text: rsGE J 2 20: Loi en matière de chômage (LMC)   rsGE J 2 20: Loi en matière de chômage (LMC)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Loi en matière de chômage  (LMC)   J 2 20   du 11 novembre 1983   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1984)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Titre I(12)            Dispositions générales      Art. 1        But   La présente loi :  a)  règle l’application dans le canton de Genève de la législation fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire   et l’indemnité en cas d’insolvabilité, du 25 juin 1982 (ci-après : la loi fédérale);  b)  vise à favoriser le placement rapide et durable des chômeurs dans le marché de l’emploi;(12)  c)  vise à renforcer les compétences des chômeurs par l’octroi de mesures d’emploi, de formation et de soutien   à la réinsertion;(12)  d)  institue pour les chômeurs des prestations cantonales complémentaires à celles prévues par l’assurance-  chômage fédérale;(12)  e)  institue pour des chômeurs sans perspective de réinsertion rapide des possibilités de maintien en activité   professionnelle afin de prévenir leur marginalisation.(12)      Art. 2        Dispositions applicables   L’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité sont régies par :  a)  les dispositions fédérales;  b)  la présente loi;  c)  les règlements ou arrêtés d’application pris par le Conseil d’Etat ou les départements désignés par celui-  ci en vertu des dispositions fédérales et cantonales.      Art. 3        Organes compétents  1 Le Conseil d’Etat désigne les organes qui, indépendamment des caisses, sont chargés de l’exécution des  dispositions fédérales sur l’assurance-chômage et de la présente loi.(12)  2 Il détermine les tâches et le fonctionnement de ces organes.  3 Il veille à l'application de la législation fédérale relative aux exigences professionnelles requises des personnes  chargées du service de l'emploi, et peut fixer des exigences complémentaires.(12)      Art. 4(12)     Collaboration des communes   L'autorité cantonale compétente peut requérir la collaboration des communes dans l'exécution de la présente  loi.      Art. 5        Jours fériés   En plus des 3 jours désignés par l’article 19 de la loi fédérale, sont considérés comme jours fériés :  a)  le Vendredi-Saint;  b)  le lundi de Pâques;  c)  le lundi de Pentecôte;  d)  le Jeûne genevois;(a)   e)  le 31 décembre.       Art. 6(18)     Compétence du tribunal des prud’hommes   Le tribunal des prud’hommes est compétent pour statuer sur l’action intentée à l’employeur par la caisse  subrogée dans les droits de l’assuré en vertu de l’article 29 de la loi fédérale.         rsGE J 2 20: Loi en matière de chômage (LMC)   silgeneve, 2   Titre II(12)           Placement et autres mesures(12)      Chapitre I(12)      Placement des chômeurs      Art. 6A(12)  Objet et champ d’application  1 La prise en charge du chômeur intervient par la mise en œuvre de différentes mesures assignées en fonction  de la durée et du parcours de son chômage.  2 Ces mesures sont destinées au chômeur inscrit et au bénéfice de prestations fédérales ou cantonales en  matière de chômage.      Art. 6B(12)  Suivi du chômeur  1 Le suivi du chômeur comporte les étapes suivantes :   a)  au cours du premier mois suivant l'inscription au chômage : un diagnostic d’insertion;  b)  au plus tard au cours du troisième mois suivant l'inscription au chômage : une décision relative à l’octroi   de mesures d’insertion;  c)  au plus tard le sixième mois suivant l'inscription au chômage : une évaluation approfondie de ses   compétences et des causes de ses difficultés de réinsertion;  d)  au plus tard le neuvième mois suivant l’inscription au chômage : un stage de requalification ou une autre   mesure d’activation vers l’emploi.(18)  2 Les situations exceptionnelles demeurent réservées.  3 Les organes chargés de l'exécution de la présente loi veillent à une prise en charge adaptée des chômeurs  ayant des difficultés particulières d'insertion ou de réinsertion sur le marché du travail, notamment des jeunes  en recherche d'un premier emploi ainsi que des chômeurs âgés.  4 Afin d’anticiper la mise en œuvre des mesures d’insertion et durant la période du délai d’attente fixé à l’article  6, alinéa 1, de l’ordonnance fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité,  du 31 août 1983 (ci-après : l’ordonnance fédérale), l’Etat prend en charge le coût de telles mesures ordonnées  par l’autorité compétente à l’égard des chômeurs venant d’achever leur formation lorsque celui-ci n’est pas  financé par l’assurance-chômage fédérale.(18)      Art. 6C(12)  Diagnostic d’insertion   Le diagnostic d’insertion est destiné à définir la situation professionnelle et personnelle, ainsi que les  potentialités d'insertion professionnelle du chômeur, en vue de déterminer avec lui les mesures susceptibles  d’améliorer son retour à l’emploi.      Art. 6D(12)  Mesures d’insertion   Sont réputées mesures d’insertion toutes les mesures destinées à favoriser le retour à l'emploi du chômeur au  sens des dispositions fédérales ou cantonales en matière de chômage.      Art. 6E(12)  Stage de requalification(18)  1 Le stage de requalification est établi en fonction des besoins du marché du travail et sur la base d’une  évaluation approfondie du profil du chômeur.(18)  2 Le stage de requalification à plein temps s’étend sur une durée hebdomadaire de 5 jours pleins, dont la moitié  au moins est consacrée à une activité professionnelle proprement dite et comprend une dimension formatrice;  pour les chômeurs au bénéfice d’un stage à temps partiel, la proportion reste la même. Des exceptions sont  réservées.(18)  3 L'activité professionnelle se déroule au sein de l'administration cantonale, d'établissements et fondations de  droit public, d'administrations communales et d'administrations et régies fédérales.  4 L’activité professionnelle peut également se dérouler auprès d’institutions reconnues à but non lucratif et  agréées par l’autorité compétente, ainsi qu’au sein de l’économie privée moyennant préavis de la commission  de réinsertion professionnelle, instituée à l’article 16, alinéa 2, lettre b, de la loi sur le service de l’emploi et la  location de services, du 18 septembre 1992.(18)  5 Les mesures suivantes peuvent être assignées cumulativement ou successivement au chômeur :   a)  l’ensemble des mesures de formation validées dans le cadre de l’assurance-chômage fédérale;  b)  l’ensemble des mesures de formation agréées en vertu de la loi sur la formation continue des adultes, du   18 mai 2000;  c)  les conseils en matière d’orientation professionnelle délivrés en application de la loi sur l’information et   l’orientation scolaires et professionnelles, du 15 juin 2007;  d)  la reconnaissance et la validation des acquis, conformément au règlement d’application de la loi sur la   formation continue des adultes, du 13 décembre 2000;  e)  la possibilité de suivre une formation qualifiante et certifiante, telle que définie à l’article 6F.(17)     rsGE J 2 20: Loi en matière de chômage (LMC)   silgeneve, 3   6 Lorsque la situation personnelle du chômeur le justifie, le stage de requalification peut être remplacé par une  autre mesure d’activation vers l’emploi.(18)      Chapitre II(12)     Autres mesures      Art. 6F(17)  Formation qualifiante et certifiante  1 En complément à l’article 66a de la loi fédérale, le canton de Genève peut octroyer aux chômeurs au bénéfice  des indemnités fédérales la possibilité de suivre une formation professionnelle qualifiante et certifiante lorsqu’il  s’avère que celle-ci leur facilitera un retour sur le marché de l’emploi.  2 Pour autant qu’elles émargent à l’aide sociale pendant la durée de la formation prévue par le plan de  réinsertion, mais au maximum durant 4 ans, les personnes concernées touchent une allocation de formation  dont le montant est fixé selon les règles figurant à l’article 90a de l’ordonnance sur l’assurance-chômage  obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, du 31 août 1983.      Art. 6G(18)  Traitement des offres d’emploi  1 Afin de répondre aux besoins des entreprises et renforcer l’efficacité du placement, les offres d’emploi  annoncées font l’objet d’une prise de contact personnalisée avec l’entreprise dans un délai de 48 heures.  2 Lors de cette prise de contact sont définis notamment le nombre, la qualité et la forme des candidatures  souhaitées par l’entreprise, ainsi que le délai dans lequel celles-ci doivent lui être transmises.      Art. 6H(17)  Mesures de soutien à l’engagement   Les mesures destinées à faciliter l’engagement d’un chômeur au titre des dispositions fédérales et cantonales  font l’objet d’une promotion et valorisation auprès des entreprises.      Art. 6I(17)  Encouragement à la collaboration interinstitutionnelle   Les organes chargés du suivi des chômeurs travaillent en étroite collaboration avec :  a)  les services chargés de l’orientation et de la formation professionnelle et continue, notamment en vue   d’encourager la validation et la certification des compétences, de même que le retour en formation des  chômeurs non qualifiés de moins de 25 ans;   b)  les partenaires sociaux, notamment pour la mise en place de formations professionnelles en adéquation  avec les besoins du marché de l'emploi;   c)  les organes d'exécution des autres assurances sociales;  d)  les institutions publiques et privées spécialisées dans le bilan, l’évaluation des compétences et l’élaboration   de projet professionnel;  e)  les institutions d’aide sociale, notamment pour assurer une continuité dans le suivi des chômeurs au   bénéfice de leurs prestations;  f)   les institutions publiques et privées œuvrant pour l’intégration des chômeurs.       Art. 6J(17)  Projets-pilotes  1 Des projets-pilotes de durée limitée peuvent être proposés, destinés à favoriser la réinsertion rapide et durable  des chômeurs.  2 Les projets-pilotes sont soumis au Conseil d’Etat pour approbation.  3 Les projets-pilotes font l’objet d’une évaluation de leurs effets offrant toutes les garanties de qualité.  4 Sur la base de cette évaluation, portée à la connaissance du Grand Conseil, le Conseil d’Etat décide de leur  poursuite.      Titre III             Prestations complémentaires cantonales de chômage      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 7        Genre de prestations   Les prestations complémentaires cantonales de chômage sont :  a)  les prestations en cas d’incapacité passagère de travail, totale ou partielle;  b)  l’allocation de retour en emploi;(12)  c)  le stage de requalification;(18)  d)  les emplois de solidarité sur le marché complémentaire de l’emploi.(19)       Chapitre II       Prestations en cas d’incapacité passagère, totale ou partielle de travail      Section 1            Conditions et prestations        rsGE J 2 20: Loi en matière de chômage (LMC)   silgeneve, 4   Art. 8(6)      Bénéficiaires   Peuvent bénéficier des prestations en cas d’incapacité passagère de travail, totale ou partielle, les chômeurs  qui ont épuisé leur droit aux indemnités journalières pour maladie ou accident, conformément à l’article 28 de  la loi fédérale.      Art. 9(9)      Assurance perte de gain obligatoire   1 Sont assurés à titre obligatoire contre le risque de perte de gain en cas de maladie ou d'accident, les chômeurs  qui sont indemnisés par une caisse de chômage en vertu de la loi fédérale et qui sont domiciliés dans le canton  de Genève.  