text: rsGE L 2 15: Acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l’écoulement des eaux du Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais (AICRL)   rsGE L 2 15: Acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur      Acte intercantonal concernant la  correction et la régularisation de  l’écoulement des eaux du Léman  entre les cantons de Genève, de  Vaud et du Valais  (AICRL)   L 2 15   du 11 septembre 1984   (Entrée en vigueur : 16 décembre 1985)(a)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I          But      Art. 1  1 Les parties contractantes décident d’unir leurs efforts dans le but de régulariser l’écoulement du lac Léman et  les variations de son niveau.  2 Un nouvel ouvrage de régularisation du niveau du lac Léman remplace les installations vétustes existantes  réalisées en vertu de la convention intercantonale concernant la correction et la régularisation de l’écoulement  des eaux du lac Léman, du 17 décembre 1884.      Chapitre II         Barrage de régularisation      Art. 2  1 L’Etat de Genève s’engage à réaliser au droit du quai du Seujet l’ouvrage destiné à la régularisation du niveau  du lac Léman, conformément aux plans, profils et devis estimatif du projet annexé au présent acte intercantonal.  Cet ouvrage constitue toutefois un aménagement combiné, comportant un barrage à vannes mobiles et une  usine hydroélectrique. Il assure donc 2 fonctions distinctes :   a)  la régularisation des eaux du lac Léman;  b)  l’utilisation des forces motrices du Rhône.   Seule la régularisation des eaux du lac Léman concerne les parties contractantes. Elle est effectuée  conjointement par les vannes mobiles du barrage et les organes d’obturation de l’usine.  2 Pour définir la part des coûts de réalisation de l’ouvrage et des charges de maintien, entretien et manoeuvre  afférents à la seule régularisation des eaux, les plans, profils et devis estimatif d’un barrage sans usine ont été  établis et sont joints au présent acte. Cet ouvrage de référence n’est pas celui qui est exécuté, mais sert à  l’application des articles 6 et 7.      Art. 3   L’entretien de l’ouvrage susmentionné demeure à la charge de l’Etat de Genève, sous la surveillance de la  Confédération, conformément à la loi fédérale sur la police des eaux, du 22 juin 1877. L’article 7, alinéa 2, est  réservé.      Art. 4  1 L’Etat de Genève s’engage à ne jamais exécuter aucun travail, à ne jamais accorder aucune concession qui  modifie la capacité d’écoulement de l’émissaire du lac Léman.  2 Sont réservés les travaux à exécuter en conformité de la loi genevoise sur la concession aux Services  industriels de Genève de la force motrice hydraulique d’une section du Rhône pour l’exploitation d’une usine  hydroélectrique dite du Seujet, située entre les ponts de la Coulouvrenière et de Sous-Terre, du 12 septembre  1984.      Chapitre III        Manœuvres des vannes mobiles et organes d’obturation      Art. 5     rsGE L 2 15: Acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de ...   silgeneve, 2   1 L’Etat de Genève est chargé de la manœuvre des vannes mobiles et organes d’obturation prévus dans le  projet annexé au présent acte.  2 L’Etat de Genève s’engage à faire exécuter, à ses frais, les manoeuvres des vannes mobiles et organes  d’obturation de façon à chercher à maintenir le niveau du lac entre les altitudes 372,30 m s/mer et 371,70 m  s/mer (réf. RPN 373,60).  3 Les manoeuvres sont exécutées conformément au « Règlement de barrage pour la manœuvre de l’ouvrage  régissant la régularisation du niveau du lac Léman à Genève ».  4 Le règlement est soumis à révision tous les 5 ans si la demande en est faite par l’une des parties contractantes.  5 Toute modification du règlement est soumise à l’approbation du Conseil fédéral et des parties contractantes.  6 En cas de contestation sur la teneur du règlement, le Conseil fédéral statue en dernier ressort.  7 Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance sur la manoeuvre des vannes mobiles et organes d’obturation  en vue de faire observer les dispositions du présent acte et du règlement.      Chapitre IV       Subvention fédérale et participations cantonales      Art. 6  1 L’Etat de Genève prend à sa charge, à ses risques et périls, l’exécution de l’ouvrage prévu dans le projet  annexé au présent acte, son maintien et entretien et les manoeuvres des vannes mobiles et organes  d’obturation.  2 Le coût estimatif de l’ouvrage de référence et de la suppression de l’ancien barrage du pont de la Machine est  de 45 000 000 de francs (valeur 1982), augmenté du coût des études préliminaires estimées à 4 000 000 de  francs.  3 Pour assurer l’exécution de l’ouvrage :   a)  les parties contractantes demandent en commun à la Confédération, au profit de l’Etat de Genève, une  subvention(b) correspondant aux 50% du coût de l’ouvrage de référence, du réajustement en fonction des  variations économiques et du montant des travaux supplémentaires éventuels indispensables à la sécurité  de l’ouvrage;   b)  les Etats de Vaud et du Valais s’engagent à fournir à l’Etat de Genève une participation correspondant aux  25% du coût de l’ouvrage de référence à concurrence de 23,43% pour l’Etat de Vaud et de 1,57% pour  l’Etat du Valais. Ils admettent le réajustement en fonction des variations économiques et du montant des  travaux supplémentaires éventuels indispensables à la sécurité de l’ouvrage.       Art. 7  1 Les participations fournies par les Etats de Vaud et du Valais sont payables en 5 annuités, dont la première  est exigible un an après l’entrée en vigueur du présent acte intercantonal.  2 L’Etat de Vaud et l’Etat du Valais acceptent de participer ensemble, à raison de 50%, au coût des travaux de  maintien et d’entretien dudit ouvrage de référence, à concurrence de 46,86% pour l’Etat de Vaud et de 3,14%  pour l’Etat du Valais.      Chapitre V        Exécution des travaux      Art. 8   L’Etat de Genève fait établir les projets définitifs des travaux et les soumet à l’approbation des parties  contractantes en même temps que le présent acte.      Art. 9   L’exécution de tous les travaux prévus dans le projet annexé au présent acte se fait dans un délai de 8 ans à  partir de l’acceptation par l’Etat de Genève de l’arrêté fédéral allouant une subvention au canton de Genève  pour la régularisation de l’écoulement des eaux du lac Léman.      Art. 10  1 Aucune modification des travaux tels que prévus dans le projet annexé au présent acte ne peut avoir lieu sans  l’assentiment des parties contractantes et l’approbation du Conseil fédéral.  2 Le canton de Genève est garant vis-à-vis de la Confédération et des autres parties contractantes de  l’exécution des travaux dans le délai fixé et du maintien et entretien de l’ouvrage conformément au présent acte.      Art. 11  1 Pendant les travaux, chaque partie contractante peut, s’il y a lieu, présenter des observations sur l’exécution  desdits travaux.  2 En cas de désaccord, le Conseil fédéral tranche.     rsGE L 2 15: Acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de ...   silgeneve, 3       Art. 12   Les travaux étant achevés, les parties contractantes procèdent à la reconnaissance desdits travaux en vue de  constater que l’exécution a eu lieu conformément aux principes du présent acte et aux plans approuvés.      Chapitre VI       Subrogation      Art. 13   L’Etat de Genève peut, sous sa responsabilité et garantie à l’égard des Etats de Vaud et du Valais, subroger  en tout ou partie un établissement de droit public genevois dans les droits et obligations résultant du présent  acte.      Chapitre VII      Dispositions finales      Art. 14   Le présent acte intercantonal n’entre en vigueur qu’après l’obtention de la subvention fédérale prévue à l’article  6, alinéa 3, lettre a, et après ratification par les parties contractantes.      Art. 15   Le présent acte intercantonal abroge la Convention intercantonale concernant la correction et la régularisation  de l’écoulement des eaux du lac Léman, du 17 décembre 1884.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 2 15         Acte intercantonal concernant la  correction et la régularisation de  l’écoulement des eaux du Léman  entre les cantons de Genève, de  Vaud et du Valais   11.09.1984 16.12.1985     a.  approbation par le Conseil fédéral 03.03.1986 —     b.  ad 6/3a : la Confédération a alloué cette  subvention par un arrêté du 16.12.1985   — —   Modification :  néant                 1.  Genève — 16.12.1985     2.  Valais — 16.12.1985     3.  Vaud — 16.12.1985


