text:
Protection des animaux – L

  725.1

  Loi sur la protection des animaux

  (LCPA)

  du 20.03.2012 (version entrée en vigueur le 01.07.2012)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA);

    Vu l'ordonnance fédérale du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn);

    Vu la loi du 13 juin 2007 sur la sécurité alimentaire;

    Vu le message du Conseil d'Etat du 13 décembre 2011;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

Art. 1

But et champ d'application

1

La présente loi a pour but la mise en œuvre de la législation fédérale sur la protection des animaux.

2

Son champ d'application correspond à celui qui est défini par la législation fédérale sur la protection des animaux.

3

Les dispositions légales concernant la détention des chiens demeurent toutefois réservées.

Art. 2

Organes d'exécution

1

Les organes chargés de l'exécution de la législation fédérale sur la protection des animaux sont:

      a)

      le Conseil d'Etat;

      b)

      la Direction dont relève la protection des animaux[1] (ci-après: la Direction);

      c)

      le ou la vétérinaire cantonal-e;

      d)

      le service cantonal spécialisé prévu par le droit fédéral[2]) (ci-après: le service spécialisé);

      e)

      la Commission pour l'expérimentation animale.

Art. 3

Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat a les attributions suivantes:

      a)

      il se détermine sur les questions politiques de protection des animaux, notamment lors des procédures de consultation de la Confédération;

      b)

      il peut décider d'associer ou de créer, conformément à l'article 38 LPA, des organisations ou des entreprises en vue de l'exécution de la législation fédérale;

      c)

      il nomme les membres de la Commission pour l'expérimentation animale et précise leurs tâches et compétences;

      d)

      il arrête un tarif des émoluments dans le cadre prévu par le droit fédéral.

2

S'il décide d'associer ou de créer des organisations ou des entreprises en vue de l'exécution de la législation fédérale, le Conseil d'Etat peut leur octroyer le pouvoir de facturer des émoluments pour leurs activités.

Art. 4

Direction

1

La Direction exerce la surveillance de l'application de la présente loi et de la législation fédérale sur la protection des animaux.

2

Elle veille en particulier à ce que les activités exercées au sein de l'unité administrative prévue à l'article 6 de la loi du 13 juin 2007 sur la sécurité alimentaire soient coordonnées avec celles qui sont afférentes à la protection des animaux; elle peut donner des instructions à cet effet.

3

Elle remplit les tâches qui lui sont expressément attribuées par la législation cantonale.

Art. 5

Service spécialisé

1

Le service spécialisé, placé sous la responsabilité du ou de la vétérinaire cantonal-e, est intégré à l'unité administrative prévue à l'article 6 de la loi du 13 juin 2007 sur la sécurité alimentaire.

2

Il prend toutes les décisions et mesures qui ne sont pas expressément attribuées à une autre autorité par les législations fédérale et cantonale.

Art. 6

Commission pour l'expérimentation animale

1

Une Commission pour l'expérimentation animale (ci-après: la Commission), indépendante de l'administration, est instituée.

2

Cette Commission est composée de sept à neuf spécialistes, notamment issus du monde scientifique, et les organisations cantonales de protection des animaux y sont équitablement représentées.

3

La Commission surveille et avalise le protocole final de chaque expérience.

Art. 7

Collaboration – Communes et unités administratives de l'Etat

1

Pour des tâches d'exécution et de contrôle, le service spécialisé peut faire appel aux communes, aux préfets et à des unités administratives de l'Etat. La réquisition s'exécute selon les formes et modalités déterminées par le Conseil d'Etat.

2

Le Conseil d'Etat peut habiliter le service spécialisé à requérir directement la Police cantonale.

Art. 8

Collaboration – Confédération

1

Le Conseil d'Etat est compétent pour conclure avec la Confédération les conventions d'objectifs mentionnées à l'article 37 LPA.

Art. 9

Recherche d'animaux et mesures de régulation

1

L'Etat peut soutenir les activités dont le but est la recherche d'animaux sauvages blessés ou malades.

2

La Direction peut prendre des mesures de régulation, telles la stérilisation ou la castration, à l'encontre des animaux qui ne vivent pas à l'état sauvage et dont la population est excessivement abondante.

Art. 10

Traitement des données

1

Le service spécialisé est en droit de traiter les données personnelles des détenteurs et détentrices d'animaux domiciliés dans le canton.

2

Il n'est autorisé à le faire que dans la mesure où ces données sont nécessaires à l'accomplissement de ses tâches et ne sont pas utilisées à d'autres fins que la mise en œuvre de la législation sur la protection des animaux.

3

La législation sur la protection des données est applicable.

Art. 11

Voies de droit

1

Les voies de droit liées aux décisions prises en application de la présente loi sont régies par le code de procédure et de juridiction administrative.

2

L'article 148 dudit code est applicable à la fixation du montant des frais de procédure; la décision sur réclamation est alors dans tous les cas sujette à recours auprès de la Direction, y compris si elle émane d'une organisation ou d'une entreprise de droit privé.

Art. 12

Dispositions pénales – Poursuite et jugement

1

La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi sur la justice.

Art. 13

Dispositions pénales – Communications et notifications

1

Les jugements et autres prononcés pénaux concernant les infractions aux prescriptions de la législation sur la protection des animaux doivent être communiqués au service spécialisé et aux autorités désignées par le droit fédéral.

Art. 14

Abrogation

1

La loi du 17 septembre 1986 d'application de la législation fédérale sur la protection des animaux (RSF 725.1) est abrogée.

Art. 15

Modification

1

La loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture (RSF 910.1) est modifiée comme il suit:

...

Art. 16

Entrée en vigueur et referendum

1

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.[3]

