text: 821.40.63 - Ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus par un soutien aux cas de rigueur (OMECR COVID-19)    821.40.63  Ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter  contre les effets du coronavirus par un soutien aux cas de  rigueur (OMECR COVID-19)  du 16.11.2020 (version entrée en vigueur le 24.12.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 12 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales   des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID- 19 (Loi COVID-19);  Vu les articles 6 et 7 de la loi du 14 octobre 2020 approuvant les mesures ur - gentes du Conseil d'Etat visant à surmonter l'épidémie de COVID-19;  Vu la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub);     Considérant:  Les Chambres fédérales ont introduit à l'article 12 Loi COVID-19 la possibi- lité pour la Confédération, dans des cas de rigueur, à la demande d'un ou de  plusieurs cantons, de soutenir financièrement les entreprises particulièrement  touchées par les conséquences de l'épidémie de COVID-19 en raison de la  nature même de leur activité économique, en particulier les entreprises ac- tives dans la chaîne de création de valeur du secteur évènementiel,  les fo- rains, les prestataires du secteur des voyages ainsi que les entreprises touris- tiques pour autant que les cantons participent pour moitié au financement.  La Loi COVID-19 prévoit qu'un cas de rigueur existe si le chiffre d'affaires  annuel est inférieur à 60 % de la moyenne pluriannuelle, que la situation pa- trimoniale et la dotation en capital globales doivent être prises en considéra- tion, que le soutien n'est accordé que si les entreprises étaient rentables ou  viables avant le début de la crise du COVID-19 et à condition qu'elles n'aient  pas déjà bénéficié d'autres soutiens financiers de la Confédération à l'exclu- sion des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, des allocations  pour perte de gains et des crédits selon l'ordonnance sur les cautionnements  solidaires liés au COVID-19 du 25 mars 2020. Elle permet d'octroyer des  contributions à fonds perdu aux entreprises concernées.  En étroite collaboration avec les cantons, le Département fédéral des finances  (DFF) et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) ont développé un projet  d'ordonnance fédérale sur les cas de rigueur pour les entreprises en relation  avec l'épidémie COVID-19 (ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19)   1    COVID-19, soutien aux cas de rigueur – O  821.40.63  afin de régler les conditions de participation de la Confédération aux mesures  cantonales en la matière, ordonnance dont l'entrée en vigueur est prévue pour  fin 2020.  Dans la mesure où de fortes incertitudes demeurent encore quant aux inci- dences économiques du COVID-19 et à la meilleure manière d'y faire face, le  Conseil d'Etat et le Grand Conseil ont jugé opportun, en complément des me- sures  urgentes  et  des  mesures  accompagnant  le  plan  de  relance,  mesures  avant tout sectorielles, de pouvoir accorder rapidement un soutien approprié  aux situations particulières et individuelles qui pourraient se présenter.  Afin de bénéficier du soutien fédéral et ainsi renforcer l'aide prévue par le  Grand Conseil, le Conseil d'Etat a développé une ordonnance d'exécution ré- pondant aux exigences fédérales.     Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  1 But et définitions  Art.  1 But 1 La présente ordonnance régit les conditions dans lesquelles l'Etat peut oc- troyer un soutien financier aux entreprises qualifiées de «cas de rigueur» en  raison de la crise du coronavirus. 2 Les mesures  de soutien en faveur des cas  de rigueur peuvent  prendre  la  forme de contributions non remboursables (ci-après: soutiens à fonds perdu),  de prêts, de cautionnements ou de garanties. 2a Elles peuvent être différentes en fonction de la branche, de la taille de l'en- treprise ou de la forme des instruments. 3 Ces mesures de soutien sont assimilées à des contributions individuelles au  sens de l'article 5 LSub et à des subventions au sens du droit fiscal. 4 Lorsqu'elles sont versées pour atténuer ou compenser les décisions de fer- meture ordonnées par les autorités, elles sont assimilées à des indemnités au  sens de l'article 4 LSub.  Art.  2 Moyens financiers 1 Les moyens financiers mis à disposition pour le financement des mesures de  soutien en faveur des cas de rigueur sont définis par le droit fédéral.  2    COVID-19, soutien aux cas de rigueur – O  821.40.63  1a Le financement de la part cantonale exigée par le droit fédéral provient:  a) d'une part, du montant de 15 millions de francs fixé à l'article 6 al. 1 de  la loi du 14 octobre 2020 approuvant les mesures urgentes du Conseil  d'Etat visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (ci-après: la loi can- tonale d'approbation) et,  b) d'autre part, des montants déjà engagés dans des mesures d'aide d'ur- gence reconnues par le droit fédéral.  1b En cas de besoin, le Conseil d'Etat détermine la manière dont la part canto- nale additionnelle doit être couverte. 2 En cas de traitement des demandes par un tiers mandaté, les frais sont cou- verts par le montant prévu à l'alinéa 1a let. a. 3 … 4 Les aides versées au titre de la présente ordonnance doivent être identifiées  de manière  spécifique  dans les comptes de l'Etat. L'Administration des  fi- nances fournit les instructions nécessaires à cet effet.  Art.  3 Entreprises 1 Sont considérées comme «entreprises» au sens de la présente ordonnance  les sociétés en raison individuelle, les sociétés de personnes et les personnes  morales au sens du droit suisse. 1a Sont considérées comme «entreprises dont les domaines d'activité sont clai- rement délimités» les entreprises qui peuvent produire une comptabilité par  secteur. 2 Sont exclues des mesures de soutien au sens de la présente ordonnance les  entreprises:  a) dans lesquelles la Confédération, le canton ou les communes de plus de  12'000 habitants détiennent au total plus de 10 % du capital, de manière  directe ou indirecte;  b) qui, dans le canton, n'exercent pas d'activité commerciale et n'emploient  pas de personnel;  c) qui ont déjà bénéficié d'un soutien financier de l'Etat ou de la Confédé- ration au sens de l'article 10 al. 1 de la présente ordonnance, à l'excep- tion des entreprises au sens de l'alinéa 1a du présent article.  3    COVID-19, soutien aux cas de rigueur – O  821.40.63  Art.  4 Cas de rigueur 1 Sont considérées comme «cas de rigueur» les entreprises particulièrement  touchées par les conséquences de l'épidémie de COVID-19 en raison de la  nature même de leur activité économique, en particulier les entreprises ac- tives dans la chaîne de création de valeur du secteur évènementiel,  les fo- rains, les prestataires du secteur des voyages ainsi que les entreprises touris- tiques. 2 Un cas de rigueur existe si le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise est in- férieur à 60 % de la moyenne pluriannuelle (chiffre d'affaires de référence) en  raison des effets des mesures prises par les autorités afin de lutter contre la  pandémie. 2a Est aussi considérée comme «cas de rigueur» l'entreprise qui, en raison des  mesures prises par la Confédération ou le canton pour endiguer l'épidémie de  COVID-19, doit cesser, sur décision desdites autorités, son activité pour au  moins quarante jours civils cumulés entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin  2021. 3 La  situation  patrimoniale  et  la  dotation  en  capital  globales  doivent  être  prises en considération.  2 Conditions relatives aux entreprises  Art.  5 Date de création, siège et chiffre d'affaires 1 La demanderesse atteste que:  a) elle a été inscrite au registre du commerce avant le 1er octobre 2020 ou,  en cas de défaut de cette inscription, a été créée avant le 1er octobre  2020;  b) elle a réalisé en 2018 et en 2019 un chiffre d'affaires moyen d'au moins  50'000 francs;  c) elle  a  son siège et  sa direction effective  dans le  canton de Fribourg  avant le 1er octobre 2020;  d) elle exerce une activité commerciale en Suisse et y paie la plus grande  partie de ses charges salariales.  2 Elle dispose d'un numéro d'identification d'entreprise (IDE) actif. 3 …  Art.  5a Date de création – Dérogation 1 Si la forme juridique de l'entreprise a changé après le 1er octobre 2020, s'ap- plique alors le principe de prééminence de la substance sur la forme.  4    COVID-19, soutien aux cas de rigueur – O  821.40.63  2 En  cas  d'inscription  au  registre  du  commerce  postérieure  au  1er octobre  2020, la demanderesse atteste que la date de création de l'entreprise est anté- rieure au 1er octobre 2020. 3 Si une société de défaisance est créée après le 1er octobre 2020, la demande- resse atteste que:  a) cette société a repris une partie substantielle des opérations d'une entre- prise;  b) l'entreprise qui transfère une part a été créée avant le 1er octobre 2020;  c) l'entreprise qui transfère une part n'a pas déjà reçu de soutien au titre de  l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur.  Art.  5b Siège – Dérogation 1 Si le siège de la demanderesse est situé dans le canton de Fribourg au 1er oc- tobre 2020, celui-ci est responsable du versement de l'aide à toutes les suc- cursales de cette entreprise en Suisse, indépendamment du lieu de leur activi- té commerciale effective. 2 En cas de transfert du siège de l'entreprise dans un autre canton, la compé- tence cantonale reste inchangée. 3 Pour les entreprises individuelles non inscrites au registre du commerce, le  canton de domicile de l'entrepreneur est compétent.  Art.  5c Chiffre d'affaires – Dérogation 1 Pour une entreprise qui a été créée entre le 31 décembre 2017 et le 29 fé- vrier 2020, le chiffre d'affaires annuel moyen au sens de l'article 5 al. 1 let. b  de la présente ordonnance représente:  a) le chiffre d'affaires moyen qui a été réalisé entre la création de l'entre- prise et le 29 février 2020, calculé sur douze mois, ou  b) le chiffre d'affaires moyen qui a été réalisé entre la création de l'entre- prise et le 31 décembre 2020, calculé sur douze mois.  2 Pour une entreprise qui a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre  2020, il représente celui qui a été réalisé entre la création de l'entreprise et le  31 décembre 2020, calculé sur douze mois.  Art.  6 Situation patrimoniale et dotation en capital 1 La demanderesse atteste que:  a) elle est rentable ou viable;  b) elle a pris les mesures qui s'imposent pour protéger ses liquidités et sa  base de capital;  5    COVID-19, soutien aux cas de rigueur – O  821.40.63  c) elle n'a pas droit aux aides financières au titre du COVID-19 accordées  spécifiquement  par  la  Confédération  aux domaines  de  la  culture,  du  sport, des transports publics ou des médias ni n'a déjà bénéficié d'autres  soutiens financiers COVID de l'Etat de Fribourg, à l'exception de ceux  qui sont admis à l'article 10 al. 2 et 3.  2 Pour les entreprises au sens de l'article 3 al. 1a, l'attestation concernant l'ali- néa 1 let. c du présent article vaut pour les activités clairement délimitées ob- jet de la demande de soutien aux cas de rigueur.  Art.  7 Viabilité ou rentabilité 1 Est considérée comme rentable ou viable en vertu de l'article 6 al. 1 let. a,   l'entreprise qui atteste que:  a) …  b) elle ne fait pas l'objet d'une procédure de faillite ou d'une liquidation au  moment du dépôt de la demande;  c) elle ne faisait pas, le 15 mars 2020, l'objet d'une procédure de poursuite  relative à des cotisations sociales, à moins qu'un plan de paiement n'ait  été convenu ou que la procédure ne se soit conclue par un paiement au  moment du dépôt de la demande;  d) … 2 … 3 Si, lors de l'examen de la demande, l'entreprise présente une situation de  surendettement qui permet de préjuger que sa survie demeurerait  menacée  malgré l'aide, celle-ci peut lui être refusée.  