text: 0.520.31  RO 1962 1057; FF 1961 II 1197Texte originalRèglement d’exécution de la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit arméConclu à La Haye le 14 mai 1954Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 mars 196211Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 15 mai 1962Entré en vigueur pour la Suisse le 15 août 1962 (Etat le 15  août 1962)1 RO 1962 1039Chapitre I Du contrôle  Art. 1 Liste internationale de personnalités  Dès l’entrée en vigueur de la Convention2, le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture établit une liste internationale composée de toutes les personnalités désignées par les Hautes Parties contractantes comme étant aptes à remplir les fonctions de Commissaire général aux biens culturels. Cette liste fera l’objet de revisions périodiques, sur l’initiative du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, d’après les demandes formulées par les Hautes Parties contractantes.2 RS 0.520.3Art. 2 Organisation du contrôle  Dès qu’une Haute Partie contractante est engagée dans un conflit armé auquel s’applique l’art. 18 de la Convention3:a)Elle nomme un représentant pour les biens culturels situés sur son territoire, si Elle occupe un autre territoire, Elle est tenue de nommer un représentant spécial pour les biens culturels qui s’y trouvent,b)la Puissance protectrice de chaque Partie adversaire de cette Haute Partie contractante nomme des délégués auprès de cette dernière, conformément à l’art. 3 ci‑après;c)il est nommé, auprès de cette Haute Partie contractante, un Commissaire général aux biens culturels, conformément à l’art. 4 ci‑après.3 RS 0.520.3Art. 3 Désignation des délégués des Puissances protectrices  La Puissance protectrice désigne ses délégués parmi les membres de son personnel diplomatique ou consulaire ou, avec l’agrément de la Partie auprès de laquelle s’exercera leur mission, parmi d’autres personnes.Art. 4 Désignation du Commissaire général  1.  Le Commissaire général aux biens culturels est choisi d’un commun accord, sur la liste internationale de personnalités, par la Partie auprès de laquelle s’exercera sa mission et par les Puissances protectrices des Parties adverses.2.  Si les Parties ne se mettent pas d’accord dans les trois semaines qui suivent l’ouverture de leurs pourparlers sur ce point, Elles demandent au Président de la Cour internationale de Justice de désigner le Commissaire général, qui n’entrera en fonctions qu’après avoir obtenu l’agrément de la Partie auprès de laquelle il devra exercer sa mission.Art. 5 Attributions des délégués  Les délégués des Puissances protectrices constatent les violations de la Convention4, font enquête, avec le consentement de la Partie auprès de laquelle ils exercent leur mission, sur les circonstances dans lesquelles elles se sont produites, effectuent des démarches sur place afin de les faire cesser et, en cas de besoin, en saisissent le Commissaire général. Ils le tiennent au courant de leur activité.4 RS 0.520.3Art. 6 Attributions du Commissaire général  1.  Le Commissaire général aux biens culturels traite, avec le représentant de la Partie auprès de laquelle il exerce sa mission et avec les délégués intéressés, les questions dont il est saisi au sujet de l’application de la Convention5.2.  Il a pouvoir de décision et de nomination dans les cas prévus au présent Règlement.3.  Avec l’agrément de la Partie auprès de laquelle il exerce sa mission, il a le droit d’ordonner une enquête ou de la diriger lui‑même.4.  Il fait, auprès des Parties au conflit ou de leurs Puissances protectrices, toutes démarches qu’il juge utiles pour l’application de la Convention.5.  Il établit les rapports nécessaires sur l’application de la Convention et les communique aux Parties intéressées ainsi qu’à leurs Puissances protectrices. Il en remet des copies au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, qui ne pourra faire usage que de leurs données techniques.6.  Lorsqu’il n’existe pas de Puissance protectrice, le Commissaire général exerce les fonctions attribuées à la Puissance protectrice par les art. 21 et 22 de la Convention.5 RS 0.520.3Art. 7 Inspecteurs et experts  1.  Chaque fois que le Commissaire général aux biens culturels, sur demande ou après consultation des délégués intéressés, le juge nécessaire, il propose à l’agrément de la Partie auprès de laquelle il exerce sa mission une personne en qualité d’inspecteur aux biens culturels chargé d’une mission déterminée. Un inspecteur n’est responsable qu’envers le Commissaire général.2.  Le Commissaire général, les délégués et les inspecteurs peuvent recourir aux services d’experts, qui seront également proposés à l’agrément de la Partie mentionnée au paragraphe précédent.Art. 8 Exercice de la mission de contrôle  Les Commissaires généraux aux biens culturels, les délégués des Puissances protectrices, les inspecteurs et les experts ne doivent en aucun cas sortir des limites de leur mission. Ils doivent notamment tenir compte des nécessités de sécurité de la Haute Partie contractante auprès de laquelle ils exercent leur mission, et avoir égard en toutes circonstances aux exigences de la situation militaire telles que les leur fera connaître la dite Haute Partie contractante.Art. 9 Substitut des Puissances protectrices  Si une Partie au conflit ne bénéficie pas, ou ne bénéficie plus, de l’activité d’une Puissance protectrice, un Etat neutre peut être sollicité d’assumer les fonctions de Puissance protectrice en vue de la désignation d’un Commissaire général aux biens culturels selon la procédure prévue à l’art. 4 ci‑dessus. Le Commissaire général ainsi désigné confie éventuellement à des inspecteurs les fonctions de délégués des Puissances protectrices déterminées par le présent Règlement.Art. 10 Frais  La rémunération et les frais du Commissaire général aux biens culturels, des inspecteurs et des experts, sont à la charge de la Partie auprès de laquelle s’exerce leur mission; ceux des délégués des Puissances protectrices font l’objet d’une entente entre Celles‑ci et les Etats dont Elles sauvegardent les intérêts.Chapitre II De la protection spéciale  Art. 11 Refuges improvisés  1.  Si une Haute Partie contractante, au cours d’un conflit armé, est amenée par des circonstances imprévues à aménager un refuge improvisé et si Elle désire qu’il soit placé sous protection spéciale, Elle en fait immédiatement communication au Commissaire général qui exerce sa mission auprès d’Elle.2.  Si le Commissaire général est d’avis que les circonstances et l’importance des biens culturels abrités dans ce refuge improvisé justifient une telle mesure, il peut autoriser la Haute Partie contractante à y apposer le signe distinctif défini à l’art. 16 de la Convention6. Il communique sa décision sans délai aux délégués intéressés des Puissances protectrices, dont chacun peut, dans un délai de 30 jours, ordonner le retrait immédiat du signe.3.  Dès que ces délégués ont signifié leur accord ou si le délai de 30 jours s’écoule sans qu’il y ait opposition de l’un quelconque des délégués intéressés et si le refuge improvisé remplit, selon l’avis du Commissaire général, les conditions prévues à l’art. 8 de la Convention, le Commissaire général demande au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture l’inscription du refuge au Registre des biens culturels sous protection spéciale.6 RS 0.520.3Art. 12 Registre international des biens culturels sous protection spéciale  1.  Il est établi un «Registre international des biens culturels sous protection spéciale».2.  Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture tient ce registre. Il en remet des doubles au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ainsi qu’aux Hautes Parties contractantes.3.  Le registre est divisé en chapitres, chacun d’eux au nom d’une Haute Partie contractante. Chaque chapitre est divisé en trois paragraphes intitulés respectivement: refuges, centres monumentaux, autres biens culturels immeubles. Le Directeur général arrête les mentions contenues dans chaque chapitre.Art. 13 Demandes d’inscription  1.  Chacune des Hautes Parties contractantes peut faire au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, des demandes d’inscription au registre de certains refuges, centres monumentaux ou autres biens culturels immeubles, situés sur son territoire. Elle donne dans ces demandes des indications quant à l’emplacement de ces biens, et certifie que ces derniers remplissent les conditions prévues à l’art. 8 de la Convention7.2.  En cas d’occupation, la Puissance occupante a la faculté de faire des demandes d’inscription.3.  Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture envoie sans délai une copie des demandes d’inscription à chacune des Hautes Parties contractantes.7 RS 0.520.3Art. 14 Opposition  1.  Chacune des Hautes Parties contractantes peut faire opposition à l’inscription d’un bien culturel par lettre adressée au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. Cette lettre doit être reçue par lui dans un délai de quatre mois à dater du jour où il a expédié copie de la demande d’inscription.2.  Une telle opposition doit être motivée. Les seuls motifs en peuvent être:a)que le bien n’est pas un bien culturel;b)que les conditions mentionnées à l’art. 8 de la Convention8 ne sont pas remplies.3.  