text: 341.13 - Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin)   1  341.13  Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de  l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de  l'enfant * (LMMin)  du 16.06.2011 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l’article 377 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP)1), en relation  avec l’article 1, alinéa 2, lettre n de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la  condition pénale des mineurs (droit pénal des mineurs, DPMin)2) et l’article 52  du titre final du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC)3), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Objet * 1 La présente loi règle le prononcé et l'exécution de mesures restreignant la li- berté en cas de placement dans des institutions d'aide à la jeunesse ou des  prisons, en vertu du droit pénal des mineurs, de la procédure pénale applicable  aux mineurs ou du droit de la protection de l'enfant. * 2 Sont considérés comme des mesures restreignant la liberté les sanctions dis- ciplinaires, les mesures de sûreté et l'usage de la contrainte physique. *  Art.  2 Buts des mesures restreignant la liberté * 1 Le but des sanctions disciplinaires est de maintenir l’ordre dans l’établisse- ment, de renforcer le sens des responsabilités des mineurs et de les influencer,  afin d’améliorer leur intégration dans l’établissement et dans la société. * 2 Les mesures de sûreté et l'usage de la contrainte physique servent à protéger  les mineurs, le personnel et la collectivité. *  1) RS 311.0 2) RS 311.1 3) RS 210  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-117      341.13  2  Art.  3 Champ d’application personnel 1 Selon la nature juridique du placement  1 La présente loi s’applique aux mineurs détenus ou placés dans un établisse- ment au sens de l’article 1, alinéa 1 sur l’une des bases suivantes: *  a détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté conformément  à l’article 27 de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale  applicable aux mineurs (procédure pénale applicable aux mineurs,  PP- Min)4),  b * mesure pénale de protection entraînant la privation de liberté conformé- ment à l’article 15 DPMin,  c privation de liberté conformément à l’article 25 DPMin, d * placement dans une institution fermée conformément aux articles 314b et   327c CC, e placement sur demande de la personne titulaire de l’autorité parentale.  Art.  4 2 Sanctions disciplinaires * 1 Des sanctions disciplinaires peuvent être ordonnées contre les mineurs déte- nus au Foyer d’éducation Lory à Münsingen, au Foyer de la Fondation Viktoria  à Richigen ou dans une prison. * 2 Le Conseil-exécutif  peut autoriser d’autres établissements à prononcer des  sanctions disciplinaires si *  a * un besoin de places supplémentaires pour l’exécution de sanctions disci- plinaires est avéré;  b * l’établissement dispose au moins d’une section fermée et de locaux ap- propriés pour l’exécution de sanctions disciplinaires (section disciplinaire);  c * l’établissement les prévoit dans son programme d’exploitation et si d l’établissement est reconnu par l’Office fédéral de la justice.  Art.  5 3 Mesures de sûreté et usage de la contrainte * 1 Les mesures de sûreté et l'usage de la contrainte physique peuvent être or- donnés contre toute personne mineure détenue dans un établissement, dans la  mesure où celui-ci les prévoit dans son programme d’exploitation. *  Art.  6 Subsidiarité des mesures, situation personnelle 1 Les mesures restreignant la liberté sont appliquées uniquement lorsque le but  visé ne peut pas être atteint par d’autres moyens.  4) RS 312.1       3  341.13  2 Lorsque des mesures restreignant la liberté doivent être prononcées, il  est  tenu compte du degré de développement et de la personnalité de la personne  mineure concernée. *  Art.  7 Formation du personnel 1 Le personnel de l’établissement est formé à l’exécution des mesures restrei- gnant la liberté.  2 Sanctions disciplinaires *  Art.  8 Eléments constitutifs d’une infraction disciplinaire 1 Les mineurs qui contreviennent de façon fautive à une prescription réglant la  vie commune au sein de l’établissement ou à un ordre de la direction, du per- sonnel de l’établissement ou de l’autorité ayant ordonné la détention ou le pla- cement peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires. * 2 Sont notamment considérés comme infractions disciplinaires  a la violence physique, sexuelle ou verbale envers le personnel, d’autres  mineurs ou des tiers présents dans l’établissement,  b le commerce d’alcool ou de stupéfiants, leur possession et leur consom- mation, ainsi que l’usage abusif de médicaments,  c la possession d’objets non autorisés, d les atteintes illicites au patrimoine d’autrui, e la perturbation du travail, des cours ou de la cohabitation, f l’utilisation abusive d’appareils relevant de la communication ainsi que de   l’électronique de divertissement et de l’informatique, tels que le matériel  informatique, les logiciels et les systèmes électroniques de stockage de  données,  g * les évasions ou tout acte préparatoire, h les abus dans le domaine des congés. 3 Les  établissements  peuvent  prévoir  d’autres  infractions  disciplinaires  dans  leur règlement, pour autant que celui-ci soit approuvé par le service compétent  de la Direction chargée de la surveillance de l’établissement. 4 La tentative,  l’instigation et  la complicité peuvent également être sanction- nées. 5 La poursuite pénale est réservée.       341.13  4  Art.  9 Sanctions disciplinaires * 1 Les sanctions disciplinaires sont *  a l’avertissement écrit, b la restriction du droit de participer à des manifestations récréatives pour   une durée d’un mois au plus, c le retrait ou la restriction du droit de visite et du droit d’obtenir des congés,   pour une durée de deux mois au plus, d le retrait ou la restriction de l’autorisation de posséder des appareils rele-  vant de la communication ainsi que de l’électronique de divertissement et  de l’informatique, tels que le matériel informatique, les logiciels et les sys- tèmes électroniques de stockage de données, pour une durée de deux  mois au plus,  e la consignation en chambre pour une durée de cinq jours au plus, f * la consignation simple pour une durée de 14 jours au plus, g la consignation stricte pour une durée de sept jours au plus. 2 La visite de membres de la famille peut être limitée uniquement lorsque l’in- fraction disciplinaire commise est étroitement liée à la visite en question. 3 Pendant la consignation simple, les mineurs passent seulement leur temps  libre et de repos dans la section disciplinaire. Pendant la consignation stricte,   ils y passent également le reste du temps. 4 Les sanctions disciplinaires peuvent être combinées. * 5 Aucune forme de punition corporelle n’est admise.  Art.  10 Organe compétent * 1 Les sanctions disciplinaires sont prononcées par la direction de l’établisse- ment sous forme de décision écrite. * 2 Si l’infraction est dirigée directement contre le directeur ou la directrice de  l’établissement, le service compétent de la Direction chargée de la surveillance  de l’établissement prononce la sanction disciplinaire.  Art.  11 Principes de procédure 1 Le droit d’être entendu de la personne mineure concernée est respecté avant  que la décision ne soit prononcée. 2 La décision est notifiée à la personne mineure concernée ainsi qu’à la per- sonne qui la représente légalement et à l’autorité ayant ordonné la détention ou  le placement.       5  341.13  Art.  12 Fixation de la sanction * 1 La sanction disciplinaire est fixée d'après la gravité de la faute commise par la  personne mineure, laquelle est fonction, en particulier, de la gravité de la viola- tion commise, du comportement passé pendant l'exécution, de la situation per- sonnelle et des effets de la sanction sur l’évolution. * 2 La tentative, l’instigation et la complicité peuvent être sanctionnées moins sé- vèrement. 3 Les sanctions collectives ne sont pas admises.  3 Mesures de sûreté et usage de la contrainte *  Art.  13 Contrôles et fouilles 1 La direction de l’établissement ou le personnel désigné par elle peuvent or- donner les fouilles et contrôles suivants:  a contrôle des objets personnels et du logement, b contrôle de l’haleine, c examen d’urine. 2 Le contrôle des objets personnels et du logement est en règle générale effec- tué en présence de la personne mineure concernée.  Art.  14 Fouille corporelle et prise de sang 1 Si une personne mineure est soupçonnée de dissimuler des objets non auto- risés ou de consommer des substances non autorisées, la direction de l’éta- blissement peut ordonner les mesures suivantes:  a fouille corporelle superficielle, b fouille corporelle intime, c prise de sang. 2 La fouille corporelle superficielle est effectuée par une personne du même  sexe que la personne fouillée, en règle générale en présence d’une tierce per- sonne, dans une pièce séparée et en l’absence d’autres personnes. 