type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 169.112 - Ordonnance sur le notariat (ON)   1  169.112  Ordonnance sur le notariat (ON)  du 26.04.2006 (état au 01.06.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 3, alinéa 5, 4a, alinéa 2, 6, alinéa 2, 7, alinéa 2, 9, alinéa 2, 14,   alinéa 3, 15, alinéa 3, 16, alinéa 2, 27, alinéa 3, 28, 41a, alinéa 5, 43, alinéa 2,  59, alinéa 2 de la loi du 22 novembre 2005 sur le notariat (LN)1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques,  *  arrête:  1 Organisation du notariat  1.1 Registre des notaires  Art.  1 Compétence 1 La Direction de l’intérieur et de la justice est l’autorité de surveillance des no- taires du canton de Berne. * 2 L’autorité de surveillance tient le registre des notaires. *  Art.  2 Contenu 1 Le registre des notaires contient  a le numéro d’enregistrement, b * le numéro d’identification des entreprises conformément à la loi fédérale   du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE)2), c * le  nom et les prénoms tels qu’ils  figurent  sur  le passeport  ou la carte   d’identité, la date de naissance, le lieu d’origine ou la nationalité du ou de  la notaire,  d la date de l’obtention du brevet, e la date de l’inscription et celle de la radiation, f * le  nom, l’adresse et  la  forme juridique de l’étude de notaire  ainsi  que   l’adresse de son étude annexe ou de ses études annexes,  1) RSB 169.11 2) RS 431.03  * Tableaux des modifications à la fin du document  06-59    https://www.belex.sites.be.ch/data/169.11/fr   169.112  2  g * les informations sur l’assurance responsabilité civile professionnelle, h le nombre de sceaux délivrés, i les mesures administratives et les mesures disciplinaires, k la date, la durée et le motif d’une suspension, l les mutations, m le lieu de conservation des recueils des minutes et des testaments ainsi   que des répertoires des minutes et des testaments après la radiation de  l’inscription.  n * le nom et l’adresse du réviseur ou de la réviseuse.  Art.  3 Demande d’inscription 1 Le ou la notaire adresse sa demande d’inscription au registre des notaires par  écrit à l’autorité de surveillance. * 2 La demande mentionne le nom, le prénom, la date de naissance, le lieu d’ori - gine ou la nationalité du ou de la notaire, le nom, l’adresse et la forme juridique  de l’étude ainsi que l’adresse de l’étude annexe ou des études annexes. * 3 La demande doit être accompagnée  a d’une copie du brevet de notaire, b d’une attestation de capacité civile, c d’un extrait du casier judiciaire, d d’un extrait du registre des poursuites de la commune de domicile, e d’une attestation de domicile, f * d’une copie de la police d’assurance responsabilité civile professionnelle, g d’une déclaration selon laquelle il n’existe aucune incompatibilité au sens   de l’article 4, alinéa 1 LN, h * du formulaire de signatures officiel muni d’une double signature, i * d’une copie du passeport ou de la carte d’identité. 4 Les documents énumérés à l’alinéa 3, lettres b à e ne doivent pas dater de  plus de trois mois. Si la demande est déposée l’année au cours de laquelle la  personne a réussi l’examen de notaire bernois, les documents ne doivent pas  dater de plus de six mois. * 5 Dans la mesure où le ou la notaire exerce sa profession en tant qu’employé  ou employée d’une société de capitaux qui engage sa responsabilité patrimo- niale, il lui suffit de présenter, à la place d’une copie de la police d’assurance,  la preuve de la conclusion d’une assurance responsabilité civile professionnelle  prévue à l’article 3b, alinéa 1, lettre f. *       3  169.112  Art.  3a * Conditions d’un engagement dans une société de capitaux 1 Une personne inscrite au registre des notaires bernois peut exercer la profes- sion de notaire, en tant qu’employée d’une société de capitaux, si les condi- tions suivantes sont réunies:  a le siège de la société se situe dans le canton de Berne; b la fourniture de prestations notariales et d’autres prestations juridiques est   le but principal de la société; c le capital-actions ou le capital social est détenu aux trois quarts au mini-  mum par des personnes inscrites au registre des notaires; d les personnes inscrites au registre des notaires doivent disposer d’une   majorité de trois quarts des voix au minimum à l’assemblée générale ou à  l’assemblée des associés;  e seules les personnes inscrites au registre des notaires ou au registre des  avocats peuvent être membres de l’organe de direction suprême. Celles  qui sont inscrites au registre des notaires doivent disposer d’une majorité  de trois quarts des voix au minimum;  f les  actions  et  les  bons  de  participation  doivent  être  nominatifs  et  ne  peuvent être transmis qu’avec l’approbation du conseil  d’administration.  La transmission des parts sociales requiert l’approbation de l’assemblée  des associés;  g les statuts ou le règlement d’organisation doivent comporter une disposi- tion prévoyant qu’un ou une notaire ne peut, au plan professionnel, être  subordonné ou subordonnée à une personne non inscrite au registre des  notaires;  h une disposition statutaire indique que seules les personnes actives dans  la société font partie du cercle des actionnaires ou des associés. Est ré- servée la participation, à limiter dans la durée, de personnes qui, du fait  de leur âge, ont décidé de faire radier leur inscription du registre des no- taires;  i une disposition statutaire prévoit que la société assume la responsabilité  patrimoniale pour les personnes inscrites au registre des notaires qu’elle  a engagées;  k la société dispose d’une autorisation conformément à l’article 3b. 2 Dans le cas de petites sociétés comprenant trois personnes associées au  plus et comptant trois membres au maximum dans les organes de direction su- prêmes, le quorum selon l’alinéa 1, lettres c, d et e est de deux tiers.       169.112  4  Art.  3b * Autorisation de l’autorité de surveillance 1 Toute société de capitaux prévoyant d’exercer une activité notariale à titre  principal  par l’intermédiaire d’une personne inscrite au registre des notaires  bernois qu’elle a engagée doit préalablement demander une autorisation à l’au- torité de surveillance. Elle doit accompagner sa demande des documents sui- vants:  a ses statuts et l’extrait du registre du commerce ainsi que le registre des  actions ou le registre des parts sociales signé par une personne représen- tant l’organe de direction suprême;  b la liste des ayants droit économiques aux parts sociales, signée par une  personne représentant l’organe de direction suprême;  c les conventions d’actionnaires ou d’associés; d le règlement d’organisation; e la déclaration du conseil d’administration ou de la direction au sujet de   l’indépendance des personnes employées, inscrites au registre des no- taires, du respect de leurs devoirs professionnels et en particulier de leur  obligation de garder le secret;  f une copie de la police d’assurance responsabilité civile professionnelle. 2 Les documents nécessaires doivent permettre à la société de capitaux requé- rante de fournir en particulier les preuves suivantes au sujet de l’acquisition de  parts sociales (actions et bons de participation):  a l’obligation, pour l’organe de direction suprême ou pour l’assemblée des  associés, de refuser toute acquisition qui ne respecterait pas le quorum  selon l’article 3a, alinéa 1, lettres c, d, e et h;  b l’obligation, pour l’organe de direction suprême ou pour l’assemblée des  associés, de refuser toute acquisition par des personnes ne remettant pas  de  déclaration  précisant  qu’elles  acquièrent  les  parts  sociales  en  leur  propre nom et pour leur propre compte;  c l’obligation, pour l’organe de direction suprême ou pour l’assemblée des  associés, de refuser le consentement à l’acquisition et d’offrir la reprise à  la valeur réelle ou à celle dont il a été convenu par contrat, dans la me- sure où les personnes non inscrites au registre des notaires acquièrent  des parts sociales par succession, par partage successoral, en vertu du  régime  matrimonial  ou  dans  une  procédure  d’exécution  forcée,  raison  pour laquelle les conditions de l’article 3a, alinéa 1, lettres c, d, e ou h ne  seraient plus respectées;  d l’exclusion de l’usufruit sur les parts sociales.       5  169.112  3 L’autorité de surveillance peut demander d’autres documents en vue de dé- terminer l’indépendance, au plan professionnel, des personnes employées qui  sont inscrites au registre des notaires.  Art.  3c * Obligation d’annoncer 1 L’organe de direction suprême de la société de capitaux est tenu d’annoncer  à l’autorité de surveillance toute modification des conditions de participation ou  de la qualité d’ayant droit économique au sein des actionnaires ou des asso- ciés. 2 Il  annonce  à  l’autorité  de  surveillance  toute  modification  des  documents  conformément à l’article 3b, alinéa 1, lettres a à f. 3 Si l’obligation d’annoncer n’est pas respectée, l’autorité de surveillance peut  retirer à la société de capitaux l’autorisation conformément à l’article 3b. 4 Dans le cadre de la révision au sens du droit notarial, l’organe de direction su- prême  doit  confirmer  le  respect  des  conditions  d’octroi  d’une  autorisation  conformément aux articles 3a et 3b.  Art.  4 Brevets d’autres cantons 1 L’autorité de surveillance admet comme condition préalable à l’inscription au  registre des notaires, à la place du brevet de notaire bernois, l’obtention d’un  brevet d’un autre canton reconnaissant l’aptitude de la personne appelée à au- thentifier, pour autant que la formation et les examens soient de même valeur  et que l’autre canton applique la réciprocité. *  Art.  5 Signature 1 Le ou la notaire appose la signature sur le formulaire de signatures officiel de  la même façon qu’il ou elle le fait sur les actes publics. 2 L’autorité de surveillance transmet un exemplaire du formulaire de signatures  à la Chancellerie d’Etat. * 3 Lors de tout changement de signature, le ou la notaire doit remettre à l’autori- té de surveillance un modèle de la nouvelle signature qu’il ou elle appose en  double sur le formulaire de signatures officiel. *  Art.  6 Publication 1 L’inscription d’un ou d’une notaire au registre des notaires et sa radiation sont  publiées dans l’Amtsblatt des Kantons Bern et dans la Feuille officielle du Jura  bernois.       169.112  6  2 Les noms et les adresses commerciales des personnes inscrites au registre  des notaires sont publiés sur Internet. L’autorité de surveillance prend les me- sures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité de  l’exploitation d’une telle publication. *  1.2 … *  Art.  7 Montant  Art.  8 Mode  Art.  9 Durée  Art.  10 * …  1.2a Courtage immobilier *  Art.  10a * Incompatibilité du courtage immobilier 1 Le courtage immobilier est incompatible avec la profession de notaire, en par- ticulier lorsqu’il est effectué de manière durable et à titre professionnel. 