text: 215.124.1 - Loi sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole (LDFB)   1  215.124.1  Loi sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole (LDFB)  du 21.06.1995 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu les articles 5, 56, 58, 2e alinéa et 90 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur  le droit foncier rural (LDFR)1) ainsi que les articles 2, 2e alinéa, 3, 5 et 53 de la  loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA)2), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Droit foncier  1.1 Dispositions générales  Art.  1 * Taille minimale des entreprises agricoles 1 Les entreprises agricoles de la région de montagne et des collines selon l’ar- ticle 1, alinéa 5 de l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur le cadastre  de la production agricole et la délimitation de zones (ordonnance sur les zones  agricoles)3) qui ne remplissent pas les conditions de l’article 7 LDFR relatives à  l’unité de main-d’œuvre standard (UMOS) sont soumises aux dispositions sur  les entreprises agricoles, si au moins 0,6 UMOS est nécessaire à leur exploita- tion. * 1a Toutes les autres entreprises agricoles qui ne remplissent pas les conditions  de l'article 7 LDFR relatives à l'UMOS sont soumises aux dispositions sur les  entreprises agricoles, si au moins 0,85 UMOS est nécessaire à leur exploita- tion. * 2 Une entreprise agricole est affectée, selon l’alinéa 1, à la région de montagne  et des collines lorsque la majeure partie de sa surface utilisée à des fins agri - coles se situe dans cette région. *  1) RS 211.412.11 2) RS 221.213.2 3) RS 912.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  95-109    http://db.clex.ch/link/Bund/912.1/fr   215.124.1  2  Art.  2 Droit de préemption de la corporation d'alpage 1 La corporation d'alpage propriétaire de l'alpage dispose d'un droit de préemp- tion en cas de vente de droits de participation et de jouissance indépendants à  des alpages divisés en droits d'alpage. 2 Le droit de préemption ne peut être invoqué  a si l'acquéreur ou l'acquéreuse est déjà titulaire de droits de jouissance ou  de participation sur l'alpage en cause et qu'il ou elle l'exploite à titre per- sonnel et  b si le droit de participation ou de jouissance est vendu conjointement avec  une entreprise agricole.  3 Ce droit de préemption prime celui prévu par l'article 28, 2e alinéa de la loi du  16 juin 1997 sur la procédure des améliorations foncières et forestières1). *  Art.  3 Interdiction de morcellement 1 Les immeubles agricoles ne peuvent pas être partagés en parcelles de moins  de 36 ares et les vignes ne peuvent pas l'être en moins de 15 ares. *  Art.  4 Garantie de l'exploitation à titre personnel 1 Le ou la notaire qui instrumente l'acte remet au bureau du registre foncier la  liste légalisée des personnes qui doivent donner leur accord à la vente confor- mément aux articles 23, 38 et 54 LDFR2) ou constate qu'il n'existe aucune per- sonne habilitée à donner son accord.  Art.  5 Droit de consultation 1 Le ou la notaire qui instrumente un contrat portant sur l'acquisition d'une en- treprise ou d'un immeuble agricole soumis à autorisation conformément aux ar- ticles 61ss LDFR3) est, en accord avec les parties contractantes, habilité(e) à  consulter,  auprès  du  service  compétent  de  la  Direction  de  l’économie,  de  l’énergie et de l’environnement, les données relatives aux conditions d'exploita- tion. *  1) RSB 913.1 2) RS 211.412.11 3) RS 211.412.11     http://db.clex.ch/link/Bund/211.412.11/fr   3  215.124.1  Art.  5a * Exemption 1 Les améliorations des limites au sens de l'article 57 LDFR1) et les échanges  de terres servant à la réunion parcellaire ne donnent lieu à aucune contribution  publique telle que l'émolument d'inscription au registre foncier ou l'impôt sur les  mutations. 2 L'assujettissement à l'impôt sur la fortune est régi par les dispositions du droit  fiscal sur l'imposition différée.  1.2 Autorités d'exécution  Art.  6 Préfecture 1 Le préfet ou la préfète de l’arrondissement administratif dans lequel se situe  la majeure partie de la valeur de l'objet *  a accorde des dérogations à l'interdiction de partage matériel et de morcel- lement prescrite aux articles 58ss LDFR2);  b autorise l'acquisition d'entreprises et d'immeubles agricoles conformément  aux articles 61ss LDFR3);  c autorise le dépassement de la charge maximale en cas d'octroi d'un prêt  dans les conditions prévues par l'article 76 LDFR4) et  d ordonne la mention au registre foncier conformément à l'article 86 LDFR5). 2 En procédure d'autorisation au sens du 1er alinéa, lettre b et en procédure de  constatation au sens de l'article 84 LDFR6), il y a lieu de remettre à la préfec- ture, conjointement avec les documents accompagnant la requête, la liste des  personnes auxquelles la décision au sens de l'article 83, 2e alinéa LDFR doit  être communiquée.  Art.  7 Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement * 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement est l'autorité de surveillance au sens de l'article 90, alinéa 1, lettre b  LDFR7). *  1) RS 211.412.11 2) RS 211.412.11 3) RS 211.412.11 4) RS 211.412.11 5) RS 211.412.11 6) RS 211.412.11 7) RS 211.412.11     http://db.clex.ch/link/Bund/211.412.11/fr   215.124.1  4  Art.  8 Direction des finances 1 Le service compétent de la Direction des finances est l'autorité chargée de  l'estimation provisoire ainsi que de l'estimation et de l'approbation de la valeur  de rendement au sens de l'article 87 LDFR1).  2 Bail à ferme agricole  2.1 Dispositions générales  Art.  9 Champ d'application 1 Les dispositions régissant le bail à ferme agricole ne sont pas applicables  a * aux vignes dont la superficie est inférieure à 15 ares, b aux immeubles non bâtis dont la superficie est inférieure à 25 ares, et c à l'affermage de moins de cinq droits de participation ou de jouissance sur   un alpage. 2 Les prescriptions du droit fédéral relatives à l'addition de plusieurs immeubles  affermés ainsi  qu'aux actes juridiques  visant  à  contourner  la  loi  sont  appli- cables par analogie aux droits de participation et de jouissance sur des al- pages.  Art.  10 Droit de préaffermage des descendants 1. Titulaires du droit  1 Si une entreprise affermée est située dans sa totalité ou pour une majeure  partie de sa valeur dans le canton de Berne, les descendants du bailleur ou de  la bailleuse disposent d'un droit de préaffermage au sens de l'article 5 LBFA2). 2 La personne titulaire du droit de préaffermage reprend le contrat de fermage  aux conditions qui avaient été conclues avec la tierce personne. 3 Le droit de préaffermage ne peut pas être invoqué si  a le bailleur ou la bailleuse afferme l'entreprise à un autre descendant ou b qu'il ne peut être exigé du bailleur ou de la bailleuse qu'il ou elle afferme   l'entreprise au descendant qui le demande.  Art.  11 2. Exercice du droit 1 Le bailleur ou la bailleuse est tenu(e) d'informer immédiatement les descen- dants titulaires du droit  de préaffermage de la conclusion et des termes du  contrat passé avec la tierce personne.  1) RS 211.412.11 2) RS 221.213.2       5  215.124.1  2 Si la personne titulaire du droit de préaffermage entend reprendre le bail à  ferme, elle doit invoquer son droit de préaffermage par écrit auprès du bailleur  ou de la bailleuse dans les 30 jours après avoir pris connaissance de la conclu- sion et des termes du contrat, mais au plus tard dans les trois mois qui suivent  l'entrée en jouissance du bail par la tierce personne. 3 Si plusieurs descendants invoquent leur droit de préaffermage, le bailleur ou  la bailleuse peut désigner celui ou celle d'entre eux qui reprendra le contrat de  bail à ferme.  Art.  12 3. Reconnaissance, contestation, action 1 Le droit de préaffermage est réputé reconnu lorsque le bailleur ou la bailleuse  ne le conteste pas auprès de la personne titulaire dans les 30 jours suivant la  réception de la déclaration manifestant l'intention d'exercer ce droit. La contes- tation doit être écrite et motivée. 2 Si le bailleur ou la bailleuse conteste le droit de préaffermage, le descendant  ou la descendante peut, dans les 30 jours, intenter devant le juge une action  tendant à faire constater qu'il ou elle a repris le contrat de bail à ferme.  Art.  13 4. Conséquences juridiques 1 Si le descendant ou la descendante reprend le droit de bail à ferme, la tierce  personne qui est entrée en jouissance de la chose affermée est tenue de re- mettre l'exploitation au prochain terme de printemps ou d'automne admis par  l'usage local, mais au plus tôt dans les douze mois à compter du jour où elle a   pris connaissance de la reprise du contrat de bail à ferme par le descendant ou  la descendante.  2.2 Autorités  Art.  14 Autorités ayant qualité pour former opposition 1 Ont qualité pour former opposition contre le fermage convenu pour un im- meuble *  a * la  commune sur  le  territoire  de laquelle  est  sise,  en tout  ou partie,  la  chose affermée ainsi que  b * le préfet ou la préfète de l’arrondissement administratif où est sise, en tout  ou partie, la chose affermée.       215.124.1  6  Art.  15 Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement * 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement *  a délivre l'autorisation de réduire  la  durée légale  du bail  à ferme et  des  éventuelles prolongations;  b adapte, sur demande, le fermage aux nouvelles circonstances conformé- ment aux articles 10ss LBFA1);  c délivre l'autorisation pour l'affermage par parcelles d'une entreprise ou de  parties de celle-ci;  d * … e approuve le fermage d'une entreprise et f statue sur les oppositions contre le fermage convenu pour un immeuble. 2 Dans les procédures prévues au 1er alinéa, lettres b, e et f, il peut faire appel  au service compétent de la Direction des finances. 3 Dans les procédures prévues au 1er alinéa, lettres c, e et f, il demande une  expertise de la Commission des fermages. *  Art.  16 Commission des fermages 1 La Commission des fermages donne son avis d'expert sur les questions rela- tives à l'affermage d'entreprises et d'immeubles agricoles ainsi que sur d'autres  affaires que lui soumet la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environ- nement. * 2 Elle se compose d'un nombre égal de représentants et de représentantes des  bailleurs et bailleuses d'une part et des fermiers et fermières d'autre part. * 3 La Direction de l’économie,  de l’énergie et de l’environnement nomme les  membres pour une période de quatre ans. *  1) RS 221.213.2       7  215.124.1  3 Voies de droit et exécution  Art.  17 Droit des autorités de se renseigner 1 Les autorités cantonales chargées de l'exécution des prescriptions régissant  le droit foncier rural et le bail à ferme agricole sont habilitées à demander aux  communes, aux bureaux du registre foncier ainsi qu'aux services compétents  de la Direction des finances et de la Direction de l’économie, de l’énergie et de  l’environnement des renseignements relatifs à l'estimation officielle, aux rap- ports de propriété ainsi qu'aux conditions d'exploitation des personnes partici- pant à la procédure. *  Art.  18 Procédure et juridiction civiles 1 Les dispositions régissant la procédure et la juridiction civiles sont applicables  aux litiges de droit civil. 