text: 0.231.01  RO 1993 2635 Texte originalConvention universellesur le droit d’auteur révisée à Parisle 24 juillet 1971Conclue à Paris le 24 juillet 1971Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 juin 19921Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 juin 1993Entrée en vigueur pour la Suisse le 21 septembre 1993 (Etat le 23    avril 2010)1 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 4 juin 1992 (RO 1993 2634).Les Etats contractants,Animés du désir d’assurer dans tous les pays la protection du droit d’auteur sur les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques,Convaincus qu’un régime de protection des droits des auteurs approprié à toutes les nations et exprimé dans une convention universelle, s’ajoutant aux systèmes internationaux déjà en vigueur, sans leur porter atteinte, est de nature à assurer le respect des droits de la personne humaine et à favoriser le développement des lettres, des sciences et des arts,Persuadés qu’un tel régime universel de protection des droits des auteurs rendra plus facile la diffusion des œuvres de l’esprit et contribuera à une meilleure compréhension internationale,Ont résolu de réviser la Convention universelle sur le droit d’auteur signée à Genève le 6 septembre 19522 (ci‑après dénommée «La Convention de 1952») et en conséquenceSont convenus de ce qui suit:2 RS 0.231.0Art. I Chaque Etat contractant s’engage à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer une protection suffisante et efficace des droits des auteurs et de tous autres titulaires de ces droits sur les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques, telles que les écrits, les œuvres musicales, dramatiques et cinématographiques, les peintures, gravures et sculptures.Art. II 1.  Les œuvres publiées des ressortissants de tout Etat contractant ainsi que les œuvres publiées pour la première fois sur le territoire d’un tel Etat jouissent, dans tout autre Etat contractant, de la protection que cet autre Etat accorde aux œuvres de ses ressortissants publiées pour la première fois sur son propre territoire, ainsi que de la protection spécialement accordée par la présente Convention.2.  Les œuvres non publiées des ressortissants de tout Etat contractant jouissent, dans tout autre Etat contractant, de la protection que cet autre Etat accorde aux œuvres non publiées de ses ressortissants, ainsi que de la protection spécialement accordée par la présente Convention.3.  Pour l’application de la présente Convention, tout Etat contractant peut, par des dispositions de sa législation interne, assimiler à ses ressortissants toute personne domiciliée sur le territoire de cet Etat.Art. III 1.  Tout Etat contractant qui, d’après sa législation interne, exige, à titre de condition de la protection des droits des auteurs, l’accomplissement de formalités telles que dépôt, enregistrement, mention, certificats notariés, paiement de taxes, fabrication ou publication sur le territoire national, doit considérer ces exigences comme satisfaites pour toute œuvre protégée aux termes de la présente Convention, publiée pour la première fois hors du territoire de cet Etat et dont l’auteur n’est pas un de ses ressortissants si, dès la première publication de cette œuvre, tous les exemplaires de l’œuvre publiée avec l’autorisation de l’auteur ou de tout autre titulaire de ses droits portent le symbole © accompagné du nom du titulaire du droit d’auteur et de l’indication de l’année de première publication; le symbole, le nom et l’année doivent être apposés d’une manière et à une place montrant de façon nette que le droit d’auteur est réservé.2.  Les dispositions de l’alinéa 1 n’interdisent pas à un Etat contractant de soumettre à certaines formalités ou à d’autres conditions, en vue d’assurer l’acquisition et la jouissance du droit d’auteur, les œuvres publiées pour la première fois sur son territoire, ou celles de ses ressortissants, quel que soit le lieu de la publication de ces œuvres.3.  Les dispositions de l’alinéa 1 n’interdisent pas à un Etat contractant d’exiger d’une personne estant en justice qu’elle satisfasse, aux fins du procès, aux règles de procédure telles que l’assistance du demandeur par un avocat exerçant dans cet Etat ou le dépôt par le demandeur d’un exemplaire de l’œuvre auprès du tribunal ou d’un bureau administratif ou des deux à la fois. Toutefois, le fait de ne pas satisfaire à ces exigences n’affecte pas la validité du droit d’auteur. Aucune de ces exigences ne peut être imposée à un ressortissant d’un autre Etat contractant si elle ne l’est pas aux ressortissants de l’Etat dans lequel la protection est demandée.4.  Dans chaque Etat contractant doivent être assurés des moyens juridiques pour protéger sans formalités les œuvres non publiées des ressortissants des autres Etats contractants.5.  Si un Etat contractant accorde plus d’une seule période de protection et si la première est d’une durée supérieure à l’un des minimums de temps prévus à l’article IV de la présente Convention, cet Etat a la faculté de ne pas appliquer l’al. 1 du présent article en ce qui concerne la deuxième période de protection ainsi que pour les périodes suivantes.Art. IV 1.  La durée de la protection de l’œuvre est réglée par la loi de l’Etat contractant où la protection est demandée conformément aux dispositions de l’art. II et aux dispositions ci‑dessous.2. (a) La durée de protection pour les œuvres protégées par la présente Convention ne sera pas inférieure à une période comprenant la vie de l’auteur et 25 années après sa mort. Toutefois, l’Etat contractant qui, à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention sur son territoire, aura restreint ce délai, pour certaines catégories d’œuvres, à une période calculée à partir de la première publication de l’œuvre, aura la faculté de maintenir ces dérogations ou de les étendre à d’autres catégories. Pour toutes ces catégories, la durée de protection ne sera pas inférieure à 25 années à compter de la date de la première publication.(b)Tout Etat contractant qui, à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention sur son territoire, ne calcule pas la durée de protection sur la base de la vie de l’auteur, aura la faculté de calculer cette durée de protection à compter de la première publication de l’œuvre ou, le cas échéant, de l’enregistrement de cette œuvre préalable à sa publication; la durée de la protection ne sera pas inférieure à 25 années à compter de la date de la première publication ou, les cas échéant, de l’enregistrement de l’œuvre préalable à la publication.(c)Si la législation de l’Etat contractant prévoit deux ou plusieurs périodes consécutives de protection, la durée de la première période ne sera pas inférieure à la durée de l’une des périodes minima déterminée aux let. (a) et (b) ci‑dessus.3.  Les dispositions de l’al. 2 ne s’appliquent pas aux œuvres photographiques, ni aux œuvres des arts appliqués. Toutefois, dans les Etats contractants qui protègent les œuvres photographiques et, en tant qu’œuvres artistiques, les œuvres des arts appliqués, la durée de la protection ne sera pas, pour ces œuvres, inférieure à dix ans.4. (a) Aucun Etat contractant ne sera tenu d’assurer la protection d’une œuvre pendant une durée plus longue que celle fixée, pour la catégorie dont elle relève, s’il s’agit d’une œuvre non publiée, par la loi de l’Etat contractant dont l’auteur est ressortissant, et, s’il s’agit d’une œuvre publiée, par la loi de l’Etat contractant où cette œuvre a été publiée pour la première fois.(b)Aux fins de l’application de la let. (a), si la législation d’un Etat contractant prévoit deux ou plusieurs périodes consécutives de protection, la durée de la protection accordée par cet Etat est considérée comme étant la somme de ces périodes. Toutefois, si pour une raison quelconque une œuvre déterminée n’est pas protégée par ledit Etat pendant la seconde période ou l’une des périodes suivantes, les autres Etats contractants ne sont pas tenus de protéger cette œuvre pendant cette seconde période ou les périodes suivantes.5.  Aux fins de l’application de l’al. 4, l’œuvre d’un ressortissant d’un Etat contractant publiée pour la première fois dans un Etat non contractant sera considérée comme ayant été publiée pour la première fois dans l’Etat contractant dont l’auteur est ressortissant.6.  Aux fins de l’application de l’al. 4 susmentionné, en cas de publication simultanée dans deux ou plusieurs Etats contractants, ]’œuvre sera considérée comme ayant été publiée pour la première fois dans l’Etat qui accorde la protection la moins longue. Est considérée comme publiée simultanément dans plusieurs pays toute œuvre qui a paru dans deux ou plusieurs pays dans les trente jours de sa première publication.Art. IVbis 1.  Les droits visés à l’art. 1 comprennent les droits fondamentaux qui assurent la protection des intérêts patrimoniaux de l’auteur, notamment le droit exclusif d’autoriser la reproduction par n’importe quel moyen, la représentation et l’exécution publiques, et la radiodiffusion. Les dispositions du présent article s’appliquent aux œuvres protégées par la présente Convention, soit sous leur forme originale, soit, de façon reconnaissable, sous une forme dérivée de l’œuvre originale.2.  Toutefois, chaque Etat contractant peut, par sa législation nationale, apporter des exceptions, non contraires à l’esprit et aux dispositions de la présente Convention, aux droits mentionnés à l’al. 1 du présent article. Les Etats faisant éventuellement usage de. ladite faculté devront néanmoins accorder à chacun des droits auxquels il serait fait exception un niveau raisonnable de protection effective.Art. V 1.  Les droits visés à l’art. 1 comprennent le droit exclusif de faire, de publier et d’autoriser à faire et à publier la traduction des œuvres protégées aux termes de la présente Convention.2.  