’article  1.  2 Lorsque dans une même cause, plusieurs témoins sont domiciliés dans la même commune, l’émolument est  réduit de moitié à partir du deuxième témoin.(1)      Art. 5        Effets de change  1 Pour la présentation d’un effet au protêt il est dû à l’huissier :   a)  un émolument simple conformément au tarif de l’article 1 lorsque l’effet ne dépasse pas 10 000 francs;  b)  un émolument double pour les effets dont la valeur dépasse 10 000 francs.   2 En cas de paiement de l’effet entre ses mains, l’huissier a droit à un émolument supplémentaire s’élevant à  1‰ du montant de l’effet, mais au minimum à 30 francs et au maximum à 2 000 francs.(4)  3 Il est dû en outre à l’huissier, pour dresser un protêt, un émolument s’élevant à 1‰ du montant de l’effet, mais  au minimum à 80 francs et au maximum à 1 500 francs.(4)      Art. 6(1)        rsGE E 6 15.06: Règlement fixant le tarif des émoluments des huissiers judiciaires (REmHJ)   silgeneve, 2   Art. 7        Exécution d’un jugement  1 Pour le procès-verbal d’exécution d’un jugement ou d’une ordonnance, il est dû 70 francs à l’huissier.(6)  2 Pour chaque copie de ce procès-verbal 30 francs(4)  3 Pour chaque copie de requête ou  d’ordonnance   30 francs(4)   4 Dans cet émolument ne sont pas compris les transports de l’huissier, lesquels sont payés comme pour la  signification d’un acte d’ajournement.  5 Exceptionnellement, l’huissier peut en outre demander des honoraires en rapport avec l’importance du travail  nécessité par l’exécution d’un jugement ou d’une ordonnance.(4)      Art. 8(4)      Audiences  1 Pour le service de l’audience ou pour  accompagner les juges lors d’un transport sur  les lieux, lorsque la séance ou le transport  n’excède pas 3 heures, il est dû à l’huissier  110 francs  2 Pour chaque heure en plus  40 francs   3 Les montants ci-dessus sont portés respectivement à 230 francs et 80 francs pour le service des audiences  du Tribunal criminel.(6)      Art. 9        Commission de taxation  1 Il est interdit aux huissiers de réclamer aucun autre émolument ou honoraires en dehors du présent règlement.  Les articles 17 et 18 du règlement d’exécution de la loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques, du  24 juin 1983, sont réservés.  2 Toute contestation peut faire l’objet d’un préavis rendu sans frais par la commission de surveillance des  huissiers judiciaires.(6)  3 Le préavis est pris à huis clos, après l’audition de l’huissier et de la partie.(6)      Art. 10       Déboursés   Les tarifs ci-dessus ne comprennent pas les déboursés des huissiers.      Art. 11       Pénalités   Il ne peut être exigé des droits plus élevés que ceux alloués par les tarifs fixés par le présent règlement, sous  réserve des honoraires.      Art. 12       Trop perçu   Les huissiers ne peuvent exiger de leurs clients le paiement des actes annulés ou rejetés de la taxe. Ils sont  tenus, s’ils en ont été payés, d’en rembourser le montant.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 6 15.06   R fixant le tarif des émoluments des  huissiers judiciaires   31.10.1984 08.11.1984   Modifications :         1.  n. : 4/2; n.t. : 1, 3/2, 5/2, 7/1; a. : 2, 6 13.01.1988 21.01.1988     2.  n.t. : 8 15.02.1989 23.02.1989     3.  n.t. : 8/1-2 28.08.1996 05.09.1996     4.  n.t. : 1, 5/2, 5/3, 7/1, 7/2, 7/3, 7/5, 8 29.08.2007 01.09.2007     5.  n.t. : 9/2 10.03.2010 01.06.2010     6.  n.t. : cons., 7/1, 8/3, 9/2, 9/3 06.04.2011 14.04.2011


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE E 6 20: Loi réglementant la profession d’agent d’affaires (LPAA)   rsGE E 6 20: Loi réglementant la profession d’agent d’affaires (LPAA)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Loi réglementant la profession  d’agent d’affaires  (LPAA)   E 6 20   du 2 novembre 1927   (Entrée en vigueur : 14 décembre 1927)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1(7)   Sont seuls admis en qualité de mandataires des parties auprès des offices cantonaux des poursuites et des  faillites(13) de Genève :   a)  les avocats et les avocats-stagiaires rattachés au barreau de Genève ou à celui d’un autre canton;  b)  les notaires nommés par le département de la sécurité, de la population et de la santé(14) (ci-après :   département);  c)  les huissiers judiciaires nommés par le Conseil d’Etat;  d)  les agents d'affaires autorisés par le département à exercer cette profession à Genève;  e)  les mandataires autorisés par le département en application de l'article 27, alinéa 2, de la loi fédérale sur   la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.      Art. 2   La profession d’avocat et les fonctions de notaire et d’huissier judiciaire demeurent régies par les dispositions  légales actuellement en vigueur.      Art. 3   Est agent d’affaires soumis aux dispositions de la présente loi celui qui, par profession, agit en qualité de  mandataire des parties auprès de l’office cantonal des poursuites(13) ou de l’office cantonal des faillites(13).      Art. 3A(1)   Sont dispensés de l’obligation de solliciter l’autorisation prévue à l’article 1, lettre c :  a)  ceux qui, sans en faire profession, agissent exceptionnellement en qualité de mandataires des parties   auprès des offices cantonaux des poursuites et des faillites(13);  b)  ceux qui, étant domiciliés dans un autre canton, y exercent la profession d’agent d’affaires;  c)  ceux qui sont chargés de la gérance d’un immeuble, mais seulement pour les actes de poursuite qui en   sont la suite et pour autant qu’ils en justifient suffisamment par la production d’une procuration.      Art. 4   Pour obtenir du département l’autorisation d’exercer la profession d’agent d’affaires, il faut remplir les conditions  suivantes :(7)   a)  être majeur;(4)   b)  justifier de connaissances juridiques et pratiques suffisantes;  c)  fournir une caution que fixe le règlement du Conseil d’Etat;  d)  présenter un certificat de bonne vie et mœurs;  e)  jouir de ses droits civils et politiques;  f)   avoir des antécédents et une moralité offrant des garanties suffisantes;  g)  n’être sous le coup d’aucun acte de défaut de biens délivré ensuite de faillite ou de poursuites demeurées   infructueuses.      Art. 5(7)   Les autorisations du département sont strictement personnelles et non transmissibles.      Art. 6(6)     rsGE E 6 20: Loi réglementant la profession d’agent d’affaires (LPAA)   silgeneve, 2   Celui qui, sans droit, prend le titre d’agent d’affaires ou exerce cette profession sera puni de l'amende.      Art. 7(7)   Les agents d'affaires sont soumis à la surveillance du département. Ce dernier peut notamment retirer  l'autorisation de pratiquer à ceux qui ne remplissent plus les conditions prévues par la présente loi ou les  règlements d'application.      Art. 8(8)  1 Une commission d'examens est nommée par le Conseil d'Etat. Elle se compose de 7 à 9 membres dont au  moins 1 magistrat du pouvoir judiciaire.  2 Une commission de surveillance est nommée par le Conseil d'Etat. Elle se compose de 7 membres, dont  notamment le procureur général, le président de la Cour de justice et le président du Tribunal civil(9).  3 Une commission de taxation des agents d'affaires est nommée par le Conseil d'Etat et comporte notamment  le président du Tribunal civil(9), qui la préside.      Art. 9(8)   Le Conseil d'Etat est chargé d'élaborer les règlements nécessaires à l'application de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 6 20      L réglementant la profession  d’agent d’affaires   02.11.1927 14.12.1927   Modifications :         1. n. : 3bis 23.02.1929 10.04.1929     2. n. : 7/2 29.05.1970 21.06.1971     3. n.t. : 1/a 15.03.1985 01.09.1985     4. n. : 1/d; n.t. : 4/a 12.09.1996 01.01.1997     5. a. : 7/2 11.06.1999 01.01.2000     6. n.t. : 6 17.11.2006 27.01.2007     7. n.t. : 1, 4 phr. 1, 5, 7 02.07.2010 31.08.2010     8. n. : 9; n.t. : 8 02.07.2010 31.08.2010     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (8/2,  8/3)   01.01.2011 01.01.2011   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/b) 03.09.2012 03.09.2012   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/b) 15.05.2014 15.05.2014   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/b) 04.09.2018 04.09.2018   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (1 phr. 1, 1/b, 3, 3A/a)   14.05.2019 14.05.2019   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/b) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE E 6 20.01: Règlement sur l’exercice de la profession d’agent d’affaires (RPAA)   rsGE E 6 20.01: Règlement sur l’exercice de la profession d’agent d’affaires (RPAA)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement sur l’exercice de la  profession d’agent d’affaires  (RPAA)   E 6 20.01   du 4 septembre 1928   (Entrée en vigueur : 6 septembre 1928)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 27 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889;   vu l'article 8 de la loi réglementant la profession d'agent d'affaires, du 2 novembre 1927 (ci-après : la loi),(13)   arrête :      Chapitre I        Représentation des parties en matière de poursuite pour dettes et   faillites par les agents d’affaires      Art. 1        Principe(18)  1 L’agent d’affaires suit, en vertu des titres dont il est porteur, à toutes les opérations de la poursuite sans  procuration littérale de son mandant.  2 Toutefois, il peut, à la réquisition du débiteur ou exceptionnellement des offices, être tenu de justifier de son  mandat; cette justification peut résulter d’une simple lettre.      