text: 0.192.122.51  RO 2001 1033Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en vue de déterminer le statut juridique de la Fédération internationale en SuisseConclu le 29 novembre 1996Entré en vigueur le 29 novembre 1996 (Etat le 18  octobre 2017)Le Conseil fédéral suisse,d’une part,etla Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge,d’autre part,désireux de régler dans un accord de siège le statut juridique en Suisse de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge,sont convenus des dispositions suivantes:I. Statut, privilèges et immunités de la Fédération internationale Art. 1 Personnalité et capacité  Le Conseil fédéral suisse reconnaît, aux fins du présent Accord, la personnalité juridique internationale et la capacité juridique en Suisse de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, désignée ci-après la Fédération internationale.Art. 2 Liberté d’action  1.  Le Conseil fédéral suisse garantit l’indépendance et la liberté d’action de la Fédération internationale.2.  Il lui reconnaît, ainsi qu’aux Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge membres de la Fédération internationale dans leurs rapports avec elle, une liberté de réunion absolue, comportant la liberté de discussion, de décision et de publication, sur le territoire suisse.Art. 3 Inviolabilité des locaux  Les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui, quel qu’en soit le propriétaire, sont utilisés pour les besoins de la Fédération internationale, sont inviolables. Nul agent de l’autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès du Secrétaire général de la Fédération internationale ou de la personne désignée par lui.Art. 4 Inviolabilité des archives  Les archives de la Fédération internationale et, en général, tous les documents, ainsi que les supports de données qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.Art. 5 Immunité de juridiction et d’exécution  1.  Dans le cadre de ses activités, la Fédération internationale bénéficie de l’immunité de juridiction et d’exécution, sauf:a)dans la mesure où cette immunité a été formellement levée, dans un cas particulier, par le Secrétaire général de la Fédération internationale ou la personne désignée par lui;b)en cas d’action en responsabilité civile intentée contre la Fédération internationale pour dommage causé par tout véhicule lui appartenant ou circulant pour son propre compte;c)en cas de saisie, ordonnée par décision judiciaire, sur les traitements, salaires et autres émoluments dus par la Fédération internationale à un collaborateur;d)en cas de demande reconventionnelle directement liée à une procédure entamée à titre principal par la Fédération internationale;e)en cas d’exécution d’une sentence arbitrale rendue en application de l’art. 30 du présent Accord.2.  Les bâtiments ou parties de bâtiments, le terrain attenant et les biens, propriétés de la Fédération internationale ou utilisés par elle à ses fins, quel que soit le lieu où ils se trouvent et la personne qui les détient, sont exempts:a)de toute forme de réquisition, confiscation ou expropriation;b)de toute forme de séquestre, de contrainte administrative ou de mesures préalables à un jugement sauf dans les cas prévus au par. 1.Art. 6 Publications et communications  Les publications et communications de la Fédération internationale ne sont soumises à aucune restriction.Art. 7 Régime fiscal  1.  La Fédération internationale, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles, cette exonération ne s’applique qu’a ceux dont la Fédération internationale est propriétaire et qui sont occupés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent.2.  La Fédération internationale est exonérée des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux. Elle est, en particulier, exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour toutes les acquisitions destinées à usage officiel et pour toutes les prestations de services faites pour usage officiel, conformément à la législation suisse.3.  La Fédération internationale est exonérée de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales, pourvu qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus.4.  S’il y a lieu, les exonérations mentionnées ci-dessus seront effectuées par voie de remboursement, à la demande de la Fédération internationale et suivant une procédure à déterminer entre la Fédération internationale et les autorités compétentes.Art. 8 Régime douanier  Le traitement en douane des objets destinés à l’usage officiel de la Fédération internationale est régi par l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers1.1 RS 631.145.0Art. 9 Libre disposition des fonds  La Fédération internationale peut recevoir, détenir, convertir et transférer tous les fonds quelconques, de l’or, toutes devises, tous numéraires et autres valeurs mobilières, en disposer librement tant à l’intérieur de la Suisse que dans ses relations avec l’étranger.Art. 10 Communications  1.  La Fédération internationale bénéficie, dans ses communications officielles, d’un traitement au moins aussi favorable que celui assuré aux organisations internationales en Suisse, dans la mesure compatible avec la Convention du 22 décembre 1992 de l’Union internationale des télécommunications2, amendée à Kyoto le 14 octobre 19943.2.  La Fédération internationale a le droit d’employer des codes pour ses communications officielles. Elle a le droit d’expédier et de recevoir sa correspondance, y compris des supports de données, par des courriers ou des valises dûment identifiés qui jouissent des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.3.  La correspondance officielle et les autres communications officielles dûment authentifiées de la Fédération internationale ne pourront être censurées.4.  La Fédération internationale est exempte de l’obligation d’agrément pour les installations filaires d’usagers (communications par fil) qu’elle met en place et exploite exclusivement dans l’enceinte de ses bâtiments ou parties de bâtiments ou terrains attenants. Les installations d’usagers devront être mises en place et exploitées de telle sorte qu’elles ne mettent pas en danger les personnes et les biens et qu’elles ne perturbent pas les télécommunications et la radiodiffusion.5.  L’exploitation des installations de télécommunications (communications par fil et sans fil) doit être coordonnée sur le plan technique avec l’Office fédéral de la communication et l’Entreprise des PTT suisses.2 RS 0.784.023 Non publié au RO.Art. 11 Emblème  La Fédération internationale est autorisée à utiliser en tout temps l’emblème de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.Art. 12 Caisse de pension et fonds spéciaux  1.  Toute caisse de pension ou institution de prévoyance exerçant officiellement son activité en faveur des collaborateurs de la Fédération internationale a la même capacité juridique en Suisse que la Fédération internationale. Elle bénéficie, dans la mesure de son activité en faveur des collaborateurs, des mêmes privilèges et immunités que la Fédération internationale elle-même, en ce qui concerne les biens mobiliers.2.  Les fonds et les fondations, dotés ou non d’une personnalité juridique, gérés sous les auspices de la Fédération internationale et affectés à ses buts officiels, bénéficient des mêmes exemptions, privilèges et immunités que la Fédération internationale, en ce qui concerne leurs biens mobiliers. Les fonds créés après l’entrée en vigueur du présent Accord bénéficieront des mêmes privilèges et immunités sous réserve de l’accord des autorités fédérales compétentes.Art. 13 Prévoyance sociale  La Fédération internationale n’est pas soumise, en qualité d’employeur, à la législation suisse sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage, le régime des allocations pour perte de gain et la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire, ainsi qu’a celle sur l’assurance-maladie.II. Privilèges et immunités accordés aux personnes appelées en qualité officielle auprès de la Fédération internationale Art. 14 Privilèges et immunités accordés au Président de la Fédération internationale, au Secrétaire général, aux Sous-Secrétaires et au Secrétaire général adjoint  1.  Sous réserve de l’art. 21 du présent Accord, le Président de la Fédération internationale, le Secrétaire général, ou, en cas d’empêchement de ce dernier, son remplaçant, et les collaborateurs faisant partie de la haute direction jouissent des privilèges, immunités et facilités reconnus aux agents diplomatiques conformément au droit des gens et aux usages internationaux.42.  