type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 955.01 Ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme(Ordonnance sur le blanchiment d’argent, OBA)du 11 novembre 2015 (Etat le 1er août 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 8a, al. 5 et 41 de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)1,arrête:1 RS 955.0Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance fixe:a. les exigences régissant l’activité d’intermédiaire financier exercée à titre professionnel;b. les obligations de diligence et de communication dont doivent s’acquitter les négociants au sens des art. 8a et 9, al. 1bis, LBA;c.2 la surveillance des intermédiaires financiers au sens de l’art. 2, al. 3, LBA par des organismes d’autorégulation reconnus.2 Introduite par l’annexe 1 ch. II 12 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).Art. 2 Champ d’application  1 La présente ordonnance s’applique: a. aux intermédiaires financiers au sens de l’art. 2, al. 3, LBA, qui exercent leur activité en Suisse ou depuis la Suisse;b. aux négociants au sens de l’art. 2, al. 1, let. b, LBA, qui exercent leur activité en Suisse ou depuis la Suisse. 2 Ne sont pas considérés comme intermédiaires financiers au sens de l’art. 2, al. 3, LBA:a. les personnes qui exercent les activités ci-après:1. le transport physique ou la conservation physique de valeurs patrimoniales, sous réserve de l’art. 6, al. 1, let. c,2. le recouvrement de créances,3. le transfert de valeurs patrimoniales à titre accessoire en tant que prestation complémentaire à une prestation contractuelle principale,4. l’exploitation d’institutions de prévoyance du pilier 3a par des fondations bancaires ou des assurances,5. la fourniture de prestations entre sociétés d’un groupe;b. les auxiliaires d’intermédiaires financiers qui sont titulaires d’une autorisation en Suisse pour exercer leur activité ou qui sont affiliés à un organisme d’autorégulation (OAR), s’ils satisfont aux conditions suivantes:1. ils sont choisis avec soin par l’intermédiaire financier et sont soumis aux instructions et aux contrôles de ce dernier,2. ils sont intégrés dans les mesures organisationnelles de l’intermédiaire financier visant à empêcher le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme prévues à l’art. 8 LBA et reçoivent une formation initiale et une formation continue dans ce domaine,3. ils n’agissent qu’au nom et pour le compte de l’intermédiaire financier,4. ils sont rémunérés par l’intermédiaire financier et non par le client final,5. ils n’exercent l’activité de transmission de fonds ou de valeurs que pour un intermédiaire financier autorisé ou affilié à un OAR, et6. ils ont conclu avec l’intermédiaire financier une convention écrite portant sur les conditions précitées.Chapitre 2 Intermédiaires financiers  Section 1 Activités  Art. 3  Opérations de crédit  Ne sont notamment pas considérées comme opérations de crédit au sens de l’art. 2, al. 3, let. a, LBA les activités ci-après:a. la prise de crédit;b. l’octroi de crédits sans rémunération en intérêts ni autres charges; c. l’octroi de crédits entre société et associé, lorsque l’associé détient une participation d’au moins 10 % du capital ou des voix dans la société;d. l’octroi de crédits entre employeur et employés, lorsque l’employeur est tenu de verser des contributions sociales aux employés participant à la relation de crédit;e. les relations de crédit entre personnes proches (art. 7, al. 5); f. l’octroi de crédits, s’il est accessoire à un autre acte juridique; g. le leasing opérationnel; h. les engagements conditionnels en faveur de tiers;i. les financements de transactions commerciales, lorsque le remboursement n’est pas effectué par le cocontractant. Art. 4 Services dans le domaine du trafic des paiements  1 Il y a service dans le domaine du trafic des paiements au sens de l’art. 2, al. 3, let. b, LBA notamment lorsque l’intermédiaire financier:a. sur mandat de son cocontractant, transfère des valeurs financières liquides à un tiers et prend lui-même physiquement possession de ces valeurs, les fait créditer sur son propre compte ou ordonne un virement au nom et sur ordre du cocontractant;b. aide à transférer des monnaies virtuelles à un tiers pour autant qu’il entretienne une relation d’affaires durable avec le cocontractant ou qu’il exerce un pouvoir de disposition sur les monnaies virtuelles pour le cocontractant et qu’il ne fournisse pas le service exclusivement à des intermédiaires financiers soumis à une surveillance adéquate;c. émet ou gère des moyens de paiement non liquides dont le cocontractant se sert pour payer des tiers; d. opère des transmissions de fonds ou de valeurs.31bis Font notamment partie des moyens de paiement non liquides: a. les cartes de crédit; b. les chèques de voyage; c. les monnaies virtuelles qui sont utilisées effectivement ou selon l’intention de l’organisateur ou de l’émetteur comme moyens de paiement pour l’acquisition de marchandises ou de services ou qui servent à la transmission de fonds ou de valeurs.42 Par transmission de fonds ou de valeurs, on entend le transfert de valeurs patrimoniales qui consiste à accepter des espèces, des métaux précieux, des monnaies virtuelles, des chèques ou d’autres instruments de paiement, puis:a.  à payer la somme équivalente en espèces, métaux précieux ou monnaies virtuelles, oub. sans numéraire, à effectuer une transmission ou un virement  par un système de paiement ou de compensation. 3 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).4 Introduit par le ch. I 8 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués,en vigueur depuis  le 1er août 2021 (RO 2021 400).Art. 5 Activité de négoce   1 Sont considérés comme activités de négoce au sens de l’art. 2, al. 3, let. c, LBA:a. l’achat et la vente pour le compte de tiers de billets de banque, de monnaies, de devises ou de métaux précieux bancaires ainsi que le change;b. le commerce pour propre compte de monnaies courantes et de billets de banque qui ont cours;c. le négoce boursier de matières premières pour le compte de tiers,d. le négoce hors bourse de matières premières pour le compte de tiers, pour autant que les matières premières atteignent un degré de standardisation si élevé qu’elles peuvent être liquidées en tout temps;e. le négoce pour propre compte de métaux précieux bancaires.2 Le négoce de valeurs mobilières n’est considéré comme une activité de négoce que s’il requiert une autorisation au sens de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin)5.63 L’activité de change à titre accessoire n’est pas considérée comme une activité de négoce.5 RS 954.16 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 12 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).Art. 6 Autres activités   1 Sont également considérées comme des activités au sens de l’art. 2, al. 3, let. f et g, LBA les activités ci-après, pour autant qu’elles soient exercées pour le compte de tiers:7a. la gestion de valeurs mobilières et d’instruments financiers;b. l’exécution de mandats de placement;c. la conservation de valeurs mobilières;d. l’activité d’organe de sociétés de domicile. 2 Sont considérés comme des sociétés de domicile au sens de la présente ordonnance les personnes morales, sociétés, établissements, fondations, trusts, entreprises fiduciaires et structures semblables, qui n’exercent pas une activité de commerce ou de fabrication, ou une autre activité exploitée en la forme commerciale.3 Ne sont pas considérées comme sociétés de domicile les sociétés:a. qui ont pour but la sauvegarde des intérêts de leurs membres ou de leurs bénéficiaires collectivement et par leurs propres moyens, ou qui poursuivent des buts politiques, religieux, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou des buts analogues;b. qui détiennent à titre majoritaire des participations dans une ou plusieurs sociétés opérationnelles et dont le but ne consiste pas essentiellement dans la gestion du patrimoine de tiers (sociétés holding).7 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 12 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).Section 2 Activité exercée à titre professionnel  Art. 7 Critères généraux  1 Un intermédiaire financier exerce son activité à titre professionnel dès lors qu’il:a. en tire un produit brut de plus de 50 000 francs durant une année civile;b. établit des relations d’affaires ne se limitant pas à une activité unique avec plus de 20 cocontractants durant une année civile ou entretient au moins 20 relations de ce type durant une année civile; c. a un pouvoir de disposition d’une durée illimitée sur des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers dont le montant dépasse 5 millions de francs à un moment donné, ou d. effectue des transactions dont le volume total dépasse 2 millions de francs durant une année civile. 