text: 621.1 - Ordonnance sur le pilotage des finances et des prestations (OFP)   1  621.1  Ordonnance sur le pilotage des finances et des prestations (OFP)  du 03.12.2003 (état au 01.05.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 77 de la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des  prestations (LFP)1) et l’article 50 de la loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du  Conseil-exécutif et de l'administration (loi d'organisation, LOCA)2), sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  1 Gestion financière  1.1 Dispositions générales et normes applicables à la gestion  financière *  Art.  1 Champ d’application 1 La présente ordonnance est applicable à l’ensemble du champ d’application  défini  à l’article 2 LFP3).  Les prescriptions concernant les comptes spéciaux  sont réservées (art. 36 LFP).  Art.  1a * Normes applicables 1 La présentation des comptes est conforme au modèle comptable harmonisé 2  (MCH2) et s'appuie sur les normes comptables internationales pour le secteur  public IPSAS (International Public Sector Accounting Standards).  Art.  1b * Dérogations aux IPSAS 1 Les principales dérogations au MCH2 et aux IPSAS ainsi qu'aux principes de  présentation des comptes fixés à l'article 5, alinéa 2 LFP sont *  a * la  régularisation des recettes fiscales selon les droits constatés définie  comme norme minimale [IPSAS 23],  1) RSB 620.0 2) RSB 152.01 3) RSB 620.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  04-33      621.1  2  b * la renonciation à la consolidation globale des participations majoritaires et  de la caisse de chômage, ainsi que du service de l'emploi (ORP et CCh)  [IPSAS 6, MCH2 n° 13],  c * l'évaluation des participations, non pas à leur valeur au capital  propre,  mais à leur coût d'acquisition ou à leur valeur vénale [IPSAS 7],  d * l'application de Swiss GAAP RPC (Swiss Generally Accepted Accounting  Principles de la Fondation pour les recommandations relatives à la pré- sentation des comptes) pour l'évaluation d'engagements de prévoyance  [IPSAS 25],  e * la  renonciation  à  tenir  des  réserves  de  réévaluation,  sauf  la  réserve  constituée pour la réévaluation des actifs financés par des Fonds, qui est  dissoute à la valeur nette [IPSAS 9, 23],  f * la comptabilisation en montant brut influant sur le résultat des attributions  et prélèvements concernant les financements spéciaux et les Fonds des  capitaux de tiers et du capital propre exclusivement via les groupes de  comptes 350/450 et 351/451 (attributions aux et prélèvements sur les fi- nancements spéciaux et Fonds des capitaux de tiers et du capital propre)  [IPSAS 1, MCH2 n°04, 08],  g * la  comptabilisation des attributions et des prélèvements concernant les  préfinancements via les charges (compte 3893) et les revenus (compte  4893) extraordinaires du compte de résultats [IPSAS 1, MCH2 n°08], le  montant du prélèvement correspondant au projet d'investissement spécifi- quement désigné,  h * après leur enregistrement, l'amortissement immédiat, et non en fonction  de la durée d’utilisation, des investissements versés à partir de finance- ments  spéciaux,  de  Fonds  ou  de  préfinancements  (à  l’exception  des  prêts) [IPSAS 17],  i * la renonciation à publier des indications sur les relations avec des per- sonnes et entités liées [IPSAS 20].  2 Constituent également des dérogations au MCH2 et aux IPSAS ainsi qu'aux  principes fixés à l'article 5, alinéa 2 LFP *  a * … b * l'évaluation des engagements financiers  non pas selon la  méthode du   taux d'intérêt effectif mais à la valeur nominale ou à la valeur actuelle [IP- SAS 29],  c * l'application de la méthode de la valeur réelle lors de la première évalua- tion des actifs pour les subventions d'investissement et les biens-fonds  [IPSAS 17],       3  621.1  d * l'application du principe de retraitement lors de la première estimation du  terrain dans le patrimoine administratif [IPSAS 17],  e * la renonciation à appliquer rétrospectivement les méthodes d'évaluation et  d'établissement du bilan lors de la mise en place de la norme de présen- tation des comptes [IPSAS 3],  f * l'inscription au bilan de la part cantonale aux routes nationales sous forme  de provision et la renonciation à l'inscrire à l'actif sous forme de subven- tion d'investissement [IPSAS 19],  g * la constitution et la dissolution de réserves de retraitement sans effet sur  le résultat lors de fluctuations de la valeur vénale des placements du patri- moine financier, aussi longtemps qu'une dépréciation de valeur peut être  couverte  via  la  réserve  de  retraitement  du  placement  correspondant  [MCH2 n° 12],  h * l'inscription au bilan d'immeubles destinés à la vente comme immobilisa- tions corporelles et non pas comme stocks dans le patrimoine financier  [IPSAS 12],  i * l’inscription au bilan du Fonds de loterie, du Fonds du sport et du Fonds  d’encouragement des activités culturelles en tant que capitaux de tiers et  leur gestion séparée conformément à l‘article 126, alinéa 1 de la loi fédé- rale du 29 septembre 2017 sur les jeux d‘argent (LJAr)1). L’affectation des  fonds n’est pas comptabilisée sur les postes du compte de résultats des  comptes annuels [IPSAS 1, MCH2 n° 08].  Art.  1c * Calcul de l'autofinancement 1 L'autofinancement est obtenu en additionnant le solde du compte de résultats  et les amortissements sur le patrimoine administratif.  Art.  2 Unité comptable 1 Une unité comptable gère une structure comptable qui comprend une comp- tabilité  financière,  une  comptabilité  analytique  d’exploitation,  un  calcul  des  prestations et une comptabilité des immobilisations formant un tout cohérent. 2 Une structure comptable peut être subdivisée en segments et en domaines  fonctionnels dans la comptabilité financière, y compris les livres auxiliaires et  les comptabilités auxiliaires.  Art.  3 Annualité 1 Le budget et les comptes annuels sont établis pour une année civile.  1) RS 935.51     http://db.clex.ch/link/Bund/935.51/fr   621.1  4  Art.  4 Universalité et déclaration d'universalité 1 Toutes les opérations financières et tous les faits comptables sont enregistrés  dans la comptabilité conformément aux faits, de manière correcte et vérifiable,  et sont attribués aux périodes qui leur correspondent. * 2 Les Directions, la Chancellerie d'Etat, les autorités judiciaires, le Ministère pu- blic, les unités comptables et d'autres services responsables dans le processus  d'établissement des comptes annuels attestent à la Direction des finances de  l'universalité de la présentation des comptes dans leur domaine de responsabi- lité au moyen d'une déclaration d'universalité lors de la clôture annuelle des  comptes. * 3 Les déclarations d'universalité sont signées par les responsables. *  Art.  5 Vérité 1 Tous les faits économiques sont enregistrés et traités avec exactitude.  Art.  6 Produit brut 1 Les compensations entre les charges et les revenus, les dépenses et les re- cettes ainsi que les coûts et les rentrées financières sont interdites.  Art.  7 Echéance 1 Les charges et les revenus, les dépenses et les recettes ainsi que les coûts et  les rentrées financières doivent en règle générale être comptabilisés dès qu’ils  sont dus ou facturés.  Art.  8 Détail 1 Les charges et les revenus, les dépenses et les recettes, les coûts et les ren- trées financières ainsi que les postes du bilan doivent être imputés au compte  matériellement approprié.  Art.  9 Economie et efficience 1 Tous les organes chargés de la gestion financière examinent les dépenses  éventuelles en fonction de leur nécessité et des possibilités financières exis- tantes. La priorité est accordée aux dépenses les plus importantes et les plus  urgentes. 2 Une fois l'objectif d'un projet déterminé, il convient de choisir la solution éco- nomiquement la plus favorable pour le réaliser.       5  621.1  Art.  10 Compétence technique pour la comptabilité et les finances 1 La Direction des finances dirige la comptabilité et les finances du point de vue  technique. Elle est chargée en particulier de l'organisation et de la coordination  de la comptabilité ainsi que de l’agrégation et de la consolidation au niveau  cantonal. 2 Le service compétent de la Direction des finances édicte les instructions né- cessaires après consultation des Directions et de la Chancellerie d’Etat, et ac- corde les autorisations conformément aux dispositions de la présente ordon- nance. 3 S’il n’est pas possible de trouver un accord au niveau de l’administration, à  savoir entre la Direction des finances et une autre Direction ou la Chancellerie  d’Etat, le Conseil-exécutif tranche.  Art.  11 Compétence pour la tenue de la comptabilité 1 Les unités comptables établissent la comptabilité financière, la comptabilité  analytique d’exploitation, le calcul des prestations, la comptabilité des immobili- sations ainsi que le relevé des temps de travail et des prestations selon des di- rectives uniformes. 2 Les directives garantissent que les données définies par la Direction des fi- nances peuvent être agrégées et consolidées.  Art.  12 Système de contrôle interne (SCI) 1 Les  Directions,  la  Chancellerie  d’Etat  et  leurs  unités  comptables  adoptent  dans leur domaine de compétence toutes les mesures d’organisation néces- saires pour protéger le patrimoine du canton,  assurer  une présentation des  comptes conforme aux règles comptables et garantir le respect des prescrip- tions légales. 2 Après consultation des Directions, de la Chancellerie d’Etat et du Contrôle  des  finances,  l’Administration  des  finances  peut  édicter  des  instructions  concernant le système de contrôle interne et ses composants, notamment pour  la documentation des processus ainsi que pour la conservation et la destruc- tion des livres généraux et auxiliaires, des pièces comptables et de la corres- pondance.       621.1  6  Art.  13 Création d’unités comptables 1 L’Administration des finances est compétente pour autoriser la création d’uni- tés comptables et de leurs structures comptables. Elle peut accorder ces auto- risations pour une durée déterminée et les subordonner au respect  de cer- taines charges. 2 Les segments et domaines fonctionnels sont définis par les Directions et la  Chancellerie  d’Etat  après  consultation  de  l’Administration  des  finances  et  compte tenu des impératifs légaux.  Art.  14 Système d’informations financières (FIS) 1 L’Administration des finances crée, entretient et coordonne les instruments de  travail nécessaires en amont, notamment le système d’informations financières  (FIS), système directeur. Elle coordonne les systèmes auxiliaires. 2 Elle définit après consultation des Directions et de la Chancellerie d’Etat le  volume des prestations impératif pour toutes les unités comptables et régle- mente l’assurance-qualité du processus de production.  Art.  15 Livres auxiliaires et classes d’objets 1 L’Administration des finances est compétente pour prescrire et autoriser les  livres auxiliaires ainsi que les classes d’objets.  Art.  16 Système intégré de gestion 1 L’exportation de données du système d’informations financières vers un sys- tème intégré de gestion est soumise à l’autorisation de l’Administration des fi- nances.  1.2 Comptabilité financière  1.2.1 Généralités  Art.  17 Définition 1 La comptabilité financière comprend  a * le compte de résultats et le compte des investissements, b le bilan, c * le tableau des flux de trésorerie, d les financements spéciaux, e la comptabilité des immobilisations.       7  621.1  Art.  18 Plan comptable général 1 Le plan comptable général (annexe 1) classe les opérations comptables selon  leur nature. Il comprend:  a des classes de comptes (à un chiffre, annexe 1), b des groupes de matières (à deux chiffres, annexe 1), c des groupes de comptes (à trois chiffres), d des comptes (à six chiffres). 2 L’Administration  des  finances  peut  prévoir  d’autres  classifications  du  plan  comptable général. 3 La classification est conforme aux prescriptions du MCH2. *  Art.  19 Modifications du plan comptable général 1 Sur proposition de la Direction concernée ou de la Chancellerie d'Etat, l'Admi- nistration des finances autorise les modifications des groupes de comptes et  l'ouverture de nouveaux comptes pour autant qu’elles soient nécessaires du  point de vue cantonal.  Art.  20 Imputations internes et facturation des prestations * 1 Les imputations internes et la facturation des prestations au sens de l’article  41 LFP sont réalisées *  a * si elles sont prescrites par la législation; b * si elles sont convenues entre des unités comptables; c * ou si les prestations sont en totalité ou en partie refacturées à des tiers. 2 Les imputations internes et la facturation des prestations au sens de l’article  41 LFP reflètent toutes les opérations internes du canton. Elles doivent être  comptabilisées séparément. * 3 Les différentes opérations sont imputées aux comptes matériellement appro- priés de la comptabilité financière et de la comptabilité analytique d’exploita- tion, facturées et comptabilisées selon la période. * 4 Les autorisations de dépenses pour les imputations internes et la facturation  des prestations sont délivrées conformément à l’article 140, alinéa 1, lettre i. * 5 Les imputations internes et la facturation des prestations sont réalisées de  manière uniforme sur la base du catalogue cantonal des prestations. * 6 Les imputations assorties de flux monétaires ne sont pas autorisées. * 7 L’Administration des finances peut, dans certains cas, prévoir des dérogations  à cet article ou en autoriser à la demande d’une unité administrative. *       621.1  8  1.2.2 Compte de résultats et compte des investissements *  1.2.2.1 Compte de résultats *  Art.  21 Définitions 1 … * 2 Les charges regroupent *  a * les charges de personnel ainsi que les charges de biens et services et  autres charges d'exploitation,  b * les amortissements, c * les charges financières, d * les attributions aux financements spéciaux, e * les charges de transfert, f * les subventions redistribuées, g * les charges extraordinaires, h * les imputations internes. 3 Les revenus regroupent *  a * les revenus fiscaux, b * les régales et les concessions, c * les contributions, d * les revenus divers, e * les revenus financiers, f * les prélèvements sur les financements spéciaux, g * les revenus de transfert, h * les subventions à redistribuer, i * les revenus extraordinaires, k * les imputations internes.  Art.  22 Provisions: principe 1 Des provisions au sens de l'article 12, alinéa 7 LFP doivent être constituées  uniquement lorsque l'occurrence d'un seul et même événement reposant sur  les mêmes faits entraîne, du point de vue global du canton, des charges d'un  montant d'au moins 100'000 francs. Elles sont constituées sur le compte de  charges matériellement approprié. * 2 Les provisions doivent être dissoutes sur le compte de charges matérielle- ment approprié lorsqu’elles n’ont plus d’objet. *       9  621.1  3 La constitution et la dissolution d’une provision nécessitent l’autorisation de  l’Administration des finances et, à partir d’un million de francs par événement,   l’approbation du Directeur ou de la Directrice des finances.  Art.  23 Provisions pour charges de personnel 1 Il convient dans tous les cas de constituer des provisions pour les charges de  personnel. Aucune autorisation n’est nécessaire pour les constituer ou les dis- soudre.  Art.  24 * …  Art.  25 Amortissements planifiés 1 Les immobilisations du patrimoine administratif soumises à une dépréciation  sont amorties linéairement sur la valeur résiduelle à partir du début de leur utili- sation. Les consignes concernant la durée d'utilisation sont fixées pour chaque  classe d'immobilisations par l'Administration des finances en vertu de données  empiriques en matière de gestion et s'appuient sur les pourcentages d'amortis- sement des normes applicables selon l'article 1a.  * 2 Si la valeur résiduelle ne peut pas être déterminée, elle s'élève à un franc à  l'expiration de la durée d'utilisation. * 3 Le patrimoine administratif constitué de financements spéciaux est amorti li- néairement après l'expiration de la durée d'utilisation. *  Art.  26 Dépréciation durable * 1 Si une dépréciation durable est à prévoir pour un élément du patrimoine ad- ministratif, la valeur au bilan est corrigée. * 2 Le patrimoine financier est périodiquement réévalué (test de dépréciation du- rable). * 3 Toute dépréciation d'actif dont le montant dépasse 100'000 francs, ou un mil- lion de francs pour les biens immobiliers, nécessite l'autorisation de l'Adminis- tration des finances. *  Art.  27 Intérêts internes 1 Les intérêts  internes sont  les intérêts  servis  dans les relations financières  entre divisions administratives. Ils sont enregistrés dans la comptabilité finan- cière.       621.1  10  2 Sous réserve de l’alinéa 3, le taux des intérêts internes correspond à celui  qu’accorde la Banque Cantonale Bernoise sur les comptes courants au 1er jan- vier et au 1er juillet de l’année en cours, augmenté d’un quart de pour-cent. * 3 Le service compétent de la Direction des finances peut convenir de rémuné- rer des fonds de tiers, des legs et des fondations non autonomes à des taux  d'intérêt conformes au marché. *  1.2.2.2 Compte des investissements  Art.  28 Définition 1 Le  compte  des  investissements  comprend  les  dépenses  et  les  recettes  concernant la création ou la liquidation de biens du patrimoine administratif.  Art.  29 Dépenses d'investissement 1 Sont en particulier considérés comme dépenses d’investissement:  a l'achat, la construction et l'amélioration de biens du patrimoine administra- tif offrant une nouvelle utilisation de plusieurs années, ou permettant de  l'étendre ou de la prolonger considérablement, que ce soit qualitativement  ou quantitativement,  b les prestations propres pour la création de biens du patrimoine adminis- tratif,  c les transferts du patrimoine financier au patrimoine administratif, d le versement de subventions d’investissement à la création ou à l'amélio-  ration de biens du patrimoine administratif, e l'allocation de prêts et l'achat de participations dans le cadre de l'accom-  plissement des tâches publiques.  Art.  30 Recettes d’investissement 1 Sont en particulier considérés comme recettes d’investissement:  a les transferts de biens du patrimoine administratif moyennant une rému- nération,  b les transferts du patrimoine administratif au patrimoine financier, c les remboursements de prêts inscrits à l’actif et les ventes de participa-  tions dans le cadre de l’accomplissement des tâches publiques, d les facturations à des tiers pour des biens et pour des subventions d’in-  vestissement accordées, e les subventions d’investissement acquises.       11  621.1  Art.  31 Délimitation par rapport au compte de résultats * 1 Tous les investissements pour des immobilisations du patrimoine administratif  dont la durée d'utilisation s'étend sur plusieurs années sont portés au débit du  compte des investissements. *  Art.  32 Prêts et participations du patrimoine administratif 1 Les prêts assortis d'une obligation de remboursement sous condition sont ins- crits à l'actif comme subventions d’investissement lorsqu'ils servent à financer  des biens d'investissement et que leur remboursement ultérieur est considéré  comme peu probable au moment où ils sont octroyés. Dans le cas contraire, ils  sont inscrits à la charge du compte de résultats comme subventions d'exploita- tion. * 2 Les participations du patrimoine administratif sont inscrites à l'actif lorsqu'elles  sont essentiellement destinées à accomplir des tâches publiques. * 3 Il n'y a pas de limite d'activation. *  1.2.3 Bilan *  Art.  33 Définitions et enregistrement d'apports de biens * 1 Le bilan est conçu comme un bilan provisoire. Il contient les actifs et les pas- sifs du canton. 2 Les actifs comprennent *  a * les disponibilités et les placements à court terme, b * les créances, c * les placements financiers à court terme, d * les actifs de régularisation, e * les stocks et les travaux en cours, f * les placements financiers, g * les immobilisations corporelles, h * les créances envers les financements spéciaux et les Fonds des capitaux   de tiers, i * les immobilisations incorporelles, k * les prêts, l * les participations et le capital social, m * les subventions d’investissement. 3 Les passifs comprennent *  a * les engagements courants,       621.1  12  b * les engagements financiers à court terme, c * les passifs de régularisation, d * les provisions à court terme, e * les engagements financiers à long terme, f * les provisions à long terme, g * les engagements envers les financements spéciaux et les Fonds des ca-  pitaux de tiers, h * les engagements et avances envers des financements spéciaux du capi-  tal propre, i * les Fonds du capital propre, k * les préfinancements, l * les réserves de réévaluation, m * les réserves de retraitement du patrimoine financier, n * les autres capitaux propres, o * l'excédent ou le découvert du bilan. 4 Dans la mesure où les critères d'activation sont remplis, un apport de biens  est enregistré au patrimoine financier ou au patrimoine administratif, selon l'uti - lisation ou l'affectation. *  Art.  34 Immobilisations du patrimoine financier 1 Les immobilisations du patrimoine financier regroupent en particulier les va- leurs à revenu fixe, les prêts, les participations, les biens-fonds et le matériel   que le canton a acquis pour faire fructifier ses capitaux ou pour constituer des  réserves et qui peuvent être aliénés sans nuire à l'exécution des tâches pu- bliques.  Art.  35 Régularisations * 1 Seules les livraisons et prestations réalisées au cours de l’exercice comptable  peuvent être débitées ou créditées sur le crédit budgétaire. 2 Des actifs ou des passifs de régularisation sont constitués uniquement lors- qu'une  opération  reposant  sur  les  mêmes  faits  égale  ou  excède  100'000  francs. * 3 Des actifs ou des passifs de régularisation d'un montant inférieur à 100'000  francs peuvent être constitués dans le respect du principe de la permanence. * 4 Les régularisations liées à la période considérée doivent être portées à la  connaissance de l'Administration des finances avant la clôture des comptes.  *       13  621.1  1.2.4 Tableau des flux de trésorerie *  Art.  36 Définition 1 Le tableau des flux de trésorerie renseigne sur la variation des liquidités au  niveau du canton ainsi que sur ses causes. * 2 Il représente les mouvements du Fonds «Disponibilités». 3 Le Fonds «Disponibilités» comprend les disponibilités et les placements fi- nanciers à court terme qui peuvent être mobilisés en l'espace de trois mois et   qui ne subissent que d'infimes fluctuations. *  Art.  37 Structure 1 Le tableau des flux de trésorerie présente les entrées et sorties de trésorerie  relatives *  a * aux activités opérationnelles, b * aux investissements, c * aux activités financières.  Art.  38 Flux de trésorerie relatifs aux activités opérationnelles * 1 Les flux de trésorerie relatifs aux activités opérationnelles correspondent au  solde du compte de résultats corrigé des charges et des revenus n’ayant pas  d’incidence sur le Fonds (méthode indirecte). *  Art.  39 * …  Art.  40 Nouvel endettement 1 Le Grand Conseil fixe le cadre du nouvel endettement conformément à l’ar- ticle 76, lettre d de la Constitution cantonale1) dans des arrêtés distincts. 2 … * 3 L’Administration des finances est chargée de l’exécution.  1.2.5 Financements spéciaux  Art.  41 Attribution 1 Les financements spéciaux au sens de l’article 14 LFP2) font partie intégrante  de la comptabilité et des finances cantonales.  1) RSB 101.1 2) RSB 620.0       621.1  14  2 Les financements spéciaux sont attribués de manière fixe à une unité comp- table. Chaque financement spécial doit être présenté au moyen d’un segment  propre. 3 Le financement spécial est attribué aux capitaux de tiers si la base légale re- pose sur le droit supérieur et que celui-ci ne laisse guère de marge de ma- nœuvre en ce qui concerne la nature et le montant des émoluments ou l'emploi  des fonds. * 4 Le financement spécial est attribué au capital propre si la base légale repose  sur le droit cantonal ou si une base légale repose certes sur le droit de rang su- périeur, mais que celui-ci laisse au canton une marge de manœuvre impor- tante. *  Art.  42 Versements et prélèvements 1 Les versements et les prélèvements effectués sur les financements spéciaux  sont excusivement inscrits au compte de résultats. * 2 Les variations de solde des financements spéciaux attribués au capital propre  sont comptabilisées avec incidence sur le résultat lors de la clôture annuelle  des comptes. * 3 Les variations de solde des financements spéciaux attribués aux capitaux de  tiers sont comptabilisées en montants bruts dans le compte de résultats. *  Art.  43 Avances 1 Les avances sur le compte de résultats prévues à l’article 14, alinéa 4 LFP  doivent être remboursées à l’aide des excédents de revenus futurs des tâches  faisant l’objet du financement spécial, dans un délai maximal de huit ans après  leur première inscription au bilan. *  Art.  44 Frais de gestion 1 Le Conseil-exécutif redéfinit au moins tous les cinq ans les montants forfai- taires pour les frais occasionnés par la gestion du financement spécial au sens  de l’article 14, alinéa 5 LFP1).  Art.  45 Compétence 1 Les  unités  comptables  sont  responsables  de la  gestion  des  financements  spéciaux qui leur sont attribués.  1) RSB 620.0       15  621.1  1.2.6 Principes d’évaluation dans la comptabilité financière  Art.  46 Créances * 1 En cas de créance douteuse, de risque lié aux opérations de crédit ou de di- minution prévisible de revenus (rabais, diminutions de prix, etc.), il faut procé- der à une rectification de valeur (ducroire). *  Art.  47 Stocks 1 Tous les stocks sont évalués à la moins élevée de ces trois valeurs: le coût  d’acquisition, le coût de production ou la valeur nette de réalisation. *  Art.  48 Biens agricoles et cheptel 1 L'évaluation est  effectuée conformément aux prix à la production habituels  dans la branche. *  Art.  49 Titres et participations 1 Lors de l'enregistrement, les titres et participations sont évalués à leur valeur  d’acquisition. * 2 Les évaluations ultérieures ont lieu selon le modèle du coût d'acquisition dans  le patrimoine administratif et selon le modèle de la juste valeur dans le patri - moine financier. *  Art.  50 Prêts 1 Les prêts sont évalués au maximum à la valeur nominale.  Art.  51 Immobilisations corporelles * 1 Les immobilisations corporelles sont enregistrées à leur valeur d’acquisition  ou de production. * 2 Après son enregistrement, l'immobilisation corporelle est inscrite au bilan à  son coût d'acquisition actualisé au patrimoine administratif et à sa juste valeur  au patrimoine financier. *  Art.  52 * …  Art.  53 Subventions d’investissement 1 Les subventions d’investissement versées sont inscrites à l'actif. * 2 Les subventions d'investissement reçues sont inscrites au passif. *       621.1  16  3 Les subventions d'investissement promises sont inscrites, respectivement, à  l'actif ou au passif au moment où la promesse définitive est donnée. Leur ins- cription, respectivement, à la charge ou à la décharge du compte des investis- sements intervient conformément à la comptabilité d'exercice. * 4 Il n'y a pas de limite d'activation. *  Art.  54 * …  Art.  55 Immobilisations incorporelles * 1 Les immobilisations incorporelles sont inscrites à l'actif à leur coût d'acquisi- tion ou de production. * 2 Après son enregistrement, l'immobilisation incorporelle est inscrite au bilan à  son coût d'acquisition actualisé au patrimoine administratif et à sa juste valeur  au patrimoine financier.  * 3 La limite inférieure d'activation est fixée à 100'000 francs. *  Art.  56 Réévaluations 1 Les valeurs patrimoniales rattachées au patrimoine administratif ne sont pas  réévaluées. *  Art.  57 Activation des prestations propres 1 Les immobilisations corporelles créées par le canton sont inscrites à l’actif  lorsqu’il est possible d’enregistrer et de mesurer individuellement leurs coûts  de fabrication et lorsque leur durée d’utilisation escomptée excède une période  comptable. 2 Les coûts de fabrication inscrits à l’actif ne dépassent pas la valeur d’usage  des immobilisations corporelles et ne contiennent ni frais d’administration ou de  distribution, ni d’autres charges qui ne soient directement imputables, ni partici- pation au bénéfice.  Art.  58 Instructions 1 La Direction des finances peut édicter des instructions complémentaires sur  l’évaluation des actifs.       17  621.1  1.2.7 Inventaire  Art.  59 Seuil d’inventaire 1 Le patrimoine financier, les immobilisations financières, les parcelles de ter- rain et les subventions d'investissement sont toujours inventoriés. * 2 Les patrimoines suivants doivent être portés au bilan à partir des valeurs d'ac- quisition suivantes: *  a patrimoine  des  immobilisations  corporelles  meubles:  à  partir  de  5000 francs;  b patrimoine  des  immobilisations  corporelles  immeubles:  à  partir  de 100'000 francs;  c patrimoine des immobilisations incorporelles: à partir de 100'000 francs.  Art.  60 Stocks 1 Les Directions et la Chancellerie d'Etat dressent l'inventaire des stocks et des  travaux en cours. * 2 … *  Art.  61 Titres et participations 1 L’Administration des finances tient l’inventaire de tous les titres et participa- tions du canton, y compris ceux des financements spéciaux.  Art.  62 * Avoirs et engagements conditionnels * 1 Les Directions et la Chancellerie d'Etat doivent gérer et inventorier les avoirs  et les engagements conditionnels du canton.  Art.  63 Instructions 1 La Direction des finances peut édicter des instructions complémentaires sur  l’inventaire.  1.2.8 Protection du patrimoine  Art.  64 1 Les Directions et la Chancellerie d’Etat sont responsables de la protection du  patrimoine.       621.1  18  1.3 Comptabilité analytique d’exploitation  1.3.1 Généralités  Art.  65 Définition 1 La comptabilité analytique d’exploitation comprend:  a le compte de résultats, b le bilan d’exploitation, c le calcul des coûts et des rentrées financières, d le calcul des marges contributives, e le calcul des coûts unitaires, f les comptabilités auxiliaires.  Art.  66 Différences d’incorporation matérielle et provisions 1 L’Administration des finances peut ordonner les différences d’incorporation et  provisions suivantes ou les autoriser à la demande des unités comptables, en  accord avec la Direction compétente ou la Chancellerie d’Etat:  a différences d’incorporation matérielle ordinaires, b opérations non nécessaires à l’exploitation, c charges et revenus à caractère exceptionnel, d différences d’incorporation matérielle concernant des postes du bilan, e provisions dans le bilan d’exploitation.  1.3.2 Compte de résultats  Art.  67 Définition 1 Le compte de résultats met périodiquement en parallèle les coûts et les ren- trées financières d’une unité comptable.  Art.  68 Coûts 1 Les  coûts  représentent  la  valeur  objective  de  tous  les  biens  et  services  consommés ou mis en œuvre pour produire les prestations de l’exploitation.  Art.  69 Rentrées financières 1 Les rentrées financières correspondent  à la valeur  objective de toutes les  prestations fournies et facturées dans le cadre de l’activité d’exploitation.       19  621.1  Art.  70 Classification 1 Le compte de résultats classe les coûts et les rentrées financières selon leur  nature.  Art.  71 Solde 1 Le solde du compte de résultats modifie la fortune nette ou le découvert du bi- lan d’exploitation.  1.3.3 Bilan d'exploitation  Art.  72 1 Le bilan d’exploitation comprend l’actif et le passif d’exploitation.  1.3.4 Principes d’évaluation dans la comptabilité analytique  d’exploitation  Art.  73 Evaluation 1 L’actif et le passif sont évalués dans le bilan d’exploitation selon des critères  de gestion, en tenant compte des normes reconnues. 2 Il incombe aux unités comptables de s’assurer que l’évaluation est correcte. 3 Il est permis de procéder à des réévaluations selon les normes reconnues  dans la comptabilité analytique d’exploitation. 4 L’Administration des finances peut édicter des instructions en matière d’éva- luation.  Art.  74 Principes d’évaluation 1 Les principes d’évaluation définis dans les dispositions relatives à la compta- bilité  financière  (paragraphe  2.6)  s’appliquent  aux  postes  suivants  dans  la  comptabilité analytique d’exploitation:  a stocks, b biens agricoles et cheptel, c prêts, d * immobilisations corporelles, e subventions d’investissement.  