text: 412.101.221.57 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’aide en soins et accompagnement avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)1*du 20 décembre 2010 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.86913Aide en soins et accompagnement AFPAssistentin Gesundheit und Soziales EBA/Assistent Gesundheit und Soziales EBAAddetta alle cure sociosanitarie CFP/Addetto alle cure sociosanitarie CFPLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 111 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les aides en soins et accompagnement AFP maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a.ils travaillent en milieu ambulatoire, hospitalier ou dans des lieux de vie et apportent un soutien aux personnes de tous âges ayant besoin d’aide dans la maîtrise de leur quotidien;b.6ils assument des tâches de soins et d’accompagnement selon le mandat qui leur est confié. Ils soutiennent les clients dans leurs activités quotidiennes. Ils exécutent des tâches d’intendance. Ils accomplissent des travaux administratifs et logistiques simples en relation avec leur domaine d’activité; c.ils respectent la personnalité des clients. En s’appuyant sur les ressources des clients, ils associent ces derniers à leurs activités. Ils effectuent leur travail en fonction des valeurs et des idées directrices de l’organisation qui les emploie;d.ils exercent leurs activités dans le cadre des compétences acquises, des conditions générales légales et des réglementations internes.6 Version du 15 septembre 2011Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Contenus de la formation  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles à l’art. 4.2 L’acquisition des compétences, la transmission et l’acquisition des ressources dans les trois lieux de formation sont fixées dans le plan de formation.3 Tous les lieux de formation contribuent étroitement à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation et coordonnent leur contribution.Art. 4 Compétences opérationnelles7  La formation d’aide en soins et accompagnement AFP comprend les compétences opérationnelles ci-après relatives aux domaines correspondants.a.Collaboration et soutien dans le cadre des soins de santé et des soins corporels:1.aide les clients à s’habiller et à se déshabiller,2.aide les clients dans leur fonction d’élimination,3.soutient les clients pour les soins corporels,4.soutient les clients dans l’application des mesures prophylactiques,5.soutient la mobilisation, le positionnement et les transferts des clients,6.mesure le poids et la taille et contrôle les signes vitaux,7.identifie les situations inhabituelles et sollicite de l’aide;b.Encadrement et accompagnement des clients dans la vie quotidienne:1.participe à la mise en œuvre de la structure journalière des clients,2.participe à l’animation des clients,3.accompagne les clients à des consultations, 4.aide les clients à manger et à boire,5.prépare le petit-déjeuner et les collations pour les clients en les faisant participer,6.est centré sur la personne dans la relation et est à l’écoute dans toute situation,7.8soutient les clients par des mesures les préparant au repos et au coucher,8.participe à l’accompagnement de personnes en fin de vie; c.Assistance dans les activités d’entretien:1.s’occupe de la salle à manger avant et après le repas,2.aide les clients dans l’entretien du lieu de vie et les soins aux plantes et aux animaux,3.aide les clients pour les achats courants,4.aide les clients dans l’entretien du linge;d.Respect des règles d’hygiène et de sécurité:1.respecte les règles de sécurité au travail et de protection de la santé,2.applique les règles d’hygiène. Désinfecte les instruments et les surfaces,3.aide à maintenir un environnement approprié et sûr pour les clients et participe à la mise en œuvre de mesures de prévention des accidents;e.Participation aux tâches d’administration, de logistique et d’organisation du travail:1.accomplit des tâches administratives simples en se servant notamment d’outils informatiques,2.recueille l’information et la transmet,3.nettoie le mobilier et les appareils et s’assure que ces derniers sont en état de marche,4.participe à la gestion du matériel;f.Développement et respect de son rôle professionnel et collaboration avec l’équipe:1.est conscient de ses ressources et de ses limites et sollicite au besoin l’aide du personnel spécialisé,2.décrit son comportement, l’évalue et en tire des conclusions pour son comportement futur,3.collabore avec l’équipe, connaît les rôles et les responsabilités des membres de l’équipe.7 Version du 15 septembre 20118 Version du 15 septembre 2011Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 59 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 9 Nouvelle teneur selon le ch. II 111 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 80 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total entre 23 et 25 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu10.10 Introduit par la modification du 15 septembre 2011, en vigueur à partir  du 1er janvier 2012.Art. 7 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 2 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 8 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 de la manière suivante: a.il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale; b.il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c.il détermine les ressources nécessaires à l’acquisition des compétences opérationnelles;d.il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières. 