type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.276.191.361 RS 12 327; FF 1929 III 557Traduction1Conventionentre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales2Conclue le 2 novembre 1929Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 mars 19303Instruments de ratification échangés le 1er septembre 1930Entrée en vigueur le 1er décembre 1930 (Etat le 1er janvier 2011)1 Texte original allemand.2  Dans les matières auxquelles elle est applicable,  la Conv. du 30 oct. 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL; RS 0.275.12) remplace cette Conv. Voir les art. 65 et 66 ainsi que l'annexe VII CL.3 RO 46 505Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetle Président du Reich allemand,animés du désir de favoriser les relations juridiques entre la Confédération suisse et le Reich allemand, ont résolu de conclure une convention pour régler la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales.ont été désignés à cet effet comme plénipotentiaires:(suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir examiné leurs pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 L’autorité des décisions passées en force de chose jugée, rendues dans un procès en matière de réclamations pécuniaires par les tribunaux civils de l’un des deux Etats, sera reconnue sur le territoire de l’autre Etat, sans égard à leur dénomination (jugements, décisions, mandats d’exécution), mais à l’exception toutefois des séquestres et des mesures provisionnelles, et quelle que soit la nationalité des parties au litige, si la compétence des tribunaux de l’Etat sur le territoire duquel la décision a été rendue était fondée aux termes de l’art. 2 et si les tribunaux de l’Etat sur le territoire duquel la décision est invoquée n’étaient pas exclusivement compétents d’après leur propre législation.Art. 2 La compétence des tribunaux de l’Etat où la décision a été rendue est fondée au sens de l’article premier, si elle est prévue par une convention internationale ou si l’une des conditions suivantes est remplie:1.lorsque le domicile du défendeur ou le siège de la personne morale défenderesse se trouvait dans cet Etat au moment de l’ouverture de l’action ou à celui où la décision a été rendue;2.lorsque le défendeur s’était soumis, par une convention expresse, à la compétence du tribunal qui a rendu la décision;3.lorsque le défendeur est entré en matière, sans réserve, sur le fond du litige;4.lorsque le défendeur a été recherché au lieu de son établissement commercial ou industriel ou de sa succursale pour des réclamations dont la cause remonte à l’exploitation de cet établissement;5.s’il s’agit d’une demande reconventionnelle, lorsqu’elle est en connexité avec la demande principale ou avec les moyens de défense invoqués contre celle‑ci.Art. 3 L’autorité des décisions passées en force de chose jugée, rendues par les tribunaux civils de l’un des deux Etats en matière de réclamations non pécuniaires, entre ressortissants de l’un des deux Etats ou des deux Etats, sera reconnue sur le territoire de l’autre Etat, à moins qu’un ressortissant de l’Etat dans lequel la décision est invoquée n’ait été partie au litige et que d’après la législation de cet Etat la compétence d’un tribunal de l’autre Etat ne soit pas fondée. Il en est de même des décisions rendues sur une réclamation non pécuniaire qui portent également sur une réclamation pécuniaire dépendant du rapport de droit constaté dans la décision.Art. 4 La reconnaissance sera refusée lorsque la décision aurait pour résultat la réalisation d’un rapport de droit dont la validité ou la poursuite est défendue sur le territoire de l’Etat où la décision est invoquée pour des motifs tirés de l’ordre public ou des bonnes mœurs.La reconnaissance sera en outre refusée en faveur d’une partie ressortissante du pays, si dans la décision, lors de l’appréciation de sa capacité civile ou de sa représentation légale ou lors de l’appréciation d’un rapport du droit de la famille ou des successions qui est décisif pour la réclamation, ou de la constatation, également décisive, d’un décès, il a été pris pour base, à son détriment, d’autres lois que celles applicables d’après la législation de l’Etat où la décision est invoquée.Lorsque le défendeur n’est pas entré en matière sur le fond du litige, la reconnaissance sera refusée si la citation ou l’acte qui a introduit le litige n’a pas été remis en temps utile au défendeur ou à son mandataire autorisé à le recevoir ou si la notification a simplement été faite par sommation publique ou, à l’étranger, par une autre voie que celle de l’assistance judiciaire.Art. 5 Le tribunal de l’Etat dans lequel la décision est invoquée n’est pas lié, lors de l’examen des faits qui déterminent la compétence d’un tribunal de l’autre Etat et des motifs de refus, par les constatations rapportées dans la décision. Il ne procède pas à un nouvel examen du fond de la décision.Art. 6 Les décisions rendues par les tribunaux de l’un des deux Etats et dont l’autorité est reconnue sur le territoire de l’autre Etat en vertu des dispositions ci‑dessus seront, à la requête de l’une des parties, déclarées exécutoires par l’autorité compétente de cet Etat. L’autre partie sera entendue avant qu’il soit statué. La déclaration d’exequatur interviendra au cours d’une procédure aussi simple et rapide que possible.L’exécution de la décision déclarée exécutoire est régie par la législation de l’Etat dans lequel elle est requise.Art. 7 La partie qui requiert la déclaration d’exequatur devra produire:1.une expédition complète de la décision; en tant que cela ne résulte pas déjà de l’expédition elle‑même, des pièces authentiques établiront que la décision est passée en force de chose jugée;2.l’original ou une copie certifiée conforme des pièces constatant que la partie défaillante a été citée conformément à la prescription de l’art. 4, al. 3.Lorsque l’autorité auprès de laquelle l’exequatur est requis l’exige, la partie devra produire, en outre, une traduction des pièces indiquées à l’al. 1, rédigée dans la langue officielle de cette autorité. Cette traduction sera certifiée exacte par un représentant diplomatique ou consulaire ou par un traducteur assermenté de l’un des deux Etats.Art. 8 Sous réserve de la disposition de l’art. 4, al. 1, les transactions conclues au cours d’une tentative de conciliation ou à la suite de l’action ouverte devant un tribunal civil ou confirmées par celui‑ci sont assimilées, au sens des art. 6 et 7, aux décisions exécutoires dont l’autorité est reconnue.Art. 9 En ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales, la convention pour l’exécution des sentences arbitrales étrangères, déposée à Genève pour la signature le 26 septembre 19274, règle les relations entre les deux Etats, en ce sens qu’elle s’applique à toutes les sentences arbitrales rendues dans l’un de ces deux Etats, sans égard aux restrictions prévues à son art. 1, al. 1.Pour prouver que la sentence arbitrale est devenue définitive au sens de l’art. 1, al. 2, let. d, de la convention susmentionnée, il suffit en Allemagne d’une attestation délivrée par le greffe (Geschäftsstelle) du tribunal auprès duquel la sentence arbitrale a été déposée, et, en Suisse, d’une attestation de l’autorité compétente du canton où cette sentence a été rendue.Les transactions conclues devant des arbitres seront exécutées de la même manière que les sentences arbitrales.4 [RS 12 358. RO 2009 4239]. Voir actuellement la Conv. du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (RS 0.277.12).Art. 10 La présente convention sera ratifiée. Les ratifications en seront échangées à Berlin aussitôt que possible.Cette convention entrera en vigueur trois mois après l’échange des ratifications. Elle ne s’appliquera pas aux décisions passées en force de chose jugée avant son entrée en vigueur, ni aux transactions conclues avant ce moment.Cette convention pourra être dénoncée par chacun des deux Etats. Toutefois, elle produira ses effets encore six mois après la dénonciation.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention.Fait en deux exemplaires originaux à Berne, le 2 novembre 1929.RüfenachtKuhnAlexanderMartiusVolkmar


text: 0.276.191.631  RS 12 331; FF 1927 I 385Traduction1Conventionentre la Suisse et l’Autriche relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions judiciaires2Conclue le 15 mars 1927Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 19283Instruments de ratification échangés le 28 janvier 1929Entrée en vigueur le 28 mars 1929 (Etat le 28  mars 1929)1 Texte original allemand.2 La validité de cette Conv. a été constatée par la let. C ch. 6 de l’Echange de notes des 7 juil. 1948/11 oct. 1949 (RS 0.196.116.32). Cette Conv. ne reste toutefois applicable qu’aux décisions judiciaires, sentences arbitrales et transactions intervenues avant l’entrée en vigueur de la Conv. du 16 déc. 1960 (RS 0.276.191.632 art. 15 al. 2).3 RO 45 28La Confédération suisseetla République d’Autriche,animées du désir de favoriser les relations entre les deux Etats, ont résolu de conclure une convention pour la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires.ont été désignés à cet effet comme plénipotentiaires:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 L’autorité des décisions judiciaires rendues en matière civile ou commerciale dans l’un des Etats contractants sera reconnue dans l’autre Etat si elles remplissent les conditions suivantes:1. que les règles de compétence judiciaire internationale admises par l’Etat dans lequel la décision est invoquée n’excluent pas la juridiction de l’autre Etat;2. que la reconnaissance de la décision ne soit pas contraire à l’ordre public de l’Etat où cette décision est invoquée, en particulier que l’exception de chose jugée ne fasse pas obstacle à la reconnaissance d’après la loi de cet Etat;3. que, d’après la loi de l’Etat où la décision a été rendue, celle‑ci soit passée en force de chose jugée;4. qu’en cas de jugement par défaut, l’acte ou la citation qui introduisait l’instance ait été remis en temps utile à la partie défaillante en mains propres ou à son mandataire autorisé à le recevoir. Si la notification devait avoir lieu sur le territoire de l’Etat où la décision est invoquée, il est nécessaire qu’elle ait été faite en la voie de l’assistance judiciaire réciproque.L’examen par les autorités de l’Etat où la décision est invoquée ne portera que sur les conditions énumérées sous ch. 1 à 4. Ces autorités devront examiner d’office si lesdites conditions sont remplies.Art. 2 La juridiction de l’Etat où la décision a été rendue est exclue, au sens de l’art. premier, ch. 1, notamment à l’égard des réclamations personnelles contre le débiteur solvable qui avait, lors de l’ouverture de l’action, son domicile dans l’Etat où la décision est invoquée.Cette disposition n’est cependant pas applicable:1. lorsque le défendeur s’est soumis, par convention expresse, à la compétence du tribunal qui a statué sur le fond du litige,2. lorsque le défendeur est entré en matière, sans réserve, sur le fond du litige;3. lorsqu’il s’agit d’une demande reconventionnelle;4. lorsque le débiteur a été recherché au