Art.  8 …  Art.  9 Restriction d'utilisation 1 La demanderesse atteste que:  a) elle ne distribue aucun dividende ou tantième, ne rembourse pas d'ap- ports de capital et n'octroie pas de prêts à ses propriétaires  1. pour l'exercice comptable durant lequel la mesure est octroyée et  pour les trois exercices comptables qui suivent l'obtention d'une  contribution non remboursable ou jusqu'à restitution volontaire de  cette contribution au canton;  2. pendant toute la durée du prêt, du cautionnement ou de la garantie  ou jusqu'à remboursement du prêt  ou extinction des obligations  contractuelles mentionnées ci-avant.  b) …  6    COVID-19, soutien aux cas de rigueur – O  821.40.63  c) elle ne transfère pas les fonds accordés à une société du groupe qui lui   est liée directement ou indirectement et n'a pas son siège en Suisse; il   lui est toutefois permis en particulier de s'acquitter des obligations pré- existantes de paiement d'intérêts et d'amortissements à l'intérieur d'un  groupe.  Art.  10 Interdiction du cumul de subventions 1 Il n'est pas alloué de soutien financier au sens des cas de rigueur si l'entre- prise a bénéficié d'un ou de plusieurs soutiens financiers dans le cadre des  mesures prises par les autorités pour lutter contre les effets de la pandémie  dans les domaines de la culture, du sport, des transports publics ou des mé- dias. Pour les entreprises au sens de l'article 3 al. 1a (activités sectorielles),  cet alinéa s'applique séparément à chaque secteur, conformément à l'article  17c al. 2. 1a Les entreprises actives dans les domaines de la culture et du sport, sans do- maines d'activité clairement délimités, peuvent déposer une demande d'aide  aux cas de rigueur, si elles n'ont pas bénéficié, pour la période objet de la de- mande, d'un soutien financier au sens de l'alinéa 1. 2 Ne tombent pas sous le coup de l'interdiction du cumul de subventions:  a) les soutiens financiers ordinaires aux entreprises prévus en dehors de la  crise COVID-19, notamment dans le domaine de la politique régionale,  de la promotion économique et de l'énergie;  b) les indemnités pour réduction d'horaire de travail (RHT) et les alloca- tions pour perte de gain (APG) ainsi que leurs pendants cantonaux in- troduits par la loi du 14 octobre 2020 complétant les mesures écono- miques destinées à lutter contre les effets du coronavirus pour les entre- preneurs et entrepreneuses et les indépendants et indépendantes (LMEI  COVID-19) et par l'ordonnance du 16 novembre 2020 sur les mesures  d'accompagnement pour les employé-e-s d'établissements contraints à  la fermeture lors de la deuxième vague de coronavirus  (OMAE CO- VID-19);  c) les soutiens prévus par l'ordonnance du 21 avril 2020 sur les mesures  économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus par un  soutien aux loyers ou fermages de locaux commerciaux (OMEB CO- VID-19) et par l'ordonnance du 16 novembre 2020 sur les mesures d'ac- compagnement pour les établissements contraints à la fermeture sur dé- cision des autorités lors de la deuxième vague de coronavirus (OMAF  COVID-19).  7    COVID-19, soutien aux cas de rigueur – O  821.40.63  3 Il en va de même pour les bénéficiaires du soutien obtenu en vertu de l'or- donnance du 14 avril 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter  contre les effets du coronavirus dans le domaine du tourisme (MET COVID- 19) et du soutien obtenu en vertu de l'article 4a de l'ordonnance d'exécution  du 24 novembre 2020 du plan cantonal de relance en vue de contrer les effets  de la crise sanitaire et économique due au coronavirus (OPCR-Gastro CO- VID-19). En cas d'éligibilité, la part de la contribution allouée pour 2020 est  entièrement déduite du montant de l'aide octroyée en application de la pré- sente ordonnance; celle qui est allouée pour 2021 n'est, quant à elle, déduite  que si elle correspond à la même période que l'aide octroyée au titre de cas de  rigueur.  Art.  11 Perte de chiffre d'affaires 1 La demanderesse atteste également que son chiffre d'affaires 2020 est infé- rieur à 60 % du chiffre d'affaires moyen des exercices 2018 et 2019 en raison  des mesures ordonnées par les autorités aux fins de la lutte contre l'épidémie  de COVID-19. 1a En cas de perte de chiffre d'affaires durant les mois de janvier 2021 à juin  2021 en raison des mesures  ordonnées par  les autorités afin de combattre  l'épidémie  de  COVID-19,  la  demanderesse  peut  calculer  le  recul  de  son  chiffre d'affaires sur la base du chiffre d'affaires d'une période ultérieure de  douze mois au lieu du chiffre d'affaires de l'exercice 2020. 2 … 3 Pour les entreprises créées après le 31 décembre 2017, le chiffre d'affaires  calculé conformément à l'article 5 al. 3 est réputé chiffre d'affaires moyen des  exercices 2018 et 2019. 3a Pour les entreprises créées après le 1er octobre 2020 en application de l'ar- ticle 5a al. 3, le chiffre d'affaires de la société de défaisance est calculé sur la  base de la part au chiffre d'affaires total que représente la partie de l'entre- prise transférée. 4 Dans tous les cas, l'entreprise a confirmé au canton que le recul du chiffre  d'affaires entraîne d'importants coûts fixes non couverts.  Art.  11a Dérogation en faveur des entreprises fermées par les autorités 1 Conformément à l'article 5b de l'ordonnance fédérale COVID-19 cas de ri- gueur, les entreprises qui ont dû fermer, sur décision des autorités fédérales  ou  cantonales,  au  moins  quarante  jours  entre  le  1er novembre  2020 et  le  30 juin 2021 ne sont pas tenues de remplir les conditions d'octroi d'un soutien  financier visées aux articles 6 al. 1 let. b et 11 al. 1, 1a et 4.  8    COVID-19, soutien aux cas de rigueur – O  821.40.63  2 Si, après obtention d'une indemnité sur la base de l'article 13a, l'entreprise  peut démontrer qu'il subsiste une part importante de coûts fixes non couverts,  elle peut déposer une demande d'aide au sens de l'article 13.  3 Calcul, montant maximal et durée du soutien  Art.  12 Principe 1 Conformément à l'article 12 al. 1bis de la loi fédérale COVID-19 et à l'ar- ticle 6 al. 2 de la loi cantonale d'approbation, le calcul et la forme du soutien  financier au sens de la présente ordonnance tiennent compte des coûts fixes et  des fonds propres, plus précisément de la part des coûts fixes non couverts et  de la situation patrimoniale de l'entreprise. 2 … 3 Pour les cas de rigueur au sens de l'article 4 al. 2a de la présente ordon- nance, il n'est pas tenu compte de la situation patrimoniale de l'entreprise.  Art.  13 Prise en charge des coûts fixes – Procédure ordinaire 1 Pour  les  cas  de  rigueur  au  sens  de  l'article  4  al.  2,  le  soutien  financier  consiste  en  la  prise en  charge  partielle  des  coûts  fixes  de  l'entreprise,  au  maximum à hauteur d'un pourcentage équivalant à la perte de chiffre d'af- faires sur les quinze mois qui précèdent la demande et après déduction des in- demnités et subventions fédérales et cantonales déjà perçues au sens de l'ar- ticle 10 al. 2 let. b et c et al. 3. 1a Seules les dépenses effectivement supportées sont prises en compte (art. 22  al. 1 LSub). 2 Les coûts fixes pris en considération comprennent:  a) les salaires versés par l'entreprise, après déduction de l'indemnité RHT  ou des APG et de leurs pendants cantonaux prévus par la LMEI CO- VID-19 et l'OMAE COVID-19;  b) 50 % des coûts liés aux frais de publicité et de représentation et frais  analogues, mais au maximum 100 % des coûts effectifs s'ils sont dispo- nibles au travers d'un bouclement intermédiaire ou provisoire;  c) les autres coûts fixes directement liés à l'exploitation (loyer, électricité,  etc.),  après  déduction  des  contributions  y  liées  déjà  versées  dans  le  cadre d'une mesure visant à contrer les effets de la crise due au corona- virus (notamment le soutien cantonal perçu par le biais de l'OMEB CO- VID-19 et  la  renonciation  à  la  perception  du  loyer  accordée  par  le  bailleur dans ce cadre et dans celui de l'OMAF COVID-19) et de 75 %  des indemnités d'assurance perçues en couverture du risque objet de la  présente aide.  9    COVID-19, soutien aux cas de rigueur – O  821.40.63  2a Les amortissements sont exclus de l'alinéa 2. 3 Sont pris en compte les coûts correspondant à la période pour laquelle le  soutien est demandé.  Art.  13a Prise en charge des coûts fixes – Procédure allégée (fermeture to- tale)  1 Pour les cas  de rigueur au sens de l'article 4 al.  2a,  le soutien financier   consiste en une indemnité composée:  a) de l'équivalent du loyer hors charges ou des intérêts de la dette hypothé- caire des locaux consacrés à l'activité économique de la demanderesse,  au prorata de la durée de fermeture, et  b) de l'indemnisation partielle de la perte effective de chiffre d'affaires sur  le ou les mois de la demande en comparaison avec le ou les mois cor- respondants pour l'année 2019 ou 2020.  1a Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020,  l'indemnité représente un doublement du loyer mensuel hors charges ou des  intérêts mensuels de la dette, au prorata de la durée effective de fermeture. 2 L'indemnité est versée sous forme d'acomptes durant la période de ferme- ture ordonnée, au plus tôt à compter du 23 octobre 2020. Au sortir de cette  période, le solde de l'indemnité est versé sur la base d'un décompte final. 3 Elle est versée comme il suit:  a) un premier acompte, au prorata du temps de fermeture ordonnée, cor- respondant à 130 % du loyer mensuel hors charges ou des intérêts men- suels de la dette, et dont est déduite l'aide versée par le biais de l'OMAF  COVID-19 pour cette même période;  b) un  ou  des  acomptes  complémentaires  versés  à  la  suite  du  premier  acompte, correspondant à une valeur comprise entre 100 et 130 % du  loyer mensuel hors charges ou des intérêts mensuels de la dette ou à une  prise en charge partielle de la perte de chiffre d'affaires documentée,  pour les mois suivants et jusqu'à la levée de la décision de fermeture par  les autorités;  c) un solde versé à la suite de la réouverture et sur décompte, correspon- dant au nominal du loyer mensuel hors charges ou des intérêts mensuels  de la dette et à un pourcentage de la perte effective de chiffre d'affaires  mensuel durant l'entier de la période de fermeture, duquel sont déduits  les acomptes versés selon les lettres a et b ci-avant ainsi que 75 % des  indemnités d'assurance perçues en couverture du risque objet de la pré- sente aide.  3a …  10    COVID-19, soutien aux cas de rigueur – O  821.40.63  4 Le loyer mensuel pris en considération ne peut excéder 40'000 francs. 5 En fonction de sa situation, la demanderesse peut renoncer à tout ou partie  des acomptes selon l'alinéa 3 let. a et b. 6 Le pourcentage de la perte effective de chiffre d'affaires mensuel de l'ali- néa 3 let. c est déterminé comme il suit selon les branches:  a) 20 % pour la restauration;  b) 15 % pour les activités sportives, récréatives et de loisirs, sous réserve  de l'article 10 al. 1;  c) 10 % pour le commerce de détail;  d) 10 % pour les autres secteurs.  Art.  13b Prise en charge des coûts fixes – Procédure allégée (fermeture  partielle)  1 Pour les entreprises dont une partie du domaine d'activité est sous le coup  d'une interdiction d'exercice équivalant à une fermeture partielle, une indem- nisation est possible aux conditions suivantes:  a) la perte de chiffre d'affaires au sens de l'article 11 doit être au moins de  20 %;  b) … 1a Les entreprises qui ont bénéficié d'une aide en vertu de l'OMAF COVID-19  et/ou de l'OPCR-Gastro COVID-19 n'ont pas besoin de démontrer la perte de  chiffre d'affaires exigée à l'alinéa 1. 1b L'entreprise qui peut produire une comptabilité par secteur pour des do- maines d'activité clairement séparés n'a pas besoin de démontrer la perte de  chiffre d'affaires exigée à l'alinéa 1. 2 Au demeurant, les exigences de l'article 13a sont applicables.  Art.  13c Prise en charge des coûts fixes – Dérogation 1 Pour les entreprises et les établissements publics soumis à patente, au sens  de la loi sur les établissements publics (LEPu), créés après le 1er octobre 2020  et ayant déjà perçu de l'aide par le biais de l'OMAF COVID-19 ou de l'OP- CR-Gastro  COVID-19,  une aide forfaitaire  exceptionnelle  équivalant  à  un  loyer mensuel hors charges ou aux intérêts mensuels de la dette peut être oc- troyée,  sans déduction des  aides  déjà perçues  sur  la  base  desdites  ordon- nances, pour chaque mois de fermeture à compter du 1er février 2021 et jus- qu'à réouverture complète autorisée par les autorités.  