text: 0.748.131.916.313 RO 1992 1611 1712Traduction1Arrangemententre le Département fédéral suisse des transports,des communications et de l’énergie et le Ministre fédéral de l’économie et des transports de la République d’Autriche sur l’exécutionde l’Accord conclu entre la Confédération Suisseet la République d’Autriche concernant les effets de l’exploitation des aérodromes proches de la frontièreConclu à Vienne, le 19 mars 1992 (Etat le 9  avril 2010)1 Traduction du texte original allemand.Le Département fédéral suisse des transports, des communications et de l’énergie et le Ministre fédéral de l’économie et des transports de la République d’Autriche,se fondant sur l’art. 6 de l’Accord du 23 juillet 19912 conclu entre la Confédération Suisse et la République d’Autriche concernant les effets sur le territoire national de l’autre partie contractante de l’exploitation des aérodromes proches de la frontière,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.748.131.916.311 Zone de contrôle  1.1 Une zone de contrôle transfrontière est établie pour l’aérodrome d’Altenrhein, afin de garantir la sécurité des vols.1.2 La zone de contrôle d’Altenrhein est délimitée de la façon suivante:a)deux cercles, reliés par les tangentes,– 3l’un d’un rayon de 3300 m, dès le point 47 30 31 N 09 26 48 E et    j   d–l’autre d’un rayon de 3300 m, dès le point 47 29 42 N 09 37 23 E.b)4Limite supérieure:1700 m/mer1.3 L’accès à la zone de contrôle d’Altenrhein est autorisé uniquement a)au Pilote qui envisage d’atterrir sur l’aérodrome l’Altenrhein, oub)au pilote qui a obtenu de l’organe de contrôle de l’aérodrome d’Altenrhein l’autorisation d’y pénétrer.1.4 Les aéronefs autrichiens d’Etat qui envisagent d’utiliser la partie de cette zone située au-dessus du territoire autrichien ont dans tous les cas la priorité sur les autres aéronefs se trouvant dans cet espace, pour autant que ceux-ci ne soient pas déjà dans une phase opérationnelle avancée qui ne pourrait être interrompue sans encourir des risques graves. Le service autrichien compétent du contrôle de la circulation aérienne annonce au contrôle d’aérodrome d’Altenrhein les cas où il a recours à cette priorité.3 Nouvelle teneur selon la mod. du 28 sept. 1993, en vigueur depuis le 3 déc. 1993 (RO 2014 3771).4 Nouvelle teneur selon la mod. du 25 mars 2010, en vigueur depuis le 9 avril 2010 (RO 2014 3771).2 Exposition au bruit/ceinture de bruit pour l’aérodrome  d’Altenrhein    La ceinture de bruit ci-après est déterminante pour l’exploitation de l’aérodrome d’Altenrhein:  Valeurs-limites:2.1 Limitation annuelle  Sur le territoire national autrichien, l’exposition au bruit qui résulte de l’exploitation de l’aérodrome d’Altenrhein ne devra pas dépasser, pendant une année civile, celle de 1988. La partie supérieure du Lac de Constance ne fait pas partie de ce territoire, au sens du présent arrangement.  L’exposition au bruit de 19888, ainsi que des années suivantes, est déterminée par:2.1.1 le calcul des courbes d’exposition au bruit selon la méthode prévue dans l’ordonnance suisse du 15 décembre 19865 sur la protection contre le bruit, étant entendu que la définition des types d’aéronefs et des itinéraires de vol pour les années suivantes repose sur les mêmes principes que ceux qui prévalaient en 1988;2.1.2 la somme du niveau journalier de l’année en cause, déterminé conformément au ch. 2.2.1.2.2 Limitation journalière  Au point de référence, le niveau journalier ne doit pas dépasser 50 dB.  Si l’espace aérien autrichien est utilisé à l’occasion du dernier mouvement journalier sur la liaison aérienne Vienne-Altenrhein-Vienne, le dépassement du niveau journalier ne peut excéder la valeur établie conformément au ch. 2.2.1, dernière phrase, pour le mouvement mentionné. Une compensation doit avoir lieu dans une période de 30 jours consécutifs suivant le dépassement (floating).62.2.1 Le niveau journalier résulte du niveau acoustique continu équivalent (LEQ), calculé compte tenu de tous les niveaux individuels (LAE) des mouvements, y compris une correction de son pur, la référence de temps étant ramenée à 12 heures. La pondération de son pur est de 3 dB lorsque la correction déterminée selon ISO 3891 en fréquence d’une seconde, pendant la durée «10 dB-down», est au moins de 1,6 dB. Le point de référence se situe au point d’intersection des coordonnées 9.35221162 de longitude Est et 47.28580728 de latitude Nord.2.2.2 Les niveaux journaliers selon le ch. 2.2.1 seront déterminés par l’exploitant de l’aérodrome et transmis au plus tard pour le 15 du mois suivant au Gouvernement régional du Vorarlberg (Amt der Vorarlberger Landesregierung).2.3 Limitation du niveau maximal  L’utilisation de l’aérodrome d’Altenrhein par des avions à réaction n’est en principe autorisée que si leurs émissions de bruit n’excèdent pas les valeurs-limites du bruit prévues au chap. 3 de l’annexe 16, volume I, à la Convention de Chicago7. Sous réserve d’une autorisation exceptionnelle de l’exploitant de l’aérodrome, il est permis d’effectuer 20 mouvements au plus par année au moyen d’avions à réaction, dont les émissions de bruit correspondent uniquement aux normes du chap. 2 de l’annexe 16, volume I, à la Convention de Chicago.  A condition que l’espace aérien autrichien ne soit pas utilisé, 20 mouvements annuels d’anciens avions militaires à réaction, dont la conservation répond à un intérêt historique et qui utilisent l’aérodrome d’Altenrhein à des fins de maintenance, peuvent avoir lieu.82.4 Ne sont pas visés par les dispositions des ch. 2.1 et 2.2 les niveaux de bruit qui, dans le cadre du ch. 3.3.9, résultent des avions militaires suisses à réaction.5 RS 814.416 Phrases introduites par la mod. du 28 sept. 1993, en vigueur depuis le 3 déc. 1993 (RO 2014 3771).7 RS 0.748.08 Phrase introduite par la mod. du 28 sept. 1993, en vigueur depuis le 3 déc. 1993 (RO 2014 3771).3 Autres restrictions concernant l’exploitation de l’aérodrome  d’Altenrhein  3.1 A partir de l’aérodrome d’Altenrhein, il est interdit d’effectuer des vols d’acrobatie dans l’espace aérien autrichien, exceptés ceux qui sont exécutés lors de manifestations d’aviation autorisées par les autorités autrichiennes.3.2 Aucune restriction dans l’utilisation de l’espace aérien autrichien n’est applicable aux vols de recherches et de sauvetage, ainsi qu’aux vols exécutés à des fins humanitaires.3.3 Heures l’ouverture de l’aérodrome et restrictions3.3.1 Heures générales d’ouvertureLundi à vendredi07.00–12.00 + 13.30–20.00 LTSamedi08.00–12.00 + 13.30–20.00 LTDimanche10.00–12.00 + 13.30–20.00 LT  L’aérodrome est ouvert aux vols de passagers (vols de lignes compris) du lundi au vendredi de 06.30 à 12.00 et de 13.30 à 21.00, les samedis de 07.30 à 12.00 et de 13.30 à 20.00 (LT).93.3.2 Dans des cas dûment motivés, la direction de l’aérodrome peut autoriser des exceptions pour les vols de passagers :–du lundi au vendredi entre 06.00 et 07.00, entre 12.00 et 13.30 et entre 20.00 et 22.00 (LT);–les samedis entre 06.30 et 08.00, entre 12.00 et 13.30 et entre 20.00 et 22.00 (LT);–les dimanches entre 07.30 et 10.00, entre 12.00 et 13.30 et entre 20.00 et 21.00 (LT).  