type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 747.312.4 Ordonnancesur les émoluments dans la navigation maritimedu 14 décembre 2007 (Etat le 1er juillet 2009)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 11 de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM)1,arrête:1 RS 747.30Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Champ d’application  La présente ordonnance règle les émoluments perçus pour les décisions et les prestations de l’Office suisse de la navigation maritime, de l’Office du registre des navires suisses et des représentations diplomatiques et consulaires suisses dans le domaine de la navigation maritime.Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments  L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)2 est applicable dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de dispositions spéciales.2 RS 172.041.1Art. 3 Régime des émoluments  Quiconque demande une décision ou une prestation au sens de l’art. 1 doit payer un émolument. Sont réservés les art. 13 et 16.Art. 4 Calcul des émoluments et supplément d’émolument  1 Les émoluments requis pour les décisions et les prestations sont calculés selon les taux fixés à cet effet.2 Lorsqu’aucun taux n’a été fixé pour un émolument ou en cas de surcroît exceptionnel de travail fourni par l’autorité, l’émolument par demi-heure de travail entamée s’élève à 75 francs. 33 Pour les décisions et les prestations qui, sur demande, sont effectuées d’urgence ou en dehors des heures ordinaires de travail, les offices et les représentations peuvent percevoir des suppléments s’élevant jusqu’à 30 % de l’émolument.3 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 20 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2009 (RO 2009 2567).Art. 5 Débours  Sont réputés débours, outre les frais visés à l’art. 6 OGEmol4, les frais de publication.4 RS 172.041.1Art. 6 Réduction ou remise d’émoluments  A la demande d’associations ou de fondations suisses à but philanthropique, humanitaire, scientifique ou culturel les offices et les représentations peuvent réduire ou remettre les émoluments.Section 2 Tarif des émoluments de l’Office suisse de la navigation maritime Art. 7 Enregistrement d’un navire  Fr.1.Etablissement de déclarations d’état conformes, selon les art. 25 (propriétaire), 27, al. 3 (vente de navires aux enchères) ou 37, al. 2 (acquéreur en cas de transfert de propriété), LNM:a.pour la première déclaration900b.pour chaque déclaration ultérieure concernant le même propriétaire ou acquéreur⅔ de l’émolument indiqué ci‑dessus2.Autorisation d’admission à la navigation (art. 30, al. 1, LNM)2503.Approbation du nom d’un navire (art. 32, al. 2, LNM)504.Changement de nom d’un navire (art. 32, al. 2, LNM)1505.Examen des conditions pour un armateur non-propriétaire (art. 46, al. 1, LNM)a.pour le premier examen750b.pour chaque examen ultérieur concernant le même armateur⅔ de l’émolument indiqué ci-dessus6.Etablissement d’une déclaration au sens de l’art. 29, al. 2, LNMa.pour une personne physique250b.pour une personne morale4507.Etablissement de déclarations au sens de l’art. 37, al. 3 (créancier hypothécaire) ou 4 (usufruitier) LNMa.pour la première déclaration450b.pour chaque déclaration ultérieure concernant le même créancier ou usufruitier⅔ de l’émolument indiqué ci-dessus8.Etablissement d’une lettre de mer avec une copie pour l’armateur (art. 42, al. 1, LNM)a.émolument de base500b.supplément par année ou fraction d’année de validité2009.Déclaration de nullité d’une lettre de mer (art. 43, al. 3, LNM)20010.Remplacement d’une lettre de mer (art. 43, al. 4 LNM)500Art. 8 Tarifs applicables aux autres prestations  Fr1.Fourniture d’extraits de livres de bord, de procès-verbaux, de rapports et autres documents établis par le capitaine ou par ses subordonnés (art. 58, al. 3, LNM):50Si la fourniture des documents nécessite:a.moins d’une demi-heure de travail, l’émolument est de50b.plus d’une demi-heure, l’émolument est calculéselon le temps consacré2.Etablissement de certificats de capacité (art. 62, al. 2, LNM):a.pour chaque certificat définitif50b.pour chaque certificat provisoire503.Etablissement de livrets de marin (art. 66 LNM):a.premier établissement pour un détenteur travaillant sur un navire suissegratuitb.établissement pour un détenteur ne travaillant pas sur un navire suisse50c.remplacement du livret50Art. 8a5 Tarifs applicables aux prestations prévues par l’ordonnance du 15 mars 1971 sur les yachts6  Fr.1.Examen des conditions dont dépend l’enregistrement d’un yacht: 5002.Immatriculation d’un yacht dans le registre:3003.Etablissement d’un certificat de pavillon ou délivrance d’un duplicata pour 3 ans:4504.Prolongation de la durée d’un certificat de pavillon, par année de validité: 1505.Examen des conditions d’admission d’un navire: 3006.Etablissement d’une attestation de pavillon ou délivrance d’un duplicata pour 3 ans:3007.Prolongation de la durée d’une attestation de pavillon, par année de validité:1008.Modification d’un certificat ou d’une attestation de pavillon:1009.Etablissement d’une attestation de radiation ou d’une autre attestation:10010.Reconnaissance d’un organe d'examen selon l’art. 19, al. 2:30005 Introduit par le ch. II de l'O du 20 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2009  (RO 2009 2567).6 RS 747.321.7Section 3 Tarif des émoluments de l’Office du registre des navires suisses Art. 9  Immatriculation et transfert de propriété  Fr.1.Immatriculation d’un navire dans le registre des navires, y compris l’ouverture du feuillet et la première inscription de la propriété du navire, et inscription d’un transfert de propriété d’un navire immatriculéPar tonne nette  1.50 fr, mais au maximum 10 000 francs2.En cas d’échange, l’émolument selon ch. 1 est calculé séparément pour chaque objet3.Inscription de transferts successoraux½ de l’émolument selon le ch. 1, mais au maximum 5000 francsArt. 10 Emoluments de radiation  Fr.1.Radiation d’un navire au grand livre, au sens de l’art. 36 LNM ou de l’art. 20 de la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux72002.Communications selon l’art. 39 LNM et les art. 19, al. 2, et 20, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux, par communication207 RS 747.11Art. 11 Inscription et augmentation d’hypothèques  1.Hypothèques de 1 million de francs au plus1 ‰ de la somme garantie par le gage2.Hypothèques de plus de 1 million de francs1 ‰ sur 1 million de francs, ½ ‰ sur le reste de l’hypothèque, mais 5000 francs au maximumArt. 