11    COVID-19, soutien aux cas de rigueur – O  821.40.63  Art.  14 Prise en compte de la situation patrimoniale de l'entreprise 1 La forme de la contribution tient compte de la situation de fortune de l'entre- prise. 2 Pour les sociétés de capitaux, la contribution non remboursable est réduite  de la part des fonds propres disponibles au 31 décembre 2019 (soit les ré- serves, les bénéfices reportés et le capital-actions ou le capital social) qui ex- cède 500'000 francs. Le montant de la réduction peut être octroyé sous forme  de prêt. 3 Pour les demanderesses en raison individuelle ou société de personnes, la  contribution non remboursable est réduite du montant de la fortune commer- ciale au 31 décembre 2019 qui dépasse 500'000 francs. Le montant de la ré- duction peut être octroyé sous forme de prêt. 4 … 5 En  cas  d'existence  avérée  de  réserves  latentes  excédant  le  calcul  de  la  contribution, celle-ci prend la forme d'un prêt sans intérêt ou d'un cautionne- ment. 6 … 7 …  Art.  15 Montant maximal 1 Le montant maximal des mesures de soutien par demanderesse, composées  de la présente contribution – quelle qu'en soit la forme au sens de l'article 1   al. 2 – et des contributions déjà versées au titre de l'OMAF COVID-19 et de  l'OPCR-Gastro COVID-19, est plafonné à 20 % du chiffre d'affaires moyen  des exercices 2018 et 2019, mais au maximum à 1 million de francs par en- treprise pour l'entier de la période au sens de l'article 16. 1a … 1b Quelles que soient la forme de l'aide et sa procédure d'octroi, le montant to- tal ne peut en principe pas dépasser au final la perte financière réelle docu- mentée (à savoir la perte équivalant au résultat net avant impôts et amortisse- ments) pour la période correspondant à l'aide. 1c Le plafond de l'alinéa 1 peut être relevé à 30 % si le chiffre d'affaires de la  demanderesse  a  reculé  de  plus  de  70 %  par  rapport  au  chiffre  d'affaires  moyen des exercices 2018 et 2019, mais au maximum à 1,5 million de francs  par entreprise pour l'entier de la période au sens de l'article 16. 2 Il peut être décidé et versé en plusieurs étapes.  12    COVID-19, soutien aux cas de rigueur – O  821.40.63  Art.  16 Durée 1 Les mesures prévues par la présente ordonnance s'étendent du 1er avril 2020  au 30 juin 2021. 2 Pour les entreprises qui ont dû fermer, sur décision des autorités fédérales  ou  cantonales,  au  moins  quarante  jours  entre  le  1er novembre  2020 et  le  30 juin 2021, les mesures sont prolongées tant que les fermetures sont ordon- nées, mais au plus tard jusqu'au 30 juin 2021. 2a En cas de réouverture partielle autorisée dans le domaine de l'hôtellerie-res- tauration uniquement (usage des terrasses), l'alinéa 2 reste pleinement appli- cable. 3 La durée totale de l'aide ne peut excéder quinze mois.  Art.  16a Dérogation – Importance majeure ou systémique 1 Pour  des  cas  exceptionnels,  qui  représentent  une  importance  majeure  ou  systémique pour l'économie cantonale, le Conseil d'Etat peut prévoir des ex- ceptions sous l'angle aussi bien des conditions d'éligibilité que de celles du  calcul, des montants et/ou de la durée du soutien.  4 Procédure  Art.  17 Demande – Procédure ordinaire 1 Les entreprises qui s'estiment éligibles à la mesure de soutien aux cas de ri- gueur au sens de l'article 4 al. 1 et 2 (procédure ordinaire) déposent leur de- mande auprès du Secrétariat général de la Direction de l'économie et de l'em- ploi (ci-après: le Service), au moyen de la formule en ligne sur le site dédié à  cette fin www.promfr.ch. 2 Elles annexent à leur demande:  a) les états financiers, soit au minimum leurs bilans et comptes de pertes et  profits des années 2018, 2019 et 2020;  b) le document attestant leur chiffre d'affaires pour les douze mois précé- dant la demande;  c) le document attestant de leurs charges de personnel pour la période rela- tive à la demande;  d) le décompte des indemnités RHT ou des APG touchées et leurs pen- dants cantonaux prévus par la LMEI COVID-19 pour la période relative  à la demande, le cas échéant le décompte des soutiens touchés sur la  base de l'OMEB COVID-19 et de l'OMAF COVID-19;  e) …  13    COVID-19, soutien aux cas de rigueur – O  821.40.63  f) l'attestation que l'entreprise est à jour s'agissant de sa situation fiscale,  notamment en ce qui concerne le respect des délais de dépôt de ses dé- clarations fiscales, le paiement de ses impôts et les retenues de l'impôt à  la source de ses employé-e-s;  g) un extrait récent du registre des poursuites;  h) …  i) …  j) une confirmation que l'entreprise ne dispose pas d'une assurance privée  permettant de couvrir tout ou partie des pertes de chiffre d'affaires ou  une attestation des indemnités obtenues grâce à une telle assurance.  3 En cas de renouvellement de la demande, seuls les documents prévus à l'ali- néa 2 let. b, c, et d doivent être produits à nouveau. 4 Le Service est autorisé à exiger de l'entreprise requérante qu'elle lui four- nisse, dans des délais raisonnables, les compléments et/ou clarifications né- cessaires au traitement de la demande. Si celle-ci ne fournit pas les renseigne- ments demandés dans le délai imparti, elle est présumée retirer sa demande.  Cette obligation de renseigner s'étend également au-delà de la période de sou- tien, dans la mesure où des contrôles sont nécessaires. 5 Par le dépôt de sa demande,  l'entreprise requérante  autorise le  Service à  échanger toutes les données contenues dans celle-ci avec d'autres autorités  publiques (fédérales, cantonales et communales), qu'elle délie de leur secret  de fonction et fiscal, en relation avec le traitement de sa demande. 6 Le Service peut s'adjoindre les services d'un tiers mandaté afin de traiter les  demandes, en collaboration avec le Service cantonal des contributions (SCC). 7 L'article 7 de la loi cantonale d'approbation demeure réservé.  Art.  17a Demande – Procédure allégée 1 Les entreprises qui s'estiment éligibles à la mesure de soutien aux cas de ri- gueur au sens de l'article 4 al. 2a (procédure allégée) déposent leur demande  auprès du Service au moyen de la formule en ligne sur le site dédié à cette fin  www.promfr.ch. 2 Elles annexent à leur demande:  a) les états financiers, soit au minimum leurs bilans et comptes de pertes et  profits des années 2018 et 2019;  b) les recettes hors TVA réparties mensuellement;  c) les  justificatifs  permettant  d'attester  les  recettes  indiquées  sous  la  lettre b (extraits des comptes de produits et attestations bancaires, lec- tures des caisses enregistreuses);  14    COVID-19, soutien aux cas de rigueur – O  821.40.63  d) un extrait récent du registre des poursuites;  e) la copie du contrat de bail ou l'attestation de la dette hypothécaire;  f) la copie d'une pièce d'identité du ou des représentants de la demande- resse.  3 En cas de renouvellement de la demande, seuls les documents prévus à l'ali- néa 2 let. b et c actualisés au mois faisant l'objet de la demande doivent être   produits à nouveau. 4 Les informations suivantes sont certifiées par autodéclaration:  a) la demanderesse a régulièrement payé les charges sociales à sa charge  et celles qu'elle doit verser pour le compte de ses employé-e-s;  b) la demanderesse a régulièrement payé ses taxes d'exploitation selon la  LEPu si son activité est soumise à patente au sens de dite loi;  c) la demanderesse est à jour s'agissant de sa situation fiscale, notamment  en ce qui concerne le respect des délais de dépôt de ses déclarations fis- cales, le paiement de ses impôts et les retenues de l'impôt à la source de  ses employé-e-s;  d) l'entreprise ne dispose pas d'une assurance privée permettant de couvrir  tout ou partie des pertes de chiffres d'affaires ou, le cas échéant, elle  s'engage à fournir une attestation des indemnités obtenues grâce à une  telle assurance.  5 Au demeurant, les alinéas 4 à 7 de l'article 17 sont applicables.  Art.  17b Coordination des procédures 1 Une même entreprise ne peut être traitée simultanément en procédure ordi- naire (art. 17) et en procédure allégée (art. 17a). 2 Une demande de changement de procédure en cours de traitement équivaut  à un retrait de la demande dans la procédure initiale. 3 Dès lors qu'une aide est allouée, il n'est plus possible de passer de la procé- dure ordinaire à la procédure allégée, à moins que la mesure de soutien n'ait  la forme d'un prêt pour tout ou partie du montant de dite aide. 4 En cas de retrait de la demande en procédure ordinaire au profit d'un traite- ment en procédure allégée, la demanderesse n'est plus autorisée à déposer à la  suite une nouvelle demande complémentaire en procédure ordinaire.  15    COVID-19, soutien aux cas de rigueur – O  821.40.63  Art.  17c Secteur 1 Les  entreprises  dont  les domaines d'activité  sont  clairement  délimités au  moyen d'une comptabilité par secteur peuvent demander que le respect des  exigences énoncées aux articles 5 al. 1 let. c, 6 al. 1 let. c, 11 al. 1 et 4 et 15  de la présente ordonnance soit vérifié séparément pour chaque secteur. 2 Dans ce cas, l'article 10 al. 1 de la présente ordonnance s'applique séparé- ment à chaque secteur considéré. 3 Chaque secteur fera l'objet d'une demande spécifique qui sera traitée par  l'autorité compétente. 4 Les entreprises dont le domaine d'activité culturel engendre un chiffre d'af- faires inférieur à 50 % de leur chiffre d'affaires total peuvent déposer une de- mande d'aide au sens de la présente ordonnance.  Art.  17d Entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 millions de  francs  1 Pour les entreprises dont le chiffres d'affaires annuel moyen au sens de l'ar- ticle 5 al. 1 let. b est supérieur à 5 millions de francs s'appliquent les exi- gences fédérales, principalement l'article 12 de la loi fédérale COVID-19 et  l'article 8b de l'ordonnance fédérale COVID-19 cas de rigueur, pour ce qui  est des conditions d'éligibilité, du calcul des contributions, des plafonds ap- plicables à ces dernières, des prestations propres, de la participation aux bé- néfices, des justificatifs ou encore du traitement des prêts, cautionnements et  garanties. 2 Le Service est compétent pour traiter ces demandes dans la stricte applica- tion des prescriptions fédérales, sans dérogation aucune. 3 Les articles 20 à 26 de la présente ordonnance sont réservés.  Art.  18 Délais 1 Pour les demandes en procédure  ordinaire  au sens de l'article  17, la de- mande d'aide est introduite dans un délai de trois mois suivant le trimestre  comptant pour l'aide.  a) …  b) …  c) …  d) … 2 Une première demande au sens de l'article 17 al. 1 peut être introduite à par- tir de n'importe laquelle des périodes mentionnées dans le précédent alinéa.  16    COVID-19, soutien aux cas de rigueur – O  821.40.63  3 Pour les demandes en procédure allégée au sens de l'article 17a, la demande  d'aide est introduite d'ici au 30 juin 2021. 4 Pour les entreprises qui déposent une demande en procédure ordinaire pour  une période qui suit une aide en procédure allégée, un délai de dix jours s'ap- plique à compter de la réception du décompte final selon l'article 13a al. 3  let. c.  Art.  19 Compétences décisionnelle et financières 1 Toute décision d'octroi ne peut intervenir que dans les limites des disponibi- lités financières, au sens de l'article 2. 2 La Direction de l'économie et de l'emploi (DEE), respectivement le Conseil  d'Etat, statuent par voie de décision. 3 Pour l'octroi des contributions au sens de la présente ordonnance, les com- pétences financières sont fixées comme suit:  a) jusqu'à 200'000 francs pour la DEE;  b) au-delà, pour le Conseil d'Etat. 4 Les décisions prises par la DEE ou le Conseil d'Etat sont sujettes à recours   conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  19a Procédure et modalités des prêts 1 Lorsque l'aide est accordée sous forme de prêt, l'autorité compétente pour le  traitement de la demande transmet sa décision à la Promotion économique du  canton de Fribourg (ci-après: la PromFR). Cette dernière peut s'adjoindre les  services d'un tiers sur mandat (p. ex. la Fondation Seed Capital Fribourg). 