Les personnes mentionnées ci-dessus qui n’ont pas la nationalité suisse sont exemptes de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par la Fédération internationale. Les prestations en capital, dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de prévoyance au sens de l’art. 12 du présent Accord, sont exemptes en Suisse au moment de leur versement; il en sera de même à l’égard de toutes les prestations en capital qui pourraient être versées à ces personnes à titre d’indemnité à la suite de maladie, accident, etc.; en revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions payées à ces personnes qui ont cessé d’exercer leurs fonctions auprès de la Fédération internationale ne bénéficient pas de l’exemption.Il demeure au surplus entendu que la Suisse conserve la possibilité de tenir compte des salaires, traitements et autres éléments de revenu exonérés pour déterminer le taux d’impôt applicable aux autres éléments, normalement imposables, du revenu de ces personnes.3.  Les personnes mentionnées ci-dessus qui n’ont pas la nationalité suisse sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à la législation suisse pour les acquisitions destinées à leur usage strictement personnel et pour toutes les prestations de services faites pour leur usage strictement personnel.4.  Les privilèges douaniers sont accordés conformément à l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations, internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers5.4 Nouvelle teneur selon l’échange de lettres des 5/18 oct. 2017, en vigueur depuis le  18 oct. 2017 (RO 2017 6003).5 RS 631.145.0Art. 15 Privilèges et immunités accordés aux représentants des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge membres de la Fédération internationale  Les représentants des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge membres de la Fédération internationale, appelés en qualité officielle pour participer à des conférences ou à des réunions auprès de la Fédération internationale ou pour le compte de celle-ci dans les organes du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, jouissent durant l’exercice de leurs fonctions en Suisse et au cours des voyages à destination ou en provenance du lieu de réunion, des privilèges et immunités suivants:a)immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les paroles prononcées dans l’exercice de leurs fonctions et les écrits rédigés également dans l’exercice de leurs fonctions, sous réserve de l’art. 21 du présent Accord;b)inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;c)exemption, pour eux-mêmes et pour leur conjoint, de toute mesure  limitant l’entrée, de toute formalité d’enregistrement des étrangers et de toute obligation de service national.Art. 16 Privilèges et immunités accordés à tous les collaborateurs de la Fédération internationale  Les collaborateurs de la Fédération internationale, quelle que soit leur nationalité, bénéficient des privilèges et immunités suivants:a)immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que les personnes auront cessé leurs fonctions, sous réserve de l’art. 21 du présent Accord;b)inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels.Art. 17 Privilèges et immunités accordés aux collaborateurs non suisses de la Fédération internationale  En sus des privilèges et immunités énumérés à l’art. 16, les collaborateurs de la Fédération internationale qui n’ont pas la nationalité suisse:a)sont exempts de toute obligation relative au service national en Suisse;b)ne sont pas soumis, non plus que leur conjoint et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux formalités d’enregistrement des étrangers;c)jouissent, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges que ceux reconnus aux fonctionnaires des organisations internationales;d)jouissent, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge, des mêmes facilités de rapatriement que les fonctionnaires des organisations internationales;e)sont exempts de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par la Fédération internationale. Sont également exemptes en Suisse, au moment de leur versement, les prestations en capital dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de prévoyance au sens de l’art. 12 du présent Accord; il en sera de même à l’égard de toutes les prestations en capital qui pourraient être versées à des collaborateurs de la Fédération internationale à titre d’indemnité à la suite de maladie, accident, etc.; en revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions payées aux anciens collaborateurs de la Fédération internationale ne bénéficient pas de l’exemption.Il demeure au surplus entendu que la Suisse conserve la possibilité de tenir compte des salaires, traitements et autres éléments de revenu exonérés, pour déterminer le taux d’impôt applicable aux autres éléments, normalement imposables, du revenu des collaborateurs.Art. 18 Prévoyance sociale  1.  Les collaborateurs de la Fédération internationale qui n’ont pas la nationalité suisse ne sont pas soumis à la législation suisse sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage, le régime des allocations pour perte de gain et la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire.La situation des collaborateurs de nationalité suisse est réglée par échange de lettres6.2.  Les collaborateurs de la Fédération internationale, qu’ils soient de nationalité étrangère ou de nationalité suisse, ne sont pas tenus de s’assurer à l’assurance-maladie suisse. Cependant, ils peuvent demander à être soumis à l’assurance-maladie suisse.3.  Les collaborateurs de la Fédération internationale ne sont pas soumis à l’assurance-accidents obligatoire suisse, pour autant que la Fédération internationale leur accorde une protection équivalente contre les suites d’accidents professionnels et non professionnels et maladies professionnelles.6 RS 0.192.122.513Art. 19 Service militaire des collaborateurs suisses  1.  Les collaborateurs de la Fédération internationale qui ont la nationalité suisse restent astreints aux obligations militaires en Suisse conformément aux dispositions du droit suisse en vigueur.2.  Un nombre limité de congés militaires (congés pour l’étranger) peut être accordé à des collaborateurs suisses de la Fédération internationale exerçant des fonctions dirigeantes au sein de la Fédération internationale; les bénéficiaires d’un tel congé sont dispensés des services, de l’inspection et du tir obligatoire hors du service.3.  Pour les collaborateurs de nationalité suisse de la Fédération internationale qui n’entrent pas dans la catégorie du par. 2 ci-dessus, des demandes de permutation du service d’instruction, dûment motivées et contresignées par l’intéressé, peuvent être présentées.4.  Les demandes de congé pour l’étranger et les demandes de permutation du service d’instruction sont soumises par la Fédération internationale au Département fédéral des affaires étrangères à l’intention du Département militaire fédéral. Art. 20 Privilèges et immunités accordés aux experts de la Fédération internationale  Les experts de la Fédération internationale, quelle que soit leur nationalité, bénéficient des privilèges et immunités suivants:a)immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que les personnes auront cessé leurs fonctions, sous réserve de l’art. 21 du présent Accord;b)inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;c)exemption de toute mesure limitant l’entrée, de toute formalité d’enregistrement des étrangers et de toute obligation de service national.Art. 21 Exceptions à l’immunité de juridiction  Les personnes visées aux art. 14, 15, 16 et 20 du présent Accord ne jouissent pas de l’immunité de juridiction en cas d’action en responsabilité civile intentée contre elles pour dommage causé par tout véhicule leur appartenant ou conduit par elles ou en cas de contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière pouvant être réprimées par une amende d’ordre.Art. 22 Objet des immunités  1.  Les privilèges et immunités prévus par le présent Accord ne sont pas établis en vue de conférer à ceux qui en bénéficient des avantages personnels. Ils sont institués uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement de la Fédération internationale et la complète indépendance de ses collaborateurs.2.  