text: 741.621 Ordonnancerelative au transport des marchandises dangereuses par route(SDR)du 29 novembre 2002 (Etat le 1er janvier 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 30, al. 51, 103 et 106, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière2,vu l’art. 48a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration3,4arrête:1 Le renvoi a été adapté au 1er juil. 2016 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).2 RS 741.013 RS 172.0104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6535).Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet et champ d’application   1 La présente ordonnance règle les transports de matières et d’objets dangereux (marchandises dangereuses) effectués par des véhicules automobiles et leurs remorques ou par d’autres moyens de transport sur les routes ouvertes à ces mêmes véhicules automobiles.2 Elle s’applique:a.aux fabricants de marchandises dangereuses;b.aux expéditeurs et aux destinataires de marchandises dangereuses;c.aux personnes qui assurent le transport et la manutention de marchandises dangereuses;d.aux fabricants et aux utilisateurs des emballages, citernes ou moyens de transport servant à transporter des marchandises dangereuses.Art. 2 Délimitation par rapport à l’OCS  Les entreprises qui effectuent des opérations de transport, d’emballage, de remplissage, d’expédition, de chargement ou de déchargement de marchandises dangereuses sont en outre soumises aux dispositions relatives à la désignation, aux tâches, à la formation et à l’examen des conseillers à la sécurité qui figurent dans l’ordonnance du 15 juin 2001 sur les conseillers à la sécurité (OCS)5.5 RS 741.622Art. 3 Sigles  Les sigles suivants sont utilisés dans la présente ordonnance et ses appendices:a.OCRpour l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière6;b.OSRpour l’ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière7;c.OAVpour l’ordonnance du 20 novembre 1959 sur l’assurance des véhicules8;d.OETVpour l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers9;e.ADRpour l’Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route10 ainsi que ses annexes.6 RS 741.117 RS 741.218 RS 741.319 RS 741.4110 RS 0.741.621Art. 4 Droit international   1 Les dispositions de l’ADR11 sont applicables également au transport des marchandises dangereuses par route dans le trafic national. Les annexes A et B de l’ADR font partie intégrante de la présente ordonnance.2 L’Office fédéral des routes (OFROU) tient une liste des autres accords internationaux auxquels la Suisse a adhéré dans le cadre de l’ADR.1211 RS 0.741.62112 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4243).Art. 5 Exceptions et dérogations   1 Les exceptions et les dérogations à l’ADR13 et d’autres prescriptions, qui ne s’appliquent qu’aux transports nationaux, sont réglées à l’appendice 1.2 Dans des cas particuliers, l’OFROU14 peut autoriser d’autres dérogations à certaines dispositions si le but de ces dernières est sauvegardé.3 Il peut convenir de dérogations temporaires selon la section 1.5.1 ADR avec d’autres autorités compétentes d’autres Parties contractantes à l’ADR.1513 RS 0.741.62114 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4243). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.15 Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6535).Art. 6 Dérogations applicables au trafic d’entreprise sur les routes publiques  Si le but de la disposition concernée est sauvegardé, l’autorité cantonale peut, après entente avec l’OFROU, délivrer des autorisations pour les transports effectués dans un faible rayon, sans que soient appliquées toutes les dispositions de la présente ordonnance, en particulier celles sur l’emballage, l’étiquetage, les interdictions de chargement en commun, la manière de transporter les marchandises et les véhicules à utiliser.Art. 7 Expédition de la marchandise  1 Celui qui expédie une marchandise dangereuse est tenu de s’assurer que le transport sera effectué dans les conditions requises par la présente ordonnance.2 L’expéditeur est tenu de s’assurer que les emballages livrés par le destinataire ou le transporteur sont conformes aux prescriptions. S’il n’est pas en mesure de le faire, il n’a le droit de les utiliser que s’ils sont en bon état et si le destinataire ou le transporteur assume la responsabilité pour ces emballages.3 Lorsque les marchandises ont été transportées conformément à une réglementation internationale relative au transport des marchandises dangereuses, le destinataire – ou à défaut le transporteur – assume les mêmes responsabilités que l’expéditeur s’il se charge lui-même d’aller chercher ou de transmettre la marchandise. Il n’est toutefois pas tenu de remplacer les emballages non conformes s’ils sont en bon état.Art. 8 Formation des conducteurs   1 Les autorités cantonales organisent la formation prescrite des conducteurs qui effectuent des transports de marchandises dangereuses et les examens ad hoc.162 La Confédération forme elle-même les conducteurs qu’elle emploie.1716 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6535).17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2005  (RO 2005 2719).Art. 9 Instruction des conducteurs  Les détenteurs de véhicules et les transporteurs doivent veiller à ce que les conducteurs de leurs véhicules transportant des marchandises dangereuses soient instruits des particularités de ces transports. Art. 10 Obligations et droits supplémentaires du conducteur  1 Avant de transporter des marchandises dangereuses, le conducteur doit prendre connaissance des documents prescrits.2 …183 Tout conducteur auquel on remet une marchandise qui lui paraît dangereuse, peut, en vue de son transport, exiger de l’expéditeur ou du transporteur une attestation confirmant qu’elle n’est pas dangereuse.18 Abrogé par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4711).Art. 11 Chargement et déchargement hors de la voie publique  Les prescriptions relatives au chargement et au déchargement des marchandises dangereuses et au nettoyage des véhicules s’appliquent même si ces opérations sont effectuées hors de la voie publique.Art. 12 Remplissage et vidange de citernes  1 Les opérations de remplissage et de vidange de citernes doivent être surveillées de manière permanente.2 Lorsqu’un combustible liquide, un carburant liquide ou d’autres liquides pouvant polluer les eaux doivent être pompés d’un véhicule à un autre, cette opération ne doit pas avoir lieu sur des emplacements d’où ces liquides pourraient atteindre facilement une nappe d’eau superficielle ou souterraine ou s’écouler directement dans une canalisation. Lorsque l’on doit remplir ou vider régulièrement des quantités relativement importantes, il y a lieu d’observer en outre les prescriptions sur la protection des eaux.3 Tant les expéditeurs que les personnes qui remplissent les citernes sont responsables du respect des prescriptions lors des opérations de remplissage.Art. 13 Restrictions de circulation  1 Le transport de certaines marchandises dangereuses n’est autorisé que moyennant le respect de conditions particulières. La liste de ces marchandises ainsi que les conditions particulières figurent à l’appendice 3 de la présente ordonnance.2 Sur certains tronçons signalés en conséquence (2.10.1, 2.11; art. 19, al. 1, OSR19), les véhicules transportant des marchandises dangereuses n’ont pas le droit de circuler ou peuvent circuler avec des restrictions. Ces tronçons et les restrictions imposées figurent à l’appendice 2 de la présente ordonnance.202bis Des dérogations peuvent être accordées pour les tronçons visés à l’al. 2:a.par l’OFROU s’agissant de routes nationales;b.par l’autorité cantonale, avec l’accord de l’OFROU, s’agissant d’autres routes du territoire cantonal.213 Dans les tunnels munis du signal «Tunnel» (4.07; art. 45, al. 3, OSR), les véhicules obligatoirement munis d’un panneau de signalisation qui transportent des marchandises dangereuses ne doivent circuler que sur la voie de droite.19 RS 741.2120 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4243).21 Introduit par le ch. I de l’O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 4243).Art. 14 Assurance  La garantie d’assurance augmentée prescrite par l’art. 12, al. 1, OAV22 est exigée pour tous les véhicules automobiles et trains routiers transportant des marchandises dangereuses non exemptées.22 RS 741.31Art. 15 Inscription dans le permis de circulation  La garantie d’assurance augmentée doit être inscrite dans le permis de circulation.Art. 16 Obligation de renseigner  Les personnes auxquelles s’applique la présente ordonnance sont tenues de fournir aux autorités d’exécution tous les renseignements nécessaires à son application ainsi qu’aux contrôles et de leur permettre de pénétrer dans l’entreprise pour y procéder aux enquêtes nécessaires.Section 2 Obligations d’annoncer incombant aux autorités et collaboration avec l’UE Art. 1723 Avis d’infractions et collaboration avec l’UE  Les communications et la collaboration avec l’UE sont régies par l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière24.23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 2189).24 RS 741.013Art. 1825 Avis à des fins statistiques  Les rapports sont régis par l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière26.25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 2189).26 RS 741.013Section 3 Dispositions pénales  Art. 19 Infractions aux dispositions sur l’expédition de la marchandise  Sera puni de l’amende27:a.celui qui aura transporté ou fait transporter une marchandise dangereuse que la présente ordonnance ne permet pas de transporter;b.celui qui aura fait transporter une marchandise dangereuse sans s’assurer que ce transport sera effectué dans les conditions requises par la présente ordonnance;c.celui qui n’aura pas assumé ou qui aura assumé de manière insuffisante les obligations requises en matière de sécurité et de documentation ainsi que les autres obligations;d.celui qui aura fait transporter une marchandise dangereuse sans renseigner le transporteur ou le conducteur sur l’état et le conditionnement de la marchandise.27 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 2189). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 20 Infractions aux dispositions sur la manutention de la marchandise  Sera puni de l’amende:a.celui qui aura chargé, déchargé, emballé ou manutentionné une marchandise dangereuse sans respecter les obligations requises. Sera passible de la même peine la personne qui, responsable de ces opérations, ne se sera pas assurée que ces obligations ont été respectées;b.celui qui aura chargé ou déchargé une marchandise dangereuse en négligeant de prendre les mesures de protection appropriées lorsqu’une matière libérée crée un danger pour l’environnement.Art. 21 Infractions aux dispositions sur le transport des marchandises  Sera puni de l’amende:a.celui qui aura transporté ou fait transporter des marchandises dangereuses au moyen de véhicules ou de citernes ne répondant pas aux exigences particulières de construction et d’équipement, ou qui aura utilisé des moyens de transport qui n’auront pas été expertisés conformément aux prescriptions;b.celui qui n’aura pas assumé ou qui aura assumé de manière insuffisante les obligations requises en matière de sécurité, de renseignement et de documentation ainsi que les autres obligations;c.celui qui aura conduit un véhicule chargé de marchandises dangereuses en contrevenant aux règles particulières de la circulation prescrites par la présente ordonnance, à l’interdiction de consommer de l’alcool, de fumer, de prendre des passagers ou à l’obligation de disposer et d’avoir connaissance de tous les documents requis ainsi qu’aux autres prescriptions concernant l’équipage et la surveillance des véhicules;d.celui qui n’aura pas respecté les prescriptions sur la signalisation et l’identification des véhicules transportant ou ayant transporté des marchandises dangereuses.Art. 22 Infractions commises par le transporteur et par le détenteur du véhicule  Sera puni de l’amende:a.celui qui, en sa qualité de transporteur ou de détenteur d’un véhicule, aura laissé ou fait transporter des marchandises dangereuses par un conducteur ne disposant pas de la formation spéciale exigée. Ce dernier est passible de la même peine;b.celui qui n’aura pas exécuté les contrôles obligatoires.Art. 2328 28 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 2189).Art. 24 Primauté de la disposition pénale la plus sévère  Lorsqu’un comportement répréhensible au sens de la présente ordonnance constitue simultanément un acte punissable sanctionné plus sévèrement selon une loi fédérale, l’auteur de l’infraction sera jugé en vertu de la disposition la plus sévère.Section 4 Exécution  Art. 25 Exécution  1 Les autorités cantonales veillent à l’application des dispositions de la présente ordonnance.2 Le contrôle des marchandises dangereuses, sur la route et dans les entreprises, est régi par l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière29.303 L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire est compétente pour agréer les modèles de colis et pour fournir les autorisations selon le droit sur les marchandises dangereuses en vue de l’expédition de matières radioactives.313bis L’Office fédéral des transports est l’autorité compétente au sens de l’ADR pour la mise sur le marché, l’évaluation de la conformité, la réévaluation de la conformité, les contrôles périodiques, les contrôles intermédiaires, les contrôles exceptionnels et la surveillance du marché des contenants de marchandises dangereuses au sens de l’ordonnance du 31 octobre 2012 sur les contenants de marchandises dangereuses32.334 Lors des contrôles annuels prescrits pour les véhicules transportant des marchandises dangereuses (voir art. 33 OETV34), les citernes fixes ou démontables mentionnées dans le permis de circulation seront contrôlées visuellement, ainsi que leurs équipements.29 RS 741.01330 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 2189).31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6537).32 RS 930.111.433 Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6537).34 RS 741.41Art. 26 Notifications relatives aux incidents impliquant des marchandises dangereuses.  Les cantons transmettent à l’OFROU les notifications relatives aux incidents impliquant des marchandises dangereuses.Art. 2735 35 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 2189).Art. 28 Adaptations et instructions  1 Les appendices de la présente ordonnance peuvent être édictés ou modifiés par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (département).2 Le département peut édicter des instructions pour l’application de la présente ordonnance.Section 5 Dispositions finales  Art. 29 Abrogation et modification du droit en vigueur  1 L’ordonnance du 17 avril 1985 relative au transport des marchandises dangereuses par route36 est abrogée.2 Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit:…3736 [RO 1985 620 , 1989 2482, 1994 3006 art. 36 ch. 3, 1995 4425 annexe 1 ch. II 11 4866, 1997 422 ch. II, 1998 1796 art. 1 ch. 18 et art. 6, 1999 751 ch. II, 2002 419 1183]37 Les mod. peuvent être consultées au RO 2002 4212.Art. 30 Disposition transitoire  Les inscriptions figurant dans les permis de circulation des véhicules citernes (art. 1538 de l’ordonnance du 17 avril 1985 relative au transport des marchandises dangereuses par route39) remplacent, jusqu’au prochain changement de détenteur ou contrôle du véhicule, le certificat d’agrément exigé selon l’ADR.38 RO 1994 300639 [RO 1985 620]Art. 31 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.Appendice 140 40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 26 sept. 2018 (RO 2018 3819). Mise à jour par le ch. I de l’O du DETEC du 15 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4119).(art. 5, al. 1)Dispositions s’appliquant seulement aux transports nationaux Domaine d’application41Numéro ADR42DispositionPartie 1: Dispositions généralesChap. 1.1: Champ d’application et applicabilité1.1.3  Exemptions1.1.3.1  Exemptions liées à la nature de l’opération de transport1.1.3.1  let. a1.1.3.1 a)Le ch. 1.1.3.1 a) ADR s’applique uniquement aux quantités maximales totales par unité de transport fixées au tableau A figurant à la fin du présent appendice.Dans le tableau A, par «quantité maximale totale par unité de transport», on entend:–pour les objets: la masse totale en kilogrammes sans leur emballage;–pour les objets de la classe 1: la masse nette en kilogrammes de la matière explosible;–pour les matières solides, les gaz liquéfiés, les gaz liquéfiés réfrigérés et les gaz dissous: la masse nette en kilogrammes;–pour les matières liquides: la quantité totale des marchandises dangereuses contenues, en litres;–pour les gaz comprimés et les produits chimiques sous pression: la contenance en eau du récipient en litres.Lorsque des marchandises dangereuses appartenant à des catégories de transport différentes, telles que définies dans le tableau A, sont transportées dans la même unité de transport, la somme des quatre éléments suivants ne doit pas dépasser 300:–la quantité de matières et d’objets de quantité maximale totale 1 multipliée par 300,–la quantité de matières et d’objets de quantité maximale totale 5 multipliée par 60,–la quantité de matières et d’objets de quantité maximale totale 100 multipliée par 3, et–la quantité de matières et d’objets de quantité maximale totale 300.1.1.3.1  let. c1.1.3.1 c)Les emballages énumérés au ch. 1.1.3.1 c) ADR, y compris les grands récipients pour vrac (GRV) et les grands emballages, dont la contenance est supérieure à 450 litres, doivent être conformes aux dispositions des parties 4 et 6 ADR pour ce qui est de l’emballage, des épreuves, de l’homologation et du marquage.1.1.3.6  Exemptions en fonction des quantités transportées par unité de transport1.1.3.6.21.1.3.6.2Les prescriptions suivantes ne s’appliquent pas aux transports concernés par les exemptions visées au ch. 1.1.3.6 ADR:–l’assurance responsabilité civile augmentée,–les dispositions du présent appendice relatives à l’arrêt et au stationnement (ch. 8.4.3); les restrictions de circulation (art. 13) doivent toutefois être appliquées.1.1.3.6.6  Exemptions applicables aux réservoirs vides non nettoyés lors de la maintenance d’installations d’entreposageLes entreprises de révision d’installations d’entreposage de liquides pouvant polluer les eaux peuvent transporter les réservoirs vides non nettoyés qu’elles utilisent pour le dépotage lors des opérations de révision des citernes stationnaires, en dérogeant aux prescriptions de la présente ordonnance dans la mesure suivante:a.Réservoir et véhiculeLes réservoirs ne sont pas soumis aux prescriptions relatives à l’utilisation selon les chap. 4.3 et 4.4 ADR, relatives à la construction, aux équipements, à l’agrément de type, aux épreuves et au marquage selon les chap. 6.8 et 6.9 ADR. Le véhicule n’est pas soumis aux prescriptions relatives à la construction et à l’agrément selon la partie 9 ADR.b.Plaque-étiquetteLes plaques-étiquettes prescrites au chap. 5.3 ADR doivent être apposées des deux côtés et à chaque extrémité des réservoirs. Si ce marquage n’est pas visible de l’extérieur du véhicule porteur, il faut également l’apposer sur les deux côtés et à l’arrière du véhicule. Si le véhicule porteur du réservoir est une remorque, il faut aussi apposer une plaque-étiquette à l’avant de celle-ci.c.Panneaux orangeConformément au ch. 5.3.2.1.1 ADR, un panneau orange sans numéro doit se trouver à l’avant et à l’arrière du véhicule porteur de tels réservoirs.Si aucun réservoir n’est transporté sur le véhicule tracteur ou sur la remorque, le marquage du véhicule en question n’est pas obligatoire.d.Transport d’autres marchandises dangereusesIl est permis de transporter en sus, dans des colis autorisés, marqués et étiquetés, des marchandises dangereuses jusqu’à la quantité maximale admissible du tableau 1.1.3.6.3 ADRe.FormationLe conducteur du véhicule n’est pas soumis à la formation prescrite au ch. 8.2.1 ADR.Au demeurant, toutes les autres prescriptions de la SDR restent applicables.1.1.3.11  Exemptions pour les déchets ménagers1.1.3.11.1  Déchets ménagers contenant des marchandises dangereuses identifiablesEn dérogation aux prescriptions de l’ADR relatives à l’emballage, à l’emballage en commun, à l’étiquetage, au marquage et à la classification, les déchets ménagers contenant des marchandises dangereuses identifiables peuvent être transportés des centres de ramassage aux entreprises d’élimination dans les conditions suivantes:a.un expert agréé par l’autorité compétente doit les évaluer et classifier en fonction de leurs propriétés dangereuses et en vue des mesures à prendre en cas d’incident ou d’accident. Lorsque la classification exacte d’une matière est peu sûre, l’expert procède, en fonction de la connaissance que l’expéditeur a de la matière, à l’attribution provisoire d’une classe, d’une dénomination officielle ou d’un numéro ONU. À cet effet, il applique les critères de classification du chap. 2.2 et les principes des ch. 2.1.3.5.2 à 2.1.3.5.5 ADR. La classification tiendra compte du danger principal; l’utilisation de rubriques n.s.a. appropriées est permise;b.l’expert doit emballer les déchets ménagers dans des récipients collecteurs appropriés. Le marquage et l’étiquetage des récipients individuels ne sont pas nécessaires s’ils se font sur les récipients collecteurs;c.l’expert doit instruire le conducteur du véhicule en conséquence;d.le document de transport doit porter l’inscription «Transport selon l’appendice 1, ch. 1.1.3.11.1, SDR». L’indication du nom technique selon le ch. 3.1.2.8 ADR n’est pas nécessaire et les informations selon le ch. 5.4.1.1.1, let. e, ADR peuvent se limiter à la masse brute et au nombre de récipients collecteurs.1.1.3.11.2  Déchets ménagers contenant des marchandises dangereuses non identifiablesEn dérogation aux prescriptions de l’ADR relatives à l’emballage, à l’emballage en commun, à l’étiquetage, au marquage et à la classification, les déchets ménagers ne pouvant pas être classés par l’expert conformément au ch. 1.1.3.11.1, let. a, peuvent être transportés des centres de ramassage aux entreprises d’élimination dans les conditions suivantes:a.les déchets peuvent être transportés à raison de 50 kg ou l maximum par unité de transport dans des colis qui remplissent les exigences des épreuves du groupe d’emballage II;b.la quantité par unité de transport peut être portée à 300 kg ou l si ces colis sont emballés en tant qu’emballage intérieur dans un emballage extérieur qui remplit les exigences des épreuves du groupe d’emballage II;c.les colis doivent porter des étiquettes de danger conformes aux modèles 3, 6.1, 8 et 9, ainsi que l’inscription «Marchandise dangereuse non identifiée» durable et bien visible;d.il faut disposer d’un document d’accompagnement contenant au moins les renseignements suivants:–la mention «Transport selon le ch. 1.1.3.11.2 SDR»;–le nom et l’adresse de l’expéditeur ou des expéditeurs;–le nom et l’adresse du ou des destinataires;–le nombre et le poids des colis.1.1.3.12  Exemptions pour le retour d’artifices de divertissementPour les exemptions au sens du ch. 1.1.3.6 ADR et du ch. 1.1.3.6 du présent appendice, la quantité déterminante est celle indiquée dans le document de transport, y compris en cas de retour d’artifices de divertissement. Le document de transport doit contenir la mention «Retour d’artifices de divertissement» au sens de l’appendice 1, ch. 1.1.3.12, SDR».L’une