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE L 2 15.0: Loi approuvant l’acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l’écoulement des eaux du Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais (L-AICRL)   rsGE L 2 15.0: Loi approuvant l’acte intercantonal concernant la correction et la ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouvelle loi      Loi approuvant l’acte  intercantonal concernant la  correction et la régularisation de  l’écoulement des eaux du Léman  entre les cantons de Genève, de  Vaud et du Valais  (L-AICRL)   L 2 15.0   du 21 juin 1984   (Entrée en vigueur : 18 août 1984)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 99 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847;   vu la convention intercantonale concernant la correction et la régularisation de l’écoulement des eaux du lac  Léman, du 17 décembre 1884, ratifiée par la loi du 17 octobre 1885,   décrète ce qui suit :      Art. 1   L’acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l’écoulement des eaux du Léman entre les  cantons de Genève, de Vaud et du Valais (ci-après : l’acte intercantonal), est approuvé.      Art. 2   L’acte intercantonal entre en vigueur dès son approbation et sa signature par les organes de chaque Etat  contractant.      Art. 3   En application de l’article 13 de l’acte intercantonal, le Conseil d’Etat est habilité à subroger en tout ou partie  les Services industriels de Genève dans les droits et obligations résultant dudit acte.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 2 15.0   L approuvant l’acte  intercantonal concernant la  correction et la régularisation de  l’écoulement des eaux du  Léman entre les cantons de  Genève, de Vaud et du Valais   21.06.1984 18.08.1984   Modification :  néant


text: rsGE L 2 15.03: Règlement sur la manœuvre de l’ouvrage de régularisation du niveau du lac Léman à Genève (RMORN)   rsGE L 2 15.03: Règlement sur la manœuvre de l’ouvrage de régularisation du niveau ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement sur la manœuvre de  l’ouvrage de régularisation du  niveau du lac Léman à Genève  (RMORN)   L 2 15.03   du 17 septembre 1997   (Entrée en vigueur : 1er juillet 1997)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 5 de l’acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l’écoulement des eaux du lac  Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais, du 11 septembre 1984 (ci-après : l’acte  intercantonal),   arrête :      Art. 1        Objectif de régularisation du niveau du lac  1 L’ouvrage (barrage, usine hydroélectrique et écluse) dit du Seujet, sis à Genève entre les ponts de la  Coulouvrenière et de Sous-Terre, a pour but de maintenir les eaux du lac entre les cotes 371,70 m s.m. et  372,30 m s.m. (référence RPN 373,60 m s.m.).  2 Les mesures limnimétriques définissant le niveau du lac sont faites à Saint-Prex (canton de Vaud).      Art. 2        Niveaux mensuels   Les manœuvres des vannes mobiles du barrage (y compris de l’écluse) et des organes d’obturation des  machines de l’usine hydroélectrique accolée au barrage doivent être coordonnées et effectuées de telle sorte  que le niveau du lac soit maintenu comme suit :   mois cote (m s.m.)   janvier 372,10   février 371,90   mars 371,80   avril 371,70 (minimum)   mai 371,70 (minimum)   juin à décembre 372,30 (maximum)      Art. 3        Années bissextiles   Chaque année bissextile, le niveau du lac est abaissé à la cote 371,50 m s.m. pour une période de 4 semaines,  si possible du 15 mars au 15 avril, pour permettre les travaux de construction et de réparation sur les rives et  bords du lac.      Art. 4        Concession aux Services industriels de Genève  1 En application de l’article 13 de l’acte intercantonal, l’Etat de Genève a accordé la concession aux Services  industriels de Genève de la force hydraulique d’une section du Rhône pour l’exploitation d’une usine  hydroélectrique dite du Seujet située entre les ponts de la Coulouvrenière et de Sous-Terre. A ce titre, les  Services industriels de Genève (ci-après : concessionnaire) assurent l’exploitation et la surveillance de  l’ouvrage.  2 Le concessionnaire de la chute peut disposer des installations pour produire de l’énergie électrique par  l’ouvrage et par les usines hydroélectriques de l’aval en respectant les cotes fixées aux articles 1 à 3 du présent  règlement.      Art. 5        Crues de l’Arve   Lorsque par suite de crues de l’Arve entravant le débit du Rhône la chute disponible à l’ouvrage devient  inférieure à 1,0 m, le concessionnaire peut manœuvrer de façon à maintenir la chute à 1,0 m en respectant  toutefois les niveaux du lac prescrits aux articles 1 à 3 du présent règlement.        rsGE L 2 15.03: Règlement sur la manœuvre de l’ouvrage de régularisation du niveau ...   silgeneve, 2   Art. 6        Instructions de l’Etat   Si des circonstances particulières le justifient, le département du territoire(5) peut en tout temps donner des  instructions concernant les volumes et débits à évacuer par l’ouvrage dit du Seujet.      Art. 7        Précautions  1 Le concessionnaire doit prendre toutes mesures utiles pour que les manœuvres des vannes et des organes  d’obturation ne provoque ni ondes dangereuses (intumescences) vers l’amont ou l’aval de l’ouvrage, ni  variations de vitesse pouvant perturber la navigation, notamment en amont du pont du Mont-Blanc. La vitesse  des manœuvres doit être adaptée en conséquence.  2 En cas d’arrêt d’urgence de l’usine, le débit évacué jusque-là par l’émissaire doit être rétabli instantanément  par une ouverture adéquate des vannes du barrage.      Art. 8        Faune piscicole  1 Une échelle à poissons est aménagée dans l’une des piles du barrage. Ses vannes d’entrée doivent être  manœuvrées de manière à ce qu’elle puisse être alimentée en permanence, quels que soient les niveaux du  plan d’eau en amont et en aval de l’ouvrage.  2 Les vantelles équipant la passe écluse pour permettre la migration de la faune piscicole doivent être  manœuvrées conformément aux instructions du département du territoire(5).      Art. 9        Ecluse  1 Le concessionnaire de la chute exploite l’écluse. Il doit veiller à ce que l’exploitation de l’ouvrage (usine et  barrage) permette l’utilisation convenable de l’écluse selon l’horaire de navigation entre le quai Turrettini et le  barrage de Verbois. Toute modification de cet horaire ou du matériel navigant doit lui être soumis préalablement.  2 Le concessionnaire doit donner suite aux demandes motivées de transfert exceptionnel de la navigation  concessionnée ou de nacelles privées.  3 Sont réservés les effets de la manœuvre de l’ouvrage sur la navigation au pied aval de celui-ci, de même que  l’utilisation de l’écluse comme passe pour l’évacuation des crues ou en cas d’indisponibilité de l’une ou des  autres passes du barrage.      Art. 10      Retenue d’Emosson   Les modalités d’application concernant le stockage dans le lac Léman des eaux du bassin de l’Arve dérivées  dans la retenue d’Emosson demeurent réservées. Elles découlent de la convention du 23 août 1963 entre la  Confédération suisse et la République française au sujet de l’aménagement hydroélectrique d’Emosson (art.  20).      Art. 11      Débits évacués par l’ouvrage  1 Le débit minimum restitué en aval de l’ouvrage ne doit pas être inférieur à 50 m3/s pour autant qu’il n’interfère  pas avec la régularisation du niveau des eaux du lac Léman ou l’évacuation des crues de l’Arve.  2 Le débit maximum évacué par l’ouvrage est fixé à 550 m3/s, sauf durant les périodes de hautes eaux du lac.      Art. 12      Anticipation   Un exhaussement prévisible du niveau du lac Léman susceptible de produire un dépassement des limites fixées  à l’article 2 du présent règlement doit être pris en compte par un abaissement anticipé du plan d’eau, sous  réserve de l’article 11 du présent règlement.      Art. 13      Enregistrement des données   Le concessionnaire enregistre chaque jour l’état d’ouverture des vannes mobiles et des organes d’obturation  des machines de l’usine, des débits et des niveaux à l’amont et à l’aval de l’ouvrage. Il communique ces  indications au département du territoire(5).      Art. 14      Révision   Conformément à l’article 5, alinéa 4, de l’acte intercantonal, le présent règlement est soumis à révision tous les  5 ans si la demande en est faite par l’une des parties contractantes.      Art. 15      Clause abrogatoire   Le règlement de manœuvre des barrages établis à Genève, du 14 septembre 1892, est abrogé.      Art. 16      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 1997.         rsGE L 2 15.03: Règlement sur la manœuvre de l’ouvrage de régularisation du niveau ...   