text: 0.360.520.1  RO 2009 1699; FF 2006 2127Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la République de Macédoine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalitéConclu le 20 septembre 2005Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 mars 20072Entré en vigueur par échange de notes le 19 janvier 2009 (Etat le 19  janvier 2009)1 Texte original allemand.2 RO 2009 1697La Confédération suisseetla République de Macédoine,ci-après dénommées les Parties contractantes,désireuses de contribuer au renforcement des relations entre les deux Etats,convaincues de l’importance que revêt la coopération policière pour combattre et prévenir efficacement la criminalité, en particulier dans les domaines du crime organisé, du trafic illicite de stupéfiants, psychotropes et précurseurs ainsi que du terrorisme,animées par la volonté de préciser et de compléter la coopération policière déjà existante entre les autorités suisses et les autorités macédoniennes,respectueuses des droits et des devoirs des citoyennes et des citoyens des deux Etats etattentives aux engagements internationaux et aux législations nationales des deux Etats,sont convenues de ce qui suit:Titre I Objet de l’Accord  Art. 1 Le présent Accord vise à renforcer la coopération policière bilatérale entre les Parties contractantes dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière, en particulier grâce à l’échange d’informations tant stratégiques qu’opérationnelles et aux contacts réguliers entre autorités compétentes à tous les niveaux.Titre II Champ d’application  Art. 2 Domaines de criminalité  1.  La coopération découlant du présent Accord se rapporte à toutes les formes d’activités criminelles, et en particulier:a.le crime organisé;b.le terrorisme et son financement; c.la traite d’êtres humains et le trafic de migrants;d.la pédocriminalité;e.la cybercriminalité; f.le trafic illicite de stupéfiants, de psychotropes et de précurseurs;g.l’acquisition, la possession et le trafic illégaux d’armes, de munitions et de substances explosibles, de matériel chimique, biologique, radioactif et nuclé-aire, de biens et de technologies d’importance stratégique ou de technologie militaire;h.les atteintes aux biens culturels et historiques;i.la fabrication de fausse monnaie et la falsification de monnaies, de moyens de paiement ou de documents officiels;j.le blanchiment d’argent et la criminalité financière;k.la corruption;l.les infractions concernant des véhicules automobiles.2.  En dehors des domaines de criminalité mentionnés au par. 1, le présent Accord n’habilite pas les autorités compétentes des Parties contractantes à coopérer dans des affaires de nature politique, militaire et fiscale.Art. 3 Droit applicable  La coopération découlant du présent Accord se déroule conformément à la législation nationale des Parties contractantes et dans les limites des dispositions du droit international.Titre III Domaines de coopération et procédure  Art. 4 Coopération en général  La coopération entre autorités compétentes au sens du présent Accord couvre les domaines suivants:a.l’échange d’informations;b.la coordination d’engagements opérationnels;c.la création d’équipes communes;d.la formation et le perfectionnement.Art. 5 Echange d’informations  Les Parties contractantes se soutiennent mutuellement en échangeant des données personnelles et non personnelles et du matériel concernant notamment:a.les infractions commises, en particulier leurs auteurs et les autres personnes impliquées, les circonstances de commission de ces infractions et les mesures prises;b.la préparation d’infractions, en particulier d’actes de terrorisme dirigés contre les intérêts d’une Partie contractante;c.les objets en relation avec la commission d’une infraction, y compris les échantillons de tels objets;d.les actions et opérations spéciales prévues, qui peuvent être d’un intérêt pour l’autre Partie contractante;e.la documentation de nature conceptuelle et analytique et la littérature spécialisée;f.les prescriptions légales de droit interne pertinentes pour la coopération et toute modification de celles-ci;g.les connaissances acquises par les autorités compétentes dans le cadre de leurs activités, en particulier les nouvelles formes de criminalité.Art. 6 Coordination  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes prennent, si nécessaire, les mesures en vue d’assurer sur leurs territoires respectifs la coordination d’engage-ments opérationnels:a.en matière de recherche de personnes et d’objets, y compris d’exécution de mesures destinées à trouver et confisquer les produits d’activités criminelles;b.en matière d’utilisation de techniques particulières d’enquête telles que les livraisons surveillées, l’observation et les investigations secrètes;c.en matière de protection de témoins, de victimes ou d’autres personnes, de manière à empêcher une atteinte à leur intégrité physique ou tout autre danger sérieux résultant d’une poursuite pénale;d.en matière de planification et de mise en œuvre de programmes communs de prévention de la criminalité.2.  Les autorités compétentes déterminent dans chaque cas d’espèce, d’un commun accord, si l’application du présent article justifie une répartition des frais.Art. 7 Equipes communes  Les autorités compétentes des Parties contractantes constituent, si besoin est, des équipes communes d’analyse et des groupes mixtes de travail, de contrôle, d’observation et d’enquête au sein desquels les agents de l’une des Parties contractantes assument, lors de missions sur le territoire de l’autre Partie contractante, des fonctions de conseil et d’assistance, sans être compétents pour l’exercice autonome d’actes de souveraineté. Les agents respectent en outre les instructions qui leur sont données par la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils opèrent.Art. 8 Assistance et rapports de service  1.  Les Parties contractantes accordent aux agents qui sont en opération sur leur territoire pour le compte de l’autre Partie, conformément à l’art. 7, la même protection et la même assistance qu’à leurs propres agents.2.  Les agents des Parties contractantes restent soumis aux prescriptions de leur droit national en ce qui concerne leurs rapports de service, leurs conditions d’engagement et leur statut disciplinaire.Art. 9 Responsabilité civile  1.  Lorsque, conformément à l’art. 7, les agents d’une Partie contractante se trouvent en mission sur le territoire de l’autre Partie, la première Partie est responsable des dommages qu’ils causent pendant le déroulement de la mission, selon le droit de la Partie sur le territoire de laquelle ils opèrent.2.  La Partie sur le territoire de laquelle les dommages visés au par. 1 sont causés assume la réparation de ces dommages dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres agents.3.  La Partie dont les agents ont causé des dommages à quiconque sur le territoire de l’autre Partie rembourse intégralement à cette dernière les sommes qu’elle a versées aux victimes ou à leurs ayants droit.4.  Sans préjudice de l’exercice de ses droits à l’égard des tiers et à l’exception du par. 3, chaque Partie contractante renoncera, dans le cas prévu au par. 1, à demander à l’autre Partie le remboursement du montant des dommages qu’elle a subis.Art. 10 Responsabilité pénale  Au cours des opérations visées à l’art. 7, les agents d’une Partie contractante autre que la Partie d’intervention sont assimilés aux agents de celle-ci en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu’ils commettraient.Art. 11 Formation et perfectionnement  1.  Les Parties contractantes se soutiennent mutuellement en matière de formation et de perfectionnement, notamment:a.en participant à des cours de formation dispensés dans les langues officielles de l’autre Partie contractante ou en anglais;b.en organisant en commun des séminaires, des exercices et des entraînements;c.en formant des spécialistes;d.en échangeant des concepts de formation et des experts;e.en invitant des observateurs lors d’exercices.2.  Les Parties contractantes encouragent par ailleurs, de toute autre manière, le partage d’expériences et de compétences.Art. 12 Procédure et coûts  1.  Les demandes d’informations, de mesures coordonnées ou d’autres moyens d’assistance doivent être établies sous une forme écrite et contenir les motifs à l’origine de la requête. Ces demandes peuvent être transmises si nécessaire par fax ou courrier électronique, pour autant que leur contenu autorise une transmission sous cette forme. Les Parties contractantes peuvent, dans les cas d’urgence, adresser une demande orale, qui doit ensuite immédiatement être confirmée par écrit.2.  Dans des cas particuliers, les autorités compétentes se communiquent mutuellement, sans requête préalable, les informations jugées importantes en vue d’aider la Partie contractante destinataire à prévenir des menaces concrètes à la sécurité et à l’ordre publics ou à lutter contre des faits punissables.3.  Les demandes d’assistance mutuelle s’exercent de façon directe entre les autorités compétentes, pour autant que le droit national n’en réserve pas le traitement aux autorités judiciaires. Si l’autorité policière qui a reçu une demande d’assistance n’est pas habilitée à la traiter, elle la fait suivre à l’autorité compétente.4.  Les autorités compétentes de la Partie contractante requise répondent à la demande du par. 1 aussi rapidement que possible. Elles peuvent demander des informations complémentaires si celles-ci s’avèrent nécessaires pour accéder à la demande de l’autre Partie.5.  Chaque Partie contractante peut refuser, en tout ou en partie, une demande d’assistance lorsqu’elle estime que son traitement porte préjudice à sa souveraineté, met en péril sa propre sécurité ou d’autres intérêts étatiques essentiels, contrevient au droit en vigueur ou à des engagements internationaux; les Parties contractantes peuvent également subordonner l’exécution de la demande d’assistance à des conditions particulières.6.  Si une demande est totalement ou partiellement refusée, la Partie contractante requise en informe immédiatement, par écrit et de façon motivée, l’autre Partie.7.  Les coûts engendrés par l’exécution d’une demande sont supportés par la Partie contractante requise. Les mesures de coordination de l’art. 6, par. 2, font exception, la prise en charge des frais étant réglée conjointement, au cas par cas, par les autorités compétentes.Titre IV Attachés de police  Art. 13 1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent conclure des accords particuliers permettant l’affectation auprès de l’autre Partie, pour une durée déterminée ou indéterminée, d’attachés de police bénéficiant du statut d’agents diplomatiques au sens de la Convention de Vienne du 18 avril 19613 sur les relations diplomatiques.2.  L’affectation d’attachés de police a pour but de promouvoir et d’accélérer la coopération policière, notamment en assistant l’exécution de procédures d’entraide policière ou judicaire en matière pénale.3.  