2 L’afflux de valeurs patrimoniales et les réinvestissements à l’intérieur du même dépôt ne sont pas pris en considération dans le calcul du volume de transactions visé à l’al. 1, let. d. Pour les contrats bilatéraux, seule la prestation fournie par le cocontractant est prise en considération.3 L’activité exercée pour des institutions ou des personnes en vertu de l’art. 2, al. 4, LBA n’est pas prise en considération lors de l’évaluation visant à déterminer si l’activité est exercée à titre professionnel ou non.4 L’activité exercée pour des personnes proches n’est prise en considération pour l’évaluation visant à déterminer si elle est exercée à titre professionnel que si le produit brut réalisé par année civile est supérieur à 50 000 francs.5 Sont considérés comme des personnes proches:a. les parents et alliés en ligne directe;b. les parents en ligne collatérale jusqu’au troisième degré;c. les conjoints ou les partenaires enregistrés; d. les cohéritiers jusqu’à la clôture du partage successoral;e. les appelés et les substituts du légataire au sens de l’art. 488 du code civil8;f. les personnes qui vivent avec un intermédiaire financier dans une communauté de vie établie sur le long terme.8 RS 210Art. 8 Opérations de crédit  1 Les opérations de crédit au sens de l’art. 2, al. 3, let. a, LBA sont effectuées à titre professionnel:a. si ces opérations permettent de réaliser un produit brut de plus de 250 000 francs durant une année civile, etb. si le volume des crédits octroyés dépasse 5 millions de francs à un moment donné.2 Pour déterminer le produit brut des opérations de crédit, il faut prendre en compte toutes les entrées de fonds liées aux opérations, après déduction des montants destinés au remboursement du crédit.3 Si une personne effectue simultanément des opérations de crédit et exerce une autre activité qui la qualifie d’intermédiaire financier, les deux domaines d’activité doivent être examinés indépendamment l’un de l’autre pour déterminer s’ils sont exercés à titre professionnel. Si les critères sont remplis dans un domaine d’activité, l’activité est considérée comme étant exercée à titre professionnel dans les deux domaines. Art. 9 Transmission de fonds ou de valeurs  La transmission de fonds ou de valeurs est toujours considérée comme étant exercée à titre professionnel, sauf si elle est effectuée pour une personne proche et que son produit brut ne dépasse pas 50 000 francs par année civile.Art. 10 Activité de négoce  Pour l’activité de négoce, le critère déterminant est le bénéfice brut au lieu du produit brut mentionné à l’art. 7, al. 1, let. a.Art. 11 Passage à l’activité exercée à titre professionnel   1 Quiconque passe d’une activité d’intermédiaire financier exercée à titre non professionnel à une activité exercée à titre professionnel doit:a. respecter aussitôt les obligations visées aux art. 3 à 11 LBA, etb. dans un délai de deux mois à compter du changement de statut, avoir déposé une demande d’affiliation à un OAR ou une demande d’autorisation d’exercer l’activité à titre professionnel auprès de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). 2 Tant qu’ils ne sont pas affiliés à un OAR ou que l’autorisation n’a pas été octroyée par la FINMA, ces intermédiaires financiers ont l’interdiction d’effectuer les actes qui ne sont pas absolument nécessaires à la conservation des valeurs patrimoniales.Art. 12 Démission ou exclusion d’un OAR  1 Lorsqu’un intermédiaire financier qui entend poursuivre son activité d’intermédiaire financier à titre professionnel démissionne ou est exclu d’un OAR, il est tenu de déposer, dans les deux mois qui suivent la démission ou la décision d’exclusion, une demande d’affiliation auprès d’un autre OAR ou une demande d’autorisation d’exercer l’activité à titre professionnel auprès de la FINMA.2 Jusqu’à l’obtention de la décision concernant la demande, il n’est autorisé à poursuivre son activité que dans le cadre des relations d’affaires existantes. 3 S’il n’a pas déposé de demande auprès d’un OAR ni auprès de la FINMA dans les deux mois, ou si sa demande d’affiliation ou d’autorisation a été rejetée, il lui est interdit de poursuivre son activité d’intermédiaire financier.Chapitre 3 Négociants  Section 1 Généralités  Art. 13 Négociants   Sont également considérées comme négociants au sens de l’art. 2, al. 1, let. b, LBA les personnes qui, à titre professionnel, négocient des biens et reçoivent des espèces en paiement au nom et pour le compte de tiers.Art. 14 Négoce pratiqué à titre professionnel  1 Le négoce est réputé pratiqué à titre professionnel lorsqu’il constitue une activité économique indépendante orientée vers l’obtention d’un revenu durable.2 Que le négoce soit pratiqué à titre d’activité principale ou accessoire n’est pas déterminant.Art. 15 Biens   Sont considérés comme biens les objets mobiliers corporels qui peuvent faire l’objet d’une vente mobilière en vertu de l’art. 187 du code des obligations9 ou les immeubles qui peuvent faire l’objet d’une vente d’immeubles en vertu de l’art. 216 du code des obligations.9 RS 220Art. 16 Recours à des tiers   Lorsqu’un négociant recourt à un tiers pour conclure l’opération et recevoir le prix d’achat en espèces, il est tenu, indépendamment de la relation juridique qui le lie à ce tiers, de garantir le respect des obligations de diligence et de communication définies à la section 2 du présent chapitre. Section 2 Obligations de diligence et de communication  Art. 17 Vérification de l’identité du cocontractant  1 Lors de la conclusion du contrat, le négociant vérifie l’identité du cocontractant au moyen des informations ci-après:a. nom et prénom;b. adresse;c. date de naissance;d. nationalité.2 Si le cocontractant est ressortissant d’un État où les dates de naissance ou les adresses ne sont pas d’usage, le négociant peut renoncer à ces renseignements.3 Le négociant vérifie l’identité du cocontractant en procédant comme suit: a. il se fait présenter l’original d’une pièce d’identité officielle munie d’une photographie, notamment un passeport, une carte d’identité ou un permis de conduire;b. il vérifie que la pièce d’identité correspond au cocontractant;c. il fait une copie de la pièce d’identité;d. il inscrit sur la copie qu’il a examiné l’original de la pièce d’identité.4 Lorsque le cocontractant se fait représenter, son représentant doit:a. fournir les informations visées à l’al. 1 s’il s’agit d’une personne physique;b. fournir la raison sociale et le siège du cocontractant s’il s’agit d’une personne morale ou d’une société de personnes.Art. 18 Identification de l’ayant droit économique  1 Le négociant identifie l’ayant droit économique en demandant au cocontractant ou à son représentant si le cocontractant est lui-même l’ayant droit économique des fonds.2 Si le cocontractant n’est pas l’ayant droit économique, le négociant exige de lui ou de son représentant une déclaration écrite qui désigne l’ayant droit économique. Sont réputées ayants droit économiques:a. les personnes physiques pour le compte desquelles l’acquisition est effectuée;b. en cas d’acquisition pour le compte d’une personne morale opérationnelle non cotée en bourse ou d’une société de personnes:1. les personnes physiques qui disposent directement ou indirectement, seules ou de concert avec un tiers, d’une participation d’au moins 25 % du capital ou des droits de vote, ou2. les personnes physiques qui exercent d’une autre manière le contrôle sur la personne morale.3 Si aucun ayant droit économique au sens de l’al. 2, let. b, ne peut être identifié, le membre le plus haut placé de l’organe de direction doit être identifié.4 Pour identifier l’ayant droit économique, le négociant a besoin des informations ci‑après:a. nom et prénom;b.  adresse;c. date de naissance; d. nationalité.5 L’art. 17, al. 2, s’applique par analogie.6 En ce qui concerne la déclaration écrite au sens de l’al. 2, il suffit que le cocontractant ou son représentant signe les informations figurant sur le formulaire ou le document établi en vertu de l’art. 21.7 Doit être consigné le fait qu’une société n’a pas d’ayant droit économique au sens de l’al. 2, notamment en raison de la forme juridique de l’association ou de la fondation de droit suisse qu’elle revêt. Art. 19 Clarifications complémentaires   1 Le négociant vérifie le contexte de l’opération, notamment la provenance des fonds et son but, lorsque celle-ci lui paraît inhabituelle ou lorsqu’il est en présence d’indices de blanchiment d’argent.2 Il existe des indices de blanchiment d’argent notamment lorsque:a. la personne paie le plus souvent avec des billets de banque de faible valeur nominale;b. les opérations portent principalement sur des biens aisément négociables présentant un degré de standardisation élevé;c. la personne ne fournit aucune information ou des informations insuffisantes en vue de la vérification de son identité au sens de l’art. 17 ou de l’identification de l’ayant droit économique au sens de l’art. 18;d. les informations fournies sont manifestement fausses ou fallacieuses;e. des doutes existent quant à l’authenticité des pièces d’identité présentées.3 Pour procéder à la vérification, le négociant se renseigne auprès du cocontractant ou de son représentant sur le contexte et le but de l’opération, évalue la plausibilité des informations obtenues et consigne les clarifications par écrit. Art. 20 Obligation de communiquer  1 On est en présence d’un soupçon fondé déclenchant une obligation de communiquer au sens de l’art. 9, al. 1bis, LBA si le soupçon repose sur une indication concrète ou sur plusieurs indices laissant supposer que les moyens de paiement au comptant proviennent d’un acte délictueux et si les clarifications complémentaires visées à l’art. 19 ne permettent pas de l’écarter.2 Une communication doit également être faite lorsque le négociant ne peut pas attribuer à une infraction spécifique l’acte délictueux dont proviennent les moyens de paiement au comptant.3 La transmission des communications est régie par l’art. 3a, al. 1, 2 et 3, de l’ordonnance du 25 août 2004 sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent10.1110 RS 955.2311 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).Art. 21 Documentation  1 Pour établir la documentation concernant le respect des obligations de diligence et de communication, le négociant utilise le formulaire de l’annexe 1 ou un document similaire. 