text: 0.632.290.17  RO 2021 247, FF 2021 348Texte originalAccordsous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse et l’Union européenne dans le cadre des négociations au titre de l’art. XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions de la Suisse à l’OMC en ce qui concerne la viande assaisonnéeConclu à Bruxelles le 9 décembre 2019Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 20211Appliqué provisoirement dès le 1er janvier 2021 (Etat le 1er janvier 2021)1 FF 2021 679A. Lettre de la Confédération suisse Bruxelles, le 9 décembre 2019Madame, Monsieur,À l’issue de négociations menées au titre de l’art. XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de la liste d’engagements de la Confédération suisse (Liste LIX Suisse-Liechtenstein), j’ai l’honneur de proposer ce qui suit:La Confédération suisse intègre dans sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de la Suisse et du Liechtenstein, les modifications suivantes:1.  Modification de droits consolidés dans la Liste LIX en vigueur:Viande simplement assaisonnée, de l’espèce porcine:Ligne tarifaireDescription de la marchandiseDroit consolidé actuelDroit consolidé proposéSauvegarde spéciale- - - Autres1602.4991- - - - Viande crue simplement assaisonnée850.– CHF/100 kg brut 2304.– CHF/100 kg brutSGS1602.4999- - - - Autres850.– CHF/100 kg brut 850.– CHF/100 kg brutSGSViande crue simplement assaisonnée, de l’espèce bovine:Ligne tarifaireDescription de la marchandiseDroit consolidé actuelDroit consolidé proposéSauvegarde spéciale- - - Autres1602.5093- - - - Viande crue simplement assaisonnée, à l’exclusion de celle du numéro 1602.5098638.– CHF/100 kg brut2212.– CHF/100 kg brutSGS1602.5098- - - - Autres, y compris les morceaux parés de la cuisse de bœuf, crus, désossés, salés et assaisonnés, pour la fabrication de viande séchée638.– CHF/100 kg brut 638.– CHF/100 kg brutSGSContingents tarifaires nouveaux et modifiés:C-noDésignation de la marchandiseContingent actuelContingent proposé5Animaux pour la boucherie; viandes essentiellement produites sur la base de fourrages grossiersTonnes22 500Tonnes23 7001)1)En plus des sous-contingents actuels, la quantité au moins de 600 tonnes est allouée pour les morceaux parés de la cuisse de bœuf, salés, assaisonnés et désossés du numéro tarifaire 1602.5091Le présent accord est soumis à l’accomplissement des procédures internes d’approbation des Parties. L’Union européenne et la Suisse se notifieront réciproquement par écrit l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord et la Suisse notifiera à l’Union européenne la certification des modifications de la liste LIX Suisse-Liechtenstein. L’accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de l’Union européenne sur ce qui précède. J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour l’Union européenne, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse et l’Union européenne, lequel, entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification.Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma très haute considération.B. Lettre de l’Union européenne Bruxelles, le 9 décembre 2019 Monsieur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date de ce jour, dont la teneur est la suivante:«À l’issue de négociations menées au titre de l’art. XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de la liste d’engagements de la Confédération suisse (Liste LIX-Suisse-Liechtenstein), j’ai l’honneur de proposer ce qui suit:La Confédération suisse intègre dans sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de la Suisse et du Liechtenstein, les modifications suivantes:1.  Modification de droits consolidés dans la Liste LIX en vigueur:Viande simplement assaisonnée, de l’espèce porcine:Ligne tarifaireDescription de la marchandiseDroit consolidé actuelDroit consolidé proposéSauvegarde spéciale- - - Autres1602.4991- - - - Viande crue simplement assaisonnée850.– CHF/100 kg brut2304.– CHF/100 kg  brutSGS1602.4999- - - - Autres850.– CHF/100 kg brut850.– CHF/100 kg brutSGSViande crue simplement assaisonnée, de l’espèce bovine:Ligne tarifaireDescription de la marchandiseDroit consolidé actuelDroit consolidé proposéSauvegarde spéciale- - - Autres1602.5093- - - - Viande crue simplement assaisonnée, à l’exclusion de celle du numéro 1602.5098 638.– CHF/100 kg brut 2212.– CHF/100 kg brutSGS1602.5098- - - - Autres, y compris les morceaux parés de la cuisse de bœuf, crus, désossés, salés et assaisonnés, pour la fabrication de viande séchée 638.– CHF/100 kg brut 638.– CHF/100 kg brutSGSContingents tarifaires nouveaux et modifiés:C-noDésignation de la marchandiseContingent actuelContingent proposé5Animaux pour la boucherie; viandes essentiellement produites sur la base de fourrages grossiersTonnes22 500Tonnes23 7001)1)En plus des sous-contingents actuels, la quantité au moins de 600 tonnes est allouée pour les morceaux parés de la cuisse de bœuf, salés, assaisonnés et désossés du numéro tarifaire 1602.5091Le présent accord est soumis à l’accomplissement des procédures internes d’approbation des Parties. L’Union européenne et la Suisse se notifieront réciproquement par écrit l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord et la Suisse notifiera à l’Union européenne la certification des modifications de la liste LIX Suisse-Liechtenstein. L’accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de l’Union européenne sur ce qui précède. J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour l’Union européenne, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse et l’Union européenne, lequel, entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification.»Je suis en mesure de vous faire connaître l’accord de l’Union européenne sur le contenu de votre lettre.Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma très haute considération.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.632.291.361  RO 1960 434Traduction1Accordentre la Confédération suisseet la République fédérale d’Allemagneréglant des questions douanières d’ordre généralConclu le 21 novembre 1958Entré en vigueur le 1er mai 1960 (Etat le 1er mai 1960)1 Texte original allemand.Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Cessent de porter effet dès l’entrée en vigueur de la déclaration sur l’accession provisoire de la Suisse à l’Accord général sur les tarifs et le commerce2 (GATT) et des listes de concession suisses et allemandes qui lui sont jointes:L’annexe A à l’accord douanier du 20 décembre 19513 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne, dans la teneur du quatrième avenant audit accord, du 1er novembre 19574, à l’exception des dispositions sur le trafic de perfectionnement des textiles, «Prescriptions Section XI», y compris les notes 1 à 5;L’annexe B à l’accord douanier du 20 décembre 1951 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne, dans la teneur du deuxième avenant audit accord, du 4 décembre 19535.2 [RO 1959 1803]. Cette déclaration est entrée en vigueur le 1er janv. 1960.3 RS 0.632.613.64 [RO 1959 237]. Actuellement ces disp. sont abrogées (ch. 7 de l’ac. du 1er août 1969 – RS 0.631.146.21).5 [RO 1954 969]Art. 2 Si l’une ou les deux parties contractantes venaient à ne plus être assujetties aux obligations de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce6 (GATT), les concessions douanières dont elles étaient convenues dans le cadre de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) demeureraient, dès cette date, en vigueur entre les parties contractantes, pour les produits suisses et allemands.6 RS 0.632.21Art. 3 Le présent accord entre en viguer à la date prévue à l’article premier, premier alinéa. Les dispositions de l’art. XI de l’accord douanier germano-suisse du 20 décembre 19517 sont applicables en cas de dénonciation du présent accord. En dérogation à ces dispositions, la dénonciation pour le 31 décembre 1961 peut être effectuée moyennant un préavis de trois mois.7 RS 0.632.613.6Art. 4 Le présent accord étendra ses effets à la principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d’union douanière8. Il est aussi applicable au «Land Berlin» à moins que le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ne fasse parvenir au Gouvernement suisse une déclaration contraire dans les trois mois qui suivront l’entrée en vigueur de l’accord.8 RS 0.631.112.514Art. 5 Le présent accord est soumis à ratification. L’échange des instruments de ratification aura lieu à Bonn.Fait à Genève, le 21 novembre 1958, en double expédition.Pour laConfédération suisse:MartiPour laRépublique fédérale d’Allemagne:v. Mahs


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.632.291.722Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.291.722Echange de lettres du 14 novembre 1958concernant la suppression des droits de douaneà l’importation au Beneluxde certaines machines suisses1 RO 1959 1966Texte originalLe PrésidentGenève, le 14 novembre 1958de la Délégation suisseMonsieur le Président,Par lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu me communiquer ce qui suit:«J’ai l’honneur de vous informer de ce qui suit:Les Autorités compétentes de l’Union économique belgo-luxembourgeoise et des Pays-Bas s’engagent à accorder, sous les conditions de contrôle actuellement en vigueur chez eux, l’exemption totale des droits d’entrée, pour les turbines à vapeur et les moteurs à explosion et à combustion interne rentrant respectivement sous les pos. 822 et 823 de leur tarif commun des droits d’entrée, lorsqu’il est prouvé que ces engins sont destinés à la construction, à l’armement ou à la réparation, dans leur territoire, de navires et bateaux non soumis à des droits de douane à l’importation.En l’espèce, les dragues, les suceuses de sable, les grues flottantes et les autres matériels flottants similaires sont également considérés comme navires ou bateaux.Cet engagement est valable pour autant que les règles des institutions internationales dont font ou feront partie les pays de Benelux ne rendent pas nécessaire une modification de ce régime d’exemption»J’ai l’honneur de vous confirmer mon accord sur ce qui précède.Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.Stopper


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.632.292.321Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.292.321Echanges de lettres des 10/11 juillet 1979entre la Suisse et le Canadaconcernant l’exportation de fromages1 RO 1979 2611Texte originalDélégation suisseBerne, le 10 juillet 1979Monsieur l’AmbassadeurR. de Charmoy GreyChef de la Délégation du Canadaaux Négociations commerciales multilatéralesMonsieur l’Ambassadeur,La Délégation suisse a pris note que vos autorités ont l’intention de modifier le régime d’importation canadien pour les fromages des positions 1700-1 et 1700-2 du tarif canadien. Bien que ni la nature, ni les modalités du nouveau régime ne soient encore définies, il est néanmoins envisagé d’accorder à la CEE un contingent bilatéral s’élevant à 60 % du volume global des importations canadiennes en question. Dans ces conditions, j’ai l’honneur de vous réitérer les intérêts de la Suisse en matière d’exportation de fromages vers le Canada tels qu’ils ont été exposés en détail au cours des négociations bilatérales entre nos deux délégations à l’occasion des Négociations commerciales multilatérales.Afin de ne pas voir ses possibilités d’exportation de fromages au Canada limitées par rapport à la situation actuelle, compte tenu des conditions particulièrement défavorables auxquelles ses exportations se sont heurtées ces dernières années, notamment en raison de la situation monétaire, et compte tenu également de la concession que la Suisse est prête à faire au Canada en matière de viande de bœuf, la Suisse s’attend à obtenir du Canada:–un contingent bilatéral s’élevant à 15 % du volume global des importations canadiennes en question (c’est-à-dire au stade actuel environ 3000 tonnes),–ou, à défaut, la possibilité d’exporter dans le cadre d’un contingent global (mais non valable pour la CEE) de 40 % du volume total des importations canadiennes en question, étant cependant entendu que des prix minimaux seraient fixés pour les principales catégories de fromages – tels que l’Emmental, Gruyère, etc. – de façon à ne pas contraindre les fromages suisses de haute qualité et d’un prix élevé à entrer en compétition avec des fromages d’autres origines dont les prix se situeraient à des niveaux sensiblement inférieurs. De son côté, la Suisse s’engagerait à ne pas exporter de fromages à un niveau de prix inférieur à celui des fromages comparables produits au Canada.En tout état de cause, les autorités suisses partent de l’idée que l’occasion leur sera offerte de procéder à des consultations avec les autorités canadiennes sur la nature et les modalités du nouveau régime applicable aux importations de fromages au Canada avant que ce régime n’entre en vigueur.Enfin, il est entendu qu’au sujet du futur régime d’importation canadien et de ses effets sur les exportations suisses de fromages vers le Canada, la Suisse se réserve ses droits au titre de l’Accord général2 de même que la faculté de corriger, le cas échéant, l’équilibre des concessions entre les deux pays.Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma considération distinguée.Arthur DunkelAmbassadeur2 RS 0.632.21Traduction du texte original anglais Délégation du CanadaGenève, le 11 juillet 1979Monsieur l’AmbassadeurArthur DunkelChef de la délégation suisseaux Négociations commerciales multilatéralesMonsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 10 juillet 1979 concernant les intérêts de la Suisse en matière d’exportations de fromages vers le Canada discutés par nos deux délégations à l’occasion des Négociations commerciales multilatérales.La Délégation du Canada a pris note de l’intérêt de la Suisse de préserver ses exportations traditionnelles de fromages des positions 1700‑1 et 1700‑2 du tarif douanier canadien de même que son intérêt pour une expansion potentielle de ces exportations. Nous avons également pris note des vues de vos autorités au sujet d’une modification éventuelle de la mise en œuvre du régime d’importations canadien applicable aux fromages.Nous reconnaissons la légitimité de vos intérêts, aussi vous assurons-nous que les modifications évoquées ci-dessus n’ont pas pour but d’affecter les intérêts de la Suisse en matière d’exportation de fromages vers le Canada. Nous nous félicitons du fait que vous êtes disposé à entrer en pourparlers sur les moyens permettant d’éviter des importations à un prix inférieur au prix du marché canadien.Il est entendu par nos deux délégations qu’une possibilité raisonnable de consultations concernant le régime d’importations canadien pour les fromages devrait être accordée dans la mesure où ce régime pourrait affecter les exportations de fromages en provenance de la Suisse.Je puis vous assurer qu’à l’occasion de l’élaboration détaillée du régime d’importations applicable aux fromages, les autorités canadiennes tiendront pleinement compte des intérêts de la Suisse.Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma considération distinguée.M. G. ClarkChef suppléantde la délégation du Canada


