text: 0.748.710.1 RO 1971 316; FF 1970 I 33Texte originalConventionrelative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs1Conclue à Tokyo le 14 septembre 1963Signée par la Suisse le 31 octobre 1969Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 octobre 19702Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 décembre 1970Entrée en vigueur pour la Suisse le 21 mars 1971 (Etat le 1er août 2021)1 Les Am. du 4 avr. 2014 (RS 0.748.710.11; RO 2021 469) ont été insérés dans le Prot. Ces Am. ne régissent que les rapports entre les États les ayant ratifiés. Voir par conséquent leurs champs d’application dans le texte RS cité entre parenthèse.2 RO 1971 315Les États Parties à la présente Convention sont convenus des dispositions suivantes:Titre premier  Champ d’application de la Convention Art. 1 1.  La présente Convention s’applique:a) aux infractions aux lois pénales;b) aux actes qui, constituant ou non des infractions, peuvent compromettre ou compromettent la sécurité de l’aéronef ou de personnes ou de biens à bord, ou compromettent le bon ordre et la discipline à bord.2.  Sous réserve des dispositions du Titre III, la présente Convention s’applique aux infractions commises ou actes accomplis par une personne à bord d’un aéronef immatriculé dans un État contractant pendant que cet aéronef se trouve, soit en vol, soit à la surface de la haute mer ou d’une région ne faisant partie du territoire d’aucun État.3. Aux fins de la présente Convention:a) un aéronef est considéré comme étant en vol depuis le moment où, l’embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures ont été fermées jusqu’au moment où l’une de ses portes est ouverte en vue du débarquement; en cas d’atterrissage forcé, le vol est présumé se poursuivre jusqu’à ce que les autorités compétentes reprennent la responsabilité de l’aéronef et des personnes et biens à bord, etb) lorsque l’État de l’exploitant n’est pas l’État d’immatriculation, l’expression «l’État d’immatriculation», utilisée dans les art. 4, 5 et 13, désigne aussi l’État de l’exploitant.34.  La présente Convention ne s’applique pas aux aéronefs utilisés à des fins militaires, de douane ou de police.3 Nouvelle teneur selon l’art. II du Prot. du 4 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 18 déc. 2020 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 2021 (RO 2021 469; FF 2020 4981).Art. 24 Sans préjudice des dispositions de l’art. 4 et sous réserve des exigences de la sécurité de l’aéronef et des personnes ou des biens à bord, aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme autorisant ou prescrivant l’application de quelque mesure que ce soit dans le cas d’infractions à des lois pénales de caractère politique ou fondées sur la discrimination pour tout motif comme la race, la religion, la nationalité, l’origine ethnique, l’opinion politique ou le genre.4 Nouvelle teneur selon l’art. III du Prot. du 4 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 18 déc. 2020 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 2021 (RO 2021 469; FF 2020 4981).Titre II Compétence  Art. 35 1. L’État d’immatriculation de l’aéronef est compétent pour connaître des infractions commises et actes accomplis à bord.1bis. Un État est également compétent pour connaître des infractions commises et des actes accomplis à bord:a) en tant qu’État d’atterrissage, lorsque l’aéronef à bord duquel l’infraction est commise ou l’acte est accompli atterrit sur son territoire et que l’auteur présumé de l’infraction est encore à bord;b) en tant qu’État de l’exploitant, lorsque l’infraction est commise ou l’acte est accompli à bord d’un aéronef loué sans équipage à un preneur dont le principal établissement ou, à défaut, la résidence permanente se trouve dans ledit État.2. Tout État contractant prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence, en sa qualité d’État d’immatriculation, aux fins de connaître des infractions commises à bord des aéronefs inscrits sur son registre d’immatriculation.2bis. Tout État contractant prend aussi les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions commises à bord d’aéronefs dans les cas suivants:a) en tant qu’État d’atterrissage, lorsque:i) le dernier point de décollage ou le prochain point d’atterrissage prévu de l’aéronef à bord duquel l’infraction est commise se trouve sur son territoire et que l’aéronef atterrit ensuite sur son territoire, l’auteur présumé de l’infraction étant encore à bord, et queii) la sécurité de l’aéronef ou des personnes ou des biens à bord, ou le bon ordre et la discipline à bord, sont compromis;b) en tant qu’État de l’exploitant, lorsque l’infraction est commise à bord d’un aéronef loué sans équipage à un preneur dont le principal établissement ou, à défaut, la résidence permanente se trouve dans ledit État.2ter. Dans l’exercice de sa compétence comme État d’atterrissage, un État examine le point de savoir si l’infraction en question est une infraction dans l’État de l’exploitant.3. La présente Convention n’écarte aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales.Art. 3bis 6Si un État contractant, exerçant sa compétence au titre de l’art. 3, a été informé ou a appris autrement qu’un ou plusieurs autres États contractants mènent une enquête, une poursuite ou une instance judiciaire concernant les mêmes infractions ou actes, ledit État contractant consulte, le cas échéant, ces autres États contractants aux fins de coordonner leurs actions. Les obligations du présent article sont sans préjudice des obligations qui incombent à un État contractant en vertu de 1’art. 13.5 Nouvelle teneur selon l’art. IV du Prot. du 4 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 18 déc. 2020 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 2021 (RO 2021 469; FF 2020 4981).6 Introduit par l’art. V du Prot. du 4 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 18 déc. 2020 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 2021 (RO 2021 469; FF 2020 4981).Art. 4 Un État contractant qui n’est pas l’État d’immatriculation ne peut gêner l’exploitation d’un aéronef en vol en vue d’exercer sa compétence pénale à l’égard d’une infraction commise à bord que dans les cas suivants:a) cette infraction a produit effet sur le territoire dudit État;b) cette infraction a été commise par ou contre un ressortissant dudit État ou une personne y ayant sa résidence permanente;c) cette infraction compromet la sécurité dudit État;d) cette infraction constitue une violation des règles ou règlements relatifs au vol ou à la manœuvre des aéronefs en vigueur dans ledit État;e) l’exercice de cette compétence est nécessaire pour assurer le respect d’une obligation qui incombe audit État en vertu d’un accord international multilatéral.Titre III Pouvoirs du commandant d’aéronef  Art. 5 1.  Les dispositions du présent Titre ne s’appliquent aux infractions et aux actes commis ou accomplis, ou sur le point de l’être, par une personne à bord d’un aéronef en vol, soit dans l’espace aérien de l’État d’immatriculation, soit au-dessus de la haute mer ou d’une région ne faisant partie du territoire d’aucun État, que si le dernier point de décollage ou le prochain point d’atterrissage prévu est situé sur le territoire d’un État autre que celui d’immatriculation, ou si l’aéronef vole ultérieurement dans l’espace aérien d’un État autre que l’État d’immatriculation, ladite personne étant encore à bord.2.  ...77 Abrogé par l’art. VI du Prot. du 4 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 18 déc. 2020, avec effet pour la Suisse au 1er août 2021 (RO 2021 469; FF 2020 4981).Art. 68 1. Lorsque le commandant d’aéronef est fondé à croire qu’une personne a commis ou accompli ou est sur le point de commettre ou d’accomplir à bord une infraction ou un acte, visés à l’art. 1, par. 1, il peut prendre, à l’égard de cette personne, les mesures raisonnables, y compris les mesures de contrainte, qui sont nécessaires:a) pour garantir la sécurité de l’aéronef ou des personnes ou des biens à bord, oub) pour maintenir le bon ordre et la discipline à bord, ouc) pour lui permettre de remettre ladite personne aux autorités compétentes ou de la débarquer conformément aux dispositions du présent Titre.2. Le commandant d’aéronef peut requérir ou autoriser l’assistance des autres membres de l’équipage et, sans pouvoir l’exiger, demander ou autoriser celle des agents de sûreté en vol ou des passagers en vue d’appliquer les mesures de contrainte qu’il est en droit de prendre. Tout membre d’équipage ou passager peut également prendre, sans cette autorisation, des mesures préventives raisonnables s’il est fondé à croire qu’elles s’imposent immédiatement pour garantir la sécurité de l’aéronef ou des personnes ou des biens à bord.3. Un agent de sûreté en vol placé à bord d’un aéronef en vertu d’un accord ou d’un arrangement bilatéral ou multilatéral entre les États contractants concernés peut prendre, sans une telle autorisation, des mesures préventives raisonnables s’il est fondé à croire qu’elles s’imposent immédiatement pour assurer la sécurité de l’aéronef ou des personnes à bord en cas d’acte d’intervention illicite et, si l’accord ou l’arrangement le permet, en cas de commission d’infractions graves.4. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme créant une obligation pour un État contractant d’établir un programme d’agents de sûreté en vol ou de convenir d’un accord ou d’un arrangement bilatéral ou multilatéral autorisant des agents de sûreté en vol étrangers à agir sur son territoire.8 Nouvelle teneur selon l’art. VII du Prot. du 4 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 18 déc. 2020 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 2021 (RO 2021 469; FF 2020 4981).Art. 7 1.  Les mesures de contrainte prises à l’égard d’une personne conformément aux dispositions de l’Art. 6 cesseront d’être appliquées au-delà de tout point d’atterrissage à moins que:a) ce point ne soit situé sur le territoire d’un État non contractant et que les autorités de cet État ne refusent d’y permettre le débarquement de la personne intéressée ou que des mesures de contrainte n’aient été imposées à celle-ci conformément aux dispositions de l’Art. 6, par. 1, c), pour permettre sa remise aux autorités compétentes;b) l’aéronef ne fasse un atterrissage forcé et que le commandant d’aéronef ne soit pas en mesure de remettre la personne intéressée aux autorités compétentes;c) la personne intéressée n’accepte de continuer à être transportée au-delà de ce point en restant soumise aux mesures de contrainte.2.  