2 La PromFR conclut au nom et pour le compte de l'Etat avec l'entreprise bé- néficiaire une convention, laquelle prévoit au moins:  a) les conditions du prêt;  b) le plan de remboursement. 3 Le prêt préférentiel est accordé sans intérêts, au sens de l'article 7 al. 1 du  règlement du 22 août 2000 sur les subventions. 4 Il est remboursable dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date  d'octroi.  5 Divers  Art.  20 Comptabilisation 1 Les contributions versées  au titre de la présente ordonnance doivent être  identifiées de manière spécifique dans les comptes de l'Etat.  17    COVID-19, soutien aux cas de rigueur – O  821.40.63  2 L'Administration des finances fournit les instructions nécessaires à cet effet. 3 Le montant de la contribution octroyée par l'Etat au sens de la présente or- donnance fera partie intégrante de la comptabilité commerciale de l'entité bé- néficiaire.  Art.  21 Contrôles 1 Le Service assure le suivi du traitement des demandes et de l'allocation des  contributions en conformité avec l'article 36 al. 1 LSub. 2 Conformément  à  l'article  37 LSub, l'autorité  compétente au sens de l'ar- ticle 19 de la présente ordonnance peut révoquer la décision d'octroi, résilier  le contrat de droit public de prêt et/ou de cautionnement, réduire le montant  de l'indemnité ou de la subvention octroyée et/ou exiger du bénéficiaire la  restitution totale ou partielle des contributions versées indûment. 3 Les dispositions pénales de l'article 41 LSub sont en outre applicables. 4 Des contrôles peuvent être effectués en tout temps par l'Inspection des fi- nances, y compris après l'allocation des contributions. Il en va de même pour  les autorités de contrôle des mesures sanitaires et/ou de sécurité publique. 5 Selon que les mesures ordonnées sont d'ordre administratif ou d'ordre pénal,  la procédure y relative s'appliquera conformément au code de procédure et de  juridiction administrative ou au code de procédure pénale suisse par renvoi à  la loi sur la justice.  Art.  22 Droit au soutien financier 1 Il n'existe aucun droit à l'obtention du soutien financier prévu par la présente  ordonnance, quelle que soit sa forme.  Art.  23 Protection des données 1 Les données sont collectées par le Service dans le cadre des articles 17 et  17a. 2 Les données collectées conformément à l'alinéa 1 peuvent être communi- quées à d'autres autorités publiques dans le cadre de l'accomplissement de  leur(s) tâche(s) légale(s) respective(s), sous réserve de l'existence d'une dis- position légale pour l'utilisation des données. Des contrôles seront effectués. 3 Le Service est responsable du traitement des données. Il peut déléguer cette  tâche à un tiers externe à l'administration.  18    COVID-19, soutien aux cas de rigueur – O  821.40.63  4 Tout traitement de données effectué directement par le Service ou par un  tiers mandaté est soumis à la législation sur la protection des données, notam- ment en matière d'utilisation, de conservation des données d'accès,  de me- sures techniques et organisationnelles, de transferts de données et d'héberge- ment. 5 La décision d'octroi de l'aide prévoit que le canton peut se procurer des don- nées sur l'entreprise concernée auprès d'autres services de la Confédération et  des cantons ou qu'il peut communiquer à ces services des données sur l'entre- prise, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à l'examen des demandes, à  la gestion des aides et à la lutte contre les abus.  Art.  24 Obligations de l'entreprise bénéficiaire, révocation de la décision  et restitution de la contribution  1 Les obligations de l'entreprise bénéficiaire, la révocation de la décision et la  restitution de la contribution sont réglées conformément aux dispositions de  la LSub. 2 Le remboursement de l'aide financière, qu'elle soit considérée comme une  contribution individuelle ou comme une indemnité, peut être exigé si le mon- tant total de l'aide dépasse la perte financière réelle au sens de l'article 15  al. 1b (surindemnisation), pour la période correspondant à l'aide perçue. 3 Il en va de même si les conditions émises dans la présente ordonnance ainsi  que dans la loi fédérale COVID-19 et son ordonnance d'application ne sont  pas remplies ou si les informations remises par l'entreprise bénéficiaire se ré- vèlent inexactes ou erronées. 4 En cas de versement d'indemnités par une assurance privée, dont l'existence  n'aurait pas été communiquée au moment du dépôt de la demande, couvrant  tout ou partie de la perte de chiffre d'affaires objet des mesures de soutien en  application  de  la  présente  ordonnance,  l'entreprise  bénéficiaire  s'engage  à  rembourser à l'Etat le montant, jusqu'à concurrence de l'aide perçue mais au  maximum à hauteur de 75 % des indemnités versées par l'assurance privée.  6 Dispositions finales  Art.  24a Droit transitoire relatif à la modification du 8 février 2021 1 Le droit faisant suite à la modification du 8 février 2021 de la présente or - donnance est applicable à toutes les demandes pendantes et rétroactivement à  toutes les demandes déjà traitées, quelle que soit la décision prise, à la condi- tion  qu'elle  concerne  une  demande  d'aide  recevable  à  compter  du  1er no- vembre 2020.  19    COVID-19, soutien aux cas de rigueur – O  821.40.63  2 La révision des décisions s'effectue d'office par le Service, ou sur requête  des demanderesses.  Au besoin, le Service demande les pièces complémen- taires nécessaires selon les articles 17 al. 2 et 17a al. 2 afin que les conditions  d'octroi soient conformes aux exigences minimales des articles 14 et suivants  de l'ordonnance fédérale COVID-19 cas de rigueur. 3 Les demandes déposées en procédure ordinaire au sens de l'article 17 sont  traitées  selon dite  procédure,  sous réserve  qu'elles  remplissent  les  critères  d'éligibilité. 4 Les demandes déposées dans le cadre de l'article 4a OPCR-Gastro COVID- 19 sont traitées d'office en procédure allégée au sens de l'article 17a. Est ré- servée une nouvelle demande en procédure ordinaire.  Art.  24b Droit transitoire relatif à la modification du 4 mai 2021 1 Le droit faisant suite à la modification du 4 mai 2021 de la présente ordon- nance est applicable à toutes les nouvelles demandes ainsi qu'aux demandes  pendantes au jour de son entrée en vigueur. Les modifications fédérales ap- plicables à compter du 1er avril 2021 demeurent réservées. 2 Pour les entreprises ayant déjà bénéficié d'un soutien financier au sens de la  présente ordonnance mais soumises nouvellement aux dispositions fédérales  en application de l'article 17d, la demande sera réexaminée à l'aune du pre- mier semestre 2021. 3 La révision des décisions s'effectue d'office par le Service ou sur requête des  demanderesses. Au besoin, le Service demande les pièces complémentaires  nécessaires.  Art.  25 Droit fédéral 1 En cas de modification des conditions impératives de la loi fédérale CO- VID-19 et/ou de l'ordonnance fédérale COVID-19 cas de rigueur, celles-là  s'appliquent avec effet immédiat si elles sont plus favorables à la demande- resse dans l'attente des modifications de la présente ordonnance. La loi canto- nale demeure réservée. 1a Il en va de même pour l'adaptation éventuelle des montants maximaux pré- vus à l'article 15. 1b L'alinéa  1  n'est  pas  applicable  pour  les  cas  d'assouplissement  qui  im- pliquent un choix de la part des cantons. 2 La participation de la Confédération aux mesures cantonales prévues par la  présente ordonnance est conditionnée à l'approbation de celle-ci par le Secré- tariat d'Etat à l'économie (SECO).  20    COVID-19, soutien aux cas de rigueur – O  821.40.63  Art.  26 Durée de validité 1 La présente ordonnance reste en vigueur jusqu'au 31 août 2022. Selon l'évo- lution de la situation, sa durée de validité peut être prolongée.  21    COVID-19, soutien aux cas de rigueur – O  821.40.63  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.11.2020 Acte acte de base 16.11.2020 2020_148 01.12.2020 Art. 2 al. 2 modifié 01.12.2020 2020_170 01.12.2020 Art. 2 al. 3 modifié 01.12.2020 2020_170 01.12.2020 Art. 3 al. 2, a) modifié 01.12.2020 2020_170 01.12.2020 Art. 3 al. 2, b) modifié 01.12.2020 2020_170 01.12.2020 Art. 5 al. 1, b) modifié 01.12.2020 2020_170 01.12.2020 Art. 5 al. 1, d) introduit 01.12.2020 2020_170 01.12.2020 Art. 5 al. 3 modifié 01.12.2020 2020_170 01.12.2020 Art. 6 al. 1, a) modifié 01.12.2020 2020_170 01.12.2020 Art. 6 al. 1, b) modifié 01.12.2020 2020_170 01.12.2020 Art. 6 al. 1, c) modifié 01.12.2020 2020_170 01.12.2020 Art. 7 al. 1, a) modifié 01.12.2020 2020_170 01.12.2020 Art. 7 al. 1, b) modifié 01.12.2020 2020_170 01.12.2020 Art. 7 al. 1, c) modifié 01.12.2020 2020_170 01.12.2020 Art. 7 al. 1, d) modifié 01.12.2020 2020_170 01.12.2020 Art. 8 abrogé 01.12.2020 2020_170 01.12.2020 Art. 9 al. 1, a) modifié 01.12.2020 2020_170 01.12.2020 Art. 9 al. 1, a), 1. modifié 01.12.2020 2020_170 01.12.2020 Art. 9 al. 1, b) abrogé 01.12.2020 2020_170 01.12.2020 Art. 9 al. 1, c) introduit 01.12.2020 2020_170 01.12.2020 Art. 10 al. 2 modifié 01.12.2020 2020_170 01.12.2020 Art. 11 al. 1 modifié 01.12.2020 2020_170 01.12.2020 Art. 11 al. 2 abrogé 01.12.2020 2020_170 01.12.2020 Art. 11 al. 3 modifié 01.12.2020 2020_170 01.12.2020 Art. 15 al. 1 modifié 01.12.2020 2020_170 01.12.2020 Art. 15 al. 2 introduit 01.12.2020 2020_170 01.12.2020 Art. 17 al. 2, b) modifié 01.12.2020 2020_170 01.12.2020 Art. 17 al. 2, e) modifié 01.12.2020 2020_170 01.12.2020 Art. 17 al. 2, h) modifié 01.12.2020 2020_170 01.12.2020 Art. 17 al. 2, i) introduit 01.12.2020 2020_170 01.12.2020 Art. 23 al. 5 introduit 01.12.2020 2020_170 08.02.2021 Art. 1 al. 2a introduit 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 1 al. 4 introduit 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 2 al. 1 modifié 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 2 al. 1a introduit 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 2 al. 1b introduit 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 2 al. 2 modifié 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 2 al. 3 abrogé 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 2 al. 4 introduit 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 3 al. 1 modifié 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 4 al. 2a introduit 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 6 al. 1, c) modifié 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 7 al. 1, a) abrogé 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 7 al. 1, c) modifié 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 7 al. 1, d) abrogé 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 7 al. 2 abrogé 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 7 al. 3 introduit 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 9 al. 1, a), 1. modifié 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 9 al. 1, a), 2. modifié 12.02.2021 2021_015  22    COVID-19, soutien aux cas de rigueur – O  821.40.63  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.02.2021 Art. 10 al. 2, b) modifié 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 10 al. 3 modifié 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 11 al. 1a introduit 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 11 al. 4 introduit 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 11a introduit 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 12 al. 1 modifié 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 12 al. 3 introduit 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 13 titre modifié 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 13 al. 1 modifié 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 13 al. 1a introduit 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 13 al. 2, a) modifié 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 13 al. 2, b) modifié 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 13 al. 