text: 0.748.127.195.98 RO 1957 565; FF 1956 II 534 881Texte originalAccordrelatif aux services aériens entre la Suisse et la NorvègeConclu le 30 décembre 1954Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 mars 19571Entré en vigueur le 4 avril 1957 (Etat le 6  août 2002) 1 AF du 4 mars 1957 (RO 1957 425)Le Conseil Fédéral Suisseetle Gouvernement Royal Norvégien,considérant:que les possibilités de l’aviation commerciale, en tant que mode de transport, se sont considérablement accrues,qu’il convient d’organiser d’une manière sûre et ordonnée les communications aériennes régulières et de développer autant que possible la coopération internationale dans ce domaine,qu’il est nécessaire, en conséquence, de conclure entre la Suisse et la Norvège un accord réglementant les transports aériens par des services réguliers,ont désigné des représentants à cet effet, lesquels, dûment autorisés, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 1.  Les parties contractantes s’accordent l’une à l’autre, en temps de paix, les droits spécifiés à l’annexe ci‑jointe pour l’établissement des services aériens internationaux définis à cette annexe, qui traversent ou desservent leurs territoires respectifs.2.  Chaque partie contractante désignera une entreprise de transports aériens pour l’exploitation des services convenus et décidera de la date d’ouverture de ces services.Art. 2 1.  Chaque partie contractante devra, sous réserve de l’art. 8 ci‑après, délivrer l’autorisation d’exploitation nécessaire à l’entreprise désignée de l’autre partie contractante. 2.  Toutefois, avant d’être autorisée à ouvrir les services convenus l’entreprise désignée pourra être appelée à prouver auprès de l’autorité aéronautique habilitée à délivrer l’autorisation d’exploitation qu’elle remplit les conditions prescrites par les lois et règlements que doit normalement appliquer cette autorité.Art. 3 Les parties contractantes conviennent que:1.La capacité de transport offerte par les entreprises désignées sera adaptée à la demande de trafic;2.Les entreprises désignées prendront en considération sur les parcours communs leurs intérêts mutuels, afin de ne pas affecter de façon indue leurs services respectifs;3.Les services convenus auront pour objet essentiel d’offrir une capacité correspondant à la demande de trafic entre le pays auquel appartient l’entreprise et les pays auxquels le trafic est destiné;4.Les entreprises désignées jouiront d’une possibilité égale et équitable d’exploiter, entre les territoires suisse et norvégien, n’importe quel service prévu par l’accord et par son annexe;5.Le droit d’embarquer et le droit de débarquer, aux points spécifiés aux tableaux ci‑après, du trafic international à destination ou en provenance de pays tiers seront exercés conformément aux principes généraux de développement ordonné affirmés par les Gouvernements suisse et norvégien et dans des conditions telles que la capacité soit adaptée:a.A la demande de trafic entre le pays d’origine et les pays de destination;b.Aux exigences d’une exploitation économique des services convenus;c.A la demande de trafic existant dans les régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux.Art. 4 Les tarifs seront fixés à des taux raisonnables, en prenant en considération l’économie de l’exploitation, un bénéfice normal et les caractéristiques présentées par chaque service, telles que la rapidité et le confort. Il sera aussi tenu compte des recommandations de l’Association du transport aérien international (IATA). A défaut de telles recommandations, les entreprises désignées, suisse et norvégienne, consulteront les entreprises de transports aériens de pays tiers qui offrent des prestations équivalentes. Leurs arrangements seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques des parties contractantes. Si les entreprises ne peuvent arriver à une entente, ces autorités s’efforceront de trouver une solution. En dernier ressort, il sera fait recours à la procédure prévue à l’art. 9 du présent accord.Art. 5 1.  Les parties contractantes conviennent que les taxes prélevées pour l’utilisation des aéroports et autres facilités par les entreprises de transports aériens de chacune d’elles n’excéderont pas celles qui seraient payées pour l’utilisation desdits aéroports et facilités par leurs aéronefs nationaux affectés à des services internationaux similaires.2.  Les carburants et les pièces de rechange introduits ou pris à bord sur le territoire d’une partie contractante par l’entreprise désignée de l’autre partie contractante ou pour le compte de cette entreprise et destinés uniquement aux aéronefs de ladite entreprise seront, sous réserve de réciprocité, exempts des droits de douane conformément à la réglementation nationale. En ce qui concerne les frais d’inspection et autres droits et taxes nationaux, ils seront soumis au même traitement que s’ils étaient introduits à bord d’aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.3.  Tout aéronef que l’entreprise désignée d’une partie contractante utilisera sur les services convenus, ainsi que les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, l’équipement normal et les provisions de bord restant dans les aéronefs seront, sur le territoire de l’autre partie contractante, exempts des droits de douane, frais d’inspection et autres droits et taxes nationaux, même si ces approvisionnements sont employés ou consommés par ou sur ces aéronefs au cours de vols au‑dessus dudit territoire.Art. 5bis 2  Sûreté de l’aviation  1.  Chaque Partie contractante réaffirme que ses obligations à l’égard de l’autre Partie contractante de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, font partie intégrante du présent Accord. Chaque Partie contractante agit en particulier conformément aux dispositions de la «Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs3», signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la «Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs4», signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la «Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile5», signée à Montréal le 23 septembre 1971, du «Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale6 additionnel à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile signée à Montréal le 23 septembre 1971», signé à Montréal le 24 février 1988 et de tout autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation civile auquel les Parties contractantes adhéreront.2.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention relative à l’aviation civile internationale7 ouverte à la signature le 7 décembre 1944 à Chicago. Chaque Partie contractante exige des exploitants d’aéronefs qu’elle a immatriculés, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur son territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur son territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée, la sortie ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret, des envois postaux et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, chaque Partie contractante apporte son aide à l’autre Partie contractante en facilitant les communications et en prenant toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.2 Introduit par l’échange de notes des 30 oct. 1995/10 fév. 1997 (RO 2002 2515).3 RS 0.748.710.14 RS 0.748.710.25 RS 0.748.710.36 RS 0.748.710.317 RS 0.748.0Art. 6 Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par une partie contractante et encore en force seront reconnus par l’autre partie contractante pour l’exploitation des services convenus. Chaque partie contractante se réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître pour la circulation au‑dessus de son propre territoire les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants par un autre Etat.Art. 7 1.  Les lois et règlements régissant sur le territoire d’une partie contractante l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne, internationale ou les vols de ces aéronefs au‑dessus dudit territoire s’appliqueront aux aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre partie contractante.2.  