La délivrance de ces exceptions fera tous les mois l’objet d’un compte rendu à l’intention du Gouvernement régional du Vorarlberg (Amt der Vorarlberger Landesregierung).10  En ce qui concerne les heures d’ouverture, aucune restriction n’est applicable aux vols de recherches et de sauvetage, aux vols de police, ainsi qu’aux vols exécutés à des fins humanitaires.3.3.311 L’aérodrome est fermé le jour du Nouvel-An, le dimanche de Pâques, le dimanche de Pentecôte et le jour de Noël (25.12.), ainsi que – sous réserve du ch. 3.3.2 – tous les autres jours de 12.00 à 13.30 LT.3.3.4 Pour les approches et les départs de vols de passagers au moyen d’avions de plus de 14 t MTOW, l’utilisation de l’espace aérien autrichien est limitée comme il suit:Lundi à vendredientre18.30–21.00 LT:six mouvements au plusSamedide13.30–17.00 LT:six mouvements au plusDimanchede10.00–12.00 LT:six mouvements au pluset de13.30–17.00 LT:six approches au plus (pas de décollages)  En dehors de ces heures, l’utilisation de l’espace aérien autrichien est interdite pour ce genre de vols, à moins que dans un cas particulier un vol soit indispensable pour des motifs opérationnels.3.3.5 Les circuits d’aérodrome et les vols circulaires d’une durée inférieure à 20 minutes sont autorisés uniquement comme il suit:Lundi à vendredi08.00–12.00 LT + 13.30–18.30 LTSamedi08.00–12.00 LT  De tels vols sont interdits les jours fériés autrichiens ou suisses.3.3.6 Le nombre des circuits d’aérodrome à des fins d’instruction ou d’entraînement ne doit pas dépasser 3500 mouvements par mois; toutefois, une marge de 10 % est admise pendant la période allant d’avril à octobre.3.3.7 Au printemps et en automne, chaque fois pendant trois jours, les circuits d’aérodrome à des fins d’instruction ou d’entraînement sont autorisés jusqu’à 22.00 LT au plus tard.  Avant d’exécuter ces vols, il y aura lieu d’informer le service du contrôle de la circulation aérienne d’Hohenems.3.3.8 Pour les approches et les départs d’aéronefs exécutant des vols d’essais, l’utilisation de l’espace aérien autrichien est autorisée uniquement comme il suit:Lundi à vendredi08.00–12.00 LT + 13.30–18.30 LTSamedi08.00–12.00 LT  Ces restrictions d’utilisation sont également valables les jours fériés en Autriche.3.3.9 L’espace aérien autrichien ne peut être utilisé par des avions militaires à réaction que s’il s’agit de vol d’essais, au plus 50 fois par année et uniquement du lundi au vendredi de 08.00 à 12.00 LT et de 13.30 à 18.30 LT. Ces restrictions d’utilisation sont également valables les jours fériés autrichiens.3.3.10 Pour les décollages de planeurs remorqués, l’utilisation de l’espace aérien autrichien est autorisée uniquement comme il suit:Lundi à vendredi08.00–12.00 LT + 13.30–19.00 LTSamedi08.00–12.00 LT + 13.30–18.00 LT  Ces restrictions sont également valables les jours fériés autrichiens.9 Phrase introduits par la mod. du 26 août 1997, en vigueur depuis 19 sept. 1997  (RO 2014 3771).10 Nouvelle teneur du 1er par. selon la mod. du 28 sept. 1993, en vigueur depuis le  3 déc. 1993 (RO 2014 3771).11 Nouvelle teneur selon la mod. du 26 août 1997, en vigueur depuis 19 sept. 1997 (RO 2014 3771).4 Mesures de protection contre le bruit provenant de l’exploitation  de l’aérodrome d’Hohenems  Il est pris acte des heures d’ouverture actuelles de l’aérodrome d’Hohenems. Les Parties Contractantes procéderont à un examen des nuisances résultant de l’exploitation de l’aérodrome d’Hohenems sur la population des communes suisses voisines. A la lumière de cette étude, les autorités autrichiennes s’efforceront, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires afin de réduire les émissions de bruit produit par l’aviation pendant les heures sensibles au bruit, notamment le soir et les fins de semaine.Les modalités seront traitées sans retard au sein de la Commission mixte; à cet effet, les dispositions des chiffres 3.1, 3.3.1, 3.3.3 et 3.3.5 serviront de principe directeur.5 Droit à l’information  Les Parties Contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, le droit de consulter tous les documents qui sont en rapport avec l’exécution du présent arrangement. 6 Dispositions finales  6.1 Le présent arrangement entre en vigueur en même temps que l’accord entre la Confédération Suisse et la République d’Autriche concernant les effets de l’exploitation des aérodromes proches de la frontière.6.2 Le présent arrangement est valable pour une durée de trois ans; il sera prolongé pour une nouvelle période d’une année s’il n’est pas dénoncé par l’une des Parties Contractantes au plus tard dans un délai de trois mois avant son échéance. Il sera abrogé dans tous les cas à la date à laquelle l’accord entre la Confédération Suisse et la République d’Autriche concernant les effets de l’exploitation des aérodromes proches de la frontière cessera de produire ses effets.6.3 Si l’arrangement cesse de produire ses effets, les Parties Contractantes entameront immédiatement des négociations en vue d’une nouvelle réglementation commune.Accompli à Vienne, le 19 mars 1992, en deux exemplaires.Le chef du Département fédéraldes transports, des communicationset de l’énergie:Le Ministre fédéral de l’économieet des transportsde la République d’Autriche:OgiStreicher


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.748.131.934.911ro Texte originalConventionentre la Suisse et la France concernant l’aménagement de l’aéroportde Genève‑Cointrin et la création de bureaux à contrôles nationauxjuxtaposés à Ferney‑Voltaire et à Genève‑CointrinConclue le 25 avril 1956Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 oct. 19562Entré en vigueur le 6 mars 19581 RO 1958 135; FF 1956 II 532 Art. 1er de l’AF du 5 oct. 1956 (RO 1958 133).Le Conseil fédéral suisseetLe Président de la République françaiseont nommé pour leurs plénipotentiaires:Suivent les noms des plénipotentiaires:lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Chapitre I Questions relatives aux échanges de territoire Art. 1 La frontière franco‑suisse entre le canton de Genève et le Département de l’Ain, dans le secteur compris entre les bornes 39 à 90,3 est fixée d’après le plan au 1/5000e annexé à la présente convention et qui en fera partie intégrante (annexe I).4Sont réservées les modifications de peu d’importance qui peuvent résulter de l’abornement de la frontière modifiée.3 Voir toutefois l’art. 1 du protocole additionnel à la fin de cette Convention.4 Cette annexe n’est pas publiée au RS.Art. 2 Les délégués permanents à l’abornement de la frontière franco‑suisse sont chargés de procéder à:a.L’abornement et la mensuration de la frontière;b.L’établissement des tabelles, plans et descriptions de la frontière entre les bornes nos 41 à 90.Après l’achèvement desdits travaux, un procès‑verbal avec tabelles, plans et descriptions, confirmant l’exécution de la convention, sera joint comme partie intégrante à la présente convention.Art. 3 Les Etats contractants feront en sorte que les terrains échangés soient remis libérés de tous droits réels. Chaque fois que l’un des Etats en fera la demande, et à défaut d’entente directe avec les propriétaires, l’autre Etat s’engage à remettre les terrains libérés de tous droits réels.Toute modification du plan de masse de l’aéroport annexé à la présente convention (annexe II)5, qui aurait pour effet de comporter l’acquisition de nouveaux droits réels dans la commune de Ferney‑Voltaire, devra faire l’objet d’une autorisation de la Commission prévue à l’art. 45.5 Cette annexe n’est pas publiée au RS.Art. 4 Les instances compétentes de l’Etat cédant jugeront, selon leur propre législation, des questions relatives à l’expropriation éventuelle des fonds cédés par ledit Etat ainsi que de toute contestation concernant les prétentions et les dédommagements des propriétaires et de tous les titulaires de droits réels ou contractuels.Chapitre II Questions relatives aux zones et installations de sécurité de l’aéroport en territoire français Art. 5 La France s’engage à instituer sur les parties du territoire français intéressé les servitudes aéronautiques et radio‑électriques nécessaires au fonctionnement de l’aéroport de Genève‑Cointrin et des installations de sécurité destinées aux opérations d’approche, d’atterrissage et de décollage relatives à cet aérodrome, telles que ces