text: 414.138.2 Ordonnance de l’École polytechnique fédérale de Lausanne sur les mesures disciplinaires(Ordonnance de l’EPFL sur les mesures disciplinaires)du 2 août 2021 (Etat le 1er novembre 2021)La Direction de l’École polytechnique fédérale de Lausanne,vu l’art. 37b, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF1,arrête:1 RS 414.110Section 1 Champ d’application  Art. 1 1 La présente ordonnance s’applique aux étudiants, auditeurs, doctorants et participants aux programmes de formation continue de l’École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL).2 Elle s’applique en outre aux personnes qui ont demandé à être exmatriculées de l’EPFL à la suite d’un manquement disciplinaire et envers lesquelles l’EPFL entend toujours prendre une mesure disciplinaire.3 En cas de manquement à l’intégrité dans leurs travaux de recherche, les doctorants sont soumis à l’ordonnance du 23 mars 2009 sur la procédure à suivre en cas de manquements à la probité scientifique de l’EPFL2.2  LEX 3.3.3, disponible à l’adresse suivante: www.epfl.ch > À propos > Présentation > Règlements et directives > Directives EPFL > Index PolylexSection 2 Manquements et mesures disciplinaires  Art. 2 Manquements disciplinaires académiques  Commet un manquement disciplinaire académique la personne qui se comporte de manière frauduleuse dans le cadre d’un travail d’études ou lors d’un contrôle des acquis, tente de se comporter de manière frauduleuse ou est complice d’un comportement frauduleux ou d’une tentative de comportement frauduleux:a. en ayant à sa disposition ou en utilisant des moyens qui ne sont pas expressément autorisés;b. en violant les consignes générales ou instructions particulières concernant les examens;c. en présentant un travail dans lequel elle s’attribue tout ou partie de travaux réalisés par des tiers (plagiat) ou en présentant un travail comme original alors qu’elle l’a déjà fait valoir à une autre occasion (auto-plagiat).Art. 3 Autres manquements disciplinaires  Commet un manquement disciplinaire la personne qui:a. n’obtempère pas à une injonction ou enfreint une interdiction qui lui a été signifiée ou qui est prévue par un règlement de l’EPFL;b. entrave la bonne marche de l’EPFL, notamment en perturbant les enseignements de l’EPFL ou les manifestations organisées à l’EPFL;c. fait un usage abusif d’un document de légitimation, de moyens électroniques ou d’une prérogative liés à son affiliation à l’EPFL;d. porte atteinte au patrimoine de l’EPFL ou à des biens situés à l’EPFL;e. porte atteinte aux membres, mandataires ou visiteurs de l’EPFL, notamment en usant de contrainte ou en adoptant un comportement rabaissant, discriminatoire, harcelant ou irrespectueux;f. commet un acte punissable au sens du droit pénal suisse à l’encontre de l’EPFL ou de personnes dans le cadre de leurs activités en lien avec l’EPFL; g. contrevient aux règles de la bienséance dans le cadre de ses activités en lien avec l’EPFL;h. tente de commettre un manquement disciplinaire ou se rend complice d’un manquement disciplinaire ou d’une tentative de manquement disciplinaire.Art. 4 Mesures disciplinaires  1 L’EPFL peut prendre les mesures disciplinaires suivantes:a. blâme;b. attribution de la note 0 (zéro) à une épreuve ou de la note NA (non acquis) à une branche ou un ensemble de branches; cette mesure vise uniquement les manquements décrits à l’art. 2;c. interdiction d’assister à des enseignements ou des manifestations pour une durée déterminée;d. menace d’exclusion temporaire ou définitive de l’EPFL;e. non-admission à un cycle d’études de l’EPFL;f. exclusion temporaire de l’EPFL qui peut être assortie d’une interdiction de pénétrer sur le site de l’EPFL;g. exclusion définitive de l’EPFL.2 La nature et le degré de la mesure dépendent de la gravité du manquement commis, des mobiles de la personne concernée, de ses antécédents, des conséquences qu’elle aura sur ses études et de l’importance des intérêts ou des biens qui ont été atteints ou mis en danger. La mesure peut être atténuée si la personne concernée manifeste un repentir et répare spontanément le dommage, ou aggravée si elle ne collabore pas à l’établissement des faits durant l’instruction.3 Dans les cas de très faible gravité, ou pour raison d’opportunité, l’EPFL peut renoncer à ouvrir une procédure disciplinaire ou décider de la classer sans suite. En outre, si une procédure disciplinaire n’est pas indiquée, un avertissement peut être notifié à la personne concernée par un délégué du vice-président académique. 4 Une exclusion pour manquement disciplinaire grave prononcée par l’École polytechnique fédérale de Zurich peut motiver le rejet d’une demande d’admission à l’EPFL.Art. 5 Mesures provisionnelles  En cas de manquement disciplinaire grave ou lorsque la bonne marche de l’EPFL l’exige, celle-ci peut, après avoir entendu la personne concernée, ordonner son exclusion de l’école jusqu’à la fin de la procédure disciplinaire et lui interdire l’accès au site de l’école. Art. 6 Prescription  1 Le manquement disciplinaire se prescrit par six mois à compter du jour où l’EPFL en prend connaissance. Le délai de prescription est interrompu par l’ouverture d’une procédure disciplinaire ou, le cas échéant, suspendu par l’ouverture d’une procédure pénale en raison des mêmes faits. 2 Le manquement disciplinaire se prescrit dans tous les cas par deux ans à compter du jour où il a été commis, à moins qu’il ne relève également du droit pénal; en pareil cas, le délai prévu par ce dernier est applicable par analogie s’il est plus long. Section 3 Instances disciplinaires et compétences  Art. 7 Instances disciplinaires  Les instances disciplinaires de l’EPFL sont:a. l’organe d’instruction;b. le vice-président académique;c. la commission disciplinaire.Art. 8 Organe d’instruction  1 L’organe d’instruction est composé:a. d’une personne chargée de l’instruction;b. d’un représentant du vice-président académique;c. d’un étudiant ou d’un doctorant selon que la personne visée par la procédure disciplinaire est un étudiant ou un doctorant.2 Ses membres sont désignés par le vice-président académique. L’étudiant ou le doctorant est désigné par le corps auquel il appartient.3 L’organe d’instruction conseille le vice-président académique en lui soumettant une proposition de décision.Art. 9 Vice-président académique  1 Le vice-président académique peut prononcer les mesures prévues à l’art. 4, al. 1, let. a à d. 2 Il rend la décision disciplinaire qu’il juge appropriée sur la base de la proposition que lui soumet l’organe d’instruction.Art. 10 Commission disciplinaire: composition  1 La commission disciplinaire est une commission ad hoc qui se compose:a. d’une personne externe à l’EPFL, de formation juridique, qui la préside;b. de deux membres du corps enseignant, dont l’un au moins est professeur;c. de deux étudiants ou doctorants;d. de la personne chargée de l’instruction.2 Si la personne visée par la procédure disciplinaire est un doctorant, les deux membres du corps enseignant doivent avoir la compétence de suivre des thèses de doctorat à l’EPFL et les deux membres visés à l’al. 1, let. c, doivent être des doctorants.3 Les membres de la commission disciplinaire, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par le vice-président académique parmi les candidats présentés par les corps respectifs.Art. 11 Commission disciplinaire: compétences et décisions  1 La commission disciplinaire peut prononcer les mesures prévues à l’art. 4, al. 1.2 Elle statue en audience non publique. Si les circonstances le permettent, elle peut statuer par voie de circulation.3 Elle ne peut valablement délibérer et statuer qu’avec la participation de son président et d’au moins un membre de chacun des corps mentionnés à l’art. 10, al. 1, let. b et c.4 Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres participant à l’audience ou à la procédure de circulation. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. Section 4 Procédure disciplinaire  Art. 12 Instruction disciplinaire  1 Celui qui constate des faits pouvant constituer un manquement disciplinaire en recueille les indices éventuels et en informe de manière diligente l’organe d’instruction.2 L’organe d’instruction établit les faits sur la base des indices et des moyens de preuve, ainsi que des rapports obtenus.3 S’il apparaît, au cours ou à l’issue de l’instruction, que le manquement disciplinaire pourrait justifier une mesure disciplinaire visée à l’art. 4, al. 1, let. e, f ou g, le vice-président académique convoque la commission disciplinaire.4 Le président de la commission disciplinaire peut procéder à des mesures d’instruction complémentaires.5 Si une poursuite pénale est ouverte en raison des mêmes faits, l’instance disciplinaire décide s’il y a lieu de suspendre la procédure disciplinaire jusqu’à la constatation des faits dans la procédure pénale. Cette décision n’est pas sujette à recours.Art. 13 Droit d’être entendu de la personne concernée  1 La personne concernée est informée de l’ouverture d’une procédure disciplinaire et des actes qui lui sont reprochés. 2 Elle est invitée à se prononcer dans un délai déterminé sur les actes qui lui sont reprochés et peut, à cet effet, consulter les pièces du dossier. 3 Elle peut être convoquée et interrogée oralement pour les besoins de l’instruction. Ses propos sont alors consignés dans un procès-verbal qui lui est soumis pour approbation. Elle peut se faire accompagner par une personne de son choix.4 Si de nouvelles pièces sont ajoutées au dossier, la personne est invitée à se prononcer une nouvelle fois.5 Si elle ne donne pas suite aux invitations à se prononcer ou aux convocations, il est statué sur la base du dossier.Art. 14 Décision disciplinaire, voies de droit et droit applicable  1 La décision disciplinaire est notifiée à la personne concernée par voie postale ou électronique. Elle contient l’exposé des faits et des motifs, les bases légales applicables et les voies de droit. Elle règle la question du retrait de l’effet suspensif attribué à un éventuel recours.2 La procédure de recours est régie par l’art. 37, al. 3, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF.3 La procédure disciplinaire est régie au surplus par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative3.3 RS 172.021Section 5 Dispositions finales  Art. 15 Abrogation du droit en vigueur  Le règlement disciplinaire du 15 décembre 2008 concernant les étudiants de l’École polytechnique fédérale de Lausanne4 est abrogé.4 [RO 2009 825]Art. 16 Modification du droit en vigueur  ...55 La mod. peut être consultée au RO 2021 482.Art. 17 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2021.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 414.146 Ordonnanceconcernant le transfert à la Caisse fédérale de pensions Publica du régime des retraites des professeurs des EPF nommés avant 1995du 19 novembre 2003 (Etat le 1er janvier 2013)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 40b, al. 4, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF1,arrête:1 RS 414.110Art. 1 Professeurs des EPF en activité  1 Les professeurs ordinaires et extraordinaires des EPF en activité qui ont été nommés avant le 1er janvier 1995 et n’ont pas atteint l’âge de 65 ans au 1er janvier 2004 sont obligatoirement assurés à la Caisse fédérale de pensions Publica (Publica). Le montant de la prestation de sortie du régime des retraites visé dans l’ordonnance du 16 novembre 1983 sur le corps des maîtres des EPF2 est égale au total des sommes de rachat prévues aux al. 2 et 3 après déduction des montants prévus aux al. 4 et 5.2 Dans le plan de base est versé le 1er janvier 2004 pour chaque professeur une somme de rachat qui sert à lui créditer le nombre d’années d’assurance nécessaire pour que le taux de sa rente, en cas de retraite au premier jour du mois suivant la date à laquelle il atteint l’âge de 65 ans, corresponde au taux qu’il aurait obtenu avant son transfert à la Publica. Le gain assuré au 1er janvier 2004, calculé selon les règles de la Publica, est déterminant pour le calcul du montant de la somme de rachat.3 Dans le plan complémentaire, un avoir de vieillesse est crédité le 1er janvier 2004 à chaque professeur à titre de somme de rachat. Cet avoir est calculé de telle façon que, pour une retraite prise le premier jour du mois suivant la date à laquelle l’assuré atteint l’âge de 65 ans, la somme des rentes de vieillesse versées au titre du plan de base et du plan complémentaire corresponde, dans le modèle retenu, à la rente qui aurait été versée selon l’ancien régime de retraite. Ce calcul, effectué au 1er janvier 2004, repose sur les hypothèses de modélisation suivantes:a.le traitement ou le gain assuré, calculé conformément aux règles de la Publica, croît de 2 % par an après le 1er janvier 2004, pour la première fois le 1er janvier 2005 et pour la dernière le 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle l’assuré atteint l’âge de 65 ans révolus;b.l’avoir de vieillesse donne lieu au versement d’un intérêt annuel de 4 % à partir du 1er janvier 2005, le taux déterminant pour l’année 2004 étant le taux d’intérêt effectif applicable à l’avoir de vieillesse dans le plan complémentaire;c.le taux de conversion est de 6,88 %.4 Les montants prélevés après le 1er janvier 1995 au titre de l’encouragement à la propriété du logement ou versés dans le cadre d’un divorce ne sont pas pris en compte dans la détermination du taux de rente selon le mode de calcul défini aux al. 2 et 3. Les montants prélevés et versés sont capitalisés au taux annuel de 4 % jusqu’au 31 décembre 2003 et convertis le 1er janvier 2004 en réduction de prestations selon les règles de la Publica.5 Les sommes de rachat dues au 1er janvier 2004 en vertu de l’ancien droit sont traitées, à compter de cette date, selon les règles de la Publica.2 [RO 1983 1641]Art. 2 Professeurs à la retraite et survivants de professeurs  1 Les professeurs ordinaires et extraordinaires nommés avant le 1er janvier 1995 qui ont atteint l’âge de 65 ans avant le 1er janvier 2004 ou ont pris leur retraite avant cette date sont admis comme retraités dans la Publica à compter du 1er janvier 2004. Les retraites en cours sont maintenues au même niveau. La compensation du renchérissement est régie par les règles de la Publica.2 Les rentes des survivants des professeurs décédés après le 1er janvier 1989 qui ont droit à une rente de la Confédération sont versées par la Publica à compter du 1er janvier 2004. Les rentes de survivant en cours sont maintenues au même niveau. La fin des droits, les rentes de survivant acquises après le 31 décembre 2003 et la compensation du renchérissement sont régies par les règles de la Publica.3 Les rentes des survivants des professeurs décédés avant le 1er janvier 1989 qui ont droit à une rente de la Confédération sont versées par la Publica à compter du 1er janvier 2004. Les rentes de survivant en cours sont maintenues au même niveau. La fin du droit à la rente continue d’être régie par les statuts du 16 juin 1971 de la Caisse des veuves et orphelins de professeurs des écoles polytechniques fédérales. La compensation du renchérissement est régie par les règles de la Publica.4 L’expert en matière de prévoyance professionnelle de la Publica calcule les capitaux de couverture en appliquant les bases CFA 2000 (4 %), auquel s’ajoute le supplément de longévité valable pour la Publica.Art. 33 Prêts hypothécaires  Les prêts hypothécaires en cours consentis à des professeurs par l’ancienne Caisse des veuves et orphelins de professeurs des écoles polytechniques fédérales en vertu des statuts du 16 juin 1971 sont repris et gérés par l’Office fédéral du logement jusqu’au remboursement complet. Leur durée ne peut pas être prolongée. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche4 règle les conditions de prêt dans un règlement.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5339).4 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).Art. 4 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 16 novembre 1983 sur le corps des maîtres des EPF5 est abrogée.5 [RO 1983 1641, 1989 238, 1993 837, 1994 295, 1995 586 3865, 2003 1119]Art. 5 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004