2, c) modifié 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 13 al. 2a introduit 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 13a introduit 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 13b introduit 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 13c introduit 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 14 al. 1 modifié 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 14 al. 2 modifié 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 14 al. 3 modifié 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 14 al. 4 abrogé 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 14 al. 6 modifié 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 14 al. 7 introduit 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 15 al. 1 modifié 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 15 al. 1a introduit 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 15 al. 1b introduit 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 16 al. 1 modifié 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 16 al. 2 introduit 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 16 al. 3 introduit 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 16a introduit 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 17 titre modifié 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 17 al. 1 modifié 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 17 al. 2, a) modifié 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 17 al. 2, b) modifié 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 17 al. 2, e) abrogé 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 17 al. 2, h) abrogé 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 17 al. 2, i) modifié 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 17 al. 2, j) introduit 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 17 al. 7 modifié 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 17a introduit 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 17b introduit 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 17c introduit 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 18 al. 1 modifié 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 18 al. 1, a) abrogé 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 18 al. 1, b) modifié 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 18 al. 1, c) modifié 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 18 al. 1, d) introduit 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 18 al. 3 introduit 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 19 al. 3, a) modifié 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 19 al. 4 introduit 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 19a introduit 12.02.2021 2021_015  23    COVID-19, soutien aux cas de rigueur – O  821.40.63  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.02.2021 Art. 20 al. 3 introduit 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 22 al. 1 modifié 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 23 al. 1 modifié 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 24 al. 2 introduit 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 24 al. 3 introduit 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 24 al. 4 introduit 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 24a introduit 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 25 al. 1 modifié 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 25 al. 1a introduit 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 25 al. 1b introduit 12.02.2021 2021_015 08.02.2021 Art. 26 al. 1 modifié 12.02.2021 2021_015 16.03.2021 Art. 3 al. 1a introduit 05.03.2021 2021_037 16.03.2021 Art. 3 al. 2, c) modifié 05.03.2021 2021_037 16.03.2021 Art. 5a introduit 05.03.2021 2021_037 16.03.2021 Art. 6 al. 2 introduit 05.03.2021 2021_037 16.03.2021 Art. 10 al. 1 modifié 05.03.2021 2021_037 16.03.2021 Art. 10 al. 1a introduit 05.03.2021 2021_037 16.03.2021 Art. 10 al. 3 modifié 05.03.2021 2021_037 16.03.2021 Art. 11 al. 3a introduit 05.03.2021 2021_037 16.03.2021 Art. 12 al. 1 modifié 05.03.2021 2021_037 16.03.2021 Art. 13a al. 3, a) modifié 05.03.2021 2021_037 16.03.2021 Art. 13a al. 3, c) modifié 05.03.2021 2021_037 16.03.2021 Art. 13a al. 3a introduit 05.03.2021 2021_037 16.03.2021 Art. 13b al. 1, b) abrogé 05.03.2021 2021_037 16.03.2021 Art. 13b al. 1a introduit 05.03.2021 2021_037 16.03.2021 Art. 13c al. 1 modifié 05.03.2021 2021_037 16.03.2021 Art. 15 al. 1 modifié 05.03.2021 2021_037 16.03.2021 Art. 15 al. 1b modifié 05.03.2021 2021_037 16.03.2021 Art. 17 al. 2, a) modifié 05.03.2021 2021_037 16.03.2021 Art. 17 al. 2, d) modifié 05.03.2021 2021_037 16.03.2021 Art. 17b al. 2 introduit 05.03.2021 2021_037 16.03.2021 Art. 17b al. 3 introduit 05.03.2021 2021_037 16.03.2021 Art. 17b al. 4 introduit 05.03.2021 2021_037 16.03.2021 Art. 17c al. 2 modifié 05.03.2021 2021_037 16.03.2021 Art. 17c al. 4 introduit 05.03.2021 2021_037 16.03.2021 Art. 24 al. 4 modifié 05.03.2021 2021_037 04.05.2021 Art. 5 al. 1, a) modifié 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 5 al. 1, c) modifié 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 5 al. 1, d) modifié 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 5 al. 3 abrogé 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 5a al. 1 modifié 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 5a al. 2 modifié 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 5a al. 3 modifié 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 5a al. 3, b) modifié 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 5b introduit 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 5c introduit 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 9 al. 1, a), 1. modifié 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 10 al. 3 modifié 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 11 al. 1a modifié 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 11 al. 3a modifié 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 12 al. 1 modifié 14.05.2021 2021_049  24    COVID-19, soutien aux cas de rigueur – O  821.40.63  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  04.05.2021 Art. 12 al. 2 abrogé 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 12 al. 3 modifié 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 13 al. 1 modifié 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 13a al. 1a introduit 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 13a al. 2 modifié 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 13a al. 3, a) modifié 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 13a al. 3, b) modifié 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 13a al. 3, c) modifié 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 13a al. 3a abrogé 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 13a al. 5 modifié 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 13a al. 6, c) modifié 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 13b al. 1a modifié 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 13b al. 1b introduit 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 13c al. 1 modifié 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 14 titre modifié 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 14 al. 1 modifié 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 14 al. 6 abrogé 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 14 al. 7 abrogé 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 15 al. 1 modifié 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 15 al. 1a abrogé 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 15 al. 1b modifié 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 16 al. 2a introduit 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 16 al. 3 modifié 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 16a titre modifié 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 16a al. 1 modifié 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 17c al. 1 modifié 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 17d introduit 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 18 al. 1 modifié 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 18 al. 1, b) abrogé 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 18 al. 1, c) abrogé 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 18 al. 1, d) abrogé 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 18 al. 4 introduit 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 21 al. 2 modifié 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 21 al. 4 modifié 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 21 al. 5 introduit 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 24 al. 2 modifié 14.05.2021 2021_049 04.05.2021 Art. 24b introduit 14.05.2021 2021_049 28.06.2021 Art. 15 al. 1c introduit 19.06.2021 2021_074 31.08.2021 Art. 17 al. 2, i) abrogé 31.08.2021 2021_101 31.08.2021 Art. 18 al. 4 modifié 31.08.2021 2021_101 21.12.2021 Art. 26 al. 1 modifié 24.12.2021 2021_190  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.11.2020 16.11.2020 2020_148 Art. 1 al. 2a introduit 08.02.2021 12.02.2021 2021_015  25    COVID-19, soutien aux cas de rigueur – O  821.40.63  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 1 al. 4 introduit 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 2 al. 1 modifié 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 2 al. 1a introduit 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 2 al. 1b introduit 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 2 al. 2 modifié 01.12.2020 01.12.2020 2020_170 Art. 2 al. 2 modifié 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 2 al. 3 modifié 01.12.2020 01.12.2020 2020_170 Art. 2 al. 3 abrogé 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 2 al. 4 introduit 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 3 al. 1 modifié 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 3 al. 1a introduit 16.03.2021 05.03.2021 2021_037 Art. 3 al. 2, a) modifié 01.12.2020 01.12.2020 2020_170 Art. 3 al. 2, b) modifié 01.12.2020 01.12.2020 2020_170 Art. 3 al. 2, c) modifié 16.03.2021 05.03.2021 2021_037 Art. 4 al. 2a introduit 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 5 al. 1, a) modifié 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 5 al. 1, b) modifié 01.12.2020 01.12.2020 2020_170 Art. 5 al. 1, c) modifié 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 5 al. 1, d) introduit 01.12.2020 01.12.2020 2020_170 Art. 5 al. 1, d) modifié 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 5 al. 3 modifié 01.12.2020 01.12.2020 2020_170 Art. 5 al. 3 abrogé 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 5a introduit 16.03.2021 05.03.2021 2021_037 Art. 5a al. 1 modifié 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 5a al. 2 modifié 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 5a al. 3 modifié 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 5a al. 3, b) modifié 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 5b introduit 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 5c introduit 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 6 al. 1, a) modifié 01.12.2020 01.12.2020 2020_170 Art. 6 al. 1, b) modifié 01.12.2020 01.12.2020 2020_170 Art. 6 al. 1, c) modifié 01.12.2020 01.12.2020 2020_170 Art. 6 al. 1, c) modifié 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 6 al. 2 introduit 16.03.2021 05.03.2021 2021_037 Art. 7 al. 1, a) modifié 01.12.2020 01.12.2020 2020_170 Art. 7 al. 1, a) abrogé 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 7 al. 1, b) modifié 01.12.2020 01.12.2020 2020_170 Art. 7 al. 1, c) modifié 01.12.2020 01.12.2020 2020_170 Art. 7 al. 1, c) modifié 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 7 al. 1, d) modifié 01.12.2020 01.12.2020 2020_170 Art. 7 al. 1, d) abrogé 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 7 al. 2 abrogé 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 7 al. 3 introduit 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 8 abrogé 01.12.2020 01.12.2020 2020_170 Art. 9 al. 1, a) modifié 