Les attachés de police assument des fonctions de conseil et d’assistance, sans être compétents pour l’exercice autonome d’actes de souveraineté. Ils fournissent des informations et exécutent leurs missions dans le cadre des instructions qui leur sont données par la Partie contractante qui les détache.3 RS 0.191.01Titre V Protection des données et remise à des tiers  Art. 14 Protection des données  La protection des données personnelles échangées par les Parties contractantes dans le cadre du présent Accord est garantie, en accord avec les législations nationales des Parties contractantes et les engagements internationaux, par le respect des dispositions suivantes:a.Les données personnelles sensibles et les profils de personnalité au sens de l’art. 6 de la Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel4 ne peuvent être échangées que si cela s’avère absolument indispensable et uniquement en relation avec d’autres données.b.Les données transmises peuvent être utilisées uniquement aux fins pour lesquelles le présent Accord prévoit la transmission de telles données et aux conditions prescrites par la Partie contractante expéditrice. L’utilisation de telles données à d’autres fins n’est possible qu’après autorisation préalable et écrite de la Partie contractante expéditrice et dans le respect de la législation de la Partie contractante destinataire.c.A la demande de la Partie contractante expéditrice, la Partie contractante destinataire renseigne cette dernière sur l’utilisation qu’elle a faite des données et sur les résultats ainsi obtenus.d.Les données sont exclusivement utilisées par les autorités judiciaires ou policières ou par une autre autorité de lutte contre la criminalité désignée par les Parties contractantes. Les Parties contractantes se communiquent la liste des autorités compétentes pour l’utilisation des données. La transmission ultérieure des données à d’autres autorités est subordonnée au consentement préalable écrit de la Partie contractante expéditrice.e.La Partie contractante expéditrice est tenue de s’assurer de l’exactitude des données fournies, de leur nécessité et de leur adéquation avec le but poursuivi par la communication. A cet égard, elle se conforme aux restrictions de transmission prévues par les législations nationales respectives. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou qu’elles l’ont été indûment, la Partie contractante expéditrice en informe aussitôt la Partie contractante destinataire. Cette dernière est alors tenue de rectifier ou de détruire les données en cause.f.A sa demande, la personne concernée par des données transmises sera renseignée sur les informations qui la concernent et sur l’utilisation qui en est prévue. Le droit de la personne concernée à être renseignée est régi par le droit national de la Partie contractante sur le territoire de laquelle la demande a été déposée. La demande de la personne concernée n’est recevable qu’après obtention de l’accord préalable et écrit de l’autre Partie contractante.g.Au moment de la transmission des données, la Partie contractante expéditrice peut indiquer à l’autre Partie contractante les délais de radiation prescrits par son droit national. Indépendamment de ces délais, les données sont supprimées dès qu’elles ne s’avèrent plus nécessaires pour le but dans lequel elles avaient été communiquées. La Partie contractante expéditrice doit être informée de la radiation des données qu’elle avait transmises et des raisons de cette radiation. En cas de dénonciation du présent Accord, toutes les données transmises sur la base de cet Accord doivent être détruites.h.Chaque Partie contractante est tenue de consigner la transmission, la réception et la suppression des données. Cette journalisation indique en particulier les motifs de la transmission, les autorités concernées et les raisons de la suppression.i.Une Partie contractante ne peut invoquer le fait que l’autre Partie contractante ait transmis des données inexactes ou qu’elle ait transmis ces données indûment pour se décharger de la responsabilité qui lui incombe, conformément à son droit national, à l’égard de la personne lésée. Si la Partie contractante est tenue à réparation en raison de l’utilisation de données inexactes ou indûment transmises, la Partie contractante expéditrice rembourse à la Partie contractante destinataire l’intégralité du montant alloué à titre de réparation.j.Chaque Partie contractante a le devoir de protéger efficacement les données transmises contre tout accès, modification ou diffusion indu.4 RS 0.235.1Art. 15 Protection d’informations classifiées et remise à des tiers  1.  Lors de la transmission d’informations classifiées en vertu de son droit national, la Partie contractante expéditrice fixe les conditions d’utilisation de celles-ci. L’autre Partie contractante respecte la protection requise pour ces informations classifiées. La Partie contractante expéditrice peut décider en tout temps de modifier ces conditions de classification ou d’y renoncer.2.  Les informations classifiées ne peuvent être utilisées que par les autorités policières ou par une autre autorité de prévention ou de répression de la criminalité habilitée à traiter de telles informations. La transmission ultérieure des informations à d’autres autorités ou à des Etats tiers est subordonnée au consentement préalable et écrit de la Partie contractante expéditrice. L’utilisation de telles informations est réservée aux personnes qui en ont besoin pour l’accomplissement des tâches qui leur incombent et qui disposent d’une autorisation d’accès en vertu des prescriptions du droit national.3.  Toute violation en relation avec une information classifiée doit être immédiatement communiquée par écrit.Titre VI Dispositions finales  Art. 16 Autorités compétentes  1.  Les autorités compétentes pour l’exécution du présent Accord, pour la Confédération suisse, l’Office fédéral de la police du Département fédéral de justice et police et, pour la République de Macédoine, le Bureau de la sécurité publique du Ministère de l’Intérieur, coopèrent directement et opérationnellement dans le cadre de leurs attributions.2.  Les autorités compétentes se transmettent, dans un délai de 30 jours suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, les numéros de téléphone, fax et autres adresses de contact importants pour la mise en œuvre de la coopération, de même que, dans la mesure du possible, le nom d’une personne de contact maîtrisant la langue de l’autre Partie contractante.3.  Les autorités compétentes se communiquent sans délai tout changement intervenant dans les compétences ou les coordonnées mentionnées aux par. 1 et 2.Art. 17 Langue  Sauf avis contraire des autorités compétentes, la mise en œuvre du présent Accord s’effectue en anglais.Art. 18 Rencontre d’experts  Une commission mixte composée de représentants de haut rang des Parties contractantes se rencontre à intervalles réguliers pour faire le point sur la mise en œuvre de la coopération instaurée par le présent Accord, pour en évaluer la qualité, pour discuter de nouvelles stratégies et pour déterminer s’il existe un besoin de compléter ou de développer cette coopération.Art. 19 Accords complémentaires  Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent, sur la base du présent Accord et dans le cadre de celui-ci, conclure des accords complémentaires destinés à régler la mise en œuvre de la coopération policière et son développement.Art. 20 Relations avec d’autres accords existants  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant d’autres accords internationaux, bilatéraux ou multilatéraux.Art. 21 Entrée en vigueur et dénonciation  1.  Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification indiquant que les conditions légales requises selon le droit national des Parties contractantes sont remplies.2.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par chacune des Parties contractantes moyennant une notification écrite. Sa validité expire six mois après réception de la dénonciation.SignaturesFait à Skopje, le 20 septembre 2005, en trois originaux, l’un en allemand, l’un en macédonien et l’un en anglais, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais prévaudra.Pour laConfédération suisse:Christoph BlocherPour laRépublique de Macédoine:Ljubomir Mihailovski


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: RS 0.360.573.1   1   Traduction   Accord   entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  du Monténégro sur la coopération policière en matière  de lutte contre la criminalité   Conclu à Podgorica le 7 avril 2016  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 20171  Entré en vigueur par échange de notes le 5 avril 2018    (Etat le 5    avril 2018)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement du Monténégro   ci-après dénommés les Parties contractantes,   désireux de contribuer au renforcement des relations entre les deux Etats,   convaincus de l’importance que revêt la coopération policière pour combattre et  prévenir la criminalité, en particulier dans les domaines de la criminalité organisée,  du terrorisme, de la traite d’êtres humains et du trafic de stupéfiants, de substances  psychotropes et de précurseurs chimiques,   animés de la volonté de préciser et de développer la coopération policière entre les  Parties contractantes,   respectueux des droits et des devoirs des citoyens des deux Etats et   attentifs aux autres engagements internationaux des Parties contractantes,   sont convenus de ce qui suit:   Titre I Dispositions générales   Art. 1 Objet   Le présent Accord vise à renforcer la coopération policière bilatérale entre les Par- ties contractantes afin de prévenir les menaces pour la sécurité publique et de lutter  contre toute infraction, en particulier grâce à l’échange d’informations tant straté- giques qu’opérationnelles et aux contacts réguliers entre autorités compétentes.   Art. 2 Autorités compétentes et organes chargés de la mise en œuvre   1.  Les autorités compétentes sont, pour le Conseil fédéral suisse, l’Office fédéral de  la police et, pour le Gouvernement du Monténégro, le Ministère monténégrin de  l’intérieur. Ces autorités agissent en tant qu’organes centraux nationaux et collabo-       RO 2018 1713; FF 2016 7913  1 RO 2018 1711   0.360.573.1    Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   2   0.360.573.1   rent directement dans le cadre de leur compétence et selon les normes fixées par la  législation propre à chaque Etat; elles coordonnent si nécessaire les activités des  services concernés.   2.  La mise en œuvre du présent Accord conformément au droit national interne  relève de la compétence des organes d’exécution suivants:   – pour le Conseil fédéral suisse:  l’Office fédéral de la police,  les corps de police cantonaux,  l’Administration fédérale des douanes, représentée par  le Corps des gardes-frontière et la Section antifraude douanière;   – pour le Gouvernement du Monténégro:  le Directorat de la police, rattaché au Ministère de l’intérieur,   l’Administration des douanes, rattachée au Ministère des finances,  la Direction de la prévention du blanchiment d’argent et de prévention du  terrorisme.   3.  Les Parties contractantes s’informent sans délai mutuellement de tout change- ment concernant les autorités et organes compétents mentionnés aux par. 1 et 2 du  présent article.    Art. 3 Champ d’application   1.  