Les lois et règlements régissant sur le territoire d’une partie contractante l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages ou marchandises, tels que ceux qui concernent les formalités, l’immigration, les passeports, les douanes et la quarantaine, s’appliqueront aux passagers, équipages ou marchandises transportés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre partie contractante pendant que ces aéronefs se trouvent sur ledit territoire.3.  Les passagers en transit à travers le territoire d’une partie contractante seront soumis à un contrôle simplifié. Les bagages et les marchandises en transit direct seront exempts des droits de douane, frais d’inspection et taxes similaires.Art. 8 1.  Chaque partie contractante se réserve le droit de refuser une autorisation d’exploitation à l’entreprise désignée de l’autre partie contractante, ou de la révoquer, lorsqu’elle n’a pas la preuve qu’une part importante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de ressortissants de l’une ou de l’autre partie contractante ou lorsque l’entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements visés à l’art. 7 ci‑dessus ou ne remplit pas les obligations découlant du présent accord.2.  Une entreprise commune de transports aériens constituée conformément au chap. XVI de la convention relative à l’aviation civile internationale, signée, à Chicago, le 7 décembre 19448, et désignée par une partie contractante sera considérée comme ayant rempli les exigences du premier alinéa du présent article si le droit d’exploitation a été concédé à tous les participants à l’entreprise conformément audit chapitre, sur la base d’accords spéciaux. En ce cas, l’entreprise commune devra être une organisation d’exploitation constituée par des entreprises particulières de transports aériens, une part importante de la propriété et le contrôle effectif d’une des entreprises étant entre les mains d’une au moins des parties contractantes ou de ses ressortissants.8 RS 0.748.0Art. 9 1.  Les parties contractantes conviennent de soumettre à l’arbitrage tout différend relatif à l’interprétation et à l’application du présent accord ou de son annexe qui ne pourrait être réglé par voie de négociations directes.2.  Un tel différend sera porté pour arbitrage devant le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale établi par la convention relative à l’aviation civile internationale, signée, à Chicago, le 7 décembre 19449.3.  Toutefois, les parties contractantes pourront, d’un commun accord, régler le différend en le portant soit devant un tribunal arbitral, soit devant toute autre personne ou organisme désigné par elles.4.  Les parties contractantes s’engagent à se conformer à la sentence rendue.9 RS 0.748.0Art. 10 Le présent accord sera enregistré auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale créée par la convention relative à l’aviation civile internationale, signée, à Chicago, le 7 décembre 194410.10 RS 0.748.0Art. 11 1.  Le présent accord sera appliqué dès la date de sa signature.Le Conseil Fédéral Suisse notifiera au Gouvernement Royal Norvégien, par voie diplomatique, l’approbation de l’accord par les Chambres fédérales suisses et le Gouvernement Royal Norvégien considérera cet accord comme définitif à partir de la date de la notification du Conseil Fédéral Suisse.2.  Dans un esprit d’étroite collaboration, les autorités aéronautiques des parties contractantes se consulteront de temps à autre en vue de s’assurer de l’application des principes définis au présent accord et à son annexe et de leur exécution satisfaisante.3.  Le présent accord et son annexe devront être mis en concordance avec tout accord de caractère multilatéral qui viendrait à lier les deux parties contractantes.4.  Des modifications à l’annexe au présent accord ou aux tableaux ci‑après pourront être convenues entre les autorités aéronautiques des parties contractantes. Elles entreront en vigueur après approbation notifiée par voie diplomatique.5.  Chaque partie contractante pourra mettre fin au présent accord par avis donné un an d’avance à l’autre partie contractante.Fait à Berne, le 30 décembre 1954, en double exemplaire, dans les langues française et norvégienne, l’une et l’autre faisant également foi.Pour leConseil Fédéral Suisse:Pour leGouvernement Royal Norvégien:Max PetitpierrePeter AnkerAnnexe L’entreprise désignée par une partie contractante jouira, sur le territoire de l’autre partie contractante, du droit de transit et du droit d’escale pour des fins non commerciales; elle pourra aussi utiliser les aéroports et les facilités complémentaires prévus pour le trafic international. Elle jouira, en outre, sur le territoire de l’autre partie contractante et sur les services définis aux tableaux ci‑après, du droit d’embarquer et du droit de débarquer en trafic international des passagers, des envois postaux et des marchandises, aux conditions du présent accord.Tableau I11 11 Nouvelle rédaction confirmée par échange de lettres du 4 juin 1957 et entrée en vigueur le même jour.Services que peut exploiter l’entreprise désignée par la Suisse:1.Points en Suisse – Points au Danemark – Points en Suède – Points en Norvège.2.Points en Suisse – Points en Allemagne – Points au Danemark – Points en Suède – Points en Norvège.3.Points en Suisse – Points en Allemagne – Points au Danemark – Points en Suède – Points en Norvège et, par des points intermédiaires – Points en Amérique du Nord.4.Points en Suisse – Points en Allemagne – Points au Danemark – Points en Suède – Points en Norvège – Points en Amérique du Nord – Points au Japon.L’entreprise désignée pourra, à sa convenance, supprimer des escales intermédiaires sur les lignes convenues.Tableau II12 12 Nouvelle rédaction confirmée par échange de lettres du 4 juin 1957 et entrée en vigueur le même jour.Services que peut exploiter l’entreprise désignée par la Norvège:1.Points en Norvège – Points en Suède – Points au Danemark – Points en Suisse.2.Points en Norvège – Points en Suède – Points au Danemark – Amsterdam – Points en Allemagne – Points en Suisse ‑ Milan et/ou Rome – Beyrouth – Damas – Bagdad – Points en Iran.3.Points en Norvège – Points en Suède – Points au Danemark – Amsterdam – Points en Allemagne – Points en Suisse – Rome – Khartoum – Nairobi – Points en Afrique du Sud.4.Points en Norvège – Points en Suède – Points au Danemark – Points en Allemagne – Points en Suisse – Rome – Beyrouth – Basra – Abadan – Karachi – Calcutta – Rangoun – Bangkok et, par des points intermédiaires – Points au Japon.5.Points en Norvège – Points en Suède – Points au Danemark – Points en Allemagne – Points en Suisse – Lisbonne – Casablanca – Dakar ou Ile de Sel – Recife – Rio de Janeiro – Montevideo – Buenos Aires – Santiago du Chili.L’entreprise désignée pourra, à sa convenance, supprimer des escales intermédiaires sur les lignes convenues.