text: 900.1 - Loi sur la promotion économique (LPEc)    900.1  Loi sur la promotion économique (LPEc)  du 03.10.1996 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat du 20 août 1996;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Buts 1 La présente loi a pour but de favoriser le maintien et le développement de  l'activité économique dans le canton. Elle vise à améliorer l'attrait et la com- pétitivité des régions, à y générer de la valeur ajoutée ainsi qu'à y créer et   maintenir des emplois dans le respect du développement durable. 2 A cet effet, l'Etat prend les mesures prévues par la présente loi et collabore  avec les régions, les communes ainsi qu'avec les milieux intéressés.  Art.  2 Principes 1 L'Etat veille notamment:  a) à assurer de bonnes conditions cadres;  b) à soutenir l'innovation et les adaptations structurelles;  c) à dynamiser les activités d'innovation et de valorisation des connais- sances en incitant les régions à collaborer avec des corporations et asso- ciations privées ou publiques;  d) à encourager la collaboration entre les acteurs régionaux, même au-delà  des frontières cantonales;  e) à développer la collaboration avec la Confédération et les autres can- tons.  1    Promotion économique – L  900.1  Art.  3 Formes de promotion et contributions financières 1 L'Etat peut encourager:  a) la création, l'implantation et l'extension d'entreprises;  b) les efforts d'innovation, de diversification et de réformes de structures  au sein des entreprises;  c) l'acquisition et la mise en valeur de terrains et de bâtiments destinés aux  activités économiques;  d) les initiatives, les programmes et les projets de politique d'innovation  régionale;  e) l'action des acteurs régionaux;  f) l'action des organismes d'aide aux entreprises, de promotion de l'inno- vation, de transfert technologique et de valorisation du savoir.  1bis Les projets qui bénéficient de contributions au sens de l'alinéa 1 et qui réa- lisent des contributions significatives au développement durable de l'écono- mie cantonale peuvent être mis au bénéfice de contributions financières ex- ceptionnelles. 2 La nature, la forme et l'importance des contributions financières sont préci- sées dans le règlement.  2 Mesures générales  Art.  4 Amélioration des conditions cadres 1 Lors de l'élaboration ou de modifications de textes législatifs ainsi que dans  leur activité  administrative,  l'Etat  et  ses  services,  les régions ainsi  que les  communes prennent en considération les principes arrêtés par la présente loi,   en particulier les conditions cadres, notamment en matière d'instruction pu- blique,  de  formation  ou  d'orientation  professionnelle,  de  fiscalité,  d'offre  culturelle, de transports publics, d'énergie, d'équipement, de construction et  d'aménagement du territoire.  Art.  4a Rôle du Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat définit la politique cantonale de promotion économique. 2 La Direction chargée de l'économie 1) (ci-après: la Direction) est l'autorité  d'application de la présente loi.  1) Actuellement: Direction de l'économie et de l'emploi.  2    Promotion économique – L  900.1  Art.  5 Rôle de la Promotion économique 1 L'unité administrative chargée de la promotion économique 2) (ci-après: la  Promotion économique) a notamment pour tâches:  a) de promouvoir le canton comme place économique;  b) de soutenir les entreprises établies dans le canton dans leurs efforts d'in- novation, d'investissements et de transmission;  c) de soutenir l'implantation d'entreprises;  d) de soutenir la création d'entreprises;  e) de servir d'intermédiaire entre les acteurs jouant un rôle dans la pour- suite de buts de promotion économique;  f) de conduire, sur le plan opérationnel, la politique économique régionale  et d'appliquer la législation en la matière.  2 Elle est subordonnée à la Direction et peut mandater des organes externes  pour la seconder dans l'exécution de ses tâches.  Art.  6 …  3 Mesures financières  3.1 Création, implantation et extension d'entreprises  Art.  7 Octroi de contributions financières – Principe 1 L'Etat peut octroyer des contributions financières pour soutenir des projets  favorisant la création de nouvelles places de travail ou le maintien de places  de travail existantes, à condition que lesdits projets aient un caractère nova- teur ou un impact jugé important sur l'économie cantonale. 2 Par projets à caractère novateur on entend notamment les projets visant à:  a) la modernisation des processus de production et de gestion existants;  b) l'amélioration et le développement de produits et de services;  c) l'industrialisation de nouveaux produits et de services;  d) le développement de nouveaux marchés. 3 Le soutien financier peut être accordé aussi bien à des projets d'entreprises  existantes que dans le cadre de la création et de l'implantation d'entreprises.  2) Actuellement: Promotion économique du canton de Fribourg.  3    Promotion économique – L  900.1  Art.  8 Octroi de contributions financières – Conditions de l'aide 1 Les contributions financières sont allouées pour le financement de projets  d'entreprises dont l'activité est conforme aux objectifs de la politique canto- nale et régionale de développement économique. 2 L'Etat  veille  à  ce  que  ces  contributions  ne  créent  pas  de  distorsion  de  concurrence. 3 Le montant des contributions financières, octroyées pour une durée limitée,  est fixé en fonction de l'importance du projet pour l'économie cantonale.  Art.  9 Cautionnement supracantonal 1 L'Etat peut participer à des organisations régionales de cautionnement au  sens de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de caution- nement en faveur des petites et moyennes entreprises, afin de cautionner des  crédits d'exploitation ou d'investissement en faveur des petites et moyennes  entreprises.  a) …  b) … 2 …  Art.  9a Cautionnement cantonal 1 L'Etat peut garantir de manière subsidiaire, sous forme de cautionnements,  des crédits destinés à financer des projets liés à des investissements straté- giques ou à des transmissions d'entreprises, à la condition qu'une banque sou- mise à la législation fédérale sur les banques et les caisses d'épargne accorde,  aux conditions usuelles du marché, les crédits nécessaires au financement du  projet, après l'avoir examiné selon les principes commerciaux habituels. Le  montant maximal du cautionnement est de la moitié du financement bancaire.  Le Conseil d'Etat peut y déroger en cas de projets exceptionnels. 2 L'Etat peut mandater un organisme chargé de l'analyse et du suivi des pro- jets. 3 Il peut fournir, au cas par cas, un cautionnement à un autre organisme de  cautionnement. 4 Le règlement fixe les modalités, notamment concernant le taux de la prime  de risque, la durée maximale des cautionnements, ainsi que le taux de couver- ture de ces derniers au bilan de l'Etat.  Art.  10 …  4    Promotion économique – L  900.1  Art.  10a Prêts d'amorçage et capital-risque 1 Les prêts d'amorçage peuvent être octroyés par l'intermédiaire d'une struc- ture externe à l'Etat. 2 Le soutien en capital-risque se fait par le biais de la prise de participations  de l'Etat dans une société ad hoc.  3.2 Soutien à l'innovation  Art.  11 …  Art.  12 …  Art.  13 …  3.3 Terrains et bâtiments destinés aux activités économiques  Art.  14 Principes 1 L'Etat veille à l'existence d'une offre effective et attrayante de terrains et de  bâtiments destinés aux activités économiques. 2 A cette fin, la Direction et la Direction chargée de l'aménagement du terri - toire 3) proposent des mesures concrètes au Conseil d'Etat, sous réserve des  dispositions légales en vigueur.  Art.  15 Actions de l'Etat 1 Sur la proposition des deux Directions mentionnées à l'article 14, le Conseil  d'Etat désigne les terrains et bâtiments considérés comme stratégiques pour le  développement économique du canton. 2 En conformité avec les objectifs de la politique cantonale de développement  économique, l'Etat peut octroyer des contributions financières pour:  a) l'acquisition, l'équipement de terrains et le service de la rente, dans le  cas de droits de superficie;  b) l'acquisition, la construction et la mise à disposition de bâtiments. 3 …  3.4 …  Art.  16 …  3) Actuellement: Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions.  5    Promotion économique – L  900.1  3.4a Aide au développement régional  Art.  16a 1 L'Etat peut participer par le biais de prêts au préfinancement des études de  planification régionale en lien avec les stratégies économiques et territoriales  de ces dernières. 2 Le règlement fixe les conditions et modalités des prêts, notamment en ma- tière de taux, de garantie ainsi que de durée maximale.  4 Politique d'innovation régionale  Art.  17 Champ d'application 1 Les  principes  de  la  politique  d'innovation  régionale  s'appliquent  à  l'en- semble du territoire cantonal.  Art.  18 Principe 1 La politique d'innovation régionale est mise en œuvre de manière à générer  de l'innovation et de la valeur ajoutée dans les régions, conformément aux  buts, principes et mesures de la législation fédérale.  Art.  19 Programme pluriannuel de mise en œuvre 1 Le  Conseil  d'Etat  définit  sa  stratégie  de  politique  d'innovation  régionale  dans un programme pluriannuel de mise en œuvre, conformément à la légis- lation fédérale. 2 Le programme prend en considération le plan directeur cantonal, les plans  directeurs régionaux et les objectifs des politiques sectorielles concernées et  des acteurs régionaux.  Art.  19a Porteurs de projet 1 Les initiatives, programmes et projets peuvent être déposés par des acteurs  régionaux, à savoir:  a) des corporations ou associations de droit public ou de droit privé;  b) des groupements organisés de communes.  Art.  19b Contributions financières en faveur d'initiatives, de programmes  et de projets  1 Les contributions financières sont accordées conformément aux dispositions  de la législation fédérale. Elles intègrent notamment les coûts liés à la direc- tion de projets.  6    Promotion économique – L  900.1  2 L'Etat peut allouer des contributions financières qui excèdent les montants  des contributions fédérales. 3 Le cofinancement de projets d'infrastructures peut cependant se faire sous  forme de prêts avec ou sans intérêts, de contributions à fonds perdu ou de  contributions au service de l'intérêt. 4 A titre exceptionnel,  pour des projets importants, un cumul avec d'autres  aides financières cantonales est possible. 5 L'Etat subordonne sa contribution à une participation financière adéquate  des porteurs de projets.  Art.  19c Collaboration avec les acteurs régionaux 1 Pour les tâches liées à la politique d'innovation régionale, l'Etat collabore  avec les acteurs régionaux. Il peut conclure des mandats de prestations.  5 Procédure et compétence  Art.  20 Demandes d'aide 1 Les demandes d'aide fondées sur la présente loi sont adressées à la Promo- tion économique. 2 La Promotion économique instruit les demandes et les transmet avec son  préavis à l'organe de décision.  Art.  21 Organes de décision – Conseil d'Etat 1 Lorsque le montant total, cautionnements y compris, des aides financières  sollicitées en vertu de la présente loi est supérieur à 300'000 francs, la requête  fait l'objet d'une décision prise par le Conseil d'Etat. 2 Celui-ci peut aussi être saisi directement de demandes inférieures au mon- tant précité, lorsque les circonstances l'exigent.  