text: 0.748.127.194.23  RO 2005 59Texte originalAccord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif au trafic aérien de lignesConclu le 2 mai 2001Entré en vigueur par échange de notes le 11 janvier 2002 (Etat le 11  mars 2020)La Confédération suisse et la République de l’Inde,étant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale1, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport aérien, etaux fins de créer les bases nécessaires pour exploiter des services aériens de lignes,le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de l’Inde, ci-après dénommés les Parties contractantes,sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.748.0Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord et de son annexe:a. l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et 94, pour autant que ces annexes et amendements sont applicables pour les deux Parties contractantes;b. l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne l’Inde, le Directeur général de l’Aviation civile ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées aux dites autorités;c. l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien que l’une des Parties contractantes a désignée, conformément à l’art. 3 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;d. les expressions «territoire», «service aérien», «service aérien international» et «escale non commerciale» ont la signification qui leur est donnée par les art. 2 et 96 de la Convention;e. L’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour l’émission ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux;2.  L’annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence à l’accord concerne également l’annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le prévoie expressément.Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés ci‑après «services convenus» et «routes spécifiées».2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque Partie contractante jouira des droits suivants:a. le droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;b. le droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;c. durant l’exploitation d’un service convenu sur une route spécifiée:– du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance de points sur le territoire de l’autre Partie contractante qui a désigné l’entreprise;– du droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance des points situés sur le territoire de l’autre Partie contractante et spécifiés à l’Annexe du présent Accord.3.  Aucune disposition du présent article ne conférera à l’entreprise désignée d’une Partie contractante le droit d’embarquer contre rémunération, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.Art. 32 Désignation et autorisations d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante a le droit de désigner une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour exploiter les services convenus sur chacune des routes spécifiées dans l’Annexe et de retirer ou de modifier ces désignations. Cette désignation fait l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes. 2.  À la réception de cette désignation, l’autre Partie contractante accorde les autorisations et permis appropriés avec le minimum de délai de procédure, à condition que:(a) dans le cas d’une entreprise désignée par la Suisse:i) l’entreprise de transport aérien soit établie sur le territoire de la Suisse et détienne une autorisation d’exploitation valide délivrée par la Suisse,ii) le contrôle réglementaire effectif à l’égard de l’entreprise de transport aérien soit exercé et maintenu par la Suisse,iii) l’entreprise de transport aérien soit titulaire d’une licence de transporteur aérien (AOC) en cours de validité délivrée par la Suisse, et queiv) l’entreprise de transport aérien soit détenue et continue à être détenue, directement ou grâce à une participation majoritaire, et soit effectivement contrôlée par la Suisse ou des États membres de l’Union européenne et/ou des ressortissants de la Suisse ou des États membres de l’Union européenne;(b) dans le cas d’une entreprise désignée par l’Inde:i) l’entreprise de transport aérien soit établie sur le territoire de l’Inde et détienne une autorisation d’exploitation valide délivrée par l’Inde,ii) le contrôle réglementaire effectif à l’égard de l’entreprise de transport aérien soit exercé et maintenu par l’Inde,iii) l’entreprise de transport aérien soit titulaire d’une licence de transporteur aérien (AOC) en cours de validité délivrée par l’Inde, et queiv) la propriété substantielle et le contrôle effectif de cette entreprise de transport aérien soient détenus par l’Inde, par des ressortissants de l’Inde ou les deux;(c) les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent également exiger que les entreprises désignées de l’autre Partie contractante prouvent qu’elles sont à même de remplir les conditions prescrites par les lois et la réglementation normalement appliquées conformément aux dispositions de la Convention à l’exploitation de services aériens internationaux par ladite autorité aéronautique de la Partie contractante qui a reçu la désignation conformément aux dispositions de la Convention;(d) la Partie contractante désignant l’entreprise de transport aérien adopte et assure le suivi des normes énoncées à l’art. 7 (Sûreté de l’aviation) et à l’art. 8 (Sécurité).3.  À la réception de l’autorisation d’exploitation visée à l’al. 2 du présent article, l’entreprise désignée peut en tout temps commencer à exploiter les services convenus à condition que les tarifs aient été établis conformément aux dispositions de l’art. 13 et que les horaires aient été approuvés conformément à l’art. 14 du présent Accord. 2 Nouvelle teneur selon l’art. 1 du Prot. du 11 mars 2020, appliqué provisoirement dès le 11 mars 2020 (RO 2021 521).Art. 43 Refus, révocation, suspension ou limitation des droits  1.  Chaque Partie contractante peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations d’exploitation ou permis techniques d’une entreprise désignée par l’autre Partie contractante lorsque:(a) dans le cas d’une entreprise désignée par la Suisse:i) elle n’est pas établie sur le territoire de la Suisse ou ne détient aucune autorisation d’exploitation valide délivrée par la Suisse,ii) le contrôle réglementaire effectif à l’égard de l’entreprise de transport aérien n’est pas exercé ou n’est pas maintenu par la Suisse,iii) l’entreprise de transport aérien n’est pas titulaire d’une licence de transporteur aérien (AOC) en cours de validité délivrée par la Suisse, ou queiv) l’entreprise de transport aérien n’est pas détenue directement ou grâce à une participation majoritaire, ou effectivement contrôlée par la Suisse ou des États membres de l’Union européenne et/ou des ressortissants de la Suisse ou des États membres de l’Union européenne;(b) dans le cas d’une entreprise désignée par l’Inde:i) elle n’est pas établie sur le territoire de l’Inde ou ne détient aucune autorisation d’exploitation valide délivrée par l’Inde,ii) le contrôle réglementaire effectif à l’égard de l’entreprise de transport aérien n’est pas exercé ou n’est pas maintenu par l’Inde,iii) l’entreprise de transport aérien n’est pas titulaire d’une licence de transporteur aérien (AOC) en cours de validité délivrée par l’Inde, ou queiv) la propriété substantielle et le contrôle effectif de cette entreprise de transport aérien ne sont pas détenus par l’Inde, par des ressortissants de l’Inde ou les deux;(c) cette entreprise de transport aérien ne se conforme pas aux lois et règlements visés à l’art. 6 (Application des lois et règlements) du présent Accord ou que(d) l’autre Partie contractante n’adopte ni n’assure le suivi des normes énoncées à l’art. 8 (Sécurité).2.  À moins que des mesures immédiates ne soient indispensables pour empêcher toute nouvelle non-conformité avec l’al. 1, let. a à d du présent article, les droits établis par le présent article ne seront exercés qu’après des consultations avec l’autre Partie contractante. 3.  Le présent article ne limite pas les droits de l’une ou l’autre Partie contractante de refuser, révoquer, limiter ou soumettre à des conditions les autorisations d’exploitation ou permis techniques d’une ou de plusieurs entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante conformément aux dispositions de l’art. 7 (Sûreté de l’aviation) du présent Accord. 3 Nouvelle teneur selon l’art. 2 du Prot. du 11 mars 2020, appliqué provisoirement dès le 11 mars 2020 (RO 2021 521).Art. 5 Exercice des droits  1.  Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables pour exploiter les services convenus entre les territoires des Parties contractantes.2.  L’entreprise désignée de chaque Partie contractante prendra en considération les intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, afin de ne pas affecter indûment les services convenus de cette dernière entreprise desservant tout ou partie de la même route.3.  Les services convenus fournis par des entreprises désignées des Parties contractantes seront en étroite relation avec les besoins de transports publics sur les routes spécifiées et auront pour objectif essentiel d’offrir une capacité de transport avec un facteur de charge raisonnable correspondant à la demande pour le transport de passagers, de bagages, de marchandises et d’envois postaux entre les territoires des Parties contractantes.4.  