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.748.127.196.14  RO 2006 1181 Traduction1Accordde trafic aérien entre le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement de la Nouvelle-ZélandeConclu le 9 septembre 1999Appliqué provisoirement dès le 9 septembre 1999Entré en vigueur le 26 janvier 20072 (Etat le 27    juillet 2015)1 Texte original allemand.2 RO 2007 1273Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la Nouvelle Zélande(ci-après «les Parties contractantes»);désireux de promouvoir un système de transport aérien international basé sur la concurrence entre les compagnies d’aviation sur un marché soumis à un minimum d’interventions et de réglementations étatiques;désireux de faciliter le développement du transport aérien international;reconnaissant que l’efficacité et la compétitivité des services aériens internationaux encouragent le commerce, les biens des consommateurs et la croissance économique;désireux de permettre aux entreprises d’offrir aux passagers et expéditeurs de fret un large éventail de prestations, et soucieux d’encourager chaque entreprise à établir et à introduire des prix innovateurs et concurrentiels;désireux de garantir le plus haut niveau de sûreté et de sécurité dans le transport aérien international, et réaffirmant leur profonde préoccupation au sujet des actes ou des menaces dirigés contre la sûreté des aéronefs et qui mettent en danger la sécurité des personnes ou des biens, affectent les opérations du transport aérien et minent la confiance du public dans la sûreté de l’aviation civile; eten tant que Parties contractantes à la Convention relative à l’aviation civile internationale3, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,sont convenus de ce qui suit:3 RS 0.748.0Art. 1 Définitions  Pour l’application du présent Accord, sauf disposition contraire, on entend par:(a)«Autorités aéronautiques»: pour la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile et toute personne ou tout organisme autorisé à assurer les fonctions exercées par cet office et pour la Nouvelle Zélande, le Ministre responsable de l’aviation civile et toute personne ou tout organisme autorisé à assurer les fonctions exercées par ce Ministre;(b)«Accord»: le présent Accord et ses annexes, y compris tous leurs amendements;(c)«Service aérien», «Service aérien international», «Entreprise de transport aérien» et «Escale non commerciale»: la signification qui leur est attribuée par l’art. 96 de la Convention;(d)«Convention»: la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, y compris(i)tout amendement entré en vigueur conformément à l’art. 94 (a) de la Convention et qui a été ratifié par les deux Parties contractantes, et(ii)toute annexe ou tout amendement en découlant adopté conformément à l’art. 90 de la Convention, pour autant que ces annexes et amendements soient en vigueur au même moment pour les deux Parties contractantes;(e)«Entreprise désignée»: toute entreprise de transport aérien désignée et autorisée conformément à l’art. 3 du présent Accord;(f)«Prix»: les tarifs, taux ou redevances perçus par une entreprise, y compris par ses agents, pour le transport de passagers (et de leurs bagages) et/ou de fret (à l’exclusion des envois postaux), ainsi que les conditions liées à leur application;(g)«Territoire»: la signification qui lui est attribuée par l’art. 2 de la Convention; dans le cas de la Nouvelle Zélande, l’expression «territoire» exclut Tokelau.Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante, pour l’exploitation de services aériens internationaux par les entreprises de cette dernière, les droits suivants:(a)le droit de survoler son territoire sans y atterrir;(b)le droit d’atterrir sur son territoire pour effectuer des escales non commerciales;(c)les droits qui sont spécifiés d’une autre manière dans le présent Accord.2.  Aucune disposition du présent article ne sera interprétée comme conférant à l’entreprise ou aux entreprises de l’une des Parties contractantes le droit d’embarquer contre rémunération, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des passagers, leurs bagages, du fret ou des envois postaux à destination d’un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.Art. 3 Désignation et autorisation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de désigner autant d’entreprises qu’elle le souhaite pour exploiter les services aériens internationaux conformément au présent Accord, et de modifier ou d’annuler ces désignations. Celles-ci feront l’objet d’une notification transmise à l’autre Partie contractante par voie diplomatique.2.  A la réception d’un tel document ainsi que des demandes formulées en bonne et due forme par l’entreprise désignée afin d’obtenir des autorisations d’exploitation ou des autorisations techniques, l’autre Partie contractante accordera ces autorisations dans les plus brefs délais, à la condition que:(a)l’entreprise soit immatriculée légalement, qu’elle ait son siège principal dans le territoire de la Partie contractante qui l’a désignée et qu’elle soit titulaire d’une licence de transporteur aérien (AOC) établie par les autorités aéronautiques de cette Partie contractante;(b)4le contrôle réglementaire effectif de l’entreprise est exercé et maintenu par la Partie contractante qui l’a désignée; (c)l’entreprise désignée soit en mesure de satisfaire aux conditions prescrites par les lois, règlements et règles normalement appliqués à l’exploitation des services aériens internationaux par cette Partie contractante, qui examine la requête ou les requêtes; (d)la Partie contractante qui a désigné l’entreprise maintienne et applique les normes stipulées aux art. 6 (sécurité) et 7 (sûreté de l’aviation).4 Nouvelle teneur selon la mod. du 19 nov. 2014, entrée en vigueur par échange de notes le 27 juil. 2015 (RO 2015 2883).Art. 4 Révocation des autorisations  1.  Chaque Partie contractante pourra révoquer, suspendre ou limiter l’autorisation d’exploitation ou l’autorisation technique d’une entreprise désignée par l’autre Partie contractante si:(a)l’entreprise n’est pas immatriculée légalement, elle n’a pas son siège principal dans le territoire de la Partie contractante qui l’a désignée et qu’elle n’est pas titulaire d’une licence de transporteur aérien (AOC) établie par les autorités aéronautiques de cette Partie contractante;(b)5le contrôle réglementaire effectif de l’entreprise n’est pas exercé ou maintenu par la Partie contractante qui l’a désignée;(c)cette entreprise n’a pas observé les lois, règlements et règles mentionnés à l’art. 5 (application des lois) du présent Accord, ou si(d)cette autre Partie contractante ne maintient pas ni n’applique les normes de l’art. 6 (sécurité) du présent Accord.2.  A moins qu’il ne soit indispensable d’agir immédiatement afin de prévenir de nouvelles infractions aux dispositions des ch. 1(c) ou 1(d) du présent article, les droits mentionnés à cet article ne pourront être exercés qu’après consultation avec l’autre Partie contractante.3.  Le présent article ne limite pas les droit d’une Partie contractante de différer, de révoquer ou de limiter l’autorisation d’exploitation ou de nature technique délivrée à une entreprise désignée de l’autre Partie contractante, ou de lui imposer des conditions, conformément aux dispositions de l’art. 7 (sûreté de l’aviation).5 Nouvelle teneur selon la mod. du 19 nov. 2014, entrée en vigueur par échange de notes le 27 juil. 2015 (RO 2015 2883).Art. 5 Application des lois, règlements et règles  1.  Les lois, règlements et règles régissant sur le territoire de l’une des Parties contractantes les opérations et la navigation des aéronefs devront être observés par l’entreprise de l’autre Partie contractante à l’arrivée, au départ et durant le séjour sur ledit territoire.2.  A l’arrivée, au départ et pendant le séjour d’un aéronef sur le territoire de l’une des Parties contractantes, les lois, règlements et règles régissant sur ce territoire l’entrée et la sortie des passagers, des membres d’équipage ou du fret (y compris les prescriptions relatives aux formalités d’entrée, à l’enregistrement, à la sûreté, à l’immigration, aux passeports, à la douane et à la quarantaine ou, s’il s’agit de courrier postal, aux règlements postaux) devront être observés par ces passagers et membres d’équipage ou par quiconque agissant en leur nom et, en ce qui concerne le fret, par l’entreprise de l’autre Partie contractante.3.  Aucune Partie contractante n’aura le droit d’accorder de préférence à sa propre entreprise ou à une entreprise quelconque, par rapport à une entreprise désignée de l’autre Partie contractante qui assure des services aériens internationaux similaires, dans l’application de ses règlements concernant la douane, l’immigration ou la quarantaine ou tout règlement analogue.4.  Les passagers, les bagages et le fret en transit direct par le territoire d’une Partie contractante et qui ne quittent pas la zone de l’aéroport qui leur est réservée ne seront soumis à aucun contrôle, sauf si des mesures de sûreté, des vérifications concernant la détection de drogues ou des circonstances spéciales l’exigent. Les bagages et le fret en transit direct sont exonérés de tout droit de douane et de toute taxe similaire.Art. 6 Sécurité  1.  