text: 414.311 - Ordonnance sur les rapports de travail des titulaires de poste d’ecclésiastique ou d’ecclésiastique auxiliaire (OREA)   1  414.311  Ordonnance sur les rapports de travail des titulaires de poste d’ecclésiastique ou  d’ecclésiastique auxiliaire (OREA)  du 19.10.2011 (état au 01.11.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 2, alinéa 2 et 109, alinéa 1 de la loi du 16 septembre 2004 sur le  personnel (LPers)1) ainsi que les articles 30, alinéa 4, 32, alinéa 2 et 33 de la loi  du 6 mai 1945 sur les Eglises nationales bernoises (loi sur les Eglises, LEgl)2), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance contient les dispositions sur les rapports de travail  des titulaires de poste d’ecclésiastique et d’ecclésiastique auxiliaire s’écartant  de la législation sur le personnel.  Art.  2 Engagement par contrat de droit public 1 L’engagement des collaborateurs et collaboratrices rémunérés par le canton  s’effectue par contrat de droit public conformément aux dispositions de la légis- lation sur le personnel et de la loi sur les Eglises.  Art.  3 Mise au concours 1 Le conseil de paroisse met les postes vacants de la paroisse au concours au- près des organes ecclésiastiques spécialisés et en informe le délégué ou la dé- léguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses. * 2 Le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses met les  postes  d’ecclésiastique  de  région  et  les  ministères  spéciaux  vacants  au  concours dans la Bourse de l’emploi électronique du canton. *  1) RSB 153.01 2) RSB 410.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-114      414.311  2  Art.  4 Période probatoire 1 Les collaborateurs et collaboratrices engagés avec l’accord de l’assemblée  paroissiale ou soumis à l’obligation de résidence au sens de l’article 54a LEgl  ne sont pas soumis à une période probatoire. 2 Les autres collaborateurs et collaboratrices engagés par contrat de durée in- déterminée sont soumis à une période probatoire de six mois.  Art.  5 Desservance 1 La desservance constitue un rapport de travail à durée déterminée au sens  de l’article 18 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)1). 2 Le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses est com- pétent pour engager les desservants et desservantes et pour résilier leurs rap- ports de travail conformément aux dispositions de la législation sur le person- nel. * 3 La demande d’engagement  a pour une durée de six mois au plus est déposée par 1. * le pasteur ou la pasteure de région, d’entente avec le président ou la   présidente du conseil de paroisse, pour les desservants et desser- vantes de l’Eglise réformée évangélique,  2. * le vicariat épiscopal, d’entente avec le président ou la présidente du  conseil de paroisse, pour les desservants et desservantes de l’Eglise  catholique romaine,  3. * le  conseil  de  paroisse  pour  les  desservants  et  desservantes  de  l’Eglise catholique chrétienne;  b pour une durée de plus de six mois est déposée par le conseil de pa- roisse.  Art.  6 Résiliation des rapports de travail par le conseil de paroisse 1 Le conseil de paroisse requiert la collaboration de l’autorité ecclésiastique su- périeure lorsqu’il entend résilier les rapports de travail d’une personne rémuné- rée par le canton et engagée par un contrat de durée indéterminée. 2 La personne concernée doit avoir la possibilité de se prononcer par écrit au  sujet de la résiliation envisagée avant que celle-ci n’intervienne. 3 La décision de résiliation doit être motivée.  1) RSB 153.011.1       3  414.311  4 Les collaborateurs et collaboratrices qui  ont été engagés avec l’accord de  l’assemblée paroissiale peuvent, dans leur prise de position au sens de l’alinéa  2, exiger que la paroisse donne son accord à la résiliation. Le conseil de pa- roisse est autorisé à exposer les motifs de la résiliation à l’assemblée parois- siale.  Art.  7 * Logements de fonction et locaux de service 1 Les collaborateurs et collaboratrices dont le conseil de paroisse a résilié les  rapports de travail et qui occupent un logement de fonction ont droit à un délai  de trois mois en sus du délai ordinaire de résiliation pour quitter ledit logement. 2 Les ecclésiastiques de paroisse ne sont pas autorisés à utiliser une partie  d’un logement privé en tant que locaux de service. Aucune indemnisation n’est  versée pour l’utilisation d’une partie d’un logement privé à des fins profession- nelles par un ou une ecclésiastique de paroisse. 3 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice édicte des  directives concernant les logements de fonction et les locaux de service. *  2 Partage de poste  Art.  8 Principe 1 Le conseil de paroisse peut partager des postes. 2 Dans les paroisses ayant droit à 100 pour cent de poste ou moins, le partage  de poste doit impérativement être effectué de manière formelle.  Art.  9 Convention complémentaire 1 Le conseil de paroisse conclut, en sus du contrat d’engagement avec les per- sonnes se partageant un poste, une convention complémentaire qui règle en  particulier les horaires de travail,  le lieu de travail,  la répartition des tâches,   l’exercice conjoint ou séparé des responsabilités, la suppléance et les condi- tions dans lesquelles le partage du poste prend fin au sens de l’article 142  OPers. 2 Il envoie une copie de la convention complémentaire au délégué ou à la délé- guée aux affaires ecclésiastiques et religieuses. *       414.311  4  Art.  10 Résiliation des rapports de travail dans le cadre du partage de  poste  1 La résiliation des rapports de travail de l’une des personnes se partageant un  poste constitue un motif pertinent au sens de l’article 25 LPers pour mettre fin  aux rapports de travail de l’autre titulaire. L’accord de l’assemblée paroissiale  au sens de l’article 6, alinéa 4 ne peut pas être exigé. 2 Si le conseil de paroisse désire poursuivre les rapports de travail avec l’autre  titulaire, il met au concours le poste à temps partiel devenu vacant selon la pro- cédure habituelle. 3 S’il ne désire pas poursuivre les rapports de travail avec l’autre titulaire, il doit   respecter un délai de résiliation de neuf mois au minimum à partir du moment  de la décision.  3 Indemnités pour des activités de direction  Art.  11 1 Les collaborateurs et collaboratrices chargés par l’organe compétent de diri- ger une équipe ont droit à une allocation de fonction équivalant à une classe de  traitement au maximum si la durée de leur fonction est limitée et à une classe  de traitement supplémentaire si la durée de leur fonction n’est pas limitée. 2 Une seule indemnité pour la direction d’équipe est versée par paroisse ou par  région. 3 L’octroi d’une indemnité au sens de l’alinéa 1 suppose que  a l’équipe soit composée de six personnes au moins dont le degré d’occu- pation est supérieur au minimum prévu par la LPP;  b la responsabilité de direction accompagnée de la compétence de donner  des instructions soit réglée par une convention écrite;  c la personne concernée soit au bénéfice d’une formation de base ou d’un  perfectionnement suffisants dans le domaine de la conduite du personnel.  4 Les autorités ecclésiastiques supérieures peuvent fixer d’autres conditions et  critères de qualité à l’accomplissement de tâches de direction.       5  414.311  4 Dispositions finales  Art.  12 Modification d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)1) est modifiée comme  suit:  Art.  13 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance  du  31  mai  2006  sur  l’élection  des  ecclésiastiques  (RSB  410.131) est abrogée.  Art.  14 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.  T1 Disposition transitoire de la modification du 27.11.2013 *  Art.  T1-1 * 1 Les locaux de service situés dans des logements privés au moment de l'en- trée en vigueur de la présente modification ainsi que l'indemnisation dont ils  font l'objet doivent être rendus conformes à l'article 7, alinéa 2 d'ici le 30 juin  2015.  