Le commandant d’aéronef doit, dans les moindres délais et, si possible, avant d’atterrir sur le territoire d’un État avec à son bord une personne soumise à une mesure de contrainte prise conformément aux dispositions de l’Art. 6, informer les autorités dudit État de la présence à bord d’une personne soumise à une mesure de contrainte et des raisons de cette mesure.Art. 8 1.  Lorsque le commandant d’aéronef est fondé à croire qu’une personne a accompli ou est sur le point d’accomplir à bord un acte visé à l’Art. 1, par. 1, b), il peut débarquer cette personne sur le territoire de tout État où atterrit l’aéronef pour autant que cette mesure soit nécessaire aux fins visées à l’Art. 6, par. 1, a) ou b).2.  Le commandant d’aéronef informe les autorités de l’État sur le territoire duquel il débarque une personne, conformément aux dispositions du présent article, de ce débarquement et des raisons qui l’ont motivé.Art. 99 1. Lorsque le commandant d’aéronef est fondé à croire qu’une personne a accompli à bord de l’aéronef un acte qui, selon lui, constitue une infraction grave, il peut remettre ladite personne aux autorités compétentes de tout État contractant sur le territoire duquel atterrit l’aéronef.2. Le commandant d’aéronef doit, dans les moindres délais et si possible avant d’atterrir sur le territoire d’un État contractant avec à bord une personne qu’il a l’intention de remettre conformément aux dispositions du paragraphe précédent, faire connaître cette intention aux autorités de cet État ainsi que les raisons qui la motivent.3. Le commandant d’aéronef communique aux autorités auxquelles il remet l’auteur présumé de l’infraction, conformément aux dispositions du présent article, les éléments de preuve et d’information qui sont légitimement en sa possession.9 Nouvelle teneur selon l’art. VIII du Prot. du 4 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 18 déc. 2020 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 2021 (RO 2021 469; FF 2020 4981).Art. 1010 11 Si les mesures prises sont conformes à la présente Convention, ni le commandant d’aéronef, ni un autre membre de l’équipage, ni un passager, ni un agent de sûreté en vol, ni le propriétaire, ni l’exploitant de l’aéronef, ni la personne pour le compte de laquelle le vol a été effectué, ne peuvent être tenus responsables dans une procédure engagée en raison d’un préjudice subi par la personne qui a fait l’objet de ces mesures.10 Pour l’entraide judiciaire entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique, voir l’art. 36 de la LF du 3 oct. 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale (RS 351.93).11 Nouvelle teneur selon l’art. IX du Prot. du 4 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 18 déc. 2020 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 2021 (RO 2021 469; FF 2020 4981).Titre IV Capture illicite d’aéronefs  Art. 11 1.  Lorsque, illicitement, et par violence ou menace de violence, une personne à bord a gêné l’exploitation d’un aéronef en vol, s’en est emparé ou en a exercé le contrôle, ou lorsqu’elle est sur le point d’accomplir un tel acte, les États contractants prennent toutes mesures appropriées pour restituer ou conserver le contrôle de l’aéronef au commandant légitime.2.  Dans les cas visés au paragraphe précédent, tout État contractant où atterrit l’aéronef permet aux passagers et à l’équipage de poursuivre leur voyage aussitôt que possible. Il restitue l’aéronef et sa cargaison à ceux qui ont le droit de les détenir.Titre V Pouvoirs et obligations des États  Art. 12 Tout État contractant doit permettre au commandant d’un aéronef immatriculé dans un autre État contractant de débarquer toute personne conformément aux dispositions de l’Art. 8, par. 1.Art. 1312 1.  Tout État contractant est tenu de recevoir une personne que le commandant d’aéronef lui remet conformément aux dispositions de l’Art. 9, par. 1.2.  S’il estime que les circonstances le justifient, tout État contractant assure la détention ou prend toutes autres mesures en vue d’assurer la présence de toute personne auteur présumé d’un acte visé à l’Art. 11, par. 1, ainsi que de toute personne qui lui a été remise. Cette détention et ces mesures doivent être conformes à la législation dudit État; elles ne peuvent être maintenues que pendant le délai nécessaire à l’engagement de poursuites pénales ou d’une procédure d’extradition.3.  Toute personne détenue en application du paragraphe précédent, peut communiquer immédiatement avec le plus proche représentant qualifié de l’État dont elle a la nationalité; toutes facilités lui sont accordées à cette fin.4.  Tout État contractant auquel une personne est remise conformément aux dispositions de l’Art. 9, par. 1, ou sur le territoire duquel un aéronef atterrit après qu’un acte visé à l’Art. 11, par. 1, a été accompli, procède immédiatement à une enquête préliminaire en vue d’établir les faits.5.  Lorsqu’un État a mis une personne en détention conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, l’État d’immatriculation de l’aéronef, l’État dont la personne détenue a la nationalité et, s’il le juge opportun, tous autres États intéressés. L’État qui procède à l’enquête préliminaire visée au présent article, par. 4, en communique promptement les conclusions auxdits États et leur indique s’il entend exercer sa compétence.12 Pour l’entraide judiciaire entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique, voir l’art. 36 de la LF du 3 oct. 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale (RS 351.93).Art. 14 1.  Si une personne qui a été débarquée conformément aux dispositions de l’Art. 8, par. 1, ou qui a été remise conformément aux dispositions de l’Art. 9, par. 1, ou qui a débarqué après avoir accompli un acte visé à l’Art. 11, par. 1, ne peut ou ne veut pas poursuivre son voyage, l’État d’atterrissage, s’il refuse d’admettre cette personne et que celle-ci n’ait pas la nationalité dudit État ou n’y ait pas établi sa résidence permanente, peut la refouler vers l’État dont elle a la nationalité ou dans lequel elle a établi sa résidence permanente, ou vers l’État sur le territoire duquel elle a commencé son voyage aérien.2.  Ni le débarquement, ni la remise, ni la détention, ni d’autres mesures visées à l’Art. 13, par. 2, ni le renvoi de la personne intéressée ne sont considérés comme valant entrée sur le territoire d’un État contractant, au regard des lois de cet État relatives à l’entrée ou à l’admission des personnes. Les dispositions de la présente Convention ne peuvent affecter les lois des États contractants relatives au refoulement des personnes.Art. 15 1.  Sous réserve des dispositions de l’article précédent, toute personne qui a été débarquée conformément aux dispositions de l’Art. 8, par. 1, ou qui a été remise conformément aux dispositions de l’Art. 9, par. 1, ou qui a débarqué après avoir accompli un acte visé à l’Art. 11, par. 1, et qui désire poursuivre son voyage peut le faire aussitôt que possible vers la destination de son choix, à moins que sa présence ne soit requise selon la loi de l’État d’atterrissage, aux fins de poursuites pénales et d’extradition.2.  Sous réserve de ses lois relatives à l’entrée et à l’admission, à l’extradition et au refoulement des personnes, tout État contractant dans le territoire duquel une personne a été débarquée conformément aux dispositions de l’Art. 8, par. 1, ou remise conformément aux dispositions de l’Art. 9, par. 1, ou qui a débarqué et à laquelle est imputé un acte visé à l’Art. 11, par. 1, accorde à cette personne un traitement qui, en ce qui concerne sa protection et sa sécurité, n’est pas moins favorable que celui qu’il accorde à ses nationaux dans des cas analogues.Art. 15bis 131. Tout État contractant est encouragé à prendre les mesures nécessaires pour engager des procédures pénales ou administratives appropriées ou toute autre forme de procédure judiciaire contre toute personne qui à bord d’un aéronef commet une infraction ou accomplit un acte dont il est fait référence à l’art. 1, par. 1, en particulier:a) un acte de violence physique ou une menace d’accomplir un tel acte à l’encontre d’un membre de l’équipage, oub) un refus d’obéir à une instruction licite donnée par le commandant d’aéronef ou en son nom aux fins d’assurer la sécurité de l’aéronef ou des personnes ou des biens qui s’y trouvent.2. Aucune disposition de la présente Convention n’affecte le droit de tout État contractant d’introduire ou de maintenir dans sa législation nationale des mesures appropriées pour sanctionner des actes d’indiscipline ou de perturbation accomplis à bord.13 Introduit par l’art. X du Prot. du 4 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 18 déc. 2020 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 2021 (RO 2021 469; FF 2020 4981).Titre VI Autres dispositions  Art. 16 1.  Les infractions commises à bord d’aéronefs sont considérées, aux fins d’extradition entre les États contractants, comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des États contractants qui doivent établir leur compétence conformément aux dispositions des par. 2 et 2bis de l’art. 3.142.  