text: rsGE A 2 20.01: Règlement sur les commissions officielles (RCOf)   rsGE A 2 20.01: Règlement sur les commissions officielles (RCOf)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 22 décembre 2021      Règlement sur les commissions  officielles  (RCOf)   A 2 20.01   du 10 mars 2010   (Entrée en vigueur : 1er juin 2010)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I        Rattachement des commissions      Art. 1(53)     Chancellerie d’Etat   Dépendent de la chancellerie d’Etat :  a)  la commission électorale centrale;  b)  la commission d’examen des traducteurs-jurés;  c)  la commission consultative en matière de protection des données, de transparence et d'archives   publiques.(53)      Art. 2(44)     Département des finances et des ressources humaines   Dépendent du département des finances et des ressources humaines :  a)  la commission permanente chargée de proposer les coefficients applicables aux chiffres d'affaires des   différents groupes professionnels;  b)  la commission d'experts pour la détermination des taux de capitalisation pour les immeubles locatifs;  c)  la commission consultative en matière d'impôt à la source;  d)  le conseil de la statistique cantonale;  e)  la commission consultative de l'égalité entre femmes et hommes;  f)   la commission consultative sur les violences domestiques;  g)  la commission consultative sur les thématiques liées à l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression   de genre et les caractéristiques sexuelles;(54)  h)  la commission consultative de la solidarité internationale.(53)       Art. 3(44)     Département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse   Dépendent du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse :  a)  la commission consultative de l'école inclusive;  b)  la commission cantonale de la petite enfance;  c)  le conseil interprofessionnel pour la formation;  d)  le groupe pour le développement de la politique de formation continue à des fins professionnelles;  e)  le groupe pour l'encouragement à la qualification et à l'insertion professionnelle;  f)   la commission de formation professionnelle arts;  g)  la commission de formation professionnelle commerce;  h)  la commission de formation professionnelle construction;  i)   la commission de formation professionnelle services et hôtellerie / restauration;  j)   la commission de formation professionnelle nature et environnement;  k)  la commission de formation professionnelle santé et social;  l)   la commission de formation professionnelle technique;  m) la commission d'examen pour l'obtention du brevet professionnel de clerc;  n)  la commission de l’enfance, de la jeunesse et du soutien à la parentalité;(59)  o)  la commission pluridisciplinaire de recommandation sur les mesures de pédagogie spécialisée.(60)       Art. 4(49)     Département de la sécurité, de la population et de la santé(58)   https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis   rsGE A 2 20.01: Règlement sur les commissions officielles (RCOf)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Dépendent du département de la sécurité, de la population et de la santé :(58)  a)  le conseil consultatif de sécurité;  b)  la commission consultative de sécurité municipale;  c)  la commission d'évaluation de la dangerosité;  d)  la commission de la protection de la population;  e)  la commission cantonale de tir;  f)   la commission paritaire de gestion des fonds communaux affectés à l'assainissement, la modernisation et   l'entretien des lignes de tir du canton;  g)  la commission pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé;  h)  la commission consultative sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumée;  i)   la commission consultative sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-  pompiers;  j)   la commission de l'équipement et du matériel des sapeurs-pompiers;  k)  la commission de préavis en matière de médiation civile et pénale;  l)   la commission en matière d’honoraires d’avocat;  m) la commission d'examens des notaires;  n)  la commission de surveillance des notaires;  o)  la commission de surveillance des huissiers judiciaires;  p)  la commission d'examens des agents d'affaires;  q)  la commission de surveillance des agents d'affaires;  r)  la commission de taxation des agents d'affaires;  s)  la commission de taxation des agents intermédiaires;  t)   la commission de surveillance des agents en fonds de commerce;  u)  la commission consultative en matière de planification hospitalière;(58)  v)  la commission consultative des transports sanitaires urgents et de l’aide sanitaire associée;(58)  w) la commission de coordination du réseau de soins;(58)  x)  la commission consultative en matière d'addictions;(58)  y)  la commission quadripartite consultative en matière de limitation de l'admission des fournisseurs de   prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire;(58)  z)  la commission consultative chargée d’évaluer les formations des psychologues;(58)   aa)  la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients;(58)  bb)  la commission chargée de statuer sur les demandes de levée du secret professionnel;(58)  cc)  la commission de surveillance en matière d’assistance au suicide;(58)  dd)  la commission cantonale d’éthique de la recherche;(58)  ee)  la commission de contrôle du fonds des épizooties;(58)  ff)    la commission consultative en matière de gestion des chiens;(58)  gg)  la commission cantonale pour la protection des animaux;(58)  hh)  la commission cantonale pour les expériences sur les animaux;(58)  ii)    la commission cantonale d’évaluation des équipements médico-techniques lourds.(58)      Art. 5(44)     Département du territoire   Dépendent du département du territoire :  a)  le conseil du développement durable;  b)  la commission consultative cantonale pour l'aménagement du territoire;  c)  la commission d’attribution du fonds de compensation instituée par le règlement d’application de la loi   d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire;  d)  la commission d'urbanisme;  e)  la commission d'architecture;  f)   la chambre des architectes et des ingénieurs;  g)  la commission d'attribution instituée par l'article 19 de la loi sur les démolitions, transformations et   rénovations de maisons d'habitation;  h)  la commission consultative tripartite chargée d'établir des recommandations en matière de rendement   admissible dans les plans financiers des opérations de logement soumis à la LGZD, à la LGL ou à la LUP;  i)   la commission consultative sur les questions énergétiques;  j)   la commission du standard énergétique;  k)  la commission d’attribution des deux fonds pour le développement des énergies renouvelables et les   économies d’énergie;  l)   la commission consultative du réseau de distribution de chaleur à partir de l'usine des Cheneviers;  m) la commission des monuments, de la nature et des sites;  n)  la commission cantonale de nomenclature;  o)  la commission de gestion globale des déchets;  p)  la commission consultative de l'usine d'incinération des ordures ménagères des Cheneviers;  q)  la commission de protection contre les pollutions atmosphériques, sonores et l'électrosmog;(61)   https://silgeneve.ch/legis   rsGE A 2 20.01: Règlement sur les commissions officielles (RCOf)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   r)  la commission de suivi des projets d'assainissement du bruit des routes;  s)  la commission consultative pour la gestion du Rhône et de l’Arve;  t)   la commission des ports;  u)  la commission de la pêche;  v)  la commission foncière agricole;  w) la commission d'affermage agricole;  x)  la commission d'attribution du fonds de promotion agricole;  y)  la commission d'attribution du fonds de compensation agricole;  z)  la commission consultative d'experts du cadastre viticole;   aa)  la commission de dégustation des AOC;  bb)  la commission de dégustation chargée de procéder à la contre-expertise;  cc)  la commission technique des arbres;  dd)  la commission consultative de la diversité biologique;  ee)  la commission consultative instituée par l’article 37 de la loi sur la faune.      Art. 6(44)     Département des infrastructures   Dépendent du département des infrastructures :  a)  le conseil des déplacements;  b)  le conseil du transport privé professionnel de marchandises;  c)  la commission consultative instituée par le règlement sur la passation des marchés publics.       Art. 7(49)     Département de l’économie et de l’emploi(58)   Dépendent du département de l’économie et de l’emploi :(58)  a)  le conseil stratégique de la promotion économique;  b)  la commission consultative du tourisme;  c)  le conseil de surveillance du marché de l'emploi;(58)  d)  la commission tripartite pour l'économie;(58)  e)  la commission de réinsertion professionnelle;(58)  f)   la commission des mesures d'accompagnement;(58)  g)  la commission pour la surveillance des marchés publics;(58)  h)  l’inspection paritaire des entreprises;(58)  i)   la commission consultative tripartite instituée par le règlement d’exécution de la loi sur la restauration, le   débit de boissons, l’hébergement et le divertissement;(58)  j)   la commission d'examens instituée par le règlement d’exécution de la loi sur la restauration, le débit de   boissons, l’hébergement et le divertissement;(58)  k)  la commission d’examens instituée par le règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de   transport avec chauffeur.(58)      Art. 8(44)     Département de la cohésion sociale   Dépendent du département de la cohésion sociale :  a)  la commission cantonale de la famille;  b)  la commission cantonale d'indication;  c)  la commission consultative de la politique d'asile;  d)  l’instance d'indemnisation prévue par la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions;  e)  la commission consultative en matière de bourses et prêts d’études;  f)   le conseil consultatif de la culture;  g)  la commission cantonale d'accès à la culture;  h)  la commission consultative du Fonds cantonal d'art contemporain;  i)   le conseil consultatif du sport;  j)   la commission cantonale d’aide au sport;  k)  l’organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande.(55)       Chapitre II       Nomination des membres des commissions      Art. 9        Procédure en général  1 L’autorité à laquelle la commission est rattachée (ci-après : l’autorité compétente) veille au respect des articles  5 à 8 de la loi.   2 Afin qu’une candidature puisse être prise en considération, la personne candidate transmet toutes les  informations requises par la loi. Un curriculum vitae doit permettre à l’autorité d’apprécier les compétences du  candidat. Un extrait de casier judiciaire est adressé directement par le candidat à l’autorité compétente.  3 Lorsque des informations manquent, l’autorité compétente impartit un délai de 10 jours pour les remettre. A  défaut, la candidature est radiée.   https://silgeneve.ch/legis   rsGE A 2 20.01: Règlement sur les commissions officielles (RCOf)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   4 Lorsque les dispositions légales ou réglementaires prévoient que la commission est composée de personnes  issues des milieux professionnels ou associatifs, l’entité concernée propose son ou ses représentants au sein  de la commission.  