Berne, le 19 octobre 2011 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Pulver le chancelier: Nuspliger  1) RSB 153.011.1       414.311  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  19.10.2011 01.01.2012 Texte législatif première version 11-114 27.11.2013 01.02.2014 Art. 7 modifié 13-107 27.11.2013 01.02.2014 Titre T1 introduit 13-107 27.11.2013 01.02.2014 Art. T1-1 introduit 13-107 02.09.2020 01.11.2020 Art. 3 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 3 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 5 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 5 al. 3, a, 1. modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 5 al. 3, a, 2. modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 5 al. 3, a, 3. modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 7 al. 3 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 9 al. 2 modifié 20-089       7  414.311  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 19.10.2011 01.01.2012 première version 11-114 Art. 3 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 3 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 5 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 5 al. 3, a, 1. 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 5 al. 3, a, 2. 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 5 al. 3, a, 3. 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 7 27.11.2013 01.02.2014 modifié 13-107 Art. 7 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 9 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Titre T1 27.11.2013 01.02.2014 introduit 13-107 Art. T1-1 27.11.2013 01.02.2014 introduit 13-107


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Ordonnance concernant les indemnités versées lors de suppléances pour l'exercice de fonctions pastorales (Ordonnance sur les indemnités de suppléances; OlSup)   1  414.522  Ordonnance concernant les indemnités versées lors de suppléances pour l'exercice  de fonctions pastorales (Ordonnance sur les indemnités de suppléances; OlSup)  du 10.09.2008 (état au 01.07.2013)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu  l'article  80,  alinéa 3 de la  loi  du 6 mai  1945 sur  les Eglises nationales bernoises1) et les articles 76 et 77, alinéa 1 de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)2), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques,  arrête:  Art.  1 Principe 1 Le canton verse des indemnités pour les fonctions pastorales exercées lors de la suppléance d'une personne titulaire d'un poste d'ecclésiastique rémunéré par le canton absente pour cause de maladie, d'accident, de service militaire, de service civil  ou de service dans la protection civile, de travail  au sein du Care Team, de congé de maternité, de congé à titre de prime de fidélité ou de congé non payé, ainsi que lors de la vacance d'un poste. 2 Les frais de suppléance pour toutes les autres absences sont à la charge des paroisses. 3 Les suppléances indemnisées par le canton dans les paroisses réformées évangéliques doivent être organisées avec le concours du pasteur ou de la pasteure de région.  Art.  2 Indemnités de fonction, desservance 1 Si le canton verse des indemnités de suppléances au sens de l'article 1 pour une durée de six semaines au plus, ces indemnités sont fixées en application de l'annexe pour les différentes fonctions.  1) RSB 410.11 2) RSB 153.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  08-106      414.522  2  2 Si l'absence dure sept semaines consécutives au moins, une desservance peut être instituée. Ses modalités sont définies sur la base de la description de poste. 3 La nature et les modalités de la suppléance sont soumises à l'approbation du délégué ou de la déléguée aux affaires ecclésiastiques.  Art.  3 * Indemnité pour le service de disponibilité 1 Le canton verse une indemnité pour le service de disponibilité dans le cas des paroisses dotées de moins de 150 pour cent  de poste d’ecclésiastique rémunéré par le canton à condition que l’absence d’un ou d’une ecclésiastique rémunérée par le canton soit due à l’une des causes énumérées à l’article 1, alinéa 1. 2 Les paroisses disposant d’au moins 150 pour cent de poste d’ecclésiastique rémunéré par le canton doivent garantir le service de disponibilité de manière interne; en revanche, les prestations individuelles au sens des articles 1 et 2, alinéa 1 peuvent être décomptées.  Art.  4 Dérogation 1 Dans des cas motivés, le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques peut autoriser des dérogations aux dispositions des articles 2 et 3.  Art.  5 Remboursement des frais 1 En cas d'utilisation des transports publics, le prix du billet en seconde classe, ou  le  prix  du  billet  en  première  classe  avec  l'abonnement  demi-tarif,  est remboursé. 2 En cas d'utilisation d'un véhicule à moteur privé, les frais sont remboursés conformément aux montants prévus par l'arrêté du Conseil-exécutif concernant la fixation des traitements, des indemnités et de la valeur des prestations en nature servies au personnel cantonal. A cet égard  a les  trajets  aller  simple  sont  indemnisés  jusqu'à  concurrence  de  90 kilomètres  dans  l'Oberland  bernois,  et  jusqu'à  concurrence  de  50 kilomètres sur le reste du territoire cantonal;  b le trajet le plus court est pris en considération pour les déplacements de service, et le décompte doit indiquer le nombre de kilomètres effectués pour chaque déplacement.       3  414.522  3 Les frais d'hébergement et de repas pris à l'extérieur pour des raisons de service  sont  à  la  charge  de  la  paroisse.  Des  exceptions  peuvent  être autorisées par le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques, dans les limites des montants fixés par le Conseil-exécutif pour le personnel cantonal.  Art.  6 Ayants droit 1 Peuvent prétendre aux indemnités de suppléances prévues dans la présente ordonnance les personnes qui  a sont  habilitées  à  assumer  la  fonction  en  question  par  l'autorité ecclésiastique supérieure dans le cas des tâches théologiques;  b disposent  d'une  formation  suffisante  dans  le  cas  des  tâches administratives.  2 Des exceptions peuvent être admises sur demande motivée. 3 Ne peuvent prétendre à une indemnité pour service de disponibilité au sens de l'article 3 que les personnes qui n'ont pas d'engagement fixe, ou dont le taux d'occupation est inférieur à cent pour cent. Les ecclésiastiques engagés dans  la  même  paroisse  n'ont  droit  à  aucune  indemnité  pour  service  de disponibilité.  Art.  7 Décompte 1 Le décompte des frais de suppléance à la charge du canton doit être remis chaque mois  avec  indication  des  motifs  au  délégué ou  à  la  déléguée aux affaires ecclésiastiques. Il  ou elle veille  au versement des indemnités après examen du décompte visé en règle générale par le pasteur ou la pasteure de région ou par la personne compétente de la direction du doyenné. 2 Un certificat médical sera présenté au délégué ou à la déléguée aux affaires ecclésiastiques en cas d'absence pour cause de maladie ou d'accident durant plus de cinq jours. 3 Les titulaires de postes rémunérés par le canton remettront au délégué ou à la  déléguée  aux  affaires  ecclésiastiques  la  carte  d'avis  de  solde  suite  à l'accomplissement  de  service  militaire,  de  service  civil,  de  service  dans  la protection civile ou d'un travail au sein du Care Team, même quand le canton n'a à verser aucune indemnité pour suppléance.  Art.  8 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 15 août 2001 concernant les indemnités versées lors de suppléances  pour  l'exercice  de  fonctions  pastorales  (ordonnance  sur  les indemnités de suppléances, OISup) (RSB 414.522) est abrogée.       414.522  4  Art.  9 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.  A1 Annexe 1: ad article 2 Indemnités versées pour les différentes  fonctions pastorales  Art.  A1-1 1   Type de suppléance CHF  1 Tout service religieux (y  compris Sainte Cène et messe)  250  2 Cultes avec les  jeunes/catéchumènes  180  3 Répétition, le même week-end  dans la même paroisse, du  même service religieux avec la  même prédication, par  répétition  80  4 Inhumation des urnes, si elle  n'a pas lieu directement avant  ou après le service funèbre  60  5 Entretien préliminaire à un  baptême, un mariage ou un  service funèbre  50  6 Recueillement ou messe dans  un foyer ou un hôpital  110  7 Accompagnement spirituel  (sacrement des malades,  visites à domicile ou à l'hôpital, confessions), par heure  40  8 Instruction religieuse  (préparation comprise), par  leçon  75  9 Soirée de parents (préparation  comprise)  75       5  414.522  Type de suppléance CHF  10 Camps et retraites de  communion ou de confirmation, camps et retraites de jeunes  (préparation comprise), par  jour (si la personne concernée  est responsable de la  planification et du déroulement)  350  11 Service de disponibilité, par  jour  30  12 Tâches administratives ou  fonctions analogues, par heure  22  13 Allocation de fonction, par  semaine (7 jours) (assistants  pastoraux catholiques romains  administrant temporairement  une paroisse)  100  14 Après-midi des aînés 75  Préparation 75  Berne, le 10 septembre 2008 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Egger-Jenzer le chancelier: Nuspliger       414.522  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  10.09.2008 01.01.2009 Texte législatif première version 08-106 24.04.2013 01.07.2013 Art. 3 modifié 13-41       7  414.522  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 10.09.2008 01.01.2009 première version 08-106 Art. 3 24.04.2013 01.07.2013 modifié 13-41


