type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE L 2 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur les eaux (REaux-GE)   rsGE L 2 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur les eaux (REaux-GE)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 21 décembre 2019      Règlement d’exécution de la loi  sur les eaux  (REaux-GE)   L 2 05.01   du 15 mars 2006   (Entrée en vigueur : 23 mars 2006)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Autorité compétente  1 Sauf disposition contraire, le département du territoire(10) (ci-après : département) est chargé de l'application  des législations fédérales et cantonales sur les eaux.(6)  2 Lorsque l'exécution des travaux pour des réseaux publics implique une occupation du domaine public au sens  de l'article 56 de la loi sur les routes, du 28 avril 1967, la compétence des autorités cantonales et communales  sur leur domaine public respectif est réservée.(6)      Art. 2(6)     Tâches   Le département a notamment pour tâches :  a)  d'établir les schémas de protection, d’aménagement et de gestion des eaux et d’entreprendre les   différentes planifications sectorielles;  b)  de fixer les conditions d'évacuation des eaux et de raccordement aux équipements, d'approuver les projets   d'installations d'évacuation, de traitement, de gestion et de protection des eaux et d'en contrôler la  construction, l'exploitation ainsi que l'entretien;   c)  d'ordonner toute mesure nécessaire à la protection des eaux, en particulier des mesures de gestion des  eaux pluviales à la parcelle (infiltration, rétention), ou concernant le stockage et l'entreposage  d'hydrocarbures et d'autres liquides assimilés;   d)  de veiller au respect des zones et périmètres de protection des eaux;  e)  d'assurer la protection des cours d'eau et de leurs rives par des mesures d'entretien et d'aménagement.       Art. 3(6)     Autorisation   Une autorisation particulière du département, indépendamment d'une procédure d'octroi d'une autorisation de  construire relevant de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, est notamment  nécessaire dans les cas suivants :   a)  le déversement des eaux dans les eaux superficielles;  b)  le prélèvement et l’utilisation de l’eau superficielle ou souterraine;  c)  l'infiltration des eaux dans le sol;  d)  la vidange des bassins de retenue;  e)  la construction, la transformation ou l'agrandissement d'une installation d'évacuation, de traitement, de   gestion ou de protection des eaux ou d’une installation d'entreposage, de transvasement ou d'exploitation  de liquides pouvant polluer les eaux;   f)   le dépôt provisoire ou permanent de matières solides dans les eaux ou dans leur voisinage immédiat;  g)  les travaux d'aménagement, de protection et d'entretien important des cours d'eau et de leurs rives.       Art. 4(6)     Requête  1 Les requêtes tendant à l'obtention des autorisations prévues à l'article 3 doivent être présentées au  département en 2 exemplaires et comprendre au moins :   a)  pour le déversement des eaux dans les eaux superficielles, un exposé des motifs, un plan de situation, un  plan cadastral, un plan de détail de l’ouvrage, un profil en long ainsi qu'un concept de fonctionnement et  d'exploitation de l'ouvrage de déversement;     rsGE L 2 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur les eaux (REaux-GE)   silgeneve, 2   b)  pour la construction, la transformation ou l'agrandissement des ouvrages d'infiltration et des installations  d'évacuation, de traitement, de gestion ou de protection des eaux ou des installations d'entreposage, de  transvasement ou d'exploitation de liquides pouvant polluer les eaux, un plan de situation, un plan  cadastral, un plan détaillé des canalisations existantes et à construire;   c)  pour tout dépôt provisoire ou permanent de matières solides dans les eaux ou dans leur voisinage  immédiat, un exposé des motifs, un plan de situation, un plan cadastral ainsi qu'un concept de gestion et  d'exploitation;   d)  pour les travaux d'aménagement, de protection et d'entretien important des cours d'eau ou de leurs rives,  un exposé des motifs, un plan de situation, un plan cadastral ainsi qu'un concept relatif à l'ensemble des  phases d'exécution des travaux;   e)  pour le prélèvement et l'utilisation de l'eau souterraine, un exposé des motifs, un plan de situation, un plan  cadastral, un plan de détail de l’ouvrage, un profil en long ainsi qu'un concept de fonctionnement et  d'exploitation de l'ouvrage.   2 Le département peut exiger la communication de toute pièce complémentaire qu'il estime nécessaire à sa  prise de décision.      Art. 5        Approbation  1 Une autorisation n'est délivrée que lorsque le projet présenté assure une protection des eaux suffisante et  répond aux exigences de la législation sur les eaux.  2 Lorsque l'autorisation est liée à une autorisation au sens de l'article 8 de la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin  1991, les décisions sont notifiées et publiées en même temps.(8)  3 L'autorisation est publiée dans la Feuille d'avis officielle.  4 Lorsqu'une autorisation est liée à une demande d'autorisation de construire, l'article 3A de la loi sur les  constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, s'applique.(8)      Art. 6        Péremption  1 L'autorisation devient caduque si les travaux ou mesures d'exécution du projet n'ont pas été entrepris dans un  délai de 2 ans dès l'entrée en force de l'autorisation.  2 Si elle a été délivrée en connexité avec une procédure d'octroi d'une autorisation de construire, elle devient  caduque si l'autorisation de construire relative au même objet ne rentre pas en force.      Chapitre II         Protection et gestion des cours d'eau      Section 1            Planification intégrée      Art. 7        Gestion des cours d’eau   1 Les schémas de protection, d’aménagement et de gestion des eaux (ci-après : schémas) constituent la  synthèse globale et coordonnée des différentes planifications sectorielles et des plans d’actions concernant la  protection et la gestion des eaux. Ils définissent les objectifs cibles à long terme.  2 Ces schémas comprennent les éléments suivants :   a)  le diagnostic de l’état des eaux;  b)  l’espace minimum des cours d’eau;  c)  le programme de renaturation des cours d’eau du canton;  d)  la gestion et les plans d’entretien des cours d’eau;  e)  la protection contre les crues et les inondations;  f)   les usages de l’eau et les loisirs;  g)  la protection des eaux souterraines et des ressources en eau potable;  h)  la planification de l’évacuation et du traitement des eaux des zones urbanisées;  i)   la planification de l’évacuation et la protection des eaux dans les zones agricoles;  j)   les mesures de gestion des eaux aux parcelles;  k)  les autres mesures de protection des eaux.   3 Chaque planification sectorielle ou élément d’une telle planification peut faire l’objet d’une procédure  d’adoption spécifique en fonction des bases légales qui la fonde.  4 Les schémas sont élaborés selon un découpage géographique du canton de Genève en 6 secteurs.  5 Les schémas sont mis à jour tous les 6 ans.  6 Le conseil du développement durable préavise les projets de schémas avant leur approbation par le Conseil  d'Etat.(1)      Art. 8        Espace minimal  1 L'espace minimal est composé du lit du cours d'eau ainsi que de l'espace nécessaire au bon fonctionnement  écologique du cours d’eau. Cet espace doit permettre au cours d’eau de remplir les fonctions de transport d’eau,     rsGE L 2 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur les eaux (REaux-GE)   silgeneve, 3   de charriage, de paysage et de loisirs. La fonction d’habitat et de transit pour les espèces animales et végétales  et la diversité naturelle de ces communautés doivent également être garanties.  2 Le département édicte une directive définissant la méthodologie et les critères pris en compte pour fixer  l'espace minimal pour tous les cours d'eau du canton quel que soit leur statut foncier.(6)  3 La perte de terrain peut être indemnisée par le département sur demande écrite du propriétaire concerné :   a)  lorsque des travaux de stabilisation ou de protection sont refusés pour maintenir les fonctions écologiques  du cours d'eau;   b)  en cas d'enlèvement d'ouvrages de protection dans le cadre de la renaturation d'un cours d'eau.(6)      Section 2            Protection contre les crues      Art. 9        Zones de danger dû aux crues  1 Le danger de crue défini selon les directives et recommandations de la Confédération, peut être élevé, moyen  ou faible, et est caractérisé par son intensité et par la probabilité d'occurrence des phénomènes.  2 Dans les zones de danger élevé ou moyen, les objets tels que clôtures, dépôts ou autres installations dont les  caractéristiques sont propres à modifier le bon écoulement des crues est interdit.  3 Le département fixe les objectifs et les recommandations de protection des personnes et des biens contre les  dangers dus aux crues en fonction de leur importance et de leur vulnérabilité.(6)      Art. 10(6)    Surfaces inondables   La réduction des surfaces inondables ne peut être admise que si les fonctions de laminage et d'écrêtage sont  préservées de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens, et ce conformément aux objectifs  fixés par le département.      Art. 11      Surfaces inconstructibles  1 Sur les surfaces inconstructibles, toutes les constructions au sens de la loi sur les constructions et les  installations diverses, du 14 avril 1988, sont interdites quelle que soit leur importance, sous réserve des  dérogations prévues à l'article 15 de la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961.  2 Pour calculer une surface inconstructible, les distances se mesurent horizontalement depuis la limite de la  berge et perpendiculairement à l'axe du cours d'eau.      Section 3            Entretien et aménagement des cours d'eau      Art. 12      Définition  1 Les interventions ordinaires et régulières visant à conserver les fonctions écologiques du cours d'eau,  notamment par le nettoyage, l'enlèvement de déchets et de bois mort, la fauche ainsi que la lutte contre les  néophytes, sont considérées comme de l'entretien courant et ne sont pas soumises à autorisation.  2 Les travaux d'entretien importants des cours d'eau et des rives sont soumis à autorisation du département, en  particulier les travaux de restauration, le curage des cours d'eau ainsi que les dragages de ports et chenaux de  navigation.(6)  3 Le département établit des plans d'entretien pour les cours d'eau cantonaux.(6)      Art. 13      Demande d'indemnités  1 Une indemnité peut être accordée, à bien plaire, par le département aux communes ou aux propriétaires de  cours d'eau pour leurs études préliminaires et les diverses phases de leur projet d'aménagement, de protection  ou d'entretien des cours d'eau et des rives dont l’objectif principal est l’amélioration de l’état du cours d’eau et  de ses rives.(6)  2 Le dossier de demande d'indemnités doit être adressé au département et présenter de façon détaillée le projet  et son objectif d’amélioration de l'état du cours d'eau et de ses rives.(6)  3 Le dossier doit contenir les éléments suivants :    a)  un diagnostic de l'état du cours d'eau et de son environnement;  b)  les objectifs du projet;  c)  les plans et devis correspondant à chaque phase du projet.   4 L'indemnité est versée après la réalisation du projet, sur présentation de la facture finale.      Chapitre III        Protection des eaux souterraines      Art. 14(6)    Carte de protection des eaux   Le Conseil d’Etat approuve la carte de protection des eaux établie conformément à l’article 19 de la loi fédérale  sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991 (ci-après : la loi fédérale).        