lieu de son établissement commercial ou industriel ou de sa succursale pour des réclamations dont la cause remonte à l’exploitation de cet établissement.Ne seront pas considérées comme réclamations personnelles au sens du présent article les actions fondées sur le droit de la famille et le droit des successions, les droits réels et les créances garanties par gage.Art. 3 Les décisions judiciaires en matière civile ou commerciale rendues dans l’un des Etats contractants seront exécutées dans l’autre Etat si elles remplissent les conditions indiquées à l’art. premier, ch. 1 à 4, et si elles sont exécutoires dans l’Etat où elles ont été rendues.L’examen par les autorités où l’exécution est requise ne portera que sur les exigences indiquées à l’al. 1. Ces autorités devront examiner d’office s’il est satisfait auxdites exigences.Art. 4 La partie qui invoque la décision ou qui en requiert l’exécution devra produire:1. une expédition ou copie de la décision;2. une attestation que la décision est passée en force de chose jugée et, s’il y a lieu, qu’elle est devenue exécutoire. Cette déclaration sera délivrée par l’autorité qui a rendu la décision ou par le greffier du tribunal,3. en cas de jugement par défaut, une copie de l’acte ou de la citation qui introduisait l’instance, ainsi qu’une attestation Indiquant le mode et la date de notification à la partie défaillante;4. une copie de l’exposé de demande ou toutes autres pièces appropriées, lorsque l’état des faits à la base de la décision ne ressort pas de celle‑ci assez clairement pour permettre l’examen prévu à l’art. premier;5. le cas échéant, une traduction des pièces indiquées sous ch. 1 à 4 rédigée dans la langue officielle de l’autorité auprès de laquelle la décision est invoquée ou son exécution requise. Cette traduction sera certifiée conforme d’après la législation de l’un ou de l’autre Etat.Les dispositions du traité du 21 août 19164 s’appliqueront à la légalisation des pièces mentionnées dans le présent article.4 RS 0.172.031.63Art. 5 Les sentences arbitrales rendues dans l’un des Etats contractants seront reconnues et exécutées dans l’autre Etat si elles satisfont aux prescriptions des articles précédents, en tant que celles‑ci sont applicables.Il en sera de même pour les transactions judiciaires ou pour les transactions conclues devant des arbitres.L’attestation que la sentence arbitrale ou la transaction conclue devant des arbitres est passée en force de chose jugée et qu’elle est devenue exécutoire est délivrée en Autriche par l’autorité qui serait compétente dans cet Etat pour autoriser l’exécution forcée, en Suisse par l’autorité compétente du canton où la sentence arbitrale a été rendue ou la transaction conclue.Art. 6 Les décisions rendues sur des conclusions de droit civil devant un procès pénal, les amendes d’ordre infligées dans un procès civil, les prononcés de faillite et les autres sentences rendues dans le domaine de la faillite, ainsi que les décisions en matière de concordat, ne seront pas considérés comme des décisions judiciaires au sens de la présente convention.Art. 7 Les décisions d’autorités non judiciaires chargées d’exercer la tutelle ou la curatelle, ainsi que les transactions conclues devant ces autorités, sont assimilées aux décisions et transactions judiciaires au sens de la présente convention. Les deux gouvernements se feront connaître réciproquement ces autorités.L’exécution de décisions ordonnant la remise d’un mineur ou d’une personne mise sous tutelle pourra être ajournée lorsque les autorités compétentes de l’Etat où cette exécution est requise auront pris, pour venir en aide conformément à leurs obligations, des mesures provisionnelles qui feront obstacle à la remise en raison d’un changement survenu dans la situation personnelle des personnes intéressées. L’ajournement sera porté sans retard à la connaissance tant de l’autorité dont émane la décision à exécuter que de la partie qui a requis l’exécution.Art. 8 La compétence et la procédure en matière d’exécution forcée sont réglées par la législation de l’Etat où l’exécution est requise, soit en Suisse, si l’exécution a pour objet une somme d’argent ou des sûretés à fournir, par les dispositions de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (loi fédérale du 11 avril 18895 et suppléments), dans les autres cas par les dispositions de procédure du canton où l’exécution doit avoir lieu, en Autriche par les prescriptions du code autrichien d’exécution (loi du 27 mai 1896, Reichsgesetzblatt no 79, et suppléments).5 RS 281.1Art. 9 La présente convention ne touche pas aux dispositions des arrangements internationaux auxquels participent les deux Etats contractants.Les décisions relatives aux frais et dépens visées à l’art. 18, al. 1 et 2, de la convention du 17 juillet 19056 sur la procédure civile et rendues dans l’un des deux Etats, seront exécutées sur le territoire de l’autre Etat à la requête directe de la partie intéressée.6 RS 0.274.11. Entre la Suisse et l’Autriche est actuellement applicable la Conv. du 1er mars 1954 (RS 0.274.12).Art. 10 Les dispositions de la présente convention s’appliqueront quelle que soit la nationalité des parties.Art. 11 La chancellerie d’Etat d’Autriche (Justiz) et le département fédéral de justice et police se communiqueront directement, sur requête, des renseignements juridiques concernant les questions que soulèverait l’application de la présente convention. La liberté de décision des tribunaux demeure intacte.Art. 12 La présente convention s’appliquera aussi aux décisions judiciaires, sentences arbitrales et transactions intervenues avant son entrée en vigueur.Art. 13 La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Vienne.Cette convention entrera en vigueur deux mois après l’échange des ratifications et produira ses effets encore un an après la dénonciation, qui pourra avoir lieu en tout temps.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention, en deux exemplaires.Fait à Berne le quinze mars mil neuf cent vingt‑sept.HäberlinLeitmaierKrautmann


text: 0.276.191.632 RO 1962 270; FF 1961 I 1585Traduction1Conventionentre la Confédération suisse et la République d’Autriche relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions judiciaires2Conclue le 16 décembre 1960Approuvée par l’Assemblée fédérale le 15 décembre 19613Instruments de ratification échangés le 12 mars 1962Entrée en vigueur le 12 mai 1962 (Etat le 1er janvier 2011)1 Texte original allemand.2  Dans les matières auxquelles elle est applicable, la Conv. du 30 oct. 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL; RS 0.275.12) remplace cette Conv.. Voir les art. 65 et 66 ainsi que l'annexe VII CL.3 RO 1962 269La Confédération suisseetla République d’Autriche,animées du désir d’adapter aux circonstances présentes la convention du 15 mars 19274 relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions judicaires, ont résolu de conclure à cet effet une nouvelle convention. Ont désigné comme plénipotentiaires:(suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:4 RS 0.276.191.631Art. 1 L’autorité des décisions judiciaires rendues en matière civile ou commerciale dans l’un des deux Etats, y compris celles qui ont été rendues sur des conclusions de droit civil dans un procès pénal, sera reconnue dans l’autre Etat si elles remplissent les conditions suivantes:1.que les règles de compétence judiciaire internationale admises par l’Etat dans lequel la décision est invoquée n’excluent pas la juridiction de l’autre Etat;2.que la reconnaissance de la décision ne soit pas contraire à l’ordre public de l’Etat où cette décision est invoquée, en particulier que l’exception de chose jugée ne fasse pas obstacle à la reconnaissance d’après la loi de cet Etat;3.que, d’après la loi de l’Etat où la décision a été rendue, celle‑ci soit passée en force de chose jugée;4.qu’en cas de jugement par défaut, l’acte ou la citation qui introduisait l’instance ait été remis en temps utile à la partie défaillante en mains propres ou à son mandataire autorisé à le recevoir. Si la notification devait avoir lieu sur le territoire de l’Etat où la décision est invoquée, il est nécessaire qu’elle ait été faite en la voie de l’assistance judiciaire réciproque.L’examen par les autorités de l’Etat où la décision est invoquée ne portera que sur les conditions énumérées sous ch. 1 à 4. Ces autorités devront examiner d’office si lesdites conditions sont remplies.Art. 2 La juridiction de l’Etat où la décision a été rendue est exclue, au sens de l’art. 1, ch. 1 notamment à l’égard des réclamations personnelles contre le débiteur solvable qui avait, lors de l’ouverture de l’action, son domicile dans l’Etat où la décision est invoquée.Cette disposition n’est cependant pas applicable:1.lorsque le défendeur s’est soumis, par convention expresse, à la compétence du tribunal qui a statué sur le fond du litige;2.lorsque le défendeur est entré en matière, sans réserve, sur le fond du litige;3.lorsqu’il s’agit d’une demande reconventionnelle;4.lorsque le débiteur a été recherché au lieu de son établissement commercial ou industriel ou de sa succursale pour des réclamations dont la cause remonte à l’exploitation de cet établissement.Ne seront pas considérées comme réclamations personnelles au sens du présent article les actions fondées sur le droit de la famille et le droit des successions, les droits réels et les créances garanties par gage.Art. 3 La juridiction de l’Etat où la décision a été rendue n’est pas exclue, au sens de l’art. 1, ch. 1, lorsqu’il s’agit de décisions concernant la réparation de dommages occasionnés par l’emploi de véhicules automobiles ou de cycles avec ou sans moteur et que l’accident s’est produit sur le territoire de cet Etat.L’alinéa ci‑dessus ne sera cependant applicable aux décisions sur les prétentions du lésé élevées directement contre l’assureur en responsabilité civile de l’auteur du dommage que si la législation des deux Etats contractants confère au lésé une action directe contre l’assureur. Les deux gouvernements constateront par échange de notes5 la date à laquelle cette condition sera remplie.5 Echange de notes des 28 sept./29 déc. 1967, en vigueur depuis le 1er janv. 1968 (non publié au RO).Art. 4 La juridiction de l’Etat où la décision a été rendue n’est pas exclue, au sens de l’art. 1, ch. l, lorsqu’il s’agit de décisions sur des prétentions alimentaires en argent fondées sur le droit de famille et que l’ayant droit aux aliments avait son domicile dans cet Etat au moment où il a fait valoir ces prétentions.Sont aussi considérées comme prétentions alimentaires fondées sur le droit de famille au sens de l’alinéa ci‑dessus les prétentions légales de la mère d’un enfant naturel contre le père de celui‑ci en restitution des frais d’entretien et des frais de couches.Art. 5 Les décisions judiciaires en matière civile ou commerciale rendues dans l’un des deux Etats, y compris celles qui ont été rendues sur des conclusions de droit civil dans un procès pénal, seront exécutées dans l’autre Etat si elles remplissent les conditions indiquées à l’art. 1, ch. 1 à 4, et si elles sont exécutoires dans l’Etat où elles