type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.232.112.4Texte originalProtocolerelatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marquesConclu à Madrid le 27 juin 1989Approuvé par l’Assemblée fédérale le 1er octobre 19961Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er février 1997Entré en vigueur pour la Suisse le 1er mai 1997 (Etat le 14    juillet 2020)1 RO 1997 2350; FF 1996 II 1393 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 1er oct. 1996 (RO 1997 2283).Liste des articles du Protocole Art. 1 Appartenance à l’Union de MadridArt. 2 Obtention de la protection par l’enregistrement internationalArt. 3 Demande internationaleArt. 3bis Effet territorialArt. 3ter Requête en «extension territoriale»Art. 4 Effets de l’enregistrement internationalArt. 4bis Remplacement d’un enregistrement national ou régional par un enregistrement internationalArt. 5 Refus et invalidation des effets de l’enregistrement international à l’égard de certaines parties contractantesArt. 5bis Pièces justificatives de la légitimité d’usage de certains éléments de la marqueArt. 5ter Copie des mentions figurant au registre international; recherches d’antériorité; extraits du registre internationalArt. 6 Durée de validité de l’enregistrement international; dépendance et indépendance de l’enregistrement internationalArt. 7 Renouvellement de l’enregistrement internationalArt. 8 Taxes pour la demande internationale et l’enregistrement internationalArt. 9 Inscription d’un changement de titulaire de l’enregistrement internationalArt. 9bis Certaines inscriptions concernant un enregistrement internationalArt. 9ter Taxes pour certaines inscriptionsArt. 9quater Office commun de plusieurs États contractantsArt. 9quinquies Transformation d’un enregistrement international en demandes nationales ou régionalesArt. 9sexies Relations entre les États parties à la fois au présent Protocole et à l’Arrangement de Madrid (Stockholm)Art. 10 AssembléeArt. 11 Bureau internationalArt. 12 FinancesArt. 13 Modification de certains articles du ProtocoleArt. 14 Modalités pour devenir partie au Protocole; entrée en vigueurArt. 15 DénonciationArt. 16 Signature; langues; fonctions de dépositaireArt. 1 Appartenance à l’Union de Madrid  Les États parties au présent Protocole (dénommés ci-après «les États contractants»), même s’ils ne sont pas parties à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques2 révisé à Stockholm en 1967 et modifié en 1979 (ci-après dénommé «l’Arrangement de Madrid (Stockholm)»), et les organisations visées à l’art. 14.1)b) qui sont parties au présent Protocole (dénommées ci-après «les organisations contractantes») sont membres de la même Union dont sont membres les pays qui sont parties à l’Arrangement de Madrid (Stockholm). Dans le présent Protocole, l’expression «parties contractantes» désigne aussi bien les États contractants que les organisations contractantes.2 RS 0.232.112.3Art. 2 Obtention de la protection par l’enregistrement international  1)  Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une marque a été déposée auprès de l’Office d’une partie contractante, ou lorsqu’une marque a été enregistrée dans le registre de l’Office d’une partie contractante, la personne qui est le déposant de cette demande (ci-après dénommée «la demande de base») ou le titulaire de cet enregistrement (ci-après dénommé «l’enregistrement de base») peut, sous réserve des dispositions du présent Protocole, s’assurer la protection de sa marque sur le territoire des parties contractantes, en obtenant l’enregistrement de cette marque dans le registre du Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommés respectivement «l’enregistrement international», «le registre international», «le Bureau international» et «l’Organisation»), sous réserve que,i)lorsque la demande de base a été déposée auprès de l’Office d’un État contractant ou lorsque l’enregistrement de base a été effectué par un tel Office, la personne qui est le déposant de cette demande ou le titulaire de cet enregistrement soit un ressortissant de cet État contractant ou soit domiciliée, ou ait un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, dans ledit État contractant;ii)lorsque la demande de base a été déposée auprès de l’Office d’une organisation contractante ou lorsque l’enregistrement de base a été effectué par un tel Office, la personne qui est le déposant de cette demande ou le titulaire de cet enregistrement soit le ressortissant d’un État membre de cette organisation contractante ou soit domiciliée, ou ait un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, sur le territoire de ladite organisation contractante.2)  La demande d’enregistrement international (dénommée ci-après «la demande internationale») doit être déposée auprès du Bureau international par l’intermédiaire de l’Office auprès duquel la demande de base a été déposée ou par lequel l’enregistrement de base a été effectué (ci-après dénommé «l’Office d’origine»), selon le cas.3)  Dans le présent Protocole, le terme «Office» ou «Office d’une partie contractante» désigne l’office qui est chargé, pour le compte d’une partie contractante, de l’enregistrement des marques, et le terme «marques» désigne aussi bien les marques de produits que les marques de services.4)  Dans le présent Protocole, on entend par «territoire d’une partie contractante», lorsque la partie contractante est un État, le territoire de cet État et, lorsque la partie contractante est une organisation intergouvernementale, le territoire sur lequel s’applique le traité constitutif de cette organisation intergouvernementale.Art. 3 Demande internationale  1)  Toute demande internationale faite en vertu du présent Protocole devra être présentée sur le formulaire prescrit par le règlement d’exécution3. L’Office d’origine certifiera que les indications qui figurent dans la demande internationale correspondent à celles qui figurent, au moment de la certification, dans la demande de base ou l’enregistrement de base, selon le cas. En outre, ledit Office indiquera,i)dans le cas d’une demande de base, la date et le numéro de cette demande;ii)dans le cas d’un enregistrement de base, la date et le numéro de cet enregistrement ainsi que la date et le numéro de la demande dont est issu l’enregistrement de base.L’Office d’origine indiquera également la date de la demande internationale.2)  Le déposant devra indiquer les produits et les services pour lesquels la protection de la marque est revendiquée, ainsi que, si possible, la ou les classes correspondantes, d’après la classification établie par l’Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques4. Si le déposant ne donne pas cette indication, le Bureau international classera les produits et les services dans les classes correspondantes de ladite classification. L’indication des classes donnée par le déposant sera soumise au contrôle du Bureau international, qui l’exercera en liaison avec l’Office d’origine. En cas de désaccord entre ledit Office et le Bureau international, l’avis de ce dernier sera déterminant.3)  Si le déposant revendique la couleur à titre d’élément distinctif de sa marque, il sera tenui)de le déclarer et d’accompagner sa demande internationale d’une mention indiquant la couleur ou la combinaison de couleurs revendiquée;ii)de joindre à sa demande internationale des exemplaires en couleur de ladite marque, qui seront annexés aux notifications faites par le Bureau international; le nombre de ces exemplaires sera fixé par le règlement d’exécution.4)  Le Bureau international enregistrera immédiatement les marques déposées conformément à l’art. 2. L’enregistrement international portera la date à laquelle la demande internationale a été reçue par l’Office d’origine pourvu que la demande internationale ait été reçue par le Bureau international dans le délai de deux mois à compter de cette date. Si la demande internationale n’a pas été reçue dans ce délai, l’enregistrement international portera la date à laquelle ladite demande internationale a été reçue par le Bureau international. Le Bureau international notifiera sans retard l’enregistrement international aux Offices intéressés. Les marques enregistrées dans le registre international seront publiées dans une gazette périodique éditée par le Bureau international, sur la base des indications contenues dans la demande internationale.5)  En vue de la publicité à donner aux marques enregistrées dans le registre international, chaque Office recevra du Bureau international un nombre d’exemplaires gratuits et un nombre d’exemplaires à prix réduit de ladite gazette dans les conditions fixées par l’Assemblée visée à l’art. 10 (ci-après dénommée «l’Assemblée»). Cette publicité sera considérée comme suffisante aux fins de toutes les parties contractantes, et aucune autre ne pourra être exigée du titulaire de l’enregistrement international.3 RS 0.232.112.214 RS 0.232.112.9Art. 3bis Effet territorial  La protection résultant de l’enregistrement international ne s’étendra à une partie contractante qu’à la requête de la personne qui dépose la demande internationale ou qui est titulaire de l’enregistrement international. Toutefois, une telle requête ne peut être faite à l’égard d’une partie contractante dont l’Office est l’Office d’origine.Art. 3ter Requête en «extension territoriale»  1)  Toute requête en extension à une partie contractante de la protection résultant de l’enregistrement international devra faire l’objet d’une mention spéciale dans la demande internationale.2)  Une requête en extension territoriale peut aussi être faite postérieurement à l’enregistrement international. Une telle requête devra être présentée sur le formulaire prescrit par le règlement d’exécution. Elle sera immédiatement inscrite par le Bureau international, qui notifiera sans retard cette inscription à l’Office ou aux Offices intéressés. Cette inscription sera publiée dans la gazette périodique du Bureau international. Cette extension territoriale produira ses effets à partir de la date à laquelle elle aura été inscrite au registre international; elle cessera d’être valable à l’échéance de l’enregistrement international auquel elle se rapporte.Art. 4 Effets de