2 Le courtage immobilier est dans tous les cas incompatible avec la profession  de  notaire  lorsqu’il  est  effectué  en  échange  d’une  commission  ou  d’une  convention de rémunération comparable. 3 Dans la mesure où une personne morale, conformément à son but statutaire,  vise le courtage immobilier,  a une participation qualifiée de plus de dix pour cent au capital social ou  une affiliation sont incompatibles avec la profession de notaire;  b la qualité de membre de l’organe de direction suprême ainsi qu’un rapport   d’engagement sont incompatibles avec la profession de notaire.  4 Les alinéas 1 à 3 s’appliquent aussi aux personnes morales qui effectuent, de  fait, un courtage immobilier incompatible avec la profession de notaire.  Art.  10b * Exercice d’un courtage immobilier illicite par des tiers 1 Une personne inscrite au registre des notaires ne peut pas faire exercer par  des tiers un courtage immobilier incompatible avec sa profession.  Art.  10c * Courtage immobilier admis 1 Seul un courtage immobilier exercé à titre occasionnel est compatible avec la  profession de notaire.       7  169.112  2 Il est généralement question d’exercice occasionnel du courtage immobilier si  une autre relation de client existe déjà entre le mandant ou la mandante et la  personne inscrite au registre des notaires. 3 Une activité de courtage immobilier compatible avec la profession de notaire  ne peut donner droit qu’à des honoraires indépendants du résultat, perçus en  fonction du temps employé. 4 Les honoraires prévus par convention sont réputés indépendants du résultat  si leur calcul est le même, que le courtage aboutisse ou non.  1.3 Assurance responsabilité civile professionnelle  Art.  11 1 L’assurance  responsabilité  civile  professionnelle  doit  être  conclue  auprès  d’une compagnie d’assurances qui a son siège en Suisse et doit satisfaire aux  conditions suivantes:  a * le montant assuré pour la responsabilité dans l’exercice des activités prin- cipale et accessoire est d’au moins deux millions de francs pour les dom- mages patrimoniaux par an et par personne à assurer, inscrite au registre  des notaires, le montant assuré augmentant d’un million de francs par an  et par personne supplémentaire si, dans une étude de notaire, plus de  deux personnes inscrites au registre des notaires doivent être assurées;  b la protection d’assurance s’étend aux dommages causés au cours de la  pratique professionnelle,  même s’ils  ne sont  invoqués qu’une  fois  que  cette dernière a pris fin, dans le cadre de la prescription légale;  c * la compagnie d’assurances s’engage à communiquer par écrit à l’autorité  de surveillance la suspension, la cessation et d’autres modifications de la  couverture d’assurance.  2 Les sociétés de capitaux conformément aux articles 3a ss sont tenues de  conclure l’assurance responsabilité civile professionnelle selon l’alinéa 1 pour  les personnes qu’elles emploient, qui sont inscrites au registre des notaires,  pour autant qu’elles engagent leur responsabilité patrimoniale pour ces per- sonnes. *       169.112  8  1.4 Sceau notarial  Art.  12 1 Le sceau notarial porte les armoiries du canton encadrées du texte «N. N.  Notaire du canton de Berne» ainsi que le numéro d’enregistrement du ou de la  notaire et le numéro du sceau. Au surplus, l’autorité de surveillance arrête la  forme, le type et le nombre admissible de sceaux. Elle remet ceux-ci au ou à la  notaire au prix de revient. * 2 Le ou la notaire ne peut utiliser d’autres sceaux. 3 Le sceau notarial peut uniquement être utilisé dans le cadre de la procédure  d’authentification des actes et lors de la réquisition d’inscription d’affaires juri- diques dans les registres publics. 4 En  cas  de  suspension  de  l’inscription  au  registre  des  notaires,  tous  les  sceaux notariaux doivent être déposés auprès de l’autorité de surveillance pen- dant la durée de la suspension. En cas de radiation de l’inscription du registre  des  notaires,  les  sceaux  doivent  être  remis  sans  délai  à  l’autorité  de  sur- veillance. * 5 Si nécessaire, l’autorité de surveillance annonce au registre suisse des per- sonnes habilitées à dresser des actes authentiques la suspension et la radia- tion d’une inscription au registre des notaires. *  1.5 Etude de notaire  Art.  13 Exigences 1 Les locaux d’une étude de notaire doivent, par leur situation, leur installation  et leur infrastructure, garantir l’exercice du notariat de manière indépendante et  irréprochable. 2 L’étude doit comprendre au moins un bureau destiné à l’instrumentation des  actes notariés et une chancellerie et disposer d’une entrée indépendante. Les  locaux doivent être aménagés de manière à garantir un archivage adapté des  dossiers ainsi que le respect du secret professionnel. 3 L’étude ne peut servir qu’à la pratique du notariat et d’une autre activité com- patible avec celui-ci.       9  169.112  Art.  13a * Etudes communes admises 1 Des études communes avec des avocats ainsi qu’avec des entreprises offrant  des prestations de conseil en matière fiduciaire, fiscale ou de révision, de gé- rance immobilière, de gestion de fortune, d’architecture ou de construction ain- si que des conseils aux entreprises sont compatibles avec l’exercice du nota- riat. 2 Une autorisation de l’autorité de surveillance est nécessaire pour créer une  étude commune avec des entreprises offrant d’autres prestations de conseil  qualifiées. 3 L’étude commune est responsable du respect des prescriptions de droit nota- rial, en particulier du respect du secret professionnel.  Art.  14 Vérification des locaux * 1 Avant d’autoriser le ou la notaire à s’inscrire au registre des notaires, l’autorité  de surveillance charge les organes d’inspection de s’assurer que les locaux  prévus pour l’étude et leur infrastructure remplissent les exigences requises. * 2 En cas de transfert de l’étude dans de nouveaux locaux, l’autorité de sur- veillance ordonne une nouvelle vérification. * 3 Les  organes  d’inspection  informent  l’autorité  de  surveillance  des  défauts  constatés. Celle-ci impartit un délai au ou à la notaire pour rétablir l’état prévu  par les prescriptions. *  Art.  15 Fermeture 1 Après la radiation du nom du ou de la notaire du registre des notaires,  il  convient de boucler la comptabilité et de finir de traiter les affaires en suspens. 2 Les organes d’inspection examinent la situation dans l’étude et donnent les  instructions nécessaires. Ils doivent procéder à une inspection finale. 3 L’autorité de surveillance prend, le cas échéant, les dispositions nécessaires  pour mettre en lieu sûr les recueils des minutes et des testaments, les réper- toires  des  minutes  et  des  testaments,  les  pièces  comptables  et  les  biens  confiés au ou à la notaire ainsi que pour assurer les contrôles à effectuer à titre  supplémentaire. * 4 Si un ou une autre notaire reprend les affaires ou poursuit l’activité de l’étude,  ces dossiers et ces biens peuvent être placés sous sa responsabilité. Cette  transmission est consignée dans un procès-verbal.       169.112  10  5 Si les recueils des minutes et des testaments ainsi que les répertoires des mi- nutes et des testaments ne sont pas transmis à un ou une notaire poursuivant   l’activité  de  l’étude,  ils  doivent,  selon  les  instructions  de  l’autorité  de  sur- veillance,  être transmis aux archives centrales des minutes dès que les or- ganes d’inspection ont remis leur rapport final. Les archives centrales des mi- nutes sont soumises aux obligations liées à la conservation. * 6 Si personne ne succède au ou à la notaire, les dispositions pour cause de  mort qui lui avaient été remises pour qu’il ou elle les conserve et qui n’ont pas   encore été ouvertes doivent être transmises à la commune de domicile de la  personne qui les a déposées pour autant que celle-ci ne prenne pas d’autres  dispositions.  1.6 Conservation des dossiers  1.6.1 Obligation générale de conserver *  Art.  16  * 1 Le ou la  notaire  doit  conserver  les documents physiques et  électroniques  pendant dix ans. * 2 L’obligation générale de conserver peut être remplie sous forme électronique,  dans le respect des prescriptions de droit fédéral et sous réserve d’éventuelles  dispositions spéciales de la présente ordonnance. *  1.6.2 Tenue des répertoires sous forme électronique *  Art.  16a * 1 Les répertoires des minutes et des testaments ainsi que le contrôle des fonds  des clients et l’état des papiers-valeurs peuvent être tenus sous forme électro- nique. 2 Les répertoires et les contrôles doivent être imprimés une fois par an au jour  de référence de l’inspection ordinaire. Les organes d’inspection peuvent ordon- ner des impressions supplémentaires. 3 Les répertoires et les contrôles peuvent aussi disposer d’une signature élec- tronique qualifiée accompagnée d’un horodatage. L’accès aux données élec- troniques doit être garanti aux organes d’inspection. 4 Les répertoires et les contrôles visés par les organes d’inspection sont sou- mis à l’obligation générale de conserver, dans la mesure où la présente ordon- nance n’en dispose pas autrement.       11  169.112  1.6.3 Dispositions pour cause de mort *  Art.  17 Principes * 1 Les dispositions pour cause de mort qui ont été remises au ou à la notaire  afin qu’il ou elle les garde ou les ouvre doivent être conservées de manière ap- propriée par ordre chronologique (recueil des testaments) et inscrites dans le  répertoire des testaments. 1a Le ou la notaire peut, après en avoir convenu avec la clientèle concernée,  conserver les mandats pour cause d’inaptitude et les expéditions de contrats  de mariage et les inscrire dans le répertoire des testaments. * 2–4 … *  Art.  17a * Attestation et communication 1 Il  convient  de délivrer  une attestation relative à la conservation des docu- ments dans le recueil des testaments aux personnes qui les ont déposés. 2 La conservation des dispositions pour cause de mort doit être communiquée  à la commune de domicile de la personne disposante.  Art.  17b * Relation avec le registre central des testaments 1 Lorsqu’un ou une notaire détient des dispositions pour cause de mort ou une  expédition d’un contrat de mariage dans son recueil des testaments, il ou elle a  l’obligation de l’enregistrer dans le registre central des testaments. 2 L’annonce au registre central des testaments doit avoir lieu 30 jours au plus  tard après le dépôt du document dans le recueil des testaments du ou de la no- taire.  Art.  17c * Formes de tenue du recueil et du répertoire des testaments 1 Le recueil et le répertoire des testaments peuvent être tenus individuellement  pour  chaque notaire  ou globalement  pour  l’étude de notaire.  Des solutions  mixtes ne sont pas admises. 2 Si le recueil et le répertoire des testaments sont tenus globalement pour l’en- semble de l’étude, le répertoire doit indiquer le ou la notaire responsable de  chaque document. Si un ou une notaire quitte l’étude, les organes d’inspection  doivent comprendre aisément comment le transfert de la responsabilité a été  effectué.       