La capacité offerte pour le transport de passagers, de bagages, de marchandises et d’envois postaux qui seront embarqués ou débarqués aux points sur les routes spécifiées sur le territoire d’Etats qui n’ont pas désigné l’entreprise devra être fixée conformément aux principes généraux selon lesquels cette capacité est adaptée:a. à la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise;b. à la demande de trafic des régions traversées par les services convenus, compte tenu des autres prestations de transport fournies par des entreprises d’états compris dans cette région, etc. aux exigences de l’exploitation d’un service long courrier.5.  Sur la base des principes généraux ci-dessus, la capacité offerte et la fréquence des services exploités par l’entreprise désignée de chaque Partie contractante, et toute augmentation de celles-ci, seront convenues entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes4.4 Ce paragraphe du texte original français a été rectifié par échange de notes des  20 mars 2003/11 août 2004. La modification est entrée en vigueur le 11 août 2004. L’échange de notes n’est pas publié au RO.Art. 6 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante.2.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliqueront aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.3.  Aucune Partie contractante n’aura le droit d’accorder de préférence à sa propre entreprise par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.Art. 75 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs6, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs7, signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile8, signée à Montréal le 23 septembre 1971, de son Protocole complémentaire pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale9, signé à Montréal le 24 février 1988, ainsi que de tous autres conventions et protocoles relatifs à la sûreté de l’aviation civile auxquels les deux Parties contractantes adhèrent.2.  Sur demande, les Parties contractantes s’accordent mutuellement toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, et traiter toute autre menace pour la sûreté de la navigation aérienne civile.3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment à toutes les normes et à toutes les pratiques recommandées appropriées relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroport situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation. 4.  Chaque Partie contractante s’engage à observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation que l’autre Partie prescrit pour l’entrée et le séjour sur son territoire et pour la sortie de son territoire et à prendre des mesures adéquates pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers et équipages et de leurs bagages et bagages à main, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi de manière positive toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté soient prises pour faire face à une menace particulière.5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des équipages, des aéronefs, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.6.  Chaque Partie contractante prend toutes les mesures qu’elle juge réalisables pour faire en sorte qu’un aéronef qui a fait l’objet d’une capture illicite ou d’autres actes d’intervention illicite et qui a atterri sur son territoire soit immobilisé jusqu’à ce que son départ soit rendu indispensable par l’impérieuse nécessité de protéger la vie humaine. Dans la mesure du possible, ces mesures sont prises à la suite de consultations mutuelles.7.  Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre Partie contractante déroge aux dispositions du présent article, ses autorités aéronautiques peuvent demander l’engagement immédiat de négociations avec les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante. L’absence d’accord satisfaisant dans les quinze (15) jours suivant la date de cette demande constituera un motif pour refuser, révoquer, limiter ou soumettre à conditions les autorisations et permis techniques d’une ou de plusieurs entreprises de transport aérien de cette Partie contractante. Si une urgence l’exige, une Partie contractante peut prendre toute mesure provisoire avant l’échéance de quinze (15) jours.5 Nouvelle teneur selon l’art. 3 du Prot. du 11 mars 2020, appliqué provisoirement dès le 11 mars 2020 (RO 2021 521).6 RS 0.748.710.17 RS 0.748.710.28 RS 0.748.710.39 RS 0.748.710.31Art. 810 Sécurité  1.  Chaque Partie contractante reconnaît, aux fins de l’exploitation des services aériens convenus visés dans le présent Accord, la validité des certificats de navigabilité, des brevets d’aptitude et des licences délivrés ou validés par l’autre Partie contractante et qui sont encore en vigueur, sous réserve que les conditions d’obtention de ces certificats, brevets et licences soient égales ou supérieures aux normes minimales qui peuvent être établies en application de la Convention.2.  Chaque Partie contractante peut cependant ne pas reconnaître, pour le survol de son propre territoire, la validité des brevets d’aptitude et des licences accordés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contractante ou par tout autre État.3.  L’une ou l’autre Partie contractante peut demander des consultations au sujet des normes de sécurité adoptées par rapport à une entreprise désignée par l’autre Partie contractante relativement aux installations et services aéronautiques, aux équipages de conduite, aux aéronefs et à l’exploitation des entreprises désignées. Ces consultations auront lieu dans les 30 jours suivant la demande. 4.  Si, à la suite de ces consultations, une Partie contractante découvre que l’autre Partie contractante n’adopte ni n’assure effectivement le suivi de normes de sécurité dans les domaines visés à l’al. 1 qui satisfassent aux normes établies à ce moment conformément à la Convention, l’autre Partie contractante sera informée de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer à ces normes minimales et l’autre Partie contractante prendra les mesures correctives appropriées.5.  Conformément à l’art. 16 de la Convention, il est convenu en outre que tout aéronef exploité par une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante ou en son nom, en provenance ou à destination du territoire de l’autre Partie contractante, peut, lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet d’une inspection sur l’aire de trafic par les représentants autorisés de cette autre Partie contractante, à condition que cela n’entraîne pas de retard déraisonnable dans l’exploitation de l’aéronef. Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, l’objet de cette inspection sur l’aire de trafic est de vérifier la validité des documents pertinents, les licences de son équipage et que l’équipement de l’aéronef et son état sont conformes aux normes en vigueur conformément à la Convention.6.  En cas de déficiences de sécurité persistantes d’une entreprise désignée de l’autre Partie contractante et lorsqu’une action immédiate est indispensable pour assurer la sécurité de l’exploitation d’une entreprise de transport aérien, chacune des Parties contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier immédiatement l’autorisation d’exploitation d’une ou des entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante.7.  Toute mesure appliquée par une Partie contractante en conformité avec l’al. 6 sera rapportée dès que la cause à la base de cette mesure aura cessé d’exister.10 Nouvelle teneur selon l’art. 4 du Prot. du 11 mars 2020, appliqué provisoirement dès le 11 mars 2020 (RO 2021 521).Art. 8bis 11 Location  1.  Une Partie contractante peut empêcher l’utilisation d’aéronefs loués pour assurer des services en vertu du présent Accord qui ne respectent pas l’art. 7 (Sûreté de l’aviation), l’art. 8 (Sécurité) et ses lois et règlements nationaux.2.  Sous réserve de l’al. 1 ci-dessus, les entreprises désignées de chaque Partie contractante peuvent utiliser des aéronefs (ou des aéronefs avec équipage) loués auprès de n’importe quelle société, y compris d’autres entreprises de transport aérien, à condition qu’il n’en résulte pas qu’une entreprise de transport aérien qui donne les aéronefs en location exerce des droits de trafic qu’elle n’a pas.11 Introduit par l’art. 5 du Prot. du 11 mars 2020, appliqué provisoirement dès le 11 mars 2020 (RO 2021 521).Art. 9 Droits de douane et redevances  1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs) seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie contractante, de tous droits de douane, taxes d’inspection ou redevances similaires, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits, taxes et redevances, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:a. les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils sont été embarqués;b. les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante;c. les pièces de rechange importées sur le territoire d’une Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;3.  Les équipements normaux de bord, les provisions, les réserves de carburant et de lubrifiant, ainsi que les pièces de rechange se trouvant à bord des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.4.  Pendant qu’ils se trouvent sur le territoire de l’autre Partie contractante, nul ne pourra disposer, sans l’autorisation des autorités douanières de cette Partie contractante, des équipements, provisions et autres matériels qui sont généralement exonérés des droits de douane et redevances conformément aux chiffres ci-dessus.5.  Les exemptions prévues au présent article seront également applicables lorsque l’entreprise désignée d’une Partie contractante a conclu des arrangements avec une ou plusieurs entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie contractante, des articles spécifiés aux ch. 1 et 2 du présent article, à condition que ladite ou lesdites entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de cette autre Partie contractante.Art. 10 Taxes d’utilisation  1.  