5 Lorsque le poste de membre de la commission à pourvoir peut être assuré par plusieurs personnes,  l’expérience et les compétences déterminent le choix de l’autorité compétente.      Art. 10      Procédure lors du choix de membres par le Grand Conseil  1 Le secrétariat général du Grand Conseil veille au respect des articles 5 à 8 de la loi lors du choix des personnes  par le Grand Conseil.  2 Il communique le nom des personnes choisies à la chancellerie d’Etat, en vue de leur nomination par le Conseil  d’Etat.      Art. 11      Compétences du Conseil d’Etat  1 Les membres des commissions officielles sont nommés, par voie d’arrêté, par le Conseil d’Etat.  2 Sauf disposition légale ou réglementaire contraire, le Conseil d’Etat nomme le président.  3 Cas échéant, le Conseil d’Etat constate la disparition de l’une des conditions de nomination, conformément à  l’article 7, alinéa 2, de la loi.      Chapitre III      Organisation et fonctionnement      Art. 12      Rattachement  1 Sauf disposition légale contraire, la commission officielle (ci-après : la commission) est rattachée à un  département ou à la chancellerie d’Etat.  2 Le rattachement de la commission doit apparaître dans la correspondance.      Art. 12A(23)  Levée du secret de fonction   Le conseiller d'Etat chargé du département auquel la commission est rattachée est habilité à lever le secret de  fonction des commissaires, ainsi que des personnes visées à l'article 11, alinéa 6, de la loi.      Art. 13      Budget   Le fonctionnement de la commission émarge au budget du département auquel elle est rattachée.      Art. 14      Règlement interne   Une commission peut édicter un règlement interne de fonctionnement lorsque la loi ou le règlement qui l’institue  le prévoit.      Art. 15      Présidence   La présidence de la commission :  a)  assure la planification des tâches et leur suivi;  b)  convoque les séances, fixe l’ordre du jour et dirige les débats;  c)  traite les affaires courantes;  d)  représente, cas échéant, la commission.       Art. 16      Secrétariat   Le département auquel la commission est rattachée pourvoit aux besoins en matière de secrétariat.      Art. 17      Délégation de tâches   La commission peut désigner des rapporteurs pour l'instruction de questions particulières et entendre des  experts lorsque c’est nécessaire.      Art. 18      Dates des séances et convocation  1 Les dates des séances sont en règle générale fixées avant la fin de l’année pour l’ensemble de l’année  suivante.  2 Sauf circonstances exceptionnelles, la convocation est envoyée au plus tard 10 jours avant la date qui a été  fixée.  3 La convocation indique la date, l’heure, le lieu et la durée de la séance et l’ordre du jour accompagné des  pièces nécessaires.      Art. 18A(52)  Recours à la vidéoconférence   https://silgeneve.ch/legis   rsGE A 2 20.01: Règlement sur les commissions officielles (RCOf)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   1 Les séances peuvent être tenues par vidéoconférence, lorsque deux tiers des membres de la commission y  consentent ou que de justes motifs le commandent, notamment en cas d’urgence ou d’épidémie.  2 Le président apprécie l’existence de justes motifs.      Art. 19      Suppléance  1 En cas d’absence prévue d’un titulaire, lorsque la loi ou le règlement prévoit la désignation de membres  suppléants, la présidence détermine quel membre suppléant doit être convoqué.  2 Sous réserve de la séance constitutive de la commission, un membre suppléant ne peut siéger qu’en cas  d’absence d’un membre titulaire. Cette limitation ne vaut pas pour les sous-commissions lors d’examens oraux.      Art. 20      Ordre du jour  1 Un ordre du jour est établi par la présidence, qui le fait parvenir aux membres en même temps que la  convocation.  2 A la demande de la moitié des membres présents, un ou plusieurs objets sont ajoutés à l’ordre du jour.  3 L’ordre du jour mentionne les points à traiter et l’ordre selon lequel ils seront abordés.      Art. 21      Quorum   Sauf disposition légale ou réglementaire contraire, une séance de commission ne peut être valablement tenue  que si la moitié des membres sont présents, plus la présidence. Cas échéant, la séance est reportée à une date  à fixer ultérieurement dans un délai raisonnable.      Art. 22      Délibérations et votes  1 La présidence détermine l’ordre des interventions. Une fois l’examen d’un point terminé, elle fait la synthèse  des débats.  2 Sauf dispositions légales ou réglementaires contraires, la commission formule ses avis à la majorité des  membres présents, en principe, à main levée. La présidence participe aux votes. Si nécessaire, la présidence  peut décider de procéder à un vote à bulletin secret. Elle tranche en cas d’égalité.      Art. 22A(52)  Décisions par voie de circulation   Exceptionnellement, les décisions peuvent être prises par voie de circulation, par lettre, courrier électronique  ou autre moyen analogue, aux conditions cumulatives suivantes :   a)  les propositions de décisions ont été communiquées à tous les membres de la commission, ainsi qu’aux  personnes y participant avec une voix consultative;   b)  à défaut de règles spécifiques, un tiers des membres de la commission ayant le droit de vote sur cet objet  ne requiert pas une discussion dans le cadre d’une séance;   c)  un délai raisonnable est imparti aux membres de la commission pour se déterminer.      Art. 23      Procès-verbaux   1 Chaque séance fait l’objet d’un procès-verbal qui doit être approuvé lors de la séance suivante au plus tard.  2 Le procès-verbal mentionne le lieu, la date et la durée de la séance, les membres présents et excusés et une  synthèse des points abordés à l’ordre du jour ainsi que des décisions prises. Le procès-verbal mentionne le  nom de son auteur.      Chapitre IV      Rémunération et remboursement de frais      Art. 24      Tâches ordinaires  1 Les membres des commissions officielles sont rémunérés pour le temps consacré aux séances, selon un tarif  horaire. Le temps de préparation que les commissaires doivent fournir avant et après les séances, y compris  celui de rapporter sur un dossier, n’est pas rémunéré.  2 Les membres sont rémunérés de la façon suivante :   a)  pour la présidence, à raison de 85 francs par heure;  b)  pour les membres, à raison de 65 francs par heure.   3 En dérogation à l’alinéa 2, la présidence des commissions suivantes est rémunérée à raison de 150 francs  par heure :   a)  instance d'indemnisation prévue par la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions;(36)  b)  chambre des architectes et des ingénieurs;(36)  c)  commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients.(36)   4 En dérogation à l’alinéa 2, les membres de l’instance d’indemnisation prévue par la loi fédérale sur l’aide aux  victimes d’infractions sont rémunérés à raison de 125 francs par heure.(36)   https://silgeneve.ch/legis   rsGE A 2 20.01: Règlement sur les commissions officielles (RCOf)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   5 En dérogation à l'alinéa 2, les membres et les suppléants de la commission de surveillance des professions  de la santé et des droits des patients sont rémunérés à raison de 85 francs par heure.(16)  6 En dérogation à l’alinéa 1, le membre de la commission foncière agricole, exerçant la fonction de secrétaire- juriste en application de l’article 2, alinéa 2, du règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale  sur le droit foncier rural, du 26 janvier 1994, est rémunéré pour les travaux extraordinaires effectués, tels que  rédaction d’un jugement, d’une décision, d’un arrêt ou d’un projet d’arrêté, à raison de 150 francs par heure.(16)  7 En dérogation aux alinéas 1 et 2, les membres de la commission cantonale pour les expériences sur les  animaux sont rémunérés de la façon suivante :   a)  un forfait de 120 francs par dossier rapporteur;  b)  un forfait de 20 francs par dossier lecteur.(16)   8 En dérogation à l'alinéa 2, la présidence de la commission cantonale d'éthique de la recherche est rémunérée  sur la base d'un mandat.(21)  9 En dérogation aux alinéas 1 et 2, les psychiatres membres de la commission d'évaluation de la dangerosité  sont rémunérés à raison de 200 francs par heure.(25)  10 En dérogation à l’alinéa 2, les membres de l’inspection paritaire des entreprises sont rémunérés à raison de  65 francs par heure, quel que soit leur statut, pour les tâches qui leur incombent.(37)  11 En dérogation à l’alinéa 2, la présidence de l’organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie  romande peut être rémunérée sur la base d’un mandat.(45)  12 La demande de paiement est présentée, datée et signée, avec le visa d’approbation de la présidence de la  commission au secrétariat général du département auquel la commission est rattachée.(45)      Art. 25      Tâches extraordinaires  1 La présidence ou le membre d’une commission qui doit fournir, en dehors des séances, des travaux de  rédaction ou de recherche dépassant sensiblement le cadre des activités ordinaires, tels qu’un rapport détaillé  ou une décision motivée sur un dossier traité en commission, a droit à une indemnité supplémentaire, sur la  base d’un décompte détaillé dûment établi et signé par l’intéressé.  2 L’indemnité est calculée au tarif fixé à l’article 24.  3 L’autorité compétente est informée préalablement des tâches extraordinaires à fournir afin d’assurer le respect  du cadre budgétaire.  4 Cas échéant, la demande de paiement est présentée, conformément à l’article 24, alinéa 12(48).      Art. 26      Correction d’examens écrits; examens oraux   La correction d’examens écrits respectivement la participation comme juré à des examens oraux sont  rémunérées au tarif fixé à l’article 24.      Art. 27      Calcul de la durée  1 Les heures de séance et, cas échéant, les tâches extraordinaires, sont arrêtées à l’heure près suivant la règle  d’arrondi à l’unité supérieure ou inférieure selon que l’heure commencée dépasse ou non 30 minutes.   2 La première heure de séance entamée compte pour une heure entière.      Art. 28      Remboursement de frais  1 Le règlement fixant les débours, frais de représentation et de déplacement et autres dépenses en faveur du  personnel de l'administration cantonale, du 21 février 2007, s’applique par analogie en ce qui concerne le  remboursement aux membres de la commission des frais extraordinaires liés à l’exercice de leur fonction.  2 Les frais envisagés sont soumis à l’autorité compétente avant d’être engagés.  3 Cas échéant, la demande de remboursement est présentée avec les pièces justificatives, conformément à  l’article 24, alinéa 12(48).      Art. 29      Membres de la fonction publique   Les dispositions relatives au personnel de l’administration cantonale concernant l’exercice d’une activité  accessoire sont applicables.      Art. 30      Notion d’institution subventionnée   Est considérée comme institution subventionnée, au sens de l’article 16, alinéa 3, lettre b, de la loi, celle qui  perçoit une aide financière ou une indemnité au sens de la loi sur les indemnités et les aides financières, du  15 décembre 2005, pour autant que l’aide financière ou l’indemnité représente plus de la moitié des revenus  de l’institution ou dépasse 100 000 francs.      