3 La fouille corporelle intime est effectuée par un médecin. 4 Les mesures prévues à l’alinéa 1, lettres b et c peuvent être ordonnées uni- quement dans les établissements mentionnés à l’article 4.       341.13  6  Art.  15 Mesures de sûreté particulières * 1 Lorsqu'il existe un risque élevé que la personne mineure s'évade ou un risque  qu'elle commette des actes de violence sur des tiers, sur elle-même ou sur des  objets, ou un risque qu'elle perturbe gravement d'une autre manière le fonc- tionnement de l'établissement, la direction de l'institution ou le personnel dési- gné par elle peuvent ordonner des mesures de sûreté particulières. * 2 Sont considérés comme des mesures de sûreté particulières *  a le retrait d’objets qui pourraient être utilisés à mauvais escient; b l’isolement de la personne concernée; c le retrait du droit de séjour dans les locaux communautaires; d la restriction des contacts avec l’extérieur; e le placement dans un local de sûreté aménagé spécialement à cet effet   ou dans une cellule de consignation. 3 La mesure de sûreté prévue à l’alinéa 2, lettre e peut être ordonnée unique- ment dans les établissements mentionnés à l’article 4. *  Art.  16 Usage de la contrainte * 1 La direction de l’établissement ou le personnel désigné par elle peuvent user  de contrainte physique en cas de danger immédiat pour des tiers ou des ob- jets, de danger immédiat pour la personne mineure, ou en cas d'évasion, dans  la mesure où il n’existe aucun autre moyen de parer le danger. * 2 En cas d'usage de contrainte physique, les établissements visés à l'article 4  peuvent utiliser des liens pour les mains et les pieds et des substances lacry- mogènes. * 3 En cas d'indication médicale, la prise de mesures de contrainte et la procé- dure s'y appliquant sont régies par les dispositions du CC. * 4 … *  Art.  17 Décision ultérieure 1 Les mesures de sûreté au sens de l’article 15, alinéa 2, lettre e et l'utilisation  de substances lacrymogènes en cas d'usage de contrainte physique font l’objet  d’une décision écrite dans les meilleurs délais. * 2 Dans tous les autres cas, la personne mineure concernée ou la personne qui  la représente légalement peut exiger une décision susceptible de recours dans  un délai de trois jours à compter de la fin de la mesure. *       7  341.13  3 La décision est rendue par la direction de l’établissement, notifiée à la per- sonne mineure concernée et communiquée à la personne qui la représente lé- galement ainsi qu’à l’autorité ayant ordonné la détention ou le placement.  4 Exécution et voies de droit  Art.  18 Principes * 1 L’application de mesures restreignant la liberté ne doit pas mettre en danger  la personne mineure. 2 L'application d'une mesure de sûreté ou l'usage de la contrainte sont inter- rompus immédiatement lorsque le motif qui les a justifiés disparaît. * 3 Si une sanction disciplinaire a atteint son but plus tôt que prévu, elle peut être   interrompue. * 4 Les mineurs maintenus par des liens ou consignés dans un local particulier  ou dans leur propre cellule doivent être observés et assistés en fonction de  leurs besoins; si nécessaire, ils seront suivis par un professionnel ou une pro- fessionnelle du domaine médical. 5 Les mineurs placés dans la section disciplinaire ont le droit de passer chaque  jour une heure au moins au grand air. 6 Lorsqu’une mesure restreignant la liberté est prononcée, la personne mineure  concernée peut en informer immédiatement la personne qui la représente léga- lement ou une personne majeure qui lui est proche.  Art.  19 Rapport 1 La personne qui recourt à des mesures de sûreté ou à la contrainte physique  en fait rapport à la direction de l’établissement par écrit, dans un délai de 24  heures. * 2 La direction de l’établissement consigne toutes les mesures restreignant la li - berté. La documentation mentionne au moins  a la date des faits, b la description des faits et la prise de position de la personne mineure, c la mesure prononcée et la date de l’exécution, d les événements et les ordres particuliers. 3 La direction de l’établissement rend périodiquement compte, au service com- pétent de la Direction chargée de la surveillance de l’établissement, des me- sures ordonnées restreignant la liberté.       341.13  8  Art.  20 Recours 1 La personne mineure concernée ou la personne qui la représente légalement  peut recourir par écrit auprès de la Direction de la sécurité contre une décision  portant sur des mesures restreignant la liberté dans les dix jours à compter de  sa notification. * 2 Le délai est respecté lorsque le recours est transmis à temps au personnel de  l’établissement.  Art.  21 Effet suspensif 1 Le recours n’a pas d’effet suspensif, sauf si l’autorité d’instruction l’accorde  pour de justes motifs, d’office ou sur requête de la personne concernée.  Art.  22 Procédure de conciliation * 1 La Direction de la  sécurité  transmet  immédiatement  le  recours au service  compétent de la Direction chargée de la surveillance de l’établissement. * 2 Le service compétent tente de trouver un accord à l’amiable. 3 Il demande à l’instance précédente de prendre position et peut entendre la  personne mineure personnellement. 4 S’il ne réussit pas à trouver un accord à l’amiable dans les 30 jours à compter   du dépôt du recours, le service compétent transmet le dossier à la Direction de  la sécurité qui traite l’affaire et statue. * 5 La procédure de conciliation n’est pas engagée en cas de demande d’octroi  de l’effet suspensif ni en cas de recours contre une décision au sens de l’article  10, alinéa 2.  Art.  23 Recours auprès de la Cour suprême 1 Les décisions sur recours de la Direction de la sécurité sont susceptibles de  recours auprès de la Cour suprême dans les 30 jours à compter de leur notifi - cation. *  Art.  24 Dispositions complémentaires * 1 Dans la mesure où la présente loi n’en dispose pas autrement, la procédure  est régie par la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administra- tives (LPJA)1).  1) RSB 155.21       9  341.13  5 Dispositions finales  Art.  25 Modification d’un acte législatif 1 La loi du 11 juin 2009 portant introduction du code de procédure civile, du  code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux  mineurs (LiCPM)2) est modifiée comme suit:  Art.  26 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 10 février 1999 concernant les mesures disciplinaires appli- cables dans les foyers d’éducation «Prêles» et  «Lory» du canton de Berne  (RSB 342.221) est abrogée.  Art.  27 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 16 juin 2011 Au nom du Grand Conseil, le président: Giauque le chancelier: Nuspliger  ACE n° 1927 du 16 novembre 2011: entrée en vigueur le 1er janvier 2012  2) RSB 271.1       341.13  10  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.06.2011 01.01.2012 Texte législatif première version 11-117 01.02.2012 01.01.2013 Art. 3 al. 1, d modifié 12-47 23.01.2018 01.12.2018 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 18-074  23.01.2018 01.12.2018 Art. 1 titre modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 1 al. 1 modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 1 al. 2 modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 2 titre modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 2 al. 1 modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 2 al. 2 modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 3 al. 1 modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 3 al. 1, b modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 4 titre modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 4 al. 1 modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 4 al. 2 modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 4 al. 2, a modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 4 al. 2, b modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 4 al. 2, c modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 5 titre modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 5 al. 1 modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 6 al. 2 modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Titre 2 modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 8 al. 1 modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 8 al. 2, g modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 9 titre modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 9 al. 1 modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 9 al. 1, f modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 9 al. 4 modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 10 titre modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 