Toutefois, chaque Etat contractant peut, par sa législation nationale, restreindre, pour les écrits, le droit de traduction, mais en se conformant aux dispositions suivantes:(a)Lorsque, à l’expiration d’un délai de sept années à dater de la première publication d’un écrit, la traduction de cet écrit n’a pas été publiée dans une langue d’usage général dans l’Etat contractant, par le titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation, tout ressortissant de cet Etat contractant pourra obtenir de l’autorité compétente de cet Etat une licence non exclusive pour traduire l’œuvre dans cette langue et publier l’œuvre ainsi traduite.(b)Cette licence ne pourra être accordée que si le requérant, conformément aux dispositions en vigueur dans l’Etat où est introduite la demande, justifie avoir demandé au titulaire du droit de traduction l’autorisation de traduire etde publier la traduction et, après dues diligences de sa part, n’a pu atteindre le titulaire du droit d’auteur ou obtenir son autorisation. Aux mêmes conditions, la licence pourra également être accordée si, pour une traduction déjà publiée dans une langue d’usage général dans l’Etat contractant, les éditions sont épuisées.(c)Si le titulaire du droit de traduction n’a pu être atteint par le requérant, celui‑ci doit adresser des copies de sa demande à l’éditeur dont le nom figure sur l’œuvre et au représentant diplomatique ou consulaire de l’Etat dont le titulaire du droit de traduction est ressortissant, lorsque la nationalité du titulaire du droit de traduction est connue, ou à l’organisme qui peut avoir été désigné par le gouvernement de cet Etat. La licence ne pourra être accordée avant l’expiration d’un délai de deux mois à dater de l’envoi des copies de la demande.(d)La législation nationale adoptera les mesures appropriées pour assurer au titulaire du droit de traduction une rémunération équitable et conforme aux usages internationaux, ainsi que le paiement et le transfert de cette rémunération, et pour garantir une traduction correcte de l’œuvre.(e)Le titre et le nom de l’auteur de l’œuvre originale doivent être également imprimés sur tous les exemplaires de la traduction publiée, La licence ne sera valable que pour l’édition à l’intérieur du territoire de l’Etat contractant où cette licence est demandée. L’importation et la vente des exemplaires dans un autre Etat contractant sont possibles si cet Etat a une langue d’usage général identique à celle dans laquelle l’oeuvre a été traduite, si sa loi nationale admet la licence et si aucune des dispositions en vigueur dans cet Etat ne s’oppose à l’importation et à la vente; l’importation et la vente sur le territoire de tout Etat contractant, dans lequel les conditions précédentes ne peuvent jouer, sont réservées à la législation de cet Etat et aux accords conclus par lui. La licence ne pourra être cédée par son bénéficiaire.(f)La licence ne peut être accordée lorsque l’auteur a retiré de la circulation les exemplaires de l’œuvre.Art. Vbis 1.  Tout Etat contractant considéré comme un pays en voie de développement, conformément à la pratique établie de l’Assemblée générale des Nations Unies, peut, par une notification déposée auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (ci‑après dénommé «Le Directeur général») au moment de sa ratification, de son acceptation ou de son adhésion, ou ultérieurement, se prévaloir de tout ou partie des exceptions prévues aux art. Vter et Vquater.2.  Toute notification déposée conformément aux dispositions de l’al. 1 restera en vigueur pendant une période de dix ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention, ou pour toute partie de cette période décennale restant à courir à la date du dépôt de la notification, et pourra être renouvelée en totalité ou en partie pour d’autres périodes de dix ans si, dans un délai se situant entre le quinzième et le troisième mois avant l’expiration de la période décennale en cours, l’Etat contractant dépose une nouvelle notification auprès du Directeur général. Des notifications peuvent également être déposées pour la première fois au cours de ces nouvelles périodes décennales conformément aux dispositions du présent article.3.  Nonobstant les dispositions de l’al. 2, un Etat contractant qui a cessé d’être considéré comme un pays en voie de développement répondant à la définition de l’al. 1 n’est plus habilité à renouveler la notification qu’il a déposée aux termes des al. 1 ou 2 et, qu’il annule officiellement ou non cette notification, cet Etat perdra la possibilité de se prévaloir des exceptions prévues dans les art. Vter et Vquater, soit à l’expiration de la période décennale en cours, soit trois ans après qu’il aura cessé d’être considéré comme un pays en voie de développement, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué.4.  Les exemplaires d’une œuvre, déjà produits en vertu des exceptions prévues aux art. Vter et Vquater, pourront continuer d’être mis en circulation après l’expiration de la période pour laquelle des notifications aux termes du présent article ont pris effet, et ce jusqu’à leur épuisement.5.  Tout Etat contractant, qui a déposé une notification conformément à l’art. XIII concernant l’application de la présente Convention à un pays ou territoire particulier dont la situation peut être considérée comme analogue à celle des Etats visés à l’alinéa 1 du présent article, peut aussi, en ce qui concerne ce pays ou territoire, déposer des notifications d’exceptions et de renouvellements au titre du présent article. Pendant la période où ces notifications sont en vigueur, les dispositions des art. Vter et Vquater peuvent s’appliquer audit pays ou territoire. Tout envoi d’exemplaires en provenance dudit pays ou territoire à l’Etat contractant sera considéré comme une exportation au sens des art. Vter et VquaterArt. Vter 1. (a) Tout Etat contractant auquel s’applique l’al. 1 de l’art. Vbis peut remplacer la période de sept ans prévue à l’al. 2 de l’art. V par une période de trois ans ou toute période plus longue fixée par sa législation nationale. Cependant, dans le cas d’une traduction dans une langue qui n’est pas d’usage général dans un ou plusieurs pays développés, parties soit à la présente Convention, soit seulement à la Convention de 1952, une période d’un an sera substituée à ladite période de trois ans.(b)Tout Etat contractant auquel s’applique l’al. 1 de l’art. Vbis peut, avec l’accord unanime des pays développés qui sont des Etats parties soit à la présente Convention, soit seulement à la Convention de 1952, et où la même langue est d’usage général, remplacer, en cas de traduction dans cette langue, la période de trois ans prévue à la let. (a) ci‑dessus par une autre période fixée conformément audit accord, cette période ne pouvant toutefois être inférieure à un an. Néanmoins, la présente disposition n’est pas applicable lorsque la langue dont il s’agit est l’anglais, l’espagnol, ou le français. Notification d’un tel accord sera faite au Directeur général.(c)La licence ne pourra être accordée que si le requérant, conformément aux dispositions en vigueur dans l’Etat où est introduite la demande, justifie soit qu’il a demandé l’autorisation du titulaire du droit de traduction, soit qu’après dues diligences de sa part, il n’a pas pu atteindre le titulaire du droit ou obtenir son autorisation. En même temps qu’il fait cette demande le requérant doit en informer soit le centre international d’information sur le droit d’auteur créé par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, soit tout centre national ou régional d’information indiqué comme tel dans une notification déposée à cet effet auprès du Directeur général par le gouvernement de l’Etat où l’éditeur est présumé exercer la majeure partie de ses activités professionnelles.(d)Si le titulaire du droit de traduction n’a pu être atteint par le requérant, celui‑ci doit adresser, par la poste aérienne, sous pli recommandé, des copies de sa demande à l’éditeur dont le nom figure sur l’oeuvre et à tout centre national ou régional d’information mentionné à la let. (c). Si l’existence d’un tel centre n’a pas été notifiée, le requérant adressera également une copie au centre international d’information sur le droit d’auteur créé par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.2. (a) La licence ne pourra être accordée au titre du présent article avant l’expiration d’un délai supplémentaire de six mois, dans le cas où elle peut être obtenue à l’expiration d’une période de trois ans, et de neuf mois, dans le cas où elle peut être obtenue à l’expiration d’une période d’un an. Le délai supplémentaire commencera à courir soit à dater de la demande d’autorisation de traduire mentionnée à la let. (c) de l’al. 1 soit, dans le cas où l’identité ou l’adresse du titulaire du droit de traduction n’est pas connue, à dater de l’envoi des copies de la demande mentionnées à la let. (d) de l’al. 1 en vue d’obtenir la licence.(b)La licence ne sera pas accordée si une traduction a été publiée par le titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation pendant ledit délai de six ou de neuf mois.3.  Toute licence à accorder en vertu du présent article ne pourra l’être qu’à l’usage scolaire, universitaire ou de la recherche.4. (a) La licence ne s’étendra pas à l’exportation d’exemplaires et elle ne sera valable que pour l’édition à l’intérieur du territoire de l’Etat contractant où cette licence a été demandée.(b)Tout exemplaire publié conformément à une telle licence devra contenir une mention dans la langue appropriée précisant que l’exemplaire n’est mis en distribution que dans l’Etat contractant qui a accordé la licence; si l’oeuvre porte la mention indiquée à l’al. 1 de l’art. 111, les exemplaires ainsi publiés devront porter la même mention.