text: 0.192.120.278.41  RO 1971 1449Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et l’Union internationale des télécommunications pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse1Conclu le 22 juillet 1971Entré en vigueur le 22 juillet 1971 (Etat le 22  juillet 1971)1 Par échange de lettres des 15/21 juil. 1971 entre le DPF et l’UIT, le statut appliqué jusqu’ici à l’Union conformément à l’échange de lettres des 6/25 fév. 1948 [RO 1956 1196 1197] est abrogé avec effet le 22 juil. 1971.Le Conseil  fédéral suisse,d’une part,L’Union internationale des télécommunications,d’autre part,désireux de conclure un accord en vue de régler le statut juridique de l’Union internationale des télécommunications en Suisse, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Liberté d’action de l’UIT  1.  Le Conseil fédéral garantit à l’Union internationale des télécommunications (ci‑après désignée l’Union) l’indépendance et la liberté d’action qui lui appartiennent en sa qualité d’institution internationale.2.  Il lui reconnaît en particulier, ainsi qu’à ses Membres dans leurs rapports avec elle, une liberté de réunion absolue, comportant liberté de discussion et de décision.Art. 2 Personnalité  Le Conseil fédéral reconnaît la personnalité internationale et la capacité juridique de l’Union.Art. 3 Immunité et privilèges  L’Union est au bénéfice de l’ensemble des immunités et privilèges reconnus ou qui seraient reconnus en Suisse à l’Organisation des Nations Unies et à ses institutions spécialisées.Art. 4 Inviolabilité  1.  Les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui, quel qu’en soit le propriétaire, sont utilisés aux fins de l’Union sont inviolables. Nul agent de l’autorité publique fédérale, cantonale ou communale suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès de l’Union internationale des télécommunications. Seul, le Secrétaire général ou son représentant dûment autorisé sont compétents pour renoncer à cette inviolabilité.2.  Les archives de l’Union et en général tous les documents destinés à son usage officiel qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.3.  L’Union exerce le contrôle et la police de ses locaux.Art. 5 Immunité de juridiction et immunitéà [’égard d’autres mesures  1.  L’Union jouit de l’immunité de juridiction pénale, civile et administrative, sauf dans la mesure où cette immunité a été formellement levée par le Secrétaire général ou son représentant dûment autorisé. L’insertion dans un contrat d’une clause de juridiction devant un tribunal ordinaire constitue une renonciation formelle à l’immunité. Toutefois, à moins de clause expresse contraire, une telle renonciation ne s’étend pas aux mesures d’exécution.2.  Les bâtiments ou parties de bâtiments, le terrain attenant et les biens propriété de l’Union ou utilisés par elle à ses fins, quels que soient le lieu où ils se trouvent et la personne qui les détient, ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécution.Art. 6 Communications  1.  L’Union bénéficie, dans ses communications officielles, d’un traitement au moins aussi favorable que celui assuré à l’Organisation des Nations Unies en Suisse, dans la mesure compatible avec la Convention internationale des télécommunications2.2.  Les dispositions du présent article n’affectent en aucune façon les obligations acceptées par la Suisse en tant que Membre de l’Union, en ce qui concerne les télécommunications de service échangées entre l’Union et ses Membres.3.  L’Union a le droit d’employer des codes pour ses communications officielles ainsi que d’expédier et de recevoir sa correspondance par des courriers ou valises dûment identifiés qui jouiront des mêmes privilèges et immunités que les courriers et. valises diplomatiques.4.  La correspondance offlicielle et les autres communications officielles dûment authentifiées de l’Union ne pourront être censurées.2 RS 0.784.16. Voir aussi RS 0.784.01, 0.784.02Art. 7 Publications  L’importation et l’exportation des publications de l’Union ne seront soumises à aucune restriction.Art. 8 Régime fiscal  1.  L’Union, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles, cette ’exonération ne s’appliquera qu’à ceux dont l’Union est propriétaire et qui sont occupés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent.2.  L’Union est exonérée des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux.3.  L’Union est exonérée de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales, pourvu qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus.4.  S’il y a lieu, les exonérations mentionnées ci‑dessus seront effectuées par voie de remboursement, à la demande de l’Union et suivant une procédure à déterminer par l’Union et les autorités suisses compétentes.Art. 9 Régime douanier  Le traitement en douane des objets destinés à l’Union est régi par le règlement douanier du Conseil fédéral applicable aux organisations internationales (règlement douanier) qui fait partie intégrante du présent accord.Art. 10 Libre disposition des fonds  1.  L’Union peut recevoir, détenir, convertir et transférer tous fonds quelconques, de l’or, toutes devises, numéraires et autres valeurs mobilières, et en disposer librement tant à l’intérieur de la Suisse que dans ses relations avec l’étranger.2.  Le présent article est applicable aux Etats Membres dans leurs relations avec l’Union.Art. 11 Statut des représentants permanents des Etats Membres  Les représentants permanents des Membres de l’Union jouissent des immunités et privilèges reconnus aux membres des missions diplomatiques de rang correspondant accrédités auprès du Conseil fédéral.Art. 12 Statut des représentants autres que‑ les représentants permanents  1.  Les représentants des membres de l’Union, leurs adjoints, les experts techniques, conseillers et secrétaires de délégations envoyés en Suisse en qualité offlicielle auprès des organes principaux et subsidiaires de l’Union ainsi qu’aux conférences convoquées par elle, jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions en Suisse et au cours des voyages en Suisse à destination ou en provenance du lieu de réunion, des privilèges et immunités suivants:a)immunité d’arrestation ou de détention, et en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et écrits, immunité de toute juridiction;b)inviolabilité de la personne, du lieu de résidence et de tous objets quelconques appartenant à l’intéressé;c)exemption pour eux‑mêmes et leur conjoint à l’égard de toutes mesures restrictives relatives à l’immigration, de toutes formalités d’enregistrement des étrangers et de toutes obligations de service national;d)facilités en matière de douane accordées conformément au règlement douanier;e)les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles accordées aux agents diplomatiques;f)les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle.2.  Les représentants des Membres ont le droit d’user de chiffres dans leurs communications officielles et de recevoir ou d’envoyer des documents ou de la correspondance par l’intermédiaire de courriers ou par valises diplomatiques conformément à l’art. 27 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 19613.3.  En vue d’assurer aux représentants des Membres de l’Union auprès de ses organes principaux et subsidiaires et aux conférences convoquées par l’Union une complète liberté de parole et une complète indépendance dans l’accomplissement de leurs fonctions, l’immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles ou les écrits ou les actes émanant d’eux dans l’accomplissement de leurs fonctions continuera à leur être accordée, même après que ces personnes auront cessé d’être les représentants de Membres.3 RS 0.191.01Art. 13 Objet des privilèges et immunités accordés aux représentants  Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Membres de l’Union non à leur avantage personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions en rapport avec l’Union. Par conséquent, un Membre de l’Union a non seulement le droit, mais le devoir de lever l’immunité de son représentant dans tous les cas où, à son avis, l’immunité entraverait l’action de la justice et où elle peut être levée sans compromettre les fins pour lesquelles elle avait été accordée.Art. 14 Statut du Secrétaire général et des fonctionnaires de certaines catégories  Le Secrétaire général de l’Union et les fonctionnaires des catégories désignées par lui avec le consentement du Conseil fédéral jouissent des privilèges et immunités, exemptions et facilités reconnus aux agents diplomatiques conformément au droit des gens et aux usages internationaux.Art. 15 Immunités et facilités accordées à tous les fonctionnaires  Les fonctionnaires de l’Union, quelle que soit leur nationalité, sont au bénéfice des immunités et facilités suivantes:a)immunités de toute juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que ces personnes auront cessé d’être des fonctionnaires;b)exemption de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par l’Union. Sont également exemptes en Suisse, au moment de leur versement, les prestations en capital dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de prévoyance au sens de l’art. 19 du présent accord; il en sera de même à l’égard de toutes les prestations qui pourraient être versées à des agents, fonctionnaires ou employés de l’Union à titre d’indemnité à la suite de maladie, accident, etc.Art. 16 Immunités et facilités accordées aux fonctionnaires non suisses  Les fonctionnaires de l’Union qui n’ont pas la nationalité suisse:a)sont exempts de toute obligation relative au service national en Suisse;b)ne sont pas soumis, non plus que leur conjoint et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux formalités d’enregistrement des étrangers;c)jouissent, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges que ceux reconnus aux fonctionnaires de l’Office des Nations Unies à Genève;d)jouissent, ainsi que les membres de leur famille et leur personnel domestique, des mêmes facilités de rapatriement que les fonctionnaires de l’Office des Nations Unies à Genève en cas de crise internationale;e)jouissent, en matière de douane, des facilités prévues par le règlement douanier.Art. 17 Experts en mission pour l’Union  Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l’art. 15), qui accomplissent des missions spéciales pour l’Union, jouissent, pendant la durée de cette mission, y compris le temps de voyage, des privilèges et immunités nécessaires pour exercer leurs fonctions en toute indépendance. Ils jouissent en particulier des immunités et privilèges suivants:a)exemption à l’égard de toutes mesures restrictives relatives à l’immigration, de toutes formalités d’enregistrement des étrangers et de toutes obligations de service national;b)immunité d’arrestation personnelle ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels;c)immunité de toute action judiciaire en ce qui concerne les actes accomplis par eux au cours de leurs missions, y compris leurs paroles et écrits. Cette immunité continuera à leur être accordée même après que ces personnes auront cessé de remplir leur mission pour l’Union;d)inviolabilité de tous papiers et documents;e)droit de faire usage de codes et de recevoir des documents et de la correspondance par courrier ou par valises scellées, pour leurs communications avec l’Union;f)les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux représentants des gouvernements étrangers en mission offlicielle temporaire;g)les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux agents diplomatiques.Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l’intérêt de l’Union et non à leur avantage personnel. Le Secrétaire général pourra et devra lever l’immunité accordée à un expert dans tous les cas où, à son avis, cette immunité entraverait l’action de la justice et où elle peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l’Union.Art. 18 Autres personnes appelées par l’Union  Les autorités Suisses prendront toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le territoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, appelées en qualité officielle auprès de l’Union.Art. 19 Caisses de pension et fonds spéciaux  1.  Toute caisse de pension ou institution de prévoyance exerçant officiellement son activité en faveur des fonctionnaires de l’Union a la capacité juridique en Suisse si elle en fait la demande. Si elle a son siège en Suisse, elle doit observer les formes prévues par le droit suisse. Elle bénéficie, dans la mesure de son activité en faveur desdits fonctionnaires, des mêmes exemptions, immunités et privilèges que l’Union elle‑même.2.  Les fonds et fondations, doués ou non d’une personnalité juridique, gérés sous les auspices de l’Union et affectés à ses buts officiels, bénéficient des mêmes exemptions, immunités et privilèges que l’Union elle‑même, en ce qui concerne leurs biens mobiliers.Art. 20 Prévoyance sociale  L’Union est exempte de toutes contributions obligatoires à des institutions générales de prévoyance sociale, telles que les caisses de compensation, les caisses d’assurance‑chômage, l’assurance‑accidents, etc., étant entendu que l’Union assurera, dans la mesure du possible et dans des conditions à convenir, l’affiliation aux systèmes suisses d’assurance de ceux de ces agents qui ne sont pas assurés d’une protection sociale équivalente.Art. 21 Objet des privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires  1.  Les privilèges et immunités prévus par le présent accord ne sont pas établis en vue d’accorder aux fonctionnaires de l’Union des avantages et des commodités personnels. Ils sont institués uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement de l’Union et la complète indépendance de ses agents.2.  Le Secrétaire général a le droit et le devoir de lever l’immunité d’un fonctionnaire lorsqu’il estime que cette immunité empêche le jeu normal de la justice et qu’il est possible d’y renoncer sans porter atteinte aux intérêts de l’Union. A l’égard du Secrétaire général, le Conseil d’administration a qualité pour prononcer la levée des immunités.Art. 22 Prévention des abus  L’Union et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévues par le présent accord.Art. 23 Cartes de légitimation  1.  Le Département politique fédéral remet à l’Union, à l’intention de chaque fonctionnaire, une carte de légitimation munie de la photographie du titulaire. Cette carte, authentifiée par le Département politique fédéral et l’Union, sert à la légitimation du titulaire à l’égard de toute autorité fédérale, cantonale et communale. Une carte identique sera remise également à l’Union à l’intention des membres de la famille des fonctionnaires visés aux art. 14 et 16, qui vivent à leur charge, font ménage commun avec eux et n’exercent pas d’activité lucrative.2.  L’Union communique régulièrement au Département politique fédéral la liste des fonctionnaires de l’Union et des membres de leur famille, en indiquant pour chacun d’eux la date de naissance, la nationalité, le domicile en Suisse et la catégorie ou la classe de fonction à laquelle ils appartiennent.Art. 24 Différends d’ordre privé  L’Union prendra des dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant:a)de différends résultant de contrats auxquels l’Union serait partie et d’autres différends portant sur un point de droit privé;b)de différends dans lesquels serait impliqué un fonctionnaire ou un expert de l’Union qui jouit, du fait de sa situation officielle, de l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée conformément aux dispositions des art. 17 ou 21.Art. 25 Non‑responsabilité de la Suisse  La Suisse n’encourt, du fait de l’activité de l’Union sur son territoire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions de l’Union ou pour ceux de ses agents agissant ou s’abstenant dans le cadre de leurs fonctions.Art. 26 Sécurité de la Suisse  1.  Rien, dans le présent accord, n’affecte le droit du Conseil fédéral suisse de prendre toutes les précautions utiles dans l’intérêt de la sécurité de la Suisse.2.  Au cas où il estime nécessaire d’appliquer le premier paragraphe du présent article, le Conseil fédéral suisse se met, aussi rapidement que les circonstances le permettent, en rapport avec l’Union en vue d’arrêter d’un commun accord les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de l’Union.3.  L’Union collabore avec les autorités en vue d’éviter tout préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.Art. 27 Exécution de l’accord par la Suisse  Le département politique fédéral est l’autorité suisse chargée de l’application du présent accord et de son arrangement d’exécution4.4 RS 0.192.120.278.411Art. 28 Juridiction  1.  Toute divergence de vues concernant l’application ou l’interprétation du présent accord, qui n’a pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les parties, peut être soumise, par l’une ou l’autre partie, à l’appréciation d’un tribunal arbitral composé de trois membres.2.  Le Conseil fédéral suisse et l’Union désigneront chacun un membre du tribunal.3.  Les membres ainsi désignés choisissent leur président.4.  En cas de désaccord entre les membres au sujet de la personne du président, ce dernier est désigné par le président de la Cour internationale de justice à la requête des membres du tribunal.5.  Le tribunal fixe sa propre procédure.Art. 29 Entrée en vigueur  Le présent accord entrera en vigueur dès qu’il aura été signé au nom du Conseil fédéral suisse et au nom de l’Union.Art. 30 Modification de l’accord  1.  Le présent accord peut être revisé à la demande de l’une ou l’autre partie.2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent accord.3.  Au cas où les négociations n’aboutiraient pas à une entente dans le délai d’un an, l’accord peut ètre dénoncé par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis de deux ans.SignaturesFait et signé à Genève, le 22 juillet 1971, en double exemplaire.Pour leConseil fédéral suisse:Jean HumbertPour l’Union internationaledes télécommunications:Mohamed Mili


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.192.120.278.411  RO 1971 1458Texte originalArrangement d’exécutionde l’Accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et l’Union internationale des télécommunications pour régler le statut juridique de cette organisation en SuisseConclu le 22 juillet 1971Entré en vigueur le 22 juillet 1971 (Etat le 22  juillet 1971)Art. 1 Importation et exportation de marchandises  Le Conseil fédéral suisse reconnaît, en ce qui le concerne, que les prohibitions et restrictions aux importations et exportations de marchandises ne sont pas applicables aux objets destinés à l’usage officiel de l’Union internationale des télécommunications et nécessaires à son bon fonctionnement, sous réserve des dispositions des conventions internationales générales et des mesures d’ordre sanitaire, étant entendu qu’il appartient à l’Union d’obtenir de tout autre Etat intéressé le consentement éventuellement nécessaire.Art. 2 Régime fiscal  1.  L’Union ne peut être astreinte à un impôt sur le loyer qu’elle paie pour des locaux loués par elle et occupés par ses services.2.  En ce qui concerne l’impôt fédéral sur le chiffre d’affaires, inclus dans les prix ou transféré de manière apparente, l’exonération n’est admise toutefois que pour les acquisitions destinées à l’usage officiel de l’Union, à condition que le montant facturé pour une seule et même acquisition dépasse 100 francs suisses.Art. 3 Libre disposition des fonds  1.  L’Union peut être titulaire de comptes en toutes monnaies.2.  L’Union peut transférer librement ses fonds, devises, numéraires et autres valeurs mobilières, de Suisse à l’étranger.3.  L’Union peut convertir en une autre monnaie toutes devises et tous numéraires détenus par elle.4.  Le Conseil fédéral suisse tiendra compte des dispositions des paragraphes précédents du présent article lors de ses négociations avec des gouvernements étrangers au sujet des transferts de fonds et de marchandises.Art. 4 Communications de presse  L’Union bénéficie, pour ses communications destinées à la presse et à la radiodiffusion, soit directement, soit par intermédiaire, des tarifs préférentiels applicables aux communications de presse, en conformité avec la Convention internationale des télécommunications1.1 RS 0.784.16. Voir aussi RS 0.784.01, 0.784.01.02Art. 5 Visas  1.  En vue de faciliter l’entrée en Suisse des personnes énumérées aux art. 11, 12, 14, 16, 17 et 18 de l’accord2 les ambassades et consulats de Suisse recevront, pour tous les cas où un visa d’entrée est nécessaire, l’instruction générale et préalable d’accorder un tel visa sur production du passeport ou d’un autre titre équivalent d’identité et de voyage, ainsi que d’une pièce suffisant à établir la qualité du requérant à l’égard de l’Union.2.  Les ambassades et consulats de Suisse auront pour instruction de délivrer le visa sans retard ou délai et sans exiger la présence personnelle du requérant, ni l’acquittement des taxes.3.  Les dispositions de l’art. 18 de l’accord et du présent article s’appliqueront, dans des conditions analogues, aux membres de la famille de l’intéressé tels qu’ils sont définis à l’art. 23 de l’accord.2 RS 0.192.120.278.41Art. 6 Statut des représentants autres que les représentants permanents  Dans les cas où l’incidence d’un impôt quelconque est subordonné à la résidence de l’assujetti en Suisse, les périodes pendant lesquelles les représentants des membres de l’Union auprès de ses organes principaux et subsidiaires et aux conférences convoquées par l’Union se trouveront en Suisse pour l’exercice de leurs fonctions ne seront pas considérées comme des périodes de résidence.Art. 7 Immunités et facilités accordées aux fonctionnaires non suisses  Les fonctionnaires de l’Union qui n’ont pas la nationalité suisse bénéficient des exemptions et facilités suivantes:a)exonération des impôts fédéraux, cantonaux et communaux conformément aux usages établis pour le personnel non suisse des institutions internationales à Genève;b)la visite en douane des bagages des fonctionnaires de l’Union visés à cet article sera réduite au strict minimum.Art. 8 Service militaire des fonctionnaires suisses  1.  Le Secrétaire général de l’Union communiquera au Conseil fédéral suisse la liste des fonctionnaires de nationalité suisse astreints à des obligations de caractère militaire.2.  Le Secrétaire général de l’Union et le Conseil fédéral suisse établiront, d’un commun accord, une liste restreinte de fonctionnaires clé nationalité suisse qui, en raison de leurs fonctions, bénéficieront de dispenses.3.  En cas de mobilisation d’autres fonctionnaires suisses, l’Union aura la possibilité de solliciter, par l’entremise du Département politique fédéral, un sursis d’appel ou toutes autres mesures appropriées.Art. 9 Passeport diplomatique  Les fonctionnaires de nationalité suisse appartenant aux catégories déterminées d’un commun accord par le Secrétaire général de l’Union et par le Conseil fédéral suisse et qui se rendent en mission ou résident à l’étranger du fait de leurs fonctions, auront droit à un passeport diplomatique émis par le Département politique fédéral.Art. 10 Entrée en vigueur  Le présent arrangement entrera en vigueur dès qu’il aura été signé au nom du Conseil fédéral suisse et au nom de l’Union internationale des télécommunications.Art. 11 Modification de l’arrangement  1.  Le présent arrangement peut être revisé à la demande de l’une ou l’autre partie.2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concerteront sur les modifications qu’il pourrait y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent arrangement.3.  Au cas où les négociations n’aboutiraient pas à une entente dans le délai d’un an, l’arrangement pourra être dénoncé par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis de deux ans.SignaturesFait et signé à Genève, le 22 juillet 1971, en double exemplaire.Pour leConseil fédéral suisse:Jean HumbertPour l’Union internationaledes télécommunications:Mohamed Mili