rsGE L 2 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur les eaux (REaux-GE)   silgeneve, 4   Art. 15      Zones de protection des eaux souterraines  1 Le département veille à ce que les zones de protection nécessaires prévues par l’article 20 de la loi fédérale  soient établies autour des captages d’eaux souterraines et figurent sur la carte de protection des eaux.(6)  2 Le Conseil d’Etat approuve, par voie d'arrêté, pour chaque zone de protection, un plan au 1:2500 précisant  les limites de la zone de captage (zone S1), de la zone de protection rapprochée (zone S2) et de la zone de  protection éloignée (zone S3), ainsi que les restrictions apportées à l’utilisation des biens-fonds situés à  l’intérieur de ces zones.  3 Les restrictions d’utilisation des biens-fonds situés à l’intérieur des zones de protection font l’objet d’une  mention au registre foncier, opérée sur réquisition du département accompagnée des plans et arrêtés du  Conseil d’Etat.(6)  4 Il incombe aux propriétaires d'installations de captages d’eaux souterraines, bénéficiaires d’une concession  ou d’une autorisation, d’acquérir les droits réels nécessaires et de verser éventuellement des indemnités pour  les restrictions apportées à l’utilisation de ces biens-fonds, conformément à l’article 20, alinéa 2, de la loi  fédérale.  5 Tout projet d’utilisation de ces biens-fonds doit être soumis au préavis du département.(6)  6 En zone urbaine, où la création de la zone de protection est difficile, de nouveaux captages ne sont créés que  pour cause d’utilité publique. Des précautions particulières sont alors fixées pour assurer la protection de  l’ouvrage.      Art. 16      Périmètres de protection des eaux souterraines   La carte de protection des eaux comprend également les périmètres de protection des eaux souterraines prévus  par l’article 21 de la loi fédérale.      Art. 17      Constructions dans les eaux souterraines  1 Les travaux ou constructions diverses, captages d’eau exceptés, atteignant le niveau maximum des nappes  d’eau souterraines du domaine public ou pénétrant en dessous de ce niveau, sont interdits.  2 Toutefois, certaines dérogations peuvent être accordées par le département pour des ouvrages d’intérêt  public, pour autant que soient prises des dispositions particulières garantissant que la qualité de l’eau ne puisse  être altérée et que les niveaux et possibilités naturelles d’écoulement et de réalimentation des nappes ne  puissent être modifiés que dans des proportions minimes.(6)  3 En outre, au-dessus du niveau maximum des nappes, des dispositions particulières de protection peuvent  être exigées dans les zones où la nappe est dépourvue de protection naturelle.      Art. 18      Utilité publique   L’établissement d’installations nécessaires à la protection des eaux ainsi que la création des zones de  protection, selon la carte approuvée par le Conseil d’Etat, sont déclarés d’utilité publique au sens de l’article 3,  alinéa 1, lettre b, de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, du 10 juin 1933(5).      Chapitre IV       Systèmes d’assainissement      Section 1            Installations publiques      Art. 19      Planification  1 Les projets de plans régionaux d'évacuation des eaux sont établis et mis à jour par le département en  collaboration avec un comité consultatif composé des communes concernées, des associations de protection  de l’environnement, du voisinage et des autres partenaires concernés.(6)  2 Le département vérifie, d'une part, que les projets de plans généraux d'évacuation des eaux établis par les  communes sont conformes à la législation applicable en matière de protection des eaux et il contrôle, d'autre  part, la conformité de tout nouveau projet de construction par rapport à ces plans. Il exige, au besoin, les  corrections nécessaires.(6)  3 Les projets de plans régionaux et généraux d’évacuation des eaux sont publiés dans la Feuille d’avis officielle  et font l’objet d’une enquête publique de 60 jours avant leur approbation par le Conseil d’Etat.  4 Les modifications et révisions importantes des plans font l'objet de la même procédure que celle mentionnée  à l'alinéa 3.      Art. 20      Réseaux publics  1 Les réseaux publics sont constitués, d’une part, du réseau primaire, et, d’autre part, des réseaux secondaires.  2 Les réseaux publics sont établis conformément aux plans régionaux et généraux d'évacuation des eaux.      Art. 21      Conditions de raccordement au réseau public     rsGE L 2 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur les eaux (REaux-GE)   silgeneve, 5   1 Sur le territoire de la Ville de Genève, les raccordements au réseau public sont exécutés par les soins de cette  dernière.  2 En dehors de la Ville de Genève, les raccordements des canalisations privées au réseau public sont exécutés  conformément aux instructions du département par des entreprises possédant un personnel qualifié. L’avis des  travaux doit parvenir au département avant le raccord des canalisations privées au réseau secondaire et le  remblayage de celles-ci.(6)  3 Par analogie à la Ville de Genève, les autres communes peuvent exiger que les raccordements des  canalisations privées au réseau public soient réalisés par leurs soins.  4 Dans tous les cas, les frais de raccordement au réseau public sont à la charge du propriétaire intéressé.      Art. 22      Conditions d’incorporation au réseau public  1 Peuvent être incorporés au réseau public communal les ouvrages d'évacuation, de traitement, de gestion et  de protection des eaux présentant un intérêt local et dont les canalisations comportent un diamètre minimum  de 25 cm pour les eaux polluées ou un diamètre minimum de 30 cm pour les eaux non polluées.  2 L'incorporation doit être demandée par la commune intéressée et faire l'objet d'une autorisation du  département.(6)      Art. 23      Cadastre des installations  1 Les communes réalisent et tiennent à jour le cadastre des réseaux publics et des installations collectives  privées d'assainissement situés sur leur territoire, selon les directives du département.(12)  2 Les nouvelles installations ainsi que toute modification sont reportées au cadastre des installations dans un  délai de 6 mois à compter de la réception des travaux.      Section 2            Installations privées      Art. 24      Obligations et conditions de raccordement  1 Lors de la réalisation ou de la transformation du réseau public existant, les propriétaires sont tenus d'adapter  le système d'évacuation des eaux de leur bien-fonds conformément aux exigences du département, aux normes  des associations professionnelles et à l'état de la technique.(6)  2 Le département peut imposer aux propriétaires des mesures de gestion des eaux pluviales à la parcelle, telles  que l'infiltration si les conditions locales le permettent, ou la rétention. Lorsque de telles mesures ne sont pas  envisageables, les raccordements se font en système séparatif dans la mesure où cela n'implique pas des  coûts disproportionnés.(6)  3 Chaque propriétaire est tenu de raccorder, à ses frais, les canalisations d'eaux à évacuer de son immeuble  aux réseaux publics appropriés.  4 Le propriétaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour se prémunir contre les éventuels  refoulements des réseaux publics.      Art. 25      Modes d'exécution  1 Les ouvrages de collecte, d'évacuation et d'épuration doivent être exécutés et entretenus par leur propriétaire  conformément aux règles de la technique et aux normes professionnelles.  2 Sous le domaine public, les raccordements doivent être techniquement adaptés et pouvoir résister au passage  des véhicules les plus lourds.  3 En vue de permettre le contrôle et l'entretien des raccordements des eaux à évacuer d'un bâtiment, une ou  plusieurs chambres de contrôle doivent être réalisées sur le bien-fonds privé conformément aux exigences du  département.(6)  4 Le département peut accorder une dérogation à cette obligation lorsque la réalisation de telles chambres n'est  techniquement pas possible ou engendre des coûts disproportionnés.(6)      Art. 26      Plan des canalisations privées, attestations et contrats  1 Pour des nouvelles constructions et lors de transformations importantes, le propriétaire remet au département  le plan d'exécution des canalisations et des installations de protection des eaux du bien-fonds, le levé  géométrique jusqu'aux points de déversement aux réseaux publics, ainsi que l'attestation de bien-facture des  travaux selon les instructions du département.(6)  2 Lors de l'adaptation du système d'assainissement existant, seul le plan d'exécution des canalisations et des  installations de protection des eaux du bien-fonds jusqu'aux points de déversement aux réseaux publics est  exigé.  3 Le propriétaire d'une installation privée de gestion des eaux à la parcelle ou de traitement des eaux polluées  doit remettre au département, outre les documents susvisés, une copie du contrat d'entretien de son  installation.(6)     rsGE L 2 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur les eaux (REaux-GE)   silgeneve, 6       Art. 27      Installations collectives privées d'intérêt local  1 Sont réputées installations collectives privées d'intérêt local les installations qui desservent plusieurs  habitations et recouvrent un secteur territorial important. Avec l’accord de la commune concernée, le  département décide du statut d'installation collective privée d'intérêt local.(6)  2 Les études relatives à la réalisation d'installations collectives privées d’intérêt local sont totalement prises en  charge par la commune concernée.  3 Lorsque les installations collectives privées, situées en zone 5 de construction au sens de la loi d'application  de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, présentent un intérêt local et que les frais de  réalisation de ces installations à charge de chaque propriétaire dépassent 25 000 francs, le département, avec  l’accord de la commune concernée, arrête, par voie de décision, la prise en charge des frais de réalisation  excédentaires par la commune concernée.(6)  4 Lorsque les installations collectives privées, situées en zone de développement au sens de la loi d'application  de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, présentent un intérêt local, le département,  avec l’accord de la commune concernée, fixe la prise en charge des frais de réalisation à charge de l'ensemble  des propriétaires concernés à concurrence de 75% de la totalité des coûts de réalisation, la commune prenant  à sa charge les 25% complémentaires. Les frais à charge des différents propriétaires concernés sont répartis  proportionnellement aux surfaces brutes de plancher, telles qu'elles résultent du tableau de répartition des droits  à bâtir afférent au plan localisé de quartier considéré.(6)  5 Par analogie au financement des équipements publics, la part supportée par la commune est financée en  vertu de l'article 84, alinéa 2, de la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961.(12)  6 Les nouvelles installations ainsi que toute modification sont reportées au cadastre des installations dans un  délai de 6 mois à compter de la réception des travaux.      Art. 28(6)    Utilisation d'installations collectives privées par des tiers   Les propriétaires d'installations collectives privées sont tenus de recevoir, contre réparation préalable et  intégrale du dommage, les eaux des propriétés avoisinantes, lorsque les conditions topographiques et les  conditions techniques de leurs installations le permettent et lorsque cette mesure est déclarée nécessaire par  le département.      Art. 29      Utilisations interdites   Il est interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux réseaux d'assainissement publics et privés.      