type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 916.307.11 Ordonnance de l’OFAGsur la liste des aliments OGM pour animauxdu 21 mai 2014 (Etat le 1er janvier 2015)L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG),vu les art. 62, al. 1 et 4, et 68, al. 3, de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les aliments pour animaux1,arrête:1 RS 916.307Art. 1 Liste des aliments OGM pour animaux   Les organismes génétiquement modifiés (OGM) homologués pour la fabrication de matières premières et d’additifs ainsi que les matières premières et additifs pouvant contenir de tels organismes sont énumérés dans la liste des aliments OGM pour animaux figurant en annexe.Art. 2 Traces d’OGM qui ne sont plus homologués pour la fabrication d’aliments pour animaux  1 Les aliments pour animaux contenant des traces d’OGM qui ne sont plus homologués pour la fabrication de matières premières et d’additifs peuvent être mis en circulation pendant cinq ans après l’abrogation de l’homologation aux conditions suivantes:a.la preuve peut être apportée que des mesures appropriées ont été prises afin d’éviter ces traces; b.le pourcentage de ces traces ne dépasse pas 0.9 % masse.2 Les aliments pour animaux contenant des traces d’organismes dont l’homologation a été abrogée pour des raisons de sécurité ne peuvent pas être mis en circulation.3 Concernant les OGM dont l’homologation pour la fabrication d’aliments pour animaux a été abrogée, les indications suivantes figurent dans l’annexe:a.la date de l’abrogation de l’homologation;b.l’information selon laquelle l’homologation a été abrogée ou non pour des raisons de sécurité.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAG du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4045).Art. 3 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance de l’OFAG du 1er février 2005 sur les listes d’aliments OGM pour animaux3 est abrogée.3 [RO 2005 985]Art. 4 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014.Annexe4 4 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O de l’OFAG du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4045).(art. 1 et 2, al. 3)Liste des aliments OGM pour animaux Organismes génétiquement modifiés homologués pour la fabrication de matières premières et d’additifsMatières premières et additifs pour la fabrication desquels les organismes de la colonne 1 peuvent être utilisésDate de l’homologationDate de la prolongation de l’homologationDate de l’abrogation de l’homologationAbrogation de l’homologation pour des raisons de sécuritéSoja GTS 40-3-2 (Monsanto)tous20.12.199701.01.2015Maïs Bt 11 (Syngenta)tous14.10.199801.01.2015Maïs Bt 176 (Syngenta)tous06.01.199801.01.2015nonMaïs MON810 (Monsanto)tous27.07.200001.01.2015Maïs 1507 (Pioneer HiBred)tous01.07.2014Tous les organismes génétiquement modifiés autorisés à être mis en circulation dans l’UE selon les art. 19 à 23 du règlement (CE) no 1829/20035gluten de maïsgluten-feed de maïsfarine de rafles de maïsgermes de maïsflocons de maïsfarine fourragère de maïsmaïs-épis complet, séchéamidon de maïsamidon de maïs gélatinisédrèche de maïs de distillerie séchéegraines de soja extrudéescoques de sojafarine ou flocons de pommes de terreamidon de pomme de terreprotéine de pomme de terremélasse de betteravepulpe de betteraves déshydratéehuile, tourteau et autre sous-produit résultant de la production d’huile de colza, de soja, de coton et de maïs5 R (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 sept. 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, JO L 268 du 18.10.2003, p. 1; modifié en dernier lieu par le R (CE) no 298/2008 du 11.3.2008, JO L 97 du 9.4.2008, p. 64.


text: 916.310 Ordonnancesur l’élevage(OE)du 31 octobre 2012 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 144, al. 2, 146, 147a, al. 2 et 177 de la loi du 29 avril 1998sur l’agriculture1,2arrête:1 RS 910.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014  (RO 2014 1687).Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance régit:a. la reconnaissance d’organisations d’élevage et d’entreprises privées d’élevage;b. l’octroi de contributions à l’élevage;c. l’octroi de contributions pour la préservation des races suisses;d. l’octroi de contributions pour des projets de recherche;dbis.3 les tâches du Haras national suisse;e. la mise sur le marché d’animaux reproducteurs, de leur semence, d’ovules non fécondés et d’embryons;f. l’importation d’animaux reproducteurs et d’animaux de rente, ainsi que de semence de taureaux dans le cadre des contingents tarifaires.3 Introduite par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 697).Art. 2 Termes  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a. herd-book: livre généalogique tenu par une organisation d’élevage reconnue, recensant les animaux reproducteurs en vue d’apporter la preuve de leur ascendance et de leurs performances;b. épreuve de performance: procédé permettant d’établir la performance et la santé d’un animal, y compris la qualité de ses produits;c. estimation de la valeur d’élevage: procédé statistique reconnu scientifiquement selon les règles zootechniques en vigueur permettant d’estimer la valeur génétique d’un animal par rapport aux animaux de la même population;d. appréciation génétique: procédé simplifié permettant d’estimer la valeur génétique d’un animal par rapport à une population de référence;e. durée d’établissement: période de trois intervalles de générations au maximum, définie dans le programme d’élevage pour établir le herd-book lors de la création d’une nouvelle race;f. jour de référence: jour déterminant pour le recensement des animaux inscrits au herd-book donnant droit à des contributions;g. période de référence: période durant laquelle les mesures zootechniques donnant droit à des contributions ont été effectuées;h. centre d’insémination: station autorisée par le vétérinaire cantonal, destinée au prélèvement de sperme pour l’insémination artificielle;i. épreuve de performance d’étalons: épreuve destinée à sélectionner les meilleurs étalons reproducteurs d’une population donnée;j. poulain enregistré: poulain inscrit dans le herd-book d’une organisation d’élevage au moyen d’un nom et d’un numéro d’identification;k. poulain identifié: poulain sous la mère décrit au moyen d’un signalement verbal et graphique;l. animaux non herd-book: animaux inscrits au herd-book d’une organisation d’élevage, mais ne correspondant pas au standard défini pour la race.Art. 3 Comptabilité et participation financière des éleveurs  1 Les organisations d’élevage reconnues doivent tenir une comptabilité qui montre comment les contributions ont été utilisées pour les différentes mesures zootechniques.2 Les éleveurs doivent participer à hauteur de 20 % au minimum au coût total des mesures zootechniques de leur organisation d’élevage reconnue.Art. 44 Octroi de contributions  1 Les contributions visées par la présente ordonnance sont octroyées sur demande.2 Les délais relatifs à la soumission des demandes, les jours de référence et les périodes de référence figurent dans l’annexe 1.3 L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) peut modifier l’annexe 1.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 697).Section 2 Reconnaissance d’organisations et d’entreprises d’élevage5 5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014  (RO 2014 1687).Art. 5 Conditions  1 Une organisation est reconnue sur demande comme organisation d’élevage pour chaque race ou population de bovins, de porcins, d’ovins, de chèvres, d’équidés, de buffles d’Asie, de lapins, de volaille, de camélidés du Nouveau-monde ou d’abeilles mellifères lorsqu’elle:6a. est conçue comme une organisation d’entraide et se compose d’éleveurs actifs;b. est dotée d’une personnalité juridique et a son siège en Suisse;c. dispose de statuts juridiquement valables permettant, pour autant que les conditions statutaires soient remplies, l’affiliation de:1. tout éleveur, et2. toute association d’élevage et de tout syndicat d’élevage, pour autant que des membres collectifs soient prévus;d. a des buts d’élevage précis pour faire de l’élevage avec une race et une population, justifiés par un programme d’élevage;e. gère un unique herd-book centralisé recensant les données relatives aux races ou aux populations conformément à l’art. 7;f. réalise des épreuves de performance selon l’art. 8;g. réalise des estimations de la valeur d’élevage selon l’art. 9;h. réalise des appréciations génétiques selon l’art. 10 en lieu et place d’estimations de la valeur d’élevage, dans la mesure où l’effectif d’une race ou d’une population n’est pas suffisamment important et qu’une estimation de la valeur d’élevage n’est pas scientifiquement justifiable selon les règles zootechniques en vigueur; i. dispose d’un cheptel suffisamment important d’une race ou d’une population pour réaliser un programme d’amélioration ou pour garantir un travail de préservation de la race;j. garantit l’exécution correcte, sur les plans du personnel, de la technique, de l’organisation et des finances, des activités zootechniques et tient une comptabilité unique pour les mesures zootechniques de toutes les races et populations gérées;k. exerce ses activités zootechniques de manière neutre et conformément aux règles généralement reconnues au plan international;l. au cas où elle gère un herd-book filial, respecte les principes établis par l’organisation qui gère le herd-book sur l’origine de la race d’équidés.2 Une organisation n’est pas reconnue comme organisation d’élevage pour une race déterminée, si une ou plusieurs organisations sont déjà reconnues pour cette même race et qu’une reconnaissance est susceptible de mettre en danger la préservation de cette race ou le fonctionnement du programme d’élevage d’une organisation existante.3 Une organisation pour la réalisation de projets de préservation de races suisses est reconnue lorsqu’elle:a. remplit les conditions fixées à l’al. 1, let. b, c et j, oub. remplit les conditions fixées à l’al. 1, let. b et j, et mentionne dans ses statuts ou son acte de fondation la préservation des races suisses menacées.76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 697).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014  (RO 2014 1687).Art. 6 Conditions relatives aux organisations d’élevage et aux entreprises privées d’élevage tenant des registres pour des reproducteurs porcins hybrides  1 Une organisation d’élevage ou une entreprise privée d’élevage tenant des registres pour des reproducteurs porcins hybrides est reconnue sur demande lorsqu’elle:8a. est dotée d’une personnalité juridique propre et a son siège en Suisse;b. dispose de statuts juridiquement valables;c. a des buts d’élevage précis, justifiés par un programme d’élevage; d. tient ou établit un registre et est en mesure d’effectuer les contrôles requis;e. réalise des épreuves de performance selon l’art. 8;f. réalise des estimations de la valeur d’élevage selon l’art. 9;g. dispose d’un cheptel suffisamment important pour réaliser un programme d’amélioration;h. garantit l’exécution correcte, sur les plans du personnel, de la technique, de l’organisation et des finances, des activités zootechniques et tient une comptabilité unique pour les mesures zootechniques de toutes les races et populations gérées;i. exerce ses activités zootechniques de manière neutre et conformément aux règles généralement reconnues au plan international.2 Les statuts d’une organisation d’élevage doivent permettre, pour autant que les conditions statutaires soient remplies, l’affiliation de:a. tout éleveur, etb. toute association d’élevage et de tout syndicat d’élevage, dans la mesure où des membres collectifs sont prévus.3 Aux organisations d’élevage qui tiennent un herd-book pour les reproducteurs porcins hybrides en plus des reproducteurs porcins de race pure s’applique l’art. 5.