3 En outre, le plan de formation fixe:a.la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b.la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;c.les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.Art. 9 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale11.11 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:a.les assistants en soins et santé communautaire CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les assistants socio-éducatifs CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC ou d’un titre équivalent et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux aides en soins et accompagnement AFP et d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;d.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure ou d’un diplôme d’une haute école spécialisée et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux aides en soins et accompagnement AFP et d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si un formateur qualifié à cette fin est occupé au moins à 60 %.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé au moins à 60 % dans l’entreprise.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une attestation fédérale de formation professionnelle dans le domaine de la personne en formation ou les titulaires d’une qualification équivalente.4 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 12 Entreprise formatrice   1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.4 Le formateur documente les prestations de la personne en formation relatives à la pratique professionnelle sous la forme de contrôles de compétence effectués pendant le premier, le deuxième et le troisième semestre12.5 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 17, al. 4.12 Introduit par la modification du 15 septembre 2011, en vigueur à partir  du 1er janvier 2012.Art. 13 Formation scolaire et formation initiale en école  1 Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.2 Les prestations fournies par les personnes en formation entre le deuxième et le quatrième semestre dans le cadre de la pratique professionnelle sont documentées par l’entreprise de stage sous la forme de contrôles de compétence. Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 17, al. 4.Section 8 Procédures de qualification  Art. 14 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué cette expérience professionnelle dans une occupation correspondant au minimum à 2 ans à 80 % et dans le domaine d’activité des aides en soins et accompagnement AFP13,3.rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 16).13 Introduit par la modification du 15 septembre 2011, en vigueur à partir  du 1er janvier 2012.Art. 15 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 16 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 3 à 4 heures (entretien professionnel inclus). Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides14;b.connaissances professionnelles d’une durée de 2 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit15;c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale16.14 Introduit par la modification du 15 septembre 2011, en vigueur à partir  du 1er janvier 2012.15 Introduit par la modification du 15 septembre 2011, en vigueur à partir  du 1er janvier 2012.16 RS 412.101.241Art. 17 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées de la formation à la pratique professionnelle et de l’enseignement des connaissances professionnelles. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:a.formation à la pratique professionnelle: coefficient 2;b.enseignement des connaissances professionnelles: coefficient 1.4 La note de la formation à la pratique professionnelle correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes suivantes: a.notes des contrôles de compétence au sens de l’art. 12, al. 5, oub.notes des contrôles de compétence liés aux stages au sens de l’art. 13, al. 2.5 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles résulte de la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes des bulletins semestriels.6 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 30 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 30 %.Art. 18 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus la formation à la pratique professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau la formation à la pratique professionnelle pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience. Art. 19 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 20 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).2 L’attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«aide en soins et accompagnement AFP».3 Si l’attestation a été obtenue par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 19, al. 1, la note d’expérience.Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité Art. 21 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (commission) comprend:a.sept à neuf représentants des organisations faîtières du monde du travail en santé OdASanté et du monde du travail du domaine social SAVOIRSOCIAL;b.deux représentants du corps des enseignants spécialisés; c.