text: 0.192.120.278.412  RO 1997 629; FF 1995 IV 749Echange de lettres des 26 octobre/22 novembre 1994entre la Confédération suisse et l’Union internationale des télécommunications concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 mars 19961Entré en vigueur le 3 juillet 1996 (Etat le 1er octobre 1997)1 Art. 1 al. 1 let. g de l’AF du 4 mars 1996 (RO 1997 609).Texte originalLe Chefdu Département fédéral des affaires étrangèresBerne, le 26 octobre 1994Monsieur Pekka TarjanneSecrétaire général de l’Union internationale des télécommunicationsGenèveMonsieur le Secrétaire général,J’ai l’honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d’une part, des représentants de l’Union internationale des télécommunications, à Genève, appelée ci-après l’Union, et des autres organisations internationales établies en Suisse, et, d’autre part, mon Département à propos d’un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l’art. 1, al. 2, let. b, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants2 (LAVS), demeure affilié à l’assurance-chômage et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté et l’indépendance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l’Etat hôte – ce que la Suisse n’entend nullement remettre en cause –, ainsi que le principe fondamental de l’égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l’Accord conclu le 22 juillet 19713 avec le Conseil fédéral suisse, l’Union a fait connaître qu’elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter du 1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de l’Union ne soient plus considérés par l’Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité (AI), à l’assurance pour perte de gain (APG) et à l’assurance-chômage (AC), pour autant qu’ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l’Union. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à l’AC seule, étant entendu qu’une telle affiliation individuelle n’entraînera aucune contribution financière obligatoire de la part de l’Union. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d’adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par l’Union ou, pour ceux qui sont déjà au service de l’Union, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.En outre, j’ai l’honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l’AVS/AI/APG, lorsqu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au moment de l’affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par l’Union ou lorsqu’ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, à l’AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l’affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par l’Union, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au service de l’Union. La réglementation décrite ci-dessus s’applique également aux conjoints – ne bénéficiant pas de privilèges et immunités – de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l’art. 1, al. , let. a, LAVS.Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d’assurance qu’ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l’AVS/AI/APG/AC pourront toutefois résilier seulement l’AVS/AI/APG et maintenir leur affiliation à l’AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l’engagement du fonctionnaire international au service de l’Union. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l’AVS/AI/APG/AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.L’Union fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au 1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un système de prévoyance prévu par l’Union et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d’un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu’à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.2 RS 831.103 RS 0.192.120.278.41


text: 0.192.120.281 RO 1956 1198; FF 1955 II 389 Texte originalAccordentre le Conseil Fédéral Suisse et l’Organisation Mondiale de la Santé, pour régler le statut juridique de cette organisation en SuisseConclu le 21 août 1948Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 19551Entré en vigueur avec effet rétroactif au 17 juillet 1948 (Etat le 5  novembre 1999)1 Art. 2 let. e de l’AF du 29 sept. 1955 (RO 1956 1141).Le Conseil Fédéral Suisse,d’une part,etl’Organisation Mondiale de la Santé,d’autre part,désireux de conclure un accord en vue de régler en Suisse le statut juridique de l’Organisation Mondiale de la Santé,ont convenu des dispositions suivantes:Art. 1 Liberté d’action de l’O.M.S.  Le Conseil Fédéral Suisse garantit à l’Organisation Mondiale Liberté d’action de la Santé l’indépendance et la liberté d’action qui lui appartien de l’O.M.S. nent en sa qualité d’institution internationale.Art. 2 Personnalité de l’O.M.S.  Le Conseil Fédéral Suisse reconnaît la personnalité internationale et la capacité juridique en Suisse de l’Organisation Mondiale l’O.M.S. de la Santé.Art. 3 Immunités de l’O.M.S.  L’Organisation Mondiale de la Santé est au bénéfice de l’ensemble des immunités connues, en droit des gens, sous le nom d’immunités diplomatiques.Art. 4 Exterritorialité des terrains et locaux  Le Conseil Fédéral Suisse reconnaît notamment l’exterritorialité des terrains et locaux de l’Organisation Mondiale de la Santé et de tous locaux occupés par elle à l’occasion de ses assemblées et de toute autre réunion convoquée en Suisse par elle.Art. 5 Liberté de réunion  Le Conseil Fédéral Suisse reconnaît à l’Organisation Mondiale de la Santé et à ses membres, dans leurs rapports avec elle, une liberté de réunion absolue comportant la liberté de discussion et de décision.Art. 6 Immunité de juridiction et immunité à l’égard d’autres mesures  1.  L’Organisation Mondiale de la Santé bénéficie, pour ellemême, ses propriétés et ses biens, quel que soit le lieu où ils se trouvent ou la personne qui les détient, de l’immunité à l’égard de toute forme d’action judiciaire, sauf dans la mesure où cette immunité a été formellement levée par le Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Santé ou son représentant régulièrement autorisé.2.  Les propriétés et biens de l’Organisation Mondiale de la Santé, quel que soit le lieu où ils se trouvent ou la personne qui les détient, sont au bénéfice de l’immunité à l’égard de toute mesure de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation, et de toute autre forme de saisie ou d’ingérence de toute autorité publique de quelque nature que ce soit.Art. 7 Inviolabilité des terrains et locaux  Les terrains et locaux de l’Organisation Mondiale de la Santé sont inviolables. Nul agent de l’autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès de l’Organisation Mondiale de la Santé.Art. 8 Inviolabilité des archives  Les archives de l’Organisation Mondiale de la Santé et, en général, tous les documents qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont inviolables.Art. 9 Publications  L’exportation et l’importation des publications de l’Organisation Mondiale de la Santé ne seront soumises à aucune mesure restrictive.Art. 10 Régime fiscal de l’O.M.S.  L’Organisation Mondiale de la Santé est exonérée des impôts directs et indirects, fédéraux, cantonaux et communaux, sur les immeubles dont elle est propriétaire et qui sont occupés par ses services, de même que sur ses biens mobiliers, étant entendu qu’elle ne sollicite pas l’exemption de taxes auxquelles correspond une prestation de l’autorité publique.Art. 11 Libre disposition des fonds  1.  L’Organisation Mondiale de la Santé peut recevoir et détenir tous fonds quelconques, toutes devises, numéraires et autres valeurs mobilières, et en disposer librement tant à l’intérieur de la Suisse que dans ses relations avec l’étranger.2.  Le présent article est applicable aux Etats membres dans leurs relations avec l’Organisation Mondiale de la Santé.Art. 12 Communications officielles  L’Organisation Mondiale de la Santé bénéficie, dans ses communications officielles d’un traitement au moins aussi favorable que celui assuré aux missions diplomatiques en Suisse:a.pour toutes priorités de communications et de moyens de transport,b.pour les tarifs postaux, télégraphiques, radiotélégraphiques, téléphoniques, radiotéléphoniques, téléphotographiques, etc.Art. 13 Exemption de censure  Aucune censure ne peut être exercée à l’égard des communications officielles, dûment authentifiées de l’Organisation Mondiale de la Santé, quelle que soit la voie de communication employée.Art. 14 Liberté d’accès et de séjour  1.  Les autorités suisses prendront toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le territoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les personnes appelées, en qualité officielle, auprès de l’Organisation Mondiale de la Santé, soit:a.Les représentants des Etats membres quels que soient les rapports existant entre la Suisse et ces Etats;b.Les membres du Conseil exécutif de l’Organisation Mondiale de la Santé, quelle que soit leur nationalité;c.Les agents et les fonctionnaires de l’Organisation Mondiale de la Santé;d.Les personnes, quelle que soit leur nationalité, appelées par l’Organisation Mondiale de la Santé.2.  Toutes mesures concernant la police des étrangers et visant à restreindre l’entrée en Suisse des étrangers ou à contrôler les conditions de leur séjour seront sans application à l’égard des personnes visées au présent article.Art. 15 Immunité des représentants des Membres et du Conseil exécutif de l’O.M.S.  