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 697).Art. 7 Gestion du herd-book  1 Le herd-book recueille les données relatives à l’ascendance, à l’identification, aux performances quantitatives et qualitatives et à la morphologie des animaux reproducteurs.1bis Le numéro d’identification est le numéro de marque auriculaire pour les animaux à onglons et l’Universal Equine Life Number (UELN) pour les équidés.92 Outre les sujets de race pure, le herd-book peut admettre, dans des sections ou chapitres distincts, les animaux hybrides ou d’ascendance inconnue qui possèdent des signes distinctifs de la race concernée.3 À l’intérieur d’une section ou d’un chapitre, les animaux peuvent être inscrits séparément selon des classes de qualité, compte tenu de leur ascendance, de leur identification et de leurs performances.4 Les porteurs reconnus de tares héréditaires doivent être désignés comme tels dans le herd-book et être signalés aux éleveurs.105 Les organisations d’élevage doivent fixer dans un règlement comment le herd-book doit être tenu. Le règlement doit comprendre au moins des dispositions sur les points suivants:a. définition des caractéristiques des races;b. définition des buts de l’élevage;c.11 marquage uniforme des animaux, pour autant que celui-ci ne soit pas déjà prescrit en vertu des art. 10 ou 15a de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties12;d.13 enregistrement des données sur l’ascendance des animaux;e. évaluation des données du herd-book, de l’appréciation des animaux, des résultats des épreuves de performance et de l’estimation de la valeur d’élevage ou de l’appréciation génétique;f. exigences minimales pour l’inscription des animaux dans une section ou un chapitre défini du herd-book;g. exigences relatives à l’admission au herd-book ainsi qu’au droit à la reproduction.9 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 697).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 697).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 697).12 RS 916.40113 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 697).Art. 8 Épreuves de performance  1 Les épreuves de performance servent à enregistrer et à mettre en évidence la performance, la santé et la morphologie d’un animal, dans la mesure où ces éléments revêtent de l’importance en termes d’élevage, d’économie d’entreprise et de santé animale.2 Les épreuves de performance prennent en compte les méthodes scientifiques reconnues au plan international.3 Les organisations d’élevage, les organisations d’élevage de reproducteurs porcins hybrides et les entreprises privées d’élevage de reproducteurs porcins hybrides doivent fixer dans leurs règlements les points suivants: a. dénomination de l’épreuve de performance et nombre d’animaux examinés;b. procédure utilisée pour les épreuves de performance;c. caractéristiques à relever et procédure d’examen utilisée;d. conditions d’admission;e. dates et durée des épreuves et période durant laquelle l’épreuve de performance est réalisée;f. procédure pour évaluer les résultats des caractéristiques examinées;g. procédure lorsque l’épreuve concerne le produit d’un croisement;h. contrôles visant à assurer la qualité des résultats de l’épreuve;i. communication des résultats des épreuves aux membres de l’organisation.Art. 9 Estimations de la valeur d’élevage  1 Les estimations de la valeur d’élevage doivent être scientifiquement justifiables selon les règles zootechniques en vigueur.2 Les organisations d’élevage, les organisations d’élevage de reproducteurs porcins hybrides et les entreprises privées d’élevage de reproducteurs porcins hybrides doivent fixer dans leur règlement les points suivants:a. genre et ampleur de l’estimation de la valeur d’élevage;b. procédure d’estimation de la valeur d’élevage;c. données servant à l’estimation et échange des données;d. dates des évaluations;e. mesures d’assurance de la qualité;f. conditions de publication et de communication des résultats de l’estimation de la valeur d’élevage aux membres de l’organisation.Art. 10 Appréciations génétiques  1 Les appréciations génétiques des animaux doivent êtres justifiables selon les règles zootechniques en vigueur.2 La valeur génétique des animaux reproducteurs doit être exprimée comme écart par rapport à une moyenne de comparaison.3 Les organisations d’élevage, les organisations d’élevage de reproducteurs porcins hybrides et les entreprises privées d’élevage de reproducteurs porcins hybrides doivent fixer dans leur règlement les points suivants:a. genre et ampleur de l’appréciation génétique;b. procédure de l’appréciation génétique;c. données servant à l’appréciation et échange des données;d. dates des évaluations;e. mesures d’assurance de la qualité;f. conditions de publication et de communication des résultats de l’appréciation génétique aux membres de l’organisation.Art. 1114 Procédure  1 La demande de reconnaissance en tant qu’organisation d’élevage, accompagnée des documents nécessaires, doit être adressée à l’OFAG à l’aide du formulaire prévu à cet effet.2 La reconnaissance est limitée à dix ans au maximum. Si une nouvelle demande est déposée au plus tard six mois avant l’expiration de la reconnaissance, l’OFAG rend une décision avant l’expiration de la reconnaissance.3 Les organisations d’élevage d’équidés qui établissent des passeports équins doivent, en même temps que la nouvelle demande visée à l’al. 2, adresser une nouvelle demande de reconnaissance en tant que service d’établissement de passeports au sens de l’art. 15dbis, al. 4, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties15.4 Tout changement relatif aux conditions ayant justifié la reconnaissance doit être communiqué à l’OFAG dans un délai de trois mois.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 697).15 RS 916.401Art. 1216 Extension de l’activité d’une organisation d’élevage reconnue  Une organisation d’élevage suisse reconnue qui souhaite étendre son activité à un État membre de l’Union européenne (UE) doit déposer une demande dans ce sens auprès de l’OFAG. Celui-ci invite l’autorité étrangère compétente à prendre position dans un délai de trois mois.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 697).Art. 13 Reconnaissance et activité d’organisations d’élevage ayant leur siège dans l’UE  1 Les organisations d’élevage qui ont leur siège dans l’UE et qui sont reconnues par l’autorité compétente d’un État membre de l’UE n’ont pas besoin d’être reconnues en Suisse.2 Elles peuvent devenir actives en Suisse, si l’OFAG approuve la demande d’extension de l’activité déposée par l’autorité compétente de l’État membre.3 La demande est rejetée si:a. une ou plusieurs organisations sont déjà reconnues en Suisse pour la race en question et que l’approbation est susceptible de mettre en danger la préservation de la race ou le fonctionnement du programme d’élevage d’une organisation existante, oub. les équidés de la race en question peuvent être inscrits dans une section spécifique d’un herd-book tenu par une organisation reconnue en Suisse respectant notamment pour cette section les principes établis par l’organisation qui tient le herd-book sur l’origine de ladite race.4 L’OFAG publie la liste des organisations d’élevage étrangères qui sont actives en Suisse.Section 3 …  Art. 1417 17 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 697).Section 4 Contributions pour les mesures zootechniques18 18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 697). Art. 14a19 Principe  1 Dans le cadre des moyens disponibles pour la présente section, les organisations d’élevage reconnues sont soutenues par des contributions pour les mesures zootechniques concernant les animaux suivants: a. bovins, y compris les buffles d’Asie;b. équidés;c. porcins; d. ovins;e. chèvres;f. camélidés du Nouveau-monde;g. abeilles mellifères.2 Le soutien est assuré par:a. des contributions pour la tenue du herd-book;b. des contributions pour les épreuves de performance.3 Aucune contribution n’est versée aux entreprises privées d’élevage qui tiennent ou établissent un registre pour des reproducteurs porcins hybrides ni aux organisations d’élevage étrangères.4 L’OFAG publie les contributions versées par organisation d’élevage ainsi que par mesure.19 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 697).Art. 15 Contributions pour l’élevage bovin  1 ...202 La contribution pour l’élevage bovin, y compris les buffles d’Asie, s’élève à:a. pour la gestion du herd-book: par animal inscrit au herd-book12 francsb. pour les épreuves de performance:1. par appréciation de la morphologie avec description linéaire et classification9 francs2. échantillons laitiers:– par échantillon laitier examiné selon la méthode ICAR A4– par échantillon laitier examiné selon la méthode ICAR AT4 ou ATM4– par échantillon laitier examiné selon la méthode ICAR B ou C5 francs3.50 francs2.20 francs3. par contrôle de la performance carnée selon la méthode ICAR26 francs4. par diagnostic initial lors du contrôle sanitaire selon la méthode ICAR1 franc.213 Les contributions pour l’appréciation de la morphologie sont octroyées pour une méthode appliquée selon une norme internationale de description linéaire et de classification.4 La moitié de la contribution par échantillon laitier est octroyée pour les vaches faisant partie d’une exploitation affiliée au herd-book:a. qui sont des animaux non herd-book, oub. pour lesquelles le contrôle laitier est effectué sans examen de la composition du lait.5 Aucune contribution par échantillon laitier n’est octroyée pour les vaches faisant partie d’une exploitation affiliée au herd-book, lorsque les conditions fixées à l’al. 4, let. a et b, sont réunies.6 La contribution par échantillon laitier prélevé dans le cadre du contrôle laitier est octroyée, après la clôture de la lactation, pour chaque vache élevée dans une exploitation affiliée au herd-book.7 ...228 Les contributions sont versées au maximum pour trois diagnostics initiaux lors du contrôle sanitaire par période de référence et par animal.2320 Abrogé par le ch. I de l’O du 20 mai 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 1821).21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1821).22 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2014 (RO 2014 1687). Abrogé par le ch. I de  l’O du 20 mai 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 1821).23 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014  (RO 2014 1687).Art. 16 Contributions pour l’élevage d’équidés  1 ...242 La contribution pour l’élevage d’équidés s’élève à:a. pour la gestion du herd-book: par poulain identifié et enregistré au herd-book400 francsb. pour les épreuves de performance:1. par épreuve de performance d’étalons en station2. par épreuve de performance d’étalons sur le terrain650 francs50 francs.253 Une contribution est octroyée pour les poulains identifiés et enregistrés au herd-book pour autant qu’ils:a. n’ont pas plus d’un an et que les