Art. 2        Honoraires et débours(18)   Un règlement du Conseil d’Etat fixe les émoluments que les agents d’affaires peuvent réclamer à leurs  commettants pour toute représentation devant les offices. Les agents d’affaires sont tenus de fournir à leurs  clients la note détaillée et signée des émoluments et déboursés dont ils réclament le paiement, avec indication  des articles du tarif.      Art. 3(3)      Commission de taxation(18)  1 Ils sont également tenus, si le client le demande, de soumettre leur note à la taxation d’une commission  composée du président du Tribunal civil(19), qui la préside, du préposé à l’office cantonal des poursuites(24) et d’un  agent d’affaires. Ce dernier ainsi que son suppléant sont nommés par le Conseil d'Etat.(16)  2 En cas d’empêchement ou de récusation, le président du tribunal est remplacé par un juge de ce tribunal  désigné par lui, le préposé à l’office cantonal des poursuites(24) par le substitut de l’office cantonal des  poursuites(24), et l’agent d’affaires par son suppléant.  3 La commission juge en dernier ressort après avoir entendu les parties.  4 Les fonctions sont gratuites. Un procès-verbal d’audience est soumis régulièrement au département de la  sécurité, de la population et de la santé(25).      Chapitre II       Exercice de la profession d’agent d’affaires – Conditions d’admission      Art. 4(18)     Autorité compétente   Le département de la sécurité, de la population et de la santé(25) (ci-après : département) est l’autorité  compétente pour appliquer la loi et le présent règlement.      Art. 5(13)     Requête  1 Celui qui désire exercer la profession d'agent d'affaires doit adresser sa requête au département, en y  joignant :   a)  un bref curriculum vitae, dans lequel il indique notamment, par ordre chronologique, ses diverses activités  professionnelles antérieures;   b)  un acte de naissance;  c)  un extrait de son casier judiciaire suisse; les étrangers peuvent être invités à produire en outre un extrait   de leur casier judiciaire étranger;     rsGE E 6 20.01: Règlement sur l’exercice de la profession d’agent d’affaires (RPAA)   silgeneve, 2   d)  un certificat de bonne vie et mœurs délivré par l'autorité compétente de son dernier domicile;  e)  une attestation délivrée par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (21) certifiant qu'il a le plein   exercice des droits civils;  f)   une attestation des offices compétents constatant qu'il ne tombe pas sous le coup de l'article 4, lettre g, de   la loi.  2 Si le département juge la requête recevable, le requérant doit subir avec succès un examen portant sur ses  connaissances théoriques et pratiques.      Art. 6(13)     Dispense   Sont dispensés de l'obligation de solliciter cette autorisation :  a)  ceux qui, sans en faire profession, agissent exceptionnellement en qualité de mandataire des parties   auprès des offices;  b)  ceux qui, étant domiciliés dans un autre canton, y exercent la profession d'agent d'affaires.       Art. 7(13)     Cautionnement  1 Le cautionnement des agents d'affaires est fixé à 10 000 francs. Il doit être fourni dès que l'examen prévu à  l'article 5, alinéa 2, a été subi avec succès, ainsi que dans le cas de dispense d'examen.  2 Le cautionnement consiste soit en argent ou en valeurs acceptées par le département, soit en une hypothèque  sur biens suffisants, soit en une assurance individuelle ou collective contractée auprès d’une compagnie  reconnue en Suisse. S'il est constitué en espèces, il est déposé à la caisse des consignations de l'Etat et  productif du taux d'intérêt pratiqué par ladite caisse.(14)  3 Sur le vu de l'acte de cautionnement, le département décide si la garantie fournie est admissible.      Art. 8(13)     But du cautionnement   Le cautionnement garantit la gestion de l'agent d'affaires. Si celui-ci cesse d'exercer sa profession ou en cas  de décès, le cautionnement ne peut être restitué qu'après un an. Si le cautionnement consiste en une  assurance, l'agent d'affaires doit justifier périodiquement du paiement des primes.      Art. 9(13)     Emolument  1 Le département perçoit un émolument de 500 francs pout toute autorisation délivrée.  2 L'émolument est réduit à 20 francs s'il s'agit d'un changement d'adresse ou de qualités.      Chapitre III      Examen      Art. 10      Contenu de l’examen(18)   L’examen prévu à l’article 6 est oral et écrit.  a)  Les épreuves orales portent sur :   1° le droit civil et le droit des obligations,  2° la procédure civile,  3° la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite,  4° les éléments du droit public fédéral et cantonal;   b)  Les épreuves écrites comprennent :  1° une composition sur un sujet en rapport avec les connaissances que doit posséder un agent d’affaires,  2° la rédaction d’actes de poursuites.       Art. 10A(11)  Evaluation(18)  1 Le maximum sur chaque branche d’épreuve est 6. L’examen est admis sans autre indication si la moyenne  des chiffres atteint 4 et si le chiffre zéro n’a été donné pour aucune branche.  2 N’est admis à subir les épreuves orales que le candidat dont les épreuves écrites ont été admises selon les  règles posées à l’alinéa précédent.  3 Après le troisième échec, le candidat est définitivement éliminé.      Art. 10B(11)  Recours(18)   En cas d’échec, le candidat peut recourir contre le résultat de l’examen auprès de la chambre administrative de  la Cour de justice(19). Cette dernière ne peut contrôler que la légalité du résultat contesté, l’établissement  arbitraire d’un fait étant assimilé à une violation du droit.      Art. 11      Commission d’examens(24)  1 La commission d'examens, nommée par le Conseil d'Etat, se compose de 7 à 9 membres et de 2 suppléants,  pris parmi les magistrats du pouvoir judiciaire, les professeurs ou chargés de cours à la faculté de droit, les     rsGE E 6 20.01: Règlement sur l’exercice de la profession d’agent d’affaires (RPAA)   silgeneve, 3   avocats inscrits au tableau et de 2 agents d'affaires au moins. Les préposés aux offices cantonaux des  poursuites et des faillites(24) en font partie de droit.(16)  2 La commission est présidée par le conseiller d'Etat chargé du département ou par un des membres de la  commission désigné par lui. Elle siège selon les besoins.(13)      Art. 12(13)   Convocation  1 Le département convoque la commission et fixe la date de l'examen. Les candidats sont avisés, par lettre, au  moins 8 jours d'avance du jour de l'examen.  2 Un émolument de 250 francs doit être versé au département préalablement à tout examen.      Art. 13      Dispense de l’examen(18)   La commission apprécie la valeur des diplômes, certificats et titres produits par le candidat. Elle peut, si celui- ci justifie de connaissances juridiques et pratiques reconnues suffisantes, le dispenser de tout ou partie de  l’examen.      Chapitre IV      Devoirs des agents d’affaires      Art. 14      Obligation de tenir un registre(18)   Les agents d’affaires qui ne sont pas inscrits au registre du commerce doivent avoir un livre uniquement destiné  à inscrire, par ordre de date, tous les titres et pièces qui leur sont remis pour la direction d’une poursuite, les  valeurs encaissées pour le compte de leurs commettants, ainsi que leurs déboursés et émoluments.      Art. 15      Récépissé des pièces et titres(18)   Les agents d’affaires doivent remettre à leurs commettants, si ceux-ci le demandent, un récépissé des pièces  et titres qu’ils ont reçus d’eux.      Art. 16      Reddition de comptes(18)   Les agents d’affaires sont tenus, pendant le cours des affaires dont ils sont chargés, de rendre compte à leurs  commettants et de leur représenter les titres qui leur sont confiés, chaque fois qu’ils en sont requis.      Art. 17      Restitution des pièces en cas de retrait d’autorisation(18)   L’agent d’affaires auquel l’autorisation d’exercer a été retirée (art. 7 de la loi réglementant la profession d’agent  d’affaires, du 2 novembre 1927) est tenu, sous peine de tous dommages-intérêts, de remettre immédiatement  à ses commettants leurs titres, ainsi que les actes de poursuite.      Chapitre V       Commission de surveillance      Art. 18      Composition(18)   Les agents d’affaires sont soumis, sans préjudice des règles du droit commun, à la surveillance d’une  commission de 7 membres, comprenant :   a)  le procureur général;  b)  le président de la Cour de justice;  c)  le président du Tribunal civil(19);  d)  2 membres titulaires et 2 membres suppléants désignés par les agents d'affaires;(16)  e)  2 membres titulaires et 2 membres suppléants désignés par le Conseil d'Etat.(16)       [Art. 19, 20](16)      Art. 21      Quorum – Suppléance(18)   La commission siège au moins au nombre de cinq. En cas d’empêchement ou de récusation, le procureur  général est remplacé par le plus ancien de ses procureurs(19), les présidents de la Cour de justice et du Tribunal  civil(19) par le juge le plus ancien de ces tribunaux, et les autres membres de la commission par leurs suppléants.      Art. 22(13)   Convocation   La commission de surveillance peut être convoquée par le département toutes les fois qu'il le juge nécessaire  ou que la demande lui en est faite par un membre de la commission ou par une autorité judiciaire. Ces  demandes doivent être motivées.      Art. 23      Compétences(18)  1 La commission peut, suivant la gravité du cas, prononcer un avertissement, la censure, la suspension pour  six mois au plus (retrait temporaire de l’autorisation) ou la destitution (retrait définitif de l’autorisation). Aucune     rsGE E 6 20.01: Règlement sur l’exercice de la profession d’agent d’affaires (RPAA)   silgeneve, 4   de ces peines ne peut être prononcée contre l’agent d’affaires qu’après l’avoir entendu ou dûment appelé et  par une décision motivée.  