2 Dans ce formulaire ou document, le négociant inscrit: a. toutes les informations relatives aux clients recueillies en vertu des art. 17 et 18;b. le résultat des clarifications complémentaires au sens de l’art. 19; c. si une communication a été faite en application de l’art. 20.3 Le formulaire ou document doit porter la date de règlement de l’opération et la signature du négociant.4 Il doit être conservé pendant dix ans au moins.Section 3 Organe de révision  Art. 22 1 L’obligation de mandater un organe de révision en vertu de l’art. 15 LBA incombe aux négociants indépendamment de leur obligation de faire réviser leurs comptes annuels ou, le cas échéant, les comptes de leur groupe.2 Lorsque le négociant ne dispose pas d’un organe de révision, l’organe supérieur de direction ou d’administration charge de procéder à la révision un réviseur selon l’art. 5 ou une entreprise de révision selon l’art. 6 de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR)12. 12 RS 221.302Chapitre 3a13 Organismes d’autorégulation 13 Introduit par l’annexe 1 ch. II 12 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633). Art. 22a Agrément des sociétés d’audit  1 Une société d’audit est suffisamment organisée si elle:a. dispose d’au moins deux auditeurs responsables agréés dans le domaine de la LBA;b. dispose, au plus tard dans les trois ans qui suivent l’octroi de l’agrément, d’au moins deux mandats de révision dans le domaine de la LBA;c. respecte les dispositions relatives à la documentation et à la conservation des pièces conformément à l’art. 730c du code des obligations14, indépendamment de sa forme juridique.2 N’est pas compatible avec l’agrément en tant que société d’audit pour les audits au sens de l’art. 24a LBA l’exercice d’une activité soumise à autorisation en vertu des lois sur les marchés financiers énumérées à l’art. 1, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers15 par les personnes suivantes:a. les sociétés réunies sous une direction unique avec la société d’audit;b. les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote d’une société au sens de la let. a ou pouvant, de toute autre manière, exercer une influence notable sur sa gestion;c. les auditeurs responsables.3 Une société d’audit est considérée comme ayant une couverture d’assurance suffisante contre les risques de responsabilité civile découlant de la réalisation d’audits au sens de l’art. 24a LBA si elle possède une assurance contre les dommages pécuniaires ou dispose de sûretés financières équivalentes. La somme d’assurance disponible pour couvrir l’ensemble des sinistres sur une année doit s’élever à 250 000 francs au minimum.14 RS 22015 RS 956.1Art. 22b Agrément des auditeurs responsables  1 Un auditeur responsable dispose des connaissances techniques requises et de l’expérience nécessaire pour effectuer des audits au sens de l’art. 24a LBA s’il peut justifier:a. d’une expérience professionnelle de cinq ans dans la fourniture de prestations d’audit dans le domaine de la LBA;b. de 200 heures d’audit dans le domaine de la LBA;c. de quatre heures de formation continue dans le domaine de la LBA effectuées dans l’année précédant le dépôt de la demande d’agrément.2 Un auditeur responsable continue à disposer des connaissances techniques requises et de l’expérience nécessaire pour effectuer des audits au sens de l’art. 24a LBA s’il peut justifier:a. de 100 heures d’audit dans le domaine de la LBA effectuées dans les quatre dernières années;b. de quatre heures de formation continue par an dans le domaine de la LBA.3 Tout agrément délivré dans un des domaines de surveillance visés à l’art. 11a, let. a à c, de l’ordonnance du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision16 ou à l’art. 62 LEFin17 autorise également à effectuer des audits dans le domaine de la LBA.16 RS 221.302.317 RS 954.1Art. 22c Agrément en vue de l’audit des avocats et des notaires dans le domaine de la LBA  1 Un auditeur responsable dispose des connaissances requises en matière de législation sur le blanchiment d’argent, de l’expérience correspondante et de la formation nécessaire (art. 18, al. 4, let. c, LBA) lorsqu’il satisfait aux conditions fixées à l’art. 22b.2 Une personne physique agréée en vue de l’audit en matière de blanchiment d’argent auprès des avocats et des notaires selon la LBA a le droit d’effectuer des audits de manière indépendante sans être inscrite au registre du commerce en tant qu’entreprise individuelle agréée et sans être agréée en qualité de réviseur selon l’art. 5 LSR18.3 Une personne agréée en vue de l’audit en matière de blanchiment d’argent auprès des avocats et des notaires selon la LBA est indépendante du membre faisant l’objet du contrôle si elle respecte les prescriptions de l’art. 11 LSR et de l’art. 728 du code des obligations19.18 RS 221.30219 RS 220Art. 22d Formation continue  1 La formation continue selon les art. 22b et 22c, y compris celle basée sur les nouvelles technologies de l’information et les cours à distance, doit au moins respecter les critères suivants:a. la formation continue comprend le domaine de la LBA;b. les séminaires externes et internes durent au moins une heure;c. les séminaires internes comprennent au minimum trois participants.2 Il est tenu compte de la durée effective des séminaires de formation continue. L’activité de conférencier lors de séminaires ainsi que l’enseignement professionnel dispensé comptent double par séminaire ou enseignement.3 Les heures d’étude individuelle ne sont pas prises en compte.Chapitre 4 Dispositions transitoires et dispositions finales20 20 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 12 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633). Art. 23 Abrogation et modification d’autres actes  L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 2.Art. 24 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.Disposition transitoire relative à la modification du 6 novembre 201921 21 RO 2019 4633Si un intermédiaire financier qui était directement soumis à la surveillance de la FINMA jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi s’affilie à un organisme d’autorégulation au sens de l’art. 24 LBA, il présente à l’organisme d’autorégulation un rapport sur la conformité de ses activités avec les prescriptions de la LBA.Annexe 1 (art. 21, al. 1)Formulaire permettant aux négociants de s’acquitter de leurs obligations de diligence et de communication  Vérification de l’identité du cocontractant (art. 17 OBA) CocontractantNom et prénom:  Adresse:  Date de naissance:  Nationalité:  Acquisition au nom d’une personne morale ou d’une société de personnes? oui   non  Raison sociale:  Siège:   Identification de l’ayant droit économique (art. 18 OBA) Le cocontractant est lui-même l’ayant droit économique.Le cocontractant ou son représentant déclare par la présente que la/les personne(s) physique(s) ci-après est/sont le(s) ayant(s) droit économique(s): Personne 1Personne 2Nom / prénomAdresseDate de naissanceNationalitéPersonne 3Personne 4Nom / prénomAdresseDate de naissanceNationalitéSignature du cocontractant ou de son représentant:  Clarifications complémentaires (art. 19 OBA)     Communication (art. 20 OBA) Communication au bureau de communication:  oui   non    Soupçon fondé de:  Lieu et date:  Signature du négociant:  Annexe 2 (art. 23)Abrogation et modification d’autres actes IL’ordonnance du 18 novembre 2009 sur l’activité d’intermédiaire financier exercée à titre professionnel22 est abrogée.IILes actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:...2322 [RO 2009 6403]23 Les mod. peuvent être consultées au RO 2015 4819.


