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412.101.221.84 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initiale de conductrice de véhicules lourds/conducteur de véhicules lourds avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*
du 23 août 2012 (Etat le 1er mai 2021)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.73304Conductrice de véhicules lourds CFC/Conducteur de véhicules lourds CFCStrassentransportfachfrau EFZ/Strassentransportfachmann EFZAutista di veicoli pesanti AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 133 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les conducteurs de véhicules lourds de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a. ils analysent les mandats afin de planifier les transports de manière compétente et durable;b. ils conduisent des véhicules à moteur lourds avec remorque et transportent des marchandises ou fournissent des services à l’intention des clients de façon sûre, économique et respectueuse de l’environnement;c. ils connaissent les particularités des différents domaines du transport et exécutent les tâches inhérentes à leur domaine de manière compétente, appropriée et respectueuse de l’environnement;d. ils entretiennent des véhicules à moteur lourds et des remorques et remédient à des pannes et à des dérangements simples; e. ils se distinguent par leurs compétences techniques et leur autonomie. Ils exécutent leurs tâches en fonction des contenus des mandats et des indications des clients. Sur la route, ils se comportent de manière correcte et exemplaire;f. ils travaillent en appliquant consciencieusement les prescriptions en matière de protection de l’environnement, de protection de la santé et de sécurité au travail.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle de conducteur de véhicules légers de niveau AFP, la première année de la formation professionnelle initiale est prise en compte.3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.4 Un certificat médical établi par le médecin de confiance de l’autorité de la circulation routière du canton de domicile doit être adressé à l’office cantonal de la formation professionnelle avec le contrat d’apprentissage. Ce certificat doit attester que la personne en formation est apte sous l’angle médical à effectuer son permis d’élève conducteur.5 Le début de la formation professionnelle initiale doit être fixé de manière à ce que les personnes en formation atteignent l’âge de 16 ans le 30  novembre de la première année de formation.6 Si les personnes en formation n’obtiennent pas leur permis de conduire de catégorie B, C ou CE au terme du troisième essai, le formateur doit informer l’office cantonal de la formation professionnelle. Dans un tel cas de figure, le contrat d’apprentissage doit être résilié.7 Si le contrat d’apprentissage est résilié pour d’autres motifs que celui mentionné à l’al. 6 et que la personne en formation est encore en possession d’un permis d’élève conducteur, le formateur doit en informer l’office compétent de la circulation routière. Les personnes en formation doivent rendre le permis d’élève conducteur à l’office cantonal de la circulation routière si elles n’ont pas encore atteint l’âge de 18 ans. Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Contenus de la formation  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles à l’art. 4.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent étroitement à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation et coordonnent leur contribution.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a. Exécution de transports:1. planifier et organiser des transports,2. préparer des transports,3. transporter des marchandises,4. livrer les marchandises transportées aux clients,5. clôturer les transports,6. planifier et organiser les processus de travail et d’apprentissage personnels;b. Entretien, sécurité et protection de l’environnement:1. exécuter des travaux de contrôle et d’entretien sur des véhicules,2. assurer la sécurité au travail et la protection de la santé,3. assurer la protection de l’environnement.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 56 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 133 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 120 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 20 jours de cours au minimum et 24 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 7 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 8 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 de la manière suivante:a. il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale; b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c. il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;d. il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières. 3 En outre, le plan de formation fixe:a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b. la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;c. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.Art. 9 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.7 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:a. les conducteurs de véhicules lourds CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle;b. les conducteurs de camion qualifiés justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle;c. les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises et d’au moins 4 ans d’expérience professionnelle dans le domaine des transports;d. les personnes titulaires d’un titre de la formation tertiaire et justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine des transports.Art. 11 Enseignement de la conduite  1 L’entreprise formatrice est responsable de l’enseignement de la conduite des personnes en formation.2 ...83 Les courses d’apprentissage sont régies par les art. 15 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière9 et 150, al. 6, de l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière10.114 Les coûts des leçons de conduite et du premier examen de conduite de toutes les catégories sont à la charge de l’entreprise formatrice.8 Abrogé par le ch. I de l’O du SEFRI du 26 mars 2021, avec effet au 1er mai  2021  (RO 2021 179).9 RS 741.0110 RS 741.5111 Nouvelle teneur selon le ch.I de l’O du 26 mars 2021, en vigueur depuis le 1er mai 2021 (RO 2021 179).Art. 12 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 13 Entreprise formatrice   1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.Art. 14 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Section 8 Procédures de qualification   Art. 15 Admission  1 Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a. conformément à la présente ordonnance;b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc. dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1. a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des conducteurs de véhicules lourds CFC,3. rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 17).2 La personne en formation doit en outre avoir réussi avant le 15 avril de l’année de la procédure de qualification les examens suivants:a. l’examen de conduite