2 Les étrangers doivent justifier, en sus, d'un domicile sans interruption dans le canton de Genève, depuis une  année au moins à dater du jour de la demande d'indemnité de chômage fédérale et être titulaires d'un permis  B, C, F ou N, sauf s'ils sont visés :   a)  par l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération  suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999, dans la version du protocole du  26 octobre 2004 relatif à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats  membres de la Communauté européenne (ci-après : Accord sur la libre circulation des personnes);(12)   b)  par l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange,  son annexe K et l'appendice 2 de l'annexe K (ci-après : Convention AELE).(12)   3 En dérogation à l'obligation de domicile stipulée à l'alinéa 1, sont également assurés obligatoirement les  chômeurs qui, quoique domiciliés à l'extérieur du canton font valoir leurs droits en matière de chômage dans  celui-ci, en vertu de dispositions particulières découlant de l'Accord sur la libre circulation des personnes ou de  la Convention AELE.  4 Le chômeur est assuré pour toute la durée du délai-cadre d'indemnisation fédérale, sous réserve de sa sortie  du régime d'assurance-chômage.  5 L'épuisement du droit aux indemnités fédérales est assimilé à la sortie de l'assurance-chômage.  6 Sont dispensés de l'obligation d'assurance les chômeurs qui, au moment de leur affiliation à l'assurance- chômage, sont en mesure de prouver à l'autorité compétente qu'ils disposent déjà d'une assurance perte de  gain en cas de maladie ou d'accident offrant des prestations au moins équivalentes, en qualité et en durée, et  que cette couverture va perdurer.      Art. 10(7)    Cotisations  1 La cotisation à l'assurance perte de gain est prélevée par les caisses de chômage, par le biais d'une déduction  sur le montant des indemnités de chômage, dès le 1er jour donnant droit à celles-ci.  2 La cotisation est due pendant les jours de suspension et les périodes pendant lesquelles le chômeur réalise  un gain intermédiaire.  3  (18)   4 Elle continue à être prélevée sur les prestations versées durant les périodes d'incapacité.      Art. 10A(7)  Calcul des cotisations   1 La cotisation est calculée au début de l’assurance sous la forme d’un pourcentage, fixé par le Conseil d’Etat,  applicable au montant de l’indemnité de chômage à laquelle l’assuré a normalement droit.(18)  2 Si l'assuré ne perçoit pas d'indemnité de chômage ou perçoit une indemnité partielle durant une certaine  période, en raison, notamment, de jours de suspension ou de réalisation d'un gain intermédiaire, la cotisation  est néanmoins calculée sur la base du montant de l'indemnité de chômage à laquelle l'assuré a normalement  droit.  3 Si le montant de l'indemnité versée est inférieur au montant de la cotisation à prélever, et ne permet de ce fait  pas le prélèvement direct intégral par la caisse de chômage, l'assuré doit acquitter le solde du montant de la  cotisation. Demeurent réservés les cas de rigueur. Le Conseil d’Etat règle la procédure.       Art. 11(7)    Montant et périodicité des prestations  1 Les prestations sont égales aux indemnités de chômage perçues immédiatement avant l'incapacité de travail;  la réalisation d'un gain intermédiaire est réservée.  2 Lorsque l'incapacité de travail est partielle, les prestations sont réduites en proportion.  3 Les prestations sont versées au terme de la période d'incapacité de travail, mais au moins une fois par mois.      Art. 12      Incapacité de travail  1 Les prestations pour cause d’incapacité passagère de travail, totale ou partielle, ne peuvent être versées que  si elles correspondent à une inaptitude au placement au sens de l’article 28 de la loi fédérale.     rsGE J 2 20: Loi en matière de chômage (LMC)   silgeneve, 5   2 L'assuré n'a pas droit aux prestations s'il séjourne hors du lieu de son domicile, que ce soit en Suisse ou à  l'étranger; demeurent réservés les cas de nécessité.(9) Le Conseil d’Etat règle la procédure et définit les cas de  nécessité.(7)   3 Les cas de nécessité médicale doivent recevoir l’aval du médecin-conseil de l’autorité compétente.(7)   4 Les prestations peuvent être versées lorsque l’incapacité donne lieu à une cure ou une convalescence se  déroulant en Suisse.(7)       Art. 13(7)    Refus du droit aux prestations   Le versement de prestations est exclu dans le cas où il peut être déterminé par l’autorité compétente que les  causes de l’incapacité de travail sont intervenues avant l’affiliation à l’assurance, pour autant qu’elles aient été  connues de l’assuré. Les cas de rigueur demeurent réservés.      Art. 14(7)    Annonce et délai d'attente   1 La demande de prestations, accompagnée du certificat médical, doit être introduite par écrit auprès de la  caisse de chômage de l’assuré dans un délai de 5 jours ouvrables à compter du début de l’inaptitude au  placement et après épuisement du droit aux indemnités journalières au sens de l’article 28 de la loi fédérale.  Le Conseil d’Etat règle les conséquences de l’inobservation des délais. Il règle également les délais et modalités  d’information, notamment dans les cas où l’incapacité est la prolongation directe d’une incapacité indemnisée  selon l’article 28 de la loi fédérale.  2 Un délai d’attente est applicable lors de chaque demande de prestations.(22)  3 Le Conseil d’Etat détermine la durée du délai d’attente qui ne peut excéder 5 jours.(22)      Art. 14A(18)  Collaboration à l’établissement des faits et certificat médical  1 L’assuré qui fait valoir son droit aux prestations est tenu de fournir gratuitement tous les renseignements  nécessaires pour établir ce droit et déterminer les prestations dues.  2 Il est notamment tenu d’autoriser dans des cas particuliers toutes les personnes ou institutions, notamment  les employeurs, les médecins, les assurances et organes officiels, à fournir des renseignements, pour autant  que ceux-ci soient nécessaires pour établir le droit aux prestations. Les renseignements de nature médicale ne  peuvent être transmis qu’aux médecins conseil.  3 Il doit apporter la preuve de son incapacité de travail en produisant, chaque mois, un certificat médical original  à l’autorité compétente au plus tard le 5 du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date.  4 La production tardive, et sans motif valable, du certificat médical entraîne la perte du droit aux prestations  pour la période considérée.  5 Si l’assuré refuse de collaborer dans la mesure prévue aux alinéas 1 à 2, l’autorité compétente peut se  prononcer en l’état du dossier. Au préalable, elle doit avoir adressé à l’assuré une mise en demeure écrite  l’avertissant des conséquences.      Art. 15      Durée  1 Les prestations sont servies au bénéficiaire dès la fin du droit aux indemnités au sens de l’article 28 de la loi  fédérale jusqu’à concurrence de 270 indemnités journalières cumulées dans le délai-cadre d’indemnisation  fédérale.  2 Elles ne peuvent en outre dépasser le nombre des indemnités de chômage auquel le bénéficiaire peut  prétendre en vertu de l’article 27 de la loi fédérale.(18)      Art. 16(18)  Grossesse   Pendant la grossesse, les incapacités de travail sont assimilées à la maladie et traitées comme telle jusqu’à  l’accouchement.      Art. 17(7)    Suspension du droit à l’indemnité  1 Durant les périodes de délai d’attente ou de suspension du droit à l’indemnité en vertu de l’article 30 de la loi  fédérale, le droit aux prestations est également suspendu jusqu’à due concurrence.(18)  2 Lorsqu’au terme de l’incapacité de travail, le chômeur est amené à subir le solde d’une période de délai  d’attente ou de suspension, il a droit, à l’issue de celle-ci, au versement des prestations qui avaient été  suspendues en application de l’alinéa 1.      Art. 18(7)    Coordination des prestations   1 Le Conseil d'Etat édicte les prescriptions nécessaires afin de coordonner les prestations versées par d'autres  assurances sociales ou privées et d'éviter qu'un cumul de prestations ne conduise à une surindemnisation de  l'assuré.     rsGE J 2 20: Loi en matière de chômage (LMC)   silgeneve, 6   2 L'assuré est tenu de signaler à sa caisse toutes les prestations en espèces destinées à compenser la perte  de gain versées par d'autres assurances sociales ou privées.      Art. 18A(7)  Compensation des prestations des assurances sociales  1 Lorsque l'autorité compétente verse des prestations au sens de l'article 11 et qu'ultérieurement une autre  assurance sociale fournisse, pour la même période, des prestations qui entraînent une surindemnisation,  l'autorité compétente en exige le versement à elle-même en vertu du principe de la compensation, en  s'adressant à l'assureur compétent.  2 Le Conseil d'Etat règle les modalités de transfert des informations.      Art. 19      Restitution  1 L’autorité compétente peut exiger le remboursement des prestations touchées indûment.  2 L’autorité compétente peut renoncer à exiger la restitution sur demande de l’intéressé, lorsque celui-ci est de  bonne foi et que la restitution le mettrait dans une situation financière difficile.  3 L'article 25, alinéa 2, de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre  2000, est applicable par analogie.(12)      Section 2            Financement      Art. 20      Mode de perception  1 La cotisation du chômeur est perçue par les caisses de chômage.(2)   2 Le montant de la cotisation des chômeurs est versé mensuellement à l’autorité compétente.      Art. 21      Couverture financière  1 Le Conseil d’Etat fixe le taux de cotisation à charge du chômeur, au sens de l’article 10 de la présente loi. Il  ne peut être supérieur à 5%.(7)   2 L’Etat assure le complément financier nécessaire en vue de garantir le versement des prestations selon les  conditions de la présente loi.(1)      Chapitre III(12)      Art. 22(12)      Art. 23(18)  1 Le Conseil d’Etat, par le biais d’un règlement, fixe les règles précises quant à l’octroi d’un emploi de solidarité,  d’un stage de requalification ou d’une allocation de retour en emploi.  2 L’octroi ou le refus de l’une de ces mesures fait l’objet d’une décision écrite dûment motivée et notifiée au  chômeur.      [Art. 24, 25, 26, 27, 28, 29](12)      Chapitre IV(3)    Allocation de retour en emploi      Art. 30(3)    Principe  1 Les chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales peuvent bénéficier d’une allocation de retour  en emploi s’ils retrouvent un travail salarié auprès d’une entreprise active en Suisse. L’autorité compétente peut  également proposer une telle mesure de sa propre initiative.(18)  2 Le présent chapitre ne consacre pas un droit d’obtenir une allocation de retour en emploi.(22)  3 Les personnes à la recherche d’un emploi après avoir exercé une activité indépendante peuvent également  bénéficier de cette mesure pour autant qu’elles aient été affiliées en cette qualité auprès d’une caisse de  compensation et qu’elles aient renoncé à leur statut. Les articles 31, alinéas 1 à 3, 33 à 38, leur sont  applicables.(22)  4 L’autorité compétente entreprend régulièrement, avec l’appui des partenaires sociaux, toute action et  promotion auprès des entreprises visant à mettre des places de travail à disposition des chômeurs.