type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 866.1.11 - Règlement sur l'emploi et le marché du travail (REMT)    866.1.11  Règlement sur l'emploi et le marché du travail (REMT)  du 02.07.2012 (version entrée en vigueur le 01.07.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 6 octobre 2010 sur l'emploi et le marché du travail (LEMT);  Vu le règlement du 29 juin 1999 sur la sécurité des données personnelles  (RSD);  Vu le code  du 23 mai  1991 de procédure  et  de juridiction administrative  (CPJA);  Vu la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location  de services (LSE);  Vu la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'in- demnité en cas d'insolvabilité (LACI) et l'ordonnance du 31 août 1983 sur  l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI);  Vu la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et  le commerce (LTr);  Vu la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) et l'or- donnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des mala- dies professionnelles (OPA);  Vu la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et  de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures  d'accompagnement (Loi sur les travailleurs détachés);  Vu la loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte  contre le travail au noir (LTN);  Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  1 Autorités d'exécution  Art.  1 Service public de l'emploi (art. 7 LEMT) 1 Le Service public de l'emploi (ci-après: le Service) est organisé de façon à  exécuter les tâches découlant de la LEMT.  1    Emploi et marché du travail – R  866.1.11  2 Il  comprend notamment les offices régionaux de placement  (ci-après:  les  ORP), l'unité chargée de la surveillance du marché du travail, l'unité chargée  de l'inspection du travail et l'unité chargée de la logistique des mesures du  marché du travail.  Art.  2 Médecins-conseils (art. 14 LEMT) 1 Le mandat de prestations entre le Service et le ou la médecin-conseil déter- mine notamment l'étendue de l'intervention du ou de la médecin ainsi que les  frais qui y sont liés. 2 Dans la mesure où l'organe de collaboration interinstitutionnel requiert lui- même l'intervention du ou de la médecin-conseil, les frais de cette interven- tion sont répartis selon une convention passée entre ces deux parties. 3 Les autres services de l'Etat et les services communaux peuvent également  commander le recours au ou à la médecin-conseil, à la condition que la légis- lation qui  leur  est  applicable  le  prévoie  et  qu'ils  prennent  en  charge  l'en- semble des frais liés à cette démarche. Les frais d'intervention sont définis se- lon une convention passée entre le service compétent et le ou la médecin- conseil.  Art.  3 Commission cantonale de l'emploi et du marché du travail (art.  15 à 18 LEMT) – Echange de données  1 Les membres de la Commission cantonale de l'emploi et du marché du tra- vail (ci-après: la CEMT) et de ses bureaux s'échangent les informations né- cessaires à l'accomplissement de leurs tâches, notamment celles qui sont défi- nies à l'article 16 LEMT, en respectant les principes de proportionnalité et de  finalité. 2 Ils s'échangent principalement des données d'identifications, des données re- latives  à la situation financière  et  sociale des  personnes et  des entreprises  concernées ainsi que des données ayant trait aux infractions en lien avec le  marché du travail. 3 L'accès aux données peut être accordé au moyen d'une procédure d'appel, au  sens de l'article 2 RSD.  Art.  4 Commission cantonale de l'emploi et du marché du travail (art.  15 à 18 LEMT) – Composition des bureaux (art. 18 LEMT)  1 Les bureaux sont composés de sept membres, présidence comprise. Parmi  ces sept membres, deux personnes représentent les associations patronales,  deux personnes représentent les associations de travailleurs et travailleuses et  trois personnes représentent l'Etat. Pour chacun des milieux représentés, au  moins un représentant ou une représentante doit être membre de la CEMT.  2    Emploi et marché du travail – R  866.1.11  2 Le ou la chef-fe du Service assure la présidence des bureaux. Les autres  membres sont désignés par le Conseil d'Etat. 3 Avec l'accord de la CEMT, les bureaux peuvent s'adjoindre, si nécessaire,  un ou plusieurs membres experts. Ces derniers n'ont qu'une voix consultative.  Art.  5 Commissions particulières (art. 19 LEMT) – Institution et orga- nisation  1 L'institution de commissions particulières est ordonnée par le Conseil d'Etat,  sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi (ci-après: la  Direction) ou de la CEMT. 2 Le Conseil d'Etat nomme le président ou la présidente ainsi que les autres  membres des commissions particulières, dont le nombre dépend des besoins  de la question abordée.  Art.  6 Commissions particulières (art. 19 LEMT) – Fonctionnement 1 Les commissions cantonales instituées selon l'article 19 LEMT se réunissent  au moins deux fois par année et aussi souvent que le président ou la prési- dente l'estime nécessaire. 2 Elles ne peuvent délibérer que si la majorité des membres est présente. 3 Les commissions prennent leurs décisions à la majorité des membres qui se  prononcent,  le  vote  du  président  ou  de  la  présidente  départageant  en  cas  d'égalité de voix.  Art.  7 Formation du personnel (art. 20 LEMT) 1 Le Service veille à ce que le personnel présente la formation requise par les  législations fédérale et cantonale. 2 Les inspecteurs et inspectrices de la surveillance du marché du travail (ci- après: les inspecteurs et inspectrices SMT) bénéficient d'une partie des cours  délivrés pour la formation des agents et agentes de police afin d'acquérir les  compétences d'autorité judiciaire. 3 Le Service applique les directives fédérales relatives aux domaines concer- nés, qui prévalent sur la législation cantonale en matière de personnel.  3    Emploi et marché du travail – R  866.1.11  2 Dispositions d'application de la législation fédérale  2.1 Application de la LSE  Art.  8 Autorisations – Demande d'autorisation (art. 21 LEMT) 1 La demande d'autorisation d'exercer le placement privé ou la location de  services est présentée au Service. 2 L'entreprise qui requiert une autorisation ou la révision de cette dernière se  conforme aux prescriptions figurant sur les formules officielles et aux ins- tructions du Service.  Art.  9 Autorisations – Cas de peu de gravité et délai raisonnable (art. 21  al. 2 LEMT)  1 On entend par  cas  de peu de gravité  les  manquements  à la  LSE qui  ne  causent pas de dommage au travailleur ou à la travailleuse, à la condition que  ces manquements ne soient pas commis de façon répétée. 2 On entend  par  délai  raisonnable  un délai  d'une durée  maximale  de trois  mois.  Art.  10 Réexamen (art. 22 LEMT) 1 Le réexamen des autorisations de placement privé et de location de services  doit être effectué au moins tous les cinq ans ou sur demande de la CEMT.  Art.  11 Emoluments (art. 24 LEMT) 1 L'émolument perçu pour l'octroi de l'autorisation s'élève à 1500 francs au  plus. 2 L'émolument  perçu  pour  la  modification  de  l'autorisation  s'élève  à  800  francs au plus.  2.2 Application de la LACI  Art.  12 Inscription par les ORP des demandeurs et demandeuses d'em- ploi (art. 32 LEMT)  1 Les ORP fournissent leur assistance aux demandeurs et demandeuses d'em- ploi qui s'inscrivent. 2 Ils renseignent les demandeurs et demandeuses d'emploi sur leur situation  de chômage et établissent une liste des documents à fournir selon les pres- criptions du droit fédéral. Ils leur remettent les adresses des caisses de chô- mage du canton.  4    Emploi et marché du travail – R  866.1.11  3 Conformément au droit fédéral, ils introduisent, au plus tard dans les sept  jours suivant l'inscription, les données des demandeurs et demandeuses d'em- ploi dans le système d'information en matière de placement et de marché de  travail  (PLASTA) et  remettent  à  ces  derniers  les  documents  destinés  à  la  caisse. Ils veillent à ce que les documents remis par les demandeurs et de- mandeuses d'emploi soient numérisés et attribués aux dossiers PLASTA res- pectifs. 4 Conformément au droit fédéral, le Service dispense aux demandeurs et de- mandeuses d'emploi les informations relatives à l'assurance-chômage. Il les  convoque à un entretien de conseil, au plus tard dans les quinze jours suivant  leur inscription.  Art.  13 …  Art.  14 Procédure de désinscription (art. 32 LEMT) 1 Les  ORP procèdent  à  la  désinscription  des  demandeurs  et  demandeuses  d'emploi. 2 Sur requête des demandeurs et demandeuses d'emploi ou des autorités com- pétentes en matière d'aide sociale, la désinscription fait l'objet d'une décision  motivée au sens du droit de procédure.  