text: 101.1 - Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)   101.1  Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)  du 08.03.1907 (état 01.11.2020)  Au nom de Dieu tout-puissant!  1 Principes généraux  Art.  1  1 Le Valais est une république démocratique, souveraine dans les limites de  la  Constitution  fédérale  et  incorporée  comme canton  à la  Confédération  suisse. 2 La souveraineté réside dans le peuple. Elle est exercée, directement par  les électeurs et indirectement par les autorités constituées.  Art.  2 *  1 La liberté de conscience, de croyance et de libre exercice du culte sont  garantis. 2 Les communautés religieuses définissent leur doctrine et aménagent leur  culte en toute indépendance. Elles s'organisent et s'administrent d'une ma- nière autonome, dans les limites du droit public. 3 Le statut de personne juridique de droit public est reconnu à l'Eglise ca- tholique romaine et à l'Eglise réformée évangélique. Les autres confessions  sont soumises aux règles du droit privé; la loi peut leur conférer un statut   de droit public pour tenir compte de leur importance sur le plan cantonal. 4 Pour autant que les paroisses de l'Eglise catholique romaine et celles de  l'Eglise réformée évangélique ne peuvent, par leurs moyens propres, sub- venir aux frais de culte des Eglises locales, ceux-ci sont, sous réserve des  libertés de conscience et de croyance, mis à la charge des communes mu- nicipales. Le canton peut allouer des subventions aux Eglises reconnues de  droit public. 5 La loi règle l'application des présentes dispositions.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    101.1  Art.  3 1)  1 Tous les citoyens sont égaux devant la loi. 2 Il n'y a, en Valais, aucun privilège de lieu, de naissance, de personnes ou  de familles.  Art.  4  1 La liberté individuelle et l'inviolabilité du domicile sont garanties. 2 Nul ne peut être poursuivi ou arrêté et aucune visite domiciliaire ne peut  être faite si ce n'est dans les cas prévus par la loi et avec les formes qu'elle  prescrit. 3 L'Etat est tenu d'indemniser équitablement toute personne victime d'une  erreur judiciaire ou d'une arrestation illégale. La loi règle l'application de ce  principe.  Art.  5  1 Nul ne peut être distrait de son juge naturel.  Art.  6  1 La propriété est inviolable. 2 Il  ne peut  être  dérogé à ce principe  que pour  cause d'utilité  publique,  moyennant une juste indemnité et dans les formes prévues par la loi. 3 La loi peut cependant,  pour cause d'utilité publique, déterminer des cas  d'expropriation, sans indemnité, des terrains bourgeoisiaux et communaux.  Art.  7  1 Aucun bien-fonds ne peut être grevé d'une redevance perpétuelle irrache- table.  Art.  8  1 La liberté de manifester son opinion verbalement ou par écrit, ainsi que la  liberté de la presse, sont garanties. La loi en réprime les abus.  1) Dans la Constitution, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indif- féremment l'homme ou la femme.  2    101.1  Art.  9  1 Le droit de pétition est garanti. La loi en règle l'exercice.  Art.  10  1 Le droit de libre établissement, d'association et de réunion, le libre exer- cice des professions libérales, la liberté du commerce et de l'industrie sont   garantis. 2 L'exercice de ces droits est réglé par la loi.  Art.  11  1 Tout citoyen est tenu au service militaire. 2 L'application de ce principe est réglée par la législation fédérale et canto- nale.  Art.  12  1 La langue française et la langue allemande sont déclarées nationales. 2 L'égalité de traitement entre les deux langues doit être observée dans la  législation et dans l'administration.  Art.  13  1 L'instruction publique et l'instruction primaire privée sont placées sous la  direction et la haute surveillance de l'Etat. 2 L'instruction primaire est obligatoire; elle est gratuite dans les écoles pu- bliques. 3 La liberté d'enseignement est garantie, sous réserve des dispositions lé- gales concernant l'école primaire.  Art.  13a *  1 L'Etat  doit  apporter  à la famille,  communauté  de base de la société,  la  protection, le soutien dont elle a besoin pour que chacun de ses membres  puisse s'épanouir. 2 Il examine la législation sous l'angle de ses effets sur les conditions de vie  de la famille et l'adapte en conséquence.  3    101.1  Art.  14  1 L'Etat édicte des prescriptions concernant la protection ouvrière et assu- rant la liberté du personnel  Art.  15  1 L'Etat  encourage et subventionne dans la mesure de ses ressources fi- nancières:  a) l'agriculture,  l'industrie,  le  commerce  et  en  général  toutes  les  branches de l'économie publique, intéressant le canton;  b) l'enseignement  professionnel  concernant  le  commerce,  l'industrie,  l'agriculture et les arts et métiers;  c) l'élevage  du  bétail,  l'industrie  laitière,  la  viticulture,  l'arboriculture,  l'économie alpestre, l'amélioration du sol, la sylviculture et les syndi- cats agricoles et professionnels.  