(15)  5 Elle établit notamment une liste des entreprises susceptibles d’offrir de telles places et la porte à la  connaissance des personnes concernées.(15)      Art. 31(9)    Conditions relatives au chômeur(22)  1 Peuvent bénéficier d'une allocation de retour en emploi, les chômeurs domiciliés dans le canton de Genève  au moment de l'ouverture du droit.     rsGE J 2 20: Loi en matière de chômage (LMC)   silgeneve, 7   2 Les étrangers non visés par l'Accord sur la libre circulation des personnes ou la Convention AELE doivent  justifier, en sus, d'un domicile préalable dans le canton de Genève pendant 2 ans au moins dans les 3 ans qui  précèdent l'ouverture du droit et être titulaires d'un permis B, C ou F.  3 Le transfert du domicile hors du canton entraîne la fin de la mesure.  4 Pour pouvoir bénéficier d’une allocation de retour en emploi, le chômeur doit en outre :   a)  avoir épuisé son droit aux indemnités fédérales;  b)  être apte au placement;  c)  ne pas avoir subi, pendant le délai-cadre d’indemnisation fédérale, de suspension du droit à l’indemnité de   31 jours et plus pour les motifs énumérés à l’article 30, alinéa 1, lettres c, d, e, f et g, de la loi fédérale;  d)  ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ou administrative en raison d’une infraction réprimée   aux articles 105, 106 et 107 de la loi fédérale et 47 et 48 de la présente loi durant les 2 dernières années;   e)  ne pas avoir occupé de poste chez l’employeur dans les 2 années précédant le dépôt de la demande   d’allocation de retour en emploi, hormis les stages ou emplois de courte durée.(22)  5 L’allocation de retour en emploi est refusée lorsqu’il résulte des circonstances du cas d’espèce que la relation  contractuelle est fictive ou lorsque l’employeur est soumis, par ses liens familiaux, à une obligation légale  d’entretien envers le travailleur.(22)      Art. 32(22)   Conditions relatives à l’employeur   Pour que l’allocation de retour en emploi puisse être octroyée, l’employeur doit :  a)  prouver qu’il s’acquitte régulièrement des cotisations aux assurances sociales et de l’impôt à la source;  b)  attester d’au moins 2 ans d’activité;  c)  prouver que le poste de travail existait déjà ou, en cas de nouveau poste, qu’il dispose des moyens   financiers suffisants pour assurer une participation d’au moins 50% du salaire durant toute la durée de la  mesure;   d)  ne pas avoir licencié un travailleur dans le but d’engager un chômeur pouvant prétendre à l’allocation de  retour en emploi;   e)  offrir des conditions de travail conformes aux usages du secteur d’activité ou de la profession. L’autorité  compétente peut lui demander en tout temps de signer auprès de l’office cantonal de l’inspection et des  relations du travail l’engagement correspondant;   f)   ne pas faire l’objet d’une sanction, entrée en force, prononcée en application de l’article 13 de la loi fédérale  concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir, du 17 juin 2005, ni avoir reconnu  d’infraction à cet article commise durant les 2 dernières années;   g)  ne pas faire l’objet d’une mesure exécutoire prononcée en application de l’article 45 de la loi sur l’inspection  et les relations du travail, du 12 mars 2004;   h)  s’engager à encadrer le travailleur bénéficiant de la mesure.      Art. 33(22)   Lieu d’exécution de la mesure  1 La mesure se déroule exclusivement au sein d’une entreprise privée.  2 Elle ne peut pas être accordée dans l’économie domestique, ni auprès d’une entreprise de location de  services.  3 L’activité s’exerce principalement en Suisse.      Art. 34(22)   Dépôt de la demande  1 La demande d’allocation de retour en emploi, complétée et signée par le chômeur et l’employeur, doit  impérativement être déposée avant la prise d’emploi accompagnée d’un contrat de travail de durée  indéterminée.  2 Les bénéficiaires de prestations d’aide sociale qui sont adressés par l’Hospice général à l’autorité compétente  dans le cadre de l’application de l’article 42A, alinéa 2, de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle, du  22 mars 2007, pour une allocation de retour en emploi ou un emploi de solidarité, ne doivent pas s’inscrire au  chômage pour bénéficier immédiatement de ces prestations.      Art. 34A(22)  Nombre maximum de bénéficiaires par entreprise   Le Conseil d’Etat fixe le nombre maximum de bénéficiaires de l’allocation de retour en emploi en fonction du  nombre d’employés de l’entreprise.      Art. 35(22)   Durée de la mesure  1 La durée de la mesure ne peut pas dépasser :   a)  12 mois consécutifs pour les chômeurs de moins de 50 ans au moment du dépôt de la demande;  b)  24 mois consécutifs pour les chômeurs de 50 ans et plus au moment du dépôt de la demande.   2 Sont réservés les cas d’interruption de mesure sans faute de l’intéressé.     rsGE J 2 20: Loi en matière de chômage (LMC)   silgeneve, 8   3 Le Conseil d’Etat fixe les critères applicables pour la détermination de la durée de la mesure en veillant à  respecter les principes de l’égalité de traitement et de l’interdiction de l’arbitraire.      Art. 36(3)    Montant de l’allocation de retour en emploi(22)  1 L’autorité compétente verse l’allocation de retour en emploi sous forme d’une participation au salaire.  2 Le salaire déterminant pour le versement de l’allocation de retour en emploi est plafonné au montant du salaire  médian genevois connu au moment de la signature du contrat de travail.(22)  3 L’allocation est versée par l’intermédiaire de l’employeur, lequel doit payer les cotisations usuelles aux  assurances sociales sur l’intégralité du salaire et prélever la part du travailleur.  4 La participation au salaire correspond à 50% du salaire brut et est versée pendant la durée de la mesure fixée  selon l’article 35.(22)      Art. 36A(22)  Versement de l’allocation de retour en emploi  1 L’octroi de l’allocation de retour en emploi au chômeur donne le droit à son employeur de percevoir la  participation au salaire.  2 L’allocation de retour en emploi est versée à l’employeur quand celui-ci remet la fiche de salaire, ainsi que la  preuve du paiement de celui-ci, à l’autorité compétente au plus tard dans les 3 mois suivant la fin du mois  concerné. Le droit s’éteint s’il n’est pas exercé dans ce délai.  3 Si l’employeur a exercé son droit conformément à l’alinéa 2, les allocations non versées sont périmées 3 ans  après la fin du mois pour lequel elles ont été demandées.      Art. 36B(22)  Révocation et restitution  1 La décision relative à l’allocation de retour en emploi est révoquée notamment si, en cours de mesure,  l’employeur ne remplit plus les conditions prévues à l’article 32, lettres e à g, ou s’il apparaît qu’il ne les  remplissait pas d’emblée. L’employeur est tenu de restituer à l’Etat la participation au salaire reçue.  2 La décision relative à l’allocation de retour en emploi est révoquée si, après la période d’essai, l’employeur  notifie la résiliation du contrat de travail avant la fin de la mesure ou dans les 3 mois qui suivent. L’employeur  est tenu de restituer à l’Etat la participation au salaire reçue. Sont réservés les cas de résiliation pour des motifs  sérieux et justifiés.  3 La décision relative à l’allocation de retour en emploi est révoquée si le chômeur ne remplit plus ou ne  remplissait pas d’emblée les conditions prévues à l’article 31.      Art. 37(22)   Procédure  1 Lorsque les conditions des articles 31 et 32, lettres a à d, sont remplies, l’autorité compétente sollicite le  préavis de la commission tripartite pour l’économie dépendant du conseil de surveillance du marché de l’emploi  institué par la loi sur le service de l’emploi et la location de services, du 18 septembre 1992.   2 Ce préavis porte sur le respect des conditions posées à l’article 32, lettres e à g.      Art. 38(22)   Financement   La charge financière de l’allocation de retour en emploi est assumée par l’Etat, qui fixe, dans le cadre de  l’élaboration de son budget annuel, l’enveloppe à disposition de cette mesure.      Chapitre V(18)     Stage de requalification cantonal      Art. 39(12)   Principe  1 Lorsque le retour à l’emploi n’a pu être assuré, l’autorité compétente peut prolonger, pour le chômeur ayant  épuisé son droit aux indemnités fédérales, le stage de requalification initié durant le délai-cadre d’indemnisation  fédérale, conformément à l’article 6E de la présente loi.(18)  2 Cette prolongation ne peut être octroyée que lorsqu’il s’avère, après une nouvelle évaluation approfondie des  compétences et des difficultés d’insertion et de réinsertion du chômeur, que ses possibilités de retour à l’emploi  en sont augmentées de façon significative.(18)  3 Ce stage de requalification est également ouvert aux personnes à la recherche d’un emploi après avoir exercé  une activité indépendante et qui se sont inscrites auprès de l’office cantonal de l’emploi.(18)  4 Le présent chapitre ne consacre pas un droit pour le chômeur d’obtenir une telle prolongation ni une mesure  déterminée.(18)      Art. 40(18)      Art. 41(18)   Mesures considérées     rsGE J 2 20: Loi en matière de chômage (LMC)   silgeneve, 9   Le contenu du stage de requalification cantonal comprend les mêmes éléments que ceux du stage initié durant  le délai-cadre d’indemnisation fédérale, ajusté si nécessaire sur la base de l’évaluation complémentaire réalisée  conformément à l’article 39, alinéa 2.      Art. 42(12)   Modalités et compensation financière  1 Pour un programme à plein temps, le bénéficiaire perçoit une compensation financière calculée sur la base  de sa dernière indemnité de chômage; la compensation mensuelle ne peut cependant être supérieure à  5 000 francs par mois. En cas d'activité à temps partiel, la compensation financière est réduite en  conséquence.(18)  2 Cette compensation financière est assimilée à un salaire et donne lieu au prélèvement des cotisations sociales  usuelles.      Art. 43(12)   Domiciliation  1 Peuvent bénéficier d’un stage de requalification cantonal les chômeurs domiciliés dans le canton de Genève  au moment de l’ouverture du droit.(18)  2 Les étrangers non visés par l’Accord sur la libre circulation des personnes ou la Convention AELE doivent  justifier, en sus, d’un domicile préalable dans le canton de Genève pendant 2 ans au moins dans les 3 ans qui  précèdent l’ouverture du droit et être titulaires d’un permis B, C ou F.  3 Le transfert du domicile hors du canton entraîne la fin de la mesure.      Art. 44(12)   Conditions   Pour bénéficier d’un stage de requalification cantonal, le chômeur doit :(18)  a) (18)  b)  être apte au placement;  c)  ne pas avoir subi, pendant le délai-cadre d’indemnisation fédérale, de suspension du droit à l’indemnité de   31 jours et plus pour les motifs énumérés à l'article 30, alinéa 1, lettres c, d , e, f et g, de la loi fédérale;  d)  ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ou administrative en raison d’une infraction réprimée   aux articles 105, 106, 107 de la loi fédérale, ainsi que 47 et 48 de la présente loi;  e)  répondre, en matière de domiciliation, aux exigences de l’article 43 de la présente loi.       Art. 45(12)   Durée  1 Le stage de requalification cantonal est limité à une durée de 6 mois.(18)  2 Pour les chômeurs de 50 ans et plus, cette durée peut être portée à 12 mois.