Compte tenu des dispositions du paragraphe précédent, aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme créant une obligation d’accorder l’extradition.14 Nouvelle teneur selon l’art. XI du Prot. du 4 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 18 déc. 2020 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 2021 (RO 2021 469; FF 2020 4981).Art. 1715 1. En prenant des mesures d’enquête ou d’arrestation ou en exerçant de toute autre manière leur compétence à l’égard d’une infraction commise à bord d’un aéronef, les États contractants doivent dûment tenir compte de la sécurité et des autres intérêts de la navigation aérienne et doivent agir de manière à éviter de retarder sans nécessité l’aéronef, les passagers, les membres de l’équipage ou les marchandises.2. Tout État contractant, lorsqu’il s’acquitte de ses obligations ou lorsqu’il exerce la discrétion qui lui est permise, en vertu de la présente Convention, agit conformément aux obligations et responsabilités qui incombent aux États en vertu du droit international. À cet égard, il tient compte des principes de l’application régulière de la loi et du traitement équitable.15 Nouvelle teneur selon l’art.XII du Prot. du 4 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 18 déc. 2020 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 2021 (RO 2021 469; FF 2020 4981).Art. 18 Si des États contractants constituent, pour le transport aérien, des organisations d’exploitation en commun ou des organismes internationaux d’exploitation et si les aéronefs utilisés ne sont pas immatriculés dans un État déterminé, ces États désigneront, suivant des modalités appropriées, celui d’entre eux qui sera considéré, aux fins de la présente Convention, comme État d’immatriculation. Ils aviseront de cette désignation l’Organisation de l’Aviation civile internationale, qui en informera tous les États parties à la présente Convention.Art. 18bis 16Aucune disposition de la présente Convention n’exclut le droit de chercher à recouvrer, conformément au droit national, des dommages-intérêts auprès d’une personne débarquée ou remise conformément aux dispositions de l’art. 8 ou 9, respectivement.16 Introduit par l’art. XIII du Prot. du 4 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 18 déc. 2020 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 2021 (RO 2021 469; FF 2020 4981).Titre VII Dispositions protocolaires  Art. 19 La présente convention, jusqu’à la date de son entrée en vigueur dans les conditions prévues à l’Art. 21, est ouverte à la signature de tout État qui, à cette date, sera membre de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée.Art. 20 1.  La présente Convention est soumise à la ratification des États signataires conformément à leurs dispositions constitutionnelles.2.  Les instruments de ratification seront déposés auprès de l’Organisation de l’Aviation civile internationale.Art. 21 1.  Lorsque la présente Convention aura réuni les ratifications de douze États signataires, elle entrera en vigueur entre ces États le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt du douzième instrument de ratification. À l’égard de chaque État qui la ratifiera par la suite, elle entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt de son instrument de ratification.2.  Dès son entrée en vigueur, la présente Convention sera enregistrée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies par l’Organisation de l’Aviation civile internationale.Art. 22 1.  La présente Convention sera ouverte, après son entrée en vigueur, à l’adhésion de tout État membre de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée.2.  L’adhésion sera effectuée par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès de l’Organisation de l’Aviation civile internationale et prendra effet le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date de ce dépôt.Art. 23 1.  Tout État contractant peut dénoncer la présente Convention par une notification faite à l’Organisation de l’Aviation civile internationale.2.  La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la notification par l’Organisation de l’Aviation civile internationale.Art. 24 1.  Tout différend entre des États contractants concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’un d’entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.2.  Chaque État pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe précédent. Les autres États contractants ne seront pas liés par lesdites dispositions envers tout État contractant qui aura formulé une telle réserve.3.  Tout État contractant qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe précédent pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée à l’Organisation de l’Aviation civile internationale.Art. 25 Sauf dans le cas prévu à l’Art. 24, il ne sera admis aucune réserve à la présente Convention.Art. 26 L’Organisation de l’Aviation civile internationale notifiera à tous les États membres de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée:a) toute signature de la présente Convention et la date de cette signature;b) le dépôt de tout instrument de ratification ou d’adhésion et la date de ce dépôt;c) la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur conformément aux dispositions du par. 1 de l’Art. 21;d) la réception de toute notification de dénonciation et la date de réception, ete) la réception de toute déclaration ou notification faite en vertu de l’Art. 24 et la date de réception.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait à Tokyo le quatorzième jour du mois de septembre de l’an mil neuf cent soixante-trois, en trois textes authentiques rédigés dans les langues française, anglaise et espagnole.La présente Convention sera déposée auprès de l’Organisation de l’Aviation civile internationale où, conformément aux dispositions de l’Art. 19, elle restera ouverte à la signature et cette Organisation transmettra des copies certifiées conformes de la présente Convention à tous les États membres de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée.(Suivent les signatures)Champ d’application le 17 avril 201817 17 RO 1976 500, 1888; 1978 308; 1979 1532; 1981 1640; 1983 249; 1986 907; 1987 1160; 1989 864; 1990 1569; 1991 2314; 2005 1609, 5001; 2009 79; 2013 2721; 2018 1751. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan15 avril1977 A14 juillet1977Afrique du Sud*26 mai1972 A24 août1972Albanie1er décembre1997 A1er mars1998Algérie*12 octobre1995 A10 janvier1996Allemagne16 décembre196916 mars1970Andorre*17 mai2006 A15 août2006Angola24 février1998 A25 mai1998Antigua-et-Barbuda19 juillet1985 A17 octobre1985Arabie Saoudite21 novembre196919 février1970Argentine23 juillet1971 A21 octobre1971Arménie23 juin2003 A23 avril2003Australie22 juin1970 A20 septembre1970Autriche  7 février1974 A  8 mai1974Azerbaïdjan*  5 février2004 A  5 mai2004Bahamas15 mai1975 S10 juillet1973Bahreïn*  9 février1984 A  9 mai1984Bangladesh25 juillet1978 A23 octobre1978Barbade  4 avril1972  3 juillet1972Bélarus*  3 février1988 A  3 mai1988Belgique  6 août1970  4 novembre1970Belize19 mai1998 A17 août1998Bénin30 mars2004 A28 juin2004Bhoutan25 janvier1989 A25 avril1989Bolivie  5 juillet1979 A  3 octobre1979Bosnie et Herzégovine  7 mars1995 S  6 mars1992Botswana16 janvier1979 A16 avril1979Brésil14 janvier197014 avril1970Brunéi23 mai1986 A21 août1986Bulgarie*28 septembre1989 A27 décembre1989Burkina Faso  6 juin1969  4 décembre1969Burundi14 juillet1971 A12 octobre1971Cambodge22 octobre1996 A20 janvier1997Cameroun24 mars1988 A22 juin1988Canada  7 novembre1969  5 février1970Cap-Vert  4 octobre1989 A  2 janvier1990Chili24 janvier1974 A24 avril1974Chine14 novembre197812 février1979    Hong Kong* a  5 juin19971er juillet1997    Macao* b  6 décembre199920 décembre1999Chypre31 mai1972 A29 août1972Colombie  6 juillet1973  4 octobre1973Comores23 mai1991 A21 août1991Congo (Brazzaville)13 novembre197811 février1979Congo (Kinshasa)20 juillet1977 A18 octobre1977Corée (Nord)*  9 mai1983 A  7 août1983Corée (Sud)19 février197120 mai1971Costa Rica24 octobre1972 A22 janvier1973Côte d’Ivoire  3 juin1970 A1er septembre1970Croatie  5 octobre1993 S  8 octobre1991Cuba*12 février2001 A13 mai2001Danemark17 janvier1967  4 décembre1969Djibouti10 juin1992 A  8 septembre1992Égypte*12 février1975 A13 mai1975El Salvador13 février1980 A13 mai1980Émirats arabes unis*16 avril1981 A15 juillet1981Équateur  3 décembre1969  3 mars1970Espagne1er octobre196930 décembre1969Estonie31 décembre1993 A31 mars1994Eswatini15 novembre1999 A13 février2000États-Unis  5 septembre1969  4 décembre1969Éthiopie*27 mars1979 A25 juin1979Fidji18 janvier1972 S10 octobre1970Finlande  2 avril19711er juillet1971France11 septembre197010 décembre1970Gabon14 janvier1970 A14 avril1970Gambie  4 janvier1979 A  4 avril1979Géorgie16 juin1994 A14 septembre1994Ghana  2 janvier1974 A  2 avril1974Grèce31 mai197129 août1971Grenade28 août1978 A26 novembre1978Guatemala*17 novembre197015 février1971Guinée18 janvier1994 A18 avril1994Guinée-Bissau17 octobre2008 A15 janvier2009Guinée équatoriale27 février1991 A28 mai1991Guyana20 décembre1972 A19 mars1973Haïti26 avril1984 A25 juillet1984Honduras*  8 avril1987 A  7 juillet1987Hongrie  3 décembre1970 A  3 mars1971Îles Cook12 avril2005 A11 juillet2005Îles Marshall15 mai1989 A13 août1989Inde*22 juillet1975 A20 octobre1975Indonésie*  7 septembre1976  6 décembre1976Iran28 juin1976 A29 septembre1976Iraq15 mai1974 A13 août1974Irlande14 novembre197512 février1976Islande16 mars1970 A14 juin1970Israël19 septembre196918 décembre1969Italie18 octobre1968  4 décembre1969Jamaïque16 septembre1983 A15 décembre1983Japon26 mai197024 août1970Jordanie  3 mai1973 A1er août1973Kazakhstan18 mai1995 A16 août1995Kenya22 juin1970 A20 septembre1970Kirghizistan28 février2000 A28 mai2000Koweït*27 novembre1979 A25 février1980Laos23 octobre1972 A21 janvier1973Lesotho28 avril1972 A27 juillet1972Lettonie10 juin1997 A  8 septembre1997Liban11 juin1974 A  9 septembre1974Libéria10 mars2003  8 juin2003Libye21 juin1972 A19 septembre1972Liechtenstein26 février2001 A27 mai2001Lituanie21 novembre1996 A19 février1997Luxembourg21 septembre1972 A20 décembre1972Macédoine du Nord30 août1994 S17 septembre1991Madagascar  2 décembre1969  2 mars1970Malaisie  5 mars1985 A  3 juin1985Malawi*28 décembre1972 A28 mars1973Maldives28 septembre1987 A27 décembre1987Mali31 mai1971 A29 août1971Malte28 juin1991 A26 septembre1991Maroc*21 octobre1975 A19 janvier1976Maurice  5 avril1983 A  4 juillet1983Mauritanie30 juin1977 A28 septembre1977Mexique18 mars1969  4 décembre1969Moldova20 juin1997 A18 septembre1997Monaco  2 juin1983 A31 août1983Mongolie24 juillet1990 A22 octobre1990Monténégro20 décembre2007 S  3 juin2006Mozambique*  6 janvier2003 A  6 avril2003Myanmar23 mai1996 A21 août1996Namibie19 décembre2005 A19 mars2006Nauru17 mai1984 A15 août1984Népal15 janvier1979 A15 avril1979Nicaragua24 août1973 A22 novembre1973Niger27 juin1969  4 décembre1969Nigéria  