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission s’auto-constitue.4 Elle est chargée des tâches suivantes:a.adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 8 aux développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d’une part, l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d’autre part, l’approbation du SEFRI;b.proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4.Section 11 Dispositions finales17 17 Introduit par la modification du 15 septembre 2011, en vigueur à partir  du 1er janvier 2012. Art. 22 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’aide en soins et accompagnement AFP avant le 1er janvier 2012 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2015 l’examen final d’aide en soins et accompagnement AFP verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 23 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er août 2010.2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 14 à 20) entrent en vigueur le 1er janvier 2012.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 412.101.221.58 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de techniscéniste avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 1er février 2011 (Etat le 1er janvier 2021)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.66500Techniscéniste CFCVeranstaltungsfachfrau EFZ/Veranstaltungsfachmann EFZOperatrice di palcoscenico AFC/Operatore di palcoscenico AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 112 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les techniscénistes de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a.6ils installent les systèmes de sonorisation, de projection vidéo, d’éclairage et d’équipement de scène, les règlent et en assurent l’exploitation;b.7...c.ils intègrent de nouveaux médias et les dispositifs de commande afférents et les exploitent au besoin à un niveau élémentaire;d.ils évaluent l’utilisation d’effets spéciaux pendant une manifestation ou une production et assurent partiellement leur exploitation;e.ils évaluent les équipements de sécurité et la sécurité des lieux qu’ils exploitent. Par ailleurs, ils travaillent en appliquant les dispositions en matière de sécurité et de protection de la santé;f.ils effectuent leurs tâches de façon structurée, garantissent le bon déroulement du travail, l’utilisation optimale des ressources à leur disposition et la protection active de l’environnement par le biais d’une gestion durable des représentations.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5211).7 Abrogée par le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021  (RO 2020 5211).Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Contenus de la formation  1 Conformément au profil de qualification, les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles.2 Lors de l’élaboration des compétences opérationnelles, tous les lieux de formation travaillent en étroite collaboration. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après relatives aux domaines correspondants:a.Montage, réglage et exploitation du matériel d’éclairage1.comprendre et utiliser des plans de feu;2.choisir et installer des projecteurs;3.mesurer les différentes valeurs propres à l’éclairage;4.choisir, installer et configurer des blocs de puissance;5.choisir et installer des périphériques d’éclairage;6.installer et configurer des jeux d’orgues simples;7.vérifier les signaux d’éclairage et les conducteurs de signaux;8.installer des appareils de projection;9.éclairer des scènes simples et différencier les types d’éclairages.b.Montage, réglage et exploitation du matériel de sonorisation1.comprendre et utiliser des plans de sonorisation;2.choisir et installer un système de sonorisation;3.contrôler le fonctionnement d’un système de sonorisation et effectuer une balance;4.choisir et positionner des microphones;5.choisir des appareils de traitement des signaux et les intégrer dans le système de sonorisation;6.comprendre et appliquer les consignes pour la sonorisation des voix;7.installer, configurer et utiliser des tables de mixage du son simples;8.vérifier les signaux de sonorisation et les conducteurs de signaux. Connaître les périphériques et leurs interfaces;9.préparer des diffusions sonores en tenant compte du niveau;10.connaître les particularités de la prise de son et du post-traitement du son pour films et vidéos.c.Enregistrement, transmission et projection de matériel vidéo1.comprendre et appliquer les diagrammes des flux de signaux d’installations vidéo;2.évaluer, choisir et mettre à disposition des appareils vidéo élémentaires selon les consignes;3.régler, connecter et tester des caméras élémentaires selon les consignes;4.visualiser des signaux vidéo au moyen de projecteurs et d’écrans selon les consignes;5.évaluer, visionner et préparer du matériel vidéo pour une manifestation;6.installer et utiliser une régie vidéo pour de petites productions;7.détecter et corriger des erreurs pour divers types de signaux.d.Montage, démontage et exploitation des équipements de scène1.comprendre et utiliser des plans d’espaces, d’éléments scéniques et de décors;2.comprendre et utiliser des plans de constructions temporaires;3.façonner, relier et fixer des pièces en métal, en matériaux synthétiques et en bois;4.choisir et utiliser des échelles, des engins de levage et des échafaudages;5.monter, sécuriser et démonter des échafaudages, des ponts et autres supports de charge et des constructions temporaires;6.dresser et fixer des scènes et des décors;7.évaluer la stabilité et la limite de charge de constructions temporaires, de structures porteuses, d’installations techniques et scéniques et organiser leur contrôle;8.manipuler des équipements techniques de scène.e.8Gestion des médias, des ordinateurs et des réseaux de données1.mettre en service des systèmes informatiques élémentaires;2.implémenter et exploiter la mise en réseau d’ordinateurs à travers des composants de réseaux élémentaires;3.installer sur un ordinateur des logiciels spécifiques de médias, les configurer et les utiliser;4.choisir et utiliser des logiciels et du matériel informatique pour le contrôle de données externes et de médias.f.