text: 414.54 - Ordonnance sur le financement des postes de rabbins (OFPR)   1  414.54  Ordonnance sur le financement des postes de rabbins (OFPR)  du 29.08.2018 (état au 01.11.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 9, alinéa 1 de la loi du 28 janvier 1997 concernant les communautés  israélites1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af-  faires ecclésiastiques,  arrête:  Art.  1 Principes 1 Le travail d'accompagnement spirituel dans la Communauté juive de Berne et  la Communauté israélite de Bienne est rémunéré par le canton de Berne, qui  verse à la Communauté juive de Berne une subvention finançant le traitement  d’un poste de religieux juif ou de religieuse juive (rabbin, femme rabbin) à plein  temps. 2 La subvention cantonale prévue à l’alinéa 1 correspond au traitement d’un  poste cantonal de la classe de traitement 23 et aux échelons individuels du  rabbin engagé ou de la femme rabbin engagée, cotisations de l’employeur aux  assurances sociales comprises. 3 Si la Communauté juive de Berne n’engage un rabbin ou une femme rabbin  qu’à temps partiel, la subvention cantonale est réduite d’autant.  Art.  2 Election et engagement 1 La Communauté juive de Berne et la Communauté israélite de Bienne fixent  ensemble les modalités de l’élection et de l’engagement du rabbin ou de la  femme rabbin. 2 La Communauté juive de Berne engage directement le rabbin ou la femme  rabbin.  1) RSB 410.51  * Tableaux des modifications à la fin du document  18-063    https://www.belex.sites.be.ch/data/410.51/fr   414.54  2  Art.  3 Modalités de versement 1 La Communauté juive de Berne convient avec le service compétent de la Di- rection de l’intérieur et de la justice des modalités de versement de la subven- tion cantonale. *  Art.  4 Disposition transitoire 1 A la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le canton continue à  rémunérer directement le rabbin qu’il avait engagé, jusqu’à ses 65 ans, âge de  sa retraite ordinaire. 2 Le rabbin reste assuré à la Caisse de pension bernoise en tant que retraité.  Art.  5 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 25 juin 1997 sur la rémunération des rabbins1) est abrogée.  Art.  6 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2018.  Berne, le 29 août 2018 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Neuhaus le chancelier: Auer  1) RSB 414.54     https://www.belex.sites.be.ch/data/414.54/fr   3  414.54  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.08.2018 01.11.2018 Texte législatif première version 18-063 02.09.2020 01.11.2020 Art. 3 al. 1 modifié 20-089       414.54  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 29.08.2018 01.11.2018 première version 18-063 Art. 3 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089


text: 415.0 - Loi sur les impôts paroissiaux (LIP)   1  415.0  Loi sur les impôts paroissiaux (LIP)  du 16.03.1994 (état au 01.11.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 125, 3e alinéa de la Constitution cantonale du 6 juin 19931), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Souveraineté fiscale  Art.  1 1 Les paroisses perçoivent un impôt sur le revenu et la fortune des personnes  physiques, sur le bénéfice et le capital des personnes morales, sur les gains de  fortune ainsi qu'un impôt à la source, conformément à la législation fiscale, au- près de personnes physiques ou morales déterminées. 1a Les revenus de l’impôt paroissial  des personnes morales ne peuvent pas  être employés à des fins cultuelles. * 2 Les paroisses sont constituées conformément à la loi du 21 mars 2018 sur les  Eglises nationales bernoises (loi sur les Eglises nationales, LEgN)2). Les pa- roisses générales constituées en vertu de l'article 13 LEgN sont réputées pa- roisses et leurs organes sont réputés assemblée paroissiale ou conseil parois- sial. *  2 Assujettissement à l'impôt  Art.  2 * Personnes physiques 1 Sont assujetties à l'impôt paroissial les personnes physiques qui  a * sont domiciliées ou séjournent au regard du droit  fiscal  sur le territoire  d’une paroisse selon la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)3) ou y sont  rattachées économiquement;  1) RSB 101.1 2) RSB     410.11 3) RSB     661.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  94-80    https://www.belex.sites.be.ch/data/410.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/661.11/fr   415.0  2  b font partie soit d’une Eglise nationale bernoise, soit d’une confession ou  d’une dénomination cultuelle correspondante à la fin de l’année fiscale, de  l’assujettissement  dans le  canton  de Berne ou de l’assujettissement  à  l’impôt paroissial.  Art.  3 2. Début et fin 1 L'appartenance à une Eglise nationale se détermine d'après le droit de celle- ci. * 2 En cas de sortie d'une Eglise nationale, l'assujettissement à l'impôt paroissial  prend fin dès le dépôt d'une déclaration de sortie valable.  Art.  4 3. Succession fiscale 1 En cas de décès du contribuable, ses obligations fiscales sont reprises par  ses héritiers  pour  les impôts paroissiaux  dus  jusqu'au  jour  du décès,  sans  considération de la confession à laquelle appartiennent lesdits héritiers.  Art.  5 * Epoux, partenaires enregistrés 1 Les époux et  les partenaires  enregistrés vivant  en ménage commun sont  conjointement assujettis à l'impôt sur le revenu et la fortune. 2 Si les époux ou les partenaires enregistrés conjointement assujettis à l'impôt  appartiennent à des Eglises nationales différentes ou qu'un seul des époux ou  des partenaires enregistrés est membre d'une Eglise nationale, la part de l'im- pôt de la paroisse y ayant droit équivaut à la moitié de l'impôt simple des époux  ou des partenaires enregistrés taxés conjointement.  Art.  6 5. Exemption de l'impôt 1 Sont exonérées de l'impôt paroissial les personnes au bénéfice d'une exemp- tion fiscale selon l'article 17 de la loi sur les impôts2). *  Art.  7 Personnes morales 1. En général  1 Les personnes morales sont, sous réserve de l'article 8, soumises à l'impôt  dans les paroisses de la commune où elles ont leur siège, ou dans laquelle  elles remplissent les conditions d'un assujettissement fiscal partiel. *  2) RSB 661.11       3  415.0  Art.  8 2. Exemption de l'impôt 1 Sont exonérées de l'impôt paroissial les personnes morales qui poursuivent  elles-même un but religieux ou ecclésiastique, ou qui bénéficient de l'exemp- tion fiscale prévue à l'article 83 de la loi sur les impôts2). *  Art.  9 Gain immobilier 1 Les gains immobiliers des personnes physiques ou morales sont soumis à  l'impôt dans la paroisse sur le territoire de laquelle est sis l'immeuble aliéné.  3 Fixation de l'impôt paroissial  Art.  10 * Bases de calcul 1 Le revenu et la fortune imposables des personnes physiques, les bénéfices et  le  capital  des  personnes  morales  ainsi  que  les  gains  immobiliers  des  per- sonnes physiques et morales se déterminent exclusivement selon les disposi- tions de la loi sur les impôts. 