7 avril1970  6 juillet1970Nioué23 juin2009 A21 septembre2009Norvège17 janvier1967  4 décembre1969Nouvelle-Zélande*12 février1974 A13 mai1974Oman*  9 février1977 A10 mai1977Ouganda25 juin1982 A23 septembre1982Ouzbékistan31 juillet1995 A29 octobre1995Pakistan11 septembre197310 décembre1973Palaos12 octobre1995 A10 janvier1996Panama16 novembre197014 février1971Papouasie-Nouvelle-Guinée*  6 novembre1975 S16 septembre1975Paraguay  9 août1971 A  7 novembre1971Pays-Bas*14 novembre196912 février1970    Aruba  4 juin1974  2 septembre1974    Curaçao  4 juin1974  2 septembre1974    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)  4 juin1974  2 septembre1974    Sint Maarten  4 juin1974  2 septembre1974Pérou*12 mai1978 A10 août1978Philippines26 novembre1965  4 décembre1969Pologne19 mars1971 A17 juin1971Portugal25 novembre1964  4 décembre1969Qatar  6 août1981 A  5 décembre1981République centrafricaine11 juin1991 A  9 septembre1991République dominicaine  3 décembre1970 A  3 mars1971République tchèque25 mars1993 S1er janvier1993Roumanie*15 février1974 A16 mai1974Royaume-Uni*29 novembre1968  4 décembre1969    Anguilla1er décembre19821er décembre1982Russie*  3 février1988 A  3 mai1988Rwanda17 mai1971 A15 août1971Saint-Marin16 décembre201416 mars2015Sainte-Lucie31 octobre1983 A29 janvier1984Saint-Vincent-et-les Grenadines18 novembre1991 A16 février1992Salomon, Îles23 mars1982 S  7 juillet1978Samoa  9 juillet1998 A  7 octobre1998Sao Tomé-et-Principe  4 mai2006 A  2 août2006Sénégal  9 mars1972  7 juin1972Serbie  6 septembre2001 S27 avril1992Seychelles  4 janvier1979 A  4 avril1979Sierra Leone  9 novembre1970 A  7 février1971Singapour1er mars1971 A30 mai1971Slovaquie20 mars1995 S1er janvier1993Slovénie18 décembre1992 S25 juin1991Soudan25 mai2000 A23 août2000Sri Lanka30 mai1978 A28 août1978Suède17 janvier1967  4 décembre1969Suisse21 décembre197021 mars1971Suriname10 septembre1979 S25 novembre1975Syrie*31 juillet1980 A29 octobre1980Tadjikistan20 mars1996 A18 juin1996Tanzanie12 août1983 A10 novembre1983Tchad30 juin1970 A28 septembre1970Thaïlande  6 mars1972 A  4 juin1972Togo26 juillet1971 A24 octobre1971Tonga13 février2002 A14 mai2002Trinité-et-Tobago  9 février1972 A  9 mai1972Tunisie*25 février1975 A26 mai1975Turkménistan30 juin1999 A28 septembre1999Turquie17 décembre1975 A16 mars1976Ukraine*29 février1988 A29 mai1988Uruguay26 janvier1977 A26 avril1977Vanuatu31 janvier1989 A1er mai1989Venezuela*  4 février1983  5 mai1983Vietnam*10 octobre1979 A  8 janvier1980Yémen26 septembre1986 A25 décembre1986Zambie14 septembre1971 A13 décembre1971Zimbabwe  8 mars1989 A  6 juin1989* Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile (OACI): www.icao.int/ > Français > Recueil des traités > Current lists of parties to multilateral air law treaties ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.a À partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 5 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.b Du 7 juillet 1999  au 19 déc. 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d'une déclaration d'extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 déc. 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.748.710.11  RO 2021 469 ; FF 2020 4981Texte originalProtocole portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefsConclu à Montréal le 4 avril 2014 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 20201 Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 10 juin 2021 Entré en vigueur pour la Suisse le 1er août 2021 (Etat le 1er août 2021)1 RO 2021 468Les États parties au présent Protocole,notant que les États ont exprimé leur préoccupation quant à l’augmentation de la gravité et de la fréquence des comportements indisciplinés à bord des aéronefs qui peuvent compromettre la sécurité des aéronefs ou des personnes ou des biens, ou compromettre le bon ordre et la discipline à bord, reconnaissant la volonté de nombreux États de s’aider mutuellement afin de mettre un frein aux comportements indisciplinés et de rétablir l’ordre et la discipline à bord,estimant que, pour répondre à ces préoccupations, il est nécessaire d’adopter des dispositions visant à amender celles de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 19632,sont convenus des dispositions suivantes:2 RS 0.748.710.1Art. I Le présent Protocole porte amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963 (ci-après appelée «la Convention»).Art. II L’art. 1, par. 3, de la Convention est remplacé par ce qui suit:«Art. 13. Aux fins de la présente Convention:a) un aéronef est considéré comme étant en vol depuis le moment où, l’embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures ont été fermées jusqu’au moment où l’une de ses portes est ouverte en vue du débarquement; en cas d’atterrissage forcé, le vol est présumé se poursuivre jusqu’à ce que les autorités compétentes reprennent la responsabilité de l’aéronef et des personnes et biens à bord, etb) lorsque l’État de l’exploitant n’est pas l’État d’immatriculation, l’expression «l’État d’immatriculation», utilisée dans les art. 4, 5 et 13, désigne aussi l’État de l’exploitant.»Art. III L’art. 2 de la Convention est remplacé par ce qui suit:«Art. 2Sans préjudice des dispositions de l’art. 4 et sous réserve des exigences de la sécurité de l’aéronef et des personnes ou des biens à bord, aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme autorisant ou prescrivant l’application de quelque mesure que ce soit dans le cas d’infractions à des lois pénales de caractère politique ou fondées sur la discrimination pour tout motif comme la race, la religion, la nationalité, l’origine ethnique, l’opinion politique ou le genre.»Art. IV L’art. 3 de la Convention est remplacé par ce qui suit:«Art. 31. L’État d’immatriculation de l’aéronef est compétent pour connaître des infractions commises et actes accomplis à bord.1bis. Un État est également compétent pour connaître des infractions commises et des actes accomplis à bord:a) en tant qu’État d’atterrissage, lorsque l’aéronef à bord duquel l’infraction est commise ou l’acte est accompli atterrit sur son territoire et que l’auteur présumé de l’infraction est encore à bord;b) en tant qu’État de l’exploitant, lorsque l’infraction est commise ou l’acte est accompli à bord d’un aéronef loué sans équipage à un preneur dont le principal établissement ou, à défaut, la résidence permanente se trouve dans ledit État.2. Tout État contractant prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence, en sa qualité d’État d’immatriculation, aux fins de connaître des infractions commises à bord des aéronefs inscrits sur son registre d’immatriculation.2bis. Tout État contractant prend aussi les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions commises à bord d’aéronefs dans les cas suivants:a) en tant qu’État d’atterrissage, lorsque:i) le dernier point de décollage ou le prochain point d’atterrissage prévu de l’aéronef à bord duquel l’infraction est commise se trouve sur son territoire et que l’aéronef atterrit ensuite sur son territoire, l’auteur présumé de l’infraction étant encore à bord, et queii) la sécurité de l’aéronef ou des personnes ou des biens à bord, ou le bon ordre et la discipline à bord, sont compromis;b) en tant qu’État de l’exploitant, lorsque l’infraction est commise à bord d’un aéronef loué sans équipage à un preneur dont le principal établissement ou, à défaut, la résidence permanente se trouve dans ledit État.2ter. Dans l’exercice de sa compétence comme État d’atterrissage, un État examine le point de savoir si l’infraction en question est une infraction dans l’État de l’exploitant.3. La présente Convention n’écarte aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales.»Art. V Le texte ci-après est ajouté en tant qu’art. 3bis de la Convention:«Art. 3bisSi un État contractant, exerçant sa compétence au titre de l’art. 3, a été informé ou a appris autrement qu’un ou plusieurs autres États contractants mènent une enquête, une poursuite ou une instance judiciaire concernant les mêmes infractions ou actes, ledit État contractant consulte, le cas échéant, ces autres États contractants aux fins de coordonner leurs actions. Les obligations du présent article sont sans préjudice des obligations qui incombent à un État contractant en vertu de 1’art. 13.»Art. VI L’art. 5, par. 2, de la Convention est supprimé.Art. VII L’art. 6 de la Convention est remplacé par ce qui suit:«Art. 61. Lorsque le commandant d’aéronef est fondé à croire qu’une personne a commis ou accompli ou est sur le point de commettre ou d’accomplir à bord une infraction ou un acte, visés à l’art. 1, par. 1, il peut prendre, à l’égard de cette personne, les mesures raisonnables, y compris les mesures de contrainte, qui sont nécessaires:a) pour garantir la sécurité de l’aéronef ou des personnes ou des biens à bord, oub) pour maintenir le bon ordre et la discipline à bord, ouc) pour lui permettre de remettre ladite personne aux autorités compétentes ou de la débarquer conformément aux dispositions du présent Titre.2. Le commandant d’aéronef peut requérir ou autoriser l’assistance des autres membres de l’équipage et, sans pouvoir l’exiger, demander ou autoriser celle des agents de sûreté en vol ou des passagers en vue d’appliquer les mesures de contrainte qu’il est en droit de prendre. Tout membre d’équipage ou passager peut également prendre, sans cette autorisation, des mesures préventives raisonnables s’il est fondé à croire qu’elles s’imposent immédiatement pour garantir la sécurité de l’aéronef ou des personnes ou des biens à bord.3. Un agent de sûreté en vol placé à bord d’un aéronef en vertu d’un accord ou d’un arrangement bilatéral ou multilatéral entre les États contractants concernés peut prendre, sans une telle autorisation, des mesures préventives raisonnables s’il est fondé à croire qu’elles s’imposent immédiatement pour assurer la sécurité de l’aéronef ou des personnes à bord en cas d’acte d’intervention illicite et, si l’accord ou l’arrangement le permet, en cas de commission d’infractions graves.4. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme créant une obligation pour un État contractant d’établir un programme d’agents de sûreté en vol ou de convenir d’un accord ou d’un arrangement bilatéral ou multilatéral autorisant des agents de sûreté en vol étrangers à agir sur son territoire.»Art. VIII L’art. 9 de la Convention est remplacé par ce qui suit:«Art. 91. Lorsque le commandant d’aéronef est fondé à croire qu’une personne a accompli à bord de l’aéronef un acte qui, selon lui, constitue une infraction grave, il peut remettre ladite personne aux autorités compétentes de tout État contractant sur le territoire duquel atterrit l’aéronef.2. Le commandant d’aéronef doit, dans les moindres délais et si possible avant d’atterrir sur le territoire d’un État contractant avec à bord une personne qu’il a l’intention de remettre conformément aux dispositions du paragraphe précédent, faire connaître cette intention aux autorités de cet État ainsi que les raisons qui la motivent.3. Le commandant d’aéronef communique aux autorités auxquelles il remet l’auteur présumé de l’infraction, conformément aux dispositions du présent article, les éléments de preuve et d’information qui sont légitimement en sa possession.»Art. IX L’art. 10 de la Convention est remplacé par ce qui suit:«Art. 10Si les mesures prises sont conformes à la présente Convention, ni le commandant d’aéronef, ni un autre membre de l’équipage, ni un passager, ni un agent de sûreté en vol, ni le propriétaire, ni l’exploitant de l’aéronef, ni la personne pour le compte de laquelle le vol a été effectué, ne peuvent être tenus responsables dans une procédure engagée en raison d’un préjudice subi par la personne qui a fait l’objet de ces mesures.»Art. X Le texte ci-après est ajouté en tant qu’art. 15bis de la Convention:«Art. 15bis1. Tout État contractant est encouragé à prendre les mesures nécessaires pour engager des procédures pénales ou administratives appropriées ou toute autre forme de procédure judiciaire contre toute personne qui à bord d’un aéronef commet une infraction ou accomplit un acte dont il est fait référence à l’art. 1, par. 1, en particulier:a) un acte de violence physique ou une menace d’accomplir un tel acte à l’encontre d’un membre de l’équipage, oub) un refus d’obéir à une instruction licite donnée par le commandant d’aéronef ou en son nom aux fins d’assurer la sécurité de l’aéronef ou des personnes ou des biens qui s’y trouvent.2. Aucune disposition de la présente Convention n’affecte le droit de tout État contractant d’introduire ou de maintenir dans sa législation nationale des mesures appropriées pour sanctionner des actes d’indiscipline ou de perturbation accomplis à bord.»Art. XI L’art. 16, par 1, de la Convention est remplacé par ce qui suit:«Art. 16Les infractions commises à bord d’aéronefs sont considérées, aux fins d’extradition entre les États contractants, comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des États contractants qui doivent établir leur compétence conformément aux dispositions des par. 2 et 2bis de l’art. 3.»Art. XII L’art. 17 de la Convention est remplacé par ce qui suit:«Art. 171. En prenant des mesures d’enquête ou d’arrestation ou en exerçant de toute autre manière leur compétence à l’égard d’une infraction commise à bord d’un aéronef, les États contractants doivent dûment tenir compte de la sécurité et des autres intérêts de la navigation aérienne et doivent agir de manière à éviter de retarder sans nécessité l’aéronef, les passagers, les membres de l’équipage ou les marchandises.2. Tout État contractant, lorsqu’il s’acquitte de ses obligations ou lorsqu’il exerce la discrétion qui lui est permise, en vertu de la présente Convention, agit conformément aux obligations et responsabilités qui incombent aux États en vertu du droit international. À cet égard, il tient compte des principes de l’application régulière de la loi et du traitement équitable.»Art. XIII Le texte ci-après est ajouté en tant qu’art. 18bis de la Convention:«Art. 18bisAucune disposition de la présente Convention n’exclut le droit de chercher à recouvrer, conformément au droit national, des dommages-intérêts auprès d’une personne débarquée ou remise conformément aux dispositions de l’art. 8 ou 9, respectivement.»Art. XIV Les textes de la Convention rédigés en arabe, en chinois et en russe qui sont annexés au présent Protocole, conjointement avec les textes de la Convention rédigés dans les langues française, anglaise et espagnole, font également foi.Art. XV Entre les États contractants du présent Protocole, la Convention et le Protocole sont considérés et interprétés comme un seul et même instrument, qui porte le titre «Convention de Tokyo amendée par le Protocole de Montréal, 2014».Art. XVI Le présent Protocole est ouvert à Montréal le 4 avril 2014 à la signature des États participant à la Conférence internationale de droit aérien tenue à Montréal du 26 mars au 4 avril 2014. Après le 4 avril 2014, le Protocole sera ouvert à la signature de tous les États au siège de l’Organisation de l’aviation civile internationale à Montréal jusqu’à ce qu’il entre en vigueur conformément à l’art XVIII.Art. XVII 1. Le présent Protocole est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les États signataires. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile internationale, qui est désignée par les présentes comme dépositaire.2. Tout État qui ne ratifie, n’accepte ou n’approuve pas le présent Protocole conformément au par. 1 du présent article peut y adhérer à tout moment. L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du dépositaire.3. La ratification, l’acceptation ou 1’approbation du présent Protocole ou l’adhésion au présent Protocole par tout État qui n’est pas partie à la Convention a l’effet d’une ratification, d’une acceptation ou d’une approbation de la Convention de Tokyo amendée par le Protocole de Montréal, 2014, ou d’une adhésion à cette Convention.Art. XVIII 1. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date du dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.2. Pour tout État qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole, ou qui y adhère, après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.3. Dès que le présent Protocole entrera en vigueur, il sera enregistré auprès des Nations Unies par le dépositaire.Art. XIX 1. Tout État contractant peut dénoncer le présent Protocole par notification écrite adressée au dépositaire.2. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle le dépositaire aura reçu la notification.Art. XX Le dépositaire notifiera rapidement à tous les États signataires et à tous les États contractants du présent Protocole la date de chaque signature, la date du dépôt de chaque instrument de ratification, d’approbation, d’acceptation ou d’adhésion, la date d’entrée en vigueur du présent Protocole et d’autres renseignements pertinents.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole. Fait à Montréal le quatrième jour du mois d’avril de l’an deux mille quatorze dans les langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, tous les textes faisant également foi après la vérification effectuée par le Secrétariat de la Conférence, sous l’autorité du Président de la Conférence, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette date, pour ce qui est de la concordance des textes entre eux. Le présent Protocole sera déposé auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale, et le dépositaire en transmettra des copies certifiées conformes à tous les États contractants du présent Protocole.(Suivent les signatures)Champ d’application le 20 juillet 20213 3 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme  de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:  https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurBahreïn26 février2016 A1er janvier2020Botswana30 avril2021 A1er juin2021Congo (Brazzaville)5 février20151er janvier2020Cuba21 octobre2020 A1er décembre2020Côte d’Ivoire31 juillet20171er janvier2020Finlande28 juin20211er août2021France *25 mars20211er mai2021Égypte19 juin2017 A1er janvier2020Gabon  1er décembre2015 A1er janvier2020Gambie15 février2021 A1er avril2021Ghana  4 juin2018 A1er janvier2020Guyana10 juin2016 A1er janvier2020Jordanie10 juin20161er janvier2020Kazakhstan14 février2019 A1er janvier2020Koweït11 décembre20181er janvier2020Malaisie  7 mars20191er janvier2020Malte29 juin2016 A1er janvier2020Mozambique17 août2016 A1er janvier2020Nigéria26 novembre20191er janvier2020Ouganda28 novembre2017 A1er janvier2020Paraguay  7 août20191er janvier2020Pays-Bas  4 mars20211er mai2021Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)  4 mars20211er mai2021Portugal24 octobre2017 A1er janvier2020Qatar12 juin20201er août2020République dominicaine21 juin20161er janvier2020Saint-Kitts-et-Nevis  5 octobre2020 A1er décembre2020Singapour25 septembre2018 A1er janvier2020Suisse10 juin2021 A1er août2021Sénégal  4 juillet20181er janvier2020Turquie14 mars20191er janvier2020Uruguay  5 juin2019 A1er janvier2020* Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile (OACI): www.icao.int/ > Français > Recueil des traités > Current lists of parties to multilateral air law treaties ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


