text: 672.947.0 Arrêté fédéralportant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kazakhstandu 17 juin 2011 (Etat le 26  février 2014)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20102,arrête:1 RS 1012 FF 2010 8089Art. 1 1 Le protocole du 3 septembre 20103 modifiant la Convention du 21 octobre 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.3 Le Département fédéral des finances est habilité à convenir bilatéralement la règle suivante dans la forme appropriée: Aux fins de l’application, le but de la référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents» est de garantir un échange de renseignements en matière fiscale aussi étendu que possible, sans permettre aux Etats contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont la pertinence concernant les affaires fiscales d’un contribuable précis est douteuse. Les renseignements à fournir dans le cadre d’une demande d’assistance administrative sont certes des conditions d’ordre procédural importantes pour empêcher la «pêche aux renseignements», mais elles ne doivent pas être interprétées de manière à faire obstacle à un échange effectif de renseignements.4 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative fondée sur une convention contre les doubles impositions contenant une règle correspondant à l’al. 3, lorsqu’il en ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et que le Kazakhstan:a.identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse;b.indique, dans la mesure où il en a connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements.5 L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 4.6 En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 4, let. b.3 RO 2014 6414 RS 0.672.947.01Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois fédérales.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 672.951.4 Ordonnance du DFF sur le versement compensatoire en vertu de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtensteindu 26 septembre 2017 (Etat le 1er janvier 2022)Le Département fédéral des finances (DFF),vu l’art. 35, al. 3, de la loi fédérale du 18 juin 2021 relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal1,2arrête:1 RS 672.22 Nouvelle teneur selon le ch. II 12 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral dans le domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 704).Art. 1 1 La répartition des coûts concernant le versement à effectuer en faveur de la Principauté du Liechtenstein en vertu du ch. 6 du protocole joint à la convention du 10 juillet 2015 entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune3 (convention) se calcule au prorata du nombre de résidents du canton concerné qui exercent une activité lucrative dépendante au Liechtenstein et sur la base de la statistique de l’emploi de la Principauté du Liechtenstein de 2015.2 Les cantons suivants assument la part suivante:CantonPartMontant en francsSaint-Gall82,663 %371 985Grisons8,891 %40 008Zurich3,904 %17 569Schwyz1,691 %7 610Thurgovie1,343 %6 045Appenzell Rhodes-Extérieures1,063 %4 783Appenzell Rhodes-Intérieures0,445 %2 000Total100 %450 0003 À la demande d’un canton, la répartition des coûts peut être modifiée au plus tôt pour le versement compensatoire pour l’année 2022, dans la mesure où le nombre des résidents de ce canton qui exercent une activité lucrative dépendante au Liechtenstein justifierait une modification de la participation aux frais d’au moins 20 % et où le montant absolu de cette modification dépasserait 5000 francs.3 RS 0.672.951.43Art. 2 1 L’Administration fédérale des contributions prélève les montants sur les comptes courants des cantons détenus auprès l’Administration fédérale des finances après la fin de l’année à laquelle se rapporte le versement. 2 Elle transfère le versement compensatoire sur le compte que la Principauté du Liechtenstein a indiqué sur la facture conformément aux dispositions du ch. 6 du protocole joint à la convention.Art. 3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2017.


text: 672.951.8 Arrêté fédéralportant approbation d’un avenant modifiant la Convention entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg contre les doubles impositionsdu 18 juin 2010 (Etat le 19  novembre 2010)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 20 janvier 20102,arrête:1 RS 1012 FF 2010 1081Art. 1 1 L’Avenant du 25 août 20093 modifiant la Convention du 21 janvier 1993 entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.3 RO 2010 56934 RS 0.672.951.81Art. 2 Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet de loi réglant la mise en œuvre de l’assistance administrative convenue dans la convention conformément au modèle de l’OCDE. Il est autorisé à régler la mise en œuvre de l’assistance administrative par voie d’ordonnance jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi y relative.Art. 3 1 Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg que la Suisse n’accorde pas l’entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d’entraide se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en tel cas l’entraide judiciaire.2 Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg.Art. 4 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.


text: 672.951.80 Arrêté fédéralconcernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Luxembourgdu 23 décembre 2011 (Etat le 11  juillet 2013)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 6 avril 20112,arrête:1 RS 1012 FF 2011 3519Art. 1 1 Le Département fédéral des finances est habilité à convenir avec le Luxembourg, en complément à la Convention du 21 janvier 1993 entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune3, dans la forme appropriée, la règle suivante concernant l’échange de renseignements en matière d’impôts: Aux fins de l’application, le but de la référauce aux renseignements «vraisemblablement pertinents» est de garantir un échange de renseignements en matière fiscale aussi étendu que possible, sans permettre aux Etats contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont la pertinence concernant les affaires fiscales d’un contribuable précis est douteuse. Les renseignements à fournir dans le cadre d’une demande d’assistance administrative sont certes des conditions d’ordre procédural importantes pour empêcher la «pêche aux renseignements», mais elles ne doivent pas être interprétées de manière à faire obstacle à un échange effectif de renseignements.2 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative fondée sur une convention contre les doubles impositions contenant une règle correspondant à l’al. 1, lorsqu’il en ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements», et que le Luxembourg:a.identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse;b.indique, dans la mesure où il en a connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements.3 L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 2.4 En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 2, let. b.3 RS 0.672.951.81Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.


text: 672.954.5 Arrêté fédéral portant approbation d’une Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Maltedu 16 mars 2012 (Etat le 6  juillet 2012)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 31 août 20112,arrête:1 RS 1012 FF 2011 6401Art. 1 1 La Convention du 25 février 2011 entre la Confédération suisse et Malte en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu3 est approuvée.2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.3 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative lorsqu’il en ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et que Malte:a.identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse;b.indique, dans la mesure où elle en a connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements.4 L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 3.5 En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 3, let. b.3 RS 0.672.954.51Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.


text: 672.956.3 Arrêté fédéralportant approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Mexique contre les doubles impositionsdu 18 juin 2010 (Etat le 23  décembre 2010)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 20092,arrête:1 RS 1012 FF 2010 163Art. 1 1 Le protocole du 18 septembre 20093 modifiant la Convention du 3 août 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu4 est approuvé.2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.3 RO 2010 63694 RS 0.672.956.31Art. 2 Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet de loi réglant la mise en œuvre de l’assistance administrative convenue dans la convention conformément au modèle de l’OCDE. Il est autorisé à régler la mise en œuvre de l’assistance administrative par voie d’ordonnance jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi y relative.Art. 3 1 Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement des Etats-Unis du Mexique que la Suisse n’accorde pas l’entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d’entraide se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en tel cas l’entraide judiciaire.2 Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement des Etats-Unis du Mexique.Art. 4 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.


text: 672.959.8 Arrêté fédéralportant approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la Norvège contre les doubles impositions et de l’échange de lettres y afférentdu 18 juin 2010 (Etat le 22  décembre 2010)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 20 janvier 20102,arrête:1 RS 1012 FF 2010 1043Art. 1 1 Le protocole du 31 août 20093 modifiant la Convention du 7 septembre 1987 entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune4 et l’échange de lettres du 31 août 2009 y afférent entre le Conseil fédéral et le Gouvernement du Royaume de Norvège sont approuvés.2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le protocole.3 RO 2011 1974 RS 0.672.959.81Art. 2 Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet de loi réglant la mise en œuvre de l’assistance administrative convenue dans la convention conformément au modèle de l’OCDE. Il est autorisé à régler la mise en œuvre de l’assistance administrative par voie d’ordonnance jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi y relative.Art. 3 1 Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement du Royaume de Norvège que la Suisse n’accorde pas l’entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d’entraide se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en tel cas l’entraide judiciaire.2 Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement du Royaume de Norvège.Art. 4 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.