parents et les grands-parents sont enregistrés ou mentionnés dans le herd-book;b. sont des descendants d’étalons admis comme étalons reproducteurs par la fédération, et c. sont enregistrés dans la banque de données sur le trafic des animaux.4 Si l’organisation d’élevage reconnue ne réalise pas d’estimation de la valeur d’élevage, seule la moitié de la contribution est octroyée pour chaque poulain identifié et enregistré au herd-book. 5 La contribution pour l’épreuve de performance d’étalons n’est versée qu’une seule fois dans la vie d’un étalon.6 La contribution pour l’épreuve de performance d’étalons sur le terrain est octroyée si:a. l’épreuve dure au moins un jour; b. l’épreuve porte uniquement sur des étalons;c. seul un petit nombre d’étalons reproducteurs sont sélectionnés, etd. l’épreuve consiste en une sélection préliminaire immédiatement suivie d’une épreuve de performance finale.7 La contribution pour l’épreuve de performance d’étalons en station est octroyée si:a. l’épreuve en station dure au moins trente jours;b. l’épreuve porte uniquement sur des étalons;c. l’épreuve consiste en une sélection préliminaire et une épreuve de performance finale en station, et d. les étalons ne quittent pas la station pendant la période de l’épreuve.24 Abrogé par le ch. I de l’O du 20 mai 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 1821).25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1821).Art. 17 Contributions pour l’élevage porcin  1 ...262 La contribution pour l’élevage porcin s’élève à:a. pour la gestion du herd-book: par animal inscrit au herd-book150 francsb. pour les épreuves de performance:1. par épreuve sur le terrain comprenant une mesure par ultrasons et la détermination du poids4 francs2. par épreuve sur le terrain comprenant une description linéaire et la détermination du poids4 francs3. par épreuve sur le terrain comprenant une mesure par ultrasons, une description linéaire et la détermination du poids6 francs4. par épreuve en station450 francs5. par épreuve sur le terrain portant sur l’odeur de verrat70 francs.273 Un montant maximum de 500 000 francs par an est versé pour l’infrastructure nécessaire aux épreuves en station, pour le recensement et l’évaluation des données de fertilité et d’abattage, pour le typage de marqueurs génétiques, et pour la publication et la diffusion des résultats zootechniques.4 Si l’organisation d’élevage reconnue ne réalise pas d’estimation de la valeur d’élevage, seule la moitié de la contribution est octroyée pour chaque animal inscrit au herd-book.5 La contribution pour l’épreuve en station est versée lorsque celle-ci comprend le relevé du gain de poids, de l’indice de consommation, de la charnure ainsi qu’au moins trois critères de qualité de la viande et de la graisse au cours d’une période d’engraissement conforme à la pratique. Les examens suivants donnent droit à une contribution:a. testage des frères et sœurs;b. testage des verrats;c. testage des produits terminaux;d. groupes de testage libres comprenant un programme d’élevage défini pour des animaux non herd-book.6 La moitié de la contribution est octroyée par épreuve en station pour les groupes de testage libres comprenant un programme d’élevage défini.7 L’épreuve sur le terrain portant sur l’odeur de verrat comprend au minimum la détermination de l’androsténone et du scatol.26 Abrogé par le ch. I de l’O du 20 mai 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 1821).27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1821).Art. 1828 Contributions pour l’élevage ovin sans les brebis laitières  1 La contribution pour l’élevage ovin sans les brebis laitières s’élève à:a. pour la gestion du herd-book: par animal inscrit au herd-book21 francsb. pour les épreuves de performance: par épreuve du pouvoir nourricier12 francs2 La contribution pour les épreuves du pouvoir nourricier est octroyée pour autant que le poids à la naissance soit relevé conformément à la pratique et qu’au moins une pesée de contrôle ait été effectuée entre le 35e et le 45e jour après la naissance.28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1821).Art. 19 Contributions pour l’élevage caprin et l’élevage de brebis laitières  1 ...292 La contribution pour l’élevage caprin et l’élevage de brebis laitières s’élève à:a. pour la gestion du herd-book: par animal inscrit au herd-book35 francsb. pour les épreuves de performance:1. échantillons laitiers:– par échantillon laitier examiné selon la méthode ICAR A4– par échantillon laitier examiné selon la méthode ICAR AT4 ou ATM4– par échantillon laitier examiné selon la méthode ICAR B ou C2. par épreuve du pouvoir nourricier6 francs4.50 francs3.20 francs26 francs.303 La moitié de la contribution par échantillon laitier est octroyée pour les chèvres et les brebis laitières faisant partie d’une exploitation affiliée au herd-book:a. qui sont des animaux non herd-book, oub. pour lesquelles le contrôle laitier est effectué sans examen de la composition du lait.4 Aucune contribution par échantillon laitier n’est octroyée pour les chèvres et les brebis laitières, lorsque les conditions fixées à l’al. 3, let. a et b, sont réunies. 5 La contribution par échantillon laitier prélevé dans le cadre du contrôle laitier est octroyée, après la clôture de la lactation, pour chaque chèvre et chaque brebis laitière élevée dans une exploitation affiliée au herd-book. 6 La contribution pour les épreuves du pouvoir nourricier est octroyée pour autant que le poids à la naissance soit relevé conformément à la pratique et qu’au moins une pesée de contrôle ait été effectuée entre le 35e et le 45e jour après la naissance.29 Abrogé par le ch. I de l’O du 20 mai 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 1821).30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1821).Art. 2031 Contributions pour l’élevage de camélidés du Nouveau-monde  La contribution pour l’élevage de camélidés du Nouveau-monde s’élève, pour la gestion du herd-book, à 18 francs par animal inscrit au herd-book.31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1821).Art. 21 Contributions pour l’élevage d’abeilles mellifères  1 ...322 La contribution pour l’élevage d’abeilles mellifères s’élève à:a. pour la gestion du herd-book:1. par reine2. pour la détermination de la pureté de la race au moyen d’une analyse ADN3. pour la détermination de la pureté de la race au moyen de l’examen des ailes (indice cubital)4. par station de fécondation A5. par station de fécondation B50 francs90 francs8 francs3000 francs500 francsb. pour les épreuves de performance:1. par épreuve de performance dans les ruchers de testage selon le système de l’échange circulaire à l’aveugle et estimation de la valeur d’élevage2. par épreuve de performance dans les ruchers de testage ouvert et estimation de la valeur d’élevage440 francs180 francs.333 La contribution par reine est versée lorsque celle-ci a terminé un testage ouvert ou un testage selon le système de l’échange circulaire à l’aveugle et qu’elle est inscrite au herd-book.4 La contribution pour la détermination de la pureté de la race est versée pour les reines qui ont terminé une épreuve de performance et pour les colonies à mâles sur une station de fécondation A.5 Une même reine et une colonie à mâles ne donnent droit qu’à une seule contribution pour la détermination de la pureté de la race.6 La contribution pour une station de fécondation est versée si au minimum 100 jeunes reines ont été placées dans la station de fécondation pendant l’année de contribution.3432 Abrogé par le ch. I de l’O du 20 mai 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 1821).33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1821).34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1821).Art. 22 Dispositions communes  1 Les contributions visées aux art. 15 à 21 qui sont inférieures à 50 000 francs par an pour une organisation d’élevage reconnue ne sont pas allouées. Font exception les contributions aux organisations d’élevage de races suisses. Lorsque des organisations ou des entreprises exécutent des mesures zootechniques sur mandat d’une ou de plusieurs organisations d’élevage reconnues, le seuil de 50 000 francs s’applique individuellement à chaque organisation d’élevage reconnue.2 ...353 Pour ce qui est des contributions visées aux art. 15 à 21, les organisations d’élevage reconnues communiquent à l’OFAG, au plus tard le 31 octobre précédant l’année de contribution, le nombre estimé d’animaux inscrits au herd-book, d’épreuves de performances et de poulains identifiés et inscrits au herd-book. L’OFAG publie les chiffres communiqués.4 Les mesures zootechniques ne donnent droit à une contribution que pour les animaux dont le propriétaire est membre actif (membre individuel ou collectif) d’une organisation d’élevage reconnue pendant l’année de contribution et domicilié en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein.365 Une mesure zootechnique ne donne droit qu’à une seule contribution par animal et par an.6 Les contributions par animal inscrit au herd-book visées aux art. 15 et 17 à 20 sont octroyées pour les animaux:a. dont les parents et les grands-parents sont inscrits ou mentionnés dans un herd-book de la même race, etb. qui présentent un pourcentage de sang de 87,5 % ou plus de la race correspondante.7 Outre les exigences de l’al. 6:a. les bovins et les porcins femelles ont au moins une naissance inscrite au herd-book;b. les verrats ont au moins une saillie inscrite au herd-book;c. les taureaux sont âgés d’au moins neuf mois;d. les moutons et chèvres sont âgés d’au moins six mois; e. les camélidés du Nouveau-monde sont âgés d’au moins huit mois.8 La moitié de la contribution est versée pour les animaux inscrits au herd-book qui ne satisfont pas aux exigences des al. 6 et 7:a. pendant la durée d’établissement, oub. lorsqu’ils sont nouvellement inscrits au herd-book avec une ascendance incomplète. 