Le Secrétaire général a le droit et le devoir de lever l’immunité d’un collaborateur ou d’un expert lorsqu’il estime que cette immunité entrave l’action de la justice et qu’il est possible d’y renoncer sans porter préjudice aux intérêts de la Fédération internationale. A l’égard du Secrétaire général, le Conseil exécutif a qualité pour prononcer la levée de l’immunité.Art. 23 Accès, séjour et sortie  Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le territoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, appelées en qualité officielle auprès de la Fédération internationale, soit:a)7le Président de la Fédération internationale, le Secrétaire général ou, en cas d’empêchement de ce dernier, son remplaçant, et les collaborateurs faisant partie de la haute direction, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge et faisant ménage commun;b)les représentants des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge membres de la Fédération internationale et leur conjoint;c)les collaborateurs, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge et faisant ménage commun;d)les experts;toute autre personne, quelle que soit sa nationalité, appelée en qualité officielle auprès de la Fédération internationale.7 Nouvelle teneur selon l’échange de lettres des 5/18 oct. 2017, en vigueur depuis le  18 oct. 2017 (RO 2017 6003).Art. 24 Cartes de légitimation  1.  Le Département fédéral des affaires étrangères remet à la Fédération internationale, à l’intention de chaque collaborateur, ainsi que des membres de sa famille admis au titre du regroupement familial, vivant à sa charge, faisant ménage commun avec lui et n’exerçant pas d’activité lucrative, une carte de légitimation munie de la photographie du titulaire. Cette carte sert à la légitimation du titulaire à l’égard de toute autorité fédérale, cantonale et communale.2.  La Fédération internationale communique régulièrement au Département fédéral des affaires étrangères la liste des collaborateurs de la Fédération internationale et des membres de leur famille, en indiquant pour chacun d’eux la date de naissance, la nationalité, le domicile et la catégorie ou la classe de fonction à laquelle ils appartiennent.Art. 25 Prévention des abus  La Fédération internationale et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’empêcher tout abus des privilèges et immunités, facilités et exemptions, prévus dans le présent Accord. Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les lois et règlements suisses.Art. 26 Différends d’ordre privé  La Fédération internationale prendra des dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant:a)de différends résultant de contrats auxquels la Fédération internationale serait partie et d’autres différends portant sur un point de droit privé;b)de différends dans lesquels seraient impliquées les personnes mentionnées à l’art. l4 du présent Accord, un collaborateur ou un expert de la Fédération internationale qui jouissent, du fait de leur situation officielle, de l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée conformément aux dispositions de l’art. 22 du présent Accord. III. Non-responsabilité et sécurité de la Suisse Art. 27 Non-responsabilité de la Suisse  La Suisse n’encourt, du fait de l’activité de la Fédération internationale sur son territoire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions de la Fédération internationale ou pour ceux des collaborateurs de cette dernière.Art. 28 Sécurité de la Suisse  1.  La compétence du Conseil fédéral suisse de prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité de la Suisse est réservée.2.  Au cas où il estime nécessaire d’appliquer le par. 1 du présent article, le Conseil fédéral suisse se met, aussi rapidement que les circonstances le permettent, en rapport avec la Fédération internationale en vue d’arrêter d’un commun accord les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de la Fédération internationale.3.  La Fédération internationale collabore avec les autorités suisses en vue d’éviter tout préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.IV. Dispositions finales Art. 29 Exécution de l’Accord par la Suisse  Le Département fédéral des affaires étrangères est l’autorité suisse chargée de l’exécution du présent Accord.Art. 30 Règlement des différends  1.  Tout différend entre les parties au présent Accord concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord, qui n’a pas pu être réglé par des négociations entre les parties, peut être soumis par l’une ou l’autre partie, au moyen d’une requête, à un tribunal arbitral composé de trois membres.2.  Le Conseil fédéral suisse et la Fédération internationale désignent chacun un membre du tribunal arbitral.3.  Les membres ainsi désignés choisissent d’un commun accord le tiers membre, qui présidera le tribunal arbitral. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le tiers membre est désigné par le Président de la Cour internationale de Justice à la requête de l’une ou l’autre partie.4.  Le tribunal fixe sa propre procédure.5.  La sentence arbitrale est obligatoire pour les parties au différend et définitive.Art. 31 Révision de l’Accord  1.  Le présent Accord peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre partie.2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent Accord.Art. 32 Dénonciation de l’Accord  Le présent Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis écrit de deux ans.Art. 33 Abrogation de l’Accord du 10 juillet 19528  L’Accord entre le Conseil fédéral suisse et la Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge concernant le statut fiscal en Suisse de cette institution est abrogé le jour de l’entrée en vigueur du présent Accord.8 [RO 1989 1503]Art. 34 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature.SignaturesFait à Berne, le 29 novembre 1996, en double exemplaire, en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Flavio CottiPour la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge:Mario Villarroel Lander


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.192.122.521  RO 1997 656; FF 1995 IV 749Echange de lettres des 26 octobre/7 novembre 1994entre la Confédération suisse et l’Organisation internationale de protection civile concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 mars 19961Entré en vigueur le 3 juillet 1996 (Etat le 1er octobre 1997)1 Art. 1 al. 1 let q de l’AF du 4 mars 1996 (RO 1997 609).Texte originalLe Chef du Département fédéral des affaires étrangèresBerne, le 26 octobre 1994Monsieur Sadok ZnaidiSecrétaire général de l’Organisation internationale de protection civileGenèveMonsieur le Secrétaire général,J’ai l’honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d’une part, des représentants de l’Organisation internationale de protection civile, à Genève, appelée ci-après l’Organisation, et des autres organisations internationales établies en Suisse, et, d’autre part, mon Département à propos d’un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l’art. 1, al. 2, let. b, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants2 (LAVS), demeure affilié à l’assurance-chômage et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté et l’indépendance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l’Etat hôte – ce que la Suisse n’entend nullement remettre en cause –, ainsi que le principe fondamental de l’égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l’Accord conclu le 10 mars 19763 avec le Conseil fédéral suisse, votre Organisation a fait connaître qu’elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter du 1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne soient plus considérés par l’Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité (AI), à l’assurance pour perte de gain (APG) et à l’assurance-chômage (AC), pour autant qu’ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l’Organisation. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à l’AC seule, étant entendu qu’une telle affiliation individuelle n’entraînera aucune contribution financière obligatoire de la part de l’Organisation. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d’adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par l’Organisation ou, pour ceux qui sont déjà au service de l’Organisation, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.En outre, j’ai l’honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l’AVS/AI/APG, lorsqu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au moment de l’affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par l’Organisation ou lorsqu’ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, à l’AVS/ AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l’affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par l’Organisation, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au service de l’Organisation. La réglementation décrite ci-dessus s’applique également aux conjoints – ne bénéficiant pas de privilèges et immunités – de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l’article premier, al. 2, let. a, LAVS.Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d’assurance qu’ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l’AVS/AI/APG/AC pourront toutefois résilier seulement l’AVS/AI/APG et maintenir leur affiliation à l’AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l’engagement du fonctionnaire international au service de l’Organisation. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l’AVS/AI/APG/AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.L’Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au 1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un système de prévoyance prévu par l’Organisation et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d’un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu’à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.2 RS 831.103 RS 0.192.122.52