169.112  12  Art.  17d * Contenu du répertoire des testaments 1 Le répertoire des testaments comprend  a un numéro d’ordre continu; b le nom et le prénom de la personne disposante et,  le cas échéant, de   celle qui  remet le testament,  dans la mesure où il  ne s’agit  pas de la  même personne;  c le type et la date de la disposition pour cause de mort; d la date de l’acceptation; e la date de la publication et le nom du ou de la destinataire; f la date de l’ouverture, pour autant que ce soit le ou la notaire qui s’en   charge; g une table contenant les noms par ordre alphabétique. 2 L’alinéa 1 s’applique par analogie aux contrats de mariage ainsi qu’aux man- dats pour cause d’inaptitude.  2 Surveillance  2.1 Inspection  Art.  18 Réviseurs et réviseuses * 1 L’autorité de surveillance nomme ses propres réviseurs et réviseuses ou peut  reconnaître d’autres personnes ou organisations comme qualifiées pour procé- der à l’inspection des études de notaires. * 2 La reconnaissance de la qualification s’effectue par une inscription au registre  des réviseurs et réviseuses, tenu par l’autorité de surveillance. Cette dernière  peut radier du registre les personnes ou les organisations qui ne remplissent  plus les conditions en termes de qualification. * 3 Pour bénéficier d’une reconnaissance de la qualification, une personne ou  une organisation doit disposer *  a d’un agrément en qualité de réviseur ou de réviseuse conformément à  l’article 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’agrément et la sur- veillance des réviseurs (loi sur la surveillance de la révision, LSR1)),  b d’une attestation relative aux connaissances particulières du droit notarial. 3a L’autorité de surveillance peut édicter des instructions sur la procédure de re- connaissance de la qualification et sur le contenu du registre des réviseurs et  réviseuses. *  1) RS 221.302     http://db.clex.ch/link/Bund/221.302/fr   13  169.112  4 Les personnes inscrites au registre des notaires doivent désigner une per- sonne inscrite au registre des réviseurs et réviseuses pour l’inspection de leur  étude de notaire et  l’annoncer pour qu’elle  soit  inscrite  au registre  des no- taires. * 5 Tout comme les notaires dont ils  révisent l’étude, les réviseurs et les révi- seuses doivent respecter le secret professionnel. *  Art.  18a * Commission d’inspection permanente 1 L’autorité de surveillance institue, sous sa direction, une commission d’ins- pection permanente qui compte sept membres au plus. Celle-ci contrôle et sur- veille la mise en œuvre en bonne et due forme des inspections menées dans  les études de notaires. 2 La commission d’inspection permanente  a passe en revue les rapports des réviseurs et des réviseuses et pondère  les constatations qui résultent des inspections;  b fait une annonce à l’autorité de surveillance lorsqu’elle constate des man- quements importants dans le cadre de son examen et de sa pondération  au sens de la lettre a;  c édicte un règlement d’organisation que l’autorité de surveillance doit ap- prouver;  d peut édicter des instructions à l’intention des réviseurs et des réviseuses,  que l’autorité de surveillance doit approuver.  3 L’association professionnelle des notaires bernois a le droit de déléguer trois  de ses membres dans la commission d’inspection permanente. L’association  professionnelle doit être entendue avant la nomination des autres membres. 4 L’autorité de surveillance peut donner des instructions à la commission d’ins- pection permanente et lui transférer d’autres tâches.  Art.  19 Mise en oeuvre 1 L’inspection de l’étude de notaire a lieu une fois par an en principe. Elle fait  généralement l’objet d’une annonce préalable. 1a Si l’inspection permet de constater une tenue irréprochable de l'étude, l’auto- rité de surveillance, sur proposition de la commission d’inspection permanente,  peut accepter un intervalle de deux ans entre les inspections. Durant l’année  intermédiaire, l’obligation d’inspection peut être remplie au moyen de la remise  à  la  commission  d’inspection  permanente  des  clôtures  trimestrielles  et  des  preuves de la couverture. *       169.112  14  2 En cas d’absence du ou de la notaire à la date de l’inspection, il ou elle doit   veiller à organiser une suppléance adaptée qui garantisse aux réviseurs et aux  réviseuses l’obtention de renseignements complets et la possibilité de consul- ter les dossiers. * 3 L’autorité de surveillance et la commission d’inspection permanente peuvent  mener ou faire mener des inspections intermédiaires ou spéciales. Elles dési- gnent en pareil cas le réviseur ou la réviseuse selon leur appréciation. * 4 L’autorité de surveillance peut édicter des instructions relatives à l’inspection  des études de notaires. *  Art.  20 Objet 1 Les réviseurs et les réviseuses s’assurent du respect par le ou la notaire des  prescriptions légales. A cet effet, ils examinent en particulier *  a les locaux et l’infrastructure de l’étude de notaire, b * l’existence de l’assurance responsabilité civile professionnelle, c le recueil et le répertoire des testaments, d la comptabilité, e les contrôles légalement prescrits, f le placement conforme aux prescriptions des fonds dont le ou la notaire a   la garde, g la conservation des papiers-valeurs, des valeurs et des polices d’assu-  rance confiés au ou à la notaire, h la capacité de paiement, i le respect des prescriptions relatives à l’instrumentation des actes nota-  riés, k le recueil et le répertoire des minutes. 2 A l’occasion de l’inspection, le ou la notaire doit présenter une liste des per- sonnes morales, des sociétés de personnes et des entreprises individuelles au  sens de l’article 44, alinéa 3 LN.  Art.  21 Annonce  Art.  22 Emoluments * 1 Les émoluments perçus pour le travail des réviseurs et des réviseuses se si- tuent entre 240 et 350 francs de l’heure, tous les coûts liés à l’inspection, à sa- voir les travaux préparatoires, accessoires et faisant suite à l’inspection ainsi  que les frais de déplacement et les débours étant compris. *       15  169.112  1a L’alinéa 1 ne s’applique pas si les réviseurs ou réviseuses reçoivent un man- dat de l’étude de notaire elle-même. Dans un tel cas, il peut être convenu libre- ment du montant des émoluments. * 1b Les émoluments perçus pour la collaboration au sein de la commission d’ins- pection permanente se situent entre 100 et 250 francs par séance, tous les  coûts liés à l’inspection, à savoir les travaux préparatoires, accessoires et fai- sant suite à l’inspection ainsi que les frais de déplacement et les débours étant   compris. * 1c La  commission  d’inspection  peut  attribuer  des  mandats  spéciaux  à  ses  membres ou à des tiers. Le tarif horaire indiqué à l’alinéa 1 ne peut toutefois  pas être dépassé. * 2 Les coûts de l’inspection et de la vérification par la commission d’inspection  permanente sont à la charge du ou de la notaire. *  2.2 Comptabilité, opérations de fonds et capacité de paiement  Art.  23 Comptabilité 1 La tenue de la comptabilité et la saisie des pièces comptables doivent être  conformes aux principes commerciaux reconnus (comptabilité en bonne et due  forme). 2 Lorsque la comptabilité est tenue et conservée par un moyen électronique ou  de  manière  comparable  et  lorsque  les  pièces  comptables  sont  saisies  et  conservées par un moyen électronique ou de manière comparable, il y a lieu  de respecter les principes d’un traitement des données en bonne et due forme. 3 Sauf dispositions particulières de la présente ordonnance, la régularité de la  comptabilité et de la conservation des livres est régie par les règles et les re- commandations qui font autorité en la matière. 4 L’autorité  de  surveillance  peut  édicter  des  instructions  sur  la  tenue  de  la  comptabilité. *  Art.  24 Contrôle 1 D’autres  contrôles  que  celui  concernant  la  comptabilité  doivent  également  être menés, à savoir  a * un relevé des prestations établi en fonction des affaires, mentionnant les  émoluments, les honoraires et les débours,  b * un état des papiers-valeurs établi sur la base d’une numérotation chrono- logique continue, comportant un répertoire alphabétique séparé,       169.112  16  c un contrôle des fonds des clients dans lequel figurent les comptes com- portant des fonds confiés au ou à la notaire dans la mesure où ils n’appa- raissent pas dans la comptabilité sous la forme de comptes d’actif.  2 L’état des papiers-valeurs doit mentionner tous les papiers-valeurs et toutes  les valeurs ainsi que les polices d’assurance vie et rente qui sont confiés au ou  à la notaire. Il n’est pas nécessaire d’y porter les titres hypothécaires remis au  ou à la notaire pour un certain temps seulement en vue de leur inscription au  registre foncier ni les biens remis afin qu’ils soient immédiatement transmis à  des tiers. 2a L’état des papiers-valeurs et le contrôle des fonds des clients peuvent être  gérés individuellement pour chaque notaire ou globalement pour l’ensemble de  l’étude. Des solutions mixtes ne sont pas admises. * 2b Lorsque les contrôles sont effectués pour l’ensemble de l’étude, ils doivent  indiquer  le  ou la  notaire  responsable  de chaque valeur  patrimoniale  ou de  chaque compte des fonds des clients. Si un ou une notaire quitte l’étude, les  organes d’inspection doivent comprendre aisément comment le transfert de la  responsabilité a été effectué. * 3 L’autorité de surveillance peut édicter des instructions sur la forme et le conte- nu de l’état des papiers-valeurs et du contrôle des fonds des clients. *  Art.  25 Tenue à jour 1 La comptabilité et les contrôles doivent être tenus à jour de manière continue. 2 Le bilan, le compte de résultats et le bilan des soldes avec le justificatif de la  capacité de paiement doivent être établis tous les trois mois, 30 jours au plus   tard après la fin du trimestre concerné. * 2a Les documents conformément à l’alinéa 2 doivent être datés et signés par le  ou la notaire. Si une comptabilité concerne plusieurs notaires, deux d’entre eux  ou d’entre elles, au moins, doivent signer et dater les documents. * 3 Les soldes des comptes bancaires et postaux ainsi que de ceux des comptes  inscrits dans le contrôle des fonds des clients doivent être attestés tous les  trois mois.  Art.  26 Décompte 1 Dans les 60 jours dès la liquidation d’une affaire, le ou la notaire adresse un  décompte à son client ou à sa cliente. Le cas échéant, le solde doit être versé  en application des prescriptions sur les opérations de fonds.       17  169.112  2 Le ou la notaire exige des reçus pour tous les papiers-valeurs, valeurs, po- lices d’assurance délivrés ainsi que pour les montants en espèces versés. 3 Dans les cas de gérances de fortunes, de gérances immobilières ainsi que de  mandats dont l’exécution exige un certain temps, le ou la notaire adresse au  moins une fois par an un décompte à sa clientèle. *  Art.  27 Conservation des pièces 1 La comptabilité, l’état des papiers-valeurs, le contrôle des fonds des clients  ainsi que leurs pièces justificatives doivent être conservés pendant dix ans au  moins. 