text: 812.112 - Ordonnance sur les soins hospitaliers (OSH)   1  812.112  Ordonnance sur les soins hospitaliers (OSH)  du 23.10.2013 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 4 et 5, l’article 39, alinéa 2, l’article 51a, alinéa 4, l’article 54, ali- néa 3, l’article 55, alinéa 2, l’article 55a, alinéa 4, l’article 72, alinéa 2, les ar- ticles 75 et 89, l’article 100, alinéa 6, l’article 103, alinéa 3, l’article 105, alinéa  2, l’article 108, alinéa 4, l’article 109, alinéa 4, l’article 110, alinéa 3, l’article  111, l’article 121a, l’article 127, alinéa 3, l’article 155 et l’article 158, alinéa 2 de  la loi du 13 juin 2013 sur les soins hospitaliers (LSH)1), sur proposition de la Direction de la santé publique et de la prévoyance so- ciale, *  arrête:  1 Commissions  1.1 Dispositions générales  Art.  1 Nomination 1 Le Conseil-exécutif nomme le président ou la présidente de chaque commis- sion, sur proposition de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'in- tégration. Le directeur ou la directrice de la santé, des affaires sociales et de  l'intégration nomme les autres membres. * 1a Le Conseil du Jura bernois et le Conseil des affaires francophones du district   bilingue de Bienne sont consultés préalablement sur les candidatures issues  du Jura bernois ou de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne. * 2 Le mandat est de quatre ans. Il peut être reconduit. 3 Les deux sexes sont représentés équitablement.  Art.  2 Organisation 1 L’Office de la santé (ODS) assure le secrétariat des commissions. *  1) RSB 812.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  13-91    https://www.belex.sites.be.ch/data/812.11/fr   812.112  2  2 En particulier, il établit pour chaque séance un procès-verbal présentant les  décisions et les principaux arguments. 3 Chaque commission se dote d’un règlement et définit  en particulier la fré- quence des séances, la suppléance du président ou de la présidente, les mo- dalités de vote, la récusation de membres et le recours à des experts ou des  expertes.  Art.  3 Indemnisation 1 Les  membres  des  commissions  sont  indemnisés  conformément  à  l’ordon- nance du 2 juillet 1980 concernant les indemnités journalières et de déplace- ment des membres de commissions cantonales 1). 2 Les indemnités versées aux experts et aux expertes mandatés par les com- missions sont prises en charge par la Direction de la santé, des affaires so- ciales et de l'intégration, qui en détermine le montant sur proposition de la com- mission concernée. *  Art.  4 Sous-commissions * 1 Les commissions peuvent  instituer des sous-commissions auxquelles elles  demandent conseil  sur des questions particulières relevant de leur domaine  respectif.  1.2 Commission de la santé *  Art.  5 1 La Commission de la santé se compose de 20 à 25 membres disposant du  droit de vote. * 2 Elle réunit notamment des représentants et représentantes des fournisseurs  de prestations, des assureurs, des associations de patients et de patientes ain- si que d’autres organisations du domaine de la santé, une délégation de la Di- rection de la santé, des affaires sociales et de l’intégration ainsi qu’un membre  de la Commission des soins psychiatriques. * 3 Les différentes spécialités y sont représentées équitablement. 4 La Commission de la santé prend position sur les questions fondamentales  ayant trait aux soins hospitaliers, en particulier les développements au plan na- tional et international, la planification des soins et les essais pilotes. *  1) RSB 152.256       3  812.112  1.3 Commission des soins psychiatriques  Art.  6 1 La Commission des soins psychiatriques se compose de 15 à 20 membres  disposant du droit de vote. 2 Elle réunit en particulier des représentants et des représentantes des institu- tions psychiatriques et d’autres spécialités ainsi que des organisations de pa- tients et de patientes et de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l'intégration. * 3 Elle prend position sur des questions ayant trait aux soins psychiatriques, en  particulier les développements au plan national et international, la planification  des soins et les essais pilotes.  1.4 … *  Art.  7 * …  2 Organe de médiation  Art.  8 Contrat de prestations 1 Le Conseil-exécutif conclut avec une personne ou une institution appropriée  un contrat de prestations concernant la gestion d’un organe de médiation.  Art.  9 Tâches 1 L’organe de médiation fait office d’intermédiaire entre les parties, propose des  solutions de conciliation, peut émettre des recommandations et avise la Direc- tion de la santé, des affaires sociales et de l'intégration lorsque l’intervention  des autorités lui paraît nécessaire. * 2 Avec le consentement du patient ou de la patiente, il peut consulter la docu- mentation des soins et requérir l’avis du personnel concerné dans la mesure  nécessaire pour clarifier les faits.  Art.  10 2. Ayants droit 1 Les patients et les patientes des hôpitaux et des maisons de naissance réper- toriés  ainsi  que  des  fournisseurs  de  prestations  du  secteur  du  sauvetage  peuvent s’adresser à l’organe de médiation par écrit ou oralement en cas de  contestation.       812.112  4  2 Lorsqu’un  patient  ou  une  patiente  n’est  pas  en  mesure  de  défendre  ses  droits, ses proches ou la personne assurant sa représentation légale sont habi- lités à saisir l’organe de médiation.  3 Soins hospitaliers  3.1 Contrôle des finances  Art.  11 1 Le Contrôle des finances est autorisé à consulter les livres des hôpitaux et  des maisons de naissance répertoriés dans la mesure nécessaire pour exercer  la surveillance prévue à l’article 14, lettre d de la loi cantonale du 1er décembre  1999 sur le Contrôle des finances (LCCF)1) et contrôler l’utilisation des subven- tions cantonales selon l’article 16, lettre a LCCF.  3.1a Critères d’attribution des mandats de prestations aux hôpitaux *  Art.  11a * Conformité aux besoins 1 Le Conseil-exécutif attribue les mandats de prestations aux hôpitaux les plus  aptes à les remplir d’après les critères énumérés aux articles 11b à 11d, sur la  base d’une planification conforme aux besoins.  Art.  11b * Qualité 1 La qualité de la fourniture des prestations dépend de la qualité des structures,  des processus et des résultats. 2 La qualité des structures est en particulier évaluée selon  a l’effectif, la qualification et la disponibilité du personnel hospitalier, b les équipements médicaux. 3 La qualité des processus est en particulier évaluée selon  a le système d’assurance de la qualité de l’hôpital, b des indicateurs de qualité appropriés dans les secteurs des soins aigus   somatiques, de la psychiatrie et de la réadaptation. 4 L’alinéa 3, lettre b s’applique par analogie à la qualité des résultats.  1) RSB 622.1       5  812.112  Art.  11c * Economicité 1 Le caractère économique de la fourniture des prestations est en particulier  évalué  a au moyen de comparaisons des coûts par cas pondérés selon le degré de  gravité dans le secteur des soins aigus somatiques,  b au moyen de comparaisons des coûts dans les secteurs de la psychiatrie  et de la réadaptation.  Art.  11d * Accessibilité 1 L’hôpital le plus proche fournissant des prestations hospitalières de médecine  interne, de chirurgie et de soins aigus somatiques d’urgence  a doit pouvoir être atteint en 30 minutes au maximum par 80 pour cent de la  population de la région par des moyens de transport individuels et  b est sis à 50 kilomètres de route au maximum du centre des communes de  la région.  2 L’alinéa 1, lettre a s’applique par analogie à l’accès aux prestations de soins  psychiatriques hospitaliers de base et d’urgence.  3.2 Stratégie de propriétaire  Art.  12 Préparation des arrêtés 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration prépare les  arrêtés  du  Conseil-exécutif  requis  par  la  stratégie  de  propriétaire  avec  le  concours de la Direction des finances. *  Art.  13 Contenu 1 La stratégie de propriétaire s’appuie sur le principe selon lequel le canton as- sure la couverture des besoins de la population en priorité par  a la planification des soins, b la liste des hôpitaux et des maisons de naissance, c * l’approbation et la fixation des tarifs selon la loi fédérale du 18 mars 1994   sur l’assurance-maladie (LAMal)1), d les contributions selon la LSH.  1) RS 832.10       812.112  6  2 Le Conseil-exécutif définit en particulier dans la stratégie de propriétaire du  canton en tant qu’actionnaire  a les exigences fixées à la société anonyme en matière de couverture en  soins, de finances et de personnel,  b la participation minimale du canton à la société anonyme et les conditions  de vente de ses actions,  c les conditions générales concernant la prise de participation de la société  anonyme dans d’autres sociétés,  d les exigences en matière d’organisation de la société anonyme, en parti- culier  en  ce  qui  concerne  les  statuts  et  le  profil  d’exigences pour  les  membres du conseil d’administration ainsi que la désignation de l’organe  de révision.  3.3 Rattachement administratif des hôpitaux universitaires *  Art.  14 1 En ce qui concerne les prestations régies par la LAMal et la LSH, les deux  hôpitaux universitaires sont rattachés administrativement à la Direction de la  santé, des affaires sociales et de l'intégration. *  3.4 Relations des hôpitaux universitaires avec l’Université  Art.  15 1–3 … * 4 Le recteur ou la rectrice de l’Université est membre du conseil d’administra- tion de chacun des deux hôpitaux universitaires. * 5 Sont membres de la direction de la Faculté de médecine *  a le directeur médical ou la directrice médicale de chacun des deux hôpi- taux universitaires et  b le directeur ou la directrice de l’enseignement et de la recherche de cha- cun des deux hôpitaux universitaires.  6 Siègent au sein du conseil de la Faculté de médecine *  a le président ou la présidente de la direction de chacun des deux hôpitaux  universitaires,  b le directeur médical ou la directrice médicale de chacun des deux hôpi- taux universitaires,  c le directeur ou la directrice de l’enseignement et de la recherche de cha- cun des deux hôpitaux universitaires,       7  812.112  d un membre du conseil d’administration de chacun des deux hôpitaux uni- versitaires, désigné par le conseil d’administration concerné, et  e deux  médecins-assistants  ou  médecins-assistantes  et  deux  chefs  ou  cheffes de clinique des hôpitaux universitaires, désignés par ces derniers.  7 Lorsque l’ordre du jour d’une séance du sénat de l’Université a des consé- quences pour l’un des deux hôpitaux universitaires, le président ou la prési- dente du conseil d’administration de cet hôpital participe à la séance avec voix  consultative. * 8 Lorsque l’ordre du jour d’une séance de la direction de la Faculté de méde- cine a des conséquences pour l’un des deux hôpitaux universitaires, le pré- sident ou la présidente de la direction de cet hôpital participe à la séance avec  voix consultative. * 9 Lorsque l’ordre du jour d’une séance de la direction de l’un des deux hôpitaux  universitaires a des conséquences pour l’Université, le doyen ou la doyenne de  la Faculté de médecine participe à la séance avec voix consultative. *  3.5 Obligations des hôpitaux et des maisons de naissance répertoriés  Art.  15a * Aumônerie hospitalière 1. Modèle et rapport d'activité *  1 Chaque hôpital répertorié situé dans le canton de Berne  *  a * élabore,  à  l’intention  de  l’ODS,  un  modèle  présentant  les  dispositions  prises  pour  garantir  à  tous  les  patients  et  patientes  ainsi  qu’à  leurs  proches l’accès à des prestations d’aumônerie;  b * remet annuellement à l’ODS un rapport d’activité en la matière. 2 Le modèle porte sur les éléments suivants: *  a * l’accompagnement spirituel spécialisé et l’accompagnement éthique indi- viduel de la patientèle et de ses proches, en particulier en situation de  crise;  b * l’accès à des célébrations et à des rituels religieux; c * la présence régulière et la disponibilité de la personne en charge de l’au-  mônerie, en particulier en cas de crise existentielle, ainsi que la mise en  lien  avec  d’autres  accompagnants  spirituels  ou  accompagnantes  spiri- tuelles qui conviennent;  d * l’intégration de la personne en charge de l’aumônerie dans l’équipe de  traitement, dans le quotidien clinique et dans la communication interne de  l’hôpital répertorié;  e * l’espace de recueillement destiné à la patientèle et à ses proches;       812.112  8  f * l'information sur l’offre; g * la formation du personnel hospitalier concernant les prestations et les pro-  cessus d’aumônerie.  Art.  15b * 2. 