type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.672.942.71 RO 1989 2308; FF 1988 III 1235Texte originalConventionentre la Confédération suisse et la République d’Indonésieen vue d’éviter les doubles impositionsen matière d’impôts sur le revenuConclue le 29 août 1988Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 juin 19891Instruments de ratification échangés le 24 octobre 1989Entrée en vigueur le 24 octobre 1989 (Etat le 20  mars 2009)1 RO 1989 2307Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République d’Indonésie,désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus‑values.3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:a)2en Indonésie:l’impôt sur le revenu (pajak Penghasilan)(ci-après désigné par «impôt indonésien»);b)en Suisse:les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres revenus);(ci‑après désignés «impôt suisse»).4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.2  Nouvelle teneur selon l'art. 1 du prot. du 8 fév. 2007, en vigueur depuis le 20 mars 2009 (RO 2009 1573). Applicable aux revenus réalisés le ou à partir du 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur dudit protocole.Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente:a)le terme «Indonésie» comprend le territoire de la République d’Indonésie tel qu’il est défini par le droit indonésien ainsi que les zones contiguës sur lesquelles la République d’Indonésie exerce des droits souverains ou une compétence en accord avec le droit international;b)le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;c)les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent suivant le contexte, l’Indonésie ou la Suisse;d)le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;e)le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;f)les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre Etat contractant;g)l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;h)le terme «national» désigne:(i)toute personne physique possédant la nationalité d’un Etat contractant;(ii)toute personne morale, société de personnes et association constituées conformément au droit en vigueur dans un Etat contractant;i)l’expression «autorité compétente» désigne:(i)en Indonésie, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;(ii)en Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale des contributions ou son représentant autorisé;j)le terme «impôt» désigne, selon le contexte, l’impôt indonésien ou l’impôt suisse.2.  Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n’y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente.Art. 4 Résident  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.2.  Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:a)cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);b)si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle;c)si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats contractants, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:a)un siège de direction,b)une succursale,c)un bureau,d)une usine,e)un atelier,f)une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles,g)une exploitation agricole ou une plantation,h)un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance y relatives si la durée de ces chantiers ou de ces activités dépasse 183 jours.3.  On considère qu’il n’y a pas «établissement stable» si:a)il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage ou d’exposition de marchandises appartenant à l’entreprise;b)des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage ou d’exposition;c)des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;d)une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;e)une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire.4.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit dans un Etat contractant pour le compte d’une entreprise de l’autre Etat contractant, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans le premier Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, si cette personne:a)dispose dans cet Etat de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement et lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles mentionnées au par. 3 qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe; oub)ne dispose pas de tels pouvoirs mais entretient habituellement dans le premier Etat un stock de biens ou de marchandises lui permettant de livrer régulièrement ces biens ou marchandises pour le compte de l’entreprise.5.  Une entreprise d’assurance d’un Etat contractant est considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre Etat contractant, à l’exception de ses activités de réassurance, si elle encaisse des primes sur le territoire de cet autre Etat ou y assure des risques locaux par l’intermédiaire d’un employé ou d’un représentant autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant au sens du par. 6.6.  Une entreprise d’un Etat contractant n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre Etat contractant du seul fait qu’elle exerce dans cet autre Etat son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, si les activités de cet agent sont exercées totalement ou presque totalement pour le compte de cette entreprise, il ne sera pas considéré comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe.7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui‑même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers.4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice de services professionnels.Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise.6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.Art. 8 Navigation maritime et aérienne  1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires sont imposables dans l’Etat contractant dont l’entreprise exploitant le navire est un résident.2.  Toutefois, ces bénéfices sont également imposables dans l’Etat contractant dans lequel l’entreprise exploite le navire; mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 50 % de l’impôt perçu en vertu de la législation interne de cet Etat.3.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont l’entreprise exploitant l’aéronef est un résident.4.