La coopération découlant du présent Accord se rapporte à toutes les formes  d’activités criminelles, en particulier:    a. la criminalité organisée;   b. le terrorisme et son financement;   c. la traite des êtres humains et le trafic de migrants;   d. l’exploitation sexuelle des enfants et la pornographie mettant en scène des  enfants;   e. la cybercriminalité;   f. le trafic de stupéfiants, de psychotropes et de précurseurs chimiques;   g. l’acquisition, la possession et le trafic illicites d’armes, de munitions et  d’explosifs, de matières chimiques, biologiques, radioactives et nucléaires,  de marchandises d’importance stratégique ou de technologies scientifiques;   h. la contrefaçon ou la falsification de monnaies, de moyens de paiement et de  documents officiels, documents douaniers compris;    i. le blanchiment d’argent et la criminalité économique;   j. la corruption;   k. les infractions concernant les véhicules à moteur;   l. les infractions contre la vie et l’intégrité corporelle.     Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité.  Ac. avec le Monténégro   3   0.360.573.1   2.  La coopération découlant du présent Accord ne concerne pas les affaires de  nature politique, militaire et fiscale.   Art. 4 Droit applicable   En vertu du présent Accord, la coopération se déroule conformément à la législation  nationale des Parties contractantes et conformément à leurs droits et obligations en  vertu du droit international, notamment dans le domaine de la coopération policière  internationale.   Titre II Principales formes de coopération   Art. 5 Coopération en général   Les Parties contractantes conviennent de renforcer leur coopération concernant la  prévention des menaces pour la sécurité publique et la lutte contre toute forme de  criminalité, en particulier contre les actes mentionnés à l’art. 3.   Art. 6 Echange d’informations   Les autorités compétentes se prêtent assistance en échangeant des informations de  nature policière, dont des données personnelles et non personnelles et de la docu- mentation concernant:   a. des infractions, en particulier à propos de personnes suspectes, de la manière  dont ces infractions ont été commises et des mesures auxquelles elles ont  donné lieu;   b. la préparation d’actes criminels;   c. la participation à une organisation criminelle;   d. les caractéristiques des personnes soupçonnées d’être impliquées dans des  actes criminels, leurs structures, leurs relations et leurs procédés;   e. les objets en relation avec une infraction, y compris les échantillons de tels  objets;   f. les renseignements concernant des personnes recherchées ainsi que leurs  protecteurs;   g. les actions et opérations spéciales prévues pouvant présenter un intérêt pour  l’autre Partie contractante;   h. la documentation de nature conceptuelle et analytique;   i. les dispositions légales de droit interne et autres dispositions pertinentes  pour l’objet du présent Accord et toute modification de ces dispositions;   j. le savoir acquis par les autorités compétentes dans le cadre de leurs activités,  en particulier sur les nouvelles formes de criminalité.     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   4   0.360.573.1   Art. 7 Assistance sur demande   1.  Les autorités compétentes peuvent, conformément à leur législation nationale, se  transmettre directement des demandes d’assistance et les réponses à ces demandes  pour autant qu’il s’agisse de prévenir des menaces pour la sécurité publique ou de  lutter contre toute forme de criminalité.   2.  Les demandes d’assistance peuvent concerner les domaines suivants:   a. l’identification de détenteurs et le contrôle de conducteurs de véhicules rou- tiers, d’embarcations et d’aéronefs;    b. les informations relatives à des permis de conduire et autres titres de légiti- mation analogues;   c. les recherches sur des lieux de séjour et de domicile;   d. les personnes recherchées par la police au niveau international;   e. l’identification de titulaires de raccordements téléphoniques;   f. les contrôles d’identité;   g. les informations concernant l’origine d’objets, par exemple d’armes, de  véhicules à moteur ou d’embarcations (traçabilité);   h. les informations concernant les produits d’activités criminelles;   i. les informations tirées d’une observation transfrontalière;   j. la planification et l’harmonisation de mesures de recherches ou de fouilles  ainsi que le déclenchement de recherches ou de fouilles urgentes;    k. l’examen de la disponibilité d’un témoin à déposer dans la perspective de  l’enregistrement de la déposition sous serment et de la préparation d’une  demande d’entraide judiciaire;    l. la transmission et la comparaison de données policières comme les traces  relevées sur les lieux d’infraction, les photographies, les signalements, les  empreintes digitales et palmaires, les profils d’ADN;   m. les informations provenant d’investigations policières ou douanières, de  documents ou de fichiers informatiques, dans la mesure le droit interne per- met leur communication.   Art. 8 Assistance spontanée   Dans des cas particuliers, les autorités compétentes des Parties contractantes peu- vent, dans le respect de leur législation nationale, se communiquer mutuellement,  sans requête préalable, les informations jugées importantes en vue d’aider l’autre  Partie contractante à prévenir des infractions ou une menace concrète et immédiate  pour la sécurité publique ainsi qu’en vue d’engager une poursuite pénale. L’Etat  destinataire est tenu de vérifier l’utilité des informations reçues et, si elles ne sont  pas considérées comme nécessaires, de les détruire spontanément ou de les renvoyer  à l’Etat expéditeur.     Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité.  Ac. avec le Monténégro   5   0.360.573.1   Art. 9 Analyse commune de la sécurité   Les autorités compétentes s’efforcent d’échanger, dans le respect de leur législation  nationale, régulièrement ou lorsque les circonstances l’exigent, des rapports de  situation sur la criminalité et d’analyser et évaluer ensemble la situation sécuritaire.   Art. 10 Coordination   1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes prennent, si nécessaire, des  mesures de police en vue d’assurer sur leurs territoires respectifs la coordination de  missions opérationnelles. Des opérations peuvent être menées dans les domaines  suivants:   a. la recherche de personnes et d’objets, y compris l’exécution de mesures des- tinées à trouver et à confisquer les produits d’activités criminelles;   b. la poursuite pénale, particulièrement en matière de criminalité organisée;   c. les investigations secrètes permettant d’élucider des infractions;   d. la protection de témoins, de victimes ou d’autres personnes, de manière à  empêcher les risques pour leur vie et leur intégrité corporelle ou tout autre  danger sérieux en relation avec une poursuite pénale;   e. la planification et la mise en œuvre de programmes communs de prévention  de la criminalité;   f. la sécurité du trafic aérien.   2.  Les frais engendrés par l’application du présent article sont répartis d’un commun  accord dans chaque cas par les autorités compétentes.   Art. 11 Formation et perfectionnement   1.  Les autorités compétentes se soutiennent mutuellement en matière de formation  et de perfectionnement, notamment:   a. en participant à des cours de formation dispensés dans une langue officielle  de l’autre Partie contractante ou en anglais;   b. en organisant en commun des séminaires ou des exercices;   c. en formant des spécialistes de l’autre Partie contractante;   d. en échangeant des experts et des concepts de formation;   e. en invitant des observateurs à participer à des exercices.   2.  Les Parties contractantes encouragent par ailleurs, de toute autre manière, le  partage d’expériences et d’informations.     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   6   0.360.573.1   Titre III Formes particulières de coopération   Art. 12 Equipes communes   Les autorités compétentes peuvent, selon les besoins, former en commun des  équipes d’analyse, des groupes de travail et des groupes mixtes de contrôle, d’obser- vation et d’enquête au sein desquels les agents des autorités et services compétents  d’un Etat partie assument, lors de missions sur le territoire de l’autre Etat partie, des  fonctions de conseil et d’assistance sans disposer du pouvoir de souveraineté. Pen- dant ces opérations, destinées exclusivement à soutenir l’autre Partie contractante,  les agents respectent les instructions qui leur sont données par la Partie sur le terri- toire de laquelle ils opèrent.   Art. 13 Observation transfrontalière   1.  Les agents d’une des Parties contractantes qui, dans le cadre d’une enquête,  observent une personne présumée avoir participé à une infraction passible d’une  peine d’emprisonnement d’au moins un an selon le droit de l’Etat requis, ou lors- qu’il existe de sérieuses raisons de penser qu’une personne observée peut participer,  pour les besoins d’une enquête, à l’identification ou à la localisation de la personne  présumée, sont autorisés à continuer cette observation sur le territoire de l’autre  Partie contractante lorsque celle-ci a autorisé, si nécessaire, l’observation transfron- talière sur la base d’une demande d’entraide judiciaire présentée au préalable. Sur  demande, l’observation sera confiée aux agents de la Partie requise.   2.  Cette autorisation est valable pour l’ensemble du territoire de l’Etat requis et peut  être assortie de conditions.   3.  Les agents assurant l’observation en vertu du présent article sont:   – pour le Conseil fédéral suisse: les agents de police de la Confédération et des  cantons, les agents des autorités douanières et du Corps des gardes-frontière;   – pour le Gouvernement du Monténégro: les agents de police du Directorat de  la police.   Art. 14 Livraison surveillée   1.  Dans le respect du droit national des Parties contractantes, une Partie contractante  peut, sur demande de l’autre Partie, autoriser l’importation surveillée vers son terri- toire, le transit surveillé à travers son territoire et l’exportation surveillée à partir de  son territoire, notamment dans le cas de trafic de stupéfiants, de substances psycho- tropes, de précurseurs chimiques, d’armes, d’explosifs, de fausse monnaie, de mar- chandises volées, et dans le cas de blanchiment d’argent. Selon entente préalable  entre les Parties contractantes, la livraison surveillée peut être interceptée, puis  remise en circulation telle quelle ou après soustraction ou remplacement partiel ou  intégral de son contenu. Si la marchandise présente un risque excessif pour les  personnes associées à son transport ou un danger pour la sécurité publique, la Partie  contractante requise en limite ou en refuse la livraison surveillée.     Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité.  Ac. avec le Monténégro   7   0.360.573.1   2.  La Partie contractante requise reprend la surveillance de la livraison dès que  celle-ci a franchi la frontière ou à un endroit convenu auparavant avec l’autre Partie  contractante, cela afin d’éviter toute interruption de la surveillance. Si la Partie  contractante requise l’autorise, des agents de la Partie contractante requérante peu- vent poursuivre l’accompagnement de la livraison surveillée avec les agents de la  Partie contractante requise qui en ont repris la surveillance. Dans ce cas, les agents  de la Partie contractante requérante sont tenus de se conformer aux injonctions des  agents de la Partie contractante requise.   Art. 15 Agents de liaison   1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent conclure des accords  particuliers permettant l’affectation d’agents de liaison auprès de l’autre Partie  contractante, pour une durée déterminée ou indéterminée. Ces agents de liaison  bénéficient du statut d’agents diplomatiques au sens de la Convention de Vienne du  18 avril 1961 sur les relations diplomatiques2.   