text: 770.1 - Loi sur l'énergie (LEn)    770.1  Loi sur l'énergie (LEn)  du 09.06.2000 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'énergie;  Vu l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur l'énergie;  Vu le message du Conseil d'Etat du 28 mars 2000;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 Dans la perspective du développement durable, la présente loi a pour but de  contribuer à un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, éco- nomique et compatible avec les impératifs de la protection de l'environne- ment et de l'aménagement du territoire. 2 A cet effet, elle vise à:  a) assurer  une production et  une distribution de  l'énergie  économiques,  compatibles avec les impératifs de la protection de l'environnement;  b) promouvoir l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie;  c) encourager le recours aux énergies renouvelables;  d) favoriser l'utilisation des énergies indigènes. 3 Elle veille à assurer le respect du principe de la subsidiarité des interven- tions étatiques, conformément à la législation fédérale.  Art.  2 Champ d'application 1 La loi s'applique à l'approvisionnement, à la production, à la distribution et à  la consommation d'énergie sous toutes ses formes.  1    Energie – L  770.1  2 Les dispositions fédérales et cantonales contenues dans d'autres textes lé- gaux, en particulier celles qui concernent l'utilisation des forces hydrauliques,  le transport et la distribution d'électricité, l'énergie nucléaire, les installations  de transport par conduites ainsi que la protection de l'environnement et l'amé- nagement du territoire, demeurent réservées.  Art.  3 Principes 1 Des mesures ne peuvent être ordonnées que si elles sont réalisables sur le  plan technique et de l'exploitation et économiquement supportables; les inté- rêts publics prépondérants doivent être préservés. 2 Les aspects économiques sont notamment traités sur la base de calculs de  rentabilité prenant en compte les coûts externes de l'énergie. 3 Si des dérogations doivent être accordées, elles sont liées à des charges ou  des conditions particulières ou, à défaut, à des mesures compensatoires.  Art.  3a Intérêt cantonal à l'utilisation des énergies renouvelables indi- gènes  1 L'utilisation des énergies renouvelables indigènes et leur développement re- vêtent un intérêt cantonal. 2 Lorsqu'une autorité doit statuer sur l'autorisation d'un projet de construction,  d'agrandissement ou de rénovation, ou sur l'octroi d'une concession portant  sur une installation valorisant les énergies renouvelables indigènes, l'intérêt  cantonal  attaché  à la  réalisation de ces  projets  doit  être  considéré comme  équivalant aux autres intérêts cantonaux lors de la pesée des intérêts. 3 Le Conseil d'Etat fixe la taille et l'importance requise pour les installations  de chauffage et de production d'électricité au bénéfice de l'intérêt cantonal.  Pour ce faire, il  tient compte de critères tels que la ressource valorisée,  la  puissance, la production ou la flexibilité de production dans le temps et en  fonction des besoins du marché. 4 L'intérêt public des installations hydroélectriques et des éoliennes est régi  uniquement par le droit fédéral.  Art.  4 Coordination et collaboration 1 L'Etat coordonne sa politique énergétique avec la Confédération. 2 Il collabore avec les autres cantons dans le but d'harmoniser autant que pos- sible les mesures. 3 Il collabore avec les organisations économiques pour exécuter la présente  loi.  2    Energie – L  770.1  Art.  5 Devoirs de l'Etat et des communes 1 Dans l'ensemble de leurs activités législative, administrative et d'exploita- tion de leurs biens, l'Etat et les communes tiennent compte de la nécessité  d'utiliser rationnellement l'énergie, d'en diversifier les sources d'approvision- nement et de favoriser l'utilisation des énergies renouvelables. 