2 Les bilans, comptes de résultats et bilans des soldes établis en dehors de la  clôture annuelle des comptes avec le justificatif de la capacité de paiement et  les relevés des prestations peuvent être détruits après une période de cinq  ans.  Art.  28 Opérations de fonds 1 Le ou la notaire a l’obligation de conserver séparément de ses propres fonds  non inscrits au bilan les fonds et les biens qui lui ont été confiés. Il ne peut en  aucune circonstance, même à titre passager, les utiliser à des fins personnelles  ou les mélanger à ses biens propres. 2 Le ou la notaire place dans une banque suisse, en francs suisses, les fonds  qui lui sont confiés, à moins qu’ils ne doivent être tenus à disposition en vue de  paiements à brève échéance. Le placement en monnaie étrangère est admis- sible, moyennant une instruction écrite de l’ayant droit. 3 Les avoirs appartenant à divers clients peuvent être placés sur des comptes  collectifs portant expressément la désignation «fonds de clients». 4 Si les montants revenant à un client ou à une cliente excèdent la somme de  20'000 francs,  ils  doivent,  dans un délai  de 40 jours,  être placés dans une  banque suisse au nom de la personne intéressée ou au nom du ou de la no- taire (individualisation). Le solde créancier sur un compte est déterminant, in- dépendamment du fait qu’il existe plusieurs ayants droit et que la part interne  de chaque client ou de chaque cliente soit inférieure à 20'000 francs. * 5 Si les fonds de clients individualisés sont placés au nom du ou de la notaire, il  convient d’ouvrir un compte fiduciaire en mentionnant le nom de l’ayant droit.   Tous  les  fonds  individualisés  doivent  apparaître  dans  la  comptabilité  sous  forme de comptes d’actif ou être enregistrés dans le contrôle des fonds des  clients. *       169.112  18  6 Les dispositions sur les opérations de fonds s’appliquent aussi bien aux fonds  et aux biens des clients confiés au ou à la notaire qu’à ceux de tiers. Elles sont  également valables pour les fonds et les biens qui, pour une raison quelconque  liée à une activité professionnelle du ou de la notaire,  se trouvent sous sa  garde. *  Art.  29 Remise de valeurs 1 Le ou la notaire doit être en tout temps en mesure de remettre aux ayants  droit tous les papiers-valeurs, les valeurs et polices d’assurance qui lui ont été  confiés.  Art.  30 Capacité de paiement 1 Le ou la notaire doit être en tout temps en mesure de verser aux ayants droit   tous les fonds qui lui ont été confiés. 2 Le ou la notaire justifie de sa capacité de paiement par  a l’avoir en caisse, b les avoirs bancaires et les avoirs postaux inscrits au bilan, c les avoirs des divers clients ou de tiers pour les fonds enregistrés dans le   contrôle des fonds des clients. 3 Les prétentions aux émoluments, aux honoraires et aux débours apparaissant  dans le relevé des prestations ne peuvent se traduire par une déduction qu’en- vers le client ou la cliente concernée, et au maximum dans les limites du solde  créancier du compte client correspondant.  3 Procédure d’authentification des actes  3.1 Dispositions générales  Art.  31 Parties à l’acte 1 Est réputé partie à l’acte quiconque fait authentifier en son propre nom ou en  tant que représentant ou représentante des déclarations de volonté, relevant  d’un acte  juridique ou du droit  procédural,  ou des déclarations de connais- sance, ou qui requiert du ou de la notaire qu’il ou elle authentifie des faits. * 2 Peuvent en outre assister le ou la notaire dans l’exercice de ses fonctions  l’expert ou l’experte, l’interprète et l’estimateur ou l’estimatrice. Ils doivent avoir  l’exercice des droits civils.       19  169.112  Art.  32 Réquisition d’authentification 1 Le ou la notaire authentifie un acte à la demande d’une personne ou sur déci- sion d’une autorité compétente. 2 La réquisition d’authentification peut être tacite, en particulier de par la partici- pation à la procédure d’authentification.  Art.  33 Langue employée 1 L’acte est rédigé, en règle générale, dans la langue officielle de l’arrondisse- ment administratif dans lequel le ou la notaire a son étude. Le ou la notaire   peut, à la demande des personnes intéressées, instrumenter dans une autre  langue à condition qu’il ou elle la connaisse suffisamment. * 2 Sont réservées les prescriptions spéciales sur la langue employée pour la ré- daction des actes qui doivent servir de pièces justificatives pour les inscriptions  dans les registres publics.  Art.  34 Teneur de l’acte 1 L’acte doit contenir, outre l’objet de l’authentification,  a le nom, le prénom et la profession du ou de la notaire, la mention de son  inscription au registre des notaires ainsi que le lieu de son étude,  b le nom, le prénom, la date de naissance, le lieu d’origine ou la nationalité  ainsi que le lieu de domicile des parties à l’acte, des personnes qu’elles  représentent ainsi que des assistants du ou de la notaire,  c la constatation des formalités de la procédure d’authentification qui ont  été remplies,  d le lieu et la date de l’authentification, e les signatures du ou de la notaire, de l’expert ou de l’experte et de l’inter-  prète ainsi que les signatures des parties à l’acte pour l’authentification  des déclarations de volonté.  2 Pour les sociétés de personnes et les personnes morales, l’acte doit mention- ner la raison sociale ou le nom, le siège, la forme juridique, si celle-ci ne res- sort pas de la raison sociale ou du nom ainsi que le nom, le prénom, le lieu  d’origine ou la nationalité, le lieu de domicile et la qualité en laquelle signent les  personnes agissant en leur nom. 3 L’acte doit indiquer la manière dont l’identité des assistants du ou de la no- taire et, pour l’authentification de déclarations de volonté, celle de chacune des  parties à l’acte a été établie.       169.112  20  4 Les  pièces  justificatives  des  représentants  et  toutes  les  autres  annexes  doivent être mentionnées dans l’acte. 5 Les actes portant sur un immeuble doivent contenir une désignation exacte  de celui-ci et, pour son transfert sur la base d'un acte juridique, toutes les indi- cations mentionnées dans le registre foncier. En cas de transfert de patrimoine  au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la trans- formation et le transfert de patrimoine (loi sur la fusion, LFus1)) et pour les actes  de succession, une description précise suffit. * 6 Les prescriptions spéciales pour les différentes procédures d’authentification  sont réservées.  Art.  35 Présentation 1 L’acte doit être écrit de manière lisible, en caractères inaltérables. Il doit ne  comporter aucun blanc. 2 Pour les légalisations et les procès-verbaux, l’apposition d’un timbre portant le  texte correspondant est admise. 3 Seul l’emploi des abréviations d’usage courant est autorisé. 4 Pour les sommes, les mesures et les poids, il convient d’utiliser les désigna- tions prévues par la loi. 5 Les totaux et la date de l’authentification doivent être écrits en chiffres et en  toutes lettres.  Art.  36 Modifications 1 Dans un acte, aucun mot ne peut être effacé. Les éléments de texte biffés  doivent rester lisibles. Les adjonctions doivent figurer dans l’acte. 2 Le ou la notaire doit attester les modifications apportées à l’acte en indiquant  le nombre de mots, chiffres ou signes biffés ou ajoutés. Si la modification porte  sur une déclaration de volonté, l’attestation doit être également signée par les  parties à l’acte. 3 Les biffures ou adjonctions modifiant le sens, qui ne sont pas attestées par  une signature, ne sont pas réputées valables. 4 Au terme de la procédure d’identification des actes, des modifications, quelle  qu’en soit la nature, peuvent uniquement prendre la forme d’une authentifica- tion a posteriori. *  1) RS 221.301     http://db.clex.ch/link/Bund/221.301/fr   21  169.112  Art.  37 Papier 1 Pour l’établissement des minutes restant sous la garde du ou de la notaire et  pour les expéditions, seul du papier de bonne qualité, résistant au vieillisse- ment, de format standard DIN A4 doit être utilisé. 2 … * 3 L’autorité de surveillance peut édicter des instructions sur la qualité du papier  à utiliser pour l’établissement d’actes notariés. *  Art.  38 Actes authentiques dépendants * 1 Les actes authentiques suivants peuvent être reproduits à la suite d’un autre  document ou être fixés à un tel document:  a les légalisations, b les attestations, c les actes de cautionnement, d les actes de protêt pour effet de change, e * les déclarations sous serment, les affirmations solennelles et les autres   actes au sens de l’article 11, alinéa 3 de la loi fédérale du 18 décembre  1987 sur le droit international privé (LDIP)1) servant à garantir un droit à  l’étranger.  2 L’authentification doit être portée sur le document auquel elle se rapporte. Si  cela n’est pas possible, il convient de fixer la minute au document de manière  adéquate. 3 Si le document sur papier se compose de plusieurs feuilles, il faut indiquer le  nombre total de feuilles auxquelles la minute se rapporte. *  Art.  39 Annexes à la minute 1 Les pièces justificatives de représentants et toutes les autres annexes doivent  être jointes à la minute sous forme d’original ou de copie authentifiée. 2 Les annexes doivent être numérotées et accompagnées d’une attestation du  ou de la notaire certifiant qu’elles font partie de la minute en question.  1) RS 291     http://db.clex.ch/link/Bund/291/fr   169.112  22  Art.  40 Numérotation et garde des minutes 1 Les minutes à inscrire au répertoire conformément à l’article 69 doivent être  numérotées par ordre chronologique et rester en la garde du ou de la notaire, à  moins que la législation n’en dispose autrement. Il convient de les conserver de  manière appropriée, avec leurs annexes, dans le recueil des minutes et dans  l’ordre de leur numérotation.  Art.  41 Remise de la minute à titre provisoire 1 Le ou la notaire ne peut remettre provisoirement à l’autorité de surveillance, à  un ou une juge la minute qu’il ou elle conserve qu’en vertu d’une décision ren- due par ces autorités; la minute ne peut être remise à un ou une juge que si le  ou la notaire est tenue de lui fournir des renseignements. * 2 Avant de remettre la minute à une autorité, le ou la notaire doit en établir une  expédition qui atteste de la date et de la personne à laquelle il ou elle a remis  la minute. Cette expédition reste dans le recueil des minutes jusqu’à ce que la  minute soit renvoyée au notaire. Elle sera ensuite détruite.  Art.  42 Remise de minutes 1 Les actes authentiques reproduits à la suite d’un autre document sur papier  ou fixés à celui-ci doivent être remis aux ayants droit. Le sceau notarial doit   être apposé sur chacune des feuilles de la minute et du document en ques- tion. * 2 Il y a également lieu de remettre aux ayants droit, s’ils en font la demande,  a des certificats d’héritiers,  pour autant qu’ils  ne concernent pas des im- meubles,  b des actes de cautionnement indépendants, c des actes indépendants au sens de l’article 11, alinéa 3 LIDP servant à   garantir un droit à l’étranger. 