text: 781.1 - Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LALCR)    781.1  Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation  routière (LALCR)  du 12.11.1981 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) et  ses dispositions d'exécution;  Vu la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre (LAO) et ses dis- positions d'exécution;  Vu les messages du Conseil d'Etat des 7 avril et 6 octobre 1981;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Champ d'application  Art.  1 Champ d'application 1 La présente loi régit l'application de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur  la circulation routière (LCR) ainsi que de ses dispositions d'exécution. 2 La loi sur les réclames, la loi sur l'imposition des véhicules automobiles et   des remorques ainsi que la loi sur les routes sont réservées.  2 Attributions des autorités et organes cantonaux d'application  Art.  2 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat a les attributions suivantes:  a) il donne le préavis ou l'accord du canton ou fait des propositions au  nom  de  celui-ci  dans  les  cas  prévus  par  la  législation  fédérale;  il  consulte s'il y a lieu les communes intéressées;  b) il nomme les membres des commissions prévues aux articles 8 et 10 de  la présente loi;  c) il arrête le tarif des émoluments dus en matière de circulation routière et  celui des taxes à percevoir pour l'utilisation accrue des routes par des  transports spéciaux;  1    Circulation routière – L  781.1  d) il peut édicter des prescriptions complémentaires de la législation fédé- rale, notamment au sens de l'article 106 al. 3 LCR;  e) il prend les dispositions pour interdire, restreindre ou régler la circula- tion des véhicules automobiles ou d'autres catégories de véhicules ou  d'usagers en dehors des routes, lorsque ces mesures relèvent du droit  cantonal;  f) il peut instituer le contrôle des cycles et cyclomoteurs;  g) il peut interdire la circulation dans les cas prévus par le droit fédéral;  h) il assure la coordination entre les organes d'application prévus par la  présente loi;  i) il peut déléguer aux communes qui disposent des services nécessaires,  des tâches concernant l'application de la législation sur la circulation  routière;  j) il arrête les dispositions d'exécution de la présente loi.  Art.  3 Direction principalement responsable 1 La Direction en charge de l'admission des personnes et des véhicules à la  circulation 1) prend les décisions et les mesures qui ne sont pas attribuées par  la présente loi ou ses dispositions d'exécution à une autre autorité. 2 …  Art.  4 Office de la circulation et de la navigation 1 L'Office de la circulation et de la navigation est l'autorité d'admission des  personnes et des véhicules à la circulation routière. 2 A ce titre, il procède notamment:  a) à la délivrance des permis de conduire et d'élèves conducteurs;  b) à la délivrance et au retrait des permis de circulation et des plaques de  contrôle;  c) à la délivrance et au retrait des permis de moniteurs de conduite;  d) à l'expertise et aux contrôles subséquents des véhicules. 3 Il exerce en outre toutes les tâches et compétences qui lui sont attribuées par  les dispositions d'exécution de la présente loi. 4 L'organisation et la gestion de l'Office sont régies par une loi spéciale.  1) Actuellement: Direction de la sécurité et de la justice.  2    Circulation routière – L  781.1  Art.  5 Direction en charge des routes 1 La Direction en charge des routes 2) édicte les mesures durables pour inter- dire, restreindre ou régler la circulation sur les routes et sur les aires de circu- lation publique appartenant à des particuliers. 2 Elle est l'autorité compétente en matière de signalisation routière. 3 Elle exerce en outre toutes les tâches et compétences qui lui sont attribuées  par les dispositions d'exécution de la présente loi.  Art.  6 Préfets 1 Les préfets exercent les compétences qui leur sont attribuées par la présente  loi et ses dispositions d'exécution. 2 Ils sont compétents pour accorder l'autorisation d'utiliser des haut-parleurs  montés sur des véhicules automobiles. L'Office de la circulation et de la navi- gation est toutefois compétent lorsque la publicité se fait en une même tour- née dans plusieurs districts.  Art.  7 Gendarmerie 1 La gendarmerie exerce la police de la circulation. Elle prend, à l'égard des  conducteurs  et  des  véhicules  ainsi  qu'en  ce  qui  concerne  l'utilisation  des  routes, les mesures prévues par la législation fédérale. 2 Elle édicte les prescriptions temporaires pour interdire, restreindre ou régler  la circulation sur les routes lorsqu'il s'agit d'exécuter des travaux routiers ou  d'autres travaux touchant au domaine public des routes. 3 Elle exerce en outre les tâches et les compétences qui lui sont attribuées par  le droit fédéral et par les dispositions d'exécution de la présente loi.  Art.  8 Commission des mesures administratives 1 La commission des mesures administratives est compétente pour prononcer:  a) le refus ou le retrait du permis de conduire ou d'élève conducteur;  b) l'interdiction de conduire un cycle ou un véhicule à traction animale;  c) l'interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger ou interna- tional.  2 La Commission est composée d'un président, d'un président suppléant et de  huit membres. Elle siège à trois membres. 3 La Commission est présidée par le directeur de l'Office de la circulation et  de la navigation ou le chef de son service juridique. Son secrétariat est assu- mé par cet Office.  2) Actuellement: Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions.  3    Circulation routière – L  781.1  4 Le Conseil d'Etat fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la  Commission.  Art.  9 …  Art.  10 Commission de la circulation des routes d'améliorations fon- cières et forestières  1 La Commission de la circulation des routes d'améliorations foncières et fo- restières est composée de sept membres représentant les communes, les ser- vices cantonaux concernés, l'Union fribourgeoise du tourisme et les organisa- tions de protection de la nature. 2 … 3 Elle donne son avis sur des problèmes de circulation concernant les routes  d'améliorations foncières et forestières, après avoir consulté le maître de l'ou- vrage et les communes dont le territoire est touché par le tracé de ces routes.  3 Attributions des communes  Art.  11 Communes 1 Les communes ont les attributions suivantes:  a) elles sont compétentes pour autoriser l'exploitation d'entreprises de taxis  qui occupent le domaine public communal, sous réserve de la législa- tion sur le domaine public; elles édictent à ce sujet un règlement et le  soumettent pour approbation à la Direction mentionnée à l'article 3, qui  décide sur le préavis du Service des communes; le règlement peut pré- voir des dérogations au sens de l'article 25 de l'ordonnance du 6 mai  1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs de voitures au- tomobiles légères affectées au transport professionnel de personnes;  b) elles accordent les exceptions prévues à l'article 20 de l'ordonnance du  13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière;  c) elles exercent les autres tâches qui leur sont déléguées par les disposi- tions d'exécution de la présente loi.  4 Recours  Art.  12 Principe 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours   conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  4    Circulation routière – L  781.1  2 En particulier, les décisions de la Commission des mesures administratives  peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.  Art.  13 …  Art.  14 Droit réservé 1 Les recours directs auprès d'autorités fédérales sont réservés, ainsi que les  prescriptions spéciales de procédure du droit fédéral en matière de circulation  routière.  Art.  15 …  Art.  16 …  5 Répression pénale  Art.  17 Compétence en général 1 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice, sous réserve des dispositions qui suivent. La législation canto- nale et fédérale sur les amendes d'ordre demeure réservée.  Art.  18 Compétence du préfet 1 Les infractions prévues aux articles 90 al. 1, 91 al. 1 let. c, 92 al. 1, 93 al. 2,  96 al. 1, 98 et 99 LCR ainsi que les infractions aux ordonnances du Conseil  fédéral sont dévolues à la connaissance du préfet. 2 En cas de doute sur la gravité d'une violation des règles de la circulation  (art. 90 LCR), le préfet transmet le dossier au Ministère public, qui statue sur  la compétence.  Art.  19 Attraction de compétence 1 Lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans un accident et qu'elles re- lèvent de différentes autorités pénales, elles sont toutes déférées à l'autorité  compétente pour connaître de l'infraction la plus grave.  Art.  20 Maintien de compétence 1 Lorsque l'autorité compétente pour connaître de l'infraction la plus grave a  été régulièrement saisie, elle reste compétente pour connaître du cas, même si  l'infraction devait se révéler moins grave par la suite et entrer de ce fait dans  la compétence d'une autre autorité.  5    Circulation routière – L  781.1  Art.  21 Mesures probatoires 1 Les mesures probatoires et la compétence pour les ordonner sont régies par  le code de procédure pénale et la loi sur la justice.  Art.  22 Contraventions de droit cantonal 1 Les dispositions d'exécution de la présente loi peuvent prévoir pour les in- fractions qu'elles définissent une amende de 50 à 2000 francs. 2 L'amende est prononcée par le préfet conformément à la loi sur la justice.  6 …  Art.  23 …  Art.  24 …  Art.  25 …  Art.  26 …  7 Dispositions finales et transitoires  Art.  27 Abrogation et droit transitoire 1 La loi du 25 février 1960 d'application de la loi fédérale du 19 décembre  1958 sur la circulation routière est abrogée. 2 … (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  28 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il fixe la date   de son entrée en vigueur. 3)  3) Date d'entrée en vigueur: 1er septembre 1982 (ACE 16.03.1982).  6    Circulation routière – L  781.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.11.1981 Acte acte de base 01.09.1982 BL/AGS 1981 f 279 / d 279 06.11.1986 Art. 1 modifié 01.04.1987 BL/AGS 1986 f 325 / d 334 06.11.1986 Art. 2 modifié 01.04.1987 BL/AGS 1986 f 325 / d 334 06.11.1986 Art. 6 modifié 01.04.1987 BL/AGS 1986 f 325 / d 334 15.11.1990 Art. 7 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1990 f 477 / d 485 25.09.1991 Art. 2 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 8 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Section 4 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 12 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 13 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 14 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 15 abrogé 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 16 abrogé 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 07.02.1996 Art. 26 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 65 / d 66 07.05.1996 Art. 4 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 219 / d 222 18.09.1997 Art. 17 modifié 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 18.09.1997 Art. 18 modifié 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 18.09.1997 Art. 21 modifié 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 18.09.1997 Art. 22 modifié 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 18.09.1997 Art. 25 modifié 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 17.02.1998 Titre de l'acte modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 17.02.1998 Préambule modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 17.02.1998 Art. 1 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 17.02.1998 Art. 2 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 17.02.1998 Art. 3 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 17.02.1998 Art. 4 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 17.02.1998 Art. 5 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 17.02.1998 Art. 6 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 17.02.1998 Art. 7 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 17.02.1998 Art. 8 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 17.02.1998 Art. 9 abrogé 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 17.02.1998 Art. 10 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 17.02.1998 Art. 11 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 17.02.1998 Art. 13 abrogé 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 17.02.1998 Art. 21 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 17.02.1998 Art. 22 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 17.02.1998 Art. 23 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 10 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 11 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 18 modifié 01.01.2005 2002_120 12.10.2005 Art. 21 modifié 01.01.2006 2005_104 06.10.2006 Art. 22 modifié 01.01.2007 2006_120 08.01.2008 Art. 12 modifié 01.01.2008 2008_001 31.05.2010 Art. 8 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 17 modifié 01.01.2011 2010_066  7    Circulation routière – L  781.