text: rsGE B 2 15: Loi sur les archives publiques (LArch)   rsGE B 2 15: Loi sur les archives publiques (LArch)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Loi sur les archives publiques  (LArch)   B 2 15   du 1er décembre 2000   (Entrée en vigueur : 1er septembre 2001)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Champ d’application  1 La présente loi s’applique à l’ensemble des archives publiques genevoises, qui sont formées :   a)  des fonds d’archives et collections réunis aux Archives d’Etat de Genève(5) (ci-après : Archives d’Etat), de  provenance publique ou privée;   b)  des archives des institutions publiques suivantes (ci-après : institutions publiques) :  1°  des institutions dépendant de l'ancienne République de Genève ou aux droits desquelles cette dernière   a succédé,  2°  des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire cantonaux, ainsi que de leurs administrations et des   commissions qui en ont dépendu ou en dépendent,  3°  des communes, ainsi que de leurs administrations et des commissions qui en ont dépendu ou en   dépendent,  4°  des établissements et corporations de droit public cantonaux et communaux, ainsi que de leurs   administrations et des commissions qui en ont dépendu ou en dépendent,  5°  des groupements formés d’institutions publiques visées aux chiffres 1 à 4,  6°  des personnes physiques ou morales et organismes chargés de remplir des tâches de droit public   cantonal ou communal, dans les limites de l’accomplissement desdites tâches.(2)  2 Les archives privées historiques qui méritent d’être protégées peuvent faire l’objet d’un classement  conformément à la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976.  3 La présente loi s’applique aux archives privées déposées aux Archives d’Etat dans la mesure où une  convention de dépôt n’y déroge pas.  4 La présente loi est appliquée de façon coordonnée avec la loi sur l’information du public, l’accès aux  documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001.(2)      Art. 2        Principes  1 Tous les documents des institutions publiques qui ont une valeur juridique, politique, économique, historique,  sociale ou culturelle sont archivés.  2 L’archivage contribue à documenter l’activité des institutions publiques, à assurer la continuité et le contrôle  de leur gestion, ainsi que la sécurité du droit. Il sauvegarde les intérêts légitimes de personnes touchées ou de  tiers, ainsi que ceux de la science et de la recherche. Il crée ainsi les conditions nécessaires à la compréhension  de l’histoire.  3 Les archives publiques sont des biens du domaine public. Elles ne peuvent être acquises par prescription.  4 Le Conseil d’Etat, soit pour lui la chancellerie d'Etat(7) qu’il désigne à cette fin, veille à la conservation des  archives publiques et exerce les droits de revendication de l’Etat à l’égard des documents distraits indûment de  leurs fonds d’origine. Le versement d’une indemnité au tiers possesseur de bonne foi est réservé.      Art. 3        Définitions                    Fonds d’archives  1 On entend par fonds d’archives l’ensemble des documents d’archives reçus et produits par une personne  physique ou une personne morale de droit public ou de droit privé, ordonnés et conservés conformément aux  principes et dispositions de la présente loi.                    Collections     rsGE B 2 15: Loi sur les archives publiques (LArch)   silgeneve, 2   2 On entend par collection la réunion de documents de toute provenance, groupés en fonction de leurs sujets  ou de toute autre caractéristique commune.                    Documents  3 On entend par document tous les supports de l’information, quelle que soit leur date, qu’ils se présentent sous  forme écrite ou numérisée, visuelle ou sonore.                    Dossiers  4 On entend par dossier un ensemble de documents assemblés pour le traitement d’une affaire.                    Archives administratives   5 Les archives administratives sont l’ensemble des documents utiles à l’expédition courante des affaires.                    Archives historiques  6 Les archives historiques sont l’ensemble des documents qui ne sont plus utiles pour l’expédition courante des  affaires et qui sont conservés en raison de leur valeur archivistique définie par les principes et dispositions de  la présente loi.      Art. 4(2)      Conseil en matière d’archives  1 La commission consultative en matière de protection des données, de transparence et d’archives publiques  (ci-après : la commission consultative) instituée par la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et  la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001, conseille la chancellerie d'Etat(7) sur la constitution,  la gestion, la conservation et la consultation des archives.  2 Les restrictions d’accès aux archives prévues par la présente loi ne sont pas opposables à cette commission.      Chapitre II         Organisation de l’archivage      Art. 5        Compétence en matière d’archivage  1 Les Archives d’Etat veillent à la constitution, à la gestion et à la conservation des archives publiques dans leur  ensemble et plus particulièrement à celles des archives historiques.  2 Les institutions publiques visées à l’article 1, alinéa 1, lettre b, chiffre 2, ont la garde de leurs archives aussi  longtemps qu’elles en ont besoin pour la gestion des affaires courantes, sous réserve des mesures de  conservation, de précaution et de surveillance qu’édicte le Conseil d’Etat.  3 Les institutions publiques visées à l’article 1, alinéa 1, lettre b, chiffres 3 et 4, conservent la propriété et la  garde de leurs archives, sous réserve des mesures de conservation, de précaution et de surveillance qu’édicte  le Conseil d’Etat.  4 Les détenteurs d’archives privées qui ont fait l’objet d’un classement conformément à l’article 1, alinéa 2,  archivent et gèrent eux-mêmes ces documents conformément aux principes de la présente loi ou en proposent  le versement aux Archives d’Etat. La consultation et l’accès à ces archives sont fixés par convention.      Art. 6        Gestion des archives par les institutions publiques  1 Les institutions publiques constituent et gèrent leurs archives conformément aux principes et dispositions de  la présente loi, de ses règlements d’application et des directives des Archives d’Etat.  2 Elles ne peuvent détruire des archives administratives susceptibles d’avoir une valeur archivistique au sens  de l’article 2, alinéa 1, sans l’autorisation des Archives d’Etat.  3 Dans les limites fixées par le Conseil d’Etat, les Archives d’Etat édictent à l’intention des institutions publiques  des directives sur :   a)  la constitution, la gestion, la conservation et le versement des archives;  b)  les supports et les méthodes techniques de constitution et d’élaboration des documents.   4 Les Archives d’Etat veillent au respect de ces dispositions. Elles peuvent se rendre dans les institutions  publiques et y contrôler l’état de conservation et le classement des archives.      Art. 7        Obligation de proposer le versement des archives   Les institutions publiques doivent proposer le versement aux Archives d’Etat de tous les documents dont elles  n’ont plus besoin en permanence, pour autant qu’elles ne soient pas chargées de les archiver elles-mêmes.      Art. 8        Appréciation de la valeur archivistique et versement des documents  1 Les Archives d’Etat apprécient la valeur archivistique des documents en collaboration avec les institutions  publiques.  2 Les documents ainsi sélectionnés sont versés aux Archives d’Etat.      Art. 9        Destruction des archives historiques  1 Le Conseil d’Etat autorise la destruction des archives historiques dont la conservation est jugée inutile.     rsGE B 2 15: Loi sur les archives publiques (LArch)   silgeneve, 3   2 L’institution publique considérée, les Archives d’Etat et la commission consultative sont consultées au  préalable.(2)  3 L’autorisation de détruire un fonds d’archives historiques est publiée dans la Feuille d’avis officielle avec la  mention des délais et voies de recours.      Art. 10      Intégrité des archives historiques  1 Les archives ne peuvent être modifiées.  2 Seules des adjonctions explicitement désignées comme telles peuvent être portées à des dossiers d’archives.      Chapitre III        Accès aux archives      Art. 11(2)     Principe de la libre consultation  1 La libre consultation des archives publiques est garantie par la loi.  2 La consultation est gratuite. Un émolument peut être perçu pour des prestations particulières selon le tarif fixé  par le Conseil d'Etat pour les Archives d'Etat, respectivement par l'autorité communale pour les archives  communales.  3 Un exemplaire justificatif est remis gratuitement aux Archives d'Etat pour tous travaux publiés ou diffusés qui  se fondent entièrement ou partiellement sur les fonds et collections d'institutions publiques.      Art. 12(2)     Consultation des archives historiques  1 Les documents versés aux Archives d'Etat ou que des institutions sont chargées d'archiver elles-mêmes ne  peuvent en principe être consultés qu'à l'expiration des délais de protection figurant aux alinéas 3 et 4.  2 Ils demeurent toutefois accessibles pendant 5 ans dès leur archivage lorsque le requérant aurait pu y avoir  accès auparavant en vertu de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des  données personnelles, du 5 octobre 2001.  3 Le délai général de protection est de 25 années à compter de la clôture du dossier. Le dernier apport organique  est déterminant pour définir l'année au cours de laquelle les dossiers ont été clos.  4 Les documents classés selon des noms de personnes et qui contiennent des données personnelles sensibles  ou des profils de la personnalité ne peuvent être consultés que 10 ans après le décès de la personne concernée,  à moins que celle-ci n'en ait autorisé la consultation. Si la date de la mort est inconnue ou n'est déterminable  que moyennant un travail disproportionné, le délai de protection expire 100 ans après la naissance. Si ni la date  du décès, ni celle de la naissance ne peuvent être déterminées, le délai de protection expire 100 ans à compter  de l'ouverture du dossier.  5 Le Conseil d’Etat, soit pour lui la chancellerie d'Etat(7), peut autoriser la consultation des archives avant  l’expiration des délais prévus aux alinéas 3 et 4, si aucun intérêt public ou privé prépondérant digne de  protection ne s’y oppose, en particulier :   a)  si la consultation est faite dans l’intérêt prépondérant de la personne touchée ou de tiers, ou  b)  si les documents sont nécessaires à l’exécution d’un projet de recherche déterminé; dans ce cas, il peut   être exigé que les données personnelles soient rendues anonymes.  6 La compétence prévue à l’alinéa 5 appartient, pour les archives du pouvoir judiciaire, à la commission de  gestion du pouvoir judiciaire, soit pour elle à son président, et, pour les archives communales, au magistrat  communal responsable.(6)  7 A l'expiration des délais de protection figurant aux alinéas 3 et 4, l'accès aux archives en question peut encore  être limité, par les autorités visées aux alinéas 5 et 6, en considération d'un intérêt public ou privé majeur et  manifestement prépondérant qui s'y opposerait.  8 Restent réservées les restrictions d'accès résultant de conventions de dépôt conclues avec les actuels ou  précédents propriétaires d'archives d'origine privée, ou dictées par l'état de conservation des documents.      Art. 13      Consultation par les institutions publiques  1 Les institutions publiques qui ont versé des documents peuvent aussi les consulter pendant le délai de  protection, dans la mesure où l’exécution de leurs tâches le nécessite.  2 Les restrictions imposées par d’autres lois sont réservées.      Art. 14      Accès des personnes à leurs données personnelles   Toute personne a le droit d’accéder aux données personnelles archivées qui la concernent dans la mesure où  les archives sont classées par noms de personnes ou que des indications sont fournies permettant de  rechercher ces données.      