text: 0.142.114.749  RO 2004 1117Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République kirghize relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulièreConclu le 23 octobre 2002Entré en vigueur par échange de notes le 15 août 2003 (Etat le 15  août 2003)1 Texte original allemand.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République kirghize,(appelés ci-après les Parties)désireux de maintenir et de renforcer les liens de solidarité et de développer leur coopération,déterminés à lutter contre l’immigration illégale,désireux de faciliter la procédure de réadmission de personnes en situation irrégulièresont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Principaux termes utilisés dans cet accord  (1) Partie requérante – Etat qui transfère les personnes se trouvant en situation irrégulière sur son territoire.(2) Partie requise – Etat qui réadmet les personnes provenant de la Partie requérante.(3) Demande – requête écrite formulée par la Partie requérante pour le retour de personnes.(4) Réadmission – réadmission de personnes en situation irrégulière sur le territoire d’une des Parties au présent Accord par leur Etat d’origine ou de domicile.Art. 2 Réadmission des propres nationaux  (1) La Partie requise, à la demande de la Partie requérante, réadmet, sans formalité, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie requérante s’il est établi ou présumé qu’elle possède la nationalité de la Partie requise.(2) Sur demande de la Partie requérante, la Partie requise établit sans délai, en faveur de la personne à réadmettre, un document de voyage nécessaire pour son rapatriement.(3) Les Parties s’aident mutuellement à vérifier la citoyenneté des personnes à réadmettre afin de faciliter la procédure. Sur demande de l’autre Partie, la Partie requise est tenue de mandater des experts afin de vérifier la nationalité des personnes à réadmettre.Art. 3 Réadmission de ressortissants d’Etats tiers  (1) La Partie requise, à la demande de la Partie requérante, réadmet sur son territoire tout ressortissant d’Etat tiers auquel elle a accordé une autorisation de séjour permanente ou auquel a été reconnu le statut de réfugié.(2) La Partie requérante réadmet toutefois sur son territoire le ressortissant d’Etat tiers tel que stipulé au par. 1 si un contrôle postérieur démontre qu’il ne possédait pas d’autorisation de séjour ou de statut de réfugié accordé par la Partie requise au moment de la sortie du territoire de cette dernière.Art. 4 Autorisation de séjour. Document prouvant le statut de réfugié  Est réputée autorisation de séjour et document prouvant le statut de réfugié au sens de l’art. 3 toute autorisation citée dans l’annexe (point 2 des art. 3 et 4) établie en vertu de leur droit national par les autorités compétentes de l’une ou l’autre Partie.Art. 5 Délais  (1) La Partie requise répond sans délai, et au plus tard dans les vingt jours ouvrables, aux demandes de réadmission qui lui sont présentées.(2) La Partie requise prend en charge les personnes dont la réadmission a été acceptée sans délai et au plus tard dans le mois qui suit. Ce délai peut être prolongé d’entente entre les Parties si des problèmes de nature légale ou pratique devaient survenir. Les autorités compétentes des Parties conviendront de la date finale de transfert par écrit et à l’avance.Art. 6 Protection des données personnelles  (1) Dans la mesure où la transmission de données personnelles est requise pour l’application du présent Accord, celles-ci doivent être réunies, traitées et protégées conformément au droit national et international. Les principes suivants doivent en particulier être observés: a)La Partie qui a reçu les données n’utilise les données personnelles communiquées qu’aux fins prévues dans le présent Accord et en respectant les conditions établies par la Partie qui les a transmises.b)Sur demande, la Partie qui a reçu les données informera la Partie qui a communiqué les données sur l’utilisation des données personnelles.c)Les données personnelles communiquées ne peuvent être traitées que par les autorités compétentes pour l’exécution de l’Accord. Les données personnelles ne peuvent être transmises à d’autres autorités qu’avec l’autorisation écrite de la Partie qui les a communiquées.d)La Partie qui communique les données est tenue de s’assurer que ces données sont exactes, nécessaires et conformes au but poursuivi par leur communication. La Partie qui communique les données agira dans le respect des dispositions légales en vigueur dans sa juridiction en matière de transmission des données. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que leur transmission était illégale, la Partie qui les a reçues doit en être aussitôt informée. La Partie qui a reçu les données rectifiera ou détruira les données concernées en conséquence.e)A sa demande, la personne concernée sera renseignée sur les données personnelles existant à son sujet et sur le mode d’utilisation prévu, dans les conditions définies par le droit national de la Partie de laquelle l’information est requise.f)Les données personnelles transmises ne seront conservées qu’aussi longtemps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées en vertu du présent Accord. Chaque Partie confie les données personnelles à un organe approprié chargé du contrôle indépendant du traitement et de l’utilisation des données.g)Chaque Partie est tenue de protéger les données personnelles transmises contre tout accès non autorisé, modifications abusives et divulgation.(2) Les données personnelles transmises dans le cadre des réadmissions doivent concerner exclusivement :(a)les données personnelles concernant la personne à transférer et éventuellement celles des membres de sa famille (nom, prénom, le cas échéant nom antérieur, surnoms ou pseudonymes, date et lieu de naissance, sexe, nationalité);(b)la carte d’identité, le passeport ou les autres documents d’identité ou de voyage (numéro, durée de validité, date d’émission, autorité d’émission, lieu d’émission, etc.);(c)les autres informations telles que les empreintes digitales ou les photos qui peuvent servir à identifier la personne à transférer, ou à vérifier que les conditions de réadmission prévues par le présent Accord sont remplies;(d)les lieux de séjour et les itinéraires.Art. 7 Frais  Les frais de transport encourus jusqu’à la frontière de la Partie requise et se rapportant à la réadmission et au transit d’une personne sont à la charge de la Partie requérante.Art. 8 Autres dispositions  (1) Les procédures d’application du présent Accord, en particulier celles qui concernent :a)les documents et renseignements nécessaires à la procédure de réadmission,b)les modalités de paiement des frais conformément à l’art. 7 du présent Accord,sont détaillées dans l’annexe. Celle-ci fait partie intégrante du présent Accord.(2) Le jour de la signature du présent Accord, les Parties échangeront une liste des autorités compétentes pour son application, avec leurs adresses, ainsi que la liste des postes frontières pour la réadmission.Art. 9 Principes de coopération et Règlement des différends  (1) Les Parties s’entraident dans l’application et l’interprétation du présent Accord.(2) Elles s’informent régulièrement l’une l’autre des conditions qu’elles posent à l’entrée de ressortissants d’Etats tiers sur leur territoire. (3) Tout différend concernant l’interprétation, l’application ou la mise en œuvre du présent Accord sera réglé par consultation mutuelle ou échange de vues, oral ou par écrit, entre les autorités compétentes des Parties de cet accord.Art. 10 Autres obligations découlant du droit international  Le présent Accord n’affecte en rien les droits et obligations des Parties découlant du droit international, en particulier dans les domaines de l’extradition et des droits de l’homme. Art. 11 Amendements de l’accord  Si les Parties le désirent mutuellement, le présent Accord peut être amendé ou complété de protocoles séparés faisant partie intégrante de celui-ci.Art. 12 Suspension de la validité de l’accord  Chacune des Parties peut, après avoir consulté l’autre, suspendre le présent Accord en tout ou en partie, pour des raisons relevant de l’ordre public, de la santé publique ou de la sûreté de l’Etat. La suspension doit être communiquée immédiatement par écrit à l’autre Partie.Art. 13 Application de l’accord  Le présent Accord s’applique également au territoire et aux ressortissants de la Principauté du Liechtenstein.Art. 14 Entrée en vigueur et fin de l’Accord  (1) Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification écrite indiquant que toutes les exigences légales respectives sont satisfaites.(2) Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord moyennant une notification écrite à l’autre. La dénonciation prend effet trente (30) jours après la réception de la notification.SignaturesFait à Bishkek, le 23 octobre 2002, en deux originaux rédigés en anglais, allemand, kirghize et russe. En cas de divergence d’interprétation du présent Accord, le texte anglais fait foi.Annexe 1 Ad art. 2 de l’Accord  1.1 La nationalité est prouvée au moyen des documents suivants:–carte d’identité valable;–passeport ou document tenant lieu de passeport valable (p.ex. laissez-passer). Sur présentation de ces documents, les autorités de la Partie requise reconnaissent la nationalité sans que des examens supplémentaires ne soient requis.1.2 La nationalité est présumée, en particulier sur la base de l’un des indices suivants:–document périmé mentionné au ch. 1.1;–carte d’identité militaire attestant de l’appartenance à l’armée suisse ou aux forces armées de la République kirghize;–permis de conduire;–acte de naissance;–livret de marin;–dépositions de témoins;–déclaration de la personne concernée;–langue parlée de la personne concernée (p. ex. expertise Lingua);–comparaison avec les empreintes digitales enregistrées dans la base de données de l’autre Partie.  Dans les cas de figure ci-dessus, la nationalité est présumée établie pour autant que la Partie requise ne l’ait pas réfutée.1.3 Lorsque la Partie requérante considère que la nationalité est établie (voir art. 2 du présent Accord), elle transmet par écrit à la Partie requise les données suivantes concernant l’intéressé:a)noms et prénoms, le cas échéant nom de jeune fille;b)date et lieu de naissance;c)dernier domicile dans le pays natal;d)type, numéro, durée de validité du passeport ou d’autres documents de voyage et détails concernant l’autorité émettrice, ainsi que photocopie de ce titre.  