3 Chaque feuille des minutes au sens de l’alinéa 2 doit être munie du sceau no- tarial. 4 A la demande des ayants droit, le ou la notaire doit conserver dans le recueil  des minutes une copie de la minute remise.       23  169.112  5 Les minutes de dispositions pour cause de mort et de mandats pour cause  d’inaptitude prévus par l’article 360 du Code civil suisse (CC)1) doivent être re- mises, sur demande, au testateur ou à la testatrice, aux parties contractantes  ou au mandant ou à la mandante pour être détruites. Le ou la notaire dresse  procès-verbal de ce fait, qu’il ou elle joint à son recueil des minutes à la place  de la minute qui a été remise à la partie concernée. Si ces minutes ne restent  pas en la garde d’une personne succédant, le cas échéant, au ou à la notaire  après la fermeture de l’étude, la présente disposition est également applicable  pour le service qui les conserve. *  Art.  42a * Supports électroniques 1 Le ou la notaire peut établir des expéditions électroniques des minutes qu’il  ou elle dresse. 2 Il ou elle peut attester l’authenticité des copies d’originaux présentées sur un  support électronique ou papier ainsi que le changement de support des copies  de la forme papier à la forme électronique ou inversement. * 3 Il ou elle doit utiliser une signature électronique qualifiée reposant sur un cer- tificat qualifié d’un fournisseur de services de certification reconnu au sens de  la législation sur la signature électronique. 4 Les exigences techniques et la procédure sont régies par les dispositions de  l’ordonnance fédérale  du 23 septembre 2011 sur l’acte authentique électro- nique (OAAE)2).  3.2 Authentification de déclarations de volonté  3.2.1 Généralités  Art.  43 Contrôle de l’identité, de la capacité civile, de la compétence de  représentation et de participation  1 Le ou la notaire contrôle l’identité et la capacité civile des parties à l’acte et,  en cas de représentation des parties, la compétence de représentation. 2 Si le ou la notaire ne connaît pas une partie à l’acte, il en établit l’identité. 3 Le ou la notaire établit l’identité et contrôle la compétence de participation de  tout autre assistant ou assistante.  1) RS 210 2) RS 943.033       169.112  24  Art.  44 Unité de l’authentification 1 Les parties à l’acte, le ou la notaire et, si nécessaire, les personnes qui l’as- sistent doivent être présents pendant toute la procédure principale dans le local  où l’authentification a lieu. 2 La procédure principale doit se dérouler sans interruption notable. 3 Pour autant que le droit fédéral ne comporte aucune disposition contraire, les  contrats  peuvent  être  authentifiés  séparément  avec  chacune  des  parties  à  l’acte.  Art.  45 Respect du secret professionnel 1 Sans l’accord des parties à l’acte, aucune personne qui ne doit pas concourir  à l’authentification de l’acte ne peut rester dans le local où celle-ci a lieu.  3.2.2 Procédure principale  Art.  46 Procédure ordinaire 1 Le ou la notaire donne lecture de la minute aux parties à l’acte, dans la me- sure où elle contient des déclarations de volonté. Il ou elle doit expliquer les  descriptions des immeubles inscrites dans les actes authentiques. * 2 Pour les cautionnements, les promesses de cautionnement et les procura- tions spéciales pour engagement par cautionnement (art. 493, al.  2 et 6 du  Code des obligations [CO]1)), le ou la notaire, au lieu de donner personnelle- ment lecture de l’acte, le remet à la partie à l’acte pour qu’elle le lise en sa pré- sence, et s’assure qu’elle le lit. * 3 Une fois mis au point, l’acte est signé par les parties et le ou la notaire. En si- gnant, les parties attestent qu’elles trouvent l’acte conforme à leur volonté.  Art.  47 Procédure extraordinaire 1 Si une partie à l’acte ne comprend pas suffisamment la langue dans laquelle  l’acte est rédigé, le ou la notaire ou un ou une interprète doit le lui traduire fidè - lement dans une langue qu’elle comprend. L’interprète certifie au ou à la no- taire qu’il ou elle a fidèlement donné connaissance de la teneur de l’acte à la  partie et que celle-ci l’approuve. 2 Si une partie à l’acte ne peut entendre, le ou la notaire lui remet l’acte pour  qu’elle le lise en sa présence, et s’assure que celle-ci le lit.  1) RS 220     http://db.clex.ch/link/Bund/220/fr   25  169.112  3 Si une partie à l’acte ne peut ni lire ni entendre, un expert ou une experte ca- pable de communiquer avec elle doit lui donner connaissance de la teneur de  l’acte.  Il  ou elle  certifie  au ou à la notaire  qu’il  ou elle a fidèlement  donné  connaissance de la teneur de l’acte à la partie et que celle-ci l’approuve. 4 Si une partie à l’acte ne peut signer, elle doit déclarer expressément au ou à  la notaire qu’elle approuve l’acte. Si elle ne peut pas parler, un expert ou une  experte  capable  de communiquer  avec elle  devra  informer  le  ou la  notaire  qu’elle approuve l’acte. 5 Le ou la notaire doit avertir les interprètes et les experts des obligations qui  leur incombent.  Art.  48 Droit fédéral complémentaire 1 L’authentification de déclarations de volonté peut également être effectuée  dans les formes prévues par le droit fédéral pour les testaments et pactes suc- cessoraux publics. 1a Dans la mesure où la procédure d’authentification des actes prévue par le  droit  fédéral  est  appliquée  sur  une base  volontaire  à  des  contrats,  ceux-ci  peuvent être authentifiés individuellement avec chaque partie à l’acte, une re- présentation étant possible. Les motifs de récusation inscrits dans le droit ber- nois sont applicables. * 2 Les prescriptions de la loi sur le notariat sont applicables aux conséquences  d’une authentification présentant des vices de forme.  Art.  49 Procédures spéciales 1. Petits immeubles  1 Une procédure simplifiée est admise dans les cas suivants:  a mutations en raison de la nouvelle mensuration, de l’établissement ou de  la modification de routes, chemins abornés, canaux, lits de cours d’eau,  etc. lorsque l’établissement ou la modification a lieu dans l’intérêt public  ou que la mutation est connexe à des améliorations foncières;  b * mutations visant à réunir des parcelles ou à simplifier des limites, ou des- tinées à permettre des constructions, des améliorations d’exploitation, etc.  lorsque, pour chaque immeuble ou portion d’immeuble, le prix convenu et  la valeur officielle ne dépassent pas 10'000 francs et que la surface fai- sant l’objet de la mutation est de 500 mètres carrés au plus par portion  d’immeuble.       169.112  26  2 La procédure simplifiée implique que le ou la notaire informe les parties du  contenu du contrat et authentifie l’accord passé entre ces dernières. Les im- meubles concernés peuvent  faire  l’objet  d’un renvoi  aux documents cadas- traux. Pour le surplus, les dispositions régissant la procédure ordinaire sont ap- plicables. 3 Le bureau du registre foncier réunit les consentements au dégrèvement et les  titres de gage immobilier.  Art.  50 2. Déclaration sous serment et affirmation solennelle 1 Pour la déclaration sous serment et l’affirmation solennelle, le ou la notaire at- teste que la partie à l’acte a signé le document en sa présence et qu’elle lui a  déclaré sous serment ou par affirmation solennelle que la teneur de cet acte  était conforme à la vérité. 2 Cette authentification n’est admise que pour garantir un droit à l’étranger.  3.3 Authentification d’actes portant sur des faits  3.3.1 Généralités  Art.  51 Constatation 1 Le ou la notaire constate avec la plus grande précision possible le fait sur le- quel il ou elle doit établir un acte authentique. 2 Il ou elle prend les mesures préliminaires nécessaires pour que la constata- tion se déroule de façon irréprochable. 3 Lors de l’établissement d’un certificat d’héritier, le ou la notaire a l’obligation  de demander les informations nécessaires auprès du registre central des testa- ments. *  Art.  52 Procès-verbal 1 L’acte authentique contient une description précise du fait et indique le lieu, la  date et, au besoin, l’heure de la constatation. Il mentionne en outre l’identité de  la personne qui a requis l’authentification par le ou la notaire. 2 Si la constatation porte sur un immeuble, celui-ci sera désigné avec précision;  d’autres inscriptions au registre foncier ne doivent être indiquées que si elles  revêtent de l’importance pour l’authentification de l’acte.       27  169.112  Art.  53 Droit complémentaire 1 Les présentes dispositions s’appliquent en outre à titre complémentaire à l’au- thentification de certains faits ordonnée spécialement.  3.3.2 Décisions d’assemblées  Art.  54 1 L’acte relatif à une assemblée mentionne également  a le lieu, la date et les heures de l’assemblée à laquelle le ou la notaire a  assisté,  b les constatations du président ou de la présidente concernant la convoca- tion, la constitution et le quorum de l’assemblée, ainsi que les objections  éventuelles contre la tenue de l’assemblée,  c les décisions prises, avec indication du mode de déroulement et des ré- sultats du vote.  2 Les propositions et autres déclarations de participants ne doivent être men- tionnées dans l’acte qu’à la demande de leur auteur ou sur décision de l’as- semblée. 3 Les dispositions du droit fédéral sur la consignation dans un procès-verbal de  décisions d’assemblées sont réservées.  3.3.3 Inventaire  Art.  55 1 L’acte authentique d’inventaire mentionne également  a le lieu, la date et l’heure de l’établissement de l’inventaire, ainsi que les  noms des participants;  b une liste des objets et droits de toute sorte appartenant à la fortune à in- ventorier, ainsi que, sur demande de la partie à l’acte, les dettes et autres  charges grevant la fortune.  2 A la demande d’une partie à l’acte, il est procédé à l’estimation des objets  constituant la fortune. Dans ce but, le ou la notaire fait appel aux services d’un  expert-estimateur ou d’une experte-estimatrice. Si le ou la notaire possède les  connaissances nécessaires, il  ou elle peut effectuer l’estimation pour autant  qu’une partie n’exige pas les services d’un autre expert-estimateur ou d’une  autre experteestimatrice.       169.112  28  3 Les dispositions de l’ordonnance du 18 octobre 2000 sur l’établissement d’in- ventaires1) sont réservées.  