Chapitre V       Information du public      https://silgeneve.ch/legis   rsGE A 2 20.01: Règlement sur les commissions officielles (RCOf)   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   Art. 31      Conseil d’Etat   1 Conformément à l’article 4, alinéa 2, de la loi, le Conseil d’Etat rend publics, par voie électronique, les arrêtés  de nomination des membres des commissions officielles.  2 Conformément à l’article 14, alinéa 2, de la loi, le Conseil d’Etat rend publics, par voie électronique, les rapports  annuels d’activité des commissions, dans les 4 semaines qui suivent leur réception.      Art. 32      Chancellerie d’Etat et départements  1 La chancellerie d’Etat établit la liste des commissions officielles, disponible par voie électronique.  2 A cet effet, la chancellerie d’Etat gère une base de données contenant :   a)  le nom de chaque commission officielle et le département auquel elle est rattachée;  b)  les nom, prénom, sexe, date de naissance, qualités et adresse des membres;  c)  la qualité de président, de membre titulaire ou de suppléant de chaque membre;  d)  la base constitutionnelle, légale ou réglementaire, sur laquelle la commission se fonde.   3 Les données suivantes sont publiques :  a)  le nom de chaque commission officielle et le département auquel elle est rattachée;  b)  les nom, prénom, sexe, année de naissance, qualités et lieu de domicile des membres;  c)  la qualité de président, de membre titulaire ou de suppléant de chaque membre;  d)  la base constitutionnelle, légale ou réglementaire, sur laquelle la commission se fonde.   4 Le département auquel une commission est rattachée met à jour régulièrement les données.      Chapitre VI      Dispositions finales et transitoires      Art. 33      Clause abrogatoire   Le règlement relatif à la durée du mandat des commissions dépendant de l’Etat, du 27 décembre 1961, est  abrogé.      Art. 34      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2010.      Art. 35      Dispositions transitoires    Le chapitre IV du présent règlement est applicable, avec effet rétroactif à la date de leur entrée en fonction, aux  commissions créées depuis le 1er décembre 2009.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 2 20.01 R sur les commissions  officielles   10.03.2010 01.06.2010   Modifications :         1. n. : 7/k 19.05.2010 01.06.2010     2. n.t. : 3/c 09.06.2010 09.06.2010     3. n. : (d. : 24/5 >> 24/6) 24/5;  a. : 6/k (d. : 6/l-w >> 6/k-v)   24.11.2010 02.12.2010     4. n. : 3/y 12.01.2011 20.01.2011     5. a. : 4/j, 4/k 06.04.2011 14.04.2011     6. n. : 8/t; n.t. : 8/s 15.06.2011 23.06.2011     7. a. : 4/v 21.09.2011 29.09.2011     8. a. : 4/w 22.02.2012 29.02.2012     9. n. : (d. : 24/6 >> 24/7) 24/6 28.03.2012 04.04.2012   10. n. : 3/z 09.05.2012 15.05.2012   11. n. : 6/w, 6/x, 6/y, 6/z;  n.t. : 4 (note), 4 phr. 1, 5 (note), 5 phr. 1,  6 (note), 6 phr. 1;  a. : 4/x, 4/y, 4/z, 4/aa   29.06.2012 07.07.2012   12. n. : 4/ff, 4/gg, 4/hh, 4/ii, 4/jj;  a. : 6/a, 6/b, 6/c, 6/d, 6/j   21.08.2012 29.08.2012   13. n. : 5/k 21.08.2012 29.08.2012   14. a. : 3/h 14.11.2012 01.01.2013   https://silgeneve.ch/legis   rsGE A 2 20.01: Règlement sur les commissions officielles (RCOf)   Source SILGENEVE PUBLIC, 8   15. n. : 8/u; a. : 7/j 12.12.2012 19.12.2012   16. n. : 8/v, 24/3d, (d. : 24/5-7 >> 24/6-8)  24/5   12.12.2012 01.01.2013   17. n. : 3/aa, 3/bb 20.03.2013 27.03.2013   18. n. : 4/kk 26.06.2013 03.07.2013   19. n. : 8/w 24.07.2013 01.01.2013   20. n. : 6/za 27.11.2013 04.12.2013   21. n. : 8/x, (d. : 24/8 >> 24/9) 24/8 04.12.2013 01.01.2014   22. n. : 3/cc 15.01.2014 22.01.2014   23. n. : 12A; n.t. : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 26.02.2014 05.03.2014   24. n.t. : 1/d 05.03.2014 12.03.2014   25. n. : (d. : 24/9 >> 24/10) 24/9 19.03.2014 26.03.2014   26. a. : 6/m 14.01.2015 01.01.2015   27. n.t. : 3/e 01.04.2015 08.04.2015   28. a. : 4/h 01.04.2015 08.04.2015   29. n. : 5/o 29.04.2015 06.05.2015   30. n. : 3/w 13.05.2015 20.05.2015   31. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (25/4, 28/3)   15.05.2015 15.05.2015   32. n. : 6/v 17.06.2015 24.06.2015   33. n. : 4/hh; n.t. : 4/s 28.10.2015 01.01.2016   34. n.t. : 1, 3; a. : 2/d, 4/a, 4/e, 4/m, 5/f, 6/b,  6/s   16.12.2015 19.12.2015   35. n. : 4/a 18.05.2016 25.05.2016   36. n.t. : 24/4;  a. : 4/w, 24/3a (d. : 24/3b-d >> 24/3a-c)   29.06.2016 06.07.2016   37. n. : 4/ii, (d. : 24/10 >> 24/11) 24/10 27.07.2016 03.08.2016   38. n.t. : 3/e 27.07.2016 03.08.2016   39. n.t. : 3/a 05.10.2016 12.10.2016   40. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (25/4, 28/3)   21.02.2017 21.02.2017   41. n.t. : 4/u; a. : 4/t, 4/v 21.06.2017 01.07.2017   42. n. : (d. : 4/n >> 4/m) 4/n 13.12.2017 20.12.2017   43. n. : 3/t 14.03.2018 21.03.2018   44. n. : 8A; n.t. : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 25.07.2018 01.08.2018   45. n. : (d. : 24/11 >> 24/12) 24/11 03.10.2018 01.12.2018   46. n. : 4/u, 4/v; a. : 1/b, 1/c (d. : 1/d >> 1/b) 17.10.2018 24.10.2018   47. a. : 7/o, 7/p, 7/q (d. : 7/r-z >> 7/o-w) 28.11.2018 05.12.2018   48. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (25/4, 28/3)   01.12.2018 01.12.2018   49. n.t. : 4, 7 08.05.2019 11.05.2019   50. n. : 2/g 21.08.2019 28.08.2019   51. n. : 4/rr 15.01.2020 18.01.2020   52. n. : 18A, 22A 30.09.2020 06.10.2020   53. n. : 1/c, 2/h; a. : 1 (d. : 8A >> 1) 14.10.2020 17.10.2020   54. n.t. : 2/g 25.11.2020 02.12.2020   55. n.t. : 8/k 03.03.2021 10.03.2021   56. n.t. : 4/ee 10.03.2021 17.03.2021   57. n.t. : 4/ff 10.03.2021 27.03.2021   58. n. : 7/c, 7/d, 7/e, 7/f, 7/g, 7/h, 7/i, 7/j, 7/k;  n.t. : 4 (note), 4 phr. 1, 7 (note), 7 phr. 1;  a. : 4/u, 4/v, 4/w, 4/x, 4/y, 4/z, 4/aa, 4/bb,  4/cc (d. : 4/dd-rr >> 4/u-ii)   30.04.2021 30.04.2021   59. n. : 3/n 09.06.2021 16.06.2021   60. n. : 3/o 23.06.2021 30.06.2021   https://silgeneve.ch/legis   rsGE A 2 20.01: Règlement sur les commissions officielles (RCOf)   Source SILGENEVE PUBLIC, 9   61. n.t. : 5/q 15.12.2021 22.12.2021       https://silgeneve.ch/legis


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE A 2 24: Loi sur l’organisation des institutions de droit public (LOIDP)   rsGE A 2 24: Loi sur l’organisation des institutions de droit public (LOIDP)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 27 mars 2021      Loi sur l’organisation des  institutions de droit public  (LOIDP)   A 2 24   du 22 septembre 2017   (Entrée en vigueur : 1er mai 2018)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  décrète ce qui suit :      Titre I               Buts et champ d’application      Art. 1        Objet   La présente loi règle l’organisation des institutions décentralisées cantonales de droit public (ci-après :  institutions).      Art. 2        Buts   La présente loi a pour buts :  a)  de fixer les principes de gouvernance applicables aux institutions;    b)  de faciliter le bon fonctionnement des institutions;  c)  de répartir les compétences entre le Conseil d’Etat, le Grand Conseil et les institutions;  d)  de garantir les droits de l’Etat;  e)  de permettre la fixation d’objectifs stratégiques clairs aux institutions et le contrôle de leur réalisation;  f)   d’assurer la transparence des rémunérations;  g)  de promouvoir l’efficience des institutions.       Art. 3        Champ d’application  1 La présente loi s’applique aux institutions suivantes :                    Etablissements de droit public principaux  a)  Transports publics genevois;  b)  Aéroport international de Genève;  c)  Hospice général;  d)  Hôpitaux universitaires de Genève;  e)  Services industriels de Genève;  f)   Institution genevoise de maintien à domicile;(5)                    Autres établissements de droit public  g)  Fondation des parkings;  h)  Caisse publique de prêts sur gages;  i)   Etablissements publics pour l’intégration;  j)   Maison de retraite du Petit-Saconnex;  k)  Maison de Vessy;  l)   Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées « La Vespérale »;                    Fondations immobilières  m) Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif;  n)  Fondation HBM Camille Martin;  o)  Fondation HBM Emma Kammacher;  p)  Fondation HBM Jean Dutoit;  q)  Fondation HBM Emile Dupont;  r)  Fondation René et Kate Block;                    Autres fondations de droit public  s)  Fondation Eclosion;  t)   Fondation d’aide aux entreprises;  u)  Fondation pour les terrains industriels de Genève;     rsGE A 2 24: Loi sur l’organisation des institutions de droit public (LOIDP)   silgeneve, 2   v)  Fondation pour les zones agricoles spéciales;  w) Fondation PAV (Praille-Acacias-Vernets).(4)   2 Seuls sont applicables à des institutions non visées par l’alinéa 1 les articles de la présente loi auxquels il est  expressément renvoyé dans les lois régissant ces dernières institutions.      Art. 4        Définitions  1 Au sens de la présente loi, les termes ci-dessous sont définis comme suit :   a)  institution de droit public : entité autonome décentralisée créée pour effectuer des tâches d’intérêt général  et instituée par la législation cantonale;   b)  établissement de droit public : organisation administrative disposant d’un ensemble de moyens affectés  durablement à l’exécution d’une tâche déterminée;   c)  fondation de droit public : institution dotée de la personnalité juridique ayant pour objet l’affectation de biens  à un but de droit public et tenue de réaliser celui-ci à l’égard de l’Etat, d’une commune ou d’une autre  institution de droit public;   d)  corporation de droit public : groupement de personnes organisé de manière corporative en une unité  juridique distincte, pour poursuivre de façon durable un but d'intérêt public déterminé en disposant des  biens et du personnel nécessaires;   e)  société anonyme de droit public : institution désignée comme telle et créée par une loi cantonale spéciale,  administrée avec le concours des autorités publiques, aux conditions prévues par l’article 763 du code des  obligations;   f)   autre institution autonome de droit public : entité publique n’entrant dans aucune des catégories visées  aux lettres b à e mais dont le statut est régi par le droit public cantonal.   2 Au sens de la présente loi, le conseil correspond au conseil d’administration ou au conseil de fondation, ou à  l’organe dirigeant supérieur de l’institution concernée.      Art. 5        Personnalité juridique   Les institutions de droit public disposent de la personnalité juridique.      Art. 6        Création et dissolution   La création et la dissolution d’une institution sont de la compétence du Grand Conseil.      Titre II              Dispositions générales      Chapitre I        Objectifs, surveillance, représentation, responsabilité et secret de  fonction       Art. 7        Objectifs stratégiques  1 Les objectifs stratégiques des institutions sont fixés par les lois qui les régissent, par les plans directeurs ou  autres instruments de planification, par les contrats de prestations adoptés en application de la loi sur les  indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, ainsi que par les conventions d’objectifs.  2 Ces objectifs sont rendus publics.  3 Les compétences des autorités fédérales relatives à la fixation d’objectifs imposés par le droit international et  fédéral sont réservées.      Art. 8        Surveillance et haute surveillance  1 Les institutions sont placées sous la surveillance du Conseil d’Etat.  2 En cas de dysfonctionnement grave, le Conseil d’Etat peut intervenir dans la gestion de l’institution et prendre  toute mesure urgente commandée par les circonstances afin de sauvegarder les intérêts de l’institution ou de  l’Etat, si l’institution elle-même ne prend pas les mesures appropriées.  