text: 831.42Loi fédéralesur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité(Loi sur le libre passage, LFLP)du 17 décembre 1993 (Etat le 1er janvier 2022)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 34quater et 64 de la constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 26 février 19923,arrête:1 [RS 1 3; RO 1973 429]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 111 à 113 et 122 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2693; FF 2000 219).3 FF 1992 III 529Section 1 Champ d’application  Art. 1 1 La présente loi réglemente les prétentions des assurés en cas de libre passage dans le cadre de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.2 Elle s’applique à tous les rapports de prévoyance où une institution de prévoyance de droit privé ou de droit public accorde, sur la base de ses prescriptions (règlement), un droit à des prestations lors de l’atteinte de la limite d’âge, ou en cas de décès ou d’invalidité (cas de prévoyance).3 Elle s’applique par analogie aux régimes de retraite où l’assuré a droit à des prestations lors de la survenance d’un cas de prévoyance.Section 2  Droits et obligations de l’institution de prévoyance lors du départ de l’assuré Art. 2 Prestation de sortie  1 Si l’assuré quitte l’institution de prévoyance avant la survenance d’un cas de prévoyance (cas de libre passage), il a droit à une prestation de sortie.1bis L’assuré a également droit à une prestation de sortie s’il quitte l’institution de prévoyance entre l’âge où le règlement lui ouvre au plus tôt le droit à une retraite anticipée et l’âge réglementaire ordinaire de la retraite, et s’il continue d’exercer une activité lucrative ou s’annonce à l’assurance-chômage. Si le règlement ne fixe pas d’âge ordinaire de la retraite, l’art. 13, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)4 s’applique pour la détermination de cet âge.51ter De même, l’assuré dont la rente de l’assurance-invalidité est réduite ou supprimée en raison de l’abaissement de son taux d’invalidité a droit à une prestation de sortie au terme du maintien provisoire de l’assurance et du droit aux prestations prévu à l’art. 26a, al. 1 et 2, LPP.62 L’institution de prévoyance fixe le montant de la prestation de sortie dans son règlement; cette prestation de sortie doit être au moins égale à la prestation de sortie calculée selon les dispositions de la section 4.3 La prestation de sortie est exigible lorsque l’assuré quitte l’institution de prévoyance. Elle est créditée à partir de ce moment des intérêts prévus à l’art. 15, al. 2, LPP.74 Si l’institution de prévoyance ne transfère pas la prestation échue dans les trente jours après avoir reçu toutes les informations nécessaires, elle est tenue de verser l’intérêt moratoire prévu à l’art. 26, al. 2, à partir de ce moment-là.84 RS 831.405 Introduit par le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5187; FF 2009 929 937).6 Introduit par le ch. 7 de l’annexe à la LF du 18 mars 2011 (6e révision de l’AI, 1er volet, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5187; FF 2009 929 937).8 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).Art. 3 Passage dans une autre institution de prévoyance  1 Si l’assuré entre dans une nouvelle institution de prévoyance, l’ancienne institution de prévoyance doit verser la prestation de sortie à cette nouvelle institution.2 Si l’ancienne institution de prévoyance a l’obligation de verser des prestations pour survivants et des prestations d’invalidité après qu’elle a transféré la prestation de sortie à la nouvelle institution de prévoyance, cette dernière prestation doit lui être restituée dans la mesure où la restitution est nécessaire pour accorder le paiement de prestations d’invalidité ou pour survivants.3 Les prestations pour survivants ou les prestations d’invalidité de l’ancienne institution de prévoyance peuvent être réduites pour autant qu’il n’y ait pas de restitution.Art. 4 Maintien de la prévoyance sous une autre forme  1 Si l’assuré n’entre pas dans une autre institution de prévoyance, il doit notifier à son institution de prévoyance sous quelle forme admise il entend maintenir sa prévoyance.2 À défaut de notification, l’institution de prévoyance verse, au plus tôt six mois, mais au plus tard deux ans après la survenance du cas de libre passage, la prestation de sortie, y compris les intérêts, à l’institution supplétive (art. 60 LPP9).102bis Si l’assuré entre dans une autre institution de prévoyance, l’institution de libre passage verse le capital de prévoyance à cette dernière afin de maintenir la prévoyance. L’assuré notifie:a. à l’institution de libre passage son entrée dans une nouvelle institution de prévoyance;b. à la nouvelle institution de prévoyance le nom de l’institution de libre passage et la forme de la prévoyance.113 Lorsqu’elle exécute la tâche prévue à l’al. 2, l’institution supplétive agit en qualité d’institution de libre passage chargée de la gestion des comptes de libre passage.9 RS 831.4010 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).11 Introduit par le ch. I 11 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3).Art. 5 Paiement en espèces  1 L’assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:a.12 lorsqu’il quitte définitivement la Suisse; l’art. 25f est réservé;b. lorsqu’il s’établit à son compte et qu’il n’est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire;c. lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l’assuré.2 Si l’assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu’avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.133 S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l’assuré peut en appeler au tribunal civil.1412 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).13 Nouvelle teneur selon le ch. 30 de l’annexe à la L du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).14 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 2313; FF 2013 4341).Art. 5a15 15 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 8 oct. 1999 sur l’Ac. entre la Suisse et la CE et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (RO 2002 701; FF 1999 5440). Abrogé par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).Art. 6 Prestation d’entrée et augmentation des cotisations impayées  1 Si l’assuré s’est engagé, en entrant dans l’institution de prévoyance, à payer lui-même une partie de la prestation d’entrée, cette partie doit être prise en considération lors du calcul de la prestation de sortie, même si elle n’a pas été acquittée ou si elle ne l’a été que partiellement. La partie impayée, y compris les intérêts, peut cependant être déduite de la prestation de sortie.2 Si l’assuré doit, suite à une amélioration des prestations, verser des augmentations des cotisations, la prestation de sortie doit être calculée sur la base des prestations améliorées. Les cotisations impayées peuvent cependant être déduites de la prestation de sortie.Art. 7 Prestation d’entrée financée par l’employeur  1 Si l’employeur a financé entièrement ou en partie la prestation d’entrée de l’assuré, l’institution de prévoyance peut déduire de la prestation de sortie le montant financé par l’employeur.2 Cette déduction est réduite, par année de cotisation, d’au minimum un dixième du montant financé par l’employeur. La partie inutilisée est attribuée aux réserves de cotisations de l’employeur.Art. 8 Décompte et information  1 En cas de libre passage, l’institution de prévoyance doit établir à l’assuré un décompte de la prestation de sortie. Ce décompte doit comprendre les indications sur le calcul de la prestation de sortie, et mentionner le montant minimum (art. 17) et le montant de l’avoir de vieillesse (art. 15 LPP16).2 L’institution de prévoyance doit indiquer à l’assuré toutes les possibilités législatives et réglementaires pour maintenir la prévoyance; elle doit notamment l’informer sur la prévoyance en cas de décès ou d’invalidité.16 RS 831.40Section 3  Droits et obligations de l’institution de prévoyance lors de l’entrée d’un assuré Art. 9 Admission aux prestations réglementaires  1 L’institution de prévoyance doit permettre à l’assuré qui entre de maintenir et d’augmenter sa prévoyance; elle doit lui créditer les prestations de sortie qu’il a apportées.2 Si l’institution de prévoyance fixe ses prestations dans un plan de prestations, elle doit donner à l’assuré la possibilité de racheter toutes les prestations réglementaires. L’art. 79b LPP17 est réservé.183 Lors du calcul de ses prestations, l’institution de prévoyance n’est pas autorisée à faire la distinction entre les prestations qui ont été obtenues pendant la période de cotisation et celles qui ont été acquises par la prestation d’entrée.17 RS 831.4018 Phrase introduite par le ch. I 11 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998 (RO 1999 2374; FF 1999 3). Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).Art. 10 Prestation d’entrée; calcul et exigibilité  1 L’institution de prévoyance fixe le montant de la prestation d’entrée dans son règlement. Cette prestation ne doit pas dépasser le plus élevé des deux montants suivants: la prestation de sortie calculée selon l’art. 15 ou 16 et celle résultant du calcul effectué selon l’art. 17.192 La prestation d’entrée est exigible lorsque l’assuré entre dans l’institution de prévoyance. Elle est frappée d’intérêts moratoires à partir de ce moment-là.3 L’amortissement et les intérêts de la partie de la prestation d’entrée qui n’est pas couverte par la prestation de sortie de l’ancienne institution de prévoyance et qui n’est pas immédiatement payée sont réglés par les dispositions réglementaires ou par une convention passée entre l’assuré et l’institution de prévoyance.19 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).Art. 11 Droit de consultation et droit d’exiger la prestation de sortie  1 L’assuré doit permettre à l’institution de prévoyance de consulter les décomptes de la prestation de sortie provenant du rapport de prévoyance antérieur.2 L’institution peut réclamer la prestation de sortie provenant du rapport de prévoyance antérieur ainsi que le capital de prévoyance provenant d’une autre forme de prévoyance et les créditer à l’assuré.2020 Introduit par le ch. I 11 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3).Art. 12 Prévoyance  1 Dès qu’il entre dans l’institution de prévoyance, l’assuré est couvert pour les prestations qui lui reviennent, d’après le règlement, sur la base de la prestation d’entrée à payer.2 Si, en entrant dans l’institution de prévoyance, l’assuré s’est engagé à payer lui-même une partie de la prestation d’entrée, qu’il ne s’en est pas encore acquitté ou qu’il s’en est acquitté partiellement lors de la survenance d’un cas de prévoyance, il a tout de même droit aux prestations réglementaires. Les montants qu’il n’a