2.  L’affectation d’agents de liaison a pour but d’améliorer et d’accélérer la coopéra- tion entre les Parties contractantes, notamment en assistant l’exécution de procé- dures d’entraide policière ou judicaire en matière pénale.   3.  Les agents de liaison assument des fonctions de conseil et d’assistance, sans  disposer du pouvoir de souveraineté. Ils fournissent des informations et exécutent  leurs missions dans le cadre des instructions qui leur sont données par la Partie  contractante qui les détache.   Titre IV Assistance, responsabilité, procédure et coûts   Art. 16 Assistance et rapports de service   1.  Les Parties contractantes accordent aux agents de l’autre Partie qui sont en ser- vice sur leur territoire la même protection et la même assistance qu’à leurs propres  agents.   2.  Les agents qui sont en mission sur le territoire de l’autre Partie contractante  conformément au présent Accord sont tenus de se conformer aux règles et consignes  de l’unité à laquelle ils ont été affectés.   3.  Les agents des Parties contractantes restent soumis aux prescriptions de leur  législation nationale en ce qui concerne leurs rapports de service, leurs conditions  d’engagement et leur statut disciplinaire.       2  RS 0.191.01     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   8   0.360.573.1   Art. 17 Responsabilité civile   1.  La Partie contractante ayant détaché des agents est responsable des dommages  qu’ils causent pendant le déroulement de la mission, selon le droit national de la  Partie sur le territoire de laquelle ils opèrent.   2.  La Partie contractante sur le territoire de laquelle les dommages visés au par. 1  sont causés indemnise ces dommages comme s’ils avaient été causés par ses propres  agents.   3.  La Partie contractante dont les agents ont causé un dommage sur le territoire de  l’autre Partie rembourse intégralement à cette dernière les sommes que celle-ci a  versées aux lésés ou à leurs ayants droit.   4.  Sans préjudice de l’exercice de ses droits à l’égard des tiers et à l’exception du  par. 3, chaque Partie contractante renoncera, dans le cas prévu au par. 1, à toute  demande d’indemnisation pour les dommages qu’elle a subis.   Art. 18 Responsabilité pénale   Au cours de leurs missions, les agents des deux Parties contractantes sont assimilés, en  ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu’ils commettraient, aux  agents de la Partie sur le territoire de laquelle ils opèrent.   Art. 19 Procédure et coûts   1.  Les demandes d’informations, de mesures coordonnées ou d’autre assistance  doivent être adressées dûment motivées et par écrit à l’autorité compétente de l’autre  Partie contractante. Ces demandes peuvent être transmises si nécessaire par fax ou  par courrier électronique si leur contenu autorise une transmission sous cette forme.  Dans les cas d’urgence, les Parties contractantes peuvent aussi adresser une  demande orale à condition qu’elle soit ensuite immédiatement confirmée par écrit.   2.  L’assistance est fournie de façon directe par les autorités compétentes, pour  autant que le droit national ne réserve pas le traitement de la demande aux autorités  judiciaires. Si l’autorité qui a reçu une demande d’assistance n’est pas habilitée à la  traiter, elle la fait suivre à l’autorité compétente.   3.  L’autorité compétente de la Partie contractante requise répond aux demandes  visées au par. 1 aussi rapidement que possible. L’autorité requise peut demander des  informations complémentaires si elles sont nécessaires à l’exécution de la demande.   4.  La Partie contractante requise peut refuser, en tout ou en partie, une demande  d’assistance lorsqu’elle estime que son traitement menace sa souveraineté, sa sécuri- té ou d’autres intérêts étatiques essentiels, contrevient à son droit national ou à ses  engagements internationaux. Elle peut également subordonner au cas par cas l’exé- cution d’une demande d’assistance à des conditions liant les deux Parties contrac- tantes.   5.  Si une demande est totalement ou partiellement refusée, la Partie contractante  requise informe immédiatement, par écrit et de façon motivée, l’autre Partie contrac- tante de sa décision.     Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité.  Ac. avec le Monténégro   9   0.360.573.1   6.  Les coûts engendrés par l’exécution d’une demande sont supportés par la Partie  contractante requise sous réserve des restrictions en vertu de l’art. 10, par. 2.   Titre V Protection des données et remise à des tiers   Art. 20 Protection des données   La protection des données personnelles échangées par les Parties contractantes dans  le cadre du présent Accord est régie, dans le respect des législations nationales des  Parties et de leurs engagements internationaux, par les dispositions suivantes:   a. Les données personnelles sensibles et les profils de la personnalité au sens  de l’art. 6 de la Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour  la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à  caractère personnel3 ne peuvent être échangées que si cela s’avère absolu- ment nécessaire et uniquement en relation avec d’autres données policières.   b. La Partie contractante destinataire ne peut utiliser les données transmises  qu’aux fins pour lesquelles le présent Accord prévoit leur transmission et  aux conditions prescrites par la Partie contractante expéditrice. L’utilisation  de telles données à d’autres fins n’est possible qu’après autorisation préa- lable et écrite de la Partie expéditrice et dans le respect de la législation de la  Partie destinataire.   c. A la demande de la Partie contractante expéditrice, la Partie contractante  destinataire renseigne cette dernière sur l’utilisation qu’elle a faite des don- nées et sur les résultats ainsi obtenus.   d. Les données sont utilisées par les autorités judiciaires ou policières ou par  une autre autorité de prévention de la criminalité ou de lutte contre celle-ci,  désignée par les Parties contractantes. Celles-ci se communiquent la liste des  autorités compétentes pour l’utilisation des données. La transmission ulté- rieure des données à d’autres autorités est subordonnée au consentement  préalable écrit de la Partie contractante expéditrice.   e. La Partie contractante expéditrice garantit l’exactitude des données fournies  et s’assure de leur nécessité et de leur adéquation avec le but poursuivi par la  communication. A cet égard, elle se conforme aux éventuelles restrictions de  transmission prévues par sa législation nationale. S’il s’avère que des don- nées inexactes ou non autorisées ont été transmises ou que des données ont  été transmises indûment, la Partie contractante destinataire doit en être aussi- tôt informée. Cette dernière est alors tenue de rectifier ou de détruire les  données en cause.   f. A sa demande, la personne concernée est renseignée sur les données trans- mises la concernant et sur l’utilisation qui en est prévue. Le droit de la per- sonne concernée à être renseignée est régi par le droit national de la Partie       3  RS 0.235.1     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   10   0.360.573.1   contractante auprès de laquelle la demande a été déposée. Si une personne  désire recevoir des informations sur les données qui ont été transmises par  l’autre Partie contractante, cette demande n’est recevable qu’après obtention  de l’accord préalable et écrit de la Partie contractante qui a transmis les don- nées.   g. Au moment de la transmission des données, la Partie contractante expédi- trice peut indiquer à l’autre Partie contractante les délais d’effacement pres- crits par son droit national. Indépendamment de ces délais, les données sont  effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires au but dans lequel elles avaient  été communiquées. La Partie contractante expéditrice doit être informée de  l’effacement des données qu’elle avait transmises et des raisons de cet effa- cement. En cas de dénonciation du présent Accord, toutes les données  transmises sur la base de cet Accord doivent être détruites.   h. Les Parties contractantes sont tenues de consigner dans un procès-verbal la  transmission, la réception et l’effacement des données. Ce procès-verbal  indiquera en particulier l’utilisation qu’il était prévu de faire de ces données,  les autorités concernées et les raisons de leur effacement.   i. La Partie contractante destinataire ne peut invoquer le fait que l’autre Partie  contractante ait transmis des données inexactes ou qu’elle ait transmis ces  données indûment pour se décharger de sa responsabilité, conformément à  son droit national, à l’égard de la personne lésée. Si la Partie contractante  destinataire est tenue à réparation en raison de l’utilisation de données  inexactes ou indûment transmises, la Partie contractante expéditrice rem- bourse à la Partie contractante destinataire l’intégralité du montant alloué à  titre de réparation.   j. Chaque Partie contractante a le devoir de protéger efficacement les données  transmises contre tout accès, modification ou diffusion indus.   Art. 21 Protection d’informations classifiées et remise à des tiers   1.  Lors de la transmission d’informations classifiées en vertu de son droit national,  la Partie contractante expéditrice fixe les conditions d’utilisation de celles-ci. L’autre  Partie contractante respecte la protection requise pour ces informations classifiées.  La Partie contractante expéditrice peut décider en tout temps de modifier ces condi- tions d’utilisation ou de renoncer à la classification.    2.  Les informations classifiées ne peuvent être utilisées que par les autorités et  services compétents mentionnés à l’art. 2, habilités à traiter de telles informations au  sens de l’art. 20, let. d. La transmission ultérieure de ces informations à d’autres  autorités ou à des Etats tiers est subordonnée au consentement préalable et écrit de la  Partie contractante expéditrice. Le traitement de telles informations est réservé aux  personnes qui en ont besoin pour l’accomplissement des tâches qui leur incombent  et qui disposent d’une autorisation d’accès en vertu des prescriptions du droit natio- nal.   3.  Toute violation en relation avec une information classifiée doit être immédiate- ment communiquée par écrit à la Partie contractante expéditrice.     Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité.  Ac. avec le Monténégro   11   0.360.573.1   Titre VI Dispositions finales   Art. 22 Communication   1.  Les autorités compétentes se transmettent, dans un délai de 30 jours suivant  l’entrée en vigueur du présent Accord, les numéros de téléphone, de fax et les autres  adresses de contact importants pour la mise en œuvre du présent Accord, de même  que, dans la mesure du possible, le nom d’une personne capable de communiquer  dans l’une des langues de l’autre Partie contractante.   2.  Les autorités compétentes des deux Parties contractantes s’informent sans délai  mutuellement de tout changement significatif concernant ces canaux de transmis- sion.   Art. 23 Langue   Sauf convention contraire, les autorités compétentes utilisent l’anglais pour  l’échange des informations opérationnelles.   