text: rsGE A 4 05: Loi sur la nationalité genevoise (LNat)   rsGE A 4 05: Loi sur la nationalité genevoise (LNat)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 26 juin 2021      Loi sur la nationalité genevoise  (LNat)   A 4 05   du 13 mars 1992   (Entrée en vigueur : 21 juillet 1992)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Titre I               Principe de la nationalité genevoise      Art. 1        Principe de l’acquisition et de la perte de la nationalité  1 La nationalité genevoise et le droit de cité communal s’acquièrent et se perdent :   a)  par un Confédéré ou un Genevois aux conditions fixées par la présente loi;  b)  par un étranger aux conditions fixées par le droit fédéral, plus particulièrement par la loi fédérale sur la   nationalité suisse, du 20 juin 2014 (ci-après : la loi fédérale), et le code civil suisse, de même qu’à celles  qui sont fixées dans la présente loi.(13)                    Modes d’acquisition  2 Ces droits s’acquièrent et se perdent selon les cas :   a)  par l’effet de la loi;  b)  par décision de l’autorité cantonale;  c)  par décision de l’autorité fédérale.      Titre II              Acquisition de la nationalité genevoise      Chapitre I        Acquisition par le seul effet de la loi      Art. 2(13)     Enfant   L’acquisition de la nationalité genevoise et de la nationalité suisse par le seul effet de la loi est régie par la loi  fédérale et le code civil suisse, sous réserve de l’article 4 de la présente loi.      Art. 3(13)      Art. 4        Enfant trouvé  1 L’enfant de filiation inconnue trouvé sur le territoire du canton acquiert la nationalité genevoise et le droit de  cité de la commune dans laquelle il a été trouvé.(13)  2 Après avis du conseil administratif ou du maire, le Conseil d’Etat constate, par arrêté, la nationalité genevoise  de l’enfant et son droit de cité communal.      Chapitre II       Acquisition par décision de l’autorité cantonale      Section 1            Naturalisation de Confédérés      Art. 5(6)      Conditions  1 Le Confédéré peut, à titre individuel ou avec son conjoint ou son partenaire enregistré, demander la qualité  de citoyen genevois s’il a résidé d’une manière effective sur le territoire du canton pendant 2 ans, dont les 12  mois précédant le dépôt de sa requête.(7)  2 Il doit indiquer la commune dont il veut obtenir le droit de cité.   3 Il a le choix entre sa commune de domicile, l’une de celles où il a résidé précédemment ou la commune  d’origine de son conjoint, respectivement de son partenaire enregistré, genevois.(7)      Art. 6(6)      Conjoint, partenaire enregistré et enfants(7)     rsGE A 4 05: Loi sur la nationalité genevoise (LNat)   silgeneve, 2   1 Lorsque la requête émane d’un Confédéré marié ou lié par un partenariat enregistré, celle-ci n’inclut le  conjoint, respectivement le partenaire enregistré, que si ce dernier y consent par écrit.(7)  2 Ses enfants mineurs sont compris dans sa requête; toutefois, ils doivent y consentir par écrit s’ils ont plus de  16 ans. L’assentiment du représentant légal est en outre nécessaire si le candidat n’exerce pas sur eux l’autorité  parentale.   3 Le Confédéré mineur qui présente une demande de nationalité genevoise à titre individuel doit produire  l’assentiment de son ou de ses représentants légaux.       Art. 7(6)      Procédure et émolument   1 Le candidat adresse sa demande au département chargé d’appliquer la présente loi sur une formule ad hoc.  2 Il doit verser un émolument destiné à couvrir les frais de procédure, dont le montant est fixé dans le règlement  d’application de la présente loi.  3 Cet émolument est exigible au moment de l’introduction de la demande et reste acquis à l’Etat, quelle que soit  la décision prise au sujet de la requête.       Art. 8(6)      Octroi de la nationalité genevoise    Le Conseil d’Etat examine la demande et statue par arrêté.       Art. 9(6)      Lettre d’engagement solennel   Après que la demande a été acceptée, le Confédéré majeur et son conjoint ou son partenaire enregistré,  compris dans sa demande, signent la lettre d’engagement solennel dont la teneur est la suivante :(7)        « Je m’engage solennellement :       à être fidèle à la République et canton de Genève;       à en observer scrupuleusement la constitution et les lois;       à en respecter les traditions;       à justifier par mes actes et mon comportement mon adhésion à la communauté genevoise;       à contribuer de tout mon pouvoir à la maintenir libre et prospère. »       Art. 10      Effet de la naturalisation   L’acquisition de la nationalité genevoise prend effet :  a)  à la date de la signature de la lettre d’engagement solennel pour le Confédéré majeur;  b)  à la date de l’arrêté du Conseil d’Etat pour le Confédéré mineur.       Section 2            Naturalisation d’étrangers      Art. 11      Conditions  1 L’étranger qui remplit les conditions du droit fédéral peut demander la nationalité genevoise s’il a résidé 2 ans  dans le canton d’une manière effective, dont les 12 mois précédant l’introduction de sa demande.  2 Il peut présenter une demande de naturalisation s’il est titulaire d’une autorisation d’établissement.(13)  3 Il doit en outre résider effectivement en Suisse et être au bénéfice de l’autorisation d’établissement en cours  de validité pendant toute la durée de la procédure.(13)  4 Il doit s’acquitter de l’émolument prévu à l’article 22 de la présente loi.      Art. 12      Aptitudes   Le candidat étranger doit en outre remplir les conditions suivantes :  a)  avoir avec le canton des attaches qui témoignent de son adaptation au mode de vie genevois;  b)  respecter la sécurité et l’ordre publics;(13)  c)  jouir d’une bonne réputation;  d)  avoir une situation permettant de subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille dont il a la   charge;  e)  ne pas être, par sa faute ou par abus, à la charge des organismes responsables de l’assistance publique;  f)   s’être intégré dans la communauté genevoise, et respecter les droits fondamentaux garantis par la   constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012.(11)       Art. 13      Procédure  1 L’étranger adresse sa demande de naturalisation au Conseil d’Etat.  2 Il doit indiquer la commune dont il veut obtenir le droit de cité.  3 Il a le choix entre la commune où il réside ou l’une de celles où il a résidé.      Art. 14      Enquête     rsGE A 4 05: Loi sur la nationalité genevoise (LNat)   silgeneve, 3   1 Le Conseil d’Etat délègue au département chargé d’appliquer la présente loi la compétence de procéder à  une enquête sur la personnalité du candidat et sur celle des membres de sa famille; il s’assure notamment que  les conditions fixées à l’article 12 de la présente loi sont remplies.  