ont été rendues.L’examen par les autorités de l’Etat où l’exécution est requise ne portera que sur les exigences indiquées à l’al. 1. Ces autorités devront examiner d’office s’il est satisfait auxdites exigences.Art. 6 La partie qui invoque la décision ou qui en requiert l’exécution devra produire:1.une expédition ou copie de la décision;2.une attestation que la décision est passée en force de chose jugée et, s’il y a lieu, qu’elle est devenue exécutoire. Cette déclaration sera délivrée par l’autorité qui a rendu la décision ou par le greffier du tribunal;3.en cas de jugement par défaut, une copie de l’acte ou de la citation qui introduisait l’instance, ainsi qu’une attestation indiquant le mode et la date de notification à la partie défaillante;4.une copie de l’exposé de demande ou toutes autres pièces appropriées, lorsque l’état des faits à la base de la décision ne ressort pas de celle‑ci assez clairement pour permettre l’examen prévu à l’art. 1;5.le cas échéant, une traduction des pièces indiquées sous ch. 1 à 4 rédigée dans la langue officielle de l’autorité auprès de laquelle la décision est invoquée ou son exécution requise. Cette traduction sera certifiée conforme d’après la législation de l’un ou de l’autre Etat.Les dispositions du traité du 21 août 19166 s’appliqueront à la légalisation des pièces mentionnées dans le présent article.6 RS 0.172.031.63Art. 7 Les sentences arbitrales rendues dans l’un des deux Etats seront reconnues et exécutées dans l’autre Etat si elles satisfont aux prescriptions des articles précédents, en tant que celles‑ci sont applicables.Il en sera de même pour les transactions judiciaires ou pour les transactions conclues devant des arbitres.L’attestation que la sentence arbitrale ou la transaction conclue devant des arbitres est passée en force de chose jugée et qu’elle est devenue exécutoire est délivrée en Suisse par l’autorité compétente du canton où la sentence arbitrale a été rendue ou la transaction conclue, en Autriche par le tribunal de district (Bezirksgericht) dans le ressort duquel la sentence arbitrale a été rendue ou la transaction conclue.Art. 8 Lorsqu’un litige est pendant devant un tribunal de l’un des deux Etats et que la décision sur le fond de la cause devra probablement être reconnue dans l’autre Etat, un tribunal de cet autre Etat refusera d’instruire un litige porté devant lui ultérieurement et concernant le même objet et les mêmes parties.Art. 9 Les décisions infligeant des amendes d’ordre, les prononcés rendus dans la procédure de faillite et les jugements des tribunaux suisses et autrichiens en matière de concordat ne seront pas considérés comme des décisions judiciaires au sens de la présente convention.Art. 10 Les décisions d’autorités non judiciaires chargées d’exercer la tutelle ou la curatelle, ainsi que les transactions conclues devant ces autorités, sont assimilées aux décisions et transactions judiciaires au sens de la présente convention. Les deux gouvernements se feront connaître réciproquement ces autorités.L’exécution de décisions ordonnant la remise d’un mineur ou d’une personne mise sous tutelle pourra être ajournée lorsque les autorités compétentes de l’Etat où cette exécution est requise auront pris, pour venir en aide conformément à leurs obligations, des mesures provisionnelles qui feront obstacle à la remise en raison d’un changement survenu dans la situation personnelle des personnes intéressées. L’ajournement sera porté sans retard à la connaissance tant de l’autorité dont émane la décision à exécuter que de la partie qui a requis l’exécution.Art. 11 La compétence et la procédure en matière d’exécution forcée sont réglées par la législation de l’Etat où l’exécution est requise.Art. 12 La présente convention ne touche pas aux dispositions des arrangements internationaux auxquels participent les deux Etats.Les décisions relatives aux frais et dépens visées à l’art. 18, al. 1 et 2, de la convention du 1er mars 1954 sur la procédure civile7 et rendues dans l’un des deux Etats, seront exécutées sur le territoire de l’autre Etat à la requête directe de la partie intéressée.7 RS 0.274.12Art. 13 Les dispositions de la présente convention s’appliqueront quelle que soit la nationalité des parties.Art. 14 Le département fédéral de justice et police et le ministère autrichien de la justice se communiqueront directement, sur requête, des renseignements juridiques concernant les questions que soulèverait l’application de la présente convention. La liberté de décision des tribunaux demeure intacte.Art. 15 La présente convention s’appliquera aux décisions judiciaires, sentences arbitrales et transactions intervenues après son entrée en vigueur.La convention entre la Suisse et l’Autriche relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions judiciaires, du 15 mars 1927, restera applicable aux décisions judiciaires, sentences arbitrales et transactions intervenues avant l’entrée en vigueur de la présente convention.Art. 16 La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront échangés à Vienne.Cette convention entrera en vigueur deux mois après l’échange des instruments de ratification et produira ses effets encore un an après la dénonciation, qui pourra avoir lieu en tout temps. A la date de son entrée en vigueur, la présente convention abrogera, en tant que l’art. 15 ci‑dessus n’en dispose pas autrement, la convention entre la Suisse et l’Autriche relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions judiciaires, du 15 mars 1927.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention en deux exemplaires.Fait à Berne, le 16 décembre 1960.Pour laConfédération suisse:Max PetitpierrePour laRépublique d’Autriche:Johannes Coreth


text: 0.276.191.721 RO 1962 936; FF 1959 II 301Texte originalConventionentre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales1Conclue le 29 avril 1959Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 décembre 19592Instruments de ratification échangés le 14 août 1962Entrée en vigueur le 15 octobre 1962 (Etat le 1er janvier 2011)1  Dans les matières auxquelles elle est applicable, la Conv. du 30 oct. 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL-RS 0.275.12) remplace la présente Conv. Voir les art. 65 et 66 ainsi que l'annexe VII CL.2 RO 1962 935Le Conseil fédéral suisseetSa Majesté le Roi des Belges,désireux de régler les rapports entre les deux Pays sur la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, ont résolu de conclure une convention en cette matière et ont désigné à cet effet pour leurs Plénipotentiaires, savoir:(suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 1 L’autorité des décisions judiciaires rendues en matière civile et commerciale dans l’un des deux Etats, alors même qu’elles émanent d’une juridiction répressive, sera reconnue dans l’autre, si elles réunissent les conditions suivantes:a)que la reconnaissance de la décision ne soit pas incompatible avec l’ordre public de l’Etat où elle est invoquée;b)que la décision émane d’une juridiction compétente selon les dispositions de l’art. 2;c)que, selon la loi de l’Etat où elle a été rendue, la décision ne puisse plus être attaquée par les voies de droit ordinaires;d)que, en cas de décision rendue par défaut, l’acte ou l’assignation qui a introduit l’instance ait été notifié au défendeur conformément à la loi de l’Etat où la décision a été rendue et, le cas échéant, aux conventions en vigueur entre les deux Pays, et qu’il lui soit parvenu en temps utile.2 Les décisions ordonnant un séquestre ou toute autre mesure provisoire ou conservatoire, ainsi que les décisions rendues en matière de faillite ou de concordat, ne seront pas susceptibles de reconnaissance ou d’exequatur en vertu de la présente convention.3 Les décisions d’autorités administratives chargées en Suisse d’organiser et de surveiller la tutelle seront, aux fins de la présente convention, assimilées aux décisions judiciaires.Art. 2 1 La compétence des juridictions de l’Etat où la décision a été rendue sera fondée au sens de l’art. 1, al. 1, let. b, dans les cas suivants:a)lorsqu’à la date de l’introduction de l’instance, le défendeur avait son domicile dans l’Etat où la décision a été rendue ou, à défaut de domicile dans l’un des deux Etats, lorsqu’il avait sa résidence habituelle dans l’Etat où la décision a été rendue;b)lorsque le défendeur s’est soumis par convention à la compétence du tribunal qui a statué sur le fond du litige, étant entendu que pareille convention suppose au moins une déclaration écrite de l’une des parties acceptée par l’autre ou, s’il s’agit d’une convention verbale, une confirmation par écrit qui n’ait pas été contestée;c)lorsque le défendeur a procédé au fond sans faire de réserve quant à la compétence, dans le sens de la présente convention, des tribunaux de l’Etat où la décision a été rendue;d)en cas de demande reconventionnelle connexe à la demande principale, lorsque le tribunal qui a rendu la décision était compétent, dans le sens de la présente convention, pour connaître de la demande principale;e)lorsque le défendeur ayant dans l’Etat où la décision a été rendue un établissement commercial ou industriel, une succursale ou une agence, y a été assigné pour des contestations résultant de leur exploitation;f)lorsque la décision vise la réparation de dommages résultant d’accidents survenus dans l’Etat où la décision a été rendue et causés à l’occasion de l’usage de véhicules routiers;g)lorsque la décision émane d’une juridiction dont la compétence est prévue par une convention internationale qui elle‑même ne contient pas de dispositions sur la reconnaissance et l’exécution;h)lorsque l’action avait pour objet un droit réel sur un immeuble situé dans l’Etat où la décision a été rendue;i)en matière d’état, de capacité ou de droit de famille concernant des ressortissants de l’Etat où la décision a été rendue;j)lorsqu’il s’agit de contestations survenues entre les héritiers d’une personne qui avait son dernier domicile dans l’Etat où la décision a été rendue et portant sur sa succession, que celle‑ci comprenne des biens mobiliers ou immobiliers.2 Nonobstant les dispositions de l’al. 1 du présent article, let. a, b, c, d et e, la compétence des juridictions de l’Etat où la décision a été rendue n’est pas fondée au sens de l’art. 1, al. 1, let. b, dans les cas où, d’après le droit de l’Etat où la décision est invoquée, une autre juridiction est exclusivement compétente.Art. 3 Les décisions rendues par les juridictions de l’un des deux Etats et dont la reconnaissance est invoquée dans l’autre ne devront faire l’objet d’aucun examen autre que celui des conditions prévues à l’art. 1 de la présente convention. En aucun cas, il ne sera procédé à un nouvel examen du fond de ces décisions.Art. 4 Les décisions rendues par les juridictions de l’un des deux Etats et qui réunissent les conditions prévues à l’art. 1, pourront, après avoir été déclarées exécutoires, donner lieu à exécution forcée dans l’autre Etat.Art. 5 1 En Suisse, la compétence et la procédure en matière d’exécution forcée sont réglées, si l’exécution a pour objet une somme d’argent ou des sûretés à fournir, par