9 Aucune contribution n’est octroyée pour un animal inscrit au herd-book si aucune activité zootechnique, aucune naissance, aucune saillie ni aucune insémination n’est mentionnée à son sujet pendant les deux ans précédant le jour de référence.35 Abrogé par le ch. I de l’O du 20 mai 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 1821).36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014  (RO 2014 1687).Art. 22a37 Versement des contributions   1 Les moyens disponibles pour la présente section sont répartis comme suit:a. élevage bovin, y compris les buffles d’Asie 72 %b. élevage d’équidés 4 %c. élevage porcin 10,75 %d. élevage ovin sans les brebis laitières 6,5 %e. élevage caprin et élevage de brebis laitières 5,75 %f. élevage de camélidés du Nouveau-monde 0,2 %g. élevage d’abeilles mellifères 0,8 %2 Si les moyens disponibles pour une catégorie d’élevage conformément à l’al. 1 ne suffisent pas pour verser les contributions sur la base des montants visés aux art. 15 à 21, les contributions à verser dans cette catégorie d’élevage sont réduites conformément à l’al. 4, en dérogation des montants prévus dans cette catégorie d’élevage.3 Si les moyens disponibles pour une catégorie d’élevage conformément à l’al. 1 dépassent les contributions à verser sur la base des montants visés aux art. 15 à 21 pour une catégorie d’élevage, les contributions à verser dans cette catégorie d’élevage sont augmentées conformément à l’al. 4, en dérogation des montants prévus dans cette catégorie d’élevage.4 Le rapport entre les coûts des différentes mesures zootechniques est déterminant pour réduire ou augmenter les contributions à verser. L’OFAG calcule ce rapport sur la base des coûts déclarés par les organisations d’élevage reconnues pour l’année antérieure à celle qui précède l’année de contribution.37 Introduit par le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 1821).Section 5 Contributions pour la préservation des races suisses  Art. 2338 Contributions pour la préservation des races suisses  1 Des contributions sont versées pour:a. des projets limités dans le temps visant la préservation:1. de races suisses,2. de races, éteintes en Suisse, qui ont été réintroduites, pour autant que leur origine suisse puisse être prouvée;b. le stockage à long terme d’échantillons congelés d’origine animale (matériel cryogéné).2 Par race suisse, on entend une race:a. qui a son origine en Suisse avant 1949, oub. pour laquelle un herd-book est tenu en Suisse depuis 1949 au moins.3 Les contributions sont versées:a. pour les projets visés à l’al. 1, let. a: aux organisations d’élevage reconnues et aux organisations reconnues;b. pour les mesures visées à l’al. 1, let. b: aux organisations d’élevage reconnues, aux organisations reconnues et aux entreprises privées dans le domaine de l’élevage.4 Au total, le montant maximum versé s’élève à 900 000 francs par an. En complément, les moyens visés à l’art. 25 qui n’ont pas été épuisés peuvent être utilisés. Le montant maximum versé aux organisations reconnues visées à l’art. 5, al. 3, let. b, s’élève à 150 000 francs par année pour les projets visés à l’al. 1, let. a.5 L’OFAG publie les contributions versées par organisation et par entreprise ainsi que par mesure.38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 697).Art. 24 Contributions supplémentaires pour la préservation de la race des Franches-Montagnes39  1 Le montant maximum alloué, en complément à l’art. 23, pour la préservation de la race des Franches-Montagnes s’élève à 1 160 000 francs par an.2 La contribution s’élève à 500 francs par jument suitée. Si le montant maximum de 1 160 000 francs par an ne suffit pas, la Fédération suisse du franches-montagnes40 réduit proportionnellement la contribution par jument suitée.3 Toute jument inscrite au herd-book et gardée de manière conforme à la protection des animaux ayant un poulain qui est identifié et inscrit au herd-book durant l’année de contribution et qui est enregistré dans la banque de données sur le trafic des animaux donne droit à la contribution si le poulain descend d’un étalon inscrit au herd-book de la race des Franches-Montagnes.414 Les éleveurs doivent adresser leur demande à la Fédération suisse du franches-montagnes. 5 La Fédération suisse du franches-montagnes décide du droit aux contributions et verse celles-ci directement à l’éleveur ou au syndicat d’élevage chevalin auquel celui-ci est affilié. Le syndicat d’élevage chevalin doit transférer les contributions aux éleveurs dans un délai de 30 jours ouvrables. À l’aide d’une liste des juments suitées donnant droit aux contributions, la fédération facture les montants à l’OFAG. La fédération d’élevage associe les cantons ou les organisations désignées par les cantons au contrôle de la conformité des conditions de garde à la protection des animaux; le contrôle est effectué conformément à l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles42.436 La Fédération suisse du franches-montagnes communique à l’OFAG, au plus tard le 31 octobre précédant l’année de contribution, le nombre estimé de juments donnant droit à des contributions.7 L’OFAG publie les contributions versées à la Fédération suisse du Franches-montagnes.4439 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 697).40 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3975). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3975).42 RS 910.1543 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 5 de l’O du 31 oct. 2018 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2018 4171).44 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 697).Section 6 Contributions aux projets de recherche  Art. 2545 1 Des contributions sont versées aux organisations d’élevage reconnues et aux instituts des hautes écoles fédérales et cantonales pour les projets de recherche sur les ressources zoogénétiques. Au total, le montant maximum versé est de 100 000 francs par an.2 L’OFAG publie les contributions versées par organisation et par institut ainsi que par mesure.45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 697).Section 6a46 Tâches du Haras national suisse 46 Introduite par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 697). Art. 25a1 Le Haras national suisse visé à l’art. 147 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture a les tâches suivantes:a. il encourage la diversité génétique de la race des Franches-Montagnes, la met à la disposition des éleveurs in vivo et in vitro et soutient sur le plan technique les autres mesures de préservation de la Fédération suisse du franches-montagnes;b. il mène des recherches appliquées dans les domaines de l’élevage, de la détention et de l’utilisation d’équidés, principalement en collaboration avec les hautes écoles;c. il soutient les éleveurs d’équidés dans leur travail de sélection;d. il encourage l’échange de connaissances dans le domaine de la détention et de l’utilisation des équidés et fournit des conseils;e. il détient des équidés et fournit des infrastructures et des installations permettant d’accomplir les tâches définies aux let. a à d. 2 Pour ses services et ses débours, le haras prélève des émoluments; ceux-ci sont régis par l’ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture47.47 RS 910.11Section 7 Certificat d’ascendance pour la mise sur le marché d’animaux reproducteurs, de semence, d’ovules non fécondés et d’embryons Art. 26 Exigence de certificats d’ascendance  1 Les reproducteurs bovins, porcins, ovins et caprins ainsi que les équidés reproducteurs, de même que la semence, les ovules non fécondés et les embryons, doivent être accompagnés d’un certificat d’ascendance lorsqu’ils sont mis sur le marché.2 Lors d’un changement de propriétaire dans le pays, les animaux reproducteurs femelles, ainsi que les ovules non fécondés et les embryons, ne doivent être accompagnés d’un certificat d’ascendance que sur demande de l’acquéreur.3 Les certificats d’ascendance doivent être délivrés par une organisation d’élevage reconnue.4848 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 697).Art. 27 Certificat d’ascendance pour les reproducteurs bovins, porcins, ovins et caprins  Le certificat d’ascendance pour les reproducteurs bovins, porcins, ovins et caprins doit porter les indications suivantes:a. nom et adresse du service chargé de gérer le herd-book;b. dénomination du herd-book;c. numéro d’enregistrement dans le herd-book;d. nom de l’animal, s’il est disponible;e. genre d’identification utilisée;f. identification de l’animal;g. date de naissance;h. race;i. sexe;j. nom et l’adresse de l’éleveur;k. nom et l’adresse du propriétaire;l. ascendance: numéros de herd-book des parents et des grands-parents;m. résultats des épreuves de performance avec indication du service compétent et valeur d’élevage ou appréciation génétique de l’animal, de ses parents et de ses grands-parents, s’ils sont disponibles;n. pour les animaux en gestation: date de l’insémination ou de la saillie et indications sur le géniteur;o. lieu et date de la délivrance;p. nom du service chargé de la délivrance.Art. 28 Certificat d’ascendance pour les équidés reproducteurs  Le certificat d’ascendance pour les équidés reproducteurs est compris dans le passeport équin. En plus des indications contenues dans le passeport équin selon l’art. 15d de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties49, il doit contenir les données suivantes:a. nom et adresse du service chargé de gérer le herd-book au moment de l’établissement du passeport;b. nom et adresse de l’éleveur;c. numéro d’identification (numéro universel d’identification des équidés, UELN) du père de l’animal, s’il est disponible;d. race de l’animal;e. catégorie de herd-book;f. ascendance; numéro du herd-book et/ou l’UELN des parents et des grands-parents;g. contrôle du certificat d’origine, s’il est disponible;gbis.50 signalement graphique et verbal;h. méthode d’identification de remplacement;i. résultats des épreuves de performance, s’ils sont disponibles.49 RS 916.40150 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2243).Art. 29 Certificat d’ascendance pour la semence et les ovules non fécondés de reproducteurs bovins, porcins, ovins et caprins ainsi que d’équidés reproducteurs  Le certificat d’ascendance pour la semence et les ovules non fécondés de reproducteurs bovins, porcins, ovins, caprins et d’équidés reproducteurs doit porter les indications suivantes:a. indications selon les art. 27 et 28, mises à jour, concernant le donneur de semence ou la donneuse d’ovules;b. informations pour l’identification de la semence ou des ovules non fécondés, le cas échéant dénomination du récipient, nombre de doses ou de paillettes, date du prélèvement et noms et adresses du centre d’insémination ou de transfert d’embryons et de l’acheteur.Art. 30 Certificat d’ascendance pour les embryons de reproducteurs bovins, porcins, ovins et caprins ainsi que d’équidés reproducteurs  1 Le certificat d’ascendance pour les embryons de reproducteurs bovins, porcins, ovins, caprins et d’équidés reproducteurs doit porter les indications suivantes:a. indications selon les art. 27 et 28, mises à jour, concernant la donneuse d’embryon et le donneur de semence;b. informations pour l’identification des embryons, date de l’insémination, date du prélèvement et noms et adresses du centre d’insémination ou de transfert d’embryons et de l’acheteur.2 Lorsque plusieurs embryons se trouvent dans un même récipient (unité de stockage la plus petite), le certificat le mentionnera clairement. Tous les embryons d’un même récipient doivent provenir de la même mère.Section 8 Importation d’animaux reproducteurs et de rente ainsi que de semence de taureaux dans le cadre des contingents tarifaires Art. 31 Exceptions au permis général d’importation  Les animaux considérés comme effets de déménagement, dot ou patrimoine héréditaire en vertu des art. 14 à 16 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes51 peuvent être importés sans permis général d’importation.51 RS 631.01Art. 32 Attribution des parts de contingent  1 Les parts de contingent pour les porcins, ovins et chèvres sont attribuées d’après l’ordre d’arrivée des demandes à l’OFAG.522 Le contingent tarifaire pour les bovins est attribué par adjudication. 