2 Il peut déléguer cette tâche à la commune dans laquelle la demande de naturalisation est présentée si celle- ci le souhaite.  3 Il ne peut être effectué plus d’une enquête sur le même candidat, la commune n’étant habilitée à procéder à  une enquête que dans la seule mesure où cette faculté lui est déléguée par le Conseil d’Etat.                    Devoirs du candidat  4 Le candidat doit fournir les renseignements utiles sur les faits qui motivent sa demande et produire les pièces  y relatives qui sont en sa possession.  5 A cet effet, et exclusivement pour faciliter l’enquête prévue, il délie toute administration du secret de fonction  et du secret fiscal.  6 Le candidat est tenu d’informer le service compétent de tout changement survenant dans sa situation  économique et familiale pendant la procédure.  7 Le Conseil d’Etat peut déclarer irrecevable une requête lorsque le candidat ne prête pas le concours  nécessaire que l’on peut attendre de lui.      Art. 15(8)    Préavis du conseil administratif ou du maire   L'étranger âgé de moins de 25 ans doit obtenir, sous forme de préavis, le consentement du conseil administratif  ou du maire de la commune qu'il a choisie. En cas de préavis négatif, celui-ci est motivé.      Art. 16      Décision du conseil municipal  1 L’étranger âgé de plus de 25 ans doit obtenir, sous forme de consentement, le préavis de la commune qu’il a  choisie.(4)   2 Ce préavis doit être donné par le conseil municipal ou, sur délégation, par le conseil administratif ou le maire,  conformément à l’article 30, alinéa 1, lettre x, de la loi sur l’administration des communes, du 13 avril 1984.(4)   3 Le cas échéant, la délibération du conseil municipal a lieu à huis clos et en présence de la majorité des  membres du conseil; chaque conseiller municipal doit être informé, au moins 5 jours ouvrables d’avance, des  noms des candidats et de la date à laquelle la séance a lieu.(4)   4 Le conseil municipal transmet au Conseil d’Etat le contenu de sa délibération. En cas de refus, il motive sa  décision sur la base de l’article 12 de la présente loi et en informe le candidat.(4)       Art. 17(8)      Art. 18      Décision du Conseil d’Etat  1 Dans tous les cas, le Conseil d'Etat examine le préavis du conseil administratif ou du maire, ou la délibération  du conseil municipal. Il statue par arrêté; sa décision, communiquée également à la commune concernée, est  motivée en cas de refus.(8)  2 L’arrêté du Conseil d’Etat doit intervenir, au plus tard, dans un délai d’un an à compter de l’octroi de  l’autorisation fédérale. En cas de dépassement du délai, le Conseil d’Etat rend un nouvel arrêté conformément  à l’alinéa 1. Il est tenu compte, le cas échéant, des faits survenus après le prononcé de l’arrêté initial.(13)  3 S’il admet la demande d’un étranger, âgé de moins de 25 ans, qui satisfait aux conditions légales, sa décision  est définitive.  4 S’il admet la demande d’un étranger, âgé de plus de 25 ans, sa décision est définitive.(12)      Art. 19(8)    Recours de la commune   La commune dont le préavis n'a pas été suivi par le Conseil d'Etat peut recourir contre sa décision.       [Art. 20, 21](8)      Art. 22(12)   Emoluments de naturalisation ordinaire  1 L’étranger doit verser un émolument de naturalisation ordinaire destiné à couvrir les frais de procédure, dont  le montant est fixé dans le règlement d’application de la présente loi.  2 Cet émolument est exigible au moment de l’introduction de la demande et reste acquis à l’Etat quelle que soit  la décision prise au sujet de la requête.  3 Le règlement d’application de la présente loi fixe, conformément au principe de la couverture des frais générés  par les différents types de procédure, un émolument pour les candidats de moins de 25 ans (procédure allégée),  un émolument pour les candidats de plus de 25 ans (procédure individuelle) et un émolument pour les couples  (procédure pour couple), ainsi qu’un émolument par enfant compris dans les différents types de procédure.        rsGE A 4 05: Loi sur la nationalité genevoise (LNat)   silgeneve, 4   Art. 23(1)       Art. 24      Prestation de serment   L’étranger majeur et, le cas échéant, son conjoint ou son partenaire enregistré admis à la naturalisation prêtent  publiquement, devant le Conseil d’Etat, le serment suivant :(7)        « Je jure ou je promets solennellement :       d’être fidèle à la République et canton de Genève comme à la Confédération suisse;       d’en observer scrupuleusement la constitution et les lois;       d’en respecter les traditions;       de justifier par mes actes et mon comportement mon adhésion à la communauté genevoise;       de contribuer de tout mon pouvoir à la maintenir libre et prospère. »       Art. 25      Effets  1 La naturalisation d’un étranger s’étend aux membres de sa famille qui bénéficient de l’autorisation fédérale.  2 Est toutefois exclu de la naturalisation l’enfant qui atteint sa majorité avant la date de naturalisation de ses  parents.  3 L’acquisition de la nationalité genevoise prend effet :   a)  à la date de la prestation de serment pour l’étranger majeur;  b)  à la date de l’arrêté du Conseil d’Etat pour l’étranger mineur.       Section 3            Réintégration      Art. 26      Conditions  1 La Genevoise d’origine qui avait perdu la nationalité genevoise par mariage avec un Confédéré peut demander  la réintégration dans son ancien droit de cité.  2 Le Genevois qui a perdu sa nationalité genevoise par naturalisation dans un autre canton peut demander la  réintégration dans son ancien droit de cité genevois.      Art. 27      Procédure  1 La réintégration doit faire l’objet d’une demande au Conseil d’Etat.  2 Elle est prononcée de droit dans les cas de l’article 26, alinéa 1.  3 La réintégration prévue à l’article 26, alinéa 2, et à l’article 47 doit se faire auprès de l’autorité compétente,  désignée dans le règlement d’application.      Art. 28      Autorité compétente   La réintégration dans la nationalité genevoise est accordée gratuitement en tout temps par le Conseil d’Etat.      Art. 29      Effets de la réintégration                    Confédéré  1 La réintégration dans la nationalité genevoise d’un Confédéré s’étend à ses enfants mineurs suisses s’ils sont  soumis à son autorité parentale.                    Etranger  2 La réintégration dans la nationalité genevoise d’un étranger s’étend aux membres de sa famille compris dans  l’acte de réintégration établi par l’autorité fédérale.  