Évaluation et mise en œuvre des effets spéciaux1.choisir et mettre en œuvre des effets spéciaux tels que des effets de fumée ou de brouillard;2.9...3.évaluer les possibilités d’utilisation d’effets laser selon les consignes et règlements;4.évaluer le montage d’une installation laser.g.Évaluation et application de la technique de sécurité1.vérifier que le lieu et l’infrastructure correspondent à la manifestation envisagée et au matériel technique utilisé;2.appliquer les directives sur les émissions sonores dans le secteur de l’événementiel;3.mettre en œuvre des mesures préventives contre les accidents, les incendies ou autres dangers;4.évaluer les dispositifs de sécurité de sites d’événements et de constructions temporaires;5.connaître les types d’autorisations, les annonces et signalétiques obligatoires et les bases légales;6.appliquer les directives de la protection contre l’incendie, formuler les règles de comportement en cas d’incendie et entamer la lutte contre l’incendie;7.comprendre et appliquer les directives de sécurité au travail et les mesures de prévention des accidents;8.décrire les règles de comportement en cas d’accident et prendre les premières mesures.h.Organisation, mise à disposition et contrôle de l’alimentation en énergie1.appliquer les dispositions et les règles de sécurité dans l’utilisation et l’approche des équipements électriques;2.comprendre et utiliser des documents de raccordement, des schémas fonctionnels et des plans de raccordement;3.dimensionner des circuits électriques;4.choisir et poser des câbles et des dispositifs de distribution. Réaliser une liaison équipotentielle;5.raccorder les appareils à la source d’énergie en tenant compte de la compatibilité électromagnétique;6.s’assurer de l’efficacité des mesures de protection en cas de contacts directs et indirects;7.juger de la sécurité de l’approvisionnement en énergie en fonction des appareils à connecter;8.contrôler et mettre en service des groupes électrogènes.i.Planification et réalisation des différentes étapes d’une production1.documenter le déroulement technique d’une manifestation;2.mettre au point l’organisation d’une manifestation en collaboration avec les parties prenantes;3.planifier et mettre au point des concepts en cas de dommages;4.mettre les installations à disposition des clients et instruire les utilisateurs. Rédiger des rapports de réception;5.comparer les prix, les prestations et les conditions;6.10élaborer et utiliser des planifications de ressources élémentaires;7.respecter les droits d’auteur, d’usage et de la personnalité, ainsi que les réglementations sur la protection des données.j.Gestion adéquate du matériel1.s’assurer du bon état du matériel, le stocker et le gérer;2.emballer et transporter le matériel;3.protéger le matériel contre les intempéries et le vol;4.organiser la logistique des déchets;5.choisir, mettre à disposition, entretenir et vérifier l’outillage.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5211).9 Abrogé par le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5211).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5211).Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 511 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 11 Nouvelle teneur selon le ch. II 112 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle dure 3 jours par semaine pendant les deux premières années de la formation et 4 jours par semaine pendant les deux dernières années. 2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 2160 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 240 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 38 jours de cours au minimum et 41 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 7 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 812 Plan de formation  1 Un plan de formation13 édicté par les organisations du monde du travail compétentes est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation:a.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation;b.contient le tableau des périodes d’enseignement à l’école professionnelle;c.désigne les organes responsables des cours interentreprises et définit l’organisation des cours ainsi que leur répartition sur la durée de la formation professionnelle initiale;d.établit un rapport direct entre les compétences opérationnelles et la procédure de qualification et décrit le système.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5211).13 Le plan de formation du 1er février 2011 (état 1er janvier 2021) est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante:  > Professions A-Z. Art. 9 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale14.14 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise15 15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5211).Art. 1016 Exigences posées aux formateurs  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:a.les techniscénistes CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b.les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux techniscénistes CFC et d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c.les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;d.les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er  janv. 2021 (RO 2020 5211).Art. 1117 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5211).Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations18 18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5211).Art. 1219 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5211).Art. 12a20 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.20 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5211).Art. 13 Dossier des prestations fournies durant la formation scolaire et durant la formation initiale en école21  1 Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5211).Art. 14 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises22  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués selon les dispositions du plan de formation. 2 Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 18, al. 3.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5211).Section 8 Procédures de qualification   Art. 15 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des techniscénistes CFC, 3.23démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5211).Art. 16 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 17 Étendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 8 heures ou sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 16 à 40 heures. L’autorité cantonale compétente décide, d’entente avec l’organisation du monde du travail compétente, de la forme de l’examen. Le domaine de qualification «travail pratique» est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation, la littérature spécialisée et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;b.connaissances professionnelles d’une durée de 3 à 4 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure une demi-heure au maximum;c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale24.2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.24 RS 412.101.241Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, etb.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée. Ces n otes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 30 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 30 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:a.l’enseignement des connaissances professionnelles;b.les cours interentreprises.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles.255 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence.25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5211).Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 20 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 21 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «techniscéniste CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité Art. 2226 1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des techniscénistes CFC (commission) comprend:a.5 à 9 représentants de l’Association suisse des techniciens de théâtre et de spectacle (svtb-astt), de l’association romande technique organisation spectacle (artos) et des organisations du monde du travail proches de la branche;b.2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;c.au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.2 La composition de la commission doit également: a.tendre à une représentation paritaire des sexes;b.garantir une représentation équitable des régions linguistiques.3 La commission se constitue elle-même.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;c.identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;d.prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5211).Section 11 Dispositions finales  Art. 22a27 Dispositions transitoires relatives à la modification du 16 novembre 2020 et première application de dispositions particulières modifiées  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de techniscéniste CFC avant l’entrée en vigueur de la modification du 16 novembre 2020 l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2026.2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de techniscéniste CFC jusqu’au 31 décembre 2026 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.27 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5211).Art. 23 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2011.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2015.


text: 412.101.221.60 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initiale de matelote de la navigation intérieure/matelot de la navigation intérieure avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 21 avril 2011 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.75103Matelote/Matelot de la navigation intérieure CFCMatrosin/Matrose der Binnenschifffahrt EFZMarinaia/Marinaio della navigazione interna AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 113 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet, durée et organisation  Art. 1 Profil de la profession  Les matelots de la navigation intérieure de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a.ils participent au halage des navires et préparent leur arrimage et leur désarrimage depuis l’embarcadère. Ils communiquent avant et pendant les manœuvres avec l’équipe de commandement et arriment ou désarriment les navires manuellement ou mécaniquement dans les règles de l’art et en toute sécurité;b.ils conduisent les navires, manient les commandes, les moteurs et les éléments nautiques sous la surveillance de l’équipe de commandement. Ils transmettent directement les informations importantes, par ordinateur ou par radio, aux donneurs d’ordres ou à d’autres intervenants du processus de transport. Lors de dysfonctionnements de la navigation, ils prennent les mesures adéquates selon les instructions reçues; c.ils collaborent au transport de marchandises selon instructions, chargent les navires en veillant à leur stabilité, amarrent le chargement de manière sûre et en effectuant un contrôle minutieux;d.ils participent au transport des passagers en fournissant les prestations de service adéquates et assurent la sécurité des passagers en collaboration avec l’équipe de commandement et conformément aux consignes; e.ils entretiennent la coque et l’équipement des navires, les installations hydrauliques, pneumatiques et électriques, les systèmes informatiques de bord ainsi que les mécanismes de commande et de propulsion, et utilisent les installations de secours dans les règles de l’art; f.ils respectent les prescriptions légales et opérationnelles, les consignes en matière de sécurité au travail et de protection de la santé ainsi que les règles de protection de l’environnement.