Les représentants des membres de l’Organisation Mondiale de la Santé et les membres de son Conseil exécutif appelés en Suisse par leurs fonctions y jouissent des privilèges et immunités suivants:a.Inviolabilité de la personne, du lieu de résidence et de tous objets quelconques appartenant à l’intéressé;b.Immunité de juridiction;c.Immunité fiscale correspondant à celle qui est accordée aux agents diplomatiques conformément à l’usage international admis en Suisse;d.Facilités douanières correspondant à celles qui sont accordées aux agents diplomatiques conformément à l’usage international admis en Suisse;e.Droit d’user de chiffres dans leurs communications officielles et de recevoir ou d’envoyer des documents ou de la correspondance par l’intermédiaire de courriers ou par valises diplomatiques dûment scellées;f.Exemption des restrictions à la liberté de change dans des conditions identiques à celles accordées aux agents diplomatiques des gouvernements étrangers en mission temporaire.Art. 16 Immunités diplomatiques du Directeur général et de certains fonctionnaires  Le Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Santé et les fonctionnaires des catégories désignées par lui et agréées par le Conseil Fédéral Suisse, jouissent des privilèges, immunités, exemptions et facilités reconnus aux agents diplomatiques conformément au droit des gens et aux usages internationaux.Art. 17 Immunités et facilités accordées à tous les fonctionnaires  Tous les fonctionnaires de l’Organisation Mondiale de la Santé, quelle que soit leur nationalité, sont au bénéfice des immunités et facilités suivantes:a.Exemption de toute juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions;b.Exonération de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par l’Organisation Mondiale de la Santé.Art. 18 Exemptions et facilités accordées aux fonctionnaires non suisses  Les fonctionnaires de l’Organisation Mondiale de la Santé qui n’ont pas la nationalité suisse bénéficient des exemptions et facilités énumérées dans l’arrangement d’exécution du présent accord2.2 RS 0.192.120.281.1Art. 19 Caisse des pensions, etc.  1.  Toute caisse des pensions ou institution de prévoyance exerçant officiellement son activité en faveur des fonctionnaires de l’Organisation Mondiale de la Santé aura la capacité juridique en Suisse si elle en exprime le désir et sera, dans la mesure de son activité en faveur des dits fonctionnaires, au bénéfice des mêmes exemptions, immunités, et privilèges que l’Organisation elle-même.2.  Les fonds et fondations, doués ou non d’une personnalité juridique propre, gérés sous les auspices de l’Organisation Mondiale de la Santé et affectés à ses buts officiels, sont mis au bénéfice des mêmes exemptions, immunités et privilèges que l’Organisation elle-même, en ce qui concerne leurs biens mobiliers.Art. 20 Arrangements antérieurs  Dans la mesure où ils ne sont pas modifiés par le présent accord, les modus vivendi de 1921 et de 1926 et les arrangements complémentaires conclus entre le Département Politique Fédéral et la Société des Nations, sont applicables mutatis mutandis à l’Organisation Mondiale de la Santé.Art. 21 Objets des immunités/Levée des immunités  1.  Les immunités prévues par le présent accord ne sont pas établies en vue d’accorder aux fonctionnaires de l’Organisation Mondiale de la Santé des avantages et des commodités personnels. Elles sont instituées uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement de l’Organisation Mondiale de la Santé et la complète indépendance de ses agents.2.  Le Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Santé a le droit et le devoir de lever l’immunité d’un fonctionnaire lorsqu’il estime que cette immunité empêche le jeu normal de la justice et qu’il est possible d’y renoncer sans porter atteinte aux intérêts de l’Organisation Mondiale de la Santé.Art. 22 Prévention des abus  L’Organisation Mondiale de la Santé coopérera en tout temps avec les autorités suisses en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par le présent accord.Art. 23 Différends d’ordre privé  L’Organisation Mondiale de la Santé prendra des dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant:a.De différends résultant de contrats auxquels l’Organisation Mondiale de la Santé serait partie et d’autres différends portant sur un point de droit privé,b.De différends dans lesquels serait impliqué un fonctionnaire de l’Organisation Mondiale de la Santé qui jouit, du fait de sa situation officielle, de l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée par le Directeur général.Art. 24 Non-responsabilité de la Suisse  La Suisse n’encourt, du fait de l’activité de l’Organisation Mondiale de la Santé sur son territoire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions de l’Organisation ou pour ceux de ses agents agissant ou s’abstenant dans le cadre de leurs fonctions.Art. 25 Sécurité de la Suisse  1.  Rien dans le présent accord n’affecte le droit du Conseil Fédéral Suisse de prendre les précautions utiles dans l’intérêt de la sécurité de la Suisse.2.  Au cas où il estimerait nécessaire d’appliquer le premier paragraphe du présent article, le Conseil Fédéral Suisse se mettra, aussi rapidement que les circonstances le permettront, en rapport avec l’Organisation Mondiale de la Santé en vue d’arrêter, d’un commun accord, les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de l’Organisation.3.  L’Organisation Mondiale de la Santé collaborera avec les autorités suisses en vue d’éviter tout préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.Art. 26 Exécution de l’accord par la Suisse  Le Département Politique Fédéral est chargé de l’exécution par la Confédération Suisse du présent accord et de son arrangement d’exécution3.3 RS 0.192.120.281.1Art. 27 Juridiction  1.  Toute divergence de vues concernant l’application ou l’interprétation du présent accord ou de son arrangement d’exécution4 qui n’aurait pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les parties pourra être soumise, par l’une ou l’autre partie, à l’appréciation d’un tribunal composé de trois membres qui sera constitué dès l’entrée en vigueur du présent accord.2.  Le Conseil Fédéral Suisse et l’Organisation Mondiale de la Santé désigneront chacun un membre du tribunal.3.  Les juges ainsi désignés choisiront leur président.4.  En cas de désaccord entre les juges au sujet de la personne du président, ce dernier sera désigné par le Président de la Cour Internationale de Justice, à la requête des membres du tribunal.5.  Le tribunal sera saisi par l’une ou l’autre partie par voie de requête.6.  Le tribunal fixera sa propre procédure.4 RS 0.192.120.281.1Art. 28 Entrée en vigueur  Le présent accord entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par le Conseil Fédéral Suisse et l’autorité compétente de l’Organisation Mondiale de la Santé.Art. 29 Modification de l’accord  1.  Le présent accord peut être revisé à la demande de l’une ou l’autre partie.2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concerteront sur les modifications qu’il pourrait y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent accord.3.  Dans le cas où les négociations n’aboutiraient pas à une entente dans le délai d’un an, l’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis de deux ans.Art. 30 Arrangement d’exécution  Les dispositions du présent accord sont complétées par l’arrangement d’exécution5.5 RS 0.192.120.281.1


text: 0.192.120.281.1  RO 1956 1205; FF 1955 II 389Texte originalArrangement d’exécutionde l’accord conclu entre le Conseil Fédéral Suisse et l’Organisation Mondiale de la Santé pour régler le statut juridique de cette organisation en SuisseConclu le 21 août 1948Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 19551Entré en vigueur avec effet rétroactif au 17 juillet 1948 (Etat le 17  juillet 1948)1 Art. 2 let. e de l’AF du 29 sept. 1955 (RO 1956 1141).Art. 1 Franchise douanière  L’Organisation Mondiale de la Santé bénéficie de l’exemption complète des droits de douane, de statistique, etc., pour toutes les marchandises destinées à l’usage officiel de l’Organisation Mondiale de la Santé ou provenant de cette dernière, étant entendu que les objets importés en franchise ne pourront être vendus en Suisse que dans des conditions à déterminer par accord entre l’Organisation Mondiale de la Santé et le Conseil Fédéral Suisse.Art. 2 Importation et exportation de marchandises  Le Conseil Fédéral Suisse reconnaît, en ce qui le concerne, que les prohibitions et restrictions aux importations et exportations de marchandises ne sont pas applicables aux objets destinés à l’usage officiel de l’Organisation Mondiale de la Santé et nécessaires à son bon fonctionnement, sous réserve des dispositions des conventions internationales générales et des mesures d’ordre sanitaire, étant entendu qu’il appartient à l’Organisation Mondiale de la Santé d’obtenir de tout autre Etat intéressé le consentement éventuellement nécessaire.Art. 3 Prévoyance sociale  L’Organisation Mondiale de la Santé est exempte de toutes contributions obligatoires à des institutions générales de prévoyance sociale, telles que les caisses d’assurance-chômage, l’assurance-accidents, etc., étant entendu que l’Organisation Mondiale de la Santé assurera, dans la mesure du possible, et dans des conditions à convenir, l’affiliation aux systèmes suisses d’assurance de ceux de ses agents qui ne sont pas assurés d’une protection sociale équivalente par l’Organisation elle-même.Art. 4 Libre disposition des fonds  1.  L’Organisation Mondiale de la Santé peut être titulaire de comptes en toutes monnaies.2.  L’Organisation Mondiale de la Santé peut transférer librement ses fonds, devises, numéraires et autres valeurs mobilières, de Suisse à l’étranger.3.  L’Organisation Mondiale de la Santé peut convertir en une autre monnaie toutes devises et tous numéraires détenus par elle.4.  Le Conseil Fédéral Suisse tiendra compte des dispositions des paragraphes précédents du présent article lors de ses négociations avec des gouvernements étrangers au sujet des transferts de fonds et de marchandises.Art. 5 Chiffre, courrier, valise  1.  L’Organisation Mondiale de la Santé est autorisée à faire usage de chiffres dans ses communications.2.  L’Organisation Mondiale de la Santé jouit du droit de se servir de courriers et de faire usage de valises diplomatiques dans les mêmes conditions que les gouvernements étrangers.Art. 6 Communications de presse  L’Organisation Mondiale de la Santé bénéficie, pour ses nications destinées à la presse et à la radiodiffusion, soit directement, soit par intermédiaire, des tarifs préférentiels applicables aux communications de presse, en conformité avec la Convention internationale des télécommunications2.2 RS 0.784.16. Voir aussi RS 0.784.01, 0.784.02Art. 7 Liberté d’accès et de séjour  1.  En vue de faciliter l’entrée en Suisse des personnes énumérées à l’art. 14 de l’accord3, les légations4 et consulats de Suisse recevront, pour tous les cas où un visa d’entrée est nécessaire, l’instruction générale et préalable d’accorder un tel visa sur production du passeport ou d’un autre titre équivalent d’identité et de voyage, ainsi que d’une pièce suffisant à établir la qualité du requérant à l’égard de l’Organisation Mondiale de la Santé.2.  Les législations5 et consulats de Suisse auront pour instruction de délivrer le visa sans retard ou délais, et sans exiger la présence personnelle du requérant, ni l’acquittement des taxes,3.  