3 L’acquisition de la nationalité genevoise prend effet :   a)  à la date de l’arrêté du Conseil d’Etat pour les Confédérés réintégrés dans la nationalité genevoise;  b)  à la date de la décision d’admission de l’autorité fédérale pour les étrangers réintégrés selon la loi fédérale;  c)  à la date de la communication aux officiers d’état civil pour les réintégrations basées sur les articles 26,   alinéa 2, et 47 de la présente loi.      Section 4            Bourgeoisie d’honneur      Art. 30      Bourgeoisie d’honneur  1 Le Grand Conseil, sur proposition du Conseil d’Etat, peut décerner gratuitement la bourgeoisie d’honneur à  un Confédéré ou à un étranger qui a rendu au canton ou à la Suisse des services importants ou qui s’est  distingué par ses mérites.  2 La bourgeoisie d’honneur est personnelle et intransmissible; elle n’a pas les effets d’une naturalisation et ne  confère pas le droit de cité genevois.                    Effets     rsGE A 4 05: Loi sur la nationalité genevoise (LNat)   silgeneve, 5   3 L’acquisition de la bourgeoisie d’honneur prend effet à la date de l’entrée en vigueur de la loi votée par le  Grand Conseil.      Chapitre III      Décision de l’autorité fédérale      Acquisition par décision de l’autorité fédérale      Art. 31      Par l’autorité fédérale  1 L’autorité fédérale statue sur les demandes de réintégration d’étrangers et sur les demandes de naturalisation  facilitée après avoir consulté le canton.                    Effets  2 L’acquisition de la nationalité suisse et genevoise prend effet à la date de la décision d’admission de l’autorité  fédérale.      Titre III             Perte de la nationalité genevoise      Chapitre I        Perte par le seul effet de la loi      Art. 32      Par changement d’état  1 L’enfant mineur d’une mère genevoise et d’un père confédéré qui ne sont pas mariés ensemble perd la  nationalité genevoise par le mariage de ses père et mère.  2 L’enfant d’une personne qui perd la nationalité genevoise, en vertu de l’alinéa 1, perd cette nationalité avec  elle.  3 Le Genevois perd sa nationalité genevoise par l’acquisition du droit de cité par naturalisation d’un autre canton,  sous réserve d’une déclaration expresse dans les 3 mois qui suivent auprès de l’autorité compétente.                    Par changement de commune  4 L’enfant mineur qui a obtenu la nationalité genevoise en vertu de l’article 2, alinéa 1, lettre a, perd son droit  de cité communal et acquiert celui de son père si celui-ci en obtient un nouveau ou devient Confédéré pendant  le mariage.                    Par adoption                    Confédéré  5 Le mineur genevois adopté par un Confédéré perd la nationalité genevoise.                    Etranger  6 Le mineur genevois adopté par un étranger ne perd pas la nationalité genevoise lorsque l’adoption crée ou  laisse subsister un lien de filiation également à l’égard d’une mère de nationalité genevoise.  7 Lorsque l’adoption est annulée, la perte de la nationalité genevoise est réputée non intervenue.                    Par reconnaissance de l’enfant trouvé  8 Lorsque la filiation est reconnue ultérieurement, l’enfant trouvé perd le droit de cité acquis conformément à  l’article 4 de la présente loi, s’il est encore mineur et ne devient pas apatride. Le Conseil d’Etat constate cette  perte par arrêté.      Chapitre II       Perte par décision de l’autorité      Section 1            Renonciation      Art. 33      Conditions  1 Tout citoyen genevois peut demander à être libéré des liens de la nationalité genevoise :   a)  s’il est domicilié en dehors du canton et possède la nationalité d’un autre canton;  b)  s’il est domicilié à l’étranger et a une nationalité étrangère acquise ou assurée.                    Enfants mineurs  2 Les enfants mineurs sous autorité parentale du requérant sont compris dans sa libération des liens de la  nationalité genevoise, s’ils remplissent les conditions précitées sous réserve du droit fédéral.  3 Le mineur qui présente une demande de libération à titre individuel doit produire l’assentiment de son  représentant légal.      Art. 34      Procédure  1 La demande de libération des liens de la nationalité genevoise est adressée au Conseil d’Etat; ce dernier en  donne connaissance à la commune d’origine du candidat.     rsGE A 4 05: Loi sur la nationalité genevoise (LNat)   silgeneve, 6   2 Si le Conseil d’Etat estime, après avoir fait procéder à une enquête, que la demande peut être acceptée, il  établit un acte de libération des liens de la nationalité genevoise mentionnant toutes les personnes comprises  dans sa décision.  3 Le Conseil d’Etat notifie sa décision :   a)  à l’intéressé, si la demande a été présentée en vertu de l’article 33, alinéa 1(14), lettre a, de la présente loi;  b)  au Département fédéral de justice et police si la demande a été présentée en vertu de l’article 33, alinéa   1(14), lettre b, de la présente loi.                    Emolument  4 Le Conseil d’Etat perçoit un émolument de chancellerie pour la libération.      Section 2            Annulation et retrait par décision de l’autorité cantonale      Art. 35(13)   Annulation par l’autorité  1 Le Conseil d’Etat peut annuler la naturalisation genevoise ou la réintégration dans la nationalité genevoise  obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels.  2 La naturalisation ou la réintégration peut être annulée dans un délai de 2 ans après que le Conseil d’Etat a eu  connaissance de l’état de fait juridiquement pertinent, mais au plus tard 8 ans après l’octroi de la nationalité  genevoise. Un nouveau délai de prescription de 2 ans commence à courir après tout acte d’instruction signalé  à la personne naturalisée ou réintégrée. Les délais de prescription sont suspendus pendant la procédure de  recours.      Art. 36      Procédure  1 Le citoyen genevois qui fait l’objet d’une procédure d’annulation ou de retrait de la nationalité genevoise doit  en être informé par le Conseil d’Etat et être invité à faire valoir ses moyens. Les membres de la famille  également concernés par cette procédure sont avisés individuellement.  2 Si le lieu de résidence de l’intéressé est inconnu, l’avis est publié dans la Feuille d’avis officielle.                    Personnes comprises dans l’annulation de la nationalité  3 L’annulation fait perdre la nationalité genevoise aux membres de la famille qui l’ont acquise en vertu de la  décision annulée. Font exception les enfants qui, au moment où la décision d’annulation est prise, ont atteint  l’âge de 16 ans et remplissent les conditions prévues aux articles 11 et 12.(13)                    Publication  4 Le Conseil d’Etat fait publier dans la Feuille d’avis officielle le nom des personnes à qui la nationalité genevoise  a été retirée.      