l’enregistrement international  1) a) À partir de la date de l’enregistrement ou de l’inscription effectué selon les dispositions des art. 3 et 3ter, la protection de la marque dans chacune des parties contractantes intéressées sera la même que si cette marque avait été déposée directement auprès de l’Office de cette partie contractante. Si aucun refus n’a été notifié au Bureau international conformément à l’art. 5.1) et 2) ou si un refus notifié conformément audit article a été retiré ultérieurement, la protection de la marque dans la partie contractante intéressée sera, à partir de ladite date, la même que si cette marque avait été enregistrée par l’Office de cette partie contractante.b)L’indication des classes de produits et de services prévue à l’art. 3 ne lie pas les parties contractantes quant à l’appréciation de l’étendue de la protection de la marque.2)  Tout enregistrement international jouira du droit de priorité établi par l’art. 4 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle5, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir les formalités prévues à la let. D dudit article.5 RS 0.232.04Art. 4bis Remplacement d’un enregistrement national ou régional par un enregistrement international  1)  Lorsqu’une marque qui est l’objet d’un enregistrement national ou régional auprès de l’Office d’une partie contractante est également l’objet d’un enregistrement international et que les deux enregistrements sont inscrits au nom de la même personne, l’enregistrement international est considéré comme remplaçant l’enregistrement national ou régional, sans préjudice des droits acquis par le fait de ce dernier, sous réserve quei)la protection résultant de l’enregistrement international s’étende à ladite partie contractante selon l’art. 3ter. 1) ou 2),ii)tous les produits et services énumérés dans l’enregistrement national ou régional soient également énumérés dans l’enregistrement international à l’égard de ladite partie contractante,iii)l’extension susvisée prenne effet après la date de l’enregistrement national ou régional.2)  L’Office visé à l’al. 1) est, sur demande, tenu de prendre note, dans son registre, de l’enregistrement international.Art. 5 Refus et invalidation des effets de l’enregistrement international à l’égard de certaines parties contractantes  1)  Lorsque la législation applicable l’y autorise, l’Office d’une partie contractante auquel le Bureau international a notifié une extension à cette partie contractante, selon l’art. 3ter.1) ou 2), de la protection résultant d’un enregistrement international aura la faculté de déclarer dans une notification de refus que la protection ne peut pas être accordée dans ladite partie contractante à la marque qui fait l’objet de cette extension. Un tel refus ne pourra être fondé que sur les motifs qui s’appliqueraient, en vertu de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle6, dans le cas d’une marque déposée directement auprès de l’Office qui notifie le refus. Toutefois, la protection ne pourra être refusée, même partiellement, pour le seul motif que la législation applicable n’autoriserait l’enregistrement que dans un nombre limité de classe ou pour un nombre limité de produits ou de services.2) a) Tout Office qui voudra exercer cette faculté devra notifier son refus au Bureau international, avec l’indication de tous les motifs, dans le délai prévu par la loi applicable à cet Office et au plus tard, sous réserve des sous-alinéas b) et c), avant l’expiration d’une année à compter de la date à laquelle la notification de l’extension visée à l’al. 1) a été envoyée à cet Office par le Bureau international.b)Nonobstant le sous-alinéa a), toute partie contractante peut déclarer que, pour les enregistrements internationaux effectués en vertu du présent Protocole, le délai d’un an visé au sous-alinéa a) est remplacé par 18 mois.c)Une telle déclaration peut en outre préciser que, lorsqu’un refus de protection peut résulter d’une opposition à l’octroi de la protection, ce refus peut être notifié au Bureau international par l’Office de ladite partie contractante après l’expiration du délai de 18 mois. Un tel Office peut, à l’égard d’un enregistrement international donné, notifier un refus de protection après l’expiration du délai de 18 mois, mais seulement si:i)il a, avant l’expiration du délai de 18 mois, informé le Bureau international de la possibilité que des oppositions soient déposées après l’expiration du délai de 18 mois, et queii)7la notification du refus fondé sur une opposition est effectuée dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’opposition et, en tout cas, pas plus tard que sept mois à compter de la date à laquelle commence à courir le délai d’opposition.d)Toute déclaration selon les sous-alinéas b) ou c) peut être faite dans les instruments visés à l’art. 14.2), et la date à laquelle la déclaration prendra effet sera la même que la date d’entrée en vigueur du présent Protocole à l’égard de l’État ou de l’organisation intergouvernementale qui a fait la déclaration. Une telle déclaration peut également être faite ultérieurement, auquel cas la déclaration prendra effet trois mois après sa réception par le Directeur général de l’organisation (ci-après dénommé «le Directeur général»), ou à toute date ultérieure indiquée dans la déclaration, à l’égard des enregistrements internationaux dont la date est la même que celle à laquelle la déclaration prend effet ou est postérieure à cette date.e)8À l’expiration d’une période de dix ans à compter de l’entrée en vigueur du présent Protocole, l’Assemblée procédera à une vérification du fonctionnement du système établi par les sous-alinéas a) à d). Après cela, les dispositions desdits sous-alinéas pourront être modifiées par une décision unanime de l’Assemblée9.3)  Le Bureau international transmettra sans retard au titulaire de l’enregistrement international un des exemplaires de la notification de refus. Ledit titulaire aura les mêmes moyens de recours que si la marque avait été directement déposée par lui auprès de l’Office qui a notifié son refus. Lorsque le Bureau international aura reçu une information selon l’al. 2)c)i), il transmettra sans retard ladite information au titulaire de l’enregistrement international.4)  Les motifs de refus d’une marque seront communiqués par le Bureau international aux intéressés qui lui en feront la demande.5)  Tout Office qui n’a pas notifié au Bureau international, à l’égard d’un enregistrement international donné, un refus provisoire ou définitif, conformément aux al. 1) et 2), perdra, à l’égard de cet enregistrement international, le bénéfice de la faculté prévue à l’al. 1).6)  L’invalidation, par les autorités compétentes d’une partie contractante, des effets, sur le territoire de cette partie contractante, d’un enregistrement international ne pourra être prononcée sans que le titulaire de cet enregistrement international ait été mis en mesure de faire valoir ses droits en temps utile. L’invalidation sera notifiée au Bureau international.6 RS 0.232.047 Nouvelle teneur selon la D de l’Assemblée de l’Union de Madrid du 3 oct. 2006  (RO 2007 2867).8 Nouvelle teneur selon la D de l’Assemblée de l’Union de Madrid du 3 oct. 2006  (RO 2007 2867).9 Déclaration interprétative adoptée par l’Assemblée de l’Union de Madrid:  «L’art. 5.2)e) du Protocole est compris comme permettant à l’Assemblée de maintenir à l’examen le fonctionnement du système institué par les sous-al. a) à d), étant entendu que toute modification desdites dispositions nécessitera une décision unanime de l’Assemblée.».Art. 5bis Pièces justificatives de la légitimité d’usage de certains éléments de la marque  Les pièces justificatives de la légitimité d’usage de certains éléments contenus dans les marques, tels que armoiries, écussons, portraits, distinctions honorifiques, titres, noms commerciaux ou noms de personnes autres que celui du déposant, ou autres inscriptions analogues, qui pourraient être réclamées par les Offices des parties contractantes, seront dispensées de toute légalisation, ainsi que de toute certification autre que celle de l’Office d’origine.Art. 5ter Copie des mentions figurant au registre international; recherches d’antériorité; extraits du registre international  1)  Le Bureau international délivrera à toute personne qui en fera la demande, moyennant le paiement d’une taxe fixée par le règlement d’exécution, une copie des mentions inscrites dans le registre international relativement à une marque déterminée.2)  Le Bureau international pourra aussi, contre rémunération, se charger de faire des recherches d’antériorité parmi les marques qui font l’objet d’enregistrements internationaux.3)  Les extraits du registre international demandés en vue de leur production dans une des parties contractantes seront dispensés de toute légalisation.Art. 6 Durée de validité de l’enregistrement international; dépendance et indépendance de l’enregistrement international  1)  L’enregistrement d’une marque au Bureau international est effectué pour dix ans, avec possibilité de renouvellement dans les conditions fixées à l’art. 7.2)  À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’enregistrement international, celui-ci devient indépendant de la demande de base ou de l’enregistrement qui en est issu, ou de l’enregistrement de base, selon le cas, sous réserve des dispositions suivantes.3)  La protection résultant de l’enregistrement international, ayant ou non fait l’objet d’une transmission, ne pourra plus être invoquée si, avant l’expiration de cinq ans à compter de la date de l’enregistrement international, la demande de base ou l’enregistrement qui en est issu, ou l’enregistrement de base, selon le cas, a fait l’objet d’un retrait, a expiré ou a fait l’objet d’une renonciation ou d’une décision finale de rejet, de révocation, de radiation ou d’invalidation, à l’égard de l’ensemble ou de certains des produits et des services énumérés dans l’enregistrement international. Il en sera de même si:i)un recours contre une décision refusant les effets de la demande de base,ii)une action visant au retrait de la demande de base ou à la révocation, à la radiation ou à l’invalidation de l’enregistrement qui est issu de la