Les dispositions de l’art. 14 de l’accord et du présent article s’appliqueront, dans des conditions analogues, à la femme et aux enfants de l’intéressé, s’ils vivent avec lui et sont sans profession.3 RS 0.192.120.2814 Actuellement: ambassades.5 Actuellement: ambassades.Art. 8 Carte d’identité  Le Département Politique Fédéral remet à l’Organisation Mondiale de la Santé, à l’intention de chaque fonctionnaire, une carte d’identité munie de la photographie du titulaire. Cette carte, authentifiée par le Département Politique Fédéral et l’Organisation Mondiale de la Santé, servira à la légitimation du fonctionnaire à l’égard de toute autorité fédérale, cantonale ou communale.Art. 9 Facilités accordées aux fonctionnaires non suisses  Les fonctionnaires de l’Organisation Mondiale de la Santé qui n’ont pas la nationalité suisse bénéficient des exemptions et facilités suivantes:a.Exemption de tous droits de douane, de statistique, de droits à l’importation, pour tous les objets usagés ou neufs, que le fonctionnaire apporte avec lui lors de sa première installation en Suisse ou lors de son retour en Suisse après une absence minimum de trois ans;b.Exemption des restrictions à la liberté de change dans des conditions identiques à celles accordées aux agents diplomatiques accrédités auprès du Conseil Fédéral;c.En cas de crise internationale, facilités de rapatriement pour les fonctionnaires et les membres de leur famille, identiques à celles accordées aux membres de missions diplomatiques accréditées auprès du Conseil Fédéral;d.Exonération des impôts fédéraux, cantonaux et communaux conformément aux usages établis pour le personnel non suisse des institutions internationales à Genève;e.Exemption, sur demande du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Santé et d’entente avec le Département politique fédéral, des droits de douane sur les voitures automobiles importées, étant entendu que cette facilité peut être exercée au maximum une fois tous les trois ans et que les droits de douane seront dus au cas où la voiture serait vendue ou cédée à une personne non bénéficiaire de l’exemption avant l’expiration d’un délai établi d’un commun accord entre le Conseil Fédéral Suisse et l’Organisation Mondiale de la Santé,f.La visite en douane des bagages sera, comme à l’égard des membres du corps diplomatique, réduite au strict minimum.Art. 10 Service militaire  1.  Le Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Santé communiquera au Conseil Fédéral Suisse la liste des fonctionnaires de nationalité suisse astreints à des obligations de caractère militaire.2.  Le Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Santé et le Conseil Fédéral Suisse établiront, d’un commun accord, une liste restreinte de fonctionnaires de nationalité suisse qui, en raison de leurs fonctions, bénéficieront de dispenses.3.  En cas de mobilisation d’autres fonctionnaires suisses, l’Organisation Mondiale de la Santé aura la possibilité de solliciter, par l’entremise du Département Politique Fédéral, un sursis d’appel ou toutes autres mesures appropriées.Art. 11 Passeport diplomatique  Les fonctionnaires de nationalité suisse appartenant aux catégories déterminées d’un commun accord par le Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Santé et par le Conseil Fédéral Suisse et qui se rendent en mission ou résident à l’étranger du fait de leurs fonctions, auront droit à un passeport diplomatique émis par le Département Politique Fédéral.Art. 12 Caisse des pensions, etc.  1.  Toutes prestations en capital dues par la caisse des pensions ou toute autre institution de prévoyance sociale à des agents, fonctionnaires ou employés de l’Organisation Mondiale de la Santé, en quelque circonstance que ce soit – échéance des services, interruption des services, suspension – seront, au moment de leur versement, exemptes en Suisse de tous impôts quelconques sur le capital et le revenu.2.  Il en sera de même à l’égard de toutes les prestations qui pourraient être versées à des agents, fonctionnaires ou employés de l’Organisation Mondiale de la Santé à titre d’indemnité à la suite de maladie, accidents, etc.Art. 13 Timbres-poste  1.  Les autorités fédérales suisses émettront des timbres spéciaux pour les services de l’Organisation Mondiale de la Santé dans les limites autorisées par les conventions de l’Union postale universelle.2.  Les conditions d’émission seront fixées d’un commun accord sur la base des arrangements intervenus à cet égard avec d’autres institutions internationales établies à Genève.Art. 14 Entrée en vigueur  Le présent arrangement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par le Conseil Fédéral Suisse et le Conseil exécutif de l’Organisation Mondiale de la Santé.Art. 15 Modification de l’arrangement  1.  Le présent arrangement peut être revisé à la demande de l’une ou l’autre partie.2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concerteront sur les modifications qu’il pourrait y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent arrangement.3.  Au cas où les négociations n’aboutiraient pas à une entente dans le délai d’un an, l’arrangement pourra être dénoncé par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis de deux ans.


text: 0.192.120.281.21  RO 2021 176Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et GARDP Foundation relatif aux privilèges et immunités de GARDP Foundation en SuisseConclu le 10 mars 2021Entré en vigueur le 10 mars 2021 (Etat le 10  mars 2021)Le Conseil fédéral suisse,d’une part,et GARDP Foundation,d’autre part,désireux de conclure un Accord relatif aux privilèges et immunités de GARDP Foundation en Suisse,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Capacité juridique  Le Conseil fédéral suisse reconnaît la capacité juridique en Suisse de GARDP Foundation, fondation de droit suisse créée en 2018 (ci-après GARDP).Art. 2 Liberté d’action  1 Le Conseil fédéral suisse garantit l’indépendance et la liberté d’action de GARDP.2 Il lui reconnaît une liberté de réunion absolue, comportant la liberté de discussion, de décision et de publication, sur le territoire suisse.Art. 3 Régime fiscal  1 GARDP, ses avoirs, ainsi que ses revenus et autres biens sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles, cette exonération ne s’applique qu’à ceux dont GARDP est propriétaire et qui sont occupés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent.2 GARDP est exonéré des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux.3 GARDP est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à la législation suisse pour toutes ses acquisitions de biens et de prestations de services faites sur le territoire suisse auprès des assujettis, ainsi que pour toutes ses acquisitions de prestations soumises à l’impôt sur les acquisitions, destinées exclusivement à son usage officiel.4 GARDP n’est pas exonéré des redevances d’entrée (droits de douane, TVA, etc.) pour les biens importés.5 GARDP est exonéré de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales, pour autant qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus.6 L’exonération de la TVA est accordée à la demande de GARDP par voie de dégrèvement à la source et, exceptionnellement, par voie de remboursement, conformément à la législation suisse. S’il y a lieu, les autres exonérations susmentionnées seront effectuées par voie de remboursement, à la demande de GARDP et suivant une procédure à déterminer par ce dernier et les autorités suisses compétentes.Art. 4 Personnel étranger  Le Conseil fédéral exempte GARDP des prescriptions relatives au séjour en Suisse pour son personnel de nationalité étrangère.Art. 5 Prévention des abus  1 GARDP et les autorités suisses compétentes coopéreront en tout temps en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’empêcher tout abus des privilèges et immunités prévus dans le présent Accord.2 Rien dans le présent Accord ne saurait porter préjudice aux obligations internationales de la Suisse.Art. 6 Non responsabilité de la Suisse  La Suisse n’encourt, du fait de l’activité de GARDP sur son territoire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions de GARDP ou pour ceux de son personnel.Art. 7 Sécurité de la Suisse  1 La compétence du Conseil fédéral suisse de prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité de la Suisse est réservée.2 Au cas où il estime nécessaire d’appliquer le par. 1 du présent article, le Conseil fédéral suisse se met, aussi rapidement que les circonstances le permettent, en rapport avec GARDP en vue d’arrêter d’un commun accord les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de GARDP.3 GARDP collabore avec les autorités suisses en vue d’éviter tout préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.Art. 8 Exécution de l’accord par la Suisse  Le Département fédéral des affaires étrangères est l’autorité suisse chargée de l’exécution du présent Accord.Art. 9 Règlement des différends  1 Tout différend entre les parties au présent Accord concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord, qui n’a pas pu être réglé par des négociations entre les parties, peut être soumis par l’une ou l’autre partie, au moyen d’une requête, à un tribunal arbitral composé de trois membres.2 Les parties désignent chacune un membre du tribunal arbitral.3 Les membres ainsi désignés choisissent d’un commun accord le troisième membre, qui présidera le tribunal arbitral. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le troisième membre est désigné par le Président du Tribunal fédéral suisse à la requête de l’une ou l’autre partie.4 Le tribunal arbitral fixe sa propre procédure.5 La sentence arbitrale est obligatoire pour les parties au différend et définitive.Art. 10 Révision de l’accord  1 Le présent Accord peut être révisé en tout temps, à la demande de l’une ou l’autre partie.2 Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent Accord.Art. 11 Dénonciation de l’accord  1 Le présent Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis écrit de deux ans, pour la fin d’une année civile.2 D’entente entre les parties, le préavis ci-dessus peut être plus court, mais toujours fixé pour la fin d’une année civile.Art. 12 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature.Fait à Berne, le 10 mars 2021, en double exemplaire, en langue française.Pour le Conseil fédéral suisse:Corinne Cicéron BühlerPour GARDP Foundation: Manica Balasegaram


text: 0.192.120.282  RO 1956 1182; FF 1955 II 389Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et l’Organisation Internationale du Travail pour régler le statut juridiquede cette organisation en SuisseConclu le 11 mars 1946Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 19551Entré en vigueur le 27 mai 1946 (Etat le 7  juin 1946)1 Art. 2 let. b de l’AF du 29 sept. 1955 (RO 1956 1141)Le Conseil fédéral suisse,d’une pan,etl’Organisation Internationale du Travail,d’autre part,désireux de conclure un accord en vue de régler en Suisse le statut juridique de l’Organisation Internationale du Travail, après la dissolution de la Société des Nations,ont convenu des dispositions suivantes:Art. 1 Liberté d’action de l’O.I.T.  Le Conseil Fédéral Suisse garantit à l’Organisation Internationale du Travail l’indépendance et la liberté d’action qui lui appartiennent en sa qualité d’institution internationale.Art. 2 Personnalité de l’O.I.T.  Le Conseil Fédéral Suisse reconnaît la personnalité internationale et la capacité juridique en Suisse de l’Organisation Internationale du Travail.Art. 3 Immunités de l’O.I.T.  L’Organisation Internationale du Travail est au bénéfice de l’ensemble des immunités connues, en droit des gens, sous le nom d’immunités diplomatiques.Art. 4 Exteritorialité des terrains et locaux  Le Conseil Fédéral Suisse reconnaît notamment l’exterritorialité des terrains et locaux de l’Organisation Internationale du Travail et de tous locaux occupés par elle à l’occasion de la Conférence Internationale du Travail ou de toute autre réunion convoquée en Suisse par l’Organisation Internationale du Travail.Art. 5 Liberté de réunion  Le Conseil Fédéral Suisse reconnaît à l’Organisation Internationale du Travail et à ses Membres, dans leurs rapports avec elle, une liberté de réunion absolue comportant la liberté de discussion et de décision.Art. 6 Immunité de juridiction et immunité à l’égard d’autres mesures  1.  