Section 3            Annulation et retrait par décision de l’autorité fédérale      Art. 37(13)   Annulation   La naturalisation ou la réintégration accordée en application de la loi fédérale peut être annulée par l’autorité  fédérale dans un délai de 2 ans après que le Conseil d’Etat a eu connaissance de l’état de fait juridiquement  pertinent, mais au plus tard 8 ans après l’octroi de la nationalité genevoise. Un nouveau délai de prescription  de 2 ans commence à courir après tout acte d’instruction signalé à la personne naturalisée ou réintégrée. Les  délais de prescription sont suspendus pendant la procédure de recours.      Art. 38      Doubles nationaux   L’autorité fédérale peut en tout temps, avec l’assentiment du Conseil d’Etat, retirer la nationalité suisse et  genevoise à un double national, si sa conduite porte une grave atteinte aux intérêts ou au renom de la Suisse.      Section 4            Effets de la perte de la nationalité genevoise      Art. 39      Effets de la perte de la nationalité   La perte de la nationalité genevoise prend effet :  a)  à la date de l’arrêté du Conseil d’Etat, pour le Confédéré libéré des liens de la nationalité genevoise;  b)  à la date de la notification ou, à défaut, de la publication dans la Feuille fédérale par l’autorité fédérale,   pour l’étranger libéré des liens de la nationalité genevoise;  c)  à la date de l’arrêté du Conseil d’Etat, pour le Confédéré ou l’étranger dont la naturalisation genevoise a   été annulée en vertu de l’article 35 de la présente loi;  d)  à la date de la décision de l’autorité fédérale, pour l’étranger à qui la nationalité genevoise a été retirée en   vertu des articles 37 ou 38 de la présente loi.      Titre IV            Acquisition et perte du droit de cité communal        rsGE A 4 05: Loi sur la nationalité genevoise (LNat)   silgeneve, 7   Chapitre I        Acquisition d’un nouveau droit de cité communal      Art. 40      Conditions   Le citoyen genevois peut demander d’acquérir :  a)  le droit de cité de sa commune de domicile s’il y a résidé d’une manière effective pendant 2 ans dont les   12 mois qui précèdent sa requête;  b)  le droit de cité de son conjoint ou de son partenaire enregistré lorsqu’il était célibataire.(7)       Art. 41      Conjoint, partenaire enregistré et enfants(7)  1 Lorsque la requête émane d’un citoyen marié ou lié par un partenariat enregistré, celle-ci n’inclut le conjoint  ou le partenaire enregistré que si ce dernier y consent par écrit.(7)  2 Ses enfants mineurs sont compris dans sa requête; toutefois, ils doivent y consentir par écrit s’ils ont plus de  16 ans. L’assentiment du représentant légal est en outre nécessaire si le candidat n’exerce pas sur eux l’autorité  parentale.  3 Le mineur genevois qui présente une demande de droit de cité communal à titre individuel doit produire  l’assentiment de son représentant légal.      Art. 42      Procédure    Le candidat présente sa requête sur une formule ad hoc auprès du conseil administratif ou du maire de la  commune concernée.      Art. 43      Octroi du droit de cité communal   Le conseil administratif ou le maire examine si le candidat remplit les conditions prévues à l’article 40 et décide  de l’octroi au requérant du droit de cité communal.      Art. 44      Emolument  1 Un émolument n’excédant pas 100 francs peut être perçu.  2 Toutefois, aucun émolument ne peut être exigé du citoyen genevois qui est domicilié sur le territoire de la  commune et y a vécu pendant au moins 10 ans.      Art. 45      Communication   La décision de l’octroi du droit de cité communal est communiquée par le conseil administratif ou le maire au  service état civil et légalisations(14).      Art. 46      Refus   Le conseil administratif ou le maire qui refuse le droit de cité communique sa décision à l’intéressé.      Art. 47      Réintégration  1 La Genevoise qui a perdu son droit de cité par mariage avec un Genevois originaire d’une autre commune  peut demander gratuitement sa réintégration dans son droit de cité de célibataire.  2 Le Genevois qui a perdu son droit de cité par acquisition de celui d’une autre commune peut demander sa  réintégration dans son ancien droit de cité.      Chapitre II       Perte du droit de cité communal      Art. 48      Par le seul effet de la loi   Le Genevois perd son droit de cité communal lorsqu’il acquiert le droit de cité d’une autre commune du canton,  en application de l’article 40 de la présente loi, sous réserve d’une déclaration expresse dans les 3 mo is qui  suivent, auprès de l’autorité compétente.      Art. 49      Par décision de l’autorité   Le citoyen genevois peut, s’il conserve au moins un droit de cité communal, demander au conseil administratif  ou au maire de la commune concernée d’être libéré du droit de cité communal, s’il est domicilié en dehors de  la commune.      Art. 50      Procédure  1 Le candidat présente sa requête sur une formule ad hoc au conseil administratif ou au maire de la commune  de laquelle il entend renoncer au droit de cité.  2 Le citoyen genevois mineur qui présente une demande de libération de droit de cité communal doit produire  l’assentiment de son représentant légal.     rsGE A 4 05: Loi sur la nationalité genevoise (LNat)   silgeneve, 8       Art. 51      Décision  1 Le conseil administratif ou le maire libère le requérant, de même que ses enfants mineurs et son conjoint ou  son partenaire enregistré, sous réserve de l’accord formel de celui-ci, de son droit de cité communal.(7)  2 Aucune taxe n’est perçue.      Art. 52      Communication et effets   La décision de libération du droit de cité communal est communiquée par le conseil administratif ou le maire au  service état civil et légalisations(14) et prend effet à cette date.      Titre V             Définitions(8)      Art. 53      Termes  1 Les termes « Confédéré », « étranger », « conjoint », « partenaire enregistré » « Genevois », « citoyen  suisse », « citoyen genevois », « mineur », « candidat », désignent les personnes des deux sexes.(7)                    Majorité et minorité  2 Dans la présente loi, la majorité et la minorité sont déterminées par l’article 14 du code civil.                    Etranger  3 Dans la présente loi, le terme étranger désigne :   a)  la personne qui n’a pas la nationalité suisse mais possède une nationalité étrangère;  b)  la personne sans nationalité;  c)  la personne dont la nationalité est inconnue.       Art. 53A(8)      Titre VI(5)           Dispositions finales et transitoires      Art. 54      Règlement d’application  1 Le Conseil d’Etat est chargé d’édicter le règlement d’application de la présente loi.  2 Le Conseil d’Etat désigne le département compétent en matière d’acquisition et de perte de la nationalité  genevoise.      Art. 55      Clause abrogatoire   La loi sur la nationalité genevoise, du 16 décembre 1955, est abrogée.      