La Partie requise doit répondre par écrit dans les 20 jours ouvrables.1.4 S’agissant de la réadmission d’une personne nécessitant des soins médicaux, la Partie requérante soumet en outre un rapport sur son état de santé, accompagné le cas échéant d’un certificat médical, en mentionnant également si l’intéressé nécessite un traitement spécial, notamment d’ordre médical ou autre ou encore s’il doit être transporté en ambulance.2 Ad art. 3 et 4 de l’Accord  2.1 Toute demande de réadmission, conformément à l’art. 3 du présent Accord (ressortissants d’Etats tiers), doit comporter les renseignements suivants au sujet de la personne concernée:a)noms et prénoms, le cas échéant nom de jeune fille;b)date et lieu de naissance;c)nationalité;d)dernière adresse dans l’Etat de la Partie requise;e)type, numéro, durée de validité du passeport ou d’autres documents de voyage et détails concernant l’autorité émettrice, ainsi que photocopie de ce titre.2.2 La preuve du séjour permanent est établie sur la base d’un des documents suivants:a)sur le territoire de la Confédération helvétique:–permis de résidence C établi par les polices cantonales des étrangers;–document de voyage pour réfugié au sens de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés2 (document de voyage de la Convention);–passeport pour étranger.b)sur le territoire du Kirghizistan–permis délivré par le DVP MIA (Department for Visas and Permits of the Ministry of Internal Affairs);–certificat de réfugié délivré conformément au droit national, à la Convention du 28 juillet 1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés3.2.3 Le ch. 1.2 de la présente annexe s’applique de la même manière à la présomption de résidence permanente. Dans ce cas de figure, il n’est procédé à la réadmission de l’intéressé qu’avec le consentement manifeste de la Partie requise, laquelle répond dans les quinze jours ouvrables à la demande de réadmission.2 RS 0.142.303 RS 0.142.3013 Ad art. 5 de l’Accord  Les délais fixés dans le cadre de l’art. 5 sont de durée maximale. Les délais courent à partir de la notification de la demande de réadmission à la Partie correspondante.4 Ad art. 7 de l’Accord  La Partie requérante s’acquitte des frais de réadmission conformément à l’art. 7 de l’Accord, dans un délai de trente jours suivant la réception de la facture, en versant le montant dû sur le compte bancaire du Département de l’autre Partie.5 Ad art. 9 de l’Accord  5.1 Si la nationalité ne peut être prouvée ou présumée sur la base des documents présentés, l’expert de la Partie requise doit interviewer sans délai l’intéressé à la demande de l’autre Partie.5.2 Si l’interview menée par l’expert de la Partie requise, un certificat d’urgence confirmant la nationalité de l’intéressé doit être remis sans délai à ce dernier.5.3 Si l’audition de l’intéressé par le consulat de la Partie requérante permet de présumer sa nationalité, le consulat doit délivrer un certificat d’urgence à l’intéressé après consultation des autorités centrales compétentes.5.4 La Partie requise mandatera des experts, à la demande de l’autre Partie, pour déterminer la nationalité des personnes concernées.5.5 Si la Partie requérante détient d’autres moyens permettant d’établir ou de présumer la nationalité, elle est tenue de les communiquer immédiatement à l’autre Partie. Si cette dernière considère que ces éléments de preuve ou de présomption ne sont pas recevables, elle doit aussitôt en informer les autorités compétentes de la Partie requérante.5.6 Les frais encourus dans le cadre de la détermination de la nationalité sont à la charge de la Partie requérante.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.142.114.759  RO 2010 2107 Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernementde la République du Kosovo concernant la réadmissionde personnes en situation irrégulièreConclu le 3 février 2010Entré en vigueur par échange de notes le 1er juin 2010 (Etat le 1er juin 2010)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République du Kosovo,ci-après dénommés «les parties contractantes»,déterminés à renforcer leur coopération afin de combattre plus efficacement l’immigration illégale,désireux d’établir, au moyen du présent Accord et sur une base de réciprocité, des procédures rapides et efficaces d’identification et de rapatriement en toute sécurité et dans la dignité des personnes qui ne remplissent pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de la Suisse ou du Kosovo et de faciliter le transit des ressortissants d’Etats tiers ou des apatrides dans un esprit de coopération,confirmant leur volonté de promouvoir les retours volontaires et de faciliter la réintégration des personnes concernées dans le respect de leurs législations nationales,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord, on entend par:(a)«ressortissant de Suisse»: toute personne possédant la citoyenneté suisse conformément à sa législation de la Confédération suisse;(b)«ressortissant du Kosovo»: toute personne possédant la citoyenneté du Kosovo conformément à la législation de la République du Kosovo;(c)«ressortissant d’un Etat tiers»: toute personne possédant une citoyenneté autre que celle de la Suisse ou du Kosovo;(d)«apatride»: toute personne dépourvue de citoyenneté;(e)«autorisation de séjour»: tout titre, de quelque type que ce soit, délivré par la Suisse ou le Kosovo et donnant droit au titulaire de séjourner sur son territoire. Ne sont pas couvertes par cette définition les autorisations temporaires de rester sur ces territoires qui sont accordés dans le cadre du traitement d’une demande d’asile ou d’une demande d’autorisation de séjour;(f)«visa»: une autorisation délivrée ou une décision prise par la Suisse ou le Kosovo nécessaire pour entrer sur son territoire ou transiter par celui-ci. Cette définition ne couvre pas le visa de transit aéroportuaire;(g)«Etat requérant»: l’Etat (la Suisse ou le Kosovo) qui présente une demande de réadmission en application de l’art. 7 ou une demande de transit au titre de l’art. 14 du présent Accord;(h)«Etat requis»: l’Etat (la Suisse ou le Kosovo) qui reçoit une demande de réadmission en application de l’art. 7 ou une demande de transit au titre de l’art. 14 du présent Accord;(i)«autorité compétente»: toute autorité nationale de la Suisse ou du Kosovo chargée de la mise en œuvre du présent Accord conformément à son art. 19(1), let. a);(j)«transit»: le passage d’un ressortissant d’un Etat tiers ou d’un apatride par le territoire de l’Etat requis au cours de son transfert entre l’Etat requérant et le pays de destination.Section I Obligations de réadmission incombant au Kosovo  Art. 2 Réadmission de ses propres ressortissants  1.  A la demande de la Suisse et sans autres formalités que celles précisées dans le présent Accord, le Kosovo réadmet sur son territoire toute personne qui ne remplit pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire suisse lorsqu’il est prouvé ou peut être raisonnablement présumé sur la base d’un commencement de preuve que cette personne est un ressortissant du Kosovo.2.  Le Kosovo réadmet également les conjoints et les enfants mineurs célibataires des personnes mentionnées au par. 1 qui possèdent la citoyenneté du Kosovo, à moins qu’ils ne disposent d’un droit de séjour autonome en Suisse.3.  A la demande de la Suisse, le Kosovo réadmet toute personne qui est considérée comme un citoyen de la République du Kosovo en vertu de l’art. 28.1 de la Loi sur la citoyenneté du Kosovo (loi no 03/L-034) et est enregistrée comme tel dans les registres d’état civil.4.  Le Kosovo réadmet également toute personne qui a renoncé à la citoyenneté du Kosovo ou en a été déchue après son entrée sur le territoire de la Suisse, à moins qu’elle n’ait reçu de la part des autorités suisses compétentes au minimum l’assurance d’obtenir sa naturalisation.5.  Lorsque le Kosovo fait droit à la demande de réadmission, les autorités suisses compétentes délivrent le document de voyage nécessaire au retour de la personne à réadmettre («Emergency Travel Document»/ETD).6.  Si la personne à réadmettre possède la citoyenneté d’un Etat tiers en plus de celle du Kosovo, la Suisse tient compte de sa volonté d’être réadmise dans le pays de son choix. Les éventuels coûts supplémentaires liés au retour dans l’Etat tiers sont assumés par la personne à réadmettre.Art. 3 Réadmission des ressortissants d’Etat tiers et des apatrides  1.  A la demande de la Suisse et sans autres formalités que celles précisées dans le présent Accord, le Kosovo réadmet sur son territoire tout ressortissant d’un Etat tiers ou apatride qui ne remplit pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire suisse lorsqu’il est prouvé ou peut être raisonnablement présumé sur la base d’un commencement de preuve que cette personne:(a)est ou était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour en cours de validité délivrés par le Kosovo; ou(b)est entrée illégalement sur le territoire suisse directement par avion ou en transitant par un Etat tiers après avoir séjourné sur le territoire du Kosovo; ou(c)est le conjoint d’une personne mentionnée à l’art. 2, par. 1, possédant une autre citoyenneté, à condition qu’elle ait reçu ou reçoive de la part de l’autorité compétente du Kosovo le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire du Kosovo; ou(d)est un enfant mineur célibataire d’une personne mentionnée à l’art. 2, par. 1, possédant une autre citoyenneté.2.  L’obligation de réadmission énoncée au par. 1 ne s’applique pas:(a)si le ressortissant d’Etat tiers ou l’apatride n’a effectué qu’un transit aéroportuaire par un aéroport international du Kosovo; ou(b)si la Suisse a délivré au ressortissant d’Etat tiers ou à l’apatride, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de séjour, excepté lorsque:–cette personne est en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour délivrés par le Kosovo d’une durée de validité supérieure, ou–le visa ou l’autorisation de séjour délivrés par la Suisse ont été obtenus au moyen de faux documents ou de documents falsifiés ou encore de fausses déclarations, ou–cette personne ne respecte pas une des conditions liées à l’établissement du visa.3.  A la demande de la Suisse, le Kosovo réadmet également les anciens ressortissants de l’ancienne République fédérale de Yougoslavie qui n’ont acquis aucune autre citoyenneté et dont le lieu de naissance et le lieu de résidence au 1er janvier 1998 se trouvaient sur le territoire du Kosovo, à condition que ces faits puissent être confirmés par les autorités du Kosovo au moment du dépôt de la demande de réadmission.4.  Lorsque le Kosovo donne suite à la demande de réadmission, la Suisse (au besoin) délivre le document de voyage nécessaire au retour de la personne à réadmettre («Emergency Travel Document»/ETD).Section II Obligations de réadmission incombant à la Suisse  Art. 4 Réadmission de ses propres ressortissants  1.  A la demande du Kosovo et sans autres formalités que celles précisées dans le présent Accord, la Suisse réadmet sur son territoire toute personne qui ne remplit pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire du Kosovo lorsqu’il est prouvé ou peut être raisonnablement présumé sur la base d’un commencement de preuve que cette personne est un ressortissant suisse.2.  La Suisse réadmet également les conjoints et les enfants mineurs célibataires des personnes mentionnées au par. 1 qui possèdent la citoyenneté suisse, à moins qu’ils ne disposent d’un droit de séjour autonome au Kosovo.3.  La Suisse réadmet également toute personne qui a renoncé à la citoyenneté suisse ou en a été déchue après son entrée sur le territoire du Kosovo, à moins qu’elle n’ait reçu de la part des autorités du Kosovo compétentes au minimum l’assurance d’obtenir sa naturalisation.4.  Lorsque la Suisse donne suite à la demande de réadmission, la mission diplomatique ou le poste consulaire suisses compétents délivre immédiatement ou au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables le document de voyage nécessaire au retour de la personne à réadmettre, d’une durée de validité de six (6) mois au moins. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l’intéressé ne peut pas être transféré au cours de la période de validité du document de voyage délivré initialement, la mission diplomatique ou le poste consulaire suisses compétents délivre, dans les quatorze (14) jours ouvrables, un nouveau document de voyage ayant la même durée de validité.5.  Si la personne à réadmettre possède la citoyenneté d’un Etat tiers en plus de celle de la Suisse, le Kosovo tient compte de sa volonté d’être réadmise dans le pays de son choix. Les éventuels coûts supplémentaires liés au retour dans l’Etat tiers sont assumés par l’intéressé.Art. 5 Réadmission des ressortissants d’Etat tiers et des apatrides  1.  A la demande du Kosovo et sans autres formalités que celles précisées dans le présent Accord, la Suisse réadmet sur son territoire tout ressortissant d’Etat tiers ou apatride qui ne remplit pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire du Kosovo lorsqu’il est prouvé ou peut être raisonnablement présumé sur la base d’un commencement de preuve que cette personne:(a)est ou était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour en cours de validité délivrés par la Suisse; ou(b)est entrée illégalement sur le territoire du Kosovo directement par avion ou en transitant par un Etat tiers après avoir séjourné sur le territoire suisse; ou(c)est le conjoint d’une personne mentionnée à l’art. 4, par. 1, possédant une autre citoyenneté, à condition qu’elle ait reçu ou reçoive de la part de l’autorité compétente de Suisse le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire suisse; ou(d)est un enfant mineur célibataire d’une personne mentionnée à l’art. 4, par. 1, possédant une autre citoyenneté.2.  