Chapitre V        Evacuation et traitement des eaux résiduaires d'origine agricole      Art. 30      Cultures, élevage et engraissement d'animaux  1 Sont assujetties au présent chapitre les exploitations de tous les terrains, constructions et installations  nécessaires à la culture, à l'élevage, à l'engraissement des animaux, ainsi qu'à l'entretien du matériel utilisé, au  stockage, au conditionnement et au traitement de la nourriture de bétail, ainsi que des déchets et autres résidus  qui résultent de ces activités.  2 Ces exploitations et leurs installations agricoles doivent être conçues et entretenues de manière à respecter  la législation en matière de protection des eaux ainsi que les directives émises par le département, les offices  fédéraux et les associations professionnelles.(6)      Art. 31      Aires à fumier  1 Le stockage du fumier doit s'effectuer dans une aire étanche et établie conformément aux instructions du  département.(6)  2 L'aire à fumier peut être construite sur une fosse à purin. Ses dimensions doivent permettre le stockage de la  totalité du fumier pour une durée de 6 mois au minimum.      Art. 32      Fosses à purin  1 Les fosses et silos à purin doivent être parfaitement étanches et sans trop-plein.  2 Les installations de stockage de purin doivent être dimensionnées pour permettre une durée d'entreposage  de 4 mois au minimum.      Art. 33(6)    Installations de traitement des purins   Les projets d'installations de traitement des purins doivent être soumis à l'approbation du département et être  réalisés selon les règles de la technique.      Art. 34      Silos à fourrage     rsGE L 2 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur les eaux (REaux-GE)   silgeneve, 7   1 Les silos de fourrage doivent être construits de manière à permettre l'écoulement gravitaire du jus dans la  fosse à purin ou dans une pré-fosse étanche, construite à cet effet.  2 Le volume utile de la pré-fosse doit être suffisant pour recueillir la totalité du jus issu du produit ensilé.      Art. 35      Cuisines d'élevages industriels   Les eaux polluées doivent être traitées par un séparateur à graisse avant leur rejet dans un collecteur  d'assainissement des eaux, une installation privée de traitement ou une fosse à purin.      Art. 36      Machines à laver les légumes   Les eaux résiduaires des machines à laver les légumes doivent être décantées, exemptes de déchets végétaux  et de terre, et respecter les exigences relatives à la qualité des eaux prévues par la législation, avant leur  évacuation avec les eaux non polluées ou en puits perdus.      Art. 37(6)    Entreposage temporaire du fumier de cheval et d'autres engrais assimilés   Le fumier de cheval et les autres engrais assimilés peuvent être entreposés temporairement en plein champ  selon les directives du département.      Chapitre VI       Emoluments      Art. 38(6)    Contrôles ordinaires  1 Le département effectue gratuitement :   a)  les contrôles ordinaires des eaux déversées par les stations d'épuration ou par l'industrie et l'artisanat;  b)  les contrôles effectués dans le cadre des prestations résultant d'autocontrôles;  c)  le 1er contrôle de conformité des installations d'assainissement.   2 La fréquence des prélèvements des stations d'épuration est fixée conformément aux exigences de  l’ordonnance fédérale sur la protection des eaux, du 28 octobre 1998.      Art. 39      Contrôles extraordinaires   Sont considérés comme extraordinaires les contrôles résultant de pollutions constatées ou imminentes, les  contrôles complémentaires résultant de déversements hors normes ou encore les contrôles liés à des actions  particulières dans le domaine de la protection des eaux. Ces contrôles sont soumis au tarif ci-après.      Art. 40(4)    Tarif   Le tarif appliqué pour les prestations du département en matière de protection des eaux est le suivant :(6)   a) Intervention :       Prix forfaitaire pour la première intervention  comprenant notamment l'intervention, les frais de  déplacement, les frais de dossier et de constitution  du rapport d'intervention 500 fr.     Intervention d'un directeur 160 fr./h     Intervention d'un chef de section 135 fr./h     Intervention d'un chimiste, d'un biologiste, d'un  hydrogéologue ou d'un ingénieur 115 fr./h     Intervention d'un inspecteur 95 fr./h     Intervention d'un laborant 80 fr./h     Travaux de secrétariat 80 fr./h   b) Analyses des eaux     Le prix des analyses est calculé conformément au « tarif pour le contrôle officiel des denrées alimentaires » de  l'Association des chimistes cantonaux suisses.      Chapitre VII      Police de protection des eaux      Art. 41      Organisation et missions de la police de la protection  des eaux   1 Les membres de la police de la protection des eaux rattachée au département sont assermentés et se  légitiment au moyen de leur carte de légitimation, sauf si des circonstances exceptionnelles ou l’urgence les en  empêchent.(6)  2 La police de la protection des eaux est exercée sur l'ensemble du territoire du canton. Elle est notamment  chargée :     rsGE L 2 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur les eaux (REaux-GE)   silgeneve, 8   a)  de veiller à l'observation de la législation en matière de protection des eaux en assurant une présence sur  le terrain;   b)  de constater les contraventions et infractions à la législation en matière de protection des eaux;  c)  d'instruire les dossiers sur le plan administratif en procédant notamment à des auditions, en prélevant et   préservant les moyens de preuves et en faisant procéder aux analyses nécessaires dans les cas de  pollution;   d)  de transmettre, le cas échéant, les éléments déterminants recueillis à l'instance pénale compétente;  e)  de conseiller les autres services d’intervention et de secours sur le plan technique durant leurs opérations;  f)   d'assurer le suivi de l’exécution des mesures ordonnées par le département;(6)  g)  de collaborer de façon coordonnée avec les différents services pouvant être impliqués dans les opérations   de police de protection des eaux.      Art. 42      Obligation d'informer   Toute personne qui cause ou constate une pollution ou un danger imminent de pollution des eaux est tenue  d'aviser le Service d’incendie et de secours de la Ville de Genève (118).      Art. 43      Intervention en cas d’accident   L’intervention en cas d’accident présentant un risque de pollution des eaux est assurée par les services  d’intervention et de secours, en collaboration avec la police de la protection des eaux.      Art. 44      Frais  1 Les frais d'intervention des autorités et les frais de remise en état sont à la charge du perturbateur par  comportement et, subsidiairement, à la charge du perturbateur par situation.  2 Le département détermine, par voie de décision, la clé de répartition entre les différents perturbateurs.(6)      Chapitre VIII(3)   Commission consultative pour la gestion du Rhône et de l’Arve      Art. 45(3)    Compétences   Il est institué une commission consultative pour la gestion du Rhône et de l’Arve, dont les compétences sont  les suivantes :   a)  suivre la planification et la mise en œuvre des mesures de gestion des barrages;  b)  émettre à l’attention des exploitants et des autorités des recommandations et des propositions en rapport   avec la gestion des barrages et leurs impacts;  c)  prendre position sur les plans de gestion proposés par les exploitants.       Art. 46(3)    Composition   La commission est constituée de :  a)  4 représentants des collectivités publiques riveraines;  b)  4 représentants des utilisateurs économiques du Rhône et de l’Arve;  c)  4 représentants des milieux de la pêche et de protection de la nature.  d)  1 à 2 représentants des exploitants bénéficiaires des concessions des barrages;  e)  le chef du service de l’écologie de l’eau;  f)   1 représentant du service du lac, de la renaturation des cours d'eau et de la pêche;(9)  g)  1 représentant du service de la biodiversité de l’office cantonal de l'agriculture et de la nature(11).       Art. 47(3)    Organisation et fonctionnement  1 La commission se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au minimum une fois par an. Elle est présidée  par un représentant de l’administration cantonale.  2 L’office cantonal de l’eau(11) assure le secrétariat de la commission.      Art. 48(3)    Rôle des exploitants des barrages   Les exploitants des barrages sont tenus de fournir à la commission toutes les informations nécessaires à la  compréhension des problématiques. Ils tiennent en particulier à jour un tableau de bord avec des indicateurs  couvrant tous les domaines du développement durable.      Art. 49(3)    Rémunération   Les membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les  commissions officielles, du 10 mars 2010.      Chapitre IX(3)     Dispositions finales et transitoires        rsGE L 2 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur les eaux (REaux-GE)   silgeneve, 9   Art. 50(3)    Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement d'exécution de la loi sur les eaux, du 22 février 1989;  b)  le règlement concernant les hydrocarbures et liquides assimilés, du 7 octobre 1966;  c)  le règlement fixant les émoluments perçus pour les contrôles d'assainissement relevant de la protection   des eaux, du 26 juillet 1995;  d)  le règlement d'application de la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1973;  e)  le règlement instituant une commission cantonale de la protection des eaux, du 24 janvier 1973;  f)   le règlement sur les eaux résiduaires d'origine agricole, du 7 décembre 1973.       Art. 51(3)    Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 2 05.01   R d’exécution de la loi sur les eaux 15.03.2006 23.03.2006   Modifications :         1.  n.t. : 7/6 21.08.2007 01.10.2007     2.  n.t. : 27/4 28.04.2010 06.05.2010     3.  n. : (d. : chap. VIII >> chap. IX) chap. VIII, (d. :  45 >> 50) 45, (d. : 46 >> 51) 46, 47, 48, 49   10.03.2010 01.06.2010     4.  n. : (d. : 1/2 >> 1/3) 1/2;  n.t. : 1/1, 2, 3, 4, 8/2, 8/3, 9/3, 10, 12/2, 12/3,  13/1, 13/2, 14, 15/1, 15/3, 15/5, 17/2, 19/1,  19/2, 20/3, 21/2, 22/2, 23/1, 23/3, 24/1, 24/2,  25/3, 25/4, 26/1, 26/3, 27/1, 27/3, 27/4, 28,  30/2, 31/1, 33, 37, 38, 40, 41/1, 41/2f, 44/2   15.09.2010 23.09.2010     5.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (18) 15.05.2012 15.05.2012     6.  n.t. : 1/1, 2, 3, 4, 8/2, 8/3, 9/3, 10, 12/2, 12/3,  13/1, 13/2, 14, 15/1, 15/3, 15/5, 17/2, 19/1,  19/2, 20/3, 21/2, 22/2, 23/1, 23/3, 24/1, 24/2,  25/3, 25/4, 26/1, 26/3, 27/1, 27/3, 27/4, 28,  30/2, 31/1, 33, 37, 38, 40 phr. 1, 41/1, 41/2f,  44/2;  a. : 1/2 (d. : 1/3 >> 1/2)   22.05.2013 29.05.2013     7.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 15.05.2014 15.05.2014     8.  n. : 5/4; n.t. : 5/2 28.01.2015 04.02.2015     9.  n. : 46/g; n.t. : 46/f 25.11.2015 17.05.2016   10.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 04.09.2018 04.09.2018   11.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (46/g,  47/2)   18.02.2019 18.02.2019   12.  n.t. : 23/1, 27/5; a. : 20/3, 23/3 18.12.2019 21.12.2019