2 Pour apprécier les litiges portant sur le consentement au sens de l'article 40,  alinéa 2 LDFR1), il convient d'appliquer la procédure régissant l'autorisation de  l'époux à disposer du logement familial ou celle de la personne liée par parte- nariat enregistré à disposer de la demeure commune. *  Art.  19 Procédure et juridiction administratives 1 Sous réserve du 2e alinéa, recours peut être formé devant la Direction de  l’économie, de l’énergie et de l’environnement contre les décisions rendues en  vertu de la présente loi. * 2 Recours peut être formé devant la Commission des recours en matière fiscale  contre les décisions du service compétent de la Direction des finances au sens  de l'article 8. La Commission statue en dernière instance cantonale. 3 … * 4 Au surplus, les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la ju - ridiction administratives (LPJA)2) s’appliquent. *  Art.  20 Dispositions d'exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution nécessaires.  1) RS 211.412.11 2) RSB 155.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/155.21/fr   215.124.1  8  4 Dispositions finales  Art.  21 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi du 28 mai 1911 sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS)1); 2. Loi du 13 novembre 1978 sur les améliorations foncières et les bâtiments   ruraux (Loi sur les améliorations foncières)2).  Art.  22 Abrogation d'un acte législatif 1 La loi du 5 décembre 1986 sur le droit foncier agricole est abrogée.  Art.  23 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 21 juin 1995 Au nom du Grand Conseil, le président: Emmenegger le vice-chancelier: Krähenbühl  ACE n° 3301 du 29 novembre 1995: entrée en vigueur le 1er janvier 1996   Approuvée par le Département fédéral de justice et police le 13 novembre  1995    1) RSB 211.1 2) Abrogée par L du 16. 6. 1997 sur la procédure des améliorations foncières; RSB 913.1       9  215.124.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  21.06.1995 01.01.1996 Texte législatif première version 95-109 16.06.1997 01.01.1998 Art. 14 al. 1, a modifié 97-126 16.06.1997 01.01.1998 Art. 2 al. 3 modifié 97-128 16.06.1997 01.01.1998 Art. 5a introduit 97-128 08.09.2005 01.01.2007 Art. 18 al. 2 modifié 06-39 28.03.2006 01.01.2010 Art. 6 al. 1 modifié 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 14 al. 1, b modifié 08-134 10.04.2008 01.01.2009 Art. 19 al. 3 abrogé 08-109 23.11.2011 01.01.2013 Art. 1 modifié 12-29 23.11.2011 01.01.2013 Art. 3 al. 1 modifié 12-29 23.11.2011 01.01.2013 Art. 14 al. 1 modifié 12-29 23.11.2011 01.01.2013 Art. 15 al. 1, d abrogé 12-29 23.11.2011 01.01.2013 Art. 15 al. 3 modifié 12-29 05.09.2018 01.04.2019 Art. 1 al. 1 modifié 19-011 05.09.2018 01.04.2019 Art. 1 al. 1a introduit 19-011 05.09.2018 01.04.2019 Art. 1 al. 2 modifié 19-011 05.09.2018 01.04.2019 Art. 9 al. 1, a modifié 19-011 17.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 7 titre modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 15 titre modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 15 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 16 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 16 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 16 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 19 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 19 al. 4 modifié 21-016       215.124.1  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 21.06.1995 01.01.1996 première version 95-109 Art. 1 23.11.2011 01.01.2013 modifié 12-29 Art. 1 al. 1 05.09.2018 01.04.2019 modifié 19-011 Art. 1 al. 1a 05.09.2018 01.04.2019 introduit 19-011 Art. 1 al. 2 05.09.2018 01.04.2019 modifié 19-011 Art. 2 al. 3 16.06.1997 01.01.1998 modifié 97-128 Art. 3 al. 1 23.11.2011 01.01.2013 modifié 12-29 Art. 5 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 5a 16.06.1997 01.01.1998 introduit 97-128 Art. 6 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 7 17.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-016 Art. 7 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 9 al. 1, a 05.09.2018 01.04.2019 modifié 19-011 Art. 14 al. 1 23.11.2011 01.01.2013 modifié 12-29 Art. 14 al. 1, a 16.06.1997 01.01.1998 modifié 97-126 Art. 14 al. 1, b 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 15 17.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-016 Art. 15 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 15 al. 1, d 23.11.2011 01.01.2013 abrogé 12-29 Art. 15 al. 3 23.11.2011 01.01.2013 modifié 12-29 Art. 16 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 16 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 16 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 17 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 18 al. 2 08.09.2005 01.01.2007 modifié 06-39 Art. 19 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 19 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109 Art. 19 al. 4 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 215.126.1 - Loi portant introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Li LFAIE)   1  215.126.1  Loi portant introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur  l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Li LFAIE)  du 25.09.1988 (état au 01.12.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 36 de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'im- meubles par des personnes à l'étranger (LFAIE1)), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Autorités  Art.  1 Autorité de première instance 1 Le préfet dont l’arrondissement administratif constitue le lieu de situation d'un  immeuble ou de la majeure partie de plusieurs immeubles est l'autorité de pre- mière instance au sens de l'article 15, 1er alinéa, lettre a LFAIE2). * 2 La Direction de l’économie,  de l’énergie et de l’environnement tranche les  conflits de compétence qui opposent les préfets. *  Art.  2 Autorité habilitée à recourir 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement est l'autorité habilitée à recourir au sens de l'article 15, 1er alinéa,  lettre b LFAIE3). *  Art.  3 Autorité de recours 1 Le Tribunal administratif est l'unique autorité de recours au sens de l'article  15, 1er alinéa, lettre c LFAIE4). * 2 … *  1) RS 211.412.41 2) RS 211.412.41 3) RS 211.412.41 4) RS 211.412.41  * Tableaux des modifications à la fin du document  1988 d 226 | f 231    http://db.clex.ch/link/Bund/211.412.41/fr   215.126.1  2  3 La procédure de recours est régie par les dispositions de la loi sur la procé- dure et la juridiction administratives3), pour autant que le droit fédéral n'en dis- pose pas autrement. *  Art.  4 Surveillance 1 Les communes surveillent le bon respect des prescriptions et signalent immé- diatement toute irrégularité au préfet.  Art.  5 Juge civil et juge pénal 1 La compétence du juge civil pour connaître des actions au sens de l'article  26s LFAIE4) et celle du juge pénal pour connaître des infractions au sens de  l'article 28ss LFAIE5) demeurent réservées.  2 Motifs d'autorisation, restrictions  Art.  6 Motifs d'autorisation 1 L'autorisation est accordée lorsque toutes les conditions énumérées à l'article  8 LFAIE6) sont remplies. 2 En  outre,  l'autorisation  est  accordée  lorsque  l'immeuble sert  de résidence  principale à une personne physique au lieu de son domicile légalement consti- tué et effectif, tant que celui-ci subsiste (art. 9, 1er al. lettre b LFAIE7)). 3 De plus, dans les communes à vocation touristique, l'acquisition d'un loge- ment de vacances ou d'un appartement dans un apparthôtel peut être autori- sée dans les limites du contingent cantonal (art. 9, 2e al. LFAIE).  Art.  7 Communes à vocation touristique 1 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement, sur la proposi- tion du conseil communal, détermine en qualité de dernière instance cantonale  quelles sont les communes à vocation touristique au sens de l'article 9, 3 e ali- néa LFAIE. * 2 Elle consulte la Direction des travaux publics et des transports et demande  l’approbation du Conseil fédéral. *  3) RSB 155.21 4) RS 211.412.41 5) RS 211.412.41 6) RS 211.412.41 7) RS 211.412.41       3  215.126.1  Art.  8 Publication 1 La liste des communes à vocation touristique est publiée dans le bulletin des  lois. 2 Elle est en outre publiée une fois par an dans la feuille officielle cantonale. * 3 Les communes qui ont introduit le blocage des autorisations seront mention- nées de façon distincte.  Art.  9 Restrictions selon le droit communal 1 Les  communes  à  vocation  touristique  peuvent  introduire  par  décision  du  corps électoral les restrictions prévues à l'article 13, 1er alinéa LFAIE1), notam- ment un blocage provisoire des autorisations d'acquisition de logements de va- cances et d'appartements dans un apparthôtel. 2 Les décisions du corps électoral doivent être communiquées au service com- pétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. * 3 L'acquisition de logements de vacances ainsi que d'appartements dans des  apparthôtels reste soumise à titre préventif à un blocage des autorisations tant  que  a il n'existe aucune décision entrée en force du corps électoral et b l'inscription sur la liste des communes à vocation touristique n'est pas ap-  prouvée par le Conseil fédéral.  3 Contingents d'autorisations  Art.  10 Généralités 1 L'autorisation de principe fixe le nombre de logements de vacances ou d'ap- partements dans un ensemble de constructions qui peuvent être vendus à des  personnes à l'étranger. 2 Il n'existe aucun droit légal à l'obtention d'une autorisation imputable sur le  contingent cantonal; les cas de rigueur prévus à l'article 8, 3e alinéa LFAIE2)   sont réservés.  Art.  11 Attribution du contingent 1 L'attribution du contingent cantonal relève de la compétence du service com- pétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. *  1) RS 211.412.41 2) RS 211.412.41       215.126.1  4  2 60 pour cent au maximum du contingent annuel peut être utilisé dans la pre- mière moitié de l'année en cours. 3 L'attribution du contingent dans un cas d'espèce peut être contestée seule- ment  a dans le cadre de l'autorisation de principe ou b conjointement avec la décision du préfet, s'il s'agit d'une demande d'auto-  risation individuelle.  Art.  12 Critères d'attribution 1 Lors de l'attribution du nombre d'unités déterminé par le contingent cantonal,  il convient d'observer les principes suivants:  a le financement doit être garanti, b les  projets  les  mieux  adaptés  au développement  du  tourisme  régional   sont prioritaires, c les projets de construction, d'agrandissement ou de rénovation d'hôtels   ont la préférence sur les projets de construction d'appartements de va- cances,  d les projets qui bénéficient d'un permis de construire valable ont la priorité, e la date de présentation de la requête est retenue comme déterminante   seulement en dernier ressort et uniquement dans les limites de l'année ci- vile correspondante.  