L’obligation de réadmission énoncée au par. 1 ne s’applique pas:(a)si le ressortissant d’Etat tiers ou l’apatride n’a effectué qu’un transit aéroportuaire par un aéroport international de Suisse; ou(b)si le Kosovo a délivré au ressortissant d’Etat tiers ou à l’apatride, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de séjour, excepté lorsque:–cette personne est en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour délivrés par la Suisse d’une durée de validité supérieure à celle du document délivré par le Kosovo, ou–le visa ou l’autorisation de séjour délivrés par le Kosovo ont été obtenus au moyen de faux documents ou de documents falsifiés ou encore de fausses déclarations, ou–cette personne ne respecte pas une des conditions liées à l’établissement du visa.3.  Lorsque la Suisse donne suite à la demande de réadmission, le Kosovo (au besoin) délivre le document de voyage nécessaire au retour de la personne à réadmettre.Section III Procédure de réadmission  Art. 6 Principes  1.  Sous réserve du par. 2 du présent article, tout transfert de personne devant être réadmise sur la base de l’une des obligations énoncées aux art. 2 à 5 suppose la présentation d’une demande de réadmission à l’autorité compétente de l’Etat requis.2.  Aucune demande de réadmission n’est requise lorsque la personne à réadmettre est en possession d’un document de voyage ou d’une carte d’identité en cours de validité et, s’il y a lieu, d’un visa ou d’une autorisation de séjour en cours de validité délivrés par l’Etat requis.Art. 7 Demande de réadmission  1.  La demande de réadmission doit comporter les informations suivantes:(a)dans la mesure du possible, les renseignements individuels de la personne à réadmettre (par ex., les noms de famille, prénoms, nom du père, date et lieu de naissance, ainsi que dernier lieu de domicile);(b)l’indication des moyens par lesquels une preuve ou un commencement de preuve des conditions de la réadmission seront fournis;(c)une photographie de la personne à réadmettre;(d)dans la mesure du possible, les données biométriques de l’intéressé (portant, par ex., sur les empreintes digitales, la rétine et l’iris de l’œil, la voix, la forme du visage et le contour de la main).2.  Le formulaire commun à utiliser pour les demandes de réadmission figure à l’annexe 6 du Protocole d’application.Art. 8 Moyens de preuve de la citoyenneté  1.  La preuve de la citoyenneté aux termes des art. 2(1) et 4(1) peut être fournie en particulier au moyen de tout document énuméré à l’annexe 1 du Protocole d’application, pour autant qu’il soit en cours de validité. Sur présentation d’un tel document, la Suisse et le Kosovo reconnaissent mutuellement la citoyenneté du titulaire sans qu’il soit nécessaire de procéder à de plus amples investigations. La preuve de la citoyenneté ne peut être fournie au moyen de faux documents.2.  Le commencement de preuve de la citoyenneté aux termes des art. 2(1) et 4(1) peut être fourni en particulier au moyen de tout document énuméré à l’annexe 2 du Protocole d’application, même si sa période de validité a expiré. Sur présentation d’un tel document, la Suisse et le Kosovo considèrent que la citoyenneté est établie, sauf s’ils parviennent à prouver le contraire. Le commencement de preuve de la citoyenneté ne peut être fourni au moyen de faux documents.3.  Si aucun des documents énumérés aux annexes 1 et 2 du Protocole d’application ne peut être présenté, les représentations diplomatiques et consulaires compétentes de l’Etat requis prennent, à la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant, les dispositions nécessaires pour s’entretenir avec la personne à réadmettre dans un délai raisonnable, mais au plus tard dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de la demande, afin d’établir sa citoyenneté.4.  Au besoin, des experts peuvent être désignés pour obtenir des informations sur la citoyenneté de la personne à réadmettre.Art. 9 Moyens de preuve concernant les ressortissants d’Etat tiers et les apatrides  1.  La preuve des conditions de la réadmission des ressortissants d’Etat tiers et des apatrides visées aux art. 3(1) et 5(1) est fournie en particulier au moyen de l’un des documents énumérés à l’annexe 3 du Protocole d’application; elle ne peut être fournie au moyen de faux documents. Les Parties contractantes reconnaissent mutuellement une telle preuve sans qu’il soit nécessaire de procéder à de plus amples investigations.2.  Le commencement de la preuve des conditions de la réadmission des ressortissants d’Etat tiers et des apatrides visées aux art. 3(1) et 5(1) est fourni en particulier au moyen de l’un des documents énumérés à l’annexe 4 du Protocole d’application; il ne peut être fourni au moyen de faux documents. Sur présentation d’un tel document, la Suisse et le Kosovo considèrent que les conditions sont réunies, sauf s’ils parviennent à prouver le contraire.3.  L’irrégularité de l’entrée ou du séjour est établie lorsque les documents de voyage de la personne concernée ne sont munis ni du visa ni de toute autre autorisation de séjour requis sur le territoire de l’Etat requérant. Une déclaration de ce dernier certifiant que la personne concernée a été interceptée sans avoir en sa possession les documents de voyage, le visa ou l’autorisation de séjour requis fournit de la même façon un commencement de preuve de l’irrégularité de l’entrée ou du séjour.4.  La preuve des conditions de la réadmission des anciens ressortissants de l’ancienne République fédérale de Yougoslavie visées à l’art. 3(3) est fournie en particulier au moyen de l’un des documents énumérés à l’annexe 5a du protocole d’application; elle ne peut être fournie au moyen de faux documents. Une telle preuve est reconnue par le Kosovo sans qu’il soit nécessaire de procéder à de plus amples investigations.5.  Le commencement de la preuve des conditions de la réadmission des anciens ressortissants de l’ancienne République fédérale de Yougoslavie visées à l’art. 3(3) est fourni en particulier au moyen de l’un des documents énumérés à l’annexe 5b du protocole d’application; il ne peut être fourni au moyen de faux documents. Sur présentation d’un tel document, le Kosovo considère que les conditions sont réunies, sauf s’il parvient à prouver le contraire.Art. 10 Délais  1.  La demande de réadmission doit être soumise à l’autorité compétente de l’Etat requis dans un délai maximal d’un (1) an après que l’autorité compétente de l’Etat requérant a eu connaissance du fait qu’un ressortissant d’un Etat tiers ou qu’un apatride ne remplissait pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour en vigueur. Lorsque des obstacles factuels ou légaux s’opposent à ce que la demande soit soumise en temps voulu, le délai est prolongé, à la demande de l’Etat requérant, mais seulement jusqu’au moment où les obstacles sont levés.2.  Dans tous les cas, la réponse à une demande de réadmission doit être donnée par écrit dans les trente (30) jours civils. Ce délai commence à courir à la date de réception de la demande de réadmission. Le rejet d’une demande de réadmission doit être motivé par écrit.3.  Lorsque des obstacles factuels ou légaux s’opposent à ce qu’une réponse soit donnée à la demande dans les trente (30) jours civils, ce délai peut être prolongé, sur demande dûment motivée, jusqu’à un maximum de quarante (40) jours civils.4.  Après acceptation de la demande ou, le cas échéant, à l’expiration du délai fixé aux par. 2 et 3, la personne concernée est transférée dans les six (6) mois. A la demande de l’Etat requérant, ce délai peut être prolongé aussi longtemps que les obstacles d’ordre pratique ou juridique persistent.Art. 11 Modalités de transfert et modes de transport  1.  Avant de procéder au rapatriement d’une personne, les autorités compétentes des Parties contractantes concernées s’entendent par écrit sur la date du transfert, le point d’entrée, les escortes éventuelles et tout autre aspect lié au transfert.2.  Dans la mesure du possible et au besoin, les dispositions prises par écrit et mentionnés au par. 1 du présent article contiennent également les renseignements suivants:(a)une déclaration précisant que la personne à rapatrier peut avoir besoin d’aide ou de soins, pour autant qu’elle soit dans son intérêt;(b)toute autre mesure de protection ou de sécurité susceptible d’être nécessaire lors du rapatriement de l’intéressé ou toute information concernant son état de santé, pour autant qu’elle soit dans son intérêt.3.  Le transport peut s’effectuer par voie aérienne ou par voie terrestre. Le retour par voie aérienne n’a pas lieu exclusivement par l’intermédiaire des transporteurs nationaux des Parties contractantes et peut se dérouler dans le cadre de vols réguliers ou de vols charter.Art. 12 Réadmission par erreur  1.  L’Etat requérant reprend en charge toute personne réadmise par l’Etat requis s’il est établi, dans un délai de six (6) mois après le transfert de l’intéressé, que les conditions définies aux art. 2 à 5 n’étaient pas remplies au moment du transfert.2.  Dans de tels cas, les règles procédurales du présent Accord s’appliquent mutatis mutandis et toutes les informations disponibles concernant l’identité et la citoyenneté réelles de la personne à reprendre en charge sont communiquées.Section IV Opérations de transit  Art. 13 Principes  1.  Les Parties contractantes s’efforcent de limiter le transit des ressortissants d’Etat tiers et des apatrides aux cas dans lesquels ces personnes ne peuvent pas être directement rapatriées dans le pays de destination.2.  Le Kosovo autorise le transit des ressortissants d’Etat tiers et des apatrides si la Suisse en fait la demande et vice versa, à condition que la poursuite du voyage des intéressés dans d’autres pays de transit éventuels et leur réadmission par le pays de destination soient garanties.3.  Les Parties contractantes peuvent refuser le transit dans les cas suivants:(a)si le ressortissant de l’Etat tiers ou l’apatride court un risque réel d’être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ou encore à la peine de mort ou à des persécutions en raison de sa race, de sa religion, de sa citoyenneté, de son appartenance à un groupe social particulier ou de ses opinions politiques dans le pays de destination ou dans un autre pays de transit; ou(b)si le ressortissant de l’Etat tiers ou l’apatride risque de faire l’objet de sanctions pénales dans l’Etat requis ou dans un autre pays de transit; ou(c)pour des raisons de santé publique, de sécurité nationale ou d’ordre public ou en raison d’autres intérêts nationaux de l’Etat requis.4.  Les Parties contractantes peuvent révoquer une autorisation délivrée si les circonstances décrites au par. 3, de nature à empêcher l’opération de transit, se produisent ou viennent à être connues ultérieurement ou encore si la poursuite du voyage dans d’éventuels pays de transit ou la réadmission par le pays de destination ne sont plus garanties. Dans un tel cas, l’Etat requérant reprend en charge, au besoin et sans tarder, le ressortissant de l’Etat tiers ou l’apatride.Art. 14 Procédure de transit  1.  Toute demande de transit doit être soumise par écrit à l’autorité compétente de l’Etat requis et contenir les informations suivantes:(a)le type de transit (par voie aérienne ou par voie terrestre), les autres pays de transit possibles et la destination finale prévue;(b)dans la mesure du possible, les renseignements individuels de la personne concernée (par ex., nom de famille, prénom, nom du père, autres noms utilisés/sous lesquels elle est connue ou noms d’emprunt, date de naissance, sexe et, si possible, lieu de naissance, citoyenneté, langue, type et numéro du document de voyage);(c)le point d’entrée envisagé, la date du transfert et les détails relatifs aux éventuelles escortes;(d)une déclaration notifiant que, du point de vue de l’Etat requérant, les conditions fixées à l’art. 13(2) sont réunies et qu’aucune raison ne justifie un refus conformément à l’art. 13(3).Le formulaire commun à utiliser pour les demandes de transit figure à l’annexe 7 du protocole d’application.2.  Dans un délai de trois (3) jours civils et par écrit, l’Etat requis informe l’Etat requérant de l’admission en confirmant le point d’entrée et la date d’admission envisagée ou l’informe du refus d’admission et des raisons de ce refus.3.  