pas encore versés, y compris les intérêts, peuvent cependant être déduits des prestations.Art. 13 Prestation de sortie non absorbée  1 Si la prestation de sortie n’est pas totalement absorbée après que l’assuré a racheté les prestations réglementaires complètes, celui-ci peut utiliser le montant restant pour maintenir sa prévoyance sous une autre forme admise.2 L’assuré peut utiliser la partie restante de la prestation de sortie apportée pour financer de futures augmentations réglementaires de prestations. L’institution de prévoyance est tenue d’établir un décompte annuel.Art. 14 Réserves pour raisons de santé  1 La prévoyance rachetée au moyen de la prestation de sortie apportée ne peut être réduite par une nouvelle réserve pour raisons de santé.2 Le temps de réserve déjà écoulé dans l’ancienne institution de prévoyance doit être imputé à la nouvelle réserve. Les conditions de la nouvelle institution de prévoyance sont applicables si elles sont plus favorables pour l’assuré.Section 4 Calcul de la prestation de sortie et droit à des fonds libres21 21 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 2313; FF 2013 4341).Art. 15 Droits de l’assuré dans le système de la primauté des cotisations  1 Dans les fonds d’épargne, les droits de l’assuré correspondent au montant de l’épargne; dans les institutions d’assurance gérées selon la primauté des cotisations, ils correspondent à la réserve mathématique.2 Le montant de l’épargne est la somme, augmentée des intérêts, de toutes les cotisations de l’employeur et de l’assuré créditées en vue de l’octroi de prestations de vieillesse, ainsi que des autres versements.3 La réserve mathématique est calculée selon les règles actuarielles reconnues pour la méthode de capitalisation d’après le principe de l’établissement du bilan en caisse fermée.4 Les cotisations destinées à des mesures spéciales et à des mesures de solidarité doivent être prises en considération dans la mesure où elles ont accru le montant de l’épargne personnelle ou la réserve mathématique.Art. 16 Droits de l’assuré dans le système de la primauté des prestations  1 Dans les institutions de prévoyance appliquant le système de la primauté des prestations, les droits de l’assuré correspondent à la valeur actuelle des prestations acquises.2 Les prestations acquises sont calculées comme suit:3 Les prestations assurées sont fixées par le règlement. Elles sont déterminées par la période d’assurance possible. Les prestations temporaires au sens de l’art. 17, al. 2, peuvent être omises lors du calcul de la valeur actuelle, si elles ne sont pas financées selon le système de capitalisation.4 La période d’assurance imputable se compose de la période de cotisations et de la période d’assurance rachetée. Elle commence au plus tôt avec le versement de cotisations à la prévoyance vieillesse.5 La période d’assurance possible commence au même moment que la période d’assurance imputable et prend fin à la limite d’âge ordinaire prévue par le règlement.6 La valeur actuelle doit être établie selon les règles actuarielles reconnues. Les valeurs actuelles doivent figurer sous forme de tableau dans le règlement.Art. 17 Montant minimum versé lors de la sortie d’une institution de prévoyance  1 Lorsqu’il quitte l’institution de prévoyance, l’assuré a droit au moins aux prestations d’entrée qu’il a apportées, y compris les intérêts; s’y ajoutent les cotisations qu’il a versées pendant la période de cotisation, majorées de 4 % par année d’âge suivant la 20e année, jusqu’à 100 pour cent au maximum. L’âge est déterminé par la différence entre l’année civile en cours et l’année de naissance.2 Les cotisations destinées à financer les prestations et la couverture des coûts ne peuvent être déduites des cotisations de l’assuré que si le règlement fixe le taux respectif des différentes cotisations et si leur nécessité est démontrée dans les comptes annuels ou dans leur annexe. Les cotisations suivantes peuvent être déduites:a. cotisation destinée à financer les droits à des prestations d’invalidité jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite;b. cotisation destinée à financer les droits à des prestations de survivants à faire valoir avant l’âge ordinaire de la retraite;c. cotisation destinée à financer des rentes transitoires jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite. Le Conseil fédéral fixe les conditions détaillées de cette éventuelle déduction;d. cotisation pour frais d’administration;e. cotisation destinée à la couverture des coûts du fonds de garantie;f. cotisation destinée à la résorption d’un découvert.223 Si le règlement établit cette déduction en pour-cent des cotisations, les sommes prévues par le règlement pour financer l’adaptation des rentes en cours à l’évolution des prix selon l’art. 36 LPP23 et des prestations minimales pour les cas d’assurance survenant pendant la période transitoire selon l’art. 33 LPP peuvent également être déduites des cotisations de l’assuré.244 Les cotisations destinées à financer les prestations au sens de l’al. 2, let. a à c, ne peuvent être déduites des cotisations de l’assuré que si la part qui n’est pas affectée au financement des prestations et à la couverture des coûts au sens des al. 2 et 3 porte intérêts.255 Un tiers au moins du total des cotisations réglementaires versées par l’employeur et l’employé sont réputées être les cotisations de l’employé.6 La majoration de 4 % par année d’âge suivant la 20e année, prévue par l’al. 1, ne s’applique pas aux cotisations visées à l’art. 33a LPP.2622 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4635; FF 2003 5835).23 RS 831.4024 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).25 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4635; FF 2003 5835).26 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Mesures destinées à faciliter la participation des travailleurs âgés au marché du travail), en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 4427; FF 2007 5381).Art. 18 Garantie de la prévoyance obligatoire  Les institutions de prévoyance enregistrées doivent remettre à l’assuré au moins l’avoir de vieillesse prévu à l’art. 15 LPP27.27 RS 831.40Art. 18a28 Liquidation partielle ou totale  1 En cas de liquidation partielle ou totale de l’institution de prévoyance, un droit individuel ou collectif à des fonds libres s’ajoute au droit à la prestation de sortie.2 La liquidation partielle ou totale est régie par les art. 53b à 53d, 72a, al. 4, et 72c, al. 1, let. b et c, LPP29.3028 Anciennement art. 23. Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).29 RS 831.4030 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 3385; FF 2008 7619).Art. 1931 Découvert technique  1 En cas de libre passage, les institutions de prévoyance ne peuvent déduire le découvert technique de la prestation de sortie.2 Le découvert technique peut être déduit de la prestation de sortie en cas de liquidation partielle ou totale. S’agissant des institutions de prévoyance de corporations de droit public en capitalisation partielle, il ne peut être déduit que dans la mesure où un taux de couverture initial au sens de l’art. 72a, al. 1, let. b, LPP32 n’est plus atteint.3331 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 3385; FF 2008 7619).32 RS 831.4033 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 2313; FF 2013 4341).Art. 19a34 Droits en cas de choix de la stratégie de placement par l’assuré  1 Les institutions de prévoyance qui assurent exclusivement la partie de salaire supérieure à une fois et demie le montant maximal fixé à l’art. 8, al. 1, LPP35 et proposent plusieurs stratégies de placement peuvent prévoir que l’assuré qui quitte l’institution de prévoyance recevra, en dérogation aux art. 15 et 17 de la présente loi, la valeur effective de l’avoir de prévoyance au moment de la sortie. Dans ce cas, elles doivent proposer au moins une stratégie de placement à faible risque. Le Conseil fédéral définit les placements à faible risque.2 Lors du choix d’une stratégie de placement, l’institution de prévoyance doit informer l’assuré des risques et des coûts associés aux différentes stratégies proposées. L’assuré doit confirmer par écrit qu’il a reçu ces informations.3 La prestation de sortie n’est pas créditée d’intérêts à partir du moment de son exigibilité.34 Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2017  (RO 2017 5019; FF 2015 1669).35 RS 831.40Section 5 Maintien de la prévoyance dans des cas particuliers  Art. 20 Modification du degré d’occupation  1 Si l’assuré modifie son degré d’occupation pour une durée d’au moins six mois, l’institution de prévoyance lui établit un décompte comme s’il s’agissait d’un cas de libre passage.2 Si le règlement prévoit une réglementation au moins aussi favorable pour l’assuré ou la prise en compte de l’activité moyenne, il est possible de renoncer à établir un décompte.Art. 21 Changement au sein de l’institution de prévoyance  1 Si deux employeurs sont affiliés à la même institution de prévoyance et si l’assuré passe de l’un à l’autre, un décompte est établi comme dans un cas de libre passage, pour autant que l’assuré change de caisse de prévoyance ou de plan de prévoyance.2 Si le règlement prévoit une réglementation au moins aussi favorable pour l’assuré, il est possible de renoncer à établir un décompte.Section 5a Divorce et dissolution judiciaire du partenariat enregistré36 36 Introduit par le ch. 5 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;  FF 2013 4341).Art. 2237 Principe  En cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées conformément aux art. 122 à 124e du code civil (CC)38 et 280 et 281 du code de procédure civile (CPC)39; les art. 3 à 5 s’appliquent par analogie au montant à transférer.37 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 2313; FF 2013 4341).38 RS 21039 RS 272Art. 22a40 Calcul de la prestation de sortie à partager  1 Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au jour de l’introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l’avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de l’introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces et les versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte.2 Les parties d’un versement unique financé durant le mariage par l’un des conjoints au moyen de biens qui, dans le régime matrimonial de la participation aux acquêts, entreraient de par la loi dans les biens propres (art. 198 CC41) doivent être déduites, y compris les intérêts, de la prestation de sortie à partager.3 Si un versement anticipé pour la propriété du logement au sens des art. 30c LPP42 et 331e du code des obligations43 a été effectué durant le mariage, la diminution de capital et la perte d’intérêts sont répartis proportionnellement entre l’avoir de prévoyance acquis avant le mariage et l’avoir constitué durant le mariage jusqu’au moment du versement.4 Le Conseil fédéral règle les modalités de calcul pour les rentes d’invalidité en cours et pour les situations dans lesquelles le cas de prévoyance vieillesse survient entre l’introduction de la procédure de divorce et l’entrée en force du jugement sur le partage de la prévoyance professionnelle.40 Introduit par le ch. 7 de l’annexe à la LF du 26 juin 1998 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1). Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 2313; FF 2013 4341).41 RS 21042 RS 831.4043 RS 220Art. 22b44 Calcul de la prestation de sortie à partager en cas de mariage conclu avant le 1er janvier 1995  1 En cas de mariage conclu avant le 1er janvier 1995, la prestation de sortie existant au moment de la conclusion du mariage est calculée sur la base d’un tableau établi par le Département fédéral de l’intérieur. Toutefois, lorsqu’un conjoint n’a pas changé d’institution de prévoyance entre la date de son mariage et le 1er janvier 1995 et que le montant de sa prestation de sortie au moment du mariage, calculé selon le nouveau droit, est établi, ce montant est déterminant pour le calcul prévu à l’art. 22a, al. 1.2 Pour le calcul, à l’aide du tableau, de la prestation de sortie existant au moment de la conclusion du mariage, les valeurs suivantes sont retenues:a. la date et le montant de la première prestation de sortie communiquée d’office conformément à l’art. 24; lorsqu’une prestation de sortie est échue entre la conclusion du mariage et la communication de la prestation de sortie, le montant de la prestation échue et la date de son échéance sont déterminants pour le calcul;b. la date et le montant de la dernière prestation d’entrée fournie pour un nouveau rapport de prévoyance et connue avant la conclusion du mariage; lorsqu’aucune prestation d’entrée de cette nature n’est connue, la date du début du rapport de prévoyance et la valeur 0.3 La valeur obtenue selon l’al. 2, let. b, et les versements uniques payés éventuellement dans l’intervalle, y compris les intérêts jusqu’à la date prévue selon l’al. 2, let. a, sont déduits de la valeur obtenue selon l’al. 2, let. a. Le tableau visé à l’al. 1 indique quelle partie du montant calculé est considérée comme la prestation de sortie existant au moment de la conclusion du mariage. La prestation d’entrée prévue à l’al. 2, let. b, et déduite, ainsi que les versements uniques qui ont été payés avant la conclusion du mariage, y compris les intérêts jusqu’à cette date, doivent être ajoutés au montant obtenu à l’aide du tableau.4 Le tableau tient compte de la durée de cotisation entre la date du versement de la prestation d’entrée prévue à l’al. 2, let. b, et celle du versement de la prestation de sortie prévue à l’al. 2, let. a, ainsi que de la période durant laquelle les époux ont été mariés et ont cotisé.5 Les al. 1 à 3 s’appliquent par analogie aux avoirs de libre passage acquis avant le 1er janvier 1995.44 Introduit par le ch. 7 de l’annexe à la LF du 26 juin 1998 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1). Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 2313; FF 2013 4341).Art. 22c45 Transfert de la prestation de sortie et de la rente viagère  1 La prestation de sortie à transférer est prélevée auprès de l’institution de prévoyance ou de libre passage du conjoint débiteur dans la même proportion que celle qui existe entre l’avoir de vieillesse au sens de l’art. 15 LPP46 et le reste de l’avoir de prévoyance professionnelle. On procède par analogie pour le transfert d’une rente viagère au sens de l’art. 124a CC47.2 La prestation de sortie ou la rente transférée est créditée à l’avoir obligatoire et au reste de l’avoir de prévoyance du conjoint créancier auprès de son institution de prévoyance ou de libre passage, dans la même proportion que celle qui existe entre le prélèvement sur l’avoir obligatoire et le prélèvement sur le reste de l’avoir de prévoyance du conjoint débiteur.3 Le Conseil fédéral règle les modalités du transfert de rente à l’institution de prévoyance ou de libre passage du conjoint créancier. En lieu et place du transfert de rente, l’institution de prévoyance du conjoint débiteur et le conjoint créancier peuvent s’accorder sur le transfert sous forme de capital.4 Les institutions de prévoyance et de libre passage consignent la manière dont la prestation de sortie ou la rente est répartie entre l’avoir de vieillesse et le reste de l’avoir de prévoyance professionnelle. Elles transmettent cette information à l’institution de prévoyance ou de libre passage à laquelle elles transfèrent les avoirs.45 Introduit par le ch. 7 de l’annexe à la LF du 26 juin 1998 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1). Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 2313; FF 2013 4341).46 RS 831.4047 RS 210Art. 22d48 Rachat après un divorce  1 En cas de divorce, l’institution de prévoyance doit accorder au conjoint débiteur la possibilité de racheter le montant qui lui est prélevé lors du transfert de la prestation de sortie. Les dispositions sur l’affiliation à une nouvelle institution de prévoyance s’appliquent par analogie. Les montants rachetés sont répartis entre l’avoir de vieillesse au sens de l’art. 15 LPP49 et le reste de l’avoir de prévoyance professionnelle dans la même proportion que celle prévue à l’art. 22c, al. 1.2 Le transfert d’un montant au sens de l’art. 124, al. 1, CC50 ne donne pas droit à un rachat.48 Introduit par le ch. 5 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;  FF 2013 4341).49 RS 831.4050 RS 210Art. 22e51 Versement pour cause de vieillesse ou d’invalidité  1 Si le conjoint créancier a droit à une rente d’invalidité entière ou a atteint l’âge minimal pour la retraite anticipée (art. 1, al. 3, LPP52), il peut demander le versement de la rente viagère au sens de l’art. 124a CC53.2 S’il a atteint l’âge de la retraite au sens de l’art. 13, al. 1, LPP, la rente viagère lui est versée. Il peut en demander le transfert à son institution de prévoyance si un rachat est encore possible conformément au règlement de celle-ci.51 Introduit par le ch. 5 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;  FF 2013 4341).52 RS 831.4053 RS 210Art. 22f54 Indemnisation  1 Lorsqu’une indemnité équitable est versée à l’un des époux en vertu de l’art. 124e, al. 1, CC55, le juge peut prescrire dans le jugement de divorce qu’une partie de la prestation de sortie sera imputée sur l’indemnité.2 Il notifie d’office à l’institution de prévoyance le montant à transférer et lui fournit les indications nécessaires au maintien de la prévoyance; les art. 3 à 5 sont applicables par analogie au transfert.3 Lorsqu’un des époux est redevable d’une prestation en capital au sens de l’art. 124d ou 124e, al. 1, CC, le juge peut fixer dans le jugement de divorce que le montant en sera transféré à l’institution de prévoyance du conjoint créancier ou, si ce transfert est impossible, à une institution de maintien de la prévoyance. L’al. 2 est applicable par analogie.54 Introduit par le ch. 5 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;  FF 2013 4341).55 RS 210Art. 2356 Partenariat enregistré  Les dispositions applicables en cas de divorce s'appliquent par analogie à la dissolution judiciaire d'un partenariat enregistré.56 Anciennement art. 22d. Introduit par le ch. 30 de l’annexe à la L du 18 juin 2004 sur le partenariat (RO 2005 5685; FF 2003 1192).Section 6  Information de l’assuré et documentation en vue d’un divorce57 57 Nouvelle teneur du tit. selon le ch. 7 de l’annexe à la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).Art. 24 1 L’institution de prévoyance renseigne l’assuré chaque année sur la prestation de sortie réglementaire selon l’art. 2.582 L’institution de prévoyance doit renseigner l’assuré qui se marie ou qui conclut un partenariat enregistré sur sa prestation de libre passage à la date de la conclusion du mariage ou de l’enregistrement du partenariat.59 Elle est tenue de conserver cette donnée et de la transmettre à toute nouvelle institution de prévoyance ou à une éventuelle institution de libre passage en cas de sortie de l’assuré.603 En cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré, l’institution de prévoyance est tenue de renseigner, sur demande, l’assuré ou le juge sur:a. le montant des avoirs déterminants pour le calcul de la prestation de sortie à partager;b. la part de l’avoir de vieillesse au sens de l’art. 15 LPP61 par rapport à l’ensemble de l’avoir de prévoyance de l’assuré.624 Le Conseil fédéral règle les autres obligations d’informer.6358 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).59 Nouvelle teneur selon le ch. 30 de l’annexe à la L du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).60 Introduit par le ch. 7 de l’annexe à la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).61 RS 831.4062 Introduit par le ch. 7 de l’annexe à la LF du 26 juin 1998 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1). Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 2313; FF 2013 4341).63 Introduit par le ch. 5 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;  FF 2013 4341).Section 6a64 Obligation d’annoncer, Centrale du 2e pilier, mesures en cas de négligence de l’obligation d’entretien65 64 Introduite par le ch. I de la LF du 18 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1384; FF 1998 4873).65 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2015 4299, 2020 5; FF 2014 511). Art. 24a66 Obligation d’annoncer  Chaque année avant la fin du mois de janvier, les institutions de prévoyance et les institutions qui gèrent des comptes ou polices de libre passage déclarent à la Centrale du 2e pilier toutes les personnes pour lesquelles elles ont géré un avoir au cours du mois de décembre de l’année précédente.66 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 2313; FF 2013 4341).Art. 24b67 67 Abrogé par le ch. 5 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).Art. 24c Contenu de l’annonce  Doivent être annoncés pour chaque assuré:a. le nom et le prénom;b. le numéro AVS;c. la date de naissance;d. le nom de l’institution de prévoyance ou de l’institution qui gère les comptes ou les polices de libre passage.Art. 24d Centrale du 2e pilier  1 La Centrale du 2e pilier est l’organisme de liaison entre les institutions de prévoyance, les institutions qui gèrent des comptes ou polices de libre passage et les assurés.2 Elle annonce les avoirs oubliés à la Centrale de compensation de l’AVS afin d’obtenir les données permettant l’identification et la localisation des ayants droit.3 La Centrale de compensation de l’AVS livre à la Centrale du 2e pilier les données suivantes, dans la mesure où elles sont disponibles dans les registres centraux ou dans des dossiers électroniques:a. pour les personnes