Art.  75 Débiteurs 1 Les pertes probables sur débiteurs donnent lieu à une réévaluation forfaitaire  (ducroire) dont le taux est défini par l’Administration des finances.       621.1  20  Art.  76 Titres et participations 1 Les titres et participations sont évalués au maximum au cours ou à la valeur  du marché.  Art.  77 Expropriations matérielles 1 Les expropriations matérielles sont évaluées au maximum à la valeur d’acqui- sition ou de fabrication.  Art.  78–79 * …  1.3.5 Conciliation des opérations financières  Art.  80 1 La conciliation des opérations financières permet d’établir  les écarts  d’une  part entre le compte de résultats de la comptabilité financière et celui de la  comptabilité analytique d'exploitation, et d’autre part entre le bilan et le bilan  d'exploitation. Elle est réalisée par les unités comptables. * 2 La conciliation des opérations financières entre le compte de résultats de la  comptabilité financière et celui de la comptabilité analytique d'exploitation porte  notamment sur les éléments suivants: *  a les charges et les revenus non nécessaires à l’exploitation, b les charges et les revenus exceptionnels, c les différences d’incorporation matérielle ordinaires, d les coûts standard, e les facturations de prestations, f les écarts résultant de la différence de traitement des financements spé-  ciaux, g les charges et  les revenus des comptes spéciaux sans la comptabilité   analytique d’exploitation, h les éventuelles différences provenant des comptes spéciaux. 3 La conciliation des opérations financières entre le bilan et le bilan d’exploita- tion porte notamment sur les éléments suivants:  a les postes d’actifs et de passifs non nécessaires à l’exploitation, b les différences provenant des provisions, c les différences issues des prestations propres inscrites à l’actif, d les différences d’évaluation entre comptabilité financière et comptabilité   analytique d’exploitation,       21  621.1  e les différences d’amortissement entre comptabilité financière et comptabi- lité analytique d’exploitation,  f les différences d’amortissement des financements spéciaux, g les postes d’actifs et de passifs des comptes spéciaux sans la comptabili-  té analytique d’exploitation, h les éventuelles différences provenant des comptes spéciaux.  1.3.6 Calcul des coûts et des rentrées financières  Art.  81 1 Le calcul des coûts et des rentrées financières est tenu à titre de calcul en  coûts complets incluant les financements spéciaux. Il sert à attribuer objective- ment les coûts et les rentrées financières aux unités d’imputation. Les fonds de  tiers sont présentés dans la justification statistique du calcul des marges contri- butives. 2 Le  calcul  des  coûts  et  des  rentrées  financières  comprend  le  calcul  des  charges par nature, le calcul par centre de coûts et le calcul par unité d’imputa- tion.  1.3.6.1 Calcul des charges par nature  Art.  82 Définition 1 Le calcul des charges par nature constitue le fondement du calcul des coûts,  des prestations et des rentrées financières. Il sert à enregistrer et à structurer  tous les coûts et les rentrées financières générés pendant une période de dé- compte.  Art.  83 Plan comptable général 1 L’Administration des finances fixe de manière impérative les coûts et les ren- trées financières par nature dans le plan comptable général pour toutes les uni- tés comptables.  Art.  84 Coûts et rentrées financières primaires 1 Les coûts et les rentrées financières primaires sont les coûts et les rentrées fi- nancières générés par les flux de valeurs de biens et de services extérieurs au  champ d’application de la LFP. Ils sont alloués à des centres de coûts ou à des  unités d’imputation.       621.1  22  2 Ils sont repris du compte de résultats dans le calcul des charges par nature,  où la nature comptable correspond au compte.  Ils  font  si  nécessaire l’objet  d’une différence d’incorporation matérielle selon les instructions de l’Adminis- tration des finances. *  Art.  85 Coûts et rentrées financières secondaires 1 Les coûts et les rentrées financières secondaires sont des coûts et des ren- trées financières indirects générés par la facturation intra-unité et les réparti- tions, ainsi que des coûts et des rentrées financières résultant de la facturation  interne de prestations entre les unités comptables. 2 Ils ne sont présentés dans le compte de résultats que si leur origine est exté- rieure à l’unité comptable concernée.  Art.  86 Charges d’intérêt standard 1 Les charges d’intérêt standard sont calculées sur la base de la valeur comp- table annuelle moyenne de l’actif immobilisé. 2 Le service compétent de la Direction des finances fixe chaque année le taux  d’intérêt standard dans les instructions relatives au budget. 3 Pour les immobilisations en cours de construction, les charges d’intérêt stan- dard sont imputées à compter de la date de l’inscription à l’actif.  Art.  87 Amortissements standard 1 L’amortissement standard est la dépréciation d’une immobilisation qui résulte  de son usure technique ou économique sur une durée d’utilisation prévue ou  usuelle. 2 L’amortissement standard d’une immobilisation est  toujours réalisé de ma- nière linéaire, depuis l’activation jusqu’à la fin de la durée d’utilisation prévue.  L’Administration  des  finances  fixe  la  durée  d’utilisation  pour  chaque  classe  d’immobilisations. 3 L’amortissement standard des immobilisations en cours de construction ne  commence qu’au début de leur utilisation. 4 En principe, aucun amortissement ne doit excéder la valeur d’acquisition. Ex- ceptionnellement, l’Administration des finances peut accorder l’autorisation de  réévaluer l’immobilisation à sa valeur actuelle et de réaliser l’amortissement sur  la durée d’utilisation prolongée.       23  621.1  5 Les bénéfices de réévaluation doivent figurer en tant que rentrées financières  dans le solde I (budget global) de la structure du calcul des marges contribu- tives. *  Art.  88 Amortissements non planifiés dans la comptabilité analytique  d’exploitation  1 Les amortissements non planifiés dans la comptabilité analytique d’exploita- tion  nécessitent  l’autorisation  de  l’Administration  des  finances  lorsque  leur  montant excède 100'000 francs.  Art.  89 Coûts directs 1 Les coûts directs sont directement affectés aux unités d’imputation qui les gé- nèrent, à moins qu’ils ne doivent être comptabilisés sur un centre de coûts pré- défini pour l’ensemble du canton. 2 Si  l’imputation  des  coûts  aux  unités  qui  les  génèrent  n’est  possible  que  moyennant des charges disproportionnées, les coûts peuvent être imputés sur  un centre de coûts.  Art.  90 Coûts indirects 1 Les coûts indirects sont imputés aux centres de coûts qui les génèrent, puis  attribués avec les coûts secondaires aux centres de coûts ou aux unités d’im- putation bénéficiaires des prestations au moyen d’une facturation ou d’une ré- partition.  Art.  91 Affectation directe des rentrées financières aux unités d’imputa- tion  1 Les rentrées financières sont directement affectées aux unités d’imputation. 2 Les diminutions de coûts indirects sont allouées aux centres de coûts. Elles  sont comptabilisées selon leur montant brut.  1.3.6.2 Calcul des coûts par centre de coûts  Art.  92 Définition 1 Le calcul des coûts par centre de coûts indique quelle unité administrative a  généré quels coûts.  Art.  93 Structure des centres de coûts 1 La structure des centres de coûts doit refléter la structure de l’organisation de  l’unité comptable.       621.1  24  2 Les centres de coûts peuvent être fixés de manière impérative par l'Adminis- tration des finances au niveau cantonal ou par les Directions, la Chancellerie  d'Etat, les autorités judiciaires et le Ministère public dans leur domaine de com- pétence organisationnel. *  Art.  94 Facturation interne et répartition 1 Il convient de s’assurer, en opérant des facturations intra-unité et des réparti- tions, que tous les coûts peuvent être alloués sur les unités d’imputation qui les  ont générés.  Art.  95 Facturation intra-unité 1 Lors de la facturation intra-unité des prestations, les coûts sont répartis entre  les centres de coûts ou entre les centres de coûts et les unités d’imputation  d’une unité comptable en fonction des prestations mesurables reçues.  Art.  96 Tarifs de facturation interne pour la facturation intra-unité 1 Des tarifs de facturation interne sont établis pour la facturation intra-unité. Ils  s’appliquent pendant toute la durée d’un exercice comptable. 2 Les tarifs de facturation interne sont calculés sur la base des coûts par centre  de coûts.  Art.  97 Répartitions 1 Si la facturation intra-unité n’est pas possible, les coûts des centres de coûts  sont attribués aux centres de coûts et aux unités d’imputation qui les ont géné- rés par le biais de répartitions au sein d’une unité comptable. 2 Les coûts sont ventilés à l’aide d’une clé de répartition sur les centres de  coûts et les unités d’imputation bénéficiaires des prestations. 3 Les unités comptables vérifient chaque année la clé de répartition et l’ajustent  lorsque des raisons matérielles l’exigent.  Art.  98 Mandats activables et mandats non activables (projets) 1 Les mandats activables sont décomptés au moment où ils s’achèvent dans le  bilan d’exploitation, ainsi que dans le bilan si cela est pertinent pour la compta- bilité financière. 2 Les mandats activables inachevés sont décomptés en fin de période comp- table dans le bilan d’exploitation, ainsi que dans le bilan si cela est pertinent  pour la comptabilité financière.       25  621.1  3 Les mandats non activables (projets) doivent être imputés en fin d’exécution  ou au plus tard en fin de période comptable aux centres de coûts ou aux unités   d’imputation pour lesquels ils ont été exécutés.  Art.  99 Financements spéciaux 1 Les financements spéciaux sont tenus en règle générale comme des unités  d’imputation. Les unités comptables peuvent, avec l’autorisation de l’Adminis- tration des finances, les gérer comme des centres principaux dans des cas mo- tivés.  1.3.6.3 Calcul des coûts par unité d’imputation  Art.  100 Définition 1 Le calcul des coûts par unité d’imputation affecte aux unités d’imputation les  coûts directs et indirects ainsi que les rentrées financières.  Art.  101 Hiérarchie des unités d’imputation 1 Les coûts et les rentrées financières entrant dans le calcul des coûts par unité  d'imputation sont enregistrés au niveau des mandats, des sous-produits ou des  produits. * 2 L’enregistrement intervient au plus bas niveau et n’est pas possible au niveau  des groupes de produits. * 3 La structure du calcul des coûts par unité d'imputation comporte au minimum  deux niveaux. Elle comprend obligatoirement les niveaux des produits et des  groupes de produits, et éventuellement ceux des mandats, des sous-produits  et autres niveaux de détail. * 4 Toutes les unités d'imputation doivent être affectées de façon univoque à un  groupe de produits ou à une subdivision de celui-ci. *  Art.  102 Mandats externes 1 Les mandats externes représentent les tâches qui sont confiées à une unité  comptable par des tiers extérieurs à l’administration. Ils doivent être affectés de  façon univoque à un sous-produit.  1.3.7 Calcul des marges contributives  Art.  103 Définition 1 Le calcul des marges contributives met périodiquement en parallèle les coûts  et les rentrées financières des prestations par échelon.       621.1  26  Art.  104 Structure du calcul des marges contributives 1 Le calcul des marges contributives doit être établi selon la structure figurant à  l’annexe 2 de la présente ordonnance. 2 Le solde I (budget global) de la structure du calcul des marges contributives  par groupe de produits est pertinent en tant que paramètre de pilotage au sens  de l’article 55, alinéa 1, lettre b LFP1). * 3 L’Administration des finances définit l’affectation des coûts et des rentrées fi- nancières par nature aux niveaux de marges contributives. 4 … *  Art.  105 Rentrées fiscales et amendes 1 Les rentrées fiscales et les amendes doivent être présentées dans le solde II  de la structure du calcul des marges contributives. * 2 Les rentrées fiscales sont  a les impôts, b les régales, c les taxes de monopole, d les taxes d’exemption, e les parts à des recettes et contributions sans affectation.  Art.  106 Subventions cantonales 1 Les subventions cantonales au sens de l’article 3 de la loi du 16 septembre  1992 sur les subventions cantonales (LCSu)2) et leur remboursement éventuel  doivent être présentés dans le solde II de la structure du calcul des marges  contributives. * 2 Les valeurs cadres des subventions cantonales au sens de l’article 62, alinéa  4 LFP désignent les coûts et les rentrées financières de toutes les subventions  cantonales par groupe de produits. Elles ne comprennent pas les coûts et les  rentrées financières afférents à l’exploitation des subventions cantonales. *  1) RSB 620.0 2) RSB 641.1       27  621.1  1.4 Comptabilité des immobilisations  Art.  107 Définition 1 La comptabilité des immobilisations enregistre les valeurs du patrimoine des  immobilisations financières, corporelles et incorporelles conformément à l’ar- ticle 108. 2 Elle fournit  les données de comptabilisation nécessaires (valeurs du bilan,  amortissements, amortissements standard et charges d’intérêt standard) à la  comptabilité financière et à la comptabilité analytique d’exploitation ainsi que  des valeurs statistiques pour les indications complémentaires des comptes an- nuels et pour l’inventaire. * 3 … *  Art.  108 Activation 1 Les  immobilisations  corporelles  et  incorporelles  sont  en  principe  activées  dans la comptabilité financière et dans la comptabilité analytique d’exploitation  à partir de 5000 francs pour les biens meubles et à partir de 100'000 francs  pour les immeubles et les immobilisations incorporelles. * 2 Les parcelles de terrain, le patrimoine financier et les immobilisations finan- cières sont systématiquement enregistrés et activés. *  Art.  109 Classification 1 La  comptabilité  des  immobilisations  est  structurée  selon  une  classification  uniforme fixée par l’Administration des finances, qui comprend les catégories  d’immobilisations suivantes:  a patrimoine des immobilisations financières réalisables, b patrimoine des immobilisations financières non réalisables, c subventions d’investissement, d expropriations matérielles, e patrimoine des immobilisations corporelles meubles, f patrimoine des immobilisations corporelles immeubles avec les principaux   groupes du patrimoine des immobilisations corporelles réalisables et du  patrimoine des immobilisations corporelles non réalisables,  g immobilisations incorporelles. 2 … *       621.1  28  3 La  classe  d’immobilisations  constitue  le  plus  bas  niveau  de  classification.  Chaque classe d’immobilisations est affectée à un compte de bilan de la caté- gorie  d'immobilisations  correspondante  conformément  à  l’article  18  (annexe  1). *  Art.  110 Affectation des immobilisations 1 Chaque immobilisation est affectée de manière univoque à une classe d’im- mobilisations. 2 … *  Art.  111 Instructions 1 L’Administration des finances édicte des instructions sur la comptabilité des  immobilisations.  1.5 Recouvrement, exécution des paiements et gestion du patrimoine  Art.  112 Emoluments et prix 1 Les émoluments sont fixés en tenant compte des coûts complets des presta- tions selon le calcul des coûts par unité d’imputation. 2 Les coûts complets des prestations selon le calcul des coûts par unité d’impu- tation sont déterminants pour la fixation des prix. 3 Les Directions et la Chancellerie d’Etat vérifient périodiquement si les tarifs  applicables dans leur domaine de compétence permettent de fixer les émolu- ments et les prix selon les consignes des alinéas 1 et 2.  Art.  113 Recouvrement 1 Les recettes et les rentrées financières revenant au canton doivent être re- couvrées en totalité dans les délais requis. La renonciation à une recette est  régie par les dispositions de l’article 31 LFP1) et de la législation spéciale. 2 L’octroi d’un escompte est autorisé uniquement lorsque les usages commer- ciaux l’exigent impérativement.  