2.3 Application de la LTr  Art.  15 Activités prohibées durant les dimanches et les jours fériés (art.  49 LEMT)  1 La législation fédérale est applicable à l'engagement de travailleurs et tra- vailleuses durant les dimanches et les jours fériés. 2 Il est en outre interdit, notamment pour les personnes exerçant une profes- sion indépendante,  de se livrer à des activités professionnelles troublant la  tranquillité  publique,  telles  des  activités manifestes  ou bruyantes,  sous ré- serve d'une autorisation de l'autorité compétente.  Art.  16 Procédure en matière de protection des jeunes travailleurs et tra- vailleuses (art. 50 LEMT)  1 Les annonces et les demandes d'autorisation ou de dérogation prévues par la  législation fédérale  en matière de protection des  jeunes travailleurs  et  tra- vailleuses doivent être adressées à l'inspection du travail, qui statue. 2 Les demandes d'autorisation et de dérogation doivent être déposées, en règle  générale, une semaine avant le début de la prestation de travail.  5    Emploi et marché du travail – R  866.1.11  3 L'inspection du travail livre annuellement à la CEMT une statistique de ses  décisions rendues selon l'alinéa 1. 4 Pour l'emploi de jeunes travailleurs et travailleuses à des travaux dangereux  dans le cadre de leur formation initiale ou pour des cours reconnus par les au- torités, le Service de la formation professionnelle entend l'inspection du tra- vail avant d'octroyer une autorisation de formation en entreprise. 5 L'inspection du travail s'assure que l'entreprise formatrice a mis en place les  mesures d'accompagnement relatives aux travaux dangereux et à la sécurité  au travail pour les jeunes travailleurs et travailleuses, selon l'article 4 de l'or- donnance fédérale du 28 septembre 2007 sur la  protection des jeunes tra- vailleurs (OLT 5). 6 En l'absence de mesures d'accompagnement selon l'alinéa 5, l'inspection du  travail préavise négativement la demande d'autorisation de former.  Art.  17 Mesures de contrainte administrative (art. 53 LEMT) 1 En cas de suspicion d'infraction à la législation fédérale et de refus de la part  de l'entreprise de collaborer à l'établissement des faits, l'inspection du travail  peut s'opposer à l'utilisation des locaux ou des installations ainsi qu'ordonner  la suspension immédiate de l'activité de l'entreprise. 2 Dans sa décision, elle avise l'entreprise que la mesure de contrainte peut être  levée lorsqu'il est constaté que les causes ayant justifié qu'elle soit ordonnée  ont disparu. La levée de la mesure de contrainte fait également l'objet d'une  décision de l'inspection du travail. 3 Les décisions de mesures de contrainte ont le caractère de décisions inci- dentes au sens de l'article 4 al. 2 CPJA. Un éventuel recours contre ces déci- sions n'a pas d'effet suspensif. 4 L'inspection du travail livre annuellement à la CEMT une statistique de ses  décisions rendues selon l'alinéa 1. 5 Les  autorités  compétentes  notamment  en  matière  de  police  cantonale  ou  communale, de police des constructions, de police du feu et de police sani- taire  peuvent  être  appelées  à  collaborer  à  l'application  des  mesures  de  contrainte administrative.  6    Emploi et marché du travail – R  866.1.11  2.4 Application de la LAA et de l'OPA  Art.  18 Mesures de contrainte administrative (art. 59 LEMT) 1 En cas de suspicion d'infraction à la législation fédérale et de refus de la part  de l'entreprise de collaborer à l'établissement des faits, l'inspection du travail  peut ordonner l'interdiction de l'utilisation des locaux ou des installations, la  saisie de substances ou d'objets ainsi que la suspension immédiate de l'activi- té de l'entreprise. 2 Pour le surplus, les alinéas 2 à 5 de l'article 17 sont applicables.  2.5 Application de la loi sur les travailleurs détachés  Art.  19 Mandat de prestations (art. 67 LEMT) 1 Le mandat de prestations entre le Service et le tiers délégué prévoit notam- ment l'étendue de la délégation, la fréquence des contrôles et la rémunération  de l'organe de contrôle délégué. 2 Le  mandat  de  prestations  établit  également  le  contenu  du  rapport  de  contrôle, lequel fait état des résultats des contrôles effectués conformément  au droit fédéral.  Art.  20 Mesures de contrainte administrative (art. 69 LEMT) 1 Des mesures de contrainte administrative peuvent être prises s'il y a suspi- cion d'infraction à la législation fédérale et si l'entreprise refuse de collaborer  à l'établissement des faits, à savoir lorsqu'elle:  a) viole gravement la législation fédérale liée à la sécurité, à l'hébergement  et au temps de travail des travailleurs et travailleuses;  b) refuse aux personnes chargées  des contrôles l'accès  au chantier  ou à  l'entreprise;  c) n'est pas en mesure de fournir les pièces qui doivent être immédiate- ment disponibles lors d'un contrôle en vertu des prescriptions fédérales;  d) ne fournit pas, dans un délai raisonnable, les pièces nécessaires à l'éta- blissement des faits.  2 On entend par suspension immédiate l'arrêt sans délai de l'activité de l'entre- prise, de même que l'interdiction de ses futures activités dans le canton de  Fribourg. 3 La suspension de l'activité de l'entreprise est ordonnée sur la proposition  écrite et motivée des personnes chargées des contrôles. 4 S'il estime que les conditions sont remplies, le Service rend sans délai une  décision de suspension de l'activité de l'entreprise.  7    Emploi et marché du travail – R  866.1.11  5 Dans sa décision, le Service avise l'entreprise que la mesure de contrainte  peut être levée lorsqu'il est constaté que les causes ayant justifié la suspension  de l'activité ont disparu. La levée de la suspension fait également l'objet d'une  décision du Service; elle intervient au plus tard dans la décision de sanction. 6 La décision de suspension a le caractère de décision incidente au sens de  l'article 4 al. 2 CPJA. Un éventuel recours contre cette décision n'a pas d'effet   suspensif. 7 Le Service communique ses décisions à la CEMT, aux personnes chargées  des contrôles, à la commission paritaire concernée et, le cas échéant, à l'adju- dicateur des travaux ainsi qu'au maître d'ouvrage. 8 Les  autorités  compétentes  notamment  en  matière  de  police  cantonale  ou  communale, de police des constructions, de police du feu et de police sani- taire  peuvent  être  appelées  à  collaborer  à  l'application  des  mesures  de  contrainte administrative. Il appartient aux personnes chargées des contrôles  de s'assurer que la décision soit appliquée.  2.6 Application de la LTN  Art.  21 Lutte contre le travail au noir (art. 70 et 71 LEMT) 1 La CEMT analyse chaque année le bien-fondé de la stratégie cantonale et en  définit les objectifs et plans d'action cantonaux, sur la base des statistiques  fournies par la surveillance du marché du travail (ci-après: la SMT) ainsi que  des informations et propositions des partenaires sociaux et de leurs organes  de contrôle.  Art.  21a Objet du contrôle 1 Le contrôle en matière de lutte contre le travail au noir vise à détecter et à   sanctionner tout abus sur un lieu de travail, notamment:  a) l'occupation de travailleurs et travailleuses non déclarés aux assurances  sociales obligatoires;  b) l'exécution non déclarée de travaux par des travailleurs et travailleuses  percevant des prestations de l'assurance-chômage, d'une autre assurance  sociale ou de l'aide sociale;  c) l'indépendance fictive;  d) l'occupation de travailleurs et travailleuses étrangers en infraction aux  dispositions du droit des étrangers;  e) l'emploi de travailleurs et travailleuses soumis à l'impôt à la source non  annoncés aux autorités fiscales;  8    Emploi et marché du travail – R  866.1.11  f) les travaux exécutés par des travailleurs et travailleuses ou par des indé- pendants et  indépendantes  qui ne déclarent  pas aux autorités fiscales  tout ou partie de leur salaire ou de leur revenu.  Art.  21b Organisation 1 Le Service est l'organe cantonal de contrôle et de sanction. Il est le garant de  la bonne application de la stratégie cantonale en matière de lutte contre le tra- vail au noir. 2 L'ensemble des compétences de contrôle dévolues au Service est exercé par  la SMT, laquelle:  a) procède aux contrôles et enquêtes, spontanément ou sur la base d'infor- mations reçues;  b) établit les rapports de contrôle et d'enquête et les transmet aux autorités  compétentes;  c) ordonne les mesures provisoires selon l'article 77 al. 1 LEMT;  d) transmet au Ministère public, dans le cadre de l'application de la LTN,  les dossiers relatifs aux infractions poursuivies d'office.  