text: 955.021 Ordonnancede la Commission fédérale des maisons de jeu concernantles obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme(Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d’argent, OBA-CFMJ)du 12 novembre 2018 (Etat le 1er janvier 2019)La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ),vu l’art. 17 de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)1 et l’art. 68, al. 3, de la loi du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr)2,arrête:1 RS 955.02 RS 935.51Chapitre 1 Objet et champ d’application  Art. 1 1 La présente ordonnance précise les obligations de diligence fixées dans la LBA et la LJAr pour les maisons de jeu qui disposent d’une concession.2 Elle définit les mesures organisationnelles que les maisons de jeu doivent prendre dans le domaine des jeux de casino terrestres (jeux terrestres) et dans celui des jeux de casino en ligne (jeux en ligne). Chapitre 2 Obligations de diligence   (art. 3 à 11a LBA)Section 1 Identification et enregistrement du joueur   (art. 3 LBA)Art. 2 Identification et enregistrement du joueur dans le domaine des jeux terrestres  1 Dans le domaine des jeux terrestres, la maison de jeu procède à l’identification et à l’enregistrement du joueur qui effectue, sur une journée de jeu, une ou plusieurs transactions entrant dans l’une des catégories suivantes, pour un montant total égal ou supérieur à 4000 francs:a.achat de jetons à la maison de jeu;b.revente de jetons à la maison de jeu;c.paiement obtenus aux jeux d’argent automatisés;d.émission et encaissement de chèques;e.change de devises;f.change de coupures.2 La transaction qui a déclenché l’identification est enregistrée sous le nom du joueur.3 La maison de jeu peut remplir son obligation d’identification en procédant à l’identification et à l’enregistrement immédiats de tous les joueurs qui entrent dans son établissement. Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas dans ce cas.4 La maison de jeu arrête dans ses directives internes la méthode de d’identification qu’elle entend appliquer.Art. 3 Identification et enregistrement du joueur dans le domaine des jeux en ligne  Dans le domaine des jeux en ligne, la maison de jeu procède à l’identification et à l’enregistrement du joueur qui effectue sur une durée de 24 heures une ou plusieurs transactions entrant dans l’une des catégories suivantes, pour un montant total égal ou supérieur à 4000 francs:a.versement sur son compte joueur selon l’art. 50, al. 1, de l’ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d’argent (OJAr)3, oub.versement des gains ou des avoirs sur son compte de paiement selon l’art. 50, al. 2, OJAr. 3 RS 935.511Art. 4 Informations à enregistrer lors de l’identification  1 La maison de jeu enregistre le nom, les prénoms, la date de naissance et la nationalité du joueur.2 Si le joueur est un ressortissant d’un pays dans lequel les dates de naissance ne sont pas utilisées, il n’est pas tenu de fournir ces informations. Cette dérogation doit être motivée dans une note jointe au dossier.Art. 5 Preuve de l’identité   1 La preuve de l’identité du joueur peut être apportée par:a.un document d’identité officiel rédigé en alphabet latin et muni d’une photographie tel qu’un passeport, une carte d’identité ou un permis de conduire;b.la copie certifiée conforme selon l’art. 6 du document d’identité visé à la let. a;c.la copie du document d’identité visé à la let. a, accompagnée d’une preuve que le joueur dispose d’un compte de paiement libellé à son nom en Suisse;d.un moyen d’identification électronique reconnu par l’Etat;e.une identification vidéo ou en ligne, ouf.tout autre moyen équivalent préalablement approuvé par la CFMJ.2 La maison de jeu établit une copie du moyen de preuve de l’identité qui lui est présenté et la conserve sur support physique ou électronique.Art. 6 Certificat de conformité  1 La copie du document d’identité visé à l’art. 5, al. 1, let. a, doit être certifiée conforme par:a.un notaire ou un organisme public qui délivre habituellement de tels certificats;b.un avocat agréé en Suisse;c.un intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 2 ou 3, LBA, qui a son domicile ou son siège en Suisse, oud.un intermédiaire financier ayant son domicile ou son siège à l’étranger qui exerce une activité semblable à celle d’un intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 2 ou 3, LBA et qui est soumis à une surveillance et à une réglementation équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.2 Est également réputé certificat de conformité la copie d’un document d’identité issue de la banque de données d’un fournisseur reconnu de services de certification au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique4, en combinaison avec une authentification électronique par le joueur. La copie du document d’identité doit être établie dans le cadre de la délivrance d’un certificat qualifié.4 RS 943.03Section 2 Identification de l’ayant droit économique    (art. 4 LBA)Art. 7 Principe  1 La maison de jeu requiert du joueur une déclaration écrite indiquant l’identité de la personne physique qui est l’ayant droit économique: a.lorsqu’elle sait que le joueur n’est pas l’ayant droit économique, ou qu’elle a un doute à ce sujet;b.lorsque le joueur effectue des transactions qui donnent lieu à une identification selon l’art. 3 ou qui doivent être enregistrées selon l’art. 10;c.lorsque les valeurs patrimoniales que le joueur apporte dépassent manifestement sa capacité financière, oud.lorsque les contacts avec le joueur conduisent la maison de jeu à constater d’autres comportements insolites.2 La déclaration peut être signée ou confirmée électroniquement par le joueur.Art. 8 Informations requises  1 La déclaration relative à l’ayant droit économique doit comprendre les informations suivantes: nom, prénoms, date de naissance, adresse de domicile et nationalité.2 Si l’ayant droit économique est ressortissant d’un État dans lequel les dates de naissance ou les adresses de domicile ne sont pas utilisées, il n’est pas tenu de fournir ces informations. Cette exception doit être motivée dans une note jointe au dossier.Section 3 Surveillance des relations d’affaires  Art. 9 Principe  La maison de jeu veille à la mise en place d’une surveillance efficace de ses relations d’affaires et de ses transactions avec le joueur en tenant compte du canal de distribution de son offre.Art. 10 Transactions à enregistrer dans le domaine des jeux terrestres  1 La maison de jeu enregistre sous le nom du joueur toute transaction effectuée dans le domaine des jeux terrestres qui porte sur un montant égal ou supérieur à 4000 francs et entre dans l’une des catégories suivantes:a.revente de jetons à la maison de jeu;b.émission et encaissement de chèques;c.change de devises; d.change de coupures. 2 Elle enregistre sous le nom du joueur les paiements obtenus aux jeux d’argent automatisés qui, en une ou plusieurs transactions effectuées sur la même journée de jeu, atteignent ou dépassent le montant de 15 000 francs.3 Elle enregistre sous le nom du joueur l’ensemble des transactions effectuées dans le cadre de relations d’affaires durables.4 Une relation d’affaires est considérée comme durable lorsque la maison de jeu met à la disposition du joueur les possibilités suivantes:a.dépôt de jetons, oub.support électronique pour les crédits de jeu qui peut être utilisé pendant plus d’une journée de jeu et qui présente un crédit supérieur à 4000 francs à la fin d’une journée d’exploitation.5 La maison de jeu enregistre l’adresse de domicile du joueur lorsqu’elle procède à l’enregistrement des transactions sous le nom du joueur ou qu’elle engage avec lui une relation d’affaires durable.6 Si le joueur est un ressortissant d’un pays dans lequel les adresses de domicile ne sont pas utilisées, il n’est pas tenu de fournir ces informations. Cette dérogation doit être motivée dans une note jointe au dossier.Art. 11 Transactions à enregistrer dans le domaine des jeux en ligne  La maison de jeu remplit son obligation d’enregistrement des transactions dans le domaine des jeux en ligne en recueillant les données visées à l’art. 39 de l’ordonnance du DFJP du 7 novembre 2018 sur les maisons de jeu5. 