text: 0.444.124.91  RO 2014 211Texte originalAccordentre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l’importation et l’exportation illicites et le rapatriement de biens culturelsConclu le 16 août 2013Entré en vigueur par échange de notes le 8 janvier 2014 (Etat le 8  janvier 2014)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République populaire de Chine,(désignés ci-après comme les «Etats parties»),en application de la Convention de l’UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels1, à laquelle les deux Etats sont parties,considérant que le vol, le pillage ainsi que l’importation et l’exportation illicites de biens culturels sont un obstacle aux échanges culturels légaux,conscients du fait que la perte de biens culturels met en péril le patrimoine culturel de l’humanité,désireux d’apporter une contribution à la préservation, la protection et la sécurité du patrimoine culturel et à la suppression de toute incitation au transfert illégal de biens culturels,convaincus que la collaboration entre les deux pays peut apporter une importante contribution à cet effet,guidés par le désir de faciliter le retour de biens culturels importés et exportés illicitement et de renforcer les échanges culturels entre les deux pays,considérant que l’échange de biens culturels entre les nations dans un but scientifique, culturel et éducatif augmente le savoir-faire de l’humanité, enrichit la vie culturelle de tous les peuples et accroît le respect et l’estime mutuels entre les nations,sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.444.1Art. I Objet  (1)  Le présent Accord règle l’importation, le transit et le rapatriement de biens culturels entre les deux Etats parties.(2)  Le présent Accord est applicable uniquement aux catégories de biens culturels mentionnées dans l’annexe au présent Accord.Art. II Régime d’importation  (1)  Les biens culturels peuvent être importés dans un des Etats parties s’il est prouvé aux autorités douanières que les dispositions sur l’exportation en vigueur dans l’autre Etat partie ont été respectées. Si la réglementation d’un Etat partie soumet l’exportation de ces biens à autorisation, celle-ci doit être présentée aux autorités douanières de l’autre Partie.(2)  La déclaration doit notamment:a.indiquer le type d’objet;b.fournir des informations aussi précises que possible sur le lieu de fabrication de l’objet ou, s’il s’agit du produit de fouilles ou de découvertes archéologiques ou paléontologiques, sur le lieu de sa découverte.Art. III Action en retour: juridiction, droit applicable, assistance  (1)  Un Etat partie peut intenter une action en retour auprès de l’autre Etat partie pour récupérer un bien culturel qui aurait été illicitement importé sur le territoire de cet Etat.(2)  L’action peut être intentée devant les tribunaux compétents du lieu où se trouve le bien culturel.(3)  Les modalités de l’action en retour sont régies par le droit interne de l’Etat partie où se trouve le bien culturel.(4)  L’autorité compétente au sens de l’art. VIII de l’Etat partie dans lequel se trouve le bien culturel conseille et assiste l’Etat requérant dans la mesure des moyens à sa disposition:a.pour localiser le bien culturel;b.pour clarifier le choix de la cour compétente;c.pour trouver des représentants légaux spécialisés;d.dans la perspective de la garde en dépôt temporaire et de la conservation de biens culturels jusqu’à leur rapatriement.Art. IV Rapatriement: modalités  (1)  L’Etat requérant est tenu de prouver:a.que le bien culturel fait partie de l’une des catégories énumérées dans l’annexe; etb.qu’il a été importé illicitement dans l’autre Etat partie après l’entrée en vigueur du présent Accord.(2)  Si la protection d’un bien culturel n’est pas garantie sur le territoire de l’Etat demandant le rapatriement du bien, en raison de conflits armés, de catastrophes naturelles ou d’autres événements extraordinaires mettant en péril le patrimoine culturel de cet Etat, l’autre Etat partie peut différer le rapatriement du bien jusqu’au moment où la sûreté de ce dernier est garantie.(3)  L’action en retour de l’Etat requérant est soumise à prescription d’une année après que ses autorités ont eu connaissance du lieu et en main de qui se trouve le bien culturel et de 30 ans au plus à compter de son exportation illicite.Art. V Rapatriement: frais, indemnité  (1)  Les frais découlant des mesures nécessaires à la protection, à la préservation et au rapatriement d’un bien culturel sont à la charge de l’Etat requérant.(2)  Au moment du rapatriement du bien, l’Etat requérant est tenu de payer à la personne qui doit restituer un bien culturel qu’elle avait acquis de bonne foi une indemnité établie sur la base du prix d’achat ainsi que les impenses nécessaires et utiles à la protection et à la préservation de ce bien.(3)  Le montant de l’indemnité est fixé par le tribunal compétent de l’Etat partie dans lequel l’action au sens de l’art. III a été intentée.(4)  La personne qui doit restituer le bien culturel possède un droit de rétention sur ce dernier jusqu’au versement de l’indemnité.Art. VI Communication  Les Etats parties au présent Accord sont tenus d’en communiquer la teneur aux milieux concernés, du commerce de l’art en particulier, ainsi qu’aux autorités douanières et pénales.Art. VII Traitement du bien culturel restitué  L’Etat requérant s’engage à faciliter la protection appropriée des biens culturels restitués ainsi que leur accessibilité et leur mise à disposition à des fins de recherche et d’exposition sur le territoire de l’autre Etat partie.Art. VIII Autorités compétentes  (1)  Les autorités chargées de l’exécution du présent Accord sont:a.en Suisse: le Service spécialisé Transfert international des biens culturels (Office fédéral de la culture), Département fédéral de l’intérieur;b.dans la République populaire de Chine: The State Administration of Cultural Heritage.(2)  Elles sont habilitées à collaborer directement entre elles dans le cadre de leurs attributions.(3)  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, les autorités compétentes échangent leurs numéros de téléphone et de télécopie et désignent un interlocuteur ayant si possible des connaissances de la langue de l’autre Etat partie à l’accord.(4)  Les autorités compétentes s’informent mutuellement et sans délai de toute modification des compétences ou des dénominations selon les paragraphes 1 et 2 de cet article.Art. IX Information réciproque  (1)  Les Etats parties s’informent par l’intermédiaire de leurs autorités compétentes au sens de l’art. VIII du présent Accord, des vols, des pillages, des pertes ou de tout autre événement touchant les biens culturels appartenant à l’une des catégories mentionnées dans l’annexe.(2)  Les Etats parties s’informent mutuellement et sans délai de toute modification du droit interne dans le domaine du transfert des biens culturels.Art. X Engagement réciproque  Les Etats parties œuvrent à l’application du présent Accord en collaboration avec les institutions internationales compétentes dans la lutte du transfert illégal de biens culturels comme l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol), le Conseil international des musées (ICOM) et l’Organisation mondiale des douanes (OMD).Art. XI Suivi  (1)  Les autorités compétentes au sens de l’art. VIII surveillent périodiquement l’application du présent Accord et proposent le cas échéant des modifications. Elles peuvent en outre discuter de propositions qui sont de nature à favoriser leur collaboration dans le domaine des échanges culturels.(2)  Des représentants des autorités compétentes se réunissent pendant la durée du présent Accord, alternativement en Suisse et en Chine; une rencontre peut également être convoquée à la demande d’un des Etats parties, notamment en cas de modifications importantes des dispositions législatives et réglementaires applicables au transfert des biens culturels.Art. XII Rapports avec d’autres accords internationaux  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Etats parties contractées dans le cadre d’autres accords internationaux, multilatéraux ou bilatéraux auxquels ils sont parties.Art. XIII Echange de vues et règlement de différends  (1)  Les autorités compétentes au sens de l’art. VIII peuvent correspondre par écrit ou se rencontrer pour échanger leurs vues sur l’application et l’exécution de l’accord en général ou sur des cas précis.(2)  Les Etats parties se consultent en vue de régler par la négociation tout différend concernant l’interprétation, l’application et l’exécution du présent Accord.Art. XIV Calendrier et conséquences de la dénonciation  (1)  Les deux Etats parties se notifient mutuellement l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord. Ce dernier entrera en vigueur 30 jours après la date de réception de la dernière notification.(2)  Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans à dater de son entrée en vigueur. Il est à chaque fois renouvelé tacitement pour des périodes de cinq ans sauf dénonciation écrite de l’une des parties six mois avant l’échéance.(3)  La dénonciation du présent Accord ne touche pas les actions en retour pendantes.SignaturesFait à Pékin, le 16 août 2013, en deux originaux, chacun en chinois, en français et en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Alain BersetPour leGouvernement de la République populaire de Chine:LI XiaojieAnnexe Catégories de biens culturels suisses I. Pierre A. Eléments architecturaux et décoratifs: en granit, grès, calcaire, tuf, marbre et autres types de pierre. Eléments de construction appartenant à des sites funéraires, sanctuaires et immeubles d’habitation, tels que chapiteaux, pilastres, colonnes, acrotères, frises, stèles, montants de fenêtre, mosaïques, revêtements et marqueteries de marbre, etc. Datation approximative: de la préhistoire à 1500 ap. J-C.B. Inscriptions: sur différents types de pierre. Autels, pierres tombales, stèles, épigraphes, etc. Datation approximative: de la préhistoire à 800 ap. J-C.C. Reliefs: sur du calcaire ou autres types de pierre. Reliefs sur pierre, reliefs sur pierres tombales, sarcophages avec ou sans décor, urnes funéraires, stèles, éléments de décor, etc. Datation approximative: pour la plupart de la préhistoire à 800 ap. J-C.D. Sculptures/statues: en calcaire, marbre et autres types de pierre. Statues funéraires et votives, bustes, statuettes, éléments de sites funéraires, etc. Datation approximatives: pour la plupart de la préhistoire à 800 ap. J-C.E. Outils/ustensiles: en silex et autres types de pierre. Différents outils, comme p.ex. lames de couteaux et poignards, haches et ustensiles pour activités artisanales etc. Datation approximative: de la préhistoire à 800 ap. J-C.F. Armes: en ardoise, silex, calcaire, grès et autres types de pierre. Pointes de flèches, boucliers, boulets de