Si l’opération de transit s’effectue par voie aérienne, la personne à réadmettre et les éventuelles escortes sont, dans les limites des engagements internationaux de l’Etat requis, dispensées de l’obligation d’obtenir un visa de transit aéroportuaire.4.  Sous réserve de consultations mutuelles, les autorités compétentes de l’Etat requis apportent leur soutien aux opérations de transit, notamment en surveillant les personnes concernées et en fournissant les équipements adéquats.Section V Coûts  Art. 15 Coûts de transport et de transit  Sans préjudice du droit des autorités compétentes de récupérer le montant des coûts liés à la réadmission auprès de l’intéressé ou de tiers, tous les frais découlant du transport et de l’établissement des documents de voyage engagés jusqu’à la frontière du pays de destination finale dans le cadre de la réadmission, de la réadmission par erreur et des opérations de transit en application du présent Accord sont à la charge de l’Etat requérant.Section VI Protection des données et clause de non-incidence  Art. 16 Protection des données  La communication de données à caractère personnel n’a lieu que pour autant qu’elle soit nécessaire à la mise en œuvre du présent Accord par les autorités compétentes des Parties contractantes. Le traitement des données personnelles dans chaque cas d’espèce est régi par les législations nationales de la Suisse et du Kosovo.En outre, les principes suivants s’appliquent:(a)les données personnelles doivent être traitées de manière loyale et licite;(b)les données personnelles doivent être collectées dans le but spécifique, explicite et légitime de mettre en œuvre le présent Accord et ne doivent pas être traitées ultérieurement par l’autorité qui les communique ni par celle qui les réceptionne de manière incompatible avec cette finalité;(c)les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et/ou seront traitées ultérieurement; en outre, elles ne doivent porter que sur les informations suivantes:–les données personnelles de la personne à transférer (par ex., noms de famille, prénoms, éventuels noms antérieurs, autres noms utilisés/sous lesquels elle est connue, noms d’emprunt, sexe, état civil, date et lieu de naissance, citoyenneté actuelle et éventuelle citoyenneté antérieure),–le passeport, la carte d’identité ou le permis de conduire (numéro, validité, date d’émission, autorité émettrice, lieu d’émission),–les haltes et les itinéraires,–toute autre information nécessaire pour identifier la personne à transférer ou pour examiner les conditions de réadmission en vertu du présent Accord;(d)les données personnelles doivent être exactes et, au besoin, actualisées;(e)les données personnelles doivent être conservées sous une forme permettant d’identifier les personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou seront traitées ultérieurement;(f)tant l’autorité qui communique les données que celle qui les réceptionne entreprennent toutes les démarches nécessaires pour garantir, selon le cas, la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données personnelles dont le traitement n’est pas conforme aux dispositions du présent article, notamment parce que ces données ne sont ni adéquates ni pertinentes ni exactes ou qu’elles sont excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Parmi ces démarches figure la notification à l’autre partie de toute rectification, de tout effacement ou de tout verrouillage de données;(g)sur demande, l’autorité qui réceptionne les données informe l’autorité qui les a communiquées de l’usage qu’elle a fait des données et des résultats ainsi obtenus;(h)les données personnelles ne peuvent être communiquées qu’aux autorités compétentes. Leur transmission ultérieure à d’autres organes requiert le consentement préalable de l’autorité qui les a communiquées;(i)l’autorité qui communique les données et celle qui les réceptionne sont tenues de procéder à un enregistrement écrit de la communication et de la réception des données personnelles.Art. 17 Clause de non-incidence  1.  Le présent Accord ne porte pas atteinte aux droits, obligations et responsabilités conférés directement ou indirectement à chaque partie contractante par la loi ou les conventions internationales et notamment par:–la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés1, modifiée par le protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés2;–les conventions internationales relatives à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile;–la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales3;–la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants4;–les conventions internationales relatives à l’extradition et au transit;–les conventions et accords multilatéraux concernant la réadmission des ressortissants étrangers.2.  Aucun élément du présent Accord n’empêche le retour d’une personne en vertu d’autres dispositions formelles ou informelles.1 RS 0.142.302 RS 0.142.3013 RS 0.1014 RS 0.105Section VII Mise en œuvre  Art. 18 Coopération et réunions d’experts  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance concernant l’application et l’interprétation du présent Accord.2.  Chacune des Parties contractantes peut demander à ce que se réunissent des experts des deux Parties contractantes dans le but de clarifier une question se posant lors de la mise en œuvre du présent Accord.3.  Les Parties contractantes règlent par la voie diplomatique les problèmes rencontrés lors de la mise en œuvre du présent Accord.Art. 19 Protocole d’application  1.  Le Département fédéral de justice et police de la Suisse et le Ministère des Affaires intérieures du Kosovo élaborent un protocole d’application réglementant les éléments suivants:(a)la désignation des autorités compétentes et des points de passage frontaliers;(b)les conditions applicables au rapatriement sous escorte, y compris au transit sous escorte des ressortissants d’Etat tiers et des apatrides;2.  Le Protocole d’application fait partie intégrante du présent Accord.Section VIII Dispositions finales  Art. 20 Entrée en vigueur, durée, modification, suspension et dénonciation  1.  Le présent Accord est approuvé et/ou ratifié par les Parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.2.  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les Parties contractantes se notifient l’accomplissement des procédures visées au par. 1.3.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.4.  Chacune des Parties contractantes peut proposer des modifications au présent Accord. Ces modifications sont approuvées et/ou ratifiées et entrent en force conformément aux par. 1 et 2.5.  Chacune des Parties contractantes peut, par une notification officielle à l’autre partie contractante, suspendre temporairement, en totalité ou en partie, la mise en œuvre du présent Accord pour des raisons de sécurité, de protection de l’ordre public ou de santé publique. La suspension entre en force le deuxième jour suivant celui de sa notification.6.  Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord par une notification officielle à l’autre partie contractante. L’Accord cesse d’être applicable six (6) mois après cette notification.Fait à Berne, le 3 février 2010, en double exemplaire, en anglais, en français et dans les langues officielles du Kosovo (en albanais et en serbe). En cas de divergence d’interprétation du présent Accord, la version anglaise est utilisée.Au nom duConseil fédéral suisse:Au nom duGouvernement de la République du Kosovo:Eveline Widmer-SchlumpfZenun PajazitiProtocole d’application Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisseetle Ministère des affaires intérieures de la République du Kosovo,ci-après dénommés «les Parties contractantes»,vu l’art. 19 de l’Accord entre la Suisse et le Kosovo concernant la réadmission de personnes en situation irrégulière (ci-après dénommé l’«Accord»),sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Autorités compétentes  (1)  Les autorités responsables de la mise en œuvre de l’Accord sont:a)pour la Suisse:l’Office fédéral des migrations, Division retour5Quellenweg 63003 Berne-Wabernb)pour le Kosovo:en matière de réadmission:le Ministère des affaires intérieures (MoIA)Département des frontières, de l’asile et de la migrationRruga TiranaObjekti – Kosovarja10000 Prishtinë – Kosovëen matière de transit:le Ministère des affaires intérieures (MoIA)Police du KosovoDirection des étrangers et de la migrationRruga «Luan Haradinaj»10000 Prishtinë – Kosovë(2)  Les coordonnées des autorités compétentes sont échangées au moment de la signature de l’Accord. Toute modification ultérieure concernant les autorités compétentes ou leurs coordonnées est directement communiquée entre les autorités compétentes mentionnées au par. 1 du présent article.5 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine de direction  Coopération internationale, Adresse postale: Quellenweg 6, CH-3003 Berne-Wabern (voir RO 2014 4451).Art. 2 Demande de réadmission  (1)  La demande de réadmission est soumise par écrit par l’autorité compétente de l’Etat requérant directement à l’autorité compétente de l’Etat requis au moyen de canaux de communication sécurisés.(2)  La réponse à la demande de réadmission est soumise par écrit par l’autorité compétente de l’Etat requis directement à l’autorité compétente de l’Etat requérant au moyen de canaux de communication sécurisés.Art. 3 Autres documents  (1)  Si l’Etat requérant estime que d’autres documents que ceux énumérés aux annexes 1 à 5 du présent Protocole d’application sont nécessaires pour établir la citoyenneté de la personne à réadmettre, ces documents sont soumis à l’Etat requis en même temps que la demande de réadmission.(2)  L’Etat requis décide si les documents mentionnés au par. 1 du présent article doivent être pris en compte lors du traitement de la demande de réadmission.Art. 4 Entretien  Lorsque, en application de l’art. 8 (3) de l’Accord, la citoyenneté de la personne à réadmettre ne peut être établie au moyen d’aucun des documents énumérés aux annexes 1 et 2 du présent Protocole d’application, il convient d’appliquer une des deux ou les deux procédures suivantes:a)Les autorités compétentes de l’Etat requérant peuvent demander un entretien à la Mission diplomatique ou au Bureau consulaire de l’Etat requis dans le but d’obtenir des informations sur la citoyenneté de l’intéressé. Lorsque la citoyenneté de la personne à réadmettre est prouvée ou raisonnablement présumée, il y a lieu de délivrer immédiatement un document de voyage.b)Les autorités compétentes de l’Etat requérant peuvent demander à ce que des entretiens avec des experts de l’Etat requis se déroulent sur son territoire. Les coûts liés au voyage et au séjour de ces experts sont assumés par l’Etat requérant. Lorsque, après un entretien avec les experts, la citoyenneté de la personne à réadmettre est confirmée ou raisonnablement présumée par les autorités compétentes, il y a lieu de délivrer immédiatement un document de voyage.Art. 5 Procédures de réadmission et de transit  (1)  Concernant la réadmission et le transit, les Parties contractantes désignent les points de passage frontalier suivants:а)en Suisse: les aéroports internationaux de Zurich-Kloten, Bâle-Mulhouse et Genève-Cointrin et le point de passage frontalier de St. Margrethen;b)au Kosovo: l’aéroport international de Pristina et les points de passage frontalier de Hani i Elezit, Vermica, Kulla et Merdare.(2)  Chacune des Parties contractantes informe immédiatement l’autre, par la voie diplomatique, de toute modification survenue dans la liste des points de passage frontalier mentionnés au par. 1.Art. 6 Demande de transit  (1)  La demande de transit est envoyée par l’autorité compétente de l’Etat requérant directement à l’autorité compétente de l’Etat requis au moyen de canaux de communication sécurisés.(2)  La réponse à la demande de transit est fournie par l’autorité compétente de l’Etat requis directement à l’autorité compétente de l’Etat requérant au moyen de canaux de communication sécurisés.Art. 7 Escorte d’une personne à réadmettre ou en transit  (1)  Le présent article porte sur tous les types d’escortes (par ex., escorte policière, escorte médicale, escorte sociale);(2)  Lorsqu’une personne à réadmettre ou en transit doit être escortée, l’Etat requérant fournit les informations suivantes: noms, prénoms, grades, positions des agents d’escorte, types, numéros et dates d’émission des passeports et des cartes d’identité de service, teneur de l’ordre de mission.