Chapitre IV       Archives d’Etat        rsGE B 2 15: Loi sur les archives publiques (LArch)   silgeneve, 4   Art. 15      Tâches des Archives d’Etat   En plus des compétences qui leur sont attribuées par les autres dispositions de la présente loi, les Archives  d’Etat ont pour tâche de faciliter l’accès aux fonds d’archives, aussi bien pour les besoins administratifs que  pour la recherche historique, de participer à la mise en valeur des fonds d’archives et d’encourager la  constitution et la conservation de fonds d’archives privées.      Art. 15A(2)  Direction  1 Les Archives d’Etat sont placées sous la direction de l’archiviste d’Etat.  2 L’archiviste d’Etat se concerte avec le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence  lorsque l’application de la présente loi implique celle de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents  et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001.  3 Il entretient des contacts réguliers avec la commission consultative.      Chapitre V        Interdiction d’accès      Art. 16      Interdiction d’accès  1 En cas de violation de la présente loi, de ses règlements d’application et des décisions prises en application  de cette législation, le Conseil d’Etat, soit pour lui le chancelier d'Etat(7), peut interdire au contrevenant l’accès  aux Archives d’Etat pour une durée maximale d’un an.  2 La compétence prévue à l’alinéa 1 appartient au magistrat communal responsable ou à l’organe directeur des  institutions publiques visées à l’article 1, alinéa 1, lettre b, chiffre 4, en ce qui concerne l’accès à leurs locaux  d’archives.  3 Cette mesure peut être assortie de la menace de la peine prévue à l’article 292 du code pénal suisse.  4 L’interdiction d’accès ne dégage en rien la responsabilité des contrevenants pour les dommages causés à  des tiers, ni ne libère des conséquences civiles, pénales et administratives des infractions commises.      Chapitre VI       Décisions      Art. 17      Contenu de la décision  1 La décision qui limite ou exclut la consultation des archives ou qui autorise la destruction d’un fonds d’archives  historiques, qui ne sont pas consultables en application des articles 11 à 14 de la présente loi, indique le contenu  essentiel de ces archives, conformément à l’article 45 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre  1985.  2 La décision autorisant la destruction d’un fonds d’archives historiques mentionne en outre le préavis de la  commission consultative des archives.      Art. 18      Recours  1 Les décisions prises en application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution sont sujettes à recours.  2 Le recours contre les décisions prises par la commission de gestion du pouvoir judiciaire, en vertu de la  présente loi ou de ses dispositions d’application, est du ressort de la chambre administrative de la Cour de  justice ou, si la décision porte sur les archives de la Cour de justice, de la Cour d’appel du pouvoir judiciaire.(6)  3 Le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence a qualité pour recourir lorsque la décision  prise suppose l’application coordonnée de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la  protection des données personnelles, du 5 octobre 2001.(2)      Art. 19      Qualité pour recourir   Les associations d’importance cantonale ou actives depuis plus de trois ans qui, aux termes de leurs statuts,  se vouent par pur idéal à l’étude de l’histoire ou à la sauvegarde d’archives ont qualité pour recourir contre  l’autorisation de détruire un fonds d’archives historiques.      Art. 20(6)     Mesures d’instruction   Dans le cadre de l’instruction du recours, l’autorité de recours peut consulter les archives dont la décision  attaquée limite ou exclut la consultation. Elle prend toute mesure utile pour éviter que le recourant ait accès à  ces archives avant droit jugé.      Chapitre VII      Dispositions finales et transitoires      Art. 21      Dispositions d’application  1 Le Conseil d’Etat édicte les dispositions relatives à l’application de la présente loi.  2 Il arrête le tarif de l’émolument prévu à l’article 11, alinéa 2, de la présente loi.     rsGE B 2 15: Loi sur les archives publiques (LArch)   silgeneve, 5       Art. 22      Clause abrogatoire   La loi sur les archives publiques, du 2 décembre 1925, est abrogée.      Art. 23      Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 2 15      L sur les archives publiques 01.12.2000 01.09.2001   Modifications :         1. n. : 12/1 phr. 3 05.10.2001 01.03.2002     2. n. : 1/4, 15A, 18/3;  n.t. : 1/1b, 4, 9/2, 11, 12;  a. : 14/2, 14/3, 14/4   09.10.2008 01.01.2010     3. n.t. : 12/6, 18/2 26.09.2010 01.01.2011     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (20) 01.01.2011 01.01.2011     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (1/1a)   04.03.2013 04.03.2013     6. n.t. : 12/6, 18/2, 20 03.11.2017 01.02.2018     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/4,  4/1, 12/5, 16/1)   04.09.2018 04.09.2018


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE B 2 15.01: Règlement d’application de la loi sur les archives publiques (RArch)   rsGE B 2 15.01: Règlement d’application de la loi sur les archives publiques (RArch)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement d’application de la loi  sur les archives publiques  (RArch)   B 2 15.01   du 21 août 2001   (Entrée en vigueur : 1er septembre 2001)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   vu l’article 21, alinéa 1, de la loi sur les archives publiques, du 1er décembre 2000,   arrête :      Titre I                  Disposition générale      Art. 1        Autorités compétentes  1 La chancellerie d'Etat(7) est chargée de l’application de la loi sur les archives publiques, du 1er décembre 2000  (ci-après : la loi).  2 Les Archives d’Etat de Genève(5) (ci-après : Archives d’Etat) sont rattachées à la chancellerie d'Etat(7) et  exercent les compétences qui leur sont attribuées par la loi et le présent règlement.      Titre II(3)      [Art. 2, 3, 4, 5, 6](3)      Titre III                Organisation de l’archivage      Art. 7        Archivistes des institutions publiques  1 Les institutions publiques désignent, pour la gestion et la conservation des dossiers, un archiviste bénéficiant  d’une formation appropriée (ci-après : archivistes des institutions publiques).  2 Les Archives d’Etat apportent leur aide et leurs conseils aux archivistes des institutions publiques et  contribuent au besoin à leur formation. Elles peuvent exiger qu’ils bénéficient d’une formation d’archiviste.  3 Les archivistes des institutions publiques ont pour tâche :   a)  de veiller à l’application des directives des Archives d’Etat;  b)  de veiller à l’intégrité des dossiers dont les institutions publiques ont la responsabilité;  c)  de veiller à la bonne conservation matérielle des archives;  d)  d’informer régulièrement les Archives d’Etat de l’évolution des travaux de préarchivage;  e)  d’élaborer les plans de classement et calendriers de conservation déterminant pour chaque type de dossier   ou chaque série de documents la durée d’utilité administrative et juridique;  f)   de réunir les informations nécessaires à l’évaluation des archives administratives et historiques,   notamment d’indiquer quels documents ont une valeur archivistique;  g)  de dresser l’inventaire et le bordereau des documents sélectionnés pour versement aux Archives d’Etat;  h)  de gérer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’accès aux archives qui   sont sous leur responsabilité.      Art. 8        Coordination   Les Archives d’Etat assurent la collaboration avec les archivistes des institutions publiques pour harmoniser les  pratiques en matière de préarchivage et d’archivage et les procédures en matière de communication.      Art. 9        Conditionnement   Les archives doivent être conservées groupées, dans des locaux réservés à ce seul usage, fermant à clé, à  l’abri du feu, de l’humidité, du vol, de la pollution atmosphérique et des dégâts dus aux animaux et aux  moisissures.        rsGE B 2 15.01: Règlement d’application de la loi sur les archives publiques (RArch)   silgeneve, 2   Art. 10      Préarchivage  1 Les documents et les dossiers doivent être pourvus d’un numéro d’enregistrement et rangés selon un plan de  classement approuvé par les Archives d’Etat.  2 Les dossiers doivent être périodiquement révisés et épurés conformément aux directives des Archives d’Etat.  3 L’inventaire des dossiers, ordonné selon le plan de classement et divisé par période d’enregistrement, doit  être régulièrement tenu à jour.      Art. 11      Versement aux Archives d’Etat  1 Les documents versés aux Archives d’Etat doivent être classés et accompagnés des instruments de travail  manuels ou informatiques (rôles, index, répertoires), ou d’une copie de ceux-ci.  2 Le versement fait l’objet d’un bordereau détaillé en deux exemplaires qui sert de décharge à l’institution  publique versante et d’inventaire sommaire.      Art. 12      Destruction  1 Pour chaque destruction d’archives un bordereau est établi, signé et daté. La destruction doit être opérée sous  contrôle des Archives d’Etat, respectivement des archivistes des institutions publiques, de manière à garantir  la confidentialité des documents détruits.  2 Les fonctionnaires et employés des institutions publiques qui auraient détruit des archives sans autorisation  peuvent faire l’objet des sanctions disciplinaires prévues par les lois, règlements et statuts auxquels ils sont  soumis.      Art. 13      Prêts à l’extérieur  1 A l’exclusion des registres originaux des conseils, des minutes des jugements des tribunaux et des documents  qui ne peuvent être déplacés sans des précautions spéciales, ainsi que ceux dont la consultation est interdite  par d’autres lois ou règlements, les Archives d’Etat, respectivement les archivistes des institutions publiques,  peuvent pratiquer le prêt à l’extérieur pour exposition dans les conditions suivantes :   a)  les documents ne sont prêtés qu’aux Archives, aux bibliothèques, aux musées et autres institutions  culturelles;   b)  les conditions d’éclairage, de surveillance, de protection et de sécurité doivent être conformes aux  exigences usuelles en la matière;   c)  les Archives d’Etat, respectivement les archivistes des institutions publiques, tiennent un registre des prêts  et se font délivrer un reçu des pièces sorties;   d)  le prêt n’a lieu, en règle générale, que pour une durée maximum de 6 mois;  e)  les documents prêtés doivent être, avant leur expédition, répertoriés, numérotés, timbrés et microfilmés;  f)   les frais de port et d’assurance sont à la charge des bénéficiaires du prêt.   2 Le prêt des documents exclus à l’alinéa 1 est soumis à l’autorisation du magistrat responsable, sur préavis  des Archives d’Etat. Les conditions fixées aux lettres a à f restent applicables.      Art. 14      Archives informatiques  1 Les Archives d’Etat élaborent un concept et des directives sur l’archivage des données informatiques.  2 Le concept est approuvé par le Conseil d’Etat.      Art. 15      Activités déléguées à des organismes de droit privé  1 Pour les activités déléguées à un organisme privé en vertu d’un contrat, l’institution publique règle au préalable  la question de l’archivage des documents produits par le cocontractant dans le cadre de l’exécution dudit  contrat.  2 Le contrat est communiqué aux Archives d’Etat.      Titre IV               Accès aux archives      Art. 16      Consultation  1 Les Archives d’Etat, respectivement les archivistes des institutions publiques, facilitent le travail des  utilisateurs en mettant à leur disposition des bordereaux d’entrée, des plans de classement, des inventaires,  index et autres instruments de recherche conventionnels ou numériques.  