text: 414.154 Ordonnancesur les bourses et les prêts accordés par les Ecoles polytechniques fédérales(Ordonnance sur les bourses EPF)du 14 septembre 1995 (Etat le 1er octobre 1995)Le Conseil des Ecoles polytechniques fédérales,vu l’art. 14 de l’ordonnance du 13 janvier 19931 sur les EPF;vu l’art. 6, al. 2, let. c, de l’ordonnance du 13 janvier 19932 sur le domaine des EPF,arrête:1 RS 414.1312 RS 414.110.3Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance réglemente l’allocation, aux personnes nécessiteuses, de bourses et de prêts financés par les crédits inscrits au budget du domaine des EPF.Art. 2 Principes  1 Il n’existe pas de droit à recevoir une bourse ou un prêt.2 En règle générale, les bourses financées par les crédits inscrits au budget du domaine des EPF sont allouées à titre subsidiaire, en complément d’autres sources de financement externes.3 En règle générale, les bourses sont versées pendant la durée réglementaire des études considérées. Il sera tenu compte de manière appropriée des prolongations de la durée de la formation dues à des circonstances exceptionnelles.Art. 3 Définition; types de bourses  1 Les bourses au sens de la présente ordonnance sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, dont le remboursement n’est pas obligatoire.2 Trois types de bourses sont accordées:a.bourses d’études: elles sont allouées à des étudiants qui préparent le diplôme EPF ou un diplôme fédéral dans une EPF;b.bourses de doctorat: elles sont versées à titre exceptionnel et, en règle générale, provisoirement, lorsque le candidat au doctorat n’a pas d’emploi;c.bourses d’études postgrades: en règle générale, elles ne sont attribuées qu’aux étudiants suisses et aux étudiants étrangers bénéficiant d’une autorisation d’établissement en Suisse qui suivent leurs études postgrades à plein temps.Art. 4 Compétence  Sont compétents pour l’attribution des bourses et des prêts:a.le recteur de l’EPFZ pour les demandes émanant des étudiants, des candidats au doctorat et des étudiants postgrades admis et inscrits à l’EPFZ;b.le directeur des affaires académiques de l’EPFL pour les demandes émanant des étudiants, des candidats au doctorat et des étudiants postgrades admis et inscrits à l’EPFL.Section 2 Bourses  Art. 5 Demande  1 Peut adresser une demande de bourse toute personne admise définitivement dans une formation délivrée par les EPF. Ces dernières peuvent exiger du requérant qu’il ait réussi une année d’études à l’EPF considérée.2 Les EPF fixent les délais de dépôt des demandes de bourse et déterminent les pièces à joindre au dossier.Art. 6 Indication de la situation financière  1 Le requérant doit faire état de sa situation financière et de celle des personnes tenues, si tel est le cas, de l’assister.2 Le requérant étranger bénéficiant d’une autorisation de séjour en qualité d’étudiant d’une EPF peut être tenu de démontrer également que la situation financière de la personne qui s’est portée garante de son entretien en Suisse s’est détériorée à tel point qu’elle n’est plus en mesure de soutenir le requérant.Art. 7 Critères d’attribution généraux  1 Outre la situation financière, les critères déterminants pour l’attribution d’une bourse sont notamment:a.les qualifications du requérant;b.les résultats obtenus aux examens propédeutiques et aux examens de promotion;c.le préavis positif du directeur de thèse;d.le préavis positif du responsable des études postgrades considérées, si les études postgrades n’ont pas été terminées dans les douze mois.2 En règle générale, les bourses d’études ne sont pas attribuées aux titulaires de diplômes universitaires.Art. 8 Durée du soutien financier  1 Les bourses sont attribuées pour une année d’études ou pour une durée inférieure si les études sont moins longues.2 Elles peuvent être renouvelées sur présentation d’une nouvelle demande si le requérant répond encore aux critères d’attribution.Art. 9 Montants  1 Les montants maximaux alloués pour chaque type de bourse, y compris les sommes provenant d’autres sources de financement, ne peuvent dépasser les montants mensuels suivants:francsa.bourses d’études1450;b.bourses de doctorat1900;c.bourses d’études postgrades1900.2 Les EPF fixent par décision, au cas par cas, le montant des bourses octroyées.3 Les bourses peuvent être versées par mois, par semestre ou par année.4 Les EPF peuvent, sur demande, accorder une allocation pour enfants mensuelle d’un montant équivalent au montant défini à l’art. 53, al. 3, du règlement des employés du 10 novembre 19593, à condition que cette allocation ne soit pas versée par une tierce partie. L’allocation pour enfants peut être versée par semestre.3 RS 172.221.104Art. 10 Suspension et restitution  1 La bourse cesse d’être versée lorsque les critères fixés par la présente ordonnance ne sont plus remplis.2 Si une bourse a été attribuée sur la foi de renseignements faux ou incomplets, les EPF peuvent obliger le bénéficiaire à restituer les montants déjà versés. Les bénéficiaires sont avertis expressément de cette conséquence.Section 3 Prêts  Art. 11 1 Lorsque les conditions ne permettent pas d’accorder une bourse, un prêt sans intérêt peut être octroyé dans des cas particuliers.2 Dans les cas de rigueur, un prêt peut être accordé en plus d’une bourse attribuée par une EPF.3 Les EPF fixent le montant et les modalités de remboursement au cas par cas sur décision.4 Les art. 5 à 7 et l’art. 10 s’appliquent par analogie.Section 4 Dispositions finales  Art. 12 Disposition transitoire  La présente ordonnance ne s’applique pas aux demandes en suspens lors de son entrée en vigueur.Art. 13 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1995.


text: 414.155 Ordonnance de l’École polytechnique fédérale de Lausanne sur les bourses d’études(Ordonnance de l’EPFL sur les bourses d’études)du 2 août 2021 (Etat le 15  septembre 2021)La Direction de l’École polytechnique fédérale de Lausanne,vu l’art. 25 de l’ordonnance du 13 novembre 2003 sur l’EPFZ et l’EPFL1,arrête:1 RS 414.110.37Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance réglemente l’attribution de bourses d’études par l’École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL).Art. 2 Bourses d’études  1 Les bourses d’études sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, qui sont accordées à des personnes pour leur formation à l’EPFL et qui, sauf disposition contraire de la présente ordonnance, ne doivent pas être remboursées.2 L’EPFL attribue deux types de bourse d’études:a. les bourses sociales, destinées aux personnes ayant des difficultés financières;b. les bourses d’excellence, destinées à la promotion des études à l’EPFL auprès de personnes qui ont obtenu d’excellents résultats dans leurs études antérieures.Art. 3 Principes  1 Les bourses d’études ne sont pas un droit.2 L’attribution d’une bourse par l’EPFL n’exempte pas du paiement de la taxe d’études ou d’autres taxes d’utilisation.Art. 4 Restitution  1 Si une bourse d’études a été attribuée indûment sur la foi de renseignements faux, incomplets ou passés sous silence par le