silgeneve, 3   RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 2 15.03  R sur la manœuvre de l’ouvrage  de régularisation du niveau du  lac Léman à Genève   17.09.1997 01.07.1997   Modifications :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6,  8/2, 13)   28.02.2006 28.02.2006     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6,  8/2, 13)   18.05.2010 18.05.2010     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6,  8/2, 13)   03.09.2012 03.09.2012     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6,  8/2, 13)   15.05.2014 15.05.2014     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6,  8/2, 13)   04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE L 2 30: Loi sur l’énergie (LEn)   rsGE L 2 30: Loi sur l’énergie (LEn)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 juillet 2020      Loi sur l’énergie  (LEn)   L 2 30   du 18 septembre 1986   (Entrée en vigueur : 7 novembre 1987)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1(4)      Buts  1 La présente loi a pour but de favoriser un approvisionnement énergétique suffisant, sûr, économique, diversifié  et respectueux de l’environnement.  2 Elle détermine les mesures visant notamment à l’utilisation rationnelle et économe de l’énergie et au  développement prioritaire de l’exploitation des sources d’énergies renouvelables et indigènes. (13)      Art. 2        Champ d’application   La loi s’applique à la production, à l’approvisionnement, au stockage, au transport, à la transformation, à la  distribution et à l’utilisation d’énergie, ainsi qu’à la planification énergétique.      Art. 3        Collaboration des milieux intéressés  1 Les milieux intéressés, soit notamment les autorités communales, les établissements et fondations de droit  public, les entreprises du secteur de l’énergie, en particulier les Services industriels de Genève (ci-après :  Services industriels), dans le cadre de leurs attributions, sont tenus d’apporter leur collaboration à l’autorité  cantonale compétente chargée de l’application de la présente loi (ci-après : l’autorité compétente).  2 L’autorité compétente peut confier à des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé la  réalisation de tâches d'exécution de la présente loi ou de son règlement d'application (ci-après : règlement).(10)      Art. 4        Rapport avec le droit fédéral et cantonal  1 Les dispositions du droit fédéral sont réservées.  2 La présente loi s’applique sans préjudice des dispositions sur l’énergie figurant dans d’autres textes légaux et  réglementaires cantonaux.(7)   3 Dans l’ensemble de leurs activités, le canton et les communes se préoccupent de la nécessité d’économiser  l’énergie et d’assurer un approvisionnement énergétique diversifié et respectueux de l’environnement.      Art. 5(13)     Recherche   En collaboration avec les établissements et fondations de droit public, notamment avec les Services industriels  et les établissements d’enseignement, ainsi qu’avec les entreprises du secteur privé, le canton peut participer  à la recherche et au développement prioritaire des énergies renouvelables et indigènes. Il peut aussi faciliter  l’exploitation de ces énergies ou prendre part à toute recherche permettant d’améliorer des procédés de  production, d’utilisation et d’économies de diverses énergies.      Art. 6(10)     Définitions                    Energies renouvelables   1 Sont considérées comme des énergies renouvelables l’énergie hydraulique, l'énergie solaire, l’énergie  géothermique, la chaleur ambiante, l’énergie éolienne ainsi que l'énergie tirée de la biomasse et des déchets  de biomasse.                    Energies de réseau   2 Par énergies de réseau, on entend l’énergie amenée à l’usager par les réseaux de transport de gaz,  d’électricité ou d'énergie thermique des Services industriels ou d'un autre gestionnaire de réseau.                    Energie finale      rsGE L 2 30: Loi sur l’énergie (LEn)   silgeneve, 2   3 Par énergie finale, on entend l'énergie destinée à la consommation finale après transformation, telle que  l'essence à la pompe, les énergies de réseau, le mazout et les pellets de bois.                     Exergie   4 On entend par exergie la quantité maximale de travail, c'est-à-dire d'énergie fournie par l'action d'une force,  qui peut être tirée d'une ressource énergétique.                    Utilisation rationnelle de l'énergie   5 Par utilisation rationnelle de l'énergie, on entend une utilisation caractérisée par un rendement exergétique  optimisé qui minimise la consommation d'énergie pour un besoin donné.                    Coût externe de l'énergie   6 Par coût externe de l'énergie, on entend le coût des conséquences de la consommation d'énergie, telle que  l'émission de polluants, qui n'est pas pris en charge par le responsable de ladite consommation et est assumé  par la collectivité.                     Indice de dépense d'énergie et indice partiel de dépense d'énergie  7 L'indice de dépense d'énergie représente la consommation annuelle d'énergie finale de tout ou partie d'un  bâtiment nécessaire à la couverture des besoins de ses occupants divisée par la surface de référence  énergétique, définie par le règlement. Il est basé sur la somme pondérée des quantités mesurées d'énergie  finale consommée et exportée. Cet indice peut être établi sur la base de relevés de consommation d'énergie  d'un bâtiment en exploitation (indice mesuré de dépense d'énergie), ou sur la base d'hypothèses et d'une  méthode de calcul prédéfinies (indice calculé de dépense d'énergie). L'indice partiel de dépense d'énergie est  un indice de dépense d'énergie dans lequel seule une partie des besoins en énergie des occupants d'un  bâtiment est prise en compte (par exemple le besoin de chaleur).                     Indice de dépense de chaleur   8 L’indice de dépense de chaleur d'un bâtiment est l'indice partiel de dépense d'énergie dudit bâtiment relatif au  besoin d'énergie pour la production de chaleur dans ce dernier. Le calcul de l'indice est corrigé en fonction des  données climatiques de l’année considérée.                    Indice de dépense d'électricité   9 L’indice de dépense d'électricité d'un bâtiment est l'indice partiel de dépense d'énergie dudit bâtiment relatif à  la demande d'électricité.                    Certificat énergétique   10 Par certificat énergétique, on entend une évaluation de la performance énergétique de tout ou partie d'un  bâtiment ou d'un projet de bâtiment qui le classe dans une catégorie selon une méthode de calcul ou de mesure  prédéfinie :    a)  un certificat calculé est établi sur la base d'indices calculés de dépense d'énergie;  b)  un certificat mesuré est établi sur la base d'indices mesurés de dépense d'énergie.                    Standard énergétique et standard de haute performance énergétique   11 Par standard énergétique, on entend un ensemble de prescriptions qui fixent des objectifs à atteindre en  matière de performance énergétique minimale. Par standard de haute performance énergétique, on entend un  standard énergétique qui fixe des objectifs élevés en matière de performance énergétique. Par standard de très  haute performance énergétique, on entend un standard énergétique qui fixe des objectifs très élevés en matière  de performance énergétique.                    Concept énergétique de bâtiment et concept énergétique territorial   12 Par concept énergétique de bâtiment, on entend le produit d'une démarche systématique incluant  l'élaboration de variantes qui vise à limiter les besoins en énergie d'une construction et de ses installations et à  minimiser le recours aux énergies non renouvelables. Il repose sur l'élaboration d'un concept architectural et  technique cohérent en fonction du besoin des utilisateurs, des opportunités et des contraintes que présente  l'environnement du projet.    Le concept énergétique territorial est une approche élaborée à l'échelle du territoire ou à celle de l'un de ses  découpages qui vise à :   a)  organiser les interactions en rapport avec l'environnement entre les acteurs d'un même territoire ou d'un  même découpage de ce dernier, notamment entre les acteurs institutionnels, professionnels et  économiques;   b)  diminuer les besoins en énergie, notamment par la construction de bâtiments répondant à un standard de  haute performance énergétique et par la mise en place de technologies efficaces pour la transformation  de l'énergie;   c)  développer des infrastructures et des équipements efficaces pour la production et la distribution de  l'énergie;   d)  utiliser le potentiel énergétique local renouvelable et les rejets thermiques.                    Installation de climatisation      rsGE L 2 30: Loi sur l’énergie (LEn)   silgeneve, 3   13 On entend par installation de climatisation une installation utilisée pour évacuer des charges thermiques  comprenant des machines frigorifiques à compression de vapeur ou à sorption.                    Installation de climatisation de confort   14 On entend par installation de climatisation de confort une installation qui sert à améliorer le confort thermique.                     