3 Sont réservés :   a)  les pouvoirs de haute surveillance du Grand Conseil prévus par la constitution de la République et canton  de Genève, du 14 octobre 2012;   b)  les pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes;  c)  la surveillance par les autorités fédérales, lorsque le droit fédéral l’impose.       Art. 9        Inscription au registre du commerce et représentation  1 Les institutions sont inscrites au registre du commerce. L’institution est valablement représentée et engagée  dans ses relations contractuelles selon les pouvoirs inscrits au registre du commerce.  2 Les dispositions spéciales prévues par la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, sont  réservées en ce qui concerne la prise de décisions soumises à ladite loi.     rsGE A 2 24: Loi sur l’organisation des institutions de droit public (LOIDP)   silgeneve, 3       Art. 10      Responsabilité   La loi sur la responsabilité de l’Etat et des communes, du 24 février 1989, est applicable.      Art. 11      Secret de fonction  1 Les membres des organes et les collaborateurs des institutions sont soumis au secret de fonction pour toutes  les informations dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions dans la mesure où la loi sur  l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001,  ne permet pas de les communiquer à autrui.  2 L’obligation de garder le secret subsiste après la fin des fonctions.  3 L’article 33 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août  2009, est réservé.  4 L’autorité supérieure autorisée à lever le secret de fonction au sens de l’article 320, chiffre 2, du code pénal  suisse est :   a)  le président du conseil pour les membres du conseil, les membres de la direction et les collaborateurs de  l’institution;   b)  le Conseil d’Etat pour le président du conseil.  5 Lorsqu’une demande de levée de secret de fonction est adressée directement par une autorité judiciaire ou  administrative au détenteur du secret, ce dernier la transmet à l’autorité supérieure au sens de l’alinéa 4.  6 Les alinéas 1, 2 et 4 s’appliquent également à toute personne participant aux travaux des organes des  institutions, des commissions, des sous-commissions ou des groupes de travail en dépendant, y compris les  personnes auditionnées qui doivent en être informées au préalable.  7 Les dispositions de la loi sur les établissements publics médicaux, du 19 septembre 1980, sont réservées pour  les institutions soumises à cette loi.      Art. 12      Prescriptions autonomes  1 Les éventuels statuts de l’institution sont soumis à l’approbation du Conseil d’Etat. La loi spéciale peut prévoir  que les statuts sont également soumis à ratification par le Grand Conseil.  2 Lorsque la loi ou le règlement le prévoit, l’institution peut adopter des prescriptions autonomes.  3 Les statuts et prescriptions autonomes de l’institution, y compris les modifications y relatives, sont rendus  publics par la chancellerie d’Etat. La chancellerie d’Etat fixe des exigences de forme.      Chapitre II       Organe exécutif      Section 1            Composition et obligations des membres      Art. 13      Conseil d’administration, conseil de fondation ou commission administrative   Chaque institution dispose d’un conseil d’administration, d’un conseil de fondation ou d’une commission  administrative (ci-après : conseil).      Art. 14      Mandat                    Durée  1 La durée du mandat des membres des conseils est de 5 ans.  2 Le mandat commence au 1er décembre de l’année du renouvellement du Grand Conseil et du Conseil d’Etat.  3 Les membres nommés en cours de mandat ne le sont que jusqu’à l’expiration de la période non révolue de  celui-ci.                    Cumul de mandats  4 Le membre du conseil ne peut pas siéger dans plus d’un conseil d’une institution soumise à la présente loi.                    Limitation de la durée du mandat  5 Il ne peut pas siéger plus de 15 ans dans le même conseil.      Art. 15      Nomination  1 Le Conseil d’Etat nomme par voie d’arrêté les membres des conseils. Sous réserve du non-respect des articles  14, alinéas 4 et 5, et 16 à 21, il est lié par les propositions de candidatures formulées par le Grand Conseil, les  communes, le personnel de l’institution et les autres entités disposant, de par la loi, d’un droit de proposition.  2 Cet arrêté est rendu public, ainsi que la composition du conseil.      Art. 16      Conditions de nomination  1 Pour être nommé membre d’un conseil, le candidat doit remplir les conditions suivantes :     rsGE A 2 24: Loi sur l’organisation des institutions de droit public (LOIDP)   silgeneve, 4   a)  être majeur;  b)  jouir de la capacité de discernement;  c)  disposer de compétences susceptibles de contribuer effectivement au bon fonctionnement des institutions   concernées;  d)  n’être l’objet d’aucune inscription au casier judiciaire relative à une condamnation à une peine privative de   liberté ou à une peine pécuniaire de plus de 180 jours-amende fermes;  e)  ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens pour non-paiement d’impôt.   2 Les conditions ci-dessus doivent être remplies durant toute la durée du mandat; à défaut, la personne  concernée perd de plein droit la qualité de membre du conseil avec effet au jour de la disparition de l’une des  conditions précitées.  3 Les candidats fournissent tout document utile au Conseil d’Etat, respectivement au Grand Conseil, afin de  permettre la vérification des conditions de nomination.      Art. 17      Incompatibilités                    De par la loi  1 La qualité de membre d’un conseil est incompatible avec celles :   a)  de membre du Conseil d’Etat, de chancelier d’Etat ou de vice-chancelier d’Etat;  b)  de député au Grand Conseil. Cette restriction s’applique uniquement aux établissements de droit public   principaux définis à l’article 3, alinéa 1, de la présente loi ainsi qu’à la fondation de droit public définie à  l’article 3, alinéa 1, lettre w, de la présente loi;(4)   c)  de magistrat du pouvoir judiciaire, sauf pour les juges prud’hommes et les juges assesseurs; (2)  d)  de magistrat et de membre du personnel subordonné à la Cour des comptes et au service d’audit interne   de l’Etat.(2)  2 Si le cas d’incompatibilité survient en cours de mandat, la personne concernée perd de plein droit la qualité  de membre du conseil avec effet au jour de la survenance du cas d’incompatibilité.                    Autorisation préalable  3 Tout membre du personnel de l’administration cantonale peut être membre d’un conseil, après autorisation  préalable du Conseil d’Etat ou sur désignation de celui-ci.  4 Le Conseil d’Etat peut refuser cette autorisation, notamment :   a)  en cas de conflit potentiel d’intérêts;  b)  lorsque la disponibilité requise pour l’exercice de la fonction assurée par l’intéressé au sein de   l’administration ne le permet pas;  c)  lorsque la réduction du taux d’activité n’est pas possible de par la loi ou compromet la bonne marche du   service;  d)  lorsque le membre du personnel assume déjà un ou plusieurs mandats électifs en sus de ses fonctions au   sein de l’administration.                    Intervention subséquente  5 Si un motif de refus d’autorisation au sens de l’alinéa 4 survient en cours de mandat, le Conseil d’Etat peut :   a)  révoquer l’autorisation si elle a été donnée;  b)  refuser la poursuite du mandat au sein du conseil.   6 Dans ces situations, la personne concernée perd de plein droit la qualité de membre du conseil avec effet au  jour de la décision du Conseil d’Etat.      Art. 18      Liens d’intérêt  1 Lors du dépôt de sa candidature, tout candidat doit annoncer par écrit :   a)  la liste exhaustive des conseils d’administration, conseils de fondation ou autres organes de personnes  morales auxquels il appartient ou dont il est le contrôleur;   b)  la liste des entreprises dont il est propriétaire ou dans lesquelles il exerce, soit directement, soit par  personne interposée, une influence prépondérante;   c)  tout autre lien d’intérêt éventuel avec l’institution concernée.  2 Les renseignements communiqués peuvent être consultés, auprès de la chancellerie d’Etat, respectivement  du secrétariat général du Grand Conseil, par toute personne majeure domiciliée dans le canton ou disposant  des droits politiques cantonaux.  3 Le candidat doit signer une déclaration autorisant la chancellerie d’Etat, respectivement le secrétariat général  du Grand Conseil, à vérifier auprès des services de l’Etat concernés les renseignements qu’il a communiqués.  Lorsque l’autorité constate que des renseignements sont erronés, elle complète s’il y a lieu le dossier, après  audition du candidat.  4 Si des liens d’intérêt apparaissent après la nomination, le membre d’un conseil doit les annoncer  immédiatement, par écrit, au président du conseil, avec copie au Conseil d’Etat.        rsGE A 2 24: Loi sur l’organisation des institutions de droit public (LOIDP)   silgeneve, 5   Art. 19      Devoir de fidélité  1 Les membres des conseils sont tenus en toutes circonstances au respect de l'intérêt de l’institution concernée;  ils doivent s'abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice, tant dans l’activité qu’ils déploient au sein de  l’institution concernée que par leur comportement général.  2 Ils se doivent de remplir tous les devoirs de leur fonction consciencieusement et avec diligence, en vue du  bon accomplissement des tâches et missions de l’institution.  3 Ils doivent éviter tout conflit d’intérêts dans cette activité.  4 Ainsi, les membres du conseil, quel que soit leur mode de nomination, ne doivent être, ni directement ni  indirectement, fournisseurs de l’institution ou chargés de travaux pour le compte de celle-ci.      Art. 20      Récusation  1 Les motifs de récusation prévus à l’article 15 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985,  s’appliquent aux membres des conseils.  2 Si un motif de récusation est réalisé, le membre concerné doit en informer immédiatement le président du  conseil. Dans ce cas, il ne participe pas aux délibérations et aux prises de décisions; il ne reçoit pas les  documents y relatifs.  3 En cas de conflit d’intérêts durable, le membre doit démissionner.      Art. 21      Assiduité aux séances  1 Les membres des conseils doivent assister assidûment aux travaux du conseil et demeurer disponibles pour  les travaux de celui-ci.  2 Le membre du conseil qui n’assiste pas à la moitié des séances du conseil au cours d’une année civile est  réputé démissionnaire de plein droit, sauf motif valable accepté par le Conseil d’Etat.  3 Un membre absent ne peut être remplacé.      Art. 22      Rémunération  1 Le Conseil d’Etat détermine, par voie réglementaire, le montant et les modalités de la rémunération des  membres du conseil, conformément aux principes de rémunération de la fonction publique et en respectant le  principe d’égalité de traitement. Le montant de la rémunération de chaque membre du conseil, y compris de  toutes éventuelles indemnités forfaitaires pour frais, est public. La rémunération ne peut dépasser pro rata  temporis toutes indemnités comprises le maximum de la classe 33 annuité 22 de la loi concernant le traitement  et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des  établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973.  