canon, etc. Datation approximative: de la préhistoire à 800 ap. J-C.G. Bijoux/costumes: en différents types de pierres, pierres précieuses et semi-précieuses. Pendentifs, perles, sertissages pour bagues, etc. Datation approximative: pour la plupart de la préhistoire à 800 ap. J-C.II. Métal A. Statues/statuettes/bustes: en métal non-ferreux, plus rarement en métal précieux. Représentations d’hommes, d’animaux ou de divinités, portraits en buste, etc. Datation approximative: de la préhistoire à 800 ap. J-C.B. Récipients: en métal non-ferreux, plus rarement en métal précieux et en fer. Chaudrons, seaux, timbales, pots, tamis etc. Datation approximative: de la préhistoire à 800 ap. J-C.C. Lampes: en métal non-ferreux et en fer. Lampes et fragments de chandeliers, etc. Datation approximative: de la préhistoire à 800 ap. J-C.D. Bijoux/costumes: en métal non-ferreux, fer, plus rarement en métal précieux. Bracelets, colliers et tours de cheville, bagues, perles, épingles, fibules (pour les vêtements), boucles et garnitures de ceintures, pendentifs. Datation approximative: de la préhistoire à 800 ap. J-C.E. Outils/ustensiles: en fer et en métal non-ferreux, plus rarement en métal précieux. Cognées, haches, faucilles, couteaux, pinces, marteaux, trépan, styles, cuillères, clés, fermoirs, éléments de chariots, harnais pour chevaux, fers à cheval, entraves, cloches, etc. Datation approximative: de la préhistoire à 800 ap. J-C.F. Armes: en fer et en métal non-ferreux, plus rarement en métal précieux. Poignards, épées, pointes de lances, pointes de flèches, couteaux, rivets de boucliers, boulets de canon, casques, armures. Datation approximative: de la préhistoire à – 800 ap. J-C.III. Céramique A. Récipients: en céramique fine et céramique grossière, en divers coloris, en partie décorés, peints, enduits, émaillés. Récipients fabriqués sur place ou importés. Pots, assiettes, bols, gobelets, petits récipients, bouteilles, amphores, tamis etc. Datation approximative: de la préhistoire à 1500 ap. J-C.B. Outils/ustensiles: en céramique. Outils pour activités artisanales et différents ustensiles. Très nombreuses variantes. Datation approximative: de la préhistoire à 1500 ap. J-C.C. Lampes: en céramique. Lampes à huile et à suif de différentes formes. Datation approximative: de la préhistoire à 1500 ap. J-C.D. Statuettes: en céramique. Représentation de personnes, de divinités et d’animaux, parties de corps. Datation approximative: de la préhistoire à 1500 ap. J‑C.E. Carreaux pour fourneaux/éléments architecturaux: en céramique, carreaux la plupart du temps émaillés. Terres cuites architectoniques et revêtements. Carreaux à godets, carreaux à feuilles décorés, carreaux à niches, carreaux de moulures, carreaux d’angle, carreaux de corniche, tuiles et carrelages décorés/poinçonnés. Datation approximative: de la préhistoire à 1500 ap. J-C.IV. Verre et pâte de verre A. Récipients: verre de différentes couleurs et incolore. Flacons, gobelets, verres, coupes, sceaux pour flacons. Datation approximative: de la préhistoire à 1500 ap. J‑C.B. Bijoux/Costumes: verre de différentes couleurs et incolore. Bracelets, perles, billes, éléments décoratifs. Datation approximative: de la préhistoire à 800 ap. J-C.V. Os A. Armes: en os et en corne. Pointes de flèches, harpons etc. Datation approximative: de la préhistoire à 800 ap. J-C.B. Récipients: en os. Fragments de récipients. Datation approximative: de la préhistoire à 800 ap. J-C.C. Outils/ustensiles: en os, corne et ivoire. Poinçons, burins, cognées, haches, épingles, alênes, peignes et objets décorés. Datation approximative: de la préhistoire à 800 ap. J-C.D. Bijoux/costumes: en os, corne, ivoire et dents. Epingles, pendentifs, etc. Datation approximative: de la préhistoire à 800 ap. J-C.VI. Bois A. Armes: en différentes essences de bois. Flèches, arcs, etc. Datation approximative: de la préhistoire à 800 ap. J-C.B. Outils/ustensiles: en différentes essences de bois. Manches de haches de pierre, herminettes, cuillères, manches de couteaux, peignes, roues, écritoires, etc. Datation approximative: de la préhistoire à 800 ap. J-C.C. Récipients: en différentes essences de bois. Différents récipients en bois. Datation approximative: de la préhistoire à 800 ap. J-C.VII. Cuir/étoffe/différents matériaux organiques A. Accessoires pour armes: en cuir. Lanières de boucliers, etc. Datation approximative: de la préhistoire à 800 ap. J-C.B. Vêtements: en cuir, en étoffe, et en fibres végétales. Chaussures, vêtements, etc. Datation approximative: de la préhistoire à 800 ap. J-C.C. Outils: en fibres végétales et cuir. Filets, carquois pour flèches, etc. Datation approximative: de la préhistoire à 800 ap. J-C.D. Récipients: en fibres végétales. Différents récipients, tressés, cousus etc. Datation approximative: de la préhistoire à 800 ap. J-C.E. Bijoux/costumes: en coquillages, lignite, etc. Bracelets, perles, etc. Datation approximative: de la préhistoire à 800 ap. J-C.VIII. Peinture A. Fresques: sur plâtre. Fresques avec différents motifs. Datation approximative: de la préhistoire à 1500 ap. J-C.IX. Ambre A. Bijoux/costumes: en ambre. Fragments de bijoux figuratifs ou simples. Datation approximative: de la préhistoire à 800 ap. J-C.Catégories de biens culturels chinois I. Pierre A. Outils/ustensiles: en grès, basalte, calcaire, gravier, silex et autres types de roche. Inclut principalement tous types de racloirs, galets aménagés, outils aiguisés, haches, herminettes, pelles, ciseaux, charrues, fauchons, houes, faux, meules, frottons, rouets, lests pour filet, moules internes, ardoises, balles en pierres, Bi (jade troué en son centre), mortiers, jarres, bols, pots, pierres à encre, lithophones, moules à ustensiles, meubles et autres ustensiles et biens produits approximativement entre moins 2 millions d’années et 1500 ap. J.-C.B. Armes: en basalte, gravier, silex et autres types de roche. Inclut principalement tous types de pointes de flèches, hachettes, haches-poignards, épées, balles, pointes de lance et autres armes produites approximativement entre moins 50 000 ans et 800 av. J.-C.C. Sculptures/statues/ornements ou décorations: en grès, basalte, calcaire et autres types de roche. Inclut principalement tous types de tablettes de pierre, tours de guet, colonnes ornementales, stèles gravées de soutras, sculptures, statues, inscriptions, statues imitées, balustrades, sceaux, Guan et Guo (cercueils internes et externes), épitaphes, reliefs, pierres ornementales, éléments architecturaux et autres objets produits approximativement entre 8000 av. J.-C. et 1500 ap. J.-C.II. Jade A. Objets rituels: en trémolite, actinolite, serpentine et autres types de jade. Utilisés pour des sacrifices, des rituels et d’autres activités. Inclut principalement tous types de Bi (disque de jade troué en son centre), Cong (tube de jade rectangulaire de section interne ronde), Gui (tablette de jade), Zhang (tablette de jade courte), Huang (pendentif de jade semi-annulaire), Hu (jade en forme de tigre), haches, pelles, haches de guerre, sceaux royaux, hachettes, haches-poignards, couteaux, livres et autres objets produits approximativement entre 6000 av. J.-C. et 1500 ap. J.-C.B. Articles funéraires: en trémolite, actinolite, serpentine et autres types de jade. Objets enterrés avec le défunt. Inclut principalement tous types de revêtements, vêtements, coussins, Han (jade placé dans la bouche du défunt), Wo (jade placé dans la main du défunt), Sai (bouchons de jade placés dans les 9 orifices du défunt), épitaphes et autres objets produits approximativement entre 6000 av. J.-C. et 1500 ap. J.-C.C. Ornements: en trémolite, actinolite, agathe, cristal, ambre, corail et autres types de jade. Utilisés pour la parure, la décoration, etc. Inclut principalement tous types d’amulettes, épingles à cheveux décoratives, bracelets, colliers, anneaux de pouce, pendentifs, tubes, perles, peignes, tampons, décorations d’épées, ornements de ceinture, crochets de ceinture, bagues, ornements représentant des personnages ou des animaux, ornements représentant des fleurs et des oiseaux et autres objets produits approximativement entre 6000 av. J.-C. et 1500 ap. J.-C.D. Articles utilitaires/ameublement: en trémolite, actinolite, serpentine, agathe, cristal et autres types de jade. Utilisés dans la vie quotidienne et l’ameublement. Inclut principalement tous types de tasses, plats, boîtes, pots, bols, bouteilles, réchauds, fumigateurs, ustensiles d’écriture, sceaux, monnaies, bâtons de comptage, vases à fleurs, meubles décoratifs, galets, paravents et autres objets produits approximativement entre 1600 av. J.-C. et 1500 ap. J.-C.III. Céramique/carreaux A. Ustensiles/équipement: en céramique, verre et émail, y compris ustensiles en céramique faits en poterie grise, en terre cuite, en poterie peinte, en poterie noire, en poterie brune, en poterie blanche, en poterie vernissée, en poterie en argile violette et autres, ainsi qu’ustensiles en porcelaine faits en protoporcelaine, en céladon, en porcelaine «blanc de Chine», en porcelaine peinte, en porcelaine blanc-et-bleu, en glaçure colorée et autres. Inclut principalement tous types de jarres, pots, bols, assiettes, bouteilles Yu (récipient à large goulot pour liquides), tasses, plats, bassines, cuves, urnes, Zun (ustensile à vin), Ding (récipient pour cuisiner), Li (grand pot en terre), Jue (ustensile à vin à trois pieds), Dou (récipient à nourriture), Gui (cruche à trois pieds creux), fours, bouilloires, coussins, lampes, réchauds, fumigateurs, tambours, tables, rouets, ustensiles d’écriture, luths, supports, moules à poteries, ustensiles pour four à poterie, balles et autres objets produits approximativement entre 8000 av. J.-C. et 1500 ap. J.-C.B. Sculptures/modèles de sculptures: en poterie, porcelaine et terre, principalement enterrés avec un défunt. Inclut principalement tous modèles de dieux, personnages, animaux, plantes, maisons, cours, meubles, entrepôts et cuisines, champs, véhicules, bateaux et autres objets produits approximativement entre 6000 av. J.-C. et 1500 ap. J.-C.C. Eléments architecturaux: en céramique, brique et verre. Inclut principalement tous types de carreaux plats, tuiles pannes, tuiles de rives, ornements zoomorphiques, briques à surface texturée, briques creuses, reliefs en briques moulées, briques sculptées, matrices et autres objets produits approximativement entre 2100 av. J.-C. et 1500 ap. J.-C.IV. Tableaux et calligraphie/livres et documents A. Calligraphie: Inclut textes manuscrits, gravés ou imprimés sur divers matériaux en style régulier, semi-cursif, cursif, scribe et sceau sous la forme de rouleaux, albums, éventails, couplets, paravents, etc. Inclut principalement tous types de modèles de calligraphies, frottages d’inscriptions sur pierre, albums de frottages et autres objets produits approximativement entre 1600 av. J.