Grand consommateur   15 On entend par grand consommateur un consommateur qui, sur un site donné, a une consommation annuelle  de chaleur supérieure à 5 GWh ou une consommation annuelle d'électricité supérieure à 0,5 GWh.                    Bâtiment d'importance   16 On entend par bâtiment d'importance un bâtiment reconnu comme tel du fait de l'importance de sa surface  de référence énergétique ou de la puissance énergétique de ses installations.                    Contrat à la performance   17 On entend par contrat à la performance un contrat rémunéré en tout ou partie en fonction de l'atteinte  d'objectifs de performance énergétique.                    Ecologie industrielle   18 Par écologie industrielle, on entend la prise en compte de synergies possibles entre activités économiques  en termes de flux énergétiques et de matières en vue de minimiser leur impact sur l'environnement.      Art. 6A(7)    Procédure d’autorisation énergétique   1 L’article 3 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, s’applique par analogie  à la procédure en vue d’une décision prévue par la présente loi.  2 Lorsqu'une autorisation énergétique est liée à une demande d'autorisation de construire, l'article 3A de la loi  sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, s'applique.(12)      Chapitre II       Organisation et planification énergétiques      Art. 7        Collecte des données et planification  1 L’autorité compétente rassemble les données qui permettent d’estimer à terme l’évolution des besoins en  énergie et leur couverture par les divers agents énergétiques, compte tenu des objectifs de la présente loi.  2 A cet effet, elle consulte les fournisseurs et consommateurs publics ou privés, ainsi que les distributeurs  d’énergie, notamment les Services industriels.  3 Les Services industriels proposent à l’autorité compétente un plan directeur des énergies de réseau conforme  aux obligations qui leur sont imposées par la présente loi.      Art. 8        Obligation de renseigner   Les fournisseurs et consommateurs publics ou privés ainsi que les distributeurs d’énergie, sont tenus de fournir  à l’autorité compétente les renseignements et documents nécessaires.      Art. 9(8)      Protection des informations   Les personnes dont l’autorité compétente s’assure la collaboration doivent observer le secret sur les  renseignements dont elles acquièrent la connaissance en fournissant cette collaboration dans la mesure où la  loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles(11), du 5 octobre  2001, s’oppose à leur communication.      Art. 10(4)    Conception générale                    Projets  1 Le Conseil d’Etat établit un projet de conception générale en matière d’énergie, qui porte principalement sur :   a)  la situation du canton en matière énergétique et ses engagements à moyen et long terme;  b)  les objectifs de la politique énergétique cantonale et ses priorités;  c)  le plan directeur de l’énergie du canton, lequel établit périodiquement la part souhaitable des différentes   énergies, notamment de celles qui sont renouvelables;  d)  les mesures d’application permettant de réaliser les objectifs de la politique énergétique.   2 La conception générale en matière énergétique tient compte des conceptions de l’énergie et des projets de la  Confédération, ainsi que de ceux des cantons, régions et communes voisines.                    Approbation  3 Le projet de conception générale en matière d’énergie est adressé, en vue de son approbation, au Grand  Conseil qui se prononce sous forme de résolution dans un délai de 6 mois.                    Adaptation  4 Au moins une fois par législature, la conception générale en matière d’énergie fait l’objet d’un examen et est  au besoin adaptée.     rsGE L 2 30: Loi sur l’énergie (LEn)   silgeneve, 4   5 A cet effet, le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil un rapport qui comprend notamment :  a)  l’analyse de l’évolution de la situation énergétique du canton durant la période considérée;  b)  l’évaluation des mesures prises pour atteindre les objectifs définis par la conception;  c)  les actions à poursuivre ou à entreprendre et leurs implications budgétaires.       Art. 11(10)   Coordination des plans directeurs  1 Les autorités compétentes veillent à ce que les divers plans directeurs, tels que le plan directeur cantonal  d'aménagement du territoire, tiennent compte de la conception générale en matière d’énergie et du plan  directeur des énergies de réseau.  2 En matière d'aménagement du territoire, les plans directeurs de quartier, les plans localisés de quartier, les  plans localisés agricoles et les plans visés à l’article 13, alinéa 1, lettre b, de la loi d’application de la loi fédérale  sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987, comportent un concept énergétique territorial. Ces deux  dernières catégories de plans répondent aux principes de l'écologie industrielle.  3 L’autorité compétente peut décider en cas de besoin qu'une portion de territoire particulière fasse l'objet d'un  concept énergétique territorial selon les conditions définies dans le règlement.      Chapitre III      Mesures d’économies      Art. 12      Principes  1 L’énergie doit être utilisée de manière économique et rationnelle.  2 La nature des mesures visant à économiser l’énergie doit être adaptée à l’évolution des techniques  applicables.  3 Le coût et la nature des mesures doivent satisfaire au principe de la proportionnalité.      Art. 13(10)   Qualités énergétiques   Sur la base d'études, et à titre de recommandation, l'autorité compétente définit des mesures techniques et  économiques visant la qualité énergétique des bâtiments et des installations, ainsi que des normes de  consommation spécifique pour le domaine bâti.      Art. 14(10)   Prescriptions et standards énergétiques applicables  1 Le règlement fixe les prescriptions et les standards énergétiques applicables notamment en matière :   a)  d'isolation thermique et de protection thermique estivale;  b)  de préparation d'eau chaude sanitaire;  c)  d'aération;  d)  d'éclairage;  e)  de chauffage et de climatisation;  f)   d'indice de dépense d'énergie.   2 Lors de la construction ou de la rénovation de bâtiments ou d’installations, l’autorité compétente peut prescrire  au cas par cas la prise de dispositions constructives et techniques pour permettre l’intégration future  d’installations techniques contribuant à une plus grande efficacité énergétique ou recourant aux énergies  renouvelables et indigènes. Tel est notamment le cas s’agissant d’un système de distribution de chaleur pour  le chauffage à basse température ou de dispositifs permettant un raccordement ultérieur à une conduite à  distance.(13)  3 L’autorité compétente peut contrôler la consommation d'énergie de tout bâtiment ou installation. En cas de  dépassement des prescriptions applicables au cas d'espèce dans les domaines régis par l'alinéa 1, elle peut  ordonner au propriétaire de réaliser, à ses frais, un audit énergétique et des mesures raisonnables, au sens de  l'article 12 de la présente loi, d'optimisation de la gestion énergétique du bâtiment ou de l'installation concernés.  S'il n'y a pas de dépassement des prescriptions applicables, les frais de contrôle ne peuvent pas être mis à la  charge du propriétaire.  4 Les grands consommateurs réalisent à leurs frais des audits énergétiques utiles de leur consommation  d'énergie thermique, d'eau et d'électricité, et prennent des mesures raisonnables d’optimisation de leur  consommation.  5 Les propriétaires de bâtiments ou d'installations et les consommateurs qui doivent prendre des mesures  d'optimisation visées aux alinéas 3 et 4 du présent article peuvent notamment bénéficier des mesures  d'encouragement prévues par la loi instituant deux fonds pour le développement des énergies renouvelables et  les économies d'énergie, du 20 novembre 1998.  6 Les propriétaires de bâtiments ou d'installations visés à l'alinéa 3 ainsi que les grands consommateurs visés  à l'alinéa 4 sont dispensés de réaliser les mesures prévues s'ils justifient être dans l'incapacité d'établir un plan  de leur financement. Cette dispense fait l'objet d'une réévaluation périodique.  7 L'alinéa 4 ne s'applique pas aux grands consommateurs qui s'engagent, de façon individuelle ou au sein d'un  groupe, à atteindre un objectif d'évolution spécifique de leur consommation agréé par l’autorité compétente.     rsGE L 2 30: Loi sur l’énergie (LEn)   silgeneve, 5   Cette dernière peut les dispenser du strict respect de certaines exigences prévues par la présente loi et le  règlement, dont la liste figure dans ledit règlement.  