text: 672.959.80 Arrêté fédéralconcernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvègedu 23 décembre 2011 (Etat le 27  juillet 2012)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 6 avril 20112,arrête:1 RS 1012 FF 2011 3519Art. 1 1 Le Département fédéral des finances est habilité à convenir avec la Norvège, en complément à la Convention du 7 septembre 1987 entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune3, dans la forme appropriée, la règle suivante concernant l’échange de renseignements en matière d’impôts: Aux fins de l’application, le but de la référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents» est de garantir un échange de renseignements en matière fiscale aussi étendu que possible, sans permettre aux Etats contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont la pertinence concernant les affaires fiscales d’un contribuable précis est douteuse. Les renseignements à fournir dans le cadre d’une demande d’assistance administrative sont certes des conditions d’ordre procédural importantes pour empêcher la «pêche aux renseignements», mais elles ne doivent pas être interprétées de manière à faire obstacle à un échange effectif de renseignements.2 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative fondée sur une convention contre les doubles impositions contenant une règle correspondant à l’al. 1, lorsqu’il en ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements», et que la Norvège:a.identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse;b.indique, dans la mesure où elle en a connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements.3 L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 2.4 En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 2, let. b.3 RS 0.672.959.81Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.


text: 672.959.81 Ordonnancerelative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Norvègedu 19 octobre 2005 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 35, al. 1, de la loi fédérale du 18 juin 2021 relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal1, en application de la Convention du 7 septembre 1987 entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (Convention)2,3arrête:1 RS 672.22 RS 0.672.959.813 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral dans le domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 704).Section 1 Échange de renseignements en général  Art. 1 1 Du côté suisse, l’Administration fédérale des contributions est compétente pour communiquer aux autorités norvégiennes les renseignements prévus à l’art. 26, par. 1, let. a et b, de la Convention. Les demandes de renseignements norvégiennes adressées à d’autres autorités doivent être transmises à l’Administration fédérale des contributions.2 L’Administration fédérale des contributions statue sur les contestations élevées au sujet de la communication de ces renseignements.3 La décision de l’Administration fédérale des contributions est sujette à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.44 Nouvelle teneur selon le ch. II 55 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 4705).Section 2 Échange de renseignements en cas de fraude fiscale  Art. 2 Examen préliminaire des demandes norvégiennes  1 Les demandes d’échange de renseignements en cas de fraude fiscale visées à l’art. 26, par. 1, let. c, de la Convention qui émanent des autorités norvégiennes compétentes font l’objet d’un examen préliminaire par l’Administration fédérale des contributions.2 S’il ne peut être donné suite à une demande d’échange de renseignements, l’Administration fédérale des contributions en fait part à l’autorité norvégienne compétente. Cette dernière peut compléter sa demande.3 Lorsque l’examen préliminaire montre que les conditions de l’art. 26, par. 1, let. c, de la Convention en relation avec le ch. 5 de son protocole sont remplies, l’Administration fédérale des contributions informe la personne qui détient en Suisse des renseignements pertinents (détenteur de renseignements) de l’existence de la demande et des renseignements demandés. Les autres éléments de la demande ne sont pas communiqués au détenteur de renseignements.4 L’Administration fédérale des contributions demande simultanément au détenteur de renseignements de lui remettre les renseignements et d’inviter la personne concernée à désigner en Suisse un mandataire habilité à recevoir des notifications.Art. 3 Obtention des renseignements  1 Si le détenteur de renseignements remet à l’Administration fédérale des contributions les renseignements demandés, cette dernière les examine.2 Si le détenteur de renseignements, la personne concernée ou son mandataire habilité à recevoir des notifications ne consent pas à la remise des renseignements demandés, l’Administration fédérale des contributions rend une décision à l’encontre du détenteur de renseignements, par laquelle elle exige la remise des renseignements désignés dans la demande norvégienne.Art. 4 Droits de la personne concernée  1 L’Administration fédérale des contributions notifie également à la personne concernée la décision adressée au détenteur de renseignements et une copie de la demande de l’autorité norvégienne compétente, pour autant que la demande n’exige pas expressément le maintien du secret.2 Si la personne concernée ne désigne pas de mandataire habilité à recevoir des notifications, la notification est effectuée par l’autorité norvégienne compétente selon le droit norvégien. Simultanément, l’Administration fédérale des contributions fixe à la personne concernée un délai pour consentir à l’échange de renseignements ou pour désigner un mandataire habilité à recevoir des notifications.3 La personne concernée peut prendre part à la procédure et consulter le dossier. La consultation du dossier ne peut être refusée que pour les pièces et les actes de procédure qu’il y a lieu de garder secrets ou lorsque l’art. 26 de la Convention l’exige.4 Les objets, documents et pièces qui ont été remis à l’Administration fédérale des contributions ou que cette dernière a obtenus ne peuvent être utilisés à des fins d’application du droit fiscal suisse que lorsque la décision finale est entrée en force. L’art. 9, al. 4, est réservé.Art. 5 Mesures de contrainte  1 Si les renseignements exigés dans la décision ne sont pas remis à l’Administration fédérale des contributions dans le délai fixé, des mesures de contrainte peuvent être exécutées. Des objets, des documents et des pièces présentés sous forme écrite ou sur des supports de données peuvent être saisis et des perquisitions opérées.2 Les mesures de contrainte doivent être ordonnées par le directeur de l’Administration fédérale des contributions ou par son suppléant. Elles sont exécutées par des agents formés à cet effet, et seuls peuvent être saisis les objets, les documents et les pièces qui pourraient être en relation avec la demande d’échange de renseignements.3 S’il y a péril en la demeure et qu’une mesure ne peut être arrêtée à temps, un agent, spécialement formé à cet effet, peut prendre une mesure de contrainte de sa propre initiative. La mesure doit être approuvée dans les trois jours par le directeur de l’Administration fédérale des contributions ou par son suppléant.4 Les polices cantonales et communales assistent l’Administration fédérale des contributions dans l’exécution des mesures de contrainte.Art. 6 Perquisition de locaux  1 Des locaux ne peuvent être perquisitionnés que s’il est vraisemblable que les objets, documents ou pièces en relation avec la demande d’échange de renseignements s’y trouvent.2 La perquisition est régie par l’art. 49 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif5.5 RS 313.0Art. 7 Saisie d’objets, de documents et de pièces  1 La perquisition visant des objets, des documents et des pièces doit être opérée avec les plus grands égards pour la sphère privée.2 Avant la perquisition, le détenteur des objets, des documents et des pièces ou le détenteur de renseignements doit avoir la possibilité de s’exprimer sur son contenu. Le détenteur de renseignements est tenu de prêter son concours à la localisation et à l’identification des objets, des documents et des pièces.3 Le détenteur des objets, des documents ou des pièces ou le détenteur de renseignements supporte les frais résultant des mesures de contrainte.Art. 8 Exécution simplifiée  1 Si la personne concernée consent à la remise des renseignements à l’autorité norvégienne compétente, elle en informe l’Administration fédérale des contributions par écrit. Le consentement est irrévocable.2 L’Administration fédérale des contributions constate le consentement par écrit et clôt la procédure en transmettant les renseignements à l’autorité norvégienne compétente.3 Si le consentement ne porte que sur une partie des renseignements, les autres objets, documents ou pièces doivent être obtenus conformément aux art. 5 à 7 et transmis au moyen d’une décision finale.Art. 9 Clôture de la procédure  1 L’Administration fédérale des contributions rend une décision finale motivée. Dans cette dernière, elle se prononce sur l’existence d’une fraude fiscale et décide de la transmission des objets, documents et pièces à l’autorité norvégienne compétente.2 La décision est notifiée à la personne concernée par l’intermédiaire de son mandataire habilité à recevoir des notifications.3 Si aucun mandataire habilité à recevoir des notifications n’a été désigné, la notification a lieu par publication dans la Feuille fédérale.4 Après l’entrée en force de la décision finale, l’Administration fédérale des contributions peut utiliser les renseignements transmis à l’autorité norvégienne compétente.Art. 10 Voies de droit  1 Le recours contre la décision finale de l’Administration fédérale des contributions sur la transmission de renseignements est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.2 Le détenteur de renseignements a également qualité pour recourir dans la mesure où il fait valoir ses propres intérêts.3 Toute décision antérieure à la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut être attaquée que conjointement avec la décision finale.4 ...Section 3 Dispositions finales  Art. 11 Coordination avec la loi sur le Tribunal administratif fédéral  Dès l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral6, les art. 1, al. 3, et 10, al. 1, 3 et 4, sont modifiés comme suit:Art. 1, al. 37...Art. 10, al. 1, 3 et 4... 84 Abrogé6 RS 173.32. En vigueur depuis le 1er janv. 2007.7 Cette disp. a actuellement une nouvelle teneur.8 Texte inséré dans ledit article.Art. 12 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.