L’Organisation Internationale du Travail bénéficie, pour elle-même, ses propriétés et ses biens, quel que soit le lieu où ils se trouvent ou la personne qui les détient, de l’immunité à l’égard de toute forme d’action judiciaire, sauf dans la mesure où cette immunité a été formellement levée par le Directeur du Bureau International du Travail ou son représentant régulièrement autorisé.2.  Les propriétés et biens de l’Organisation Internationale du Travail, quel que soit le lieu où ils se trouvent ou la personne qui les détient, sont au bénéfice de l’immunité à l’égard de toute mesure de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation et de toute autre forme de saisie ou d’ingérence de toute autorité publique de quelque nature que ce soit.Art. 7 Inviolabilité des terrains et locaux  Les terrains et locaux de l’Organisation Internationale du Travail sont inviolables. Nul agent de l’autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès de l’Organisation Internationale du Travail.Art. 8 Iniviolabilité des archives  Les archives de l’Organisation Internationale du Travail et, en général, tous les documents qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession sont inviolables.Art. 9 Publications  L’exportation et l’importation des publications de l’Organisation Internationale du Travail ne seront soumises à aucune mesure restrictive.Art. 10 Régime fiscal de l’O.I.T.  L’Organisation Internationale du Travail est exonérée des impôts directs et indirects, fédéraux, cantonaux et communaux, sur les immeubles dont elle est propriétaire et qui sont occupés par ses services de même que sur ses biens mobiliers, étant entendu qu’elle ne sollicite pas l’exemption de taxes auxquelles correspond une prestation de l’autorité publique.Art. 11 Libre disposition des fonds  1.  L’Organisation Internationale du Travail peut recevoir et détenir tous fonds quelconques, toutes devises, numéraires et autres valeurs mobilières, et en disposer librement tant à l’intérieur de la Suisse que dans ses relations avec l’étranger.2.  Le présent article est applicable aux Etats Membres dans leurs relations avec l’Organisation Internationale du Travail.Art. 12 Communications officielles  L’Organisation Internationale du Travail bénéficie, dans ses communications officielles, d’un traitement au moins aussi favorable que celui assuré aux missions diplomatiques en Suisse:a. Pour toutes priorités de communications et de moyens de transport;b. Pour les tarifs postaux, télégraphiques, radiotélégraphiques, téléphoniques, radio-téléphoniques, téléphotographiques, etc.Art. 13 Exemption de censure  Aucune censure ne peut être exercée à l’égard des communications officielles dûment authentifiées de l’Organisation Internationale du Travail, quelle que soit la voie de communication employée.Art. 14 Liberté d’accés et de séjour  1.  Les autorités suisses prendront toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le territoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les personnes appelées, en qualité officielle, auprès de l’Organisation Internationale du Travail, soit:a. Les représentants des Etats Membres, quels que soient les rapports existant entre la Suisse et ces Etats;b. Les membres du Conseil d’administration du Bureau International du Travail, quelle que soit leur nationalité;c. Les agents et les fonctionnaires de l’Organisation Internationale du Travail;d. Les personnes, quelle que soit leur nationalité, appelées par l’Organisation Internationale du Travail.2.  Toutes mesures concernant la police des étrangers et visant à restreindre l’entrée en Suisse des étrangers ou à contrôler les conditions de leur séjour seront sans application à l’égard des personnes visées au présent article.Art. 15 Immunités des représentants des Membres et du Conseil d’administration  Les représentants des Membres de l’Organisation Internationale du Travail et les membres du Conseil d’administration appelés en Suisse par leurs fonctions y jouissent des privilèges et immunités suivants:a. Inviolabilité de la personne, du lieu de résidence et de tous objets quelconques appartenant à l’intéressé;b. Immunité de juridiction;c. Immunité fiscale correspondant à celle qui est accordée aux agents diplomatiques conformément à l’usage international admis en Suisse;d. Facilités douanières correspondant à celles qui sont accordées aux agents diplomatiques conformément à l’usage international admis en Suisse;e. Droit d’user de chiffres dans leurs communications officielles et de recevoir ou d’envoyer des documents ou de la correspondance par l’intermédiaire de courriers ou par valises diplomatiques dûment scellées;f. Exemption des restrictions à la liberté de change dans des conditions identiques à celles accordées aux agents diplomatiques des gouvernements étrangers en mission temporaire.Art. 16 Immunités diplomatiques du Directeur et de certains fonctionnaires  Le Directeur du Bureau International du Travail et les fonctionnaires des catégories désignées par lui et agréées par le Conseil Fédéral Suisse, jouissent des privilèges, immunités, exemptions et facilités reconnus aux agents diplomatiques conformément au droit des gens et aux usages internationaux.Art. 17 Immunités et facilités accordées à tous les fonctionnaires  Tous les fonctionnaires du Bureau International du Travail, quelle que soit leur nationalité, sont au bénéfice des immunités et facilités suivantes:a. Exemption de toute juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions,b. Exonération de tous impôts fédéraux, cantonaux et commu naux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par l’Organisation Internationale du Travail.Art. 18 Exemptions et facilités accordées aux fonctionaires non suisses  Les fonctionnaires du Bureau International du Travail qui n’ont pas la nationalité suisse bénéficient des exemptions et facilités énumérées dans l’arrangement d’exécution du présent accord22 RS 0.192.120.282.1Art. 19 Caisse des pensons, etc.  Toute caisse des pensions ou institution de prévoyance exerçant son activité sous l’autorité de l’Organisation Internationale du Travail aura la capacité juridique en Suisse si elle en exprime le désir et sera au bénéfice des mêmes exemptions, immunités et privilèges que l’Organisation elle-même.Art. 20 Arrangements antérieurs  Dans la mesure où ils ne sont pas modifiés par le présent accord, les modus vivendi de 1921 et de 1926 et les arrangements complémentaires conclus entre le Département Politique Fédéral, la Société des Nations et le Bureau International du Travail restent applicables à l’Organisation Internationale du Travail.Art. 21 Objects des immunités/Levée des immunités  1.  Les immunités prévues par le présent accord ne sont pas établies en vue d’accorder aux fonctionnaires de l’Organisation Internationale du Travail des avantages et des commodités personnels. Elles sont instituées uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement de l’Organisation Internationale du Travail et la complète indépendance de ses agents.2.  Le Directeur du Bureau International du Travail a le droit et le devoir de lever l’immunité d’un fonctionnaire lorsqu’il estime que cette immunité empêche le jeu normal de la justice et qu’il est possible d’y renoncer sans porter atteinte aux intérêts de l’Organisation Internationale du Travail.Art. 22 Préventions des abus  L’Organisation Internationale du Travail coopérera en tout temps avec les autorités suisses en vue de faciliter une bonne nistration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par le présent accord.Art. 23 Différends d’ordre privé  L’Organisation Internationale du Travail prendra des dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant:a. De différends résultant de contrats auxquels l’Organisation Internationale du Travail serait partie et d’autres différends portant sur un point de droit privé;b. De différends dans lesquels serait impliqué un fonctionnaire de l’Organisation Internationale du Travail qui jouit, du fait de sa situation officielle, de l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée par le Directeur.Art. 24 Non-resonsabilité de la Suisse  La Suisse n’encourt, du fait de l’activité de l’Organisation Internationale du Travail sur son territoire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions de l’Organisation ou pour ceux de ses agents agissant ou s’abstenant dans le cadre de leurs fonctions.Art. 25 Sécurité de la Suisse  1.  Rien dans le présent accord n’affecte le droit du Conseil Fédéral Suisse de prendre les précautions utiles dans l’intérêt de la sécurité de la Suisse.2.  Au cas où il estimerait nécessaire d’appliquer le premier paragraphe du présent article, le Conseil Fédéral Suisse se mettra, aussi rapidement que les circonstances le permettront, en rapport avec l’Organisation Internationale du Travail en vue d’arrêter, d’un commun accord, les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de l’Organisation.3.  L’Organisation Internationale du Travail collaborera avec les autorités suisses en vue d’éviter tout préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.Art. 26 Exécution de l’accord par la Suisse  Le Département Politique Fédéral est chargé de l’exécution par la Confédération Suisse du présent accord et de son arrangement d’exécution3.3 RS 0.192.120.282.1Art. 27 Juridiction  1.  Toute divergence de vue concernant l’application ou l’interprétation du présent accord ou de son arrangement d’exécution4 qui n’aurait pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les parties pourra être soumise, par l’une ou l’autre partie, à l’appréciation d’un tribunal composé de trois membres qui sera constitué dès l’entrée en vigueur du présent accord.2.  Le Conseil Fédéral Suisse et l’Organisation Internationale du Travail désigneront chacun un membre du tribunal.3.  Les juges ainsi désignés choisiront leur président.4.  En cas de désaccord entre les juges au sujet de la personne du président, ce dernier sera désigné par le Président de la Cour suprême des Pays-Bas à la requête des membres du tribunal.5.  Le tribunal sera saisi par l’une ou l’autre partie par voie de requête.6.  Le tribunal fixera sa propre procédure.4 RS 0.192.120.282.1Art. 28 Entrée en vigueur  1.  Le présent accord entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par le Conseil Fédéral Suisse et le Conseil d’administration du Bureau International du Travail.2.  Il sortira ses effets dès la dissolution de la Société des Nations5.5 La Société des Nations a été dissoute par résolution de son assemblée du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1193).Art. 29 Régime transtoire  Jusqu’à la date de la dissolution de la Société des Nations6 les modus vivendi de 1921 et de 1926, de même que les arrangements complémentaires conclus entre le Département Politique Fédéral, la Société des Nations et le Bureau International du Travail resteront applicables à l’Organisation Internationale du Travail.6 La Société des Nations a été dissoute par résolution de son assemblée du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1193).Art. 30 Modification de l’accord  1.  Le présent accord peut être revisé à la demande de l’une ou l’autre partie.2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concerteront sur les modifications qu’il pourrait y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent accord.3.  Au cas où les négociations n’aboutiraient pas à une entente dans le délai d’un an, l’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis de deux ans.Art. 31 Arrangement d’exécution  Les dispositions du présent accord sont complétées par l’arrangement d’exécution7.7 RS 0.192.120.282.1.