8 Les grands consommateurs concluent des contrats à la performance pour l'entretien des installations  techniques consommatrices d'énergie ou exploitent leurs propres installations selon les principes qui régissent  lesdits contrats.   9 Les autorités compétentes subordonnent la délivrance de l'autorisation de construire ou de l'autorisation de  raccordement à des réseaux publics de distribution d'énergie au respect des normes légales et réglementaires  visées à l'alinéa 1.      Art. 15(10)   Prescriptions en matière de construction et de rénovation                    Bâtiments neufs  1 Les prescriptions minimales fixées par le règlement dans les domaines régis par l'article 14, alinéa 1, de la  présente loi sont respectées lors de la construction, de l'équipement et de l'exploitation d'un nouveau bâtiment  ou de l'extension d'un bâtiment existant. Ils respectent des standards de haute performance énergétique.  2 Tout nouveau bâtiment ou toute extension d'un bâtiment existant sont en principe équipés de capteurs solaires  thermiques, lesquels couvrent au minimum 30% des besoins de chaleur admissibles pour l'eau chaude  sanitaire. Le règlement prévoit des exceptions, notamment lorsque ces besoins sont couverts par d'autres  énergies renouvelables, ou en cas de toiture mal orientée, de locaux inoccupés pendant l'été ou de faible besoin  en eau chaude sanitaire en raison notamment de l'affectation de l'immeuble.  3 Le règlement peut prévoir des exceptions aux alinéas 1 et 2.                     Rénovation de bâtiments   4 Les prescriptions minimales fixées par le règlement dans les domaines régis par l'article 14, alinéa 1, de la  présente loi sont applicables à toute rénovation de bâtiments et d'installations.  5 Lors de rénovation de toitures de bâtiments, des capteurs solaires thermiques sont posés, lesquels couvrent  au minimum 30% des besoins de chaleur admissibles pour l'eau chaude sanitaire.  6 Le règlement prévoit des exceptions aux alinéas 4 et 5, notamment lorsque la pose de capteurs solaires est  financièrement disproportionnée, notamment en raison des caractéristiques de l'immeuble, ou en cas de toiture  mal orientée, de locaux inoccupés pendant l'été ou de faible besoin en eau chaude sanitaire en raison  notamment de l'affectation de l'immeuble. Dans de tels cas, des solutions de remplacement sont cherchées  chaque fois que c'est possible.                     Construction ou rénovation de bâtiments d'importance  7 Tout projet de construction ou de rénovation de bâtiments d'importance fait l'objet d'un concept énergétique.  8 Le règlement fixe la surface de référence énergétique d'un bâtiment et/ou la puissance énergétique de ses  installations à partir desquelles ce dernier est considéré d'importance.  9 Le règlement fixe des prescriptions particulières pour les rénovations desdits bâtiments dans les domaines  régis par l'article 14, alinéa 1, de la présente loi.  10 Le règlement prévoit des exceptions aux alinéas 7 à 9, notamment lorsqu'une rénovation n'est pas susceptible  de présenter un impact énergétique sensible.                    Répercussion du coût des travaux sur les loyers  11 Les mesures suivantes peuvent être répercutées sur les loyers, aux conditions prévues par l’article 14 de  l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux, du 9 mai 1990 :   –   les mesures destinées à réduire les pertes énergétiques de l’enveloppe du bâtiment;  –   les mesures visant à une utilisation rationnelle de l’énergie;  –   les mesures destinées à réduire les émissions des installations techniques;  –   les mesures visant à utiliser les énergies renouvelables;  –   le remplacement d’appareils ménagers à forte consommation d’énergie par des appareils à faible   consommation.  12 Pour les loyers correspondant, avant travaux, aux besoins prépondérants de la population, le loyer après  travaux n'excédera pas le montant maximum de la fourchette des loyers correspondant aux besoins  prépondérants de la population, majoré :   a)  d'un montant correspondant à la baisse prévisible des charges énergétiques du locataire, auquel peut être  rajouté, si nécessaire :   b)  un montant correspondant à la contribution énergétique du locataire, qui ne pourra pas dépasser 10 francs  par pièce, par mois.   13 Pour les loyers situés, avant travaux, au-delà des besoins prépondérants de la population, la hausse  mentionnée ci-dessus n'excédera pas la baisse prévisible des charges énergétiques du locataire, à laquelle  peut être rajouté, si nécessaire, un montant correspondant à la contribution énergétique du locataire qui ne  pourra pas dépasser 10 francs par pièce, par mois.     rsGE L 2 30: Loi sur l’énergie (LEn)   silgeneve, 6   14 Le Conseil d’Etat détermine une fois l’an le prix moyen du kilojoule, par agent énergétique, utile à la  détermination du montant de la baisse prévisible des charges énergétiques dont la méthode de calcul est  précisée par voie réglementaire.      Art. 15A(10)  Bonus conjoncturel à l'énergie  1 Un crédit de 10 millions de francs par an, au plus, est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale  d'investissement, dès 2011, pour couvrir la partie du coût des travaux énergétiques qui ne pourront pas être  répercutés, en vertu des articles 15, alinéas 11 à 14, de la présente loi et 6, alinéa 3, et 9, alinéa 6, de la loi sur  les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des  locataires et de l’emploi), du 25 janvier 1996.                    Ayant droits  2 Les propriétaires d'immeubles d'habitation qui ont déposé une demande d'autorisation de construire pour des  travaux de rénovation fondée sur la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons  d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi), du 25 janvier 1996, peuvent demander  l'octroi d'une telle subvention.                    Commission d'attribution  3 La commission instituée par la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation  (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi), du 25 janvier 1996, dans le cadre de l'attribution  des subventions liées au bonus conjoncturel à la rénovation, est chargée de préaviser l'attribution des  subventions liées au présent bonus conjoncturel à l'énergie. Les conditions ainsi que la procédure détaillée de  la présente subvention sont fixés dans le règlement d'application de la présente loi.      Art. 15B(10)  Installations fixes de chauffage électrique à résistance  des bâtiments                    Chauffage  1 Le raccordement au réseau public d'électricité d'une installation fixe de chauffage électrique à résistance  neuve, modifiée ou qui renouvelle un chauffage électrique existant est soumis à autorisation exceptionnelle de  l'autorité compétente.  2 Le remplacement d'une installation fixe de chauffage électrique à résistance qui alimente un système de  distribution à eau par un chauffage électrique fixe à résistance est interdit.   3 Il est interdit d'utiliser une installation fixe de chauffage électrique à résistance en complément d'une  installation principale de chauffage lorsque la température extérieure est supérieure ou égale à la température  de dimensionnement fixée par les normes en vigueur.  4 L’autorisation ne peut être délivrée que si le bâtiment intégrant l'installation raccordée ainsi que les installations  de ce dernier satisfont aux prescriptions techniques fixées dans le règlement et si :   a)  l’usage d’un autre agent énergétique n’est pas adapté aux conditions locales ou exige un investissement  disproportionné, ou   b)  l’installation et l’usage du chauffage électrique par résistance sont justifiés par des exigences de sécurité,  ou   c)  l'installation et l’usage du chauffage électrique par résistance complètent une installation principale de  chauffage lorsque la température extérieure est inférieure à la température de dimensionnement fixée par  les normes en vigueur, ou   d)  l'installation et l’usage du chauffage électrique par résistance sont destinés à maintenir des locaux hors- gel lorsque l'absence prolongée des utilisateurs de ces locaux a pour conséquence que l'installation  principale de chauffage ne peut pas remplir cette fonction.   5 Le règlement peut prévoir des exceptions aux alinéas 1 et 3 pour des installations d'une puissance inférieure  à un certain seuil ou en fonction de leur affectation.                    Production d'eau chaude sanitaire   6 Dans les bâtiments neufs dont la consommation d'eau chaude sanitaire est importante, soit notamment les  bâtiments d'habitation, le montage d'une installation électrique fixe à résistance de production d'eau chaude  sanitaire respecte les prescriptions spécifiques à ce type d'installation fixées par le règlement dans les domaines  régis par l'article 14, alinéa 1, de la présente loi.   7 Dans les bâtiments existants dont la consommation d'eau chaude sanitaire est importante, soit notamment les  bâtiments d'habitation, le renouvellement ou la modification d'une installation électrique fixe à résistance de  production d'eau chaude sanitaire respectent les prescriptions spécifiques à ce type d'installation fixées par le  règlement dans les domaines régis par l'article 14, alinéa 1, de la présente loi. Le règlement peut prévoir des  exceptions ou des délais de mise en conformité.  