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.632.292.322Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.292.322Texte originalArrangemententre la Suisse et le Canadaconcernant les fromagesConclu le 1er avril 1981Entré en vigueur le 1er avril 1981 avec effet au 2 juin 19811 RO 1981 511I. Préambule Suite aux discussions bilatérales entre la Suisse et le Canada dans le cadre des négociations commerciales multilatérales et compte tenu en particulier de la lettre du Chef de la délégation suisse en date du 10 juillet 19792 et de la réponse de la délégation canadienne en date du 11 juillet 19793, les deux pays sont convenus de ce qui suit.2 RS 0.632.292.3213 RS 0.632.292.321II. Engagements canadiens concernant l’importation de fromages 1.Le Canada s’engage à ouvrir un contingent à l’importation de fromages, pour un volume global qui ne sera pas inférieur à 45 millions de livres (20 412 tonnes métriques) par an. De ce volume, au moins 18 millions de livres (8165 tonnes métriques) seront réservées à l’importation en provenance de pays autres que ceux de la Communauté économique européenne.2.Le Canada s’engage à appliquer toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’administration du contingent par les autorités canadiennes permette son utilisation maximale réelle.3.Le Canada s’engage à tenter d’obtenir des autres pays qui subventionnent l’exportation de fromages vers le Canada l’engagement que ladite exportation sera soumise à la même discipline de prix que celle définie ci-dessous, compte tenu des accords internationaux en vigueur.III. Engagements canadiens concernant l’importation de fromages de la Suisse 1.Le Canada s’engage à assurer, dans les limites du cadre établi ci-dessus, que l’application d’autres mesures à l’importation ne porte pas préjudice aux intérêts traditionnels de la Suisse en matière d’exportation de fromages vers le Canada, pour autant que soient respectés les engagements de la Suisse énoncés ci-dessous concernant l’exportation de fromages vers le Canada.2.Le Canada s’engage à administrer son contingent à l’importation de fromages de façon à ne pas entraver la réalisation des niveaux traditionnels d’exportation de fromages de la Suisse vers le Canada dans les limites du cadre établi dans le présent arrangement.3.Dans le contexte de l’établissement de tout nouvel arrangement ou du réexamen d’arrangements en vigueur avec d’autres pays, le Canada s’engage à tenir compte des intérêts traditionnels de la Suisse dans l’exportation de fromages.IV. Engagements de la Suisse concernant l’exportation de fromages vers le Canada 1.La Suisse s’engage à assurer que toute subvention à l’exportation ou tout autre subside de l’Etat qu’elle pourrait accorder directement ou indirectement sera tel que les prix réels au stade rendu à quai, ports du Canada, dédouanement compris, de fromages importés de la Suisse sur le marché canadien ne soient pas inférieurs au prix de vente, au stade départ fabrique, des mêmes fromages ou de fromages semblables fabriqués au Canada, pour autant que le Canada obtienne un engagement analogue des principaux concurrents de la Suisse. Tout réajustement des paiements à cet effet sera normalement apporté au plus tard un mois après notification par le Canada des prix de vente pertinents au stade départ fabrique.2.A cette fin, le Canada fournira aux autorités désignées en Suisse la moyenne pondérée des prix de vente réels pertinents, au stade départ fabrique, de fromages fabriqués au Canada en quantités représentatives. Ces prix seront constatés sur une base trimestrielle. De plus, pour l’information des autorités suisses, le Canada fournira les renseignements les plus récents sur les prix de fromages importés de la Suisse, au stade rendu à quai, dédouanement compris. La constatation des prix ci-dessus sur le marché canadien se fait d’un commun accord entre le Canada et la Suisse. Tout commentaire des autorités suisses sur la constatation des prix et leur niveau sera dûment pris en compte.V. Engagements réciproques 1.La Suisse et le Canada s’engagent à tenir promptement, à la demande de l’une ou de l’autre partie, des consultations sur l’application du présent arrangement afin d’en assurer le fonctionnement efficace. Ils s’engagent également à se consulter sans délai sur toute modification de leurs régimes respectifs d’importation ou d’exportation de fromages qui pourrait influer sur le présent arrangement.2.En particulier:a)dans le cas où la Suisse jugerait que le présent arrangement porte ou pourrait porter préjudice à ses exportations de fromages vers le Canada des consultations seront entamées sans délai dans le but de convenir de mesures correctives, dont la possibilité d’établir un contingent spécifique pour la Suisse; etb)dans le cas où le Canada jugerait que les prix moyens de fromages importés de la Suisse pourraient continuer ou continuent d’être inférieurs aux prix de vente canadiens pertinents, au stade départ fabrique, des consultations seront entamées sans délai dans le but de convenir de mesures correctives.3.En tout état de cause, le présent arrangement sera réexaminé en 1982 quant aux modifications éventuelles à apporter à ses éléments – y compris l’examen des possibilités exposées ci-dessous – compte tenu des intérêts traditionnels de la Suisse dans l’exportation de fromages vers le Canada ainsi que de tous autres facteurs susceptibles d’avoir influé ou d’influer sur le marché du fromage au Canada:a)l’établissement d’un contingent bilatéral annuel pour les importations de fromages de la Suisse reflétant les intérêts traditionnels de la Suisse dans l’exportation de fromages au Canada. Il est noté que la Suisse a exprimé le désir que ce contingent bilatéral soit fixé à 3000 tonnes métriques; etb)l’établissement d’une discipline de prix applicable à l’importation de fromages en provenance de tout pays.4.Le présent arrangement est sans préjudice des droits et obligations de la Suisse et du Canada en vertu du GATT.Pour le Gouvernementde la Confédération suisse:Pour le Gouvernementdu Canada:K. JacobiP. DumasTexte original L’Ambassadeur du CanadaBerne, le 1er avril 1981BerneMonsieur l’AmbassadeurKlaus JacobiDélégué aux accords commerciauxBerneMonsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 1er avril 1981 relative à un arrangement entre la Suisse et le Canada concernant les fromages importés au Canada et ainsi libellée:«J’ai l’honneur de me référer aux discussions entamées à l’occasion des négociations commerciales multilatérales (Tokyo-Round) entre les représentants du Canada et de la Suisse pour donner suite aux intentions canadiennes de suppléer le régime d’importation de fromages au Canada. Ces discussions concernant un arrangement entre le Canada et la Suisse, relatif aux fromages importés au Canada, se sont poursuivies les 16 et 17 octobre 1980. J’ai aussi l’honneur de vous rappeler que, suite à ces discussions, l’arrangement annexé à la présente note – dont les versions française et anglaise font également foi – a été paraphé ad referendum à Berne le 17 octobre 1980.L’arrangement entre la Suisse et le Canada concernant le fromage a pour objet les fromages soumis au régime d’importation en vigueur au Canada et actuellement contingentés.Aussi bien les prix de vente au stade départ fabrique que les prix à l’importation au stade rendus à quai, dédouanement compris, seront établis sur une moyenne pondérée. Afin d’assurer que les moyennes pondérées des prix de vente au stade départ fabrique soient représentatives, ces prix ne seront fournis que pour les variétés de fromages pour lesquels les données disponibles couvrent 75 pour cent de la production canadienne. Il ne sera établi de prix de vente au stade départ fabrique que si la production courante au Canada atteint un niveau significatif.Il est entendu que la discipline de prix convenue à l’arrangement s’appliquera pour chacune des variétés concernées, à partir d’une même date, simultanément, uniformément et sur la base de prix de vente au stade départ fabrique identiques, aux importations canadiennes en provenance de pays qui subventionnent du fromage exporté vers le Canada.»J’ai l’honneur de vous aviser que le Gouvernement du Canada agrée ledit arrangement et vous propose que votre note et son annexe et la présente note constituent un arrangement entre nos deux pays qui prendra effet le 1er avril 1981.Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, les assurances renouvelées de ma très haute considération.P. Dumas