text: 0.192.122.53  RO 2003 3418Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Centre International de Déminage Humanitaire – Genève relatif au statut du Centre en SuisseConclu le 25 février 2003Entré en vigueur le 25 février 2003 (Etat le 23  septembre 2003)Le Conseil fédéral suisse,d’une part,etle Centre International de Déminage Humanitaire – Genève,d’autre part,désireux de contribuer à faire cesser les souffrances et les pertes en vies humaines causées par les mines antipersonnel et les autres débris de guerre,convaincus de la nécessité de promouvoir le développement du droit international humanitaire et sa mise en œuvre effective,déterminés à renforcer la coopération internationale dans le domaine du déminage humanitaire,se référant à l’Accord conclu le 7 novembre 2001 entre les Etats parties à la Convention du 18 septembre 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel1 (dénommée ci-après la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel) et le Centre International de Déminage Humanitaire – Genève (dénommé ci-après le Centre), qui établit des relations conventionnelles de droit international entre les deux Parties,conscients du potentiel de développement de ces relations,soulignant le fait que le Centre assume, sur mandat des Etats parties à ladite Convention, des tâches qui lui sont confiées par ceux-ci,sont convenus des dispositions suivantes:1 RS 0.515.092Art. 1 Objet de l’Accord  1.  Le présent Accord a pour objet l’exercice, par le Centre, des tâches internationales qui lui sont confiées par les Etats parties à la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, en application de l’Accord du 7 novembre 2001 susmentionné ou, le cas échéant, en vertu d’autres mandats internationaux.2.  Le présent Accord ne fait pas obstacle à ce que le Département fédéral de l’Intérieur exerce ses responsabilités, en tant qu’organe de surveillance des fondations, quant au respect des buts du Centre.Art. 2 Liberté d’action  1.  Le Conseil fédéral suisse garantit l’indépendance et la liberté d’action du Centre.2.  Il lui reconnaît une liberté de réunion absolue, comportant la liberté de discussion, de décision et de publication, sur le territoire suisse.Art. 3 Capacité juridique  Le Conseil fédéral suisse reconnaît la capacité juridique du Centre en Suisse.Art. 4 Libre disposition des fonds  Le Centre peut recevoir, détenir, convertir et transférer tous les fonds quelconques, toutes devises, tous numéraires et toutes autres valeurs mobilières, en disposer librement tant à l’intérieur de la Suisse que dans les relations avec l’étranger.Art. 5 Inviolabilité des archives  Les archives et documents du Centre, ainsi que les supports de données qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.Art. 6 Régime fiscal  Le Conseil fédéral suisse exonère le Centre de l’impôt fédéral direct conformément à l’art. 56, let. g, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct2.2 RS 642.11Art. 7 Immunités  1.  Le Président et les membres du Conseil de fondation du Centre, ainsi que le Directeur et les collaborateurs du Centre, quelle que soit leur nationalité, jouissent, pour l’exercice des tâches mentionnées à l’art. 1,a)de l’immunité de juridiction pour leurs actes, y compris leurs paroles et écrits, même après la fin de leurs fonctions;b)de l’inviolabilité de tous papiers et documents.2.  Le Directeur du Centre doit lever l’immunité d’un collaborateur dans tous les cas où il estime que cette immunité entraverait l’action de la justice et où elle pourrait être levée sans porter préjudice aux intérêts du Centre. Le Conseil de fondation doit en faire autant, dans les mêmes circonstances, à l’égard du Président et des membres du Conseil de fondation, ainsi que du Directeur du Centre.3.  Les immunités prévues dans le présent Accord ne sont pas établies en vue de conférer à ceux qui en bénéficient des avantages personnels. Elles sont instituées afin d’assurer le libre fonctionnement du Centre.Art. 8 Personnel étranger  1.  Le Conseil fédéral suisse exempte le Centre de l’application de la législation limitant le nombre des étrangers (ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers, OLE3).2.  Il fera en sorte qu’en cas de perte d’emploi, le personnel étranger du Centre puisse bénéficier d’une tolérance limitée dans le temps afin de régulariser sa situation conformément au droit en vigueur.3 RS 823.21Art. 9 Service militaire des collaborateurs suisses  1.  Les collaborateurs du Centre qui ont la nationalité suisse restent astreints aux obligations militaires en Suisse, conformément aux dispositions du droit suisse en vigueur.2.  Un nombre limité de congés militaires (congés pour l’étranger) peut être accordé à des collaborateurs suisses du Centre exerçant des fonctions dirigeantes au sein du Centre.3.  Pour les collaborateurs du Centre de nationalité suisse qui n’entrent pas dans la catégorie du par. 2 ci-dessus, des demandes de permutation du service d’instruction, dûment motivées et contresignées par l’intéressé, peuvent être présentées.4.  Les demandes de congé pour l’étranger et les demandes de permutation du service d’instruction sont soumises par le Centre au Département fédéral des affaires étrangères à l’intention du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.Art. 10 Accès, séjour et sortie  Les autorités suisses prennent toutes les mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le territoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour aux membres du Conseil de fondation du Centre ainsi que, dans la mesure du possible, à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, appelées en qualité officielle auprès du Centre.Art. 11 Prévention des abus  Le Centre et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’empêcher tout abus des immunités, exemptions et facilités prévues dans le présent Accord.Art. 12 Exécution de l’Accord par la Suisse  Le Département fédéral des affaires étrangères coordonne l’exécution du présent Accord au sein de l’administration fédérale.Art. 13 Règlement des différends  Tout différend entre les Parties au présent Accord concernant l’interprétation ou l’application de celui-ci est réglé par des négociations entre les Parties.Art. 14 Révision de l’Accord  1.  Le présent Accord peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre Partie.2.  Dans cette éventualité, les deux Parties se concertent sur les modifications qu’il peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent Accord.Art. 15 Dénonciation de l’Accord  Le présent Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre Partie, moyennant un préavis écrit d’un an pour la fin d’une année civile.Art. 16 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature.SignaturesFait à Berne, le 25 février 2003, en double exemplaire, en langue française.Pour le Conseil fédéral suisse:Micheline Calmy-ReyPour le Centre Internationalde Déminage Humanitaire – Genève:Cornelio Sommaruga