8 Le propriétaire d'une telle installation remet à l'autorité compétente avant le début des travaux une déclaration  attestant sa conformité auxdites prescriptions.        rsGE L 2 30: Loi sur l’énergie (LEn)   silgeneve, 7   Art. 15C(10)  Indice de dépense d'énergie et certificats énergétiques                    Chaleur  1 Le calcul annuel de l'indice de dépense de chaleur est obligatoire pour tous les bâtiments chauffés.  2 Le règlement prévoit des dispenses à la fréquence annuelle dudit calcul, notamment pour des bâtiments  d'habitation alimentés par une seule centrale de chauffe et comprenant moins de 5 preneurs de chaleur.  3 Le propriétaire ou son mandataire communique à l'autorité compétente les données permettant le calcul de  l’indice de dépense de chaleur, lequel est calculé selon les modalités prévues par le règlement.  4 Les bâtiments dont l'indice de dépense de chaleur pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire  dépasse le seuil fixé par le règlement sont soumis à un audit énergétique thermique aux frais de leurs  propriétaires. A l'issue de cet audit, des mesures d'amélioration sont réalisées à leurs frais. En cas de  dépassement significatif dudit seuil, l’autorité compétente peut leur ordonner de procéder à leurs frais à  l'exécution de travaux permettant de baisser l'indice de dépense de chaleur pour le chauffage et la production  d'eau chaude sanitaire en dessous d'une valeur maximale définie par le règlement.  5 Les propriétaires de bâtiments ou d'installations et les consommateurs qui doivent prendre des mesures  d'optimisation visées à l'alinéa 4 du présent article peuvent notamment bénéficier des mesures  d'encouragement prévues par la loi instituant deux fonds pour le développement des énergies renouvelables et  les économies d'énergie, du 20 novembre 1998.  6 Le règlement prévoit des dispenses à l'exécution des mesures et/ou des travaux mentionnés à l'alinéa 4,  notamment pour des bâtiments présentant un intérêt sur le plan de la protection du patrimoine et pour les  propriétaires qui justifient être dans l'incapacité d'établir un plan de leur financement. Cette dispense fait l'objet  d'une réévaluation périodique.                    Electricité – Objectif  7 Le Conseil d'Etat établit un concept de détermination et d'utilisation d'un indice de dépense d'électricité. Cet  indice devrait permettre :    a)  une évaluation de la consommation et de l'utilisation de l'énergie électrique pour les bâtiments existants;   b)  d'éviter pour les bâtiments existants que le non-assujettissement au décompte conduise à une   augmentation à cette fin de la consommation d'électricité;   c)  de fixer des objectifs pour les bâtiments à construire.   8 Chaque fois que cela est possible, les autorités compétentes fixent, par voie législative ou réglementaire, pour  les divers types de bâtiments, neufs ou déjà construits, les indices de dépense d'électricité, ainsi que leur  modalité d'application, notamment en ce qui concerne les communs d'immeuble.                    Certificats énergétiques  9 Lors d'un projet de rénovation, de construction ou d'extension de bâtiments conformes à un standard de haute  performance énergétique, le requérant en autorisation de construire remet à l'autorité compétente avant  l'ouverture des travaux un certificat énergétique calculé. Ce dernier est actualisé et remis à l'autorité compétente  lors de la réception de l'ouvrage et des installations.  10 Pour les bâtiments et installations ayant fait l'objet d'un contrôle conformément à l'article 14, alinéa 3, de la  présente loi, un certificat énergétique mesuré est établi aux frais du propriétaire et est fourni à l'autorité  compétente en même temps que les documents permettant à cette dernière de contrôler le respect des  prescriptions énergétiques applicables.      Art. 15D(10)  Installation productrice d’électricité   1 La mise en place, la transformation ou l'exploitation d’une installation productrice d’électricité d'une puissance  supérieure à un seuil fixé par le règlement et alimentée en combustibles fossiles ou d'origine renouvelable est  soumise à autorisation de l'autorité compétente.  2 L'autorisation relative aux installations alimentées en combustibles fossiles n'est accordée que si la preuve  est apportée par le requérant que :   a)  la demande d’énergie ne peut pas être raisonnablement couverte au moyen d’énergies renouvelables;  b)  l’installation présente un haut degré d’efficacité électrique, et  c)  les rejets de chaleur sont valorisés.   3 L'autorisation relative aux installations alimentées en combustibles d'origine renouvelable n'est accordée que  si la preuve est apportée par le requérant que :   a)  l'installation présente un haut degré d'efficacité énergétique, et  b)  la majeure partie des rejets de chaleur est valorisée.   4 Le règlement peut prévoir des cas de dispense d'autorisation pour les installations alimentées en combustibles  d'origine renouvelable.  5 L'alinéa 1 n'est pas applicable aux installations de secours et aux installations non raccordées au réseau dont  la durée de fonctionnement ou d'essais est inférieure à 50 heures par an.     rsGE L 2 30: Loi sur l’énergie (LEn)   silgeneve, 8   6 Lorsque l'alinéa 1 n'est pas applicable, le propriétaire de l'installation remet à l'autorité compétente avant le  début des travaux une déclaration attestant sa conformité aux prescriptions fixées par le règlement dans les  domaines régis par l'article 14, alinéa 1, de la présente loi.      Art. 16(10)   Bâtiments et installations des collectivités publiques et des établissements et fondations de  droit public, bâtiments réalisés par des tiers, en droit de superficie, sur des terrains  appartenant à l’Etat ou à des entités publiques(14)   1 Les constructions de bâtiments et installations des collectivités publiques, des établissements et fondations  de droit public, à l’exception des institutions de prévoyance, et de leurs superficiaires, doivent être conçues et  maintenues de manière à satisfaire à un standard de très haute performance énergétique, conforme aux  prescriptions fixées dans le règlement. Lesdites entités utilisent des matériaux de construction respectant les  prescriptions édictées par la Confédération suisse. Des dérogations peuvent être accordées par voie  réglementaire pour les bâtiments à propos desquels ces exigences sont disproportionnées.(14)  2 La rénovation des bâtiments des entités mentionnées à l’alinéa 1 respecte le standard de haute performance  énergétique, tel que fixé dans le règlement. Les matériaux de construction utilisés respectent les prescriptions  édictées par la Confédération suisse. Des dérogations peuvent être accordées par voie réglementaire pour les  bâtiments à propos desquels ces exigences sont disproportionnées.(14)  3 Les constructions nouvelles et les rénovations de bâtiments desdites entités font l'objet d'un concept  énergétique et respectent les prescriptions fixées par la présente loi et le règlement pour les bâtiments  d'importance. Le calcul de la rentabilité intègre le coût externe de l'énergie.(14)  4 Les bâtiments existants desdites entités font l'objet d'une certification énergétique dans les conditions définies  par le règlement. L'affichage du certificat énergétique mesuré est exigé à l'entrée des bâtiments desdites entités.  Les données ayant permis d'établir le certificat énergétique desdits bâtiments sont communiquées à quiconque  en fait la demande.(14)  5 Les éclairages et illuminations publics sont conçus, réalisés et exploités de manière à garantir une utilisation  économe et rationnelle de l’énergie ainsi qu’à privilégier l’utilisation d’énergies renouvelables et indigènes.(14)  6 Le Conseil d’Etat peut prescrire aux collectivités publiques, établissements et fondations de droit public, à  l’exception des institutions de prévoyance, ainsi qu’aux organismes subventionnés notamment :(14)   a)  des catégories minimales de classe d'efficacité énergétique pour les bâtiments en exploitation;  b)  des catégories minimales de classe d'efficacité énergétique pour l'acquisition d'équipements;  c)  une échéance et un taux de réduction de la consommation énergétique des bâtiments qu'ils utilisent;  d)  la réalisation d'audits obligatoires pour les consommations d'énergie thermique, d'eau et d'électricité avec   réalisation de travaux d'amélioration;   e)  la conclusion de contrats à la performance pour les installations consommatrices d'énergie;   f)   des travaux d'assainissement des installations de chauffage les plus polluantes;  g)  un remplacement selon échéancier des véhicules lourds et de toutes les machines sans filtre à particules.