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  31.05.2010 Art. 18 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 19 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 21 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 22 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 23 modifié 01.01.2011 2010_066 11.09.2013 Art. 18 modifié 01.01.2014 2013_070 16.10.2019 Art. 18 al. 1 modifié 01.07.2020 2019_082 06.10.2021 Art. 1 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 17 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Section 6 abrogé 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 23 abrogé 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 24 abrogé 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 25 abrogé 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 26 abrogé 01.01.2022 2021_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.11.1981 01.09.1982 BL/AGS 1981 f 279 / d 279 Titre de l'acte modifié 17.02.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 Préambule modifié 17.02.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 Art. 1 modifié 06.11.1986 01.04.1987 BL/AGS 1986 f 325 / d 334 Art. 1 modifié 17.02.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 Art. 1 al. 1 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 2 modifié 06.11.1986 01.04.1987 BL/AGS 1986 f 325 / d 334 Art. 2 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 2 modifié 17.02.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 Art. 3 modifié 17.02.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 07.05.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 219 / d 222 Art. 4 modifié 17.02.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 Art. 5 modifié 17.02.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 6 modifié 06.11.1986 01.04.1987 BL/AGS 1986 f 325 / d 334 Art. 6 modifié 17.02.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 Art. 6 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 modifié 15.11.1990 01.01.1992 BL/AGS 1990 f 477 / d 485 Art. 7 modifié 17.02.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 Art. 8 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 8 modifié 17.02.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 Art. 8 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 9 abrogé 17.02.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 Art. 10 modifié 17.02.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 Art. 10 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 17.02.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 Art. 11 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  8    Circulation routière – L  781.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Section 4 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 12 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 12 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 13 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 13 abrogé 17.02.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 Art. 14 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 15 abrogé 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 16 abrogé 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 17 modifié 18.09.1997 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 Art. 17 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 17 al. 1 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 18 modifié 18.09.1997 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 Art. 18 modifié 14.11.2002 01.01.2005 2002_120 Art. 18 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 18 modifié 11.09.2013 01.01.2014 2013_070 Art. 18 al. 1 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 19 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 21 modifié 18.09.1997 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 Art. 21 modifié 17.02.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 Art. 21 modifié 12.10.2005 01.01.2006 2005_104 Art. 21 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 22 modifié 18.09.1997 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 Art. 22 modifié 17.02.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 Art. 22 modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 22 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Section 6 abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 23 modifié 17.02.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 Art. 23 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 23 abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 24 abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 25 modifié 18.09.1997 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 Art. 25 abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 26 modifié 07.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 65 / d 66 Art. 26 abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120  9   	1 Champ d'application 	Art. 1 Champ d'application  	2 Attributions des autorités et organes cantonaux d'application 	Art. 2 Conseil d'Etat 	Art. 3 Direction principalement responsable 	Art. 4 Office de la circulation et de la navigation 	Art. 5 Direction en charge des routes 	Art. 6 Préfets 	Art. 7 Gendarmerie 	Art. 8 Commission des mesures administratives 	Art. 9 … 	Art. 10 Commission de la circulation des routes d'améliorations foncières et forestières  	3 Attributions des communes 	Art. 11 Communes  	4 Recours 	Art. 12 Principe 	Art. 13 … 	Art. 14 Droit réservé 	Art. 15 … 	Art. 16 …  	5 Répression pénale 	Art. 17 Compétence en général 	Art. 18 Compétence du préfet 	Art. 19 Attraction de compétence 	Art. 20 Maintien de compétence 	Art. 21 Mesures probatoires 	Art. 22 Contraventions de droit cantonal  	6 … 	Art. 23 … 	Art. 24 … 	Art. 25 … 	Art. 26 …  	7 Dispositions finales et transitoires 	Art. 27 Abrogation et droit transitoire 	Art. 28 Exécution et entrée en vigueur   		2021-11-02T14:14:02+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Arrêté d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière    781.11  Arrêté d'exécution de la loi d'application de la législation  fédérale sur la circulation routière  du 06.07.1999 (version entrée en vigueur le 01.03.2006)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 12 novembre 1981 d'application de la législation fédérale sur la   circulation routière (LALCR);  Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires  militaires,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 Le présent arrêté précise les tâches et les compétences des organes en ma- tière de circulation routière, en complément de la loi d'application de la lé - gislation fédérale sur la circulation routière (LALCR). 2 Les dispositions de la réglementation spéciale concernant l'assurance des  véhicules ainsi que celles qui concernent l'exercice de la profession de mo- niteur de conduite et l'exploitation d'une école de conduite sont réservées.  Art.  2 Office de la circulation et de la navigation 1 En plus des attributions prévues à l'article 4 LALCR, l'Office de la circula - tion et de la navigation (ci-après:  l'OCN) exerce  les tâches et  les compé - tences suivantes:  a) il est l'autorité d'immatriculation; à ce titre, il prend toutes les mesures  administratives qui lui sont dévolues par le droit fédéral;  b) il organise les divers examens d'aptitude à la conduite;  c) il contrôle les garagistes autorisés à expertiser les véhicules neufs ainsi  que ceux qui sont au bénéfice de plaques professionnelles;  d) il organise les cours d'éducation routière;  e) il favorise la prévention routière et déploie toute activité utile dans ce   cadre;  f) il est l'autorité compétente en matière d'assurance responsabilité civile   des véhicules;  1    Circulation routière – A  781.11  g) il  délivre  et  retire  les  autorisations  spéciales  concernant  l'usage  et  l'équipement  des  véhicules,  les  véhicules  spéciaux  et  les  transports   spéciaux;  h) il délivre et retire, après avoir pris l'avis de la gendarmerie et, le cas   échéant, de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des  constructions, les autorisations concernant les courses d'essai, les ma- nifestations sportives automobiles ou de cycles ayant un caractère pu- blic ainsi que les autres manifestations sportives se déroulant en tout  ou partie sur la voie publique. Lorsque les intérêts liés à la chasse et à   la protection des mammifères et des oiseaux sauvages et de leurs bio- topes sont en cause, l'accord de la Direction des institutions, de l'agri - culture et des forêts est nécessaire;  i) il  autorise,  en application de la loi sur les réclames, l'installation de  haut-parleurs montés sur des véhicules lorsque la publicité se fait en  une même tournée dans plusieurs districts.  1bis Il délivre et retire les autorisations en matière de parcage facilité pour les  personnes à mobilité réduite, selon les modalités prévues par les directives  concernant les facilités de stationnement accordées aux handicapés,  adop- tées par la Commission intercantonale de la circulation routière. Ces direc - tives peuvent être consultées auprès de l'autorité compétente. 2 L'OCN peut confier à la gendarmerie le contrôle obligatoire extraordinaire   des cycles, des cyclomoteurs et des motocycles légers ainsi que la compé- tence de prendre, pour ces véhicules, les mesures administratives qui s'im- posent.  Art.  3 Direction de l'aménagement, de l'environnement et des  constructions  1 En plus des attributions prévues à l'article 5 LALCR et dans le présent ar - rêté, la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions   édicte, sous réserve des compétences dévolues à l'OCN et à la gendarmerie,   les mesures temporaires pour interdire,  restreindre ou régler la circulation   sur les routes et sur les aires de circulation publique appartenant à des parti - culiers. 2 Elle  approuve,  conformément  au  droit  fédéral,  les  mesures  temporaires  prises par la gendarmerie en application de l'article 3 al. 6 LCR. 3 Lorsqu'elle  édicte  des mesures  durables  ou temporaires,  elle  se réfère  à   l'avis de la gendarmerie en ce qui concerne les signaux de prescription et de  priorité sur les routes cantonales et sur les routes communales importantes   et à fort trafic.  2    Circulation routière – A  781.11  Art.  4 Gendarmerie 1 En plus des attributions prévues à l'article 7 LALCR et dans le présent ar - rêté, la gendarmerie exerce les tâches et les compétences suivantes:  a) elle favorise la prévention routière et déploie toute activité utile dans   ce cadre;  b) elle assure,  en collaboration avec la Direction de l'aménagement,  de  l'environnement et des constructions, l'information routière conformé- ment aux dispositions du droit fédéral;  c) elle est l'autorité d'exécution au sens des ordonnances sur la durée du  travail  et du repos des conducteurs professionnels de véhicules auto- mobiles;  d) elle donne aux communes les instructions nécessaires à l'application  de la législation sur les amendes d'ordre.  Art.  5 Commission des mesures administratives 1 En plus des attributions prévues par l'article 8 LALCR, la Commission des  mesures  administratives  est  compétente  pour  prononcer  les  mesures  sui- vantes:  a) les avertissements;  b) l'obligation de suivre des cours d'éducation routière;  c) l'interdiction de circuler avec des cyclomoteurs ou des véhicules pour  lesquels un permis de conduire n'est pas nécessaire;  d) toutes les autres mesures administratives prévues par le droit fédéral.  Art.  6 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) l'arrêté du 22 juillet 1968 concernant le signe distinctif des cyclomo- teurs (RSF 781.55);  b) l'arrêté du 15 septembre 1967 d'exécution de l'ordonnance fédérale du  18 janvier  1966 sur la durée  du travail  et  du repos des conducteurs  professionnels de véhicules automobiles (RSF 864.2.21).  Art.  7 Entrée en vigueur et publication 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1999. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  3    Circulation routière – A  781.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.07.1999 Acte acte de base 01.09.1999 BL/AGS 1999 f 241 / d 244 12.09.2000 Art. 2 modifié 01.10.2000 BL/AGS 2000 f 540 / d 517 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 08.04.