Art. 24 Évaluation   Un groupe d’experts commun composé de représentants haut placés des Parties  contractantes se réunit régulièrement, examine les progrès accomplis dans les activi- tés de coopération prévues par le présent Accord, évalue la qualité, discute de nou- velles stratégies et détermine s’il est nécessaire de compléter ou de développer cette  coopération.   Art. 25 Conventions d’application   Conformément à leur législation nationale, les autorités compétentes des Parties  contractantes peuvent, sur la base du présent Accord et dans le cadre de celui-ci,  conclure des arrangements complémentaires destinés à régler la mise en œuvre de la  coopération policière.   Art. 26 Autres accords internationaux   Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant  d’autres accords internationaux, bilatéraux ou multilatéraux.   Art. 27 Entrée en vigueur et dénonciation de l’Accord   1.  Le présent Accord entre en vigueur le jour de la réception de la dernière notifica- tion écrite par laquelle les Parties contractantes se seront informées par voie diplo- matique que les procédures requises par l’entrée en vigueur selon leur droit interne  respectif sont remplies.   2.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties  contractantes peut le dénoncer à tout moment par voie diplomatique, moyennant     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   12   0.360.573.1   notification écrite. Sa validité expire six mois après réception de la dénonciation par  l’autre Partie contractante.   Fait à Podgorica le 7 avril 2016, en double exemplaire en langues allemande, mon- ténégrine et anglaise, tous les textes faisant également foi. En cas d’incertitude quant  à l’interprétation des dispositions du présent Accord, le texte anglais prévaut.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Nicoletta della Valle   Pour le  Gouvernement du Monténégro:   Slavko Stojanović


text: 0.360.663.1  RO 2008 2065; FF 2006 2167 Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la Roumanie concernant la coopération pour la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic illicite de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs, et autres infractions transnationalesConclu le 19 septembre 2005Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 mars 20071Entré en vigueur par échange de notes le 16 juillet 2007 (Etat le 16  juillet 2007)1 RO 2008 2063La Confédération suisseetla Roumanieci-après dénommées «les Parties contractantes»,dans l’esprit des relations d’amitié et de coopération qui existent entre les Parties contractantes,désireuses de contribuer au renforcement de ces relations,convaincues de l’importance que revêt la coopération entre autorités impliquées dans la lutte et la prévention de la criminalité, en particulier dans les domaines du terrorisme, de la criminalité organisée et du trafic illicite de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs,animées par la volonté de préciser et de compléter la coopération déjà existante entre les Parties contractantes,respectueuses des droits et des devoirs des citoyennes et citoyens des Parties contractantes etattentives aux engagements internationaux et aux législations nationales des Parties contractantes,sont convenues de ce qui suit:Art. 1 Objet de l’Accord  1.  Le présent Accord vise à assurer le cadre juridique nécessaire à la réalisation de la coopération entre les Parties contractantes, par les autorités compétentes et dans les limites des compétences qui leur sont conférées par les législations nationales ainsi que par les engagements du droit international.2.  La coopération comprend la prévention et la détection des infractions et des enquêtes en la matière, en particulier grâce à l’échange d’informations tant stratégiques qu’opérationnelles et aux contacts réguliers entre autorités compétentes à tous les niveaux.Art. 2 Domaines de coopération  1.  Les Parties contractantes coopèrent et s’accordent de l’assistance dans les domaines suivants en particulier:a.le terrorisme international et son financement;b.la criminalité organisée, y compris les vols commis en bande;c.le trafic illicite ou d’autres opérations illégales en relation avec des stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs;d.la traite d’êtres humains, le trafic de migrants et l’immigration clandestine;e.la pédophilie, la pornographie et l’exploitation des mineurs;f.le trafic illicite d’organes et de tissus humains;g.la soustraction, la production illégale, la possession et le trafic illicite d’armes à feu, munitions et explosifs, matériaux nucléaires ou radioactifs, agents chimiques et biologiques, biens et technologies soumis au contrôle de la destination finale;h.les infractions contre le patrimoine culturel et historique;i.la fabrication de fausse monnaie et la falsification de monnaies, de moyens de paiement ou de documents officiels;j.l’acquisition illégale et le trafic illicite de véhicules;k.le blanchiment d’argent et la criminalité financière;l.les actes de corruption;m.la cybercriminalité;n.les infractions à l’environnement.2.  En dehors des domaines de coopération mentionnés à l’al. 1, le présent Accord n’habilite pas les autorités compétentes des Parties contractantes à coopérer dans les affaires de nature politique, militaire et fiscale ni dans le domaine de l’entraide judiciaire.Art. 3 Modalités de coopération  La coopération entre les Parties contractantes se réalise par:a.l’échange d’informations et d’expériences dans les domaines prévus à l’art. 2, al. 1;b.la coordination de mesures ou opérations convenues réciproquement entre les autorités compétentes des Parties contractantes;c.la création d’équipes communes et l’échange de spécialistes dans les domaines d’intérêts réciproques;d.la formation et le perfectionnement du personnel.Art. 4 Echange d’informations et d’expériences  Les Parties contractantes se soutiennent mutuellement en échangeant des données personnelles et non personnelles et autre matériel concernant notamment:a.les infractions commises, en particulier leurs auteurs, les autres personnes soupçonnées de leur préparation et leur commission, les autres personnes impliquées, les circonstances de commission de ces infractions et les mesures prises;b.l’organisation des entités terroristes ou des structures de criminalité organisée, les modalités d’agir de celles-ci et leur financement;c.la préparation d’infractions, en particulier d’actes de terrorisme dirigés contre les intérêts d’une Partie contractante;d.les objets utilisés pour la commission des infractions, y compris les échantillons de tels objets, et les produits résultant de ces infractions;e.les résultats des recherches pénales et criminalistiques relatives aux infractions commises;f.les méthodes et moyens de travail ainsi que les techniques de recherche;g.les actions et opérations spéciales prévues, qui peuvent être d’un intérêt pour l’autre Partie contractante;h.la documentation de nature conceptuelle et analytique ainsi que la littérature spécialisée;i.les prescriptions légales de droit interne relatives au présent Accord ainsi que toute modification de celles-ci;j.les connaissances acquises par les autorités compétentes dans le cadre de leurs activités ou lors de la participation à des conférences ou réunions internationales, en particulier concernant les nouvelles formes de criminalité.Art. 5 Coordination  1.  Si nécessaire, les autorités compétentes des Parties contractantes prennent les mesures en vue d’assurer sur leur territoire respectif la coordination d’engagements opérationnels en matière:a.de recherche et d’identification d’objets et de personnes ayant commis des infractions ou étant impliquées de toute autre manière dans la commission de ces infractions, y compris d’exécution de mesures destinées à trouver et confisquer les produits d’activités criminelles;b.d’identification de personnes disparues;c.d’utilisation de techniques particulières d’enquête telles que les livraisons surveillées, l’observation et les enquêtes sous couverture;d.de protection de témoins, de victimes ou d’autres personnes, de manière à empêcher une atteinte à leur intégrité physique ou tout autre danger sérieux résultant d’une poursuite pénale;e.de planification et de mise en œuvre de programmes communs de prévention de la criminalité.2.  Pour la coordination de ces engagements opérationnels, les Parties contractantes peuvent au besoin se livrer réciproquement des équipements et de la technologie.3.  Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent organiser des rencontres d’experts en vue de coordonner des engagements opérationnels.Art. 6 Equipes communes  1.  Si besoin est, les autorités compétentes des Parties contractantes constituent des équipes communes d’analyse ainsi que des groupes mixtes de travail, de contrôle, d’observation et d’enquête au sein desquels les agents de l’une des Parties contractantes assument, lors de missions sur le territoire de l’autre Partie contractante, des fonctions de conseil et d’assistance, sans être compétents pour exercer de manière autonome des actes qui portent atteinte à la souveraineté de cet Etat. Les agents respectent en outre les instructions qui leur sont données par la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils opèrent.2.  Les Parties contractantes accordent aux agents qui sont en opération sur le territoire de l’autre Partie contractante la même protection et la même assistance qu’à leurs propres agents.3.  En ce qui concerne leurs rapports de service, les conditions d’embauche et le statut disciplinaire, les agents des Parties contractantes dépendent de leur législation nationale.4.  Lorsque les agents d’une Partie contractante se trouvent en mission sur le territoire de l’autre Partie, la première Partie contractante est responsable des dommages qu’ils causent pendant le déroulement de la mission, selon le droit de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils opèrent.5.  La Partie contractante sur le territoire de laquelle les dommages visés à l’al. 4 sont causés assume la réparation de ces dommages dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres agents.6.  La Partie contractante dont les agents ont causé des dommages à quiconque sur le territoire de l’autre Partie contractante rembourse intégralement à cette dernière les sommes qu’elle a versées aux victimes ou à leurs ayants droit.7.  Sans préjudice de l’exercice de ses droits à l’égard des tiers et à l’exception de l’al. 6, chaque Partie contractante renoncera, dans le cas prévu à l’al. 4, à demander à l’autre Partie le remboursement du montant des dommages qu’elle a subis.8.  Les agents d’une Partie contractante agissant sur le territoire de l’autre Partie contractante sont assimilés aux agents de celle-ci en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu’ils commettraient.Art. 7 Formation et perfectionnement  1.  Les Parties contractantes se soutiennent mutuellement en matière de formation et de perfectionnement de personnel, notamment:a.en participant à des cours de formation dans les langues officielles de l’autre Partie contractante ou en anglais;b.en organisant en commun des séminaires, exercices et entraînements;c.en formant des spécialistes;d.en s’informant réciproquement sur les concepts de formation ainsi qu’en déléguant des experts;e.en invitant des observateurs lors d’exercices.2.  