la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite et, dans les autres cas, par les dispositions de procédure du canton où l’exécution devra avoir lieu.2 En Belgique, la demande d’exequatur sera présentée au tribunal de première instance du lieu où l’exécution est poursuivie.3 La procédure d’exequatur sera aussi simple, rapide et peu coûteuse que possible.Art. 6 1 La partie qui requiert l’exequatur devra produire:a)la décision en original ou en expédition authentique;b)tout document ou attestation établissant que selon la loi de l’Etat où elle a été rendue, la décision ne peut plus être attaquée par les voies de droit ordinaires et qu’elle est exécutoire;c)tout document ou attestation établissant que la décision a été notifiée, conformément à la loi de l’Etat où elle a été rendue et, le cas échéant, aux conventions en vigueur entre les deux Pays, à la partie contre laquelle l’exécution est poursuivie;d)en cas de décision rendue par défaut, l’original ou une copie certifiée conforme des pièces constatant que la partie défaillante a été assignée conformément aux exigences de l’art. 1, al. 1, let. d.2 Lorsque l’autorité auprès de laquelle l’exequatur est requis l’exige, la partie requérante devra produire, en outre, une traduction des pièces indiquées à l’al. 1 du présent article. Cette traduction sera certifiée conforme par un représentant diplomatique ou consulaire de l’un des deux Etats ou par un traducteur assermenté ou juré de l’un des deux Etats.3 Les documents à produire en vertu du présent article n’auront besoin d’aucune légalisation.Art. 7 L’examen de la demande d’exequatur ne portera que sur les conditions prévues à l’art. 1 de la présente convention et sur les documents à produire conformément à l’art. 6. En aucun cas, il ne sera procédé à un nouvel examen du fond de la décision.Art. 8 1 En Belgique, le jugement qui statue sur la demande d’exequatur ne sera pas susceptible d’opposition, mais il pourra être attaqué par la voie de l’appel dans les trente jours après le jour du prononcé si le jugement est contradictoire et dans les trente jours après le jour de la signification s’il est par défaut.2 En Suisse, la décision qui statue sur la demande d’exequatur pourra être attaquée par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral dans les trente jours de sa notification.Art. 9 1 Les sentences arbitrales prononcées dans l’un des deux Etats seront reconnues dans l’autre et y seront rendues exécutoires si elles satisfont aux conditions prévues à l’art. 1, al. 1, let. a, c et d, et si l’expédition qui en est produite revêt un caractère d’authenticité.2 L’exequatur sera refusé si la sentence a subordonné son exécution à des conditions qui ne sont pas remplies au moment où l’exequatur est requis.3 La décision qui statue sur la demande d’exequatur sera soumise aux voies de recours prévues par la législation de l’Etat où elle aura été rendue.Art. 10 1 Les tribunaux de chacun des deux Etats s’abstiendront, à la requête de l’une des parties au procès, de statuer sur une demande lorsque celle‑ci, fondée sur la même cause et mue entre les mêmes parties, est déjà pendante devant un tribunal de l’autre Etat qui serait compétent dans le sens de la présente convention et s’il peut en résulter une décision qui devrait être reconnue dans l’autre Etat.2 Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par les législations belge et suisse pourront, en cas d’urgence, être requises des autorités de chacun des deux Etats, quelle que soit la juridiction saisie du fond.Art. 11 La présente convention ne s’applique pas aux décisions judiciaires et aux sentences arbitrales rendues avant la date de son entrée en vigueur.Art. 12 1 La présente convention s’applique quelle que soit la nationalité des parties.2 Elle n’exclut pas l’application d’autres conventions ou accords auxquels les deux Etats sont ou seront parties et qui règlent ou régleront la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires ou des sentences arbitrales.Art. 13 Les Hautes Parties contractantes se réservent d’étendre d’un commun accord, par échange de notes, l’application de la présente convention au Congo belge et au territoire du Ruanda‑Urundi.Art. 14 1 La présente convention sera ratifiée.2 Les instruments de ratification seront échangés à Bruxelles aussitôt que possible.3 La convention entrera en vigueur deux mois après la date de l’échange des instruments de ratification.4 Elle pourra être dénoncée par chacune des Hautes Parties contractantes; elle cessera d’être en vigueur un an après la dénonciation.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires des deux Hautes Parties contractantes ont signé la présente convention et l’ont revêtue de leur sceau.Fait à Berne, en double original, le vingt‑neuf avril mil neuf cent cinquante-neuf.Pour laConfédération suisse:Max PetitpierrePour leRoyaume de Belgique:F. Seynaeve


text: 0.276.193.321 RS 12 335; FF 1897 III 361 Texte original1Traitéentre la Suisse et l’Espagne sur l’exécution réciproque des jugements ou arrêts en matière civile ou commerciale2Conclu le 19 novembre 1896Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 octobre 18973Instruments de ratification échangés le 6 juillet 1898Entré en vigueur le 6 juillet 1898 (Etat le 1er janvier 2011)1 Le texte espagnol fait également foi.2  Dans les matières auxquelles elle est applicable, la Conv. du 30 oct. 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL; RS 0.275.12) remplace la présente Conv. Voir les art. 65 et 66 ainsi que l'annexe VII CL.3 RO 16 730Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetSa Majesté la Reine Régente d’Espagne, au nom de Son Auguste Fils, Sa Majesté le Roi Don Alphonse XIII,également animés du désir de faciliter la prompte exécution des jugements ou arrêts rendus réciproquement dans leurs Etats respectifs, en matière civile et commerciale, ont résolu de conclure un Traité dans ce but et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires à cet effet, savoir:(suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus des articles suivants:Art. 1 Les jugements ou arrêts définitifs en matière civile ou commerciale, rendus dans l’un des deux Etats contractants, soit par les tribunaux ordinaires, soit par des arbitres ou des tribunaux de prud’hommes, légalement constitués, seront exécutoires dans l’autre Etat aux conditions suivantes.Art. 2 L’exécution sera requise directement par la partie intéressée auprès du tribunal ou de l’autorité du lieu où l’exécution doit avoir lieu et à qui appartient la compétence pour accorder l’exequatur.La demande d’exécution sera accompagnée:1.d’une copie littérale du jugement ou de l’arrêt, dûment légalisée par le représentant diplomatique ou consulaire du pays dans lequel l’exécution est requise;2.d’un document établissant que la partie adverse a été dûment citée et que le jugement ou l’arrêt lui a été notifié;3.d’un certificat délivré par le greffier du tribunal qui a rendu le jugement, certificat légalisé dans les formes prévues au ch. 1, constatant que le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est requise est définitif et exécutoire, attendu qu’il n’existe ni appel ni opposition.Art. 3 L’autorité compétente statuera sur la demande d’exécution dans la forme prévue par la loi, après avoir entendu le Ministère public, si la loi le prescrit.Elle accordera à la partie contre laquelle l’exécution est requise le délai légal ou d’usage pour défendre ses droits.Elle indiquera aux deux parties le jour où il sera prononcé sur la demande.Art. 4 La décision qui accorde l’exécution est transcrite par l’autorité de qui elle émane dans le jugement ou dans l’arrêt. Elle sortira ses effets dans la procédure d’exécution ultérieure.Art. 5 L’autorité saisie de la demande d’exécution n’entrera point dans la discussion du fond de l’affaire.La décision qui accorde ou qui refuse l’exécution ne sera point susceptible d’opposition à raison de la non‑comparution d’une partie, mais elle pourra être l’objet d’un recours devant l’autorité compétente dans les délais légaux et suivant les formes déterminées par la loi du pays où elle a été rendue, si toutefois cette loi prévoit un tel recours.Art. 6 L’exécution pourra être refusée dans les cas suivants:1.si la décision émane d’une juridiction incompétente;2.si elle a été rendue sans que les parties aient été dûment citées ou légalement représentées;3.si les règles du droit public du pays où l’exécution est demandée s’opposent à ce que la décision de la juridiction étrangère y reçoive son exécution.Art. 7 Quand l’exécution emportera contrainte par corps, cette partie du jugement ou de l’arrêt ne sera pas exécutoire si la législation du pays où l’exécution doit avoir lieu n’admet pas la contrainte par corps dans le cas dont il s’agit.Art. 84 Les actes judiciaires tels que citations, notifications, sommations, commissions rogatoires et autres actes de procédure seront transmis à qui de droit par les agents diplomatiques ou consulaires des gouvernements respectifs; le gouvernement du pays requis veillera à leur signification, soit exécution, à moins que les règles du droit public du pays requis ne s’y opposent.Les frais resteront à la charge du pays requis.Ces actes, citations, notifications, sommations, etc., devront être accompagnés de traductions françaises dûment certifiées, s’ils étaient rédigés dans une autre langue.4 Entre la Suisse et l’Espagne est actuellement applicable la Conv. du 15 nov. 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131) et la Conv. du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (RS 0.274.132).Art. 9 Le présent Traité sera ratifié et les ratifications seront échangées à Madrid dans le plus bref délai possible.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l’ont signé, en double expédition, et y ont apposé leurs cachets à Madrid le dix‑neuf Novembre mil huit cent quatre‑vingt seize.Chs.‑Ed. LardetEI Duque de TetuanProtocole additionnel Les soussignés, à ce dûment autorisés par leurs gouvernements, ont convenu, lors de l’échange, qui aura lieu aujourd’hui, des instruments de ratification du Traité conclu le 19 novembre 1896 pour l’exécution réciproque des jugements ou arrêts en matière civile ou commerciale que ce traité entre en vigueur à la date de ce jour et qu’il continuera d’être obligatoire aussi longtemps qu’aucun des deux Etats contractants n’aura pas dénoncé, six mois d’avance, son intention d’en faire cesser les effets.Fait en double expédition à Madrid le 6 juillet 1898.Ch.‑Ed. LardetEI Duque de Almodóvar del Rio