Le Directeur général envoie sans délai une copie de la lettre d’opposition aux Hautes Parties contractantes. Il prend, le cas échéant, l’avis du Comité international pour les monuments, les sites d’art et d’histoire et les sites de fouilles archéologiques et, en outre, s’il le juge utile, de tout autre organisme ou personnalité qualifiés.4.  Le Directeur général, ou la Haute Partie contractante qui a demandé l’inscription, peut faire toutes démarches opportunes auprès des Hautes Parties contractantes qui ont formé l’opposition, afin que celle‑ci soit rapportée.5.  Si une Haute Partie contractante, après avoir demandé en temps de paix l’inscription d’un bien culturel au registre, se trouve engagée dans un conflit armé avant que l’inscription ait été effectuée, le bien culturel dont il s’agit sera immédiatement inscrit au registre par le Directeur général, à titre provisoire, en attendant que soit confirmée, rapportée ou annulée toute opposition qui pourra, ou aura pu, être formée.6.  Si, dans un délai de six mois à dater du jour où il a reçu la lettre d’opposition, le Directeur général ne reçoit pas de la Haute Partie contractante qui a formé l’opposition une communication notifiant que celle‑ci est rapportée, la Haute Partie contractante qui a fait la demande d’inscription peut recourir à la procédure d’arbitrage prévue au paragraphe suivant.7.  La demande d’arbitrage doit être formulée au plus tard une année après la date à laquelle le Directeur général a reçu la lettre d’opposition. Chacune des Parties au différend désigne un arbitre. Dans le cas où une demande d’inscription a fait l’objet de plus d’une opposition, les Hautes Parties contractantes qui ont formé l’opposition désignent ensemble un arbitre. Les deux arbitres choisissent un surarbitre sur la liste internationale prévue à l’article premier du présent Règlement; s’ils ne peuvent pas s’entendre pour effectuer ce choix, ils demandent au Président de la Cour internationale de Justice de nommer un surarbitre, qui ne doit pas nécessairement être choisi sur la liste internationale. Le tribunal arbitral ainsi formé détermine sa propre procédure; ses décisions sont sans appel.8.  Chacune des Hautes Parties contractantes peut déclarer, au moment où surgit une contestation dans laquelle Elle est partie, qu’Elle ne désire pas appliquer la procédure arbitrale prévue au paragraphe précédent. Dans ce cas, l’opposition à une demande d’inscription est soumise par le Directeur général aux Hautes Parties contractantes. L’opposition n’est confirmée que si les Hautes Parties contractantes en décident ainsi à la majorité des deux tiers des votants. Le vote se fera par correspondance, à moins que le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, jugeant indispensable de convoquer une réunion en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’art. 27 de la Convention, ne procède à cette convocation. Si le Directeur général décide de faire procéder au vote par correspondance, il invitera les Hautes Parties contractantes à lui faire parvenir leur vote sous pli scellé dans un délai de six mois à courir du jour où linvitation à cet effet leur aura été adressée.8 RS 0.520.3Art. 15 Inscription  1.  Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture fait inscrire au registre, sous un numéro d’ordre, tout bien culturel pour lequel une demande d’inscription a été faite lorsque cette demande n’a pas, dans le délai prévu au premier par. de l’art. 14, fait l’objet d’une opposition.2.  Dans le cas où une opposition a été formée, et sauf ce qui est dit au par. 5 de l’art. 14, le Directeur général ne procédera à l’inscription du bien au registre que si l’opposition a été rapportée ou si elle n’a pas été confirmée à la suite de la procédure visée au par. 7 de l’art. 14 ou de celle visée au par. 8 du même article.3.  Dans le cas visé au par. 3 de l’art. 11, le Directeur général procède à l’inscription sur requête du Commissaire général aux biens culturels.4.  Le Directeur général envoie sans délai au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, aux Hautes Parties contractantes et, sur requête de la Partie ayant fait la demande d’inscription, à tous les autres Etats visés aux art. 30 et 32 de la Convention9, une copie certifiée de toute inscription au registre. L’inscription prend effet trente jours après cet envoi.9 RS 0.520.3Art. 16 Radiation  1.  Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture fait radier l’inscription d’un bien culturel au registre:a)à la requête de la Haute Partie contractante sur le territoire de laquelle le bien se trouve;b)si la Haute Partie contractante qui avait demandé l’inscription a dénoncé la Convention10 et lorsque cette dénonciation est entrée en vigueur;c)dans le cas prévu au par. 5 de l’art. 14, lorsqu’une opposition a été confirmée à la suite de la procédure visée au par. 7 de l’art. 14 ou de celle prévue au par. 8 du même article.2.  Le Directeur général envoie sans délai au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et à tous les Etats qui ont reçu copie de l’inscription une copie certifiée de toute radiation au registre. La radiation prend effet trente jours après cet envoi.10 RS 0.520.3Chapitre III Des transports de biens culturels  Art. 17 Procédure pour obtenir l’immunité  1.  La demande visée au paragraphe premier de l’art. 12 de la Convention11 est adressée au Commissaire général aux biens culturels. Elle doit mentionner les raisons qui l’ont suscitée et spécifier le nombre approximatif et l’importance des biens culturels à transférer, l’emplacement actuel de ces biens, leur nouvel emplacement prévu, les moyens de transport, le trajet à suivre, la date envisagée pour le transport et toute autre information utile.2.  Si le Commissaire général, après avoir pris les avis qu’il juge opportuns, estime que ce transfert est justifié, il consulte les délégués intéressés des Puissances protectrices sur les modalités d’exécution envisagées. A la suite de cette consultation, il informe du transport les Parties au conflit intéressées et joint à cette notification toutes informations utiles.3.  Le Commissaire général désigne un ou plusieurs inspecteurs qui s’assurent que le transport contient seulement les biens indiqués dans la demande, qu’il s’effectue selon les modalités approuvées et qu’il est muni du signe distinctif; ce ou ces inspecteurs accompagnent le transport jusqu’au lieu de destination.11 RS 0.520.3Art. 18 Transport à l’étranger  Si le transfert sous protection spéciale se fait vers le territoire d’un autre pays, il est régi non seulement par l’art. 12 de la Convention12 et par l’art. 17 du présent Règlement, mais encore par les dispositions suivantes:a)Pendant le séjour des biens culturels sur le territoire d’un autre Etat, celui‑ci en sera le dépositaire. Il assurera à ces biens des soins au moins égaux à ceux qu’il donne à ses propres biens culturels d’importance comparable.b)L’Etat dépositaire ne rendra ces biens qu’après cessation du conflit; ce retour aura lieu dans un délai de six mois après que la demande en aura été faite.c)Pendant les transports successifs et pendant le séjour sur le territoire d’un autre Etat, les biens culturels seront à l’abri de toute mesure de saisie et frappés d’indisponibilité à l’égard du déposant aussi bien que du dépositaire. Toutefois, lorsque la sauvegarde des biens l’exigera, le dépositaire pourra, avec l’assentiment du déposant, faire transporter les biens dans le territoire d’un pays tiers, sous les conditions prévues au présent article.d)La demande de mise sous protection spéciale doit mentionner que l’Etat vers le territoire duquel le transport s’effectuera accepte les dispositions du présent article.12 RS 0.520.3Art. 19 Territoire occupé  Lorsqu’une Haute Partie contractante occupant le territoire d’une autre Haute Partie contractante transporte des biens culturels dans un refuge situé en un autre point de ce territoire, sans pouvoir suivre la procédure prévue à l’art. 17 du Règlement, le dit transport n’est pas considéré comme un détournement au sens de l’art. 4 de la Convention13, si le Commissaire général aux biens culturels certifie par écrit, après avoir consulté le personnel normal de protection, que les circonstances ont rendu ce transport nécessaire.13 RS 0.520.3Chapitre IV Du signe distinctif  Art. 20 Apposition du signe  1.  L’emplacement du signe distinctif et son degré de visibilité sont laissés à l’appréciation des autorités compétentes de chaque Haute Partie contractante. Le signe peut notamment figurer sur des drapeaux ou des brassards. Il peut être peint sur un objet ou y figurer de toute autre manière utile.2.  Toutefois, en cas de conflit armé, le signe doit, sans préjudice d’une signalisation éventuellement plus complète, être apposé, d’une façon bien visible le jour, de l’air comme de terre, sur les transports dans les cas prévus aux art. 12 et 13 de la Convention14, et d’une façon bien visible de terre:a)à des distances régulières suffisantes pour marquer nettement le périmètre d’un centre monumental sous protection spéciale;b)à l’entrée des autres biens culturels immeubles sous protection spéciale.14 RS 0.520.3Art. 21 Identification de personnes  1.  Les personnes visées à l’art. 17 de la Convention15, par. 2, al. b et c, peuvent porter un brassard muni du signe distinctif, délivré et timbré par les autorités compétentes.2.  