2 Des autorisations de principe ne peuvent être délivrées qu'à des maîtres d'ou- vrage suisses.  Art.  13 Echéance de l'autorisation de principe 1 Les autorisations de principe entrées en force ont une durée de validité de  cinq ans au maximum. 2 Sur demande et pour des motifs importants, le préfet peut prolonger la durée  de validité de deux années supplémentaires.  4 Procédure  Art.  14 Examen de la requête 1 Dès réception d'une requête, le préfet doit prendre les mesures nécessaires  pour l'examen du cas. 2 Il doit demander un corapport ou une décision préalable auprès  a de l'autorité communale du lieu de situation de l'immeuble,       5  215.126.1  b * du service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de  l’environnement, dans la mesure où il doit être fait recours au contingent  cantonal d'autorisations,  c d'autres offices cantonaux et fédéraux, conformément aux dispositions de  la LFAIE1) ou de l'ordonnance y relative, pour autant que celles-ci le pres- crivent.  3 Il est habilité à demander des corapports à d'autres offices.  Art.  15 Statistique, communications * 1 Le bureau du registre foncier transmet les formules au préfet à l'intention de  l'Office fédéral de la justice, conformément à l'ordonnance fédérale du 1er oc- tobre  1984  sur  l'acquisition  d'immeubles  par  des  personnes  à  l'étranger  (OAIE)2). * 2 Le préfet communique au service compétent de la Direction de l’économie, de  l’énergie et de l’environnement les données statistiques annuelles avant la fin  du mois de janvier. *  Art.  16 Exécution 1 Le Conseil-exécutif peut arrêter les dispositions d'exécution nécessaires.  5 Dispositions finales  Art.  17 Abrogation de textes législatifs 1 L'ordonnance cantonale du 13 novembre 1984 relative à la loi fédérale du 16  décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger  est abrogée.  Art.  18 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur3) de la présente loi.  A1 Annexe 1  Art.  A1-1 1 Sont réputées communes à vocation touristique au sens de l'article 7:  a District de Bienne 1. Bienne¹  1) RS 211.412.41 2) RS 211.412.411 3) 1. 12. 1988     http://db.clex.ch/link/Bund/211.412.411/fr   215.126.1  6  b District de Courtelary 1. Renan¹ 2. Saint-Imier¹ 4. Sonceboz-Sombeval 3. Tramelan¹  c District de Frutigen 1. Adelboden 2. Aeschi bei Spiez 3. * Frutigen 4. Kandergrund¹ 5. Kandersteg 6. * Reichenbach  d District d'Interlaken 1. Beatenberg 2. * Bönigen 3. * Brienz 4. * Brienzwiler 5. Därligen 6. * Grindelwald 7. * Gründlischwand 8. * Habkern 9. * Hofstetten bei Brienz 10. Iseltwald 11. Lauterbrunnen 12. *Lütschental 13 * Niederried 14. *Oberried 15. Ringgenberg 16. *Schwanden 17. *Saxeten 18. *Unterseen 19. *Wilderswil  e District de Konolfingen 1. Bowil¹ 2. Linden¹  f District de Moutier 1. Belprahon¹  g District de La Neuveville 1. Prêles¹       7  215.126.1  h District du Bas-Simmental 1. * Diemtigen  i District de l'Oberhasli 1. Gadmen 2. Guttannen¹ 3. Hasliberg 4. * Innertkirchen 5. Meiringen 6. Schattenhalb¹  k District du Haut-Simmental 1. Boltigen 2. La Lenk 3. Zweisimmen 4. * St.Stephan  l District de Gessenay 1. Gsteig 2. Lauenen 3. Gessenay  m District de Schwarzenbourg 1. Guggisberg 2. Rüschegg  n District de Thoune 1. Hilterfingen¹ 2. Horrenbach-Buchen¹  o District de Trachselwald 1. Huttwil¹ 2. Lützelflüh     ¹ Commune qui a introduit le blocage provisoire des autorisations  Berne, le 25 août 1987 Au nom du Grand Conseil, le président: Schwab le chancelier: Nuspliger       215.126.1  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.09.1988 01.12.1988 Texte législatif première version 1988 d 226 | f 231 17.09.1992 15.12.1992 Art. 3 al. 1 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 3 al. 2 abrogé 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 3 al. 3 modifié 1992 d 332 | f 346 30.06.1993 01.01.1993 Art. 9 al. 2 modifié 1993 d 472 | f 494 30.06.1993 01.01.1993 Art. 11 al. 1 modifié 1993 d 472 | f 494 30.06.1993 01.01.1993 Art. 14 al. 2, b modifié 1993 d 472 | f 494 30.06.1993 01.01.1993 Art. 15 al. 2 modifié 1993 d 472 | f 494 25.05.1994 25.07.1994 Art. A1-1 al. 1, h,   1. modifié 94-56  17.06.1996 26.08.1996 Art. A1-1 al. 1, d,  3.  introduit 96-58  18.09.1996 24.02.1997 Art. A1-1 al. 1, d,  14.  introduit 97-18  27.01.1997 28.04.1997 Art. A1-1 al. 1, k,  4.  introduit 97-32  19.06.1997 25.08.1997 Art. A1-1 al. 1, d,  13  introduit 97-57  22.09.1997 26.01.1998 Art. A1-1 al. 1, d,  6.  introduit 98-1  29.10.1997 01.01.1998 Art. 2 al. 1 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 9 al. 2 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 11 al. 1 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 14 al. 2, b modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 15 al. 2 modifié 97-94 10.11.1998 22.02.1999 Art. A1-1 al. 1, c,   3. introduit 99-9  15.02.1999 26.07.1999 Art. A1-1 al. 1, d,  18.  introduit 99-45  07.11.2000 25.12.2000 Art. A1-1 al. 1, d,  8.  introduit 00-132  07.11.2000 25.12.2000 Art. A1-1 al. 1, d,  17.  introduit 00-133  30.04.2001 25.06.2001 Art. A1-1 al. 1, c,  6.  introduit 01-33  08.02.2002 22.04.2002 Art. A1-1 al. 1, d,  2.  introduit 02-17  28.02.2002 22.04.2002 Art. A1-1 al. 1, d,  19.  introduit 02-21  12.08.2002 28.10.2002 Art. A1-1 al. 1, d,  4.  modifié 02-56       9  215.126.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.01.2003 28.04.2003 Art. A1-1 al. 1, d,  9.  introduit 03-22  29.04.2005 25.07.2005 Art. A1-1 al. 1, d,  7.  introduit 05-53  28.03.2006 01.01.2010 Art. 1 al. 1 modifié 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 7 al. 2 modifié 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 15 al. 1 modifié 08-134 28.02.2008 28.04.2008 Art. A1-1 al. 1, d,   16. introduit 08-31  28.03.2008 26.05.2008 Art. A1-1 al. 1, i,  4.  introduit 08-35  10.04.2008 01.01.2009 Art. 1 al. 2 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 7 al. 1 modifié 08-109 23.03.2009 24.08.2009 Art. A1-1 al. 1, d,   12. introduit 09-74  17.02.2021 01.04.2021 Art. 1 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 9 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 11 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 2, b modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 15 titre modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 15 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 15 al. 2 modifié 21-016 08.03.2021 01.12.2021 Art. 8 al. 2 modifié 21-094       215.126.1  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 25.09.1988 01.12.1988 première version 1988 d 226 | f 231 Art. 1 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 1 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 1 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 2 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 2 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 al. 1 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 3 al. 2 17.09.1992 15.12.1992 abrogé 1992 d 332 | f 346 Art. 3 al. 3 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 7 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 7 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 7 al. 2 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 7 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 8 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 8 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 9 al. 2 30.06.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 472 | f 494 Art. 9 al. 2 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 9 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 11 al. 1 30.06.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 472 | f 494 Art. 11 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 11 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 14 al. 2, b 30.06.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 472 | f 494 Art. 14 al. 2, b 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 14 al. 2, b 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 15 17.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-016 Art. 15 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 15 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 15 al. 2 30.06.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 472 | f 494 Art. 15 al. 2 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 15 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. A1-1 al. 1, c,  3.  10.11.1998 22.02.1999 introduit 99-9  Art. A1-1 al. 1, c,  6.  30.04.2001 25.06.2001 introduit 01-33  Art. A1-1 al. 1, d,  2.  08.02.2002 22.04.2002 introduit 02-17  Art. A1-1 al. 1, d,  3.  17.06.1996 26.08.1996 introduit 96-58  Art. A1-1 al. 1, d,  4.  12.08.2002 28.10.2002 modifié 02-56       11  215.126.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A1-1 al. 1, d,  6.  22.09.1997 26.01.1998 introduit 98-1  Art. A1-1 al. 1, d,  7.  29.04.2005 25.07.2005 introduit 05-53  Art. A1-1 al. 1, d,  8.  07.11.2000 25.12.2000 introduit 00-132  Art. A1-1 al. 1, d,  9.  27.01.2003 28.04.2003 introduit 03-22  Art. A1-1 al. 1, d,  12.  23.03.2009 24.08.2009 introduit 09-74  Art. A1-1 al. 1, d,  13  19.06.1997 25.08.1997 introduit 97-57  Art. A1-1 al. 1, d,  14.  18.09.1996 24.02.1997 introduit 97-18  Art. A1-1 al. 1, d,  16.  28.02.2008 28.04.2008 introduit 08-31  Art. A1-1 al. 1, d,  17.  07.11.2000 25.12.2000 introduit 00-133  Art. A1-1 al. 1, d,  18.  15.02.1999 26.07.1999 introduit 99-45  Art. A1-1 al. 1, d,  19.  28.02.2002 22.04.2002 introduit 02-21  Art. A1-1 al. 1, h,  1.  25.05.1994 25.07.1994 modifié 94-56  Art. A1-1 al. 1, i,  4.  28.03.2008 26.05.2008 introduit 08-35  Art. A1-1 al. 1, k,  4.  27.01.1997 28.04.1997 introduit 97-32