Chaque Partie contractante reconnaîtra, pour l’exploitation des services aériens prévus par le présent Accord, les certificats de navigabilité, les certificats d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’autre Partie contractante et qui sont encore en cours de validité, à condition que les exigences requises pour obtenir ces documents correspondent au moins aux normes minimales établies en vertu de la Convention. Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de refuser ou de reconnaître, pour les vols effectués au-dessus de son propre territoire, les certificats d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés en faveur de ceux-ci par l’autre Partie contractante.2.  Chaque Partie contractante peut demander des consultations sur les normes de sécurité appliquées par l’autre Partie contractante aux installations aéroportuaires, aux membres d’équipage, aux aéronefs, et aux opérations de l’entreprise désignée. Si, à l’issue des consultations, l’une des Parties contractantes est d’avis que l’autre Partie contractante ne maintient ni n’applique effectivement dans ces secteurs les normes et exigences de sécurité correspondant au moins aux normes minimales établies en vertu de la Convention, elle lui notifiera ses constatations ainsi que les démarches nécessaires en vue de satisfaire à ces exigences minimales, et l’autre Partie contractante prendra les mesures appropriées pour y remédier. Chaque Partie contractante se réserve le droit, au cas où l’autre Partie contractante ne prendrait pas de telles mesures dans un délai raisonnable, de différer, de révoquer ou de limiter l’autorisation d’exploitation ou de nature technique délivrée à une entreprise ou à des entreprises désignées par l’autre Partie contractante.Art. 7 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la portée de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent conformément à la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs6, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs7, signée à La Haye le 16 décembre 1970, à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile8, signée à Montréal le 23 septembre 1971, et à tout autre accord ou arrangement multilatéral sur la sûreté de l’aviation auxquels elles ont adhéré.2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les détournements d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux normes et pratiques recommandées relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et désignées comme Annexes à la Convention; elles exigent des exploitants d’aéronefs qu’elles ont immatriculés, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’arrivée, le départ ou le séjour sur son territoire. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées efficacement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des membres d’équipage, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante garantit en outre de satisfaire à toute demande de l’autre Partie contractante visant à obtenir des mesures spéciales de sûreté pour faire face à une menace particulière, dans la mesure où elles sont appropriées.5.  En cas d’incident ou de menace de détournement d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de tels aéronefs, de leurs passagers et membres d’équipage, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.6.  Chaque Partie contractante prend les mesures qu’elle estime applicables afin de garantir qu’un aéronef capturé illicitement ou qui a fait l’objet d’un autre acte illicite, et qui a atterri sur son territoire, soit retenu au sol, sauf si son décollage est indispensable à cause de l’obligation d’ordre supérieur de protéger des vies humaines. De telles mesures seront prises sur la base de pourparlers mutuels toutes les fois qu’elles sont exécutables.7.  Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre Partie contractante déroge aux dispositions du présent article, ses autorités aéronautiques peuvent demander l’engagement immédiat de négociations avec les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante. Si aucun arrangement satisfaisant ne peut être obtenu dans les 15 jours suivant la date d’une telle demande, il y aura un motif suffisant pour différer, révoquer ou limiter l’autorisation d’exploitation et l’autorisation technique d’une entreprise de cette Partie contractante ou pour lui imposer des conditions. En cas d’urgence, une Partie contractante peut prendre des mesures provisoires avant l’échéance de 15 jours.6 RS 0.748.710.17 RS 0.748.710.28 RS 0.748.710.3Art. 8 Activités commerciales  1.  Les entreprises de chaque Partie contractante auront le droit d’établir, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des représentations pour la promotion et la vente des services aériens.2.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante seront autorisées, conformément aux lois et règlements de l’autre Partie contractante relatifs à l’entrée, au séjour et à l’emploi, de faire venir et d’occuper sur le territoire de l’autre Partie contractante leurs propres personnels de direction, de vente, techniques, opérationnels et autres spécialistes qui sont requis pour la fourniture des services aériens.3.  Chaque entreprise désignée aura le droit de choisir à sa convenance sur le marché un agent pour assurer les services d’assistance au sol sur le territoire de l’autre Partie contractante.4.  Toute entreprise de chaque Partie contractante peut participer à la vente de services aériens sur le territoire de l’autre Partie contractante, soit directement, soit à sa discrétion, par l’intermédiaire de ses agents. Chaque entreprise a le droit de vendre de tels services et quiconque sera libre de les acheter en monnaie nationale ou en devises étrangères librement convertibles.5.  Chaque entreprise désignée aura le droit, sur demande, de convertir et de transférer dans son pays les recettes qui excédent les dépenses locales. Les opérations de conversion et de transfert seront autorisées, sans retard ni limitation ou imposition, aux taux de change applicable aux transactions et versements courants qui sont en vigueur à la date où l’entreprise a déposé sa demande initiale de transfert.6.  Les entreprises de chaque Partie contractante seront autorisées à payer en monnaie locale leurs dépenses locales, y compris l’achat de carburant, dans le territoire de l’autre Partie contractante. Elles ont toute latitude, sur ce territoire, pour payer de telles dépenses en devises librement convertibles, conformément à la réglementation locale en la matière.7.  Lorsqu’elle exploite ou offre des services aériens internationaux conformément au présent Accord, chaque entreprise désignée peut conclure des arrangements de coopération, y compris mais pas seulement des accords de partage de codes (code-sharing) ou des contrats de leasing avec toute entreprise, y compris des entreprises d’un Etat tiers, à condition que les entreprises disposent de l’autorisation appropriée pour les arrangements en question.Art. 9 Droits de douane et taxes  1.  Les aéronefs employés en service international par les entreprises désignées d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements habituels, leurs équipements au sol, leurs carburants et lubrifiants, leurs produits techniques de consommation, leurs pièces de rechange (y compris les moteurs), les provisions de bord, (y compris, mais pas seulement les denrées alimentaires, les boissons et les alcools, les tabacs et autres produits destinés à la vente aux passagers ou à leur usage pendant le vol en quantités limitées), et autres produits utilisés exclusivement à bord des aéronefs engagés dans l’exploitation ou la desserte de services aériens internationaux, seront exonérés, à l’entrée sur le territoire de l’une des Parties contractantes, sur la base de la réciprocité, de toute restriction à l’importation, de tout impôt sur la propriété et le capital, de tout droit de douane, de tout impôt indirect et de toute taxe ou redevance analogue, qui 1) sont imposées par les autorités nationales et 2) ne sont pas basées sur les taxes perçues en raison de services rendus, à condition que ces équipements et provisions demeurent à bord des aéronefs.2.  