(14)   7 Le présent article est applicable aux constructions bénéficiant de lois de subventionnement votées par le  Grand Conseil.(14)      Art. 17      Récupération et recyclage   Le canton et les communes favorisent ou organisent la récupération et le recyclage des déchets en vue  d’économiser de l’énergie.      Art. 18      Informations et conseils   En collaboration avec les établissements de droit public, notamment avec les Services industriels et les  établissements d’enseignement, ainsi qu’avec les entreprises du secteur privé, le canton et les communes  mettent à la disposition de la population les informations utiles et conseils se rapportant à l’énergie et à son  utilisation rationnelle et économe, afin de sensibiliser les consommateurs sur la nécessité d’économiser  l’énergie.      Art. 19(13)   Encouragement aux économies et à la diversification   Le canton et les communes encouragent une consommation d’énergie économe, rationnelle et respectueuse  de l’environnement. Ils favorisent la diversification énergétique, la recherche, l’essai et l’application d’énergies  renouvelables et indigènes.      Art. 20      Participation financière de l’Etat  1 En collaboration avec les communes, le canton peut favoriser, par des subventions, des dégrèvements fiscaux  ou des prêts, l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation d'énergie renouvelable.(10)  2 La participation financière de l’Etat n’est accordée que si ces mesures ont été approuvées par les organes  compétents selon des critères de qualité portant notamment sur les économies réalisables.        rsGE L 2 30: Loi sur l’énergie (LEn)   silgeneve, 9   Art. 21(10)   Installation productrice de chaleur   1 Afin d'éviter le gaspillage d'énergie lors de la production de chaleur, l'autorité compétente encourage les  systèmes chaleur-force, lorsque les conditions techniques et économiques sont réunies.  2 La mise en place, le renouvellement ou la transformation d'une installation productrice de chaleur, d'une  puissance supérieure à un seuil fixé par le règlement et alimentée en combustibles fossiles ou d'origine  renouvelable telle qu'une chaudière est soumise à autorisation de l'autorité compétente.   3 L'autorisation relative aux installations alimentées en combustibles fossiles n'est accordée que si la preuve  est apportée par le requérant que :    a)  la demande d'énergie ne peut pas être raisonnablement couverte au moyen d'énergies renouvelables ou  de rejets de chaleur;   b)  l'installation intègre la meilleure technologie disponible et présente un haut degré d'efficacité exergétique,  et   c)  l'installation répond aux prescriptions fixées par le règlement dans les domaines régis par l'article 14, alinéa  1, lettre e, de la présente loi.   4 L'autorisation relative aux installations alimentées en combustibles d'origine renouvelable n'est accordée que  si la preuve est apportée par le requérant que :   a)  la demande d'énergie ne peut pas être raisonnablement couverte au moyen de rejets de chaleur;  b)  l'installation intègre la meilleure technologie disponible et présente un haut degré d'efficacité exergétique,   et  c)  l'installation répond aux prescriptions fixées par le règlement dans les domaines régis par l'article 14, alinéa   1, lettre e, de la présente loi.  5 Le règlement peut prévoir des cas de dispense d'autorisation pour les installations alimentées en combustibles  d'origine renouvelable.  6 Lorsqu'une autorisation n'est pas requise, le propriétaire de l'installation remet à l'autorité compétente avant  le début des travaux une déclaration attestant sa conformité aux prescriptions fixées par le règlement dans les  domaines régis par l'article 14, alinéa 1, de la présente loi.      Art. 21A(9)      Art. 22      Réseaux énergétiques et raccordement(10)   1 Le Conseil d’Etat peut prescrire, conformément au plan directeur des énergies de réseau et aux concepts  énergétiques territoriaux issus de la coordination des planifications cantonales, la création d'un réseau de  distribution d'énergie thermique alimentant :    a)  les nouveaux bâtiments;  b)  les bâtiments existants lorsque :   1° le bâtiment fait l'objet de transformations importantes, ou  2° les installations thermiques et notamment celles de chauffage, de production d’eau chaude ou de   climatisation sont renouvelées ou modifiées.(10)  2 L’obligation de raccordement peut être imposée si :   a)  le réseau correspond à une utilisation plus rationnelle de l’énergie que les autres sources d’énergie  envisageables;   b)  elle satisfait pour l’usager au principe de la proportionnalité.  3 A défaut d’accord direct ou d’autres solutions, les Services industriels peuvent être tenus d'assurer la  réalisation et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux énergétiques prescrits par le Conseil d'Etat.(10)  4 Il n'y a pas d'obligation de raccordement à un réseau d'énergie utilisant une énergie non renouvelable, s'il  existe une alternative recourant à une source renouvelable.(10)      Art. 22A(7)  Chauffage d’endroits ouverts   1 Les installations de chauffage d’endroits ouverts tels que terrasses, rampes, passages et autres  emplacements analogues, ainsi que les piscines et rideaux d’air chaud à l’entrée des immeubles, ne sont  autorisées que si ce chauffage se fait exclusivement à l’aide d’énergies renouvelables ou de rejets de chaleur.  2 L’autorité compétente peut accorder des dérogations si le requérant justifie d’un besoin impératif, d’un intérêt  public ou de mesures visant à la conservation de l’énergie.      Art. 22B(10)  Climatisation                    Autorisation  1 Le montage, la modification ou le renouvellement d'installations de climatisation de confort sont soumis à  autorisation de l'autorité compétente.  2 L'autorisation peut être accordée si les conditions suivantes sont réunies :   a)  le besoin de climatisation est démontré conformément à l'alinéa 3 ci-dessous;     rsGE L 2 30: Loi sur l’énergie (LEn)   silgeneve, 10   b)  une partie des rejets de chaleur est valorisée conformément à l'article 22C de la présente loi;  c)  l'eau de refroidissement est valorisée à sa sortie si l'installation est alimentée par le réseau d'eau potable;  d)  l'installation respecte les prescriptions énergétiques définies par le règlement dans les domaines régis par   l'article 14, alinéa 1, de la présente loi.  3 Le besoin de climatiser est établi si, malgré le respect des prescriptions énergétiques définies par le règlement  dans les domaines régis par l'article 14, alinéa 1, de la présente loi, des conditions de confort thermique ne sont  pas garanties.  4 L'autorisation peut également être accordée dans des cas fixés par le règlement pour les bâtiments conformes  à un standard de haute performance énergétique, ainsi que pour les installations dont les rejets de chaleur sont  valorisés pour l'essentiel.                    Déclaration de conformité  5 Le propriétaire d'une installation de climatisation non soumise à autorisation remet à l'autorité compétente  avant le début des travaux une déclaration attestant la conformité de l'installation aux prescriptions fixées par  l'article 22C ainsi que par le règlement dans les domaines régis par l'article 14, alinéa 1, de la présente loi.      Art. 22C(7)  Rejets de chaleur   1 Les installations ou équipements faisant partie intégrante d’une construction qui produisent des rejets de  chaleur doivent être équipés d’un système de récupération de chaleur, agréé par l’autorité compétente.  2 L’autorité compétente peut renoncer à imposer cet équipement pour toutes installations produisant des rejets  de chaleur de peu d’importance ou non récupérables.      Chapitre IIIA(7)  Répartition de la consommation d’énergie de chauffage et d’eau  chaude sanitaire        Section 1(7)          Décomptes individuels des frais de chauffage       Art. 22D(7)  Décompte individuel des frais de chauffage                     Principe   Dans les bâtiments où il existe au moins 5 utilisateurs d’une installation de chauffage central, des dispositifs  permettant de déterminer la consommation effective d’énergie pour le chauffage et sa répartition entre les  utilisateurs doivent être mis en place, afin de permettre l’établissement du décompte individuel des frais de  chauffage.      Art. 22E(7)  Bâtiments neufs   1 La conception de l’installation de distribution de chaleur dans les bâtiments neufs doit permettre la mesure  effective de la chaleur fournie aux utilisateurs.                    