text: 0.748.710.2 RO 1971 1508; FF 1971 I 322Texte originalConvention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs1Conclue à la Haye le 16 décembre 1970Approuvé par l’Assemblée fédérale le 7 juin 19712Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 septembre 1971Entrée en vigueur pour la Suisse le 14 octobre 1971 (Etat le 11  avril 2018)1 «Conv. de La Haye amendée par le Prot. de Pékin de 2010». Les mod. du Prot. add. du 10 sept. 2010 (RS 0.748.710.21; RO 2018 259) sont insérés dans ce texte, mais elles sont applicables uniquement pour les Etats les ayant ratifiés. Voir par conséquent son propre champ d’application.2 AF du 7 juin 1971 (RO 1971 1507)PréambuleLes Etats parties à la présente convention,considérant que les actes illicites de capture ou d’exercice du contrôle d’aéronefs en vol compromettent la sécurité des personnes et des biens, gênent sérieusement l’exploitation des services aériens et minent la confiance des peuples du monde dans la sécurité de l’aviation civile,considérant que de tels actes les préoccupent gravement,considérant que, dans le but de prévenir ces actes, il est urgent de prévoir des mesures appropriées en vue de la punition de leurs auteurs,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 13 1.  Commet une infraction pénale toute personne qui, illicitement et intentionnellement, s’empare d’un aéronef en service ou en exerce le contrôle par violence ou menace de violence, ou par contrainte, ou par toute autre forme d’intimidation, ou par tout moyen technologique.2.  Commet également une infraction pénale toute personne qui:(a)menace de commettre une des infractions visées au par. 1 du présent article; ou(b)fait en sorte, illicitement et intentionnellement, qu’une personne reçoive une telle menace, dans des circonstances qui indiquent la crédibilité de la menace.3.  Commet également une infraction pénale toute personne qui:(a)tente de commettre une infraction visée au par. 1 du présent article; ou(b)organise ou fait commettre par d’autres personnes une infraction visée aux par. 1, 2 ou 3, al. (a), du présent article; ou(c)participe comme complice à une infraction visée aux par. 1, 2 ou 3, al. (a), du présent article; ou(d)illicitement et intentionnellement, aide une personne à se soustraire à une enquête, à des poursuites ou à une peine, en sachant que cette personne a commis un acte qui constitue une infraction visée aux par. 1, 2, 3 al. (a), 3, al. (b) ou 3, al. (c) du présent article, ou qu’elle est recherchée en vue de poursuites pénales pour une telle infraction par les autorités chargées de l’application de la loi, ou qu’elle a été condamnée pour une telle infraction.4.  Chaque Etat partie confère aussi le caractère d’infraction pénale à l’un ou l’autre des actes suivants ou aux deux, lorsqu’ils sont commis intentionnellement, que les infractions visées aux par. 1 ou 2 du présent article soient ou non effectivement commises ou tentées:(a)s’entendre avec une ou plusieurs autres personnes en vue de commettre une infraction visée aux par. 1 ou 2 du présent article et qui, lorsque le droit interne l’exige, implique un acte commis par un des participants en vertu de cette entente; ou(b)contribuer de toute autre manière à la perpétration d’une ou plusieurs des infractions visées aux par. 1 ou 2 du présent article par un groupe de personnes agissant de concert et:(i)soit pour faciliter l’activité criminelle générale du groupe ou servir le but de celui-ci, lorsque cette activité suppose la perpétration d’une infraction visée aux par. 1 ou 2 du présent article;(ii)soit en sachant que le groupe a l’intention de commettre une infraction visée aux par. 1 ou 2 du présent article.3 Nouvelle teneur selon l’art. II du Prot. add. du 10 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 20 juin 2014, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er jan. 2018 (RO 2018 259;  FF 2013 7653).Art. 24 Tout Etat partie s’engage à réprimer de peines sévères les infractions visées à l’art. 1.4 Nouvelle teneur selon l’art. III du Prot. add. du 10 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 20 juin 2014, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er jan. 2018 (RO 2018 259;  FF 2013 7653).Art. 2bis 5 1.  Chaque Etat partie, conformément aux principes de son droit interne, peut prendre les mesures nécessaires pour que la responsabilité d’une personne morale située sur son territoire ou constituée sous l’empire de sa législation soit engagée lorsqu’une personne responsable de la direction ou du contrôle de cette personne morale a, en cette qualité, commis une infraction visée à l’art. 1. Cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.2.  Ladite responsabilité est engagée sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis les infractions.3.  Si un Etat partie prend les mesures nécessaires pour que soit engagée la responsabilité d’une personne morale en vertu du par. 1 du présent article, il s’efforce de veiller à ce que les sanctions pénales, civiles ou administratives applicables soient efficaces, proportionnées et dissuasives. Ces sanctions peuvent être notamment d’ordre pécuniaire.5 Introduit par l’art. IV du Prot. add. du 10 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 20 juin 2014, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er jan. 2018 (RO 2018 259;  FF 2013 7653).Art. 3 1.  Aux fins de la présente Convention, un aéronef est considéré comme étant en service depuis le moment où le personnel au sol ou l’équipage commence à le préparer en vue d’un vol déterminé jusqu’à l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures suivant tout atterrissage; en cas d’atterrissage forcé, le vol est censé se poursuivre jusqu’à ce que les autorités compétentes prennent en charge l’aéronef ainsi que les personnes et les biens à bord.62.  La présente convention ne s’applique pas aux aéronefs utilisés à des fins militaires, de douane ou de police.3.  La présente convention ne s’applique que si le lieu de décollage ou le lieu d’atterrissage effectif de l’aéronef à bord duquel l’infraction est commise est situé hors du territoire de l’Etat d’immatriculation de cet aéronef, qu’il s’agisse d’un aéronef en vol international ou d’un aéronef en vol intérieur.4.  Dans les cas prévus à l’art. 5, la présente convention ne s’applique pas si le lieu de décollage et le lieu d’atterrissage effectif de l’aéronef à bord duquel l’infraction est commise sont situés sur le territoire d’un seul des Etats mentionnés audit article.5.  Nonobstant les dispositions des par. 3 et 4 du présent article, les art. 6, 7, 7bis, 8, 8bis, 8ter et 10 s’appliquent quels que soient le lieu du décollage ou le lieu d’atterrissage effectif de l’aéronef si l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction est découvert sur le territoire d’un Etat autre que l’Etat d’immatriculation dudit aéronef.76 Nouvelle teneur selon l’art. V, ch. 1, du Prot. add. du 10 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 20 juin 2014, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er jan. 2018  (RO 2018 259; FF 2013 7653).7 Nouvelle teneur selon l’art. V, ch. 4, du Prot. add. du 10 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 20 juin 2014, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er jan. 2018  (RO 2018 259; FF 2013 7653).Art. 3bis 8 1.  Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux autres droits, obligations et responsabilités qui découlent, pour les Etats et les individus, du droit international, et en particulier des buts et principes de la Charte des Nations Unies9, de la Convention relative à l’aviation civile internationale10 et du droit international humanitaire.2.  Les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit, ne sont pas régies par la présente Convention, et les activités accomplies par les forces armées d’un Etat dans l’exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où elles sont régies par d’autres règles de droit international, ne sont pas régies non plus par la présente Convention.3.  Les dispositions du par. 2 du présent article ne peuvent être interprétées comme excusant ou rendant licites des actes par ailleurs illicites, ni comme excluant l’exercice de poursuites sous l’empire d’autres lois.»8 Introduit par l’art. VI du Prot. add. du 10 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 20 juin 2014, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er jan. 2018 (RO 2018 259;  FF 2013 7653).9 RS 0.12010 RS 0.748.0Art. 411 1.  Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l’art. 1, ainsi que de tout autre acte de violence dirigé contre les passagers ou l’équipage et commis par l’auteur présumé des infractions en relation directe avec celles-ci, dans les cas suivants:(a)si l’infraction est commise sur le territoire de cet Etat;(b)si l’infraction est commise à l’encontre ou à bord d’un aéronef immatriculé dans cet Etat;(c)si l’aéronef à bord duquel l’infraction est commise atterrit sur son territoire avec l’auteur présumé de l’infraction encore à bord;(d)si l’infraction est commise à l’encontre ou à bord d’un aéronef donné en location sans équipage à une personne qui a son principal établissement, ou à défaut sa résidence permanente, dans ledit Etat;(e)si l’infraction est commise par un ressortissant de cet Etat.2.  Tout Etat partie peut également établir sa compétence aux fins de connaître de ces infractions dans les cas suivants:(a)si l’infraction est commise contre un ressortissant de cet Etat;(b)si l’infraction est commise par un apatride qui a sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat.3.  Tout Etat partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l’art. 1 dans le cas où l’auteur présumé de l’une d’elles se trouve sur son territoire et où ledit Etat ne l’extrade pas conformément à l’art. 8 vers l’un des Etats parties qui ont établi leur compétence aux fins de connaître de ces infractions conformément aux paragraphes applicables du présent article.4.  La présente Convention n’écarte aucune compétence pénale exercée conformément au droit interne.11 Nouvelle teneur selon l’art. VII du Prot. add. du 10 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 20 juin 2014, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er jan. 2018 (RO 2018 259;  FF 2013 7653).Art. 512 Les Etats parties qui constituent, pour le transport aérien, des organisations d’exploitation en commun ou des organismes internationaux d’exploitation qui exploitent des aéronefs faisant l’objet d’une immatriculation commune ou internationale désignent pour chaque aéronef, suivant les modalités appropriées, l’Etat qui exercera la compétence et aura les attributions de l’Etat d’immatriculation aux fins de la présente Convention; ils aviseront de cette désignation le Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile internationale, qui en informera tous les Etats parties à la présente Convention.12 Nouvelle teneur selon l’art. VIII du Prot. add. du 10 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 20 juin 2014, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er jan. 2018 (RO 2018 259;  FF 2013 7653).Art. 6 1.  