text: 142.281Ordonnancesur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers(OERE)du 11 août 1999 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 124 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)1,vu l’art. 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)2,vu l’art. 48a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)3,4arrête:1 RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la  LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.2 RS 142.313 RS 172.0104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5567).Section 1 Aide à l’exécution des renvois5 5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 927). Art. 16 Dispositions générales   (art. 71 LEI)Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) assiste les cantons dans le domaine de l’exécution du renvoi, de l’expulsion au sens de la LEI (expulsion) ou de l’expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal7 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 19278 (expulsion pénale).6 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).7 RS 311.08 RS 321.0Art. 29 Début de l’assistance en matière d’exécution   (art. 71, let. a, LEI)1 À la demande de l’autorité cantonale compétente, le SEM se charge d’obtenir des documents de voyage pour les étrangers frappés d’une décision de renvoi, d’expulsion ou d’expulsion pénale.2 Dans la procédure accélérée au sens de l’art. 26c LAsi, il commence les démarches en vue d’obtenir des documents de voyage sans que l’autorité cantonale compétente en matière d’exécution du renvoi en fasse la demande.3 Dans la procédure étendue au sens de l’art. 26d LAsi, il peut commencer les démarches en vue d’obtenir des documents de voyage avant que l’autorité cantonale compétente en fasse la demande.4 Il informe l’autorité cantonale compétence du lancement des démarches en vue d’obtenir des documents de voyage.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2849).Art. 2a10 Entretien de départ  1 L’autorité compétente du canton qui adresse au SEM une demande d’assistance en matière d’exécution mène un entretien de départ avec l’intéressé, en règle générale après la notification de la décision de renvoi, d’expulsion ou d’expulsion pénale, mais au plus tard immédiatement après l’entrée en force de cette décision.2 Dans la procédure accélérée au sens de l’art. 26c LAsi, le SEM mène un entretien de départ avec l’intéressé après la notification de la décision de renvoi. En accord avec le SEM, l’autorité cantonale compétente peut aussi mener cet entretien. D’autres entretiens de départ peuvent être menés après l’entrée en force de la décision de renvoi.3 Dans la procédure Dublin au sens de l’art. 26b LAsi, le canton mène un entretien de départ avec l’intéressé après la notification de la décision de renvoi. En accord avec l’autorité cantonale compétente, le SEM peut aussi mener cet entretien.4 L’entretien de départ sert notamment:a. à expliquer à la personne concernée la décision de renvoi, d’expulsion ou d’expulsion pénale;b. à clarifier et documenter la disposition de cette personne à quitter la Suisse;c. à évaluer son état de santé sous l’angle de son aptitude au transport;d. à l’informer de son obligation de coopérer à l’obtention de documents de voyage valables;e. à l’avertir, si nécessaire, de l’existence de mesures de contrainte au sens des art. 73 à 78 LEI;f. à l’informer sur l’aide au retour;g. à l’informer des modalités de versement de l’indemnité de voyage au sens de l’art. 59a, al. 2bis, OA 2.10 Introduit par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019  (RO 2018 2849).Art. 2b11 Entretien de conseil en détention administrative  1 L’autorité compétente peut mener un entretien de conseil avec la personne détenue en vertu des art. 75 à 78 LEI. Cet entretien vise à amener la personne concernée à collaborer à l’obtention de documents de voyage et à l’organisation du départ, ainsi qu’à l’informer des possibilités qui s’offrent à elles en matière de retour et de la possibilité d’obtenir une aide financière.2 L’aide financière est versée aux personnes relevant du domaine de l’asile conformément à l’art. 59a, al. 2bis, OA 2 (indemnités de voyage) et à l’art. 59abis OA 2 (indemnité de départ). S’agissant de personnes relevant du domaine des étrangers, l’aide financière est régie par le droit cantonal.3 Le SEM peut conclure, avec les cantons ou avec des tiers, des conventions de prestations portant sur la réalisation des entretiens de conseil avec les personnes relevant du domaine de l’asile qui sont en détention administrative.11 Introduit par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019  (RO 2018 2849).Art. 312 Établissement de l’identité et de la nationalité  1 Dans le cadre de son intervention visant à obtenir des documents de voyage, le SEM vérifie l’identité et la nationalité des étrangers frappés d’une décision de renvoi, d’expulsion ou d’expulsion pénale.132 À cet effet, il peut notamment mener des entretiens, présenter l’intéressé à la représentation de son pays d’origine et effectuer des analyses linguistiques ou textuelles, de même qu’inviter en Suisse une délégation de l’État d’origine ou de provenance. Il communique le résultat de ses investigations au canton.1412 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 927).13 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5567).Art. 415 Obtention de papiers en cas de recours à des voies ou moyens de droit   (art. 97, al. 2, LAsi)Les démarches visant à obtenir les documents de voyage nécessaires à l’exécution du renvoi peuvent être engagées même en cas de recours à des voies ou moyens de droit.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2849).Art. 4a16 Conventions avec des autorités étrangères   (art. 48a LOGA)Jusqu’à la conclusion d’une convention sur la réadmission et le transit des personnes qui se trouvent en situation irrégulière en Suisse au sens de l’art. 100, al. 2, let. b, LEI, le Département fédéral de justice et police (DFJP)17 peut, en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), conclure avec des autorités étrangères des conventions réglant, d’une part, les questions organisationnelles relatives au retour des étrangers dans leur pays d’origine, d’autre part, l’aide au retour et à la réintégration.16 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mars 2006 (RO 2006 927). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5567).17 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 26 mars 2014, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2014 865). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 518 Organisation des départs   (art. 71, let. b, LEI)191 Pour organiser les départs, le SEM peut collaborer avec des autorités étrangères, des autorités fédérales, cantonales et communales, des organisations internationales et nationales, des compagnies aériennes ou d’autres prestataires privés.202 S’agissant des retours par avion, le SEM peut se charger notamment de réserver les billets et de fixer les itinéraires.3 Il peut organiser des vols spéciaux et, en accord avec des États tiers, des vols internationaux à destination des États d’origine ou de provenance des étrangers  frappés d’une décision de renvoi, d’expulsion ou d’expulsion pénale. Il coordonne les activités liées au processus de départ et sert d’interlocuteur central aux services concernés.2118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 927).19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5567).20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2849).21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2849).Art. 622 Collaboration avec le DFAE   (art. 71, let. c, LEI)231 Le SEM entretient avec le DFAE et les organisations internationales un échange d’informations permanent sur:a. l’obtention des documents;b. l’organisation des départs et des retours;c. la sécurité des escortes officielles.2 Le SEM peut demander au DFAE d’intervenir directement auprès des États d’origine ou de provenance des étrangers frappés d’une décision de renvoi, d’expulsion ou d’expulsion pénale, ou encore auprès des représentations diplomatiques ou consulaires.2422 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 927).23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5567).24 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).Art. 725 Documentation sur l’exécution et perfectionnement  1 Le SEM établit et met à jour une documentation informatisée sur les principaux États d’origine ou de provenance; cette documentation comprend toutes les informations requises pour l’exécution des renvois, des expulsions et des expulsions pénales, notamment des renseignements sur l’obtention des documents de voyage, l’organisation des voyages et la sécurité.2 Le SEM entretient avec les autorités cantonales compétentes un échange d’informations permanent sur les questions relevant de l’exécution des renvois, des expulsions et des expulsions pénales, et organise notamment des cours de perfectionnement et des séances d’information.2625 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 927).26 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).Art. 827 Entraide administrative des cantons  Lorsqu’il s’agit notamment de présenter des étrangers frappés d’une décision de renvoi, d’expulsion ou d’expulsion pénale aux représentations diplomatiques ou consulaires des États d’origine ou de provenance, de les mener à des entretiens dans le but d’établir leur identité et leur nationalité ou de