Art.  21c Coordination (art. 72 LEMT) 1 La Direction désigne un ou une délégué-e à la coordination de la lutte contre  le travail au noir. 2 Cette personne a pour tâche principale de collecter et de transmettre les in- formations nécessaires aux autorités compétentes et tiers mandatés pour sur- veiller et lutter contre le travail au noir ainsi que de coordonner les actions  des divers intervenants et intervenantes sur le terrain, pour autant qu'aucune  autorité pénale n'est saisie.  Art.  21d Dénonciation par des tiers 1 Tous les acteurs impliqués dans les contrôles du travail au noir doivent trai- ter de manière confidentielle les informations relatives à une dénonciation.  Celles-ci ne pourront en aucun cas être divulguées à des tiers. 2 La transmission des informations aux autorités pénales est réglée par le code  de procédure pénale. 3 Pour le surplus, la conservation et la destruction du matériel recueilli sont  réglées par la législation fédérale. 4 Le Service peut, aux conditions posées par la loi sur la protection des don- nées, conserver les données qu'il a recueillies dans l'accomplissement de ses  tâches, en vue de leur réutilisation à des fins de lutte contre le travail au noir.  9    Emploi et marché du travail – R  866.1.11  Art.  22 Mandat de prestations (art. 75 LEMT) 1 Le mandat de prestations conclu entre le Service et le tiers délégué prévoit  notamment l'étendue de la délégation, la fréquence des contrôles et la rému- nération de l'organe de contrôle délégué. 2 Le mandat de prestations établit également le contenu du procès-verbal de  contrôle, lequel fait état des résultats des contrôles effectués conformément  au droit fédéral, ainsi que les règles à suivre en matière d'instruction des dos- siers.  Art.  23 Mesures de contrainte administrative (art. 77 LEMT) 1 Des mesures de contrainte administrative peuvent être prises s'il y a suspi- cion d'infraction à la législation fédérale ou si la personne ou l'entreprise re- fuse de collaborer à l'établissement des faits, à savoir lorsqu'elle:  a) refuse aux personnes chargées  des contrôles l'accès  au chantier  ou à  l'entreprise;  b) refuse de livrer l'identité des personnes présentes sur le lieu de travail  ou s'éloignant pour fuir un contrôle;  c) s'oppose au contrôle ou refuse de fournir les informations demandées  par les personnes chargées des contrôles;  d) refuse ou n'est pas en mesure de fournir l'identité et les coordonnées de  l'employeur ou de l'employeuse.  2 Des mesures de contrainte administrative peuvent aussi être prises, notam- ment dans les situations suivantes:  a) plusieurs  personnes  prennent  la  fuite  ou  tentent  de  se  soustraire  au  contrôle;  b) plus de cinq travailleurs ou travailleuses étrangers au sein d'une même  entreprise ou au minimum la moitié du personnel engagé sont dépour- vus d'autorisation de séjour ou de travail;  c) des travailleurs et travailleuses sont hébergés sur le lieu de travail;  d) la sécurité des travailleurs et travailleuses n'est pas assurée;  e) à la demande du préfet compétent. 3 Les mesures prévues à l'article 77 al. 1 LEMT peuvent être prononcées à  titre provisoire directement par les inspecteurs et inspectrices SMT ainsi que  par les inspecteurs et inspectrices du tiers délégué. Elles sont notifiées sans  délai, par écrit, à la personne ou à l'entreprise concernée. La copie de cette  notification est transmise au Service pour instruction.  10    Emploi et marché du travail – R  866.1.11  4 S'il estime que les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 sont remplies, le  Service rend sans délai une décision selon l'article 77 LEMT. Dans sa déci- sion, il avise l'entreprise que la mesure de contrainte pourra être levée lors- qu'il aura pu constater que les causes ayant justifié la décision ont disparu. La  levée de la suspension fait également l'objet d'une décision du Service. 5 Le Service communique ses décisions à la CEMT, aux personnes chargées  des contrôles, à la commission paritaire concernée et, le cas échéant, à l'adju- dicateur des travaux ainsi qu'au maître d'ouvrage. 6 Un recours éventuel contre une mesure ou une décision au sens des alinéas  1 à 5 ne déploie aucun effet suspensif.  Art.  23a Formation 1 Le Service veille à la formation initiale et continue des inspecteurs et ins- pectrices SMT, notamment en matière de gestion des conflits et de maîtrise  comportementale en situation difficile. 2 La formation des inspecteurs et  inspectrices  SMT aux compétences judi- ciaires a lieu selon un plan de formation élaboré en accord avec la Direction  de la sécurité et de la justice, autorité chargée de la Police cantonale. 3 Pour le surplus, le Service veille à ce que le personnel du tiers mandaté dis- pose des compétences requises pour être assermenté comme inspecteur ou  inspectrice auxiliaire de l'Etat. Le devoir de formation initiale et continue in- combe à l'entreprise mandatée pour les contrôles.  Le Service peut en tout  temps exiger l'attestation de formation des inspecteurs et inspectrices. 4 En vue d'une exécution conforme et coordonnée de la lutte contre le travail   au noir, le Service invite le personnel du tiers mandaté à suivre une formation  administrative avec les inspecteurs et inspectrices SMT.  Art.  23b Légitimation et assermentation (art. 74c, 74f et 75a LEMT) 1 Les inspecteurs et inspectrices SMT sont assermentés avant leur entrée en  fonction et reçoivent à cette occasion leur carte de légitimation. 2 Les inspecteurs et inspectrices SMT en fonction lors de l'entrée en vigueur  du présent  règlement ne pourront exercer  des fonctions accrues  en qualité  d'agents ou agentes de la police judiciaire que s'ils remplissent les exigences  prévues à l'article 23a. 3 Les inspecteurs et inspectrices du tiers mandaté sont également assermentés  sous réserve de la validation de formation selon l'article 23a al. 3. La carte de  légitimation leur est délivrée lors de l'assermentation.  11    Emploi et marché du travail – R  866.1.11  Art.  23c Enquêtes et observation (art. 74e LEMT) 1 Pour chaque cas dûment autorisé par le Service ou par une autorité pénale,  les inspecteurs  et  inspectrices  SMT peuvent  réaliser  des enquêtes  prélimi- naires et observer, à son insu, toute personne ou entreprise soupçonnée d'agir  en infraction à la LTN et à l'article 72 LEMT, aux conditions suivantes:  a) l'inspection de la surveillance du marché du travail (ci-après: l'inspec- tion SMT) dispose d'indices concrets laissant présumer que la personne  en question exerce une activité au noir ou que l'entreprise considérée  emploie des travailleurs et travailleuses au noir;  b) d'autres formes d'investigations n'auraient aucune chance d'aboutir ou  seraient excessivement difficiles.  2 Lors de l'observation, la personne ou l'entreprise soupçonnée ne peut faire  l'objet d'enregistrements visuels et sonores qu'aux conditions suivantes:  a) les enregistrements  portent  exclusivement sur une ou plusieurs situa- tions définies à l'article 23d;  b) la personne ou l'entreprise soupçonnée se trouve dans un lieu librement  accessible ou un établissement public, ou encore dans un lieu visible  depuis un lieu librement accessible.  3 La poursuite d'une observation au-delà d'un mois est soumise à l'approba- tion du Ministère public. 4 L'inspection SMT, ou, en cas d'ouverture d'une enquête, le Ministère public,  communique à la personne qui a été observée, au plus tard au moment de la  clôture de l'enquête, les motifs, le mode et la durée de l'observation. 5 La communication est différée ou il y est renoncé aux conditions suivantes:  a) des intérêts publics ou privés prépondérants  doivent être  protégés de  manière indispensable;  b) les informations recueillies ne sont pas utilisées à titre de preuves; dans  cette  hypothèse,  les  données  recueillies  sont  détruites  dans  les  trois  mois suivant l'observation.  Art.  23d Auditions (art. 74e LEMT) 1 A la suite d'un contrôle sur le lieu de travail et/ou d'une enquête prélimi- naire, l'inspection SMT peut citer aux fins d'audition toute personne suspec- tée d'exercer du travail au noir ainsi que toute personne appelée à donner des  renseignements. 2 Lors de l'audition, la personne suspectée de travailler au noir ou d'employer  une personne au noir est informée des soupçons d'infractions qui reposent sur  elle. Elle est informée de ses droits.  12    Emploi et marché du travail – R  866.1.11  3 A l'issue de l'audition, la personne entendue signe le procès-verbal d'audi- tion et en reçoit une copie. 4 La personne citée qui ne se présente pas à une audition sans justes motifs  peut faire l'objet d'une sanction pour violation de l'obligation de collaborer en  vertu de l'article 18 LTN. Un mandat d'amener peut en outre être décerné  contre cette personne par le Ministère public, si elle a été menacée par écrit   de cette mesure.  3 Mesures cantonales  Art.  24 Transfert des quotas (art. 80 LEMT) 1 Sur la proposition du Service, la CEMT peut autoriser un transfert des quo- tas entre les ORP et la structure particulière au sens de l'article 86 LEMT.  