Elles portent une carte d’identité spéciale munie du signe distinctif. Cette carte mentionne au moins les nom et prénoms, la date de naissance, le titre ou grade et la qualité de l’intéressé. La carte est munie de la photographie du titulaire et, en outre, soit de sa signature, soit de ses empreintes digitales, soit des deux à la fois. Elle porte le timbre sec des autorités compétentes.3.  Chaque Haute Partie contractante établit son modèle de carte d’identité en s’inspirant du modèle figurant à titre d’exemple en annexe au présent Règlement. Les Hautes Parties contractantes se communiquent le modèle adopté. Chaque carte d’identité est établie, si possible, en deux exemplaires au moins, dont l’un est conservé par la Puissance qui l’a délivrée.4.  Les personnes mentionnées ci‑dessus ne peuvent être privées, sauf raison légitime, ni de leur carte d’identité, ni du droit de porter leur brassard.15 RS 0.520.3Signatures(Suivent les signatures)RectoVersoSignatureou empreintes digitalesou les deuxTailleYeuxCheveuxAutres éléments éventuels d’identification    Carte d’identité pour le personnel affectéà la protection des biens culturelsNom  Prénoms  Date de naissance  Titre ou grade  Qualité  est titulaire de la présente carte en vertu de la Convention de la Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.Date de l’établissementde la carte Numéro de la carte Champ d’application du règlement d’exécution16 16 Voir le champ d’application de la Conv. de La Haye (RS 0.520.3).


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.520.32  RO 1962 1068; FF 1961 II 1197 Texte originalProtocole de La Hayepour la protection des biens culturels en cas de conflit arméConclu à La Haye le 14 mai 1954Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 mars 19621Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 15 mai 1962Entré en vigueur pour la Suisse le 15 août 1962 (Etat le 29    avril 2020)1 RO 1962 1039Les Hautes Parties contractantes sont convenues de ce qui suit:I 1.  Chacune des Hautes Parties contractantes s’engage à empêcher l’exportation de biens culturels d’un territoire occupé par Elle lors d’un conflit armé, ces biens culturels étant définis à l’article premier de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signée à La Haye, le 14 mai 19542.2.  Chacune des Hautes Parties contractantes s’engage à mettre sous séquestre les biens culturels importés sur son territoire et provenant directement ou indirectement d’un quelconque territoire occupé. Cette mise sous séquestre est prononcée soit d’office à l’importation, soit, à défaut, sur requête des autorités dudit territoire.3.  Chacune des Hautes Parties contractantes s’engage à remettre à la fin des hostilités, aux autorités compétentes du territoire précédemment occupé, les biens culturels qui se trouvent chez Elle, si ces biens ont été exportés contrairement au principe du paragraphe premier. Ils ne pourront jamais être retenus au titre de dommages de guerre.4.  La Haute Partie contractante qui avait l’obligation d’empêcher l’exportation de biens culturels du territoire occupé par Elle, doit indemniser les détenteurs de bonne foi des biens culturels qui doivent être remis selon le paragraphe précédent.2 RS 0.520.3II 5.  Les biens culturels provenant du territoire d’une Haute Partie contractante et déposés par Elle, en vue de leur protection contre les dangers d’un conflit armé, sur le territoire d’une autre Haute Partie contractante seront, à la fin des hostilités, remis par cette dernière aux autorités compétentes du territoire de provenance.III 6.  Le présent Protocole portera la date du 14 mai 1954 et restera ouvert jusqu’à la date du 31 décembre 1954 à la signature de tous les Etats invités à la Conférence qui s’est réunie à La Haye du 21 avril 1954 au 14 mai 1954.7. a) Le présent Protocole sera soumis à la ratification des Etats signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.b)Les instruments de ratification seront déposés auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.8.  A dater du jour de son entrée en vigueur, le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion de tous les Etats visés au par. 6, non signataires, de même qu’à celle de tout autre Etat invité à y adhérer par le Conseil exécutif de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.9.  Les Etats visés aux par. 6 et 8 pourront, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, déclarer qu’ils ne seront pas liés par les dispositions de la Partie I ou par celles de la Partie II du présent Protocole.10. a) Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après que cinq instruments de ratification auront été déposés.b)Ultérieurement, il entrera en vigueur, pour chaque Haute Partie contractante, trois mois après le dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion.c)Les situations prévues aux art. 18 et 19 de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signée à La Haye le 14 mai 1954, donneront effet immédiat aux ratifications et aux adhésions déposées par les Parties au conflit avant ou après le début des hostilités ou de l’occupation. Dans ces cas le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture fera, par la voie la plus rapide, les communications prévues au par. 14.11. a) Les Etats parties au Protocole à la date de son entrée en vigueur prendront, chacun en ce qui le concerne, toutes les mesures requises pour sa mise en application effective dans un délai de six mois.b)Ce délai sera de six mois à compter du dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion, pour tous les Etats qui déposeraient leur instrument de ratification ou d’adhésion après la date d’entrée en vigueur du Protocole.12.  Toute Haute Partie contractante pourra, au moment de la ratification ou de l’adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer par une notification adressée au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture que le présent Protocole s’étendra à l’ensemble ou à l’un quelconque des territoires dont Elle assure les relations internationales. Ladite notification prendra effet trois mois après la date de sa réception.13. a) Chacune des Hautes Parties contractantes aura la faculté de dénoncer le présent Protocole en son nom propre ou au nom de tout territoire dont elle assure les relations internationales.b)La dénonciation sera notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.c)La dénonciation prendra effet une année après réception de l’instrument de dénonciation. Si toutefois, au moment de l’expiration de cette année, la Partie dénonçante se trouve impliquée dans un conflit armé, l’effet de la dénonciation demeurera suspendu jusqu’à la fin des hostilités et en tout cas aussi longtemps que les opérations de rapatriement des biens culturels ne seront pas terminées.14.  Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture informera les Etats visés aux par. 6 et 8, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratification, d’adhésion ou d’acceptation mentionnés aux par. 7, 8 et 15 de même que des notifications et dénonciations respectivement prévues aux par. 12 et 13.15. a) Le présent Protocole peut être revisé si la revision en est demandée par plus d’un tiers des Hautes Parties contractantes.b)Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture convoque une conférence à cette fin.c)Les amendements au présent Protocole n’entreront en vigueur qu’après avoir été adoptés à l’unanimité par les Hautes Parties contractantes représentées à la Conférence et avoir été acceptés par chacune des Hautes Parties contractantes.d)L’acceptation par les Hautes Parties contractantes des amendements au présent Protocole qui auront été adoptés par la conférence visée aux alinéas b et c, s’effectuera par le dépôt d’un instrument formel auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.e)Après l’entrée en vigueur d’amendements au présent Protocole, seul le texte ainsi modifié dudit Protocole restera ouvert à la ratification ou à l’adhésion.Conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies3, le présent Protocole sera enregistré au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.3 RS 0.120SignaturesEn foi de quoi, les soussignés dûment autorisés ont signé le présent Protocole.Fait à La Haye, le 14 mai 1954, en anglais, en espagnol, en français et en russe, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, et dont des copies certifiées conformes seront remises à tous les Etats visés aux paragraphes 6 et 8, ainsi qu’à l’Organisation des Nations Unies. (Suivent les signatures)Champ d’application le 29 avril 20204 4 RO 1962 1068, 1971 1822, 1979 962, 1982 1319, 1985 1614, 1987 1038, 1989 348, 2005 1217, 2006 4699, 2010 843, 2015 1225, 2018 1159, 2020 1575. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan12 mars2018 A12 juin2018Albanie20 décembre1960 A20 mars1961Allemagne11 août196711 novembre1967Arabie Saoudite  6 novembre2007 A  6 février2008Argentine10 mai2007 A10 août2007Arménie  5 septembre1993 S21 décembre1991Autriche25 mars196425 juin1964Azerbaïdjan20 septembre1993 A20 décembre1993Bahreïn26 août2008 A26 novembre2008Bangladesh23 juin2006 A23 septembre2006Barbade  2 octobre2008 A  2 janvier2009Bélarus  7 mai1957  7 août1957Belgique16 septembre196016 décembre1960Bénin17 avril2012 A17 juillet2012Bosnie et Herzégovine12 juillet1993 S  6 mars1992Botswana23 août2017 A23 novembre2017Brésil12 septembre195812 décembre1958Bulgarie  9 octobre1958 A  9 janvier1959Burkina Faso  4 février1987 A  4 mai1987Cambodge  4 avril1962  4 juillet1962Cameroun12 octobre1961 A12 janvier1962Canada29 novembre2005 A28 février2006Chili11 septembre200811 décembre2008Chine  5 janvier2000 A  5 avril2000Chypre  9 septembre1964 A  9 décembre1964Colombie18 juin1998 A18 septembre1998Congo (Kinshasa)18 avril1961 A18 juillet1961Costa Rica  3 juin1998 A  3 septembre1998Croatie  6 juillet1992 S  8 octobre1991Cuba26 novembre195726 février1958Danemark26 mars200326 juin2003Djibouti  9 avril2018 A  9 juillet2018Égypte17 août1955  7 août1956El Salvador27 mars200227 juin2002Équateur  8 février1961  8 mai1961Espagne26 juin199226 septembre1992Estonie17 janvier2005 A17 avril2005Éthiopie31 août2015 A30 novembre2015Finlande16 septembre1994 A16 décembre1994France  7 juin1957  7 septembre1957Gabon  4 décembre1961 A  4 mars1962Géorgie  4 novembre1992 S21 décembre1991Ghana25 juillet1960 A25 octobre1960Grèce  9 février1981  9 mai1981Guatemala19 mai1994 A19 août1994Guinée11 décembre1961 A11 mars1962Honduras25 octobre2002 A25 janvier2003Hongrie16 août1956 A16 novembre1956Inde16 juin195816 septembre1958Indonésie26 juillet196726 octobre1967Iran22 juin195922 septembre1959Iraq21 décembre196721 mars1968Israël1er avril1958 A1er juillet1958Italie  9 mai1958  9 août1958Japon*10 septembre2007 A10 décembre2007Jordanie  2 octobre1957  2 janvier1958Kazakhstan14 mars1997 S21 décembre1991Koweït17 février1970 A17 mai1970Lettonie19 décembre2003 A19 mars2004Liban1er juin19601er septembre1960Libye19 novembre195719 février1958Liechtenstein28 avril1960 A28 juillet1960Lituanie27 juillet1998 A27 octobre1998Luxembourg29 septembre196129 décembre1961Macédoine du Nord30 avril1997 S17 novembre1991Madagascar  3 novembre1961 A  3 février1962Malaisie12 décembre1960 A12 mars1961Mali18 mai1961 A18 août1961Maroc30 août1968 A30 novembre1968Mexique  7 mai1956  7 août1956Moldova  9 décembre1999 A  9 mars2000Monaco10 décembre195710 mars1958Monténégro26 avril2007 S  3 juin2006Myanmar10 février1956  7 août1956Nicaragua25 novembre195925 février1960Niger  6 décembre1976 A  6 mars1977Nigéria  5 juin1961 A  5 septembre1961Norvège19 septembre196119 décembre1961Nouvelle-Zélande a17 octobre2013 A17 janvier2014Pakistan27 mars1959 A27 juin1959Palestine22 mars2012 A22 juin2012Panama  8 mars2001 A  8 juin2001Paraguay  9 novembre2004 A  9 février2005Pays-Bas14 octobre195814 janvier1959Pérou21 juillet1989 A21 octobre1989Pologne  6 août1956  6 novembre1956Portugal18 février2005 A18 mai2005République dominicaine21 mars2002 A21 juin2002République tchèque26 mars1993 S1er janvier1993Roumanie21 mars1958 A21 juin1958Royaume-Uni*12 septembre2017 A12 décembre2017Russie  4 janvier1957 4 avril1957Saint-Marin  9 février1956  7 août1956Saint-Siège24 février1958 A24 mai1958Sénégal17 juin1987 A17 septembre1987Serbie11 septembre2001 S27 avril1992Slovaquie31 mars1993 S1er janvier1993Slovénie  5 novembre1992 S25 juin1991Suède22 janvier1985 A22 avril1985Suisse15 mai1962 A15 août1962Syrie  6 mars1958  6 juin1958Tadjikistan28 août1992 S21 décembre1991Thaïlande  2 mai1958 A  2 août1958Togo24 janvier2017 A24 avril2017Tunisie28 janvier1981 A28 avril1981Turkménistan22 janvier2018 A22 avril2018Turquie15 décembre1965 A15 mars1966Ukraine  6 février1957  6 mai1957Uruguay24 septembre199924 décembre1999Yémen   6 février1970 A  6 mai1970*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO): www.unesco.org/ > Français > Ressources > Documents et publications, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aLe Protocole ne s’applique pas à Tokélaou.


text: 0.520.33  RO 2005 149; FF 2003 5555 Texte originalDeuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit arméConclu à La Haye le 26 mars 1999Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 20041Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 juillet 2004Entré en vigueur pour la Suisse le 9 octobre 2004 (Etat le 29    avril 2020)1 RO 2005 147Les Parties,conscientes de la nécessité d’améliorer la protection des biens culturels en cas de conflit armé et d’établir un système renforcé de protection en faveur de biens culturels spécialement désignés,réaffirmant l’importance des dispositions de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé adoptée à La Haye le 14 mai 19542, et soulignant la nécessité de les compléter par des mesures qui renforcent leur mise en œuvre,désireuses d’offrir aux Hautes Parties Contractantes à la Convention un moyen de participer plus étroitement à la protection des biens culturels en cas de conflit armé en mettant en place des procédures adéquates,considérant que les règles régissant la protection des biens culturels en cas de conflit armé devraient refléter les développements du droit international,affirmant que les règles de droit international coutumier continueront à régir les questions qui ne sont pas réglées par le présent Protocole,sont convenues de ce qui suit:2 RS 0.520.3Chapitre 1 Introduction  Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Protocole, on entend par:a)«Partie», un État Partie au présent Protocole;b)«biens culturels», les biens culturels tels que définis à l’art. 1 de la Convention;c)«Convention», la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adoptée à La Haye le 14 mai 1954;d)«Haute Partie contractante», un État Partie à la Convention;e)«protection renforcée», le système de protection renforcée établi par les art. 10 et 11;f)«objectif militaire», un objet qui, par sa nature, son emplacement, sa destination ou son utilisation, apporte une contribution effective à l’action militaire et dont la destruction totale et partielle, la capture ou la neutralisation offre en l’occurrence un avantage militaire précis;g)«illicite», effectué sous la contrainte ou autrement, en violation des règles applicables de la législation interne du territoire occupé ou du droit international;h)«Liste», la Liste internationale des biens culturels sous protection renforcée, établie conformément à l’art. 27, par. 1, al. b);i)«Directeur général», le Directeur général de l’UNESCO;j)«UNESCO», l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture;k)«premier Protocole», le Protocole pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adopté à La Haye, le 14 mai 1954.Art. 2 Relation avec la Convention  Le présent Protocole complète la Convention pour ce qui concerne les relations entre les Parties.Art. 3 Champ d’application  (1) Outre les dispositions qui s’appliquent en temps de paix, le présent Protocole est appliqué dans les situations visées à l’art. 18 par. 1 et 2 de la Convention et à l’art. 22, par. 1.(2) Si l’une des parties à un conflit armé n’est pas liée par le présent Protocole, les Parties au présent Protocole resteront liées par celui-ci dans leurs rapports réciproques. Elles seront liées en outre par le présent Protocole dans leurs relations avec un État partie qui n’est pas lié par le Protocole, s’il en accepte les dispositions et aussi longtemps qu’il les applique.Art. 4 Relations entre le chap. 3 et d’autres dispositions de la Convention et du présent Protocole  L’application des dispositions du chap. 3 du présent Protocole ne porte pas atteinte à:a)l’application des dispositions du chap. I de la Convention et du chap. 2 du présent Protocole;b)l’application du chap. II de la Convention aussi bien entre les Parties au présent Protocole qu’entre une Partie et un État qui accepte et applique le présent Protocole conformément à l’art. 3 par. 2, étant entendu que si un bien culturel est placé à la fois sous la protection spéciale et sous la protection renforcée, seules s’appliqueront les dispositions relatives à la protection renforcée.Chapitre 2 Dispositions générales concernant la protection  Art. 5 Sauvegarde des biens culturels  Les mesures préparatoires prises en temps de paix pour la sauvegarde des biens culturels contre les effets prévisibles d’un conflit armé conformément à l’art. 3 de la Convention comprennent, le cas échéant, l’établissement d’inventaires, la planification de mesures d’urgence pour assurer la protection des biens contre les risques d’incendie ou d’écroulement des bâtiments, la préparation de l’enlèvement des biens culturels meubles ou la fourniture d’une protection in situ adéquate desdits biens, et la désignation d’autorités compétentes responsables de la sauvegarde des biens culturels.Art. 6 Respect des biens culturels  Dans le but de garantir le respect des biens culturels conformément à l’art. 4 de la Convention:a)une dérogation sur le fondement d’une nécessité militaire impérative au sens du par. 2 de l’art. 4 de la Convention ne peut être invoquée pour diriger un acte d’hostilité contre un bien culturel que lorsque et aussi longtemps que:i)ce bien culturel, par sa fonction, a été transformé en objectif militaire, etii)il n’existe pas d’autre solution pratiquement possible pour obtenir un avantage militaire équivalant à celui qui est offert par le fait de diriger un acte d’hostilité contre cet objectif;b)une dérogation sur le fondement d’une nécessité militaire impérative au sens du par. 2 de l’art. 4 de la Convention ne peut être invoquée pour utiliser des biens culturels à des fins qui sont susceptibles de les exposer à la destruction ou à la détérioration que lorsque