2 Le représentant du personnel, s’il existe, peut être rémunéré ou recevoir une décharge en temps afin de  préparer les séances du conseil et d’y participer.  3 Lorsque des membres du conseil siègent, à titre de représentants de l’institution, dans d’autres institutions  publiques ou privées, ladite rémunération est publique. Elle est reversée à l’institution, pour éviter une double  rémunération.      Art. 23      Révocation  1 Les membres du conseil qui enfreignent leurs devoirs de service, soit intentionnellement, soit par négligence,  peuvent faire l’objet, en tout temps, d’une révocation, prononcée par le Conseil d’Etat, pour de justes motifs.  2 Est notamment considéré comme un juste motif le fait que, pendant la durée de sa fonction, l’administrateur  s’est rendu coupable d’un acte grave, a manqué à ses devoirs légaux, se trouve dans le cas d’un conflit  d’intérêts durable au sens de l’article 20, alinéa 3, ou est devenu incapable de bien gérer.  3 La révocation peut faire l’objet d’un recours à la chambre administrative de la Cour de justice dans un délai  de 30 jours.  4 En cas de recours, le membre révoqué ne peut être remplacé jusqu’à l’issue de la procédure judiciaire.  5 Un membre révoqué n’est plus rééligible au sein de l’institution concernée, ou d’une autre institution soumise  à la présente loi pour une durée de 10 ans.      Art. 24      Exhortation   Lors de l’entrée en fonction des membres du conseil, le président du conseil attire expressément leur attention  sur les obligations mentionnées dans la présente loi et sur le fait qu’ils s’exposent à des sanctions en cas de  violation de ces devoirs.      Section 2            Fonctionnement      Art. 25      Séances  1 Le conseil se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’institution l’exige.     rsGE A 2 24: Loi sur l’organisation des institutions de droit public (LOIDP)   silgeneve, 6   2 Il est convoqué par le président ou, à défaut, par le vice-président.  3 Il est aussi convoqué si 4 membres du conseil au moins le demandent.  4 La présence de la majorité des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. A défaut,  une nouvelle séance est convoquée. Le conseil peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des  membres présents.  5 Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas d'égalité, le président départage.  6 Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux.      Art. 26      Représentant du Conseil d’Etat  1 Un membre du Conseil d’Etat, ou un représentant désigné par ce dernier, peut participer aux séances du  conseil avec voix consultative.  2 Il reçoit l'ensemble des documents remis au conseil.  3 Il rapporte au Conseil d’Etat.      Art. 27      Publicité  1 Les séances des conseils entrant dans le champ d’application de la présente loi, ainsi que celles des  commissions, sous-commissions ou groupes de travail en dépendant, ne sont pas publiques; elles se déroulent  à huis clos si la loi le permet.  2 Ni le conseil, ni les commissions, sous-commissions ou groupes de travail en dépendant, ni les personnes  mentionnées à l’article 11, alinéa 6, ne doivent communiquer spontanément au public des informations sur leurs  travaux, sauf disposition légale ou réglementaire contraire, ou accord préalable du conseil.      Art. 28      Procès-verbaux   Toutes les séances des conseils, commissions et sous-commissions font l’objet de procès-verbaux, qui ne sont  pas publics.      Chapitre III      Personnel      Art. 29      Statut du personnel  1 La loi spéciale détermine le statut du personnel ou permet au conseil d’édicter ledit statut.  2 Si la loi spéciale ne prévoit pas de règle concernant le statut du personnel et n’attribue pas au conseil la  compétence d’en édicter le statut, la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir  judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, et la loi concernant le traitement et les  diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements  hospitaliers, du 21 décembre 1973, s’appliquent.  3 En ce qui concerne les catégories de personnel pour lesquelles le statut du personnel renvoie à la loi générale  relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics  médicaux, du 4 décembre 1997, ou à la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux  membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973,  les deux textes sont intégralement applicables.      Chapitre IV      Finances, comptabilité, rapport d’activité      Art. 30      Bases légales applicables   Les institutions sont soumises aux dispositions de :  a)  la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013;  b)  la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005;  c)  la loi sur la surveillance de l’Etat, du 13 mars 2014.       Art. 31      Ressources et financement  1 Les ressources des institutions sont notamment les suivantes :   a)  les recettes commerciales;  b)  les émoluments;  c)  les indemnités et aides financières au sens de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15   décembre 2005;  d)  le financement ou la dotation en capital prévus dans les lois votées par le Grand Conseil;  e)  les contributions de la Confédération et, cas échéant, des cantons et autres collectivités et corporations   publiques suisses et françaises;  f)   les dons et legs;  g)  les revenus financiers.     rsGE A 2 24: Loi sur l’organisation des institutions de droit public (LOIDP)   silgeneve, 7   2 Les institutions peuvent également emprunter sur le marché des capitaux, acquérir et aliéner des biens  immobiliers. La présente loi, respectivement la loi spéciale relative à l’institution concernée, fixent les  compétences pour autoriser de telles opérations. Le Conseil d’Etat est autorisé à garantir les emprunts de  l’institution; l’autorisation du Grand Conseil est nécessaire pour la garantie des emprunts dépassant 50 millions  de francs.      Art. 32      Projet de budget  1 Le projet de budget des institutions est soumis à l’approbation du Conseil d’Etat sauf dans le cas où la loi  spéciale prévoit une approbation par le Grand Conseil.(3)  2 Le Conseil d’Etat peut fixer des exigences de forme relatives à l’élaboration du projet de budget. Ces  exigences peuvent être différentes selon les institutions.      Art. 33      Etats financiers  1 Les états financiers sont établis conformément à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du  4 octobre 2013.  2 Les états financiers des entités faisant partie du périmètre de consolidation au sens de l’article 58, lettre h, de  la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013, sont approuvés par le Grand Conseil  sous la forme de projets de loi présentés par le Conseil d’Etat.  3 Les états financiers des autres entités sont soumis à l’approbation du Conseil d’Etat, qui en informe le Grand  Conseil.      Art. 34      Rapport de gestion  1 Le rapport de gestion des entités faisant partie du périmètre de consolidation au sens de l’article 58, lettre i,  de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013, est approuvé par le Grand  Conseil sous la forme de projets de loi présentés par le Conseil d’Etat.  2 Le rapport de gestion des autres entités est soumis à l’approbation du Conseil d’Etat, qui en informe le Grand  Conseil.  3 Le Conseil d’Etat peut fixer des exigences de forme relatives à la présentation du rapport de gestion. Ces  exigences peuvent être différentes selon les institutions.      Art. 35      Affectation du bénéfice  1 Le contrat de prestations détermine les modalités de restitution de l'indemnité non utilisée et l'affectation du  bénéfice des institutions soumises à la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005.  2 Pour les autres institutions, sur proposition du conseil, le Conseil d'Etat détermine l'affectation du bénéfice  réalisé. Sa décision tient notamment compte des besoins de financement des investissements projetés par  l'institution. En règle générale, l’affectation du bénéfice est décidée pour une période future de 4 ans au plus;  elle peut aussi être décidée à l’occasion de l'approbation des comptes de l'institution.  3 Les fondations immobilières doivent réinvestir l’intégralité de leur bénéfice.  4 Le bénéfice de l’Hospice général est affecté conformément à l’article 215 de la constitution de la République  et canton de Genève, du 14 octobre 2012.      Titre III             Organisation – Dispositions applicables aux établissements de droit   public principaux      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 36      Applicabilité   Les articles du présent titre sont applicables aux établissements de droit public principaux selon l’article 3, alinéa  1.      Art. 37      Organes   Les organes des institutions sont :  a)  le conseil d’administration;  b)  lorsque la loi spéciale le prévoit, un bureau du conseil d’administration ou un conseil de direction;  c)  la direction générale;  d)  l’organe de révision.       Chapitre II       Conseil d’administration      Art. 38      Composition     rsGE A 2 24: Loi sur l’organisation des institutions de droit public (LOIDP)   silgeneve, 8   1 La composition du conseil d’administration est régie par la loi spéciale relative à chaque institution.  2 Le Conseil d’Etat nomme les membres et désigne le président.      Art. 39      Représentant du personnel   Le Conseil d’Etat fixe par voie réglementaire les modalités de l’élection du représentant du personnel. Ce  représentant perd sa qualité de membre du conseil s’il cesse son activité au sein de l’institution concernée.      Art. 40      Compétences  1 Le conseil est le pouvoir supérieur de l’institution.  2 Il est chargé de la stratégie de l’institution et a notamment les attributions suivantes :   a)  il établit, par règlement, les instructions nécessaires à son mode de fonctionnement et de représentation  ainsi qu'à l'exercice de la surveillance de l'institution;   b)  il désigne son vice-président;  c)  il définit, par règlement, le pouvoir de signature et de représentation de ses membres;  d)  il organise le fonctionnement général de l’institution;  e)  il fixe la politique immobilière, décide des opérations d’acquisition et d’aliénation d’immeubles, sous réserve   des compétences dévolues au Grand Conseil et au Conseil d’Etat en application de l’article 98 de la  constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;   f)   il nomme le directeur général, détermine ses attributions et définit, par règlement, son pouvoir de signature  et de représentation;   g)  il désigne, par règlement, les comités chargés de tâches spécifiques, ainsi que leur président, et détermine  leurs attributions;   h)  il fixe, par règlement, les principes du contrôle interne et veille à ce que celui-ci soit adapté aux activités  de l’institution;   i)   il désigne, sous réserve de ratification par le Conseil d’Etat, l'organe de révision, établit des directives à  son intention, définit son cahier des charges et se prononce sur son rapport annuel;   j)   sous réserve des compétences spécifiques dévolues au Grand Conseil et au Conseil d’Etat, il veille à  l'élaboration d'une planification financière et adopte chaque année les documents suivants qui sont  présentés au Conseil d'Etat pour approbation :  1° le projet de budget d'exploitation et le projet de budget d'investissement,  2° les états financiers,  3° le rapport de gestion.       