Art. 56      Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 57      Dispositions transitoires  1 La présente loi s’applique à toutes les demandes pendantes lors de son entrée en vigueur.  2 Elle n’est néanmoins pas applicable aux demandes de naturalisation dont le Grand Conseil est déjà saisi lors  de son entrée en vigueur, lesquelles restent régies par l’ancien droit.      Art. 58(15)   Dérogation temporaire aux articles 24 et 25, alinéa 3  1 En raison de la situation sanitaire et des prescriptions en matière d’hygiène et de distance sociale en vue de  contenir et d’atténuer l’épidémie du coronavirus, à laquelle la Suisse est confrontée depuis le mois de mars  2020, il peut être dérogé, jusqu’au 30 juin 2022, à la prestation de serment publique, notamment en procédant  par écrit à l’engagement solennel prévu à l’article 24.(16)  2 En dérogation à l’article 25, alinéa 3, l’acquisition de la nationalité genevoise intervient à la date à laquelle le  Conseil d’Etat prend acte de l’engagement écrit.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 4 05     L sur la nationalité genevoise 13.03.1992 21.07.1992   Modifications :         1. a. : 23 16.12.1994 11.02.1995     2. n.t. : 22/3 18.12.1997 07.02.1998     rsGE A 4 05: Loi sur la nationalité genevoise (LNat)   silgeneve, 9     3. n.t. : 6/3-4, 9/1, 15, 16/3, 18/1, 19, 20/1,  21, 22/1;  a. : 16/4   23.01.1998 21.03.1998     4. n. : (d. : 16/2-4 >> 16/3-5) 16/2;   n.t. : 16/1, 16/3  14.05.1998 11.07.1998     5. n. : 53A, chap. II du titre V >> titre VI;  n.t. : titre V   11.06.1999 01.01.2000     6. n. : (d. : 8 >> 9) 8;  n.t. : 5-7, 11/2, 22;  a. : 9   31.08.2000 28.10.2000     7. n.t. : 5/1, 5/3, 6 (note), 6/1, 9 phr. 1, 24  phr. 1, 40/b, 41 (note), 41/1, 51/1, 53/1   24.01.2008 01.07.2008     8. n.t. : 15, 18/1, 19, titre V;  a. : 17, 20, 21, 46/2, chap. I du titre V,  53A   18.09.2008 01.01.2009     9. n.t. : 11/3 21.03.2013 18.05.2013   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (45,  52)   15.05.2014 15.05.2014   11. n.t. : 12/f 23.01.2015 21.03.2015   12. n.t. : 18/4, 22; a. : 18/2 27.01.2017 01.06.2017   13. n. : 18/2;  n.t. : 1/1b, 2, 4/1, 11/2, 11/3, 12/b, 35,  36/3, 37;  a. : 3   24.11.2017 04.04.2018   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (34/3a, 34/3b, 45, 52)   14.05.2019 14.05.2019   15. n. : 58 12.05.2020 12.05.2020   16. n.t. : 58/1 29.04.2021 26.06.2021


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE A 4 05.01: Règlement d’application de la loi sur la nationalité genevoise (RNat)   rsGE A 4 05.01: Règlement d’application de la loi sur la nationalité genevoise (RNat)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d’application de la loi  sur la nationalité genevoise  (RNat)   A 4 05.01   du 15 juillet 1992   (Entrée en vigueur : 21 juillet 1992)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la nationalité genevoise, du 13 mars 1992,   arrête :      Chapitre I        Autorités compétentes      Art. 1(9)      Département de la sécurité, de la population et de la santé(30)  1 Le département de la sécurité, de la population et de la santé(30) (ci-après : département) est chargé de  l'application de la loi sur la nationalité genevoise, du 13 mars 1992 (ci-après : la loi).(24)  2 Le département délègue cette tâche au service Suisses (secteur naturalisations) (29) sous réserve des  attributions conférées au service état civil et légalisations(22).      Art. 2(24)     Office cantonal de la population et des migrations   Le service Suisses est l’autorité compétente pour :  a)  déterminer la nationalité genevoise d'une personne;  b)  tenir le registre des citoyens genevois;  c)  enregistrer les cas d'acquisition et de perte de la nationalité genevoise intervenant par seul effet de la loi;  d)  délivrer les certificats de nationalité portant la preuve de l'acquisition de l'origine genevoise;  e)  régler la procédure de prestation de serment des nouveaux citoyens majeurs et percevoir, pour les   candidats ayant obtenu leur majorité civile en cours de procédure, un émolument complémentaire de  350 francs, notamment pour la délivrance de l'arrêté au sens de l'article 18, alinéa 1, de la loi.(25)       Art. 3(9)      Service état civil et légalisations(22)   Le service état civil et légalisations(22) est chargé :  a)  de traiter la requête en réintégration d'un Genevois dans son droit de cité;  b)  de communiquer aux officiers d'état civil communaux les cas d'acquisition et de perte de la nationalité   genevoise et du droit de cité communal.      Art. 4        Chambre administrative de la Cour de justice(15)   Les décisions prises en application des articles 2 à 4 de la loi peuvent faire l’objet d’un recours à la chambre  administrative de la Cour de justice(15).      Chapitre II       Acquisition par décision de l’autorité cantonale      Section 1            Naturalisation de Confédérés      Art. 5        Procédure et autorité compétente(9)   1 Le candidat confédéré et, le cas échéant, son conjoint ou son partenaire enregistré et ses enfants mineurs,  s’ils sont compris dans la demande, présentent une requête signée accompagnée des actes officiels suivants :(8)    a)  les documents établissant l’état civil du ou des candidats;  b) (14)   c)  une photographie.   2 La procédure est engagée si :  a)  la durée de séjour répond aux normes cantonales;  b)  tous les documents requis sont présentés.   3 Le Conseil d'Etat statue par arrêté.(9)     rsGE A 4 05.01: Règlement d’application de la loi sur la nationalité genevoise (RNat)   silgeneve, 2       Art. 6(7)      Emoluments   Le département perçoit, au moment du dépôt de la requête, un émolument pour frais administratifs de  100 francs.      [Art. 7, 8, 9](9)      Art. 10      Lettre d’engagement solennel   Le candidat majeur signe au département la lettre d’engagement solennel.      Section 2            Naturalisation d’étrangers      Art. 11(20)   Introduction de la requête  1 Le candidat étranger et, le cas échéant, son conjoint ou son partenaire enregistré et ses enfants mineurs, s’ils  sont compris dans la demande, présentent la requête signée en naturalisation suisse et genevoise, qui doit  obligatoirement être accompagnée des premiers documents suivants :   a)  un acte tiré du registre de l'état civil suisse datant de moins de 6 mois;  b)  une photographie;  c)  une attestation de l'administration fiscale, datant de moins de 3 mois, certifiant qu'il a intégralement acquitté   ses impôts;  d)  une attestation de l'office cantonal des poursuites(27), datant de moins de 3 mois, certifiant qu'il n'a fait l'objet   d'aucune poursuite en force ni acte de défaut de biens dans les 5 ans;  e)  un extrait du casier judiciaire central, datant de moins de 3 mois, ne comportant aucune condamnation   révélant un réel mépris de nos lois;  f)   une attestation de connaissance orale de la langue nationale, correspondant à un niveau équivalent ou   supérieur au niveau A2 (intermédiaire) du Cadre européen commun de référence pour les langues, publié  par le Conseil de l'Europe; la maîtrise du français est exigée pour la naturalisation ordinaire;   g)  une attestation de réussite du test de validation des connaissances d'histoire, de géographie et des  institutions suisses et genevoises.   