Dispense haute performance énergétique   2 Les bâtiments conformes à un standard de haute performance énergétique sont dispensés de l'installation du  décompte individuel des frais de chauffage.(10)      Art. 22F(7)  Bâtiments antérieurs à 1993   1 Les bâtiments ayant fait l’objet d’une autorisation de construire antérieure au 1er janvier 1993 et qui comportent  une installation de chauffage central doivent être équipés de dispositifs de saisie de la consommation  individuelle d’énergie de chauffage et chaque local chauffé doit être équipé d’un dispositif permettant à  l’utilisateur d’en fixer la température ambiante et de la régler, sous réserve des exceptions prévues aux alinéas  2 à 4 du présent article.                    Exemptions  2 Sont dispensés les bâtiments existants pour lesquels la technologie prévue à l’alinéa 1 n’est pas applicable,  notamment lorsqu’ils sont équipés :   a)  d’un chauffage par le sol;  b)  d’un chauffage par le plafond;  c)  d’un chauffage à air chaud;  d)  d’un chauffage à radiateurs raccordés à un circuit de distribution ne permettant pas la pose de dispositifs   de réglage.   En outre, certains locaux ne doivent pas être équipés d’un dispositif de réglage, notamment lorsque des sondes  de température pour le régulateur de l’installation y sont installées.                    Dérogations  3 Des dérogations à l’alinéa 1 peuvent être consenties par l’autorité compétente lorsqu’il s’agit de bâtiments  voués à une démolition prochaine ou lorsque l’installation des dispositifs prévus à l’alinéa 1 heurterait des  objectifs de protection du patrimoine.     rsGE L 2 30: Loi sur l’énergie (LEn)   silgeneve, 11                    Application facultative  4 L'alinéa 1 n'est pas applicable lorsqu'il en résulterait des coûts disproportionnés par rapport au résultat obtenu,  notamment lorsque l'indice de dépense de chaleur pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire des bâtiments  concernés est inférieur à celui fixé par le règlement.(10) A cette fin, l'autorité compétente calcule, conformément  à l'article 15C de la présente loi et au règlement, l'indice de dépense de chaleur pour tous les bâtiments visés  à l'alinéa 1 et avise le propriétaire de chaque bâtiment du résultat de ce calcul. (10) Le propriétaire peut, dans le  délai de 30 jours dès sa réception, déposer contre l’avis précité une réclamation auprès de l’autorité  compétente, laquelle procède à un réexamen du calcul de l’indice de dépense de chaleur.                    Assujettissement  5 L'autorité compétente notifie une décision d'assujettissement au propriétaire de tout bâtiment dont la valeur  moyenne des indices de dépense de chaleur pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire des deux dernières  années est supérieure à celle fixée dans le règlement. Le propriétaire du bâtiment assujetti dispose d'un délai  de 2 ans pour installer les dispositifs prévus à l'alinéa 1 et pour introduire le décompte individuel des frais de  chauffage ou ramener l'indice de dépense de chaleur à une valeur inférieure à celle fixée par le règlement. (10)  6 L’autorité compétente peut prolonger les délais prévus à l’alinéa 5 lorsque les circonstances le justifient.  7 Le propriétaire fournit à l’autorité compétente les données nécessaires à la détermination de l’indice de  dépense de chaleur dans les délais fixés par le règlement d’application.      Art. 22G(7)  Transformation lourde    Les bâtiments subissant une transformation lourde sont assimilés à des bâtiments neufs.      Section 2(7)          Décompte individuel des frais d’eau chaude       Art. 22H(7)  Décompte individuel des frais d’eau chaude                     Principes   Dans les bâtiments où il existe au moins 5 utilisateurs, des installations permettant de déterminer la  consommation effective d’eau chaude sanitaire et sa répartition entre chaque utilisateur doivent être mises en  place, afin de permettre l’établissement de décomptes individuels des frais d’eau chaude sanitaire.      Art. 22I(7)  Bâtiments neufs   Les bâtiments neufs doivent être équipés de compteurs individuels d’eau chaude permettant de déterminer la  consommation effective de chaque utilisateur.      Art. 22J(7)  Bâtiments antérieurs à 1993   Les bâtiments ayant fait l’objet d’une autorisation de construire antérieure au 1er janvier 1993 et dans lesquels  un tel procédé peut techniquement être mis en place doivent également en être équipés.      Art. 22K(7)  Transformation lourde   Les bâtiments subissant une transformation lourde sont assimilés à des bâtiments neufs.      Art. 22L(7)  Dérogations   Des dérogations à l’article 22H peuvent être consenties par l’autorité compétente lorsqu’il s’agit de bâtiments  voués à une démolition prochaine ou lorsque l’installation des dispositifs prévus à l’article 22H heurteraient des  objectifs de protection du patrimoine.      Section 3(7)          Dispositions communes       Art. 22M(7)  Information des locataires    Le propriétaire a l’obligation d’informer au préalable et par écrit les locataires lorsqu’il va procéder à la mise en  place d’installations permettant de déterminer la consommation individuelle d’énergie de chauffage et d’eau  chaude sanitaire.      Chapitre IV      Sanctions administratives et voies de recours      Art. 23      Sanctions administratives  1 Est passible d’une amende administrative de 100 francs à 60 000 francs tout contrevenant :   a)  à la présente loi;  b)  aux règlements et arrêtés en vertu de la présente loi.   2 Il est tenu compte, dans la fixation du montant de l’amende, du degré de gravité de l’infraction.     rsGE L 2 30: Loi sur l’énergie (LEn)   silgeneve, 12   3 Le montant maximum de l’amende est de 20 000 francs lorsqu’une installation ou tout autre ouvrage a été  entrepris sans autorisation, mais que les travaux sont conformes aux prescriptions légales.  4 L’autorité compétente peut faire modifier les installations non conformes à la présente loi. La loi sur les  constructions et les installations diverses est réservée.  5 Les frais occasionnés par ces modifications incombent au contrevenant.      Art. 24(7)    Recours   Le recours contre les décisions prises en vertu de la présente loi ou de ses dispositions d’application est régi  par les articles 145 à 150 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.       Chapitre V(10)     Dispositions finales et transitoires      Art. 25      Règlement d’exécution  1 Le Conseil d’Etat arrête les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente loi.  2 Il désigne notamment l’autorité cantonale compétente au sens de la présente loi.      Art. 26(10)   Dispositions transitoires                    Modification du 7 mars 2010  1 Les dispositions de la modification du 7 mars 2010 ne s'appliquent pas aux requêtes en autorisation  énergétique ou en octroi d'un soutien financier qui sont pendantes lors de son entrée en vigueur.  2 Les dispositions de la modification du 7 mars 2010 ne s'appliquent pas aux projets de construction ou de  rénovation de bâtiments pour lesquels une requête en autorisation de construire a déjà été déposée avant  l'entrée en vigueur de la loi.  3 L'article 14, alinéa 3, de la modification du 7 mars 2010 s'applique aux bâtiments pour lesquels une demande  d'autorisation de construire ou de rénover a été déposée après son entrée en vigueur ou pour tout bâtiment au  bénéfice d'un concept énergétique, quelle que soit la date du dépôt de la demande d'autorisation de construire.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 2 30      L sur l’énergie 18.09.1986 07.11.1987   Modifications :         1. n.t. : 27 (concrétisation partielle de l’IN 5) 19.12.1986 07.11.1987     2. n.t. : 4/2 14.04.1988 11.06.1988     3. n. : 15A; a. : 15/3 23.06.1989 16.09.1989     4. n. : 15B, 21A;  n.t. : 1, 6, 10-11, 16;  a. : 21/2   09.04.1992 01.01.1993     5. n.t. : 15B/3 27.01.1994 26.03.1994     6. n.t. : 24/1; a. : 24/3 11.06.1999 01.01.2000     7. n. : 6A, 15C, 22A-22C, chap. IIIA, section  1 du chap. IIIA, 22D-22G, section 2 du  chap. IIIA, 22H-22L, section 3 du chap.  IIIA, 22M;  n.t. : 4/2, 6/3, 15B/2-3, 21A, 24   05.10.2001 01.12.2001     8. n.t. : 9 05.10.2001 01.03.2002     9. a. : 21A 10.10.2008 01.01.2009   10. n. : 3/2, 15D, 22/3, 22/4, 26;  n.t. : 6, 11, 13, 14, 15, 15A, 15B, 15C,  16, 20/1, 21, 22 (note), 22/1, 22B, 22E/2,  22F/4 phr. 1, 22F/4 phr. 2, 22F/5, chap.  V;  a. : 6A/3, 6A/4, 22I/2   07.03.2010 05.08.2010   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (9) 31.08.2010 31.08.2010   12. n.t. : 6A/2 24.01.2014 04.02.2015   13. n.t. : 1/2, 5, 14/2, 16/4, 19 23.01.2015 21.03.2015   14. n. : (d. : 16/2-6 >> 16/3-7) 16/2;  n.t. : 16 (note), 16/1, 16/6 phr. 1   28.02.2020 04.07.2020     rsGE L 2 30: Loi sur l’énergie (LEn)   silgeneve, 13