(18)  3 A titre exceptionnel, la durée de la mesure peut être prolongée de 6 mois au maximum, si les possibilités de  retour à l'emploi en sont augmentées de façon significative. Le chômeur ne dispose d'aucun droit à obtenir une  telle prolongation.  4 La durée du stage de requalification accomplie durant le délai-cadre d’indemnisation fédérale est imputée sur  les durées maximales prévues aux alinéas 1 et 2.(18)      Art. 45A(12)  Déroulement du stage(22)  1  (22)  2 Le stage de requalification cantonal précise notamment :(18)   a)  les diverses mesures octroyées;  b)  les objectifs à atteindre par le chômeur;  c)  les autres obligations mises à la charge de ce dernier et de l’entité qui l'occupe.   3 La procédure est définie pour le surplus par les organes compétents.      Art. 45B(18)  Couverture en cas de maladie, d'accident et d'accouchement  1 En cas de maladie ou d’accident, le chômeur au bénéfice d’un stage de requalification a droit à l’indemnité  journalière pendant 15 jours ouvrables sur la durée du programme.   2 Pendant la grossesse, les incapacités de travail sont assimilées à la maladie et traitées comme telle jusqu’à  l’accouchement.      Art. 45C(12)  Financement   La charge financière des stages de requalification cantonaux est assumée par le budget de l’Etat.(18) L'Etat peut,  dans les limites définies par le Conseil d'Etat, répercuter cette charge sur les entités bénéficiaires.      Chapitre VA(19)  Emplois de solidarité sur le marché complémentaire de l'emploi      Art. 45D(12)  Principe     rsGE J 2 20: Loi en matière de chômage (LMC)   silgeneve, 10   1 Afin de répondre à certains besoins spécifiques de la population, des emplois de solidarité sur le marché  complémentaire de l’emploi sont institués.(19)  2 Ils sont destinés aux personnes qui ont épuisé leurs droits à l’assurance-chômage sans que les mesures  prévues dans la présente loi se soient avérées fructueuses.(19)  3  (18)   4 Le présent chapitre ne consacre pas un droit pour le chômeur d'obtenir une mesure déterminée.(15)      Art. 45E(18)  Conditions particulières  1 Peuvent bénéficier d’un emploi de solidarité les chômeurs domiciliés dans le canton de Genève au moment  de l’octroi de la mesure. A la même condition de domicile, peuvent également bénéficier d’un emploi de  solidarité les personnes à la recherche d’un emploi après avoir exercé une activité indépendante et qui se sont  inscrites auprès de l’office cantonal de l’emploi.  2 Les étrangers non visés par l’Accord sur la libre circulation des personnes ou la Convention AELE doivent  justifier, en sus, d’un domicile préalable dans le canton de Genève pendant 2 ans au moins dans les 3 ans qui  précèdent l’ouverture du droit et être titulaires d’un permis B, C ou F.  3 Le transfert du domicile hors du canton entraîne la fin de la mesure.  4 Le chômeur doit en outre :   a)  avoir épuisé son droit aux indemnités fédérales;   b)  être apte au placement;  c)  ne pas avoir subi, pendant le délai-cadre d’indemnisation fédérale, de suspension du droit à l’indemnité de   31 jours et plus pour les motifs énumérés à l’article 30, alinéa 1, lettres c, d, e, f et g, de la loi fédérale;  d)  ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ou administrative en raison d’une infraction réprimée   aux articles 105, 106 et 107 de la loi fédérale, ainsi que 47 et 48 de la présente loi.      Art. 45F(18)  Organisation  1 Le département de l’économie et de l’emploi(25) (ci-après : département) organise la mise à disposition de ces  emplois auprès d’institutions privées ou associatives, à but non lucratif, poursuivant des objectifs d’intérêt  collectif et déployant des activités sur le marché complémentaire de l’emploi. Ces emplois peuvent également  être mis en place au sein de collectivités publiques ou d’institutions de droit public pour autant qu’ils servent au  développement de prestations nouvelles en faveur de la population et n’entrent pas dans le cadre de leurs  activités ordinaires.(19)  2 Les projets retenus doivent répondre à un besoin social et dégager des moyens financiers propres qui  permettent de couvrir tout ou partie de leurs coûts.(19)  3 Dans le choix des activités retenues, le département veille à éviter toute concurrence avec les entreprises  commerciales genevoises, en particulier celles régies par des conventions collectives de travail.  4 Le département demande le préavis du Conseil de surveillance du marché de l’emploi sur les mandats  attribués, les projets et les activités retenus.      Art. 45G(18)  Enveloppe budgétaire(19)  1 L’Etat fixe, dans le cadre de l’élaboration de son budget annuel, l’enveloppe à disposition des emplois de  solidarité.(19)  2 Il consulte préalablement le Conseil de surveillance du marché de l’emploi.      Art. 45H(18)  Modalités et compensation financière  1 L’Etat contribue au paiement du salaire versé aux bénéficiaires par leur employeur dans la mesure où ce  salaire est conforme aux pratiques du marché complémentaire de l’emploi.(19)  2  (20)  3 Les relations contractuelles entre les bénéficiaires et les institutions partenaires sont régies pour le surplus  par le contrat de travail signé par ces derniers et, à titre supplétif, par les dispositions du titre dixième du code  des obligations.  4 Le contrat de travail est à durée indéterminée et donne lieu au prélèvement des cotisations sociales usuelles.  5 La contribution de l’Etat est déterminée par le département en tenant compte de la rentabilité des prestations  de l’employeur et de sa capacité financière.(19)  6 La contribution de l'Etat fait l'objet d'une convention entre celui-ci et l'institution concernée, qui précise les  droits et obligations de chaque partie. Cette contribution n'est pas soumise à la loi sur les indemnités et les  aides financières, du 15 décembre 2005.      Titre IV            Dispositions pénales et sanctions administratives et disciplinaires(12)        rsGE J 2 20: Loi en matière de chômage (LMC)   silgeneve, 11   Art. 46(11)   Infractions au droit fédéral  1 L'autorité compétente prononce l'amende prévue à l'article 106 de la loi fédérale.  2 L’article 357 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique.(14)      Art. 47(11)   Obtention indue de prestations  1 Celui qui, par des déclarations inexactes ou incomplètes ou de toute autre manière, obtient ou tente d'obtenir  illicitement des prestations complémentaires cantonales pour lui-même ou pour autrui, sera puni de l'amende,  à moins d'encourir une peine plus sévère en vertu du code pénal suisse.  2 Les articles 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, du 22 mars 1974, s'appliquent par analogie  aux infractions commises dans la gestion d'une entreprise ou d'un établissement analogue.      Art. 48(11)   Autres infractions au droit cantonal  1 Tout contrevenant à la présente loi ou à son règlement d’exécution sera puni d'une amende de 5 000 francs  au plus.  2 Les articles 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, du 22 mars 1974, s'appliquent par analogie  aux infractions commises dans la gestion d'une entreprise ou d'un établissement analogue.  3 L'autorité cantonale compétente prononce l'amende.  4 L’article 357 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique.(14)       Art. 48A(12)  Suspension de prestations  1 L’autorité compétente suspend le droit aux prestations du bénéficiaire du stage de requalification, notamment  lorsqu’il est établi que celui-ci :(18)   a)  refuse, sans motif valable, une offre d'emploi convenable ou une assignation d'emploi;  b)  refuse de suivre une mesure de formation ou d'emploi, compromet, par son comportement, son   déroulement ou l'interrompt sans motif valable;  c)  n'effectue pas des recherches d'emploi suffisantes en nombre ou en qualité;  d)  ne donne pas suite aux injonctions de l'autorité compétente;  e)  donne des indications fausses ou incomplètes, ou refuse de fournir spontanément ou sur demande des   renseignements;  f)   ne déclare pas les gains provenant d'une activité salariée ou indépendante exercée pendant la mesure.   2 La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder par motif de  suspension 60 jours. Les jours de suspension sont déduits de la compensation financière versée durant la  mesure.      Art. 48B(12)  Restitution de prestations  1 En cas de violation de la présente loi, de son règlement d’exécution ou des obligations contractuelles mises  à charge du bénéficiaire de la mesure, de l’entité utilisatrice ou de l'employeur, l’autorité compétente peut  révoquer sa décision d’octroi et exiger la restitution des prestations touchées indûment.  2 L’autorité compétente peut renoncer à exiger la restitution sur demande de l’intéressé, lorsque celui-ci est de  bonne foi et que la restitution le mettrait dans une situation financière difficile.  3 Le droit de demander la restitution s'éteint 1 an après le moment où l'autorité compétente a eu connaissance  du fait, mais au plus tard 5 ans après le versement de la prestation.      Titre V(8)            Opposition et recours       Art. 49(8)  Opposition et recours   1 Les décisions prises par les organes d'exécution de la loi fédérale et de la présente loi peuvent être attaquées,  dans les 30 jours suivant leur notification, par la voie de l'opposition auprès de l'autorité qui les a rendues, à  l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.  2 La décision sur opposition doit être rendue dans un délai approprié. Elle est écrite et motivée. Elle mentionne  expressément le délai de recours et l’autorité auprès de laquelle il peut être formé recours.  3 Les décisions sur opposition, ainsi que celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte,  peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, dans un  délai de 30 jours à partir de leur notification.(16)      Titre VI            Dispositions diverses      Art. 50(3)    Force exécutoire     rsGE J 2 20: Loi en matière de chômage (LMC)   silgeneve, 12   Les décisions entrées en force sont assimilées à des jugements exécutoires au sens de l’article 80 de la loi  fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.      Art. 51(3)    Obligation de renseigner  1 Toute personne physique ou morale ainsi que les autorités administratives détenant des informations ou  éléments nécessaires à l’établissement de l’indemnisation et l’octroi d’autres prestations, sont tenues de les  fournir, gratuitement, aux organes chargés de l’exécution de la présente loi.  2 Les bénéficiaires de prestations doivent renseigner immédiatement et spontanément les organes chargés de  l’exécution de la présente loi sur tous les faits qui sont de nature à modifier ou supprimer les prestations.  3 En matière de la lutte contre le travail au noir, les organes chargés de l'exécution de la loi fédérale et de la  présente loi appliquent les articles 11 et 12 de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre  le travail au noir, du 17 juin 2005, ainsi que le chapitre IVA de la loi sur l'inspection et les relations du travail, du  12 mars 2004.(13)      Art. 52(3)    Caisse publique   La caisse publique au sens de l’article 77 de la loi fédérale est la caisse cantonale genevoise de chômage.      Art. 52A(21)  Marchés publics  1 Dans les procédures de passation des marchés publics non soumis aux traités internationaux, l’autorité  adjudicatrice peut tenir compte, dans les critères d’adjudication, du soutien des soumissionnaires en faveur de  l’emploi et de sa stabilité, notamment par un engagement à annoncer les postes vacants à un office régional  de placement.  