Art.  22 Organes de décision – Commission des mesures d'aide en matière de promotion économique  1 Lorsque le montant des aides financières sollicitées en vertu de la présente  loi se situe entre 30'000 et 300'000 francs, la requête fait l'objet d'une déci- sion prise par une Commission des mesures d'aide en matière de promotion  économique (ci-après: la Commission). 2 La Commission est présidée par le conseiller d'Etat-Directeur; elle est com- posée au maximum de dix autres membres nommés par le Conseil d'Etat et   représentant équitablement les milieux économiques et sociaux, les collectivi- tés et les régions.  7    Promotion économique – L  900.1  3 Elle est rattachée administrativement à la Direction.  Art.  22a Organes de décision – Direction 1 Lorsque le montant des aides financières sollicitées en vertu de la présente  loi est inférieur à 30'000 francs, la requête fait l'objet d'une décision prise par  la Direction.  Art.  22b Organes de décision – Structure chargée de l'octroi de prêts  d'amorçage  1 Les prêts d'amorçage sont octroyés, le cas échéant, par la structure prévue à  l'article 10a al. 1, selon les limites fixées par le règlement.  Art.  22c Organes de décision – Structure chargée de la gestion du capital- risque  1 Le soutien en capital-risque est géré, le cas échéant, par la structure prévue à  l'article 10a al. 2. 2 Les modalités de participation de l'Etat  au capital  de cette structure sont  fixées par le règlement.  Art.  23 …  Art.  23a Suivi des projets de politique d'innovation régionale 1 Les initiatives, programmes et projets mis au bénéfice de l'aide font l'objet  d'un suivi quant à leur réalisation et sont évalués régulièrement. 2 Les organismes bénéficiant de prestations financières de l'Etat au sens de la  présente loi fournissent chaque année un rapport sur leurs activités.  Art.  24 Recours 1 Les voies de recours ordinaires s'appliquent contre les décisions rendues par  le Conseil d'Etat et la Direction. 2 Les décisions de la Commission peuvent faire l'objet d'un recours préalable  au Conseil d'Etat, dans les trente jours dès leur communication.  6 Financement  Art.  25 Financement des contributions aux entreprises 1 Les contributions financières, à l'exception de celles qui sont prévues à l'ar- ticle 10a al. 2, sont portées au budget de la Promotion économique.  8    Promotion économique – L  900.1  2 Leur total est fixé par voie de décret pour une période maximale de cinq  ans. Le Conseil d'Etat présente annuellement un rapport sur la situation des  contributions financières promises et versées.  Art.  25a Fonds cantonal de politique régionale 1 Il est institué un Fonds cantonal de politique régionale (ci-après: le Fonds)  servant au financement d'initiatives, de programmes et de projets, conformé- ment aux dispositions de la législation fédérale, ainsi qu'au financement des  contributions prévues à l'article 15. 2 Le Fonds est alimenté par des contributions financières portées au budget de  la Promotion économique. 3 Leur total est fixé par voie de décret sur la base du programme pluriannuel  selon l'article 19 et pour une période maximale de cinq ans. Le Conseil d'Etat  présente  annuellement  un rapport  sur  la  situation  des  contributions  finan- cières promises et versées. 4 Les modalités de fonctionnement du Fonds sont précisées dans le règlement.  Art.  25b …  Art.  25c Financement du soutien à la création et au développement de  nouvelles entreprises  1 Toute dotation en capital aux structures de l'article 10a fait l'objet d'une dé- cision de l'autorité compétente. 2 Les modalités de dotation sont précisées dans le règlement.  Art.  25d Financement des cautionnements – Structure supracantonale 1 Les participations du canton au financement  des organisations régionales  prévues à l'article 9 sont portées au bilan de l'Etat. 2 Le règlement fixe les compétences décisionnelles relatives à l'allocation de  ces moyens financiers.  Art.  25e Financement des cautionnements – Structure cantonale 1 Les engagements de cautionnement par le biais de l'organisation cantonale  sont couverts par une provision au bilan de l'Etat, dont le taux de couverture  est fixé par le règlement. 2 Le montant de la provision est adapté périodiquement aux volumes d'enga- gements de cautionnement cantonal.  9    Promotion économique – L  900.1  7 Obligation de renseigner et sanctions  Art.  26 Obligation de renseigner 1 Celui qui requiert l'aide prévue par la présente loi est tenu de fournir à l'au- torité compétente tout renseignement en rapport avec l'objet de l'aide et de lui  permettre, sur demande, de prendre connaissance des comptes et de tout autre  document. 2 L'obligation de renseigner persiste pendant toute la durée de l'aide.  Art.  27 Infraction à l'obligation de renseigner 1 Si l'obligation de renseigner est enfreinte, l'autorité compétente peut refuser  l'aide ou exiger la restitution des montants déjà versés. 2 L'article 292 du code pénal suisse est réservé.  Art.  28 Renseignements fallacieux 1 Lorsque l'autorité compétente est induite en erreur par des affirmations in- exactes ou par la dissimulation de faits ou lorsqu'il y a tentative de l'induire  en erreur, l'aide est supprimée ou refusée. Les montants versés sont restitués. 2 Les montants versés par l'Etat sont intégralement restitués si, dans les cinq  ans qui suivent l'échéance de la prestation financière, l'objet de l'aide change  d'affectation et n'entre plus dans le cadre de la promotion économique. 3 La poursuite pénale est réservée.  8 Dispositions transitoires et finales  Art.  29 Droit transitoire 1 Les aides octroyées sur la base de la législation sur l'aide aux investisse- ments dans les régions de montagne avant l'entrée en vigueur de la modifica- tion du 14 décembre 2007 de la présente loi restent soumises aux conditions  prévues dans cette législation. 2 Les règles de la modification du 24 mai 2018 s'appliquent aux demandes  d'aides pendantes à l'entrée en vigueur de cette modification.  Art.  30 …  Art.  31 Abrogation 1 La loi du 24 septembre 1992 sur la promotion économique régionale (RSF  902.1) est abrogée.  10    Promotion économique – L  900.1  Art.  32 Règlement d'exécution 1 Le Conseil d'Etat édicte le règlement.  Art.  33 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 4)  2 Cette loi est soumise au referendum financier facultatif.  4) Date d'entrée en vigueur: 1er février 1997 (ACE 04.02.1997).  11    Promotion économique – L  900.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  03.10.1996 Acte acte de base 01.02.1997 BL/AGS 1996 f 460 / d 465 17.09.1998 Art. 24 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 462 / d 469 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 20 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 23 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 25 modifié 01.01.2003 2002_120 14.12.2007 Art. 1 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 2 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 3 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 4a introduit 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 5 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 6 abrogé 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 9 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Section 3.3 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 14 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 15 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Section 3.4 abrogé 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 16 abrogé 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Section 4 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 17 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 18 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 19 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 19a introduit 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 19b introduit 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 19c introduit 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 21 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 23 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 23a introduit 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 25 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 25a introduit 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 25b introduit 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 29 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 30 abrogé 01.01.2008 2007_139 24.05.2018 Art. 3 al. 1, f) modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 3 al. 1bis introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 3 al. 2 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 4a al. 1 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 4a al. 2 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 5 al. 1 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 5 al. 1, a) modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 5 al. 1, b) modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 5 al. 1, c) modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 5 al. 1, d) introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 5 al. 1, e) introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 5 al. 1, f) introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 5 al. 2 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 7 al. 1 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 7 al. 2 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 7 al. 2, a) introduit 01.10.2018 2018_032  12    Promotion économique – L  900.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.05.2018 Art. 7 al. 2, b) introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 7 al. 2, c) introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 7 al. 2, d) introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 7 al. 3 introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 8 titre modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 8 al. 1 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 8 al. 2 introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 8 al. 3 introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 9 titre modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 9 al. 1 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 9 al. 1, a) abrogé 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 9 al. 1, b) abrogé 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 9 al. 2 abrogé 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 9a introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 10 abrogé 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 10a introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 11 abrogé 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 12 abrogé 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 13 abrogé 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Section 3.4a introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 16a introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 21 titre modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 22 titre modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 22 al. 1 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 22 al. 2 introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 22 al. 3 introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 22a introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 22b introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 22c introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 23 abrogé 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 23a al. 1 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 24 al. 1 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 24 al. 2 introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 25 al. 1 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 25a titre modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 25a al. 1 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 25a al. 4 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 25c introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 25d introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 25e introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 29 al. 2 introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 32 al. 1 modifié 01.10.2018 2018_032 18.10.2019 Art. 15 al. 3 abrogé 01.01.2020 2019_083 18.10.2019 Art. 25b abrogé 01.01.2020 2019_083  13    Promotion économique – L  900.1  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 03.10.1996 01.02.1997 BL/AGS 1996 f 460 / d 465 Art. 1 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 2 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 3 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 3 al. 1, f) modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 3 al. 1bis introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 3 al. 2 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 4a introduit 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 4a al. 1 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 4a al. 2 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 5 al. 1 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 5 al. 1, a) modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 5 al. 1, b) modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 5 al. 1, c) modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 5 al. 1, d) introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 5 al. 1, e) introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 5 al. 1, f) introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 5 al. 2 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 6 abrogé 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 7 al. 1 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 7 al. 2 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 7 al. 2, a) introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 7 al. 2, b) introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 7 al. 2, c) introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 7 al. 2, d) introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 7 al. 3 introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 8 titre modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 8 al. 1 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 8 al. 2 introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 8 al. 3 introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 9 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 9 titre modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 9 al. 1 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 9 al. 1, a) abrogé 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 9 al. 1, b) abrogé 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 9 al. 2 abrogé 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 9a introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 10 abrogé 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 10a introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 11 abrogé 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 12 abrogé 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 13 abrogé 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Section 3.3 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 14 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 15 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 15 al. 3 abrogé 18.10.2019 01.01.2020 2019_083 Section 3.4 abrogé 14.12.2007 01.01.2008 2007_139  14    Promotion économique – L  900.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 16 abrogé 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Section 3.4a introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 16a introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Section 4 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 17 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 18 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 19 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 19a introduit 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 19b introduit 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 19c introduit 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 20 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 21 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 21 titre modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 22 titre modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 22 al. 1 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 22 al. 2 introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 22 al. 3 introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 22a introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 22b introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 22c introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 23 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 23 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 23 abrogé 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 23a introduit 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 23a al. 1 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 24 modifié 17.09.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 462 / d 469 Art. 24 al. 1 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 24 al. 2 introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 25 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 25 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 25 al. 1 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 25a introduit 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 25a titre modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 25a al. 1 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 25a al. 4 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 25b introduit 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 25b abrogé 18.10.2019 01.01.2020 2019_083 Art. 25c introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 25d introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 25e introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 29 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 29 al. 2 introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 30 abrogé 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 32 al. 1 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032  15   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Buts 	Art. 2 Principes 	Art. 3 Formes de promotion et contributions financières  	2 Mesures générales 	Art. 4 Amélioration des conditions cadres 	Art. 4a Rôle du Conseil d'Etat 	Art. 5 Rôle de la Promotion économique 	Art. 6 …  	3 Mesures financières 	3.1 Création, implantation et extension d'entreprises 	Art. 7 Octroi de contributions financières – Principe 	Art. 8 Octroi de contributions financières – Conditions de l'aide 	Art. 9 Cautionnement supracantonal 	Art. 9a Cautionnement cantonal 	Art. 10 … 	Art. 10a Prêts d'amorçage et capital-risque  	3.2 Soutien à l'innovation 	Art. 11 … 	Art. 12 … 	Art. 13 …  	3.3 Terrains et bâtiments destinés aux activités économiques 	Art. 14 Principes 	Art. 15 Actions de l'Etat  	3.4 … 	Art. 16 …  	3.4a Aide au développement régional 	Art. 16a   	4 Politique d'innovation régionale 	Art. 17 Champ d'application 	Art. 18 Principe 	Art. 19 Programme pluriannuel de mise en œuvre 	Art. 19a Porteurs de projet 	Art. 19b Contributions financières en faveur d'initiatives, de programmes et de projets 	Art. 19c Collaboration avec les acteurs régionaux  	5 Procédure et compétence 	Art. 20 Demandes d'aide 	Art. 21 Organes de décision – Conseil d'Etat 	Art. 22 Organes de décision – Commission des mesures d'aide en matière de promotion économique 	Art. 22a Organes de décision – Direction 	Art. 22b Organes de décision – Structure chargée de l'octroi de prêts d'amorçage 	Art. 22c Organes de décision – Structure chargée de la gestion du capital-risque 	Art. 23 … 	Art. 23a Suivi des projets de politique d'innovation régionale 	Art. 24 Recours  	6 Financement 	Art. 25 Financement des contributions aux entreprises 	Art. 25a Fonds cantonal de politique régionale 	Art. 25b … 	Art. 25c Financement du soutien à la création et au développement de nouvelles entreprises 	Art. 25d Financement des cautionnements – Structure supracantonale 	Art. 25e Financement des cautionnements – Structure cantonale  	7 Obligation de renseigner et sanctions 	Art. 26 Obligation de renseigner 	Art. 27 Infraction à l'obligation de renseigner 	Art. 28 Renseignements fallacieux  	8 Dispositions transitoires et finales 	Art. 29 Droit transitoire 	Art. 30 … 	Art. 31 Abrogation 	Art. 32 Règlement d'exécution 	Art. 33 Exécution et entrée en vigueur   		2019-12-12T07:53:57+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 900.11 - Règlement sur la promotion économique (RPEc)    900.11  Règlement sur la promotion économique (RPEc)  du 18.09.2018 (version entrée en vigueur le 01.10.2018)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la  loi  du 24 mai  2018 modifiant  la  loi sur  la  promotion  économique  (LPEc);  Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  1 Objet et champ d'application  Art.  1 1 Le présent règlement énonce les dispositions d'exécution de la loi sur la  promotion  économique  et  règle  en  particulier  les  mesures  cantonales  de  soutien et la procédure d'octroi de ces mesures.  2 Mesures financières (art. 7ss LPEc)  2.1 Création, implantation et extension d'entreprises  Art.  2 Types de contributions 1 L'Etat peut octroyer les contributions suivantes:  a) contributions financières à fonds perdu;  b) cautionnements;  c) prêts d'amorçage;  d) capital-risque.  2.1.1 Contributions financières à fonds perdu (art. 7 LPEc)  Art.  3 Catégories de projets 1 Les  contributions  financières  à  fonds  perdu  visent  principalement  à  la   création, à l'implantation et/ou à l'extension d'entreprises.  1    Promotion économique – R  900.11  2 Ce type de mesures offre un soutien:  a) à la recherche et au développement;  b) à l'investissement;  c) aux études liées aux processus;  d) à l'emploi;  e) au loyer;  f) au développement de nouveaux marchés.  Art.  4 Conditions et modalités générales 1 La durée  des contributions financières  à fonds perdu est  de cinq ans au  maximum. 2 L'octroi de ces contributions est conditionné à l'existence d'une clause de  restitution des aides versées (clause de «clawback»).  Art.  5 Conditions et modalités spécifiques 1 Pour le soutien à la recherche et au développement:  a) la  contribution  aux frais de recherche  et  de développement  est  d'au   maximum 50 % des coûts à la charge de l'entreprise et d'un montant  maximal de 100'000 francs;  b) elle  s'adresse en principe  à des sociétés  comptant  au maximum 150  employé–e–s (EPT);  c) le caractère novateur du projet doit être validé par une expertise indé- pendante,  par  exemple  par  l'Agence  suisse pour l'encouragement  de  l'innovation (Innosuisse).  2 Pour le soutien à l'investissement:  a) la contribution permet l'acquisition notamment de machines, d'instal - lations, d'outillage, d'appareils, d'immeubles et d'actifs immatériels;  b) elle est fixée au maximum à un tiers des charges financières liées à  l'investissement reconnu et calculée au taux du marché.  