de la catégorie CE;b. l’examen de cariste pour élévateur;c. les examens concernant le transport de marchandises dangereuses selon les dispositions suivantes:1. l’ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)12,2. l’accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)13.12 RS 741.62113 RS 0.741.621Art. 16 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 17 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 12 à 16 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;b. connaissances professionnelles d’une durée de 5 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum;c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale14.2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.14 RS 412.101.241Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a. les notes des domaines de qualification «travail pratique» et «connaissances professionnelles» sont supérieures ou égales à 4, et b. la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes de l’enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels.4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a. travail pratique: 40 %;b. connaissances professionnelles: 20 %;c. culture générale: 20 %;d. note d’expérience: 20 %.Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 20 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience. Les personnes titulaires d’un certificat de capacité selon l’ordonnance du 15 juin 2007 réglant l’admission des chauffeurs (OACP)15 doivent effectuer la procédure de qualification de manière intégrale.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a. travail pratique: 50 %;b. connaissances professionnelles: 30 %;c. culture générale: 20 %.15 RS 741.521Section 9 Certificat et titre  Art. 21 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «conductrice de véhicules lourds CFC»/«conducteur de véhicules lourds CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a. la note globale;b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité Art. 22 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (commission) comprend:a. dix à dix-huit représentants de l’Association suisse des transports routiers (ASTAG);b. un représentant de l’association Les Routiers Suisses;c. deux à quatre représentants du corps des enseignants spécialisés; d. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission s’auto-constitue.4 La commission est chargée des tâches suivantes:a. adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 8 aux développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d’une part, l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d’autre part, l’approbation du SEFRI;b. proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4.Section 11 Dispositions finales  Art. 23 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:a. le règlement du 17 septembre 2003 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de conducteur de camion16;b. le programme d’enseignement professionnel du 17 septembre 2003 pour les conducteurs de camion17.2 L’approbation du règlement du 12 janvier 1995 concernant les cours d’introduction pour les conducteurs de camion qualifiés est révoquée.16 FF 2003 648317 FF 2003 6483Art. 24 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de conducteur de camion avant le 1er janvier 2013 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2017 l’examen de fin d’apprentissage de conducteur de camion verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 25 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 412.101.221.86 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de spécialiste en restauration de système avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 30 août 2012 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.79008Spécialiste en restauration de système CFCSystemgastronomiefachfrau EFZ/Systemgastronomiefachmann EFZImpiegata di gastronomia standardizzata AFC/Impiegato di gastronomia standardizzata AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 135 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les spécialistes en restauration de système de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a.ils sont capables de comprendre, d’organiser et d’évaluer des processus globaux de la restauration de système. Dans ce contexte, ils s’identifient à la philosophie de leur entreprise, et se distinguent par leur volonté marquée de satisfaire les clients et un sens aigu de la vente;b.ils sont conscients de l’importance des caractéristiques, de la qualité et de la durabilité des aliments ainsi que des possibilités d’utilisation qu’offrent ces derniers. Ils s’approvisionnent conformément aux instructions, stockent les produits en fonction de leurs caractéristiques et de manière à préserver leur qualité, et les préparent de manière à ce qu’ils soient prêts à être transformés;c.ils sont conscients des coûts liés à l’exploitation de l’entreprise et à leur travail. Ils connaissent ces coûts et sont en mesure d’effectuer des calculs simples en utilisant les outils adaptés. Ils ont également conscience de l’impact de leur travail sur les personnes et la société. Ils se comportent conformément aux normes d’éthique professionnelle et contribuent ainsi à l’aspect durable de leur travail au sein de la société;d.ils sont conscients que le déroulement opérationnel et les processus ne peuvent fonctionner que si tous les collaborateurs organisent leurs tâches conformément aux besoins de l’entreprise. Ils organisent leur propre travail de manière rationnelle conformément aux instructions générales et internes à l’entreprise et conformément aux instructions sur les délais;e.ils effectuent leurs tâches en appliquant scrupuleusement les prescriptions et les normes en matière de sécurité au travail, de protection de la santé, de durabilité, de protection de l’environnement et d’hygiène.f.ils communiquent en langue anglaise en tenant compte de la situation et du destinataire.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Contenus de la formation  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles à l’art. 4.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent étroitement à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation et coordonnent leur contribution.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.Planification et organisation des processus:1.comprendre les particularités de la restauration de système,2.organiser la structure et le fonctionnement,3.diriger des équipes et organiser les travaux des collaborateurs,4.utiliser des outils marketing,5.exécuter le controlling et le reporting;b.Approvisionnement et préparation des produits:6.gérer le stock selon les instructions,7.préparer et cuisiner des produits de manière professionnelle;c.Présentation des produits, vente et conseil à la clientèle:8.dresser, organiser et présenter des produits,9.vendre des mets et des boissons, assister et conseiller la clientèle;d.Développement durable et sécurité:10.assurer la sécurité au travail et la protection de la santé,11.assurer la protection de l’environnement et la durabilité,12.assurer la protection contre les incendies,13.assurer l’hygiène personnelle et l’hygiène dans l’entreprise,14.appliquer le concept d’hygiène,15.garantir la préservation des valeurs;e.Utilisation de l’anglais:16.comprendre et parler l’anglais,17.lire l’anglais,18.