text: rsGE L 2 05.04: Règlement sur l'utilisation des eaux superficielles et souterraines (RUESS)   rsGE L 2 05.04: Règlement sur l'utilisation des eaux superficielles et souterraines ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement sur l'utilisation des  eaux superficielles et  souterraines  (RUESS)   L 2 05.04   du 15 septembre 2010   (Entrée en vigueur : 23 septembre 2010)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 1 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961;   vu les articles 1 et 27 à 42 de la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1(2)      Autorité compétente   Le département du territoire(4) (ci-après : département) est compétent en matière d'eau superficielle (notamment  lac, cours d'eau, étangs et réseaux de drainage) et d'eau souterraine (nappes d'eau superficielles et profondes).      Art. 2(2)      Requête obligatoire  1 Nul ne peut procéder au pompage, au captage et à la dérivation de l'eau dans les eaux superficielles ou  souterraines du domaine public ou privé sans avoir adressé une requête auprès du département et obtenu une  autorisation ou une concession.  2 Nul ne peut non plus procéder à des forages, exécuter une construction ou des travaux, d'une part atteignant  le niveau maximum des eaux souterraines du domaine public, d'autre part situés dans des zones où la nappe  est dépourvue de protection, sans avoir adressé une requête auprès du département et obtenu une autorisation.  3 Demeurent réservés les prélèvements d'eau dans les eaux souterraines qui font l'objet d'une procédure en  autorisation au sens de la loi sur les gravières et exploitations assimilées, du 28 octobre 1999.      Art. 3(2)      Pièces à fournir pour les prélèvements   Le requérant remet au département, en 4 exemplaires, après les avoir signés :  a)  une requête avec indication des motifs, notamment le but de l'installation et les méthodes de travail   envisagées;  b)  un plan de situation de l'installation projetée au 1:2500e;  c)  les plans et coupes de construction des installations fixes ou mobiles, y compris les points de prélèvement   et de rejet;  d)  un extrait du plan cadastral;  e)  une description technique du type de pompe et le débit nominal de celle-ci, ainsi que des ouvrages de   prélèvement et de rejet.      Art. 4        Préavis   Les requêtes visées à l'article 2 sont soumises au préavis du chimiste cantonal, service de la consommation et  des affaires vétérinaires, lorsque les eaux sont destinées à la consommation ou si les travaux prévus sont de  nature à modifier la qualité des eaux souterraines exploitées pour la fourniture d'eau potable.      Chapitre II         Autorisation ou concession       Section 1            Eaux superficielles      Art. 5        Utilisation hydraulique  1 Toute utilisation de l'eau comme force hydraulique d'une durée égale ou supérieure à 25 ans ou d'une  puissance égale ou supérieure à 1 MW est soumise à une concession délivrée par le Grand Conseil.     rsGE L 2 05.04: Règlement sur l'utilisation des eaux superficielles et souterraines ...   silgeneve, 2   2 Une utilisation de l'eau comme force hydraulique d'une puissance inférieure à 1 MW et d'une durée de moins  de 25 ans doit faire l'objet d'une concession délivrée par le Conseil d'Etat.   3 Pour les installations de peu d'importance, c'est-à-dire d'une puissance inférieure à 100 KW, l'utilisation peut  faire l'objet d'une autorisation du département.(2)      Art. 6        Utilisation hydrothermique  1 Toute utilisation de l'eau à des fins hydrothermiques d'une capacité égale ou supérieure à 10 000 litres/minute  est soumise, quelle que soit sa durée, à une concession délivrée par le Conseil d'Etat.  2 Pour les installations de peu d'importance, à savoir les installations d'une capacité inférieure à  10 000 litres/minute, elles sont soumises à une autorisation délivrée par le département.(2)      Art. 7        Utilisation industrielle ou agricole  1 Toute utilisation de l'eau à des fins agricoles ou industrielles d'une capacité égale ou supérieure à 10 000  litres/minute est soumise, quelle que soit sa durée, à une concession délivrée par le Conseil d'Etat.  2 Pour les installations de peu d'importance, à savoir d'une capacité inférieure à 10 000 litres/minute, elles sont  soumises à une autorisation délivrée par le département.(2)      Section 2           Eaux souterraines      Art. 8        Forage  1 Les forages destinés notamment à la recherche géotechnique, d'une profondeur supérieure à 400 m, doivent  faire l'objet d'une autorisation du département. Les forages d'une profondeur inférieure ou égale à 400 m doivent  être déclarés par l'entreprise exécutante au département 48 heures au moins avant le début des travaux et  peuvent être entrepris alors sans autorisation formelle de ce dernier, sous réserve de l'application de l'article 2,  alinéa 3. Les résultats de ces forages doivent être transmis au département dans un délai maximum de 3 ans  après la réalisation du forage.(2)  2 S'il s'agit de capter l'eau potable ou si le projet de construction est situé au-dessus d'une nappe d'eau du  domaine public, le département peut toujours ordonner, aux frais du requérant, des sondages préalables pour  préciser les conditions géologiques locales, le niveau et la qualité des eaux.(2)  3 Les tubes piézométriques de contrôle des niveaux des nappes du domaine public doivent être installés de  façon à éviter toute pollution; ils sont munis d'un bouchon comportant un blocage ou une serrure.  4 Les forages destinés à l'utilisation géothermique (pompe à chaleur) doivent être déclarés par l'entreprise  exécutante au département 48 heures au moins avant le début des travaux. Les forages font l'objet d'un suivi  et d'un rapport géologique décrivant les terrains traversés, transmis au département au plus tard 1 mois après  la fin des travaux.(2)      Art. 9        Captage d'eau souterraine  1 Tout captage d'eau dans une nappe souterraine du domaine public au moyen d'une installation permettant de  débiter plus de 300 litres/minute est soumis à une concession délivrée par le Conseil d'Etat.  2 Pour les installations de peu d'importance, à savoir d'une capacité inférieure ou égale à 300 litres/minute, elles  sont soumises à une autorisation du département.(2)      Art. 10(2)     Travaux et constructions atteignant les eaux souterraines   Lorsqu'il apparaît que les travaux ou constructions faisant l'objet d'une requête, au sens de l'article 2, en matière  d'eaux souterraines peuvent nuire à la qualité des eaux souterraines, aux possibilités naturelles d'écoulement  ou provoquer des variations de niveau, le département écarte la requête, exige la modification du projet ou  impose des précautions spéciales pendant les travaux.      Chapitre III        Procédure      Art. 11      Conditions  1 L'autorisation ou la concession peut être soumise à des conditions, notamment le montage d'un appareil de  contrôle de débit, ou des garanties afin d'assumer le contrôle des contraintes imposées ou de veiller à une  utilisation parcimonieuse et rationnelle de l'eau.  2 Pour l'utilisation des nappes d'eau souterraines du domaine public, l'autorisation ou la concession peut  prescrire toutes les mesures de sécurité concernant l'exploitation de l'installation, la variation admissible de  niveau et de débit de l'eau souterraine, la zone de protection et, d'une manière générale, toutes autres mesures  propres à sauvegarder l'intérêt public ou les intérêts existants.      Art. 12      Enquête publique     rsGE L 2 05.04: Règlement sur l'utilisation des eaux superficielles et souterraines ...   silgeneve, 3   1 Les requêtes, les autorisations et les concessions sont publiées dans la Feuille d'avis officielle.  2 Les demandes de concession sont soumises à une enquête publique d'une durée de 30 jours au moins,  affichées dans la ou les communes intéressées et insérées au moins 2 fois dans la Feuille d'avis officielle.      Art. 13      Autorisation provisoire  1 Une autorisation provisoire peut être accordée immédiatement lorsque le requérant fait valoir un état d'urgence  qui apparaît justifié.  2 Dès la délivrance de l'autorisation provisoire, le requérant dispose alors d'un délai de 30 jours pour déposer  une demande en bonne et due forme, conformément au présent règlement.      Art. 14      Durée de l'autorisation  1 L'autorisation est valable 1 année.  2 Celle-ci est tacitement renouvelée d'année en année, sauf dénonciation écrite par l'une des parties au moins  1 mois avant l'échéance du délai.      Art. 15      Refus  1 L'autorisation peut être refusée lorsque la qualité biologique ou hygiénique de l'eau ou le débit du cours d'eau  sont jugés insuffisants, ou lorsque le prélèvement peut avoir un impact négatif sur les fonctions du cours d'eau,  ou encore lorsque l'installation de captage d'une nappe souterraine est de nature à nuire à d'autres installations  antérieures, ou si le niveau général de la nappe accuse une baisse importante, montrant que sa capacité  naturelle est atteinte ou dépassée par les pompages en cours.  2 L'autorisation peut être refusée lorsqu'il existe un réseau de distribution suffisant à proximité.  3 Une nouvelle autorisation ou concession peut être refusée à tout requérant qui ne s'est pas conformé aux  prescriptions légales, réglementaires ou techniques régissant les autorisations ou concessions qui lui avaient  été accordées ou octroyées antérieurement, ou s'il existe, en raison d'un changement de circonstances, un  motif de refus au sens des alinéas 1 et 2.      Art. 16      Transfert   Les autorisations et les concessions ne sont transmissibles qu'avec l'accord de l'autorité qui les a octroyées ou  conformément à leurs dispositions contractuelles.      Art. 17      Retrait  1 L'autorisation est délivrée à titre précaire. Elle peut être retirée sans indemnité pour justes motifs, notamment  lorsque les installations ont été modifiées sans l'accord exprès de l'autorité compétente.  2 Une fois concédé, le droit d'utilisation ne peut être retiré avant l'expiration de la concession, sauf si les  installations n'offrent plus les garanties nécessaires à la protection des nappes ou sauf pour cause d'utilité  publique et moyennant indemnité.      Art. 18      Suspension  1 Le département suspend immédiatement et pour une durée indéterminée une autorisation ou une concession  lorsque la qualité biologique ou hygiénique de l'eau et/ou le débit du cours d'eau sont jugés insuffisants ou en  cas de conditions naturelles défavorables de la nappe souterraine, telles qu'un abaissement important du niveau  de la nappe.(2)  2 Si la durée de la suspension est inférieure à 1 mois, celle-ci n'entraîne aucun remboursement de taxe.  3 Si, par suite de conditions naturelles défavorables, des mesures de restrictions sont imposées dans des  installations faisant l'objet d'une concession, pour assurer en premier lieu la distribution d'eau potable, ces  restrictions ne peuvent donner droit à une indemnité.      Art. 19      Installations  1 Les installations de prélèvement mises en place doivent être techniquement conformes aux conditions de  l'autorisation ou de la concession et facilement accessibles.  2 Les pompes doivent être munies de crépines et, le cas échéant, d'une plaquette portant le numéro indiqué  dans l'autorisation ou la concession accordée.  3 Conformément aux normes fédérales, les installations utilisant les eaux de surface sont conçues de façon à  ne pas modifier l'hydrodynamique, la morphologie et la température des eaux.      Art. 20      Installations non autorisées ou non conformes  1 Les installations de pompage non autorisées ou non conformes à l'autorisation ou la concession octroyée  doivent être enlevées et déposées en fourrière.     rsGE L 2 05.04: Règlement sur l'utilisation des eaux superficielles et souterraines ...   silgeneve, 4   2 Tout aménagement modifiant l'écoulement du cours d'eau ou de la nappe d'eau souterraine doit être enlevé  aux frais du propriétaire.      Art. 21      Mise en fourrière  1 Sont mises en fourrière, aux risques et périls et aux frais de leur détenteur, les installations de pompage non  autorisées ou non conformes aux dispositions du présent règlement.  2 Le détenteur est informé de la mise en fourrière et sommé de retirer immédiatement lesdites installations. Si  cette sommation reste sans effet ou si le détenteur est inconnu ou ne peut être atteint, une nouvelle sommation  a lieu par voie édictale.  