text: 672.963.6 Arrêté fédéral portant approbation d’une Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Basdu 17 juin 2011 (Etat le 9  novembre 2011)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 25 août 20102,arrête:1 RS 1012 FF 2010 5243Art. 1 1 La Convention du 26 février 2010 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu3 est approuvée.2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.3 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative lorsqu’il en ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et que les Pays-Bas:a.identifient le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse;b.indiquent, dans la mesure où ils en ont connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements.4 L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 3.5 En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 3, let. b.3 RS 0.672.963.61Art. 2 1 Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement des Pays-Bas que la Suisse n’accorde pas l’assistance administrative en matière fiscale lorsque la demande d’assistance se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en tel cas l’entraide judiciaire.2 Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement des Pays-Bas.Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.


text: 672.964.9 Arrêté fédéralportant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Polognedu 17 juin 2011 (Etat le 17  octobre 2011)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 25 août 20102,arrête:1 RS 1012 FF 2010 5101Art. 1 1 Le protocole du 20 avril 20103 modifiant la Convention du 2 septembre 1991 entre la Confédération suisse et la République de Pologne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.3 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative lorsqu’il en ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et que la Pologne:a.identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse;b.indique, dans la mesure où elle en a connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements.4 L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 3.5 En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 3, let. b.3 RO 2011 48934 RS 0.672.964.91Art. 2 1 Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement de la République de Pologne que la Suisse n’accorde pas l’assistance administrative en matière fiscale lorsque la demande d’assistance se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en tel cas l’entraide judiciaire.2 Le Conseil fédéral s’efforce d’obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement de la République de Pologne.Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Consitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois fédérales.


text: 672.965.6 Arrêté fédéralportant approbation d’une Convention entre la Suisse et le Qatar contre les doubles impositionsdu 18 juin 2010 (Etat le 15  décembre 2010)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 20 janvier 20102,arrête:1 RS 1012 FF 2010 2933Art. 1 1 La Convention du 24 septembre 2009 entre la Confédération suisse et l’Etat du Qatar en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu3 est approuvée.2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.3 RO 2011 63Art. 2 Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet de loi réglant la mise en œuvre de l’assistance administrative convenue dans la convention conformément au modèle de l’OCDE. Il est autorisé à régler la mise en œuvre de l’assistance administrative par voie d’ordonnance jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi y relative.Art. 3 1 Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement de l’Etat du Qatar que la Suisse n’accorde pas l’entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d’entraide se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en tel cas l’entraide judiciaire.2 Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement de l’Etat du Qatar.Art. 4 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.


text: 672.966.3 Arrêté fédéral portant approbation du protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Roumaniedu 16 mars 2012 (Etat le 6  juillet 2012)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 31 août 20112,arrête:1 RS 1012 FF 2011 6377Art. 1 1 Le protocole du 28 février 20113 modifiant la Convention du 25 octobre 1993 entre la Confédération suisse et la Roumanie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.3 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative lorsqu’il en ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et que la Roumanie:a.identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse;b.indique, dans la mesure où elle en a connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements.4 L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 3.5 En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 3, let. b.3 RO 2012 41334 RS 0.672.966.31Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.


text: 672.968.9 Arrêté fédéralportant approbation d’une Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Singapourdu 16 mars 2012 (Etat le 1er août 2012)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 31 août 20112,arrête:1 RS 1012 FF 2011 7981Art. 1 1 La Convention du 24 février 2011 entre la Confédération suisse et la République de Singapour en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu3 est approuvée.2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.3 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative lorsqu’il en ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et que Singapour:a.identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse;b.indique, dans la mesure où elle en a connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements.4 L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 3.5 En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 3, let. b.3 RS 0.672.968.91Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.


text: 672.969.0 Arrêté fédéralportant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovaquiedu 16 mars 2012  (Etat le 8  août 2012)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 31 août 20112,arrête:1 RS 1012 FF 2011 6623Art. 1 1 Le protocole du 8 février 20113 modifiant la Convention du 14 février 1997 entre la Confédération suisse et la République slovaque en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.3 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative lorsqu’il en ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et que la Slovaquie:a.identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse;b.indique, dans la mesure où elle en a connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements.4 L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 3.5 En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 3, let. b.3 RO 2012 42274 RS 0.672.969.01Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.


text: 672.971.4 Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Suèdedu 16 mars 2012 (Etat le 5  août 2012)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 31 août 20112,arrête:1 RS 1012 FF 2011 6591Art. 1 1 Le protocole du 28 février 20113 modifiant la Convention du 7 mai 1965 entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.3 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative lorsqu’il en ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et que la Suède:a.identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse;b.indique, dans la mesure où elle en a connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements.4 L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 3.5 En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 3, let. b.3 RO 2012 41554 RS 0.672.971.41Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.


text: 672.976.3 Arrêté fédéralportant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Turquiedu 17 juin 2011 (Etat le 8  février 2012)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 25 août 20102,arrête:1 RS 1012 FF 2010 5067Art. 1 1 La Convention du 18 juin 2010 entre la Confédération suisse et la République de Turquie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu3 est approuvée.2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.3 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative lorsqu’il en ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et que la Turquie:a.identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse;b.indique, dans la mesure où elle en a connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements.4 L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 3.5 En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 3, let. b.3 RS 0.672.976.31Art. 2 1 Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement de la République de Turquie que la Suisse n’accorde pas l’assistance administrative en matière fiscale lorsque la demande d’assistance se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en tel cas l’entraide judiciaire.2 Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement de la République de Turquie.Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.


text: 672.977.6 Arrêté fédéralportant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Uruguaydu 17 juin 2011 (Etat le 28  décembre 2011)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20102,arrête:1 RS 1012 FF 2011 169Art. 1 1 La Convention du 18 octobre 2010 entre la Confédération suisse et la République Orientale de l’Uruguay en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune3 est approuvée.2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.3 Le Département fédéral des finances est habilité à convenir bilatéralement la règle suivante dans la forme appropriée: Aux fins de l’application, le but de la référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents» est de garantir un échange de renseignements en matière fiscale aussi étendu que possible, sans permettre aux Etats contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont la pertinence concernant les affaires fiscales d’un contribuable précis est douteuse. Les renseignements à fournir dans le cadre d’une demande d’assistance administrative sont certes des conditions d’ordre procédural importantes pour empêcher la «pêche aux renseignements», mais elles ne doivent pas être interprétées de manière à faire obstacle à un échange effectif de renseignements.4 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative fondée sur une convention contre les doubles impositions contenant une règle correspondant à l’al. 3, lorsqu’il en ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et que l’Uruguay:a.identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse;b.indique, dans la mesure où il en a connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements.5 L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 4.6 En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 4, let. b.3 RS 0.672.977.61Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.