2 Les éléments imposables qui en découlent et les éventuelles allégements fis- caux sont également valables pour les impôts paroissiaux.  Art.  11 * Tarifs 1 Pour les impôts paroissiaux font règle les taux unitaires des impôts canto- naux, multipliés par la quotité de l'impôt. 2 L’impôt paroissial sur les gains réalisés à des jeux d'argent se monte à huit   pour cent de l’impôt sur le revenu prélevé par le canton sur ces gains. * 3 … *  Art.  12 Quotité de l'impôt 1 La quotité de l'impôt est fixée chaque année sous forme de fraction de l'impôt  simple. 2 La quotité de l'impôt est fixée chaque année par la paroisse lors de la votation  sur le budget. * 3 L'impôt paroissial des personnes morales est perçu selon la moyenne pondé- rée des quotités d'impôt des paroisses concernées.  2) RSB 661.11       415.0  4  4 Procédure  Art.  13 Tenue du registre 1 Les communes municipales et les communes mixtes tiennent le registre des  impôts paroissiaux. 2 Les personnes chargées de tenir le registre des impôts des communes muni- cipales et des communes mixtes assurent la transmission intégrale des infor- mations contenues dans le registre des impôts paroissiaux à l'Intendance can- tonale des impôts. 3 Pour la tenue du registre, les paroisses versent aux communes municipales  et aux communes mixtes une indemnité fixe par contribuable membre de leur  Eglise. 4 Le Conseil-exécutif  édicte les dispositions d'exécution nécessaires concer- nant l'établissement et la tenue des registres d'impôts paroissiaux et détermine  périodiquement le montant de l'indemnité fixe au sens du 3e alinéa.  Art.  14 * Taxation 1 L’Intendance cantonale des impôts procède à la taxation des impôts parois- siaux en même temps qu’à celle des impôts cantonaux et communaux. Elle no- tifie aux contribuables leurs décisions de taxation. 2 Chaque modification exécutoire de la taxation pour l’impôt cantonal interve- nue en procédure de révision, de rectification ou de rappel d’impôt entraîne  une modification correspondante de la taxation de l’impôt paroissial.  Art.  15 Contestation de l'assujettissement à l'impôt 1 L'assujettissement à l'impôt paroissial peut faire l'objet d'une opposition de- vant le conseil de paroisse. 2 La décision sur opposition rendue par le conseil de paroisse est susceptible  de recours devant la Direction de l’intérieur et de la justice. * 3 La procédure est régie par les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la pro- cédure et la juridiction administratives (LPJA)1). *  Art.  16 * Contestation du calcul de l'impôt 1 Les bases de calcul, l’application des tarifs ainsi que le calcul de l’impôt pa- roissial ne peuvent être contestés que conjointement avec la taxation corres- pondante de l’impôt cantonal.  1) RSB 155.21       5  415.0  2 La procédure est régie par la loi sur les impôts.  5 Perception de l'impôt  Art.  17 Principe 1 La perception de l'impôt paroissial s'effectue selon les prescriptions de la loi  sur les impôts , sous réserve des dispositions ci-après. * 2 Les autorités de recouvrement virent les impôts perçus aux paroisses.  Art.  18 Responsabilité 1 La perception de l’impôt paroissial incombe à l’autorité chargée du recouvre- ment de l’impôt cantonal. * 2 L'autorité de recouvrement reçoit pour la perception et le virement des impôts  paroissiaux une commission de deux pour cent des impôts facturés.  Art.  19 Droit à l'impôt 1 L'impôt  paroissial  d'une personne morale  est  réparti  entre  les paroisses y  ayant droit conformément à l'article 7. 2 La part des paroisses se détermine d'après le nombre des adhérents à la  confession correspondante dans la commune du siège social ou de celle ayant  droit à l'impôt, par rapport au nombre des adhérents à la confession des pa- roisses ayant droit à l'impôt. 3 Pour déterminer  le  nombre des adhérents à  la  confession,  on se fondera  chaque fois sur le dernier résultat homologué d'un recensement fédéral.  Art.  20 Partage de l'impôt 1 Lorsque des personnes physiques ou morales sont imposables dans diffé- rentes paroisses,  on appliquera pour le  partage des impôts paroissiaux les  mêmes principes que pour la répartition des impôts municipaux. 2 La procédure est régie par la loi sur les impôts. * 3 … *  Art.  21 * Remise d'impôt 1 Une décision relative à la remise de l’impôt  cantonal rendue par  l’autorité  compétente est valable dans les mêmes proportions pour l’impôt paroissial. 2 Le conseil de paroisse statue sur les demandes ne portant que sur la remise  de l’impôt paroissial.       415.0  6  Art.  22 Responsabilité des héritiers 1 Les héritiers répondent des impôts paroissiaux dus par le contribuable décé- dé dans les mêmes proportions que pour les impôts dus à l'Etat, impôts sup- plémentaires et répressifs inclus (art. 181, 3e al. LI1)).  6 Impôt à la source  Art.  23 Travailleurs et travailleuses étrangers 1 Les travailleurs et travailleuses étrangers qui, en vertu de l'article 112 de la loi  sur les impôts, sont assujettis à un impôt perçu à la source sur le revenu de  leur activité lucrative dépendante et sur les revenus acquis en compensation,  sont également assujettis à l'impôt paroissial perçu à la source, lorsqu'ils ap- partiennent à une Eglise nationale en vertu du droit de celle-ci. *  Art.  24 Quotité de l'impôt 1 L'impôt paroissial est perçu d'après la moyenne pondérée des quotités d'im- pôts des paroisses comprenant des contribuables imposés à la source. Le cal- cul de ladite moyenne s'opère par analogie avec les dispositions de la loi sur   les impôts relatives au calcul des impôts à la source dus aux communes muni- cipales et mixtes. *  Art.  25 Procédure 1 La procédure de la perception de l'impôt à la source est régie par les disposi- tions de la loi sur les impôts. *  7 Disposition finale  Art.  26 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1995.  Berne, le 16 mars 1994 Au nom du Grand Conseil, le président: Bieri le vice-chancelier: Krähenbühl  1) Abrogée par L du 21. 5. 2000 sur les impôts; RSB 661.11       7  415.0  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.03.1994 16.03.1994 Texte législatif première version 94-80 21.05.2000 01.01.2001 Art. 2 modifié 00-124 21.05.2000 01.01.2001 Art. 6 al. 1 modifié 00-124 21.05.2000 01.01.2001 Art. 8 al. 1 modifié 00-124 21.05.2000 01.01.2001 Art. 10 modifié 00-124 21.05.2000 01.01.2001 Art. 11 modifié 00-124 21.05.2000 01.01.2001 Art. 14 modifié 00-124 21.05.2000 01.01.2001 Art. 16 modifié 00-124 21.05.2000 01.01.2001 Art. 17 al. 1 modifié 00-124 21.05.2000 01.01.2001 Art. 18 al. 1 modifié 00-124 21.05.2000 01.01.2001 Art. 20 al. 2 modifié 00-124 21.05.2000 01.01.2001 Art. 20 al. 3 abrogé 00-124 21.05.2000 01.01.2001 Art. 23 al. 1 modifié 00-124 21.05.2000 01.01.2001 Art. 24 al. 1 modifié 00-124 21.05.2000 01.01.2001 Art. 25 al. 1 modifié 00-124 08.09.2005 01.01.2007 Art. 5 modifié 06-39 10.04.2008 01.01.2009 Art. 15 al. 2 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 15 al. 3 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 21 modifié 08-109 28.03.2012 01.01.2013 Art. 12 al. 2 modifié 12-67 21.03.2018 01.01.2020 Art. 1 al. 1a introduit 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 1 al. 2 modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 2 al. 1, a modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 3 al. 1 modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 23 al. 1 modifié 18-062 09.03.2020 01.01.2020 Art. 11 al. 2 modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 11 al. 3 abrogé 20-074 02.09.2020 01.11.2020 Art. 7 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 15 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 15 al. 3 modifié 20-089       415.0  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 16.03.1994 16.03.1994 première version 94-80 Art. 1 al. 1a 21.03.2018 01.01.2020 introduit 18-062 Art. 1 al. 2 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 2 21.05.2000 01.01.2001 modifié 00-124 Art. 2 al. 1, a 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 3 al. 1 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 5 08.09.2005 01.01.2007 modifié 06-39 Art. 6 al. 1 21.05.2000 01.01.2001 modifié 00-124 Art. 7 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 8 al. 1 21.05.2000 01.01.2001 modifié 00-124 Art. 10 21.05.2000 01.01.2001 modifié 00-124 Art. 11 21.05.2000 01.01.2001 modifié 00-124 Art. 11 al. 2 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 11 al. 3 09.03.2020 01.01.2020 abrogé 20-074 Art. 12 al. 2 28.03.2012 01.01.2013 modifié 12-67 Art. 14 21.05.2000 01.01.2001 modifié 00-124 Art. 15 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 15 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 15 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 15 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 16 21.05.2000 01.01.2001 modifié 00-124 Art. 17 al. 1 21.05.2000 01.01.2001 modifié 00-124 Art. 18 al. 1 21.05.2000 01.01.2001 modifié 00-124 Art. 20 al. 2 21.05.2000 01.01.2001 modifié 00-124 Art. 20 al. 3 21.05.2000 01.01.2001 abrogé 00-124 Art. 21 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 23 al. 1 21.05.2000 01.01.2001 modifié 00-124 Art. 23 al. 1 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 24 al. 1 21.05.2000 01.01.2001 modifié 00-124 Art. 25 al. 1 21.05.2000 01.01.2001 modifié 00-124