12 Autres inscriptions, extraits du registre et avis  Fr.1.Pour chaque inscription mentionnée ci-après:a.annotations de droits personnels, restrictions du droit de disposer et inscriptions provisoires;b.mention;c.usufruit;d.modification du gage, du rang ou de la créance garantie, radiation de l’hypothèque, modification de la description du navire, radiation ou modification d’inscriptions selon les let. a à c;e.changement de nom du navire ou du propriétaire (sans transfert de propriété);f.constitution, modification ou radiation d’une hypothèque, d’un usufruit sur la créance garantie par une hypothèque ou d’une case libre.502.Extraits du registre et attestations, par navire303.Avis de:a.reprise de dettes aux créanciers, par avis20b.actes de disposition dans le registre des navires, par avis20Art. 13 Inscriptions gratuites  Les inscriptions suivantes sont gratuites:a.radiation de mentions (art. 19 et 20 de la LF du 28 sep. 1923 sur le registre des bateaux8);b.radiation d’un navire sur ordre du Conseil fédéral;c.blocage du registre sur ordre du Conseil fédéral;d.toutes les inscriptions, modifications et radiations opérées d’office, à l’exception des cas visés à l’art. 36 LNM et à l’art. 20 de la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux.8 RS 747.11Section 4 Tarif des émoluments des représentations diplomatiques et consulaires suisses Art. 14 Navires  Fr.1.Prolongation de la validité d’une lettre de mer (art. 43, al. 2, LNM): par année ou fraction d’année2002.Modification de la lettre de mer (art. 43, al. 2, LNM)1003.Attestation relative à un rapport du capitaine ou à un extrait d’un des journaux de bord, par exemplaire attesté304.Rapport de mer – Rédaction du procès-verbal (art. 120 LNM)a.originalSi cette formalité nécessite:–moins d’une heure60–plus d’une heure, l’émolumentest calculé selon le temps consacréb.copies légalisées, par copie305.Timbrage d’un nouveau journal de bord, par livre20Art. 15 Equipage  Fr.1.Inscription d’un capitaine ou d’un changement de capitaine dans le rôle d’équipage302.Enrôlements, dérôlements et changements d’affectation (art. 65 LNM) par personne103.Si, à la demande de la direction du navire, l’enrôlement selon le ch. 2 a lieu à bord, un émolument calculé selon le temps consacré est perçu pour le déplacement (aller et retour), en sus de cet émolument.Art. 16 Prestations gratuites  Les prestations suivantes sont gratuites:a.réception des déclarations d’arrivée et de départ et examen des documents de bord (art. 59 LNM);b.visa des journaux de bord après examen;c.visa éventuel des contrats d’engagement, lorsqu’il est apposé à l’occasion des formalités d’enrôlement;d.arbitrage en cas de différend relatif à l’exécution du contrat d’engagement (art. 81 LNM);e.réception des réclamations des marins et transmission à l’Office suisse de la navigation maritime;f.intervention en cas de délits commis à bord d’un navire;g.requêtes aux autorités locales pour l’arrestation d’un marin ou pour l’assistance judiciaire d’un Etat étranger (art. 59 LNM);h.réception et administration des valeurs et objets appartenant à un marin évacué dans un hôpital;i.attestation sur des certificats de service;j.examen et transmission à l’Office suisse de la navigation maritime des documents pour l’émission d’un livret de marin;k.transcription de noms de marins dans un nouveau rôle d’équipage;l.établissement ou légalisation d’un certificat de nationalité ou d’inscription;m.établissement d’un certificat pour le départ d’un navire;n.rapatriement dû à une maladie, un accident ou une arrestation (art. 82, al. 3, LNM), pour les quatre premières heures de travail consacrées au règlement de tels cas;o.établissement d’attestations ou de communications destinées à des offices fédéraux.Section 5 Dispositions finales  Art. 17 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments dans la navigation maritime9 est abrogée.9 [RO 1985 1897, 1993 1890, 2006 4705 ch. II 74]Art. 18 Disposition transitoire  Les émoluments afférents aux décisions rendues et aux prestations fournies avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont calculés selon l’ancien tarif.Art. 19 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2008.


text: 747.321.7Ordonnancesur les yachts suisses naviguant en mer(Ordonnance sur les yachts)1du 15 mars 1971 (Etat le 15  mars 2021)1 Introduit par le ch. I de l’O du 20 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juillet 2009  (RO 2009 2567).Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 35, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigationmaritime sous pavillon suisse2,3arrête:2 RS 747.303 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juillet 2009  (RO 2009 2567).Enregistrement des yachts suisses naviguant en mer Yachts suisses Art. 1 1 Les yachts suisses naviguant en mer sont des bateaux de sport et de plaisance, qui sont immatriculés dans le registre suisse des yachts.2 Bâle est le seul port d’enregistrement des yachts suisses.3 Les yachts suisses arborent le pavillon suisse selon l’art. 3 de la loi sur la navigation maritime. L’Office suisse de la navigation maritime peut permettre aux propriétaires de yachts qui sont membres d’associations nautiques de caractère suisse, d’adjoindre au pavillon suisse l’emblème de leur association à condition qu’il n’en résulte pas de confusion avec le pavillon d’un autre État.Registre suisse des yachts Art. 2 Autorités  1 L’Office suisse de la navigation maritime tient le registre suisse des yachts.2 Les dispositions générales de la procédure fédérale s’appliquent aux recours dirigés contre les décisions de l’Office suisse de la navigation maritime.43 Le Département fédéral des affaires étrangères peut établir des prescriptions d’exécution et des instructions touchant l’établissement et la tenue du registre suisse des yachts.4 Nouvelle teneur selon le ch. II 75 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 4705).Art. 3 Contenu  1 Chaque yacht immatriculé dans le registre suisse des yachts est inscrit sur un feuillet spécial portant un numéro d’ordre.2 Les indications suivantes sont portées sur le feuillet:a.les nom, prénom, date de naissance, lieu d’origine et domicile du propriétaire et, s’il s’agit d’associations, le nom et le siège de l’association;b.le nom du yacht;c.l’époque et le lieu de construction du yacht, ainsi que le nom du constructeur;d.5la longueur, la largeur, le tirant d’eau ou le creux sur quille et le déplacement du yacht;e.le genre du yacht et le matériel de construction;f.pour les yachts à voiles, la surface vélique au près et le nombre de mâts, pour les yachts à propulsion mécanique, le nombre, la nature et la puissance des moteurs;g.pour les yachts munis d’installations de radiotéléphonie, l’indicatif d’appel.3 Chaque modification touchant les faits inscrits dans le registre doit être communiquée sans retard par le propriétaire du yacht à l’Office suisse de la navigation maritime. L’art. 149 de la loi sur la navigation maritime s’applique par analogie.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 sept. 1976, en vigueur depuis le 15 oct. 1976 (RO 1976 1893).Art. 4 Effets de l’immatriculation  1 Les yachts immatriculés sont soumis aux dispositions des art. 1, 4, 7, 14, al. 2 et 3, 15 et 16 de la loi sur la navigation maritime, ainsi qu’aux autres dispositions de cette loi et de son ordonnance d’exécution du 20 novembre 19566 déclarées applicables par la présente ordonnance; quant à l’application de ces dispositions, ils sont placés sur le même pied que les navires suisses.2 L’immatriculation d’un yacht dans le registre suisse des yachts ne touche que sa nationalité et n’exerce aucun effet sur la propriété et les droits réels sur le yacht.6 RS 747.301Conditions dont dépend l’immatriculation Art. 5 En général  1 Seuls peuvent être immatriculés dans le registre suisse des yachts, des bateaux de sport et de plaisance:a.propres à être utilisés en mer compte tenu de leurs dimensions, de la nature de leur construction et de leur équipement;b.pour lesquels sont remplies les conditions posées par la présente ordonnance en ce qui concerne la nationalité du propriétaire, l’assurance-responsabilité civile, la dénomination et la procédure;c.qui ne sont immatriculés dans aucun registre public de l’étranger.2 …73 à 5 …87 Abrogé par le ch. I de l’O du 20 mai 2009, avec effet au 1er juillet 2009 (RO 2009 2567).8 Introduits par le ch. I de l’O du 19 oct. 1983 (RO 1983 1385). Abrogés par le ch. I de l’O du 20 mai 2009, avec effet au 1er juillet 2009 (RO 2009 2567).Art. 6 Nationalité  1 Les propriétaires d’un yacht suisse doivent être citoyens suisses ou être une association suisse ayant pour but d’encourager les sports nautiques et la navigation de plaisance. Lorsque le propriétaire a la double nationalité, il ne peut pas faire immatriculer son yacht s’il réside dans l’État dont il est également ressortissant.2 Une association est considérée comme suisse au sens de la présente ordonnance lorsqu’elle a été créée en vertu des art. 60 et 61 du code civil suisse9, qu’elle a été inscrite au registre suisse du commerce, que les deux tiers au moins de ses membres sont des citoyens suisses ayant leur domicile en Suisse, que tous les membres du comité ou d’autres organes de l’association sont des citoyens suisses ayant leur domicile en Suisse, et qu’il n’y a aucun risque que des membres étrangers exercent une influence déterminante sur l’association.3 L’Office suisse de la navigation maritime peut exiger que le propriétaire donne des indications sur la manière dont il a financé l’achat du yacht et dont il assure le financement de son exploitation.4 Le propriétaire doit déclarer par écrit qu’il ne dissimule ni ne tait aucun fait relatif à une influence étrangère sur le yacht.9 RS 210Art. 7 Navigabilité  1 Le yacht doit être en mesure de tenir la mer, être construit et équipé de manière adéquate. L’Office suisse de la navigation maritime peut exiger la présentation d’un certificat de navigabilité établi par une autorité ou un organisme reconnu. Après avoir entendu les milieux intéressés, il établit des directives sur l’équipement des yachts, dont les exigences doivent, pour le moins, correspondre à celles qui sont prescrites pour les bateaux de sport et de plaisance naviguant sur les eaux intérieures suisses.2 Les prescriptions du droit des télécommunications s’appliquent à la mise en place et à l’exploitation d’installations de télécommunication.1010 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juillet 2009  (RO 2009 2567).Art. 8 Assurance-responsabilité civile  1 Le propriétaire d’un yacht suisse doit conclure et maintenir auprès d’une société d’assurance autorisée par le Conseil fédéral à exercer son activité en Suisse, une assurance-responsabilité civile pour son yacht, qui couvre sa responsabilité pour la conduite et l’exploitation de ce yacht.2 L’assurance doit couvrir la responsabilité civile du propriétaire et du conducteur du bateau ainsi que des personnes pour lesquelles le propriétaire est responsable.3 Il est possible d’exclure de l’assurance:a.des prétentions civiles du propriétaire à l’égard de personnes pour lesquelles il répond;b.des prétentions civiles du conjoint, de parents consanguins en ligne ascendante et en ligne descendante du propriétaire et du conducteur du yacht, ainsi que de leurs frères et soeurs vivant en ménage commun avec eux.4 L’assurance doit couvrir les droits à indemnisation des personnes lésées au moins jusqu’à concurrence des montants suivants:a.s’il y a une limitation légale de la responsabilité, au moins jusqu’à concurrence de la limite fixée;b.11dans les autres cas, à raison de 5 millions de francs par événement, pour l’ensemble des dommages corporels et matériels.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juillet 2009  (RO 2009 2567).Art. 9 Dénomination du yacht  1 Chaque yacht suisse porte un nom, qui doit être inscrit visiblement et de la manière usuelle sur le bateau.2 Le nom d’un yacht doit se distinguer nettement de ceux des navires suisses et des autres yachts lorsqu’il ne s’agit pas de bateaux appartenant au même propriétaire.3 Le nom du port d’enregistrement doit être indiqué sur le yacht dans l’une des trois langues officielles de la Confédération (Basel, Bâle, Basilea).Art. 10 Procédure d’enregistrement  1 L’enregistrement d’un yacht dans le registre suisse des yachts a lieu sur demande écrite du propriétaire, contre paiement des taxes requises.2 La demande doit contenir les indications exigées en vertu de l’art. 3.3 À l’appui de la demande, il y a lieu de joindre:a.pour les personnes physiques, l’acte d’origine ou le passeport du propriétaire;b.pour les associations, les statuts, l’extrait du registre du commerce, la liste des membres avec indication de leur nationalité et de leur domicile, la composition des organes de l’association avec indication du lieu d’origine et du domicile des personnes constituant ces organes;c.le titre de propriété;d.une attestation prouvant que le yacht, s’il était immatriculé dans un registre public à l’étranger, a été radié de ce registre, ou que la radiation interviendra au moment de l’enregistrement en Suisse;e.une déclaration écrite du propriétaire établissant qu’il n’a pas requis et ne se propose pas de requérir l’enregistrement du yacht dans un registre public à l’étranger;f.une déclaration écrite du propriétaire précisant qu’il a équipé le yacht selon l’art. 7 de la présente ordonnance, et que cet équipement sera maintenu en parfait état;g.une attestation de la société d’assurance établissant que l’assurance-responsabilité civile requise a été conclue;h.une déclaration selon l’art. 6, al. 4, de la présente ordonnance.Certificat de pavillon Art. 11 Établissement et contenu  1 Après immatriculation du yacht dans le registre suisse des yachts, l’Office suisse de la navigation maritime délivre au propriétaire du yacht un certificat suisse de pavillon, dont il détermine la forme et le contenu.2 Le certificat de pavillon, qui doit toujours être conservé à bord du yacht, atteste que celui-ci a le droit et l’obligation de naviguer sous pavillon suisse.3 Le certificat de pavillon sert à désigner le yacht; il contient les données exigées en vertu de l’art. 3, indique le port d’enregistrement et reproduit, le cas échéant, l’autorisation donnée en vertu de l’art. 1, al. 3.Art. 12 Durée de la validité  1 Le certificat de pavillon est valable trois ans.2 Aussi longtemps que les conditions dont dépend l’immatriculation d’un yacht dans le registre suisse des yachts sont remplies, le certificat de pavillon peut être, selon le cas, prorogé, modifié ou remplacé. Les dispositions des al. 2, 3 (1re phrase) et 4 de l’art. 43 de la loi sur la navigation maritime s’appliquent par analogie.3 Le certificat de pavillon perd sa validité avec la radiation du yacht dans le registre suisse des yachts; il doit être immédiatement restitué à l’Office suisse de la navigation maritime ou au consulat de Suisse le plus proche. L’art. 147 de la loi sur la navigation maritime est applicable.Attestation de pavillon12 12 Introduit par le ch. I de l’O du 20 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juillet 2009  (RO 2009 2567).Art. 12a13 1 L’attestation suisse de pavillon atteste qu’un bateau qui n’est pas en état de tenir la mer a le droit et l’obligation de naviguer sous pavillon suisse.2 L’Office suisse de la navigation maritime délivre, à la demande du propriétaire du bateau, une attestation de pavillon si:a.le propriétaire satisfait aux prescriptions sur la nationalité;b.le bateau ne remplit pas les conditions dont dépend l’immatriculation dans le registre suisse des yachts, etc.le bateau:1.est immatriculé dans un registre en Suisse selon les prescriptions de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure14, et est au bénéfice d’un permis de navigation valable, ou2.est stationné en permanence à l’étranger