01.12.2020 01.12.2020 2020_170 Art. 9 al. 1, a), 1. modifié 01.12.2020 01.12.2020 2020_170 Art. 9 al. 1, a), 1. modifié 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 9 al. 1, a), 1. modifié 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 9 al. 1, a), 2. modifié 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 9 al. 1, b) abrogé 01.12.2020 01.12.2020 2020_170 Art. 9 al. 1, c) introduit 01.12.2020 01.12.2020 2020_170  26    COVID-19, soutien aux cas de rigueur – O  821.40.63  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 10 al. 1 modifié 16.03.2021 05.03.2021 2021_037 Art. 10 al. 1a introduit 16.03.2021 05.03.2021 2021_037 Art. 10 al. 2 modifié 01.12.2020 01.12.2020 2020_170 Art. 10 al. 2, b) modifié 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 10 al. 3 modifié 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 10 al. 3 modifié 16.03.2021 05.03.2021 2021_037 Art. 10 al. 3 modifié 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 11 al. 1 modifié 01.12.2020 01.12.2020 2020_170 Art. 11 al. 1a introduit 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 11 al. 1a modifié 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 11 al. 2 abrogé 01.12.2020 01.12.2020 2020_170 Art. 11 al. 3 modifié 01.12.2020 01.12.2020 2020_170 Art. 11 al. 3a introduit 16.03.2021 05.03.2021 2021_037 Art. 11 al. 3a modifié 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 11 al. 4 introduit 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 11a introduit 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 12 al. 1 modifié 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 12 al. 1 modifié 16.03.2021 05.03.2021 2021_037 Art. 12 al. 1 modifié 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 12 al. 2 abrogé 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 12 al. 3 introduit 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 12 al. 3 modifié 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 13 titre modifié 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 13 al. 1 modifié 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 13 al. 1 modifié 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 13 al. 1a introduit 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 13 al. 2, a) modifié 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 13 al. 2, b) modifié 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 13 al. 2, c) modifié 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 13 al. 2a introduit 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 13a introduit 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 13a al. 1a introduit 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 13a al. 2 modifié 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 13a al. 3, a) modifié 16.03.2021 05.03.2021 2021_037 Art. 13a al. 3, a) modifié 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 13a al. 3, b) modifié 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 13a al. 3, c) modifié 16.03.2021 05.03.2021 2021_037 Art. 13a al. 3, c) modifié 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 13a al. 3a introduit 16.03.2021 05.03.2021 2021_037 Art. 13a al. 3a abrogé 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 13a al. 5 modifié 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 13a al. 6, c) modifié 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 13b introduit 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 13b al. 1, b) abrogé 16.03.2021 05.03.2021 2021_037 Art. 13b al. 1a introduit 16.03.2021 05.03.2021 2021_037 Art. 13b al. 1a modifié 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 13b al. 1b introduit 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 13c introduit 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 13c al. 1 modifié 16.03.2021 05.03.2021 2021_037 Art. 13c al. 1 modifié 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 14 titre modifié 04.05.2021 14.05.2021 2021_049  27    COVID-19, soutien aux cas de rigueur – O  821.40.63  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 14 al. 1 modifié 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 14 al. 1 modifié 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 14 al. 2 modifié 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 14 al. 3 modifié 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 14 al. 4 abrogé 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 14 al. 6 modifié 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 14 al. 6 abrogé 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 14 al. 7 introduit 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 14 al. 7 abrogé 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 15 al. 1 modifié 01.12.2020 01.12.2020 2020_170 Art. 15 al. 1 modifié 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 15 al. 1 modifié 16.03.2021 05.03.2021 2021_037 Art. 15 al. 1 modifié 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 15 al. 1a introduit 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 15 al. 1a abrogé 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 15 al. 1b introduit 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 15 al. 1b modifié 16.03.2021 05.03.2021 2021_037 Art. 15 al. 1b modifié 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 15 al. 1c introduit 28.06.2021 19.06.2021 2021_074 Art. 15 al. 2 introduit 01.12.2020 01.12.2020 2020_170 Art. 16 al. 1 modifié 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 16 al. 2 introduit 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 16 al. 2a introduit 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 16 al. 3 introduit 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 16 al. 3 modifié 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 16a introduit 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 16a titre modifié 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 16a al. 1 modifié 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 17 titre modifié 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 17 al. 1 modifié 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 17 al. 2, a) modifié 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 17 al. 2, a) modifié 16.03.2021 05.03.2021 2021_037 Art. 17 al. 2, b) modifié 01.12.2020 01.12.2020 2020_170 Art. 17 al. 2, b) modifié 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 17 al. 2, d) modifié 16.03.2021 05.03.2021 2021_037 Art. 17 al. 2, e) modifié 01.12.2020 01.12.2020 2020_170 Art. 17 al. 2, e) abrogé 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 17 al. 2, h) modifié 01.12.2020 01.12.2020 2020_170 Art. 17 al. 2, h) abrogé 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 17 al. 2, i) introduit 01.12.2020 01.12.2020 2020_170 Art. 17 al. 2, i) modifié 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 17 al. 2, i) abrogé 31.08.2021 31.08.2021 2021_101 Art. 17 al. 2, j) introduit 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 17 al. 7 modifié 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 17a introduit 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 17b introduit 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 17b al. 2 introduit 16.03.2021 05.03.2021 2021_037 Art. 17b al. 3 introduit 16.03.2021 05.03.2021 2021_037 Art. 17b al. 4 introduit 16.03.2021 05.03.2021 2021_037 Art. 17c introduit 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 17c al. 1 modifié 04.05.2021 14.05.2021 2021_049  28    COVID-19, soutien aux cas de rigueur – O  821.40.63  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 17c al. 2 modifié 16.03.2021 05.03.2021 2021_037 Art. 17c al. 4 introduit 16.03.2021 05.03.2021 2021_037 Art. 17d introduit 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 18 al. 1 modifié 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 18 al. 1 modifié 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 18 al. 1, a) abrogé 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 18 al. 1, b) modifié 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 18 al. 1, b) abrogé 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 18 al. 1, c) modifié 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 18 al. 1, c) abrogé 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 18 al. 1, d) introduit 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 18 al. 1, d) abrogé 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 18 al. 3 introduit 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 18 al. 4 introduit 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 18 al. 4 modifié 31.08.2021 31.08.2021 2021_101 Art. 19 al. 3, a) modifié 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 19 al. 4 introduit 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 19a introduit 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 20 al. 3 introduit 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 21 al. 2 modifié 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 21 al. 4 modifié 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 21 al. 5 introduit 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 22 al. 1 modifié 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 23 al. 1 modifié 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 23 al. 5 introduit 01.12.2020 01.12.2020 2020_170 Art. 24 al. 2 introduit 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 24 al. 2 modifié 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 24 al. 3 introduit 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 24 al. 4 introduit 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 24 al. 4 modifié 16.03.2021 05.03.2021 2021_037 Art. 24a introduit 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 24b introduit 04.05.2021 14.05.2021 2021_049 Art. 25 al. 1 modifié 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 25 al. 1a introduit 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 25 al. 1b introduit 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 26 al. 1 modifié 08.02.2021 12.02.2021 2021_015 Art. 26 al. 1 modifié 21.12.2021 24.12.2021 2021_190  29   	1 But et définitions 	Art. 1 But 	Art. 2 Moyens financiers 	Art. 3 Entreprises 	Art. 4 Cas de rigueur  	2 Conditions relatives aux entreprises 	Art. 5 Date de création, siège et chiffre d'affaires 	Art. 5a Date de création – Dérogation 	Art. 5b Siège – Dérogation 	Art. 5c Chiffre d'affaires – Dérogation 	Art. 6 Situation patrimoniale et dotation en capital 	Art. 7 Viabilité ou rentabilité 	Art. 8 … 	Art. 9 Restriction d'utilisation 	Art. 10 Interdiction du cumul de subventions 	Art. 11 Perte de chiffre d'affaires 	Art. 11a Dérogation en faveur des entreprises fermées par les autorités  	3 Calcul, montant maximal et durée du soutien 	Art. 12 Principe 	Art. 13 Prise en charge des coûts fixes – Procédure ordinaire 	Art. 13a Prise en charge des coûts fixes – Procédure allégée (fermeture totale) 	Art. 13b Prise en charge des coûts fixes – Procédure allégée (fermeture partielle) 	Art. 13c Prise en charge des coûts fixes – Dérogation 	Art. 14 Prise en compte de la situation patrimoniale de l'entreprise 	Art. 15 Montant maximal 	Art. 16 Durée 	Art. 16a Dérogation – Importance majeure ou systémique  	4 Procédure 	Art. 17 Demande – Procédure ordinaire 	Art. 17a Demande – Procédure allégée 	Art. 17b Coordination des procédures 	Art. 17c Secteur 	Art. 17d Entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 millions de francs 	Art. 18 Délais 	Art. 19 Compétences décisionnelle et financières 	Art. 19a Procédure et modalités des prêts  	5 Divers 	Art. 20 Comptabilisation 	Art. 21 Contrôles 	Art. 22 Droit au soutien financier 	Art. 23 Protection des données 	Art. 24 Obligations de l'entreprise bénéficiaire, révocation de la décision et restitution de la contribution  	6 Dispositions finales 	Art. 24a Droit transitoire relatif à la modification du 8 février 2021 	Art. 24b Droit transitoire relatif à la modification du 4 mai 2021 	Art. 25 Droit fédéral 	Art. 26 Durée de validité   		2021-12-31T08:47:13+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
COVID-19, soutien et conseil aux entreprises - O