(c)L’interdiction d’exporter prévue à la let. (a) ci‑dessus ne s’applique pas lorsqu’un organisme gouvernemental ou tout autre organisme publie d’un Etat qui a accordé, conformément au présent article, une licence en vue de traduire une œuvre dans une langue autre que l’anglais, l’espagnol ou le français, envoie des exemplaires d’une traduction faite en vertu de cette licence à un autre pays, sous réserve que:(i)les destinataires soient des ressortissants de l’Etat contractant qui a délivré la licence, ou des organisations groupant de tels ressortissants;(ii)les exemplaires ne soient utilisés que pour l’usage scolaire, universitaire ou de la recherche;(iii)l’envoi des exemplaires et leur distribution ultérieure aux destinataires soient dépourvus de tout caractère lucratif;(iv)qu’un accord, qui sera notifié au Directeur général par l’un quelconque des gouvernements qui l’ont conclu, intervienne entre le pays auquel les exemplaires sont envoyés et l’Etat contractant en vue de permettre la réception et la distribution ou l’une de ces deux opérations.5.  Les dispositions appropriées seront prises sur le plan national pour que:(a)la licence comporte une rémunération équitable et conforme à l’échelle des redevances normalement versées dans le cas de licences librement négociées entre les intéressés dans les deux pays concernés;(b)la rémunération soit payée et transmise. S’il existe une réglementation nationale en matière de devises, l’autorité compétente ne ménagera aucun effort en recourant aux mécanismes internationaux, pour assurer la transmission de la rémunération en monnaie internationalement convertible ou en son équivalent.6.  Toute licence accordée par un Etat contractant en vertu du présent article prendra fin si une traduction de l’oeuvre dans la même langue et ayant essentiellement le même contenu que l’édition pour laquelle la licence a été accordée et publiée dans ledit Etat par le titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation, à un prix comparable à celui qui est d’usage dans ce même Etat pour des œuvres analogues. Les exemplaires déjà produits avant l’expiration de la licence pourront continuer d’être mis en circulation jusqu’à leur épuisement.7.  Pour les œuvres qui sont composées principalement d’illustrations, une licence pour la traduction du texte et pour la reproduction des illustrations ne peut être octroyée que si les conditions de l’art. Vquater sont également remplies.8. (a) Une licence en vue de traduire une œuvre protégée par la présente Convention, publiée sous forme imprimée ou sous des formes analogues de reproduction, peut aussi être accordée à un organisme de radiodiffusion ayant son siège sur le territoire d’un Etat contractant auquel s’applique l’al. 1 de l’art. Vbis, à la suite d’une demande faite dans cet Etat par ledit organisme, et aux conditions suivantes:(i)la traduction doit être faite à partir d’un exemplaire produit et acquis conformément aux lois de l’Etat contractant,(ii)la traduction doit être utilisée seulement dans des émissions destinées exclusivement à l’enseignement ou à la diffusion d’informations à caractère scientifique destinées aux experts d’une profession déterminée;(iii)la traduction doit être utilisée, exclusivement aux fins énumérées au ch. (ii) ci‑dessus, par radiodiffusion légalement faite à l’intention des bénéficiaires sur le territoire de l’Etat contractant, y compris par le moyen d’enregistrements sonores ou visuels réalisés licitement et exclusivement pour cette radiodiffusion;(iv)les enregistrements sonores ou visuels de la traduction ne peuvent faire l’objet d’échanges qu’entre les organismes de radiodiffusion ayant leur siège social sur le territoire de l’Etat contractant ayant accordé une telle licence;(v)toutes les utilisations faites de la traduction doivent être dépourvues de tout caractère lucratif.(b)Sous réserve que tous les critères et toutes les conditions énumérés à la lettre (a) soient respectés, une licence peut également être accordée à un organisme de radiodiffusion pour traduire tout texte incorporé ou intégré à des fixations audiovisuelles faites et publiées à la seule fin d’être utilisées pour l’usage scolaire et universitaire.(c)Sous réserve des let. (a) et (b), les autres dispositions du présent article sont applicables à l’octroi et à l’exercice d’une telle licence.9.  Sous réserve des dispositions du présent article, toute licence accordée en vertu de celui‑ci sera régie par les dispositions de l’art. V, et continuera d’être régie par les dispositions de l’art. V et par celles du présent article, même après la période de sept ans visée à l’al. 2 de l’art. V. Toutefois, après l’expiration de cette période, le titulaire de la licence pourra demander qu’à celle‑ci soit substituée une licence régie exclusivement par l’art. V.Art. Vquater 1.  Tout Etat contractant auquel s’applique l’al. 1 de l’art. Vbis peut adopter les dispositions suivantes:(a)Lorsque, à l’expiration:(i)de la période fixée à la let. (c) calculée à partir de la première publication d’une édition déterminée d’une œuvre littéraire, scientifique ou artistique visée à l’al. 3, ou(ii)de toute période plus longue fixée par la législation nationale de l’Etat,des exemplaires de cette édition n’ont pas été, dans cet Etat, mis en vente pour répondre aux besoins soit du grand publie, soit de l’enseignement scolaire et universitaire, à un prix comparable à celui qui est d’usage dans ledit Etat pour des œuvres analogues, par le titulaire du droit de reproduction ou avec son autorisation, tout ressortissant de cet Etat pourra obtenir, de l’autorité compétente, une licence non exclusive pour publier cette édition, à ce prix ou à un prix inférieur, pour répondre aux besoins de l’enseignement scolaire et universitaire. La licence ne pourra être accordée que si le requérant, conformément aux dispositions en vigueur dans l’Etat, justifie avoir demandé au titulaire du droit l’autorisation de publier cette œuvre et, après dues diligences de sa part, n’a pu atteindre le titulaire du droit d’auteur ou obtenir son autorisation. En même temps qu’il fait cette demande le requérant doit en informer soit le centre international d’information sur le droit d’auteur créé par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, soit tout centre national ou régional d’information mentionné à la let. (d).(b)La licence pourra aussi être accordée aux mêmes conditions si, pendant une période de six mois, des exemplaires autorisés de l’édition dont il s’agit ne sont plus mis en vente dans l’Etat concerné pour répondre aux besoins soit du grand public, soit de l’enseignement scolaire et universitaire, à un prix comparable à celui qui est d’usage dans l’Etat pour des œuvres analogues.(c)La période à laquelle se réfère la let. (a) s’entend d’un délai de cinq ans. Cependant:(i)pour les œuvres des sciences exactes et naturelles et de la technologie, cette période sera de trois ans;(ii)pour les œuvres qui appartiennent au domaine de l’imagination telles que les romans, les œuvres poétiques, dramatiques et musicales et pour les livres d’art, cette période sera de sept ans.(d)Si le titulaire du droit de reproduction n’a pu être atteint par le requérant, celui‑ci doit adresser, par la poste aérienne, sous pli recommandé, des copies de sa demande à l’éditeur dont le nom figure sur l’œuvre et à tout centre national ou régional d’information indiqué comme tel dans une notification déposée auprès du Directeur général, par l’Etat où l’éditeur est présumé exercer la majeure partie de ses activités professionnelles. En l’absence d’une pareille notification, il adressera également une copie au centre international d’information sur le droit d’auteur créé par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. La licence ne pourra être accordée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’envoi des copies de la demande.(e)Dans le cas où elle peut être obtenue à l’expiration de la période de trois ans, la licence ne pourra être accordée au titre du présent article:(i)qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la demande d’autorisation mentionnée à la let. (a), ou, dans le cas où l’identité ou l’adresse du titulaire du droit de reproduction n’est pas connue, à dater de l’envoi des copies de la demande mentionnées à la let. (d) en vue d’obtenir la licence;(ii)que s’il n’y a pas eu pendant ce délai de mise en circulation d’exemplaires de l’édition dans les conditions prévues à la let. (a).(f)Le nom de l’auteur et le titre de l’édition déterminée de l’œuvre doivent être imprimés sur tous les exemplaires de la reproduction publiée. La licence ne s’étendra pas à l’exportation d’exemplaires et elle ne sera valable que pour l’édition à l’intérieur du territoire de l’Etat contractant où cette licence a été demandée. La licence ne pourra être cédée par son bénéficiaire.(g)La législation nationale adoptera des mesures appropriées pour assurer une reproduction exacte de l’édition dont il s’agit.(h)Une licence en vue de reproduire et de publier une traduction d’une œuvre ne sera pas accordée, au titre du présent article, dans les cas ci‑après:(i)lorsque la traduction dont il s’agit n’a pas été publiée par le titulaire du droit d’auteur ou avec son autorisation;(ii)lorsque la traduction n’est pas dans une langue d’usage général dans l’Etat qui est habilité à délivrer la licence.2.  Les dispositions qui suivent s’appliquent aux exceptions prévues à l’al. 1 du présent article:(a)Tout exemplaire publié conformément à une licence accordée au titre du présent article devra contenir une mention dans la langue appropriée précisant que l’exemplaire n’est mis en distribution que dans l’Etat contractant auquel ladite licence s’applique; si l’œuvre porte la mention indiquée à l’al. 1 de l’art. III, les exemplaires ainsi publiés devront porter la même mention.