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413.110

  Règlement
  concernant les études gymnasiales et les examens de maturité

  du 10.06.2009 (état 01.08.2017)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962;

    vu l'ordonnance du Conseil fédéral sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale du 15 février 1995 (ORM);

    vu le règlement de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale du 16 janvier 1995 (RRM);

    sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport,

  arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d'application

1

Le présent règlement fixe les dispositions régissant les études dans les collèges cantonaux (ci-après: collège(s)) préparant à la maturité gymnasiale.

2

Il arrête les conditions d'examens et d'obtention du certificat de maturité.

Art. 2

Objectifs des études gymnasiales

1

L'objectif des écoles délivrant des certificats est, dans la perspective d'une formation permanente, d'offrir à leurs élèves la possibilité d'acquérir de solides connaissances fondamentales adaptées au niveau secondaire et de développer leur ouverture d'esprit et leur capacité de jugement indépendant. Ces écoles dispensent une formation générale équilibrée et cohérente, qui confère aux élèves la maturité requise pour entreprendre des études supérieures et les prépare à assumer des responsabilités au sein de la société actuelle. Elles évitent la spécialisation ou l'anticipation de connaissances ou d'aptitudes professionnelles. Les écoles développent simultanément l'intelligence de leurs élèves, leur volonté, leur sensibilité éthique et esthétique ainsi que leurs aptitudes physiques.

2

Les élèves seront capables d'acquérir un savoir nouveau, de développer leur curiosité, leur imagination ainsi que leur faculté de communiquer et de travailler seuls et en groupe. Ils exerceront le raisonnement logique et l'abstraction, mais aussi la pensée intuitive, analogique et contextuelle. Ils se familiariseront ainsi avec la méthodologie scientifique.

3

Les élèves maîtriseront une langue nationale et acquerront de bonnes connaissances dans d'autres langues nationales et étrangères. Ils seront capables de s'exprimer avec clarté, précision et sensibilité et apprendront à découvrir les richesses et les particularités des cultures dont chaque langue est le vecteur.

4

Les élèves seront aptes à se situer dans le monde naturel, technique, social et culturel où ils vivent, dans ses dimensions suisses et internationales, actuelles et historiques. Ils se prépareront à y exercer leur responsabilité à l'égard d'eux-mêmes, d'autrui, de la société et de la nature.

Art. 3

Attitude de l'élève

1

Les études gymnasiales doivent promouvoir l'autonomie des élèves, leur sens des responsabilités et de la solidarité. Une attention particulière est portée à leur capacité de travailler en groupe.

2

Dans cet esprit, chaque élève prend une part active à la vie du collège et s'engage à assumer ses responsabilités en travaillant avec sérieux et régularité.

3

Chaque élève s'engage aussi à adopter un comportement conforme au respect de la personne et à favoriser le maintien d'un climat propice à l'étude dans le collège et dans sa classe.

Art. 4

Autres prescriptions

1

Les dispositions concernant la fréquentation des cours, la conduite, la discipline, les congés, les absences et les sanctions font l'objet d'autres normes du Conseil d'Etat.

2

Chaque collège édicte un règlement interne; il est soumis à l'approbation du Département de l'éducation, de la culture et du sport (ci-après: Département).

2 Admission, passages et répartition des élèves dans les collèges

Art. 5

Demandes d'admission

1

Les demandes d'admission en première année pour les élèves ayant accompli leur scolarité dans le canton sont adressées par les directions des cycles d'orientation ou par les écoles privées autorisées à la direction des collèges concernés.

2

Le Département émet les directives relatives aux demandes d'admission et aux délais d'inscription.

Art. 6

Conditions d'admission en première année

1

Sont admis au collège les élèves des cycles d'orientation du canton qui remplissent les conditions fixées à l'article 66 de la loi concernant le cycle d'orientation du 10 septembre 2009. *

2

Les élèves provenant de cycles d'orientation privés et autorisés par le canton sont admis aux mêmes conditions que ceux provenant de l'école publique.

3

Sont admis les élèves provenant d'écoles publiques préparant à la maturité gymnasiale d'autres cantons avec lesquels le Valais a établi une convention réglementant les conditions d'admission.

4

Les élèves provenant d'écoles publiques préparant à la maturité gymnasiale d'autres cantons sont admis. En fonction de leur cursus précédent, ils peuvent être soumis à un examen.

Art. 7

Cas spéciaux d'admission

1

Les candidats ne remplissant pas les conditions prévues à l'article 6 mais justifiant d'une formation suffisante peuvent être admis, sur la base des résultats d'un examen ou d'une appréciation globale.

2

L'année d'études dans laquelle ils sont admis est déterminée de cas en cas en fonction de leur cursus précédent et, le cas échéant, par les résultats de l'examen.

Art. 8

Passages

1

Les passages entre les autres écoles du secondaire II et le collège sont possibles.

2

Les conditions sont fixées par des directives du Département.

Art. 9

Répartition des élèves

1

Les élèves peuvent choisir librement le lieu de leurs études gymnasiales.

2

En ville de Sion, les élèves sont répartis entre les collèges de la Planta et des Creusets sous la responsabilité des recteurs.

Art. 10

Confirmation de l'admission

1

Le recteur concerné confirme aux parents ou à l'élève majeur son inscription au collège.

3 Organisation des études

Art. 11

Organisation

1

Les études gymnasiales sont organisées dans les collèges sur une durée de cinq ans selon un déroulement et un enseignement fondés sur l'ordonnance fédérale (ORM) et sur le règlement de la CDIP sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM), respectivement sur le plan d'études cadre de la CDIP.

Art. 12

Disciplines

1

Au cours des cinq ans qui précèdent les examens de maturité, l'enseignement comporte:

      a)

      les disciplines fondamentales, soit:

      1. *

      la langue I: le français pour le Valais romand et l'allemand pour le Haut-Valais,

      2. *

      la langue II: l'allemand ou le français selon la région linguistique,

      3. *

      la langue III: l'anglais, l'italien ou le grec,

      4.

      les mathématiques,

      5.

      les arts visuels,

      6.

      la biologie,

      7.

      la chimie,

      8.

      la géographie,

      9.

      l'histoire,

      10.

      l'introduction à l'économie et au droit,

      11.

      la musique,

      12.

      la philosophie,

      13.

      la physique;

      b)

      l'option spécifique, à choisir parmi les disciplines ou groupes de disciplines suivants:

      1.

      anglais,

      2.

      arts visuels,

      3.

      biologie et chimie,

      4.

      économie et droit,

      5.

      espagnol,

      6.

      grec,

      7.

      italien,

      8.

      latin,

      9.

      musique,

      10.

      physique et applications des mathématiques;

      c)

      l'option complémentaire, à choisir parmi les disciplines ou groupes de disciplines suivants:

      1.

      arts visuels,

      2.

      applications des mathématiques,

      3.

      biologie,

      4.

      chimie,

      5.

      économie et droit,

      6.

      enseignement religieux,

      7.

      géographie,

      8.

      histoire,

      9.

      informatique,

      10.

      musique,

      11.

      pédagogie/psychologie,

      12.

      philosophie,

      13.

      physique,

      14.

      sport;

      d)

      les disciplines cantonales:

      1.

      enseignement religieux,

      2.

      informatique,

      3.

      choix de première année: latin ou italien-économie (disciplines combinées, cf. art. 13) pour les collèges francophones; latin ou italien pour le collège germanophone;

      e)

      l'éducation physique;

      f)

      le travail de maturité.

2

Le Département, en accord avec chaque collège, fixe les options spécifiques et complémentaires ainsi que la langue III qui sont offertes aux élèves. *

Art. 13

Disciplines combinées

1

Sont appelées disciplines combinées celles qui font l'objet d'une seule moyenne pondérée selon le mode de calcul présenté à l'article 25.

Art. 14

Ouverture de cours

1

Le Département fixe dans une directive le nombre minimal d'élèves donnant droit à l'ouverture d'un cours.

Art. 15

Choix des options spécifiques

1

Durant le second semestre de la première année de collège, l'élève effectue le choix de l'option spécifique. Toutes les offres proposées lui sont accessibles moyennant, le cas échéant, un rattrapage du programme de première année. Les frais de rattrapage sont à la charge des élèves.

2

Dans les collèges francophones, au terme de la première année de collège, deux niveaux de mathématiques sont prévus. Le cours de mathématiques fortes est réservé aux élèves choisissant les options spécifiques (groupe de disciplines) suivantes: physique et applications des mathématiques ainsi que biologie et chimie.

Art. 16

Limites dans le choix des options

1

Une langue étudiée comme discipline fondamentale ne peut pas être choisie comme option spécifique.

2

La même discipline ne peut pas être choisie à titre d'option spécifique et d'option complémentaire.

3

Le choix de la musique ou des arts visuels comme option spécifique exclut celui de la musique, des arts visuels ou du sport comme option complémentaire.

Art. 17

Travail de maturité

1

Sur la base de thèmes généraux se rattachant aux disciplines enseignées, chaque élève choisit selon son intérêt un sujet spécifique, proposé par les enseignants ou accepté par la direction de l'établissement, et le traite comme travail de maturité.

2

Le travail de maturité fait l'objet d'un texte ou d'un commentaire rédigé et d'une présentation orale.

3

Les modalités d'exécution du travail de maturité, la conduite de ce travail ainsi que les critères d'évaluation sont fixés dans les directives du Département.

4

Le travail de maturité fait partie des disciplines de maturité mentionnées à l'article 34. Il est noté. *

Art. 18

Mention "bilingue"

1

Selon les possibilités, une formation bilingue répondant aux conditions fixées par la Commission suisse de reconnaissance des maturités est offerte aux élèves qui le souhaitent. Elle débouche sur un certificat de maturité portant la mention bilingue.

Art. 19

Facilités pour sportifs et artistes

1

Des mesures permettant aux artistes de talent et aux sportifs d'élite de concilier leurs activités avec la poursuite harmonieuse de leurs études sont prises par les recteurs conformément aux directives du Département.

Art. 20

Filière gymnasiale pour sportifs et artistes

1

La filière HSK+M du Lycée-Collège Spiritus Sanctus de Brigue propose un cursus particulier aux élèves sportifs et artistes désireux d'obtenir une maturité gymnasiale.

2

Les élèves répondant aux exigences permettant l'admission dans les écoles de maturité gymnasiale peuvent, après l'obtention du diplôme de commerce, se présenter aux examens de maturité après avoir suivi une cinquième année dans une classe ordinaire du Lycée-Collège Spiritus Sanctus Brigue.

3

Les élèves suivent les cours de la 5e année dans l'option spécifique économie et droit.

4

Les élèves sont dispensés de l'enseignement de la philosophie.

5

Les mesures d'appui, en particulier celles destinées aux élèves francophones, font l'objet d'une autorisation du Département.

6

Les élèves francophones suivent l'enseignement bilingue de la 5e année bilingue du collège Spiritus Sanctus Brigue dans l'option spécifique économie et droit.

4 Notes annuelles et conditions de promotion de première à quatrième année

Art. 21

Disciplines de promotion

1

Entrent en considération pour la promotion annuelle toutes les disciplines enseignées durant l'année scolaire concernée et qui comptent également toutes pour le calcul de la moyenne générale.

