text: 0.831.109.418.11 RO 2000 1221Traduction1Arrangement administratifconcernant les modalités d’application de la Convention de sécurité sociale du 4 juin 1996 entre la Confédération suisse et la République de HongrieConclu le 20 février 1998Entré en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 1998 (Etat le 9 mai 2000)1 Traduction du texte original allemand (AS 2000 1221).Conformément à l’art. 18, let. a, de la Convention de sécurité sociale du 4 juin 1996 entre la Confédération suisse et la République de Hongrie2, nommée ci-après «la Convention», les autorités compétentes, à savoirpour la Confédération suisse, l’Office fédéral des assurances socialesetpour la République de Hongrie, le Ministère du Bien-Etre Socialsont convenues des dispositions suivantes:2 RS 0.831.109.418.1Titre I Dispositions générales Art. 1 Les expressions utilisées dans le présent Arrangement administratif ont la même signification que dans la Convention.Art. 2 Les organismes de liaison au sens de l’art. 18, let. c, de la Convention sont:A.  en Suisse i.la Caisse suisse de compensation (appelée ci-après «Caisse suisse de compensation»), à Genève, pour l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, etii.l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne, pour l’assurance-maladie;B.  en Hongrie i.l’Administration générale de l’assurance-pensions hongroise pour les rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité, etii.la Caisse nationale d’assurance-maladie pour l’assurance-maladie et l’assurance-maternité, y compris la question d’affiliation à l’assurance.Art. 3 1.  Les autorités compétentes des deux Etats contractants ou, avec leur assentiment, les organismes de liaison, conviennent d’un commun accord des formulaires nécessaires à l’application de la Convention et du présent Arrangement.2.  Afin de faciliter l’application de la Convention et du présent Arrangement, les organismes de liaison conviennent, dans la mesure du possible, de mesures pour régler et assurer l’échange électronique de données.3.  La transmission de données concernant les personnes est réglée par le droit national en matière de protection des données. Ces données ne peuvent être utilisées que pour l’application de la Convention et du présent Arrangement administratif.Titre II Législation applicable Art. 4 1.  Dans les cas visés à l’art. 7, par. 1, première phrase, de la Convention, les institutions désignées au par. 2 de la Partie contractante dont les dispositions légales sont applicables attestent sur requête que la personne concernée reste soumise à ces dispositions légales.2.  L’attestation visée au par. 1 est établie sur le formulaire prévu à cet effet:a.en Suisse, par la caisse de compensation compétente de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité;b.en Hongrie, par la Caisse nationale d’assurance-maladie.3.  Les demandes de prolongation de la durée du détachement doivent être adressées, avant l’expiration de la validité de l’attestation, à l’autorité compétente de la Partie contractante du territoire de laquelle la personne a été détachée. Si cette autorité approuve la demande, elle se met d’accord, par échange de lettres, avec l’autorité de l’autre Partie contractante et communique la décision à la personne requérante et aux institutions intéressées de son pays.Art. 5 1.  Pour l’exercice du droit d’option prévu à l’art. 8, par. 2 et 3, de la Conventiona.les personnes occupées en Suisse communiquent leur choix à la Caisse nationale d’assurance-maladie;b.les personnes occupées en Hongrie communiquent leur choix à la Caisse fédérale de compensation, à Berne.2.  Lorsque les personnes occupées visées à l’art. 8, par. 2 et 3, de la Convention optent en faveur des dispositions légales de la Partie contractante représentée, les institutions compétentes de cette Partie contractante leur délivrent une attestation certifiant qu’elles sont soumises à ces dispositions légales. Art. 6 Dans les cas visés à l’art. 10, par. 2, de la Convention, les personnes concernées s’annoncent auprès de la caisse cantonale de compensation du canton sur le territoire duquel elles résidaient en dernier lieu.Titre III Dispositions particulières Chapitre 1 Maladie et maternité  Art. 7 1.  Pour bénéficier des facilités prévues à l’art. 11 de la Convention, la personne concernée présente à l’assureur suisse auprès duquel elle demande à être assurée une attestation mentionnant la date de sa sortie de l’assurance-maladie hongroise de même que les périodes d’assurance qu’elle y a accomplies.2.  L’attestation est délivrée, à la demande de la personne requérante, par la Caisse nationale d’assurance-maladie. Si la personne requérante n’est pas en possession de l’attestation, l’assureur suisse saisi de la demande d’admission peut s’adresser, soit directement, soit par l’entremise de l’Office fédéral des assurances sociales, à la Caisse nationale d’assurance-maladie pour obtenir l’attestation requise.Art. 8 1.  Pour bénéficier des facilités prévues à l’art. 12, let. a et b, de la Convention, la personne concernée présente à la caisse locale compétente en matière d’assurance-maladie de son domicile et à son employeur une attestation mentionnant la date de sa sortie de l’assurance-maladie suisse de même que les périodes d’assurance qu’elle y a accomplies.2.  L’attestation est délivrée, à la demande de la personne requérante, par l’assureur suisse auprès duquel la personne concernée était assurée. Si la personne requérante n’est pas en possession de l’attestation, la Caisse nationale d’assurance-maladie peut s’adresser à l’assureur suisse pour obtenir l’attestation requise.Chapitre 2 Invalidité, vieillesse et décès  Art. 9 1.  Les personnes résidant en Hongrie qui prétendent des prestations de l’assurance-vieillesse, survivants ou invalidité suisse adressent leur demande à l’Administration générale de l’assurance-pensions hongroise.2.  Les personnes résidant en Suisse qui prétendent des prestations de l’assurance-pensions hongroise adressent leur demande à la Caisse suisse de compensation. 3.  Les demandes de prestations doivent être établies sur les formulaires prévus à cet effet.4.  L’organisme de liaison qui a reçu la demande de prestation inscrit la date de réception sur le formulaire, vérifie si la demande est établie de manière complète, contrôle si tous les documents nécessaires sont joints et atteste, également sur le formulaire, la validité des documents officiels annexés. Il transmet ensuite la demande ainsi que les justificatifs et les documents annexés à l’organisme de liaison de l’autre Partie contractante. Cet organisme de liaison peut demander de plus amples renseignements et attestations soit au premier organisme, soit directement à la personne requérante ou à son employeur.Art. 10 1.  A la demande de l’Administration générale de l’assurance-pensions hongroise, la Caisse suisse de compensation lui fournit un décompte des périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses.2.  A la demande de la Caisse suisse de compensation, l’Administration générale de l’assurance-pensions hongroise lui transmet toutes les indications nécessaires pour l’application de l’art. 14, let. c, de la Convention.Art. 11 1.  Lorsqu’en application de l’art. 15, par. 2 et 4, de la Convention, les ressortissants hongrois ou leurs survivants peuvent choisir entre le versement de la rente ou celui d’une indemnité unique, la Caisse suisse de compensation leur communique le montant qui leur serait, le cas échéant, versé à la place de la rente. Elle leur indique également la durée totale des périodes d’assurance prises en considération.2.  L’ayant droit doit effectuer son choix dans les 60 jours à compter de la réception de la communication de la Caisse suisse de compensation.3.  Lorsque l’ayant droit n’effectue pas son choix dans ce délai, la Caisse suisse de compensation lui octroie l’indemnité unique.Art. 12 L’institution compétente notifie sa décision concernant le droit aux prestations directement à la personne requérante en lui indiquant les voies de droit; elle en envoie une copie à l’organisme de liaison de l’autre Partie contractante.Art. 13 Les prestations sont versées directement aux ayants droit par l’institution débitrice dans les délais prévus par les dispositions légales qui lui sont applicables.Titre IV Dispositions diverses Art. 14 Dans les cas visés à l’art. 24, par. 2, de la Convention, l’institution de la Partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve le débiteur recouvre auprès de ce débiteur la totalité de la créance pour autant que l’institution de l’autre Partie contractante le lui demande.Art. 15 Les organismes de liaison des deux Parties contractantes se transmettent mutuellement, pour chaque année civile, les données statistiques sur les versements alloués aux ayants droit en application de la Convention. Les statistiques contiennent, pour chaque type de prestation, le nombre des ayants droit et le montant total des prestations allouées.Art. 16 1.  Les bénéficiaires de prestations allouées en vertu des dispositions légales de l’une des Parties contractantes qui résident sur le territoire de l’autre Partie contractante communiquent à l’institution compétente, soit directement, soit par l’entremise des organismes de liaison, tout changement concernant leur situation personnelle ou familiale, leur état de santé ou leur capacité de travail et de gain, susceptible d’influencer leurs droits ou obligations au regard des dispositions légales mentionnées à l’art. 2 de la Convention ou en vertu des dispositions de la Convention.2.  Les institutions s’informent par l’entremise des organismes de liaison de toutes les modifications au sens du par. 1 qui leur ont été communiquées.Art. 17 1.  Sur demande, l’institution de l’une des Parties contractantes transmet gratuitement à l’institution de l’autre Partie contractante tous les renseignements et documents médicaux dont elle dispose et qui concernent l’invalidité de la personne qui a demandé ou reçoit une prestation.2.  Si l’institution d’une Partie contractante demande l’examen médical de la personne qui a demandé ou reçoit une prestation, l’institution de l’autre Partie contractante fait procéder à l’examen requis dans la région où réside la personne concernée en vertu des dispositions en vigueur pour elle et aux frais de l’institution qui en a fait la demande.3.  Les frais mentionnés au par. 2 sont remboursés sur présentation d’un décompte détaillé accompagné de pièces justificatives. Les modalités de la procédure de remboursement sont fixées d’un commun accord par les organismes de liaison.Art. 18 Si la personne qui a demandé ou reçoit une rente d’invalidité selon les dispositions légales d’une des Parties contractantes réside sur le territoire de l’autre Partie contractante, l’institution compétente peut en tout temps demander à l’organisme de liaison de cette Partie contractante de procéder à des examens médicaux ou de fournir d’autres renseignements exigés par les dispositions légales en vigueur pour elle. L’institution compétente conserve la faculté de faire examiner par un médecin de son choix la personne qui a demandé ou reçoit une rente.Art. 19 Les frais administratifs résultant de l’application de la Convention et du présent Arrangement sont supportés par les organismes chargés d’appliquer ces textes.Art. 20 Le présent Arrangement administratif entre en vigueur à la même date que la Convention et a la même durée de validité que celle-ci.Fait à Budapest, le 20 février 1998, en deux versions originales, en langue allemande et en langue hongroise.Pour l’Office fédéral des assurances sociales:Pour le Ministèredu Bien-Etre Social:Johannes B. KunzEndre Pordán