et est au bénéfice d’un certificat de sécurité approprié.3 Les prescriptions relatives aux yachts s’appliquent par analogie aux bateaux qui sont au bénéfice d’une attestation de pavillon.13 Introduit par le ch. I de l’O du 20 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juillet 2009  (RO 2009 2567).14 RS 747.201Radiation du bateau Art. 13 Dans les cas particuliers  1 Le yacht est radié du registre suisse des yachts à la demande du propriétaire. Celui-ci doit demander immédiatement la radiation et restituer le certificat de pavillon lorsqu’il aliène le yacht ou est privé durablement de son pouvoir de disposition ou lorsque le yacht n'est durablement plus en mesure de tenir la mer.152 L’Office suisse de la navigation maritime ordonne la radiation d’un yacht dans le registre suisse des yachts lorsque:a.les conditions de l’immatriculation ne sont plus remplies;b.il ressort que le propriétaire a donné de fausses indications ou dissimulé des faits importants;c.le propriétaire n’a pas demandé la radiation dans des cas tombant sous le coup de l’al. 1.3 La radiation peut en outre être ordonnée lorsque:a.la modification d’un fait devant être obligatoirement annoncé n’a pas été communiquée;b.le propriétaire ou le conducteur du bateau a violé de manière répétée ou gravement les prescriptions de la présente ordonnance ou des dispositions déclarées applicables de la loi sur la navigation maritime ou de son ordonnance d’exécution16, ou lorsqu’un acte contraire aux intérêts généraux de la Confédération a été commis.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juillet 2009  (RO 2009 2567).16 RS 747.301Art. 14 En raison de mesures extraordinaires  Les art. 6, al. 1, let. a, et 145, al. 2, de la loi sur la navigation maritime sont applicables aux yachts suisses. Outre les mesures prises en vertu de l’art. 6, al. 2, le Conseil fédéral peut fermer le registre suisse des yachts et ordonner la radiation des yachts qui y sont immatriculés.Navigation de yachts suisses en mer Du propriétaire Art. 15 Responsabilité  1 Le propriétaire d’un yacht suisse est simultanément armateur de son yacht au sens de la loi sur la navigation maritime; lorsque les dispositions de la loi applicables aux yachts visent les armateurs, elles s’appliquent également au propriétaire du yacht.2 Le propriétaire d’un yacht suisse répond des dommages occasionnés à des tiers par l’exploitation du bateau selon les dispositions des art. 48, 49 et 121 de la loi sur la navigation maritime, ainsi que des art. 41 et suivants du code des obligations17; toutefois, le montant maximum jusqu’à concurrence duquel il en répond se calcule dans chaque cas compte tenu d’un tonnage d’au moins 300 tonneaux de jauge brute du yacht. Les art. 45 à 62 et 70 à 72 de l’ordonnance d’exécution du 20 novembre 1956 de la loi sur la navigation maritime18 s’appliquent à la procédure touchant la limitation de la responsabilité.1917 RS 22018 RS 747.30119 RO 1972 904Art. 16 Exploitation et. conduite du bateau  1 Le propriétaire d’un yacht suisse doit le conduire lui-même ou en confier la conduite à un conducteur. Une association doit en particulier désigner un conducteur responsable. Un étranger ne peut être désigné comme conducteur que dans la mesure où sa nomination n’équivaut pas à éluder les prescriptions sur la nationalité.2 Lorsqu’elles concernent le capitaine d’un navire, les dispositions de la loi sur la navigation maritime qui s’appliquent aux yachts suisses visent également le conducteur et le propriétaire du bateau lorsque celui-ci conduit le yacht lui-même ou n’a pas désigné de conducteur.3 Les dispositions de conventions internationales, les règles et les usages de la navigation maritime ratifiés par la Suisse ou déclarés applicables s’appliquent à la conduite et à l’exploitation d’un yacht suisse lorsqu’ils visent également de tels bateaux.Art. 17 Transport contre rémunération  Le transport professionnel de personnes ou de marchandises est interdit sur des yachts suisses.Art. 18 Exploitation par des tiers20  1 Un yacht suisse peut exceptionnellement être confié à des tiers lorsque cela n’équivaut pas à éluder les prescriptions touchant la nationalité du propriétaire. La cession à titre professionnel est interdite.212 Le propriétaire reste responsable de l’exploitation du yacht. Il répond des dommages occasionnés par cette exploitation selon les dispositions de la loi sur la navigation maritime et de la présente ordonnance.20 Introduit par le ch. I de l’O du 20 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juillet 2009  (RO 2009 2567).21 2e phrase introduite par le ch. I de l’O du 12 mai 1993, en vigueur depuis le 1er juillet 1993 (RO 1993 1892).Du conducteur du bateau Art. 19 Certificat de capacité  1 Tout conducteur d’un yacht suisse doit, pour le conduire, être au bénéfice d’un certificat de capacité.2 L’examen doit avoir lieu devant une association nautique ou une école de navigation maritime reconnue par l’Office suisse de la navigation maritime comme organe d’examen.223 L’Office suisse de la navigation maritime établit les règles relatives à l’examen des conducteurs de bateau et à la reconnaissance des organes d’examen.234 L’organe d'examen établit le certificat de capacité après que les épreuves ont été subies avec succès. Il ne doit faire aucune distinction entre membres et non-membres.2422 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juillet 2009  (RO 2009 2567).23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juillet 2009  (RO 2009 2567).24 Introduit par le ch. I de l’O du 20 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juillet 2009  (RO 2009 2567).Droits et obligations du conducteur de bateau Art. 20 Dispositions applicables  1 Les dispositions des art. 51, al. 1 et 2, 52, 53, 54, al. 1, 55, al. 1 et 3, 58, 71, 119, al. 1, 124a et 151a de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse s’appliquent par analogie au conducteur d’un yacht suisse.252 L’Office suisse de la navigation maritime détermine, compte tenu de la nature, de la grandeur et du type de construction d’un yacht, les papiers qui doivent être conservés à bord en sus du certificat de pavillon, et que le conducteur du bateau doit veiller à tenir à jour.25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 15 mars 2021 (RO 2021 69).De l’équipage Art. 21 1 Lorsque le propriétaire d’un yacht suisse engage, pour le conduire, un chef de bord, des officiers ou des marins avec lesquels s’établissent des rapports de service, les dispositions des art. 82 à 86 et 162 de la loi sur la navigation maritime, ainsi que les art. 16, 33, 34, 41, al. 1, 42, al. 2, et 43 de l’ordonnance y relative26 s’appliquent par analogie. Pour le reste, les dispositions du code des obligations27 concernant le contrat de travail sont applicables.2 Toutes les dispositions de la loi sur la navigation maritime et de l’ordonnance y relative28 qui concernent les conditions de travail s’appliquent aux yachts ayant 300 tonneaux de jaugeage brut ou plus.26 RS 747.30127 RS 22028 RS 747.301… Art. 2229 29 Abrogé par le ch. I de l’O du 20 mai 2009, avec effet au 1er juillet 2009 (RO 2009 2567).… Art. 2330 30 Abrogé par le ch. I de l’O du 20 mai 2009, avec effet au 1er juillet 2009 (RO 2009 2567).Dispositions finales Art. 24 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1971.2 L’art. 143, al. 3, de la loi fédérale du 14 décembre 1965 sur la navigation maritime sous pavillon suisse, entre en vigueur à la même date.