10 al. 1 modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 12 titre modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 12 al. 1 modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Titre 3 modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 15 titre modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 15 al. 1 modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 15 al. 2 modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 15 al. 3 modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 16 titre modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 16 al. 1 modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 16 al. 2 modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 16 al. 2, a abrogé 18-074       11  341.13  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.01.2018 01.12.2018 Art. 16 al. 2, b abrogé 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 16 al. 2, c abrogé 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 16 al. 3 modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 16 al. 4 abrogé 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 17 al. 1 modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 17 al. 2 modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 18 titre modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 18 al. 2 modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 18 al. 3 modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 19 al. 1 modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 22 titre modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 24 titre modifié 18-074 24.02.2021 01.04.2021 Art. 20 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 22 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 22 al. 4 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 23 al. 1 modifié 21-020       341.13  12  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 16.06.2011 01.01.2012 première version 11-117 Titre de l'acte lé- gislatif  23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074  Art. 1 23.01.2018 01.12.2018 titre modifié 18-074 Art. 1 al. 1 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Art. 1 al. 2 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Art. 2 23.01.2018 01.12.2018 titre modifié 18-074 Art. 2 al. 1 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Art. 2 al. 2 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Art. 3 al. 1 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Art. 3 al. 1, b 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Art. 3 al. 1, d 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 4 23.01.2018 01.12.2018 titre modifié 18-074 Art. 4 al. 1 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Art. 4 al. 2 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Art. 4 al. 2, a 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Art. 4 al. 2, b 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Art. 4 al. 2, c 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Art. 5 23.01.2018 01.12.2018 titre modifié 18-074 Art. 5 al. 1 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Art. 6 al. 2 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Titre 2 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Art. 8 al. 1 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Art. 8 al. 2, g 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Art. 9 23.01.2018 01.12.2018 titre modifié 18-074 Art. 9 al. 1 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Art. 9 al. 1, f 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Art. 9 al. 4 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Art. 10 23.01.2018 01.12.2018 titre modifié 18-074 Art. 10 al. 1 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Art. 12 23.01.2018 01.12.2018 titre modifié 18-074 Art. 12 al. 1 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Titre 3 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Art. 15 23.01.2018 01.12.2018 titre modifié 18-074 Art. 15 al. 1 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Art. 15 al. 2 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Art. 15 al. 3 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Art. 16 23.01.2018 01.12.2018 titre modifié 18-074 Art. 16 al. 1 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Art. 16 al. 2 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Art. 16 al. 2, a 23.01.2018 01.12.2018 abrogé 18-074       13  341.13  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 16 al. 2, b 23.01.2018 01.12.2018 abrogé 18-074 Art. 16 al. 2, c 23.01.2018 01.12.2018 abrogé 18-074 Art. 16 al. 3 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Art. 16 al. 4 23.01.2018 01.12.2018 abrogé 18-074 Art. 17 al. 1 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Art. 17 al. 2 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Art. 18 23.01.2018 01.12.2018 titre modifié 18-074 Art. 18 al. 2 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Art. 18 al. 3 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Art. 19 al. 1 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Art. 20 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 22 23.01.2018 01.12.2018 titre modifié 18-074 Art. 22 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 22 al. 4 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 23 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 24 23.01.2018 01.12.2018 titre modifié 18-074


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion au concordat de la Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse centrale sur l'exécution des peines et mesures   1  349.1  Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion au concordat de la Suisse du Nord-Ouest et de la  Suisse centrale sur l'exécution des peines et mesures  du 10.09.2007 (état au 01.01.2008)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère au concordat du 5 mai 2006 de la Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse centrale sur l'exécution des peines et mesures, qui est publié sous le numéro RSB 349.1-1.  Art.  2 1 Le Conseil-exécutif  est habilité à approuver les modifications du concordat pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.  Art.  3 1 Le Conseil-exécutif est habilité à résilier le concordat, conformément à l'article 22 de celui-ci.  Art.  4 1 L'arrêté du Grand Conseil du 20 mai 1959 concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat du 4 mars 1959 sur l'exécution des peines et mesures en application du Code pénal suisse et de la législation des cantons du nord- ouest et de Suisse centrale (RSB 349.1) est abrogé.  Art.  5 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  08-26      349.1  2  Art.  6 1 Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.  Berne, le 10 septembre 2007 Au nom du Grand Conseil, le président: Stalder le chancelier: Nuspliger       3  349.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  10.09.2007 01.01.2008 Texte législatif première version 08-26       349.1  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 10.09.2007 01.01.2008 première version 08-26


text: Concordat de la Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse centrale sur l'exécution des peines et mesures   1  349.1-1  Concordat de la Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse centrale sur  l'exécution des peines et mesures  du 05.05.2006 (état au 01.01.2008)  Les cantons d'Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Lucerne, Zoug, Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Argovie,  vu l'article 48 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), les articles 372 et 377 à 380 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) et l'article 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (droit pénal des mineurs, DPMin; RS 311.1), forment le concordat de la Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse centrale sur l'exécution des peines et mesures, dans  le  but  d'exécuter  les  jugements  pénaux  de  manière  uniforme  et économique, et dans le respect de la Constitution et de la loi, de prévoir de concert  un  nombre  approprié  de  places  pour  l'exécution  des  peines  et mesures, et de répartir en les coordonnant les tâches liées à la construction et à la gestion des établissements d'exécution des peines et mesures.  1 Introduction  Art.  1 Domaine d'application 1 En matière de droit pénal appliqué aux adultes, le concordat se charge des tâches suivantes:  a Il est l'autorité de planification pour les établissements visant l'exécution des jugements pénaux sous forme de peines privatives de liberté ou sous forme de mesures.  b Il coordonne la planification d'établissements destinés à la détention avant jugement.  c Il édicte des directives pour l'exécution des sanctions de droit pénal. 