résidant en Suisse, le nom de la caisse de compensation AVS qui verse la rente;b. pour les personnes résidant à l’étranger, leur adresse.4 La Centrale du 2e pilier transmet les données recueillies à l’institution concernée. Elle reçoit les demandes d’assurés concernant leurs avoirs de prévoyance et leur fournit les informations nécessaires à l’exercice de leurs droits.5 Les institutions de prévoyance et les institutions qui gèrent des comptes ou des polices de libre passage collaborent avec la Centrale du 2e pilier.Art. 24e Procédure  1 Le département compétent règle la procédure.2 L’office compétent peut édicter des directives techniques. Celles-ci sont contraignantes pour:a. les autorités cantonales de surveillance;b. les institutions de prévoyance et les institutions qui gèrent des comptes ou des polices de libre passage soumises à la présente loi.Art. 24f Conservation des données  La Centrale du 2e pilier conserve les données. Cette obligation s’éteint dix ans après que l’assuré a atteint l’âge de la retraite au sens de l’art. 13, al. 1, LPP68.68 RS 831.40Art. 24f bis 69 Mesures en cas de négligence de l’obligation d’entretien  1 L’office spécialisé désigné par le droit cantonal en vertu des art. 131, al. 1, et 290 CC70 peut annoncer à l’institution de libre passage l’assuré qui est en retard d’au moins quatre mensualités dans le paiement des contributions d’entretien qu’il doit verser régulièrement.2 En cas de libre passage, l’institution de prévoyance ou de libre passage transmet l’annonce de l’office spécialisé à la nouvelle institution. Si l’annonce est notifiée après le transfert de la prestation de libre passage, elle doit être transmise à la nouvelle institution de prévoyance ou de libre passage dans les dix jours ouvrables.3 Les annonces au sens des al. 1 et 2 déploient leur effet dès qu’elles ont été traitées, mais au plus tard cinq jours ouvrables après leur notification.4 L’institution de libre passage communique sans délai à l’office spécialisé l’arrivée à échéance des prétentions suivantes des assurés qui lui ont été annoncés:a. le versement de la prestation en capital, lorsque le montant atteint 1000 francs au moins;b. le paiement en espèces au sens de l’art. 5, lorsque le montant atteint 1000 francs au moins;c. le versement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement au sens de l’art. 30c LPP71.5 Elle communique également à l’office spécialisé la mise en gage des avoirs de prévoyance de ces assurés en vertu de l’art. 30b LPP ainsi que la réalisation du gage grevant ces avoirs.6 Les annonces et communications au sens des al. 1, 4 et 5 sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception.7 L’institution de libre passage peut effectuer un versement au sens de l’al. 4 au plus tôt 30 jours après notification à l’office spécialisé. 69 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2015 4299 5017, 2020 5; FF 2014 511).70 RS 21071 RS 831.40Section 6b72 Prescription des droits et conservation des pièces  72 Introduite par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).Art. 24g L’art. 41 LPP73 s’applique par analogie à la prescription des droits et à la conservation des pièces.73 RS 831.40Section 7 Applicabilité de la LPP74 74 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2693; FF 2000 219). Art. 2575 Principe  Les dispositions de la LPP76 sur l’utilisation systématique du numéro AVS77, le contentieux, le traitement et la communication de données personnelles, la consultation du dossier, l’obligation de garder le secret et l’entraide administrative sont applicables par analogie.75 Nouvelle teneur selon le ch. 10 de l’annexe à la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).76 RS 831.4077 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 30 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955). Art. 25a78 Procédure en cas de divorce  1 Si une décision concernant le partage de la prévoyance professionnelle en application de l’art. 280 ou 281 CPC79 s’avère impossible à prendre durant la procédure de divorce, le juge du lieu du divorce compétent au sens de l’art. 73, al. 1, LPP80 exécute d’office, après que l’affaire lui a été transmise (art. 281, al. 3, CPC), le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. S’il s’agit d’une action en complément d’un jugement de divorce étranger, le lieu de l’action en complément est considéré comme lieu du divorce (art. 64 de la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé81).822 Les conjoints et les institutions de prévoyance professionnelle ont qualité de partie dans cette procédure. Le juge leur impartit un délai raisonnable pour déposer leurs conclusions.78 Introduit par le ch. 7 de l’annexe à la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).79 RS 27280 RS 831.4081 RS 29182 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 2313; FF 2013 4341).Section 883 Coordination internationale84 83 Introduite par le ch. I 8 de la LF du 8 oct. 1999 sur l’Ac. entre la Suisse et la CE et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (RO 2002 701; FF 1999 5440). Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).84 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597). Art. 25b85 Champ d’application  1 Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou d’un ou de plusieurs États de l’Union européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’un des États de l’Union européenne, pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un État de l’Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l’annexe II, section A, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes86 (accord sur la libre circulation des personnes) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi:a. le règlement (CE) no 883/200487;b. le règlement (CE) no 987/200988;c. le règlement (CEE) no 1408/7189;d. le règlement (CEE) no 574/7290.2 Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse, de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ou qui résident en tant que réfugiés ou apatrides en Suisse ou sur le territoire de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l’appendice 2 de l’annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange91 (convention AELE) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi:a. le règlement (CE) no 883/2004;b. le règlement (CE) no 987/2009;c. le règlement (CEE) no 1408/71;d. le règlement (CEE) no 574/72.3 Le Conseil fédéral adapte les renvois aux actes de l’Union européenne visés aux al. 1 et 2 chaque fois qu’une modification de l’annexe II de l’accord sur la libre circulation des personnes et de l’appendice 2 de l’annexe K de la convention AELE est adoptée.4 Les expressions «États membres de l’Union européenne», «États membres de la Communauté européenne», «États de l’Union européenne» et «États de la Commu-nauté européenne» figurant dans la présente loi désignent les États auxquels s’applique l’accord sur la libre circulation des personnes.85 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à l’AF du 17 juin 2016 (Extension de l’Ac. sur la libre circulation des personnes à la Croatie), en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 5233; FF 2016 2059).86 RS 0.142.112.68187 Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1).88 Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11).89 Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RO 2004 121, 2008 4219 4273, 2009 4831) et la convention AELE révisée.90 Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RO 2005 3909, 2008 4273,  2009 621 4845) et la convention AELE révisée.91 RS 0.632.31Art. 25c Égalité de traitement   1 Les personnes qui résident en Suisse ou dans l’un des États membres de la Communauté européenne et qui sont visées par l’art. 25b, al. 1, ont, pour autant que l’accord sur la libre circulation des personnes92 n’en dispose pas autrement, les mêmes droits et obligations prévus par la présente loi que les ressortissants suisses.2 Les personnes qui résident en Suisse, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et qui sont visées par l’art. 25b, al. 2, ont, pour autant que la convention AELE révisée93 n’en dispose pas autrement, les mêmes droits et obligations prévus par la présente loi que les ressortissants suisses.92 RS 0.142.112.68193 RS 0.632.31Art. 25d Interdiction des clauses de résidence  Le droit aux prestations en espèces fondé sur la présente loi ne peut:a. dans la mesure où l’accord sur la libre circulation des personnes94 n’en dispose pas autrement, être réduit, modifié, suspendu, supprimé ou retiré au motif que l’ayant droit réside dans un État membre de la Communauté européenne;b. dans la mesure où la convention AELE révisée95 n’en dispose pas autrement, être réduit, modifié, suspendu, supprimé ou retiré au motif que l’ayant droit réside sur le territoire de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein.94 RS 0.142.112.68195 RS 0.632.31Art. 25e Calcul des prestations  Les prestations dues en application de la présente loi sont calculées exclusivement selon les dispositions de celle-ci.Art. 25f Restrictions au paiement en espèces dans les États membres de la CE, en Islande, en Norvège et au Liechtenstein  1 L’assuré ne peut exiger le paiement en espèces de l’avoir de vieillesse visé à l’art. 5, al. 1, let a, qu’il a acquis selon l’art. 15 LPP96, au moment de sa sortie de l’institution de prévoyance:a. s’il continue à être obligatoirement assuré contre les risques vieillesse, décès et invalidité selon les dispositions légales d’un État membre de la CE;b. s’il continue à être obligatoirement assuré contre les risques vieillesse, décès et invalidité selon les dispositions légales de l’Islande et de la Norvège;c. s’il réside au Liechtenstein.2 L’al. 1, let. a, entre en vigueur cinq ans après la date de l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes97.3 L’al. 1, let. b, entre en vigueur cinq ans après la date de l’entrée en vigueur de la convention AELE révisée98.96 RS 831.4097 RS 0.142.112.68198 RS 0.632.31Art. 25g99 Applicabilité de la LPGA  Les art. 32, al. 3, et 75a à 75c de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)100 s’appliquent au libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.99 Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).100 RS 830.1Section 9101 Dispositions finales 101 Anciennement Section 8. Art. 26 Exécution  1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution et réglemente les formes admises du maintien de la prévoyance.2 Il fixe le taux d’intérêt moratoire ainsi qu’une marge d’un pour cent au moins, à l’intérieur de laquelle doit être fixé le taux d’intérêt technique. La marge doit être déterminée en fonction des taux d’intérêt technique réellement appliqués.3 Le Conseil fédéral fixe le taux d’intérêt applicable aux prestations de sortie et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux versements uniques qui doivent porter intérêt pour le calcul des prestations de sortie à partager conformément à l’art. 22a.102102 Introduit par le ch. 7 de l’annexe à la LF du 26 juin 1998 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1). Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 2313; FF 2013 4341).Art. 27 Dispositions transitoires  1 Les prestations d’entrée et de sortie sont déterminées selon le droit en vigueur au moment de l’entrée dans une institution de prévoyance ou de la sortie d’une institution.2 et 3 ...103103 Abrogés par le ch. II 42 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).Art. 28 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1995104104 ACF du 3 oct. 1994Dispositions finales de la modification du 18 décembre 1998105 105 RO 1999 1384; FF 1998 4873Les art. 24a et 24b s’appliquent également aux institutions qui gèrent des avoirs de prévoyance ou de libre passage générés avant l’entrée en vigueur de la présente modification de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage.Dispositions finales de la modification du 14 décembre 2001106 106 RO 2002 685; FF 2001 47291 L’art. 5a, let. a et b, ch. 1, entre en vigueur cinq ans après l’entrée en vigueur de l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes107.2 L’art. 5a, let. a et b, ch. 2, entre en vigueur cinq ans après l’entrée en vigueur de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange108.107 RS 0.142.112.681108 RS 0.632.31Annexe Modifications du droit en vigueur ...109109 Les mod. peuvent être consultées au RO 1994 2386.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 831.425 Ordonnancesur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité(Ordonnance sur le libre passage, OLP)du 3 octobre 1994 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 26, al. 1 de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP)1, vu l’ art. 124a, al. 3, du code civil (CC)2, vu l’art. 99 de la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance3,4arrête:1 RS 831.422 RS 2103 RS 221.229.14 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2347).Section 1 Cas de libre passage  Art. 1 Obligation d’informer  1 L’employeur doit communiquer immédiatement à l’institution de prévoyance l’adresse, ou, à défaut de celle-ci, le numéro AVS5 de l’assuré dont les rapports de travail ont été résiliés ou dont le degré de l’activité lucrative a été modifié. Il lui indiquera également si la résiliation des rapports de travail ou la modification du degré de l’activité lucrative résulte d’une atteinte à la santé.2 Lorsqu’il quitte une institution de prévoyance, l’assuré lui indique à quelle nouvelle institution de prévoyance ou à quelle institution de libre passage elle doit transférer la prestation de sortie.3 L’employeur doit communiquer à l’institution de prévoyance le nom des assurés qui se sont mariés ou qui ont conclu un partenariat enregistré.65 La nouvelle expression, selon l’annexe ch. II 35 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022, ne concerne que les textes allemand et italien (RO 2021 800).6 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 29 sept. 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4155).Art. 27 Consignation et communication de la prestation de sortie  1 L’institution de prévoyance ou de libre passage doit consigner, pour l’assuré qui atteint l’âge de 50 ans, qui se marie ou qui conclut un partenariat enregistré, la prestation de sortie à laquelle il a droit à ce moment-là.2 Elle doit, si l’assuré s’est marié avant le 1er janvier 1995, consigner le montant de la première prestation de sortie communiqué ou échu après cette date conformément à l’art. 24 LFLP, ainsi que la date à laquelle il a été communiqué ou la date de son échéance.3 Lors du transfert de la prestation de sortie, l’institution de prévoyance ou de libre passage doit communiquer à la nouvelle institution de prévoyance ou de libre passage les informations visées aux al. 1 et 2. À défaut, la nouvelle institution doit les lui demander.7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2347).Art. 3 Communication de données médicales  Seul le service médical de l’institution de prévoyance jusqu’ici compétente est autorisé à communiquer au service médical de la nouvelle institution de prévoyance les données médicales d’un assuré. Le consentement de l’assuré est nécessaire.Art. 4 Restitution de la prestation de sortie  Si la nouvelle institution de prévoyance doit restituer des prestations de sortie à l’ancienne, conformément à l’art. 3, al. 2, LFLP, les éventuelles réductions des prestations pour cause de surindemnisation ne doivent pas être prises en considération pour le calcul de la valeur actuelle de la prestation. Celle-ci est calculée sur la base des données techniques d’assurance de l’ancienne institution.Art. 5 Calcul de la prestation de sortie  L’institution de prévoyance est tenue de fixer dans son règlement si elle calcule le montant de la prestation de sortie selon le système de la primauté des cotisations au sens de l’art. 15 LFLP ou selon celui de la primauté des prestations au sens de l’art. 16 LFLP.Art. 6 Calcul du montant minimal  1 Les cotisations et les prestations d’entrée de l’assuré servent à calculer le montant minimal selon l’art. 17 LFLP. Si, durant un certain temps, seules des cotisations de risque ont été payées, celles-ci n’entrent pas en considération.2 Le taux d’intérêt visé à l’art. 17, al. 1 et 4, LFLP correspond au taux d’intérêt minimal fixé dans la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)8. Aussi longtemps qu’il existe un découvert, il peut, si le règlement le prévoit, être réduit au maximum:a. dans les institutions d’épargne: au taux d’intérêt auquel les avoirs d’épargne sont rémunérés;b. dans les institutions d’assurance gérées en primauté des cotisations et dans les institutions de prévoyance en primauté des prestations: au taux d’intérêt minimal fixé dans la LPP, diminué de 0,5 point.93 La part des prestations d’entrée apportées qui a servi au financement des prestations selon l’art. 17, al. 2, let. a à c, LFLP, ne doit pas être prise en considération pour calculer la prestation minimale.4 Les cotisations destinées à financer les rentes transitoires de l’AVS peuvent être déduites en vertu de l’art. 17, al. 1, let. c, LFLP lorsque l’octroi des rentes en question débute au plus tôt cinq ans avant que les personnes assurées n’atteignent l’âge ordinaire de la retraite au sens de l’AVS. Si des motifs suffisants le justifient, ce délai peut être porté à dix ans au maximum.5 La majoration prévue à l’art. 17, al. 1, LFLP, est, à 21 ans, de 4 pour cent et elle augmente de 4 pour cent par an.8 RS 831.409 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4643).Art. 6a10 Rachat des prestations réglementaires  La limitation prévue à l’art. 60a de l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)11 s’applique au rachat des prestations réglementaires complètes (art. 9, al. 2, LFLP).10 Introduit par le ch. II de l’O du 27 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 3086).11 RS 831.441.1Art. 712 Taux de l’intérêt moratoire  Le taux de l’intérêt moratoire correspond au taux d’intérêt minimal fixé dans la LPP13, augmenté de 1 %. L’art. 65d, al. 4, LPP n’est pas applicable.12 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4643).13 RS 831.40Art. 814 Taux d’intérêt technique  Le taux d’intérêt technique est fixé dans une fourchette comprise entre 1,0 et 3,5 %.14 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 26 août 2020 portant modification de dispositions dans la prévoyance professionnelle, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3755).Art. 8a15 Taux d’intérêt en cas de partage de la prestation de sortie à la suite d’un divorce ou de la dissolution judiciaire d’un partenariat enregistré16  1 Lors du partage de la prestation de sortie en cas de divorce, conformément à l’art. 22 LFLP, le taux d’intérêt applicable aux prestations de sortie et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux versements uniques effectués jusqu’au moment du divorce correspond au taux minimal fixé à l’art. 12 OPP 217. L’art. 65d, al. 4, LPP18 n’est pas applicable.191bis L’al. 1 s’applique par analogie lors du partage de la prestation de sortie en cas de dissolution judiciaire du partenariat enregistré, conformément à l’art. 22d LFLP.202 Le taux de 4 % s’applique à la période antérieure au 1er janvier 1985.15 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3604).16 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 29 sept. 2006 sur la mise en oeuvre de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4155).17 RS 831.441.118 RS 831.4019 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4643).20 Introduit par le ch. I 2 de l’O du 29 sept. 2006 sur la mise en oeuvre de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4155).Art. 921 21 Abrogé par l’annexe ch. 3 de l’O du 27 oct. 2004, avec effet au 1er janv. 2005  (RO 2004 4643).Section 2 Maintien de la prévoyance  Art. 10 Formes  1 La prévoyance est maintenue au moyen d’une police de libre passage ou d’un compte de libre passage.2 Par polices de libre passage, on entend des assurances de capital ou de rentes, y compris d’éventuelles assurances complémentaires décès ou invalidité, qui sont affectées exclusivement et irrévocablement à la prévoyance et qui ont été conclues:a. auprès d’une institution d’assurance soumise à la surveillance ordinaire des assurances ou auprès d’un groupe réunissant de telles institutions d’assurance, oub. auprès d’une institution d’assurance de droit public au sens de l’art. 67, al. 1, LPP22.3 Par comptes de libre passage, on entend des contrats spéciaux qui sont affectés exclusivement et irrévocablement à la prévoyance et qui ont été conclus avec une fondation qui remplit les conditions fixées à l’art. 1923. Ces contrats peuvent être complétés par une assurance décès ou invalidité.22 RS 831.4023 Actuellement: art. 19 et 19a.Art. 11 Réserves pour raisons de santé  Les art. 14 LFLP et 331c du code des obligations (CO)24 sont applicables par analogie aux polices de libre passage ainsi qu’aux assurances complémentaires visées à l’art. 10, al. 3, deuxième phrase.24 RS 220Art. 1225 Transmission  1 La prestation de sortie peut être transférée de la dernière institution de prévoyance en date à deux institutions de libre passage au maximum.2 L’assuré peut en tout temps changer d’institution de libre passage ou adopter une autre forme de maintien de la prévoyance.25 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 27 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 3086).Art. 13 Étendue et forme des prestations  1 L’étendue des prestations en cas de vieillesse, de décès ou d’invalidité ressort du contrat ou du règlement.2 Les prestations sont versées conformément au contrat ou au règlement sous la forme d’une rente ou d’un capital. Le paiement en espèces (art. 5 LFLP) ainsi que le prêt anticipé (art. 30c LPP26 et art. 331e CO27) sont également considérés comme des prestations.3 Les rentes de survivants et d’invalidité doivent être adaptées à l’évolution des prix conformément à l’art. 36, al. 1, LPP, dans les limites de la prévoyance minimale légale. Celle-ci est déterminée par l’avoir de vieillesse acquis par l’assuré en vertu de la LPP en cas de libre passage.4 Pour la police de libre passage, le montant du capital de prévoyance correspond à la réserve mathématique. 