5 RS 935.521.21Section 4 Obligations de diligence particulières   (art. 6 LBA)Art. 12 Principe  La maison de jeu doit clarifier immédiatement l’arrière-plan économique lorsque survient un des cas prévus à l’art. 6, al. 2, LBA.Art. 13 Relations d’affaires comportant un risque accru   (art. 6, al. 2, let. c, LBA)1 La maison de jeu établit les critères permettant de détecter les relations d’affaires comportant un risque accru en tenant compte du canal de distribution de son offre.2 Entrent notamment en considération les critères suivants:a.statut de personne politiquement exposée au sens de l’art. 2a al. 1 et 2 LBA;b.domicile et nationalité du joueur et de l’ayant droit économique;c.nature et lieu de l’activité commerciale du joueur et de l’ayant droit économique;d.montant des valeurs patrimoniales apportées par le joueur;e.montant des valeurs patrimoniales gagnées par le joueur ou remboursées par la maison de jeu;f.pays de provenance des virements sur le compte joueur ou pays de destination des virements sur le compte de paiement.3 Les critères définis à l’al. 2, let. a, b et f, indiquent des relations d’affaires comportant un risque accru, notamment lorsque le pays concerné figure sur les listes de juridictions à haut risque et non coopératives du Groupe d’action financière (GAFI)6 ou fait l’objet de sanctions internationales au sens de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos7.6 www.fatf-gafi.org > pays > juridictions à hauts risques et juridictions sous surveillance7 RS 946.231Art. 14 Classification des relations d’affaires en fonction des risques  1 La maison de jeu répartit ses relations d’affaires entre les trois catégories suivantes:a.risque fortement accru: relations d’affaires répondant à deux ou plus des critères définis à l’art. 13;b.risque accru relations d’affaires répondant à l’un des critères définis à l’art. 13;c.risque normal relations d’affaires ne répondant à aucun des critères définis à l’art. 13.2 Elle vérifie chaque année la classification des relations d’affaires.Art. 15 Transactions comportant un risque accru   (art. 6, al. 2, let. c, LBA)1 La maison de jeu établit les critères permettant de détecter les transactions comportant un risque accru en tenant compte du canal de distribution de son offre.2 Entrent notamment en considération les critères suivants:a.montant des valeurs patrimoniales apportées par le joueur;b.montant des valeurs patrimoniales gagnées par le joueur ou remboursées par la maison de jeu;c.différences significatives par rapport au type, au volume ou à la fréquence des transactions effectuées habituellement dans le cadre de la relation d’affaires; d.divergences significatives par rapport au type, au volume ou à la fréquence des transactions effectuées habituellement dans le cadre de relations d’affaires comparables.3 L’apport en une fois d’une somme supérieure ou égale à 30 000 francs doit dans tous les cas être considéré comme une transaction comportant un risque accru.Art. 16 Contenu des clarifications  La maison de jeu doit déterminer selon le cas:a.si le joueur est l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales changées, misées ou déposées;b.si le joueur est l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales gagnées ou remboursées par la maison de jeu;c.quelle est la provenance des valeurs patrimoniales apportées par le joueur;d.quelle est l’origine de la fortune du joueur et de l’ayant droit économique;e.quelle est l’activité professionnelle ou commerciale exercée par le joueur et par l’ayant droit économique.Art. 17 Procédure  1 Les clarifications consistent, selon le cas, à:a.demander des renseignements écrits ou oraux au joueur ou à l’ayant droit économique;b.se renseigner auprès de personnes dignes de confiance;c.consulter d’autres sources d’informations ou banques de données.2 La maison de jeu vérifie la plausibilité du résultat des clarifications, consigne ses conclusions par écrit et examine si les conditions d’une communication au sens de l’art. 9, al. 1, LBA sont remplies.Section 5 Communications, maintien ou rupture de la relation d’affaires (art. 9 à 11a LBA)Art. 18 Communications   (art. 9 LBA et 305ter, al.2, CP)1 La maison de jeu doit effectuer les communications visées à l’art. 9 LBA dans une forme qui respecte les prescriptions du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent.2 La maison de jeu qui n’exerce pas son droit de communication selon l’art. 305ter, al. 2, du code pénal (CP)8 dans le cas d’une relation d’affaires douteuse doit en documenter les raisons.8 RS 311.0Art. 19 Obligation de maintenir la relation d’affaires  1 La maison de jeu ne peut pas rompre une relation d’affaires:a.lorsque les conditions déterminant l’obligation de communiquer au sens de l’art. 9 LBA sont remplies;b.lorsqu’elle exerce son droit de communiquer selon l’art. 305ter, al. 2, CP.2 Elle ne peut ni rompre une relation d’affaires, ni autoriser le retrait d’importantes valeurs patrimoniales lorsque des signes concrets indiquent que des mesures de sûreté sont sur le point d’être adoptées par une autorité.Art. 20 Refus ou rupture de la relation d’affaires  1 La maison de jeu refuse d’établir une relation d’affaires ou rompt une relation d’affaires déjà engagée:a.lorsqu’elle ne parvient pas à vérifier l’identité du joueur ou à identifier l’ayant droit économique;b.lorsqu’elle ne parvient pas à clarifier l’arrière-plan économique du joueur;c.lorsqu’elle doute de la véracité des indications données par le joueur, même après la mise en oeuvre de la procédure prévue à l’art. 5, al. 1, LBA;d.lorsqu’elle soupçonne qu’on lui a donné sciemment de fausses indications sur l’identité du joueur ou son arrière-plan économique, ou sur l’ayant droit économique.2 Elle choisit, selon sa propre appréciation, de maintenir ou non une relation d’affaires:a.si dans un délai de 20 jours ouvrables suivant une communication selon l’art. 9, al. 1, let. a, LBA, le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent:1.ne lui donne pas d’informations,2.l’informe que la communication ne sera pas transmise à une autorité de poursuite pénale,3.l’informe que la communication sera transmise à une autorité de poursuite pénale et qu’elle ne recevra aucune décision de l’autorité de poursuite pénale dans un délai de cinq jours ouvrables;b.si après une communication selon l’art. 9, al. 1, let. c, LBA, elle ne reçoit aucune décision de l’autorité de poursuite pénale dans un délai de cinq jours ouvrables après avoir reçu cette information, ouc.si après une communication selon l’art. 305ter, al. 2, CP, elle reçoit une communication du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent selon laquelle la communication ne sera pas transmise à une autorité de poursuite pénale.3 Si la maison de jeu choisit de rompre la relation d’affaires, elle ne peut autoriser le retrait d’importantes valeurs patrimoniales par le joueur que sous une forme permettant à l’autorité de poursuite pénale de suivre la trace de ces valeurs.Chapitre 3 Mesures organisationnelles  Section 1 Obligation d’établir et de conserver des documents   (art. 7 LBA)Art. 21 1 La maison de jeu établit et organise sa documentation de manière à ce que le secrétariat de la CFMJ, les autorités de poursuite pénale ou d’autres autorités habilitées puissent à tout moment se faire une idée objective du respect des obligations fixées aux art. 3 à 11a LBA et dans la présente ordonnance.2 Cette documentation comprend notamment:a.une liste de tous les joueurs dont l’identité a été vérifiée, accompagnée des informations requises à l’art. 2, al. 2, et à l’art. 4;b.une copie du moyen de preuve de l’identité visé à l’art. 5;c.les documents relatifs aux transactions enregistrées au sens des art. 10 et 11;d.la déclaration écrite du joueur relative à l’identité de l’ayant droit économique, dans les cas prévus à l’art. 7;e.les notes et documents relatifs aux résultats des clarifications visées aux art. 12 et 16;f.les notes et documents relatifs à la classification visée à l’art. 14 et aux résultats de l’application des critères définis aux art. 13 et 15;g.toutes les données se rapportant à l’obligation de communiquer visées à l’art. 9, al. 1, LBA.3 La documentation doit permettre aux autorités habilitées de reconstituer les transactions à enregistrer ainsi que les décisions prises par la maison de jeu.4 La maison de jeu conserve cette documentation en Suisse, en un lieu sûr et accessible en tout temps aux autorités habilitées, pendant un délai de dix ans à compter de la cessation de la relation d’affaires. 5 Elle détruit les données se rapportant à une communication selon l’art. 9, al. 1, LBA, ou l’art. 305ter, al. 2, CP9, cinq ans après la communication à l’autorité compétente.9 RS 311.0Section 2 Organisation interne   (art. 8 LBA)Art. 22 Directives internes  1 La maison de jeu édicte des directives internes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Elle y précise les mesures à prendre pour remplir les obligations de diligence au sens de la LBA et de la présente ordonnance, en tenant compte du canal de distribution de son offre. Pour chaque mesure définie dans ces directives, la maison de jeu indique la procédure, les ressources utilisées et les outils prévus.2 Les directives internes sont adoptées par le conseil d’administration ou par l’organe de direction le plus élevé.3 Elles doivent être communiquées de manière adéquate aux membres du personnel chargés de leur application.4 La maison de jeu soumet à la CFMJ les changements apportés aux directives internes. La CFMJ peut interdire ces changements. Art. 23 Service de lutte contre le blanchiment d’argent  1 La maison de jeu désigne une ou plusieurs personnes qualifiées qui constituent le service de lutte contre le blanchiment d’argent.2 Le service de lutte contre le blanchiment d’argent remplit les tâches suivantes:a.il veille à la mise en œuvre et au respect des directives internes;b.il planifie et surveille la formation