(3)  Les agents d’escorte respectent la législation de l’Etat requis.(4)  Les agents d’escorte ne portent pas d’armes à feu ni d’autres objets soumis à des restrictions sur le territoire de l’Etat requis.(5)  Les agents d’escorte portent des vêtements civils et sont munis d’un passeport et d’une carte d’identité de service en cours de validité, ainsi que de leur ordre de mission émis par l’autorité compétente de l’Etat requérant.(6)  Le nombre d’agents d’escorte est convenu à l’avance et au cas par cas par les autorités compétentes.(7)  Les autorités compétentes coopèrent pour tous les aspects liés au séjour des agents d’escorte sur le territoire de l’Etat requis. Si nécessaire, les autorités compétentes de l’Etat requis offrent une assistance aux agents d’escorte.Art. 8 Coûts  Les coûts occasionnés par l’Etat requis dans le cadre de la réadmission et du transit, lesquels sont à la charge de l’Etat requérant conformément à l’art. 15 de l’Accord, sont remboursés par cet Etat dans les trente (30) jours à compter de la date de production des justificatifs.Art. 9 Langue  Lors de la mise en œuvre de l’Accord, les autorités compétentes des Parties contractantes communiquent, que ce soit par oral ou par écrit, en anglais, à moins que les Parties contractantes n’en décident autrement.Art. 10 Entrée en vigueur, durée, modification, suspension et dénonciation  (1)  Le présent Protocole d’application entre en vigueur le même jour que l’Accord.(2)  Chacune des Parties contractantes peut proposer des modifications au présent Protocole d’application. Ces modifications sont approuvées et / ou ratifiées par les Parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.(3)  Le présent Protocole d’application prend fin en même temps que l’Accord.(4)  Le présent Protocole d’application n’est pas applicable durant la période de suspension de l’Accord.Art. 11 Annexes  Les annexes 1 à 7 font partie intégrante du présent Protocole d’application.Fait à Berne, le 3 février 2010, en double exemplaire, en anglais, en français, et dans les langues officielles du Kosovo (en albanais et en serbe). En cas de divergence d’interprétation du présent Protocole d’application, c’est la version anglaise qui est utilisé.Au nom du Département fédéralde justice et police de la Suisse:Au nom du Ministèredes affaires intérieures du Kosovo:Eveline Widmer-SchlumpfZenun PajazitiAnnexe 1 Liste des documents considérés comme une preuve de la citoyenneté du titulaire (art. 2 (1), 4 (1) et 8 (1) de l’Accord)Pour la Suisse:–passeport de tout type en cours de validité;–carte d’identité en cours de validité.Pour le Kosovo:–acte de naissance;–certificat de citoyenneté;–carte d’identité en cours de validité;–passeport en cours de validité.Annexe 2 Liste des documents considérés comme un commencement de preuve de la citoyenneté du titulaire (art. 2 (1), 4 (1) et 8 (2) de l’Accord)Pour la Suisse:–documents énumérés à l’annexe 1 dont la validité est échue ou photocopies;–permis de conduire ou photocopie;–certificat de citoyenneté et autres documents officiels, en cours de validité ou non, étayés par un deuxième document officiel pourvu d’une photo d’identité et mentionnant ou indiquant clairement la citoyenneté du titulaire ou photocopies;–acte de naissance ou photocopie;–carte de légitimation d’entreprise ou photocopie;–déclarations de témoins;–déclarations écrites de l’intéressé;–langue parlée par l’intéressé, attestée notamment par les résultats d’un test officiel (lingua);–données biométriques personnelles, telles que empreintes digitales, rétine et iris de l’œil, voix, forme du visage et contour de la main;–résultat d’un test ADN;–tout autre document susceptible de permettre d’établir la citoyenneté de l’intéressé.Pour le Kosovo:–documents énumérés à l’annexe 1 dont la validité est échue ou photocopies;–permis de conduire ou photocopie;–acte de naissance délivré par la MINUK ou photocopie;–document de voyage et carte d’identité délivrés par la MINUK ou photocopies;–livret de la Force de sécurité du Kosovo;–déclarations de témoins;–déclarations écrites de l’intéressé;–langue parlée par l’intéressé, attestée notamment par les résultats d’un test officiel (lingua);–données biométriques personnelles, telles que empreintes digitales, rétine et iris de l’œil, voix, forme du visage et contour de la main;–résultat d’un test ADN;–tout autre document susceptible de permettre d’établir la citoyenneté de l’intéressé.Annexe 3 Liste des documents considérés comme une preuve des conditions de réadmission des ressortissants d’état tiers et des apatrides (art. 3 (1), 5 (1) et 9 (1) de l’Accord)–Tampon d’entrée/de sortie ou cachet similaire apposé dans le document de voyage de l’intéressé ou autre preuve de son arrivée/départ (par ex., photographie ou enregistrement vidéo);–documents, certificats et factures de tous types (par ex., note d’hôtel, carte de rappel de rendez-vous chez le médecin/dentiste, titre d’accès à un établissement public/privé, contrat de location de voiture, reçu de carte de crédit) indiquant clairement que l’intéressé a séjourné sur le territoire de l’Etat requis;–billet nominatif et/ou liste des passagers d’une compagnie aérienne, ferroviaire, maritime ou d’autocars attestant la présence de l’intéressé sur le territoire de l’Etat requis et l’itinéraire qu’il a parcouru sur ce dernier;–informations montrant que l’intéressé a eu recours aux services d’un guide ou d’une agence de voyage;–déclarations officielles faites notamment par le personnel d’un poste frontière et d’autres témoins pouvant certifier que l’intéressé a franchi une frontière nationale;–déclarations officielles faites par l’intéressé dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.Annexe 4 Liste commune des documents considérés comme un commencement de preuve des conditions de réadmission des ressortissants d’état tiers et des apatrides (art. 3 (1), 5 (1) et 9 (2) de l’Accord)–Description par les autorités compétentes de l’Etat requérant du lieu où l’intéressé a été intercepté après être entré sur le territoire de cet Etat et des circonstances dans lesquelles cette arrestation a eu lieu;–informations relatives à l’identité et/ou au séjour de l’intéressé fournies par une organisation internationale ou une organisation non gouvernementale;–communications/confirmation d’informations émanant de membres de la famille, de compagnons de voyage, etc.;–déclaration de l’intéressé.Annexe 5 Liste des documents considérés comme une preuve ou un commencement de preuve des conditions de réadmission des anciens ressortissants de l’ancienne République fédérale de Yougoslavie (art. 3 (3), 9 (4) et (5) de l’Accord)Annexe 5a (Documents considérés comme une preuve s’ils ont été délivrés avant le 10 juin 1999):–acte de naissance ou photocopie délivré par l’ancienne République fédérale de Yougoslavie;–document public ou photocopie délivré par le Kosovo ou l’ancienne République fédérale de Yougoslavie indiquant le lieu de naissance et/ou le lieu de résidence comme requis à l’art. 3 (3).Annexe 5b (Documents considérés comme un commencement de preuves’ils ont été délivrés avant le 10 juin 1999):–tout autre document ou certificat ou photocopie indiquant que le lieu de naissance se trouve sur le territoire du Kosovo;–déclaration officielle faite par l’intéressé dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.Annexe 6 Demande de réadmission conformément à l’art. 7 de l’Accord entre la Suisse et le Kosovo concernant la réadmission de personnes en situation irrégulière Demande de réadmissionA l’usage des autorités gouvernementales des Parties Contractantes demandant le rapatriement de personnes en situation irrégulièreEtat requérantDate de la demandeAutorité requéranteNuméro du dossierInterlocuteurPhotographie(si disponible)AdresseTéléphoneCourrielPar la présente, nous demandons à ce que la personne suivante soit réadmise sur le territoire de la Partie contractante, d’où nous présumons raisonnablement qu’elle est originaire:Nom et prénomSexeNom d’empruntDate et lieu de naissanceNoms des parentsDernier lieu de résidenceDocuments prouvant l’identité et l’origine de l’intéressé (joindre photocopies ou copies scannées):DocumentDate d’émissionAutorité émettriceAutres données (numéro, etc.)Données relatives aux enfants mineurs à réadmettre avec l’intéressé:NomLien de parenté (fils/fille)Date et lieu de naissanceDocuments montrant de lien de parenté avec les enfants mineurs:DocumentDate d’émissionAutorité émettriceAutres données (numéro, etc.)Renseignements supplémentaires (besoins particulier en cas de rapatriement):   Annexe 7 Demande d’autorisation de transit Adresse:Téléphone:  Télécopie:  Expéditeur:Téléphone:  Télécopie:  Courriel:  Demande de transit pour personne à rapatrier:Autorisation de transit pourNo Nom de famille:  Prénom:  Date de naissance:      m  fLieu de naissance:  Nationalité:  Types de documents:  Date d’expiration: Escorte:(nom, prénom, fonction, documents relatifs à la mission)  oui1.    non2.  3.  Date du départ:Itinéraire:dép.  avec:  arr.   dép.  avec:  arr.   Remarques:   Agent:Date/Nom/Signature:  Réponse à:Transit approprié:  oui  nonMotif du refus:    Agent:Date/Nom/Signature:


text: 0.142.114.762  RO 2016 2545Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Etat du Koweït relatif à la suppression réciproque de l’obligation de visa pourles détenteurs de passeports diplomatiques, de passeports spéciauxou de passeports de serviceConclu le 24 mars 2016Entré en vigueur par échange de notes le 21 juillet 2016 (Etat le 21  juillet 2016)Le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de l’Etat du Koweïtdénommés ci-après les «Parties contractantes»),mus par leur volonté commune de faciliter la circulation entre la Suisse et le Koweït (dénommés ci-après les «Etats») pour les détenteurs de passeports diplomatiques, de passeports spéciaux ou de passeports de service,désireux de renforcer leur coopération empreinte de confiance et de solidarité,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Objet  Sont concernés par le présent Accord:a)pour la Suisse, les passeports diplomatiques et les passeports de service;b)pour l’Etat du Koweït, les passeports diplomatiques et les passeports spéciaux .Art. 2 Personnel diplomatique et consulaire  1.  Les ressortissants des deux Etats détenteurs d’un passeport diplomatique, d’un passeport spécial ou d’un passeport de service en cours de validité qui sont membres d’une mission, d’un poste consulaire ou d’une mission permanente de leur Etat respectif auprès d’une organisation avec laquelle un accord de siège a été conclu peuvent entrer sur le territoire de l’autre Etat et y séjourner pendant la durée de leurs fonctions sans visa. L’Etat accréditant notifie au moins 30 jours à l’avance, par la voie diplomatique, à l’Etat accréditaire le poste et la fonction des personnes susmentionnées.2.  Les membres de la famille des personnes spécifiées au par. 1 bénéficient des mêmes facilités, pour autant qu’ils soient ressortissants de l’Etat accréditant et qu’ils possèdent un passeport diplomatique, un passeport spécial ou un passeport de service, qu’ils fassent ménage commun avec elles et que l’Etat accréditaire leur reconnaisse le statut de membres de la famille autorisés à séjourner avec elles.3.  Après être entrés sur le territoire accréditaire et avoir reçu un titre de séjour, les membres de la famille des personnes spécifiées au par. 1 qui possèdent un passeport national en cours de validité peuvent entrer sur le territoire de l’Etat accréditaire sans visa pendant toute la durée de validité du titre de séjour qui leur a été délivré.Art. 3 Autres raisons de voyager  1.  Les ressortissants des deux Etats détenteurs d’un passeport diplomatique national, d’un passeport spécial national ou d’un passeport de service national en cours de validité qui ne sont pas visés par l’art. 2, par. 1, peuvent entrer sur le territoire de l’autre Etat, y séjourner jusqu’à 90 (nonante) jours par période de 180 (cent huitante) jours et en sortir sans visa, dans la mesure où ils n’exercent pas d’activité lucrative – indépendante ou salariée – sur le territoire de l’autre Etat.2.  Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après avoir transité par un ou plusieurs Etats qui appliquent la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen concernant le franchissement des frontières et les visas, la date du franchissement de la frontière extérieure de l’espace formé par ces Etats constitue le premier jour du séjour (qui ne doit pas excéder 90 jours); la date de sortie de cet espace doit être considérée comme étant le dernier jour du séjour.Art. 4 Respect de la législation nationale  1.  Les ressortissants des deux Etats sont tenus, pendant toute la durée de leur séjour, de se conformer aux dispositions régissant l’entrée et le séjour et de respecter la législation nationale en vigueur sur le territoire de l’autre Etat.2.  Les passeports visés dans le présent Accord doivent satisfaire aux critères de validité prévus dans la législation nationale de l’Etat accréditaire.Art. 5 Refus d’entrée  Les autorités compétentes des deux Parties contractantes se réservent de refuser l’entrée ou le séjour sur leur territoire à un ressortissant de l’autre Partie contractante visé à l’art. 2 ou 3 du présent Accord pour des raisons de protection de la sécurité nationale, de l’ordre public ou de la santé publique ou pour toute autre raison grave.Art. 6 Notification des documents pertinents  1.  Les autorités compétentes des deux Parties contractantes se transmettent mutuellement, par la voie diplomatique, des spécimens personnalisés de leurs passeports respectifs dans les 30 (trente) jours suivant la signature du présent Accord.2.  En cas de modification ou de remplacement de leurs passeports diplomatiques, de leurs passeports spéciaux ou de leurs passeports de service, les Parties contractantes se transmettent mutuellement, par la voie diplomatique, des spécimens personnalisés de leurs nouveaux passeports, accompagnés de toutes les informations pertinentes relatives à leur utilisation, 30 (trente) jours au moins avant la date de leur mise en circulation.Art. 7 Règlement des différends  Les autorités compétentes des Parties contractantes se consultent sur toute difficulté pouvant résulter de l’application ou de l’interprétation du présent Accord. Elles règlent par la voie diplomatique tout différend s’y rapportant.Art. 8 Modification de l’accord  Les Parties contractantes se mettent d’accord, par la voie diplomatique, sur d’éventuelles modifications du présent Accord. Les modifications entrent en vigueur selon les modalités prévues à l’art. 10.Art. 9 Clause de non-incidence  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant des conventions internationales auxquelles elles ont souscrit, en particulier la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques1 et la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires2.1 RS 0.191.012 RS 0.191.02Art. 10 Durée de validité et entrée en vigueur  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur 30 (trente) jours après réception de la dernière notification écrite par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement, par la voie diplomatique, de l’accomplissement de leurs procédures nationales pertinentes.Art. 11 Suspension  Chaque Partie contractante peut, pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique ou pour d’autres raisons graves, suspendre l’application de tout ou partie des dispositions du présent Accord. La suspension doit être notifiée à l’autre Partie contractante, par la voie diplomatique, 5 (cinq) jours au moins avant qu’elle prenne effet. La Partie contractante qui a suspendu l’application du présent Accord informe immédiatement l’autre Partie contractante dès que les raisons qui ont motivé la suspension n’existent plus. La suspension prend fin à la date de réception de cette notification.Art. 12 Dénonciation  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier à l’autre Partie contractante, par la voie diplomatique, sa décision de dénoncer le présent Accord. L’Accord prend fin 30 (trente) jours après réception de la notification, par voie diplomatique, de l’autre Partie contractante.Fait à Berne, le 24 mars 2016, en deux exemplaires, en langues française, arabe et anglaise, les trois textes faisant également foi. En cas de divergences d’interprétation, le texte anglais est utilisé.Pour leConseil fédéral suisse:Urs von ArbPour leGouvernement de l’Etat du Koweït:Khaled Sulaiman Al-Jarallah


text: 0.142.114.872  RO 2000 2661Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie sur la suppression réciproque de l’obligation du visaConclu le 23 décembre 1997Entré en vigueur le 22 janvier 1998 (Etat le 26  août 2003)1 Texte original allemand.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République de Lettonie,appelés ci-après les parties contractantes,dans l’intention de faciliter la circulation des personnes entre les deux Etats et en vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de solidarité et de confiance,conviennent des dispositions suivantes:Art. 1 Les ressortissants de la Lettonie qui possèdent un passeport national valable et qui n’ont pas l’intention de séjourner plus de 90 jours, en l’espace de six mois2, en Suisse ou d’y exercer une activité lucrative, peuvent entrer en Suisse sans visa, y séjourner sans autres formalités et en ressortir.2 Nouvelle expression selon le ch. 1 de l’échange de notes des 4 mars/19 juin 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2003 2679).Art. 2 Les ressortissants suisses qui possèdent un passeport national valable et qui n’ont pas l’intention de séjourner plus de 90 jours, en l’espace de six mois3, dans la République de Lettonie ou d’y exercer une activité lucrative, peuvent entrer en Lettonie sans visa, y séjourner sans autres formalités et en ressortir.3 Nouvelle expression selon le ch. 1 de l’échange de notes des 4 mars/19 juin 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002  (RO 2003 2679).Art. 3 Les ressortissants de l’un des deux Etats qui ont l’intention de séjourner plus de 90 jours, en l’espace de six mois4, dans l’autre Etat ou d’y exercer une activité lucrative doivent, avant leur départ, requérir un visa d’entrée auprès de la représentation diplomatique ou consulaire compétente de cet Etat.4 Nouvelle expression selon le ch. 1 de l’échange de notes des 4 mars/19 juin 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002  (RO 2003 2679).Art. 3bis 5 Le délai de six mois est déterminé selon la législation nationale de chacune des Parties contractantes.5 Introduit par le ch. 2 de l’échange de notes des 4 mars/19 juin 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2003 2679).Art. 4 Les ressortissants des deux Etats titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial qui se rendent dans l’autre Etat en qualité de membre d’une représentation diplomatique ou consulaire de leur Etat ou en qualité de collaborateur auprès d’une organisation internationale, sont libérés de l’obligation du visa pendant la durée de leurs fonctions. L’envoi en mission et la fonction de ces personnes sont notifiés auparavant à l’autre Etat par voie diplomatique. L’Etat de séjour leur délivrera une carte de légitimation. Cette disposition est également valable pour les membres de leur famille qui font ménage commun avec elles et qui possèdent un passeport valable.Art. 5 Les ressortissants des deux Etats qui ont leur domicile régulier dans l’autre Etat peuvent y retourner sans visa pour autant qu’ils possèdent une autorisation de résidence valable.Art. 6 En cas d’introduction d’un nouveau passeport, la partie contractante concernée en informera l’autre partie par voie diplomatique et lui en remettra des spécimens, dans la mesure du possible 30 jours au moins avant la mise en circulation de ce document.Art. 7 Le présent accord ne libère pas les ressortissants de l’un des Etats de leur obligation de se conformer aux lois et autres prescriptions en vigueur relatives à l’entrée et au séjour sur le territoire de l’autre Etat.Art. 8 Les autorités compétentes des deux parties contractantes se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour aux ressortissants de l’autre Etat qui pourraient mettre en danger l’ordre, la sécurité ou la santé publics, ou dont la présence serait illégale.Art. 9 Les deux parties contractantes s’engagent à résoudre ensemble les problèmes résultant de l’application du présent accord. Elles s’informeront mutuellement et régulièrement des prescriptions régissant l’entrée des ressortissants d’Etats tiers sur leur territoire.Art. 10 Chaque partie contractante peut, pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de santé publics, suspendre provisoirement tout ou partie des dispositions du présent accord. La suspension et la remise en vigueur des dispositions seront notifiées immédiatement par voie diplomatique à l’autre partie contractante.Art. 11 Le présent accord étend également ses effets au territoire de la Principauté de Liechtenstein et à ses ressortissants.Art. 12 1.  Le présent accord est de durée indéterminée. Il peut être dénoncé en tout temps moyennant un délai de 90 jours. La dénonciation doit être notifiée à l’autre partie contractante par voie diplomatique.2.  En cas de dénonciation ou de suspension de l’accord sur la réadmission de personnes en situation irrégulière6, le présent accord s’éteint.6 RS 0.142.114.879Art. 13 Cet accord entre en vigueur 30 jours après sa signature.SignaturesFait à Riga, le 23 décembre 1997, en deux exemplaires originaux, en langue allemande et lettonne, les deux textes faisant également foi.Pour le Conseil fédéral suisse:Pierre LuciriPour le Gouvernement de la République de Lettonie:Valdis Birkavs


text: 0.142.114.879 RO 2001 406Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière(Accord sur la réadmission)Conclu le 23 décembre 1997Entré en vigueur le 22 janvier 1998 (Etat le 22    janvier 1998)1 Texte original allemand.Le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République de Lettonie(ci-après Parties contractantes),dans l’intention de faciliter, dans un esprit de coopération et de solidarité, la reprise de personnes à la frontière et leur transport en transit, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Réadmission de nationaux  (1)  Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l’autre Partie contractante et sans formalités, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante s’il est établi ou présumé qu’elle possède la nationalité de la Partie contractante requise.(2)  La Partie contractante requérante réadmet dans les mêmes conditions cette personne si des examens postérieurs démontrent qu’elle ne possédait pas la nationalité de la Partie contractante requise au moment de sa sortie du territoire de la Partie contractante requérante.(3)  Si la personne possède plusieurs nationalités ou qu’elle soit titulaire d’une autorisation de séjour permanente délivrée dans un Etat tiers, les Parties contractantes n’ont pas l’obligation de la réadmettre si elle peut se rendre dans cet Etat tiers.Art. 2 Réadmission de ressortissants d’Etats tiers ou d’apatrides  (1)  L’art. 1 du présent Accord s’applique par analogie aux ressortissants d’Etats tiers ou aux apatrides titulaires d’une autorisation de séjour permanente délivrée sur le territoire de la partie requise ou qui, sur ce même territoire, se sont vu reconnaître la qualité de réfugié.(2)  La Partie requérante réadmet toute personne figurant dans la catégorie définie à l’al. 1 s’il apparaît par la suite qu’au moment de sa sortie du territoire de la Partie requise, elle n’était pas titulaire d’une autorisation de séjour permanente ou que la qualité de réfugié ne lui avait pas été reconnue sur le territoire de la Partie requise.Art. 3 Autorisation de séjour permanente  Est réputée autorisation de séjour permanente au sens de l’art. 2 toute autorisation établie en vertu de leur droit national par les autorités compétentes de l’une ou l’autre Partie contractante, et qui figure sur la liste contenue dans le protocole.Art. 4 Délais  (1)  La Partie contractante requise est tenue de répondre par écrit dans un délai de huit jours ouvrables aux demandes de réadmission qui lui sont présentées.