Art.  25 Bénéficiaires (art. 81 LEMT) 1 Sont considérés comme bénéficiaires uniquement les demandeurs et deman- deuses d'emploi qui:  a) sont inscrits auprès d'un ORP, une interruption de l'inscription d'une du- rée de quinze jours pouvant toutefois être tolérée;  b) sont aptes au placement au sens de la législation fédérale;  c) disposent d'une aptitude fragile ou d'une employabilité restreinte, dans  la mesure où ils sont pris en charge par la structure particulière au sens  de l'article 86 LEMT;  d) n'ont pas fait  l'objet  d'une sanction définitive pour un refus  d'emploi  dans les six mois précédant l'octroi de la mesure;  e) se rendent au moins tous les deux mois auprès de l'ORP pour un entre- tien de conseil et cherchent personnellement un emploi de manière assi- due;  f) ont signé un contrat de placement avec cet ORP, aux termes duquel ils  s'engagent à répondre aux obligations décrites à la lettre e ci-avant;  g) sont de nationalité suisse ou titulaires d'un permis d'établissement (C)  ou de séjour (B) susceptible de déboucher sur l'octroi d'un permis d'éta- blissement, à la condition qu'ils puissent disposer d'une autorisation de  travailler en Suisse, ou  h) font l'objet d'une décision d'admission provisoire (F) susceptible de dé- boucher sur une autorisation de séjour, à la condition que la Confédéra- tion ne soit plus soumise à l'obligation de rembourser les frais au sens  de la législation sur l'asile et que ces personnes puissent disposer d'une  autorisation de travailler en Suisse;  13    Emploi et marché du travail – R  866.1.11  i) sont âgés de 18 ans au moins et n'ont pas atteint l'âge ouvrant droit à  une rente AVS;  j) prouvent la constitution de leur domicile dans le canton depuis une an- née au moins et y ont établi leur résidence effective, ou  k) sont domiciliés depuis moins d'une année dans le canton mais atteignent  cette durée si l'on tient compte de la période directement précédente du- rant laquelle leur domicile a été établi dans un canton connaissant une  aide aux chômeurs et chômeuses en fin de droit et accordant la récipro- cité aux demandeurs et demandeuses d'emploi domiciliés dans le canton  de Fribourg.  2 Les personnes ayant bénéficié des prestations de l'assurance-chômage fédé- rale sur la base d'une libération des conditions relatives à la période de cotisa- tion n'ont pas besoin d'attendre la fin de leur délai cadre de droit fédéral pour  pouvoir bénéficier d'une mesure. 3 Il peut être renoncé aux conditions prévalant au statut de bénéficiaire, au  sens de la LEMT et de l'alinéa 1 let. b, d et e de la présente disposition, pour  les personnes bénéficiant ou ayant bénéficié d'autres prestations sociales can- tonales ou communales, prises en charge par la structure particulière au sens  de l'article 86 LEMT.  Art.  26 Procédure et critères d'octroi (art. 81 et 82 al. 2 LEMT) 1 Le  demandeur  ou  la  demandeuse  d'emploi  soumet  à  l'ORP  une  requête  écrite visant à l'octroi d'une mesure cantonale de réinsertion professionnelle. 2 L'ORP examine en premier lieu si le requérant ou la requérante a la qualité  de bénéficiaire au sens du présent règlement. 3 L'ORP analyse ensuite la requête en fonction des quotas arrêtés par le Ser- vice et de la priorité à donner aux assuré-e-s pour lesquels la nécessité d'une  telle mesure est avérée. 4 Les mesures sont octroyées en fonction de critères tels que l'objectif de réin- sertion professionnelle envisagé, la formation et l'expérience professionnelle  du demandeur ou de la demandeuse d'emploi, le nombre et la qualité de ses  recherches d'emploi durant son délai cadre d'assurance-chômage, les éven- tuelles procédures de justification ouvertes dans le cadre de la gestion du dos- sier  d'assurance-chômage,  les  mesures  du  marché  du  travail  octroyées  au  préalable, les gains intermédiaires réalisés, la connaissance des langues, l'âge  et l'état de santé ainsi que l'éventuelle obligation d'entretien de la famille. 5 La requête d'un ou d'une bénéficiaire qui a fait l'objet d'une sanction durant  son délai cadre fédéral ou qui a déjà, par le passé, profité d'une mesure canto- nale de réinsertion professionnelle n'est pas considérée comme prioritaire.  14    Emploi et marché du travail – R  866.1.11  6 Les critères décrits aux alinéas 4 et 5 de la présente disposition ne sont pas  considérés  comme  essentiels  en  ce  qui  concerne  les  personnes  prises  en  charge par la structure particulière au sens de l'article 86 LEMT.  Art.  27 Genre et durée des prestations (art. 84 LEMT) 1 Le Service, les ORP et la structure particulière au sens de l'article 86 LEMT  s'efforcent de favoriser l'organisation de programmes d'emploi auprès des en- treprises. 2 Les programmes d'emploi au sens de la LEMT sont accordés pour une durée  initiale de trois mois au plus. Ils peuvent être prolongés dans la limite de la  durée maximale prévue par ladite loi si l'objectif de réinsertion le justifie. 3 Les  programmes  d'emploi  prolongés  sont  considérés  comme  ayant  été  conclus pour l'intégralité de la durée du contrat,  en particulier pour ce qui  concerne l'affiliation aux assurances sociales.  Art.  28 Structure particulière de prise en charge de certains bénéficiaires  (art. 86 LEMT) – Fonctionnement  1 Les ORP, les autorités d'aide sociale et les autres services compétents qui  collaborent avec la structure particulière de prise en charge de certains béné- ficiaires (ci-après: la structure) lui fournissent tous les renseignements néces- saires sur la situation des demandeurs et demandeuses d'emploi en vue de  leur insertion professionnelle, en respectant les principes de proportionnalité  et de finalité. Ils lui indiquent notamment les données d'identification et de  correspondance, les données sociodémographiques, les données relatives aux  professions exercées et à la formation ainsi que les données sociales en ce qui  concerne la capacité de travail et de gain. 2 La  structure  peut  demander  aux  autorités  d'aide  sociale  compétentes  la  conclusion d'un contrat d'insertion sociale au sens de la loi sur l'aide sociale,  la procédure prévue dans cette loi demeurant réservée.  Art.  29 Structure particulière de prise en charge de certains bénéficiaires  (art. 86 LEMT) – Catalogue de mesures, types de mesures et fi- nancement  1 La convention relative à la structure répertorie le catalogue des mesures qui  pourront être octroyées aux bénéficiaires. 2 Les mesures qui peuvent figurer dans le catalogue sont les suivantes:  a) les mesures qui sont énumérées dans la LEMT et dont le financement  est assuré par le Fonds cantonal de l'emploi;  b) les mesures au sens des dispositions sur l'aide sociale, dont le finance- ment est assuré par les autorités compétentes en matière d'aide sociale;  15    Emploi et marché du travail – R  866.1.11  c) de nouvelles mesures, proposées par la structure selon ses besoins, à la  condition  qu'elles  aient  été  préalablement  approuvées  par  la  CEMT;  cette dernière préavise, à l'intention du Service, par quel dispositif leur  financement doit être pris en charge; un financement conjoint demeure  réservé pour ces nouvelles mesures.  Art.  30 Structure particulière pour les jeunes – Commission cantonale  pour les jeunes en difficulté d'insertion dans la vie profession- nelle (art. 87 LEMT)  1 La question de l'insertion des jeunes en difficulté est confiée à une commis- sion particulière au sens de l'article 19 LEMT, désignée sous le nom de Com- mission cantonale pour les jeunes en difficulté d'insertion dans la vie profes- sionnelle. 2 Cette Commission est consultée dans le domaine de la politique de prise en  charge des jeunes en difficulté d'insertion, notamment de ceux et celles qui  n'ont pas trouvé de solutions de formation à la fin de leur scolarité obligatoire  ou dans les années qui suivent, ainsi que dans le domaine des mesures visant  à optimiser la transition entre la scolarité obligatoire et la formation profes- sionnelle et entre celle-ci et la vie active. 3 Elle exerce en outre les attributions suivantes:  a) elle formule toute proposition utile visant à la réalisation du plan d'ac- tion cantonal;  b) elle formule toute proposition utile à l'établissement des règles permet- tant d'assurer le financement et la coordination des mesures;  c) elle veille à la coordination, par les partenaires concernés, de la mise en  œuvre du développement et de l'évaluation des mesures;  d) elle informe la CEMT ainsi que le Conseil d'Etat sur ses activités. 4 Le Service en assure la gestion.  Art.  31 Structure particulière pour les jeunes – Plate-forme Jeunes 1 Il  est institué,  sous le nom de Plate-forme Jeunes,  une entité traitant des  questions liées aux jeunes rencontrant des difficultés d'insertion profession- nelle, dont la gestion est confiée à la Commission cantonale pour les jeunes  en difficulté d'insertion dans la vie professionnelle. 