3 Pour le soutien aux études liées aux processus:  a) la contribution soutient des prestations de tiers spécialisés visant à dé- finir les mesures d'amélioration des processus de l'entreprise;  b) elle  s'adresse en principe  à des sociétés  comptant  au maximum 150  employé–e–s (EPT);  c) elle est d'au maximum 50 % des frais à la charge de l'entreprise et d'un  montant global maximal de 50'000 francs;  2    Promotion économique – R  900.11  d) une société ne peut prétendre à l'octroi  d'une contribution qu'au plus  tous les trois ans.  4 Pour le soutien à l'emploi:  a) la contribution cible la création ou le maintien d'emplois ou les frais  de formation répondant à des besoins décisifs pour le projet concerné,   liés au manque de main-d'œuvre présentant  les qualifications néces- saires sur le marché du travail;  b) pour  la  création  ou  le  maintien  d'emplois,  la  contribution  est  d'un  montant maximal de 10'000 francs par emploi, exceptionnellement de  15'000 francs pour des emplois hautement qualifiés;  c) pour  les  besoins  de  formation,  la  contribution  est  en  principe  d'un  montant maximal de 15'000 francs par emploi.  5 Pour le soutien au loyer:   a) la contribution est d'au maximum 50 % du loyer hors charges, sur une  période de trois ans au plus;  b) elle est versée de manière dégressive. 6 Pour le soutien aux nouveaux marchés:  a) la  contribution soutient  les dépenses liées  à des prestations de tiers,   telles  que  des  études de marché,  la  participation  à des  missions de  prospection, des certifications, dépôts ou extensions de brevets;  b) elle s'adresse en principe à des sociétés comptant au maximum 50 em- ployé–e–s (EPT), en fonction de l'importance du marché visé pour ces   dernières;  c) elle est d'au maximum 50 % des frais à la charge de l'entreprise et d'un  montant global maximal de 30'000 francs;  d) une société ne peut prétendre à l'octroi  d'une contribution qu'au plus  tous les trois ans.  7 En fonction des spécificités du projet  ou de son impact régional,  il  peut  être dérogé aux modalités des alinéas 1 à 6, sur décision du Conseil d'Etat.  2.1.2 Cautionnements  Art.  6 Cautionnement supracantonal (art. 9 LPEc) 1 Les  structures  régionales  de  cautionnement  prévues  à  l'article  9 LPEc  comprennent la société coopérative Cautionnement romand et son antenne   fribourgeoise, l'association Cautionnement Fribourg (CRC-PME Fribourg).  3    Promotion économique – R  900.11  2 Le Conseil d'Etat décide, sur la proposition de la Direction de l'économie   et de l'emploi (ci-après: la Direction), de la prise de participation au capital   de la société coopérative Cautionnement romand.  3 Les  montants  nécessaires  au  financement  des  activités  de  l'association   CRC-PME Fribourg  liées  au  cautionnement  supracantonal  sont  portés  au  budget de la Promotion économique du canton de Fribourg (ci-après: la Pro- motion économique).  Art.  7 Cautionnement cantonal (art. 9a LPEc) 1 L'Etat mandate l'association CRC-PME Fribourg pour l'analyse et le suivi  des projets. 2 Les  montants  nécessaires  au  financement  des  activités  de  l'association   CRC-PME Fribourg liées au cautionnement cantonal sont portés au budget  de la Promotion économique. 3 La provision au bilan de l'Etat pour couvrir les cautionnements cantonaux   accordés est ajustée périodiquement de manière à assurer un taux de couver- ture  suffisant,  jusqu'à  ce  qu'elle  atteigne  un  montant  de  20  millions  de  francs.   Art.  8 Conditions 1 Les conditions d'octroi cumulatives d'un cautionnement cantonal sont les  suivantes:  a) le projet porte sur un investissement stratégique, lié à une activité in- novante, pour une entreprise qui ne dispose pas des fonds propres suf- fisants pour le réaliser;  b) il doit être décrit dans un plan d'affaires qui en démontre l'importance  pour l'économie cantonale à moyen terme;  c) il fait l'objet d'une demande auprès de la société coopérative Caution- nement romand pour la part de financement  que cet  organisme peut   cautionner;  d) il doit être soumis à une banque et obtenir son accord de principe. 2 Les projets de transmission d'entreprises sont également éligibles s'ils rem- plissent les critères de l'alinéa 1 let. a et b.  Art.  9 Modalités 1 Les modalités d'un cautionnement cantonal sont les suivantes:  a) le cautionnement octroyé est un cautionnement simple au sens de l'ar - ticle 495 du code des obligations;  b) la durée maximale du cautionnement est de huit ans;  4    Promotion économique – R  900.11  c) le montant maximal du cautionnement ne doit en principe pas dépas- ser 3 millions de francs;  d) l'Etat prélève une contribution unique aux frais d'expertise sur chaque  cautionnement accordé de 1,0 % du crédit cautionné jusqu'à un mon- tant de 1 million de francs et de 0,5 % au-delà de ce montant;  e) l'Etat prélève une prime de risque annuelle de 1,25 % sur le solde ou- vert du crédit cautionné.  2.1.3 Prêts d'amorçage (art. 10a LPEc)  Art.  10 Principes 1 Les prêts d'amorçage sont destinés à financer les activités nécessaires au  développement et à la validation du plan d'affaires d'une société en création,  notamment le développement de prototypes et d'études de marché. 2 Ils peuvent être accordés à une personne physique ou morale; auquel cas,   les 50 % du prêt doivent être garantis par une personne physique au moyen  d'un cautionnement. 3 Le  montant  maximal  des  prêts  d'amorçage  est  en  principe  de  100'000  francs, qui peuvent être octroyés en plusieurs tranches successives. 4 Les prêts d'amorçage sont octroyés et gérés par la Fondation Seed Capital   Fribourg (ci-après: la Fondation SCF).  Art.  11 Conditions 1 Des prêts  d'amorçage  peuvent  être  accordés  aux conditions cumulatives  suivantes:  a) le porteur ou la porteuse de projet développe un projet innovant ou à  haute valeur ajoutée;  b) le caractère innovant porte sur la technologie, le processus de produc- tion ou le modèle d'affaires que le projet intègre.  2 Le porteur ou la porteuse de projet conclut une convention avec la Fonda- tion SCF, laquelle prévoit au moins:  a) le devoir d'information de la part du porteur ou de la porteuse de pro- jet;  b) les conditions du prêt;  c) le plan de remboursement;  5    Promotion économique – R  900.11  d) l'obligation pour le porteur ou la porteuse de projet ou la future société   d'être  domicilié–e,  ou  d'exercer  son  activité  économique  principale  dans le canton de Fribourg dans un délai  maximal  de douze mois à  compter de l'octroi du prêt.  3 En cas de non-respect de l'obligation de domicile ou en cas de départ du  canton, le solde du remboursement est immédiatement exigible dans sa tota - lité, avec un intérêt rétroactif de 10 % et un intérêt couru de 10 % au-delà  de ce délai.  Art.  12 Modalités 1 Le financement est limité dans le temps et est soumis à un plan de rem - boursement. Il est remboursable:  a) en tout temps par le porteur ou la porteuse de projet;  b) selon le plan de remboursement fixé par décision d'octroi ou une révi- sion ultérieure de cette dernière;  c) en cas d'abandon du projet, le conseil de fondation peut décider d'une   renonciation  partielle  jusqu'à  un  maximum  de  50 % du rembourse- ment du prêt et fixer un nouveau calendrier de remboursement pour le  solde du prêt;  d) en principe totalement dès qu'une levée de fonds totale est supérieure   à 1 million de francs.  2 Le taux d'intérêt est de 0 % tant que le projet ne génère pas de chiffre d'af- faires, mais au plus durant trois ans. Passé ce délai ou dès que le projet gé- nère un chiffre d'affaires, le taux d'intérêt est fixé à 5 %. 3 Dès que le projet a levé un montant total de capital supérieur à 1 million   de francs, le remboursement du prêt est en principe exigible, et le taux passe  à 10 %. 4 Ces taux peuvent être révisés périodiquement en fonction de l'évolution du  marché des capitaux.  2.1.4 Capital-risque (art. 10a LPEc)  Art.  13 1 Les moyens de capital-risque servent à financer des sociétés avec un ca- ractère innovant ou à haute valeur ajoutée, et avec un fort potentiel de crois- sance. 2 L'Etat participe à l'octroi de capital-risque par le biais de sa participation  dans la société Capital Risque Fribourg SA.  6    Promotion économique – R  900.11  2.2 Terrains et bâtiments destinés aux activités économiques (art. 14ss  LPEc)  Art.  14 Types de contributions 1 L'Etat peut, en vertu de l'article 15 LPEc et des dispositions de la législa- tion  fédérale  sur  la  politique  régionale,  octroyer  les  contributions  finan- cières suivantes:  a) contributions financières à fonds perdu;  b) prêts.  Art.  15 Conditions et modalités 1 Seuls sont pris en compte les secteurs stratégiques et/ou les zones d'activi - tés cantonales reconnus par le plan directeur cantonal. 2 Une contribution financière directe peut aussi être octroyée pour les études  de planification dans les secteurs stratégiques. La moitié des coûts au plus  est prise en considération. 3 L'équipement comprend les travaux relatifs à l'aménagement des terrains  et à la réalisation des infrastructures de base ainsi que les études y relatives.  Art.  16 Modalités des prêts en faveur des communes ou des associa- tions de communes  1 Les prêts s'élèvent au maximum:  a) aux deux tiers du coût de l'investissement (achat et équipement de ter- rain) dans les secteurs stratégiques;  b) à un tiers du coût de l'investissement (achat et équipement de terrain)  dans les zones d'activités d'importance cantonale.  2 Un taux d'intérêt favorable est fixé en tenant compte de la situation sur le  marché des capitaux. Il est déterminé de manière à rester attrayant par rap- port aux taux pratiqués sur le marché. 3 Le taux d'intérêt est fixé à 0 % pour la période courante. Il peut être révisé  périodiquement en fonction de l'évolution du marché des capitaux. 4 Les bénéficiaires des prêts fournissent des garanties suffisantes pour leur  remboursement. 5 Le prêt est remboursé par annuités dès le versement de son montant total,   sur une durée maximale de quinze ans et au prorata des ventes réalisées. 6 Le prêt est versé au prorata des décaissements effectués par le ou la béné- ficiaire,  jusqu'à concurrence des quatre cinquièmes du montant du prêt; le   solde est versé après approbation du décompte final de construction.  7    Promotion économique – R  900.11  2.3 Aide au développement régional (art. 16a LPEc)  Art.  17 1 Les prêts accordés par l'Etat  aux régions,  en application de l'article  16a   LPEc, ne portent pas d'intérêts. 2 Les bénéficiaires des prêts fournissent des garanties suffisantes pour leur  remboursement. 3 Le prêt fait l'objet d'une convention. Il est remboursé par annuités, dès le  versement de son montant total, sur une durée maximale de quinze ans.  2.4 Politique d'innovation régionale (art. 17ss LPEc)  Art.  18 Types de contributions 1 L'Etat peut, en vertu des articles 19b et 19c LPEc et des dispositions de la  législation fédérale sur la politique régionale, octroyer les contributions fi - nancières suivantes:  a) contributions financières à fonds perdu;  b) prêts.  Art.  19 Fonds propres 1 La participation minimale exigée en fonds propres est de un cinquième des  coûts pris en considération, en fonction de la capacité financière du ou de la  bénéficiaire. 2 Les  autorités  de  décision  peuvent,  dans  des  cas  concrets,  déroger  à  ce  pourcentage minimal. 3 Aucune contribution financière n'est octroyée pour des projets bénéficiant   d'autres aides financières importantes de l'Etat.  