servitudes découlent du programme de plan de masse annexé à la présente convention (annexe III).Ces plans de servitudes seront établis, publiés et appliqués par les autorités françaises compétentes, à la demande du Gouvernement suisse, et conformément aux dispositions de la législation française en la matière. Ils seront conformes aux standards et pratiques recommandées, établis par l’O. A. C. I. en application de la Convention de Chicago6, sans pouvoir toutefois aller au delà des prescriptions françaises en la matière, ainsi que des dispositions appliquées elles‑mêmes en territoire suisse par les autorités suisses compétentes.Les plans de servitudes comporteront l’indication de la position et des caractéristiques des installations de sécurité susvisées.6 RS 0.748.0Art. 6 La France s’engage à permettre aux autorités suisses d’aménager et d’exploiter les installations de balisage et les aides radio‑électriques nécessaires à l’approche, à l’atterrissage et au décollage des aéronefs lorsqu’elles devront être implantées en territoire français au voisinage de l’aéroport de Genève‑Cointrin.Les plans de ces installations seront établis par les autorités suisses. Es seront soumis à l’approbation des autorités françaises compétentes. Ces installations seront la propriété de l’aéroport de Genève‑Cointrin. Elles seront exonérées de tous impôts.Les travaux et les installations visés à l’art. 5 et au présent article pourront être exécutés par des entreprises suisses avec leur propre personnel. Dans ce cas, les entreprises intéressées ne seront soumises à aucun droit ni taxe.Art. 7 1.  Les matériaux ou matériels destinés à être incorporés aux travaux et installations visés aux art. 5 et 6 de la présente convention seront, à leur importation en France, exonérés de tous droits et taxes d’importation, mais devront, dans tous les cas, être soumis aux formalités douanières.Les matériels destinés à l’exécution des travaux et installations visés aux art. 5 et 6 de la présente convention seront admis au bénéfice de l’importation temporaire en franchise de droits et taxes d’importation, sous réserve de l’accomplissement des formalités réglementaires.Les matériaux et matériels visés ci‑dessus pourront être réexportés en franchise de tous droits et taxes, sous réserve de l’accomplissement des formalités douanières. Les restrictions ou interdictions d’importation ou d’exportation ne sont pas applicables à ces matériaux et matériels.2.  Les matériaux et matériels importés dans les conditions prévues au présent article, stockés en territoire français pour l’exploitation ou l’entretien des installations, seront repris dans une comptabilité‑matières dont les autorités douanières françaises pourront exiger la production.3.  Les matériaux et matériels importés au bénéfice des dispositions du paragraphe précédent ne pourront être prêtés ni cédés, à titre gratuit ou onéreux sans autorisation préalable des autorités douanières françaises et paiement des droits et taxes exigibles. Tout détournement de leur destination privilégiée sera constaté, jugé et sanctionné conformément à la législation française.Art. 8 1.  La France autorise le rattachement de toutes les constructions, appareils et installations situés sur le territoire français et assurant l’exploitation et la sécurité de l’aéroport de Genève‑Cointrin, aux réseaux électriques et téléphoniques suisses.2.  L’électricité consommée en France dans les constructions, appareils et installations visés au paragraphe ci‑dessus sera dispensée de déclaration à la douane française et exonérée de tous droits et taxes d’importation.Art. 9 Le personnel de la Direction de l’aéroport et le personnel des services suisses compétents pourront avoir accès en tout temps aux installations relatives à la sécurité aérienne qui se trouveraient situées en territoire français.Le passage en France par des points autres que ceux qui sont normalement autorisés est réservé aux personnels suisses intéressés munis d’une carte permanente visée par les autorités françaises.Art. 10 En cas d’accidents survenant en territoire français à un aéronef placé sous l’autorité du contrôle d’approche et d’aérodrome de l’aéroport de Genève‑Cointrin, le personnel des services compétents de l’aéroport ainsi que le personnel des entreprises établies dans le canton de Genève et officiellement agréées pour le transport des malades et victimes d’accidents pourront franchir la frontière avec les véhicules et le matériel de secours indispensables en pareil cas et se rendre directement sur le lieu de l’accident, sans être tenus de se présenter aux postes frontière français et suisse.Les personnes visées au présent article devront se présenter à un poste frontière français et suisse à leur retour en territoire suisse.Avis de l’accident et de l’intervention en territoire français doit être toutefois donné par la direction de l’aéroport aux services français de douane et de police dès qu’elle a connaissance de l’accident.Chapitre III Dispositions relatives au bureau à contrôles nationaux juxtaposés  de Genève‑Cointrin Art. 11 1.  Le Gouvernement français et le Conseil fédéral suisse conviennent de créer, en territoire suisse, sur l’aéroport de Genève‑Cointrin, un bureau à contrôles nationaux juxtaposés où seront accomplis les formalités et contrôles prévus par les lois et règlements des deux pays et applicables aux personnes, marchandises, capitaux ou bagages empruntant cet aéroport.2.  Pour faciliter l’accomplissement des formalités et l’exercice des contrôles, les installations et les bâtiments comprendront trois secteurs:–un secteur affecté aux services français chargés du contrôle des voyageurs, marchandises, capitaux et bagages, en provenance ou à destination de la France;–un secteur affecté aux services suisses chargés du contrôle des voyageurs, marchandises, capitaux et bagages, en provenance ou à destination de la Suisse;–un troisième secteur englobant les pistes, affecté aux services généraux de l’aéroport et au trafic des voyageurs, marchandises, capitaux et bagages.Art. 12 La présente convention s’applique également aux services d’hélicoptères en provenance ou à destination de la France. Le Gouvernement suisse s’engage à laisser ces appareils utiliser l’aéroport de Genève‑Cointrin dans les mêmes conditions que les avions de type classique.Art. 13 L’aéroport sera relié directement au territoire français par une route exclusivement affectée à son trafic. Cette route fera partie du secteur affecté, conformément aux dispositions des art. 11 et 16 de la présente convention, aux services français. Le tracé de la route sera conforme au plan annexé à la présente convention (annexe II)7. La route sera séparée par une clôture du reste des territoires suisse et français, mais la portion de route située en territoire suisse restera partie intégrante de ce territoire.7 Voir note au bas de l’art. 3.Art. 14 1.  Sur la route douanière, les autorités suisses garantissent la liberté de circulation des marchandises et des voyageurs.2.  Sous réserve d’observer les lois et règlements français, le personnel de l’aéroport et le personnel des services suisses compétents pourront utiliser en tout temps la route douanière.Art. 15 1.  A l’intérieur du secteur affecté aux services français en application des art. 11 et 13 ci‑dessus, les lois et règlements français régissant en France l’entrée, la sortie et le transit des personnes, des bagages, des marchandises et des capitaux sont applicables aux personnes, bagages, marchandises et capitaux en provenance ou à destination de la France.2.  Sous réserve des dispositions figurant aux art. 20 et 22, le contrôle des autorités françaises s’effectuera avant ou après le contrôle des autorités suisses, suivant qu’il s’agit de voyageurs, marchandises, capitaux ou bagages en provenance ou à destination de la France.3.  