text: 215.129.1 - Ordonnance concernant l'estimation officielle et extra-officielle des immeubles (Ordonnance sur les estimations, OEst)   1  215.129.1  Ordonnance concernant l'estimation officielle et extra-officielle des immeubles *  (Ordonnance sur les estimations, OEst)  du 20.09.1995 (état au 01.12.2015)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 74, 107 et 113 de la loi du 28 mai 1991 sur l'introduction du Code  civil suisse (LiCCS)1)  ainsi que les articles 8 et 18 de la loi du 21 juin 1995 sur  le droit foncier rural et le bail à ferme agricole (LDFB)2), sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente ordonnance règle l'organisation et la procédure des estimations  officielles et extra-officielles des immeubles.  Art.  2 Estimation officielle 1 La commission d'estimation des lettres de rente est compétente pour l'estima- tion officielle  a de la valeur vénale des immeubles au moment du partage successoral  (art. 617 à 619 CCS3) et art. 74 LiCCS4));  b d'immeubles en vue d'une purge hypothécaire (art. 830 CCS5) et art. 107  LiCCS6));  c d'immeubles en vue de la constitution de cédules hypothécaires dans la  mesure où le créancier ou la créancière le demande (art. 843 CCS7) et art.  113 LiCCS8));  1) RSB 211.1 2) RSB 215.124.1 3) RS 210 4) RSB 211.1 5) RS 210 6) RSB 211.1 7) RS 210 8) RSB 211.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  95-108      215.129.1  2  d en vue de fixer la charge maximum pour la constitution de lettres de rente  sur des immeubles non agricoles (art. 848 CCS3) et art. 113 LiCCS4)).  2 L'Intendance cantonale des impôts est compétente pour l'estimation officielle  de la valeur de rendement selon l'article 87 de la loi fédérale sur le droit foncier   rural (LDFR5)) et selon les articles 8 et 19 LDFB6).  Art.  3 Estimation extra-officielle 1 Sont réputées extra-officielles toutes les autres estimations effectuées par la  commission d'estimation des lettres de rente ou ses membres conformément  aux règles de l'estimation des lettres de rente.  Art.  4 Méthodes d'estimation 1 Les méthodes et principes d'estimation généralement reconnus s'appliquent à  l'estimation des immeubles agricoles et non agricoles. 2 Les prescriptions du droit fédéral (art. 10 LDFR7)) s'appliquent au calcul de la  valeur de rendement des exploitations et immeubles agricoles.  Art.  5 Surveillance et archivage 1 Les commissions d'estimation des lettres de rente sont placées sous la sur- veillance de l'Intendance cantonale des impôts. 2 Cette dernière pourvoit au suivi et au conseil techniques des estimateurs et  estimatrices,  à  l'application  uniforme  des  méthodes  et  normes  d'estimation  éprouvées, ainsi qu'à l'archivage des estimations officielles. 3 L'Intendance des impôts n'utilise les dossiers d'estimation que pour les buts  décrits au 2e alinéa.  2 Organisation  Art.  6 * Régions d’estimation 1 Le territoire cantonal est divisé en régions d’estimation en vue de l’estimation  officielle des immeubles. Les régions d’estimation correspondent aux cinq ré- gions administratives que sont le Jura bernois, le Seeland, l’Emmental-Haute- Argovie, Berne-Mittelland et l’Oberland.  3) RS 210 4) RSB 211.1 5) RS 211.412.11 6) RSB 215.124.1 7) RS 211.412.11       3  215.129.1  Art.  7 Commission d'estimation 1 Deux commissions d’estimation des lettres de rente sont instituées pour la ré- gion d’estimation de Berne-Mittelland. Une seule commission d’estimation des  lettres de rentes est instituée pour chacune des autres régions d’estimation. * 2 Chaque  commission  d’estimation  des  lettres  de  rente  se  compose  des  membres suivants: *  a un président ou une présidente, b * trois autres membres, c–d * … 3 Le président ou la présidente et les membres sont sélectionnés parmi des ex- perts ou expertes en bâtiment et des experts ou expertes agricoles. En cas de  besoin,  la  commission  d’estimation  des  lettres  de  rente  peut  faire  appel  à  d’autres spécialistes conformément à l’article 9, alinéa 6. * 4 … *  Art.  8 Nomination 1 Le Conseil-exécutif nomme les présidents ou présidentes et les membres des  commissions sur proposition de la Direction des finances. * 2 … * 3 Sauf exception,  les membres des commissions d’estimation des lettres de  rentes sont domiciliés dans leur région d’estimation ou y exercent régulière- ment leur activité professionnelle. * 4 La période de fonction des membres est de quatre ans renouvelable. *  Art.  9 Composition de la commission 1 La commission qui procède à une estimation officielle est placée sous la di- rection de l’un de ses membres. * 2 Le président ou la présidente décide au cas par cas de la composition de la  commission. Elle se compose d'au moins deux membres y compris le président  ou la présidente. 3 Pour procéder aux estimations extra-officielles, le président ou la présidente  décide au cas par cas avec le mandant ou la mandante de la composition de la  commission et du nombre de ses membres.       215.129.1  4  4 Pour l'estimation d'immeubles non agricoles, la commission est présidée par  une experte ou un expert en bâtiment. Pour l'estimation d'exploitations et d'im- meubles agricoles, la commission est présidée par une experte ou un expert  agricole. 5 L'Intendance cantonale des impôts peut instituer une commission extraordi- naire dans des cas particuliers en vue des estimations officielles. 6 Dans des cas particuliers, l'Intendance cantonale des impôts ou la commis- sion d'estimation des lettres de rente peut faire appel à d'autres spécialistes.  Art.  10 Incapacité et récusation 1 Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives ré- gissant les motifs d'incapacité ou de récusation sont applicables.  Art.  11 Responsabilité et secret de fonction 1 Les dispositions de la loi cantonale sur le personnel régissant le secret de  fonction et la responsabilité s'appliquent aux membres des commissions d'esti- mation des lettres de rente.  3 Procédure  Art.  12 Introduction a Estimation selon le CCS1)  1 Les demandes d'estimation officielle au sens de l'article 2, 1er alinéa doivent  être adressées par écrit au président ou à la présidente de la commission d'es- timation de la région d’estimation dans laquelle sont situés les immeubles ou  les exploitations. * 2 Dans les cas où les immeubles ou les exploitations s'étendent sur plusieurs  régions d'estimation, les demandes doivent être adressées ensemble à l'Inten- dance  cantonale  des  impôts,  à  l'intention  des  commissions  d'estimation  concernées. Après consultation des présidents et présidentes, l'Intendance des  impôts désigne le président ou la présidente compétente. Le président ou la  présidente désignée est habilité(e) à traiter le dossier techniquement et admi- nistrativement pour les régions d'estimation concernées et les demandes lui  sont transmises pour être traitées directement. *  1) RS 210       5  215.129.1  3 Les demandes d'estimation officielle ou d'approbation d'estimation officielle au  sens de l'article 2, 2e alinéa doivent être adressées à l'Intendance cantonale  des  impôts.  Les  personnes  ayant  droit  selon  l'article  87,  3e alinéa  LDFR2)   peuvent aussi charger une experte ou un expert externe à l'Intendance des im- pôts de procéder à l'estimation. Dans ce cas, l'Intendance des impôts fournit  sur demande une liste d'experts. 4 Les mandats d'estimation extra-officielle doivent être adressés au président  ou à la présidente d'une commission d'estimation des lettres de rente.  Art.  13 Forme 1 Les demandes et les mandats doivent être déposés par écrit et doivent indi- quer les immeubles et le but de leur estimation. 2 S'il y a lieu d'estimer officiellement un immeuble ou une exploitation agricole  sis en partie dans un canton voisin, il faut signaler qu'une demande semblable  a été présentée à l'autorité de l'autre canton.  Art.  14 Examen de la forme 1 L'autorité compétente,  soit  le  président ou la présidente de la commission  d'estimation des lettres de rente, examine la demande et la fait,  au besoin,  compléter et rectifier. Elle tient un contrôle de toutes les demandes. 2 Elle est habilitée à exiger des avances de frais.  Art.  15 Visite des lieux 1 En règle générale, toute estimation est précédée d'une visite des immeubles.  Tous les requérants et requérantes et tous les propriétaires, ainsi  que leurs  mandataires doivent être avertis à temps et par écrit de la visite. La convoca- tion précise la composition de la commission. 2 Les propriétaires et leurs mandataires s'assurent que les immeubles pourront  être visités le jour prévu. Ils mettent les documents nécessaires à la disposition  de la commission. La convocation les rend attentifs à cette obligation.  Art.  16 Expertise 1 Le résultat  de l'estimation doit  être  consigné par  écrit  dans une expertise  comportant  a le nom de la commission; b le nom des estimateurs ou estimatrices concernés et leur fonction;  2) RS 211.412.11       215.129.1  6  c le nom du requérant ou de la requérante et du ou de la propriétaire; d le but de l'estimation; e la date déterminante de l'estimation; f le genre d'estimation (officielle ou extra-officielle); g le lieu et la date de la visite, ainsi que le nom des personnes présentes; h une description exacte des immeubles et des bâtiments qui s'y trouvent,   ainsi  que  des  affectations,  droits,  charges  et  servitudes  liés  aux  im- meubles; si la visite des lieux a révélé des divergences par rapport aux  données du registre foncier en ce qui concerne la surface, le genre de  culture, etc. ou si les parties renoncent expressément à la description de  l'immeuble, il faut le mentionner expressément;  i le résultat de l'estimation avec l'exposé des motifs; k pour les estimations officielles, les frais d'estimation (en annexe); l la date et la signature de tous les estimateurs et estimatrices concernés.  Art.  17 Notification 1 Le résultat d'une estimation officielle selon l'article 2, 2e alinéa est notifié par  l'Intendance cantonale des impôts avec indication des voies de droit. 2 Dans  les  autres  cas,  l'expertise  et  tous  les  documents  qui  s'y  rapportent  doivent être transmis au mandant ou à la mandante dans les 30 jours suivant  la visite des lieux. 3 Une copie de toutes les expertises des estimations officielles sera envoyée à  l'Intendance cantonale des impôts.  Art.  18 Approbation 1 Les estimations des experts extérieurs à l'Intendance des impôts (art. 12, 3e   al.) doivent être approuvées par l'Intendance cantonale des impôts.  4 Frais et émoluments  Art.  19 Principe 1 Les estimations officielles et extra-officielles sont payantes.  Art.  20 Emolument 1 Pour les estimations officielles qu'elle a ordonnées au sens de l'article 2, 2e   alinéa, l'Intendance des impôts perçoit un émolument comprenant aussi les ho- noraires et les frais des membres de la commission.       7  215.129.1  2 Lorsqu'un expert ou une experte au sens de l'article 12, 3e alinéa est chargée  d'effectuer l'estimation, l'Intendance des impôts perçoit un émolument pour la  procédure d'examen et d'approbation.  Art.  21 Réglementation des honoraires 1 Des honoraires de 175 francs par heure sont dus pour tous les travaux des  membres des commissions d'estimation des lettres de rente qui sont liés à des  estimations officielles au sens de l'article 2. * 2 Ces honoraires comprennent également une indemnité pour l'utilisation de  moyens informatiques ou autre instrument technique de travail. 3 Outre  leurs  honoraires,  les  membres  des  commissions  d’estimation  des  lettres de rente reçoivent les indemnités suivantes en couverture de leurs dé- penses: *  a * 0.70 franc du kilomètre pour l’utilisation de leur voiture privée en dehors  du rayon local;  b le prix du billet en première classe avec l'abonnement demi-tarif pour les  trajets en train;  c * 24 francs par repas principal pris en dehors du rayon local; d * le montant des dépenses devant être engagées pour une nuitée (petit-dé-  jeuner compris) sur présentation d’un justificatif et dans la limite de 120  francs;  e * 0.20 franc par photocopie A4 ou A3; f * le montant effectif des frais de téléphone, de télécopie et d’affranchisse-  ment postal; g le montant des frais de photocopie d'extraits du registre foncier et de plan   du cadastre sur présentation d'un justificatif. 4 Est réputé rayon local le trajet aller de 10 kilomètres au plus. 5 Pour les estimations extra-officielles, la commission n'est pas liée au tarif.  Art.  22 * Décompte 1 Le membre de la commission qui a dirigé une estimation officielle ou l’expert  ou l’experte visé-e à l’article 20, alinéa 2 envoie une facture globale détaillée  au mandant ou à la mandante.       