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_054 28.03.2006 Art. 2 modifié 01.03.2006 2006_025  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.07.1999 01.09.1999 BL/AGS 1999 f 241 / d 244 Art. 2 modifié 12.09.2000 01.10.2000 BL/AGS 2000 f 540 / d 517 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 2 modifié 28.03.2006 01.03.2006 2006_025 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  4   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Office de la circulation et de la navigation 	Art. 3 Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions 	Art. 4 Gendarmerie 	Art. 5 Commission des mesures administratives 	Art. 6 Abrogations 	Art. 7 Entrée en vigueur et publication  		2018-06-20T08:53:42+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Règlement concernant la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière    781.12  Règlement concernant la Commission des mesures  administratives en matière de circulation routière  du 24.08.1982 (version entrée en vigueur le 01.01.2016)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 2, 8, 13 et 28 de la loi du 12 novembre 1981 d'application de  la législation fédérale sur la circulation routière (ci-après: LA/LCR);  Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires  militaires,  Arrête:  1 Commission des mesures administratives  Art.  1 Organisation – Nomination 1 Les membres de la Commission des mesures administratives sont nommés  pour une période administrative conformément à la législation sur la durée  des fonctions publiques accessoires.  Art.  2 Organisation – Composition 1 Au moins deux membres de la Commission sont choisis sur le préavis des  associations des usagers de la route.  Art.  3 Organisation – Attributions du président 1 Le président de la Commission a notamment les attributions suivantes:  a) il convoque la Commission aussi souvent que les affaires l'exigent;  b) il instruit les affaires, prononce les mesures d'urgences et fait rapport à  la Commission;  c) il préside les séances de la Commission;  d) il surveille l'activité du secrétariat. 2 Il  est compétent pour prononcer,  par une procédure simple et rapide,  les  avertissements et les retraits de permis d'une durée d'un mois. Dans ces cas,   la personne concernée peut, dans les dix jours, faire opposition auprès de la  Commission, laquelle se prononce en la forme ordinaire.  1    Circulation routière, Commission des mesures administratives – R  781.12  Art.  4 Organisation – Secrétariat 1 Le secrétariat de la Commission est assuré par l'Office de la circulation et   de la navigation.  Art.  5 …  Art.  6 Organisation – Huis clos 1 Les séances de la Commission ne sont pas publiques.  Art.  7 Organisation – Secret de fonction 1 Les membres et le secrétaire de la Commission sont tenus de garder le se - cret sur les faits dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.  Art.  8–17 ...  Art.  18 Procédure – Frais de procédure 1 Lorsqu'une mesure est prononcée, l'autorité compétente met à la charge de  la personne concernée les frais de procédure comprenant:  a) un émolument de 50 à 500 francs;  b) les débours, comprenant notamment les honoraires des experts, les in- demnités versées aux témoins et les autres dépenses occasionnées par   l'instruction.  2 Lorsque la procédure se termine par un rappel à la prudence, l'émolument  est de 30 à 70 francs, débours compris.  2 Commission cantonale de recours en matière de circulation routière  Art.  19–25 ...  3 Dispositions finales  Art.  26 Abrogation 1 Sont abrogés:  a) l'arrêté du 4 décembre 1972 concernant la création d'une commission  pour l'examen des problèmes relatifs à la circulation routière;  b) l'article 3 ch. 2 let. b et bbis de l'arrêté du 17 décembre 1974 fixant les  émoluments en matière de circulation routière et de navigation.  2    Circulation routière, Commission des mesures administratives – R  781.12  Art.  27 Entrée en vigueur 1 Le présent arrêté est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulle- tin des lois et imprimé en livrets. 2 Il entre en vigueur le 1er septembre 1982.  3    Circulation routière, Commission des mesures administratives – R  781.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.08.1982 Acte acte de base 01.09.1982 BL/AGS 1982 f 113 / d 114 03.12.1991 Titre de l'acte modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 03.12.1991 Art. 8–17 abrogé 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 03.12.1991 Art. 19–25 abrogé 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 24.03.1992 Art. 3 modifié 01.04.1992 BL/AGS 1992 f 131 / d 136 10.01.1994 Art. 18 modifié 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 37 / d 38 27.11.2001 Art. 3 modifié 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 630 / d 641 27.11.2001 Art. 4 modifié 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 630 / d 641 27.11.2001 Art. 18 modifié 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 630 / d 641 08.04.2003 Art. 4 modifié 01.01.2003 2003_054 30.11.2010 Art. 1 modifié 01.01.2011 2010_153 30.11.2010 Art. 2 modifié 01.01.2011 2010_153 30.11.2010 Art. 5 abrogé 01.01.2011 2010_153 30.11.2010 Art. 7 modifié 01.01.2011 2010_153 07.12.2015 Art. 1 modifié 01.01.2016 2015_133  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.08.1982 01.09.1982 BL/AGS 1982 f 113 / d 114 Titre de l'acte modifié 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 Art. 1 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 1 modifié 07.12.2015 01.01.2016 2015_133 Art. 2 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 3 modifié 24.03.1992 01.04.1992 BL/AGS 1992 f 131 / d 136 Art. 3 modifié 27.11.2001 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 630 / d 641 Art. 4 modifié 27.11.2001 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 630 / d 641 Art. 4 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 5 abrogé 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 7 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 8–17 abrogé 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 Art. 18 modifié 10.01.1994 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 37 / d 38 Art. 18 modifié 27.11.2001 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 630 / d 641 Art. 19–25 abrogé 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767  4   	1 Commission des mesures administratives 	Art. 1 Organisation – Nomination 	Art. 2 Organisation – Composition 	Art. 3 Organisation – Attributions du président 	Art. 4 Organisation – Secrétariat 	Art. 5 … 	Art. 6 Organisation – Huis clos 	Art. 7 Organisation – Secret de fonction 	Art. 8–17 ... 	Art. 18 Procédure – Frais de procédure  	2 Commission cantonale de recours en matière de circulation routière 	Art. 19–25 ...  	3 Dispositions finales 	Art. 26 Abrogation 	Art. 27 Entrée en vigueur   		2018-06-20T08:56:43+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 781.16 - Arrêté fixant les émoluments en matière de circulation routière    781.16  Arrêté fixant les émoluments en matière de circulation  routière  du 12.07.1991 (version entrée en vigueur le 01.01.2018)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière;  Vu l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation rou- tière;  Vu l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des  véhicules à la circulation routière;  Vu la loi du 12 novembre 1981 d'application de la législation fédérale sur la  circulation routière;  Considérant:  L'introduction de nouvelles tâches techniques et  administratives incombant  aux cantons ainsi que la récente modification de la loi sur l'imposition des vé- hicules à moteur nécessitent une adaptation de l'arrêté du 17 décembre 1974  fixant les émoluments en matière de circulation.  Afin de simplifier la perception des émoluments pour l'obtention d'un permis  de conduire, l'arrêté met sur pied un système d'émolument forfaitaire perçu  pour un ensemble d'opérations (la délivrance du permis d'élève, les examens  théorique et pratique, les prolongations du permis d'élève, etc.).  En outre, le renchérissement survenu depuis la dernière révision de cet arrêté  et le fait que certains émoluments perçus ne couvrent plus les frais de l'admi- nistration justifient une augmentation ponctuelle des émoluments.  Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires mi- litaires,  Arrête:  Art.  1 Permis de conduire – En général 1 L'obtention d'un permis de conduire est assujettie aux émoluments forfai- taires suivants:  a) pour la catégorie A ou la sous-catégorie A1: Fr. 170  1    Circulation routière, émoluments – A  781.16  b) pour la catégorie B, la sous-catégorie B1 ou la catégorie spéciale F:  Fr. 190  c) pour les catégories C, D, CE ou les sous-catégories C1, D1: Fr. 210 à  300  d) pour les catégories BE, DE ou les sous-catégories C1E et D1E: Fr. 180  e) pour les catégories spéciales G et M: Fr. 60 2 L'émolument forfaitaire comprend la délivrance du permis d'élève, dans la  mesure où il est exigé, le premier examen théorique et pratique, les prolonga- tions du permis d'élève, les changements d'adresse et la délivrance d'un per- mis de conduire de durée limitée ou illimitée. Il couvre les prestations accor- dées dans les limites de la validité du permis d'élève. 3 Les examens supplémentaires en cas d'échec sont assujettis aux émoluments  suivants:  a) pour la théorie: Fr. 30  b) pour la pratique:  1. catégorie A ou sous-catégorie A1: Fr. 90  2. catégorie B ou sous-catégorie B1: Fr. 110  3. autres catégories ou sous-catégories: Fr. 90 à 250 4 L'émolument forfaitaire n'est pas remboursé si certaines prestations ne sont  pas fournies, par exemple en raison de la renonciation d'un candidat à passer  l'examen. La prestation est considérée comme réalisée en cas d'absence aux  examens sans avis parvenu à l'Office de la circulation et de la navigation (ci- après: l'OCN) au moins quarante-huit heures à l'avance.  Art.  2 Permis de conduire – Ressortissants d'autres cantons 1 Les candidats au bénéfice d'une autorisation d'un autre canton s'acquitteront  d'un émolument correspondant au tarif selon l'article premier al. 3, majoré  d'un montant de 20 francs pour le traitement administratif du dossier.  Art.  3 Permis de conduire – Examens particuliers 1 Pour les examens particuliers suivants, un émolument fixé entre 50 et 400  francs est perçu, selon l'importance de la prestation:  a) examen de contrôle théorique et/ou pratique à la suite d'une décision de  la Commission des mesures administratives en matière de circulation  routière, à la suite de la suppression ou de l'adjonction de restrictions ou  de conditions spéciales;  b) examen pour le trafic interne d'entreprise;  c) examen de conduite d'un véhicule adapté à un handicap;  2    Circulation routière, émoluments – A  781.16  d) course de contrôle;  e) test d'aptitude;  f) tout autre examen particulier. 2 … 3 Ces émoluments restent dus en cas d'absence aux examens sans avis parve- nu à l'OCN au moins 48 heures à l'avance.  Art.  4 Permis de conduire – Emoluments divers 1 Les autres prestations en relation avec le permis de conduire sont assujetties  aux émoluments suivants:  a) pour l'établissement d'un nouveau permis d'élève conducteur à la suite  de circonstances  telles  que changement  d'état  civil,  modifications de  droits ou restrictions, perte de permis: Fr. 25  b) pour l'établissement d'un nouveau permis de conduire à la suite de cir- constances telles que changement d'état civil, modifications de droits ou  restrictions, perte du permis: Fr. 40 à 50  c) pour l'établissement d'un certificat de capacité (OACP): Fr. 35 à 50  d) pour l'établissement d'un permis d'élève conducteur: Fr. 50  e) pour  l'échange  d'un  permis  étranger  contre  un  permis  de  conduire  suisse, sans examen: Fr. 50 à 150  f) pour l'établissement d'un permis de conduire sous forme de carte de cré- dit, sur la base d'un permis de conduire sous forme papier: Fr. 40 à 50  g) pour l'établissement d'un permis de conduire civil, sans examen, sur la  base d'un permis militaire: Fr. 40 à 60  h) pour l'établissement d'un permis de conduire international ou le renou- vellement de ce permis: Fr. 25  i) …  j) pour l'autorisation de passer le permis dans un autre canton: Fr. 20  3    Circulation routière, émoluments – A  781.16  Art.  5 Moniteurs et écoles de conduite, organisateurs de cours de per- fectionnement, animateurs de cours et apprentis conducteurs de  camions  1 Les émoluments concernant les moniteurs et écoles de conduite, les organi- sateurs de cours de perfectionnement, les animateurs de cours et les apprentis  conducteurs de camions sont les suivants:  a) pour la délivrance et le retrait d'une autorisation d'enseigner la conduite  et d'organiser des cours de perfectionnement, selon l'importance du tra- vail: Fr. 50 à 500  b) pour  la  surveillance  des  moniteurs  de  conduite,  des  propriétaires  d'écoles de conduite, des organisateurs de cours et du déroulement de  ceux-ci, selon l'importance du travail: Fr. 50 à 500  c) pour les avertissements: Fr. 50 à 500  d) pour la délivrance et le retrait de l'autorisation pour les animateurs de  cours de formation complémentaire, ainsi que pour le contrôle des ani- mateurs de cours: Fr. 50 à 500  e) pour l'autorisation de former des apprentis conducteurs de camions et le  renouvellement de cette autorisation: Fr. 20  f) enregistrement par l'OCN des participants à un cours de théorie de la  circulation ou à une instruction pratique de base destinée aux élèves  motocyclistes: Fr. 50  Art.  6 Permis de circulation 1 Les émoluments concernant le permis de circulation sont les suivants:  a) pour l'établissement d'un permis de circulation:  1. pour cyclomoteurs: Fr. 20  2. pour les autres véhicules: Fr. 40  3. à la suite  d'un changement  d'état  civil,  de nom ou d'assurance:  Fr. 25  b) pour l'établissement d'un duplicata: Fr. 20  c) pour la reprise du permis après une annulation temporaire: Fr. 25  d) pour l'établissement d'un permis pour véhicule de remplacement valable  jusqu'à trente jours: Fr. 40  e) pour l'établissement  d'un permis  général  pour véhicule  de  remplace- ment, valable une année: Fr. 200  f) …  4    Circulation routière, émoluments – A  781.16  g) pour le retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle: Fr. 30  à 250  h) …  i) …  Art.  7 Contrôle des véhicules 1 Les émoluments concernant le contrôle des véhicules sont les suivants:  a) pour les quinze premières minutes: Fr. 50; par tranche supplémentaire  de cinq minutes fixée par l'OCN: Fr. 15  b) …  c) …  d) …  e) …  f) …  g) …  h) …  i) …  j) …  k) …  l) pour le contrôle du rapport d'expertise établi par un garagiste autorisé:  1. pour motocycles, motocycles légers, tricars et cyclomoteurs ainsi  que leurs remorques: Fr. 15  2. pour véhicules automobiles légers: Fr. 30  m) …  n) …  o) pour  l'enregistrement  d'un  contrôle  technique  effectué  dans  un  autre  canton: Fr. 20  2 L'émolument prévu pour le contrôle reste dû en cas d'absence à celui-ci sans  avis parvenu à l'OCN au moins 48 heures à l'avance.  