2 Le Conseil d’Etat fixe les modalités d’exécution en la matière, dans les dispositions réglementaires sur la  passation des marchés publics.      Art. 53(3)    Consultation des partenaires sociaux   Le Conseil d’Etat consulte les partenaires sociaux avant l’adoption ou la modification des dispositions  d’exécution de la présente loi.      Art. 54(3)    Evaluation  1 La première évaluation de la présente loi a lieu 2 ans après son adoption. Par la suite, une évaluation de la  loi a lieu au moins tous les 4 ans.(12)  2 Cette évaluation, présentée sous forme de rapport divers au Grand Conseil, contient une appréciation sur les  résultats obtenus par ces mesures et leur incidence budgétaire.(12)  3 Le Conseil d’Etat propose, le cas échéant, toute mesure utile ainsi que les adaptations législatives qui seraient  nécessaires.      Titre VII           Dispositions finales et transitoires      Art. 55(3)    Exécution   Le Conseil d’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente loi, notamment celles  relatives à la procédure et aux organes compétents.      Art. 55A(5)  Dispositions transitoires  1 Les personnes ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales sont en droit de bénéficier, en dérogation à  l’article 32, alinéa 2, lettre c, d’une allocation de retour en emploi, dans la mesure où elles ont bénéficié d’une  occupation temporaire entre le 5 août 1995 et le 5 août 1997 en vertu de la présente loi, antérieurement à sa  modification intervenue le 6 juin 1997.                    Modification du 28 juin 2007  2 Les mesures cantonales octroyées avant l’entrée en vigueur de la loi 9922 du 28 juin 2007 modifiant la loi en  matière de chômage, du 11 novembre 1983, continuent à être régies, jusqu’à leur échéance, par les dispositions  du droit en vigueur au moment de leur attribution.(12)  3 Dès l’entrée en vigueur de la loi 9922 du 28 juin 2007 modifiant la loi en matière de chômage, du 11 novembre  1983, l’octroi de nouvelles mesures cantonales est régi exclusivement par le nouveau droit.(12)                     Modifications du 11 mai 2012  4 Les mesures cantonales octroyées avant l’entrée en vigueur de la loi 10821 du 11 mai 2012 modifiant la loi  en matière de chômage, du 11 novembre 1983, continuent à être régies, jusqu’à leur échéance, par les  dispositions du droit en vigueur au moment de leur attribution.(18)     rsGE J 2 20: Loi en matière de chômage (LMC)   silgeneve, 13   5 Dès l’entrée en vigueur de la loi 10821 du 11 mai 2012 modifiant la loi en matière de chômage, du 11 novembre  1983, l’octroi de nouvelles mesures cantonales est régi exclusivement par le nouveau droit.(18)                    Modifications du 18 septembre 2015  6 Les conventions de collaboration relatives aux emplois de solidarité conclues avec les institutions partenaires  avant l’entrée en vigueur de la loi 11541, du 18 septembre 2015, modifiant la loi en matière de chômage, du 11  novembre 1983, doivent être adaptées aux nouvelles dispositions légales dans un délai de 6 mois dès l’entrée  en vigueur de la loi 11541.(19)                    Modifications du 1er juin 2017  7 Les mesures cantonales octroyées avant l’entrée en vigueur de la loi 11804, du 1er juin 2017, modifiant la loi  en matière de chômage, du 11 novembre 1983, continuent à être régies, jusqu’à leur échéance, par les  dispositions du droit en vigueur au moment de leur attribution.(22)  8 Dès l’entrée en vigueur de la loi 11804, du 1er juin 2017, modifiant la loi en matière de chômage, du 11  novembre 1983, l’octroi de nouvelles mesures cantonales est régi exclusivement par le nouveau droit.(22)      Art. 56(3)    Clause abrogatoire  1 La loi sur l’assurance-chômage, du 30 mai 1953, est abrogée.  2 La loi accordant des allocations aux chômeurs, du 30 mai 1975, est abrogée.      Art. 57(3)    Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1984.      Art. 58(12)    Approbation du Conseil fédéral   Les dispositions d’application de la loi fédérale contenues dans la présente loi sont soumises à l’approbation  du Conseil fédéral.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 2 20      L en matière de chômage 11.11.1983 01.01.1984     a. ad 5/d : le Jeûne genevois est fixé au  jeudi qui suit le premier dimanche du  mois de septembre (loi additionnelle à la  loi du 28.12.1821 sur les jours de fête  légale et les jours fériés du 10.05.1844)         Modifications :         1. n.t. : 7/d, 21/2; a. : 21/3, 27/c 18.11.1994 01.01.1995     2. n.t. : 3/3, 9, 10/1, 20/1, 35, 41; a. : 36-38 25.04.1996 22.06.1996     3. Restructuration partielle de la loi;  n. : 7/e, (d. : 32-35 >> 46-49 et 39-42 >>  50-53 et 43-46 >> 55-58) 32-45 et 54;  n.t. : 7/b-d, 8-9, 22-31   06.06.1997 05.08.1997     4. a. : 42/2 28.05.1998 18.07.1998     5. n. : 32/3, 42/2, 55A;  n.t. : 30/1, 32/2b-c, 42/1c   30.04.1999 26.06.1999     6. n.t. : 8; a. : 16/1 14.12.2000 01.07.2001     7. n. : 10A, 11/3, 12/3-4, 17/2, 18A,   21/1 phr. 2;  n.t. : 9-10, 11/1-2, 12/2, 13-14, 17/1, 18   25.01.2002 01.02.2003     8. n.t. : titre V, 49 14.11.2002 01.08.2003     9. n.t. : 9, 12/2 phr. 1, 23, 31, 41, 44/2, 47 04.04.2003 31.05.2003   10. n. : 39/5 phr. 2 18.12.2004 01.01.2005   11. n.t. : 46, 47, 48 17.11.2006 27.01.2007   12. n. : 1/c, 1/d, 1/e, chap. I du titre II, 6A,  6B, 6C, 6D, 6E, chap. II du titre II, 6F,  6G, 6H, 6I, 45A, 45B, 45C, chap. VA du  titre III, 45D, 45E, 45F, 45G, 48A, 48B,  55A/2, 55A/3;  n.t. : titre I (1-6), 1/b, 3/1, 3/3, 4, titre II  (note, 6A-6I), 7/b, 7/c, 7/d, 9/2a, 9/2b,   28.06.2007 01.02.2008     rsGE J 2 20: Loi en matière de chômage (LMC)   silgeneve, 14   19/3, 32, 33, 34, 35/1, 35/2, 36/4, 37/2,  chap. V du titre III, 39, 40, 41, 42, 43, 44,  45, titre IV (note), 54/1, 54/2, 58;  a. : 7/e, chap. III du titre III, 22, 23, 24,  25, 26, 27, 28, 29, 35/3, section I du  chap. V du titre III, section II du chap. V  du titre III, section III du chap. V du titre  III, 49/4   13. n. : 51/3 25.01.2008 08.04.2008   14. n.t. : 46/2, 48/4 27.08.2009 01.01.2011   15. n. : (d. : 30/2-4 >> 30/3-5) 30/2,   (d. : 45D/3 >> 45D/4) 45D/3;  n.t. : 32/3a   19.03.2010 18.05.2010   16. n.t. : 49/3 26.09.2010 01.01.2011   17. n. : 6E/5e, (d. : 6F-6I >> 6G-6J) 6F;  n.t. : 33/1, 45G/1   11.02.2011 01.02.2012   18. n. : 6B/4, 6E/6, 14A, 15/2, 23, (d. : 39/2  >> 39/4) 39/2, 39/3, (d. : 45E-45G >>  45F-45H) 45E, 55A/4, 55A/5;  n.t. : 6, 6B/1d, 6E (note), 6E/1, 6E/2,  6E/4, 6G, 7/c, 10A/1, 16, 17/1, 30/1,  30/3, 32/3a, 33/3, 34/4, 35/1, chap. V du  titre III, 39/1, 41, 42/1, 43/1, 44 phr. 1,  45/1, 45/2, 45/4, 45A/2 phr. 1, 45B, 45C  phr. 1, 45F/1, 45H/5, 48A/1 phr. 1;  a. : 10/3, 30/2, 32/3b, 33/2, 40, 44/a,  45D/3   11.05.2012 01.08.2012   19. n. : 55A/6  n.t. : 7/d, chap. VA du titre III, 45D/1,  45D/2, 45F/1, 45F/2, 45G (note), 45G/1,  45H/1, 45H/5   18.09.2015 19.12.2015   20. a. : 45H/2 15.10.2015 19.12.2015   21. n. : 52A 07.04.2017 03.06.2017   22. n. : 14/3, 30/2, 31/4, 31/5, 34A, 36A,  36B, 55A/7, 55A/8;  n.t. : 14/2, 30/3, 31 (note), 32, 33, 34, 35,  36 (note), 36/2, 36/4, 37, 38, 45A (note);  a. : 45A/1   01.06.2017 01.10.2017   23. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (45F/1)   04.09.2018 04.09.2018   24. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (45F/1)   14.05.2019 14.05.2019   25. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (45F/1)   31.08.2021 31.08.2021


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE J 2 20.01: Règlement d’exécution de la loi en matière de chômage (RMC)   rsGE J 2 20.01: Règlement d’exécution de la loi en matière de chômage (RMC)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d’exécution de la loi  en matière de chômage  (RMC)   J 2 20.01   du 23 janvier 2008   (Entrée en vigueur : 1er février 2008)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Titre I               Dispositions générales et organisation      Art. 1        But   Le présent règlement a pour but de :  a)  désigner les organes chargés de l'exécution de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et   l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (ci-après : la loi fédérale), ainsi que de la loi en matière  de chômage, du 11 novembre 1983 (ci-après : la loi cantonale), conformément aux articles 3 et 55 de la  loi cantonale;   b)  définir les autres dispositions d'exécution de la loi cantonale, notamment en matière de prestations  complémentaires cantonales de chômage.(5)       Art. 2        Département compétent   Le département de l’économie et de l’emploi(15) (ci-après : département) est le département compétent chargé  de l'application de la loi cantonale et du présent règlement.      Art. 3        Autorité cantonale compétente et office régional de placement  1 L'office cantonal de l'emploi (ci-après : l'office) est l'autorité cantonale compétente au sens de la loi fédérale  et de la loi cantonale. Il est désigné en qualité d'office régional de placement au sens de l'article 85b de la loi  fédérale.  2 L'office peut confier certaines tâches relatives à un type de public spécifique à l'Hospice général ou à un  service de celui-ci fonctionnant comme office régional de placement au sens de l'article 85b de la loi fédérale.(6)  3 Les compétences des caisses de chômage, définies aux articles 77 à 82a de la loi fédérale et en particulier  de la caisse cantonale genevoise de chômage instituée par l'article 52 de la loi cantonale, sont réservées. (6)      Art. 4        Coopérative de cautionnement   La coopérative romande de cautionnement pour les petites et moyennes entreprises est la coopérative de  cautionnement compétente pour le canton de Genève, désignée à l'article 71b, alinéa 2, de la loi fédérale.      Art. 5        Commission tripartite   Le conseil de surveillance du marché de l'emploi, institué par la loi sur le service de l'emploi et la location de  services, du 18 septembre 1992, est désigné en qualité de commission tripartite au sens de l'article 85d de la  loi fédérale.      Art. 6(5)      Caisse cantonale genevoise de chômage   L'organisation et les compétences de la caisse cantonale genevoise de chômage sont régies par le règlement  relatif à la caisse cantonale genevoise de chômage, du 27 juillet 2011.      Art. 7(5)      Titre II              Placement et autres mesures      Art. 8        Stage de requalification(7)     rsGE J 2 20.01: Règlement d’exécution de la loi en matière de chômage (RMC)   silgeneve, 2   Les stages effectués en entreprises privées ou en entreprises d'entraînement, ainsi que les programmes  d'emploi temporaire fédéraux, collectifs ou individuels, sont considérés comme activité professionnelle, au sens  de l'article 6E, alinéa 2, de la loi cantonale.      Art. 9(7)      Titre III             Dispositions d'exécution en matière de prestations complémentaires   cantonales de chômage      Chapitre I        Prestations en cas d'incapacité passagère, totale ou partielle de travail      Art. 10      Gain intermédiaire   Lorsque l'assuré réalise, durant une période de contrôle, un gain intermédiaire supérieur à ses indemnités de  chômage, il n'est pas soumis à l'assurance obligatoire.      Art. 11      Calcul de la cotisation  1 Le montant de la cotisation au sens de l'article 10 de la loi cantonale est égal à l'indemnité journalière fédérale  brute multipliée par le nombre de jours ouvrables moyens par mois (21,7), multipliée par le taux de cotisation.  