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.632.292.631Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.292.631Texte originalMémorandum d’accordentre les Gouvernements de la Suisseet de la ColombieConlu le 27 novembre 1979Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 19802Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 19801 RO 1985 930; FF 1980 I 8612 Art. 1er al. 1 let. d de l’AF du 19 mars 1980 (RO 1980 1558)Ce mémorandum d’accord contient les conclusions des discussions et des négociations entre les autorités colombiennes et suisses qui ont été conduites dans le cadre du Tokyo‑Round et des pourparlers relatifs à l’accession de la Colombie au GATT.1.En réponse à la demande de la Suisse, la Colombie a inclu un nombre de produits (annexe 1) dans sa liste de consolidations tarifaires (liste LXXVI-Colombie). La Colombie est disposée à accorder à la Suisse les droits de négociateur initial pour ces produits2.La Colombie prend note de l’intérêt de la Suisse à une négociation tarifaire prioritaire au sens de l’annexe 2 dès que ses besoins commerciaux, financiers et de développement le lui permettront.3.La Suisse ouvrira sur demande de la Colombie un contingent annuel de 45 tonnes pour les œillets (0603. 10)3. Ce contingent sera accordé pendant une période de 5 ans au terme de laquelle la question de la prolongation de ce régime sera examinée avec la Colombie. La Colombie aura le droit de demander des consultations au sujet du fonctionnement de ce contingent. En outre, la Suisse est disposée à accorder à la Colombie le droit de négociateur initial pour la position 0801.20 (bananes).4.L’annexe 3 énumère les produits inclus dans la liste de concessions tarifaires suisses annexée au Protocole de Genève (1979)4 qui sont d’intérêt pour la Colombie. De plus, l’annexe 4 contient la liste des produits qui ont fait l’objet de concessions autonomes et préférentielles de la part de la Suisse dans le cadre du Groupe «Produits tropicaux» en réponse à des demandes des pays du Groupe Andin.Fait à Genève, le 27 novembre 1979.Pour la Délégationde la Suisse:Pour la Délégationde la Colombie:A. DunkelFelipe JaramilloAnnexe1.Liste de produits contenus dans la liste de consolidation de la Colombie pour lesquels des droits de négociateur initial sont accordés2.Liste de produits qui sont d’intérêt pour la Suisse3.Liste de produits qui sont d’intérêt pour la Colombie4.Liste de produits ayant fait l’objet de concessions autonomes et préférentielles de la Suisse en faveur du Groupe Andin3 RS 632.10 annexe4 RS 0.632.231Annexe 1 Produits inclus dans la liste de consolidations tarifaires de la Colombie intéressant la Suisse et pour lesquels des droits de négociateur initial sont accordés Position tarifaireDescription des produits129.14.02.43Acétate de vinyle monomère84.19.02.00Machines et appareils servant à fermer, étiqueter ou capsuler les bouteilles, boîtes, sacs et autres contenants et à gazéfier les boissons84.19.03.99Machines et appareils servant à empaqueter, remplir ou emballer les marchandises, à l’exception de celles servant à emballer les cigarettes sous cellophane84.45.07.01Machines à rectifier et à affûter84.61.11.00Valves sphériques85.01.06.99Moteurs polyphasés de plus de 100 HP85.01.11.04Transformateurs de plus de 10 000 kVA90.16.02.03Instruments de mesure linéaire90.28.02.99Manomètres1Traduction du texte original espagnolAnnexe 2 Produits pour lesquels la Suisse est intéressé à des réductions tarifaires Position tarifaireDescription des produits3003.0299Médicaments3304.00Substances aromatiques6402.8900Chaussures8501Machines génératrices8503Piles électriques8519InterrupteursChap. 91MontresSpécialités suisses de textile.Annexe 3 Produits inclus dans la liste de concessions tarifaires suisses intéressant la Colombie No du tarif5Description du produitsTaux du droitselon concession NPFFr.3811.Désinfectants, insecticides antiparasitaires20–  autres    9.—4102.Cuirs et peaux de bovins et peaux d’équidés54–  150 gr. ou moins  77.—4603.Ouvrages de vannerie22–  mordancés, etc. ornementés  41.—5501.Coton en masse10–  brut    –.105509.Autres tissus de coton40–  plus de 200 gr. de fils teints, par m2145.—5803.01Tapisseries tissées main et à l’aiguille250.—6202.Linge de lit, de table, de toilette, de cuisine; rideaux42–  autres185.—7102.Pierres gemmes    1.—10–  brutes9703.Autres jouets, modèles pour jouer20–  en autres matières  54.—5 RS 632.10 annexeAnnexe 4 Liste de produits ayant fait l’objet de concessions autonomes et préférentielles de la Suisse en faveur du Groupe Andin Extension du schéma suisse de préférence en réponse à des demandesde pays du Groupe AndinNo du tarifDescription du produitTax du droitTaux SGPFr.Fr.0603.Fleurs et boutons de fleurs coupés10–  œillets25.—exempts08.01Dattes, bananes, ananas, etc.30–  autres  7.50.exempts1704.30–54Sucreries, sans cacao53.— + em*exempts + em**(GATT  fr. 90.–)1803.01Cacao en masse ou en pains (pâte de cacao) même dégraissé40.—exempts1804.01Graisse de cacao (beurre de cacao)et huile de coco  2.50exempts1805.01Cacao en poudre, non sucré40.—20.—1806.Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao30–  autres50.—40.—2004.Fruits, écorces de fruits, plantes etparties de plantes, confits au sucreex20–  autres    ananas45.—34.—    fruits de passion,    litchis et jackfruits45.—exempts2006.Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’alcool20–  ananas25.—19.—ex30–  autres:    fruits tropicaux ainsi que fruits de    passion, litchis et jackfruits30.—exempts*em = élément mobile**Suppresion de l’élément (fixe) de protection industrielle du droit2007.Jus de fruits ou de légumes, nonfermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucreex42autres:–  de fruits tropicaux, ainsi que de fruits     de passion, etc28.—exemptsex50–  –  en bouteilles de verre d’une        contenance de 2 dl ou moins30.—exemptsex52–  –  –  autres:            de fruits tropicaux ainsi que de             fruits de passion, de litchis et de             jackfruits70.—exempts2304.01Tourteaux, grignons d’olives et autres résidus de l’extraction des huilesvégétales, à l’exclusion des lies et feces  –.20exempts


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.632.293.141Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.293.141Texte originalProtocoleentre la Confédération Suisseet le Royaume du Danemarkrelatif aux droits de douaneConclu le 28 février 1959Approuvé par l’Assemblée fédérale le 10 juin 19592Entré en vigueur le 1er janvier 19601 RO 1959 1967, FF 1959 I 6212 RO 1959 1802Le Gouvernement suisse et le Gouvernement du Royaume de Danemark, animés du désir de faciliter les échanges commerciaux entre les deux pays, sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Aussi longtemps que les deux Hautes Parties Contractantes seront soumises aux obligations de l’Accord général sur les trarifs douaniers et le commerce3 leurs produits énumérés aux listes A et B4* ci-jointes jouiront des droits appliqués par les Hautes Parties Contractantes conformément aux dispositions dudit Accord général.Si les deux Hautes Parties Contractantes, ou l’une d’entre elles, se retirent de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, leurs produits énumérés aux listes A et B ci-jointes continueront de bénéficier, à l’importation en Suisse ou au Danemark, des droits inscrits à l’Accord général à la date de ce retrait.3 RS 0.632.214* Pour la liste A, il s’agit de la «Liste des concessions que le gouvernement du Danemark accepte d’octroyer au gouvernement suisse» (RS 0.632.293.141.1); la liste B se trouve dans la «Liste de la Confédération suisse» (RS 0.632.211.2).Art. 2 Le présent Protocole étendra ses effets également à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que celle-ci restera liée à la Suisse par un Traité d’union douanière5.5 RS 0.631.112.514Art. 3 Le présent Protocole deviendra exécutoire le jour où la Déclaration d’accession provisoire de la Suisse à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce6 déploiera ses effets aux deux Hautes Parties Contractantes.Si le nouveau tarif des douanes suisses entre en vigueur avant que la Déclaration d’accession provisoire de la Suisse au GATT déploie ses effets aux relations entre la Suisse et le Danemark, les droits de douane figurant sur les listes A et B7* ci-jointes seront appliqués dès l’entrée en vigueur dudit tarif.6 [RO 1959 1801]. L’accession provisoire de la Suisse a pris effet le 1er janv. 19607* Pour la liste A, il s’agit de la «Liste des concessions que le gouvernement du Danemark accepte d’octroyer au gouvernement suisse» (RS 0.632.293.141.1); la liste B se trouve dans la «Liste de la Confédération suisse» (RS 0.632.211.2).Art. 4 L’entrée en vigueur du présent Protocole reste subordonnée à l’observation, de part et d’autre, des règles de procédure constitutionnelles.Le présent Protocole pourra être dénoncé en tout temps moyennant un préavis de trois mois, mais au plus tôt trois mois après la date de leur retrait, au cas où les Hautes Parties Contractantes, ou l’une d’entre elles, viendraient à se retirer de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce8.Fait à Genève, en deux exemplaires, le 28 février 1959.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement danois:StopperFinn Gundelach8 RS 0.632.21


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.632.293.141.13Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.293.141.1Traduction du texte original anglais Liste des concessionsque le Gouvernement du Danemarkaccorde au Gouvernement suisseSeul le texte anglais de la présente liste fait foi 1 RO 1959 1969Position du tarifDésignation des produitsDroit105Chapeaux, bonnets et casquettes, ainsi que leurs parties: avec partie extérieure contenant de la soie, à l’exception des chapeaux de soie pour hommes, ou avec partieextérieure entièrement ou partiellement en blondes et dentelles; tous chapeaux, bonnets et casquettes, avec garnitures de parure en soie, fleurs artificielles, plumes ou blondes et dentelles (quelle que soit la nature des autres parties):bautres:exChapeaux de dames avec garnitures de parure et chapeaux garnis, en soie ou partiellement en soie20 %cautres:exautres chapeaux de dames en soie ou partielle mentensoie20 %116fInstruments, aussi récepteurs de radio, etc.:autres sortes:excompteurs électriquesKr. 0,70 par kgavec faculté d’appliquer an droit ad valorem de 10 % au max.155A. Matières destinées à la filature, filés et tissus:en soie naturelle:3autres matières destinées à la filature et filés:ex Fil à coudre et à broder contenant en poids plus de 10 % de soie naturelle (y compris la blousse et autres déchets de soie) accommodé ou non pour la vente au détail 7 %155Tissus:5autres:exTissus contenant en poids plus de 10 % de soie naturelle(y compris la blousse et autres déchets de soie)20 %179Bas et chaussettes:1de soie naturelleexBas de soie naturelle, si la part en poids de la soie dépasse 10 %18 %180Sous‑vêtements en bonneterie:1dont la matière dominante est la soie naturelle18 %250Plaques et tôles, même cannelées ou courbées, tiges et boulons, ainsi que tuyaux, en étain ou zinc étirés bruts; fil laminé brut, de plomb, étain, zinc, cuivre, bronze, laiton ou métal jaune, ainsi que d’aluminiumexFil laminé brut de bronze et de laiton libre349Montres et montres‑bracelets, ainsi que leurs boîtes et leurs partiesexMontres et montres‑bracelets de toute matière (aussi en métaux précieux)7,5 %Note:Cette position ne comprend pas les montres et lesmontres‑bracelets montées dans des broches, des bagues, etc., ou les montres et les montres-bracelets ornées de perles, de pierres précieuses ou semi‑précieuses(naturelles, synthétiques ou artificielles) ou de leurs imitations.Echange de lettres du 31 octobre 1958 Texte originalDélégation danoise au GATTGenève, le 31 octobre 1958Monsieur le Président,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 31 octobre 1958, ainsi conçue:«Lors des négociation tarifaires qui se sont terminées aujourd’hui, la Délégation suisse a déclaré ce qui suit:Les autorités suisses donnent l’assurance aux autorités danoises que les droits de douane y compris les taxes vétérinaires ne dépasseront pas les montants globaux suivants:Fr.ex 0301.10Truites vivantes15.—ex 0301.10Truites mortes28.—0301.20Poissons de mer13.500302.10Poissons, salés15.—ex 0303.40Seiches18.—ex 0303.40Autresvivants73.—morts83.—1602.20Jambon en boîtes85.—ex 1605.01Moules43.—Toutefois, la taxe vétérinaire elle‑même est de fr. 1.50 au minimum par envoi pour n’importe laquelle des positions ci‑dessus (à l’exclusion des truites vivantes). La taxe relative à la réglementation du marché de la viande, découlant de la législation suisse actuelle n’est pas comprise dans le taux de fr. 85.– fixé pour la position NO 1602.20 «jambon en boîtes».Je vous prie de bien vouloir me confirmer votre accord au sujet de ce qui précède.»J’ai l’honneur de vous confirmer mon accord avec le texte qui précède.Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.Le Présidentde la Délégation danoise:Gundelach