2

La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

  2012_026


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 725.11 - Règlement sur la protection des animaux (RCPA)    725.11  Règlement sur la protection des animaux (RCPA)  du 03.12.2012 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)  et ses ordonnances d'exécution;  Vu la loi du 20 mars 2012 sur la protection des animaux (LCPA);  Vu les articles 6 et 7 de la loi du 13 juin 2007 sur la sécurité alimentaire;  Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  1 Dispositions générales  1.1 Objet et organes de la protection des animaux  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement a pour objet la mise en œuvre de la législation fédérale  sur la protection des animaux et de la loi cantonale.  Art.  2 Service spécialisé 1 Le service cantonal spécialisé au sens du droit fédéral et de la loi cantonale  est intégré au Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires  (ci-après: le Service). Le service spécialisé est dirigé par le ou la vétérinaire   cantonal-e. 2 Le Service, par le ou la vétérinaire cantonal-e, exerce les tâches et compé- tences décisionnelles qui, en matière de protection des animaux, incombent  au service cantonal spécialisé; ses décisions sont sujettes à recours auprès de  la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (art. 116 al. 1 du  code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative).  1    Protection des animaux – R  725.11  Art.  3 Commission pour l'expérimentation animale – Constitution 1 Les membres de la Commission pour l'expérimentation animale (ci-après: la  Commission), ainsi que son président ou sa présidente et son vice-président  ou sa vice-présidente, sont nommés par le Conseil d'Etat. Font partie de la  Commission:  a) deux personnes représentant des organisations dont le but statutaire est  la protection des animaux;  b) deux scientifiques issus soit de l'enseignement supérieur, soit d'une in- dustrie réalisant des expériences sur animaux;  c) deux vétérinaires, dont un ou une au moins doit être membre de la So- ciété des vétérinaires fribourgeois;  d) une personne au bénéfice d'une formation juridique et/ou en éthique;  e) pour autant que nécessaire, une ou deux autres personnes dont la forma- tion et les domaines d'intérêt permettent d'assurer une composition de la  Commission conforme au droit fédéral.  2 L'organisation et le fonctionnement de la Commission ainsi que l'indemni- sation de ses membres sont régis par la réglementation relative aux commis- sions de l'Etat. 3 Le Service assure le secrétariat de la Commission.  Art.  4 Commission pour l'expérimentation animale – Tâches 1 La Commission exécute les tâches qui lui sont attribuées par les législations  fédérale et cantonale sur la protection des animaux. En particulier, elle rend  au Service  des  préavis  sur  toutes  les  demandes  d'expériences  causant  des  contraintes aux animaux au sens de l'article 17 LPA. 2 Dans des cas particuliers, le Service peut soumettre à la Commission des de- mandes d'expériences qui n'entrent pas dans le cadre de l'article 17 LPA. 3 Les mesures proposées par la Commission en application de l'alinéa 2 ci- avant ne lient pas le Service. 4 La Commission examine, sur la base des documents qui lui sont transmis en  application de l'article  13 al.  3 du présent  règlement,  si  l'expérience a été  conduite conformément aux prescriptions. Elle informe le Service de son avis  à ce sujet.  2    Protection des animaux – R  725.11  1.2 Collaboration avec des tiers et coordination  Art.  5 Police cantonale 1 Le Service peut requérir le concours de la Police cantonale pour l'assister  dans ses interventions et pour veiller au respect  des mesures ordonnées en  vertu de la législation sur la protection des animaux. 2 La réquisition se fait en principe selon les formes prévues par la législation  sur la Police cantonale. Dans les cas d'urgence, le Service peut requérir direc- tement la Police cantonale. 3 Le Service et la Police cantonale doivent coordonner leurs activités de façon  à garantir la protection des animaux ainsi que les conditions optimales pour  les enquêtes judiciaires et administratives. 4 La Police cantonale informe immédiatement le Service de toute découverte  d'infraction à la législation sur la protection des animaux.  Art.  6 Recours à la Cellule d'assistance aux exploitations paysannes en  difficulté  1 Lorsque le service spécialisé constate que, en raison de difficultés tempo- raires, des animaux de rente sont détenus de manière non conforme aux exi- gences de la protection des animaux, il fait appel à la Cellule d'aide aux ex- ploitations paysannes en difficulté (ci-après: la Cellule) prévue par la législa- tion cantonale sur l'agriculture. 2 La Cellule est chargée d'accompagner le détenteur ou la détentrice en diffi- culté, afin de garantir rapidement et durablement une détention respectant à  nouveau les prescriptions sur la protection des animaux. 3 Les dispositions du droit fédéral régissant l'intervention immédiate de l'au- torité demeurent réservées.  Art.  7 Recours à d'autres autorités 1 Pour des tâches d'exécution et de contrôle, le Service peut demander la col- laboration d'autres autorités, notamment:  a) les communes;  b) les préfets;  c) Grangeneuve;  d) le Service des forêts et de la nature pour l'intervention des gardes-faune;  e) le pharmacien ou la pharmacienne cantonal-e;  f) le Musée d'histoire naturelle.  3    Protection des animaux – R  725.11  2 La collaboration des communes et des préfets n'est sollicitée que subsidiai- rement, pour l'exécution de contrôles ou de tâches ponctuels. Leur apprécia- tion est réservée.  2 Attributions du Service  2.1 Dispositions communes  Art.  8 Mesures administratives, autorisations et contrôles 1 Le Service  prend les  mesures  administratives  et  délivre  les  autorisations  prévues par la législation sur la protection des animaux. 2 Les mesures administratives et les autorisations peuvent être subordonnées à  des conditions et liées à des charges relevant, notamment, de la législation sur  les épizooties. 3 Le Service contrôle lui-même le respect des conditions d'autorisation.  Art.  9 Préavis en matière de constructions 1 Dans le cadre de la procédure prévue par la législation sur l'aménagement  du territoire et les constructions, le Service préavise les demandes de permis  de construire en relation avec les objets relevant de son domaine de compé- tence.  Art.  10 Caution 1 Le Service peut exiger une caution dans les cas prévus par le droit fédéral. Il  fixe le montant de la caution en fonction de l'espèce et du nombre d'animaux. 2 La caution peut servir à couvrir les frais incombant à l'Etat en vertu de l'ar- ticle 24 LPA. 3 La caution doit être fournie au Service sous forme de garantie bancaire.  2.2 Expériences sur les animaux  Art.  11 Pouvoir de décision 1 Lorsqu'il rend une décision sur une demande au sens de l'article 17 LPA, le  Service est en principe lié par le préavis de la Commission. 2 Si le Service décide contrairement au préavis, il justifie son choix dans sa  décision et en informe la Commission.  4    Protection des animaux – R  725.11  Art.  12 Contrôles 1 Lorsqu'il effectue des contrôles, le Service peut appeler la Commission à y  participer. 2 Il peut déléguer l'exécution de certains contrôles à la Commission. Le cas  échéant, il fixe au préalable les modalités de la délégation. 3 Il informe périodiquement la Commission des contrôles effectués.  Art.  13 Suivi de l'expérience et protocole final 1 Le Service informe la Commission des éventuels retards dans la transmis- sion des données statistiques des chercheurs. 2 Il vérifie, sur la base du protocole final (formulaire C), si l'expérience a res- pecté les conditions d'autorisation. 3 Il adresse sans retard à la Commission, avec son avis, le protocole final de  chaque expérience.  Art.  14 Communications 1 Les communications entre la Commission et le Service se font en principe  au moyen du système e-expérimentation animale.  2.3 Détention d'animaux sauvages  Art.  15 Demandes d'autorisation – Autorité compétente et dossiers de re- quête  1 Les demandes d'autorisation de détention d'animaux sauvages sont adres- sées au Service. 2 Si les conditions posées par la législation fédérale sur la protection des ani- maux sont remplies, le requérant ou la requérante doit, pour obtenir l'autori- sation de détention, prouver au Service qu'il ou elle peut garantir une déten- tion d'animaux sauvages sans danger pour les tiers et que ses installations  sont, le cas échéant, au bénéfice d'une autorisation de l'autorité compétente en  matière d'aménagement du territoire et de constructions ou en matière fores- tière. 3 Le Service peut exiger du requérant ou de la requérante tous les documents  nécessaires à une évaluation. 4 Les dispositions des législations fédérale et cantonale sur la chasse relatives  à la détention d'animaux sauvages protégés ainsi que les compétences du Ser- vice des forêts et de la nature (SFN) demeurent réservées. Le SFN et le Ser- vice coordonnent leurs procédures.  5    Protection des animaux – R  725.11  Art.  16 Demandes d'autorisation – Communication d'autorisations 1 Le Service communique les autorisations de détention d'animaux sauvages:  a) aux autorités de la commune sur le territoire de laquelle sont détenus les  animaux;  b) à la préfecture concernée;  c) au Service des forêts et de la nature.  Art.  17 Demandes d'autorisation – Modification des conditions de déten- tion  1 Lorsque des détenteurs ou détentrices privés ou professionnels d'animaux  sauvages, au bénéfice d'une autorisation, souhaitent modifier les conditions  de détention de leurs animaux et que les modifications envisagées n'entrent  pas dans le cadre de l'autorisation dont ils sont titulaires, ils doivent en infor- mer préalablement le Service. 2 Le Service  examine si  une nouvelle  autorisation ou une modification de  l'autorisation existante est nécessaire et rend, le cas échéant, une nouvelle dé- cision.  2.4 Registres  Art.  18 Registres d'élevage et d'animaux 1 Quiconque élève des animaux de compagnie, des chiens utilitaires ou des  animaux sauvages à titre professionnel ou détient des animaux sauvages ou  des animaux destinés à l'expérimentation animale doit tenir les registres pré- vus par le doit fédéral. Il en est de même pour les personnes responsables  d'un commerce d'animaux. 2 Ces registres doivent contenir toutes les indications prescrites par le droit fé- déral. L'article 19 du présent règlement est réservé. 3 Ces registres doivent être conservés pendant trois ans à compter de la ces- sion ou de la mort des animaux qui y sont inscrits.  Art.  19 Instructions 1 Le Service peut donner des instructions sur la manière de tenir les registres. 2 Il peut notamment exiger que les animaux sauvages soient marqués et que  les marques d'identification soient portées dans le registre.  6    Protection des animaux – R  725.11  2.5 Transports d'animaux et contrôle des formations  Art.  20 Transports d'animaux – Délivrance de l'autorisation cantonale  pour les transports internationaux  1 Le Service est compétent pour délivrer aux entreprises de transport interna- tional d'animaux dont le siège est situé dans le canton de Fribourg l'autorisa- tion cantonale prévue par la législation fédérale.  Art.  21 Transports d'animaux – Contrôle des transports d'animaux 1 Le  Service  est  compétent  pour  effectuer,  par  sondage,  les  contrôles  des  transports d'animaux. 2 Dans l'exécution de cette tâche, il collabore avec la Police cantonale.  Art.  22 Contrôle des formations 1 Le Service est  compétent  pour contrôler,  par  sondage,  l'accomplissement  des formations exigées par le droit fédéral pour abattre, assommer et saigner  les animaux de boucherie.  2.6 Commerce d'animaux et publicité au moyen d'animaux  Art.  23 1 Le commerce d'animaux ou la publicité qui impliquent l'utilisation d'ani- maux vivants sont sujets à autorisation du Service. 2 Le Service peut subordonner ces autorisations à des conditions et les lier à  des charges. 3 Les dispositions de la législation sur les épizooties sont réservées.  3 Droit d'accès et frais de procédure  Art.  24 Droit d'accès 1 Le droit d'accès, au sens de l'article 39 LPA, s'étend aux organismes dont les  services ont été requis, à la condition qu'ils se présentent en même temps que  l'autorité.  Art.  25 Frais 1 Le tarif des frais du Service fait l'objet d'une ordonnance spécifique.  