text: Accord entre le Département fédéral de l'intérieur et le Conseil-exécutif du canton de Berne concernant l'archivage des dossiers établis par Pro Juventute dans le cadre de l'action «Enfants de la Grand-Route»   1  421.228  Accord entre le Département fédéral de l'intérieur et le Conseil-exécutif  du canton de Berne concernant l'archivage des dossiers établis par Pro  Juventute dans le cadre de l'action «Enfants de la Grand-Route»  du 06.03.1996 (état au 06.03.1996)  Art.  1 Livraison / conservation 1 Les documents susnommés sont déposés aux Archives fédérales pour y être conservés de manière permanente. 2 Ces documents restent propriété du canton de Berne. 3 Le canton de Berne déclare être d'accord avec le fait que ces documents sont traités de la même manière que les autres documents se trouvant aux Archives fédérales, pour ce qui est de leur conservation, de leur archivage et de leur consultation.  Sont  réservées  les  dispositions  contraires  contenues  dans  le présent accord administratif.  Les Archives fédérales s'engagent à conserver ces documents de manière sûre et  appropriée et,  dans la mesure de leurs possibilités, à les classer et à les inventorier. 4 Il existe une liste de ces documents (établie dans le cadre des travaux de la commission chargée des dossiers).  Art.  2 Accès / consultation 1 Les  personnes  directement  concernées  ont  accès  en  tout  temps  à  leur dossier. Les Archives fédérales décident du type de consultation en fonction de leur pratique. 2 Si un dossier contient des données sur d'autres personnes, ces données ne doivent pas être réutilisées. L'article 2 alinéa 3 est réservé. 3 Les tiers ne peuvent en principe pas consulter les documents des Archives fédérales pendant une période de cent ans (date de référence: la clôture du dossier).  Est  réservé  le  droit  de  consultation  des  dossiers  prévu  dans  la législation  bernoise  sur  l'information  et  sur  la  protection  des  données.  Les questions et les demandes à ce sujet doivent être transmises à l'Office des mineurs de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne.  * Tableaux des modifications à la fin du document  96-81      421.228  2  4 Fait  exception à cette règle la consultation pour l'étude historique que doit commander  le  DFI  avec  l'accord  de  représentants  et  représentantes  des personnes concernées. Le thème central de cette étude est le rôle joué par la Fondation  Pro  Juventute  et  par  les  autorités  dans  l'action  «Enfants  de  la Grand-Route».  Dans  ce  cadre,  seules  les  données  personnelles  rendues anonymes pourront être utilisées. 5 Le  DFI  peut,  avec  l'accord  des  représentants  et  des  représentantes  des personnes concernées, faire d'autres exceptions pour de prochaines études scientifiques et  édicter  un règlement  spécial  concernant  la  consultation des documents.  Les  demandes  à  ce  propos  sont  transmises  par  les  Archives fédérales au Secrétariat général du DFI. 6 Les documents ne peuvent être examinés que dans la salle de lecture des Archives fédérales.  Art.  3 Protection des données (corrections / anonymat) 1 Si  un  dossier  contient  des  informations  erronées  sur  des  personnes,  ces dernières peuvent y joindre par écrit une remarque rectificatrice. 2 Les  remarques  rectificatrices  sont  remises  aux  Archives  fédérales  et conservées avec les dossiers correspondants. 3 Dans les cas où la destruction des données peut être exigée conformément à l'article 18 de la Constitution du canton de Berne1), les personnes concernées peuvent demander en tout temps que les documents qui les concernent soient rendus totalement anonymes. Les Archives fédérales remettent dans ce cas les documents à l'Office des mineurs de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne pour qu'il les rende anonymes. Les documents rendus anonymes sont ensuite conservés sous scellés aux Archives fédérales jusqu'à l'expiration du délai prévu au article 2 alinéa 3 (avec la mention: «scellé jusqu'au XXX»). Pendant cette période, leur accès est également interdit aux autorités fédérales et à celles du canton de Berne, même s'il devait y avoir un intérêt historique à les consulter.  Art.  4 Résiliation 1 Le présent contrat de dépôt peut être résilié en tout temps sous réserve d'un délai de préavis d'une année.  1) RSB 101.1       3  421.228  2 Les Archives fédérales peuvent en cas de retrait des documents demander un dédommagement pour les frais occasionnés par leur conservation et leur exploitation temporaire.  Art.  5 1 Le présent accord entre en vigueur une fois que les deux parties l'ont signé.  Berne, 1er février / 6 mars 1996 Département fédéral de l'intérieur: Dreifuss   Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: la présidente: Schaer le chancelier: Nuspliger       421.228  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  06.03.1996 06.03.1996 Texte législatif première version 96-81       5  421.228  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 06.03.1996 06.03.1996 première version 96-81


text: 423.11 - Loi sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC)   1  423.11  Loi sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC)  du 12.06.2012 (état au 01.11.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application de l’article 48 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et but 1 La présente loi régit l’encouragement des activités culturelles par le canton et   les communes. 2 Elle a pour but de créer des conditions favorables pour la culture.  Art.  2 Objectifs de l’encouragement des activités culturelles 1 L’encouragement des activités culturelles vise à  a renforcer la diversité culturelle; b faire participer la population à la vie culturelle; c préserver l’héritage culturel et faciliter la diffusion des créations culturelles   contemporaines; d renforcer le canton de Berne en tant qu’espace culturel bilingue; e accroître l’attractivité du canton.  Art.  3 Coopération du canton et des communes 1 L’encouragement des activités culturelles relève conjointement du canton et  des communes. 2 Le canton et les communes coopèrent conformément aux dispositions de la  présente loi et coordonnent leurs mesures. 3 En l’absence de dispositions particulières dans la présente loi, les communes  sont libres d’accomplir leurs tâches en matière d’encouragement des activités  culturelles comme elles l’entendent.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  12-91      423.11  2  2 Encouragement des activités culturelles par le canton  Art.  4 Tâches du canton 1 Le canton soutient les acteurs et les actrices culturels ainsi que les institutions  et les organisations culturelles au moyen de subventions et par d’autres me- sures appropriées. 2 Il peut participer à des institutions et à des organisations culturelles ou en  créer. 3 Il veille à préserver l’héritage culturel conformément aux dispositions de la lé- gislation spéciale. 4 Il peut assumer d’autres tâches dans le domaine de la culture.  