Art.  114 Retard 1 Des émoluments allant de 20 à 100 francs sont perçus pour chaque rappel  suivant le premier rappel. *  1) RSB 620.0       29  621.1  2 Le taux de l'intérêt moratoire correspond au taux en vigueur conformément à  l’ordonnance du 18 octobre 2000 sur la perception des redevances et autres  créances transmises à l'encaissement, sur les facilités de paiement, sur la re- mise, sur les éliminations de créances irrécouvrables ainsi que sur les intérêts  que portent les créances à recouvrer (ordonnance sur la perception, OPER)1). * 3 L’article 74 LFP2) s’applique aux émoluments. Les dispositions complémen- taires de la législation spéciale sont réservées.  Art.  115 Instructions 1 La Direction des finances édicte des instructions en matière de recouvrement.  Art.  116 Disponibilités 1 Les disponibilités du canton sont conservées et gérées par les services com- pétents de l’Administration des finances et de l’Intendance des impôts. 2 L’Administration des finances règle l’ouverture, la tenue et la suppression des  caisses ainsi que des comptes postaux et bancaires. 3 L’exécution des paiements s’effectue dans la mesure du possible sans verse- ment d’espèces.  Art.  117 Monnaies étrangères 1 L’Administration des finances peut tenir des comptes en monnaies étrangères  ou en autoriser la tenue. 2 Elle fixe périodiquement les cours des monnaies étrangères pour la comptabi- lisation.  Art.  118 Formes de paiement 1 Les unités comptables peuvent instituer un service de banque en ligne (e- banking). *  Art.  119 Cartes de crédit ou de débit 1 L'Administration des finances autorise une unité comptable  à accepter les  paiements par carte de crédit ou de débit, à la demande de celle-ci et avec l'ac- cord de la Direction compétente, de la Chancellerie d'Etat, des autorités judi- ciaires ou du Ministère public. *  1) RSB 661.733 2) RSB 620.0       621.1  30  2 Les coûts afférents à l’organisme qui gère les cartes de crédit ou de débit   sont supportés par l’unité comptable. 3 Seule  l’Administration  des  finances  est  compétente  pour  conclure  des  contrats avec des organismes gérant les cartes de crédit ou de débit.  Art.  120 Avoir sur le compte postal ou bancaire 1 Seule une double signature permet de disposer de l'avoir sur le compte postal  ou bancaire, l'une d'elles au plus pouvant être celle d'une personne ayant éga- lement  procédé à  la  vérification  de la  comptabilisation.  Le  Contrôle  des  fi- nances peut autoriser des exceptions dans des cas dûment motivés. 2 La signature d’un membre du Conseil-exécutif ou celle du chancelier ou de la  chancelière suffit à elle seule pour effectuer cette opération. 3 Les Directions et la Chancellerie d'Etat désignent les personnes habilitées à  signer, les annoncent au Contrôle des finances et effectuent les contrôles né- cessaires.  Art.  121 Avoirs en liquide 1 L’unité comptable désigne pour chaque caisse la personne qui en est respon- sable et celle qui est chargée d’assurer sa suppléance.  Art.  122 Conservation et sécurité 1 L'argent liquide, les titres et les autres objets de valeur sont conservés à l'abri  du vol et protégés contre le feu le mieux possible. Les valeurs appartenant à  des particuliers ne doivent pas être conservées au même endroit que celles du  canton.  Art.  123 Montant des avoirs 1 Les avoirs en liquide et sur les comptes postaux ou bancaires doivent être  maintenus au plus bas niveau possible. Les fonds qui ne sont pas indispen- sables sont transférés sans retard à l'Administration des finances.  Art.  124 Gestion des titres 1 L'Administration des finances est chargée de la gestion des titres, à l'excep- tion de ceux des legs et des fondations non autonomes. 2 Les unités comptables compétentes sont tenues de conserver, d'inventorier et  de gérer convenablement les titres et objets de valeur qu'elles administrent à  titre fiduciaire.       31  621.1  Art.  125 Trésorerie 1 L’Administration des finances veille à ce que la capacité de paiement du can- ton soit constante.  Art.  126 Instructions 1 La Direction des finances édicte des instructions sur  l’exécution des paie- ments et sur la gestion du patrimoine après consultation du Contrôle des fi- nances.  Art.  127 Legs et fondations non autonomes 1 La prise en charge des legs et fondations non autonomes incombe  a * au Conseil-exécutif ou à la Direction de la magistrature, pour autant que  la  libéralité  soit  supérieure  à  200'000  francs  ou  que  le  canton  doive  contracter des engagements suite à la prise en charge ou à l'acceptation  de telles libéralités,  b * à la Direction compétente à raison de la matière, à la Chancellerie d'Etat,  aux autorités judiciaires ou au Ministère public dans les autres cas.  2 La Direction compétente à raison de la matière, la Chancellerie d'Etat, les au- torités judiciaires ou le Ministère public édictent un règlement pour chaque legs  et fondation non autonome. * 3 Tous les coûts occasionnés par la gestion d’un legs ou d’une fondation non  autonome sont imputés à celui-ci ou celle-ci. 4 Les coûts qui ne peuvent pas être imputés avec précision sont acquittés à  l’aide de montants forfaitaires qui sont révisés tous les cinq ans par le Conseil- exécutif.  1.6 Comptes spéciaux  Art.  128 1 La tenue d’un compte spécial est demandée au Conseil-exécutif, à l’intention  du Grand Conseil, par la Chancellerie d’Etat ou la Direction dont dépend l’unité  comptable concernée. 2 La demande au Conseil-exécutif comprend  a un  exposé  exhaustif  des  raisons  matérielles  motivant  la  tenue  d’un  compte spécial,  b le  concept  spécialisé  et  le  concept  du  système  nécessaires  pour  le  compte spécial,       621.1  32  c un programme d’exécution permettant une mise en place impeccable, d la présentation des coûts supplémentaires liés à la mise en place et à   l’exploitation du compte spécial, e une prise de position du Contrôle des finances et de la Direction des fi -  nances, f * un projet d’ordonnance conformément à l’article 36, alinéa 2 LFP. 3 La Direction des finances peut édicter des instructions complémentaires sur  la tenue des comptes spéciaux.  1.7 Calcul des prestations  Art.  129 Définition 1 Le  calcul  des  prestations  inclut  de  manière  systématique  l’ensemble  des  prestations fournies par le canton ainsi que leurs caractéristiques qualitatives  et quantitatives. 2 Avec le calcul  des coûts et des rentrées financières défini à l’article 81,  il  forme le calcul des coûts, des prestations et des rentrées financières (CCPR).  Art.  130 Produit 1 Un produit correspond à une prestation fournie par le canton à un client ex- terne ou définie comme prestation transversale. 2 Un produit est déterminé par les éléments suivants:  a son nom, b sa description, c ses bases juridiques, d les bénéficiaires de la prestation, e * des informations sur les prestations, f les coûts, les rentrées financières et le solde, g le  volume des prestations (indications sur la quantité,  le nombre ou le   nombre de pièces d’un produit). 3 Les éléments d’un produit ou de son affectation à un groupe de produits qui  sont définis lors du processus de planification peuvent être modifiés unique- ment lors du processus de planification suivant.  Art.  131 Sous-produit 1 Les unités comptables peuvent subdiviser les produits en sous-produits.       33  621.1  2 Les  sous-produits  comprennent  uniquement  les  éléments  obligatoires  sui- vants:  a nom, b coûts, rentrées financières et solde.  Art.  132 Prestations transversales 1 Les prestations transversales au sens de l’article 38, alinéa 1 LFP sont des  prestations qu’une unité comptable fournit pour plusieurs Directions. * 2 Sont également considérées comme des prestations transversales les presta- tions des secrétariats généraux, des offices juridiques et des offices assumant  des fonctions transversales qui sont fournies au sein d’une Direction.  Art.  133 Groupe de produits 1 Les produits sont réunis en groupes de produits selon les critères suivants:  a effets similaires, b même unité comptable, c adéquation des niveaux technique et politique. 2 Un groupe de produits est déterminé par les éléments suivants:  a son nom, b sa description, c ses bases juridiques, d les bénéficiaires de la prestation, e * des informations sur les prestations, f * … g les coûts, les rentrées financières et le solde. 3 … * 4 Les éléments d’un groupe de produits qui sont définis lors du processus de  planification peuvent être modifiés uniquement lors du processus de planifica- tion suivant.  Art.  134 Contrats de prestations 1 Les contrats de prestations au sens de l’article 22 LOCA1) décrivent les pres- tations qu’un office ou une unité comptable doit fournir sur mandat de la Direc- tion ou de la Chancellerie d’Etat durant une période déterminée, les moyens  disponibles à cet effet et les consignes à respecter.  1) RSB 152.01       621.1  34  2 Ils comprennent notamment les éléments suivants:  a les parties au contrat et l’objet de celui-ci, b la durée de validité, c les tâches incombant à l’office ou à l’unité comptable, d les  objectifs  supérieurs et  les priorités stratégiques pour la  période du   contrat, e les produits et groupes de produits au sens des articles 130 et 133, f les consignes particulières, g les procédures de rapport, d’assurance-qualité et d’évaluation. 3 Les contrats de prestations sont en principe conclus pour une durée d’un an.  Ceux qui portent sur plusieurs années sont conclus sous réserve du budget et   du plan intégré «mission-financement» et doivent être revus au moins une fois  par législature.  Art.  135 Instructions 1 La Direction des finances peut édicter des instructions complémentaires sur  le calcul des prestations.  2 Dépenses, autorisations de dépenses  2.1 Généralités  2.1.1 Principes  Art.  136 Engagements 1 Les engagements entraînant des dépenses peuvent être pris seulement si  l'organe compétent a délivré une autorisation de dépenses.  Art.  137 Bases juridiques 1 Les Directions et la Chancellerie d’Etat vérifient pour tout engagement ou dé- pense relevant  de leur  domaine de  compétences l'existence de bases  juri- diques suffisantes au sens de l'article 44 LFP1). 2 Les dépenses importantes et les dépenses nouvelles périodiques requièrent  dans tous les cas une base légale dans une loi.  1) RSB 620.0       35  621.1  Art.  138 Accord de la Direction des finances 1 L’accord de la Direction des finances est requis dans les cas suivants:  a propositions au Conseil-exécutif qui concernent les finances du canton, b réponses à des mandats ou motions pouvant entraîner des dépenses, c * … 2 Si les Directions concernées ou la Chancellerie d'Etat ne parviennent pas à  s'entendre avec la Direction des finances, le Conseil-exécutif tranche. 3 Lors de la préparation de textes législatifs et d'affaires de crédit ayant des  conséquences  importantes  sur  les  finances,  la  Direction  des  finances  est  consultée avant l'ouverture de la procédure de corapport proprement dite.  Art.  138a * Accord de la Direction des travaux publics et des transports * 1 L'accord de la Direction des travaux publics et des transports est requis pour  toutes les affaires immobilières telles que l'achat, la vente, l'affermage ou la  création de droits réels sur des immeubles, ainsi que la conclusion de contrats  de bail à ferme ou à loyer. * 2 Si les Directions concernées ou la Chancellerie d'Etat ne parviennent pas à  s'entendre avec la Direction des travaux publics et des transports, le Conseil- exécutif tranche. *  2.1.2 Autorisation de dépenses  Art.  139 Contenu 1 Une autorisation de dépenses doit contenir les éléments suivants:  a description précise de l’objet de la dépense, b les bases juridiques, c nature de la dépense (unique ou périodique), d qualification juridique de la dépense (nouvelle ou liée), e la nature du crédit, f le montant du crédit, g les comptes à débiter, h les exercices comptables concernés, i une présentation aussi exhaustive que possible des éventuels coûts in-  duits au sens de l’article 145. 2 Elle doit en outre indiquer si la dépense et ses éventuels coûts induits sont   couverts par un crédit  budgétaire, un crédit  supplémentaire ou un report de  crédit, et s’ils sont inscrits dans le plan financier.       621.1  36  3 Le rapport relatif à une autorisation de dépenses du Grand Conseil obéit aux  consignes prescrites à l'article 68 du règlement du 4 juin 2013 sur le Grand  Conseil (RGC)1). *  Art.  140 Exceptions 1 La signature de la pièce comptable par la personne habilitée, au sens de l’ar- ticle 162, vaut comme autorisation de dépenses dans les cas suivants:  a dépenses d’un montant inférieur ou égal à 10'000 francs, b salaires et prestations sociales, c redevances et émoluments prescrits par la législation, d factures de téléphone (excepté les frais d’installations téléphoniques et   les paiements d’émoluments) et d’affranchissement, e * émoluments et frais d'établissements financiers ainsi que coût du finance-  ment, f factures d’eau et d’électricité, g paiements résultant de jugements d’autorités judiciaires indépendantes de   l’administration au sens de l’article 97 ConstC2), h remboursements de capitaux et paiement d’intérêts, i * imputations internes et facturation de prestations au sens de l’article 20. 2 La Direction des finances peut édicter des instructions prévoyant d’autres ex- ceptions.  2.1.3 Montant déterminant du crédit  Art.  141 Calcul du montant du crédit 1 L’unité administrative qui dépose la demande de crédit est responsable du  calcul  précis  du montant  de celui-ci  en fonction du dernier  niveau des prix  connu. 2 Une réserve clairement déclarée est incluse dans le calcul des coûts pour pa- rer à tout imprévu.  Art.  142 Principe du montant net 1 La compétence en matière d’autorisation de dépenses est déterminée d’après  les montants nets lorsque des contributions de tiers sont promises de manière  contraignante et qu’elles sont économiquement assurées.  1) RSB 151.211 2) RSB 101.1       37  621.1  2 Sont  réputées  promises  de  manière  contraignante  les  contributions  qui  peuvent être déterminées de manière suffisante et définitive également en ce  qui concerne leur montant, sur la base notamment  a de dispositions du droit fédéral, cantonal ou communal, b de décisions ou d’autres promesses écrites de la Confédération, de can-  tons ou de communes, c de contrats. 3 Sont réputées économiquement assurées, notamment, les contri-butions qui  sont  a promises par la Confédération, d’autres cantons ou des communes, b mises en dépôt dans une banque, c assurées par une garantie bancaire.  Art.  143 Montant du crédit pour les projets de construction 1 Pour les projets de construction, il convient de prendre en compte en particu- lier les dépenses suivantes:  a acquisition de terrains, b dépenses de construction, c dépenses engagées pour les mesures provisoires, d contributions des propriétaires fonciers, e dépenses afférentes aux installations nécessaires, f charges directes d’étude de projet selon l’article 45, alinéa 2 LFP1). 2 Les frais directs d’étude de projet font l’objet d’une autorisation de dépenses  distincte. Il faut les ajouter aux coûts d’étude de projet pour déterminer l’organe  compétent financièrement pour accorder le crédit de réalisation proprement dit. 3 Les frais d’études préalables et de mise au concours font également l’objet  d’une autorisation de dépenses distincte. Ils ne sont pas pris en compte pour  déterminer l’organe compétent financièrement pour accorder le crédit de réali- sation proprement dit.  Art.  144 Coûts d’étude de projet 1 Les charges directes d’étude des projets de construction et des autres projets  comprennent en particulier les dépenses engagées pour  a élaborer le projet, b établir le devis.  1) RSB 620.0       621.1  38  Art.  145 Coûts induits 1 Les coûts induits  sont  les frais  supplémentaires  qui  seront  occasionnés à  l’avenir par la réalisation d’un projet, en particulier les nouveaux frais ou les  frais plus élevés de personnel, d'entretien ou de fonctionnement. 2 Pour les projets de rénovation ou d'agrandissement, les coûts induits sont les  frais supplémentaires qui résultent de la rénovation ou de l'agrandissement. 3 Les coûts induits font l’objet d’une autorisation distincte. Ils ne sont pas pris  en compte pour déterminer  la compétence en matière d’autorisation de dé- penses, mais doivent figurer dans l’autorisation de dépenses.  2.2 Types de dépenses et d'autorisations de dépenses  Art.  146 Dépenses périodiques 1 Les dépenses servant à l’exécution d’une tâche permanente au sens de l’ar- ticle 47 LFP1) ne sont pas clairement délimitées dans le temps. Il  s’agit  par  exemple du financement des frais d’exploitation des unités cantonales ou des  contributions régulièrement versées aux institutions subventionnées. 