Les lois et règlements français seront appliqués:–à l’entrée en France: pour les voyageurs, à partir du moment où commence le contrôle de la police française ou la visite douanière française, ou à partir du moment où un voyageur cherche à se soustraire à ce contrôle ou à cette visite; pour les bagages, marchandises et capitaux, à partir du moment où ceux‑ci ont été déclarés à la douane française ou bien à partir du moment où l’on cherche à les soustraire à son action.–à la sortie de France: pour les voyageurs, jusqu’au moment où sont terminés le contrôle de la police française et la visite douanière française; pour les marchandises, bagages et capitaux, jusqu’au moment où le contrôle français est terminé.Art. 16 1.  Dans le secteur qui leur est affecté, les fonctionnaires et agents français appliqueront les lois et règlements dont ils ont la charge. Ils pourront constater toutes infractions et y donner la suite prévue par ces lois et règlements.En particulier, les agents des douanes pourront effectuer des saisies, consentir des transactions sur les infractions constatées ou déférer celles‑ci aux juridictions françaises, retenir les marchandises, capitaux et bagages en garantie des amendes encourues ou les transférer sur leur territoire à moins qu’ils ne jugent préférable de les vendre sur place dans les conditions prévues par la réglementation suisse, auquel cas le produit de la vente pourra être transféré librement en France.2.  Les autorités douanières suisses compétentes procéderont, à la requête des autorités douanières françaises, à l’audition de témoins et d’experts ainsi qu’à des informations officielles dont elles notifieront les résultats. Elles procéderont, en outre, à la notification à tout prévenu ou condamné des pièces de procédure et des décisions administratives. L’assistance administrative mutuelle visée au présent paragraphe sera limitée aux infractions que les personnels des douanes ont la charge de constater et qui auraient été commises dans l’aéroport en violation des lois et règlements régissant l’entrée en France, la sortie de France et le transit des bagages, des marchandises et des capitaux.Art. 17 Les autorités suisses sont chargées du maintien de l’ordre publie dans le secteur affecté aux services français.Art. 18 Dans le troisième secteur de l’aéroport visé à l’art. 11 et sous réserve des dispositions figurant aux art. 20 et 22:1.Les lois et règlements français et suisses seront simultanément applicables. Les autorités suisses y assureront la police et la surveillance. Les autorités françaises pourront y effectuer le contrôle des aéronefs venant de France ou s’y rendant.2.En cas de violation simultanée des lois et règlements douaniers des deux pays et lorsque l’application de ces lois et règlements entraînera la saisie ou la retenue des mêmes bagages, marchandises et capitaux, la priorité appartiendra à l’autorité douanière du pays de sortie.Art. 19 1.  En ce qui concerne l’application des lois et règlements français, le secteur affecté aux services français et le troisième secteur définis à l’article Il ainsi que la route douanière visée à l’art. 13 ci‑dessus sont rattachés à la commune de Ferney‑Voltaire.Les textes qui modifieront les lois et règlements français deviendront exécutoires dans les mêmes conditions que dans la commune de rattachement.Pour l’exercice des poursuites et de la répression, les juridictions françaises compétentes seront celles qui auraient eu à connaître des infractions si elles avaient été commises dans la commune de Ferney‑Voltaire.2.  Toutefois, en ce qui concerne les faits considérés comme infractions tant par le droit pénal suisse que par le droit pénal français, la compétence des juridictions suisses est expressément réservée, même à l’égard de tout ressortissant, tout fonctionnaire et agent français lorsque ces infractions auront été commises sur l’aéroport et sur la partie suisse de la route douanière. Art. 20 1.  Les voyageurs débarquant d’aéronefs en provenance de France et se rendant sur le territoire français en utilisant la route douanière visée à l’art. 13 ci‑dessus ne seront soumis à aucun contrôle de la part des autorités suisses de police, de douane ou autres. Ces voyageurs ne pourront sortir du secteur affecté aux services français que pour accéder directement à la route douanière.2.  Les voyageurs en provenance du territoire français et se rendant à l’aéroport par la route douanière pour y embarquer sur des aéronefs à destination de la France ne seront soumis à aucun contrôle de la part des autorités suisses de police, de douane ou autres. A leur arrivée à l’aéroport, ils seront dirigés directement sur le secteur affecté aux services français d’où ils gagneront l’aire de départ.3.  Les voyageurs empruntant l’aéroport de Genève‑Cointrin en transit:a.En provenance du territoire français et à destination d’un pays étranger autre que la Suisse;b.En provenance d’un pays étranger autre que la Suisse et à destination du territoire français,seront soumis au seul contrôle des autorités françaises de police, de douane ou autres. Ces voyageurs ne pourront sortir du secteur affecté aux services français ou du troisième secteur de l’aéroport visés à l’art. 11.Toutefois, les autorités suisses de police pourront exceptionnellement exercer leur contrôle à l’égard de ces voyageurs.4.  Les autorités suisses exerceront une simple surveillance entre le secteur affecté aux services français et l’aéronef à l’égard des voyageurs visés aux trois paragraphes précédents.5.  Les dispositions des par. 1 à 4 seront également applicables aux marchandises, capitaux et bagages.Art. 21 Les transports en commun de personnes et de marchandises sur la route douanière entre l’aéroport et la région de Gex seront assurés par des transporteurs français. Lorsque tel ne sera pas le cas, ces transports pourront être effectués par des transporteurs suisses, sous réserve de l’application des lois et règlements français relatifs à la coordination des transports.Art. 22 Les autorités fédérales s’engagent à laisser passer en transit un service de transport de marchandises et de voyageurs qui assurera la liaison entre le secteur affecté aux services français de l’aéroport de Genève‑Cointrin et la ville d’Annemasse. Les passagers des cars, quelle que soit leur nationalité, et les marchandises ne seront soumis à aucun contrôle de police ou de douane ou de quelque nature que ce soit de la part des autorités suisses ni à l’aller, ni au retour dans les conditions définies à l’art. 20.Toutefois, les autorités suisses auront le droit de prendre les mesures nécessaires pour que ce passage en transit ne puisse donner lieu à aucune fraude.Chapitre IV Dispositions relatives au bureau à contrôles nationaux juxtaposés  de Ferney‑Voltaire Art. 23 1.  Le Gouvernement français et le Conseil fédéral suisse conviennent de créer, en territoire français, sur la route nationale no 5, dans le voisinage immédiat de la frontière, un bureau à contrôles nationaux juxtaposés où seront accomplis les formalités et contrôles prévus par les lois et règlements des deux pays, applicables aux personnes, capitaux, marchandises, véhicules ou bagages franchissant la frontière dans l’un ou l’autre sens.2.  Pour faciliter l’accomplissement des formalités et l’exercice des contrôles, les installations et les bâtiments du bureau comprendront trois secteurs:–un secteur affecté aux services suisses chargés du contrôle des voyageurs, marchandises, capitaux et bagages en provenance ou à destination de la Suisse;–un secteur affecté aux services français chargés du contrôle des voyageurs, marchandises, capitaux et bagages en provenance ou à destination de la France;–un secteur commun englobant les voies, quais, magasins et la portion de route s’étendant jusqu’à la frontière.Art. 24 1.  