2 Sont exemptées de l'obligation de présenter une attestation au sens de l’alinéa 1, lettre f, les personnes qui  sont de langue maternelle française, les personnes qui ont suivi l'enseignement obligatoire dans le canton de  Genève ou les personnes qui sont titulaires d'un diplôme de langue reconnu.  3 Sont exemptées de l'obligation de présenter une attestation au sens de l’alinéa 1, lettre g, les personnes qui  ont suivi l'enseignement obligatoire dans le canton de Genève.  4 Les personnes très âgées, analphabètes ou gravement atteintes dans leur santé sont dispensées de  l'obligation de présenter une attestation au sens de l’alinéa 1, lettre f ou g. Elles sont toutefois astreintes à  participer aux séances d'information à l'intégration proposées par les associations habilitées par le département.  Sont libérées de cette obligation les personnes qui en raison de leur état de santé sont dans l'incapacité de  suivre les séances d'information à l'intégration, ainsi que les personnes pour lesquelles l'autonomie est  manifeste.  5 Les personnes qui n'ont pas réussi le test permettant de recevoir l'attestation prévue à l’alinéa 1, lettre f, ou  celle prévue à l’alinéa 1, lettre g, sont autorisées à se représenter aux examens au plus tôt 3 mois après la date  des résultats.  6 La procédure est engagée si :   a)  la durée du séjour répond aux normes fédérales et cantonales;  b)  tous les documents requis sont présentés;  c)  le candidat est au bénéfice d'un titre de séjour valable;  d)  le séjour en Suisse du candidat n’a pas subi d’interruption de fait de plus de 6 mois.   7 Le candidat accomplissant des études doit les effectuer sur le territoire de la Confédération.  8 Le candidat doit être au bénéfice d'un titre de séjour valable pendant toute la durée de la procédure, sous  réserve du cas où la décision de renouvellement a été prise mais que le titre de séjour n'a pas encore été  produit et délivré.      Art. 12(25)   Emoluments de naturalisation ordinaire   Le département perçoit, au moment du dépôt de la requête, un émolument de naturalisation ordinaire destiné  à couvrir les frais de procédure de :   a)  300 francs pour l'étranger mineur de 11 à 17 ans (procédure allégée);  b)  850 francs pour l'étranger majeur de moins de 25 ans (procédure allégée);  c)  1 250 francs pour l'étranger de plus de 25 ans (procédure individuelle);  d)  1 360 francs pour les couples, dont l'un des deux membres a moins de 25 ans (procédure pour couple);  e)  2 000 francs pour les couples de plus de 25 ans (procédure pour couple);     rsGE A 4 05.01: Règlement d’application de la loi sur la nationalité genevoise (RNat)   silgeneve, 3   f)   300 francs par enfant compris dans les différents types de procédure.      Art. 13      Procédure  1 Le département procède à l’enquête prescrite par la loi.(16)  2 Si le préavis cantonal est favorable, le département adresse le rapport d’enquête, à titre confidentiel :   a)  à l'autorité fédérale;  b)  au Conseil administratif ou au maire de la commune choisie :   1° si le candidat est âgé de moins de 25 ans, le dossier est traité par le Conseil administratif ou le maire,  2° si le candidat est âgé de plus de 25 ans, le Conseil administratif ou le maire transmet le dossier au   Conseil municipal.(16)  3 Le département applique la procédure fixée à l’article 16 de la loi dès que le candidat entre dans sa 25e année.  4 Une procédure engagée conformément à l’article 15 de la loi est valable tant que le candidat n’est pas entré  dans sa 28e année, à moins que la prolongation de la procédure ne lui soit pas imputable.  5 La procédure peut être suspendue à l’échéance du titre de séjour ou d’établissement jusqu’à son  renouvellement.  6 La procédure peut être suspendue par le département jusqu'à amélioration notoire des carences constatées  lors de l'enquête.(16)  7 Si le préavis cantonal est défavorable et si une remédiation n'est pas possible dans un délai raisonnable, le  Conseil d'Etat statue conformément à l'article 21 du présent règlement.(16)      Art. 14      Classement de la procédure  1 Une procédure est classée, soit à la demande du candidat, soit par décision du département, si la requête est  déclarée irrecevable ou si elle a été suspendue pendant plus de 3 ans.  2 Elle ne peut être réengagée que si le candidat dépose une nouvelle requête.      Art. 15      Enquête  1 Une enquête est conduite sur la personnalité du candidat et les membres de sa famille par un enquêteur  assermenté du département ou par un enquêteur communal assermenté.  2 L’enquête constate les aptitudes du candidat à se faire naturaliser.  3 L’enquête a un caractère strictement confidentiel, seules les autorités habilitées à se prononcer sur une  naturalisation peuvent en prendre connaissance.  4 Les personnes sollicitées par l’enquêteur doivent apporter le concours nécessaire à la bonne exécution de  l’enquête dans l’intérêt public général.      Art. 16      Modalité de la délégation communale  1 Lorsqu’une commune demande à établir elle-même les rapports d’enquêtes, elle doit :   a)  offrir les garanties nécessaires pour une application conforme aux exigences légales;  b)  se conformer aux directives administratives du département.   2 Le département peut surseoir en tout temps à l’envoi de dossiers si des circonstances particulières l’exigent.  3 Une convention signée entre le chef du département et le Conseil administratif ou le maire fixe la délégation  de compétence.  4 Cette convention a une durée d’une année. Elle est renouvelable tacitement et peut être dénoncée par les  parties moyennant un préavis de 6 mois avant son échéance.      Art. 17(5)    Préavis du Conseil administratif ou du maire   Le Conseil administratif ou le maire retourne le rapport d’enquête au département avec son préavis et en  informe le candidat.      Art. 18(5)    Préavis du Conseil municipal   Le Conseil municipal retourne le rapport d’enquête au département avec son préavis et en informe le candidat.      [Art. 19, 20](6)       Art. 21      Examen par le Conseil d’Etat  1 Le Conseil d’Etat examine les requêtes en naturalisation suisse et genevoise qui lui sont soumises par le  département.  