Art.  20 Modalités des prêts fondés sur la politique d'innovation régio- nale  1 Un taux d'intérêt favorable est fixé en tenant compte de la situation sur le  marché des capitaux. Il est déterminé de manière à rester attrayant par rap- port aux taux pratiqués sur le marché. 2 Le taux d'intérêt est fixé à 0 % pour la période courante. Il peut être révisé  périodiquement en fonction de l'évolution du marché des capitaux. 3 Les bénéficiaires des prêts fournissent des garanties suffisantes pour leur  remboursement  telles  que  titres  hypothécaires,  polices  d'assurances,  cau- tionnements ou engagements solidaires.  8    Promotion économique – R  900.11  4 D'un montant minimal de 100'000 francs (comprenant la part du canton et   celle de la Confédération), les prêts sont octroyés pour une durée adaptée à  la nature du projet. En règle générale, la durée du prêt est de dix ans. Elle   peut être portée à vingt ans au maximum. 5 Le montant du prêt s'élève au maximum à la moitié du coût reconnu de  l'infrastructure pour des projets de nature privée et au maximum aux deux  tiers du coût reconnu de l'infrastructure pour des projets de nature publique   ou réalisés en partenariat privé–public. 6 Le prêt est remboursé par annuités dès le versement de son montant total.   Il fait toutefois l'objet  d'un remboursement anticipé en cas d'aliénation de   l'infrastructure financée. 7 Les prêts sont versés au prorata des décaissements effectués par le ou la  bénéficiaire, jusqu'à concurrence des quatre cinquièmes du montant du prêt;   le solde est versé après approbation du décompte final de construction.  3 Procédure et compétences (art. 20ss LPEc)  Art.  21 Demandes 1 Les  demandes  de contributions financières,  accompagnées  des pièces  et  des documents nécessaires (notamment un plan d'affaires), doivent être dé- posées auprès de la Promotion économique. 2 Un préavis favorable de la Promotion économique avant le début de la réa- lisation du projet  ou avant l'acquisition des terrains ou avant le début des  travaux d'équipement ou de construction vaut autorisation au sens de l'ar- ticle 24 al. 2 de la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions.  Art.  22 Organisation de la Commission des mesures d'aide en matière  de promotion économique  1 Le secrétariat de la Commission des mesures d'aide en matière de promo- tion économique est assuré par la Promotion économique. 2 Le règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de  l'Etat est applicable pour le reste.  Art.  23 Organisation de la structure chargée de l'octroi des prêts  d'amorçage  1 La  structure  chargée  de  l'octroi  des  prêts  d'amorçage  est  une  fondation  d'intérêt public à but non lucratif, la Fondation SCF. 2 Les statuts et le règlement d'organisation de la Fondation SCF sont approu- vés par le Conseil d'Etat. Ils doivent respecter le présent règlement.  9    Promotion économique – R  900.11  3 Le conseil de fondation est composé de trois membres au moins, dont une  personne représentant la Direction. Le Conseil d'Etat en nomme le président   ou la présidente et est informé de toute modification de la composition du  conseil de fondation. 4 Le conseil de fondation est chargé de prendre des décisions liées à l'octroi   et au remboursement des prêts. 5 Il peut confier tout ou partie du traitement et du suivi des dossiers sous la  forme d'un mandat à l'association Fri Up.  Art.  24 Suivi 1 Le conseil de fondation remet à la fin du mois de janvier de chaque année  une  liste  à  l'attention  de la  Promotion  économique  comprenant  l'état  des  prêts accordés, ainsi qu'une évaluation des chances de succès de ces projets. 2 Le conseil de fondation remet son rapport annuel à la fin du mois de mai   de chaque année à l'attention de la Direction.  Art.  25 Financement des prêts d'amorçage 1 L'Etat porte au budget, sous le centre de charges GENE, une contribution  annuelle  destinée  aux prêts  d'amorçage  issue  du crédit  d'engagement  ap- prouvé par le Grand Conseil pour une période pluriannuelle, en fonction des  besoins. 2 Cette contribution est versée à la Fondation SCF sous forme de dotation en  capital, par tranches et en fonction des besoins de celle-ci. 3 Elle peut compléter son capital par des capitaux privés, des dons, des legs  et  d'autres  contributions de personnes physiques ou morales,  sous réserve  que ces libéralités ne soient pas grevées de charges ou de conditions incom- patibles avec son but. 4 Les éventuels revenus de l'activité de la Fondation SCF servent également   à compléter son capital. 5 La fortune de la Fondation SCF doit être administrée conformément aux  principes de liquidité, de sécurité, de rendement et de répartition appropriée  des risques, tout en tenant compte de ses buts. 6 La  fortune  de  la  Fondation  SCF couvre  les  frais  de  fonctionnement  de  cette dernière.  Art.  26 Organisation de la structure de capital-risque 1 Capital Risque Fribourg SA est une société anonyme au sens des articles  620 et suivants du code des obligations et s'organise par ses statuts.  10    Promotion économique – R  900.11  2 L'Etat s'assure qu'une personne représentant la Direction siège au conseil  d'administration de Capital Risque Fribourg SA, dans le respect des statuts  de la société.  Art.  27 Rapport de gestion 1 Dans un délai  de six mois après la clôture de l'exercice,  Capital  Risque  Fribourg SA remet à la Direction son rapport de gestion annuel contenant   les comptes audités ainsi que la liste des participations en cours accompa- gnés des montants y relatifs.  4 Obligation de renseigner et sanctions (art. 26ss LPEc)  Art.  28 Obligations des bénéficiaires 1 Pendant la durée de l'aide au sens des articles 7, 9 et 9a LPEc, l'entreprise  bénéficiaire est tenue de présenter, à l'organisme chargé du suivi, les infor- mations exigées dans le cadre du contrat  et ses comptes annuels, dans un  délai de un mois, ou de six mois après la clôture de l'exercice. 2 Pendant la durée de l'aide selon les articles 15 et 19b LPEc, chaque bénéfi - ciaire  est  tenu–e  de  présenter  annuellement  un  rapport  intermédiaire  sur  l'évolution  de son projet.  Au terme de la  période d'aide,  un rapport  final   comprenant le décompte final du projet doit être présenté.  Art.  29 Suppression de l'aide et restitution 1 Si les contributions financières octroyées ne sont pas utilisées conformé- ment à leur destination ou si les charges et conditions ne sont pas respec- tées, l'organe ou la structure qui a octroyé l'aide peut la supprimer et exiger  le remboursement des montants déjà versés.  5 Dispositions finales (art. 29ss LPEc)  Art.  30 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) le  règlement  du  1er  décembre  2009  sur  la  promotion  économique  (RSF 900.11);  b) le règlement du 2 mars 2010 relatif à la structure Seed capital  (RSF  900.65);  c) le règlement du 6 décembre 2010 fixant les conditions d'utilisation du  Fonds de soutien à l'innovation (RSF 900.66).  11    Promotion économique – R  900.11  Art.  31 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2018.  12    Promotion économique – R  900.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  18.09.2018 Acte acte de base 01.10.2018 2018_079 / 2018_079a  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 18.09.2018 01.10.2018 2018_079 / 2018_079a  13   	1 Objet et champ d'application 	Art. 1  	2 Mesures financières (art. 7ss LPEc) 	2.1 Création, implantation et extension d'entreprises 	Art. 2 Types de contributions 	2.1.1 Contributions financières à fonds perdu (art. 7 LPEc) 	Art. 3 Catégories de projets 	Art. 4 Conditions et modalités générales 	Art. 5 Conditions et modalités spécifiques  	2.1.2 Cautionnements 	Art. 6 Cautionnement supracantonal (art. 9 LPEc) 	Art. 7 Cautionnement cantonal (art. 9a LPEc) 	Art. 8 Conditions 	Art. 9 Modalités  	2.1.3 Prêts d'amorçage (art. 10a LPEc) 	Art. 10 Principes 	Art. 11 Conditions 	Art. 12 Modalités  	2.1.4 Capital-risque (art. 10a LPEc) 	Art. 13   	2.2 Terrains et bâtiments destinés aux activités économiques (art. 14ss LPEc) 	Art. 14 Types de contributions 	Art. 15 Conditions et modalités 	Art. 16 Modalités des prêts en faveur des communes ou des associations de communes  	2.3 Aide au développement régional (art. 16a LPEc) 	Art. 17  	2.4 Politique d'innovation régionale (art. 17ss LPEc) 	Art. 18 Types de contributions 	Art. 19 Fonds propres 	Art. 20 Modalités des prêts fondés sur la politique d'innovation régionale   	3 Procédure et compétences (art. 20ss LPEc) 	Art. 21 Demandes 	Art. 22 Organisation de la Commission des mesures d'aide en matière de promotion économique 	Art. 23 Organisation de la structure chargée de l'octroi des prêts d'amorçage 	Art. 24 Suivi 	Art. 25 Financement des prêts d'amorçage 	Art. 26 Organisation de la structure de capital-risque 	Art. 27 Rapport de gestion  	4 Obligation de renseigner et sanctions (art. 26ss LPEc) 	Art. 28 Obligations des bénéficiaires 	Art. 29 Suppression de l'aide et restitution  	5 Dispositions finales (art. 29ss LPEc) 	Art. 30 Abrogations 	Art. 31 Entrée en vigueur   		2019-01-29T10:57:31+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Règlement relatif au Fonds institué par la loi sur la promotion économique    900.12  Règlement relatif au Fonds institué par la loi sur la  promotion économique  du 10.06.2008 (version entrée en vigueur le 01.07.2008)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale;  Vu l'article  25a de la loi du 3 octobre 1996 sur la promotion économique   (LPEc);  Vu la convention-programme du 14 avril 2008 entre la Confédération suisse  et l'Etat de Fribourg;  Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  Art.  1 But 1 Le Fonds sert à financer les initiatives, programmes et projets conformé- ment aux dispositions de la législation fédérale et à l'article 25a LPEc.  Art.  2 Alimentation 1 Le Fonds est alimenté par:  a) les montants versés par la Confédération conformément à la conven- tion-programme;  b) les contributions financières inscrites au budget de la Promotion éco- nomique;  c) les remboursements et restitutions de prêts.  Art.  3 Contributions prévues 1 Les contributions prévues sont:  a) des prêts avec ou sans intérêts;  b) des contributions à fonds perdu;  c) des contributions au service de l'intérêt.  1     900.12  Art.  4 Intérêts 1 Les intérêts des prêts sont comptabilisés dans les comptes de la Promotion  économique.  Art.  5 Contrôle des engagements 1 Les engagements financiers pris ne doivent pas excéder le montant dispo- nible dans le Fonds. 2 La Promotion économique tient  un contrôle permanent  des engagements  pris. 3 A la fin de chaque année, elle adresse à la Direction de l'économie et de   l'emploi et à l'Administration des finances un état des engagements finan- ciers.  Art.  6 Gestion 1 Le Fonds est géré par l'Administration des finances. Il est intégré au bilan  de l'Etat. 2 La gestion administrative du Fonds relève de la Promotion économique.  Art.  7 Surveillance 1 La  surveillance  de  la  gestion  du  Fonds est  exercée  par  la  Direction  de  l'économie et de l'emploi. 2 L'Inspection des finances procède chaque année au contrôle du Fonds.  Art.  8 Entrée en vigueur 1 Ce règlement entre en vigueur le 1er juillet 2008.  2     900.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.06.2008 Acte acte de base 01.07.2008 2008_061  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.06.2008 01.07.2008 2008_061  3   	Art. 1 But 	Art. 2 Alimentation 	Art. 3 Contributions prévues 	Art. 4 Intérêts 	Art. 5 Contrôle des engagements 	Art. 6 Gestion 	Art. 7 Surveillance 	Art. 8 Entrée en vigueur  		2018-07-16T08:08:08+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Politique foncière active - L