2 La Plate-forme Jeunes est encadrée par des personnes issues des services  chargés respectivement de l'emploi et de la lutte contre le chômage, de l'ins- truction publique, de la formation professionnelle, des questions de migration  et des questions sociales. La participation d'autres personnes à l'encadrement  demeure réservée.  16    Emploi et marché du travail – R  866.1.11  3 La Plate-forme Jeunes informe régulièrement la Commission cantonale pour  les jeunes en difficulté d'insertion dans la vie professionnelle de l'évolution  de la situation des jeunes qui n'ont pas trouvé de solutions de formation à la  fin de leur scolarité obligatoire ou dans les années qui suivent.  Art.  32 …  Art.  32a Frais d'encadrement et salaires (art. 91 LEMT) 1 L'organisateur du programme d'emploi prend en charge les frais d'encadre- ment. 2 Les salaires versés lors de programmes d'emploi auprès des collectivités pu- bliques sont définis dans l'Annexe 1 au présent règlement. Dans la mesure où  des motifs d'équité ne s'y opposent pas, ils sont plafonnés au dernier gain as- suré ou aux montants forfaitaires appliqués par les caisses de chômage pour  les bénéficiaires n'ayant pas cotisé ou ayant été libérés de la période de coti- sation. 3 Les salaires versés lors de programmes d'emploi auprès d'entreprises sont  les salaires conventionnels ou, à défaut, les salaires usuels. 4 L'entreprise organisatrice verse une contribution de 75 % du salaire fixé par  le Service. 5 Selon le profil du demandeur ou de la demandeuse d'emploi et les besoins  de formation de l'entreprise, la contribution de l'entreprise peut être réduite.  Elle ne pourra en aucun cas être inférieure à 40 % du salaire fixé par le Ser- vice.  Art.  33 Prévoyance professionnelle des bénéficiaires (art. 91 LEMT) 1 Le Fonds cantonal de l'emploi verse une contribution à la prévoyance pro- fessionnelle des bénéficiaires:  a) dont le contrat de travail est d'une durée d'au moins un mois;  b) à hauteur du salaire coordonné selon la loi fédérale sur la prévoyance  professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.  Art.  34 Subventions aux primes d'assurance perte de gain (art. 94  LEMT) – Bénéficiaires  1 Peuvent bénéficier de subventions au paiement des primes d'assurance perte  de gain en cas de maladie les personnes qui:  a) ont droit au versement d'indemnités de l'assurance-chômage au sens de  la LACI ou d'un salaire dans le cadre des mesures de réinsertion profes- sionnelle selon la LEMT;  17    Emploi et marché du travail – R  866.1.11  b) sont domiciliées dans le canton de Fribourg;  c) ont contracté une assurance pour la perte de gain en cas de maladie,  dont le montant assuré atteint au minimum 50 % du gain assuré au sens  de la LACI ou du salaire versé dans le cadre des mesures de réinsertion  professionnelle selon la LEMT;  d) remplissent les conditions de fortune fixées par le Conseil d'Etat.  Art.  35 Subventions aux primes d'assurance perte de gain (art. 94  LEMT) – Montant des subventions  1 Le Conseil d'Etat arrête les montants accordés à titre de subventions pour  les primes d'assurance perte de gain en cas de maladie. Ces montants figurent  dans l'Annexe 2 au présent règlement.  Art.  36 Subventions aux primes d'assurance perte de gain (art. 94  LEMT) – Procédure  1 La demande de subvention est adressée à la Caisse publique de chômage sur  la formule officielle. Les documents suivants sont joints à la demande:  a) une pièce d'identité de la personne requérante;  b) l'attestation de domicile de la personne requérante et de chaque adulte  de sa famille faisant ménage commun avec elle;  c) la proposition de contrat ou le contrat passé avec une assurance perte de  gain en cas de maladie;  d) le contrat passé avec le Service dans le cadre d'une mesure de réinser- tion professionnelle au sens de la LEMT; ce document n'est pas néces- saire si la personne en question perçoit des indemnités journalières sur  la base de la LACI;  e) le dernier avis de taxation fiscale de la personne requérante. 2 La Caisse publique de chômage statue, par décision, sur le droit à la subven- tion et sur le montant de celle-ci. Elle peut s'adresser à toute autorité pour ob- tenir les renseignements complémentaires nécessaires au traitement de la de- mande. 3 La LEMT est applicable en ce qui concerne les voies de droit contre les dé- cisions de la Caisse publique de chômage.  Art.  37 Subventions aux primes d'assurance perte de gain (art. 94  LEMT) – Droit à la subvention et versements  1 Le droit à la subvention débute le mois au cours duquel la demande a été dé- posée, dans la mesure où les conditions au statut de bénéficiaire sont remplies  dès cette date.  18    Emploi et marché du travail – R  866.1.11  2 La subvention est  versée  sur présentation du justificatif  du paiement des  primes d'assurance perte de gain en cas de maladie.  Art.  38 Subventions aux primes d'assurance perte de gain (art. 94  LEMT) – Frais administratifs  1 L'Etat rembourse les frais administratifs encourus par la Caisse publique de  chômage en application du présent règlement, par l'intermédiaire du Fonds  cantonal de l'emploi. 2 Ce  remboursement  fait  l'objet  d'une  convention  entre  la  Direction  et  la  Caisse publique de chômage.  Un montant  forfaitaire  par  dossier  peut  être  convenu.  4 Dispositions diverses  Art.  39 Chèque emploi – Fonctionnement (art. 95 et 96 al. 2 LEMT) 1 Lorsque la tâche d'encaissement et de remboursement est confiée à un orga- nisme privé à but non lucratif, le Service procède à un appel d'offres pour  choisir ce dernier. La législation sur les marchés publics est applicable.  Art.  40 Collaboration interinstitutionnelle – Financement et organisation  (art. 98 à 100 LEMT)  1 Le Service participe au financement de la collaboration interinstitutionnelle  pour la part qui lui est dévolue. 2 Le  Conseil  d'Etat  règle  l'organisation  de  la  collaboration  interinstitution- nelle.  Art.  41 Obligations – Protection des données 1 Par législation topique on entend, en ce qui concerne les cas liés à l'assu- rance-chômage  et  l'indemnité  en  cas  d'insolvabilité,  les  articles  96  à  97a  LACI ainsi que les dispositions y relatives de l'OACI.  Art.  42 Emoluments et frais – Montants (art. 115 LEMT) 1 Lorsqu'une décision est prononcée,  l'autorité compétente peut mettre à la  charge de la personne concernée les frais de procédure comprenant:  a) un émolument de 50 à 1000 francs;  b) les débours, comprenant notamment les honoraires des experts et ex- pertes, les indemnités versées et les autres dépenses occasionnées par  l'instruction.  19    Emploi et marché du travail – R  866.1.11  5 Dispositions finales  Art.  43 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) l'arrêté du 29 octobre 1957 d'application de la loi fédérale permettant  d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail  (RSF 222.5.81);  b) l'arrêté du 18 décembre 1990 d'exécution de l'ordonnance fédérale sur  la  prévention  des  accidents  et  des  maladies  professionnelles  (RSF  842.3.11);  c) l'arrêté du 22 mars 1983 d'exécution de la loi fédérale du 20 mars 1981  sur le travail à domicile (RSF 864.3.11);  d) l'arrêté du 22 octobre 1880 réglant l'application des différentes lois sur  la sanctification des dimanches et fêtes (RSF 865.11);  e) l'ordonnance du 18 décembre 2007 d'exécution de la législation fédérale  en matière de lutte contre le travail au noir (RSF 866.0.22);  f) l'ordonnance du 2 juin 2004 sur les mesures  d'accompagnement  à la  libre circulation des personnes (RSF 866.0.31);  g) le règlement du 6 juillet 1999 sur l'emploi et l'aide aux chômeurs (RSF  866.1.11);  h) le règlement du 23 juin 1998 d'exécution du décret relatif à l'insertion  professionnelle  des  jeunes  ayant  terminé  leur  formation  (RSF  866.1.41);  i) le règlement du 18 août 2009 d'exécution du plan cantonal de soutien en  vue de contrer les effets de la crise dans le canton de Fribourg (assu- rance perte de gain pour demandeurs et demandeuses d'emploi) (RSF  900.62) .  Art.  44 Modifications – Subventions 1 Le règlement du 22 août 2000 sur les subventions (RSF 616.11) est modifié  comme il suit:  ...  Art.  45 Modifications – Aide sociale 1 Le règlement du 30 novembre 1999 d'exécution de la loi sur l'aide sociale  (RSF 831.0.11) est modifié comme il suit:  ...  20    Emploi et marché du travail – R  866.1.11  Art.  46 Modifications – Main-d'œuvre étrangère 1 L'ordonnance  du  10  décembre  2007 concernant  l'attribution  de  la  main- d'œuvre étrangère (RSF 866.2.12) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  47 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2012.  