En ce qui concerne l’application des lois et règlements suisses, le secteur affecté aux services suisses conformément à l’art. 23 est rattaché à la commune de Grand‑Saconnex.Les textes qui modifieront les lois et règlements suisses y deviendront exécutoires en même temps que dans la commune de rattachement.Pour l’exercice des poursuites et de la répression, les juridictions suisses compétentes seront celles qui auraient eu à connaître de ces infractions si elles avaient été commises dans la commune de Grand‑Saconnex.2.  Toutefois, en ce qui concerne les faits considérés comme infractions tant par le droit pénal suisse que par le droit pénal français, la compétence des juridictions françaises est expressément réservée, même à l’égard de tout ressortissant ou fonctionnaire et agent suisse lorsque ces infractions auront été commises dans le bureau de Ferney‑Voltaire.Art. 25 1.  En ce qui concerne le bureau de Ferney‑Voltaire et la portion de route s’étendant jusqu’à la frontière, le Gouvernement français garantit au Gouvernement suisse la réciprocité des stipulations contenues dans les art. 15, 16, 18 et 19 de la présente convention.2.  Les autorités françaises sont chargées du maintien de l’ordre publie dans le secteur affecté aux services suisses.Chapitre V Dispositions communes aux bureaux de Genève‑Cointrin  et de Ferney‑Voltaire Art. 26 1.  Conformément au principe posé par l’art. 41, les autorités suisses se chargeront de la construction des bureaux visés aux art. 11, 13 et 23 ainsi que des bâtiments nécessaires au logement des deux receveurs des douanes et du Chef des services de la police. La nature des installations, bureaux et logements sera fixée d’un commun accord entre les autorités françaises et suisses compétentes.2.  La propriété des constructions visées au paragraphe précédent ainsi que celle des terrains sur lesquels elles sont situées seront acquises en territoire français à l’Etat français, en compensation des installations, bâtiments et terrains cédés par ledit Etat aux autorités suisses conformément aux dispositions des art. 1 et 3 de la présente convention. 3.  Les services français de douane et de police à l’aéroport de Genève‑Cointrin et les services suisses de douane et de police au bureau de Ferney-Voltaire disposeront gratuitement des locaux et installations qui leur seront affectés.4.  Les frais d’entretien des constructions visées au par. 1 ci-dessus, à l’exclusion des logements de service, ainsi que les frais de chauffage, d’éclairage et de nettoyage des locaux et installations visés au par. 3 seront répartis, d’un commun accord, entre les administrations suisses et françaises intéressées.5.  En outre, les autorités suisses participeront à la construction en territoire français et dans le cadre de la législation française, de logements à usage locatif réservés aux agents français des douanes, de police et des P.T.T.A cet effet, les autorités suisses consentiront une avance sans intérêt, remboursable en trente annuités égales équivalant à 25 % du montant des frais occasionnés par la construction, selon les normes HLM, de 35 logements. Le versement de cette avance sera effectué à un organisme HLM désigné par l’Administration française. Les versements susindiqués seront opérés en francs suisses.Art. 27 Les services de l’un des Etats établis sur le territoire de l’autre Etat percevront les droits, taxes et sommes de toute nature dans la monnaie de leur propre pays. Ils pourront transférer librement sur leur territoire les sommes ainsi encaissées.Art. 28 Les services de l’Etat établis sur le territoire de l’autre Etat seront désignés à l’extérieur par une inscription et un écusson aux couleurs nationales. Le personnel pourra, lorsqu’il est en service, porter l’uniforme national et les signes distinctifs prescrits par les règlements.Les agents des douanes ainsi que ceux de la police peuvent être porteurs de leurs armes dans l’exercice de leurs fonctions. L’usage des armes est soumis aux dispositions en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel est installé le bureau.Art. 29 Les agents et fonctionnaires d’un Etat appelés, en application de la présente convention, à exercer leurs fonctions sur le territoire de l’autre Etat, sont dispensés de l’obligation de passeport et de visa. Ils sont autorisés à franchir la frontière et à se rendre au lieu de leur service sur simple justification de leur identité et de leur qualité.Les véhicules de service ou personnels importés temporairement par les agents et fonctionnaires d’un Etat pour leur service ou pour des inspections sont exemptés dans l’autre Etat des droits de douane et de toutes autres taxes et dispensés de caution. Ces véhicules ne sont pas soumis aux restrictions ou interdictions d’importation ou d’exportation. Les mesures de contrôle seront arrêtées d’un commun accord par les administrations compétentes.Art. 30 Les autorités de l’Etat sur le territoire duquel est situé le bureau accorderont aux fonctionnaires et agents de l’autre Etat, pour l’exercice de leurs fonctions, la même protection qu’à leurs propres fonctionnaires et agents.Art. 31 Les autorités de l’Etat sur le territoire duquel est situé le bureau se réservent le droit d’inviter les autorités de l’autre Etat à rappeler certains de ces fonctionnaires ou agents. Les autorités de cet Etat procéderont au rappel de ces fonctionnaires ou agents.Art. 32 1.  Les fonctionnaires et agents de l’un des deux Etats exerçant leurs fonctions sur le territoire de l’autre Etat dépendront exclusivement des autorités dont ils relèvent pour tout ce qui concerne leur activité officielle, les rapports de service et la discipline. En cas d’application à ces fonctionnaires et agents des dispositions de l’art. 19, par. 2, et 24, par. 2, les autorités dont ils relèvent en seront immédiatement averties.2.  Les fonctionnaires et agents, ainsi que les membres de leurs familles, de l’un des Etats ne seront astreints à aucun service militaire ni à aucune prestation de service personnel sur le territoire de l’autre Etat.Art. 33 1.  Les fonctionnaires et agents de l’un des deux Etats exerçant leurs fonctions sur le territoire de l’autre Etat et établissant leur résidence sur le territoire de cet Etat ne seront soumis à aucun impôt ou redevance dont seraient dispensés les habitants des localités où est situé le bureau. Ils jouiront, eux et leurs familles, à l’occasion de leur premier établissement, de la franchise temporaire des droits de douane ou autres pour les meubles, effets personnels et autres objets de ménage, sous réserve de l’accomplissement des formalités douanières.2.  S’ils n’établissent pas leur résidence sur le territoire de l’Etat où est situé le bureau, ils seront, dans cet Etat, exemptés de toutes charges personnelles et impôts directs.3.  Le salaire des fonctionnaires et agents visés au présent article ne sera soumis à aucune restriction en matière de devises.Art. 34 1.  