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.632.293.361Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.293.361Traduction du texte original anglaisAccord tarifaireavec les Etats-Unis d’AmériqueConclu le 20 novembre 1961Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 décembre 19622Entré en vigueur le 1er janvier 196331 RO 1962 1698 ; FF 1962 II 5172 Art. ler al. 1 de l’AF du 19 déc. 1962 (RO 1962 1697)3 Art. ler de l’ACF du 21 déc. 1962 (RO 1962 1744). Pour les nouvelles voies tarifaires établies par l’art. 2, voir actuellement le prot. de Genève (1967) annexé au GATT, liste LIX – Suisse (RS 0.632.221).Les délégations de la Suisse et des Etats-Unis d’Amérique informent le secrétaire exécutif qu’elles ont terminé ce jour leurs négociations bilatérales.Par conséquent, elles joignent à la présente deux exemplaires des deux listes de concessions4 accordées mutuellement.Il est convenu que ces listes de concessions peuvent être sujettes à certaines modifications résultant d’autres négociations bilatérales en cours ou de la phase multilatérale finale des négociations tarifaires.Pour ladélégation suisse:Pour la délégationdes Etats-Unis d’Amérique:A. WeitnauerCarl D. Corse4 RS 0.632.293.361.1 et RS 0.632.293.361.2


text: 0.632.293.361.2 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.293.361.2Traduction du texte original anglaisListe des concessionsque les Etats‑Unis d’Amériqueaccordent à la SuisseSeul le texte anglais de la présente liste fait foi1 RO 1962 1705Tarif douanierde 1930Désignation de la marchandiseTaux du droit1re étape2e étape23Produits chimiques, drogues, substances médicinales et similaires, dénommés sousle n° 5, importés sous forme d’ampoules,capsules, comprimés, pastilles, pilules,tablettes, trochisques ou formes similaires,y compris les poudres dosées pour usagemédicinal:Tartrate d’ergotamineSels et composés de l’acide gluconique, ainsi que combinaisons et mélanges de ces sels et composés11 % ad val.11 % ad val.10 % ad val.10 % ad val.27(a)(3)(4)(5)Produits, quelle que soit leur dénomination, similaires à l’un des produitsdénommés sous le présent numéroou sous le no 1651:Obtenus, dérivés ou extraits, en tout ou en partie, de l’un des produits dénommés sous l’un ou l’autre desdits numéros:Acide 4‑amino‑2‑stilbènesulfonique3.1c. 1 b +22½ % 2.8c. 1 b ++ 20 % ad val.Orthoacétoacétotoluidine, 3‑aminoacétophénone et 2, 4, 6‑triméthylanilline3.25c. 1 b +22½ % 2.8c. 1 b ++ 20 % ad val.Obtenus, dérivés ou extraits, en tout ou en partie, de l’un des produits dénommés sous la sous‑division (1), (2) ou (3)du no 27 (a):Produits utilisés principalement comme adjuvants dans la préparation ou l’apprêt des textiles3.1c. 1 b ++ 18 % ad val.2.8c. 1 b ++ 16 % ad val.28(a)Colorants, teintures ou mordants, solubles ou non dans l’eau, obtenus, dérivés ou extraits, en tout ou en partie, de l’un des produits dénommés sous les nos 27 ou 1651:2*)Noir acide 50, 94, 129;Bleu acide 54, 106, 127, 129, 143;Brun acide 44, 46, 48, 58, 188, 189;Vert acide 40;Rouge acide 130, 145, 174, 211;Violet acide 31, 48;Jaune acide 2, 75, 116;Rouge basique 14;Jaune basique 13;Noir direct 62, 91;Bleu direct 86, 92, 106, 160, 172;Brun direct 103, 115, 116;Vert direct 5, 29, 31;Orange direct 37;Rouge direct 83;Jaune direct 28;Bleu dispersé 30;Agent d’azurage flourescent 18, 24, 32;Vert sur mordant 47;Rouge sur mordant 17;Noir réactif 1;Orange pour solvants 11;Jaune pour solvants 25;Rouge à la cuve 44;Orange à la cuve solubilisé 3  36 % ad val.min. 3.1c. 1 b.+20 % ad val.32 % ad val.min. 2.8c. 1 b.+18 % ad val.28(a)Médicaments obtenus, dérivés ou extraits en tout ou en partie de tout produit dénommé sous les nos 27 ou 1651:Chlorhydrate de 2‑benzyle 4, 5‑imidazoline, méthylphénéthylhadyntoïne, chlorhydrate de phénylbenzylaminoéthyle imidazoline et tous autres produits dérivés de l’imidazoline ou de l’hydantoïne3.1c. 1 b ++20 % ad val.2.8c. 1 b ++18 % ad val.5‑chloro‑7‑iodo‑8‑quinolinol; 2 [1‑(p‑chlorophényl)‑3‑diméthylaminopropyl] pyridine maléate; et niacinamide3.1c. 1 b ++22½ %ad val.2.8 c. 1 b ++20 % ad val.60Matières pour la parfumerie, ne contenant pas plus de 10% d’alcool:Anéthol, citral, héliotropine, ionone, rhodinol et terpinéol et tous produitschimiques aromatiques ou odorantsnaturels ou synthétiques, non composés ni mélangés et n.s.d.:Anéthol, citral, héliotropine, ionone, rhodinol et terpinéol27 % ad val.24 % ad val.Acétate de linalyle40½ % ad val.36 % ad val.Autres (à l’exception de géraniol,safrol et hydroxycitronellal)27 % ad val.27 % ad val.91Acide et anhydride vanadiques et leurs sels, ainsi que composés, mélanges et selschimiques entièrement en vanadium ou dont le vanadium constitue l’élément deprincipale valeur et n.s.d.36 % ad val.32 % ad val.236Verres de montres, finis ou non:Autres54 % ad val.48 % ad val.360Appareils, dispositifs, instruments et ustensiles de laboratoire et scientifiques (y compris les instruments mathématiques et topographiques), ainsi que leurs parties, entièrement en métal ou dont le métal constitue l’élément de principale valeur non plaqués d’or, de platine ni d’argent, finis ou non, n.s.d.:Poids analytiques; balances; trébuchets de laboratoire; tous les précédents et leurs parties27 % ad val.25 % ad val.Appareils, dispositifs ou instruments de laboratoire pour déterminer la résistance des objets ou des matériaux à lacompression, à la traction, à la torsion ou au cisaillement et leurs parties18 % ad val.16 % ad val.Instruments topographiques et leurs parties31½% ad val.28% ad val.362Ebauches de limes, limes, écoines et râpes, de toute taille ou espèce, d’une longueur:de 2½ pouces ou moins16c. douz.12c. douz.de plus de 2½, sans dépasser 4½ pouces22½c. douz.20c. douz.de plus de 4½, mais moins de 7 pouces31½c. douz.28c. douz.372Machines à fabriquer les cartonnages et leurs parties n.s.d., entièrement en métal ou en porcelaine11 % ad val.10 % ad val.372Navettes pour machines à broder et à coudre et leurs parties n.s.d., entièrement en métal ou en porcelaine27 % ad val.24 % ad val.710Fromage en formes d’origine ou non:Fromage ayant les tours caractéristiques du fromage suisse ou d’Emmenthal; et Petit‑Gruyère en boîtes4.5c. 1 bmin. 18 %ad val.4c. 1 bmin. 16 %ad val.775Potages, potages en rouleaux, en tablettes ou cubes et autres préparations pour potages, composés de légumes, de légumes etpoissons, de légumes et viandes, ou de légumes, poissons et viandes, n.s.d.15½ % ad val.14 % ad val.917Vêtements de dessous, tricotés, finis ou non, entièrement en coton ou autre fibre végétale ou dont ces matières constituent l’élément de principale valeur et n.s.d., évalués par 1 b à plus de $ 418 % ad val.17 % ad val.1308Tissus avec lisières réelles, n’ayant pas plus de 12 pouces de largeur et articles en ces tissus; tous ces articles, entièrement en rayonne ou autre textile synthétique ou en rayonne ou autre textile synthétique et caoutchouc, ou dont ces matières constituent l’élément de principale valeur et n.s.d., façonnés à la Jacquard ou non:Rubans et articles en ces rubans25c. 1 b ++22½ %ad val.250c. 1 b ++20 % ad val.1403Masse filtrante ou matière à filtrer,composée en tout ou en partie de pâte de bois, de farine de bois, de coton ou autre fibre végétale11 % ad val.10 % ad val.1504(a)Galons, lacets et tresses, ainsi que feuilles ou carrés de sparterie, entièrement en paille, copeaux, papier, herbe, feuille de palmier, saule, orsier, rotin, crin naturel, écorce de Cuba ou chanvre de Manille, galons et tresses entièrement en ramie, tous ces articles pouvant servir à la fabrication ou à la garniture de bonnets, chapeaux ou coiffures, contenant une partie appréciable de rayonne ou d’un autre textile synthétique (mais non entièrement en ces matières ou dont ces matières ne constituent pas l’élément de principales valeur), évalués par 1 b à plus de $ 1.7511 % ad val.10 % ad val.1005Bonnets, chapeaux et coiffures, entièrement en galons non dénommés sous le no 1504 ou dont ces galons constituent l’élément de principale valeur, lesdits galons étantcomposés en partie appréciable de cette rayonne ou d’un autre textile synthétique, mais non entièrement en ces matières ou dont ces matières ne constituent pas l’élément de principale valeur; tous ces articles, conformés, cousus ou garnis, même blanchis, colorés, teints ou teintés40½ % ad val.36 % ad val.1529(a)Tresses (y compris les tresses ou lesbandeaux faits entièrement ou en partie de tresses), convenant à la confection et à l’ornementation de chapeaux, bonnets ou capelines, tissés sur le métier et ornés pendant le procédé du tissage, ou faits à la main, ou sur une machine à dentelles, à tricoter, ou à tresser, consistant entièrement en rayonne ou en un autre textilesynthétique, ou en filés, fils, ou filaments autres que du coton, ou dont l’une de ces matières constitue la valeur principale, évalués par 1 b à:$ 1.60 ou moins90c. 1 bmax. 81 %ad val.80c. 1 bmax. 72 %ad val.plus de $ 1.6045c. 1 bmin. 20 %ad val.40c. 1 bmin. 18 %ad val.1536Articles entièrement en cire (à l’exception de la cire d’abeille) ou dont la cire constitue l’élément de principale valeur, n.s.d.7½ % ad val.6½ % ad val.1537(c)Peignes entièrement en composés de la cellulose, n.s.d., évalués par grosse à plus de $ 4.500.9c. piece ++18 % ad val.0.8c. piece ++16 % ad val.1541(a)Instruments de musique et leurs parties, n.s.d.: Boîtes à musique et leurs parties18 % ad val.16 % ad val.1542Aiguilles pour gramophones, graphophones, phonographes et articles similaires7c. p. mille ++40½ %ad val.6c. p. mille ++36 % ad val.1551Appareils photographiques et leurs parties, n.s.d.:Appareils de prise de vues cinématographiques, évalués à $ 50 ou plus pièce13½ % ad val.12 % ad val.2*) Numéros selon Index International des Colorants.