2 Le Conseil d'Etat édicte des prescriptions d'exécution incitant l'Etat et les  communes à une politique d'exemplarité en matière de conception énergé- tique, de consommation d'énergie et d'utilisation des énergies renouvelables. 3 Toute nouvelle construction et toute rénovation complète d'un bâtiment pu- blic doivent satisfaire aux critères énergétiques de labellisation définis par le  règlement d'exécution. 4 Pour tous leurs nouveaux bâtiments construits à compter de l'entrée en vi- gueur de la présente disposition, l'Etat et les communes utilisent des moyens  de production de chaleur destinée au chauffage et à l'eau chaude sanitaire  neutres du point de vue des émissions de CO2. 5 Si le recours à une production de chaleur neutre en CO2 n'est technique- ment, économiquement ou écologiquement pas possible, une compensation  équivalente doit être effectuée prioritairement par l'assainissement de la pro- duction de chaleur d'un bâtiment existant consommant une énergie fossile ou  par des mesures visant à réduire d'autant les besoins de chaleur sur un ou des  bâtiments existants. 6 Pour leurs propres besoins en électricité, les bâtiments de l'Etat et des com- munes sont progressivement  alimentés par les entreprises  d'approvisionne- ment en électricité au moyen de courant vert labellisé «Naturemade star», ou  équivalent, produit dans le canton. 7 L'Etat et les communes s'engagent, d'ici au 31 décembre 2018, à assainir  l'éclairage public dont ils ont la charge, afin de le rendre conforme à l'état de  la technique et de l'exploiter de manière efficace au sens de l'article 15a de la  présente loi.  2 Politique et planification énergétiques  Art.  6 Politique énergétique cantonale 1 Le Conseil d'Etat définit la politique énergétique cantonale; il  en fixe les  priorités et les exigences en tenant compte de la politique fédérale en la ma- tière. 2 Elle est réexaminée périodiquement et adaptée si nécessaire.  3    Energie – L  770.1  3 La Direction responsable de l'énergie 1)(ci-après: la Direction) se charge de  l'application de cette politique. Pour ce faire, elle dispose d'un service chargé  des questions relatives à l'énergie 2) (ci-après: le Service). 4 Le Service coordonne notamment les activités de l'Etat dans la mesure où  elles concernent des problèmes liés à l'énergie. 5 Il exerce en outre les compétences que la loi ou les dispositions d'exécution  ne réservent pas à une autre autorité.  Art.  7 Plan sectoriel 1 La Direction établit un plan sectoriel de l'énergie. 2 Le plan sectoriel répertorie notamment les secteurs convenant particulière- ment à l'utilisation de certains agents énergétiques et fixe les priorités quant à  leurs utilisations. 3 Les résultats du plan sectoriel sont intégrés au plan directeur cantonal.  Art.  8 Plan communal des énergies 1 Sur la base d'une analyse du potentiel d'utilisation rationnelle de l'énergie et  de valorisation des énergies renouvelables, les communes établissent un plan  communal des énergies dans lequel elles fixent leurs objectifs de politique  énergétique et définissent un plan d'actions permettant de les atteindre. Ces  objectifs doivent être compatibles avec ceux qui sont définis par la politique  énergétique cantonale. 2 Les aspects territoriaux relatifs à la mise en œuvre des objectifs de la com- mune en matière d'énergie sont inscrits dans le plan communal des énergies,  notamment les secteurs énergétiques recouvrant des portions de territoire pré- sentant  des caractéristiques  semblables  en matière  d'approvisionnement  en  énergie ou d'utilisation de l'énergie. 3 Si une commune souhaite rendre contraignants des éléments du plan com- munal des énergies, elle doit les introduire dans les instruments d'aménage- ment local prévus à cet effet au sens de la loi sur l'aménagement du territoire  et les constructions. 4 Le plan communal des énergies peut être établi en commun par un ensemble  de communes ou une région. 5 Le plan communal des énergies est validé par le Service.  1) Actuellement: Direction de l'économie et de l'emploi. 