Le personnel relevant de l’un des deux Etats en service sur le territoire de l’autre et y résidant devra, en ce qui concerne les conditions relatives à sa résidence, se mettre en règle auprès des autorités compétentes conformément aux dispositions relatives au séjour des étrangers. Il sera, s’il y a lieu, muni gratuitement de permis de séjour et autres pièces par les autorités du pays où il exerce ses fonctions. Une autorisation de séjour ne pourra être refusée à la femme et aux enfants qui vivent sous le toit des fonctionnaires et agents intéressés et qui n’exercent aucune activité lucrative que s’ils sont sous le coup d’une décision d’interdiction d’entrée qui les frappe personnellement.Les femmes et enfants vivant sous le toit de ces fonctionnaires et n’exerçant aucune activité lucrative seront exonérés des taxes afférentes aux autorisations de séjour. La délivrance d’une autorisation en vue de l’exercice d’une activité lucrative aux membres de la famille desdits fonctionnaires et agents sera laissée à l’appréciation des autorités compétentes. Dans le cas où cette autorisation serait exigée, sa délivrance donnera lieu à la perception des taxes réglementaires.2.  La durée pendant laquelle les fonctionnaires et agents de l’un des deux Etats exercent leurs fonctions sur le territoire de l’autre Etat ne sera pas comprise dans les délais donnant droit à un traitement privilégié en vertu de conventions existant entre les deux Etats. Il en sera de même pour les membres de la famille qui bénéficient d’une autorisation de séjour en raison de la présence du chef de famille sur le territoire de l’autre Etat.Art. 35 Le matériel, le mobilier et les objets nécessaires au fonctionnement des services de l’un des deux Etats sur le territoire de l’autre seront importés et réexportés en franchise de tous droits et taxes, sous réserve de leur déclaration au service des douanes. Les prohibitions ou restrictions d’importation et d’exportation ne leur seront pas applicables.Art. 36 Chaque Etat autorisera la prolongation sur son territoire des lignes téléphoniques de l’autre Etat afin de permettre les communications directes entre les services de douane et de police et des P.T.T. installés dans les bureaux visés aux art. 11, 23 et 39 et leurs administrations d’origine. Art. 37 1.  Les personnes venant de Suisse peuvent, dans la zone définie à l’art. 23 ci‑dessus, accomplir auprès des services de ce pays toutes formalités relatives au dédouanement dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves qu’en Suisse.2.  La disposition qui précède est notamment applicable aux personnes qui exercent professionnellement leurs activités en Suisse; elles sont, à cet égard, soumises aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur en Suisse.Les prestations ainsi effectuées par ces personnes et leurs employés sont considérées comme exécutées en Suisse avec toutes les conséquences fiscales qui en découlent.3.  Les personnes visées au par. 2 ci‑dessus peuvent, pour l’exercice de leur activité dans ladite zone, employer indifféremment du personnel spécialisé (commis, emballeurs... ) suisse ou français, sans que les dispositions spéciales prises ou susceptibles d’être prises pour la protection de la main‑d’œuvre nationale leur soient applicables.4.  Des facilités compatibles avec les prescriptions générales françaises relatives au franchissement de la frontière et au séjour en France sont accordées aux personnes visées ci‑dessus pour leur permettre d’exercer normalement leur activité.5.  La réciprocité est accordée par la Suisse, dans la zone définie à l’art. 11, aux personnes venant de France.Art. 38 Les autorités de l’Etat sur le territoire duquel est situé le bureau autoriseront les services compétents de l’autre Etat à y prendre les mesures nécessaires au contrôle sanitaire, concernant notamment certaines catégories de voyageurs, telles que les travailleurs étrangers, les enfants en convoi, les rapatriés, etc., et à adopter les dispositions qui s’imposent en cas d’épidémie.L’Etat sur le territoire duquel se trouve le bureau autorisera les autorités de l’autre Etat à y installer les services chargés de procéder aux opérations de police vétérinaire. Des mesures spéciales pourront notamment être prises en cas d’épizooties.Art. 39 Chaque Etat pourra installer un établissement postal dans les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés.Les modalités de fonctionnement de ces établissements seront déterminées d’un commun accord entre les administrations intéressées.Au cas où les services français des P.T.T. décideraient la création d’un établissement postal dans le secteur affecté aux services français de l’aéroport, les autorités suisses mettraient à leur disposition les locaux nécessaires. Les frais d’installation desdits locaux ainsi que le loyer usuel seraient à la charge de l’Etat français.Art. 40 Les administrations intéressées des deux Etats établiront d’un commun accord, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente convention.Chapitre VI Dispositions financières Art. 41 Le Gouvernement suisse prendra à sa charge tous les frais résultant de l’agran-dissement de l’aéroport de Genève‑Cointrin. En particulier, le Gouvernement suisse s’engage à prendre à sa charge les dépenses relatives:a.A la rectification de frontière visée aux art. 1 et 2;b.Aux opérations visées aux art. 3 et 4 sauf dans le cas où ces opérations seront réalisées à la demande des autorités françaises,c.Au relogement dans la commune de Ferney‑Voltaire des locataires et de leurs familles occupant des immeubles appelés à être démolis;d.A la construction et à l’aménagement des installations et bâtiments visés au par. 1 de l’art. 26;e.A la construction et à l’entretien de la route douanière reliant directement l’aéroport au territoire français;f.A l’exécution des plans de servitudes visés à l’art. 5;g.A l’indemnisation des propriétaires touchés par les servitudes résultant notamment de l’application des art. 5 et 6 de la présente convention;h.Au versement à la commune de Ferney‑Voltaire d’une indemnité de 20 millions de francs français en compensation du préjudice généralement subi par cette commune;i.A l’indemnité annuelle allouée à la commune de Ferney‑Voltaire en compensation de ses pertes de recettes fiscales qui est fixée par la présente convention à 8000 francs suisses;j.A la révision cadastrale nécessitée par les échanges de territoires entraînés par la rectification de frontière.Chapitre VII Dispositions finales Art. 42 Les installations et constructions publiques ou privées à édifier sur les terrains situés de part et d’autre de la route nationale no 5, entre la frontière et le périmètre de l’agglomération de Ferney‑Voltaire, devront constituer un ensemble harmonieux qui fera l’objet, pour ce secteur, d’un plan d’aménagement spécial établi par les autorités françaises compétentes et déterminant les conditions d’implantation, de volume et d’aspect.Art. 43 Sont expressément réservées les mesures que l’une des deux parties pourrait être appelée à prendre en raison de la proclamation de l’état de guerre, de l’état de siège ou de l’état d’urgence sur son territoire.Art. 44 Les deux Gouvernements pourront, après avis de la Commission mixte prévue à l’article 45, apporter par un simple échange de notes toutes modifications à la présente convention qui leur paraîtraient nécessaires, notamment en ce qui concerne les installations et le fonctionnement des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés. Toutefois, le présent article n’est pas applicable aux dispositions de la présente convention qui, en vertu des dispositions constitutionnelles des deux Etats, exigent pour leur mise en vigueur l’approbation du pouvoir législatif.Art. 45 Une commission mixte franco‑suisse sera constituée dès l’entrée en vigueur de la présente convention. Elle sera composée de trois membres suisses et de trois membres français qui pourront se faire assister d’experts. Le Président, qui sera alternativement choisi parmi les membres suisses et français, sera désigné par la commission elle‑même; il n’aura pas voix prépondérante.Cette commission aura pour mission:a. D’aplanir les difficultés qui pourraient résulter du fonctionnement du régime prévu par la présente convention;b. De préparer, à l’intention des deux Gouvernements, les propositions tendant à modifier la convention, suivant la procédure prévue à l’art. 44.Art. 46 La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Paris.Elle entrera en vigueur à la date de l’échange des instruments de ratification.SignaturesEn foi de quoi les plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé leur sceau.Fait en langue française à Berne le 25 avril 1956.Pour la Confédération suisse:Pour la République française:BindschedlerE. DenneryAnnexe no III8 8 Dans les annexes I et II, il s’agit de cartes, qui ne se prêtent pas pour la production dans le RS.Programme de plan de masse de l’aéroport de Genève‑Cointrin 1.  