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Art. 3 Organisation  1 La formation scolaire est dispensée par l’école professionnelle compétente «Schiffer-Berufskolleg RHEIN» à Duisbourg (Allemagne).2 Elle est régie par:a.la Verordnung des deutschen Bundesministeriums für Wirtschaft und Arbeit vom 20. Januar 2005 über die Berufsausbildung zum Binnenschiffer/zur Binnenschifferin6, y compris le Ausbildungsrahmenplan für die Berufsausbildung zum Binnenschiffer/zur Binnenschifferin;b.le Rahmenlehrplan der Kultusministerkonferenz vom 9. Dezember 2004 für den Ausbildungsberuf Binnenschiffer/Binnenschifferin7.3 Les cantons intéressés concluent un contrat de prestations avec l’école visée à l’al. 1.4 La formation à la pratique professionnelle est dispensée dans l’entreprise formatrice conformément au contrat d’apprentissage.6 Bundesgesetzblatt 2005 I 5 vom 25. Januar 2005; cette Verordnung peut être téléchargée sur le site www.bibb.de.7 Le Rahmenlehrplan peut être téléchargé sur le site www.bibb.de.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 4 1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont régis par la Verordnung et le Rahmenlehrplan visés à l’art. 3, al. 2.2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement Art. 58 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 8 Nouvelle teneur selon le ch. II 113 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 6 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:a.les matelots de la navigation intérieure CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les matelots de navigation fluviale qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux matelots de la navigation intérieure CFC et d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;d.les Diplomingenieure der Schifffahrt et les ingénieurs EPF/HES justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;e.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.Art. 7 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:a.un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou b.deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 5 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 8 Entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.Art. 9 Formation scolaire  L’école professionnelle visée à l’art. 3, al. 1, documente les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Section 6 Procédures de qualification  Art. 10 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance, oub.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des matelots de la navigation intérieure CFC, et3.rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 12).Art. 11 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles mentionnées dans la Ausbildungsordnung ont été acquises.Art. 12 Organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 L’examen final est organisé par une commission d’examen instituée par la Chambre de commerce et d’industrie de Duisbourg (Allemagne).2 Les modalités de l’examen final sont régies par la Verordnung visée à l’art. 3, al. 2, let. a. 3 L’évaluation est réalisée selon le système de notes allemand. Les notes obtenues ne sont pas converties en notes correspondant au système suisse.Art. 13 Répétitions  La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Section 7 Certificat et titre  Art. 14 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «matelote de la navigation intérieure CFC»/«matelot de la navigation intérieure CFC».Section 8  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité Art. 15 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (commission) comprend:a.cinq à sept représentants de l’Association suisse de navigation et d’économie portuaire (SVS);b.un représentant par organisation d'employés conformément à la convention collective de travail;c.au moins un représentant de l’école professionnelle compétente;d.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 La commission s’auto-constitue.3 Elle propose au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance.Section 9 Dispositions finales  Art. 16 Abrogation du droit en vigueur  L’autorisation du 20 décembre 2001 d’édicter le kantonales Reglement vom 13. Mai 2003 über die Ausbildung und Lehrabschlussprüfung für gelernte Matrosen und Matrosinnen der Binnenschifffahrt9 est révoquée.9 www.gesetzessammlung.bs.ch/frontend/versions/3585Art. 17 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de matelot de navigation fluviale avant le 1er août 2011 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2015 l’examen de fin d’apprentissage de matelot de navigation fluviale verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 18 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2011.2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 10 à 14) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.