2) Actuellement: Service de l'énergie.  4    Energie – L  770.1  Art.  9 Prescriptions communales particulières 1 Pour tout ou partie de leur territoire, les communes peuvent introduire dans  leur plan d'affectation des zones et sa réglementation les obligations suivantes  pour la construction, la transformation ou le changement d'affectation de bâti- ments:  a) l'utilisation d'un agent énergétique déterminé;  b) des exigences accrues en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie et  de valorisation des énergies renouvelables;  c) le raccordement des bâtiments à un réseau de chauffage à distance ali- menté essentiellement par des énergies renouvelables et/ou des rejets de  chaleur, y compris la chaleur produite par des couplages chaleur-force.  2 Les communes peuvent prescrire, dans la réglementation afférente au plan  d'affectation des zones, que soit construite une centrale de chauffage ou une  centrale thermique commune à un groupe d'immeubles ou à un quartier. 3 Le raccordement  à un réseau de chaleur à distance ou à une centrale  de  chauffage commune ne peut être rendu obligatoire pour un bâtiment dont les  besoins en chauffage et en eau chaude sont couverts à 75% au moins par des  énergies renouvelables.  Art.  10 Système d'information 1 Le Service rassemble les données permettant d'estimer l'évolution des be- soins et de l'offre en matière d'énergie, nécessaires à l'établissement des prio- rités en matière de politique énergétique. 2 A cet effet, il est habilité à demander les renseignements et documents né- cessaires. 3 Les collaborateurs du Service et les personnes mandatées par lui sont tenus  d'observer les règles découlant du secret de fonction et de la protection des  données; le secret de fabrication et le secret d'affaires sont garantis dans tous  les cas.  3 Utilisation rationnelle et économe de l'énergie  Art.  11 Principes 1 Dans le but d'utiliser l'énergie de manière aussi économe et rationnelle que  possible, des mesures doivent être prises, notamment dans les secteurs énu- mérés dans la présente section, en se fondant sur l'état de la technique. 2 Le Conseil d'Etat précise l'état de la technique.  5    Energie – L  770.1  3 Les mesures exigées pour les bâtiments neufs et les nouvelles installations  s'appliquent également aux bâtiments et installations existantes qui subissent  une transformation, une rénovation ou un changement d'affectation important  et soumis à autorisation.  Art.  11a Justificatif d'efficacité énergétique 1 Un certificat  énergétique des bâtiments est  obligatoire pour tout nouveau  bâtiment et pour tout bâtiment faisant l'objet d'une aliénation. Ne sont pas  considérés  comme  une  aliénation  un  transfert  entre  héritiers  légaux  pour  cause de mort ou entre vifs, ou ensuite d'une liquidation du régime matrimo- nial, ainsi qu'un transfert à un propriétaire commun ou copropriétaire. 2 Le certificat est établi par un expert reconnu par le Service. 3 Les frais d'établissement du certificat sont à la charge du propriétaire. 4 Le certificat est communiqué aux acheteurs éventuels.  Art.  11b Apport minimal d'énergie renouvelable pour les besoins en cha- leur et en électricité des bâtiments  1 Les bâtiments à construire et les extensions (surélévations,  annexes,  etc.)  doivent être érigés et équipés de sorte que les énergies non renouvelables ne  couvrent pas plus de 70 % des besoins de chaleur admissibles pour le chauf- fage et l'eau chaude sanitaire. 2 Lors du renouvellement d'une installation de chauffage, les énergies non re- nouvelables ne doivent pas couvrir plus de 80 % des besoins de chaleur ad- missibles pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire. 3 Les bâtiments à construire sont équipés de sorte que les besoins d'électricité  soient couverts en partie par une source renouvelable.  