text: 721.100 Loi fédéralesur l’aménagement des cours d’eaudu 21 juin 1991 (Etat le 1er janvier 2022)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 24 et 24bis de la constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19882,arrête:1 [RS 1 3; RO 1976 715]. Aux disp. mentionnées correspond actuellement l’art. 76 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).2 FF 1988 II 1293Section 1 But et champ d’application  Art. 1 1 La présente loi a pour but de protéger des personnes et des biens matériels importants contre l’action dommageable des eaux, en particulier celle qui est causée par les inondations, les érosions et les alluvionnements (protection contre les crues).2 Elle s’applique à toutes les eaux superficielles.Section 2 Compétence et mesures à prendre  Art. 2 Compétence  La protection contre les crues incombe aux cantons.Art. 3 Mesures à prendre  1 Les cantons assurent la protection contre les crues en priorité par des mesures d’entretien et de planification.2 Si cela ne suffit pas, ils prennent les autres mesures qui s’imposent telles que corrections, endiguements, réalisation de dépotoirs à alluvions et de bassins de rétention des crues ainsi que toutes les autres mesures propres à empêcher les mouvements de terrain.3 Les mesures doivent être appréciées compte tenu de celles qui sont prises dans d’autres domaines, globalement et dans leur interaction.Art. 4 Exigences  1 Les eaux, les rives et les ouvrages de protection contre les crues doivent être entretenus de façon à maintenir la protection contre les crues à un niveau constant, en particulier en ce qui concerne la capacité d’écoulement.2 Lors d’interventions dans les eaux, leur tracé naturel doit être autant que possible respecté ou, à défaut, reconstitué. Les eaux et l’espace réservé aux eaux doivent être aménagés de façon à ce que:3a.4 ils puissent accueillir une faune et une flore diversifiées;b. les interactions entre eaux superficielles et eaux souterraines soient maintenues autant que possible;c. une végétation adaptée à la station puisse croître sur les rives.3 Dans les zones bâties, l’autorité peut autoriser des exceptions à l’al. 2.4 L’al. 2 s’applique par analogie à la création de cours d’eau artificiels ainsi qu’à la réfection de barrages endommagés.3 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Renaturation), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4285; FF 2008 7307 7343).4 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Renaturation), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4285; FF 2008 7307 7343).Art. 5 Eaux intercantonales  1 Les cantons se concertent sur les mesures à prendre et s’entendent sur la répartition des frais.2 S’ils ne parviennent pas à s’entendre sur les mesures à prendre ou sur la répartition des frais, le Conseil fédéral tranche.Section 3 Prestations financières de la Confédération  Art. 65 Indemnités afférentes aux mesures de protection contre les crues  1 Dans les limites des crédits alloués, la Confédération encourage les mesures visant à protéger la population et les valeurs matérielles considérables contre les risques inhérents à l’eau.2 Elle accorde des indemnités notamment pour:a. la construction, la remise en état et le remplacement d’ouvrages et d’installations de protection;b. l’établissement de cadastres et de cartes des dangers, l’aménagement et l’exploitation de stations de mesures ainsi que la mise sur pied de services d’alerte, pour assurer la sécurité des agglomérations et des voies de communication.5 Nouvelle teneur selon le ch. II 14 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).Art. 76 6 Abrogé par le ch. II 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Renaturation), avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 4285; FF 2008 7307 7343).Art. 87 Forme des contributions  1 La Confédération alloue les indemnités aux cantons sous la forme de contributions globales, sur la base de conventions-programmes.2 Des indemnités peuvent être allouées aux cantons au cas par cas pour des projets particulièrement onéreux.7 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Renaturation), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4285; FF 2008 7307 7343).Art. 98 Conditions d’allocation des contributions  1 Les contributions ne sont accordées que pour des mesures qui s’inscrivent dans une planification rationnelle, qui répondent aux exigences légales et qui présentent un bon rapport entre les coûts et l’utilité.2 Le Conseil fédéral règle les conditions et édicte des dispositions concernant notamment le montant des contributions et les dépenses imputables.8 Nouvelle teneur selon le ch. II 14 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).Art. 109 Mise à disposition des fonds  1 L’Assemblée fédérale vote tous les quatre ans, par voie d’arrêté fédéral simple, un crédit d’engagement10 destiné aux mesures d’encouragement ordinaires.2 Les fonds correspondant aux contributions pour les mesures extraordinaires de protection contre les crues qui s’imposent après un phénomène naturel sont mis à disposition par le biais d’arrêtés de crédit spéciaux.3 Les crédits d’engagement destinés aux grands projets qui nécessitent des fonds importants sur une période prolongée sont soumis à l’Assemblée fédérale dans un message spécial.9 Nouvelle teneur selon le ch. II 14 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).10 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 4 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).Section 4 Exécution et surveillance  Art. 11 Confédération  1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.2 Il contrôle l’exécution de la présente loi par les cantons.3 Il peut interdire les dispositifs qui compromettent la protection contre les crues, ou, s’ils sont déjà établis, exiger leur élimination.Art. 12 Cantons  1 Les cantons exécutent la présente loi, à moins que la Confédération ne soit compétente.2 Ils édictent les prescriptions nécessaires.3 Lorsque des mesures au sens de l’art. 3, al. 2, sont projetées, et à moins qu’il ne s’agisse de mesures mineures, les cantons les communiquent au service compétent de la Confédération en lui donnant la possibilité de se prononcer.Section 5 Études de base  Art. 13 Confédération  1 La Confédération effectue les relevés d’intérêt national concernant:a. la protection contre les crues;b. les conditions hydrologiques.2 Elle met les données recueillies et leur interprétation à la disposition des intéressés.3 Le Conseil fédéral règle l’exécution des relevés et l’exploitation des données recueillies.4 Les services fédéraux publient des directives techniques et conseillent les services chargés des relevés.Art. 14 Cantons  Les cantons effectuent les autres relevés nécessaires à l’exécution de la présente loi et en communiquent les résultats aux services fédéraux compétents.Art. 15 Répartition des frais  Les coûts des relevés et des recherches effectués tant dans l’intérêt national que dans celui de cantons ou de tiers sont répartis en fonction de l’intérêt que ces travaux présentent pour chacun des intéressés. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication11 (département) tranche lorsque les intéressés ne parviennent pas à s’entendre.11 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).Section 6 Procédure  Art. 1612 Voies de droit  Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.12 Nouvelle teneur selon le ch. 66 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 17 Expropriation  1 Si l’exécution de la présente loi l’exige, les cantons peuvent exercer le droit d’expropriation ou le conférer à des tiers.2 Les cantons peuvent, dans leurs dispositions d’exécution, déclarer applicable la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation13. Ils prévoient que le gouvernement cantonal statue sur les oppositions non réglées.143 La législation fédérale sur l’expropriation est applicable aux ouvrages qui ont été entrepris par plusieurs cantons et qui se situent sur le territoire de plusieurs d’entre eux. Le département statue sur les expropriations.13 RS 71114 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).Section 7 Dispositions finales  Art. 18 Abrogation et modification du droit en vigueur  …1515 Les mod. peuvent être consultées au RO 1993 234.Art. 1916 16 Abrogé par le ch. II 29 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).Art. 20 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 19931717 ACF du 13 janv. 1993