text: 0.632.293.362 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.293.362Traduction du texte original anglaisAccordentre la Suisse et les Etats‑Unisconcernant le fromageConclu le 12 avril 1979Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 décembre 19792Entré en vigueur le 1er  janvier 19801 RO 1979 2592; FF 1979 III 12  Al. 1 let. o de l’AF du 12 déc. 1979 (RO 1979 2153)1. Les Etats‑Unis sont prêts à l’inclure dans la liste XX de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce3 les contingents par sortes de fromages énumérés dans l’annexe II. Ces contingents seront appliqués conformément au chapitre 22 de la loi sur l’agriculture (Agricultural Adjustment Act) de 1933, selon le GATT‑Walver de 1955.2. Les Etats‑Unis sont prêts à adapter le mode d’application de sorte que:–les fromages énumérés dans l’annexe I ne soient pas soumis au contingentement et que–les autres fromages puissent être importés librement dans le cadre des contingents fixés.3. La quantité globale de fromage soumise au système de contingentement consenti à la Suisse se monte au minimum à 6500 tonnes métriques. La répartition du contingent eu égard aux différentes sortes figure dans l’annexe Il au présent accord. Les Etats‑Unis sont prêts à prendre toutes les mesures propres à permettre une utilisation maximale des contingents. Si la Suisse se trouve dans l’impossibilité de livrer une certaine quantité du contingent annuel, il a été convenu que les Etats‑Unis pourront temporairement modifier le pays d’origine pour la part du contingent annuel non utilisée afin que les importateurs et les bénéficiaires d’une licence américaine soient en mesure de couvrir leurs besoins ailleurs.4. La Suisse s’est engagée à ne pas accorder de restitutions ou d’autres paiements étatiques de nature à mettre les fromages d’origine suisse à un prix inférieur au prix de gros des fromages indigènes américains de mêmes sortes. Tout paiement étatique violant cet engagement entraînerait des mesures de rétorsion de la part des Etats‑Unis.3 RS 0.632.21Annexe I Conformément à l’accord, les fromages suivants des positions du tarif douanier des Etats‑Unis ne sont pas soumis au contingentement:  N° TSVDescription117.0020Fromage Stilton, meule originale, produits anglais117.0520Fromage Stilton, autres, produits anglais117.1000Fromage Bryndza117.3000Fromage Gjetost, fabriqué avec du petit‑lait de chèvre ou avec un petit‑lait fait d’un mélange de lait de chèvre et de 20 pour cent au plus de lait de vache117.3500Fromage Gjetost, autresex 117.4060 Fromage Goya, meule originale117.4500Produkt Roquefort, meule originale, produits français117.5000Roquefort, autres, produits français117.6060Fromage Gammelost et Mokkelost117.6500Fromage fabriqué avec du lait de brebis, meule originale, propre à être râpé117.6700Fromage Pecorino, fabriqué avec du lait de brebis, meule originale, impropre à être râpé117.7000Autres fromages de brebis117.7575Autres fromages de brebis, jusqu’à 25 cents la livre117.8575Autres fromages de brebis de plus de 25 cents la livre(à déterminer)Fromage à pâte molle à maturité, fabriqué avec du lait de vache, correspondant à la définition suivante:«Fromage à pâte molle à maturité dont la conservation ou la maturation a été obtenue par des agents biologiques tels que des moisissures, des ferments et autres organismes ayant produit une croûte bien formée sur la surface des fromages. La conservation ou la maturation se fait de telle façon que le processus de conservation ou de maturation se déroule visiblement de la surface vers le centre. La teneur en graisse de la matière sèche n’est pas inférieure à cinquante (50) pour cent. La teneur en eau calculée par rapport au poids de la matière non grasse n’est pas inférieure à soixante‑cinq (65) pour cent.»«Le terme fromage à pâte molle à maturité ne comprend pas les fromages contenant des moisissures bleues ou autres réparties dans tout l’intérieur de la masse.»La liste suivante, non exhaustive, n’est donnée qu’à titre indicatif. Il conviendrait de coopérer administrativement à l’échelon technique au sujet de difficultés quelconques susceptibles de se faire jour dans la classification de ces fromages:BibressBrieCamembertCambreCarré de l’EstChaourceCoulommiersEpoisseLimbourgLivarotMaroillesMunster – de France et d’Allemagne, de part et d’autre du RhinPont‑l’évêqueReblochonSt‑MarcellinTaleggio(Exemples proposés pour la vente sous appellations commerciales)BoursaultCaprice des dieuxDucs (Suprême des)ExplorateurAnnexe II Contingents de fromages suisses4* 4*  A la demande de la Suisse, ces contingents ont été, par la suite, modifiés comme suit:  950.10 B … 3430 TM  950.10 C … 1450 TM  950.10 D … 1620 TMTSUSAppendicePosition N°Marchandise Contingent annueld’importation1er janv.au 31 déc. (TM)950.10 BFromages suisses ou fromages d’Emmental avec trous 3630 MT950.10 CAutres fromages que les fromages suisses ou d’Emmental avec trous (figurant dans les statistiques en tant que Gruyère façonné) 1450 MT950.10 DFromages et succédanés de fromages mentionnés dans les positions 117.75 et 117.85, partie C, liste 1 du tarif douanier des Etats‑Unis (à l’exception des fromages ne contenant pas de lait de vache; des fromages, excepté les fromages blancs, contenant 0,5 pour cent ou moins de son poids de graisse de beurre, et des marchandises visées par d’autres contingents d’importation prévus dans cette partie)1420 MT


text: 0.632.293.362.1 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.293.362.12*Echanges des lettres du 12 avril 1979entre la Suisse et les Etats‑Unis d’Amérique1 RO 1979 26042* A la demande de la Suisse, cette répartition a été, par la suite, modifiée comme suit:Traduction du texte original anglaisDélégation suisseBerne, le 12 avril 1979Monsieur l’AmbassadeurAlonzo L. McDonaldChef de la Délégationdes Etats‑Unis aux Négociationscommerciales multilatéralesMonsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de la lettre de ce jour par laquelle vous m’avez fait la communication suivante:«Me référant aux négociations bilatérales engagées entre les Etats‑Unis et la Suisse dans le cadre du «Tokyo‑Round», j’ai l’honneur de confirmer l’arrangement intervenu ce jour concernant l’accord sur le fromage3 conclu entre nos deux pays.1.Les 6500 tonnes métriques (TM) de fromage attribuées à la Suisse au titre du contingent douanier se répartissent comme suit*:950.10 BFromage du type Emmental3630 TM950.10 CGruyère, façonné1450 TM950.10 Dautres, n. d. a.1420 TM2.En principe, les contingents précités doivent être importés de Suisse. Si un importateur peut toutefois démontrer qu’il lui est impossible de recevoir de la Suisse la part du contingent qui lui est attribuée et que la Suisse, après consultation, ne peut prouver que le fromage en question est livrable, le contingent peut être attribué à un autre fournisseur. Il ne pourra l’être qu’après que les autorités américaines et suisses se seront consultées.3.Les deux parties sont convenues que le fait de délivrer des licences d’importation à des importateurs habituels ou nouveaux ne devrait pas compromettre l’utilisation totale du contingent. On s’efforcera, du côté américain, de faire tout ce qui est possible pour que le contingent suisse puisse être entièrement utilisé.4.Le niveau des prix de référence appliqués à l’importation de fromage correspond aux prix de gros valables dans quelques villes sélectionnées des Etats‑Unis pour des fromages comparables. Aucune mesure n’est prise lorsque les prix à l’importation sont plus élevés. Selon les entretiens que nous avons eus à Washington, en mars 1979, il n’est pas dans l’intention des autorités suisses de subventionner les exportations aux fins de permettre de vendre la marchandise au‑dessous du niveau de prix mentionné plus haut».Je vous confirme, qu’il n’est pas dans l’intention des autorités suisses de subventionner les exportations aux fins de permettre de vendre la marchandise au‑dessous du niveau de prix mentionné plus haut, conformément au par. 4 de la lettre ci‑dessus.Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.Arthur DunkelAmbassadeurDélégation suisseBerne, le 11 juillet 1979Monsieur le MinistreW. E. CulbertChef adjoint de la Délégationdes Etats‑Unis aux Négociationscommerciales multilatéralesMonsieur le Ministre,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de hier ainsi libellée:«A la suite de nos entretiens dans le cadre des Négociations commerciales multilatérales au sujet des exigences prévues à la Note 4 de la Sous‑Partie 2 E du Tableau 7 du Tarif douanier concernant le marquage des montres, on nous communique qu’actuellement les Autorités douanières des Etats‑Unis acceptent à l’importation des mouvements de montres, des boîtes et des cadrans sur lesquels les données requises sont apportées par le procédé de l’électrolyse, à condition que ce marquage soit indélébile.Cette pratique sera maintenue à l’avenir.»Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma considération distinguée.B. EberhardChef adjoint de la Délégation suisseaux Négociations commerciales multilatéralesDélégation suisseBerne, le 13 Juillet 1979Monsieur le MinistreW. E. CulbertChef adjoint de la Délégationdes Etats‑Unis aux Négociationscommerciales multilatéralesMonsieur le Ministre,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 11 juillet 1979 ainsi libellée:«Nos Délégations se sont entretenues à diverses reprises de la conversion des droits de douane sur les substances chimiques du type benzénique en vue du passage par les Etats‑Unis de la méthode du présent système de l’«American Selling Price» pour l’évaluation de la valeur en douane de ces produits aux bases d’évaluation applicables, lorsque l’Accord relatif à la mise en œuvre de l’Art. VII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 12 avril 19794 entrera en vigueur aux Etats‑Unis.Conformément aux dispositions de la Note 4 à la Partie 1 du Tableau 4 de la Liste XX annexée au protocole de Genève (l979)5, votre Délégation nous a soumis ces dernières semaines une Liste des produits chimiques qui, selon vous, ont été importés aux Etats‑Unis sous le régime douanier des produits «non‑compétitifs» et qui dans la nouvelle nomenclature de la Liste XX serait cependant classés dans des positions d’ensemble soumises aux droits plus élevés applicables aux produits «compétitifs».Cette Liste fait actuellement l’objet d’un examen attentif à Washington. Mes Autorités vous fourniront dans une réponse détaillée les résultats de leur analyse pour chacun des produits de la Liste. Elles sont en outre disposées à discuter les résultats de leur examen avant qu’une décision définitive concernant ces produits ne soit prise selon la procédure envisagée dans la Note de la Liste XX citée plus haut.Au sujet de votre question spécifique, je puis vous indiquer en outre que la procédure envisagée dans cette Note est applicable à toutes les positions d’ensemble du Tableau 4, Partie 1, Sous‑Parties B et C de la Liste XX, y compris les positions 410.22, 406.09 et 408.29.»Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma considération distinguée.B. EberhardChef adjoint de la Délégation suisseaux Négociations commerciales multilatéralesDélégation des Etats‑UnisGenève, le 12 avril 1979aux Négociations commercialesmultilatéralesMonsieur l’AmbassadeurArthur DunkelChef de la Délégation suisseaux Négociations commercialesmultilatéralesMonsieur l’Ambassadeur,Par la présente, j’accuse réception de votre lettre du 11 avril 1979 qui a la teneur suivante:«Me référant aux négociations douanières bilatérales engagées entre les Etats‑Unis et la Suisse dans le cadre du Tokyo‑Round, j’ai l’honneur de confirmer que le taux du droit de douane suisse appliqué sur les positions6 énumérées ci‑après concernant les véhicules à moteurs et leurs pièces détachées sera réduit comme il suit:Fr.8406.20100.–.22 80.–8702.1063.–.12 65.–.14 81.–.16 96.–.20 63.–.21 65.–.22 81.–.24 96.–.26 34.–.28 96.–8705.12 80.–8706.20 80.–.26 20.–.34 80.–La Suisse se propose d’abolir complètement les droits de douane qui frappent ces positions et de les remplacer par un impôt interne non discriminatoire. On peut s’attendre à ce que cette modification prenne effet au cours de la durée d’application du Tokyo‑round.»Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.Alonzo L. McDonaldAmbassadeur3 RS 0.632.293.3624 RS 0.632.231.35 RS 0.632.2316 RS 632.10 annexe