Allongement de la pisteDans l’avenir immédiat la piste existante de l’Aéroport de Genève‑Cointrin sera allongée à 3000 m.Dans le futur, la Suisse réalisera un second allongement pour atteindre la longueur maximum de piste prévue par l’O. A. C. I. pour un aéroport de classe A.2.  Voies de circulationLa piste sera desservie du côté sud, et jusqu’à son extrémité‑est, par une voie de circulation parallèle, dont l’axe sera situé à 210 mètres de l’axe de la piste.Il n’est pas prévu de voie de circulation au nord de la piste.3.  Equipement pour l’atterrissage par mauvaise visibilitéL’extrémité‑est de la piste sera équipée pour l’atterrissage par mauvaise visibilité.Cette extrémité sera pourvue des aides radio‑électriques et visuelles correspondantes, suivant les standards de l’O. A. C. I.Les installations radioélectriques d’entrée de piste seront implantées du côté nord de cette piste, et notamment le glide path de l’ILS.4.  Plan de dégagementa.  La cote de référence de l’aérodrome est la cote (+419) du nivellement général de la Suisse.b.  La demi‑largeur de bande sera 150 mètres.c.  Le fond de trouée débutera à 60 mètres de l’extrémité de la piste.d.  La pente du fond de trouée sera de 2 %. La pente d’évasement des droites de fond de trouée sera de 15 %.e.  La pente des faces latérales de la trouée sera de 1/7.f.  La hauteur du plan horizontal intermédiaire sera 45 mètres au-dessus de la cote de référence (+419).g.  La hauteur du plan terminal de la surface conique sera 145 mètres au‑dessus de la même cote de référence.h.  La section par le plan horizontal intermédiaire sera un cercle d’un rayon de 4000 mètres.i.  Les génératrices de la surface conique de dégagement auront une pente de 5 % sur l’horizontale.5.  Plan des servitudes de dégagementLe territoire français est intéressé par la partie latérale nord de la surface de dégagement.Le plan de servitudes frappera de servitudes non oedificandi et non altius tollendi tous les fonds du territoire français situés sous la surface de dégagement définie au § 4 ci‑dessus.a.En ce qui concerne les obstacles massifs (constructions, plantations, etc., …), aucun d’entre eux ne devra dépasser la cote de la surface de dégagement.b.En ce qui concerne les obstacles minces (pylônes, cheminées, lignes électriques, etc., ... ) aucun d’entre eux ne devra dépasser la cote de la surface de dégagement diminuée de 15 mètres.c.Toutefois, par entente entre les deux autorités compétentes suisse et française, certains obstacles existants (notamment la Tuilerie de Ferney‑Voltaire) pourront être tolérés, sous réserve qu’ils soient balisés de jour et de nuit.6.  Implantation des aides radio‑électriquesa.  Le Glide path de l’ILS sera implanté en territoire suisse, mais à proximité de la frontière. Il fera l’objet d’un plan de servitudes radioélectriques sur le territoire français.b.  Est d’ores et déjà prévue la possibilité d’implanter en territoire français, et dans la région située entre d’une part le Jura et d’autre part le Salève et les Voirons une ou plusieurs balises radio‑électriques facilitant l’approche et le décollage de l’aérodrome de Genève‑Cointrin.c.  Egalement est d’ores et déjà prévue la possibilité d’implanter en territoire français et au nord de l’aérodrome un radar de surveillance.d.  L’implantation et les caractéristiques des installations visées aux alinéas b et c du présent paragraphe seront fixées ultérieurement d’un commun accord entre les Autorités françaises et suisses compétentes et soumises à l’examen de la Commission Mixte prévue à l’art. 45 de la Convention.Protocole Additionnel Conclu le 25 octobre 1961Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 mars 19629Entré en vigueur le 4 septembre 1962Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française, désireux d’apporter certaines modifications au plan visé à l’art. 1 de la convention du 25 avril 195610 concernant l’aménagement de l’aéroport de Genève‑Cointrin et annexé à cette convention, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 La frontière franco‑suisse entre le canton de Genève et le département de l’Ain dans le secteur compris entre les bornes 39 à 90 est fixée d’après le plan au 1/5000 annexé au présent protocole. A partir de l’entrée en vigueur de celui‑ci, ce plan se substituera à celui qui constitue l’annexe 1 de la convention précitée.Art. 2 Chacun des deux Gouvernements notifiera à l’autre l’accomplissement, pour ce qui le concerne, des procédures constitutionnellement requises pour la mise en vigueur du présent Protocole. Celui‑ci prendra effet à la date de la dernière de ces notifications.Paris, le 25 octobre 1961.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République française:(signé) Agostino Soldati(signé) Eric de Carbonnel9 RO 1962 1074; FF 1961 II 1289 edit. all.10 Cette annexe n’est pas publiée au RS.


text: 0.748.131.934.911  RU 1995 III 4078Echange de notes du 19 décembre 1994entre la Suisse et la Francerelatif à la création d’un bureau à contrôles nationauxjuxtaposés à l’aéroport de Genève-CointrinEntré en vigueur le 19 décembre 1994Texte originalMinistèreParis, le 19 décembre 1994des affaires étrangèresAmbassade de SuisseParisLe Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 19 décembre 1994, ainsi rédigée:«L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères et, en se référant à l’art. 1, par. 4, de la Convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 19601 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles et aux contrôles en cours de route, a l’honneur de lui communiquer ce qui suit:Le Conseil fédéral a pris connaissance de l’arrangement relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l’aéroport de Genève-Cointrin.Cet arrangement abroge et remplace l’arrangement concernant la création dans l’aéroport de Genève-Cointrin d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés qui avait été confirmé par l’échange de notes du 29 août 19832. Il a été signé respectivement le 2 septembre 1992 par le Directeur général des douanes suisses et le 30 mars 1993 par le Directeur général des Douanes et Droits indirects français et a la teneur suivante:«Vu la Convention du 25 avril 19563 entre la Suisse et la France concernant l’aménagement de l’aéroport de Genève-Cointrin et la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Ferney-Voltaire et à Genève-Cointrin,Vu l’art. 1, par. 3, de la Convention entre la Suisse et la France, du 28 septembre 19604, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, il est convenu ce qui suit:1 RS 0.631.252.934.952 [RO 1983 1472]3 RS 0.748.131.934.914 RS 0.631.252.934.95Art. 1 1.  Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé en territoire suisse, à l’aérogare passagers, au centre d’aviation générale (dénommé aussi C 2) au bâtiment (dénommé C 3) et à la halle de fret de l’aéroport de Genève-Cointrin, pour y effectuer le contrôle des voyageurs et des marchandises en provenance de la Suisse et à destination de la France ou inversement.2.  