text: 0.276.194.541 RS 12 338; FF 1933 I 241Texte originalConventionentre la Suisse et l’Italie sur la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires1Conclue le 3 janvier 1933Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 juin 19332Instruments de ratification échangés le 6 septembre 1933Entrée en vigueur le 6 octobre 1933 (Etat le 1er janvier 2011)1  Dans les matières auxquelles elle est applicable, la Conv. du 30 oct. 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL; RS 0.275.12) remplace la présente Conv. Voir les art. 65 et 66 ainsi que l'annexe VII CL.2 RO 49 819Le Conseil fédéral suisseetSa Majesté le Roi d’Italie,Désireux de régler les rapports entre les deux pays sur la reconnaissance et l’exécution des jugements, ont résolu de conclure une convention et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir:(suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Les décisions rendues en matière civile et commerciale par les juridictions de l’un des deux Etats ont l’autorité de la chose jugée sur le territoire de l’autre Etat, si elles réunissent les conditions suivantes:1.que la décision émane d’une juridiction compétente selon l’art. 2 de la présente convention ou, à défaut de règles conventionnelles, selon les règles de compétence judiciaire internationale admises par le droit de l’Etat où la décision est invoquée;2.que la reconnaissance de la décision ne soit pas contraire à l’ordre public ou aux principes du droit public de l’Etat où la décision est invoquée, en particulier que celle‑ci ne soit pas en contradiction avec une décision déjà rendue sur la même contestation par une juridiction dudit Etat;3.que la décision soit passée en force de chose jugée d’après la loi de l’Etat où elle a été rendue;4.qu’en cas de jugement par défaut, la citation qui a introduit l’instance ait été remise en temps utile à la partie défaillante ou à son mandataire autorisé à la recevoir. Si la notification devait avoir lieu sur le territoire de l’Etat où la décision est invoquée, il est nécessaire qu’elle ait été faite par la voie de l’entraide judiciaire réciproque.La procédure à suivre pour la reconnaissance de l’autorité de la chose jugée est régie par la loi de l’Etat requis.Art. 2 La compétence des juridictions de l’Etat où la décision a été rendue est fondée au sens de l’art. 1, ch. 1, si elle est prévue par une convention internationale, ou dans les cas mentionnés ci‑après:1.lorsque le défendeur avait son domicile dans cet Etat;2.lorsque, par une convention expresse en vue de contestations déterminées, le défendeur s’était soumis à la compétence du tribunal qui a rendu la décision, sauf si toutes les parties avaient leur domicile dans l’Etat où la décision est invoquée.Il en est de même si le défendeur est entré en matière, sans réserve, sur le fond du litige,3.lorsque le défendeur ayant un établissement commercial ou industriel ou une succursale sur le territoire de l’Etat où la décision a été rendue y a été cité, pour des contestations ayant trait à l’exploitation de l’établissement ou de la succursale;4.s’il s’agit d’une demande reconventionnelle en connexité avec la demande principale ou avec les moyens de défense invoqués contre celle‑ci,5.en matière d’état, de capacité ou de droit de famille des ressortissants du Pays où la décision a été rendue,6.lorsqu’il s’agit d’une contestation successorale entre les héritiers d’un ressortissant du Pays où la décision a été rendue,7.lorsqu’il s’agit d’une action réelle ayant pour objet un immeuble situé dans l’Etat où la décision a été rendue.Néanmoins, les dispositions contenues aux ch. 1 à 4 ne s’appliquent pas aux contestations pour lesquelles le droit de l’Etat requis reconnaît comme exclusivement compétentes ses propres juridictions ou celles d’un tiers Etat.Art. 3 Les décisions rendues par les juridictions de l’un des deux Etats et qui réunissent les conditions énumérées à l’art. 1, pourront, après avoir été déclarées exécutoires, donner lieu à l’exécution forcée dans l’autre Etat ou y faire l’objet de formalités telles que l’inscription ou la transcription sur les registres publics.Ne seront déclarées exécutoires dans l’Etat requis que les décisions qui ont pleine force exécutoire dans l’Etat où elles ont été rendues.La procédure à suivre est régie par la loi de l’Etat requis.Art. 4 Les juridictions de l’Etat dans lequel la décision est invoquée ne sont pas liées, lors de l’examen des faits qui déterminent la compétence des juridictions de l’autre Etat, par les constatations rapportées dans la décision.Elles ne procèdent pas à un nouvel examen du fond de la décision.Art. 5 La partie qui invoque la décision doit produire:1.une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité,2.les pièces de nature à établir que la décision est passée en force de chose jugée et, s’il y a lieu, qu’elle est exécutoire;3.l’original ou une copie certifiée conforme de l’assignation de la partie qui a fait défaut à l’instance;4.une traduction des pièces énumérées ci‑dessus, certifiée conforme par un représentant diplomatique ou consulaire de l’un des deux Etats, sauf dispense de cette obligation par l’autorité compétente.Si ces documents sont dressés, délivrés ou légalisés par les tribunaux de l’une des Hautes Parties contractantes, ou par les autorités visées à l’art. 11 de la présente Convention, ils n’ont besoin d’aucune légalisation pour être utilisés sur le territoire de l’autre Partie, pourvu qu’ils soient munis du sceau ou du timbre du tribunal ou de l’autorité susdite.Art. 6 La partie admise à l’assistance judiciaire gratuite dans l’un des deux Etats en bénéficiera de plein droit dans la procédure tendant à faire reconnaître ou déclarer exécutoire sur le territoire de l’autre Etat la décision qui a été rendue en sa faveur.Art. 7 Les sentences arbitrales rendues dans l’un des deux Etats et y ayant la même autorité que les décisions judiciaires seront reconnues et déclarées exécutoires dans l’autre Etat, si elles satisfont aux prescriptions des articles précédents, en tant que celles‑ci sont applicables.Il en est de même pour les transactions judiciaires.Art. 8 Les autorités judiciaires de l’un des deux Etats doivent, si l’une des parties le demande, se dessaisir des contestations portées devant elles lorsque ces contestations sont déjà pendantes devant une juridiction de l’autre Etat, pourvu que celle‑ci soit compétente selon les règles de la présente Convention.Art. 9 La présente Convention ne s’applique pas aux décisions ordonnant un séquestre ou toute autre mesure provisionnelle, ni aux décisions rendues dans un procès pénal sur conclusion de la partie civile, ni aux décisions rendues en matière de faillite.Art. 10 Les mesures provisoires ou conservatoires organisées par la législation d’un des deux Pays peuvent être requises des autorités de ce Pays, quelle que soit la juridiction compétente pour connaître du fond.Art. 11 Les décisions d’autorités non judiciaires chargées en Suisse d’organiser et de surveiller la tutelle sont assimilées aux décisions judiciaires, quant aux effets de la présente Convention, uniquement pour ce qui concerne les ressortissants suisses.Art. 12 Le mot domicile désigne aux effets de la présente Convention:1.pour le majeur jouissant de sa capacité, le mineur émancipé, le majeur auquel est seulement imposée l’assistance d’un conseil pour l’accomplissement de certains actes, le lieu où il réside, dans l’un des deux Etats, avec l’intention de s’y établir ou, à défaut d’un tel lieu, le lieu où se trouve dans l’un des deux Etats le siège principal de ses intérêts,2.pour les personnes sous puissance paternelle ou sous tutelle, le lieu de domicile du représentant légal,3.pour la femme mariée, le lieu du domicile de son mari. Toutefois, si le domicile du mari est inconnu ou si la femme est séparée de corps ou autorisée à avoir un domicile séparé, le domicile de la femme est déterminé par le ch. 1;4.pour les sociétés, le lieu où est établi le siège social.Art. 13 La présente Convention ne déroge pas aux dispositions des accords réglant la compétence judiciaire et l’exécution des jugements au sujet de matières spéciales.Art. 14 Les décisions relatives aux frais et dépens visées à l’art. 18, al. 1 et 2, de la Convention sur la procédure civile conclue à La Haye le 17 juillet 19053 et rendues dans l’un des deux Etats, seront déclarées exécutoires sur le territoire de l’autre Etat à la requête directe de la partie intéressée.3 [RS 12 249. RO 2009 7101]. Entre la Suisse et l’Italie est actuellement applicable la conv. du 1er mars 1954 (RS 0.274.12).Art. 15 Les dispositions de la présente Convention s’appliquent quelle que soit la nationalité des parties.Art. 16 Les Hautes Parties contractantes se réservent d’appliquer d’un commun accord, par échange de notes, la présente Convention aux colonies italiennes.Art. 17 Les contestations qui s’élèveraient entre les Hautes Parties contractantes relativement à l’interprétation ou à l’application de la présente Convention, seront réglées conformément aux dispositions du Traité de conciliation et de règlement judiciaire, conclu le 20 septembre 19244, à moins que les Hautes Parties contractantes ne soient d’accord pour admettre un autre moyen de règlement.4 RS 0.193.414.54Art. 18 La présente Convention sera ratifiée. Les ratifications en seront échangées à Berne aussitôt que faire se pourra.Cette Convention entrera en vigueur un mois après l’échange des ratifications. Elle ne s’appliquera pas aux décisions judiciaires ou aux sentences arbitrales passées en force de chose jugée avant son entrée en vigueur, ni aux transactions conclues avant ce moment.Cette Convention pourra être dénoncée par chacun des deux Etats. Toutefois, elle demeurera en vigueur encore un an après la dénonciation.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention.Fait à Rome, en double exemplaire, le 3 janvier 1933.WagnièreMussolini


text: 0.276.195.141 RO 1970 83; FF 1968 II 713 Traduction1Conventionentre la Confédération suisseet la Principauté de Liechtensteinsur la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaireset de sentences arbitrales en matière civileConclue le 25 avril 1968Approuvée par l’Assemblée fédérale le 12 juin 19692Instruments de ratification échangés le 15 janvier 1970Entrée en vigueur le 15 mars 1970 (Etat le 28  août 2014)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 RO 1970 81Le Conseil fédéral suisse,etSon Altesse Sérénissime le Prince régnant de Liechtenstein,Désireux de régler la reconnaissance et l’exécution réciproques de décisions judiciaires et de sentences arbitrales en matière civile, ont résolu de conclure une convention en ce domaine. A cet effet, ils ont désigné pour leurs plénipotentiaires, savoir(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 L’autorité des décisions judiciaires rendues en matière civile dans l’un des deux Etats sera reconnue dans l’autre, si elles réunissent les conditions suivantes:1.La reconnaissance de la décision ne doit pas être contraire à l’ordre public de l’Etat où la décision est invoquée; en particulier, l’exception de chose jugée ne doit pas s’opposer à la reconnaissance d’après la loi de cet Etat;2.La décision doit émaner d’une juridiction compétente selon les dispositions de l’art. 2,3.La décision doit être passée en force de chose jugée d’après la loi de l’Etat où elle a été rendue;4.En cas de jugement par défaut, l’acte ou la citation qui a introduit l’instance doit avoir été remis en temps utile à la partie défaillante, soit en mains propres, soit à son mandataire. Si la notification devait avoir lieu sur le territoire de l’Etat où la décision est invoquée, elle doit avoir été faite par la voie de l’entraide judiciaire.Les décisions rendues dans un