215.129.1  8  5 Voies de recours  Art.  23 1 Un recours écrit et motivé contre toute estimation officielle selon l'article 2, 2e   alinéa peut être déposé dans les 30 jours dès la notification auprès de l'Inten- dance cantonale des impôts à l'attention de la commission cantonale des re- cours en matière fiscale.  6 Dispositions transitoires et finales  Art.  24 Droit applicable 1 La présente ordonnance s'applique aux requêtes pendantes lors de son en- trée en vigueur.  Art.  25 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance  du  15  avril  1987  concernant  l'estimation  officielle  des  im- meubles (ordonnance sur les estimations) est abrogée.  Art.  26 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996, après son ap- probation par le Conseil fédéral.  Berne, le 20 septembre 1995 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Schaer le chancelier: Nuspliger  Approuvée par le Conseil fédéral le 21 novembre 1995       9  215.129.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.09.1995 01.01.1996 Texte législatif première version 95-108 28.10.2009 01.01.2010 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 09-131  28.10.2009 01.01.2010 Art. 6 modifié 09-131 28.10.2009 01.01.2010 Art. 7 al. 1 modifié 09-131 28.10.2009 01.01.2010 Art. 7 al. 2 modifié 09-131 28.10.2009 01.01.2010 Art. 7 al. 2, b modifié 09-131 28.10.2009 01.01.2010 Art. 7 al. 2, c abrogé 09-131 28.10.2009 01.01.2010 Art. 8 al. 1 modifié 09-131 28.10.2009 01.01.2010 Art. 8 al. 3 modifié 09-131 28.10.2009 01.01.2010 Art. 9 al. 1 modifié 09-131 28.10.2009 01.01.2010 Art. 12 al. 1 modifié 09-131 28.10.2009 01.01.2010 Art. 12 al. 2 modifié 09-131 28.10.2009 01.01.2010 Art. 21 al. 1 modifié 09-131 28.10.2009 01.01.2010 Art. 21 al. 3 modifié 09-131 28.10.2009 01.01.2010 Art. 21 al. 3, a modifié 09-131 28.10.2009 01.01.2010 Art. 21 al. 3, c modifié 09-131 28.10.2009 01.01.2010 Art. 21 al. 3, d modifié 09-131 28.10.2009 01.01.2010 Art. 21 al. 3, e modifié 09-131 28.10.2009 01.01.2010 Art. 21 al. 3, f modifié 09-131 28.10.2009 01.01.2010 Art. 22 modifié 09-131 26.10.2011 01.01.2012 Art. 7 al. 2, d abrogé 11-122 26.10.2011 01.01.2012 Art. 7 al. 3 modifié 11-122 26.10.2011 01.01.2012 Art. 7 al. 4 abrogé 11-122 26.10.2011 01.01.2012 Art. 8 al. 2 abrogé 11-122 16.09.2015 01.12.2015 Art. 8 al. 4 modifié 15-65       215.129.1  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.09.1995 01.01.1996 première version 95-108 Titre de l'acte lé- gislatif  28.10.2009 01.01.2010 modifié 09-131  Art. 6 28.10.2009 01.01.2010 modifié 09-131 Art. 7 al. 1 28.10.2009 01.01.2010 modifié 09-131 Art. 7 al. 2 28.10.2009 01.01.2010 modifié 09-131 Art. 7 al. 2, b 28.10.2009 01.01.2010 modifié 09-131 Art. 7 al. 2, c 28.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-131 Art. 7 al. 2, d 26.10.2011 01.01.2012 abrogé 11-122 Art. 7 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-122 Art. 7 al. 4 26.10.2011 01.01.2012 abrogé 11-122 Art. 8 al. 1 28.10.2009 01.01.2010 modifié 09-131 Art. 8 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 abrogé 11-122 Art. 8 al. 3 28.10.2009 01.01.2010 modifié 09-131 Art. 8 al. 4 16.09.2015 01.12.2015 modifié 15-65 Art. 9 al. 1 28.10.2009 01.01.2010 modifié 09-131 Art. 12 al. 1 28.10.2009 01.01.2010 modifié 09-131 Art. 12 al. 2 28.10.2009 01.01.2010 modifié 09-131 Art. 21 al. 1 28.10.2009 01.01.2010 modifié 09-131 Art. 21 al. 3 28.10.2009 01.01.2010 modifié 09-131 Art. 21 al. 3, a 28.10.2009 01.01.2010 modifié 09-131 Art. 21 al. 3, c 28.10.2009 01.01.2010 modifié 09-131 Art. 21 al. 3, d 28.10.2009 01.01.2010 modifié 09-131 Art. 21 al. 3, e 28.10.2009 01.01.2010 modifié 09-131 Art. 21 al. 3, f 28.10.2009 01.01.2010 modifié 09-131 Art. 22 28.10.2009 01.01.2010 modifié 09-131


text: 222.100 - Ordonnance sur les expulsions (Oex)   1  222.100  Ordonnance sur les expulsions (Oex)  du 14.11.2018 (état au 01.11.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 137f, alinéa 1 de la loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil   suisse (LiCCS)1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques,  arrête  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 La présente ordonnance réglemente la procédure à suivre dans le cas de  l’évacuation d'un bien-fonds autorisée par un tribunal (expulsion).  Art.  2 Compétences 1 Le tribunal donne au préfet compétent ou à la préfète compétente le mandat  de procéder à l’expulsion. 2 La compétence de l’exécution incombe au préfet ou à la préfète de l’arrondis- sement administratif dans lequel le bien-fonds est situé. 3 Le tribunal  informe la  partie  expulsée de l’éventualité  d’une réalisation ou  d’une élimination des biens trouvés dans le bien-fonds au moment de l'expul- sion.  Art.  3 Analyse de la situation 1 Le préfet ou la préfète demande au besoin aux autorités compétentes les  données nécessaires à l’analyse de la situation et en particulier à l’appréciation  du danger potentiel. 2 La communication des données est régie par les dispositions de la loi du 19  février 1986 sur la protection des données (LCPD)2).  1) RSB 211.1 2) RSB 152.04  * Tableaux des modifications à la fin du document  18-078    https://www.belex.sites.be.ch/data/211.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr   222.100  2  2 Exécution de l'expulsion  2.1 Généralités  Art.  4 Coordination et organisation 1 Le préfet ou la préfète est responsable de la coordination et de l’organisation  de l’expulsion. 2 Il ou elle peut, au besoin, faire appel aux services appropriés ainsi qu’aux au- torités cantonales ou communales. 3 Les autorités communales reçoivent une indemnité correspondant aux émolu- ments qu’elles appliquent.  Art.  5 Avance de frais 1 Une avance de frais est perçue auprès de la partie qui demande l’expulsion. 2 L’avance est calculée en fonction du coût global présumé de l’évacuation et  du  transport  ainsi  que  des  émoluments  que  la  préfecture  perçoit  dans  ce  contexte.  Art.  6 Inventaire 1 Les biens trouvés dans le bien-fonds lors de l’expulsion (biens de la personne  expulsée) font l’objet d’un inventaire sous une forme adéquate.  2.2 Evacuation et entreposage  Art.  7 Evacuation et transport 1 Le préfet ou la préfète charge si nécessaire une entreprise spécialisée de  procéder à l’évacuation du bien-fonds ainsi qu’au transport des biens de la per- sonne expulsée, qui devront être entreposés dans un lieu de conservation ap- proprié. 2 Les objets remis à l’entreprise sont documentés sous une forme adéquate.  Art.  8 Entreposage 1 Les biens sont entreposés dans un lieu de conservation approprié au nom et  aux frais de la partie qui a été expulsée. 2 L’entreprise mandatée fixe le montant des frais d’entreposage. 3 La responsabilité d'assurer les biens entreposés incombe à la partie expul- sée.       3  222.100  4 Le canton n’assume aucune responsabilité quant à la sécurité et à la mainte- nance des biens entreposés.  Art.  9 Renonciation à un entreposage 1 Lors de l’évacuation, la partie qui est expulsée peut renoncer à un entrepo- sage de ses biens et préciser dans une déclaration qu’ils doivent être immédia- tement réalisés ou éliminés.  2.3 Traitement de catégories d’objets particuliers  Art.  10 Objets sans valeur, produits périssables et plantes 1 Les objets manifestement sans valeur, les produits périssables ainsi que les  plantes sont immédiatement éliminés. 2 Les objets qui, le cas échéant, n’ont qu’une valeur affective, sont entreposés  uniquement s’ils ne sont ni endommagés ni sales et que leur entreposage n’oc- casionne qu’une charge modique.  Art.  11 Animaux 1 Le Service vétérinaire cantonal vient chercher les animaux ou les remet à un  service adéquat. 2 L’intervention des autorités est régie par la législation sur la protection des  animaux.  Art.  12 Armes, munitions et objets dangereux 1 Les armes, les munitions et les objets dangereux au sens de la loi fédérale du  20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (loi sur les  armes, LArm)1) sont remis à la Police cantonale  a s’ils constituent un danger pour la sécurité et l’ordre public; b s’il existe un soupçon d’infraction. 2 En l’absence de tout danger ou soupçon au sens de l’alinéa 1, les armes, les  munitions et les objets dangereux sont traités comme le reste des biens de la  personne expulsée.  Art.  13 Explosifs et engins pyrotechniques 1 Si  des  explosifs  ou  des  engins  pyrotechniques  sont  trouvés  sur  place,  il  convient d’en informer la Police cantonale.  1) RS 514.54     http://db.clex.ch/link/Bund/514.54/fr   222.100  4  2 Les explosifs ou les objets doivent être détruits ou éliminés conformément  aux dispositions de l’ordonnance fédérale du 27 novembre 2000 sur les sub- stances explosibles (ordonnance sur les explosifs, OExpl)2).  Art.  14 Produits chimiques et substances dangereuses 1 Si  des produits  chimiques dangereux ou inconnus ou d’autres substances  dangereuses sont trouvés sur place, il convient d’en informer la Police canto- nale. 2 La Police cantonale décide de la suite des opérations.  Art.  15 Stupéfiants 1 Si des stupéfiants sont trouvés sur place, il convient d’en informer la Police  cantonale. 2 La Police cantonale décide de la suite des opérations.  Art.  16 Pièces de légitimation et plaques de contrôle 1 Les pièces d’identité sont remises à l’Office de la population. * 2 Les permis de conduire, d’élève conducteur ou conductrice, de circulation et  de navigation ainsi que les plaques de contrôle sont remis à l’Office de la circu- lation routière et de la navigation.  Art.  17 Espèces, titres et objets de grande valeur 1 Les espèces, les titres et les objets qui sont considérés comme étant de très   grande valeur sont conservés de manière sûre jusqu’à leur restitution ou réali- sation éventuelles.  Art.  18 Coffres-forts 1 Un ou une spécialiste procède à l’ouverture des coffres-forts. 2 Le contenu fait partie des biens de la personne expulsée, sous réserve de la  disposition de l’article 17. Le coffre-fort donne lieu à une réalisation.  Art.  19 Supports de données électroniques 1 Les supports de données électroniques sont éliminés de manière appropriée  avant la réalisation, le cas échéant, du reste des biens de la personne expul- sée.  2) RS 941.411     http://db.clex.ch/link/Bund/941.411/fr   5  222.100  2.4 Restitution et réalisation  Art.  20 Restitution 1 La restitution des biens de la personne expulsée peut être demandée pen- dant toute la durée de l’entreposage, qui est de trois mois au plus, par  a la partie qui a été expulsée ou la personne qu’elle a habilitée à cette fin; b une tierce personne pour la part dont elle établit qu'elle en est proprié-  taire. 2 La tierce personne au sens de l’alinéa 1, lettre b doit convenir avec la partie  qui a été expulsée au sens de l’alinéa 1, lettre a de ses prétentions sur les  biens de cette dernière. 3 La restitution n’a lieu qu’après le paiement des frais engendrés par l’évacua- tion, le transport et l’entreposage. 4 Lors de la restitution, les frais que le préfet ou la préfète a dû assumer sont  déduits des espèces qui ont été conservées.  