Seront également exonérés des impôts, redevances, droits de douane et taxes mentionnés au chiffre premier du présent article, à l’exception des taxes perçues en raison de services rendus, sur la base de la réciprocité:(a)les provisions de bord importées ou déjà disponibles sur le territoire d’une Partie contractante, qui sont embarquées en quantités raisonnables à bord des aéronefs d’une entreprise de l’autre Partie contractante employés en service international, pour y être consommées, même si cette consommation a lieu sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante où elles ont été embarquées;(b)les équipements au sol et les pièces de rechange (y compris les moteurs) qui sont importés sur le territoire d’une Partie contractante pour le service, l’entretien ou la réparation des aéronefs d’une entreprise de l’autre Partie contractante employés en service international;(c)les carburants, les lubrifiants et les produits techniques de consommation qui sont importés ou déjà disponibles sur le territoire d’une Partie contractante pour être utilisés à bord des aéronefs d’une entreprise de l’autre Partie contractante employés en service international, même si cette utilisation a lieu sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante dans laquelle ils ont été embarqués; (d)le matériel de publicité et de promotion importés ou déjà disponibles sur territoire d’une Partie contractante, qui est embarqué en quantités raisonnables à bord des aéronefs d’une entreprise de l’autre Partie contractante employés en service international, pour y être utilisé, même si cette utilisation a lieu sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante où il a été embarqué.3.  Les équipement et provisions de bord mentionnés aux ch. 1 et 2 du présent article peuvent, sur demande, être placés sous la surveillance ou le contrôle des autorités compétentes.4.  Les exonérations prévues au présent article sont également applicables lorsque les entreprises désignées d’une Partie contractante concluent avec une autre entreprise, qui bénéficie d’exonérations similaires de la part de l’autre Partie contractante, des arrangements sur le prêt ou le transfert, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des articles spécifiés aux ch. 1 et 2 du présent article.Art. 10 Concurrence loyale  1.  Chaque Partie contractante accorde aux entreprises désignées des deux Parties contractantes des chances équitables et loyales de se concurrencer dans les services aériens internationaux régis par le présent Accord.2.  Les services convenus auront pour objectif essentiel d’offrir une capacité de transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.3.  Le droit de chaque entreprise désignée d’effectuer des transports en trafic international entre le territoire de l’autre Partie contractante et les territoires de pays tiers devra être exercé conformément aux principes généraux de développement normal affirmés par les deux Parties contractantes et à condition que la capacité soit adaptée:(a)à la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise;(b)à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux;(c)aux exigences d’une exploitation économique des services convenus.4.  Aucune Partie contractante n’exigera des entreprises de l’autre Partie contractante qu’elles lui soumettent pour approbation des horaires des vols ou des plans opérationnels. Si l’une des Parties contractantes exige des documents aux fins d’obtenir des informations, elle veillera à minimiser les charges administratives liées aux exigences documentaires, aux procédures relatives aux intermédiaires de services aériens et aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante.Art. 11 Tarification  1.  Les prix offerts pour les services aériens internationaux en conformité avec le présent Accord ne seront pas soumis aux autorités aéronautiques des Parties contractantes.2.  Sans limiter l’application des lois générales sur la concurrence et les consommateurs dans chaque Partie contractante, l’intervention des Parties contractantes devra se limiter(i)à faire obstacle à des tarifs ou à des pratiques exagérément discriminatoires;(ii)à protéger les consommateurs contre des tarifs exagérément élevés ou restrictifs obtenus grâce à l’abus d’une position dominante ou à une pratique concertée des entreprises, et(iii)à protéger les entreprises de tarifs maintenus artificiellement bas grâce à des subsides gouvernementaux directs ou indirects ou à des aides.3.  Les Parties contractantes ne prendront aucune mesure unilatérale afin d’empêcher l’introduction ou le maintien d’un tarif proposé ou appliqué par une entreprise désignée d’une Partie contractante pour les services aériens internationaux entre leurs territoires. Si l’une des Parties contractantes estime qu’un tarif n’est pas conforme aux considérations énoncées au présent article, elle peut demander l’ouverture de négociations et notifier à l’autre Partie contractante les raisons de son désaccord dans un délai de 14 jours après réception de la demande. De telles négociations auront lieu au plus tard dans les 14 jours après réception de la requête. Si aucun accord mutuel n’est trouvé, le tarif sera appliqué ou il restera en vigueur.Art. 12 Consultations  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, demander des consultations au sujet du présent Accord. De telles consultations débuteront le plus tôt possible, mais au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la requête, à moins qu’il n’en soit convenu autrement.Art. 13 Règlement des différends  1.  Tout différend sur le présent Accord qui n’est pas réglé au cours de la première série de négociations formelles peut, avec l’accord des Parties contractantes, être soumis à la décision d’une personne ou d’une organisation. Si les Parties contractantes ne peuvent conclurent un tel accord, le différend sera soumis pour décision, à la requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral, conformément à la procédure décrite ci-après.2.  L’arbitrage est effectué par un tribunal composé de trois arbitres et il est constitué comme suit:(a)chaque Partie contractante désigne un arbitre dans les 30 jours suivant la réception de la requête d’arbitrage. Dans les 60 jours suivant leur nomination, les deux arbitres désignent d’un commun accord un troisième arbitre, qui assure la présidence du tribunal arbitral;(b)si l’une des Parties contractantes omet de nommer un arbitre, ou si le troisième arbitre n’est pas désigné conformément à la lettre a) du présent chiffre, chaque Partie contractante peut demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de désigner, dans un délai de 30 jours, le ou les arbitres nécessaires. Si le président du Conseil est ressortissant de l’une des Parties contractantes, le vice-président du rang le plus élevé, qui ne peut être écarté pour cette raison, procède à la nomination.3.  Sauf dispositions contraires, le tribunal arbitral détermine les limites de sa juridiction, conformément au présent Accord, et établit ses propres règles de procédure. Une fois constitué, il peut, jusqu’à sa décision définitive, recommander des mesures provisoires adéquates. Sur instruction du tribunal ou à la requête de l’une des Parties contractantes, une conférence sera convoquée afin de définir avec précision le différend et de fixer les règles particulières de procédure. La conférence se déroule au plus tard dans les 15 jours suivant la constitution définitive du tribunal.4.  Sauf dispositions contraires, ou à la demande du tribunal, chaque Partie contractante présente un mémorandum dans un délai de 45 jours suivant la constitution définitive du tribunal. Les répliques sont présentées au plus tard dans les 60 jours. Dans les 15 jours suivant l’échéance du délai fixé pour leur présentation, le tribunal, de sa propre initiative ou à la demande de l’une des Parties contractantes, tient une audition.5.  Le tribunal s’efforce de rendre une décision écrite dans les 30 jours suivant la fin de l’audition ou, si aucune audition n’a eu lieu, après avoir reçu les deux répliques. Il prend sa décision à la majorité des voix.6.  