S’il estime que les circonstances le justifient, tout Etat partie13 sur le territoire duquel se trouve l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction assure la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures nécessaires pour assurer sa présence. Cette détention et ces mesures doivent être conformes à la législation dudit Etat; elles ne peuvent être maintenues que pendant le délai nécessaire à l’engagement de poursuites pénales ou d’une procédure d’extradition.2.  Ledit Etat procède immédiatement à une enquête préliminaire en vue d’établir les faits.3.  Toute personne détenue en application du par. 1er du présent article peut communiquer immédiatement avec le plus proche représentant qualifié de l’Etat dont elle a la nationalité; toutes facilités lui sont accordées à cette fin.4.  Lorsqu’un Etat partie a placé une personne en détention conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, les Etats parties qui ont établi leur compétence en vertu du par. 1 de l’art. 4 et établi leur compétence et informé le dépositaire en vertu du par. 2 de l’art. 4, et, s’il le juge opportun, tous autres Etats intéressés. L’Etat partie qui procède à l’enquête préliminaire visée au par. 2 du présent article en communique rapidement les conclusions auxdits Etats parties et leur indique s’il entend exercer sa compétence.1413 Nouvelle expression selon l’art. XVII, ch. 1, du Prot. add. du 10 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 20 juin 2014, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er jan. 2018  (RO 2018 259; FF 2013 7653). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.14 Nouvelle teneur selon l’art. IX du Prot. add. du 10 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 20 juin 2014, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er jan. 2018 (RO 2018 259;  FF 2013 7653).Art. 7 L’Etat partie sur le territoire duquel l’auteur présumé de l’infraction est découvert, s’il n’extrade pas ce dernier, soumet l’affaire, sans aucune exception et que l’infraction ait ou non été commise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de caractère grave conformément aux lois de cet Etat.Art. 7bis 15 Toute personne placée en détention ou contre laquelle toute autre mesure est prise ou une procédure est engagée en vertu de la présente Convention se voit garantir un traitement équitable et tous les droits et garanties conformes au droit interne de l’Etat sur le territoire duquel elle se trouve et aux dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l’homme.15 Introduit par l’art. X du Prot. add. du 10 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 20 juin 2014, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er jan. 2018 (RO 2018 259;  FF 2013 7653).Art. 816 1.  Les infractions visées à l’art. 1 sont de plein droit comprises comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition conclu entre Etats parties. Les Etats parties s’engagent à comprendre ces infractions comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition à conclure entre eux.2.  Si un Etat partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisi d’une demande d’extradition par un autre Etat partie avec lequel il n’est pas lié par un traité d’extradition, il a la latitude de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne les infractions visées à l’art. 1. L’extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par le droit de l’Etat requis.3.  Les Etats parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent les infractions visées à l’art. 1 comme cas d’extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l’Etat requis.4.  Chacune des infractions est considérée, aux fins d’extradition entre Etats parties, comme ayant été commise tant au lieu de sa perpétration que sur le territoire des Etats parties tenus d’établir leur compétence en vertu du par. 1, al. (b), (c), (d) et (e), de l’art. 4, et qui ont établi leur compétence en vertu du par. 2 de l’art. 4.5.  Les infractions visées aux al. (a) et (b) du par. 4 de l’art. 1 sont, aux fins d’extradition entre Etats parties, traitées comme équivalentes.16 Nouvelle teneur selon l’art. XI du Prot. add. du 10 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 20 juin 2014, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er jan. 2018 (RO 2018 259;  FF 2013 7653).Art. 8bis 17 Aucune des infractions visées à l’art. 1 ne sera considérée, aux fins d’extradition ou d’entraide judiciaire, comme une infraction politique, comme une infraction liée à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des motifs politiques. En conséquence, une demande d’extradition ou d’entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut être refusée au seul motif qu’elle concerne une infraction politique, une infraction liée à une infraction politique ou une infraction inspirée par des motifs politiques.»17 Introduit par l’art. XII du Prot. add. du 10 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 20 juin 2014, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er jan. 2018 (RO 2018 259;  FF 2013 7653).Art. 8ter 18 Aucune disposition de la présente Convention ne sera interprétée comme impliquant une obligation d’extradition ou d’entraide judiciaire si l’Etat partie requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition concernant les infractions visées à l’art. 1 ou la demande d’entraide judiciaire concernant de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons de race, de religion, de nationalité, d’origine ethnique, d’opinions politiques ou de sexe, ou que donner suite à cette demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l’une quelconque de ces raisons.18 Introduit par l’art. XIII du Prot. add. du 10 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 20 juin 2014, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er jan. 2018 (RO 2018 259;  FF 2013 7653).Art. 9 1.  Lorsque l’un des actes visés au par. 1 de l’art. 1 est accompli ou sur le point d’être accompli, les Etats parties prennent toutes mesures appropriées pour restituer ou conserver le contrôle de l’aéronef à son commandant légitime.192.  Dans les cas visés au paragraphe précédent, tout Etat partie sur le territoire duquel se trouvent l’aéronef, les passagers ou l’équipage facilite aux passagers et à l’équipage la poursuite de leur voyage aussitôt que possible. Il restitue sans retard l’aéronef et sa cargaison à ceux qui ont le droit de les détenir.19 Nouvelle teneur selon l’art. XIV du Prot. add. du 10 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 20 juin 2014, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er jan. 2018 (RO 2018 259;  FF 2013 7653).Art. 10 1.  Les Etats parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions visées à l’art. 1 et aux autres actes visés à l’art. 4. Dans tous les cas, le droit applicable est celui de l’Etat requis.202.  Toutefois, les dispositions du par. 1er du présent article n’affectent pas les obligations découlant des dispositions de tout autre traité de caractère bilatéral ou multilatéral qui régit ou régira, en tout ou en partie, le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale.20 Nouvelle teneur selon l’art. XV du Prot. add. du 10 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 20 juin 2014, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er jan. 2018 (RO 2018 259;  FF 2013 7653).Art. 10bis 21 Tout Etat partie qui a lieu de croire que l’une des infractions visées à l’art. 1 sera commise fournit, en conformité avec les dispositions de son droit interne, tous renseignements utiles en sa possession aux Etats parties qui à son avis seraient les Etats visés aux par. 1 et 2 de l’art. 4.21 Introduit par l’art. XVI du Prot. add. du 10 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 20 juin 2014, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er jan. 2018 (RO 2018 259;  FF 2013 7653).Art. 11 Tout Etat partie communique aussi rapidement que possible au Conseil de l’Organisation de l’Aviation civile internationale, en conformité avec les dispositions de sa législation nationale, tous renseignements utiles en sa possession relatifs:a)aux circonstances de l’infraction;b)aux mesures prises en application de l’art. 9;c)aux mesures prises à l’égard de l’auteur ou de l’auteur présumé de l’infraction et notamment au résultat de toute procédure d’extradition ou de toute autre procédure judiciaire.Art. 12 1.  Tout différend entre des Etats parties22 concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’un d’entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.2.  Chaque Etat pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente convention ou y adhérera, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe précédent. Les autres Etats parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers tout Etat partie qui aura formulé une telle réserve.3.  Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe précédent pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée aux gouvernements dépositaires.22 Nouvelle expression selon l’art. XVII, ch. 1, du Prot. add. du 10 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 20 juin 2014, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er jan. 2018  (RO 2018 259; FF 2013 7653). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 13 1.  La présente convention sera ouverte le 16 décembre 1970 à La Haye à la signature des Etats participant à la Conférence internationale de droit aérien tenue à La Haye du ler au 16 décembre 1970 (ci‑après dénommée «la Conférence de La Haye»). Après le 31 décembre 1970, elle sera ouverte à la signature de tous les Etats à Washington, à Londres et à Moscou. Tout Etat qui n’aura pas signé la convention avant qu’elle soit entrée en vigueur conformément au par. 3 du présent article pourra y adhérer à tout moment.2.  La présente convention est soumise à la ratification des Etats signataires. Les instruments de ratification ainsi que les instruments d’adhésion seront déposés auprès des gouvernements des Etats‑Unis d’Amérique, du Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord et de l’Union des Républiques socialistes soviétiques, qui sont désignés par les présentes comme gouvernements dépositaires.3.  La présente convention entrera en vigueur trente jours après la date du dépôt des instruments de ratification de dix Etats signataires qui ont participé à la Conférence de La Haye.4.  