interne en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme;c.il ordonne les clarifications visées aux art. 12 et 16 ou procède lui-même à ces clarifications;d.il conseille la direction pour toutes les questions relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme;e.il remet chaque année à la CFMJ un rapport sur la mise en œuvre des obligations de diligence destinées à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La CFMJ met un formulaire à sa disposition à cet effet.Art. 24 Formation et formation continue des membres du personnel  La maison de jeu s’assure que les membres du personnel reçoivent une formation de base dès leur entrée en fonction, puis une formation continue à des intervalles réguliers d’au maximum deux ans, qui couvrent les aspects de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme essentiels à l’exercice de leur fonction.Art. 25 Contrôles internes  1 La maison de jeu désigne une ou plusieurs personnes qualifiées qui surveillent le respect des obligations fixées aux art. 3 à 11a LBA et dans la présente ordonnance et procèdent à des contrôles au sein de la maison de jeu.2 Les personnes internes chargées de la surveillance ne peuvent pas contrôler les relations d’affaires dans lesquelles elles sont intervenues personnellement.Chapitre 4 Dispositions finales  Art. 26 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu du 24 juin 2015 sur le blanchiment d’argent10 est abrogée.10 [RO 2015 2313]Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la LJAr11.11 Entre en vigueur le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103).


text: 955.022 Ordonnance du DFJPconcernant les obligations de diligence des exploitantsde jeux de grande envergure en matière de lutte contrele blanchiment d’argent et le financement du terrorisme(Ordonnance du DFJP sur le blanchiment d’argent, OBA-DFJP)du 7 novembre 2018 (Etat le 1er janvier 2019)Le Département fédéral de justice et police (DFJP),vu l’art. 17 de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)1,vu les art. 67, al. 4, et 68, al. 4, de la loi du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr)2,arrête:1 RS 955.02 RS 935.51Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance concrétise les obligations de diligence fixées dans la LBA et la LJAr pour les exploitants de jeux de grande envergure (exploitants).2 Elle ne s’applique pas aux exploitants de jeux d’adresse au sens de l’art. 3, let. d en relation avec la let. e, LJAr qui ne sont pas exploités en ligne, pour autant que le montant de la mise unitaire n’excède pas 5 francs et le gain possible 5000 francs.Art. 2 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.relation d’affaires: toutes les opérations de caisse et toutes les relations d’affaires durables;b.opération de caisse: toute transaction au comptant avec des joueurs, notamment le paiement des gains en espèces, ainsi que le paiement des gains par virement bancaire ou postal, pour autant qu’aucune relation d’affaires durable ne soit liée à ces transactions;c.relation d’affaires durable: toute relation par laquelle l’exploitant met à la disposition du joueur un compte pour des crédits de jeu;d.transaction: tout flux d’argent entre l’exploitant et le joueur dans le cadre d’une relation d’affaires; le débit de mises sur le compte joueur et l’inscription de gains au crédit du compte joueur ne sont pas considérés comme des transactions.Chapitre 2 Obligations de diligence   (art. 3 à 11a LBA; art. 67 et 68 LJAr)Section 1 Identification et enregistrement du joueur    (art. 3 LBA)Art. 3 Identification dans le cas des jeux de grande envergure hors ligne  1 L’exploitant de jeux de grande envergure hors ligne doit remplir son obligation d’identification lorsque les gains versés atteignent ou dépassent les valeurs-seuils suivantes:a.5000 francs pour les billets électroniques distribués dans le cadre de jeux de grande envergure automatisés et pour tous les paris sportifs;b.10 000 francs pour les billets imprimés;c.15 000 francs pour tous les jeux de grande envergure hors ligne qui ne relèvent pas des let. a ou b. 2 La valeur-seuil est fixée à 25 000 francs pour tous les jeux de grande envergure hors ligne qui ne relèvent pas de l’al. 1, let. a ou b, lorsque la relation d’affaires entre l’exploitant et le joueur présente un risque réduit au sens de l’art. 17.Art. 4 Identification dans le cas des jeux de grande envergure en ligne  1 L’exploitant de jeux de grande envergure en ligne doit remplir son obligation d’identification lorsque, lors d’une ou de plusieurs transactions avec une personne, les valeurs-seuils suivantes sont atteintes ou dépassées au cours d’une période de 30 jours civils:a.15 000 francs pour les versements du joueur sur le compte joueur au sens de l’art. 50, al. 1, de l’ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d’argent (OJAr)3;b.25 000 francs pour l’inscription de gains au crédit du compte de paiement au sens de l’art. 50, al. 2, OJAr lorsque le joueur, au cours des 30 derniers jours, a consacré au maximum la moitié de ses mises à des jeux de grande envergure dont le taux de redistribution est de 70 % ou plus;c.10 000 francs pour l’inscription de gains au crédit du compte de paiement au sens de l’art. 50, al. 2, OJAr lorsque le joueur, au cours des 30 derniers jours, a consacré plus de la moitié de ses mises à des jeux de grande envergure dont le taux de redistribution est de 70 % ou plus;d.5000 francs pour les liquidations de comptes et le virement d’avoirs ne reposant pas sur des gains sur le compte de paiement au sens de l’art. 50, al. 2, OJAr.2 Aussitôt que l’exploitant effectue une transaction en faveur ou en défaveur d’un joueur et qu’une des valeurs-seuils fixées à l’al. 1 est atteinte, l’exploitant:a.enregistre les informations visées à l’art. 5 et les vérifie selon l’art. 6;b.vérifie l’adresse de domicile du joueur:1.en lui adressant un code d’accès à son compte joueur par courrier, grâce auquel le joueur peut pour la première fois effectuer des mises ou ordonner des versements, 2.en consultant et enregistrant sous forme électronique un extrait électronique d’une banque de données sous gestion privée digne de confiance ou d’un registre public géré par l’autorité compétente, 3.en lui demandant une facture d’électricité, d’eau, de téléphone ou d’Internet libellée à son nom, ou4.d’une autre manière équivalente;c.vérifie l’adresse de courriel du joueur:1.en lui communiquant par voie électronique un mot de passe à usage unique grâce auquel il peut accéder ou réitérer l’accès au compte joueur, ou2.d’une autre manière équivalente.3 RS 935.511Art. 5 Informations à enregistrer pour l’identification  1 L’exploitant enregistre:a.pour les personnes physiques et les titulaires de raisons individuelles: le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse de domicile et la nationalité;b.pour les personnes morales et les sociétés de personnes: la raison sociale et l’adresse du siège.2 Si un joueur est ressortissant d’un État dans lequel les dates de naissance ou les adresses de domicile ne sont pas utilisées, il n’est pas tenu d’enregistrer ces informations. Cette exception doit être motivée dans une note au dossier.Art. 6 Vérification de l’identité  1 L’exploitant vérifie l’identité des personnes physiques et des titulaires de raisons individuelles en consultant l’original, ou la copie certifiée conforme selon les modalités de l’art. 7, d’un document d’identité officiel en caractères latins muni d’une photographie, tel qu’un passeport, une carte d’identité ou un permis de conduire.2 Il établit une copie de l’original qui lui est présenté, sur laquelle il mentionne avoir consulté l’original; il date et signe la copie et la classe sous forme électronique ou sous forme papier.3 Dans le cas d’une copie certifiée conforme, il la verse au dossier ou procède selon l’al. 2.4 Au lieu de procéder selon les al. 1 à 3, l’exploitant peut:a.consulter et enregistrer sous forme électronique un moyen d’identification électronique reconnu par l’Etat;b.procéder à une identification par vidéo ou en ligne;c.consulter et enregistrer sous forme électronique un extrait électronique d’une banque de données sous gestion privée digne de confiance ou d’un registre public géré par l’autorité compétente, oud.consulter et enregistrer ou classer sous forme électronique ou sous forme papier la copie d’une pièce justificative que le joueur lui a transmise physiquement ou par voie électronique servant à attester qu’il dispose d’un compte bancaire, postal ou autre libellé à son nom en Suisse.Art. 7 Certificat de conformité  1 La copie du document d’identification doit être certifiée conforme par:a.un notaire ou un organisme public qui délivre habituellement de tels certificats;b.un avocat agréé en Suisse;c.un intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 2 ou 3, LBA, ayant son domicile ou son siège en Suisse;d.un intermédiaire financier ayant son domicile ou son siège à l’étranger, qui exerce une activité au sens de l’art. 2, al. 