(2)  La Partie contractante requise est tenue de prendre en charge dans un délai d’un mois la personne dont elle a accepté la réadmission. Ce délai peut être prolongé à la demande de la Partie contractante requérante.(3)  S’il s’avère qu’un étranger a séjourné, au su d’une Partie contractante, durant plus d’un an sans interruption sur le territoire de cette partie, celle-ci ne peut plus faire valoir de demandes de réadmission.  Art. 5 Admission en transit  (1)  Chacune des Parties contractantes est tenue, sur demande de l’autre Partie, d’admettre en transit (admission en transit) des ressortissants d’Etats tiers, à condition que la poursuite du voyage dans les Etats à traverser et la reprise par l’Etat de destination soient garanties par la Partie requérante. Dans un tel cas, un visa de transit établi par la Partie requise n’est pas nécessaire.(2)  L’admission en transit des personnes mentionnées à l’al. 1 ne sera pas sollicitée ou sera refusée lorsqu’il existe des indices suffisants établissant que la personne risque des traitements inhumains ou la peine de mort dans l’Etat de destination ou dans un éventuel Etat de transit, ou que sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté sont menacées en raison de sa nationalité, de sa religion, de sa race ou de ses opinions politiques.(3)  En outre, l’admission en transit peut être refusée si la personne peut s’attendre, sur le territoire de la Partie requise, dans un Etat à traverser ou dans un Etat de destination, à une poursuite pénale ou à une exécution de peine, exception faite d’une sanction pour franchissement illégal de la frontière.(4)  La demande d’admission en transit doit être présentée par écrit et réglée par la voie directe entre le Département de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère de l’Intérieur de la République de Lettonie. La forme et le contenu de la demande sont définis dans le protocole.(5)  Si les conditions énoncées aux al. 1 à 3 ne sont pas remplies et que la Partie requise refuse pour cette raison la demande d’admission en transit, elle indiquera par écrit à la Partie requérante les motifs déterminant son refus. Même après l’octroi d’une autorisation, les personnes en transit peuvent être renvoyées à la Partie requérante s’il apparaît ultérieurement que les conditions énoncées à l’al. 1 ne sont pas réunies ou que des motifs de refus au sens des al. 2 et 3 existent. Dans ces cas, la Partie requérante est tenue de réadmettre la personne concernée.Art. 6 Protection des données  Dans la mesure où la transmission de données personnelles est requise pour l’application du présent Accord, ces informations doivent concerner exclusivement –les données personnelles concernant la personne à remettre et éventuellement celles de membres de la famille (nom, prénom, le cas échéant nom antérieur, surnoms ou pseudonymes, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et antérieure),–la carte d’identité ou le passeport (numéro, durée de validité, date, autorités et lieu d’établissement, etc.),–d’autres données indispensables à l’identification de la personne à remettre,–les lieux de séjour et les itinéraires,–les autorisations de séjour ou les visas accordés par l’une ou l’autre des Parties contractantes,–le cas échéant, le lieu de dépôt d’une demande d’asile,–le cas échéant, la date de dépôt d’une demande d’asile antérieure, la date de dépôt de l’actuelle demande d’asile, l’état de la procédure et la teneur de la décision éventuellement rendue,–la garantie d’admission de la personne à remettre délivrée par l’Etat de destination.Le traitement de ces données est régi par les principes énoncés dans le protocole d’application du présent Accord.Art. 7 Frais  (1)  La Partie contractante requérante supporte, jusqu’à la frontière de la Partie contractante requise, les frais de transport de personnes.(2)  La Partie contractante requérante supporte les frais de transport en transit jusqu’à la frontière de l’Etat de destination et, le cas échéant, également les frais résultant du voyage de retour.Art. 8 Application de l’accord  Le Chef du Département de justice et police de la Confédération suisse et le Ministre de l’Intérieur de la République de Lettonie signent un protocole d’application du présent Accord. Ce protocole fixe:a)les services officiels compétents et les modalités de procédure pour l’information mutuelle, ainsi que pour la remise et la réadmission,b)les documents et informations nécessaires pour la remise et la réadmission,c)d’autres modalités nécessaires à l’application du présent Accord.Art. 9 Clause d’intangibilité  Les clauses du présent Accord n’ont aucune incidence sur les droits et les obligations découlant d’autres accords internationaux que les Parties contractantes ont signés. En particulier, l’application de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés2, dans la version du Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés3, n’est pas touchée par le présent Accord.2 RS 0.142.303 RS 0.142.301Art. 10 Principe de la bonne collaboration  Les Parties contractantes s’engagent à résoudre, d’un commun accord, les problèmes qui pourraient se présenter lors de l’application du présent Accord. Elles s’informent régulièrement l’une l’autre des conditions qu’elles posent à l’entrée de nationaux d’Etats tiers sur leur territoire.Art. 11 Application de l’accord pour la Principauté de Liechtenstein  Les dispositions du présent Accord et du protocole d’application qui s’y rattache s’appliquent par analogie aux relations entre la principauté de Liechtenstein et la République de Lettonie.Art. 12 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur 30 jours après sa signature.Art. 13 Modification et suspension  (1)  Les Parties contractantes peuvent, d’un commun accord, apporter des modifications au présent Accord par l’échange de notes diplomatiques.(2)  Chaque partie peut suspendre provisoirement le présent Accord dans sa totalité ou en partie, exception faite de l’art. 1, pour des raisons relevant de l’ordre public, de la sécurité ou de la santé publique. La suspension et la levée de celle-ci doivent être communiquées immédiatement à l’autre Partie contractante, par écrit et par la voie diplomatique.Art. 14 Dénonciation  Le présent Accord reste en vigueur pour une période indéterminée et aussi longtemps qu’il n’aura pas été dénoncé par écrit et par la voie diplomatique par l’une des Parties contractantes. Dans ce cas, l’accord est abrogé le trentième jour suivant la notification de la décision.Fait à Riga, le 23 décembre 1997 en deux exemplaires originaux, rédigés en langues allemande et lettone, les deux textes faisant foi.Pour le Conseil fédéral suisse:Pierre LuciriPour le Gouvernementde la République de Lettonie:Ziedonis CeversProtocole Le Chef du Département de justice et police de la Confédération suisse etle Ministre de l’Intérieur de la République de Lettonie(appelés ci-après Parties contractantes),aux fins d’appliquer l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (ci-après accord),sont convenus de ce qui suit en vertu de l’art. 8 dudit accord:1.  Ad art. 1 de l’accord:1.1 La preuve de la nationalité est apportée au moyen des documents suivants:a)Pour la nationalité lettone:–passeport de citoyen letton valable;–passeport diplomatique valable;–document de voyage valable pour le retour en Lettonie avec photographie;b)Pour la nationalité suisse:–carte d’identité valable;–document tenant lieu de passeport avec photographie;–passeports valables de tout genre.Sur présentation de tels documents, les Parties contractantes reconnaissent que la preuve de la nationalité est établie, sans que d’autres contrôles soient nécessaires.1.2 La présomption de la nationalité est considérée comme établie notamment par:a)Pour la nationalité lettone:–tout document au sens du ch. 1.1 du présent Protocole, même périmé;–permis de conduire;–acte de naissance;–déclarations de témoins;–indications données par la personne concernée;–la langue parlée par la personne concernée.b)Pour la nationalité suisse:–tout document au sens du ch. 1.1 du présent Protocole, même périmé;–carte personnelle attestant l’appartenance à l’armée suisse;–carte d’identité;–permis de conduire;–acte de naissance;–déclarations de témoins;–indications données par la personne concernée;–la langue parlée par la personne concernée.Dans ces cas, la nationalité est considérée comme établie entre les Parties contractantes aussi longtemps que la partie requise ne l’a pas réfutée dans un délai de huit jours ouvrables.1.3 Lorsque la Partie requérante estime que la nationalité est présumée au sens du ch. 1.2 du présent Protocole, elle transmet par écrit à la partie requise les indications ci-après sur la personne concernée:a)prénom et nom de famille, éventuellement nom de jeune fille pour les femmes;b)date et lieu de naissance;c)dernier domicile connu dans l’Etat d’origine;d)photocopies des documents établissant la présomption de la nationalité ou de l’identité.La réponse est transmise immédiatement et par écrit à la partie requérante.1.4 Si la personne concernée doit être suivie médicalement, la Partie requérante transmettra en outre une description de l’état de santé et indiquera, le cas échéant, si la personne doit bénéficier d’un traitement spécial tel qu’assistance médicale ou autre, surveillance ou transport en ambulance (éventuellement, certificat médical).2.  Ad art. 2 et 3 de l’accord:2.1 Aux termes de l’art. 2 de l’accord, la réadmission a lieu sur demande écrite de la Partie contractante requérante. La demande doit contenir les indications suivantes:a)prénom et nom de famille, éventuellement nom de jeune fille pour les femmes;b)date et lieu de naissance;c)nationalité;d)dernier domicile connu dans l’Etat contractant requis;e)genre, numéro de série et durée de validité du passeport ou d’autres documents de voyage, autorités qui les ont établis, une photocopie du document devant être jointe.2.2 La preuve du séjour permanent est apportée au moyen des pièces suivantes:a)sur le territoire de la République de Lettonie:–une autorisation de séjour valable figurant dans le document de voyage;–un passeport valable de l’ex-URSS enregistré selon la réglementation en vigueur au Ministère de l’Intérieur de la République de Lettonie;–une pièce d’identité valable (personas apliecìba);–un passeport pour étranger valable (nepilsona pase);b)sur le territoire de la Confédération suisse:–permis C pour étranger valable, délivré par une police cantonale des étrangers à un étranger établi en Suisse;–document de voyage valable pour réfugié au sens de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 (document de voyage pour réfugié statutaire);–passeport valable pour étranger.2.3 Le ch. 1.2 du présent Protocole s’applique par analogie à l’établissement de la présomption du séjour permanent. Dans ces cas, la réadmission n’a lieu qu’avec l’accord exprès de la Partie contractante requise. Celle-ci répond à la demande dans un délai de 15 jours ouvrables.3.  Ad art. 1 à 3 de l’accord:3.1 Les autorités ci-après sont compétentes pour présenter, recevoir et traiter les demandes de réadmission:a)Pour la République de Lettonie:Ministère de l’Intérieur, police de l’immigrationAdresse postale: Stabu iela 89, Riga, LV-1009, LettonieTél.:+371/721 91 76/721 97 50Fax:+371/721 93 01b)Pour la Confédération suisse:Département fédéral de justice et policeOffice fédéral des réfugiés (ODR)5Adresse postale: Taubenstrasse 16, CH-3003 BerneTél.:++41 31 325 94 14Fax:++41 31 325 91 153.2 Les personnes peuvent être réadmises aux postes frontière suivants:a)Pour la République de Lettonie:–Aéroport international de Riga–Aéroport international de Liepaja.b)Pour la Confédération suisse:–Zurich, aéroport international de Kloten–Genève, aéroport international de Cointrin.4.  Ad art. 4 de l’accord:Les délais selon l’art. 4 sont des délais maximaux. Le délai commence à courir dès la notification de la demande de réadmission à la Partie contractante requise.5.  