2 Le concordat s'applique à l'exécution des sanctions prononcées contre des mineurs dans la mesure où celles-ci  sont exécutées dans un établissement concordataire.  * Tableaux des modifications à la fin du document  08-26      349.1-1  2  Art.  2 Information et collaboration 1 Les cantons annoncent au concordat, à l'avance,  a leurs projets législatifs en matière d'exécution de peines et mesures, b leurs projets de construction en matière de privation de liberté, c leurs projets de modification de nature organisationnelle ou conceptuelle  qui pourraient avoir des répercussions sur la planification, la coordination ou les règles d'exécution des peines et mesures.  2 Les cantons veillent à ce que les décisions et  directives de la conférence concordataire soient appliquées. 3 Le concordat collabore avec les autres concordats de l'exécution des peines ainsi qu'avec les organes compétents de la Confédération et de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP).  2 Organisation, tâches, compétences  Art.  3 Conférence concordataire 1 L'organe suprême du concordat est la conférence concordataire, à laquelle chacun  des  cantons  signataires  est  représenté  par  un  membre  de  son gouvernement. 2 La conférence assume notamment les tâches suivantes:  a surveillance  de  l'interprétation  et  de  l'application  des  actes  législatifs concordataires;  b adoption de règlements; c planification de l'offre de places d'exécution des peines et mesures; d désignation des établissements d'exécution aptes à assumer des tâches  pour l'ensemble du concordat, sous réserve d'approbation par le canton du lieu d'implantation;  e définition de standards pour les établissements concordataires; f adoption de directives pour l'exécution des peines et mesures ainsi que  pour  la  collaboration  en  ce  domaine,  qui  peuvent  être  déclarées obligatoires si tous les cantons concordataires les approuvent;  g détermination des indemnités et des suppléments d'indemnités; h définition du pécule tant en ce qui concerne les bases de calcul que le  tarif moyen; i approbation de projets et de modèles, dans la mesure où ils concernent le  domaine d'application du concordat;       3  349.1-1  j octroi d'autorisations à des institutions privées pour l'exécution 1. de peines sous forme de semi-détention, de travail externe et/ou de  logement externe; 2. de mesures pour jeunes adultes;  k avis sur des projets ou rapports de la Confédération et sur des traités ou rapports d'organisations internationales;  l règlement de la collaboration avec les autres concordats sur l'exécution des peines;  m autorisation du budget et adoption des comptes; n élection de la personne fonctionnant comme secrétaire du concordat; o élection de l'organe de contrôle; p élection de la commission au sens de l'article 62d, alinéa 2 CP. 3 La conférence se réunit deux fois par an. Au besoin, la présidence organisera des  conférences  supplémentaires.  Une  conférence  extraordinaire  est organisée si quatre cantons le demandent. 4 La conférence ne peut décider valablement que lorsque six cantons au moins sont représentés par un membre de leur gouvernement. Les décisions sont prises  à  la  majorité  simple,  et  chaque  canton  dispose  d'une  voix.  En  cas d'égalité, la voix de la présidence est déterminante. 5 La conférence élit en son sein un président ou une présidente et un vice- président ou une vice-présidente.  Art.  4 Présidence 1 Le  président  ou  la  présidente  est  l'organe  de  direction  du  concordat  et représente celui-ci à l'extérieur.  Art.  5 Secrétariat 1 Le président ou la présidente dispose d'un secrétariat, géré par un ou une secrétaire. 2 Le secrétariat  a prépare les séances de la conférence et exécute ses décisions; b dirige le groupe de coordination et de planification et participe dans la  mesure du possible aux séances des conférences spécialisées; c assume toutes les tâches qui ne sont pas attribuées à un autre organe. 3 Les cantons prennent en charge les frais de secrétariat en proportion de leur population, selon les chiffres actuels des statistiques fédérales. La conférence peut décider d'une cotisation de base.       349.1-1  4  Art.  6 Organe de contrôle 1 Chaque année, le Contrôle des finances d'un canton vérifie les comptes du concordat.  Art.  7 Conférences spécialisées 1 Les conférences spécialisées sont  a la conférence des autorités de placement et d'exécution (FKE), b la  conférence  des  établissements  d'exécution  des  peines  et  mesures  (FKI), c la conférence des services d'assistance de probation (FKB). 2 Les  conférences  spécialisées  permettent  aux  cantons  d'échanger  des informations et  des expériences  propres  au domaine.  Elles  participent  à  la formation de l'opinion au sein de la conférence concordataire. 3 Les conférences spécialisées règlent elles-mêmes leurs procédures, dans la mesure où le règlement du concordat ne fixe pas de prescriptions.  Art.  8 Groupe de coordination et de planification (AKP) 1 Le  groupe  de  coordination  et  de  planification  se  compose  de  personnes représentant les trois conférences spécialisées et le secrétariat. 2 Le groupe de coordination et de planification  a suit  et  analyse  l'évolution  intercantonale  de  l'exécution  des  peines  et mesures, soumet des propositions à la présidence et exécute les mandats que celle-ci lui attribue;  b prend acte des propositions des conférences spécialisées et les traite; c assure la coordination entre les organes du concordat; d encourage la collaboration entre concordats; e fournit  aux  cantons  les  informations  dont  ceux-ci  ont  besoin  pour  accomplir leurs tâches, et donne des recommandations sur l'interprétation et l'application des actes législatifs concordataires.  3 Au surplus, la conférence définit par voie de règlement l'organisation et les tâches du groupe de coordination et de planification.  Art.  9 Principe de gratuité 1 Les  cantons  s'engagent  à  mettre  à  disposition  gratuitement  les représentations  requises  dans  les  organes  du  concordat,  hormis  pour  la commission selon l'article 10.       5  349.1-1  Art.  10 Commission 1 La conférence désigne les personnes membres de la commission au sens de l'article 62d, alinéa 2 CP ainsi que celle qui en exerce la présidence. 2 Sur  demande  des  autorités  de  placement,  la  commission  évalue  la dangerosité de personnes délinquantes et formule des recommandations  a dans les cas prévus par le droit fédéral; b dans les cas où la dangerosité d'une personne délinquante ne peut être  déterminée avec certitude par l'autorité d'exécution, et dans les cas où la personne  est  dangereuse  mais  qu'il  y  a  une  incertitude  quant  aux mesures à prendre ou qu'un assouplissement de l'exécution est envisagé.  3 Les frais liés à cette évaluation sont pris en charge par le canton compétent pour l'exécution de la peine ou de la mesure. 4 Au surplus, la conférence définit par voie de règlement l'organisation et les tâches de la commission.  3 Etablissements concordataires  Art.  11 Obligation, reconnaissance, modification de but, décharge 1 Sous  réserve  de  l'autorisation  des  crédits  nécessaires  par  l'instance compétente selon le  droit  cantonal,  les cantons s'engagent à exploiter  et  à mettre  à  disposition  les  types  d'établissements  suivants,  ou  à  obtenir  par convention de prestation passée avec des tiers l'accomplissement des tâches qui correspondent aux types d'établissements suivants:  a établissements pour internement (art. 64, al. 4 CP), b établissements fermés ou ouverts (art. 76, al. 1 CP), c établissements pour mesures thérapeutiques institutionnelles (art. 59, al.  2 et 3 CP), d établissements pour traitement des addictions (art. 60, al. 3 CP), e établissements pour travail externe et logement externe (art. 77a CP), f établissements pour mesures applicables aux jeunes adultes (art. 61 CP), g établissements pour sanctions prononcées contre des mineurs (art. 1, al.  2 du concordat). 2 La conférence reconnaît un établissement ou une partie d'établissement en tant  qu'institution  concordataire,  sur  proposition  du  canton  du  lieu d'implantation, dans la mesure où le besoin en est attesté et où l'établissement est conforme aux standards.       349.1-1  6  3 Lorsqu'il s'agit de modifier le but d'un établissement concordataire ou de le délier de ses tâches d'exécution pour le concordat, la conférence statue sur proposition du canton du lieu d'implantation ou après avoir entendu ce canton. Le concordat ne peut statuer contre la volonté de ce canton qu'en observant le délai de résiliation prévu à l'article 22, alinéa 1 du concordat.  4 Personnel  Art.  12 Recrutement, formation, perfectionnement 1 Afin de remplir les tâches fixées par la législation en respectant les principes de l'exécution des peines et mesures, les cantons s'assurent que le personnel qualifié est engagé en nombre suffisant et qu'il dispose, dans la mesure des besoins, d'une formation et d'un perfectionnement communs.  