2. Personne en charge de l’aumônerie * 1 La personne en charge de l’aumônerie au sein de l’hôpital répertorié dispose  d’une maîtrise en théologie ou d’une formation équivalente et a achevé une for- mation  spécialisée  qualifiant  à  la  pratique  de  l’accompagnement  et  de  la  consultation. * 2 L’hôpital répertorié met à sa disposition un poste de travail approprié au sein  de l’établissement. *  Art.  15c * Salaires des médecins-chefs et des médecins-cheffes 1. Médecins concernés  1 Sont réputées médecins-chefs ou médecins-cheffes les personnes qui  a assument ou partagent la responsabilité professionnelle globale d’un do- maine ou sous-domaine médical;  b dirigent du personnel médical et éventuellement non médical et c sont directement subordonnées à la direction générale ou à la direction   médicale. 2 Sont également réputés médecins-chefs ou médecins-cheffes les médecins  qui  sont  membres de la  direction générale,  quelles que soient  leurs  autres  fonctions médicales. 3 Ne sont pas considérés comme médecins-chefs ou médecins-cheffes les mé- decins assumant leur suppléance.  Art.  15d * 2. Salaires 1 Font partie du salaire, en particulier,  a les rémunérations selon l’article 51a, alinéa 2, lettres a et b LSH, b les revenus provenant des recettes perçues par l’hôpital répertorié pour le   traitement de la patientèle bénéficiant d’une assurance complémentaire, c les cotisations de prévoyance professionnelle versées par l’hôpital réper-  torié et les contributions de ce dernier au rachat de cotisations auprès de  son institution de prévoyance professionnelle selon l’article 51a, alinéa 2,  lettre c LSH.  2 Les montants visés à l’alinéa 1, lettres a et b comprennent les cotisations aux  assurances sociales à la charge du médecin-chef ou de la médecin-cheffe.       9  812.112  Art.  15e * 3. Communication, calcul et publication 1 Les hôpitaux répertoriés situés dans le canton de Berne communiquent jus- qu’au 30 avril de chaque année à l’ODS les informations suivantes par méde- cin-chef  ou médecin-cheffe  qu’ils  emploient,  après avoir  rendu les données  anonymes:  a le salaire de l’année précédente selon l’article 15d, b le taux d’occupation de l’année précédente, c la date d’entrée en fonction si celle-ci date de l’année précédente. 2 L’ODS  a convertit  les  salaires  des  médecins-chefs  et  des  médecins-cheffes  à  temps partiel en montants à plein temps;  b calcule la moyenne de chacun des trois éléments du salaire visés à l’ar- ticle 15d par fourchette de 100'000 francs.  3 Il publie chaque année sur internet, sans opérer de distinction entre les diffé- rents hôpitaux répertoriés, par fourchette de salaires  a le nombre de médecins-chefs et médecins-cheffes, b la moyenne de la somme des rémunérations et des revenus visés à l’ar-  ticle 15d, alinéa 1, lettres a et b, c la moyenne des cotisations et contributions visées à l’article 15d, alinéa 1,   lettre c.  Art.  16 Présentation des comptes 1 Les hôpitaux et les maisons de naissance répertoriés situés dans le canton  de Berne appliquent l’un des modèles de présentation des comptes suivants:  a les normes comptables suisses (Swiss GAAP RPC) publiées par la Fon- dation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes,  b les normes comptables internationales (IFRS) publiées par l’organisme in- ternational de normalisation comptable (IASB),  c les normes IPSAS (International Public Sector Accounting Standards) du  International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB).  Art.  17 Comptabilité analytique 1 Les hôpitaux répertoriés situés dans le canton de Berne tiennent leur compta- bilité analytique conformément à la méthode révisée du calcul des coûts et de  saisie des prestations (Rekole®) de l’Association H+ Les hôpitaux de Suisse.       812.112  10  Art.  18 Accouchement confidentiel 1. Garantie de la confidentialité *  1 L’administration de l'hôpital répertorié*  *  a * consigne l’identité de la femme enceinte lors de son admission pour un  accouchement confidentiel;  b * attribue des pseudonymes à cette dernière et à l’enfant à naître; c * munit  de  la  mention  «accouchement  confidentiel»  les  dossiers  de  la   femme enceinte et de l’enfant dans le système d’informations; d * veille à ce que la femme enceinte soit informée du déroulement de l’ac-  couchement confidentiel et des offres de consultation de l’hôpital (service  social, aumônerie et planning familial, en particulier);  e * annonce la naissance à l’office de l’état civil; f * veille à ce que la mère informe l’autorité de protection de l’enfant et de   l’adulte (APEA) de la naissance ou avise l’APEA elle-même une fois en  possession de la déclaration de consentement de la mère ou, à défaut  d’une telle déclaration,  procède selon les articles 314c,  443 et  453 du  Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC)1);  g * veille à ce que la mère soit informée de la possibilité de fermer le dossier  éventuellement établi à son nom selon la loi fédérale du 19 juin 2015 sur  le dossier électronique du patient (LDEP)2) ou d'en supprimer certains do- cuments;  h * veille à ce que la mère dispose d’une chambre individuelle; i * veille à ce que, lors de sa sortie, la mère soit informée de la possibilité    d’un suivi médical postnatal; k * transmet les factures aux assureurs-maladie et à l’ODS sur papier, avec   la mention «accouchement confidentiel», en leur signalant de ne pas en- voyer de factures ni de correspondance à l’adresse de la mère;  l * assure  le  flux  minimal  d’informations  requis  au  sein  de  l’hôpital  ainsi  qu’avec les autorités prévues par la loi et avec l’assurance obligatoire des  soins.  2 L’hôpital  répertorié  désigne  dans son  administration  en règle  générale  un  maximum de deux personnes chargées d’assumer les tâches visées à l’ali- néa 1. * 3–5 … *  1) RS 210 2) RS 816.1     http://db.clex.ch/link/Bund/816.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/210/fr   11  812.112  Art.  18a * 2. Etendue des prestations * 1 En  cas  d’accouchement  confidentiel,  l’hôpital  répertorié  fournit  les  presta- tions *  a * visant à garantir la confidentialité selon l’article 18, alinéa 1; b * prévues par l’assurance obligatoire des soins pour une naissance en mi-  lieu hospitalier; c * requises le cas échéant après la sortie de la mère pour la prise en charge   de l’enfant et pour les soins à lui prodiguer jusqu’à son placement. 2–5 … *  Art.  19 3. Forfait * 1 L’ODS verse aux hôpitaux répertoriés un forfait de 1500 francs par accouche- ment confidentiel, destiné à couvrir les charges supplémentaires induites par  l’obligation de confidentialité. * 2 Les hôpitaux répertoriés envoient  les factures à l’ODS sur  papier,  avec la  mention «accouchement confidentiel». * 3 … *  3.6 Financement  3.6.1 Rémunération forfaitaire *  Art.  20  * 1 L’ODS fixe la rémunération forfaitaire selon l’article 58 LSH par voie de déci- sion en cas de litige résultant du contrat de prestations. *  3.6.2 Prestations psychiatriques ambulatoires en milieu hospitalier *  Art.  20a * Catégories de prestations 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration peut verser  aux hôpitaux répertoriés des forfaits pour les catégories de prestations sui- vantes: *  a prestations ambulatoires, b prestations de clinique de jour, c prestations sans lien avec un cas spécifique, d prestations de base fixes. 2 Le contrat de prestations définit les prestations psychiatriques incluses dans  chaque catégorie.       812.112  12  Art.  20b * Forfaits * 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration peut verser  aux hôpitaux répertoriés un forfait pour chaque prestation visée à l’article 20a,  alinéa 2. * 2 Le forfait *  a * prend en compte les coûts des prestations fournies de manière écono- mique qui ne peuvent pas être couverts par d’autres sources;  b * est déterminé, dans le secteur ambulatoire, sur la base de la comptabilité  analytique selon l’article 17;  c * est calculé sur la base des coûts et des rentrées financières de tous les  hôpitaux répertoriés qui fournissent la prestation en question selon l’alinéa  1.  d * … 3 Le contrat de prestations fixe le forfait applicable à chaque prestation dans  l’une des unités suivantes: *  a * par heure, b * par journée ou demi-journée de soins, c * par cas, d * par point tarifaire, e * par unité de population, f * par fournisseur de prestations. 4 Il peut définir, pour chaque prestation, un forfait différencié selon *  a le lieu où la prestation est fournie; b le moment où la prestation est fournie; c le degré de gravité, en fonction de son incidence sur le traitement du pa-  tient ou de la patiente.  Art.  20c–20g * …  3.6.3 … *  Art.  20h * …  3.6.4 Prêts *  Art.  21 Taux d’intérêt * 1 Le taux d’intérêt de base du prêt correspond au taux de référence fourni par  l’Office fédéral du logement lors du prêt.       13  812.112  2 Le taux d’intérêt augmente selon la durée du prêt et l’évaluation des risques  en règle générale de 0,25 pour cent par an pendant ladite durée. * 3 Il est à réduire de manière appropriée si le prêt est garanti par une hypo- thèque.  Art.  22 Durée * 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration octroie en  règle générale des prêts pour une durée de dix ans au maximum. * 2 Elle  peut  fixer  une  durée  plus  longue,  notamment  pour  les  projets  de  construction.  Art.  23 Rapport * 1 Les hôpitaux et les maisons de naissance répertoriés présentent à la Direc- tion de la santé, des affaires sociales et de l'intégration au moins une fois par  an un rapport sur l’état des restructurations ou des projets d’investissement fi- nancés au moyen du prêt. * 2 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration précise dans  la décision d’octroi ce que doit contenir le rapport et à quel moment il doit être   présenté. *  Art.  24 Remboursement * 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration détermine au  préalable le taux annuel de remboursement pour toute la durée du prêt. * 2 Elle tient compte des possibilités financières de l’hôpital ou de la maison de  naissance ainsi que du type de projet. 3 Le remboursement anticipé de la totalité du prêt ou des tranches annuelles  est autorisé.  Art.  24a * Décompte final résultant des contrats de prestations 1 L’ODS établit le décompte final résultant des contrats de prestations par voie  de décision au plus tard une année après l’échéance du contrat. *       812.112  14  4 Sauvetage  Art.  25 Centrale d’appels sanitaires urgents (CASU) 1 La centrale d’appels sanitaires urgents (CASU)  a mobilise les moyens sanitaires de sauvetage et de transport terrestres,  aquatiques ou aériens appropriés;  b conduit  l’intervention jusqu’à ce qu’un ou une responsable sanitaire re- prenne la direction opérationnelle sur place ou que l’intervention s’achève  par l’hospitalisation de la personne blessée ou malade;  c * assiste en cas d’événement majeur la direction des opérations sur place  en suivant les directives de l’ODS;  d * soutient l’ODS en toute situation en fonctionnant comme centrale d’enga- gement et de renseignement;  e exploite le système d’information et d’intervention (SII-SSC).  Art.  26 Gestion des ressources 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration peut régler  par voie d’ordonnance l’acquisition et l’utilisation uniformes de l’infrastructure  des fournisseurs de prestations. *  Art.  26a * Dispositions applicables 1 Les articles 18 à 19 et  24a s’appliquent par analogie aux fournisseurs de  prestations désignés aux articles 84, 87 et 88 LSH. *  Art.  27 * …  Art.  27a * Financement 1. Indemnisation du maintien de la disponibilité à intervenir  1 Le canton verse aux services de sauvetage une indemnité pour la garantie de  la disponibilité à intervenir qui correspond au maximum à la différence entre  leurs coûts d’exploitation normatifs et leurs revenus. * 2 Les coûts d’exploitation normatifs sont calculés par année pour une équipe de  sauvetage comptant onze postes à plein temps, médecins d’urgence inclus. * 3 Si le service de sauvetage n'a pas facturé l’ensemble des frais d’intervention  aux assurés, aux assurées ou à leurs assureurs, le montant non facturé est dé- duit de l’indemnité. 4 S'il compte moins de onze équivalents plein temps effectivement occupés par  équipe, l’indemnité est réduite au prorata.       15  812.112  5 S'il  réalise des revenus qui  ne résultent  pas d'interventions de sauvetage,  ceux-ci sont déduits de l'indemnité.  