les conduire aux aéroports, les cantons garantissent au SEM l’entraide administrative requise.27 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).Art. 928 Établissement d’un document de voyage supplétif  Lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir des documents de voyage du pays d’origine d’un étranger en vue d’exécuter son renvoi, son expulsion ou son expulsion pénale, le SEM peut établir un document de voyage supplétif, pour autant que cette mesure permette d’organiser le rapatriement de l’intéressé dans l’État d’origine ou de provenance ou encore dans un État tiers.28 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).Art. 10 Suspension de l’aide à l’exécution29  1 Le SEM suspend l’aide à l’exécution aussi longtemps que:30a.31 les renvois, les expulsions ou les expulsions pénales ne peuvent techniquement pas être exécutés;b. les cantons ne fournissent pas l’entraide administrative requise;c. les autorités n’ont pas connaissance du séjour de l’étranger.322 Les renvois, les expulsions et les expulsions pénales sont notamment réputés ne pouvoir techniquement pas être exécutés lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir les documents de voyage ou d’organiser le départ, alors que la personne tenue de partir a collaboré conformément à ses obligations.3329 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).30 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).31 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 927).33 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).Art. 1134 Service aéroportuaire  Le SEM gère un service aéroportuaire (swissREPAT). Celui-ci a notamment pour mission:a. de vérifier les conditions de voyage et de clarifier les risques;b. de déterminer le niveau d’exécution selon l’art. 28, al. 1, de l’ordonnance du 12 novembre 2008 sur l’usage de la contrainte35, après avoir consulté les organes de police cantonaux compétents et en tenant compte des prescriptions de sécurité des entreprises de transport aérien;c. d’organiser et de coordonner l’accompagnement social, médical et policier assuré lors des vols;d. de fixer les itinéraires de vol et de réserver de manière centralisée les billets pour les vols de ligne;e. d’organiser des vols spéciaux;f. de conseiller les autorités fédérales et cantonales compétentes;g. de verser, à l’aéroport, les indemnités de départ et de voyage ainsi que les contributions fédérales et cantonales d’aide au retour.34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2849).35 RS 364.3Art. 11a36 Prestations dans les aéroports  1 Le SEM peut conclure, avec les autorités compétentes des cantons sur le territoire desquels se trouve un aéroport international ou avec des tiers, des conventions sur les prestations de service dans les aéroports. Ces conventions peuvent porter notamment sur:a. l’accueil de personnes à l’aéroport;b. le contrôle de la disposition à voyager, l’enregistrement des passagers et la manutention des bagages;c. le contrôle de sécurité; d. le transport sous escorte policière de personnes à embarquer;e. la surveillance du départ et la rédaction d’un rapport sur son déroulement.2 Les prestations de service dispensées par les autorités compétentes à l’aéroport ou par des tiers sur mandat du SEM font l’objet d’un décompte remis directement aux autorités ou aux tiers concernés.3 Pour l’accueil de personnes à l’aéroport et le transport sous escorte policière de personnes à embarquer, la Confédération verse une indemnité forfaitaire par personne de:a. 400 francs sur les vols de ligne;b. 1700 francs sur les vols spéciaux à destination d’États tiers ou d’États de provenance.4 Le SEM assure l’accompagnement médical:a. sur tous les vols spéciaux pour toutes les personnes à rapatrier; les cantons, pour leur part, assument les frais engendrés par les personnes relevant du domaine des étrangers;b. sur les vols de ligne, pour les catégories de personnes mentionnées à l’art. 92, al. 2, LAsi, pour autant qu’il soit nécessaire.36 Introduit par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019  (RO 2018 2849).Art. 1237 Système d’information eRetour   (art. 109f à 109j LEI)1 Les tiers mandatés visés à l’art. 109i LEI sont habilités à traiter les données personnelles suivantes dans le système eRetour:a. l’identité de la personne concernée (art. 109g, al. 2, let. a, LEI);b. les données personnelles utilisées dans le cadre des démarches d’identification ou d’obtention de documents;c. les données personnelles utilisées dans le cadre de l’organisation du départ;d. les données personnelles utilisées dans le cadre du conseil en vue du retour et de l’octroi de l’aide au retour;e. les données médicales (art. 109g, al. 2, let. h, LEI).2 Le catalogue des données du système eRetour ainsi que les droits et les niveaux d’accès sont définis à l’annexe 1. 3 Le SEM fixe en particulier dans un règlement de traitement les mesures organisationnelles et techniques à prendre pour éviter le traitement non autorisé des données et pour assurer la journalisation automatique du traitement ainsi que la sécurité des données.4 Les données du système eRetour sont archivées à des fins de contrôle et de statistiques. Elles sont proposées aux Archives fédérales lorsque dix ans se sont écoulés depuis le renvoi ou l’expulsion. Les données jugées sans valeur archivistique sont détruites.37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 887).Art. 1338 Remboursement des frais par les cantons  Les cantons remboursent au SEM les frais d’exécution et de départ qu’il a réglés pour leur compte à l’intention d’étrangers frappés d’une décision de renvoi, d’expulsion ou d’expulsion pénale. Ces frais font l’objet d’un décompte séparé.38 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).Art. 14 Indemnisation des frais  1 Le SEM verse des contributions aux services de coordination cantonaux compétents pour traiter des demandes de réadmission en vertu d’accords bilatéraux relatifs à la réadmission de personnes en situation irrégulière.2 La contribution fédérale est forfaitaire. Le SEM fixe, dans le cadre d’un mandat de prestations, le montant de l’indemnité forfaitaire sur la base des dépenses administratives occasionnées par le traitement des demandes de réadmission; il fixe également les modalités de versement et la procédure de décompte.Art. 1539 Participation aux frais d’exploitation   (art. 82, al. 2, LEI)1 En cas de rétention au sens de l’art. 73 LEI ou de détention ordonnée conformément aux art. 75 à 78 LEI, un montant forfaitaire de 200 francs par jour est versé au canton concerné à partir d’une durée de rétention ou de détention de douze heures.2 Pour les établissements de détention financés totalement ou partiellement par la Confédération, ce montant est réduit proportionnellement à la part d’amortissement. Le DFJP règle les modalités de la procédure en accord avec le Département fédéral des finances.3 Le SEM observe l’évolution des coûts d’exploitation au niveau suisse. À cette fin, les cantons lui transmettent les bases nécessaires concernant la composition des coûts d’exploitation.4 ... 4039 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mars 2014, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2014 865).40 Abrogé par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, avec effet au 1er mars 2019 (RO 2018 2849).Section 1a41 Saisie des données dans le domaine des mesures de contrainte42 41 Introduite par le ch. I de l’O du 24 mars 2004 (RO 2004 1649). Nouvelle teneur selon  le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5567).42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5567).Art. 15a Transmission de données sur la détention administrative43  1 Les autorités cantonales compétentes transmettent au SEM les données suivantes concernant les détentions ordonnées conformément aux art. 73 et 75 à 78 LEI dans les domaines de l’asile et des étrangers:44a. le nombre de détentions ordonnées et la durée de chacune de ces détentions;b. le nombre de rapatriements;c. le nombre de mises en liberté;d. la nationalité des détenus;e. le sexe et l’âge des détenus;f. la nature des détentions;g.45 le lieu des détentions;h.46 la durée des détentions.2 Pour les mineurs, elles indiquent en outre si une représentation légale a été instituée et si des mesures de protection de l’enfant ont été prises.4743 Introduit par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis 1er mars 2019  (RO 2018 2849).44 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).45 Introduite par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis 1er mars 2019  (RO 2018 2849).46 Introduite par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis 1er mars 2019  (RO 2018 2849).47 Introduit par le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6949).Section 1abis  Interventions internationales en matière de retour  (art. 71a et 71abis LEI)48Art. 15b49 Compétences  1 En cas d’intervention en matière de retour, le SEM est responsable de la conduite opérationnelle de la coopération avec l’agence de l’Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen (l’Agence). À ce titre, il consulte et informe l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)50. Il assume notamment les tâches suivantes:a. il fait office de service national de coordination pour la participation de la Suisse aux interventions internationales en matière de retour;b. il est chargé d’exécuter les décisions du conseil d’administration ou du directeur exécutif de l’Agence concernant les interventions internationales en matière de retour.2 Aux fins visées à l’al. 1, let. b, le SEM peut conclure avec l’Agence des conventions de subvention de portée mineure ou d’autres conventions en vue du détachement de spécialistes des questions de retour, de contrôleurs des retours forcés et d’agents d’escorte policière suisses.49 Introduit par le ch. I de l’O du 24 mars 2004 (RO 2004 1649). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3119).50 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 15bbis51 Interventions à l’étranger  1 En vue d’une intervention de personnel suisse à l’étranger, le SEM garantit, en concertation avec les cantons et avec les organisations qui mobilisent des contrôleurs des retours forcés, que les personnes nécessaires aux différents réserves sont mises à disposition.2 Si l’Agence dépose une demande de détachement de spécialistes des questions de retour du SEM, d’agents d’escorte policière des cantons ou de contrôleurs des retours forcés à l’étranger, conformément aux art. 29, par. 3, 30, par. 3, et 31, par. 3, du règlement (UE) 2016/162452, le SEM peut rejeter cette demande en présence d’une situation exceptionnelle en Suisse.51 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018  (RO 2018 3119).52 Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil, version du JO L 251 du 16.9.2016, p. 1. Art. 15c53 Spécialistes des questions de retour du SEM  1 Le SEM gère une réserve de collaborateurs spécialement formés et préparés pour les interventions internationales en matière de retour menées en vertu du règlement (UE) 2016/162454. 2 Les modalités du détachement de spécialistes des questions de retour sont définies dans des accords individuels conclus entre lesdits spécialistes et le SEM. 53 Introduit par le ch. I de l’O du 24 mars 2004 (RO 2004 1649). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3119).54 Cf. note de bas de page relative à l’art. 15bbis, al. 2. Art. 15d55 Agents d’escorte policière des cantons  1 Conformément aux conventions conclues entre le DFJP et les cantons en vertu de l’art. 71a, al. 3, LEI, les cantons mettent à disposition, en accord avec le SEM, des agents d’escorte policière pour les interventions internationales en matière de retour.2 Les modalités du détachement des agents d’escorte policière sont définies dans le cadre d’accords individuels entre lesdits agents et les cantons qui sont responsables de ces personnes. 3 Pour chaque agent d’escorte policière mis à disposition par un canton, la Confédération accorde à ce dernier un forfait d’accompagnement de 300 francs par jour. 4 Elle accorde un forfait d’accompagnement de 400 francs par jour pour le chef d’équipe.55 Introduit par le ch. I de l’O du 24 mars 2004 (RO 2004 1649). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018, et pour l’al. 4, le 1er mars 2019 (RO 2018 3119).Art. 15e56 Contrôleurs des retours forcés  1 Le SEM mandate des organisations qui mettent à disposition des contrôleurs des retours forcés. Il détache ces personnes afin qu’elles contrôlent les interventions internationales en matière de retour.2 L’Agence définit les tâches desdits contrôleurs.3 Le SEM conclut des conventions avec les organisations en vertu de l’art. 71abis, al. 2, LEI. Y sont définies les autres modalités du détachement des contrôleurs des retours forcés. Les art. 15g à 15i s’appliquent par analogie.56 Introduit par le ch. I 2 de l’O du 8 nov. 2006 sur la mod. d’O liée à l’entrée en vigueur des mod. du 16 déc. 2005 de la LF sur l’asile, de la LF sur l’assurance-maladie et de la LF sur l’assurance-vieillesse et survivants (RO 2006 4739). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3119).Art. 15ebis 57 Coordination des interventions internationales en matière de retour  1 Le SEM coordonne l’intervention de personnel suisse lors d’interventions internationales en matière de retour. À ce titre, il informe l’OFDF du personnel mis à disposition, conformément aux art. 15c à 15e.2 Il transmet à l’OFDF des informations sur les interventions internationales en matière de retour conformément à l’art. 3c, al. 3, de l’ordonnance du 26 août 2009 sur la coopération opérationnelle avec les autres États Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen58.57 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018  (RO 2018 3119).58 RS 631.062Art. 15eter 59 Modalités d’intervention de personnel étranger en Suisse   1 En vue d’une intervention de personnel étranger en Suisse, le SEM dépose une demande de détachement d’équipes d’intervention auprès de l’Agence et participe à l’élaboration du plan opérationnel. 2 Le SEM est responsable de la conduite opérationnelle du personnel étranger. Celui-ci ne peut exercer des activités relevant de la puissance publique que sous la direction de personnel suisse.3 Le SEM convient des moyens et des modalités de l’intervention de personnel étranger avec l’Agence et avec les autres États Schengen.4 Les compétences du personnel étranger peuvent être retirées dans des cas motivés.5 Sur le plan disciplinaire et en ce qui concerne les rapports de travail, le personnel étranger est soumis aux prescriptions de son État d’origine. 6 La Confédération répond des dommages causés en Suisse par le personnel étranger conformément à la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité60.59 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018  (RO 2018 3119).60 RS 170.32Art. 15equater 61 Responsabilité concernant le personnel suisse à l’étranger  1 La responsabilité des dommages causés par le personnel suisse à l’étranger est assumée par l’État hôte. Si les dommages ont été causés par une négligence grave ou de manière intentionnelle et que l’État hôte exige de la Suisse le remboursement des montants payés, la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité62 est applicable.2 Le personnel suisse qui commet une infraction lors d’une intervention à l’étranger est soumis au droit de l’État hôte. Si cet État renonce à la poursuite pénale, c’est le code pénal63 qui est applicable.61 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018  (RO 2018 3119).62 RS 170.3263 RS 311.048 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018  (RO 2018 3119).Section 1b64 Contrôle du renvoi ou de l’expulsion par voie aérienne 64 Introduite par le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5769). Art. 15f Étendue des contrôles   (art. 71abis, al. 1, LEI)651 Le contrôle du renvoi, de l’expulsion ou de l’expulsion pénale par voie aérienne porte sur les phases suivantes:66a. la conduite de la personne concernée à l’aéroport;b. l’organisation du dispositif à l’aéroport;c. le vol;d. 67 l’arrivée à l’aéroport de destination et la remise des personnes concernées aux autorités de l’État de destination dans le respect de la souveraineté de ces dernières.2 Lorsque la personne concernée ne peut être remise à l’État de destination, le contrôle porte également sur le vol de retour vers la Suisse, l’accueil à l’aéroport et la remise aux autorités cantonales compétentes.65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018  (RO 2018 3119).66 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis 1er mars 2019  (RO 2018 2849).Art. 15g Délégation de tâches à des tiers   (art. 71abis, al. 2, LEI)681 Le SEM mandate des tiers pour effectuer des tâches dans le cadre du contrôle du renvoi, de l’expulsion ou de l’expulsion pénale par voie aérienne. Les tiers mandatés doivent être indépendants de tous les services impliqués dans les procédures relevant du droit des étrangers ou de l’asile ou dans l’exécution du renvoi, de l’expulsion ou de l’expulsion pénale.692 Le SEM conclut des conventions avec les tiers mandatés.7068 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018  (RO 2018 3119).69 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis 1er mars 2019  (RO 2018 2849).Art. 15h Tâches des tiers mandatés   (art. 71abis, al. 2, LEI)711 Les tiers mandatés: a.72 surveillent certaines ou l’ensemble des phases du renvoi, de l’expulsion ou de l’expulsion pénale par voie aérienne;b.73 établissent un rapport à l’attention du SEM pour chaque renvoi, expulsion ou expulsion pénale sous escorte;c. rédigent un rapport d’activité et de gestion annuel à l’attention du DFJP et de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police.2 Le SEM peut conclure des conventions avec les tiers mandatés.71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018  (RO 2018 3119).72 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).73 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).Art. 15i Indemnisation des frais   (art. 71abis LEI)741 Le SEM indemnise les tiers mandatés pour leurs tâches liées au contrôle du renvoi, de l’expulsion ou de l’expulsion pénale.752 L’indemnisation est forfaitaire.74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018  (RO 2018 3119).75 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).Section 1c76 Participation de la Confédération aux coûts de construction et d’aménagement d’établissements de détention cantonaux 76 Introduite par le ch. I de l’O du 26 mars 2014, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2014 865).Art. 15j Conditions de la participation financière de la Confédération   (art. 82, al. 1, LEI)La Confédération subventionne, dans les limites des crédits ouverts, la construction, l’agrandissement, la transformation et l’aménagement d’établissements de détention cantonaux lorsque les conditions suivantes sont remplies:a. l’établissement