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation.Art. 9 Entreprises associées  Lorsquea)une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat contractant, ou queb)les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une entreprise de l’autre Etat contractant,et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder:a)10 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes;b)15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de ces limitations.Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.3.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident.4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont applicables.5.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable situé dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.6.  Lorsqu’une société, qui est un résident de Suisse et qui entretient un établissement stable en Indonésie, perçoit des bénéfices ou des revenus de cet établissement stable, ces bénéfices sont imposables conformément à la législation indonésienne mais le taux de l’impôt ainsi perçu n’excédera pas 10 % du montant de ces bénéfices après en avoir déduit l’impôt sur le revenu perçu sur ces bénéfices en Indonésie.Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.3.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l’Etat d’où proviennent les revenus. Toutefois, le terme «intérêts» ne comprend pas les revenus visés à l’art. 10.4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont applicables.5.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui‑même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux‑ci sont considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable est situé.6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.2.  Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des redevances.3 Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.3.4  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques ou les films ou les enregistrements sur bande magnétique pour la radio et la télévision, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont applicables.5.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui‑même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a, dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel l’obligation de payer les redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles‑ci sont considérées comme provenant de l’Etat où l’établissement stable est situé.6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.3  Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 du prot. du 8 fév. 2007, en vigueur depuis le  20 mars 2009 (RO 2009 1573). Applicable aux revenus réalisés le ou à partir du  1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur dudit protocole.4  Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 2 du prot. du 8 fév. 2007, en vigueur depuis le  20 mars 2009 (RO 2009 1573). Applicable aux revenus réalisés le ou à partir du  1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur dudit protocole.Art. 13 Rémunérations des prestations de services  1.  Les rémunérations des prestations de services, y compris les services de consultation, provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.2.  Toutefois, ces rémunérations sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, si les prestations de services sont fournies dans cet Etat par une entreprise, par l’intermédiaire d’employés ou de toute autre personne engagés par l’entreprise à cette fin; mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant brut de ces rémunérations. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.3.  L’expression «rémunérations des prestations de services» employée dans le présent article désigne les rémunérations des prestations de services de toute nature y compris les services de consultation qu’une entreprise fournit par l’intermédiaire d’employés ou de toute autre personne engagés par l’entreprise à cette fin, mais à l’exclusion des rémunérations pour des services professionnels ou pour d’autres activités indépendantes de caractère analogue mentionnées à l’art. 15.4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des rémunérations des prestations de services, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les rémunérations des prestations de services une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé et que l’activité génératrice des rémunérations s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont applicables.5.  Les rémunérations des prestations de services sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui‑même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des rémunérations, qu’il soit ou non résident d’un Etat contractant, a, dans un Etat contractant, un établissement stable pour lequel l’obligation de rémunérer la prestation de services a été contractée et qui supporte la charge de ces rémunérations, celles‑ci sont considérées comme provenant de l’Etat où l’établissement stable est situé.6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des rémunérations des prestations de services, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.Art. 14 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’art. 6 et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) sont imposables dans cet autre Etat.3.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet Etat contractant.4.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.Art. 15 Services professionnels  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ainsi que les revenus qu’il retire d’une profession libérale ou d’autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi, les services ou activités ne soient exercés ou accomplis dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi, les services ou activités y sont exercés ou accomplis, les rémunérations ou revenus reçus à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations ou revenus qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié, de services ou d’activités exercés ou accomplis dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:a)le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours d’une période de douze mois, etb)les rémunérations ou les revenus sont payés par une personne ou pour le compte d’une personne qui n’est pas un résident de l’autre Etat, etc)la charge des rémunérations ou des revenus n’est pas supportée par un établissement stable que cette personne a dans l’autre Etat.3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international par une entreprise d’un Etat contractant, sont imposables dans cet Etat contractant.Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance, ou de tout autre organe similaire, d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions de l’art. 15, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui‑même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des art. 7 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées.3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne sont pas applicables aux rémunérations ou bénéfices, salaires, traitements et autres revenus similaires provenant d’activités exercées dans un Etat contractant par des artistes du spectacle ou des sportifs lorsque leur visite dans cet Etat est soutenue dans une large mesure par des allocations provenant de fonds publics de l’autre Etat contractant ou de l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.Art. 18 Pensions  1.  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur ou les rentes versées à ce résident, ne sont imposables que dans cet Etat.2.  Le terme «rentes» désigne une somme déterminée, payable périodiquement à termes fixes pendant la vie entière ou pendant une période déterminée ou déterminable, au titre de contrepartie d’une prestation adéquate et entière en argent ou appréciable en argent.Art. 19 Fonctions publiques  1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat;b)Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui:(i)possède la nationalité de cet Etat, ou(ii)n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat;b)Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.3.  Les dispositions des art. 15, 16, 18 et 20 s’appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.Art. 20 Etudiants  1.  Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était auparavant un résident de l’un des Etats contractants et qui séjourne dans l’autre Etat contractant à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposées dans cet autre Etat contractant.2.  Une personne physique qui est ou qui était auparavant un résident de l’un des Etats contractants et qui séjourne dans l’autre Etat contractant afin d’y poursuivre ses études, des recherches ou sa formation ou afin d’y acquérir une expérience technique, professionnelle ou commerciale, et qui exerce dans cet autre Etat contractant un emploi salarié pour une période ou des périodes n’excédant pas au total douze mois, est exonérée dans cet autre Etat contractant de l’impôt pour des rémunérations au titre de cet emploi salarié, à condition que cet emploi soit en relation directe avec ses études, ses recherches, sa formation ou son apprentissage et que les rémunérations provenant de cet emploi n’excèdent pas 18 000 francs suisses.Art. 21 Elimination des doubles impositions  1.  S’agissant de l’Indonésie, les doubles impositions sont évitées comme suit:a)L’Indonésie, lorsqu’elle lève un impôt auprès de résidents d’Indonésie, peut inclure dans les bases de calcul de cet impôt les éléments de revenu qui sont imposables en Suisse conformément aux dispositions de la présente Convention;b)Lorsqu’un résident d’Indonésie reçoit des revenus provenant de Suisse et que ces revenus sont imposables en Suisse conformément aux dispositions de la présente Convention, le montant de l’impôt suisse payable au titre de ces revenus est imputé sur l’impôt indonésien levé auprès de ce résident. Le montant de l’imputation ne peut excéder toutefois la fraction de l’impôt indonésien afférent à ces revenus.2.5 En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière suivante:a)Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Indonésie, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus, sous réserve des dispositions de la let. b, mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n’avaient pas été exemptés. Cependant, lorsqu’un résident de Suisse reçoit des bénéfices de sources indonésiennes qui, conformément aux dispositions du par. 2 de l’art. 8, sont imposables en Indonésie, l’impôt suisse prélevé sur ces bénéfices sera réduit de moitié.b)Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des intérêts, des redevances ou des rémunérations de services qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11, 12 ou 13, sont imposables en Indonésie, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:(i)en l’imputation de l’impôt payé en Indonésie conformément aux dispositions des art. 10, 11, 12 ou 13, sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables en Indonésie, ou(ii)en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou(iii)en une exemption partielle des dividendes, intérêts, redevances ou rémunérations de services concernés de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en Indonésie du montant brut des dividendes, intérêts, redevances ou rémunérations de services.La Suisse détermine le genre de dégrèvement et règle la procédure selon les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.5  Nouvelle teneur selon l'art. 3 du prot. du 8 fév. 2007, en vigueur depuis le 20 mars 2009 (RO 2009 1573). Applicable aux revenus réalisés le ou à partir du 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur dudit protocole.Art. 22 Non‑discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation.2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.3.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.4.  Les dispositions du présent article s’appliquent aux impôts visés par la présente Convention.Art. 23 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du par. 1 de l’art. 22, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les deux ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle‑même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.Art. 24 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires  1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords particuliers.2.  Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, et qui possède la nationalité de l’Etat accréditant, est considérée comme un résident de l’Etat accréditant, à condition qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations en matière d’impôts sur l’ensemble de son revenu que les résidents de cet Etat.3.  La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le revenu.Art. 25 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Jakarta aussitôt que possible.2.  La Convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables:a)en Indonésie:aux revenus perçus le 1er janvier, ou après cette date, de l’année suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur;b)en Suisse:aux revenus perçus le 1er janvier, ou après cette date, de l’année suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.Art. 26 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique par notification le 30 juin de chaque année civile, ou avant cette date. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:a)en Indonésie:aux revenus perçus le 1er janvier, ou après cette date, de l’année suivant celle au cours de laquelle cette notification a été donnée;b)en Suisse:aux revenus perçus le 1er janvier, ou après cette date, de l’année suivant celle au cours de laquelle cette notification a été donnée.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait en deux exemplaires à Berne, le 29 août 1988, en langues française, indonésienne et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d’interprétation différente des textes français et indonésien, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République d’Indonésie:René FelberT. M. Hadi ThajebProtocole Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République d’Indonésie,sont convenus lors de la signature de la Convention entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.1.  En ce qui concerne l’art. 5Eu égard au par. 3 de l’art. 5, il est entendu que le maintien d’un stock de biens ou de marchandises aux fins de livraison ou d’installations utilisées pour la livraison de biens et de marchandises ne constitue pas un établissement stable tant que les conditions du par. 4 b) du même article ne sont pas remplies.2.  En ce qui concerne l’art. 7Eu égard aux par. 1 et 2 de l’art. 7, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant, qui dispose d’un établissement stable dans l’autre Etat contractant, vend des biens ou des marchandises ou exerce d’autres activités industrielles ou commerciales dans cet autre Etat, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total reçu par l’entreprise, mais sur la seule base de la part des recettes totales qui est imputable à l’activité réelle de l’établissement stable pour ces ventes ou pour ces autres activités industrielles ou commerciales.Toutefois, dans les cas de montages abusifs, il est entendu que le par. 1 de l’art. 7 s’applique également si l’entreprise vend des biens ou des marchandises ou exerce une activité industrielle ou commerciale d’une nature identique ou analogue aux ventes ou activités industrielles ou commerciales effectuées par l’établissement stable, mais seulement s’il peut être prouvé que cet établissement stable a pris une part déterminante dans ces activités.Dans le cas des contrats de surveillance, de fourniture d’installation ou de construction d’équipements ou de locaux industriels, commerciaux ou scientifiques, ou de travaux publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par l’établissement stable dans l’Etat où l’établissement stable est situé.Les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par le siège principal de l’entreprise ne sont imposables que dans l’Etat dont l’entreprise est un résident.3. 6  En ce qui concerne l’art. 10Eu égard au par. 6 de l’art. 10, il est entendu que les dispositions de ce paragraphe ne concernent pas les dispositions contenues dans des contrats de répartition de la production et des contrats d’entreprise (ou tous autres contrats analogues) relatifs au secteur pétrolier et gazier ou à tout autre secteur minier qui ont été conclus par le Gouvernement de l’Indonésie, son administration, sa société d’Etat pétrolière et gazière compétente ou toute autre entité y relative avec une personne qui est un résident de Suisse.Si, après signature du présent Protocole, l’Indonésie conclut une nouvelle convention ou un nouveau protocole ou si elle modifie l’une de ses conventions ou l’un de ses protocoles avec un Etat tiers et que les nouvelles dispositions qui en résultent sont plus favorables que les dispositions du paragraphe ci-dessus dans le domaine des contrats de répartition de la production et des contrats d’entreprise relatifs au secteur pétrolier et gazier ou à tout autre secteur minier en ce qui concerne l’imposition des bénéfices des entreprises («branch profits tax»), il est convenu que ces avantages s’appliquent automatiquement, au moment de la signature de la convention ou du protocole plus favorables, aux entreprises sises en Suisse qui sont actives, au sens des contrats décrits ci-dessus, dans le secteur pétrolier et gazier ou dans tout autre secteur minier.Fait en deux exemplaires à Berne, le 29 août 1988, en langues française, indonésienne et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation différente des textes français et indonésien, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République d’Indonésie:René FelberT. M. Hadi Thajeb6  Nouvelle teneur selon l'art. 4 du prot. du 8 fév. 2007, en vigueur depuis le 20 mars 2009 (RO 2009 1573). Applicable aux revenus réalisés le ou à partir du 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur dudit protocole.