Art.  27b * 2. Adaptation des coûts d’exploitation normatifs 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration redéfinit tous  les trois ans les coûts d’exploitation normatifs en les faisant correspondre à un  montant se situant entre les niveaux de coût du deuxième et du troisième ser- vice  de  sauvetage  enregistrant  les  coûts les plus bas avec lesquels  elle  a  conclu un contrat de prestations dans les trois années précédentes. * 2 Une augmentation des coûts d’exploitation normatifs peut être convenue dans  le contrat de prestations si la couverture des besoins de sauvetage est mena- cée dans une région. *  Art.  28 3. Contrats de prestations * 1 Les contrats de prestations définissent le nombre de places de travail d’opé- rateurs de la CASU ou de l’équipe de sauvetage que le canton finance pour ac- complir des tâches déterminées. *  Art.  29 4. Constructions et installations du canton * 1 Le canton conclut des contrats de bail avec les fournisseurs de prestations  pour les constructions et les installations dont il est propriétaire et qu’il met à  leur disposition.  Art.  30 5. Intérêts et remboursement de prêts * 1 Les modalités des prêts aux fournisseurs de prestations de sauvetage sont  régies par les articles 21 à 24.  5 Formation et perfectionnement  5.1 Formation postgrade en médecine et en pharmacie  Art.  31 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration verse aux  fournisseurs de prestations un forfait annuel de 15'000 francs par équivalent  plein temps pour la formation postgrade en médecine et en pharmacie. * 2 Le forfait est accordé pour  a la  formation  postgrade  jusqu’à  l’obtention  du premier  titre  de  médecin  spécialiste;       812.112  16  b * la formation postgrade jusqu’à l’obtention d’un titre de spécialisation sup- plémentaire pour autant que le titre déjà obtenu et la spécialisation visée  présentent un lien étroit;  c la formation postgrade jusqu’à l’obtention du certificat FPH en pharmacie  hospitalière.  3 Les fournisseurs de prestations aident les médecins en formation chez eux à  effectuer un stage d’assistanat dans un cabinet médical privé.  5.2 Formation et perfectionnement des professions de la santé non  universitaires *  Art.  32 Professions de la santé non universitaires * 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration règle par voie  d’ordonnance les professions de la santé non universitaires à la formation et au  perfectionnement desquelles les fournisseurs de prestations participent. *  Art.  33 Potentiel de formation 1 Le potentiel de formation est fixé individuellement pour chaque formation et  chaque perfectionnement sous forme de norme. 2 La norme définit le nombre de semaines de formation et de perfectionnement  qu’un fournisseur de prestations doit dispenser annuellement par poste à plein  temps de la profession de la santé concernée représentée dans son établisse- ment. 3 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration règle par voie  d’ordonnance les normes applicables aux différentes professions de la santé. *  Art.  34 Pondération 1 La pondération de la formation et du perfectionnement tient compte en parti- culier des besoins en la matière recensés par la planification des soins. 2 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration règle par voie  d’ordonnance la pondération de la formation et du perfectionnement. *  Art.  35 Indemnisation 1 Les fournisseurs de prestations sont indemnisés sous forme de forfaits pour  chaque place de formation et de perfectionnement. 2 L’indemnisation correspond aux charges occasionnées par la personne en  formation ou en perfectionnement.       17  812.112  3 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration règle par voie  d’ordonnance les indemnités applicables à chaque formation et perfectionne- ment. *  Art.  36 Prestation de formation et de perfectionnement 1. Principe  1 L’ODS fixe la prestation de formation ou de perfectionnement exigée du four- nisseur de prestations sous forme de points de formation et la rémunération  correspondante sous forme de montant en francs. *  Art.  37 2. Points de formation et de perfectionnement 1 La prestation de formation ou de perfectionnement sous forme de points cor- respond au total des points de formation ou de perfectionnement prévus à l’ali- néa 2. 2 La prestation en points pour chaque formation et chaque perfectionnement  dispensés par un fournisseur de prestations s’obtient en multipliant  a le nombre de postes à plein temps de la profession concernée par b la pondération prévue à l’article 34 alinéa 2, et par c la norme prévue à l’article 33, alinéa 3.  Art.  38 3. Montant en francs 1 La prestation de formation ou de perfectionnement sous forme de montant en  francs correspond au total des montants prévus à l’alinéa 2. 2 La prestation en francs pour chaque formation et chaque perfectionnement  dispensés par un fournisseur de prestations s’obtient en multipliant  a le nombre de postes à plein temps de la profession concernée par b l’indemnisation prévue à l’article 35, alinéa 3, et par c la norme prévue à l’article 33, alinéa 3.  Art.  39 Versement des indemnités * 1 L’ODS verse les indemnités fixées par la Direction de la santé, des affaires  sociales et de l’intégration pour la prestation de formation et de perfectionne- ment réalisée par le fournisseur de prestations, après déduction de la rémuné- ration que celui-ci perçoit en vertu de la LAMal. * 2 Si l’indemnisation due pour la prestation de formation et de perfectionnement  effectivement fournie est inférieure à la somme reçue sur la base de l’article  38, alinéa 1 pendant l’exercice, le fournisseur de prestations verse la différence  à l’ODS. *       812.112  18  3 Si l’indemnisation due pour la prestation de formation et de perfectionnement  effectivement fournie est supérieure à la somme reçue sur la base de l’article  38, alinéa 1 pendant l’exercice, l’ODS verse la différence au fournisseur de  prestations. *  Art.  40 Versement compensatoire 1 Le fournisseur de prestations verse une compensation à la Direction de la  santé, des affaires sociales et de l'intégration si la prestation de formation et de  perfectionnement fournie en points est inférieure de plus de dix pour cent à  celle qui est exigée selon l’article 37, alinéa 1. * 2 Le montant de la compensation correspond à trois fois la différence mention- née à l’article 39, alinéa 2. 3 Si l’indemnisation due pour la formation et le perfectionnement effectivement  fournis est supérieure à la somme reçue sur la base de l’article 38, alinéa 1  pendant l’exercice, la compensation représente le triple du montant obtenu en  multipliant la différence en pour cent entre la prestation fixée par décision et la  prestation effective par la somme reçue. 4 L’ODS fixe la compensation par voie de décision. *  5a Comité consultatif sur les innovations médicales *  Art.  40a * Composition 1 Un comité consultatif soutient l’ODS pour l’octroi des subventions à l’innova- tion médicale. Il se compose de huit membres disposant du droit de vote, à sa- voir *  a deux représentants ou représentantes de chacun des deux hôpitaux uni- versitaires,  b deux représentants ou représentantes de chacune des deux plus grandes  associations d’hôpitaux répertoriés bernois.  2 Les membres sont nommés par la Direction de la santé, des affaires sociales  et de l'intégration, sur proposition de ces hôpitaux universitaires et associations  hospitalières. * 3 Le mandat est de quatre ans. Il peut être reconduit.  Art.  40b * Quorum 1 Le quorum est atteint lorsque six membres sont présents.       19  812.112  Art.  40c * Tâche 1 Le comité consultatif  vérifie  si  les demandes de subvention respectent les  conditions d’octroi définies à l’article 116 LSH. 2 Il adresse un préavis motivé à l’ODS. En cas d’égalité des voix, il motive les  deux opinions. * 3 Le cas échéant, il présente les avis minoritaires à l’ODS. *  Art.  40d * Indemnisation 1 L’ordonnance du 2 juillet 1980 concernant les indemnités journalières et de  déplacement des membres des commissions cantonales s’applique par analo- gie.  Art.  40e * Présidence et secrétariat 1 Le comité consultatif est présidé d’office par le chef ou la cheffe de l’ODS, qui   ne dispose pas du droit de vote. * 2 L’ODS assure le secrétariat du comité. * 3 Il lui revient en particulier de recueillir le consentement des hôpitaux requé- rants à ce que les demandes de subvention qui lui sont envoyées soient sou- mises au comité consultatif. *  6 Surveillance et autorisation d’exploiter  6.1 Dispositions générales *  Art.  41 Etablissement multisite * 1 Lorsque l’hôpital, la maison de naissance ou le service de sauvetage exploite  plusieurs sites, tous doivent satisfaire aux conditions d’octroi de l’autorisation.  Art.  41a * Attestation du respect des conditions d’autorisation 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration peut définir  les programmes ou systèmes de mesure informatiques à utiliser par les hôpi- taux, les maisons de naissance et les services de sauvetage pour attester le  respect des conditions d’autorisation.       812.112  20  6.2 Conditions d’octroi pour les hôpitaux et les maisons de naissance  Art.  42 Traitement et soins professionnels 1 Un hôpital dispose  a d’une direction médicale assumant la responsabilité du secteur médical; b de personnel qualifié en nombre suffisant pour répondre aux besoins des   patients et des patientes en matière de traitement et de soins. 2 Une maison de naissance dispose  a * d’une direction assurée par des sages-femmes ou des maïeuticiens, b de personnel qualifié en nombre suffisant pour répondre aux besoins des   patientes en matière de traitement et de soins.  Art.  43 Programme d’exploitation 1 Le programme d’exploitation présente  a un établissement qui fonctionne en principe sept jours sur sept sans inter- ruption;  b l’organisation complète de l’établissement, en particulier les responsabili- tés en matière de prise en charge et d’exploitation;  c l’offre thérapeutique et le professionnel ou la professionnelle qui en as- sume la responsabilité;  d les directives permettant de garantir le respect des règles d’hygiène.  Art.  44 Prise en charge des urgences 1 La prise en charge des urgences est organisée par le fournisseur de presta- tions de sorte qu’un ou une médecin puisse en règle générale intervenir dans  un délai maximal de 15 minutes.  Art.  45 Approvisionnement pharmaceutique 1 L’approvisionnement pharmaceutique est assuré dans les hôpitaux par une  pharmacie d’hôpital interne et dans les maisons de naissance et les autres ins- titutions de soins aigus par une pharmacie privée interne. 2 Il peut être renoncé exceptionnellement à cette exigence lorsque la gestion  d’une pharmacie d’hôpital ou d’une pharmacie privée interne n’est pas perti- nente pour des raisons d’exploitation. 3 La procédure d’autorisation concernant une pharmacie d’hôpital ou une phar- macie privée est intégrée dans la procédure d’autorisation d’exploiter un hôpital  ou une autre institution de soins aigus.       21  812.112  4 La compétence en matière d’autorisation et de dispense ainsi que l’exécution  sont régies par les dispositions de la législation sur la santé publique.  6.3 Conditions d’octroi pour les services de sauvetage  Art.  46 Direction médicale et assistance pharmaceutique 1 Le secteur médical du service de sauvetage est placé sous la responsabilité  d’une direction médicale. 2 Les membres de la direction médicale sont titulaires d’un certificat de capaci- té en médecine d’urgence (médecin d’urgence) ou d’un titre de spécialiste en  anesthésiologie ou en médecine intensive. 3 La pharmacie ou la direction médicale d’un service de sauvetage se charge  de l’assistance pharmaceutique.  Art.  47 Programme d’exploitation 1 Le programme d’exploitation présente  a l’organisation complète de l’établissement, en particulier les responsabili- tés en matière de prise en charge médicale et d’exploitation,  b la collaboration avec la centrale d’appels sanitaires urgents, c le nombre de collaborateurs et de collaboratrices ainsi que leur formation, d les moyens de transport disponibles et leur équipement.  7 Remise de données par les fournisseurs de prestations *  Art.  48 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration règle par voie  d’ordonnance la nature et le volume des données à livrer ainsi que la date de  leur remise. * 2 … * 3 L’ODS est  habilité  à rassembler  d’autres données si  celles-ci  sont  néces- saires à son activité de surveillance. Les données sont rendues anonymes afin  d’exclure tout recoupement avec d’autres personnes que les fournisseurs de  prestations. * 4 … *  8 Dispositions transitoires  Art.  49 * …       812.112  22  Art.  50 Comptabilité analytique 1 Les hôpitaux figurant sur la liste du canton de Berne attestent à l’Office des  hôpitaux d’ici  au 31 décembre 2015 que leur comptabilité établie conformé- ment à l’article 17 est certifiée.  Art.  50a * Prestations psychiatriques ambulatoires en milieu hospitalier 1 L’indemnisation versée par le canton à un hôpital répertorié pour les presta- tions psychiatriques ambulatoires en milieu hospitalier fournies peut s’écarter  du montant versé en 2015 pour des prestations comparables  a de cinq pour cent en 2017, b de dix pour cent en 2018.  