text: 747.321.71 Ordonnance de l’OSNMsur le certificat suisse de capacité pour la conduite de yachts en mer(Ordonnance sur le certificat de conduite en mer)1du 20 décembre 2006 (Etat le 1er janvier 2018)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSNM du 4 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7553).L’Office suisse de la navigation maritime (OSNM),vu l’art. 35, al. 2, de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse2,vu l’art. 19, al. 3, de l’ordonnance du 15 mars 1971 sur les yachts suisses naviguant en mer3,4arrête:2 RS 747.303 RS 747.321.74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juil. 2014, en vigueur depuis le 1er oct. 2014 (RO 2014 2365).Section 1 Certificat de capacité  Art. 1 Catégories et validité  1 Les organes d’examen reconnus par l’OSNM délivrent des certificats de capacité pour la conduite de yachts en mer (certificats de conduite en mer) pour des catégories de bateaux suivantes:a.yachts à voiles avec ou sans propulsion mécanique;b.yachts à moteur.2 Le certificat de conduite en mer est délivré pour la catégorie de bateaux mentionnée sur l’attestation produite par le requérant en vertu de l’art. 3.53 Le certificat de conduite en mer autorise son titulaire à conduire des bateaux de sport ou des bateaux de plaisance dans les zones côtières et en haute mer sans aucune restriction géographique et pour une durée illimitée.4 …65 Les certificats étrangers ne peuvent pas être échangés contre un certificat de conduite en mer suisse, que la Suisse les reconnaisse ou non.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSNM du 4 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7553).6 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 juil. 2014, avec effet au 1er oct. 2014 (RO 2014 2365).Art. 2 Conditions  1 Pour obtenir le certificat de conduite en mer, le candidat doit:a.7être âgé de 16 ans au moins;b.avoir réussi l’examen répondant aux exigences détaillées à l’annexe 1;c.justifier d’une formation nautique de base (art. 3);d.produire une attestation certifiant qu’il a suivi un cours de premiers secours (art. 4);e.produire une attestation certifiant qu’il a une capacité visuelle et auditive suffisante (art. 5); ebis.8produire une attestation qui confirme son aptitude mentale et physique (art. 5a);f.justifier d’une pratique de la navigation en mer qui réponde aux exigences définies aux art. 6 à 9;g.9avoir payé les émoluments fixés (art. 2a).2 Pour être admis à passer l’examen, le candidat doit avoir au moins 16 ans. Les candidats mineurs doivent produire une autorisation écrite de leurs parents ou de leur représentant légal.103 Les candidats souhaitant obtenir l’extension de leur certificat de conduite en mer à une catégorie de bateaux supplémentaire sont tenus uniquement de remplir les conditions posées à l’al. 1, let. c, f et g.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juil. 2014, en vigueur depuis le 1er oct. 2014 (RO 2014 2365).8 Introduite par le ch. I de l’O de l’OSNM du 4 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7553).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juil. 2014, en vigueur depuis le 1er oct. 2014 (RO 2014 2365).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSNM du 4 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7553).Art. 2a11 Emoluments  1 Les émoluments sont fixés dans l’annexe 1. Leur montant est réévalué et, le cas échéant, adapté tous les cinq ans.2 Les candidats mineurs doivent produire une autorisation écrite de leurs parents ou de leur représentant légal pour être admis à l’examen.3 L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments12 s’applique pour autant que la présente ordonnance ne prévoie pas de réglementation particulière.11 Introduit par le ch. I de l’O du 15 juil. 2014, en vigueur depuis le 1er oct. 2014  (RO 2014 2365).12 RS 172.041.1Art. 3 Attestation justifiant d’une formation nautique de base  1 Le candidat doit justifier de sa formation nautique de base en produisant son permis bateaux cantonal de la catégorie correspondante ou un titre équivalent.132 L’OSNM statue sur l’équivalence des autres titres.3 L’attestation doit être produite pour chaque catégorie pour laquelle un certificat de conduite en mer est demandé.1413 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSNM du 4 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7553).14 Introduit par le ch. I de l’O de l’OSNM du 4 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7553).Art. 415 Attestation justifiant d’un cours de premiers secours  1 Le candidat peut obtenir l’attestation justifiant d’un cours de premiers secours à l’issue d’une formation reconnue officiellement.2 L’attestation ne doit pas avoir été délivrée plus de six ans avant la date de présentation du dossier.3 En sont dispensés:a.les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les pharmaciens;b.les infirmiers diplômés.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juil. 2014, en vigueur depuis le 1er oct. 2014 (RO 2014 2365).Art. 516 Attestation d’une capacité visuelle et auditive suffisante  1 Le candidat doit justifier d’une acuité visuelle et d’une capacité à distinguer les couleurs suffisantes. L’attestation doit être délivrée par un médecin ou par un opticien diplômé. Elle ne doit pas avoir été établie plus d’un an avant la date de la présentation du dossier complet.2 Le candidat doit justifier d’une capacité auditive suffisante. L’attestation doit être délivrée par un médecin ou par un acousticien diplômé. Elle ne doit pas avoir été établie plus d’un an avant la date de la présentation du dossier complet.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSNM du 4 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7553).Art. 5a17 Confirmation de l’aptitude mentale et physique  1 Le candidat doit confirmer à l’organe d’examen reconnu, par écrit, son aptitude mentale et physique à conduire un bateau.2 En cas de doute sur l’aptitude mentale ou physique du candidat, l’organe d’examen exige un certificat médical.17 Introduit par le ch. I de l’O de l’OSNM du 4 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7553).Art. 618 Exigences générales en matière de pratique de la navigation en mer  1 La pratique de la navigation maritime doit être acquise:a.en dehors des eaux intérieures, sur des bateaux de sport et de loisirs tenant la mer de la catégorie correspondante et avec participation active du candidat à la navigation et à la conduite du bateau, y compris à la formation nautique en mer prévue à l’annexe 2 et à la tenue du livre de bord prévue à l’annexe 3;b.en compagnie d’un conducteur de bateaux, qui, en vertu de la législation de l’État du pavillon, est autorisé à conduire une embarcation de la catégorie en question. 2 L’équipage de base ne doit pas comporter plus de deux personnes.3 Les traversées, avec ou sans escales, sont reconnues à raison de 500 milles marins au maximum; les distances parcourues durant une escale ou une fois la traversée terminée sont reconnues si elles sont mentionnées séparément.4 Les distances parcourues lors de régates sont reconnues à raison de 100 miles marins au maximum.5 Les miles marins parcourus en flottilles ne sont pas reconnus.