demande de base, ou de l’enregistrement de base, ouiii)une opposition à la demande de baseaboutit, après l’expiration de la période de cinq ans, à une décision finale de rejet, de révocation, de radiation ou d’invalidation, ou exigeant le retrait, de la demande de base ou de l’enregistrement qui en est issu, ou de l’enregistrement de base, selon le cas, à condition que le recours, l’action ou l’opposition en question ait commencé avant l’expiration de ladite période. Il en sera aussi de même si la demande de base est retirée, ou si l’enregistrement qui est issu de la demande de base, ou l’enregistrement de base, fait l’objet d’une renonciation, après l’expiration de la période de cinq ans, à condition que, lors du retrait ou de la renonciation, ladite demande ou ledit enregistrement fasse l’objet d’une procédure visée au point i), ii) ou iii) et que cette procédure ait commencé avant l’expiration de ladite période.4)  L’Office d’origine notifiera au Bureau international, comme prescrit dans le règlement d’exécution, les faits et les décisions pertinents en vertu de l’al. 3), et le Bureau international informera les parties intéressées et procédera à toute publication correspondante, comme prescrit dans le règlement d’exécution. L’Office d’origine demandera, le cas échéant, au Bureau international de radier, dans la mesure applicable, l’enregistrement international, et le Bureau international donnera suite à sa demande.Art. 7 Renouvellement de l’enregistrement international  1)  Tout enregistrement international peut être renouvelé pour une période de dix ans à compter de l’expiration de la période précédente, par le simple paiement de l’émolument de base et, sous réserve de l’art. 8.7), des émoluments supplémentaires et des compléments d’émoluments prévus à l’art. 8.2).2)  Le renouvellement ne pourra apporter aucune modification à l’enregistrement international en son dernier état.3)  Six mois avant l’expiration du terme de protection, le Bureau international rappellera au titulaire de l’enregistrement international et, le cas échéant, à son mandataire, par l’envoi d’un avis officieux, la date exacte de cette expiration.4)  Moyennant le versement d’une surtaxe fixée par le règlement d’exécution, un délai de grâce de six mois sera accordé pour le renouvellement de l’enregistrement international.Art. 8 Taxes pour la demande internationale et l’enregistrement international  1)  L’Office d’origine aura la faculté de fixer à son gré et de percevoir à son profit une taxe qu’il réclamera au déposant ou au titulaire de l’enregistrement international à l’occasion du dépôt de la demande internationale ou à l’occasion du renouvellement de l’enregistrement international.2)  L’enregistrement d’une marque au Bureau international sera soumis au règlement préalable d’un émolument international qui comprendra, sous réserve des dispositions de l’al. 7)a),i)un émolument de base;ii)un émolument supplémentaire pour toute classe de la classification internationale en sus de la troisième dans laquelle seront rangés les produits ou services auxquels s’applique la marque;iii)un complément d’émolument pour toute demande d’extension de protection conformément à l’art. 3ter.3)  Toutefois, l’émolument supplémentaire spécifié à l’al. 2)ii) pourra être réglé dans un délai fixé par le règlement d’exécution, si le nombre des classes de produits ou services a été fixé ou contesté par le Bureau international et sans qu’il soit porté préjudice à la date de l’enregistrement international. Si, à l’expiration dudit délai, l’émolument supplémentaire n’a pas été payé ou si la liste des produits ou services n’a pas été réduite par le déposant dans la mesure nécessaire, la demande internationale sera considérée comme abandonnée.4)  Le produit annuel des diverses recettes de l’enregistrement international, à l’exception des recettes provenant des émoluments visés à l’al. 2)ii) et iii), sera réparti à parts égales entre les parties contractantes par les soins du Bureau international, après déduction des frais et charges nécessités par l’exécution du présent Protocole.5)  Les sommes provenant des émoluments supplémentaires visés à l’al. 2)ii) seront réparties, à l’expiration de chaque année, entre les parties contractantes intéressées proportionnellement au nombre de marques pour lesquelles la protection aura été demandée dans chacune d’elles durant l’année écoulée, ce nombre étant affecté, en ce qui concerne les parties contractantes qui procèdent à un examen, d’un coefficient qui sera déterminé par le règlement d’exécution.6)  Les sommes provenant des compléments d’émoluments visés à l’al. 2)iii) seront réparties selon les mêmes règles que celles qui sont prévues à l’al. 5).7) a) Toute partie contractante peut déclarer que, à l’égard de chaque enregistrement international dans lequel elle est mentionnée selon l’art. 3ter, ainsi qu’à l’égard du renouvellement d’un tel enregistrement international, elle veut recevoir, au lieu d’une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d’émoluments, une taxe (ci-après dénommée «la taxe individuelle») dont le montant est indiqué dans la déclaration, et qui peut être modifié dans des déclarations ultérieures, mais qui ne peut pas être supérieur à un montant équivalant au montant, après déduction des économies résultant de la procédure internationale, que l’Office de ladite partie contractante aurait le droit de recevoir d’un déposant pour un enregistrement de dix ans, ou du titulaire d’un enregistrement pour un renouvellement de dix ans de cet enregistrement, de la marque dans le registre dudit Office. Lorsqu’une telle taxe individuelle doit être payée,i)aucun émolument supplémentaire visé à l’al. 2)ii) ne sera dû si uniquement des parties contractantes qui ont fait une déclaration selon le présent sous-alinéa sont mentionnées selon l’art. 3ter, etii)aucun complément d’émolument visé à l’al. 2)iii) ne sera dû à l’égard de toute partie contractante qui a fait une déclaration selon le présent sous-alinéa.b)Toute déclaration selon le sous-alinéa a) peut être faite dans les instruments visés à l’art. 14.2), et la date à laquelle la déclaration prendra effet sera la même que la date d’entrée en vigueur du présent Protocole à l’égard de l’État ou de l’organisation intergouvernementale qui a fait la déclaration. Une telle déclaration peut également être faite ultérieurement, auquel cas la déclaration prendra effet trois mois après sa réception par le Directeur général, ou à toute date ultérieure indiquée dans la déclaration, à l’égard des enregistrements internationaux dont la date est la même que celle à laquelle la déclaration prend effet ou est postérieure à cette date.Art. 9 Inscription d’un changement de titulaire de l’enregistrement international  À la requête de la personne au nom de laquelle est inscrit l’enregistrement international, ou à la requête d’un Office intéressé faite d’office ou sur demande d’une personne intéressée, le Bureau international inscrit au registre international tout changement de titulaire de cet enregistrement, à l’égard de l’ensemble ou de certaines des parties contractantes sur le territoire desquelles ledit enregistrement a effet et à l’égard de tout ou partie des produits et des services énumérés dans l’enregistrement, sous réserve que le nouveau titulaire soit une personne qui, selon l’art. 2.1), est habilitée à déposer des demandes internationales.Art. 9bis Certaines inscriptions concernant un enregistrement international  Le Bureau international inscrira au registre internationali)toute modification concernant le nom ou l’adresse du titulaire de l’enregistrement international,ii)la constitution d’un mandataire du titulaire de l’enregistrement international et toute autre donnée pertinente concernant un tel mandataire,iii)toute limitation, à l’égard de l’ensemble ou de certaines des parties contractantes, des produits et des services énumérés dans l’enregistrement international,iv)toute renonciation, radiation ou invalidation de l’enregistrement international à l’égard de l’ensemble ou de certaines des parties contractantes,v)toute autre donnée pertinente, identifiée dans le règlement d’exécution, concernant les droits sur une marque qui fait l’objet d’un enregistrement international.Art. 9ter Taxes pour certaines inscriptions  Toute inscription faite selon l’art. 9 ou selon l’art. 9bis peut donner lieu au paiement d’une taxe.Art. 9quater Office commun de plusieurs État contractants  1)  Si plusieurs États contractants conviennent de réaliser l’unification de leurs lois nationales en matière de marques, ils pourront notifier au Directeur générali)qu’un Office commun se substituera à l’Office national de chacun d’eux, etii)que l’ensemble de leurs territoires respectifs devra être considéré comme un seul État pour l’application de tout ou partie des dispositions qui précèdent le présent article ainsi que des dispositions des art. 9quinquies et 9sexies.2)  Cette notification ne prendra effet que trois mois après la date de la communication qui en sera faite par le Directeur général aux autres parties contractantes.Art. 9quinquies Transformation d’un enregistrement international en demandes nationales ou régionales  Lorsque, au cas où l’enregistrement international est radié à la requête de l’Office d’origine en vertu de l’art. 6.4), à l’égard de tout ou partie des produits et des services énumérés dans ledit enregistrement, la personne qui était le titulaire de l’enregistrement international dépose une demande d’enregistrement de la même marque auprès de l’Office de l’une des parties contractantes sur le territoire desquelles l’enregistrement international avait effet, cette demande sera traitée comme si elle avait été déposée à la date de l’enregistrement international selon l’art. 3.4) ou à la date d’inscription de l’extension territoriale selon l’art. 3ter.2) et, si l’enregistrement international bénéficiait d’une priorité, ladite demande bénéficiera de la même priorité, sous réservei)que ladite demande soit déposée dans les trois mois à compter de la date à laquelle l’enregistrement international a été radié,ii)que les produits et services énumérés dans la demande soient couverts en fait par la liste des