3.3.4 Ouverture de dispositions pour cause de mort  Art.  56 Communication 1 Le ou la notaire qui doit ouvrir une disposition pour cause de mort le commu- nique sans délai au conseil communal ou à l’autorité désignée à cet effet par la  commune et lui adresse une copie de la disposition. *  Art.  57 Ouverture de testaments 1 L’ouverture de testaments et la délivrance par le ou la notaire de certificats  d’héritiers pour les héritiers institués par testament sont régies par les disposi- tions des articles 557 à 559 du Code civil suisse (CC)2). La notification a lieu  par écrit. * 2 Si la commune ne dispose d’aucun testament et qu’aucun document de ce  type ne lui est remis, le ou la notaire fait attester ce fait et procède à l’ouverture  du testament déposé dans son étude. * 3 Si la commune dispose d’un testament ou qu’un tel document lui est remis, le  conseil communal ou l’autorité désignée à cet effet par la commune peut char- ger le ou la notaire de procéder à son ouverture. Si aucun transfert de ce type  n’a lieu, le ou la notaire doit transmettre le testament déposé dans son étude  au conseil communal ou à l’autorité désignée à cet effet par la commune afin  qu’il ou elle l’ouvre. * 3a En cas de délégation de l’ouverture d’un testament à un ou une notaire, ce   dernier ou cette dernière doit faire parvenir au conseil communal ou à l’autorité  désignée à cet effet par la commune une copie de la lettre de notification. * 4 Si une personne a déposé un testament auprès de plusieurs notaires ou que  des  testaments  de  la  même  personne  sont  remis  à  plusieurs  notaires,  le  conseil communal ou l’autorité désignée à cet effet par la commune choisit le  ou la notaire qui va procéder à leur ouverture. *  Art.  58 Ouverture de pactes successoraux 1 Il incombe au ou à la notaire de procéder à l’ouverture de pactes successo- raux.  1) RSB 214.431.1 2) RS 210       29  169.112  2 Si une personne a déposé un pacte successoral auprès de plusieurs notaires  ou que des pactes successoraux de la même personne sont remis à plusieurs  notaires, le conseil communal ou l’autorité désignée à cet effet par la commune  choisit le ou la notaire qui va procéder à leur ouverture. * 3 Le ou la notaire est aussi compétent pour l’ouverture de testaments. * 4 L’ouverture de pactes successoraux et la délivrance de certificats d’héritiers  pour les héritiers institués par pacte successoral sont régies par analogie par  les dispositions des articles 557 à 559 CC. La notification a lieu par écrit. *  3.3.5 Ventes aux enchères  Art.  59 Travaux préparatoires 1 Le ou la notaire à qui il revient de procéder à une vente aux enchères pu- bliques volontaires rédige le cahier des charges qui sera revêtu de la signature  de la partie venderesse et pourvoit aux publications prescrites par la loi.  Art.  60 Enchères 1 Au début des enchères, le ou la notaire constate la présence des personnes  qui participent officiellement à la vente ainsi que de la partie venderesse ou de  leurs représentants et il ou elle donne lecture du cahier des charges qui reste- ra, pendant toute la durée de la vente, à la disposition de quiconque veut en  prendre connaissance. Ensuite, il ou elle fait procéder à la criée. 2 Le ou la notaire dresse un procès-verbal de la vente aux enchères. Cet acte  authentique mentionne notamment  a la date et le lieu de la vente ainsi que son objet; b la façon dont il a été procédé aux publications ainsi que les dates aux-  quelles elles ont eu lieu; c la constatation de la présence, pendant toute la durée de la vente, des   personnes mentionnées à l’alinéa 1; d la confirmation que lecture du cahier des charges a été donnée par le ou   la notaire et que ce document a été déposé publiquement; e l’heure de l’ouverture de la vente aux enchères et de l’adjudication, ainsi   que des interruptions éventuelles de la vente; f le montant des mises qui atteignent le montant minimum indiqué éven-  tuellement dans le cahier des charges ou qui le dépassent; g la constatation du montant de l’adjudication et de l’identité de la personne   à laquelle l’objet a été adjugé;       169.112  30  h les indications concernant la partie acquéreuse prescrites pour les parties  à l’acte.  3 Le procès-verbal est signé par la partie venderesse et par l’adjudicataire ou  leurs représentants;  s’ils  s’y refusent,  le ou la notaire constate ce fait  dans  l’acte en indiquant les raisons invoquées. 4 Le cahier des charges ainsi que d’éventuelles procurations doivent être joints  à la minute.  Art.  61 Vente aux enchères de biens mobiliers 1 La partie venderesse n’est pas tenue d’assister ni de se faire représenter à  une vente aux enchères d’objets mobiliers. 2 Le procès-verbal est signé par le ou la notaire et par la personne chargée de  la criée; il ne mentionne que les mises auxquelles les biens ont été adjugés.  3.3.6 Authentifications  Art.  62 Signature 1 La légalisation d’une signature consiste, pour le ou la notaire, à attester que  la signature a été faite ou reconnue comme sienne par le ou la signataire. 2 Le ou la notaire établit l’identité du ou de la signataire. 3 Le ou la notaire doit attester qu’il ou elle a reçu un document électronique ou  un document sur support papier.  Par ailleurs,  la légalisation d’une signature  électronique implique que des renseignements soient fournis sur le type et la  validité de la signature électronique et sur la qualité de l’horodatage. Le rapport  de validation doit être joint à la légalisation. *  Art.  63 Copie 1 La vidimation d’une copie consiste, pour le ou la notaire, à certifier que la co- pie est parfaitement conforme au document qui lui a été présenté. Si la copie  ne contient qu’un extrait du document, ce fait doit être mentionné. 2 Le ou la notaire précise dans l’attestation si le document qui lui a été présenté  était un original, une copie vidimée ou non vidimée, si cela ne ressort pas de la  copie. L’attestation doit par ailleurs indiquer si le document à vidimer a été re- mis au ou à la notaire sous forme électronique ou sur support papier * 3 Lorsqu’il s’agit d’un document recopié, les adjonctions, intercalations, biffures  et autres modifications contenues dans le document doivent être expressément  mentionnées.       31  169.112  4 Si la vidimation concerne un fichier électronique, le ou la notaire doit en outre  attester du format sous lequel le fichier électronique a été présenté et de l’ap- plication au moyen de laquelle le document a été rendu visible. Il convient d’in- diquer précisément dans l’attestation quels contenus du fichier ne font pas par- tie de la vidimation. *  Art.  64 Date 1 L’authentification d’une date consiste, pour le ou la notaire, à certifier quand  et par qui un acte lui a été présenté. 2 Les articles 62, alinéa 3 et 63, alinéa 4 s’appliquent par analogie à l’authentifi- cation de la date d’un document électronique. *  3.4 Expéditions  Art.  65 Première expédition 1 Le ou la notaire délivre à chaque personne intéressée, sur demande, une ex- pédition  des  minutes  qui  doivent  rester  en  sa  garde,  destinée  à  servir  de  moyen de preuve. 2 Si l’inscription d’un acte authentique dans un registre public doit être requise,   le ou la notaire établit en outre une expédition destinée à servir de pièce justifi- cative pour l’autorité concernée. 3 Sur la minute, le ou la notaire mentionne la date à laquelle il ou elle a délivré  des expéditions, leurs destinataires et la forme sous laquelle il ou elle a procé- dé. *  Art.  66 Autres expéditions 1 Le ou la notaire peut délivrer d’autres expéditions à condition qu’un intérêt  digne  de  protection  soit  rendu  vraisemblable  et  qu’aucun  abus  ne  soit  à  craindre.  Art.  67 Nouvelle expédition 1 Si une expédition a été détériorée, le ou la notaire en délivre une nouvelle, à  la demande du ou de la propriétaire. L’expédition détériorée doit être détruite  par les soins du ou de la notaire. La délivrance d’une nouvelle expédition et la   destruction de l’ancienne doivent être mentionnées sur la minute.  Art.  68 Teneur 1 L’expédition est la reproduction littérale du texte mis au point de la minute.       169.112  32  2 Si, en vue de son utilisation, une expédition ne reproduit que certaines parties  de la minute, il  y sera mentionné expressément qu’il  s’agit  d’une expédition  partielle. 3 Les documents annexés à la minute doivent être joints ou reproduits à la suite  de l’expédition sous forme de copies ou d’extraits vidimés, dans la mesure où  l’utilisation de l’expédition le requiert ou d’autres dispositions le prescrivent. 4 L’expédition doit en outre comprendre  a le numéro de la minute porté au répertoire; b la mention de la qualité de première, autre ou nouvelle expédition; c la mention de la personne intéressée ou de l’autorité responsable d’un re-  gistre public à laquelle l’expédition est destinée; d l’attestation du ou de la notaire, selon laquelle l’expédition est parfaite-  ment conforme à la minute; e * le sceau du ou de la notaire sur chaque feuille d’un document sur papier; f la signature du ou de la notaire. 5 Si l’autorité de surveillance a chargé un ou une autre notaire de délivrer l’ex- pédition, sa décision doit être mentionnée dans l’expédition et jointe à la mi- nute. *  Art.  68a * Contenu d'une expédition électronique 1 Dans le cas où une minute donne lieu à une expédition électronique, celle-ci  ne doit pas contenir les mentions selon l’article 68, alinéa 4, lettres b et c. 2 La signature électronique qualifiée a valeur de signature du ou de la notaire  conformément à l’article 68, alinéa 4, lettre f.  3.5 Répertoire des minutes  Art.  69 Inscription 1 Les minutes sont inscrites dans le répertoire ad hoc dès qu’elles sont éta- blies. 2 Les minutes au sens de l’article 38, alinéa 1, lettre a ne doivent pas être ins- crites dans le répertoire.  Art.  70 Tenue 1 Si le répertoire des minutes n’est pas tenu sous forme électronique, il peut  l’être sous la forme d’un livre relié ou d’un système de feuilles volantes. * 2 … *       33  169.112  3 L'autorité  de  surveillance  peut  édicter  des  instructions  sur  la  tenue  et  la  conservation du répertoire. *  Art.  71 Contenu 1 Le répertoire des minutes contient  a le numéro d’ordre de la minute par ordre chronologique; b le nom et le prénom des parties à l’acte ou au contrat et, pour les per-  sonnes morales et les sociétés de personnes, la raison sociale ou le nom; c une brève désignation de l’objet de l’acte; d la date de l’instrumentation de l’acte; e la date de la délivrance de la minute, des expéditions ou des cédules hy-  pothécaires et leurs destinataires; f une table alphabétique classée par nom ou par raison sociale des parties   aux actes ou aux contrats.  4 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  72 Cautionnement  Art.  73 Sceau notarial 1 Les sceaux notariaux délivrés jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente or- donnance peuvent continuer à être utilisés. 2 Si le ou la notaire demande un sceau notarial supplémentaire, il lui est remis  sous la nouvelle forme.  Art.  74 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. Ordonnance du 17 novembre 1981 sur le notariat (RSB 169.112) 2. Ordonnance  du 24 novembre 1982 sur  le  cautionnement  des  notaires   (RSB 169.33) 3. Arrêté du Conseil-exécutif  du 15 mai 1942 concernant les émoluments   pour inspection des études de notaires (RSB 169.661)  Art.  75 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la loi du 22  novembre 2005 sur le notariat (LN)1).  1) RSB 169.11       169.112  34  T1 Dispositions transitoires de la modification du 19.09.2012 *  Art.  