2 Ces peines doivent être ratifiées par le département. Celui-ci n'est pas lié par le préavis de la commission de  surveillance.(15)       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 6 20.01 R sur l’exercice de la profession  d’agent d’affaires   04.09.1928 06.09.1928   Modifications :         1. n.t. : 11/1 phr. 2 20.11.1928 25.11.1928     2. n. : 3/3, 10bis; n.t. : 11/1 phr. 2, 11/3,  12/1   28.08.1931 03.09.1931     3. n.t. : 3 18.03.1932 24.03.1932     4. n.t. : 3/1 phr. 1, 3/2, 11/1 phr. 3 09.10.1935 19.10.1935     5. n.t. : 3/4 19.01.1940 30.01.1940     6. n.t. : 10bis 17.01.1941 24.01.1941     7. n.t. : 11/2, 12/1; a. : 11/3 04.03.1952 07.03.1952     8. n.t. : 3/1 phr. 2, 11/1 phr. 1, 19/1 phr. 1 15.10.1957 01.12.1957     9. n.t. : 12/2 13.03.1970 21.03.1970   10. n.t. : dénomination du département (3/4,  11/2, 12/1-2, 22)   22.12.1993 01.01.1994   11. n. : 10B; n.t. : 10bis >> 10A 15.03.2000 23.03.2000   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3,  11, 12, 22)   28.02.2006 28.02.2006   13. n. : 11 (note);  n.t. : 2°cons., 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11/2, 12, 22   18.12.2008 01.01.2009   14. n.t. : 7/2 03.06.2009 01.07.2009   15. n. : 4/c, 4/d; n.t. : 23/2 18.08.2009 01.08.2009   16. n.t. : 3/1 phr. 2, 11/1, 18/d, 18/e; a. : 19,  20   10.03.2010 01.06.2010   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/4,  4)   18.05.2010 18.05.2010   18. n. : 1 (note), 2 (note), 3 (note), 10 (note),  10A (note), 10B (note), 13 (note),  14 (note), 15 (note), 16 (note), 17 (note),  18 (note), 21 (note), 23 (note);  n.t. : 4   03.11.2010 11.11.2010   19. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1,  10B, 18/c, 21)   01.01.2011 01.01.2011   20. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/4,  4)   03.09.2012 03.09.2012   21. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (5/1e)   11.11.2013 11.11.2013   22. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/4,  4)   15.05.2014 15.05.2014   23. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/4,  4)   04.09.2018 04.09.2018   24. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1,  3/2, 3/4, 4, 11 (note), 11/1)   14.05.2019 14.05.2019   25. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/4,  4)   31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE E 6 20.03: Règlement sur le tarif des émoluments des agents d’affaires (REmAA)   rsGE E 6 20.03: Règlement sur le tarif des émoluments des agents d’affaires (REmAA)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 14 mai 2019      Règlement sur le tarif des  émoluments des agents  d’affaires  (REmAA)   E 6 20.03   du 2 septembre 1931   (Entrée en vigueur : 1er septembre 1931)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 8 de la loi réglementant la profession d’agent d’affaires, du 2 novembre 1927(3);   vu l’article 2 du règlement sur l’exercice de la profession d’agent d’affaires, du 4 septembre 1928(3),   arrête :      Art. 1   En matière contentieuse, l’agent d’affaires est autorisé à percevoir :  a)  pour l’inscription du dossier :     jusqu’à 200 francs en  capital   5 francs     au-dessus 10 francs(2)  b)  ses déboursés établis et justifiés, en dehors de ceux qui sont prévus sous lettre d, chiffre 2, ci-après;  c)  un émolument calculé sur la base de :     7% jusqu’à 1 000 francs    5% de 1 001 francs à 10 000 francs    4% de 10 001 francs à 50 000 francs    2% de 50 001 francs à 500 000 francs    1% au-dessus de 500 000 francs(2)       au plus, en capital et intérêts sur les sommes qu’il a recouvrées et encaissées, ou dont son activité a   provoqué directement l’encaissement par le client, le recouvrement des frais et des dépens n’entrant pas  en ligne de compte.(1)   d)  des honoraires destinés :  1°  à rétribuer tous ses services professionnels;  2°  à couvrir ses menus frais de téléphone et de correspondance.       Art. 2   En matière de représentation devant les offices cantonaux des poursuites et des faillites (3), il est interdit aux  agents d’affaires de réclamer des émoluments, vacations ou honoraires autres que ceux énumérés au présent  règlement.      Art. 3   Les notes et bordereaux des agents d’affaires doivent indiquer d’une façon très visible que leur taxation peut  être requise par l’une ou l’autre des parties auprès de la commission compétente.      Art. 4   En procédant à la taxe, la commission rejette tout poste non conforme au présent règlement et fixe les  honoraires, s’il en est dû, en tenant compte des explications des parties, des pièces produites, de l’activité  justifiée de l’agent d’affaires, et du résultat obtenu.      Art. 5   Le présent règlement doit être et demeure affiché, à l’intention des clients, dans chaque bureau d’agent  d’affaires.      Art. 6   Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1931.     rsGE E 6 20.03: Règlement sur le tarif des émoluments des agents d’affaires (REmAA)   silgeneve, 2       Art. 7   Le tarif du 16 novembre 1928 est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent règlement.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 6 20.03 R sur le tarif des émoluments  des agents d’affaires   02.09.1931 01.09.1931   Modifications :         1. n.t. : 1/c 13.10.1967 19.10.1967     2. n.t. : 1/a, 1/c 26.04.1978 04.05.1978     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (1°cons., 2°cons., 2)   14.05.2019 14.05.2019


text: rsGE F 1 05: Loi sur la police (LPol)   rsGE F 1 05: Loi sur la police (LPol)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Loi sur la police  (LPol)   F 1 05   du 9 septembre 2014   (Entrée en vigueur : 1er mai 2016)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  décrète ce qui suit :      Chapitre I        Missions et organisation      Section 1            Missions générales      Art. 1        Missions  1 La Police cantonale de la République et canton de Genève (ci-après : la police) est au service de la population,  dont elle reflète la diversité. Sa devise est : protéger et servir.  2 En tout temps, le personnel de la police donne l’exemple de l’honneur, de l’impartialité, de la dignité et du  respect des personnes et des biens. Il manifeste envers ses interlocuteurs le respect et l’écoute qu’il est  également en droit d’attendre de leur part.   3 Sauf dispositions légales contraires, la police est chargée des missions suivantes :   a)  assurer l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics;  b)  prévenir la commission d’infractions et veiller au respect des lois, en particulier selon les priorités émises   conjointement par le Conseil d’Etat et le Ministère public;  c)  exercer la police judiciaire;  d)  exécuter les décisions des autorités judiciaires et administratives;  e)  coordonner les préparatifs et la conduite opérationnelle en cas de situation exceptionnelle en vue de   protéger la population, les infrastructures et les conditions d’existence;  f)   exercer les actes de police administrative qui ne sont pas dévolus à d’autres autorités.        Section 2       Subordination, organisation générale, équipement      Art. 2        Subordination de la police  1 La police est placée sous l’autorité du Conseil d’Etat, soit pour lui le chef du département de la sécurité, de la  population et de la santé(6) (ci-après : département).  2 Elle est soumise à la surveillance et aux instructions du Ministère public dans l’exercice des activités de police  judiciaire, au sens de l’article 15 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007 (ci-après : code de  procédure pénale; CPP).      Art. 3        Conseil consultatif de sécurité  1 Au début de chaque législature, le Conseil d’Etat nomme, sur proposition du chef du département, un conseil  consultatif de sécurité composé de 11 à 15 membres reconnus pour leurs compétences et leur représentativité  de la société civile.  2 Le conseil consultatif de sécurité est notamment investi des tâches suivantes :   a)  observer les évolutions sociétales et leurs conséquences sur la sécurité;  b)  identifier les attentes et les besoins de la population;  c)  contribuer, par son analyse et son engagement, au renforcement des actions de prévention de la   criminalité;  d)  faire part de recommandations sur l’orientation stratégique de l’action de la police, sur ses développements   et adaptations.  3 Le conseil consultatif de sécurité fait rapport au Conseil d’Etat.  4 Le fonctionnement du conseil consultatif de sécurité et les moyens mis à sa disposition font l’objet d’un  règlement du Conseil d’Etat.      Art. 4        Organisation militaire     rsGE F 1 05: Loi sur la police (LPol)   silgeneve, 2   1 La police est organisée militairement.   2 Elle est dirigée par un commandant de la police (ci-après : commandant) nommé par le Conseil d’Etat.       Art. 5        Equipement   Les membres du personnel de la police sont armés et équipés aux frais de l’Etat.      Section 3            Organisation structurelle      Art. 6        Composition de la police   La police comprend :  a)  les services d’appui que sont :   1° la direction des services d’état-major,  2° la direction de la stratégie,  3° la direction des ressources humaines,  4° la direction du support et de la logistique,  5° la direction des finances;   b)  les services opérationnels que sont :  6° la direction des opérations,  7° police-secours,  8° la police judiciaire,  9° la police de proximité,   10° la police internationale,  11° la police routière;   c)  les commissaires de police.      Art. 7        Tâches communes   Tous les services opérationnels :  a)  agissent de leur propre initiative ou sur réquisition du Ministère public (art. 2, al. 2);  b)  interviennent en cas de flagrant délit;   c)  assurent le traitement judiciaire des infractions.        