produits et des services figurant dans l’enregistrement international à l’égard de la partie contractante intéressée, etiii)que ladite demande soit conforme à toutes les exigences de la législation applicable, y compris celles qui ont trait aux taxes.Art. 9sexies 10 Relations entre les États parties à la fois au présent Protocole et à l’Arrangement de Madrid (Stockholm)  1) a) Seul le présent Protocole s’applique dans les relations mutuelles entre les États parties à la fois au présent Protocole et à l’Arrangement de Madrid (Stockholm).b)Nonobstant le sous-al. a), une déclaration faite selon l’art. 5.2)b), l’art. 5.2)c) ou l’art. 8.7) du présent Protocole par un État partie à la fois au présent Protocole et à l’Arrangement de Madrid (Stockholm) est sans effet sur les relations avec un autre État partie à la fois au présent Protocole et à l’Arrangement de Madrid (Stockholm).2)  L’Assemblée examinera, après l’expiration d’un délai de trois ans à compter du 1er septembre 2008, l’application de l’al. 1)b) et pourra, à tout moment après cela, l’abroger ou en restreindre la portée, à la majorité des trois quarts. Seuls les États qui sont parties à la fois à l’Arrangement de Madrid (Stockholm) et au présent Protocole auront le droit de prendre part au vote de l’Assemblée.10 Nouvelle teneur selon la D de l’Assemblée de l’Union de Madrid du 12 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2009 287).Art. 10 Assemblée  1) a) Les parties contractantes sont membres de la même Assemblée que les pays parties à l’Arrangement de Madrid (Stockholm).b)Chaque partie contractante est représentée dans cette Assemblée par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts.c)Les dépenses de chaque délégation sont supportées par la partie contractante qui l’a désignée, à l’exception des frais de voyage et des indemnités de séjour pour un délégué de chaque partie contractante qui sont à la charge de l’Union.2)  L’Assemblée, outre les fonctions qui lui incombent en vertu de l’Arrangement de Madrid (Stockholm),i)traite de toutes les questions concernant l’application du présent Protocole;ii)donne au Bureau international des directives concernant la préparation des conférences de révision du présent Protocole, compte étant dûment tenu des observations des pays de l’Union qui ne sont pas parties au présent Protocole;iii)adopte et modifie les dispositions du règlement d’exécution qui concernent l’application du présent Protocole;iv)s’acquitte de toutes autres fonctions qu’implique le présent Protocole.3) a) Chaque partie contractante dispose d’une voix dans l’Assemblée. Sur les questions qui concernent uniquement les pays qui sont parties à l’Arrangement de Madrid (Stockholm), les parties contractantes qui ne sont pas parties audit Arrangement n’ont pas le droit de vote, tandis que, sur les questions qui concernent uniquement les parties contractantes, seules ces dernières ont le droit de vote.b)La moitié des membres de l’Assemblée qui ont le droit de vote sur une question donnée constitue le quorum aux fins du vote sur cette question.c)Nonobstant les dispositions du sous-alinéa b), si, lors d’une session, le nombre des membres de l’Assemblée qui ont le droit de vote sur une question donnée et qui sont représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des membres de l’Assemblée qui ont le droit de vote sur cette question, l’Assemblée peut prendre des décisions; toutefois, les décisions de l’Assemblée, à l’exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci-après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions aux membres de l’Assemblée qui ont le droit de vote sur ladite question et qui n’étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l’expiration de ce délai, le nombre desdits membres ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de membres qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu’en même temps la majorité nécessaire reste acquise.d)Sous réserve des dispositions des art. 5.2)e), 9sexies.2), 12 et 13.2), les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.e)L’abstention n’est pas considérée comme un vote.f)Un délégué ne peut représenter qu’un seul membre de l’Assemblée et ne peut voter qu’au nom de celui-ci.4)  En plus de ses réunions en sessions ordinaires et en sessions extraordinaires conformément à l’Arrangement de Madrid (Stockholm), l’Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le Directeur général, à la demande d’un quart des membres de l’Assemblée qui ont le droit de vote sur les questions qu’il est proposé d’inclure dans l’ordre du jour de la session. L’ordre du jour d’une telle session extraordinaire est préparé par le Directeur général.Art. 11 Bureau international  1)  Les tâches relatives à l’enregistrement international selon le présent Protocole ainsi que les autres tâches administratives concernant le présent Protocole sont assurées par le Bureau international.2) a) Le Bureau international, selon les directives de l’Assemblée, prépare les conférences de révision du présent Protocole.b)Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales sur la préparation desdites conférences de révision.c)Le Directeur général et les personnes désignées par lui prennent part, sans droit de vote, aux délibérations dans lesdites conférences de révision.3)  Le Bureau international exécute toutes autres tâches concernant le présent Protocole qui lui sont attribuées.Art. 12 Finances  En ce qui concerne les parties contractantes, les finances de l’Union sont régies par les mêmes dispositions que celles qui figurent à l’art. 12 de l’Arrangement de Madrid (Stockholm), étant entendu que tout renvoi à l’article 8 dudit Arrangement est considéré comme un renvoi à l’art. 8 du présent Protocole. En outre, aux fins de l’art. 12.6)b) dudit Arrangement, les organisations contractantes sont, sous réserve d’une décision unanime contraire de l’Assemblée, considérées comme appartenant à la classe de contribution I (un) selon la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle11.11 RS 0.232.04Art. 13 Modification de certains articles du Protocole  1)  Des propositions de modification des art. 10, 11, 12 et du présent article peuvent être présentées par toute partie contractante ou par le Directeur général. Ces propositions sont communiquées par ce dernier aux parties contractantes six mois au moins avant d’être soumises à l’examen de l’Assemblée.2)  Toute modification des articles visés à l’al. 1) est adoptée par l’Assemblée. L’adoption requiert les trois quarts des votes exprimés; toutefois, toute modification de l’article 10 et du présent alinéa requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés.3)  Toute modification des articles visés à l’al. 1) entre en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites d’acceptation, effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des États et des organisations intergouvernementales qui étaient membres de l’Assemblée au moment où la modification a été adoptée et qui avaient le droit de voter sur la modification. Toute modification desdits articles ainsi acceptée lie tous les États et organisations intergouvernementales qui sont des parties contractantes au moment où la modification entre en vigueur ou qui le deviennent à une date ultérieure.Art. 14 Modalités pour devenir partie au Protocole; entrée en vigueur  1) a) Tout État partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle12 peut devenir partie au présent Protocole.b)En outre, toute organisation intergouvernementale peut également devenir partie au présent Protocole lorsque les conditions suivantes sont remplies:i)au moins un des États membres de cette organisation est partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle;ii)ladite organisation possède un Office régional aux fins de l’enregistrement de marques ayant effet sur le territoire de l’organisation, sous réserve qu’un tel Office ne fasse pas l’objet d’une notification en vertu de l’art. 9quater.2)  Tout État ou organisation visé à l’al. 1) peut signer le présent Protocole. Tout État ou organisation visé à l’al. 1) peut, s’il a signé le présent Protocole, déposer un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Protocole ou, s’il n’a pas signé le présent Protocole, déposer un instrument d’adhésion au présent Protocole.3)  Les instruments visés à l’al. 2) sont déposés auprès du Directeur général.4) a) Le présent Protocole entre en vigueur trois mois après le dépôt de quatre instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, sous réserve qu’au moins un des ces instruments ait été déposé par un pays partie à l’Arrangement de Madrid (Stockholm) et qu’au moins un autre de ces instruments ait été déposé par un État non partie à l’Arrangement de Madrid (Stockholm) ou par une des organisations visées à l’al. 1)b).b)À l’égard de tout autre État ou organisation visé à l’al. 1), le présent Protocole entre en vigueur trois mois après la date à laquelle sa ratification, son acceptation, son approbation ou son adhésion a été notifiée par le Directeur général.5)  Tout État ou organisation visé à l’al. 1) peut, lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Protocole, ou de son instrument d’adhésion audit Protocole, déclarer que la protection résultant d’un enregistrement international effectué en vertu du présent Protocole avant la date d’entrée en vigueur dudit Protocole à son égard ne peut faire l’objet d’une extension à son égard.12 RS 0.232.04Art. 15 Dénonciation  1)  Le présent Protocole demeure en vigueur sans limitation de durée.2)  Toute partie contractante peut dénoncer le présent Protocole par notification adressée au Directeur général.3)  La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification.4)  La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par une partie contractante avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole est entré en vigueur à l’égard de cette partie contractante.5) a) Lorsqu’une marque fait l’objet d’un enregistrement international ayant effet, dans l’État ou l’organisation intergouvernementale qui dénonce le présent Protocole, à la date à laquelle la dénonciation devient effective, le titulaire dudit enregistrement peut déposer, auprès de l’Office dudit