3 30 jours au moins après la sommation par voie édictale, les installations de pompage peuvent être vendues  aux enchères. Le solde actif, après paiement des frais et émoluments de fourrière, est consigné pendant 5 ans  et, passé ce délai, dévolu au canton où les installations ont été trouvées.  4 Les installations qui n'ont pas trouvé d'acheteur lors d'une vente aux enchères à tout prix peuvent être vendues  de gré à gré par l'autorité ou même détruites.  5 Les frais et émoluments de fourrière sont toujours à la charge du détenteur.       Chapitre IV       Dispositions financières      Art. 22      Principe   Un émolument administratif et une redevance annuelle sont prélevés pour toute autorisation ou concession  délivrée en application de la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, et concernant l'utilisation des eaux superficielles  ou souterraines.      Art. 23      Mode de calcul de la redevance annuelle  1 La redevance annuelle est calculée :   a)  pour l'utilisation de l'eau comme force motrice, conformément à la loi fédérale sur l'utilisation des forces  hydrauliques, du 22 décembre 1916, et au règlement du Conseil fédéral concernant le calcul des  redevances en matière de droits d'eau, du 12 février 1918;   b)  pour le prélèvement dans les eaux superficielles à des fins industrielles, agricoles ou hydrothermiques à  raison de 2,50 francs par litre/minute de capacité de la pompe, le montant de la redevance ne devant dans  tous les cas pas être inférieur à 100 francs;(1)   c)  pour le captage des eaux souterraines du domaine public, à raison de 2 centimes par m3 d'eau prélevée  quel qu'en soit l'usage.   2 Le produit de ces redevances annuelles alimente le fonds cantonal de renaturation.      Art. 24      Eau potable   Pour le prélèvement d'eau dans le lac destiné à la production d'eau potable, la redevance annuelle est calculée  à raison de 9 centimes par m3 d'eau pompée.      Art. 25      Emolument administratif  1 L'émolument administratif varie entre 100 francs et 500 000 francs. Il est calculé en fonction de la complexité  du dossier et de l'ampleur du travail occasionné.  2 Pour les procédures d'ampleur inhabituelle, de difficulté particulière, à caractère urgent, ou lorsque la  prestation présente un intérêt financier particulier pour le requérant, il peut être perçu un supplément d'au  maximum 50% du tarif ordinaire des émoluments en application du principe de la couverture des frais.      Art. 26      Exigibilité  1 L'émolument administratif est exigible à la délivrance de l'autorisation ou de la concession.  2 L'exigibilité de la redevance annuelle est fixée dans l'autorisation ou la concession.  3 Si l'émolument administratif ou la redevance annuelle n'est pas acquitté après sommation, l'autorisation ou la  concession peut être retirée et l'installation démontée.      Art. 27(2)     Relevés des prélèvements  1 Pour les prélèvements dans les eaux superficielles, le département peut exiger du bénéficiaire d'une  autorisation ou d'une concession de transmettre le relevé des prélèvements selon des modalités à définir.  2 Pour les prélèvements d'eau dans les eaux souterraines, le bénéficiaire d'une autorisation ou d'une  concession transmet, au moins une fois par année, le relevé des prélèvements et est responsable à l'égard du  département de l'exactitude des relevés fournis et des compteurs.      Chapitre V        Contrôle     rsGE L 2 05.04: Règlement sur l'utilisation des eaux superficielles et souterraines ...   silgeneve, 5       Art. 28(2)     Registres des droits d'eau   Le département tient des registres des autorisations et concessions délivrées. Ces registres sont accessibles  au public.      Art. 29      Secteurs de protection des eaux  1 En dehors des zones de protection des captages et des zones réservées à la réalimentation artificielle des  nappes (zone S), le canton est divisé en 3 secteurs de protection des eaux (secteurs Au, Ao et B). Ces secteurs  sont définis par la carte de protection des eaux établie par le département et disponible auprès de celui-ci.(2)  2 La carte de protection des eaux est également prise en considération pour tous les autres cas nécessitant la  protection des eaux souterraines du domaine public contre les pollutions.  3 La carte de protection des eaux est approuvée par le Conseil d'Etat.      Art. 30      Contrôle des prélèvements   Les bénéficiaires d'autorisation ou de concession de pompage peuvent être tenus d'installer et d'entretenir, à  leurs frais, un dispositif de mesure et d'enregistrement des volumes d'eau prélevés, dont le type doit être agréé  par le département compétent.      Chapitre VI       Dispositions finales et transitoires      Art. 31      Clause abrogatoire   Le règlement sur l'utilisation des eaux superficielles et souterraines, du 5 mars 2003, est abrogé.      Art. 32      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.      Art. 33      Dispositions transitoires   Les redevances annuelles prévues par le présent règlement sont applicables aux autorisations et aux  concessions délivrées antérieurement à son entrée en vigueur.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 2 05.04  R sur l'utilisation des eaux  superficielles et souterraines   15.09.2010 23.09.2010   Modifications :         1. n.t. : 23/1b 14.12.2011 01.01.2012     2. n.t. : 1, 2, 3, 5/3, 6/2, 7/2, 8/1, 8/2, 8/4,  9/2, 10, 18/1, 27, 28, 29/1   22.05.2013 29.05.2013     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 15.05.2014 15.05.2014     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE L 2 05.21: Règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux (RTAss)   rsGE L 2 05.21: Règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux (RTAss)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 24 juillet 2019      Règlement relatif aux taxes  d'assainissement des eaux  (RTAss)   L 2 05.21   du 26 novembre 2014   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2015)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l'article 60b de la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991;   vu l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux, du 28 octobre 1998;   vu les articles 84 et suivants de la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961,(1)   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Autorité compétente  1 Le département du territoire(2) (ci-après : département) est l’autorité compétente chargée de l’application du  présent règlement.  2 Il statue sur toute contestation relative aux taxes d'assainissement.      Art. 2        Assujettissement  1 Toute personne qui déverse des eaux polluées dans le réseau public d’assainissement est soumise à la taxe  d’épuration et à la taxe d’utilisation du réseau même si son immeuble n’est pas raccordé au réseau de  distribution d’eau potable.  2 La taxe unique de raccordement est exigible auprès du propriétaire ou superficiaire pour toute nouvelle  construction ou pour toute construction existante, y compris toute voirie publique, lors de son raccordement au  réseau secondaire.  3 En cas d'aliénation de l’immeuble, l’obligation de s’acquitter de la taxe unique de raccordement est transférée  au nouveau propriétaire.  4 Le montant des taxes du présent règlement s'entend hors TVA.      Chapitre II         Taxe annuelle d’épuration      Art. 3        Mode de calcul de la taxe annuelle d’épuration  1 La taxe annuelle d’épuration est calculée par tranches de consommation d’eau, dont le montant de base de  la première tranche est fixe. Les montants applicables figurent dans le tableau suivant :      Consommation  d'eau [m3/an]   Calcul de la taxe d'épuration   0 à 100 260 fr./an   100 à 500 260 fr./an + 2,28 fr. par m3 supérieur à 100 m3   500 à 5 000 1 172 fr./an + 1,73 fr. par m3 supérieur à 500 m3   5 000 à 20 000 8 957 fr./an + 1,48 fr. par m3 supérieur à 5 000 m3   > 20 000  31 157 fr./an + 1,31 fr. par m3 supérieur à  20 000 m3       2 Toutefois, pour les entreprises artisanales et industrielles, la taxe annuelle d’épuration peut être majorée par  le département jusqu’à concurrence de dix fois le montant de base, dans les cas où les eaux usées de  l’entreprise contiennent une concentration plus élevée de matière polluante que la moyenne des eaux usées  domestiques admise conformément aux recommandations d'usage en la matière.(3)     rsGE L 2 05.21: Règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux (RTAss)   silgeneve, 2   3 Le département statue sur le montant de la taxe annuelle d'épuration perçue pour des immeubles non  raccordés au réseau de distribution d'eau potable. Il en va de même pour les immeubles raccordés dont les  eaux polluées rejetées dans le réseau public d'assainissement ne proviennent pas entièrement du réseau de  distribution. Pour ce faire, le département peut fixer la taxe annuelle d'épuration sur la base d'une estimation  du coût du traitement de ces eaux polluées.(3)      Art. 3A(1)    Taxe fédérale sur les eaux usées   En application de l'article 60b de la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991, et des articles  51a et suivants de l’ordonnance fédérale sur la protection des eaux, du 28 octobre 1998, qui instaurent une  taxe pour financer l'indemnisation des mesures destinées à éliminer les composés traces organiques, la taxe  annuelle d'épuration est majorée de 11 centimes par m3.      Art. 4        Exonération  1 Ne sont pas soumises à une taxe annuelle d’épuration pour autant que leur débit soit mesuré par un compteur  faisant l’objet d’un relevé séparé des services et entreprises de distribution d’eau :(3)   a)  les eaux destinées exclusivement à l'usage agricole, ainsi qu'à l'arrosage des parcs et promenades publics  et lieux assimilés;(3)   b)  les eaux des fontaines publiques et des purges du réseau d'eau potable, pour autant qu’elles ne soient  pas évacuées dans un réseau aboutissant dans une station d’épuration des eaux usées;(3)   c)  les eaux subissant une épuration dans des installations privées conformes aux directives du département  et à la législation en vigueur;   d)  les eaux incorporées dans un produit commercial ou industriel, ou dont la gestion contribue à une plus- value environnementale pour autant qu’elles ne soient pas évacuées dans un réseau aboutissant dans  une station d’épuration des eaux usées.   2 Les fontaines publiques et les purges du réseau d'eau potable, telles que décrites à l'alinéa 1, lettre b, sans  compteur, qui font l’objet d’une facturation sur la base d’un débit jaugé par les services et entreprises de  distribution d’eau, sont également exonérées de la taxe annuelle d’épuration.(3)  3 Le département statue sur les demandes d’exonération.      Chapitre III        Taxe unique de raccordement      Art. 5        Composantes de la taxe unique de raccordement   La taxe unique de raccordement est constituée :  a)  d'une composante pour l'évacuation des eaux usées;  b)  d'une composante pour l'évacuation des eaux pluviales.       Art. 6        Calcul de la composante eaux usées  1 Pour les surfaces de bâtiments affectées à l'habitation, le montant est de 14 francs par m2 de surface brute  de plancher.  2 Pour les surfaces de bâtiments administratifs, le montant est de 3 francs par m2 de surface brute de plancher.  3 Pour les autres bâtiments sans eaux usées issues d'activités industrielles, le montant est de 70 francs par  unité de raccordement.  4 Pour les eaux usées issues d'activités industrielles, la composante eaux usées est fixée en fonction du débit  maximal rejeté à raison de 4 200 francs par m3/h.  5 Pour les surfaces à diviser au gré du preneur, dont l'affectation n'est pas connue lors de la taxation, l'unité de  raccordement prévaut pour le calcul de la taxe.      Art. 7        Calcul de la composante eaux pluviales   Pour les eaux pluviales, le montant est fixé en fonction de la surface réduite raccordée à raison de 25 francs  par m2.      