Art.  51 Amortissement des véhicules de sauvetage 1 En dérogation à l’article 27, alinéa 3, lettre c, l’amortissement annuel des vé- hicules de sauvetage est fixé à un septième du prix d’achat jusqu’à ce que les  données des décomptes annuels soient disponibles.  Art.  52 Réduction du versement compensatoire 1 En dérogation à l’article 40, le fournisseur de prestations verse une compen- sation au canton si la prestation de formation et de perfectionnement qu’il a as- surée  a est inférieure de plus de 40 pour cent à la prestation de formation et de  perfectionnement selon l’article 37, alinéa 1 en 2013;  b est inférieure de plus de 25 pour cent à la prestation de formation et de  perfectionnement selon l’article 37, alinéa 1 en 2014.  Art.  53 * …  9 Dispositions finales  Art.  54 Modification d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 24 octobre 2001 sur l’aide sociale (OASoc)1) est modifiée  comme suit:  1) RSB 860.111       23  812.112  Art.  55 Modification d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 2 novembre 2011 portant introduction de la révision du 21  décembre 2007 de la loi fédérale sur l’assurancemaladie (OiLAMal)1) est modi- fiée comme suit:  Art.  56 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 30 novembre 2005 sur les soins hospitaliers (OSH) (RSB  812.112) est abrogée.  Art.  57 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.  Berne, le 23 octobre 2013 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Neuhaus le chancelier: Auer  1) RSB 842.111.2       812.112  24  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.10.2013 01.01.2014 Texte législatif première version 13-91 04.12.2013 01.01.2014 Art. 27 al. 2, b modifié 14-8 16.09.2015 01.12.2015 Titre 3.1a introduit 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 11a introduit 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 11b introduit 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 11c introduit 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 11d introduit 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 15a introduit 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 15b introduit 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 18 titre modifié 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 18 al. 1 modifié 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 18 al. 2 modifié 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 18 al. 3 abrogé 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 18 al. 4 abrogé 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 18 al. 5 abrogé 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 18a introduit 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 19 titre modifié 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 24a introduit 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 26a introduit 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 31 al. 1 modifié 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 31 al. 2, b modifié 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Titre 5a introduit 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 40a introduit 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 40b introduit 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 40c introduit 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 40d introduit 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 40e introduit 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Annexe 1 Contenu modifié 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Annexe 2 Titre et contenu   modifiés 15-69  16.09.2015 01.12.2015 Annexe 3 Titre et contenu  modifiés  15-69  16.09.2015 01.12.2015 Annexe 4 Titre et contenu  modifiés  15-69  16.09.2015 01.12.2015 Annexe 5 Titre et contenu  modifiés  15-69  16.09.2015 01.12.2015 Annexe 6 Contenu modifié 15-69 26.10.2016 01.01.2017 Titre 3.3 modifié 16-070 26.10.2016 01.01.2017 Art. 14 al. 1 modifié 16-070 26.10.2016 01.01.2017 Art. 15 al. 1 abrogé 16-070 26.10.2016 01.01.2017 Art. 15 al. 2 abrogé 16-070       25  812.112  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.10.2016 01.01.2017 Art. 15 al. 3 abrogé 16-070 26.10.2016 01.01.2017 Art. 15 al. 4 introduit 16-070 26.10.2016 01.01.2017 Art. 15 al. 5 introduit 16-070 26.10.2016 01.01.2017 Art. 15 al. 6 introduit 16-070 26.10.2016 01.01.2017 Art. 15 al. 7 introduit 16-070 26.10.2016 01.01.2017 Art. 15 al. 8 introduit 16-070 26.10.2016 01.01.2017 Art. 15 al. 9 introduit 16-070 26.10.2016 01.01.2017 Art. 49 abrogé 16-070 26.10.2016 01.01.2017 Art. 53 abrogé 16-070 09.11.2016 01.01.2017 Titre 3.6.1 introduit 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 20 titre modifié 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Titre 3.6.2 introduit 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 20a introduit 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 20b introduit 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 20c introduit 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 20d introduit 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 20e introduit 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 20f introduit 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 20g introduit 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Titre 3.6.3 introduit 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 20h introduit 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Titre 3.6.4 introduit 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 21 titre modifié 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 21 al. 2 modifié 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 22 titre modifié 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 23 titre modifié 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 24 titre modifié 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 26a al. 1 modifié 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 27 abrogé 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 27a introduit 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 27b introduit 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 28 titre modifié 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 28 al. 1 modifié 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 29 titre modifié 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 30 titre modifié 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 50a introduit 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Annexe 1 Contenu modifié 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Annexe 2 Contenu modifié 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Annexe 3 Contenu modifié 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Annexe 4 Contenu modifié 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Annexe 5 Titre et contenu   modifiés 16-077  09.11.2016 01.01.2017 Annexe 6 Contenu modifié 16-077 23.05.2018 01.07.2018 Art. 1 al. 1a introduit 18-043       812.112  26  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.11.2020 01.01.2021 Art. 1 al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 3 al. 2 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 4 titre modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 5 al. 2 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 2 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 7 al. 2 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 9 al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 12 al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 13 al. 1, c modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 14 al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15a titre modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15a al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15a al. 1, a introduit 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15a al. 1, b introduit 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15a al. 2 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15a al. 2, a introduit 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15a al. 2, b introduit 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15a al. 2, c introduit 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15a al. 2, d introduit 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15a al. 2, e introduit 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15a al. 2, f introduit 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15a al. 2, g introduit 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15b titre modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15b al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15b al. 2 introduit 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 18a al. 4 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 19 al. 2 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 20a al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 20b al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 20h al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 22 al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 23 al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 23 al. 2 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 24 al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 26 al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 27a al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 27b al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 31 al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 39 al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 40 al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 40a al. 2 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 42 al. 2, a modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 48 al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 48 al. 2 modifié 20-126       27  812.112  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.11.2020 01.01.2021 Art. 48 al. 4 introduit 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Annexe 5 Contenu modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Annexe 6 Contenu modifié 20-126 30.06.2021 01.08.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 15a al. 1, a modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 15a al. 1, b modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 18a al. 5 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 19 al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 20 al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 24a al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 25 al. 1, c modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 25 al. 1, d modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 36 al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 39 al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 39 al. 2 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 39 al. 3 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 40 al. 4 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 40a al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 40c al. 2 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 40c al. 3 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 40e al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 40e al. 2 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 40e al. 3 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 48 al. 3 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 48 al. 4 modifié 21-057 17.11.2021 01.01.2022 Préambule modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Titre 1.2 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 5 al. 1 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 5 al. 2 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 5 al. 4 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Titre 1.4 abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 7 abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 15c introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 15d introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 15e introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18 titre modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18 al. 1 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18 al. 1, a introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18 al. 1, b introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18 al. 1, c introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18 al. 1, d introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18 al. 1, e introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18 al. 1, f introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18 al. 1, g introduit 21-107       812.112  28  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.11.2021 01.01.2022 Art. 18 al. 1, h introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18 al. 1, i introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18 al. 1, k introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18 al. 1, l introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18 al. 2 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18a titre modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18a al. 1 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18a al. 1, a introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18a al. 1, b introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18a al. 1, c introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18a al. 2 abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18a al. 3 abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18a al. 4 abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18a al. 5 abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 19 titre modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 19 al. 1 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 19 al. 2 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 19 al. 3 abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20 al. 1 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b titre modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b al. 1 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b al. 2 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b al. 2, a modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b al. 2, b modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b al. 2, c modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b al. 2, d abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b al. 3 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b al. 3, a introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b al. 3, b introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b al. 3, c introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b al. 3, d introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b al. 3, e introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b al. 3, f introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b al. 4 introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20c abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20d abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20e abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20f abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20g abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Titre 3.6.3 abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20h abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 27a al. 2 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 27b al. 1 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 27b al. 2 modifié 21-107       29  812.112  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.11.2021 01.01.2022 Titre 5.2 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 32 titre modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 32 al. 1 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 33 al. 3 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 34 al. 2 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 35 al. 3 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 39 titre modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 39 al. 1 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Titre 6.1 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 41 titre modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 41a introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Titre 7 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 48 al. 1 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 48 al. 2 abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 48 al. 4 abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Annexe 1 abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Annexe 2 abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Annexe 3 abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Annexe 4 abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Annexe 5 abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Annexe 6 abrogé 21-107       812.112  30  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.10.2013 01.01.2014 première version 13-91 Préambule 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 1 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 1 al. 1a 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-043 Art. 2 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 3 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 4 18.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-126 Titre 1.2 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 5 al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 5 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 5 al. 2 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 5 al. 4 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 6 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Titre 1.4 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107 Art. 7 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107 Art. 7 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 9 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Titre 3.1a 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69 Art. 11a 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69 Art. 11b 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69 Art. 11c 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69 Art. 11d 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69 Art. 12 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 13 al. 1, c 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Titre 3.3 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-070 Art. 14 al. 1 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-070 Art. 14 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 15 al. 1 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-070 Art. 15 al. 2 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-070 Art. 15 al. 3 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-070 Art. 15 al. 4 26.10.2016 01.01.2017 introduit 16-070 Art. 15 al. 5 26.10.2016 01.01.2017 introduit 16-070 Art. 15 al. 6 26.10.2016 01.01.2017 introduit 16-070 Art. 15 al. 7 26.10.2016 01.01.2017 introduit 16-070 Art. 15 al. 8 26.10.2016 01.01.2017 introduit 16-070 Art. 15 al. 9 26.10.2016 01.01.2017 introduit 16-070 Art. 15a 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69 Art. 15a 18.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-126 Art. 15a al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 15a al. 1, a 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-126 Art. 15a al. 1, a 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057       31  812.112  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 15a al. 1, b 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-126 Art. 15a al. 1, b 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 15a al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 15a al. 2, a 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-126 Art. 15a al. 2, b 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-126 Art. 15a al. 2, c 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-126 Art. 15a al. 2, d 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-126 Art. 15a al. 2, e 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-126 Art. 15a al. 2, f 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-126 Art. 15a al. 2, g 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-126 Art. 15b 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69 Art. 15b 18.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-126 Art. 15b al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 15b al. 2 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-126 Art. 15c 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 15d 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 15e 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 18 16.09.2015 01.12.2015 titre modifié 15-69 Art. 18 17.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-107 Art. 18 al. 1 16.09.2015 01.12.2015 modifié 15-69 Art. 18 al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 18 al. 1, a 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 18 al. 1, b 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 18 al. 1, c 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 18 al. 1, d 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 18 al. 1, e 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 18 al. 1, f 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 18 al. 1, g 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 18 al. 1, h 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 18 al. 1, i 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 18 al. 1, k 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 18 al. 1, l 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 18 al. 2 16.09.2015 01.12.2015 modifié 15-69 Art. 18 al. 2 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 18 al. 3 16.09.2015 01.12.2015 abrogé 15-69 Art. 18 al. 4 16.09.2015 01.12.2015 abrogé 15-69 Art. 18 al. 5 16.09.2015 01.12.2015 abrogé 15-69 Art. 18a 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69 Art. 18a 17.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-107 Art. 18a al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 18a al. 1, a 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 18a al. 1, b 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 18a al. 1, c 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 18a al. 2 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107       812.112  32  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 18a al. 3 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107 Art. 18a al. 4 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 18a al. 4 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107 Art. 18a al. 5 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 18a al. 5 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107 Art. 19 16.09.2015 01.12.2015 titre modifié 15-69 Art. 19 17.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-107 Art. 19 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 19 al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 19 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 19 al. 2 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 19 al. 3 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107 Titre 3.6.1 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077 Art. 20 09.11.2016 01.01.2017 titre modifié 16-077 Art. 20 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 20 al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Titre 3.6.2 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077 Art. 20a 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077 Art. 20a al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 20b 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077 Art. 20b 17.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-107 Art. 20b al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 20b al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 20b al. 2 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 20b al. 2, a 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 20b al. 2, b 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 20b al. 2, c 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 20b al. 2, d 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107 Art. 20b al. 3 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 20b al. 3, a 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 20b al. 3, b 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 20b al. 3, c 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 20b al. 3, d 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 20b al. 3, e 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 20b al. 3, f 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 20b al. 4 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 20c 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077 Art. 20c 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107 Art. 20d 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077 Art. 20d 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107 Art. 20e 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077 Art. 20e 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107 Art. 20f 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077 Art. 20f 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107       33  812.112  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 20g 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077 Art. 20g 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107 Titre 3.6.3 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077 Titre 3.6.3 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107 Art. 20h 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077 Art. 20h 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107 Art. 20h al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Titre 3.6.4 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077 Art. 21 09.11.2016 01.01.2017 titre modifié 16-077 Art. 21 al. 2 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-077 Art. 22 09.11.2016 01.01.2017 titre modifié 16-077 Art. 22 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 23 09.11.2016 01.01.2017 titre modifié 16-077 Art. 23 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 23 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 24 09.11.2016 01.01.2017 titre modifié 16-077 Art. 24 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 24a 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69 Art. 24a al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 25 al. 1, c 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 25 al. 1, d 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 26 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 26a 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69 Art. 26a al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-077 Art. 27 09.