text: 721.100.1Ordonnancesur l’aménagement des cours d’eau(OACE)du 2 novembre 1994 (Etat le 1er janvier 2016)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 11 de la loi fédérale du 21 juin 19911 sur l’aménagement des cours d’eau (loi),arrête:1 RS 721.100Chapitre 1 Prestations financières de la Confédération  Section 1 Disposition générale2 2 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823). Art. 13 Des indemnités4 sont allouées lorsque:a.le canton participe aux mesures dans une proportion adéquate;b.les mesures sont requises par l’intérêt public et tiennent compte des intérêts publics relevant d’autres secteurs;c.les mesures ont été planifiées de façon rationnelle;d.les mesures répondent aux exigences techniques, économiques et écologiques;e.les autres conditions prévues par le droit fédéral sont remplies;f.l’entretien ultérieur est garanti.3 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).4 Nouvelle expression selon le ch. 1 de l’annexe à l’O du 4 mai 2011, en vigueur depuis le  1er juin 2011 (RO 2011 1955). Il a été tenu de cette mod. dans tout le texte.Section 25 Mesures 5 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823). Art. 26 Indemnités7  1 Les indemnités pour les mesures d’aménagement des cours d’eau, le déplacement d’ouvrages ou d’installations menacés vers des lieux sûrs et l’établissement des documents de base sur les dangers sont en règle générale allouées sous forme globale. Le montant des indemnités globales est négocié entre l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et le canton concerné et est fonction:8a.des dangers potentiels et des risques de dommages;b.de l’ampleur et de la qualité des mesures ainsi que de leur planification.2 Les indemnités peuvent être allouées au cas par cas lorsque les mesures:a.coûtent plus de 5 millions de francs;b.présentent une dimension intercantonale ou concernent des cours d’eau frontaliers;c.touchent des zones protégées ou des objets inscrits dans des inventaires nationaux;d.requièrent, dans une mesure particulière, une évaluation complexe ou spécifique par des experts en raison des variantes possibles ou pour d’autres motifs; oue.n’étaient pas prévisibles.3 La contribution au financement des mesures visées à l’al. 2 est comprise entre 35 et 45 % des coûts et est fonction:a.des dangers potentiels et des risques de dommages;b.du degré de prise en compte effective des risques;c.de l’ampleur et de la qualité des mesures ainsi que de leur planification.4 Si un canton assume des charges considérables en raison de mesures de protection extraordinaires, notamment à la suite de dommages dus à des intempéries, la contribution visée à l’al. 3 pourra être exceptionnellement relevée à 65 % au plus du coût des mesures.5 Aucune indemnité n’est allouée pour:a.9des mesures visant à protéger des bâtiments et des installations qui ont été construits:1.dans des zones alors déjà définies comme dangereuses ou réputées dangereuses, et2.sans être alors liés impérativement à cet emplacement;b.des mesures visant à protéger des bâtiments et des installations touristiques telles que téléphériques, remontées mécaniques, pistes de ski ou sentiers pédestres qui se trouvent en dehors des zones habitées.6 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l'O du 2 fév. 2011 (Développement des conventions-programmes dans le domaine de l’environnement), en vigueur depuis le 1er mars 2011 (RO 2011 649).7 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 28 janv. 2015 sur les adaptations d’O dans le domaine de l’environnement, liées en particulier aux conventions-programmes à conclure pour la période allant de 2016 à 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 427).8 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 28 janv. 2015 sur les adaptations d’O dans le domaine de l’environnement, liées en particulier aux conventions-programmes à conclure pour la période allant de 2016 à 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 427).9 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 28 janv. 2015 sur les adaptations d’O dans le domaine de l’environnement, liées en particulier aux conventions-programmes à conclure pour la période allant de 2016 à 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 427).Art. 2a10 Coûts imputables  1 Pour le versement des indemnités visées à l’art. 2, al. 1 et 2, seuls sont imputables les coûts effectifs et directement nécessaires à l’accomplissement adéquat de la tâche qui donne droit à des indemnités. En font partie les coûts de l’étude de projet, de l’acquisition de terrain et de l’exécution des travaux ainsi que du bornage.2 Les taxes et les impôts en particulier ne sont pas imputables ni les coûts qui peuvent être mis à la charge des tiers qui, de manière déterminante, sont bénéficiaires ou responsables de dégâts.10 Introduit par le ch. I 3 de l’O du 28 janv. 2015 sur les adaptations d’O dans le domaine de l’environnement, liées en particulier aux conventions-programmes à conclure pour la période allant de 2016 à 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 427).Art. 311 11 Abrogé par le ch. 1 de l’annexe à l’O du 4 mai 2011, avec effet au 1er juin 2011  (RO 2011 1955).Section 3 Procédure pour l’octroi d’indemnités globales12 12 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823). Art. 413 Demande  1 Le canton présente la demande d’indemnités globales à l’OFEV14.2 La demande contient les informations relatives:a.aux objectifs à atteindre;b.aux mesures probablement nécessaires pour atteindre les objectifs et à leur réalisation;c.à l’efficacité des mesures.3 Pour les mesures dont les effets dépassent les frontières cantonales, le canton assure la coordination des demandes avec les autres cantons concernés.13 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).14 Nouvelle expression selon le ch. I 3 de l’O du 28 janv. 2015 sur les adaptations d’O dans le domaine de l’environnement, liées en particulier aux conventions-programmes à conclure pour la période allant de 2016 à 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 427). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 515 Convention-programme  1 L’OFEV conclut la convention-programme avec l’autorité cantonale compétente.2 La convention-programme a notamment pour objets:a.les objectifs stratégiques à atteindre en commun;b.la prestation du canton;c.la contribution fournie par la Confédération;d.le controlling.3 La durée de la convention-programme est de quatre ans au plus.4 L’OFEV édicte des directives sur la procédure à suivre dans le cadre des conventions-programmes et sur les informations et documents relatifs aux objets de celles-ci.15 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).Art. 616 Versement  Les indemnités globales sont versées par paiements échelonnés.16 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).Art. 717 Compte rendu et contrôle  1 Le canton rend compte chaque année à l’OFEV de l’utilisation des indemnités globales. 2 L’OFEV contrôle par sondages:a.l’exécution de certaines mesures en fonction des objectifs;b.l’utilisation des subventions versées.17 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).Art. 818 Exécution imparfaite et désaffectation  1 L’OFEV retient tout ou partie des paiements échelonnés, pendant la durée du programme, si le canton:ane s’acquitte pas de son devoir de compte rendu (art. 7, al. 1);b.entrave considérablement et par sa propre faute l’exécution de sa prestation.2 Si, après la durée du programme, il s’avère que la prestation a été fournie de manière imparfaite, l’OFEV en exige l’exécution correcte par le canton; il lui fixe un délai raisonnable à cet effet.3 Si des installations ou des constructions qui ont bénéficié d’indemnités sont affectées à un autre but, l’OFEV peut exiger du canton qu’il renonce à cette désaffectation ou l’annule, dans un délai raisonnable.4 Si le canton n’exécute pas correctement la prestation malgré l’injonction de l’OFEV ou s’il ne renonce pas à la désaffectation ou ne l’annule pas, la restitution est régie par les art. 28 et 29 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)19.18 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).19 RS 616.1Art. 8a20 20 Introduit par le ch. I 61 de l’O du 26 juin 1996 sur l’attribution de nouvelles compétences de décision dans l’administration fédérale (RO 1996 2243). Abrogé par le ch. I 3 de l’O du 28 janv. 2015 sur les adaptations d’O dans le domaine de l’environnement, liées en particulier aux conventions-programmes à conclure pour la période allant de 2016 à 2019, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 427).Section 4 Procédure pour l’octroi d’indemnités21 21 Introduit par le ch. I 9 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823). Art. 922 Demande  1 Le canton présente les demandes d’indemnités au cas par cas à l’OFEV.2 L’OFEV édicte des directives sur les informations et documents relatifs à la demande.22 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).Art. 1023 Octroi et versement des subventions  1 L’OFEV fixe le montant des indemnités par voie de décision ou conclut à cette fin un contrat avec le canton.1bis Il décide, en accord avec l’Administration fédérale des finances, de l’octroi des indemnités supérieures à dix millions de francs.242 Il verse les subventions en fonction de l’avancement du projet.23 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).24 Introduit par le ch. I 3 de l’O du 28 janv. 2015 sur les adaptations d’O dans le domaine de l’environnement, liées en particulier aux conventions-programmes à conclure pour la période allant de 2016 à 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 427).Art. 1125 Exécution imparfaite des mesures et désaffectation  1 Si, en dépit d’une mise en demeure, le canton bénéficiaire d’une indemnité n’exécute pas la mesure ou l’exécute de manière imparfaite, l’indemnité n’est pas