bénéficiaire, celui-ci doit restituer les montants perçus à tort et l’EPFL peut, si les circonstances le justifient, lui refuser définitivement l’attribution de toute nouvelle bourse.2 En cas d’interruption du cursus en cours d’année, le bénéficiaire doit restituer les montants versés pour la période non suivie.Section 2 Bourses sociales  Art. 5 Subsidiarité  Les bourses sociales sont accordées à titre subsidiaire. Elles complètent d’autres sources de financement, en particulier la participation de personnes tenues de pourvoir à l’entretien de l’étudiant et les bourses ou aides financières cantonales.Art. 6 Requérants  1 Toute personne immatriculée à l’EPFL en cursus de bachelor ou de master peut requérir une bourse sociale; celle inscrite au cours de mathématiques spéciales peut requérir une bourse sociale dans des circonstances exceptionnelles.2 Les bourses sociales sont attribuées, en priorité, aux étudiants qui remplissent l’une des conditions suivantes, dès le premier semestre d’études à l’EPFL:a. être de nationalité suisse ou titulaire d’un permis C;b. disposer en Suisse du statut de réfugié ou d’apatride;c. être titulaire d’un certificat au sens de l’art. 1 de l’ordonnance du 8 mai 1995 concernant l’admission à l’École polytechnique fédérale de Lausanne2;d. avoir obtenu leur diplôme du degré secondaire II en Suisse alors qu’ils étaient domiciliés en Suisse.3 Elles sont ensuite attribuées, par ordre de priorité, dès le troisième semestre d’études à l’EPFL:a. aux étudiants qui résidaient dans un pays bénéficiaire de l’aide publique au développement selon la liste établie par l’Organisation de coopération et de développement économiques3 avant d’entamer leurs études à l’EPFL;b. aux autres étudiants.2 RS 414.110.422.33  La liste peut être consultée à l’adresse suivante: www.oecd.org > Thèmes > Développement > Le développement à l’OCDE > Direction de la coopération pour  le développement > Liste des bénéficiaires d’APD établie par le CAD.Art. 7 Aide transitoire  1 Une bourse sociale peut être attribuée à un étudiant à titre transitoire jusqu’au versement par des tiers d’autres sources de financement visées à l’art. 5.2 Si une bourse ou une aide financière est attribuée à titre rétroactif par un tiers, le bénéficiaire doit restituer en tout ou en partie les montants de la bourse sociale qui lui ont été versés à titre transitoire. L’EPFL décide du montant à restituer dans le cas particulier.Art. 8 Contenu et modalités du dépôt de la demande  Le vice-président académique définit le contenu et les modalités de dépôt de la demande. Il les publie sur le site Internet de l’EPFL.Art. 9 Attribution des bourses sociales  Le vice-président académique attribue les bourses sociales.Art. 10 Critères d’attribution  Le vice-président académique prend notamment en considération les critères suivants pour attribuer les bourses sociales:a. les revenus du requérant et des personnes tenues de pourvoir à son entretien en fonction du salaire moyen du pays dans lequel ils résident à titre principal;b. la fortune du requérant et celle des personnes tenues de pourvoir à son entretien;c. la situation sociale et familiale du requérant;d. un changement inopiné et soudain de la situation sociale, familiale ou financière du requérant ou des personnes tenues de pourvoir à son entretien;e. le fait que le requérant n’ait pas pris de retard considérable par rapport au plan d’études.Art. 11 Montants  1 L’EPFL détermine chaque année le montant total mis à disposition pour l’attribution de bourses sociales.2 Le montant maximum attribué mensuellement à un bénéficiaire s’élève à 2100 francs.3 Le vice-président académique fixe le montant en fonction de la situation sociale, familiale et financière du bénéficiaire et des personnes tenues de pourvoir à son entretien.Art. 12 Durée  1 Les bourses sociales sont versées pendant dix mois au maximum par année d’études.2 Elles peuvent être renouvelées chaque année sur demande. 3 Leur versement cesse dans les cas suivants:a. la situation sociale, familiale ou financière du bénéficiaire ou des personnes tenues de pourvoir à son entretien ne les justifie plus;b. le bénéficiaire a pris un retard considérable par rapport au plan d’études.Art. 13 Obligation d’information  Le bénéficiaire doit annoncer sans délai tout changement dans sa situation sociale, familiale ou financière ou dans celle des personnes tenues de pourvoir à son entretien s’il est susceptible de modifier les prestations qui lui sont accordées.Section 3 Bourses d’excellence  Art. 14 Candidats  1 Toute personne qui a demandé son admission au cursus de bachelor à l’EPFL peut être candidate à une bourse d’excellence pour ces études si elle remplit l’une des conditions suivantes:a. être de nationalité suisse ou titulaire d’un permis C;b. disposer en Suisse du statut de réfugié ou d’apatride;c. être titulaire d’un certificat au sens de l’art. 1 de l’ordonnance du 8 mai 1995 concernant l’admission à l’École polytechnique fédérale de Lausanne4;d. avoir obtenu son diplôme du degré secondaire II en Suisse alors qu’elle était domiciliée en Suisse.2 Toute personne qui a demandé son admission au cursus de master à l’EPFL peut être candidate à une bourse d’excellence pour ces études.4 RS 414.110.422.3Art. 15 Contenu et modalités du dépôt du dossier de candidature  Le vice-président académique définit le contenu et les modalités du dépôt du dossier de candidature. Il les publie sur le site Internet de l’EPFL.Art. 16 Attribution des bourses d’excellence  Le vice-président académique attribue les bourses d’excellence.Art. 17 Critères d’attribution  1 Le vice-président académique prend notamment en considération les critères suivants pour attribuer les bourses d’excellence:a. les excellents résultats obtenus par le candidat dans ses études antérieures;b. les qualifications du candidat;c. la motivation du candidat à suivre des études à l’EPFL.2 Il prend également en considération la brève présentation écrite du candidat de son travail de maturité ou, à défaut, d’un travail équivalent, pour attribuer une bourse d’excellence à un candidat admis en cursus de bachelor.Art. 18 Montants et certificats  1 L’EPFL décerne à bien plaire des bourses d’excellence. Elle détermine chaque année le nombre de bourses d’excellence qu’elle entend attribuer. Le nombre de bourses est réparti proportionnellement au nombre d’étudiants entre les sections.2 La bourse d’excellence pour un étudiant admis en cursus de bachelor consiste en une enveloppe financière de 10 000 francs, versée en plusieurs tranches dès le premier semestre d’études.3 La bourse d’excellence pour un étudiant admis en cursus de master consiste en une enveloppe financière de 10 000 francs pour chaque semestre de la durée ordinaire des études, versée dès le premier semestre d’études.4 Un certificat attestant du versement d’une bourse d’excellence est remis à chaque bénéficiaire lors du dernier versement de la bourse.Art. 19 Durée, suspension et annulation  1 Les bourses d’excellence sont attribuées pour toute la durée ordinaire des études de bachelor ou de master à l’EPFL. Leur versement est suspendu pour la durée des stages rémunérés ou non requis par le plan d’études et pour la durée des congés.2 Une fois le premier versement de la bourse d’excellence effectué, les versements suivants peuvent être suspendus ou annulés si les circonstances le justifient, notamment si le bénéficiaire prend du retard par rapport au plan d’études ou n’obtient pas des résultats satisfaisants.Section 4 Dispositions finales  Art. 20 Disposition transitoire  Les bourses d’excellence pour les études de bachelor sont attribuées à partir de l’année d’études 2022–2023.Art. 21 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 15 septembre 2021.