5 Dispositions d'exécution  Art.  13 Généralités 1 Les  cantons  s'engagent  à  faire  exécuter  dans  les  établissements concordataires les peines privatives  de liberté  et  les mesures privatives  de liberté dont elles assument l'exécution. 2 Sont réservés les cas suivants:  a l'exécution  d'une peine privative  de liberté  dans  une prison du canton compétent pour l'exécution, lorsqu'un placement dans un établissement concordataire  n'est  pas  possible  pour  des  raisons  de  durée  ou  de personnel;  b l'exécution sous la forme de la semi-détention; c l'exécution du logement externe et du travail externe, dans la mesure où il  n'y a plus de place dans les établissements concordataires; d la  délégation  de  l'exécution  à  un  canton  qui  ne  fait  pas  partie  du  concordat; e le placement dans un établissement extraconcordataire pour des raisons  de  sécurité,  afin  d'améliorer  la  composition  du  groupe  de  personnes détenues, ou si la réinsertion sociale s'en trouve facilitée eu égard à la formation, au travail ou à l'entourage familial.  Art.  14 Placement, transfert 1 L'autorité  d'exécution  désigne  l'établissement  approprié  et  lui  transmet  le dossier et les informations utiles.       7  349.1-1  2 Un transfert motivé est possible, suite à une décision de l'autorité d'exécution ou une proposition de l'établissement. En cas d'urgence, l'établissement peut procéder  de  son  propre  chef,  en  en  informant  immédiatement  l'autorité d'exécution.  Art.  15 Obligation de prise en charge, prescriptions d'exécution 1 Les cantons qui possèdent des établissements concordataires s'engagent à admettre au sein de ceux-ci les personnes détenues en provenance d'autres cantons  selon  les  mêmes  principes  que  les  personnes  détenues  en provenance de leur propre canton. 2 L'exécution est régie par les prescriptions applicables à l'établissement. Le règlement d'établissement est édicté par le canton du lieu d'implantation. Il se conforme au concordat  et  aux directives concordataires,  et  il  est  porté à la connaissance de la conférence.  Art.  16 Compétences, planification, plan d'exécution, visites 1 Le  canton  de  placement  exerce  toutes  les  compétences  qui  concernent l'exécution. Il peut en déléguer à l'établissement d'exécution. 2 L'autorité d'exécution est compétente pour la planification de l'exécution. Les cantons veillent à ce que leurs autorités, notamment les autorités de police des étrangers,  prennent  dès  que  possible  les  décisions  qui  ont  un  impact  sur l'exécution des peines et mesures. 3 L'établissement  élabore  le  plan  d'exécution  d'entente  avec  la  personne concernée et conformément à l'article 75, alinéa 3 CP. Participent également à cette élaboration  a l'autorité d'exécution, si elle l'exige; b le service d'assistance de probation ou un service spécialisé, au besoin,  en particulier pour préparer la libération. 4 Les autorités compétentes des cantons peuvent en tout temps effectuer des visites  dans  les  établissements  concordataires  et  s'adresser  librement  aux personnes détenues qu'elles y ont placées.  Art.  17 Frais d'exécution, standards, fonds de construction 1 Le  canton  de  l'autorité  de  placement  rembourse  les  frais  d'exécution  au canton  de  l'autorité  d'exécution.  La  possibilité  de  recourir  contre  d'autres débiteurs est réservée.       349.1-1  8  2 L'indemnité est fixée en tenant compte des tâches des divers établissements. La conférence détermine quelles prestations sont couvertes par l'indemnité et quels standards doivent être respectés pour que l'indemnité puisse être exigée. 3 Le relevé des frais d'exécution et les paiements compensatoires sont régis par  les  articles  27  et  suivant  de  l'Accord-cadre  du  24  juin  2005  pour  la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (ACI). Le  calcul  prévoira  une  imputation  de  l'avantage  de  site,  déterminé  par  la conférence selon un modèle de calcul reconnu. La conférence définit en outre le  taux  d'occupation  nominal  des  établissements  concordataires  pour  les diverses catégories d'exécution des peines et mesures. 4 Les  établissements  de  même  catégorie  doivent  appliquer  des  montants d'indemnité uniformes. Afin de parvenir à ce but, la conférence peut constituer par le biais des suppléments d'indemnité un fonds destiné à subventionner les investissements de construction (fonds de construction). Le fonds est alimenté par un supplément d'indemnité de 5 francs par jour au plus, versé par le canton de  l'autorité  de  placement.  Le  montant  maximal  est  indexé  selon  l'indice zurichois  des  prix  de  la  construction  de  logements  (valeur  au  moment  de l'entrée en vigueur de la présente convention;  base:  100 points au 1er avril 1998).  Art.  18 Assurances 1 L'établissement  concordataire  assure  les  personnes  détenues  contre  les accidents dans le cadre du supplément d'indemnité. 2 L'établissement veille à conclure ou à maintenir une assurance-maladie pour les personnes détenues, dans le cadre et les limites de l'obligation prévue par la loi sur l'assurance-maladie. 3 L'établissement supporte les frais, consécutifs à un accident ou une maladie, qui ne peuvent être mis à la charge d'un tiers. 4 L'établissement veille à maintenir la couverture d'assurance AVS / AI de la personne détenue.  Art.  19 Participation aux frais 1 La personne détenue prendra à sa charge, dans la mesure où cela peut être exigé d'elle,  a les acquisitions personnelles, b les frais liés à ses congés,       9  349.1-1  c l'émolument  d'utilisation  d'installations  de  radio,  de  télévision,  de communication,  d les cotisations d'assurances sociales, e les frais de santé non couverts par la caisse-maladie, f les frais liés à des mesures de perfectionnement, g les frais de retour dans son pays d'origine. 2 La personne condamnée participe de manière appropriée, mais à hauteur de 100 francs par jour au plus, aux frais entraînés par les arrêts domiciliaires, la semi-détention, l'exécution par journées séparées ainsi que le travail et/ou le logement externes.  6 Dispositions diverses  Art.  20 Conventions avec d'autres concordats ou d'autres cantons 1 La conférence peut conclure des conventions avec d'autres concordats ou d'autres cantons. 2 Les conventions conclues par un canton signataire avec d'autres cantons ou d'autres concordats requièrent l'approbation de la conférence, dans la mesure où elles touchent le domaine d'application du présent concordat.  Art.  21 Règlement des différends 1 En cas de différend, la procédure prévue par l'ACI s'applique. 2 La conférence statue jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ACI ou pour les cantons qui n'y ont pas adhéré.  Art.  22 Résiliation, exclusion 1 Un canton peut résilier sa participation au concordat pour la fin d'une année civile, moyennant un préavis de six ans, par déclaration écrite adressée à la conférence. 2 Un  canton  peut  être  exclu  du  concordat  par  décision  des  deux tiers  des membres s'il persiste à se comporter en grave contradiction avec le concordat. 3 En cas de nécessité, les cantons procèdent à une nouvelle répartition des tâches d'exécution.  Art.  23 Entrée en vigueur 1 Après approbation du présent concordat par tous les cantons, la conférence décide de la date de son entrée en vigueur.       349.1-1  10  Art.  24 Abrogation de l'ancien concordat 1 Le  concordat  du  4  mars  1959  sur  l'exécution  des  peines  et  mesures  en application du Code pénal suisse et de la législation des cantons du nord-ouest et de Suisse centrale est abrogé à l'entrée en vigueur du présent concordat.       11  349.1-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  05.05.2006 01.01.2008 Texte législatif première version 08-26       349.1-1  12  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 05.05.2006 01.01.2008 première version 08-26