Ad art. 5 de l’accord:5.1 Les autorités ci-après sont compétentes pour la présentation, la réception et le traitement des demandes d’admission en transit:a)Pour la République de Lettonie:Ministère de l’Intérieur, police de l’immigrationAdresse postale: Stabu iela 89, Riga, LV-1009, LettonieTél.:+371/721 91 76/721 97 50Fax: +371/721 93 01b)Pour la Confédération suisse:Département fédéral de justice et policeOffice fédéral des réfugiés (ODR)Adresse postale: Taubenstrasse 16, CH-3003 Berne,Tél.:++41 43 816 94 14Fax:++41 43 816 91 1565.2 La demande d’admission en transit doit comprendre les indications ci-après au sujet de la personne concernée:a)prénom et nom de famille, éventuellement nom de jeune fille pour les femmes;b)date et lieu de naissance;c)nationalité;d)dernier domicile connu dans l’Etat d’origine;e)genre, numéro de série et durée de validité du passeport ou d’autres documents de voyage ainsi qu’indication de l’autorité les ayant établis, photocopie du document de voyage jointe.5.3 La demande d’admission en transit devra mentionner s’il y a lieu de prévoir des mesures de sécurité spéciales, une assistance médicale ou autre pour la personne concernée.5.4 La demande d’admission en transit doit être présentée par écrit. La partie requise y répond par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant la réception.5.5 Si la Partie requise accepte une demande, l’admission en transit doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la date de l’accusé de réception.5.6 Le moment précis ainsi que les modalités de la remise et de l’admission en transit (numéro de vol, heures de départ et d’arrivée, données personnelles concernant d’éventuels accompagnants) sont convenus directement entre les autorités compétentes des Parties contractantes. Si l’admission en transit dans l’Etat contractant requis doit avoir lieu par la voie terrestre, un maximum de 30 personnes par transport pourra être proposé.6.  Ad art. 6 de l’accord:Pour ce qui est de la transmission de données personnelles selon l’art. 6 de l’accord, il y a lieu d’observer les principes suivants:a)L’utilisation des données par le destinataire n’est autorisée que dans le but indiqué et aux conditions fixées par la Partie contractante transmetteuse.b)Le destinataire informe la Partie contractante transmetteuse, à sa demande, de l’utilisation des données transmises et des résultats ainsi obtenus.c)Les données personnelles peuvent être transmises exclusivement aux organes compétents. Toute transmission ultérieure à d’autres organes doit recevoir au préalable l’autorisation de l’organe transmetteur.d)La Partie contractante transmetteuse est tenue de s’assurer de l’exactitude des données à transmettre ainsi que de la nécessité et de l’adéquation au but poursuivi par la communication. Ce faisant, il y a lieu de tenir compte des interdictions de transmission en vigueur d’après le droit national en cause. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmission était indue, le destinataire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu de procéder à la rectification ou à la destruction nécessaire.e)A sa demande, la personne concernée sera renseignée sur les informations existant à son sujet et sur le mode d’utilisation prévu. Il n’existe pas d’obligation de renseigner s’il apparaît que l’intérêt public à ne pas donner de renseignements est prépondérant par rapport à celui de la personne concernée à être renseignée.Par ailleurs, le droit de la personne concernée à recevoir des informations sur les données la touchant personnellement relève du droit national de la Partie contractante sur le territoire national de laquelle le renseignement a été demandé.f)Les données personnelles transmises ne seront conservées qu’aussi longtemps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Chaque Partie contractante charge un organe indépendant approprié de contrôler le traitement et l’utilisation de ces données.g)Les deux Parties contractantes sont tenues d’inscrire dans leurs dossiers la transmission et la réception des données personnelles.h)Les deux Parties contractantes sont tenues de protéger efficacement les données personnelles transmises contre l’accès non autorisé, les modifications abusives et la communication non autorisée. Dans tous les cas, les données transmises bénéficient au moins de la protection dont jouissent les données de même nature dans la législation de la Partie requérante.7.  Les organes compétents des Parties contractantes emploient, sous réserve de conventions divergentes, la langue allemande ou anglaise pour l’exécution de l’accord ou du présent Protocole.8.  Les experts désignés par les Parties contractantes évaluent les expériences faites dans l’application de l’accord et du présent Protocole. Ils se transmettent des modèles des documents de voyage et visas valables dans chacune des Parties contractantes. Si nécessaire, une rencontre peut être convenue.9.  Le présent Protocole entre en vigueur en même temps que l’accord.Fait à Riga, le 23 décembre 1997, en deux exemplaires originaux rédigés en langues allemande et lettone, les deux textes faisant foi.Pour le Chef du Département de justice et policede la Confédération suisse:Pierre LuciriPour le Ministre de l’Intérieur de la République de Lettonie:Ziedonis Cevers4 RS 0.142.305 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine de direction Asile, Division Dublin, Adresse postale: Quellenweg 6, CH-3003 Berne-Wabern,  Fax: ++41/58 325 92 33, Tél: ++41 /58 325 92 02 (voir RO 2014 4451).6 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine de direction  Coopération internationale, Division retour, Section swissREPAT, Adresse postale: Case postale 314, 8058 Zurich-Aéroport, Fax: ++41 /43 816 74 58, Tél: ++41 /43 816 74 55 (voir RO 2014 4451).


text: 0.142.114.892  RO 2019 3917 Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Libanaise sur la suppression réciproque de l’obligation du visapour les titulaires d’un passeport diplomatiqueConclu le 27 août 2018Entré en vigueur par échange de notes le 1er décembre 2019 (Etat le 1er décembre 2019)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République Libanaise(ci-après dénommés les Parties contractantes),dans l’intention de faciliter la circulation des titulaires d’un passeport diplomatique entre la Suisse et le Liban (ci-après les États),en vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance et de solidarité,conviennent des dispositions suivantes:Art. 1 Personnel diplomatique et consulaire  1.  Les ressortissants de chacun des deux États, titulaires d’un passeport diplomatique valable, qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une mission permanente de leur État respectif auprès d’une organisation avec laquelle un accord de siège a été conclu, peuvent entrer sur le territoire de l’autre État et y séjourner pendant la durée de leurs fonctions sans visa. L’État accréditant notifie préalablement, par voie diplomatique, à l’État accréditaire le poste et la fonction des personnes susmentionnées.2.  Les membres de la famille des personnes mentionnées à l’al. 1 bénéficient des mêmes facilités, pour autant qu’ils soient ressortissants de l’État accréditant et titulaires d’un passeport diplomatique valable, qu’ils fassent ménage commun avec elles et que l’État accréditaire leur reconnaisse le statut de membre de la famille autorisé à séjourner avec les personnes visées à l’al. 1.3. Une fois entrés sur le territoire de l’État accréditaire et après avoir obtenu l’autorisation d’y séjourner, les membres de la famille des personnes mentionnées à l’al. 1 qui sont titulaires d’un passeport national valable peuvent entrer sur le territoire de l’État accréditaire sans visa pendant la durée de validité de l’autorisation de séjour qui leur a été délivrée.Art. 2 Autres raisons de voyager  1.  Les ressortissants de chacun des deux États, titulaires d’un passeport diplomatique valable, qui ne sont pas mentionnés par l’al. 1 de l’art. 1 du présent Accord, n’ont pas besoin de visa pour entrer sur le territoire de l’autre État, y séjourner pour une durée n’excédant pas 90 (nonante) jours sur toute période de 180 (cent quatre-vingts) jours et en sortir, dans la mesure où ils n’y exercent pas d’activité lucrative indépendante ou salariée.2.  Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après avoir transité par l’espace Schengen, la date du franchissement de la frontière extérieure de l’espace Schengen est considérée comme le début du séjour (limité à 90 jours) dans cet espace et la date de sortie comme la fin du séjour.Art. 3 Conformité à la législation nationale  1.  Les ressortissants de chacun des deux États sont tenus de se conformer aux prescriptions légales concernant l’entrée et le séjour, ainsi qu’à la législation nationale en vigueur sur le territoire de l’autre État et ce, pendant toute la durée de leur séjour.2.  Les passeports visés par le présent Accord doivent satisfaire aux critères de validité prévus par la législation nationale de l’État accréditaire.Art. 4 Refus d’entrée  Les autorités compétentes de chacune des deux Parties contractantes se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour sur le territoire de leur État respectif aux ressortissants de l’autre État visés aux art. 1 et 2 du présent Accord pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique ou pour d’autres raisons graves.Art. 5 Notification des documents pertinents  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se transmettent mutuellement, par voie diplomatique, des spécimens personnalisés des passeports visés par le présent Accord dans les 30 (trente) jours suivant la signature de celui-ci.2.  Dans le cas où un nouveau passeport diplomatique devait être introduit, ou l’existant modifié, les Parties contractantes se transmettent par la voie diplomatique des spécimens personnalisés des passeports nouveaux ou modifiés, ainsi que toutes les informations pertinentes relatives à leur utilisation et ce, au moins 30 (trente) jours avant leur mise en circulation.Art. 6 Règlement des différends  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se consultent sur les difficultés pouvant découler de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.2.  Les Parties contractantes règlent par la voie diplomatique tout litige découlant de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.Art. 7 Modifications  Toute modification du présent Accord est convenue entre les Parties contractantes par la voie diplomatique. Les modifications entrent en vigueur 30 (trente) jours après réception de la dernière notification par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin.Art. 8 Clause de non incidence  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant des conventions internationales auxquelles elles ont souscrit, en particulier la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques1 et la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires2.1 RS 0.191.012 RS Art. 9 Durée de validité et entrée en vigueur  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur 30 (trente) jours après réception de la dernière notification par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin.Art. 10 Suspension  Chaque Partie contractante peut suspendre l’application de tout ou partie des dispositions du présent Accord, pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique ou pour d’autres raisons graves. Une telle décision de suspension doit être notifiée, par la voie diplomatique, à l’autre Partie contractante au plus tard 48 (quarante-huit) heures avant qu’elle ne prenne effet. Dès que les raisons de la suspension n’existent plus, la Partie contractante qui a suspendu l’application du présent Accord en informe immédiatement l’autre Partie contractante. La suspension prend fin à la date de réception de cette notification.Art. 11 Dénonciation  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier par la voie diplomatique à l’autre Partie contractante sa décision de dénoncer le présent Accord. Ce dernier prend fin 30 (trente) jours après réception de la notification par l’autre Partie contractante.SignaturesFait à Beirut, le 27 août 2018, en deux exemplaires en langue française et arabe, les deux textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte français prévaut.