2

Parmi celles-ci, un premier groupe de disciplines comporte:

      a) *

      la langue I;

      b) *

      la langue II;

      c) *

      la langue III;

      d)

      les mathématiques;

      e)

      l'option spécifique, dès la 2e année.

3

Dans les collèges francophones, les disciplines figurant dans le choix de première année (latin ou italien/économie) sont également intégrées dans le premier groupe.

4

… *

Art. 22

Echelle des notes

1

Les performances et le travail de l'élève sont évalués de façon régulière et exprimés par les notes suivantes:

      a)

      6: excellent;

      b)

      5.5: très bien;

      c)

      5: bien;

      d)

      4.5: assez bien;

      e)

      4: suffisant;

      f)

      3.5;

      g)

      3: insuffisant;

      h)

      2.5;

      i)

      2: faible;

      j)

      1.5;

      k)

      1: nul.

2

La note 1 est donnée lorsque toute réponse est refusée ou en cas de tricherie.

3

Chacune des disciplines mentionnées à l'article 21 fait l'objet d'une note.

Art. 23

Remise des travaux aux élèves

1

Les professeurs doivent, dans un délai raisonnable, remettre aux élèves les travaux corrigés et la donnée des épreuves. Ils doivent leur communiquer toutes les notes obtenues.

Art. 24

Moyenne annuelle

1

Durant les cinq ans du collège, dans chaque discipline enseignée, la note annuelle est la moyenne arrondie au dixième entre les résultats du premier et du second semestre.

2

La moyenne de chaque discipline est calculée au centième avant d'être arrondie au dixième supérieur ou inférieur suivant le système conventionnel généralement admis (p.ex. 5.25 = 5.3; 5.24 = 5.2).

3

La moyenne du premier groupe et la moyenne générale sont arrondies au dixième.

Art. 25

Calcul de la moyenne semestrielle et annuelle des disciplines combinées.

1

La moyenne semestrielle des disciplines combinées s'obtient en faisant la moyenne pondérée des notes des disciplines concernées en fonction de la dotation horaire. *

2

La moyenne annuelle s'obtient en calculant d'abord la moyenne annuelle de chacune des disciplines, puis en faisant leur moyenne pondérée en fonction de la dotation horaire. *

Art. 26

Conditions de promotion annuelle

1

La promotion au terme de l'année est obtenue si:

      a)

      la moyenne du premier groupe (art. 21) est de 4.0 au moins;

      b)

      la moyenne générale comprenant toutes les disciplines est de 4.0 au moins.

Art. 27

Non-promotion

1

N'est pas promu, l'élève qui, au terme de l'année considérée, a obtenu une note 1 (1 à 1.4) ou deux notes 2 (1.5 à 2.4) ou une note 2 et deux notes 3 (2.5 à 3.4) ou plus de trois notes 3.

2

Pour les disciplines combinées, seule la moyenne pondérée des disciplines concernées est prise en considération pour le décompte des notes 1 (1 à 1.4), 2 (1.5 à 2.4) ou 3 (2.5 à 3.4)

Art. 28

Promotion

1

Sur la base des résultats et après délibération des maîtres enseignant dans la classe concernée, le recteur officialise par sa signature la promotion ou la non-promotion.

2

Exceptionnellement, le recteur peut accorder la promotion lorsque, en cas de maladie ou d'autres événements indépendants de la volonté de l'élève, les résultats ne répondent pas aux conditions prévues aux articles 21, 26, et 27.

Art. 29

Redoublement d'une classe

1

L'élève ne peut répéter qu'une fois la même année de programme. *

2

Le Département peut accorder des dérogations. *

Art. 30

Changement d'option et saut d'une classe

1

Les changements d'options spécifiques, de branches dans les disciplines fondamentales (langue III, domaine des arts) ou de niveau de mathématiques ainsi que le passage du bilingue au non-bilingue ou inversement sont de la compétence du recteur, l'élève et son représentant légal entendus. *

2

L'élève qui se distingue par d'excellents résultats scolaires et qui possède en même temps les ressources morales et les aptitudes adéquates peut demander à la fin d'une année scolaire, de sauter une année d'études. Dans ce cas le recteur décide sur préavis des maîtres intéressés. Le Département doit être informé de la décision.

Art. 31

Attestation de fin de scolarité obligatoire

1

A la fin de la 1re année d'études, chaque élève de 1re libérable de la scolarité obligatoire, selon l'article 14 de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962, reçoit de la direction de l'établissement fréquenté une attestation de fin de scolarité.

2

Le Département définit la forme et le contenu de cette attestation.

5 Maturité

Art. 32

Admission à la session d'examens de maturité

1

Sont admis à cette session les candidats ayant suivi le collège comme élèves réguliers au moins pendant toute la dernière année. Le Département peut accorder des dérogations.

Art. 33

Disciplines d'examen *

1

Chaque année, l'Etat organise une session officielle des examens de maturité. Font l'objet d'un examen oral et écrit les disciplines suivantes:

      a) *

      la langue I;

      b) *

      la langue II;

      c)

      les mathématiques;

      d)

      l'option spécifique;

      e) *

      la langue III.

Art. 34

Disciplines de maturité *

1

Sont prises en considération pour l'obtention de la maturité les disciplines suivantes: *

      a) *

      la langue I;

      b) *

      la langue II;

      c)

      les mathématiques;

      d)

      l'option spécifique;

      e) *

      la langue III;

      f)

      les arts;

      g)

      la biologie;

      h)

      la chimie;

      i)

      l'histoire;

      j)

      la géographie;

      k)

      l'option complémentaire;

      l)

      la philosophie;

      m)

      la physique;

      n)

      le travail de maturité tel que décrit à l'article 17.

Art. 35

Calcul des notes de maturité

1

Les notes dans les disciplines qui font l'objet d'un examen de maturité sont données sur la base de la moyenne annuelle de la 5e année (calculée au dixième de point) et des résultats obtenus aux examens de maturité (donnés par point ou demi-point). Ces deux éléments ont le même poids, soit 50 pour cent la note de l'année, 25 pour cent la note de l'examen écrit de maturité, 25 pour cent la note de l'examen oral de maturité. La note finale comptant pour la maturité est arrondie au point ou au demi-point.

2

Lorsqu'il n'y a qu'une note d'examen (oral ou écrit), celle-ci a le même poids que la note de l'année.

3

Dans les autres disciplines (art. 34), les notes sont données sur la base des résultats obtenus lors de la dernière année où la discipline est enseignée. La note est arrondie au point ou au demi-point.

4

Les disciplines arts visuels et musique font l'objet d'une seule note de maturité, appelée arts. Celle-ci est calculée selon la part d'enseignement de chacune des disciplines. La note est arrondie au point ou au demi-point.

Art. 36

Calcul de la note de maturité de l'option spécifique "Physique et applications des mathématiques"

1

Pour le calcul de la note de maturité de la discipline "Applications des mathématiques", la note de l'année et la note de l'examen écrit de maturité ont le même poids. La note moyenne est arrondie au dixième.

2

Dans les collèges francophones, pour le calcul de la note de maturité de la discipline "Physique", la note de l'année compte pour le 50 pour cent, l'examen écrit de maturité pour le 25 pour cent et l'examen oral de maturité pour le 25 pour cent. La note moyenne est arrondie au dixième.

3

Dans le collège germanophone, pour le calcul de la note de maturité de la discipline "Physique", la note de l'année et la note de l'examen oral de maturité ont le même poids. La note moyenne est arrondie au dixième.

4

La note finale de maturité de l'option spécifique "Physique et applications des mathématiques" est obtenue en calculant d'abord la moyenne pondérée des notes de maturité des deux disciplines selon leur part d'enseignement dans l'établissement, puis en arrondissant la moyenne pondérée au point ou au demi-point.

Art. 37

Calcul de la note de maturité de l'option spécifique "Biologie et Chimie"

1

Pour le calcul de la note de maturité de la discipline "Biologie", la note de l'année et la note de l'examen oral de maturité ont le même poids. La note moyenne est arrondie au dixième.

2

Pour le calcul de la note de maturité de la discipline "Chimie", la note de l'année et la note de l'examen écrit de maturité ont le même poids. La note moyenne est arrondie au dixième.

3

La note finale de maturité de l'option spécifique "Biologie et chimie" est obtenue en calculant d'abord la moyenne pondérée des notes de maturité des deux disciplines selon leur part d'enseignement dans l'établissement, puis en arrondissant la moyenne pondérée au point ou au demi-point.

Art. 38

Moyens auxiliaires

1

Le Département, sur proposition des recteurs, fixe les moyens auxiliaires dont l'utilisation est autorisée pendant les examens de maturité.

Art. 39

Critères de réussite

1

Le certificat de maturité est obtenu si pour l'ensemble des disciplines de maturité (art. 34) le double de la somme de tous les écarts inférieurs à la note 4.0 n'est pas supérieur à la somme simple de tous les écarts vers le haut par rapport à cette même note. *

2

Dans les 14 disciplines (art. 34), le candidat ne peut avoir plus de quatre notes inférieures à 4.0. *

3

La somme des points des disciplines du premier groupe (art. 21 al. 2) doit être de 20 points au moins.

Art. 40

Abandon en cours de session

1

Le candidat qui se retire en cours de session est considéré comme ayant échoué à l'examen de maturité. Les cas particuliers sont réservés.

Art. 41

Conditions de répétition des examens de maturité

1

Un candidat qui a échoué, selon les articles 39 et 40 du présent règlement ne peut être admis une seconde fois aux examens, dans la même école ou dans une autre, que lorsqu'il a répété l'enseignement de toute la dernière année scolaire. Cependant, les notes 5 ou plus, obtenues dans les disciplines ne faisant pas l'objet d'un examen lors de la session officielle de maturité lui sont acquises. Il est dispensé de suivre les cours dans les disciplines concernées.

2

La note du travail de maturité obtenue par le candidat pendant l'année où il a échoué lui reste acquise.

3

Le candidat qui redouble peut demander de refaire un examen dans deux disciplines dont l'enseignement a pris fin avant la cinquième année, pour autant que la note obtenue soit inférieure à 4.0. Le résultat de cet examen est retenu comme note finale de cette discipline.

4

Le travail de maturité peut être une des deux disciplines prévues à l'alinéa 3. Le candidat peut, s'il le désire, exécuter un nouveau travail de maturité selon les directives prévues par le Département.

5

Il doit déposer une nouvelle demande d'admission à la session officielle d'examens.

6

Deux tentatives d'obtention du certificat sont autorisées.

Art. 42

Experts

1

Les examens ont lieu avec la collaboration des membres de la Commission de l'enseignement secondaire (ci-après: Commission) et d'experts désignés par le Département.

2

La mission de l'expert consiste à apprécier l'étendue des connaissances des candidats, la manière de saisir les problèmes posés et d'en présenter les solutions. Il veille également au respect des dispositions formelles édictées par le Département et contrôle que la plus grande équité prévale dans la manière d'interroger, de corriger, de noter la valeur des prestations orales et des travaux écrits. L'expert fixe la note sur proposition du professeur et il est tenu au secret de fonction.

Art. 43

Compétences de la Commission

1

Au terme de la session, la Commission est seule compétente pour traiter des cas limites et modifier une note fixée par un expert. Elle prend sa décision sur la base d'une appréciation globale présentée par le recteur.