Art.  12 Isolation thermique 1 Les constructions neuves, chauffées ou refroidies, doivent présenter des ca- ractéristiques thermiques adéquates dans les domaines de l'isolation, de l'ac- cumulation thermique et de la perméabilité de l'air. 2 Le Conseil d'Etat fixe les exigences relatives à l'isolation thermique des bâ- timents, notamment la méthode de calcul à appliquer et les valeurs admis- sibles de demande d'énergie thermique.  Art.  13 Chauffage et eau chaude – Principes généraux 1 Les installations de chauffage et de préparation d'eau chaude sont conçues,  montées et exploitées de manière à assurer une consommation d'énergie aussi  limitée que possible et à éviter les nuisances.  6    Energie – L  770.1  2 Les  installations  de  combustion  doivent  faire  l'objet  de  contrôles  pério- diques, conformément à la législation sur la protection de l'environnement. 3 L'installation  d'un  chauffage  en  plein  air  est  interdite;  des  dérogations  peuvent  être  accordées  pour  des  cas  particuliers  définis  par  le  règlement  d'exécution.  Art.  13a Chauffage et eau chaude – Nouvelles installations 1 Les nouveaux bâtiments, privés ou publics, ainsi que les bâtiments publics  soumis à un assainissement du système de production d'eau chaude doivent  couvrir une part minimale de 50 % des besoins en eau chaude par les énergies  renouvelables ou la récupération de chaleur. 2 Les  nouvelles  installations de production de  chaleur  d'une certaine  puis- sance et fonctionnant à l'énergie fossile doivent en principe être aménagées  en installations de couplage chaleur-force. Le Conseil d'Etat fixe la limite de  puissance  thermique à partir  de laquelle les installations de production de  chaleur tombent sous le coup de cette disposition. 3 Les bâtiments destinés à être occupés seulement par intermittence doivent  être équipés, lors de leur construction ou de l'assainissement du système de  chauffage, de manière qu'il soit possible d'en réduire la température ambiante  automatiquement ou à distance, en dehors des périodes d'occupation.  Art.  14 Décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude 1 Le décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude est obliga- toire pour les bâtiments neufs, au sens de la présente loi. 2 Sont considérés comme neufs les bâtiments mis au bénéfice d'un permis de  construire après l'entrée en vigueur de la présente loi. 3 Le Conseil d'Etat fixe les conditions particulières d'exploitation; il arrête no- tamment  les  possibilités  de  dérogation  pour  les  bâtiments  neufs  à  faible  consommation d'énergie.  Art.  15 Chauffage et chauffe-eau électriques 1 Le  montage  d'un  nouveau chauffage  électrique  fixe  à  résistance  pour  le  chauffage ou l'appoint au chauffage des bâtiments est interdit. 2 Le renouvellement complet ou partiel d'une installation de chauffage élec- trique fixe à résistance équipant un bâtiment est autorisé uniquement si:  a) les besoins en chaleur de la partie concernée par le renouvellement sont  couverts au moins pour moitié par des énergies renouvelables, ou si  7    Energie – L  770.1  b) les besoins en électricité pour le chauffage de la partie concernée par le  renouvellement sont couverts au moins pour moitié par de l'électricité  produite sur le site même, au moyen d'une ressource renouvelable, ou si  c) le bâtiment se situe au moins en classe C du Certificat énergétique can- tonal des bâtiments (CECB) pour ce qui concerne son enveloppe ther- mique.  3 Le montage d'un nouveau chauffe-eau électrique direct pour la production  d'eau chaude sanitaire et le renouvellement d'un tel appareil ne sont autorisés  que si:  a) pendant la période de chauffe, l'eau sanitaire est chauffée ou préchauf- fée avec le générateur de chaleur destiné au chauffage, ou si  b) l'eau chaude sanitaire est chauffée au moins pour 50 % avec des éner- gies renouvelables ou des rejets thermiques, ou si,  c) s'agissant  d'un  habitat  collectif,  le  renouvellement  est  partiel  et  les  conditions posées à la lettre a ou à la lettre b seront respectées au plus  tard lors du renouvellement de la distribution intérieure d'eau potable.  