2 Elles sont autorisées pour un ou plusieurs exercices comptables.  Art.  147 Différents types de dépenses 1 Si un projet comprend à la fois des dépenses nouvelles au sens de l'article  48, alinéa 1 LFP et des dépenses liées au sens de l'article 48, alinéa 2 LFP, il   faut en distinguer les montants. * 2 Le montant des dépenses nouvelles détermine l’organe compétent en matière  d’autorisation de dépenses, pour autant que le montant des dépenses liées ne  justifie pas la compétence d’un organe supérieur. 3 Si un projet comprend à la fois des dépenses uniques au sens de l'article 46  LFP et des dépenses périodiques au sens de l'article 47 LFP, le montant des  dépenses périodiques détermine l'organe compétent en matière d'autorisation  de dépenses, pour autant que le montant des dépenses uniques ne justifie pas  la compétence d'un organe supérieur. *  Art.  148 Crédit d’objet 1 L’approbation d’un crédit d’objet autorise à la fois le projet concerné et le cré- dit correspondant pour engager des dépenses jusqu’à concurrence du montant  demandé.  1) RSB 620.0       39  621.1  Art.  149 Crédit-cadre 1 Le crédit-cadre est libéré avec les arrêtés d’exécution. 2 La libération incombe au service mentionné dans le crédit-cadre correspon- dant (art. 53, al. 2, lit. a LFP1)). 3 Les arrêtés d’exécution doivent indiquer le montant du crédit restant en ren- voyant au crédit-cadre concerné.  Art.  150 Crédit complémentaire 1 Le crédit complémentaire au sens de l’article 54 LFP2) est une autorisation de  dépenses accordée pour des dépenses supplémentaires qui n’étaient pas pré- visibles au moment de la demande du crédit d’engagement initial.  Art.  151 Dépenses additionnelles liées au renchérissement 1 Pour la période allant du calcul du montant du crédit (niveau des prix de l’au- torisation de dépenses) à l'adjudication du marché (conclusion du contrat), le  renchérissement  est  calculé  sur  la  base  de  l’indice  suisse  des  prix  à  la  consommation et, pour les projets de construction, sur la base de l'indice du  coût de la construction. 2 Pour la période allant de l'adjudication du marché (conclusion du contrat) à  l'arrêté de compte, seules sont déterminantes les dépenses additionnelles liées  au renchérissement que le canton s’est engagé contractuellement à assumer. 3 Si l'autorisation de dépenses contient une clause d'indexation des prix ou des  taux de change, il n'est pas nécessaire d'obtenir un crédit complémentaire pour  les dépenses additionnelles liées au renchérissement ou aux fluctuations des  taux de change.  2.3 Compétences en matière d'autorisation de dépenses  Art.  152 Compétences en matière d’autorisation de dépenses 1 Les Directions et la Chancellerie d’Etat autorisent les dépenses suivantes:  a dépense nouvelle unique inférieure ou égale à 500'000 francs, b dépense nouvelle périodique inférieure ou égale à 100'000 francs, c dépense liée unique inférieure ou égale à 1 million de francs, d dépense liée périodique inférieure ou égale à 200'000 francs.  1) RSB 620.0 2) RSB 620.0       621.1  40  2 La Direction de la magistrature, les autorités judiciaires et le Ministère public  autorisent les dépenses selon l'article 18 de la loi du 11 juin 2009 sur l'organi- sation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1). * 3 Le Contrôle des finances autorise les dépenses selon l'article 8, alinéa 2 de la  loi du 1er décembre 1999 sur le Contrôle des finances (LCCF)2). * 4 L'annexe 3 fournit une vue d'ensemble des compétences en matière d'autori- sation de dépenses du Grand Conseil, du Conseil-exécutif, des Directions et  de la Chancellerie d'Etat. *  Art.  153 Sous-délégation 1 Les Directions et la Chancellerie d'Etat peuvent déléguer aux offices, établis- sements, divisions qui leur sont subordonnés et à d’autres unités administra- tives prévues dans les ordonnances d’organisation une partie ou l'ensemble  des compétences en matière d'autorisation de dépenses qui  leur sont délé- guées conformément à l'article 152, alinéa 1 ou aux dispositions de la législa- tion spéciale. 2 Le Contrôle des finances doit immédiatement être informé de toute délégation  de compétences en matière d'autorisation de dépenses. 3 Le Conseil-exécutif, les Directions ou la Chancellerie d'Etat peuvent limiter les  compétences en matière d'autorisation de dépenses d'un organe qui leur est  subordonné ou les lui retirer.  Art.  154 Autorisations de dépenses au sens de l’article 48, alinéa 3 LFP 1 La  Chancellerie  d’Etat  transmet  pour  information  à  la  Commission  des  fi- nances du Grand Conseil, au Contrôle des finances et à la Direction des fi- nances les autorisations de dépenses du Conseil-exécutif concernant des dé- penses liées au sens de l’article 48, alinéa 3 LFP3).  Art.  154a * Durée de validité des autorisations de dépenses 1 Les autorisations de dépenses concernant des dépenses périodiques sont  accordées pour une durée limitée. 2 Pour autant que les circonstances du cas particulier n'exigent pas une durée  plus longue, les autorisations de dépenses concernant des dépenses pério- diques sont en général valables pour une durée de cinq ans, au maximum de  dix ans. 1) RSB 161.1 2) RSB 622.1 3) RSB 620.0       41  621.1  2.4 Contrôle des crédits d'engagement  Art.  155 Définition 1 Le contrôle des crédits d'engagement fournit des éclaircissements sur l'état  des crédits autorisés, leur répartition prévue par année et leur utilisation par  des paiements.  Art.  156 Compétence 1 L’établissement de l’arrêté de compte incombe à l’unité comptable qui a ac- compli le projet.  Art.  157 Arrêté de compte 1 L’arrêté de compte intervient dès que l’exécution du projet est terminée et que  toutes les factures et contributions de tiers ont été reçues. 2 Le compte est arrêté en chiffres nets dans le cadre des dépenses autorisées. 3 Les arrêtés de compte concernant des crédits autorisés par le Grand Conseil  ou par le peuple sont présentés en chiffres bruts dans le rapport de gestion. 4 L’arrêté de compte est approuvé par la Direction compétente ou la Chancelle- rie d’Etat, ou par l’unité administrative compétente qui lui est subordonnée en  cas de délégation de compétences en matière de dépenses au sens de l’article  153, alinéa 1. 5 Les arrêtés de compte concernant des constructions subventionnées par le  canton doivent être vérifiés par un organe de l’administration expert en matière  de construction avant le paiement définitif.  Les unités administratives qui ne  disposent pas de leurs propres experts confient cette vérification à la Direction  des travaux publics et des transports. *  2.5 Crédit budgétaire, report de crédit et crédit supplémentaire  Art.  158 Spécialité temporelle 1 Tout crédit budgétaire qui n'a pas été utilisé pendant l'exercice comptable est  périmé à la fin de celui-ci, sauf si le report du crédit a été approuvé conformé- ment à l'article 56 LFP1).  1) RSB 620.0       621.1  42  Art.  159 Report de crédit 1 Les Directions et la Chancellerie d’Etat soumettent chaque année au Conseil- exécutif  une demande groupée de reports  de crédit  au sens de l’article  56  LFP1). Les reports de crédits doivent être présentés et motivés pour chaque  projet. 2 Le report de crédit est spécifié par unité d’imputation ou par centre de coûts  dans la comptabilité analytique d’exploitation, et par compte à six chiffres dans  la comptabilité financière. 3 Sur la base des arrêtés du Conseil-exécutif, l'Administration des finances en- registre les reports de crédit sur l'exercice suivant en augmentant les crédits  budgétaires correspondants.  Art.  160 Crédit supplémentaire 1 Le Conseil-exécutif présente dans la mesure du possible les demandes de  crédit  supplémentaire  au  Grand  Conseil  suffisamment  tôt  pour  que  celui-ci  puisse les examiner avant la fin de l'exercice.  Il  peut  lui soumettre des de- mandes groupées. 2 Le crédit supplémentaire et l'autorisation de dépenses relèvent ensemble de  la compétence du Grand Conseil. Pour les dépenses liées et les dépenses re- levant du domaine de compétence du Conseil-exécutif ou des unités adminis- tratives qui  lui  sont  subordonnées,  l'autorisation de  dépenses est  accordée  sous réserve de l'approbation du crédit supplémentaire par le Grand Conseil. 3 Les  engagements  entraînant  le  dépassement  des  crédits  budgétaires  ne  peuvent pas être pris avant que le Grand Conseil ait autorisé le crédit supplé- mentaire correspondant. Les engagements impossibles à différer au sens de  l’article 58 LFP2) sont réservés. Le rapport concernant le crédit supplémentaire  doit indiquer les raisons pour lesquelles l'engagement était impossible à diffé- rer. 4 Dans la demande de crédit  supplémentaire,  les indications concernant les  compensations (art. 57, al. 4, lit. d LFP) exposent les motifs pour lesquels la  compensation est possible et les suites de celle-ci. L'exposé contient en parti- culier les raisons pour lesquelles des fonds non utilisés dans un groupe de pro- duits sont disponibles ou les prestations supprimées du fait de la compensa- tion. *  1) RSB 620.0 2) RSB 620.0       43  621.1  2.6 Système de contrôle interne pour la vérification, la comptabilisation  et le règlement des factures  Art.  161 Procédure 1 La vérification, la comptabilisation et le règlement des factures comprennent  les étapes suivantes:  a identification et enregistrement des factures, b vérification des prestations, c vérification des factures, d vérification de la comptabilisation, e libération de la proposition de règlement par l’unité comptable, f * libération de la proposition de règlement par la Trésorerie, g * libération du service de banque en ligne (e-banking) par la Trésorerie.  Art.  162 Vérification des prestations 1 La personne chargée de contrôler l’exactitude matérielle d’une pièce comp- table vérifie si la prestation qui y est facturée correspond bien à la prestation  commandée et si elle a été exécutée correctement. Pour autant que ces tâches  n’aient pas été expressément confiées à d’autres personnes, elle vérifie égale- ment l'exactitude des prix facturés et le bien-fondé des suppléments ou rabais  éventuels. 2 Pour les paiements ne comportant pas de contre-prestation (p. ex. les sub- ventions), l'examen matériel est effectué à partir des bases légales ou de l'au- torisation de dépenses et, le cas échéant, des arrêtés de compte.  Art.  163 Vérification des factures 1 La vérification de factures comprend le contrôle formel et le contrôle numé- rique. 2 La personne chargée de contrôler l'exactitude formelle vérifie si les pièces  justificatives ont été établies conformément aux règles. 3 La personne chargée de contrôler l'exactitude numérique vérifie les calculs et  soustrait les éventuels rabais, escomptes ou autres.  Art.  164 Vérification de la comptabilisation 1 La vérification de la comptabilisation porte en principe sur les points suivants:  a respect des directives pour la mise en compte et des règles de comptabili- sation,       621.1  44  b concordance des montants avec ceux figurant sur l’original de la pièce  comptable,  c compétence en matière d’autorisation de dépenses, d désignation du créancier avec le nom du destinataire du paiement selon   la facture, e exécution et visa des contrôles de l’exactitude matérielle, formelle et nu-  mérique. 2 Les pièces justificatives qui concernent la personne chargée de les vérifier,   telles que les indemnisations de frais, remboursements ou paiements à cette  personne, doivent être visées par le supérieur ou la supérieure. * 3 L’Administration des finances peut autoriser et arrêter pour les différentes vé- rifications des méthodes de contrôle  par  sondage,  auxquelles chaque unité  comptable est libre de recourir. La méthode de contrôle par sondage appliquée  doit être précisée lors de la vérification comptable. 4 L’Administration des finances peut exclure certaines opérations de la vérifica- tion de la comptabilisation.  Art.  165 Libération de la proposition de règlement 1 Une personne désignée par l’unité comptable effectue un contrôle de plausibi- lité des postes de la proposition de règlement et libère celle-ci afin que l’Admi- nistration des finances puisse l’exécuter.  Art.  166 Visa 1 La vérification des prestations, des factures et de la comptabilisation ainsi que  la libération pour paiement sont confirmées par le visa qu’y apposent les per- sonnes chargées de ces contrôles.  Art.  167 Compétences 1 Les Directions et la Chancellerie d’Etat désignent les personnes responsables  de la vérification des prestations, des factures et de la comptabilisation ainsi  que de la libération de la proposition de règlement. 2 La vérification des factures au sens de l’article 163 peut être confiée aux per- sonnes chargées de tenir la comptabilité financière. 3 La personne chargée de vérifier  la  comptabilisation ne peut  pas traiter  la  pièce comptable aux autres étapes de la procédure prévue à l’article 161. 4 Après toute modification des coordonnées de règlement d'une pièce comp- table validée, le système procède à une nouvelle vérification du SCI. *       45  621.1  5 Les Directions et la Chancellerie d’Etat peuvent, d’entente avec le Contrôle  des finances, autoriser des exceptions lorsque l’effectif du personnel est insuffi- sant pour permettre la séparation des étapes de la procédure.  3 Instruments de pilotage et pilotage  3.1 Généralités  Art.  168 1 Les tâches et les ressources font l’objet d’un pilotage coordonné. 2 Les prestations à fournir déterminent les moyens financiers qui sont mis en  œuvre. 3 Si les moyens sont insuffisants, il convient d’ajuster les prestations prévues  dans les produits et les groupes de produits.  3.2 Processus de planification (budget, plan intégré «mission- financement»)  Art.  169 Direction des procédures 1 La Direction des finances dirige les procédures d'élaboration du budget, du  plan intégré «mission-financement» et du rapport de gestion. * 2 Elle édicte les instructions correspondantes et vérifie que les résultats sont  conformes aux consignes.  Art.  170 Préparation du processus de planification 1 Avant le début du processus de planification, la Direction des finances exa- mine les consignes du Grand Conseil, dresse une analyse de la situation éco- nomique et financière et présente au Conseil-exécutif une proposition concer- nant les consignes d’élaboration du budget et du plan intégré «mission-finance- ment».  Art.  171 Elaboration du budget et du plan intégré «mission-financement» 1 Les Directions et la Chancellerie d’Etat vérifient les prestations définies dans  les produits et les groupes de produits et en déduisent le personnel et les in- vestissements nécessaires. * 2 Elles élaborent le budget et le plan intégré «mission-financement» conformé- ment aux consignes du Conseil-exécutif.       621.1  46  3 La Direction des finances contrôle la plausibilité des résultats de la planifica- tion des Directions, de la Chancellerie d'Etat, des autorités judiciaires et du Mi- nistère public, vérifie que les consignes sont respectées et soumet au Conseil- exécutif une proposition pour corriger les écarts constatés, accompagnée des  prises de position précédemment recueillies auprès des Directions, de la Chan- cellerie d'Etat, des autorités judiciaires et du Ministère public. *  Art.  172 Structure du budget et du plan intégré «mission-financement» 1 Le budget et le plan intégré «mission-financement» comportent les subdivi- sions principales suivantes:  a rapport du Conseil-exécutif, b résultat de la procédure de planification et rapport sur les différents do-  maines. 2 Les autres subdivisions sont arrêtées par la Direction des finances.  Art.  173 Commentaires dans le budget, le plan intégré «mission-finance- ment» et le rapport de gestion  1 Il convient de justifier et de commenter les modifications relatives à la défini- tion des prestations et  les écarts concernant les valeurs de référence perti- nentes pour les arrêtés au sens de l’article 62, alinéa 4 LFP1) par rapport aux  chiffres de l’exercice précédent et aux consignes. 2 Il convient en outre de commenter les évolutions générales aux niveaux du  canton ainsi que des Directions, de la Chancellerie d'Etat, des autorités judi- ciaires et du Ministère public, selon la structure prévue à l'article 172. * 3 La Direction des finances détermine les valeurs à commenter et édicte les  instructions nécessaires. 