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.632.293.363Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.293.363Echange de lettresavec les Etats-Unis au sujet de certainesréductions tarifaires additionnellesApprouvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 19802Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 19801 RO 1985 937; FF 1980 I 18612 Art. 1er al. 1 let. g de l’AF du 19 mars 1980 (RO 1980 1558)Traduction du texte original anglaisDélégation des Etats-UnisWashington, le 21 décembre 1979aux négociations commercialesmultilatéralesMonsieur B. EberhardChef-adjoint de laDélégation suisse aux négociationscommerciales multilatéralesCher Monsieur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 18 décembre 1979 ainsi libellée:«Me référant à nos récents entretiens et négociations dans le cadre du Tokyo-Round à Washington et Genève relatifs au traitement douanier de produits chimiques «non compétitifs» de la Liste XX – Etats-Unis soumis à l’ASP, j’ai l’honneur de vous confirmer l’arrangement suivant:1.Les Etats-Unis vont créer une nouvelle sous-position de la position 410.22 de la Liste XX pour les produits suivants:mordont noir75mordant brun79mordant rouge81mordant rouge84mordant bleu  1Pour cette nouvelle position, le taux final de droit s’élèvera à 9 %.2.En contrepartie, la Suisse accordera une réduction supplémentaire reprise dans la Liste LIX pour les positions suivantes pour lesquelles les Etats-Unis ont marqué un intérêt particulier:3701.20Fr. 8.3702.20Fr. 8.3703.10Fr. 6.Les réductions supplémentaires seront mises en vigueur en même temps que les réductions précitées sous ch. 1 dans le tarif douanier des Etats-Unis.»Je vous confirme que les Etats-Unis acceptent l’arrangement contenu dans votre lettre du 18 décembre 1979.William B. Kelly, Jr.Associate Special TradeRepresentative


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.632.293.451Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.293.451Texte originalAvenantà l’accord commercial du 24 juin 1927entre la Suisse et la FinlandeConclu le 14 novembre 1958Approuvé par l’Assemblée fédérale le 10 Juin 19592Instruments de ratification échangés le 1er janvier 1960Entré en vigueur le 1er janvier 19601 RO 1959 1972; FF 1959 I 6212 RO 1959 1802Le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement de la République de Finlande, désireux de développer les échanges commerciaux entre les deux pays, ont décidé de modifier et de compléter l’accord commercial du 24 juin 19273 comme suit:3 RS 0.946.293.451Art. 1 Le ch. 4 de l’accord commercial du 24 juin 19274 est abrogé.4 RS 0.946.293.451Art. 2 Les produits naturels ou fabriqués originaires et en provenance du territoire douanier suisse, énumérés à la liste A ci-jointe5 , seront admis, à leur importation en Finlande, au bénéfice des droits inscrits à ladite liste.Les produits naturels ou fabriqués originaires et en provenance de Finlande, énumérés à la liste B ci-jointe6 , seront admis à leur importation sur le territoire douanier suisse, au bénéfice des droits inscrits à ladite liste.5 RS 0.632.293.451.16 RS 0.632.211.2Art. 3 Aussi longtemps que les Parties Contractantes seront soumises aux obligations de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce7 les produits énumérés aux listes A8 et B9 ci-jointes jouiront des droits appliqués par les Parties Contractantes conformément aux dispositions dudit Accord général.Si les Hautes Parties Contractantes ou l’une d’entre elle se retirent de l’Accord général, les produits énumérés aux listes A et B jointes au présent avenant, continueront de bénéficier, à leur importation en Finlande et sur le territoire douanier suisse, des droits inscrits à l’Accord général à la date de ce retrait.7 RS 0.632.218 RS 0.632.293.451.19 RS 0.632.211.2Art. 4 L’accord commercial du 24 juin 192710 et le présent Avenant étendront également leurs effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un Traité d’union douanière11.10 RS 0.946.293.45111 RS 0.631.112.514Art. 5 Le présent Avenant deviendra exécutoire à partir du même jour que la déclaration d’accession provisoire de la Suisse à l’Accord général sur les Tarifs douaniers et le commerce12 déploiera ses effets aux Parties Contractantes de cet Avenant.Toutefois au cas où le nouveau tarif des Douanes suisses13 entrerait en vigueur avant que la déclaration d’accession provisoire de la Suisse devienne applicable aux relations entre la Suisse et la Finlande, les listes A14 et B15 seraient exécutoires dès l’application de ce tarif.12 [RO 1959 1803]. L’accession provisoire de la Suisse a pris effet le 1er janv. 1960.13 RS 632.10 annexe. Ce tarif est entré en vigueur le 1er janv. 1960.14 RS 0.632.293.451.115 RS 0.632.211.2Art. 6 Le présent Avenant sera ratifié par les deux Parties Contractantes selon leurs dispositions constitutionnelles. Il entrera en vigueur aussitôt que les instruments de ratification seront échangés.Le présent Avenant pourra être dénoncé en tout temps en restant exécutoire pendant trois mois à partir du jour de la dénonciation.Fait à Genève, en deux exemplaires, le 14 novembre 1958.Pour la Suisse:Pour la Finlande:E. StopperOlavi Munkki


text: 0.632.293.451.1 RO 1959 1974Traduction du texte original anglaisListe des concessionsque la Finlande accorde à la SuisseSeul le texte anglais de la présente liste fait foiPartie I – Tarif de la nation la plus favorisée Position du tarifDésignation des produitsDroitSoie naturelle:46–012Toile à tamispar kg2 % ad val.Soie artificielle; fils de chenille:–  autres:46–114–  –  synthétiques–  –  –  41 deniers ou plus(Note) par kg25 % ad val.t en franchiset 10 % ad val.46–214–  –  –  autres(Note) par kg25 % ad val.t en franchiset 15 % ad val.46–314–  –  –  autres(Note) par kg30 % ad val.t en franchiset 10 % ad val.Note aux Nos 46–114, 46‑214 et 46–314Les fils de soie artificielle rentrant sous ces numéros et destinés à l’industrie des filets de pêche pour lafabrication de tels filets, sont admis en franchise de droit conformément aux conditions établies par le Conseil des ministres.Note aux Nos 46–114 et 46–314Les fils de soie artificielle rentrant sous ces numéros et destinés à servir comme matière première pour la fabrication de pneus, acquittent un droit d’entrée de10 % ad valorem, conformément aux conditions établies par le Conseil des ministres.Note au No 46–214Les fils synthétiques rentrant sous ce numéro et destinés à servir comme matière première dans l’industrie des textiles, acquittent un droit de 15 % ad valorem,conformément aux conditions établies par le Conseil des ministres.Soie artificielle:Tissus de soie pure, n.c.a.:ex 46–215–  toile à tamis(Note) par kg2 % ad val.46–020Dentelles, laizes et tulle(Note) par kg55 % ad val.t 35 % ad val.46–021Tissus, rubans et cordons, brodés(Note) par kg150 % droit du tissut 35 % ad val.Note aux Nos 46–020 et 46–021Les articles rentrant sous ces numéros et destinés à servir comme matière première dans l’industrie des textiles, acquittent un droit d’entrée de 35 %ad valorem, conformément aux conditions établies par le Conseil des ministres.Dentelles, laizes et tulle:48–054–  autres(Note) par kg35 % ad val.t 30 % ad val.48–055Tissus, rubans et cordons, brodés(Note) par kg150 % desdroit du tissut 30 % ad val.Note aux Nos 48–054 et 48–055Les articles rentrant sous ces numéros et destinés à servir comme matière première dans l’industrie des textiles, acquittent un droit d’entrée de 30 %ad valorem, conformément aux conditions établies par le Conseil des ministres.Montres de poche, montres‑bracelets et autres montres similaires:78–001–  avec boîte en or ou en platine20 % ad val.    sans que le droit par pièce puisse être inférieur à1500.–78–002–  autres12 % ad val.    sans que le droit par pièce puisse être inférieur a350.–Explication:t devant le droit de douane indique que ce droit est perçu dans des conditions déterminées pour unemarchandise destinée à être employée par certaines industries comme matière première.Texte original Le DéléguéBerne, le 14 novembre 1958aux Accords CommerciauxAide‑Mémoire Lors des négociations tarifaires dans le cadre du GATT qui ont abouti ce jour à la signature d’un avenant à l’accord commercial du 24 juin 1927 entre la Suisse et la Finlande1, la Délégation suisse a fait la déclaration suivante:Considérant les explications de la Délégation finlandaise relatives à l’incidence ad valorem du droit spécifique suisse sur le papier Kraft et similaires: de couleur naturelle brune ou teints uniformément en gris ou en brun dans la pâte, pesant plus de 180 g par m2 , du no 4801 ex 622, la Suisse réduira le taux actuel de fr. 25.– par 100 kg brut en deux étapesa)à fr. 22.– au moment de l’entrée en vigueur du nouveau tarif etb)à fr. 20.– au plus tard jusqu’au 1er janvier 1960.Ce deuxième abaissement sera considéré comme réalisé s’il s’effectue soit sous forme d’une réduction automatique dans le cadre d’une zone européenne de libre échange ou d’un accord multilatéral similaire, soit par une mesure autonome.E. Stopper1 RS 0.632.293.4512 RS 632.10 annexe