7    Protection des animaux – R  725.11  4 Dispositions finales  Art.  26 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) l'ordonnance du 5 décembre 2006 sur l'exécution du contrôle d'hygiène  dans  les  domaines  de  la  production  et  de  la  transformation  laitières  (RSF 913.5.21);  b) l'arrêté du 10 mars 1998 concernant l'indemnisation des inspecteurs des  ruchers et les émoluments et droits relatifs aux laissez-passer pour les  abeilles (RSF 914.14.26);  c) l'arrêté du 22 mai 1962 concernant les mesures à prendre contre les ma- ladies des abeilles (RFS 914.14.31).  Art.  27 Modifications – Hygiène des piscines et des plages 1 L'ordonnance  du  29  juin  2004  concernant  l'hygiène  des  piscines  et  des  plages de baignade publiques (RSF 821.41.24) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  28 Modifications – Epizooties 1 L'arrêté du 9 février 1971 d'application de la législation fédérale sur les épi- zooties (RSF 914.10.11) est modifié comme il suit:  ...  Art.  29 Adaptations terminologiques – Actes du Conseil d'Etat 1 La terminologie des actes suivants est adaptée selon les dispositions figurant  dans l'annexe 1), qui fait partie intégrante du présent règlement:  1. ordonnance du 9 juillet 2002 désignant les unités administratives des  Directions  du  Conseil  d'Etat  et  de  la  Chancellerie  d'Etat  (RSF  122.0.13);  2. règlement du 11 mars 2008 sur la détention des chiens (RSF 725.31);  3. ordonnance du 1er décembre 2003 concernant les marchandises dange- reuses transportées par route (RSF 781.82);  4. arrêté du 10 avril 1990 d'exécution de l'ordonnance fédérale sur les sub- stances dangereuses pour l'environnement (RSF 810.13);  5. arrêté du 23 juin 1992 d'exécution de dispositions fédérales sur la pro- tection contre les accidents majeurs (RSF 810.14);  1) Annexe modificatrice non reproduite dans le RSF.  8    Protection des animaux – R  725.11  6. arrêté du 4 juin 1973 d'exécution de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur   le commerce des toxiques (loi sur les toxiques) (RSF 818.11);  7. ordonnance du 21 juin 2011 fixant le tarif des émoluments relatifs à  l'application de la loi sur la santé (RSF 821.0.61);  8. arrêté du 28 novembre 1995 sur les émoluments du Laboratoire canto- nal (RSF 821.30.16);  9. ordonnance du 1er juillet 2008 concernant le personnel du contrôle de  l'abattage des animaux et de l'hygiène des viandes (RSF 821.31.12);  10. ordonnance du 1er juillet 2008 sur la fixation des émoluments et des dé- bours pour le contrôle de l'abattage des animaux et des viandes (RSF  821.31.16);  11. arrêté  du 5 décembre 2000 sur la lutte contre les maladies transmis- sibles et autres mesures de police sanitaire (RSF 821.41.11);  12. ordonnance du 29 juin 2004 concernant l'hygiène des piscines et des  plages de baignade publiques (RSF 821.41.24);  13. règlement du 27 mars 2007 sur l'agriculture (RSF 910.11);  14. arrêté du 17 août 2000 concernant l'exécution de l'ordonnance fédérale  relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de produc- tion interdits en Suisse (RSF 910.61);  15. arrêté du 9 février 1971 d'application de la législation fédérale sur les  épizooties (RSF 914.10.11);  16. ordonnance du 11 février 2008 fixant le tarif des indemnités versées aux  vétérinaires pour la lutte contre les épizooties et les vacations officielles  pour Sanima (RSF 914.10.17);  17. ordonnance du 27 décembre 1993 concernant la collecte et la valorisa- tion de déchets comme aliments pour animaux (RSF 914.10.511);  18. ordonnance du 16 décembre 2003 sur la surveillance de la faune et de la  flore, de la chasse et de la pêche (RSF 922.21);  19. règlement du 16 novembre 1992 d'exécution de la loi sur les établisse- ments publics et la danse (RSF 952.11);  20. directives du 28 novembre 1997 pour la construction et l'aménagement  des établissements publics (RSF 952.171).  9    Protection des animaux – R  725.11  Art.  30 Adaptations terminologiques – Actes du Grand Conseil 1 Les organes chargés des publications officielles procèdent, conformément à  l'article 24 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs  (LPAL), aux adaptations terminologiques nécessaires  dans les dispositions  suivantes:  1. Loi du 2 novembre 2006 sur la détention des chiens (RSF 725.3)  ...  2. Loi  du  9  février  2012 sur  l'approvisionnement  économique  du  pays  (RSF 903.1)  ...  3. Loi du 22 mai 1997 d'application de la législation fédérale sur l'élimina- tion des déchets animaux (RSF 914.10.6)  ...  Art.  31 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013.  10    Protection des animaux – R  725.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  03.12.2012 Acte acte de base 01.01.2013 2012_115 08.04.2014 Section 2.6 modifié 01.05.2014 2014_039 08.04.2014 Art. 23 modifié 01.05.2014 2014_039 08.04.2014 Art. 25 modifié 01.05.2014 2014_039 19.08.2014 Art. 25 modifié 01.09.2014 2014_064 02.04.2019 Art. 7 al. 1, d) modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 15 al. 4 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 16 al. 1, c) modifié 01.04.2019 2019_023 14.12.2021 Art. 7 al. 1, c) modifié 01.01.2022 2021_186  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 7 al. 1, c) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 7 al. 1, d) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 15 al. 4 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 16 al. 1, c) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Section 2.6 modifié 08.04.2014 01.05.2014 2014_039 Art. 23 modifié 08.04.2014 01.05.2014 2014_039 Art. 25 modifié 08.04.2014 01.05.2014 2014_039 Art. 25 modifié 19.08.2014 01.09.2014 2014_064  11   	1 Dispositions générales 	1.1 Objet et organes de la protection des animaux 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Service spécialisé 	Art. 3 Commission pour l'expérimentation animale – Constitution 	Art. 4 Commission pour l'expérimentation animale – Tâches  	1.2 Collaboration avec des tiers et coordination 	Art. 5 Police cantonale 	Art. 6 Recours à la Cellule d'assistance aux exploitations paysannes en difficulté 	Art. 7 Recours à d'autres autorités   	2 Attributions du Service 	2.1 Dispositions communes 	Art. 8 Mesures administratives, autorisations et contrôles 	Art. 9 Préavis en matière de constructions 	Art. 10 Caution  	2.2 Expériences sur les animaux 	Art. 11 Pouvoir de décision 	Art. 12 Contrôles 	Art. 13 Suivi de l'expérience et protocole final 	Art. 14 Communications  	2.3 Détention d'animaux sauvages 	Art. 15 Demandes d'autorisation – Autorité compétente et dossiers de requête 	Art. 16 Demandes d'autorisation – Communication d'autorisations 	Art. 17 Demandes d'autorisation – Modification des conditions de détention  	2.4 Registres 	Art. 18 Registres d'élevage et d'animaux 	Art. 19 Instructions  	2.5 Transports d'animaux et contrôle des formations 	Art. 20 Transports d'animaux – Délivrance de l'autorisation cantonale pour les transports internationaux 	Art. 21 Transports d'animaux – Contrôle des transports d'animaux 	Art. 22 Contrôle des formations  	2.6 Commerce d'animaux et publicité au moyen d'animaux 	Art. 23   	3 Droit d'accès et frais de procédure 	Art. 24 Droit d'accès 	Art. 25 Frais  	4 Dispositions finales 	Art. 26 Abrogations 	Art. 27 Modifications – Hygiène des piscines et des plages 	Art. 28 Modifications – Epizooties 	Art. 29 Adaptations terminologiques – Actes du Conseil d'Etat 	Art. 30 Adaptations terminologiques – Actes du Grand Conseil 	Art. 31 Entrée en vigueur   		2021-12-22T15:39:16+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 725.3 - Loi sur la détention des chiens (LDCh)    725.3  Loi sur la détention des chiens (LDCh)  du 02.11.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (LPA);  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE);  Vu le message du Conseil d'Etat du 27 juin 2006;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi a pour objet:  a) de déterminer les obligations liées à l'élevage, au commerce et à la dé- tention de chiens;  b) d'instaurer des mesures contre les agressions canines;  c) de définir la procédure d'identification des chiens;  d) de régler l'imposition des chiens dont les détenteurs ou détentrices sont  domiciliés dans le canton;  e) d'exécuter la législation fédérale sur la protection des animaux et la lé- gislation fédérale sur les épizooties dans la mesure où elles concernent  les chiens.  2 Elle s'applique à tous les chiens détenus sur le territoire cantonal, à l'excep- tion des chiens de protection des troupeaux, lesquels sont exclusivement sou- mis aux dispositions du droit fédéral. L'article 47 al. 1 de la présente loi est   réservé.  Art.  2 Buts 1 La présente loi a pour buts:  a) de protéger les personnes des agressions canines par des mesures pré- ventives et répressives;  1    Détention des chiens – L  725.3  b) de régir les conditions d'élevage, d'éducation et de détention des chiens,  en vue de garantir le bien-être de ces derniers;  c) d'assurer la sécurité et la salubrité publiques, dans le respect de l'envi- ronnement, des cultures agricoles, des animaux de rente, des animaux  de compagnie, de la faune et de la flore sauvages ainsi que des biens.  2 Organisation  Art.  3 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat adopte les dispositions d'exécution de la présente loi et  remplit les autres tâches qui lui sont expressément attribuées par la loi.  Art.  4 Direction en charge des affaires vétérinaires 1 La  Direction  en  charge  des  affaires  vétérinaires 1)(ci-après:  la  Direction)  exerce la surveillance de l'application de la présente loi et toutes les compé- tences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité ou unité administrative.  Art.  5 Direction en charge des communes 1 La Direction en charge des communes 2) approuve les règlements commu- naux sur les chiens.  Art.  6 Direction en charge de la gestion financière de l'Etat 1 La Direction en charge de la gestion financière de l'Etat 3) est chargée de  l'imposition des chiens sur le plan cantonal.  Art.  7 Service en charge des affaires vétérinaires 1 Le service  en charge  des affaires  vétérinaires 4) (ci-après:  le  Service)  est  l'unité  administrative  chargée  des  questions  relatives  à  la  détention  des  chiens. 2 Il exécute les tâches qui lui sont conférées par la présente loi ou qui lui sont  déléguées. Il est notamment à la disposition des personnes qui détiennent des  chiens,  des  victimes et  des  communes  pour prodiguer  des  conseils;  il  re- cueille les plaintes et les signalements de morsures ou de suspicion d'agressi- vité et prend les mesures de protection prévues par la présente loi. 3 Le Service est l'autorité désignée pour recueillir les annonces de chiens trou- vés au sens de l'article 720a du code civil suisse.  1) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts. 2) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts. 3) Actuellement: Direction des finances. 4) Actuellement: Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.  2    Détention des chiens – L  725.3  Art.  8 Communes 1 Les communes sont chargées d'exécuter les tâches qui leur sont conférées  par la présente loi.  3 Définitions  Art.  9 Elevage 1 Est considérée comme élevage toute détention de chiens conduisant à leur  reproduction, que cette reproduction soit volontairement favorisée – avec ou  sans but lucratif – ou non et que le détenteur ou la détentrice soit un particu- lier ou un éleveur ou une éleveuse professionnel-le.  Art.  10 Commerce 1 Par commerce, il faut entendre les achats, ventes et échanges professionnels  ainsi  que  le  courtage  de chiens.  Font  exception  les  institutions reconnues  d'utilité publique chargées du placement de chiens.  Art.  11 Educateur et éducatrice 1 Est considérée comme éducateur ou éducatrice toute personne qui est auto- risée à délivrer aux détenteurs et détentrices de chiens les attestations de com- pétence prévues par la législation fédérale.  Art.  12 Détenteur et détentrice 1 Est considérée comme détenteur ou détentrice toute personne chargée, tem- porairement ou durablement, de la garde d'un chien. 2 Est considérée comme détenteur ou détentrice habituel-le la personne qui  possède effectivement et durablement le pouvoir de disposer du chien et en a  la garde.  Art.  13 Chien dangereux 1 Est considéré comme dangereux le chien qui figure ou doit figurer sur la  liste des chiens dangereux au sens de l'article 28.  Art.  14 Chien errant 1 Est considéré comme errant le chien qui échappe durablement à la maîtrise  de la personne qui le détient.  