Pour les autres Etats, la présente convention entrera en vigueur à la date de son entrée en vigueur conformément au par. 3 du présent article ou trente jours après la date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d’adhésion, si cette seconde date est postérieure à la première.5.  Les gouvernements dépositaires informeront rapidement tous les Etats qui signeront la présente convention ou y adhéreront de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification ou d’adhésion, de la date d’entrée en vigueur de la présente convention ainsi que de toutes autres communications.6.  Dès son entrée en vigueur, la présente convention sera enregistrée par les gouvernements dépositaires conformément aux dispositions de l’art. 102 de la Charte des Nations Unies23 et conformément aux dispositions de l’art. 83 de la Convention relative à l’Aviation civile internationale (Chicago, 1944)24.23 RS 0.12024 RS 0.748.0Art. 14 1.  Tout Etat partie peut dénoncer la présente convention par voie de notification écrite adressée aux gouvernements dépositaires.2.  La dénonciation prendra effet six mois après la date à laquelle la notification aura été reçue par les gouvernements dépositaires. SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente convention.Fait à La Haye, le seizième jour du mois de décembre de l’an mil neuf cent soixante‑dix, en trois exemplaires originaux comprenant chacun quatre textes authentiques rédigés dans les langues française, anglaise, espagnole et russe.(Suivent les signatures)Champ d’application le 11 avril 201825 25 RO 1971 1508, 1973 976, 1978 475, 1979 1533, 1981 1676, 1982 1563, 1984 278,  1985 249, 1987 1161, 1989 865, 1990 1872, 1992 664, 2005 1611, 2007 3761,  2013 2723, 2018 1351. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationaAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan29 août197928 septembre1979Afrique du Sud*30 mai197229 juin1972Albanie21 octobre1997 A20 novembre1997Algérie*  6 octobre1995 A  5 novembre1995Allemagne*11 octobre197410 novembre1974Andorre*24 septembre2004 A24 octobre2004Angola12 mars1998 A11 février1998Antigua-et-Barbuda22 juillet1985 A21 août1985Arabie Saoudite*14 juin1974 A14 juillet1974Argentine*11 septembre197211 octobre1972Arménie10 septembre2002 A10 octobre2002Australie  9 novembre1972  9 décembre1972Autriche11 février197413 mars1974Azerbaïdjan  3 mars2000 A  2 avril2000Bahamas16 juillet1976 S10 juillet1973Bahreïn*20 février1984 A21 mars1984Bangladesh28 juin1978 A28 juillet1978Barbade  2 avril1973  2 mai1973Bélarus*30 décembre197129 janvier1972Belgique24 août197323 septembre1973Belize10 juin1998 A10 juillet1998Bénin13 mars197212 avril1972Bhoutan28 décembre1988 A27 janvier1989Bolivie18 juillet1979 A17 août1979Bosnie et Herzégovine15 août1994 S  6 mars1992Botswana28 décembre1978 A27 janvier1979Brésil*14 janvier197213 février1972Brunéi16 avril1986 A16 mai1986Bulgarie19 mai197114 octobre1971Burkina Faso19 octobre1987 A18 novembre1987Cambodge  8 novembre1996  8 décembre1996Cameroun14 avril1988 A14 mai1988Canada19 juin197219 juillet1972Cap-Vert20 octobre1977 A19 novembre1977Chili*  2 février1972  3 mars1972Chine*10 septembre1980 A10 octobre1980    Hong Kong* b  3 juin19971er juillet1997    Macao* c27 octobre199920 décembre1999Chypre  6 juin1972 A  6 juillet1972Colombie  3 juillet1973  2 août1973Comores1er août1991 A31 août1991Congo (Brazzaville)24 novembre1989 A24 décembre1989Congo (Kinshasa)  6 juillet1977 A  5 août1977Corée (Nord)*28 avril1983 A28 mai1983Corée (Sud)18 janvier1973 A17 février1973Costa Rica  9 juillet197114 octobre1971Côte d’Ivoire  9 janvier1973 A  8 février1973Croatie12 juin1993 S  8 octobre1991Cuba*27 novembre2001 A27 décembre2001Danemark*17 octobre197216 novembre1972    Groenland1er juin19801er juin1980Djibouti24 novembre1992 A24 décembre1992Dominique26 juillet2005 A25 août2005Egypte*28 février1975 A30 mars1975El Salvador17 janvier197316 février1973Emirats arabes unis14 avril1981 A14 mai1981Equateur14 juin197114 octobre1971Espagne30 octobre197229 novembre1972Estonie22 décembre1993 A21 janvier1994Etats-Unis14 septembre197114 octobre1971Ethiopie26 mars197925 avril1979Fidji27 juillet197226 août1972Finlande15 décembre197114 janvier1972France18 septembre197218 octobre1972Gabon14 juillet197114 octobre1971Gambie28 novembre197828 décembre1978Géorgie20 avril1994 A20 mai1994Ghana12 décembre197311 janvier1974Grèce20 septembre197320 octobre1973Grenade10 août1978 A  9 septembre1978Guatemala*16 mai197915 juin1979Guinée  2 mai1984 A1er juin1984Guinée équatoriale  3 janvier1991  2 février1991Guinée-Bissau20 août1976 A19 septembre1976Guyana21 décembre1972 A20 janvier1973Haïti  9 mai1984 A  8 juin1984Honduras13 avril1987 A13 mai1987Hongrie13 août197114 octobre1971Iles Cook14 avril2005 A14 mai2005Iles Marshall31 mai1989 A30 juin1989Inde*12 novembre198212 décembre1982Indonésie*27 août197626 septembre1976Iran25 janvier197224 février1972Iraq  4 janvier1972  3 février1972Irlande24 novembre1975 A24 décembre1975Islande29 juin1973 A29 juillet1973Israël16 août197114 octobre1971Italie19 février197421 mars1974Jamaïque16 septembre198316 octobre1983Japon19 avril197114 octobre1971Jordanie16 novembre197116 décembre1971Kazakhstan  4 avril1995 A  4 mai1995Kenya11 janvier1977 A10 février1977Kirghizistan25 février2000 A27 mars2000Koweït*25 mai197924 juin1979Laos27 mars198926 avril1989Lesotho27 juillet1978 A26 août1978Lettonie23 octobre1998 A22 novembre1998Liban10 août1973 A  9 septembre1973Libéria1er février1982 A  3 mars1982Libye*  4 octobre1978 A  3 novembre1978Liechtenstein23 février200125 mars2001Lituanie  4 décembre1996 A  3 janvier1997Luxembourg22 novembre197821 décembre1978Macédoine  7 janvier1998 S17 novembre1991Madagascar18 novembre1986 A18 décembre1986Malaisie  4 mai1985  3 juin1985Malawi*21 décembre1972 A20 janvier1973Maldives1er septembre1987 A1er octobre1987Mali17 août1971 A14 octobre1971Malte14 juin1991 A14 juillet1991Maroc*24 octobre1975 A23 novembre1975Maurice25 avril1983 A25 mai1983Mauritanie1er novembre1978 A1er décembre1978Mexique19 juillet197218 août1972Moldova21 mai1997 A20 juin1997Monaco  3 juin1983 A  3 juillet1983Mongolie*  8 octobre1971  7 novembre1971Monténégro  9 janvier2007 S  3 juin2006Mozambique*16 janvier2003 A15 février2003Myanmar20 mai1996 A19 juin1996Namibie  4 novembre2005 A  4 décembre2005Nauru17 mai1984 A16 juin1984Népal10 janvier1979 A  9 février1979Nicaragua  6 novembre1973 A  6 décembre1973Niger15 octobre197114 novembre1971Nigéria  3 juillet1973 A  2 août1973Nioué30 septembre2009 A30 octobre2009Norvège23 août197114 octobre1971Nouvelle-Zélande*12 février197414 mars1974Oman*  2 février1977 A  4 mars1977Ouganda27 mars1972 A26 avril1972Ouzbékistan  7 février1994 A  9 mars1994Pakistan29 novembre197329 décembre1973Palaos  3 août1995 A  2 septembre1995Panama10 mars1972  9 avril1972Papouasie-Nouvelle-Guinée*  4 décembre1975 S16 septembre1975Paraguay  4 février1972  5 mars1972Pays-Bas*27 août197326 septembre1973    Aruba27 août197311 juillet1974    Curaçao27 août197311 juillet1974    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)27 août197311 juillet1974    Sint Maarten27 août197311 juillet1974Pérou*28 avril1978 A28 mai1978Philippines26 mars197325 avril1973Pologne*21 mars197220 avril1972Portugal*27 novembre197227 décembre1972Qatar*26 août198125 septembre1981République centrafricaine1er juillet1991 A31 juillet1991République dominicaine22 juin197822 juillet1978République tchèque14 novembre1994 S1er janvier1993Roumanie*10 juillet1972  9 août1972Royaume-Uni*22 décembre197121 janvier1972    Anguilla22 décembre197121 janvier1972    Iles Salomon britanniques22 décembre197121 janvier1972    Territoires sous la souveraineté     territoriale du Royaume-Uni22 décembre197121 janvier1972Russiec24 septembre197124 octobre1971Rwanda  3 novembre1987  3 décembre1987Sainte-Lucie  8 novembre1983 A  8 décembre1983Saint-Kitts-et-Nevis  3 septembre2008 A  3 octobre2008Saint-Marin20 janvier2015 A20 février2015Saint-Vincent-et-les Grenadines29 novembre1991 A29 décembre1991Samoa  9 juillet1998 A  8 août1998Sao Tomé-et-Principe  8 mai2006 A  7 juin2006Sénégal  3 février1978  5 mars1978Serbie23 juillet2001 S27 avril1992Seychelles29 décembre1978 A28 janvier1979Sierra Leone13 novembre197413 décembre1974Singapour12 avril197812 mai1978Slovaquie13 décembre19951er janvier1993Slovénie27 mai1992 S25 juin1991Soudan18 janvier1979 A17 février1979Sri Lanka30 mai1978 A29 juin1978Suède  7 juillet197114 octobre1971Suisse14 septembre197114 octobre1971Suriname27 octobre1978 S25 novembre1975Swaziland27 décembre1999 A26 janvier2000Syrie*10 juillet1980 A  9 août1980Tadjikistan29 février1996 A30 mars1996Taipei chinois (Taiwan)27 juillet197226 août1972Tanzanie  9 août1983 A  8 septembre1983Tchad12 juillet197211 août1972Thaïlande16 mai197815 juin1978Togo  9 février1979 A11 mars1979Tonga21 février1977 A23 mars1977Trinité-et-Tobago31 janvier19721er mars1972Tunisie*  2 décembre1981 A1er janvier1982Turkménistan25 mai1999 A24 juin1999Turquie17 avril197317 mai1973Ukraine*21 février197222 mars1972Uruguay12 janvier1977 A11 février1977Vanuatu22 février1989 A24 mars1989Venezuela  7 juillet1983  6 août1983Vietnam*17 septembre1979 A17 octobre1979Yémen29 septembre1986 A29 octobre1986Zambie  3 mars1987 A  2 avril1987Zimbabwe  6 février1989 A  8 mars1989*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI): www.icao.int/publications/Pages/FR/series-doc.aspx ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aLes instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès des Gouvernements des Etats-Unis, du Royaume-Uni et de la Russie, soit simultanément ou à des dates différentes, soit auprès de l’un seulement ou de plusieurs des Gouvernements précités. Les dates figurant dans la présente liste sont celles qui ont trait à la première ratification ou adhésion intervenue.bDu 21 janv. 1972 au 30 juin 1997, la conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la conv. est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.cDu 19 juillet 1999 au 19 déc. 1999, la conv. était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 déc. 1999, la conv. est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.