Art. 8        Direction des opérations    La direction des opérations :  a)  collecte, exploite et diffuse le renseignement;  b)  planifie et dirige les opérations de police impliquant plusieurs services ou concernant les événements   majeurs; elle peut à cet effet disposer de l’ensemble des services de police;  c)  assure des missions et interventions ponctuelles de prévention des infractions et de maintien de l’ordre et   de la sécurité publics; elle engage en outre la force d’appui opérationnel des autres services de la police.      Art. 9        Police-secours   1 Police-secours assure en tout temps et en tout lieu les interventions d’urgence nécessaires pour garantir la  sécurité publique et pourvoir à la protection des personnes et des biens.  2 Par sa présence visible, police-secours assure en outre une action permanente de prévention des infractions.      Art. 10      Police judiciaire   1 La police judiciaire élucide les crimes et délits qui, en raison de leur gravité ou de leur complexité, nécessitent  un travail d’enquête approfondi.  2 A cet effet, la police judiciaire recourt notamment à la recherche et à l’analyse du renseignement opérationnel.  3 La police judiciaire contribue en outre au maintien de l’ordre public dans des domaines spécifiques et traite  les affaires transmises par les autres services de la police.      Art. 11      Police de proximité   1 Par sa visibilité et ses partenariats durables avec la population et l’ensemble des institutions publiques et  privées, notamment les communes, la police de proximité assure la prévention de la criminalité, selon les  spécificités sociétales de chacun des secteurs dans lesquels elle est déployée.  2 La police de proximité contribue à la cohésion sociale et procède par une approche de résolution de  problèmes. Elle assure en outre la récolte du renseignement.  3 Les postes de police concrétisent l’ancrage territorial de la police de proximité.      Art. 12      Police internationale     rsGE F 1 05: Loi sur la police (LPol)   silgeneve, 3   1 La police internationale assure la sécurité des personnes, des biens et des lieux en lien avec les activités  diplomatiques, consulaires et plus généralement internationales de Genève, ainsi que celle du site  aéroportuaire.  2 La police internationale accomplit les missions qui lui sont déléguées par la Confédération dans certains  domaines de spécialisation, notamment en matière de migration.      Art. 13      Police routière  1 La police routière assure la sécurité des usagers des voies de circulation, surveille le trafic, et contribue à la  fluidité de celui-ci.   2 La police routière mène des actions de prévention et de dissuasion.      Art. 14      Commissaires de police    Les commissaires de police sont chargés de la réponse d’urgence et de la prise de décisions en matière  d’événements concernant la police, ainsi qu’en matière de procédure pénale et administrative.      Art. 15      Personnel en uniforme    Police-secours, la police de proximité, la police internationale et la police routière constituent des services de  gendarmerie dont le personnel, sauf dispositions contraires, porte l’uniforme.      Section 4            Organisation territoriale      Art. 16      Principe et extension  1 La police agit sur l’ensemble du territoire cantonal.  2 En vertu de traités ou d’accords internationaux, de la législation fédérale, de concordats intercantonaux ou de  conventions, elle est appelée à intervenir à l’extérieur du territoire cantonal et à collaborer avec d’autres forces  de police, y compris pour des faits qui ne concerneraient pas le territoire genevois.      Art. 17      Collaborations internationales, nationales et intercantonales   Le département veille au développement de collaborations avec le réseau national de sécurité et les forces de  police d’autres pays, de la Confédération ou d’autres cantons, notamment dans les domaines du maintien de  l’ordre, des interventions, de la police judiciaire, de l’analyse criminelle et de la formation.      Chapitre II       Statut      Section 1            Principes      Art. 18      Droit applicable  1 Le personnel de la police est soumis à la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du  pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, et à ses dispositions  d’application, sous réserve des dispositions particulières de la présente loi.  2 Il est, de même, soumis à la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du  personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, et à ses  dispositions d’application.      Art. 19      Personnel   1 La police comprend 3 catégories de personnel :   a)  les policiers;   b)  les assistants de sécurité publique;  c)  le personnel administratif.   2 Le Conseil d'Etat fixe, en fonction des bassins de populations concernés, les effectifs nécessaires aux services  opérationnels pour accomplir leurs missions respectives, telles qu'elles résultent de la présente loi.  3 Le statut des assistants de sécurité publique ainsi que du personnel administratif doté de pouvoirs d’autorité  fait l’objet d’un règlement du Conseil d’Etat.  4 A titre exceptionnel et pour une durée limitée, la police peut conclure des contrats de mandat auprès  d'entreprises spécialisées pour effectuer des tâches spécifiques ou techniques.      Art. 20      Commission du personnel  1 Il est institué une commission du personnel dont les membres représentent équitablement les intérêts de  l’ensemble de celui-ci.     rsGE F 1 05: Loi sur la police (LPol)   silgeneve, 4   2 Le Conseil d’Etat fixe le nombre des membres de la commission, les modalités de l’élection à celle-ci et son  mode de fonctionnement.      Section 2            Obligations particulières      Art. 21      Disponibilité   1 Pour les besoins du service, l’autorité peut faire appel en tout temps au personnel de la police. Celui-ci  intervient conformément aux instructions reçues, même si ses membres ne sont pas de service.  2 En cas de nécessité, le département peut momentanément suspendre tous les congés et jours de repos.      Art. 22      Port de l’uniforme  1 Sauf dispositions contraires, le port intégral de l’uniforme par le personnel de la police qui en est équipé (art.  15) est obligatoire dès la prise de service.  2 Le port abusif de l’uniforme ou d’un accessoire de l’équipement est interdit.      Art. 23      Activité hors service  1 Les membres du personnel de la police ne peuvent exercer une activité incompatible avec la dignité de leur  fonction ou qui peut porter préjudice à l’accomplissement des devoirs de service.  2 Ils ne peuvent exercer aucune activité rémunérée sans l’autorisation du chef du département.      Art. 24      Devoir de réserve et obligation de secret  1 Le personnel de la police est tenu à un strict devoir de réserve.   2 Il est tenu au secret pour toutes les informations dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions dans  la mesure où la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles,  du 5 octobre 2001, ou les instructions reçues ne lui permettent pas de les communiquer à autrui.  3 L’article 73 du code de procédure pénale, qui fait obligation aux membres des autorités de poursuite pénale  de garder le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l’exercice de leur activité officielle,  est réservé.  4 L’obligation de garder le secret subsiste après la cessation des rapports de service.  5 La violation du secret de fonction est sanctionnée par l’article 320 du code pénal suisse, sans préjudice du  prononcé de sanctions disciplinaires.  6 Le chef du département est l’autorité compétente pour lever le secret de fonction.  7 Dans ses rapports avec les autres autorités de poursuite pénale et avec les tribunaux, au sens des articles 12  et 13 du code de procédure pénale, le personnel de la police n’est pas tenu au secret de fonction.       Art. 25      Taux d’occupation minimum    Les policiers ne sont pas autorisés à exercer une activité à temps partiel correspondant à moins de 50% de  l’horaire de travail en vigueur dans l’administration cantonale.      Section 3            Droits particuliers      Art. 26      Indemnités et compensations    Le Conseil d’Etat détermine par règlement la nature et le montant des indemnités et compensations auxquelles  ont droit les différentes catégories de personnel de la police.      Art. 27      Age de la retraite    Les policiers peuvent prendre leur retraite dès l’âge de 58 ans, mais pas au-delà de celui prévu par la loi fédérale  sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946.      Art. 28      Vacances   1 Les policiers ont droit à 29 jours de vacances par année.  2 Le droit aux vacances des autres catégories de personnel, des cadres supérieurs et du personnel policier  ayant atteint l’âge de 60 ans est réglé par la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du  pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, et ses dispositions  d’application.      Art. 29      Obsèques    L’Etat prend en charge les frais d’obsèques des membres du personnel de la police lorsqu’ils décèdent dans  l’accomplissement de leurs fonctions. L’organisation de la cérémonie est arrêtée d’un commun accord entre les  proches du défunt et la police.     rsGE F 1 05: Loi sur la police (LPol)   silgeneve, 5       Section 4            Conditions d’admission, formation, avancement      Art. 30      Conditions d’admission    Le département fixe les conditions d’entrée dans la police.      Art. 31      Formation et développement personnel  1 Une école de formation est organisée pour les candidats aux fonctions de policier et d’assistant de sécurité  publique.  