2

Dans le cas d'une demande de reconsidération des résultats, la Commission donne son préavis au chef du Département après avoir consulté le recteur, les experts et les professeurs concernés.

Art. 44

Fraude

1

Toute fraude est passible de sanction et entraîne l'intervention du surveillant ou de l'expert. Tant que la sanction n'est pas prononcée, le candidat poursuit l'examen.

2

Dans tous les cas de fraude, le surveillant ou l'expert adresse un rapport écrit à la direction de l'établissement. Celle-ci transmet immédiatement le rapport accompagné de son préavis au président de la Commission cantonale de l'enseignement secondaire. Cette dernière fixe la sanction qui peut aller de l'exclusion de la session d'examens à la perte de tout droit de se présenter aux examens de maturité dans un collège valaisan. *

3

Pendant les examens écrits, il est interdit aux candidats aux candidats de communiquer entre eux et de quitter la salle sauf autorisation.

4

Les dispositions du présent article sont expressément communiquées aux candidats avant la session.

6 Dispositions transitoires et finales

Art. 45

Refus du certificat de maturité au terme de la session d'examens de juin 2011 respectivement juin 2012 dans le Haut-Valais *

1

L'élève auquel le certificat de maturité est refusé pour la première fois au terme de la session d'examens de maturité de 2011, respectivement 2012, peut choisir, soit de se représenter à la session exceptionnelle d'examens organisée en septembre 2011 respectivement 2012, soit de répéter la cinquième année d'études durant l'année scolaire 2011-2012 respectivement 2012-2013. Le choix de l'une des possibilités exclut l'autre. *

2

Les examens de la session exceptionnelle telle que prévue à l'alinéa 1 et les conditions d'obtention du certificat de maturité sont régis par le règlement concernant les études gymnasiales et les examens de maturité dans le canton du Valais du 10 avril 2002 concernant les examens de maturité dans le canton du Valais. L'élève qui n'obtient pas le certificat de maturité au terme de cette session est en échec définitif.

3

L'élève qui choisit de répéter la cinquième année d'études se présente à la session d'examens de maturité 2012 respectivement 2013. Les conditions auxquelles est soumise la répétition et la réussite de cette cinquième année sont celles prévues par le règlement concernant les études gymnasiales et les examens de maturité dans le canton du Valais du 10 juin 2009. En outre: *

      a)

      l'élève sera examiné lors des examens finaux sur la matière de la quatrième année qu'il a fréquentée et sur la cinquième année redoublée;

      b) *

      l'élève peut demander de refaire un examen dans l'une des disciplines dont l'enseignement a pris fin avant la 5e année, pour autant que la note obtenue soit inférieure à 4.0. Le résultat de cet examen est retenu comme note de maturité pour cette discipline.

Art. 46

Voies et procédure de recours

1

Les décisions du Département, fondées sur le présent règlement, peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat, dans les 30 jours dès leur notification.

2

La procédure de recours est régie par la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

3

Peuvent notamment faire l'objet d'un recours, les décisions concernant:

      a)

      l'admission à l'examen de maturité;

      b)

      les sanctions en cas de fraude;

      c)

      le refus du certificat de maturité.

Art. 47

Entrée en vigueur - Abrogation

1

Le présent règlement est publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur avec effet rétroactif au début de l'année scolaire 2008-2009. Il s'applique:

      a)

      aux élèves rentrés en première et deuxième année d'études des collèges francophones au début de l'année scolaire 2008-2009;

      b)

      aux élèves rentrés en première année d'études du collège germanophone au début de l'année scolaire 2008-2009;

      c)

      aux élèves qui, notamment suite au redoublement d'une année d'études, ne sont plus régis par le règlement du 10 avril 2002.

2

L'article 29 du présent règlement n'est pas applicable aux élèves fréquentant la 1er et la 2e année d'études en 2008-2009 et qui seront en situation d'échec en juin 2009.

  RCV BO/Abl. 36/2009


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
413.111

  Règlement
  de la maturité spécialisée option "social" du canton du Valais

  du 28.09.2011 (état 01.09.2010)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962;

    vu le règlement de la CDIP relatif à la reconnaissance des certificats délivrés par les ecoles de culture générale du 12 juin 2003;

    vu le règlement de l’école de culture générale du 3 juin 2008;

    vu la loi fédérale sur les Hautes écoles spécialisées du 6 octobre 1995, en particulier son article 5 dans la teneur du 17 décembre 2004;

    vu les directives d’admission dans le domaine du travail social HES-SO, version du 16 octobre 2008;

    vu la reconnaissance par la CDIP des écoles de culture générale du Valais du 26 juin 2009;

    sur la proposition du Département de l’éducation, de la culture et du sport (ci-après: Département),

  arrête:

1 Généralités

Art. 1

Champ d'application

1

Le présent règlement définit les conditions d'admission et de promotion dans l’année de maturité spécialisée orientation sociale (ci-après: MS So) du canton du Valais.

2

Il fixe les modalités de l'organisation et du déroulement de l'année.

3

Dans le présent règlement, toute désignation de personnes, de statut ou de fonction s’entend indifféremment au féminin et au masculin.

Art. 2

Définition

1

L'année de MS So est une filière de l'enseignement secondaire du deuxième degré général.

Art. 3

Objectifs

1

Elle délivre un certificat de maturité spécialisée reconnu par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP).

2

L’organisation de la MS So repose sur les objectifs fondamentaux suivants:

      a)

      permettre aux étudiants d'avoir un accès direct à la HES SO Travail social;

      b)

      attester des connaissances, des savoir-faire et une aptitude générale à accéder à une formation de niveau HES en travail social.

3

La MS So favorise le développement de la personnalité de l’élève en renforçant ses compétences personnelles et sociales.

Art. 4

Etablissements reconnus

1

L'Etat du Valais reconnaît le certificat de MS So relevant:

      a)

      de l'Oberwalliser Mittelschule St-Ursula à Brig-Glis;

      b)

      de l'Ecole de commerce et de culture générale de Sierre;

      c)

      de l'Ecole de commerce et de culture générale de Sion;

      d)

      de l'Ecole de commerce et de culture générale de Martigny;

      e)

      de l'Ecole de commerce et de culture générale de Monthey.

2

Cette liste peut être modifiée par le Conseil d'Etat.

2 Admission et organisation de la formation

Art. 5

Admission

1

L’admission à la MS So est conditionnée par:

      a)

      l'obtention du certificat de culture générale en option "social";

      b)

      la validation par l'ECG de douze semaines de stages pratiques préalables;

      c)

      l'obtention d'un contrat de stage de 20 semaines au moins dans le domaine social.

Art. 6

Contenu de la formation

1

La MS So comprend:

      a)

      le certificat ECG, option "social";

      b)

      des stages pratiques;

      c)

      un travail de maturité en lien avec le domaine social.

Art. 7

Organisation de la formation

1

Les stages pratiques comprennent 40 semaines de stage dont au minimum:

      a)

      douze semaines de stages spécifiques ou non préalables à l'inscription en MS So dont six, en principe consécutives, après l'obtention du certificat de culture générale;

      b)

      20 semaines de stage dans le champ social placées sous la responsabilité de l'ECG;

      c)

      huit semaines d'expériences professionnelles spécifiques ou non, réalisées avant ou après l'entrée en MS So et attestées par l'employeur.

2

Le travail de maturité est réalisé dans le domaine social. Il est présenté sous la forme d’un rapport attestant de la capacité du candidat à mener une réflexion personnelle approfondie sur le stage spécifique effectué. Il doit consister en un document écrit et être défendu oralement.

3

Les modalités d’organisation des stages et du travail de maturité sont précisées dans les directives relatives à l’organisation de la MS So.

3 Certification

Art. 8

Validation de la formation

1

Les stages pratiques spécifiques de 20 semaines ou plus sont validés par l’ECG, en collaboration avec la HES filière travail social et l’établissement où a lieu le stage.

2

Le travail de maturité est validé par l’ECG, en collaboration avec la HES filière travail social.

3

Les modalités de validation des stages pratiques et du travail de maturité sont précisées dans les directives relatives à l’organisation de la MS So.

Art. 9

Obtention du titre

1

La MS So est obtenue si le stage spécifique a été validé et si le travail de maturité spécialisée exécuté, rendu dans les délais et défendu oralement, a obtenu au moins la mention "suffisant".

Art. 10

Inscription à la soutenance du travail de maturité

1

Les candidats doivent déposer auprès de la direction de leur école, conformément aux directives du département:

      a)

      une demande écrite d'admission selon formulaire d'inscription officielle;

      b)

      une attestation de paiement de la finance d'inscription.

Art. 11

Fraude ou plagiat dans le cadre du travail de maturité spécialisée

1

Toute fraude est passible d’une sanction qui va de l’échec à la session de MS So à la perte de tout droit à la maturité spécialisée.

Art. 12

Présence de tiers

1

Seuls sont admis à assister à la soutenance du travail de maturité, le répondant ECG, l'expert, le répondant de l’établissement de stage, le directeur de l'établissement, l'inspecteur, les délégués du département et de la CDIP.

Art. 13

Cas d'échec

1

En cas de non validation du stage spécifique, celui-ci doit être refait.

2

En cas d’échec au travail de maturité, celui-ci doit être refait dans le cadre d’un nouveau stage de 20 semaines effectives au minimum.

3

Dans les deux cas ci-dessus, un deuxième échec est un échec définitif à la MS So.

Art. 14

Indications figurant sur le certificat

1

Le certificat de MS So, délivré par le Département, porte les indications suivantes:

      a)

      la dénomination de l'école et du canton où l'école a son siège;

      b)

      la mention de l'option choisie;

      c)

      les données personnelles du titulaire du certificat;

      d)

      la mention de la reconnaissance à l'échelon national du certificat de MS So;

      e)

      les notes obtenues dans les branches du certificat ECG;

      f)

      le sujet et l'appréciation du travail personnel;

      g)

      le sujet et l'appréciation du travail de maturité;

      h)

      la validation des stages pratiques;

      i)

      la signature de la direction de l'école et de l'instance cantonale compétente;

      j)

      le lieu et la date.

4 Procédure de recours

Art. 15

Procédure

1

Les décisions prises en application du présent règlement sont soumises aux dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976  (LPJA).

Art. 16

Recours

1

Les décisions du Département sont susceptibles de recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours ou, s’il s’agit d’une décision incidente (art. 41 al. 2 et 42 LPJA), dans les dix jours dès sa notification.

2

Peuvent notamment faire l'objet de recours les décisions concernant:

      a)

      les sanctions en cas de fraude;

      b)

      le refus de délivrer la maturité (échec);

      c)

      la non validation du stage spécifique.

5 Dispositions finales

Art. 17

Cas non prévus

1

Au surplus, les élèves sont soumis aux dispositions du règlement général concernant les établissements de l'enseignement secondaire du deuxième degré du 17 décembre 2003 ainsi qu'aux dispositions du Département.

2

Tous les cas non prévus sont du ressort du Département.

Art. 18

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au début de l'année scolaire 2010-2011.