Art.  5 Principes 1 Le canton encourage la culture sous toutes ses formes d’expression, notam- ment la littérature, la musique, le théâtre, la danse, les arts visuels, la photo- graphie, le cinéma, les arts appliqués et le design ainsi que l’architecture. 2 Il soutient en particulier  a la création culturelle, b la collecte, la sauvegarde et la mise en valeur de biens culturels, c la présentation et la diffusion d’œuvres et d’offres culturelles, d les échanges culturels, e la documentation et l’information. 3 Il prend en considération le bilinguisme du canton, les deux communautés  culturelles et les échanges entre elles. 4 Il respecte et promeut la diversité culturelle des régions, les coutumes et la  culture des minorités.  Art.  6 Médiation culturelle 1 Le canton met en œuvre et encourage les initiatives visant à faciliter l’accès  de la population à l’héritage culturel et à la création artistique ainsi qu’à l’inciter   à s’engager dans des activités culturelles propres. 2 En collaboration avec les communes, il veille à assurer une offre de médiation  culturelle, en particulier dans les écoles et à leur intention.  Art.  7 Conditions et critères généraux 1 Le canton encourage les activités culturelles qui se déroulent sur son territoire  ou qui ont un lien particulier avec le canton.       3  423.11  2 Il soutient les institutions et les manifestations culturelles qui sont accessibles  au public. 3 Il encourage les activités culturelles en se fondant sur des critères qualitatifs,  en particulier  a l’importance et le rayonnement, b l’originalité et le particularisme, c le professionnalisme. 4 Il  subventionne les offres de médiation culturelle en tenant compte notam- ment de  a l’adaptation de l’offre aux besoins de groupes-cibles, b la qualité et le professionnalisme de la médiation, c la contribution à l’offre de formation.  Art.  8 Droit aux prestations cantonales 1 La présente loi ne confère aucun droit à des subventions ou à d’autres me- sures de la part du canton. 2 Les subventions visées aux articles 17 et 18 sont réservées.  Art.  9 Collaboration 1 Pour l’exécution de ses tâches, le canton collabore avec la Confédération,  d’autres cantons, d’autres organisations publiques ou privées et des particu- liers.  Art.  10 Stratégie culturelle 1 Le Conseil-exécutif arrête une stratégie culturelle cantonale. 2 Il porte la stratégie culturelle à la connaissance du Grand Conseil. 3 Il contrôle périodiquement la stratégie culturelle.  Art.  11 Information 1 Le canton informe régulièrement le public des mesures prises sur la base de  la présente loi. 2 Il peut publier sur Internet le nom des bénéficiaires, l’indication du lieu et la   nature des mesures prises. 3 Lorsque les bénéficiaires rendent vraisemblable qu’un intérêt privé ou public  prépondérant s’y oppose, les données ne sont pas communiquées au public.       423.11  4  3 Subventions  3.1 Dispositions générales  Art.  12 Principes 1 Le canton peut verser des subventions, notamment pour  a des projets culturels ou de médiation culturelle, b l’encouragement d’acteurs et d’actrices culturels, c l’exploitation d’institutions culturelles, d des investissements d’institutions et d’organisations culturelles. 2 Dans des cas motivés, il peut offrir des garanties de couverture de déficit à  concurrence d’un montant déterminé ou accorder des prêts.  Art.  13 Conditions générales 1 En règle générale, le canton n’alloue des subventions qu’en cas de besoin de  financement avéré et que si le ou la bénéficiaire fournit une contribution per- sonnelle raisonnable.  Art.  14 Participation de tiers 1 En règle générale, le canton n’octroie des subventions que si des communes,  d’autres  corporations  de  droit  public  ou  d’autres  tiers  participent  dans  une  même mesure au financement. 2 Il peut verser des subventions indépendamment du cofinancement par des  tiers  a pour l’encouragement à caractère individuel d’acteurs et d’actrices cultu- rels;  b pour des organisations culturelles ayant une portée suprarégionale; c pour des investissements entrepris par des institutions ou des organisa-  tions culturelles dont le financement est assuré par le canton indépen- damment de la participation des communes;  d pour des projets particuliers d’importance et de rayonnement internatio- naux;  e dans d’autres cas si cela permet de soutenir de manière particulièrement  efficace les objectifs de l’encouragement des activités culturelles ou la  stratégie culturelle du Conseil-exécutif.  Art.  15 Forme de l’allocation 1 En règle générale, le canton alloue les subventions par voie de décision.       5  423.11  2 Il alloue des subventions sur la base de contrats de prestations de droit public  lorsque la présente loi le prévoit. 3 Dans d’autres cas motivés, il  peut allouer des subventions sur la base de  contrats de prestations de droit public, en particulier si le ou la bénéficiaire est   tenue de fournir une contribution particulière ou si le financement est égale- ment assuré par d’autres organismes.  Art.  16 Droit supplétif 1 En l’absence de dispositions particulières dans la présente loi, les subven- tions sont régies par la législation sur les subventions cantonales.  3.2 Subventions d’exploitation à des institutions culturelles importantes  3.2.1 Institutions culturelles d’importance nationale  Art.  17 1 Le  canton  verse  des  subventions  d’exploitation  aux  institutions  culturelles  d’importance au moins nationale et dotées d’une offre unique en Suisse, indé- pendamment d’une participation financière des communes. 2 Le Conseil-exécutif désigne les institutions culturelles. Auparavant, il consulte  les institutions culturelles et les communes ainsi que les organisations régio- nales les représentant.  3.2.2 Institutions culturelles d’importance régionale  Art.  18 Principe 1 Le canton et les communes versent conjointement des subventions d’exploi- tation à des institutions culturelles d’importance au moins régionale. 2 Le  Conseil-exécutif  désigne  les  institutions  culturelles  pour  chaque région  conformément à la législation sur les communes (conférences régionales). Au- paravant, il consulte les institutions culturelles et les communes ainsi que les  organisations régionales les représentant. 3 Toutes les communes de la région concernée sont tenues de verser des sub- ventions aux institutions culturelles désignées par le Conseil-exécutif.       423.11  6  Art.  19 Répartition des coûts 1 Les  subventions  d’exploitation  du  canton  et  des  communes sont  allouées  conformément à la répartition des coûts ci-après:  a Le canton assume une part de 40 pour cent. b La commune-siège assume une part de 50 pour cent au maximum. c Les autres communes de la région assument une part de 10 pour cent au   minimum. 2 Si l’institution culturelle est une bibliothèque, la répartition des coûts ci-après  est applicable:  a Le canton assume une part de 20 pour cent. b La commune-siège assume une part de 65 à 70 pour cent. c Les autres communes de la région assument une part de 10 à 15 pour   cent. 3 Dans des cas motivés et à titre exceptionnel, il est possible de déroger à la  répartition des coûts définie aux alinéas 1 et 2 moyennant l’accord des organes  compétents du canton, de la commune-siège et de l’organisation régionale re- présentant les communes.  Art.  20 Subvention à l’organisation régionale 1 En lieu et place de subventions d’exploitation aux institutions culturelles, le  canton peut verser une subvention à l’organisation régionale représentant les  communes. 2 La subvention est définie en fonction des besoins financiers des institutions  culturelles de la région et de la répartition des coûts prévue à l’article 19. 3 Le Conseil-exécutif fixe dans un contrat de prestations conclu avec l’organisa- tion régionale représentant les communes, en particulier  a le montant de la subvention; b l’offre culturelle devant être financée à l’aide de la subvention; c les modalités du rapport devant être fourni par l’organisation régionale. 4 L’organisation  régionale  représentant  les  communes décide  de  l’allocation  des fonds aux différentes institutions culturelles dans les limites des prescrip- tions figurant dans le contrat de prestations.       