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.831.109.423.1  RO 2011 1561; FF 2009 6881 Traduction1Conventionde sécurité sociale entre la Confédération suisse etla République de l’IndeConclue le 3 septembre 2009Approuvée par l’Assemblée fédérale le 15 septembre 20102Entrée en vigueur par échange de notes le 29 janvier 2011 (Etat le 29  janvier 2011)1 Traduction du texte original anglais.2 RO 2011 1559Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de l’Inde,ci-après désignés «Etats contractants»,animés du désir de régler les rapports entre leurs deux Etats dans le domaine de la sécurité sociale, de faciliter la mobilité des salariés et des indépendants dans l’autre Etat contractant, et en particulier d’éviter que des salariés ou des indépendants soient obligés de s’assurer simultanément dans les deux Etats,ont résolu de conclure la présente Convention:Art. 1 Définitions  (1)  Dans la présente Convention:a.«dispositions légales» désigne:–en ce qui concerne la Suisse, les lois et ordonnances de sécurité sociale relevant du champ d’application de la présente Convention (art. 2, al. 1),–en ce qui concerne l’Inde, les lois et ordonnances de sécurité sociale relevant du champ d’application de la présente Convention (art. 2, al. 2);b.«autorité compétente» désigne:–en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances sociales,–en ce qui concerne l’Inde, le Ministry of Overseas Indian Affairs;c.«institution compétente» désigne:–en ce qui concerne la Suisse, la caisse de compensation d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité compétente,–en ce qui concerne l’Inde, l’Employees Provident Fund Organization;d.«organisme de liaison» désigne:–en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances sociales,–en ce qui concerne l’Inde, l’Employees Provident Fund Organization;(2)  Tout terme non défini dans le présent article a le sens que lui donnent les dispositions légales applicables de l’Etat contractant concerné.Art. 2 Champ d’application  La présente Convention s’applique:1.en ce qui concerne la Suisse:a.à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants3,b.à la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité4,c.à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents5,d.à la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie6;2.en ce qui concerne l’Inde, aux dispositions légales relatives:a.aux rentes de vieillesse et de survivants,b.aux rentes pour invalidité totale permanente,c.à l’assurance-maladie.3 RS 831.104 RS 831.205 RS 832.206 RS 832.10Art. 3 Règle générale  Sauf disposition contraire de la présente Convention et sous réserve des art. 5 à 9, les salariés ou les indépendants qui exercent une activité lucrative sur le territoire de l’un des Etats contractants sont soumis exclusivement aux dispositions légales de cet Etat en ce qui concerne cette activité.Art. 4 Remboursement des cotisations et paiement des rentes à l’étranger  Lorsqu’un ressortissant d’un Etat contractant est soumis aux dispositions légales de l’autre Etat contractant, les cotisations versées lui sont remboursées ou la rente acquise lui est versée au moment où il quitte cet Etat, conformément aux dispositions légales applicables et tel qu’indiqué ci-après:1.si la personne quitte la Suisse, elle obtient le remboursement des cotisations selon les dispositions légales suisses applicables au moment du transfert de domicile;2.si la personne quitte l’Inde, elle reçoit la prestation de sortie ou, le cas échéant, la rente lui est versée en Suisse ou dans un Etat tiers, en vertu des dispositions légales indiennes au moment du transfert de domicile;3.les versements s’effectuent en liquide directement aux ayants droit;4.lorsqu’une institution de l’un des Etats contractants verse des prestations dans une monnaie librement convertible, le taux de change pratiqué est celui en vigueur le jour du versement.Art. 5 Détachement  Tout salarié soumis aux dispositions légales d’un Etat contractant qui est temporairement détaché sur le territoire de l’autre Etat contractant pour y exercer une activité lucrative pour le même employeur est, en ce qui concerne cette activité, exclusivement soumis aux dispositions légales du premier Etat contractant pendant les premiers 72 mois du détachement, comme si cette activité était exercée sur le territoire de cet Etat.Art. 6 Indépendants  (1)  Tout indépendant qui réside habituellement dans un Etat contractant et qui travaille pour son propre compte sur le territoire de l’autre Etat contractant ou sur les territoires des deux Etats est, en ce qui concerne cette activité, exclusivement soumis aux dispositions légales du premier Etat contractant.(2)  Lorsque la même activité est qualifiée d’indépendante en application des dispositions légales d’un Etat contractant et de salariée en application des dispositions légales de l’autre Etat contractant, elle est exclusivement soumise aux dispositions légales de l’Etat où la personne réside habituellement.Art. 7 Employés d’un service public  Tout employé d’un service public ou d’une collectivité de droit public qui est détaché d’un Etat contractant vers le territoire de l’autre Etat contractant est soumis aux dispositions légales de l’Etat qui le détache.Art. 8 Personnel itinérant actif dans le secteur des transports  (1)  Toute personne exerçant une activité lucrative sur les territoires des deux Etats contractants en tant que personnel itinérant pour une entreprise internationale qui transporte par voie aérienne des passagers ou des marchandises pour le compte de tiers ou pour son propre compte et dont le siège est situé sur le territoire de l’un des Etats contractants est, en ce qui concerne cette activité, soumise exclusivement aux dispositions légales de cet Etat.(2)  Lorsque cette personne est employée par une filiale ou une représentation permanente que l’entreprise possède sur le territoire de l’autre Etat contractant, elle est, en ce qui concerne cette activité, exclusivement soumise aux dispositions légales de cet Etat.(3)  Lorsque cette personne est employée exclusivement ou principalement sur le territoire de l’Etat contractant où elle réside, elle est soumise aux dispositions légales de cet Etat, même si l’entreprise qui l’emploie n’a pas son siège sur ce territoire, ni une succursale ou une représentation permanente.(4)  Toute personne membre d’équipage d’un navire battant pavillon d’un Etat contractant est soumise aux dispositions légales de cet Etat. Toute activité lucrative exercée à bord d’un navire battant pavillon d’un Etat contractant est considérée comme une activité lucrative exercée sur le territoire de cet Etat.Art. 9 Personnel diplomatique  Les dispositions de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques7 ou de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires8 ne sont pas affectées par la présente Convention.7 RS 0.191.018 RS 0.191.02Art. 10 Dérogations  Dans l’intérêt de certains assurés ou de certaines catégories d’assurés, les autorités compétentes peuvent, d’un commun accord, prévoir des dérogations aux art. 5 à 8, pour autant que les personnes concernées soient soumises aux dispositions légales d’un des Etats contractants.Art. 11 Membres de la famille accompagnant la personne détachée  (1)  Lorsqu’en application des art. 5 à 8 une personne reste soumise aux dispositions légales d’un Etat contractant pendant qu’elle exerce une activité lucrative sur le territoire de l’autre Etat contractant, son conjoint et ses enfants y sont aussi soumis s’ils résident avec cette personne sur le territoire du second Etat, à moins qu’ils exercent une activité lucrative sur le territoire de cet Etat.(2)  Lorsqu’en application du par. 1 les dispositions légales suisses s’appliquent au conjoint et aux enfants, ceux-ci sont assurés auprès de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse.Art. 12 Délivrance d’attestations  (1)  Dans les situations visées aux art. 5 à 8, l’institution compétente de l’Etat dont les dispositions légales sont applicables délivre, sur demande, une attestation d’assujettissement certifiant que l’employé est soumis à ces dispositions légales. L’attestation doit indiquer sa durée de validité.(2)  Lorsque les dispositions légales suisses sont applicables, l’attestation d’assujettissement est délivrée par la caisse de compensation d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité compétente.(3)  Lorsque les dispositions légales indiennes sont applicables, l’attestation d’assujettissement est délivrée par l’Employees Provident Fund Organization.Art. 13 Echange d’informations et assistance administrative  (1)  Les autorités compétentes et les institutions des Etats contractants chargées de l’application de la présente Convention:a.se transmettent toutes les informations nécessaires à l’application de la présente Convention, dans les limites prévues par leurs dispositions légales;b.s’entraident et se prêtent assistance pour l’application des dispositions légales visées par la présente Convention, comme s’ils appliquaient les leurs;c.s’informent dès que possible de toutes les mesures prises pour l’application de la présente Convention et de toutes les modifications apportées à leurs dispositions légales qui affectent l’application de la présente Convention.(2)  L’échange d’information et l’assistance fournis en application du par. 1 sont gratuits.Art. 14 Langues de communication et visas de légalisation  (1)  Les autorités des Etats contractants et leurs institutions peuvent communiquer dans leurs langues officielles avec leurs homologues de l’autre Etat aux fins d’appliquer la présente Convention.(2)  Les documents, notamment les demandes et les attestations, ne peuvent être rejetés parce qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de l’autre Etat contractant.(3)  Aucun visa de légalisation ni aucune autre formalité similaire ne peut être exigé sur les documents qui doivent être produits en application de la présente Convention, notamment les attestations.Art. 15 Protection des données  Lorsque des données personnelles sont transmises en application de la présente Convention, les dispositions suivantes s’appliquent:1.Les données ne peuvent être transmises à l’institution compétente de l’autre Etat contractant que dans le but d’appliquer la présente Convention et les dispositions légales auxquelles elle se réfère. L’Etat contractant qui reçoit les données ne peut en faire usage que dans le but indiqué. Il peut toutefois, conformément à ses propres dispositions légales, utiliser les données pour d’autres objectifs concernant la sécurité sociale, y compris dans une procédure judiciaire. Toute transmission des données à des tiers ne peut avoir lieu sans l’accord de l’institution qui les a fournies.2.L’institution qui fournit les données doit garantir qu’elles sont exactes et que leur contenu répond au but poursuivi en respectant le principe de la proportionnalité. Toute restriction à la transmission de données prévue par les dispositions légales nationales doit être respectée. Si une donnée inappropriée ou qui n’aurait pas dû être communiquée est transmise, le destinataire doit en être informé sans attendre et doit rectifier la situation ou détruire la donnée concernée.3.Les données personnelles transmises peuvent être conservées aussi longtemps que le but pour lequel elles ont été transmises le requiert; leur destruction ne doit cependant pas être susceptible de léser des intérêts dignes de protection de l’intéressé dans le domaine de la sécurité sociale.4.L’institution qui transmet les données et celle qui les reçoit sont tenues de protéger les données personnelles de tout accès, modification ou communication non autorisés.Les lois et réglementations nationales relatives à la protection de la sphère privée et à la confidentialité des données sont aussi applicables aux données reçues par une autorité ou une institution compétente d’un Etat contractant.Art. 16 Arrangement administratif  (1)  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent, si nécessaire, définir au moyen d’un arrangement administratif les mesures nécessaires à l’application de la présente Convention.(2)  Les organismes de liaison des deux Etats contractants peuvent convenir de formulaires et des modalités nécessaires à l’application de la présente Convention.Art. 17 Résolution des différends  Les différends entre les deux Etats contractants concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention sont réglés par des consultations entre leurs autorités compétentes.Art. 18 Modification ou révision de la convention  Les Etats contractants peuvent modifier ou réviser la présente Convention d’un commun accord.Art. 19 Entrée en vigueur  La présente Convention entre en vigueur le trentième jour suivant celui où les Etats contractants se sont notifié que les exigences nationales nécessaires ont été remplies. La date déterminante est le jour où la dernière notification est reçue.Art. 20 Durée de la convention  (1)  La présente Convention est d’une durée indéterminée. Chaque Etat contractant peut la dénoncer par écrit pour la fin d’une année civile, moyennant l’observation d’un délai de douze mois.(2)  En cas de dénonciation de la présente Convention, les droits acquis par une personne en vertu des présentes dispositions sont maintenus.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.Fait à New Delhi, le 3 septembre 2009, en deux exemplaires originaux en langue anglaise.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement de l’Inde:Philippe WeltiShri K. Mohandas