Art.  16  1 L'Etat organise et subventionne l'assurance du bétail. 2 Il peut créer d'autres assurances et spécialement l'assurance obligatoire  mobilière et immobilière contre l'incendie.  Art.  17  1 L'Etat  favorise  le  développement  du  réseau  des  routes  et  des  autres  moyens de communication. 2 Il contribue par des subsides au diguement du Rhône, ainsi qu'au digue- ment et à la correction des rivières et des torrents.  Art.  18  1 L'Etat fonde ou soutient par des subsides les établissements d'éducation  pour l'enfance malheureuse et d'autres institutions de bienfaisance.  Art.  19  1 L'Etat  doit  favoriser  et  subventionner  l'établissement  d'hôpitaux,  de  cli- niques et d'infirmeries de district ou d'arrondissement. 2 Il peut aussi créer un établissement similaire cantonal.  4    101.1  Art.  20  1 La participation financière de l'Etat  dans les cas prévus aux articles 15,  16, 17, 18 et 19 est réglée par des lois spéciales.  Art.  21 *  1 L'Etat, les communes et les associations de communes dotées de la per- sonnalité juridique de droit public répondent à l'égard des tiers des actes de  leurs agents. 2 L'agent répond à l'égard de la collectivité publique au service de laquelle il  se trouve du dommage direct ou indirect qu'il lui cause dans l'exercice de  ses  fonctions,  en  raison  d'une  faute  intentionnelle  ou  d'une  négligence  grave. 3 La loi règle l'application de ces principes.  Art.  22  1 Le  fonctionnaire  ou  l'employé  public  ne  peut  être  destitué  ou  révoqué  qu'après avoir été entendu ou appelé et sur décision motivée de l'autorité  qui l'a nommé.  Art.  23  1 Les dépenses de l'Etat sont couvertes:  a) par les revenus de la fortune publique;  b) par le produit des régales;  c) par les droits du fisc et les revenus divers;  d) par les indemnités, subventions et répartitions fédérales;  e) par les impôts.  Art.  24  1 Les impôts de l'Etat et des communes sont fixés par la loi, celle-ci consa- crera  le  principe  de  la  progression  et  l'exemption  d'un  certain  minimum  d'existence. *  5    101.1  Art.  25 *  1 Le budget de l'Etat doit présenter un excédent de revenus et un excédent  de financement assurant des investissements et participations aux investis- sements de tiers nécessaires au développement harmonieux du canton et  permettant  de garantir  l'amortissement  d'un éventuel  découvert  au bilan,  ainsi qu'un amortissement de la dette. 2 Si le compte s'écarte du budget et présente un excédent de charges ou  une insuffisance de financement,  l'amortissement  de ces découverts  doit  être prévu au budget du deuxième exercice suivant. 3 Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil avant la publication du projet  de budget les modifications des dispositions légales ne relevant pas de sa  propre compétence et qui sont nécessaires au respect de ce principe. 4 Ces modifications sont arrêtées par le Grand Conseil, par la voie du dé- cret, dans la même session que celle où il approuve le budget. 5 La législation règle l'application des principes posés dans cet article. Elle  pourra prévoir des exceptions en fonction de la conjoncture économique ou  en cas de catastrophes naturelles ou d'autres évènements extraordinaires.  2 Division du canton  Art.  26  1 Le canton est divisé en districts. 2 Les districts sont composés de communes. 3 Le Grand Conseil peut,  les intéressés entendus, modifier  par une loi le  nombre et les circonscriptions des districts et par un décret ceux des com- munes. 4 Il en désigne également les chefs-lieux.  Art.  27  1 Sion est le chef-lieu du canton et le siège du Grand Conseil, du Conseil  d'Etat et du Tribunal cantonal. 2 Ces corps peuvent  toutefois  siéger ailleurs si des circonstances graves  l'exigent. 3 La loi du 1er décembre 1882 détermine les prestations du chef-lieu.  6    101.1  4 Lors de la création d'établissements cantonaux, on doit tenir compte des  diverses parties du canton. 5 La commune qui devient le siège d'un établissement cantonal peut être  tenue à des prestations.  3 Etat politique des citoyens  Art.  28 *  1 Sont Valaisans:  a) les ressortissants, par droit de naissance, d'une commune du canton;  b) ceux à qui la naturalisation a été octroyée conformément à la législa- tion cantonale.  2 … 3 … 4 …  Art.  29  1 Tout citoyen du canton peut acquérir le droit de cité dans d'autres com- munes municipales, aux conditions fixées par la loi. *  4 Exercice des droits populaires  Art.  30 *  1 Outre leurs compétences en matière d'élections, de votations et de réfé- rendum obligatoire en matière constitutionnelle, les citoyens jouissent des  droits d'initiative et de référendum facultatif.  a) …  b) …  c) …  d) * …  e) * …  7    101.1  2 La loi règle l'exercice de ces droits ainsi que les procédures de consulta- tion et d'information des citoyens.  