4 Des dérogations peuvent être octroyées pour des installations provisoires,  des installations de secours et des cas particuliers.  Art.  15a Eclairage 1 Sont considérées comme éclairages les installations mobiles ou stationnaires  telles que les éclairages intérieurs, les éclairages de rue, les éclairages d'ob- jets et les éclairages d'installations de loisirs et de terrains de sport. 2 L'exploitation  des  éclairages  doit  être  efficace  énergétiquement,  respec- tueuse de l'environnement et adaptée à l'usage prévu. 3 Pour les bâtiments d'une surface de référence énergétique supérieure à 1000  m², le Conseil d'Etat fixe une valeur limite de consommation nécessaire à  l'éclairage. 4 Les éclairages qui diffusent de la lumière vers le ciel ou qui illuminent le  paysage sont interdits. Pour des motifs importants, la commune peut autoriser  des exceptions limitées dans le temps. 5 Les communes peuvent fixer par voie de règlement des exigences particu- lières relatives à l'efficacité énergétique, la luminosité et les heures de fonc- tionnement destinées aux éclairages.  8    Energie – L  770.1  Art.  16 Ventilation et climatisation 1 Les installations de ventilation, de refroidissement et de climatisation sont  conçues,  montées  et  exploitées  de  manière  à  assurer  une  consommation  d'énergie limitée et à valoriser  les énergies  renouvelables  ou des rejets de  chaleur. 2 Le montage d'installations de refroidissement et de climatisation de locaux  est soumis à autorisation délivrée par le Service. 3 Dès le 1er janvier 2015, les installations de production de froid, nouvelles  ou assainies,  destinées  à l'amélioration du confort  d'exploitation d'un bâti- ment, doivent être alimentées exclusivement par des énergies renouvelables  produites sur le site. Une production d'énergie équivalente, réalisée au moyen  d'une installation solaire photovoltaïque implantée en dehors du site, est pos- sible si des raisons techniques l'imposent.  Art.  17 Récupération de chaleur 1 Les rejets de chaleur engendrés notamment par les nouvelles installations  des exploitations industrielles ou artisanales, par les installations d'extraction  mécanique de l'air, de ventilation, de refroidissement et de climatisation ainsi  que par les installations productrices d'électricité doivent être valorisés.  Art.  18 Piscines 1 Lors de la construction, du renouvellement ou de la transformation impor- tante des équipements techniques de piscines chauffées, l'usage des énergies  renouvelables,  la récupération de chaleur et  la couverture des bassins sont  exigés dans des proportions fixées selon les types de piscines.  Art.  18a Gros consommateurs 1 Les gros consommateurs  de chaleur ou d'électricité  doivent analyser  leur  consommation d'énergie et prendre des mesures raisonnables d'optimisation  de leur consommation. 2 Les mesures sont raisonnables si elles correspondent au niveau des connais- sances techniques, si elles sont rentables sur la durée d'utilisation de l'inves- tissement et si elles n'entraînent pas d'inconvénients majeurs sur le plan de  l'exploitation.  9    Energie – L  770.1  4 Production d'électricité  Art.  19 Procédure d'autorisation 1 La construction ou la transformation d'une installation productrice d'électri- cité alimentée aux combustibles fossiles est soumise à autorisation du Ser- vice. 2 L'autorisation ne peut être accordée que dans les cas suivants:  a) la preuve est apportée par le requérant que la majorité des rejets de cha- leur est utilisée;  b) il s'agit d'une installation de secours;  c) l'installation n'est pas raccordée au réseau électrique.  Art.  20 Conditions de raccordement des producteurs indépendants 1 Les  conditions  de  raccordement  des  producteurs  indépendants  d'énergie  électrique sont celles qui sont mentionnées dans la législation fédérale sur  l'énergie. 