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-077 Art. 27 al. 2, b 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-8 Art. 27a 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077 Art. 27a al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 27a al. 2 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 27b 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077 Art. 27b al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 27b al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 27b al. 2 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 28 09.11.2016 01.01.2017 titre modifié 16-077 Art. 28 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-077 Art. 29 09.11.2016 01.01.2017 titre modifié 16-077 Art. 30 09.11.2016 01.01.2017 titre modifié 16-077 Art. 31 al. 1 16.09.2015 01.12.2015 modifié 15-69 Art. 31 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 31 al. 2, b 16.09.2015 01.12.2015 modifié 15-69 Titre 5.2 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 32 17.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-107 Art. 32 al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 33 al. 3 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107       812.112  34  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 34 al. 2 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 35 al. 3 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 36 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 39 17.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-107 Art. 39 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 39 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 39 al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 39 al. 2 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 39 al. 3 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 40 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 40 al. 4 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Titre 5a 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69 Art. 40a 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69 Art. 40a al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 40a al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 40b 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69 Art. 40c 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69 Art. 40c al. 2 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 40c al. 3 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 40d 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69 Art. 40e 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69 Art. 40e al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 40e al. 2 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 40e al. 3 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Titre 6.1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 41 17.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-107 Art. 41a 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 42 al. 2, a 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Titre 7 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 48 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 48 al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 48 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 48 al. 2 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107 Art. 48 al. 3 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 48 al. 4 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-126 Art. 48 al. 4 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 48 al. 4 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107 Art. 49 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-070 Art. 50a 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077 Art. 53 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-070 Annexe 1 16.09.2015 01.12.2015 Contenu modifié 15-69 Annexe 1 09.11.2016 01.01.2017 Contenu modifié 16-077 Annexe 1 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107       35  812.112  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Annexe 2 16.09.2015 01.12.2015 Titre et contenu  modifiés  15-69  Annexe 2 09.11.2016 01.01.2017 Contenu modifié 16-077 Annexe 2 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107 Annexe 3 16.09.2015 01.12.2015 Titre et contenu   modifiés 15-69  Annexe 3 09.11.2016 01.01.2017 Contenu modifié 16-077 Annexe 3 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107 Annexe 4 16.09.2015 01.12.2015 Titre et contenu   modifiés 15-69  Annexe 4 09.11.2016 01.01.2017 Contenu modifié 16-077 Annexe 4 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107 Annexe 5 16.09.2015 01.12.2015 Titre et contenu   modifiés 15-69  Annexe 5 09.11.2016 01.01.2017 Titre et contenu  modifiés  16-077  Annexe 5 18.11.2020 01.01.2021 Contenu modifié 20-126 Annexe 5 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107 Annexe 6 16.09.2015 01.12.2015 Contenu modifié 15-69 Annexe 6 09.11.2016 01.01.2017 Contenu modifié 16-077 Annexe 6 18.11.2020 01.01.2021 Contenu modifié 20-126 Annexe 6 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 812.113 - Ordonnance de Direction sur les soins hospitaliers (ODSH)   1  812.113  Ordonnance de Direction sur les soins hospitaliers (ODSH)  du 23.11.2021 (état au 01.01.2022)  La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration du canton de   Berne,  vu l’article 27b, alinéa 1, l’article 32, alinéa 1, l’article 33, alinéa 3, l’article 34,  alinéa 2, l’article 35, alinéa 3 et l’article 48, alinéa 1 de l’ordonnance du 23 oc- tobre 2013 sur les soins hospitaliers (OSH)1)  arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance de Direction règle  a le montant des coûts d’exploitation normatifs dans le domaine du sauve- tage,  b les paramètres régissant la formation et le perfectionnement dans les pro- fessions de la santé non universitaires,  c la nature et le volume des données à livrer par les fournisseurs de presta- tions ainsi que la date de leur remise.  Art.  2 Coûts d’exploitation normatifs dans le domaine du sauvetage 1 Les coûts d’exploitation normatifs s’élèvent à 1'707'617 francs par an et par  équipe de sauvetage. 2 Le montant visé à l’alinéa 1 ne comprend pas d’éventuelles indemnités pour  des prestations relevant de la loi cantonale du 19 mars 2014 sur la protection  de la population et sur la protection civile (LCPPCi)2).  Art.  3 Formation et perfectionnement dans les professions de la santé  non universitaires  1 L’annexe  1  règle  les  professions  de  la  santé  non  universitaires  pour  les- quelles les fournisseurs de prestations participent à la formation et au perfec- tionnement.  1) RSB 812.112 2) RSB 521.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  21-126    https://www.belex.sites.be.ch/data/812.112/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/521.1/fr   812.113  2  2 L’annexe 2 règle les normes applicables aux différentes professions de la  santé non universitaires. 3 L’annexe 3 règle la pondération de la formation et du perfectionnement dans  les professions de la santé non universitaires. 4 L’annexe 4 règle les indemnités applicables à chaque formation et chaque  perfectionnement dans les professions de la santé non universitaires.  Art.  4 Remise des données par les fournisseurs de prestations 1 Les fournisseurs de prestations hospitalières et les maisons de naissance re- mettent à l’Office de la santé (ODS) les données selon l’annexe 5. 2 Les fournisseurs de prestations de sauvetage remettent à l’ODS les données  selon l’annexe 6. 3 Les fournisseurs de prestations transmettent à l’ODS les données requises  selon les chiffres 1 et 5 à 9 de l’annexe 5 par le biais de la plateforme électro- nique mise à leur disposition par l'ODS.  Art.  5 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance de Direction entre en vigueur le 1er janvier 2022.  Berne, le 23 novembre 2021 Le directeur de la santé, des affaires so- ciales et de l’intégration: Schnegg       3  812.113  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.11.2021 01.01.2022 Texte législatif première version 21-126       812.113  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.11.2021 01.01.2022 première version 21-126       1  812.113-A1       Annexe 1 à l’article 3, alinéa 1   (état au 01.01.2022)   Les fournisseurs de prestations participent à la formation et au  perfectionnement dans les professions de la santé non universitaires suivantes:   a Formation professionnelle initiale: degré secondaire II   1. aide en soins et accompagnement AFP  2. assistant ou assistante en soins et santé communautaire CFC  3. assistant socio-éducatif ou assistante socio-éducative CFC, orientation   «Personnes âgées»     b Formation professionnelle supérieure: école supérieure (ES)   1. infirmier ou infirmière ES  2. technicien ou technicienne en salle d’opération ES  3. ambulancier ou ambulancière ES  4. technicien ou technicienne en analyses biomédicales ES  5. hygiéniste dentaire ES  6. technicien ou technicienne en radiologie médicale ES  7. spécialiste en activation ES     c Formation professionnelle supérieure: examens professionnels fédéraux (EP) et  examens professionnels fédéraux supérieurs (EPS)   1. technicien ambulancier ou technicienne ambulancière EP avec brevet fédéral  2. assistant spécialisé ou assistante spécialisée en soins de longue durée et   accompagnement EP avec brevet fédéral  3. assistant spécialisé ou assistante spécialisée en soins psychiatriques et   accompagnement EP avec brevet fédéral  4. expert ou experte en soins néphrologiques EPS avec diplôme fédéral  5. expert ou experte en soins d’oncologie EPS avec diplôme fédéral  6. expert ou experte en soins en psychiatrie EPS avec diplôme fédéral  7. expert ou experte en conseil de diabétologie EPS avec diplôme fédéral  8. expert ou experte en prévention des infections associées aux soins EPS avec   diplôme fédéral  9. expert ou experte en soins palliatifs EPS avec diplôme fédéral  10. expert ou experte en analyses biomédicales et gestion de laboratoire EPS avec   diplôme fédéral  11.  