Art.  8 Plaques de contrôle 1 Les émoluments concernant les plaques de contrôle sont les suivants:  a) pour la remise ou l'échange de plaques  1. jeu complet: Fr. 50  5    Circulation routière, émoluments – A  781.16  2. plaque unique: Fr. 25  b) pour les plaques temporaires  1. jeu complet: Fr. 70  2. plaque unique: Fr. 35  c) pour la reprise des plaques après dépôt temporaire  1. jeu complet: Fr. 30  2. plaque unique: Fr. 20  d) …  e) pour la cession d'une plaque entre détenteurs  1. jeu complet: Fr. 50 à 300  2. plaque unique: Fr. 50 à 300  f) pour la réservation de plaques au-delà d'un an  1. jeu complet: Fr. 25  2. plaque unique: Fr. 25  Art.  9 Permis à court terme 1 Un émolument fixé entre 15 et 50 francs est perçu pour les permis à court  terme, selon la nature du véhicule et la durée du permis. 2 Le montant de la prime d'assurance est facturé séparément. 3 Un dépôt de garantie fixé entre 100 et 200 francs est encaissé lors de l'attri- bution d'un permis à court terme. Ce montant est restitué lors de la restitution  des plaques.  Art.  10 Autorisations spéciales 1 Les émoluments concernant les autorisations spéciales sont les suivants:  Autorisation 1 jour 1 mois 12 mois 24 mois 36 mois  a) pour la circulation de nuit, le di- manche et les jours fériés, pour un  véhicule ou un train routier  Fr. 30 Fr. 80 Fr. 100 Fr. 150 Fr. 200  b) pour l'utilisation d'un véhicule  non autorisé sur les routes interdites  aux véhicules de plus de 2 m 30  Fr. 30 Fr. 80 Fr. 100 Fr. 150 Fr. 200  c) pour l'utilisation industrielle d'un  véhicule agricole  – Fr. 80 Fr. 100 Fr. 150 Fr. 200  6    Circulation routière, émoluments – A  781.16  Autorisation 1 jour 1 mois 12 mois 24 mois 36 mois  d) pour l'utilisation d'un véhicule dé- pourvu de plaques, mais au bénéfice  d'une assurance responsabilité civile,  affecté au trafic interne d'une entre- prise sur un parcours limité  – Fr. 80 Fr. 100 Fr. 150 Fr. 200  e) pour les transports spéciaux avec  poids et/ou dimensions dépassant les  limites légales, sans excéder les  normes fixées par l'ordonnance du  13 novembre 1962 sur les règles de  la circulation routière (ci-après:  OCR), selon l'importance du travail,  mais au maximum:                             – pour un poids total jusqu'à 34  tonnes  Fr. 30 Fr. 110 Fr. 290 Fr. 475 Fr. 640  – pour un poids total de 34 à 40  tonnes  Fr. 40 Fr. 135 Fr. 360 Fr. 595 Fr. 800  f) pour les transports exceptionnels  dont le poids et les dimensions ex- cèdent les normes fixées par l'OCR,  par véhicule ou train routier, pour  chaque course qui débute, transite  ou se termine sur le territoire du can- ton de Fribourg, selon l'importance  du travail, mais au maximum:                             – pour un poids total de 40 à 55  tonnes  Fr. 60 Fr. 160 Fr. 540 Fr. 890 Fr. 1200  – pour un poids total de plus de 55  tonnes  Fr. 100 Fr. 190 Fr. 720 Fr. 1190 Fr. 1600  g) pour le remorquage de containers  par un véhicule tracteur sur un par- cours déterminé  Fr. 30 Fr. 80 Fr. 100 Fr. 150 Fr. 200  h) pour le transfert ou l'emploi:                            – de machines ou de remorques agri- coles spéciales, immatriculées ou  non, par véhicule  Fr. 10 Fr. 20 Fr. 40 Fr. 50 Fr. 60  – de machines ou de chariots de tra- vail industriels, immatriculés ou  non, par véhicule  Fr. 20 Fr. 50 Fr. 140 Fr. 180 Fr. 200  7    Circulation routière, émoluments – A  781.16  2 Les frais occasionnés par l'intervention de la police sont facturés  séparé- ment. 3 Les émoluments concernant  les autorisations spéciales délivrées pour des  transports internationaux sont fixés selon les tarifs prévus à l'alinéa 1. 4 En cas de dépôt de plaques ou d'annulation du permis de circulation, l'émo- lument encaissé n'est pas remboursé.  Art.  11 Autorisations pour compétitions sportives 1 L'émolument concernant les autorisations pour les compétitions ou les ma- nifestations sportives est fixé entre 30 et 1000 francs, selon l'importance du  travail.  Art.  12 Prestations diverses 1 Les émoluments concernant les prestations diverses sont les suivants:  a) pour les renseignements concernant un détenteur: Fr. 5 à 20  b) pour des photocopies, par page: Fr. 1  c) pour une récompense pour une plaque trouvée, mise à la charge du dé- tenteur, par plaque: Fr. 10  d) pour des attestations diverses, par pièce: Fr. 10 à 40  e) pour un abonnement forfaitaire annuel pour la fourniture de renseigne- ments aux compagnies d'assurances et professionnelles de la branche,  selon l'importance du travail: Fr. 50 à 4000  f) pour la délivrance d'une vignette pour cyclomoteurs: Fr. 5 à 10  g) pour les tâches administratives et techniques en vue de la délivrance des  plaques professionnelles, selon l'importance du travail: Fr. 50 à 250  h) pour l'envoi d'un téléfax, en fonction de la destination, par page: Fr. 2 à  10  i) pour le remboursement par chèque d'un crédit d'impôt: Fr. 5 à 20  j) pour les travaux effectués par du personnel spécialisé en informatique,  y compris les frais d'utilisation de moyens informatiques, par heure et  par personne: Fr. 100 à 250  k) pour les recherches de police par traitement électronique des données  (TED), par cas: Fr. 200 à 800  l) pour les tâches ou travaux, effectués par le personnel de l'OCN, qui ne  font pas l'objet d'un émolument selon une autre disposition du présent  arrêté, par heure et par personne: Fr. 40 à 100  8    Circulation routière, émoluments – A  781.16  m) pour toute décision, prise par l'OCN, qui ne fait pas l'objet d'un émolu- ment selon une autre disposition du présent arrêté: Fr. 50 à 500  Art.  13 Abrogation 1 L'arrêté du 17 décembre 1974 fixant les émoluments en matière de circula- tion routière et de navigation est abrogé.  Art.  14 Entrée en vigueur 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1991. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  9    Circulation routière, émoluments – A  781.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.07.1991 Acte acte de base 01.10.1991 BL/AGS 1991 f 335 / d 341 26.01.1993 Art. 1 modifié 01.03.1993 BL/AGS 1993 f 80 / d 80 10.01.1994 Art. 1 modifié 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 39 / f 40 10.01.1994 Art. 2 modifié 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 39 / f 40 10.01.1994 Art. 4 modifié 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 39 / f 40 10.01.1994 Art. 6 modifié 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 39 / f 40 10.01.1994 Art. 7 modifié 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 39 / f 40 10.01.1994 Art. 9 modifié 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 39 / f 40 10.01.1994 Art. 10 modifié 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 39 / f 40 10.01.1994 Art. 12 modifié 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 39 / f 40 15.07.1994 Art. 10 modifié 01.04.1994 BL/AGS 1994 f 397 / d 401 22.04.1997 Art. 1 modifié 01.05.1997 BL/AGS 1997 f 187 / d 190 22.04.1997 Art. 3 modifié 01.05.1997 BL/AGS 1997 f 187 / d 190 22.04.1997 Art. 4 modifié 01.05.1997 BL/AGS 1997 f 187 / d 190 22.04.1997 Art. 5 modifié 01.05.1997 BL/AGS 1997 f 187 / d 190 22.04.1997 Art. 6 modifié 01.05.1997 BL/AGS 1997 f 187 / d 190 22.04.1997 Art. 7 modifié 01.05.1997 BL/AGS 1997 f 187 / d 190 22.04.1997 Art. 8 modifié 01.05.1997 BL/AGS 1997 f 187 / d 190 22.04.1997 Art. 9 modifié 01.05.1997 BL/AGS 1997 f 187 / d 190 22.04.1997 Art. 12 modifié 01.05.1997 BL/AGS 1997 f 187 / d 190 24.08.1999 Art. 1 modifié 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 267 / d 271 24.08.1999 Art. 2 modifié 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 267 / d 271 24.08.1999 Art. 3 modifié 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 267 / d 271 24.08.1999 Art. 4 modifié 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 267 / d 271 24.08.1999 Art. 5 modifié 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 267 / d 271 24.08.1999 Art. 6 modifié 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 267 / d 271 24.08.1999 Art. 7 modifié 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 267 / d 271 24.08.1999 Art. 8 modifié 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 267 / d 271 24.08.1999 Art. 9 modifié 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 267 / d 271 24.08.1999 Art. 10 modifié 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 267 / d 271 24.08.1999 Art. 11 modifié 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 267 / d 271 24.08.1999 Art. 12 modifié 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 267 / d 271 18.06.2001 Art. 6 modifié 01.07.2001 BL/AGS 2001 f 255 / d 258 18.06.2001 Art. 12 modifié 01.07.2001 BL/AGS 2001 f 255 / d 258 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 12 modifié 01.01.2003 2002_120 10.02.2003 Art. 1 modifié 01.04.2003 2003_038 10.02.2003 Art. 3 modifié 01.04.2003 2003_038 10.02.2003 Art. 4 modifié 01.04.2003 2003_038 06.12.2005 Art. 5 modifié 01.01.2006 2005_128 06.12.2005 Art. 7 modifié 01.01.2006 2005_128 06.11.2007 Art. 1 modifié 01.01.2008 2007_103 06.11.2007 Art. 4 modifié 01.01.2008 2007_103 06.11.2007 Art. 6 modifié 01.01.2008 2007_103 06.11.2007 Art. 7 modifié 01.01.2008 2007_103 18.01.2011 Art. 5 modifié 01.01.2011 2011_002 22.08.2017 Art. 4 modifié 01.01.2018 2017_069 22.08.2017 Art. 5 modifié 01.01.2018 2017_069 22.08.2017 Art. 6 modifié 01.01.2018 2017_069  10    Circulation routière, émoluments – A  781.16  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.08.2017 Art. 7 modifié 01.01.2018 2017_069 22.08.2017 Art. 9 modifié 01.01.2018 2017_069 22.08.2017 Art. 12 modifié 01.01.2018 2017_069  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.07.1991 01.10.1991 BL/AGS 1991 f 335 / d 341 Art. 1 modifié 26.01.1993 01.03.1993 BL/AGS 1993 f 80 / d 80 Art. 1 modifié 10.01.1994 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 39 / f 40 Art. 1 modifié 22.04.1997 01.05.1997 BL/AGS 1997 f 187 / d 190 Art. 1 modifié 24.08.1999 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 267 / d 271 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 modifié 10.02.2003 01.04.2003 2003_038 Art. 1 modifié 06.11.2007 01.01.2008 2007_103 Art. 2 modifié 10.01.1994 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 39 / f 40 Art. 2 modifié 24.08.1999 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 267 / d 271 Art. 3 modifié 22.04.1997 01.05.1997 BL/AGS 1997 f 187 / d 190 Art. 3 modifié 24.08.1999 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 267 / d 271 Art. 3 modifié 10.02.2003 01.04.2003 2003_038 Art. 4 modifié 10.01.1994 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 39 / f 40 Art. 4 modifié 22.04.1997 01.05.1997 BL/AGS 1997 f 187 / d 190 Art. 4 modifié 24.08.1999 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 267 / d 271 Art. 4 modifié 10.02.2003 01.04.2003 2003_038 Art. 4 modifié 06.11.2007 01.01.2008 2007_103 Art. 4 modifié 22.08.2017 01.01.2018 2017_069 Art. 5 modifié 22.04.1997 01.05.1997 BL/AGS 1997 f 187 / d 190 Art. 5 modifié 24.08.1999 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 267 / d 271 Art. 5 modifié 06.12.2005 01.01.2006 2005_128 Art. 5 modifié 18.01.2011 01.01.2011 2011_002 Art. 5 modifié 22.08.2017 01.01.2018 2017_069 Art. 6 modifié 10.01.1994 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 39 / f 40 Art. 6 modifié 22.04.1997 01.05.1997 BL/AGS 1997 f 187 / d 190 Art. 6 modifié 24.08.1999 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 267 / d 