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.632.293.671Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.293.671Traduction du texte original anglaisListe des concessionsque le Royaume‑Uni accorde à la SuisseSeul le texte anglais de la présente liste fait foiApprouvée par l’Assemblée fédérale le 10 juin 195921 RO 1959 1981; FF 1959 16212 RO 1959 1802Section A – Territoire Métropolitain Première partieTarif de la Nation la plus favorisée1.  Pour autant que les articles repris à la présente partie de la liste soient composés entièrement ou partiellement de soie ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, il pourra être appliqué à ces articles, sous réserve des exceptions prévues expressément dans la présente liste, le taux des droits qui sera en vigueur pour de tels articles à un moment donné.2.  Pour autant qu’un article repris à la présente partie de la liste soit composé entièrement ou partiellement de parties, de pièces ou d’éléments passibles, le 1er janvier 1959, des droits fiscaux, il pourra être appliqué audit article, en ce qui concerne ces parties, pièces ou éléments, le taux des droits fiscaux qui sera en vigueur à un moment donné, sous réserve des exceptions prévues expressément dans la présente liste.3.  Pour l’application de la présente liste, on entend par «droits fiscaux» les droits frappant la bière, la chicorée (y compris les extraits), le cacao, le café (y compris les extraits), la glucose, le houblon, l’huile de houblon, les extraits de houblon, les huiles hydrocarburées, les allumettes, les allumeurs mécaniques, la mélasse, les cartes à jouer, la saccharine (y compris les matières de nature ou d’emploi analogue), les spiritueux (y compris les spiritueux parfumés), le sucre (le saccharose), le thé, les tabacs et les vins.4.  Certaines notes de section ou de chapitre (par exemple, de la section XVI) prévoient la classification de certaines parties ou pièces détachées sous les positions afférentes aux articles complets correspondants. Afin d’éviter tout malentendu, on fait remarquer que pour l’application de la présente liste, les concessions accordées par le Royaume‑Uni pour les articles repris dans les sous‑positions ne s’étendent aux parties et aux pièces détachées desdits articles que si les parties et les pièces détachées font l’objet d’une mention expresse.Position du tarifDésignation des produitsDroitex 13.03Sucs et extraits végétaux; pectine, agar‑agar et autres mucilages et épaississants naturels extraits des végétaux:Pectine de fruits, autre que la pectine d’agrumes en poudre15 %ex 54.03Fils de lin ou de ramie, non conditionnés pour la vente au détail:Fils de ramie ne contenant pas de soie ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles7½ %ex 54.04Fils de lin ou de ramie, conditionnés pour la vente au détail:Fils de ramie ne contenant pas de soie ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles7½ %ex 58.07Fils de chenille; fils guipés (autres que ceux du no 52.01 et que les fils de crin guipés); tresses en pièces; autres articles de passementerie et autres articles ornementaux analogues, en pièces; glands, floches, olives, noix, pompons etsimilaires:Tresses en pièces, autres articles de passementerie et autres articles ornementaux analogues en pièces,contenant plus de 50 % en poids de monofils ou delames des numéros 51.01 et 51.023*) 17½ % ad valoremplus £ 0.2.3per lb de soieplus £ 00.11par lb. defibres textilessynthétiquesou artificiellesex 68.06Abrasifs naturels ou artificiels en poudre ou en grains, appliqués sur tissus, papier, carton et autres matières, même découpés, cousus ou autrement assemblés:Abrasifs naturels ou artificiels en poudre ou en grains, appliqués sur papier, en feuilles rectangulaires ou en rubans10 %ex 73.32Boulons et écrous (filetés ou non), titre‑fond, vis, pitons et crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes et articles similaires de boulonnerie et de visserie en fonte, fer ou acier; rondelles (y compris les rondelles brisées et autres rondelles destinées à faire ressort) en fer ou en acier:Boulons et écrous, boulons sans tête, vis de pression, goujons prisonniers et autres vis à métaux, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 9/32 pouce et d’une valeur supérieure à £ 26 par cwt£ 3.4.0 par cwt ou 15 %, si ce dernier droit est plus élevéex 74.15Boulons et écrous (filetés ou non), vis, pitons et crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes et articles similaires de boulonnerie et de visserie en cuivre; rondelles (y compris les rondelles brisées et autres rondellesdestinées à faire ressort) en cuivre:Boulons et écrous, boulons sans tête, goujonsprisonniers et vis (sauf les vis à bois), d’un diamètre extérieur n’excédant pas 9/32 pouce20 %ex 82.05Outils interchangeables pour machines et pour outillage à main, mécanique ou non (à emboutir, estamper, tarauder, aléser, fileter, fraiser, mandriner, tailler, tourner, visser, etc.), y compris les filières d’étirage et de filage à chaud des métaux, ainsi que les outils de forage:Fraises à tailler les engrenages, à l’exclusion des outils diamantés et des outils dont la pointe est constituée par une préparation quelconque de carbure de tungstène ou d’autres carbures, agglomérée par frittage15 %ex 84.11Pompes, moto‑pompes et turbo‑pompes à air et à vide; compresseurs, moto‑compresseurs et turbo‑compresseurs d’air et d’autres gaz, générateurs à pistons libres;ventilateurs et similaires:Turbo‑ventilateurs à gaz d’échappement du type monté sur les moteurs à combustion interne à pistons, à l’exclusion des parties et des pièces détachées desvoitures automobiles; leurs parties et pièces détachées15 %ex 84.18Machines et appareils centrifuges; appareils pour lafiltration ou l’épuration des liquides ou des gaz:Séparateurs d’huile et autres appareils servant à extraire des liquides les sédiments ou les éléments constitutifs liquides, principalement par action centrifuge,à exclusion des écrémeuses17½ %ex 84.23Machines et appareils, fixes ou mobiles, d’extraction, de terrassement, à damer et d’excavation ou de forage du sol (pelles mécaniques, haveuses, excavateurs, décapeurs, niveleuses, bulldozers, scrapers, etc.); sonnettes de battage; chasse‑neige, autres que les voitures chasse-neige duno 87.03:Les équipements chasse‑neige amovibles, rotatifs, sans unité motrice10 %ex 84.33Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à papier, du papier et du carton, y compris les coupeuses de tout genre:Machines à fabriquer les cartonnages et les boîtes pliantes:Presses à platine, alimentées feuille à feuille,à couper et à rainer15 %ex 84.36Machines et appareils pour le filage (extrusion) desmatières textiles synthétiques et artificielles; machines et appareils pour la préparation des matières textiles;machines et métiers pour la filature et le retordage,machines à bobiner (y compris les canetières), mouliner et dévider:Machines à bobiner17½ %ex 84.37Métiers à tisser, à bonneterie, à tulle, à dentelle, à broderie, à passementerie et à filet; appareils et machinespréparatoires pour le tissage, la bonneterie, etc.(ourdissoirs, encolleuses, etc.):Métiers à bonneterie rectilignes, à l’exclusion des métiers à faire les bas entièrement diminués et lesmétiers à faire le tricot chaîne:a)à commande mécanique12½ %b)autres15 %Machines à nouer et à rentrer les chaînes12½ %Métiers à tisser17½ %ex 84.38Machines et appareils auxiliaires pour les machines du numéro 84.37 (ratières, mécaniques Jacquard, casse-chaînes et casse‑trames, mécanismes de changement de navettes, etc.); pièces détachées et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines et appareils de la présente position et à ceux des nos 84.36 et 84.37 (broches, ailettes,garnitures de cardes, peignes, barrettes, filières, navettes lisses et lames, aiguilles, platines, crochets, etc.):Maillons insérés, employés dans la fabrication des lisses en fil métallique pour métiers à tisserfranchiseParties et pièces détachées de métiers à tisser17½ %ex 84.40Machines et appareils pour le lavage, le nettoyage, le séchage, le blanchiment, la teinture, l’apprêt et le finissage des fils, tissus et ouvrages en matières textiles (y compris les appareils à lessiver le linge, repasser et presser les confections, enrouler, plier, couper ou denteler les tissus); machines pour le revêtement des tissus et autres supports en vue de la fabrication de couvre-parquets, tels que linoléum, balatum, etc., machines des types utilisés pour l’impression des fils, tissus, feutre, cuir, papier de tenture, papier d’emballage et couvre‑parquets (y compris les planches et cylindres gravés pour ces machines):Machines pour le finissage des produits textiles17½ %Machines pour l’impression des produits textiles17½ %ex 90.09Appareils de projection fixe; appareils d’agrandissement ou de réduction photographiques:Appareils de projection fixe, à l’exclusion des appareils d’agrandissement ou de réduction photographiques et des appareils de projection fixe destinés uniquement à projeter des images fixes au moyen de diapositifs ou de plaques de verre 42½ %ex 90.14Instruments et appareils de géodésie, de topographie, d’arpentage, de nivellement et photogrammétrie et d’hydrographie, de navigation (maritime, fluviale ou aérienne), de météorologie, d’hydrologie, de géophysique: boussoles, télémètres:Instruments comportant des éléments d’optique,à l’exclusion des instruments dont l’élément d’optique sert à lire sur une échelle ou à une autre fin auxiliaire:TélémètresInstruments et appareils de géodésie, de topographie d’arpentage et de nivellement, y compris lesinstruments photogrammétriques:Théodolites et photo‑théodolites (à l’exclusiondes kiné‑théodolites)TachéomètresAlidades à lunetteCercles d’alignementNiveaux AbneyNiveaux «dumpy»Niveaux à lunette (téléscopiques)Instruments photogrammétriques pour les stéréolevées de cartes45 %ex 90.16Instruments de dessin, de traçage et de calcul (pantographes, étuis de mathématiques, règles et cercles à calcul, pointeaux, pointes à tracer et trusquins de menuisier); machines, appareils et instruments de mesure, devérification et de contrôle, non dénommés ni compris dans d’autres positions du présent chapitre (machines àéquilibrer, planimètres, micromètres, calibres, jauges, mètres, etc.); projecteurs de profils:Projecteurs de profils42½ %ex 90.22Machines et appareils d’essais mécaniques (essais de résistance, de dureté, de traction, de compression, d’élasticité, etc.) des matériaux (métaux, bois, textiles, papier, matières plastiques, etc.)25 %Note: Sont aussi consolidés les droits frappant les parties, les pièces détachées et les accessoires compris dans cette position.ex 92.08Instruments de musique non repris dans une autre position du présent chapitre (orchestrions, orgues de Barbarie, boîtes à musique, oiseaux‑chanteurs, scies musicales, etc.); appeaux de tout genre et instruments d’appel et designalisation à bouche (cornes d’appel, sifflets, etc.):Boîtes à musique30 %ex 92.10Parties, pièces détachées et accessoires d’instrumentsde musique (autres que les cordes harmoniques),y compris les cartons et papiers perforés pour appareilsà jouer mécaniquement, ainsi que les mécanismes de boîtes à musique; métronomes et diapasons de tout genre: Mécanismes de boîtes à musique25 %3*) Le paragraphe no 1 qui figure en tête de la présente liste ne s’applique pas à la présente sous‑position.Echange de lettres entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord (Dispositions transitoires au cas où la Suisse ou le Royaume‑Uni se retireraitde l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce)Board of TradeLondres, le 9 mars 1959LondresMonsieur le Président,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 26 février 1959 ainsi conçue:«J’ai l’honneur de me référer aux concessions tarifaires bilatérales échangées entre la Suisse et le Royaume‑Uni au cours des négociations tarifaires en relation avec l’accession provisoire de la Suisse à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce4.J’ai l’honneur de proposer que si, à n’importe quel moment, les obligations découlant de l’Accord5 devaient cesser d’être applicables entre la Suisse et le Royaume‑Uni, les concessions tarifaires bilatérales échangées entre les deux pays dans le cadre de l’Accord restent en vigueur pour une période de six mois à partir de ce moment, et cela comme si l’Accord continuait d’être applicable, à moins que les deux Gouvernements ne conviennent de prendre d’autres arrangements.Si le Gouvernement du Royaume‑Uni peut se rallier au contenu du deuxième alinéa de la présente note, je propose de considérer comme expressément authentique par cette note et par votre réponse rédigée dans le même sens l’arrangement intervenu en l’occurrence entre nos deux Gouvernements.»J’ai l’honneur de vous faire savoir que le Gouvernement du Royaume‑Uni se rallie au contenu du deuxième alinéa de votre note; il est également d’accord avec votre proposition de considérer comme expressément authentique par votre note et par la présente réponse l’arrangement intervenu en l’occurrence entre nos deux Gouvernements.W. K. Ward4 [RO 1959 1803]5 RS 0.632.21