7  423.11  3.2.3 Contrats de prestations avec les institutions culturelles  Art.  21 Dispositions générales 1 Le versement de subventions d’exploitation aux institutions culturelles visées  aux articles 17 et 18 est effectué sur la base de contrats de prestations de droit   public. 2 Les contrats de prestations régissent les droits et les obligations des parties  attachés aux subventions. 3 Ils sont en règle générale conclus pour une durée de quatre ans.  Art.  22 Soutien conjoint par le canton et les communes 1 Les contrats de prestations réglant le soutien apporté conjointement par le  canton et les communes aux institutions culturelles régissent aussi les subven- tions versées par chaque commune. 2 Ils sont conclus moyennant l’approbation des organes compétents  a de l’institution culturelle subventionnée; b de la commune-siège; c de l’organisation régionale représentant les communes; d du canton, dans la mesure où il ne verse pas une subvention au sens de   l’article 20 à l’organisation régionale représentant les communes; e d’éventuels autres cocontractants.  3.2.4 Organisation régionale représentant les communes  Art.  23 Conférences régionales 1 Dans les cas où il existe une conférence régionale au sens des dispositions  de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)1), l’assemblée régionale dé- cide  a du contrat de prestations conclu avec le canton au sens de l’article 20, b pour les communes, à l’exclusion de la commune-siège, de la conclusion   et d’une résiliation éventuelle des contrats de prestations conclus avec les  institutions culturelles.  2 Le représentant ou la représentante de la commune-siège n’a pas le droit de  vote pour les affaires concernant les contrats de prestations conclus avec les  institutions culturelles.  1) RSB 170.11       423.11  8  3 Les arrêtés de l’assemblée régionale concernant la conclusion de contrats de  prestations sont soumis à la votation facultative conformément à l’article 150  LCo. 4 Conformément à l’article 151 LCo, le corps électoral ou les communes de la  conférence  régionale  peuvent  exiger,  par  une  initiative,  la  résiliation  d’un  contrat de prestations conclu avec une institution culturelle, dans la mesure où  le contrat en question comporte une clause de résiliation.  Art.  24 Régions sans conférence régionale 1. Dispositions générales  1 Dans les cas où il n’existe pas de conférence régionale, les communes de la  région concernée sont regroupées, de par la loi, en un syndicat de communes. 2 Le parlement syndical décide  a du contrat de prestations conclu avec le canton au sens de l’article 20, b pour les communes, à l’exclusion de la commune-siège, de la conclusion   et d’une résiliation éventuelle des contrats de prestations conclus avec les  institutions culturelles.  3 Le représentant ou la représentante de la commune-siège n’a pas le droit de  vote pour les affaires concernant les contrats de prestations conclus avec les  institutions culturelles. Au surplus, l’article 148 LCo est applicable par analogie  à la procédure de vote et à la pondération des voix des communes membres  du syndicat.  Art.  25 2. Référendum, initiative 1 Deux pour cent du corps électoral ou dix pour cent des communes membres  du syndicat peuvent lancer un référendum contre les décisions du parlement  syndical portant sur la conclusion de contrats de prestations dans les 90 jours  suivant la décision. 2 Cinq pour cent du corps électoral ou 20 pour cent des communes membres  du syndicat peuvent exiger la résiliation d’un contrat de prestations conclu avec  une institution culturelle  par une initiative,  dans la  mesure où le  contrat  en  question comporte une clause de résiliation. Les initiatives sont déposées au- près du syndicat dans les six mois à compter du début de la collecte des signa- tures. 3 Le  syndicat  de  communes  soumet  dans  les  six  mois  aux  communes  membres les décisions contre lesquelles un référendum a abouti ainsi que les  initiatives qui ont abouti lorsque le parlement syndical les a rejetées.       9  423.11  4 Les communes membres du syndicat rendent leur décision dans les six mois.  Art.  26 Sous-régions 1 Le Conseil-exécutif peut diviser une région en plusieurs sous-régions pour as- surer le soutien conjoint aux institutions culturelles au sens de l’article 18. 2 Il définit les territoires des sous-régions. Certaines communes peuvent être  rattachées à deux sous-régions ou plus. 3 Chaque sous-région a  a une sous-conférence, si la région en question a une conférence régionale; b un syndicat de communes conformément à l’article 24, dans les autres   cas. 4 Les dispositions de la présente loi relatives aux régions et à leur organisation  sont applicables par analogie aux sous-régions.  Art.  27 Plusieurs communes-sièges 1 Sur  proposition  des  communes concernées,  le  Conseil-exécutif  peut  dési- gner,  pour  une  institution  culturelle  d’importance  au  moins  régionale,  deux  communes ou plus assumant les tâches de commune-siège. 2 Les communes désignées assument conjointement les droits et les obliga- tions de la commune-siège au sens de la présente loi. 3 Elles règlent leurs rapports internes.  4 Autres mesures  Art.  28 Distinctions 1 Le canton peut récompenser des prestations artistiques d’exception et des  initiatives culturelles dignes d’attention par des prix et d’autres marques de re- connaissance.  Art.  29 Mandats, acquisition d’œuvres 1 Le canton peut confier des mandats à des acteurs et des actrices culturels et  acquérir des œuvres d’art. 2 Il peut attribuer des mandats de réalisation d’œuvres d’art dans l’espace pu- blic ou pour des bâtiments et des installations publics.       423.11  10  Art.  30 Autres mesures 1 Le canton peut prendre d’autres mesures appropriées pour encourager les  activités culturelles, en particulier  a la mise à disposition de locaux ou d’autres moyens à titre gratuit ou à des  conditions avantageuses ou la fourniture d’autres prestations en nature,  b l’offre de services sous forme de conseil, d’information, de coordination et  de documentation,  c la  mise en œuvre de mesures répondant aux besoins spécifiques des  gens du voyage.  5 Délégation de tâches  Art.  31 Principe 1 Le canton peut déléguer à des tiers des tâches déterminées relevant de la  présente loi. 2 Les personnes mandatées exécutent ces tâches conformément aux prescrip- tions de la présente loi.  Art.  32 Compétences, contrat de prestations 1 Le Conseil-exécutif décide la délégation de tâches. 2 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  conclut un contrat de prestations avec les tiers mandatés. * 3 Le contrat de prestations régit en particulier les tâches et les attributions des  tiers mandatés, le financement de leur activité, l’établissement de rapports ain- si que les responsabilités.  6 Financement  Art.  33 Moyens 1 Les tâches du canton relevant de la présente loi sont financées  a au moyen des fonds publics généraux alloués par le budget pour l’encou- ragement des activités culturelles et  b * par le Fonds de loterie conformément à la législation sur les jeux d'argent   et par le Fonds d’encouragement des activités culturelles.  Art.  34 Fonds d’encouragement des activités culturelles 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture administre le Fonds d’en- couragement des activités culturelles. *       11  423.11  2 Le Fonds d’encouragement des activités culturelles est alimenté par  a * des allocations du Fonds de loterie conformément à la législation sur les  jeux d'argent et  b des fonds publics généraux alloués par le budget pour l’encouragement  des activités culturelles.  3 Le  Conseil-exécutif  décide  chaque  année,  après  l’approbation  du  budget,  quelles ressources budgétaires seront  affectées au Fonds d’encouragement  des activités culturelles. 4 Les ressources du Fonds d’encouragement des activités culturelles sont af- fectées à des subventions et à d’autres mesures prévues par la présente loi,   dans la mesure où il ne s’agit pas de subventions d’exploitation allouées à des  institutions culturelles importantes. 