Les Partie contractantes peuvent requérir des explications au sujet de la décision dans les 15 jours après que celle-ci a été rendue; à leur tour, les explications sont donnés dans les 15 jours suivant la requête.7.  Chaque Partie contractante met en vigueur toute décision ou sentence du tribunal, conformément à ses propres lois nationales.8.  Les frais du tribunal, y compris les honoraires et les dépenses des arbitres, sont répartis à parts égales entre les Parties contractantes. Y sont incluses toutes les dépenses occasionnées par le président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale en relation avec la procédure selon le ch. 2(b) du présent article.Art. 14 Statistiques  Les autorités aéronautiques des Parties contractantes se communiqueront, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au trafic sur les services convenus, dans la mesure où ces demandes peuvent être raisonnablement exigées.Art. 15 Modifications  1.  Si l’une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les Parties contractantes, sera appliquée provisoirement dès le jour où elles ont été convenue entre les Parties contractantes. Elle entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles.2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord pourront être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles seront appliquées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entreront en vigueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette convention.Art. 16 Dénonciation  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre Partie contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale. L’accord prendra fin à minuit (heure de l’endroit où la notification de dénonciation a été reçue par l’autre Partie contractante), immédiatement avant l’échéance d’une année à compter de la date à laquelle la dénonciation a été reçue par l’autre Partie contractante, à moins que la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord entre les Parties contractantes avant la fin de cette période.Art. 17 Enregistrement auprès de l’OACI  Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 18 Entrée en vigueur  Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature; il entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles qui permettent la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.SignaturesEn foi de quoi, le soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Wellington, en double exemplaire le 9 septembre 1999 en langues allemande et anglaise, les deux textes faisant également foi. En cas de divergence de réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Walter SimmenPour leGouvernement de la Nouvelle Zélande:Maurice Donald WilliamsonAnnexe9 9 Mise à jour selon l’échange de notes des 16/26 janv. 2007 (RO 2007 1273).Section 1 RoutesLes entreprises de chaque Partie contractante, désignées selon le présent Accord pour opérer sous le couvert de la présente annexe, auront le droit, en conformité avec les obligations liées à leur désignation, d’exploiter des services aériens internationaux réguliers comme suit:A. Routes pour l’entreprise ou les entreprises désignées par la Nouvelle ZélandeDepuis des points en deçà de la Nouvelle Zélande, via la Nouvelle Zélande et des points intermédiaires, vers un point ou des points en Suisse, et des points au-delà.B. Routes pour l’entreprise ou les entreprises désignées par la SuisseDepuis des points en deçà de la Suisse, via la Suisse et des points intermédiaires, vers un point ou des points en Nouvelle Zélande, et des points au-delà.Section 2 Souplesse opérationnelleLes entreprises désignées des Partie contractantes peuvent, à leur convenance, sur chaque vol ou sur tous les vols:1.Exécuter des vols dans l’une ou dans les deux directions;2.Combiner différents numéros de vol pour une seule et même opération;3.Desservir des points en deçà, des points intermédiaires, des points au-delà et des points dans le territoire des Parties contractantes sur les routes, dans n’importe quelle combinaison et n’importe quel ordre;4.Ne pas faire escale à n’importe quel point; et5.En tous points sur les routes, transférer du trafic entre ses propres aéronefs;6.Desservir des points en deçà de chacun des points dans son territoire, avec ou sans changement d’aéronef ou de numéro de vol, et offrir de tels services au public comme vols directs et faire de la publicité à leur sujet,sans subir de restriction géographique ou de direction et sans perdre aucun des droits de transport admis autrement par le présent Accord, à condition que la ligne desserve un point dans le territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise.Section 3 Rupture de charge (changement d’avion)Sur chaque segment ou sur tous les segments des routes susmentionnées, chaque entreprise désignée peut assurer des services aériens internationaux sans limitation quelconque en ce qui concerne le changement, en tout point de la route, du type d’aéronef utilisé ou du numéro de vol, à la condition toutefois que, à l’aller, le vol via un tel point continue celui qui a commencé dans le territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise et que, au retour, le vol vers le territoire de celle-ci continue celui qui a commencé en deçà d’un tel point.


text: 0.748.127.196.161ro Texte originalAccordentre la Confédération suisseet le Sultanat d’Oman relatifau trafic aérien de lignesConclu le 27 septembre 1986Approuvé par l’Assemblée fédérale le 6 octobre 19922Entré en vigueur par échange de notes le 4 février 1993 (Etat le 11  octobre 2011)1 RO 1993 1930; FF 1992 II 11932 Art. 1er al. 1 let. a de l’AF du 6 oct. 1993 (RO 1993 1512)La Suisseetle Sultanat d’Omanétant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19443,aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport aérien, etaux fins de créer les bases nécessaires pour exploiter des services aériens réguliers,le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Sultanat d’Oman ont désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, lesquels sont convenus de ce qui suit:3 RS 0.748.0Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:a. l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et comprend toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention conformément aux art. 90 et 94 en tant que ces annexes et amendements sont applicables pour les deux Parties Contractantes;b.l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne Oman, le Ministre des Communications ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;c.l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien que l’une des Parties Contractantes a désignée, conformément à l’art. 6 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;d.l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour l’émission ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux.2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui‑ci. Toute référence à l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le prévoie expressément.Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie Contractante accorde à l’autre Partie Contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés ci‑après «services convenus» et «routes spécifiées».2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque Partie Contractante jouira, dans l’exploitation des services convenus:a.du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie Contractante;b.du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;c.du droit d’embarquer et de débarquer, à tout point des routes spécifiées, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux, sous réserve des dispositions figurant à l’Annexe du présent Accord.3.  Aucune disposition du présent article ne conférera à l’entreprise désignée d’une Partie Contractante le droit d’embarquer contre rémunération, sur le territoire de l’autre Partie Contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie Contractante.Art. 3 Principes présidant à l’exploitation des services convenus  1.  Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables pour exploiter les services convenus entre les territoires des Parties Contractantes. Aucune Partie Contractante n’aura le droit de restreindre unilatéralement l’exploitation de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, sauf selon les termes du présent Accord ou à des conditions uniformes telles que les prévoit la Convention.2.  L’entreprise désignée de chaque Partie Contractante prendra en considération les intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, afin de ne pas affecter indûment les services convenus de cette dernière entreprise.3.  Les services convenus assurés par les entreprises désignées des Parties Contractantes seront en rapport étroit avec les demandes de transport du public sur les routes spécifiées et auront pour objet essentiel d’offrir, pour un coefficient de chargement raisonnable, une capacité adaptée à la demande du moment et à celle raisonnablement prévisible en matière de transport de passagers, de bagages et de marchandises, y compris d’envois postaux en provenance ou à destination du territoire de la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise. L’offre de transport de passagers, de bagages, de marchandises, y compris d’envois postaux embarqués et débarqués en des points prévus sur les routes spécifiées et situés sur les territoires d’Etats autres que celui qui a désigné l’entreprise, sera faite conformément aux principes généraux, lesquels prévoient que la capacité sera adaptée:a.à la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise;b.à la demande de trafic de la région que les services convenus traversent, après prise en compte des autres services de transport assurés par des entreprises des Etats situés dans cette région, etc.aux exigences qu’impose l’exploitation de services long‑courriers.Art. 4 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au‑dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante.2.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux – en particulier ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliqueront aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante.Art. 5 Sécurité de l’aviation  Les Parties Contractantes conviennent de s’entraider le plus possible aux fins de prévenir les détournements d’aéronefs et les sabotages dirigés contre les aéronefs, les aéroports et les installations de navigation aérienne, ainsi que les menaces contre la sécurité de l’aviation. Elles prendront en considération les dispositions de sécurité établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale. S’il se produit des incidents ou des menaces de détournement ou de sabotage contre des aéronefs, des aéroports ou des installations de navigation aérienne, les Parties Contractantes s’entraideront en facilitant des mesures visant à mettre fin rapidement et sûrement à ces incidents ou menaces. Chaque Partie Contractante accueillera favorablement des mesures spéciales de sécurité.Art. 6 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner une entreprise de transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.2.  Sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, les autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont sans délai à l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie Contractante pourront exiger que l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites autorités à l’exploitation des services aériens internationaux conformément aux dispositions de la Convention.4.  Chaque Partie Contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie Contractante regrette qu’une part essentielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle‑ci.5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article, l’entreprise désignée pourra à tout moment exploiter tout service convenu, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 14 du présent Accord soit en vigueur.Art. 7 Révocation ou suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer une autorisation d’exploitation ou de suspendre l’exercice, par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:a.cette entreprise ne peut pas prouver qu’une part essentielle de la propriété et le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Partie Contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle‑ci, ou sib.cette entreprise n’a pas observé ou a gravement enfreint les lois et règlements de la Partie Contractante qui a accordé ces droits, ou sic.cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord.2.  Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie Contractante, à moins que la révocation, la suspension ou la fixation des conditions prévues au par. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.Art. 8 Reconnaissance des certificats et des licences  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’une des Parties Contractantes seront reconnus valables par l’autre Partie Contractante durant la période où ils sont en vigueur, si les conditions qui ont régi la délivrance ou la validation de ces certificats, brevets ou licences sont équivalentes ou supérieures aux normes minimales qui pourraient être établies de temps en temps conformément à la Convention.Art. 9 Exonération des droits et taxes  1.  Les aéronefs exploités en service aérien international par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante ainsi que leurs réserves de carburants, leurs lubrifiants, leurs pièces de rechange, leurs équipements normaux et leurs provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs) importés sur le territoire de l’autre Partie Contractante ou embarqués à bord des aéronefs sur ce territoire et destinés exclusivement à l’avitaillement des aéronefs ou à l’approvisionnement à bord seront exonérés des droits de douane, frais d’inspection et droits équivalents ou taxes, même lorsque ces provisions doivent être utilisées par les aéronefs pour leurs vols au‑dessus de ce territoire.2.  Les réserves de carburants, les lubrifiants, les pièces de rechange, les équipements normaux et les provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs) se trouvant à bord des aéronefs de l’entreprise désignée d’une Partie Contractante seront exonérés dans le territoire de l’autre Partie Contractante de droits de douane, frais d’inspection ou droits équivalents, ou taxes, même lorsque ces provisions doivent être utilisées par les aéronefs pour leurs vols sur ce territoire. Tous ces produits ne pourront être déchargés qu’avec le consentement des autorités douanières de l’autre Partie Contractante. Les produits qui seront réexportés pourront être placés sous la surveillance douanière jusqu’à ce qu’ils soient réexportés sous la surveillance des autorités douanières.Art. 10 Transit direct  Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire d’une Partie Contractante et ne quittant pas la zone de l’aéroport qui leur est réservée seront soumis à un contrôle le plus réduit possible.Art. 11 Taxes d’utilisation  1.  Chaque Partie Contractante s’efforcera de veiller à ce que les taxes d’utilisation qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante soient équitables et raisonnables. Ces taxes seront fondées sur des principes de saine économie.2.  Les taxes payées pour l’utilisation des aéroports et des installations et services de navigation aérienne offerts par une Partie Contractante à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.Art. 12 Activités commerciales  1.  L’entreprise désignée d’une Partie Contractante aura le droit de maintenir des représentations sur le territoire de l’autre Partie Contractante pour ses activités commerciales touchant aux services de transport aérien. Ces représentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.2.  Pour cette activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les autorités compétentes de chaque Partie Contractante accorderont, conformément aux lois et règlements nationaux, l’appui nécessaire au fonctionnement des représentations de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante.3.  