et aussi longtemps qu’aucun choix n’est possible entre une telle utilisation des biens culturels et une autre méthode pratiquement possible pour obtenir un avantage militaire équivalent;c)la décision d’invoquer une nécessité militaire impérative n’est prise que par le chef d’une formation égale ou supérieure en importance à un bataillon, ou par une formation de taille plus petite, lorsque les circonstances ne permettent pas de procéder autrement;d)en cas d’attaque fondée sur une décision prise conformément à l’al. a), un avertissement doit être donné en temps utile et par des moyens efficaces, lorsque les circonstances le permettent.Art. 7 Précautions dans l’attaque  Sans préjudice des autres précautions prescrites par le droit international humanitaire dans la conduite des opérations militaires, chaque Partie au conflit doit:a)faire tout ce qui est pratiquement possible pour vérifier que les objectifs à attaquer ne sont pas des biens culturels protégés par l’art. 4 de la Convention;b)prendre toutes les précautions pratiquement possibles quant au choix des moyens et méthodes d’attaque en vue d’éviter et, en tout cas, de réduire au minimum les dommages qui pourraient être causés incidemment aux biens culturels protégés en vertu de l’art. 4 de la Convention;c)s’abstenir de lancer une attaque dont on peut attendre qu’elle cause incidemment aux biens culturels protégés par l’art. 4 de la Convention des dommages qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu;d)annuler ou interrompre une attaque lorsqu’il apparaît que:i)l’objectif est un bien culturel protégé en vertu de l’art. 4 de la Convention;ii)l’on peut attendre qu’elle cause incidemment aux biens culturels protégés en vertu de l’art. 4 de la Convention, des dommages qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu.Art. 8 Précautions contre les effets des attaques  Dans toute la mesure de ce qui est pratiquement possible, les Parties au conflit doivent:a)éloigner les biens culturels meubles du voisinage des objectifs militaires ou fournir une protection in situ adéquate;b)éviter de placer des objectifs militaires à proximité de biens culturels.Art. 9 Protection des biens culturels en territoire occupé  (1) Sans préjudice des dispositions des art. 4 et 5 de la Convention, toute Partie occupant totalement ou partiellement le territoire d’une autre Partie interdit et empêche, en ce qui concerne le territoire occupé:a)toute exportation, autre déplacement ou transfert de propriété illicites de biens culturels;b)toute fouille archéologique, à moins qu’elle ne soit absolument indispensable aux fins de sauvegarde, d’enregistrement ou de conservation de biens culturels;c)toute transformation, ou changement d’utilisation, de biens culturels visant à dissimuler ou à détruire des éléments de témoignage de caractère culturel, historique ou scientifique.(2) Toute fouille archéologique ou transformation ou changement d’utilisation de biens culturels d’un territoire occupé doit s’effectuer, à moins que les circonstances ne le permettent pas, en étroite coopération avec les autorités nationales compétentes dudit territoire.Chapitre 3 Protection renforcée  Art. 10 Protection renforcée  Un bien culturel peut être placé sous protection renforcée s’il satisfait aux trois conditions suivantes:a)il s’agit d’un patrimoine culturel qui revêt la plus haute importance pour l’humanité;b)il est protégé par des mesures internes, juridiques et administratives, adéquates, qui reconnaissent sa valeur culturelle et historique exceptionnelle et qui garantissent le plus haut niveau de protection;c)il n’est pas utilisé à des fins militaires ou pour protéger des sites militaires, et la Partie sous le contrôle duquel il se trouve a confirmé dans une déclaration qu’il ne sera pas ainsi utilisé.Art. 11 Octroi de la protection renforcée  (1) Chaque Partie devrait soumettre au Comité une liste des biens culturels pour lesquels elle a l’intention de demander l’octroi de la protection renforcée.(2) La Partie qui a la juridiction ou le contrôle sur un bien culturel peut demander l’inscription de ce bien sur la Liste qui sera établie en vertu de l’art. 27, par. 1, al. b). Cette demande comporte toutes les informations nécessaires relatives aux critères mentionnés à l’art. 10. Le Comité peut inviter une Partie à demander l’inscription de ce bien culturel sur la Liste.(3) D’autres Parties, le Comité international du Bouclier bleu et d’autres organisations non gouvernementales ayant une expertise appropriée, peuvent recommander un bien culturel particulier au Comité. Dans de tels cas, le Comité peut décider d’inviter une Partie à demander l’inscription de ce bien culturel sur la Liste.(4) Ni la demande d’inscription d’un bien culturel se trouvant sur un territoire, sous une souveraineté ou une juridiction revendiqué par plus d’un État, ni l’inscription d’un tel bien, ne portent en aucune manière préjudice aux droits des parties au différend.(5) Lorsque le Comité a reçu une demande d’inscription sur la Liste, il en informe toutes les Parties. Les Parties peuvent soumettre au Comité, dans un délai de soixante jours, leurs représentations relatives à une telle demande. Ces représentations seront fondées seulement sur les critères mentionnés à l’art. 10. Elles doivent être spécifiques et porter sur les faits. Le Comité examine ces représentations en fournissant à la Partie qui demande l’inscription l’occasion de répondre avant de prendre sa décision. Lorsque de telles représentations ont été soumises au Comité, la décision quant à l’inscription sur la Liste est prise, nonobstant l’art. 26, à la majorité des quatre cinquièmes des membres du Comité présents et votant.(6) En statuant sur une demande, le Comité devrait demander l’avis d’organisations gouvernementales et non gouvernementales, ainsi que d’experts individuels.(7) La décision d’octroyer ou de refuser la protection renforcée peut seulement être fondée sur les critères mentionnés à l’art. 10.(8) Dans des cas exceptionnels, lorsque le Comité est arrivé à la conclusion que la Partie qui demande l’inscription d’un bien culturel sur la Liste ne peut pas satisfaire au critère de l’art. 10, al. b), il peut décider d’octroyer la protection renforcée, pour autant que la Partie requérante soumette une demande d’assistance internationale en vertu de l’art. 32.(9) Dès le commencement des hostilités, une Partie au conflit peut demander, en raison d’une situation d’urgence, la protection renforcée de biens culturels placés sous sa juridiction ou son contrôle, en soumettant sa demande au Comité. Le Comité transmet cette demande immédiatement à toutes les Parties au conflit. Dans ce cas, le Comité examine d’urgence les représentations des Parties concernées. La décision d’octroyer la protection renforcée à titre provisoire sera prise le plus rapidement possible et, nonobstant les dispositions de l’art. 26, à la majorité des quatre cinquièmes des membres du Comité. Le Comité peut octroyer la protection renforcée à titre provisoire, en attendant l’issue de la procédure normale d’octroi de cette protection, à condition que les critères retenus dans les al. a) et c) de l’art. 10 soient satisfaits.(10) La protection renforcée est octroyée par le Comité à un bien culturel à partir du moment de son inscription sur la Liste.(11) Le Directeur général notifie sans délai au Secrétaire général des Nations Unies et à toutes les Parties toute décision du Comité d’inscrire un bien culturel sur la Liste.Art. 12 Immunité des biens culturels sous protection renforcée  Les Parties à un conflit assurent l’immunité des biens culturels placés sous protection renforcée en s’interdisant d’en faire l’objet d’attaque ou d’utiliser ces biens ou leurs abords immédiats à l’appui d’une action militaire.Art. 13 Perte de la protection renforcée  (1) Un bien culturel sous protection renforcée ne perd cette protection que si:a)cette protection est suspendue ou annulée conformément à l’art. 14, oub)si et aussi longtemps que le bien, par son utilisation, est devenu un objectif militaire.(2) Dans les circonstances visées au par. 1 al. b), un tel bien ne peut être l’objet d’une attaque que si:a)cette attaque est le seul moyen pratiquement possible de mettre fin à l’utilisation de ce bien envisagée au par. 1 al. b);b)toutes les précautions pratiquement possibles ont été prises quant au choix des moyens et des méthodes d’attaque en vue de mettre un terme à cette utilisation et d’éviter ou, en tout cas, de réduire au minimum les dommages causés à ce bien culturel;c)à moins que les circonstances ne le permettent pas, en raison des exigences de la légitime défense immédiate:i)l’ordre d’attaquer est donné au niveau le plus élevé du commandement opérationnel,ii)un avertissement a été donné aux forces adverses, par des moyens efficaces, leur enjoignant de mettre fin à l’utilisation visée au par. 1, al. b), etiii)un délai raisonnable est accordé aux forces adverses pour redresser la situation.Art. 14 Suspension et annulation de la protection renforcée  (1) Lorsqu’un bien culturel ne satisfait plus à l’un des critères énoncés à l’art. 10 du présent Protocole, le Comité peut suspendre ou annuler la protection renforcée dudit bien culturel en le retirant de la Liste.