2 Les responsables des Archives d’Etat, respectivement des institutions publiques, attirent l’attention des  utilisateurs sur les dispositions légales administratives, civiles et pénales protégeant l’ordre public et la  personnalité.                    Calcul du délai de protection     rsGE B 2 15.01: Règlement d’application de la loi sur les archives publiques (RArch)   silgeneve, 3   3 Le dernier apport organique au dossier, au sens de l’article 12, alinéa 3, de la loi, déterminant l’année de  clôture du dossier à partir de laquelle court le délai de protection se définit comme l’ultime ajout d’un document  présentant un lien matériel avec le dossier et intégré à celui-ci.(3)      Art. 17      Modalités  1 L’utilisateur qui souhaite consulter des documents visés à l’article 12, alinéa 2, de la loi, du vivant de la  personne concernée, doit fournir une autorisation écrite de celle-ci.  2 L’utilisateur qui souhaite consulter des archives avant l’expiration des délais prévus aux alinéas 1 et 2 de  l’article 12 de la loi formule une demande écrite auprès de l’autorité compétente désignée à l’article 12, alinéas  4 et 5, de la loi, indiquant le contenu et les objectifs de sa recherche.      Art. 18      Accès des personnes à leurs données personnelles  1 La personne qui souhaite consulter des données personnelles visées à l’article 14 de la loi doit justifier de son  identité.  2 Toute rectification ou version des faits que la personne concernée souhaite verser à son dossier est formulée  par écrit. Elle indique explicitement qu’il s’agit d’une rectification ou d’une version des faits, mentionne le lieu,  la date et comprend la signature de la personne concernée.      Art. 19      Lieu de consultation  1 La consultation des documents a lieu, en règle générale, dans les salles publiques de travail des Archives  d’Etat ou dans des locaux adaptés des institutions publiques.  2 La consultation dans les dépôts n’a lieu qu’à titre exceptionnel et sous la surveillance du personnel des  Archives d’Etat, respectivement des archivistes des institutions publiques.      Art. 20      Reproduction des documents   L’autorité compétente peut interdire la reproduction des documents ou soumettre celle-ci à des conditions  particulières, lorsque cette reproduction est de nature à altérer les documents ou à en compromettre la  conservation.      Titre V                Archives communales      Art. 21      Organisation  1 Les archives communales sont placées sous la responsabilité d’un magistrat communal, maire, conseiller  administratif ou adjoint dont le nom est communiqué à la chancellerie d'Etat(7) au début de chaque législature.  2 Les communes peuvent se regrouper pour la désignation de l’archiviste visé à l’article 7 du présent règlement.      Art. 22      Collaboration des Archives d’Etat                    Recueil de directives  1 Les Archives d’Etat fournissent un recueil de directives sur la constitution, la conservation et la consultation  des archives comprenant :   a)  un plan de classement pour les communes qui n’en possèdent pas encore;  b)  des prescriptions techniques sur les fournitures de bureau à utiliser pour assurer la conservation des   documents;  c)  un tableau de tri pour les archives courantes indiquant quelles pièces peuvent être détruites et dans quel   délai;  d)  des prescriptions techniques sur la reliure et la conservation des procès-verbaux des séances du Conseil   municipal et du Conseil administratif;  e)  des prescriptions techniques sur la qualité du papier et les moyens d’écriture et d’impression;  f)   les références des personnes et services à alerter en cas de sinistre.                    Conseils et indications  2 Sont annexés au recueil de directives :   a)  un modèle d’inventaire;  b)  des conseils pour l’élaboration des instruments de recherche;  c)  des indications techniques sur l’aménagement des locaux d’archives;  d)  des indications pratiques pour la gestion du prêt.       Art. 23      Inspection  1 Les Archives d’Etat inspectent les archives communales en principe tous les 4 ans.  2 L’inspection porte essentiellement sur :   a)  la sécurité matérielle de la conservation;     rsGE B 2 15.01: Règlement d’application de la loi sur les archives publiques (RArch)   silgeneve, 4   b)  la tenue à jour des inventaires.  3 A l’issue de l’inspection, un rapport est établi en 2 exemplaires, dont l’un est adressé à l’exécutif communal et  le deuxième conservé aux Archives d’Etat.      Titre VI               Dispositions particulières relatives aux Archives d’Etat      Art. 24      Salles publiques de travail   Un règlement des salles publiques de travail des Archives d’Etat, approuvé par le chancelier d'Etat(7), fixe les  modalités de consultation et de reproduction.      Art. 25      Dépôts par des particuliers ou des institutions  1 Le dépôt d’archives privées, visées à l’article 1, alinéa 3, de la loi, aux Archives d’Etat fait, en principe, l’objet  d’une convention fixant les modalités de gestion, de consultation et éventuellement de retrait.  2 Un inventaire du contenu du dépôt est établi en deux exemplaires, dont l’un est remis au déposant et le  deuxième conservé aux Archives d’Etat.      Art. 26      Classement, inventaires, instruments de recherche  1 Chaque entrée d’archives est enregistrée.  2 Les archives sont classées conformément au cadre de classement annexé au présent règlement pour les  fonds anciens, par provenance et selon le principe du respect des fonds pour les entrées postérieures à 1984.  3 L’inventaire général et les inventaires spéciaux sont tenus régulièrement à jour et mis à la disposition des  utilisateurs.  4 Des répertoires et des index sont élaborés afin de faciliter les consultations et les recherches.  5 Chaque registre, dossier ou liasse doit être muni d’une cote et d’un numéro.      Art. 27      Recherches   Les Archives d’Etat facilitent, dans la mesure du possible, les recherches et l’utilisation des documents, à  l’exception de leur mise en œuvre.      Titre VII              Dispositions finales et transitoires      Art. 28      Clause abrogatoire  1 Le règlement d’application de la loi sur les archives publiques, du 1er juillet 1987, est abrogé.  2 Le règlement des archives économiques, du 10 avril 1917, est abrogé.  3 Le règlement de la commission des archives d’Etat, du 2 mars 1983, est abrogé.  4 Le règlement sur la conservation des archives dans les communes, du 2 février 1983, est abrogé.      Art. 29      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2001.      Annexe  (Art. 26, al. 2, du règlement d’application de la loi sur les archives publiques, du 25 juillet 2001)      Cadre de classement des archives de l’Etat  Ancien classement   Portefeuille historique   Manuscrits historiques      Classement général par fonds  1re section : Conseils      2e section : Politique intérieure      3e section : Politique extérieure      4e section : Confédération      5e section : Administrations publiques        rsGE B 2 15.01: Règlement d’application de la loi sur les archives publiques (RArch)   silgeneve, 5   6e section : Archives judiciaires      7e section : Archives féodales      8e section : Archives de la société économique      9e section : Archives du département du Léman      10e section : Archives notariales      11e section : Archives de familles      12e section : Archives de l’Eglise      13e section : Archives de sociétés      14e section : Archives hospitalières      Collections annexes  Bibliothèque consultative.   Sceaux, matrices, cachets.      Nouveau classement, dès 1984  Versements administratifs   Les versements postérieurs à 1985, qui ne se situent pas dans le prolongement d’une série existante, sont  classés dans un ordre continu et portent, comme cote, leur numéro d’entrée.      Archives privées   Depuis 1984, toutes les archives de provenance privée, autrefois réparties entre Archives de famille, Sociétés,  Industrie, Commerce, sont regroupées sous la cote Archives privées.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 2 15.01 R d'application de la loi sur les  archives publiques   21.08.2001 01.09.2001   Modifications :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 28.02.2006 28.02.2006     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 18.05.2010 18.05.2010     3. n. : 16/3; a. : titre II, 2, 3, 4, 5, 6 21.12.2011 29.12.2011     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 03.09.2012 03.09.2012     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 04.03.2013 04.03.2013     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 15.05.2014 15.05.2014     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  1/2, 21/1, 24)   04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE B 2 15.03: Règlement fixant les tarifs des émoluments des Archives d’Etat de Genève (REmArch)   rsGE B 2 15.03: Règlement fixant les tarifs des émoluments des Archives d’Etat de ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Règlement fixant les tarifs des  émoluments des Archives d’Etat  de Genève  (REmArch)   B 2 15.03   du 20 août 2014   (Entrée en vigueur : 27 août 2014)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 11, alinéa 2, de la loi sur les archives publiques, du 1er décembre 2000 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Champ d'application  1 Le présent règlement régit les émoluments requis pour les prestations particulières des Archives d’Etat de  Genève, au sens de l’article 11, alinéa 2, de la loi.  2 Sont notamment réputées prestations particulières les recherches dans les dossiers, les copies et la  reproduction de documents.      Art. 2        Montant des émoluments                    Recherches   a) recherches diverses, par heure 140 francs                    Transcriptions   b) transcription de documents, par heure 140 francs                    Reproductions   c) photocopies d'imprimés postérieurs à 1850,  exécutées par les utilisateurs dans les locaux des  Archives d'Etat de Genève, au moyen de  photocopieurs à prépaiement,  par photocopie 0,20 franc       d) reproductions à partir d’un microfilm effectuées  par les utilisateurs, par page 1 franc       e) impressions par les utilisateurs dans les locaux  des Archives d'Etat de Genève d'une recherche  ou d'une image issue de la base de données, par  page 1 franc       f) photocopies de documents d’archives réalisées  par le personnel des Archives d’Etat de Genève,  par page 1 franc       g) reproductions numériques effectuées par le  personnel des Archives d'Etat de Genève, par  document :           – prises de vue 1 à 10 forfait 15 francs     – à partir de la 11e prise de vue 2 francs la prise de  vue   h) reproductions de plans, prix de base par plan 110 francs     i) copie de microfilm, par bobine 35 mm 180 francs     j) attestation d'authenticité des copies, par page 15 francs                      Livraison   k) frais administratif pour envoi postal 10 francs     rsGE B 2 15.03: Règlement fixant les tarifs des émoluments des Archives d’Etat de ...   silgeneve, 2       Art. 3        Exonérations   L’archiviste d’Etat peut, sur demande motivée, diminuer le montant des émoluments ou exonérer du paiement  de ceux-ci les auteurs de recherches à but exclusivement scientifique. La personne requérante fournit toute  indication utile à ces fins aux Archives d’Etat de Genève.      Art. 4        Exception   Les recherches, transcriptions et prestations en matière de reproduction sont réalisées sous réserve des  ressources disponibles au sein du service.      Chapitre II         Dispositions finales et transitoires      Art. 5        Clause abrogatoire   Le règlement fixant le tarif des émoluments des Archives d'Etat de Genève, du 25 juillet 2001, est abrogé.      Art. 6        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 2 15.03 R fixant les tarifs des  émoluments des Archives d'Etat  de Genève   20.08.2014 27.08.2014   Modification :  néant