text: 0.192.120.282.1  RO 1956 1189; FF 1955 II 389Arrangement d’exécutionde l’Accord conclu entre le Conseil Fédéral Suisse et l’Organisation Internationale du Travail pour régler le statut juridique de cette organisation en SuisseConclu le 11 mars 1946Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 19551Entré en vigueur le 27 mai 1946 (Etat le 27  mai 1946)1 Art. 2 let. b de l’AF du 29 sept. 1955 (RO 1956 1141)Art. 1 Franchise douanière  L’Organisation Internationale du Travail bénéficie de l’exemption complète des droits de douane, de statistique, etc., pour toutes les marchandises destinées à l’usage officiel de l’Organisation Internationale du Travail ou provenant de cette dernière, étant entendu que les objets importés en franchise ne pourront être vendus en Suisse que dans des conditions à déterminer par accord entre l’Organisation Internationale du Travail et le Conseil Fédéral Suisse.Art. 2 Importation et exportation de marchandises  Le Conseil Fédéral Suisse reconnaît, en ce qui le concerne, que les prohibitions et restrictions aux importations et exportations de marchandises ne sont pas applicables aux objets destinés à l’usage officiel de l’Organisation Internationale du Travail et nécessaires à son bon fonctionnement, sous réserve des dispositions des conventions internationales générales et des mesures d’ordre sanitaire, étant entendu qu’il appartient à l’Organisation Internationale du Travail d’obtenir de tout autre Etat intéressé le consentement éventuellement nécessaire.Art. 3 Prévoyance sociale  L’Organisation Internationale du Travail est exempte de toutes contributions obligatoires à des institutions générales de prévoyance sociale, telles que les caisses de compensation, les caisses d’assurance-c hômage, l’assurance -accidents, etc., étant entendu que l’Organisation Internationale du Travail assurera, dans la mesure du possible et dans des conditions à convenir, l’affiliation aux systèmes suisses d’assurance de ceux de ses agents qui ne sont pas assurés d’une protection sociale équivalente par l’Organisation elle-même.Art. 4 Libre disposition des fonds  1.  L’Organisation Internationale du Travail peut être titulaire de comptes en toutes monnaies.2.  L’Organisation Internationale du Travail peut transférer librement ses fonds, devises, numéraires et autres valeurs mobilières, de Suisse à l’étranger.3.  L’Organisation Internationale du Travail peut convertir en une autre monnaie toutes devises et tous numéraires détenus par elle.4.  Le Conseil Fédéral Suisse tiendra compte des dispositions des paragraphes précédents du présent article lors de ses négociations avec des gouvernements étrangers au sujet des transferts de fonds et de marchandises.Art. 5 Chiffre, courrier, valise  1.  L’Organisation Internationale du Travail est autorisée à faire usage de chiffres dans ses communications.2.  L’Organisation Internationale du Travail jouit du droit de se servir de courriers et de faire usage de valises diplomatiques dans les mêmes conditions que les gouvernements étrangers.Art. 6 Communications de presse  L’Organisation Internationale du Travail bénéficie, pour ses communications destinées à la presse et à la radiodiffusion, soit directement, soit par intermédiaire, des tarifs préférentiels applicables aux communications de presse en conformité avec la Convention internationale des télécommunications2.2 RS 0.784.16. Voir aussi RS 0.784.01/.02Art. 7 Liberté d’accès et de séjour  1.  En vue de faciliter l’entrée en Suisse des personnes énumérées à l’art. 14 de l’accord3 les légations4 et consulats de Suisse recevront, pour tous les cas où un visa d’entrée est nécessaire, l’instruction générale et préalable d’accorder un tel visa sur production du passeport ou d’un autre titre équivalent d’identité et de voyage, ainsi que d’une pièce suffisant à établir la qualité du requérant à l’égard de l’Organisation Internationale du Travail.2.  Les légations5 et consulats de Suisse auront pour instruction de délivrer le visa sans retard ou délais, et sans exiger la présence personnelle du requérant ni l’acquittement des taxes.3.  Les dispositions de l’art. 14 de l’accord et du présent article s’appliqueront, dans des conditions analogues, à la femme et aux enfants de l’intéressé, s’ils vivent avec lui et sont sans profession.3 RS 0.192.120.2824 Actuellement: ambassades.5 Actuellement: ambassades.Art. 8 Carte d’identité  Le Département Politique Fédéral remet au Bureau International du Travail, à l’intention de chaque fonctionnaire, une carte d’identité munie de la photographie du titulaire. Cette carte, authentifiée par le Département Politique Fédéral et le Bureau International du Travail, servira à la légitimation du fonctionnaire à l’égard de toute autorité fédérale, cantonale et communale.Art. 9 Facilités accordées aux fonctionnaires non suisses  Les fonctionnaires du Bureau International du Travail qui n’ont pas la nationalité suisse bénéficient des exemptions et facilités suivantes:a. Exemption de tous droits de douane, de statistique, de droits à l’importation, pour tous les objets, usagés ou neufs, que le fonctionnaire apporte avec lui hors de sa première installation en Suisse ou lors de son retour en Suisse après une absence minimum de trois ans;b. Exemption des restrictions à la liberté de change dans des conditions identiques à celles accordées aux agents diplomatiques accrédités auprès du Conseil Fédéral;c. En cas de crise internationale, facilités de rapatriement pour les fonctionnaires et les membres de leur famille, identiques à celles accordées aux membres de missions diplomatiques accréditées auprès du Conseil Fédéral;d. Exonération des impôts fédéraux, cantonaux et communaux conformément aux usages établis pour le personnel non suisse des institutions internationales à Genève;e. Exemption sur demande du Directeur du Bureau International du Travail, des droits de douane sur les voitures automobiles importées, étant entendu que cette facilité peut être exercée au maximum une fois tous les trois ans et que les droits de douane seront dus au cas où la voiture serait vendue ou cédée à une personne non bénéficiaire de l’exemption avant l’expiration d’un délai établi d’un commun accord entre le Conseil Fédéral Suisse et le Bureau International du Travail;f. La visite en douane des bagages sera, comme à l’égard des membres du corps diplomatique, réduite au strict minimum.Art. 10 Service militaire  1.  Le Directeur du Bureau International du Travail communiquera au Conseil Fédéral Suisse la liste des fonctionnaires de nationalité suisse astreints à des obligations de caractère militaire.2.  Le Directeur du Bureau International du Travail et le Conseil Fédéral Suisse établiront, d’un commun accord, une liste restreinte de fonctionnaires de nationalité suisse qui, en raison de leurs fonctions, bénéficieront de dispenses.3.  En cas de mobilisation d’autres fonctionnaires suisses, le Bureau International du Travail aura la possibilité de solliciter, par l’entremise du Département Politique Fédéral, un sursis d’appel ou toutes autres mesures appropriées.Art. 11 Passeport diplomatiqe  Les fonctionnaires de nationalité suisse appartenant aux catégories déterminées d’un commun accord par le Directeur du Bureau International du Travail et par le Conseil Fédéral Suisse et qui se rendent en mission ou résident à l’étranger du fait de leurs fonctions, auront droit à un passeport diplomatique émis par le Département Politique Fédéral.Art. 12 Caisse des pensions, etc.  1.  Toutes prestations en capital dues par la caisse des pensions ou toute autre institution de prévoyance sociale à des agents, fonctionnaires ou employés de l’Organisation Internationale du Travail, en quelque circonstance que ce soit – échéance des services, interruptions des services, suspension – seront, au moment de leur versement, exemptes en Suisse de tous impôts quelconques sur le capital et le revenu.2.  Il en sera de même à l’égard de toutes les prestations qui pourraient être versées à des agents, fonctionnaires ou employés de l’Organisation Internationale du Travail à titre d’indemnité à la suite de maladie, accidents, etc.Art. 13 Timbres-poste  1.  Les autorités fédérales suisses émettront des timbres spéciaux pour les services de l’Organisation Internationale du Travail dans les limites autorisées par les conventions de l’Union postale universelle.2.  Les arrangements intervenus à cet égard resteront en vigueur à moins qu’ils ne soient modifiés d’un commun accord.Art. 14 Entrée en vigueur  Le présent arrangement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par le Conseil Fédéral Suisse et le Conseil d’administration du Bureau International du Travail.Art. 15 Modification de l’arrangement  1.  Le présent arrangement peut être revisé à la demande de l’une ou l’autre partie.2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concerteront sur les modifications qu’il pourrait y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent arrangement.3.  Au cas où les négociations n’aboutiraient pas à une entente dans le délai d’un an, l’arrangement pourra être dénoncé par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis de deux ans.