(2) En cas de violations graves de l’art. 12 du fait de l’utilisation, à l’appui d’une action militaire, d’un bien culturel sous protection renforcée, le Comité peut suspendre la protection renforcée dudit bien. Quand ces violations sont continues, le Comité peut exceptionnellement annuler la protection dudit bien en le retirant de la Liste.(3) Le Directeur général notifie sans délai au Secrétaire général des Nations Unies et à toutes les Parties au présent Protocole toute décision du Comité de suspendre ou d’annuler la protection renforcée d’un bien culturel.(4) Avant de prendre une telle décision, le Comité offre aux Parties l’occasion de faire connaître leurs vues.Chapitre 4 Responsabilité pénale et compétence  Art. 15 Violations graves du présent Protocole  (1) Commet une infraction au sens du présent Protocole toute personne qui, intentionnellement et en violation de la Convention ou du présent Protocole, accomplit l’un des actes ci-après:a)faire d’un bien culturel sous protection renforcée l’objet d’une attaque;b)utiliser un bien culturel sous protection renforcée ou ses abords immédiats à l’appui d’une action militaire;c)détruire ou s’approprier sur une grande échelle des biens culturels protégés par la Convention et le présent Protocole;d)faire d’un bien culturel couvert par la Convention et le présent Protocole l’objet d’une attaque;e)le vol, le pillage ou le détournement de biens culturels protégés par la Convention, et les actes de vandalisme dirigés contre des biens culturels protégés par la Convention.(2) Chaque Partie adopte les mesures qui pourraient être nécessaires pour incriminer dans son droit interne les infractions visées au présent article et réprimer de telles infractions par des peines appropriées. Ce faisant, les Parties se conforment aux principes généraux du droit et au droit international, notamment aux règles qui étendent la responsabilité pénale individuelle à des personnes autres que les auteurs directs de l’acte.Art. 16 Compétence  (1) Sans préjudice des dispositions du par. 2, chaque Partie adopte les mesures législatives nécessaires pour établir sa compétence à l’égard des infractions visées à l’art. 15, dans les cas suivants:a)lorsqu’une telle infraction a été commise sur le territoire de cet État;b)lorsque l’auteur présumé est un ressortissant de cet État;c)s’agissant des infractions visées aux al. a) à c) du par. 1 de l’art. 15, lorsque l’auteur présumé est présent sur le territoire de cet État.(2) En ce qui concerne l’exercice de la compétence et sans préjudice de l’art. 28 de la Convention:a)le présent Protocole ne préjuge ni de l’engagement de la responsabilité pénale individuelle ni de l’exercice de la compétence en vertu du droit interne et international applicable ni n’affecte l’exercice de la compétence en vertu du droit international coutumier;b)à l’exception du cas où un État qui n’est pas Partie au présent Protocole pourrait en accepter et en appliquer les dispositions, conformément au par. 2 de l’art. 3, les membres des forces armées et les ressortissants d’un État qui n’est pas Partie au présent Protocole, hormis ceux de ses ressortissants qui servent dans les forces armées d’un État qui est Partie au présent Protocole, n’encourent pas de responsabilité pénale individuelle en vertu du présent Protocole, lequel ne fait nullement obligation d’établir sa compétence à l’égard de ces personnes ni de les extrader.Art. 17 Poursuites  (1) La Partie sur le territoire de laquelle est constatée la présence de l’auteur présumé d’une infraction énoncée aux al. a) à c) de l’art. 15, si elle ne l’extrade pas, saisit sans exception aucune et sans délai excessif, les autorités compétentes aux fins de poursuites, selon une procédure conforme à son droit interne ou, le cas échéant, aux règles pertinentes du droit international.(2) Sans préjudice, le cas échéant, des règles pertinentes du droit international, toute personne à l’égard de laquelle une procédure est engagée en vertu de la Convention ou du présent Protocole bénéficie de la garantie d’un traitement et d’un procès équitables, à toutes les phases de la procédure, conformément au droit interne et au droit international, et en aucun cas ne bénéficie de garanties moins favorables que celles qui lui sont reconnues par le droit international.Art. 18 Extradition  (1) Les infractions prévues aux al. a) à c) du par. 1 de l’art. 15 sont réputées incluses comme infractions pouvant donner lieu à extradition dans tout traité d’extradition conclu entre Parties avant l’entrée en vigueur du présent Protocole. Les Parties s’engagent à inclure de telles infractions dans tout traité d’extradition qui pourrait ultérieurement être conclu entre elles.(2) Lorsqu’une Partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisie d’une demande d’extradition par une autre Partie avec laquelle elle n’est pas liée par un traité d’extradition, la Partie requise a la latitude de considérer le présent Protocole comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne les infractions prévues aux al. a) à c) du par. 1 de l’art. 15.(3) Les Parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent les infractions prévues aux al. a) à c) du par. 1 de l’art. 15 comme cas d’extradition entre elles dans les conditions prévues par la législation de la Partie requise.(4) Si nécessaire, les infractions prévues aux al. a) à c) du par. 1 de l’art. 15 sont considérées aux fins d’extradition entre Parties, comme ayant été commises tant sur le lieu de leur survenance que sur le territoire des Parties ayant établi leur compétence conformément au par. 1 de l’art. 16.Art. 19 Entraide judiciaire  (1) Les Parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible pour les investigations ou les procédures pénales ou d’extradition relatives aux infractions visées à l’art. 15, y compris l’entraide en vue de l’obtention d’éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.(2) Les Parties s’acquittent des obligations qui leur incombent en vertu du par. 1 premier en conformité avec tous traités ou accords d’entraide judiciaire qui peuvent exister entre elles. En l’absence de tels traités ou accords, les Parties s’accordent cette entraide conformément à leur droit interne.Art. 20 Motifs de refus  (1) Pour les besoins respectifs de l’extradition et de l’entraide judiciaire, les infractions visées d’une part aux al. a) à c) du par. 1 de l’art. 15 et d’autre part à l’art. 15, ne doivent être considérées ni comme des infractions politiques ni comme des infractions connexes à des infractions politiques ni comme des infractions inspirées par des mobiles politiques. En conséquence, une demande d’extradition ou d’entraide judiciaire fondée sur de telles infractions ne peut être refusée pour la seule raison qu’elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique, ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.(2) Aucune disposition du présent Protocole ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d’extradition ou d’entraide judiciaire si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition pour les infractions visées aux al. a) à c) du par. 1 de l’art. 15 ou la demande d’entraide concernant les infractions visées à l’art. 15 a été présentée aux fins de poursuivre ou de sanctionner une personne pour des raisons de race, de religion, de nationalité, d’origine ethnique ou d’opinions politiques, ou que donner suite à cette demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l’une quelconque de ces considérations.Art. 21 Mesures concernant les autres infractions  Sans préjudice de l’art. 28 de la Convention, chaque Partie adopte les mesures législatives, administratives ou disciplinaires qui pourraient être nécessaires pour faire cesser les actes suivants dès lors qu’ils sont accomplis intentionnellement:a)toute utilisation de biens culturels en violation de la Convention ou du présent Protocole;b)toute exportation, autre déplacement ou transfert de propriété illicites de biens culturels depuis un territoire occupé, en violation de la Convention ou du présent Protocole.Chapitre 5 Protection des biens culturels en cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international Art. 22 Conflits armés de caractère non international  (1) Le présent Protocole est applicable en cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant sur le territoire de l’une des Parties.(2) Le présent Protocole ne s’applique pas aux situations de tensions internes, de troubles intérieurs, comme les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence et autres actes analogues.(3) Aucune disposition du présent Protocole ne sera invoquée en vue de porter atteinte à la souveraineté d’un État ou à la responsabilité d’un gouvernement de maintenir ou de rétablir l’ordre public dans l’État ou de défendre l’unité nationale et l’intégrité territoriale de l’État par tous les moyens légitimes.(4) Aucune disposition du présent Protocole ne porte atteinte à la priorité de juridiction d’une Partie sur le territoire de laquelle se produit un conflit armé ne présentant pas un caractère international en ce qui concerne les violations visées à l’art. 15.(5) Aucune disposition du présent Protocole ne sera invoquée comme une justification d’une intervention directe ou indirecte, pour quelque raison que ce soit, dans le conflit armé ou dans les affaires intérieures ou extérieures de la Partie sur le territoire de laquelle ce conflit se produit.