2 Le Conseil d’Etat statue par arrêté.(7)      Section 3            Réintégration        rsGE A 4 05.01: Règlement d’application de la loi sur la nationalité genevoise (RNat)   silgeneve, 4   Art. 22      Procédure et autorités compétentes  1 Le Confédéré présente sa requête en réintégration dans la nationalité genevoise, dans les cas prévus à  l’article 26 de la loi, au Conseil d’Etat, accompagnée d’actes officiels établissant son état civil.  2 Le Conseil d’Etat statue par arrêté.  3 Le Genevois présente sa requête en réintégration dans son droits de cité, dans les cas prévus à l’article 47  de la loi, auprès du service état civil et légalisations(22), accompagnée d’actes officiels établissant son état civil.  4 Le candidat réintègre l’ancien droit de cité qu’il possédait en dernier lieu.      Chapitre III      Acquisition par décision de l’autorité fédérale      Section 1            Naturalisation ordinaire      Art. 23      Décision de naturalisation dans un canton et une commune  1 Dans la procédure ordinaire de naturalisation d’un étranger, la nationalité suisse s’acquiert par la naturalisation  dans un canton et une commune, après la délivrance de l’autorisation fédérale.  2 Cette autorisation est délivrée par l’Office fédéral de la police.      Section 2            Réintégration, naturalisation facilitée      Art. 24      Compétence   Le Département fédéral de justice et police statue sur la réintégration et la naturalisation facilitée, après avoir  consulté le canton.      Art. 25      Introduction de la requête  1 L’étranger domicilié dans le canton présente sa requête signée accompagnée d’actes officiels établissant son  état civil, d’une attestation de séjour et d’une photographie, au département qui constate que les conditions de  la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse, du 29 septembre 1952, sont remplies.                    Enquête  2 Le département est chargé d’examiner la requête transmise au canton, soit directement par le candidat, soit  par l’autorité fédérale. Il procède à une enquête et adresse le dossier à l’autorité fédérale, avec le préavis  cantonal.      Chapitre IV      Perte par décision de l’autorité      Section 1            Perte par le seul effet de la loi      Art. 26      Par changement d’état civil  1 Le Genevois qui a perdu sa nationalité genevoise, par l’acquisition du droit de cité par naturalisation dans un  autre canton, doit être informé par écrit, par le service état civil et légalisations (22), de son droit de conserver la  nationalité genevoise.  2 Aucun émolument ne peut être perçu.      Section 2            Renonciation à la nationalité genevoise      Art. 27      Introduction de la requête                    Genevois ayant déjà une nationalité confédérée   Le citoyen genevois qui possède déjà la nationalité d’un autre canton et qui désire être libéré des liens de la  nationalité genevoise présente sa requête au Conseil d’Etat accompagnée d’actes officiels établissant son état  civil, de la preuve de son droit de cité d’un canton confédéré, d’un certificat de domicile pour lui et les membres  de sa famille et, le cas échéant, d’une déclaration de sa femme et de ses enfants mineurs âgés de plus de 16  ans demandant à être compris dans l’acte de libération.      Art. 28      Genevois ayant en outre une nationalité étrangère acquise ou assurée   Le citoyen genevois qui a en outre une nationalité étrangère acquise ou assurée et désire être libéré des liens  de la nationalité suisse et genevoise présente sa requête au Conseil d’Etat, par l’intermédiaire d’un représentant  diplomatique ou consulaire de la Confédération suisse, accompagnée d’actes officiels établissant son état civil,  de la preuve de sa nationalité étrangère acquise ou assurée, d’un certificat de domicile pour lui et sa famille et,  le cas échéant, d’une déclaration de sa femme et de ses enfants mineurs âgés de plus de 16 ans demandant  à être compris dans l’acte de libération.      Art. 29      Examen par le Conseil d’Etat     rsGE A 4 05.01: Règlement d’application de la loi sur la nationalité genevoise (RNat)   silgeneve, 5   Le Conseil d’Etat examine la requête et statue par arrêté.      Art. 30      Emoluments   L’émolument de libération des liens de la nationalité genevoise est fixé à 200 francs. Le département est chargé  de sa perception.      Section 3            Annulation et retrait par décision de l’autorité cantonale      Art. 31      Autorité compétente   Le Conseil d’Etat est compétent pour annuler et retirer la nationalité genevoise.      Section 4            Annulation et retrait par décision de l’autorité fédérale      Art. 32      Autorité compétente   Le Département fédéral de justice et police est compétent pour annuler et retirer la nationalité suisse et,  d’entente avec le Conseil d’Etat, la nationalité genevoise.       Chapitre V       Dispositions communes      Art. 33      Communication des cas d’acquisition et de perte de la nationalité genevoise par décision de  l’autorité   Le département communique les cas d’acquisition et de perte de la nationalité genevoise par décision de  l’autorité :   a)  au service état civil et légalisations;(24)  b)  à l’office cantonal de la population et des migrations;(24)  c)  au Secrétariat d’Etat aux migrations;(24)  d)  au service Suisses (secteur passeports).(24)       Chapitre VI      Disposition finale      Art. 34      Clause abrogatoire   Le règlement d’application de la loi sur la nationalité genevoise, du 17 février 1956, est abrogé.      Chapitre VII     Dispositions transitoires      Art. 35      Calcul des taxes  1 Les taxes fixées à plus de 10 000 francs avant l’entrée en vigueur de la loi sont ramenées à 10 000 francs.  2 Les autres taxes font l’objet d’une réduction de 30%, le montant minimum étant de 300 francs.      Art. 36      Demandes pendantes   Les demandes sont pendantes au sens de la loi tant qu’elles n’ont pas fait l’objet d’un arrêté du Conseil d’Etat.