text: rsGE B 3 05.03: Règlement relatif aux documents d'identité (RDId)   rsGE B 3 05.03: Règlement relatif aux documents d'identité (RDId)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement relatif aux documents  d'identité  (RDId)   B 3 05.03   du 5 février 2003   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2003)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur les documents d’identité des ressortissants suisses, du 22 juin 2001;   vu l’ordonnance fédérale sur les documents d'identité des ressortissants suisses, du 20 septembre 2002 (ci- après : l’ordonnance fédérale),   arrête :      Art. 1        Définition    Le passeport et la carte d'identité sont les deux types de document d'identité auxquels a droit tout citoyen  suisse.      Art. 2(3)      Autorités compétentes   1 La commune de domicile est l'autorité compétente auprès de laquelle tout citoyen suisse domicilié dans le  canton peut déposer une demande d'établissement de carte d'identité.  2 L'office cantonal de la population et des migrations, soit pour lui le service Suisses (secteur passeports) (ci- après : service), est l'autorité compétente auprès de laquelle tout citoyen suisse domicilié dans le canton peut  déposer une demande d'établissement de passeport.(8)  3 Le service est compétent en cas de demande simultanée de passeport et de carte d'identité.  4 La police internationale de l'Aéroport international de Genève est l'autorité compétente auprès de laquelle tout  citoyen suisse domicilié dans le canton peut déposer une demande d'établissement de passeport provisoire.(9)  5 La police est l'autorité compétente pour recevoir et enregistrer les déclarations de vol, de perte ou de  destruction d'un document d'identité.(8)      Art. 3(3)      Dépôt de la demande  1 Tout citoyen suisse domicilié dans le canton désirant déposer une demande d'établissement de documents  d'identité doit, sauf dispense prévue à l'article 12 de l’ordonnance fédérale, se présenter en personne auprès  de l'autorité compétente au sens de l'article 2 du présent règlement.  2 Pour les demandes de carte d'identité, il doit produire une photographie récente, de face et sans chapeau  (format 4 x 6 cm), en noir et blanc ou en couleur. Pour les demandes de passeport, les données biométriques  (photographie, empreintes digitales et signature) sont saisies par l'autorité compétente.  3 Le requérant peut être amené à produire un document personnel de l’office de l’état civil.      Art. 4(8)      Autorité d'établissement   L'autorité cantonale d'établissement des documents d'identité est le service.      Art. 5        Délivrance du document d'identité   Le requérant reçoit le document d'identité directement à l'adresse indiquée sur la formule de demande  d'établissement du document, qu'il doit signer.      Art. 6        Mineurs  1 Un mineur ne peut obtenir un document d'identité qu'avec l'accord du détenteur de l'autorité parentale : père,  mère ou représentant légal. En règle générale, cette autorisation est donnée par une signature apposée à la  commune de domicile ou au service. En cas d'empêchement, une autorisation écrite et légalisée doit être  produite.(8)  2 Si les parents sont séparés ou divorcés, le jugement statuant sur l’attribution de l’autorité parentale doit être  produit.     rsGE B 3 05.03: Règlement relatif aux documents d'identité (RDId)   silgeneve, 2       Art. 7(3)      Changement de nom ou de sexe   Un nouveau document d'identité doit être requis en cas de changement de nom ou de sexe.      Art. 8        Remise et annulation de l'ancien document d'identité  1 L'ancien document d'identité est remis à l'autorité auprès de laquelle la demande de nouveau document  d'identité est déposée, sauf exception prévue à l'article 25, alinéa 2, de l’ordonnance fédérale. L'autorité annule  l'ancien document d'identité avant l'établissement du nouveau document d'identité.  2 Sur demande, l'autorité peut restituer le document d'identité annulé à son titulaire ou le remettre aux parents  d'une personne décédée, si aucun abus n'est à craindre.      Art. 9(8)      Refus ou retrait   Un document d'identité peut être refusé ou retiré par le service dans les cas prévus aux articles 6 et 7 de  l’ordonnance fédérale.      Art. 10(8)    Vol, perte ou destruction  1 En cas de vol, de perte ou de destruction d'un document d'identité, son titulaire doit l'annoncer à la police.  2 Le requérant d'un document d'identité de remplacement doit présenter une attestation de perte ou de vol d'une  autorité de police suisse.  3 Le vol, la perte ou la destruction d'un document d'identité entraîne son invalidité. Les documents d'identité  retrouvés ne sont pas rendus à leur titulaire. Le service Suisses (secteur passeports) les rend inutilisables.      Art. 11(3)    Tarifs  1 Les autorités compétentes au sens de l'article 2 perçoivent les émoluments suivants :   1. Passeport   a) adultes, dès 18 ans révolus  140 francs   b) enfants jusqu'à 18 ans  60 francs   c) déclaration de vol, perte ou destruction  40 francs(10)   d) passeport provisoire  150 francs   2. Carte d’identité   a) adultes, dès 18 ans révolus 65 francs   b) enfants jusqu'à 18 ans 30 francs   c) déclaration de vol, perte ou destruction 40 francs(10)   3. Passeport et carte d’identité (combiné)   a) adultes, dès 18 ans révolus 148 francs   b) enfants jusqu'à 18 ans 68 francs  2 La moitié de la part des émoluments attribués au canton est acquise à la commune de domicile, lorsque la  demande de carte d'identité est déposée auprès d'elle.      Art. 12      Exonération  1 Les personnes indigentes sont exonérées du paiement des taxes, moyennant la présentation d’une  justification.  2 Les cas non prévus par le présent règlement sont tranchés par le département de la sécurité, de la population  et de la santé(13).      Art. 13      Recours   Toute décision prise en application du présent règlement peut faire l’objet d’un recours à la chambre  administrative de la Cour de justice(5) dans les 30 jours dès son prononcé.      Art. 14      Clause abrogatoire   Le règlement relatif aux passeports et cartes d’identité, du 27 mars 1985, est abrogé.      Art. 15      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2003.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur     rsGE B 3 05.03: Règlement relatif aux documents d'identité (RDId)   silgeneve, 3   B 3 05.03 R relatif aux documents  d'identité   05.02.2003 01.01.2003   Modifications :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (12) 28.02.2006 28.02.2006     2. n. : 10/4, 11/1 ch. 4 13.12.2006 01.01.2007     3. n.t. : 2, 3, 7, 10/1, 10/2, 11 23.11.2009 01.03.2010     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12/2)   18.05.2010 18.05.2010     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (13) 01.01.2011 01.01.2011     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12/2)   03.09.2012 03.09.2012     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2,  12/2)   15.05.2014 15.05.2014     8. n. : 2/5;  n.t. : 2/2, 4, 6/1, 9, 10, 11/1 ch. 1/c, 11/1  ch. 2/c   28.01.2015 01.03.2015     9. n.t. : 2/4 15.06.2016 01.07.2016   10. n.t. : 11/1 ch. 1/c, 11/1 ch. 2/c 21.06.2017 28.06.2017   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12/2)   04.09.2018 04.09.2018   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12/2)   14.05.2019 14.05.2019   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12/2)   31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE B 3 15.04: Règlement relatif à la légalisation des signatures (RLS)   rsGE B 3 15.04: Règlement relatif à la légalisation des signatures (RLS)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement relatif à la légalisation  des signatures  (RLS)   B 3 15.04   du 20 novembre 1953   (Entrée en vigueur : 2 décembre 1953)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Art. 1(13)     Autorité compétente   Le département de la sécurité, de la population et de la santé(16), soit pour lui le service état civil et légalisations  de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : service), est désigné comme autorité  compétente pour légaliser les signatures des documents qui lui sont présentés.      Art. 2(13)     Conditions  1 Toute personne qui désire faire légaliser sa signature est tenue de se présenter auprès du service, munie  d'une pièce d'identité officielle.  2 Ne peut être légalisée que la signature apposée personnellement par l'intéressé auprès du service. Cette  signature doit être accompagnée de la date à laquelle elle a été donnée.      Art. 3(3)      Papier timbré   La pièce à légaliser doit porter quittance du droit de timbre cantonal, dans la mesure où cette formalité est  prévue par la loi.      Art. 4        Dépôt des signatures  1 La signature doit être déposée auprès du service.(13)  2 Un nouveau dépôt n’est pas nécessaire tant que la signature ne subit pas de modification.      Art. 5(8)      Taxes   La taxe de légalisation, non compris le droit de timbre, est de 30 francs. Il est perçu, en outre, un émolument  de 8 francs pour toute signature supplémentaire apposée sur le même document.      Art. 6(13)     Dérogations   Le service est autorisé à déroger aux dispositions des articles 2, 4 et 5 si les circonstances l'exigent ou lui  permettent d'attester l'authenticité de la signature.      Art. 7        Légalisations refusées   Ne peuvent pas être légalisées :  a)  les signatures apposées sans contexte;  b)  les signatures faites au crayon ou apposées au moyen d’une griffe;(1)   c)  les signatures apposées sur des pièces pouvant prêter à équivoque ou créer une confusion avec des   services officiels, en raison de leurs termes ou de leur présentation.      Art. 8        Clause abrogatoire   Est abrogé l’arrêté du Conseil d’Etat du 24 juin 1944 sur les légalisations.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 3 15.04 R relatif à la légalisation des  signatures   20.11.1953 02.12.1953     rsGE B 3 15.04: Règlement relatif à la légalisation des signatures (RLS)   silgeneve, 2   Modifications :         1. n.t. : 7/b  Création du rs/GE   30.12.1958 01.04.1959     2. n.t. : 5 23.08.1967 01.01.1968     3. n.t. : 3, 5 16.06.1975 01.07.1975     4. n.t. : 5 28.06.1978 01.07.1978     5. n.t. : 5 05.11.1986 01.01.1987     6. n.t. : 5 02.12.1991 01.01.1992     7. n.t. : 5 24.11.1993 01.01.1994     8. n.t. : 1, 2, 4/1, 5, 6 13.12.2006 01.01.2007     9. n.t. : 1, 2, 4/1, 6 18.04.2007 09.05.2007   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 18.05.2010 18.05.2010   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 03.09.2012 03.09.2012   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 15.05.2014 15.05.2014   13. n.t. : 1, 2, 4/1, 6 25.06.2014 02.07.2014   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 04.09.2018 04.09.2018   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 14.05.2019 14.05.2019   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE B 3 20.03: Règlement relatif à la signature des actes authentiques et autres actes concernant le domaine immobilier (RSAA)   rsGE B 3 20.03: Règlement relatif à la signature des actes authentiques et autres ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er août 2018      Règlement relatif à la signature  des actes authentiques et autres  actes concernant le domaine  immobilier  (RSAA)   B 3 20.03   du 28 novembre 2007    (Entrée en vigueur : 6 décembre 2007)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Art. 1(7)      Compétence du Conseil d'Etat  1 Sous réserve de l’article 2, les projets d'actes authentiques auxquels l'Etat de Genève est partie et portant sur  l'acquisition, l'aliénation, l'échange ou la cession d'immeubles ou des parties d'immeubles sont soumis à  l'approbation du Conseil d'Etat, généralement sous forme d'arrêté.(9)  2 Sont délégués pour, au nom de l'Etat de Genève, signer les actes authentiques visés à l'alinéa 1, y compris  les plans :   a)  le conseiller d'Etat chargé du département du territoire (ci-après : département);(10)  b)  avec l'accord de ce dernier :   1°  le secrétaire général ou des secrétaires généraux adjoints du département,  2°  le directeur général de l'office cantonal du logement et de la planification foncière,  3°  le directeur de la planification et des opérations foncières.       