2 Le Service est compétent pour réduire le tarif de reprise, dans des cas isolés,  s'il y a disproportion manifeste entre son taux et les coûts de production. 3 Il est chargé, en cas de litige, de fixer les conditions de raccordement des  producteurs d'électricité indépendants.  5 Mesures d'encouragement et aides financières  Art.  21 Informations et conseils 1 Le Service et les communes veillent à:  a) dispenser,  au public et aux autorités, informations et conseils concer- nant l'énergie et son utilisation rationnelle et économe;  b) sensibiliser les consommateurs à la nécessité d'économiser l'énergie et à  l'emploi des énergies renouvelables;  c) coordonner les activités exercées dans ce domaine. 2 Le Service soutient les communes dans ces tâches.  Art.  22 Formation et perfectionnement 1 L'Etat et les communes peuvent soutenir la formation et le perfectionnement  des spécialistes de l'énergie et des autres professionnels concernés. 2 Pour ce faire,  ils  peuvent  s'assurer  la collaboration de l'Université,  de la  Haute Ecole fribourgeoise de technique et de gestion, des écoles profession- nelles ainsi que des associations professionnelles.  10    Energie – L  770.1  Art.  23 Mesures d'encouragement et aides financières 1 L'Etat encourage l'utilisation économe et rationnelle de toute énergie et le  recours aux énergies renouvelables; il peut soutenir des associations poursui- vant l'un des buts prévus dans la présente loi. 2 A cet effet, il peut soutenir par des aides financières des mesures permet- tant:  a) d'économiser l'énergie dans les bâtiments ou dans les installations;  b) d'augmenter l'efficacité énergétique;  c) de récupérer les rejets de chaleur;  d) d'utiliser des énergies renouvelables;  e) de réduire la pollution due à l'énergie. 3 En fonction des objectifs et des priorités de la politique énergétique canto- nale, le Conseil d'Etat définit quels sont les domaines à promouvoir et fixe les  conditions techniques ainsi que le taux de la subvention. 4 Le Service est chargé de l'application des mesures.  Art.  24 Recherche, développement et démonstration 1 L'Etat encourage la recherche et le développement en matière d'utilisation  rationnelle de l'énergie, de diversification des énergies et de recours aux éner- gies renouvelables. 2 Il peut également soutenir des projets pilotes et de démonstration, des expé- rimentations, des analyses et des essais dans le terrain. 3 Dans la mesure du possible, il s'assure la collaboration de l'Université, de la  Haute Ecole fribourgeoise de technique et de gestion, des écoles profession- nelles ainsi que des associations professionnelles.  6 Organisation et exécution  Art.  25 …  Art.  26 Commission cantonale de l'énergie 1 Le Conseil d'Etat désigne une Commission cantonale de l'énergie, présidée  par le conseiller d'Etat-Directeur et composée de treize membres au maxi- mum. 2 Cette Commission consultative est chargée de donner son avis sur la poli- tique énergétique du canton et sur les projets importants de l'Etat sous l'angle  de l'énergie.  11    Energie – L  770.1  Art.  27 Commissions communales de l'énergie 1 Les communes se dotent d'une commission consultative de l'énergie,  qui  peut être rattachée à une commission existante ou en constituer un élargisse- ment. 2 Des commissions régionales, remplaçant les commissions de plusieurs com- munes, peuvent être instituées par les communes concernées.  Art.  28 Contrôle d'application 1 L'autorité communale est tenue de veiller au respect  de la législation sur  l'énergie, lors de travaux de construction, de transformation et de rénovation  d'un ouvrage, conformément à la législation sur l'aménagement du territoire  et les constructions. 2 Le Service peut également, en tout temps et en tout lieu, sur avertissement  préalable, exécuter les contrôles d'application de la présente loi et, à cet effet,   visiter les constructions et les installations; il peut au besoin requérir l'inter- vention de la commune et dénoncer le cas au préfet. Ces contrôles sont finan- cés par la perception d'émoluments, pour autant qu'un défaut ait été constaté.  