(6) L’application du présent Protocole à la situation mentionnée au par. 1 n’aura pas d’effet sur le statut juridique des parties au conflit.(7) L’UNESCO peut offrir ses services aux parties au conflit.Chapitre 6 Questions institutionnelles  Art. 23 Réunion des Parties  (1) La Réunion des Parties est convoquée en même temps que la Conférence générale de l’UNESCO, et en coordination avec la Réunion des Hautes Parties contractantes, si celle-ci a été convoquée par le Directeur général de l’UNESCO.(2) La Réunion des Parties adopte son règlement intérieur.(3) La Réunion des Parties a les attributions suivantes:a)élire les membres du Comité, conformément au par. 1 de l’art. 24;b)approuver les Principes directeurs élaborés par le Comité conformément à l’al. a) du par. 1 de l’art. 27;c)fournir des orientations concernant l’utilisation du Fonds par le Comité et en assurer la supervision;d)examiner le rapport soumis par le Comité conformément à l’al. d) du par. 1 de l’art. 27;e)examiner tout problème lié à l’application du présent protocole et formuler des recommandations selon le cas.(4) Le Directeur général convoque une Réunion extraordinaire des Parties, si un cinquième au moins de celles-ci le demande.Art. 24 Comité pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé  (1) Il est institué un Comité pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. Le Comité est composé de douze Parties qui sont élues par la Réunion des Parties.(2) Le Comité se réunit une fois par an en session ordinaire et chaque fois qu’il le juge nécessaire en session extraordinaire.(3) En déterminant la composition du Comité, les Parties veillent à assurer une représentation équitable des différentes régions et cultures du monde.(4) Les Parties membres du Comité choisissent pour les représenter des personnes qualifiées dans les domaines du patrimoine culturel, de la défense ou du droit international, et s’efforcent, en concertation, de veiller à ce que le Comité dans son ensemble réunisse les compétences adéquates dans tous ces domaines.Art. 25 Mandat  (1) Les Parties sont élues membres du Comité pour une durée de quatre ans et ne sont immédiatement rééligibles qu’une fois.(2) Nonobstant les dispositions du par. 1, le mandat de la moitié des membres choisis lors de la première élection se termine à la fin de la première session ordinaire de la Réunion des Parties qui suit celle au cours de laquelle ils ont été élus. Ces membres sont tirés au sort par le Président de ladite Réunion après la première élection.Art. 26 Règlement intérieur  (1) Le Comité adopte son règlement intérieur.(2) Le quorum est constitué par la majorité des membres. Les décisions du Comité sont prises à la majorité des deux tiers des membres votants.(3) Les membres ne participent pas au vote sur toute décision concernant des biens culturels affectés par un conflit armé auquel ils sont parties.Art. 27 Attributions  (1) Le Comité a les attributions ci-après:a)élaborer des Principes directeurs pour l’application du présent Protocole;b)accorder, suspendre ou retirer la protection renforcée à des biens culturels, et établir, tenir à jour et assurer la promotion de la Liste des biens culturels sous protection renforcée;c)suivre et superviser l’application du présent Protocole et favoriser l’identification des biens culturels sous protection renforcée;d)examiner les rapports des Parties et formuler des observations à leur sujet, obtenir des précisions autant que de besoin, et établir son propre rapport sur l’application du présent Protocole à l’intention de la Réunion des Parties;e)recevoir et examiner les demandes d’assistance internationale au titre de l’art. 32;f)décider de l’utilisation du Fonds;g)exercer toute autre attribution qui pourrait lui être conférée par la Réunion des Parties.(2) Le Comité exercera ses fonctions en coopération avec le Directeur général.(3) Le Comité coopère avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales internationales et nationales dont les objectifs sont similaires à ceux de la Convention, de son premier Protocole et du présent Protocole. Pour l’aider dans l’exercice de ses fonctions, le Comité peut inviter à participer à ses réunions, à titre consultatif, des organisations professionnelles éminentes telles que celles qui ont des relations formelles avec l’UNESCO, notamment le Comité international du Bouclier bleu (CIBB) et ses organes constitutifs. Des représentants du Centre international d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels (Centre de Rome) (ICCROM) et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) peuvent aussi être invités à participer à ces réunions à titre consultatif.Art. 28 Secrétariat  Le Comité est assisté par le Secrétariat de l’UNESCO, qui établit sa documentation, l’ordre du jour de ses réunions, et assure l’exécution de ses décisions.Art. 29 Le Fonds pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé  (1) Il est créé un Fonds aux fins suivantes:a)accorder une assistance financière ou autre pour soutenir les mesures préparatoires et autres à prendre en temps de paix conformément aux art. 5, 10 al. b) et 30, notamment;b)accorder une assistance financière ou autre pour soutenir des mesures d’urgence, des mesures provisoires ou toute autre mesure de protection des biens culturels en période de conflit armé ou de rétablissement suivant immédiatement la fin des hostilités, conformément à l’al. a) de l’art. 8 notamment.(2) Le Fonds est constitué en fonds de dépôt, conformément aux dispositions du règlement financier de l’UNESCO.(3) Les dépenses du Fonds sont engagées exclusivement aux fins arrêtées par le Comité conformément aux orientations définies à l’art. 23, par. 3 al. c). Le Comité peut accepter des contributions spécifiquement affectées à un programme ou projet particulier dont la mise en œuvre a été décidée par le Comité.(4) Les ressources du Fonds sont constituées par:a)les contributions volontaires des Parties;b)les contributions, dons ou legs émanant:i)d’autres États,ii)de l’UNESCO ou des autres organisations du système des Nations Unies,iii)des autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales,iv)des organismes publics ou privés ou des personnes privées;c)tous intérêts dus sur les ressources du Fonds;d)le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au profit du Fonds;e)toutes autres ressources autorisées par les orientations applicables au Fonds.Chapitre 7 Diffusion de l’information et assistance internationale  Art. 30 Diffusion  (1) Les Parties s’efforcent par des moyens appropriés, en particulier des programmes d’éducation et d’information, de faire mieux apprécier et respecter les biens culturels par l’ensemble de leur population.(2) Les Parties diffusent le présent Protocole aussi largement que possible, en temps de paix comme en temps de conflit armé.(3) Les autorités militaires ou civiles qui, en période de conflit armé, assument des responsabilités touchant à l’application du présent Protocole, doivent en connaître parfaitement le texte. À cette fin, les Parties, selon le cas:a)incorporent dans leurs règlements militaires des orientations et des consignes sur la protection des biens culturels;b)élaborent et mettent en œuvre, en coopération avec l’UNESCO et les organisations gouvernementales et non gouvernementales compétentes, des programmes d’instruction et d’éducation en temps de paix;c)se communiquent mutuellement, par l’intermédiaire du Directeur général, des informations concernant les lois, les dispositions administratives et les mesures prises pour donner effet aux al. a) et b);d)se communiquent le plus rapidement possible, par l’intermédiaire du Directeur général, les lois et les dispositions administratives qu’elles viennent à adopter pour assurer l’application du présent Protocole.Art. 31 Coopération internationale  Dans les cas de violations graves du présent Protocole, les Parties s’engagent à agir, tant conjointement, par l’intermédiaire du Comité, que séparément, en coopération avec l’UNESCO et l’Organisation des Nations Unies et en conformité avec la Charte des Nations Unies3.3 RS 0.120Art. 32 Assistance internationale  (1) Une Partie peut demander au Comité une assistance internationale en faveur de biens culturels sous protection renforcée ainsi qu’une assistance pour l’élaboration, la mise au point ou l’application des lois, dispositions administratives et mesures visées à l’art. 10.(2) Une partie au conflit qui n’est pas Partie au présent Protocole mais qui accepte et applique ses dispositions, comme prévu au par. 2 de l’art. 3, peut demander au Comité une assistance internationale appropriée.(3) Le Comité adopte des dispositions régissant la présentation des demandes d’assistance internationale et définit les formes que peut prendre cette assistance.(4) Les Parties sont encouragées à fournir toutes formes d’assistance technique, par l’intermédiaire du Comité, aux Parties ou parties au conflit qui en font la demande.Art. 33 Concours de l’UNESCO  (1) Une Partie peut faire appel au concours technique de l’UNESCO en vue de l’organisation de la protection de ses biens culturels, notamment en ce qui concerne les mesures préparatoires à prendre pour assurer la sauvegarde des biens culturels, les mesures de prévention et d’organisation concernant les situations d’urgence et l’établissement d’inventaires nationaux des biens culturels, ou à propos de tout autre problème dérivant de l’application du présent Protocole. L’UNESCO accorde ce concours dans les limites de son programme et de ses possibilités.