procès pénal sur conclusions de droit civil, ainsi que les décisions infligeant des amendes d’ordre dans un procès civil ou ordonnant un séquestre ou toute autre mesure provisionnelle, ne pourront être reconnues ni exécutées en vertu de la présente convention. Il en sera de même des décisions rendues en matière de faillite ou de concordat.Les décisions d’autorités administratives chargées en Suisse d’organiser et de surveiller la tutelle, ainsi que les transactions conclues devant ces autorités seront, aux fins de la présente convention, assimilées aux décisions et transactions judiciaires.Art. 2 La compétence des juridictions de l’Etat où la décision a été rendue sera fondée au sens de l’art. 1, al. 1, ch. 2, dans les cas suivants:1.Lorsqu’à la date de l’introduction de l’instance, le défendeur avait son domicile ou, s’il s’agit d’un défendeur qui n’est pas une personne physique, son siège dans l’Etat où la décision a été rendue;2.Lorsque le défendeur ayant dans l’Etat où la décision a été rendue un établissement commercial ou industriel ou une succursale, y a été assigné pour des prétentions résultant de leur exploitation;3.En cas de demande reconventionnelle connexe à la demande principale, lorsque le tribunal qui a rendu la décision était compétent, dans le sens de la présente convention, pour connaître de la demande principale;4.Lorsque la décision vise la réparation de dommages résultant d’accidents survenus dans l’Etat où la décision a été rendue et causés par l’emploi de véhicules automobiles ou de cycles avec ou sans moteur;4bis 3 Lorsque la décision vise la réparation de dommages causés par des produits défectueux et qu’elle a été rendue dans l’Etat où le fait dommageable s’est produit;5.Lorsque l’action avait pour objet un droit réel sur un immeuble situé dans l’Etat où la décision a été rendue;6.En matière d’état, de capacité ou de droit de famille concernant des ressortissants de l’Etat où la décision a été rendue;7.4Lorsque les parties se sont soumises par une convention écrite à la compétence du tribunal qui a statué sur le fond du litige;8.... 59.Lorsque le défendeur, peu importe qu’il soit ou non inscrit au registre du commerce, a procédé au fond sans faire de réserve quant à la compétence, dans le sens de la présente convention, des tribunaux de l’Etat où la décision a été rendue, bien qu’il ait été instruit par le juge de la possibilité de faire une telle réserve.Nonobstant les dispositions de l’al. 1, ch. 1, 2, 3, 7 et 9 du présent article, la compétence des juridictions de l’Etat où la décision a été rendue n’est pas fondée au sens de l’art. 1, al. 1, ch. 2, dans les cas où, d’après le droit de l’Etat où la décision est invoquée, une juridiction de cet Etat ou d’un autre Etat est exclusivement compétente en la matière dont relève l’objet du litige.63 Introduit par l’art. 1er de l’ac. du 2 nov. 1994, approuvé par l’Ass. féd. le 12 déc. 1994 et en vigueur depuis le 25 juin 1995 (RO 1995 3823 3813; FF 1994 V 641).4 Nouvelle teneur selon l’échange de notes du 28 août 2014, en vigueur depuis le 28 août 2014 (RO 2014 2943).5 Abrogé par l’échange de notes du 28 août 2014, avec effet au 28 août 2014  (RO 2014 2943).6 Nouvelle teneur selon l’échange de notes du 28 août 2014, en vigueur depuis le 28 août 2014 (RO 2014 2943).Art. 3 Les décisions rendues par les juridictions de l’un des deux Etats et dont la reconnaissance est invoquée dans l’autre ne devront faire l’objet d’aucun examen autre que celui des conditions prévues à l’art. 1 de la présente convention. En aucun cas, il ne sera procédé à un nouvel examen du fond de ces décisions.Art. 4 Les décisions rendues par les juridictions de l’un des deux Etats et qui réunissent les conditions prévues à l’art. 1 pourront donner lieu à exécution forcée dans l’autre Etat si elles sont exécutoires dans l’Etat où elles ont été rendues.La compétence et la procédure en matière d’exécution forcée sont réglées par la législation de l’Etat où l’exécution est requise.Art. 5 La partie qui requiert la reconnaissance ou l’exécution d’une décision devra produire:1.La décision en original ou en expédition authentique;2.Une attestation que la décision est passée en force de chose jugée et, s’il y a lieu, qu’elle est devenue exécutoire; cette attestation sera délivrée par le tribunal qui a rendu la décision ou par le greffier du tribunal,3.En cas de jugement par défaut, une copie de l’acte ou de la citation qui a introduit l’instance, ainsi qu’une attestation indiquant le mode et la date de notification à la partie défaillante;4.Une copie certifiée conforme de l’exposé de demande ou toutes autres pièces appropriées, lorsque l’état des faits à la base de la décision ne ressort pas de celle‑ci assez clairement pour permettre l’examen prévu à l’art. 1.5.Le cas échéant, une traduction des pièces indiquées sous ch. 1 à 4 rédigée dans la langue officielle de l’autorité auprès de laquelle la reconnaissance ou l’exécution de la décision est requise. Cette traduction sera certifiée conforme d’après la législation de l’un ou de l’autre Etat.Les documents à produire en vertu du présent article n’auront besoin d’aucune légalisation.Art. 6 L’examen de la demande d’exécution ne portera que sur les conditions prévues à l’art. 1 de la présente convention et sur les documents à produire conformément à l’art. 5. En aucun cas, il ne sera procédé à un nouvel examen du fond de la décision.Art. 7 Les sentences arbitrales rendues dans l’un des deux Etats seront reconnues et exécutées dans l’autre Etat si elles satisfont aux prescriptions des articles précédents, en tant que celles-ci sont applicables. En particulier, l’art. 2, al. 1, ch. 7, est applicable par analogie au contrat d’arbitrage (compromis ou clause compromissoire), sous réserve de la juridiction exclusive prévue à l’al. 2.7Il en sera de même pour les transactions judiciaires ou pour les transactions conclues devant des arbitres.L’attestation que la sentence arbitrale ou la transaction conclue devant des arbitres est passée en force de chose jugée et qu’elle est devenue exécutoire est délivrée en Suisse par l’autorité compétente du canton où la sentence arbitrale a été rendue ou la transaction conclue, dans la Principauté de Liechtenstein par le Landgericht à Vaduz.7 Nouvelle teneur selon l’échange de notes du 28 août 2014, en vigueur depuis le 28 août 2014 (RO 2014 2943).Art. 8 Les transactions en matière d’entretien passées dans l’un des deux Etats devant un tribunal ou une autorité administrative chargée d’organiser et de surveiller la tutelle seront, quelle que soit la nationalité des parties, exécutées dans l’autre Etat, si elles satisfont aux prescriptions des articles précédents, en tant que celles‑ci sont applicables.Art. 9 Lorsqu’un litige est pendant devant un tribunal de l’un des deux Etats et que la décision sur le fond de la cause devra probablement être reconnue dans l’autre Etat, un tribunal de cet autre Etat refusera d’instruire un litige porté devant lui ultérieurement et concernant le même objet et les mêmes parties.Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par les législations suisse et liechtensteinoise pourront être requises des autorités de chacun des deux Etats, quelle que soit la juridiction saisie du fond.Art. 10 La présente convention ne touche pas aux dispositions des arrangements internationaux auxquels participent les deux Etats.Art. 11 Les dispositions de la présente convention s’appliqueront, sous réserve de l’art. 2, al. 1, ch. 6, quelle que soit la nationalité des parties.Art. 12 La présente convention s’appliquera aux décisions judiciaires, sentences arbitrales et transactions intervenues après son entrée en vigueur.Art. 13 Le Département fédéral de justice et police et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein se communiqueront directement, sur requête, des renseignements juridiques concernant les questions que soulèverait l’application de la présente convention. La liberté de décision des tribunaux demeure intacte.Art. 14 Tout différend qui s’élèverait au sujet de l’interprétation ou de l’application de la présente convention et qui ne pourrait pas être réglé par la voie diplomatique dans un délai de six mois sera, sur requête de l’un des deux Etats, soumis à une commission chargée de rechercher une solution du litige et composée d’un représentant de chacun des deux gouvernements.Si l’un des deux Etats ne désigne pas son représentant et ne défère pas, dans un délai de deux mois, à la demande de l’autre Etat de procéder à cette désignation, ledit représentant sera nommé, sur requête de ce dernier Etat, par le président de la Cour internationale de justice.Au cas où les deux représentants ne parviendraient pas à régler le différend dans les trois mois qui suivent la date à laquelle il leur a été soumis, ils désigneront d’un commun accord un troisième membre de la commission qu’ils choisiront parmi les ressortissants d’un Etat tiers. A défaut d’accord sur le choix de ce membre, dans un délai de deux mois, l’un ou l’autre des deux Etats pourra inviter le président de la Cour internationale de justice à désigner le troisième membre de la commission; celle‑ci exercera alors les fonctions d’un tribunal arbitral.En tant que les deux Etats n’en décident pas autrement, le tribunal arbitral règlera lui‑même sa procédure. Il délibérera à la majorité des voix, sa décision sera définitive et obligatoire.Chacun des deux Etats assumera les frais occasionnés par l’activité de l’arbitre nommé par lui. Ceux du président seront assumés à parts égales par les deux Etats.Art. 15 La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Berne.La convention entrera en vigueur deux mois après l’échange des instruments de ratification.Elle pourra être dénoncée en tout temps par chacun des deux Etats; toutefois, elle demeurera en vigueur encore un an après la dénonciation.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention en double orignal et l’ont revêtue de leur sceau.Fait à Vaduz, le 25 avril 1968.Pour laConfédération suisse:Pour laPrincipauté de Liechtenstein:ThalmannBatliner