text: 0.831.109.441.1  RO 2000 2338; FF 1998 2877Traduction1Conventionde sécurité sociale entrela Confédération suisse et l’IrlandeConclue le 11 décembre 1997Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 19982Entrée en vigueur par échange de notes le 1er juillet 1999 (Etat le 26 septembre 2000)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil2 RO 2000 2337Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement irlandais,animés du désir de régler les rapports entre les deux Etats dans le domaine de la sécurité sociale,ont convenu ce qui suit:Titre I Dispositions générales Art. 1 1.  Dans la présente Convention,a.«Etats contractants»désigne la Confédération suisse et l’Irlande;b.«ressortissants»désigne, en ce qui concerne la Suisse, les personnes de nationalité suisse et, en ce qui concerne l’Irlande, les personnes de nationalité irlandaise;c.«autres personnes»désigne, en ce qui concerne l’Irlande, les ressortissants d’Etats tiers qui sont assurés au sens de la let. l;d.«législation»désigne les lois et ordonnances de l’un ou l’autre des Etats contractants mentionnées à l’art. 2;e.«autorité compétente»désigne, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances sociales et, en ce qui concerne l’Irlande, le Ministère des affaires sociales, des organismes locaux et de la famille (Department of Social, Community and Family Affairs);f.«institution compétente»désigne l’organisme ou l’autorité chargé d’appliquer les législations énumérées à l’art. 2;g.«périodes d’assurance»désigne, en ce qui concerne la Suisse, les périodes de cotisation, d’activité lucrative ou de résidence ainsi que les périodes qui leur sont assimilées que la législation suisse définit ou reconnaît comme périodes d’assurance;désigne, en ce qui concerne l’Irlande, les périodes durant lesquelles des cotisations susceptibles d’êtres prises en compte ont été versées ainsi que les périodes durant lesquelles de telles cotisations sont réputées avoir été payées ou ont été accréditées, et qui ont été utilisées ou peuvent l’être pour ouvrir le droit aux prestations selon la législation irlandaise;h.«prestation en espèces» ou «rente»désigne une prestation en espèces ou une rente, y compris toutes les allocations et majorations conformément aux législations énumérées à l’art. 2;i.«résider»signifie séjourner habituellement;j.«domicile»désigne, au sens du Code civil suisse3, le lieu où une personne réside avec l’intention de s’y établir;k.«activité lucrative»désigne, en ce qui concerne l’Irlande, une activité lucrative salariée ou indépendante pouvant être assurée au sens de la loi (consolidation) sur la protection sociale de 1993 [«Social Welfare (Consolidation) Act»];l.«personne assurée»désigne, en ce qui concerne l’Irlande, une personne qui exerce une activité lucrative salariée ou indépendante ou qui verse des cotisations à l’assurance volontaire au sens de la loi (consolidation) sur la protection sociale de 1993 [«Social Welfare (Consolidation) Act»];m.«réfugiés»désigne les réfugiés au sens de la Convention du 28 juillet 19514 relative au statut des réfugiés et du Protocole du 31 janvier 19675 relatif au statut des réfugiés;n.«apatrides»désigne les personnes apatrides au sens de la Convention du 28 septembre 19546 relative au statut des apatrides;o.«membres de la famille et survivants»désigne, en ce qui concerne la Suisse, les membres de la famille et les survivants en tant que leurs droits découlent de ressortissants des Etats contractants, de réfugiés ou d’apatrides;désigne, en ce qui concerne l’Irlande, les veuves, les veufs, les conjoints, les adultes et les enfants à charge au sens de la législation applicable;p.«invalidité»désigne, en ce qui concerne la Suisse, l’invalidité au sens de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité7;q.«indemnité de maladie»désigne, en ce qui concerne l’Irlande, une prestation en cas d’incapacité de travail.2.  Tout terme non défini dans le présent article a le sens que lui donne la législation applicable.3 RS 2104 RS 0.142.305 RS 0.142.3016 RS 0.142.407 RS 831.20Art. 2 1.  La présente Convention est applicable:A. en Suissea.à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants8;b.à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité9;c.en ce qui concerne les art. 3, 11 et 18 à 32, à la loi fédérale sur l’assurance-maladie10;B. en Irlande aux lois (consolidation) sur la protection sociale de 1993 à 1997 [«Social Welfare (Consolidation) Act»] et aux ordonnances qui les accompagnent pour autant qu’elles s’appliquent à:a.la rente contributive de vieillesse;b.la rente de retraite;c.la rente contributive de survie;d.l’allocation contributive d’orphelin;e.la rente d’invalidité, etf.l’obligation de verser des cotisations à titre de salarié ou d’indépendant lorsque l’on exerce une activité lucrative salariée ou indépendante hors de l’Etat.2.  La présente Convention est également applicable à toutes les législations qui modifient, complètent, consolident ou abrogent les législations énumérées au par. 1.3.  La présente Convention n’est en revanche applicable aux lois et ordonnances qui couvrent une nouvelle branche de la sécurité sociale que si les Etats contractants en sont convenus.4.  Sous réserve du par. 3, la présente Convention ne s’applique aux lois et ordonnances qui étendent la législation d’un Etat contractant à de nouvelles catégories de personnes que si, après avoir reçu l’information par écrit, l’autre Etat contractant ne notifie pas son opposition au premier Etat dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de ces lois et ordonnances.5.  La présente Convention n’affecte pas les règlements de l’Union européenne sur la sécurité sociale ni d’autres traités ou conventions internationales d’un des Etats contractants avec des Etats tiers, ni leurs lois ou ordonnances d’application.8 RS 831.109 RS 831.2010 RS 832.10Art. 3 1.  Sous réserve des par. 2 à 4, la présente Convention est applicable aux ressortissants des Etats contractants ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants.2.  La présente Convention est également applicable aux réfugiés et aux apatrides, comme:a.aux membres de leur famille, etb.à leurs survivantsqui résident sur le territoire d’un des Etats contractants. Les dispositions légales internes plus favorables sont réservées.3.  En ce qui concerne la Suisse, les art. 5, 6, par. 1 à 3, 7, par. 3 et 4, 8, par. 2, 9 à 11 et 17 à 27 s’appliquent également à d’autres personnes que celles qui sont visées aux par. 1 et 2.4.  En ce qui concerne l’Irlande, la présente Convention s’applique également à d’autres personnes que celles qui sont visées aux par. 1 et 2.Art. 4 1.  Lorsque la présente Convention n’en dispose pas autrement, les ressortissants de l’un des Etats contractants, les membres de leur famille et leurs survivants ont, lors de l’application de la législation de l’autre Etat contractant, les mêmes droits et obligations que les ressortissants de cet Etat, les membres de leur famille et leurs survivants.2.  Le par. 1 n’est pas applicable à la législation suisse sur:a.l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative des ressortissants suisses à l’étranger;b.l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité de ressortissants suisses qui travaillent à l’étranger (à l’exception de l’Irlande) au service de la Confédération ou d’institutions désignées par le Conseil fédéral;c.les allocations de secours en faveur des ressortissants suisses de l’étranger.Titre II Législation applicable Art. 5 Sous réserve des art. 6 à 9, la législation applicable est celle de l’Etat contractant sur le territoire duquel l’activité lucrative est exercée.Art. 6 1.  Les travailleurs salariés qui sont occupés par une entreprise ayant son siège sur le territoire de l’un des Etats contractants et qui sont détachés à titre temporaire sur le territoire de l’autre pour y exécuter des travaux demeurent soumis pendant les vingt-quatre premiers mois à la législation de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise a son siège. Si la durée du détachement se prolonge au-delà de ce délai, la législation du premier Etat continue d’être applicable si les autorités compétentes des deux Etats en conviennent d’un commun accord.2.  Les travailleurs salariés employés dans une entreprise de transport ayant son siège sur le territoire de l’un des Etats contractants et qui exercent leur activité sur le territoire des deux Etats sont soumis à la législation de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise a son siège, comme s’ils n’étaient employés que sur ce territoire. Cependant, s’ils sont domiciliés sur le territoire de l’autre Etat et que le par. 1 ne leur est pas applicable ou s’ils sont employés à titre permanent dans cet Etat auprès d’une succursale ou d’une représentation permanente de ladite entreprise, ils sont soumis à la législation de cet Etat.3.  Les travailleurs salariés d’un service public ou d’une corporation de droit public de l’un des Etats contractants qui sont détachés sur le territoire de l’autre Etat sont soumis à la législation de l’Etat qui les a détachés.4.  Les ressortissants des Etats contractants qui font partie de l’équipage d’un navire battant pavillon de l’un des Etats contractants sont assurés selon la législation de cet Etat.Art. 7 1.  Les ressortissants de l’un des Etats contractants envoyés comme membres d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire sur le territoire de l’autre Etat sont soumis à la législation du premier Etat.2.  Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui sont engagés sur le territoire de l’autre au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire du premier Etat sont assurés selon la législation du second Etat. Ils peuvent toutefois opter pour l’application de la législation du premier Etat dans un délai de trois mois à compter du début de leur activité ou de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention.3.  Le par. 2 est applicable par analogie:a.aux ressortissants d’Etats tiers employés au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire de l’un des Etats contractants sur le territoire de l’autre;b.aux ressortissants de l’un des Etats contractants et aux ressortissants d’Etats tiers employés sur le territoire de l’autre Etat au service personnel de ressortissants du premier Etat visés aux par. 1 et 2.4.  Lorsqu’une mission diplomatique ou un poste consulaire de l’un des Etats contractants emploie sur le territoire de l’autre Etat des personnes qui sont assurées selon la législation de cet Etat, la représentation doit se conformer aux obligations que la législation dudit Etat impose d’une manière générale aux employeurs. La même règle est applicable par analogie aux ressortissants visés aux par. 1 et 2 qui emploient de telles personnes à leur service personnel.5.  Les par. 1 à 4 ne s’appliquent pas aux membres honoraires de postes consulaires ni à leurs employés.Art. 8 1.  Les ressortissants irlandais qui sont employés, en Suisse, au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire d’un Etat tiers et qui ne sont assurés ni dans cet Etat tiers, ni en Irlande, sont affiliés à l’assurance vieillesse, survivants et invalidité suisse.2.  Le par. 1 est applicable par analogie aux conjoints et aux enfants des personnes qui y sont mentionnées, qui séjournent avec elles en Suisse, pour autant qu’ils ne soient pas déjà assurés en vertu du droit suisse.Art. 9 Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent prévoir d’un commun accord des dérogations aux art. 5 à 7.Art. 10 1.  