5 La législation sur les jeux d'argent s’applique par analogie au paiement des  intérêts, à la présentation des comptes et à la surveillance financière. *  Art.  35 Autorisation de dépenses 1 Le Conseil-exécutif  décide seul pour le canton des contrats de prestations  suivants:  a les contrats de prestations conclus avec les organisations régionales re- présentant les communes;  b les contrats de prestations qui concernent les subventions d’exploitation  allouées aux institutions culturelles d’importance au moins nationale et  c les contrats de prestations qui concernent le soutien apporté conjointe- ment par le canton et les communes aux institutions culturelles d’impor- tance au moins régionale.  2 Il décide des dépenses liées aux contrats de prestations en même temps qu’il   statue sur ces contrats. 3 Au surplus, la compétence en matière d’autorisation de dépenses est régie  par la Constitution cantonale et la législation sur le pilotage des finances et des  prestations, pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.  7 Exécution et voies de recours  Art.  36 Autorités compétentes 1 Sauf  disposition  contraire  de la  présente  loi  ou de la  législation  spéciale,  l’exécution de la présente loi relève du service compétent de la Direction de  l’instruction publique et de la culture. *       423.11  12  2 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  collabore avec d’autres Directions lorsque leur domaine d’activité est concerné.  Il coordonne en particulier l’octroi de subventions provenant du Fonds d’encou- ragement des activités culturelles et du Fonds de loterie avec la Direction com- pétente. * 3 Les décisions concernant  les  mandats de réalisation  d’oeuvres  d’art  dans  l’espace public ou pour les bâtiments et les installations publics sont du ressort  du service compétent de la Direction concernée. L’autorisation des dépenses  nécessaires par l’organe compétent est réservée.  Art.  37 Commissions 1 Le canton institue les commissions chargées des affaires culturelles. 2 Les  commissions  conseillent  les  organes  compétents  dans  les  domaines  d’activité qui leur ont été attribués.  Art.  38 Dispositions d’exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l’exécution de la pré- sente loi. 2 Il désigne par voie d’ordonnance  a les institutions culturelles d’importance au moins nationale que le canton  soutient au moyen de subventions d’exploitation indépendamment de la  participation financière des communes et  b les institutions culturelles d’importance au moins régionale que le canton  et  les communes soutiennent conjointement au moyen de subventions  d’exploitation.  3 Il règle en outre par voie d’ordonnance, en particulier  a les éventuelles sous-régions, b la teneur minimale des contrats de prestations visés aux articles 21 et 22, c les critères de répartition des coûts entre les différentes communes de la   région en matière de subventions d’exploitation versées à des institutions  culturelles d’importance au moins régionale,  d l’action conjuguée des institutions culturelles, du canton, des communes- sièges et des organisations régionales représentant les communes dans  la préparation des contrats de prestations conclus avec les institutions  culturelles,  e la  compétence  relative  à  l’allocation  de  subventions  prélevées  sur  le  Fonds d’encouragement des activités culturelles,       13  423.11  f le soutien aux bibliothèques, g la compétence relative à l’élection des représentants et représentantes du   canton dans les organes des institutions culturelles, h les commissions chargées des affaires culturelles.  Art.  39 Voies de droit 1 La procédure et les voies de droit sont régies par la loi du 23 mai 1989 sur la   procédure et la juridiction administratives (LPJA)1). 2 Les dispositions dérogatoires de la loi du 16 septembre 1992 sur les subven- tions cantonales (LCSu)2) relatives aux voies de droit ne sont pas applicables.  8 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  40 Subventions d’exploitation aux institutions culturelles 1 Les subventions d’exploitation allouées aux institutions  culturelles d’impor- tance au moins nationale et dotées d’une offre unique en Suisse (art. 17) sont   versées conformément aux dispositions de la présente loi à partir du 1er janvier  2014. 2 Les subventions d’exploitation allouées aux institutions  culturelles d’impor- tance au moins régionale (art. 18) sont versées conformément aux dispositions  de la présente loi à partir du 1er janvier 2017. 3 Le Conseil-exécutif peut décider que les subventions d’exploitation allouées  aux  institutions  culturelles  d’une  région  ou  d’une  sous-région  sont  versées  conformément aux dispositions de la présente loi déjà avant le 1er janvier 2017  a si l’assemblée régionale ou le parlement syndical de la région ou de la  sous-région concernée en fait la demande et  b si un règlement a été convenu avec les communes de la région ou de la  sous-région qui, conformément à l’ancien droit, sont tenues de verser des  subventions à des institutions culturelles d’une autre région ou sous-ré- gion.  4 Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation prévue aux alinéas  1 à 3, les subventions allouées à des institutions culturelles importantes sont  régies par les contrats de subventionnement conformément à l’ancien droit.  1) RSB 155.21 2) RSB 641.1       423.11  14  5 En raison de la nouvelle réglementation régissant la participation du canton et  des communes aux subventions d’exploitation versées aux institutions cultu- relles importantes, le remboursement des subventions allouées conformément  à l’ancien droit ne peut pas être exigé.  Art.  41 Organisation régionale représentant les communes 1 Si, d’ici au 31 décembre 2014, une région n’a pas de conférence régionale,  les  communes déterminent  avant  cette  date  le  règlement  d’organisation du  syndicat de communes moyennant l’approbation de la majorité des communes  qui, ensemble, constituent au moins la majorité de la population de la région  concernée (art. 24). 2 Si aucune décision sur le règlement d’organisation n’intervient d’ici au 31 dé- cembre 2014, celui-ci sera arrêté par le Conseil-exécutif.  Art.  42 Fonds pour les actions culturelles et financement spécial destiné  aux commissions culturelles  1 Le Fonds pour les actions culturelles et le financement spécial  alloué aux  commissions culturelles sont dissous à l’entrée en vigueur de la présente loi. 2 Le solde du fonds et du financement spécial est transféré dans le Fonds d’en- couragement des activités culturelles.  Art.  43 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la  minorité francophone du district bilingue de Bienne (loi sur le statut parti- culier, LStP)1):  2. Loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu)2): 3. Loi du 4 mai 1993 sur les loteries (LLot)3):  Art.  44 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. loi du 11 février 1975 sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC)  (RSB 423.11),  2. décret  du  11  mars  1998 sur  les  commissions  culturelles  (DCC)  (RSB  423.411).  1) RSB 102.1 2) RSB 641.1 3) RSB 935.52       15  423.11  Art.  45 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.  Berne, le 12 juin 2012 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Rufer-Wüthrich la vice-chancelière: Aeschmann       423.11  16  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.06.2012 01.01.2013 Texte législatif première version 12-91 10.06.2020 01.01.2021 Art. 33 al. 1, b modifié 20-115 10.06.2020 01.01.2021 Art. 34 al. 2, a modifié 20-115 10.06.2020 01.01.2021 Art. 34 al. 5 modifié 20-115 01.09.2021 01.11.2021 Art. 32 al. 2 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 34 al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 36 al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 36 al. 2 modifié 21-067       17  423.11  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 12.06.2012 01.01.2013 première version 12-91 Art. 32 al. 2 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 33 al. 1, b 10.06.2020 01.01.2021 modifié 20-115 Art. 34 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 34 al. 2, a 10.06.2020 01.01.2021 modifié 20-115 Art. 34 al. 5 10.06.2020 01.01.2021 modifié 20-115 Art. 36 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 36 al. 2 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067