  RCV BO/Abl. 46/2011


text:
413.112

  Règlement
  concernant les voyages d'études pour les écoles du secondaire II général

  (RVE)

  du 23.11.2011 (état 01.09.2011)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962;

    vu le règlement général concernant les établissements de l’enseignement secondaire du deuxième degré du 17 décembre 2003;

    vu le règlement concernant l’octroi de subventions diverses en vertu de la loi sur l’instruction publique du 13 janvier 1988;

    sur la proposition du Département de l’éducation, de la culture et du sport,

  arrête:

1 Définition et principes

Art. 1

Champ d'application

1

Le présent règlement fixe les conditions cadre pour la préparation et la réalisation des voyages d’études des élèves des écoles du secondaire II général. Elles concernent la préparation et la réalisation des voyages d’études ainsi que les responsabilités inhérentes et les directives régissant les comportements des élèves.

Art. 2

Définition

1

Tout projet organisé par l’école, voyage d’études et/ou culturel, séjour et/ou échange linguistique (ci-après: voyage d’études) de plus d’un jour et au cours duquel l’élève passe la nuit à l’extérieur de son domicile est soumis au présent règlement.

Art. 3

Conditions et modalités

1

Chaque établissement du secondaire II général a la possibilité d’organiser ce type de projet pour ses élèves dès la 3e année de maturité gymnasiale, dès la 2e année des filières ECCG et pendant l’unique année EPP.

2

Tout projet de voyage d’études doit poursuivre des objectifs pédagogiques qui s’inscrivent dans la mission générale de l’école concernée et qui prennent en compte ses plans d’études.

3

Durant un voyage d’étude organisé par l’école, les jeunes sont soumis au règlement général concernant les établissements du secondaire du deuxième degré du 17 décembre 2003 et au règlement spécifique concernant les voyages d’études de l’école qu'ils fréquentent.

4

Le voyage d’études peut se dérouler sur le temps d’école, en partie sur le temps d’école ou complètement en dehors du temps d’école. S'il est organisé par l’établissement scolaire et annoncé comme tel, la responsabilité de l’école s’étend sur la durée complète de celui-ci.

5

Toute demande dépassant le cadre de ce règlement, qu'il s'agisse de projets d'établissement, de camps de réflexion, ou de voyages organisés par une société liée à l'école, nécessite une autorisation préalable du Département de l’éducation, de la culture et du sport (ci-après: le DECS).

2 Organisation

Art. 4

Participation

1

Sauf motifs ou empêchements dûment justifiés, ou réserves émises par la direction de l’école, tous les élèves sont tenus de prendre part aux excursions et manifestations organisées par l’établissement (cf. art. 21 al. 1 du règlement général concernant les établissements de l’enseignement secondaire du deuxième degré).

Art. 5

Elèves dispensés

1

L’élève qui ne participe pas au voyage d’études est pris en charge par l’école.

Art. 6

Durée maximale

1

La durée maximale d’un voyage d’étude est d’une semaine.

Art. 7

Accompagnement

1

Par groupe d’élèves ou par classe, deux enseignants accompagnants doivent au minimum être prévus. A partir de 40 élèves, un enseignant supplémentaire est à prévoir par tranche de dix élèves.

2

Les enseignants n’ont pas l’obligation d’accepter la tâche d’accompagnement d’un voyage d’études.

Art. 8

Périmètre géographique

1

Le périmètre couvert par la responsabilité civile de l’Etat du Valais qui assure les enseignants, selon le contrat d’assurance responsabilité civile, est à prendre en compte. Le Service de l’enseignement en informe les directions d’école chaque année par le biais d’une liste desdits pays. *

2

Les "Conseils aux voyageurs" émis par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) sont également à considérer.

Art. 9

Coûts

1

Les coûts par élève pour un voyage d’études, couvrant les frais de transport, les nuitées et les entrées ne doivent pas dépasser 150 francs par jour au maximum et sont à la charge des parents.

2

Les frais de l’enseignant accompagnant sont pris en charge par la Direction de l'école sur la base d'un montant forfaitaire (maximum Fr. 500 pour un voyage d’une semaine à l’étranger). La Direction d’école prévoit dans son budget les montants nécessaires.

3 Responsabilités

Art. 10

Le Département de l'éducation, de la culture et du sport

1

Le DECS demande à chaque établissement cantonal du secondaire II général un règlement spécifique réglant les détails concernant les voyages d’études. Ledit règlement est homologué par le DECS et entrera en vigueur dès son homologation.

2

Si l’enseignant a commis un acte illicite dans l’exercice de sa fonction, la direction d’école, subsidiairement l’Etat, se substitue à l’enseignant. En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave cependant, l’Etat peut se retourner contre l’enseignant fautif.

Art. 11

La Direction de l'école

1

La Direction de l’école porte la responsabilité générale de l’organisation des voyages d’études.

2

Elle prévoit dans son budget l’indemnisation forfaitaire des frais pour le déplacement et les nuitées des enseignants accompagnants.

3

Elle émet un règlement spécifique fixant tous les détails propres aux voyages d’études et le soumet pour l’homologation au DECS.

4

Elle analyse et autorise la réalisation des projets. Elle contrôle l’application des règlements et des directives.

5

Elle se réserve le droit, pour des justes motifs, d’interdire à un élève de participer à un voyage d’études.

Art. 12

L'enseignant

1

L’enseignant prend en charge les élèves sous sa responsabilité et il a un devoir de garant et de diligence à leur égard pendant la durée du voyage. Sa responsabilité ne sera cependant pas mise en cause si, en cas d’accident, il a agi en faisant preuve de prudence et d’une attention adaptée aux circonstances, notamment en prenant les mesures de sécurité qui s’imposent.

2

L’enseignant doit soumettre à la Direction de l’école tout projet pour autorisation. Dans le cadre de la préparation et la réalisation du voyage d’études, il peut compter sur le soutien de la Direction de l’école et en cas de difficultés de tout ordre pendant et après le voyage.

3

La responsabilité de l'enseignant est engagée du début à la fin du voyage d’études, en général à partir du lieu du rendez-vous de départ jusqu'au lieu de rendez-vous d’arrivée.

4

L’enseignant donne aux élèves toutes les consignes portant sur les règles d’organisation et de précaution d’usage. Il vérifie la compréhension des consignes et signifie clairement comment le respect de celles-ci sera contrôlé.

Art. 13

Les parents

1

Pour un déplacement de plus d’un jour et/ou selon la nature et le coût des activités prévues, l’accord des parents est nécessaire (cf art. 21 al. 2 du règlement général concernant les établissements de l’enseignement secondaire du deuxième degré).

2

Les parents sont responsables de la couverture d’assurance maladie et accident ainsi que de la couverture d’assurance responsabilité civile de leur enfant, que le voyage ait lieu en Suisse ou à l’étranger. *

Art. 14

L'élève

1

Avec le soutien des enseignants et dans un cadre défini, les élèves ont le droit, sous réserve de dispositions émises par la direction de l’école, et le devoir de participer à la préparation du voyage d’études.

2

L’élève doit faire preuve d’un comportement respectueux et discipliné selon les règlements cantonaux et internes de l’école. Il obéit aussi de façon stricte aux directives données par les enseignants responsables.

3

Lors d’un comportement inadapté, les élèves peuvent être soumis, par les autorités compétentes, à des sanctions disciplinaires, et ceci indépendamment d’une procédure civile ou pénale qui serait ouverte à leur encontre (voir art. 25 et 26 du règlement général concernant les établissements de l’enseignement secondaire du deuxième degré).

4 Dispositions finales

Art. 15

Droit supérieur

1

La loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents du 10 mai 1978 demeure réservée.

Art. 16

Entrée en vigueur

1

Ce règlement entre en vigueur dès la rentrée scolaire 2011-2012.

  RCV BO/Abl. 50/2011


text:
413.113

  Règlement
  relatif à l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d'un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d'être admis aux hautes écoles universitaires *

  du 24.02.2016 (état 01.09.2017)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962;

    vu l'ordonnance fédérale relative à l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle d'être admis aux hautes écoles universitaires du 2 février 2011;

    vu le règlement de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) relatif à l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'une maturité professionnelle fédérale d'être admis aux hautes écoles universitaires du 17 mars 2011;

    vu les directives de la commission suisse de maturité relatives aux programmes et procédures de l'examen complémentaire de la passerelle de la maturité professionnelle à l'université de janvier 2012;

    vu le règlement concernant les études gymnasiales et les examens de maturité du 10 juin 2009;

    sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,

  arrête:[1]

1 Généralités

Art. 1

Champ d'application

1

Le présent règlement définit les conditions d'admission et de réussite dans l'année de passerelle Dubs offerte dans le canton du Valais, passerelle d'un certificat fédéral de la maturité professionnelle ou d'un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse spécialisée aux hautes écoles universitaires. *

2

Il fixe les modalités de l'organisation et du déroulement de l'année scolaire.

Art. 2

Définition

1

L'année de passerelle Dubs offre la possibilité aux détenteurs d'un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d'un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse de suivre, l'espace d'une année, un cours préparatoire à l'examen complémentaire. *

2

La passerelle Dubs est une filière de l'enseignement secondaire du deuxième degré général.

Art. 3

Objectif de l'examen complémentaire

1

Le certificat fédéral de maturité professionnelle ou le certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse et le certificat d'examen complémentaire valent ensemble comme certificat équivalent à une maturité gymnasiale suisse ou reconnue par la Confédération. *

Art. 4

Etablissements reconnus

1

Conformément à l'article 3 alinéa 3 de l'ordonnance fédérale relative à l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d'un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d'être admis aux hautes écoles universitaires du 2 février 2011, la Commission suisse de maturité (ci-après: CSM) peut, à la demande d'un canton, autoriser une école délivrant des certificats de maturité gymnasiale reconnus par la Confédération à organiser elle-même l'examen complémentaire, pour autant que cette école propose un cours préparatoire d'une année. *

2

L'Etat du Valais reconnaît le certificat de l'examen complémentaire relevant:

      a)

      du Lycée-Collège Spiritus Sanctus à Brigue-Glis;

      b)

      du Lycée-Collège de l'Abbaye à Saint-Maurice.

3

Le Conseil d'Etat peut proposer d'autres établissements de formation sous réserve de reconnaissance de la CSM.

2 Admission et organisation de la formation du cours préparatoire

Art. 5

Admission

1

Sont admis dans la formation du cours préparatoire les candidats titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d'un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse. *

2

Les candidats qui n'ont pas encore obtenu leur certificat de maturité professionnelle ou spécialisée à l'échéance du délai d'inscription sont admissibles sous réserve de l'obtention du titre requis. *

3

Les admissions sont validées sur dossier jusqu'à concurrence des places disponibles.

4

Le nombre de places est en principe limité à 25 étudiants par classe. *

5

Le Département en charge de la formation (ci-après: le département) peut fixer, si nécessaire, des conditions d'admission supplémentaires. *

6

Les candidats qui ont échoué deux fois (échec définitif) aux examens passerelle de la CSM ne sont plus admissibles.

Art. 6

Organisation et durée de la formation

1

Le Conseil d'Etat définit les normes d'ouverture des classes.

2

La passerelle Dubs comporte un cours préparatoire d'une année scolaire divisée en deux semestres.

Art. 7

Langue d'enseignement

1

La langue dans laquelle l'école donne officiellement ses cours est considérée comme Langue I.