Chapitre III      Direction générale      Art. 41      Directeur général   L’institution est dirigée par un directeur général nommé par le conseil.      Art. 42      Direction générale  1 La direction générale est responsable de la gestion opérationnelle de l’institution.  2 Le conseil définit la structure de la direction générale et en nomme les membres.      Chapitre IV      Organe de révision      Art. 43      Compétence   Le conseil de chaque institution désigne chaque année, sous réserve de ratification par le Conseil d’Etat, un  organe externe de révision remplissant les mêmes conditions d’indépendance que celles imposées par l’article  728 du code des obligations aux organes effectuant un contrôle ordinaire.      Art. 44      Etendue du contrôle  1 L’étendue du contrôle et du rapport de révision est équivalente à celle du contrôle ordinaire pour les sociétés  anonymes, au sens des articles 728a et 728b du code des obligations, applicables par analogie à titre de droit  cantonal supplétif.  2 Le Conseil d’Etat, respectivement le conseil, peuvent demander que le contrôle porte, de manière  supplémentaire, sur certains points précis.      Titre IV            Organisation – Dispositions applicables aux autres institutions      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 45      Applicabilité     rsGE A 2 24: Loi sur l’organisation des institutions de droit public (LOIDP)   silgeneve, 9   Les articles du présent titre sont applicables aux autres institutions selon l’article 3, alinéa 1.      Art. 46      Organes   Les organes des institutions sont :  a)  le conseil d’administration, le conseil de fondation ou la commission administrative;  b)  la direction ou le secrétariat;  c)  l’organe de révision.       Chapitre II       Conseil d’administration, conseil de fondation et commission  administrative       Art. 47      Composition  1 La composition du conseil d’administration est régie par la loi spéciale relative à chaque institution.  2 Le Conseil d’Etat nomme les membres et désigne le président.  3 Le Conseil d’Etat fixe par voie réglementaire les modalités de l’élection du représentant du personnel. Ce  représentant perd sa qualité de membre du conseil s’il cesse son activité au sein de l’institution concernée.      Art. 48      Compétences  1 Le conseil est le pouvoir supérieur de l’institution.  2 Sous réserve des compétences du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, le conseil est investi des pouvoirs les  plus étendus pour la gestion de l’institution. Il définit la stratégie de mise en œuvre des objectifs fixés par les  autorités politiques.  3 Pour le surplus, les compétences du conseil sont déterminées par la loi spéciale.      Chapitre III      Direction et secrétariat      Art. 49      Organisation   Selon son importance, l’institution est assistée par une direction ou un secrétariat.      Art. 50      Compétences   La direction ou le secrétariat sont responsables de la gestion opérationnelle de l’institution.      Chapitre IV      Organe de révision      Art. 51      Organe compétent et étendue du contrôle  1 Le conseil de chaque institution désigne chaque année, sous réserve de ratification par le Conseil d’Etat, un  organe externe de révision remplissant les mêmes conditions d’indépendance que celles imposées par l’article  728 du code des obligations aux organes effectuant un contrôle ordinaire.  2 L’étendue du contrôle et du rapport de révision est équivalente à celle du contrôle restreint pour les sociétés  anonymes, au sens des articles 729a et 729b du code des obligations, applicables par analogie à titre de droit  cantonal supplétif.  3 Le Conseil d’Etat, respectivement le conseil, peuvent demander que le contrôle porte, de manière  supplémentaire, sur certains points précis. Ils peuvent également demander que l’étendue du contrôle et du  rapport de révision soit équivalente à celle du contrôle ordinaire pour les sociétés anonymes, au sens des  articles 728a et 728b du code des obligations.      Titre V             Dispositions finales et transitoires      Art. 52      Dispositions d’exécution   Le Conseil d’Etat édicte les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente loi.      Art. 53      Clause abrogatoire   La loi sur les fondations de droit public, du 15 novembre 1958, est abrogée.      Art. 54      Entrée en vigueur   Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 55      Dispositions transitoires  1 Dans un délai de 6 mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, les institutions non encore inscrites au  registre du commerce effectuent les démarches nécessaires.     rsGE A 2 24: Loi sur l’organisation des institutions de droit public (LOIDP)   silgeneve, 10   2 Dans un délai de 6 mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, toutes les institutions communiquent au  service de la législation de la chancellerie d’Etat leurs statuts et autres prescriptions autonomes.  3 Les articles 14, alinéa 4 (cumul de mandats), 16 (conditions de nomination) et 17 (incompatibilités) ne  s’appliquent pas aux membres des conseils déjà nommés lors de l’entrée en vigueur de la présente loi.  4 Les membres d’un conseil, en fonction lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, et qui ont atteint la limite  prévue à l’article 14, alinéa 5, ou l’atteindront d’ici au renouvellement suivant peuvent poursuivre leur mandat  jusqu’à ce prochain renouvellement. Ils ne peuvent plus être élus au sein du même conseil par la suite.  5 Dans un délai de 6 mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, les membres des conseils transmettent  à la chancellerie d'Etat la liste des liens d'intérêts conformément à l'article 18.  6 Le montant de la rémunération des membres des conseils fixé pour la période 2014-2018 reste en vigueur  jusqu'au premier renouvellement intégral suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.  7 Pour les institutions au bénéfice d’un contrat de prestations, l’article 35, alinéa 1, ne prend effet qu’au 1er  janvier de l’année suivant le renouvellement d’un éventuel contrat de prestations; pour les autres institutions, si  la présente loi n’entre pas en vigueur un 1er janvier, l’article 35, alinéa 2, prend effet au 1er janvier de l’année  qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi.(1)  8 L’article 33 s’applique dès l’exercice comptable suivant l’année de l’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 2 24     L sur l’organisation des  institutions de droit public   22.09.2017 01.05.2018   Modifications :           1. n.t. : rectification selon 216A/3a, B 1 01  (55/7)   27.04.2018 27.04.2018     2. n. : (d. : 17/1b-c >> 17/1c-d) 17/1b 24.05.2018 28.07.2018     3. n.t. : 32/1 23.11.2018 26.01.2019     4. n. : 3/1w; n.t. : 17/1b 28.02.2019 11.05.2019     5. n.t. : 3/1f 28.01.2021 27.03.2021


text: rsGE A 2 24.01: Règlement sur l’organisation des institutions de droit public (ROIDP)   rsGE A 2 24.01: Règlement sur l’organisation des institutions de droit public (ROIDP)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 23 décembre 2020      Règlement sur l’organisation des  institutions de droit public  (ROIDP)   A 2 24.01   du 16 mai 2018   (Entrée en vigueur : 1er juin 2018)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre 2017 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Objectifs stratégiques (art. 7 de la loi)   1 Les départements s’assurent de la cohérence des objectifs stratégiques des institutions de droit public (ci- après : institutions) de la surveillance desquels ils sont chargés avec les objectifs du programme de législature  et les objectifs inscrits dans les programmes du budget annuel de l’Etat.  2 Les institutions publient leurs objectifs stratégiques sur leur site Internet.      Art. 2        Dysfonctionnements graves (art. 8, al. 2, de la loi)   Sont notamment considérés comme des dysfonctionnements graves :  a)  la mise en danger de la vie humaine;  b)  un impact financier négatif  important;  c)  la mise en danger de l’institution;  d)  une mise en péril de l’équilibre social, économique ou environnemental du canton, de la Genève   internationale ou des relations avec d’autres entités publiques;  e)  une interruption de longue durée de tâches indispensables de l’institution.       Art. 3        Publication des statuts et des prescriptions autonomes (art. 12, al. 3, de la loi)  1 Les statuts et prescriptions autonomes des institutions, consolidés au format pdf, sont remis sans délai au  service de la législation de la chancellerie d’Etat dès leur adoption ou leur modification.  2 Les statuts et prescriptions autonomes sont publiés tels que transmis sur le site Internet du service de la  législation de la chancellerie d’Etat. Les institutions sont responsables de leur contenu.      Art. 4        Composition des conseils (art. 15, al. 2, de la loi)  1 La composition d’un conseil d’administration, d’un conseil de fondation ou d’une commission administrative  (ci-après : conseil) est publiée sur le site Internet des institutions.  2 L’arrêté de nomination des membres d’un conseil est publié dans la Feuille d’avis officielle de la République  et canton de Genève.  3 Le Conseil d’Etat constate par arrêté la perte de la qualité de membre d’un conseil avec effet au jour de la  disparition de l’une des conditions de nomination ou au jour de la survenance du cas d’incompatibilité. Cet  arrêté est publié dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève.  4 L’arrêté de révocation définitif d’un membre d’un conseil est également publié dans la Feuille d’avis officielle  de la République et canton de Genève.      Art. 4A(6)    Recours à la vidéoconférence  1 Les séances peuvent être tenues par vidéoconférence, lorsque deux tiers des membres du conseil y  consentent ou que de justes motifs le commandent, notamment en cas d’urgence ou d’épidémie.  2 Le président apprécie l’existence de justes motifs.      Art. 4B(6)    Décisions par voie de circulation     rsGE A 2 24.01: Règlement sur l’organisation des institutions de droit public (ROIDP)   silgeneve, 2   1 Les décisions du conseil peuvent être prises par voie de circulation, par lettre, courrier électronique ou autre  moyen analogue, aux conditions cumulatives suivantes :   a)  les propositions de décisions ont été communiquées à tous les membres du conseil, ainsi qu’aux  personnes y participant avec une voix consultative;   b)  un tiers des membres du conseil ayant le droit de vote sur cet objet ne requiert pas une discussion dans  le cadre d’une séance;   c)  un délai raisonnable est imparti aux membres du conseil pour se déterminer.  2 Les dispositions spécifiques des entités sont réservées.      Chapitre II(1)      Rémunération      Art. 5(1)      Etablissements de droit public principaux (art. 3, al. 1, lettres a à f, et 22, al. 1, de la loi)  1 La rémunération annuelle des membres du conseil des établissements de droit public principaux est fixée  comme suit :   a) président 120 000 francs   b) vice-président 7 500 francs   c) président de commission ou de comité 7 500 francs   d) membre 5 000 francs  2 Les jetons de présence des membres du conseil des établissements de droit public principaux sont les  suivants :   a) président aucun   b) vice-président 500 francs par  séance   c) président de commission ou de comité 500 francs par  séance   d) membre 500 francs par  séance   3 Il n’y a pas d’indemnités forfaitaires pour frais.      