text: 410.11 - Loi sur les Eglises nationales bernoises (Loi sur les Eglises nationales, LEgN)   1  410.11  Loi sur les Eglises nationales bernoises (Loi sur les Eglises nationales,  LEgN)  du 21.03.2018 (état au 01.01.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu les articles 121 à 125 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif2),  arrête:  1. Généralités  Art.  1 Champ d'application 1 La présente loi définit le statut ainsi que les grandes lignes de l’organisation  et du financement des Eglises nationales réformée évangélique, catholique ro- maine et catholique chrétienne reconnues par le canton. 2 Elle règle en outre le statut des ecclésiastiques engagés par les Eglises natio- nales, leurs entités régionales ou les paroisses. 3 Elle complète, pour les paroisses et les paroisses générales, les dispositions  de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)3).  Art.  2 Statut juridique 1 Les Eglises nationales sont des collectivités publiques de droit cantonal do- tées de la personnalité juridique. 2 Elles sont autonomes dans les limites du droit cantonal. 3 Elles observent les principes de l’Etat de droit.  1) RSB     101.1 2) Rapport  du  29  mars  2017,  affaire  du  Grand  Conseil  n°     2016.RRGR.835,  session  de  sep-  tembre 2017 3) RSB     170.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  18-062    https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/170.11/fr https://www.gr.be.ch/etc/designs/gr/media.cdwsbinary.DOKUMENTE.acq/dd3dc1e3393542e38d70f25112cfe1f0-332/1/PDF/2016.RRGR.835-Gemeinsamer_Antrag_Regierung_und_Kommission_erste_Lesung-F-152766.pdf   410.11  2  Art.  3 Importance des Eglises nationales pour la société en général 1 Les Eglises nationales contribuent, dans l’intérêt de la société en général, à la  solidarité au sein de la collectivité, à la transmission de valeurs fondamentales,  à la paix confessionnelle, à la formation religieuse et à la sauvegarde du patri- moine culturel.  Art.  4 Partenariat 1 Le canton et les Eglises nationales travaillent en partenariat. 2 Le canton peut consulter l’Evêque de Bâle et l’Evêque de l’Eglise catholique  chrétienne de la Suisse au sujet d’affaires qui les concernent.  Art.  5 Droit de préavis et de proposition 1 Les Eglises nationales ont un droit de préavis et de proposition dans les af- faires cantonales et intercantonales qui les concernent. 2 Le canton entend les Eglises nationales lors des procédures de consultation  qu’il mène. 3 Le canton et les Eglises nationales traitent en règle générale par le truche- ment de leurs exécutifs.  Art.  6 Appartenance 1 L’appartenance à une Eglise nationale est déterminée par le droit de celle-ci. 2 Ce droit règle en particulier le droit de vote des membres de l’Eglise natio- nale, des paroisses et des paroisses générales. 3 La sortie d’une Eglise nationale est possible en tout temps par une déclara- tion écrite.  2. Organisation  2.1 Principes  Art.  7 1 Les Eglises nationales définissent leur organisation selon les principes de la  démocratie et de l’Etat de droit. 2 Elles fixent les grandes lignes de leur organisation ainsi que les compétences  et la participation de leurs membres dans un acte législatif qu’elles doivent sou- mettre au vote de ces derniers.       3  410.11  3 Le canton participe à l’organisation des élections au législatif des Eglises na- tionales qui lui en font la demande.  2.2 Ressort territorial  Art.  8 1 Le ressort territorial des Eglises nationales correspond au territoire du canton. 2 Les réglementations dérogatoires de conventions passées par le canton ou  les Eglises nationales avec les services compétents d’autres cantons sont ré- servées. 3 Les Eglises nationales peuvent constituer une association de droit public do- tée de la personnalité juridique avec les Eglises reconnues d’autres cantons. 4 Les conventions des Eglises nationales au sens des alinéas 2 et 3 requièrent  l’approbation du Conseil-exécutif.  2.3 Découpage régional  Art.  9 1 Les Eglises nationales ou les associations au sens de l’article  8,  alinéa 3  peuvent découper leur ressort territorial en entités régionales et les doter de la  personnalité juridique. 2 Ce faisant, elles respectent dans la mesure du possible les limites des arron- dissements administratifs ou des régions administratives. 3 Le droit de l’Eglise nationale concernée fixe les détails, et notamment l’organi- sation et les tâches des entités régionales.  2.4 Paroisses  2.4.1 Existence  Art.  10 1 Les Eglises nationales sont organisées en paroisses. Elles se composent de  l’ensemble de leurs paroisses respectives. 2 Chaque paroisse se compose des personnes domiciliées sur son territoire qui  sont membres de l’Eglise nationale à laquelle elle est rattachée. 3 Le Conseil-exécutif fixe le territoire et le nom de chaque paroisse par voie  d'ordonnance.       410.11  4  4 Il entend l’organe compétent de l’Eglise nationale concernée préalablement à  la création, à la suppression ou à la modification du territoire d’une paroisse  ainsi qu’à la fusion de paroisses en application de l'article 4h LCo. 5 Le Grand Conseil est compétent pour ordonner une fusion de paroisses au  sens de l’article 4i LCo.  2.4.2 Langue  Art.  11 1 La langue des paroisses est régie par l’article 6 de la Constitution cantonale. 2 Des paroisses de l’autre langue officielle peuvent exister sur les territoires  germanophone et francophone du canton. Dans un tel cas, les membres de  l’Eglise nationale choisissent à quelle paroisse ils veulent appartenir. 3 Les paroisses bilingues sont possibles. Elles peuvent avoir un territoire diffé- rent pour leurs membres germanophones d’une part et francophones d’autre  part.  2.4.3 Organisation  Art.  12 1 L’organisation des paroisses est régie par la loi sur les communes, pour au- tant que le droit cantonal n’en dispose pas autrement. 2 Le droit d’une Eglise nationale peut prévoir des dispositions complémentaires  sur la collaboration entre les organes et le personnel des paroisses ainsi que  sur les incompatibilités. 3 Les paroisses peuvent prévoir dans leur règlement d’organisation des dispo- sitions spéciales sur l’encouragement de la vie de l’Eglise, en particulier sur  leur organisation décentralisée et sur la protection des minorités confession- nelles. 4 Les Eglises nationales encouragent la coopération interparoissiale.  2.5 Paroisses générales  Art.  13 1 Des paroisses d’une Eglise nationale peuvent se regrouper en une paroisse  générale pour accomplir des tâches conjointement.       5  410.11  2 La création d’une paroisse générale ou l’affiliation à une telle collectivité re- quiert une décision des ayants droit au vote.  3. Ecclésiastiques  Art.  14 Formation 1 Le canton veille à la formation universitaire des ecclésiastiques des Eglises  nationales réformée évangélique et catholique chrétienne. 2 L’Université de Berne détermine les exigences de la formation universitaire  des ecclésiastiques après avoir entendu ces deux Eglises nationales. 3 Le canton, l’Université de Berne et ces deux Eglises nationales peuvent ré- gler par voie de convention leur collaboration en matière de formation pratique  des ecclésiastiques. 4 Le canton institue une commission d’examen pour chacune des trois Eglises  nationales.  Art.  15 Rapports de travail 1 Le droit des Eglises nationales régit le statut des ecclésiastiques. Les rap- ports de travail relèvent du droit public. 2 Le droit des Eglises nationales peut obliger les ecclésiastiques à occuper un  logement de fonction pendant la durée de leur engagement. 3 Dans  la  mesure  où  les  Eglises  nationales  n’édictent  pas  de  dispositions  propres, la législation cantonale sur le personnel est applicable par analogie.  Art.  16 Autorité d’engagement 1 Les paroisses engagent leurs ecclésiastiques. 2 Les Eglises nationales ou leurs entités régionales engagent les autres ecclé- siastiques, sous réserve de l'alinéa 3. 3 Les hôpitaux et les institutions d’exécution judiciaire qui engagent des ecclé- siastiques  consultent  au  préalable  l’organe  compétent  de  l’Eglise  nationale  concernée.       410.11  6  Art.  17 Conditions d’engagement 1 L’engagement d’un ou d’une ecclésiastique est  soumis aux conditions sui- vantes:  a pour les ecclésiastiques germanophones des Eglises nationales réformée  évangélique et catholique chrétienne: réussite de l’examen d’Etat ou ob- tention d’un titre équivalent,  b pour tous les autres ecclésiastiques: obtention d’un titre universitaire de  master en théologie ou d’un autre titre équivalent et  c pour tous les ecclésiastiques:  consécration ou missio  canonica valable  ainsi  que  réussite  de  la  formation  pratique  selon  les  dispositions  de  l’Eglise nationale concernée.  2 Les conditions énoncées à l’alinéa 1 doivent être remplies pendant toute la  durée des rapports de travail. 3 Le droit  des  Eglises nationales peut  prévoir  des conditions  d’engagement  complémentaires.  4. Accès aux données et échange de données  Art.  18 Accès des ecclésiastiques aux données 1 Les ecclésiastiques des Eglises nationales ont accès, au cas par cas et sur  demande, aux nom et adresse des membres de leur Eglise dont ils ont besoin  pour l’accompagnement spirituel dans les institutions d'exécution judiciaire ain- si que dans les institutions soumises à la loi du 2 décembre 1984 sur la santé  publique (LSP)1), à la loi du 13 juin 2013 sur les soins hospitaliers (LSH)2) ou à  la loi du 11 juin 2001 sur l’aide sociale (LASoc)3). 2 Une personne concernée peut s’opposer à la communication de ses données  sans fournir de motivation.  