écrire l’anglais,19.appliquer les bases des langues étrangères.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 56 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 135 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3 ⅔ jours par semaine.2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1440 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 160 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 18 jours de cours au minimum et 22 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 7 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 8 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 de la manière suivante:a.il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale; b.il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c.il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;d.il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières. 3 En outre, le plan de formation fixe:a.la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b.la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;c.les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.Art. 9 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.7 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:a.les spécialistes en restauration de système CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les personnes titulaires d’un CFC disposant des connaissances professionnelles propres au domaine de la restauration de système et justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;d.les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école spécialisée et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;e.les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école universitaire et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:a.un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, oub.deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.3 Une personne supplémentaire peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 12 Entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par trimestre. 3 Il établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.4 Il documente les prestations de la personne en formation relatives à la pratique professionnelle sous la forme d’un contrôle de compétence effectué au terme de chaque semestre, à l’exception du 6e semestre.5 Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 17, al. 3. Aucun contrôle de compétence n’est effectué au cours du dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Art. 13 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Section 8 Procédures de qualification  Art. 14 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des spécialistes en restauration de système CFC, 3.rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 16).Art. 15 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 16 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 40 à 80 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;b.connaissances professionnelles d’une durée de 4 1/3 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 30 minutes au maximum;c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale8.2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.8 RS 412.101.241Art. 17 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 30 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 30 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes de:a.la formation à la pratique professionnelle;b.l’enseignement des connaissances professionnelles.4 La note de la formation à la pratique professionnelle correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence.5 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles résulte de la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes des bulletins semestriels.Art. 18 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus la formation à la pratique professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau la formation à la pratique professionnelle pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 19 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 40 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 20 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «spécialiste en restauration de système CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 19, al. 1, la note d’expérience.Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation de spécialiste en restauration de système CFC Art. 21 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation de spécialiste en restauration de système (commission) comprend:a.six à huit représentants de Hotel & Gastro formation et de ses organes responsables;b.huit à douze représentants des employeurs de la restauration de système;c.un à trois représentants du corps des enseignants spécialisés;d.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission s’auto-constitue.4 La commission est chargée des tâches suivantes:a.adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 8 aux développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d’une part, l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d’autre part, l’approbation du SEFRI; b.proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4.Section 11 Dispositions finales  Art. 22 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 14 à 20) entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


text: 412.101.221.87 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de praticienne forestière/praticien forestier avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)1*du 15 octobre 2012 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.19103Praticienne forestière AFP/Praticien forestier AFPForstpraktikerin EBA/Forstpraktiker EBAAddetta selvicoltrice CFP/Addetto selvicoltore CFPLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 136 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les praticiens forestiers de niveau AFP maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a.Dans leurs activités, ils identifient les dangers et apprécient les risques. Sur cette base ils prennent ensuite les décisions appropriées en matière de technique, d’organisation et de sécurité afin d’abattre et façonner les arbres. Ils réalisent le travail d’abattage et de façonnage en utilisant les moyens de travail appropriés et participent aux travaux assistés par treuil (bûcheronnage);b.Dans leur travail, ils utilisent avec soin et en toute sécurité des moyens techniques (machines manuelles et outils) et en assurent l’entretien nécessaire;c.Ils apprécient les dangers à leur place de travail et appliquent les prescriptions concernant la protection de la santé et de l’environnement ainsi que celles de la sécurité au travail. Ils prennent les mesures appropriées pour assurer leur sécurité ainsi que celle des collègues, de tiers, de l’environnement et des biens matériels;d.Ils réalisent des mesures de soins aux jeunes peuplements et des plantations selon les consignes du supérieur et en sécurité.Art. 2 Durée, début et admission  1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.3 Pour être admis à la formation professionnelle initiale, le candidat doit présenter au préalable un certificat médical à l’autorité cantonale. Le certificat établit, exclusivement du point de vue de la médecine du travail, si le candidat est en mesure d’exécuter, avec ou sans réserve, les travaux prévus par la présente ordonnance.4 L’autorité cantonale approuve le contrat d’apprentissage en tenant compte du certificat médical.