Les Parties contractantes encouragent par ailleurs, de toute autre manière, le partage d’expériences et de connaissances.Art. 8 Procédure et coûts  1.  Les demandes d’informations, de mesures coordonnées ou d’autres moyens d’assistance doivent être établies sous une forme écrite et contenir les motifs à l’origine de la requête. Ces demandes peuvent être transmises si nécessaire par fax ou e-mail, pour autant que leur contenu autorise une transmission sous cette forme. Les Parties contractantes peuvent, dans les cas d’urgence, adresser une demande orale qui doit ensuite immédiatement être confirmée par écrit.2.  Dans des cas particuliers, les autorités compétentes se communiquent mutuellement, sans requête préalable, les informations jugées importantes en vue d’aider la Partie contractante destinataire à prévenir des menaces concrètes à la sécurité nationale et à l’ordre public ou à lutter contre des faits punissables.3.  Les demandes d’assistance mutuelle s’exercent de façon directe entre les autorités compétentes, pour autant que le droit national n’en réserve pas le traitement aux autorités judiciaires. Si l’autorité policière qui a reçu une demande d’assistance n’est pas habilitée à la traiter, elle la fait suivre à l’autorité compétente.4.  Les autorités compétentes de la Partie contractante qui ont reçu la demande de l’al. 1 répondent aussi rapidement que possible à celle-ci. Elles peuvent demander des informations complémentaires si celles-ci s’avèrent nécessaires pour accéder à la demande de l’autre Partie contractante.5.  Chaque Partie contractante peut refuser, de manière totale ou partielle, d’offrir des informations ou de l’assistance, si elle considère que ce fait peut menacer sa souveraineté, sa sécurité nationale ou tout autre intérêt important, si la demande n’est pas conforme aux législations nationales des Parties contractantes, ou si l’accomplissement de la demande enfreint ces législations ou des engagements internationaux.6.  Les autorités compétentes s’informent réciproquement, par écrit et de façon motivée, en cas de refus de la demande d’information ou d’assistance.7.  Chaque autorité compétente peut établir des conditions concernant l’accomplissement d’une demande ou la manière d’utiliser les résultats obtenus par celle-ci, conditions qui sont obligatoires pour les autorités compétentes de l’autre Partie contractante.8.  Chaque Partie contractante supporte ses frais découlant de l’exécution du présent accord, sous réserve des mesures de coordination de l’art. 5 pour lesquelles la prise en charge des frais est réglée conjointement, par écrit, de cas en cas, par les autorités compétentes.Art. 9 Attachés de police  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent conclure des accords particuliers permettant l’affectation auprès de l’autre Partie, pour une durée déterminée ou indéterminée, d’attachés de police bénéficiant du statut diplomatique au sens de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques2.2.  L’affectation d’attachés de police a pour but de promouvoir et d’accélérer la coopération, notamment en assistant l’exécution de procédures d’entraide policière ou judiciaire en matière pénale.3.  Les attachés de police assument des fonctions de conseil et d’assistance, sans être compétents pour l’exercice autonome d’actes de souveraineté. Ils fournissent des informations et exécutent leurs missions dans le cadre des instructions qui leur sont données par la Partie contractante qui les détache.2 RS 0.191.01Art. 10 Protection des données  La protection des données personnelles échangées par les Parties contractantes dans le cadre du présent Accord est garantie, en accord avec les législations nationales des Parties contractantes et les engagements internationaux, par le respect des dispositions suivantes:a.les données personnelles sensibles et les profils de personnalité au sens de l’art. 6 de la Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel3 ne peuvent être échangées que si cela s’avère absolument indispensable et uniquement en relation avec d’autres données;b.les données transmises ne peuvent être utilisées qu’aux seules fins pour lesquelles le présent Accord prévoit la transmission de telles données et qu’aux conditions prescrites par la Partie contractante expéditrice; l’utilisation de telles données à d’autres fins n’est possible qu’après autorisation préalable écrite de la Partie contractante expéditrice et dans le respect de la législation de la Partie contractante destinataire;c.à la demande de la Partie contractante expéditrice, la Partie contractante destinataire renseigne cette dernière sur l’utilisation qu’elle a faite des données et sur les résultats ainsi obtenus;d.les données sont exclusivement utilisées par les autorités judiciaires ou policières ou par une autre autorité de lutte contre la criminalité désignée par les Parties contractantes. Les Parties contractantes se communiquent la liste des autorités compétentes pour l’utilisation des données. La transmission ultérieure des données à d’autres autorités est subordonnée au consentement préalable écrit de la Partie contractante expéditrice;e.la Partie contractante expéditrice est tenue de s’assurer de l’exactitude des données fournies, de leur nécessité et de leur adéquation avec le but poursuivi par la communication. A cet égard, elle se conforme aux restrictions de transmission prévues par les législations nationales respectives. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou qu’elles l’ont été indûment, la Partie contractante expéditrice en informe aussitôt la Partie contractante destinataire. Cette dernière est alors tenue de rectifier ou de détruire les données en cause;f.à sa demande, la personne concernée par des données transmises sera renseignée sur les informations qui la concernent et sur l’utilisation qui en est prévue. Le droit de la personne concernée à être renseignée est régi par le droit national de la Partie contractante sur le territoire de laquelle la demande a été déposée. Il n’est accédé à la demande de la personne concernée qu’après obtention de l’accord préalable écrit de l’autre Partie contractante;g.au moment de la transmission des données, la Partie contractante expéditrice peut indiquer à l’autre Partie contractante les délais de radiation prescrits par son droit national. Indépendamment de ces délais, les données sont supprimées dès qu’elles ne s’avèrent plus nécessaires pour le but dans lequel elles avaient été communiquées. La Partie contractante expéditrice doit être informée de la radiation des données qu’elles avaient transmises et des raisons de cette radiation. En cas de dénonciation du présent Accord, toutes les données transmises sur la base de cet Accord doivent être détruites;h.chaque Partie contractante est tenue de consigner la transmission, la réception et la suppression des données. Cette journalisation indique en particulier les motifs de la transmission, les autorités concernées et les raisons de la suppression;i.au vu de la responsabilité qui lui incombe conformément à son droit national, une Partie ne peut invoquer à sa décharge, à l’égard d’une autre personne lésée, le fait qu’une autre Partie ait transmis des données inexactes ou les aient transmis illégalement. Si la Partie contractante est tenue à réparation en raison de l’utilisation de données inexactes ou indûment transmises, la Partie contractante expéditrice rembourse à la Partie contractante destinataire l’intégralité du montant alloué à titre de réparation;j.les Parties contractantes ont le devoir de protéger efficacement les données personnelles contre l’accès et la diffusion non autorisés, la perte, l’altération et la destruction de celles-ci.3 RS 0.235.1Art. 11 Protection des informations classifiées  1.  Les Parties contractantes prennent des mesures contre la divulgation et pour la protection physique des informations, selon le niveau de classification établi par la Partie contractante qui fournit ces informations et conformément à leur propre législation nationale.2.  Les informations classifiées ne sont utilisées que dans le but pour lequel elles ont été fournies.3.  Les informations classifiées ne peuvent être utilisées que par les autorités policières ou par une autre autorité de prévention ou de répression de la criminalité habilitée à traiter de telles informations. La duplication ou la transmission à un Etat tiers ou à une autre autorité de telles informations, documents, techniques, technologie ou modèles acquis suite à la coopération ne sont permises qu’avec le consentement écrit de l’autorité compétente qui les a fournis.4.  Lors de la transmission d’informations classifiées en vertu de sa législation nationale, la Partie contractante expéditrice fixe par écrit les conditions d’utilisation de celles-ci. La Partie contractante destinataire respecte la protection requise pour ces informations classifiées. La Partie contractante expéditrice peut décider en tout temps de modifier ces conditions de classification ou d’y renoncer.5.  Les Parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour que l’accès aux informations classifiées soit limité aux personnes qui en ont besoin pour l’accomplissement des tâches qui leur incombent et qui disposent d’une autorisation d’accès en vertu des prescriptions de leur législation nationale.6.  En cas de violation des mesures de sécurité conduisant à la perte ou au soupçon de divulgation d’informations classifiées à des personnes non autorisées, la Partie contractante destinataire informe immédiatement la Partie contractante expéditrice. La Partie contractante destinataire mène sans tarder une enquête, conforme à la législation de son Etat, avec l’assistance de la Partie contractante expéditrice pour le cas où elle le sollicite. La Partie contractante destinataire informe l’autre Partie contractante sur les circonstances du cas, les mesures adoptées et le résultat des investigations.7.  Chaque Partie contractante communique sans tarder à l’autre Partie contractante tout changement de sa législation qui pourrait affecter la protection des informations classifiées.Art. 12 Organes d’exécution  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes soit, pour la Confédération suisse, le Département fédéral de justice et police et, pour la Roumanie, le Ministère de l’Administration et de l’Intérieur, le Service Roumain des Renseignements, le Ministère des Finances Publiques et le Ministère de la Justice désignent et communiquent par voie diplomatique, dans un délai de 30 jours suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, les organes d’exécution (noms, numéros de téléphone, fax, e‑mail et autres adresses de contact importants) qui coopèrent directement et opérationnellement selon leur sphère de compétence, de même que des personnes de contact (noms et fonctions).2.  Lors des activités de coopération, les organes d’exécution des Parties contractantes utilisent l’anglais ou une autre langue choisie d’un commun accord entre elles.3.  Pour la mise en œuvre et le développement de la coopération, les autorités compétentes des Parties contractantes, dans les limites de leur compétence légale, peuvent conclure des protocoles additionnels de coopération, en respectant les législations nationales des Parties contractantes.4.  Il est institué une commission mixte composée de représentants des Parties contractantes qui se rencontre à intervalle régulier pour faire le point sur la mise en œuvre de la coopération instaurée par le présent Accord, pour en évaluer la qualité, pour discuter de nouvelles stratégies et pour déterminer s’il existe un besoin de compléter ou de développer cette coopération.5.  Les autorités compétentes se communiquent sans délai tout changement intervenant dans les organes d’exécution, les compétences ou les coordonnées mentionnées dans le présent article.Art. 13 Relations avec d’autres accords existants  Le présent Accord n’affecte pas les droits et obligations des Parties contractantes découlant d’autres accords internationaux auxquelles elles sont parties. Art. 14 Règlement des différends  Tout différend dans l’interprétation ou l’application du présent Accord fait l’objet de consultations entre les Parties contractantes.Art. 15 Entrée en vigueur  1.  Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification, transmise par voie diplomatique, par laquelle est communiqué à l’autre Partie contractante l’accomplissement des procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur.2.  Le présent Accord peut être modifié d’un commun accord et les amendements entreront en vigueur conformément à la procédure prévue à l’al. 1.Art. 16 Dénonciation  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé ou suspendu à tout moment, moyennant notification écrite adressée à l’autre Partie contractante. La dénonciation produira ses effets six mois après réception de cette notification et la suspension 30 jours après celle-ci.SignaturesSigné à Bucarest, le 19 septembre 2005, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et roumaine, tous les textes étant également authentiques.Pour la Confédération suisse:Christoph BlocherPour la Roumanie:Vasile Blaga