T1-1 * 1 Les personnes inscrites au registre des notaires à la date de l'entrée en vi- gueur de la présente modification et dont l'assurance responsabilité civile pro- fessionnelle ne satisfait pas aux conditions énoncées à l'article 11, lettres a et  c, sont tenues de soumettre à la Direction de la justice, des affaires commu- nales et des affaires ecclésiastiques, dans un délai d'un an, la preuve du res- pect de ces conditions. 2 Le  relevé  des  prestations  et  l'état  des  papiers-valeurs  doivent  être  tenus  conformément aux exigences de l'article 24, lettres a et b dans un délai d'une  année à partir de la date de l'entrée en vigueur de la présente modification.  T2 Disposition transitoire de la modification du 28.04.2021 *  Art.  T2-1 * 1 Jusqu’au 31 décembre 2022, l’Association des notaires bernois (ANB) pro- cède à l’inspection des études de notaires sur la base d’une convention de  prestations. 2 La commission de révision de l’Association des notaires bernois assume jus- qu’au 31 décembre 2022 la fonction de commission d’inspection permanente  conformément à l’article 18a.  Berne, le 26 avril 2006 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger       35  169.112  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.04.2006 01.07.2006 Texte législatif première version 06-59 19.09.2012 01.01.2013 Art. 2 al. 1, b introduit 12-77 19.09.2012 01.01.2013 Art. 2 al. 1, c introduit 12-77 19.09.2012 01.01.2013 Art. 3 al. 3, i introduit 12-77 19.09.2012 01.01.2013 Art. 11 al. 1, a modifié 12-77 19.09.2012 01.01.2013 Art. 11 al. 1, c introduit 12-77 19.09.2012 01.01.2013 Art. 24 al. 1, a modifié 12-77 19.09.2012 01.01.2013 Art. 24 al. 1, b modifié 12-77 19.09.2012 01.01.2013 Art. 31 al. 1 modifié 12-77 19.09.2012 01.01.2013 Art. 33 al. 1 modifié 12-77 19.09.2012 01.01.2013 Art. 42 al. 5 modifié 12-77 19.09.2012 01.01.2013 Art. 42a introduit 12-77 19.09.2012 01.01.2013 Art. 56 al. 1 modifié 12-77 19.09.2012 01.01.2013 Art. 57 al. 2 modifié 12-77 19.09.2012 01.01.2013 Art. 57 al. 3 modifié 12-77 19.09.2012 01.01.2013 Art. 57 al. 4 introduit 12-77 19.09.2012 01.01.2013 Art. 58 al. 2 introduit 12-77 19.09.2012 01.01.2013 Art. 58 al. 3 introduit 12-77 19.09.2012 01.01.2013 Art. 65 al. 3 modifié 12-77 19.09.2012 01.01.2013 Titre T1 introduit 12-77 19.09.2012 01.01.2013 Art. T1-1 introduit 12-77 02.09.2020 01.11.2020 Art. 1 al. 1 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 3 al. 1 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 3 al. 3, h modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 4 al. 1 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 5 al. 2 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 5 al. 3 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 6 al. 2 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 10 al. 1 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 11 al. 1, c modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 12 al. 1 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 12 al. 4 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 14 al. 1 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 14 al. 2 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 14 al. 3 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 15 al. 3 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 15 al. 5 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 18 al. 1 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 19 al. 3 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 21 al. 1 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 23 al. 4 modifié 20-091       169.112  36  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  02.09.2020 01.11.2020 Art. 24 al. 3 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 37 al. 3 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 41 al. 1 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 68 al. 5 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 70 al. 3 modifié 20-091 28.04.2021 01.06.2021 Préambule modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 1 al. 1 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 1 al. 2 introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 2 al. 1, f modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 2 al. 1, g modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 2 al. 1, n introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 3 al. 2 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 3 al. 3, f modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 3 al. 4 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 3 al. 5 introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 3a introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 3b introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 3c introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 5 al. 2 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 5 al. 3 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 6 al. 2 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Titre 1.2 abrogé 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 7 al. 1 abrogé 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 8 al. 1 abrogé 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 9 al. 1 abrogé 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 10 abrogé 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Titre 1.2a introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 10a introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 10b introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 10c introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 11 al. 1, a modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 11 al. 1, c modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 11 al. 2 introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 12 al. 1 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 12 al. 4 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 12 al. 5 introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 13a introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 14 titre modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 14 al. 1 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 14 al. 2 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 14 al. 3 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 15 al. 3 modifié 21-040       37  169.112  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  28.04.2021 01.06.2021 Art. 15 al. 5 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Titre 1.6.1 introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 16 titre modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 16 al. 1 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 16 al. 2 introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Titre 1.6.2 introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 16a introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Titre 1.6.3 introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 17 titre modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 17 al. 1a introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 17 al. 2 abrogé 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 17 al. 3 abrogé 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 17 al. 4 abrogé 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 17a introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 17b introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 17c introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 17d introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 18 titre modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 18 al. 1 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 18 al. 2 introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 18 al. 3 introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 18 al. 3a introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 18 al. 4 introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 18 al. 5 introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 18a introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 19 al. 1a introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 19 al. 2 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 19 al. 3 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 19 al. 4 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 20 al. 1 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 20 al. 1, b modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 21 al. 1 abrogé 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 22 titre modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 22 al. 1 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 22 al. 1a introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 22 al. 1b introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 22 al. 1c introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 22 al. 2 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 23 al. 4 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 24 al. 2a introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 24 al. 2b introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 24 al. 3 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 25 al. 2 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 25 al. 2a introduit 21-040       169.112  38  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  28.04.2021 01.06.2021 Art. 26 al. 3 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 28 al. 4 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 28 al. 5 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 28 al. 6 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 34 al. 5 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 36 al. 4 introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 37 al. 2 abrogé 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 37 al. 3 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 38 titre modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 38 al. 1, e modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 38 al. 3 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 41 al. 1 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 42 al. 1 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 42 al. 5 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 42a al. 2 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 46 al. 1 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 46 al. 2 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 48 al. 1a introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 49 al. 1, b modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 51 al. 3 introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 57 al. 1 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 57 al. 3a introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 58 al. 4 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 62 al. 3 introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 63 al. 2 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 63 al. 4 introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 64 al. 2 introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 68 al. 4, e modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 68 al. 5 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 68a introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 70 al. 1 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 70 al. 2 abrogé 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 70 al. 3 modifié 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. 