versée ou est réduite.2 Si les indemnités ont été versées et que le canton, en dépit d’une mise en demeure, n’exécute pas la mesure ou l’exécute de manière imparfaite, la restitution est régie par l’art. 28 LSu26.3 Si des installations ou des constructions qui ont bénéficié d’indemnités sont affectées à un autre but, l’OFEV peut exiger du canton qu’il renonce à cette désaffectation ou l’annule, dans un délai raisonnable.4 Si le canton ne renonce pas à la désaffectation ou ne l’annule pas, la restitution est régie par l’art. 29 LSu.25 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).26 RS 616.1Art. 1227 Compte rendu et contrôle  En matière de compte rendu et de contrôle, l’art. 7 s’applique par analogie.27 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).Art. 13 à 1528 28 Abrogés par le ch. I 9 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, avec effet au  1er janv. 2008 (RO 2007 5823).Chapitre 2 Surveillance exercée par la Confédération  Art. 16 Avis sur les mesures de protection contre les crues  1 Avant de prendre une décision sur les mesures de construction liées à la protection contre les crues prévues par l’art. 3, al. 2, de la loi, les cantons soumettent le projet à l’OFEV, exception faite des mesures n’engendrant pas de frais particuliers.292 Les mesures doivent dans tous les cas faire l’objet d’un avis:a.lorsqu’elles concernent des cours d’eau frontaliers;b.lorsqu’elles ont des effets sur la protection contre les crues dans d’autres cantons ou à l’étranger;c.lorsqu’elles requièrent une étude de l’impact sur l’environnement; oud.lorsqu’elles touchent des zones protégées ou des objets inscrits dans des inventaires fédéraux.3 Les cantons peuvent demander à l’OFEV de se prononcer sur d’autres mesures liées à la protection contre les crues.4 Dans son avis, l’OFEV peut également donner des indications sur le principe et le montant approximatif d’une indemnité éventuelle.29 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).Art. 17 Documents  1 En vue d’obtenir son avis, les cantons remettent à l’OFEV les documents suivants:a.un descriptif complet du projet, y compris les plans;b.le devis et la répartition des coûts;c.une description des dangers naturels actuels, des dommages possibles et des objectifs visés par les mesures de protection;d.les résultats des études sur la nécessité de prendre des mesures de construction et sur leurs effets;e.éventuellement, le rapport d’impact sur l’environnement; etf.des indications sur la compatibilité avec le plan directeur et le plan d’affectation.2 L’OFEV peut exiger d’autres documents.Art. 18 Avis concernant d’autres mesures  Les services fédéraux qui prévoient des mesures influant considérablement sur l’écoulement des eaux, le transport solide, le régime des eaux et notamment les débits de pointe, ou qui participent à leur financement, doivent demander l’avis de l’OFEV avant de prendre leur décision.Art. 18a30 Interdiction de mesures dangereuses  L’OFEV peut interdire des mesures susceptibles de menacer la protection contre les crues ou exiger qu’elles soient abandonnées.30 Introduit par le ch. 5 de l’annexe à l’O du 6 déc. 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (RO 2000 243).Chapitre 3 Exécution  Section 1 Exécution par la Confédération  Art. 19 Encouragement  L’OFEV encourage la formation et le perfectionnement professionnel des personnes responsables de la protection contre les crues.Art. 20 Directives  L’OFEV édicte des directives, notamment sur:a.31les exigences liées à la protection contre les crues et aux mesures en la matière;b.l’établissement de cadastres et de cartes des dangers;c.l’établissement du décompte des indemnités.31 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à l’O du 4 mai 2011, en vigueur depuis le  1er juin 2011 (RO 2011 1955).Art. 20a32 Géoinformation  L’OFEV prescrit les modèles de géodonnées et les modèles de représentation minimaux pour les géodonnées de base visées par la présente ordonnance, lorsqu’il est désigné comme service spécialisé de la Confédération dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation33.32 Introduit par le ch. 4 de l’annexe 2 à l’O du 21 mai 2008 sur la géoinformation,  en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2809).33 RS 510.620Section 2 Exécution par les cantons  Art. 2134 Zones dangereuses et espaces pour les cours d’eau  1 Les cantons désignent les zones dangereuses.2 …353 Ils tiennent compte des zones dangereuses et de l’espace à réserver aux eaux conformément à l’art. 36a de la loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux36 dans leurs plans directeurs et dans leurs plans d’affectation ainsi que dans d’autres activités ayant des effets sur l’organisation du territoire.3734 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe 5 à l’O du 28 oct. 1998 sur la protection des eaux, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 2863).35 Abrogé par le ch. 1 de l’annexe à l’O du 4 mai 2011, avec effet au 1er juin 2011 (RO 2011 1955).36 RS 814.2037 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à l’O du 4 mai 2011, en vigueur depuis le  1er juin 2011 (RO 2011 1955).Art. 22 Surveillance  Les cantons analysent périodiquement les dangers découlant des eaux et l’efficacité des mesures mises en œuvre pour se protéger des crues.Art. 23 Entretien  Les cantons assurent l’entretien des cours d’eau nécessaire pour se protéger des crues. Ce faisant, ils tiennent compte des exigences écologiques.Art. 24 Services d’alerte  Les cantons mettent en place et exploitent les services d’alerte requis pour garantir la sécurité des agglomérations et des voies de communication face aux dangers de l’eau.Art. 25 Dispositions d’exécution  Les cantons édictent les dispositions d’exécution dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.Chapitre 4 Etudes de base  Art. 26 Etudes de base effectuées par la Confédération  1 L’OFEV effectue les relevés en rapport avec la protection contre les crues. En particulier, il lève les profils des cours d’eau.2 Il réunit les données hydrologiques; il aménage les stations de mesure nécessaires et en assure l’exploitation. Dans la mesure où cela n’entrave pas son activité, il peut effectuer contre rémunération des travaux hydrologiques pour le compte d’autorités, de sociétés et de particuliers.383 L’OFEV coordonne les inventaires des ouvrages et des installations qui sont importants pour la sécurité en cas de crues, établis par les cantons.4 Il tient un inventaire des mesures de protection contre les crues qui sont soutenues financièrement par la Confédération.5 Il analyse les sinistres d’importance nationale.3938 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à l’O du 6 déc. 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (RO 2000 243).39 Introduit par le ch. I 3 de l’O du 28 janv. 2015 sur les adaptations d’O dans le domaine de l’environnement, liées en particulier aux conventions-programmes à conclure pour la période allant de 2016 à 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 427).Art. 27 Etudes de base effectuées par les cantons  1 Les cantons établissent les documents de base pour la protection contre les dangers naturels. Ils:40a.41dressent des inventaires répertoriant les ouvrages et les installations importants pour la sécurité en cas de crues (cadastre des ouvrages de protection);b.42documentent les sinistres (cadastre des événements) et analysent en cas de besoin les sinistres d’une certaine gravité;c.43élaborent des cartes des dangers et des plans d’urgence en cas de sinistre et les tiennent à jour;d.effectuent un relevé de l’état des eaux et de leur modification;e.44…f.aménagent les stations de mesure requises dans l’intérêt de la protection contre les crues et en assurent l’exploitation.2 Ils tiennent compte des directives techniques et des travaux réalisés par la Confédération.3 Sur demande, ils mettent les données recueillies à la disposition de l’OFEV et les rendent accessibles au public sous une forme adaptée.4540 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 28 janv. 2015 sur les adaptations d’O dans le domaine de l’environnement, liées en particulier aux conventions-programmes à conclure pour la période allant de 2016 à 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 427).41 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 28 janv. 2015 sur les adaptations d’O dans le domaine de l’environnement, liées en particulier aux conventions-programmes à conclure pour la période allant de 2016 à 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 427).42 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 28 janv. 2015 sur les adaptations d’O dans le domaine de l’environnement, liées en particulier aux conventions-programmes à conclure pour la période allant de 2016 à 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 427).43 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 28 janv. 2015 sur les adaptations d’O dans le domaine de l’environnement, liées en particulier aux conventions-programmes à conclure pour la période allant de 2016 à 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 427).44 Abrogée par le ch. I 3 de l’O du 28 janv. 2015 sur les adaptations d’O dans le domaine de l’environnement, liées en particulier aux conventions-programmes à conclure pour la période allant de 2016 à 2019, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 427).45 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe 2 à l’O du 21 mai 2008 sur la géoinformation, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2809).Chapitre 5 Dispositions finales  Art. 28 Abrogation du droit en vigueur  Le règlement d’exécution du 8 mars 187946 pour la loi fédérale du 22 juin 1877 concernant la police des eaux dans les régions élevées est abrogé.46 [RS 4 975; RO 1979 3 appendice ch. 2, 1985 685 ch. I 7]Art. 29 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 1994.