Chaque Partie contractante s’efforcera de veiller à ce que les taxes d’utilisation qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables. Ces taxes seront fondées sur des principes de saine économie.2.  Les taxes pour l’utilisation des aéroports, des installations et des services de navigation aérienne offertes par une Partie contractante à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être payées par ses aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.3.  Chaque Partie contractante favorisera les consultations entre ses autorités compétentes en matière de redevances et les entreprises utilisant les équipements et services fournis par lesdites autorités et, autant que possible, par le biais des organisations représentant les entreprises. Toute proposition visant à modifier les redevances d’utilisation sera communiquée aux usagers dans un délai raisonnable afin de permettre à ceux-ci de donner leur avis avant que les modifications ne soient mises en vigueur.Art. 11 Activités commerciales  1.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante aura le droit de maintenir des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces représentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les autorités compétentes de chaque Partie contractante accorderont l’appui nécessaire à un bon fonctionnement des représentations de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante.3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante le droit de participer à la vente de titres de transport aérien sur son territoire, soit directement, soit à la discrétion de l’entreprise, par l’intermédiaire de ses agents. Chaque entreprise aura le droit de vendre de tels titres de transport, et quiconque sera libre de les acheter, en monnaie de ce territoire ou en devises étrangères librement convertibles.Art. 12 Conversion et transfert des recettes  Conformément aux réglementations, et sous réserve de celles-ci, sur le cours des changes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle les recettes ont été réalisées, chaque entreprise désignée aura le droit de convertir et de transférer dans son pays, au taux de change officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport de passagers, de bagages, de marchandises et d’envois postaux. Si le service des paiements entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci sera applicable.Art. 1312 Tarifs  1.  Chaque Partie contractante permet que les tarifs des services aériens soient décidés par chaque entreprise désignée sur la base de considérations commerciales liées au marché. L’intervention des Parties contractantes se limitera(a) à faire obstacle à des prix ou à des pratiques exagérément discriminatoires;(b) à protéger les consommateurs contre des tarifs exagérément élevés ou restrictifs obtenus grâce à l’abus d’une position dominante, et(c) à protéger les entreprises de transport aérien de tarifs maintenus artificiellement bas en raison de subventions ou d’appui gouvernementaux directs ou indirects.2.  Le dépôt des tarifs des services aériens internationaux entre les territoires des Parties contractantes peut être exigé ou non. Nonobstant ce qui précède, les entreprises désignées par les Parties contractantes donnent sur demande aux autorités aéronautiques des Parties contractantes, d’une manière et sous une forme acceptable par ces autorités, accès dans un délai raisonnable aux renseignements sur les tarifs passés, existants et proposés.12 Nouvelle teneur selon l’art. 6 du Prot. du 11 mars 2020, appliqué provisoirement dès le 11 mars 2020 (RO 2021 521).Art. 14 Approbation des horaires  L’entreprise désignée d’une Partie contractante soumettra ses horaires à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante au moins trente jours avant la mise en exploitation des services convenus. La même réglementation s’appliquera également à tout changement d’horaire ultérieur.Art. 15 Statistiques  Les entreprises désignées des Parties contractantes communiqueront à l’autorité aéronautique concernée, sur demande, les statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au trafic sur les services convenus.Art. 16 Consultations  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, demander des consultations concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques, devront commencer dans un délai de soixante jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties contractantes n’en soient convenues autrement.Art. 17 Modifications  1.  Le présent Accord peut être modifié par les Parties contractantes, après consultation en conformité avec l’art. 16 du présent Accord. Une telle modification entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles.2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord pourront être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes et entreront en vigueur à la date à laquelle elles ont été arrêtées.3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette convention.Art. 18 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos de l’interprétation ou de l’application du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral13.2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai de deux mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du président, il sera demandé au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires. Au cas où le président du Conseil serait ressortissant de l’une des Parties contractantes, l’un des vice-présidents du Conseil qui est ressortissant d’un Etat tiers peut être sollicité pour procéder aux nominations nécessaires.3.  Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la répartition des frais résultant de celle-ci14.4.  Les Parties contractantes se conformeront à la décision du tribunal arbitral.13 Voir la note 4 de bas de page.14 Voir la note 4 de bas de page.Art. 19 Dénonciation  1.  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre Partie contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.2.  L’accord prendra fin douze mois après la réception de la notification, à moins que la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.Art. 20 Enregistrement auprès de l’Organisation de l’aviation civile  internationale  Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 21 Entrée en vigueur  Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature et il remplace l’application de l’accord provisoire du 24 juin 1949 relatif aux services aériens15 entre les deux Parties contractantes. Il entrera en vigueur lorsque les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles qui permettent la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.A son entrée en vigueur, le présent accord remplacera l’accord provisoire du 24 juin 1949 relatif aux services aériens entre les deux Parties contractantes.15 [RO 1949 1682; 1987 581]SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisées à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Berne, le 2 mai 2001 en double exemplaire, en langues française, hindi et anglaise, les textes font également foi. En cas de divergence de réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.Pour le Conseil fédéral suisse:Otto ArreggerPour le Gouvernement de la République de l’Inde:Niranjan DesaiAnnexe16 16 Mise à jour selon les mod. du 30 juin 2010 (RO 2021 519) et du 7 déc. 2017, en vigueur depuis le 7 déc. 2017 (RO 2021 520).Section I La ou les entreprise désignées par l’Inde sont autorisées à exploiter les services convenus sur les routes suivantes:Route 1Points d’origine:Points intermédiaires:Points de destination:Points au-delà:Points en IndePakistan, Afghanistan, Oman, Sharjah, Dubai, Abu Dhabi, Qatar, Bahrain, Koweït, Arabie Saoudite, Iran, Irak, Jordanie, Syrie, Liban, Egypte, Israël, Chypre, Grèce, Turquie, Moscou, Bulgarie, Roumanie, Hongrie, Italie, Autriche, FranceGenève ou ZurichMadrid, République tchèque, République slovaque, France, Belgique, Pays-Bas, Allemagne,Norvège, Danemark, Suède, Grande-Bretagne, Irlande, Canada, Etats-Unis d’Amérique,deux points en Amérique du Sud ou CentraleRoute 2Points d’origine:Points intermédiaires:Points de destination:Points au-delà:Points en Inde–Bâle–Route 3 – Pour les entreprises désignées par l’IndePoints d’origine:Points intermédiaires:Points de destination:Points au-delà:Points en Inde–Tout point en Suisse–Section II La ou les entreprises désignées par la Suisse sont autorisées à exploiter les services convenus sur les routes suivantes:Route 1Points d’origine:Points intermédiaires:Points de destination:Points au-delà:Points en SuisseAutriche, Italie, Hongrie, Roumanie, Bulgarie, Turquie, Grèce, Chypre, Egypte, Israël, Liban, Syrie,Jordanie, Irak, Iran, Arabie saoudite, Koweït, Bahrain, Afghanistan,PakistanBombay ou Delhi(a)  Myanmar, Thaïlande, Vietnam, Hong Kong, Philippines, deux points en Chine, Séoul, Japon;(b)  Myanmar ou Sri Lanka, Indonésie, Nouvelle Guinée, Thaïlande, Australie, Singapore, Malaysie Route 2Points d’origine:Points intermédiaires:Points de destination:Points au-delà:Points en Suisse–Calcutta ou GoaMaleRoute 3 – Pour les entreprises désignées par la SuissePoints d’origine:Points intermédiaires:Points de destination:Points au-delà:Points en Suisse–Mumbai, New Delhi, Calcutta, Chennai, Hyderabad, Bengalore–Section III (a)  Des points sur chacune des routes spécifiées peuvent, à la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d’entre eux.(b)  Des points sur chacune des routes spécifiées ne doivent pas nécessairement être desservis dans l’ordre convenu, pour autant que les routes utilisées restent raisonnablement directes.(c)  Lorsqu’il est utilisé entre deux points sur les tableaux de route, le terme «OU» signifie que les deux points peuvent être desservis, mais pas au cours du même vol.