271 Art. 6 modifié 18.06.2001 01.07.2001 BL/AGS 2001 f 255 / d 258 Art. 6 modifié 06.11.2007 01.01.2008 2007_103 Art. 6 modifié 22.08.2017 01.01.2018 2017_069 Art. 7 modifié 10.01.1994 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 39 / f 40 Art. 7 modifié 22.04.1997 01.05.1997 BL/AGS 1997 f 187 / d 190 Art. 7 modifié 24.08.1999 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 267 / d 271 Art. 7 modifié 06.12.2005 01.01.2006 2005_128 Art. 7 modifié 06.11.2007 01.01.2008 2007_103 Art. 7 modifié 22.08.2017 01.01.2018 2017_069 Art. 8 modifié 22.04.1997 01.05.1997 BL/AGS 1997 f 187 / d 190 Art. 8 modifié 24.08.1999 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 267 / d 271 Art. 9 modifié 10.01.1994 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 39 / f 40 Art. 9 modifié 22.04.1997 01.05.1997 BL/AGS 1997 f 187 / d 190  11    Circulation routière, émoluments – A  781.16  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 9 modifié 24.08.1999 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 267 / d 271 Art. 9 modifié 22.08.2017 01.01.2018 2017_069 Art. 10 modifié 10.01.1994 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 39 / f 40 Art. 10 modifié 15.07.1994 01.04.1994 BL/AGS 1994 f 397 / d 401 Art. 10 modifié 24.08.1999 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 267 / d 271 Art. 11 modifié 24.08.1999 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 267 / d 271 Art. 12 modifié 10.01.1994 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 39 / f 40 Art. 12 modifié 22.04.1997 01.05.1997 BL/AGS 1997 f 187 / d 190 Art. 12 modifié 24.08.1999 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 267 / d 271 Art. 12 modifié 18.06.2001 01.07.2001 BL/AGS 2001 f 255 / d 258 Art. 12 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 12 modifié 22.08.2017 01.01.2018 2017_069  12   	Art. 1 Permis de conduire – En général 	Art. 2 Permis de conduire – Ressortissants d'autres cantons 	Art. 3 Permis de conduire – Examens particuliers 	Art. 4 Permis de conduire – Emoluments divers 	Art. 5 Moniteurs et écoles de conduite, organisateurs de cours de perfectionnement, animateurs de cours et apprentis conducteurs de camions 	Art. 6 Permis de circulation 	Art. 7 Contrôle des véhicules 	Art. 8 Plaques de contrôle 	Art. 9 Permis à court terme 	Art. 10 Autorisations spéciales 	Art. 11 Autorisations pour compétitions sportives 	Art. 12 Prestations diverses 	Art. 13 Abrogation 	Art. 14 Entrée en vigueur  		2019-12-03T17:18:03+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 781.31 - Arrêté concernant l'emploi de véhicules à moteur hors des routes    781.31  Arrêté concernant l'emploi de véhicules à moteur hors des  routes  du 16.08.1988 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la législation fédérale sur la circulation routière;  Vu l'article 2 let. d et e de la loi du 12 novembre 1981 d'application de la lé- gislation fédérale sur la circulation routière (LALCR);  Vu la législation fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de ran- donnée pédestre;  Vu l'article 702 du code civil suisse;  Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires mi- litaires,  Arrête:  1 Circulation hors de la voie publique  Art.  1 Principe 1 L'emploi de véhicules à moteur est interdit hors de la voie publique.  Art.  2 Exceptions – Circulation dans un but d'intérêt général 1 L'interdiction prévue à l'article 1 ne s'applique pas lorsque les véhicules à  moteur sont utilisés dans un but d'intérêt général, notamment par la police ou  d'autres services officiels (entreprises d'électricité ou de gaz, service de dé- fense contre l'incendie, services médicaux, services de sauvetage, etc.). 2 Sont réservées en outre les dispositions fédérales concernant la circulation  hors de la voie publique notamment des véhicules militaires, de ceux de la  protection civile et de ceux de l'entreprise des PTT.  Art.  3 Exceptions – Circulation privée sur fonds privé 1 L'interdiction de circuler hors de la voie publique ne s'applique pas au pro- priétaire circulant sur son propre fonds, notamment sur des routes et chemins  privés non affectés à l'usage commun.  1    Emploi de véhicules à moteur hors des routes – A  781.31  2 Il en va de même pour le tiers qui est autorisé par le propriétaire à circuler   sur son fonds.  Art.  4 Dérogation – En général 1 L'Office de la circulation et de la navigation peut exceptionnellement autori- ser une personne à circuler avec un véhicule à moteur hors de la voie pu- blique si elle prouve un besoin légitime, si aucun autre moyen de locomotion  n'entre en ligne de compte et si aucun intérêt lié à la protection de la nature ne  prédomine sur celui du requérant.  Art.  5 Dérogation – Entraînement aux sports motorisés 1 L'Office de la circulation et de la navigation peut autoriser exceptionnelle- ment, à des endroits déterminés, les entraînements aux sports motorisés qui  n'ont pas un caractère public. 2 L'autorisation n'est accordée que si:  a) les conducteurs ou, le cas échéant, les organisateurs de l'entraînement  ont conclu une assurance responsabilité civile dont le montant minimal  est fixé par l'autorité;  b) aucun intérêt lié à la protection de la nature ne prédomine sur celui du  requérant.  3 L'autorité fixe, dans l'autorisation, le niveau sonore admissible et les condi- tions générales de l'entraînement. L'accès du terrain doit être interdit au pu- blic si les entraînements ont lieu en circuit. 4 Sont réservées les prescriptions de la législation sur l'aménagement du terri- toire et les constructions.  Art.  6 Conditions générales 1 La circulation hors de la voie publique n'est admise que si le véhicule utilisé  présente des garanties de sécurité suffisantes et si le conducteur possède un  permis de conduire de la catégorie correspondante au genre de véhicule utili- sé.  Art.  7 Obligations 1 Les personnes habilitées en vertu du présent arrêté à utiliser des véhicules à  moteur hors de la voie publique doivent veiller à ne pas porter atteinte à la  nature et à l'environnement et à sauvegarder la sécurité et la tranquillité pu- bliques.  2    Emploi de véhicules à moteur hors des routes – A  781.31  Art.  7a Circulation en forêt 1 La circulation en forêt et sur les chemins forestiers est réglée par la législa- tion forestière.  2 Circulation sur les chemins piétonniers et les pistes de ski  Art.  8 Chemins piétonniers 1 L'Office de la circulation et de la navigation est l'autorité compétente pour  accorder, dans les limites du droit fédéral, des dérogations à l'interdiction de  circuler sur les chemins qui ne se prêtent pas ou ne sont manifestement pas  destinés à la circulation de véhicules automobiles et de cycles (art. 43 al. 1  LCR).  Art.  9 Pistes de ski 1 L'utilisation de véhicules spéciaux, notamment celle de véhicules à chenilles  sur les pistes de ski, est régie par le droit fédéral.  3 Procédure et voie de droit  Art.  10 Forme et contenu de la requête 1 Les demandes d'autorisation sont présentées par écrit et mentionnent le but  de l'utilisation. 2 Le requérant doit indiquer, si besoin à l'aide de cartes ou de plans, le par- cours ou la région concernés et transmettre à l'autorité les attestations néces- saires.  Art.  11 Expertises et préavis 1 Avant de rendre sa décision, l'autorité prend le préavis des organes et per- sonnes concernés, notamment de la Police cantonale, du Service de l'environ- nement, du Service des constructions et de l'aménagement, du Service des fo- rêts et de la nature, de la commune, de la préfecture et des propriétaires fon- ciers concernés. 2 Elle peut procéder à l'expertise du véhicule.  Art.  12 Charges 1 L'autorité peut imposer au bénéficiaire de l'autorisation des charges desti- nées à assurer le respect des intérêts protégés par le présent arrêté.  3    Emploi de véhicules à moteur hors des routes – A  781.31  Art.  13 Durée des autorisations 1 Les autorisations sont limitées dans le temps. Elles peuvent être renouvelées  sur demande.  Art.  14 Retrait des autorisations 1 Les autorisations sont retirées lorsque les conditions de leur octroi ne sont  plus réalisées ou lorsque les obligations imposées au bénéficiaire en vertu du  présent arrêté ne sont pas respectées.  Art.  15 Emoluments 1 La délivrance et le retrait d'autorisations sont soumis au paiement d'un émo- lument de 20 à 500 francs. 2 Pour les expertises,  l'émolument est fixé selon les dispositions de l'arrêté  fixant les émoluments en matière de circulation routière, applicables par ana- logie.  Art.  16 Recours 1 Les décisions de l'Office de la circulation et de la navigation sont sujettes à  recours conformément aux prescriptions de la LALCR.  4 Surveillance et dispositions pénales  Art.  17 Surveillance 1 Les agents de la Police cantonale,  les inspecteurs et  les gardes-forestiers   cantonaux et communaux, les gardes-faune ainsi que les surveillants de ré- serves naturelles sont chargés de veiller au respect des prescriptions du pré- sent arrêté. 2 Ils sont tenus de dénoncer à l'autorité pénale compétente toutes les infrac- tions au présent arrêté et de signaler celles-ci à l'Office de la circulation et de   la navigation.  Art.  18 Contraventions 1 Sera puni d'une amende de 20 à 1000 francs celui qui:  a) circule ou s'entraîne aux sports motorisés hors de la voie publique sans  autorisation;  b) organise un entraînement aux sports motorisés hors de la voie publique  sans autorisation;  c) ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par le présent arrê- té;  4    Emploi de véhicules à moteur hors des routes – A  781.31  d) ne respecte pas une charge imposée par l'autorité. 2 Les infractions à la législation fédérale sur la circulation routière, sur la pro- tection de la nature et du paysage et sur la protection de l'environnement sont  réservées.  Art.  19 …  Art.  20 Communication des décisions pénales 1 Les décisions de l'autorité pénale sont communiquées à l'Office de la circu- lation et de la navigation.  5 Dispositions finales et transitoires  Art.  21 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) l'arrêté du 2 juin 1967 concernant l'entraînement aux courses de moto- cycles sur le terrain (course sur gazon, motocross);  b) l'arrêté du 15 octobre 1971 concernant l'emploi de véhicules à chenilles  (luges à moteur).  Art.  22 Modification 1 L'arrêté  du 5 juillet  1988 d'exécution de  la  loi  du 7 février  1951 sur  la  chasse est modifié comme suit:  Art.  23 Droit transitoire 1 Les autorisations accordées sur la base de l'ancien droit sont en vigueur jus- qu'à leur échéance.  Art.  24 Entrée en vigueur 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1988. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  5    Emploi de véhicules à moteur hors des routes – A  781.31  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.08.1988 Acte acte de base 01.10.1988 BL/AGS 1988 f 235 / d 241 03.12.1991 Art. 16 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 16.11.1998 Art. 18 modifié 01.12.1998 BL/AGS 1998 f 505 / d 512 16.11.1998 Art. 19 abrogé 01.12.1998 BL/AGS 1998 f 505 / d 512 11.12.2001 Art. 7a introduit 01.01.2002 2002_008 11.12.2001 Art. 11 modifié 01.01.2002 2002_008 14.11.2002 Art. 11 modifié 01.01.2003 2002_120 16.12.2003 Art. 17 modifié 01.01.2004 2003_188 27.05.2014 Art. 11 modifié 01.07.2014 2014_052 02.04.2019 Art. 11 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.08.1988 01.10.1988 BL/AGS 1988 f 235 / d 241 Art. 7a introduit 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 11 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 11 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 27.05.2014 01.07.2014 2014_052 Art. 11 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 16 modifié 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 Art. 17 modifié 16.12.2003 01.01.2004 2003_188 Art. 18 modifié 16.11.1998 01.12.1998 BL/AGS 1998 f 505 / d 512 Art. 19 abrogé 16.11.1998 01.12.1998 BL/AGS 1998 f 505 / d 512  6   	1 Circulation hors de la voie publique 	Art. 1 Principe 	Art. 2 Exceptions – Circulation dans un but d'intérêt général 	Art. 3 Exceptions – Circulation privée sur fonds privé 	Art. 4 Dérogation – En général 	Art. 5 Dérogation – Entraînement aux sports motorisés 	Art. 6 Conditions générales 	Art. 7 Obligations 	Art. 7a Circulation en forêt  	2 Circulation sur les chemins piétonniers et les pistes de ski 	Art. 8 Chemins piétonniers 	Art. 9 Pistes de ski  	3 Procédure et voie de droit 	Art. 10 Forme et contenu de la requête 	Art. 11 Expertises et préavis 	Art. 12 Charges 	Art. 13 Durée des autorisations 	Art. 14 Retrait des autorisations 	Art. 15 Emoluments 	Art. 16 Recours  	4 Surveillance et dispositions pénales 	Art. 17 Surveillance 	Art. 18 Contraventions 	Art. 19 … 	Art. 20 Communication des décisions pénales  	5 Dispositions finales et transitoires 	Art. 21 Abrogations 	Art. 22 Modification 	Art. 23 Droit transitoire 	Art. 24 Entrée en vigueur   		2019-04-04T08:54:38+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
781.51