des deux règles suivantes s’applique au retour des artifices de divertissement des numéros ONU 0335, 0336 et 0337 des commerces de détail à leurs fournisseurs:a.en dérogation au ch. 5.4.1.2.1, let. a, ADR, il est possible d’indiquer comme masse explosive nette la valeur indiquée dans le document de transport de la livraison initiale ou la masse brute des colis;b.en dérogation aux prescriptions de l’ADR, les artifices de divertissement peuvent être transportés comme numéro «ONU 0335»; en dérogation au ch. 5.4.1.2.1, let. a, ADR, il est possible d’indiquer comme masse explosive nette la valeur indiquée dans le document de transport de la livraison initiale pour l’ensemble des matières et objets ou la masse brute des colis.Chap. 1.3: Formation des personnes intervenant dans le transport des marchandises dangereuses1.3.3  Documentation1.3.3Les relevés des formations reçues conformément au chap. 1.3 ADR doivent être conservés pendant au moins cinq ans.Chap. 1.5: Dérogations1.5.3  Dérogation pour les envois militairesLes dispositions relatives aux transports routiers militaires sont applicables aux envois militaires.Chap. 1.6: Mesures transitoires1.6.1  Divers1.6.1.11.6.1.1Les matières et objets peuvent être transportés jusqu’au 30 juin 2021 selon les prescriptions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.1.6.1.441.6.1.44La mesure transitoire visée au ch. 1.6.1.44 ADR n’est pas applicable.1.6.3  Citernes fixes (véhicules citernes), citernes démontables et véhicules-batteries1.6.3.30aLes citernes à déchets opérant sous vide au sens du ch. 1.2.1 ADR prévues pour le transport de déchets dangereux, construites avant le 1er janvier 1999 et qui correspondaient aux directives EMPA en vigueur jusqu’au 31 décembre 1998, mais qui ne sont pas conformes aux prescriptions du chap. 6.10 ADR applicables à partir du 1er janvier 1999, peuvent encore être utilisées après cette date. Elles seront assujetties aux prescriptions techniques des directives EMPA43, à l’exception des prescriptions concernant les intervalles entre les contrôles périodiques. Elles seront soumises aux fréquences de contrôles périodiques prescrites au ch. 6.10.4 ADR.1.6.4  Conteneurs-citernes, citernes mobiles et CGEM1.6.4.1aLes conteneurs-citernes agréés conformément aux dispositions du ch. marginal 212 127 (5) de l’appendice B.1b SDR dans la teneur du 1er mai 1985, valables jusqu’au 31 décembre 1987 pour le transport de matières déterminées, peuvent encore être utilisés comme grands récipients pour vrac (GRV) s’ils satisfont aux exigences suivantes de l’ADR: ch. 6.5.3, 6.5.4.4, 6.5.4.5 et 6.5.5.1, à l’exception des ch. 6.5.5.1.5 et 6.5.5.1.6.1.6.5  Véhicules1.6.5.1aEn dérogation aux remarques d) et g) du tableau du ch. 9.2.1 ADR, il n’existe pas d’obligation d’équiper après coup d’un système ABS et d’un dispositif de frein d’endurance les véhicules visés au ch. 9.2.3.1 ADR, si tant est qu’ils aient été immatriculés pour la première fois avant le 1er janvier 1994.1.6.14  Conteneurs-citernes de chantier1.6.14.1Les conteneurs-citernes de chantier construits avant le 1er janvier 2013 et équipés d’une collerette de protection avec un jeu de moins de 25 mm au-dessus de la plus haute des parties à protéger peuvent continuer à être utilisés.1.6.14.2Les agréments de type pour les conteneurs-citernes de chantier d’une capacité maximale de 3000 litres qui ont été délivrés avant le 1er juillet 2019 conformément aux dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 ne sont pas retirés, en dérogation au ch. 6.8.2.3.3 ADR.1.6.14.3Les conteneurs-citernes d’une capacité maximale de 3000 litres ayant fait l’objet d’un agrément de type conformément aux dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, peuvent continuer d’être utilisés. Ils sont soumis aux contrôles et inspections visés au ch. 6.14.1.1.2 ainsi qu’aux prescriptions d’utilisation prévues au ch. 4.8 du présent appendice.1.6.14.4Le transport de 1150 litres, au maximum, de carburant diesel (no ONU 1202) dans des conteneurs-citernes de chantier d’une capacité du réservoir maximale de 1210 litres bénéficie des exemptions selon le ch. 1.1.3.6.2 ADR, comme les colis. La signalisation des conteneurs-citernes de chantier se fonde sur le chap. 5.3 ADR. Les véhicules transporteurs avec lesquels les conteneurs-citernes de chantier sont transportés ne doivent pas porter de signalisation.Pour ce qui est du passage dans les tunnels, les conteneurs-citernes de chantier sont soumis aux mêmes restrictions que les unités de transport qui doivent être signalées.Chap. 1.10: Dispositions concernant la sûreté1.10.1  Dispositions générales1.10.1.7Pour les titulaires d’une autorisation valable d’emploi avec mention FWB ou HA ou d’une autorisation valable de minage (art. 51 et 52 de l’ordonnance du 27 novembre 2000 sur les explosifs [OExpl]44), les dispositions du chap. 1.10 ADR ne sont pas applicables aux matières et objets explosibles mentionnés au premier tiret du ch. 1.1.3.6.2.1.10.2  Formation en matière de sûreté1.10.2.41.10.2.4Les relevés de la formation reçue conformément au chap. 1.10 ADR doivent être conservés au moins 5 ans.Partie 3: Liste des marchandises dangereuses, dispositions spéciales et exemptions relatives aux quantités limitées et aux quantités exceptéesChap. 3.3: Dispositions spéciales applicables à une matière ou à un objet particuliersDS 363DS 363L’exemption concerne uniquement les machines et le matériel soumis à la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits45.Partie 4: Utilisation des emballages, des grands récipients pour vrac (GRV), des grands emballages et des citernesChap. 4.1: Utilisation des emballages, des grands récipients pour vrac (GRV) et des grands emballages4.1.1  Dispositions générales relatives à l’emballage des marchandises dangereuses dans des emballages, y compris des GRV et des grands emballages4.1.1.22  Transport d’emballages entamésPour les chargements désignés au ch. 7.5.2.2, remarque a, ADR, les matières explosibles admises pour leurs propriétés explosives selon l’OExpl et se trouvant dans des emballages entamés, doivent être transportées dans des récipients fermés conformément aux dispositions de l’annexe 11.2 de l’ordonnance précitée. Les récipients doivent être homologués selon les prescriptions du chap. 6.1 ADR et autorisés au transport de ces explosifs. Les prescriptions du ch. 2.2.1.1.6, remarque 3, ADR, doivent être respectées.4.1.4  Liste des instructions d’emballage4.1.4.1  Instructions d’emballage concernant l’utilisation des emballages (sauf les grands récipients pour vrac [GRV] et les grands emballages)P 200 ch. 9Instruction d’emballage P 200 (9)(9) Les récipients destinés à la plongée sous-marine contenant des gaz du 1A et 1O doivent subir tous les deux ans et demi un examen visuel et tous les cinq ans un examen périodique complet.Chap. 4.8: Utilisation de conteneurs-citernes de chantier4.8.1  UtilisationSeul du carburant diesel (no ONU 1202) doit être transporté dans des conteneurs-citernes de chantier.4.8.2  Volume utileLe volume utile marqué d’au plus 95 % de la contenance ne doit pas être dépassé, même si le taux de remplissage admis selon le ch. 4.3.2.2 ADR n’est pas atteint.Partie 5: Procédures d’expéditionChap. 5.4: Documentation5.4.0.25.4.0.2Les documents à emporter durant le transport remplissent les exigences visées au 5.4.0.2 ADR et sont admis sous forme électronique si les conditions suivantes sont remplies:a.Il convient d’utiliser un terminal de données portable. Celui-ci est facilement accessible et transporté dans des conditions de sécurité suffisantes dans la cabine du conducteur. Pour le transport d’un maximum de trois marchandises dangereuses soumises aux prescriptions de marquage du 5.3.2.1.2 ou du 5.3.2.1.4 ADR dans des citernes ou en vrac, un terminal de données fixe est également admis.b.L’écran du terminal de données a une taille d’au moins 10 pouces. Les informations affichées sur l’écran correspondent au format papier du point de vue de la taille des caractères et de la lisibilité.c.Les données du terminal sont enregistrées dans un format largement répandu et de manière à ce que toutes les informations pertinentes puissent être consultées immédiatement, sans restriction et dans leur intégralité pendant toute la durée du transport. L’appareil est protégé efficacement contre toute charge mécanique et dispose en permanence d’un approvisionnement énergétique suffisant.d.L’utilisation du terminal de données est simple et intuitive. Les informations peuvent être sauvegardées sur place avec des moyens standardisés par les autorités de contrôle. Le conducteur du véhicule aide les autorités d’exécution ou les forces d’intervention à utiliser l’appareil lorsqu’elles lui en font la demande.e.Des instructions d’accès aux informations électronique rédigées dans toutes les langues officielles, sont placées au plafond de la cabine, au-dessus du siège du conducteur; elles doivent indiquer:–l’emplacement du terminal de données dans la cabine,–la procédure à suivre pour visualiser les documents, –une mention ad hoc lorsque les documents sont embarqués sous forme électronique pour certaines marchandises et au format papier pour d’autres.Si aucun document électronique n’est embarqué, il convient de retirer les instructions ou de le signaler.5.4.1  Informations à faire figurer dans le document utilisé comme document de transport de marchandises dangereuses5.4.1.4  Forme et langue5.4.1.4.15.4.1.4.1Pour les transports à l’intérieur du canton du Tessin, le document de transport peut être rédigé uniquement en italien.Partie 6: Prescriptions relatives à la construction des emballages, des grands récipients pour vrac (GRV), des grands emballages et des citernes et aux épreuves qu’ils doivent subirChap. 6.14: Prescriptions relatives à la construction, aux équipements, à l’agrément de type, aux contrôles et épreuves des conteneurs-citernes de chantier6.14.1.1  Généralités6.14.1.1.1  DéfinitionsConteneurs-citernes Récipients à carburant, utilisés temporairement pourde chantier: ravitailler les machines. Quelle que soit leur dimension, ils sont considérés comme des conteneurs-citernes ou comme des citernes fixes, conformément au chap. 6.8 ADR. Ils sont constitués d’une citerne intérieure et d’un bac de rétention fermé (citerne extérieure). Un conteneur-citerne ou une citerne fixe en tous points conformes aux prescriptions du chap. 6.8 ADR ne sont pas réputés «conteneur-citerne de chantier».Volume utile: Le niveau maximum de remplissage marqué durablement.6.14.1.1.2  Champ d’applicationLes prescriptions des ch. 6.14.1.2–6.14.1.4 complètent ou modifient le chap. 6.8 ADR pour les conteneurs-citernes de chantier d’une capacité supérieure à 3000 litres. En outre, toutes les prescriptions du chap. 6.8 ADR à l’exception des ch. 6.8.2.1.3, 6.8.2.1.4, 6.8.2.1.15 à 6.8.2.1.22, 6.8.2.1.23 concernant les contrôles non destructifs, 6.8.2.4.3 et 6.8.2.5.2 doivent être respectées.6.14.1.2  Construction6.14.1.2.1  Épaisseur minimale des parois, calcul de l’épaisseur des paroisLes citernes intérieures doivent être constituées d’une paroi d’acier d’au moins 5 mm d’épaisseur. Sont également admises les épaisseurs de parois équivalentes selon la formule énoncée au ch. 6.8.2.1.18 ADR, étant entendu que l’épaisseur de la paroi dans le cas des aciers inoxydables austénitiques ne doit jamais être inférieure à 4 mm.Les citernes extérieures doivent répondre au moins aux mêmes exigences en matière d’épaisseur minimale de paroi que les citernes intérieures.6.14.1.2.2  Dispositifs de protectionLes conteneurs-citernes de chantier doivent être équipés d’une collerette de protection ou d’un dispositif de protection équivalent, avec une épaisseur d’acier d’au moins 5 mm pour la collerette et un jeu d’au moins 25 mm au-dessus de la plus haute des parties à protéger.6.14.1.2.3  Exécution des travaux de soudureTous les cordons de soudure doivent être soudés des deux côtés.La longueur du cordon de soudure de la collerette de protection doit au moins correspondre à sa longueur totale, étant entendu qu’un soudage unilatéral ou décalé est admis.Il convient de ne pas souder les manchons et les raccords en fonte malléable.6.14.1.2.4  Exigences supplémentairesLes conteneurs-citernes de chantier doivent être construits de façon à pouvoir résister en tout temps à une pression d’épreuve de 0,5 bar.En outre, les exigences de la législation sur la protection des eaux liées à la construction et à l’équipement d’installations d’entreposage doivent être respectées.6.14.1.3  Contrôles et inspectionsLe ch. 5.13.3 de la norme EN 12972 (ch. 6.8.2.6.2 ADR) n’est pas applicable.Le contrôle de la pression des citernes intérieures se fait à une pression d’épreuve hydraulique de 0,5 bar.Les citernes extérieures doivent être soumises à un contrôle visuel.6.14.1.4  MarquageLe marquage des conteneurs-citernes de chantier se fonde sur le chap. 5.3 ADR.Partie 7: Prescriptions concernant les conditions de transport, le chargement, le déchargement et la manutentionChap. 