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Contenus de la formation   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles à l’art. 4.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent étroitement à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation et coordonnent leur contribution.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.Réaliser des travaux de bûcheronnage dans le cadre de méthodes de récolte manuelles:1.utiliser les caractéristiques techniques des essences lors des travaux de bûcheronnage,2.mettre en place la signalisation du chantier et organiser la place de travail,3.abattre et façonner des arbres,4.participer aux travaux assistés par treuil;b.engager et entretenir des moyens techniques:5.utiliser les moyens techniques manuels,6.entretenir la tronçonneuse et les outils,7.entretenir la chaîne de la tronçonneuse,8.manipuler les carburants et les adjuvants;c.respecter les prescriptions en matière de protection de la santé et de l’environnement ainsi qu’en matière de sécurité au travail:9.identifier les dangers et apprécier les risques,10.appliquer les règles de sécurité et les mesures de protection,11.respecter les consignes de l’organisation des secours et porter secours,12.appliquer les règles et les consignes de protection de la santé et de l’environnement;d.exécuter des travaux de soins aux jeunes peuplements et des plantations:13.identifier les essences et tenir compte des exigences sylvicoles,14.réaliser des travaux de plantation,15.réaliser des soins aux jeunes peuplements.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 56 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 136 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 640 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 80 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 32 jours de cours au minimum et 37 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 7 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 2 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 8 Plan de formation7  1 Un plan de formation, édicté par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation:a.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation; b.contient le tableau des leçons de l’école professionnelle;c.désigne l’organe responsable des cours interentreprises et définit l’organisation des cours ainsi que leur répartition sur la durée de la formation professionnelle initiale;d.établit un rapport cohérent entre les compétences opérationnelles et la procédure de qualification et décrit les modalités de cette dernière. 3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.87 Version du 6 juil. 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015.8 Nouvelle teneur selon le ch. III 28 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Art. 9 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale9.9 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs  Sont réputées remplir les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, les personnes qui disposent d’une des qualifications suivantes et qui exécutent les travaux pratiques en entreprise:a.les forestiers-bûcherons CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les forestiers-bûcherons justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation10  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.10  Version du 6 juil. 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 12 Entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.Art. 13 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 14 Cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués conformément au plan de formation.2 Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 18, al. 3.Section 8 Procédures de qualification  Art. 15 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 2 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des praticiens forestiers AFP, et113.rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 17).11 Version du 6 juil. 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015.Art. 16 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 17 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 10 à 12 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;b.connaissances professionnelles d’une durée de 2 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit des examens écrit et oral. L’examen oral dure une heure au maximum;c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale12.2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.12 RS 412.101.241Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 10 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:a.l’enseignement des connaissances professionnelles;b.les cours interentreprises.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles résulte de la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des quatre notes correspondantes des bulletins semestriels13.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence.13 Version du 6 juil. 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015.Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 20 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 60 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 21 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).2 L’attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «praticienne forestière AFP» ou de «praticien forestier AFP».3 Si l’attestation a été obtenue par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation14 14 Version du 6 juil. 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015. Art. 22 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité des métiers de la forêt  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité des métiers de la forêt (commission) comprend:a.quatre représentants de l’Ortra Forêt Suisse;b.un représentant des enseignants des connaissances professionnelles; c.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission s’auto-constitue.4 Elle est chargée des tâches suivantes:a.examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;c.proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;d.prendre position sur les instruments de validation des acquis;e.prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification.Section 11 Dispositions finales  Art. 23 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2015.3 Les modifications du 6 juillet 2015 entrent en vigueur le 1er août 201515.15 Introduit le 6 juil. 2015.