Art. 2        Compétence du département du territoire(10)  1 Le département est habilité à conclure tous actes immobiliers portant sur :(4)   a)  l'acquisition et l'affectation de parcelles au domaine public cantonal;  b)  la désaffectation et la cession d'emprises du domaine public cantonal, dans les limites de l'article 10 de la   loi sur les routes, du 28 avril 1967 (ci-après : la loi sur les routes);  c)  la cession de parcelles de l'Etat de Genève au domaine public communal;  d)  la désaffectation et la cession d'emprises du domaine public communal à l'Etat de Genève, dans les limites   de l'article 10 de la loi sur les routes;  e)  l'acquisition et la cession de droits reçus à titre fiduciaire dans le cadre de l'application de la législation sur   l'aménagement du territoire;  f)   la rectification des limites cadastrales de parcelles de l'Etat de Genève, avec ou sans modification de   surface;  g)  la réunion et la division de parcelles de l'Etat de Genève;  h)  la constitution, la modification, le dégrèvement ou la radiation de servitudes personnelles prises au profit   de l'Etat de Genève;  i)   la constitution, la modification, le dégrèvement ou la radiation de servitudes foncières concernant des   immeubles appartenant à l'Etat de Genève;  j)   la constitution, la modification ou la radiation de droits de superficie érigés en droit distincts et permanents   sur les immeubles appartenant à l'Etat de Genève;(9)  k)  la constitution, la modification, le dégrèvement ou la radiation d'annotations ou de mentions en faveur de   l'Etat de Genève;  l)   la constitution, la modification (dégrèvement, extension, augmentation) ou la radiation de gages   immobiliers en faveur de l'Etat de Genève;  m) l'acquisition par l'Etat de Genève d'immeubles, ensuite de l'exercice de son droit de préemption légal, ayant   fait l'objet d'une décision du Conseil d'Etat définitivement entrée en force;  n)  l’acquisition, l’aliénation, l’échange ou la cession de terrains dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan   localisé de quartier en force;(3)  o)  l’acquisition, l’aliénation, l’échange ou la cession de terrains dans le cadre de la mise en œuvre de projets   dotés de la clause d’utilité publique.(3)     rsGE B 3 20.03: Règlement relatif à la signature des actes authentiques et autres ...   silgeneve, 2   2 Sont délégués pour, au nom de l'Etat de Genève, signer les actes réalisant les opérations visées à l'alinéa 1 :  a)  le conseiller d’Etat chargé du département;  b)  dans les limites des compétences financières qui leur sont attribuées :   1°  le secrétaire général ou des secrétaires généraux adjoints du département,  2°  le directeur général de l'office cantonal du logement et de la planification foncière,  3°  le directeur de la planification et des opérations foncières.(7)       Art. 3(9)      Actes authentiques relevant de la législation sur le logement   Sont délégués pour, au nom de l'Etat de Genève, signer les actes authentiques de constitution, modification,  novation et radiation de cédules hypothécaires garantissant les prêts de l'Etat de Genève consentis en  application de la législation cantonale sur le logement et les actes authentiques modifiant l'état foncier  d'immeubles grevés de restrictions de droit public ou d'hypothèques légales fondées sur la législation cantonale  sur le logement :   a)  le conseiller d'Etat chargé du département;  b)  dans les limites des compétences financières qui leur sont attribuées :   1°  le secrétaire général ou des secrétaires généraux adjoints de ce département,  2°  le directeur général de l'office cantonal du logement et de la planification foncière,(7)  3°  le directeur de la planification et des opérations foncières.(7)       Art. 4(10)     Actes authentiques relevant de la législation sur l'agriculture   Sont délégués, au nom de l'Etat de Genève, pour signer les actes authentiques de constitution, modification,  novation et radiation de gages immobiliers garantissant les prêts de l'Etat de Genève consentis en application  de la législation sur les améliorations structurelles dans l'agriculture :   a)  le conseiller d'Etat chargé du département;  b)  dans les limites des compétences financières qui leur sont attribuées :   1°  le secrétaire général ou des secrétaires généraux adjoints du département,  2°  le directeur général de l'office cantonal du logement et de la planification foncière,  3°  le directeur de la planification et des opérations foncières.       Art. 5(9)      Affaires d'une importance particulière   Demeurent réservées les affaires d'une importance particulière requérant la signature par un ou deux  conseillers d'Etat.      Art. 6(9)      Signataires autorisés   Le département est chargé de tenir à jour la liste des signataires autorisés.      Art. 7(9)      Clause abrogatoire   Le règlement relatif à la signature des actes authentiques et autres actes concernant le domaine immobilier, du  10 octobre 1979, est abrogé.      Art. 8(9)      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 3 20.03   R relatif à la signature des actes  authentiques et autres actes  concernant le domaine immobilier   28.11.2007 06.12.2007   Modifications :         1.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 18.05.2010 18.05.2010     2.  n.t. : 1/1, 2/1j, 2/2, 3/2 09.06.2010 17.06.2010     3.  n. : 2/1n, 2/1o 03.11.2010 11.11.2010     4.  n.t. : 1/2, 2/1 phr. 1, 6 25.01.2012 01.02.2012     5.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2, 2  (note), 4)   03.09.2012 03.09.2012     6.  n.t. : 1/2, 2/2, 3 30.10.2013 06.11.2013     7.  n. : (d. : 3-8 >> 4-9) 3;  n.t. : 1, 2 (note), 2/2b, 4/b 2°, 4/b 3°, 5;  a. : 2/1j   05.03.2014 12.03.2014     8.  n.t. : 3/2b 2° 28.05.2014 01.06.2014     9.  n. : 2/1j; n.t. : 1/1; a. : 3 (d. : 4-9 >> 3-8) 01.11.2017 01.01.2018     rsGE B 3 20.03: Règlement relatif à la signature des actes authentiques et autres ...   silgeneve, 3   10.  n.t. : 1/2a, 2 (note), 4 25.07.2018 01.08.2018


text: rsGE B 3 25.04: Règlement sur les cartes de légitimation attestant un pouvoir d’autorité (RCLég)   rsGE B 3 25.04: Règlement sur les cartes de légitimation attestant un pouvoir d’autorité ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement sur les cartes de  légitimation attestant un pouvoir  d’autorité  (RCLég)   B 3 25.04   du 25 juillet 2012   (Entrée en vigueur : 1er août 2012)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 287 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937;   vu la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics, du 21 juin 2013; (3)   vu la loi sur l’exercice des compétences du Conseil d’Etat et l’organisation de l’administration, du 16 septembre  1993,(3)   arrête :      Art. 1        But   Le présent règlement définit la forme, les conditions de délivrance et les règles d’utilisation des cartes de  légitimation attestant un pouvoir d’autorité, dans le but de garantir l’identification et la légitimation de leurs  titulaires dans leurs relations avec les tiers.      Art. 2        Description  1 Deux catégories de cartes de légitimation sont délivrées pour attester un pouvoir d’autorité :   a)  les cartes de légitimation ordinaires;  b)  les cartes de police.   2 Ces deux catégories de cartes de légitimation doivent se distinguer les unes des autres par leur format, leur  libellé et leur graphisme dans une mesure suffisante pour éviter toute confusion.      Art. 3        Cartes de légitimation ordinaires   Les cartes de légitimation ordinaires, de format horizontal, comprennent :  a)  au recto :   1° l’identité (nom, prénoms, date de naissance) et la photographie du titulaire,  2° les armoiries cantonales, ainsi que, s’agissant des cartes de légitimation des magistrats, une bande   diagonale jaune et rouge,  3° l’indication de la fonction du titulaire et de l’autorité à laquelle il appartient,  4° la signature du titulaire;   b)  au verso :  1° l’indication que le titulaire de la carte de légitimation est habilité à exercer toutes les prérogatives   attachées à sa fonction,  2° l’indication précise et la signature de l’autorité ayant établi la carte de légitimation,  3° la date d’établissement et la date d’expiration de validité de la carte de légitimation.       Art. 4(3)      Cartes de police   Les cartes de police, de format horizontal, reprennent le graphisme unifié au niveau national des cartes de  police et comprennent :    a)  au recto :   1° les armoiries cantonales,   2° le mot « Police », respectivement les mots « Police municipale », en caractères gras bien visibles,  3° le grade, le matricule et la photographie du titulaire,   4° pour les polices municipales, en supplément, l'indication de la commune,  5° l’indication que le titulaire de la carte de police est habilité à exercer toutes les prérogatives attachées   à sa fonction;  b)  au verso :    1° l'identité (nom, prénoms, date de naissance), la photographie et la signature du titulaire,     rsGE B 3 25.04: Règlement sur les cartes de légitimation attestant un pouvoir d’autorité ...   silgeneve, 2   2° l’indication précise et la signature de l’autorité ayant établi la carte de police,  3° la date d'établissement et la date d'expiration de validité de la carte de police,  4° pour la police cantonale, le logo de la police cantonale.       Art. 5        Durée de validité  1 La carte devient caduque de plein droit dès que le titulaire n’occupe plus les fonctions pour lesquelles elle a  été délivrée.  2 La carte de légitimation ordinaire a une durée de validité de 5 ans et la carte de police une durée de validité  de 6 ans.(3)  3 En dérogation à l'alinéa 2, les cartes délivrées aux magistrats du pouvoir judiciaire et à ceux de la Cour des  comptes ont une durée de validité correspondant à celle de leur mandat électif.  4 A l'échéance prévue aux alinéas 1 à 3, le titulaire doit restituer sa carte à l'autorité qui la lui a délivrée.  5 L'établissement d'une nouvelle carte de légitimation ordinaire ou de police est soumis au dépôt d'une  demande.      Art. 6        Conditions de délivrance                    Cartes de légitimation ordinaires  1 Des cartes de légitimation attestant un pouvoir d’autorité ne peuvent être délivrées qu’aux magistrats,  membres de la fonction publique et délégataires de tâches publiques qui, dans l’exercice de leurs fonctions,  doivent impérativement pouvoir attester qu’ils détiennent des pouvoirs d’autorité à l’égard de tiers.(3)  2 Au sens du présent règlement, des pouvoirs d’autorité consistent en la compétence et le devoir d’exercer la  force publique, de mener des enquêtes, d’effectuer des contrôles, de dresser des constats et de conduire des  procédures auprès de tiers.                    Cartes de police  3 Des cartes de police ne peuvent être délivrées qu’aux magistrats susceptibles d’ordonner des actes de la  police judiciaire et aux membres des services de police visés à l’article 6 de la loi sur la police, du 9 septembre  2014(2), ainsi qu'aux agents des polices municipales.      Art. 7        Protection  1 Les éventuels documents susceptibles d’être établis à une occasion déterminée, pour permettre à des  magistrats, membres de la fonction publique et délégataires de tâches publiques de se présenter comme tels,  doivent être nettement distincts des cartes de légitimation décrites à l’article 2.  2 Il est interdit de contrefaire les cartes de légitimation visées par le présent règlement ou d’utiliser des  documents d’identification susceptibles d’être confondus avec ces cartes.  3 Les éventuels contrevenants s’exposent tant à des poursuites pénales qu’à des sanctions disciplinaires.      Art. 8        Mesures de précaution  1 Les titulaires d’une carte de légitimation sont tenus de prendre les précautions utiles pour en prévenir la perte,  le vol et la détérioration.  