2 ou 3, LBA, pour autant qu’il soit soumis à une surveillance et à une réglementation équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.2 Est également réputé certificat de conformité la copie d’un document d’identité issue de la banque de données d’un fournisseur reconnu de services de certification au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique4, en combinaison avec une authentification électronique par le joueur. La copie du document d’identité doit être établie dans le cadre de la délivrance d’un certificat qualifié.3 L’exploitant peut renoncer à un certificat de conformité s’il prend d’autres mesures permettant de vérifier l’identité et l’adresse du joueur. Ces mesures doivent être documentées.4 RS 943.03Art. 8 Absence de documents d’identification  Lorsque le joueur ne dispose d’aucun document d’identité au sens de l’art. 6, son identité peut, à titre exceptionnel, être vérifiée sur la base d’autres documents probants. Cette exception doit être motivée dans une note au dossier.Section 2 Identification de l’ayant droit économique   (art. 4 LBA)Art. 9 Principe  L’exploitant requiert du joueur une déclaration écrite indiquant l’identité de la personne physique qui est l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales transférées ou à transférer (ayant droit économique):a.lorsqu’il doit identifier le joueur conformément à l’art. 3;b.lorsqu’il doit identifier le joueur conformément à l’art. 4 et que l’une des conditions suivantes est remplie:1.il sait que le joueur n’est pas l’ayant droit économique,2.il doute que le joueur soit l’ayant droit économique, 3.il constate des comportements inhabituels lors de ses contacts avec le joueur,4.il est mis en garde par l’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution contre des abus en général ou contre un certain joueur,5.il dispose d’indices permettant de soupçonner un possible blanchiment d’argent ou un possible financement du terrorisme.Art. 10 Informations requises  1 La déclaration du joueur concernant l’ayant droit économique doit contenir les informations suivantes: nom, prénom, date de naissance, adresse de domicile et nationalité.2 Le joueur ou un fondé de procuration peut signer la déclaration ou la confirmer par voie électronique. Pour les personnes morales, la déclaration doit être signée ou confirmée électroniquement par une personne autorisée selon la documentation de la société.3 Si un ayant droit économique est ressortissant d’un État dans lequel les dates de naissance ou les adresses de domicile ne sont pas utilisées, l’obligation de fournir ces informations ne s’applique pas. Cette exception doit être motivée dans une note au dossier.Section 3 Obligations de diligence particulières   (art. 6 LBA)Art. 11 Principe  L’exploitant clarifie sans délai l’arrière-plan économique d’une relation d’affaires ou d’une transaction dans les cas visés à l’art. 6, al. 2, LBA.Art. 12 Relations d’affaires comportant des risques accrus  1 L’exploitant fixe des critères qui qualifient les relations d’affaires comportant des risques accrus.2 Entrent notamment en considération, selon le domaine d’activité de l’exploitant et le profil du joueur, les critères suivants:a.le siège ou le domicile ainsi que la nationalité du joueur ou de l’ayant droit économique;b.la nature et le lieu de l’activité économique du joueur ou de l’ayant droit économique;c.le type de produits sollicités;d.le montant des valeurs patrimoniales apportées par le joueur dans le cadre de jeux en ligne;e.le montant des valeurs patrimoniales gagnées par le joueur ou remboursées par l’exploitant;f.le pays d’origine ou de destination de transactions fréquentes.Art. 13 Classification des relations d’affaires en fonction des risques  1 L’exploitant classe ses relations d’affaires dans l’une des quatre catégories suivantes:a.risque fortement accru: relations d’affaires répondant à deux ou plus des critères énumérés à l’art. 12;b.risque accru: relations d’affaires répondant à l’un des critères énumérés à l’art. 12;c.risque normal: relations d’affaires ne répondant à aucun des critères énumérés à l’art. 12;d.risque réduit: relations d’affaires au sens de la let. c présentant des caractéristiques propres à réduire les risques.2 Il vérifie chaque année la répartition des relations d’affaires.Art. 14 Transactions comportant un risque accru  1 L’exploitant établit des critères qui permettent de détecter les transactions comportant un risque accru.2 En fonction des produits sollicités, entrent notamment en considération les critères suivants:a.le montant des valeurs patrimoniales apportées par le joueur dans le cadre de jeux en ligne;b.le montant des valeurs patrimoniales gagnées par le joueur ou remboursées par l’exploitant;c.des variations significatives de la nature, du volume ou de la fréquence des transactions opérées habituellement dans le cadre de la relation d’affaires;d.des divergences significatives par rapport à la nature, au volume ou à la fréquence des transactions opérées habituellement dans le cadre de relations d’affaires comparables.3 Le risque est en tous les cas accru lorsque le joueur qui doit être identifié effectue une transaction dans le cadre de laquelle plus de 30 000 francs sont apportés en une seule fois au début de la relation d’affaires.Art. 15 Risque accru dans le cas des jeux de grande envergure hors ligne  1 Le risque est accru dans le cas des jeux de grande envergure hors ligne lorsque, dans le cadre d’une ou de plusieurs transactions sur une période de 365 jours, le joueur touche 100 000 francs ou plus de gains ou d’autres crédits.2 L’exploitant clarifie la présence d’un critère de risque au sens de l’art. 6, al. 3 et 4, LBA au plus tard au moment où il doit s’acquitter de son obligation d’identification au sens de l’art. 3.Art. 16 Risque accru dans le cas des jeux de grande envergure en ligne  1 Le risque est accru dans le cas des jeux de grande envergure en ligne lorsque, dans le cadre d’une ou de plusieurs transactions sur une période de 365 jours, les valeurs-seuils suivantes sont atteintes ou dépassées:a.30 000 francs pour les versements du joueur sur le compte joueur au sens de l’art. 50, al. 1, OJAr5; b.100 000 francs pour l’inscription de gains au crédit du compte de paiement au sens de l’art. 50, al. 2, OJAr lorsque le joueur, au cours des 365 derniers jours, a consacré au maximum la moitié de ses mises à des jeux de grande envergure dont le taux de redistribution est de 70 % ou plus; c.40 000 francs pour l’inscription de gains au crédit du compte de paiement au sens de l’art. 50, al. 2, OJAr lorsque le joueur, au cours des 365 derniers jours, a consacré plus de la moitié de ses mises à des jeux de grande envergure dont le taux de redistribution est de 70 % ou plus;d.20 000 francs pour les liquidations de comptes et le virement d’avoirs ne reposant pas sur des gains sur le compte de paiement au sens de l’art. 50, al. 2, OJAr.2 L’exploitant clarifie la présence d’un critère de risque au sens de l’art. 6, al. 3 et 4, LBA au plus tard au moment où il doit s’acquitter de son obligation d’identification au sens de l’art. 4.5 RS 935.511Art. 17 Risque réduit  Le risque d’une relation d’affaires est réduit (art. 13, al. 1, let. d) dans le cas des jeux de grande envergure hors ligne lorsque:a.le taux de redistribution théorique des jeux auxquels le joueur participe est calculable d’avance et représente moins de 70 %;b.les prétentions du joueur au remboursement de ses mises reposent sur le fait que le jeu prévu n’a pu avoir lieu en raison de circonstances extérieures telles que l’annulation d’une manifestation sportive;c.le titre attestant du droit à un gain ou tout justificatif similaire établissant la prétention du joueur au paiement d’un gain s’accompagne d’un délai de caducité approprié.Art. 18 Contenu des clarifications  1 L’exploitant doit notamment vérifier:a.si le joueur est l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales apportées, gagnées ou remboursées;b.quelle est la provenance des valeurs patrimoniales apportées;c.quelle est l’origine de la fortune du joueur ou de l’ayant droit économique;d.quelle est l’activité économique exercée par le joueur ou l’ayant droit économique.2 Il ne procède qu’aux vérifications prévues à l’al. 1, let. a:a.lorsqu’il sait que le joueur n’a misé que 10 000 francs au plus sur une période de 365 jours, oub.lorsqu’il ne dispose pas d’indices laissant supposer que le joueur a misé plus de 10 000 francs sur une période de 365 jours.Art. 19 Portée des clarifications  1 Les clarifications consistent notamment à:a.demander des renseignements écrits ou oraux au joueur ou à l’ayant droit économique;b.consulter les sources et les banques de données publiques accessibles à tous;c.se renseigner le cas échéant auprès de personnes dignes de confiance.2 L’exploitant vérifie la plausibilité du résultat des clarifications, consigne ses conclusions par écrit et examine si les conditions d’une communication au sens de l’art. 9, al. 1, LBA