7.4: Prescriptions relatives au transport dans des citernes7.4.17.4.1Moyennant une autorisation de l’autorité cantonale, il est permis de transporter du carburant diesel, du gazole ou de l’huile de chauffe légère relevant de la disposition spéciale 640L ou 640M conformément au ch. 3.2.1, tableau A, ADR, dans des citernes de chariots à moteur (art. 11, al. 2, let. g, OETV46) au sens du ch. 9.1.2 du présent appendice, pour autant que les conditions locales ou les caractéristiques du terrain ne permettent pas d’effectuer le transport avec des véhicules des catégories N et O conformément au droit de l’UE.Chap. 7.5: Prescriptions relatives au chargement, au déchargement et à la manutention7.5.2  Interdiction du chargement en commun7.5.2.2  Remarque a7.5.2.2 Remarque a)Chargement en commun de moyens de mise à feu et de matières explosibles dans un même véhiculeLes titulaires d’un permis de minage (art. 57 et 58 OExpl) sont autorisés à charger dans le même véhicule des colis contenant des objets du groupe de compatibilité B (détonateurs) et des colis contenant des matériaux et des objets du groupe de compatibilité D (matières explosibles et objets contenant des matières explosibles) aux conditions suivantes:a.Le transport s’effectue exclusivement selon le ch. 1.1.3.6 ADR: exemptions liées aux quantités transportées par unité de transport.b.La masse nette de matières explosibles ne dépasse pas 20 kg par unité de transport.c.Il n’est possible d’utiliser comme détonateurs que les articles du groupe de compatibilité B autorisés par l’Office fédéral de la police, Office central pour les explosifs et la pyrotechnique, à raison d’une quantité totale ne dépassant pas 50 articles par unité de transport.d.Les détonateurs doivent se trouver sur le sol du véhicule. Les matières explosibles et les objets contenant des matières explosibles doivent se trouver dans le coffre s’il s’agit d’une voiture de tourisme ou sur la surface de chargement s’il s’agit d’une voiture de livraison.e.Une copie de l’agrément relatif au compartiment de protection ou système spécial de contenant de protection selon les ch. 5.4.1.2.1, let. d, et 8.1.2.2, let. c, ADR, n’est pas nécessaire.7.5.11  Dispositions supplémentaires relatives à des classes ou à des marchandises particulièresCV 36CV 36...Partie 8: Prescriptions relatives aux équipages, à l’équipement et à l’exploitation des véhicules et à la documentationChap. 8.1: Prescriptions générales relatives aux unités de transport et au matériel de bord8.1.2  Documents de bord8.1.2.1  let. a8.1.2.1 a)Le transport sans document de transport est autorisé pour:–les emballages vides non nettoyés appartenant à la catégorie de transport 4, à l’exception du no ONU 3509;–les bouteilles à gaz remplies ou vides pour les appareils respiratoires des services d’urgence et pour les appareils de plongée (Cl. 2, no ONU 1002, code de classification 1A et no ONU 3156, code de classification 1O).8.1.2.1  let. d8.1.2.1 d)Le document d’identification que chaque membre de l’équipage est tenu d’avoir sur lui selon le ch. 1.10.1.4 ADR doit être un document officiel.Chap. 8.2: Prescriptions relatives à la formation de l’équipage du véhicule8.2.1  Champ d’application et prescriptions générales relatives à la formation des conducteurs8.2.1Les courses avec des véhicules qui doivent être signalés ne sont autorisées sans certificat de formation ADR que s’il s’agit:a.de courses de transfert de véhicules en panne;b.de courses d’essai liées à une réparation ou à une panne;c.de courses effectuées avec des véhicules-citernes pour se rendre à un contrôle de véhicule ou de citerne prescrit;d.de courses effectuées avec des véhicules-citernes par des experts de la circulation pendant le contrôle du véhicule.8.2.1.7  Formation spéciale des conducteurs de la classe 78.2.1.7.1Les prescriptions du ch. 8.2.1 ADR s’appliquent aux conducteurs de véhicules transportant des matières radioactives des numéros ONU 2912 à 2919, 2977, 2978 et 3321 à 3333.8.2.1.7.2Les conducteurs de véhicules transportant exclusivement des matières de la classe 7, et cela uniquement à l’intérieur de la Suisse, peuvent être dispensés de participer au cours de formation de base. Ils doivent suivre un cours de radioprotection et un cours de spécialisation pour le transport de matières radioactives et réussir l’examen. Le cours de radioprotection et le cours de spécialisation doivent comprendre chacun au moins 8 séances d’enseignement. La participation au cours et la réussite de l’examen sont attestées dans le certificat de formation SDR47 par la mention «Transport de matières radioactives selon le ch. 8.2.1.7.2, appendice 1, SDR, valable uniquement pour le transport en Suisse». Le certificat est renouvelé pour cinq ans si le candidat participe à un cours de recyclage et réussit l’examen dans les douze mois précédant la date d’échéance dudit certificat.8.2.1.8  Formation des conducteurs titulaires d’un permis de minage ou d’emploiLes titulaires d’une autorisation valable d’emploi avec mention FWB ou HA ou d’une autorisation valable de minage (art. 51 et 52 OExpl) sont autorisés à transporter, sans certificat de formation ADR, des marchandises dangereuses de la classe 1. Cette autorisation est cependant limitée aux explosifs et engins pyrotechniques pour lesquels les permis ont été délivrés.Chap. 8.4: Prescriptions relatives à la surveillance des véhicules8.4.3  Arrêt et stationnement8.4.3.1  Arrêt et stationnement – généralitésL’arrêt volontaire et le parcage sur la voie publique d’un véhicule transportant des marchandises soumises à la présente ordonnance sont interdits lorsqu’ils ne sont pas rendus nécessaires par les besoins inhérents au transport lui-même, à savoir le chargement ou le déchargement, le contrôle des véhicules ou du chargement, le repas du conducteur, ou les mauvaises conditions atmosphériques. Dans la mesure du possible, les arrêts volontaires et les parcages prolongés seront effectués sur des emplacements auxquels des tiers non autorisés n’ont pas accès.8.4.3.2  Stationnement de nuit ou par mauvaise visibilitéLorsque, de nuit ou par mauvaise visibilité, les feux d’un véhicule immobilisé sur la chaussée ne fonctionnent pas, les deux signaux d’avertissement autoporteurs, prescrits au ch. 8.1.5 ADR, seront placés chacun à 10 m de l’avant et de l’arrière du véhicule, en sus du triangle de panne posé à 50 m au moins, conformément à l’art. 23, al. 2, OCR48.8.4.3.3  Arrêt et stationnement d’un véhicule présentant un danger particulierSi les marchandises dangereuses chargées sur le véhicule à l’arrêt ou en stationnement présentent un danger particulier pour les usagers de la route, notamment en cas d’épandage sur la chaussée de matières dangereuses pour les piétons, les animaux ou les véhicules, et si l’équipage du véhicule ne peut remédier rapidement à ce danger, il faut alerter immédiatement les autorités compétentes les plus proches. L’équipage prendra en outre les mesures prescrites dans les consignes visées au ch. 5.4.3 ADR.Chap. 8.5: Prescriptions supplémentaires relatives à certaines classes ou marchandisesS11 et S12S11 et S12Les prescriptions spéciales S11 et S12 ne sont pas applicables.Partie 9: Prescriptions relatives à la construction et à l’agrément des véhiculesChap. 9.1: Champ d’application, définitions et prescriptions relatives à l’agrément des véhicules9.1.2  Agrément des véhicules EX/II, EX/III, FL et AT ainsi que des MEMULes chariots à moteur destinés au transport de marchandises dangereuses dans des citernes conformément au ch. 7.4.1 du présent appendice doivent être conformes aux prescriptions des chap. 9.1, 9.2 et 9.7 ADR, à l’exception de celles des ch. 9.2.3, 9.2.5 et 9.7.5.2 ADR. Le certificat d’agrément selon le ch. 9.1.3.5 ADR attestera de la conformité auxdites prescriptions; à cet égard, la désignation du véhicule (AT) sera indiquée au ch. 7 du certificat d’agrément, tandis que la mention «Autorisation en tant que véhicule AT conformément au ch. 7.4.1, appendice 1, SDR» et le secteur de circulation autorisé seront inscrits au ch. 11.Tableau A relatif au ch. 1.1.3.1, let. a:Matières ou objetsQuantité maximale totale par unité de transportClasse 1: 1.1A, 1.1L, 1.2L, 1.3L, 1.4L, No ONU 01900Classe 3: No ONU 3343Classe 4.2: matières appartenant au groupe d’emballage IClasse 4.3: matières appartenant au groupe d’emballage IClasse 5.1: No ONU 2426Classe 6.1: Nos 1051, 1600, 1613, 1614, 2312, 3250 et 3294Classe 6.2: Nos 2814, 2900 et 3549Classe 7: No ONU 2912–2919, 2977, 2978, 3321–3333Classe 8: No ONU 2215 (ANHYDRIDE MALEIQUE FONDU)Classe 9: Nos ONU 2315, 3151, 3152 et 3432 ainsi que les appareils qui contiennent de telles matières ou des mélanges de celles-ciainsi que les emballages vides non nettoyés ayant contenu des matières figurant dans cette catégorie de transport, à l’exception de ceux classés sous le No ONU 2908.Classe 1: matières des divisions 1.1C–1.5D et objets des divisions 1.1B et 1.2B1Classe 4.1: Nos ONU 3221–3224 et 3231–3240, 3533, 3534 et matières appartenant au groupe d’emballage IClasse 4.2: matières appartenant au groupe d’emballage IIClasse 4.3: matières appartenant au groupe d’emballage II ou IIIClasse 5.1: matières appartenant au groupe d’emballage IClasse 5.2: Nos ONU 3101–3104, 3111–3120Matières et objets appartenant au groupe d’emballage I et ne figurant pas dans les quantités maximales autorisées 0 ou 1 ainsi que les matières et objets appartenant aux classes ou groupes suivants:5Classe 1: Objets des divisions 1.1C–1.1J, 1.2C–1.2J, 1.3C–1.3J, 1.4B–1.4S, 1.6NClasse 2: groupes T, TC, TO, TF, TOC et TFC aérosols: groupes C, CO, FC, T, TF, TC, TO, TFC et TOC Produit chimique sous pression: Nos ONU 3502, 3503, 3504 et 3505Classe 4.1: Nos ONU 3225–3230, 3531 et 3532Classe 5.1: matières appartenant au groupe d’emballage IIClasse 5.2: Nos ONU 3105–3110Matières et objets appartenant au groupe d’emballage II et ne figurant pas dans les quantités maximales autorisées 0, 1 ou 5 ainsi que les matières et objets appartenant aux classes ou groupes suivants:100Classe 2: groupe F aérosols: groupe F produits chimiques sous pression: No ONU 3501Classe 5.1: matières appartenant au groupe d’emballage IIIClasse 6.1: matières appartenant au groupe d’emballage IIIClasse 9: Nos ONU 3090, 3091, 3245, 3480 et 3481Matières et objets appartenant au groupe d’emballage III et ne figurant pas dans les quantités maximales autorisées 0, 1, 5 ou 100 ainsi que les matières et objets appartenant aux classes ou groupes suivants:300Classe 2: groupes A et O aérosols: groupes A et O produits chimiques sous pression: No ONU 3500Classe 3: No ONU 3473Classe 4.3: No ONU 3476Classe 7: Nos ONU 2908–2911Classe 8: Nos ONU 2794, 2795, 2800, 3028, 3477 et 3506Classe 9: Nos ONU 2990 et UN 307241  La numérotation utilisée renvoie à celle de l’ADR (RS 0.741.621).42  Lorsque la colonne «Numéro ADR» est remplie, la disposition de la SDR se réfère à la disposition correspondante de l’ADR.43 Les directives techniques du 31 octobre 1989 du Laboratoire fédéral d’essais des matériaux et de recherche (EMPA) relatives aux citernes à pompe aspirante et foulante peuvent être consultées à l’adresse suivante: https://www.ofrou.admin.ch > Public professionnel > Véhicules et marchandises dangereuses > Marchandises dangereuses > Droit national.44 RS 941.41145 RS 930.1146 RS 741.4147  Cf. instructions de l’OFROU concernant les caractéristiques du certificat de formation SDR.48 RS 741.11Appendice 249 49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 26 sept. 2018 (RO 2018 3819). Mise à jour par le ch. I de l’O du DETEC du 15 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4119).