2

… *

Art. 8

Disciplines enseignées

1

Les disciplines suivantes sont enseignées:

      a)

      langue I (français, respectivement allemand);

      b) *

      langue II (allemand ou anglais, respectivement français ou anglais);

      c)

      mathématiques;

      d)

      domaine des sciences expérimentales (biologie, chimie, physique);

      e)

      domaine des sciences humaines (géographie, histoire).

Art. 9

Programme d'études et procédures

1

Le canton du Valais adopte les objectifs, le programme d'études et les critères d'évaluation définis par la CSM ainsi que les conditions de réussite prévues par l'article 11 de l'ordonnance fédérale relative à l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d'un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d'être admis aux hautes écoles universitaires du 2 février 2011. *

Art. 10

Notes obtenues durant l'année *

1

Des évaluations intermédiaires obligatoires ont lieu pendant l'année à des dates fixes communiquées aux candidats. Elles n'ont qu'une valeur indicative. *

2

… *

3

… *

4

Les notes obtenues durant l'année scolaire ne sont pas prises en compte dans le calcul des résultats obtenus aux examens finaux de certification.

3 Certification

3.1 Admission

Art. 11

Admission à l'examen complémentaire

1

Seuls peuvent demander leur admission à la session du certificat d'examen complémentaire les candidats qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:

      a) *

…

      b)

      avoir suivi tous les cours prévus au programme de l'année, et

      c)

      le nombre de leurs absences, quel qu'en soit la cause, ne dépasse pas le 20 pour cent des cours donnés. Chaque absence doit être justifiée et motivée.

2

Le département peut autoriser exceptionnellement l'admission de candidats ne remplissant pas les conditions prévues à l'alinéa 1 lettre c du présent règlement. *

3

Il incombe à la direction de l'école d'informer les candidats des dispositions relatives à la certification par écrit.

Art. 12

Inscription à l'examen

1

Les candidats doivent déposer auprès de la direction de l'école suivie, conformément aux directives du département:

      a)

      une demande écrite d'admission à l'examen complémentaire au moyen du formulaire d'inscription officiel;

      b)

      une attestation de paiement de la finance d'inscription dont le montant est fixé par le département.

3.2 Examens de certification

3.2.1 Organisation des examens de certification

Art. 13

Session d'examen

1

L'examen a lieu en une seule session dans le lycée-collège d'enseignement, en principe au cours de la session habituelle des examens finaux de maturité.

Art. 14

Supervision des examens

1

Les examens ont lieu sous la présidence d'un délégué de la Commission cantonale de l'enseignement secondaire avec la collaboration d'experts proposés par la direction de chaque école et le département.

2

Le département est chargé de veiller à un niveau de difficulté et à un mode d'évaluation homogène entre les établissements cantonaux proposant la passerelle Dubs.

Art. 15

Organisation des examens

1

L'organisation et la surveillance des examens incombent à la direction de chaque école sous le contrôle du département.

2

Les dates doivent être soumises à l'approbation du département.

3

Si des circonstances le justifient, le département peut, sur proposition de la direction de l'école, organiser une session extraordinaire.

Art. 16

Présence de tiers

1

Seuls sont admis à assister aux examens les surveillants, le professeur, l'expert, le directeur de l'établissement, l'inspecteur ainsi que les délégués du département et de la CSM.

3.2.2 Modalités de passation

Art. 17

Disciplines faisant l'objet des examens de certification

1

Les examens finaux portent sur les disciplines suivantes:

      a)

      langue I (français, respectivement allemand);

      b) *

      langue II (allemand ou anglais, respectivement français ou anglais);

      c)

      mathématiques;

      d)

      domaine des sciences expérimentales (biologie, chimie et physique);

      e)

      domaine des sciences humaines (géographie et histoire).

Art. 18

Forme et durée de l'examen

1

Les examens prennent les formes et durées suivantes:

      a)

      langue I: épreuve écrite (4 heures) et orale (15 minutes plus 15 minutes de préparation);

      b)

      langue II: épreuve écrite (3 heures) et orale (15 minutes plus 15 minutes de préparation);

      c)

      mathématiques: épreuve écrite (3 heures) et orale (15 minutes sans temps de préparation);

      d)

      domaine des sciences expérimentales (biologie, chimie et physique): épreuve écrite (4 heures divisées en trois parties de 80 minutes avec une pause de 15 minutes entre les différentes parties);

      e)

      domaine des sciences humaines (géographie, histoire): épreuve écrite (4 heures divisées en deux parties de 2 heures avec une pause de 15 minutes entre les deux parties).

Art. 19

Barème

1

La valeur de chaque épreuve écrite ou orale doit être exprimée par les notes suivantes:

      a)

      6; 5.5; 5; 4.5 et 4 pour les prestations suffisantes;

      b)

      3.5; 3; 2.5; 2; 1.5 et 1 pour les prestations insuffisantes.

2

La note 1 est donnée lorsque toute réponse est refusée ou en cas de fraude.

Art. 20

Calcul et attribution des notes

1

Le total des points est la somme des notes obtenues dans les cinq disciplines qui ont toutes le même poids.

2

Dans les branches soumises à deux épreuves (écrit et oral), la note finale est la moyenne des notes attribuées à chaque épreuve. *

3

Les notes moyennes sont calculées au centième avant d'être arrondies au demi-point supérieur ou inférieur, suivant le système conventionnel généralement admis (p.ex. 5.24 = 5.0; 4.25 = 4.5). *

4

Pour les domaines des sciences expérimentales et des sciences humaines, les résultats des différentes parties déterminent à parts égales la note du domaine.

5

Les notes des épreuves écrites et orales sont déterminées conjointement par l'examinateur et l'expert. L'examinateur propose une note et en dernier ressort, l'expert la décide.

3.2.3 Procédure de certification

Art. 21

Examens de certification

1

L'obtention du certificat d'examen complémentaire est soumise à la réussite des examens finaux de certification.

Art. 22

Critères de réussite

1

L'examen final de certification est réussi si le candidat:

      a)

      a obtenu un total de 20 points au moins;

      b)

      n'a pas plus de deux notes en dessous de 4, et

      c)

      n'a aucune note en dessous de 2.

2

L'examen final de certification n'est pas réussi si le candidat:

      a)

      ne satisfait pas aux conditions fixées à l'alinéa 1;

      b)

      ne se présente pas aux examens sans donner à temps de motifs valables;

      c)

      n'a pas terminé un examen commencé, à moins qu'il en ait obtenu l'autorisation;

      d)

      s'est servi d'instruments de travail non autorisés ou a commis une autre fraude.

Art. 23

Fraude

1

Toute fraude est passible de sanction(s) et entraîne l'intervention du surveillant ou de l'expert. Tant que la sanction n'est pas prononcée, le candidat poursuit l'examen.

2

Dans tous les cas de fraude, le surveillant ou l'expert adresse sans délai un rapport écrit à la direction de l'établissement. Celle-ci entend dès que possible le candidat. Elle transmet immédiatement le rapport et le procès-verbal d'audition, signé par le candidat, accompagné de son préavis de sanction au président de la Commission cantonale de l'enseignement secondaire. Cette dernière fixe la sanction qui peut aller jusqu'à l'exclusion de la session d'examens ou à la perte de tout droit au certificat.

3

Pendant les examens écrits, il est interdit aux candidats de quitter la salle.

4

Les dispositions du présent article et la liste des moyens auxiliaires autorisés par le département, sur la base des directives de la CSM, sont expressément communiquées aux candidats avant la session de l'examen complémentaire.

Art. 24

Abandon en cours de session d'examen

1

Le candidat qui se retire en cours de session a échoué; sont réservés les cas de force majeure admis par le département.

Art. 25

Répétition de l'examen en cas d'échec

1

En cas d'échec, le candidat peut se présenter une seconde et dernière fois à une session ordinaire mais il ne peut pas suivre à nouveau les cours de l'année de passerelle. *

2

Les branches d'examen pour lesquelles il a obtenu au moins la note finale de 5 sont considérées comme acquises et entrent dans le calcul des points de la seconde et dernière session. *

3

Le candidat qui se représente doit à nouveau payer la finance d'inscription en entier.

Art. 26

Indications figurant sur le certificat

1

Le certificat d'examen complémentaire, délivré par le département, porte les indications suivantes:

      a)

      l'inscription "Confédération suisse";

      b)

      la dénomination de l'école et du canton où l'école a son siège;

      c) *

      la mention "Certificat d'examen complémentaire établi conformément à l'ordonnance du Conseil fédéral permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d'un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d'être admis aux hautes écoles universitaires du 2 février 2011 et au règlement de la CDIP sur l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d'un certificat de maturité spécialisée reconnu à l'échelle suisse d'être admis aux hautes écoles universitaires du 17 mars 2011";

      d)

      le nom, prénom, lieu d'origine (pour les étrangers: nationalité et lieu de naissance) et date de naissance du titulaire;

      e) *

      le type de certificat de maturité professionnelle ou spécialisée et sa date de délivrance;

      f)

      l'année scolaire pendant laquelle le titulaire a fréquenté l'établissement qui délivre le certificat;

      g)

      les notes obtenues dans les disciplines et branches évaluées;

      h)

      la mention indiquant que le certificat d'examen est reconnu à l'échelon national;

      i)

      la signature de la direction de l'école et de l'instance cantonale compétente ainsi que le lieu et la date.

Art. 27

Procès-verbal accompagnant le certificat d'examen complémentaire

1

Le procès-verbal qui accompagne le certificat contient les nom et prénom du candidat ainsi que la signature du directeur de l'école.

2

Il fait état des notes obtenues selon les articles 19, 20 et 22 du présent règlement.

4 Procédure de recours

Art. 28

Voies et procédures de recours

1

Les décisions du département, fondées sur le présent règlement, peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat, dans les 30 jours dès leur notification.

2

La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA).

3

Peuvent notamment faire l'objet d'un recours, les décisions concernant:

      a)

      l'admission à l'examen complémentaire;

      b)

      les sanctions en cas de fraude;

      c)

      le refus du certificat d'examen complémentaire.

5 Dispositions finales

Art. 29

Cas non prévus

1

Les candidats sont soumis aux dispositions du règlement général concernant les établissements de l'enseignement secondaire du deuxième degré du 17 décembre 2003 ainsi qu'aux dispositions du département.

2

Tous les cas non prévus sont du ressort du département.

Art. 30

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement est publié au Bulletin officiel et entre en vigueur au 1er février 2016.

  RCV BO/Abl. 11/2016


text:
413.114

  Arrêté
  fixant les finances d'inscription aux examens de maturité et de diplôme commercial

  du 02.10.1970 (état 12.07.1991)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 5 du règlement concernant les examens de maturité dans les établissements du canton du Valais dont les certificats sont reconnus du 23 février 1968;

    vu l'article 19 du règlement des écoles de commerce du canton du Valais du 27 juin 1967;

    vu l'article 2 du décret fixant le tarif des émoluments en matière administrative du 18 novembre 1966;

    sur proposition du Département de l'instruction publique,

  arrête:

Art. 1

1

La finance d'inscription aux examens de maturité est fixée à 200 francs. *

Art. 2

1

La finance d'inscription aux examens en vue de l'obtention du diplôme commercial est fixée à 100 francs. *

2

Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il abroge les décisions du Conseil d'Etat des 13 juin 1949 et 23 mars 1965 sur la matière.