(b)Les dispositions appropriées seront prises sur le plan national pour que:(i)la licence comporte une rémunération équitable et conforme à l’échelle des redevances normalement versées dans le cas de licences librement négociées entre les intéressés dans les deux pays concernés;(ii)la rémunération soit payée et transmise. S’il existe une réglementation nationale en matière de devises, l’autorité compétente ne ménagera aucun effort en recourant aux mécanismes internationaux, pour assurer la transmission de la rémunération en monnaie internationale ment convertible ou en son équivalent.(c)Chaque fois que des exemplaires d’une édition d’une œuvre sont mis en vente dans l’Etat contractant pour répondre aux besoins soit du grand public, soit de l’enseignement scolaire et universitaire, par le titulaire du droit de reproduction ou avec son autorisation, à un prix comparable à celui qui est d’usage dans l’Etat pour des œuvres analogues, toute licence accordée en vertu du présent article prendra fin si cette édition est dans la même langue que l’édition publiée en vertu de la licence et si son contenu est essentiellement le même. Les exemplaires déjà produits avant l’expiration de la licence pourront continuer d’être mis en circulation jusqu’à leur épuisement.(d)La licence ne peut être accordée quand l’auteur a retiré de la circulation tous les exemplaires d’une édition.3. (a) Sous réserve des dispositions de l’al. (b), les œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques auxquelles s’applique le présent article sont limitées aux œuvres publiées sous forme d’édition imprimée ou sous toute autre forme analogue de reproduction.(b)Le présent article est également applicable à la reproduction audiovisuelle de fixations licites audiovisuelles en tant qu’elles constituent ou incorporent des œuvres protégées ainsi qu’à la traduction du texte qui les accompagne dans une langue d’usage général dans l’Etat qui est habilité à délivrer la licence, étant bien entendu que les fixations audiovisuelles dont il s’agit ont été conçues et publiées aux seules fins de l’usage scolaire et universitaire.Art. VI Par «publication» au sens de la présente Convention, il faut entendre la reproduction sous une forme matérielle et la mise à la disposition du public d’exemplaires de l’œuvre permettant de la lire ou d’en prendre connaissance visuellement.Art. VII La présente Convention ne s’applique pas aux œuvres ou aux droits sur ces œuvres qui, lors de l’entrée en vigueur de la présente Convention dans l’Etat contractant où la protection est demandée, auraient cessé définitivement d’être protégées dans cet Etat ou ne l’auraient jamais été.Art. VIII 1.  La présente Convention, qui portera la date du 24 juillet 1971, sera déposée auprès du Directeur général et restera ouverte à la signature de tous les Etats parties à la Convention de 1952, pendant une période de 120 jours à compter de la date de la présente Convention. Elle sera soumise à la ratification ou à l’acceptation des Etats signataires.2.  Tout Etat qui n’aura pas signé la présente Convention pourra y adhérer.3.  La ratification, l’acceptation ou l’adhésion sera opérée par le dépôt d’un instrument à cet effet, auprès du Directeur général.Art. IX 1.  La présente Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt de douze instruments de ratification, d’acceptation ou d’adhésion.2.  Par la suite, la présente Convention entrera en vigueur, pour chaque Etat, trois mois après le dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion spécial à cet Etat.3.  L’adhésion à la présente Convention d’un Etat non partie à la Convention de 1952 constitue aussi une adhésion à ladite Convention; toutefois, si son instrument d’adhésion est déposé avant l’entrée en vigueur de la présente Convention, cet Etat pourra subordonner son adhésion à la Convention de 1952 à l’entrée en vigueur de la présente Convention. Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, aucun Etat ne pourra adhérer exclusivement à la Convention de 1952.4.  Les relations entre les Etats parties à la présente Convention et les Etats qui sont parties seulement à la Convention de 1952 sont régies par la Convention de 1952. Toutefois, tout Etat partie seulement à la Convention de 1952 pourra déclarer par une notification déposée auprès du Directeur général qu’il admet l’application de la Convention de 1971 aux œuvres de ses ressortissants ou publiées pour la première fois sur son territoire par tout Etat partie à la présente Convention.Art. X 1.  Tout Etat contractant s’engage à adopter, conformément aux dispositions de sa Constitution, les mesures nécessaires pour assurer l’application de la présente Convention.2.  Il est entendu qu’à la date où la présente Convention entre en vigueur pour un Etat, cet Etat doit être en mesure, d’après sa législation nationale, d’appliquer les dispositions de la présente Convention.Art. XI 1.  Il est créé un Comité intergouvernemental ayant les attributions suivantes:(a)étudier les problèmes relatifs à l’application et au fonctionnement de la Convention universelle;(b)préparer les révisions périodiques de cette Convention;(c)étudier tout autre problème relatif à la protection internationale du droit d’auteur, en collaboration avec les divers organismes internationaux intéressés, notamment avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et l’Organisation des Etats américains;(d)renseigner les Etats parties à la Convention universelle sur ses travaux.2.  Le Comité est composé de représentants de 18 Etats parties à la présente Convention ou seulement à la Convention de 1952.3.  Le Comité est désigné en tenant compte d’un juste équilibre entre les intérêts nationaux sur la base de la situation géographique de la population, des langues et du degré de développement.4.  Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, le Directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et le Secrétaire général de lOrganisation des Etats américains, ou leurs représentants, peuvent assister aux séances du Comité avec voix consultative.Art. XII Le Comité intergouvernemental convoquera des conférences de révision chaque fois que cela lui semblera nécessaire ou si la convocation est demandée par au moins dix Etats parties à la présente Convention.Art. XIII 1.  Tout Etat contractant peut, au moment du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, ou par la suite, déclarer, par une notification adressée au Directeur général, que la présente Convention est applicable à tout ou partie des pays ou territoires dont il assure les relations extérieures; la Convention s’appliquera alors aux pays ou territoires désignés dans la notification à partir de l’expiration du délai de trois mois prévu à l’art. IX. A défaut de cette notification, la présente Convention ne s’appliquera pas à ces pays ou territoires.2.  Toutefois, le présent article ne saurait en aucun cas être interprété comme impliquant la reconnaissance ou l’acceptation tacite par l’un quelconque des Etats contractants de la situation de fait de tout territoire auquel la présente Convention est rendue applicable par un autre Etat contractant en vertu du présent article.Art. XIV 1.  Tout Etat contractant aura la faculté de dénoncer la présente Convention en son nom propre ou au nom de tout ou partie des pays ou territoires qui auraient fait l’objet de la notification prévue à l’art. XIII. La dénonciation s’effectuera par notification adressée au Directeur général. Cette dénonciation s’appliquera aussi à la Convention de 1952.2.  Cette dénonciation ne produira effet qu’à l’égard de l’Etat ou du pays ou territoire au nom duquel elle aura été faite et seulement douze mois après la date à laquelle la notification a été reçue.Art. XV Tout différend entre deux ou plusieurs Etats contractants concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui ne sera pas réglé par voie de négociation sera porté devant la Cour internationale de justice pour qu’il soit statué par elle, à moins que les Etats en cause ne conviennent d’un autre mode de règlement.Art. XVI 1.  La présente Convention sera établie en français, en anglais et en espagnol. Les trois textes seront signés et feront également foi.2.  Il sera établi par le Directeur général, après consultation des gouvernements intéressés, des textes officiels de la présente Convention en allemand, en arabe, en italien et en portugais.3.  Tout Etat contractant ou groupe d’Etats contractants pourra faire établir par le Directeur général, en accord avec celui‑ci, d’autres textes dans la langue de son choix.4.  Tous ces textes seront annexés au texte signé de la présente Convention.Art. XVII 1.  La présente Convention n’affecte en rien les dispositions de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques3 ni l’appartenance à l’Union créée par cette dernière Convention.2.  En vue de l’application de l’alinéa précédent, une déclaration est annexée au présent article. Cette déclaration fait partie intégrante de la présente Convention pour les Etats liés par la Convention de Berne au 1er janvier 1951 ou qui y auront adhéré ultérieurement. La signature de la présente Convention par les Etats mentionnés ci‑dessus vaut également signature de la déclaration; toute ratification ou acceptation de la présente Convention, toute adhésion à celle‑ci par ces Etats emportera également ratification, acceptation ou adhésion à la déclaration.3 RS 0.231.12/.15Art. XVIII La présente Convention n’infirme pas les conventions ou accords multilatéraux ou bilatéraux sur le droit d’auteur qui sont ou peuvent être mis en vigueur entre deux ou plusieurs républiques américaines, mais exclusivement entre elles. En cas de divergences soit entre les dispositions d’une part de l’une de ces conventions ou de l’un de ces accords en vigueur et d’autre part les dispositions de la présente Convention, soit entre les dispositions de la présente Convention et celles de toute nouvelle convention ou de tout nouvel accord qui serait établi entre deux ou plusieurs républiques américaines après l’entrée en vigueur de la présente Convention, la convention ou l’accord le plus récemment établi prévaudra entre les parties. Il n’est pas porté atteinte aux droits acquis sur une œuvre, en vertu de conventions ou accords en vigueur dans l’un quelconque des Etats contractants antérieurement à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention dans cet Etat.Art. XIX La présente Convention n’infirme pas les conventions ou accords multilatéraux ou bilatéraux sur le droit d’auteur en vigueur entre deux ou plusieurs Etats contractants. En cas de divergences entre les dispositions de l’une de ces conventions ou l’un de ces accords et les dispositions de la présente Convention, les dispositions de la présente Convention prévaudront. Ne seront pas affectés les droits acquis sur une œuvre en vertu de conventions ou accords en vigueur dans l’un des Etats contractants antérieurement à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention dans ledit Etat. Le présent article ne déroge en rien aux dispositions des art. XVII et XVIII.Art. XX Il n’est admis aucune réserve à la présente Convention.Art. XXI 1.  