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 4 05.01 R d’application de la loi sur la  nationalité genevoise   15.07.1992 21.07.1992   Modifications :         1. n.t. : 33/c 24.02.1993 25.05.1993     2. n.t. : dénomination du département (1/1,  1 (note), 1/1b, 3 (note), 3 phr. 1)   22.12.1993 01.01.1994     3. n.t. : 13/2 09.04.1997 17.04.1997     4. n.t. : 19, annexe 22.06.1998 02.07.1998     5. n.t. : 6, 12, 17-18 10.03.1999 01.01.2000     6. n.t. : 12; a. : 19-20, Annexe (art. 19) 11.10.2000 28.10.2000     7. n.t. : 6, 21/2 31.01.2001 08.02.2001     8. n.t. : 5/1 phr. 1, 11/1 phr.1 01.11.2006 01.01.2007     9. n. : 33/e;  n.t. : 1, 2, 3, 5 (note), 5/3, 12/1a, 12/1b,   13.12.2006 01.01.2007     rsGE A 4 05.01: Règlement d’application de la loi sur la nationalité genevoise (RNat)   silgeneve, 6   33/d;  a. : 7, 8, 9   10. n.t. : 12 17.12.2007 01.01.2008   11. a. : 21/3 04.02.2009 12.02.2009   12. a. : 11/1c (d. : 11/1d >> 11/1c) 30.11.2009 08.12.2009   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (1 (note), 1/1)   18.05.2010 18.05.2010   14. a. : 5/1b, 11/1b 09.06.2010 17.06.2010   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4 (note), 4)   01.01.2011 01.01.2011   16. n. : 13/6, 13/7;  n.t. : 11/1, 13/1, 13/2;  a. : 11/4   07.12.2011 15.12.2011   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (1 (note), 1/1)   03.09.2012 03.09.2012   18. n. : 11/4; n.t. : 11/2c 15.05.2013 18.05.2013   19. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (1 (note), 1/1, 1/2, 3 (note), 3 phr. 1, 22/3,  26/1, 33/b, 33/c)   15.05.2014 15.05.2014   20. n.t. : 11 23.07.2014 01.09.2014   21. n.t. : 12/2 27.08.2014 06.09.2014   22. n.t. : Remplacement de « service de  l’état civil » par « service état civil et  légalisations » : 1/2, 3, 22/3, 26/1, 33/b   17.12.2014 01.01.2015   23. n.t. : 2/1 phr. 1, 33/e 28.01.2015 01.03.2015   24. n.t. : 1/1, 2, 33/c;  a. : 33/a (d. : 33/b-e >> 33/a-d)   29.06.2016 01.07.2016   25. n.t. : 2/e, 12 26.04.2017 01.06.2017   26. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (1 (note), 1/1)   04.09.2018 04.09.2018   27. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (11/1d)   18.02.2019 18.02.2019   28. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (1 (note), 1/1)   14.05.2019 14.05.2019   29. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 03.09.2019 03.09.2019   30. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (1 (note), 1/1)   31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE A 4 05.04: Règlement concernant la détermination des communes d’origine des citoyens genevois (RCOG)   rsGE A 4 05.04: Règlement concernant la détermination des communes d’origine des ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2015      Règlement concernant la  détermination des communes  d’origine des citoyens genevois  (RCOG)   A 4 05.04   du 25 juin 1929   (Entrée en vigueur : 29 juin 1929)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la nécessité d’établir des règles précises pour la détermination des communes d’origine des citoyens  genevois et de faire strictement concorder les textes des actes d’origine et ceux des actes d’état civil,(2)    vu l’article 43 de la Constitution fédérale, du 29 mai 1874, et l’article 22 du code civil;   vu les édits genevois du 22 mars 1791 et du 12 décembre 1792;   vu la section 1 du titre I de la constitution genevoise, du 5 février 1794;   vu l’article 6 du titre I de la constitution genevoise, du 24 août 1814;   vu le titre II de la loi, du 14 novembre 1816, sur l’organisation des territoires cédés;   vu les arrêtés et règlements du Conseil d’Etat relatifs à l’acquisition du droit de cité ou de commune dans le  canton, des 21 mai 1817, 16 septembre 1822, 5 mars 1823 et 13 mars 1837;   vu l’article 3 de la loi sur la naturalisation des étrangers, du 24 février 1843;   vu l’article 3 de la loi sur la naturalisation des étrangers, du 23 juin 1860;   vu l’article 11 de la loi sur la naturalisation genevoise, du 21 octobre 1885;   vu les articles 3, 7, 10, 14, 18 de la loi sur la naturalisation genevoise, du 21 octobre 1905;   vu la note du directeur des archives d’Etat, en date du 15 mai 1929 et son rapport du 31 mai 1929,   arrête :      Art. 1   L’attribution des citoyens genevois à leurs communes d’origine est fixée de la manière suivante :  a)  pour les descendants des citoyens et bourgeois reçus avant l’édit du 12 décembre 1792, la commune   d’origine est la ville de Genève, à l’exception toutefois des descendants des habitants de la campagne  reçus bourgeois en 1791 et 1792 en application de l’édit du 22 mars 1791, lesquels conservent leurs  communes d’origine à la campagne de la même manière que les citoyens reçus ou reconnus après le  12 décembre 1792;   b)  pour les descendants des citoyens reçus ou reconnus en application de l’édit du 12 décembre 1792 et du  titre I, section 1, de la constitution genevoise, du 5 février 1794, la commune d’origine est la ville, lorsqu’il  s’agit de citoyens fixés à l’époque de leur reconnaissance ou de leur naturalisation sur le territoire de la  ville de Genève; lorsqu’il s’agit de citoyens fixés à l’époque de leur reconnaissance ou de leur naturalisation  dans un village de la campagne, ou ayant possédé des droits de commune dans un village de la campagne,  la commune d’origine est la commune sur le territoire de laquelle se trouve situé ledit village. Il en est de  même pour les descendants des habitants de la campagne reçus bourgeois en application de l’édit du 22  mars 1791, mentionnés ci-dessus sous a;   c)  pour les descendants de citoyens reconnus en application du titre II de la loi du 14 novembre 1816, la  commune d’origine est celle qui est désignée dans l’acte de reconnaissance; en cas de doute, c’est celle  sur le territoire de laquelle résidait le citoyen reconnu à l’époque de sa reconnaissance;   d)  pour les descendants de citoyens naturalisés à partir de 1814, et pour les naturalisés eux-mêmes, la  commune d’origine est celle qui est désignée dans l’acte de naturalisation tant comme étant celle dans  laquelle le nouveau citoyen a acquis le droit de commune que celle à laquelle il doit ressortir;   e)  dans tous les cas où les lois ont institué de nouvelles communes par division des anciennes, les citoyens  ressortissant aux communes intéressées par ces modifications prennent comme communes d’origine  celles sur le territoire desquelles ils résidaient, eux ou leurs ascendants, au moment de la division de la  commune primitive et de la constitution de la nouvelle commune.       Art. 2     rsGE A 4 05.04: Règlement concernant la détermination des communes d’origine des ...   silgeneve, 2   1 La chancellerie d’Etat suit les dispositions ci-dessus dans l’établissement des actes d’origine, des certificats  de nationalité et des autres documents qui émanent d’elle. Elle vérifie et corrige s’il y a lieu toutes les anciennes  preuves de nationalité et en tient registre.  2 Le service état civil et légalisations procède de même pour la rédaction des actes d’état civil et la tenue des  registres de familles.(3)       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 4 05.04   R concernant la détermination des  communes d’origine des citoyens  genevois   25.06.1929 29.06.1929   Modifications :         1.  n.t. : 1°cons. 30.12.1958 01.04.1959     2.  n.t. : 2°cons.; a. : 1°cons. 29.11.2004 07.12.2004     3.  n.t. : 2/2 17.12.2014 01.01.2015