2 Le cas échéant, ils doivent annoncer la perte, le vol ou la détérioration de leur carte à l’autorité qui la leur a  délivrée.      Art. 9        Utilisation des cartes de légitimation  1 Les titulaires d’une carte de légitimation ne peuvent l’utiliser que dans l’exercice de leurs fonctions.  2 Ils doivent la présenter sur simple réquisition et au besoin même spontanément à toute personne à laquelle  ils s’adressent dans l’exercice de leurs fonctions.      Art. 10      Autorités compétentes                    Cartes de légitimation ordinaires  1 Les cartes de légitimation ordinaires régies par le présent règlement sont délivrées par la chancellerie d’Etat.  2 Les départements ou autorités sont tenus de vérifier, avant toute demande, que les titulaires remplissent bien  les conditions fixées à l’article 6, alinéas 1 et 2.  3 Si la chancellerie d’Etat devait avoir connaissance qu’une demande ne remplit pas les conditions requises,  elle est autorisée à refuser la délivrance de la carte.  4 La chancellerie d’Etat tient à jour un registre central des cartes de légitimation qu’elle délivre.  5 La chancellerie d’Etat est chargée de veiller à l’application du présent règlement, concernant les cartes  ordinaires de légitimation, en collaboration et sur la base des informations fournies par les départements et  autorités concernés. Ces derniers désignent à cette fin un interlocuteur chargé d’assurer cette collaboration.                    Cartes de police     rsGE B 3 25.04: Règlement sur les cartes de légitimation attestant un pouvoir d’autorité ...   silgeneve, 3   6 Les cartes de police régies par le présent règlement sont délivrées par le département de la sécurité, de la  population et de la santé(6).  7 Le département de la sécurité, de la population et de la santé(6) tient à jour un registre central des cartes de  police qu’il délivre. Il veille à l’application du présent règlement concernant lesdites cartes.                    Autres documents  8 La délivrance des autres documents visés à l’article 7 est de la compétence du département ou des autorités  chargés du domaine concerné.      Art. 11      Clause abrogatoire   Le règlement sur les cartes de légitimation attestant un pouvoir d’autorité, du 25 mars 1998, est abrogé.      Art. 12      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle.      Art. 13      Dispositions transitoires  1 Les cartes de légitimation ordinaires et les cartes de police délivrées avant l’entrée en vigueur du présent  règlement demeurent valables jusqu’à leur date d’échéance, ou jusqu'à un changement de fonction tel que  prévu à l'article 5, alinéa 1.  2 Lorsque le titulaire d'une carte de légitimation ordinaire reçoit, après l'entrée en vigueur du présent règlement,  une carte de police, la première est caduque de plein droit dès la délivrance de la seconde.                    Modifications du 20 décembre 2017  3 Les cartes de police délivrées avant la mise en œuvre des cartes de police au graphisme unifié au niveau  national demeurent valables jusqu'à la distribution d'une nouvelle carte, et au plus tard au 31 décembre 2018.(3)  4 La chancellerie d’Etat délivre des cartes de légitimation ordinaires aux députés jusqu’à la fin de la législature  2013-2018 conformément au présent règlement dans son ancienne teneur.(3)       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 3 25.04 R sur les cartes de légitimation  attestant un pouvoir d’autorité   25.07.2012 01.08.2012   Modifications :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10/6, 10/7)   15.05.2014 15.05.2014     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/3) 15.04.2017 15.04.2017     3. n. : 13/3, 13/4;  n.t. : 2°cons., 3°cons., 4, 5/2, 6/1   20.12.2017 23.12.2017     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10/6, 10/7)   04.09.2018 04.09.2018     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10/6, 10/7)   14.05.2019 14.05.2019     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10/6, 10/7)   31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE B 4 05.10: Règlement sur l'organisation de l'administration cantonale (ROAC)   rsGE B 4 05.10: Règlement sur l'organisation de l'administration cantonale (ROAC)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 30 juin 2021      Règlement sur l'organisation de  l'administration cantonale  (ROAC)   B 4 05.10   du 1er juin 2018   (Entrée en vigueur : 1er juin 2018)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 105 et 106 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;    vu la loi sur l’exercice des compétences du Conseil d’Etat et l’organisation de l’administration, du 16 septembre  1993;   vu l’article 7C, alinéas 1 et 2, de la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels, du 8  décembre 1956,   arrête :      Art. 1(13)     Départements  1 L’administration cantonale se compose de la chancellerie d’Etat et des 7 départements suivants :   a)  finances et ressources humaines;  b)  instruction publique, formation et jeunesse;  c)  sécurité, population et santé;(16)  d)  territoire;  e)  infrastructures;  f)   économie et emploi;(16)  g)  cohésion sociale.   2 La chancellerie d’Etat est placée sous l’autorité de la présidente ou du président du Conseil d'Etat.      Art. 2(13)     Chancellerie d'Etat (CHA)  1 La chancellerie d'Etat comprend :   a)  le secrétariat général, qui comprend :  1° la direction du support et des opérations de vote, qui comprend :   –   le service organisation et sécurité de l'information,  –   le service des votations et élections,  –   le dépouillement centralisé,  –   le centre de compétences des droits politiques,   2° la direction des affaires juridiques, qui comprend :  –   le service de la législation,  –   la section des recours au Conseil d'Etat,  –   le greffe de la Cour d'appel du pouvoir judiciaire,   3° le service administratif du Conseil d'Etat,  4° le service du protocole,  5° les Archives d'Etat de Genève;   b)  la direction administrative et financière, qui comprend :  1° le service des finances,  2° le service des ressources humaines,  3° le service de la logistique, des archives et de la gestion des risques et de la qualité;   c)  le service des affaires européennes, régionales et fédérales;  d)  le service communication et information;  e)  le responsable de la gestion globale des risques de l'Etat.   2 Les organismes suivants sont rattachés administrativement à la chancellerie d'Etat :  a)  le groupe de confiance;  b)  le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence;  c)  le bureau de médiation administrative.         rsGE B 4 05.10: Règlement sur l'organisation de l'administration cantonale (ROAC)   silgeneve, 2   Art. 3        Finances et ressources humaines (DF)  1 Le département des finances et des ressources humaines comprend :   a)  le secrétariat général, qui comprend :  1° la direction financière,  2° la direction des ressources humaines,  3° la direction de l'organisation et de la sécurité de l'information, de la logistique et de la gestion des risques   et de la qualité;(10)  b)  la direction générale des finances de l’Etat, qui comprend :   1° la direction finance et comptabilité de l’Etat de Genève,  2° la direction de la trésorerie générale de l’Etat de Genève,  3° la direction du budget de l’Etat de Genève,  4° la direction de la centrale commune d’achats;   c)  la direction générale de l’administration fiscale cantonale, qui comprend :  1° la direction des personnes morales, des entreprises et des impôts spéciaux,   2° la direction des personnes physiques, des titres et de l’immobilier,  3° la direction de la perception,  4° la direction du contrôle,  5° la direction des affaires fiscales,  6° la direction des affaires financières et des activités de support,(10)  7° la direction des affaires juridiques;   d)  la direction générale de l’office du personnel de l’Etat, qui comprend :  1° la direction budget, finance et outils de pilotage,  2° la direction du développement des ressources humaines,  3° la direction paies et assurances,  4° la direction évaluation et système de rémunération;(13)   e)  l’office cantonal de la statistique;  f)   le bureau de promotion de l’égalité et de prévention des violences;(9)  g)  l’office cantonal des poursuites, qui comprend :   1° la direction de la préexécution,  2° la direction des saisies et séquestres,  3° la direction des caisses et services généraux,  4° la direction financière et de la gestion des risques et de la qualité,(10)  5° la direction juridique et de la formation;(5)   h)  l’office cantonal des faillites, qui comprend :  1° la direction de l’exécution forcée,  2° la direction administration, finances et logistique;(13)   i)   la direction des affaires internationales, qui comprend :  1° le service de la Genève internationale,  2° le service de la solidarité internationale.(13)   2 Les organismes suivants sont rattachés administrativement au département :  a)  le service d'audit interne de l'Etat de Genève;  b)  le bureau de l’Amiable compositeur.(13)   3 Les organismes suivants sont placés sous la surveillance du département :  a)  l’autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance;  b)  les Rentes genevoises – Assurance pour la vieillesse;  c)  la caisse publique de prêts sur gages.   4 L’office du personnel de l'Etat gère administrativement :  a)  le personnel du secrétariat général du Grand Conseil sur délégation du bureau du Grand Conseil;  b)  les magistrats et le personnel du pouvoir judiciaire sur délégation de la commission de gestion du pouvoir   judiciaire;  c)  les magistrats et le personnel de la Cour des comptes sur délégation de la Cour des comptes.       Art. 4        Instruction publique, formation et jeunesse (DIP)(1)  1 Le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse comprend :(1)   a)  le secrétariat général, qui comprend :  1° l'unité des Hautes écoles,  2° la direction des finances,  3° la direction des ressources humaines,  4° la direction de la gestion des risques et de la qualité,(10)  5° la direction de la logistique,  6° la direction de l'organisation et de la sécurité de l'information,  7° la direction des affaires juridiques;     rsGE B 4 05.10: Règlement sur l'organisation de l'administration cantonale (ROAC)   silgeneve, 3   b)  le service de médiation scolaire;  c)  le service de l’enseignement privé;  d)  le service de la recherche en éducation;  e)  le service écoles-médias;  f)   le service écoles et sport, art, citoyenneté;  g)  la direction générale de l'office de l'enfance et de la jeunesse :   1° qui comprend la direction de la promotion de la santé et de la prévention pour l'enfance et la jeunesse,  qui comprend :  –   le service de santé de l'enfance et de la jeunesse,  –   le service dentaire scolaire,   2° qui comprend la direction de la protection de l'enfance et de la jeunesse, qui comprend :  –   le service de protection des mineurs,   3° qui comprend la direction de la coordination des prestations déléguées et de la surveillance, qui  comprend :  –   le service de la pédagogie spécialisée,  –   le service d'autorisation et de surveillance de l'accueil de jour,  –   le service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement,  –   le service d’évaluation et d’accompagnement de la séparation parentale,(17)   4° dont dépend :  –      l'unité d'assistance personnelle;(7)   h)  la direction générale de l'office médico-pédagogique, qui comprend :  1° le service de l'enseignement et de l'évaluation,  2° le service de l'organisation et de la planification,  3° le service du suivi de l'élève, dont dépendent :   –   les foyers de pédagogie spécialisée,  4° les directions d'établissements spécialisés et de l'intégration,  5° le service de pédopsychiatrie ambulatoire, dont dépendent :   –   les secteurs et centres de consultation ambulatoire,  –   le foyer thérapeutique,  –   l'unité d'enseignement et de recherche,   6° le service de psychologie;(17)  i)   la direction générale de l'enseignement obligatoire, qui comprend :   1° les 58 établissements scolaires primaires,  2° les 19 établissements scolaires du cycle d’orientation;   j)   la direction générale de l'enseignement secondaire II, qui comprend :  1° les 11 établissements du collège de Genève y compris le collège pour adultes,  2° les 5 établissements de l'école de culture générale y compris l'école de culture générale pour adultes,(13)  3° le service de l'accueil de l’enseignement secondaire II,  4° le centre de formation pré-professionnelle,(12)  5° les 7 centres de formation professionnelle;   k)  la direction générale de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue, qui comprend :  1° le service d'information scolaire et professionnelle,  2° le service d'orientation scolaire et professionnelle,  3° le service de la formation professionnelle,  4° le service de la formation continue.   