  Ordonnance concernant l'assurance responsabilité civile pour les cyclomoteurs

  du 20.11.2012 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu les articles 34 à 37 de l'ordonnance fédérale du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules;

    Vu l'article 2 al. 1 let. f de l'arrêté du 6 juillet 1999 d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière;

    Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,

  Arrête:

Art. 1

1

L'Office de la circulation et de la navigation conclut, au nom de l'Etat, une assurance collective concernant la responsabilité civile des cyclomotoristes.

2

Il fixe le prix de vente des vignettes.

Art. 2

1

L'Office de la circulation et de la navigation assure la délivrance des vignettes requises pour les cyclomoteurs.

2

La délivrance des vignettes peut être confiée à des tiers.

Art. 3

1

L'arrêté du 14 décembre 1999 concernant l'assurance responsabilité civile des cycles, des cyclomoteurs et des véhicules qui leur sont assimilés (RSF 781.51) est abrogé.

Art. 4

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.

  2012_108


text:
781.72

  Ordonnance concernant les moniteurs et les écoles de conduite

  du 18.01.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2011)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'ordonnance du Conseil fédéral du 28 septembre 2007 sur l'admission des moniteurs de conduite et sur l'exercice de leur profession (OMCo);

    Vu l'article 4 al. 2 de la loi du 12 novembre 1981 d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LALCR);

    Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,

  Arrête:

Art. 1

1

L'Office de la circulation et de la navigation est l'autorité compétente en matière de moniteurs et d'écoles de conduite.

2

Conformément aux dispositions du droit fédéral, il exerce à ce titre notamment les attributions suivantes:

      a)

      il délivre et retire les autorisations d'enseigner la conduite et les autorisations d'organiser les cours de perfectionnement;

      b)

      il organise des journées d'information;

      c)

      il surveille les moniteurs de conduite, les propriétaires d'écoles de conduite, les organisateurs des cours et le déroulement de ceux-ci, et prend à leur égard les mesures administratives nécessaires.

Art. 2

1

L'arrêté du 6 juillet 1999 concernant l'exercice de la profession de moniteur de conduite et l'exploitation d'écoles de conduite (RSF 781.72) est abrogé.

Art. 3

1

L'arrêté du 12 juillet 1991 fixant les émoluments en matière de circulation routière (RSF 781.16) est modifié comme il suit:

...

Art. 4

1

La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2011.

  2011_002


text:
781.82

  Ordonnance concernant les marchandises dangereuses transportées par route

  du 01.12.2003 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'ordonnance fédérale du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route;

    Vu l'ordonnance fédérale du 15 juin 2001 sur les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable (Ordonnance sur les conseillers à la sécurité);

    Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice et de la Direction de l'économie et de l'emploi,

  Arrête:

Art. 1

Objet

1

La présente ordonnance détermine les autorités compétentes pour l'application de la législation fédérale sur le transport des marchandises dangereuses par route et sur les conseillers à la sécurité.

Art. 2

Police cantonale

1

La Police cantonale est l'autorité compétente pour l'application, sur les routes, de l'ordonnance fédérale relative au transport des marchandises dangereuses par route.