2 Le taux de cotisation est fixé à 2%.(11)      Art. 12      Prélèvement de la cotisation sur les indemnités de chômage  1 Les caisses de chômage agissent sur délégation de l'autorité compétente pour le prélèvement de la cotisation  au sens de l’article 10 de la loi cantonale.  2 Les rapports entre l'autorité compétente et les caisses de chômage, notamment la rémunération de ces  dernières, sont réglés par un contrat de prestations.  3 Lorsque la cotisation due ne peut être intégralement retenue sur le montant de l'indemnité versée, l'autorité  compétente facture directement à l'assuré la partie non réglée.  4 L'assuré qui fait valoir un cas de rigueur au sens de l'article 10A, alinéa 3, de la loi cantonale peut être dispensé  du paiement de la cotisation. La situation est revue tous les 3 mois. La dispense est révoquée lorsque l'assuré  ne fournit pas, dans un délai de 30 jours, les documents ou renseignements demandés par l'autorité  compétente.  5 Se trouvent dans un cas de rigueur les personnes :   a)  qui apportent la preuve de leur insolvabilité;  b)  dont le revenu du groupe familial ou des personnes faisant ménage commun est inférieur aux normes   d'insaisissabilité.      Art. 13      Prélèvement de la cotisation sur les prestations  1 L'autorité compétente déduit la cotisation du montant des prestations servies à l'assuré.  2 Lorsque la cotisation due ne peut être retenue sur le montant des prestations versées, par exemple en cas de  suspension de celles-ci, l'article 12 est applicable par analogie.  3 Les arriérés de cotisation sont prélevés par compensation sur le montant des prestations.      Art. 14      Demande de prestations et certificat médical  1 Tout cas d'incapacité totale ou partielle de travail entraînant une inaptitude au placement doit être annoncé  conformément au droit fédéral et accompagné de la production d'un certificat médical.  2 Lorsque le droit aux indemnités journalières au sens de l'article 28 de la loi fédérale est épuisé ou sur le point  de l'être, la caisse de chômage en informe sans délai l'assuré et l'autorité compétente. Elle adresse à l'assuré  une formule de demande de prestations cantonales, à faire parvenir, accompagnée d'un certificat médical, à  l'autorité compétente dans un délai de 5 jours ouvrables.  3 L'autorité compétente dresse par voie de directive interne la liste des documents complémentaires  nécessaires à la demande de prestations. Ceux-ci peuvent notamment comprendre une pièce d'identité ainsi  qu'une attestation de domicile.  4 Les demandes tardives ou incomplètes entraînent la suspension du versement des prestations. Toutefois,  lorsque, dans les trois mois suivant la décision de suspension, l'assuré peut apporter la preuve qu'il a été  empêché d'agir en temps utile pour une cause indépendante de sa volonté, le versement des prestations  intervient rétroactivement.  5 Si la demande ou d'autres documents sont adressés par erreur à une autorité ou caisse incompétente, ces  dernières sont tenues de les transmettre à l'autorité ou à la caisse compétente, sans préjudice des droits de  l'assuré.        rsGE J 2 20.01: Règlement d’exécution de la loi en matière de chômage (RMC)   silgeneve, 3   Art. 14A(11)  Délai d'attente   Un délai d'attente de 2 jours ouvrables est applicable lors de chaque demande de prestations.      Art. 14B(11)  Cas de rigueur   Sont considérées comme des cas de rigueur au sens de l'article 13 de la loi cantonale :  a)  la grossesse;  b)  l'incapacité de travail intervenant après une période de chômage de 3 mois minimum durant laquelle   l'aptitude au placement de l'assuré a été constatée et si le refus de prestations devait le placer dans une  situation financière difficile.       Art. 15      Médecins-conseils et visiteur   L'autorité compétente dispose de la collaboration des médecins-conseils de l'office, ainsi que d'un visiteur de  malades.      Art. 16      Examen médical  1 L'autorité compétente peut ordonner un examen médical du requérant par un médecin-conseil. Dans la règle,  un examen est ordonné après trois mois de versement de prestations cantonales.  2 Dans les deux jours qui suivent l'examen médical, le médecin-conseil rend ses conclusions sur la capacité de  travail ou avise le cas échéant l'autorité compétente du défaut de l'assuré.  3 Lorsque l'assuré ne se présente pas à cet examen, le versement des prestations est suspendu à compter du  jour de la consultation manquée et l'assuré est convoqué à nouveau. Toutefois, lorsque l'assuré peut, dans les  10 jours, apporter la preuve qu'il a été empêché d'agir en temps utile pour une cause indépendante de sa  volonté, le versement des prestations est rétabli depuis le jour de la consultation manquée jusqu'au prochain  examen. Lorsque l'assuré n'apporte pas cette preuve, le montant de la consultation est également mis à sa  charge.  4 En cas de divergence entre les médecins traitants et le médecin-conseil de l'office, l'avis de ce dernier prévaut.      Art. 17      Cas de nécessité  1 L'autorité compétente peut exceptionnellement autoriser l'assuré à séjourner pour un temps limité hors de son  domicile, lorsqu'il ne peut être raisonnablement exigé de lui qu'il y demeure.  2 Les cas de nécessité sont notamment :   a)  l'ensevelissement à l'étranger du conjoint, du partenaire enregistré, d'un parent en ligne directe, d'un frère  ou d'une sœur (maximum 5 jours ouvrables);   b)  en cas de maladie grave, l'obtention d'un traitement ou d'un avis médical spécialisé qui ne peut être obtenu  dans le canton. La durée de l'absence est fixée sur avis d'un médecin-conseil de l'office;   c)  une hospitalisation d'urgence de l'assuré (maximum 15 jours ouvrables).  3 Dans les cas prévus par l'alinéa 2, lettres a et b, l'assuré doit présenter sa demande avant son départ.  4 Dans tous les cas, l'assuré doit fournir les pièces justificatives demandées par l'autorité compétente.  5 Les demandes tardives ou sans pièces justificatives entraînent la suspension du versement des prestations  pour la durée de l'absence. Toutefois, lorsque, dans les trois mois suivant la décision de suspension, l'assuré  peut apporter la preuve qu'il a été empêché d'agir en temps utile pour une cause indépendante de sa volonté,  le versement des prestations intervient rétroactivement.      Art. 18      Cures et convalescence hors du canton  1 Sur avis favorable d'un médecin-conseil de l'office, l'autorité compétente peut autoriser l'assuré à suivre une  cure ou à effectuer une période de convalescence prescrite par son médecin.  2 Seuls les lieux ou établissements de cures situés en Suisse, placés sous surveillance médicale et reconnus  au sens des législations fédérales sur l'assurance en cas de maladie et d'accident, peuvent être pris en  considération.      Art. 19      Montant des prestations  1 Les prestations versées en vertu de l'article 11 de la loi cantonale ne peuvent pas être supérieures aux  indemnités de chômage fédérales nettes perçues immédiatement avant l'incapacité de travail.  2 Le gain intermédiaire net retiré d'une activité réalisée par l'assuré est déduit du montant maximum des  prestations auxquelles il a droit durant la période de contrôle concernée.      Art. 20      Surindemnisation  1 Le montant des prestations versées par d'autres assurances sociales ou privées au titre de la couverture d'une  diminution de la capacité de gain est déduit du montant maximum des prestations auxquelles l'assuré a droit  durant la période de contrôle concernée.     rsGE J 2 20.01: Règlement d’exécution de la loi en matière de chômage (RMC)   silgeneve, 4   2 Lorsque le versement des prestations octroyées par d'autres assurances sociales ou privées au titre de la  couverture d'une diminution de la capacité de gain intervient ultérieurement, à titre rétroactif, l'autorité  compétente exige la restitution des prestations qu'elle a versées durant la même période, si ces prestations  entraînent une surindemnisation.  3 L'autorité compétente remet à l'assurance concernée une procuration dûment signée par l'assuré qui l'autorise  à percevoir directement le montant qui lui est dû.  4 Lorsque l'assuré ne signe pas la procuration, la demande de restitution des prestations lui est adressée  directement.      Art. 21      Coordination avec l'assurance-vieillesse   Lorsque l'assuré atteint l'âge donnant droit à une rente de vieillesse de l'AVS, la condition fixée à l'article 9,  alinéa 1 de la loi cantonale n'est pas remplie. Le versement des prestations cesse dès la fin du mois précédant  la naissance du droit.      Art. 22      Cession   Les prestations ne peuvent être cédées qu'à un organisme public du canton de Genève et moyennant cession  de créance du bénéficiaire.      Chapitre II       Allocation de retour en emploi      Art. 23(7)    Conditions d'octroi  1 Pour que le chômeur puisse bénéficier d'une allocation de retour en emploi, il doit, avec l'employeur, remplir  les conditions énumérées aux articles 31 à 34 de la loi cantonale et présenter par écrit une demande d'allocation  de retour en emploi à l'office, accompagnée d'un contrat de travail d'une durée indéterminée.(11)  2 L'office transmet la demande pour préavis à la commission tripartite pour l'économie.(11)  3 Sur la base de ce préavis, dont il ne s'écarte pas sans raison dûment justifiée, l'office rend une décision écrite  et motivée concernant l'octroi ou le refus de l'allocation de retour en emploi.       Art. 24(11)   Stages et emplois de courte durée  1 Sont considérés comme des stages au sens de l'article 31, alinéa 4, lettre e, de la loi cantonale :   a)  les stages obligatoires ou optionnels suivis dans le cadre d'une formation certifiante;  b)  les stages d'orientation en vue d'une deuxième formation, après une première formation finalisée, sous   condition que l'utilité de la formation soit attestée par l'institut de formation organisant la deuxième  formation;   c)  les stages de réinsertion professionnelle ou sociale dans la mesure où ils relèvent d'un dispositif légal  fédéral ou cantonal.   2 Sont considérés comme emplois de courte durée au sens de l'article 31, alinéa 4, lettre e, de la loi cantonale  tous les emplois exercés pendant 3 mois au plus auprès de l'employeur qui sollicite l'allocation de retour en  emploi.      Art. 24A(7)  Indépendants  1 Peuvent bénéficier d'une allocation de retour en emploi les personnes qui ont exercé une activité indépendante  et qui :   a)  ont totalement renoncé à leur activité indépendante;  b)  ont produit une attestation de radiation du registre du commerce;  c)  sont aptes au placement.   2 La mise en gérance de l'entreprise n'équivaut pas à une renonciation d'activité.  3 L'activité indépendante doit avoir été exercée en dernier lieu dans le canton de Genève et s'y être déroulée  de manière prépondérante pendant 6 mois au minimum.      Art. 24B(11)  Entreprises privées   Sont considérées comme entreprises privées au sens de l'article 33, alinéa 1, de la loi cantonale les entreprises  à raison individuelle, celles constituées selon les dispositions des titres vingt-troisième à vingt-neuvième du  code des obligations, ainsi que les fondations de droit privé et les associations.      