  RCV RO/AGS 1970 f 140 | d 143


text:
413.115

  Règlement
  de la maturité spécialisée orientation santé du canton du Valais

  du 20.04.2016 (état 01.09.2015)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962;

    vu le règlement de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) relatif à la reconnaissance des certificats délivrés par les Ecoles de culture générale du 12 juin 2003;

    vu le règlement cantonal de l'école de culture générale du 3 juin 2008;

    vu la loi fédérale sur les Hautes écoles spécialisées du 6 octobre 1995, en particulier son article 5;

    vu la reconnaissance par la CDIP des écoles de culture générale du Valais du 26 juin 2009;

    vu la décision de la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP) sur les principes cadres de la maturité spécialisée santé romande du 26 mai 2011;

    vu les directives d'admission en Bachelor dans le domaine Santé de la HES-SO dans la version du 21 octobre 2011;

    sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,

  arrête:[1]

1 Généralités

Art. 1

Champ d'application

1

Le présent règlement définit les conditions d'admission et de promotion dans l'année de maturité spécialisée santé (ci-après: MSSA) du canton du Valais.

2

Il fixe les modalités de l'organisation et du déroulement de l'année.

Art. 2

Définition

1

L'année de MSSA est une filière de l'enseignement secondaire du deuxième degré général.

Art. 3

Objectifs

1

La filière MSSA délivre un certificat de maturité spécialisée reconnu par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP).

2

L'organisation de la MSSA repose sur les objectifs fondamentaux suivants:

      a)

      permettre aux étudiants d'avoir un accès direct à la HES-SO santé, sous réserve de la régulation prévue dans les directives d'admission en Bachelor dans le Domaine santé de la HES-SO du 21 octobre 2011;

      b)

      attester des connaissances, des savoir-faire et une aptitude générale à accéder à une formation de niveau HES dans le domaine de la santé.

3

La MSSA favorise le développement de la personnalité de l'élève en renforçant ses compétences personnelles et sociales.

Art. 4

Etablissements reconnus

1

L'Etat du Valais reconnaît le certificat de MSSA relevant:

      a)

      de l'Oberwalliser Mittelschule St-Ursule à Brigue-Glis;

      b)

      de l'Ecole de commerce et de culture générale de Sierre;

      c)

      de l'Ecole de commerce et de culture générale de Sion;

      d)

      de l'Ecole de commerce et de culture générale de Martigny;

      e)

      de l'Ecole de commerce et de culture générale de Monthey.

2

Cette liste peut être modifiée par le Conseil d'Etat.

2 Admission et organisation de la formation

Art. 5

Admission

1

L'admission à la MSSA est conditionnée par l'obtention du certificat de culture générale (ci-après: certificat ECG) en option santé.

Art. 6

Contenu de la formation

1

La MSSA comprend:

      a)

      le certificat ECG, option santé;

      b)

      des cours et des stages;

      c)

      un travail de maturité en lien avec le domaine santé.

Art. 7

Organisation de la formation

1

La formation s'étend sur 32 semaines et s'organise de la manière suivante:

      a)

      14 semaines de cours permettant l'acquisition de prérequis théoriques et de compétences pratiques;

      b)

      14 semaines de stage dont huit semaines dans des organisations et institutions socio-sanitaires et six semaines de stage dans le monde du travail au sens large;

      c)

      4 semaines consacrées à la préparation et à la rédaction du travail de maturité.

2

Le travail de maturité est réalisé dans le domaine santé. Il est présenté sous la forme d'un rapport attestant de la capacité du candidat à mener une réflexion personnelle approfondie sur une activité en lien avec le stage. Il doit consister en un document écrit et être défendu oralement.

3

Les modalités d'organisation des stages et du travail de maturité sont précisées dans les directives du Département en charge de la formation (ci-après: Département) relatives à l'organisation de la MSSA.

4

Les modalités d'évaluation des cours théoriques sont précisées par les directives y relatives.

3 Certification

Art. 8

Validation de la formation

1

Le stage pratique spécifique de huit semaines ou plus est validé par l'Ecole de culture générale (ci-après: ECG), en collaboration avec la HES domaine santé et l'établissement où a lieu le stage.

2

Les stages pratiques au sens large doivent avoir été effectués, attestés par l'employeur et validés par l'ECG.

3

Les cours pratiques et théoriques doivent avoir été réussis.

4

Le travail de maturité est validé par l'ECG, en collaboration avec la HES domaine santé.

5

Les modalités de validation des stages pratiques et du travail de maturité sont précisées dans les directives du Département relatives à l'organisation de la MSSA.

Art. 9

Obtention du titre

1

La MSSA est obtenue si les conditions suivantes sont remplies de façon cumulative:

      a)

      le stage spécifique de 8 semaines a été validé;

      b)

      les stages pratiques au sens large ont été validés;

      c)

      les cours pratiques et théoriques ont été réussis dans les trois domaines de compétences définis dans les directives du Département relatives à l'organisation de la MSSA;

      d)

      le travail de maturité spécialisée a été exécuté, rendu dans les délais, défendu oralement et a obtenu au moins la mention "suffisant".

Art. 10

Inscription à la soutenance du travail de maturité

1

Les candidats doivent déposer auprès de la direction de leur école, conformément aux directives du Département:

      a)

      une demande écrite d'admission selon formulaire d'inscription officielle;

      b)

      une attestation de paiement de la finance d'inscription.

Art. 11

Fraude ou plagiat dans le cadre du travail de maturité spécialisée

1

Toute fraude ou plagiat est passible d'une sanction qui va de l'échec à la session de MSSA à la perte de tout droit à la maturité spécialisée.

Art. 12

Présence de tiers

1

Seuls sont admis à assister à la soutenance du travail de maturité, le répondant ECG, l'expert HES, le répondant de l'établissement de stage, le directeur de l'ECG, le directeur de l'établissement du lieu de stage, l'inspecteur, les délégués du Département et de la CDIP.

Art. 13

Cas d'échec

1

La non validation des stages non spécifiques dans les délais requis conduit à un échec.

2

En cas de non validation du stage spécifique, celui-ci peut être remédié une seule fois par le suivi et la réussite d'un nouveau stage de huit semaines, en principe dans l'année scolaire en cours.

3

En cas d'insuffisance au travail de maturité, l'étudiant a quatre semaines pour présenter une nouvelle version. En cas d'échec, le travail de maturité doit être refait dans le cadre d'un nouveau stage de quatre semaines.

4

Un échec aux cours implique la répétition de ceux-ci.

5

Dans les quatre cas d'échec ci-dessus, un deuxième échec est un échec définitif à la MSSA.

Art. 14

Indications figurant sur le certificat

1

Le certificat de MSSA, délivré par le Département, porte les indications suivantes:

      a)

      la dénomination de l'école et du canton où l'école a son siège;

      b)

      la mention de l'option choisie;

      c)

      les données personnelles du titulaire du certificat: nom, prénom, lieu d'origine (nationalité et lieu de naissance pour les étrangers) ainsi que la date de naissance;

      d)

      la mention de la reconnaissance à l'échelon national du certificat de MSSA;

      e)

      les notes obtenues dans les branches du certificat ECG;

      f)

      le sujet et l'appréciation du travail personnel;

      g)

      le sujet et l'appréciation du travail de maturité;

      h)

      la validation des stages pratiques et des cours;

      i)

      la signature de la direction de l'école et de l'instance cantonale compétente;

      j)

      le lieu et la date.

4 Obligations de l'étudiant

Art. 15

Devoirs et sanctions

1

L'étudiant est tenu de se conformer aux directives appliquées dans sa filière. Il doit également traiter correctement les objets, appareils et outils qui lui sont confiés pour les travaux pratiques. Il est responsable des dommages causés aux équipements et aux locaux.

2

L'étudiant qui se rend coupable de faute grave est passible des sanctions disciplinaires prévues aux articles 25 et 26 du règlement général concernant les établissements de l'enseignement secondaire du deuxième degré du 17 septembre 2003.

5 Procédure de recours

Art. 16

Procédure

1

Les décisions prises en application du présent règlement sont soumises aux dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA).

Art. 17

Recours

1

Les décisions du Département sont susceptibles de recours au Conseil d'Etat dans les trente jours ou, s'il s'agit d'une décision incidente (art. 41 al. 2 et 42 LPJA) dans les dix jours dès sa notification.

2

Peuvent notamment faire l'objet de recours les décisions concernant:

      a)

      les sanctions en cas de fraude;

      b)

      le refus de délivrer la maturité (échec);

      c)

      la non validation du stage spécifique.

6 Dispositions finales

Art. 18

Cas non prévus

1

Les élèves sont soumis aux dispositions du règlement général concernant les établissements de l'enseignement secondaire du deuxième degré du 17 septembre 2003 ainsi qu'aux dispositions du Département.

2

Tous les cas non prévus par le présent règlement sont de la compétence du Département.

Art. 19

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au début de l'année scolaire 2015-2016.

  RCV BO/Abl. 18/2016


text:
413.116

  Règlement
  de l'école de culture générale filière arts de la scène théâtre et de la maturité spécialisée artistique orientation arts de la scène théâtre du canton du Valais

  du 14.09.2016 (état 01.09.2015)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962;

    vu le règlement de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) relatif à la reconnaissance des certificats délivrés par les écoles de culture générale du 12 juin 2003;

    vu le règlement de l'école de culture générale du 3 juin 2008;

    vu la reconnaissance par la CDIP des écoles de culture générale du Valais du 26 juin 2009;

    sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,

  arrête:[1]

1 Généralités

Art. 1

Champ d'application

1

Le présent règlement définit les conditions d'admission et de promotion dans la filière social et théâtre de l'école de culture générale (ci-après: ECG) et dans l'année de maturité spécialisée artistique orientation arts de la scène/théâtre (ci-après: MSAT).

2

Il fixe les modalités de l'organisation et du déroulement de la filière ECG option social et théâtre ainsi que de la MSAT.

Art. 2

Définition

1

La filière ECG option social et théâtre suivie de l'année de MSAT est une filière de l'enseignement secondaire du deuxième degré général, destinée à des élèves particulièrement doués pour les arts de la scène qui répondent aux conditions d'admission fixées à l'article 5 du présent règlement.

2

En plus de la formation scolaire nécessaire à l'obtention d'un certificat ECG, les élèves reçoivent une formation complémentaire et préprofessionnelle dans le domaine théâtral pendant la troisième année de l'ECG et l'année de MSAT.

3

Les deux heures d'histoire du théâtre de deuxième année de l'ECG sont données par un professeur de l'ECCG de Martigny; elles sont complétées par des rencontres avec des professions du théâtre (notamment metteur en scène, technicien, costumière) et par des spectacles.

4

La formation préprofessionnelle artistique théâtre est assurée par l'Ecole de théâtre de Martigny, en complément à la formation scolaire, et en collaboration avec l'ECCG de Martigny.

Art. 3

Objectifs

1

Cette filière délivre un certificat "ECG option social et artistique", arts de la scène/théâtre selon le règlement cantonal de l'école de culture générale du 3 juin 2008 et un certificat de maturité spécialisée orientation artistique arts de la scène/théâtre reconnus par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP).