État ou de ladite organisation, une demande d’enregistrement de la même marque, qui sera traitée comme si elle avait été déposée à la date de l’enregistrement international selon l’art. 3.4) ou à la date d’inscription de l’extension territoriale selon l’art. 3ter.2) et qui, si l’enregistrement bénéficiait de la priorité, bénéficiera de la même priorité, sous réservei)que ladite demande soit déposée dans les deux ans à compter de la date à laquelle la dénonciation est devenue effective,ii)que les produits et services énumérés dans la demande soient couverts en fait par la liste des produits et des services figurant dans l’enregistrement international à l’égard de l’État ou de l’organisation intergouvernementale qui a dénoncé le présent Protocole, etiii)que ladite demande soit conforme à toutes les exigences de la législation applicable, y compris celles qui ont trait aux taxes.b)Les dispositions du sous-alinéa a) s’appliquent aussi à l’égard de toute marque qui fait l’objet d’un enregistrement international ayant effet, dans des parties contractantes autres que l’État ou l’organisation intergouvernementale qui dénonce le présent Protocole, à la date à laquelle la dénonciation devient effective, et dont le titulaire, en raison de la dénonciation, n’est plus habilité à déposer des demandes internationales selon l’art. 2.1).Art. 16 Signature; langues; fonctions de dépositaire  1) a) Le présent Protocole est signé en un seul exemplaire en langues française, anglaise et espagnole et est déposé auprès du Directeur général lorsqu’il n’est plus ouvert à la signature à Madrid. Les textes dans les trois langues font également foi.b)Des textes officiels du présent Protocole sont établis par le Directeur général, après consultation des Gouvernements et organisations intéressés, dans les langues allemande, arabe, chinoise, italienne, japonaise, portugaise et russe, et dans les autres langues que l’Assemblée pourra indiquer.2)  Le présent Protocole reste ouvert à la signature, à Madrid, jusqu’au 31 décembre 1989.3)  Le Directeur général transmet deux copies, certifiées conformes par le Gouvernement de l’Espagne, des textes signés du présent Protocole à tous les États et organisations intergouvernementales qui peuvent devenir parties au présent Protocole.4)  Le Directeur général fait enregistrer le présent Protocole auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.5)  Le Directeur général notifie à tous les États et organisations internationales qui peuvent devenir parties ou sont parties au présent Protocole les signatures, les dépôts d’instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ainsi que l’entrée en vigueur du présent Protocole et de toute modification de celui-ci, toute notification de dénonciation et toute déclaration prévue dans le présent Protocole.Signatures(Suivent les signatures)Champ d’application le 14 juillet 202013 13 RO 1997 2350, 2003 3889, 2004 4131, 2007 1331, 2008 3703, 2010 1519, 2011 3299, 2013 1471, 2015 2123, 2018 1191, 2020 3453. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan26 mars2008 A26 juin2018Albanie30 avril2003 A30 juillet2003Algérie31 juillet2015 A31 octobre2015Allemagne20 décembre199520 mars1996Antigua-et-Barbuda17 décembre1999 A17 mars2000Arménie*19 juillet2000 A19 octobre2000Australie*11 avril2001 A11 juillet2001Autriche13 janvier199913 avril1999Azerbaïdjan15 janvier2007 A15 avril2007Bahreïn*15 septembre2005 A15 décembre2005Bélarus*18 octobre2001 A18 janvier2002Belgique*22 décembre19971er avril1998Bhoutan  4 mai2000 A  4 août2000Bosnie et Herzégovine27 octobre2008 A27 janvier2009Botswana  5 septembre2006 A  5 décembre2006Brésil  2 juillet2019 A  2 octobre2019Brunéi*  6 octobre2016 A  6 janvier2017Bulgarie*  2 juillet2001 A  2 octobre2001Cambodge  5 mars2015 A  5 juin2015Canada17 mars2019 A17 juin2019Chine* a1er septembre1995 A1er décembre1995Chypre  4 août2003 A  4 novembre2003Colombie*29 mai2012 A29 août2012Corée (Nord)  3 juillet1996  3 octobre1996Corée (Sud)*10 janvier2003 A10 avril2003Croatie23 octobre2003 A23 janvier2004Cuba26 septembre1995 A26 décembre1995Danemark* b10 novembre199513 février1996Égypte  3 juin2009  3 septembre2009Espagne17 avril19911er décembre1995Estonie*18 août1998 A18 novembre1998Eswatini14 septembre1998 A14 décembre1998États-Unis*  2 août2003 A  2 novembre2003Finlande*29 décembre19951er avril1996France c  7 août1997  7 novembre1997Gambie18 septembre2015 A18 décembre2015Géorgie*20 mai1998 A20 août1998Ghana*16 juin2008 A16 septembre2008Grèce*10 mai2000 A10 août2000Hongrie  3 juillet1997  3 octobre1997Inde*  8 avril2013 A  8 juillet2013Indonésie*  2 octobre2017 A  2 janvier2018Iran25 septembre2003 A25 décembre2003Irlande*19 juillet200119 octobre2001Islande*15 janvier1997 A15 avril1997Israël*31 mai2010 A1er septembre2010Italie*17 janvier200017 avril2000Japon*14 décembre1999 A14 mars2000Kazakhstan  8 septembre2010 A  8 décembre2010Kenya*26 mars1998 A26 juin1998Kirghizistan*17 mars2004 A17 juin2004Laos*  7 décembre2015 A  7 mars2016Lesotho12 novembre1998 A12 février1999Lettonie  5 octobre1999 A  5 janvier2000Libéria11 septembre2009 A11 décembre2009Liechtenstein17 décembre199717 mars1998Lituanie*15 août1997 A15 novembre1997Luxembourg*1er janvier19981er avril1998Macédoine du Nord30 mai2002 A30 août2002Madagascar*28 janvier2008 A28 avril2008Malaisie27 septembre201827 décembre2018Malawi25 septembre2018 A25 décembre2018Maroc  8 juillet1999  8 octobre1999Mexique*19 novembre2012 A19 février2013Moldova*1er septembre1997 A1er décembre1997Monaco27 juin199627 septembre1996Mongolie16 mars200116 juin2001Monténégro  4 décembre2006 S  3 juin2006Mozambique  7 juillet1998 A  7 octobre1998Namibie*31 mars2004 A30 juin2004Norvège*29 décembre1995 A29 mars1996Nouvelle-Zélande*10 septembre2012 A10 décembre2012Oman16 juillet2007 A16 octobre2007Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)  5 décembre2014 A  5 mars2015Ouzbékistan*27 septembre2006 A27 décembre2006Pays-Bas*28 novembre19971er avril1998    Curaçao28 janvier200328 avril2003    Partie caraïbe (Bonaire, Sint     Eustatius et Saba)28 janvier200328 avril2003  Sint Maarten28 janvier200328 avril2003Philippines*25 avril2012 A25 juillet2012Pologne*  4 décembre1996 A  4 mars1997Portugal20 décembre199620 mars1997République tchèque25 juin1996 A25 septembre1996Roumanie28 avril199828 juillet1998Royaume-Uni*  6 avril19951er décembre1995    Île de Man*  6 avril19951er décembre1995Russie10 mars199710 juin1997Rwanda17 mai2013 A17 août2013Saint-Marin*12 juin2007 A12 septembre2007Samoa  4 décembre2018 A  4 mars2019Sao Tomé-et-Principe  8 septembre2008 A  8 décembre2008Serbie17 novembre199717 février1998Sierra Leone28 septembre1999 A28 décembre1999Singapour*31 juillet2000 A31 octobre2000Slovaquie*13 juin1997 A13 septembre1997Slovénie12 décembre1997 A12 mars1998Soudan16 novembre2009 A16 février2010Suède*30 décembre19941er décembre1995Suisse*1er février19971er mai1997Syrie*  5 mai2004 A  5 août2004Tadjikistan*31 mars2011 A30 juin2011Thaïlande*  7 août2017 A  7 novembre2017Tunisie16 juillet2013 A16 octobre2013Turkménistan*28 juin1999 A28 septembre1999Turquie*1er octobre1998 A1er janvier1999Ukraine*29 septembre2000 A29 décembre2000Union européenne*1er juillet2004 A1er octobre2004Vietnam*11 avril2006 A11 juillet2006Zambie15 août2001 A15 novembre2001Zimbabwe11 décembre2014 A11 mars2015*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle: www.wipo.int/ > Français > Savoirs > Traités administrés par l’OMPI, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aNon applicable à la région administrative spéciale de Hong Kong et à la région administrative spéciale de Macao.bNon applicable aux Îles Féroé.cApplicable aux départements et territoires d’outre-mer.Réserves et déclarations SuisseConformément à l’art. 5.2)d) du protocole de Madrid (1989), la Suisse a déclaré que selon l’art. 5.2)b) dudit protocole, le délai d’un an prévu à l’art. 5.2)a) du protocole pour l’exercice du droit de notifier un refus de protection est remplacé par 18 mois.Conformément à l’art. 8.7)a) du protocole de Madrid (1989), la Suisse a également déclaré que, à l’égard de chaque enregistrement international dans lequel elle est mentionnée selon l’art. 3ter dudit protocole, ainsi qu’à l’égard du renouvellement d’un tel enregistrement international, elle veut recevoir, au lieu d’une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d’émoluments, une taxe individuelle.


text: 0.232.112.7  RO 1962 1019; FF 1961 I 1241Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s’appliquent les marques de fabrique ou de commerce1Conclu à Nice le 15 juin 1957Approuvé par l’Assemblée fédérale le 7 décembre 19612Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 20 juillet 1962Entré en vigueur pour la Suisse le 20 août 1962 (Etat le 1er janvier 1983)1 N’étant encore applicable pour la Suisse que dans ses rapports avec le Liban et la Tunisie, cet Arr. n’est pas publié au RO.2 Art. 1er al. 1 let. B de l’AF du 7 déc. 1961 (RO 1962 1018).