70 % des parts de contingent sont attribués par adjudication avant le début de la période contingentaire et 30 % au cours du premier semestre de ladite période.52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3975).Art. 3353 Importation de semence de taureaux  Le contingent douanier no 12 (semence de taureaux) n’est plus soumis à une régulation.53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3975).Art. 34 Conditions particulières régissant l’attribution des parts de contingent pour les porcins, ovins et chèvres  1 Les parts de contingent sont uniquement attribuées pour:a. les animaux reproducteurs de race pure qui sont inscrits au herd-book d’une organisation d’élevage étrangère reconnue et qui sont accompagnés d’un certificat d’ascendance;b. les animaux reproducteurs n’étant pas de race pure qui sont inscrits au herd-book d’une organisation d’élevage étrangère reconnue et qui sont accompagnés d’un certificat d’ascendance, à des fins de recherche scientifique, de préservation de races menacées de disparition ou de constitution d’un cheptel d’une race qui n’a pas encore fait l’objet d’élevage en Suisse;c. les animaux de rente, pour lesquels aucune organisation d’élevage n’existe dans le pays d’origine, à des fins de recherche scientifique, de préservation de races menacées de disparition ou de constitution d’un cheptel d’une race qui n’a pas encore fait l’objet d’élevage en Suisse.2 Les cabris et les agneaux sous la mère qui n’ont pas plus de 14 jours peuvent être importés au taux du contingent sans être imputés au contingent s’il est prouvé qu’ils descendent de la mère à importer.3 Les documents suivants doivent être fournis à l’OFAG en même temps que la demande de part de contingent:a. une copie du certificat d’ascendance de l’animal reproducteur; b. une attestation écrite justifiant l’utilisation en tant que reproducteur n’étant pas de race pure ou en tant qu’animal de rente selon l’al. 1, let. b ou c;c. une attestation écrite de l’âge et de l’ascendance des jeunes animaux visés à l’al. 2.4 L’OFAG se prononce sur l’exactitude des certificats et des attestations et attribue une part de contingent.Art. 35 Conditions particulières régissant l’importation dans le cadre des parts de contingent pour les bovins  1 Seuls les animaux qui remplissent les conditions fixées à l’art. 34, al. 1, peuvent être importés dans le cadre des parts de contingent.2 Les veaux sous la mère des races à viande qui n’ont pas plus de six mois peuvent être importés au taux du contingent sans être imputés au contingent s’il est prouvé qu’ils descendent de la mère à importer.3 Les documents visés à l’art. 34, al. 3, doivent parvenir à l’OFAG au moins sept jours avant la déclaration d’importation.4 L’OFAG se prononce sur l’exactitude des certificats et des attestations et remet à l’ayant droit à une part de contingent une attestation pour l’importation de bovins dans le cadre du contingent.5 Les animaux reproducteurs et les animaux de rente ne peuvent être importés dans le cadre du contingent que si la personne assujettie à l’obligation de déclarer au sens de l’art. 26 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes54 présente au bureau de douane, lors de la procédure douanière, une attestation de l’OFAG au sens de l’al. 4.6 Le bureau de douane contrôle l’attestation.54 RS 631.0Section 9 Dispositions finales  Art. 36 Exécution  L’OFAG exécute la présente ordonnance, dans la mesure où d’autres autorités n’en sont pas chargées.Art. 37 Surveillance des organisations  1 La gestion et la comptabilité des organisations d’élevage qui obtiennent des contributions en vertu de la présente ordonnance sont soumises à la surveillance de l’OFAG, dans la mesure où elles sont liées à l’application de la présente ordonnance.2 Les organisations d’élevage adressent chaque année à l’OFAG un rapport d’activité écrit dans les 90 jours suivant leur assemblée ordinaire.Art. 38 Abrogation et modification du droit en vigueur  1 L’ordonnance du 14 novembre 2007 sur l’élevage55 est abrogée.2 La modification du droit en vigueur est réglée à l’annexe 2.55 [RO 2007 6411, 2008 2275 ch. II 25871, 2009 6365, 2010 2525 ch. II, 2011 5297 annexe 2 ch. 7]Art. 3956 56 Abrogé par le ch. I de l’O du 20 mai 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 1821).Art. 40 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.Annexe 157 57 Mise à jour par le ch. II des O du 21 mai 2014 (RO 2014 1687) et du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1821).(art. 4)Délais pour le dépôt des demandes d’octroi des contributions ainsi que jours de référence et périodes de référence 1. Élevage bovin Art. 15Jour de référence/période de référenceDélai de dépôt des demandesAnimaux inscrits au herd-book et animaux non herd-book, mais faisant partie d’une exploitation affiliée au herd-book30 novembre15 décembreAppréciation de la morphologie(description linéaire et classification)1er novembre au 31 octobre30 novembreClôture de la lactation 16 décembre au 31 mars15 avrilClôture de la lactation1er avril au 30 juin15 juilletClôture de la lactation1er juillet au 30 septembre15 octobreClôture de la lactation1er octobre au 15 décembre20 décembreContrôle de la performance carnée1er octobre au 30 septembre15 octobreContrôles sanitaires1er décembre au 30 novembre15 décembre2. Élevage d’équidés Art. 16Période de référenceDélai de dépôt des demandesPoulains identifiés et inscrits auherd-book, et enregistrés dans la banque de données sur le trafic des animaux1er décembre au 30 novembre15 décembreÉpreuve de performance d’étalons en station1er novembre au 31 octobre30 novembreÉpreuve de performance d’étalons sur le terrain1er novembre au 31 octobre30 novembre3. Élevage porcin Art. 17Jour de référence/période de référenceDélai de dépôt des demandesAnimaux inscrits au herd-bookEffectif moyen d’animaux inscrits au herd-book les jours de référence suivants: 31 décembre, 31 mars, 30 juin et 30 septembre15 décembreÉpreuves sur le terrain1er décembre au 30 novembre15 décembreÉpreuves en station1er décembre au 30 novembre15 décembreÉpreuve sur le terrain portant surl’odeur de verrat1er décembre au 30 novembre15 décembreInfrastructure nécessaire aux épreuves en station, pour le recensement et l’évaluation des données de fertilité et d’abattage, pour le typage de marqueurs génétiques, et pour la publication et la diffusion des résultats zootechniques1er décembre au 30 novembre15 décembre4. Élevage ovin sans brebis laitières Art. 18Jour de référence/période de référenceDélai de dépôtdes demandesAnimaux inscrits au herd-book et animaux non herd-book, mais faisant partie d’une exploitation affiliée au herd-book1er juin15 juilletÉpreuves du pouvoir nourricier 1er décembre au 30 novembre 15 décembre5. Élevage caprin et élevage de brebis laitières Art. 19Jour de référence/période de référenceDélai de dépôtdes demandesAnimaux inscrits au herd-book1er juin15 juilletClôture de la lactation1er décembre au 30 novembre15 décembreÉpreuves du pouvoir nourricier1er décembre au 30 novembre15 décembre6. Élevage de camélidés du Nouveau-monde Art. 20Jour de référenceDélai de dépôt des demandesAnimaux inscrits au herd-book30 novembre15 décembre7. Élevage d’abeilles mellifères Art. 21Période de référenceDélai de dépôtdes demandesAnimal inscrit au herd-book (reine)1er décembre au 30 novembre15 décembreDétermination de la pureté de la race1er décembre au 30 novembre15 décembreÉpreuves de performance dans les ruchers de testage ouverts ou dans les ruchers de testage selon le système de l’échange circulaire à l’aveugle etestimation de la valeur d’élevage1er décembre au 30 novembre15 décembreStation de fécondation A et B1er décembre au 30 novembre15 décembre8. Mesures de préservation des races suisses Art. 23 et 24Période de référenceDélai de dépôtdes demandesDemandes relatives aux projets de préservation des races suissesAnnée civile30 juinDécompte relatif aux projets de préservation des races suissesAnnée civile 15 décembrePréservation de la race des Franches-Montagnes (demande adressée à la Fédération suisse du franches-montagnes)1er décembre au 30 novembre 30 novembrePréservation de la race des Franches-Montagnes (demande adressée à l’OFAG)1er décembre au 30 novembre 15 décembre9. Projets de recherche Art. 25 Période de référenceDélai de dépôtdes demandesDemandes pour les projets de rechercheAnnée civile30 juinDécompte relatif aux projets de rechercheAnnée civile15 décembreAnnexe 2 (art. 38)Modification du droit en vigueur ...5858 Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 6407.


text: 916.341 Ordonnancesur les marchés du bétail de boucherie et de la viande(Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB)du 26 novembre 2003 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 21, al. 2, 22, al. 4, 49, 51, al. 1, et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture1,2arrête:1 RS 910.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3977).Chapitre 1 Objet et champ d’application  Art. 1 1 La présente ordonnance règle, pour ce qui est du bétail de boucherie et de la viande, la taxation de la qualité, les marchés publics, les mesures destinées à alléger le marché, l’importation dans le cadre des contingents tarifaires et le transfert de tâches.2 Elle concerne les animaux de boucherie des espèces bovine, porcine, chevaline, ovine et caprine, leur viande, la viande de volaille et les sous-produits d’abattage figurant sous les numéros tarifaires indiqués à l’annexe 1, ch. 3, de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles3.43 RS 916.014 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5447).Chapitre 2 Taxation de la qualité  Art. 2 Taxation de la qualité  1 Les animaux sur pied des espèces bovine et ovine offerts sur les marchés publics surveillés et les animaux abattus des espèces bovine, porcine, chevaline, ovine et caprine sont assujettis à une taxation de la qualité, conformément aux critères prévus à l’art. 4.2 Ne sont pas soumis à la disposition prévue à l’al. 1:a. les abattages à domicile;b. les abattages destinés à l’usage personnel;c. les animaux de l’espèce porcine abattus dans des entreprises qui accueillent chaque année moins de 1200 unités d’abattage, etd. les animaux des espèces bovine, chevaline, ovine et caprine abattus dans des entreprises qui accueillent chaque année moins de 1200 unités d’abattage, pour autant que le fournisseur renonce à la taxation de la qualité;e.5 les abattages sur mandat des producteurs, en vue de la vente directe.f.6 ...5 Introduite par le ch. I de l’O du 26 oct. 2011 (RO 2011 5447). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2013 3977).6 Introduite par le ch. I de l’O du 26 oct. 2011 (RO 2011 5447). Abrogé par le ch. I de l’O du 6 nov. 2013, avec effet au 1er juil. 2014 (RO 2013 3977)Art. 3 Taxation neutre de la qualité  1 Dans les abattoirs ci-après, l’organisation mandatée procède à une taxation neutre de la qualité des animaux abattus, conformément à l’art. 26, al. 1, let. a:a. entreprises qui abattent chaque année plus de 1200 unités d’abattage appartenant aux animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et chevaline;b. entreprises qui abattent des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et chevaline si:1. elles abattent chaque année entre 800 et 1200 unités d’abattage, et2. sont la seule entreprise réalisant la taxation de la qualité dans le canton ou dans une région d’une certaine importance;c. entreprises qui abattent des cabris si:1. elles abattent chaque année plus de 100 cabris, et2. exigent, pour une durée limitée durant laquelle l’offre indigène est grande, une taxation neutre de la qualité par l’organisation mandatée.72 Sont considérés comme une unité d’abattage une vache, une génisse, deux veaux, un cheval, un poulain, cinq porcs, dix moutons, dix chèvres, vingt porcelets, vingt agneaux et vingt cabris.3 Les abattoirs inscrivent le résultat de la taxation neutre de la qualité des animaux abattus sur les bulletins de pesée et les transmettent à Identitas SA. Il n’est pas nécessaire de transmettre les résultats de la taxation de la qualité des animaux de l’espèce chevaline.84 Le fournisseur et l’acquéreur peuvent contester le résultat de la taxation neutre de la qualité des animaux abattus auprès de l’organisation mandatée conformément à l’art. 26, al. 1, let. a. La contestation doit intervenir dans un délai de 6 heures après l’abattage pour les animaux de l’espèce porcine, et de 24 heures pour les autres espèces. Les carcasses concernées restent bloquées dans l’abattoir sans être découpées, jusqu’à ce que la procédure engagée à la suite de la contestation soit achevée.95 Sur les marchés publics surveillés, l’organisation mandatée procède à une taxation neutre de la qualité des animaux sur pied des espèces bovine et ovine, conformément à l’art. 26, al. 1, let. a.107 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6427).8 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 8 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 751).9 Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 6427).10 Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 6427).Art. 4 Critères de taxation de la qualité  1 Pour ce qui est des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine et caprine, sont considérés comme des critères de taxation de la qualité l’âge, la charnure et les tissus gras. Peuvent aussi être pris en considération les critères scientifiques reconnus en matière de qualité de la viande et des tissus gras.2 Pour ce qui est des animaux abattus de l’espèce porcine, la charnure est considérée comme un critère de taxation de la qualité. Peuvent aussi être pris en considération les critères scientifiques reconnus en matière de qualité de la viande et des tissus gras.Art. 5 Systèmes de taxation et de classification  1 L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) définit les systèmes de taxation et de classification sur la base des critères mentionnés à l’art. 4.112 Il peut déterminer les appareils techniques qui peuvent être utilisés pour la taxation de la qualité des animaux abattus et régler l’utilisation et la surveillance de ces appareils.123 Les investissements et les coûts d’exploitation des appareils techniques sont assumés par les abattoirs.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3977).12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 689).Chapitre 2a13 Pesage des animaux abattus 13 Introduit par l’art. 62 al. 2 de l’O du 16 déc. 2016 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 411). Art. 5a 1 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) règle le pesage des animaux abattus des espèces bovine, porcine, équine, ovine et caprine. 2 Il peut prévoir des exceptions à l’obligation du pesage des animaux abattus.Chapitre 3 Marchés publics  Art. 614 Désignation  1 L’organisation mandatée en vertu de l’art. 26, al. 1, let. b, désigne, pour l’année civile, les marchés publics des animaux des espèces bovine, âgés de 161 jours ou plus, et ovine. La désignation se fait en accord avec les cantons et les organisations paysannes et requiert l’approbation de l’OFAG.152 Ne peut être désigné comme marché public qu’un marché sur lequel, entre le 1er juillet et le 30 juin précédant l’année civile, au moins 50 animaux en moyenne ont été amenés et mis en adjudication conformément à l’art. 7, al. 2.3 Peuvent également être désignés deux marchés qui, additionnés, atteignent le volume minimal prévu à l’al. 2, s’ils ont eu lieu dans la même région et la même demi-journée et s’ils ont été surveillés par les mêmes employés de l’organisation mandatée.4 Les exigences visées à l’al. 2 ne s’appliquent aux nouveaux marchés qu’à partir de la troisième année civile.5 L’organisation mandatée établit, avant le début de l’année civile, un programme annuel comprenant les marchés publics désignés. Ce programme indique notamment les places et les jours de marché ainsi que les catégories d’animaux pouvant y être amenées.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006 (RO 2006 2539).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2013 3977).Art. 7 Exécution et surveillance  1 L’organisation mandatée informe les milieux intéressés sur les animaux annoncés, amenés et mis en adjudication ainsi que sur ceux attribués dans le cadre du dégagement du marché. Elle enregistre en outre le nombre d’animaux mis en adjudication et attribués.2 Les animaux amenés sur les marchés publics doivent être mis en adjudication par appel public.1616 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006 (RO 2006 2539).Art. 8 Contributions à l’infrastructure dans la région de montagne  1 Pour les appareils et les équipements des marchés publics situés dans la région de montagne, des contributions sont allouées dans les limites des crédits approuvés, pour autant qu’il s’agisse de mesures collectives.2 Par région de montagne en relation avec les marchés publics, on entend les zones de montagne I à IV au sens de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de zones17. Pour le classement selon les zones, l’emplacement des marchés est déterminant. Si le marché est situé hors de la région de montagne, des contributions à l’infrastructure sont octroyées lorsque plus de deux tiers des animaux qui y étaient commercialisés durant l’année civile précédente provenaient directement de la région de montagne.183 La contribution s’élève à 50 % des coûts imputables, mais ne doit pas dépasser 50 000 francs par projet.4 Sont imputables les coûts suivants:a. coûts des acquisitions et des installations, y compris prestations personnelles et livraisons personnelles de matériaux;b. coûts de l’étude du projet et de la direction des travaux.5 Ne sont pas imputables notamment les coûts suivants:a. frais administratifs, jetons de présence, intérêts, primes d’assurance et émoluments;b. frais d’exploitation et d’entretien;c. coûts pour l’achat éventuel d’un terrain.17 RS 912.118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6427).Art. 9 Demandes de contributions à l’infrastructure  1 Les demandes de contributions à l’infrastructure sont adressées au canton. Toute demande est accompagnée notamment d’une estimation des coûts. Lorsque le projet nécessite une autorisation de construire, les pièces supplémentaires suivantes sont jointes à la demande:a. plans de construction;b. autorisation de construire exécutoire, etc. preuve que le projet a été publié dans la feuille officielle du canton, conformément aux art. 12 et 12a de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage19.2 Le canton examine la demande et la transmet à l’OFAG20 pour décision, accompagnée de sa proposition. Il y joint, le cas échéant, les conditions et charges cantonales.3 L’OFAG se prononce sur la demande et accorde la contribution au requérant par voie de décision. Il paie 50 % de la contribution après le début des travaux, en se fondant sur l’estimation des coûts, et le solde sur la base du décompte définitif après la fin des travaux.4 Les acquisitions peuvent être effectuées seulement après que la contribution a fait l’objet d’une décision exécutoire. L’OFAG peut autoriser une acquisition anticipée si l’attente de l’entrée en force de la décision comporte de graves inconvénients. Une telle autorisation ne donne cependant pas le droit de prétendre à une contribution.19 RS 45120 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3977). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Chapitre 4 Mesures destinées à alléger le marché  Art. 10 Mise sur pied de mesures destinées à alléger le marché  1 En cas d’offre saisonnière excédentaire ou d’autres excédents temporaires, l’organisation mandatée en vertu de l’art. 26, al. 1, let. b et c, peut:a. arrêter et opérer le dégagement des marchés publics surveillés;b. arrêter et mettre sur pied des campagnes de stockage et des campagnes de ventes à prix réduits.2 Elle fixe, après consultation des milieux concernés, le moment, le genre et le volume des mesures destinées à alléger le marché ainsi que, dans les limites des crédits approuvés, le montant des contributions aux campagnes de stockage et de ventes à prix réduits.3 Les mesures saisonnières destinées à alléger le marché peuvent être appliquées, pour chaque catégorie animale, six mois au maximum par an.Art. 11 Dégagement du marché  1 Les détenteurs d’une part de contingent selon l’art. 21 sont tenus de prendre en charge, conformément à leur part aux 10 % prévus, des animaux non achetés aux enchères sur les marchés publics surveillés.212 La participation en pour-cent au dégagement du marché est notifiée aux détenteurs d’une part de contingent22 par voie de décision, en même temps que les parts de contingent selon l’art. 21, al. 2.3 Les animaux non achetés aux enchères sont attribués aux personnes assujetties à la prise en charge obligatoire par l’organisation mandatée aux prix usuels pratiqués sur le marché.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3977).22 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3977). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 12 Garantie du dégagement du marché  1 Les détenteurs d’une part de contingent peuvent être contraints par l’organisation mandatée de fournir des garanties pour le dégagement du marché s’il existe des doutes concernant leur solvabilité.232 Le montant des sûretés est fixé en fonction du volume des parts de contingent concernées, mais il ne doit pas dépasser 300 000 francs.23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3977).Art. 13 Campagnes de stockage et de ventes à prix réduits  1 Lors d’une campagne de stockage, la congélation volontaire de viande des animaux des espèces bovine et porcine est financée au moyen de contributions.2 Les contributions allouées pour le stockage prennent en compte la perte de qualité et de poids ainsi que les coûts du stockage, mais elles ne doivent pas dépasser le tiers de la valeur marchande de la viande au moment du stockage.3 Lors d’une campagne de ventes à prix réduits, le prix des cuisses de gros bétail de boucherie destinées à la production de viande séchée, des jambons destinés à la production de jambon cru et de la viande d’étal destinée à la transformation est réduit grâce à des contributions.4 Les contributions allouées pour les ventes à prix réduits ne doivent pas dépasser le tiers de la valeur marchande de la viande au moment de la réduction des prix.5 L’organisation mandatée établit les factures de l’OFAG et les lui transmet.6 L’OFAG verse les contributions.Chapitre 5 Importation  Section 1 Répartition des contingents tarifaires  Art. 14 Contingent tarifaire no 5 «viande rouge»  1 Le contingent tarifaire no 5 «viande rouge» (produite principalement à partir de fourrage) est subdivisé en contingents tarifaires partiels (CTP):a. CTP no 5.1: viande séchée à l’air;b.24 CTP no 5.2: préparations de viande de bœuf;c. CTP no 5.3: viande kascher des animaux de l’espèce bovine;d. CTP no 5.4: viande kascher des animaux de l’espèce ovine;e. CTP no 5.5: viande halal des animaux de l’espèce bovine;f. CTP no 5.6: viande halal des animaux de l’espèce ovine;g. CTP no 5.7: autres viandes.1bis Le contingent tarifaire partiel «préparations de viande de bœuf» comprend les catégories de viande et de produits à base de viande suivantes (CV):a. CV no 5.21: morceaux parés de la cuisse de bœuf, salés et assaisonnés;b. CV no 5.22: viande de bœuf en conserve.252 Le contingent tarifaire partiel «autres