2

Le plan d'études, les programmes et les méthodes de travail reposent sur les objectifs fondamentaux suivants:

      a)

      permettre à des élèves particulièrement doués pour le théâtre et les arts de la scène d'accéder à la procédure d'admission à une Haute Ecole de théâtre ou à une autre école équivalente;

      b)

      élargir le développement d'une culture générale orientée vers la compréhension des réalités actuelles, mettant en valeur le sens des relations humaines, la créativité et l'esprit d'initiative;

      c)

      préparer les élèves à la formation dans une Haute Ecole de théâtre ou une autre école équivalente à travers l'approfondissement de connaissances scolaires et professionnelles spécifiques.

3

La MSAT favorise le développement de la personnalité de l'élève en renforçant ses compétences personnelles et sociales.

Art. 4

Etablissement reconnu

1

L'Etat du Valais reconnaît le certificat ECG option social et artistique arts de la scène/théâtre ainsi que la maturité spécialisée artistique orientation arts de la scène/théâtre (MSAT) relevant de l'Ecole de commerce et de culture générale de Martigny.

2

Le Conseil d'Etat peut reconnaître d'autres établissements.

2 Admission et organisation de la formation

Art. 5

Admission dans la filière ECG option social et arts de la scène/théâtre

1

L'admission à l'ECG option social et théâtre est possible aux conditions suivantes:

      a)

      avoir réussi la première année ECG;

      b)

      avoir transmis, en même temps que l'inscription, un dossier de motivation qui sera examiné par l'Ecole de théâtre de Martigny;

      c)

      pour les candidats à la deuxième ECG: avoir réussi avec succès l'audition mise sur pied par l'Ecole de théâtre de Martigny au printemps précédent le début de l'année scolaire suivante.

Art. 6

Admission dans l'année de maturité spécialisée orientation théâtre

1

L'admission dans l'année de MSAT est conditionnée par la réussite du certificat ECG artistique orientation arts de la scène/théâtre ou par une formation équivalente.

Art. 7

Organisation et durée de la formation de la filière ECG arts de la scène/théâtre

1

La MSAT comporte quatre années d'études organisées de la façon suivante:

      a)

      première année: ECG en tronc commun dans n'importe quel établissement scolaire et réussite au printemps de l'audition placée sous la responsabilité de l'Ecole de théâtre de Martigny;

      b)

      deuxième année: programme ordinaire de l'ECG social et arts de la scène/théâtre de Martigny avec un complément de deux périodes d'enseignement spécifique au théâtre; cette note est reprise pour la certification comme branche à option;

      c)

      troisième année: programme ordinaire de l'ECG social et arts de la scène/théâtre de Martigny et début de la formation dispensée par l'Ecole de théâtre de Martigny à raison de dix périodes hebdomadaires. En cas de réussite, l'élève obtient à l'issue de cette année de formation le certificat ECG option social et arts de la scène/théâtre;

      d)

      année de maturité: formation théâtrale dispensée par l'Ecole de théâtre de Martigny à raison de vingt périodes hebdomadaires et suivi du travail de maturité par l'ECG de Martigny.

3 Certificat ECG artistique orientation arts de la scène/théâtre

Art. 8

Réussite du certificat ECG artistique orientation arts de la scène/théâtre

1

La réussite du certificat ECG artistique orientation arts de la scène/théâtre est régie par le règlement cantonal de l'école de culture générale du 3 juin 2008 et les examens organisés par l'Ecole de théâtre de Martigny doivent être réussis. L'obtention de ce certificat autorise l'élève à suivre l'année de MSAT.

2

Un échec aux examens organisés par l'Ecole de théâtre mais la réussite des examens finaux répondant aux exigences de l'ECG option social autorise la certification dans cette option.

3

En cas d'abandon de la formation théâtrale en cours d'année, les étudiants suivront les modules réguliers de la filière option social et pédagogie.

4 Maturité spécialisée artistique orientation arts de la scène/théâtre (MSAT)

Art. 9

Réussite de la maturité spécialisée artistique orientation arts de la scène/théâtre (MSAT)

1

La MSAT est obtenue si l'étudiant réussit la formation théâtrale dispensée par l'école de théâtre et si le travail de maturité spécialisée exécuté, rendu dans les délais et défendu oralement, a obtenu au moins la mention "suffisant".

Art. 10

Inscription à la soutenance du travail de maturité

1

Les candidats doivent déposer auprès de la direction de leur école:

      a)

      une demande écrite d'admission selon formulaire d'inscription officielle;

      b)

      une attestation de paiement de la finance d'inscription.

Art. 11

Fraude ou plagiat dans le cadre du travail de maturité spécialisée

1

Toute fraude est passible d'une sanction qui va de l'échec à la session de MSAT à la perte de tout droit à la maturité spécialisée.

Art. 12

Présence de tiers

1

Seuls sont admis à assister à la soutenance du travail de maturité, le répondant ECG, l'expert, le répondant de l'Ecole de théâtre de Martigny, le directeur de l'établissement, l'inspecteur, les délégués du Département et de la CDIP.

Art. 13

Cas d'échec

1

En cas d'échec à la formation à l'Ecole de théâtre de Martigny, l'année de maturité doit être refaite.

2

En cas d'échec au travail de maturité, celui-ci doit être refait en principe dans l'année qui suit au plus tard.

3

Dans les deux cas ci-dessus, un deuxième échec est un échec définitif à la MSAT.

Art. 14

Indications figurant sur le certificat de maturité

1

Le certificat de MSAT, délivré par le Département, porte les indications suivantes:

      a)

      la dénomination de l'école et du canton où l'école a son siège;

      b)

      la mention de l'option choisie;

      c)

      les données personnelles du titulaire du certificat;

      d)

      la mention de la reconnaissance à l'échelon national du certificat de MSAT;

      e)

      les notes obtenues dans les branches du certificat ECG;

      f)

      le sujet et l'appréciation du travail personnel;

      g)

      le sujet et l'appréciation du travail de maturité;

      h)

      la validation des stages pratiques;

      i)

      la signature de la direction de l'école et de l'instance cantonale compétente;

      j)

      le lieu et la date.

5 Procédure de recours

Art. 15

Procédure

1

Les décisions prises en application du présent règlement sont soumises aux dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

Art. 16

Recours

1

Les décisions du Département sont susceptibles de recours au Conseil d'Etat dans les trente jours ou, s'il s'agit d'une décision incidente (art. 41 al. 2 et 42 LPJA), dans les dix jours, dès sa notification.

2

Peuvent notamment faire l'objet de recours les décisions concernant:

      a)

      les sanctions en cas de fraude;

      b)

      le refus de délivrer la maturité (échec);

      c)

      la non validation du stage spécifique.

6 Dispositions finales

Art. 17

Cas non prévus

1

Au surplus, les élèves sont soumis aux dispositions du règlement général concernant les établissements de l'enseignement secondaire du deuxième degré.

2

Tous les cas non prévus sont du ressort du Département.

Art. 18

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au début de l'année scolaire 2015-2016.

  RCV BO/Abl. 39/2016


text:
413.21

  Accord intercantonal
  sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études[1]

  du 18.02.1993 (état 01.07.2016)

    Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP)

    Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) *

Art. 1

But

1

L'accord règle la reconnaissance des diplômes cantonaux de fin d'études, ainsi que la tenue d’une liste des enseignants auxquels a été retiré le droit d’enseigner et celle d’un registre des professionnels de la santé. *

2

Il règle également, en application du droit national et international, la reconnaissance des diplômes de fin d’études étrangers ainsi que la mise en œuvre de l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis les prestataires de services. *

3

Il favorise le libre accès aux cycles de formation supérieure et à l'exercice de la profession. Il contribue à assurer des formations de qualité dans toute la Suisse.

4

Il sert de base aux conventions passées entre la Confédération et les cantons, telles que stipulées à l’art. 16, al. 2 de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées. *

Art. 2

Champ d'application

1

Le présent accord s'applique à toutes les formations et à toutes les professions qui sont réglementées par les cantons.

Art. 3 *

Collaboration avec la Confédération

1

Dans les domaines où les compétences sont partagées entre la Confédération et les cantons, des solutions communes doivent être recherchées.

2

La collaboration avec la Confédération intervient notamment dans les domaines suivants:

      a)

      reconnaissance des certificats de maturité (aptitude générale à entreprendre des études supérieures),

      b)

      reconnaissance des différents certificats de maturité spécialisée et, plus généralement, de l’aptitude à entreprendre des études dans une haute école spécialisée,

      c)

      reconnaissance des diplômes pour l’enseignement dans les écoles professionnelles,

      d)

      définition des principes qui régissent l’offre d’études sanctionnées par un diplôme dans le domaine des hautes écoles spécialisées, et

      e)

      consultation et participation des cantons dans les affaires internationales.

3

La conclusion d’accords tels que prévus à l’art. 1, al. 4 relève de la compétence de l’Assemblée plénière de la CDIP. Dans le domaine des professions de la santé, la CDS doit être associée à toute négociation menée en vue de la conclusion d’un accord.

Art. 4

Autorité de reconnaissance

1

L’autorité de reconnaissance est la CDIP. La CDS reconnaît les diplômes de fin d’études dans les domaines qui relèvent de sa compétence et non de la Confédération. *

2

Chaque canton partie à l’accord dispose d’une voix. Les autres cantons ont une voix consultative.

Art. 5

Application de l'accord

1

La CDIP est chargée de l'application de l'accord.

2

Elle collabore avec la Confédération et avec la Conférence universitaire suisse pour toutes les questions relatives aux diplômes de fin d’études universitaires. *

3

La CDS est chargée de l'application de l'accord dans son domaine de compétence. Elle peut confier cette tâche à des tiers, mais elle en assure dans tous les cas la surveillance. *

Art. 6

Règlements de reconnaissance

1

Les règlements de reconnaissance fixent, pour chaque diplôme de fin d'études ou pour des catégories de diplômes, en particulier:

      a)

      les conditions de reconnaissance (art. 7),

      b)

      la procédure de reconnaissance,

      c)

      les conditions de reconnaissance auxquelles sont soumis les diplômes de fin d'études étrangers, et

      d) *

      la procédure relative à l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles et à la vérification de ces qualifications.

2

L'autorité de reconnaissance émet le règlement de reconnaissance après avoir consulté les organisations et associations professionnelles directement concernées. Si la réalisation est confiée à des tiers selon l'art. 5, al. 3, elle assure l'approbation du règlement.

3

Le règlement de reconnaissance, respectivement son acceptation, doit être approuvé par deux tiers au moins des membres de l'autorité de reconnaissance compétente habilités à voter.

Art. 7

Conditions de reconnaissance

1

Les conditions de reconnaissance énoncent les exigences minimales auxquelles le diplôme de fin d'études doit satisfaire. On tiendra compte de manière appropriée des standards relatifs à la formation et à la profession en Suisse, ainsi que d'éventuelles exigences internationales.

2

Le règlement doit stipuler:

      a)

      les qualifications attestées par le diplôme, et

      b)

      la manière dont ces qualifications sont évaluées.