Art.  21 Réalisation 1 La réalisation des biens de la personne expulsée qui ont été entreposés a lieu  si leur restitution n’a pas été demandée au terme de la durée de l’entreposage  de trois mois au maximum et que les frais énoncés à l’article 20, alinéa 3 n'ont   pas été payés. 2 Les espèces conservées sont ajoutées au produit de la réalisation. 3 La réalisation s’effectue au moyen d’une vente aux enchères publique selon  l’article 132 LiCCS.  Art.  22 Vente de gré à gré et réalisation immédiate 1 Une vente de gré à gré peut remplacer les enchères si toutes les parties inté- ressées y consentent expressément. 2 Dans des cas particuliers, les biens de la personne expulsée peuvent donner  lieu, après sommation préalable, à une réalisation immédiate.  Art.  23 Produit de la réalisation 1 Le produit de la réalisation sert à couvrir tous les frais que l’expulsion a en- traînés pour le préfet ou la préfète. 2 Si la réalisation ne permet pas de couvrir les frais, le préfet ou la préfète met  les frais résiduels à la charge de la partie qui a été expulsée.       222.100  6  3 En cas d’excédent, celui-ci est attribué à la partie qui a été expulsée.  Art.  24 Elimination 1 Les biens de la personne expulsée qui n’ont pas pu être vendus sont éliminés  de manière appropriée. 2 Les frais sont mis à la charge de la partie qui a été expulsée.  2.5 Décision finale  Art.  25 1 La décision finale doit fixer, dans un décompte final, les frais que la partie qui   a été expulsée doit  rembourser  à la  partie  qui  a demandé l’expulsion ainsi  qu’au canton. 2 Si le lieu de séjour de la partie qui a été expulsée est inconnu, la décision  peut  être  notifiée,  sans  les  motifs,  par  publication dans la  Feuille  officielle,  conformément à l’article 44, alinéa 5, lettre a de la loi du 23 mai 1989 sur la  procédure et la juridiction administratives (LPJA)1).  3 Disposition finale  Art.  26 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.  Berne, le 14 novembre 2018 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Neuhaus le chancelier: Auer  1) RSB 155.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/155.21/fr   7  222.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  14.11.2018 01.01.2019 Texte législatif première version 18-078 02.09.2020 01.11.2020 Art. 16 al. 1 modifié 20-088       222.100  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 14.11.2018 01.01.2019 première version 18-078 Art. 16 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088


text: 222.153.11 - Ordonnance sur la compétence de donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail   1  222.153.11  Ordonnance sur la compétence de donner force obligatoire générale aux contrats  collectifs de travail  du 29.10.2003 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 20 de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le  champ d'application de la convention collective de travail1), sur proposition de la Direction de l'économie publique, *  arrête:  Art.  1 Compétences 1 Le Conseil-exécutif est compétent pour donner force obligatoire générale aux  contrats collectifs de travail (CCT) et pour l'abroger. 2 Il facture les frais par voie de décision après la clôture de la procédure.  Art.  2 Procédure 1 Le service de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement  compétent dirige la procédure. * 2 Il désigne, conformément à la législation fédérale, un organe de contrôle indé- pendant en lieu et place de celui qui est prévu par le contrat.  Art.  3 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance d'exécution du 11 janvier 1944 concernant l'arrêté fédéral du 23  juin 1943 2) permettant de donner force obligatoire générale aux contrats collec- tifs de travail (RSB 222.153.11) est supprimée.  Art.  4 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2004.  1) RS 221.215.311 2) Actuellement LF du 28.9.1956; RS 221.215.311  * Tableaux des modifications à la fin du document  03-101    http://db.clex.ch/link/Bund/221.215.311/fr   222.153.11  2  Berne, le 29 octobre 2003 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Gasche le chancelier: Nuspliger       3  222.153.11  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.10.2003 01.01.2004 Texte législatif première version 03-101 17.02.2021 01.04.2021 Préambule modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-016       222.153.11  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 29.10.2003 01.01.2004 première version 03-101 Préambule 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 2 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016


text: Contrat-type de travail pour l'agriculture (CTT agriculture)   1  222.153.21  Contrat-type de travail pour l'agriculture (CTT agriculture)  du 24.10.2007 (état au 01.01.2012)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 359 et 359a du Code des obligations (CO)1) et l’article 9 de la loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS)2), sur proposition de la Direction de l’économie publique,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d’application 1 Le présent contrat-type pour l’agriculture s’applique à tous les rapports de travail dans une exploitation ou un ménage agricole. 2 Il ne s’applique pas aux personnes qui entretiennent les liens suivants avec l’exploitant ou l’exploitante:  a époux ou épouse, b partenaire enregistré ou partenaire enregistrée, c parents par le sang en ligne ascendante et descendante, ainsi que leur  conjoint, leur partenaire enregistré ou leur partenaire enregistrée, d beau-fils  ou  belle-fille,  pour  autant  que  ceux-ci  souhaitent  reprendre  l’exploitation. 3 Il  s’applique  à  l’apprentissage,  pour  autant  que  le  droit  de  la  formation professionnelle n’en dispose pas autrement.  Art.  2 Exceptions 1 Le contrat-type de travail ne s’applique pas  a aux travailleurs  et  travailleuses  d’une  entreprise  ou  partie  d’entreprise assujettie à une convention collective de travail (CCT);  b aux membres du personnel d’une entreprise assujettie à une CCT, qui en sont expressément exceptés;  c aux travailleurs et travailleuses occupés dans des organisations de droit public ou dans des organisations assimilées;  1) RS 220 2) RSB 211.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  07-130      222.153.21  2  d aux entreprises ou parties d’entreprises soumises à la législation fédérale sur le travail dans l’industrie, l'artisanat et le commerce.  2 Si  un  travailleur  ou  une  travailleuse  est  actif  ou  active  aussi  bien  dans l’exploitation  agricole  ou  le  ménage  agricole  que  dans  une  exploitation assujettie à une CCT, et que la CCT ne contient aucune règle en matière de coordination, c’est la CCT qui s’applique, sauf  a si le contrat individuel de travail écrit en dispose autrement ou b si l’employeur apporte la preuve qu’au moins 75 pour cent du temps de  travail est en moyenne annuelle consacré à l’exploitation agricole ou au ménage agricole.  Art.  3 Dérogations 1 Il  peut être dérogé au contrat-type de travail  avec un contrat individuel de travail écrit.  Art.  4 Droit supplétif 1 Les dispositions légales pertinentes, en particulier les dispositions du Code des obligations (CO1)), s’appliquent pour autant que le présent contrat-type de travail ne contienne pas de dispositions et que les parties n’aient pas conclu d’accords écrits autorisés.  Art.  5 Remise du contrat-type de travail 1 L’employeur  remet  un  exemplaire  du  présent  contrat-type  de  travail  aux travailleurs et travailleuses  a lors de l’engagement, b lors de chaque modification du contrat-type de travail.  Art.  6 Devoir de réserve 1 Les travailleurs et travailleuses sont tenus à une stricte réserve à l’égard des tiers en ce qui concerne les relations d’affaires et les données personnelles dont ils ont connaissance de par leur activité dans l’entreprise. 2 Le devoir de réserve est valable pendant la durée des rapports de travail; il persiste même après la fin des rapports de travail, dans la mesure où l’exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l’employeur.  1) RS 220       3  222.153.21  Art.  7 Fonctions publiques et activités annexes 1 Les travailleurs et  travailleuses ne peuvent exercer de fonctions publiques affectant les heures de travail qu’avec l’accord de l’employeur. 2 Les travailleurs et travailleuses n’ont le droit d’exercer des activités annexes qu’après autorisation écrite préalable de l’employeur. L’autorisation accordée peut être retirée si le travail chez l’employeur s’en trouve affecté de manière négative.  2 Temps d’essai et résiliation des rapports de travail  Art.  8 Temps d’essai 1 Le temps d’essai est d’un mois. Il peut, par un accord écrit, être prolongé de trois mois au plus ou être réduit ou encore être complètement supprimé. 2 Il est de deux semaines si la durée prévue des rapports de travail ne dépasse pas quatre mois.  Art.  9 Résiliation des rapports de travail et terme de résiliation 1 La résiliation des rapports de travail se fait en principe par écrit. 2 S’il  s’agit  de  rapports  de  travail  de  durée  déterminée,  la  résiliation  n’est possible que s’il en a été convenu ainsi par écrit. 3 Pendant le temps d’essai, les rapports de travail peuvent être résiliés à tout moment, et par la suite toujours pour la fin d’un mois. 4 Les conditions prévues par l’article 337 ss CO doivent être remplies pour une résiliation immédiate. Une résiliation orale est possible en présence de témoins et doit être confirmée par écrit dans un délai de sept jours.  Art.  10 Délai de résiliation 1 Pendant le temps d’essai, le délai de résiliation est de sept jours. 2 Après échéance du temps d’essai, il est  a d’un mois au cours de la première année de service, b de deux mois au cours des deuxième et troisième années de service, c de trois mois à partir de la quatrième année de service.       222.153.21  4  Art.  11 Protection contre les congés 1 L’employeur n’a en particulier pas le droit de résilier les rapports de travail après l’échéance du temps d’essai si le travailleur ou la travailleuse est, sans qu’il y ait faute de sa part, entièrement ou partiellement empêchée de travailler pour cause de maladie ou d’accident. 2 La protection contre les congés dure  a 30 jours au cours de la première année de service, b 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service, c 180 jours à partir de la sixième année de service. 3 L’employeur  n’a  pas  le  droit  de  licencier  une  travailleuse  pendant  la grossesse et pendant les 16 semaines qui suivent la naissance. 4 Pour le reste, les articles 336 ss CO s’appliquent pour la protection contre les congés.  Art.  12 Résiliation du bail 1 Si le contrat de travail est lié à un bail pour un logement, le bail est considéré comme résilié en même temps que les rapports de travail. 2 Le délai  de résiliation est  cependant d’au moins deux semaines pour une chambre individuelle, d’au moins trois mois pour un appartement.  3 Temps de travail et de repos, pauses et heures supplémentaires  Art.  13 Temps de travail 1 Le  temps  de  travail  est  la  durée  pendant  laquelle  les  travailleurs  et travailleuses doivent être disponibles pour le travail. 2 Il doit être convenu par écrit ou fixé au moins une semaine à l’avance dans des plans de travail. 