text: 0.192.121.71  RO 1971 1602Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et l’Union interparlementaire pour régler le statut juridique de cette organisation en SuisseConclu le 28 septembre 1971Entré en vigueur le 1er janvier 1971 (Etat le 1er janvier 1971)Le Conseil fédéral suisse,d’une part,etl’Union interparlementaire,d’autre part,sont, en vue de régler le statut juridique de l’Union interparlementaire en Suisse,convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Personnalité  Le Conseil fédéral reconnaît la personnalité et la capacité juridique de l’Union interparlementaire (ci‑après désignée l’Union) qui lui reviennent en vertu de son statut.Art. 2 Liberté d’action  1.  Le Conseil fédéral garantit à l’Union l’indépendance et la liberté d’action qui lui appartiennent en sa qualité d’institution internationale.2.  Il lui reconnaît en particulier, ainsi qu’à ses membres dans leurs rapports avec lui, la liberté de réunion, de discussion et de décision.Art. 3 Inviolabilité  1.  Les locaux et archives de l’Union sont inviolables.2.  L’importation et l’exportation des publications de l’Union ne seront soumises à aucune restriction.3.  La correspondance officielle et les autres communications officielles dûment authentifiées de l’Union ne pourront être censurées.Art. 4 Régime fiscal  1.  L’Union est exonérée des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles, cette exonération ne s’appliquera qu’à ceux dont l’Union est propriétaire et qui sont occupés par son Bureau, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent.2.  L’Union est exonérée des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux. En ce qui concerne l’impôt fédéral sur le chiffre d’affaires, inclus dans les prix ou transféré de manière apparente, l’exonération n’est admise que pour les acquisitions destinées à l’usage officiel de l’Union, à condition que le montant facturé pour une seule et même acquisition dépasse 100 francs suisses.3.  L’Union est exonérée de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales à l’exception de celles perçues en rémunération de services particuliers rendus.4.  S’il y a lieu, les exonérations mentionnées ci‑dessus seront effectuées par voie de remboursement, à la demande de l’Union.Art. 5 Régime douanier  Le traitement en douane des objets destinés à l’Union est régi par le règlement douanier du Conseil fédéral applicable aux organisations internationales.Art. 6 Liberté d’accès et de séjour  1.  Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le territoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, appelées en qualité officielle auprès du Bureau de l’Union, soit:a) les membres de l’Union;b) le Secrétaire général et le personnel du Bureau de l’Union;c) les personnes, quelle que soit leur nationalité, appelées en qualité officielle auprès du Bureau de l’Union.2.  Toutes mesures concernant la police fédérale des étrangers et visant à restreindre l’entrée en Suisse des étrangers ou à contrôler les conditions de leur séjour sont sans application à l’égard des personnes visées au présent article.Art. 7 Immunité de juridiction  Tous les fonctionnaires du Bureau de l’Union, quelle que soit leur nationalité, sont exemptés, même après que les intéressés ont cessé d’être au service du Bureau, de toute juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et écrits.Art. 8 Exemptions et facilités accordées aux membres de l’Union et aux fonctionnaires non suisses  Les membres de l’Union et les fonctionnaires du Bureau de l’Union qui n’ont pas la nationalité suisse:a) sont exonérés de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par l’Union. Sont également exemptes, au moment de leur versement, les prestations en capital dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de prévoyance; en revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions payées aux anciens fonctionnaires du Bureau de l’Union ne bénéficient pas de l’exemption fiscale;b dans les cas où l’incidence d’un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l’assujetti en Suisse, les périodes pendant lesquelles les membres de l’Union se trouvent en Suisse pour l’exercice de leurs fonctions ne seront pas considérées comme des périodes de résidence,c) jouissent, en matière de douane, des facilités prévues par le règlement douanier du Conseil fédéral applicable aux organisations internationales;d) sont exempts de toute obligation relative au service national en Suisse;e) ne sont pas soumis, non plus que leur conjoint et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux formalités d’enregistrement des étrangers.Art. 9 Cartes de légitimation  1.  Le Département politique fédéral remet au Bureau de l’Union, à l’intention de chaque fonctionnaire, une carte de légitimation munie de la photographie du titulaire. Cette carte, authentifiée par le Département politique et le Bureau de l’Union, sert à la légitimation du titulaire à l’égard de toute autorité fédérale, cantonale et communale. Une carte identique sera également remise aux membres de la famille des fonctionnaires qui vivent à leur charge, font ménage commun avec eux et n’exercent pas d’activité lucrative.2.  Le Bureau de l’Union communique régulièrement au Département politique fédéral la liste des fonctionnaires du Bureau et des membres de leur famille, en indiquant pour chacun d’eux la date die naissance, la nationalité, le domicile en Suisse et la catégorie ou la classe de fonction à laquelle ils appartiennent.Art. 10 Objet des immunités  1.  Les privilèges et immunités prévus par le présent accord ne sont pas établis en vue d’accorder aux agents de l’Union des avantages et des commodités personnels. Ils sont institués uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement de l’Union.2.  Le Secrétaire général de l’Union a le droit et le devoir de lever l’immunité d’un fonctionnaire lorsqu’il estime que cette immunité empêche le jeu normal de la justice et qu’il est possible d’y renoncer sans porter atteinte aux intérêts de l’Union.Art. 11 Prévention des abus  L’Union et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par le présent accord.Art. 12 Non‑responsabilité de la Suisse  La Suisse n’encourt, du fait de l’activité de l’Union sur son territoire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions de l’Union ou pour ceux de ses agents agissant ou s’abstenant dans le cadre de leurs fonctions.Art. 13 Sécurité de la Suisse  1.  Rien, dans le présent accord, n’affecte le droit du Conseil fédéral suisse de prendre toutes les précautions utiles dans l’intérêt de la sécurité de la Suisse.2.  Le Bureau de l’Union collaborera avec les autorités suisses en vue d’éviter tout préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.Art. 14 Exécution de l’accord par la Suisse  Le Département politique fédéral est l’autorité suisse chargée de l’application du présent accord.Art. 15 Entrée en vigueur  L’entrée en vigueur du présent accord est fixée avec effet rétroactif au 1er janvier 1971.Art. 16 Modification de l’accord  1.  Le présent accord peut être revisé à la demande de l’une ou l’autre partie.2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent accord.Art. 17 Dénonciation de l’accord  Le présent accord peut être dénoncé en tout temps par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis de six mois.Fait et signé à Berne, le 28 septembre 1971, en double exemplaire.Pour leConseil fédéral suisse:René KellerPourl’Union interparlementaire:Pio‑Carlo Terenzio


text: 0.192.121.711  RO 1997 668; FF 1995 IV 749Echange de lettres des 26 octobre/10 novembre 1994entre la Confédération suisse et l’Union interparlementaire concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 mars 19961Entré en vigueur le 3 juillet 1996 (Etat le 1er octobre 1997)1 Art. 1 al. 1 let. u de l’AF du 4 mars 1996 (RO 1997 609).Texte originalLe Chefdu Département fédéral des affaires étrangèresBerne, le 26 octobre 1994Monsieur Pierre CornillonSecrétaire généralde l’Union interparlementaireGenèveMonsieur le Secrétaire général,J’ai l’honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d’une part, des représentants de l’Union interparlementaire, à Genève, appelée ci-après l’Union, et des autres organisations internationales établies en Suisse, et, d’autre part, mon Département à propos d’un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l’art. 1, al. 2, let. b, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants2 (LAVS), demeure affilié à l’assurance-chômage et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté et l’indépendance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l’Etat hôte – ce que la Suisse n’entend nullement remettre en cause –, ainsi que le principe fondamental de l’égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l’Accord conclu le 28 septembre 19713 avec le Conseil fédéral suisse, l’Union a fait connaître qu’elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter du 1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de l’Union ne soient plus considérés par l’Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité (AI), à l’assurance pour perte de gain (APG) et à l’assurance-chômage (AC), pour autant qu’ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l’Union. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à l’AC seule, étant entendu qu’une telle affiliation individuelle n’entraînera aucune contribution financière obligatoire de la part de l’Union. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d’adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par l’Union ou, pour ceux qui sont déjà au service de l’Union, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.En outre, j’ai l’honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l’AVS/AI/APG, lorsqu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au moment de l’affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par l’Union ou lorsqu’ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, à l’AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l’affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par l’Union, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au service de l’Union. La réglementation décrite ci-dessus s’applique également aux conjoints – ne bénéficiant pas de privilèges et immunités – de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l’art. 1, al. 2, let. a, LAVS.Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d’assurance qu’ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l’AVS/AI/APG/AC pourront toutefois résilier seulement l’AVS/AI/APG et maintenir leur affiliation à l’AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l’engagement du fonctionnaire international au service de l’Union. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l’AVS/AI/APG/AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.L’Union fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au 1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un système de prévoyance prévu par l’Union et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d’un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu’à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.2 RS 831.103 RS 0.192.121.71