Le Directeur général enverra des copies dûment certifiées de la présente Convention aux Etats intéressés ainsi qu’au Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement par les soins de celui‑ci.2.  En outre, il informera tous les Etats intéressés du dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, des notifications prévues à la présente Convention et des dénonciations prévues à l’art. XIV.Déclaration annexe relative à l’article XVII Les Etats membres de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques4 (ci‑après dénommée «l’Union de Berne»), parties à la présente Convention,Désirant resserrer leurs relations mutuelles sur la base de ladite Union et éviter tout conflit pouvant résulter de la coexistence de la Convention de Berne et de la Convention universelle sur le droit d’auteur.Reconnaissant la nécessité temporaire pour certains Etats d’adapter leur degré de protection du droit d’auteur à leur niveau de développement culturel, social et économique.Ont, d’un commun accord, accepté les termes de la déclaration suivante:(a)Sous réserve des dispositions de l’alinéa (b), les œuvres qui, aux termes de la Convention de Berne, ont comme pays d’origine un pays ayant quitté, postérieurement au 1er janvier 1951, l’Union de Berne ne seront pas protégés par la Convention universelle sur le droit d’auteur dans les pays de l’Union de Berne;(b)Au cas où un Etat contractant est considéré comme un pays en voie de développement, conformément à la pratique établie de l’Assemblée générale des Nations Unies, et a déposé auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, au moment de son retrait de l’Union de Berne, une notification aux termes de laquelle il déclare se considérer comme en voie de développement, les dispositions de l’alinéa (a) ne s’appliquent pas aussi longtemps que cet Etat pourra, conformément aux dispositions de l’art. Vbis, se prévaloir des exceptions prévues par la présente Convention;(c)La Convention universelle sur le droit d’auteur ne sera pas applicable, dans les rapports entre les pays liés par la Convention de Berne, en ce qui concerne la protection des œuvres qui, aux termes de cette Convention de Berne, ont comme pays d’origine l’un des pays de l’Union de Berne.4 RS 0.231.12/.15Résolution concernant l’article XI La Conférence de révision de la Convention universelle sur le droit d’auteur,Ayant considéré les questions relatives au Comité intergouvernemental prévu à l’article XI de la présente Convention, à laquelle la présente résolution est annexée,Décide ce qui suit:1.  Le Comité comprendra initialement des représentants des douze Etats membres du Comité intergouvernemental créé aux termes de l’article XI de la Convention de 1952 et de la résolution qui lui est annexée et, en outre, des représentants des Etats suivants: Algérie, Australie, Japon, Mexique, Sénégal, Yougoslavie.2.  Les Etats qui ne sont pas parties à la Convention de 1952 et qui n’auront pas adhéré à la présente Convention avant la première session ordinaire du Comité qui suivra l’entrée en vigueur de la présente Convention seront remplacés par d’autres Etats qui seront désignés par le Comité, lors de sa première session ordinaire, conformément aux dispositions des al. 2 et 3 de l’art. XI.3.  Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité prévu à l’al. 1 sera considéré comme constitué conformément à l’art. XI de la présente Convention;4.  Le Comité tiendra une première session dans le délai d’un an à partir de l’entrée en vigueur de la présente Convention; par la suite, le Comité se réunira en session ordinaire au moins une fois tous les deux ans;5.  Le Comité élira un président et deux vice‑présidents. Il établira son règlement intérieur en s’inspirant des principes suivants:(a)La durée normale du mandat des représentants sera de six ans avec renouvellement par tiers tous les deux ans, étant toutefois entendu que les premiers mandats viendront à expiration à raison d’un tiers à la fin de la seconde session ordinaire du Comité qui suivra l’entrée en vigueur de la présente Convention, un autre tiers à la fin de sa troisième session ordinaire et le tiers restant à la fin de sa quatrième session ordinaire.(b)Les dispositions régissant la procédure selon laquelle le Comité pourvoira aux postes vacants, l’ordre d’expiration des mandats, le droit à la réélection et les procédures d’élection devront respecter un équilibre entre la nécessité d’une continuité dans la composition et celle d’une rotation dans la représentation, ainsi que les considérations mentionnées à l’al. 3 de l’art. XI.Emet le vœu que l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture assure le secrétariat du Comité.En foi de quoi les soussignés, ayant déposé leurs pleins pouvoirs respectifs, ont signé la présente Convention.Fait à Paris, le 24 juillet 1971, en un exemplaire unique.(Suivent les signatures)Protocole Annexe 1 à la Convention universelle sur le droit d’auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant la protection des œuvres des personnes apatrides et des réfugiés Les Etats parties à la Convention universelle sur le droit d’auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 (ci‑après dénommée «La Convention de 1971 ») et devenant parties au présent Protocole,Sont convenus des dispositions suivantes:1.  Les personnes apatrides et les réfugiés ayant leur résidence habituelle dans un Etat contractant sont, pour l’application de la Convention de 1971, assimilés aux ressortissants de cet Etat.2. (a) Le présent Protocole sera signé et soumis à la ratification ou à l’acceptation par les Etats signataires, et il pourra y être adhéré, conformément aux dispositions de l’art. VIII de la Convention de 1971.(b)Le présent Protocole entrera en vigueur pour chaque Etat à la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion y relatif, à condition que cet Etat soit déjà partie à la Convention de 1971.(c)A la date d’entrée en vigueur du présent Protocole pour un Etat non partie au Protocole annexe 1 à la Convention de 1952, ce dernier sera considéré comme entré en vigueur pour cet Etat.En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.Fait à Paris, le 24 juillet 1971, en français, en anglais et en espagnol, les trois textes faisant foi, en un exemplaire unique qui sera déposé auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, qui en adressera une copie certifiée conforme aux Etats signataires, ainsi qu’au Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement par les soins de celui‑ci.(Suivent les signatures)Protocole Annexe 2 à la Convention universelle sur le droit d’auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant l’application de la convention aux œuvres de certaines organisations internationales Les Etats parties à la Convention universelle sur le droit d’auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 (ci‑après dénommée «La Convention de 1971») et devenant parties au présent Protocole,Sont convenus des dispositions suivantes:1. (a) La protection prévue à l’al. 1 de l’art. II de la Convention de 1971 s’applique aux œuvres publiées pour la première fois par l’Organisation des Nations Unies, par les institutions spécialisées reliées aux Nations Unies ou par l’Organisation des Etats américains.(b)De même, la protection prévue à l’al. 2 de l’art. II de la Convention de 1971 s’applique aux susdites organisations ou institutions.2. (a) Le présent Protocole sera signé et soumis à la ratification ou à l’acceptation par les Etats signataires, et il pourra y être adhéré, conformément aux dispositions de l’art. VIII de la Convention de 1971.(b)Le présent Protocole entrera en vigueur pour chaque Etat à la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion y relatif à condition que cet Etat soit déjà partie à la Convention de 1971.En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.Fait à Paris, le 24 juillet 1971, en français, en anglais et en espagnol, les trois textes faisant foi, en un exemplaire unique qui sera déposé auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, qui en adressera une copie certifiée conforme aux Etats signataires, ainsi qu’au Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement par les soins de celui‑ci.