Art.  29 Sanctions 1 Toute infraction à la présente loi et aux dispositions s'y rapportant (en parti- culier les articles 12 à 19) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à  50'000 francs, prononcée conformément à la loi sur la justice. 2 Sont réservées les sanctions prévues par la législation sur l'aménagement du  territoire et les constructions lors de la construction, de la transformation et  de la rénovation d'un ouvrage. 3 Sont réservées les sanctions prévues par le droit fédéral.  Art.  30 Voie de recours 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours   conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  31 Prescriptions d'exécution 1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution nécessaires à l'applica- tion de la présente loi.  12    Energie – L  770.1  7 Dispositions transitoires et finales  Art.  32 Droit transitoire 1 La présente loi n'est pas applicable aux projets de construction dont la pro- cédure est en cours au moment de son entrée en vigueur.  Art.  33 Modification 1 La loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions  (RSF 710.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  34 Abrogation 1 La loi du 11 mai 1984 sur l'énergie (RSF 770.1) est abrogée.  Art.  35 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 3)  3) Date d'entrée en vigueur: 1er octobre 2000 (ACE 26.09.2000).  13    Energie – L  770.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.06.2000 Acte acte de base 01.10.2000 BL/AGS 2000 f 400 / d 373 15.11.2000 Art. 8 modifié 01.07.2001 AGS 2000 d 674 15.11.2000 Art. 10 modifié 01.07.2001 AGS 2000 d 674 15.11.2000 Art. 15 modifié 01.07.2001 AGS 2000 d 674 15.11.2000 Art. 16 modifié 01.07.2001 AGS 2000 d 674 15.11.2000 Art. 17 modifié 01.07.2001 AGS 2000 d 674 15.11.2000 Art. 19 modifié 01.07.2001 AGS 2000 d 674 15.11.2000 Art. 20 modifié 01.07.2001 AGS 2000 d 674 15.11.2000 Art. 21 modifié 01.07.2001 AGS 2000 d 674 15.11.2000 Art. 23 modifié 01.07.2001 AGS 2000 d 674 15.11.2000 Art. 25 modifié 01.07.2001 AGS 2000 d 674 15.11.2000 Art. 28 modifié 01.07.2001 AGS 2000 d 674 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 22 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 24 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 26 modifié 01.01.2003 2002_120 02.12.2008 Art. 8 modifié 01.01.2010 2008_154 13.11.2009 Art. 5 modifié 01.02.2010 2009_119 31.05.2010 Art. 29 modifié 01.01.2011 2010_066 15.05.2013 Art. 5 modifié 01.08.2013 2013_033 15.05.2013 Art. 6 modifié 01.08.2013 2013_033 15.05.2013 Art. 7 modifié 01.08.2013 2013_033 15.05.2013 Art. 8 modifié 01.08.2013 2013_033 15.05.2013 Art. 9 modifié 01.08.2013 2013_033 15.05.2013 Art. 11a introduit 01.08.2013 2013_033 15.05.2013 Art. 13 modifié 01.08.2013 2013_033 15.05.2013 Art. 13a introduit 01.08.2013 2013_033 15.05.2013 Art. 15a introduit 01.08.2013 2013_033 15.05.2013 Art. 16 modifié 01.08.2013 2013_033 15.05.2013 Art. 17 modifié 01.08.2013 2013_033 15.05.2013 Art. 18a introduit 01.08.2013 2013_033 15.05.2013 Art. 25 abrogé 01.08.2013 2013_033 27.06.2019 Art. 3a introduit 01.01.2020 2019_059 27.06.2019 Art. 11b introduit 01.01.2020 2019_059 27.06.2019 Art. 15 titre modifié 01.01.2020 2019_059 27.06.2019 Art. 15 al. 1 modifié 01.01.2020 2019_059 27.06.2019 Art. 15 al. 2 modifié 01.01.2020 2019_059 27.06.2019 Art. 15 al. 2, a) introduit 01.01.2020 2019_059 27.06.2019 Art. 15 al. 2, b) introduit 01.01.2020 2019_059 27.06.2019 Art. 15 al. 2, c) introduit 01.01.2020 2019_059 27.06.2019 Art. 15 al. 3 introduit 01.01.2020 2019_059 27.06.2019 Art. 15 al. 4 introduit 01.01.2020 2019_059  14    Energie – L  770.1  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.06.2000 01.10.2000 BL/AGS 2000 f 400 / d 373 Art. 3a introduit 27.06.2019 01.01.2020 2019_059 Art. 5 