(d)  Les entreprises désignées de chaque Partie Contractante peuvent desservir des points intermédiaires et/ou des points au-delà non mentionnés aux Sections I et II à condition qu’il ne soit pas exercé des droits de trafic de 5e liberté.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.748.127.194.27  RO 2019 3015TraductionAccordentre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République d’Indonésierelatif aux services aériens réguliersConclu le 31 mars 2016Entré en vigueur par échange de notes le 9 septembre 2019 (Etat le 9  septembre 2019)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République d’Indonésie(ci-après dénommés les «Parties contractantes»),désireux de promouvoir un dispositif aéronautique international fondé sur la concurrence entre les entreprises de transport aérien avec un minimum d’interventions et de réglementations gouvernementales,désireux de faciliter le développement des possibilités de services aériens internationaux,reconnaissant que des services aériens internationaux efficaces et compétitifs favorisent le commerce, la satisfaction des besoins des consommateurs et la croissance économique,désireux de permettre aux compagnies aériennes de proposer aux voyageurs et aux expéditeurs des prix et des services compétitifs sur des marchés ouverts,désireux d’assurer le plus haut degré de sécurité et de sûreté des services aériens internationaux et réaffirmant leur grave préoccupation face aux actes ou aux menaces dirigés contre la sûreté des aéronefs, qui mettent en danger la sécurité des personnes et des biens, sont préjudiciables à l’exécution des services aériens et minent la confiance du public dans la sécurité de l’aviation civile,etant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale1, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.748.0Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe, sauf lorsque le texte en dispose autrement:a.«Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, y compris les Annexes adoptées en vertu de son art. 90 et tout amendement desdites Annexes ou de la Convention en vertu des art. 90 et 94, dans la mesure où ces Annexes et amendements sont applicables pour les deux Parties contractantes;b.«autorités aéronautiques» signifie, dans le cas de la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile, dans le cas de la République d’Indonésie, le Ministre des Transports, ou, dans les deux cas, toute autre autorité ou personne habilitée à remplir les fonctions actuellement exercées par lesdites autorités;c.«entreprises désignées» signifie une entreprise de transport aérien qu’une Partie contractante a désigné et autorisé conformément à l’art. 5 du présent Accord, pour exploiter les services convenus;d.«services convenus» signifie des services aériens sur les routes spécifiées pour le transport de passagers, de marchandises et de courrier, séparément ou en combinaison;e.«service aérien», «service aérien international», «entreprise de transport aérien» et «escale non commerciale» ont le sens que leur donne l’art. 96 de la Convention;f.«territoire» dans le cas de la Suisse a la signification que lui donne l’art. 2 de la Convention et dans le cas de la République d’Indonésie signifie le territoire de la République d’Indonésie, le plateau continental et les mers adjacentes ainsi que l’espace aérien au-dessus qui relèvent de la souveraineté, des droits souverains ou de la juridiction de la République d’Indonésie tel que définis dans ses lois et conformément au droit international y compris à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer2, conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982;g.«tarif» signifie le prix à acquitter pour le transport de passagers, de bagages et de fret, ainsi que ses conditions d’application, notamment les commissions et autres rémunérations additionnelles au titre des services d’agence ou de vente de transport, mais n’englobe pas la rémunération du transport de courrier ni les conditions y afférentes.2.  L’Annexe fait partie intégrante du présent Accord. Sauf indication contraire, toute référence à l’Accord vise également l’Annexe.2 RS 0.747.305.15Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre les droits spécifiés dans le présent Accord aux fins de l’exploitation de services aériens internationaux sur les routes spécifiées dans les tableaux de l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après respectivement «services convenus» et «routes spécifiées».2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, les entreprises désignées de chaque Partie contractante jouissent, dans l’exploitation de services aériens internationaux:a.du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;b.du droit de faire des escales sur ledit territoire à des fins non commerciales;c.du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et du courrier à destination ou en provenance de points sur le territoire de l’autre Partie contractante;d.du droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et du courrier à destination ou en provenance de points sur le territoire de l’autre Partie contractante, spécifiés à l’Annexe du présent Accord.3.  Aucune disposition du présent Accord ne sera censée conférer aux entreprises désignées d’une Partie contractante le privilège d’embarquer contre compensation sur le territoire de l’autre Partie contractante des passagers, des marchandises ou du courrier à destination d’un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.4.  Si, par suite d’un conflit armé, de troubles ou de développements politiques ou de circonstances spéciales et inhabituelles, les entreprises désignées d’une Partie contractante ne sont pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en réarrangeant ces routes de façon appropriée, notamment en octroyant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.Art. 3 Exercice des droits et concurrence loyale  1.  Les entreprises désignées des deux Parties contractantes bénéficient d’une possibilité égale et équitable d’assurer en concurrence les services convenus sur les routes spécifiées.2.  À moins que les Parties contractantes n’en conviennent différemment par écrit, chaque Partie contractante permet à chaque entreprise désignée de déterminer la fréquence et la capacité du transport aérien international qu’elle offre conformément aux services agréés sur les routes spécifiées. Conformément à ce droit, aucune des Parties contractantes n’imposera unilatéralement des limites au volume de trafic, à la fréquence ou à la régularité des vols, ou encore aux types d’aéronefs exploités par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante, sauf dans la mesure où les besoins de la douane ou bien des considérations d’ordre technique, opérationnel ou relatives à l’environnement l’exigeraient, et ce dans des conditions uniformes compatibles avec l’art. 15 de la Convention.3.  Aucune des Parties contractantes ne permet à ses entreprises désignées, soit en conjonction avec toute autre entreprise, soit séparément, d’utiliser sa position dominante sur le marché d’une manière susceptible d’affaiblir sérieusement un concurrent ou de l’exclure d’une route.4.  Aucune des Parties contractantes ne fournit ni n’autorise une subvention publique ou un soutien public pour son ou ses entreprises désignées d’une façon qui nuirait à la possibilité pour les entreprises de l’autre Partie contractante d’assurer en concurrence les services convenus sur les routes spécifiées de manière équitable et égale.5.  Une subvention ou un soutien public s’entend de la fourniture d’un soutien, sur une base discriminatoire, à une entreprise désignée, directement ou indirectement, par l’État ou un organisme public ou privé désigné ou contrôlé par l’État. Sans que cette liste soit limitative, il peut s’agir de prise en charge des pertes opérationnelles, de la fourniture de capital, de dons ou de prêts non remboursables et accordés à des conditions privilégiées, de l’octroi d’avantages financiers en abandonnant les bénéfices ou le recouvrement des dettes, du remboursement des fonds publics utilisés, d’exonérations fiscales, de compensations pour les charges financières imposées par les autorités publiques, ou d’un accès discriminatoire aux installations aéroportuaires, aux carburants ou à d’autres installations nécessaires à l’exploitation normale des services aériens.6.  Lorsqu’une Partie contractante fournit une subvention ou un soutien public à une entreprise désignée pour les services exploités au titre du présent Accord, elle exige que ladite entreprise identifie la subvention ou le soutien clairement et séparément dans ses comptes.7.  Si une Partie contractante estime que ses entreprises désignées font l’objet de discriminations ou de pratiques déloyales, ou qu’une subvention ou un soutien envisagé ou fourni par l’autre Partie contractante aux entreprises de transport aérien de celle-ci nuirait ou nuit déjà à la possibilité pour les entreprises de l’autre Partie contractante d’assurer en concurrence les services convenus sur les routes spécifiées de manière équitable et égale, elle peut demander des consultations et notifier à l’autre Partie contractante les raisons de son désaccord. Lesdites consultations débutent au plus tard trente (30) jours après la réception de la demande, à moins que les deux Parties contractantes n’en conviennent différemment.Art. 4 Application des lois et de la réglementation  1.  