(Suivent les signatures)Champ d’application le 23 avril 20105 5 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlbaniea  4 novembre2003 A  4 février2004Algérie*28 mai1973 A10 juillet1974Allemagnea18 octobre197310 juillet1974Arabie Saoudite13 avril1994 A13 juillet1994Australiea29 novembre1977 A28 février1978Autrichea14 mai1982 A14 août1982Bahamas27 septembre1976 A27 décembre1976Bangladesh* a  5 mai1975 A  5 août1975Barbade18 mars1983 A18 juin1983Bolivie*22 décembre1989 A22 mars1990Bosnie et Herzégovine12 juillet1993 S  6 mars1992Brésila11 septembre197511 décembre1975Bulgarie  7 mars1975 A  7 juin1975Cameroun1er février1973 A10 juillet1974Chine*30 juillet1992 A30 octobre1992Hong Konga b30 juin19971er juillet1997Macaoc  2 décembre199920 décembre1999Chyprea19 septembre1990 A19 décembre1990Colombie18 mars1976 A18 juin1976Corée (Sud)* a1er juillet1987 A1er octobre1987Costa Rica  7 décembre1979  7 mars1980Croatie  6 juillet1992 S  8 octobre1991Danemarka11 avril197911 juillet1979El Salvadora29 décembre1978 A29 mars1979Equateura  6 juin1991 A  6 septembre1991Espagnea10 avril197410 juillet1974Etats-Unisa18 septembre197210 juillet1974Guam18 septembre197210 juillet1974Iles Vierges américaines18 septembre197210 juillet1974Porto Rico18 septembre197210 juillet1974Zone du canal du Panama18 septembre197210 juillet1974Finlande1er août19861er novembre1986Francea11 septembre197210 juillet1974Guinéea13 août1981 A13 novembre1981Hongried15 septembre197210 juillet1974Indea  7 janvier1988  7 avril1988Italie* a25 octobre197925 janvier1980Japona21 juillet197721 octobre1977Kenyaa  4 janvier197410 juillet1974Liechtensteind11 août199911 novembre1999Macédoine30 avril1997 S17 novembre1991Maroca28 octobre1975 A28 janvier1976Mexique*31 juillet197531 octobre1975Monacoa13 septembre197413 décembre1974Monténégro26 avril2007 S  3 juin2006Nigera15 février1989 A15 mai1989Norvègea  7 mai1974  7 août1974Panama  3 juin1980 A  3 septembre1980Pays-Basa30 août198530 novembre1985Péroua22 avril1985 A22 juillet1985Polognea  9 décembre1976 A  9 mars1977Portugala30 avril1981 A30 juillet1981République dominicaine  8 février1983 A  8 mai1983République tchèqued26 mars1993 S1er janvier1993Royaume-Uni* a19 mai197210 juillet1974Gibraltar  6 septembre197310 juillet1974Ile de Man  6 septembre197310 juillet1974Iles Vierges britanniques  6 septembre197310 juillet1974Sainte-Hélène  6 septembre197310 juillet1974Russiea  9 décembre1994 A  9 mars1995Rwandaa10 août1989 A10 novembre1989Saint-Siègea  6 février1980  6 mai1980Saint-Vincent-et-les Grenadinesa22 janvier1985 S27 octobre1979Sénégala  9 avril1974 A10 juillet1974Serbie11 septembre2001 S27 avril1992Slovaquied31 mars1993 S1er janvier1993Slovéniea  5 novembre1992 S25 juin1991Sri Lankaa25 octobre1983 A25 janvier1984Suèdea27 juin197310 juillet1974Suissea21 juin199321 septembre1993Togo28 février2003 A28 mai2003Trinité-et-Tobago19 mai1988 A19 août1988Tunisie* a10 mars197510 juin1975Uruguay12 janvier1993 A12 avril1993Venezuela11 janvier1996 A11 avril1996*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et enanglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle: http://www.wipo.int/treaties/fr ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aEtat ayant adopté les protocoles annexes 1 et 2.bDu 10 juillet 1974 au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 30 juin 1997,la convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.cDu 23 oct. 1999 au 19 déc. 1999, la convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 14 fév. 2000, la convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.dEtat ayant adopté le protocole annexe 2.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: (Etat le 6  juin 2006)0.231.12Nicht löschen bitte "1 " !! 0.231.12Texte originalConvention de Bernepour la protection des œuvres littéraires et artistiquesrévisée à Rome le 2 juin 19282Conclue à Rome le 2 juin 1928Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 19303Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 mars 1931Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er août 1931 (Etat le 6  juin 2006)1 RS 11 896; FF 1930 II 113 2  La présente convention ne reste applicable pour la Suisse que dans les rapports avec les Etats contractants qui ne sont pas parties à la convention de Berne revisée en 1948 à Bruxelles (RS 0.231.13 art. 27 al. 1).3 RO 47 465Le Président du Reich Allemand; le Président Fédéral de la République d’Autriche; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président des Etats‑Unis du Brésil, Sa Majesté le Roi des Bulgares, Sa Majesté le Roi de Danemark; Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président de la République d’Estonie; le Président de la République de Finlande; le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi de Grande‑Bretagne, d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; le Président de la République Hellénique; Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale la Grande Duchesse de Luxembourg; Sa Majesté le Sultan du Maroc; Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco; Sa Majesté le Roi de Norvège; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; le Président de la République Polonaise au nom de la Pologne et de la Ville libre de Dantzig; le Président de la République Portugaise; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral de la Confédération Suisse; les Etats de Syrie et du Grand Liban; le Président de la République Tchécoslovaque; Son Altesse le Bey de Tunis,Egalement animés du désir de protéger d’une manière aussi efficace et aussi uniforme que possible les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques,Ont résolu de réviser et de compléter l’Acte signé à Berlin le 13 novembre 19084.Ils ont, en conséquence, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)Lesquels, à ce dûment autorisés, sont convenus de ce qui suit:4  [RS 11 879 893]Art. 1er Les Pays auxquels s’applique la présente Convention sont constitués à l’état d’union pour la protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques.Art. 2 (1) Les termes «œuvres littéraires et artistiques» comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression, telles que: les livres, brochures et autres écrits, les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature; les œuvres dramatiques ou dramatico‑musicales, les œuvres chorégraphiques et les pantomimes, dont la mise en scène est fixée par écrit ou autrement; les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure et de lithographie; les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques, relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture ou aux sciences.(2) Sont protégés comme des ouvrages originaux, sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre originale, les traductions, adaptations, arrangements de musique et autres reproductions transformées d’une œuvre littéraire ou artistique, ainsi que les recueils de différentes œuvres.(3) Les Pays de l’Union sont tenus d’assurer la protection des œuvres mentionnées ci‑dessus.(4) Les œuvres d’art appliqué à l’industrie sont protégées autant que permet de le faire la législation intérieure de chaque Pays.Art. 2bis (1) Est réservée à la législation intérieure de chaque Pays de l’Union la faculté d’exclure partiellement ou totalement de la protection prévue à l’article précédent les discours politiques et les discours prononcés dans les débats judiciaires.(2) Est réservée également à la législation intérieure de chaque Pays de l’Union la faculté de statuer sur les conditions dans lesquelles les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature pourront être reproduits par la presse. Toutefois l’auteur seul aura le droit de réunir lesdites œuvres en recueil.Art. 3 La présente Convention s’applique aux œuvres photographiques et aux œuvres obtenues par un procédé analogue à la photographie. Les Pays de l’Union sont tenus d’en assurer la protection.Art. 4 (1) Les auteurs ressortissant à l’un des Pays de l’Union jouissent, dans les Pays autres que le pays d’origine de l’œuvre, pour leurs œuvres, soit non publiées, soit publiées pour la première fois dans un Pays de l’Union, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, ainsi que des droits spécialement accordés par la présente Convention.(2) La jouissance et l’exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité; cette jouissance et cet exercice sont indépendants de l’existence de la protection dans le pays d’origine de l’œuvre. Par suite, en dehors des stipulations de la présente Convention, l’étendue de la protection, ainsi que les moyens de recours garantis à l’auteur pour sauvegarder ses droits, se règlent exclusivement d’après la législation du Pays où la protection est réclamée.(3) Est considéré comme Pays d’origine de l’oeuvre: pour les œuvres non publiées, celui auquel appartient l’auteur; pour les œuvres publiées, celui de la première publication; et pour les œuvres publiées simultanément dans plusieurs Pays de l’Union, celui d’entre eux dont la législation accorde la durée de protection la plus courte. Pour les oeuvres publiées simultanément dans un pays étranger à l’Union et dans un Pays de l’Union, c’est ce dernier pays qui est exclusivement considéré comme pays d’origine.(4) Par «œuvres publiées» il faut, dans le sens de la présente Convention, entendre les œuvres éditées. La représentation d’une œuvre dramatique ou dramatico‑musicale, l’exécution d’une œuvre musicale, l’exposition d’une œuvre d’art et la construction d’une œuvre d’architecture ne constituent pas une publication.Art. 5 Les ressortissants de l’un des Pays de l’Union, qui publient pour la première fois leurs œuvres dans un autre Pays de l’Union, ont, dans ce dernier Pays, les mêmes droits que les auteurs nationaux.Art. 6 (1) Les auteurs ne ressortissant pas à l’un des Pays de l’Union, qui publient pour la première fois leurs œuvres dans l’un de ces Pays, jouissent, dans ce Pays, des mêmes droits que les auteurs nationaux, et dans les autres Pays de l’Union, des droits accordés par la présente Convention.(2) Néanmoins, lorsqu’un Pays étranger à l’Union ne protège pas d’une manière suffisante les œuvres des auteurs qui sont ressortissants de l’un des Pays de l’Union, ce Pays pourra restreindre la protection des œuvres dont les auteurs sont, au moment de la première publication de ces œuvres, ressortissants de l’autre pays et ne sont pas domiciliés effectivement dans l’un des Pays de l’Union.