A1 ANNEXE 1 – Salaires des personnes participant aux programmes  d'emploi auprès de collectivités publiques (art. 32a al. 2)  Art.  A1-1 1 Le salaire mensuel est fixé par la logistique des mesures du marché du tra- vail en fonction de l'âge du participant ou de la participante, de sa formation,  de son expérience professionnelle et de ses charges familiales:  Critères Salaire men- suel de base  Expérience  de cinq ans  au minimum  Expérience  de dix ans au  minimum  Par enfant à  charge  Au maxi- mum  Sans CFC –  moins de 25  ans  Fr. 2300 + Fr. 100 – + Fr. 250 Gain assuré  Sans CFC –  25 ans et  plus  Fr. 2715 + Fr. 100 + Fr. 300 + Fr. 250 Gain assuré  Avec CFC Fr. 3030 + Fr. 200 + Fr. 400 + Fr. 250 Gain assuré  Universi- taire / Haute  école  Fr. 3345 + Fr. 300 + Fr. 500 + Fr. 250 Gain assuré  Sans CFC –  50 ans et  plus  Fr. 3650 + Fr. 100 + Fr. 300 + Fr. 250 Gain assuré  Avec CFC –  50 ans et  plus  Fr. 3650 + Fr. 200 + Fr. 400 + Fr. 250 Gain assuré  Universi- taire / Haute  école – 50  ans et plus  Fr. 3650 + Fr. 300 + Fr. 500 + Fr. 250 Gain assuré  21    Emploi et marché du travail – R  866.1.11  2 Pour les demandeurs et demandeuses d'emploi bénéficiant d'une mesure de  réinsertion professionnelle sans avoir cotisé et sans avoir bénéficié d'une libé- ration, la limite maximale du salaire se fonde sur les montants forfaitaires ap- pliqués par les caisses de chômage dans le cadre de la LACI, à savoir:  Critères Montants forfaitaires  Sans formation Fr. 2213  Avec CFC Fr. 2756  Universitaire / Haute école Fr. 3320  A2 ANNEXE 2 – Montant des subventions au paiement des primes  d'assurance perte de gain en cas de maladie (art. 35)  Art.  A2-1 Montant des subventions 1 Le montant des subventions est fixé par le Conseil d'Etat en fonction du  gain assuré du ou de la bénéficiaire au sens de la LACI ou du salaire réalisé   dans le cadre d'une mesure de réinsertion professionnelle  ainsi  que de ses  charges familiales:  Gain assuré Subventions 1 enfant à charge (+ 15 %) Plus de 1 enfant à charge  (+ 30 %)  de Fr. 1 à 1000 Fr. 72 Fr. 82.80 Fr. 93.60  de Fr. 1001 à 1500 Fr. 108 Fr. 124.20 Fr. 140.40  de Fr. 1501 à 2000 Fr. 144 Fr. 165.60 Fr. 187.20  de Fr. 2001 à 2500 Fr. 175 Fr. 201.25 Fr. 227.50  de Fr. 2501 à 3000 Fr. 210 Fr. 241.50 Fr. 273.00  de Fr. 3001 à 3500 Fr. 220 Fr. 253.00 Fr. 286.00  de Fr. 3501 à 4000 Fr. 245 Fr. 281.75 Fr. 318.50  Fr. 4001 et plus Fr. 260 Fr. 299.00 Fr. 338.00  Art.  A2-2 Fortune déterminante 1 Seuls les demandeurs et demandeuses d'emploi ou les bénéficiaires de me- sures complémentaires cantonales de réinsertion professionnelle dont la for- tune déterminante est inférieure à 75'000 francs peuvent bénéficier d'un sub- side; ce montant est augmenté de 15'000 francs pour chaque membre de la fa- mille du requérant ou de la requérante.  22    Emploi et marché du travail – R  866.1.11  2 La fortune déterminante se compose de la fortune effective telle qu'elle res- sort de la dernière taxation fiscale. L'immeuble ou partie d'immeuble proprié- té du requérant ou de la requérante qui lui sert d'habitation principale ainsi  que la fortune constituée des mesures de prévoyance individuelle prises par le  requérant ou la requérante sont déduits de la fortune effective. 3 Si la fortune du requérant ou de la requérante s'est modifiée entre le moment  décisif de la dernière taxation fiscale et le dépôt de la requête, il lui appartient  d'en apporter la preuve.  23    Emploi et marché du travail – R  866.1.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.07.2012 Acte acte de base 01.08.2012 2012_058 22.09.2020 Art. 1 al. 2 modifié 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 3 al. 1 modifié 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 4 al. 1 modifié 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 4 al. 3 modifié 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 5 al. 1 modifié 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 7 al. 1 modifié 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 7 al. 2 modifié 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 7 al. 3 introduit 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 10 al. 1 modifié 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 12 titre modifié 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 12 al. 1 modifié 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 12 al. 4 modifié 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 13 al. 2 modifié 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 13 al. 3 modifié 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 14 al. 1 modifié 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 16 al. 3 modifié 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 16 al. 4 introduit 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 16 al. 5 introduit 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 16 al. 6 introduit 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 17 al. 4 modifié 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 20 al. 7 modifié 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 21 al. 1 modifié 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 21a introduit 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 21b introduit 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 21c introduit 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 21d introduit 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 22 al. 2 modifié 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 23 al. 1 modifié 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 23 al. 1, b) modifié 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 23 al. 1, c) modifié 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 23 al. 1, d) introduit 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 23 al. 2 modifié 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 23 al. 2, a) introduit 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 23 al. 2, b) introduit 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 23 al. 2, c) introduit 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 23 al. 2, d) introduit 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 23 al. 2, e) introduit 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 23 al. 3 introduit 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 23 al. 4 introduit 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 23 al. 5 introduit 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 23 al. 6 introduit 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 23a introduit 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 23b introduit 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 23c introduit 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 23d introduit 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 24 al. 1 modifié 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 25 al. 1, a) modifié 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 25 al. 1, e) modifié 01.11.2020 2020_115  24    Emploi et marché du travail – R  866.1.11  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.09.2020 Art. 25 al. 1, f) modifié 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 26 al. 1 modifié 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 26 al. 2 modifié 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 26 al. 3 modifié 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 27 al. 1 modifié 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 27 al. 2 modifié 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 27 al. 3 modifié 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 28 al. 1 modifié 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 29 al. 2, c) modifié 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 30 al. 3, d) modifié 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 31 titre modifié 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 31 al. 1 modifié 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 31 al. 2 modifié 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 31 al. 3 modifié 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 32 abrogé 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 32a introduit 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Art. 38 al. 2 modifié 01.11.2020 2020_115 22.09.2020 Section A1 modifié 01.11.2020 2020_115 28.06.2021 Art. 13 abrogé 01.07.2021 2021_085  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 02.07.2012 01.08.2012 2012_058 Art. 1 al. 2 modifié 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 3 al. 1 modifié 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 4 al. 1 modifié 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 4 al. 3 modifié 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 5 al. 1 modifié 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 7 al. 1 modifié 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 7 al. 2 modifié 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 7 al. 3 introduit 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 10 al. 1 modifié 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 12 titre modifié 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 12 al. 1 modifié 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 12 al. 4 modifié 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 13 abrogé 28.06.2021 01.07.2021 2021_085 Art. 13 al. 2 modifié 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 13 al. 3 modifié 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 14 al. 1 modifié 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 16 al. 3 modifié 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 16 al. 4 introduit 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 16 al. 5 introduit 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 16 al. 6 introduit 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 17 al. 4 modifié 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 20 al. 7 modifié 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 21 al. 1 modifié 22.09.2020 01.11.2020 2020_115  25    Emploi et marché du travail – R  866.1.