72 al. 1 abrogé 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Titre T2 introduit 21-040 28.04.2021 01.06.2021 Art. T2-1 introduit 21-040       39  169.112  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 26.04.2006 01.07.2006 première version 06-59 Préambule 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 1 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 1 al. 1 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 1 al. 2 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Art. 2 al. 1, b 19.09.2012 01.01.2013 introduit 12-77 Art. 2 al. 1, c 19.09.2012 01.01.2013 introduit 12-77 Art. 2 al. 1, f 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 2 al. 1, g 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 2 al. 1, n 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Art. 3 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 3 al. 1 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 3 al. 2 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 3 al. 3, f 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 3 al. 3, h 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 3 al. 3, i 19.09.2012 01.01.2013 introduit 12-77 Art. 3 al. 4 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 3 al. 5 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Art. 3a 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Art. 3b 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Art. 3c 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Art. 4 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 4 al. 1 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 5 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 5 al. 2 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 5 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 5 al. 3 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 6 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 6 al. 2 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Titre 1.2 28.04.2021 01.06.2021 abrogé 21-040 Art. 7 al. 1 28.04.2021 01.06.2021 abrogé 21-040 Art. 8 al. 1 28.04.2021 01.06.2021 abrogé 21-040 Art. 9 al. 1 28.04.2021 01.06.2021 abrogé 21-040 Art. 10 28.04.2021 01.06.2021 abrogé 21-040 Art. 10 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Titre 1.2a 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Art. 10a 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Art. 10b 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Art. 10c 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Art. 11 al. 1, a 19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-77 Art. 11 al. 1, a 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040       169.112  40  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 11 al. 1, c 19.09.2012 01.01.2013 introduit 12-77 Art. 11 al. 1, c 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 11 al. 1, c 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 11 al. 2 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Art. 12 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 12 al. 1 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 12 al. 4 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 12 al. 4 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 12 al. 5 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Art. 13a 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Art. 14 28.04.2021 01.06.2021 titre modifié 21-040 Art. 14 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 14 al. 1 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 14 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 14 al. 2 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 14 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 14 al. 3 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 15 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 15 al. 3 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 15 al. 5 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 15 al. 5 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Titre 1.6.1 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Art. 16 28.04.2021 01.06.2021 titre modifié 21-040 Art. 16 al. 1 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 16 al. 2 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Titre 1.6.2 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Art. 16a 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Titre 1.6.3 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Art. 17 28.04.2021 01.06.2021 titre modifié 21-040 Art. 17 al. 1a 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Art. 17 al. 2 28.04.2021 01.06.2021 abrogé 21-040 Art. 17 al. 3 28.04.2021 01.06.2021 abrogé 21-040 Art. 17 al. 4 28.04.2021 01.06.2021 abrogé 21-040 Art. 17a 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Art. 17b 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Art. 17c 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Art. 17d 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Art. 18 28.04.2021 01.06.2021 titre modifié 21-040 Art. 18 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 18 al. 1 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 18 al. 2 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Art. 18 al. 3 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Art. 18 al. 3a 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Art. 18 al. 4 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040       41  169.112  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 18 al. 5 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Art. 18a 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Art. 19 al. 1a 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Art. 19 al. 2 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 19 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 19 al. 3 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 19 al. 4 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 20 al. 1 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 20 al. 1, b 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 21 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 21 al. 1 28.04.2021 01.06.2021 abrogé 21-040 Art. 22 28.04.2021 01.06.2021 titre modifié 21-040 Art. 22 al. 1 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 22 al. 1a 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Art. 22 al. 1b 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Art. 22 al. 1c 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Art. 22 al. 2 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 23 al. 4 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 23 al. 4 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 24 al. 1, a 19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-77 Art. 24 al. 1, b 19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-77 Art. 24 al. 2a 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Art. 24 al. 2b 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Art. 24 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 24 al. 3 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 25 al. 2 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 25 al. 2a 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Art. 26 al. 3 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 28 al. 4 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 28 al. 5 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 28 al. 6 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 31 al. 1 19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-77 Art. 33 al. 1 19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-77 Art. 34 al. 5 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 36 al. 4 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Art. 37 al. 2 28.04.2021 01.06.2021 abrogé 21-040 Art. 37 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 37 al. 3 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 38 28.04.2021 01.06.2021 titre modifié 21-040 Art. 38 al. 1, e 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 38 al. 3 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 41 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 41 al. 1 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 42 al. 1 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040       169.112  42  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 42 al. 5 19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-77 Art. 42 al. 5 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 42a 19.09.2012 01.01.2013 introduit 12-77 Art. 42a al. 2 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 46 al. 1 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 46 al. 2 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 48 al. 1a 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Art. 49 al. 1, b 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 51 al. 3 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Art. 56 al. 1 19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-77 Art. 57 al. 1 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 57 al. 2 19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-77 Art. 57 al. 3 19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-77 Art. 57 al. 3a 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Art. 57 al. 4 19.09.2012 01.01.2013 introduit 12-77 Art. 58 al. 2 19.09.2012 01.01.2013 introduit 12-77 Art. 58 al. 3 19.09.2012 01.01.2013 introduit 12-77 Art. 58 al. 4 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 62 al. 3 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Art. 63 al. 2 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 63 al. 4 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Art. 64 al. 2 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Art. 65 al. 3 19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-77 Art. 68 al. 4, e 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 68 al. 5 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 68 al. 5 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 68a 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Art. 70 al. 1 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 70 al. 2 28.04.2021 01.06.2021 abrogé 21-040 Art. 70 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 70 al. 3 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-040 Art. 72 al. 1 28.04.2021 01.06.2021 abrogé 21-040 Titre T1 19.09.2012 01.01.2013 introduit 12-77 Art. T1-1 19.09.2012 01.01.2013 introduit 12-77 Titre T2 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040 Art. T2-1 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-040