text: 721.101 Loi fédéralesur les ouvrages d’accumulation(LOA)du 1er octobre 2010 (Etat le 1er janvier 2013)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 76, al. 3, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 9 juin 20062,arrête:1 RS 1012 FF 2006 5761Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente loi règle la sécurité des ouvrages d’accumulation ainsi que la responsabilité civile pour les dommages provoqués par l’écoulement de leurs eaux.Art. 2 Champ d’application  1 La présente loi s’applique aux ouvrages d’accumulation qui remplissent l’une des conditions suivantes:a.la hauteur de retenue au-dessus du niveau d’étiage du cours d’eau ou du niveau du talweg (hauteur de retenue) est de 10 m au moins;b.la hauteur de retenue est de 5 m au moins et le volume de retenue est supérieur à 50 000 m3.2 L’autorité fédérale de surveillance (art. 22) a les compétences suivantes:a.assujettir à la présente loi les ouvrages d’accumulation de dimensions plus modestes présentant un risque potentiel particulier;b.exclure du champ d’application de la présente loi les ouvrages d’accumulation pour lesquels il est prouvé qu’ils ne présentent pas de risque potentiel particulier.Art. 3 Définitions  1 Sont considérés comme des ouvrages d’accumulation les aménagements destinés à relever un plan d’eau ou à accumuler de l’eau ou des boues. Sont également considérés comme tels les ouvrages destinés à retenir des matériaux charriés, ainsi que de la glace et de la neige, ou à retenir brièvement de l’eau (bassins de rétention).2 Sont considérés comme de grands ouvrages d’accumulation les ouvrages présentant l’une des caractéristiques suivantes:a.hauteur de retenue de 25 mètres au moins;b.hauteur de retenue supérieure à 15 mètres et volume de retenue supérieur à 50 000 m3;c.hauteur de retenue supérieure à 10 mètres et volume de retenue supérieur à 100 000 m3;d.volume de retenue supérieur à 500 000 m3.Art. 4 Ouvrages d’accumulation en eaux limitrophes  1 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales ou conclure des conventions avec les Etats voisins pour les ouvrages d’accumulation en eaux limitrophes.2 Il peut ce faisant déroger aux dispositions des lois fédérales ou des conventions internationales en ce qui concerne le droit applicable et le for.Chapitre 2 Sécurité des ouvrages d’accumulation  Section 1 Construction et exploitation  Art. 5 Principes  1 Les ouvrages d’accumulation doivent être dimensionnés, construits et exploités conformément à l’état de la science et de la technique de sorte que leur sécurité reste assurée dans tous les cas de charge et d’exploitation prévisibles.2 Au moment de fixer les mesures à appliquer, il y a lieu de tenir compte le plus possible d’une utilisation économique des forces hydrauliques. Ces mesures sont décidées par l’autorité de surveillance après audition du propriétaire de l’ouvrage. Du moment qu’il s’agit de mesures de nature technique et qu’aucun accord n’a pu être trouvé avec le propriétaire de l’ouvrage, elles sont décidées après consultation de spécialistes reconnus de la technique et de l’industrie de l’énergie.3 La retenue doit pouvoir être vidée en prévision des travaux de contrôle et d’entretien et son niveau doit pouvoir être abaissé en cas de danger imminent. A cet effet, les ouvrages d’accumulation doivent être équipés au moins d’une vidange de fond ou d’une vanne de fond d’une capacité suffisante. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour des catégories particulières d’ouvrages d’accumulation.4 Les crues doivent pouvoir être évacuées en toute sécurité même lorsque le bassin est plein.Art. 6 Approbation des plans et construction  1 Quiconque souhaite construire ou modifier un ouvrage d’accumulation doit être titulaire d’une approbation des plans délivrée par l’autorité compétente.2 Lorsque la construction ou la modification d’un ouvrage d’accumulation doivent être autorisées en vertu d’une autre loi, la décision d’autorisation prise en vertu de cette autre loi est également déterminante pour l’approbation des plans visée dans la présente loi.3 La demande d’approbation des plans est approuvée si les exigences de sécurité technique sont remplies.4 La demande doit comporter toutes les indications requises pour l’évaluation de la sécurité technique.5 L’autorité de surveillance examine la demande. Si elle n’est pas l’autorité d’approbation, elle informe celle-ci du résultat de l’examen de la sécurité technique. Dans la mesure où la sécurité technique de l’installation l’exige, elle lui propose de fixer des conditions relatives à la construction. 6 L’autorité d’approbation inclut dans sa décision le résultat de l’examen de la sécurité technique et les conditions relatives à la sécurité technique.7 L’autorité d’approbation ordonne des mesures techniques particulières lorsque la protection de l’ouvrage contre les actes de sabotage l’exige.8 Pendant la réalisation des travaux de construction, l’autorité de surveillance contrôle si les exigences de sécurité technique sont remplies.Art. 7 Mise en service  1 Quiconque souhaite mettre ou remettre en service un ouvrage d’accumulation doit être titulaire d’une autorisation délivrée par l’autorité de surveillance. 2 La demande d’autorisation doit comporter toutes les indications requises pour l’évaluation de la sécurité technique.3 L’autorité de surveillance examine les indications fournies par la partie requérante et contrôle si les exigences de sécurité technique sont respectées. Dans la mesure où la sécurité technique de l’installation l’exige, elle fixe des conditions pour la mise en service et l’exploitation.Art. 8 Exploitation  1 L’exploitant doit veiller à ce que:a.la protection de la population et de l’environnement soit assurée;b.les installations de vidange et de décharge soient opérationnelles.2 Il opère les contrôles, les mesures et les examens nécessaires pour juger de l’état et du comportement de l’ouvrage d’accumulation et fait procéder sans délai à l’évaluation des résultats. Il transmet les rapports à l’autorité de surveillance.3 Il a les obligations suivantes:a.entretenir correctement l’ouvrage d’accumulation, réparer immédiatement les dommages et remédier immédiatement aux défauts de sécurité;b.équiper ou transformer l’ouvrage pour remédier à des défauts de sécurité lorsque l’autorité de surveillance l’exige;c.autoriser la pose et l’utilisation de dispositifs nationaux de surveillance et de mesure et accorder le libre accès aux organes de contrôle.4 L’autorité de surveillance examine les rapports et contrôle si les exigences de sécurité technique sont respectées. Elle procède à des contrôles périodiques de l’ouvrage. 5 Dans la mesure où la sécurité technique de l’ouvrage l’exige, l’autorité de surveillance soumet l’exploitation ultérieure à des conditions.6 L’ouvrage d’accumulation doit être surveillé et entretenu aussi longtemps qu’il peut accumuler ou retenir de l’eau, des boues et d’autres matériaux. Faute d’exploitant, le propriétaire du bien fonds est responsable du respect de ces obligations.Art. 9 Incidence d’autres constructions et installations sur la sécurité  Avant d’autoriser la construction ou la modification d’une construction ou d’une installation susceptible de porter atteinte à la sécurité d’un ouvrage d’accumulation existant, l’autorité compétente consulte l’autorité de surveillance.Section 2 Plan pour les cas d’urgence  Art. 10 Dispositions pour les cas d’urgence  1 L’exploitant prend des dispositions pour le cas où la sûreté de l’exploitation de l’ouvrage d’accumulation ne serait plus garantie du fait d’une anomalie, d’un événement naturel ou d’un acte de sabotage.2 En cas d’urgence, il est tenu de prendre toutes les mesures évitant de mettre en danger les personnes, les biens et l’environnement.Art. 11 Dispositif d’alarme-eau  1 L’exploitant d’un ouvrage d’accumulation dont le volume de retenue est supérieur à 2 millions de m3 doit installer et entretenir un dispositif d’alarme-eau dans la zone rapprochée.2 L’exploitant d’un ouvrage d’accumulation dont le volume de retenue est inférieur à 2 millions de m3 et dont le territoire submersible est exposé à un grand danger doit installer et entretenir un dispositif d’alarme-eau dans la zone rapprochée si l’autorité de surveillance l’ordonne.3 La zone rapprochée est le territoire qui serait submergé dans les deux heures suivant la rupture totale et soudaine de l’ouvrage.Art. 12 Protection de la population en cas d’urgence  1 En cas d’urgence, la Confédération, les cantons et les communes veillent à informer la population sur le comportement qu’elle doit adopter et à l’évacuer si nécessaire; pour ce faire, ils utilisent les moyens et les installations relevant de la protection de la population.2 L’organe désigné par le Conseil fédéral peut prendre des dispositions spéciales en cas de menace militaire.Chapitre 