Les lois et la réglementation d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs assurant la navigation aérienne internationale, ou régissant l’exploitation et la navigation desdits aéronefs lorsqu’ils se trouvent sur son territoire, s’appliquent aux aéronefs utilisés par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante et sont observées par lesdits aéronefs lorsqu’ils entrent sur le territoire de la première Partie contractante, lorsqu’ils y séjournent ou lorsqu’ils le quittent.2.  Lorsqu’ils entrent ou se trouvent sur le territoire d’une Partie contractante ou qu’ils le quittent, les passagers, équipages ou marchandises des entreprises désignées de l’autre Partie contractante se conforment, ou l’on se conforme en leur nom, aux lois et à la réglementation applicables sur ce territoire relatives à l’admission sur son territoire ou au départ de son territoire des passagers, équipages ou marchandises par aéronef (y compris la réglementation sur l’entrée, le congé, l’immigration, les passeports, la douane et la quarantaine, ou, dans le cas du courrier, la réglementation postale).3.  Aucune Partie contractante n’a le droit d’accorder de préférence à ses propres entreprises par rapport aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante dans l’application des lois et de la réglementation mentionnées au présent article.Art. 5 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante a le droit de désigner une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fait l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.2.  Sous réserve des dispositions des al. 3 et 4 du présent article, les autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accordent sans délai aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.3.  À la réception de cette désignation, l’autre Partie contractante accorde les autorisations et les permis appropriés avec le minimum de délai de procédure, à condition que:a.dans le cas d’entreprises désignées par la République d’Indonésie:l’entreprise de transport aérien soit établie sur le territoire de la République d’Indonésie, que la propriété substantielle et le contrôle effectif de l’entreprise de transport aérien soient détenus en République d’Indonésie ou par ses ressortissants et qu’elle détienne une licence de transporteur aérien (AOC) valide délivrée par la République d’Indonésie;b.dans le cas d’entreprises désignées par la Suisse:(1)l’entreprise ait son principal établissement sur le territoire de la Suisse dont elle a reçu une licence d’exploitation valable, et(2)le contrôle réglementaire effectif de l’entreprise soit exercé et maintenu par la Suisse,(3)l’entreprise détienne une licence de transporteur aérien (AOC) valide délivrée par la Suisse.4.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent exiger que les entreprises désignées par l’autre Partie contractante prouvent qu’elles sont à même de remplir les conditions prescrites par les lois et la réglementation normalement appliquées à l’exploitation de services aériens internationaux par lesdites autorités conformément aux dispositions de la Convention.5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue à l’al. 2 du présent article, les entreprises désignées peuvent à tout moment exploiter tout service convenu.Art. 6 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante a le droit de révoquer, de suspendre ou de limiter l’autorisation d’exploitation délivrée pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, ou de soumettre l’exercice de ces droits par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante, aux conditions qu’elle juge nécessaires, si:a.(i)dans le cas des entreprises désignées par la République d’Indonésie, l’entreprise de transport aérien n’est pas établie sur le territoire de la République d’Indonésie ou si la propriété substantielle et/ou le contrôle effectif de l’entreprise de transport aérien ne sont pas détenus en République d’Indonésie ou par ses ressortissants et si elle ne détient pas de licence de transporteur aérien (AOC) valide délivrée par la République d’Indonésie,(ii)dans le cas des entreprises désignées par la Suisse, l’entreprise de transport aérien n’a pas son principal établissement sur le territoire de la Suisse dont elle a reçu une licence d’exploitation valable ou si le contrôle réglementaire effectif de l’entreprise n’est pas exercé ou maintenu par la Suisse ou si l’entreprise ne détient pas de licence de transporteur aérien (AOC) valide délivrée par la Suisse;b.lesdites entreprises n’ont pas observé ou ont gravement enfreint les lois et la réglementation de la Partie contractante ayant accordé ces droits, ou si c.lesdites entreprises n’exploitent pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord;d.l’autre Partie contractante ne maintient pas, ni n’applique les normes établies à l’art. 8 (Sécurité).2.  Les droits établis par le présent article ne seront exercés qu’après des consultations avec l’autre Partie contractante, à moins que des mesures immédiates ne soient indispensables pour empêcher de nouvelles infractions aux lois et à la réglementation.Art. 7 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs3, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs4, signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile5, signée à Montréal le 23 septembre 1971, de son Protocole complémentaire pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale6, signé à Montréal le 24 février 1988, la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection7, signée à Montréal le 1er mars 1991, ainsi que de tous autres conventions et protocoles relatifs à la sûreté de l’aviation civile auxquels les deux Parties contractantes adhèrent.2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile. 3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention dans la mesure où ces dispositions en matière de sûreté sont applicables aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question à l’al. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée et le séjour sur son territoire, et pour la sortie de son territoire. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi avec bienveillance toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des équipages, des aéronefs, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.6.  Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre Partie contractante déroge aux dispositions du présent article, ses autorités aéronautiques peuvent demander l’engagement immédiat de négociations avec les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante. L’absence d’accord satisfaisant dans les quinze (15) jours suivant la date de cette demande constituera un motif pour refuser, révoquer, limiter les autorisations et permis techniques des entreprises de transport aérien de cette Partie contractante ou pour imposer des conditions à ces autorisations et permis. En cas d’urgence, une Partie contractante peut prendre toute mesure provisoire avant l’échéance de quinze (15) jours.3 RS 0.748.710.14 RS 0.748.710.25 RS 0.748.710.36 RS 0.748.710.317 RS 0.748.710.4Art. 8 Sécurité  1.  Chaque Partie contractante reconnaît, aux fins de l’exploitation des services aériens convenus visés dans le présent Accord, la validité des certificats de navigabilité, des certificats d’aptitude et des licences délivrés ou validés par l’autre Partie contractante et qui sont encore en vigueur, à condition que les conditions d’obtention de ces certificats et licences correspondent au moins aux normes minimales qui pourraient être établies conformément à la Convention.2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître, pour le survol de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences accordés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contractante ou par tout autre État.3.  Chaque Partie contractante peut en tout temps demander des consultations au sujet des normes de sécurité adoptées par l’autre Partie contractante dans tout domaine qui se rapporte aux équipages de conduite, aux aéronefs ou à l’exploitation de ces derniers. Ces consultations auront lieu dans les trente (30) jours suivant la demande.4.  Si, à la suite de telles consultations, une des Parties contractantes découvre que l’autre Partie contractante n’adopte ni n’assure effectivement le suivi de normes de sécurité dans l’un de ces domaines qui soient au moins égales aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention, la première Partie contractante avisera l’autre Partie contractante de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer à ces normes minimales, et cette autre Partie contractante prendra les mesures correctives qui s’imposent. Le manquement par cette autre Partie contractante à prendre les mesures appropriées dans les quinze (15) jours ou dans une période plus longue s’il en a été convenu ainsi, constituera un fondement pour l’application de l’art. 6 du présent Accord.5.  Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, il est convenu que tout aéronef exploité par ou, en vertu d’un arrangement de location ou d’affrètement, pour le compte des entreprises désignées d’une des Parties contractantes, en provenance ou à destination du territoire de l’autre Partie contractante peut, lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet d’une inspection (appelée dans cet article «inspection sur l’aire de trafic»), par les représentants autorisés de cette autre Partie contractante, à bord ou à l’extérieur de l’aéronef, afin de vérifier la validité des documents de l’aéronef et de ceux de son équipage et l’état apparent de l’aéronef et de son équipement à condition que cela n’entraîne pas de retard déraisonnable.6.  