text: 414.161 Ordonnance du Conseil des EPF sur les établissements de recherche du domaine des EPFdu 13 novembre 2003 (Etat le 1er janvier 2004)Le Conseil des EPF,vu l’art. 27, al. 2, en relation avec l’art. 23 de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF1,arrête:1 RS 414.110Chapitre 1 Objet et champ d’application  Art. 1 La présente ordonnance règle les tâches et les grandes lignes de l’organisation des établissements de recherche du domaine des EPF, soit:a.l’Institut Paul Scherrer (IPS);b.l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP);c.le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche (LFEM);d.l’Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux (IFAEPE).Chapitre 2 Orientation et tâches  Section 1 Instituts de recherche  Art. 2 IPS  1 L’IPS s’occupe des domaines suivants:a.physique de la matière condensée;b.physique des particules et de la structure fine de la matière;c.sciences de la vie;d.énergie nucléaire et sécurité;e.énergie en général et sciences de l’environnement liées à l’énergie.2 En tant que laboratoire ouvert à des tiers, il développe, construit et exploite des installations de recherche importantes dont la taille et la complexité vont au-delà des possibilités des instituts des hautes écoles.Art. 3 FNP  1 Le FNP s’occupe du développement territorial durable, notamment du développement des régions de montagne et des agglomérations, dans les domaines suivants:a.recherche sur les paysages;b.écologie et gestion forestière;d.dangers naturels et gestion intégrale des risques;e.neige, glace et avalanches, ainsi que permafrost.2 En tant que centre de compétence, le FNP fournit, dans la mesure de ses moyens, les prestations suivantes:a.il assure le service national d’alerte en cas d’avalanches et informe le public sur les dangers d’avalanche;b.il gère le centre pour la santé de la forêt suisse conformément à l’art. 30, al. 2, de l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts2;c.il assure le suivi scientifique et technique de la protection des végétaux forestiers conformément à l’art. 44 de l’ordonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux3.2 RS 921.013 RS 916.20Art. 4 LFEM  Le LFEM s’occupe de science des matériaux et de technologie dans les domaines suivants:a.matériaux modernes, leurs surfaces et interfaces;b.matériaux et systèmes pour la protection et le bien-être du corps humain;c.sciences des constructions et de l’ingénieur;d.techniques d’information, de fiabilité et des simulations;e.énergie, mobilité et environnement.Art. 5 IFAEPE  L’IFAEPE s’occupe de l’eau et des eaux, dans les domaines suivants:a.chimie, physique, biologie et microbiologie de l’eau;b.écologie des systèmes aquatiques;c.technologie de l’eau et des eaux usées;d.relations entre l’eau, la société et la nature;e.gestion durable de l’eau et des eaux.Section 2 Dispositions communes  Art. 6 Transferts de connaissances et de technologie, diffusion des résultats de recherches  1 Les établissements de recherche favorisent la mise en pratique des résultats de recherches.2 Ils publient les résultats de recherches, pour autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.Art. 7 Enseignement  1 Les établissements de recherche dispensent leur propre enseignement.2 Ils participent à l’enseignement dispensé par d’autres institutions scientifiques, notamment à la formation des candidats au doctorat.Art. 8 Prestations de services scientifiques et techniques  Les établissements de recherche peuvent fournir des prestations de services scientifiques et techniques, dans la mesure de leurs moyens.Art. 9 Collaboration avec d’autres institutions scientifiques  1 Les établissements de recherche collaborent avec d’autres institutions scientifiques à l’intérieur ou à l’extérieur du domaine des EPF.2 Dans la mesure de leurs moyens, ils peuvent mettre à leur disposition des installations de recherche et convenir avec elles d’exploiter des installations en commun.Art. 10 Autres collaborations  Les établissements de recherche peuvent exécuter des projets de recherche en commun avec des tiers, en particulier des administrations publiques et l’économie. Ceux-ci doivent toutefois fournir une contribution appropriée aux coûts du projet.Chapitre 3 Organisation  Art. 11 Direction  1 La direction de chaque établissement de recherche est composée du directeur et d’autres membres qui lui sont subordonnés.2 La direction effectue les tâches suivantes:a.elle définit l’orientation stratégique de l’établissement de recherche;b.elle met en œuvre la convention d’objectifs et assure le controlling;c.elle soutient le directeur dans la direction de l’établissement de recherche.Art. 12 Directeur  1 Le directeur dirige l’établissement de recherche. Il répond de sa gestion devant le Conseil des EPF.2 Il:a.prend les décisions concernant la planification, la recherche, l’enseignement, les prestations de services, l’allocation des moyens et l’utilisation des installations de l’établissement de recherche par des tiers;b.conclut la convention d’objectifs avec le Conseil des EPF;c.édicte un règlement et des directives d’organisation pour l’établissement de recherche;d.règle les tâches des autres membres de la direction;e.règle les conditions relatives à l’établissement d’expertises pour des tiers.3 Il décide après avoir consulté la direction et les personnes concernées.Art. 13 Organes consultatifs  Chaque établissement de recherche peut instituer des organes consultatifs.Art. 14 Désignation des collaborateurs académiques  1 La désignation des collaborateurs académiques est fixée dans l’annexe de l’ordonnance du 13 novembre 2003 sur l’EPFZ et l’EPFL4.2 Les directeurs des établissements de recherche peuvent nommer maître d’enseignement et de recherche et collaborateur scientifique senior des personnes qui se distinguent par une carrière universitaire de haut niveau et qui accomplissent des prestations particulièrement qualifiées dans l’enseignement et la recherche.3 Ils peuvent proposer aux EPF de nommer professeur des personnes employées dans leur établissement et en même temps dans une EPF comme privat-docents, maîtres d’enseignement et de recherche et collaborateurs scientifiques seniors4 RS 414.110.37Art. 15 Participation  1 Le Conseil des EPF et le directeur consultent le personnel avant de prendre des décisions d’intérêt général pour les établissements de recherche, notamment en ce qui concerne la planification, la création ou la suppression de domaines administratifs et de recherche et les questions de structure. Le directeur procède aux consultations pour le Conseil des EPF.2 Le directeur veille à ce que tous les collaborateurs soient informés, afin qu’ils puissent exercer leurs droits de participation.3 Le personnel peut élire ses représentants.Art. 16 Collaboration avec les associations du personnel  Les établissements de recherche travaillent en collaboration avec les associations de personnel pour les affaires concernant le personnel. La collaboration se fonde sur une convention au sens de l’art. 13 de l’ordonnance du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des EPF5.5 RS 172.220.113Chapitre 4 Dispositions finales  Art. 17 Dispositions transitoires  Les commissions consultatives des établissements de recherche restent en fonction jusqu’au terme de leur mandat.Art. 18 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.


text: 414.172 Ordonnance du Conseil des EPFsur les biens immatériels dans le domaine des EPFdu 9 juillet 2014 (Etat le 1er janvier 2015)Approuvée par le Conseil fédéral le 12 septembre 2014Le Conseil des EPF,vu l’art. 36, al. 4, de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les EPF1,arrête:1 RS 414.110Section 1 Obligations des créateurs de biens immatériels  Art. 1 Déclaration obligatoire  Les personnes liées par des rapports de travail à une EPF ou à un établissement de recherche du domaine des EPF sont tenues de déclarer sans délai à l’EPF ou à l’établissement de recherche toute création de biens immatériels au sens de l’art. 36, al. 1 et 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF à laquelle elles ont participé (créateurs de biens immatériels).Art. 2 Participation à la protection et à la valorisation  1 Les créateurs de biens immatériels sont tenus de participer à la procédure de protection des biens immatériels et à la valorisation.2 Cette obligation subsiste après la fin des rapports de travail avec l’EPF ou l’établissement de recherche concerné.Art. 3 Reports de publication  1 Les créateurs de biens immatériels ne doivent pas compromettre la protection des biens immatériels par une publication précoce ou d’une autre façon.2 Dans les recherches menées en coopération avec des tiers, la question de la confidentialité est réglée contractuellement dans la perspective de la protection des droits immatériels. La publication ultérieure par les créateurs de biens immatériels doit cependant être garantie.3 La protection des biens immatériels ne doit pas retarder inutilement la publication.Section 2 Valorisation  Art. 4 Détermination des possibilités de valorisation  L’EPF ou l’établissement de recherche détermine si ses biens immatériels peuvent faire l’objet d’une valorisation économique et si une telle valorisation est judicieuse.Art. 5 Cession ou octroi de droits  1 Si l’EPF ou l’établissement de recherche décide de ne pas valoriser un bien immatériel, elle ou il cède, sur demande des créateurs, à ceux-ci les droits sur ces biens immatériels ou leur octroie les droits d’utilisation.2 La nature et l’étendue de tels droits, l’éventuelle participation des créateurs aux frais assumés par l’EPF ou l’établissement de recherche, ainsi que les autres conditions liées à ces droits sont arrêtées d’un commun accord. 3 En ce qui concerne les programmes informatiques, la cession de droits ou l’octroi de droits d’utilisation ne peut concerner que les créateurs qui ont participé de façon déterminante au développement de ceux-ci.Art. 6 Mise en œuvre de la valorisation  L’EPF ou l’établissement de recherche peut transmettre à des tiers les droits permettant la valorisation des biens immatériels.Section 3 Participation au bénéfice  Art. 7 Principes  1 Le bénéfice tiré de la valorisation de biens immatériels est réparti comme suit:a.un tiers aux créateurs du bien immatériel; en ce qui concerne les programmes informatiques, ce tiers est attribué aux créateurs qui ont participé de façon déterminante au développement desdits programmes;b.deux tiers à l’EPF ou à l’établissement de recherche, qui verse une partie de cette somme aux unités organisationnelles qui ont participé à la création du bien immatériel.2 L’EPF ou l’établissement de recherche peut demander plus de deux tiers du bénéfice:a.lorsque la création du bien immatériel lui a occasionné des frais de recherche ou d’autres dépenses particulièrement élevés;b.lorsque les créateurs n’ont pas contribué à la valorisation; ouc.lorsque le bénéfice obtenu est exceptionnellement important.3 La décision de faire usage de la possibilité mentionnée à l’al. 2 incombe à la direction de l’école ou de l’établissement de recherche. Elle peut déléguer cette compétence décisionnelle à l’un de ses membres.4 Les quotas de répartition prévus aux al. 1 et 2 sont réduits proportionnellement lorsque des tiers disposent de droits sur le bénéfice tiré de la valorisation du bien matériel.Art. 8 Calcul du bénéfice déterminant  1 Le bénéfice déterminant pour la répartition correspond à la différence entre les recettes brutes et le total des dépenses.2 Les recettes brutes comprennent toutes les recettes en espèces et autres prestations appréciables en argent et valorisables qui sont touchées en contrepartie de l’octroi de droits sur des biens immatériels.3 Les dépenses comprennent les frais encourus imputables à l’EPF ou à l’établissement de recherche ainsi que ceux que l’institution s’attend à verser au titre de la protection et de la valorisation des biens immatériels.Section 4 Personnes sans rapports de travail avec une EPF ou un établissement de recherche Art. 9 Les EPF et les établissements de recherche peuvent convenir par écrit de la cession de droits sur des biens immatériels ou de l’octroi de droits d’utilisation sur de tels biens ainsi que de l’applicabilité des dispositions de la présente ordonnance avec des personnes qui ne sont pas employées en leur sein.Section 5 Dispositions finales  Art. 10 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 24 mars 2004 sur les biens immatériels et les participations dans le domaine des EPF2 est abrogée.2 [RO 2004 3313]Art. 11 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.