text: 412.101.221.88 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’assistante vernisseuse/assistant vernisseur avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)1*du 24 octobre 2012 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.45305Assistante vernisseuse AFP/Assistant vernisseur AFPLackierassistentin EBA/Lackierassistent EBAAssistente verniciatrice CFP/Assistente verniciatore CFPLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 137 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet, domaines spécifiques et durée  Art. 1 Profil de la profession et domaines spécifiques  Les assistants vernisseurs de niveau AFP maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a.ils exécutent des travaux de vernissage sur des pièces de carrosserie et des produits industriels. Ils sont responsables du traitement et du nettoyage professionnels des sous-couches avant toute application et exécutent le masquage. Ils reçoivent les ordres de travail de leurs supérieurs et les exécutent en collaboration avec des spécialistes. Ils sont capables de réaliser en toute autonomie des tâches simples;b.ils mettent à disposition le matériel de vernissage en le mélangeant selon les instructions et l’appliquent au moyen d’un pistolet sur des pièces simples de montage d’après les directives ou sur mandat. Dans le domaine du vernissage industriel, ils procèdent à des applications simples de pulvérisation. Ils sont en outre responsables du travail de finition répondant aux besoins du client, tel que l’application du vernis de finition, le ponçage des surfaces et les contrôles de fonctionnement à l’aide d’une liste de contrôle, ainsi que de l’emballage des pièces dans les règles de l’art;c.ils sont capables, à l’aide d’instructions, d’exécuter des travaux simples de montage et de démontage. Dans le domaine automobile, ils savent changer des roues en toute autonomie et aider au remplacement de vitres. Ils utilisent avec précaution les installations de l’entreprise, les machines et les appareils et sont capables d’exécuter les travaux d’entretien nécessaires;d.ils respectent les prescriptions de la branche ainsi que les dispositions légales, les directives et les normes dans le domaine de l’environnement et de la protection de la santé et sont conscients de leur importance pour l’exécution professionnelle de leur travail. Lorsqu’ils appliquent les couches de fond, ils tiennent compte des directives de l’entreprise. Ils travaillent de manière respectueuse de l’environnement et protègent leur santé en maniant avec sûreté les outils, les appareils et les machines, en utilisant leur équipement de protection individuelle et en prenant en considération les autres membres de l’équipe;e.ils sont capables d’appliquer judicieusement différentes techniques;f.ils sont résistants au stress et corrects vis-à-vis de leurs supérieurs et de leurs collègues. En outre, ils se comportent de manière responsable et orientée vers la qualité.2 Les assistants vernisseurs de niveau AFP peuvent choisir entre les domaines spécifiques suivants:a.carrosserie;b.industrie.3 Le domaine spécifique choisi est inscrit dans le contrat d’apprentissage avant le début de la formation professionnelle initiale.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Contenus de la formation  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles à l’art. 4.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent étroitement à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation et coordonnent leur contribution.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.Préparation du travail et prétraitement des pièces à recouvrir:1.préparer le travail,2.prétraiter les pièces de montage,3.recouvrir les pièces de montage,4.appliquer les dispositions de la sécurité au travail et de la protection de l’environnement;b.Application de la couche de vernis et exécution de la finition:5.mettre à disposition le vernis,6.appliquer le vernis,7.exécuter la finition,8.préparer les pièces de montage pour la livraison;c.Montage, maniement et entretien des installations, des machines et des outils:9.exécuter le travail de démontage et de montage,10.utiliser les installations, les machines et les outils,11.effectuer les travaux d’entretien.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 56 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 137 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 640 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 80 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.3 Les cours interentreprises comprennent au total 14 jours de cours au minimum et 18 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 7 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 2 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 8 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 de la manière suivante:a.il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale; b.il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c.il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;d.il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières. 3 En outre, le plan de formation fixe:a.la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b.la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;c.les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.Art. 9 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.7 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:a.les carrossiers-peintres CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les vernisseurs industriels CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux assistants vernisseurs AFP et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;d.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:a.un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, oub.deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.3 Une personne supplémentaire peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 12 Entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.Art. 13 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Section 8 Procédures de qualification  Art. 14 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 2 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des assistants vernisseurs AFP, et3.rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 16).Art. 15 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 16 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 12 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;b.connaissances professionnelles d’une durée de 2 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure une demi-heure au maximum;c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale8.2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.8 RS 412.101.241Art. 17 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes de l’enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels.4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 15 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 15 %.Art. 18 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 19 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 20 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).2 L’attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«assistante vernisseuse AFP»/«assistant vernisseur AFP».3 Si l’attestation a été obtenue par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité concernant les assistants vernisseurs AFP Art. 21 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité concernant les assistants vernisseurs (commission) comprend entre cinq à neufs membres issus des trois associations et se compose comme suit:a.un à trois représentants de l’Union suisse des carrossiers (USIC);b.un à trois représentants de la Fédération des carrossiers romands (FCR);c.un à trois représentants de l’Association suisse des maîtres vernisseurs industriels (ASMVI);d.un à trois représentants du corps des enseignants spécialisés; e.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission s’auto-constitue.4 La commission est chargée des tâches suivantes:a.adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 8 aux développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d’une part, l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d’autre part, l’approbation du SEFRI;b.proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4.Section 11 Entrée en vigueur  Art. 22 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 14 à 20) entrent en vigueur le 1er janvier 2015.