Si une inspection, ou une série d’inspections sur l’aire de trafic, donne lieu à:a.des motifs sérieux de penser qu’un aéronef ou l’exploitation d’un aéronef ne respecte pas les normes minimales en vigueur conformément à la Convention, oub.des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l’adoption et la mise en œuvre effectives de normes de sécurité en vigueur conformément à la Convention,la Partie contractante effectuant l’inspection sera, pour l’application de l’art. 33 de la Convention, libre de conclure que les prescriptions suivant lesquelles le certificat ou les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou validés, ou suivant lesquelles l’aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieures aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention.7.  Dans le cas où l’accès à un aéronef exploité par les entreprise désignées d’une Partie contractante pour effectuer une inspection sur l’aire de trafic en application de l’al. 5 ci-dessus est refusé par le représentant de ces entreprises désignées, l’autre Partie contractante est libre d’en déduire que les motifs sérieux de préoccupation, du type de ceux auxquels il est fait référence dans l’al. 6 ci-dessus existent, et d’en tirer les conclusions mentionnées dans le même alinéa.8.  Chacune des Parties contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier l’autorisation d’exploitation des entreprises désignées de l’autre Partie contractante immédiatement, dans le cas où l’une des Parties contractantes parvient à la conclusion, à la suite d’une inspection sur l’aire de trafic, d’une série d’inspections sur l’aire de trafic, d’un refus d’accès pour inspection sur l’aire de trafic, d’une consultation ou autrement, qu’une action immédiate est indispensable pour la sécurité de l’exploitation d’une ou de plusieurs entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante.9.  Toute mesure appliquée par une Partie contractante en conformité avec les al. 4 ou 8 ci-dessus sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé d’exister.Art. 9 Exonération des droits et taxes  1.  A l’arrivée sur le territoire de l’autre Partie contractante, les aéronefs exploités dans les services internationaux par les entreprises désignées d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, sont exonérés de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2.  Sont également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:a.Les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante;b.Les pièces détachées (y compris les moteurs) et l’équipement de bord ordinaire introduits sur le territoire d’une Partie contractante aux fins d’entretien, de maintenance ou de réparation d’un aéronef des entreprises désignées de l’autre Partie contractante assurant des services aériens internationaux;c.le carburant, les lubrifiants et les fournitures techniques consommables introduits ou fournis sur le territoire d’une Partie contractante pour être utilisés à bord d’un aéronef des entreprises désignées de l’autre Partie contractante assurant des services aériens internationaux, même si ces fournitures sont destinées à être utilisées au cours d’une portion du trajet au-dessus du territoire de la Partie contractante où elles ont été embarquées.3.  L’équipement de bord ordinaire ainsi que les matériaux et fournitures conservés à bord des aéronefs d’une entreprise désignée d’une Partie contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec l’approbation des autorités douanières de ce territoire. En pareil cas, ils peuvent être placés sous la supervision desdites autorités jusqu’au moment où ils seront réexportés ou jusqu’à ce qu’il en soit autrement disposé en conformité avec la réglementation douanière.4.  Les exemptions prévues au présent article sont également applicables lorsque les entreprises désignées d’une Partie contractante ont conclu des arrangements avec d’autres entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie contractante, des articles spécifiés aux al. 1 et 2 du présent article, à condition que ces autres entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de l’autre Partie contractante.Art. 10 Transit direct  Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire de l’une des Parties contractantes qui ne quittent pas la zone de l’aéroport réservée à cette fin ne seront soumis qu’à un contrôle simplifié, sauf s’il s’agit de mesures de sûreté en relation avec des actes de violences, avec la défense de l’intégrité des frontières, avec des actes de piraterie aérienne et de contrebande de drogue narcotique et s’il s’agit de mesures de contrôle de l’immigration. Les bagages et marchandises en transit direct seront exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.Art. 11 Redevances d’usage  1.  Chaque Partie contractante s’efforce de veiller à ce que les redevances d’usage qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables. Ces redevances sont fondées sur des principes de saine économie.2.  Les redevances pour l’utilisation des aéroports, des installations de la navigation aérienne et des services offerts par une Partie contractante aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante ne sont pas supérieures à celles qui doivent être payées par les entreprises de transport aérien nationales assurant des services internationaux réguliers.3.  Chaque Partie contractante encourage les consultations entre les autorités ou organes compétents en matière d’imputation dans son territoire et les entreprises désignées utilisant les installations et services, et encourage les autorités ou organes compétents et les entreprises désignées à échanger les renseignements qui peuvent être nécessaires pour permettre un examen précis du caractère raisonnable des redevances en accord avec les principes énoncés aux al. 1 et 2 du présent article. Chaque Partie contractante encourage les autorités ou organes compétents en matière d’imputation à donner aux usagers un préavis raisonnable de toute proposition de modification des redevances d’usage afin de leur permettre d’exprimer leurs vues avant que des changements soient apportés.Art. 12 Activités commerciales  1.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante ont les droits suivants sur le territoire de l’autre Partie contractante:a. le droit d’établir des bureaux, y compris des bureaux hors réseau, en vue de la promotion, de la vente et de la gestion de prestations transport aérien;b. le droit de procéder à la vente et à la commercialisation de prestations de transport aérien à toute personne directement et à leur discrétion par l’entremise de leurs agents ou d’intermédiaires en utilisant leurs propres documents de transport.2.  Sous réserve du respect des lois et des règlements de l’autre Partie contractante relatifs à l’entrée, à la résidence et à l’emploi, les entreprises désignées par chaque Partie contractante pourront établir et maintenir sur le territoire de cette autre Partie, leur personnel de direction, commercial, technique, opérationnel propre, ainsi que tout autre collaborateur spécialisé que les entreprises désignées considèrent comme raisonnablement nécessaires pour fournir des services de transport aérien. Conformément à ces lois et règlements, chaque Partie contractante accordera avec le délai minimal aux représentants et au personnel prévus au présent alinéa les autorisations d’emploi, visas de visiteur et autres documents similaires nécessaires.3.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante ont le droit de vendre des prestations de transport aérien, et toute personne est libre de les acheter, en monnaie locale ou en devises étrangères convertibles. Chaque Partie contractante autorise les entreprises désignées de l’autre Partie contractante à convertir leurs fonds en toute monnaie librement convertible et de les transférer à leur guise à partir du territoire de l’autre Partie contractante. Sous réserve des lois, règlements et politiques de l’autre Partie contractante, la conversion et le transfert de fonds acquis dans l’exercice ordinaire de leurs opérations sont autorisés aux taux de change pratiqués au moment de la présentation de la demande de conversion ou de transfert et ne sont soumis à aucun frais sauf ceux qui portent sur les commissions normales perçues pour de telles transactions.4.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante sont autorisées à régler à leur gré les dépenses locales, y compris l’achat de carburants, effectuées sur le territoire de l’autre Partie contractante, en monnaie locale ou, à condition que cette pratique soit conforme à la réglementation locale portant sur les devises, en devises librement convertibles.5.  Les entreprises désignées de l’une ou de l’autre Partie contractante ont le droit de conclure des arrangements de coopération commerciale, notamment en matière de réservation de capacité et de partage de codes, ou d’autres arrangements commerciaux, avec des entreprises désignées de chaque Partie contractante ou avec des entreprises de pays tiers, sous réserve que ces dernières détiennent une autorisation d’exploitation appropriée.Art. 13 Location  1.  Une Partie contractante peut empêcher l’utilisation d’aéronefs loués pour assurer des services en vertu du présent Accord qui ne respectent pas les art. 7 (Sûreté de l’aviation) et 8 (Sécurité).2.  Sous réserve de l’al. 1, les entreprises désignées de chaque Partie contractante peuvent utiliser des aéronefs (ou des aéronefs avec équipage) loués auprès de n’importe quelle société, y compris d’autres entreprises de transport aérien, à condition qu’il n’en résulte pas qu’une entreprise de transport aérien qui donne les aéronefs en location exerce des droits de trafic qu’elle n’a pas.Art. 14 Conversion et transfert des recettes  Les entreprises désignées ont le droit de convertir et de transférer dans leur pays, au taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport de passagers, de bagages, de marchandises et de courrier. Si le service des paiements entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci est applicable.Art. 15 Tarifs  1.  