2 A ses débuts, le candidat prend l’engagement écrit de servir dans la police durant 3 ans au moins dès sa  nomination. S’il démissionne ou si, par sa faute, les rapports de service prennent fin avant l’expiration de ce  délai, il est tenu de rembourser, sauf circonstances particulières, une partie des frais que sa formation a  occasionnés à l’Etat, proportionnée à la durée du temps de service.  3 La formation continue constitue une obligation pour le personnel de la police. Elle est conçue de manière à  favoriser la mobilité interne, notamment l’accès aux fonctions de cadre pour les personnes qui ont ou sont en  mesure d’acquérir les compétences requises.  4 Des formations spécialisées sont dispensées en fonction des besoins du service et des souhaits de  développement personnel des personnes concernées.  5 Les formations sont adaptées à l’accomplissement des diverses missions de police et tiennent compte de leur  évolution et du contexte sécuritaire et social genevois.      Art. 32      Serment   Les policiers, les assistants de sécurité publique et les membres du personnel administratif désignés par le  département prêtent le serment suivant avant d’entrer en fonction :        « Je jure ou je promets solennellement :        d’être fidèle à la République et canton de Genève;        de remplir avec dévouement les devoirs de la fonction à laquelle je suis appelé;        de suivre exactement les prescriptions relatives à mon office qui me seront transmises par mes supérieurs   dans l’ordre hiérarchique;        de garder le secret de fonction sur toutes les informations que la loi ou les instructions reçues ne me   permettent pas de divulguer;        de dire, dans les rapports de service, toute la vérité sans faveur ni animosité;       et, en général, d’apporter à l’exécution des travaux qui me seront confiés, fidélité, discrétion, zèle et   exactitude. »      Art. 33      Avancement   1 Le Conseil d’Etat définit dans un règlement l’échelle des grades au sein de la police et les modalités d’accéder  à ceux-ci.  2 L’échelle des grades est conçue de façon à favoriser la mobilité interne au sein de la police, en fonction des  compétences, qualités, états de services et expérience.  3 Pour les policiers, le premier grade correspond aux appellations respectives d’inspecteur dans la police  judiciaire et de gendarme dans les autres services.      Art. 34      Affectation du personnel    Le commandant, après consultation de la direction des ressources humaines, décide de l’affectation des  membres du personnel selon les aptitudes de ceux-ci et les besoins de la police. Il tient également compte,  dans la mesure du possible, des souhaits des personnes concernées.      Section 5            Citation et sanctions disciplinaires      Art. 35      Citation    Lorsqu’un membre de la police a accompli un acte exceptionnel de mérite, de bravoure ou d’abnégation, il est  cité à l’ordre de la police.      Art. 36      Sanctions  1 Selon la gravité de la faute, les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être infligées au personnel de la  police :    a)  le blâme;  b)  les services hors tour;  c)  la réduction de traitement pour une durée déterminée;  d)  la dégradation pour une durée déterminée;     rsGE F 1 05: Loi sur la police (LPol)   silgeneve, 6   e)  la révocation.  2 La dégradation entraîne une diminution de traitement, la révocation entraîne la suppression de ce dernier et  de toute prestation à la charge de l’Etat. Les dispositions en matière de prévoyance demeurent réservées.  3 La responsabilité disciplinaire se prescrit par 1 an après la connaissance de la violation des devoirs de service  et en tout cas par 5 ans après la dernière violation. La prescription est suspendue pendant la durée de l’enquête  administrative, ou de l’éventuelle procédure pénale portant sur les mêmes faits.  4 L’article 29 de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des  établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, n’est pas applicable.      Art. 37      Compétence   1 Le chef du service concerné, au sens de l’article 6, prononce le blâme; le commandant inflige les services  hors tour.   2 Le chef du département est compétent pour prononcer la réduction de traitement pour une durée déterminée  et la dégradation pour une durée déterminée; la révocation est prononcée par le Conseil d’Etat.      Art. 38      Procédure   1 Le chef du département et le commandant peuvent en tout temps ordonner l’ouverture d’une enquête  administrative. La personne intéressée en est immédiatement informée.  2 Lors de l’enquête, la personne concernée doit être entendue par le commandant ou par un chef de service,  au sens de l’article 6, désigné par lui. Elle est invitée à se déterminer sur les faits qui lui sont reprochés et peut  se faire assister d’une personne de son choix.  3 A la fin de l’enquête, les résultats de celle-ci et la sanction envisagée sont communiqués à l’intéressé afin qu’il  puisse faire valoir ses observations éventuelles.   4 Dans l’attente d’une enquête administrative ou pour répondre aux besoins du service, la personne mise en  cause peut immédiatement être libérée de son obligation de travailler.      Art. 39      Suspension pour enquête   1 Dans l’attente du résultat de l’enquête administrative ou de l’issue de la procédure pénale, l’autorité  compétente peut suspendre le membre du personnel auquel est reprochée une faute de nature à compromettre  la confiance ou l’autorité qu’implique l’exercice de sa fonction.  2 La suspension peut entraîner la suppression de toute prestation à la charge de l’Etat.   3 A l’issue de l’enquête administrative, il est veillé à ce que l’intéressé ne subisse aucun préjudice autre que  celui qui découle de la décision finale. Une décision de révocation avec effet immédiat peut cependant agir  rétroactivement au jour de l’ouverture de l’enquête administrative.      Art. 40      Procédures simplifiées   1 Lorsqu’un blâme ou des services hors tour sont envisagés, le commandant peut renoncer à l’ouverture d’une  enquête administrative et se limiter à entendre ou faire entendre le collaborateur sur les faits qui lui sont  reprochés.  2 Pour toutes les sanctions, jusqu’à la prise de décision, notamment si le membre du personnel concerné  reconnaît les faits reprochés, l’autorité compétente peut convenir avec celui-ci d’une sanction disciplinaire, de  modalités de départ ou de toute autre mesure.      Section 6            Invalidité et inaptitude à un service de police      Art. 41      Mise à la retraite pour cause d’invalidité   1 Tout policier qui est devenu incapable en permanence de subvenir aux devoirs de sa charge ou d’une charge  dans l’administration cantonale pour laquelle il est qualifié peut être mis à la retraite par le Conseil d’Etat pour  cause d’invalidité. L’article 26, alinéa 3, de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale,  du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, s’applique par analogie.  2 Le policier mis à la retraite pour cause d’invalidité a droit immédiatement aux prestations prévues à cet effet  par le règlement de la caisse de prévoyance.      Art. 42      Inaptitude à un service de police   1 Si un policier, bien qu’inapte à un service de police, reste capable de remplir un autre emploi, pour lequel il  est qualifié, le Conseil d’Etat peut ordonner son transfert, prioritairement au sein du corps de police ou dans un  autre service de l’Etat, où il servira dans des conditions salariales égales ou adaptées. Dans cette éventualité,  tout ce qui a trait à la prévoyance professionnelle est réglé conformément au règlement de la caisse de  prévoyance.     rsGE F 1 05: Loi sur la police (LPol)   silgeneve, 7   2 Le Conseil d’Etat peut déléguer la compétence de l’alinéa 1 au chef du département agissant d’entente avec  l’office du personnel de l’Etat.      Art. 43      Prestations spéciales   1 Indépendamment des dispositions de l’article 42, le Conseil d’Etat peut accorder des prestations spéciales au  membre du personnel de la police atteint d’une invalidité permanente, totale ou partielle, lorsque cette invalidité  est la conséquence de lésions subies dans l’accomplissement du service.  2 Le Conseil d’Etat peut déléguer cette compétence au chef du département agissant d’entente avec l’office du  personnel de l’Etat.      Section 7            Fin des rapports de service      Art. 44(1)      Chapitre III      Modes et frais d’intervention      Section 1            Principes      Art. 45      Légalité, proportionnalité, intérêt public   1 La police exerce ses tâches dans le respect des droits fondamentaux et des principes de légalité, de  proportionnalité et d’intérêt public.  2 En cas de troubles ou pour écarter des dangers menaçant directement la sécurité et l’ordre publics, elle prend  les mesures d’urgence indispensables.      Section 2            Légitimation      Art. 46      Légitimation   1 L’uniforme sert de légitimation et, sauf exception prévue par règlement du Conseil d’Etat, comporte le numéro  de matricule de celui qui le porte.  2 Le personnel en civil se légitime et s’identifie au moyen d’une carte de police.      Section 3            Mesures quant à la personne      Art. 47      Identité de la personne   1 Les membres autorisés du personnel de la police ont le droit d’exiger de toute personne qu’ils interpellent  dans l’exercice de leur fonction qu’elle justifie de son identité.  2 Si la personne n’est pas en mesure de justifier de son identité et qu’un contrôle supplémentaire se révèle  nécessaire, elle peut être conduite dans les locaux de la police pour y être identifiée.  