3    Détention des chiens – L  725.3  Art.  15 Chien perdu et trouvé 1 Est considéré comme perdu le chien dont le ou la propriétaire a été dessaisi- e sans sa volonté et qui n'est actuellement en la possession de personne. 2 Est considéré comme trouvé le chien perdu qui est en la possession de la  personne qui l'a trouvé.  4 Police des chiens  4.1 Identification et enregistrement  Art.  16 Identification 1 Tout chien doit être identifié au moyen d'une puce électronique, conformé- ment aux prescriptions définies par la législation fédérale. 2 Le Conseil d'Etat peut déterminer des données qui doivent être indiquées en  sus de celles qui sont exigées par le droit fédéral. 3 L'exploitant ou l'exploitante de la banque de données destinée à l'enregistre- ment des chiens délivre la pièce d'identité du chien au détenteur ou à la déten- trice habituel-le de l'animal.  Art.  17 Enregistrement – Banque de données 1 Une banque de données recense les chiens dont les détenteurs ou détentrices  habituels sont domiciliés dans le canton. Le Conseil d'Etat  peut créer  une  banque de données cantonale ou confier cette tâche à une institution. 2 La banque de données sert également de registre fiscal en vue de la percep- tion des impôts cantonal et communal sur les chiens.  Art.  18 Enregistrement – Contenu des données et procédure d'enregistre- ment  1 La Direction, la Direction en charge de la gestion financière de l'Etat, le Ser- vice, la Police cantonale, les préfectures et les communes traitent conjointe- ment les données contenues dans la banque de données. 2 Dans le règlement d'exécution, le Conseil d'Etat détermine notamment le  contenu,  la  procédure  d'enregistrement,  l'accès  et  l'utilisation  des  données  ainsi que la répartition des responsabilités des organes chargés de les traiter. 3 Le détenteur ou la détentrice habituel-le a l'obligation d'annoncer son chien  à l'institution responsable de l'enregistrement des données sur les chiens.  4    Détention des chiens – L  725.3  4.2 Autorisation et interdiction de détention  Art.  19 Autorisation de détention 1 Quiconque souhaite élever, détenir, utiliser ou importer un chien d'une des  races ou d'un type de races déterminées par le Conseil d'Etat ou issu d'un  croisement avec au moins une de ces races doit en demander l'autorisation.  Une autorisation n'est pas requise lorsqu'un tel chien est introduit sur le terri- toire du canton pour un séjour temporaire de nonante jours au maximum, à la  condition que l'animal soit tenu en laisse et muni d'une muselière. 2 Une même autorisation est  nécessaire  pour détenir  plus de quatre chiens  âgés de plus de 1 année, et cela sans distinction de race. 3 La demande doit être déposée auprès du Service au moins trente jours avant  la survenance d'un des cas visés aux alinéas 1 et 2 ou la naissance du chien. 4 Le Service délivre une autorisation si la personne qui en fait la demande est  âgée de 18 ans au moins, apporte la preuve qu'elle a les connaissances néces- saires concernant la détention des chiens et la manière de les traiter et jouit  d'une bonne réputation. 5 Le Service peut assortir l'autorisation de charges concernant la formation du  requérant ou de la requérante et l'éducation du chien et fixer des exigences re- latives à la détention. 6 …  Art.  20 Interdiction de détention 1 Il est interdit d'élever, de détenir, d'utiliser, de céder, de transmettre, d'intro- duire sur le territoire du canton et de commercialiser les chiens des groupes  suivants:  a) les chiens de type pitbull;  b) les chiens issus de croisement avec des chiens de type pitbull;  c) … 2 Il est permis d'introduire sur le territoire du canton les chiens visés à l'alinéa  1 let. a et b pour un séjour temporaire de nonante jours au maximum, à la  condition que l'animal soit tenu en laisse et muni d'une muselière.  4.3 Signalement et mesures de protection  Art.  21 Chien trouvé 1 La personne qui trouve un chien perdu doit en informer le détenteur ou la  détentrice ou, à défaut, le Service. Si la police recueille des informations rela- tives à un chien perdu, elle en informe sans délai le Service.  5    Détention des chiens – L  725.3  2 Le Service en recherche le détenteur ou la détentrice. Au besoin, il annonce  la perte ou la découverte du chien à l'exploitant ou l'exploitante de la banque  de données désignée à cet effet par le Conseil d'Etat. 3 Le Service peut ordonner la mise en fourrière; si la saisie ou la mise en four- rière présente un sérieux danger pour les personnes ou se révèle impossible, il  peut ordonner que le chien soit abattu. 4 Les frais d'intervention du Service et de la force publique ainsi que les frais  de saisie et de mise en fourrière sont mis à la charge du détenteur ou de la dé- tentrice du chien.  Art.  22 Chiens errants – Mesures de la commune 1 Lorsqu'elle apprend qu'un chien erre sur son territoire, la commune entre- prend d'en identifier le détenteur ou la détentrice. Si elle n'y parvient pas, elle   signale le chien errant au Service. 2 La commune peut adopter un règlement autorisant le conseil communal à  prendre, à l'encontre du détenteur ou de la détentrice d'un chien errant, des  sanctions pénales, conformément aux articles 84 et 86 de la loi du 25 sep- tembre 1980 sur les communes.  Art.  23 Chiens errants – Mesures du Service 1 Lorsqu'un chien errant lui est signalé par la commune, le Service le fait sai- sir et en recherche le détenteur ou la détentrice. Le cas échéant, il ordonne la  mise en fourrière; si la saisie ou la mise en fourrière présente un sérieux dan- ger pour les personnes ou se révèle impossible, le Service peut ordonner que  le chien soit abattu. 2 Le Service peut requérir l'aide de la police. 3 Le détenteur ou la détentrice du chien supporte les frais d'intervention du  Service et de la force publique ainsi que les frais de saisie et de mise en four- rière.  Art.  24 Chiens dangereux – Mesures de prévention 1 Lorsqu'elle apprend qu'un chien a adopté un comportement agressif, la com- mune prend envers le détenteur ou la détentrice domicilié-e sur son territoire  les mesures de prévention nécessaires. 2 Elle peut, notamment:  a) entendre la ou les personnes victimes du comportement du chien;  b) entendre le détenteur ou la détentrice et examiner avec cette personne  s'il y a lieu de prendre des mesures particulières;  6    Détention des chiens – L  725.3  c) avertir le détenteur ou la détentrice que, en cas de récidive, le chien sera  signalé au Service;  d) si le comportement du chien laisse craindre la mise en danger de per- sonnes, le signaler immédiatement au Service, qui procède conformé- ment aux articles 26 et suivants.  Art.  25 Chiens dangereux – Signalement 1 La  commune  concernée,  les  médecins,  les  vétérinaires  et  les  agents  et  agentes de la force publique, les éducateurs et éducatrices canins sont tenus  de signaler au Service tout chien:  a) ayant blessé une personne;  b) ayant gravement blessé un animal;  c) présentant  des  signes  d'un  comportement  d'agression  supérieur  à  la  norme.  2 Le Service recueille également les plaintes de la population ainsi que des  victimes d'agressions canines.  Art.  26 Chiens dangereux – Enquête et expertise 1 A réception d'un signalement, le Service fait une enquête. Il contrôle ou fait  contrôler le chien et les conditions dans lesquelles celui-ci est détenu. 2 Tout chien ayant blessé une personne par morsure fait l'objet d'une exper- tise.  Le  Service  peut  également  soumettre  à  expertise  un  chien  suspect  d'agressivité. 3 La personne qui détient le chien est tenue de donner au Service les rensei- gnements relatifs à l'origine du chien faisant l'objet d'une enquête ou d'une  expertise. 4 Elle supporte en principe les frais d'enquête ou d'expertise.  Art.  27 Chiens dangereux – Mesures du Service 1 Le Service prend les mesures appropriées aux circonstances. Il peut notam- ment:  a) ordonner, également pendant l'enquête, le séquestre et le placement en  fourrière d'un chien dangereux;  b) exiger un examen de dépistage des troubles comportementaux du chien;  c) contraindre un détenteur ou une détentrice à suivre des cours d'éduca- tion;  d) désigner la ou les personnes qui peuvent emmener le chien hors du lieu  de détention;  7    Détention des chiens – L  725.3  e) ordonner le port de la muselière ou de la laisse pour toute sortie;  f) interdire de dresser le chien à la défense et de l'utiliser à cette fin;  g) ordonner le déplacement temporaire du chien dans un foyer ou un re- fuge pour animaux ou dans un autre lieu approprié à sa détention;  h) prononcer une interdiction de détention, de commerce ou d'élevage;  i) ordonner la stérilisation ou la castration du chien;  j) ordonner l'euthanasie du chien. 2 Le Service peut requérir l'aide de la police. 3 Les frais d'exécution des mesures prises par le Service sont mis à la charge  du détenteur ou de la détentrice du chien.  Art.  28 Liste des chiens dangereux 1 Le Service tient à jour une liste des chiens ayant fait l'objet d'un signalement  au sens de l'article 25. 2 Le détenteur ou la détentrice habituel-le d'un chien dangereux annonce au  Service, dans les dix jours, toute naissance issue du chien en question. 3 Le Conseil d'Etat règle l'accès aux données contenues dans la liste ainsi que  leur utilisation.  4.4 Mesures de prévention  Art.  29 Sensibilisation et information 1) Le Service organise, à la demande de la Direction en charge de l'instruction  publique 5),  des  cours  de  sensibilisation  dans  les  écoles  primaires  sur  les  thèmes suivants:  a) comportement à adopter en présence d'un chien;  b) signes d'un comportement agressif chez le chien;  c) prévention des agressions et comportement à adopter en cas d'agression. 2 Il peut déléguer l'organisation de ces cours à des institutions. 3 Le Service encourage en outre l'information des détenteurs et détentrices de  chiens  ainsi  que  de  la  population,  et  plus  particulièrement  des  personnes  âgées et des enfants, sur les mêmes thèmes.  5) Actuellement: Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport.  8    Détention des chiens – L  725.3  Art.  30 Espaces interdits aux chiens et tenue en laisse 1 Les communes peuvent,  par un règlement,  délimiter des espaces interdits  aux chiens ainsi que des zones dans lesquelles les chiens doivent être tenus  en laisse. Elles pourvoient, au besoin, à leur signalisation. 2 Ces restrictions ne sont pas applicables aux chiens d'aide ni aux chiens utili- sés lors des interventions de la police, de la douane, de l'armée ainsi que des  agents ou agentes de sécurité autorisés à utiliser un chien conformément au  concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité. 3 Une commune ne peut rendre le port de la laisse obligatoire sur tout son ter- ritoire. 4 La législation sur la chasse est réservée.  4.5 Obligations liées à l'élevage, au commerce et à l'éducation de chiens  Art.  31 Obligations des éleveurs et des éleveuses, des commerçants et  des commerçantes – Devoir d'information  1 Les éleveurs et éleveuses de chiens ainsi que les commerçants et commer- çantes informent la personne qui acquiert un chien des besoins de celui-ci et  des conditions dans lesquelles il doit être détenu; ils vérifient si cette per- sonne a la capacité de détenir un chien. A défaut, ils doivent refuser d'aliéner  l'animal.  Art.  32 Obligations des éleveurs et des éleveuses, des commerçants et  des commerçantes – Elevage et socialisation  1 La sélection, l'élevage des chiots et l'éducation des chiens doivent viser à  obtenir des animaux au caractère équilibré,  pouvant être bien socialisés et  dont les dispositions agressives envers les êtres humains et les animaux sont  faibles. Les dispositions agressives ne doivent pas être accentuées chez les  descendants.  Un chien présentant  un comportement agressif  supérieur  à la  norme doit être exclu de l'élevage. Les chiots doivent être suffisamment so- cialisés aux êtres humains et aux autres chiens et doivent être habituées à leur  environnement. 2 … 3 Le Service contrôle l'élevage ou le fait contrôler par un club suisse de race  reconnu.  Art.  33 ...  9    Détention des chiens – L  725.3  Art.  34 Formation des éducateurs et éducatrices 1 Tout éducateur ou toute éducatrice doit justifier d'une formation reconnue  par les autorités fédérales compétentes en la matière ou d'une autre formation  reconnue par le Service. 2 Le Service tient à jour une liste des éducateurs et éducatrices.  