3 Il comporte au plus 2750 heures par année civile et dix heures par jour. 4 Il  peut  être  fixé  au préalable  et  par écrit  de manière différenciée selon la saison, pour autant qu’il ne dépasse pas 12 heures par jour et en moyenne dix heures par jour. La moyenne est calculée sur la base de la durée totale des rapports de travail et, pour les rapports de travail d’une durée supérieure à une année, sur la base de l’année civile.  Art.  14 Repos quotidien 1 Le repos quotidien doit durer dix heures consécutives au moins.       5  222.153.21  2 Il peut être réduit à huit heures pour autant que la durée de dix heures en moyenne sur deux semaines soit respectée.  Art.  15 Pauses 1 Il faut garantir une pause non payée d’une heure pour un repas principal, en général à midi. 2 Il faut en outre garantir, par demi-journée, une pause d’un quart d’heure.  Art.  16 Heures supplémentaires 1 Sur ordre de l’employeur, les travailleurs et travailleuses accomplissent des heures  supplémentaires  lorsque  celles-ci  sont  nécessaires  et  peuvent  être raisonnablement exigées d’eux. 2 L’employeur doit consigner par écrit, pour chaque travailleur et travailleuse, les heures supplémentaires effectuées. Les travailleurs et travailleuses ont en tout temps le droit de consulter les relevés les concernant. 3 Les heures supplémentaires doivent être compensées au cours de l’année civile par des congés ou vacances supplémentaires de même durée ou par le versement d’un salaire comportant un supplément de 25 pour cent par rapport au salaire horaire. 4 Pour l’indemnisation selon l’alinéa 3, la 229e partie du salaire mensuel ou la 2750e partie du salaire annuel est réputée salaire horaire. 5 Pour  les  rapports  de  travail  de  durée  déterminée,  la  compensation  ou l’indemnisation doit avoir lieu au plus tard lors de la fin des rapports de travail.  Art.  17 Formation et perfectionnement professionnel 1 L’employeur  encourage  la  formation  et  le  perfectionnement  professionnel dans la mesure des possibilités de l’entreprise. 2 Les cours de formation et de perfectionnement professionnel sont considérés comme temps de travail  lorsque l’employeur en ordonne la fréquentation ou l’autorise pendant les heures de travail. 3 Par ailleurs, il  n’existe pas, pour les travailleurs et travailleuses, de droit à l’imputation  de  cours  de  formation  et  de  perfectionnement  professionnel comme temps de travail.       222.153.21  6  4 Jours de congé, vacances et congés  Art.  18 Jours de congé 1 Les  travailleurs  et  travailleuses  ont  droit  à  un  jour  et  demi  de  congé par semaine. 2 L’employeur décide de la date des jours de congé et tient compte ce faisant des souhaits des travailleurs et travailleuses. 3 Toutes  les  deux  semaines,  un  jour  entier  de  repos  doit  tomber  sur  un dimanche. 4 Toutes les deux semaines, au moins un jour entier doit être pris en tant que jour  de  repos,  les  autres  jours  pouvant  être  pris  au  cours  des  trois  mois suivants.  Art.  19 Indemnisation de jours de congé 1 Un paiement en lieu et place de l’octroi de jours de congé est possible sous réserve de l’article 18, alinéa 4 en cas de résiliation des rapports de travail et en cas de rapports de travail d’une durée de trois mois au plus. 2 Pour l’indemnisation selon l’alinéa 1, c’est la 22,9e partie du salaire mensuel ou la 275e partie du salaire annuel qui fait office de salaire journalier.  Art.  20 Dimanches et jours féries officiels 1 Les dimanches et les jours fériés officiels, les travaux doivent être limités au minimum nécessaire.  Les  jours  fériés officiels  sont  Nouvel-An,  le  2  janvier, Vendredi-Saint,  Pâques et  le  lundi  de Pâques,  l’Ascension,  Pentecôte et  le lundi  de  Pentecôte,  le  1er août,  le  Jeûne  fédéral,  Noël  ainsi  que  le  26 décembre. 2 Si  la  durée  du  travail  n’excède  pas  quatre  heures,  ce  jour  férié  compte comme demi-journée de travail, même si le travail doit être accompli aussi bien le  matin  que  le  soir.  Cette  demi-journée  de  travail  doit  être  octroyée ultérieurement comme demi-journée de congé. 3 Les jours fériés officiels qui tombent pendant les vacances ne comptent pas comme jours de vacances.  Art.  21 Vacances 1 Les  travailleurs  et  travailleuses  ont  droit  à  quatre  semaines  de  vacances payées par année civile.       7  222.153.21  2 Ils ont droit à cinq semaines de vacances  a jusqu’à et y compris l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 20 ans,  b à partir de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 50 ans.  3 Pour les années qui ne sont pas complètes, le droit aux vacances est accordé en fonction  de  la  durée  des  rapports  de  travail  au  cours  de  l’année  civile concernée. 4 Au moins deux semaines de vacances par année doivent être prises d’une manière continue. 5 L’employeur doit consigner par écrit, pour chaque travailleur et travailleuse, le crédit de vacances. Les travailleurs et travailleuses ont le droit de consulter en tout temps les relevés les concernant. 6 L’employeur décide du moment des vacances et tient compte ce faisant des souhaits des travailleurs et travailleuses.  Art.  22 Congés payés 1 Les travailleurs et travailleuses ont droit à un congé payé  a de  trois  jours  pour  leur  propre  mariage  ou  l’enregistrement  de  leur partenariat, le décès du conjoint, le décès du partenaire enregistré ou de la partenaire enregistrée, le décès d’un enfant, d’un enfant adoptif ou de leur père ou mère,  b d’un  jour  pour  le  baptême  ou  le  mariage  d’un  enfant  ou  d’un  enfant adoptif, leur propre déménagement, le décès d’un frère ou d’une soeur, d’un beau-père ou d’une belle-mère, d’une bellesoeur ou d’un beau-frère.  2 Les travailleurs ont droit à un congé payé de deux jours pour la naissance d’un propre enfant.  Art.  23 Congé de maternité 1 Après l’accouchement, la travailleuse a droit à un congé de maternité d’au moins 14 semaines.  Art.  24 Interdiction d’imputer 1 Il est interdit d’imputer les jours de congé, les vacances et les congés les uns sur les autres.       222.153.21  8  Art.  25 Logement et nourriture 1 Le droit au logement et à la nourriture perdure pendant les jours de congé, les vacances et les congés. 2 Lorsque le travailleur ou la travailleuse ne prend pas de repas, l’employeur lui doit une indemnité selon les taux de l’AVS.  5 Salaire et gratification pour ancienneté de service  Art.  26 Montant du salaire 1 Le  salaire  correspond  aux  tâches,  à  la  formation  et  aux  aptitudes  des travailleurs et travailleuses. 2 Il doit être réexaminé chaque année. Une adaptation prend en considération les prestations, l’ancienneté et le renchérissement. 3 S’il n’en a pas été convenu autrement par écrit, les montants figurant dans la «Directive salariale pour les travailleurs et travailleuses » selon l’annexe au présent contrat-type de travail s’appliquent. 4 Les hommes et les femmes qui fournissent le même travail ont droit au même salaire. 5 Si l’employeur empêche par sa faute l’exécution du travail ou si, pour d’autres motifs, il est en demeure, il reste tenu de payer le salaire sans que le travailleur ou la travailleuse doive encore fournir une prestation ultérieure. Ce principe est en particulier valable pour le temps de travail convenu.  Art.  27 Allocations 1 Les allocations familiales doivent être versées en sus du salaire convenu. * 2 Elles ne doivent ni être prises en considération lors de la fixation du salaire, ni être déduites de celui-ci.  Art.  28 Communauté domestique 1 Lorsque  les  travailleurs  ou  travailleuses  vivent  dans  le  ménage  de l’employeur, le logement et la nourriture font partie du salaire. 2 La part du salaire correspondant au logement et à la nourriture est calculée selon les taux de l’AVS.  Art.  29 Versement du salaire 1 Le salaire, y compris les éventuelles allocations, doit être versé au plus tard à la fin de chaque mois.       9  222.153.21  2 L’employeur doit remettre au travailleur ou à la travailleuse, au plus tard lors du  versement,  un  décompte  écrit  de  salaire  contenant  les  indications suivantes:  a le salaire mensuel avec toutes les déductions et suppléments, b les heures supplémentaires fournies et compensées, c les jours de vacances et les jours de congé pris.  Art.  30 Retenue sur le salaire 1 Peuvent être retenus sur le premier salaire mensuel  a les frais de placement et de voyage pour la prise de l’emploi avancés par l’employeur,  b jusqu’à  un  quart  du  premier  salaire  mensuel  à  titre  de  garantie  pour d’autres créances de l’employeur.  2 La retenue sur le salaire ne doit au total pas dépasser la moitié du premier salaire mensuel. 3 Elle doit être gérée d’après les dispositions sur la sûreté selon l’article 330 CO.  Art.  31 Salaire en cas d’empêchement de travailler 1 Les travailleurs et travailleuses ont droit à la poursuite du versement de leur salaire, pour autant que les rapports de travail aient duré plus de trois mois ou que la durée prévue des rapports de travail soit supérieure à trois mois. 2 Les travailleurs et travailleuses y ont droit s’ils sont empêchés de travailler, sans qu’il y ait faute de leur part, pour des motifs tels que la maladie, l’accident, l’accomplissement d’une obligation légale ou l’exercice d’une fonction publique. 3 Le droit est  a d’un mois lors de la première et de la deuxième année de service, b de deux mois, de la troisième à la cinquième année de service, c de trois mois, de la sixième à la dixième année de service, d de quatre mois, à partir de la onzième année de service.  Art.  32 Salaire en cas de grossesse et de maternité 1 Si  la  travailleuse  est  empêchée  de  travailler  du  fait  de  la  grossesse, l’employeur doit verser le salaire dont l’ampleur est fixée selon les dispositions de l’article 31, alinéa 3 du présent contrat-type de travail.       222.153.21  10  2 L’allocation pour maternité est régie par la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)1).  Art.  33 Droit de l’employeur 1 L’employeur  a  droit  à  l’indemnité  pour  perte  de  salaire  découlant  d’une assurance pour perte de gain à concurrence de l’obligation de continuer de verser le salaire, pour autant qu’il ait payé au moins la moitié des primes.  Art.  34 Gratification pour ancienneté de service 1 Le travailleur ou la travailleuse a droit aux gratifications pour ancienneté de service suivantes:  a un cinquième du salaire mensuel après cinq années de service, b un tiers du salaire mensuel après dix années de service, c la moitié du salaire mensuel après 15 années de service, d les trois quarts du salaire mensuel après 20 années de service, e un salaire mensuel après 25 années de service. 2 Il  ou  elle  peut  profiter  de  sa  gratification  pour  ancienneté  de  service intégralement  ou  en  partie  sous  forme  de  vacances.  Un  salaire  mensuel correspond à des vacances d’une durée de 22 jours de travail. 3 S’il  ou  elle  désire  profiter  de  sa  gratification  pour  ancienneté  de  service intégralement ou en partie sous forme de vacances, il ou elle le communique en temps utile à l’employeur.  