Art. 25      Promotion de la mesure   L'office est chargé de promouvoir la mesure auprès des entreprises et d'inciter ces dernières à offrir des places  de travail permettant son application.      Art. 26(7)        rsGE J 2 20.01: Règlement d’exécution de la loi en matière de chômage (RMC)   silgeneve, 5   Art. 27(11)   Nombre maximum de bénéficiaires par entreprise   Le nombre de personnes bénéficiant simultanément de l'allocation de retour en emploi par entreprise est limité  comme suit :   a)  1 bénéficiaire pour une entreprise employant jusqu'à 10 travailleurs;  b)  3 bénéficiaires pour une entreprise employant jusqu'à 50 travailleurs;  c)  5 bénéficiaires pour une entreprise employant 51 travailleurs et plus.       Art. 27A(11)  Durée de la mesure   La durée de la mesure selon l'article 35, alinéa 1, de la loi cantonale est fixée notamment en fonction de  l'éloignement du chômeur du marché de l'emploi, de ses besoins en formation nécessaires au poste de travail  et de son âge.      Art. 28(11)   Cumul des suspensions   Les jours de suspension du droit à l'indemnité visés à l'article 31, alinéa 4, lettre c, de la loi cantonale sont  comptés de manière cumulative.      Art. 29      Interruption de la mesure  1 Lorsque pendant la durée de la mesure le chômeur perd son emploi pour des raisons qui ne lui sont pas  imputables et retrouve un travail salarié au sens des articles 30 et suivants de la loi cantonale, de nouvelles  allocations de retour en emploi peuvent lui être octroyées dans les limites fixées à l'article 35 de la loi cantonale.  2 Dans ce cas, le chômeur doit présenter sa demande écrite au sens de l'article 23 du présent règlement dans  le délai de 3 mois suivant la perte de l'emploi.      Art. 30(11)   Motifs sérieux et justifiés de révocation   Sont notamment considérés comme des motifs sérieux et justifiés au sens de l'article 36B, alinéa 2, de la loi  cantonale :   a)  un licenciement pour des motifs économiques avérés;  b)  des prestations durablement insuffisantes du travailleur, malgré les efforts d'encadrement et de formation   qu'on était raisonnablement en droit d'attendre de l'employeur.      Art. 31      Refus   Le chômeur qui, sans motifs sérieux et justifiés, refuse une allocation de retour en emploi proposée en vertu de  l'article 30 de la loi cantonale n'a droit à aucune autre proposition, ni à aucune autre mesure cantonale prévue  au titre de ladite loi.      Chapitre III(7)     Stage de requalification cantonal      Art. 32(7)    Conditions d'octroi  1 Pour pouvoir bénéficier d'un stage de requalification cantonal, le chômeur doit remplir les conditions  énumérées aux articles 43 et 44 de la loi cantonale et formuler une demande écrite.  2 Sur la base de l'évaluation approfondie prévue à l'article 39, alinéa 2, de la loi cantonale, l'office vérifie si la  prolongation du stage de requalification initié durant le délai-cadre d'indemnisation fédérale augmente de façon  significative les possibilités de retour à l'emploi.  3 Pour les personnes indépendantes, l'office procède également à une évaluation approfondie des compétences  et des difficultés de réinsertion du chômeur et examine si un stage de requalification cantonal est de nature à  augmenter significativement les chances de retour à l'emploi.  4 En cas de réponse affirmative, l'office fixe la durée de la mesure en fonction des besoins du chômeur, sans  pouvoir dépasser la durée maximale fixée à l'article 45 de la loi cantonale.  5 L'office rend une décision écrite et motivée concernant l'octroi, la prolongation ou le refus d'un stage de  requalification cantonal.       Art. 33      Cumul des suspensions   Les jours de suspension du droit à l'indemnité visés à l'article 44, lettre c, de la loi cantonale sont comptés de  manière cumulative.      Art. 34      Durée et fin du contrat de travail  1 La durée du contrat de travail est équivalente à celle du stage de requalification cantonal, telle que définie à  l'article 45 de la loi cantonale.(7)  2 La résiliation pour justes motifs, en vertu de l'article 337 du code des obligations, est réservée.     rsGE J 2 20.01: Règlement d’exécution de la loi en matière de chômage (RMC)   silgeneve, 6   3 L'office libère de ses obligations découlant du contrat de travail, dans les meilleurs délais, le chômeur qui a  retrouvé un emploi fixe.      Art. 34A(7)  Indépendants  1 Peuvent bénéficier d'un stage de requalification cantonal les personnes qui ont exercé une activité  indépendante et qui :   a)  ont totalement renoncé à leur activité indépendante;  b)  ont produit une attestation de radiation du registre du commerce;  c)  sont aptes au placement.   2 La mise en gérance de l'entreprise n'équivaut pas à une renonciation d'activité.  3 L'activité indépendante doit avoir été exercée en dernier lieu dans le canton de Genève et s'y être déroulée  de manière prépondérante pendant 6 mois au minimum.  4 Les articles 43, 45, alinéas 1 à 3, 45A, alinéas 2 et 3, et 45B de la loi cantonale sont applicables.      Art. 34B(7)  Compensation financière  1 Pour un stage à plein temps, le bénéficiaire perçoit une compensation financière calculée sur la base du 80%  du dernier revenu déclaré à sa caisse de compensation.  2 Si le bénéficiaire n'a pas d'obligation d'entretien envers des enfants de moins de 25 ans, ou si son dernier  revenu déclaré à sa caisse de compensation est supérieur à 3 800 francs, ou s'il ne touche pas une rente  d'invalidité correspondant à un taux d'invalidité d'au moins 40%, il perçoit une compensation financière calculée  sur la base du 70% du dernier revenu déclaré à sa caisse de compensation.  3 La compensation financière ne peut cependant pas être supérieure à 5 000 francs par mois. En cas d'activité  à temps partiel, la compensation financière est réduite en conséquence.      Art. 35      Cas de rigueur  1 Sont notamment considérés comme cas de rigueur au sens de l'article 45A, alinéa 1, de la loi cantonale :   a)  la prise d'un emploi avant la fin du droit aux indemnités ou dans le mois qui suit;  b)  l'incapacité de travail due à une maladie ou à un accident pendant le mois qui suit.   2 Dans tous les cas, le chômeur doit s'inscrire auprès de l'autorité compétente au plus tard dans le mois qui suit  la fin de l'empêchement.      Art. 36(7)    Procédure  1 Le chômeur doit se déterminer immédiatement sur le stage de requalification cantonal proposé.  2 Le chômeur qui, sans motifs sérieux et justifiés, refuse un stage de requalification cantonal ne peut exiger  qu'une autre proposition de stage lui soit faite.  3 L'autorité compétente peut exceptionnellement et sur demande écrite proposer une nouvelle affectation au  bénéficiaire du stage de requalification cantonal s'il ne répond pas aux exigences du poste pour des raisons qui  ne lui sont pas imputables.      Art. 37(7)    Recherches personnelles d'emploi   Durant le stage de requalification cantonal, le chômeur doit poursuivre ses recherches personnelles d'emploi  conformément aux instructions données par l'autorité compétente.      Art. 38      Suspension des prestations   Le contrat de travail rappelle expressément le contenu de l'article 48A de la loi cantonale, qui vaut à titre de  peine conventionnelle.      Chapitre IV(9)    Emplois de solidarité sur le marché complémentaire de l'emploi      Art. 39(7)    Conditions d'octroi  1 Pour pouvoir bénéficier d'un emploi de solidarité, le chômeur doit remplir les conditions énumérées à l'article  45E, alinéa 4, de la loi cantonale et formuler une demande écrite.  2 Il doit également, compte tenu d'une formation professionnelle insuffisante ou de son éloignement du marché  ordinaire de l'emploi, rencontrer des difficultés pour répondre aux exigences de ce marché.(9)  3 L'office analyse les demandes formulées en tenant compte du nombre de places en emploi de solidarité  disponibles et de l'aptitude des candidats à répondre aux exigences de ces emplois. Il soumet les candidatures  retenues aux institutions partenaires qui en font la demande, lesquelles ne sont toutefois pas tenues d'engager  un chômeur déterminé.(9)  4 Le chômeur doit se prononcer immédiatement sur l'emploi proposé. Il ne peut revendiquer un emploi de  solidarité spécifique.      rsGE J 2 20.01: Règlement d’exécution de la loi en matière de chômage (RMC)   silgeneve, 7   5 Le chômeur qui, sans motifs sérieux et justifiés, refuse un emploi de solidarité en vertu de l'article 45D de la  loi cantonale ne peut exiger qu'une autre proposition d'emploi lui soit faite.  6 Les jours de suspension du droit à l'indemnité visés à l'article 45E, alinéa 4, lettre c, de la loi cantonale sont  comptés de manière cumulative.  7 L'office rend sur demande une décision écrite et motivée concernant l'éligibilité du chômeur à bénéficier d'un  emploi de solidarité, en cas de recrutement par une institution partenaire.      Art. 39A(7)  Indépendants  1 Peuvent bénéficier d'un emploi de solidarité les personnes qui ont exercé une activité indépendante et qui :   a)  ont totalement renoncé à leur activité indépendante;  b)  ont produit une attestation de radiation du registre du commerce;  c)  sont aptes au placement.   2 La mise en gérance de l'entreprise n'équivaut pas à une renonciation d'activité.  3 L'activité indépendante doit avoir été exercée en dernier lieu dans le canton de Genève et s'y être déroulée  de manière prépondérante pendant 6 mois au minimum.  4 Les articles 45E, alinéas 1 à 3, et 45H de la loi cantonale sont applicables.      Art. 40      Recherche de poste   L'office agissant sur délégation du département est chargé de la recherche des emplois de solidarité au sens  de l'article 45E.      Art. 41(10)      Art. 42      Convention  1 Une convention entre l'autorité compétente, représentée par le chef du département ou par la personne à  laquelle il délègue cette compétence, et l'institution partenaire est établie et signée par les deux parties avant  le début de la collaboration.  2 Cette convention règle notamment le but et la durée de la collaboration, les bases légales, le montant de la  contribution au paiement du salaire, les droits et les devoirs des parties, les modalités de résiliation ou de  modification de la collaboration et la procédure à suivre en cas de litige.  3 La convention peut prévoir que la contribution au salaire du bénéficiaire est limitée dans le temps. (14)      Art. 42A(7)  Transfert de domicile   En cas de transfert par le bénéficiaire d'un emploi de solidarité de son domicile hors du canton de Genève,  l'Etat cesse le versement de sa participation au salaire à l'échéance du délai de congé convenu dans le contrat  de travail, mais au plus tard au terme du troisième mois suivant l'annonce du changement de domicile à  l'employeur.      Art. 43(9)    Marché complémentaire de l'emploi  1 Le marché complémentaire de l'emploi, au sens de l'article 45D, alinéa 1, de la loi cantonale, rassemble les  activités de production de biens ou de services ayant une utilité pour la collectivité ou répondant à un besoin  social, mais qui sont délaissées par les entreprises privées à but lucratif en raison d'un manque de rentabilité  lié notamment au besoin d'encadrement accru des employés concernés ou de la nature de l'activité déployée,  et que l'Etat souhaite soutenir.  