Lorsqu’une personne qui exerce une activité lucrative sur le territoire de l’un des Etats contractants reste assujettie à la législation de l’autre Etat contractant en vertu des art. 6, 7 ou 9, il en va de même pour le conjoint et les enfants qui séjournent avec elle sur le territoire du premier Etat, pour autant qu’ils n’y exercent pas eux-mêmes d’activité lucrative.2.  Lorsque, conformément au par. 1, la législation suisse s’applique au conjoint et aux enfants, ces derniers sont affiliés à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse.Titre III Dispositions particulières Chapitre premier Maladie et maternité Art. 11 1.  Lorsqu’une personne qui transfère sa résidence ou son activité lucrative d’Irlande en Suisse contracte une assurance d’indemnités journalières auprès d’un assureur suisse dans un délai de trois mois après être sortie de l’assurance irlandaise pour les indemnités de maladie, les périodes d’assurance qu’elle a effectuées auprès de cette dernière sont prises en compte pour l’acquisition du droit aux prestations.2.  Pour ce qui est des indemnités journalières en cas de maternité, les périodes d’assurance définies au par. 1 ne sont prises en compte que si la personne est assurée depuis trois mois auprès d’un assureur suisse.Chapitre 2 Invalidité, vieillesse et décès A. Application de la législation suisse Art. 12 1.  Les ressortissants irlandais qui, immédiatement avant que les mesures de réadaptation entrent en ligne de compte, sont soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, ont droit à de telles mesures tant qu’ils séjournent en Suisse. L’art. 13, par. 1, let. a, est applicable par analogie.2.  Les ressortissants irlandais qui, immédiatement avant que les mesures de réadaptation entrent en ligne de compte, ne sont pas soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, mais qui sont néanmoins assurés en Suisse, ont droit à de telles mesures tant qu’ils conservent leur domicile en Suisse et pour autant qu’ils y aient résidé sans interruption pendant un an au moins immédiatement avant que les mesures de réadaptation entrent en ligne de compte. Les enfants mineurs ont en outre droit à de telles mesures lorsqu’ils résident en Suisse et y sont nés invalides ou qu’ils y ont résidé sans interruption depuis leur naissance.3.  Les ressortissants irlandais résidant en Suisse qui quittent ce pays pour une durée n’excédant pas trois mois n’interrompent pas leur résidence au sens du par. 2.4.  Les enfants nés invalides en Irlande, dont la mère a séjourné dans ce pays pendant une période totale de deux mois au plus avant la naissance, sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse. En cas d’infirmité congénitale de l’enfant, l’assurance-invalidité suisse prend à sa charge les coûts engendrés en Irlande pendant les trois premiers mois suivant la naissance, à concurrence du montant des prestations qui auraient dû être octroyées en Suisse.5.  Le par. 4 est applicable par analogie aux enfants nés invalides hors du territoire des Etats contractants; dans ce cas, l’assurance-invalidité suisse ne prend toutefois à sa charge le coût des prestations à l’étranger que si elles doivent y être accordées d’urgence en raison de l’état de santé de l’enfant.Art. 13 1.  Pour l’acquisition du droit aux rentes ordinaires prévues par la législation suisse sur l’assurance-invalidité, sont aussi réputés assurés au sens de cette législation:a.les ressortissants irlandais qui ont été contraints d’abandonner leur activité lucrative en Suisse à la suite d’un accident ou d’une maladie, mais dont l’invalidité a été constatée en Suisse. Ces personnes sont réputées assurées pour une durée d’un an à compter de la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité. Elles doivent continuer à acquitter les cotisations à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité comme si elles étaient domiciliées en Suisse; ou b.les ressortissants irlandais qui bénéficient de mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité suisse après avoir cessé leur activité lucrative; ils sont soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse.2.  Sont également réputés assurés au sens de la législation suisse les ressortissants irlandais auxquels le par. 1 n’est pas applicable et qui, au moment de la réalisation de l’événement assuré, sont assurés conformément aux lois irlandaises sur la protection sociale.Art. 14 1.  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle de l’assurance-vieillesse et survivants suisse à laquelle ont droit les ressortissants irlandais ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse n’excède pas 10 % de la rente ordinaire complète correspondante, ceux-ci perçoivent en lieu et place de ladite rente partielle une indemnité unique égale à sa valeur actuelle. Les ressortissants irlandais ou leurs survivants ayant bénéficié d’une telle rente partielle qui quittent définitivement la Suisse reçoivent également une indemnité égale à la valeur actuelle de cette rente au moment de leur départ.2.  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à 10 %, mais ne dépasse pas 20 % de la rente ordinaire complète correspondante, les ressortissants irlandais ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse ou qui quittent définitivement le pays peuvent opter pour le versement de la rente ou celui d’une indemnité. L’ayant droit doit prendre sa décision au cours de la procédure de calcul de la rente, s’il séjourne hors de Suisse au moment où survient l’événement assuré, ou au moment où il quitte la Suisse, s’il y bénéficie déjà d’une rente.3.  Lorsque l’assurance suisse a versé l’indemnité unique, il n’est plus possible de faire valoir de droits envers cette assurance en vertu des cotisations payées jusqu’alors.4.  Les par. 1 à 3 sont applicables par analogie aux rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse, pour autant que l’ayant droit ait 55 ans révolus et que l’assurance suisse ne prévoit plus, dans son cas, de réexamen des conditions d’invalidité.5.  L’institution irlandaise compétente prend en compte les périodes d’assurance accomplies selon la législation suisse pour l’application de l’art. 16 nonobstant les par. 1 à 4.Art. 15 1.  Les ressortissants irlandais ont droit aux rentes extraordinaires de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile en Suisse et si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils y ont résidé sans interruption pendant:a.dix années entières au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de vieillesse;b.cinq années entières au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de survivants, d’une rente d’invalidité ou d’une rente de vieillesse se substituant à celles-ci.2.  Pour l’application du par. 1:a.les périodes durant lesquelles les personnes concernées étaient exemptées de l’obligation de s’assurer auprès de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne sont pas prises en compte;b. la durée de résidence en Suisse est réputée ininterrompue lorsque la personne concernée n’a pas quitté la Suisse durant plus de trois mois par année civile. Dans des cas exceptionnels, le délai de trois mois peut être prolongé. 3.  Le versement de l’indemnité unique selon l’art. 14, par. 1, 2 ou 4, ne fait pas obstacle à l’octroi de rentes extraordinaires au sens du par. 1. Dans de tels cas cependant, l’indemnité unique versée est déduite des rentes à allouer.B. Application de la législation irlandaise Art. 16 1.  Lorsqu’une personne a accompli selon la législation irlandaise des périodes de cotisation durant au moins 52 semaines, mais qu’elle ne dispose pas de suffisamment de cotisations susceptibles d’être prises en compte pour remplir les conditions relatives aux cotisations donnant droit à des prestations selon la législation irlandaise, l’institution irlandaise compétente prend en considération, pour l’ouverture du droit aux prestations, les périodes d’assurance accomplies selon la législation suisse. Elle calcule:a.le montant de la prestation à laquelle la personne en question aurait théoriquement droit si les périodes d’assurance accomplies selon la législation des deux Etats contractants l’avaient été selon la législation irlandaise;b.la part de ce montant théorique qui est proportionnelle au rapport entre les périodes d’assurance qu’elle a accomplies selon la législation irlandaise et la durée totale des périodes d’assurance accomplies selon la législation des deux Etats contractants.Le montant partiel ainsi établi est la part de prestation due par l’institution irlandaise compétente.2.  Pour l’application du par. 1:a.lorsque des périodes d’assurance obligatoires ou facultatives accomplies selon la législation irlandaise se superposent à des périodes d’assurance accomplies selon la législation suisse et basées sur une activité lucrative, sont exclusivement prises en compte les périodes d’assurance accomplies selon la législation irlandaise;b.lorsque des périodes pour lesquelles des contributions ont été créditées selon la législation irlandaise se superposent à des périodes accomplies selon la législation suisse et basées sur une activité lucrative, les périodes créditées selon la législation irlandaise ne sont pas prises en compte.Art. 17 Pour l’exécution de l’art. 16, la règle suivante est applicable: Pour convertir les périodes d’assurance exprimées en mois dans la législation suisse en périodes d’assurance exprimées en semaines dans la législation irlandaise, un mois correspond à 26 jours et une semaine compte 6 jours.Titre IV Dispositions diverses Art. 18 Les autorités compétentes:a.conviennent des dispositions administratives nécessaires à l’application de la présente Convention;b.s’informent mutuellement de toutes les mesures prises pour l’application de la présente Convention;c.s’informent mutuellement des modifications de leur législation qui peuvent affecter le champ d’application de la présente Convention ou son exécution;d.désignent des organismes de liaison en vue de faciliter l’application de la présente Convention.Art. 19 1.  Pour l’application de la présente Convention, les autorités, les institutions et les tribunaux des Etats contractants se prêtent mutuellement assistance comme s’il s’agissait d’appliquer leur propre législation. Cette entraide est en règle générale gratuite, mais les autorités compétentes peuvent convenir du remboursement de certains frais.2.  Pour le calcul du degré d’invalidité, les institutions de chaque Etat contractant peuvent tenir compte des renseignements et constats médicaux fournis par les institutions de l’autre Etat. Elles conservent toutefois le droit de faire procéder à un examen de la personne assurée par un médecin de leur choix.Art. 20 1.  Les dispositions de la présente Convention ne contraignent pas l’institution compétente d’un Etat contractant:a.à prendre des mesures administratives incompatibles avec les lois et la pratique administrative de cet Etat ou de l’autre Etat contractant;b.à fournir des données qui ne peuvent être établies selon les lois en vigueur dans cet Etat.2.  Pour autant que les lois d’un Etat contractant n’en exigent pas la divulgation, toutes les données personnelles qui sont communiquées en application de la présente Convention par les autorités compétentes ou une institution d’un Etat contractant aux autorités compétentes ou à une institution de l’autre Etat, sont confidentielles et ne peuvent être utilisées que pour l’exécution de la Convention et des lois qu’elle concerne.Art. 21 1.  L’exemption ou la réduction des droits de timbre et des taxes prévue par la législation de l’un des Etats contractants pour les documents et autres actes à produire en vertu de cette législation s’étend aux documents ou actes à produire en vertu de la législation de l’autre Etat contractant ou de la présente Convention.2.  Aucun visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires ne peut être exigé sur les actes et documents qui doivent être produits en application de la présente Convention.Art. 22 1.  Les autorités compétentes, les institutions et les tribunaux de l’un des Etats contractants ne peuvent refuser de traiter des demandes ou de prendre en considération d’autres actes du fait qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de l’autre Etat.2.  