de détention est exclusivement destiné à l’exécution de la détention en phase préparatoire, de la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion, de la détention pour insoumission et de la rétention;b.77 l’établissement est mis à la disposition de plusieurs cantons et de la Confédération en vue de garantir l’exécution du renvoi, de l’expulsion ou de l’expulsion pénale; cette condition peut notamment être abandonnée lorsque la situation géographique de l’établissement en rend l’accès plus difficile;c. l’établissement de détention dispose de suffisamment de locaux pour permettre des activités de loisirs, offrir des possibilités de travail, assurer un encadrement médical et favoriser les contacts sociaux;d. les personnes particulièrement vulnérables, notamment les mineurs non accompagnés et les familles avec enfants, sont hébergés dans des locaux séparés de ceux des autres détenus;e.78 les détenus disposent de suffisamment de possibilités de se mouvoir à l’intérieur de l’établissement de détention, sans que l’exécution du renvoi, de l’expulsion ou de l’expulsion pénale, le bon fonctionnement de l’établissement et le respect des prescriptions de sécurité ne soient compromis;f. les conditions visées à l’art. 3, al. 1, let. a à e, de la loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures (LPPM)79 sont remplies par analogie.77 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).78 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).79 RS 341Art. 15k Montant des subventions   (art. 82, al. 1, LEI)1 La subvention fédérale s’élève, au plus, à 35 % des frais de construction et d’aménagement reconnus si l’établissement de détention construit, agrandi ou transformé dispose de 20 places de détention au moins. 2 Elle s’élève, au plus, à 60 % des frais de construction et d’aménagement reconnus si l’établissement de détention construit, agrandi ou transformé dispose de 50 places de détention au moins.3 La Confédération prend en charge jusqu’à 100 % des frais de construction et d’aménagement reconnus si l’établissement de détention construit, agrandi ou transformé dispose de 50 places de détention au moins et qu’il est essentiellement destiné à garantir l’exécution des renvois dans le domaine de l’asile directement à partir des centres de la Confédération.8080 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis 1er mars 2019  (RO 2018 2849).Art. 15l Méthode de calcul  1 La Confédération calcule ses contributions aux frais reconnus de construction, d’agrandissement ou de transformation selon la méthode du forfait par place (art. 4, al. 2, LPPM81).2 Le DFJP fixe les bases de calcul et un forfait par place de détention administrative.81 RS 341Art. 15m Subventions de construction  S’appliquent par analogie aux subventions de construction les art. 12, al. 2 (Méthode de calcul), 13 (Frais de construction reconnus), 15 (Fixation des forfaits et des suppléments; adaptation à l’évolution des prix et au renchérissement), 19, al. 2 à 4, (Forfait par place), 20 (Suppléments pour la sécurité) et 20b (Suppléments pour les aménagements extérieurs et l’équipement mobile en cas de nouvelles constructions et de transformations) de l’ordonnance du 21 novembre 2007 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures (OPPM)82.82 RS 341.1Art. 15n Annonce de changements d’affectation et restitution de subventions   (art. 82, al. 1, LEI)1 Tout changement d’affectation de l’établissement soutenu doit être annoncé sans délai à l’Office fédéral de la justice (OFJ).2 L’art. 12, al. 1 et 2, LPPM83 s’applique par analogie à la restitution de subventions.3 L’OFJ peut réduire le montant de la restitution ou renoncer à une restitution:a. lorsque le changement d’affectation est de courte durée;b. lorsque l’établissement sert à exécuter d’autres types de détention ou à accomplir des tâches d’exécution relevant du droit fédéral.83 RS 341Art. 15o Organisation et procédure   (art. 82, al. 1, LEI)1 Avant de rendre sa décision en matière de subventions, l’OFJ consulte le SEM sur les besoins de nouvelles places de détention et sur l’emplacement de la construction prévue.2 Au surplus, la procédure est régie, par analogie, par les art. 25 à 33 OPPM84.84 RS 341.1Section 1d85 Conservation et effacement des données médicales servant à évaluer l’aptitude au transport 85 Introduite par le ch. I de l’O du 25 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6167).(art. 71b, al. 2, LEI)Art. 15p 1 Les autorités habilitées à demander des données médicales en vertu de l’art. 71b, al. 1, LEI peuvent les traiter jusqu’à l’exécution du renvoi ou de l’expulsion de l’étranger concerné.2 Les données médicales sont effacées au plus tard douze mois après que l’étranger a quitté la Suisse ou le constat de son passage à la clandestinité.Section 2 Admission provisoire  Art. 1686 Compétence  Le SEM décide de l’admission provisoire; il exécute lui-même sa décision, pour autant que la LEI n’en attribue pas la compétence aux cantons.86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5567).Art. 1787 Demande d’admission provisoire  1 Lorsque le SEM a statué en matière d’asile et de renvoi, les autorités cantonales compétentes ne peuvent demander une admission provisoire que si l’exécution du renvoi est impossible.2 Un canton ne peut demander l’admission provisoire que s’il a entrepris, à temps, toutes les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi. Si, par son comportement, l’intéressé entrave cette exécution, il n’est pas admis à titre provisoire.87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5567).Art. 1888  Désignation des États dans lesquels le renvoi est en principe exigible   (art. 83, al. 5, LEI)1 Sont pris en considération pour déterminer si le retour dans un État d’origine ou de provenance, ou dans une région de cet État, est raisonnablement exigible:a. la stabilité politique, en particulier l’absence de guerre, de guerre civile ou de situation de violence généralisée;b. la présence de soins médicaux de base;c. d’autres caractéristiques spécifiques au pays.2 Les États d’origine ou de provenance ou régions de ces États, dans lesquels un retour est en principe exigible, figurent dans l’annexe 2.88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6167).Art. 1989 89 Abrogé par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5567).Art. 2090 Pièces d’identité  1 Les étrangers qui bénéficient d’une admission provisoire doivent déposer leurs documents de voyage auprès du SEM, de même que les pièces d’identité étrangères qu’ils possèdent éventuellement.1bis Si une personne admise à titre provisoire ne dépose pas ses documents de voyage, le SEM peut les confisquer. Les documents de voyage qui n’ont pas été déposés sont considérés comme étant perdus et inscrits au RIPOL.912 Les autorités cantonales délivrent à l’intéressé, conformément à la décision prise par le SEM, un livret pour étrangers F, d’une validité limitée à un an au maximum et pouvant être prorogé d’autant. Ce document tient lieu de pièce d’identité à l’égard de toutes les autorités fédérales et cantonales. Toutefois, il ne fait qu’entériner le statut juridique du titulaire et n’habilite pas ce dernier à franchir la frontière.3 ...924 Le livret F ne confère aucun droit de résidence, quelle que soit la durée de validité de ce document.4bis Les personnes admises à titre provisoire doivent présenter spontanément leur livret F aux autorités cantonales compétentes deux semaines avant l’échéance de sa validité en vue de sa prolongation.5 Le livret F est confisqué lorsque l’étranger quitte le territoire suisse volontairement ou non ou lorsque ses conditions de résidence sont réglementées par la police des étrangers.90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5567).91 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la LF sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).92 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, avec effet au 1er avr. 2020 (RO 2020 887).Art. 21 Répartition entre les cantons  Sont applicables, pour la répartition entre les cantons des personnes admises à titre provisoire et pour les changements de canton de cette catégorie de personnes, les dispositions prévues aux art. 21 et 22 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile93.93 RS 142.311Art. 22 et 2394 94 Abrogés par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5567).Art. 2495 Regroupement familial   (art. 85, al. 7, LEI)La procédure à suivre pour regrouper les membres d’une famille de personnes admises à titre provisoire en Suisse est régie par l’art. 74 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)96.95 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5567).96 RS 142.201Art. 2597 97 Abrogé par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5567).Art. 2698 Levée de l’admission provisoire  1 L’autorité compétente du canton de séjour signale, en tout temps, au SEM les éléments susceptibles d’entraîner la levée de l’admission provisoire.2 Le SEM peut, en tout temps, décider de lever l’admission provisoire lorsque les conditions d’octroi de cette mesure, mentionnées à l’art. 83, al. 2 à 4, LEI, ne sont plus remplies. S’il ne rend pas sa décision suite à une requête de l’autorité ayant demandé l’admission provisoire, il consulte préalablement cette autorité.3 Le SEM fixe un délai de départ approprié, pour autant que l’exécution immédiate du renvoi ou de l’expulsion ne soit pas ordonnée.98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5567).Art. 26a99 Départ définitif100  Un départ est notamment considéré comme définitif au sens de l’art. 84, al. 4, LEI lorsque la personne admise à titre provisoire:101a. dépose une demande d’asile dans un autre État;b. voit son séjour réglé dans un autre État;c.102 ...d.103 est retournée dans son État d’origine ou de provenance sans visa de retour au sens de l’art. 7 de l’ordonnance du 14 novembre 2012 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)104 ni passeport pour étrangers au sens de l’art. 4, al. 2, let. b, ODV;e.105 reste à l’étranger au-delà de la durée de validité de son visa de retour au sens de l’art. 7 ODV ou de son passeport pour étrangers au sens de l’art. 4, al. 2, let. b, ODV;f. s’est annoncée auprès des autorités et a quitté la Suisse.99 Introduit par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007 (RO 2007 5567). Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 2 de l’O du 14 nov. 2012 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6049).100 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).101 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).102 Abrogée par le ch. I de l’O du 26 mars 2014, avec effet au 1er fév. 2014 (RO 2014 865).103 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018  (RO 2018 3119).104 RS 143.5105 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018  (RO 2018 3119).Section 2a106 Décision de renvoi  106 Introduite par le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5769). Art. 26b Teneur de la décision de renvoi    (art. 64 LEI)1 La décision de renvoi indique:a. l’obligation pour l’étranger de quitter la Suisse;b. le jour auquel il devra avoir quitté la Suisse;c. les moyens de contrainte applicables si l’étranger n’obtempère pas.2 La décision de renvoi est motivée et indique les voies de recours. Art. 26c Invitation au départ sans décision formelle   (art. 64, al. 2, LEI)1 L’étranger disposant d’un titre de séjour valable délivré par un État lié par l’un des accords d’association à Schengen (État Schengen) et qui est invité sans décision formelle à se rendre dans cet État Schengen doit quitter la Suisse en l’espace d’un jour. Un délai de départ plus long peut être imparti lorsque des circonstances particulières, telles que des problèmes de santé ou la situation familiale, le justifient.2 Les accords d’association à Schengen sont mentionnés à l’annexe 3107.107 Le renvoi a été adapté au 1er avril 2020 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).Art. 26d Formulaire type   (art. 64b LEI)Le SEM met les formulaires types nécessaires à la disposition des services compétents.Art. 26e Feuille d’information   (art. 64f, al. 2, LEI)1 La feuille d’information est remise avec le formulaire type. Elle doit être traduite au moins dans les cinq langues les plus fréquemment utilisées ou comprises par les étrangers entrés illégalement.2 Elle doit notamment comprendre des indications sur les bases légales de la décision, sur la possibilité de déposer un recours et les conséquences du non-respect du délai de départ.3 Le SEM met les feuilles d’information à la disposition des autorités compétentes.Section 2b108 Exécution échelonnée d’un renvoi ou d’une expulsion 108 Introduite par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019  (RO 2018 2849). Art. 26f 1 Lorsque plusieurs membres d’une famille frappés de la même décision de renvoi, d’expulsion ou d’expulsion pénale ne respectent pas le délai de départ imparti, il est possible d’exécuter cette décision de manière échelonnée dans le temps.2 Un échelonnement au sens de l’al. 1 doit pouvoir être raisonnablement exigé de l’ensemble des membres concernés de la famille et suppose que le renvoi, l’expulsion ou l’expulsion pénale puisse être exécuté dans un avenir proche.3 Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux partenaires enregistrés.Section 2c109 Renvoi en présence d’une expulsion pénale 109 Introduite par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019  (RO 2018 2849). Art. 26g Priorité de l’expulsion pénale  1 L’exécution d’une expulsion pénale prime l’exécution d’une décision de renvoi prononcée dans le cadre d’une procédure d’asile.2 Lorsqu’une personne sous l’effet d’une expulsion pénale revient en Suisse et dépose une demande d’asile ou une demande multiple au sens de l’art. 111c, al. 1, LAsi, le SEM ne prononce pas de décision de renvoi. Le canton compétent pour exécuter une expulsion pénale encore en cours de validité examine les motifs d’un éventuel report. En l’absence de tels motifs, il exécute l’expulsion pénale.3 Lorsqu’une personne sous l’effet d’une expulsion pénale et d’une interdiction d’entrée relevant du droit des étrangers selon l’art. 67, al. 1 et 2, LEI revient en Suisse, l’expulsion pénale est exécutée.Art. 26h Frais de départ   (art. 87, al. 2, LEI; art. 92, al. 2, LAsi)1 Lorsqu’une procédure pénale est ouverte après le dépôt d’une demande d’asile et que cette procédure débouche sur une décision d’expulsion pénale, le SEM rembourse les frais engendrés par le départ de Suisse, pour autant que la personne concernée appartienne à l’une des catégories de personnes mentionnées à l’art. 92, al. 2, LAsi. L’autorité cantonale qui a compétence pour exécuter l’expulsion pénale est habilitée à demander ce remboursement. Les art. 55 à 61 de l’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement110 sont applicables.2 Les frais de départ ne sont pas remboursés lorsque la demande d’asile de la personne concernée a été classée sans décision formelle après son retour en Suisse en application de l’art. 111c, al. 2, LAsi.110 RS 142.312Section 3 Dispositions finales  Art. 27 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 25 novembre 1987 sur l’admission provisoire des étrangers111 est abrogée.111 [RO 1987 1669, 1990 1579, 1991 1165, 1995 5041]Art. 28 Disposition transitoire  En application de l’art. 26 de la présente ordonnance, le SEM fixe le délai de départ des ressortissants yougoslaves domiciliés en dernier lieu au Kosovo, dont l’admission collective provisoire est déjà levée au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et auxquels les autorités cantonales compétentes n’ont pas encore imparti de délai de départ. Art. 28a112 Disposition transitoire liée à la modification du 16 décembre 2005  Les personnes admises à titre provisoire depuis trois ans ou plus au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification d’ordonnance peuvent former sans délai une demande d’inclusion des membres de leur famille dans le statut d’étrangers admis à titre provisoire.112 Introduit par le ch. I 2 de l’O du 8 nov. 2006 sur la mod. d’O liée à l’entrée en vigueur partielle des mod. du 16 déc. 2005 de la LF sur l’asile, de la LF sur l’assurance-maladie et de la LF sur l’assurance-vieillesse et survivants, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 4739).Art. 29 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1999.Dispositions finales de la modification du 24 mars 2004113 113 RO 2004 16491 L’indemnité au titre de l’aide d’urgence (art. 15b) et l’indemnité au titre de l’exécution du renvoi (art. 15c) feront l’objet d’une première adaptation en 2005.2 Pour les personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière en vertu des art. 32 à 34 LAsi, dont la décision de renvoi, prise en vertu de l’art. 44 LAsi, est passée en force avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, la Confédération verse aux cantons l’indemnité forfaitaire visée à l’art. 15c de la présente ordonnance. Celle-ci n’est allouée que si le renvoi a été exécuté dans les neuf mois suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Aucune indemnité n’est versée pour l’exécution du renvoi de personnes pour lesquelles la Confédération s’est engagée, dans le cadre du soutien à l’exécution du renvoi au sens de l’art. 22a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers114, à rembourser aux cantons les frais d’assistance conformément à l’art. 88, al. 1, let. a, LAsi.114 [RS 1 113; RO 1949 225, 1987 1665, 1988 332, 1990 1587 art. 3 al. 2, 1991 362 ch. II 11 1034 ch. III, 1995 146, 1999 1111 2253 2262 annexe ch. 1, 2000 1891 ch. IV 2, 2002 685 ch. I 1 701 ch. I 1 3988 annexe ch. 3, 2003 4557 annexe ch. II 2, 2004 1633 ch. I 1 4655 ch. I 1, 2005 5685 annexe ch. 2, 2006 979 art. 2 ch. 1 1931 art. 18 ch. 1 2197 annexe ch. 3 3459 annexe ch. 1 4745 annexe ch. 1, 2007 359 annexe ch. 1. RO 2007 5437 annexe ch. I]. Voir actuellement la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers et l’intégration  (RS 142.20).Dispositions finales de la modification du 1er mars 2006115 115 RO 2006 9271 Le SEM verse aux cantons, rétroactivement pour 2005, la différence entre l’indemnité au titre de l’aide d’urgence au sens de l’art. 15b, al. 5, et l’indemnité au sens de l’art. 15b, al. 5, dans sa version du 24 mars 2004116. Le versement aura lieu au cours du 2e trimestre 2006.2 L’indemnité au titre de l’aide d’urgence au sens de l’art. 15b, al. 5, sera adaptée au renchérissement pour la première fois en 2007.116 RO 2004 1649Annexe 1117 117 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  (RO 2020 887).