2 Les organismes suivants sont placés sous la surveillance du département :  a)  l'Université de Genève;  b)  la Haute école spécialisée HES-SO Genève;  c)  l'Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID);  d)  les institutions et écoles accréditées chargées de l'enseignement de base dans les domaines de la   musique, de la rythmique Jaques-Dalcroze, de la danse et du théâtre;  e)  la Fondation officielle de la jeunesse;  f)   la Fondation en faveur de la formation professionnelle et continue.       Art. 5(5)      Sécurité, population et santé (DSPS)(16)  1 Le département de la sécurité, de la population et de la santé comprend :(16)   a)  le secrétariat général, qui comprend :  1° la direction des ressources humaines,  2° la direction des finances,  3° la direction de l'organisation, de la sécurité de l'information et de la logistique,  4° la direction de la gestion des risques et de la qualité,(10)  5° la direction juridique,  6° la direction administrative;(7)     rsGE B 4 05.10: Règlement sur l'organisation de l'administration cantonale (ROAC)   silgeneve, 4   b)  le corps de police, qui comprend :  1° police-secours,  2° la police judiciaire,  3° la police de proximité,  4° la police internationale,  5° la police routière,  6° la direction des opérations,  7° la direction des services d’état-major,  8° la direction du support et de la logistique,  9° la direction de la stratégie,   10° la direction des finances,  11° la direction des ressources humaines,  12° les commissaires de police,  13° l'inspection générale des services;   c)  l'office cantonal de la détention, auquel est rattaché le service des mesures institutionnelles pour les  aspects sécuritaires, qui comprend :  1° la direction générale,  2° le service de l'application des peines et mesures,  3° le service de probation et d'insertion,  4° la prison de Champ-Dollon,  5° l'établissement fermé de La Brenaz,  6° l'établissement de détention administrative de Favra,  7° l'établissement fermé de Curabilis,  8° l'établissement ouvert avec section fermée de Villars,  9° l'établissement ouvert Le Vallon,   10° le centre éducatif de détention et d'observation de la Clairière,  11° la brigade de sécurité et des audiences;   d)  l'office cantonal de la population et des migrations, qui comprend :  1° le service Suisses,  2° le service étrangers,  3° le service protection, asile et retour,(6)  4° le service état civil et légalisations;   e)  l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, qui comprend :  1° le service de la protection civile et des affaires militaires,  2° le centre d’instruction feu et protection civile,  3° le service de la sécurité incendie et technique,  4° le centre de la logistique civile et militaire,  5° l'état-major cantonal de conduite,  6° le centre d'analyse des risques;   f)   la direction générale de la santé, qui comprend :  1° le service de la consommation et des affaires vétérinaires,  2° le service du pharmacien cantonal,  3° le service du médecin cantonal,  4° le service du réseau de soins,(6)  5° le service de la santé numérique, de l'économie de la santé et de la planification.(16)   2 Les organismes suivants sont placés sous la surveillance du département :  a)  les offices communaux de l'état civil;  b)  le corps de musique officiel de Landwehr;  c)  les établissements médico-sociaux (EMS);(16)  d)  l’Institution genevoise de maintien à domicile(15) (IMAD);(16)  e)  les établissements publics médicaux (HUG).(16)       Art. 6        Territoire (DT)  1 Le département du territoire comprend :   a)  le secrétariat général, qui comprend :  1° la direction des finances,  2° la direction des ressources humaines,  3° la direction de l'organisation et de la sécurité de l'information,  4° la direction administration et qualité,  5° la direction générale du projet Praille-Acacias-Vernets (PAV),  6° la direction du projet d'agglomération Grand Genève,  7° la direction de l’information du territoire,  8° le service cantonal du développement durable;(13)     rsGE B 4 05.10: Règlement sur l'organisation de l'administration cantonale (ROAC)   silgeneve, 5   b)  l'office de l'urbanisme, qui comprend :  1° la direction du plan directeur cantonal,  2° la direction régionale I,  3° la direction régionale II,  4° la direction régionale III,  5° la direction des projets d'espaces publics,  6° la direction juridique,  7° la direction administrative et financière;(13)   c)  l'office cantonal du logement et de la planification foncière, qui comprend :  1° la direction immobilière,  2° la direction locataires,  3° la direction de la planification et des opérations foncières,  4° la direction administrative et juridique;   d)  l'office cantonal de l’énergie;  e)  l'office du patrimoine et des sites, qui comprend :   1° le service de l'inventaire des monuments d'art et d'histoire,  2° le service d'archéologie,  3° le service des monuments et des sites;   f)   l’office du registre foncier, qui comprend :  1° la direction juridique,  2° la direction administrative et support;(13)   g)  l'office des autorisations de construire, qui comprend :  1° la direction des autorisations de construire,  2° la direction de l'inspectorat de la construction,  3° la direction administrative et juridique;   h)  l'office cantonal de l'environnement, qui comprend :(3)  1° le service de l'environnement et des risques majeurs,  2° le service de géologie, sols et déchets,  3° le service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants;   i)   l'office cantonal de l'eau, qui comprend :(3)  1° le service de la planification de l’eau,  2° le service de l’écologie de l’eau,  3° le service du lac, de la renaturation des cours d'eau et de la pêche;   j)   l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, qui comprend :(3)  1° le service de l'espace rural,  2° le service de l'agronomie,  3° le service du paysage et des forêts,  4° le service de la biodiversité.   2 Les organismes suivants sont placés sous la surveillance du département :  a)  la Fondation HBM Camille Martin;  b)  la Fondation HBM Emma Kammacher;  c)  la Fondation HBM Jean Dutoit;  d)  la Fondation HBM Emile Dupont;  e)  la Fondation René et Kate Block;(3)  f)   la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC);(3)  g)  les Services industriels de Genève (SIG);(3)  h)  l’Office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE);(16)  i)   la Fondation pour les zones agricoles spéciales (FZAS);(16)  j)   la Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV).(16)       Art. 7        Infrastructures (DI)  1 Le département des infrastructures comprend :   a)  le secrétariat général, qui comprend :  1° les finances,  2° les ressources humaines,(3)  3° la gestion des risques et de la qualité,(10)  4° la logistique,  5° l’organisation et la sécurité de l’information;   b)  l’office cantonal des transports, qui comprend :  1° la direction des transports collectifs,  2° la direction régionale Lac-Rhône,  3° la direction régionale Rhône-Arve,  4° la direction régionale Arve-Lac,     rsGE B 4 05.10: Règlement sur l'organisation de l'administration cantonale (ROAC)   silgeneve, 6   5° la direction de la régulation du trafic;(3)  c)  l’office cantonal du génie civil, qui comprend :   1° la direction administrative et des grands projets,  2° la direction des ponts et chaussées,  3° la direction de l'entretien des routes;(3)   d)  l'office cantonal des véhicules, qui comprend :  1° la direction des prestations,  2° la direction de la gestion des risques et de la qualité,  3° la direction des finances,  4° la direction administrative et des ressources humaines,  5° la direction juridique;(14)   e)  l’office cantonal des bâtiments, qui comprend :(3)  1° la direction des constructions,  2° la direction des rénovations et transformations,  3° la direction de l’ingénierie et énergie,  4° la direction de la gestion et valorisation,  5° la direction administrative et finance,(13)  6° la direction transversale et support;   f)   l’office cantonal des systèmes d’information et du numérique, qui comprend :(3)  1° la direction des services aux clients,  2° la direction des services d’infrastructure,  3° la direction des services à l'utilisateur,  4° la direction des services transversaux.   2 Les organismes suivants sont placés sous la surveillance du département :  a)  les Transports publics genevois (TPG);  b)  la Compagnie générale de navigation sur le Lac Léman (CGN);  c)  la Fondation des parkings (FP);  d)  l’Aéroport international de Genève.(2)       Art. 8(5)      Economie et emploi (DEE)(16)  1 Le département de l’économie et de l’emploi comprend :(16)   a)  le secrétariat général, qui comprend :  1° la direction des finances,  2° la direction administrative et des ressources humaines,(16)  3° la direction de la gestion des risques et de la qualité,(10)  4° la direction de l’organisation, de la sécurité de l'information et de la logistique,  5° la direction juridique,  6° la cellule communication;(16)   b)  la direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation;  c)  l’office cantonal de l’emploi, qui comprend :   1° le service de l’office régional de placement,  2° le service des mesures pour l’emploi,  3° le service employeurs,  4° le service d'aide au retour à l'emploi;(16)   d)  l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail, qui comprend :  1° le service de la main-d’œuvre étrangère,  2° le service de l’inspection du travail,  3° le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir,  4° le registre du commerce.(16)   2 Les organismes suivants sont placés sous la surveillance du département :  a)  Palexpo SA;  b)  les Ports Francs et Entrepôts de Genève SA;  c)  la Fondation Genève Tourisme & Congrès;  d)  l’Office pour la promotion de l’industrie et des technologies (OPI);  e)  la Fondation d’aide aux entreprises (FAE);  f)   la Fondation Eclosion;  g)  la caisse cantonale genevoise de chômage;(16)  h)  la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI).(16)       Art. 9        Cohésion sociale (DCS)  1 Le département de la cohésion sociale comprend :   a)  le secrétariat général, qui comprend :     rsGE B 4 05.10: Règlement sur l'organisation de l'administration cantonale (ROAC)   silgeneve, 7   1° le service des ressources humaines,  2° la direction des services supports, qui comprend :   –   les finances,  –   la logistique et les archives,  –   l’organisation et la sécurité de l'information,   3° le service de la gestion des risques et de la qualité;(10)  b)  l'office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, qui comprend :(4)   1° le service des prestations complémentaires,  2° le service de l’assurance-maladie,  3° le service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires,  4° le service de protection de l’adulte,  5° le service des bourses et prêts d’études,  6° le bureau de l'intégration des étrangers;(4)   c)  l’office cantonal de la culture et du sport;(3)  d)  le service des affaires communales.