text: 0.672.943.61  RO 2004 781; FF 2003 2311Traduction1Conventionentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République islamique d’Iran en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortuneConclue le 27 octobre 2002Approuvée par l’Assemblée fédérale le 15 septembre 20032Instruments de ratification échangés le 31 décembre 2003Entrée en vigueur le 31 décembre 20033 (Etat le 31  décembre 2003)1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 RO 2004 7793 RO 2004 1383Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République islamique d’Iran,désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:a)en ce qui concerne la République islamique d’Iran:(i)l’impôt sur le revenu;(ii)l’impôt sur la fortune;b)en ce qui concerne la Suisse:les impôts fédéraux, cantonaux et communaux(i)sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres revenus); et(ii)sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la fortune);(ci-après désignés par «impôt suisse»).4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent, en respectant un délai approprié, les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.5.  La Convention ne s’applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains de loterie.Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente:a)(i)le terme «République islamique d’Iran» désigne le territoire sur lequel s’exerce la souveraineté et/ou la juridiction de la République islamique d’Iran;(ii)le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;b)le terme «personne» désigne:(i)une personne physique;(ii)une société ou tout autre groupement de personnes;c)le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;d)les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre Etat contractant;e)l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;f)l’expression «autorité compétente» désigne:(i)dans le cas de la République islamique d’Iran, le Ministre de l’Economie et des Finances ou son représentant autorisé;(ii)dans le cas de la Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale des contributions ou son représentant autorisé;g)le terme «national» désigne:(i)toute personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contractant;(ii)toute personne morale, ou toute autre entité constituée conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.2.  Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n’y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente.Art. 4 Résident  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de sa résidence, de son domicile, de son lieu d’enregistrement, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet Etat ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1 du présent article, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:a)cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);b)si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle;c)si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité;d)si la résidence de cette personne ne peut pas être déterminée selon la let. c), les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1 du présent article, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé.Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:a)un siège de direction,b)une succursale,c)un bureau,d)une usine,e)un atelier etf)une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu de prospection, d’exploitation et/ou d’extraction de ressources naturelles.3.  Un chantier de construction ou de montage, ou des activités de surveillance y relatives, ne constituent un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas «établissement stable» si:a)il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage ou d’exposition de marchandises appartenant à l’entreprise;b)des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage ou d’exposition;c)des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;d)une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;e)une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire pour l’entreprise;f)une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux al. a) à e), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.6.  Une entreprise d’un Etat contractant n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, lorsque les activités d’un tel agent sont totalement ou presque totalement consacrées à cette entreprise, cet agent n’est pas considéré comme un agent de statut indépendant si les transactions n’ont pas été effectuées entre l’agent et l’entreprise selon le principe de pleine concurrence.7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles, y compris les réserves de pétrole, de gaz ainsi que les carrières; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.3.  Les dispositions du par. 1 du présent article s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers.4.  Les dispositions des par. 1 et 3 du présent article s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante.Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise.6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.Art. 8 Transport international  Les bénéfices réalisés par une entreprise d’un Etat contractant et provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat contractant.Art. 9 Entreprises associées  1.  Lorsquea)une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat contractant, ou queb)les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une entreprise de l’autre Etat contractant, et que,dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.2.  Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat – et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux bénéfices dans les deux Etats contractants.Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder:a)5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 15 du capital de la société qui paie les dividendes;b)15 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.3.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident.4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.5.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts est un résident de l’autre Etat contractant et est le bénéficiaire effectif des intérêts, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts.3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant, qui en est le bénéficiaire effectif, ne sont imposables que dans l’autre Etat dans la mesure où ces intérêts sont payés:a)au gouvernement de l’autre Etat contractant, à une de ses subdivisions politiques ou autorités locales, ou à la Banque centrale de l’autre Etat contractant;b)en liaison avec la vente à crédit d’un équipement industriel, commercial ou scientifique;c)en liaison avec la vente à crédit de marchandises livrées par une entreprise à une autre entreprise, oud)sur un prêt de n’importe quelle nature, consenti par une banque.4.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.5.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.6.