-C. et 1500 ap. J.-C.B. Tableaux: Inclut tous les paysages, les tableaux de fleurs et d’oiseaux, de personnages et autres formes de tableaux dessinés, gravés ou imprimés sur divers matériaux. Inclut principalement tous types de peintures sur pierre, soie, de fresques, lavis, peintures en couleurs, gravures et autres peintures produites approximativement entre 6000 av. J.-C. et 1500 ap. J.-C.C. Livres et documents: Inclut tous les types de livres anciens, registres et autres textes gravés, écrits ou imprimés sur tous types d’os d’oracle, bambou, soie, papier et autres matériaux dans les langues chinoises ethniques. Inclut principalement tous types d’os d’oracles, alliances, baguettes en bambou, manuscrits en soie, livres, documents, textes sacrés, registres, contrats, cartes, généalogies, lettres, brouillons divers, copies diverses, journaux, transcriptions et autres types de gravures produites approximativement entre 3500 av. J.-C. et 1500 ap. J.-C.V. Bronze A. Ustensiles rituels: en cuivre pur, alliage étain-plomb et autres alliages similaires. Utilisés pour des sacrifices, des cérémonies, etc. Inclut principalement tous types d’ustensiles pour repas, comme les Ding (récipient de cuisine), Gui (panier rond pour nourriture), Li (large pot), Yan (ustensile de cuisine), Dou (ustensile pour nourriture), Xu (ustensile pour nourriture cuite), Fu (récipient à grains carré) et Dun (récipient à millet); tous types d’ustensiles pour la boisson, comme les Gu (gobelet), Jue (ustensile à vin à trois pieds), Jia (coupe à vin à goulot rond et à trois pieds), Jue (ustensile servant à chauffer le vin), Gong (ustensile à vin en corne), Zhi (ustensile servant à boire), Zun (ustensile à vin), You (ustensile à vin de formes diverses), pots, He (ustensile à trois ou quatre pieds servant à boire) et Yi (ustensile à vin); tous types de contenants à eau, comme les plateaux, cuvettes, Jian (bassine) et Fou (poterie pour aspirer l’eau); et tous types d’instruments de musique comme les carillons, cymbales, cloches, tambours, Chunyu (instrument à percussion). Produits approximativement entre 2100 av. J.-C. et 1500 ap. J.-C.B. Armes: en cuivre pur, alliage étain-plomb et autres alliages similaires. Inclut principalement tous types de haches-poignards, fauchons, épées, lances, hallebardes, pointes de flèches, canons, poignards, arbalètes, cuirasses et autres objets produits approximativement entre 3000 av. J.-C. et 1500 ap. J.-C.C. Equipement/outils agricoles: en cuivre pur, alliage étain-plomb ou autres alliages similaires. Inclut principalement tous types de pelles, herminettes, ciseaux, houes, Bo (similaire à une houe), perçoirs, crochets et autres objets produits approximativement entre 3000 av. J.-C. et 1500 ap. J.-C.D. Ustensiles du quotidien: en cuivre pur, alliage étain-plomb et autres alliages similaires. Inclut principalement tous types de lampes, miroirs, réchauds, presse-papiers, crochets de ceinture, fers, supports, équipement pour harnais, poids et mesures (règle, mesure, balance, poids, litre, seau), éléments architecturaux et autres objets produits approximativement entre 3000 av. J.-C. et 1500 ap. J.-C.E. Sculptures/statues: en cuivre pur, alliage étain-plomb et autres alliages similaires. Inclut principalement toutes les sculptures/statues de dieux, personnages, animaux, plantes et autres objets produits approximativement entre 2100 av. J.-C. et 1500 ap. J.-C.F. Monnaies: en cuivre pur, alliage étain-plomb et autres alliages similaires. Inclut principalement tous types de monnaies cauris, de monnaies en forme de bêche, en forme de couteau, monnaies rondes, monnaies nez de fourmis, monnaies lourdes, monnaies Tongbao, monnaies Yuanbao, monnaies Guohao (monnaies au nom de l’Etat), monnaies Nianhao (monnaies au nom de règne), monnaies Yasheng (pièces porte-bonheur), monnaies Qianpai (plaques monétaires), moules à monnaies, planches à billets et autres objets produits approximativement entre 1600 av. J.-C. et 1500 ap. J.-C.G. Bâtons de comptage/sceaux impériaux: en cuivre pur, alliage étain-plomb et autres alliages similaires. Inclut principalement tous types de bâtons de comptage en forme de tigre, de poisson, bâtons de comptages en écaille de tortue, plaques, bâtons de comptage, sceaux impériaux, sceaux chop, sceaux privés et autres objets produits approximativement entre 1600 av. J.-C. et 1500 ap. J.-C.VI. Autres métaux A. Outils/ustensiles: en or, argent, fer, étain et métaux similaires. Inclut principalement tous types d’outils et d’ustensiles comme des houes, haches, pelles, charrues, faux, herses, scies, marteaux, perçoirs, aiguilles, clous, crochets, etc., ainsi que tous types d’ustensiles comme des pots, bols, tasses, plats, bassines, boîtes, bouteilles, bouilloires, cuillères, plaques, planches, baguettes, cloches, lampes, tours, fumigateurs, rouets, sceaux, appliqués en forme de tête animale, poids et mesures, équipement de harnais, émaux et autres ustensiles produits approximativement entre 800 av. J.-C. et 1500 ap. J.-C.B. Armes: en or, argent, fer et autres métaux. Inclut principalement tous types d’épées, fauchons, lances, hallebardes, pointes de flèches, canons, arbalètes, cuirasses et autres objets produits approximativement entre 800 av. J.-C. et 1500 ap. J.-C.C. Ornements et décorations: en or, argent et autres métaux. Inclut tous types d’ornements de couronnes, chapeaux, plastrons, bagues, bracelets, ornements de ceintures, accessoires de vêtements, ornements d’épées, plaques, ornements de harnais et autres objets produits approximativement entre 800 av. J.-C. et 1500 ap. J.-C.D. Sculptures/statues: en or, argent, fer, étain, aluminium et autres métaux. Inclut  principalement toutes les sculptures/statues de dieux, personnages, animaux, plantes et autres sculptures produites approximativement entre 800 av. J.-C. et 1500 ap. J.-C.E. Monnaies: en or, argent, fer, étain, plomb et autres métaux. Inclut principalement tous types de plaques en or, pains d’or, pièces d’or, lingots d’or, barres d’or, tissus d’argent, barres d’argent, lingots d’argent, pains d’argent, pièces d’argent, fers à cheval en argent, monnaies en fer lourdes, monnaies Tongbao en fer, stéréotypes et autres objets produits approximativement entre 800 av. J.-C. et 1500 ap. J.-C.VII. Bambou et bois A. Sculptures/statues: en bambou, bois, noyau, calebasse, sumac et autres matériaux similaires. Inclut principalement toutes les sculptures/statues de dieux, personnages, animaux, sceptres ruyi, sceaux, ustensiles d’écriture (pinceau, repose-pinceaux, repose-poignet, presse-papier, rince-pinceaux), gravures et autres objets produits approximativement entre 5000 av. J.-C. et 1500 ap. J.-C.B. Mobilier: en bois de huanghuali, padouk, wenge, nanmu (cèdre de Perse), ébène, acajou, gaïac, camphrier, orme, bouleau et autres bois similaires. Inclut principalement tous types de tables, chaises, tabourets, contreforts, lits, canapés, coffres, cabinets, guéridons, boîtes, armoires, porte-habits, paravents et autres objets produits approximativement entre 1600 av. J.-C. et 1500 ap. J.-C.C. Ustensiles/équipement: en bambou, bois, calebasse, sumac et autres matériaux similaires. Inclut principalement tous types de bols, jarres, boîtes, bouteilles, plats, pots Dou (pour nourriture), tasses, Zun (gobelet à vin), abattis, paniers, nécessaires de toilette avec miroir, éventails, peignes, peignes à dents fines, lampes, lyres, tambours, flûtes, Se (cithare à 25 cordes), arcs, fourreaux, boucliers, cuirasses, coussins, chariots, bateaux, chaises à porteurs, ustensiles d’écriture, sceaux, supports pour bâtons de comptage, Guan et Guo (cercueils internes et externes) et autres objets produits approximativement entre 5000 av. J.-C. et 1500 ap. J.-C.D. Eléments architecturaux: en bambou, bois, sumac et autres matériaux similaires. Inclut principalement tous types de portes, fenêtres, poutres de charpente, colonnes, plaques, chevrons, corniches, consoles, plafonds, balustrades et autres éléments produits approximativement entre 1600 av. J.-C. et 1500 ap. J.-C.VIII. Cuir, tissu et diverses substances organiques A. Costumes et accessoires: en cuir, laine, soie, coton, lin et autres fibres végétales. Inclut principalement tous types de chaussures, chapeaux, vêtements, ornements et autres accessoires produits approximativement entre 4000 av. J.-C. et 1500 ap. J.-C.B. Ustensiles/équipement: nattés et cousus en fibres végétales, cuir et autres matériaux similaires. Inclut principalement tous types de bols, tasses, boîtes, sacs, tonneaux (bassines), bateaux et autres objets produits approximativement entre 1600 av. J.-C. et 1500 ap. J.-C.C. Accessoires d’armement: en cuir et autres matériaux similaires. Inclut principalement tous types de boucliers, protections et autres objets produits approximativement entre 1600 av. J.-C. et 1500 ap. J.-C.D. Billets de banque: Inclut principalement tous types de papiers-monnaie prononcés en chinois Jiaozi, Qianyin, Huizi, Jiaochao, Zhongtongchao, Zhiyuanchao, Zhizhengchao, Baochao et autres billets produits approximativement entre 900 ap. J.-C. et 1500 ap. J.-C.IX. Os, ivoire et corne Produits faits en os animal, ivoire, corne de bœuf et de rhinocéros, bois de cervidé, écaille de tortue, coquillages et autres matériaux similaires. Inclut principalement tous types d’aiguilles, tubes, anneaux, flûtes, sifflets, couteaux, perçoirs, Si (outil agricole en forme de pelle), faux, poignards, soufflets, pointes de flèches, barrettes à cheveux, boîtes, tasses, sceaux, ustensiles d’écriture (pinceau, repose-poignet, presse-papier, etc.), tampons, monnaies, ornements, meubles décoratifs, paravents et autres objets produits approximativement entre moins 500 000 ans et 1500 ap. J.-C.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.444.125.81  RO 2014 519TraductionAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Chypre concernant l’importation et le retour de biens culturelsConclu le 11 janvier 2013Entré en vigueur par échange de notes le 15 février 2014 (Etat le 15  février 2014)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République de Chypre,désignés ci-après comme les «Etats parties»,en application de la Convention de l’UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels1, à laquelle les deux Etats sont parties;considérant que le vol, le pillage ainsi que l’importation et l’exportation illégales de biens culturels sont un obstacle aux échanges culturels légaux;conscients du fait que la perte de biens culturels met en péril le patrimoine culturel de l’humanité;désireux d’apporter une contribution à la préservation, la protection et la sécurité du patrimoine culturel et à la suppression de toute incitation au transfert illégal de biens culturels;convaincus que la collaboration entre les deux pays peut apporter une importante contribution à cet effet;guidés par le désir de faciliter le retour de biens culturels importés et exportés illicitement et de renforcer les échanges culturels entre les deux pays;considérant que l’échange de biens culturels entre nations dans un but scientifique, culturel et éducatif augmente le savoir-faire de l’humanité, enrichit la vie culturelle de tous les peuples et accroît le respect et l’estime mutuels entre les nations,sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.444.1Art. I Objet  (1)  Le présent Accord règle l’importation, le transit et le retour de biens culturels entre les deux Etats parties.