  900.2

  Loi sur la politique foncière active

  (LPFA)

  du 18.10.2019 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu les articles 54, 57, 72 et 104 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst.);

    Vu les articles 4 al. 2, 52, 54, 59a, 59b, 59c et 61 de la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA);

    Vu les articles 14 et suivants de loi du 3 octobre 1996 sur la promotion économique (LPEc);

    Vu l'article 10 al. 1 let. d de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC);

    Vu le message 2017-DEE-60 du Conseil d'Etat du 7 mai 2019;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

1 Dispositions générales

Art. 1

Objets

1

La présente loi délimite le cadre de la politique foncière active du canton de Fribourg et définit les compétences et missions attribuées au Conseil d'Etat.

2

Elle fixe également le statut et les règles d'organisation et de gestion de l'entité chargée de la mise en œuvre de cette politique ainsi que ses missions et son financement.

3

Elle règle enfin le fonctionnement, la gestion et la surveillance du Fonds cantonal de politique foncière active destiné à financer la mise en œuvre de cette politique.

Art. 2

Buts

1

La politique foncière active a pour buts de renforcer la politique de promotion économique et de contribuer au maintien et au développement de l'activité économique sur le territoire cantonal, dans le respect du développement durable.

2

Elle est destinée à favoriser l'implantation et le développement des entreprises par la mise à leur disposition d'une offre de terrains et de bâtiments (ci-après: immeubles) à même de répondre efficacement à leurs besoins.

3

Elle soutient la mise en œuvre de la politique cantonale d'aménagement du territoire relative aux zones d'activités.

Art. 3

Stratégie de politique foncière active

1

La stratégie de politique foncière active de l'Etat vise à la gestion et à la valorisation d'immeubles à des fins de promotion économique. En outre, elle favorise la réalisation des objectifs d'aménagement du territoire au niveau des zones d'activités, lorsqu'un projet spécifique l'exige.

2

Elle est mise en œuvre en priorité sur des immeubles situés dans des zones d'activités cantonales.

3

A titre subsidiaire, elle peut être mise en œuvre sur des immeubles situés dans d'autres zones lorsque l'action de l'Etat exerce un effet déclencheur sur le développement d'un site présentant un fort potentiel économique.

Art. 4

Rôle de l'Etat à l'égard des autres acteurs

1

L'Etat poursuit une politique foncière active fondée sur une approche complémentaire avec les autres acteurs publics et privés du marché foncier, dans l'intérêt de la promotion économique du canton.

2

Il collabore avec les régions et les communes dans le respect de leurs compétences ainsi que des politiques et activités menées à l'échelle régionale et locale. En outre, il coordonne son action avec celles-ci en veillant notamment à les tenir informées des différents projets les concernant.

Art. 5

Réserve

1

Les dispositions de politique foncière active prévues par la législation sur l'aménagement du territoire et sur la promotion économique sont réservées.

2 Organisation

2.1 Organisation générale

Art. 6

Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat est responsable de la conduite de la politique foncière active.

2

A cet effet, il fixe la stratégie de sa mise en œuvre en assurant la coordination avec les autres politiques publiques cantonales.

3

Il exerce cette mission avec l'appui de la délégation du Conseil d'Etat pour les affaires économiques et financières.

4

Il exerce en outre les autres compétences qui lui sont attribuées par la présente loi ou celles qui ne sont pas expressément confiées à une autre autorité.

Art. 7

Etablissement cantonal

1

L'Etat entend promouvoir la mise en œuvre efficace de sa politique foncière active en confiant, par le biais d'un mandat de prestations, la réalisation des missions mentionnées aux articles 22 et 23 à une entité de droit public désignée sous l'appellation «Etablissement cantonal de promotion foncière».

2.2 Etablissement cantonal de promotion foncière

2.2.1 Constitution

Art. 8

1

L'Etablissement cantonal de promotion foncière (ci-après: l'Etablissement) est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique.

2

Il est rattaché administrativement à la Direction chargée de l'économie et de l'emploi[1] (ci-après: la Direction).

3

Il a son siège à Fribourg.

2.2.2 Organes

Art. 9

En général

1

Les organes de l'Etablissement sont les suivants:

      a)

      le conseil d'administration (ci-après: le conseil);

      b)

      la direction;

      c)

      l'organe de révision.

Art. 10

Conseil – Composition et nomination

1

Le conseil est l'organe supérieur de l'Etablissement.

2

Il est composé de cinq membres, à savoir:

      a)

      le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice en charge de l'économie et de l'emploi;

      b)

      deux député‑e‑s élus par le Grand Conseil;

      c)

      deux experts ou expertes externes bénéficiant de connaissances spécifiques et reconnues dans les domaines d'activités exercées par l'Etablissement, en particulier ceux du développement économique, de l'immobilier et du développement territorial; les deux experts ou expertes sont élus par le Grand Conseil, sur la proposition du Conseil d'Etat.

3

La loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires est applicable à la durée du mandat et à la rééligibilité des membres.

4

Le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice en charge de l'économie et de l'emploi préside le conseil.

5

Le conseil désigne son vice-président ou sa vice-présidente.

Art. 11

Conseil – Séances et mode de décision

1

Le président ou la présidente convoque le conseil chaque fois que les affaires le requièrent, mais au moins une fois par trimestre.

2

Il ou elle le réunit, en outre, à la demande écrite de deux membres au moins du conseil ou de la direction.

3

Le conseil délibère valablement selon un mode de décision prise à la majorité simple.

Art. 12

Conseil – Participation de tiers aux séances

1

Le conseil peut inviter à ses séances, avec voix consultative, toutes les personnes qu'il estime nécessaires.

2

Il peut faire appel à des experts ou expertes externes.

Art. 13

Conseil – Attributions

1

Le conseil répond de sa gestion devant le Conseil d'Etat.

2

Il a notamment les attributions suivantes:

      a)

      déterminer, en conformité avec la stratégie fixée dans le mandat, la mise en œuvre des missions de l'Etablissement;

      b)

      prendre toutes les décisions relatives à des actes touchant à des immeubles de l'Etat ainsi qu'à ses propres immeubles, en se fondant sur le cadre fixé par le mandat;

      c)

      fixer l'organisation générale de l'Etablissement, en édictant les règlements qui devront faire l'objet d'une approbation par le Conseil d'Etat, notamment en matière de fonctionnement du conseil et de délégation de compétences;

      d)

      régler, dans le cadre des prescriptions légales et après avoir consulté le service en charge du personnel, les conditions générales d'engagement et de rémunération des collaborateurs et collaboratrices ainsi qu'approuver les besoins en personnel de l'Etablissement;

      e)

      déterminer le budget annuel et le plan financier pour la période à venir;

      f)

      adopter les rapports de gestion et les comptes révisés;

      g)

      proposer la conclusion, la modification et la résiliation des rapports de travail de la direction;

      h)

      adopter toutes les mesures qui s'imposent afin de préserver l'Etablissement des risques, notamment financiers, dans l'exercice de ses missions.

Art. 14

Conseil – Rétribution

1

La rétribution des membres du conseil est fixée par le Conseil d'Etat.

Art. 15

Direction – Statut

1

La direction est composée d'un directeur ou d'une directrice qui est nommé‑e par le Conseil d'Etat, sur la proposition du conseil.

2

Les tâches du directeur ou de la directrice sont définies dans un cahier des charges arrêté par le conseil.

3

Le directeur ou la directrice est placé‑e sous la surveillance du conseil auquel il ou elle fait régulièrement rapport.

Art. 16

Direction – Attributions

1

La direction a les attributions suivantes:

      a)

      préparer les affaires qui relèvent du conseil;

      b)

      diriger les affaires de l'Etablissement et assumer la responsabilité opérationnelle, notamment à l'égard du conseil;

      c)

      prendre toutes les décisions relatives notamment à la gestion des affaires courantes qui sont prévues par le règlement d'organisation; dans une affaire particulière, elle peut se voir déléguer des compétences plus étendues sur décision du conseil;

      d)

      exécuter les décisions prises par le conseil;

      e)

      représenter l'Etablissement vis-à-vis de l'extérieur;

      f)

      assumer toutes les autres tâches qui ne sont pas expressément confiées à un autre organe par la présente loi.

2

Elle se conforme, dans l'exercice de ses fonctions, aux directives ou instructions édictées par le conseil, portant notamment sur les détails de son organisation et de son fonctionnement.

Art. 17

Organe de révision

1

Les comptes de l'Etablissement sont soumis à un contrôle ordinaire au sens des articles 727 et suivants CO, confié à un organe externe désigné par le Conseil d'Etat.

2

L'organe externe est désigné pour la période du mandat. Son mandat peut être reconduit pour une seule période supplémentaire.

3

Cet organe présente à la fin de chaque exercice un rapport sur les résultats de son contrôle et le joint aux comptes.

2.2.3 Personnel – Statut et prévoyance

Art. 18

1

Les collaborateurs et collaboratrices de l'Etablissement, y compris les membres de la direction, ont un statut de droit public, dont les règles sont définies par la législation sur le personnel de l'Etat.

2

L'Etablissement est affilié, en qualité d'institution externe, à la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat. Ses collaborateurs et collaboratrices y sont assurés aux conditions prévues par la loi y relative.

2.2.4 Fonctionnement

Art. 19

Principes de gestion

1

L'Etablissement accomplit sa mission de manière diligente et fidèle aux intérêts de l'Etat et dans le respect des règles d'organisation et de gestion contenues dans la présente loi.

2

Il règle son organisation interne dans les limites de la loi.

3

Il est géré selon les principes de l'économie d'entreprise et doit être inscrit au registre du commerce sous la désignation «Etablissement cantonal de promotion foncière».

4

Pour le surplus, sont applicables les dispositions prévues par la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration.

Art. 20

Collaboration avec les autorités et unités administratives

1

Dans le cadre de la poursuite de ses missions, l'Etablissement collabore étroitement avec les autorités ainsi qu'avec les unités administratives concernées de l'Etat.

2

Il veille en particulier à coordonner ses activités avec celles de la Promotion économique du canton de Fribourg.

2.2.5 Missions

Art. 21

Mandat de prestations

1

Le Conseil d'Etat attribue à l'Etablissement un mandat de prestations (ci-après: mandat), en principe pour une période de cinq ans.

2

Le mandat précise la stratégie pour la période concernée et décrit les missions à accomplir par l'Etablissement, en s'inscrivant dans le cadre des missions énumérées aux articles 22 et 23. Il fixe également les exigences ainsi que le cadre opérationnel, notamment en termes financiers.

3

Durant la période initiale, voire au cours des périodes suivantes, le Conseil d'Etat peut réviser annuellement le mandat en vue d'adapter la mission et les ressources nécessaires à son accomplissement.

4

En cas de changement des circonstances, le Conseil d'Etat peut attribuer en tout temps des mandats complémentaires à l'Etablissement.

5

Au besoin, il peut également édicter des directives ou recommandations à l'intention de l'Etablissement.

6

Le Conseil d'Etat transmet le mandat à la Commission des finances et de gestion (CFG) pour information.