Art. 8        Abattement de la composante eaux pluviales  1 Les surfaces du projet, dont les eaux de ruissellement sont totalement infiltrées, ne sont pas prises en compte  dans le calcul du montant de la composante eaux pluviales.  2 La composante eaux pluviales est réduite de 30% lorsque des mesures de gestion des eaux pluviales sont  prises selon les critères fixés par le département en cas d’insuffisance hydraulique des réseaux  d’assainissement.  3 La composante eaux pluviales est réduite de 70% lorsque des mesures de gestion des eaux pluviales sont  prises selon les critères fixés par le département pour la protection des cours d’eau récepteurs.  4 Lorsque les mesures de gestion des eaux pluviales correspondent à celles listées à l’article 5 du règlement  d’application de la loi sur la biodiversité, du 8 mai 2013, la composante eaux pluviales :     rsGE L 2 05.21: Règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux (RTAss)   silgeneve, 3   a)  est réduite de 50% pour les cas correspondant à l’alinéa 2;  b)  est réduite de 90% pour les cas correspondant à l’alinéa 3.   5 Lorsque les mesures de gestion des eaux pluviales sont prises de manière volontaire en l’absence de  contraintes fixées par le département, la composante eaux pluviales peut être réduite jusqu’à concurrence de  90% si les eaux sont récupérées pour l’arrosage, pour l’alimentation des installations sanitaires ou pour un  usage industriel. Il en est de même si les mesures prises sont listées à l’article 5 du règlement d’application de  la loi sur la biodiversité, du 8 mai 2013. Le département statue sur les taux d’abattement accordés.  6 En cas de réalisation de toitures végétalisées respectant la norme 312 de la Société suisse des ingénieurs et  des architectes (SIA), un abattement supplémentaire de 50% est accordé sur la composante eaux pluviales  correspondant à la surface de toiture.  7 Les surfaces maraîchères et agricoles du projet dont les eaux de ruissellement sont destinées à l’irrigation ne  sont pas prises en compte dans le calcul du montant de la composante eaux pluviales.      Art. 9        Taxe complémentaire  1 Une taxe complémentaire est perçue :   a)  en cas de changement d’affectation;  b)  en cas d’agrandissement de la surface construite;  c)  en cas de reconstruction dans un délai de 30 ans à compter de la délivrance de l'autorisation de construire   initiale.  2 La taxe complémentaire est calculée selon les modalités prévues aux articles 7 à 9. Elle résulte de la  différence entre le montant calculé pour la nouvelle construction et le montant théorique calculé pour l'objet  préexistant.  3 Toute reconstruction survenant plus de 30 ans après la délivrance de l'autorisation de construire initiale est  considérée comme nouvelle construction et taxée comme telle.  4 Il incombe au requérant de prouver, cas échéant, que l'autorisation de construire initiale et principale a été  délivrée moins de 30 ans avant la nouvelle requête.      Art. 10       Plafonnement de la taxe unique de raccordement   Le montant total de la taxe unique de raccordement ne peut excéder 2,5% du coût de construction de  l’immeuble.      Art. 11       Dispositions particulières applicables aux zones de développement industriel ou d’activités  mixtes   1 Les propriétaires et superficiaires qui réalisent à leur frais les équipements d'assainissement du réseau  secondaire peuvent bénéficier d'un abattement partiel ou total de la taxe de raccordement à concurrence du  montant de cet investissement.  2 Cet abattement ne peut être accordé qu'aux conditions cumulatives suivantes :   a)  le pilotage des études et de la réalisation des équipements est assuré par la Fondation pour les terrains  industriels de Genève selon les modalités de l'article 7 de la loi générale sur les zones de développement  industriel ou d'activités mixtes, du 13 décembre 1984;   b)  en l'absence d'outil de planification, une image directrice est soumise au département pour approbation;  c)  le projet d’équipements, la direction locale et la réalisation des travaux sont confiés à un bureau   d'ingénieurs et à une entreprise qualifiés dans le domaine de l'assainissement, d'entente avec le  département;   d)  les équipements répondent aux critères d'incorporation dictés par le département.      Chapitre IV       Taxe annuelle d'utilisation du réseau secondaire      Art. 12       Mode de calcul de la taxe  1 La taxe annuelle d’utilisation du réseau secondaire est calculée par tranches de consommation d’eau, dont le  montant de base de la première tranche est fixe. Les montants applicables figurent dans le tableau suivant :      Consommation  d'eau [m3/an]   Calcul de la taxe annuelle d'utilisation   0 à 100 44 fr./an   100 à 500 44 fr./an + 0,40 fr. par m3 supérieur à 100 m3   500 à 5 000 204 fr./an + 0,30 fr. par m3 supérieur à 500 m3   5 000 à 20 000 1 554 fr./an + 0,26 fr. par m3 supérieur à 5 000 m3     rsGE L 2 05.21: Règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux (RTAss)   silgeneve, 4   > 20 000  5 454 fr./an + 0,23 fr. par m3 supérieur à  20 000 m3       2 Pour les voiries publiques, la taxe annuelle d’utilisation du réseau secondaire perçue auprès des communes  et du canton est fixée en fonction de la surface réduite. Le montant de cette taxe est de 0,25 franc par m2 de  surface réduite.  3 Le département statue sur le montant de la taxe annuelle d'utilisation du réseau secondaire perçue au sens  de l’article 2, alinéa 1.      Art. 13       Exonération   Les eaux exonérées de la taxe annuelle d'épuration en vertu de l'article 4 sont exonérées de la taxe annuelle  d'utilisation du réseau secondaire selon les mêmes critères.      Chapitre V        Dispositions finales et transitoires      Art. 14       Clause abrogatoire   Le règlement relatif aux taxes d’épuration et d’écoulement des eaux, du 20 octobre 1993, est abrogé.      Art. 15       Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2015.      Art. 16       Dispositions transitoires  1 Les demandes d’autorisation de construire déposées auprès du département de l’aménagement, du logement  et de l’énergie avant le 1er janvier 2015 sont taxées selon l’ancien droit indépendamment de la date de la  délivrance de l’autorisation.  2 Dans les zones de développement industriel, les entreprises prévoyant des extensions et ayant déjà contribué  à la taxe d’équipement bénéficient d’un abattement de 10% de la taxe de raccordement dans un délai de 5 ans  après l’entrée en vigueur au 1er janvier 2015 de la loi 11086, du 29 novembre 2013.  3 Les propriétaires ou superficiaires peuvent bénéficier d’un abattement de 25% de la taxe d’équipement tant  que les montants de ladite taxe fixés par le règlement directeur de la zone concernée n’ont pas été adaptés  suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2015 de la loi 11086, du 29 novembre 2013.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 2 05.21   R relatif aux taxes d’assainissement  des eaux   26.11.2014 01.01.2015   Modifications :         1.  n. : 3A; n.t. : cons. 02.12.2015 01.01.2016     2.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 04.09.2018 04.09.2018     3.  n.t. : 3/2, 3/3, 4/1 phr. 1, 4/1a, 4/1b, 4/2 17.07.2019 24.07.2019


text: rsGE L 2 05.27: Règlement relatif à la renaturation des cours d’eau et des rives (RRCER)   rsGE L 2 05.27: Règlement relatif à la renaturation des cours d’eau et des rives (RRCER)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement relatif à la  renaturation des cours d’eau et  des rives  (RRCER)   L 2 05.27   du 27 juin 2001   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2002)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 43 à 48 de la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961,(1)   arrête :      Art. 1        Principe  1 Il est constitué, sous la désignation de « fonds cantonal de renaturation », un fonds spécial qui contribue au  financement du programme de renaturation.  2 Ce fonds est géré par le département du territoire(8).      Art. 2        But  1 Ce fonds assure :   a)  les charges de fonctionnement de la section renaturation du service du lac, de la renaturation des cours  d’eau et de la pêche (ci-après : service);(7)   b)  les frais des prestations (imputations internes) des services autres que celui cité sous letttre a qui  contribuent à la réalisation du programme de renaturation;   c)  les frais relatifs aux études générales, préalables et particulières;  d)  les frais d’assistance à maîtrise d’œuvre;  e)  les frais des travaux de renaturation des cours d’eau qui ne font pas l’objet d’une loi spécifique;  f)   les frais des travaux d’entretien particuliers relatifs à la renaturation des cours d’eau;  g)  les frais liés à l’information du programme de renaturation;  h)  les frais de participation à des travaux de renaturation de cours d’eau communaux entrepris par la   commune;  i)   les frais de participation à des travaux de renaturation de cours d’eau privés entrepris par le particulier;  j)   les frais de participation à l’établissement des contrats de rivières transfrontaliers;  k)  les indemnités au sens de l’article 6 du présent règlement pour les dommages causés lors d’études, de   travaux ou de travaux d’entretien particuliers;  l)   les frais de mise en place et d’entretien d’un réseau de piézomètres nécessaire à la surveillance des eaux   souterraines;  m) les charges financières en intérêts et amortissements des crédits d’investissement pour les travaux de   renaturation faisant l’objet de lois spécifiques.(1)   2 Les mesures servant au repeuplement en jeunes poissons, à l’exception d’aménagements importants, sont  en revanche prises en charge par le fonds piscicole institué par les articles 26 à 28 de la loi sur la pêche, du 20  octobre 1994, et l’article 38 de son règlement d’application, du 15 décembre 1999.      Art. 3        Critères d’attribution   Les travaux prévus à l’article 2, lettres h et i, présentant un intérêt général pour le cours d’eau (biodiversité du  milieu, écomorphologie, aspects liés à l’hydraulique, etc.), peuvent faire l’objet d’une participation financière. La  demande doit être déposée par écrit, dûment motivée, au service.      Art. 4        Autorité compétente  1 Le service est l’autorité compétente pour gérer le fonds cantonal de renaturation. A ce titre, il statue sur les  demandes de participation financière des autres services concernés par le domaine de l’eau.  2 Le service propose au Conseil d’Etat le programme de renaturation des cours d’eau et des rives et en assure  le suivi. Il élabore le projet de rapport sur l’avancement des projets et travaux à l’intention du Conseil d’Etat.        rsGE L 2 05.27: Règlement relatif à la renaturation des cours d’eau et des rives (RRCER)   silgeneve, 2   Art. 5        Accès aux terrains riverains  1 Les propriétaires de terrains riverains de cours d’eau faisant l’objet d’un programme de renaturation seront  avisés en temps opportun des travaux sur leurs parcelles.  2 Ils sont tenus de tolérer sur leurs fonds les passages et dépôts qu’exigent les travaux d’exécution. Ils sont  tenus de faciliter l’exercice de leur mandat aux agents chargés de l’application de la loi et du présent règlement.      Art. 6        Indemnités  1 Les propriétaires ont droit à une indemnité équitable s’il leur a été causé un dommage appréciable, à moins  que ces travaux n’aient été faits dans leur intérêt.  2 A défaut d’accord à l’amiable, les indemnités sont fixées sur requête de la partie la plus diligente par le Tribunal  administratif de première instance, siégeant dans la composition prévue par l’article 36 de la loi sur  l’expropriation pour cause d’utilité publique, du 10 juin 1933(4).      Art. 7        Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2002.