3 L’identification doit être menée sans délai; une fois cette formalité accomplie, la personne quitte  immédiatement les locaux de la police.      Art. 48      Mesures d’identification  1 Les membres autorisés du personnel de la police peuvent soumettre à des mesures d’identification telles que  la prise de photographie ou le relevé d’empreintes les personnes retenues dans le cadre de l’article 47, si leur  identité est douteuse et ne peut être établie par aucun autre moyen, en particulier lorsqu’elles sont soupçonnées  de donner des indications inexactes.  2 A moins que la loi n’en autorise la conservation pour les besoins d’une autre procédure, le matériel  photographique, dactyloscopique ou autre recueilli est détruit aussitôt que l’identité de la personne concernée  est établie.      Section 4            Fouille      Art. 49      Fouille de personnes   1 Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres autorisés du personnel de la police peuvent procéder à la  fouille de personnes :   a)  qui sont retenues dans le cadre de l’article 47, si la fouille est nécessaire pour établir leur identité;  b)  qui sont inconscientes, en état de détresse ou décédées, si la fouille est nécessaire pour établir leur   identité;  c)  lorsque des raisons de sécurité le justifient.   2 Lorsqu’elle s’avère nécessaire, la fouille doit être adaptée aux circonstances et être aussi prévenante et  décente que possible.     rsGE F 1 05: Loi sur la police (LPol)   silgeneve, 8   3 Sauf si la sécurité immédiate l’exige, les personnes fouillées ne doivent l’être que par des membres du  personnel de la police du même sexe.      Art. 50      Fouille de choses mobilières    Dans l’exercice de leur fonction, les membres autorisés du personnel de la police peuvent fouiller les véhicules  et les contenants :   a)  aux fins d’identification de personnes retenues dans le cadre de l’article 47;  b)  aux fins d’identification de personnes inconscientes, en état de détresse ou décédées;  c)  lorsque des raisons de sécurité le justifient.       Section 5            Rétention policière      Art. 51      Motifs de police    Lorsqu’une personne cause du scandale sur la voie publique, sous l’emprise de l’alcool ou d’une autre  substance psychotrope, elle peut être placée dans les locaux de la police sur ordre d’un commissaire de police,  pour une brève durée. Lorsqu’elle présente un danger, pour elle-même ou pour autrui, elle est examinée sans  délai par un médecin.      Art. 52      Procédure à l’aéroport    Lorsque, sous quelque forme que ce soit, un étranger demande l’asile à la frontière de l’aéroport de Genève,  son cas est traité selon la procédure définie par la loi fédérale sur l’asile, du 26 juin 1998. Le Conseil d’Etat en  précise les conditions par voie réglementaire.      Section 6            Mesure d’éloignement      Art. 53      Mesure d’éloignement   1 La police peut éloigner une personne d’un lieu ou d’un périmètre déterminé et lui en interdire l’accès, si :   a)  elle-même ou un rassemblement de personnes auquel elle participe menace l’ordre ou la sécurité publics;  b)  elle-même ou un rassemblement de personnes auquel elle participe importune sérieusement des tiers;  c)  elle se livre à la mendicité;  d)  elle participe à des transactions portant sur des biens dont le commerce est prohibé, notamment des   stupéfiants.  2 La mesure d’éloignement peut être prononcée :   a)  verbalement, pour une durée maximale de 24 heures;  b)  par écrit, pour une durée maximale de 3 mois.   3 La procédure est définie dans le règlement d’application de la présente loi.      Section 7            Mesures de contrainte      Art. 54      Compétence pour ordonner des mesures de contrainte    La compétence d’ordonner ou d’exécuter les mesures de contrainte qui peuvent l’être par la police aux termes  du droit fédéral (art. 198, al. 2 CPP) est réglée par l’article 26 de la loi d’application du code pénal suisse et  d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009.      Section 8            Recours aux armes      Art. 55      Usage de l’arme à feu   1 La police est armée pour son service.  2 L’usage de l’arme, proportionné aux circonstances, est autorisé comme ultime moyen de permettre à la police  de s’acquitter de sa mission. Le Conseil d’Etat en fixe les modalités.      Section 9            Mesures préalables      Art. 56(a)    Observation préventive  1 Avant l’ouverture d’une procédure pénale et afin de détecter la préparation de crimes ou de délits ou d’en  empêcher la commission, la police peut observer secrètement des personnes et des choses dans des lieux  librement accessibles aux conditions suivantes :   a)  il existe des indices sérieux qu’un crime ou un délit pourrait être commis;(2)  b)  d’autres mesures de recherche d’information n’ont pas abouti, n’auraient aucune chance d’aboutir ou   seraient excessivement difficiles.  2 Lors de l’observation, la police peut recourir à des enregistrements audio ou vidéo ou à d’autres moyens  techniques.     rsGE F 1 05: Loi sur la police (LPol)   silgeneve, 9   3 La poursuite d’une observation préventive ordonnée par la police au-delà d’un mois est soumise à  l’autorisation du Ministère public.(2)  4 La police informe le Ministère public de la fin de l’observation préventive.(2)  5 L’article 283 du code de procédure pénale s’applique par analogie.(2)      Art. 57(a)    Recherches préventives secrètes  1 Afin de détecter la préparation de crimes ou de délits ou d’en empêcher la commission, la police peut engager  un de ses membres, dont l’identité et la fonction ne sont pas reconnaissables, au cours d’interventions de courte  durée, aux conditions suivantes :(2)   a)  il existe des indices sérieux qu’un crime ou un délit pourrait être commis;(2)  b)  d’autres mesures de recherche d’information n’ont pas abouti, n’auraient aucune chance d’aboutir ou   seraient excessivement difficiles.  2 La poursuite des recherches préventives secrètes ordonnées par la police au-delà d’un mois est soumise à  l’autorisation du Ministère public.(2)  3 Les policiers affectés aux recherches préventives secrètes ne sont pas munis d’une identité d’emprunt. Leur  véritable identité ainsi que leur fonction figurent dans les dossiers de la procédure et sont divulguées lors des  auditions.(2)  4 Les articles 298, 298c et 298d, alinéas 1 à 3, du code de procédure pénale s’appliquent par analogie.(2)      Art. 58(a)    Enquête sous couverture  1 Avant l’ouverture d’une procédure pénale et afin de détecter la préparation de crimes ou de délits ou d’en  empêcher la commission, le Ministère public peut ordonner des enquêtes sous couverture aux conditions  suivantes :(2)   a)  il existe des indices sérieux qu’un crime ou un délit visé à l’article 286, alinéa 2, du code de procédure  pénale pourrait être commis;(2)   b)  la gravité de l’infraction considérée le justifie;  c)  d’autres mesures de recherche d’information n’ont pas abouti, n’auraient aucune chance d’aboutir ou   seraient excessivement difficiles.  2 Seul un policier peut procéder à des actes d’enquête sous couverture.(2)  3 La police dote l’agent infiltré d’une identité d’emprunt.(2)  4 La mise en œuvre d’actes d’enquête sous couverture est soumise à l’autorisation du Tribunal des mesures de  contrainte auquel le Ministère public transmet, dans les 24 heures, la décision ordonnant l’enquête sous  couverture et un exposé des motifs accompagné des pièces nécessaires à l’autorisation.(2)  5 Les articles 151 et 288 à 298 du code de procédure pénale s’appliquent par analogie.(2)      Section 10          Frais d’intervention      Art. 59      Frais d’intervention   1 Lorsqu’un administré, par son comportement contraire au droit, a justifié l’intervention de la police, celle-ci lui  en facture les frais.  2 Lorsque l’intervention résulte de circonstances qui la rendent nécessaire ou d’une demande particulière, la  police peut en facturer les frais.  3 Les frais d’intervention de la police font l’objet d’un tarif établi par le Conseil d’Etat.      Chapitre IV      Protection juridique, médiation et inspection générale des services      Art. 60      Droit à une décision   1 Toute intervention de la police, sauf si elle est soumise au code de procédure pénale, peut faire l’objet d’une  décision écrite.  2 L’article 4A de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, est applicable.  3 La demande est formée auprès du département qui est compétent pour allouer une éventuelle indemnité.      Art. 61      Vidéosurveillance   1 Les postes de police et les locaux de la police judiciaire sont équipés de caméras, à l’exception des locaux  utilisés exclusivement par le personnel de police.   2 Les images filmées sont conservées durant 100 jours avant d’être détruites, sauf décision émanant d’une  autorité compétente par laquelle ce délai est prolongé.      Art. 62      Organe de médiation   1 L’organe de médiation de la police se compose du médiateur principal et de ses adjoints.     rsGE F 1 05: Loi sur la police (LPol)   silgeneve, 10   2 Il est chargé :  a)  d’entendre les justiciables qui s’estiment lésés par l’action de la police;  b)  d’entendre les membres de la police qui s’estiment lésés dans l’exercice de leur fonction;  c)  de procéder à des tentatives de médiation;  d)  d’assurer une bonne compréhension par le public du travail de la police.   3 La confidentialité préside aux activités de l’organe de médiation, qui peut faire part de recommandations  adressées au commandant et rend compte de son activité au chef du département.      Art. 63      Inspection générale des services   1 Une inspection générale des services (IGS), administrativement rattachée au commandant, est notamment  chargée des tâches de police judiciaire qui concernent les membres du personnel de la police.  