(2)  Le présent Accord est applicable uniquement aux catégories de biens culturels mentionnées dans l’annexe au présent Accord.Art. II Régime d’importation  (1)  Les biens culturels peuvent être importés dans un des Etats parties s’il est prouvé aux autorités douanières que les dispositions sur l’exportation en vigueur dans l’autre Etat partie ont été respectées. Si la réglementation d’un Etat partie soumet l’exportation de ces biens à autorisation, celle-ci doit être présentée aux autorités douanières de l’autre Partie.(2)  La déclaration doit notamment:a.indiquer le type d’objet;b.fournir des informations aussi précises que possible sur le lieu de fabrication de l’objet ou, s’il s’agit du produit de fouilles ou de découvertes archéologiques ou paléontologiques, sur le lieu de sa découverte.Art. III Action en retour: juridiction, droit applicable, assistance  (1)  Un Etat partie peut intenter une action en retour auprès de l’autre Etat partie pour récupérer un bien culturel qui aurait été illicitement importé sur le territoire de cet Etat et qui se trouve sur ce territoire.(2)  Les modalités de l’action en retour sont régies par le droit interne de l’Etat partie où se trouve le bien culturel.(3)  L’autorité compétente au sens de l’art. IX de l’Etat partie dans lequel se trouve le bien culturel conseille et assiste l’Etat requérant dans la mesure de ses possibilités et des moyens à sa disposition:a.pour la localisation du bien culturel;b.pour le choix du juge compétent;c.pour la mise en contact avec des représentants légaux;d.dans la perspective de la garde en dépôt temporaire et de la conservation de biens culturels jusqu’à leur retour.Art. IV Retour: modalités  (1)  L’Etat requérant est tenu de prouver:a.que le bien culturel appartient à l’une des catégories énumérées dans l’annexe; etb.qu’il a été importé illicitement dans l’autre Etat partie après l’entrée en vigueur du présent Accord.(2)  Si la protection d’un bien culturel n’est pas garantie sur le territoire de l’Etat demandant le retour du bien, en raison de conflits armés, de catastrophes naturelles ou d’autres événements extraordinaires mettant en péril le patrimoine culturel de cet Etat, l’autre Etat partie peut différer le retour du bien jusqu’au moment où la sûreté de ce dernier est garantie.(3)  L’action en retour de l’Etat requérant dans le cadre du présent Accord est soumise à prescription selon le droit national applicable.Art. V Retour: frais, indemnité  (1)  Les frais découlant des mesures nécessaires à la protection, à la préservation et au retour d’un bien culturel sont imputables au budget ordinaire de l’autorité compétente de l’Etat requérant.(2)  L’Etat requérant est tenu de payer à quiconque doit restituer un bien culturel qu’il avait acquis de bonne foi une indemnité établie sur la base du prix d’achat et des impenses nécessaires et utiles à la protection et à la préservation de ce bien, à moins que la personne renonce à l’indemnité.(3)  Le montant de l’indemnité est fixé par le tribunal compétent de l’Etat partie dans lequel l’action au sens de l’art. III a été intentée.(4)  La personne qui doit restituer le bien culturel possède un droit de rétention sur ce dernier jusqu’au versement de l’indemnité.Art. VI Communication  Les Etats parties sont tenus de communiquer la teneur du présent Accord aux milieux concernés, en particulier aux autorités douanières et pénales et aux associations de marchands d’art.Art. VII Traitement du bien culturel restitué  L’Etat requérant s’engage à faciliter la protection appropriée des biens culturels restitués ainsi que leur accessibilité et leur mise à disposition à des fins de recherche et d’exposition sur le territoire de l’autre Etat partie.Art. VIII Promotion de la coopération et de la formation  Les Etats parties ont l’intention de promouvoir la coopération et la formation dans le cadre du présent Accord par exemple comme suit:a.échange d’expériences, organisation de projets de recherche et de séminaires communs, d’ateliers ou d’autres rencontres;b.échange d’archéologues, de conservateurs et d’autres spécialistes;c.échange d’expériences, d’informations et de publications liées à la recherche archéologique, à la conservation et à la promotion de sites archéologiques et de monuments anciens, ainsi qu’à des questions concernant les musées archéologiques et ethnographiques;d.échange ou organisation d’expositions archéologiques d’intérêt mutuel;e.échange et formation de personnel.Art. IX Autorités compétentes  (1)  Les autorités compétentes pour l’exécution du présent Accord sont:a.en Suisse: le Service en charge du transfert des biens culturels (Office fédéral de la culture), Département fédéral de l’intérieur;b.dans la République de Chypre: le Departement of Antiquities, Ministry of Communications and Works.(2)  Elles sont habilitées à collaborer directement entre elles dans le cadre de leurs attributions.(3)  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, les autorités compétentes échangent leurs coordonnées et désignent un interlocuteur.(4)  Les autorités compétentes s’informent mutuellement et sans délai de toute modification des compétences ou des dénominations selon les par. 1 et 2 de cet article.Art. X Information  (1)  Les Etats parties s’informent par l’intermédiaire de leurs autorités compétentes au sens de l’art. IX, des vols, des pillages, des pertes ou de tout autre événement touchant les biens culturels appartenant à l’une des catégories mentionnées dans l’annexe.(2)  Les Etats parties s’informent mutuellement et sans délai de toute modification du droit interne dans le domaine du transfert des biens culturels.Art. XI Coopération avec les institutions internationales  Les Etats parties œuvrent à l’application du présent Accord en collaboration avec les institutions internationales compétentes dans la lutte du transfert illégal de biens culturels comme l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol), le Conseil international des musées (ICOM) et l’Organisation mondiale des douanes (OMD).Art. XII Suivi  (1)  Les autorités compétentes au sens de l’art. IX surveillent périodiquement l’application du présent Accord et proposent le cas échéant des modifications. Elles peuvent en outre discuter de propositions qui sont de nature à favoriser leur collaboration dans le domaine des échanges culturels.(2)  Des représentants des autorités compétentes se réunissent pendant la durée du présent Accord, alternativement en Suisse et à Chypre; une rencontre peut également être convoquée à la demande d’un des Etats parties, notamment en cas de modifications importantes des dispositions législatives et réglementaires applicables au transfert des biens culturels.Art. XIII Autres traités internationaux  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Etats parties contractées dans le cadre d’autres accords internationaux, multilatéraux ou bilatéraux auxquels ils sont parties.Art. XIV Echange de vues et négociations  (1)  Les autorités compétentes au sens de l’art. IX peuvent correspondre par écrit ou se rencontrer pour échanger leurs vues sur l’application et l’exécution de l’accord en général ou sur des cas précis.(2)  Les Etats parties se consultent en vue de régler par la négociation tout différend concernant l’interprétation, l’application et l’exécution du présent Accord.Art. XV Calendrier et dénonciation  (1)  Les deux Etats parties se notifient mutuellement l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord. Ce dernier entrera en vigueur 30 jours après la date de réception de la dernière notification.(2)  Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans à dater de son entrée en vigueur. Il est à chaque fois renouvelé tacitement pour des périodes de cinq ans sauf dénonciation écrite de l’une des parties six mois avant l’échéance.(3)  La dénonciation du présent Accord ne touche pas les actions en retour pendantes.SignaturesFait à La Chaux-de-Fonds, le 11 janvier 2013 en triple exemplaire en grec, allemand et anglais, les trois textes faisant foi à titre égal. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prime.Pour laConfédération suisse:Didier BurkhalterPour leGouvernement de la République de Chypre:Erato Kozakou-MarcoullisAnnexe Catégories de biens culturels suisses Les catégories suivantes concernent les antiquités datant de la préhistoire à 1500 ans apr. J.-C.I. Pierre A. Eléments architecturaux et décoratifs: en granit, grès, calcaire, tuf, marbre et autres types de pierre. Eléments de construction appartenant à des sites funéraires, sanctuaires et immeubles d’habitation, tels que chapiteaux, pilastres, colonnes, acrotères, frises, stèles, montants de fenêtre, mosaïques, revêtements et marqueteries de marbre, etc.B. Inscriptions: sur différents types de pierre. Autels, pierres tombales, stèles, épigraphes, etc.C. Reliefs: sur du calcaire ou autres types de pierre. Reliefs sur pierre, reliefs sur pierres tombales, sarcophages avec ou sans décor, urnes funéraires, stèles, éléments de décor, etc.D. Sculptures/statues: en calcaire, marbre et autres types de pierre. Statues funéraires et votives, bustes, statuettes, éléments de sites funéraires, etc.E. Outils/ustensiles: en silex et autres types de pierre. Différents outils, comme p.ex. lames de couteaux et poignards, haches et ustensiles pour activités artisanales etc.F. Armes: en ardoise, silex, calcaire, grès et autres types de pierre. Pointes de flèches, boucliers, boulets de canon, etc.G. Bijoux/costumes: en différents types de pierres, pierres précieuses et semi-préciseuses. Pendentifs, perles, sertissages pour bagues, etc.II. Métal A. Statues/statuettes/bustes: en métal non-ferreux, plus rarement en métal précieux. Représentations d’animaux, d’hommes, ou de divinités, portraits en buste, etc.B. Récipients: en métal non-ferreux, plus rarement en métal précieux et en fer. Chaudrons, seaux, timbales, pots, tamis etc.C. Lampes: en métal non-ferreux et en fer. Lampes et fragments de chandeliers, etc.D. Bijoux/costumes: en métal non-ferreux, fer, plus rarement en métal précieux. Bracelets, colliers et tours de cheville, bagues, perles, épingles, fibules (pour les vêtements), boucles et garnitures de ceintures, pendentifs.E. Outils/ustensiles: en fer et en métal