Les services français de douane et de police y procèdent également, dans les conditions fixées par la Convention du 28 septembre 19605, au contrôle des voyageurs et des marchandises en provenance d’un pays autre que la Suisse et à destination de la France ou inversement.3.  Les contrôles suisses et français d’entrée et de sortie effectués au centre d’aviation générale (C 2) et au bâtiment (C 3) se limitent aux personnes ainsi qu’aux bagages et marchandises qu’elles transportent. Les contrôles effectués à la halle de fret se limitent aux marchandises.Art. 2 La zone constituée dans l’aérogare passagers est divisée en deux secteurs:1.Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats, comprenant:a.Sur l’aire de trafic, selon plan no 1 annexé6:–les postes de stationnement no 8, 11, et 12 réservés en priorité aux avions soumis aux formalités et contrôles français d’en-trée ou de sortie. Ce secteur a une longueur de 225 m et une largeur de 100 m mesurées respectivement à partir de l’angle de la façade sud-ouest du pavillon «gros porteurs» et de la façade de l’aérogare donnant sur la piste.–les postes de stationnement no 14, 15 et 16, ainsi que les cheminements correspondants, lorsqu’un «gros porteur» est soumis aux formalités et contrôles français d’entrée ou de sortie. Ce secteur a une longueur de 225 m et une largeur de 100 m mesurées respectivement à partir de l’angle de la façade nord-est du pavillon «gros porteurs» et de la galerie passagers y donnant accès.b.A l’intérieur de l’aérogare, le couloir entrée et sortie des bagages jusqu’à hauteur des piliers de soutènement dans la salle de manutentions des bagages, y compris les trois travées jouxtant le secteur affecté aux agents français. Il est délimité sur le plan no 2 annexé7.2.Un secteur affecté aux agents français comprenant:a.Au niveau de la piste:–l’intérieur de l’aile nord-est de l’aérogare délimitée sur le plan no 2 annexé8;–la cour et la route douanières jusqu’à la frontière;b.Au niveau de l’arrivée, l’escalier permettant aux voyageurs de quitter les emplacements de contrôle français «sortie de France», y compris le dégagement au bas de l’escalier jusqu’au pilier central érigé dans l’alignement de la paroi sud-est de la galerie passagers provenant du pavillon no 12, et matérialisé par marquage sur le sol.Art. 3 La zone constituée dans le centre d’aviation générale (C 2) est divisée en deux secteurs:1.Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats comprenant l’ensemble de l’aire de trafic délimitée sur le plan no 1 annexé9;2.Un secteur réservé aux agents français, comprenant le local situé dans l’angle ouest du rez-de-chaussée du bâtiment administratif.Art. 4 La zone constituée dans le bâtiment (C 3) est divisée en deux secteurs:1.Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats comprenant l’ensemble de l’aire de trafic délimitée sur le plan no 1 annexé10;2.Un secteur réservé aux agents français, comprenant le local situé à droite de la porte d’entrée (côté Jura), à côté du local réservé aux agents suisses.Art. 5 La zone constituée dans la halle de fret est divisée en deux secteurs:1.Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats, situé à l’intérieur de la halle de fret exploitée par Swissair, du côté du tarmac, entre les points E. 14 – G. 0 et 3.4 – 4.0, selon le plan no 3 annexé11;2.Un secteur réservé aux agents français comprenant:a.le bureau et le magasin sis au nord-est de la halle de fret, entre les piliers I – J et 3 – 4, ainsi que les bureaux installés à la mezzanine, selon le plan no 3 annexé12;b.la cour et la route douanières jusqu’à la frontière.Art. 6 Trois plans13 de la zone numérotés 1, 2 et 3, font partie intégrante de l’arrangement.Si un avion soumis aux contrôles et formalités français d’entrée ou de sortie devait stationner exceptionnellement en dehors des aires délimitées aux art. 2, 3 et 4, la surface occupée par l’avion ainsi que la cheminement venant du secteur affecté aux agents français ou y conduisant, sont considérés, pour la durée du stationnement, comme partie de la zone.Art. 7 Les agents des douanes suisses peuvent, en accord avec les douanes françaises, se rendre dans la cour douanière du secteur français et y prendre les mesures nécessaires contre toute fraude lors des passages en transit prévus à l’art. 22 de la Convention du 25 avril 195614.Art. 8 En ce qui concerne le centre d’aviation générale (C 2) et le bâtiment (C 3),1.Les agents des services français chargés du contrôle peuvent, avec leurs véhicules agréés par la Direction de l’aéroport, utiliser le tronçon ouest de la route périphérique intérieure à l’enceinte de l’aéroport pour se rendre du secteur français, situé dans l’aérogare passagers, au centre d’aviation générale ou au bâtiment (C 3), ou pour en revenir, ainsi que pour escorter toute personne qui viendrait à être arrêtée ou pour transporter toute marchandise en provenance ou à destination du centre d’aviation générale ou du bâtiment (C 3);2.Les transports des personnes et des marchandises entre le centre d’aviation générale ou le bâtiment (C 3) et l’aérogare passagers ou la halle de fret sont effectués au moyen de véhicules officiels de la Direction de l’aéroport et sont réputés exécutés dans la zone;3.En outre, les agents des services français chargés du contrôle qui vont prendre leur service dans la zone ou qui en reviennent après l’avoir terminé, peuvent emprunter la route hors de l’enceinte de l’aéroport qui, du centre d’aviation générale, conduit à Ferney-Voltaire et à Prévessin, en passant par le bureau de douane suisse de Mategnin. Art. 9 La répartition des frais d’entretien des constructions ainsi que des frais de chauffage, de climatisation, d’éclairage et de nettoyage des locaux et installations, s’effectue sur la base de l’art. 26 de la Convention franco-suisse concernant l’aménagement de l’aéroport de Genève-Cointrin, du 25 avril 195615.Art. 10 La Direction du VIe arrondissement des Douanes à Genève et le Chef de la Police de la République et Canton de Genève, d’une part, et la Direction régionale des Douanes du Léman à Annecy et la Direction départementale de la Police de l’Air et des Frontières de l’Ain, d’autre part, règlent d’un commun accord les questions de détail, en particulier le déroulement du trafic, d’entente avec la Direction de l’aéroport et, le cas échéant, avec les autres administrations et services intéressés.Les agents responsables, en service, des administrations intéressées des deux Etats prennent, d’un commun accord, les mesures applicables sur l’heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés susceptibles de surgir lors des contrôles.Art. 11 Le présent arrangement abroge celui du 29 août 198316 relatif à la création dans l’aéroport de Genève-Cointrin d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouvernements avec un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant la date de l’échéance du préavis.»Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement.L’Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le Ministère des affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse constituent, conformément à l’art. 1, par. 4, de la Convention susvisée du 28 septembre 196017, l’accord entre les deux Gouvernements sur la confirmation de l’arrangement relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l’aéroport de Genève-Cointrin. Elle suggère que cet arrangement entre en vigueur le 19 décembre 1994.L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.»Le Ministère des affaires étrangères a l’honneur de faire savoir à l’Ambassade de Suisse que le Gouvernement français approuve ce qui précède.Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambas-sade de Suisse l’assurance de sa haute considération.