Chaque Partie Contractante, conformément aux lois et règlements nationaux, accorde à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante le droit de vendre directement ou par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur son territoire.Art. 13 Conversion et transfert des recettes  Chaque entreprise désignée aura le droit de transférer librement, au taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport de passagers, bagages, marchandises et envois postaux.Art. 14 Tarifs  1.  Les tarifs que chaque entreprise désignée devra appliquer en relation avec les transports en provenance ou à destination du territoire de l’autre Partie Contractante seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments déterminants, comprenant le coût de l’exploitation, un bénéfice raisonnable et les tarifs perçus par d’autres entreprises de transport aérien.2.  Les tarifs mentionnés au par. 1 du présent article seront, si possible, fixés d’un commun accord par les entreprises désignées des deux Parties Contractantes et après consultation des autres entreprises de transport aérien desservant tout ou partie de la même route. Les entreprises désignées devront, autant que possible, appliquer à cet effet la procédure de fixation des tarifs établie par l’Association du Transport Aérien International (IATA) ou par une association internationale similaire.3.  Les tarifs ainsi fixés seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante au moins soixante jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit, sous réserve de l’accord desdites autorités. Si ni l’une ni l’autre des autorités aéronautiques ne notifie sa non‑approbation dans un délai de trente jours après la soumission, ces tarifs seront considérés comme approuvés.4.  Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente, ou si les tarifs ne sont pas approuvés par les autorités aéronautiques d’une Partie Contractante, les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s’efforceront de fixer les tarifs par accord mutuel. Ces négociations commenceront dans un délai de trente jours après qu’il aura été manifestement établi que les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente ou après que les autorités aéronautiques d’une Partie Contractante auront notifié aux autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante leur non‑approbation concernant les tarifs.5.  A défaut d’accord, le différend sera soumis à la procédure prévue à l’art. 18 ci‑après.6.  Les tarifs déjà établis resteront en vigueur jusqu’à ce que de nouveaux tarifs soient fixés conformément aux dispositions du présent article ou de l’art. 18 du présent Accord, mais au plus pendant douze mois à partir du jour où les autorités aéronautiques de l’une des Parties Contractantes ont refusé l’approbation.7.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante s’efforceront de s’assurer que les entreprises désignées se conforment aux tarifs fixés et déposés auprès des autorités aéronautiques des Parties Contractantes, et qu’aucune entreprise ne procède illégalement à une quelconque réduction sur ces tarifs, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement.Art. 15 Soumission et approbation des horaires  L’entreprise désignée d’une Partie Contractante soumettra ses horaires, y compris les types d’avions utilisés, à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante au moins trente jours avant la mise en exploitation des services convenus. La même réglementation s’appliquera également à tout changement d’horaire ultérieur.Art. 16 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes se communiqueront, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au trafic sur les services convenus.Art. 17 Consultations  Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, demander des consultations pour toute question relative au présent Accord. De telles consultations devront commencer dans un délai de soixante jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie Contractante aura reçu la demande, à moins que les Parties Contractantes n’en soient convenues autrement.Art. 18 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la requête de l’une des Parties Contractantes, à un tribunal arbitral.2.  Dans un tel cas, chaque Partie Contractante désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai de deux mois après que l’une des Parties Contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie Contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du président, chaque Partie Contractante pourra demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.3.  Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la répartition des frais résultant de cette procédure.4.  Les Parties Contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du présent article.Art. 19 Modifications  1.  Si l’une des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord ailleurs que dans l’Annexe, une telle modification, si elle est agréée entre les Parties Contractantes, sera appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et entrera en vigueur dès que les Parties Contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles.2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord pourront être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes. Elles seront appliquées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entreront en vigueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au transport aérien, à laquelle chacune des Parties Contractantes deviendrait liée, le présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette convention.Art. 20 Dénonciation  1.  Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre Partie Contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.2.  Dans ce cas, l’Accord prendra fin douze mois après la date de réception de la notification par l’autre Partie Contractante, à moins que l’avis de dénonciation ne soit retiré d’un commun accord avant l’expiration de cette période.3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie Contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.Art. 21 Enregistrement auprès de l’Organisation de  l’Aviation civile internationale  Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 22  Entrée en vigueur  Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature; il entrera en vigueur le jour de l’échange de notes diplomatiques confirmant que les formalités constitutionnelles concernant l’approbation du présent Accord sont accomplies par chaque Partie Contractante.SignaturesEn foi de quoi les plénipotentiaires des deux Parties Contractantes ont signé le présent Accord.Fait à Mascate, le 27 septembre 1986, en double exemplaire, en langues arabe, française et anglaise. En cas de désaccord concernant l’interprétation du présent Accord, le texte anglais prévaudra.Pour leConseil fédéral suisse:Guy DucretPour le Gouvernementdu Sultanat d’Oman:Maubarak AI KhadouriAnnexe4 4 Nouvelle teneur selon la mod. du 17 oct. 2011, appliquée provisoirement depuis le 11 oct. 2011 (RO 2015 3015).Tableaux de routes Section I Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent exploiter des services aériens:Points d’originePoints intermédiairesPoints à OmanPoints au-delàPoints en SuisseDes points quelconquesDes points quelconquesDes points quelconquesPas de droit de 5e liberté au départ/à destination de l’Inde.Section II Routes sur lesquelles les entreprises désignées par le Sultanat d’Oman peuvent exploiter des services aériens:Points d’originePoints intermédiairesPoints en SuissePoints au-delàPoints à OmanDes points quelconquesDes points quelconquesDes points quelconquesPas de droit de 5e liberté au départ/à destination des Etats-Unis d’Amérique à l’exception de New York conformément aux accords spéciaux.Note:Les entreprises désignées de l’une ou de l’autre Partie contractante auront le droit de desservir des points dans le territoire de l’autre Partie contractante séparément ou en combinaison sur le même vol, à condition de n’exercer aucun droit de trafic, sauf pour leur propre trafic avec arrêt intermédiaire (own stop-over).