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415.0 Loi fédéralesur l’encouragement du sport et de l’activité physique1*
(Loi sur l’encouragement du sport, LESp)du 17 juin 2011  (Etat le 1er janvier 2022)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 68 de la Constitution2,vu le message du Conseil fédéral du 11 novembre 20093,arrête:2 RS 1013 FF 2009 7401Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Buts  1 La présente loi poursuit les buts suivants, en vue d’accroître les capacités physiques de la population, de promouvoir la santé, d’encourager le développement global de l’individu et de renforcer la cohésion sociale:a.augmenter l’activité physique et sportive à tout âge;b.valoriser la place du sport et de l’activité physique dans l’éducation et la formation;c.créer un environnement favorable au sport d’élite et à la relève dans le sport de compétition;d.encourager les comportements qui inscrivent les valeurs positives du sport dans la société et qui luttent contre ses dérives;e.prévenir les accidents liés au sport et à l’activité physique.2 Pour atteindre ces buts, la Confédération:a.soutient et réalise des programmes et des projets;b.prend des mesures, notamment dans les domaines de la formation, du sport de compétition, de l’éthique et de la sécurité dans le sport ainsi que de la recherche.Art. 2 Collaboration avec les cantons, les communes et le secteur privé  1 La Confédération collabore avec les cantons et les communes. Elle tient compte des mesures qu’ils prennent pour encourager le sport et l’activité physique.2 La Confédération encourage l’initiative privée et collabore en particulier avec les fédérations sportives nationales.Chapitre 2 Soutien de programmes et de projets  Section 1 Encouragement général du sport et de l’activité physique  Art. 3 Programmes et projets  1 La Confédération coordonne, soutient et lance des programmes et des projets visant à encourager une pratique régulière du sport et de l’activité physique à tout âge.2 Elle peut à cet effet allouer des subventions ou fournir des prestations en nature.Art. 4 Soutien des fédérations sportives  1 La Confédération soutient l’organisation faîtière des fédérations sportives suisses et peut allouer des contributions à d’autres fédérations sportives nationales.2 Elle peut conclure des contrats de prestations avec des fédérations sportives pour assurer l’encouragement du sport.3 Elle veille, dans la limite de ses compétences, à ce que les fédérations sportives internationales jouissent de conditions favorables à l’exercice de leurs activités en Suisse.Art. 5 Installations sportives  1 La Confédération établit un plan national des installations sportives afin de planifier et de coordonner les installations sportives d’importance nationale. Ce plan est régulièrement mis à jour.2 La Confédération peut allouer des aides financières en vue de la construction d’installations sportives d’importance nationale.3 Elle peut conseiller les constructeurs et les exploitants d’installations sportives.Section 2 Jeunesse et sport  Art. 6 Programme  1 La Confédération dirige un programme «Jeunesse et sport», destiné aux enfants et aux jeunes.2 «Jeunesse et sport» contribue au développement et à l’épanouissement des enfants et des jeunes et leur permet de découvrir le sport dans toutes ses dimensions.3 Les activités «Jeunesse et sport» sont ouvertes aux enfants et aux jeunes dès le 1er janvier de l’année où ils atteignent cinq ans jusqu’au 31 décembre de l’année où ils atteignent 20 ans.Art. 7 Collaboration  1 Les cantons, les communes et les organisations privées participent à la mise en œuvre du programme «Jeunesse et sport». La Confédération peut conclure des contrats de prestations à cet effet.2 Les cantons désignent une autorité responsable de la mise en œuvre du programme.Art. 8 Offre  Le programme «Jeunesse et sport» soutient des cours et des camps destinés à différents groupes cibles dans les disciplines sélectionnées.Art. 9 Formation des cadres  1 La formation des cadres est du ressort de la Confédération et des cantons. Ceux-ci peuvent y associer des organisations privées.2 La Confédération supervise la formation.3 Le Conseil fédéral définit les offres de formation et fixe les conditions d’attribution, de suspension, de retrait et de caducité des certificats de cadre «Jeunesse et sport».4 L’Office fédéral du sport (OFSPO) décide de l’attribution, de la suspension ou du retrait des certificats de cadre «Jeunesse et sport» ou en constate la caducité.Art. 10 Examen extraordinaire de la réputation  1 Lorsqu’un indice concret laisse supposer qu’une personne a commis une infraction incompatible avec la fonction de cadre «Jeunesse et sport», l’OFSPO examine la réputation de cette personne.2 Si la personne fait l’objet d’une procédure pénale pour une infraction incompatible avec la fonction de cadre «Jeunesse et sport», l’OFSPO refuse ou suspend le certificat.3 Si la personne a été condamnée par un jugement entré en force pour une infraction incompatible avec la fonction de cadre «Jeunesse et sport», l’OFSPO refuse ou retire le certificat.4 L’OFSPO consulte les données personnelles du casier judiciaire relatives aux condamnations et aux enquêtes pénales en cours lors de l’examen de la réputation de la personne concernée.5 Les autorités de poursuite pénale et les tribunaux sont tenus de donner à l’OFSPO, sur demande écrite de sa part, des informations complémentaires extraites des pièces du dossier si les conditions suivantes sont réunies:a.les informations sont nécessaires pour prendre la décision d’attribution, de suspension ou de retrait des certificats de cadre «Jeunesse et sport»;b.elles ne lèsent pas les droits de la personnalité de tiers;c.elles ne compromettent pas l’instruction pénale.Art. 11 Prestations de la Confédération  1 La Confédération participe au financement des cours, des camps et de la formation des cadres proposés par les cantons et les organisations privées.2 Elle peut prêter du matériel pour la mise en œuvre des activités «Jeunesse et sport».Chapitre 3 Formation et recherche  Section 1 Sport à l’école  Art. 12 Encouragement des possibilités d’activité physique et sportive  1 Les cantons encouragent l’activité physique et sportive quotidienne dans le cadre de l’enseignement scolaire. Ils veillent à ce que les installations et les équipements nécessaires soient disponibles.2 L’éducation physique est obligatoire à l’école obligatoire et au degré secondaire supérieur.3 La Confédération fixe, après consultation des cantons, le nombre minimal de périodes d’éducation physique à l’école obligatoire et au degré secondaire supérieur, à l’exception des écoles professionnelles et définit les normes de qualité applicables. Elle tient compte à cet égard des besoins spécifiques à chaque degré d’enseignement.4 L’enseignement à l’école obligatoire doit prévoir au moins trois périodes hebdomadaires d’éducation physique.5 Le Conseil fédéral fixe le nombre minimal de périodes d’éducation physique dans les écoles professionnelles et définit les normes de qualité applicables.Art. 13 Formation et formation continue des enseignants  1 La Confédération peut soutenir, en collaboration avec les cantons, la formation et la formation continue des enseignants donnant les cours d’éducation physique.2 Les cantons fixent, après consultation de la Confédération, le nombre minimal d’heures de formation des enseignants et définissent les normes de qualité applicables.Section 2 Haute école fédérale de sport  Art. 14 1 La Confédération gère une haute école de sport, qui dispense un enseignement scientifique, effectue des travaux de recherche, fournit des prestations et propose des formations et des formations continues de degré tertiaire.2 L’accréditation de la Haute école fédérale de sport est régie par la législation sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles.3 Le Conseil fédéral règle les conditions d’admission.Section 3 Recherche scientifique  Art. 15 La Confédération peut soutenir la recherche scientifique dans le domaine du sport.Chapitre 4 Sport de compétition  Art. 16 Mesures  1 La Confédération soutient l’encouragement du sport d’élite et l’encouragement de la relève dans le sport de compétition.2 À cet effet, elle prend notamment les mesures suivantes:a.offre de prestations visant à soutenir l’amélioration des performances des sportifs d’élite;b.soutien de la formation et de la formation continue des entraîneurs;c.4création d’une formule permettant aux sportifs d’élite, ainsi qu’aux militaires engagés comme entraîneur, accompagnateur ou fonctionnaire pour le compte de sportifs d’élite, de mettre à profit le service militaire, obligatoire ou volontaire, pour améliorer leurs performances ou celles des sportifs pour le compte desquels ils sont engagés et pour participer à des compétitions.3 La Confédération peut encourager des offres permettant de concilier sport et études.4 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 19 déc. 