  821.40.64

  Ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus par un soutien et du conseil aux entreprises

  (OME-entreprises COVID-19)

  du 21.04.2020 (version entrée en vigueur le 11.09.2020)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 117 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst.);

    Vu l'ordonnance du 6 avril 2020 sur les mesures économiques à la suite du coronavirus (OME COVID-19);

    Considérant:

    Par le biais d'une ordonnance-cadre, le Conseil d'Etat a décidé des mesures d'urgence sous la forme d'une enveloppe financière globale, de modalités d'application différées en matière de fiscalité cantonale, de modalités d'application facilitées des instruments de soutien économique existants et d'aides spécifiques à divers secteurs économiques particulièrement touchés par la crise. Ces mesures ciblées de soutien sont ordonnées en complément et de manière subsidiaire à celles qui sont ordonnées par la Confédération.

    Les mesures sanitaires ordonnées à ce jour par les autorités ont directement touché bon nombre d'acteurs économiques. A ce stade, les mesures fédérales connues visent prioritairement et logiquement à gérer la crise sanitaire, à permettre aux entreprises et à leurs employés de recevoir des indemnités de réduction d'horaire de travail (RHT) et à l'économie d'avoir accès à des prêts ou cautionnements pour faire face au problème des liquidités. Ces dernières mesures ne couvrent toutefois ni les start-up ni les jeunes entreprises: elles n'ont souvent pas ou peu de chiffre d'affaires en 2019 et ne peuvent dès lors pas bénéficier des prêts cautionnés.

    En conformité avec la loi du 3 octobre 1996 sur la promotion économique (LPEc), dont le Grand Conseil a entériné la révision à l'automne 2018, le Conseil d'Etat a la volonté de combler certaines lacunes fédérales dans le domaine de l'innovation à l'encontre plus particulièrement des start-up et des jeunes entreprises. En garantissant leurs places de travail, le Conseil d'Etat vise à les maintenir dans le tissu économique et à faciliter ainsi une reprise plus rapide de leurs activités dans le canton.

    Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,

  Arrête:

Art. 1

But

1

La présente ordonnance vise à atténuer les conséquences de la pandémie de coronavirus (COVID-19) sur les entreprises fribourgeoises par:

      a)

      un assouplissement des conditions d'octroi du cautionnement cantonal au sens de l'article 9a LPEc en corrélation avec les articles 7 et suivants du règlement du 18 septembre 2018 sur la promotion économique (RPEc), en la forme de prêts bancaires garantis par l'Etat;

      b)

      un assouplissement des conditions d'octroi des contributions financières à fonds perdu au sens des articles 7 et suivants LPEc en corrélation avec les articles 2 et suivants RPEc.

Art. 2

Moyens financiers

1

Un montant de 5'612'500 francs est alloué à ces fins.

2

Il est prélevé sur l'enveloppe globale mise à disposition par le Conseil d'Etat conformément à l'article 2 OME COVID-19.

Art. 3

Cautionnement cantonal – Prêts bancaires garantis par l'Etat

1

Conformément aux conditions-cadres émises par la Confédération pour des cautionnements en faveur des start-up à la suite de la pandémie de COVID-19, ratifiées par le canton de Fribourg en date du 5 mai 2020, et sur la base de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME et de son ordonnance d'exécution du 12 juin 2015, les conditions d'octroi d'un prêt bancaire garanti par l'Etat sont les suivantes:

      a)

      catégorie de bénéficiaires: toute entreprise fribourgeoise fondée entre le 1er janvier 2010 et le 1er mars 2020 et dont le modèle d'affaires est évolutif, fondé sur les sciences ou les technologies, et novateur;

      b)

      montant maximal du prêt: un tiers des frais courants 2019 ou 2018 de l'entreprise, mais au maximum 1 million de francs; les frais courants englobent en particulier les salaires, les investissements non portés à l'actif, les loyers, les frais relatifs aux brevets ainsi que les frais relatifs aux processus de R&D (internes et externalisés); dans des cas particuliers et motivés, le calcul peut diverger du montant maximal calculé sur la base susmentionnée;

      c)

      délai de dépôt des demandes: au plus tard jusqu'au 31 août 2020;

      d)

      durée: la durée maximale du cautionnement est de dix ans au plus; en cas de difficulté d'amortissement, le délai peut être étendu à quinze ans au plus;

      e)

      complémentarité: le canton intervient en complément de la Confédération en cautionnant 35 % du prêt considéré, la Confédération cautionnant 65 %;

      f)

      subsidiarité: si l'entreprise a déjà bénéficié d'un prêt COVID cautionné par la Confédération, ce dernier est déduit du montant maximal du prêt COVID start-up.

2

Les demandes d'aide au sens de l'alinéa 1 du présent article sont traitées selon les modalités suivantes:

      a)

      les demandes, accompagnées des pièces et documents nécessaires, doivent être déposées par le biais du portail covid19.easygov.swiss;

      b)

      l'association FriUp, instance désignée par le canton, en fait l'analyse et transmet son évaluation à la Direction de l'économie et de l'emploi (DEE) pour préavis; FriUp transmet ensuite son analyse et le préavis de la DEE à l'organisme de cautionnement compétent (Cautionnement romand) pour décision; sur la base de cette décision, l'entreprise peut contacter la banque de son choix;

      c)

      l'aide n'est pas conditionnée à une clause de restitution en cas de fermeture de la société.

3

L'Etat ne prélève ni frais d'expertise sur chaque cautionnement accordé ni prime de risque annuelle sur le solde ouvert du crédit cautionné.

Art. 4

Contributions à fonds perdu – Conseils et «coaching»

1

En dérogation aux conditions prévues aux articles 7 et 8 LPEc en corrélation avec les articles 4 et 5 al. 3 RPEc, les conditions d'octroi d'une contribution à fonds perdu en la forme d'une offre de conseils et de «coaching» sont les suivantes:

      a)

      catégorie de bénéficiaires: toute entreprise fondée le 1er janvier 2018 au plus tard;

      b)

      objet du soutien: effort de réorganisation des processus (notamment par la digitalisation et/ou la redéfinition des chaînes d'approvisionnement) par le biais de «coachs» du réseau platinn;

      c)

      montant maximal: 600 francs par société;

      d)

      période: six mois à compter de la demande, mais au maximum jusqu'au 31 octobre 2020.

2

Les demandes d'aide au sens de l'alinéa 1 du présent article sont traitées selon les modalités suivantes:

      a)

      les demandes, accompagnées des pièces et documents nécessaires, doivent être déposées auprès de la PromFR;

      b)

      en fonction des besoins spécifiques de l'entreprise, la PromFR décide du conseil et/ou du «coach» adéquat; sa décision ne peut pas faire l'objet d'un recours;

      c)

      l'aide n'est pas conditionnée à une clause de restitution en cas de fermeture de la société.

Art. 5

Contributions à fonds perdu – Cotisations aux «clusters»

1

En dérogation aux conditions prévues aux articles 7 et 8 LPEc en corrélation avec les articles 4 et 5 al. 7 RPEc, les conditions d'octroi d'une contribution à fonds perdu en la forme d'une prise en charge partielle des cotisations de membres des «clusters sectoriels» (ci-après: les «clusters»), associations reconnues par l'Etat, sont les suivantes:

      a)

      catégorie de bénéficiaires: tous les membres des «clusters» suivants:

      1.

      Building Innovation Cluster,

      2.

      Cluster Food & Nutrition,

      3.

      Swiss Plastics Cluster;

      b)

      objet du soutien: cotisations de membres aux «clusters»;

      c)

      montant maximal: 75 % de la cotisation individuelle annuelle 2020;

      d)

      délai de dépôt des demandes: jusqu'au 31 mai 2020 au plus tard.

2

Les demandes d'aide au sens de l'alinéa 1 du présent article sont traitées selon les modalités suivantes:

      a)

      les demandes doivent être déposées directement par les «clusters» au sens de l'alinéa 1 let. b du présent article auprès de la PromFR;

      b)

      l'aide est conditionnée à la renonciation documentée des «clusters» de percevoir la cotisation directement auprès de leurs membres.

Art. 6

Divers

1

Il n'existe pas de droit à l'obtention d'une aide financière.

2

La PromFR traite les demandes en conformité avec l'article 36 al. 1 de la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub).

3

Au demeurant, les articles 26 et suivants LPEc sont applicables, notamment en matière d'obligation de renseigner, de restitution de l'indu ou encore d'éventuelles poursuites pénales.

Art. 7

Durée de validité

1

Pour autant qu'elle est approuvée par le Grand Conseil, la présente ordonnance reste en vigueur aussi longtemps que des mesures d'exécution sont nécessaires à sa mise en œuvre. Le Conseil d'Etat procède à son abrogation formelle dès que cette mise en œuvre est achevée.

2

A défaut d'approbation par le Grand Conseil, elle expire au terme du délai d'une année prévu par l'article 117 Cst.

  2020_042


text:
COVID-19, mesures économiques dans le domaine des médias - O

  821.40.65

  Ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus dans le domaine des médias

  (MEM COVID-19)

  du 05.05.2020 (version entrée en vigueur le 09.03.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 117 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst.);

    Vu l'ordonnance du 6 avril 2020 sur les mesures économiques à la suite du coronavirus (OME COVID-19);

    Considérant:

    Par le biais d'une ordonnance-cadre, le Conseil d'Etat a décidé des mesures d'urgence sous la forme d'une enveloppe financière globale, de modalités d'application différées en matière de fiscalité cantonale, de modalités d'application facilitées des instruments de soutien économique existants et d'aides spécifiques à divers secteurs économiques particulièrement touchés par la crise. Ces mesures ciblées de soutien sont ordonnées en complément et de manière subsidiaire à celles qui sont ordonnées par la Confédération.

    Avec la crise actuelle, les revenus publicitaires des médias ont considérablement chuté. Selon le sondage mené fin mars 2020 par Médias Suisses auprès de ses membres, 60 % des journaux estiment avoir déjà perdu plus de 50 % de leurs revenus publicitaires en raison du COVID-19. Ce pourcentage de perte se vérifie également pour la publicité sur les canaux digitaux pour 45 % des sondés. Au total, les pertes estimées pour la presse écrite pourraient atteindre 388 millions de francs en 2020. Les médias radiodiffusés et télédiffusés (ci-après: Radio & TV) sont tout autant touchés en matière de revenus publicitaires. En effet, si les abonnements sont la deuxième source principale de revenu pour la presse écrite, Radio & TV, quant à eux, bénéficient d'une redevance de l'Office fédéral de la communication (OFCOM).