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.7.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant.2.  Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant brut des redevances.3.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, les bandes magnétoscopiques pour la télévision ou la radiodiffusion, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.5.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a, dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe pour lequel l’obligation de payer les redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’Etat où l’établissement stable ou la base fixe est situé.6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’art. 6 et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat contractant.2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.3.  Les gains réalisés par une entreprise d’un Etat contractant provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet Etat contractant.4.  Les gains réalisés par un résident d’un Etat contractant et provenant de l’aliénation d’actions ou d’autres droits dans une société dont les biens sont constitués, directement ou indirectement, principalement de biens immobiliers situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant.5.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.Art. 14  Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l’autre Etat contractant mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, ingénieurs, avocats, architectes, dentistes et comptables.Art. 15 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19 de la Convention, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat contractant.2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:a)le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat contractant pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée, etb)les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat contractant, etc)la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations payées par une entreprise d’un Etat contractant au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international, sont imposables dans cet Etat contractant.Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant.Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées.3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus d’activités exercées par un artiste ou sportif lorsque ces revenus proviennent, directement ou indirectement, principalement de fonds publics de l’autre Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales.Art. 18 Pensions  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.Art. 19 Fonctions publiques  1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.b)Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui:(i)possède la nationalité de cet Etat, ou(ii)n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.b)Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.3.  Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s’appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires ainsi qu’aux pensions payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.Art. 20 Etudiants  Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.Art. 21  Autres revenus  1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.Art. 22 Fortune  1.  La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat contractant.2.  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat contractant.3.  La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international par une entreprise d’un Etat contractant, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, n’est imposable que dans cet Etat contractant.4.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.Art. 23 Elimination des doubles impositions  1.  En ce qui concerne la République islamique d’Iran, la double imposition est évitée de la manière suivante:a)Lorsqu’un résident de la République islamique d’Iran reçoit des revenus ou détient de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Suisse, la République islamique d’Iran impute:(i)sur l’impôt sur le revenu de ce résident, un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse;(ii)sur l’impôt sur la fortune de ce résident, un montant égal à l’impôt sur la fortune payé en Suisse.La somme ainsi imputée n’excédera toutefois en aucun cas la fraction de l’impôt calculée avant l’octroi de l’imputation, qui frappe, selon le cas, le revenu ou la fortune en question.b)Lorsque des revenus réalisés ou des éléments de fortune possédés par un résident de la République islamique d’Iran sont exonérés de l’impôt dans cet Etat, conformément aux dispositions de la Convention, la République islamique d’Iran peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, prendre en compte pour déterminer le taux d’impôt applicable les revenus ou les éléments de fortune exonérés.2.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière suivante:a)Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables dans la République islamique d’Iran, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 4 de l’art. 13 qu’après justification de l’imposition de ces gains en République islamique d’Iran.b)Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des intérêts ou des redevances, qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont imposables en République islamique d’Iran, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:(i)en l’imputation de l’impôt payé en République islamique d’Iran conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables en République islamique d’Iran, ou(ii)en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou(iii)en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en République islamique d’Iran du montant brut des dividendes,intérêts ou redevances.La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.c)Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une société qui est un résident de la République islamique d’Iran bénéficie, pour l’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.Art. 24 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.3.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.4.  A moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 7 de l’art. 11 ou du par. 6 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.5.