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4995; FF 2019 515).Art. 17 Manifestations sportives internationales  1 La Confédération peut soutenir l’organisation en Suisse de manifestations sportives et de congrès internationaux d’envergure européenne ou mondiale pour autant que les cantons participent de manière appropriée aux frais.2 Elle peut encourager et coordonner la préparation et l’organisation de grandes manifestations sportives internationales. Elle collabore à cet effet avec les cantons et les communes concernés, ainsi qu’avec les fédérations sportives organisatrices.Chapitre 5 Éthique et sécurité  Section 1 Mesures générales  Art. 18 1 La Confédération s’engage en faveur du respect de l’éthique et de la sécurité dans le sport. Elle lutte contre les dérives du sport.2 Elle collabore avec les cantons et les fédérations. Les aides financières destinées à l’organisation faîtière des fédérations sportives suisses ou à d’autres organisations sportives ou organisations responsables de manifestations sportives sont liées à leurs actions en faveur de l’éthique et de la sécurité dans le sport.3 La Confédération peut mettre en œuvre elle-même des mesures préventives dans le cadre de programmes et de projets.Section 2 Mesures de lutte contre le dopage  Art. 19 Principe  1 La Confédération soutient les mesures de lutte contre l’usage abusif de produits et de méthodes visant à améliorer les performances physiques dans le sport (dopage), notamment par la formation, le conseil, la documentation, la recherche, l’information et les contrôles et prend elle-même de telles mesures.2 Le Conseil fédéral peut déléguer entièrement ou partiellement la compétence de prendre des mesures antidopage à une agence nationale de lutte contre le dopage. Celle-ci arrête les décisions nécessaires.3 Le Conseil fédéral définit les produits et les méthodes dont l’utilisation ou l’application est passible de poursuites pénales. Il tient compte à cet effet des développements sur le plan international.Art. 20 Limitation de la disponibilité des produits et des méthodes de dopage  1 Les unités administratives de la Confédération, l’Institut suisse des produits thérapeutiques, les organes cantonaux compétents ainsi que l’autorité compétente en matière de lutte contre le dopage visée à l’art. 19 collaborent en vue de limiter la disponibilité des produits et des méthodes de dopage.2 L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) communique aux autorités cantonales de poursuite pénale les observations qui l’amènent à suspecter une infraction à la présente loi.53 L’OFDF est habilité, s’il suspecte une infraction à la présente loi, à retenir des produits dopants à la frontière ou dans un entrepôt douanier et à faire appel à l’autorité compétente en matière de lutte contre le dopage (art. 19). Celle-ci mène l’enquête et prend les mesures nécessaires.64 L’autorité compétente en matière de lutte contre le dopage (art. 19) peut, indépendamment de toute procédure pénale, ordonner la saisie et la destruction de produits dopants ou d’objets destinés au développement ou à l’application de méthodes de dopage.5 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).6 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).Art. 21 Contrôles  1 Quiconque participe à des compétitions sportives peut être soumis à des contrôles antidopage.2 Sont habilités à réaliser des contrôles antidopage:a.les agences nationales et internationales de lutte contre le dopage;b.les fédérations sportives nationale et internationale auxquelles l’athlète est affilié, ainsi que l’organisation faîtière des fédérations sportives suisses et le Comité international olympique;c.les organisateurs des manifestations sportives auxquelles l’athlète participe.3 Les organes visés à l’al. 2 sont habilités à traiter les données qu’ils recueillent dans le cadre de leurs activités de contrôle, y compris les données sensibles et les profils de la personnalité, et à les transmettre à l’autorité compétente dans les buts suivants:a.évaluer les contrôles;b.sanctionner les athlètes qui se dopent.4 Les organes visés à l’al. 2, let. b et c, communiquent les résultats de leurs contrôles à l’autorité compétente en matière de lutte contre le dopage (art. 19).Art. 22 Dispositions pénales  1 Quiconque, à des fins de dopage, fabrique, acquiert, importe, exporte, fait transiter, procure, distribue, prescrit, met sur le marché, remet ou détient des produits visés à l’art. 19, al. 3, ou applique à des tiers des méthodes qui y sont visées est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.2 Dans les cas graves, la peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus, cumulée avec une peine pécuniaire.3 Le cas est grave notamment lorsque l’auteur:a.agit en tant que membre d’une bande formée pour se livrer de manière systématique à l’un des actes visés à l’al. 1;b.met grièvement en danger la vie ou la santé d’athlètes en se livrant à l’un des actes visés à l’al. 1;c.procure, distribue, prescrit ou remet des produits visés à l’art. 19, al. 3, à des enfants ou à des adolescents de moins de 18 ans ou leur applique des méthodes qui y sont visées;d.se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d’affaires ou un gain important.4 L’auteur n’encourt aucune peine si la fabrication, l’acquisition, l’importation, l’exportation, le transit ou la détention sont réservés à son usage personnel.Art. 23 Poursuite pénale  1 La poursuite pénale est du ressort des cantons. Les autorités cantonales de poursuite pénale peuvent associer à l’enquête l’autorité compétente en matière de lutte contre le dopage (art. 19) et l’OFDF.72 Lorsqu’un contrôle antidopage révèle l’usage d’une méthode ou d’un produit visé à l’art. 19, al. 3, l’organe ayant réalisé le contrôle en informe les autorités de poursuite pénale compétentes et leur transmet les documents en sa possession.3 Conformément à l’art. 104, al. 2, du code de procédure pénale8, l’autorité compétente en matière de lutte contre le dopage visée à (art. 19) est reconnue comme partie et dispose par conséquent des droits suivants:a.droit de faire recours contre les ordonnances de non entrée en matière et de classement;b.droit de former opposition contre les ordonnances pénales;c.droit d’interjeter appel ou appel joint contre des jugements au pénal.7 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).8 RS 312.0Art. 24 Information  Les autorités judiciaires et les autorités de poursuite pénale compétentes informent l’autorité compétente en matière de lutte contre le dopage (art. 19) des poursuites engagées pour infraction à l’art. 22, ainsi que de leurs décisions. Le Conseil fédéral détermine les informations qui doivent être transmises.Art. 25 Échange d’informations à l’échelle internationale  1 L’autorité compétente en matière de lutte contre le dopage (art. 19) est habilitée à échanger des données personnelles, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, avec des organes de lutte contre le dopage étrangers ou internationaux reconnus lorsque l’échange est nécessaire aux actes suivants:a.