2

Elle délivre les autorisations pour les transports effectués sur les routes publiques par des véhicules affectés au trafic interne d'une entreprise.

3

Elle délègue aux associations intéressées l'organisation de la formation des conducteurs et reconnaît les certificats de formation délivrés par ces associations.

Art. 3

Service public de l'emploi

1

Le Service public de l'emploi est l'autorité compétente pour l'application de l'ordonnance fédérale sur les conseillers à la sécurité.

2

Il est compétent pour effectuer les contrôles chez les expéditeurs, les transporteurs et les destinataires, conformément aux dispositions de l'ordonnance fédérale relative au transport des marchandises dangereuses par route.

3

Il peut requérir l'intervention de la Police cantonale.

Art. 4

Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le chimiste cantonal

1

Le Service public de l'emploi et la Police cantonale peuvent requérir la collaboration du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le chimiste cantonal, lorsque le transport concerne des toxiques au sens de la législation fédérale sur les toxiques.

Art. 5

Office de la circulation et de la navigation

1

L'Office de la circulation et de la navigation exerce toutes les tâches dévolues par le droit fédéral à l'autorité d'immatriculation ou de contrôle des véhicules.

Art. 6

Entrée en vigueur

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.

  2003_176


text: Décret concernant la constitution de la Compagnie des chemins de fer fribourgeois    782.5  Décret concernant la constitution de la Compagnie des  chemins de fer fribourgeois  du 19.11.1942 (version entrée en vigueur le 25.11.1949)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 6 avril 1939 sur l'aide aux entreprises privées de che - mins de fer et de navigation;  Vu le message du Conseil d'Etat, du 30 octobre 1942;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 1 Les opérations relatives à la constitution de la Compagnie des chemins de  fer fribourgeois 1) sont approuvées.  Art.  2 1 L'Etat garantit le capital et les intérêts des emprunts que la Compagnie des  GFM a contractés auprès du Fonds de compensation AVS et de la Banque de  l'Etat 2), jusqu'à concurrence de 4'500'000 francs en capital. 2 Il garantit également le déficit éventuel d'exploitation, y compris les verse- ments au fonds de renouvellement selon les calculs de versement approuvés  par l'Office fédéral des transports.  Art.  3 1 Le présent décret, qui n'a pas de portée générale, entre immédiatement en  vigueur.  1) Actuellement: Transports publics fribourgeois (TPF). 2) Actuellement: Banque cantonale de Fribourg.  1     782.5  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  19.11.1942 Acte acte de base 19.11.1942 BL/AGS 1942 f 138 / d 92 25.11.1949 Art. 2 modifié 25.11.1949 BL/AGS 1949 f 101 / d 93  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 19.11.1942 19.11.1942 BL/AGS 1942 f 138 / d 92 Art. 2 modifié 25.11.1949 25.11.1949 BL/AGS 1949 f 101 / d 93  2   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2018-06-20T09:19:36+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Concordat du 15 octobre 1951 concernant les installations de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale   784.2   Concordat concernant les installations de transport par  câbles et skilifts sans concession fédérale   du 15.10.1951 (version entrée en vigueur le 27.11.1972)       Afin de donner une base aussi sûre que possible à l’exploitation des  téléphériques et skilifts qui ne sont pas au bénéfice d’une concession  fédérale, les cantons participants, se fondant sur l’article 7,2e alinéa, de la  Constitution fédérale, concluent le concordat suivant :   I. But et portée   Art. 1 But  1 Les cantons concordataires conviennent :  a) d’établir des prescriptions uniformes donnant une base aussi sûre que   possible à l’exploitation des installations visées par le concordat, sans  augmenter par trop les frais d’établissement et d’exploitation ;   b) d’instituer un service de contrôle intercantonal chargé de donner aux  cantons son préavis sur des questions techniques ;   c) d’encourager l’application de prescriptions techniques uniformes.  2 Les demi-cantons sont à tous égards considérés comme des cantons.   Art. 2 Champ d’application  1 Le concordat s’applique à toutes les installations de transport par câbles  servant au transport de personnes ou de marchandises, en particulier aux  téléphériques, skilifts et ascenseurs aménagés sur plan incliné. En sont  exceptés :  a) les installations de transport par câbles soumises à une concession   fédérale ;  b) les installations de transport par câbles servant uniquement au transport   des marchandises, en tant qu’elles ne peuvent mettre en danger la  circulation ou les installations publiques.   2 Dans tous les cas, l’établissement d’un téléphérique constituant un  obstacle au vol, au sens des articles 67 et suivants du règlement d’exécution  de la loi sur la navigation aérienne, du 5 juin 1950, doit être annoncé à  l’autorité cantonale compétente.    1     Installations de transport par câbles et skilifts – Concordat 784.2    3 Le concordat s’applique en outre à tous les skilifts qui sont uniquement  exploités comme tels.   II. Construction et exploitation des installations   Art. 3 Autorisation  1 L’établissement et l’exploitation d’un téléphérique ou d’un skilift visé par  le concordat sont subordonnés à l’octroi d’une autorisation du canton sur le  territoire duquel l’installation doit être établie et exploitée. Si cette dernière  traverse le territoire de plusieurs cantons, il faut obtenir l’autorisation de  tous les cantons en cause.  2 En donnant l’autorisation d’établir ou d’exploiter une installation, le  canton ne prend aucune responsabilité quant aux défauts ou dégâts  éventuels. A cet égard, l’exploitant est seul responsable.   Art. 4 Droit d’expropriation  Les cantons peuvent concéder au détenteur de l’autorisation le droit  d’expropriation conformément à la législation cantonale.   Art. 5 Conditions d’octroi de l’autorisation  1 Les cantons n’accordent l’autorisation d’établir ou d’exploiter une  installation que si le projet ou l’installation elle-même répond, quant à la  construction et du point de vue technique et financier aux dispositions de ce  concordat et du règlement y afférent, si les contrats d’assurance prescrits  ont été conclus, et  a) si l’installation ne lèse par les intérêts généraux de la Confédération,   notamment ceux de la défense nationale, de la sylviculture, de  l’aménagement du territoire et de la protection de la nature et du  paysage ;   b) si elle ne concurrence pas notablement des entreprises de transport  appartenant à la Confédération ou bénéficiant d’une concession  fédérale, ni les téléphériques et téléskis placés sous la souveraineté  cantonale ;   c) si elle répond à un besoin ;  d) si la sécurité de son exploitation est garantie ;  e) si l’autorisation d’exploiter est limitée à une durée de vingt ans.  2 Avant l’octroi de l’autorisation, les projets d’établissement et les  installations prêtes à être mises en service sont examinés au nom du canton  compétent par un service de contrôle technique, qui donne son préavis en se  fondant sur les dispositions du présent concordat et du règlement.    2     Installations de transport par câbles et skilifts – Concordat 784.2    Art. 6 Entretien et contrôle  1 L’exploitant a la responsabilité d’entretenir constamment les installations  en bon état.  2 Pour les installations servant au transport de personnes, les cantons font  procéder à un contrôle technique une fois par an en règle générale ; pour les  autres installations, ce contrôle sera établi à l’intention du canton.  3 Le canton compétent peut fixer un délai à l’exploitant pour remédier aux  défauts constatés, sous menace de lui retirer l’autorisation d’exploiter ou de  le punir pour insoumission à une décision de l’autorité. S’il y a danger  imminent, le canton ou le service chargé du contrôle technique peut, au  sens de l’article 12, 2  e  alinéa, ordonner l’immobilisation immédiate de   l’installation.   Art. 7 Sanctions  1 En cas d’infraction à d’importantes dispositions du présent concordat ou  des prescriptions d’exécution, ou lorsqu’il n’est pas donné – ou pas donné  en temps voulu – suite aux directives des autorités de surveillance, les  cantons ont en outre le droit de retirer temporairement ou définitivement  l’autorisation accordée ou d’ordonner eux-mêmes, aux frais de l’exploitant,  une modification de l’installation jugée absolument nécessaire à la  protection des personnes.  2 La poursuite pénale, par exemple pour insoumission à une décision de  l’autorité, appartient aux cantons.  3 Les cantons, pour garantir leurs exigences, ont le droit de demander que le  bénéficiaire d’une autorisation dépose une caution.   III. Organisation   Art. 8 Organes  1 Les organes du concordat sont la Conférence, le Bureau et les  vérificateurs des comptes.  2 Les milieux intéressés au concordat peuvent être appelés à participer aux  délibérations.   Art. 9 Conférence  1 L’organe suprême est constitué par une conférence groupant tous les  cantons concordataires. Chaque canton désigne un délégué officiel et un  suppléant. D’autres représentants des cantons peuvent assister aux séances  de la Conférence.    3     Installations de transport par câbles et skilifts – Concordat 784.2    2 Chaque canton dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité  simple des votants présents. En cas d’égalité des voix, le président décide.  3 La Conférence a les attributions suivantes :  1. élaborer des prescriptions pour l’établissement et l’exploitation des   téléphériques et skilifts visés par le concordat ;  2. établir un règlement des rapports de service des cantons avec les   organes du concordat et le Service de contrôle technique, un cahier des  charges pour le Service de contrôle technique et un règlement des  émoluments ;   3. élire les membres du Bureau et le secrétaire avec mandat de cinq ans ;  le secrétariat peut être confié à un département cantonal des travaux  publics, à un autre office cantonal ou à tout autre organisme approprié ;   4. élire deux vérificateurs des comptes ;  5. désigner un service de contrôle technique ;  6. approuver le budget, les comptes annuels et le rapport de gestion et   fixer les contributions des cantons ;  7. discuter des problèmes d’intérêt commun en vue d’assurer une   exécution uniforme des dispositions du concordat.  4 La Conférence se réunit normalement une fois par an. Le président a le  droit de convoquer en tout temps une conférence extraordinaire. Il y est  tenu lorsque la demande en est faite par au moins un quart des cantons  concordataires.  5 Les objets de l’ordre du jour seront portés en temps utile à la connaissance  des participants. Toute autre affaire ne pourra être traitée valablement que  si tous les cantons représentés sont d’accord.   Art. 10 Bureau  1 Le Bureau se compose du président, du vice-président et d’un autre  membre de la Conférence. Le secrétaire et le chef du Service de contrôle  technique prennent part aux séances du Bureau avec voix délibérative.  2 Le Bureau traite toutes les affaires qui ne sont pas expressément confiées  à un autre organe. Il a notamment les tâches suivantes :  1. préparer et exécuter les décisions de la Conférence ;  2. surveiller le Service de contrôle technique ;  3. tenir toute la comptabilité, établir les comptes annuels et faire les   propositions pour le budget ;  4. rédiger le rapport de gestion ;    4     Installations de transport par câbles et skilifts – Concordat 784.2    5. tenir le procès-verbal lors des séances de la Conférence.  3 La Conférence peut lui confier d’autres tâches.  4 Le Bureau doit soumettre les pièces comptables et justificatives aux  vérificateurs des comptes et, sur demande, donner tous les renseignements  nécessaires sur la gestion.   Art. 11 Vérificateurs des comptes  Les deux vérificateurs des comptes examinent une fois par an la  comptabilité du Bureau et font rapport à la Conférence.   Art. 12 Service de contrôle technique  1 Le Service de contrôle technique est à la disposition des cantons,  notamment pour les tâches suivantes :  1. donner son préavis sur les projets ;  2. inspecter les installations prêtes à être mises en service y compris celles   qui existaient déjà lors de l’entrée en vigueur du concordat ;  3. Procéder aux contrôles périodiques et extraordinaires des installations,   ainsi qu’aux enquêtes techniques en cas d’accidents ou de  dérangements ou lorsque l’exploitation a été mise en danger ;   4. faire rapport sur les contrôles et enquêtes au Bureau et aux cantons  compétents ;   5. conseiller les organes de la Conférence et les offices cantonaux  compétents ; faire notamment des propositions tendant à introduire de  nouvelles dispositions, ou à assouplir ou renforcer les dispositions  existantes ;   6. fournir au Bureau des rapports servant de base au rapport de gestion et  au calcul des émoluments.   2 En cas de danger imminent, le Service de contrôle technique doit  ordonner l’immobilisation immédiate de l’installation, si nécessaire avec  l’appui des forces de la police, et communiquer cette décision au canton  compétent par la voie la plus rapide. La décision définitive portant  suspension de l’exploitation appartient à l’office cantonal compétent.  3 La Conférence peut confier d’autres tâches au Service de contrôle  technique. Ce service peut, s’il le juge nécessaire, s’adjoindre des experts  pour des questions spéciales. Un cahier des charges fixant les attributions et  les droits de ce service devra être établi.    5     Installations de transport par câbles et skilifts – Concordat 784.2    Art. 13 Dispositions financières  1 Les moyens financiers nécessaires à l’exécution du concordat sont assurés  par les émoluments des exploitants et par les contributions des cantons.  2 Les émoluments relatifs à l’activité du Service de contrôle technique sont  versés par l’exploitant. Il est tenu compte du temps employé et de  l’importance de l’installation.  3 Un règlement des émoluments sera établi.  4 Les contributions des cantons sont calculées d’après le nombre et  l’importance des installations.   Art. 14 Siège  Le siège du concordat est le lieu où se trouve le secrétariat.   Art. 15 Adhésion et retrait  1 Peut adhérer au concordat tout canton sur le territoire duquel se trouve au  moins une des installations visées par le concordat.  2 Un canton peut se retirer du concordat à la fin d’une année civile et  compte tenu d’un délai de dénonciation d’un an au moins, après que tous  les engagements découlant du concordat ont été remplis.   IV. Dispositions finales   Art. 16 Installations existantes  1 Les installations existantes doivent être adaptées aux prescriptions du  concordat et du règlement dans un délai à fixer par le canton compétent,  mais au plus tard dix ans après l’adhésion du canton au concordat.  2 Après l’entrée en vigueur du concordat, les cantons octroient aux  détenteurs de ces installations une autorisation d’exploiter, valable pour la  période transitoire, en tant que les conditions minimums de sécurité sont  garanties.  3 Par ailleurs, le présent concordat s’applique par analogie aux installations  existantes.   Art. 17 Législation  1 Sont réservées les instructions ou prescriptions complémentaires plus  strictes des cantons, ou de la Caisse nationale, pour les installations de  téléphériques et skilifts soumises à l’assurance obligatoire.  2 Pendant la durée de validité du concordat, toute disposition cantonale  contraire cesse de déployer ses effets.    6     Installations de transport par câbles et skilifts – Concordat 784.2    Art. 18 Entrée en vigueur  Le concordat entre en vigueur après avoir été accepté par au moins cinq  cantons.      Approbation   Le concordat a été approuvé par le Conseil fédéral le 17.6.1955.  La modification du 27.11.1972 a été approuvée par le Conseil fédéral le  30.5.1973.      Adhésion par décret du 10.2.1967  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 10.2.1967      7     Installations de transport par câbles et skilifts – Concordat 784.2    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   15.10.1951 Acte acte de base 10.02.1967 BL/AGS 1980 f 314 / d 320  27.11.1972 Titre modifié 27.11.1972 BL/AGS 1980 f 314 / d 320  27.11.1972 Art.2 modifié 27.11.1972 BL/AGS 1980 f 314 / d 320  27.11.1972 Art.5 modifié 27.11.1972 BL/AGS 1980 f 314 / d 320   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte  acte de base 15.10.1951 10.02.1967 BL/AGS 1980 f 314 / d 320  Titre  modifié 27.11.1972 27.11.1972 BL/AGS 1980 f 314 / d 320  Art.2 modifié 27.11.1972 27.11.1972 BL/AGS 1980 f 314 / d 320  Art.5 modifié 27.11.1972 27.11.1972 BL/AGS 1980 f 314 / d 320         8    	I. But et portée 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d’application 	II. Construction et exploitation des installations 	Art. 3 Autorisation 	Art. 4 Droit d’expropriation 	Art. 5 Conditions d’octroi de l’autorisation 	Art. 6 Entretien et contrôle 	Art. 7 Sanctions 	III. Organisation 	Art. 8 Organes 	Art. 9 Conférence 	Art. 10 Bureau 	Art. 11 Vérificateurs des comptes 	Art. 12 Service de contrôle technique 	Art. 13 Dispositions financières 	Art. 14 Siège 	Art. 15 Adhésion et retrait 	IV. Dispositions finales 	Art. 16 Installations existantes 	Art. 17 Législation 	Art. 18 Entrée en vigueur  		2019-11-19T09:16:49+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Téléphériques sans concession fédérale et téléskis – A