Pour l’application de la présente Convention, les autorités, les institutions et les tribunaux des Etats contractants peuvent correspondre entre eux et avec les personnes intéressées ou leurs représentants dans leurs langues officielles.Art. 23 1.  Une demande de prestation selon la législation de l’un des Etats contractants déposée auprès d’une institution compétente sur le territoire de cet Etat est aussi une demande de prestation correspondante selon la législation de l’autre Etat. Cette règle ne s’applique pas si la personne requérante déclare que la détermination d’une prestation relevant de la législation de l’un des Etats contractants est ajournée pour raison d’âge.2.  La date de réception d’une demande selon le par. 1 est celle du jour où la demande a été déposée selon la législation du premier Etat contractant.Art. 24 Les demandes, les déclarations et les recours qui, en application de la législation de l’un des Etats contractants, doivent être présentés dans un délai déterminé à une autorité de recours, une autorité administrative, à un tribunal ou à une institution d’assurance sociale de cet Etat sont recevables s’ils ont été déposés dans le même délai auprès d’une autorité de recours correspondante, d’une autorité administrative correspondante, d’un tribunal correspondant ou d’une institution correspondante de l’autre Etat.Art. 25 1.  Les prestations en espèces fournies en application de la présente Convention doivent être versées dans la monnaie de l’Etat de l’institution débitrice.2.  Lorsqu’une institution compétente de l’un des Etats contractants doit verser des montants à une institution compétente de l’autre Etat, elle est tenue de le faire dans la monnaie de ce dernier.3.  Au cas où l’un des Etats contractants arrêterait des prescriptions en vue de soumettre le commerce des devises à des restrictions, cet Etat prendra aussitôt des mesures pour assurer le transfert des sommes dues de part et d’autre en application de la présente Convention.Art. 26 Lorsqu’une institution compétente d’un Etat contractant a alloué à tort des prestations en espèces en application de la présente Convention, le montant versé à tort peut être retenu en faveur de ladite institution sur une prestation correspondante versée en vertu de la législation de l’autre Etat contractant, pour autant que la législation du second Etat l’admette.Art. 27 1.  Les différends résultant de l’application de la présente Convention seront réglés, d’un commun accord, par les autorités compétentes des Etats contractants.2.  Si aucune solution ne peut être trouvée par cette voie, le différend sera soumis à un tribunal arbitral qui tranchera en respectant le sens et l’esprit de la présente Convention. Les Etats contractants réglementeront d’un commun accord la composition dudit tribunal et la procédure qu’il devra appliquer.Titre V Dispositions transitoires et finales Art. 28 1.  La présente Convention est également applicable aux événements assurés survenus avant son entrée en vigueur.2.  La présente Convention ne confère aucun droit à des prestations pour les périodes antérieures à son entrée en vigueur.3.  Les périodes d’assurance accomplies selon la législation de l’un des Etats contractants avant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention sont également prises en considération pour déterminer le droit aux prestations en application de ladite Convention.4.  La présente Convention n’est pas applicable aux droits éteints par le remboursement des cotisations ou le versement de l’indemnité unique.Art. 29 1.  Les décisions antérieures à l’entrée en vigueur de la présente Convention ne font pas obstacle à son application.2.  Les droits des personnes dont la prestation a été déterminée avant l’entrée en vigueur de la présente Convention seront révisés à leur demande d’après la présente Convention.3.  La révision ne doit en aucun cas entraîner une réduction des droits antérieurs des bénéficiaires.Art. 30 Les délais dans lesquels il est possible de faire valoir des droits en vertu de l’art. 29, par. 2, ainsi que les délais de prescription prévus par la législation des Etats contractants commencent à courir au plus tôt le jour de l’entrée en vigueur de la présente Convention.Art. 31 Le Gouvernement de chacun des Etats notifiera à l’autre par écrit l’accomplissement des procédures légales et constitutionnelles requises, en ce qui le concerne, pour l’entrée en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra la date de réception de la dernière de ces notifications. Art. 32 1.  La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Chacun des Etats contractants peut la dénoncer par écrit. Dans ce cas, la convention perd sa validité dans le délai de trois mois civils suivant le mois où la communication a eu lieu.2.  Si la convention est dénoncée, les droits à des prestations acquis en vertu de ses dispositions sont garantis. Les droits en cours de formation acquis en vertu de ses dispositions seront réglés par arrangement.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats contractants ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs sceaux.Fait à Dublin, le 11 décembre 1997, en deux exemplaires, en langue allemande et en langue anglaise, chaque texte faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement irlandais:Willy HoldDermot Ahern


text: 0.831.109.441.11  RO 2001 2698Traduction1Arrangement administratifconcernant les modalités d’application de la Convention de sécurité sociale du 11 décembre 1997 entre la Confédération suisse et l’IrlandeConclu le 12 mai 2000Entré en vigueur avec effet rétroactif le 1er juillet 1999 (Etat le 13 novembre 2001)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.Conformément à l’art. 18, let. a, de la Convention de sécurité sociale conclue le 11 décembre 1997 entre la Confédération suisse et l’Irlande2, appelée ci-après «la Convention», les autorités compétentes, à savoirpour la Confédération suisse,l’Office fédéral des assurances socialesetpour l’Irlande,le Ministère des affaires sociales, des organismes locaux et de la famille («Department of Social, Community and Family Affairs»)sont convenues de ce qui suit:2 RS 0.831.109.441.1Titre I Dispositions générales  Art. 1 Les expressions utilisées dans le présent Arrangement administratif ont la même signification que celle qui leur a été attribuée dans la Convention.Art. 2 Les organismes de liaison au sens de l’art. 18, let. d, de la Convention sont:A.en Irlande,Department of Social, Community and Family AffairsInternational RecordsOisin HousePearse Street Dublin 2Irlande;B.en Suisse,i)la Caisse suisse de compensation, Avenue Ed.-Vaucher 18, CH-1211 Genève 28 (appelée ci-après «Caisse suisse de compensation»), pour l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, etii)l’Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne, pour l’assurance-maladie.Art. 3 1.  Les autorités compétentes des deux Etats contractants ou, avec leur assentiment, les organismes de liaison établissent d’un commun accord les formulaires nécessaires à l’application de la Convention et du présent Arrangement administratif. 2.  Pour l’application de la Convention et du présent Arrangement administratif, les organismes de liaison conviennent, dans la mesure du possible, des mesures pour régler et assurer l’échange électronique de données.3.  Le droit national en matière de protection des données des autorités compétentes s’applique, lorsque les organismes de liaison ou les autorités compétentes transmettent des données personnelles. Les données personnelles transmises entre les organismes de liaison ne sont utilisées que pour appliquer les dispositions de la Convention et du présent Arrangement administratif.Titre II Législation applicable  Art. 4 1.  Dans les cas où s’appliquent les dispositions de l’art. 6, par. 1, de la Convention, les institutions compétentes de l’Etat contractant dont la législation reste applicable et qui sont désignées au par. 2, attestent, sur requête, que la personne concernée reste soumise à la législation de cet Etat.2.  L’attestation dont il est fait mention au par. 1 est établie sur un formulaire prévu à cet effet:A.en Irlande,par le Ministère des affaires sociales, des organismes locaux et de la famille;B.en Suisse,par la caisse de compensation compétente de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.3.  Les demandes de prolongation de la durée de détachement sont adressées, avant l’expiration de la durée de l’attestation, à l’autorité compétente de l’Etat contractant du territoire duquel la personne a été détachée. Si cette autorité approuve la demande, elle se met d’accord, par échange de lettres, avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant et communique sa décision à la personne qui en a fait la demande et aux institutions concernées de son pays.Art. 5 1.  Pour exercer le droit de choisir de relever de la législation de sécurité sociale de l’un des Etats contractants prévu à l’art. 7, par. 2 et 3, de la Convention,a)les personnes employées en Suisse communiquent leur choix au Ministère des affaires sociales, des organismes locaux et de la famille,b)les personnes employées en Irlande communiquent leur choix à la Caisse fédérale de compensation, à Berne.2.  Lorsque les personnes visées à l’art. 7, par. 2 et 3, de la Convention optent en faveur de la législation de l’Etat contractant représenté (option pour l’assujettissement à la législation d’un des Etats contractants), l’institution compétente de cet Etat leur délivre une attestation certifiant qu’elles sont soumises à cette législation.Art. 6 Dans les cas visés à l’art. 8, par. 1, de la Convention, les personnes concernées s’annoncent auprès de l’organisme compétent du dernier canton dans lequel elles ont résidé au début de leur période d’activité ou lorsque la Convention entre en vigueur, si elles exercent déjà leur activité à ce moment. Art. 7 1.  Dans les cas visés à l’art. 9 de la Convention, l’autorité compétente de l’Etat dans lequel la personne devrait être assurée en vertu de la dérogation informe l’autorité compétente de l’autre Etat de la demande de dérogation.2.  L’autorité compétente de l’Etat dans lequel la personne serait assurée s’il n’y avait pas de dérogation communique son approbation à cette dérogation.Art. 8 Dans les cas visés à l’art. 10, par. 2, de la Convention, les personnes concernées s’annoncent auprès de la caisse cantonale de compensation du dernier canton dans lequel elles ont résidé.Titre III Dispositions particulières  Chapitre 1 Maladie et maternité  Art. 9 1.  Dans les cas visés à l’art. 11 de la Convention, l’attestation prévue à cet effet confirmant les périodes d’assurance accomplies dans l’assurance irlandaise est délivrée, pour l’assureur suisse, sur demande de la personne requérante, directement par le Ministère des affaires sociales, des organismes locaux et de la famille.2.  L’assureur suisse auprès duquel la personne a déposé une demande peut aussi s’adresser directement ou par l’intermédiaire de l’organisme de liaison mentionné à l’art. 2, let. B, ii), au Ministère des affaires sociales, des organismes locaux et de la famille.Chapitre 2 Invalidité, vieillesse et décès  Art. 10 1.  Une personne résidant en Irlande qui prétend des prestations de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse adresse sa demande directement au Ministère des affaires sociales, des organismes locaux et de la famille.2.  Une personne résidant en Suisse qui prétend des prestations relevant de la législation irlandaise sur la sécurité sociale adresse sa demande directement à la Caisse suisse de compensation.3.  Une personne résidant dans un Etat tiers qui prétend des prestations relevant de la législation de l’un des deux Etats contractants adresse sa demande à l’institution compétente directement ou par l’intermédiaire de l’organisme de liaison approprié.4.  Les demandes de prestations doivent être établies sur les formulaires mentionnés à l’art. 3, par. 1 prévus à cet effet par les autorités compétentes ou les organismes de liaison.5.  