(art. 13, al. 2)Tronçons routiers soumis à des restrictions supplémentaires 1 Tronçons routiers comportant des tunnels  Liste des tronçons routiers comportant des catégories de restrictions selon la section 1.9.5 ADR50:CantonTronçon (Route nationale = NRoute cantonale = RC)TunnelCatégorie de tunnel (1.9.5.2 ADR)UR/TIN2Göschenen–AiroloSaint-GothardEGRN13Thusis–TessinSan BernardinoETGRCFrauenfeldGiratoire de la gare de FrauenfeldETIN1351Bellinzona–BrissagoMappo/MorettinaETIRCLuganoVedeggio–CassarateEVDRCCrissierGalerie du MarcoletEVS/ItalienRCMartigny–AostaGrand-Saint-BernardE50 RS 0.741.62151 Le renvoi a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).2 Tronçons de routes à proximité d’eaux protégées  2.1 Liste des tronçons routiers sur lesquels le transport de certaines marchandises dangereuses est interdit  Le transport de marchandises dangereuses au sens du ch. 2.2 du présent appendice est interdit sur les tronçons routiers suivants:AG Baden/Dättwil, route communale «Täfernstrasse» (longueur env. 250 m);AG Frick-Oeschgen, route communale «Oeschgerstrasse» (longueur env. 600 m);AG Route cantonale 335, «Brunnenrainstrasse», tronçon compris entre «Berghof» (point 663) et le bâtiment du «Restaurant Waldegg»;AG Route cantonale 42052, tronçon compris entre Mülligen (longueur 400 m) et Birmenstorf (longueur 500 m);AG Reinach, route communale «Brüggelmoosstrasse» (longueur 400 m);AG Spreitenbach, route communale «Müslistrasse» (longueur 250 m);BE Belp, Gürbebrücke–bifurcation Auhaus/Giessenhof (longueur 1,3 km);BE Route cantonale 1315, Gimmiz–Aarberg (longueur 3 km), y compris l’embranchement en direction de Kappelen (longueur env. 1 km);BE Neuenegg, Süri–Matzenried (longueur 1,5 km);BE Seedorf, route communale Räbhalen–bifurcation Holteren/Ruchwil (longueur 300 m);BL Muttenz, «Rheinfelderstrasse», tronçon compris entre l’embranchement «Auhafen» et le raccordement à Hagnau (longueur 2,4 km);BS Bâle et Riehen, «Riehenstrasse»–«Äussere Baselstrasse», tronçon compris entre la «Fasanenstrasse/Allmendstrasse» et la «Rauracherstrasse» (longueur env. 1 km);BS Riehen, «Äussere Baselstrasse», tronçon compris entre la «Rau-racherstrasse» et la «Bäumlihofstrasse» (longueur env. 200 m)53;BS Riehen, «Rauracherstrasse», tronçon compris entre la «Äussere Baselstrasse» et la «Bäumlihofstrasse» (longueur env. 200 m) 54;BS Riehen, «Weilstrasse», tronçon compris entre la «Lörracherstrasse» et le poste de douane de la «Weilstrasse» (longueur env. 800 m);GE Route cantonale 75, chemin de la Greube conduisant aux gravières du Bois de Bay55+56 (longeur 1,3 km);GE Route cantonale 80, route de Veyrier–hameau de Vessy57+58  (longueur 1,1 km);GE Pont de la Fontenette59;GE Pont de Vessy60;GE Pont du Val d`Arve61;GE Route du Bout du Monde62+63  (longueur 600 m);GE Route du Bout du Monde64  tronçon compris entre le pont et le hameau de Vessy (longueur 800 m);GE Chemin longeant la rive gauche du Rhône, allant du barrage de Verbois en direction du Moulin-de-Vert65  (longueur 1,5 km);GE Chemin longeant la rive droite du Rhône, allant de la route de Verbois à l’usine de Verbois et aux gravières de Russin66+67  (longueur 1 km);GE Chemin allant de la route de Peney au lieu-dit Maison Carrée68+69                                                                                (longueur 1,2 km);NE Route cantonale 414, Saint-Martin–scierie Debrot (longueur 1 km);NE Route cantonale 2233, du sud de Boveresse au nord de Môtiers, Place de la Gare (longueur env. 950 m)70;SO Granges, Granges–Romont, «Route de Romont» (longueur: 400 m)SG Route de jonction Valens–Vasön (longueur: 2,3 km);TI  Chiasso «Via Soldini» (tronçon compris entre «Via Passeggiata» et «Via Interlenghi», longueur 200 m) et «Via Interlenghi» (tronçon compris entre «Via Soldini» et «Via Vincenzo Vela», longueur 400 m);TI  Mendrisio, tronçon compris entre «Via Pra Mag», «Via Laveggio», «Via Prati Maggi» et l’embranchement «Via alla Rossa» (longueur 1,2 km);TI  Mendrisio–Coldrerio, «Via Sant’ Apollonia» (longueur 1,5 km);VD Route cantonale 26, Le Brassus–carrefour de Grand-Fuey (longueur 11 km) 71;VD Route cantonale 289, Orny–Bavois, par Entreroches (longueur 2,2 km).52 Riverains autorisés.53 Riverains autorisés.54 Riverains autorisés.55 Riverains autorisés.56 Sur ces tronçons de routes, le transport de liquides prévus au ch. 2.2 du présent appendice est interdit uniquement s’il est effectué au moyen de véhicules-citernes.57 Riverains autorisés.58 Sur ces tronçons de routes, le transport de liquides prévus au ch. 2.2 du présent appendice est interdit uniquement s’il est effectué au moyen de véhicules-citernes.59 Sur ces tronçons de routes, le transport de liquides prévus au ch. 2.2 du présent appendice est interdit uniquement s’il est effectué au moyen de véhicules-citernes.60 Sur ces tronçons de routes, le transport de liquides prévus au ch. 2.2 du présent appendice est interdit uniquement s’il est effectué au moyen de véhicules-citernes.61 Sur ces tronçons de routes, le transport de liquides prévus au ch. 2.2 du présent appendice est interdit uniquement s’il est effectué au moyen de véhicules-citernes.62 Riverains autorisés.63 Sur ces tronçons de routes, le transport de liquides prévus au ch. 2.2 du présent appendice est interdit uniquement s’il est effectué au moyen de véhicules-citernes.64 Sur ces tronçons de routes, le transport de liquides prévus au ch. 2.2 du présent appendice est interdit uniquement s’il est effectué au moyen de véhicules-citernes.65 Sur ces tronçons de routes, le transport de liquides prévus au ch. 2.2 du présent appendice est interdit uniquement s’il est effectué au moyen de véhicules-citernes.66 Riverains autorisés.67 Sur ces tronçons de routes, le transport de liquides prévus au ch. 2.2 du présent appendice est interdit uniquement s’il est effectué au moyen de véhicules-citernes.68 Riverains autorisés.69 Sur ces tronçons de routes, le transport de liquides prévus au ch. 2.2 du présent appendice est interdit uniquement s’il est effectué au moyen de véhicules-citernes.70 Riverains autorisés.71 Riverains autorisés.2.2 Marchandises dont le transport est interdit  Marchandises dangereuses des classes 1 à 9 qui répondent aux critères du ch. 2.2.9.1.10 ADR.Appendice 372 72 Cette app. n’était pas publiée au RO (RO 2002 4224, 2008 5087). Nouvelle teneur selon le ch. I al. 2 de l’O du DETEC du 26 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3455).(art. 13, al. 1)Liste des marchandises dangereuses dont le transport n’est autorisé qu’à certaines conditions Il y a lieu d’observer les dispositions plus restrictives des appendices 1 et 2.N° ONUNom et descriptionClasseCode de classi-ficationGroupe d’em-ballageÉtiquettes  Condition3.1.2 ADR2.2ADR2.2ADR2.1.1.3ADR5.2.2ADR1017CHLORE22TOC2.3+5.1+8Poids net maximal autorisé: 1000 kg par récipient de transport1076PHOSGÈNE22TC2.3+8Poids net maximal autorisé: 1000 kg par récipient de transport1079DIOXYDE DE SOUFRE  22TC2.3+8Poids net maximal autorisé: 1000 kg par récipient de transport3375NITRATE D’AMMONIUM, EN EMULSION, SUSPENSION ou GEL, servant à la fabrication des explosifs de mine, liquide ou solide5.1O2II5.1En cas de transport sur des unités mobiles de fabrication d’explosifs («Mobile Explosives Manufacturing Units», MEMU) conformément au chap. 6.12 ADR dans des citernes en acier:–non autorisé avec capacité ≥ 1000 l;–autorisé avec capacité < 1000 l, pour autant que les dispositifs d’aération soient des cols de cygne, conformément au ch. 6.12.4.4 ADRMatières explosibles et objets contenant des matières explosiblesEn cas de transport sur des MEMU: autorisation de l’OFROU conformément au ch. 7.5.5.2.3 ADR


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 741.622 Ordonnancesur les conseillers à la sécurité pour le transportde marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable(Ordonnance sur les conseillers à la sécurité, OCS)du 15 juin 2001 (Etat le 1er juillet 2016)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 30, al. 5, 103, al. 1, et 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière1vu les art. 5, al. 1, et 24, al. 1, de la loi du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises2,3arrête:1 RS 741.012 RS 742.413 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe à l’O du 25 mai 2016 sur le transport des marchandises, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1859).Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle la désignation, les tâches, la formation et l’examen des personnes chargées de réduire les risques encourus par les personnes, les biens et l’environnement lors du transport de marchandises dangereuses ou des opérations d’emballage, de remplissage, d’expédition de chargement et de déchargement afférentes à ce transport (conseillers à la sécurité).Art. 2 Champ d’application  1 La présente ordonnance s’applique aux entreprises qui transportent des marchandises dangereuses par la route, par le rail et par les voies navigables ou qui effectuent des opérations d’emballage, de remplissage, d’expédition, de chargement et de déchargement afférentes à ces transports.41bis L’autorité d’exécution peut soumettre, au cas par cas, les transports à câble à la présente ordonnance en raison de leur danger potentiel.52 Ses dispositions ne sont pas applicables à la navigation sur le Rhin.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5089).5 Introduit par le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2005  (RO 2005 2513).Art. 3 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.entreprise, toute personne physique ou morale, toute association de personnes sans personnalité juridique ainsi que tout organisme relevant de l’autorité publique, qu’il soit doté d’une personnalité juridique propre ou non;b.6marchandises dangereuses, les matières ou les objets désignés comme tels dans l’ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)7 et dans l’ordonnance du 3 décembre 1996 relative au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer8.