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.632.294.491Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.294.491Traduction du texte original anglaisRésultat des négociations bilatéralesmenées entre les Délégationsde Suisse et d’Israël dans le cadredes Négociations Commerciales MultilatéralesApprouvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 19802Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 19801 RO 1985 939; FF 1980 18612 Art. 1er al. 1 let. c de l’AF du 19 mars 1980 (RO 1980 1558)Israël et la Suisse ont conclu les arrangements suivants sur les questions les intéressant à l’échelon bilatéral, cela en tant que partie des négociations du «Tokyo-Round» et compte tenu du développement et de la progression de la libéralisation du commerce mondial.1.Dans le domaine douanier, les deux pays s’accordent réciproquement des concessions sous forme de réduction et/ou de consolidations en matière de droits de douane appliqués sur les produits énumérés dans l’annexe.2.La Suisse rappelle son offre portant sur les produits tropicaux, entrée en vigueur le 1er janvier 1977, et son offre globale en matière de droits de douane pour ce qui touche les produits industriels (chapitres 25 à 99).3.Israël rappelle ses mesures de libéralisation instaurées en octobre 1977.4.La Suisse et Israël réaffirment qu’ils sont prêts à poursuivre leurs efforts visant à améliorer les échanges commerciaux dans l’intérêt des deux pays, en recourant à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce3 et aux instruments négociés lors du «Tokyo-Round», signés par les deux pays.5.La Suisse reconnaît Israël en tant que pays en développement eu égard à ses besoins particuliers en matière de développement commercial et économique. La Suisse reconnaît avec satisfaction qu’Israël s’est efforcé de libéraliser son régime d’importation au cours des NCM et qu’il poursuivra ses efforts, compte tenu de ses besoins en matière de développement économique, dans le but de participer pleinement au système commercial mondial, tout en observant les droits et obligations découlant de l’Accord général et des résultats du «Tokyo-Round».6.Dans leurs efforts futurs visant à libéraliser les systèmes d’importation, la Suisse et Israël tiendront compte de leurs intérêts réciproques.7.Les arrangements précités ne porteront pas préjudice à l’application à l’égard d’Israël du résultat des NCM en faveur des pays en développement.Ces arrangements font partie des accords NCM; ils sont soumis aux procédures de ratification nationales.Fait à Berne, le 29 mars 1979.Chef de la délégation suisseChef de la délégation israëlienneArthur DunkelDélégué du Conseil fédéralaux accords commerciauxDr Jakob CohenSous-directeur pour le commerce extérieurau Ministère du commerce et de l’industrie3 RS 0.632.21Annexe 1 1. Liste des réductions tarifaires de la Suisse (chapitres 1 à 24)*Taux du droit de baseFr./100 kgOffreFr./100 kg0303.22Crevettes0Consolidation: 20.–0Consolidation: 18.–0603.10Oeillets25.–(Consolidation: 100.–)0–SGP**0603.12Roses12.50(Consolidation: 150.–)0–SGP**ex 0701.52Peperonis10.–(Consolidation: 16.–)0–SGP pour importationsdu 1er novembreau 31 mars**0802.20Citrons  4.– c0–SGP**0805.10Amandes12.– c0 c0808.10Fraises  3.– c0–SGP pour importationsdu 1er novembreau 31 mars**0809.10Melons10.– c7.50 SGP**1704.32Sucreries contenantdes fruits53.– + em0 + em SGP**1806.30Chocolats50.– c40.– SGP**2105.10Soupes, potages ou bouillons50.– c20.– SGP***Concernant les chapitres 25 à 99, voir les concessions globales consenties par la Suisse.c consolidéemélément mobile**En application depuis le 1er janvier 1977 en tant que résultat des négociations sur les produits tropicaux.Annexe 2 Liste consolidée des concessions consenties par Israël Liste AProduitDescriptionTaux du droit–––––––––––––––––––––– consolidé        1. 7. 75Offreconsolidée1. 7. 87ex 3819.9990Produits chimiques, autres  –50254807.9900Papier imprégné, autres  –45204801.3090Papier Kraft12  –  67602.9990Barres, profilés, etc.en aluminium30  –10,57603.9990Planches souples, soudées, n.d.a.  –  –10,58410.4049Pompes centrifuges, n.d.a25  –12,58412         Groupes pourle conditionnement de l’air40  –16ex 8415.9900Armoires frigorifiqueset accessoires  –  –  –  –11  –8423.9900Machines de terrassement25  –10,58455.2000Pièces et accessoires pourmachines  –  –10,58459.9990Appareils mécaniques  –  –10,58501.9990Produits électrotechniques n.d.a.  –22,510,58515.1000Appareils émetteurs et récepteurs de radiodiffusion30  –18Liste consolidée des concessions consenties par Israël Liste BProduitDescriptionTaux du droit–––––––––––––––––––––– consolidé        1. 1. 75Offre consolidée1. 7. 873702.9990Films en rouleaux  –20107340.1090Ouvrages en tôle de fer  –17,5148205.9900Autres outils  –25148418.9919Appareils pour le filtrageet l’épuration  –30248453.9900Machines pour établirles statistiques  5  –  48504.2010Accumulateurs électriques  –27,5208504.3019Bacs pour dito  –22,5208515.9900Appareils de radiodiffusion, n.d.a  –40308521.9900Cellules photo‑électriques, transistors  –exemptexempt c.9028.9990Instruments électriques20  –20Liste consolidée des concessions consenties par Israël Liste CLibéralisationProduitDescription    4102Cuirs et peaux de bovins    4103Peaux d’ovins    4105Peaux d’autres animaux2935.9900Composés hétérocycliques3819.9910Réactifs3901.2500Colle préparée    8204Etaux, serre‑joints


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.632.294.541Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.294.541Texte originalProtocoleconcernant la mise en vigueur des nouvelles concessions tarifaireset l’abrogation de l’Avenant du 14 juillet 1950 au Traité de commerceentre la Suisse et l’Italie du 27 janvier 1923Conclu le 22 novembre 1958Entré en vigueur provisoirement le 1er janvier 19601 RO 1959 2022Art. 1 L’Avenant au Traité de commerce entre la Suisse et l’Italie du 27 janvier 1923, signé à Berne le 14 juillet 19502, et ses annexes seront abrogés dès l’entrée en vigueur, de part et d’autre, des concessions tarifaires convenues lors des négociations douanières qui ont eu lieu à Genève en vue de l’accession provisoire de la Suisse à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce3.2 [RO 1950 II 835, 1951 1293, 1958 234]3 [RO 1959 1803]Art. 2 Si l’une des Parties Contractantes cessait d’être soumise aux obligations de l’Accord général4, les concessions tarifaires que les deux Pays se sont octroyées dans le cadre des négociations douanières qui ont eu lieu à Genève du 20 mai à ce jour resteraient valables pour la durée de six mois.Si ces concessions ne sont pas retirées trois mois avant ladite échéance, elles seront maintenues par voie de tacite reconduction pour une durée indéterminée et seront alors dénonçables en tout temps en restant exécutoires pendant trois mois à partir du jour de la dénonciation.4 RS 0.632.21Art. 3 Le présent Protocole étendra également ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un Traité d’union douanière5.5 RS 0.631.112.514Art. 4 L’entrée en vigueur du présent protocole reste subordonnée à l’observation, de part et d’autre, des principes constitutionnels des deux pays.Fait à Genève, en double expédition, le 22 novembre 1958.Pour la Suisse:Pour l’Italie:HalmParboniEchange de lettres du 22 novembre 1958 Le PrésidentGenève, le 22 novembre 1958de la Délégation italienneMonsieur le Président,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre, ainsi conçue:«Me référant à l’avant-dernier alinéa de l’Avenant au Traité de commerce entre la Suisse et l’Italie du 27 janvier 1923, signé à Berne le 14 juillet 19506, j’ai l’honneur de vous confirmer qu’au cours des négociations tarifaires entre la Suisse et l’Italie qui se sont terminées ce jour, il a été convenu ce qui suit, pour le cas où le nouveau tarif des douanes suisses7 devait entrer en vigueur avant que la déclaration concernant l’accession provisoire de la Confédération Suisse à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce8 devienne applicable aux relations entre la Suisse et l’Italie:Dès l’entrée en vigueur du nouveau tarif des douanes suisses, la liste B de l’Avenant du 14 juillet 1950 sera remplacée par la liste des concessions suisses convenues lors desdites négociations tarifaires; ceci a titre provisoire, jusqu’au moment où la déclaration d’accession provisoire précitée entrera en vigueur.Je vous prie de bien vouloir me confirmer votre accord sur ce qui précède.»Tout en vous confirmant mon accord sur ce qui précède, j’ai l’honneur de vous communiquer que – pour ce qui a trait à la mise en vigueur des concessions italiennes – je proposerai a mon Gouvernement ce qui suit:Pour le cas où le Gouvernement suisse mettrait en vigueur les concessions tarifaires octroyées à l’Italie avant que le Parlement italien ait ratifié la déclaration concernant l’accession provisoire de la Confédération suisse à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, le Gouvernement italien, afin de pouvoir mettre provisoirement en application les droits de douane italiens conventionnés à un taux inférieur à celui actuellement en vigueur, présentera une proposition dans ce sens à la première réunion que la Commission interparlementaire pour le tarif douanier, compétente en la matière, tiendra après l’approbation parlementaire de la loi concernant la prorogation de la délégation au Gouvernement des compétences en matière de suspension ou réduction des taux douaniers.Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.Parboni6 [RO 1950 II 835, 1951 1293, 1958 234]7 RS 632.10 annexe. Ce tarif est entré en vigueur le 1er janv. 1960.8 [RO 1959 1803]


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.632.294.542Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.294.542Texte originalProtocoleconcernant l’importation de boiset produits forestiers de Suisse en ItalieConclu le 22 novembre 1958Approuvé par l’Assemblée fédérale le 10 juin 19592Entré en vigueur le 1er janvier 19601 RO 1959 2024; FF 1959 I 6212 RO 1959 1802En vue de faciliter les relations commerciales entre les régions frontaliers de Suisse et d’Italie, il est convenu d’ajouter aux facilités prévues à l’Art. 16 du Traité de commerce italo-suisse du 27 janvier 19233 , les concessions définies ci-après:L’Italie accordera aux produits forestiers du Canton du Tessin et des Vallées grisonnes de Mesolcina, Bregaglia, Poschiavo et Monastère, importés par les bureaux de douane de frontière situés aux confins desdites régions, le traitement douanier précisé ci-dessous:Pos. 524:Le bois de chauffage en rondins, bûches (en deux ou plusieurs quartiers), souches, ramilles, fagots et les déchets de bois, à l’exclusion de la sciure, sont admis à un droit de 3 % ad valorem dans les limites d’un contingent annuel de 70 000 quintaux.Pos. 527a 1), a 2):Le bois rond, brut, même écorcé ou dégrossi à la hache, non dénommé ni compris ailleurs, commun, est admis en franchise de droit dans les limites d’un contingent annuel de 50 000 quintaux.Pos. 529a:Bois scié dans le sens de la longueur, non dénommé ni compris ailleurs, commun:ex 1), 2), 3): Le bois d’essences résineuses, de chêne, de châtaignier, d’érable, de frêne, de hêtre, scié par la longueur, y compris les planches pour caisses à emballage, est admis à un droit de 5 % ad valorem dans les limites d’un contingent annuel de 50 000 quintaux.Note: Pour jouir du traitement spécial sus-indiqué, chaque expédition de l’un des bois sus-mentionnés devra être accompagnée d’un certificat prouvant la provenance du bois des régions prévues ci-dessus.Ces certificats seront délivrés par les autorités suisses suivantes:Pour le Canton du Tessin par l’Inspectorat forestier cantonal de Bellinzona.Pour la Vallée de Monastère par l’Inspectorat forestier du onzième arrondissement à Zuoz. Pour les Vallées de Bregaglia et Poschiavo par l’Inspectorat forestier du douzième arrondissement à Celerina. Pour la Vallée de Mesolcina par l’Inspectorat forestier du treizième arrondissement à Grono.Le présent Protocole abrogera et remplacera, dès son entrée en vigueur, le Protocole concernant l’importation de bois et produits forestiers de Suisse en Italie, du 14 juillet 19504 et restera valable pour la durée d’une année. Son entrée en vigueur est subordonnée à l’observation, de part et d’autre, des principes constitutionnels des deux Pays.Si le présent Protocole n’est pas dénoncé trois mois avant son expiration, il sera prolongé par voie de tacite reconduction pour une durée indéterminée et sera alors dénonçable en tout temps en restant exécutoire pendant six mois à partir du jour de la dénonciation.Fait à Genève, en double expédition, le 22 novembre 1958Pour la Suisse:Pour l’Italie:HalmParboni3 RS 0.946.294.541. L’art. 16 est abrogé.4 Non publié au RO.