2 Les salaires conformes aux pratiques du marché complémentaire de l'emploi, au sens de l'article 45H, alinéa  1, de la loi cantonale, ne peuvent pas être inférieurs aux salaires minimaux prévus par les conventions  collectives de travail étendues ou les contrats-types de travail au sens de l'article 360a du code des obligations  ou, à défaut, les usages établis par l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail. (14)      Art. 44(9)      Art. 44A(9)  Compensation financière  1 L'autorité compétente évalue régulièrement la mise en place de la formation accordée aux bénéficiaires des  emplois de solidarité.  2 Lorsque le bénéficiaire d'un emploi de solidarité reprend une autre activité salariée sur le marché ordinaire, et  pour autant que l'encadrement et la formation accordée aient été adéquats, l'autorité compétente accorde à  l'institution partenaire une compensation financière équivalente à 2 mois de contribution au salaire qui doit être  utilisée pour la formation d'un nouveau collaborateur en emploi de solidarité recruté suite au départ du  précédent. La compensation financière est versée au plus tôt à la fin du troisième mois qui suit la reprise d'une  activité salariée.     rsGE J 2 20.01: Règlement d’exécution de la loi en matière de chômage (RMC)   silgeneve, 8      Titre IV            Dispositions diverses      Art. 45      Non-bénéficiaires   Ne peuvent bénéficier des prestations complémentaires cantonales de chômage prévues à l'article 7 de la loi  cantonale :   a)  les chômeurs ayant atteint l'âge donnant droit à une rente de l'AVS;  b)  les titulaires d'une attestation de dépôt de demande d'asile délivrée par l'office cantonal de la population   et des migrations(8).      Art. 46      Médecins-conseils   Les médecins-conseils de l'office procèdent aux examens médicaux prévus par les lois fédérale et cantonale.      Art. 47      Enquêtes   Les services de l'office peuvent faire procéder à des enquêtes pour rechercher les renseignements  indispensables au traitement des dossiers.      Art. 48      Allocations familiales et de formation professionnelle  1 Les caisses de chômage versent aux chômeurs les suppléments correspondant au montant des allocations  légales pour enfants ou de formation professionnelle prévus à l'article 22, alinéa 1, de la loi fédérale.  2 L'allocation de naissance ou d'accueil prévue par la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996, est  versée par la caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité (CAFNA) aux chômeurs visés par  l'alinéa 1.(1)  3 Sur demande des intéressés et sur présentation de la carte de contrôle cantonale établie par l'office, la caisse  d'allocations familiales pour personnes sans activité (CAFNA) verse les allocations aux conditions prévues par  la législation cantonale aux chômeurs qui ne satisfont pas, ou plus, aux conditions de la loi fédérale. (1)      Titre V             Dispositions finales et transitoires      Art. 49      Clause abrogatoire   Le règlement d'exécution de la loi en matière de chômage, du 3 décembre 1984, est abrogé.      Art. 50      Approbation du Conseil fédéral   Les dispositions d'application de la loi fédérale contenues dans le présent règlement sont soumises à  l'approbation du Conseil fédéral.      Art. 51      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2008.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 2 20.01 R d’exécution de la loi en  matière de chômage   23.01.2008 01.02.2008   Modifications :         1. n.t. : 48/2, 48/3 19.11.2008 01.01.2009     2. n.t. : 11/2 08.12.2008 01.01.2009     3. n. : 44A 04.02.2009 12.02.2009     4. n.t. : 43/1 24.11.2010 01.01.2011     5. n.t. : 6; a. : 1/b (d. : 1/c >> 1/b), 7 27.07.2011 01.01.2012     6. n. : (d. : 3/2 >> 3/3) 3/2 25.01.2012 01.02.2012     7. n. : 24A, 34A, 34B, 39A, 42A, 44A/3;  n.t. : 8 (note), 23, chap. III du titre III, 32,  34/1, 36, 37, 39, 41/1, 44/1;  a. : 9, 24/3, 26   25.07.2012 01.08.2012     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2,  45/b)   15.05.2014 15.05.2014     rsGE J 2 20.01: Règlement d’exécution de la loi en matière de chômage (RMC)   silgeneve, 9     9. n.t. : chap. IV du titre III, 39/2, 39/3, 43,  44A;  a. : 44   20.01.2016 27.01.2016   10. a. : 41 24.08.2016 31.08.2016   11. n. : 14A, 14B, 24B, 27A;  n.t. : 11/2, 23/1, 23/2, 24, 27, 28, 30   11.10.2017 01.11.2017   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 04.09.2018 04.09.2018   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 14.05.2019 14.05.2019   14. n. : 42/3; n.t. : 43/2 25.09.2019 01.01.2020   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE J 2 20.03: Règlement relatif à la caisse cantonale genevoise de chômage (RCCGC)   rsGE J 2 20.03: Règlement relatif à la caisse cantonale genevoise de chômage (RCCGC)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement relatif à la caisse  cantonale genevoise de chômage  (RCCGC)   J 2 20.03   du 27 juillet 2011   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2012)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (ci- après : la loi fédérale), et ses ordonnances d'exécution;   vu la loi en matière de chômage, du 11 novembre 1983, et son règlement d'exécution, du 23 janvier 2008,   arrête :      Chapitre I        Généralités      Art. 1        Constitution et surveillance  1 Le canton de Genève institue, sous le nom de caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse),  une caisse de chômage publique, conformément à l'article 77 de la loi fédérale.  2 La caisse est placée sous la surveillance de l'organe de compensation de l'assurance-chômage ainsi que du  Conseil d'Etat, soit pour lui du département de l’économie et de l’emploi(6) (ci-après : département), lequel  constitue pour l'exécution de cette tâche un conseil de surveillance.(3)      Art. 1A(3)    Conseil de surveillance  1 Les membres du conseil de surveillance sont nommés par le département pour une durée de 5 ans,  renouvelable.  2 Le conseil de surveillance est composé d’un président, soit pour lui le secrétaire général du département, et  d’au moins 2 membres désignés au sein du département. Le directeur de la caisse prend également part aux  séances.  3 Le conseil de surveillance se réunit en séance plénière aussi souvent que l’exige l’intérêt de la caisse, mais  au moins une fois par année pour prendre connaissance des comptes annuels et du rapport de gestion.      Art. 2        Statut  1 La caisse est chargée d'exécuter les tâches qui lui sont dévolues en application de la loi fédérale, ainsi que  celles qui lui sont confiées par la loi en matière de chômage, du 11 novembre 1983.  2 La caisse traite en son propre nom et a qualité pour agir conformément à l'article 79, alinéa 2, de la loi fédérale.  3 L'administration de la caisse est distincte de celle de l'Etat; elle tient des états financiers séparés de ceux de  l'Etat et est soumise sur le plan de la présentation des comptes aux instructions de l'organe de compensation  de l'assurance-chômage, conformément à l'article 81, alinéa 1, lettre e, de la loi fédérale.      Art. 3        Personnel de la caisse  1 Le personnel de la caisse est soumis au statut de la fonction publique défini par la loi générale relative au  personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du  4 décembre 1997.  2 Le département exerce à l’égard du personnel de la caisse les compétences dévolues au conseil  d’administration par la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et  des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997. Le directeur de la caisse exerce celles qui sont  dévolues au directeur général.(3)  3 En matière de prévoyance professionnelle, le personnel de la caisse est affilié à la caisse de prévoyance du  personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève.  4 La gestion des salaires des membres du personnel de la caisse est déléguée à l'office du personnel de l'Etat  sous forme d'un contrat de prestations.        rsGE J 2 20.03: Règlement relatif à la caisse cantonale genevoise de chômage (RCCGC)   silgeneve, 2   Chapitre II       Organisation et compétences      Art. 4        Compétences  1 La caisse verse les indemnités de chômage prévues par la loi fédérale.  2 Elle est seule compétente dans le canton pour verser les indemnités en cas d'insolvabilité au sens de l'article  53, alinéa 1, de la loi fédérale.      Art. 5        Bénéficiaires  1 La caisse est ouverte à tous les assurés pour autant qu'ils satisfassent aux conditions de la loi fédérale.  2 Elle est, en outre, à la disposition des entreprises situées dans le canton pour verser des indemnités en cas  de réduction de l'horaire de travail et d'intempéries.      Art. 6        Direction  1 La direction de la caisse se compose d'un directeur, d'un suppléant ainsi que d'un ou de plusieurs membres.  2 La direction a pour tâches :   a)  d'assurer la gestion et le fonctionnement de la caisse;  b)  de gérer la caisse conformément aux prescriptions fédérales et cantonales en matière d'assurance-  chômage;  c)  de représenter la caisse à l'égard des tiers, ainsi qu'en cas de litige.   3 Le directeur a également pour tâche de désigner les collaborateurs de la caisse qui ont le droit de signature  individuelle ou collective à deux, et de déterminer leur sphère de compétence, sous réserve de validation par  le département des modalités retenues.(3)  4 En cas d'absence du directeur, les compétences prévues à l'alinéa 3 sont dévolues à son suppléant.      Art. 7        Représentation  1 En matière financière, la caisse est engagée valablement par la signature collective de 2 membres de la  direction.  2 Pour la signature des décisions individuelles et la gestion courante des dossiers, d'autres membres du  personnel désignés par le directeur peuvent également engager la caisse par délégation de compétence  conformément à l'article 6, alinéa 3.      Art. 8(2)      Contrôle interne   La caisse met en place un système de contrôle interne adapté à ses missions et à sa structure dans le respect  des articles 50 et 51 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013.      Chapitre III      Contrôle et responsabilité      Art. 9        Contrôle   La caisse est soumise au contrôle de l'organe de compensation conformément aux articles 83, alinéa 1, lettres  c, c bis et d, et 110 de la loi fédérale.      Art. 10      Révision des états financiers   La révision des états financiers de la caisse s'opère conformément à l'article 109a de l'ordonnance fédérale sur  l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 31 août 1983.      Art. 11      Responsabilité   La responsabilité de la caisse envers les assurés et les tiers est régie par l'article 82a de la loi fédérale.      Chapitre IV      Dispositions finales et transitoires      Art. 12      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2012.           RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 2 20.03 R relatif à la caisse cantonale  genevoise de chômage   27.07.2011 01.01.2012   Modifications :          rsGE J 2 20.03: Règlement relatif à la caisse cantonale genevoise de chômage (RCCGC)   silgeneve, 3     1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2,  3/2, 6/3)   15.05.2014 15.05.2014     2. n.t. : 8 28.05.2014 01.06.2014     3. n. : 1A; n.t. : 1/2, 3/2, 6/3 13.01.2016 20.01.2016     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 04.09.2018 04.09.2018     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 14.05.2019 14.05.2019     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 31.08.2021 31.08.2021