élaborer des requêtes médicales et délivrer des autorisations médicales à l’intention d’un athlète;b.planifier, coordonner et réaliser des contrôles antidopage sur un athlète;c.annoncer les résultats de contrôles antidopage aux organes de lutte contre le dopage étrangers ou internationaux.2 Dans les cas visés à l’al. 1, let. a, seules les données nécessaires à l’évaluation des requêtes et des autorisations peuvent être communiquées. Toute communication de ces données requiert l’accord explicite de l’athlète concerné.3 Dans les cas visés à l’al. 1, let. b, seules les données suivantes peuvent être transmises:a.l’identité;b.les indications nécessaires, notamment médicales et géographiques, pour réaliser les contrôles antidopage conformément aux normes internationales.4 L’autorité compétente en matière de lutte contre le dopage (art. 19) veille à ce que les données qu’elle communique ne soient pas transmises à des tiers non autorisés. Elle refuse de transmettre les données lorsque des droits de la personnalité sont menacés, en particulier lorsque le destinataire n’assure pas un niveau de protection des données adéquat.Section 39 Mesures contre la manipulation des compétitions 9 Introduite par le ch. II 3 de l’annexe à la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627). Art. 25a Disposition pénale  1 Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne exerçant une fonction dans le cadre d’une compétition sportive pour laquelle des paris sont proposés, dans le but de fausser le cours de la compétition en faveur de cette personne ou d’un tiers (manipulation indirecte), est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.2 Quiconque, en tant que personne exerçant une fonction dans le cadre d’une compétition sportive pour laquelle des paris sont proposés, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu en sa faveur ou en faveur d’un tiers dans le but de fausser le cours de la compétition (manipulation directe) est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.3 Dans les cas graves, le juge prononce une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire; en cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée. Le cas est grave notamment lorsque le délinquant:a.agit comme membre d’une bande formée pour se livrer de manière systématique à la manipulation indirecte ou directe de compétitions;b.réalise un chiffre d’affaires ou un gain importants en faisant métier de manipuler des compétitions.Art. 25b Poursuite pénale  1 Les autorités de poursuite pénale compétentes peuvent associer à l’instruction l’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution visée à l’art. 105 de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr)10.2 En cas de soupçons de manipulation d’une compétition sportive pour laquelle des paris sont offerts, l’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution visée à l’art. 105 LJAr informe les autorités de poursuite pénale compétentes et leur transmet tous les documents pertinents.3 L’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution visée à l’art. 105 LJAr dispose des droits de procédure suivants dans les procédures menées du fait d’infractions au sens de l’art. 25a:a.faire recours contre les ordonnances de non-entrée en matière et de classement;b.former opposition contre les ordonnances pénales;c.interjeter appel ou appel joint contre des aspects pénaux du jugement.10 RS 935.51Art. 25c Informations  1 Les autorités de poursuite pénale et les autorités judiciaires compétentes informent l’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution visée à l’art. 105 LJAr11 des poursuites engagées pour des infractions au sens de l’art. 25a, ainsi que de leurs prononcés. 2 Le Conseil fédéral détermine les informations qui doivent être transmises.11 RS 935.51Chapitre 6 Organisation et financement  Section 1 Organisation  Art. 26 OFSPO  1 L’OFSPO exécute les tâches qui incombent à la Confédération en vertu de la présente loi, pour autant qu’elles ne relèvent pas d’autres organes fédéraux.2 Il est responsable des systèmes d’information visés par la loi fédérale du 17 juin 2011 sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport12.3 Il gère la Haute école fédérale de sport et deux centres de cours et de formation, l’un à Macolin, l’autre à Tenero.4 Le Conseil fédéral tient compte des tâches assumées par la Haute école fédérale de sport pour déterminer l’organisation de l’OFSPO.12 [RO 2012 4639. RO 2016 3541 art. 37]. Voir actuellement la LF du 19 juin 2015 (RS 415.1).Art. 27 Participation à des organisations et institution d’organisations  Dans l’accomplissement de ses tâches, la Confédération peut participer à des organisations privées ou publiques ou instituer des organisations spécifiques.Section 2 Financement  Art. 28 Financement de programmes et de projets  1 La Confédération peut arrêter et financer des programmes et des projets sous forme de programmes pluriannuels gérés par mandats de prestations.2 Sauf disposition contraire de la présente loi, les cantons et le secteur privé apportent une contribution suffisante au financement des mesures prévues. La Confédération s’efforce de conclure des partenariats.3 L’Assemblée fédérale approuve le montant maximal des fonds par un arrêté fédéral simple fixant un crédit pluriannuel.4 La Confédération octroie des aides financières dans le cadre des crédits alloués.Art. 29 Prestations commerciales  1 L’OFSPO peut fournir des prestations commerciales à des personnes ou à des organisations qui portent un intérêt particulier à ses installations ou à ses services aux conditions suivantes:a.ces prestations sont étroitement liées à ses tâches principales;b.elles n’entravent pas l’exécution des tâches principales;c.elles ne requièrent pas d’importantes ressources matérielles et humaines supplémentaires.2 Les prestations commerciales doivent être facturées aux prix du marché et la comptabilité d’exploitation doit faire apparaître les coûts et les recettes de chacune d’entre elles. Il est interdit de subventionner une prestation commerciale par une autre.Chapitre 7 Exécution et mesures administratives  Art. 30 Compétences du Conseil fédéral  1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.2 Il peut habiliter l’OFSPO à édicter des dispositions techniques concernant:a.le programme «Jeunesse et sport»;b.l’organisation et l’exploitation de la Haute école fédérale de sport;c.le contenu des filières d’études de la Haute école fédérale de sport.Art. 31 Compétences du DDPS  Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) exerce les tâches suivantes:a.définir les disciplines sportives et les différents groupes cibles du programme «Jeunesse et sport», ainsi que les critères déterminant le soutien des groupes cibles;b.définir les critères déterminant la reconnaissance des prestataires de cours et de camps du programme «Jeunesse et sport»;c.fixer les conditions de prêt du matériel et régler la participation aux frais;d.définir les filières d’études et fixer les taxes d’inscription et les taxes d’examen de la Haute école fédérale de sport;e.édicter des dispositions concernant la gestion des fonds de tiers;f.décider de l’octroi de contributions fédérales aux projets de recherche en sciences du sport.Art. 32 Refus d’aides financières ou restitution  1 La Confédération peut refuser des aides financières ou exiger leur restitution dans les cas suivants:a.les aides financières ont été obtenues sur la foi d’indications inexactes ou trompeuses;b.les conditions ou les charges dont les aides financières étaient assorties ne sont pas remplies;c.les aides financières étaient destinées au programme «Jeunesse et sport» et elles ne sont pas utilisées dans ce cadre;d.l’organisation faîtière des fédérations sportives suisses ou d’autres organisations sportives et organisateurs responsables de manifestations sportives soutenus en vertu de la présente loi n’assument pas leurs engagements dans le domaine de l’éthique et de la sécurité dans le sport, notamment dans la lutte contre le dopage.2 Les organisations fautives peuvent se voir refuser tout nouveau soutien.3 Les art. 37 à 39 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions13 ne sont pas applicables dans les cas visés à l’al. 1, let. c.13 RS 616.1Chapitre 8 Dispositions finales  Art. 33 Abrogation du droit en vigueur  La loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports14 est abrogée.14 [RO 1972 909, 1987 107, 1994 1390, 1995 1458, 2000 1891, 2001 2790, 2007 5779]Art. 34 Modification du droit en vigueur  ...1515 Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 3953.Art. 35 Dispositions transitoires  Jusqu’à l’entrée en vigueur de la législation sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles:a.la Haute école fédérale de sport collabore avec les hautes écoles spécialisées; le DDPS a la compétence de conclure des conventions de collaboration;b.le DDPS a la compétence d’accréditer les filières d’études; il peut édicter des directives.Art. 36 Coordination de l’art. 367, al. 2quinquies, du code pénal avec la modification du 19 mars 2010 de la loi sur l’armée  Quel que soit l’ordre dans lequel la modification du 19 mars 201016 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée17 et la présente modification entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois ou à leur entrée en vigueur simultanée, l’art. 367, al. 2quinquies, CP18 devient l’art. 367, al. 2sexies, CP.16 RO 2010 6015, 2011 48717 RS 510.1018 RS 311.0Art. 37 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 20121919 ACF du 23 mai 2012