  784.22

  Arrêté fixant la procédure d'autorisation de construire et d'exploiter des téléphériques servant au transport de personnes sans concession fédérale et des téléskis

  du 09.12.1980 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu le décret du 10 février 1967 concernant l'adhésion du canton de Fribourg au concordat intercantonal concernant les téléphériques et skilifts sans concession fédérale;

    Vu le concordat du 15 octobre 1951 concernant les installations de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale;

    Considérant:

    Le 22 mars 1972, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance sur les téléphériques servant au transport de personnes sans concession fédérale et sur les téléskis. Selon cette ordonnance, les installations de remontée mécanique doivent désormais répondre à un besoin pour qu'une autorisation de construire soit délivrée.

    Le concordat concernant les installations de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale a été modifié le 27 novembre 1972 pour tenir compte de l'ordonnance précitée.

    Il y a lieu dès lors de fixer des règles de procédure permettant d'examiner les projets sous l'angle du besoin, comme aussi de préciser les compétences des instances appelées à se prononcer en fonction de la nature des ouvrages et des installations.

    Sur la proposition de la Direction de l'intérieur, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,

  Arrête:

Art. 1

1

Le Service de la mobilité (ci-après: le Service) est l'autorité compétente pour délivrer ou retirer l'autorisation de construire ou d'exploiter les installations de remontée mécanique soumises au concordat intercantonal concernant les installations de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale.

2

Est réservée la compétence d'autres autorités en vertu de lois spéciales, notamment l'octroi par le préfet du permis de construire pour des bâtiments et des ouvrages soumis à l'obligation d'un tel permis et l'octroi, par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions, de l'autorisation spéciale prévue par la législation sur l'aménagement du territoire.

Art. 2

1

La demande d'autorisation de construire, au sens de l'article 1 alinéa 1, doit être précédée en principe d'une demande d'implantation adressée au Service.

2

Les mini-téléskis sont soumis à une procédure simplifiée établie par le Service.

Art. 3

1

Dans le cas de la demande d'implantation, le Service limite la consultation à l'autorité communale et aux services intéressés de l'Etat.

2

L'examen du dossier porte sur les aspects physiques et économiques du projet; le requérant doit démontrer le besoin de l'installation.

3

Au terme de la consultation, le Service délivre un préavis d'implantation qui n'est pas susceptible de recours. Ce préavis ne préjuge cependant pas de la décision relative à la demande d'autorisation de construire.

Art. 4

1

Conformément à la législation fédérale, le Service annonce à l'Office fédéral des transports le projet de construction. Il joint l'avis de la Confédération au préavis cantonal d'implantation.

2

L'avis de la Confédération n'est pas requis lors de la demande d'autorisation de construire proprement dite, à moins que la procédure de la demande d'implantation n'ait pas été exigée.

Art. 5

1

Pour la demande d'autorisation de construire au sens de l'article 1 alinéa 1, le projet d'installation de remontée mécanique doit être mis à l'enquête publique, pendant quatorze jours, dans les communes sur le territoire desquelles il doit être réalisé.

2

L'opposition au projet doit être présentée de façon motivée, dans les trente jours courant dès le début de l'enquête publique, auprès du Service.

Art. 6

1

Le Service requiert l'avis du préfet, des communes concernées et des services intéressés de l'Etat.

2

Il soumet le projet à l'organe de contrôle technique désigné par le concordat intercantonal.

3

Il se prononce sur la demande d'autorisation, statue sur les oppositions.

4 …

Art. 7

1

Les travaux de construction de l'installation ne peuvent commencer qu'après l'octroi de l'autorisation de construire du Service.

Art. 8

1

L'installation ne peut être mise en service qu'après l'octroi par le Service de l'autorisation d'exploiter.

2

Cette autorisation est délivrée sur la base d'un rapport de l'organe de contrôle technique désigné par le concordat intercantonal.

Art. 9

1

L'autorisation d'exploiter est valable pour une durée de dix ans au plus.

2

Son renouvellement doit être demandé six mois au moins avant son expiration.

Art. 9a

1

Les décisions prises en application du présent arrêté sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

Art. 10

1

La Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions peut compléter par des directives la procédure prévue par le présent arrêté.

Art. 11

1

Un émolument est perçu lors de l'octroi de l'autorisation de construire ou d'exploiter, conformément au tarif du 9 janvier 1968 des émoluments administratifs.

Art. 12

1

Les autorisations d'exploiter, délivrées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui ne sont pas conformes aux exigences du concordat et du présent arrêté, doivent être renouvelées et adaptées à ces exigences dans un délai de deux ans.

Art. 13

1

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1981.

2

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

  BL/AGS 1980 f 311 / d 317