Art.  19 Accès des paroisses et des paroisses générales aux données 1 Les paroisses et  les paroisses générales ont  accès,  selon une procédure  d’appel ou d’annonce, aux données des registres du contrôle des habitants des  communes de domicile dont elles ont besoin pour enregistrer leurs membres,  tenir le registre des votants ou accomplir les tâches que le droit de l’Eglise na- tionale leur attribue.  1) RSB     811.01 2) RSB     812.11 3) RSB     860.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/860.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/812.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/811.01/fr   7  410.11  2 Les directions d’école leur communiquent gratuitement les listes de classe et  les autres données nécessaires à l’organisation de l’enseignement religieux. 3 L'accès aux données au sens des alinéas 1 et 2 porte aussi, dans la mesure  où il est nécessaire, sur des données particulièrement dignes de protection.  Art.  20 Accès des Eglises nationales aux données 1 Le canton fournit gratuitement aux Eglises nationales les données dont elles  ont besoin pour la péréquation financière entre leurs paroisses et paroisses gé- nérales ainsi que pour l’attribution des postes d’ecclésiastique.  Art.  21 Prescriptions complémentaires sur la protection des données 1 En matière de protection des données, les Eglises nationales peuvent, pour  leurs propres besoins, édicter des prescriptions complétant ou précisant la lé- gislation cantonale sur la protection des données. 2 Elles peuvent échanger des données particulièrement dignes de protection  relatives à leurs membres, dans le cadre de la coopération au sein de leurs or- ganisations propres ou avec d’autres Eglises nationales, pour autant que l’ac- complissement de leurs tâches ecclésiastiques l’exige.  5. Voies de droit et responsabilité  5.1 Voies de droit  Art.  22 Compétences et procédure 1 Dans la mesure où le droit des Eglises nationales n’institue pas d’instances  ecclésiastiques de recours au sens des articles 23 ou 24, les compétences  sont régies par les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la   juridiction administratives (LPJA)1). 2 Sauf dispositions contraires de la présente loi, la procédure devant les autori- tés des Eglises nationales et de leurs entités régionales, des paroisses et des  paroisses générales est régie par les dispositions de la LPJA.  Art.  23 Instances ecclésiastiques de recours 1 Les Eglises nationales peuvent prévoir des instances ecclésiastiques de re- cours appelées à statuer sur  les recours contre les décisions et  arrêtés de  leurs autorités, de leurs entités régionales ainsi que de leurs paroisses et pa- roisses générales qui se fondent sur leur législation propre.  1) RSB     155.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/155.21/fr   410.11  8  2 Sont exceptés de la compétence de telles instances les décisions et arrêtés  rendus  a en matière d’élections et de votations, b sur des affaires relevant du droit du personnel, c dans toutes les autres affaires soumises,  entièrement ou en partie,  au   droit temporel.  Art.  24 Commission des recours de l’Eglise nationale réformée évangé- lique  1 Une Commission des recours statue en dernière instance cantonale sur les  affaires relevant exclusivement de l’Eglise nationale réformée évangélique. 2 La Commission des recours doit satisfaire aux exigences imposées à tout tri- bunal par l’article 30 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédé- ration suisse (Cst.)1). 3 Les articles 79 et 80 à 84 LPJA sont applicables par analogie à la procédure  devant la Commission des recours. 4 La saisine de la Commission des recours est exclue contre des arrêtés, déci- sions et décisions sur recours revêtant un caractère politique prépondérant.  Art.  25 Conflits de compétence 1 Si une autorité de recours ecclésiastique et une autorité de recours cantonale  s’estiment toutes deux compétentes, ou au contraire incompétentes, et si un  échange de vues n’a pas abouti, le Tribunal administratif statue.  5.2 Responsabilité  Art.  26 1 Les dispositions de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers) 2)   sont applicables par analogie à la responsabilité des Eglises nationales et de  leurs entités régionales, exception faite de l’article 104b LPers. 2 Le droit  des  Eglises nationales désigne  l’organe ecclésiastique  compétent  pour statuer sur les prétentions contestées.  1) RS     101 2) RSB     153.01     https://www.belex.sites.be.ch/data/153.01/fr http://db.clex.ch/link/Bund/101/fr   9  410.11  6. Finances  6.1 Impôts paroissiaux et péréquation financière  Art.  27 1 Les paroisses et les paroisses générales perçoivent l'impôt paroissial auprès  des membres de leur confession ainsi que des personnes morales conformé- ment à la loi du 16 mars 1994 sur les impôts paroissiaux (LIP)3). 2 Le droit des Eglises nationales peut prévoir une péréquation financière visant  à équilibrer la charge fiscale entre les paroisses ou paroisses générales.  6.2 Contributions des paroisses et des paroisses générales aux Eglises   nationales et à leurs entités régionales  Art.  28 1 Les paroisses et  les  paroisses générales versent  des  contributions à  leur  Eglise nationale et à ses entités régionales. 2 La fixation et la perception de ces contributions incombent aux Eglises natio- nales.  6.3 Prestations financières du canton en faveur des Eglises nationales  6.3.1 Contributions de base  Art.  29 Principe 1 Le  canton  garantit  les  droits  découlant  de  titres  juridiques  historiques  de  l’Eglise nationale réformée évangélique et prend en compte la situation histo- rique des Eglises nationales catholique romaine et catholique chrétienne. 2 A cette fin, il leur verse à chacune une contribution de base. 3 Les contributions de base doivent être affectées à la rémunération des ecclé- siastiques.  Art.  30 Montant 1 La contribution de base est de  a 34,8 millions de francs pour l’Eglise nationale réformée évangélique, b 8 millions de francs pour l’Eglise nationale catholique romaine, c 440'000 francs pour l’Eglise nationale catholique chrétienne.  3) RSB     415.0     https://www.belex.sites.be.ch/data/415.0/fr   410.11  10  2 Le montant de la contribution de base est adapté annuellement en fonction de  la croissance de la masse salariale du canton.  6.3.2 Subventions pour les prestations d’intérêt général  Art.  31 Principe 1 Le canton accorde une subvention aux Eglises nationales pour les prestations  d’intérêt général qu’elles fournissent en application de l’article 3. 2 Les prestations d’intérêt général consistent en particulier en  a offres d’animation de jeunesse, b consultations conjugales et familiales à l’intention des couples mariés ou   non, c offres destinées aux personnes âgées et très âgées, d offres destinées aux personnes handicapées, e offres destinées aux personnes socialement défavorisées ou dans le be-  soin, f offres destinées aux personnes migrantes ou requérant l’asile, g formations d’adultes, h enseignement religieux, i travail œcuménique et coopération au développement, k offres culturelles, l informations sur des thèmes sociaux et sociétaux, m prestations d’accompagnement spirituel. 3 Trois ans avant le début d’une nouvelle période de subventionnement (art. 32,  al. 1), les Eglises nationales négocient le montant de la subvention au sens de  l’alinéa 1 avec la Direction compétente.  Art.  32 Arrêté 1 Le Grand Conseil  arrête définitivement la subvention accordée aux Eglises  nationales pour une période de six ans.  Art.  33 Répartition 1 Le Conseil-exécutif répartit le montant de la subvention entre les trois Eglises  nationales en fonction de la part de chacune à l'ensemble des prestations d'in- térêt général fournies. 2 Le Conseil-exécutif statue en qualité de dernière instance cantonale.       11  410.11  Art.  34 Compte rendu 1 Quatre  ans  après  le  début  de  chaque  période  de  subventionnement,  les  Eglises nationales rendent compte au Conseil-exécutif de l’utilisation des sub- ventions. 2 Le Grand Conseil prend connaissance des comptes rendus.  Art.  35 Droit complémentaire 1 En l’absence de dispositions particulières dans la présente loi, les subven- tions pour les prestations d’intérêt général sont régies par la loi  du 16 sep- tembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu)1).  6.3.3 Autres subventions  Art.  36 1 D’autres  subventions  au  sens  de  la  loi  sur  les  subventions  cantonales  peuvent être accordées aux Eglises nationales, aux paroisses et aux paroisses  générales en application de la législation spéciale.  7. Dispositions d’exécution  Art.  37 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d’exécution nécessaires. 