non-ferreux, plus rarement en métal précieux. Cognées, haches, faucilles, couteaux, pinces, marteaux, trépan, styles, cuillères, clés, fermoirs, éléments de chariots, harnais pour chevaux, fers à cheval, entraves, cloches, etc.F. Armes: en fer et en métal non-ferreux, plus rarement en métal précieux. Poignards, épées, pointes de lances, pointes de flèches, couteaux, rivets de boucliers, boulets de canon, casques, armures.III. Céramique A. Récipients: en céramique fine et céramique grossière, en divers coloris, en partie décorés, peints, enduits, émaillés. Récipients fabriqués sur place ou importés. Pots, assiettes, bols, gobelets, petits récipients, bouteilles, amphores, tamis etc.B. Outils/ustensiles: en céramique. Outils pour activités artisanales et différents ustensiles. Très nombreuses variantes.C. Lampes: en céramique. Lampes à huile et à suif de différentes formes.D. Statuettes: en céramique. Représentation de personnes, de divinités et d’animaux, parties de corps.E. Carreaux pour fourneaux/éléments architecturaux: en céramique, carreaux la plupart du temps émaillés. Terres cuites architectoniques et revêtements. Carreaux à godets, carreaux à feuilles décorés, carreaux à niches, carreaux de moulures, carreaux d’angle, carreaux de corniche, tuiles et carrelages décorés/poinçonnés.IV. Verre et pâte de verre A. Récipients: verre de différentes couleurs et incolore. Flacons, gobelets, verres, coupes, sceaux pour flacons.B. Bijoux/Costumes: verre de différentes couleurs et incolore. Bracelets, perles, billes, éléments décoratifs.V. Os A. Armes: en os et en corne. Pointes de flèches, harpons etc.B. Récipients: en os. Fragments de récipients.C. Outils/ustensiles: en os, corne et ivoire. Poinçons, burins, cognées, haches, épingles, alênes, peignes et objets décorés.D. Bijoux/costumes: en os, corne, ivoire et dents. Epingles, pendentifs, etc.VI. Bois A. Armes: en différentes essences de bois. Flèches, arcs, etc.B. Outils/ustensiles: en différentes essences de bois. Manches de haches de pierre, herminettes, cuillères, manches de couteaux, peignes, roues, écritoires, etc.C. Récipients: en différentes essences de bois. Différents récipients en bois.VII. Cuir/étoffe/différents matériaux organiques A. Accessoires pour armes: en cuir. Lanières de boucliers, etc.B. Vêtements: en cuir, en étoffe, et en fibres végétales. Chaussures, vêtements, etc.C. Outils: en fibres végétales et cuir. Filets, carquois pour flèches, etc.D. Récipients: en fibres végétales. Différents récipients, tressés, cousus etc.E. Bijoux/costumes: en coquillages, lignite, etc. Bracelets, perles, etc.VIII. Peinture Fresques: sur plâtre. Fresques avec différents motifs.IX. Ambre Bijoux/costumes: en ambre. Fragments de bijoux figuratifs ou simples.Catégories de biens culturels chypriotes I. Objets de pierre (De la préhistoire jusqu’à 1500 apr. J.-C.)A. Sculptures ou reliefs, d’un seul tenant ou arrachés en une pièce ou en fragments à des monuments immeubles. De même pour des éléments structurels et architectoniques.B. Inscriptions sur la pierreC. Sculptures ou reliefs meublesD. Récipients et ustensilesE. SarcophagesF. ArmesG. Outils/mécanismes/poids et ancresH. InscriptionsI. SeauxJ. BijouxK. Objets ménagers/mobilierL. Autels – tables des offrandesII. Objets métalliques (De la préhistoire jusqu’à 1500 apr. J.-C., en métaux précieux ou non)A. Sculptures ou reliefs, d’un seul tenant ou arrachés en une pièce ou en fragments à des monuments immeubles. B. Sculptures ou reliefs meublesC. Récipients D. BijouxE. ArmesF. Outils/mécanismes/poidsG. Inscriptions/résolutions/anathèmesH. SceauxI. Objets ménagers/mobilierJ. Pièces de monnaieK. MédaillesL. Sceaux en plombM. Objets de dévotionN. Ustensiles et objets à usage quotidienO. InstrumentsIII. Céramique (De la préhistoire jusqu’à 1500 apr. J.-C.)A. Sculptures ou reliefs, d’un seul tenant ou arrachés en une pièce ou en fragments à des monuments immeubles. De même pour des éléments structurels et architectoniques.B. Sculptures ou reliefs meublesC. RécipientsD. UstensilesE. BijouxF. Outils/mécanismes/poidsG. Inscriptions sur argileH. SceauxI. InstrumentsJ. SarcophagesIV. Ossements - Objets en ivoire (De la préhistoire jusqu’à 1500 apr. J.-C.)A. Sculptures ou reliefs, d’un seul tenant ou arrachés en une pièce ou en fragments à des structures meubles ou immeublesB. Bijoux/objets personnelsC. Outils/instrumentsD. SceauxV. Objets de bois (De la préhistoire jusqu’à 1500 apr. J.-C.)A. Sculptures sur bois et reliefs sculptés dans le bois, d’un seul tenant ou arrachés en une pièce ou en fragments à des monuments immeubles.B. Sculptures sur bois meublesC. Objets personnelsD. Meubles/objets cultuelsE. Icônes et surfaces peintesVI. Objets de verre (De la préhistoire jusqu’à 1500 apr. J.-C.)A. RécipientsB. Bijoux/objets personnelsC. Ustensiles à usage quotidien et objets de décorationD. Objets cultuelsVII. Argile vernissé, stéatite, albâtre, pierres fines et autres matériaux (De la préhistoire jusqu’à 1500 apr. J.-C.)A. SculpturesB. Vases/objets à usage quotidienC. Outils/ustensilesD. SceauxE. Bijoux/objets personnelsF. Mobilier/objets cultuels/icônes.VIII. Tissus (De la préhistoire jusqu’à 1500 apr. J.-C.)Tissus de toutes sortes, y compris à usage cultuelIX. Rouleaux – parchemins – manuscrits – livres (De la préhistoire jusqu’à 1500 apr. J.-C.)A. Rouleaux, parchemins, manuscrits, livres, intact ou en fragments, y compris ceux destinés à un usage cultuelB. Esquisses préparatoires (croquis)X. Peintures (De la préhistoire jusqu’à 1500 apr. J.-C.)Peintures, d’un seul tenant ou arrachées à des monuments immeubles, quelque soit le matériau et le support.XI. Mosaïques (De la préhistoire jusqu’à 1500 apr. J.-C.)Mosaïques d’un seul tenant ou arrachées à des monuments immeubles, y compris des ouvrages cultuels meubles et immeubles.


text: 0.444.137.21  RO 2011 1537 Texte originalAccordentre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République hellénique concernant l’importation, le transit et le retour de biens culturelsConclu le 15 mai 2007Entré en vigueur par échange de notes le 13 avril 2011 (Etat le 13  avril 2011)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République hellénique,ci après «les Parties»,en application de la Convention de l’UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels1, à laquelle les deux États sont parties, et dans le respect des dispositions pertinentes des Parties,considérant que le vol, le pillage ainsi que l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites de biens culturels mettent en péril le patrimoine culturel de l’humanité,désireux d’apporter une contribution à la conservation et à la préservation du patrimoine culturel et de prévenir et d’empêcher le transfert illégal de biens culturels,convaincus que la collaboration entre les deux pays peut apporter une importante contribution à cet effet,guidés par le désir de faciliter le retour de biens culturels importés et exportés illicitement ou dont la propriété a été illégalement transférée, et de renforcer les échanges culturels entre les deux pays,sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.444.1Art. I (1)  Le présent accord règle l’importation, le transit et le retour des biens culturels entre les Parties.(2)  Le présent accord est applicable uniquement aux catégories de biens culturels revêtant une importance significative pour le patrimoine culturel de la Partie concernée et qui sont mentionnées dans l’annexe I au présent accord. Les biens culturels non couverts par les catégories énumérées à l’annexe I peuvent être revendiqués comme tels sur la base du droit interne respectif des deux Parties.(3)  En ce qui concerne la République hellénique, le terme «territoire» signifie le territoire sur lequel elle exerce sa souveraineté ou sa juridiction conformément au droit international, y compris la mer territoriale ainsi que les aires maritimes.(4)  En ce qui concerne la Confédération suisse, le terme «territoire» signifie le territoire tel qu’il est défini par la législation suisse, en accord avec le droit international.Art. II (1)  Les biens culturels peuvent être importés dans le territoire de l’une des Parties s’il est prouvé aux autorités douanières que les dispositions sur l’exportation en vigueur dans l’autre Partie sont respectées. Si la réglementation de cette Partie soumet l’exportation de ces biens à autorisation, celle-ci doit être présentée aux autorités douanières de l’autre Partie.(2)  La déclaration faite auprès des douanes suisses doit notamment:a.indiquer le type d’objet;b.fournir des informations aussi précises que possible sur le lieu de fabrication de l’objet ou, s’il s’agit du produit de fouilles ou de découvertes archéologiques ou paléontologiques, sur le lieu de sa découverte;c.présenter une autorisation d’exportation délivrée sur décision du ministre grec de la culture;d.présenter un certificat d’exportation valable qui, en plus d’autres informations, fournit une photographie de l’objet exporté. L’annexe II précise les modalités relatives à la forme et aux détails d’un tel certificat d’exportation.(3)  La déclaration faite auprès des douanes grecques doit notamment:a.indiquer le type d’objet;b.fournir des informations aussi précises que possible sur le lieu de fabrication de l’objet ou, s’il s’agit du produit de fouilles ou de découvertes archéologiques ou paléontologiques, sur le lieu de sa découverte.Art. III (1)  Chaque Partie peut intenter une action en retour auprès de l’autre Partie pour récupérer un bien culturel qui aurait été illicitement importé sur le territoire de cette dernière.(2)  L’action peut être introduite auprès des tribunaux compétents de la Partie où se trouve le bien culturel.(3)  Les modalités de l’action en retour sont régies par le droit interne de la Partie où se trouve le bien culturel.(4)  L’autorité compétente au sens de l’art. VII de la Partie dans lequel se trouve le bien culturel conseille et assiste la Partie requérante dans la mesure de ses possibilités et des moyens à sa disposition pour:a.la localisation du bien culturel;b.le choix du tribunal compétent;c.la mise en contact avec des représentants légaux spécialisés;d.la garde en dépôt temporaire et la conservation de biens culturels jusqu’à leur retour.(5)  Les dispositions précédentes ne peuvent être interprétées comme la renonciation de l’une des Parties à son droit d’intenter une action dans son propre pays, fondée sur le droit interne, dans le but d’obtenir le retour d’un bien culturel.Art. IV (1)  La Partie requérante est tenue de prouver:a.que le bien culturel appartient à l’une des catégories énumérées dans l’annexe I, etb.que le bien culturel a été importé illicitement dans le territoire de l’autre Partie après l’entrée en vigueur du présent accord.