text: RS 0.360.682.1   1   Traduction1   Accord  entre la Confédération suisse et la République de Serbie  sur la coopération policière en matière de lutte contre  la criminalité   Conclu le 30 juin 2009  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 1er octobre 20102  Entré en vigueur par échange de notes le 7 février 2011    (Etat le 7    février 2011)     La Confédération suisse  et  la République de Serbie,  ci-après dénommées les Parties contractantes,   désireuses de contribuer au renforcement des relations entre les deux Etats,   convaincues de l’importance que revêt la coopération policière pour combattre et  prévenir la criminalité, en particulier dans les domaines du crime organisé, du trafic  illicite de stupéfiants, psychotropes et précurseurs ainsi que du terrorisme,  animées de la volonté de préciser et de compléter la coopération policière entre les  autorités suisses et les autorités de la République de Serbie,   respectueuses des droits et des devoirs des citoyens des deux Etats et   attentives aux engagements internationaux et aux législations nationales des deux  Etats,   sont convenues de ce qui suit:   Chapitre I Objet de l’Accord   Art. 1  Le présent Accord vise à renforcer la coopération policière bilatérale entre les Par- ties contractantes dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions  pénales et des enquêtes en la matière, en particulier grâce à l’échange d’informations  tant stratégiques qu’opérationnelles et aux contacts réguliers entre autorités compé- tentes à tous les niveaux correspondants.        RO 2011 811; FF 2009 5513  1 Texte original allemand.  2 RO 2011 809   0.360.682.1    Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   2   0.360.682.1   Chapitre II Champ d’application   Art. 2 Domaines de criminalité  1.  La coopération découlant du présent Accord se rapporte à toutes les formes  d’activités criminelles, et en particulier:   a. le crime organisé;   b. le terrorisme et son financement;   c. la traite d’êtres humains et le trafic de migrants;   d. la pédocriminalité;   e. la cybercriminalité;   f. le trafic illicite de stupéfiants, de psychotropes et de précurseurs;   g. l’acquisition, la possession et le trafic illégaux d’armes, de munitions et de  substances explosibles, de matériel chimique, biologique, radioactif et  nucléaire, de biens et de technologies d’importance stratégique ou de tech- nologie scientifique;   h. les atteintes aux biens culturels et historiques;   i. la fabrication de fausse monnaie et la falsification de monnaies, de moyens  de paiement ou de documents officiels;   j. le blanchiment d’argent et la criminalité financière;   k. la corruption;   l. les infractions concernant des véhicules automobiles.   2.  Le présent Accord n’habilite pas les autorités compétentes des Parties contrac- tantes à coopérer dans des affaires de nature politique, militaire et fiscale.   Art. 3 Droit applicable  La coopération découlant du présent Accord se déroule conformément à la législa- tion nationale des Parties contractantes et dans les limites des dispositions du droit  international.   Chapitre III Domaines de coopération et procédure   Art. 4 Coopération en général  La coopération entre autorités compétentes au sens du présent Accord couvre les  domaines suivants:   a. l’échange d’informations;   b. la coordination d’engagements opérationnels;   c. la création d’équipes communes;     Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité.   Ac. avec la Serbie   3   0.360.682.1   d. la formation et le perfectionnement.   Art. 5 Echange d’informations  Les Parties contractantes se soutiennent mutuellement en échangeant des données et  du matériel personnels ou non personnels concernant notamment:   a. les infractions commises, en particulier leurs auteurs et les autres personnes  impliquées, les circonstances de ces infractions et les mesures prises;   b. la préparation d’infractions, en particulier d’actes de terrorisme dirigés  contre les intérêts d’une Partie contractante;   c. les objets en relation avec une infraction, y compris les échantillons de tels  objets;   d. les actions et opérations spéciales prévues, qui peuvent être d’un intérêt pour  l’autre Partie contractante;   e. la documentation de nature conceptuelle et analytique et la littérature spé- cialisée;   f. les prescriptions légales de droit interne pertinentes pour la coopération et  toute modification de celles-ci;   g. les connaissances acquises par les autorités compétentes dans le cadre de  leurs activités, en particulier sur les nouvelles formes de criminalité.   Art. 6 Coordination  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes prennent, si nécessaire, les  mesures en vue d’assurer sur leurs territoires respectifs la coordination d’enga- gements opérationnels:   a. en matière de recherche de personnes et d’objets, y compris d’exécution de  mesures destinées à trouver et à saisir les produits d’activités criminelles;   b. en matière d’utilisation de techniques particulières d’enquête telles que les  livraisons surveillées, l’observation et les investigations secrètes;   c. en matière de protection de témoins, de victimes ou d’autres personnes, de  manière à empêcher une atteinte à leur intégrité physique ou tout autre  danger sérieux résultant d’une poursuite pénale;   d. en matière de planification et de mise en œuvre de programmes communs de  prévention de la criminalité.   2.  Les autorités compétentes déterminent dans chaque cas d’espèce, d’un commun  accord, la répartition des coûts découlant de la mise en œuvre du présent article.   Art. 7 Equipes communes  Les autorités compétentes des Parties contractantes constituent, si besoin est, des  équipes communes d’analyse et des groupes mixtes de travail, de contrôle, d’obser-    Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   4   0.360.682.1   vation et d’enquête au sein desquels les agents de l’une des Parties contractantes  assument, lors de missions sur le territoire de l’autre Partie contractante, des fonc- tions de conseil et d’assistance, sans être compétents pour l’exercice autonome  d’actes de souveraineté. Les agents respectent les instructions qui leur sont données  par la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils opèrent.   Art. 8 Assistance et rapports de service  1.  Les Parties contractantes accordent aux agents qui sont en opération sur leur  territoire pour le compte de l’autre Partie, conformément à l’art. 7, la même protec- tion et la même assistance qu’à leurs propres agents.   2.  Les agents des Parties contractantes restent soumis aux prescriptions de leur droit  national en ce qui concerne leurs rapports de service, leurs conditions d’engagement  et leur statut disciplinaire.   Art. 9 Responsabilité civile  1.  Lorsque, conformément à l’art. 7, les agents d’une Partie contractante se trouvent en  mission sur le territoire de l’autre Partie contractante, la première Partie contractante  est responsable des dommages qu’ils causent pendant le déroulement de la mission,  selon le droit de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils opèrent.   2.  La Partie contractante sur le territoire de laquelle les dommages visés au par. 1  sont causés assume la réparation de ces dommages dans les conditions applicables  aux dommages causés par ses propres agents.   3.  La Partie contractante dont les agents ont causé des dommages à quiconque sur le  territoire de l’autre Partie contractante rembourse intégralement à cette dernière les  sommes qu’elle a versées aux victimes, à leurs ayants droit ou aux représentants  légaux de ces victimes.   4.  Sans préjudice de l’exercice de ses droits à l’égard des tiers et à l’exception du  par. 3, chaque Partie contractante renoncera, dans le cas prévu au par. 1, à demander  à l’autre Partie contractante le remboursement du montant des dommages qu’elle a  subis.   Art. 10 Responsabilité pénale  Au cours des opérations visées à l’art. 7, les agents des deux Parties contractantes sont  assimilés, en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu’ils com- mettraient, aux agents de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils opèrent.   Art. 11 Formation et perfectionnement  1.  Les Parties contractantes se soutiennent mutuellement en matière de formation et  de perfectionnement, notamment:   a. en participant à des cours de formation dispensés dans les langues officielles  de l’autre Partie contractante ou en anglais;     Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité.   Ac. avec la Serbie   5   0.360.682.1   b. en organisant en commun des séminaires, des exercices et des entraîne- ments;   c. en formant des spécialistes;   d. en échangeant des experts ainsi que des plans et des programmes de forma- tion;   e. en invitant des observateurs lors d’exercices.   2.  Les Parties contractantes s’engagent à promouvoir par ailleurs, de toute autre  manière, le partage d’expériences et de compétences.   Art. 12 Procédure et coûts  1.  Les demandes d’informations, de mesures coordonnées ou d’autres moyens  d’assistance doivent être établies sous une forme écrite et contenir les motifs à  l’origine de la requête. Ces demandes peuvent être transmises si nécessaire par fax  ou courrier électronique, pour autant que leur contenu autorise une transmission sous  cette forme. Les Parties contractantes peuvent, dans les cas d’urgence, adresser une  demande orale, qui doit ensuite immédiatement être confirmée par écrit.   2.  Dans des cas particuliers, les autorités compétentes se communiquent mutuelle- ment, sans requête préalable, les informations jugées importantes en vue d’aider la  Partie contractante destinataire à prévenir des menaces concrètes à la sécurité et à  l’ordre public ou à lutter contre des faits punissables et à prévenir ceux-ci.   3.  