Art. 22

Missions générales

1

L'Etablissement se voit confier par mandat la mise en œuvre des missions suivantes:

      a)

      l'acquisition d'immeubles destinés essentiellement à l'activité économique;

      b)

      l'exploitation des immeubles dans un souci de gestion efficiente;

      c)

      la mise en valeur des immeubles en réalisant les investissements appropriés afin de favoriser l'accueil d'entreprises;

      d)

      la mise à la disposition du marché d'immeubles par des opérations telles que la vente, le bail à loyer ou encore le droit de superficie.

2

L'Etablissement peut collaborer, sur des bases contractuelles, avec des partenaires privés et publics en vue de réaliser et financer un projet spécifique servant un intérêt prépondérant pour le développement économique du canton.

Art. 23

Autres missions

1

L'Etablissement fournit aux régions et aux communes des conseils et renseignements gratuits, propices à la mise en valeur et à la promotion efficace des zones d'activités.

2

L'Etablissement peut fournir des prestations de service, en principe rémunérées, pour des projets qui sont en relation avec ses missions, en faveur des régions, des communes ou de toute autre association ou institution publique.

3

En collaboration avec les services et autorités compétentes, l'Etablissement accomplit certaines tâches de soutien à la mise en œuvre de la politique d'aménagement du territoire, à savoir notamment:

      a)

      se charger des modalités d'exécution des décisions relatives au droit d'emption légal exercé par l'Etat conformément à la législation en matière d'aménagement du territoire;

      b)

      apporter sa contribution à la mise en œuvre d'études utiles à des projets de planification cantonale;

      c)

      administrer et assurer la maintenance technique de la base de données des zones d'activités visant à récolter et à partager les informations fournies par les divers acteurs, en particulier les régions, relatives notamment aux caractéristiques et à la disponibilité des terrains.

4

Il peut en outre participer à certaines démarches pour trouver une solution adaptée au bon développement des activités économiques d'une entreprise sur le territoire cantonal.

3 Propriété des immeubles

3.1 Propriété de l'Etat

Art. 24

Transfert

1

L'Etat peut transférer à l'Etablissement la propriété de ses immeubles destinés à remplir un objectif de politique foncière active. Il peut aussi lui octroyer des droits limités d'utilisation sur ceux-ci.

2

Le transfert est réglé conformément aux dispositions de la législation sur les finances de l'Etat.

Art. 25

Droit de réméré

1

L'Etat est titulaire d'un droit de réméré sur l'ensemble des immeubles dont il transfère la propriété à l'Etablissement. L'exercice de ce droit doit se fonder sur un motif d'intérêt public prépondérant.

2

Le rachat s'exerce selon les mêmes conditions financières que celles qui ont prévalu lors du transfert d'origine.

3

Ce droit fait l'objet d'une mention au registre foncier.

Art. 26

Droit de préemption

1

L'Etat est titulaire d'un droit de préemption sur l'ensemble des immeubles dont il transfère la propriété à l'Etablissement. L'exercice de ce droit doit se fonder sur un motif d'intérêt public prépondérant.

2

L'Etablissement doit annoncer à l'Etat son intention de conclure un contrat de vente ou tout autre acte équivalant économiquement à une vente, ainsi que son contenu, avant la constitution du droit ou le dépôt de l'acte au registre foncier.

3

Si l'Etat entend exercer son droit, il doit interpeller préalablement l'Etablissement et les tiers acquéreurs en leur faisant part de ses intentions et leur offrir la possibilité de se déterminer.

4

L'Etat doit invoquer son droit dans les vingt jours au plus tard à compter du moment où il a eu connaissance de la conclusion du contrat et de son contenu.

5

Le droit s'exerce selon les mêmes conditions financières que celles qui ont prévalu lors du transfert d'origine.

6

Ce droit fait l'objet d'une mention au registre foncier.

3.2 Propriété de l'Etablissement

Art. 27

Principes

1

L'Etablissement acquiert la propriété des immeubles qui lui sont transférés par l'Etat en vertu de l'article 24.

2

Il peut aussi acquérir, sous certaines conditions définies à l'article 32, des immeubles autres que ceux qui sont transférés par l'Etat.

Art. 28

Droit de préemption

1

L'Etat est titulaire d'un droit de préemption sur les immeubles de l'Etablissement autres que ceux qu'il lui a transférés.

2

Les conditions de l'article 26, sous réserve de l'alinéa 3 ci-après, sont applicables par analogie.

3

Le droit s'exerce à la valeur vénale des immeubles.

3.3 Droit de disposer

Art. 29

1

L'Etablissement ne peut pas disposer, sans l'accord de l'Etat, des immeubles dont la gestion lui est confiée par mandat, ni constituer sur ceux-ci des droits limités d'utilisation en faveur de tiers.

2

En revanche, et sous réserve des limitations prévues par les articles 25, 26 et 28, il peut disposer librement des immeubles dont il est inscrit comme propriétaire au registre foncier. Il fixe des conditions spéciales avec les tiers contractants, dont le but est de s'assurer que l'utilisation des immeubles sera conforme aux objectifs fixés par mandat.

4 Finances

Art. 30

Principes de financement

1

L'Etat finance les activités de l'Etablissement dans les limites des ressources disponibles dans le Fonds cantonal de politique foncière active prévu aux articles 42 et suivants.

2

En cas d'épuisement des moyens du Fonds, et faute d'alimentation de ce dernier en temps utile, le financement de l'Etablissement peut se faire subsidiairement par un recours à des ressources externes.

Art. 31

Financement des immeubles de l'Etat

1

L'Etat finance les moyens nécessaires permettant de couvrir les charges nettes liées à l'exploitation des immeubles confiés par mandat à l'Etablissement.

2

Il finance également les dépenses d'investissement qui y sont liées. Sont réservées les règles en matière de participation financière des frais d'équipement conformément à la législation en matière d'aménagement du territoire.

Art. 32

Financement des immeubles de l'Etablissement

1

L'Etablissement finance par son capital propre les dépenses d'acquisition ainsi que les dépenses d'investissement et de charges liées à l'exploitation et à la mise en valeur de ses immeubles.

2

Il peut aussi financer ces dépenses en recourant à un financement de l'Etat sous forme de dotation en capital ou de prêts ainsi qu'à des prêts d'entités privées.

3

Les prêts accordés à l'Etablissement par des entités privées ne sont autorisés que dans la limite d'endettement fixée par le Conseil d'Etat dans le mandat. Cette limite est déterminée en tenant compte d'un rapport équilibré entre les actifs immobilisés et les fonds étrangers ainsi qu'une part de financement en fonds propres suffisante.

4

En outre, les prêts accordés par des entités privées qui grèvent des immeubles provenant de l'Etat ne servent qu'à couvrir des dépenses sur ces derniers, à l'exclusion d'autres immeubles.

5

Les modalités des prêts accordés par l'Etat sont fixées par le mandat, compte tenu du marché des capitaux et de la situation financière de l'Etablissement.

Art. 33

Garantie de l'Etat

1

L'Etablissement est responsable de son résultat et répond seul de ses engagements. Il ne dispose à ce titre d'aucune garantie de déficit de la part de l'Etat.

2

Dans un cas particulier, l'Etat peut fournir une garantie d'emprunt en faveur de l'Etablissement en lien avec la réalisation d'un projet concret.

Art. 34

Rémunération de l'Etat

1

L'Etablissement verse à l'Etat des contributions équitables en guise de rémunération pour les moyens financiers ou garantie d'emprunt mis à sa disposition, comprenant les intérêts sur les prêts accordés ainsi qu'une rémunération sur la dotation en capital.

2

Le Conseil d'Etat fixe dans le mandat la contribution due à l'Etat après négociation avec l'Etablissement. Dans ce cadre, il tient compte tant des résultats que de la planification financière de ce dernier.

Art. 35

Exonération fiscale

1

L'Etablissement est exonéré de tout impôt sur le plan cantonal.

2

Les dispositions de la législation fédérale en matière fiscale sont réservées.

Art. 36

Droit de gage en faveur de l'Etat

1

Le paiement de toute obligation ou contrepartie financière d'un droit accordé par l'Etat à l'Etablissement est garanti par une hypothèque légale.

Art. 37

Comptabilité

1

L'Etablissement gère ses finances de manière indépendante. A cet égard, il établit sa propre comptabilité.

2

L'Etablissement est soumis au respect des mêmes principes de gestion financière ainsi que de comptabilité que ceux qui ressortent de la législation sur les finances de l'Etat.

5 Contrôle et surveillance

Art. 38

Rapports de gestion

1

L'Etablissement présente au Conseil d'Etat, qui en prend connaissance, les rapports suivants sur l'exécution du mandat:

      a)

      un rapport de gestion annuel;

      b)

      un rapport portant sur une période d'exécution du mandat, au terme de l'échéance du mandat.

Le Grand Conseil prend acte de ces rapports.

2

Les rapports, qui doivent être publiés, comprennent un compte rendu des activités de l'Etablissement et les comptes.

3

Ils comprennent un inventaire de l'ensemble des immeubles dont l'Etablissement est propriétaire ou dont la gestion lui est confiée par l'Etat ainsi qu'une évaluation de l'efficacité, notamment en termes de rentabilité, des activités menées par l'Etablissement en lien avec chaque immeuble séparément.

Art. 39

Surveillance

1

L'Etablissement est soumis à la surveillance du Conseil d'Etat qui l'exerce par les règles fixées par la présente loi.

2

En outre, le Conseil d'Etat peut exiger en tout temps la remise de documents ou de renseignements en lien avec l'exercice des activités de l'Etablissement.

3

Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur l'Etablissement.

6 Litiges

Art. 40

Relation avec l'Etat

1

Les litiges ou prétentions issus des rapports entre l'Etat et l'Etablissement sont réglés en priorité par la voie de la médiation.

2

A défaut d'entente, l'action de droit administratif peut être intentée conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

Art. 41

Responsabilité civile

1

L'Etablissement répond seul envers les tiers lésés des dommages causés de manière illicite et fautive par ses organes et ses collaborateurs et collaboratrices dans l'accomplissement de leurs tâches.

2

Il dispose d'une action récursoire contre la personne fautive, même après la cessation des rapports de service, si celle-ci a agi intentionnellement ou par négligence grave.