6 Prévoyance  Art.  35 Principe 1 L’employeur déclare les travailleurs et travailleuses auprès de sa caisse de compensation AVS. 2 Il  doit  affilier  les  travailleurs  et  travailleuses  à  une  assurance-accidents conformément à la législation fédérale sur l’assurance-accidents. * 3 En  cas  de  rapports  de  travail  de  durée  indéterminée  ou  d’une  durée supérieure à trois mois, il doit en outre *  a affilier  les  travailleurs  et  travailleuses  à  une  caisse  de  pension conformément  à  la  législation  fédérale  sur  la  prévoyance  vieillesse, survivants et invalidité;  1) RS 834.1       11  222.153.21  b assurer les travailleurs et travailleuses contre la perte de gain suite à une maladie, pour autant qu’une telle assurance n’ait pas déjà été conclue.  Art.  36 * Assurance-maladie 1 Les indemnités journalières pour maladie à garantir selon l’article 35, alinéa 3, lettre b se montent à 80 pour cent du salaire brut avec un délai d’attente de 30 jours pour une durée du droit aux prestations de 720 jours (sous déduction du délai d’attente) sur 900 jours civils. 2 En cas de rapports de travail de durée déterminée, le droit aux prestations prend fin à l’échéance des rapports de travail. 3 Si une assurance pour indemnités journalières en cas de maladie fait défaut, l’employeur fournit les mêmes prestations.1)  4 L’employeur vérifie si les travailleurs et travailleuses ont conclu l’assurance obligatoire des soins conformément aux dispositions de la législation fédérale sur l’assurance-maladie.2)  Art.  37 Primes d’assurances sociales 1 L’employeur prend intégralement à sa charge les primes pour les allocations familiales conformément à la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales  dans l’agriculture  (LFA)3) et  pour  l’assurance  contre  les  accidents professionnels. 2 Il prend à sa charge au moins la moitié du montant des primes des autres assurances. 3 Les  travailleurs  et  travailleuses  prennent  à  leur  charge  la  prime  pour l’assurance contre les accidents non professionnels.  Art.  38 Indemnité de départ 1 Les  travailleurs  et  travailleuses  âgés  d’au  moins  50  ans  ont  droit  aux indemnités de départ suivantes:  a deux salaires mensuels pour 20 à 25 années de service, b trois salaires mensuels pour 26 à 30 années de service, c quatre salaires mensuels pour 31 à 35 années de service, d cinq salaires mensuels pour 36 à 40 années de service, e six salaires mensuels pour plus de 40 années de service.  1) Anciens alinéas 2 et 3 2) Anciens alinéas 2 et 3 3) RS 836.1       222.153.21  12  2 L’obligation de l’employeur de verser une indemnité de départ,  notamment aussi  la  suppression  de  l’indemnité  consécutive  à  des  prestations  de remplacement, est par ailleurs régie par les articles 339b ss CO.  7 Protection de la santé  Art.  39 Travail 1 Les  employeurs  occupent  les  travailleurs  et  travailleuses  conformément  à leurs aptitudes et aux besoins de l’entreprise.  Art.  40 Annonce de l’incapacité de travailler 1 Les  travailleurs  et  travailleuses  annoncent  immédiatement  une  éventuelle incapacité de travailler à l’employeur. 2 Ils présentent spontanément un certificat médical si la durée de l’incapacité de travailler dépasse trois jours de travail. 3 L’employeur se réserve le  droit  d’ordonner des examens par  un médecin- conseil. Les travailleurs et travailleuses s’engagent, le cas échéant, à laisser le médecin-conseil procéder aux examens.  Art.  41 Protection des femmes enceintes et des mères qui allaitent 1 Les dispositions en matière de protection de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (loi sur le travail, LTr)1)  et de l’ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1)2) sont applicables pour les femmes enceintes qui travaillent et les mères qui allaitent. 2 Sur simple avis, les femmes enceintes peuvent à tout moment se dispenser d'aller au travail ou le quitter. Les mères qui allaitent doivent disposer du temps nécessaire à cet effet.  Art.  42 Protection des jeunes 1 Les dispositions en matière de protection concernant l'âge minimum de la LTr et  de  l’ordonnance  5  du  28 septembre  2007 relative  à  la  loi  sur  le  travail (ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, OLT 5)3) sont applicables pour les jeunes travailleurs et travailleuses.  1) RS 822.11 2) RS 822.111 3) RS 822.115       13  222.153.21  Art.  43 Protection des travailleurs ayant des charges familiales 1 Les  dispositions  en  matière  de  protection  de  la  LTr  et  de  l’OLT  1  sont applicables pour les travailleurs et travailleuses ayant des charges familiales.  Art.  44 Hygiène du travail et sécurité au travail 1 Les  employeurs  doivent  prendre  des  mesures  suffisantes  pour  garantir l’hygiène du travail et la sécurité au travail ainsi que pour assurer la prévention contre les accidents et la prévention générale contre les dommages, afin de protéger la vie et la santé des travailleurs et travailleuses. 2 Les  mesures  doivent  être  respectées  et  soutenues  par  les  travailleurs  et travailleuses.  8 Certificat, responsabilité et for  Art.  45 Certificat 1 Les  travailleurs  et  travailleuses  peuvent  en  tout  temps  demander  à l’employeur de leur délivrer un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de leur travail et sur leur conduite. 2 A la demande expresse des travailleurs et travailleuses, le certificat ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail.  Art.  46 Responsabilité des travailleurs 1 Les  travailleurs  et  travailleuses  répondent  du  dommage  qu’ils  causent  à l’employeur intentionnellement ou par négligence grave. 2 Ils annoncent immédiatement à l’employeur les dommages causés.  Art.  47 For 1 Les actions concernant des litiges liés aux rapports de travail  peuvent être intentées  auprès  du  tribunal  du  lieu  de  domicile  ou  du  siège  de  la  partie défenderesse ou auprès du tribunal du lieu de travail.  9 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  48 Rapports de travail existants 1 Le présent contrat-type de travail est également applicable aux rapports de travail existants. 2 Si les contrats individuels de travail écrits existants ne sont pas renouvelés jusqu’au 30 juin 2008, le présent contrat-type de travail s’applique.       222.153.21  14  Art.  49 Abrogation d’un acte législatif 1 L’arrêté du Conseil-exécutif du 22 décembre 1971 concernant le contrat-type de travail pour le personnel d’exploitation et de maison dans l’agriculture (RSB 222.153.21) est abrogé.  Art.  50 Entrée en vigueur 1 Le présent contrat-type de travail entre en vigueur le 1er janvier 2008.  A1 Annexe I: Directive salariale pour les travailleurs et  travailleuses (à l'article 26, alinéa 3) *  Art.  A1-1 1   Fonction Expérience  professionnelle  Salaire mensuel  (brut) en CHF × 12  Remarques  Auxiliaire: Activités  simples  1'500 Sans formation  professionnelle, moins  de 18 ans  Stagiaire: dans le  cadre d'études à  l'EPFZ ou à une HES  Moins de quatre mois 1'507.40 Etudiant(e)  Stagiaire: idans le  cadre d'un programme de la LOBAG et  d'Agroimpuls  Moins de quatre mois 2'510 Stagiaire  Stagiaire: idans le  cadre d'un programme de la LOBAG et  d'Agroimpuls  Plus de quatre mois 2'670 Stagiaire  Employé(e) temporaire ou sans expérience,  auxiliaire: Exécution  des travaux selon  instructions  3'140 Main-d'œuvre  saisonnière, attestation fédérale de formation  professionnelle AFP       15  222.153.21  Fonction Expérience  professionnelle  Salaire mensuel  (brut) en CHF × 12  Remarques  Employé(e)  d'exploitation  (agriculture/ économie  domestique):  Exécution autonome  de tous les travaux sur mandat.  Connaissances de  base  Moins de cinq ans 3'140 Examen partiel  Employé(e)  d'exploitation  (agriculture/ économie  domestique):  Exécution autonome  de tous les travaux sur mandat.  Connaissances de  base  Plus de cinq ans 3'435 Examen partiel  Employé(e)  d'exploitation  (agriculture/ économie  domestique):  Planification autonome du travail. Exécution  autonome de tous les  travaux. Responsable  de groupe  Moins de cinq ans 3'505 Certificat de capacité  Employé(e)  d'exploitation  (agriculture/ économie  domestique):  Planification autonome du travail. Exécution  autonome de tous les  travaux. Responsable  de groupe  Plus de cinq ans 3'710 Certificat de capacité       222.153.21  16  Fonction Expérience  professionnelle  Salaire mensuel  (brut) en CHF × 12  Remarques  Responsable de  branche de production: Responsabilité d'une  branche de production. Planification autonome de domaines partiels  Moins de cinq ans 3'655 Examen de maîtrise  Responsable de  branche de production: Responsabilité d'une  branche de production. Planification autonome de domaines partiels  Plus de cinq ans 4'215 Examen de maîtrise  Chef(fe) d'exploitation:  Responsabilité de  l'exploitation/  intendance.  Planification autonome de l'exploitation  Moins de cinq ans 3'870 Examen professionnel  supérieur, diplôme  haute école  spécialisée/université  Chef(fe) d'exploitation:  Responsabilité de  l'exploitation/  intendance.  Planification autonome de l'exploitation  Plus de cinq ans 4'445 Examen professionnel  supérieur, diplôme  haute école  spécialisée/université  2 Personnel d'alpage: Salaire journalier indicatif en francs, salaire journalier en nature et en espèces (droit aux vacances inclus, à indiquer séparément).  Fonction Salaire journalier indicatif  Armailli(e) 145  Aide-armailli(e); berger/ère (vaches, génisses,  veaux)  125  Aide adulte 100  Jeune aide (40% d'une main-d'œuvre) 75       17  222.153.21  3 Part de l'indemnité de vacances:  a En cas de travail irrégulier ou de courte durée, la part de l'indemnité de vacances peut  aussi  être  payée lors  de chaque versement  de salaire, pour autant qu'il en soit convenu par écrit.  b La part de l'indemnité de vacances se monte à 8,33 pour cent pour un droit annuel aux vacances de quatre semaines et à 10,64 pour cent pour cinq semaines de vacances.  c Elle  doit  être  indiquée  séparément  dans  les  décomptes  de  salaire mensuels.  4 Le salaire minimum est fixé à CHF 3'140 pour les ressortissant(e)s des pays de l'Union européenne ci-après: Bulgarie et Roumanie.  A2 … *  Berne, le 24 octobre 2007 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Gasche le chancelier: Nuspliger       222.153.21  18  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  24.10.2007 01.01.2008 Texte législatif première version 07-130 17.09.2008 01.01.2009 Art. 27 al. 1 modifié 08-107 14.09.2011 01.01.2012 Art. 35 al. 2 modifié 11-100 14.09.2011 01.01.2012 Art. 35 al. 3 introduit 11-100 14.09.2011 01.01.2012 Art. 36 modifié 11-100 14.09.2011 01.01.2012 Titre A1 modifié 11-100 14.09.2011 01.01.2012 Titre A2 abrogé 11-100       19  222.153.21  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.10.2007 01.01.2008 première version 07-130 Art. 27 al. 1 17.09.2008 01.01.2009 modifié 08-107 Art. 35 al. 2 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-100 Art. 35 al. 3 14.09.2011 01.01.2012 introduit 11-100 Art. 36 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-100 Titre A1 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-100 Titre A2 14.09.2011 01.01.2012 abrogé 11-100