4.6 Obligations du détenteur ou de la détentrice  Art.  35 En général 1 La personne qui détient un chien veille à satisfaire aux besoins de son ani- mal, conformément aux prescriptions de la législation fédérale sur la protec- tion des animaux. Elle est soumise aux obligations prévues par l'article 32. 2 Elle éduque son animal de façon à assurer la protection des personnes, des  animaux et des choses et doit en tout temps l'avoir sous contrôle.  Art.  36 Interdiction de certaines pratiques 1 Il est interdit:  a) de provoquer un comportement agressif du chien;  b) d'entraîner un chien à se suspendre par la gueule à un arbre ou à un  autre support;  c) d'incommoder des passants et des passantes avec un chien. 2 L'interdiction prévue à l'alinéa 1 let. a n'est pas applicable aux chiens utili- sés, lors des entraînements et des interventions, par la police, la douane, l'ar- mée ainsi que les agents ou agentes de sécurité autorisés à utiliser un chien  conformément au concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécuri- té. 3 Les chiens utilisés selon l'alinéa 2 ne peuvent être transmis à d'autres déten- teurs et détentrices sans autorisation du Service.  Art.  37 Salubrité publique 1 Le détenteur ou la détentrice empêche son chien de salir le domaine public  et de souiller les cultures et les pâturages. Il lui incombe de ramasser les dé- jections de son animal. 2 Les communes peuvent adopter un règlement destiné à assurer la salubrité  publique autorisant notamment le conseil communal à prendre, à l'encontre  du détenteur ou de la détentrice, des sanctions pénales, conformément aux ar- ticles 84 et 86 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes.  10    Détention des chiens – L  725.3  Art.  38 Impact sur les cultures, les animaux de rente, les animaux de  compagnie, la faune et l'environnement  1 Le détenteur ou la détentrice veille à ce que son chien ne porte pas préjudice  aux exploitations agricoles, aux animaux de rente, aux animaux de compa- gnie ou à la faune et à la flore sauvages. 2 Le Conseil d'Etat détermine la procédure d'annonce de dégâts aux cultures,  aux animaux de rente ou à la faune et à la flore sauvages. Il édicte également  les restrictions auxquelles sont soumis les détenteurs ou détentrices de chiens  dans les cultures et les espaces naturels. 3 La législation sur la chasse est réservée.  5 Assurance responsabilité civile  Art.  39 Principe 1 Le détenteur ou la détentrice habituel-le du chien doit être au bénéfice d'une  assurance responsabilité civile qui couvre les prétentions des personnes lé- sées pour les préjudices causés par son chien. Le Conseil d'Etat détermine la  couverture minimale d'assurance. L'article 40 est réservé.  Art.  40 Assurance responsabilité civile collective 1 Le Conseil d'Etat peut conclure une assurance collective couvrant la respon- sabilité civile des détenteurs et détentrices de chiens. Chaque personne déte- nant un chien y sera obligatoirement assurée, même si elle a conclu une assu- rance responsabilité civile individuelle.  Art.  41 Marque de contrôle 1 Si aucune assurance collective n'est conclue, le signe distinctif ou le justifi- catif prévu par l'article 48 n'est délivré que sur présentation d'une attestation  d'assurance indiquant que le détenteur ou la détentrice est assuré-e pour la du- rée de validité de la marque et que la prime d'assurance a été acquittée.  Art.  42 Chiens errants et chiens non assurés 1 Dans les limites des montants d'assurance arrêtés par le Conseil d'Etat, l'Etat  couvre les dommages résultant de lésions corporelles provoquées dans le can- ton par des chiens errants dont le détenteur ou la détentrice n'a pu être identi- fié-e ou n'est pas assuré-e. Le Conseil d'Etat peut également prévoir une fran- chise. 2 L'Etat ne supporte les préjudices subis que dans la mesure où les personnes  lésées  ne  bénéficient  pas  d'une couverture  d'assurance  suffisante  (garantie  subsidiaire).  11    Détention des chiens – L  725.3  3 L'Etat dispose d'une action récursoire contre le détenteur ou la détentrice. 4 Le Conseil d'Etat est autorisé à contracter une assurance responsabilité ci- vile dont la prime est répartie entre tous les détenteurs et détentrices de chiens  soumis à l'impôt cantonal.  Art.  43 Entreprise d'assurance 1 L'assurance responsabilité civile doit être conclue auprès d'entreprises d'as- surance autorisées à pratiquer en Suisse, conformément à la législation fédé- rale concernant la surveillance des entreprises privées en matière d'assurance.  6 Sanctions pénales  Art.  44 Contraventions 1 Est passible de l'amende la personne qui contrevient intentionnellement aux  dispositions des articles 16, 19 al. 1 à 3, 20 al. 1, 21 al. 1, 25 al. 1, 26 al. 3,   31, 34 al. 1, 35 al. 1 et 39. 2 Les infractions aux dispositions de la présente loi et à celles de sa réglemen- tation d'exécution que la législation cantonale sur les amendes d'ordre sanc- tionne par l'amende d'ordre demeurent réservées.  Art.  44a …  Art.  44b …  Art.  44c …  Art.  44d …  Art.  44e Procédure et infractions aux dispositions d'exécution 1 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice. La législation cantonale et fédérale sur les amendes d'ordre de- meure réservée. 2 …  12    Détention des chiens – L  725.3  7 Redevances  7.1 Impôt cantonal  Art.  45 Principe 1 Le détenteur ou la détentrice habituel-le de chien domicilié-e sur le territoire  du canton  doit  s'acquitter  d'un impôt  cantonal  annuel  par  animal,  dont  le  montant est fixé par le Conseil d'Etat. Toutefois, cet impôt ne peut excéder  200 francs. 2 L'Etat facture un émolument, lequel peut inclure la prime d'assurance res- ponsabilité civile conclue en application des articles 40 et 42.  Art.  46 …  Art.  47 Exonération 1 Les  chiens  d'aide,  de  l'armée,  de  la  police,  des  gardes-faune,  les  chiens  d'avalanches et de recherche d'animaux blessés ou morts ainsi que les chiens  de protection des troupeaux sont exonérés de l'impôt. 2 Le Conseil d'Etat peut prévoir d'autres cas d'exonération justifiés par l'inté- rêt public.  Art.  48 Signe distinctif ou justificatif 1 L'acquittement de l'impôt est constaté par un signe distinctif ou par un justi - ficatif.  Art.  49 Sanctions pénales 1 Toute infraction à l'imposition des chiens est passible, outre le paiement de  l'impôt éludé, d'une amende d'un montant maximal de 400 francs par chien.  7.2 Impôt communal  Art.  50 Principe 1 Les communes sont autorisées à prélever un impôt sur les chiens dont le dé- tenteur ou la détentrice habituel-le est domicilié-e sur leur territoire. 2 L'impôt ne peut dépasser 200 francs par an et par animal. Il ne peut être ni  progressif, ni dégressif.  Art.  51 …  13    Détention des chiens – L  725.3  Art.  52 Exonération 1 Les cas d'exonération prévus à l'article 47 sont applicables à l'impôt com- munal.  Art.  53 Droit applicable 1 Pour le surplus, les dispositions de la loi sur les impôts communaux sont ap- plicables.  8 Voies de droit  Art.  54 En général 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours   conformément au code de procédure et de juridiction administrative. 2 Le recours contre une mesure prise en application des articles 21 al. 3, 23 al.  1, 24, 26 al. 1 et 27 al. 1 let. a à h n'a pas d'effet suspensif.  Art.  55 En matière fiscale 1 Les décisions fixant l'impôt cantonal peuvent,  dans les trente jours,  faire  l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a pris la décision attaquée. 2 Les décisions sur réclamation sont sujettes à recours au Tribunal cantonal. 3 La contestation des décisions fixant l'impôt communal est régie par la loi  sur les impôts communaux.  9 Dispositions finales  Art.  56 Droit transitoire 1 Les personnes qui possèdent un chien visé à l'article 20 al. 1 let. a et b dé- clarent leur animal au Service dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur  de la présente loi. Le Service prend, dans les trois mois, les mesures prévues   à l'article 27. De tels chiens doivent dans tous les cas être castrés ou stérilisés,  munis d'une puce électronique et tenus en laisse. 2 Les personnes qui possèdent un chien visé à l'article 20 al. 1 let. c ou figu- rant dans la liste arrêtée par le Conseil d'Etat en application de l'article 19 al.  1 déclarent leur animal au Service dans les trois mois suivant l'entrée en vi- gueur de la présente loi. Le Service mène les enquêtes nécessaires et décide,  dans les six mois, si une autorisation de détention peut être délivrée et quelles  mesures doivent être prises selon l'article 27.  14    Détention des chiens – L  725.3  Art.  57 Modifications – Loi d'application du code civil 1 La loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le can- ton de Fribourg (RSF 210.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  58 Modifications – Loi d'application du code pénal 1 La loi du 9 mai 1974 d'application du code pénal (RSF 31.1) est modifiée  comme il suit:  ...  Art.  59 Modifications – Loi d'application de la législation fédérale sur la  protection des animaux  1 La loi du 17 septembre 1986 d'application de la législation fédérale sur la  protection des animaux (RSF 725.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  60 Abrogation 1 La loi du 11 novembre 1982 relative à l'impôt sur les chiens (RSF 635.5.1)  est abrogée.  Art.  61 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 6)  6) Date d'entrée en vigueur: 1er juillet 2007 (ACE 27.02.2007).  15    Détention des chiens – L  725.3  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.11.2006 Acte acte de base 01.07.2007 2006_141 08.01.2008 Art. 55 modifié 01.01.2008 2008_001 31.05.2010 Art. 44 modifié 01.01.2011 2010_066 03.12.2012 Art. 7 modifié 01.01.2013 2012_115 19.12.2014 Art. 44 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 44a introduit 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 44b introduit 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 44c introduit 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 44d introduit 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 44e introduit 01.07.2015 2014_103 16.06.2016 Art. 1 modifié 01.01.2017 2016_082 16.06.2016 Art. 11 modifié 01.01.2017 2016_082 16.06.2016 Art. 16 modifié 01.01.2017 2016_082 16.06.2016 Art. 19 modifié 01.01.2017 2016_082 16.06.2016 Art. 20 modifié 01.01.2017 2016_082 16.06.2016 Art. 25 modifié 01.01.2017 2016_082 16.06.2016 Art. 32 modifié 01.01.2017 2016_082 16.06.2016 Art. 33 abrogé 01.01.2017 2016_082 16.06.2016 Art. 34 modifié 01.01.2017 2016_082 16.06.2016 Art. 46 abrogé 01.01.2017 2016_082 16.06.2016 Art. 47 modifié 01.01.2017 2016_082 16.06.2016 Art. 51 abrogé 01.01.2017 2016_082 06.10.2021 Art. 44 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 44a abrogé 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 44b abrogé 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 44c abrogé 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 44d abrogé 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 44e al. 1 modifié 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 44e al. 2 abrogé 01.01.2022 2021_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 02.11.2006 01.07.2007 2006_141 Art. 1 modifié 16.06.2016 01.01.2017 2016_082 Art. 7 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 11 modifié 16.06.2016 01.01.2017 2016_082 Art. 16 modifié 16.06.2016 01.01.2017 2016_082 Art. 19 modifié 16.06.2016 01.01.2017 2016_082 Art. 20 modifié 16.06.2016 01.01.2017 2016_082 Art. 25 modifié 16.06.2016 01.01.2017 2016_082 Art. 32 modifié 16.06.2016 01.01.2017 2016_082 Art. 33 abrogé 16.06.2016 01.01.2017 2016_082 Art. 34 modifié 16.06.2016 01.01.2017 2016_082 Art. 44 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066  16    Détention des chiens – L  725.3  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 44 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 44 al. 2 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 44a introduit 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 44a abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 44b introduit 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 44b abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 44c introduit 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 44c abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 44d introduit 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 44d abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 44e introduit 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 44e al. 1 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 44e al. 2 abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 46 abrogé 16.06.2016 01.01.2017 2016_082 Art. 47 modifié 16.06.2016 01.01.2017 2016_082 Art. 51 abrogé 16.06.2016 01.01.2017 2016_082 Art. 55 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001  17   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Buts  	2 Organisation 	Art. 3 Conseil d'Etat 	Art. 4 Direction en charge des affaires vétérinaires 	Art. 5 Direction en charge des communes 	Art. 6 Direction en charge de la gestion financière de l'Etat 	Art. 7 Service en charge des affaires vétérinaires 	Art. 8 Communes  	3 Définitions 	Art. 9 Elevage 	Art. 10 Commerce 	Art. 11 Educateur et éducatrice 	Art. 12 Détenteur et détentrice 	Art. 13 Chien dangereux 	Art. 14 Chien errant 	Art. 15 Chien perdu et trouvé  	4 Police des chiens 	4.1 Identification et enregistrement 	Art. 16 Identification 	Art. 17 Enregistrement – Banque de données 	Art. 18 Enregistrement – Contenu des données et procédure d'enregistrement  	4.2 Autorisation et interdiction de détention 	Art. 19 Autorisation de détention 	Art. 20 Interdiction de détention  	4.3 Signalement et mesures de protection 	Art. 21 Chien trouvé 	Art. 22 Chiens errants – Mesures de la commune 	Art. 23 Chiens errants – Mesures du Service 	Art. 24 Chiens dangereux – Mesures de prévention 	Art. 25 Chiens dangereux – Signalement 	Art. 26 Chiens dangereux – Enquête et expertise 	Art. 27 Chiens dangereux – Mesures du Service 	Art. 28 Liste des chiens dangereux  	4.4 Mesures de prévention 	Art. 29 Sensibilisation et information 	Art. 30 Espaces interdits aux chiens et tenue en laisse  	4.5 Obligations liées à l'élevage, au commerce et à l'éducation de chiens 	Art. 31 Obligations des éleveurs et des éleveuses, des commerçants et des commerçantes – Devoir d'information 	Art. 32 Obligations des éleveurs et des éleveuses, des commerçants et des commerçantes – Elevage et socialisation 	Art. 33 ... 	