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 2 05.27  R relatif à la renaturation des  cours d'eau et des rives   27.06.2001 01.01.2002   Modifications :           1. n. : 2/1m; n.t. : 1°cons. 06.04.2005 14.04.2005     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 28.02.2006 28.02.2006     3. n.t. : 1/2 15.09.2010 23.09.2010     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2) 15.05.2012 15.05.2012     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 03.09.2012 03.09.2012     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2,  2/1a)   15.05.2014 15.05.2014     7. n.t. : 2/1a 25.11.2015 17.05.2016     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE L 2 10: Loi sur l'occupation des eaux publiques (LOEP)   rsGE L 2 10: Loi sur l'occupation des eaux publiques (LOEP)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 21 février 2012      Loi sur l'occupation des eaux  publiques  (LOEP)   L 2 10   du 19 septembre 2008   (Entrée en vigueur : 25 novembre 2008)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Champ d'application  1 La présente loi régit l’occupation des eaux publiques cantonales et communales, de leur lit et de leurs rives  publiques.  2 Les eaux publiques figurent sur la carte des cours d'eau du canton de Genève, annexée à la loi sur les eaux,  du 5 juillet 1961.  3 Les amarrages, dépôts, stationnements et louages de bateaux sur les eaux publiques ou à terre sont régis  par la loi sur la navigation dans les eaux genevoises, du 17 mars 2006.  4 L'utilisation de l'eau et de son lit, notamment par pompage, captage ou dérivation à des fins hydrauliques,  hydrothermiques, industrielles ou agricoles, est régie par les dispositions de la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961.      Art. 2        Autorité compétente   Le Conseil d’Etat désigne le département chargé de l’application de la présente loi.      Art. 3        Définitions  1 Par ouvrage, on entend toute installation ou construction telle que digues, ports, enrochements, brise-lames,  jetées, éperons, escaliers, débarcadères, passerelles, terrasses, abris, garages, slips, glissières, palissades,  grilles séparatives, mâts, installations d'éclairages, ainsi que les ouvrages commerciaux ou sportifs, ou encore  les ouvrages nécessaires à la dérivation ou au prélèvement de l'eau.  2 Par bénéficiaire, on entend toute personne physique ou morale mise au bénéfice d'une permission ou d'une  concession.  3 Par exploitant, on entend toute personne physique ou morale, qui exploite le domaine public faisant l'objet de  la permission ou de la concession, ainsi que les ouvrages qui y sont installés ou construits.      Chapitre II         Permission et concession      Section 1            Principes généraux      Art. 4        Principe   Toute occupation excédant l'usage commun des eaux publiques, de leur lit et de leurs rives fait l’objet d’une  permission ou d’une concession.      Art. 5        Occupation excédant l'usage commun   L’occupation excédant l'usage commun des eaux publiques concerne :  a)  tout empiétement dû à la pose ou à la construction d’un ouvrage permanent ou non permanent dans ou   en bordure des eaux publiques;  b)  l’exercice d’activités commerciales ou sportives dans ou en bordure des eaux publiques.       Art. 6        Autorité compétente en matière d'octroi d'une permission ou d'une concession  1 Les permissions sont octroyées par l’autorité cantonale ou communale qui administre le domaine public.  2 Le Conseil d'Etat désigne l'autorité compétente pour l'octroi des permissions sur le domaine public cantonal.     rsGE L 2 10: Loi sur l'occupation des eaux publiques (LOEP)   silgeneve, 2   3 Les concessions sont octroyées par le Conseil d’Etat ou, si leur durée est supérieure à 25 ans, par le Grand  Conseil.      Section 2            Octroi de la permission et de la concession      Art. 7        Conditions – Transmission  1 L’octroi d’une permission est assorti de conditions fixées par l’autorité.  2 L’octroi d’une concession est assorti de conditions fixées par l'autorité et de clauses contractuelles.  3 Les permissions ne sont transmissibles qu'avec le consentement de l'autorité qui les a accordées.  4 Les concessions ne sont transmissibles qu'avec le consentement de l'autorité qui les a octroyées ou  conformément à leurs dispositions contractuelles.      Art. 8        Protection de l'intérêt général  1 Une permission ou une concession peut être refusée, suspendue ou soumise à des garanties ou à des  conditions, en cas de gêne ou de danger pour la navigation ou pour les installations portuaires, ou pour tout  autre motif d’intérêt général, d’ordre esthétique ou environnemental notamment.  2 Une nouvelle permission ou une concession, de même que le renouvellement d'une permission ou d'une  concession en vigueur, peuvent être refusés au requérant ou au bénéficiaire qui ne s'est notamment pas  conformé aux prescriptions légales, contractuelles ou techniques, ou aux conditions fixées.      Section 3            Retrait et révocation      Art. 9        Permissions  1 Les permissions peuvent être retirées en tout temps, sans indemnité, pour de justes motifs, notamment si  l'intérêt général l'exige.  2 Elles sont révocables en tout temps, sans indemnité, si le bénéficiaire ou l'exploitant ne se conforme pas aux  dispositions légales ou aux conditions fixées, notamment en ce qui concerne la construction, la pose, l'entretien  ou l'exploitation de l'ouvrage.      Art. 10      Concessions  1 Sous réserve des conditions auxquelles elles sont soumises, les concessions ne peuvent être retirées avant  leur expiration que par voie d'expropriation.  2 Elles sont toutefois révocables en tout temps par l'autorité qui les a octroyées si le bénéficiaire ou l'exploitant  ne se conforme pas aux dispositions légales ou aux conditions fixées.      Chapitre III        Obligations du bénéficiaire et de l'exploitant      Section 1            Obligations générales      Art. 11      Construction et entretien de l'ouvrage  1 L’ouvrage est réalisé par le bénéficiaire ou son mandataire conformément aux conditions de la permission ou  de la concession.  2 L’ouvrage est maintenu en parfait état d’entretien par le bénéficiaire ou par l'exploitant.      Art. 12      Surveillance  1 Le bénéficiaire d’une permission ou d’une concession, de même que l’exploitant, doivent se conformer aux  décisions de l’autorité compétente.  2 L’autorité peut contrôler en tout temps si le bénéficiaire et l’exploitant respectent les termes de la présente loi,  de la permission ou de la concession octroyée, ainsi que de toute autre décision prise par l’autorité.  3 Le bénéficiaire et l’exploitant facilitent l’exercice de ce contrôle. Ils fournissent tous les renseignements requis  par l’autorité.      Art. 13      Accès   En vue d’un contrôle ou pour tout autre motif d’intérêt public, les représentants de l'autorité compétente ont  accès au domaine public qui fait l’objet de la permission ou de la concession, ainsi qu’aux ouvrages qui s’y  trouvent. Aucune indemnité n’est due par l’autorité.      Art. 14      Enlèvement – Démolition des ouvrages – Remise en état des lieux  1 Lorsque l’occupation prend fin, pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire procède, à la demande de  l’autorité, à l’enlèvement, à la démolition totale ou partielle de l’ouvrage ou encore à la remise en état des lieux.     rsGE L 2 10: Loi sur l'occupation des eaux publiques (LOEP)   silgeneve, 3   2 Si l’intéressé ne donne pas suite à cette demande dans le délai imparti, l’autorité exécute d’office les mesures  requises, conformément à l’article 28.  3 Les alinéas 1 et 2 sont applicables à tout ouvrage posé sur le domaine public sans permission ni concession.      Art. 15      Responsabilité   Le bénéficiaire d’une permission ou d’une concession, son mandataire et l’exploitant sont solidairement  responsables du dommage direct ou indirect causé à la propriété publique ou à des tiers par les travaux  consécutifs à l’octroi de la permission ou de la concession, par la construction, la pose, la présence des  ouvrages ou leur exploitation.      Section 2            Obligations financières      Art. 16      Principe  1 Les permissions et les concessions sont soumises au paiement d’un émolument administratif et d’une  redevance annuelle.  2 L'émolument administratif et la redevance annuelle sont dus à l'autorité cantonale ou communale qui octroie  la permission ou la concession.  3 Le Conseil d’Etat fixe par voie réglementaire les modalités de perception des émoluments et des redevances  ainsi que les tarifs, dans le cadre des montants prévus ci-après.      Art. 17      Emolument administratif  1 Le montant de l’émolument administratif varie entre 150 francs et 50 000 francs en fonction de la complexité  ou de la durée d’examen du dossier.  2 L’émolument administratif est perçu lors de la délivrance, de la modification et du renouvellement de la  permission ou de la concession.      Art. 18      Redevance annuelle  1 La redevance annuelle est due pour l’année civile, même si l’occupation du domaine public n’a pas duré toute  l’année.  2 L’autorité compétente peut renoncer à prélever des redevances annuelles pour des permissions ou  concessions relatives à des projets d’intérêt général présentés par le canton, les communes ou la  Confédération.      Art. 19      Tarif des redevances pour l'occupation des eaux publiques   Le tarif des redevances annuelles relatives à l'occupation des eaux publiques et de leurs rives varie entre  2 francs et 500 francs le mètre carré (m2) ou le mètre linéaire (ml).      Art. 20      Indexation  1 Le tarif des redevances annuelles est indexé tous les 2 ans selon l’indice genevois des prix à la consommation,  l'indice de base étant celui de novembre 2007. L'indexation se fait en début d'année, pour les années  concernées, et l'indice de référence est celui de novembre de l'année précédente.  2 Il en va de même des redevances annuelles fixées dans une permission ou une concession.  3 Le calcul de l'indexation se fait en multipliant le quotient des deux indices (indice de référence divisé par indice  de base) par le montant total de la redevance et en arrondissant le résultat au franc.      Art. 21      Caducité de l'autorisation ou de la concession  1 Le défaut de paiement des redevances annuelles entraîne de plein droit la caducité de l'autorisation ou de la  concession.  2 L'enlèvement de l'ouvrage et la remise en état des lieux sont régis par les dispositions de l'article 14.      Chapitre IV       Recouvrement      Art. 22      Bordereau  1 Les émoluments, les redevances et les frais des mesures entreprises d’office par l’autorité conformément à  l’article 28 sont mis à la charge des intéressés par la notification d’un bordereau.  2 Le bordereau est sujet à recours.  3 Le paiement intervient dans les 30 jours à compter de la notification du bordereau. Passé ce délai, la créance  est productive d’intérêts au taux de 5% l’an.      Art. 23      Solidarité     rsGE L 2 10: Loi sur l'occupation des eaux publiques (LOEP)   silgeneve, 4   Le bénéficiaire et l’exploitant sont responsables solidairement du paiement des émoluments et des redevances,  ainsi que des frais engagés d’office par l’autorité en application de l’article 28.      Art. 24      Poursuites   Les décisions définitives qui portent obligation de payer une somme d’argent à l’autorité, y compris les amendes,  ainsi que les bordereaux y relatifs sont assimilés à des jugements exécutoires au sens de l’article 80 de la loi  fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.      Chapitre V        Mesures administratives, sanctions et recours      Section 1            Mesures administratives      Art. 25      Nature des mesures administratives   L'autorité peut prescrire au bénéficiaire ou à l'exploitant les mesures administratives suivantes :  a)  l'exécution, la suspension, l'interdiction de travaux;  b)  l'utilisation d'un ouvrage selon un mode particulier;  c)  l'interdiction d'utiliser un ouvrage;  d)  la remise en état, la réparation, la modification, la suppression et la démolition d'un ouvrage.       