expert ou experte en soins gériatriques et psychogériatriques EPS avec   diplôme fédéral     2  812.113-A1          d Formation en haute école spécialisée (HES)   1. bachelor of science en soins infirmiers  2. bachelor of science en physiothérapie  3. bachelor of science en ergothérapie  4. bachelor of science de sage-femme  5. bachelor of science en nutrition et diététique  6. master of science en soins infirmiers   e Perfectionnement   1. expert ou experte en soins intensifs: études postdiplômes d’école supérieure  (EPD ES)   2. expert ou experte en soins intensifs pédiatriques EPD ES  3. expert ou experte en soins d’anesthésie EPD ES  4. expert ou experte en soins d’urgence EPD ES  5. CAS Forensisch psychiatrische Pflege und Betreuung [soins psychiatriques et   accompagnement]  6. CAS Suizidprävention [prévention du suicide]     1  812.113-A2       Annexe 2 à l’article 3, alinéa 2   (état au 01.01.2022)   La norme suivante s’applique aux professions de la santé visées à l’annexe 1:   Profession Norme en semaines   groupe des professions des soins et de l’assistance:  – aide en soins et accompagnement AFP  – assistant ou assistante en soins et santé communautaire CFC  – infirmier ou infirmière ES  – bachelor of science en soins infirmiers   11,9 (hôpitaux répertoriés  de soins aigus somatiques)  7,9 (cliniques psychia- triques)  7,9 (cliniques de  réadaptation)   technicien ou technicienne en salle d’opération ES 9,3   ambulancier ou ambulancière ES 6,6   technicien ou technicienne en analyses biomédicales ES 4,1   technicien ou technicienne en radiologie médicale ES 6,0   spécialiste en activation ES 11,3   bachelor of science en physiothérapie 4,9   bachelor of science en ergothérapie 6,3   bachelor of science de sage-femme 5   bachelor of science en nutrition et diététique 16,0        1  812.113-A3       Annexe 3 à l’article 3, alinéa 3   (état au 01.01.2022)   La formation et le perfectionnement dans les professions de la santé visées à  l’annexe 1 sont pondérés comme suit:    Pondération   Orientation professionnelle    journée portes ouvertes 0   stage 0   Formation professionnelle initiale    aide en soins et accompagnement AFP 1,0   assistant ou assistante en soins et santé communautaire CFC 1,0   assistant ou assistante en soins et santé communautaire CFC avec cours de culture générale  étendue   1,0   assistant ou assistante en soins et santé communautaire CFC avec maturité professionnelle  intégrée   1,0   assistant ou assistante en soins et santé communautaire CFC, adulte 1,0   stage professionnel d’école de culture générale 0   stage de maturité professionnelle santé 0   Formation professionnelle supérieure: école supérieure (ES)    stage d’aptitude ES 0   infirmier ou infirmière ES 1,0   technicien ou technicienne en salle d’opération ES 1,0   ambulancier ou ambulancière ES 1,0   technicien ou technicienne en analyses biomédicales ES 1,0   hygiéniste dentaire ES 1,0   technicien ou technicienne en radiologie médicale ES 1,0   spécialiste en activation ES 1,0   Formation en haute école spécialisée (HES)    module complémentaire A 0   bachelor of science en soins infirmiers 1,0   bachelor of science en physiothérapie 1,0   bachelor of science en ergothérapie 1,0   bachelor of science de sage-femme 1,0   bachelor of science en nutrition et diététique 1,0   module complémentaire B 0   Perfectionnement    expert ou experte en soins intensifs EPD ES 0   expert ou experte en soins intensifs pédiatriques EPD ES 0   expert ou experte en soins d’anesthésie EPD ES 0   expert ou experte en soins d’urgence EPD ES 0        1  812.113-A4       Annexe 4 à l’article 3, alinéa 4   (état au 01.01.2022)   La formation et le perfectionnement dans les professions de la santé visées à  l’annexe 1 sont indemnisés comme suit:     Indemnité par  apprentissage ou par  formation   Indemnité par  semaine de  formation en CHF   Indemnité par  jour de formation  en CHF   Orientation professionnelle      journée portes ouvertes   190.00   stage   95.00   Formation professionnelle initiale      aide en soins et accompagnement AFP  75.34    assistant ou assistante en soins et santé  communautaire CFC    57.89    assistant ou assistante en soins et santé  communautaire CFC avec cours de culture  générale étendue    240.05    assistant ou assistante en soins et santé  communautaire CFC avec maturité  professionnelle intégrée    273.22    assistant ou assistante en soins et santé  communautaire CFC, adulte    87.46    stage professionnel d’école de culture  générale    235.00    stage de maturité professionnelle santé  0.00    Formation professionnelle supérieure:  école supérieure (ES)        stage d’aptitude ES   150.00   infirmier ou infirmière ES  300.00    technicien ou technicienne en salle  d’opération ES    300.00    ambulancier ou ambulancière ES  300.00    technicien ou technicienne en analyses  biomédicales ES    300.00    hygiéniste dentaire ES  300.00    technicien ou technicienne en radiologie  médicale ES    300.00    spécialiste en activation ES  300.00    Formation en haute école spécialisée  (HES)        module complémentaire A  0.00    bachelor of science en soins infirmiers  450.00    bachelor of science en physiothérapie  300.00    bachelor of science en ergothérapie  300.00      2  812.113-A4         Indemnité par  apprentissage ou par  formation   Indemnité par  semaine de  formation en CHF   Indemnité par  jour de formation  en CHF   bachelor of science de sage-femme  300.00    bachelor of science en nutrition et  diététique    300.00    module complémentaire B  0.00    Perfectionnement      expert ou experte en soins  intensifs EPD ES   26'000.00     expert ou experte en soins intensifs  pédiatriques EPD ES   26'000.00     expert ou experte en soins d’anesthésie  EPD ES   26'000.00     expert ou experte en soins d’urgence  EPD ES   26'000.00          1  812.113-A5        Annexe 5 à l’article 4, alinéa 1   (état au 01.01.2022)   Les fournisseurs de prestations hospitalières et les maisons de naissance remettent les  données suivantes à l’Office de la santé (ODS):       Fournisseurs  de prestations   Données concernant les  soins hospitaliers   Fréquence et  délai   Forme Base légale   1 Fournisseurs de  prestations  hospitalières et  maisons de  naissance   statistique des hôpitaux  selon les consignes de la  DSSI   annuelle, trois  mois après la fin  de l’année civile   par voie  électronique, via la  plateforme SDEP1   art. 84a, al. 1,  lit. f LAMal2   2 Fournisseurs de  prestations  hospitalières et  maisons de  naissance   rapport de gestion  comprenant  - comptes annuels:   - bilan  - compte de résultats  - tableau des flux de   trésorerie  - état du capital propre  - annexe   - rapport annuel   annuelle, six  mois après la fin  de l’exercice  comptable   par voie  électronique   art. 127 LSH3   3 Fournisseurs de  prestations  hospitalières et  maisons de  naissance   données relatives aux  prestations selon les  consignes de l’ODS   trimestrielle, un  mois après la fin  du trimestre   par voie  électronique   art. 127 LSH   4 Fournisseurs de  prestations  hospitalières et  maisons de  naissance   factures groupée selon les  consignes de l’ODS   annuelle, selon  mandat   par voie  électronique   art. 127 LSH   5 Fournisseurs de  prestations  hospitalières et  maisons de  naissance   statistique médicale des  hôpitaux selon les  consignes de la DSSI   semestrielle,  trois mois après  la fin du  semestre   par voie  électronique, via la  plateforme SDEP   art. 84a, al. 1,  lit. f LAMal                                                          1 Plateforme pour le relevé des données hospitalières  2 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10)  3 Loi du 13 juin 2013 sur les soins hospitaliers (LSH; RSB 812.11)   https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328 http://www.belex.sites.be.ch/data/812.11/fr   2  812.113-A5          Fournisseurs  de prestations   Données concernant les  soins hospitaliers   Fréquence et  délai   Forme Base légale   6 Fournisseurs de  prestations  psychiatriques  ambulatoires en  milieu  hospitalier   statistique médicale des  hôpitaux par site et  données complémentaires  en psychiatrie sur les cas  ambulatoires et les cas de  clinique de jour selon les  consignes de la DSSI   semestrielle,  trois mois après  la fin du  semestre   par voie  électronique, via la  plateforme SDEP   art. 127 LSH   7 Fournisseurs de  prestations  hospitalières et  maisons de  naissance   comptabilité par unité  finale d’imputation avec  données sur les coûts et  sur les rentrées  financières liées ou non à  un cas spécifique selon  les consignes de la DSSI   annuelle, trois  mois après la fin  de l’année civile   par voie  électronique, via la  plateforme SDEP   art. 127 LSH   8 Fournisseurs de  prestations  psychiatriques  ambulatoires en  milieu  hospitalier   comptabilité par unité  finale d’imputation avec  données sur les coûts et  sur les rentrées  financières liées ou non à  un cas spécifique selon  les consignes de la DSSI   annuelle, trois  mois après la fin  de l’année civile   par voie  électronique, via la  plateforme SDEP   art. 127 LSH   9 Fournisseurs de  prestations  psychiatriques  ambulatoires en  milieu  hospitalier   prestations ambulatoires  en milieu hospitalier selon  le contrat de prestations et  les consignes de la DSSI   annuelle, trois  mois après la fin  de l’année civile   par voie  électronique, via la  plateforme SDEP   art. 127 LSH   10 Fournisseurs de  prestations  hospitalières et  maisons de  naissance   assurance qualité  (indicateurs, données  relatives à la qualité des  structures, des processus  et des résultats)   selon mandat par voie  électronique   art. 127 LSH   11 Hôpitaux et  maisons de  naissance  répertoriés   relevé ITAR_K (modèle  tarifaire intégré de la  comptabilité par unité  finale d’imputation selon  REKOLE®)   annuelle, quatre  mois après la fin  de l’année civile   par voie  électronique   art. 15 OCP1,  et 127 LSH   12 Hôpitaux et  maisons de  naissance  répertoriés   données nécessaires pour  l’exercice du droit de  recours du canton   visé à l’article 79a LAMal   trimestrielle, un  mois après la fin  du trimestre   par voie  électronique   art. 127 LSH  et 79a LAMal                                                          1 Ordonnance fédérale du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par   les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l’assurance- maladie (RS 832.104)   https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2002/418   3  812.113-A5          Fournisseurs  de prestations   Données concernant les  soins hospitaliers   Fréquence et  délai   Forme Base légale   13 Hôpitaux  répertoriés   modèle  d’accompagnement  spirituel   à chaque  modification du  modèle   par voie  électronique   art. 127 LSH   14  Hôpitaux  répertoriés   rapport d’activité sur   l’aumônerie hospitalière   annuelle, le  1er octobre   par voie  électronique   art. 127 LSH   15 Fournisseurs de  prestations  hospitalières et  maisons de  naissance   statistique des institutions  médico-sociales   (OFS)   annuelle, trois  mois après la fin  de l’année civile   par voie  électronique   art. 84a, al. 1,  lit. f LAMal   16 Fournisseurs de  prestations  hospitalières   plan des postes de soins  et d’assistance ainsi que  des professions de la  santé médico-techniques  et médico-thérapeutiques  non universitaires   annuelle, quatre  mois après la fin  de l’année civile   par voie  électronique   art. 127 LSH   17 Fournisseurs de  prestations  hospitalières   prestation de formation  effectivement fournie   annuelle, deux  mois après la fin  de l’année civile   par voie  électronique   art. 127 LSH        1  812.113-A6       Annexe 6 à l’article 4, alinéa 2   (état au 01.01.2022)   Les fournisseurs de prestations de sauvetage remettent les données suivantes  à l’Office de la santé:   Sauvetage Fréquence Date Forme Base légale   rapport de gestion comprenant les  comptes annuels (bilan, compte de  résultat, tableau des flux de trésorerie,  état du capital propre, annexe) et  rapport annuel   annuelle  six mois après la  clôture des  comptes   par courrier et  par voie  électronique   art. 127 LSH1   comptabilité par centre de coûts annuelle  quatre mois après  la clôture des  comptes   par voie  électronique   art. 127 LSH   relevé des coûts des trois dernières  années   trisannuelle fin mai  par voie  électronique   art. 127 LSH   assurance qualité (indicateurs, données  relatives à la qualité des structures, des  processus et des résultats)    selon mandat  par courrier et  par voie  électronique   art. 127 LSH   données relatives aux interventions non  enregistrées dans le système AVANTI  (selon contrat de prestations)   annuelle  trois mois après la  clôture des  comptes   par voie  électronique   art. 127 LSH   informations relatives au personnel, aux  sites et aux véhicules (selon contrat de  prestations)   annuelle  trois mois après la  clôture des  comptes   par voie  électronique   art. 127 LSH   Données nécessaires au contrôle de  gestion (y c. statistique du personnel) et  plan des postes pour l’application des  art. 31 à 40 OSH2   annuelle   trois mois après la  clôture des  comptes   par voie  électronique   art. 127 LSH   Formation et perfectionnement Fréquence Date Forme Base légale   plan des postes de soins et  d’assistance ainsi que des professions  de la santé médico-techniques et  médico-thérapeutiques non  universitaires   annuelle   quatre mois après  la fin de l’année  civile   par voie  électronique   art. 127 LSH   prestation de formation effectivement  fournie   annuelle  deux mois après la  fin de l’année  civile   par voie  électronique   art. 127 LSH                                                             1 Loi du 13 juin 2013 sur les soins hospitaliers (LSH; RSB 812.11)  2 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les soins hospitaliers (OSH; RSB 812.112)   http://www.belex.sites.be.ch/data/812.11/fr http://www.belex.sites.be.ch/data/812.112/fr