(2)  L’action en retour de l’État requérant se prescrit par un an à compter du moment où ses autorités ont eu connaissance du lieu où se trouve l’objet et de l’identité du possesseur, mais au plus par 30 ans après que le bien culturel a été exporté illicitement.(3)  Le présent accord ne contient rien qui puisse être interprété comme la renonciation de l’une des Parties à son droit d’intenter une action en retour de biens culturels sur la base du droit existant avant l’entrée en vigueur du présent accord.Art. V (1)  Les frais découlant des mesures nécessaires à la protection, à la préservation et au retour d’un bien culturel sont à la charge de la Partie requérante. Celle-ci peut, pour rentrer dans ses frais, conformément au droit interne applicable, se retourner contre la personne qui, illicitement et de mauvaise foi, était en possession d’un bien culturel ou l’avait importé illicitement.(2)  La Partie requérante est tenue de payer à quiconque doit restituer un bien culturel qu’il avait acquis de bonne foi une indemnité juste et équitable établie en tenant compte du prix d’achat et des impenses nécessaires et utiles à la protection et à la préservation de ce bien; le paiement a lieu au moment du retour du bien.(3)  Le montant de l’indemnité est fixé par le tribunal compétent de la Partie dans laquelle l’action au sens de l’art. III a été intentée.(4)  La personne qui doit restituer le bien culturel possède un droit de rétention sur ce dernier jusqu’au versement de l’indemnité.Art. VI Les Parties sont tenues de communiquer la teneur du présent accord ainsi que les informations relatives à son exécution aux milieux concernés, en particulier aux autorités douanières et pénales et aux marchands d’art.Art. VII (1)  Les autorités compétentes pour l’exécution du présent accord sont:a.pour la République hellénique: le Directorate for Museums, Exhibitions and Educational Programs, Ministère grec de la culture;b.pour la Confédération suisse: le service en charge du transfert international des biens culturels (Office fédéral de la culture), Département fédéral de l’intérieur.(2)  Elles sont habilitées à collaborer directement entre elles dans le cadre de leurs attributions.(3)  Elles s’informent mutuellement et sans délai de toute modification des compétences ou des dénominations selon les par. 1 et 2 de cet article.Art. VIII (1)  Les Parties s’informent par l’intermédiaire de leurs autorités compétentes au sens de l’art. VII, des vols, des pillages, des pertes ou de tout autre événement touchant les biens culturels appartenant à l’une des catégories mentionnées dans l’annexe I.(2)  Les Parties s’informent mutuellement et sans délai de toute modification du droit interne dans le domaine du transfert des biens culturels.(3)  Si des biens culturels d’origine suspecte sont localisés sur le territoire de l’une des Parties, celle-ci en avise sans délai l’autre Partie. L’accès à l’endroit où les biens culturels sont localisés est autorisé en conformité avec le droit interne de la Partie concernée.Art. IX Les Parties œuvrent à l’exécution du présent accord en collaboration avec les institutions internationales compétentes dans la lutte du transfert illégal de biens culturels comme l’Organisation des Nation Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), Interpol (Organisation internationale de police criminelle), le Conseil international des musées (ICOM) et l’Organisation mondiale des douanes (OMD).Art. X (1)  Les autorités compétentes au sens de l’art. VII surveillent périodiquement l’application du présent accord et proposent le cas échéant des modifications. Elles peuvent en outre discuter de propositions qui sont de nature à favoriser leur collaboration dans le domaine des échanges culturels.(2)  Des représentants des autorités compétentes se réunissent alternativement en Suisse et en Grèce; une rencontre peut également être convoquée à la demande d’une des Parties, notamment en cas de modifications importantes des dispositions législatives et réglementaires applicables à l’importation, à l’exportation et au transfert de propriété des biens culturels.Art. XI Le présent accord n’affecte pas les obligations des Parties contractées dans le cadre d’autres accords internationaux, multilatéraux ou bilatéraux auxquels ils sont parties.Art. XII (1)  Les autorités compétentes au sens de l’art. VII peuvent correspondre par écrit ou se rencontrer pour échanger leurs vues sur l’application ou l’exécution de l’accord en général ou sur des cas précis.(2)  Les Parties se consultent et règlent par la négociation tout différend concernant l’interprétation ou la mise en œuvre du présent accord.Art. XIII (1)  Le présent accord entrera en vigueur 30 jours après la date à laquelle les deux États parties se sont mutuellement notifié par écrit l’accomplissement des procédures légales requises pour l’entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans. Il est à chaque fois renouvelé tacitement pour des périodes de cinq ans sauf dénonciation écrite d’une des parties six mois avant l’échéance.(2)  Le présent accord pourra être modifié par consentement mutuel des États parties. Les modifications convenues et fixées par écrit entreront en vigueur conformément à la procédure figurant au par. 1 de cet article.(3)  L’extinction du présent accord ne touche pas les actions en retour pendantes.SignaturesFait à Berne, le 15 mai 2007, en triple exemplaire en français, grec et anglais, les trois textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pascal CouchepinPour leGouvernement de la République hellénique:Georgios VoulgarakisAnnexe I Catégories de biens culturels suisses I. Pierre A. Eléments architecturaux et décoratifs: en granit, grès, calcaire, tuf, marbre et autres types de pierre. Eléments de construction appartenant à des sites funéraires, sanctuaires et immeubles d’habitation, tels que chapiteaux, pilastres, colonnes, acrotères, frises, stèles, montants de fenêtre, mosaïques, revêtements et marqueteries de marbre, etc. Datation approximative: 1000 av. J.-C. – 1500 ap. J-C.B. Inscriptions: sur différents types de pierre. Autels, pierres tombales, stèles, épigraphes, etc. Datation approximative: 800 av. J-C. – 800 ap. J-C.C. Reliefs: sur du calcaire ou autres types de pierre. Reliefs sur pierre, reliefs sur pierres tombales, sarcophages avec ou sans décor, urnes funéraires, stèles, éléments de décor, etc. Datation approximative: pour la plupart 1000 av. J-C. – 800 ap. J-C.D. Sculptures/statues: en calcaire, marbre et autres types de pierre. Statues funéraires et votives, bustes, statuettes, éléments de sites funéraires, etc. Datation approximatives: pour la plupart 1000 av. J-C. – 800 ap. J-C.E. Outils/ustensiles: en silex et autres types de pierre. Différents outils, comme p.ex. lames de couteaux et poignards, haches et ustensiles pour activités artisanales etc. Datation approximative: 130 000 av. J-C. – 800 ap. J-C.F. Armes: en ardoise, silex, calcaire, grès et autres types de pierre. Pointes de flèches, boucliers, boulets de canon, etc. Datation approximative: 10 000 av. J-C. – 800 ap. J-C.G. Bijoux/costumes: en différents types de pierres, pierres précieuses et semi-préciseuses. Pendentifs, perles, sertissages pour bagues, etc. Datation approximative: pour la plupart. 2800 av. J-C. – 800 ap. J-C.II. Métal A. Statues/statuettes/bustes: en métal non-ferreux, plus rarement en métal précieux. Représentations d’animaux, d’hommes, ou de divinités, portraits en buste, etc. Datation approximative: 1200 av. J-C. – 800 ap. J-C.B. Récipients: en métal non-ferreux, plus rarement en métal précieux et en fer. Chaudrons, seaux, timbales, pots, tamis etc. Datation approximative: 1000 av. J-C. – 800 ap. J-C.C. Lampes: en métal non-ferreux et en fer. Lampes et fragments de chandeliers, etc. Datation approximative: 50 av. J-C. – 800 ap. J-C.D. Bijoux/costumes: en métal non-ferreux, fer, plus rarement en métal précieux. Bracelets, colliers et tours de cheville, bagues, perles, épingles, fibules (pour les vêtements), boucles et garnitures de ceintures, pendentifs. Datation approximative: 3800 av. J-C. – 800 ap. J-C.E. Outils/ustensiles: en fer et en métal non-ferreux, plus rarement en métal précieux. Cognées, haches, faucilles, couteaux, pinces, marteaux, trépan, styles, cuillères, clés, fermoirs, éléments de chariots, harnais pour chevaux, fers à cheval, entraves, cloches, etc. Datation approximative: 3200 av. J-C. – 800 ap. J-C.F. Armes: en fer et en métal non-ferreux, plus rarement en métal précieux. Poignards, épées, pointes de lances, pointes de flèches, couteaux, rivets de boucliers, boulets de canon, casques, armures. Datation approximative: 2200 av. J-C. – 800 ap. J-C.III. Céramique A. Récipients: en céramique fine et céramique grossière, en divers coloris, en partie décorés, peints, enduits, émaillés. Récipients fabriqués sur place ou importés. Pots, assiettes, bols, gobelets, petits récipients, bouteilles, amphores, tamis etc. Datation approximative: 3800 av. J-C. – 1500 ap. J-C.B. Outils/ustensiles: en céramique. Outils pour activités artisanales et différents ustensiles. Très nombreuses variantes. Datation approximative: 3800 av. J-C. – 1500 ap. J-C.C. Lampes: en céramique. Lampes à huile et à suif de différentes formes. Datation approximative: 50 av. J-C. – 1500 ap. J-C.D. Statuettes: en céramique. Représentation de personnes, de divinités et d’animaux, parties de corps. Datation approximative: 1200 av. J-C. – 1500 ap. J-C.E. Carreaux pour fourneaux/éléments architecturaux: en céramique, carreaux la plupart du temps émaillés. Terres cuites architectoniques et revêtements. Carreaux à godets, carreaux à feuilles décorés, carreaux à niches, carreaux de moulures, carreaux d’angle, carreaux de corniche, tuiles et carrelages décorés/poinçonnés. Datation approximative: 700 av. J-C. – 1500 ap. J-C.IV. Verre et pâte de verre A. Récipients: verre de différentes couleurs et incolore. Flacons, gobelets, verres, coupes, sceaux pour flacons. Datation approximative: 50 av. J-C. – 1500 ap. J-C.B. Bijoux/Costumes: verre de différentes couleurs et incolore. Bracelets, perles, billes, éléments décoratifs. Datation approximative: 1000 av. J-C. – 800 ap. J-C.V. Os A. Armes: en os et en corne. Pointes de flèches, harpons etc. Datation approximative: 3800 av. J-C. – 800 ap. J-C.B. Récipients: en os. Fragments de récipients. Datation approximative: 150 av. J-C. – 800 ap. J-C.C. Outils/ustensiles: en os, corne et ivoire. Poinçons, burins, cognées, haches, épingles, alênes, peignes et objets décorés. Datation approximative: 10 000 av. J-C. – 800 ap. J-C.D. Bijoux/costumes: en os, corne, ivoire et dents. Epingles, pendentifs, etc. Datation approximative: 10 000 av. J-C. – 800 ap. J-C.VI. Bois A. Armes: en différentes essences de bois. Flèches, arcs, etc. Datation approximative: 3800 av. J-C. – 800 ap. J-C.B. Outils/ustensiles: en différentes essences de bois. Manches de haches de pierre, herminettes, cuillères, manches de couteaux, peignes, roues, écritoires, etc. Datation approximative: 3800 av. J-C. – 800 ap. J-C C. Récipients: en différentes essences de bois. Différents récipients en bois. Datation approximative: 3800 av. J-C. – 800 ap. J-C.VII. Cuir/étoffe/différents matériaux organiques A. Accessoires pour armes: en cuir. Lanières de boucliers, etc. Datation approximative: 50 av. J-C. – 800 ap. J-C.B. Vêtements: en cuir, en étoffe, et en fibres végétales. Chaussures, vêtements, etc. Datation approximative: 3800 av. J-C. – 800 ap. J-C.C. Outils: en fibres végétales et cuir. Filets, carquois pour flèches, etc. Datation approximative: 3800 av. J-C. – 800 ap. J-C.D. Récipients: en fibres végétales. Différents récipients, tressés, cousus etc. Datation approximative: 3800 av. J-C. – 800 ap. J-C.E. Bijoux/costumes: en coquillages, lignite, etc. Bracelets, perles, etc. Datation approximative: 2000 av. J-C. – 800 ap. J-C.VIII. Peinture A. Fresques: sur plâtre. Fresques avec différents motifs. Datation approximative: 700 av. J-C. – 1500 ap. J-C.IX. Ambre A. Bijoux/costumes: en ambre. Fragments de bijoux figuratifs ou simples. Datation approximative: 1200 av. J-C. – 800 ap. J-C.Catégories de biens culturels grecs I. Objets de pierre (De la préhistoire jusqu’à 1500 apr. J.