text: 0.192.122.54  RO 2016 2877Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Secrétariat du Traité sur le commerce des armes en vue de déterminer le statut juridique du Secrétariat en SuisseConclu le 13 juin 2016Entré en vigueur le 13 juin 2016 (Etat le 13  juin 2016)Le Conseil fédéral suisse,d’une part,etle Secrétariat du Traité sur le commerce des armes,d’autre part,désireux de régler leurs relations dans un accord de siège,sont convenus de ce qui suit:I. Statut, privilèges et immunités du Secrétariat du Traité sur le commerce des armes Art. 1 Personnalité et capacité  Le Conseil fédéral suisse reconnaît, aux fins du présent Accord, la personnalité juridique internationale et la capacité juridique en Suisse du Secrétariat institué par l’art. 18, par. 1, du Traité sur le commerce des armes1. Le Traité a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies à New York le 2 avril 2013.1 RS 0.518.61Art. 2 Indépendance et liberté d’action  1.  Le Conseil fédéral suisse garantit l’indépendance et la liberté d’action du Secrétariat du Traité sur le commerce des armes (ci-après «le Secrétariat»).2.  Il lui reconnaît une liberté de réunion absolue, comportant la liberté de discussion, de décision et de publication, sur le territoire suisse.Art. 3 Dispositions générales relatives aux privilèges et immunités  1.  Le Secrétariat bénéficie des privilèges et immunités conformément au présent Accord.2.  Les représentants des Etats Parties au Traité sur le commerce des armes, les fonctionnaires du Secrétariat et les experts en mission bénéficient des privilèges et immunités conformément au présent Accord.3.  Les fonctionnaires du Secrétariat sont traités avec le respect qui leur est dû et toutes mesures appropriées seront prises pour empêcher toute atteinte à leur personne, leur liberté et leur dignité. Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, les fonctionnaires du Secrétariat ont le devoir de respecter les lois et règlements suisses.Art. 4 Inviolabilité des locaux  Les bâtiments ou parties de bâtiments et les terrains attenants qui, quel qu’en soit le propriétaire, sont utilisés pour les besoins du Secrétariat, sont inviolables. Nul agent de l’autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès du Chef du Secrétariat ou de son représentant dûment autorisé.Art. 5 Inviolabilité des archives  Les archives du Secrétariat et, en général, tous les documents, ainsi que les supports de données qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.Art. 6 Immunité de juridiction et d’exécution   1.  Dans le cadre de ses activités, le Secrétariat bénéficie de toute forme d’immunité de juridiction et d’exécution, sauf:a)dans des cas particuliers où cette immunité a été formellement levée par le Président de la Conférence des Etats Parties au Traité sur le commerce des armes en consultation avec les quatre Vice Présidents de ladite Conférence;b)en cas d’action en responsabilité civile intentée contre le Secrétariat pour tout dommage causé en Suisse par tout véhicule lui appartenant ou circulant pour son propre compte;c)en cas de saisie, ordonnée par décision judiciaire, sur les salaires, traitements et autres émoluments dus par le Secrétariat à l’un de ses fonctionnaires;d)en cas de demande reconventionnelle directement liée à une procédure entamée à titre principal par le Secrétariat, ete)en cas d’exécution d’une sentence arbitrale rendue en application de l’art. 30 du présent Accord.2.  Les bâtiments ou parties de bâtiments, les terrains attenants et les biens, propriétés du Secrétariat ou utilisés par lui à ses fins, quel que soit le lieu où ils se trouvent et quelle que soit la personne qui les détient, sont exempts:a)de toute forme de réquisition, de confiscation ou d’expropriation;b)de toute forme de séquestre, de contrainte administrative ou de mesures préalables à un jugement sauf dans les cas prévus au paragraphe premier.Art. 7 Publications et communications  Les publications et communications du Secrétariat ne sont soumises à aucune restriction.Art. 8 Régime fiscal  1.  Le Secrétariat, ses avoirs, revenus et autres biens, sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux. Il demeure entendu que, pour les immeubles, cette exonération ne s’applique qu’à ceux dont le Secrétariat est propriétaire et qui sont occupés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent.2.  Le Secrétariat est exonéré des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux. Il est, en particulier, exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour toutes les acquisitions destinées à son usage officiel et pour toutes les prestations de services faites pour son usage officiel, conformément à la législation suisse.3.  Le Secrétariat est exonéré de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales, pour autant qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus.4.  S’il y a lieu, les exonérations mentionnées ci-dessus seront effectuées par voie de remboursement, à la demande du Secrétariat et suivant une procédure à déterminer entre le Secrétariat et les autorités compétentes.Art. 9 Régime douanier  Le traitement en douane des objets destinés à l’usage officiel du Secrétariat est régi par les dispositions pertinentes du droit suisse applicables aux organisations intergouvernementales. Le Conseil fédéral suisse s’engage à accorder au Secrétariat des privilèges douaniers au moins aussi favorables que ceux prévus, au moment de l’entrée en vigueur du présent Accord, par l’Ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers2.2 RS 631.145.0Art. 10 Libre disposition des fonds  Le Secrétariat peut recevoir, détenir, convertir et transférer tous fonds quelconques, toutes devises, tous numéraires, de l’or et autres valeurs mobilières, en disposer librement tant à l’intérieur de la Suisse que dans ses relations avec l’étranger.Art. 11 Communications officielles  1.  Le Secrétariat bénéficie, dans ses communications officielles, d’un traitement au moins aussi favorable que celui assuré aux organisations internationales en Suisse, dans la mesure compatible avec la Convention de l’Union internationale des télécommunications du 22 décembre 19923.2.  Le Secrétariat a le droit d’employer des codes pour ses communications officielles. Il a le droit d’expédier et de recevoir sa correspondance, y compris des supports de données, par des courriers ou des valises dûment identifiés qui jouissent des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.3.  La correspondance officielle et les autres communications officielles dûment authentifiées du Secrétariat ne pourront être censurées.4.  Le Secrétariat est exempt de l’obligation de procédure d’évaluation de la conformité pour les installations terminales de télécommunication filaires (communications par fil) qu’il met en place et exploite exclusivement dans l’enceinte de ses bâtiments ou parties de bâtiments ou terrains attenants. Les installations de télécommunication devront être mises en place et exploitées de telle sorte qu’elles ne mettent pas en danger les personnes et les biens et qu’elles ne perturbent pas les télécommunications et la radiodiffusion. 5.  L’exploitation des installations de télécommunication (communications par fil et sans fil) doit être coordonnée sur le plan technique avec l’Office fédéral de la communication.3 RS 0.784.02Art. 12 Caisse de pension et fonds spéciaux  1.  Toute caisse de pension ou institution de prévoyance exerçant officiellement son activité en faveur des fonctionnaires du Secrétariat a la même capacité juridique en Suisse que le Secrétariat. Elle bénéficie, dans la mesure de son activité en faveur des fonctionnaires, des mêmes privilèges et immunités que le Secrétariat lui-même, en ce qui concerne les biens mobiliers.2.  Les fonds et fondations, dotés ou non d’une personnalité juridique, gérés sous les auspices du Secrétariat et affectés à ses buts officiels, bénéficient des mêmes exemptions, privilèges et immunités que le Secrétariat, en ce qui concerne leurs biens mobiliers. Les fonds et fondations créés après l’entrée en vigueur du présent Accord bénéficieront des mêmes privilèges et immunités sous réserve de l’accord des autorités fédérales compétentes.Art. 13 Prévoyance sociale  Le Secrétariat n’est pas soumis, en qualité d’employeur, à la législation suisse sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage, le régime des allocations pour perte de gain et la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire, ainsi qu’à celle sur l’assurance-maladie.II. Privilèges et immunités accordés aux personnes appelées en qualité officielle Art. 14 Privilèges et immunités accordés aux représentants des Etats Parties au Traité sur le commerce des armes  1.  