text: 0.276.197.141 RS 12 343; FF 1936 I 697Texte originalConventionentre la Suisse et la Suède relative à la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales1Conclue le 15 janvier 1936Approuvée par l’Assemblée fédérale le 24 avril 19362Instruments de ratification échangés le 30 avril 1936Entrée en vigueur le 11 juillet 1936 (Etat le 1er janvier 2011)1  Dans les matières auxquelles elle est applicable, la Conv. du 30 oct. 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL; RS 0.275.12) remplace la présente Conv. Voir les art. 65 et 66 ainsi que l'annexe VII CL.2 RO 52 225Le Conseil fédéral suisseetSa Majesté le Roi de Suèdedésireux de régler les rapports entre les deux pays sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales, ont résolu de conclure une convention en cette matière et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir:(suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 L’autorité, des décisions de la juridiction contentieuse rendues dans l’un des Etats contractants en matière civile, y compris celles qui ont été rendues sur des conclusions de droit civil dans un procès pénal, sera reconnue dans l’autre Etat si lesdites décisions remplissent les conditions spécifiées par les articles suivants.Art. 2 Seront considérées comme décisions judiciaires, au sens de la présente Convention, les décisions rendues par les tribunaux ordinaires et statuant sur le fond du litige. Il en sera de même pour les condamnations aux frais et dépens du procès prononcées en conséquence de la décision statuant sur le fond. Seront aussi réputés tribunaux ordinaires, les autorités exécutives supérieures suédoises («Oeverexekutor»), en tant qu’elles statueront en matière de dettes reconnues par écrit («lagsôkning»), ainsi que les tribunaux de commerce et les tribunaux de prud’hommes suisses.Les transactions judiciaires seront assimilées, quant à leurs effets, aux décisions judiciaires.Art. 3 Les décisions rendues en matière de séparation de biens, de séparation de corps et de divorce seront considérées comme décisions de la juridiction contentieuse, même si elles ont été rendues sur la requête des intéressés. Ne seront, par contre, en aucun cas, considérées comme décisions de la juridiction contentieuse les décisions rendues en matière de tutelle et d’interdiction.Art. 4 La reconnaissance de l’autorité de la décision est subordonnée aux conditions suivantes:1.que la décision émane d’une juridiction compétente selon les dispositions de l’art. 5;2.que la reconnaissance de la décision ne soit pas manifestement incompatible avec l’ordre public de l’Etat où la décision est invoquée;3.que, lorsqu’il s’agit d’une décision rendue en matière d’état, de droit de famille ou de droit de succession, elle ne soit pas basée sur une loi dont les dispositions en la matière soient contraires à celles de la loi applicable d’après le droit international privé de l’Etat où elle est invoquée;4.que la décision soit passée en force de chose jugée d’après la loi de l’Etat où elle a été rendue;5.qu’en cas de jugement par défaut, l’acte ou la citation qui introduisait l’instance ait été remis en temps utile à la partie défaillante, soit en mains propres, soit à son mandataire autorisé.Art. 5 La compétence de la juridiction de l’Etat où la décision a été rendue est établie, au sens de la présente convention, dans les cas suivants:1.lorsque, au moment de l’ouverture de l’action, le défendeur avait son domicile de fait ou, s’il ne s’agit pas d’une personne physique, son siège dans cet Etat, étant entendu que le domicile de fait est le lieu où le défendeur réside avec l’intention de s’y établir;2.lorsque le défendeur s’était soumis, par convention expresse, à la compétence du tribunal qui a rendu la décision;3.lorsque le défendeur est entré en matière sans réserve sur le fond du litige;4.lorsqu’il s’agit d’une demande reconventionnelle connexe à la demande principale;5.lorsque le défendeur, ayant sur le territoire de l’Etat où la décision a été rendue un établissement commercial ou industriel ou une succursale, y a été cité pour des contestations résultant de leur exploitation;6.lorsque le défendeur, ayant sur le territoire de l’Etat où la décision a été rendue un représentant qu’il était tenu d’avoir d’après la loi dudit Etat, y a été cité pour des contestations résultant de son activité dans cet Etat;7.lorsque la décision vise des obligations résultant d’un acte illicite commis par le défendeur dans l’Etat où la décision a été rendue et que la citation lui a été remise en mains propres pendant son séjour dans cet Etat, étant entendu que seront assimilées à ces obligations celles qui résultent d’accidents causés par l’emploi de tous moyens de transport;8.lorsque la décision émane d’une juridiction prévue par une convention internationale, qui elle‑même ne contient pas de dispositions sur la reconnaissance et l’exécution.Les dispositions de l’alinéa ci‑dessus ne s’appliquent pas en matière d’état, de droit de famille ou de droit de succession. La compétence du tribunal de l’Etat où la décision a été rendue sera reconnue en ces matières lorsque, dans des conditions analogues, la juridiction de l’Etat où elle est invoquée aurait été compétente.Art. 6 Les autorités de l’Etat dans lequel la décision est invoquée se borneront à examiner si les conditions visées dans les articles précédents sont remplies. Pour cet examen, elles ne seront pas liées par les constatations rapportées dans la décision.Art. 7 Les autorités judiciaires de l’un des deux Etats doivent se dessaisir des contestations portées devant elles, lorsque, à leur connaissance, ces contestations sont déjà pendantes devant un tribunal de l’autre Etat, pourvu que celui‑ci soit compétent selon les règles de la présente Convention.Art. 8 Les décisions rendues dans l’un des Etats contractants, dont l’autorité doit être reconnue sur le territoire de l’autre Etat en vertu des dispositions des articles précédents, seront, à la requête de l’une des parties, exécutées dans l’autre Etat.Art. 9 En Suisse, la compétence et la procédure en matière d’exécution forcée sont réglées, si l’exécution a pour objet une somme d’argent ou des sûretés à fournir, par les dispositions de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LF du 11 avril 18893 et suppléments) et, dans les autres cas, par les dispositions de procédure du canton où l’exécution doit avoir lieu.En Suède, la demande d’exequatur sera adressée à la Cour d’appel de Stockholm («Svea hovrätt»).3 RS 281.1Art. 10 La partie qui requiert l’exécution devra produire:1.la décision en original ou en expédition authentique;2.une pièce attestant que la décision est passée en force de chose jugée;3.les procès‑verbaux judiciaires ou d’autres pièces de nature à établir que les conditions prévues à l’art. 5, al. 1, sont remplies;4.en cas de jugement par défaut, l’original ou une copie certifiée conforme des pièces constatant que la partie défaillante a été citée conformément aux dispositions de l’art. 4, ch. 5, ou, le cas échéant, de l’art. 5, al. 1, ch. 7.Si la demande d’exécution vise une transaction, elle devra être accompagnée d’une copie du procès‑verbal certifiée conforme par l’autorité compétente et d’une pièce attestant que la transaction a été conclue devant un tribunal ou confirmée par celui‑ci et qu’elle est exécutoire dans l’Etat où elle est intervenue.Les documents visés ci‑dessus seront:en Suède, établis ou légalisés par la Chancellerie du Grand Gouverneur de Stockholm ou par une administration provinciale eten Suisse, établis par les autorités compétentes et légalisés par la Chancellerie fédérale.Toutes les pièces à produire devront être accompagnées d’une traduction, conçue dans la langue officielle de l’autorité requise, et certifiée conforme, soit par un agent diplomatique ou consulaire de l’un ou de l’autre Etat contractant, soit par un traducteur public du pays où la décision est invoquée.Art. 11 La présente Convention ne s’applique pas aux décisions et transactions:1.en matière de faillite ou de concordat préventif, y compris l’invalidation des contrats du débiteur;2.concernant tout droit réel sur les immeubles situés hors de l’Etat où la décision a été rendue ainsi que l’obligation de prendre des dispositions relatives à ces droits ou les conséquences résultant de la négligence d’une telle obligation, toutefois, la Convention reste applicable en ce qui concerne les décisions et transactions en matière de droit de famille et de succession.Art. 12 La Convention ne s’applique pas aux décisions rendues ou aux transactions intervenues avant son entrée en vigueur.Art. 13 La reconnaissance et l’exécution, dans l’un des deux Etats, des sentences arbitrales rendues dans l’autre Etat sera réglée par la Convention pour l’exécution des sentences arbitrales conclue à Genève le 26 septembre 19274. Toutefois, la reconnaissance et l’exécution ne seront pas subordonnées aux conditions prévues à l’art. 1, al. 1, de ladite Convention.L’art. 9 et l’art. 10, dernier alinéa, de la présente Convention s’appliqueront à la procédure destinée à rendre exécutoires les sentences arbitrales.4 [RS 12 358. RO 2009 4239]. Voir actuellement la Conv. du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (RS 0.277.12).Art. 14 La présente Convention ne déroge pas aux dispositions des accords réglant la compétence judiciaire et l’exécution des jugements au sujet de matières spéciales.Art. 15 La présente Convention sera ratifiée par le Conseil Fédéral Suisse et par Sa Majesté le Roi de Suède, avec l’approbation du Riksdag, et les ratifications en seront échangées à Berne aussitôt que faire se pourra.Elle entrera en vigueur le 1er janvier ou le 1er juillet qui suivra l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de l’échange des ratifications et restera exécutoire jusqu’au 1er janvier ou 1er juillet qui suivra l’expiration d’un délai d’un an à partir de la date de sa dénonciation par l’un des Etats contractants.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.Fait à Stockholm en double original le 15 janvier 1936.Charles L. E. LardyRickard Sandler


text: 0.276.197.411 RS 12 348; FF 1927 I 385 Texte originalConventionentre la Suisse et la République tchécoslovaque relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions judiciaires1 2Conclue le 21 décembre 1926Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 19283Instruments de ratification échangés le 24 janvier 1929Entrée en vigueur le 24 février 1929 (Etat le 1er janvier 2011)1 La validité de la cette Conv. a été constatée par l’Echange de notes entre les deux gouvernements des 2 sept./11 oct. 1946 (RO 62 1168). Elle a été confirmée par la République tchèque par l’Echange de lettres du 24 fév. 1994 et par la Slovaquie par l’Echange de notes des 13 oct./25 nov. 1994 entre les deux gouvernements.2  Dans les matières auxquelles elle est applicable, la Conv. du 30 oct. 