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSNM du 4 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7553).Art. 7 Pratique exigée pour l’octroi du certificat de conduite en mer  1 Les candidats au certificat de conduite en mer doivent justifier au moins de l’expérience suivante:a.pour la conduite de yachts à voiles, avec ou sans propulsion mécanique:1.3 semaines de navigation comprenant au moins 18 jours en mer, et2.1000 milles marins parcourus, dont 700 au moins après avoir réussi l’examen théorique;b. pour la conduite de yachts à moteur:1.2 semaines de navigation comprenant au moins 10 jours en mer, et2.500 milles marins parcourus, dont au moins 400 après avoir réussi l’examen théorique.192 Est prise en compte l’expérience acquise au maximum quatre années (civiles) complètes avant et quatre années (civiles) complètes après le succès à l’examen théorique.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSNM du 4 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7553).Art. 8 Pratique exigée pour l’extension du certificat de conduite en mer à une autre catégorie de bateaux  1 Les titulaires d’un certificat de conduite en mer qui souhaitent obtenir l’extension de ce certificat à une autre catégorie de bateaux doivent justifier au moins de l’expérience suivante:a.s’ils possèdent le certificat autorisant la conduite de yachts à moteur et qu’ils souhaitent l’étendre aux yachts à voiles, avec ou sans propulsion mécanique:1.10 jours en mer, et2.500 milles marins parcourus selon l’attestation de parcours conformément à l’annexe 4;b.s’ils possèdent le certificat autorisant la conduite de yachts à voiles, avec ou sans propulsion mécanique et qu’ils souhaitent l’étendre aux yachts à moteur:1.5 jours en mer, et2.100 milles marins parcourus selon l’attestation de parcours conformément à l’annexe 4.202 Est prise en compte l’expérience acquise durant les quatre ans (années civiles complètes) qui ont précédé le dépôt de la demande d’extension du certificat de conduite en mer.20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSNM du 4 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7553).Art. 9 Pratique exigée pour l’octroi d’un certificat de conduite en mer couvrant les deux catégories de yachts  Les candidats qui souhaitent obtenir un certificat de conduite en mer couvrant simultanément les deux catégories de yachts doivent justifier de l’expérience minimum exigée à l’art. 7, pour la première catégorie de bateaux, et de l’expérience minimum visée à l’art. 8, pour la deuxième catégorie.Art. 1021 Attestations justifiant d’une pratique de la navigation en mer  1 Est reconnue comme attestation justifiant d’une pratique de la navigation en mer l’attestation de parcours approuvée par l’OSNM conformément à l’annexe 4.2 Le livre de bord ou une copie de celui-ci peuvent être exigés en tout temps.3 Les candidats ne sont pas autorisés à signer une attestation justifiant d’une pratique de la navigation en mer pour eux-mêmes ni pour un autre candidat.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSNM du 4 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7553).Art. 11 Demande  1 Les candidats présentent leur demande de certificat de conduite en mer, accompagnée du dossier complet, à l’un des organes d’examen reconnus.2 La demande peut être déposée au plus tard à la fin de la cinquième année civile complète qui suit la date à laquelle l’examen a été réussi.3 Les attestations ou documents incomplets, confus ou illisibles sont refusés.Art. 12  Confidentialité  Toutes les pièces du dossier présenté à l’appui d’une demande de certificat de conduite en mer sont traitées de manière confidentielle. Seuls l’organe d’examen, les experts et l’OSNM sont autorisés à les consulter.Section 2 Reconnaissance des organes d’examen  Art. 1322 Conditions  1 Les associations nautiques et les écoles de navigation maritime qui souhaitent être reconnues comme organes d’examen pour la délivrance de certificats de conduite en mer doivent adresser une demande écrite à l’OSNM.2 L’OSNM peut approuver la demande si les conditions ci-après sont remplies:23a.le requérant dispose d’un corps d’examinateurs à même d’interroger chaque année le nombre minimum de candidats fixé à l’art. 14, al. 2;b.il prouve qu’il a formé ou que les instituts de formation qui lui sont rattachés ont formé au moins 120 candidats l’année du dépôt de la requête, de même que l’année suivante;c.deux ans après le dépôt de la requête, il organise un examen probatoire sous le contrôle de l’OSNM; six mois au plus tard avant la date de l’examen probatoire, il soumet à l’approbation de l’OSNM, en trois exemplaires, sa liste de questions d’examen, y compris les travaux relatifs aux marées et les travaux sur cartes, accompagnés des formulaires et des tableaux pertinents;d.24les personnes autorisées à signer jouissent d’une réputation irréprochable;e.25les personnes responsables de la direction générale, de la surveillance et du contrôle ainsi que de la direction des affaires jouissent d’une réputation irréprochable et présentent toutes les garanties d’une activité irréprochable.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juil. 2014, en vigueur depuis le 1er oct. 2014 (RO 2014 2365).23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSNM du 4 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7553).24 Introduite par le ch. I de l’O de l’OSNM du 4 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7553).25 Introduite par le ch. I de l’O de l’OSNM du 4 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7553).Art. 14 Exigences imposées aux organes d’examen reconnus  1 L’organe d’examen ou les instituts de formation qui lui sont rattachés organisent régulièrement les cours de formation nécessaires à l’obtention du certificat de conduite en mer.262 L’organe d’examen organise des examens pour 120 candidats au moins par année.273 Les examinateurs mandatés par l’organe d’examen ne doivent pas participer à la formation des candidats.4 L’organe d’examen se dote d’un secrétariat permanent qui lui permettra de s’assurer que les candidats ayant acquis la pratique de la navigation en mer requise par la présente ordonnance (art. 6 à 9) ont présenté un dossier complet et que le certificat de conduite en mer leur a ensuite été délivré.26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juil. 2014, en vigueur depuis le 1er oct. 2014 (RO 2014 2365).27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juil. 2014, en vigueur depuis le 1er oct. 2014 (RO 2014 2365).Art. 15 Modification des documents destinés à l’examen  Tout changement apporté aux questions d’examen, y compris aux travaux relatifs aux marées et aux travaux sur cartes, ou aux formulaires et aux tableaux d’examen pertinents, doit être approuvé par l’OSNM.Art. 16 Réexamen et retrait de la reconnaissance  