Les représentants des Etats Parties au Traité sur le commerce des armes qui participent en qualité officielle aux conférences ou réunions organisées en vertu dudit Traité, jouissent en Suisse, durant l’exercice de leurs fonctions officielles et au cours des voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges et immunités suivants:a)immunité d’arrestation ou de détention et exemption de l’inspection et de la saisie des bagages personnels sauf en cas de flagrant délit;b)immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et écrits;c)inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;d)privilèges en matière de douane accordés conformément à l’Ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers4;e)exemption, pour eux-mêmes et pour les personnes autorisées par le Département fédéral des affaires étrangères à les accompagner, de toute mesure limitant l’entrée, de toute formalité d’enregistrement des étrangers et de toute obligation relative à des services nationaux;f)les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission temporaire;g)le droit d’employer des codes dans leurs communications officielles et de recevoir ou d’envoyer des documents ou de la correspondance par l’intermédiaire de courriers ou par valises diplomatiques.2.  Dans les cas où l’incidence d’un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l’assujetti en Suisse, les périodes pendant lesquelles les représentants des Etats Parties au Traité sur le commerce des armes se trouveront en Suisse pour participer à des conférences ou des réunions organisées en vertu dudit Traité ne seront pas considérées comme des périodes de résidence.3.  Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Etats Parties au Traité sur le commerce des armes non à leur avantage personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions en rapport avec le Secrétariat. Par conséquent, les autorités compétentes d’un Etat Partie au Traité sur le commerce des armes lèvent l’immunité de leur représentant dans tous les cas où, de l’avis de l’Etat Partie, l’immunité est susceptible d’entraver l’action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte à la réalisation de l’objectif pour lequel elle a été accordée.4 RS 631.145.0Art. 15 Privilèges et immunités accordés au Chef du Secrétariat, son éventuel remplaçant, et aux hauts fonctionnaires du Secrétariat  1.  Sous réserve de l’art. 21 du présent Accord, le Chef du Secrétariat ou, en cas d’empêchement de ce dernier, son remplaçant, et les hauts fonctionnaires du Secrétariat bénéficient des privilèges, immunités et facilités qui sont reconnus aux agents diplomatiques conformément au droit international public et aux usages internationaux.2.  Les personnes mentionnées ci-dessus qui n’ont pas la nationalité suisse sont exemptes de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les salaires, traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par le Secrétariat; cette exemption s’applique aux personnes de nationalité suisse, à condition que le Secrétariat prévoie une imposition interne. Les prestations en capital, dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de prévoyance au sens de l’art. 12 du présent Accord, sont exemptes en Suisse au moment de leur versement; il en sera de même à l’égard de toutes les prestations qui pourraient être versées à ces personnes à la suite de maladie, accident, etc. En revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions payées aux personnes qui ont cessé d’exercer leurs fonctions auprès du Secrétariat ne bénéficient pas de l’exemption.Il demeure au surplus entendu que la Suisse conserve la possibilité de tenir compte des salaires, traitements et autres éléments de revenu exonérés pour déterminer le taux d’impôt applicable aux autres éléments, normalement imposables, du revenu de ces personnes.3.  Les personnes mentionnées ci-dessus qui n’ont pas la nationalité suisse sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à la législation suisse pour les acquisitions destinées à leur usage strictement personnel et pour toutes les prestations de services faites pour leur usage strictement personnel.4.  Les privilèges et facilités en matière de douane sont accordés conformément aux dispositions pertinentes du droit suisse. Le Conseil fédéral suisse s’engage à accorder à ces personnes des privilèges douaniers au moins aussi favorables que ceux prévus, au moment de l’entrée en vigueur du présent Accord, par l’Ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers5. En outre, les personnes mentionnées ci-dessus ont le droit d’importer et d’utiliser une seconde voiture sans être soumises au paiement des redevances à l’importation aussi longtemps qu’elles en demeurent propriétaires sous engagement illimité (qui ne peut être revendue qu’après le paiement des droits à l’importation). 5 RS 631.145.0Art. 16 Privilèges et immunités accordés à tous les fonctionnaires du Secrétariat  Tous les fonctionnaires du Secrétariat, quelle que soit leur nationalité, bénéficient des privilèges et immunités suivants:a)immunité de juridiction pour tous les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que les personnes auront cessé leurs fonctions, sous réserve de l’art. 21 du présent Accord; b)inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;c)exemption de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les salaires,  traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par le Secrétariat; cette exemption s’applique aux fonctionnaires de nationalité suisse, à condition que le Secrétariat prévoie une imposition interne. Sont également exemptes en Suisse, au moment de leur versement, les prestations en capital dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de prévoyance au sens de l’art. 12 du présent Accord. Il en sera de même à l’égard de toutes les prestations en capital qui pourraient être versées à des fonctionnaires du Secrétariat à titre d’indemnité à la suite de maladie, accident, etc.; en revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions versées aux personnes qui ont cessé leur activité auprès du Secrétariat ne bénéficient pas de l’exemption.Il demeure au surplus entendu que la Suisse conserve la possibilité de tenir compte des salaires, traitements et autres éléments de revenu exonérés pour déterminer le taux d’impôt applicable aux autres éléments, normalement imposables, du revenu de ces personnes.Art. 17 Privilèges, immunités et facilités accordés aux fonctionnaires non suisses du Secrétariat  En sus des privilèges et immunités énumérés à l’art. 16, les fonctionnaires du Secrétariat qui n’ont pas la nationalité suisse:a)sont exempts de toute obligation relative au service militaire en Suisse;b)ne sont pas soumis, de même que les personnes autorisées par le Département fédéral des affaires étrangères à les accompagner, aux dispositions limitant l’immigration et aux formalités d’enregistrement des étrangers;c)jouissent, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes facilités que celles reconnues aux fonctionnaires des organisations internationales;d)jouissent, ainsi que les personnes vivant à leur charge, des mêmes facilités de rapatriement que les fonctionnaires des organisations internationales; e)jouissent, en matière de douane, des privilèges et facilités prévus par les dispositions pertinentes du droit suisse qui sont applicables aux organisations intergouvernementales. Le Conseil fédéral suisse s’engage à accorder à cette catégorie de personnes des privilèges douaniers au moins aussi favorables que ceux prévus, au moment de l’entrée en vigueur du présent Accord, par l’Ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers6.6 RS 631.145.0Art. 18 Prévoyance sociale  1.  Les fonctionnaires du Secrétariat qui n’ont pas la nationalité suisse ne sont pas soumis à la législation suisse sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage, le régime des allocations pour perte de gain et la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire. La situation des fonctionnaires de nationalité suisse est réglée par échange de lettres.2.  Les fonctionnaires du Secrétariat, qu’ils soient de nationalité suisse ou de nationalité étrangère, ne sont pas tenus de s’assurer à l’assurance-maladie suisse. Cependant, ils peuvent demander à être soumis au système suisse de l’assurance-maladie.3.  Les fonctionnaires du Secrétariat ne sont pas soumis à l’assurance-accidents obligatoire suisse, pour autant que le Secrétariat leur accorde une protection équivalente contre les suites d’accidents professionnels et non professionnels et de maladies professionnelles.Art. 19 Service militaire des fonctionnaires suisses  1.  Les fonctionnaires du Secrétariat qui ont la nationalité suisse restent astreints aux obligations militaires en Suisse conformément aux dispositions du droit suisse en vigueur.2.  