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.Art. 25 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du par. 1 de l’art. 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein d’une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.Art. 26 Echange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements (que les législations fiscales des Etats contractants permettent d’obtenir dans le cadre de la pratique administrative normale) nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention portant sur les impôts auxquels s’applique la présente Convention. Tout renseignement échangé de cette manière doit être tenu secret et ne peut être révélé qu’aux personnes qui s’occupent de la fixation ou de la perception des impôts auxquels s’applique la présente Convention. Il ne pourra pas être échangé de renseignements qui dévoileraient un secret commercial, d’affaires, bancaire, industriel ou professionnel ou un procédé commercial.2.  Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l’un des Etats contractants l’obligation de prendre des mesures administratives dérogeant à sa propre réglementation ou à sa pratique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant, ou qui seraient contraires à sa souveraineté, à sa sécurité ou à l’ordre public, ou de transmettre des indications qui ne peuvent être obtenues sur la base de sa propre législation et de celle de l’Etat qui les demande.Art. 27 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d’accords particuliers.Art. 28 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention sera ratifiée dans chacun des Etats contractants conformément aux lois et aux procédures du droit interne; les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible.2.  La Convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables:a)en République islamique d’Iran, aux impôts sur le revenu ou sur la fortune dus pour toute année fiscale commençant le 1er jour de Farvardin (en Suisse, correspondant au 21 mars), ou après cette date, qui suit l’année civile au cours de laquelle la présente Convention entre en vigueur;b)en Suisse, aux impôts sur le revenu or sur la fortune dus pour toute année fiscale commençant le 1er jour de janvier (en République islamique d’Iran correspondant au Jour 11), ou après cette date, qui suit l’année civile au cours de laquelle la présente Convention entre en vigueur.3.  L’échange de Notes du 9 septembre 1956 et du 7 février 1957 entre le Ministère iranien des affaires étrangères et la Légation suisse à Téhéran concernant l’imposition d’entreprises aériennes4 cessera ses effets aux dates où la présente Convention deviendra applicable.4 [RO 1957 213]Art. 29  Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:a)en République islamique d’Iran en ce qui concerne les impôts sur le revenu ou sur la fortune dus pour toute année fiscale commençant le 1er jour de Farvardin (en Suisse, correspondant au 21 mars), ou après cette date, qui suit l’année civile au cours de laquelle l’avis de dénonciation a été donné.b)en Suisse en ce qui concerne les impôts sur le revenu ou sur la fortune dus pour toute année fiscale commençant le 1er jour de janvier (en République islamique d’Iran correspondant au Jour 11), ou après cette date, qui suit celle au cours de laquelle l’avis de dénonciation aura été donné.SignaturesFait en deux exemplaires à Téhéran, le 27 octobre 2002, correspondant à Aban 5, 1381 Hijra solar, en langues allemande, persane et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d’interprétation divergente, le texte anglais fera foi.En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé la présente Convention.Pour le Conseil fédéral suisse:Pour le Gouvernement de la République islamique d’Iran:Joseph DeissTahmasb MazaheriProtocole Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République islamique d’Iran,sont convenus lors de la signature à Téhéran, le 27 octobre 2002, correspondant à Aban 5, 1381 Hijra solar, de la Convention entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune des dispositions suivantes qui font partie intégrante de ladite Convention.1.  En ce qui concerne l’art. 5, par. 4Il est entendu que l’exploitation ou le maintien par une entreprise d’un Etat contractant d’un stock de ses propres marchandises dans l’autre Etat contractant aux fins de livraison, ou d’installation utilisées pour la livraison de ses propres marchandises ne constitue pas un établissement stable sous réserve des autres dispositions de l’art. 5, dans la mesure où ces marchandises sont vendues exclusivement en vertu de contrats conclus par cette entreprise.2.  En ce qui concerne l’art. 7Eu égard aux par. 1 et 2 de l’art. 7, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant total reçu par l’entreprise, mais sont calculés sur la seule base de la rémunération imputable à l’activité réelle de l’établissement stable pour ces ventes ou cette activité. Dans le cas de contrats d’étude, de fourniture, d’installation ou de construction d’équipements ou d’établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d’ouvrages publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable dans l’Etat contractant où cet établissement stable est situé. Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est exécutée par le siège de l’entreprise ne sont imposables que dans l’Etat dont cette entreprise est un résident.3.  En ce qui concerne l’art. 11, par. 3Il est entendu que le terme «banque» comprend les banques privées ainsi que les banques détenues par le Gouvernement d’un Etat contractant, ou une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.4.  En ce qui concerne les art. 18 et 19Il est entendu que le terme «pensions» utilisé respectivement aux art. 18 et 19 couvre non seulement les paiements périodiques mais encore les paiements sous forme de prestation en capital.Fait en deux exemplaires à Téhéran, le 27 octobre 2002, correspondant à Aban 5, 1381 Hijra solar, en langues allemande, persane et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente, le texte anglais fera foi.Pour le Conseil fédéral suisse:Pour le Gouvernement de la République islamique d’Iran:Joseph DeissTahmasb Mazaheri