3

Il peut également contenir d'autres prescriptions telles que:

      a)

      la durée de la formation,

      b)

      les conditions d'accès à la formation,

      c)

      les contenus de l'enseignement, et

      d)

      les qualifications du personnel enseignant.

Art. 8

Effets de la reconnaissance

1

La reconnaissance atteste que le diplôme de fin d'études satisfait aux conditions stipulées dans le présent accord et dans le règlement de reconnaissance spécifique.

2

Les cantons parties à l'accord garantissent aux titulaires d'un diplôme reconnu le même droit d'accès aux professions réglementées sur le plan cantonal que celui accordé à leurs propres ressortissantes et ressortissants au bénéfice d'un diplôme de fin d'études correspondant.

3

Les cantons parties à l'accord autorisent les titulaires d'un diplôme reconnu à fréquenter leurs écoles subséquentes dans les mêmes conditions que celles auxquelles sont soumis leurs propres ressortissantes et ressortissants au bénéfice d'un diplôme de fin d'études correspondant. D'éventuelles restrictions tenant à la capacité des écoles, ainsi qu'une participation financière appropriée, demeurent réservées.

4

Les titulaires d'un diplôme reconnu ont le droit de porter le titre protégé correspondant pour autant que le règlement de reconnaissance le prévoit expressément.

Art. 9

Documentation, publication

1

La CDIP tient une documentation sur les diplômes de fin d'études reconnus.

2

Les cantons parties à l'accord s'engagent à publier les règlements de reconnaissance dans la feuille officielle.

Art. 10 *

Protection juridique

1

Toute contestation par un canton des règlements et des décisions adoptés par l'autorité de reconnaissance et tout litige entre les cantons sont tranchés par voie d'action auprès du Tribunal fédéral en application de l'art. 120 de la loi sur le Tribunal fédéral[2].

2

Tout particulier concerné peut, dans un délai de 30 jours après notification, interjeter auprès d'une commission de recours mise en place par le comité de la conférence compétente un recours écrit et dûment motivé contre une décision de l'autorité de reconnaissance ou contre une décision concernant les émoluments prévus à l'art. 12ter, al. 8. Les dispositions de la loi sur le Tribunal administratif fédéral s'appliquent mutatis mutandis. Toute décision d'une commission de recours peut elle-même faire l'objet d'un recours de la part de l'autorité de reconnaissance ou du particulier concerné auprès du Tribunal fédéral, en application de l'art. 82ss de la loi sur le Tribunal fédéral.[3][4]. *

3

Le comité de la conférence compétente définit dans un règlement la composition et l'organisation de la commission de recours.

Art. 11

Dispositions pénales

1

Quiconque porte un titre protégé au sens de l'art. 8, al. 4, du présent accord sans être titulaire d'un diplôme de fin d'études reconnu, ou utilise un titre propre à donner l'impression qu'il détient un tel diplôme, est passible des arrêts ou de l'amende. La négligence est également punissable. La poursuite pénale incombe aux cantons.

Art. 12 *

Coûts et émoluments

1

Les coûts découlant du présent accord sont à la charge des cantons signataires au prorata du nombre d'habitants. Sont réservées les dispositions des al. 2, 3 et 4.

2

Pour l'établissement d'une attestation confirmant la reconnaissance rétroactive à l'échelon national d'un diplôme cantonal ou la déclaration des qualifications professionnelles d'un prestataire de services, de même que pour l'inscription des données nécessaires au sens de l'art. 12ter, al. 5, et pour la communication de renseignements tirés du registre des professionnels de la santé au sens de l'art. 12ter, al. 8, des émoluments allant de 100 à 1'000 francs peuvent être perçus.

3

Pour toute décision ou décision de recours concernant

      a)

      la reconnaissance rétroactive à l'échelon national d'un diplôme cantonal,

      b)

      la reconnaissance d'un diplôme de fin d'études étranger,

      c)

      l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles, ou

      d)

      la vérification des qualifications professionnelles des prestataires de services,

des émoluments allant de 100 à 3'000 francs peuvent être perçus.

4

Le comité de la conférence compétente fixe dans un règlement les montants des différents émoluments, calculés en fonction du temps et de la charge de travail nécessaires et de l'intérêt public pour l'activité concernée.

Art. 12bis *

Liste intercantonale des enseignants auxquels a été retiré le droit d’enseigner

1

La CDIP tient une liste des enseignants auxquels a été retiré, par décision cantonale, le droit d’enseigner. Les cantons ont l’obligation de communiquer au Secrétariat général de la CDIP les données personnelles stipulées à l’al. 2 dès que la décision est exécutoire.

2

La liste contient le nom de l’enseignant, la date de l’octroi du diplôme ou de l’autorisation d’exercer la profession, la date du retrait du droit d’enseigner, le nom de l’autorité compétente, la durée du retrait du droit d’enseigner ainsi que, le cas échéant, la date du retrait du diplôme. Les autorités cantonales et communales peuvent, sur demande écrite, obtenir ces renseignements à condition qu’elles prouvent leur intérêt légitime et que la demande concerne une personne précise.

3

Tout enseignant figurant sur la liste intercantonale est informé de son inscription ou de la suppression de cette dernière. Il a, en tout temps, le droit de consulter les informations le concernant.

4

L’inscription est effacée lorsque le droit d’enseigner est restitué à la fin de la période de retrait ou lorsque la personne concernée a 70 ans révolus.

5

Tout enseignant inscrit dans la liste peut, dans un délai de 30 jours après notification, interjeter contre cette décision un recours écrit et dûment motivé auprès de la commission de recours, comme le prévoit l’art. 10, al. 2, du présent accord.

6

Dans tout autres cas, les principes du droit du canton de Berne sur la protection des données s’appliquent mutatis mutandis.

Art. 12ter *

Registre des professionnels de la santé

1

La CDS tient un registre des titulaires de diplômes suisses de fin d'études non universitaires dans les professions de la santé énumérées dans l'annexe au présent accord, ainsi que des titulaires des diplômes étrangers reconnus comme équivalents. Le registre recense également les personnes qui ont déclaré leurs qualifications professionnelles en vertu de la LPPS et qui sont titulaires d'un diplôme dans l'une des professions indiquées en annexe.[5]

2

La CDS peut déléguer la tenue de ce registre à des tiers.

3

Le Comité directeur de la CDS tient à jour l'annexe.

4

Le registre sert à la protection et à l'information des patients, à l'information des services suisses et étrangers, à l'assurance de la qualité ainsi qu'à des fins statistiques. Il sert en outre à simplifier les procédures nécessaires à l'octroi des autorisations de pratiquer.

5

Le registre contient les données nécessaires pour atteindre les buts visés à l'al. 4. En font aussi partie les données personnelles sensibles citées à l'al. 7, seconde phrase. Pour identifier précisément les personnes inscrites au registre et pour actualiser leurs données personnelles, le registre utilise en outre systématiquement le numéro AVS au sens de l'art. 50e, al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants. Le Comité directeur de la CDS édicte les dispositions de détail.[6]

6

Les services ayant compétence pour l'octroi des diplômes suisses et pour la reconnaissance des diplômes étrangers communiquent sans délai au service qui tient le registre tout octroi ou toute reconnaissance d'un diplôme. Les autorités cantonales compétentes communiquent sans délai audit service tout octroi, refus ou retrait d'une autorisation de pratiquer et toute modification de l'autorisation, notamment toute restriction à l'exercice de la profession et toute autre mesure relevant du droit de surveillance, de même que les données relatives aux personnes qui ont déclaré leurs qualifications professionnelles en vertu de la LPPS et sont habilitées à exercer leur profession. Les personnes visées à l'al. 1 livrent audit service toutes les données nécessaires au sens de l'al. 5 qui sont en leur possession, à moins que d'autres services ne soient tenus de les livrer.

7

Les données contenues dans le registre peuvent être consultées en ligne. Toutefois, les motifs de retrait ou de refus d'une autorisation de pratiquer, ainsi que les données relatives aux restrictions levées ou à toute autre mesure relevant du droit de surveillance, ne peuvent être consultés que par les autorités chargées de l'octroi des autorisations de pratiquer et de la surveillance. Le numéro AVS ne peut être consulté que par le service qui tient le registre et par les autorités chargées de l'octroi des autorisations de pratiquer. Toutes les autres données peuvent être consultées librement.

8

Conformément à l'art. 12, les personnes visées à l'al. 1 s'acquittent d'émoluments pour l'inscription des données nécessaires au sens de l'al. 5, et les personnes privées ou les services extracantonaux pour la communication de renseignements.

9

Toute inscription au registre est éliminée dès qu'une autorité déclare le décès de la personne concernée. Les données peuvent ensuite être utilisées à des fins statistiques sous une forme anonymisée. L'inscription d'un avertissement, d'un blâme ou d'une amende est éliminée du registre cinq ans après le prononcé de la mesure disciplinaire en question; l'inscription de restrictions à l'autorisation de pratiquer est éliminée cinq ans après la levée de celles-ci. L'inscription d'une interdiction temporaire de pratiquer est complétée dans le registre, dix ans après la levée de ladite interdiction, par la mention "radié".

10

Les professionnels de la santé concernés ont, en tout temps, le droit de consulter les informations les concernant personnellement.

11

Dans tout autres cas, les principes du droit du canton de Berne sur la protection des données s'appliquent mutatis mutandis.

Art. 13

Adhésion/dénonciation

1

Les déclarations d'adhésion au présent accord sont adressées au Comité de la CDIP. Celui-ci les communique au Conseil fédéral.

2

L'accord peut être dénoncé pour la fin de chaque année civile moyennant un délai de résiliation de trois ans.

Art. 14

Entrée en vigueur

1

Le Comité de la CDIP décide l'entrée en vigueur de l'accord lorsque 17 cantons au moins ont fait acte d'adhésion et après que l'accord a été approuvé par la Confédération.

A1 Annexe 1 conformément à l'art. 12ter, al. 1

Art. A1-1

1

Décision de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé du 8 mars 2012; entrée en vigueur le 1er janvier 2013:

      a)

      ostéopathe diplômé CDS

      b)

      logopédiste diplômé (CDIP)

      c)

      diététicienne et diététicien HES**

      d)

      ergothérapeute HES**

      e)

      sage-femme HES**

      f)

      physiothérapeute HES**

      g)

      infirmière et infirmier (ES/HES**)

      h)

      spécialiste en activation ES

      i)

      technicienne et technicien en analyses biomédicales ES

      j)

      hygiéniste dentaire ES

      k)

      droguiste ES

      l)

      technicienne et technicien en radiologie médicale ES/Bachelor of Science HES-SO en technique en radiologie médicale** ***

      m)

      technicienne et technicien en salle d'opération ES

      n)

      orthoptiste ES

      o)

      podologue ES

      p)

      ambulancière et ambulancier ES

      q)

      masseuse et masseur médical (brevet fédéral)

      r)

      opticienne et opticien CFC

      s)

      infirmière et infirmier de santé publique** ****

** Inscription actuellement uniquement dans le Registre de la Croix-Rouge suisse (CRS).

*** Filière d'études autorisée jusqu'au début du semestre d'hiver 2014/15, actuellement offerte exclusivement par la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO).

**** La délivrance de diplômes cesse fin 2013.

  RCV RO/AGS 1996 f 33, 488 | d 33, 495