Un nombre limité de congés militaires (congés pour l’étranger) peut être accordé à certains fonctionnaires suisses du Secrétariat; les bénéficiaires d’un tel congé sont dispensés des services, de l’inspection et du tir obligatoire hors du service.3.  Pour les fonctionnaires de nationalité suisse qui n’entrent pas dans la catégorie du par. 2 ci-dessus, des demandes de dispense ou de permutation du service d’instruction, dûment motivées et contresignées par l’intéressé, peuvent être présentées.4.  Les demandes de congé pour l’étranger et les demandes de dispense ou de permutation du service d’instruction sont soumises par le Secrétariat au Département fédéral des affaires étrangères à l’intention du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.Art. 20 Privilèges et immunités accordés aux experts en mission   1.  Les experts en mission, quelle que soit leur nationalité, bénéficient des privilèges et immunités suivants:a)immunité de juridiction pour tous les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que les personnes auront cessé leurs fonctions, sous réserve de l’art. 21 du présent Accord; b)inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;c)exemption de toute mesure limitant l’entrée, de toute formalité d’enregistrement des étrangers et de toute obligation relative au service militaire national;d)les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux représentants des gouvernements étrangers en mission temporaire;e)les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles accordées aux agents diplomatiques.Art. 21 Exceptions à l’immunité de juridiction  Les personnes visées aux art. 15, 16, et 20 du présent Accord ne jouissent pas de l’immunité de juridiction en cas d’action en responsabilité civile intentée contre elles pour tout dommage causé en Suisse par tout véhicule leur appartenant ou conduit par elles ou en cas de contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière pouvant être réprimées par une amende d’ordre.Art. 22 Objet des immunités  1.  Les privilèges et immunités prévus par le présent Accord pour les fonctionnaires du Secrétariat ne sont pas établis en vue de conférer à ceux qui en bénéficient des avantages personnels. Ils sont institués uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement du Secrétariat et la complète indépendance de ses fonctionnaires.2.  Le Chef du Secrétariat a le droit et le devoir de lever l’immunité d’un fonctionnaire ou d’un expert dans tous les cas où il estime que cette immunité est susceptible d’entraver l’action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte à la réalisation de l’objectif pour lequel elle a été accordée. 3.  A l’égard du Chef du Secrétariat, le Président de la Conférence des Etats Parties au Traité sur le commerce des armes en consultation avec les quatre Vice Présidents de ladite Conférence, a qualité pour prononcer la levée de l’immunité.Art. 23 Accès, séjour et sortie  Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le territoire suisse, le séjour et la sortie de ce territoire à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, appelées en qualité officielle auprès du Secrétariat, soit: a)le Chef du Secrétariat, les hauts fonctionnaires et tous les autres fonctionnaires du Secrétariat, ainsi que les personnes autorisées par le Département fédéral des affaires étrangères à les accompagner;b)les experts en mission pour le Secrétariat;c)toute autre personne, quelle que soit sa nationalité, appelée en qualité officielle auprès du Secrétariat.Art. 24 Cartes de légitimation  1.  Le Département fédéral des affaires étrangères remet au Secrétariat, à l’intention de chaque fonctionnaire, ainsi que des membres de sa famille vivant à sa charge admis par le Département fédéral des affaires étrangères au titre du regroupement familial, faisant ménage commun avec lui et n’exerçant pas d’activité lucrative, une carte de légitimation munie de la photographie du titulaire. Cette carte sert à la légitimation du titulaire à l’égard de toute autorité fédérale, cantonale et communale.2.  Le Secrétariat communique régulièrement au Département fédéral des affaires étrangères la liste des noms des fonctionnaires du Secrétariat, en indiquant pour chacun d’eux la date de naissance, la nationalité, le domicile et la catégorie ou le type de poste auquel ils appartiennent.Art. 25 Prévention des abus  Le Secrétariat et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’empêcher tout abus des privilèges, immunités, facilités et exemptions, prévus dans le présent Accord. Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les lois et règlements suisses.Art. 26 Différends d’ordre privé  Le Secrétariat prendra des dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant:a)de différends résultant de contrats auxquels le Secrétariat serait partie et d’autres différends portant sur un point de droit privé;b)de différends dans lesquels seraient impliquées les personnes mentionnées aux art. 15, 16, et 20 qui jouissent, du fait de leur situation officielle, de l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée conformément à l’art. 22 du présent Accord.III. Non-responsabilité et sécurité de la Suisse Art. 27 Non-responsabilité de la Suisse  La Suisse n’encourt, du fait de l’activité du Secrétariat sur son territoire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions du Secrétariat ou pour ceux des fonctionnaires de ce dernier.Art. 28 Sécurité de la Suisse  1.  La compétence du Conseil fédéral suisse de prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité de la Suisse est réservée.2.  Au cas où il estime nécessaire d’appliquer le premier paragraphe du présent article, le Conseil fédéral suisse se met, aussi rapidement que les circonstances le permettent, en rapport avec le Secrétariat en vue d’arrêter d’un commun accord les mesures nécessaires pour protéger les intérêts du Secrétariat. 3.  Le Secrétariat collabore avec les autorités suisses en vue d’éviter tout préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.IV. Dispositions finales Art. 29 Exécution de l’accord par la Suisse   Le Département fédéral des affaires étrangères est l’autorité suisse chargée de l’exécution du présent Accord.Art. 30 Règlement des différends  1.  Tout différend entre les parties au présent Accord concernant l’application ou l’interprétation du présent Accord, qui n’a pas pu être réglé par des négociations entre les parties, peut être soumis par l’une ou l’autre partie à un tribunal arbitral composé de trois membres.2.  Le Conseil fédéral suisse et le Secrétariat désignent chacun un membre du tribunal arbitral.3.  Les membres ainsi désignés choisissent d’un commun accord le troisième membre, qui présidera le tribunal arbitral. En cas de désaccord entre les membres sur le choix du président et à défaut d’accord dans un délai raisonnable, le troisième membre est désigné par le Président de la Cour internationale de Justice à la requête de l’une ou l’autre partie.4.  Le tribunal fixe sa propre procédure.5.  La sentence arbitrale est obligatoire pour les parties au différend et définitive.Art. 31 Révision de l’accord  1.  Le présent Accord peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre partie.2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent Accord.Art. 32 Dénonciation de l’accord   Le présent Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis écrit de deux ans pour la fin d’une année civile.Art. 33 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature.Fait à Genève, le 13 juin 2016, en double exemplaire, en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Didier BurkhalterPour le Secrétariatdu Traité sur le commerce des armes:Dumisani Dladla