text: 412.101.221.61 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initiale d’assistante en médias imprimés/assistant en médias imprimés avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)1*du 3 mai 2011 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.35316Assistante en médias imprimés AFP/Assistant en médias imprimés AFPPrintmedienpraktikerin EBA/Printmedienpraktiker EBAAssistente alla stampa e all’allestimento CFPLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 114 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet, domaines spécifiques et durée  Art. 1 Profil de la profession et domaines spécifiques  1 Les assistants en médias imprimés de niveau AFP maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a.ils secondent, dans les tâches courantes, les professionnels des domaines de l’impression rotative, de l’impression feuilles et de la sérigraphie, de l’apprêt, du cartonnage et de l’emballage ainsi que des techniques publicitaires;b.ils fournissent des prestations artisanales variées au sein de l’équipe de façon autonome;c.ils respectent, dans le cadre de leur travail, les prescriptions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;d.ils utilisent les ressources avec soin.2 Les assistants en médias imprimés de niveau AFP peuvent choisir entre les domaines spécifiques suivants:a.impression feuilles;b.impression rotative;c.sérigraphie;d.cartonnage et emballage;e.apprêt;f.techniques publicitaires.3 Le domaine spécifique choisi est indiqué lors de l’inscription à la procédure de qualification.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Compétences opérationnelles   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles aux art. 4 à 6.2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.assurer la sécurité au travail, la protection de la santé et la protection de l’environnement;b.fabriquer des produits imprimés.Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.techniques de travail et résolution de problèmes;b.stratégies d’apprentissage;c.comportement écologique.Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.autonomie et responsabilité;b.volonté d’apprendre;c.capacité à communiquer;d.capacité à gérer des conflits;e.aptitude au travail en équipe;f.résistance au stress.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 76 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 114 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 80 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 3 jours de cours au minimum et 5 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 10 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante: a.il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale; b.il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c.il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;d.il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières.3 En outre, le plan de formation fixe:a.la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b.la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;c.les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.Art. 11 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.7 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:a.les opérateurs de médias imprimés CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les technologues en impression CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les réalisateurs publicitaires CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;d.les sérigraphes qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;e.les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux assistants en médias imprimés AFP et d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;f.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:a.un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou b.deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 14 Entreprise formatrice   1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.2 Une fois par trimestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.Art. 15 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Section 8 Procédures de qualification   Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 2 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des assistants en médias imprimés AFP, et2.rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 18).Art. 17 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.Art. 18 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 6 à 8 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;b.connaissances professionnelles d’une durée de 2 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure une demi-heure au maximum;c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale8.2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.8 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes de l’enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels.4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 15 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 15 %.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 21 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).2 L’attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«assistante en médias imprimés AFP»/«assistant en médias imprimés AFP».3 Si l’attestation a été obtenue par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité Art. 23 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (commission) comprend:a.trois représentants des employeurs et trois représentants des salariés des organes responsables de l’Office paritaire de formation professionnelle pour la communication visuelle (OPF);b.un représentant du secrétariat de l’OPF;c.deux représentants de l’Association des réalisateurs publicitaires+imprimeurs (VWP);d.deux représentants du corps des enseignants spécialisés; e.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission s’auto-constitue.4 Elle est chargée des tâches suivantes:a.adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 10 aux développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d’une part, l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d’autre part, l’approbation du SEFRI;b.proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6.Section 11 Dispositions finales  Art. 24 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.


text: 412.101.221.62 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’artisane du cuir et du textile/artisan du cuir et du textile avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 5 mai 2011 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.36504Artisane du cuir et du textile CFC/Artisan du cuir et du textile CFCFachfrau Leder und Textil EFZ/Fachmann Leder und Textil EFZArtigiana del cuoio e dei tessili AFC/Artigiano del cuoio e dei tessili AFC36505Sport équestre36506Véhicules et technique36507MaroquinerieLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2, vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3, vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 115 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet, orientations et durée  Art. 1 Profil de la profession et orientations  1 Les artisans du cuir et du textile de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a.ils travaillent principalement avec du cuir et des textiles qu’ils traitent avec soin et de manière écologique à l’aide des outils et des machines appropriés;b.ils se caractérisent par leur habileté manuelle et ont le sens des couleurs et des formes ainsi que des aptitudes pour les tâches d’organisation et de planification;c.ils sont à même d’exécuter une commande de manière autonome et discrète, du projet à la remise au client en passant par la confection.2 Les artisans du cuir et du textile de niveau CFC peuvent choisir entre les orientations suivantes:a.sport équestre;b.véhicules et technique;c.maroquinerie.3 L’orientation choisie est inscrite dans le contrat d’apprentissage avant le début de la formation professionnelle initiale.