text: 412.101.221.89 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initiale de constructrice d’appareils industriels/ constructeur d’appareils industriels avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 5 novembre 2012 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.44727Constructrice d’appareils industriels CFC/Constructeur d’appareils industriels CFCAnlagen- und Apparatebauerin EFZ/Anlagen- und Apparatebauer EFZCostruttrice d’impianti e apparecchi AFC/Costruttore d’impianti e apparecchi AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 138 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  1 Les constructeurs d’appareils industriels de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a.Ils mettent en forme des tôles, des profilés et des tubes constitués en majorité de matériaux métalliques et assemblent ceux-ci pour créer des composants et des sous-ensembles. Ils construisent des appareils, des machines et des installations et exécutent les travaux de montage et de mise en service associés.b.En collaboration avec d’autres professionnels, ils traitent des mandats et des projets et créent des documents techniques. Ils exploitent, surveillent et optimisent les processus de production et exécutent des travaux de maintenance.c.Ils se distinguent par une approche et un comportement économiques et écologiques. Ils exécutent les mandats et les projets qui leur ont été confiés de manière systématique et autonome. Ils ont l’habitude de travailler en groupe, ils sont flexibles et ouverts aux nouveautés. Ils respectent les principes de la sécurité au travail, de la protection de la santé, de la protection de l’environnement et de l’efficacité des ressources.Art. 2 Durée, début et structure  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.3 La formation professionnelle initiale comprend:a.la formation de base,b.la formation complémentaire,c.la formation approfondie.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Objectifs et exigences  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles à l’art. 4.2 Sont nécessaires à l’exercice des compétences opérationnelles, les ressources mentionnées à l’art. 5.Art. 4 Compétences opérationnelles  1 La formation de base comprend les compétences opérationnelles suivantes:b.1découper et mettre en forme des pièces;b.2mesurer et contrôler des pièces;b.3assembler des éléments de construction;b.4assembler et mettre en service des sous-ensembles.2 Les personnes en formation doivent acquérir l’ensemble des compétences opérationnelles de la formation de base au plus tard à la fin de la deuxième année de formation.3 La formation complémentaire permet à la personne en formation d’acquérir des compétences opérationnelles supplémentaires. L’entreprise formatrice décide de leur contenu et de leur nombre. La formation complémentaire a lieu durant les deux premières années de formation.4 La formation approfondie comprend les compétences opérationnelles suivantes:a.1planifier, exécuter et évaluer des projets et établir des documents de fabrication;a.2fabriquer des prototypes de pièces et de sous-ensembles;a.3fabriquer des moyens auxiliaires et de production;a.4usiner des tôles, des profilés et des tubes avec des machines conventionnelles;a.5usiner des tôles, des profilés et des tubes avec des machines CNC;a.6fabriquer des systèmes de tuyauterie;a.7réaliser des constructions soudées;a.8assembler des sous-ensembles;a.9compléter et mettre en service des installations;a.10exécuter des travaux de maintenance;a.11entretenir et reconstituer des sous-ensembles d’aéronefs;a.12entretenir des aéronefs;a.13entretenir et réparer des véhicules ferroviaires;a.14fabriquer des pièces forgées;a.15contrôler des produits et entretenir des outils de mesure et de contrôle;a.16fabriquer des composants et des appareils;a.17planifier, monter et mettre en service des installations de production;a.18planifier, animer et évaluer des séquences de formation.5 Durant la formation approfondie, chaque personne en formation acquiert au moins deux compétences opérationnelles. La formation approfondie est dispensée pendant les deux dernières années de formation.Art. 5 Ressources  1 Par ressources, on entend des connaissances (savoir), des capacités (savoir-faire) et des attitudes (savoir-être) nécessaires à l’acquisition des compétences opérationnelles. Elles sont regroupées en ressources professionnelles, méthodologiques et sociales.2 Tous les lieux de formation contribuent étroitement à l’acquisition des ressources par les personnes en formation et coordonnent leur contribution.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 66 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 138 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 7 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale:a.en moyenne à raison de 3,75 jours par semaine;b.en moyenne à raison de 3,5 jours par semaine lorsque la compétence opérationnelle a.17 de la formation approfondie a été choisie.2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend:a.1800 périodes d’enseignement, dont 200 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport;b.2160 périodes d’enseignement, dont 240 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport lorsque la compétence opérationnelle a.17 de la formation approfondie a été choisie.3 Les cours interentreprises comprennent au total 46 jours de cours au minimum et 52 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 8 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 9 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles et les ressources décrites aux art. 4 et 5 de la manière suivante:a.il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale; b.il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c.il spécifie les ressources indispensables pour l’acquisition des compétences opérationnelles;d.il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières. 