-C.)A.Sculptures ou reliefs, d’un seul tenant ou arrachés en une pièce ou en fragments à des monuments immeubles. De même pour des éléments structurels et architectoniques.B.Inscriptions sur la pierreC.Sculptures ou reliefs meublesD.Récipients et ustensilesE.SarcophagesF.ArmesG.Outils/mécanismes/poids et ancresH.InscriptionsI.SeauxJ.BijouxK.Objets ménagers/mobilierL.Autels – tables des offrandesII. Objets métalliques (De la préhistoire jusqu’à 1500 apr. J.-C., en métaux précieux ou non)A.Sculptures ou reliefs, d’un seul tenant ou arrachés en une pièce ou en fragments à des monuments immeubles. B.Sculptures ou reliefs meublesC.Récipients D.BijouxE.ArmesF.Outils/mécanismes/poidsG.Inscriptions/résolutions/anathèmesH.SceauxI.Objets ménagers/mobilierJ.Pièces de monnaieK.MédaillesL.Sceaux en plombM.Objets de dévotionN.Ustensiles et objets à usage quotidienO.InstrumentsIII. Céramique (De la préhistoire jusqu’à 1500 apr. J.-C.)A.Sculptures ou reliefs, d’un seul tenant ou arrachés en une pièce ou en fragments à des monuments immeubles. De même pour des éléments structurels et architectoniques.B.Sculptures ou reliefs meublesC.RécipientsD.UstensilesE.BijouxF.Outils/mécanismes/poidsG.Inscriptions sur argileH.SceauxI.InstrumentsJ.SarcophagesIV. Ossements – Objets en ivoire (De la préhistoire jusqu’à 1500 apr. J.-C.)A.Sculptures ou reliefs, d’un seul tenant ou arrachés en une pièce ou en fragments à des structures meubles ou immeublesB.Bijoux/objets personnelsC.Outils/instrumentsD.SceauxV. Objets de bois (De la préhistoire jusqu’à 1500 apr. J.-C.)A.Sculptures sur bois et reliefs sculptés dans le bois, d’un seul tenant ou arrachés en une pièce ou en fragments à des monuments immeubles.B.Sculptures sur bois meubles C.Objets personnelsD.Meubles/objets cultuelsE.Icônes et surfaces peintesVI. Objets de verre (De la préhistoire jusqu’à 1500 apr. J.-C.)A.RécipientsB.Bijoux/objets personnelsC.Ustensiles à usage quotidien et objets de décorationD.Objets cultuelsVII. Argile vernissé, stéatite, albâtre, pierres fines et autres matériaux (De la préhistoire jusqu’à 1500 apr. J.-C.)A.SculpturesB.Vases/objets à usage quotidienC.Outils/ustensilesD.SceauxE.Bijoux/objets personnelsF.Mobilier/objets cultuels/icônes.VIII. Tissus (De la préhistoire jusqu’à 1500 apr. J.-C.)Tissus de toutes sortes, y compris à usage cultuelIX. Rouleaux – parchemins – manuscrits – livres (De la préhistoire jusqu’à 1500 apr. J.-C.)A.Rouleaux, parchemins, manuscrits, livres, intact ou en fragments, y compris ceux destinés à un usage cultuelB.Esquisses préparatoires (croquis)X. Peintures (De la préhistoire jusqu’à 1500 apr. J.-C.)Peintures, d’un seul tenant ou arrachées à des monuments immeubles, quelque soit le matériau et le support.XI. Mosaïques (De la préhistoire jusqu’à 1500 apr. J.-C.)Mosaïques d’un seul tenant ou arrachées à des monuments immeubles, y compris des ouvrages cultuels meubles et immeubles.Annexe II Exportation des biens culturels meubles hors du territoire grec Documents nécessaires:(1)  Autorisation d’exportation sur décision officielle du ministre de la culture après recommandation du conseil archéologique central.(2)  Certificat d’exportation muni d’un numéro de garantie et de sécurité afin de déjouer la contrefaçon; il est établi avec la décision officielle. Le certificat d’exportation comprend: l’identité complète du requérant, le pays d’origine du bien culturel, le pays de destination, une description exacte du bien culturel, accompagnée de photographies, ainsi que le but de l’exportation.Les documents mentionnés ci-dessus seront accompagnés:(1)  Du contrat de prêt et du certificat d’assurance quand les objets culturels ne sont exportés que pour une durée limitée, en vue d’être exposés dans des musées ou d’autres institutions similaires ou afin de servir à des buts scientifiques ou de formation.(2)  De la confirmation établie par l’autorité compétente du ministère de la culture que, au cas où l’exportation de l’objet est motivée par des travaux de conservation, lesdits travaux ne peuvent se faire en Grèce.(3)  Du certificat d’importation, pour le cas où le bien culturel meuble importé précédemment sur le territoire grec sera réexporté.Importation de bien culturels historiques Certificat d’importation de biens culturels meubles:Le certificat comprend: l’identité complète du requérant, la description exacte du bien culturel, accompagnée de photographies, la description de la façon dont le requérant est entré en possession du bien culturel, ainsi que l’endroit et la date de l’importation sur le territoire grec.A ces données devraient s’ajouter une autorisation ou un certificat d’exportation établis par le pays d’origine, une facture ou une attestation d’achat, et, quand l’objet culturel est une donation ou un héritage, les documents juridiques pouvant l’attester.


text: 0.444.145.41  RO 2011 1711TraductionAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant l’importation et le retour de biens culturelsConclu le 20 octobre 2006Entré en vigueur par échange de notes le 27 avril 2008 (Etat le 27  avril 2008)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République italienne,en application de la Convention de l’UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels1, à laquelle les deux Etats sont parties, et dans le respect des dispositions pertinentes des deux Etats,considérant que le vol, le pillage ainsi que l’importation et l’exportation illégales de biens culturels rompent le lien entre l’objet et son contexte,conscients du fait que la dispersion de biens culturels et la perte du contexte mettent en péril le patrimoine culturel de l’humanité,désireux d’apporter une contribution à la conservation et à la préservation du patrimoine culturel et d’empêcher le transfert illégal de biens culturels,convaincus que la collaboration entre les deux pays peut apporter une importante contribution à cet effet,guidés par le désir de faciliter le retour de biens culturels importés et exportés illicitement et de renforcer les échanges culturels entre les deux pays,sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.444.1Art. I (1)  Le présent Accord règle l’importation, le transit et le retour des biens culturels entre les deux Etats parties.(2)  Le présent Accord est applicable uniquement aux catégories de biens culturels mentionnées dans l’annexe au présent Accord qui ont une importance significative pour le patrimoine culturel de chacun des Etats parties.Art. II (1)  Les biens culturels peuvent être importés dans un des Etats parties s’il est prouvé aux autorités douanières que les dispositions sur l’exportation en vigueur dans l’autre Etat partie ont été respectées. Si la réglementation d’un Etat partie soumet l’exportation de ces biens à autorisation, celle-ci doit être présentée aux autorités douanières de l’autre partie.(2)  La déclaration douanière doit notamment:a. indiquer le type d’objet;b. fournir des informations aussi précises que possible sur la date et le lieu de fabrication de l’objet ou, s’il s’agit du produit de fouilles ou de découvertes archéologiques ou paléontologiques, sur le lieu de sa découverte.Art. III (1)  Un Etat partie peut intenter une action en retour auprès de l’autre Etat partie pour récupérer un bien culturel qui aurait été illicitement importé sur le territoire de cet Etat.(2)  L’action peut être introduite auprès des juges compétents de l’Etat partie où se trouve le bien culturel.(3)  Les modalités de l’action en retour sont régies par le droit interne de l’Etat partie où se trouve le bien culturel.(4)  L’autorité compétente au sens de l’art. VIII de l’Etat partie dans lequel se trouve le bien culturel conseille et assiste l’Etat requérant dans la mesure de ses possibilités et des moyens à sa disposition:a. pour la localisation du bien culturel;b. pour le choix du juge compétent;c. pour la mise en contact avec des représentants légaux spécialisés;d. dans la perspective de la garde en dépôt temporaire et de la conservation de biens culturels jusqu’à leur retour.Art. IV (1)  L’Etat requérant est tenu de prouver:a. que le bien culturel appartient à l’une des catégories énumérées dans l’annexe; etb. qu’il a été importé illicitement dans l’autre Etat partie après l’entrée en vigueur du présent Accord.(2)  Si la protection d’un bien culturel n’est pas garantie sur le territoire de l’Etat demandant le retour du bien, en raison de conflits armés, de catastrophes naturelles ou d’autres événements extraordinaires mettant en péril le patrimoine culturel de cet Etat, l’autre Etat partie peut différer le retour du bien jusqu’au moment où la sûreté de ce dernier sera garantie.(3)  L’action en retour de l’Etat requérant se prescrit par un an à compter du moment où ses autorités ont eu connaissance du lieu où se trouve l’objet et de l’identité du possesseur, mais au plus par 30 ans après que le bien culturel a été exporté illicitement.Art. V (1)  Les frais découlant des mesures nécessaires à la protection, à la préservation et au retour d’un bien culturel sont imputables au budget ordinaire de l’autorité compétente des Etats requérants.(2)  L’Etat requérant est tenu de payer à quiconque doit restituer un bien culturel qu’il avait acquis de bonne foi une indemnité établie sur la base du prix d’achat et des impenses nécessaires et utiles à la protection et à la préservation de ce bien; le paiement a lieu au moment du retour du bien.(3)  Le montant de l’indemnité est fixé par le tribunal compétent de l’Etat partie, dans lequel l’action au sens de l’art. III a été intentée.