viandes» comprend les CV suivantes:26a. CV no 5.71: viande et abats des animaux de l’espèce bovine sans les morceaux parés de la cuisse de bœuf;b. CV no 5.72: morceaux parés de la cuisse de bœuf; par morceaux parés de la cuisse de bœuf, on entend les coins, tranches carrées et pièces rondes parés;c. CV no 5.73: viande et abats des animaux de l’espèce chevaline;d. CV no 5.74: viande et abats des animaux de l’espèce ovine;e. CV no 5.75: viande et abats des animaux de l’espèce caprine;f. CV no 5.76: viande et abats des animaux de l’espèce porcine;g. CV no 5.77: pâtés, terrines, granulés de viande et abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, chevaline, ovine et caprine destinés à la fabrication de conserves pour animaux et de gélatine.2724 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 1 de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3749).25 Introduit par l’annexe 2 ch. 1 de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3749).26 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 1 de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3749).27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2013 3977).Art. 15 Contingent tarifaire no 6 «viande blanche»  1 Le contingent tarifaire no 6 «viande blanche» (produite principalement à partir d’aliments concentrés) est subdivisé en contingents tarifaires partiels (CTP):a. CTP no 6.1: jambon séché à l’air;b. CTP no 6.2: jambon en boîte et jambon cuit;c. CTP no 6.3: produits de charcuterie;d. CTP no 6.4: autres viandes.2 Le contingent tarifaire partiel «autres viandes» comprend les catégories de viande et de produits à base de viande suivantes (CV):a. CV no 6.41: viande de porc en demi-carcasses;b. CV no 6.42: viande de volaille, y compris volaille en conserve et abats de volaille;c. CV no 6.43: pâtés et granulés de viande pour la fabrication de soupes et de sauces.Art. 16 Répartition des catégories de viande et de produits à base de viande et fixation des quantités à importer  1 L’OFAG fixe au plus une fois pour chaque période d’importation, par voie de décision, la quantité qui peut être importée dans les catégories de viande et de produits à base de viande ou les morceaux de viande qui y sont contenus, compte tenu de la situation du marché et après avoir consulté les milieux concernés, représentés en général par les organisations chargées des tâches prévues à l’art. 26.281bis Lors de la fixation de la quantité au sens de l’al. 1, on entend par aloyau:a. l’aloyau, os compris, comprenant le rumsteck, le filet et le faux-filet attachés à l’os;b. l’aloyau désossé, découpé en trois pièces (rumsteck, filet et faux filet), à condition que le même nombre de chacune des pièces soit présenté en même temps au dédouanement; les rumstecks, filets et faux filet réduits en morceaux ne sont pas considérés comme des aloyaux.292 Les catégories de viande et de produits à base de viande 5.77 et 6.43 ne sont pas soumises aux dispositions prévues à l’al. 1.3 Par période d’importation, on entend:a.30 pour la viande des animaux de l’espèce bovine, pour la viande de porc en demi-carcasses ainsi que pour les morceaux parés de la cuisse de bœuf, salés et assaisonnés: quatre semaines;b. pour la viande des animaux des espèces ovine, caprine et chevaline, pour la viande de volaille, y compris la volaille en conserve et les abats de volaille, ainsi que pour les abats des animaux des espèces bovine, porcine, chevaline, ovine et caprine: le trimestre;c. pour toutes les autres catégories de viande et de produits à base de viande: l’année civile.4 Dans des cas exceptionnels fondés, l’OFAG peut:a. fixer une période d’importation plus courte ou plus longue;b. fixer une seconde quantité de viande et d’abats selon l’al. 3, let. b, à importer.4bis Les périodes d’importation visées aux al. 3 et 4 ne doivent ni se chevaucher ni dépasser l’année civile.315 On parle de cas exceptionnels fondés selon l’al. 4 lorsque les milieux concernés soumettent à l’OFAG des propositions décidées à une majorité de deux tiers aussi bien à l’échelon de la production qu’à celui de la transformation et du commerce.6 En cas de force majeure conduisant à des problèmes logistiques, l’OFAG peut, à titre exceptionnel, prolonger raisonnablement la période d’importation prévue pour les parts de contingent attribuées et payées. Une demande dans ce sens doit être présentée à l’OFAG avant la fin de la période d’importation.28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4569).29 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4569).30 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 1 de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3749).31 Introduit par le ch. I de l’O du 9 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006 (RO 2006 2539).Art. 16a32 Report de parts de contingent non utilisées  Sur demande écrite et motivée, l’OFAG peut reporter sur la période d’importation suivante de la même année civile des quantités non utilisées de parts de contingent d’une catégorie de viande, acquises par voie d’adjudication et payées, lorsque:a. la quantité s’élève à au moins 500 kg et représente au plus 5 % des parts de contingent attribuées et reportées pour être utilisées, et b. la demande parvient à l’OFAG avant la fin de la période d’importation.32 Introduit par le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 5447).Section 2 Attribution des parts de contingent par voie de mise en adjudication Art. 17 Mise en adjudication  1 Les contingents partiels 5.1 à 5.6 et 6.1 à 6.3, ainsi que les quantités de viande à importer, fixées par l’OFAG en vertu de l’art 16, appartenant aux catégories de viande et de produits à base de viande 5.76, 6.41 et 6.42 sont entièrement mis en adjudication.332 Les quantités de viande à importer fixées par l’OFAG en vertu de l’art. 16, sont mises en adjudication comme suit:a. quantité à importer appartenant aux catégories de viande et de produits à base de viande 5.72, 5.73 et 5.75: à raison de 60 %;b. quantité à importer appartenant aux catégories de viande et de produits à base de viande 5.71 et 5.74: à raison de 50 %.343 Compte tenu des offres qui lui sont parvenues, l’OFAG peut, au moment de l’attribution, augmenter ou diminuer de 25 % au maximum la quantité mise en adjudication, appartenant aux catégories de viande et de produits à base de viande 5.71 à 5.76, 6.41 et 6.42. Les autres dispositions sont publiées dans l’appel d’offres.33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2013 3977).34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2013 3977).Art. 1835 Conditions et dispositions particulières pour l’attribution des parts de contingent de viande kascher  1 Des parts de contingent prélevées sur les contingents partiels 5.3 et 5.4 sont attribuées à des personnes physiques ainsi qu’à des personnes et communautés de personnes morales appartenant à la communauté juive:a. qui s’engagent à livrer la viande importée exclusivement aux points de vente de viande kascher reconnus, oub. qui s’engagent à commercialiser la viande importée exclusivement dans leurs propres points de vente de viande kascher reconnus.2 L’OFAG reconnaît un point de vente:a. s’il vend, à titre professionnel, exclusivement de la viande kascher et des produits qui en découlent et s’il dispose d’un magasin ou d’un étal accessible au public;b. s’il veille à ce que l’indication «kascher» ou «viande kascher» figure à un endroit bien visible, dans une écriture facilement lisible et indélébile; l’indication doit être rédigée au moins dans une langue officielle, comprise par la majorité de la population du lieu.3 La période contingentaire est subdivisée en quatre périodes d’importation, qui correspondent aux trimestres.4 Par enchère, 40 % au maximum du contingent partiel total mis aux enchères peuvent être attribués à un détenteur de parts de contingent si:a. plus d’un ayant droit à des parts de contingents36 participe à la mise aux enchères, et queb. la quantité totale des offres pouvant être prise en considération est supérieure au contingent partiel mis aux enchères.375 Lorsque, en raison de l’application de l’al. 4, le contingent tarifaire mis aux enchères n’a pas été entièrement attribué, la quantité restante est immédiatement remise aux enchères et la part de contingent maximale n’est plus appliquée.3835 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006 (RO 2006 2539).36 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3977). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.37 Introduit par le ch. III de l’O du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 1er oct. 2008  (RO 2008 3559).38 Introduit par le ch. III de l’O du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 1er oct. 2008  (RO 2008 3559).Art. 18a39 Conditions et dispositions particulières pour l’attribution des parts de contingent de viande halal  1 Des parts de contingent prélevées sur les contingents partiels 5.5 et 5.6 sont attribuées à des personnes physiques ainsi qu’à des personnes et communautés de personnes morales appartenant à la communauté musulmane:a. qui s’engagent à livrer la viande importée exclusivement aux points de vente de viande halal reconnus, oub. qui s’engagent à commercialiser la viande importée exclusivement dans leurs propres points de vente de viande halal reconnus.2 L’OFAG reconnaît un point de vente:a. s’il vend, à titre professionnel, exclusivement de la viande halal et des produits qui en découlent et s’il dispose d’un magasin ou d’un étal accessible au public;b. s’il veille à ce que l’indication «halal» ou «viande halal» figure à un endroit bien visible, dans une écriture facilement lisible et indélébile; l’indication doit être rédigée au moins dans une langue officielle, comprise par la majorité de la population du lieu.3 La période contingentaire est subdivisée en quatre périodes d’importation, qui correspondent aux trimestres.4 Par enchère, 40 % au maximum du contingent partiel total mis aux enchères peuvent être attribués à un détenteur de parts de contingent si:a. plus d’un ayant droit à des parts de contingents participe à la mise aux enchères, et queb. la quantité totale des offres pouvant être prise en considération est supérieure au contingent partiel mis aux enchères.405 Lorsque, en raison de l’application de l’al. 4, le contingent tarifaire mis aux enchères n’a pas été entièrement attribué, la quantité restante est immédiatement remise aux enchères et la part de contingent maximale n’est plus appliquée.4139 Introduit par le ch. I de l’O du 9 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006 (RO 2006 2539).40 Introduit par le ch. III de l’O du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 1er oct. 2008  (RO 2008 3559).41 Introduit par le ch. III de l’O du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 1er oct. 2008  (RO 2008 3559).Art. 1942 Délai de paiement  1 En ce qui concerne les parts de contingent attribuées pour la durée d’une période contingentaire (année civile) et les parts des contingents 101 et 102 selon l’annexe 3 de l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 143, le délai de paiement est de 90 jours pour le premier tiers du prix de l’adjudication, de 120 jours pour le deuxième tiers et de 150 jours pour le troisième tiers, à compter de la date à laquelle la décision est rendue.2 En ce qui concerne les autres parts de contingent, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date