3

Pour le surplus, la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents s'applique par analogie.

7 Fonds cantonal de politique foncière active

Art. 42

But

1

Le Fonds cantonal de politique foncière active (ci-après: le Fonds) institué par la loi sur les finances de l'Etat a pour but d'encourager la mise en œuvre de la politique foncière active du canton.

Art. 43

Ressources

1

Le Fonds est alimenté par:

      a)

      une dotation initiale d'un montant de 100 millions de francs;

      b)

      une éventuelle part d'excédents de financement lors de la clôture des comptes de l'Etat;

      c)

      les contributions versées par l'Etablissement à l'Etat à titre de rémunération;

      d)

      les produits issus de la vente ou de toute autre opération de mise à disposition des immeubles de l'Etat.

2

La compétence pour affecter d'autres montants dans le Fonds suit les règles en matière de compétences financières posées par la législation sur les finances de l'Etat.

3

Le Conseil d'Etat veille à ce que le Fonds dispose des moyens suffisants pour financer les missions de politique foncière active.

Art. 44

Prélèvements

1

Le Fonds a pour but de couvrir, dans la mesure des ressources disponibles, le financement des éléments suivants:

      a)

      les missions réalisées par l'Etablissement en faveur de l'Etat, conformément au mandat;

      b)

      les dotations et les prêts accordés par l'Etat à l'Etablissement;

      c)

      les dépenses consenties en lien avec des immeubles de l'Etat;

      d)

      les rétrocessions éventuelles à la fortune non affectée de l'Etat.

2

La compétence pour décider des prélèvements est réglée conformément aux dispositions de la législation sur les finances de l'Etat.

Art. 45

Gestion

1

Le Fonds est géré par l'Administration des finances. Il est intégré au bilan de l'Etat.

Art. 46

Surveillance

1

La surveillance de la gestion du Fonds est exercée par le Conseil d'Etat.

2

L'Inspection des finances procède chaque année au contrôle du Fonds.

8 Dispositions finales

Art. 47

Capital de départ

1

L'Etat dote l'Etablissement d'un capital de dotation initiale de 2 millions de francs, prélevé sur le Fonds.

Art. 48

Disposition transitoire en matière de propriété

1

L'Etablissement se voit transférer par l'Etat, en principe dans un délai de deux ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les immeubles acquis à des fins de politique foncière active et financés sur la base du Fonds.

2

Ce délai peut être prolongé par le Grand Conseil sur requête motivée du Conseil d'Etat.

  2019_083


text: 903.1 - Loi sur l'approvisionnement économique du pays (LAE)    903.1  Loi sur l'approvisionnement économique du pays (LAE)  du 09.02.2012 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement économique du  pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP);  Vu l'ordonnance fédérale du 6 juillet 1983 sur l'organisation de l'approvision- nement économique du pays;  Vu la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;  Vu le message du Conseil d'Etat du 20 septembre 2011;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi vise à assurer l'application, dans le canton, des mesures fédé- rales en matière d'approvisionnement économique du pays en biens et en ser- vices d'importance vitale. 2 Elle  règle  notamment  l'organisation,  la  formation  et  l'engagement  de  la  structure mise en place afin d'assurer l'approvisionnement du canton en cas  de graves pénuries ou de situations de crise auxquelles l'économie n'est plus  en mesure de faire face.  Art.  2 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en la matière. 2 Il édicte au besoin les dispositions d'exécution complémentaires.  Art.  3 Organe cantonal de l'approvisionnement économique 1 Il est créé un organe cantonal de l'approvisionnement économique (ci-après:  l'organe  cantonal),  qui  est  rattaché  à  la  Direction  compétente  en  matière  d'économie 1) (ci-après: la Direction).  1) Actuellement: Direction de l'économie et de l'emploi.  1    Approvisionnement économique du pays – L  903.1  Art.  4 Chancellerie d'Etat 1 La Chancellerie d'Etat assure auprès de la population la diffusion de l'infor- mation concernant les mesures prises par l'organe cantonal, sur la base des  données fournies par celui-ci. 2 Afin de garantir l'information la plus large possible, la Chancellerie d'Etat  transmet également les informations aux médias, aux communes et aux ser- vices de l'administration cantonale, en utilisant tous les moyens de communi- cation habituels. 3 Pour le surplus, il est renvoyé à la législation cantonale en matière d'infor- mation du public.  Art.  5 Communes 1 Les communes sont compétentes pour l'application sur le plan local des ins- tructions fédérales et cantonales en matière d'approvisionnement économique  du pays. 2 Elles mettent sur pied un office communal de l'approvisionnement écono- mique du pays. Elles en désignent la personne responsable ainsi que la per- sonne chargée de son remplacement. 3 Les communes peuvent collaborer entre elles dans les formes prévues par la  législation sur les communes.  Art.  6 Partenaires 1 Dans l'accomplissement de ses tâches, l'organe cantonal peut compter avec  la collaboration des partenaires suivants:  a) la police;  b) le corps des sapeurs-pompiers;  c) le Service de la santé publique;  d) le Service du médecin cantonal;  e) le Service de la protection de la population et des affaires militaires;  f) Grangeneuve;  g) le Service des forêts et de la nature;  h) le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le  ou la vétérinaire cantonal-e;  i) le Service de l'environnement;  j) l'Office de la circulation et de la navigation;  k) le Service des ponts et chaussées;  l) le Service de la mobilité;  2    Approvisionnement économique du pays – L  903.1  m) le Service de l'énergie;  n) les autres  services  publics,  les institutions privées  ou les  particuliers  dont la collaboration peut se révéler nécessaire.  Art.  7 Protection de la population 1 Les tâches que doivent remplir le canton et les communes en cas de catas- trophes, de situations d'urgence ou d'accidents et de sinistres majeurs sont ré- gies par la législation sur la protection de la population.  2 Organe cantonal de l'approvisionnement économique  Art.  8 Chef-fe et composition 1 Le ou la chef-fe de l'organe cantonal, nommé-e par le Conseil d'Etat, dirige  l'organisation de l'approvisionnement économique du pays. 2 Cette personne désigne un état-major chargé de la seconder dans ses tâches.  Elle désigne également un ou une chef-fe d'état-major, qui assure son rempla- cement si nécessaire. 3 Le Conseil d'Etat désigne les services qui composent l'organe cantonal et les  personnes qui les représentent.  Art.  9 Tâches 1 Les tâches de l'organe cantonal sont notamment les suivantes:  a) assurer un état de préparation et une organisation permettant de garantir  l'approvisionnement économique;  b) assurer la formation des partenaires cantonaux et des responsables com- munaux;  c) veiller à la mise en place des structures requises dans les communes;  d) appliquer sur le plan cantonal les mesures fédérales en matière d'appro- visionnement économique du pays;  e) coordonner et superviser l'activité des services de l'administration can- tonale et des partenaires concernés;  f) proposer au Conseil d'Etat les mesures propres à améliorer l'application  des mesures fédérales.  2 En situation normale, l'organe cantonal se réunit au moins une fois par an- née. En situation extraordinaire, il peut devenir un organe permanent, dont les  fonctions peuvent se poursuivre jusqu'au rétablissement d'une situation nor- male.  3    Approvisionnement économique du pays – L  903.1  Art.  10 Moyens 1 Le Conseil d'Etat met à la disposition de l'organe cantonal tous les moyens  en personnel et en matériel nécessaires à l'accomplissement de sa mission. 2 Si la situation l'exige, l'organe cantonal peut avoir recours à la réquisition de  biens  mobiliers  ou  immobiliers.  L'indemnisation  des  ayants  droit  a  lieu  conformément à la législation fédérale en la matière. 3 L'organe cantonal peut accepter ou requérir une aide intercantonale ou fédé- rale si le canton ne peut faire face seul à la situation de crise avec les moyens  dont il dispose et dans la mesure où le droit fédéral le prévoit.  Art.  11 Formation 1 Les membres de l'organe cantonal sont tenus de suivre une formation conti- nue, notamment celle qui est dispensée par les organes fédéraux compétents.  Art.  12 Financement 1 En temps normal, le financement nécessaire à l'exécution de la présente loi  est assuré par le budget ordinaire. 2 Pour faire face à une situation de crise, le Conseil d'Etat peut recourir à des  crédits spéciaux. Le règlement définitif des frais fait l'objet d'une décision du  Conseil d'Etat, sur la proposition de la Direction.  3 Voies de droit et poursuite pénale  Art.  13 Voies de droit 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours   conformément au code de procédure et de juridiction administrative. 2 Toutefois, pour les décisions rendues lors de situations extraordinaires, le  délai de recours est de dix jours et le recours n'a pas d'effet suspensif. La Di- rection statue définitivement au niveau cantonal. 3 Le recours à l'autorité fédérale compétente est réservé.  Art.  14 Poursuite pénale 1 La poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral ont  lieu conformément à la loi sur la justice.  4    Approvisionnement économique du pays – L  903.1  4 Disposition finale  Art.  15 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 2)  2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  2) Date d'entrée en vigueur: 1er mai 2012 (ACE 03.04.2012).  5    Approvisionnement économique du pays – L  903.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.02.2012 Acte acte de base 01.05.2012 2012_015 03.12.2012 Art. 6 modifié 01.01.2013 2012_115 02.04.2019 Art. 6 al. 1, g) modifié 01.04.2019 2019_023 05.11.2021 Art. 6 al. 1, f) modifié 01.01.2022 2021_144  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.02.2012 01.05.2012 2012_015 Art. 6 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 6 al. 1, f) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 6 al. 1, g) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023  6   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Conseil d'Etat 	Art. 3 Organe cantonal de l'approvisionnement économique 	Art. 4 Chancellerie d'Etat 	Art. 5 Communes 	Art. 6 Partenaires 	Art. 7 Protection de la population  	2 Organe cantonal de l'approvisionnement économique 	Art. 8 Chef-fe et composition 	Art. 9 Tâches 	Art. 10 Moyens 	Art. 11 Formation 	Art. 12 Financement  	3 Voies de droit et poursuite pénale 	Art. 13 Voies de droit 	Art. 14 Poursuite pénale  	4 Disposition finale 	Art. 15 Entrée en vigueur et referendum   		2021-12-23T11:15:09+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"