(4)  La personne qui doit restituer le bien culturel possède un droit de rétention sur ce dernier jusqu’au versement de l’indemnité.Art. VI Les Etats parties sont tenus de communiquer la teneur du présent Accord aux milieux concernés, en particulier aux autorités douanières et pénales et aux associations de marchands d’art.Art. VII L’Etat requérant s’engage à faciliter la protection appropriée des biens culturels restitués ainsi que leur accessibilité et leur mise à disposition à des fins de recherche et d’exposition sur le territoire de l’autre Etat partie.Art. VIII (1)  Les autorités compétentes pour l’exécution du présent Accord sont:a. dans la République italienne: le Dipartimento per la Ricerca, l’Innovazione e l’Organizzazione, Ministero per i Beni e le Attività Culturali;b. en Suisse: le Service en charge du transfert des biens culturels (Office fédéral de la culture), Département fédéral de l’intérieur.(2)  Elles sont habilitées à collaborer directement entre elles dans le cadre de leurs attributions.(3)  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, les autorités compétentes échangent leurs numéros de téléphone et de télécopieur et elles désignent comme interlocuteur si possible une personne ayant des connaissances de la langue de l’autre Etat partie.(4)  Les autorités compétentes s’informent mutuellement et sans délai de toute modification des compétences ou des dénominations selon les par. 1 et 2 de cet article.Art. IX (1)  Les Etats parties s’informent par l’intermédiaire de leurs autorités compétentes au sens de l’art. VIII, des vols, des pillages, des pertes ou de tout autre événement touchant les biens culturels appartenant à l’une des catégories mentionnées dans l’annexe.(2)  Les Etats parties s’informent mutuellement et sans délai de toute modification du droit interne dans le domaine du transfert des biens culturels.Art. X Les Etats parties œuvrent à l’application du présent Accord en collaboration avec les institutions internationales compétentes dans la lutte du transfert illégal de biens culturels comme l’Organisation des Nation Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), Interpol (Organisation internationale de police criminelle), le Conseil international des musées (ICOM) et l’Organisation mondiale des douanes (OMD).Art. XI (1)  Les autorités compétentes au sens de l’art. VIII surveillent périodiquement l’application du présent Accord et proposent le cas échéant des modifications. Elles peuvent en outre discuter de propositions qui sont de nature à favoriser leur collaboration dans le domaine des échanges culturels.(2)  Des représentants des autorités compétentes se réunissent pendant la durée du présent Accord, alternativement en Italie et en Suisse; une rencontre peut également être convoquée à la demande d’un des Etats parties, notamment en cas de modifications importantes des dispositions législatives et réglementaires applicables au transfert des biens culturels.Art. XII Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Etats parties contractées dans le cadre d’autres accords internationaux, multilatéraux ou bilatéraux auxquels ils sont parties.Art. XIII (1)  Les autorités compétentes au sens de l’art. VIII peuvent correspondre par écrit ou se rencontrer pour échanger leurs vues sur l’exécution de l’accord en général ou sur des cas précis.(2)  Les Etats parties se consultent en vue de régler par la négociation tout différend concernant l’interprétation ou l’exécution du présent Accord.Art. XIV (1)  Les deux Etats parties se notifient mutuellement l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord. Ce dernier entrera en vigueur 30 jours après la date de réception de la dernière notification.(2)  Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans à dater de son entrée en vigueur. Il est à chaque fois renouvelé tacitement pour des périodes de cinq ans sauf dénonciation écrite d’une des parties six mois avant l’échéance.(3)  La dénonciation du présent Accord ne touche pas les actions en retour pendantes.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont apposé leur signature sur le présent Accord.Fait à Rome, le 20 octobre 2006, en double exemplaire en italien, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pascal CouchepinPour le Gouvernementde la République italienne:Francesco RutelliAnnexe I. Pierre A. Eléments architecturaux et décoratifs: en granit, grès, calcaire, tuf, marbre et autres types de pierre. Eléments de construction appartenant à des sites funéraires, sanctuaires et immeubles d’habitation, tels que chapiteaux, pilastres, colonnes, acrotères, frises, stèles, montants de fenêtre, mosaïques, revêtements et marqueteries de marbre, etc. Datation approximative: 1000 av. J.-C. – 1500 ap. J-C.B. Inscriptions: sur différents types de pierre. Autels, pierres tombales, stèles, épigraphes, etc. Datation approximative: 800 av. J-C. – 800 ap. J-C.C. Reliefs: sur du calcaire ou autres types de pierre. Reliefs sur pierre, reliefs sur pierres tombales, sarcophages avec ou sans décor, urnes funéraires, stèles, éléments de décor, etc. Datation approximative: pour la plupart 1000 av. J-C. – 800 ap. J-C.D. Sculptures/statues: en calcaire, marbre et autres types de pierre. Statues funéraires et votives, bustes, statuettes, éléments de sites funéraires, etc. Datation approximatives: pour la plupart 1000 av. J-C. – 800 ap. J-C.E. Outils/ustensiles: en silex et autres types de pierre. Différents outils, comme p.ex. lames de couteaux et poignards, haches et ustensiles pour activités artisanales etc. Datation approximative: 130 000 av. J-C. – 800 ap. J-C.F. Armes: en ardoise, silex, calcaire, grès et autres types de pierre. Pointes de flèches, boucliers, boulets de canon, etc. Datation approximative: 10 000 av. J-C. – 800 ap. J-C.G. Bijoux/costumes: en différents types de pierres, pierres précieuses et semi-préciseuses. Pendentifs, perles, sertissages pour bagues, etc. Datation approximative: pour la plupart. 2800 av. J-C. – 800 ap. J-C.II. Métal A. Statues/statuettes/bustes: en métal non-ferreux, plus rarement en métal précieux. Représentations d’animaux, d’hommes, ou de divinités, portraits en buste, etc. Datation approximative: 1200 av. J-C. – 800 ap. J-C.B. Récipients: en métal non-ferreux, plus rarement en métal précieux et en fer. Chaudrons, seaux, timbales, pots, tamis etc. Datation approximative: 1000 av. J-C. – 800 ap. J-C.C. Lampes: en métal non-ferreux et en fer. Lampes et fragments de chandeliers, etc. Datation approximative: 50 av. J-C. – 800 ap. J-C.D. Bijoux/costumes: en métal non-ferreux, fer, plus rarement en métal précieux. Bracelets, colliers et tours de cheville, bagues, perles, épingles, fibules (pour les vêtements), boucles et garnitures de ceintures, pendentifs. Datation approximative: 3800 av. J-C. – 800 ap. J-C.E. Outils/ustensiles: en fer et en métal non-ferreux, plus rarement en métal précieux. Cognées, haches, faucilles, couteaux, pinces, marteaux, trépan, styles, cuillères, clés, fermoirs, éléments de chariots, harnais pour chevaux, fers à cheval, entraves, cloches, etc. Datation approximative: 3200 av. J-C. – 800 ap. J-C.F. Armes: en fer et en métal non-ferreux, plus rarement en métal précieux. Poignards, épées, pointes de lances, pointes de flèches, couteaux, rivets de boucliers, boulets de canon, casques, armures. Datation approximative: 2200 av. J-C. – 800 ap. J-C.III. Céramique A. Récipients: en céramique fine et céramique grossière, en divers coloris, en partie décorés, peints, enduits, émaillés. Récipients fabriqués sur place ou importés. Pots, assiettes, bols, gobelets, petits récipients, bouteilles, amphores, tamis etc. Datation approximative: 3800 av. J-C. – 1500 ap. J-C.B. Outils/ustensiles: en céramique. Outils pour activités artisanales et différents ustensiles. Très nombreuses variantes. Datation approximative: 3800 av. J-C. – 1500 ap. J-C.C. Lampes: en céramique. Lampes à huile et à suif de différentes formes. Datation approximative: 50 av. J-C. – 1500 ap. J-C.D. Statuettes: en céramique. Représentation de personnes, de divinités et d’animaux, parties de corps. Datation approximative: 1200 av. J-C. – 1500 ap. J-C.E. Carreaux pour fourneaux/éléments architecturaux: en céramique, carreaux la plupart du temps émaillés. Terres cuites architectoniques et revêtements. Carreaux à godets, carreaux à feuilles décorés, carreaux à niches, carreaux de moulures, carreaux d’angle, carreaux de corniche, tuiles et carrelages décorés/poinçonnés. Datation approximative: 700 av. J-C. – 1500 ap. J-C.IV. Verre et pâte de verre A. Récipients: verre de différentes couleurs et incolore. Flacons, gobelets, verres, coupes, sceaux pour flacons. Datation approximative: 50 av. J-C. – 1500 ap. J-C.B. Bijoux/Costumes: verre de différentes couleurs et incolore. Bracelets, perles, billes, éléments décoratifs. Datation approximative: 1000 av. J-C. – 800 ap. J-C.V. Os A. Armes: en os et en corne. Pointes de flèches, harpons etc. Datation approximative: 3800 av. J-C. – 800 ap. J-C.B. Récipients: en os. Fragments de récipients. Datation approximative: 150 av. J-C. – 800 ap. J-C.C. Outils/ustensiles: en os, corne et ivoire. Poinçons, burins, cognées, haches, épingles, alênes, peignes et objets décorés. Datation approximative: 10 000 av. J-C. – 800 ap. J-C.D. Bijoux/costumes: en os, corne, ivoire et dents. Epingles, pendentifs, etc. Datation approximative: 10 000 av. J-C. – 800 ap. J-C.VI. Bois A. Armes: en différentes essences de bois. Flèches, arcs, etc. Datation approximative: 3800 av. J-C. – 800 ap. J-C.B. Outils/ustensiles: en différentes essences de bois. Manches de haches de pierre, herminettes, cuillères, manches de couteaux, peignes, roues, écritoires, etc. Datation approximative: 3800 av. J-C. – 800 ap. J-C.C. Récipients: en différentes essences de bois. Différents récipients en bois. Datation approximative: 3800 av. J-C. – 800 ap. J-C.VII. Cuir/étoffe/différents matériaux organiques A. Accessoires pour armes: en cuir. Lanières de boucliers, etc. Datation approximative: 50 av. J-C. – 800 ap. J-C.B. Vêtements: en cuir, en étoffe, et en fibres végétales. Chaussures, vêtements, etc. Datation approximative: 3800 av. J-C. – 800 ap. J-C.C. Outils: en fibres végétales et cuir. Filets, carquois pour flèches, etc. Datation approximative: 3800 av. J-C. – 800 ap. J-C.D. Récipients: en fibres végétales. Différents récipients, tressés, cousus etc. Datation approximative: 3800 av. J-C. – 800 ap. J-C.E. Bijoux/costumes: en coquillages, lignite, etc. Bracelets, perles, etc. Datation approximative: 2000 av. J-C. – 800 ap. J-C.VIII. Peinture A. Fresques: sur plâtre. Fresques avec différents motifs. Datation approximative: 700 av. J-C. – 1500 ap. J-C.IX. Ambre A. Bijoux/costumes: en ambre. Fragments de bijoux figuratifs ou simples. Datation approximative: 1200 av. J-C. – 800 ap. J-C.