text: Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de la formation postgrade, CFFP)   1  812.12  Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention sur les contributions des cantons  aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade  et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le  financement de la formation postgrade, CFFP)  du 07.06.2016 (état au 01.04.2018)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l’article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère à la Convention du 20 novembre 2014 sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Con- vention sur le financement de la formation postgrade, CFFP), qui est publiée sous le numéro ROB 18-021. *  Art.  2 1 Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l’accord pour autant qu’elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l’organisation.  Art.  3 1 Le Conseil-exécutif est habilité à résilier l’accord conformément à l’article 11 CFFP. 2 … *  Art.  4 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.  Art.  5 1 Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  18-019      812.12  2  Berne, le 7 juin 2016 Au nom du Grand Conseil, le président: Reinhard le secrétaire général: Trees       3  812.12  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  07.06.2016 01.04.2018 Texte législatif première version 18-019 12.09.2017 01.04.2018 Art. 1 al. 1 modifié 18-020 12.09.2017 01.04.2018 Art. 3 al. 2 abrogé 18-020       812.12  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 07.06.2016 01.04.2018 première version 18-019 Art. 1 al. 1 12.09.2017 01.04.2018 modifié 18-020 Art. 3 al. 2 12.09.2017 01.04.2018 abrogé 18-020


text: Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la Convention des cantons du nord-ouest de la Suisse sur la gestion d'un service régional d'inspection des médicaments   1  813.113  Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la Convention des cantons du nord-ouest de la  Suisse sur la gestion d'un service régional d'inspection des médicaments  du 13.02.2003 (état au 13.02.2003)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu  l'article  60,  alinéa  3  de  la  loi  fédérale  du  15  décembre  2000  sur  les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)1), ainsi que les articles 74, alinéa 2 et 95, alinéa 1 de la Constitution cantonale2), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère à la Convention des cantons du nord-ouest de la Suisse sur la gestion d'un service régional d'inspection des médicaments, qui est publiée sous le numéro RSB 813.113-1.  Art.  2 1 Le  Conseil-exécutif  est  habilité  à  dénoncer  la  convention  ainsi  qu'à  en approuver les modifications pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de procédure ou d'organisation. La compétence constitutionnelle du Grand conseil en matière d'autorisation de dépenses est réservée.  Art.  3 1 L'arrêté du Grand Conseil du 4 septembre 1974 portant adhésion du canton de Berne  à  la  Convention  des  cantons  du  nord-ouest  de  la  Suisse  sur  le contrôle de la fabrication des médicaments3) est abrogé.  Art.  4 1 Le présent arrêté est soumis à la votation facultative. Il sera inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.  1) RS 812.21 2) RSB 101.1 3) RSB 813.113  * Tableaux des modifications à la fin du document  04-46      813.113  2  Berne, le 13 février 2003 Au nom du Grand Conseil, le vice-président: Rychiger le chancelier: Nuspliger       3  813.113  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  13.02.2003 13.02.2003 Texte législatif première version 04-46       813.113  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 13.02.2003 13.02.2003 première version 04-46


text: Convention des cantons du nord-ouest de la Suisse sur la gestion d'un service régional d'inspection des médicaments   1  813.113-1  Convention des cantons du nord-ouest de la Suisse sur la gestion d'un  service régional d'inspection des médicaments  du 11.12.2002 (état au 13.02.2003)  Vu  l'article  60,  alinéa  3  de  la  loi  fédérale  du  15  décembre  2000  sur  les médicaments  et  les  dispositifs  médicaux  (LPTh)  1),  les  gouvernements  des cantons de Berne, Lucerne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Argovie  concluent la convention suivante:  1 Géneralités  Art.  1 Nom, nature juridique et siège 1 Les cantons contractants  gèrent  un  service  d'inspection  des  médicaments sous le nom de «Service régional d'inspection des médicaments du nord-ouest de la Suisse» (SIM, ci-après «service»). 2 Le  service  est  un  établissement  de  droit  public  doté  de  la  personnalité juridique. Il organise et gère son exploitation de manière autonome. 3 Il peut faire appel à des tiers pour l'exécution de certaines tâches. 4 Le siège du service est Bâle-Ville.  Art.  2 But et tâches 1 Le SIM est un service d'inspection au sens de l'article 60, alinéa 3 LPTh et satisfait  dans ce but aux exigences du droit  fédéral et du droit  international applicable en Suisse. 2 Ses tâches sont les suivantes:  a inspection  d'entreprises  et  d'institutions  exerçant  des  activités  dans  le domaine  des  médicaments  soumises  à  l'octroi  d'une  autorisation  par Swissmedic,  b inspection  d'entreprises  et  d'institutions  exerçant  des  activités  dans  le domaine des médicaments soumises à l'octroi d'une autorisation par les cantons, pour autant que le canton contractant ait délégué cette tâche au SIM,  1) RS 812.21  * Tableaux des modifications à la fin du document  04-46      813.113-1  2  c inspection  d'entreprises  et  d'institutions  requise  par  d'autres  bases légales, pour autant que le canton contractant ait délégué cette tâche au SIM,  d inspections  et  autres  prestations  convenues  avec  des  cantons, contractants  ou  non,  des  autorités  ou  des  particuliers  moyennant  une indemnisation qui en couvre les coûts.  3 Tout mandat ou travail au sens de l'article 2, alinéa 2, lettres c et d doit être approuvé par le conseil du service. 4 Conformément  à  l'article  58  LPTh  et  se  fondant  sur  les  inspections effectuées, le SIM propose à Swissmedic ou au canton compétent d'octroyer, d'étendre, de limiter, de modifier ou de retirer des autorisations ou de prendre d'autres mesures administratives.  2 Organes et compétences  Art.  3 Organes 1 Les organes du service sont:  a le conseil, b la direction, assurée par un directeur ou une directrice, c l'organe de révision. 2 Chaque canton contractant délègue un représentant ou une représentante au conseil  du service.  La Conférence des directeurs des affaires sanitaires du nord-ouest de la Suisse (CDS NOCH) désigne un ou une de ses membres comme président ou présidente. 3 Les membres du conseil sont élus pour quatre ans. 4 La CDS NOCH bénéficie d'un droit de révocation en tout temps pour de justes motifs. 5 Le directeur ou la directrice du service est nommé par la CDS NOCH. 6 L'organe  de  révision  est  désigné  par  la  CDS  NOCH.  Les  réviseurs  et réviseuses  doivent  être  indépendants  du  conseil  et  des  départements sanitaires des cantons contractants.  Art.  4 Compétences 1 Le conseil  a représente les intérêts du service vis-à-vis de la CDS NOCH; b veille à ce que les tâches légales et contractuelles soient remplies;       3  813.113-1  c autorise la prise en charge de mandats ou de travaux au sens de l'article 2, alinéa 2, lettres c et d;  d propose à la CDS NOCH le montant des contributions versées par les cantons contractants;  e produit des rapports à l'intention de la CDS NOCH régulièrement ou à sa demande;  f remplit d'autres tâches que lui assigne la CDS NOCH. 2 Le directeur ou la directrice du service  a assure la gestion technique et administrative du service; b répond de la gestion auprès du conseil et l'informe à intervalles réguliers  et lors d'événements particuliers; c représente le service à l'extérieur. 3 L'organe  de  révision  remplit  les  tâches  et  les  exigences  dictées  par  les articles 728, 729, 729b, alinéa 1 et 730 du Code suisse des obligations. Il lui incombe en particulier  a de vérifier si la comptabilité et les comptes annuels ainsi que l'utilisation du  bénéfice  d'exploitation  sont  conformes  à  la  loi  et  au  règlement d'organisation;  b d'informer le conseil et la CDS NOCH par écrit du résultat de son contrôle.  Art.  5 Surveillance 1 Le service est placé sous la surveillance de la CDS NOCH. 2 La CDS NOCH est compétente pour  a approuver  le  règlement  d'organisation  et  le  cahier  des  charges  du directeur ou de la directrice du service;  b approuver le tarif des émoluments d'inspection; c approuver le budget, les comptes et le rapport annuels du service; d révoquer des membres du conseil.  3 Personnel  Art.  6 Engagement 1 Le personnel  est  engagé par  le  service  par  le  biais  d’un  contrat  de droit public. Les dispositions du Code des obligations sont applicables par analogie. 2 Les  bases  du  rapport  de  service  sont  consignées  dans  le  règlement d'organisation. 3 En cas de litige, le droit de procédure public du canton siège est applicable.       813.113-1  4  4 Les collaborateurs et collaboratrices du service sont soumis aux dispositions des articles 312 à 317 et 320 du Code pénal suisse afin de sauvegarder le secret et la confiance du public.  Art.  7 Prévoyance professionnelle et gestion des salaires 1 Le conseil peut affilier le personnel du service à la prévoyance professionnelle auprès d'institutions cantonales ou privées. 2 La gestion des salaires peut être confiée à des prestataires cantonaux ou privés.  4 Finacement et responsabilité  Art.  8 Financement 1 Le conseil doit veiller à ce que le service soit totalement autofinancé. 2 L'excédent des dépenses d'exploitation du service est supporté conjointement par les cantons contractants. Deux tiers de cet excédent sont couverts par un montant  déterminé en fonction de la mise à contribution du service par les cantons, le dernier tiers étant calculé au prorata de leur chiffre de population (selon l’OFS). 3 En  cas  de bénéfice,  les  réserves  doivent  être  utilisées  pour  financer  des investissements futurs ou couvrir d'éventuelles pertes à venir.  Art.  9 Responsabilité 1 Le service est responsable de ses engagements et dispose à cette fin d’une assurance  responsabilité  civile.  Les  cantons  contractants  répondent conjointement à titre subsidiaire, conformément à l'article 8, alinéa 2. 2 S'il s'avère qu'une personne a commis un acte fautif avec préméditation ou par négligence grave, le service et les cantons sont habilités à exercer un droit récursoire à son encontre.  5 Dispositions finales  Art.  10 Adhésion 1 L'adhésion à la présente convention peut être ouverte à d'autres cantons pour autant que les gouvernements des cantons contractants y consentent. 2 L’intention d’adhérer doit être annoncée à la CDS NOCH.       5  813.113-1  Art.  11 Dénonciation 1 Un canton peut se départir de la présente convention en tout temps pour la fin de l'année civile suivant celle de la dénonciation auprès de la CDS NOCH.  Art.  12 Modification 1 Sous réserve d'interdictions de délégation cantonales, toute modification de la présente convention est du ressort des gouvernements cantonaux.  Art.  13 Entrée en vigueur 1 La  présente  convention  entre  en  vigueur  dès  que  toutes  les  parties  l'ont signée. La ratification par le parlement ou la votation populaire éventuellement prescrites par le droit public d'un canton contractant sont réservées.  Art.  14 Abrogation du droit en vigueur 1 La  Convention  des  cantons  du  nord-ouest  de  la  Suisse  sur  l'organisation régionale d'inspections dans les entreprises qui fabriquent des médicaments ou qui  se  livrent  à  leur  commerce  de gros  du 30  octobre  /  31  juillet  /  24 septembre 1973 / 14 février / 8 mars 1974 est abrogée. 2 Le contrat conclu entre le Bureau régional de contrôle des médicaments des cantons  de  Berne,  Soleure,  Bâle-Ville,  Bâle-Campagne  et  Argovie  et  le département de la santé publique du canton de Lucerne du 17 octobre / 24 octobre 1990 est abrogé.       813.113-1  6  Berne, le 11 décembre 2002 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Zölch le chancelier: Nuspliger   Lucerne, le 14 février 2003 Au nom du Conseil d'Etat, le président: Fischer le chancelier: Baumeler   Soleure, le 19 novembre 2002 Au nom du Conseil d'Etat, le président: Ritschard le chancelier: Schwaller   Bâle, le 15 octobre 2002 Au nom du Conseil d'Etat, le président: Conti le chancelier: Heuss   Liestal, le 10 décembre 2002 Au nom du Conseil d'Etat, le président: Schneider-Kenel le chancelier: Mundschin   Aarau, le 16 juin 2003 Au nom du Conseil d'Etat, le président: Beyeler le chancelier: Pfirter       7  813.113-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  11.12.2002 13.02.2003 Texte législatif première version 04-46       813.113-1  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 11.12.2002 13.02.2003 première version 04-46