L’organisme de liaison qui a reçu la demande de prestations inscrit la date de réception sur le formulaire, vérifie si la demande est établie de manière complète, contrôle si tous les documents nécessaires sont joints et atteste, également sur le formulaire, la validité des documents officiels annexés. Il transmet ensuite la demande complétée à l’organisme de liaison de l’autre Etat contractant.6.  L’organisme de liaison et les autorités judiciaires (en ce qui concerne les prestations de sécurité sociale couvertes par la Convention) de l’Etat contractant compétent peuvent demander de plus amples renseignements ou attestations à l’organisme de liaison de l’autre Etat contractant, ou les obtenir directement auprès de la personne requérante.Art. 11 1.  Sur demande du Ministère des affaires sociales, des organismes locaux et de la famille, la Caisse suisse de compensation fournit un décompte détaillé des périodes d’assurance suisses accomplies par la personne requérante au moyen d’un formulaire prévu à cet effet. 2.  Sur demande de la Caisse suisse de compensation, le Ministère des affaires sociales, des organismes locaux et de la famille fournit sur un formulaire prévu à cet effet toutes les informations nécessaires à l’application de l’art. 13, par. 2, de la Convention.Art. 12 1.  Lorsqu’en application de l’art. 14, par. 2 et 4, de la Convention les ressortissants irlandais ou leurs survivants peuvent choisir entre le versement d’une rente ou celui d’une indemnité unique, la Caisse suisse de compensation leur communique le montant de l’indemnité et les périodes d’assurance qui ont été prises en considération pour déterminer le montant de l’indemnité payable.2.  L’ayant droit doit effectuer son choix entre l’indemnité et la rente dans les 60 jours à compter de la réception de la communication de la Caisse suisse de compensation. 3.  Lorsque l’ayant droit n’effectue pas son choix entre l’indemnité et la rente dans les 60 jours, la Caisse suisse de compensation lui octroie l’indemnité unique.Art. 13 L’institution compétente notifie sa décision sur le droit à prestation directement à la personne requérante avec indication des voies de droit; elle en envoie une copie à l’organisme de liaison de l’autre Etat contractant.Art. 14 Les prestations sont versées directement aux ayants droit par l’institution débitrice de prestations dans les délais prescrits par la législation qui lui est applicable.Titre IV Dispositions diverses  Art. 15 1.  Les organismes de liaison des deux Etats contractants se transmettent mutuellement, pour chaque année civile, les statistiques concernant les versements octroyés aux ayants droit en application de la Convention.2.  Les statistiques incluent le nombre d’ayants droit et le montant total des prestations octroyées divisé par type de prestation.Art. 16 1.  Les bénéficiaires de prestations octroyées en vertu de la législation de l’un des Etats contractants qui résident sur le territoire de l’autre Etat contractant communiquent à l’institution compétente, directement ou par l’intermédiaire des organismes de liaison, tout changement concernant leur situation personnelle ou familiale, leur état de santé ou leur capacité de travail et de gain, susceptible d’affecter leurs droits ou obligations relevant de la législation mentionnée à l’art. 2 de la Convention et des dispositions de la Convention.2.  Les institutions compétentes s’informent mutuellement par l’intermédiaire des organismes de liaison de tout changement de ce type qui leur est communiqué.Art. 17 1.  Sur demande, l’institution compétente d’un Etat contractant fournit gratuitement à l’institution compétente de l’autre Etat toutes les informations médicales et les documents dont elle dispose, concernant l’invalidité de la personne qui a demandé ou reçoit une prestation.2.  Sur demande d’un Etat contractant, l’institution compétente de l’autre Etat contractant organise un examen médical dans le pays dans lequel la personne qui a demandé ou reçoit une prestation réside, conformément aux dispositions applicables et aux frais de l’institution compétente de l’Etat contractant qui a requis l’examen.3.  Les frais mentionnés au par. 2 sont remboursés sur présentation d’un décompte détaillé accompagné de pièces justificatives. Les modalités de la procédure de remboursement sont établies d’un commun accord par les organismes de liaison.Art. 18 Les frais administratifs résultant de l’application de la Convention et du présent Arrangement administratif sont pris en charge par les organismes chargés de cette tâche.Art. 19 Le présent Arrangement administratif entre en vigueur à la même date que la Convention et a la même durée de validité que celle-ci.Fait à Berne et Dublin, le 12 mai 2000, en deux versions originales, l’une en langue allemande et l’autre en langue anglaise.Pourl’Office fédéral des assurances sociales:Pour leMinistère des affaires sociales, des organismes locaux et de la famille:Maria Verena Brombacher SteinerEimar Coleman


text: 0.831.109.449.1 RO 1985 1351; FF 1984 III 1085Traduction1Conventionde sécurité sociale entre la Confédération suisseet l’Etat d’IsraëlConclue le 23 mars 1984Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 juin 19852Instruments de ratification échangés le 20 août 1985Entrée en vigueur le 1er octobre 19851 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 Art. 1 al. 1 de l’AF du 5 juin 1985 (RO 1985 1350)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de l’Etat d’Israël,animés du désir de régler, dans l’intérêt de leurs ressortissants, les rapports entre les deux pays dans le domaine de la sécurité sociale, ont résolu de conclure la convention suivante:Titre I Dispositions générales Art. 1 Pour l’application de la présente convention,a.«territoire» désigne, en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Confédération suisse et, en ce qui concerne Israël, le territoire de l’Etat d’Israël;b.«ressortissant» désigne, en ce qui concerne la Suisse, une personne de nationalité suisse et, en ce qui concerne Israël, une personne de nationalité israélienne;c.«législation» désigne les actes législatifs et réglementaires de l’un ou l’autre des Etats contractants, mentionnés à l’art. 2;d.«autorité compétente» désigne, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances sociales et, en ce qui concerne Israël, le Ministre du travail et de la prévoyance;e.«institution» désigne l’organisme ou l’autorité chargé d’appliquer les législations énumérées à l’art. 2;f.«assurance‑pensions» désigne, en ce qui concerne la Suisse, l’assurance-vieillesse et survivants suisse ainsi que l’assurance‑invalidité suisse et, en ce qui concerne Israël, l’assurance‑vieillesse et survivants israélienne ainsi que l’assurance‑invalidité israélienne;g.«périodes d’assurance» désigne les périodes de cotisations, d’activité lucrative ou de résidence, ainsi que les périodes qui leur sont assimilées, telles qu’elles sont définies ou reconnues comme périodes d’assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies;h.«prestation en espèces» ou «rente» désigne une prestation en espèces ou une rente, y compris tous les compléments, suppléments et majorations.Art. 2 (1)  La présente convention s’applique:A.en Suisse à:1.la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants,2.la législation fédérale sur l’assurance-invalidité,B.en Israël à:1.la législation sur l’assurance-vieillesse et survivants;2.la législation sur l’assurance-invalidité.(2)  La présente convention s’applique également à tous les actes législatifs ou réglementaires codifiant, modifiant ou complétant les législations énumérées au par. 1.(3)  Toutefois, elle ne s’applique:a.Aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale que si un accord intervient à cet effet entre les Etats contractants;b.Aux actes législatifs ou réglementaires qui étendent les régimes existants à de nouvelles catégories de personnes que s’il n’y a pas, à cet égard, opposition de l’Etat contractant qui a modifié sa législation notifiée à l’autre Etat contractant dans un délai de six mois à dater de la publication officielle desdits actes.Art. 3 (1)  Sous réserve des dispositions contraires de la présente convention, celle‑ci s’applique aux ressortissants des Etats contractants, ainsi qu’aux membres de leurs familles et à leurs survivants, en tant que leurs droits dérivent d’un ressortissant.(2)  La convention s’applique aussi aux réfugiés au sens de la Convention internationale relative au statut des réfugiés du 28 juillet 19513 et du Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 19674 et aux apatrides au sens de la Convention relative au statut des apatrides du 28 septembre 19545 Iorsqu’ils résident sur le territoire de l’un des Etats contractants. Elle s’applique dans les mêmes conditions aux membres de leurs familles et à leurs survivants, en tant que leurs droits dérivent desdits réfugiés ou apatrides. Les dispositions plus favorables de la législation nationale demeurent réservées.3 RS 0.142.304 RS 0.142.3015 RS 0.142.40Art. 4 (1)  Sauf disposition contraire de la présente convention, les ressortissants de l’un des Etats contractants, ainsi que les membres de leurs familles et leurs survivants, en tant que leurs droits dérivent desdits ressortissants, sont soumis aux obligations et bénéficient des droits découlant de la législation de l’autre Etat dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat ou que les membres de leurs familles et leurs survivants.(2)  Le principe de l’égalité de traitement énoncé au par. 1 n’est pas applicable en ce qui concerne la législation suisse relative à l’assurance facultative des ressortissants suisses résidant à l’étranger, à l’assurance-pensions des ressortissants suisses travaillant hors du territoire des Etats contractants pour le compte d’un employeur en Suisse et qui sont rémunérés par cet employeur, aux rentes extraordinaires et aux prestations de secours versées à des ressortissants suisses résidant à l’étranger.(3)  En dérogation au principe de l’égalité de traitement énoncé au par. 1, les rentes de l’assurance‑pensions suisse ne sont versées aux ayants droit israéliens que s’ils résident sur le territoire de l’un des Etats contractants.Titre II Législation applicable Art. 5 Sous réserve des art. 6 et 7, l’assujettissement à l’assurance des personnes mentionnées à l’art. 3 se détermine conformément à la législation de l’Etat contractant sur le territoire duquel ces personnes résident ou exercent une activité lucrative.Art. 6 (1)  Les travailleurs salariés d’une entreprise ayant son siège sur le territoire de l’un des Etats contractants, qui sont envoyés temporairement sur le territoire de l’autre Etat pour y exécuter des travaux, demeurent soumis, pendant les 24 premiers mois, à la législation de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise a son siège. Si la durée du détachement se prolonge au‑delà de ce délai, l’assujettissement à la législation du premier Etat contractant peut exceptionnellement être maintenu pour une période à convenir d’un commun accord entre les autorités compétentes des deux Etats contractants. La demande de prolongation d’assujettissement doit être introduite avant la fin de la première période de 24 mois.(2)  Les travailleurs salariés d’une entreprise de transports ayant son siège sur le territoire de l’un des Etats contractants, qui sont occupés sur le territoire des deux Etats contractants, sont soumis à la législation de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise a son siège comme s’ils étaient occupés sur ce seul territoire.(3)  Les travailleurs salariés d’une entreprise de transports aériens ayant son siège sur le territoire de l’un des Etats contractants, qui sont envoyés sur le territoire de l’autre Etat, sont soumis à la législation de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise a son siège.Lorsque l’entreprise a, sur le territoire de l’autre Etat, une succursale ou une représentation permanente, les travailleurs que celle‑ci occupe sont soumis à la législation de l’Etat sur le territoire duquel elle se trouve, à l’exception de ceux qui n’y sont envoyés que pour une durée limitée. Dans ce cas, l’entreprise de transports aériens communique à l’institution compétente de l’autre Etat contractant le nom des personnes envoyées à titre non permanent.