(art. 12, al. 2)Niveaux d’accès et autorisations de traitement des données dans le système d’information eRetour Légende Niveaux d’accès:A  Consulter en ligneB  TraiterVide Pas d’accèsUnités organisationnelles:Air Collaborateurs externes mandatés par le SEM dans le domaine de l’organisation des départsAVR Collaborateurs d’organisations non gouvernementales mandatées par le SEM ou un canton pour des tâches dans le domaine de l’aide au retourCgfr Gardes-frontières pour les tâches de contrôles des départsCP Autorités cantonales de police chargées du retour (y compris aux aéroports)CVR Services cantonaux de conseil au retourMédi Collaborateurs externes en charge de l’évaluation de l’aptitude au transport et de l’accompagnement médicalMIGRA Offices cantonaux et communaux des migrations - RetourSEM Secrétariat d’État aux migrations –  I Planification et ressources / Fournisseur de prestations informatiques– II Collaborateurs spécialisés de la Division Retour (y compris swissREPAT)– III Collaborateurs spécialisés en frais de départ– IV Collaborateurs spécialisés dans les centres et les logements de la Confédération– V Domaine Échange de données et identification– VI Domaine Saisie et mise à jour des données– VII Domaine Analyses linguistiquesCatalogue des données eRetour Dénomination des champs de données eRetourSEMPartenaires du SEMIIIIIIIVVVIVIIMIGRACVRCPXCgfrAirMEDIAVRI. Données de base1. IdentitéNoms d’empruntAAAAAAAAAAAAAAANomsAAAAAAAAAAAAAAAPrénomsAAAAAAAAAAAAAAAN° SYMICAAAAAAAAAAAAAAAN° de dossier AsileAAAAAAAAAAAAAAAEmplacement du dossier AsileAAAAAAAAAADate de naissanceAAAAAAAAAAAAAAASexeAAAAAAAAAAAAAAANationalité actuelle et à la naissanceAAAAAAAAAAAAAAALangueAAAAAAAAAAAAAAType d’identité (principale / secondaire) AAAAAAAAAAAAAAType de personne (principale / secondaire) qui fait l’objet de la demandeAAAAAAAAAAAAAAAType de relationAAAAAAAAAAAAAAACanton de répartitionAAAAAAAAAAAAAADate de dépôt de la demande d’asileAAAAAAAAAAAAAA2. Données biométriquesPhoto de la personneBBABBAABBAAAAADate de saisie de la photoAAAAAAAAAAAAAAFiche d’empreintes digitalesBBBBBDate de transmission de la fiche d’empreintes digitalesAAAAADate d’effacement de la fiche d’empreintes digitalesAAAAA3. Documents d’identitéEn possession de pièces d’identitéBBABAAABBAAAAAType de document et classificationBBABAAABBAANuméroBBABAAABBAADate et lieu d’établissementBBABAAABBAADate d’échéanceBBABAAABBAADocument remisBBABAAABBAAEmplacement du documentBBABAAABBBBBBDate de saisie de la copie du documentAAAAAAAAAAA4. Données en lien avec l’existence d’une expulsion, expulsion pénaleExistence d’une expulsion ou expulsion pénaleBBABAAABAAAAAACommentaire relatif à l’existence d’une expulsion BAABBDate de transmission de la copie de la décisionAAAAA5. Données en lien avec les détentions administratives et pénalesPersonne en détention administrativeAAAAAAAAAAAAAAPersonne en détention pénaleBBABAAABAAAAAAType de détentionBBABAAABAAAAAALieu de détentionBBABBAAAADate de début de détentionBBABBAAAADate de sortie au plus tôt (détention pénale)BBABBAAAADate et heure de fin de détention prévue BBABBAAAADate et heure de fin de détention administrative effectiveAAAABAAAACanton ayant ordonné la détention administrativeAAAAAAAAAReprésentant légal (pour les mineurs)AAAAAAMesures de protection pour l’enfantAAAAAADécomptes des frais de détention administrative BABABB6. Autres données de baseDate du départ de SuisseBBABABABBBBBBAType de départ (terrestre/aérien/maritime)BBABABABBBBBBADate de saisie du départ de Suisse et collaborateur qui a saisi cette donnéeAAAAAAAAAAAAAAÂgeAAAAAAAAAAAAAMineur AAAAAAAAAAAAAMineur non accompagné (oui/non)BBAAAABBAAAABEmplacement de la personneBBABAABBAAAABDisposition à quitter la Suisse (oui/non)BBABBBAAAAABDélinquance (oui/non)BBABBAAAAAAII. Traitement des demandes1. Données de base relatives aux demandesGenre de demande eRetour BBBBAAABBBAAABCode d’observation dans SYMIC BBBBABAAAAAABAN° de demande eRetour AAAAAAAAAAAAAADate et heure d’envoi de la demande eRetourAAAAAAAAAAAAAADate de début de la demande eRetourBBBBAAABBBAAABDate de fin de la demande eRetourBBABAAAAAAAAAADate et heure de mutation de la demande eRetourAAAAAAAAAAAAAAAuteur de la demandeBBABAAABBBAAABGenre de règlement de la demandeBBBBAAABAAAABACode de règlement SYMIC de la demandeBBABABAAAAAABACollaborateur chargé des mutations de la demandeAAAAAAAAAAAAAAHistorique des demandes traitéesAAAAAAAAAAAAAARéactivation de la demandeBBBBAABBBBAAABDate de réactivation de la demandeBBBBAAAAAAAAAA2. Données de base spécifiques aux affaires eRetourGenre d’affaire eRetourBBBBAAABBBAABBCode d’affaire SYMIC BBBBABAAAAAABAN° de l’affaire eRetour AAAAAAAAAAAAAADate et heure d’envoi de l’affaire eRetourAAAAAAAAAAAAAADate de début de l’affaire eRetourBBBBAAABBBAABBDate de fin de l’affaire eRetourBBBBAAAAAAAAAADate et heure de mutation de l’affaire eRetourAAAAAAAAAAAAAAAuteur de l’affaireBBBBAAABBBAAABGenre de règlement de l’affaireBBBBAAAAAAAABACode de règlement SYMIC de l’affaireBBABAAAAAAAABAStatut de l’affaireBBBBAAAAAAAABADate et heure de mutation du statut de l’affaire ainsi que collaborateur compétentAAAAAAAAAAAAAAHistorique des affaires traitéesAAAAAAAAAAAAAA3. Données de base spécifiques aux activités eRetourGenre d’activité eRetourBBBBBBBBBBBBBBBN° de l’activité eRetour AAAAAAAAAAAAAAADate et heure d’envoi de l’activité eRetourAAAAAAAAAAAAAAADate de début de l’activité eRetourBBBBBBBBBBBBBBBDate de fin de l’activité eRetourBBBBBBBBBBBBBBBDate et heure de mutation de l’activité eRetourAAAAAAAAAAAAAAAAuteur de l’activitéBBBBBBBBBBBBBBBDestinataires de l’activitéBBBBBBBBBBBBBBBGenre de règlement de l’activitéBBBBBBBBBBBBBBBStatut de l’activitéBBBBBBBBBBBBBBBDate et heure de mutation du statut de l’activité et collaborateur compétentAAAAAAAAAAAAAAACommentaire relatif à l’activité BBBBBBBBBBBBBBBDate de rappel de l’activitéBBBBBBBBBBBBBBBType d’annexe à l’activitéBBBBBBBBBBBBBBBNombre d’annexes à l’activitéBBBBBBBBBBBBBBBHistorique des activités traitéesAAAAAAAAAAAAAAA4. Données spécifiques à la communicationListe des personnes concernéesBBBBBBBBBBBBBBBIntitulé de la communicationBBBBBBBBBBBBBBBTexte de la communicationBBBBBBBBBBBBBBBSignature de l’auteur de la communicationBBBBBBBBBBBBBBBDate et heure de transmission de la communicationAAAAAAAAAAAAAAATexte de la communicationBBBBBBBBBBBBBBBNombre d’annexes à la communicationBBBBBBBBBBBBBBBAffichage avec les données personnelles spécifiques au classeur eRetourBBBBDate de sauvegarde dans le dossier SYMICAAAAAAAAAAAAAA5. Données spécifiques à la gestion des documentsNom du document annexé BBBBBBBBBBBBBBBFormat du document annexéAAAAAAAAAAAAAAADate et heure du chargement du document dans eRetour et collaborateur compétentAAAAAAAAAAAAAAAIndications sur les personnes concernées par le document annexéBBBBBBBBBBBBBBBDate et heure de la sauvegarde du document dans le dossier SYMIC et collaborateur compétentAAAAAAAAAAAAAADate de rappel de l’effacement du document annexé dans eRetourAAAAAAAAAAAAAABlocage de l’effacement du document dans eRetour BBBBBlocage du chargement du document dans le dossier SYMIC BBBBBBlocage partiel de la visualisation du document dans eRetour BBBBBBBAffichage de la liste des documents annexés par personne par demande eRetourBAAAAAAAAAAAAAAffichage de la liste des documents annexés par personne par affaire eRetourBAAAAAAAAAAAAAAffichage de la liste des documents annexés par personne par activité eRetourBAAAAAAAAAAAAAAExportation d’un document annexéBBBBBBBBBBBBBBBEffacement d’un document annexé BBBBBBBBBBBBBBBChargement d’un document dans le dossier SYMICBBBBBBBBBBBBBBBAccès sélectif au sous-dossier Retour du dossier SYMICBBBBBBBAAAAAAAAccès libre à tout le dossier SYMICBBBBBBBIII. Soutien au retour1. Données de base spécifiques aux demandes de soutien au retour (identification, obtention document, organisation départ)Date de la demandeBBBBAAABBBAAABDomaine juridiqueBBBBAAABBBAAABCanton en charge de la demande BBBBAAABBBAAABAutorité ayant présenté la demandeBBBBAAABBBAAABInterlocuteur au SEM et au canton qui présente la demandeBBBBAAABBBAAABType et numéro de référence cantonalAAAAAAAAAAAAABType de relation par rapport à la personne principale qui fait l’objet de la demandeBBBBAAABBBAAABDélinquanceBBABAAABAAAAAADate du départ de SuisseBBABAAABBAAAAAMode du départ de SuisseBBABAAABBAAAAADate de saisie du départ de Suisse et collaborateur qui a saisi cette donnéeBAAAAAAAAAAAAADate d’octroi et durée de validité de l’assentiment BBABAAAAAAAAAADate d’octroi et durée de validité du laissez-passerBBABAAAAAAAAAA2. Données relatives à la demande de soutien au retour (identification et obtention de documents)Existence de démarches en vue du départ ou du renvoiBABBBBBDescription des démarches effectuées en vue du départ ou du renvoiBABBBBBEntretien de départ effectué (oui/non)BABBBBBRaisons pour lesquelles l’entretien n’a pas été effectuéBABBBBBDate de l’entretien de départBABBBBBLangue de l’entretien de départBABBBBBCopie du procès-verbal de l’entretien de départBABBBBBVolonté de quitter la Suisse BBBBBBBMotifs du refus de quitter la SuisseBABBBBBDemande d’aide au retour envisagéeBABBBBCopie de la demande d’aide au retourBABBBBCopie de la décision de renvoi cantonaleBABBBBBIndications sur les personnes inclues dans la demandeBABBBBBListe des annexes à la demandeBABBBBBRemarques complémentaires à la demandeBABBBBB3. Données personnelles utilisées dans le cadre des démarches d’identification ou d’obtention de documentsNationalité supposéeBBABABBBBNuméro de téléphoneBBBBABBBBAutres connaissances linguistiquesBBBABBBBExistence et indications des indices linguistiques BBBABBBBEthnieBBABBAACode d’origineAAAAAAAReligionBBABBAADernier domicile à l’étrangerBBABABABBBBComplément d’adresse à l’étrangerBBABABABBBBLieu et pays de naissanceBBABABABBBBIdentité du père (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance)BBABABABBBBIndications complémentaires sur le père (domicile et numéro de téléphone)BBBABBBBIdentité de la mère (noms, prénoms, date de naissance, lieu de naissance)BBABABABBBBIndications complémentaires sur la mère (domicile et numéro de téléphone)BBBABBBBIdentité des grands-parents maternels (noms, prénoms, date de naissance, lieu de naissance)BBBABBIndications complémentaires sur les grands-parents maternels (type de relation, domicile et numéro de téléphone)BBBABBIdentité des grands-parents paternels (noms, prénoms, date de naissance, lieu de naissance)BBBABBIndications complémentaires sur les grands-parents paternels (type de relation, domicile et numéro de téléphone)BBBABBConjoint ou enfants dans l’État d’origine ou un État tiersBBBABBBIdentité du conjoint ou des enfants (noms, prénoms, date de naissance, lieu de naissance) dans l’État d’origine ou un État tiersBBBABBBIndications complémentaires relatives au conjoint ou aux enfants (type de relation, domicile et numéro de téléphone) dans l’État d’origine ou un État tiersBBBABBBType de parenté dans l’État d’origine ou un État tiersBBBABBBIdentité de la parenté (noms, prénoms, date de naissance, lieu de naissance) dans l’État d’origine ou un État tiersBBBABBBIndications complémentaires relatives à la parenté (type de relation, domicile et numéro de téléphone) dans l’État d’origine ou un État tiersBBBABBB4. Données techniques en lien avec les activités d’identification et d’obtention de documentsPays d’audition prévu BBABAAAAAAADate de prise en compte pour une audition centralisée BBAAAPériode prévue pour l’audition centraliséeBBAAADate de convocation à l’audition centraliséeBBAAADate et bloc horaire ou heure de l’audition centraliséeBBAAAMode de conduite de l’audition centraliséeBBABBRésultat de l’audition centraliséeBBAAAAAAAAAMotifs du résultat de l’audition centraliséeBBAACommentaire interne relatif à l’audition centraliséeBBPays sollicitéBBAAAAAAAADate de début de la démarche d’identification ou d’obtention de documents BBAAAAAAAAADate des rappelsBBADate du délai de réponseBBADate des compléments à la démarcheBBADate de l’audience BBAAAAAAAAADate du résultatBBAAAAAAAAARésultat de la démarcheBBAAAAAAAAACommentaire relatif au résultat de la démarcheBBAHistorique des démarches d’identification/d’obtention de documentsBAAAAAAAAAA5. Données de planification des auditions centraliséesPays d’audition prévuBBAAAPériode d’audition prévueBBAAADates fixées pour l’audition BBAAALieu de l’auditionBBAAANombre de places disponiblesBBAANombre de places occupéesBBAADate d’annulation de l’auditionBBAAAFeuille de données personnelles établieBBAAListe des auditions prévuesBBAAListe des personnes prévues par auditionBBAAListes des personnes prévues par canton, par dateBBABIV. Organisation du départ1. Données de base spécifiques aux demandes d’organisation du départDate de la demandeBBABAAABBBAABABPersonnes concernées et coordonnéesBBABBBBAAABInterlocuteur de la police du canton qui présente la demande et coordonnéesBBABBBBBAInterlocuteur au SEM et coordonnéesBBABAABBBAAB2. Données relatives à la demande de réservation de vol (vol de ligne et vol spécial)Type de départBBABBBBAAABCatégorie de départBBABBBBAAABAéroport de destinationBBABBBBABAéroport de départ indiqué par le cantonBBABBBBABPériode de départ indiquée par le cantonBBABBBBABMotifs pour la date de départBBABBBBABPlage horaire de départ indiquée par le cantonBBABBBBABMotifs de l’horaireBBABBBBABCopie des documents annexés à la demandeBBABBBBABRemarques générales sur la demande de réservationBBABBBBAB3. Données techniques relatives aux réservations de vol (vol de ligne et vol spécial)Statut du passagerBBAAAAAAAAAAMotif du départ BBAAAAAAAAAADate de départBBAAAAAAAAAAHeure de départ BBAAAAAAAAAAAéroport de départBBAAAAAAAAAACompagnie aérienneBBAAAAAAAAAAN° de volBBAAAAAAAAAAHeure et date d’arrivée à destinationBBAAAAAAAAAAAéroport de transit BBAAAAAAAAAAHeure et date d’arrivée à l’aéroport de transitBBAAAAAAAAAAHeure et date de départ de l’aéroport de transitBBAAAAAAAAAACompagnie aérienne pour le transitBBAAAAAAAAAAN° de vol au départ de l’aéroport de transit BBAAAAAAAAAADate et heure de réservation des volsAAAAAAAAAAAAIdentifiant de la personne ayant réservé les volsAAAAAAAAAAAADate et heure de communication de la réservation des volsAAAAAAAAAAAAIdentifiant de la personne ayant communiqué la réservation des volsAAAAAAAAAAAADate et heure de la demande d’annulation de la réservation des volsAAAAAAAAAAAAIdentifiant de la personne demandant l’annulation des volsAAAAAAAAAAAAMotif de l’annulationBBABBBBAAABBDate et heure de l’annulation effective de la réservation des volsAAAAAAAAAAAAIdentifiant de la personne ayant annulé les volsAAAAAAAAAAAADemande de remboursement effectuée auprès de la compagnieBBBAFacturation des frais au mandataireBBBAAAMontant des frais à facturerBBBAAA4. Données de planification des vols spéciauxDestination de vol prévue BBAAAAAPériode de vol prévueBBAAAAAAéroport de départBBAAAAACompagnie aérienneBBAAAAAN° de volBBAAAAADate et heure de départ fixées pour le vol BBAAAAAHeure et date d’arrivée à destination BBAAAAAAéroport de transit BBAAAAAHeure et date d’arrivée transit BBAAAAAHeure et date de départ transit BBAAAAADurée de l’engagement prévueBBAAAAAMandataire du volBBAAAAAStatut de la demande d’organisation du volBBAAAAADates du statut de l’organisation du volBBAAAAANombre de places disponiblesBBAAAAANombre de places occupéesBBAAAAADate d’annulation du volBBAAAAANombre d’accompagnants prévus, par type BBAAAIndication du chef d’équipe du volBBABAListe des passagers, par type, cantonBBABAListe des accompagnants, par typeBBABB5. Données personnelles utilisées dans le cadre de l’organisation du départIdentités secondaires pertinentes pour le départ BBABBBBBLieu de naissanceBBABBBBBDomicile dans l’État de destination (vol de ligne)BBABBBBB6. Données relatives à la sécurité concernant la personne principaleVolonté de quitter la Suisse (oui/non)BAABBBBBMotifs du refus de quitter la SuisseBAABBBBBVol refuséBAABBBBBType des vols refusésBAABBBBBDate des vols refusésBAABBBBBCompléments touchant à la sécurité (oui/non)BABBBBBIndications détaillées touchant à la sécurité BABBBBBCompléments concernant d’éventuels actes de délinquanceBABBBBBIndications détaillées relatives aux éventuels actes de délinquanceBABBBBBCopie des documents de police et jugementsBABBBBBAdresse du lieu de séjour actuel BAABBBBBMode de voyage jusqu’à l’aéroportBAABBBBBExistence de risques en matière de sécurité pour soi ou autruiBABBBBBDétails des risques en matière de sécurité annoncésBABBBBB7. Examen relatif à la sécurité concernant la personne principale (vol de ligne et vol spécial)Analyse de risque effectuéeBBAAAAAAADate de l’analyse de risque effectuéeBBAAAAAAAIdentifiant de la personne ayant effectué l’analyse de risqueBBAAAAAAARésultat final de l’analyse de risque BBAAAAAAAListe des recherches effectuéesBBAAAAAAADates des recherches effectuéesBBAAAAAAARésultats des recherches effectuéesBBAAAAAAAProposition de modification du niveau de risqueBBAAAAAAAValidation du changement de niveau de risqueBBAAAAAAAIdentifiant de la personne ayant validé le changement de niveau de risqueBBAAAAAAADate d’information du mandataireBBAAAAAAAAcceptation du changement par le mandataireBBAABBAAAAccompagnement nécessaireBBAAAAAAAType d’accompagnement BBAAAAAAANombre d’accompagnants à prévoirBBAAAAAAAAutres mesures à prévoirBBAAAAAAA8. Données médicales concernant la personne principale et les membres de sa familleQuestions relatives à l’état de santé posées et examens médicaux nécessaires effectuésBAABBBBBIndications concernant des problèmes de santé BAABBBBBCopie des rapports médicaux transmis BAABBBBBIndications concernant des mesures et moyens auxiliaires nécessaires BAABBBBBDétail des mesures et moyens auxiliaires nécessaires BAABBBBB9. Examen des données médicales concernant la personne principale et les membres de sa familleÉvaluation de l’aptitude au transport nécessaireBBAAAAAAANuméro du mandat d’évaluationBBAAAAAAAPriorité du mandat d’évaluationBBAAAAAAAType d’engagementBBAAAAAAADestinationBBAAAAAAADomaine juridiqueBBAAAAAAAIdentité de la personne à évaluerBBAAAAAAAEmplacement de la personne à évaluerBBAAAAAAADate de la demande d’annonce de volBBAAAAAAACanton en charge de la demandeBBAAAAAAAAutorité ayant présenté la demandeBBAAAAAAAInterlocuteurs au SEM et au canton qui présente la demandeBBAAAAAAACoordonnées (téléphone, y compris permanence téléphonique, courriel)BBAAAAAAAListe et nombre des documents remis pour évaluationBBAADestinataire du mandat d’évaluation (adresse, données de contact)BBAAADate et heure de transmission du mandat d’évaluationBAAAAIdentifiant de la personne ayant transmis le mandatBAAAADocuments complémentaires nécessaires à l’évaluationBBAABDate et heure de réception de l’évaluationBAAAAAAAAABARésultat de l’évaluation BAAAAAAAAABAAptitude à voyager en avion (oui/non)BAAAAAAAAABAAccompagnement nécessaireBAAAAAAAAABAMédicaments actuelsBAAAAAAABAAides nécessaires sur le volBAAAAAAAAABACodification BAABDanger pour sa propre personne (oui/non)BAAAAAAAAABADanger pour les autres (oui/non)BAAAAAAAAABAIndications, mesures, mesures de précaution pour l’organisation au sol, prise en charge au moment du départBAAAAAAAAABAFacteur de coûtBAABIdentifiant de la personne ayant transmis le résultat de l’évaluationBAAAAAAAAAADécomptes des frais d’évaluation de l’aptitude au transportBBBB10. Données