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2005  (RO 2005 2513).7 RS 741.6218 RS 742.401.6Section 2 Obligations des entreprises  Art. 4 Désignation des conseillers à la sécurité  1 Les entreprises doivent désigner un ou plusieurs conseillers à la sécurité pour chaque activité afférente à la manutention de marchandises dangereuses.2 Peuvent être conseillers à la sécurité, les membres du personnel ou le propriétaire de l’entreprise ou des tiers.3 Les conseillers à la sécurité sont désignés par écrit.Art. 5 Exemptions   1 Les exemptions de l’obligation de désigner des conseillers à la sécurité figurent à l’annexe. Celle-ci peut être adaptée par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication en fonction de l’évolution du droit national et international.92 Les corps de troupe et les unités militaires subordonnées ne sont pas tenus de désigner des conseillers à la sécurité dans les situations particulières ou extraordinaires.3 Les autorités d’exécution peuvent, dans des cas particuliers, autoriser d’autres exemptions de l’obligation de désigner des conseillers à la sécurité, pour autant que cette dernière demeure assurée. Dans le domaine routier, l’octroi de telles dérogations nécessite l’assentiment de l’Office fédéral des routes.109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2005  (RO 2005 2513).10 Introduit par le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2005  (RO 2005 2513).Art. 6 Affectation des conseillers à la sécurité  1 Les conseillers à la sécurité ne peuvent être affectés qu’aux domaines pour lesquels ils ont reçu un certificat de formation.2 L’entreprise qui désigne plusieurs conseillers à la sécurité doit délimiter leurs attributions et fixer leurs tâches et leurs compétences respectives par écrit.Art. 7 Communication aux autorités  Les entreprises communiquent spontanément à l’autorité d’exécution les noms des conseillers à la sécurité et les champs d’activité indiqués dans leurs certificats de formation, dans les 30 jours à compter de leur désignation.Art. 8 Statut des conseillers à la sécurité dans l’entreprise  1 Les entreprises créent les conditions nécessaires pour que les conseillers à la sécurité puissent accomplir leurs tâches.2 Elles doivent garantir aux conseillers à la sécurité l’indépendance nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches et veiller à ce qu’ils ne subissent aucun préjudice en les accomplissant.3 Elles font en sorte que les conseillers à la sécurité puissent travailler directement avec le personnel chargé du transport des marchandises dangereuses ou des opérations d’emballage, de remplissage, d’expédition, de chargement et de déchargement afférentes à ce transport et aient libre accès aux postes de travail de ces personnes.Art. 9 Communication au sein de l’entreprise  Les entreprises doivent veiller à ce que leur personnel connaisse les conseillers à la sécurité ainsi que leurs tâches et fonctions.Art. 10 Contrôles  1 Les entreprises sont tenues de fournir à l’autorité d’exécution tous les renseignements dont elle a besoin pour surveiller l’application de la présente ordonnance et pour exécuter les contrôles; elles doivent lui permettre d’accéder à tous les locaux, pour qu’elle puisse procéder aux investigations nécessaires.2 Elles conservent les rapports des conseillers à la sécurité pendant cinq ans au moins et les présentent sur demande à l’autorité d’exécution.Section 3 Tâches des conseillers à la sécurité  Art. 11 Tâches permanentes  1 Les conseillers à la sécurité sont chargés des tâches suivantes:a.examiner le respect des règles relatives au transport de marchandises dangereuses;b.conseiller les entreprises dans les opérations concernant le transport de marchandises dangereuses;c.dresser un rapport annuel sur les activités de l’entreprise concernant le transport de marchandises dangereuses à l’attention de la direction.2 Il leur incombe notamment d’examiner:a.les procédés visant au respect des prescriptions relatives à l’identification des marchandises dangereuses transportées;b.la pratique de l’entreprise concernant la prise en compte, dans l’achat des moyens de transport, des besoins particuliers relatifs aux marchandises dangereuses transportées;c.les procédés permettant de vérifier le matériel utilisé pour le transport des marchandises dangereuses ou pour les opérations de chargement ou de déchargement;d.11le fait que les employés concernés de l’entreprise ont reçu une formation appropriée et une formation continue s’agissant des modifications des dispositions sur les marchandises dangereuses et que celles-ci sont inscrites dans leur dossier;e.la mise en œuvre de procédures d’urgence adaptées aux accidents ou incidents éventuels pouvant porter atteinte à la sécurité pendant le transport de marchandises dangereuses ou les opérations d’emballage, de remplissage, d’expédition, de chargement et de déchargement afférentes à ce transport;f.le recours à des analyses et, si nécessaire, la rédaction de rapports concernant les accidents, les incidents ou les infractions graves constatés au cours du transport de marchandises dangereuses ou des opérations d’emballage, de remplissage, d’expédition, de chargement et de déchargement afférentes à ce transport;g.la mise en place de mesures appropriées pour éviter la répétition d’accidents, d’incidents ou d’infractions graves;h.la prise en compte des dispositions légales et des besoins particuliers relatifs au transport de marchandises dangereuses concernant le choix et l’utilisation de sous-traitants ou autres intervenants;i.le fait que le personnel chargé du transport de marchandises dangereuses ou des opérations d’emballage, de remplissage, d’expédition, de chargement et de déchargement afférentes à ce transport dispose de consignes et d’instructions détaillées;j.la mise en place de mesures de sensibilisation aux risques liés au transport de marchandises dangereuses et aux opérations d’emballage, de remplissage, d’expédition, de chargement et de déchargement afférentes à ce transport;k.la mise en place de procédés de vérification destinés à assurer la présence, à bord des moyens de transport, des documents et des équipements de sécurité nécessaires et la conformité de ces documents et de ces équipements à la réglementation;l.la mise en place de procédés de vérification destinés à assurer le respect des dispositions relatives aux opérations de chargement et de déchargement;m.12l’existence du plan de sûreté visé dans la sous-section 1.10.3.2 de l’Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)13 et dans la sous-section 1.10.3.2 du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID)14.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6539).12 Introduite par le ch. I de l’O du 8 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 5365).13 RS 0.741.62114 Le RID (annexe I de la CIM; RS 0.742.403.1) n’est publié ni au RO ni au RS.  Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne, www.bundespublikationen.ch.Art. 12 Rapport d’accident  1 Les conseillers à la sécurité veillent à ce qu’un rapport d’accident soit dressé dans un délai utile à l’attention de la direction de l’entreprise lorsque le transport de marchandises dangereuses ou les opérations d’emballage, de remplissage, d’expédition, de chargement et de déchargement afférentes à ce transport:a.donnent lieu à une fuite ou à une perte de marchandises dans des quantités dépassant les limites en deçà desquelles il n’est pas nécessaire de désigner des conseillers à la sécurité, ousontb.cause de décès ou de blessures graves; sont considérées comme blessures graves, celles qui nécessitent une hospitalisation de plus de 24 heures.2 Le rapport décrit les circonstances, le déroulement, les conséquences de l’accident et les mesures prises pour éviter d’autres accidents du même genre.3 Les entreprises sont tenues de remettre le rapport d’accident aux autorités d’exécution.Section 4 Formation et examen des conseillers à la sécurité  Art. 13 Principe  Les conseillers à la sécurité doivent avoir suivi une formation sanctionnée par la réussite d’un examen.Art. 14 Etendue de la formation  1 La formation doit fournir une connaissance suffisante des risques inhérents au transport de marchandises dangereuses et aux activités connexes, des dispositions pertinentes et des tâches définies aux art. 11 et 12.2 Elle peut se limiter à un ou deux modes de transport et à une ou plusieurs des matières d’enseignement (classes) suivantes, définies par l’ADR15 et le RID16:17a.classe 1;b.classe 2;c.classe 7;d.classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8, 9;e.18classe 3 nos ONU 1202, 1203, 1223, 3475 et carburant aviation classé sous les nos 1268 et 1863.15 RS 0.741.62116 Le RID (annexe I de la CIM; RS 0.742.403.1) n’est publié ni au RO ni au RS.  Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne, www.bundespublikationen.ch.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 5365).18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5089).Art. 15 Organisation de la formation  1 La formation doit être organisée en Suisse.2 Les organismes chargés de la formation doivent communiquer les dates des cours aux autorités d’exécution au début de chaque année.3 La participation doit être limitée à 25 personnes par cours.Art. 16 Durée de la formation  1 La formation, qui porte sur une partie générale fournissant les connaissances nécessaires à tous les conseillers à la sécurité et sur une partie spécifique à un mode de transport, comprend 24 unités d’enseignement.2 Elle comprend quatre unités d’enseignement pour chaque mode de transport supplémentaire.3 Une unité d’enseignement dure au moins 45 minutes.Art. 17 Attestation de cours  1 Une attestation de cours est délivrée par l’organisme de formation aux participants qui ont suivi les unités d’enseignement prescrites pour son obtention.2 L’attestation de cours est valable une année à compter de la fin de la formation.3 Elle contient les indications suivantes:a.organisme de formation;b.nom, prénom et adresse du titulaire;c.pièce d’identité officielle présentée (passeport, carte d’identité, permis de conduire);d.validité selon l’art. 14, al. 2;e.dates des cours;f.nom et signature du responsable de la formation.Art. 18 Conditions d’admission à l’examen  1 Le titulaire d’une attestation de cours peut se présenter à un examen.2 Un permis au sens des art. 51 et 52 de l’ordonnance du 27 novembre 2000 sur les explosifs19 a valeur d’attestation de cours pour la classe 1 (art. 14, al. 2).3 Un certificat émis pour les professions du ch. 11.2 du tableau 3B de l’annexe 3 de l’ordonnance du 15 septembre 1998 sur la formation en radioprotection20 a valeur d’attestation de cours pour la classe 7 (art. 14, al. 2).4 La personne qui se présente à l’examen pour prolonger son certificat de formation n’a pas besoin d’attestation de cours.19 RS 941.41120 RS 814.501.261Art. 19 Examen  1 L’examen ne peut porter que sur les matières mentionnées dans l’attestation de cours.1bis Il convient de passer un examen séparé pour les matières dangereuses de la classe 7.212 A l’examen, les candidats doivent prouver qu’ils possèdent les connaissances nécessaires sur les mesures générales destinées à prévenir les risques et sur les mesures de sécurité ainsi que sur les dispositions spécifiques aux modes de transport des textes législatifs nationaux et internationaux.3 Les matières de l’examen sont définies conformément aux sous-sections 1.8.3.11 ADR22 et 1.8.3.11 RID23.4 Les organes chargés des examens doivent communiquer les dates de ces derniers aux autorités d’exécution au début de chaque année.21 Introduit par le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2005  (RO 2005 2513).22 RS 0.741.62123 Le RID (annexe I de la CIM; RS 0.742.403.1) n’est publié ni au RO ni au RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales,  3003 Berne, www.bundespublikationen.ch.Art. 20 Organes chargés des examens  1 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication reconnaît les organes habilités à organiser des examens.2 Tout organe chargé des examens doit:a.avoir son siège en Suisse;b.être indépendant des entreprises qui emploient des conseillers à la sécurité;c.garantir l’objectivité des examens;d.assurer les connaissances techniques nécessaires;e.prouver par un programme qu’il est à même d’organiser les examens conformément au règlement;f.