Art. 6(1)      Autres institutions de droit public (art. 3, al. 1, lettres g, i, m à r, t, u et w, et 22, al. 1, de la  loi)(5)   1 La rémunération annuelle des membres du conseil des institutions figurant à l’article 3, alinéa 1, lettres g, i, m  à r, t, u et w, de la loi est fixée comme suit :(5)   a) président 45 000 francs   b) vice-président 7 500 francs   c) président de commission 7 500 francs   d) membre 5 000 francs  2 Les jetons de présence des membres du conseil des institutions visées à l’alinéa 1 sont les suivants :   a) président aucun   b) vice-président 500 francs par  séance   c) président de commission 500 francs par  séance   d) membre 500 francs par  séance   3 Il n’y a pas d’indemnités forfaitaires pour frais.      Art. 7(1)      Caisse publique de prêts sur gages (art. 3, al. 1, lettre h, et 22, al. 1, de la loi)  1 La rémunération annuelle des membres du conseil de la caisse publique de prêts sur gages est fixée comme  suit :   a) président 4 000 francs   b) vice-président 2 500 francs   c) administrateur-délégué 14 000 francs   d) membre 1 500 francs  2 Les jetons de présence des membres du conseil de la caisse publique de prêts sur gages sont les suivants :   a) président 200 francs par  séance     rsGE A 2 24.01: Règlement sur l’organisation des institutions de droit public (ROIDP)   silgeneve, 3   b) vice-président 200 francs par  séance   c) administrateur-délégué 200 francs par  séance   d) membre 200 francs par  séance   3 La représentation du conseil de la caisse publique de prêts sur gages à une vente aux enchères est assimilée  à une séance.  4 Il n’y a pas d’indemnités forfaitaires pour frais.      Art. 8(1)      Maison de retraite du Petit-Saconnex (art. 3, al. 1, lettre j, et 22, al. 1, de la loi)  1 La rémunération annuelle des membres de la commission administrative de la Maison de retraite du Petit- Saconnex est fixée comme suit :   a) président aucune   b) vice-président aucune   c) membre aucune  2 Les jetons de présence des membres de la commission administrative de la Maison de retraite du Petit- Saconnex sont les suivants :   a) président 85 francs par heure    b) vice-président 65 francs par heure   c) membre 65 francs par heure  3 Il n’y a pas d’indemnités forfaitaires pour frais.      Art. 9(1)      Maison de Vessy (art. 3, al. 1, lettre k, et 22, al. 1, de la loi)  1 La rémunération annuelle des membres du conseil de la Maison de Vessy est fixée comme suit :   a) président 7 200 francs   b) vice-président 5 400 francs    c) président de commission aucune   d) membre 3 600 francs  2 Les jetons de présence des membres du conseil de la Maison de Vessy sont les suivants :   a) président 375 francs par  séance    b) vice-président 200 francs par  séance   c) président de commission 300 francs par  séance   c) membre 200 francs par  séance   3 Il n’y a pas d’indemnités forfaitaires pour frais.      Art. 10(1)    Fondation pour l’exploitation de pensions pour personnes âgées « La Vespérale » (art. 3, al.  1, lettre l, et 22, al. 1, de la loi)   1 La rémunération annuelle des membres du conseil de la Fondation pour l’exploitation de pensions pour  personnes âgées « La Vespérale » est fixée comme suit :   a) président aucune   b) vice-président aucune   c) membre aucune  2 Les jetons de présence des membres du conseil de la Fondation pour l’exploitation de pensions pour  personnes âgées « La Vespérale » sont les suivants :   a) président 85 francs par heure    b) vice-président 65 francs par heure   c) membre 65 francs par heure  3 Il n’y a pas d’indemnités forfaitaires pour frais.      Art. 11(1)    Fondation Eclosion (art. 3, al. 1, lettre s, et 22, al. 1, de la loi)  1 La rémunération annuelle des membres du conseil de la Fondation Eclosion est fixée comme suit :   a) président 15 000 francs     rsGE A 2 24.01: Règlement sur l’organisation des institutions de droit public (ROIDP)   silgeneve, 4   b) vice-président 10 000 francs(4)   c) président de commission 15 000 francs   d) membre aucune  2 Les jetons de présence des membres du conseil de la Fondation Eclosion sont les suivants :   a) président aucun   b) vice-président aucun   c) président de commission aucun   c) membre 65 francs par heure  3 Il n’y a pas d’indemnités forfaitaires pour frais.      Art. 12(1)    Fondation pour les zones agricoles spéciales (art. 3, al. 1, lettre v, et 22, al. 1, de la loi)  1 La rémunération annuelle des membres du conseil de la Fondation pour les zones agricoles spéciales est  fixée comme suit :   a) président 1 800 francs   b) vice-président 1 200 francs   c) membre aucune  2 Les jetons de présence des membres du conseil de la Fondation pour les zones agricoles spéciales sont les  suivants :   a) président 150 francs par  séance    b) vice-président 100 francs par  séance   c) membre 100 francs par  séance   3 Il n’y a pas d’indemnités forfaitaires pour frais.      Art. 13(1)    Office cantonal des assurances sociales, Fondation officielle de la jeunesse et Fondation  genevoise pour l’animation socioculturelle (art. 22, al. 1, de la loi ainsi qu’art. 11A de la loi  relative à l’office cantonal des assurances sociales, du 20 septembre 2002, art. 1, al. 4, de la  loi sur la Fondation officielle de la jeunesse, du 3 juin 2016, et art. 7, al. 3, de la loi relative  aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation genevoise pour l’animation  socioculturelle, du 15 mai 1998)   Les montants de la rémunération indiqués à l’article 6 sont applicables aux membres des conseils de l’office  cantonal des assurances sociales, de la Fondation officielle de la jeunesse et de la Fondation genevoise pour  l’animation socioculturelle.      Art. 14(1)    Rentes genevoises (art. 22, al. 1, de la loi, ainsi qu’art. 6, al. 2, de la loi concernant les  Rentes genevoises – Assurance pour la vieillesse, du 3 décembre 1992)   1 La rémunération annuelle des membres du conseil d’administration des Rentes genevoises est fixée comme  suit :   a) président 45 000 francs   b) vice-président 7 500 francs   c) président de commission 7 500 francs   d) membre 5 000 francs  2 Les jetons de présence des membres du conseil d’administration des Rentes genevoises sont les suivants :   a) président aucun   b) vice-président 500 francs par  séance   c) président de commission 500 francs par  séance   d) membre 500 francs par  séance   3 Il n’y a pas d’indemnités forfaitaires pour frais.      [Art. 15, 16, 17, 18](3)      Art. 19(1)    Fondation en faveur de la formation professionnelle et continue (art. 22, al. 1, de la loi ainsi  qu’art. 69, al. 3, de la loi sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007)     rsGE A 2 24.01: Règlement sur l’organisation des institutions de droit public (ROIDP)   silgeneve, 5   1 La rémunération annuelle des membres du conseil de la Fondation en faveur de la formation professionnelle  et continue est fixée comme suit :   a) président aucune   b) membre aucune  2 Les jetons de présence des membres du conseil de la Fondation en faveur de la formation professionnelle et  continue sont les suivants :    a) président 85 francs par heure   b) membre 65 francs par heure  3 Il n’y a pas d’indemnités forfaitaires pour frais.      Art. 20(1)    Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (art. 22,  al. 1, de la loi ainsi qu’art. 3A de la loi sur la surveillance des fondations de droit civil et des  institutions de prévoyance, du 14 octobre 2011)   1 La rémunération annuelle des membres du conseil d’administration de l’autorité cantonale de surveillance des  fondations et des institutions de prévoyance est fixée comme suit :   a) président 5 500 francs   b) vice-président 2 500 francs   c) membre 2 000 francs  2 Les jetons de présence des membres du conseil d’administration de l’autorité cantonale de surveillance des  fondations et des institutions de prévoyance sont les suivants :    a) président 500 francs par  séance   b) vice-président 500 francs par  séance   c) membre 500 francs par  séance   3 Il n’y a pas d’indemnités forfaitaires pour frais.      Art. 21(1)    Fonds cantonal de compensation de l’assurance-maternité (art. 22, al. 1, de la loi ainsi  qu’art. 13, al. 6, de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption, du 21  avril 2005)   1 La rémunération annuelle des membres du conseil d’administration du fonds cantonal de compensation de  l’assurance-maternité est fixée comme suit :   a) président 15 000 francs   b) membre aucune  2 Les jetons de présence des membres du conseil d’administration du fonds cantonal de compensation de  l’assurance-maternité sont les suivants :    a) président aucun   b) membre 65 francs par heure  3 Il n’y a pas d’indemnités forfaitaires pour frais.      Art. 22(1)    Fonds cantonal de compensation des allocations familiales (art. 22, al. 1, de la loi ainsi  qu’art. 31, al. 6, de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996)   1 La rémunération annuelle des membres du conseil d’administration du fonds cantonal de compensation des  allocations familiales est fixée comme suit :    a) président 20 000 francs   b) membre aucune  2 Les jetons de présence des membres du conseil d’administration du fonds cantonal de compensation des  allocations familiales sont les suivants :    a) président aucun   b) membre 65 francs par heure  3 Il n’y a pas d’indemnités forfaitaires pour frais.      Art. 23(1)    Fondation de droit public du musée d’art moderne et contemporain – Fondamco (art. 22, al.  1, de la loi ainsi qu’art. 12A de la loi relative à la création de la Fondation de droit public du  musée d’art moderne et contemporain – Fondamco, du 17 décembre 2004)   1 Les membres du conseil de la Fondation de droit public du musée d’art moderne et contemporain – Fondamco  ne sont pas rémunérés.      rsGE A 2 24.01: Règlement sur l’organisation des institutions de droit public (ROIDP)   silgeneve, 6   2 Il n’y a pas d’indemnités forfaitaires pour frais.      Art. 24(1)    Modalités de versement de la rémunération (art. 22, al. 1, de la loi)  1 Au sein d’un conseil d’administration, la rémunération des fonctions de président, de vice-président et de  président de commission n’est pas cumulable.  2 Les jetons de présence sont versés pour autant que les membres du conseil participent au moins à 50% de  la séance.   3 Si un membre du conseil cesse d’exercer ses fonctions en cours d’année, l’indemnité annuelle lui est versée  pro rata temporis.  4 Toute indemnité ou tout jeton de présence touché par un membre du conseil dans le cadre de la représentation  de l’institution au sein d’une autre entité est reversé à l’institution. L’institution reverse au membre une somme  à concurrence du montant versé, mais au maximum selon le tarif des jetons de présence. Lorsque le membre  du conseil est nommé président de l’entité externe, le montant maximal des jetons de présence est porté à  1 000 francs par séance.  5 Les membres du personnel de l’administration cantonale siégeant en qualité de représentants de l’Etat au  sein des conseils des institutions de droit public ne sont pas rémunérés.      Art. 25(1)    Représentant du personnel (art. 22, al. 2, de la loi)  1 Le représentant du personnel choisit s'il veut être rémunéré ou recevoir une décharge en temps afin de  préparer les séances du conseil et d’y participer. Il en informe son employeur.  