3 Responsabilité civile  Art. 13 Exclusion du champ d’application  Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux ouvrages d’accumulation qui servent exclusivement à la protection contre les dangers naturels.Art. 14 Responsabilité de l’exploitant  1 L’exploitant d’un ouvrage d’accumulation répond des dommages corporels et matériels causés par la concrétisation des risques inhérents à l’écoulement de grandes quantités d’eau, de boues ou d’autres matériaux.2 Il répond également des impenses résultant des mesures ordonnées par les autorités afin de prévenir ou de réduire un danger imminent; il ne répond pas du manque à gagner.3 Est réputé exploitant responsable celui qui possède, construit ou exploite un ouvrage d’accumulation. Si l’installation ne lui appartient pas, le propriétaire de l’ouvrage répond solidairement du dommage.4 La Confédération, les cantons, les communes ou d’autres corporations ou établissements de droit public assument la responsabilité civile d’un ouvrage d’accumulation en vertu de la présente loi dans la mesure où ils l’exploitent.Art. 15 Exclusion de la responsabilité  La personne qui prouve que le dommage était dû à une force majeure, à une faute grave du lésé ou à des actes de sabotage, de terrorisme ou de guerre est libérée de sa responsabilité.Art. 16 Application du code des obligations  Sauf dispositions spéciales de la présente loi, la responsabilité civile est régie par les dispositions du code des obligations3 relatives aux actes illicites.3 RS 220Art. 17 Conservation des preuves en cas d’événement grave  1 Après un événement dommageable d’une certaine gravité, le Conseil fédéral ordonne une enquête.2 Il invite par publication toutes les personnes qui ont subi un dommage à s’annoncer dans les trois mois, en indiquant la date et l’endroit du dommage. La publication doit indiquer que le non-respect du délai de trois mois n’entraîne pas la perte du droit éventuel à la réparation, mais qu’elle peut rendre plus difficile l’établissement de la preuve qu’il existe un lien entre le dommage et l’écoulement des eaux d’un ouvrage d’accumulation.Art. 18 Couverture de la responsabilité  Les cantons peuvent prévoir que la responsabilité au sens de la présente loi doit être garantie entièrement ou partiellement par la conclusion de contrats d’assurance ou par d’autres moyens équivalents en fonction du type et de l’ampleur des risques.Art. 19 Sinistres majeurs  1 En cas de sinistre majeur, l’Assemblée fédérale peut adopter un régime d’indemnisation par voie d’ordonnance.2 Il y a sinistre majeur lorsqu’à la suite d’un événement dommageable, il y a lieu de présumer que l’une des conditions suivantes sera remplie:a.les moyens financiers dont disposent les personnes auxquelles incombe la responsabilité des dommages ou de leur couverture ne suffiront pas à satisfaire toutes les demandes de réparation;b.la procédure ordinaire ne pourra être observée en raison du grand nombre de lésés.3 L’Assemblée fédérale fixe dans le règlement d’indemnisation les principes généraux d’une juste répartition des moyens disponibles entre les lésés.4 Elle a les compétences suivantes:a.déroger aux dispositions de la présente loi ou à d’autres normes d’indemnisation;b.prévoir que la Confédération versera des contributions supplémentaires pour les dommages non couverts et qu’elle pourra subordonner leur paiement à la condition que le canton où est situé l’ouvrage d’accumulation verse lui-même des prestations;c.fixer la procédure d’exécution du régime d’indemnisation et instituer une autorité indépendante dont les décisions pourront faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral.5 Le Conseil fédéral prend les mesures préventives qui s’imposent.Art. 20 Modification des prestations d’assurance et primes de répartition en cas de sinistre majeur  1 Si un sinistre majeur a entraîné un état d’urgence, le Conseil fédéral peut régler les points suivants dans les domaines des assurances privées, des assurances sociales et des assurances de droit public:a.la modification des prestations des assureurs;b.la perception de primes de répartition auprès des preneurs d’assurance;c.la déduction des primes de répartition des prestations de l’assurance.2 Cette compétence ne s’étend pas aux assurances responsabilité civile.Art. 21 Coût des mesures prises par les autorités  Le coût des mesures prises par les autorités compétentes pour prévenir ou réduire un danger imminent peut être mis à la charge de l’exploitant et du propriétaire.Chapitre 4 Surveillance et voies de droit  Art. 22 Surveillance par la Confédération  1 L’autorité fédérale de surveillance contrôle l’exécution de la présente loi.2 Les grands ouvrages d’accumulation sont placés sous la surveillance directe de la Confédération.3 Le Conseil fédéral désigne l’autorité fédérale de surveillance.Art. 23 Surveillance par les cantons  1 Les cantons surveillent les ouvrages d’accumulation ne relevant pas de la surveillance directe de la Confédération.2 Ils désignent leur autorité de surveillance.Art. 24 Circonstances particulières  1 En cas de circonstances particulières, l’autorité fédérale de surveillance peut convenir avec le canton d’un règlement des compétences dérogeant aux art. 22 et 23.2 Lorsque plusieurs ouvrages d’accumulation forment une unité d’exploitation et que l’un des ouvrages est soumis à la surveillance directe de la Confédération, tous les ouvrages d’accumulation de cette unité d’exploitation y sont soumis.Art. 25 Obligation de collaborer  L’autorité de surveillance, pour mener à bien sa tâche, peut:a.obtenir les renseignements et les documents nécessaires;b.le personnel et le matériel nécessaires soient mis gratuitement à sa disposition;c.accéder librement à l’installation en tout temps.Art. 26 Obligation d’annoncer  Les personnes responsables de la construction ou de l’exploitation d’un ouvrage d’accumulation sont tenues d’annoncer immédiatement à l’autorité de surveillance les événements particuliers ayant trait à la sécurité.Art. 27 Appel à des tiers  1 Pour remplir sa tâche, l’autorité de surveillance peut faire appel à des experts. 2 Les coûts sont à la charge de l’exploitant de l’ouvrage d’accumulation.Art. 28 Taxe de surveillance  1 L’autorité fédérale de surveillance prélève une taxe annuelle destinée à couvrir les coûts de son activité qui ne sont pas financés par des redevances.2 Les exploitants des grands ouvrages d’accumulation sont assujettis à la taxe de surveillance.3 Le montant de la taxe est calculé en fonction de la moyenne des coûts de l’activité de surveillance des cinq dernières années.4 Le Conseil fédéral règle les modalités; à cet effet, il précise les frais de surveillance imputables ainsi que les installations dont l’exploitation n’est soumise à aucune taxe.Art. 29 Voies de droit  1 Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.2 L’autorité fédérale de surveillance est habilitée à user des moyens de recours prévus par le droit fédéral et par le droit cantonal contre les décisions des autorités cantonales qui se fondent sur la présente loi et ses dispositions d’exécution.3 Les instances cantonales communiquent immédiatement et gratuitement leurs décisions attaquables à l’autorité de surveillance.Chapitre 5 Dispositions pénales et traitement des données  Art. 30 Violation des prescriptions de sécurité  1 Est puni d’une peine privative de liberté jusqu’à trois ans au plus quiconque:a.construit intentionnellement un ouvrage d’accumulation qui présente des défauts, en particulier en ne tenant pas compte des mesures de sécurité prescrites;b.continue à exploiter un ouvrage d’accumulation en sachant qu’il présente des défauts de sécurité importants.2 La peine privative de liberté doit être assortie d’une peine pécuniaire.3 Quiconque agit par négligence est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.Art. 31 Poursuites pénales  1 Les poursuites pénales incombent à la Confédération.2 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif4 est applicable.3 Le Conseil fédéral désigne l’autorité administrative de poursuite et de jugement.4 RS 313.0Art. 32 Traitement des données personnelles  1 Les organes chargés de l’exécution traitent les données personnelles nécessaires à l’application de la présente loi, y compris les données sur les poursuites et les sanctions pénales.2 Ils peuvent conserver ces données sur des supports électroniques. Ils peuvent les échanger entre eux dans la mesure où l’exécution uniforme de la présente loi l’exige.Chapitre 6 Dispositions finales  Art. 33 Exécution  Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.Art. 34 Abrogation du droit en vigueur  La loi fédérale du 22 juin 1877 sur la police des eaux5 est abrogée.5 [RS 4 971; RO 1953 970, 1973 1462, 1993 234 art. 18 ch. 2]Art. 35 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 201366 ACF du 17 oct. 2012