2 Il règle par voie d’ordonnance, en particulier,  a la constatation de l’appartenance à une Eglise nationale par le contrôle  des habitants,  b la participation des services cantonaux compétents aux élections sur de- mande de l’Eglise nationale concernée,  c le territoire et le nom de chaque paroisse, d l’appartenance à une paroisse, et en particulier à une paroisse de langue   française ou allemande dans une région de l’autre langue, e le profil des paroisses et paroisses générales pour l’accès aux données   personnelles contenues dans le registre électronique du contrôle des ha- bitants,  f les prestations et les conseils du canton en faveur des Eglises nationales  et de leurs paroisses ou paroisses générales, en particulier dans les do- maines du droit communal, du personnel, de l’archivage, des marchés pu- blics et des biens immobiliers,  1) RSB     641.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/641.1/fr   410.11  12  g les critères de saisie et les bases de calcul des prestations d’intérêt géné- ral,  h les modalités de versement des prestations financières du canton en fa- veur des Eglises nationales,  i les tâches et les compétences du délégué ou de la déléguée aux affaires  ecclésiastiques et religieuses et  k les commissions d’examen, leurs tâches et l’examen d’Etat.  8. Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  38 Transfert des rapports de travail 1 Tous les rapports de travail auxquels se réfère l’arrêté du Grand Conseil du 4  septembre 2014 sur le nombre de postes d'ecclésiastique rémunérés par le  canton1), à l’exception de ceux des 2,8644 postes des paroisses transfronta- lières, sont transférés à l’Eglise nationale compétente à la date d’entrée en vi- gueur de la présente loi. 2 Les rapports de travail existant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi  avec les ecclésiastiques exerçant leur ministère dans une paroisse transfronta- lière sont maintenus tels quels jusqu’à leur dissolution. En cas de nouvel enga- gement après l’entrée en vigueur de la loi, les rapports de travail seront régis  par le droit du personnel de la paroisse concernée. 3 Tous les rapports de travail des stagiaires sont également transférés à l’Eglise  nationale compétente à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. 4 Les Eglises nationales remplacent les contrats de travail des ecclésiastiques  et des stagiaires repris du canton par de nouveaux contrats jusqu’au 31 dé- cembre 2020. 5 Pendant la première période de subventionnement, les Eglises nationales ne  peuvent pas diminuer le traitement nominal des ecclésiastiques.  Art.  39 Caisse de pension 1 Les rapports de travail repris par les Eglises nationales en vertu de l’article 38  sont  transférés à l’institution de prévoyance de l’Eglise nationale concernée  conformément à la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance profession- nelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)2).  1) RSB     412.11 2) RS     831.40     http://db.clex.ch/link/Bund/831.40/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/412.11/fr   13  410.11  2 Si les Eglises nationales ont précédemment conclu ou concluent à la date de  la reprise des contrats de travail un contrat d’affiliation avec la Caisse de pen- sion bernoise (CPB), les ecclésiastiques et les stagiaires concernés restent à  tout le moins assurés aux conditions du plan de prévoyance standard. 3 Le canton verse chaque année aux Eglises nationales assurées auprès de la  CPB, jusqu’à la recapitalisation de celle-ci, les provisions qu’il  a constituées  pour les cotisations de financement de l’employeur et les contributions de tran- sition. Ces montants restent liés et les Eglises nationales les inscrivent dans  leurs comptes à titre de provision. 4 Le Conseil-exécutif est seul compétent pour autoriser les dépenses annuelles  au sens de l’alinéa 3. 5 La CPB garantit financièrement la limite inférieure de rente conformément à  son règlement de prévoyance.  Art.  40 Attribution des postes d’ecclésiastique 1 Jusqu’à ce que les Eglises nationales se dotent de leur propre réglementa- tion, l’attribution des postes d’ecclésiastique est régie par l’ordonnance du 28  janvier 2015 concernant l'attribution des postes d'ecclésiastique réformé évan- gélique rémunérés par le canton (OAPR)1) et l’ordonnance du 28 janvier 2015  concernant l’attribution des postes d’ecclésiastique catholique romain rémuné- rés par le canton2). 2 Les  Eglises  nationales  désignent  l’organe compétent  pour  l’attribution  des  postes.  Art.  41 Première période de subventionnement 1 Les subventions annuelles que le canton verse à chacune des Eglises natio- nales pendant la première période de subventionnement correspondent à la  masse salariale des rapports de travail qu’il lui a transférés à la date d’entrée  en vigueur de la présente loi conformément à l’article 38, alinéas 1 et 3 ainsi  qu’aux frais de desservance moyens.  Art.  42 Modification d’actes législatifs 1  Les actes législatifs suivants sont modifiés:  a loi du 2 novembre 1993 sur l'information du public (loi sur l'information,  Lin) (RSB 107.1),  1) RSB     412.111 2) RSB     412.112     https://www.belex.sites.be.ch/data/412.112/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/412.111/fr   410.11  14  b loi cantonale du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)  (RSB 152.04),  c loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers) (RSB 153.01), d loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)   (RSB 155.21), e loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo) (RSB 170.11), f loi  du  28  janvier  1997  concernant  les  communautés  israélites   (RSB 410.51), g loi du 16 mars 1994 sur les impôts paroissiaux (LIP) (RSB 415.0), h loi  du  16  septembre  1992  sur  les  subventions  cantonales  (LCSu)   (RSB 641.1), i loi du 11 juin 2002 sur les marchés publics (LCMP) (RSB 731.2).  Art.  43 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  a loi du 6 mai 1945 sur les Eglises nationales bernoises (loi sur les Eglises,  LEgl) (RSB 410.11),  b décret du 11 décembre 1985 concernant l'élection des délégués au Sy- node de l'Eglise réformée évangélique (RSB 410.211),  c décret  du  13  avril  1877  concernant  l'Evêché  catholique  national  (RSB 410.41),  d décret  du  9  février  1982  sur  la  compensation  financière  entre  les  pa- roisses réformées évangéliques du canton de Berne (RSB 415.2).  Art.  44 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020. 2 Après avoir  entendu les Eglises nationales concernées, le Conseil-exécutif  fixe la date d’abrogation des décrets suivants:  a décret du 11 décembre 1985 concernant l’élection des délégués au Sy- node de l’Eglise réformée évangélique (RSB 410.211),  b décret  du  13  avril  1877  concernant  l’Evêché  catholique  national  (RSB 410.41),  c décret  du  9  février  1982  sur  la  compensation  financière  entre  les  pa- roisses réformées évangéliques du canton de Berne (RSB 415.2).  3 Le Conseil-exécutif peut avancer la date d’entrée en vigueur de la modifica- tion d’actes législatifs énumérés à l’article 42.       15  410.11  Berne, le 21 mars 2018 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Zybach le secrétaire général: Trees       410.11  16  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 29 août 2018   Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait  usage du droit de demander le vote populaire contre la loi sur les Eglises natio- nales bernoises (loi sur les Eglises nationales, LEgN). La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises.   Certifié exact Le chancelier: Auer   ACE n° 910 du 29 août 2018: Les modifications indirectes et les abrogations adoptées le 21 mars 2018 par  le Grand Conseil et énumérées ci-après entrent en vigueur comme suit:   a Le 1er octobre 2018:   Chiffre II (modification de la loi du 16 mars 1998 sur les communes [LCo; RSB  170.11], la modification des articles 126, alinéas 1 et 2 et 129, alinéa 1 n’étant  applicable qu’au 1er janvier 2020).   Chiffre II (modification de la loi du 28 janvier 1997 concernant les communau- tés israélites [RSB 410.51]).   b Le 1er janvier 2020:   Chiffre III (abrogation du décret du 13 avril 1877 concernant l’Evêché catho- lique national [RSB 410.41] et du décret du 9 février 1982 sur la compensation  financière entre les paroisses réformées évangéliques du canton de Berne  [RSB 415.2]).   c Le Conseil-exécutif, vu l’article 44, alinéa 2 de la loi sur les Eglises natio- nales, se prononcera ultérieurement sur l’abrogation du décret du 11 décembre   1985 concernant l’élection des délégués au Synode de l’Eglise réformée évan- gélique (RSB 410.211), après avoir entendu les responsables de l’Eglise natio- nale réformée évangélique.         17  410.11  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  21.03.2018 01.01.2020 Texte législatif première version 18-062       410.11  18  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 21.03.2018 01.01.2020 première version 18-062