1 Tous les cinq ans au moins, l’OSNM s’assure que les exigences posées aux organes d’examen reconnus en vertu des articles 14 et 15 sont respectées. Si tel n’est plus le cas, il retire la reconnaissance.282 En cas d’infraction grave à la présente ordonnance, l’OSNM peut suspendre la reconnaissance d’un organe d’examen jusqu’à ce que ce dernier ait remédié au manquement constaté. En cas d’infractions graves répétées, l’OSNM retire définitivement la reconnaissance.3 Il retire la reconnaissance si l’organe d’examen entre en liquidation.2928 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juil. 2014, en vigueur depuis le 1er oct. 2014 (RO 2014 2365).29 Introduit par le ch. I de l’O du 15 juil. 2014, en vigueur depuis le 1er oct. 2014  (RO 2014 2365).Section 3 Procédure et voies de recours  Art. 17 La procédure et les voies de recours sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.Section 4 Dispositions finales  Art. 18 Abrogation des directives en vigueur  Les directives internes de mai 1982 sur la reconnaissance de nouveaux organes habilités, en vertu de l’art. 19, al. 2, de l’ordonnance du 15 mars 1971 sur les yachts suisses naviguant en mer, à organiser des examens pour l’obtention du certificat de capacité autorisant la conduite d’un yacht suisse en mer sont abrogées.Art. 19 Dispositions transitoires  1 Les organes d’examen qui sont déjà reconnus par l’OSNM lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent cette reconnaissance à condition que, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, ils apportent la preuve qu’ils ont satisfait aux exigences posées à l’art. 14 pendant les deux années qui ont précédé l’entrée en vigueur.2 Les organes d’examen reconnus soumettent à l’approbation de l’OSNM leur liste de questions d’examen, y compris les travaux relatifs aux marées et les travaux sur cartes, ainsi que les formulaires et tableaux y pertinents, en cinq exemplaires.3 La reconnaissance des organes d’examen s’éteint neuf mois après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance si les conditions posées aux al. 1 et 2 ne sont pas remplies.4 Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent à l’établissement du certificat de conduite en mer même si le titulaire a passé son examen dans les conditions prévues par l’ancien règlement.5 Les titulaires d’un certificat de conduite en mer obtenu dans les conditions prévues par l’ancien règlement d’examen peuvent faire échanger ce certificat sans devoir fournir d’attestation justifiant de leur acuité visuelle et de leur capacité auditive.Art. 20 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2007.Annexe 130 30 Mise à jour selon les ch. II al. 1 de l’O du 15 juil. 2014 (RO 2014 2365) et de l’O de l’OSNM du 4 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7553).(art. 2, al. 1, let. b, et 2a, al. 1)Examen 1.  Les experts habilités à faire passer les examens du certificat de conduite en mer et désignés par les organes d’examen reconnus, doivent être eux-mêmes titulaires du certificat de conduite en mer.2.  Les personnes ayant participé à la formation des candidats ne peuvent pas assumer la fonction de directeur de l’examen ni d’expert aux examens.3.  La liste des questions d’examen, y compris les travaux relatifs aux marées et les travaux sur cartes, ainsi que les formulaires et tableaux pertinents, doivent avoir été approuvés par l’OSNM.4.  L’examen théorique comprend les matières suivantes:–Groupe 1A:Navigation, conduite de bateauxB:MatelotageC:MétéorologieD:Droit maritimeE:Médecine à bord–Groupe 2F:Travaux relatifs aux marées–Groupe 3G:Travaux sur cartes5.  Les questions sont les mêmes pour les deux catégories de bateaux (yachts à moteur et yachts à voiles, avec ou sans propulsion mécanique).6.  Les questions posées à l’examen dans les matières A à E ne doivent comprendre que celles qui figurent dans la liste des questions d’examen (travaux relatifs aux marées, travaux sur cartes, formulaires et tableaux pertinents y compris) telle qu’elle a été approuvée par l’OSNM; les questions posées dans les matières F et G doivent être du même type que celles qui figurent dans le recueil.7.  Les réponses aux questions d’examen doivent être données par écrit. Le système du choix multiple peut être appliqué. Les inscriptions faites sur les cartes et les calculs réalisés en réponse aux questions des groupes 2 et 3 font partie intégrante des réponses et doivent être rendus avec elles.8.  Un nombre de points est attribué à chaque question selon son importance et sa difficulté.9.  L’examen théorique est considéré comme réussi si le candidat obtient au minimum 75 % des points attribués aux questions dans chaque matière.10.  Les candidats qui échouent dans une ou plusieurs matières ont une année pour repasser le groupe de matières dans lequel ils ont échoué. Pour cet examen partiel, la taxe d’examen est réduite.11.  Le temps dont les candidats disposent pour l’examen est de sept heures au maximum. La répartition du temps entre les groupes 1, 2 et 3 est fixée par chaque organe d’examen.12.  Les réponses incomplètes ou écrites de façon illisible ne sont pas prises en considération.13.  Tous les documents et objets autres que les stylos et le matériel de dessin, la formule pour le calcul des marées et les documents distribués à l’examen sont interdits; sont notamment interdits les téléphones, les radiotéléphones, les calculettes programmables et les ordinateurs.14.  Si un candidat se sert de documents ou d’instruments non autorisés, la personne responsable des examens peut lui ordonner de quitter la salle sur le champ. Dans ce cas, l’examen est considéré comme non réussi. L’autorité d’examen ne discute pas des résultats de l’examen avec les candidats, ni pendant l’examen ni après l’examen.15.  La date et le lieu des sessions d’examen ordinaires sont fixés par les organes d’examen.16.  Les organes d’examen peuvent assujettir le déroulement des examens à leurs modalités propres.17.  Le montant des émoluments est fixé comme suit:francsexamen300examen partiel200établissement du premier certificat250échange d’un certificat, enregistrement de modifications ou fourniture d’un duplicata150extension du certificat à une autre catégorie de bateaux20018.  Les émoluments doivent être payés à l’inscription. Ils ne sont pas remboursés si le candidat ne se présente pas ou échoue à l’examen.19.  Des sessions d’examen extraordinaires peuvent être organisées à la demande d’un candidat. Celui-ci peut être contraint de prendre à sa charge la totalité des frais liés à cette session.20.  Le tarif horaire pour les dépenses extraordinaires varie de 100 à 200 francs en fonction des connaissances requises.Annexe 231 31 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O de l’OSNM du 4 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7553).(art. 6, al. 1, let. a)Formation nautique en mer  1 L’attestation de parcours décrit les compétences et les manœuvres nécessaires à la conduite d’un yacht. 