2 Les membres de l’inspection générale des services ne sont pas rattachés aux services de la police et ne sont  pas subordonnés à sa hiérarchie.      Chapitre V       Dispositions finales et transitoires      Art. 64      Règlements d’exécution    Le Conseil d’Etat édicte les règlements nécessaires à l’application de la présente loi, ainsi que les tarifs relatifs  aux émoluments et frais découlant de l’intervention des services de police.      Art. 65      Clause abrogatoire    La loi sur la police, du 26 octobre 1957, est abrogée.      Art. 66      Entrée en vigueur    Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 67      Dispositions transitoires   1 Jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle grille salariale ayant fait l’objet d’une négociation avec les  organisations représentatives du personnel, les éléments suivants, tels que prévus en faveur des policiers par  les articles 47 et 52 de la loi sur la police, du 26 octobre 1957, sont maintenus :   a)  indemnité pour risques inhérents à la fonction;  b)  assurance-maladie.                    Modifications du 25 mai 2018  2 La prise en charge de l’assurance-maladie, au sens de l’alinéa 1, lettre b, est remplacée, dès le 1er janvier  2019, par le paiement d’une indemnité forfaitaire mensuelle de 583,30 francs, pour les collaborateurs qui  remplissent l’une des conditions suivantes :   a)  policiers au bénéfice d’une lettre d’engagement au 1er janvier 2018;  b)  assistants de sécurité publique de niveau 4 au bénéfice d’une lettre d’engagement au 1er janvier 2018;  c)  policiers ayant terminé au plus tard le 31 décembre 2018 l’école de police commencée en 2017;  d)  officiers supérieurs et policiers brevetés mis au bénéfice d’une lettre d’engagement entre le 1er janvier 2018   et l’entrée en vigueur du présent alinéa.(3)  3 L’indemnité prévue à l’alinéa 2 est réduite en cas de travail à temps partiel, proportionnellement au taux  d’activité.(3)  4 Dès le 1er janvier 2019, à défaut de remplir les conditions posées à l’alinéa 2, les policiers et les assistants de  sécurité publique de niveau 4 ne bénéficient d’aucun droit à la prise en charge de l’assurance-maladie ni au  versement d’une indemnité.(3)       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 1 05      L sur la police 09.09.2014 01.05.2016   Modifications et commentaire :         a. ad 56, 57, 58 : (autre date d’entrée en  vigueur)   09.09.2014 01.03.2017     1. a. : 44 (Arrêt de la chambre  constitutionnelle de la Cour de justice  ACST/11/2016)   17.11.2016 17.11.2016     2. n. : 56/4, 56/5, 57/2, 57/3, 57/4;  n.t. : 56/1a, 56/3, 57/1 phr. 1, 57/1a, 58/1   24.11.2016 01.03.2017     rsGE F 1 05: Loi sur la police (LPol)   silgeneve, 11   phr. 1, 58/1a, 58/2, 58/3, 58/4, 58/5;  a. : 67/2     3. n. : 67/2, 67/3, 67/4 25.05.2018 28.07.2018     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 04.09.2018 04.09.2018     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 14.05.2019 14.05.2019     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE F 1 05.01: Règlement sur l’organisation de la police (ROPol)   rsGE F 1 05.01: Règlement sur l’organisation de la police (ROPol)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement sur l’organisation de  la police  (ROPol)   F 1 05.01   du 16 mars 2016   (Entrée en vigueur : 1er mai 2016)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 4, 6, 8 à 15, 16, alinéa 1, 18, alinéa 1, 19, alinéa 2, 22, 23, 44, 45, alinéa 2, 46, alinéa 1, 47 à 53,  55, 61 et 64 de la loi sur la police, du 9 septembre 2014,   arrête :      Chapitre I        Organisation générale      Art. 1        Suppléance du commandant   Dans le domaine opérationnel, le chef de la direction des opérations (ci-après : chef des opérations) supplée le  commandant de la police (ci-après : commandant) lorsque celui-ci est absent. Dans le domaine administratif,  le chef de la direction des services d’état-major (ci-après : chef d’état-major) assure cette suppléance.      Art. 2        Etat-major  1 Le commandant dispose d’un état-major composé des chefs des services mentionnés à l’article 6, lettres a et  b, de la loi sur la police, du 9 septembre 2014 (ci-après : la loi).  2 L'état-major fonctionne comme un conseil de direction et conseille utilement le commandant.      Art. 3        Suppléance dans les services   Le commandant désigne, au sein de l’état-major de chaque service opérationnel (art. 6, lettre b, de la loi),  l'officier ou le cadre qui supplée le chef du service lorsque celui-ci est absent.      Art. 4        Organisation et effectif des services   Les effectifs cumulés optimaux de policiers et d’assistants de sécurité publique armés des services de la police  sont les suivants :   a)  police-secours : 6 postes par tranche de 10 000 personnes constituant la population du Grand Genève;  b)  la police judiciaire : 3,5 postes par tranche de 10 000 personnes constituant la population du Grand   Genève;  c)  la police de proximité : 8,5 postes par tranche de 10 000 personnes constituant la population résidante du   canton;  d)  la police internationale : 8,5 postes par tranche de 10 000 personnes constituant la population résidante   du canton;  e)  la police routière : 2,5 postes par tranche de 10 000 personnes constituant la population diurne du canton;  f)   la direction des opérations : 200 équivalents temps plein au maximum;  g)  les services d'appui : 60 équivalents temps plein au maximum.       Art. 5        Grades  1 Le commandant porte le grade de colonel.  2 Le chef des opérations et le chef d’état-major portent le grade de lieutenant-colonel.  3 Les chefs de police-secours, de la police judiciaire, de la police de proximité, de la police internationale, de la  police routière, du centre opérations et planification et du service des commissaires de police portent le grade  de major.  4 Les commissaires de police portent le grade de capitaine.  5 Les officiers supérieurs portent les grades de capitaine et premier-lieutenant.   6 Les officiers portent les grades de lieutenant et adjudant.  7 Les sous-officiers portent les grades de sergent-major, sergent-chef et sergent.     rsGE F 1 05.01: Règlement sur l’organisation de la police (ROPol)   silgeneve, 2   8 Les collaborateurs portent les grades de caporal et inspecteur principal, appointé et inspecteur principal  adjoint, gendarme et inspecteur.      Art. 6        Port de l'uniforme  1 Le commandant peut ordonner le port de l'uniforme dans d'autres services que ceux mentionnés à l'article 15  de la loi. Il ordonne les exceptions prévues par cette disposition.  2 Tous les officiers supérieurs sont équipés au minimum de l'uniforme de représentation et le portent lors des  cérémonies officielles et lorsqu'ils représentent la police dans le cadre d'une mission spécifique ou sur ordre.  3 Le commandant peut ordonner le port de l'uniforme par les officiers supérieurs lors d'autres événements.  4 Celui qui aura porté abusivement l’uniforme ou un accessoire de l'équipement, aura refusé de le porter malgré  l’ordre reçu ou l’aura porté de façon non conforme aux prescriptions ou aux ordres reçus s'expose à une  sanction disciplinaire au sens des articles 36 et suivants de la loi, sans préjudice d'une éventuelle sanction  pénale.      Art. 7        Organisation territoriale   L’emplacement et le secteur des postes de police sont fixés par le Conseil d’Etat, sur proposition du  département de la sécurité, de la population et de la santé(5) (ci-après : département).      Chapitre II       Obligations particulières      Art. 8        Activités hors service  1 Lorsqu'ils ont un doute sur la compatibilité d'une activité hors service avec la dignité de la fonction ou  l’accomplissement des devoirs de service, les membres du personnel de la police sont tenus d'en informer le  commandant.  2 Dans le cas où le commandant juge une activité hors service incompatible avec l'exercice de la fonction, il  saisit le chef du département.  3 Lorsqu’une activité hors service est incompatible avec la dignité de la fonction ou peut porter préjudice à  l’accomplissement des devoirs de service, le chef du département en interdit l’exercice.  4 Les membres du personnel de la police doivent obtenir l'autorisation du chef du département pour exercer  une activité hors service rémunérée.      Art. 9(1)      Chapitre III      Interventions policières      Art. 10      Clause générale de police   La police prend, même sans base légale particulière, les mesures d'urgence indispensables pour rétablir l'ordre  en cas de troubles graves ou pour écarter des dangers sérieux, directs ou imminents menaçant la sécurité et  l'ordre publics.      Art. 11      Numéro de matricule  1 Les exceptions au port obligatoire du numéro de matricule par le personnel de la police en uniforme sont les  suivantes :   a)  opérations de maintien de l’ordre;  b)  interventions lors de manifestations;  c)  engagement des unités d’intervention;  d)  grande tenue et tenue de représentation.   2 Hors les cas visés à l’alinéa 1, si l’urgence et des motifs impérieux liés à la protection de la personnalité le  justifient, le commandant peut, exceptionnellement et de façon limitée dans le temps, suspendre l’obligation du  port du numéro de matricule par le personnel de la police servant en uniforme et engagé dans une mission  particulière.      