285 Pour un compte de libre passage sous forme d’épargne pure, le montant du capital de prévoyance correspond à la prestation de sortie apportée, majorée des intérêts, et, pour un compte de libre passage sous forme d’épargne liée à des placements (épargne-titres), à la valeur actuelle de ces derniers. Les frais administratifs et le coût des assurances complémentaires au sens de l’art. 10, al. 3, 2e phrase, peuvent être déduits si cela a été convenu par écrit. 2926 RS 831.4027 RS 22028 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4431).29 Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 4431).Art. 14 Paiement en espèces  L’art. 5 LFLP s’applique par analogie au paiement en espèces.Art. 15 Bénéficiaires  1 Les personnes suivantes ont qualité de bénéficiaires s’agissant du maintien de la prévoyance:a. en cas de survie, les assurés;b.30 en cas de décès, les personnes ci-après dans l’ordre suivant:1.31 les survivants au sens des art. 19, 19a et 20 LPP32,2. les personnes à l’entretien desquelles l’assuré subvenait de façon substantielle, ou la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs,3. les enfants du défunt qui ne remplissent pas les conditions de l’art. 20 LPP, les parents ou les frères et sœurs,4. les autres héritiers légaux, à l’exclusion des collectivités publiques.2 L’assuré peut préciser dans le contrat les droits de chacun des bénéficiaires et inclure dans le cercle des personnes défini à l’al. 1, let. b, ch. 1, celles qui sont mentionnées au ch. 2.3330 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4643).31 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 29 sept. 2006 sur la mise en oeuvre de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4155).32 RS 831.4033 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4643).Art. 15a34 Réduction des prestations lorsque le bénéficiaire a causé intentionnellement la mort de l’assuré  1 L’institution de libre passage peut prévoir dans son règlement de réduire ou de refuser la prestation en faveur d’un bénéficiaire si elle a connaissance du fait que ce dernier a causé intentionnellement la mort de l’assuré.2 La prestation rendue disponible est attribuée aux bénéficiaires qui suivent dans l’ordre prévu à l’art. 15.34 Introduit par le ch. I 1 de l’O du 26 août 2020 portant modification de dispositions dans la prévoyance professionnelle, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3755).Art. 1635 Paiement des prestations de vieillesse  1 Les prestations de vieillesse dues en vertu des polices et des comptes de libre passage peuvent être versées au plus tôt cinq ans avant que l’assuré n’atteigne l’âge ordinaire de la retraite visé à l’art. 13, al. 1, LPP36 et au plus tard cinq ans après.372 Si l’assuré perçoit une rente entière d’invalidité de l’assurance fédérale et si le risque d’invalidité n’est pas assuré à titre complémentaire au sens de l’art. 10, al. 2 et 3, deuxième phrase, la prestation de vieillesse lui est versée plus tôt, sur sa demande.3 Lorsque l’assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le versement de la prestation de vieillesse en capital n’est autorisé que si le conjoint ou le partenaire enregistré donne son consentement écrit. S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou s’il est refusé, l’assuré peut en appeler au tribunal civil.3835 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3450).36 RS 831.4037 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4643).38 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2347).Art. 1739 Cession et mise en gage  Le capital de prévoyance et le droit aux prestations non exigibles ne peuvent être ni cédés ni mis en gage. Les art. 22 et 22d LFLP, 30b LPP40 et 331d CO41 sont réservés.39 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 29 sept. 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4155).40 RS 831.4041 RS 220Art. 18 Financement  1 Les prestations sont financées au moyen de la prestation de libre passage apportée.2 Les frais résultant de la couverture supplémentaire des risques de décès et d’invalidité peuvent être prélevés sur le capital de prévoyance ou couverts par des cotisations supplémentaires.Art. 1942 Dispositions en matière de placement   1 Les fonds des comptes de libre passage sous forme d’épargne pure sont placés sous forme de dépôt d’épargne auprès d’une banque soumise à la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le montant du capital de prévoyance doit en tout temps répondre aux dispositions de l’art. 13, al. 5.2 Les placements effectués par une fondation de libre passage en son nom auprès d’une banque sont considérés comme des dépôts d’épargne de chacun des assurés, au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques43.3 L’institution supplétive est, pour le placement de fonds relevant du domaine du libre passage, soumise aux dispositions en matière de placement des art. 71 LPP44 et 49 à 58 OPP 245, applicables aux institutions de prévoyance. Elle doit en particulier veiller à ce que la fortune soit employée conformément à sa destination et, dans le placement de sa fortune, à ce que la sécurité de ses prestations soit suffisamment garantie.4 L’autorité de surveillance de l’institution supplétive peut en particulier ordonner des expertises et des tests de résistance. Si la sécurité des prestations s’avère insuffisante, elle prend les mesures appropriées; elle peut aussi exiger un ajustement des placements.42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4431).43 RS 952.044 RS 831.4045 RS 831.441.1Art. 19a46 Dispositions en matière de placement sous forme d’épargne-titres  1 En cas d’épargne-titres, l’assuré doit être expressément informé des risques encourus.2 Les art. 49 à 58 OPP 247 s’appliquent par analogie au placement de la fortune. Le montant du capital de prévoyance déposé sur un compte de libre passage sous forme d’épargne pure peut être pris en compte dans l’évaluation de la capacité de risque et de la diversification des placements.3 Les titres doivent être déposés auprès d’une banque ou d’une maison de titres soumise à la surveillance de la FINMA. Les maisons de titres doivent être autorisées par la FINMA à accepter des dépôts. Sont autorisés les placements suivants:48a. obligations bénéficiant de la garantie directe ou indirecte de la Confédération ou des cantons, lettres de gage suisses, obligations de caisse et dépôts à échéance fixe de banques soumises à la surveillance de la FINMA, ces créances étant libellées en francs suisses; il est possible de renoncer à une limite par débiteur;b. placements collectifs soumis à la surveillance de la FINMA, ou distribués en Suisse avec l’autorisation de celle-ci, ou lancés par une fondation de placement suisse;c.49 placements opérés dans le cadre d’un mandat de gestion de fortune conclu par la fondation de libre passage avec une banque, une maison de titres, une direction de fonds ou un gestionnaire de fortune collective au sens de l’art. 24 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers50 soumis à la surveillance de la FINMA; l’évaluation, l’achat et le rachat des parts du portefeuille, l’intérêt des assurés impliqués et la couverture des droits de participation doivent être clairement garantis en tout temps; le mandat de gestion de fortune doit mentionner explicitement que les art. 49 à 58 OPP 2 s’appliquent par analogie.46 Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 4431).47 RS 831.441.148 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 6 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).49 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 6 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).50 RS 954.1Section 2a51 Centrale du 2e pilier 51 Introduite par le ch. I de l’O du 19 avril 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999  (RO 1999 1773). Art. 19abis 52 Registre des personnes annoncées53  1 La Centrale du 2e pilier tient un registre central (registre) dans lequel figure les personnes annoncées conformément à l’art. 24a LFLP.542 Le fonds de garantie est responsable de la tenue et de la gestion du registre. Il veille en particulier à l’observation des dispositions sur la protection des données et à la sécurité des données.3 Le registre doit contenir:a. les nom, prénoms, date de naissance et numéro AVS des personnes assurées;b. les noms des institutions de prévoyance ou des institutions qui gèrent des comptes ou des polices de libre passage pour les assurés en question.4 Le registre mentionne si l’institution de prévoyance ou de libre passage est en mesure de contacter la personne annoncée.5552 Anciennement art. 19a.53 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2347).54 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2347).55 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2347).Art. 19b Consultation du registre  Le registre peut être consulté par:a. l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS);b. les autorités cantonales de surveillance;c.56 la Commission de haute surveillance.56 Introduite par l’annexe ch. 2 de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).Art. 19c57 Avoirs de prévoyance oubliés et avoirs de prévoyance pour lesquels le contact a été rompu  1 Les avoirs de prévoyance oubliés au sens de l’art. 24d, al. 2, LFLP sont les avoirs des personnes qui ont atteint l’âge de la retraite au sens de l’art. 13, al. 1, LPP58 et n’ont pas encore fait valoir leur droit aux prestations de vieillesse.2 Les avoirs de prévoyance pour lesquels le contact a été rompu sont les avoirs des personnes que l’institution de prévoyance ou de libre passage n’est plus en mesure de contacter.3 Lors de l’annonce visée à l’art. 24a LFLP, l’institution de prévoyance ou de libre passage indique à la Centrale du 2e pilier les personnes dont elle gère un avoir de prévoyance pour lequel le contact a été rompu.57 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2347).58 RS 831.40Art. 19d59 Information des assurés et des bénéficiaires  1 La Centrale du 2e pilier indique aux assurés qui le demandent quelles sont les institutions qui ont communiqué la gestion d’un avoir de prévoyance à leur nom au cours du mois de décembre de l’année précédente. 