être en mesure d’organiser les examens en allemand, en français et en italien.3 L’organe chargé des examens ne peut pas être un organisme de formation.2424 Introduit par le ch. I de l’O du 8 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007  (RO 2006 5365).Art. 21 Certificat de formation  1 Les organes chargés des examens délivrent un certificat de formation aux candidats qui ont réussi l’examen.2 Le certificat de formation a une validité de cinq ans.3 Il est prolongé de cinq ans lorsque son titulaire a repassé l’examen avec succès au cours de l’année précédant son échéance.4 Le contenu et la présentation du certificat de formation doivent être conformes au modèle des sous-sections 1.8.3.18 ADR25 et 1.8.3.18 RID26. Ledit certificat doit en outre indiquer l’étendue de la formation au sens de l’art. 14, al. 2.5 Les organes chargés des examens tiennent une liste des certificats de formation délivrés et prolongés. Elle peut être consultée par tout un chacun.25 RS 0.741.62126 Le RID (annexe I de la CIM; RS 0.742.403.1) n’est publié ni au RO ni au RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales,  3003 Berne, www.bundespublikationen.ch.Art. 2227 Certificats de formation étrangers  Les certificats de formation étrangers qui ont été établis en application de la directive n° 2008/68/CE28, de la section 1.8.3 ADR29 ou de la section 1.8.3 RID30 sont reconnus comme équivalents.27 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe à l’O du 25 mai 2016 sur le transport des marchandises, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1859).28 Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, JO L 260 du 30.9.2008, p. 13.29 RS 0.741.62130 Le RID (App. C à la Conv. du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires; COTIF; RS 0.742.403.1) dans la teneur du Prot. de modification du 3 juin 1999 (RS 0.742.403.12) n’est pas publié au RO. Des tirés à part peuvent être commandés auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Vente de publications fédérales, 3003 Berne (www.publicationsfederales.admin.ch).Section 5 Dispositions pénales 31 31 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe à l’O du 25 mai 2016 sur le transport des marchandises, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1859). Art. 23 Chefs d’entreprise  Sera puni de l’amende, tout chef d’entreprise qui:32a.ne désigne pas de conseiller à la sécurité;b.ne communique pas la désignation du conseiller à la sécurité dans les délais;c.ne veille pas à ce que les conseillers à la sécurité puissent accomplir leurs tâches;d.empêche les autorités compétentes d’exercer leur activité de contrôle et d’entrer dans l’entreprise, refuse de leur donner les informations nécessaires ou leur fournit des renseignements contraires à la vérité;e.néglige l’obligation de conserver les rapports;f.incite les conseillers à la sécurité à commettre un acte punissable selon la présente ordonnance ou ne les empêche pas dans la mesure de ses moyens de commettre un tel acte.32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 5365).Art. 2433 Conseillers à la sécurité  Tout conseiller à la sécurité qui n’effectue pas les tâches énoncées aux art. 11 et 12 sera puni de l’amende.33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 5365).Section 6 Dispositions finales  Art. 25 Exécution  1 Pour les routes, l’exécution de la présente ordonnance incombe aux cantons. Ceux-ci prennent les mesures nécessaires et désignent les autorités compétentes.2 Pour les transports publics, l’exécution de la présente ordonnance incombe à l’Office fédéral des transports.3 Pour les transports militaires, l’exécution de la présente ordonnance incombe au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.4 Lorsque l’exécution relève à la fois de la Confédération et des cantons, les autorités fédérales et cantonales coordonnent leur action.5 Les autorités d’exécution effectuent des contrôles dans les entreprises et peuvent exiger de consulter les documents qui concernent les tâches des conseillers à la sécurité.6 Elles peuvent à tout moment et sans préavis procéder à des contrôles de la formation et des examens.Art. 26 Dispositions transitoires  1 Les conseillers à la sécurité doivent être désignés d’ici au 31 décembre 2002.2 Un examen équivalent à celui qui est prévu à l’art. 19, réussi pendant les trois dernières années précédant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, a valeur de certificat de formation pendant cinq ans à compter de la date à laquelle il a eu lieu.Art. 26a34 Disposition transitoire relative à la modification du 22 octobre 2008  Les attestations de cours et les certificats de formation délivrés avant le 1er janvier 2009 pour la classe 3 des nos ONU 1202, 1203 et 1223 sont également valables pour le no ONU 3475 et le carburant aviation classé sous les nos ONU 1268 et 1863.34 Introduit par le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 5089).Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2001.Annexe35 35 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 10 juin 2005 (RO 2005 2513). Mise à jour  selon le ch. II des O du 8 déc. 2006 (RO 2006 5365), du 22 oct. 2008 (RO 2008 5089) et du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6539).(art. 5, al. 1)Exemptions Sont exemptées de l’obligation de désigner des conseillers à la sécurité:1.les entreprises dont les activités concernées portent sur des quantités limitées qui, par unité de transport ou wagon, sont inférieures aux valeurs limites fixées à la sous-section 1.7.1.4, chap. 3.3 à 3.5, ou, lorsque les marchandises sont transportées par colis, à la sous-section 1.1.3.6 ADR36/RID37.2.les entreprises dont les activités concernées se limitent:a.aux conteneurs-citernes de chantier selon l’appendice 1, par. 1.6.14.438 SDR39;b.à 2 unités de radiographie n° ONU 2916 d’une activité maximale de dix fois la valeur A2 (ou A1 s’il s’agit de sources de radiation sous forme spéciale) ou à 2 sondes à isotopes no ONU 3332 par unité de transport.36 RS 0.741.62137 Le RID (annexe I de la CIM; RS 0.742.403.1) n’est publié ni au RO ni au RS.  Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.38 Le renvoi a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).39 RS 741.621


text: 741.631 Ordonnanceconcernant le trafic S(OTS)du 20 septembre 2002 (Etat le 1er janvier 2007)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 8, 57, 103 et 106 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière1,arrête:1 RS 741.01Art. 1 Voitures automobiles lourdes affectées au transport de choses  en trafic S  1 En trafic S, les voitures automobiles lourdes affectées au transport de choses et les remorques de cette catégories peuvent être munies à l’avant et à l’arrière du signe distinctif prévu à l’annexe 4 de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routier (OETV)2.2 Le trafic S comprend les transports non transfrontaliers à travers les Alpes qui, de manière vérifiable, débutent et prennent fin exclusivement dans des cantons présentant une importance particulière pour l’économie de la Suisse méridionale ainsi que les courses à vide ayant un rapport direct avec lesdits transports. Les cantons concernés sont énumérés à l’annexe.3 Peuvent être autorisés comme trafic S les transports non transfrontaliers à travers les Alpes qui, de manière vérifiable, débutent ou prennent fin exclusivement dans des entreprises présentant une importance particulière pour l’économie de la Suisse méridionale ainsi que les courses à vide ayant un rapport direct avec lesdits transports. Sont réputées entreprises présentant une importance particulière pour l’éco-nomie de la Suisse méridionale: a. les succursales des entreprises domiciliées en Suisse méridionale;b. les entreprises de distribution qui effectuent chaque semaine au moins un transport à partir d’un lieu situé en Suisse méridionale;c. les entreprises qui effectuent chaque mois au moins dix transports à partir ou à destination d’un lieu situé en Suisse méridionale. 4 L’annexe de la présente ordonnance peut être modifiée par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.2 RS 741.41Art. 2 Autorisations  1 Les courses à partir et à destination des entreprises visées à l’art. 1, al. 3, ne sont admises que sur la base d’une autorisation écrite. 2 Les autorités compétentes des cantons du Tessin et des Grisons délivrent les autorisations aux entreprises qui présentent une importance particulière pour l’économie du canton concerné.3 L’autorisation est délivrée pour une durée de 12 mois au maximum; si les conditions ne changent pas, l’autorisation peut être prolongée. 4 L’autorisation doit indiquer: a. Le nom et le domicile de l’entreprise conformément à l’art. 1, al. 3;b. La condition selon laquelle le conducteur est tenu de fournir en tout temps la preuve selon l’art. 1, al. 3.5 L’autorisation peut être retirée en tout temps, notamment en cas d’abus.Art. 3 Disposition pénale  Quiconque, dans le dessein d’obtenir un avantage illégitime, utilise sans droit le signe distinctif prévu à l’annexe 4 OETV3 est puni d’une amende de 500 francs au moins.43 RS 741.414 Nouvelle teneur de la fin de la phrase selon l’art. 333 du CP (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459).Art. 4 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 23 septembre 2002.Annexe (art. 1, al. 3)Sont réputés particulièrement importants pour l’économie de la Suisse méridionale les cantons suivants:A. Espace économique sur l’axe de la route nationale N2:1. Argovie2. Bâle-Ville3. Bâle-Campagne4. Lucerne5. Nidwald6. Obwald7. Soleure8. Tessin9. UriB. Espace économique sur l’axe de la route nationale N4:1. Schaffhouse2. Schwyz3. Thurgovie4. Zoug5. ZurichC. Espace économique sur l’axe de la route nationale N13:1. Appenzell Rhodes-Extérieures2. Appenzell Rhodes-Intérieures3. Glaris4. Grisons5. Saint-Gall


text: RS 741.694.541   1   Ordonnance  réglant le contingentement du trafic triangulaire  improprement dit des véhicules automobiles lourds destinés  au transport de marchandises et immatriculés en Italie   du 30 juin 1993 (Etat le 1er janvier 2007)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 103 et 106, al. 8, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation  routière1,   arrête:   Art. 1 Trafic triangulaire improprement dit  Le trafic triangulaire improprement dit comprend tout transport de marchandises  entre la Suisse et un pays tiers, effectué par des véhicules immatriculés en Italie, à  condition que ceux-ci ne transitent pas par l’Italie.   Art. 2 Contingent  1 Le trafic triangulaire improprement dit avec la Suisse (transport de marchandises)  effectué par des véhicules automobiles immatriculés en Italie est soumis à un con- tingent.  2 Sont exemptés les véhicules automobiles d’un poids total en charge autorisé  jusqu’à 3,5 tonnes.  3 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication (DETEC)2 fixe le contingent annuel.   Art. 3 Attribution du contingent  1 Le DETEC octroie le contingent aux autorités italiennes.  2 L’Office fédéral des transports remet le contingent annuel au Ministère italien des  transports au début de chaque année civile.   Art. 4 Autorités suisses  1 La feuille de contrôle doit être présentée à toute réquisition des autorités suisses.        RO 1993 2067  1 RS 741.01  2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de   l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le texte.   741.694.541    Circulation routière   2   741.694.541   2 Lors du passage de la frontière, la feuille de contrôle doit être présentée aux orga- nes de la douane suisse pour oblitération.   Art. 53 Disposition pénale  Quiconque ne répond pas à l’obligation de présenter la feuille de contrôle et de la  faire oblitérer est puni de l’amende.   Art. 6 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1993.       3 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP (RS 311.0), dans la teneur de la LF du  13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459).