Chaque Partie contractante peut exiger que les tarifs pour les services aériens internationaux qui sont exploités en conformité avec le présent Accord soient notifiés ou soumis à ses autorités aéronautiques.2.  Sans limiter l’application des lois concernant la compétition générale et la protection des consommateurs, l’intervention des Parties contractantes se limite:a.à faire obstacle à des tarifs ou à des pratiques exagérément discriminatoires;b.à protéger les consommateurs contre des tarifs exagérément élevés ou restrictifs obtenus grâce à l’abus d’une position dominante ou à des pratiques concertées entre des entreprises de transport aérien, etc.à protéger les entreprises de tarifs maintenus artificiellement bas en raison de subventions ou d’appui gouvernementaux directs ou indirects.3.  Ni l’une ni l’autre des Parties contractantes ne prend des dispositions unilatérales pour empêcher l’introduction ou le maintien d’un tarif proposé ou appliqué par les entreprises désignées de l’une ou de l’autre Partie contractante pour les services aériens internationaux entre les territoires des Parties contractantes. Si l’une des Parties contractantes estime qu’un tarif n’est pas conforme aux considérations énoncées au présent article, elle peut demander l’ouverture de consultations et notifier à l’autre Partie contractante les raisons de son désaccord dans les quatorze (14) jours suivant la soumission. Ces consultations ont lieu au plus tard quatorze (14) jours après réception de la requête. En l’absence d’accord mutuel, le tarif est appliqué ou il reste en vigueur.Art. 16 Approbation des horaires  1.  Chaque Partie contractante peut exiger que les horaires envisagés soient notifiés à ses autorités aéronautiques par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante au moins trente (30) jours avant la mise en exploitation des services convenus. Il en sera de même pour toute modification de cet horaire.2.  Dans le cas de vols supplémentaires que les entreprises désignées d’une Partie contractante souhaitent assurer sur les services convenus en dehors de l’horaire approuvé, ces entreprises demanderont la permission préalable des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante. Cette demande sera normalement soumise au moins quatorze (14) jours ouvrables avant l’exécution des vols.Art. 17 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiquent mutuellement, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements similaires relatifs au trafic acheminé sur les services convenus.Art. 18 Consultations  L’une ou l’autre Partie contractante peut, à tout moment, demander des consultations concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou l’amendement du présent Accord. Ces consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques, doivent toutefois commencer au plus tard dans un délai de soixante (60) jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties contractantes n’en conviennent autrement. Chaque Partie contractante doit préparer et présenter au cours de ces consultations des arguments pertinents à l’appui de sa position afin de faciliter des prises de décision fondées, rationnelles et économiques.Art. 19 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, est soumis, à la requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal d’arbitrage.2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désigne un arbitre et les deux arbitres désignent un président qui sera ressortissant d’un État tiers. Si, dans un délai de deux (2) mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du président, chaque Partie contractante peut demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.3.  Le tribunal arbitral détermine sa propre procédure et décide de la répartition des frais résultant de cette procédure.4.  Les Parties contractantes se conforment à toute décision rendue en vertu du présent article.Art. 20 Modifications  1.  Si l’une ou l’autre des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une quelconque disposition du présent Accord, cette modification entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités légales.2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord peuvent être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles sont appliquées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entrent en vigueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le présent Accord sera amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette convention.Art. 21 Dénonciation  1.  Chaque Partie contractante peut à tout moment notifier par écrit à l’autre Partie contractante par la voie diplomatique sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification est envoyée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.2.  L’Accord prend fin au terme d’une période d’horaire, étant entendu qu’un délai de douze (12) mois doit s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord des Parties contractantes avant la fin de cette période.3.  À défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.Art. 22 Enregistrement  Le présent Accord et tout amendement ultérieur sont enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 23 Entrée en vigueur  1.  Le présent Accord entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront mutuellement notifié par échange de notes diplomatiques l’accomplissement de leurs procédures légales nationales relatives à la conclusion et à l’entrée en vigueur des accords internationaux.2.  A son entrée en vigueur, le présent Accord annule et remplace l’Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif au trafic aérien de lignes8, conclu le 14 juin 1978.8 [RO 1980 1112, 1994 1120]SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Djakarta, le 31 mars 2016, en double exemplaire, en langues anglaise, allemande et indonésienne, les trois textes faisant également foi. En cas de désaccord concernant l’interprétation, le texte anglais prévaudra.Pour le Conseil fédéral suisse:Doris LeuthardPour leGouvernement de la République d’Indonésie:Ignasius JonanAnnexe Tableaux de routes I. Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent exploiter des services aériens: Points de départPoints intermédiairesPoints en IndonésiePoints au-delà de l’IndonésiePoints en Suisse3 PointsPoints en Indonésie–II. Routes sur lesquelles les entreprises désignées par l’Indonésie peuvent exploiter des services aériens: Points de départPoints intermédiairesPoints en SuissePoints au-delà de la SuissePoints en Indonésie3 PointsPoints en Suisse–Notes:1.Des points sur n’importe laquelle des routes spécifiées peuvent, au choix des entreprises désignées, être omis à l’occasion de n’importe quel vol ou de tous les vols.2.Les points sur les routes spécifiées ne doivent pas nécessairement être desservis dans l’ordre indiqué, à condition que le service en question soit exploité sur une route raisonnablement directe.3.Chaque entreprise désignée peut terminer n’importe lequel des services convenus sur le territoire de l’autre Partie contractante.4.Chaque entreprise désignée peut desservir des points non spécifiés dans l’annexe du présent Accord, à condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et des points dans le territoire de l’autre Partie contractante.


text: 0.748.127.194.32Texte originalAccordrelatif aux services aériens entre la Suisseet le Royaume de l’IrakConclu le 31 mars 1952Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 19521Entré en vigueur le 30 juin 19561 Art.1er de l’AF du 16. déc. 1952 (RO 1953 1233)Le Conseil Fédéral Suisseetle Gouvernement Irakien,considérantque les possibilités de l’aviation commerciale, en tant que mode de transport, se sont considérablement accrues;qu’il convient d’organiser d’une manière sûre et ordonnée les communications aériennes régulières et de développer autant que possible la coopération internationale dans ce domaine;qu’il est nécessaire, en conséquence, de conclure entre la Suisse et le Royaume de l’Irak un accord réglementant les transports aériens  par des services réguliers;ont désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, lesquels sont convenus de ce qui suit:Art. 1 a.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, en temps de paix, les droits spécifiés à l’annexe pour établir les services aériens internationaux réguliers définis à cette annexe, dont les aéronefs atterrissent sur leurs territoires respectifs ou les traversent.b.  Chaque Partie contractante désignera une ou plusieurs entreprises de transports aériens pour exploiter les services convenus, dont elle décidera la date d’ouverture.Art. 2 a.  Sous réserve de l’art. 8 ci-après, l’autorisation d’exploitation nécessaire devra être délivrée aux entreprises désignées de chaque Partie contractante.b.  Toutefois, avant d’être autorisées à ouvrir les services convenus, les entreprises désignées pourront être appelées à prouver auprès de l’autorité aéronautique habilitée à délivrer l’autorisation d’exploitation qu’elles remplissent les conditions prescrites par les lois et règlements que doit normalement appliquer cette autorité à toutes les entreprises de transports aériens des autres pays.Art. 3 a.  Les entreprises désignées bénéficieront, tant en Suisse qu’en Irak, de possibilités égales et équitables pour l’exploitation des services convenus.b.  La capacité de transport offerte par les entreprises désignées sera adaptée à la demande de trafic.c.  Les entreprises désignées prendront en considération sur les parcours communs leurs intérêts mutuels afin de ne pas affecter indûment leurs services respectifs.d.  