4 Les Directions, la Chancellerie d'Etat, les autorités judiciaires et le Ministère  public sont compétents pour les commentaires concernant leur domaine. Les  commentaires relatifs aux domaines supérieurs incombent à la Direction des fi- nances. *  Art.  174 Adoption du budget et du plan intégré «mission-financement» 1 Le Conseil-exécutif adopte le budget et le plan intégré «mission-financement»  de façon à ce que la commission consultative et le Grand Conseil reçoivent  respectivement les documents deux mois et demi et un mois au plus tard avant  le début de la session. *  1) RSB 620.0       47  621.1  3.3 … *  Art.  175–177 * …  3.4 Processus de clôture (rapport de gestion)  Art.  178 Préparation du processus de clôture 1 Le Conseil-exécutif charge les Directions, la Chancellerie d'Etat, les autorités  judiciaires et le Ministère public d'élaborer les parties du rapport de gestion re- levant de leur domaine de compétence. Il définit en outre les informations que  doivent fournir des institutions qui sont présentées dans le rapport de gestion  mais qui ne font pas partie de l'administration cantonale. *  Art.  179 Elaboration du rapport de gestion 1 Les Directions, la Chancellerie d'Etat, les autorités judiciaires et le Ministère  public arrêtent les comptes annuels pour leur domaine d'activité et élaborent le  rapport de gestion. * 2 Elles attestent de l’exhaustivité des données de clôture. 3 La Direction des finances se charge de l’agrégation des comptes annuels et  de la préparation des parties supérieures du rapport de gestion.  Art.  180 Structure du rapport de gestion 1 Les données financières sont présentées dans le rapport de gestion selon la  même structure que dans le budget et le plan intégré «mission-financement»  (art. 172). 2 … * 3 Le rapport de gestion contient en outre une annexe aux comptes annuels.  Art.  181 Approbation du rapport de gestion 1 Le rapport de gestion est en règle générale soumis à l'approbation du Grand  Conseil lors de la session de juin de l'année suivante. Il peut exceptionnelle- ment l'être lors de la session de septembre de l'année suivante, avec l'accord  de la Commission des finances. *  3.5 Controlling du Conseil-exécutif  Art.  182 Principe 1 Le controlling du Conseil-exécutif comprend les processus cantonaux de pla- nification et de clôture des comptes. *       621.1  48  Art.  183 Mesures de pilotage 1 Le Conseil-exécutif  arrête  les mesures de pilotage des prestations et  des  moyens disponibles qui sont nécessaires.  Art.  184 Controlling des Directions, de la Chancellerie d’Etat et des offices 1 Les Directions, la Chancellerie d’Etat, les offices et les unités comptables ont  l’obligation d’harmoniser leur controlling avec celui du Conseil-exécutif.  3.6 Antenne  Art.  185–186 * …  3.7 Assurance-qualité  Art.  187 Contenu de l’assurance-qualité 1 L’assurance-qualité au sens de l’article 48a LOCA1) doit suivre les principes  de l’accent mis sur la direction stratégique, sur les prestations, sur les effets  ainsi que sur les coûts et les rentrées financières.  Art.  188 Cas de certification 1 Les cas de certification dûment motivés au sens de l’article 48a LOCA2) sont  en particulier ceux où  a le droit de rang supérieur exige la certification, b la  certification est usuelle et  répandue dans le domaine ou la branche   concernée, c l’administration se trouve en concurrence avec d’autres fournisseurs certi-  fiés. 2 Les Directions et la Chancellerie d’Etat tiennent une liste des unités adminis- tratives et des processus certifiés.  Art.  189 Sondages 1 Les sondages auprès de la  population sont  réalisés seulement  si  l’on es- compte en retirer un bénéfice quant à la qualité ou à la structure des coûts, ou  s’il faut recueillir des informations précises sur la réalisation des effets recher- chés.  1) RSB 152.01 2) RSB 152.01       49  621.1  Art.  190 Sondages du personnel 1 Les sondages d’ordre général sont réalisés auprès du personnel par l’Office  du personnel ou, pour ce qui concerne le corps enseignant, par la Direction de  l’instruction publique et de la culture. * 2 Dans les différentes unités administratives, les sondages du personnel sont  réalisés uniquement pour déterminer des besoins spécifiques concernant l’ex- ploitation.  Art.  191 Anonymat des sondages 1 Les sondages sont en principe réalisés de façon anonyme. 2 Des exceptions au principe de l’anonymat peuvent être autorisées  a lorsqu’il existe une base légale suffisante pour permettre le traitement des  données personnelles concernées et  b lorsqu’un sondage anonyme ne fournirait pas systématiquement les résul- tats souhaités.  4 Dispositions transitoires  4.1 Suivi des bonus et malus accumulés  Art.  192 Utilisation d'un bonus 1 Tout bonus inscrit au bilan au sens de l’article 87, alinéa 1 LFP1) peut être utili- sé uniquement dans le domaine de l’organisation ou des prestations de l’an- cienne exploitation-pilote NOG concernée. 2 Le bonus est utilisé en fonction des besoins d’exploitation. 3 Sous réserve des utilisations expressément interdites à l’alinéa 4, un bonus  peut être utilisé aux fins suivantes:  a pour compléter le budget de produit, b pour des mesures visant à renforcer l’efficience et l’efficacité de la fourni-  ture des prestations, c * pour le développement du personnel, notamment pour la formation et le   perfectionnement au sens de l'article 170 de l’ordonnance du 18 mai 2005  sur le personnel,  d * pour des mesures de formation ou de perfectionnement externe d’agents  ou d’agentes publics (art. 172 OPers), dans la mesure où elles servent  essentiellement les intérêts de l’exploitation,  1) RSB 620.0       621.1  50  e pour des mesures de nature à garantir ou à renforcer la qualité, f pour des mesures visant à accroître la satisfaction de la clientèle, g pour l’amélioration collective de la motivation au travail et de la productivi-  té du personnel. 4 L’utilisation d’un bonus aux fins suivantes est interdite:  a pour distribuer de l’argent ou des prestations pécuniaires aux agents et  agentes cantonaux,  b pour augmenter ou étendre les subventions cantonales.  Art.  193 Réduction d’un malus 1 S’il existe un malus à la date du bilan au 31 décembre 2004, l’exploitation-pi- lote NOG concernée établit, en coopération avec le service compétent de la Di- rection ou de la Chancellerie d’Etat, un programme de réduction progressive vi- sant la compensation du malus d’ici le 31 décembre 2008 au plus tard. 2 Les différentes tranches de la réduction du malus doivent être inscrites aux  budgets des exercices 2006 à 2008.  Art.  194 Compensation du malus 1 La compensation du malus peut intervenir exclusivement dans le domaine de  l’organisation ou des prestations de l’ancienne exploitation-pilote NOG concer- née.  4.2 Bilans d'ouverture  Art.  195 1 Les bilans d’ouverture de la comptabilité financière et de la comptabilité ana- lytique d’exploitation doivent être vérifiés par le Contrôle des finances et ap- prouvés par la Direction des finances.  4.3 Comptes rendus et évaluation  Art.  196 1 Le rapport annuel prévu à l’article 90, alinéa 1 LFP1) est présenté dans le rap- port de gestion, au chapitre concernant les priorités des Directions et de la  Chancellerie d’Etat.  1) RSB 620.0       51  621.1  2 Il porte sur les objectifs concernant l’accent mis sur la direction stratégique,  sur les effets, sur les prestations ainsi que sur les coûts et les rentrées finan- cières. En outre, il contient des indications sur  a les problèmes survenus, b les mesures adoptées, c les coûts directement imputables. 3 L’évaluation et les comptes rendus au sens de l’article 90, alinéa 2 LFP sont  présentés au Grand Conseil sous la forme d’un rapport spécial. 4 Le Conseil-exécutif forme une organisation de projet chargée d’assurer le sui- vi et l’évaluation de la mise en place de la réforme de l’administration et de pré- parer les comptes rendus.  5 Dispositions finales  Art.  197 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: Ordonnance du 22 février 1995  fixant les émoluments de l’administration cantonale (Ordonnance sur les émo- luments, OEmo)1), Ordonnance du 18 octobre 2000 sur les frais professionnels  (OFrP)2).  Art.  198 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 24 août 1994 sur les finances (OF) (RSB 621.1) est abro- gée.  Art.  199 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur3) en même temps que la loi du 26  mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations4).  Berne, le 3 décembre 2003 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Gasche le chancelier: Nuspliger  1) RSB 154.21 2) RSB 661.312.56 3) 1.1.2005 4) RSB 620.0       621.1  52  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  03.12.2003 01.01.2005 Texte législatif première version 04-33 20.10.2004 01.01.2005 Art. 62 modifié 04-86 26.10.2005 01.01.2006 Art. 62 modifié 05-129 21.12.2005 01.01.2006 Art. 138 al. 1, c abrogé 06-15 21.12.2005 01.01.2006 Art. 138a introduit 06-15 21.12.2005 01.01.2006 Art. 181 al. 1 modifié 06-15 15.10.2008 01.01.2009 Art. 192 al. 3, c modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 192 al. 3, d modifié 08-114 29.10.2008 01.01.2009 Art. 62 modifié 08-125 20.05.2009 01.08.2009 Art. 27 al. 2 modifié 09-53 20.05.2009 01.08.2009 Art. 27 al. 3 introduit 09-53 27.10.2010 01.01.2011 Art. 152 al. 2 modifié 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Annexe 3 Contenu modifié 10-108 20.02.2013 01.05.2013 Art. 20 titre modifié 13-16 20.02.2013 01.05.2013 Art. 20 al. 1 modifié 13-16 20.02.2013 01.05.2013 Art. 20 al. 1, a introduit 13-16 20.02.2013 01.05.2013 Art. 20 al. 1, b introduit 13-16 20.02.2013 01.05.2013 Art. 20 al. 1, c introduit 13-16 20.02.2013 01.05.2013 Art. 20 al. 2 modifié 13-16 20.02.2013 01.05.2013 Art. 20 al. 3 introduit 13-16 20.02.2013 01.05.2013 Art. 20 al. 4 introduit 13-16 20.02.2013 01.05.2013 Art. 20 al. 5 introduit 13-16 20.02.2013 01.05.2013 Art. 20 al. 6 introduit 13-16 20.02.2013 01.05.2013 Art. 20 al. 7 introduit 13-16 20.02.2013 01.05.2013 Art. 140 al. 1, i modifié 13-16 05.06.2013 01.09.2013 Art. 62 modifié 13-53 19.02.2014 01.06.2014 Art. 174 al. 1 modifié 14-28 10.12.2014 01.01.2015 Art. 4 al. 1 modifié 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 4 al. 2 modifié 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 4 al. 3 modifié 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 22 al. 1 modifié 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 24 abrogé 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 27 al. 3 modifié 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 31 al. 1 modifié 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 33 titre modifié 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 33 al. 4 introduit 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 39 abrogé 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 52 abrogé 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 60 al. 1 modifié 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 60 al. 2 introduit 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 62 titre modifié 15-7       53  621.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.12.2014 01.01.2015 Art. 62 modifié 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 93 al. 2 modifié 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 101 al. 1 modifié 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 101 al. 2 modifié 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 101 al. 3 modifié 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 101 al. 4 modifié 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 107 al. 3 abrogé 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 114 al. 1 modifié 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 118 al. 1 modifié 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 119 al. 1 modifié 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 127 al. 1, a modifié 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 127 al. 1, b modifié 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 127 al. 2 modifié 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 139 al. 3 introduit 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 140 al. 1, e modifié 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 147 al. 1 modifié 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 147 al. 3 introduit 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 152 al. 2 modifié 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 152 al. 3 modifié 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 152 al. 4 modifié 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 154a introduit 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 160 al. 4 introduit 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 164 al. 2 modifié 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 167 al. 4 modifié 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 169 al. 1 modifié 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 171 al. 3 modifié 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 173 al. 2 modifié 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 173 al. 4 modifié 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Titre 3.3 abrogé 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 175 abrogé 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 176 abrogé 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 177 abrogé 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 178 al. 1 modifié 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 179 al. 1 modifié 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 180 al. 2 abrogé 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 181 al. 1 modifié 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Art. 182 al. 1 modifié 15-7 10.12.2014 01.01.2015 Annexe 3 Contenu modifié 15-7 11.11.2015 01.01.2016 Art. 40 al. 2 abrogé 15-98 11.11.2015 01.01.2016 Art. 104 al. 2 modifié 15-98 11.11.2015 01.01.2016 Art. 130 al. 2, e modifié 15-98 11.11.2015 01.01.2016 Art. 133 al. 2, e modifié 15-98 11.11.2015 01.01.2016 Art. 133 al. 2, f abrogé 15-98 11.11.2015 01.01.2016 Art. 133 al. 3 abrogé 15-98       621.1  54  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  11.11.2015 01.01.2016 Art. 161 al. 1, f modifié 15-98 11.11.2015 01.01.2016 Art. 161 al. 1, g modifié 15-98 11.11.2015 01.01.2016 Annexe 2 Titre et contenu   modifiés 15-98  09.11.2016 01.01.2017 Titre 1.1 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 1a introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 1b introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 1c introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 17 al. 1, a modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 17 al. 1, c modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 18 al. 3 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Titre 1.2.2 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Titre 1.2.2.1 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 21 al. 1 abrogé 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 21 al. 2 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 21 al. 2, a introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 21 al. 2, b introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 21 al. 2, c introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 21 al. 2, d introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 21 al. 2, e introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 21 al. 2, f introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 21 al. 2, g introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 21 al. 2, h introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 21 al. 3 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 21 al. 3, a introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 21 al. 3, b introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 21 al. 3, c introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 21 al. 3, d introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 21 al. 3, e introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 21 al. 3, f introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 21 al. 3, g introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 21 al. 3, h introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 21 al. 3, i introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 21 al. 3, k introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 22 al. 1 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 22 al. 2 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 25 al. 1 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 25 al. 2 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 25 al. 3 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 26 titre modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 26 al. 1 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 26 al. 2 introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 26 al. 3 introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 31 titre modifié 16-076       55  621.