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano [CL]; RS 0.275.12) remplace cette Conv. Voir les art. 65 et 66 ainsi que l'annexe VII CL.3 RO 45 23Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetle Président de la République tchécoslovaqueont jugé utile de conclure une convention relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions judiciaires et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir:(suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus des articles suivants:Art. 1 L’autorité des décisions judiciaires rendues en matière civile ou en matière commerciale dans l’un des Etats contractants sera reconnue dans l’autre Etat si elles remplissent les conditions suivantes:1.que, pour l’affaire en question, les règles de compétence judiciaire internationale admises par le droit de l’Etat dans lequel la décision est invoquée n’excluent pas la juridiction de l’autre Etat;2.que la reconnaissance de la décision ne soit pas contraire à l’ordre public ou aux principes du droit public de l’Etat où la décision est invoquée;3.que, d’après la loi de l’Etat où la décision a été rendue, celle‑ci soit passée en force de chose jugée;4.qu’en cas de jugement par défaut, la partie défaillante contre laquelle la décision est invoquée ait été régulièrement citée, conformément à la loi de l’Etat où la décision a été rendue, et que la citation l’ait atteinte en temps utile.L’examen par les autorités de l’Etat où la décision est invoquée ne portera que sur les conditions énumérées sous ch. 1 à 4. Ces autorités devront examiner d’office si lesdites conditions sont remplies.Art. 2 En considération des cas où la Suisse, sur la base de l’art. 59 de la constitution fédérale4, ne reconnaît pas, dans le sens de l’art. 1, ch. 1, de la présente convention, la juridiction d’un autre Etat, il est disposé par analogie ce qui suit :La juridiction suisse ne sera pas reconnue en Tchécoslovaquie à l’égard des réclamations personnelles contre le débiteur solvable qui avait son domicile en Tchécoslovaquie au moment de l’ouverture d’action, si ce débiteur n’a pas convenu d’un l’or en Suisse ou n’est pas entré en matière, sans réserve, sur le fond de l’action introduite devant le juge suisse.Cette disposition ne mettra pas obstacle à ce que la juridiction suisse soit reconnue lorsque le débiteur sera recherché au for de son établissement commercial ou industriel ou de sa succursale pour des réclamations dont la cause remonte à l’exploitation de cet établissement, ou encore lorsqu’une demande reconventionnelle en connexité avec la demande principale aura été introduite au for de cette dernière.Ne seront pas considérées comme réclamations personnelles au sens du présent article les actions fondées sur le droit de la famille et le droit des successions, ainsi que les actions réelles et les actions mixtes.4 [RS 1 3]. Voir actuellement l'art. 30 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).Art. 3 Les décisions judiciaires rendues dans l’un des Etats contractants pourront être mises à exécution dans l’autre Etat si elles sont exécutoires dans l’Etat où elles ont été rendues et si elles remplissent les conditions énumérées dans l’art. 1, ch. 1 à 4.L’examen par les autorités de l’Etat où l’exécution est demandée ne portera que sur les exigences indiquées au précédent alinéa. Ces autorités devront examiner d’office s’il est satisfait auxdites exigences.Art. 4 La partie qui invoque la décision ou qui en demande l’exécution devra produire: 1.une expédition de la décision remplissant les conditions nécessaires à son authenticité;2.les pièces de nature à établir que la décision est passée en force de chose jugée et, s’il y a lieu, qu’elle est devenue exécutoire;3.une copie authentique de l’assignation (art. 1, ch. 4) de la partie qui a fait défaut à l’instance;4.une traduction des pièces énumérées ci‑dessus certifiée conforme d’après les prescriptions de l’un ou l’autre Etat, sauf dispense de cette obligation par l’autorité compétente; la traduction sera produite en Tchécoslovaquie en langue tchécoslovaque, en Suisse dans la langue de l’autorité requise.Art. 5 Les sentences arbitrales rendues dans l’un des Etats contractants et y ayant la même autorité que les décisions judiciaires seront reconnues et mises à exécution dans l’autre Etat si elles satisfont aux prescriptions des articles précédents, en tant que celles‑ci sont applicables.Il en sera de même pour les transactions judiciaires et pour les transactions conclues devant des arbitres ou des tribunaux arbitraux.Art. 6 La loi de l’Etat requis régira la compétence et la procédure en matière d’exécution.Art. 7 Les dispositions de la présente convention s’appliqueront quelle que soit la nationalité des parties.Art. 8 La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Prague.Cette convention entrera en vigueur un mois après l’échange des ratifications et produira ses effets encore un an après la dénonciation qui pourra avoir lieu en tout temps.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention, en deux exemplaires.Fait à Berne, le vingt et un décembre mil neuf cent vingt‑six.H. HäberlinEmil Spira Karel HalfarProtocole additionnel Les plénipotentiaires des parties contractantes, en passant à la signature de la convention entre la Suisse et la république Tchécoslovaque relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions judiciaires, se sont mis d’accord pour constater ce qui suit:I Seront considérées comme des décisions judiciaires au sens de la convention les décisions rendues en matière civile ou commerciale, dans la procédure soit contentieuse soit non contentieuse, par les tribunaux ordinaires, les tribunaux arbitraux ou les autorités de tutelle (curatelle).Les décisions rendues, dans un procès pénal, sur conclusion de la partie civile, et les décisions prononçant la faillite ou homologuant un concordat ne seront pas considérées comme des décisions judiciaires en matière civile ou commerciale au sens de la convention.II Si des doutes surgissent quant à la portée de l’art. 2, le département fédéral de justice et police et le ministère de la justice tchécoslovaque se communiqueront les renseignements utiles, sous réserve toutefois de la liberté de décision des tribunaux.III Il est constaté, à la demande du plénipotentiaire suisse, que la convention s’appliquera aussi aux décisions judiciaires, sentences arbitrales et transactions judiciaires passées en force de chose jugée avant son entrée en vigueur.IV Le présent protocole fait partie intégrante de la convention.En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé ce protocole.Fait à Berne, en deux exemplaires, le vingt et un décembre mil neuf cent vingt‑six.H. HäberlinEmil Spira Karel Halfar


text: 0.277.11  RS 12 353; FF 1927 I 872Texte originalProtocolerelatif aux clauses d’arbitrage1Adopté à Genève le 24 septembre 19232Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 mars 19283Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 mai 1928Entré, en vigueur pour la Suisse le 22 juin 1928 (Etat le 18  juin 2009)1 Le présent protocole ne reste applicable pour la Suisse que dans les rapports avec les Etats contractants qui ne sont pas parties à la conv. du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (RS 0.277.12 art. VII al. 2).2 Le présent protocole fut adopté dans la quatrième session ordinaire de l’Assemblée de la SDN et resta ensuite ouvert à la signature des Etats.3 RO 44 425Les soussignés, dûment autorisés, déclarent accepter, au nom des pays qu’ils représentent, les dispositions suivantes:1.  Chacun des Etats contractants reconnaît la validité, entre parties soumises respectivement à la juridiction d’Etats contractants différents, du compromis ainsi que de la clause compromissoire par laquelle les parties à un contrat s’obligent, en matière commerciale ou en toute autre matière susceptible d’être réglée par voie d’arbitrage par compromis, à soumettre en tout ou partie les différends qui peuvent surgir dudit contrat, à un arbitrage, même si ledit arbitrage doit avoir lieu dans un pays autre que celui à la juridiction duquel est soumise chacune des parties au contrat.Chaque Etat contractant se réserve la liberté de restreindre l’engagement visé ci-dessus aux contrats qui sont considérés comme commerciaux par son droit national. L’Etat contractant qui fera usage de cette faculté en avisera le Secrétaire général de la Société des Nations4 aux fins de communication aux autres Etats contractants.4 Après la dissolution de la SDN, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.).2. La procédure de l’arbitrage, y compris la constitution du tribunal arbitral, est réglée par la volonté des parties et par la loi du pays sur le territoire duquel l’arbitrage a lieu.Les Etats contractants s’engagent à faciliter les actes de procédure qui doivent intervenir sur leur territoire, conformément aux dispositions réglant, d’après leur législation, la procédure d’arbitrage par compromis.3. Tout Etat contractant s’engage à assurer l’exécution, par ses autorités et conformément aux dispositions de sa loi nationale, des sentences arbitrales rendues sur son territoire en vertu des articles précédents.4. Les tribunaux des Etats contractants, saisis d’un litige relatif à un contrat conclu entre personnes visées à l’article premier et comportant un compromis ou une clause compromissoire valable en vertu dudit article et susceptible d’être mis en application, renverront les intéressés, à la demande de l’un d’eux, au jugement des arbitres.Ce renvoi ne préjudicie pas à la compétence des tribunaux au cas où, pour un motif quelconque, le compromis, la clause compromissoire ou l’arbitrage sont devenus caducs ou inopérants.5. Le présent Protocole, qui restera ouvert à la signature de tous les Etats, sera ratifié. Les ratifications seront déposées aussitôt que possible auprès du Secrétaire général de la Société des Nations5 qui en notifiera le dépôt à tous les Etats signataires.5 Voir la note au ch. 1.6. Le présent Protocole entrera en vigueur aussitôt que deux ratifications auront été déposées. Ultérieurement, ce Protocole entrera en vigueur, pour chaque Etat contractant, un mois après la notification, par le Secrétaire général de la Société6, du dépôt de sa ratification.6 Voir la note au ch. 1.7. Le présent Protocole pourra être dénoncé par tout Etat contractant moyennant préavis d’un an. La dénonciation sera effectuée par une notification adressée au Secrétaire général de la Société des Nations7. Celui‑ci transmettra immédiatement à tous les autres Etats signataires des exemplaires de cette notification, en indiquant la date de réception. La dénonciation prendra effet un an après la date de notification au Secrétaire général. Elle ne sera valable que pour l’Etat contractant qui l’aura notifiée.7 Voir la note au ch. 1.8. Les Etats contractants seront libres de déclarer que leur acceptation du présent Protocole ne s’étend pas à l’ensemble ou à une partie des territoires ci‑après mentionnés, à savoir: colonies, possessions ou territoires d’outre‑mer, protectorats ou territoires sur lesquels ils exercent un mandat.Ces Etats pourront, par la suite, adhérer au protocole séparément, pour l’un quelconque des territoires ainsi exclus. Les adhésions seront communiquées aussitôt que possible au Secrétaire général de la Société des Nations8 qui les notifiera à tous les Etats signataires et elles prendront effet un mois après leur notification par le secrétaire général à tous les Etats signataires.Les Etats contractants pourront également dénoncer le Protocole séparément pour l’un quelconque des territoires visés ci‑dessus. L’art. 7 est applicable à cette dénonciation.Une copie certifiée conforme du présent Protocole sera transmise par le Secrétaire général à tous les Etats contractants.Fait à Genève, le vingt‑quatrième jour de septembre mil neuf cent vingt‑trois, en un seul exemplaire, dont les textes anglais et français feront également foi, et qui restera déposé dans les archives de la Société des Nations9.(Suivent les signatures)8 Voir la note au ch. 1.9 Voir la note au ch. 1.Champ d’application le 18 juin 200910 10 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).La Suisse reste liée par toutes les dispositions du Protocole du 24 septembre 1923 relatif aux clauses d’arbitrage, à l’égard de l’Etat suivant, qui n’a pas ratifié la Convention du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (RS 0.277.12, art. VII, al. 2) ou n’y a pas adhéré:Irak