text: 0.232.112.8  RO 1970 683; FF 1968 II 917Texte original1Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques revisé à Stockholm le 14 juillet 19672Conclu à Stockholm le 14 juillet 1967Approuvé par l’Assemblée fédérale le 2 décembre 19693Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 janvier 1970Entré en vigueur pour la Suisse le 4 mai 1970 (Etat le 24  mars 2016)1 Des titres ont été ajoutés aux articles de l’arrangement afin d’en faciliter la lecture;  le texte original ne contient pas de titres.2 Le présent arrangement ne reste applicable pour la Suisse que dans les rapports avec les Etats contractants qui ne sont pas parties à l’arrangement de Nice revisé en 1977 à Genève (RS 0.232.112.9).3 Art. 1 ch. 7 de l’AF du 2 déc. 1969 (RO 1970 601)Art. 1 [Constitution d’une Union particulière. Adoption d’une classification internationale. Définition de la classification internationale. Langues]  1)  Les pays auxquels s’applique le présent Arrangement sont constitués à l’état d’Union particulière.2)  Ils adoptent, en vue de l’enregistrement des marques, une même classification des produits et des services.3)  Cette classification est constituée par:a)une liste des classes;b)une liste alphabétique des produits et des services avec indication des classes dans lesquelles ils sont rangés.4)  La liste des classes et la liste alphabétique des produits sont celles qui ont été éditées en 1935 par le Bureau international pour la protection de la propriété industrielle.5)  La liste des classes et la liste alphabétique des produits et des services pourront être modifiées ou complétées par le Comité d’experts institué par l’art. 3 du présent Arrangement et selon la procédure fixée par cet article.6)  La classification sera établie en langue française et, sur la demande de chaque pays contractants, une traduction officielle en sa langue pourra en être publiée par le Bureau international de la propriété intellectuelle (ci-après dénommé «le Bureau international») visé dans la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle4 (ci-après dénommé «l’Organisation»), en accord avec l’Administration nationale intéressée. Chaque traduction de la liste des produits et des services mentionnera, en regard de chaque produit ou service, outre le numéro d’ordre propre à l’énumération alphabétique dans la langue considérée, le numéro d’ordre qu’il porte dans la liste établie en langue française.4 RS 0.230Art. 2 [Portée juridique et application de la classification internationale]  1)  Sous réserve des obligations imposés par le présent Arrangement, la portée de la classification internationale est celle qui lui est attribuée par chaque pays contractant. Notamment, la classification internationale ne lie les pays contractants ni quant à l’appréciation de l’étendue de la protection de la marque, ni quant à la reconnaissance des marques de service.2)  Chacun des pays contractants se réserve la faculté d’appliquer la classification internationale des produits et des services à titre de système principal ou de système auxiliaire.3)  Les Administrations des pays contractants feront figurer dans les titres et publications officiels des enregistrements des marques les numéros des classes de la classification internationale auxquelles appartiennent les produits ou les services pour lesquels la marque est enregistrée.4)  Le fait qu’une dénomination figure dans la liste alphabétique des produits et des services n’affecte en rien les droits qui pourraient exister sur cette dénomination.Art. 3 [Modifications de la classification internationale et compléments à cette classification. Comité d’experts]  1)  Il est institué auprès du Bureau international un Comité d’experts chargé de décider de toutes modifications ou de tous compléments à apporter à la classification internationale des produits et des services. Chacun des pays contractants sera représenté au Comité d’experts, lequel s’organise par un règlement d’ordre intérieur adopté à la majorité des pays représentés. Le Bureau international est représenté au Comité.2)  Les propositions de modification ou de complément doivent être adressées par les Administrations des pays contractants au Bureau international qui devra les transmettre aux membres du Comité d’experts au plus tard deux mois avant la séance de celui-ci au cours de laquelle ces propositions seront examinées.3)  Les décisions du Comité relatives aux modifications à apporter à la classification sont prises à l’unanimité des pays contractants. Par modification, il faut entendre tout transfert de produits d’une classe à une autre, ou toute création de nouvelles classes entraînant un tel transfert.4)  Les décisions du Comité relatives aux compléments à apporter à la classification sont prises à la majorité simple des pays contractants.5)  Les experts ont la faculté de faire connaître leur avis par écrit ou de déléguer leurs pouvoirs à l’expert d’un autre pays.6)  Dans le cas où un pays n’aurait pas désigné d’expert pour le représenter, ainsi que dans le cas où l’expert désigné n’aurait pas fait connaître son opinion dans un délai qui sera fixé par le règlement d’ordre intérieur, le pays en cause serait considéré comme acceptant la décision du Comité.Art. 4 [Notification, entrée en vigueur et publication des modifications et des compléments]  1)  Toutes modifications et tous compléments décidés par le Comité d’experts sont notifiés aux Administrations des pays contractants par le Bureau international. L’entrée en vigueur des décisions aura lieu, en ce qui concerne les compléments, dès la réception de la notification et, en ce qui concerne les modifications, dans un délai de six mois à compter de la date d’envoi de la notification.2)  Le Bureau international, en sa qualité de dépositaire de la classification des produits et des services, y incorpore les modifications et les compléments entrés en vigueur. Ces modifications et ces compléments font l’objet d’avis publiés dans les deux périodiques La Propriété industrielle et Les Marques internationales.Art. 5 [Assemblée de l’Union particulière]  1) a) L’Union particulière a une Assemblée composée des pays qui ont ratifié le présent Acte ou y ont adhéré.b)Le Gouvernement de chaque pays est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts.c)Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le Gouvernement qui l’a désignée.2) a) Sous réserve des dispositions des art. 3 et 4, l’Assemblée:i)traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement de l’Union particulière et l’application du présent Arrangement;ii)donne au Bureau international des directives concernant la préparation des conférences de revision, compte étant dûment tenu des observations des pays de l’Union particulière qui n’ont pas ratifié le présent Acte ou n’y ont pas adhéré;iii)examine et approuve les rapports et les activités du Directeur général de l’Organisation (ci-après dénommé «le Directeur général») relatifs à l’Union particulière et lui donne toutes directives utiles concernant les questions de la compétence de l’Union particulière;iv)arrête le programme, adopte le budget triennal de l’Union particulière et approuve ses comptes de clôture;v)adopte le règlement financier de l’Union particulière;vi)crée, outre le Comité d’experts mentionné à l’art. 3, les autres comités d’experts et les groupes de travail qu’elle juge utiles à la réalisation des objectifs de l’Union particulière;vii)décide quels sont les pays non membres de l’Union particulière et quelles sont les organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales qui peuvent être admis à ses réunions en qualité d’observateurs;viii)adopte les modifications des art. 5 à 8;ix)entreprend toute autre action appropriée en vue d’atteindre les objectifs de l’Union particulière;x)s’acquitte de toutes autres tâches qu’implique le présent Arrangement. b) Sur les questions qui intéressent également d’autres Unions administrées par l’Organisation, l’Assemblée statue connaissance prise de l’avis du Comité de coordination de l’Organisation.3) a) Chaque pays membre de l’Assemblée dispose d’une voix.b)La moitié des pays membres de l’Assemblée constitue le quorum.c)Nonobstant les dispositions du sous-alinéa b), si, lors d’une session, le nombre des pays représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des pays membres de l’Assemblée, celle-ci peut prendre des décisions; toutefois, les décisions de l’Assemblée, à l’exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci-après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions aux pays membres de l’Assemblée qui n’étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l’expiration de ce délai, le nombre des pays ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de pays qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu’en même temps la majorité nécessaire reste acquise.d)Sous réserve des dispositions de l’art. 8.2), les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.e)L’abstention n’est pas considérée comme un vote.f)Un délégué ne peut représenter qu’un seul pays et ne peut voter qu’au nom de celui-ci.g)Les pays de l’Union particulière qui ne sont pas membres de l’Assemblée sont admis à ses réunions en qualité d’observateurs.4) a) L’Assemblée se réunit une fois tous les trois ans en session ordinaire sur convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même période et au même lieu que l’Assemblée générale de l’Organisation.b)L’Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le Directeur général, à la demande d’un quart des pays membres de l’Assemblée.c)L’ordre du jour de chaque session est préparé par le Directeur général.5)  L’Assemblée adopte son règlement intérieur.Art. 6 [Bureau international]  1) a) Les tâches administratives incombant à l’Union particulière sont assurées par le Bureau international.b)En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secrétariat de l’Assemblée, du Comité d’experts, et de tous autres comités d’experts et tous groupes de travail que l’Assemblée ou le Comité d’experts peut créer.c)Le Directeur général est le plus haut fonctionnaire de l’Union particulière et la représente.2) Le Directeur général et tout membre du personnel désigné par lui prennent part, sans droit de vote, à toutes les réunions de l’Assemblée, du Comité d’experts, et de tout autre comité d’experts ou tout groupe de travail que l’Assemblée ou le Comité d’experts peut créer. Le Directeur général ou un membre du personnel désigné par lui est d’office secrétaire de ces organes.3) a) Le Bureau international, selon les directives de l’Assemblée, prépare les conférences de revision des dispositions de l’Arrangement autres que les art. 5 à 8.b)Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales sur la préparation des conférences de revision.c)Le Directeur général et les personnes désignées par lui prennent part, sans droit de vote, aux délibérations dans ces conférences.4)  Le Bureau international exécute toutes autres tâches qui lui sont attribuées.Art. 7 [Finances]  1) a) L’Union particulière a un budget.b)Le budget de l’Union particulière comprend les recettes et les dépenses propres à l’Union particulière, sa contribution au budget des dépenses communes aux Unions, ainsi que, le cas échéant, la somme mise à la disposition du budget de la Conférence de l’Organisation.c)Sont considérées comme dépenses communes aux Unions, les dépenses qui ne sont pas attribuées exclusivement à l’Union particulière mais également à une ou plusieurs