2 La même obligation de renseigner vaut à l’égard du juge pendant la procédure de divorce et à l’égard des bénéficiaires au décès de l’assuré.59 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2347).Art. 19e Rapport  Le fonds de garantie fait état, dans son rapport annuel, des activités de la Centrale du 2e pilier, notamment des demandes reçues et du nombre des cas traités et des cas liquidés.Art. 19f Financement  1 Le fonds de garantie couvre les coûts engendrés par la Centrale du 2e pilier au moyen des avoirs visés à l’art. 12a de l’ordonnance du 22 juin 1998 sur le «fonds de garantie LPP»60; ces coûts sont comptabilisés séparément.612 Le fonds de garantie peut, à la fin de l’année civile, prélever auprès des institutions qui gèrent des comptes ou des polices de libre passage une cotisation couvrant les coûts qui résultent pour lui de la transmission de cas.60 RS 831.432.161 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2347).Section 2b62 Divorce et dissolution judiciaire du partenariat enregistré 62 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2347). Art. 19g Calcul de la prestation de sortie lorsque le cas de prévoyance vieillesse survient pendant la procédure de divorce   (art. 22a, al. 4, LFLP)1 Si le conjoint débiteur atteint l’âge de la retraite pendant la procédure de divorce, l’institution de prévoyance peut réduire la prestation de sortie à partager au sens de l’art. 123 CC ainsi que la rente de vieillesse. La réduction correspond au maximum au montant dont auraient été amputées les prestations jusqu'à l’entrée en force du jugement de divorce si leur calcul s’était basé sur l’avoir diminué de la part transférée de la prestation de sortie. Le montant équivalent à la réduction est partagé par moitié entre les deux conjoints.2 Si le conjoint débiteur perçoit une rente d’invalidité et qu’il atteint l’âge réglementaire de la retraite pendant la procédure de divorce, l’institution de prévoyance peut réduire la prestation de sortie au sens de l’art. 124, al. 1, CC ainsi que la rente de vieillesse. La réduction correspond au maximum au montant dont auraient été amputées les prestations entre le moment où l’âge réglementaire de la retraite a été atteint et l’entrée en force du jugement de divorce si leur calcul s’était basé sur l’avoir diminué de la part transférée de la prestation de sortie. Le montant équivalent à la réduction est partagé par moitié entre les deux conjoints.Art. 19h Conversion de la part de rente attribuée au conjoint créancier en rente viagère   (art. 124a, al. 3, ch. 1, CC)1 L’institution de prévoyance du conjoint débiteur convertit la part de rente attribuée au conjoint créancier en rente viagère selon la formule indiquée dans l’annexe. L’Office fédéral des assurances sociales met gratuitement à disposition un outil électronique de conversion63.2 La date déterminante pour la conversion est celle de l’entrée en force du jugement de divorce.63 L’outil électronique de conversion sera disponible à partir du 1er janvier 2017 sur le site www.bsv.admin.ch/olp19h-conversion.Art. 19i Partage de la prévoyance en cas d’ajournement de la rente  de vieillesse   (art. 124a, al. 3, ch. 2, CC)Lorsqu’un conjoint a atteint l’âge réglementaire de la retraite au moment de l’introduction de la procédure de divorce et qu’il a ajourné la perception de sa prestation de vieillesse, la prestation de sortie à partager correspond à son avoir de prévoyance à ce moment-là.Art. 19j Modalités de transfert d’une part de rente à une institution de prévoyance ou de libre passage   (art. 22c, al. 3, LFLP)1 L’institution du conjoint débiteur transfère la rente viagère au sens de l’art. 124a, al. 2, CC à l’institution de prévoyance ou de libre passage du conjoint créancier. Le transfert correspond à la rente due pour une année civile et est effectué annuellement au plus tard le 15 décembre de l’année considérée.2 Si le conjoint créancier a droit à une rente d’invalidité ou de vieillesse (art. 22e LFLP) ou s’il décède, le transfert correspond à la rente due entre le début de l’année en question et le moment de la survenance du cas de prévoyance.3 Le conjoint créancier informe son institution de prévoyance ou de libre passage de son droit à toucher une rente viagère et lui indique le nom de l’institution du conjoint débiteur. S’il change d’institution de prévoyance ou de libre passage, il en informe l’institution de prévoyance du conjoint débiteur au plus tard le 15 novembre de l’année considérée.4 Si le nom de l’institution de prévoyance ou de libre passage du conjoint créancier n’a pas été communiqué à l’institution de prévoyance du conjoint débiteur, cette dernière verse le montant dû à l’institution supplétive, au plus tôt six mois mais au plus tard deux ans, après la date fixée pour le transfert. Elle effectue annuellement les transferts suivants à l’institution supplétive jusqu’à ce qu’elle reçoive l’information visée à l’al. 3.5 L’institution de prévoyance du conjoint débiteur verse, sur le montant annuel de la prestation à transférer, un intérêt qui correspond à la moitié du taux réglementaire en vigueur pour l’année considérée.Art. 19k Informations   (art. 24, al. 4, LFLP)En cas de divorce, l’institution de prévoyance ou de libre passage doit, sur demande, indiquer à l’assuré ou au juge, outre les informations visées à l’art. 24, al. 3, LFLP:a. si la prestation de libre passage a été versée dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement et, le cas échéant, le montant du versement;b. le montant de la prestation de sortie au moment d’un éventuel versement anticipé;c. si la prestation de libre passage ou la prestation de prévoyance a été mise en gage et, le cas échéant, le montant de la mise en gage;d. le montant présumé de la rente de vieillesse;e. si des prestations en capital ont été versées;f. le montant de la rente d’invalidité ou de vieillesse;g. si une rente d’invalidité est réduite et, le cas échéant, l’ampleur de la réduction; si la réduction est due à un concours de prestations de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire et, le cas échéant, si la rente d’invalidité n’était pas réduite en l’absence de rentes pour enfant;h. le montant de la prestation de sortie auquel le bénéficiaire d’une rente d’invalidité aurait droit en cas de suppression de cette rente;i. le montant de l’adaptation de la rente d’invalidité visée à l’art. 24, al. 5, LPP64;j. les autres informations nécessaires à l’exécution du partage de la prévoyance.64 RS 831.40Section 3 Dispositions finales  Art. 2065 65 Abrogé par le ch. IV 48 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).Art. 21 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 12 novembre 198666 sur le maintien de la prévoyance et le libre passage est abrogée.66 [RO 1986 2008]Art. 22 Modification du droit en vigueur  ...6767 Les mod. peuvent être consultées au RO 1994 2399.Art. 2368 68 Abrogé par le ch. IV 48 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).Art. 23a69 69 Introduit par le ch. I de l’O du 19 avril 1999 (RO 1999 1773). Abrogé par le ch. IV 48 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).Art. 24 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.Dispositions transitoires de la modification du 19 septembre 200870 70 RO 2008 4651. Abrogées par le ch. I de l’O du 17 sept. 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 4431).Dispositions transitoires de la modification du 17 septembre 201071 71 RO 2010 4431Le placement des fonds appartenant aux fondations de libre passage doit être adapté aux dispositions des modifications du 19 septembre 200872 et du 17 septembre 2010 d’ici au 1er janvier 2012.72 RO 2008 4651Disposition transitoire de la modification du 10 juin 201673 73 RO 2016 2347En 2017, les institutions de prévoyance et les institutions qui gèrent des comptes ou des polices de libre passage doivent remplir leur obligation d’annoncer visée à l’art. 24a LFLP pour le 31 mars.Disposition transitoire de la modification du 26 août 202074 74 RO 2020 3755Pour la conversion de la part de rente en une rente viagère selon l’art. 19h, le taux d’intérêt technique est de 2 % jusqu’au 31 décembre 2020.Annexe75 75 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 10 juin 2016 (RO 2016 2347). Mise à jour par le ch. I 1 de l’O du 26 août 2020 portant modification de dispositions dans la prévoyance professionnelle, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3755).(art. 19h)Conversion de la part de rente en rente viagère 1. La part de rente attribuée au conjoint créancier est convertie en rente viagère selon la formule suivante:2. où: correspond à la valeur actuelle de la rente viagère due mensuellement au conjoint débiteur (en fonction de son sexe et de son âge); correspond à la valeur effective de la rente viagère due mensuellement au conjoint créancier (en fonction de son sexe et de son âge); correspond aux expectatives de rente du conjoint débiteur (en fonction de son sexe et de son âge) calculées selon la méthode collective sur la base de la rente viagère de conjoint due mensuellement; correspond au rapport entre le montant de la rente de conjoint réglementaire et celui de la rente de vieillesse en cours du conjoint débiteur.3.  Les valeurs actuelles et expectatives de rentes sont calculées d’après les bases techniques LPP pertinentes au moment déterminant pour le calcul. Les tables de génération sans renforcement pour l’année civile considérée et la moyenne pondérée des taux d’intérêt techniques moyens indiquées dans le dernier rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance publié par la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle76 sont appliquées.76 Consultable sous: www.oak-bv.admin.ch > Thèmes > Recensement situation financière