(4)  Les travailleurs salariés d’un service officiel détachés du territoire de l’un des Etats contractants sur le territoire de l’autre Etat sont soumis à la législation de l’Etat qui les a détachés.(5)  Les ressortissants suisses et israéliens qui font partie de l’équipage d’un navire battant pavillon de l’un des Etats contractants sont assurés selon la législation de cet Etat.(6)  La présente convention ne déroge pas aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques6 et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires7 qui concernent les législations énumérées à l’art. 2, par. 1.(7)  Les dispositions des par. 1 à 4 s’appliquent à tous les travailleurs salariés quelle que soit leur nationalité.6 RS 0.191.017 RS 0.191.02Art. 7 Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent prévoir d’un commun accord des dérogations aux dispositions des art. 5 et 6.Titre III Dispositions particulières Chapitre 1 Application de la législation suisse Art. 8 (1)  Les ressortissants israéliens qui résident en Suisse peuvent prétendre les mesures de réadaptation de l’assurance‑invalidité suisse si, immédiatement avant le moment où est survenue l’invalidité, ils ont payé des cotisations à l’assurance suisse durant une année entière au moins.(2)  Les épouses et les veuves qui n’exercent pas d’activité lucrative, ainsi que les enfants mineurs, de nationalité israélienne, peuvent, tant qu’ils ont leur domicile en Suisse, prétendre les mesures de réadaptation de l’assurance‑invalidité suisse si, immédiatement avant le moment où est survenue l’invalidité, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant une année au moins. Les enfants mineurs peuvent en outre prétendre de telles mesures lorsqu’ils ont leur domicile en Suisse et y sont nés invalides ou y ont résidé de manière ininterrompue depuis leur naissance.(3)  Les ressortissants israéliens résidant en Suisse qui quittent la Suisse pendant deux mois au maximum n’interrompent pas leur résidence en Suisse au sens du par. 2.Art. 9 (1)  Les ressortissants israéliens et leurs survivants ont droit aux rentes ordinaires et aux allocations pour impotents de l’assurance‑pensions suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses et leurs survivants; les par. 2 à 5 sont réservés.(2)  Les ressortissants israéliens, qui doivent abandonner leur occupation ou leur activité en Suisse par suite d’un accident ou d’une maladie, sont considérés, tant qu’ils bénéficient des mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité suisse ou aussi longtemps qu’ils demeurent en Suisse, comme assurés dans l’assurance‑vieillesse, survivants et invalidité suisse en ce qui concerne l’ouverture du droit aux prestations et sont soumis à l’obligation de cotiser en tant que personnes sans activité lucrative.(3)  Les rentes ordinaires pour les assurés dont le degré d’invalidité est inférieur à cinquante pour cent, ainsi que les allocations pour impotents de l’assurance‑pensions suisse, ne sont allouées aux ressortissants israéliens que tant qu’ils conservent leur domicile en Suisse. Lorsqu’un ressortissant israélien, bénéficiaire d’une demi‑rente ordinaire de l’assurance‑invalidité suisse, réside hors de Suisse, cette rente continue de lui être versée sans modification si l’invalidité dont il souffre s’aggrave.(4)  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle de l’assurance-pensions suisse que peut prétendre un ressortissant israélien ou son survivant qui ne réside pas en Suisse n’excède pas dix pour cent de la rente ordinaire complète correspondante, celui‑ci n’a droit qu’à une indemnité unique égale à la valeur actuelle de la rente qui lui est due lors de la réalisation de l’événement assuré selon le droit suisse. Le ressortissant israélien ou son survivant qui a bénéficié d’une telle rente partielle et qui quitte définitivement la Suisse reçoit aussi une pareille indemnité égale à la valeur actuelle de cette rente au moment du départ.Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à dix pour cent mais ne dépasse pas vingt pour cent de la rente ordinaire complète correspondante, le ressortissant israélien ou son survivant, qui ne réside pas en Suisse ou qui la quitte définitivement, peut choisir entre le versement de la rente et celui d’une indemnité unique. Ce choix doit s’effectuer, dans les cas où l’assuré réside hors de Suisse, au cours de la procédure de fixation de la rente et, dans les cas où il a déjà bénéficié d’une rente en Suisse, lorsqu’il quitte ce pays.(5)  Lorsque l’indemnité unique a été versée par l’assurance suisse, ni le bénéficiaire ni ses survivants ne peuvent plus faire valoir de droit envers cette assurance en vertu des cotisations payées jusqu’alors.Chapitre 2 Application de la législation israélienne Art. 10 (1)  Les ressortissants suisses qui résident en Israël ont droit aux prestations de l’assurance‑invalidité israélienne si, immédiatement avant la survenance de l’invalidité, ils ont versé des cotisations à l’assurance israélienne durant au moins une année entière sans interruption.(2)  Les épouses sans activité lucrative et les veuves qui ont droit aux rentes de veuves de l’assurance israélienne et qui ne sont pas assurées dans l’assurance-invalidité israélienne, ainsi que les enfants mineurs de nationalité suisse, peuvent prétendre des mesures de réadaptation et des prestations en nature en faveur de leur famille aux termes de l’assurance‑invalidité israélienne et à des prestations aux termes du chapitre Trois A de la loi nationale israélienne en matière d’assurance aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile en Israël et à la condition qu’ils aient résidé en Israël durant au moins une année sans interruption avant la survenance de l’invalidité. Les enfants mineurs peuvent en outre prétendre de telles prestations lorsqu’ils ont leur domicile en Israël et y sont nés invalides ou y ont résidé de manière ininterrompue depuis leur naissance.(3)  Les ressortissants suisses résidant en Israël qui quittent Israël pendant deux mois au maximum n’interrompent pas leur résidence en Israël au sens des par. 1 et 2.Art. 11 (1)  Pour l’ouverture du droit à des prestations de l’assurance‑pensions israélienne, il est tenu compte, dans la mesure où cela s’avère nécessaire, des périodes d’assurance suisses, pour autant que ces dernières ne se superposent pas à des périodes d’assurance israéliennes et que celles‑ci soient au moins d’une durée d’une année complète et ininterrompue.(2)  Le montant de la rente est fonction du rapport entre les périodes d’assurance accomplies par l’ayant droit en Israël et la durée d’assurance nécessaire à l’acquisition du droit à une prestation en Israël.(3)  Les personnes mentionnées à l’art. 3, qui peuvent prétendre des prestations en espèces de l’assurance-pensions israélienne, reçoivent ces prestations tant qu’elles résident sur le territoire de l’un des Etats contractants.(4)  Lorsqu’un ressortissant suisse, bénéficiaire d’une rente de l’assurance-invalidité israélienne en raison d’une invalidité partielle, réside hors d’Israël, cette rente continue de lui être versée sans modification si l’invalidité dont il souffre s’aggrave.Titre IV Dispositions diverses Art. 12 Les autorités compétentesa.Concluent tous arrangements administratifs nécessaires à l’application de la présente convention;b.S’informent des modifications de leurs législations;c.Désignent des organismes de liaison en vue de faciliter les rapports entre les institutions des deux Etats contractants;d.Peuvent fixer d’un commun accord des dispositions relatives à la notification d’actes judiciaires.Art. 13 (1)  Pour l’application de la présente convention, les institutions, autorités et tribunaux des Etats contractants se prêtent leurs bons offices, comme s’il s’agissait d’appliquer leur propre législation. A l’exception des examens médicaux, cette entraide est gratuite.(2)  Pour apprécier le degré d’invalidité, les institutions de chaque Etat contractant peuvent tenir compte des renseignements et des constatations médicales fournis par les institutions de l’autre Etat contractant. Elles conservent toutefois le droit de faire procéder à un examen de l’assuré par un médecin de leur choix.Art. 14 (1)  Le bénéfice des exemptions ou réductions de droits de timbre et de taxes prévues par la législation de l’un des Etats contractants pour les actes et documents à produire en application de la législation de cet Etat est étendu aux actes et documents correspondants à produire en application de la législation de l’autre Etat.(2)  Les autorités compétentes ou institutions des deux Etats contractants n’exigent pas le visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires sur les actes et documents qui doivent être produits pour l’application de la présente convention.Art. 15 (1)  Les institutions, autorités et tribunaux de l’un des Etats contractants ne peuvent pas rejeter des requêtes ou d’autres documents en se prévalant du fait qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de l’autre Etat ou en anglais.(2)  Pour l’application de la présente convention, les institutions, autorités et tribunaux des Etats contractants peuvent correspondre entre eux et avec les personnes intéressées ou leurs représentants dans leurs langues officielles ou en anglais, soit directement, soit par l’entremise des organismes de liaison.Art. 16 Les demandes, déclarations et recours qui doivent être présentés dans un délai déterminé à une autorité administrative, un tribunal ou une institution de sécurité sociale, en application de la législation de l’un des Etats contractants, sont recevables s’ils ont été déposés dans le même délai auprès d’une autorité, d’un tribunal ou d’une institution homologue de l’autre Etat. Dans de tels cas, l’autorité, le tribunal ou l’institution qui a reçu le document y inscrit la date de réception et le transmet, directement ou par l’entremise des organismes de liaison, à l’autorité, au tribunal ou à l’institution compétente du premier Etat contractant.Art. 17 (1)  Les institutions qui sont débitrices de prestations en application de la présente convention se libèrent de leur obligation dans la monnaie de leur pays.(2)  Au cas où l’un des Etats contractants arrêterait des dispositions en vue de soumettre à des restrictions le commerce des devises, des mesures seraient aussitôt prises par les deux Etats contractants pour assurer le transfert des sommes dues de part et d’autre en application de la présente convention.(3)  Il ne peut pas être fait obstacle à la possibilité qu’ont les ressortissants suisses résidant en Israël d’adhérer à l’assurance facultative aux termes de la législation suisse et, en particulier, au transfert des cotisations à cette assurance et à la perception des rentes qui en découlent.Art. 18 (1)  Lorsqu’une institution d’un Etat contractant a alloué à tort des prestations en espèces, le montant correspondant peut être retenu en faveur de ladite institution sur une prestation correspondante allouée en application de la législation de l’autre Etat contractant.(2)  Lorsque l’institution d’un Etat contractant a, compte tenu d’un droit à une prestation selon la législation de l’autre Etat contractant, consenti une avance, le montant ainsi versé est retenu en faveur de cette institution sur le paiement des arriérés.(3)  Lorsqu’une personne a droit, selon la législation de l’un des Etats contractants, à une prestation en espèces pour une période au cours de laquelle des prestations d’assistance lui ont été allouées, ou l’ont été aux membres de sa famille, par une institution de prévoyance de l’autre Etat, cette prestation en espèces doit, à la demande de l’institution qui a droit à restitution, être retenue en sa faveur conformément aux dispositions de la législation du premier Etat contractant, comme si cette institution avait son siège sur le territoire de cet Etat.Art. 19 (1)  Lorsqu’en raison d’un dommage, une personne peut prétendre des prestations selon la législation d’un Etat contractant et lorsqu’elle a le droit de réclamer à un tiers la réparation de ce dommage, l’autre Etat contractant reconnaît à l’institution du premier Etat le droit d’être subrogée dans le droit à réparation selon la législation qui lui est applicable.