2 Les deux modes prévus à l'alinéa 1 peuvent être panachés en concertation avec l’employeur, mais non  cumulés.      Art. 25A(7)  Vérification des analyses de l'égalité des salaires au sein des institutions  1 Les institutions qui emploient 100 personnes au moins peuvent, en vue de la vérification formelle de l’analyse  de l’égalité des salaires menée en leur sein, mandater à leur choix une entreprise de révision agréée au sens  de l’article 13d, alinéa 1, lettre a, une organisation au sens de l’article 13d, alinéa 1, lettre b, ou une  représentation des travailleurs au sens de l’article 13d, alinéa 1, lettre b, de la loi fédérale sur l’égalité entre  femmes et hommes, du 24 mars 1995.  2 Les personnes en apprentissage ne sont pas comptabilisées dans l'effectif de 100 personnes.  3 Les institutions publient les résultats détaillés de l'analyse de l'égalité des salaires et de sa vérification.      Chapitre III(1)     Dispositions financières      Art. 26(1)    Forme de la présentation du projet de budget (art. 32, al. 2, de la loi)   La forme du projet de budget est fixée par les départements chargés de la surveillance des institutions.      Art. 27(1)    Forme de la présentation du rapport de gestion (art. 34, al. 3, de la loi)   La forme du rapport de gestion est fixée par les départements chargés de la surveillance des institutions.      Art. 28(1)    Affectation du bénéfice (art. 35, al. 1 et 2, de la loi)   Lorsque le contrat de prestations ne comprend pas la totalité des activités menées par l’institution, le Conseil  d’Etat détermine l’affectation du bénéfice découlant des activités non incluses.      Chapitre IV(1)    Election du représentant du personnel      Art. 29(1)    Forme du scrutin (art. 39 et 47, al. 3, de la loi)   L’élection du ou des représentants du personnel s’effectue au bulletin secret de la manière suivante :  a)  selon le système majoritaire lorsqu’il n’y a qu’un siège à repourvoir;  b)  selon le système proportionnel dès qu’il y a 2 sièges ou plus à repourvoir, de manière similaire au système   proportionnel prévu par la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, à l’exception des  dispositions concernant le quorum.       Art. 30(1)    Droit de vote et éligibilité (art. 39 et 47, al. 3, de la loi)  1 Ont le droit de vote les employés au bénéfice d’un contrat de durée indéterminée ayant terminé leur période  probatoire au 31 décembre de l’année précédant l’élection.  2 Sont éligibles les employés au bénéfice d’un contrat de dure indéterminée ayant terminé leur période  probatoire au 31 décembre de l’année précédant l’élection et avec un taux d’activité supérieur ou égal à 50%.      Art. 31(1)    Organisation du scrutin (art. 39 et 47, al. 3 de la loi)     rsGE A 2 24.01: Règlement sur l’organisation des institutions de droit public (ROIDP)   silgeneve, 7   1 Les institutions organisent le scrutin.  2 Les départements chargés de leur surveillance fixent par arrêté au plus tard 6 semaines avant la fin du scrutin  le délai pour le dépôt des listes de candidats, la date de l’élection et la date du dépouillement.  3 Les candidats ne peuvent se présenter que s’ils sont appuyés par 10 signatures de membres du personnel  ayant le droit de vote.  4 Les listes de candidatures sont déposées auprès des institutions, sous réserve de l’alinéa 6.  5 Les élections ont lieu par correspondance ou par voie électronique via le système genevois CHVote.  6 Les institutions peuvent faire appel au service des votations et élections notamment pour le dépouillement ou  le vote électronique. L’article 33 du règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques, du  12 décembre 1994, est applicable.      Art. 32(1)    Réglementation subsidiaire (art. 39 et 47, al. 3, de la loi)   A défaut de règles spécifiques, la procédure prévue par la loi sur l’exercice de droits politiques, du 15 octobre  1982, s’applique.      Art. 33(1)    Communication, constatation et validation des résultats (art. 39 et 47, al. 3, de la loi)  1 L’institution communique les résultats de l’élection au département chargé de sa surveillance.  2 Ce dernier constate et valide par arrêté les résultats de l’élection du représentant du personnel; cet arrêté est  publié dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève.      Chapitre V(1)     Dispositions finales et transitoires      Art. 34(1)    Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement concernant l’élection de divers représentants au sein de conseils et commissions dépendant   du département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, du 22 décembre 1993;  b)  le règlement concernant l’élection de 4 membres du conseil d’administration des Services industriels de   Genève par le personnel de cet établissement, du 14 octobre 1998;  c)  le règlement fixant la rémunération des membres du conseil d’administration de l’autorité cantonale de   surveillance des fondations et des institutions de prévoyance, du 10 octobre 2012.(1)      Art. 35(1)    Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2018.      Art. 36(1)    Dispositions transitoires                    Modification du 22 août 2018   Les alinéas 1 et 3 de l’article 17 sont applicables dès le 15 juillet 2019.        RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 2 24.01 R sur l’organisation des  institutions de droit public   16.05.2018 01.06.2018   Modifications :         1. n. : (d. : chap. II-IV >> chap. III-V)  chap. II, (d. : 5-14 >> 26-35) 5, 6, 7, 8, 9,  10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20,  21, 22, 23, 24, 25, 34/c, 36   22.08.2018 29.08.2018     2. n.t. : 15/1 14.11.2018 01.01.2019     3. a. : 15, 16, 17, 18, 24/6 30.01.2019 06.02.2019     4. n.t. : 11/1b 12.06.2019 19.06.2019     5. n.t. : 6 (note), 6/1 phr. 1 27.11.2019 04.12.2019     6. n. : 4A, 4B 30.09.2020 06.10.2020     7. n. : 25A 16.12.2020 23.12.2020


text: rsGE A 2 30: Loi sur la computation des délais échéant un samedi (LDélais)   rsGE A 2 30: Loi sur la computation des délais échéant un samedi (LDélais)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouvelle loi      Loi sur la computation des délais  échéant un samedi  (LDélais)   A 2 30   du 22 juin 1963   (Entrée en vigueur : 2 août 1963)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Article unique   Lorsque le dernier jour d’un délai légal de droit cantonal ou d’un délai fixé par une autorité conformément au  droit cantonal tombe un samedi, le délai expire le premier jour utile qui suit.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 2 30      L sur la computation des délais  échéant un samedi   22.06.1963 02.08.1963   Modification :  néant


text: rsGE A 2 35: Loi concernant la législation expérimentale (LLExp)   rsGE A 2 35: Loi concernant la législation expérimentale (LLExp)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouvelle loi      Loi concernant la législation  expérimentale  (LLExp)   A 2 35   du 14 décembre 1995   (Entrée en vigueur : 10 février 1996)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Article unique  Loi expérimentale  1 Une loi peut être établie à titre expérimental à condition :   a)  qu’elle soit limitée au temps strictement nécessaire à l’expérimentation;  b)  qu’elle fixe le but de l’expérimentation et les hypothèses qu’elle cherche à vérifier;  c)  que ses effets soient évalués dans un rapport remis sur le bureau du Grand Conseil au plus tard 3 mois   avant la date prévue pour son expiration.  2 La loi expérimentale, telle que définie à l’alinéa 1, doit déterminer le type de données à récolter, la démarche  méthodologique, les critères d’appréciation de l’expérimentation et les organes responsables pour l’effectuer.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 2 35      L concernant la législation  expérimentale   14.12.1995 10.02.1996   Modification :  néant


text: rsGE A 2 40: Loi sur la responsabilité de l’Etat et des communes (LREC)   rsGE A 2 40: Loi sur la responsabilité de l’Etat et des communes (LREC)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er mai 2018      Loi sur la responsabilité de l’Etat  et des communes  (LREC)   A 2 40   du 24 février 1989   (Entrée en vigueur : 22 avril 1989)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        Responsabilité pour actes illicites commis par des magistrats  1 L’Etat de Genève et les communes du canton sont tenus de réparer le dommage résultant pour des tiers  d’actes illicites commis soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence dans l’exercice de leurs  fonctions par des magistrats qui les représentent.  2 Les lésés n’ont aucune action directe envers les magistrats.      Art. 2        Responsabilité pour actes illicites commis par des fonctionnaires ou agents  1 L’Etat de Genève et les communes du canton sont tenus de réparer le dommage résultant pour des tiers  d’actes illicites commis soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence par leurs fonctionnaires ou  agents dans l’accomplissement de leur travail.  2 Les lésés n’ont aucune action directe envers les fonctionnaires ou agents.      Art. 3        Action récursoire   Lorsque le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave, l’Etat ou la commune dispose,  même après la fin du mandat ou des rapports de service, d’une action récursoire contre les magistrats,  fonctionnaires ou agents.      Art. 4        Responsabilité pour actes licites commis par des magistrats, fonctionnaires ou agents   L’Etat de Genève et les communes du canton ne sont tenus de réparer le dommage résultant pour des tiers  d’actes licites commis par leurs magistrats, fonctionnaires ou agents dans l’exercice de leurs fonctions ou dans  l’accomplissement de leur travail que si l’équité l’exige.      Art. 5(3)      Art. 6        Renvoi au code civil suisse   Les dispositions précédentes sont soumises aux règles générales du code civil suisse appliquées à titre de droit  cantonal supplétif.      Art. 7(1)      Compétence et procédure  1 Le Tribunal de première instance est compétent pour statuer sur les demandes fondées sur la présente loi.  2 Le code de procédure civile suisse est applicable.(4)      Art. 8(1)      Actions fondées sur la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite   La présente loi n’est pas applicable aux actions en responsabilité intentées contre l’Etat en vertu de l’article 5  de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.      Art. 9(5)      Institutions de droit public   Les dispositions de la présente loi sont applicables aux institutions, corporations et établissements de droit  public dotés de la personnalité.      Art. 10(1)    Clause abrogatoire   La loi sur la responsabilité civile de l’Etat et des communes, du 23 mai 1900, est abrogée.        rsGE A 2 40: Loi sur la responsabilité de l’Etat et des communes (LREC)   silgeneve, 2   Art. 11(1)    Dispositions transitoires   Sous réserve de l’article 5 de la présente loi, les effets des actes accomplis avant l’entrée en vigueur de la  présente loi restent soumis à la loi en vigueur à l’époque où ils ont eu lieu.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 2 40         L sur la responsabilité de l’Etat et  des communes   24.02.1989 22.04.1989   Modifications :         1.  n. : (d. : 7-9 >> 9-11) 7-8 12.09.1996 01.01.1997     2.  n.t. : 5 10.06.2005 26.01.2006     3.  a. : 5 27.08.2009 01.01.2011     4.  n.t. : 7/2 28.11.2010 01.01.2011     5.  n.t. : 9 22.09.2017 01.05.2018