text: 831.425.4 Ordonnance du DFIconcernant les tableaux de calcul de la prestation de sortie au sens de l’art. 22b1 de la loi sur le libre passagedu 24 novembre 1999 (Etat le 1er janvier 2000)1 Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12 al. 2 de la Loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er janv. 2017. Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),vu l’art. 22b de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP)2,arrête:2 RS 831.42Art. 1 1 La prestation de sortie existant au moment de la conclusion du mariage est calculée sur la base du tableau en annexe.2 Le tableau indique quel pourcentage du montant calculé selon l’art. 22b, al. 2, LFLP vaut comme prestation de sortie existant au moment de la conclusion du mariage. 3 Le pourcentage est déterminé sur la base:a. de la durée de cotisation entre la prestation d’entrée fournie selon l’art. 22b al. 2, let. b, LFLP et la prestation de sortie selon l’art. 22b, al. 2, let. a, LFLP; etb.de la durée du mariage pendant la durée de cotisation définie à la let. a.4 Chaque durée de cotisation selon l’al. 3 est arrondie à l’année entière. Toutefois, lorsque les deux durées  sont chacune inférieures à 3,05 ans, elles sont arrondies à 0,1 année.Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.Annexe (art. 1)Tableaux pour le calcul de la prestation de sortie au moment du mariage selon l’art. 22b LFLP Nombre d’années de cotisations entre la prestation d’entrée avant le mariage et la prestation de sortie après le mariageNombre d’années de mariage contenues dans la période ci-dessus0.10.20.30.40.50.60.70.80.91.00.100.25000.3663300.475492500.58059392000.6836649331600.785715642281400.88774614936241200.9887766544332211101.08979695949392919901.190817162534435261791.2918274655748403224161.3928476686052443729221.4928577706255484134271.5938679726558514538311.6938680736760544842351.7948781756962565145391.8948882767064595347421.9948883777266615550452.0948984787368625752472.1958984797469645954492.2959085807570656156512.3959085817671676258532.4959186817772686459552.5959186827873696561572.6969187837874706662582.7969287837975716763592.8969288848076726864612.9969288848077736965623.096928885817774706663Nombre d’années de cotisations entre la prestation d’entrée avant le mariage et la prestation de sortie après le mariageNombre d’années de mariage contenues dans la période ci-dessus1.11.21.31.41.51.61.71.81.92.01.101.2801.314701.42013701.5251912601.629231712601.73327221611501.8363126201510501.939342924191410502.0423732282318149402.14540353126221713942.247423834292521161282.3494540363228242016122.4514742383430262319152.5534844413733292521182.6545046433935312824212.7565248444137343027232.8575350464339363229252.9585551484441373431283.059565349464339363330Nombre d’années de cotisations entre la prestation d’entrée avant le mariage et la prestation de sortie après le mariageNombre d’années de mariage contenues dans la période ci-dessus2.12.22.32.42.52.62.72.82.93.02.102.2402.38402.4117402.514117302.61714107302.7201613106302.82219161296302.9242118151296303.02723201714119630Nombre d’années de cotisations entre la prestation d’entrée avant le mariage et la prestation de sortie après le mariageNombre d’années de mariage contenues dans la période ci-dessus123456789102470363300471442105755334160679594226120781644834211008826752402818809846956443323157010857159473728201261186736150413224171112867463534335282115138775645546383024181487766656484033272115887767584942352923168878685951443731261789786960524539332818897970615447403429198979706255484236312089807163564943373221908072645650443833229081726457514539342390817265585146403524908173655852464136259081736659534742372690827466605348433827918274676054484339289182746761544944392991827567615549444030918375686155504540319183756862565045413291837568625651464133918376696257514642349183766963575247423591837669635752474336918376696357524743379184767063585348433891847670645853484439928477706458534844409284777064585349444192847770645954494542928477706459544945439284777165595449454492847771655954504545928477716559545045Nombre d’années de cotisations entre la prestation d’entrée avant le mariage et la prestation de sortie après le mariageNombre d’années de mariage contenues dans la période ci-dessus101112131415161718100115012940131384014161173015181410630162116129530172318141185201824201613107420192622181511964220272320161310853212925211814129752230262219161310862331272320171412972432282421181513119253329252219161412102634302623201715121027343027242118161311283531282421191614122936322825221917151330363229262320181513313733292623211816143237333027242119171533383431272422191715343834312825222018163539353128252320181636393532292623211917373936322926242119173840363329272422191739403633302724222018404037333027252220184141373430282523201842413734312825232119434137343128262321194441383431282624211945423835322926242220Nombre d’années de cotisations entre la prestation d’entrée avant le mariage et la prestation de sortie après le mariageNombre d’années de mariage contenues dans la période ci-dessus19202122232425262719020202131022431023642102475421025865321026975432102798654321028109764322129119865432130121087654323112119865433321311108765433313121098654434141211987654351413111087654361513121098765371514121198765381614121110876639161413111098764016151312109876411715131211987742171514121110987431716141311109874417161413121098745181614131211988Nombre d’années de cotisations entre la prestation d’entrée avant le mariage et la prestation de sortie après le mariageNombre d’années de mariage contenues dans la période ci-dessus282930313233343536280291030110312110322210033321100343321100354322110036433221100374432211103854332211139544332211405543322114165443322142655433222436554433224466544332245765544332Nombre d’années de cotisations entre la prestation d’entrée avant le mariage et la prestation de sortie après le mariageNombre d’années de mariage contenues dans la période ci-dessus373839404142434445370380039100401100411100042111000431111000442111100045221111000


text: 831.426.3 Ordonnancesur l’adaptation des rentes de survivants et d’invalidité en cours à l’évolution des prixdu 16 septembre 1987 (Etat le 1er janvier 1992)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 36, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 19821 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP),arrête:1 RS 831.40Art. 1 Première adaptation  1 Les rentes de survivants et d’invalidité en cours depuis plus de trois ans seront adaptées pour la première fois à l’évolution des prix au début de l’année civile qui suivra.2 Le taux d’adaptation correspond à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation entre le mois de septembre de l’année durant laquelle la rente a commencé à courir et le mois de septembre qui précède l’année au début de laquelle l’adaptation doit intervenir. L’Office fédéral des assurances sociales publie le taux d’adaptation.2 2 Voir les publications correspondantes dans la FF.Art. 2 Adaptations subséquentes  1 Les adaptations subséquentes ont lieu en même temps que les adaptations des rentes de l’assurance-vieillesse et survivants.3 2 Le taux des adaptations subséquentes correspond à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation entre le mois de septembre qui a précédé l’année de la dernière adaptation et le mois de septembre qui précède l’année au début de laquelle la nouvelle adaptation doit intervenir. L’Office fédéral des assurances sociales publie les taux d’adaptation.43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 juin 1992, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 1289).4 Voir les publications correspondantes dans la FF.Art. 3 Cas particuliers  Lorsqu’une rente de survivants succède à une rente d’invalidité, ou qu’une rente en cours subit une mutation, il est tenu compte de la période écoulée jusque-là.Art. 4 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1988.


text: 831.434 Ordonnancesur les droits de l’institution supplétive en matière de prévoyance professionnelledu 28 août 1985 (Etat le 1er janvier 1985)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 97, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 19821 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP),arrête:1 RS 831.40Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle:a.Les droits de l’institution supplétive envers l’employeur qui ne s’est encore affilié à aucune institution de prévoyance, lorsqu’elle doit servir des prestations légales à ses salariés ou à leurs survivants (art. 12 LPP);b.La couverture des dépenses de l’institution supplétive par le fonds de garantie (art. 72, al. 2, LPP).Art. 2 Affiliation de l’employeur de par la loi  1 Si un salarié a droit légalement à une prestation d’assurance ou de libre passage à un moment où son employeur n’est encore affilié à aucune institution de prévoyance, cet employeur se trouve affilié de par la loi à l’institution supplétive pour l’ensemble des salariés assujettis au régime obligatoire.2 Si l’employeur établit qu’une autre institution de prévoyance reprend aussi les obligations que l’institution supplétive assumait jusqu’alors, l’affiliation de l’employeur à l’institution supplétive est annulée dès le moment où ces obligations sont reprises par l’autre institution de prévoyance.Art. 3 Droits de l’institution supplétive envers l’employeur  1 L’employeur doit verser à l’institution supplétive les cotisations dues pour l’ensemble des salariés soumis à la loi, avec effet dès le moment où il aurait dû être affilié à une institution de prévoyance.2 Le taux de l’intérêt moratoire correspond à celui qu’applique habituellement l’institution supplétive en cas de retard dans le paiement des cotisations.3 En cas de décès ou d’invalidité d’un salarié assujetti au régime obligatoire, l’employeur est tenu de verser, à titre de réparation du dommage, une contribution supplémentaire égale au quadruple des cotisations afférentes aux risques décès et invalidité de l’ensemble du personnel assujetti au régime obligatoire. Ce supplément est calculé pour la période comprise entre le moment où l’employeur aurait dû être affilié à une institution de prévoyance et celui de la survenance du cas. Le supplément ne dépassera pas la réserve mathématique nécessaire, déduction faite de l’avoir de vieillesse du salarié pris en considération.4 L’employeur doit dédommager l’institution supplétive de tous les frais résultant de son affiliation.Art. 4 Prestations du fonds de garantie à l’institution supplétive  1 Le fonds de garantie rembourse à l’institution supplétive:a.La valeur actuelle de la prestation de survivant ou d’invalidité due en vertu de l’art. 12, al. 1, LPP, de laquelle seront déduits:1.l’avoir de vieillesse de l’assuré,2.les cotisations arriérées afférentes aux risques décès et invalidité de l’ensemble des salariés assujettis au régime obligatoire et3.la contribution supplémentaire à charge de l’employeur en vertu de l’art. 3, al. 3;b.Le coût de l’adaptation ultérieure des prestations de survivant ou d’invalidité mentionnées à la lettre a, à l’évolution des prix (art. 36, al. 1, LPP).2 Si l’employeur est insolvable, le fonds de garantie rembourse en outre à l’institution supplétivea.Les montants déduits conformément à l’al. 1 , let. a, mais irrécouvrables;b.Les cotisations irrécouvrables, lorsque l’institution a financé la prestation de vieillesse ou de libre passage due à l’assuré;c.Les montants dus en vertu de l’art. 3, al. 4, mais irrécouvrables.3 Si l’institution supplétive est libérée après coup des obligations qui lui incombent (art. 2, al. 2), ou si elle recouvre les prestations qu’elle a déjà servies, elle rembourse au fonds de garantie les montants correspondants que celui-ci lui a versés.Art. 5 Entrée en vigueur  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1985.