autres Unions administrées par l’Organisation. La part de l’Union particulière dans ces dépenses communes est proportionnelle à l’intérêt que ces dépenses présentent pour elle.2)  Le budget de l’Union particulière est arrêté compte tenu des exigences de coordination avec les budgets des autres Unions administrées par l’Organisation.3)  Le budget de l’Union particulière est financé par les ressources suivantes:i)les contributions des pays de l’Union particulière;ii)les taxes et sommes dues pour les services rendus par le Bureau international au titre de l’Union particulière;iii)le produit de la vente des publications du Bureau international concernant l’Union particulière et les droits afférents à ces publications;iv)les dons, legs et subventions;v)les loyers, intérêts et autres revenus divers.4) a) Pour déterminer sa part contributive au sens de l’al. 3) i), chaque pays de l’Union particulière appartient à la classe dans laquelle il est rangé pour ce qui concerne l’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle, et paie ses contributions annuelles sur la base du nombre d’unités déterminé pour cette classe dans cette Union.b)La contribution annuelle de chaque pays de l’Union particulière consiste en un montant dont le rapport à la somme totale des contributions annuelles au budget de l’Union particulière de tous les pays est le même que le rapport entre le nombre des unités de la classe dans laquelle il est rangé et le nombre total des unités de l’ensemble des pays.c)Les contributions sont dues au premier janvier de chaque année.d)Un pays en retard dans le paiement de ses contributions ne peut exercer son droit de vote dans aucun des organes de l’Union particulière si le montant de son arriéré est égal ou supérieur à celui des contributions dont il est redevable pour les deux années complètes écoulées. Cependant, un tel pays peut être autorisé à conserver l’exercice de son droit de vote au sein dudit organe aussi longtemps que ce dernier estime que le retard résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables.e)Dans le cas où le budget n’est pas adopté avant le début d’un nouvel exercice, le budget de l’année précédente est reconduit selon les modalités prévues par le règlement financier.5)  Le montant des taxes et sommes dues pour des services rendus par le Bureau international au titre de l’Union particulière est fixé par le Directeur général, qui fait rapport à l’Assemblée.6) a) L’Union particulière possède un fonds de roulement constitué par un versement unique effectué par chaque pays de l’Union particulière. Si le fonds devient insuffisant, l’Assemblée décide de son augmentation.b)Le montant du versement initial de chaque pays au fonds précité ou de sa participation à l’augmentation de celui-ci est proportionnel à la contribution de ce pays pour l’année au cours de laquelle le fonds est constitué ou l’augmentation décidée.c)La proportion et les modalités de versement sont arrêtées par l’Assemblée, sur proposition du Directeur général et après avis du Comité de coordination de l’Organisation.7) a) L’Accord de siège conclu avec le pays sur le territoire duquel l’Organisation a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, ce pays accorde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accordées font l’objet, dans chaque cas, d’accords séparés entre le pays en cause et l’Organisation.b)Le pays visé au sous-alinéa a) et l’Organisation ont chacun le droit de dénoncer l’engagement d’accorder des avances moyennant notification par écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l’année au cours de laquelle elle a été notifiée.8)  La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues par le règlement financier, par un ou plusieurs pays de l’Union particulière ou par des contrôleurs extérieurs, qui sont, avec leur consentement, désignés par l’Assemblée.Art. 8 [Modification des art. 5 à 8]  1)  Des propositions de modification des art. 5, 6, 7 et du présent article peuvent être présentées par tout pays membre de l’Assemblée ou par le Directeur général. Ces propositions sont communiquées par ce dernier aux pays membres de l’Assemblée six mois au moins avant d’être soumises à l’examen de l’Assemblée.2)  Toute modification des articles visés à l’al. 1) est adoptée par l’Assemblée. L’adoption requiert les trois quarts des votes exprimés; toutefois, toute modification de l’art. 5 et du présent alinéa requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés.3)  Toute modification des articles visés à l’al. 1) entre en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites d’acceptation, effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des pays qui étaient membres de l’Assemblée au moment où la modification a été adoptée. Toute modification desdits articles ainsi acceptée lie tous les pays qui sont membres de l’Assemblée au moment où la modification entre en vigueur ou qui en deviennent membres à une date ultérieure; toutefois, toute modification qui augmente les obligations financières des pays de l’Union particulière ne lie que ceux d’entre eux qui ont notifié leur acceptation de ladite modification.Art. 9 [Ratification et adhésion. Entrée en vigueur. Effets. Adhésion à l’Acte de 1957]  1)  Chacun des pays de l’Union particulière qui a signé le présent Acte peut le ratifier et, s’il ne l’a pas signé, peut y adhérer.2)  Tout pays étranger à l’Union particulière, partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle5, peut adhérer au présent Acte et devenir, de ce fait, membre de l’Union particulière.3)  Les instruments de ratification et d’adhésion sont déposés auprès du Directeur général.4) a) A l’égard des cinq pays qui ont, les premiers, déposé leurs instruments de ratification ou d’adhésion, le présent Acte entre en vigueur trois mois après le dépôt du cinquième de ces instruments.b)A l’égard de tout autre pays, le présent Acte entre en vigueur trois mois après la date à laquelle sa ratification ou son adhésion a été notifiée par le Directeur général, à moins qu’une date postérieure n’ait été indiquée dans l’instrument de ratification ou d’adhésion. Dans ce dernier cas, le présent Acte entre en vigueur, à l’égard de ce pays, à la date ainsi indiquée.5)  La ratification ou l’adhésion emporte de plein droit accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par le présent Acte.6)  Après l’entrée en vigueur du présent Acte, un pays ne peut adhérer à l’Acte du 15 juin 19576 du présent Arrangement que conjointement avec la ratification du présent Acte ou l’adhésion à celui-ci.5 RS 0.232.01/.046 RS 0.232.112.7Art. 10 [Force et durée]  Le présent Arrangement a la même force et durée que la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle7.7 RS 0.232.01/.04Art. 11 [Revision]  1)  Le présent Arrangement sera soumis à des revisions en vue d’y introduire les améliorations désirables.2)  Chacune de ces revisions fera l’objet d’une conférence qui se tiendra entre les délégués des pays de l’Union particulière.Art. 12 [Actes applicables]  1) a) Le présent Acte remplace, dans les rapports entre les pays de l’Union particulière qui l’ont ratifié ou qui y ont adhéré, l’Acte du 15 juin 19578b)Toutefois, tout pays de l’Union particulière qui a ratifié le présent Acte ou qui y a adhéré est lié par l’Acte du 15 juin 1957 dans ses rapports avec les pays de l’Union particulière qui n’ont pas ratifié le présent Acte ou qui n’y ont pas adhéré.2)  Les pays étrangers à l’Union particulière qui deviennent parties au présent Acte l’appliquent à l’égard de tout pays de cette Union qui n’est pas partie au présent Acte. Lesdits pays admettent que ledit pays de l’Union applique dans ses relations avec eux les dispositions de l’Acte du 15 juin 1957.8 RS 0.232.112.7Art. 13 [Dénonciation]  1)  Tout pays peut dénoncer le présent Acte par notification adressée au Directeur général. Cette dénonciation emporte aussi dénonciation de l’Acte du 15 juin 19579 du présent Arrangement et ne produit son effet qu’à l’égard du pays qui l’a faite, l’Arrangement restant en vigueur et exécutoire à l’égard des autres pays de l’Union particulière.2)  La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification.3)  La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par un pays avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle il est devenu membre de l’Union particulière.9 RS 0.232.112.7Art. 14 [Renvoi à l’art. 24 de la Convention de Paris (Territoires)]  Les dispositions de l’art. 24 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle10 s’appliquent au présent Arrangement.10 RS 0.232.04 et 0.232.01/.03 art. 16bisArt. 15 [Signature. Langues. Fonctions du dépositaire]  1) a) Le présent Acte est signé en un seul exemplaire en langue française et déposé auprès du Gouvernement de la Suède.b)Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consultation des Gouvernements intéressés, dans les autres langues que l’Assemblée pourra indiquer.2)  Le présent Acte reste ouvert à la signature, à Stockholm, jusqu’au 13 janvier 1968.3)  Le Directeur général transmet deux copies, certifiées conformes par le Gouvernement de la Suède, du texte signé du présent Acte aux Gouvernements de tous les pays de l’Union particulière et, sur demande, au Gouvernement de tout autre pays.4)  Le Directeur général fait enregistrer le présent Acte auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.5)  Le Directeur général notifie aux Gouvernements de tous les pays de l’Union particulière les signatures, les dépôts d’instruments de ratification ou d’adhésion, l’entrée en vigueur de toutes dispositions du présent Acte, et les notifications de dénonciation.Art. 16 [Dispositions transitoires]  1)  Jusqu’à l’entrée en fonctions du premier Directeur général, les références, dans le présent Acte, au Bureau international de l’Organisation ou au Directeur général sont considérées comme se rapportant respectivement au Bureau de l’Union établie par la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ou à son Directeur.2)  Les pays de l’Union particulière qui n’ont pas ratifié le présent Acte, ou n’y ont pas adhéré, peuvent, pendant cinq ans après l’entrée en vigueur de la Convention instituant l’Organisation11, exercer, s’ils le désirent, les droits prévus par les articles 5 à 8 du présent Acte, comme s’ils étaient liés par ces articles. Tout pays qui désire exercer lesdits droits dépose à cette fin auprès du Directeur général une notification écrite qui prend effet à la date de sa réception. De tels pays sont réputés être membres de l’Assemblée jusqu’à l’expiration de ladite période.11 RS 0.230SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Acte.Fait à Stockholm, le 14 juillet 1967.