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 21a introduit 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 21b introduit 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 21c introduit 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 21d introduit 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 22 al. 2 modifié 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 23 al. 1 modifié 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 23 al. 1, b) modifié 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 23 al. 1, c) modifié 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 23 al. 1, d) introduit 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 23 al. 2 modifié 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 23 al. 2, a) introduit 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 23 al. 2, b) introduit 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 23 al. 2, c) introduit 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 23 al. 2, d) introduit 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 23 al. 2, e) introduit 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 23 al. 3 introduit 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 23 al. 4 introduit 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 23 al. 5 introduit 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 23 al. 6 introduit 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 23a introduit 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 23b introduit 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 23c introduit 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 23d introduit 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 24 al. 1 modifié 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 25 al. 1, a) modifié 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 25 al. 1, e) modifié 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 25 al. 1, f) modifié 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 26 al. 1 modifié 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 26 al. 2 modifié 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 26 al. 3 modifié 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 27 al. 1 modifié 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 27 al. 2 modifié 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 27 al. 3 modifié 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 28 al. 1 modifié 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 29 al. 2, c) modifié 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 30 al. 3, d) modifié 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 31 titre modifié 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 31 al. 1 modifié 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 31 al. 2 modifié 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 31 al. 3 modifié 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 32 abrogé 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 32a introduit 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Art. 38 al. 2 modifié 22.09.2020 01.11.2020 2020_115 Section A1 modifié 22.09.2020 01.11.2020 2020_115  26   	1 Autorités d'exécution 	Art. 1 Service public de l'emploi (art. 7 LEMT) 	Art. 2 Médecins-conseils (art. 14 LEMT) 	Art. 3 Commission cantonale de l'emploi et du marché du travail (art. 15 à 18 LEMT) – Echange de données 	Art. 4 Commission cantonale de l'emploi et du marché du travail (art. 15 à 18 LEMT) – Composition des bureaux (art. 18 LEMT) 	Art. 5 Commissions particulières (art. 19 LEMT) – Institution et organisation 	Art. 6 Commissions particulières (art. 19 LEMT) – Fonctionnement 	Art. 7 Formation du personnel (art. 20 LEMT)  	2 Dispositions d'application de la législation fédérale 	2.1 Application de la LSE 	Art. 8 Autorisations – Demande d'autorisation (art. 21 LEMT) 	Art. 9 Autorisations – Cas de peu de gravité et délai raisonnable (art. 21 al. 2 LEMT) 	Art. 10 Réexamen (art. 22 LEMT) 	Art. 11 Emoluments (art. 24 LEMT)  	2.2 Application de la LACI 	Art. 12 Inscription par les ORP des demandeurs et demandeuses d'emploi (art. 32 LEMT) 	Art. 13 … 	Art. 14 Procédure de désinscription (art. 32 LEMT)  	2.3 Application de la LTr 	Art. 15 Activités prohibées durant les dimanches et les jours fériés (art. 49 LEMT) 	Art. 16 Procédure en matière de protection des jeunes travailleurs et travailleuses (art. 50 LEMT) 	Art. 17 Mesures de contrainte administrative (art. 53 LEMT)  	2.4 Application de la LAA et de l'OPA 	Art. 18 Mesures de contrainte administrative (art. 59 LEMT)  	2.5 Application de la loi sur les travailleurs détachés 	Art. 19 Mandat de prestations (art. 67 LEMT) 	Art. 20 Mesures de contrainte administrative (art. 69 LEMT)  	2.6 Application de la LTN 	Art. 21 Lutte contre le travail au noir (art. 70 et 71 LEMT) 	Art. 21a Objet du contrôle 	Art. 21b Organisation 	Art. 21c Coordination (art. 72 LEMT) 	Art. 21d Dénonciation par des tiers 	Art. 22 Mandat de prestations (art. 75 LEMT) 	Art. 23 Mesures de contrainte administrative (art. 77 LEMT) 	Art. 23a Formation 	Art. 23b Légitimation et assermentation (art. 74c, 74f et 75a LEMT) 	Art. 23c Enquêtes et observation (art. 74e LEMT) 	Art. 23d Auditions (art. 74e LEMT)   	3 Mesures cantonales 	Art. 24 Transfert des quotas (art. 80 LEMT) 	Art. 25 Bénéficiaires (art. 81 LEMT) 	Art. 26 Procédure et critères d'octroi (art. 81 et 82 al. 2 LEMT) 	Art. 27 Genre et durée des prestations (art. 84 LEMT) 	Art. 28 Structure particulière de prise en charge de certains bénéficiaires (art. 86 LEMT) – Fonctionnement 	Art. 29 Structure particulière de prise en charge de certains bénéficiaires (art. 86 LEMT) – Catalogue de mesures, types de mesures et financement 	Art. 30 Structure particulière pour les jeunes – Commission cantonale pour les jeunes en difficulté d'insertion dans la vie professionnelle (art. 87 LEMT) 	Art. 31 Structure particulière pour les jeunes – Plate-forme Jeunes 	Art. 32 … 	Art. 32a Frais d'encadrement et salaires (art. 91 LEMT) 	Art. 33 Prévoyance professionnelle des bénéficiaires (art. 91 LEMT) 	Art. 34 Subventions aux primes d'assurance perte de gain (art. 94 LEMT) – Bénéficiaires 	Art. 35 Subventions aux primes d'assurance perte de gain (art. 94 LEMT) – Montant des subventions 	Art. 36 Subventions aux primes d'assurance perte de gain (art. 94 LEMT) – Procédure 	Art. 37 Subventions aux primes d'assurance perte de gain (art. 94 LEMT) – Droit à la subvention et versements 	Art. 38 Subventions aux primes d'assurance perte de gain (art. 94 LEMT) – Frais administratifs  	4 Dispositions diverses 	Art. 39 Chèque emploi – Fonctionnement (art. 95 et 96 al. 2 LEMT) 	Art. 40 Collaboration interinstitutionnelle – Financement et organisation (art. 98 à 100 LEMT) 	Art. 41 Obligations – Protection des données 	Art. 42 Emoluments et frais – Montants (art. 115 LEMT)  	5 Dispositions finales 	Art. 43 Abrogations 	Art. 44 Modifications – Subventions 	Art. 45 Modifications – Aide sociale 	Art. 46 Modifications – Main-d'œuvre étrangère 	Art. 47 Entrée en vigueur  	A1 ANNEXE 1 – Salaires des personnes participant aux programmes d'emploi auprès de collectivités publiques (art. 32a al. 2) 	Art. A1-1  	A2 ANNEXE 2 – Montant des subventions au paiement des primes d'assurance perte de gain en cas de maladie (art. 35) 	Art. A2-1 Montant des subventions 	Art. A2-2 Fortune déterminante   		2021-07-09T08:01:42+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Attribution de la main d'oeuvre étrangère – O