sont remplies.Art. 20 Surveillance des relations d’affaires et des transactions  1 L’exploitant veille à la mise en place d’une surveillance efficace des relations d’affaires.2 Il veille à une surveillance efficace des transactions, en gardant une trace, pour chaque joueur, des transactions suivantes:a.paiement de gains et d’autres avoirs supérieurs à 15 000 francs;b.toutes les transactions effectuées dans le cadre d’une relation d’affaires durable.3 L’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution peut exiger d’un exploitant qu’il utilise un système de surveillance informatisé des transactions si cela se révèle nécessaire pour l’efficacité de la surveillance.Art. 21 Montants versés par l’exploitant  Dans le cas des jeux de grande envergure en ligne, l’exploitant verse directement les gains supérieurs à 1000 francs sur le compte de paiement au sens de l’art. 50, al. 2, OJAr6.6 RS 935.511Art. 22 Montants versés par les distributeurs  L’exploitant, en relation avec son offre de jeux, veille à ce que ses distributeurs ne versent pas aux joueurs des montants supérieurs à 2000 francs par titre attestant du droit à un gain ou par justificatif similaire. Section 4 Obligation d’établir et de conserver des documents   (art. 7 LBA)Art. 23 1 L’exploitant conserve notamment les documents suivants:a.une copie des documents ayant servi à la vérification de l’identité du joueur;b.la déclaration écrite du joueur relative à l’identité de l’ayant droit économique;c.une note écrite relative aux résultats de l’application des critères énoncés à l’art. 12;d.une note écrite ou les documents relatifs aux résultats des clarifications prévues aux art. 11 et 18;e.les documents relatifs aux transactions soumises à une obligation de documentation selon l’art. 20, al. 2;f.une copie des communications au sens de l’art. 9, al. 1, LBA et de l’art. 305ter, al. 2, du code pénal (CP)7.2 La documentation doit permettre de reconstituer chaque transaction dont il faut garder une trace en vertu de l’art. 20, al. 2.3 L’exploitant conserve la documentation en Suisse, en un lieu sûr et accessible en tout temps aux services autorisés, pendant dix ans après la fin de la relation d’affaires.4 Il détruit les informations qu’il a réunies en relation avec une communication au sens de l’art. 9, al. 1, LBA ou de l’art. 305ter, al. 2, CP cinq ans après sa communication aux autorités compétentes.7 RS 311.0Section 5 Mesures organisationnelles   (art. 8 LBA)Art. 24 Directives internes  1 L’exploitant édicte des directives internes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et les communique aux personnes chargées des tâches en la matière sous une forme appropriée. Les directives doivent être approuvées par le conseil d’administration ou par l’organe de direction le plus élevé.2 Il y règle notamment:a.les critères applicables à la détermination des relations d’affaires comportant des risques accrus selon l’art. 12;b.les critères applicables à la détection des transactions comportant des risques accrus selon l’art. 14;c.les principes applicables à la surveillance des transactions selon l’art. 20;d.les cas dans lesquels le service de lutte contre le blanchiment d’argent au sens de l’art. 25 doit être consulté et la direction informée à son plus haut niveau;e.les principes régissant la formation de son personnel;f.la politique de l’entreprise en ce qui concerne les personnes politiquement exposées;g.la compétence pour les communications au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent;h.les modalités selon lesquelles l’exploitant détermine, limite et surveille les risques accrus;i.les montants limites visés aux art. 12, al. 2, let. d et e, et 14, al. 2, let. a et b, pour autant qu’ils ne soient pas fixés dans la présente ordonnance;j.les délais visés à l’art. 17, let. c;k.la répartition des tâches et compétences entre le service de lutte contre le blanchiment d’argent et les autres unités organisationnelles chargées de répondre aux obligations de diligence.3 L’exploitant soumet ses directives internes à l’approbation de l’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution.4 L’exploitant qui emploie dix personnes au plus est dispensé d’édicter des directives internes.5 L’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution peut exiger d’un exploitant visé à l’al. 4 qu’il édicte des directives internes si cela se révèle nécessaire à la bonne exploitation.Art. 25 Service de lutte contre le blanchiment d’argent  1 Tout exploitant dispose d’un service de lutte contre le blanchiment d’argent.2 Le service de lutte contre le blanchiment d’argent a pour tâches:a.de veiller à la mise en œuvre et au respect des directives internes;b.de planifier et surveiller la formation interne en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme;c.d’ordonner des clarifications au sens de l’art. 18 ou d’y procéder lui-même;d.de définir le cas échéant les paramètres relatifs au système de surveillance des relations d’affaires et des transactions au sens de l’art. 20;e.de conseiller la direction pour toutes les questions relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.Art. 26 Formation du personnel  L’exploitant veille à choisir avec soin les membres de son personnel et s’assure que les personnes chargées des tâches en relation avec la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme suivent une formation et des formations continues régulières portant sur tous les aspects essentiels de ces domaines.Section 6 Communications, maintien ou rupture de la relation d’affaires (art. 9 à 11a LBA)Art. 27 Communications  1 L’exploitant doit effectuer les communications visées à l’art. 9 LBA dans une forme respectant les prescriptions du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent.2 S’il n’exerce pas son droit de communication selon l’art. 305ter, al. 2, CP8 dans le cas d’une relation d’affaires douteuse, il doit en documenter les raisons.8 RS 311.0Art. 28 Obligation de maintenir la relation d’affaires  1 L’exploitant ne peut pas rompre une relation d’affaires:a.lorsque les conditions déterminant l’obligation de communiquer au sens de l’art. 9 LBA sont remplies;b.lorsqu’il exerce son droit de communication selon l’art. 305ter, al. 2, CP9.2 Il ne peut ni rompre une relation d’affaires, ni autoriser le retrait d’importantes valeurs patrimoniales lorsque des signes concrets montrent que des mesures de sûreté sont sur le point d’être adoptées par une autorité.9 RS 311.0Art. 29 Refus ou rupture de la relation d’affaires  1 L’exploitant refuse d’établir une relation d’affaires ou rompt une relation d’affaires déjà engagée lorsqu’il:a.ne parvient pas à vérifier l’identité d’un joueur qui doit être identifié;b.ne parvient pas à identifier l’ayant droit économique dans une relation d’affaires dans laquelle il devrait s’acquitter de cette obligation;c.ne parvient pas à clarifier l’arrière-plan économique du joueur dans une relation d’affaires dans laquelle il devrait s’acquitter de cette obligation;d.doute de l’identité du joueur, même après la mise en œuvre de la procédure prévue à l’art. 5, al. 1, LBA;e.soupçonne qu’on lui a donné sciemment de fausses indications sur l’identité du joueur ou son arrière-plan économique, ou sur l’ayant droit économique.2 Il choisit de maintenir une relation d’affaires selon sa propre appréciation si:a.dans un délai de 20 jours ouvrables suivant une communication selon l’art. 9, al. 1, let. a, LBA, le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent:1.ne lui donne pas d’informations,2.l’informe que la communication ne sera pas transmise aux autorités de poursuite pénale,3.l’informe que la communication sera transmise à une autorité de poursuite pénale et qu’il ne recevra aucune décision de l’autorité de poursuite pénale dans un délai de cinq jours ouvrables;b.après une communication selon l’art. 9, al. 1, let. c, LBA, il ne reçoit aucune décision de l’autorité de poursuite pénale dans un délai de cinq jours ouvrables après avoir reçu cette information;c.après une communication selon l’art. 305ter, al. 2, CP10, il reçoit une communication du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent selon laquelle la communication ne sera pas transmise aux autorités de poursuite pénale, oud.après un blocage ordonné par l’autorité de poursuite pénale sur la base d’une communication selon l’art. 9 LBA ou l’art. 305ter, al. 2, CP, il est informé de sa levée, sous réserve d’autres communications de l’autorité de poursuite pénale.3 Si l’exploitant choisit de rompre une relation d’affaires, il ne peut autoriser le retrait d’importantes valeurs patrimoniales par le joueur que sous une forme permettant aux autorités de poursuite pénale de suivre la trace de ces valeurs.10 RS 311.0Chapitre 3 Entrée en vigueur  Art. 30 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019, sous réserve de l’al. 2.2 Si les résultats de la votation du 10 juin 2018 sont validés après le 24 décembre 2018, la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.