(3) Aucune restriction, établie en vertu de l’alinéa précédent, ne devra porter préjudice aux droits qu’un auteur aura acquis sur une œuvre publiée dans un Pays de l’Union avant la mise à exécution de cette restriction.(4) Les Pays de l’Union qui, en vertu du présent article, restreindront la protection des droits des auteurs, le notifieront au Gouvernement de la Confédération suisse par une déclaration écrite où seront indiqués les pays vis‑à‑vis desquels la protection est restreinte, de même que les restrictions auxquelles les droits des auteurs ressortissant à ce Pays sont soumis. Le Gouvernement de la Confédération suisse communiquera aussitôt le fait à tous les Pays de l’Union.Art. 6bis (1) Indépendamment des droits patrimoniaux d’auteur, et même après la cession desdits droits, l’auteur conserve le droit de revendiquer la paternité de l’œuvre, ainsi que le droit de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de ladite œuvre, qui serait préjudiciable à son honneur ou à sa réputation.(2) Il est réservé à la législation nationale des Pays de l’Union d’établir les conditions d’exercice de ces droits. Les moyens de recours pour les sauvegarder seront réglés par la législation du pays où la protection est réclamée.Art. 7 (1) La durée de la protection accordée par la présente Convention comprend la vie de l’auteur et cinquante ans après sa mort.(2) Toutefois, dans le cas où cette durée ne serait pas uniformément adoptée par tous les Pays de l’Union, la durée sera réglée par la loi du Pays où la protection sera réclamée et elle ne pourra excéder la durée fixée dans le Pays d’origine de l’œuvre. Les Pays de l’Union ne seront, en conséquence, tenus d’appliquer la disposition de l’alinéa précédent que dans la mesure où elle se concilie avec leur droit interne.(3) Pour les œuvres photographiques et les œuvres obtenues par un procédé analogue à la photographie, pour les oeuvres posthumes, pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, la durée de la protection est réglée par la loi du Pays où la protection est réclamée, sans que cette durée puisse excéder la durée fixée dans le Pays d’origine de l’œuvre.Art. 7bis (1) La durée du droit d’auteur appartenant en commun aux collaborateurs d’une œuvre est calculée d’après la date de la mort du dernier survivant des collaborateurs.(2) Les ressortissants des Pays qui accordent une durée de protection inférieure à celle que prévoit l’alinéa 1er ne peuvent pas réclamer dans les autres Pays de l’Union une protection de plus longue durée.(3) En aucun cas la durée de protection ne pourra expirer avant la mort du dernier survivant des collaborateurs.Art. 8 Les auteurs d’œuvres non publiées, ressortissant à l’un des Pays de l’Union, et les auteurs d’oeuvres publiées pour la première fois dans un de ces Pays, jouissent, dans les autres Pays de l’Union, pendant toute la durée du droit sur l’œuvre originale, du droit exclusif de faire ou d’autoriser la traduction de leurs œuvres.Art. 9 (1) Les romans‑feuilletons, les nouvelles et toutes autres œuvres, soit littéraires, soit scientifiques, soit artistiques, quel qu’en soit l’objet, publiés dans les journaux ou recueils périodiques d’un des Pays de l’Union, ne peuvent être reproduits dans les autres pays sans le consentement des auteurs,(2) Les articles d’actualité de discussion économique, politique ou religieuse peuvent être reproduits par la presse si la reproduction n’en est pas expressément réservée. Toutefois, la source doit toujours être clairement indiquée; la sanction de cette obligation est déterminée par la législation du pays où la protection est réclamée.(3) La protection de la présente Convention ne s’applique pas aux nouvelles du jour ou aux faits divers qui ont le caractère de simples informations de presse.Art. 10 En ce qui concerne la faculté de faire licitement des emprunts à des œuvres littéraires ou artistiques pour des publications destinées à l’enseignement ou ayant un caractère scientifique, ou pour des chrestomathies, est réservé l’effet de la législation des Pays de l’Union et des arrangements particuliers existants ou à conclure entre eux.Art. 11 (1) Les stipulations de la présente Convention s’appliquent à la représentation publique des œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, et à l’exécution publique des œuvres musicales, que ces œuvres soient publiées ou non.(2) Les auteurs d’œuvres dramatiques ou dramatico‑musicales sont, pendant la durée de leur droit sur l’œuvre originale, protégés contre la représentation publique non autorisée de la traduction de leurs ouvrages.(3) Pour jouir de la protection du présent article, les auteurs, en publiant leurs œuvres, ne sont pas tenus d’en interdire la représentation ou l’exécution publique.Art. 11bis (1) Les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d’autoriser la communication de leurs œuvres au public par la radiodiffusion.(2) Il appartient aux législations nationales des Pays de l’Union de régler les conditions d’exercice du droit visé à l’alinéa précédent, mais ces conditions n’auront qu’un effet strictement limité au pays qui les aurait établies. Elles ne pourront en aucun cas porter atteinte ni au droit moral de l’auteur, ni au droit qui appartient à l’auteur d’obtenir une rémunération équitable fixée, à défaut d’accord amiable, par l’autorité compétente.Art. 12 Sont spécialement comprises parmi les reproductions illicites auxquelles s’applique la présente Convention les appropriations indirectes non autorisées d’un ouvrage littéraire ou artistique, telles que adaptations, arrangements de musique, transformations d’un roman, d’une nouvelle ou d’une poésie en pièce de théâtre et réciproquement, etc., lorsqu’elles ne sont que la reproduction de cet ouvrage, dans la même forme ou sous une autre forme, avec des changements, additions ou retranchements, non essentiels, et sans présenter le caractère d’une nouvelle œuvre originale.Art. 13 (1) Les auteurs d’œuvres musicales ont le droit exclusif d’autoriser: 1° – l’adaptation de ces œuvres à des instruments servant à les reproduire mécaniquement; 2° – l’exécution publique des mêmes œuvres au moyen de ces instruments.(2) Des réserves et conditions relatives à l’application de cet article pourront être déterminées par la législation intérieure de chaque pays, en ce qui le concerne, mais toutes réserves et conditions de cette nature n’auront qu’un effet strictement limité au pays qui les aurait établies.5(3) La disposition de l’alinéa 1er n’a pas d’effet rétroactif et, par suite, n’est pas applicable, dans un Pays de l’Union, aux œuvres qui, dans ce pays, auront été adaptées licitement aux instruments mécaniques avant la mise en vigueur de la Convention signée à Berlin le 13 Novembre 19086 et, s’il s’agit d’un pays qui aurait accédé à l’Union depuis cette date, ou y accéderait dans l’avenir, avant la date de son accession.(4) Les adaptations faites en vertu des alinéas 2 et 3 du présent article et importées, sans autorisation des parties intéressées, dans un pays où elles ne seraient pas licites, pourront y être saisies.5  Pour la Suisse, voir la loi du 9 oct. 1992 sur le droit d’auteur (RS 231.1).6  [RS 11 879 893]Art. 14 (1) Les auteurs d’œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques ont le droit exclusif d’autoriser la reproduction, l’adaptation et la présentation publique de leurs œuvres par la cinématographie.(2) Sont protégées comme œuvres littéraires ou artistiques les productions cinématographiques lorsque l’auteur aura donné à l’œuvre un caractère original. Si ce caractère fait défaut, la production cinématographique jouit de la protection des œuvres photographiques.(3) Sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre reproduite ou adaptée, l’œuvre cinématographique est protégée comme une œuvre originale.(4) Les dispositions qui précèdent s’appliquent à la reproduction ou production obtenue par tout autre procédé analogue à la cinématographie.Art. 15 (1) Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu’à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les Tribunaux des divers Pays de l’Union, à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que leur nom soit indiqué sur l’ouvrage en la manière usitée.(2) Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l’éditeur dont le nom est indiqué sur l’ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l’auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l’auteur anonyme ou pseudonyme.Art. 16 (1) Toute œuvre contrefaite peut être saisie par les Autorités compétentes des Pays de l’Union où l’œuvre originale a droit à la protection légale.(2) Dans ce Pays, la saisie peut aussi s’appliquer aux reproductions provenant d’un Pays où l’œuvre n’est pas protégée ou a cessé de l’être.(3) La saisie a lieu conformément à la législation intérieure de chaque Pays.Art. 17 Les dispositions de la présente Convention ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement de chacun des Pays de l’Union de permettre, de surveiller, d’interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l’exposition de tout ouvrage ou production à l’égard desquels l’autorité compétente aurait à exercer ce droit.Art. 18 (1) La présente Convention s’applique à toutes les œuvres qui, au moment de son entrée en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur Pays d’origine par l’expiration de la durée de la protection.(2) Cependant, si une œuvre, par l’expiration de la durée de protection qui lui était antérieurement reconnue, est tombée dans le domaine public du Pays où la protection est réclamée, cette œuvre n’y sera pas protégée à nouveau.