Art. 12      Identification de la personne et fouilles  1 Les policiers sont habilités à procéder à la vérification d’identité, aux mesures d’identification et aux fouilles  prévues aux articles 47 à 50 de la loi.  2 Au vu de leurs compétences particulières ou de leur appartenance à certaines unités déterminées, les  assistants de sécurité publique armés et d’autres membres du personnel de la police peuvent être autorisés  par le commandant à procéder à la vérification d’identité, aux mesures d’identification et aux fouilles prévues  aux articles 47 à 50 de la loi.      Art. 13      Rétention pour des motifs de police     rsGE F 1 05.01: Règlement sur l’organisation de la police (ROPol)   silgeneve, 3   1 Le commandant fixe la procédure relative à la rétention dans les locaux de police en application de l'article 51  de la loi.  2 En tous les cas, la rétention cesse après 3 heures au maximum, à moins que la personne concernée ne doive  être retenue pour un autre motif que celui tiré de l’article 51 de la loi.      Art. 14      Dépôt d’une demande d’asile à l’aéroport  1 Lorsqu’une personne étrangère demande l’asile, sous quelque forme que ce soit, à la frontière de l’Aéroport  international de Genève, son cas est immédiatement signalé au Secrétariat d'Etat aux migrations.  2 Si la personne qui demande l’asile n’est pas autorisée à entrer immédiatement en Suisse, elle est retenue  dans la zone de transit international de l’Aéroport international de Genève dans l’attente d’une décision.  3 La personne concernée est informée qu'elle a le droit de faire appel à un mandataire. Dans ce but, la police  met à sa disposition une liste de mandataires ou avocats, un appareil téléphonique et, en cas de besoin, assure  le concours d’un traducteur.  4 Le mandataire pressenti ou confirmé doit pouvoir s’entretenir librement et sans délai avec son mandant, avec  l’aide d’un traducteur lorsque cela est nécessaire.  5 L’audition de la personne qui demande l’asile se fait en présence de son mandataire, dans une langue qu’elle  comprend et dans laquelle elle est capable de s’exprimer, avec le concours d’un traducteur en cas de besoin.  6 La personne concernée et ses biens peuvent faire l'objet de mesures de fouille aux conditions prévues à  l'article 9 de la loi fédérale sur l'asile, du 26 juin 1998. La fouille n'est réitérée que si les circonstances le justifient.  7 Aucun renvoi ne peut intervenir sans une décision définitive du Secrétariat d'Etat aux migrations ou du Tribunal  administratif fédéral. Cette décision doit être notifiée à l'intéressé et à son mandataire.  8 Le renvoi ne peut être exécuté que vers le pays désigné dans la décision de renvoi.      Art. 15      Mesure d’éloignement – Principe   Le type et la durée de la mesure d'éloignement dépendent de la gravité et de l’intensité du trouble qui la justifie  (art. 53, al. 1, de la loi).      Art. 16      Mesure d’éloignement – Procédure  1 Les policiers sont habilités à prononcer une mesure d’éloignement pour une durée maximale de 24 heures  (art. 53, al. 2, lettre a, de la loi). En pareil cas, le commissaire de police de permanence est immédiatement  informé.  2 Les commissaires de police sont habilités à prononcer une mesure d’éloignement pour une durée excédant  24 heures. En pareil cas, la personne qui fait l’objet de la mesure d’éloignement peut être conduite dans des  locaux de police pour que la décision écrite afférente lui soit notifiée.  3 La décision écrite est immédiatement exécutoire, nonobstant recours. L’article 66, alinéa 3, de la loi sur la  procédure administrative, du 12 septembre 1985, est réservé.  4 La décision écrite fait mention :   a)  de l’identité de la personne qui fait l’objet de la mesure;  b)  de la durée de la mesure prononcée;  c)  de la désignation exacte du lieu ou du périmètre dont l’accès est interdit;  d)  des motifs sommairement décrits qui justifient la décision;  e)  de la menace de la peine prévue à l’article 292 du code pénal suisse en cas de non-respect de la mesure;  f)   de la possibilité de contester la mesure, dans les 30 jours, en déposant un recours à la chambre   administrative de la Cour de justice;  g)  de l’indication que la mesure est immédiatement exécutoire, nonobstant recours.   5 La personne qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement, quelle que soit la durée de celle-ci, peut être  immédiatement conduite hors du lieu ou du périmètre concerné.      Art. 17      Usage de l’arme à feu  1 Comme ultime moyen de permettre à la police d’accomplir ses missions, l’arme à feu peut être engagée de  façon proportionnée aux circonstances dans les cas suivants :   a)  lorsque la police est attaquée ou menacée d'une attaque imminente;  b)  lorsqu'en présence de la police, un tiers est attaqué ou menacé d'une attaque imminente;  c)  lorsqu'une personne, ayant commis un crime grave et présentant un danger grave et imminent pour la vie   ou l’intégrité corporelle d’autrui, tente de se soustraire par la fuite à l'arrestation ou à une détention en  cours d'exécution et que l’usage de l’arme constitue l’unique moyen d’empêcher sa fuite;   d)  pour libérer un otage;  e)  pour empêcher une atteinte criminelle grave et imminente à des installations servant à la collectivité et   dont la destruction lui causerait un important préjudice.     rsGE F 1 05.01: Règlement sur l’organisation de la police (ROPol)   silgeneve, 4   2 Les policiers peuvent engager l’arme à feu dans les cas prévus à l’alinéa 1, lettres a à e. Les autres membres  armés du personnel de la police le peuvent dans les cas prévus à l’alinéa 1, lettres a et b.  3 Si les circonstances le permettent, l'usage d'une arme à feu est précédé d'une sommation.  4 Pour le surplus, le commandant précise les conditions de l’usage de l’arme à feu et la procédure à suivre  lorsque celle-ci a été engagée.      Chapitre IV      Vidéosurveillance      Art. 18      Vidéosurveillance – Principe   La police met en place et exploite un dispositif de vidéosurveillance.      Art. 19      Vidéosurveillance – Conditions et restrictions  1 L'utilisation d'un  dispositif de vidéosurveillance est clairement signalée.  2 L’utilisation de la vidéosurveillance aux fins de contrôle en temps réel des activités du personnel est interdite.  3 En aucun cas, les locaux strictement réservés au personnel de la police ne peuvent être surveillés.  4 Toutes les dispositions nécessaires sont prises afin que, dans l'accomplissement de leurs activités à leur poste  de travail, les membres du personnel de la police, dans toute la mesure du possible, ne se trouvent pas de  manière permanente dans le champ de prise de vue des caméras.      Art. 20      Vidéosurveillance – Images enregistrées  1 Le chef d’état-major fait fonction d’officier chargé de la vidéosurveillance.  2 Le chef du service concerné sauvegarde systématiquement toutes les images enregistrées :   a)  lorsqu’un membre du personnel de la police est victime de violences;  b)  lors d’usage de la force par le personnel de la police, notamment avant ou durant un placement en cellule;  c)  sur requête du Ministère public ou de l'inspection générale des services;  d)  lorsqu’une allégation de mauvais traitement parvient à sa connaissance, notamment sous la forme d’un   constat de lésions traumatiques ou d’un signalement par le lésé, par un membre du personnel de la police  ou par un tiers;   e)  lors de rixes, de violences ou de toute autre situation analogue qui le requiert.  3 Sauf dans le cas d'investigations entreprises en application du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre  2007, seuls le commandant ou un membre de l’état-major qu'il désigne peuvent procéder au visionnement des  images sauvegardées. Ils décident en outre des suites à donner.  4 Le chef d’état-major tient, sous clé, un registre daté des enregistrements sauvegardés, toutes catégories  confondues, ainsi que des visionnements effectués et des personnes concernées. Il rend compte  mensuellement au commandant.  5 Les enregistrements sont cotés et mention en est faite dans le rapport afférent à l’incident.      Chapitre V       Dispositions finales et transitoires      Art. 21      Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement d’application de la loi sur la police, du 25 juin 2008;  b)  le règlement concernant l’écharpe du chef de la police, des commissaires et officiers de police, du 29   novembre 1993;  c)  le règlement relatif à la police de la sécurité internationale, du 16 février 2005.       Art. 22      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2016.      Art. 23      Dispositions transitoires                    Grades  1 Le département veille à ce que, d'ici au 31 décembre 2016 au plus tard, les grades prévus à l’article 5  deviennent effectifs.  2 Le délai mentionné à l’alinéa 1 est prolongé jusqu’au 31 mars 2017.(2)                    Vidéosurveillance  3 Le département veille à ce que, d'ici au 30 juin 2018 au plus tard, les locaux fréquentés par les personnes  placées sous la garde de la police soient équipés de caméras en nombre suffisant.(2)  4 Le département veille à ce que, d'ici au 30 juin 2018 au plus tard, la capacité du système soit suffisante pour  garantir la conservation des images enregistrées pendant 100 jours au moins.(2)     rsGE F 1 05.01: Règlement sur l’organisation de la police (ROPol)   silgeneve, 5       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 1 05.01 R sur l’organisation de la police 16.03.2016 01.05.2016   Modifications :         1. a. : 9 (Arrêt de la chambre  constitutionnelle de la Cour de justice  ACST/14/2016)   17.11.2016 17.11.2016     2. n. : (d. : 23/2-3 >> 23/3-4) 23/2 21.12.2016 28.12.2016     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7) 04.09.2018 04.09.2018     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7) 14.05.2019 14.05.2019     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7) 31.08.2021 31.08.2021