Art. 34 Formation des éducateurs et éducatrices  	4.6 Obligations du détenteur ou de la détentrice 	Art. 35 En général 	Art. 36 Interdiction de certaines pratiques 	Art. 37 Salubrité publique 	Art. 38 Impact sur les cultures, les animaux de rente, les animaux de compagnie, la faune et l'environnement   	5 Assurance responsabilité civile 	Art. 39 Principe 	Art. 40 Assurance responsabilité civile collective 	Art. 41 Marque de contrôle 	Art. 42 Chiens errants et chiens non assurés 	Art. 43 Entreprise d'assurance  	6 Sanctions pénales 	Art. 44 Contraventions 	Art. 44a … 	Art. 44b … 	Art. 44c … 	Art. 44d … 	Art. 44e Procédure et infractions aux dispositions d'exécution  	7 Redevances 	7.1 Impôt cantonal 	Art. 45 Principe 	Art. 46 … 	Art. 47 Exonération 	Art. 48 Signe distinctif ou justificatif 	Art. 49 Sanctions pénales  	7.2 Impôt communal 	Art. 50 Principe 	Art. 51 … 	Art. 52 Exonération 	Art. 53 Droit applicable   	8 Voies de droit 	Art. 54 En général 	Art. 55 En matière fiscale  	9 Dispositions finales 	Art. 56 Droit transitoire 	Art. 57 Modifications – Loi d'application du code civil 	Art. 58 Modifications – Loi d'application du code pénal 	Art. 59 Modifications – Loi d'application de la législation fédérale sur la protection des animaux 	Art. 60 Abrogation 	Art. 61 Entrée en vigueur   		2021-11-02T14:11:31+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 725.31 - Règlement sur la détention des chiens (RDCh)    725.31  Règlement sur la détention des chiens (RDCh)  du 11.03.2008 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 2 novembre 2006 sur la détention des chiens (LDCh);  Vu la loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (LPA) et son  ordonnance d'exécution du 27 mai 1981 (OPAn);  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE) et son ordon- nance d'exécution du 27 juin 1995 (OFE);  Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  1 But  Art.  1 1 Le présent règlement a pour but d'assurer  l'exécution de la législation en  matière de détention des chiens.  2 Police des chiens  2.1 Identification et enregistrement (art. 16ss LDCh)  Art.  2 …  Art.  3 …  Art.  4 Enregistrement – Banque de données 1 Les chiens sont enregistrés dans la banque de données AMICUS.  1    Détention des chiens – R  725.31  Art.  5 Enregistrement – Contenu de la banque de données 1 Outre les données requises par la législation fédérale, la banque de données  doit contenir les indications suivantes:  a) le nom et la date de naissance des détenteurs ou détentrices successifs  du chien;  b) l'inscription du chien dans la liste des chiens dangereux ainsi que l'exis- tence d'une mesure prise au sens des articles 27 et 28 LDCh;  c) l'autorisation de détenir un chien de l'une des races ou de l'un des types  de races visés par l'article 8;  d) l'appartenance du chien à l'une des catégories exonérées de l'impôt sur  les chiens au sens de l'article 55.  Art.  6 Enregistrement – Mise à jour des données 1 Le détenteur ou la détentrice habituel-le du chien a l'obligation d'annoncer à  la banque de données, dans les quinze jours, tout changement d'adresse ainsi  que la mort de l'animal. 2 Toute personne qui acquiert un chien pour la première fois doit s'annoncer  auprès de sa commune et  fournir les données la concernant.  Les autorités  communales compétentes saisissent les données. 3 Le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le ou la  vétérinaire cantonal-e (ci-après: le Service), procède aux corrections néces- saires. 4 Les autorités et les communes qui utilisent la banque de données aux fins de  perception de l'impôt sur les chiens sont tenues de vérifier les indications y fi- gurant et de signaler au Service les données inexactes.  Art.  7 Enregistrement – Accès et utilisation des données 1 Ont accès à la banque de données:  a) l'Administration des finances;  b) les préfectures;  c) le Service;  d) la Police cantonale;  e) les communes;  f) la fourrière cantonale ainsi que la ou les institutions chargées par l'Etat  de recueillir les chiens errants et les chiens trouvés.  2    Détention des chiens – R  725.31  2 L'Administration des finances ne peut utiliser  les données qu'aux fins de  percevoir  l'impôt  sur  les  chiens.  Les  communes et  les  autres  autorités  ne  peuvent utiliser les données que pour prendre les mesures ressortissant à leurs  compétences. La ou les institutions chargées de recueillir les chiens errants et  les chiens trouvés ne peuvent utiliser les données que pour déterminer l'iden- tité du détenteur ou de la détentrice de l'animal.  2.2 Autorisations de détention (art. 19ss LDCh)  Art.  8 Races et types de races soumis à autorisation de détention (art.  19 al. 1 LDCh)  1 Est soumise à autorisation la détention de chiens appartenant aux races et  types de races suivants:  a) american stattfordshire terrier;  b) boerbull (boerboel);  c) bull terrier, à l'exception du mini-bull terrier;  d) cane corso italiano (chien de cour italien);  e) dobermann;  f) dogo argentino (dogue argentin);  g) dogo canario (dogue des Canaries);  h) fila brasileiro;  i) mastiff;  j) mastin español (mâtin espagnol);  k) mastino napoletano (mâtin napolitain);  l) rottweiler;  m) staffordshire bull terrier;  n) tosa.  Art.  9 Demande d'autorisation (art. 19 al. 3 LDCh) 1 La personne qui souhaite obtenir une autorisation de détention au sens de  l'article 19 al. 1 et 2 LDCh dépose une demande auprès du Service au moyen  de la formule officielle. 2 La formule officielle de demande doit être adressée au Service datée et si- gnée. Suivant l'objet de la requête d'autorisation, elle doit être accompagnée  des documents suivants:  a) un certificat sur l'état de santé du chien établi par un ou une vétérinaire;  3    Détention des chiens – R  725.31  b) un extrait du casier judiciaire datant de moins de six mois;  c) une copie de la carte d'identité du détenteur ou de la détentrice;  d) … 2bis Le Service peut également requérir le préavis de la commune de domicile  du requérant ou de la requérante. 3 Le Service n'entre pas en matière sur la demande d'autorisation aussi long- temps que l'ensemble des documents ne lui a pas été transmis.  Art.  10 Conditions de délivrance de l'autorisation – Races et types de  races soumis à autorisation de détention (art. 19 al. 4 LDCh)  1 Est réputée disposer des connaissances nécessaires concernant la détention  des chiens et la manière de les traiter la personne qui a réussi, avec son chien,  une évaluation de conductibilité. Cette évaluation est réalisée selon les direc- tives du Service. 2 Est censée jouir d'une bonne réputation la personne dont le casier judiciaire  ne révèle pas la commission, dans les dix ans précédant la demande, d'une ou  plusieurs infractions démontrant un mépris de l'ordre juridique suisse ou de  l'intégrité physique d'autres personnes.  Art.  11 …  Art.  12 Conditions de délivrance de l'autorisation – Détention de plu- sieurs chiens (art. 19 al. 2 LDCh)  1 Pour  s'assurer  que  la  personne  dispose  des  connaissances  nécessaires  concernant la détention de chiens en groupe et la manière de les traiter, le  Service lui demande de répondre à un questionnaire détaillé. Il peut égale- ment se rendre au domicile du requérant ou de la requérante. 2 Le Service peut également requérir le préavis de la commune de domicile  du requérant ou de la requérante.  Art.  13 Charges et exigences (art. 19 al. 5 LDCh) 1 L'autorisation délivrée par le Service peut être assortie de charges et d'exi- gences. Le Service peut notamment imposer:  a) que toute naissance issue de chiens dont la détention est autorisée lui  soit annoncée;  b) que les chiens disposent d'une surface minimale;  c) que les chiens soient promenés quotidiennement. 2 Le non-respect des charges et des exigences peut entraîner le retrait de l'au- torisation. Les mesures prévues à l'article 27 LDCh demeurent réservées.  4    Détention des chiens – R  725.31  3 En outre, le Service ne délivre pas l'autorisation aussi longtemps que l'émo- lument prévu à l'article 16 ne lui a pas été payé.  Art.  14 Validité de l'autorisation – Autorisation au sens de l'article 19 al.  1 LDCh non assortie de charges ou d'exigences  1 La personne mise au bénéfice d'une autorisation non assortie de charges ou  d'exigences doit en solliciter la confirmation au plus tard deux ans après sa  délivrance, puis tous les deux ans dès chaque confirmation. Elle produira à  cette fin une attestation établie par un éducateur ou une éducatrice reconnu-e  à cet effet. 2 Sur le vu de l'attestation, le Service peut:  a) confirmer l'autorisation;  b) demander  à  ce  que  la  personne  se  présente  à  nouveau à  un test  de  conductibilité;  c) assortir la confirmation de l'autorisation de charges ou d'exigences;  d) révoquer l'autorisation après avoir entendu la personne.  Art.  15 Validité de l'autorisation – Autorisation au sens de l'article 19 al.  1 LDCh assortie de charges ou d'exigences  1 La personne au  bénéfice  d'une autorisation assortie  de charges  ou d'exi- gences doit en demander la confirmation au plus tard un an après sa déli- vrance. 2 Le Service procède à une enquête. Sur le vu du résultat de celle-ci, il peut:  a) délivrer une autorisation non assortie de charges ou d'exigences;  b) demander  à  ce  que  la  personne  se  présente  à  nouveau à  un test  de  conductibilité;  c) confirmer l'autorisation assortie de charges ou d'exigences;  d) révoquer l'autorisation après avoir entendu la personne.  Art.  15a Validité de l'autorisation – Autorisation au sens de l'article 19 al.  2 LDCh  1 La personne au bénéfice d'une autorisation de détention au sens de l'article  19 al. 2 LDCh doit, en s'adressant au Service:  a) solliciter son renouvellement au plus tard dans les dix ans suivant sa dé- livrance;  b) annoncer toute modification de l'effectif;  c) annoncer toute modification des conditions de détention.  5    Détention des chiens – R  725.31  2 Les  charges  et  exigences  éventuellement  posées  lors  de la  délivrance  de  l'autorisation demeurent réservées. 3 Le Service peut effectuer des contrôles par sondage.  Art.  16 Emoluments 1 Les émoluments suivants sont perçus:  a) autorisation de détention de chiens des races ou des types de races énu- mérés à l'article 8 (art. 19 al. 1 LDCh): Fr. 300 à 500  b) autorisation de détention de plusieurs chiens, indépendamment de leur  race (art. 19 al. 2 LDCh): Fr. 80 à 250  2.3 Signalement et mesures de protection  Art.  17 Chiens trouvés et chiens errants (art. 21 à 23 LDCh) 1 La ou les institutions chargées par l'Etat de recueillir les chiens trouvés ou  les chiens errants tentent de rechercher le détenteur ou la détentrice de l'ani- mal qui y est conduit. 