Les services convenus auront pour objet essentiel d’offrir une capacité correspondant à la demande de trafic entre le pays auquel appartient l’entreprise désignée et les pays de destination.e.  Le droit d’embarquer et le droit de débarquer sur le territoire d’une Partie contractante, aux points spécifiés aux tableaux ci-après, du trafic international à destination ou en provenance de pays tiers reconnus par les deux Parties contractantes seront exercés conformément aux principes généraux de développement ordonné affirmés par les Gouvernements suisse et irakien et ceci dans des conditions telles que la capacité soit adaptée:1)à la demande de trafic entre le pays de provenance et les pays de destination;2)aux exigences d’une exploitation économique des services convenus;3)à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux.Art. 4 Les tarifs seront fixés à des taux raisonnables, en prenant en considération l’économie de l’exploitation, un bénéfice normal et les caractéristiques présentées par chaque service, telles que la rapidité et le confort. Il sera aussi tenu compte des recommandations de l’Association du transport aérien international (IATA). A défaut de telles recommandations, les entreprises désignées consulteront les entreprises de transports aériens de pays tiers qui desservent les mêmes parcours. Leurs arrangements seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques des Parties contractantes. Si les entreprises désignées n’ont pu arriver à une entente, ces autorités s’efforceront de trouver une solution. En dernier ressort, il sera fait recours à la procédure prévue à l’art. 9 ci-après.Art. 5 a.  Pour l’utilisation des aéroports et autres facilités offertes par une Partie contractante, les entreprises désignées de l’autre Partie contractante n’auront pas à payer de taxes supérieures à celles que doivent acquitter les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux similaires.b.  Les carburants, les huiles lubrifiantes et les pièces de rechange introduits ou pris à bord sur le territoire d’une Partie contractante par ou pour le compte des entreprises désignées de l’autre Partie contractante et destinés uniquement à l’usage des aéronefs desdites entreprises bénéficieront du traitement national en ce qui concerne les droits de douane, frais d’inspection ou autres droits et taxes imposés aux entreprises de transports aériens qui participent au trafic international; il est entendu, cependant qu’aucune Partie contractante ne sera tenue d’accorder aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante un traitement plus favorable que celui que cette autre Partie contractante accorderait dans un cas semblable.c.  Les aéronefs que les entreprises désignées d’une Partie contractante utiliseront sur les services convenus, ainsi que les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, l’équipement normal et les provisions de bord restant dans ces appareils seront, sur le territoire de l’autre Partie contractante, exempts des droits de douane, frais d’inspection et autres droits et taxes nationaux, même si ces approvisionnements sont employés ou consommés au cours de vols au-dessus dudit territoire.Art. 6 Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par une Partie contractante et encore en force seront reconnus par l’autre Partie contractante pour l’exploitation des services convenus. Chaque Partie contractante se réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître pour la circulation au-dessus de son territoire les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants par un pays tiers.Art. 7 a.  Les lois et règlements régissant sur le territoire d’une Partie contractante l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante.b.  Les lois et règlements régissant sur le territoire d’une Partie contractante l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, envois postaux ou marchandises, tels que ceux qui concernent les formalités, l’immigration, les passeports, la douane et la quarantaine, s’appliqueront aux passagers, équipages, envois postaux ou marchandises transportés par les aéronefs des entreprises désignées de l’autre Partie contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.c.  Les passagers en transit à travers le territoire d’une Partie contractante seront soumis à un contrôle simplifié. Les bagages et les marchandises seront exempts des droits de douane, frais d’inspection et taxes similaires si le transit est direct.Art. 8 Chaque Partie contractante se réserve le droit de refuser ou de révoquer une autorisation d’exploitation à une entreprise désignée de l’autre Partie contractante lorsqu’elle n’a pas la preuve qu’une part importante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de ressortissants de l’une ou l’autre Partie contractante, ou lorsque l’entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements visés à l’art. 7 ci-dessus, ou ne remplit pas les obligations découlant du présent accord.Art. 9 a.  Les Parties contractantes soumettront à l’arbitrage tout différend relatif à l’interprétation et à l’application du présent accord ou de son annexe qui ne pourrait être réglé par voie de négociations directes.b.  Un tel différend sera porté devant tout tribunal compétent pour en connaître qui viendrait à être institué au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale créée par la convention relative à l’aviation civile internationale signée, à Chicago, le 7 décembre 19442, ou, à défaut d’un tel tribunal, devant le Conseil de cette Organisation.c.  Toutefois, les Parties contractantes pourront, d’un commun accord, régler le différend en le portant soit devant un tribunal arbitral, soit devant tout autre personne ou organisme.d.  Les Parties contractantes s’engagent à se conformer à la sentence rendue.2 RS 0.748.0Art. 10 Le présent accord et tous les contrats qui s’y rapportent seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale créée par la convention relative à l’aviation civile, internationale signée, à Chicago, le 7 décembre 19443.3 RS 0.748.0Art. 11 a.  Le présent accord sera ratifié par les deux Parties contractantes et les instruments de ratification seront échangés à Bagdad. L’accord entrera en vigueur à la date de cet échange.b.  Dans un esprit d’étroite collaboration, les autorités aéronautiques des Parties contractantes se consulteront de temps à autre afin de s’assurer que les principes définis au présent accord sont appliqués et que les objectifs de ce dernier sont réalisés de manière satisfaisante. Elles tiendront compte en particulier des statistiques du trafic des services convenus, qu’elles s’engagent à échanger régulièrement.c.  Le présent accord et son annexe seront mis en harmonie avec toute convention de caractère multilatéral qui viendrait à lier les Parties contractantes.d.  Des modifications à l’annexe pourront être convenues entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes.e.  Chaque Partie contractante pourra mettre fin au présent accord par avis donné un an d’avance à l’autre Partie contractante.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent accord et y ont apposé leurs sceaux.Fait à Bagdad, le cinquième jour du mois de Rajab 1371 de l’Hégire correspondant au trente et unième jour du mois de mars 1952 de l’ère Chrétienne, en double exemplaire, en langue arabe et française, l’une et l’autre faisant également foi.Pour le Conseil Fédéral Suisse:Pour le Gouvernement Irakien:F. KappelerS. Al WadiAnnexe 4 4 Nouvelle teneur selon Prot. du 16 mars 1962 (RO 1962 407)Sur le territoire de chaque Partie contractante, les entreprises désignées par l’autre Partie contractante jouiront du droit de transit et du droit d’escale pour des fins non commerciales, avec faculté d’utiliser les aéroports et autres facilités prévues pour le trafic international; elles jouiront en outre, aux points spécifiés aux tableaux ci-après, du droit d’embarquer et du droit de débarquer en trafic international des passagers, des envois postaux et des marchandises, aux conditions énoncées par l’accord et par les dispositions du paragraphe ci-après.L’extension des droits de trafic des entreprises désignées d’une Partie contractante entre le territoire de l’autre Partie contractante et des pays tiers doit être convenue par un échange de lettres entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes et sera sujette à être reconsidérée selon les besoins.Tableau IRoutes desservies par les entreprises désignées de la Suisse:1.Points en Suisse – Munich – Prague – Vienne – Budapest – Belgrade – Bucarest – Sofia – Athènes – Istanbul – Ankara – Nicosie – Beyrouth – Damas – Amman – Bagdad ou Basra, et points au-delà, dans les deux directions.2.Points en Suisse – Munich – Prague – Vienne – Rome – Tripoli – Benghazi – Athènes – Nicosie – Le Caire – Beyrouth – Damas – Amman – Bagdad ou Basra, et point au-delà, dans les deux directions.Tout ou partie des points sur les routes spécifiées pourront, à la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tout ou partie des vols.Tableau IIRoutes desservies par les entreprises désignées de l’Irak:1.Points en Irak – Amman – Damas – Beyrouth – Nicosie – Ankara – Istanbul – Athènes – Sofia – Bucarest – Belgrade – Budapest – Vienne – Prague – Munich – Zurich ou Genève, et points au-delà, dans les deux directions.2.Points en Irak – Amman – Damas – Beyrouth – Le Caire – Nicosie – Athènes – Benghazi – Tripoli – Rome – Vienne – Prague – Munich – Zurich ou Genève, et points au-delà, dans les deux directions.Tout ou partie des points sur les routes spécifiées pourront, à la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tout ou partie des vols.