text: 0.192.122.541  RO 2016 2953Echange de lettres des 6/12 juillet 2016entre la Confédération suisse et le Secrétariat du Traité sur le commerce des armes portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse en matière d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)Entré en vigueur le 12 juillet 2016 (Etat le 12  juillet 2016)Texte originalLe Chef du Secrétariatdu Traité sur le commerce des armesGenève, le 12 juillet 2016GenèveMonsieur le Conseiller fédéral Didier BurkhalterChef du Département fédéraldes affaires étrangèresBerneMonsieur le Conseiller fédéral,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 6 juillet 2016, dont la teneur est la suivante:«Me référant à l’art. 26, al. 2, let. c, de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (LEH)1 autorisant le Conseil fédéral à conclure des accords internationaux portant sur le  statut des membres du personnel de nationalité suisse des bénéficiaires institutionnels visés à l’art. 2, al. 1, LEH en matière d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC), j’ai l’honneur de vous communiquer ce qui suit:Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord du 13 juin 2016 entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétariat du Traité sur le commerce des armes (ci-après «le Secrétariat»), en vue de déterminer le statut juridique du Secrétariat en Suisse2, les fonctionnaires de nationalité suisse du Secrétariat ne soient plus considérés par l’Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l’assurance vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance invalidité (AI), au régime des allocations pour perte de gain (APG) et à l’assurance chômage (AC), pour autant qu’ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par le Secrétariat. S’ils exercent leurs fonctions en Suisse, ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à l’AC seule. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d’adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par le Secrétariat ou dans les trois mois dès la signature de l’Echange de lettres.En outre, j’ai l’honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse du Secrétariat, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l’AVS/AI/APG, lorsqu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au moment de l’affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par le Secrétariat ou lorsqu’ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, à l’AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l’affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par le Secrétariat, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de l’Echange de lettres ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative. La réglementation décrite ci-dessus s’applique également aux conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités – de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l’art. 1a, al. 2, let. a, LAVS3.Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d’assurance qu’ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les fonctionnaires assurés à l’AVS/AI/APG/AC pourront toutefois choisir de résilier seulement l’AVS/AI/APG et maintenir leur affiliation à l’AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l’engagement du fonctionnaire international au service du Secrétariat. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l’AVS/AI/APG seront applicables à l’ensemble des assurés; les dispositions de l’AC le seront uniquement pour les fonctionnaires. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.Le Secrétariat fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à un système de prévoyance prévu par le Secrétariat au moment de l’entrée en vigueur de l’Echange de lettres et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d’un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres. Celui-ci entrera en vigueur le jour de sa signature. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.»Au nom du Secrétariat, j’accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d’échange de lettres qui entre en vigueur ce jour. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois. Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l’assurance de ma haute considération.Dumisani Dladla1 RS 192.122 RS 0.192.122.543 RS 831.10


text: 0.192.122.55  RO 2018 539Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et Interpeace relatif aux privilèges et immunités d’Interpeace en SuisseConclu le 15 janvier 2018Entré en vigueur le 15 janvier 2018 (Etat le 15  janvier 2018)Le Conseil fédéral suisse,d’une part,et Interpeace,d’autre part,désireux de conclure un Accord relatif aux privilèges et immunités d’Interpeace en Suisse,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Liberté d’action  1 Le Conseil fédéral suisse garantit l’indépendance et la liberté d’action d’Interpeace.2 Il lui reconnaît une liberté de réunion absolue, comportant la liberté de discussion, de décision et de publication sur le territoire suisse.Art. 2 Régime fiscal  1 Interpeace, ses avoirs, ainsi que ses revenus et autres biens sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles, cette exonération ne s’applique qu’à ceux dont Interpeace est propriétaire et qui sont occupés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent.2 Interpeace est exonéré des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux.3 Interpeace est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour toutes ses acquisitions de biens et de prestations de services faites sur le territoire suisse auprès des assujettis, ainsi que pour toutes ses acquisitions de prestations de services faites auprès d’entreprises ayant leur siège à l’étranger, destinées exclusivement à son usage officiel.4 Interpeace n’est pas exonéré des redevances d’entrée (droits de douane, TVA, etc.) pour les biens importés.5 Interpeace est exonéré de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales, pour autant qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus.6 L’exonération de la TVA est accordée à la demande d’Interpeace par voie de dégrèvement à la source et, exceptionnellement, par voie de remboursement, conformément à la législation suisse. S’il y a lieu, les autres exonérations susmentionnées seront effectuées par voie de remboursement, à la demande d’Interpeace et suivant une procédure à déterminer par ce dernier et les autorités suisses compétentes.Art. 3 Personnel étranger  Le Conseil fédéral exempte Interpeace des prescriptions relatives au séjour en Suisse pour son personnel de nationalité étrangère.Art. 4 Prévention des abus  1 Interpeace et les autorités suisses compétentes coopéreront en tout temps en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’empêcher tout abus des privilèges et immunités prévus dans le présent Accord.2 Rien dans le présent Accord ne saurait porter préjudice aux obligations internationales de la Suisse.Art. 5 Non responsabilité de la Suisse  La Suisse n’encourt, du fait de l’activité d’Interpeace sur son territoire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions d’Interpeace ou pour ceux de son personnel.Art. 6 Sécurité de la Suisse  1 La compétence du Conseil fédéral suisse de prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité de la Suisse est réservée.2 Au cas où il estime nécessaire d’appliquer le par. 1 du présent article, le Conseil fédéral suisse se met, aussi rapidement que les circonstances le permettent, en rapport avec Interpeace en vue d’arrêter d’un commun accord les mesures nécessaires pour protéger les intérêts d’Interpeace.3 Interpeace collabore avec les autorités suisses en vue d’éviter tout préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.Art. 7 Exécution de l’accord par la Suisse  Le Département fédéral des affaires étrangères est l’autorité suisse chargée de l’exécution du présent Accord.Art. 8 Règlements des différends  1 Tout différend entre les parties au présent Accord concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord, qui n’a pas pu être réglé par des négociations entre les parties, peut être soumis par l’une ou l’autre partie, au moyen d’une requête, à un tribunal arbitral composé de trois membres.2 Les parties désignent chacune un membre du tribunal arbitral.3 Les membres ainsi désignés choisissent d’un commun accord le troisième membre, qui présidera le tribunal arbitral. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le troisième membre est désigné par le Président du Tribunal fédéral suisse à la requête de l’une ou l’autre partie.4 Le tribunal arbitral fixe sa propre procédure.5 La sentence arbitrale est obligatoire pour les parties au différend et définitive.Art. 9 Révision de l’accord  1 Le présent Accord peut être révisé en tout temps, à la demande de l’une ou l’autre partie.2 Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent Accord.Art. 10 Dénonciation de l’accord  1 Le présent Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis écrit de deux ans, pour la fin d’une année civile.2 D’entente entre les parties, le préavis ci-dessus peut être plus court, mais toujours fixé pour la fin d’une année civile.Art. 11 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature.SignaturesFait à Berne, le 15 janvier 2018, en double exemplaire, en langue française.Pour le Conseil fédéral suisse:Roberto BalzarettiPour Interpeace:Matthias StiefelScott M. Weber