(2)  Lorsqu’un droit à réparation visant des prestations de même nature dues pour le même événement assuré appartient tant à une institution d’un Etat contractant qu’à une institution de l’autre Etat, le tiers peut éteindre avec effet libératoire les créances transférées aux deux institutions en effectuant le paiement à l’une ou à l’autre. Les institutions sont tenues de procéder entre elles à la répartition des montants récupérés proportionnellement aux prestations dues par chacune d’elles.Art. 20 (1)  Les difficultés résultant de l’application de la présente convention seront réglées, d’un commun accord, par les autorités compétentes des Etats contractants.(2)  S’il n’est pas possible d’arriver à une solution par cette voie, le différend sera soumis à un organisme arbitral, qui devra le trancher selon les principes fondamentaux et l’esprit de la convention. Les Etats contractants arrêteront, d’un commun accord, la composition et les règles de procédure de ce tribunal.Titre V Dispositions transitoires et finales Art. 21 (1)  La présente convention s’applique également aux cas d’assurance qui se sont réalisés avant son entrée en vigueur.(2)  La présente convention n’ouvre aucun droit à des prestations pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.(3)  Les périodes d’assurance accomplies avant la date d’entrée en vigueur de la présente convention sont également prises en considération pour la détermination du droit aux prestations s’ouvrant conformément à cette convention.(4)  La présente convention ne s’applique pas aux droits qui ont été liquidés par l’octroi d’une indemnité forfaitaire ou par le remboursement des cotisations.(5)  Les ressortissants israéliens domiciliés en Israël, qui ont atteint l’âge donnant droit à la rente de vieillesse aux termes de la législation suisse avant l’entrée en vigueur de la présente convention et qui ne peuvent prétendre une rente suisse de vieillesse qu’en se fondant sur cette convention, ont la faculté de choisir entre le versement de la rente de vieillesse et une indemnité unique égale à la valeur actuelle de la rente au moment de l’entrée en vigueur de la convention.Art. 22 Les cotisations versées à l’assurance‑vieillesse et survivants suisse, qui ont été remboursées aux ressortissants israéliens, ne peuvent plus être transférées à nouveau à l’assurance suisse. Il ne peut plus découler de droit envers Passurance‑ pensions suisse du fait de ces cotisations.Art. 23 (1)  Des décisions administratives ou judiciaires antérieures ne font pas obstacle à l’application de la convention.(2)  Les droits des intéressés ayant obtenu la liquidation d’une rente antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente convention seront révisés à leur demande, compte tenu de cette convention. Ces droits peuvent également être révisés d’office. S’il ne résulte de la révision aucun droit à une rente ou s’il n’en résulte qu’un droit à une rente d’un montant inférieur au dernier montant versé avant l’entrée en vigueur de la présente convention, la rente continue d’être allouée au taux auquel elle l’était précédemment.Art. 24 Les délais de prescription prévus par les législations des deux Etats contractants commencent à courir, pour tous les droits qui résultent de la présente convention, au plus tôt dès son entrée en vigueur. Ils courent dans tous les cas pendant deux ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la convention; les dispositions plus favorables de la législation nationale sont réservées.Art. 25 (1)  La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Berne aussitôt que possible.(2)  Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés.Art. 26 (1)  La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Chaque Etat contractant peut dénoncer par écrit la présente convention en utilisant la voie diplomatique et moyennant l’observation d’un délai d’au moins une année.(2)  En cas de dénonciation de la convention, tout droit acquis ou en cours d’acquisition en vertu de ses dispositions sera réglé par un arrangement.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des Etats contractants ont signé la présente convention et l’ont revêtue de leurs sceaux.Fait en deux exemplaires originaux, l’un en langue allemande, l’autre en langue hébraïque, les deux textes faisant également foi.Berne, le 23 mars 1984Jérusalem, le 23 mars 1984Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement israélien:A. SchulerD. AzrielTraduction8 8 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.Le plénipotentiaireBerne, le 23 mars 1984de la Confédération suisseAu plénipotentiairede l’Etat d’IsraëlMonsieur Daniel AzrielDirecteur généralde l’Institut israéliende sécurité socialeMonsieur le Directeur général,A l’occasion de la signature ce jour de la convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l’Etat d’Israël, j’ai l’honneur de vous signifier que le libellé de l’article premier, lettre a, dernière partie de la phrase, ne préjuge pas de l’attitude du Conseil fédéral suisse au regard de la thématique de cette disposition.Je me permets de porter à votre connaissance que, du côté suisse, cette lettre sera publiée avec la convention.Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur général, l’assurance de ma considération très distinguée.A. SchulerDirecteur de l’Office fédéral des assurances sociales


text: 0.831.109.449.11 RO 1985 1795Traduction1Arrangement administratif concernant les modalités d’application de la Convention de sécurité sociale conclue le 23 mars 1984 entre la Confédération suisse etl’Etat d’IsraëlConclu le 18 septembre 1985Entré en vigueur le 1er octobre 19851 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.En application de l’art. 12, let. a, de la Convention de sécurité sociale conclue le 23 mars 19842 entre la Confédération suisse et l’Etat d’Israël, appelée ci‑après «la Convention», les autorités compétentes sont convenues des dispositions suivantes:2 RS 0.831.109.449.1Titre I Dispositions générales Art. 1 (1)  Les organismes de liaison au sens de l’art. 12, let. c, de la Convention sont:en Suissela Caisse suisse de compensation, à Genève,en Israëll’Institut national des assurances sociales, organisme de liaison, à Jérusalem.(2)  Les autorités compétentes de chacun des Etats contractants se réservent le droit de désigner d’autres organismes de liaison; elles s’en informent.Art. 2 Les autorités compétentes ou, avec leur assentiment, les organismes de liaison, établissent d’un commun accord les formules nécessaires à l’application de la Convention et du présent Arrangement.Titre II Législation applicable Art. 3 (1)  Dans les cas visés à l’art. 6, par. 1, première phrase, de la Convention, les institutions de l’Etat dont la législation demeure applicable et qui sont désignées au par. 2, attestent sur requête que le travailleur détaché reste soumis à la législation de cet Etat.(2)  L’attestation est établieen Suissepar la Caisse de compensation compétente de l’assurance‑vieillesse, survivants et invalidité,en Israëlpar l’Institut national des assurances sociales.(3)  Si la durée du détachement doit se prolonger au‑delà de la période initiale de 24 mois fixée à l’art. 6, par. 1, première phrase, de la Convention, une demande de prolongation doit être présentée avant l’expiration de ce délai conformément à la deuxième et à la troisième phrase du paragraphe premieren Suisseà l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne,en Israëlau Ministre du travail et de la prévoyance, à Jérusalem, à l’attention de l’Institut national des assurances sociales, organisme de liaison, à Jérusalem.Ces autorités s’entendent par échange de lettres et communiquent leur décision aux institutions intéressées de leur pays.Titre III Dispositions particulières Art. 4 (1)  Les personnes résidant en Israël, qui prétendent des prestations de l’assu-rance-pensions suisse, peuvent adresser leur demande à l’Institut national des assurances sociales, organisme de liaison, à Jérusalem.(2)  Les personnes résidant en Suisse, qui prétendent des prestations de l’assurance-pensions israélienne, peuvent adresser leur demande à la Caisse suisse de compensation, à Genève.(3)  Les demandes de prestations doivent être présentées sur les formules prévues à cet effet.(4)  L’organisme de liaison saisi de la demande de prestations inscrit la date de réception sur la formule, vérifie si la demande est établie de manière complète et atteste, en tant que prévu dans la formule, l’exactitude des déclarations du requérant. Il transmet ensuite la demande à l’organisme de liaison de l’autre Etat contractant.Art. 5 Sur requête de l’Institut national des assurances sociales, organisme de liaison, à Jérusalem, la Caisse suisse de compensation, à Genève, lui transmet, aux fins de l’application de l’art. 11, par. 1, de la Convention, un relevé des périodes d’assurance accomplies conformément à la législation suisse par le requérant.Art. 6 Lorsqu’une personne bénéficiaire d’une rente d’invalidité, comformément à la législation de l’un des Etats contractants, a transféré sa résidence sur le territoire de l’autre Etat contractant, l’institution qui sert la prestation peut en tout temps demander à l’organisme de liaison de ce dernier Etat de faire procéder à des examens médicaux et de recueillir d’autres renseignements requis par la législation qu’elle applique. Dans ce cas, une déclaration écrite du bénéficiaire de la rente, aux termes de laquelle ce dernier renonce à la garantie du secret médical, doit être jointe à la demande. L’institution débitrice de la prestation demeure toutefois libre de faire procéder à l’examen par un médecin de son choix.Art. 7 L’institution compétente notifie sa décision concernant le droit aux prestations directement au requérant en lui indiquant les moyens de droit; elle en adresse une copie à l’organisme de liaison de l’autre Etat contractant.Art. 8 Les prestations en espèces pour lesquelles il existe un droit selon la législation de l’un des Etats contractants sont payées par l’institution débitrice directement à l’ayant droit qui réside sur le territoire de l’autre Etat contractant. Les autorités compétentes peuvent convenir d’une autre procédure de paiement.Art. 9 Les organismes de liaison se communiquent chaque année un relevé statistique des paiements effectués dans l’autre Etat contractant.Titre IV Dispositions diverses Art. 10 Les institutions et les organismes de liaison des Etats contractants s’accordent, sur demande d’ordre général ou sur requête spéciale, l’aide nécessaire à l’application de la Convention et du présent Arrangement.Art. 11 (1)  Les bénéficiaires de prestations allouées en vertu de la législation d’un des Etats contractants, qui résident sur le territoire de l’autre Etat contractant, communiquent à l’institution débitrice, soit directement, soit par l’entremise des organismes de liaison, tout changement concernant leur situation personnelle, familiale ou financière, leur état de santé ou leur capacité de travail et de gain susceptible d’influencer leurs droits ou obligations au regard des législations énumérées à l’art. 2 de la Convention ou des dispositions de cette Convention.(2)  Les institutions se communiquent, par l’entremise des organismes de liaison, tout renseignement de ce genre dont elles auraient connaissance.Art. 12 (1)  Les frais administratifs résultant de l’application de la Convention et du présent Arrangement sont supportés par les organismes chargés de les appliquer.(2)  Les frais résultant d’examens médicaux, y compris les frais de voyage, de nourriture et de logement ou d’autres coûts y afférents sont avancés par l’institution chargée d’effectuer ces examens et remboursés séparément pour chaque cas par l’institution qui a requis les examens médicaux.Art. 13 Le présent Arrangement entre en vigueur à la même date que la Convention et a la même durée de validité que celle‑ci.SignaturesFait en deux versions originales, l’une en langue allemande et l’autre en langue hébraïque, les deux textes faisant également foi.Berne, le 18 septembre 1985 Jérusalem, le 18 septembre 1985Pour l’Office fédéraldes assurances sociales:Pour le Ministredu travail et de la prévoyance:J.‑D. BaechtoldDvora Avineri