2 Les connaissances nautiques suivantes et l’exécution en toute sécurité des manœuvres décrites ci-après doivent être vérifiées durant la formation par un conducteur de bateau et confirmées par sa signature dans l’attestation de parcours:2.1 connaissances générales sur le yacht, savoir relatif à son utilisation, au placement des équipements de sécurité et au contrôle du moteur et des voiles;2.2 connaissance des règles de prévention des collisions;2.3 évaluation de la météo et de l’état de la mer;2.4 navigation sécurisée, identification de la position du yacht, choix de la route maritime adéquate; 2.5 manœuvres d’ancrage et d’accostage;2.6 manœuvres portuaires;2.7 manœuvres d’homme à la mer.Annexe 332 32 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 15 juil. 2014 (RO 2014 2365). Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O de l’OSNM du 4 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7553).(art. 6, al. 1, let. a)Livre de bord 1 Le conducteur du bateau est responsable de la tenue du livre de bord.2 Le livre de bord doit être tenu à intervalles réguliers lors de sorties en mer et contenir les informations suivantes:2.1 numéro du certificat de pavillon ou d’immatriculation conformément au droit national concerné, État l’ayant délivré, port d’enregistrement et propriétaire; 2.2 données du bateau selon certificat de pavillon;2.3 nom, adresse et nationalité du conducteur du bateau;2.4 date, lieu et autorité d’établissement du certificat de conduite en mer du conducteur du bateau, type et numéro de ce certificat;2.5 nom, adresse et nationalité des autres personnes à bord, fonctions qu’elles exercent à bord le cas échéant, ports d’embarquement et de débarquement (lieu et date);2.6 entrées et sorties de ports (lieu et date);2.7 rapports de mer (météo, vents, caps et corrections, loch, voilure, heures au moteur et indication, à intervalles réguliers, de la route suivie et de la position estimée du bateau);2.8 plan des quarts;2.9 observations ou événements importants tels qu’accidents, avaries, etc.3 Les relevés du livre de bord doivent représenter le parcours de manière compréhensible.4 Le livre de bord doit porter la signature du conducteur du bateau.5 Pour les parcours qui doivent être pris en compte dans la pratique de la navigation en mer conformément aux art. 7 et 8 de la présente ordonnance, le livre de bord doit être tenu à la main.Annexe 433 33 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O de l’OSNM du 4 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7553).(art. 7, al. 1, 8, al. 1, et 10, al. 1)Attestation de parcours 1 Le conducteur du bateau et le candidat doivent confirmer, par leur signature, que le candidat a parcouru les distances indiquées en qualité de membre d’équipage et qu’il a participé, dans ce cadre, à la navigation et aux manœuvres.2 L’attestation de parcours doit également contenir les informations suivantes:2.1 nom, prénom, date de naissance, adresse et nationalité du membre d’équipage;2.2 date de la sortie en mer, nombre de jours de navigation et ports de départ, d’escale et d’arrivée;2.3 distances en milles sur le fond, sous voiles, sous moteur, et nombre d’heures en mer par vents de plus de cinq Beaufort;2.4 données du bateau selon certificat de pavillon;2.5 numéro du certificat de pavillon ou d’immatriculation conformément au droit national concerné, État l’ayant délivré, port d’enregistrement et propriétaire;2.6 nom, prénom, adresse et nationalité du conducteur du bateau, type et numéro de son certificat de conduite en mer;2.7 relevés de parcours du candidat sur la base du livre de bord du bateau comprenant au moins deux inscriptions par jour;2.8 indications concernant les activités que le candidat a exercées à bord dans les domaines suivants: sécurité, météo, navigation, manœuvres à la voile, manœuvres de port et de mouillage.


text: 747.341.2 Ordonnance concernant l’encouragement de la formation professionnelle de capitaines et de marins suissesdu 7 avril 1976 (Etat le 1er janvier 2008)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 61, al. 2, de la loi fédérale du 23 septembre 19531 sur la navigation maritime sous pavillon suisse,arrête:1 RS 747.30Art. 1 Bénéficiaires des subventions  1 La Confédération alloue aux marins suisses qui ont acquis une formation professionnelle en vue de devenir officier de pont, officier radio, officier de machines ou capitaine et ont subi avec succès un examen reconnu par l’Office suisse de la navigation maritime pour accéder au grade d’officier, une subvention à titre de contribution aux frais de leur formation.2 Des subventions peuvent également être allouées au personnel navigant subordonné de nationalité suisse qui, en suivant des cours spéciaux reconnus par l’Office suisse de la navigation maritime, perfectionne ses connaissances professionnelles pour le service en mer.Art. 2 Utilisation et importance des subventions  1 La subvention est versée à titre de contribution aux frais occasionnés, pendant la période de formation, par le logement, la subsistance, l’écolage, le matériel scolaire, ainsi que par les primes d’assurance contre les maladies et les accidents.2 En règle générale, elle s’élèvera à un tiers environ des frais mentionnés à l’al. 1.3 Dans des cas particuliers, elle peut être portée aux deux tiers au plus des frais.Art. 3 Moment où la subvention est versée  La subvention est versée une fois que l’examen a été subi avec succès. Des avances peuvent être accordées.Art. 4 Obligation de servir  1 Le bénéficiaire d’une subvention doit s’engager à servir à bord de navires suisses pendant trois ans au moins s’étalant sur une période de cinq ans à partir du jour de l’examen. Cette obligation ne s’applique pas aux cours spéciaux de durée limitée mentionnés à l’art. 1, al, 2.2 Dans des cas particuliers, l’Office suisse de la navigation maritime peut autoriser des exceptions, notamment lorsqu’elles permettent de faciliter le perfectionnement des connaissances professionnelles du marin pour le service à bord de navires suisses.3 Le remboursement intégral ou partiel de la subvention fédérale peut être exigé du bénéficiaire qui, sans motif valable, ne satisfait pas à son obligation de servir à bord de navires suisses durant le laps de temps fixé à l’al. 1.Art. 5 Exécution  L’Office suisse de la navigation maritime est chargé de l’exécution de la présente ordonnance. ...22 Phrase abrogée par le ch. II 5 de l’O du 12 sept. 2007 concernant l’abrogation et l’adaptation d’O dans le cadre de la réorganisation des commissions extraparlementaires, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4525).Art. 6 Abrogation du droit antérieur et entrée en vigueur  1 L’ordonnance du 18 septembre 19593 concernant l’encouragement de la formation professionnelle de capitaines et de marins suisses ainsi que l’ordonnance du 1er novembre 19724 concernant l’encouragement de la formation professionnelle de radiotélégraphistes de navires de mer sont abrogées.2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1976.3 [RO 1959 854]4 [RO 1971 2665]