à laquelle la décision est rendue.42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4569).43 RS 632.421.0Art. 2044 44 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4569).Section 345 Attribution des parts de contingent selon le nombre d’animaux acquis aux enchères sur des marchés publics surveillés 45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2013 3977).Art. 21 Attribution en fonction du nombre d’animaux acquis aux enchères  1 Les parts de contingent aux quantités de viande à importer, fixées par l’OFAG en vertu de l’art. 16, pour les catégories de viande et de produits à base de viande 5.71 et 5.74, sont attribuées à raison de 10 % sur la base du nombre d’animaux acquis aux enchères sur les marchés publics surveillés.2 L’OFAG attribue les parts de contingent en fonction de la part au nombre d’animaux imputables acquis aux enchères. Les parts sont attribuées en pour-cent. Un permis général d’importation (PGI) visé à l’art. 1 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles46 est nécessaire pour l’attribution.3 Est réputée période de référence, l’intervalle allant du 18e (1er juillet) au 7e mois (30 juin) précédant la période contingentaire concernée.46 RS 916.01Art. 22 Imputabilité des animaux acquis aux enchères  1 Sont imputables:a. pour la catégorie de viande et de produits à base de viande 5.71: les bovins, âgés de 161 jours ou plus, acquis aux enchères sur les marchés publics surveillés;b. pour la catégorie de viande et de produits à base de viande 5.74: les ovins acquis aux enchères sur des marchés publics surveillés.2 Un animal ne peut être considéré comme animal acquis aux enchères qu’une seule fois.Art. 23 Demandes de parts de contingents selon le nombre d’animaux acquis aux enchères  Les demandes de parts de contingent selon le nombre d’animaux acquis aux enchères doivent être envoyées à l’OFAG, au moyen du formulaire prévu à cet effet, au plus tard le 15 août précédant le début de la période contingentaire.Section 3a  Attribution des parts de contingent selon le nombre d’animaux abattus47 47 Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3977).Art. 2448 Attribution en fonction du nombre d’animaux abattus   1 Les parts de contingent pour les catégories de viande et de produits à base de viande 5.71 à 5.75 au sens de l’art. 16 sont attribuées à raison de 40 % sur la base du nombre d’animaux abattus conformément à l’art. 24a.2 L’abattoir au sens de l’art. 6, let. o, ch. 3, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties49 est l’ayant droit à une part de contingent.3 L’abattoir peut transférer son droit à un détenteur d’animaux au sens de l’art. 11a de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole50, à une entreprise de marchand de bétail, à une entreprise de transformation de la viande et à une entreprise pratiquant le commerce de viande. 4 Pour l’attribution des parts de contingent, il est tenu compte du nombre d’animaux abattus que si l’abattoir a indiqué à la banque de données sur le trafic des animaux, au moment de l’annonce de l’abattage, son propre numéro BDTA ou le numéro BDTA de la personne à qui il transfère son droit.5 L’OFAG attribue les parts de contingent en fonction de la part au nombre d’animaux imputables abattus correctement annoncés. Les parts sont attribuées en pour-cent. Un PGI est requis pour l’attribution.6 Est réputée période de référence, l’intervalle allant du 18e (1er juillet) au 7e mois (30 juin) précédant la période contingentaire concernée.7 Pour le calcul des parts de contingent, sont déterminantes les données figurant dans la BDTA le 31 août précédant la période contingentaire et les numéros BDTA inscrits à cette date.48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2013 3977).49 RS 916.40150 RS 910.91Art. 24a51 Attribution au contingent tarifaire partiel no 5.7  Les chiffres suivants sont déterminants pour l’attribution des parts au contingent tarifaire partiel no 5.7:a. pour les catégories de viande et de produits à base de viande 5.71 et 5.72: le nombre de bovins abattus;b. pour la catégorie de viande et de produits à base de viande 5.73: le nombre d’équidés abattus;c. pour la catégorie de viande et de produits à base de viande 5.74: le nombre d’ovins abattus;d. pour la catégorie de viande et de produits à base de viande 5.75: le nombre de caprins abattus.51 Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2013 (RO 2013 3977). Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 8 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 751).Art. 24b52 Demandes de parts de contingents selon le nombre d’animaux abattus  1 Pour toute demande de part de contingent selon le nombre d’animaux abattus le numéro du PGI et le numéro BDTA selon l’art. 15, al. 1, de l’ordonnance du 3 novembre 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux53 sont requis.542 Les demandes doivent être déposées au plus tard le 31 août précédant le début de la période contingentaire via le portail Internet Agate.3 Sont déterminants pour l’attribution des parts de contingent, les numéros de PGI enregistrés le 31 août précédant le début de la période contingentaire.52 Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3977).53 RS 916.404.154 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 8 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 751).Section 4 Renonciation à la répartition  Art. 25 1 Les produits suivants des contingents n°05 et 06 ne sont pas soumis à une réglementation de l’attribution des parts de contingent:a. pâtés et terrines des numéros tarifaires 1602.2071, 1602.4910, 1602.5091, 1602.9011;b. granulés de viande, farine et poudre de viande et autres produits semblables des numéros tarifaires 0210.1991, 0210.2010, 0210.9911, 0210.9912, 0210.9961, 0210.9971, 0210.9981, 1602.2071, 1602.3110, 1602.3210, 1602.3910, 1602.4191, 1602.4210, 1602.4910, 1602.5091, 1602.9011.552 La répartition des abats comestibles destinés à la fabrication de conserves pour animaux et de gélatine (ex 0206.3091, ex 0206.4191 et ex 0206.4991) faisant partie du CTP n° 5.7 n’est pas réglementée. Les importations sont soumises aux dispositions de l’art. 14 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes56.5755 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3977).56 RS 631.057 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6427).Section 558 Viande bovine de premier choix  58 Introduite par l’annexe 3 ch. 3 de l’O du 18 avr. 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (RO 2007 1847). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6369). Art. 25a 1 La viande bovine de premier choix (High Quality Beef) peut être importée dans le cadre du contingent tarifaire partiel no 5.711 lorsque la personne assujettie à l’obligation de déclarer conformément à l’art. 26 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes59 présente une attestation au bureau de douane lors de la procédure douanière.2 L’attestation doit:a. attester qu’il s’agit de High Quality Beef selon les critères du ch. 5 des Obligations du 12 avril 1979 contractées par la Suisse en matière d’importation de viande bovine60;b. correspondre au formulaire figurant à l’annexe 1 du Règlement (CE) no 810/2008 de la Commission du 11 août 2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée61 (nouvelle version);c. être établie en français, allemand, italien ou en anglais, etd. être signée par l’autorité désignée du pays fournisseur et munie d’un timbre officiel.3 Le bureau de douane contrôle l’attestation.59 RS 631.060 RS 0.632.231.5361 JO L 219 du 14.8.2008, p. 3Chapitre 6 Transfert de tâches  Art. 26 Appel d’offres  1 L’OFAG confie à une ou plusieurs organisations privées les tâches suivantes:a.62 taxation, sur les marchés publics surveillés, de la qualité des animaux abattus des espèces bovine, porcine, chevaline, ovine et caprine ainsi que des animaux sur pied des espèces bovine et ovine;abis.63 le contrôle du pesage des animaux abattus;b. désignation et surveillance des marchés publics pour les animaux sur pied des espèces bovine et ovine, ainsi que dégagement des marchés publics surveillés, etc. organisation de campagnes de stockage et de ventes à prix réduits.2 Le transfert des tâches est effectué conformément à la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics64.6562 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3977).63 Introduit par l’art. 62 al. 2 de l’O du 16 déc. 2016 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 411).64 [RO 1996 508, 1997 2465 appendice ch. 3, 2006 2197 annexe ch. 11, 2007 5635 art. 25 ch. 1, 2011 5659 annexe ch. 1 6515 art. 26 ch. 1, 2012 3655 ch. I 2, 2015 773, 2017 7563 annexe ch. II 1, 2019 4101 art. 1. RO 2020 641 annexe 7 ch. I]. Voir actuellement la LF du 21 juin 2019 (RS 172.056.1).65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 RO 2011 5447).Art. 27 Conventions de prestations  1 L’OFAG confie les tâches par le biais d’une ou de plusieurs conventions de prestations. Ces conventions règlent la portée, la procédure, les conditions et la rétribution des prestations exigées.2 La durée de la convention est de quatre ans au maximum.3 Les prestataires doivent être indépendants, sur les plans juridique, organisationnel et financier, vis-à-vis de toute organisation ou entreprise de l’économie carnée. Ils ont l’obligation de tenir une comptabilité analytique d’exploitation, comprenant une ventilation par poste de frais et par secteur d’activité de l’exploitation permettant une répartition des charges et produits par secteur de prestations.4 Les prestataires sont soumis à la surveillance de l’OFAG.Chapitre 7 Dispositions finales  Art. 28 Exécution  L’OFAG est chargé de l’exécution de la présente ordonnance, dans la mesure où celle-ci n’en dispose pas autrement.Art. 29 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande66 est abrogée.66 [RO 1999 111, 2000 401, 2001 314 2091 annexe ch. 18 2880, 2002 3495]Art. 3067 Dispositions transitoires relatives à la modification du 6 novembre 2013  1 Pour la période contingentaire 2015, l’ensemble des animaux de l’espèce bovine acquis aux enchères sur des marchés publics surveillés sont imputables pour l’attribution selon l’art. 22, al. 1, let. a.2 Pour la période contingentaire 2015, la période allant du 1er janvier au 30 juin 2014 est valable comme période de référence pour l’attribution selon l’art. 24. Pour l’attribution, il est tenu compte du nombre d’animaux abattus lorsque l’abattoir a indiqué, au moment de l’annonce de l’abattage à la banque de données sur le trafic des animaux, son propre numéro BDTA ou le numéro BDTA de la personne visée à l’art. 24, al. 3.67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3977).Art. 31 à 3568 68 Abrogés par le ch. IV 72 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).Art. 35a69 69 Introduit par le ch. I de l’O du 9 juin 2006 (RO 2006 2539). Abrogé par le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 5447).Art. 35b70 70 Introduit par le ch. I 2 de l’O COVID-19 agriculture du 1er avr. 2020, en vigueur du 2 avr. au 1er oct. 2020 (RO 2020 1141).Art. 36 Entrée en vigueur  1 Sous réserve des al. 2 et 3, la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.2 L’art. 7, al. 2, entre en vigueur le 1er juillet 2004.3 Les art. 8, 9 et 17, al. 3, entrent en vigueur le 1er janvier 2007.Annexe71 71 Abrogée par le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 5447).