    Sur le plan cantonal, certains médias fribourgeois voient leur mission de service public fortement renforcée avec la crise actuelle. Parallèlement, leurs revenus publicitaires chutent dans des proportions équivalant à celles qui sont évaluées sur le plan suisse. Il s'agit principalement de:

    > pour la presse écrite: La Liberté, La Gruyère et Die Freiburger Nachrichten, dont les pertes dues à une diminution des annonces publicitaires sont estimées pour 2020 à respectivement 2'223'000 francs, 690'000 francs et 3'470'000 francs;

    > pour Radio & TV: RadioFR et La Télé, dont les pertes dues à une diminution des annonces publicitaires sont estimées pour 2020 à respectivement 2'470'000 francs et 610'000 francs.

    Début avril, le Conseil fédéral a renoncé à une aide à fonds perdu; finalement, à la mi-avril, il a décidé de proposer un soutien exclusivement aux radios et télévisions publiques, renvoyant une éventuelle aide indirecte à la presse écrite à une décision du Parlement, lequel sera saisi, à la reprise de ses activités, d'un paquet reposant sur deux volets: un soutien des médias en ligne à hauteur de 50 millions de francs par an et une augmentation des contributions fédérales pour la distribution des journaux de 30 à 50 millions par an.

    Vu la crise actuelle, le Conseil d'Etat a la volonté d'accorder une aide directe d'urgence à court terme aux principaux médias fribourgeois, complémentaire à celle de la Confédération, compte tenu de la nécessité de garantir une information de qualité et de la mission de service public accrue endossée par les médias susmentionnés dans la communication de crise.

    Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,

  Arrête:

Art. 1

But

1

La présente ordonnance vise à atténuer les conséquences de la pandémie de coronavirus (COVID-19) sur les principaux médias fribourgeois, afin qu'ils puissent garantir le maintien des postes de travail, voire, plus particulièrement dans le domaine de la presse écrite, la survie des titres, et continuer à offrir une information de qualité. Dans ce but, une aide à fonds perdu est octroyée au sens de l'article 2 al. 1 let. a du règlement du 18 septembre 2018 sur la promotion économique (RPEc).

Art. 2

Financement

1

Un montant maximal de 5,34 millions de francs est alloué à cette fin. Il est prélevé sur l'enveloppe globale mise à disposition par le Conseil d'Etat conformément à l'article 2 OME COVID 19.

2

Il est réparti comme il suit:

      a)

      pour la presse écrite, 3,7 millions de francs;

      b)

      pour les médias radiodiffusés et télédiffusés, 1,64 million de francs.

Art. 3

Conditions d'octroi de l'aide à fonds perdu

1

Pour la presse écrite, les conditions d'octroi de l'aide accordée en vertu de la présente ordonnance sont les suivantes:

      a)

      Bénéficiaires de l'aide: peuvent déposer une demande les éditeurs de presse

      1.

      dont le siège social est dans le canton de Fribourg et/ou dont les deux tiers du lectorat sont fribourgeois et

      2.

      dont l'activité économique a été touchée de manière significative par les effets du COVID-19 et

      3.

      à qui l'aide de l'Etat est nécessaire pour garantir le maintien des emplois, voire la survie des titres édités.

      b)

      Objet de l'aide: l'aide porte sur une couverture partielle des pertes nettes de chiffre d'affaires.

      c)

      Etendue de l'aide: l'Etat prend en charge 50 % des pertes publicitaires par rapport à l'exercice 2019 pour la même période, compensées par d'éventuels revenus supplémentaires dus à une hausse des abonnements.

      d)

      Complémentarité: si une aide fédérale extraordinaire doit être accordée courant 2020 en la forme d'une augmentation de la contribution aux frais postaux dits «de distribution», le montant de l'aide fédérale ne sera pas déduit de celui de l'aide cantonale.

      e)

      Demande unique: un bénéficiaire ne peut formuler qu'une seule demande, qui regroupe l'ensemble des titres qu'il fait paraître et distribue sur le territoire cantonal.

      f)

      Charges sociales: le bénéficiaire atteste qu'il a régulièrement payé les charges sociales à sa charge et celles qu'il doit verser pour le compte de ses employé‑e‑s.

      g)

      Impôts: le bénéficiaire atteste qu'il est à jour s'agissant de sa situation fiscale, notamment en ce qui concerne le respect des délais de dépôt de ses déclarations fiscales, le paiement de ses impôts et les retenues de l'impôt à la source de ses employé‑e‑s.

      h)

      Durée: du 1er mars au 31 décembre 2020.

      i)

      Délai de dépôt des demandes: les demandes doivent être déposées au plus tard

      1.

      jusqu'au 31 mai 2020 pour le mois de mars 2020;

      2.

      jusqu'au 31 juillet 2020 pour le 2e trimestre 2020;

      3.

      jusqu'au 31 octobre 2020 pour le 3e trimestre 2020;

      4.

      jusqu'au 31 janvier 2021 pour le 4e trimestre 2020.

2

Pour les médias radiodiffusés et télédiffusés, les conditions d'octroi de l'aide accordée en vertu de la présente ordonnance sont les suivantes:

      a)

      Bénéficiaires de l'aide: peuvent déposer une demande les acteurs des médias radiodiffusés et/ou télédiffusés

      1.

      dont le siège social est dans le canton de Fribourg et/ou dont les deux tiers des auditeurs ou téléspectateurs sont fribourgeois et

      2.

      dont l'activité économique a été touchée de manière significative par les effets du COVID-19 et

      3.

      à qui l'aide de l'Etat est nécessaire pour garantir le maintien des emplois, voire la survie desdits acteurs.

      b)

      Objet de l'aide: l'aide porte sur une couverture partielle des pertes nettes de chiffre d'affaires.

      c)

      Etendue de l'aide: l'Etat prend en charge 50 % des pertes publicitaires par rapport à l'exercice 2019 pour la même période, jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 1'640'000 francs réservés comme il suit:

      1.

      pour RadioFR, au maximum 1'235'000 francs;

      2.

      pour La Télé, au maximum 305'000 francs;

      3.

      pour les autres acteurs de la branche de radio-télédiffusion, au maximum 100'000 francs pour l'ensemble des bénéficiaires.

      d)

      Subsidiarité: les montants versés par la Confédération seront portés en déduction de l'aide de l'Etat.

      e)

      Cofinancement supracantonal: l'aide éventuelle à La Télé est conditionnée à une participation de même importance de l'Etat de Vaud et/ou de ses communes.

      f)

      Charges sociales: le bénéficiaire atteste qu'il a régulièrement payé les charges sociales à sa charge et celles qu'il doit verser pour le compte de ses employé‑e‑s.

      g)

      Impôts: le bénéficiaire atteste qu'il est à jour s'agissant de sa situation fiscale, notamment en ce qui concerne le respect des délais de dépôt de ses déclarations fiscales, le paiement de ses impôts et les retenues de l'impôt à la source de ses employé‑e‑s.

      h)

      Durée: du 1er mars au 31 décembre 2020.

      i)

      Délai de dépôt des demandes: les demandes doivent être déposées au plus tard

      1.

      jusqu'au 31 mai 2020 pour le mois de mars 2020;

      2.

      jusqu'au 31 juillet 2020 pour le 2e trimestre 2020;

      3.

      jusqu'au 31 octobre 2020 pour le 3e trimestre 2020;

      4.

      jusqu'au 31 janvier 2021 pour le 4e trimestre 2020.

3

Le montant de l'aide octroyée par l'Etat au sens du présent article fera partie intégrante de la comptabilité commerciale de l'entité bénéficiaire.

Art. 4

Modalités

1

Les modalités de dépôt et de traitement des demandes d'aide en vertu de l'article 3 al. 1 et 2 de la présente ordonnance sont les suivantes:

      a)

      Dépôt: la demande d'aide est adressée au Secrétariat général de la Direction de l'économie et de l'emploi (SG-DEE), dûment motivée, sur la base des pertes constatées durant le trimestre précédant la demande.

      b)

      Obligation de renseigner: le SG-DEE est autorisé à exiger du requérant qu'il lui fournisse, dans des délais raisonnables, les compléments et/ou clarifications nécessaires au traitement de la demande. Si le requérant ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti, il est présumé retirer sa demande.

      c)

      Réserve: pour les titres faisant état de difficultés structurelles avant la crise due au COVID-19, un examen approfondi de la demande est réservé.

      d)

      Décision: la Direction de l'économie et de l'emploi (DEE) statue par voie de décision; la décision n'est pas sujette à recours.

3

Pour l'octroi des aides au sens de l'article 3 al. 2 let. c ch. 3 de la présente ordonnance, la compétence financière du Directeur EE est augmentée à 50'000 francs.

4

En remplissant la formule de demande, les requérants autorisent le SG-DEE à échanger toutes les données contenues dans leurs demandes avec d'autres autorités publiques (fédérales, cantonales et communales) qu'ils délient de leur secret de fonction, bancaire et fiscal, en relation avec le traitement de ces données.

Art. 4a

Prolongation de la contribution à fonds perdu

1

En complément aux articles 3 et 4 ci-avant, les conditions d'octroi et les modalités de traitement des demandes de contributions en raison de la prolongation sont les suivantes:

      a)

      étendue de l'aide pour 2021: l'Etat prend en charge 50 % des pertes publicitaires par rapport à l'exercice 2019 pour la même période, compensées par d'éventuels revenus supplémentaires dus à une hausse des abonnements;

      b)

      demande unique: un bénéficiaire ne peut formuler qu'une seule demande pour l'ensemble des titres qu'il fait paraître et distribue sur le territoire cantonal;

      c)

      délai de dépôt des demandes: les demandes doivent être déposées au plus tard

      1.

      jusqu'au 30 avril 2021 pour le 1er trimestre 2021;

      2.

      jusqu'au 31 juillet 2021 pour le 2e trimestre 2021;

      3.

      jusqu'au 31 octobre 2021 pour le 3e trimestre 2021;

      4.

      jusqu'au 31 janvier 2022 pour le 4e trimestre 2021.

2

Ces conditions d'octroi et modalités s'appliquent aussi bien pour la presse écrite que pour les médias radiodiffusés et télédiffusés.

3

En fonction de l'évolution des situations épidémique et économique et de la levée de l'état extraordinaire au sens de l'article 117 Cst., le Conseil d'Etat se réserve d'interrompre la mesure ou d'abroger les chiffres 2, 3 et/ou 4 de l'alinéa 1 let. c du présent article.

Art. 5

Divers

1

Il n'existe pas de droit à l'obtention de l'aide financière.

2

Les articles 26 à 28 de la loi du 3 octobre 1996 sur la promotion économique (LPEc) et les articles 28 et 29 RPEc sont applicables au demeurant en matière d'obligations du bénéficiaire, de restitution de l'indu ou encore de suites pénales.

Art. 6

Durée de validité

1

Pour autant qu'elle est approuvée par le Grand Conseil, la présente ordonnance reste en vigueur aussi longtemps que des mesures d'exécution sont nécessaires à sa mise en œuvre. Le Conseil d'Etat procède à son abrogation formelle dès que cette mise en œuvre est achevée.

2

A défaut d'approbation par le Grand Conseil, elle expire au terme du délai d'une année prévu par l'article 117 Cst.

3

Les alinéas 1 et 2 du présent article s'appliquent à l'article 4a de la présente ordonnance à compter de l'entrée en vigueur des modifications y liées.

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