2 Lorsqu'un chien trouvé ou un chien errant est signalé à la Police cantonale,  celle-ci tente d'en retrouver le détenteur ou la détentrice.  Art.  18 Chiens dangereux – Compétence de prendre les mesures de pré- vention (art. 24 LDCh)  1 La compétence de prendre les mesures prévues à l'article 24 LDCh appar- tient au conseil communal.  Art.  19 Chiens dangereux – Définition du chien dangereux (art. 24 et 25  LDCh)  1 Un chien dangereux est défini comme un chien qui, dans une situation don- née, a porté atteinte ou dont on doit, à dire d'expert, redouter qu'il porte at- teinte à l'intégrité physique d'une personne. 2 Sont considérés comme présentant un comportement d'agression supérieur à  la norme au sens de l'article 25 al. 1 let. c LDCh les chiens dont le comporte- ment indique manifestement un risque raisonnablement non tolérable de bles- sure par morsure de personnes dans les situations de la vie courante ou dans  leur cadre de vie habituel. 3 L'agression est définie comme un acte dont le but apparent est une atteinte à  l'intégrité physique ou psychique ou à la liberté d'une personne.  6    Détention des chiens – R  725.31  Art.  20 Chiens dangereux – Expertise des chiens de la Police cantonale  (art. 26 LDCh  1 La Police cantonale procède à l'expertise des chiens qu'elle utilise si les faits  justifiant cette expertise se sont produits dans le cadre de l'activité au sein de  la Police.  Art.  21 Consultation de la liste des chiens dangereux (art. 28 LDCh) 1 Sont autorisés à consulter la liste des chiens dangereux:  a) le Service;  b) les préfectures;  c) la Police cantonale;  d) les communes. 2 L'utilisation des données contenues dans la liste n'est autorisée qu'aux fins  de sécurité publique.  2.4 Mesures de prévention  Art.  22 Cours de sensibilisation dans les écoles (art. 29 al. 1 LDCh) 1 Les cours de sensibilisation dans les écoles sont en principe assurés par le  Service. Aucun cours ne peut être dispensé sans l'autorisation du Service. 2 Le Service sélectionne ou fait sélectionner les chiens engagés (test d'inter- vention) en vue des cours et prononce leur éventuel retrait. 3 Il peut vérifier chaque année si ces chiens demeurent qualifiés.  Art.  23 …  2.5 …  Art.  24 …  Art.  25 …  Art.  26 …  7    Détention des chiens – R  725.31  2.6 Reconnaissance et contrôle des éducateurs et éducatrices canins  (art. 34 LDCh)  Art.  27 Demande d'agrément 1 La  personne  qui  souhaite  être  reconnue  en  qualité  d'éducateur  canin  ou  d'éducatrice canine (ci-après: l'éducateur ou l'éducatrice») adresse au Service  une demande d'agrément au moyen de la formule officielle. 2 La formule officielle, datée et signée, doit être accompagnée des documents  suivants:  a) une copie de la carte d'identité;  b) un rapport succinct exposant l'expérience de l'éducateur ou l'éducatrice  en matière cynologique, avec les documents attestant la ou les forma- tions éventuelles;  c) … 3 Le Service n'entre pas en matière sur la demande aussi longtemps que l'en- semble des documents ne lui a pas été transmis.  Art.  28 Conditions d'agrément 1 Pour être agréé-e, l'éducateur ou l'éducatrice doit:  a) être âgé-e de 18 ans révolus le jour du dépôt de la demande;  b) jouir d'une bonne réputation;  c) …  d) disposer d'au moins trois années d'expérience en matière canine;  e) avoir suivi la formation qualifiante dispensée par le Service.  Art.  29 Dispense d'agrément 1 Sont dispensés de l'agrément les éducateurs et éducatrices de chiens destinés  à la Police cantonale ainsi qu'aux agents et agentes de sécurité au sens du  concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité. Cette dispense  ne vaut que pour les activités concernées. 1bis Sont également dispensées de l'agrément les personnes qui sont considé- rées comme éducateurs ou éducatrices au sens de l'article 11 LDCh. 2 L'éducateur ou l'éducatrice au bénéfice d'une dispense d'agrément doit se  conformer aux directives du Service relatives au mordant sportif.  8    Détention des chiens – R  725.31  Art.  30 Agrément provisoire 1 Si, au regard des documents fournis à l'appui de la demande, il apparaît que  l'éducateur ou l'éducatrice dispose des connaissances nécessaires, le Service  peut lui délivrer un agrément provisoire. 2 Il peut assortir cet agrément provisoire des conditions suivantes:  a) suivre des cours;  b) pratiquer  sous  la  responsabilité  d'un  éducateur  ou  d'une  éducatrice  agréé-e.  3 L'agrément provisoire donne à l'éducateur ou à l'éducatrice l'autorisation de  pratiquer en tant  qu'éducateur ou éducatrice agréé-e pendant une durée de  deux ans.  Le Service peut prolonger l'agrément  provisoire de trois ans  au  maximum.  Art.  31-41 ...  Art.  42 Agrément – Formation qualifiante 1 Le Service organise et dispense les formations qualifiantes sur la base d'au  moins deux thèmes principaux, soit:  a) la connaissance des dispositions légales cantonales;  b) la connaissance des devoirs et des responsabilités des éducateurs et édu- catrices canins.  2 Au besoin, le Service peut exiger des éducateurs et éducatrices l'accomplis- sement de formations complémentaires spécifiques.  Art.  43 Agrément – Octroi, retrait ou suspension de l'agrément 1 L'agrément est octroyé pour une période de cinq ans. 2 Il peut être retiré ou suspendu en cas de manquement grave de la part de la  personne agréée. 3 L'octroi, le retrait ou la suspension d'agrément est décidé par le ou la vétéri- naire cantonal-e.  Art.  44 Agrément – Contrôles 1 Le Service peut en tout temps vérifier la qualité de l'éducation dispensée par  les personnes agréées ou étant considérées comme éducateurs ou éducatrices  au sens de l'article 11 LDCh, de même que l'accomplissement de formations  continues; il peut faire appel à des experts.  9    Détention des chiens – R  725.31  1bis Le Service peut en outre vérifier la qualité de l'éducation dispensée par des  personnes qui ne sont pas agréées ainsi que par des personnes qui ne sont pas  considérées comme éducateurs ou éducatrices au sens de l'article 11 LDCh,  notamment lors d'entraînements ou de manifestations publiques, conformé- ment à l'article 39 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection  des animaux. 2 Pour ses évaluations, il applique les standards cantonaux en la matière.  Art.  45 Emoluments 1 Le Service perçoit un émolument allant de 200 à 500 francs au maximum  pour  chaque  décision  en  lien  avec  l'octroi,  le  retrait  ou  la  suspension  de  l'agrément. 2 Pour les décisions en lien avec l'agrément provisoire, l'émolument perçu est  de 100 à 300 francs au maximum.  2.7 Interdiction de certaines pratiques (art. 36 LDCh)  Art.  46 1 Le Service règle, par voie de directive, la gestion du mordant sportif.  2.8 Autres obligations des détenteurs et détentrices  Art.  47 Souillures (art. 37 LDCh) 1 Toute personne ayant la responsabilité d'un chien veille à ce que celui-ci ne  souille pas le domaine public et privé d'autrui. 2 A défaut, elle prendra toutes les mesures utiles pour rendre l'endroit propre. 3 Les communes veillent à ce que les souillures puissent être évacuées dans  des installations appropriées.  Art.  48 Dommages aux animaux, à la faune et à la flore sauvage (art. 38  al. 1 et 2 LDCh)  1 Les victimes de dommages causés par un chien aux animaux annoncent le  sinistre au Service. 2 Le Service des forêts et de la nature et la Police cantonale doivent annoncer  au Service les dégâts causés par des chiens à la faune ou à la flore sauvage.  Art.  49 Accès autorisés sous conditions (art. 38 al. 1 et 2 LDCh) 1 Du 1er avril au 15 juillet, les chiens doivent être tenus en laisse en forêt.  10    Détention des chiens – R  725.31  2 Les prescriptions relatives aux réserves naturelles sont réservées.  3 Assurance responsabilité civile (art. 39ss LDCh)  Art.  50 Couverture d'assurance (art. 39 LDCh) 1 Le détenteur ou la détentrice habituel-le du chien doit être au bénéfice d'une  assurance responsabilité civile prévoyant une couverture minimale de 1 mil- lion de francs par événement pour les dommages corporels et matériels.  Art.  51 Chiens errants et chiens non assurés (art. 42 LDCh) 1 L'Etat conclut une assurance responsabilité civile collective couvrant, à titre  subsidiaire, les dommages corporels et matériels causés par des chiens errants  ou des  chiens non assurés.  La couverture  d'assurance  est  de 1 million de  francs par cas, avec une franchise de 500 francs à la charge de la personne lé- sée. 2 La prime d'assurance est répartie entre tous les détenteurs et toutes les dé- tentrices de chiens soumis à l'impôt cantonal.  3a Sanctions pénales (art. 44ss LDCh)  Art.  51a 1 Les infractions au présent règlement passibles d'une amende d'ordre sont dé- finies dans la législation cantonale sur les amendes d'ordre.  Art.  51b …  4 Redevances (art. 45ss LDCh)  4.1 Impôt cantonal  Art.  52 Montant de l'impôt (art. 45 al. 1 LDCh) 1 Le détenteur ou la détentrice habituel-le de chien domicilié-e sur le territoire  du canton s'acquitte d'un impôt annuel de 100 francs par animal. Ce montant  est payable dans les trente jours à compter de la facturation. 2 …  Art.  53 Justificatif d'imposition (art. 48 LDCh) 1 Un justificatif d'imposition est adressé au détenteur ou à la détentrice de  chien simultanément à l'envoi de la facture.  11    Détention des chiens – R  725.31  2 Ce justificatif ne déploie ses effets qu'à partir du moment où la facture de  l'impôt est entièrement acquittée.  Art.  54 Emolument (art. 45 al. 2 LDCh) 1 Un émolument administratif de 5 francs est perçu pour chaque justificatif  d'imposition délivré. S'y ajoute un émolument couvrant la prime d'assurance  conclue en application de l'article 51.  Art.  55 Exonération (art. 47 LDCh) – Cas d'exonération 1 Sont considérés comme chiens d'aide les chiens d'aveugles et de handicapés  qui, après une formation dans un centre reconnu d'utilité publique, ont pour  but l'intégration sociale et professionnelle du détenteur ou de la détentrice. 2 Sont également exonérés les chiens de sauvetage actif, soit les chiens char- gés de sauver des personnes dans des décombres, des avalanches ou en sur- face, ainsi que les chiens utilisés dans le cadre du projet de prévention d'acci- dents par morsure.  Art.  56 Exonération (art. 47 LDCh) – Modalités, portée et preuve de  l'exonération  1 L'exonération des chiens se fait sur présentation d'une attestation. Celle-ci  est délivrée par:  a) le Service pour les chiens d'aide et les chiens de prévention des acci- dents par morsure;  b) un organisme d'utilité publique reconnu par le Service pour les chiens  de sauvetage actif;  c) la Police cantonale pour les chiens de police;  d) le Service des forêts et de la nature pour les chiens des gardes-faune,  pour les chiens de recherche d'animaux blessés ou morts et pour les  chiens de protection des troupeaux.  2 L'exonération concerne l'impôt ainsi que l'émolument visés par les articles  52 et 54.  4.2 Impôt communal  Art.  57 …  Art.  58 Exonération 1 Les cas d'exonération prévus à l'article 55 sont également applicables à l'im- pôt communal.  12    Détention des chiens – R  725.31  4.3 Impôt dû par les commerçants et commerçantes au bénéfice d'une  patente  Art.  59 …  4.4 Perception et soustraction  Art.  60 Chiens nés ou acquis durant l'année 1 La détention de chiens nés ou acquis durant l'année donne lieu à la percep- tion d'un impôt annuel complet. 2 L'impôt est facturé dans le délai de six mois à dater de la naissance ou de  l'acquisition du chien.  Art.  61 Autorités de perception 1 L'imposition des chiens relève de l'Administration des finances. Les préfec- tures collaborent à l'exécution de certaines tâches. 2 Le service financier cantonal peut être chargé de la perception de l'impôt  communal sur les chiens. La provision d'encaissement est fixée à 5%.  Art.  62 Soustraction à l'imposition des chiens (art. 49 LDCh) 1 Toute soustraction à l'imposition des chiens constatée par l'autorité canto- nale ou communale est dénoncée à la préfecture,  qui statue sur l'infraction  commise. 2 L'amende prononcée est acquise à l'Etat. Elle s'élève à 140 francs au moins  et ne peut excéder 400 francs.  5 Frais et voies de droit  Art.  62a Frais 1 Le tarif des frais du Service fait l'objet d'une ordonnance spécifique.  Art.  63 …  13    Détention des chiens – R  725.31  6 Protection des données personnelles collectées pour le traitement des  demandes d'autorisation ou de reconnaissance  Art.  64 Exploitation et droit d'accès 1 Les données personnelles collectées  par le Service en application des ar- ticles 9, 12, 27 et 28 al. 2 ne peuvent être exploitées que pour le traitement   des demandes d'autorisation ou de reconnaissance. 