text:
741.71 Loi fédéraleconcernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales1*
(Loi sur la vignette autoroutière, LVA)du 19 mars 2010 (Etat le 1er janvier 2022)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 86, al. 2, de la Constitution2,vu le message du Conseil fédéral du 30 janvier 20083,arrête:2 RS 1013 FF 2008 1215Section 1 Objet et champ d’application  Art. 1 Objet  La présente loi règle la perception de la redevance pour l’utilisation des routes nationales (redevance).Art. 24 Champ d’application  La redevance est perçue pour l’utilisation des routes nationales de première et de deuxième classes (routes nationales soumises à la redevance) définies par l’arrêté fédéral du 10 décembre 2012 sur le réseau des routes nationales5.4 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2017 6825; FF 2015 1899).5 FF 2017 7391Section 2 Assujettissement à la redevance  Art. 3 Objet de la redevance  1 La redevance est perçue pour les véhicules à moteur et les remorques immatriculés en Suisse ou à l’étranger qui empruntent les routes nationales soumises à la redevance.2 Elle n’est pas perçue pour les véhicules soumis à la redevance prévue par la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds6.6 RS 641.81Art. 4 Exceptions  1 Sont exonérés de la redevance:a.les véhicules munis de plaques de contrôle militaires et les véhicules loués ou réquisitionnés par l’armée et munis de plaques de contrôle civiles et d’un autocollant M+;b.les véhicules de la police, du Corps des gardes-frontière, du service du feu, du service de lutte contre les accidents par hydrocarbures et du service de lutte contre les accidents dus aux produits chimiques, les ambulances, les véhicules des services de voirie des routes nationales signalés comme tels et les véhicules de la protection civile pourvus de plaques de contrôle bleues et du signe distinctif international de la protection civile;c.les véhicules engagés dans des opérations de secours en cas de catastrophe, d’incendie et d’accident;d.les véhicules d’organisations intergouvernementales avec lesquelles le Conseil fédéral a passé un accord de siège;e.les véhicules de gouvernements étrangers en mission officielle;f.les essieux de transport;g.les véhicules conduits à l’expertise officielle sans plaques de contrôle;h.les véhicules exécutant des courses lors d’expertises officielles et lors d’examens officiels pour l’obtention du permis de conduire;i.les remorques fixes, les remorques et les nacelles latérales de motocycles;j.les tracteurs à sellette légers qui, en vertu d’une mention apposée sur le permis de circulation, sont autorisés à tracter des semi-remorques soumises à la redevance sur le trafic des poids lourds;k.les voitures automobiles légères qui, en vertu d’une mention apposée sur le permis de circulation, sont autorisées à tracter des remorques soumises à la redevance sur le trafic des poids lourds;l.les véhicules munis de plaques professionnelles suisses pour les courses exécutées durant les jours ouvrables.2 La Direction générale des douanes peut exonérer de la redevance d’autres véhicules lorsque cela est justifié, notamment sur la base de traités internationaux ou pour des raisons humanitaires.3 Elle peut suspendre l’assujettissement à la redevance sur des tronçons de routes nationales lorsque la police ordonne une déviation du trafic, en tout ou partie, sur de telles routes en raison de catastrophes ou d’autres situations extraordinaires.Art. 5 Personnes assujetties à la redevance  Le conducteur du véhicule et, à titre subsidiaire, son détenteur sont assujettis à la redevance.Section 3 Perception de la redevance  Art. 6 Montant de la redevance  La redevance se monte à 40 francs.Art. 7 Vignette autoroutière  1 La redevance est acquittée par l’achat d’une vignette autoroutière (vignette).2 La vignette est collée directement sur le véhicule avant l’emprunt d’une route nationale soumise à la redevance.3 Elle n’est transmissible qu’avec le véhicule.4 Elle n’est plus valable dans les cas suivants:a.elle est détachée du véhicule après avoir été collée correctement;b.elle est détachée de son support sans être collée directement sur le véhicule.Art. 8 Période de taxation  1 La redevance est perçue pour l’année civile. Elle n’est pas remboursée. 2 La vignette donne droit à l’utilisation des routes nationales soumises à la redevance entre le 1er décembre de l’année précédente et le 31 janvier de l’année suivante.Art. 9 Compétence en matière de perception  1 L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) émet les vignettes. Il perçoit la redevance à la frontière et à l’étranger.72 Les cantons perçoivent la redevance sur le territoire suisse.7 Nouvelle teneur selon le ch. I 27 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).Section 4 Utilisation du produit de la redevance  Art. 10 1 Le produit net de la redevance est utilisé selon les dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire8.2 Le produit net correspond au produit après déduction des indemnités prévues par l’art. 19.8 RS 725.116.2Section 5 Contrôles et sûreté  Art. 11 Contrôles  Les contrôles relatifs à la redevance sont exercés par:a.l’OFDF9, à la frontière;b.les cantons, sur le territoire suisse.9 Nouvelle expression selon le ch. I 27 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 1210 Sûreté  Si une personne non domiciliée en Suisse conteste, lors d’un contrôle, l’assujettissement à la redevance ou qu’elle ne paie pas immédiatement la redevance, elle doit déposer les montants correspondants ou fournir une autre sûreté appropriée.10 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2017 6559, 2019 527; FF 2015 909).Section 6 Voies de droit  Art. 13 1 Les décisions rendues par les bureaux de douane ou par les autorités cantonales de première instance peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Direction générale des douanes.2 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.Section 7 Dispositions pénales  Art. 14 Délits et contraventions11  1 Quiconque, en violation des art. 3 à 5, 7 et 8, emprunte, intentionnellement ou par négligence, une route nationale soumise à la redevance au volant d’un véhicule ou utilise la vignette de manière contraire à ces dispositions est puni d’une amende de 200 francs.2 ...123 L’art. 245 du code pénal13 est applicable.11 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2017 6559, 2019 527; FF 2015 909).12 Abrogé par l’annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2017 6559, 2019 527; FF 2015 909).13 RS 311.0Art. 1514 Poursuite pénale par l’OFDF  1 L’OFDF poursuit et juge les contraventions qui relèvent de sa compétence (art. 11, let. a). Les infractions à l’art. 245 du code pénal15 sont poursuivies et jugées par les cantons.2 La procédure est régie par la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre16.3 Si le prévenu refuse la procédure de l’amende d’ordre ou qu’il ne paie pas l’amende dans un délai de 30 jours, l’OFDF poursuit et juge la contravention conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif17.14 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre, en vigueur depuis le 1er janv. 2020, sous réserve de l’al. 1 en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6559, 2019 527; FF 2015 909).15 RS 311.016 RS 314.117 RS 313.0Art. 16 Poursuite pénale par les cantons  1 Les cantons poursuivent les contraventions qui relèvent de leur compétence (art. 11, let. b). 2 et 3 ...184 Le produit des amendes revient aux cantons.18 Abrogés par l’annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2017 6559, 2019 527; FF 2015 909).Art. 17 Prescription  La poursuite pénale des contraventions et la peine encourue pour ces dernières se prescrivent par trois ans.Section 8 Dispositions finales  Art. 18 Exécution  1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il règle notamment la façon dont la vignette doit être apposée.2 Il peut conclure des accords internationaux portant sur la coopération transfrontalière avec des autorités étrangères en vue d’assurer la perception de la redevance.3 Le Département fédéral des finances peut, par contrat, transmettre à des tiers, entièrement ou partiellement, le contrôle et la poursuite pénale dans la procédure de l’amende d’ordre.194 L’OFDF et les cantons peuvent, par contrat, transmettre à des tiers, entièrement ou partiellement, la perception de la redevance.19 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2017 6559, 2019 527; FF 2015 909).Art. 19 Indemnisation  L’OFDF, les cantons et les tiers mandatés reçoivent une indemnité pour leurs prestations. Cette indemnité est fixée par le Département fédéral des finances.Art. 20 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er décembre 20112020 ACF du 24 août 2011