(3) L’application de ce principe aura lieu suivant les stipulations contenues dans les Conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet entre Pays de l’Union. A défaut de semblables stipulations, les Pays respectifs régleront, chacun pour ce qui le concerne, les modalités relatives à cette application.7(4) Les dispositions qui précèdent s’appliquent également en cas de nouvelles accessions à l’Union et dans le cas où la protection serait étendue par application de l’article 7 ou par abandon de réserves.7  Pour la Suisse, voir l’art. 80 de la loi du 9 oct. 1992 sur le droit d’auteur (RS 231.1).Art. 19 Les dispositions de la présente Convention n’empêchent pas de revendiquer l’application de dispositions plus larges qui seraient édictées par la législation d’un Pays de l’Union en faveur des étrangers en général.Art. 20 Les Gouvernements des Pays de l’Union se réservent le droit de prendre entre eux des arrangements particuliers, en tant que ces arrangements conféreraient aux auteurs des droits plus étendus que ceux accordés par l’Union, ou qu’ils renfermeraient d’autres stipulations non contraires à la présente Convention. Les dispositions des arrangements existants qui répondent aux conditions précitées restent applicables.Art. 21 (1) Est maintenu l’Office International institué sous le nom de « Bureau de l’Union Internationale pour la Protection des Oeuvres Littéraires et Artistiques».(2) Ce Bureau est placé sous la haute Autorité du Gouvernement de la Confédération suisse, qui en règle l’organisation et en surveille le fonctionnement.(3) La langue officielle du Bureau est la langue française.Art. 22 (1) Le Bureau International centralise les renseignements de toute nature relatifs à la protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques. Il les coordonne et les publie. Il procède aux études d’utilité commune intéressant l’Union et rédige, à l’aide des documents qui sont mis à sa disposition par les diverses Administrations, une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l’objet de l’Union. Les Gouvernements des Pays de l’Union se réservent d’autoriser, d’un commun accord, le Bureau à publier une édition dans une ou plusieurs autres langues, pour le cas où l’expérience en aurait démontré le besoin.(2) Le Bureau International doit se tenir en tout temps à la disposition des membres de l’Union pour leur fournir, sur les questions relatives à la protection des œuvres littéraires et artistiques, les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin.(3) Le Directeur du Bureau International fait sur sa gestion un rapport annuel qui est communiqué à tous les membres de l’Union.Art. 23 (1) Les dépenses du Bureau de l’Union Internationale sont supportées en commun par les Pays de l’Union. Jusqu’à nouvelle décision, elles ne pourront pas dépasser la somme de cent vingt mille francs suisses par année. Cette somme pourra être augmentée au besoin par décision unanime d’une des Conférences prévues à l’article 24.(2) Pour déterminer la part contributive de chacun des Pays dans cette somme totale des frais, les Pays de l’Union et ceux qui adhéreront ultérieurement à l’Union sont divisés en six classes contribuant chacune dans la proportion d’un certain nombre d’unités, savoir:1re classe  25 unités2e classe  20 unités3e classe  15 unités4e classe  10 unités5e classe   5 unités6e classe   3 unités(3) Ces coefficients sont multipliés par le nombre des Pays de chaque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournit le nombre d’unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donne le montant de l’unité de dépense.(4) Chaque Pays déclarera, au moment de son accession, dans laquelle des susdites classes il demande à être rangé, mais il pourra toujours déclarer ultérieurement qu’il entend être rangé dans une autre classe.(5) L’Administration suisse prépare le budget du Bureau et en surveille les dépenses, fait les avances nécessaires et établit le compte annuel qui sera communiqué à toutes les autres Administrations.Art. 24 (1) La présente Convention peut être soumise à des révisions en vue d’y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l’Union.(2) Les questions de cette nature, ainsi que celles qui intéressent à d’autres points de vue le développement de l’Union, sont traitées dans des Conférences qui auront lieu successivement dans les Pays de l’Union entre les Délégués desdits Pays. L’Administration du Pays où doit siéger une Conférence prépare, avec le concours du Bureau International, les travaux de celle‑ci. Le Directeur du Bureau assiste aux séances des Conférences et prend part aux discussions sans voix délibérative.(3) Aucun changement à la présente Convention n’est valable pour l’Union que moyennant l’assentiment unanime des Pays qui la composent.Art. 25 (1) Les Pays étrangers à l’Union et qui assurent la protection légale des droits faisant l’objet de la présente Convention peuvent y accéder sur leur demande.(2) Cette accession sera notifiée par écrit au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui‑ci à tous les autres.(3) Elle emportera de plein droit adhésion à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés dans la présente Convention et produira ses effets un mois après l’envoi de la notification faite par le Gouvernement de la Confédération suisse aux autres pays unionistes, à moins qu’une date postérieure n’ait été indiquée par le pays adhérent. Toutefois, elle pourra contenir l’indication que le Pays adhérent entend substituer, provisoirement au moins, à l’article 8, en ce qui concerne les traductions, les dispositions de l’article 5 de la Convention d’Union de 1886 révisée à Paris en 18968, étant bien entendu que ces dispositions ne visent que la traduction dans la ou les langues du Pays.8  [RO 10 202, 16 586]Art. 26 (1) Chacun des Pays de l’Union peut, en tout temps, notifier par écrit au Gouvernement de la Confédération suisse que la présente Convention est applicable à tout ou partie de ses colonies, protectorats, territoires sous mandat ou tous autres territoires soumis à sa souveraineté ou à son autorité, ou tous territoires sous suzeraineté, et la Convention s’appliquera alors à tous les territoires désignés dans la notification. A défaut de cette notification, la Convention ne s’appliquera pas à ces territoires.(2) Chacun des Pays de l’Union peut, en tout temps, notifier par écrit au Gouvernement de la Confédération suisse que la présente Convention cesse d’être applicable à tout ou partie des territoires qui ont fait l’objet de la notification prévue à l’alinéa qui précède, et la Convention cessera de s’appliquer dans les territoires désignés dans cette notification douze mois après réception de la notification adressée au Gouvernement de la Confédération suisse.(3) Toutes les notifications faites au Gouvernement de la Confédération suisse, conformément aux dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article, seront communiquées par ce Gouvernement à tous les Pays de l’Union.Art. 27 (1) La présente Convention remplacera dans les rapports entre les Pays de l’Union la Convention de Berne du 9 septembre 1886 et les actes qui l’ont successivement révisée9. Les actes précédemment en vigueur conserveront leur application dans les rapports avec les Pays qui ne ratifieraient pas la présente Convention.(2) Les Pays au nom desquels la présente Convention est signée pourront encore conserver le bénéfice des réserves qu’ils ont formulées antérieurement à la condition d’en faire la déclaration lors du dépôt des ratifications.(3) Les Pays faisant actuellement partie de l’Union, au nom desquels la présente Convention n’aura pas été signée, pourront en tout temps y adhérer. Ils pourront bénéficier en ce cas des dispositions de l’alinéa précédent.9  [RO 10 202, 16 586; RS 11 879 893]Art. 28 (1) La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront déposées à Rome au plus tard le 1er juillet 1931.(2) Elle entrera en vigueur entre les Pays de l’Union qui l’auront ratifiée un mois après cette date. Toutefois si, avant cette date, elle était ratifiée par six Pays de l’Union au moins, elle entrerait en vigueur entre ces Pays de l’Union un mois après que le dépôt de la sixième ratification leur aurait été notifiée par le Gouvernement de la Confédération suisse et, pour les Pays de l’Union qui ratifieraient ensuite, un mois après la notification de chacune de ces ratifications.(3) Les pays étrangers à l’Union, pourront, jusqu’au premier août 1931, accéder à l’Union, par voie d’adhésion, soit à la Convention signée à Berlin le 13 novembre 190810, soit à la présente Convention. A partir du premier août 1931, ils ne pourront plus adhérer qu’à la présente Convention.10  [RS 11 879 893]Art. 29 (1) La présente Convention demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite.(2) Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération suisse. Elle ne produira son effet qu’à l’égard du Pays qui l’aura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres Pays de l’Union.Art. 30 (1) Les Pays qui introduiront dans leur législation la durée de protection de cinquante ans prévue par l’article 7, alinéa 1er, de la présente Convention, le feront connaître au Gouvernement de la Confédération suisse par une notification écrite qui sera communiquée aussitôt par ce Gouvernement à tous les autres Pays de l’Union.(2) Il en sera de même pour les Pays qui renonceront aux réserves faites ou maintenues par eux en vertu des articles 25 et 27.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention.Fait à Rome, le 2 juin 1928, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement Royal d’Italie. Une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chaque Pays de l’Union.(Suivent les signatures)Champ d’application le 5 mai 2006 En vertu de l’art. 27, al. 1, de la Convention de Berne revisée en 1948 à Bruxelles (RS 0.231.13), la Suisse reste liée à la présente Convention dans les rapports avec les Etats suivants:Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurLiban19 décembre194630 septembre1947Malte31 mai1968 S21 septembre1964Nouvelle-Zélande21 octobre1947 A  4 décembre1947Pakistan  2 juin1948 A  5 juillet1948Zimbabwe29 septembre1981 S18 avril1980