(6)   2 Les organismes suivants sont placés sous la surveillance du département :  a)  l’office cantonal des assurances sociales, comprenant :   1° la caisse cantonale genevoise de compensation (assurance-vieillesse et survivants, assurance- invalidité, allocations pour perte de gain; service cantonal d’allocations familiales, caisses d’allocations  familiales des administrations et institutions cantonales),   2° l’office cantonal de l’assurance-invalidité;  b)  le fonds cantonal de compensation de l’assurance-maternité;(3)  c)  le fonds cantonal de compensation des allocations familiales;  d)  l’Hospice général (HG);  e)  les établissements publics pour l’intégration (EPI);  f)   les établissements pour personnes handicapées (EPH);  g)  la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe);(4)  h)  le Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande;(13)  i)   le centre genevois de consultation pour les victimes d’infractions (LAVI);(3)  j)   le Fonds cantonal de l’aide au sport.(13)       Art. 10(13)   Rectifications et dénominations   La chancellerie d’Etat modifie la dénomination des départements et services de l’administration cantonale dans  les lois et règlements qui les citent.      Art. 11(13)   Clause abrogatoire   Le règlement sur l’organisation de l’administration cantonale, du 11 décembre 2013, est abrogé.      Art. 12(13)   Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2018.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 4 05.10 R sur l’organisation de  l’administration cantonale   01.06.2018 01.06.2018   Modifications :          1. n.t. : 1/1c, 4 (note), 4/1 phr. 1 27.06.2018 27.06.2018     2. n. : 5/1f, 5/1g, 5/2c, 5/2d, 5/2e, 5/2f, 5/2g,  7/2d;  a. : 2/1b, 2/1d (d. : 2/1c >> 2/1b), 2/3d,  2/3e, 2/3f, 2/3g, 2/3h, 3/3d   13.09.2018 13.09.2018     3. n. : 5/2h, (d. : 6/2e-i >> 6/2f-j) 6/2e,  (d. : 8/1e >> 8/1f) 8/1e, 9/2i;  n.t. : 6/1b 1°, 6/1f, 6/1h phr. 1, 6/1i phr. 1,  6/1j phr. 1, 7/1a 2°, 7/1b, 7/1c, 7/1d phr.  1, 7/1e phr. 1, 7/1f phr. 1, 8/1c 4°, 8/1d,  9/1c, 9/2b;  a. : 8/2e, 10/g (d. : 10/h-k >> 10/g-j)   17.10.2018 24.10.2018     rsGE B 4 05.10: Règlement sur l'organisation de l'administration cantonale (ROAC)   silgeneve, 8     4. n. : 9/1b 6°;  n.t. : 9/1b phr. 1, 9/2g;  a. : 9/1d   19.12.2018 01.01.2019     5. n. : 3/1g, 3/1h; n.t. : 1/1d, 1/1g, 5, 8, 9/1d 23.01.2019 01.02.2019     6. n. : 5/1h 5°; n.t. : 5/1d 3°, 5/1h 4°, 9/1d 27.02.2019 06.03.2019     7. n.t. : 4/1g, 5/1a 12.06.2019 19.06.2019     8. n.t. : 2/1 17.07.2019 24.07.2019     9. n.t. : 3/1f 21.08.2019 28.08.2019   10. n.t. : 2/2c, 3/1a 3°, 3/1c 6°, 3/1g 4°, 4/1a  4°, 5/1a 4°, 6/1a 3°, 7/1a 3°, 8/1a 3°, 9/1a  3°, 10/c   28.08.2019 04.09.2019   11. n.t. : 5/1f 3°, 5/1f 4° 25.09.2019 02.10.2019   12. n.t. : 4/1j 4° 26.08.2020 02.09.2020   13. n. : 3/1i, 6/2k, 9/2j;  n.t. : 1, 2, 3/1d, 3/1h, 3/2, 4/1j 2°, 6/1a,  6/1b, 6/1f, 7/1e 5°, 9/2h;  a. : 10 (d. : 11-13 >> 10-12)   14.10.2020 17.10.2020   14. n.t. : 7/1d 17.03.2021 20.03.2021   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (5/2e)   27.03.2021 27.03.2021   16. n. : 8/1c, 8/1d, 8/2g, 8/2h;  n.t. : 1/1c, 1/1f, 5 (note), 5/1 phr. 1,  8 (note), 8/1 phr. 1, 8/1a 2°;  a. : 5/1f, 5/1g (d. : 5/1h >> 5/1f), 5/2c  (d. : 5/2d-f >> 5/2c-e), 6/2h (d. : 6/2i-k >>  6/2h-j), 8/1a 6° (d. : 8/1a 7° >> 8/1a 6°)   30.04.2021 30.04.2021   17. n.t. : 4/1g 3°, 4/1h 23.06.2021 30.06.2021


text: rsGE B 4 05.14: Règlement sur les secrétaires généraux de départements et le collège des secrétaires généraux(2) (RSGC)   rsGE B 4 05.14: Règlement sur les secrétaires généraux de départements et le collège ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 15 novembre 2018      Règlement sur les secrétaires  généraux de départements et le  collège des secrétaires généraux(2)  (RSGC)   B 4 05.14   du 31 mai 1966   (Entrée en vigueur : 4 juin 1966)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Chapitre I(2)        Secrétaires généraux       Art. 1        Autorité   Les secrétaires généraux des départements sont placés sous l’autorité immédiate du conseiller d’Etat, chef du  département, le vice-chancelier(5) sous celle du chancelier d’Etat; ils l’assistent dans tous les devoirs qu’implique  l’administration d’un département et le suppléent en cas de nécessité.      Art. 2        Attributions générales  1 Le secrétaire général dirige le secrétariat et exerce la surveillance générale sur les fonctionnaires et employés.  2 Il veille à ce que l’exécution des travaux confiés aux fonctionnaires et employés soit conforme aux décisions  prises par le Conseil d’Etat, par le chef du département ou par le chancelier d’Etat et, d’une manière générale,  que toutes les affaires courantes soient régulièrement tenues à jour.      Art. 3        Rapports   Le secrétaire général doit fournir à son chef tous les renseignements propres à l’éclairer sur l’ensemble des  questions administratives et sur la marche des services. Il peut être appelé à effectuer des travaux particuliers  intéressant le département ou l’administration en général.      Chapitre II(2)       Collège des secrétaires généraux       Art. 4(2)      Composition   1 Le chancelier d'Etat, ainsi que les secrétaires généraux des départements et le vice-chancelier(5), forment le  collège des secrétaires généraux (ci-après : collège).  2 Le collège est présidé par le chancelier d’Etat; en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, c’est le vice- chancelier(5) qui assure la présidence, ou, si ce dernier est lui-même empêché, le doyen du collège.                    Empêchement(3)  3 En cas d'empêchement durable d'un des membres du collège, le chef du département ou le chancelier d'Etat  peut désigner, pour le membre titulaire qui lui est subordonné, un suppléant doté des mêmes prérogatives.  4 En cas d’empêchement passager d’un des membres du collège, le membre empêché peut désigner son  suppléant.(3)      Art. 5(2)      Compétences   1 Le collège a la responsabilité de coordonner et d’harmoniser la gestion des fonctions transversales de  l’administration cantonale. Il édicte à ces fins les directives nécessaires.  2 Le collège est chargé de préparer les dossiers du Conseil d’Etat, afin de faciliter sa prise de décision quant  aux objets portés à l’ordre du jour de ses séances.  3 Il exerce en outre les compétences qui lui sont dévolues par d’autres lois ou règlements et prend les autres  décisions administratives dont la compétence lui est confiée par délégation du Conseil d’Etat.      Art. 6(2)      Séances   1 Le collège siège :     rsGE B 4 05.14: Règlement sur les secrétaires généraux de départements et le collège ...   silgeneve, 2   a)  avant chaque séance du Conseil d’Etat, pour la préparation des dossiers soumis à celui-ci;  b)  sur convocation du chancelier d’Etat.   2 Le directeur général de l’office du personnel de l’Etat participe aux séances du collège.  3 En fonction des objets traités, d’autres participants peuvent être invités à assister aux séances du collège, tels  le sautier du Grand Conseil, le secrétaire général du pouvoir judiciaire et le chargé de mission ayant rang de  secrétaire général.  4 Le collège peut associer à ses travaux tout service de l'administration ou toute personne extérieure à celle-ci  dont le concours est jugé utile.      Art. 7(2)      Procédure   1 En règle générale, le collège statue par consensus.   2 En cas de divergences non conciliées, le président fait procéder au vote.  3 Seuls les membres du collège ont voix délibérative. En cas d'égalité des votes, la voix du président l'emporte.  4 Les participants invités aux séances du collège en application de l’article 6, alinéas 2 et 3, n’ont qu’une voix  consultative.  5 Les séances du collège se tiennent à huis clos.      Chapitre III(3)      Collèges spécialisés      Art. 8(3)      Compétences et composition  1 Le collège peut instituer des groupes de travail chargés, à titre temporaire, de l'examen ou du suivi d'affaires  relevant de leur champ d'activités. Ceux-ci préavisent et soumettent toute décision utile au collège.(4)  2 Le Conseil d'Etat peut instituer des collèges spécialisés permanents chargés d'assurer la coordination  transversale dans leur domaine respectif.(4)  3 Les collèges spécialisés peuvent associer à leurs travaux tout service de l’administration ou toute personne  extérieure à celle-ci dont le concours est jugé utile.  4 Les membres des collèges spécialisés demeurent rattachés hiérarchiquement à leur département ou à la  chancellerie d’Etat.(4)      Art. 9(3)      Séances et procédure  1 Les collèges spécialisés élaborent leurs propositions par consensus.(4)  2 Les séances des collèges spécialisés se tiennent à huis clos.  3 Les collèges spécialisés informent régulièrement le collège de l'avancée de leurs travaux.(4)      Chapitre IV(3)      Dispositions finales et transitoires      Art. 10(3)     Clause abrogatoire   Le règlement des services de l’administration cantonale, du 1er mars 1929, est abrogé.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 4 05.14 R sur les secrétaires généraux  de départements et le collège  des secrétaires généraux   31.05.1966 04.06.1966   Modifications :         1. n.t. : 5/2 21.01.2004 29.01.2004     2. n. : chap. I, II, III, (d. : 6 >> 8) 6, 7;  n.t. : intitulé du règlement, 4, 5, 6   23.11.2005 01.12.2005     3. n. : 4/3 (sous-note), 4/4, (d. : chap. III >>  chap. IV) chap. III, (d. : 8 >> 10) 8, 9   03.06.2009 11.06.2009     4. n. : 8/4; n.t. : 8/1, 8/2, 9/1, 9/3 07.03.2012 14.03.2012     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  4/1, 4/2)   15.11.2018 15.11.2018


text: rsGE B 4 05.20: Règlement sur l’ouverture des bureaux de l’administration cantonale (ROBAC)   rsGE B 4 05.20: Règlement sur l’ouverture des bureaux de l’administration cantonale ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 1988      Règlement sur l’ouverture des  bureaux de l’administration  cantonale  (ROBAC)   B 4 05.20   du 22 mai 1962   (Entrée en vigueur : 1er juin 1962)       Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève   arrête :      Art. 1(4)      Horaire des services administratifs   Les bureaux de l’administration cantonale sont ouverts au public :  a)  le matin :   le lundi et le mardi, de 8 h à 12 h 15;  du mercredi au vendredi, de 7 h 55 à 12 h 15;(5)   b)  l’après-midi :  du lundi au jeudi, de 14 h à 17 h 45;  le vendredi, de 14 h à 17 h 30.(9)       Art. 2        Guichets de la caisse de l’Etat  1 Les guichets de la caisse de l’Etat sont ouverts au public du lundi au vendredi de 9 h à 16 h sans interruption. (6)                    Autres caisses  2 En règle générale, les autres caisses sont ouvertes au public du lundi au vendredi :   a)  le matin de 9 h à 12 h;  b)  l’après-midi de 14 h à 16 h ou 17 h.(3)       Art. 3        Exceptions   Des heures d’ouverture différentes peuvent être fixées pour les services et pour les caisses, selon les  nécessités, avec l’accord du chef du département que cela concerne ou, pour la chancellerie d’Etat, du  chancelier d’Etat.      Art. 4(3)      Fermeture complète ou avancée   Sauf si une permanence est nécessaire, les bureaux de l’administration cantonale sont fermés :  a)  toute la journée : les jours fériés;  b)  le 1er Mai et le 1er Août.(8)       Art. 5        Clause abrogatoire   Le règlement sur l’ouverture des bureaux de l’administration cantonale, du 15 mars 1960, est abrogé.      Art. 6        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1962.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 4 05.20 R sur l’ouverture des bureaux  de l’administration cantonale   22.05.1962 01.06.1962   Modifications :         1. n.t. : 4 20.07.1966 23.07.1966     2. n.t. : 4 12.12.1973 20.12.1973     3. n.t. : 1, 2/1b, 2/2b, 4 29.06.1977 01.07.1977     rsGE B 4 05.20: Règlement sur l’ouverture des bureaux de l’administration cantonale ...   silgeneve, 2     4. n.t. : 1 12.01.1983 01.01.1983     5. n.t. : 1/a, 2/1 21.12.1983 01.01.1984     6. n.t. : 2/1 26.11.1984 03.12.1984     7. n.t. : 4/b; a. : 4/c 10.06.1985 01.01.1985     8. n.t. : 1/b, 4/b 12.11.1986 01.01.1987     9. n.t. : 1/b 10.02.1988 01.01.1988