complémentaires sur les documents d’identitéType de documentBBABBBBAAABAutorité établissant le documentBBABBBBAAABDate d’échéance du document de voyageBBABBBBAAABMode de transmission du document de voyage à swissREPATBBABBBBAAABCopie des documents de voyage BBABBBBAAABDonnées relatives à la gestion du stockage des documents auprès de swissREPATBBAAAAAAABBDate de remise du document à la personneBBABBBBBBBBSignature électronique du reçu de réception du documentBBABBBBBBBBCopie du reçu de réception du documentBBABBBBBBBB11. Données relatives aux versements à l’aéroportIndemnité de voyage Confédération (selon art. 59a de l’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement, OA 2118)BBABBBBAAABMontant de l’indemnité de voyage Confédération en francsBBABBBBAAABDate et heure de l’octroiBAAAAABAAAAValidation du versement à effectuerBBABAAAAAAAIndemnité de voyage CantonBBABBBBAAABMontant de l’indemnité de voyage Canton en francsBBABBBBAAABDate et heure de l’octroiBBABBBBAAABValidation du versement à effectuerBBABBBBAAABIndemnité de départ (selon art. 59abis OA 2)BBAABABAAAAMontant de l’indemnité de départ en francsBBAABABAAAADate et heure de l’octroi BAAAAAAAAAAValidation du versement à effectuerBBAAAAAAAAAAide au retour ConfédérationBBABBBAAAAB*Montant de l’aide au retour Confédération en francsBBABBBAAAAB*Date et heure de l’octroi BAAAAAAAAAA*Validation du versement à effectuerBBABAAAAAAAAide au retour CantonBBABBBAAAABMontant de l’aide au retour Canton en francsBBABBBAAAABDate et heure de l’octroiBAABBBAAAABValidation du versement à effectuerBBABBBAAAABMontant total à verser par swissREPAT en francsBBABBBBAAABMonnaie des versements à effectuer (CHF/USD/EUR) BBABBBBAABB12. Données relatives aux versements effectués (à l’aéroport ou ailleurs)Dates des versements effectuésBBAAAABBBBASignatures électroniques de réception des montants versés (destinataire)BBABAABBBBASignatures électroniques des versements effectuésBBABAABBBBACopie des reçus par type d’aide verséeBBBBBBBBBBB13. Données relatives aux accompagnementsDate des accompagnements prévusBBABBBAAABDate des accompagnements effectuésBBABBBBBBBBItinéraire des accompagnements (aéroport de départ, transit, arrivée, retour)BBAAAAAAType d’accompagnementBBABBBBBDurée des accompagnements BBABBBBBIdentité des accompagnants BBABBBBBFonction des accompagnants BBABBBBBListe des accompagnements prévus par date, par type, par lieuBBBBBBAAABBListe des accompagnements effectués par date, par typeBBBBBBBBListe des engagements prévus par accompagnants, par typeBBBBBBBBListe des engagements effectués par accompagnants, par typeBBBBBBBBDécomptes des frais d’accompagnementBBBBBBBBV. Conseil et octroi de l’aide au retour1. Données de base spécifiques au conseil en vue du retourDomaine juridiqueBBABBCanton en charge de la demande BBABBAutorité ayant effectué le conseilBBABBInterlocuteur au SEM et au canton où la demande est présentéeBBABBDate de la demande d’asileBBABBIdentité du bénéficiaire (noms, prénoms, date de naissance, sexe)BBABBNationalité du bénéficiaireBBABBNombre de bénéficiaires BBABBStatut des bénéficiaires au moment du conseilBBABBDate du délai de départBBABBDate du 1er entretienBBABBNombre d’entretiens effectuésBBABBInformations générales sur les bénéficiairesBBABBNature de l’aide au retour octroyée BBABBDate du départ prévueBBABBDate du départ effectiveBBABBStatut actuel des bénéficiairesBBABBListe détaillée des cas où des conseils ont été donnés, pour une période donnée, par statutBBBB2. Données de base spécifiques à une demande d’aide au retourDate de la demandeBBBBAAABBBAAABDomaine juridiqueBBBBAAABBBAAABCanton chargé de la demande BBBBAAABBBAAABAutorité ayant présenté la demandeBBBBAAABBBAAABInterlocuteur au SEM et au canton où la demande est présentéeBBBBAAABBBAAABType et numéro de référence cantonaleBBABAAABBBAAABType de personne (personne principale/secondaire) qui présente la demandeBBBBAAABBBAAABType de relation par rapport à la personne principale qui présente la demandeBBBBAAABBBAAABIndications relatives aux bénéficiaires majeurs inclusBBBBBBDate et signature électronique des bénéficiaires majeurs BBBBBBIndications relatives aux bénéficiaires mineurs inclusBBBBBBGenre de demande d’aide au retour eRetour BBABBBBCode de demande d’aide au retour SYMIC BBABAAAHistorique des demandes traitéesBAAAAAADate de réactivation de la demandeBBABAAA3. Données spécifiques à la demande d’aide au retour individuellePays de destinationBBABBBBType de départ prévu (terrestre / aérien / maritime)BBABBBBDate ou période de départ prévueBBABBBBCompagnie aérienne prévueBBABBBB4. Contrôle des conditions d’accèsAppartenance à une catégorie de bénéficiaires vérifiée BBBBBBDispositions nécessaires en vue du départ prisesBBBBBBDemande d’asile en suspens ou faisant l’objet d’un recours : retrait signéBBBBBBRéfugiés reconnus: renonciation signéeBBBBBBDate du retrait de demande d’asileBBBBBBLieu du retrait de demande d’asileBBBBBBCopie de la déclaration de retraitBBBBBBDate de la renonciation au statut de réfugiéBBBBBBLieu de la renonciation au statut de réfugiéBBBBBBCopie de la déclaration de renonciationBBBBBB5. Contrôle des limitationsPas de crime grave ou de délits répétés (oui/non)BBBBBBPas d’abus manifeste (oui/non)BBBBBBPas de moyens financiers suffisants ou d’importantes valeurs patrimoniales (oui/non)BBBBBB6. Types et montants d’aide demandés, octroyés et versésMontant de l’aide financière demandée par le cantonBBABBBBMontant de l’aide financière octroyée par le SEMBBAAAAAMontant de l’aide complémentaire matérielle demandée par le cantonBBABBBBMontant de l’aide complémentaire matérielle octroyée par le SEMBBAAAAAMontant de l’aide de nature médicale demandée par le cantonBBAABBBMontant de l’aide de nature médicale octroyée par le SEMBBAAAAAMontant total de l’aide demandéeBBABBBBMontant total de l’aide octroyé par le SEMBBABAAAACommentaires relatifs à la demandeBBABBBABMontant total à verser par le cantonBBABAAAAMontant total à verser par swissREPATBBABAAAAMontant total à verser à l’étrangerBBABAAAAValidation 1 des montants à verserBBABAAAADate et heure de la validation 1BBAAAAAAValidation 2 des montants à verserBBAAAAAADate et heure de la validation 2BBAAAAAADate du mandat SEM de versement à l’étrangerBBAAAAAAAutorité chargée des versements à l’étrangerBBAAAAAAMonnaie des versements à effectuer à l’étranger (CHF/USD/EUR)BBAAAAAADates des versements effectués à l’étrangerBBAAAAAADate de clôture du projetBBAAAAAA7. Données spécifiques du projet planifiéIdentité du bénéficiaire du projetBBBBBBPays de destinationBBBBBBAdresse de destinationBBBBBBDate du projetBBBBBBTypes de demande de réintégrationBBBBBBNom du projet 1BBBBBBDescription du projet 1BBBBBBMontant financier demandé pour le projet 1BBBBBBNom du projet 2BBBBBBDescription du projet 2BBBBBBMontant financier demandé pour le projet 2BBBBBBTotal des montants financiers demandésBBBBBBDétails du budget proposé BBBBBBTotal du budget demandéBBBBBBAutres sources de financement prévues BBBBBBStade de développement du projetBBBBBBType de collaborationBBBBBBÉquipement nécessaire au projetBBBBBBAutorisations nécessaires à la mise en œuvre du projetBBBBBBLocal à dispositionBBBBBBDonnées relatives à la formation professionnelle, expérienceBBBBBBDonnées de contexte au projetBBBBBBRisques du projetBBBBBBCalendrier de mise en œuvre du projet BBBBBBRemarques et informations complémentaires au projetBBBBBBAnnexes au projetBBBBBB8. Données techniques en lien avec le remboursement d’une aide au retour perçueDate d’échéance du remboursement de l’aide au retour perçueBAAAAAADate du retour en SuisseBBBAdresse du bénéficiaire en SuisseBBBDate de la demande de remboursementBBAModalités de remboursement définiesBBADate de fin du remboursementBBA9. Données de référenceDonnées de référenceBBAA118 RS 142.312Annexe 2119 119 Introduite par le ch. II de l’O du 25 oct. 2017 (RO 2017 6167). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 août 2019, en vigueur depuis le 1er oct. 2019 (RO 2019 2811).(art. 18)États d’origine ou de provenance, ou régions de ces États, dans lesquels un retour est en principe exigible AlbanieLettonieAllemagneLiechtensteinAutricheLituanieBelgiqueLuxembourgBosnie et HerzégovineMacédoine du NordBulgarieMalte ChypreMonténégroCroatieNorvègeDanemarkPays-BasEspagnePologneEstoniePortugalFinlandeRoumanieFranceRoyaume-UniGéorgieSerbieGrèceSlovaquieHongrieSlovénieIrlandeSuèdeIslandeTchéquieItalieKosovoAnnexe 3120 120 Anciennement annexe 1. Introduite par le ch. II de l’O du 24 nov. 2010 (RO 2010 5769). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2015, en vigueur depuis le 15 oct. 2015 (RO 2015 3727).(art. 26c, al. 2)Accords d’association à Schengen Les accords d’association à Schengen comprennent les accords suivants:a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen121;b. Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs122;c. Arrangement du 22 septembre 2011 entre l’Union européenne et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen123;d. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège124;e. Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume de Danemark sur la mise en œuvre, l’application et le développement des parties de l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne125;f. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, l’Union européenne, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen126.121 RS 0.362.31122 RS 0.362.1123 RS 0.362.11124 RS 0.362.32125 RS 0.362.33126 RS 0.362.311