modifié 13.11.2009 01.02.2010 2009_119 Art. 5 modifié 15.05.2013 01.08.2013 2013_033 Art. 6 modifié 15.05.2013 01.08.2013 2013_033 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 modifié 15.05.2013 01.08.2013 2013_033 Art. 8 modifié 15.11.2000 01.07.2001 AGS 2000 d 674 Art. 8 modifié 02.12.2008 01.01.2010 2008_154 Art. 8 modifié 15.05.2013 01.08.2013 2013_033 Art. 9 modifié 15.05.2013 01.08.2013 2013_033 Art. 10 modifié 15.11.2000 01.07.2001 AGS 2000 d 674 Art. 11a introduit 15.05.2013 01.08.2013 2013_033 Art. 11b introduit 27.06.2019 01.01.2020 2019_059 Art. 13 modifié 15.05.2013 01.08.2013 2013_033 Art. 13a introduit 15.05.2013 01.08.2013 2013_033 Art. 15 modifié 15.11.2000 01.07.2001 AGS 2000 d 674 Art. 15 titre modifié 27.06.2019 01.01.2020 2019_059 Art. 15 al. 1 modifié 27.06.2019 01.01.2020 2019_059 Art. 15 al. 2 modifié 27.06.2019 01.01.2020 2019_059 Art. 15 al. 2, a) introduit 27.06.2019 01.01.2020 2019_059 Art. 15 al. 2, b) introduit 27.06.2019 01.01.2020 2019_059 Art. 15 al. 2, c) introduit 27.06.2019 01.01.2020 2019_059 Art. 15 al. 3 introduit 27.06.2019 01.01.2020 2019_059 Art. 15 al. 4 introduit 27.06.2019 01.01.2020 2019_059 Art. 15a introduit 15.05.2013 01.08.2013 2013_033 Art. 16 modifié 15.11.2000 01.07.2001 AGS 2000 d 674 Art. 16 modifié 15.05.2013 01.08.2013 2013_033 Art. 17 modifié 15.11.2000 01.07.2001 AGS 2000 d 674 Art. 17 modifié 15.05.2013 01.08.2013 2013_033 Art. 18a introduit 15.05.2013 01.08.2013 2013_033 Art. 19 modifié 15.11.2000 01.07.2001 AGS 2000 d 674 Art. 20 modifié 15.11.2000 01.07.2001 AGS 2000 d 674 Art. 21 modifié 15.11.2000 01.07.2001 AGS 2000 d 674 Art. 22 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 23 modifié 15.11.2000 01.07.2001 AGS 2000 d 674 Art. 24 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 25 modifié 15.11.2000 01.07.2001 AGS 2000 d 674 Art. 25 abrogé 15.05.2013 01.08.2013 2013_033 Art. 26 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 28 modifié 15.11.2000 01.07.2001 AGS 2000 d 674 Art. 29 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066  15   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Principes 	Art. 3a Intérêt cantonal à l'utilisation des énergies renouvelables indigènes 	Art. 4 Coordination et collaboration 	Art. 5 Devoirs de l'Etat et des communes  	2 Politique et planification énergétiques 	Art. 6 Politique énergétique cantonale 	Art. 7 Plan sectoriel 	Art. 8 Plan communal des énergies 	Art. 9 Prescriptions communales particulières 	Art. 10 Système d'information  	3 Utilisation rationnelle et économe de l'énergie 	Art. 11 Principes 	Art. 11a Justificatif d'efficacité énergétique 	Art. 11b Apport minimal d'énergie renouvelable pour les besoins en chaleur et en électricité des bâtiments 	Art. 12 Isolation thermique 	Art. 13 Chauffage et eau chaude – Principes généraux 	Art. 13a Chauffage et eau chaude – Nouvelles installations 	Art. 14 Décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude 	Art. 15 Chauffage et chauffe-eau électriques 	Art. 15a Eclairage 	Art. 16 Ventilation et climatisation 	Art. 17 Récupération de chaleur 	Art. 18 Piscines 	Art. 18a Gros consommateurs  	4 Production d'électricité 	Art. 19 Procédure d'autorisation 	Art. 20 Conditions de raccordement des producteurs indépendants  	5 Mesures d'encouragement et aides financières 	Art. 21 Informations et conseils 	Art. 22 Formation et perfectionnement 	Art. 23 Mesures d'encouragement et aides financières 	Art. 24 Recherche, développement et démonstration  	6 Organisation et exécution 	Art. 25 … 	Art. 26 Commission cantonale de l'énergie 	Art. 27 Commissions communales de l'énergie 	Art. 28 Contrôle d'application 	Art. 29 Sanctions 	Art. 30 Voie de recours 	Art. 31 Prescriptions d'exécution  	7 Dispositions transitoires et finales 	Art. 32 Droit transitoire 	Art. 33 Modification 	Art. 34 Abrogation 	Art. 35 Exécution et entrée en vigueur   		2019-09-06T10:38:02+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"