3 En outre, le plan de formation fixe:a.la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b.la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;c.les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.Art. 10 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.7 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 11 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:a.les constructeurs d’appareils industriels CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les constructeurs d’appareils industriels qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux constructeurs d’appareils industriels CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;d.les personnes titulaires d’un titre correspondant du degré tertiaire et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.Art. 12 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:a.un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou b.deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.2 Lorsqu’une personne au sens de l’al. 1 entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 13 Entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.Art. 14 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 15 Cours interentreprises  Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence.Section 8 Procédures de qualification  Art. 16 Admission  1 Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des constructeurs d’appareils industriels CFC,3.démontre qu’elle satisfait aux exigences de la procédure de qualification.Art. 17 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 18 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a. examen partiel d’une durée de 11 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la deuxième année de formation. L’examen partiel porte sur les travaux professionnels de base. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;b. travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 24 à 80 heures ou sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 12 à 16 heures. L’autorité cantonale compétente décide de la forme de l’examen. Ce domaine de qualification porte sur une compétence opérationnelle de la formation approfondie et est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;c.connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit uniquement un examen écrit; d.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale8.2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.8 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a. la note du domaine de qualification «examen partiel» est supérieure ou égale à 4;b.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;c.la moyenne des notes du domaine de qualification «connaissances professionnelles» et de la note d’expérience est supérieure ou égale à 4, etd.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes de l’enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les huit bulletins semestriels.4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.examen partiel: 25 %;b.travail pratique: 25 %;c.connaissances professionnelles: 15  %;d.culture générale: 20 %;e.note d’expérience: 15 %.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Le domaine de qualification «examen partiel» doit être répété au plus tard au moment de l’examen final.4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 21 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.examen partiel: 25 %;b.travail pratique: 25 %;c.connaissances professionnelles: 30 %;d.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «constructrice d’appareils industriels CFC»/«constructeur d’appareils industriels CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité des formations initiales dans l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux Art. 23 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité des formations initiales dans l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (commission) comprend:a.dix à douze représentants des employeurs;b.trois à quatre représentants des employés;c.trois à quatre représentants du corps des enseignants spécialisés;d.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission s’auto-constitue.4 La commission est chargée des tâches suivantes:a.adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 9 aux développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d’une part, l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d’autre part, l’approbation du SEFRI;b.proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4.Section 11 Dispositions finales  Art. 24 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:a.le règlement du 28 mars 2002 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de constructeur d’appareils industriels9;b.le programme d’enseignement professionnel du 28 mars 2002 pour les constructeurs d’appareils industriels10.2 L’approbation du règlement du 18 mars 2002 concernant les cours d’introduction pour les constructeurs d’appareils industriels est révoquée.9 FF 2002 683410 FF 2002 6834Art. 25 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de constructeur d’appareils industriels avant le 1er janvier 2013 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2018 l’examen de fin d’apprentissage de constructeur d’appareils industriels verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 26 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.3 Les dispositions relatives à l’examen partiel entrent en vigueur le 1er janvier 2015.