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.11.2016 01.01.2017 Art. 32 al. 1 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 32 al. 2 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 32 al. 3 introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Titre 1.2.3 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 33 al. 2 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 33 al. 2, a introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 33 al. 2, b introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 33 al. 2, c introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 33 al. 2, d introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 33 al. 2, e introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 33 al. 2, f introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 33 al. 2, g introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 33 al. 2, h introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 33 al. 2, i introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 33 al. 2, k introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 33 al. 2, l introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 33 al. 2, m introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 33 al. 3 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 33 al. 3, a introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 33 al. 3, b introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 33 al. 3, c introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 33 al. 3, d introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 33 al. 3, e introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 33 al. 3, f introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 33 al. 3, g introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 33 al. 3, h introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 33 al. 3, i introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 33 al. 3, k introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 33 al. 3, l introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 33 al. 3, m introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 33 al. 3, n introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 33 al. 3, o introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 35 titre modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 35 al. 2 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 35 al. 3 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 35 al. 4 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Titre 1.2.4 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 36 al. 1 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 36 al. 3 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 37 al. 1 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 37 al. 1, a modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 37 al. 1, b modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 37 al. 1, c modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 38 titre modifié 16-076       621.1  56  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.11.2016 01.01.2017 Art. 38 al. 1 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 41 al. 3 introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 41 al. 4 introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 42 al. 1 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 42 al. 2 introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 42 al. 3 introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 43 al. 1 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 46 titre modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 46 al. 1 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 47 al. 1 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 48 al. 1 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 49 al. 1 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 49 al. 2 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 51 titre modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 51 al. 1 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 51 al. 2 introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 53 al. 1 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 53 al. 2 introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 53 al. 3 introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 53 al. 4 introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 54 abrogé 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 55 titre modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 55 al. 1 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 55 al. 2 introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 55 al. 3 introduit 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 56 al. 1 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 59 al. 1 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 60 al. 1 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 60 al. 2 abrogé 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 74 al. 1, d modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 78 abrogé 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 79 abrogé 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 80 al. 1 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 80 al. 2 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 84 al. 2 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 87 al. 5 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 104 al. 2 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 104 al. 4 abrogé 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 105 al. 1 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 106 al. 1 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 106 al. 2 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 107 al. 2 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 109 al. 2 abrogé 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 109 al. 3 modifié 16-076       57  621.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.11.2016 01.01.2017 Art. 110 al. 2 abrogé 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 114 al. 1 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 114 al. 2 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 128 al. 2, f modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 132 al. 1 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 171 al. 1 modifié 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 185 abrogé 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Art. 186 abrogé 16-076 09.11.2016 01.01.2017 Annexe 1 Contenu modifié 16-076 21.11.2018 01.01.2018 Art. 1b al. 1 modifié 18-095 21.11.2018 01.01.2018 Art. 1b al. 1, a modifié 18-095 21.11.2018 01.01.2018 Art. 1b al. 1, b modifié 18-095 21.11.2018 01.01.2018 Art. 1b al. 1, c modifié 18-095 21.11.2018 01.01.2018 Art. 1b al. 1, d modifié 18-095 21.11.2018 01.01.2018 Art. 1b al. 1, e modifié 18-095 21.11.2018 01.01.2018 Art. 1b al. 1, f modifié 18-095 21.11.2018 01.01.2018 Art. 1b al. 1, g modifié 18-095 21.11.2018 01.01.2018 Art. 1b al. 1, h introduit 18-095 21.11.2018 01.01.2018 Art. 1b al. 1, i introduit 18-095 21.11.2018 01.01.2018 Art. 1b al. 2 modifié 18-095 21.11.2018 01.01.2018 Art. 1b al. 2, a abrogé 18-095 21.11.2018 01.01.2018 Art. 1b al. 2, b modifié 18-095 21.11.2018 01.01.2018 Art. 1b al. 2, c modifié 18-095 21.11.2018 01.01.2018 Art. 1b al. 2, d modifié 18-095 21.11.2018 01.01.2018 Art. 1b al. 2, e modifié 18-095 21.11.2018 01.01.2018 Art. 1b al. 2, f modifié 18-095 21.11.2018 01.01.2018 Art. 1b al. 2, g introduit 18-095 21.11.2018 01.01.2018 Art. 1b al. 2, h introduit 18-095 21.11.2018 01.01.2018 Art. 1b al. 2, i introduit 18-095 21.11.2018 01.01.2018 Art. 53 al. 3 modifié 18-095 21.11.2018 01.01.2019 Art. 59 al. 1 modifié 18-095 21.11.2018 01.01.2019 Art. 59 al. 2 introduit 18-095 21.11.2018 01.01.2019 Art. 108 al. 1 modifié 18-095 21.11.2018 01.01.2019 Art. 108 al. 2 introduit 18-095 10.03.2021 01.05.2021 Art. 138a titre modifié 21-026 10.03.2021 01.05.2021 Art. 138a al. 1 modifié 21-026 10.03.2021 01.05.2021 Art. 138a al. 2 modifié 21-026 10.03.2021 01.05.2021 Art. 157 al. 5 modifié 21-026 10.03.2021 01.05.2021 Art. 190 al. 1 modifié 21-026       621.1  58  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 03.12.2003 01.01.2005 première version 04-33 Titre 1.1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 1a 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 1b 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 1b al. 1 21.11.2018 01.01.2018 modifié 18-095 Art. 1b al. 1, a 21.11.2018 01.01.2018 modifié 18-095 Art. 1b al. 1, b 21.11.2018 01.01.2018 modifié 18-095 Art. 1b al. 1, c 21.11.2018 01.01.2018 modifié 18-095 Art. 1b al. 1, d 21.11.2018 01.01.2018 modifié 18-095 Art. 1b al. 1, e 21.11.2018 01.01.2018 modifié 18-095 Art. 1b al. 1, f 21.11.2018 01.01.2018 modifié 18-095 Art. 1b al. 1, g 21.11.2018 01.01.2018 modifié 18-095 Art. 1b al. 1, h 21.11.2018 01.01.2018 introduit 18-095 Art. 1b al. 1, i 21.11.2018 01.01.2018 introduit 18-095 Art. 1b al. 2 21.11.2018 01.01.2018 modifié 18-095 Art. 1b al. 2, a 21.11.2018 01.01.2018 abrogé 18-095 Art. 1b al. 2, b 21.11.2018 01.01.2018 modifié 18-095 Art. 1b al. 2, c 21.11.2018 01.01.2018 modifié 18-095 Art. 1b al. 2, d 21.11.2018 01.01.2018 modifié 18-095 Art. 1b al. 2, e 21.11.2018 01.01.2018 modifié 18-095 Art. 1b al. 2, f 21.11.2018 01.01.2018 modifié 18-095 Art. 1b al. 2, g 21.11.2018 01.01.2018 introduit 18-095 Art. 1b al. 2, h 21.11.2018 01.01.2018 introduit 18-095 Art. 1b al. 2, i 21.11.2018 01.01.2018 introduit 18-095 Art. 1c 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 4 al. 1 10.12.2014 01.01.2015 modifié 15-7 Art. 4 al. 2 10.12.2014 01.01.2015 modifié 15-7 Art. 4 al. 3 10.12.2014 01.01.2015 modifié 15-7 Art. 17 al. 1, a 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 17 al. 1, c 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 18 al. 3 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 20 20.02.2013 01.05.2013 titre modifié 13-16 Art. 20 al. 1 20.02.2013 01.05.2013 modifié 13-16 Art. 20 al. 1, a 20.02.2013 01.05.2013 introduit 13-16 Art. 20 al. 1, b 20.02.2013 01.05.2013 introduit 13-16 Art. 20 al. 1, c 20.02.2013 01.05.2013 introduit 13-16 Art. 20 al. 2 20.02.2013 01.05.2013 modifié 13-16 Art. 20 al. 3 20.02.2013 01.05.2013 introduit 13-16 Art. 20 al. 4 20.02.2013 01.05.2013 introduit 13-16 Art. 20 al. 5 20.02.2013 01.05.2013 introduit 13-16 Art. 20 al. 6 20.02.2013 01.05.2013 introduit 13-16       59  621.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 20 al. 7 20.02.2013 01.05.2013 introduit 13-16 Titre 1.2.2 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Titre 1.2.2.1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 21 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-076 Art. 21 al. 2 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 21 al. 2, a 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 21 al. 2, b 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 21 al. 2, c 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 21 al. 2, d 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 21 al. 2, e 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 21 al. 2, f 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 21 al. 2, g 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 21 al. 2, h 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 21 al. 3 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 21 al. 3, a 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 21 al. 3, b 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 21 al. 3, c 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 21 al. 3, d 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 21 al. 3, e 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 21 al. 3, f 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 21 al. 3, g 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 21 al. 3, h 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 21 al. 3, i 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 21 al. 3, k 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 22 al. 1 10.12.2014 01.01.2015 modifié 15-7 Art. 22 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 22 al. 2 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 24 10.12.2014 01.01.2015 abrogé 15-7 Art. 25 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 25 al. 2 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 25 al. 3 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 26 09.11.2016 01.01.2017 titre modifié 16-076 Art. 26 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 26 al. 2 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 26 al. 3 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 27 al. 2 20.05.2009 01.08.2009 modifié 09-53 Art. 27 al. 3 20.05.2009 01.08.2009 introduit 09-53 Art. 27 al. 3 10.12.2014 01.01.2015 modifié 15-7 Art. 31 09.11.2016 01.01.2017 titre modifié 16-076 Art. 31 al. 1 10.12.2014 01.01.2015 modifié 15-7 Art. 32 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 32 al. 2 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 32 al. 3 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Titre 1.2.3 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076       621.1  60  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 33 10.12.2014 01.01.2015 titre modifié 15-7 Art. 33 al. 2 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 33 al. 2, a 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 33 al. 2, b 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 33 al. 2, c 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 33 al. 2, d 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 33 al. 2, e 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 33 al. 2, f 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 33 al. 2, g 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 33 al. 2, h 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 33 al. 2, i 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 33 al. 2, k 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 33 al. 2, l 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 33 al. 2, m 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 33 al. 3 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 33 al. 3, a 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 33 al. 3, b 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 33 al. 3, c 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 33 al. 3, d 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 33 al. 3, e 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 33 al. 3, f 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 33 al. 3, g 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 33 al. 3, h 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 33 al. 3, i 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 33 al. 3, k 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 33 al. 3, l 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 33 al. 3, m 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 33 al. 3, n 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 33 al. 3, o 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 33 al. 4 10.12.2014 01.01.2015 introduit 15-7 Art. 35 09.11.2016 01.01.2017 titre modifié 16-076 Art. 35 al. 2 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 35 al. 3 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 35 al. 4 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Titre 1.2.4 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 36 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 36 al. 3 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 37 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 37 al. 1, a 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 37 al. 1, b 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 37 al. 1, c 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 38 09.11.2016 01.01.2017 titre modifié 16-076 Art. 38 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 39 10.12.2014 01.01.2015 abrogé 15-7       61  621.