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Contenus de la formation  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles à l’art. 4.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent étroitement à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation et coordonnent leur contribution.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.Planification des étapes de travail selon les besoins du marché et des clients:1.tenir compte des développements et des tendances du marché, respecter la responsabilité du fait des produits et la protection des marques,2.conseiller la clientèle de manière professionnelle,3.élaborer des esquisses en fonction de la commande et établir des plans à l’échelle,4.planifier et documenter des processus de travail;b.Choix, traitement et entretien du cuir, des textiles et des matériaux:1.choisir, traiter et entretenir du cuir en fonction de la commande,2.choisir, traiter et entretenir des textiles conformément à la commande,3.choisir et traiter des matériaux spécifiques en fonction de la commande;c.Utilisation et entretien des outils et des machines:1.utiliser et entretenir des outils en toute sécurité et de manière professionnelle,2.utiliser et entretenir des machines en toute sécurité et de manière professionnelle;d.Création, confection et réparation de produits en cuir et en textile:1.développer des prototypes et concevoir des modèles de formes et des échantillons de travail,2.confectionner des produits en cuir et en textile,3.réparer et retoucher des produits en cuir et en textile,4.confectionner, retoucher et réparer dans les règles de l’art des produits en cuir et en textile spécifiques à la profession (orientation: sport équestre),5.confectionner, retoucher et réparer dans les règles de l’art des produits en cuir et en textile spécifiques à la profession (orientation: véhicules et technique),6.confectionner, retoucher et réparer dans les règles de l’art des produits en cuir et en textile spécifiques à la profession (orientation: maroquinerie);e.Respect des dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et d’écologie:1.respecter les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de prévention des accidents,2.observer les dispositions en matière de protection de l’environnement,3.respecter les dispositions en matière de protection des animaux et des espèces.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 56 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 115 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 120 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 15 jours de cours au minimum et 20 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 7 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 8 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 de la manière suivante:a.il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale;b.il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c.il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;d.il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières.3 En outre, le plan de formation fixe:a.la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b.la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;c.les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.Art. 9 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.7 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:a.les artisans du cuir et du textile CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les garnisseurs en carrosserie qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les selliers qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;d.les maroquiniers qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;e.les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux artisans du cuir et du textile CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;f.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:a.un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou b.deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 12 Entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.Art. 13 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 14 Cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués conformément au plan de formation.2 Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 18, al. 3.Section 8 Procédures de qualification  Art. 15 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des artisans du cuir et du textile CFC, 3.rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 17).Art. 16 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 17 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 20 à 24 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;b.connaissances professionnelles d’une durée de 3 à 4 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum;c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale8.2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.8 RS 412.101.241Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:a.l’enseignement des connaissances professionnelles;b.les cours interentreprises.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles résulte de la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes des bulletins semestriels.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence.Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 20 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 60 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 21 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«artisane du cuir et du textile CFC»/«artisan du cuir et du textile CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience;c.l’orientation choisie.Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité Art. 22 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (commission) comprend:a.trois à six représentants de la CI LETEX (Association suisse des détaillants d’articles de voyage et de maroquinerie, sellier-suisse.ch et Association suisse des garnisseurs en carrosserie);b.un à deux représentants du corps des enseignants spécialisés; c.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission s’auto-constitue.4 La commission est chargée des tâches suivantes:a.adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 8 aux développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d’une part, l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d’autre part, l’approbation du SEFRI;b.proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4.Section 11 Dispositions finales  Art. 23 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:a.le règlement du 11 mai 1988 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de garnisseur en carrosserie9;b.le programme d’enseignement professionnel du 20 novembre 2003 pour les garnisseurs en carrosserie10;c.le règlement du 20 novembre 2003 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de sellier11;d.le programme d’enseignement professionnel du 20 novembre 2003 pour les selliers12.2 L’approbation du règlement du 11 mai 1988 concernant les cours d’introduction pour les garnisseurs en carrosserie est révoquée.3 L’approbation du règlement du 20 novembre 2003 concernant les cours d’introduction pour les selliers est révoquée.9 FF 1988 III 22910 FF 2003 752411 FF 2003 752512 FF 2003 7525Art. 24 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de garnisseur en carrosserie ou de sellier avant le 1er janvier 2012 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2016 l’examen de fin d’apprentissage de garnisseur en carrosserie ou de sellier verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 25 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2015.