(2) Les Parties sont encouragées à fournir une assistance technique, tant bilatérale que multilatérale.(3) L’UNESCO est habilitée à faire de sa propre initiative des propositions aux Parties dans ces domaines.Chapitre 8 Exécution du Protocole  Art. 34 Puissances protectrices  Le présent Protocole est appliqué avec le concours des Puissances protectrices chargées de sauvegarder les intérêts des Parties au conflit.Art. 35 Procédure de conciliation  (1) Les Puissances protectrices prêtent leurs bons offices dans tous les cas où elles le jugent utile dans l’intérêt des biens culturels, notamment s’il y a désaccord entre les Parties au conflit sur l’application ou l’interprétation des dispositions du présent Protocole.(2) À cet effet, chacune des Puissances protectrices peut, sur l’invitation d’une Partie ou du Directeur général ou spontanément, proposer aux Parties au conflit une réunion de leurs représentants, et en particulier des autorités chargées de la protection des biens culturels, éventuellement sur le territoire d’un État non partie au conflit. Les Parties au conflit sont tenues de donner suite aux propositions de réunion qui leur sont faites. Les Puissances protectrices proposent à l’agrément des Parties au conflit une personnalité appartenant à un État non partie au conflit ou présentée par le Directeur général, qui est appelée à participer à cette réunion en qualité de président.Art. 36 Conciliation en l’absence de Puissances protectrices  (1) Dans le cas d’un conflit où il n’a pas été désigné de Puissances protectrices, le Directeur général peut prêter ses bons offices ou intervenir dans toute autre forme de conciliation ou de médiation aux fins de règlement du différend.(2) Sur l’invitation d’une Partie ou du Directeur général, le Président du Comité peut proposer aux parties au conflit une réunion de leurs représentants, et en particulier des autorités chargées de la protection des biens culturels, éventuellement sur le territoire d’un État non partie au conflit.Art. 37 Traductions et rapports  (1) Les Parties traduisent le présent Protocole dans les langues officielles de leurs pays et communiquent ces traductions officielles au Directeur général.(2) Les Parties soumettent au Comité, tous les quatre ans, un rapport sur la mise en œuvre du présent Protocole.Art. 38 Responsabilité des États  Aucune disposition du présent Protocole relative à la responsabilité pénale des individus n’affecte la responsabilité des États en droit international, notamment l’obligation de réparation.Chapitre 9 Dispositions finales  Art. 39 Langues  Le présent Protocole est établi en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe, les six textes faisant également foi.Art. 40 Signature  Le présent Protocole portera la date du 26 mars 1999. Il sera ouvert à la signature des Hautes Parties contractantes à La Haye du 17 mai au 31 décembre 1999.Art. 41 Ratification, acceptation ou approbation  (1) Le présent Protocole sera soumis à ratification, acceptation ou approbation par les Hautes Parties contractantes qui en sont signataires, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.(2) Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Directeur général.Art. 42 Adhésion  (1) Le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion des autres Hautes Parties contractantes à dater du 1er janvier 2000.(2) L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Directeur général.Art. 43 Entrée en vigueur  (1) Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après que vingt instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auront été déposés.(2) Ultérieurement, il entrera en vigueur, pour chaque Partie, trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.Art. 44 Entrée en vigueur dans les situations de conflit armé  Les situations prévues aux art. 18 et 19 de la Convention donneront effet immédiat aux ratifications, aux acceptations ou aux approbations du présent Protocole, ou aux adhésions à ce dernier, déposées par les parties au conflit avant ou après le début des hostilités ou de l’occupation. Dans ces cas, le Directeur général fera, par la voie la plus rapide, les communications prévues à l’art. 46.Art. 45 Dénonciation  (1) Chacune des Parties aura la faculté de dénoncer le présent Protocole.(2) La dénonciation sera notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général.(3) La dénonciation prendra effet une année après réception de l’instrument de dénonciation. Si toutefois, au moment de l’expiration de cette année, la Partie dénonçante se trouve impliquée dans un conflit armé, l’effet de la dénonciation demeurera suspendu jusqu’à la fin des hostilités et en tout cas aussi longtemps que les opérations de rapatriement des biens culturels ne seront pas terminées.Art. 46 Notifications  Le Directeur général informera toutes les Hautes Parties contractantes, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion mentionnés à art. 41 et 42, de même que des dénonciations prévues à art. 45.Art. 47 Enregistrement auprès de l’Organisation des Nations Unies  Conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies4, le présent Protocole sera enregistré au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies à la requête du Directeur général.4 RS 0.120SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.Fait à La Haye, le 26 mars 1999, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, et dont des copies certifiées conformes seront remises à toutes les Hautes Parties contractantes.(Suivent les signatures)Champ d’application le 29 avril 20205 5 RO 2005 149 4787, 2007 431, 2008 4125, 2010 845, 2013 279, 2015 1227, 2018 1161, 2020 1577. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAllemagne25 novembre200925 février2010Afghanistan12 mars2018 A12 juin2018Afrique du Sud11 février2015 A11 mai2015Arabie Saoudite  6 novembre2007 A  6 février2008Argentine  7 janvier2002 A  9 mars2004Arménie18 mai200618 août2006Autriche*1er mars2002  9 mars2004Azerbaïdjan*17 avril2001 A  9 mars2004Bahreïn26 août2008 A26 novembre2008Barbade  2 octobre2008 A  2 janvier2009Bélarus13 décembre2000  9 mars2004Belgique*13 octobre201013 janvier2011Bénin17 avril2012 A17 juillet2012Bosnie et Herzégovine22 mai2009 A22 août2009Brésil23 septembre2005 A23 décembre2005Bulgarie14 juin2000  9 mars2004Burkina Faso  5 février2018 A  5 mai2018Cambodge17 septembre201317 décembre2013Canada29 novembre2005 A28 février2006Chili11 septembre2008 A11 décembre2008Chypre16 mai2001  9 mars2004Colombie24 novembre201024 février2011Costa Rica  9 décembre2003 A  9 mars2004Croatie  8 février2006  8 mai2006Danemark a  5 septembre2018 A  5 décembre2018Djibouti  9 avril2018 A  9 juillet2018Égypte  3 août2005  3 novembre2005El Salvador27 mars2002 A  9 mars2004Équateur  2 août2004  2 novembre2004Espagne  6 juillet2001  9 mars2004Estonie17 janvier200517 avril2005Finlande27 août200427 novembre2004France*20 mars201720 juin2017Gabon29 août2003 A  9 mars2004Géorgie13 septembre2010 A13 décembre2010Grèce20 avril200520 juillet2005Guatemala  4 février2005 A  4 mai2005Guinée équatoriale19 novembre2003 A  9 mars2004Honduras26 janvier2003 A  9 mars2004Hongrie26 octobre200526 janvier2006Iran*24 mai2005 A24 août2005Irlande17 mai2018 A17 août2018Italie10 juillet200910 octobre2009Japon10 septembre200710 décembre2007Jordanie  5 mai2009 A  5 août2009Libye20 juillet2001 A  9 mars2004Liechtenstein31 janvier2017 A30 avril2017Lituanie13 mars2002 A  9 mars2004Luxembourg30 juin200530 septembre2005Macédoine du Nord19 avril2002  9 mars2004Madagascar  3 juillet2018  3 octobre2018Mali b15 novembre2012 A15 novembre2012Maroc  5 décembre2013  5 mars2014Mexique  7 octobre2003 A  9 mars2004Monténégro26 avril2007 S  3 juin2006Nicaragua1er juin2001 A  9 mars2004Niger16 juin2006 A16 septembre2006Nigéria21 octobre200521 janvier2006Norvège  5 septembre2016 A  5 décembre2016Nouvelle-Zélande c23 octobre2013 A23 janvier2014Oman16 mai201116 août2011Palestine22 mars2012 A22 juin2012Panama  8 mars2001 A  9 mars2004Paraguay  9 novembre2004 A  9 février2005Pays-Bas30 janvier200730 avril2007    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)10 janvier201110 janvier2011Pérou24 mai200524 août2005Pologne  3 janvier2012 A  3 avril2012Portugal  9 avril2018 A  9 juillet2018Qatar  4 septembre2000  9 mars2004République dominicaine  3 mars2009  3 juin2009République tchèque  8 juin2007 A  8 septembre2007Roumanie  7 août2006  7 novembre2006Royaume-Uni*12 septembre2017 A12 décembre2017Serbie  2 septembre1999 A  9 mars2004Slovaquie11 février200411 mai2004Slovénie13 avril2004 A13 juillet2004Suède10 novembre201710 février2018Suisse  9 juillet2004  9 octobre2004Tadjikistan21 février2006 A21 mai2006Togo24 janvier2017 A24 avril2017Turkménistan22 janvier2018 A22 avril2018Uruguay  3 janvier2007 A  3 avril2007*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO): www.unesco.org/ > Français > Ressources > Documents et publications, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aLe protocole ne s’applique ni aux Îles Féroé ni au Groenland.bAdhésion avec application à effet immédiat selon art. 44 du protocole.cLe protocole ne s’applique pas à Tokélaou.