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 40 al. 2 11.11.2015 01.01.2016 abrogé 15-98 Art. 41 al. 3 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 41 al. 4 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 42 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 42 al. 2 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 42 al. 3 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 43 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 46 09.11.2016 01.01.2017 titre modifié 16-076 Art. 46 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 47 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 48 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 49 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 49 al. 2 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 51 09.11.2016 01.01.2017 titre modifié 16-076 Art. 51 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 51 al. 2 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 52 10.12.2014 01.01.2015 abrogé 15-7 Art. 53 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 53 al. 2 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 53 al. 3 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 53 al. 3 21.11.2018 01.01.2018 modifié 18-095 Art. 53 al. 4 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 54 09.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-076 Art. 55 09.11.2016 01.01.2017 titre modifié 16-076 Art. 55 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 55 al. 2 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 55 al. 3 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-076 Art. 56 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 59 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 59 al. 1 21.11.2018 01.01.2019 modifié 18-095 Art. 59 al. 2 21.11.2018 01.01.2019 introduit 18-095 Art. 60 al. 1 10.12.2014 01.01.2015 modifié 15-7 Art. 60 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 60 al. 2 10.12.2014 01.01.2015 introduit 15-7 Art. 60 al. 2 09.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-076 Art. 62 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-86 Art. 62 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-129 Art. 62 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 62 05.06.2013 01.09.2013 modifié 13-53 Art. 62 10.12.2014 01.01.2015 modifié 15-7 Art. 62 10.12.2014 01.01.2015 titre modifié 15-7 Art. 74 al. 1, d 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 78 09.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-076 Art. 79 09.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-076       621.1  62  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 80 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 80 al. 2 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 84 al. 2 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 87 al. 5 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 93 al. 2 10.12.2014 01.01.2015 modifié 15-7 Art. 101 al. 1 10.12.2014 01.01.2015 modifié 15-7 Art. 101 al. 2 10.12.2014 01.01.2015 modifié 15-7 Art. 101 al. 3 10.12.2014 01.01.2015 modifié 15-7 Art. 101 al. 4 10.12.2014 01.01.2015 modifié 15-7 Art. 104 al. 2 11.11.2015 01.01.2016 modifié 15-98 Art. 104 al. 2 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 104 al. 4 09.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-076 Art. 105 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 106 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 106 al. 2 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 107 al. 2 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 107 al. 3 10.12.2014 01.01.2015 abrogé 15-7 Art. 108 al. 1 21.11.2018 01.01.2019 modifié 18-095 Art. 108 al. 2 21.11.2018 01.01.2019 introduit 18-095 Art. 109 al. 2 09.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-076 Art. 109 al. 3 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 110 al. 2 09.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-076 Art. 114 al. 1 10.12.2014 01.01.2015 modifié 15-7 Art. 114 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 114 al. 2 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 118 al. 1 10.12.2014 01.01.2015 modifié 15-7 Art. 119 al. 1 10.12.2014 01.01.2015 modifié 15-7 Art. 127 al. 1, a 10.12.2014 01.01.2015 modifié 15-7 Art. 127 al. 1, b 10.12.2014 01.01.2015 modifié 15-7 Art. 127 al. 2 10.12.2014 01.01.2015 modifié 15-7 Art. 128 al. 2, f 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 130 al. 2, e 11.11.2015 01.01.2016 modifié 15-98 Art. 132 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 133 al. 2, e 11.11.2015 01.01.2016 modifié 15-98 Art. 133 al. 2, f 11.11.2015 01.01.2016 abrogé 15-98 Art. 133 al. 3 11.11.2015 01.01.2016 abrogé 15-98 Art. 138 al. 1, c 21.12.2005 01.01.2006 abrogé 06-15 Art. 138a 21.12.2005 01.01.2006 introduit 06-15 Art. 138a 10.03.2021 01.05.2021 titre modifié 21-026 Art. 138a al. 1 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 138a al. 2 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 139 al. 3 10.12.2014 01.01.2015 introduit 15-7 Art. 140 al. 1, e 10.12.2014 01.01.2015 modifié 15-7 Art. 140 al. 1, i 20.02.2013 01.05.2013 modifié 13-16       63  621.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 147 al. 1 10.12.2014 01.01.2015 modifié 15-7 Art. 147 al. 3 10.12.2014 01.01.2015 introduit 15-7 Art. 152 al. 2 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 152 al. 2 10.12.2014 01.01.2015 modifié 15-7 Art. 152 al. 3 10.12.2014 01.01.2015 modifié 15-7 Art. 152 al. 4 10.12.2014 01.01.2015 modifié 15-7 Art. 154a 10.12.2014 01.01.2015 introduit 15-7 Art. 157 al. 5 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 160 al. 4 10.12.2014 01.01.2015 introduit 15-7 Art. 161 al. 1, f 11.11.2015 01.01.2016 modifié 15-98 Art. 161 al. 1, g 11.11.2015 01.01.2016 modifié 15-98 Art. 164 al. 2 10.12.2014 01.01.2015 modifié 15-7 Art. 167 al. 4 10.12.2014 01.01.2015 modifié 15-7 Art. 169 al. 1 10.12.2014 01.01.2015 modifié 15-7 Art. 171 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-076 Art. 171 al. 3 10.12.2014 01.01.2015 modifié 15-7 Art. 173 al. 2 10.12.2014 01.01.2015 modifié 15-7 Art. 173 al. 4 10.12.2014 01.01.2015 modifié 15-7 Art. 174 al. 1 19.02.2014 01.06.2014 modifié 14-28 Titre 3.3 10.12.2014 01.01.2015 abrogé 15-7 Art. 175 10.12.2014 01.01.2015 abrogé 15-7 Art. 176 10.12.2014 01.01.2015 abrogé 15-7 Art. 177 10.12.2014 01.01.2015 abrogé 15-7 Art. 178 al. 1 10.12.2014 01.01.2015 modifié 15-7 Art. 179 al. 1 10.12.2014 01.01.2015 modifié 15-7 Art. 180 al. 2 10.12.2014 01.01.2015 abrogé 15-7 Art. 181 al. 1 21.12.2005 01.01.2006 modifié 06-15 Art. 181 al. 1 10.12.2014 01.01.2015 modifié 15-7 Art. 182 al. 1 10.12.2014 01.01.2015 modifié 15-7 Art. 185 09.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-076 Art. 186 09.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-076 Art. 190 al. 1 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 192 al. 3, c 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 192 al. 3, d 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Annexe 1 09.11.2016 01.01.2017 Contenu modifié 16-076 Annexe 2 11.11.2015 01.01.2016 Titre et contenu   modifiés 15-98  Annexe 3 27.10.2010 01.01.2011 Contenu modifié 10-108 Annexe 3 10.12.2014 01.01.2015 Contenu modifié 15-7       1  621.1-A1       Annexe 1 aux articles 18 et 83   (état au 01.01.2017)   Comptabilité financière  Classification des comptes annuels par classes de comptes et groupes de matières     Bilan  Compte administratif    Compte de résultats Compte des investissements  1 Actif 2 Passif  3 Charges 4 Revenus 5 Dépenses   d‘investissement  6 Recettes   d‘investissement  10 Patrimoine financier 20 Capitaux de tiers  30 Charges de personnel 40 Revenus fiscaux 50 Immobilisations corpo-  relles  60 Transfert d'immobilisa-  tions corporelles au  patrimoine financier   100 Disponibilités et  placements à court terme   200 Engagements courants  31 Charges de biens et  services, autres charges  d'exploitation   41 Régales et concessions 51 Investissements pour le  compte de tiers   61 Remboursements   101 Créances 201 Engagements financiers à  court terme    33 Amortissements du  patrimoine administratif   42 Contributions 52 Immobilisations incorpo- relles   62 Transfert d'immobilisa- tions incorporelles au  patrimoine financier   102 Placements financiers à  court terme   204 Passifs de régularisation  34 Charges financières 43 Revenus divers 54 Prêts 63 Subventions d'investis- sement acquises   104 Actifs de régularisation  205 Provisions à court terme  35 Attributions aux Fonds et  financements spéciaux   44 Revenus financiers 55 Participations et capital  social   64 Remboursement de prêts   106 Stocks et travaux en  cours   206 Engagements financiers à  long terme    36 Charges de transfert 45 Prélèvements sur les  Fonds et financements  spéciaux   56 Subventions d'investis- sement accordées   65 Report de participations   107 Placements financiers 208 Provisions à long terme  37 Subventions redistribuées 46 Revenus de transfert 57 Subventions d'investis- sement redistribuées   66 Remboursement par la  Confédération de  subventions d'investis- sement accordées   108 Immobilisations corpo- relles (PF)   209 Engagements envers les  financements spéciaux et  Fonds des capitaux de  tiers    38 Charges extraordinaires 47 Subventions à redistri- buer   58 Investissements  extraordinaires   67 Subventions d'investis- sement à redistribuer     2  621.1-A1         Bilan  Compte administratif    Compte de résultats Compte des investissements  1 Actif 2 Passif  3 Charges 4 Revenus 5 Dépenses   d‘investissement  6 Recettes   d‘investissement  109 Créances envers les   financements spéciaux et  Fonds des capitaux de  tiers        39 Imputations internes 48 Revenus extraordinaires 59 Report au bilan 68 Recettes d'investisse- ment extraordinaires       29 Capital propre      49 Imputations internes     69 Report au bilan  14 Patrimoine administratif 290 Engagements (+) et   avances (-) envers des  financements spéciaux                      140 Immobilisations corpo- relles (PA)   291 Fonds                    142 Immobilisations incorpo- relles   292 Réserves provenant du  budget global                      144 Prêts 293 Préfinancements                   145 Participations, capital   social  294 Réserves                    146 Subventions d'investis- sement   295 Réserve de réévaluation  (introduction MCH2)                      148 Amortissements  supplémentaires cumulés   296 Réserve de retraitement  du patrimoine financier                          298 Autres capitaux propres                       299 Excédent / découvert du   bilan                          3  621.1-A1       Comptabilité analytique d’exploitation  Classification des comptes annuels par classes de comptes et groupes de matières     Bilan  Compte de résultats     Natures comptables primaires Natures comptables secondaires  1 Actif 2 Passif  3 Coûts 4 Rentrées financières 7 Coûts / Rentrées   financières standard  8 Facturations internes /   répartitions  10 Patrimoine financier 20 Capitaux de tiers  30 Charges de personnel 40 Revenus fiscaux 70 Charges d’intérêt   standard  88 Imputations intra-  structure comptable  100 Disponibilités et   placements à court terme  200 Engagements courants  31 Charges de biens et   services, autres charges  d'exploitation   41 Régales et concessions 71 Amortissements standard 89 Répartitions intra- structure comptable   101 Créances 201 Engagements financiers à  court terme    33 Amortissements du  patrimoine administratif   42 Contributions 72 Loyers standard       102 Placements financiers à  court terme   204 Passifs de régularisation  34 Charges financières 43 Revenus divers 73 Coûts standard des  risques         104 Actifs de régularisation  205 Provisions à court terme  35 Attributions aux Fonds et  financements spéciaux   44 Revenus financiers 74 Coûts des pertes  comptables         106 Stocks et travaux en  cours   206 Engagements financiers à  long terme    36 Charges de transfert 45 Prélèvements sur les  Fonds et financements  spéciaux   75 Calcul des marges  contributives - Coûts         107 Placements financiers 208 Provisions à long terme  37 Subventions redistribuées 46 Revenus de transfert 76 Calcul des marges  contributives - Rentrées  financières         108 Immobilisations corpo- relles (PF)   209 Engagements envers les  financements spéciaux et  Fonds des capitaux de  tiers    38 Charges extraordinaires 47 Subventions à redistri- buer   79 Rentrées financières,  coûts standard         109 Créances envers les  financements spéciaux et  Fonds des capitaux de  tiers        39 Imputations internes 48 Revenus extraordinaires               29 Capital propre      49 Imputations internes          14 Patrimoine administratif 290 Engagements (+) et   avances (-) envers des  financements spéciaux                      140 Immobilisations corpo- relles (PA)   291 Fonds                    142 Immobilisations incorpo- relles   292 Réserves provenant du  budget global                        4  621.1-A1       Bilan  Compte de résultats     Natures comptables primaires Natures comptables secondaires  1 Actif 2 Passif  3 Coûts 4 Rentrées financières 7 Coûts / Rentrées   financières standard  8 Facturations internes /   répartitions  144 Prêts 293 Préfinancements                   145 Participations, capital   social  294 Réserves                    146 Subventions d'investis- sement   295 Réserve de réévaluation  (introduction MCH2)                      148 Amortissements  supplémentaires cumulés   296 Réserve de retraitement  du patrimoine financier                          298 Autres capitaux propres                       299 Excédent / découvert du   bilan                          1  621.1-A2       Annexe 2 à l'article 104   (état au 01.01.2016)   Structure du calcul des marges contributives   Rentrées financières   (+) Rentrées financières   Coûts   (-) Frais de personnel    (-) Coûts matériels   (-) Intérêts et amortissements prévisionnels   (-) Autres coûts   Solde I (budget global)   Recettes des subventions cantonales   (+) Recettes des subventions cantonales   Coûts des subventions cantonales   (-) Coûts des subventions cantonales   Rentrées fiscales et amendes   (+) Rentrées fiscales et amendes   Solde II (comptabilité analytique d’exploitation)   (-/+) Régularisations   Solde III (comptabilité financière)        1  621.1-A3       Annexe 3 à l'article 152   (état au 01.01.2015)   Compétences en matière d'autorisation de dépenses     Montant en francs Organe compétent Observations  Dépense nouvelle unique  inférieure ou égale à 500’000 Directions, Chancellerie d'Etat -  supérieure à 500’000 et inférieure  ou égale à 1 million Conseil-exécutif -   supérieure à 1 million et inférieure  ou égale à 2 millions Grand Conseil   Sous réserve de la votation facultative  extraordinaire   supérieure à 2 millions Grand Conseil Sous réserve de la votation facultative  Dépense nouvelle périodique  inférieure ou égale à 100’000 Directions, Chancellerie d'Etat -  supérieure à 100’000 et inférieure  ou égale à 200’000 Conseil-exécutif -   supérieure à 200’000 et inférieure  ou égale à 400’000 Grand Conseil   Sous réserve de la votation facultative  extraordinaire   supérieure à 400’000 Grand Conseil Sous réserve de la votation facultative  Dépense liée unique  inférieure ou égale à 1 million Directions, Chancellerie d'Etat -   supérieure à 1 million Conseil-exécutif   L'arrêté est porté à la connaissance de  la Commission des finances, du Con- trôle des finances et de la Direction des  finances.   Dépense liée périodique  inférieure ou égale à 200’000 Directions, Chancellerie d'Etat -   supérieure à 200'000 Conseil-exécutif   L'arrêté est porté à la connaissance de  la Commission des finances, du Con- trôle des finances et de la Direction des  finances.