Art. 26      Communes   Seul le Conseil d'Etat peut prescrire des mesures administratives à une commune bénéficiaire d'une permission  ou d'une concession.      Art. 27      Procédure  1 L'autorité notifie à l'intéressé une décision indiquant les mesures administratives qu'elle lui prescrit. Elle lui  fixe un délai d'exécution.  2 Les cas d'urgence et de risque de dommage imminent sont régis respectivement par les alinéas 2 et 3 de  l'article 28.      Art. 28      Mesures d'office  1 Si le délai d'exécution expire sans résultat, l'autorité impartit un nouveau délai de 5 jours au moins. A  l'échéance, si l'intéressé n'a toujours pas donné suite à ses prescriptions, l'autorité procède d'office à l'exécution  des mesures ordonnées.  2 En cas d'urgence, l'autorité impartit à l'intéressé un délai de 24 heures à compter de la notification de sa  décision pour exécuter les mesures administratives qu'elle prescrit. A l'échéance de ce délai, les mesures qui  n'ont pas été exécutées sont entreprises d'office.  3 En cas de risque de dommage imminent, l'autorité peut prendre immédiatement les mesures nécessaires. Elle  en informe l'intéressé dans les délais les plus brefs.  4 Les mesures d'office sont exécutées aux frais, risques et périls du bénéficiaire ou de l'exploitant.      Art. 29      Exécution des travaux   Les travaux qui ne sont pas exécutés conformément aux mesures prescrites, et dans de bonnes conditions de  bienfacture, doivent être refaits sur demande de l'autorité compétente et sont, au besoin, exécutés d'office.      Art. 30      Responsabilité civile et pénale   L'exécution des mesures prescrites ne dégage en rien le bénéficiaire ou l'exploitant de sa responsabilité pour  les dommages causés à des tiers avant, pendant ou après l'exécution des travaux. Elle ne les libère pas non  plus des conséquences civiles, pénales et administratives des infractions commises.      Section 2            Sanctions      Art. 31      Amendes  1 Est passible d'une amende administrative de 100 francs à 60 000 francs tout contrevenant :   a)  à la présente loi ou à ses règlements d'application;  b)  aux ordres donnés par l'autorité dans les limites de la présente loi et de ses règlements d'application.   2 Dans la fixation de l'amende, il est tenu compte du degré de gravité de l'infraction.  3 L'action pénale se prescrit par 7 ans.      Art. 32      Compétence  1 Les amendes sont infligées par l'autorité sans préjudice de plus fortes peines en cas de délit ou de crime.     rsGE L 2 10: Loi sur l'occupation des eaux publiques (LOEP)   silgeneve, 5   2 Les contraventions sont constatées par les agents de la force publique ou tout autre agent ayant mandat de  veiller au respect des législations et des ordres visés à l'article 31.      Section 3            Recours      Art. 33      Recours au Tribunal administratif de première instance(2)   Les décisions prises en vertu de la présente loi ou de ses règlements d'application peuvent faire l'objet d'un  recours auprès du Tribunal administratif de première instance(2).      Art. 34      Recours à la chambre administrative de la Cour de justice(1)   Au surplus, le recours à la chambre administrative de la Cour de justice(1) est régi par l’article 132 de la loi sur  l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010(1), et par la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre  1985.      Art. 35      Effet suspensif   Le recours contre une décision prise en application de l'article 28, alinéas 2 ou 3, n'a pas d'effet suspensif.      Chapitre VI       Dispositions finales et transitoires      Art. 36      Dispositions d'application   Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.      Art. 37      Entrée en vigueur    La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 2 10      L sur l’occupation des eaux  publiques   19.09.2008 25.11.2008   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (34 (note), 34)   01.01.2011 01.01.2011     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (33 (note), 33)   21.02.2012 21.02.2012


text: rsGE L 2 10.01: Règlement sur l’occupation des eaux publiques(6) (a) (ROEP)   rsGE L 2 10.01: Règlement sur l’occupation des eaux publiques(6) (a) (ROEP)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement sur l’occupation  des eaux publiques(6) (a)  (ROEP)   L 2 10.01   du 15 décembre 1986   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1987)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 1, 13, 24 et 26 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961;   vu les articles 3 et 5 de la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961,(6)   arrête :      Chapitre I          Autorisations « à bien plaire » dans les eaux publiques(6)      Art. 1        Conditions  1 Toutes les installations sur les eaux publiques ne sont autorisées qu'« à bien plaire ». Les autorisations sont  personnelles et intransmissibles; elles ne sont délivrées que contre paiement d'une redevance annuelle établie  conformément au tarif adopté par le Conseil d'Etat.(6)  2 Ces installations doivent être conformes aux conditions générales des lois et règlements sur les routes, la  voirie et les cours d’eau.      Art. 2        Requête  1 Les demandes d'autorisation doivent être adressées, en 2 exemplaires, au département du territoire (20) (ci- après : département), soit pour lui la capitainerie cantonale du service du lac, de la renaturation des cours d'eau  et de la pêche.(19)  2 Elles doivent être accompagnées des plans nécessaires.  3 Est réservée la procédure en autorisation de construire prévue par la loi sur les constructions et les  installations diverses, du 14 avril 1988.(6)      Art. 3        Compétence  1 Les autorisations sont accordées :   a)  par le Conseil d’Etat pour toutes les installations présentant un caractère de fixité et de durée, telles que  ports, digues, môles, jetées, enrochements ou débarcadères;   b)  par le département pour tous les autres ouvrages de moindre importance.  2 Dans le premier cas, l'enquête publique de 30 jours aux frais du requérant est obligatoire; dans le second cas,  elle est facultative. Le département sollicite, en cas de besoin, le préavis des divers intéressés, soit, cas  échéant, celui des autres départements, de la commune du lieu de situation, des entreprises assurant un service  public, des professionnels de la navigation et des Services industriels de Genève.(6)      Art. 4(18)      Cadastre   Les ouvrages prévus à l’article 3, alinéa 1, lettre a, sont cadastrés par les soins d’un spécialiste en mensuration  au sens de l’article 2 du règlement sur la mensuration officielle et les cadastres des restrictions de droit public  à la propriété foncière, du sous-sol et 3D, du 24 juin 2015, aux frais du requérant, dès l’achèvement des travaux.  Une copie du tableau de cadastration est remise au département, afin de permettre le calcul de la redevance.      Art. 5(2)      Redevances  1 Les installations faites sur les eaux publiques sont soumises au paiement des redevances suivantes :     Redevances annuelles     a) terrasse, abris, garages, par m2 de surface occupée 30 fr.   b) digues, brise-lames, jetées, éperons, escaliers,  crépines et ouvrages nécessaires à la dérivation ou 19 fr.     rsGE L 2 10.01: Règlement sur l’occupation des eaux publiques(6) (a) (ROEP)   silgeneve, 2   au prélèvement d'eau, par mètre linéaire de  développement   c) enrochements le long du bord par mètre linéaire de  développement, à l’exclusion de ceux qui sont  destinés à protéger les terrains contre l’érosion 10 fr.   d) passerelles et débarcadères :       1° concessionnaire de transports, débarcadère pour  fort tonnage, ponton, par objet 243 fr.       plus le développement, le mètre linéaire 5 fr.(13)     2° industriels notamment cafés (sans louage de  bateaux) 121 fr.       plus le développement le mètre linéaire 5 fr.     3° particuliers 61 fr.       plus le développement, le mètre linéaire 5 fr.   e) slips, glissières, par mètre linéaire 12 fr.   f) palissades, pieux ou grilles séparatives 61 fr.(12)  2 Les pontons, radeaux et autres embarcations nécessaires à des travaux lacustres sont soumis au paiement  des redevances suivantes :     Redevances annuelles     a) sur estacade, par mètre linéaire  243 fr.   b) au large (pour 3 pontons au maximum) 606 fr.(13)  3 Les activités commerciales ou sportives dans ou en bordure des eaux publiques, telles les terrasses de café  et installations analogues, sont soumises au paiement d'une redevance annuelle de 64 francs par m2 de surface  occupée.(13)  4 Pour l'adaptation en 2015, le niveau de l'indice s'élève à 103,8 points.(17)  5 Les installations provisoires et occasionnelles sont soumises au paiement des redevances suivantes :     Redevances fixes     a) pour une durée de 7 jours maximum, par m2 12 fr.   b) pour une durée de 8 jours et plus, par m2 54 fr.(13)  6 Tout changement d'adresse du bénéficiaire doit être communiqué, dans les 14 jours, au département.(10)  7 Les redevances prévues à l'article 20 du règlement fixant le tarif des empiètements sur ou sous le domaine  public, du 21 décembre 1988, sont prélevées par le département.(10)      Chapitre II         Dispositions diverses      Art. 6(2)      [Art. 7, 8, 9](6)      [Art. 10, 11, 12, 13](2)      Art. 14(6)      Art. 15(2)     Emoluments   Le département perçoit pour toute autorisation, permission ou concession délivrée en application du présent  règlement un émolument calculé selon le tarif suivant :  a) terrasses, abris, garages  400 fr.  b) digues, brise-lames, jetées, éperons, escaliers,   enrochements, passerelles, débarcadères  250 fr.  c) slips, glissières, palissades, pieux, grilles   séparatives   200 fr.   d) autres permissions, selon l’importance  200 à 1 500 fr.      Art. 16      Clause abrogatoire   Le règlement sur les autorisations « à bien plaire » sur le lac, du 23 juillet 1986, est abrogé.      Art. 17      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.     rsGE L 2 10.01: Règlement sur l’occupation des eaux publiques(6) (a) (ROEP)   silgeneve, 3       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 2 10.01  R sur l’occupation des eaux  publiques   15.12.1986 01.01.1987   Modifications et commentaire :          1. n. : 5/2 14.12.1992 24.12.1992     2. n.t. : 1/1, 5, 7/2, 7/4-5, 8-9, 14 (note), 15;  a. : 6, 7/6-7, 10-13, 18   08.09.1993 01.10.1993     3. n.t. : dénomination du département (2/1) 22.12.1993 01.01.1994     4. n.t. : 4 21.12.1998 29.12.1998     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 28.02.2006 28.02.2006     6. n. : 5/3, 5/4;  n.t. : intitulé du règlement, 1°-2° cons.,  chap. I, 1/1, 2/1, 2/3, 3/2, 5/1 phr. 1;  a. : 7, 8, 9, 14   18.04.2007 26.04.2007     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 11.11.2008 11.11.2008     a. changement de la référence du  règlement (anc. L 1 05.04)   24.02.2009 24.02.2009     8. n.t. : 5/1b 31.03.2010 08.04.2010     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 18.05.2010 18.05.2010   10. n. : (d. : 5/3-4 >> 5/6-7) 5/3, 5/4, 5/5;  n.t. : 5/1, 5/2   19.10.2011 01.01.2011   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 03.09.2012 03.09.2012   12. n.t. : 5/1 05.09.2012 01.01.2013   13. n.t. : 5/1d 1°, 5/2, 5/3, 5/4, 5/5 10.04.2013 01.01.2013   14. n.t. : 2/1 11.09.2013 18.09.2013   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 15.05.2014 15.05.2014   16. n.t. : 4 25.06.2014 02.07.2014   17. n.t. : 5/4 25.02.2015 01.01.2015   18. n.t. : 4 24.06.2015 01.07.2015   19. n.t. : 2/1 25.11.2015 17.05.2016   20. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 04.09.2018 04.09.2018