(Suivent les signatures)Liste des classes de produits et de services12¶ 12RO 2003 632(Huitième édition)Entrée en vigueur le 1er janvier 2002Produits Classe 1.  Produits chimiques destinés à l’industrie, aux sciences, à la photographie, ainsi qu’à l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture; résines artificielles à l’état brut, matières plastiques à l’état brut; engrais pour les terres; compositions extinctrices; préparations pour la trempe et la soudure des métaux; produits chimiques destinés à conserver les aliments; matières tannantes; adhésifs (matières collantes) destinés à l’industrie.Classe 2.  Couleurs, vernis, laques; préservatifs contre la rouille et contre la détérioration du bois; matières tinctoriales; mordants; résines naturelles à l’état brut; métaux en feuilles et en poudre pour peintres, décorateurs, imprimeurs et artistes.Classe 3.  Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser; savons; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux; dentifrices.Classe 4.  Huiles et graisses industrielles; lubrifiants; produits pour absorber, arroser et lier la poussière; combustibles (y compris les essences pour moteurs) et matières éclairantes; bougies et mèches pour l’éclairage.Classe 5.  Produits pharmaceutiques et vétérinaires; produits hygiéniques pour la médecine; substances diététiques à usage médical, aliments pour bébés; emplâtres, matériel pour pansements; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires; désinfectants; produits pour la destruction des animaux nuisibles; fongicides, herbicides.Classe 6.  Métaux communs et leurs alliages; matériaux de construction métalliques; constructions transportables métalliques; matériaux métalliques pour les voies ferrées; câbles et fils métalliques non électriques; serrurerie et quincaillerie métalliques; tuyaux métalliques; coffres-forts; produits métalliques non compris dans d’autres classes; minerais.Classe 7.  Machines et machines-outils; moteurs (à l’exception des moteurs pour véhicules terrestres); accouplements et organes de transmission (à l’exception de ceux pour véhicules terrestres); instruments agricoles autres que ceux actionnés manuellement; couveuses pour les œufs.Classe 8.  Outils et instruments à main entraînés manuellement; coutellerie, fourchettes et cuillers; armes blanches; rasoirs.Classe 9.  Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l’information et les ordinateurs; extincteurs.Classe 10.  Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, membres, yeux et dents artificiels; articles orthopédiques; matériel de suture.Classe 11.  Appareils d’éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d’eau et installations sanitaires.Classe 12.  Véhicules; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau.Classe 13.  Armes à feu; munitions et projectiles; explosifs; feux d’artifice.Classe 14.  Métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières ou en plaqué non compris dans d’autres classes; joaillerie, bijouterie, pierres précieuses; horlogerie et instruments chronométriques.Classe 15.  Instruments de musique.Classe 16.  Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d’autres classes; produits de l’imprimerie; articles pour reliures; photographies; papeterie; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour les artistes; pinceaux; machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles); matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils); matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes); caractères d’imprimerie; clichés.Classe 17.  Caoutchouc, gutta-percha, gomme, amiante, mica et produits en ces matières non compris dans d’autres classes; produits en matières plastiques mi‑ouvrées; matières à calfeutrer, à étouper et à isoler; tuyaux flexibles non métalliques.Classe 18.  Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d’autres classes; peaux d’animaux; malles et valises; parapluies, parasols et cannes; fouets et sellerie.Classe 19.  Matériaux de construction non métalliques; tuyaux rigides non métalliques pour la construction; asphalte, poix et bitume; constructions transportables non métalliques; monuments non métalliques.Classe 20.  Meubles, glaces (miroirs), cadres; produits, non compris dans d’autres classes, en bois, liège, roseau, jonc, osier, corne, os, ivoire, baleine, écaille, ambre, nacre, écume de mer, succédanés de toutes ces matières ou en matières plastiques.Classe 21.  Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine (ni en métaux précieux, ni en plaqué); peignes et éponges; brosses (à l’exception des pinceaux); matériaux pour la brosserie; matériel de nettoyage; paille de fer; verre brut ou mi‑ouvré (à l’exception du verre de construction); verrerie, porcelaine et faïence non comprises dans d’autres classes.Classe 22.  Cordes, ficelles, filets, tentes, bâches, voiles, sacs (non compris dans d’autres classes); matières de rembourrage (à l’exception du caoutchouc ou des matières plastiques); matières textiles fibreuses brutes.Classe 23.  Fils à usage textile.Classe 24.  Tissus et produits textiles non compris dans d’autres classes; couvertures de lit et de table.Classe 25.  Vêtements, chaussures, chapellerie.Classe 26.  Dentelles et broderies, rubans et lacets; boutons, crochets et œillets, épingles et aiguilles; fleurs artificielles.Classe 27.  Tapis, paillassons, nattes, linoléum et autres revêtements de sols; tentures murales non en matières textiles.Classe 28.  Jeux, jouets; articles de gymnastique et de sport non compris dans d’autres classes; décorations pour arbres de Noël.Classe 29.  Viande, poisson, volaille et gibier; extraits de viande; fruits et légumes conservés, séchés et cuits; gelées, confitures, compotes; œufs, lait et produits laitiers; huiles et graisses comestibles.Classe 30.  Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café; farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles; miel, sirop de mélasse; levure, poudre pour faire lever; sel, moutarde; vinaigre, sauces (condiments); épices; glace à rafraîchir.Classe 31.  Produits agricoles, horticoles, forestiers et graines, non compris dans d’autres classes; animaux vivants; fruits et légumes frais; semences, plantes et fleurs naturelles; aliments pour les animaux, malt.Classe 32.  Bières; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques; boissons de fruits et jus de fruits; sirops et autres préparations pour faire des boissons.Classe 33.  Boissons alcooliques (à l’exception des bières).Classe 34.  Tabac; articles pour fumeurs; allumettes.Services Classe 35.  Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau.Classe 36.  Assurances; affaires financières; affaires monétaires; affaires immobilières.Classe 37.  Construction; réparation; services d’installation.Classe 38.  Télécommunications.Classe 39.  Transport; emballage et entreposage de marchandises; organisation de voyages.Classe 40.  Traitement de matériaux.Classe 41.  Education; formation; divertissement; activités sportives et culturelles.Classe 42.  Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; services d’analyses et de recherches industrielles; conception et développement d’ordinateurs et de logiciels; services juridiques.Classe 43.  Services de restauration (alimentation); hébergement temporaire.Classe 44.  Services médicaux; services vétérinaires; soins d’hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux; services d’agriculture, d’horticulture et de sylviculture.Classe 45.  Services personnels et sociaux rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins des individus; services de sécurité pour la protection des biens et des individus.Champ d’application le 24 mars 201613 13 RO 1973 1719, 1979 293, 1984 981, 2003 3422, 2008 4047, 2014 1215, 2016 1191. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlgérie24 mars1972 A  5 juillet1972Allemagne a19 juin197019 septembre1970Australie a10 mai1972 A25 août1972Autriche a11 mai1973 A18 août1973Belgique a31 octobre197412 février1975Bosnie et Herzégovine a  2 juin1993 S1er mars1992Croatie a28 juillet1992 S  8 octobre1991Danemark26 janvier1970  4 mai1970Iles Féroé28 juillet 197228 octobre1972Espagne a  2 février1979  9 mai1979Etats-Unis a23 février1972 A25 mai1972Finlande a16 mai1973 A18 août1973France a  2 mai197512 août1975Guadeloupe  2 mai197512 août1975Guyana (française)  2 mai197512 août1975Iles de Wallis-et-Futuna  2 mai197512 août1975Martinique  2 mai197512 août1975Nouvelle-Calédonie  2 mai197512 août1975Polynésie française  2 mai197512 août1975Réunion  2 mai197512 août1975Saint-Pierre-et-Miquelon  2 mai197512 août1975Terres australes et antarctiques françaises  2 mai197512 août1975Hongrie a18 décembre196919 avril1970Irlande a27 mars196812 novembre1969Israël30 juillet196912 novembre1969Italie a20 janvier197724 avril1977Liechtenstein a21 février1972 A25 mai1972Luxembourg a19 décembre1974 A24 mars1975Macédoine23 juillet1993 S  8 septembre1991Maroc16 octobre197524 janvier1976Monaco a27 juin1975  4 octobre1975Monténégro a  4 décembre2006 S  3 juin2006Norvège a  8 mars197413 juin1974Pays-Bas a  4 décembre1974  6 mars1975    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)10 octobre201010 octobre2010République tchèque a1er janvier1993 S29 décembre1970Royaume-Uni26 février196912 novembre1969Russie a  8 avril1971 A26 juillet1971Serbie a14 juin2001 S27 avril1992Slovaquie a30 décembre1992 S1er janvier1993Slovénie a12 juin1992 S25 juin1991Suède a12 août196912 novembre1969Suisse26 janvier1970  4 mai1970Tadjikistan a14 février1994 S15 décembre1991aCet Etat a, comme la Suisse, ratifié l’arrangement de Nice, revisé en 1977 à Genève (RS 0.232.112.9), ou y a adhéré. Dès lors, ledit arrangement remplace le présent arrangement dans les rapports entre la Suisse et cet Etat.