  866.2.12

  Ordonnance concernant l'attribution de la main-d'oeuvre étrangère

  du 10.12.2007 (version entrée en vigueur le 01.07.2019)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI);

    Vu l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA);

    Vu l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP);

    Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,

  Arrête:

Art. 1

Objet

1

La présente ordonnance détermine les compétences et la procédure pour l'examen, lors de l'application de la législation fédérale sur les étrangers, des conditions liées à l'exercice d'une activité lucrative, à la situation économique et au marché du travail.

Art. 2

Organe compétent

1

Le Service de la population et des migrants exerce toutes les tâches et compétences dévolues en la matière à l'autorité cantonale.

2

Il prend l'avis de la Commission cantonale de l'emploi et du marché du travail (ci-après: la Commission), conformément aux dispositions de la présente ordonnance.

3

Il collabore avec le Service public de l'emploi.

Art. 3

    …

Art. 4

Commission pour l'attribution de la main-d'œuvre étrangère – Attributions

1

La Commission est l'organe consultatif du Service de la population et des migrants pour l'examen des aspects liés à la situation économique et au marché du travail. A cet effet, elle donne son avis sur les demandes relatives aux autorisations initiales de séjour visées par l'article 20 OASA.

2

Sur requête, elle donne au Service de la population et des migrants son avis sur les demandes relatives aux autorisations initiales de séjour de courte durée visées par l'article 19 OASA.

3

Elle propose chaque année au Conseil d'Etat une répartition des contingents d'autorisations initiales à l'année attribués au canton sur la base de l'OASA, en tenant compte des besoins de l'économie.

4

Elle donne son avis au Service de la population et des migrants sur l'attribution, par la Confédération, de contingents supplémentaires.

Art. 5

Commission pour l'attribution de la main-d'œuvre étrangère – Personnes expertes

1

Trois personnes représentant la première le Service de la population et des migrants, la deuxième le Service public de l'emploi et la troisième la Promotion économique du canton de Fribourg assistent aux séances de la Commission, avec voix consultative, lorsque cette dernière siège pour les questions relatives à la présente ordonnance.

2

Lorsque la Commission prépare la proposition, adressée au Conseil d'Etat, relative à la répartition des contingents, deux personnes représentant l'une la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport et l'autre la Direction de la santé et des affaires sociales assistent également à ses délibérations, avec voix consultative.

3

La Commission peut faire appel à d'autres personnes expertes pour l'appréciation de demandes particulières.

Art. 6

Voies de droit

1

Les décisions prises par le Service de la population et des migrants sont sujettes à réclamation préalable auprès de celui-ci, dans un délai de dix jours.

2

La décision sur réclamation est sujette à recours directement auprès du Tribunal cantonal (cf. art. 7 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration).

Art. 7

Abrogation

1

L'ordonnance du 17 décembre 2002 concernant l'attribution de la main-d'œuvre étrangère (RSF 866.2.12) est abrogée.

Art. 8

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.

  2007_123


text:
Autorisations de travail à des étrangers, émoluments – O

  866.2.16

  Ordonnance fixant les émoluments pour l'octroi d'autorisations de travail à des étrangers

  du 10.12.2007 (version entrée en vigueur le 01.07.2019)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI);

    Vu l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l'intégration (Tarif des émoluments LEI, Oem-LEI);

    Vu l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA);

    Vu l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP);

    Vu l'ordonnance fédérale du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét);

    Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,

  Arrête:

Art. 1

1

Un émolument administratif est perçu auprès de l'employeur pour chaque décision en matière d'autorisation de travail.

Art. 2

1

Les émoluments perçus pour les décisions relevant de l'ordonnance fédérale relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative sont les suivants:

      a)

      Autorisation de séjour initiale (art. 20 OASA): Fr. 800

      b)

      Prolongation d'autorisation de séjour: Fr. 100

      c)

      Autorisation de séjour de courte durée initiale (art. 19 OASA): Fr. 400

      d)

      Renouvellement d'autorisation de séjour de courte durée: Fr. 100

      e)

      Autorisation non contingentée de quatre mois au maximum: Fr. 200

      f)

      Autorisation de travail pour les artistes: Fr. 120

      g)

      Autorisation de travail accessoire pour les étudiants: Fr. 100

      h)

      Autorisation de changement d'emploi (art. 83 OASA): Fr. 50

      i)

      Autorisation d'exercer une activité lucrative indépendante (art. 83 al. 1 let. c et 53 al. 3 OASA): Fr. 200

      j)

      Autres autorisations d'exercer une activité lucrative: Fr. 200

      k)

      Décision de refus: Fr. 150 à 400

Art. 3

1

Les émoluments perçus pour les décisions concernant les ressortissants des Etats membres de l'UE et de l'AELE, dans la mesure où l'accord sur la libre circulation des personnes leur est applicable, sont les suivants:

      a)

      Autorisation de séjour CE: Fr. 400

      b)

      Autorisation de séjour de courte durée CE: Fr. 200

      c)

      Autorisation de quatre mois au maximum: Fr. 100

      d)

      Autorisation non contingentée de nonante jours ouvrables au maximum selon l'article 14 OLCP: Fr. 200

Art. 4

1

Un émolument de 25 francs est prélevé pour les confirmations d'annonces prévues par le droit fédéral.

Art. 5

1

Un émolument administratif est perçu lorsqu'une sanction ou une menace de sanction est prononcée à l'égard de l'employeur, conformément à l'article 122 LEI.

2

Le montant de l'émolument est fixé comme il suit:

      a)

      Décision de rejet (sanction): de Fr. 500 à 1500

      b)

      Menace: de Fr. 200 à 800

Art. 5a

1

Les émoluments perçus pour les décisions concernant les requérants d'asile, les réfugiés reconnus et les personnes admises provisoirement sont les suivants:

      a)

      Autorisation initiale pour les requérants d'asile: Fr. 100

      b)

      Autorisation de changement d'emploi pour les requérants d'asile: Fr. 30 à 50

      c)

      Autorisation de travail pour les réfugiés reconnus ou les personnes admises provisoirement: Fr. 30 à 50

Art. 6

1

Les émoluments sont dus par l'employeur.

2

Celui-ci ne peut en réclamer le remboursement au travailleur.

Art. 6a

1

Les émoluments prévus par la présente ordonnance peuvent être perçus lors du dépôt de la demande.

Art. 7

1

L'ordonnance du 11 octobre 2004 fixant les taxes pour l'octroi d'autorisations de travail à des étrangers (RSF 866.2.16) est abrogée.

Art. 8

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.

  2007_124


text: Loi sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux    866.3.3  Loi sur la constitution de réserves de crise bénéficiant  d'allégements fiscaux  du 20.09.1988 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de   crise bénéficiant d'allégements fiscaux;  Vu le message du Conseil d'Etat du 16 août 1988;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 1 Des allégements fiscaux sont accordés aux entreprises qui constituent des  réserves conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la consti- tution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux.  Art.  2 1 Peuvent constituer des réserves de crise les entreprises qui emploient  au  moins dix travailleurs.  Art.  3 1 Les versements annuels ne doivent pas dépasser 15 % du bénéfice com- mercial  annuel  net diminué d'un éventuel  report  de pertes.  Ils ne peuvent   être inférieurs à 10'000 francs. 2 Le montant global des réserves ne doit pas dépasser 20 % du total des sa- laires annuels déterminants au sens de la législation sur l'AVS.  Art.  4 1 Les versements annuels aux réserves de crise sont considérés comme des  frais justifiés par l'usage commercial. 2 Les réserves de crise sont assimilées à des réserves ouvertes qui ont été  soumises à l'impôt sur le revenu ou sur le bénéfice net.  1    Réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux – L  866.3.3  Art.  5 1 Un impôt annuel entier, indépendamment des autres revenus et bénéfices,  est dû lorsque l'entreprise:  a) n'administre pas la preuve de l'utilisation des montants de réserves li - bérés;  b) cesse son activité ou se liquide;  c) transfère son siège ou un établissement stable à l'étranger. 2 L'impôt se calcule sur les montants bruts de réserves libérées en applica- tion de l'article 37 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs. 3 La compensation par des pertes de l'exercice commercial en cours ou d'un  exercice antérieur n'est pas possible.  Art.  6 1 Le traitement fiscal des réserves de crise est réglé par la loi sur les impôts  cantonaux directs, en particulier en cas d'obtention illégale d'un allégement   fiscal (art. 220ss).  Art.  7 1 Les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution   de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux sont applicables sous  réserve des prescriptions dérogatoires de la présente loi.  Art.  8 1 La Direction en charge des questions économiques 1) est l'autorité compé- tente en cas de demande de libération individuelle. Sous réserve de l'article   6, elle est habilitée à requérir des entreprises tout renseignement nécessaire   à l'application de la présente loi.  Art.  9 1 L'arrêté du 1er avril 1952 sur la constitution de réserves de crise par l'éco- nomie privée est abrogé.  Art.  10 1 La présente loi est applicable pour la première fois aux exercices comp- tables clos au cours de l'année 1988.  1) Actuellement: Direction de l'économie et de l'emploi.  2    Réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux – L  866.3.3  Art.  11 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi qui entre en vigueur  le 1er janvier 1989.  3    Réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux – L  866.3.3  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.09.1988 Acte acte de base 01.01.1989 BL/AGS 1988 f 282 / d 287 06.06.2000 Art. 5 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 6 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.09.1988 01.01.1989 BL/AGS 1988 f 282 / d 287 Art. 5 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 6 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11  		2018-07-03T14:34:53+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"