Les demandes d’assistance mutuelle s’exercent de façon directe entre les autori- tés compétentes, pour autant que le droit national n’en réserve pas le traitement aux  autorités judiciaires. Si l’autorité policière qui a reçu une demande d’assistance n’est  pas habilitée à la traiter, elle la fait suivre à l’autorité compétente.   4.  Les autorités compétentes de la Partie contractante requise répondent à la  demande du par. 1 aussi rapidement que possible. Elles peuvent demander des infor- mations complémentaires si celles-ci s’avèrent nécessaires pour accéder à la de- mande de l’autre Partie.   5.  Chaque Partie contractante peut refuser, en tout ou en partie, une demande  d’assistance lorsqu’elle estime que son traitement porte préjudice à sa souveraineté,  met en péril sa propre sécurité ou d’autres intérêts étatiques essentiels, contrevient  au droit en vigueur ou à des engagements internationaux; les Parties contractantes  peuvent également subordonner l’exécution de la demande d’assistance à des condi- tions particulières.   6.  Si une demande est totalement ou partiellement refusée, la Partie contractante  requise en informe immédiatement, par écrit et de façon motivée, l’autre Partie  contractante.   7.  Les coûts engendrés par l’exécution d’une demande sont supportés par la Partie  contractante requise. Les mesures de coordination de l’art. 6, par. 2, font exception,  la prise en charge des frais étant réglée conjointement, au cas par cas, par les auto- rités compétentes.     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   6   0.360.682.1   Chapitre IV Officiers de liaison   Art. 13  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent conclure des arran- gements particuliers permettant l’affectation auprès de l’autre Partie, pour une durée  déterminée ou indéterminée, d’officiers de liaison bénéficiant du statut d’agents  diplomatiques au sens de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations  diplomatiques3.   2.  L’affectation d’officiers de liaison a pour but d’améliorer et d’accélérer la coopé- ration policière, notamment en assistant l’exécution de procédures d’entraide poli- cière ou judicaire en matière pénale.   3.  Les officiers de liaison assument des fonctions de conseil et d’assistance, sans  être compétents pour l’exercice autonome d’actes de souveraineté. Ils fournissent  des informations et exécutent leurs missions dans le cadre des instructions qui leur  sont données par la Partie contractante qui les détache.   Chapitre V Protection des données et remise à des tiers   Art. 14 Protection des données  La protection des données personnelles échangées par les Parties contractantes dans  le cadre du présent Accord est régie, dans le respect des législations nationales des  Parties contractantes et des engagements internationaux, par les dispositions sui- vantes:   a. Les données personnelles sensibles et les profils de personnalité au sens de  l’art. 6 de la Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la  protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à  caractère personnel4 ne peuvent être échangées que si cela s’avère absolu- ment indispensable et uniquement en relation avec d’autres données.   b. Les données transmises peuvent être utilisées uniquement aux fins pour les- quelles le présent Accord prévoit la transmission de telles données et aux  conditions prescrites par la Partie contractante expéditrice. L’utilisation de  telles données à d’autres fins n’est possible qu’après autorisation préalable et  écrite de la Partie contractante expéditrice et dans le respect de la législation  de la Partie contractante destinataire.   c. A la demande de la Partie contractante expéditrice, la Partie contractante  destinataire renseigne cette dernière sur l’utilisation qu’elle a faite des don- nées et sur les résultats ainsi obtenus.   d. Les données sont exclusivement utilisées par les autorités judiciaires ou  policières ou par une autre autorité de lutte contre la criminalité désignée par       3 RS 0.191.01  4 RS 0.235.1     Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité.   Ac. avec la Serbie   7   0.360.682.1   les Parties contractantes. Les Parties contractantes se communiquent la liste  des autorités compétentes pour l’utilisation des données. La transmission  ultérieure des données à d’autres autorités est subordonnée au consentement  préalable écrit de la Partie contractante expéditrice.   e. La Partie contractante expéditrice est tenue de s’assurer de l’exactitude des  données fournies, de leur nécessité et de leur adéquation avec le but pour- suivi par la communication. A cet égard, elle se conforme aux restrictions de  transmission prévues par les législations nationales respectives. S’il s’avère  que des données inexactes ont été transmises ou qu’elles l’ont été indûment,  la Partie contractante expéditrice en informe aussitôt la Partie contractante  destinataire. Cette dernière est alors tenue de rectifier ou de détruire les don- nées en cause.   f. A sa demande, la personne concernée par des données transmises sera ren- seignée sur les informations qui la concernent et sur l’utilisation qui en est pré- vue. Le droit de la personne concernée à être renseignée est régi par le droit  national de la Partie contractante sur le territoire de laquelle la demande a été  déposée. La demande de la personne concernée n’est recevable qu’après  obtention de l’accord préalable et écrit de l’autre Partie contractante.   g. Au moment de la transmission des données, la Partie contractante expédi- trice peut indiquer à l’autre Partie contractante les délais de radiation pres- crits par son droit national. Indépendamment de ces délais, les données doi- vent être supprimées dès qu’elles ne s’avèrent plus nécessaires pour le but  dans lequel elles avaient été communiquées. La Partie contractante expédi- trice doit être informée de la radiation des données qu’elle avait transmises  et des raisons de cette radiation. En cas de dénonciation du présent Accord,  toutes les données transmises sur la base de cet Accord doivent être dé- truites.   h. Chaque Partie contractante est tenue de consigner la transmission, la récep- tion et la suppression des données. Cette journalisation indique en particulier  les motifs de la transmission, les autorités concernées et les raisons de la  suppression.   i. La Partie contractante destinataire ne peut invoquer le fait que l’autre Partie  contractante ait transmis des données inexactes ou qu’elle ait transmis ces  données indûment pour se décharger de la responsabilité qui lui incombe,  conformément à son droit national, à l’égard de la personne lésée. Si la  Partie contractante destinataire est tenue à réparation en raison de l’uti- lisation de données inexactes ou indûment transmises, la Partie contractante  expéditrice rembourse à la Partie contractante destinataire l’intégralité du  montant alloué à titre de réparation.   j. Chaque Partie contractante a le devoir de protéger efficacement les données  transmises contre tout accès, modification ou diffusion indus dans le respect  des standards internationaux.     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   8   0.360.682.1   Art. 15 Protection d’informations classifiées et remise à des tiers  1.  Lors de la transmission d’informations classifiées en vertu de son droit national,  la Partie contractante expéditrice fixe les conditions d’utilisation de celles-ci. L’autre  Partie contractante respecte la protection requise pour ces informations classifiées.  La Partie contractante expéditrice peut décider en tout temps de modifier ces condi- tions de classification ou d’y renoncer.   2.  Les informations classifiées ne peuvent être utilisées que par les autorités poli- cières ou par une autre autorité de prévention ou de répression de la criminalité  habilitée à traiter de telles informations au sens de l’art. 14, let. d. La transmission  ultérieure des informations à d’autres autorités ou à des Etats tiers est subordonnée  au consentement préalable et écrit de la Partie contractante expéditrice. L’utilisation  de telles informations est réservée aux personnes qui en ont besoin pour l’accom- plissement des tâches qui leur incombent et qui disposent d’une autorisation d’accès  en vertu des prescriptions du droit national.   3.  Toute violation en relation avec une information classifiée doit être immédiate- ment communiquée par écrit.   Chapitre VI Dispositions finales   Art. 16 Autorités compétentes  1.  En vue de l’exécution du présent Accord, les autorités compétentes de la Confé- dération suisse, notamment l’Office fédéral de la police au sein du Département  fédéral de justice et police et, pour la République de Serbie, le Ministère de l’inté- rieur, coopèrent directement et sur le plan opérationnel dans le cadre de leurs com- pétences respectives.   2.  Les autorités compétentes se transmettent, dans un délai de 30 jours suivant  l’entrée en vigueur du présent Accord, les numéros de téléphone, fax et autres  adresses de contact importants pour la mise en œuvre de la coopération, de même  que, dans la mesure du possible, le nom d’une personne de contact maîtrisant une  des langues de l’autre Partie contractante.   3.  Les autorités compétentes se communiquent sans délai tout changement interve- nant dans les compétences ou les coordonnées mentionnées aux par. 1 et 2.   Art. 17 Langue  Sauf avis contraire, les autorités compétentes communiquent au moyen de la langue  anglaise.   Art. 18 Rencontre d’experts  Une commission mixte composée de représentants de haut rang des Parties contrac- tantes est chargée de se réunir d’une manière régulière pour faire le point sur la mise  en œuvre de la coopération instaurée par le présent Accord, pour en évaluer la qua-    Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité.   Ac. avec la Serbie   9   0.360.682.1   lité, pour discuter de nouvelles stratégies et pour déterminer s’il existe un besoin de  compléter ou de développer cette coopération.   Art. 19 Arrangements complémentaires  Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent, sur la base du présent  Accord et dans le cadre de celui-ci, conclure des arrangements complémentaires  destinés à régler la mise en œuvre de la coopération policière et son développement.   Art. 20 Autres accords internationaux  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant  d’autres accords internationaux, bilatéraux ou multilatéraux.   Art. 21 Entrée en vigueur et dénonciation  1.  Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notifica- tion indiquant que les conditions légales requises selon le droit national des Parties  contractantes sont remplies.   2.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé  par chacune des Parties contractantes moyennant une notification écrite. Sa validité  expire six mois après réception de la dénonciation.   Fait à Belgrade, le 30 juin 2009, en trois exemplaires originaux rédigés en anglais,  en allemand et en serbe. En cas de divergence d’interprétation du présent Accord, la  version anglaise fait foi.   Pour la   Confédération suisse:   Eveline Widmer-Schlumpf   Pour la   République de Serbie:   Ivica Dačić     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   10   0.360.682.1