2 Seul le personnel du Service a accès à ces données personnelles. Les procé- dures civiles, pénales et de juridiction administrative demeurent réservées.  Art.  65 Sécurité 1 Les personnes appelées à traiter ces données personnelles sont responsables  de leur sécurité. Elles prennent à cet effet toutes les mesures utiles.  Art.  66 Conservation et destruction 1 Ces données personnelles sont conservées durant dix ans à compter de la  délivrance ou de la non-délivrance de l'autorisation ou de la reconnaissance.  Passé ce délai, elles sont détruites.  7 Dispositions finales  Art.  67 Disposition transitoire 1 Pour l'année 2008, les demandes de patentes au sens de l'article 24 du pré- sent règlement peuvent être adressées au Service jusqu'au 30 juin 2008. 2 L'article 26 est applicable par analogie pour les demandes tardives.  Art.  68 Modification 1 Le règlement du 20 juin 2000 sur la chasse et la protection des mammifères,  des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (RCha) (RSF 922.11) est modifié  comme il suit:  ...  Art.  69 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) l'arrêté  du  21  décembre  1982  relatif  à  l'impôt  sur  les  chiens  (RSF  635.5.11);  b) l'ordonnance du 26 juin 2007 sur la détention des chiens (ODCh) (RSF  725.31).  14    Détention des chiens – R  725.31  Art.  70 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet  rétroactif  au 1er janvier  2008.  15    Détention des chiens – R  725.31  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.03.2008 Acte acte de base 01.01.2008 2008_030 19.08.2008 Art. 23 abrogé 01.09.2008 2008_087 19.08.2008 Art. 49 modifié 01.09.2008 2008_087 03.12.2012 Art. 6 modifié 01.01.2013 2012_115 11.12.2012 Art. 14 modifié 01.01.2013 2012_125 11.12.2012 Art. 15 modifié 01.01.2013 2012_125 11.12.2012 Art. 15a introduit 01.01.2013 2012_125 11.12.2012 Art. 22 modifié 01.01.2013 2012_125 11.12.2012 Art. 27 modifié 01.01.2013 2012_125 11.12.2012 Art. 28 modifié 01.01.2013 2012_125 11.12.2012 Art. 29 modifié 01.01.2013 2012_125 11.12.2012 Art. 30 modifié 01.01.2013 2012_125 11.12.2012 Art. 31-41 abrogé 01.01.2013 2012_125 11.12.2012 Art. 42 modifié 01.01.2013 2012_125 11.12.2012 Art. 43 modifié 01.01.2013 2012_125 11.12.2012 Art. 44 modifié 01.01.2013 2012_125 11.12.2012 Art. 45 modifié 01.01.2013 2012_125 11.12.2012 Art. 46 modifié 01.01.2013 2012_125 11.11.2013 Art. 52 modifié 01.01.2014 2013_114 08.04.2014 Section 5 modifié 01.05.2014 2014_039 08.04.2014 Art. 62a introduit 01.05.2014 2014_039 08.04.2014 Art. 63 modifié 01.05.2014 2014_039 19.08.2014 Section 5 modifié 01.09.2014 2014_064 19.08.2014 Art. 62a modifié 01.09.2014 2014_064 30.06.2015 Section 3a introduit 01.07.2015 2015_068 30.06.2015 Art. 51a introduit 01.07.2015 2015_068 30.06.2015 Art. 51b introduit 01.07.2015 2015_068 29.02.2016 Art. 4 modifié 01.01.2016 2016_031 29.02.2016 Art. 59 modifié 01.01.2016 2016_031 31.10.2016 Art. 2 abrogé 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 3 abrogé 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 6 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 8 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 9 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 10 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 11 abrogé 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 12 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 14 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 16 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Section 2.5 abrogé 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 24 abrogé 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 25 abrogé 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 26 abrogé 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Section 2.6 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 27 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 28 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 29 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 30 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 42 modifié 01.01.2017 2016_135  16    Détention des chiens – R  725.31  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  31.10.2016 Art. 44 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 51b modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 52 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 56 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 57 abrogé 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 59 abrogé 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 60 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 63 abrogé 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 5 modifié 01.01.2017 2016_135 + 2016_163 02.04.2019 Art. 48 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 56 al. 1, d) modifié 01.04.2019 2019_023 23.11.2021 Art. 51a titre modifié 01.01.2022 2021_148 23.11.2021 Art. 51a al. 1 modifié 01.01.2022 2021_148 23.11.2021 Art. 51b abrogé 01.01.2022 2021_148  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.03.2008 01.01.2008 2008_030 Art. 2 abrogé 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 3 abrogé 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 4 modifié 29.02.2016 01.01.2016 2016_031 Art. 5 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 + 2016_163 Art. 6 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 6 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 8 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 9 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 10 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 11 abrogé 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 12 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 14 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_125 Art. 14 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 15 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_125 Art. 15a introduit 11.12.2012 01.01.2013 2012_125 Art. 16 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 22 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_125 Art. 23 abrogé 19.08.2008 01.09.2008 2008_087 Section 2.5 abrogé 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 24 abrogé 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 25 abrogé 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 26 abrogé 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Section 2.6 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 27 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_125 Art. 27 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 28 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_125 Art. 28 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 29 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_125  17    Détention des chiens – R  725.31  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 29 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 30 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_125 Art. 30 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 31-41 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_125 Art. 42 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_125 Art. 42 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 43 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_125 Art. 44 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_125 Art. 44 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 45 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_125 Art. 46 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_125 Art. 48 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 49 modifié 19.08.2008 01.09.2008 2008_087 Section 3a introduit 30.06.2015 01.07.2015 2015_068 Art. 51a introduit 30.06.2015 01.07.2015 2015_068 Art. 51a titre modifié 23.11.2021 01.01.2022 2021_148 Art. 51a al. 1 modifié 23.11.2021 01.01.2022 2021_148 Art. 51b introduit 30.06.2015 01.07.2015 2015_068 Art. 51b modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 51b abrogé 23.11.2021 01.01.2022 2021_148 Art. 52 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 52 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 56 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 56 al. 1, d) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 57 abrogé 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 59 modifié 29.02.2016 01.01.2016 2016_031 Art. 59 abrogé 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 60 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Section 5 modifié 08.04.2014 01.05.2014 2014_039 Section 5 modifié 19.08.2014 01.09.2014 2014_064 Art. 62a introduit 08.04.2014 01.05.2014 2014_039 Art. 62a modifié 19.08.2014 01.09.2014 2014_064 Art. 63 modifié 08.04.2014 01.05.2014 2014_039 Art. 63 abrogé 31.10.2016 01.01.2017 2016_135  18   	1 But 	Art. 1  	2 Police des chiens 	2.1 Identification et enregistrement (art. 16ss LDCh) 	Art. 2 … 	Art. 3 … 	Art. 4 Enregistrement – Banque de données 	Art. 5 Enregistrement – Contenu de la banque de données 	Art. 6 Enregistrement – Mise à jour des données 	Art. 7 Enregistrement – Accès et utilisation des données  	2.2 Autorisations de détention (art. 19ss LDCh) 	Art. 8 Races et types de races soumis à autorisation de détention (art. 19 al. 1 LDCh) 	Art. 9 Demande d'autorisation (art. 19 al. 3 LDCh) 	Art. 10 Conditions de délivrance de l'autorisation – Races et types de races soumis à autorisation de détention (art. 19 al. 4 LDCh) 	Art. 11 … 	Art. 12 Conditions de délivrance de l'autorisation – Détention de plusieurs chiens (art. 19 al. 2 LDCh) 	Art. 13 Charges et exigences (art. 19 al. 5 LDCh) 	Art. 14 Validité de l'autorisation – Autorisation au sens de l'article 19 al. 1 LDCh non assortie de charges ou d'exigences 	Art. 15 Validité de l'autorisation – Autorisation au sens de l'article 19 al. 1 LDCh assortie de charges ou d'exigences 	Art. 15a Validité de l'autorisation – Autorisation au sens de l'article 19 al. 2 LDCh 	Art. 16 Emoluments  	2.3 Signalement et mesures de protection 	Art. 17 Chiens trouvés et chiens errants (art. 21 à 23 LDCh) 	Art. 18 Chiens dangereux – Compétence de prendre les mesures de prévention (art. 24 LDCh) 	Art. 19 Chiens dangereux – Définition du chien dangereux (art. 24 et 25 LDCh) 	Art. 20 Chiens dangereux – Expertise des chiens de la Police cantonale (art. 26 LDCh 	Art. 21 Consultation de la liste des chiens dangereux (art. 28 LDCh)  	2.4 Mesures de prévention 	Art. 22 Cours de sensibilisation dans les écoles (art. 29 al. 1 LDCh) 	Art. 23 …  	2.5 … 	Art. 24 … 	Art. 25 … 	Art. 26 …  	2.6 Reconnaissance et contrôle des éducateurs et éducatrices canins (art. 34 LDCh) 	Art. 27 Demande d'agrément 	Art. 28 Conditions d'agrément 	Art. 29 Dispense d'agrément 	Art. 30 Agrément provisoire 	Art. 31-41 ... 	Art. 42 Agrément – Formation qualifiante 	Art. 43 Agrément – Octroi, retrait ou suspension de l'agrément 	Art. 44 Agrément – Contrôles 	Art. 45 Emoluments  	2.7 Interdiction de certaines pratiques (art. 36 LDCh) 	Art. 46  	2.8 Autres obligations des détenteurs et détentrices 	Art. 47 Souillures (art. 37 LDCh) 	Art. 48 Dommages aux animaux, à la faune et à la flore sauvage (art. 38 al. 1 et 2 LDCh) 	Art. 49 Accès autorisés sous conditions (art. 38 al. 1 et 2 LDCh)   	3 Assurance responsabilité civile (art. 39ss LDCh) 	Art. 50 Couverture d'assurance (art. 39 LDCh) 	Art. 51 Chiens errants et chiens non assurés (art. 42 LDCh)  	3a Sanctions pénales (art. 44ss LDCh) 	Art. 51a 	Art. 51b …  	4 Redevances (art. 45ss LDCh) 	4.1 Impôt cantonal 	Art. 52 Montant de l'impôt (art. 45 al. 1 LDCh) 	Art. 53 Justificatif d'imposition (art. 48 LDCh) 	Art. 54 Emolument (art. 45 al. 2 LDCh) 	Art. 55 Exonération (art. 47 LDCh) – Cas d'exonération 	Art. 56 Exonération (art. 47 LDCh) – Modalités, portée et preuve de l'exonération  	4.2 Impôt communal 	Art. 57 … 	Art. 58 Exonération  	4.3 Impôt dû par les commerçants et commerçantes au bénéfice d'une patente 	Art. 59 …  	4.4 Perception et soustraction 	Art. 60 Chiens nés ou acquis durant l'année 	Art. 61 Autorités de perception 	Art. 62 Soustraction à l'imposition des chiens (art. 49 LDCh)   	5 Frais et voies de droit 	Art. 62a Frais 	Art. 63 …  	6 Protection des données personnelles collectées pour le traitement des demandes d'autorisation ou de reconnaissance 	Art. 64 Exploitation et droit d'accès 	Art. 65 Sécurité 	Art. 66 Conservation et destruction  	7 Dispositions finales 	Art. 67 Disposition transitoire 	Art. 68 Modification 	Art. 69 Abrogations 	Art. 70 Entrée en vigueur   		2021-12-03T08:19:17+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"