4.1 Droit de référendum *  Art.  31 *  1 Trois mille citoyens actifs peuvent demander dans les nonante jours qui  suivent la publication officielle que soient soumis au vote du peuple:  a) les lois et les décrets;  b) les concordats, traités et conventions renfermant des règles de droit;  c) les décisions du Grand Conseil entraînant une dépense extraordinaire  unique supérieure à 0.75 pour cent ou périodique supérieure à 0.25  pour cent de la dépense totale du compte de fonctionnement et du  compte des investissements du dernier exercice.  2 Le  référendum  peut  aussi  être  demandé  par  la  majorité  du  Grand  Conseil. * 3 Ne sont pas soumises au vote du peuple:  a) les lois d'application (art. 42 al. 2);  b) les dépenses ordinaires et les autres décisions. 4 Le Grand Conseil constate la nullité des demandes de référendum qui ne  réunissent pas les conditions posées par la Constitution et par la loi.  Art.  32 *  1 Les lois, traités, concordats, conventions ou décisions soumis au référen- dum ne peuvent être mis en vigueur avant l'expiration du délai de référen- dum, ni, le cas échéant, avant le vote du peuple. 2 Les décrets sont mis en vigueur immédiatement. Ils sont soumis au vote  du peuple dans l'année qui suit, si trois mille citoyens actifs ou la majorité  du Grand Conseil le demandent. S'ils n'ont pas été ratifiés, ils perdent leur  validité et ne peuvent être renouvelés.  8    101.1  4.2 Droit d'initiative *  Art.  33 *  1 Quatre mille citoyens actifs peuvent demander l'élaboration, l'adoption, la  modification ou l'abrogation d'une loi, d'un décret ou de toute décision sus- ceptible de référendum, à l'exception des lois, décrets  et décisions votés  par le peuple depuis moins de quatre ans, des décisions déjà exécutées et  des décrets dont la validité est inférieure à un an. 2 Sauf dans les cas prévus aux articles 34 alinéa 2 et 35 alinéa 1, toute ini- tiative populaire doit être soumise au vote du peuple dans les trois ans qui  suivent son dépôt. Ce délai peut être prolongé d'un an au plus par une dé- cision du Grand Conseil. 3 Le Grand Conseil constate la nullité de l'initiative qui:  a) ne respecte pas le droit fédéral ou la Constitution cantonale;  b) vise plus d'une matière;  c) ne respecte pas l'unité de la forme;  d) est irréalisable;  e) n'entre pas dans le domaine d'un acte pouvant faire l'objet d'une ini- tiative.  4 Lorsqu'une demande d'initiative doit entraîner de nouvelles dépenses ou  la suppression de recettes existantes mettant en péril l'équilibre financier, le  Grand  Conseil  doit  compléter  l'initiative  en  proposant  de  nouvelles  res- sources,  la  réduction  de tâches  incombant  à  l'Etat  ou d'autres  mesures  d'économie.  Art.  34 *  1 L'initiative peut être rédigée de toutes pièces, sauf si elle vise une déci- sion. 2 Si le Grand Conseil y adhère,  le vote n'a lieu qu'à la demande de trois  mille citoyens actifs ou de la majorité du Grand Conseil. 3 Si le Grand Conseil n'y adhère pas, il doit soumettre l'initiative telle quelle  au vote du peuple, mais il peut en recommander le rejet ou également lui  opposer un contre-projet. 4 Lorsque le Grand Conseil adopte un contre-projet, les citoyens sont invi- tés à répondre, sur le même bulletin de vote, aux trois questions suivantes:  a) Acceptez-vous l'initiative populaire?  9    101.1  b) Acceptez-vous le contre-projet?  c) Au cas où les deux textes obtiennent  la majorité absolue des élec- teurs ayant voté valablement, est-ce l'initiative ou le contre-projet qui  doit entrer en vigueur?  Art.  35 *  1 L'initiative conçue en termes généraux est réalisée par le Grand Conseil,  qui  décide  si  les  dispositions  qu'il  adopte  ou  modifie  figureront  dans  la  Constitution ou dans un acte législatif ou administratif; lorsque l'initiative est  réalisée dans un acte législatif ou administratif, elle n'est soumise au vote  que si  trois  mille citoyens  actifs  ou la majorité  du Grand Conseil  le de- mandent. 2 Lorsque  le  Grand  Conseil  n'approuve  pas  l'initiative,  il  la  soumet  telle  quelle au vote du peuple, avec son préavis. 3 Si le peuple la rejette, elle est classée. 4 Si le peuple l'accepte, le Grand Conseil est tenu d'y donner suite sans re- tard. 5 En rédigeant les règles demandées par l'initiative non formulée, le Grand  Conseil respecte les intentions de ses auteurs.  5 Pouvoirs publics  Art.  36  1 Les pouvoirs publics sont:  a) le pouvoir législatif;  b) le pouvoir exécutif et administratif;  c) le pouvoir judiciaire.  10    101.1  5.1 Pouvoir législatif  5.1.1 Attributions *  Art.  37 *  1 Le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif, sous réserve des droits du  peuple. 2 Il jouit de toute autre compétence qui lui est attribuée par la Constitution  ou la loi.  Art.  38 *  1 Le Grand Conseil élabore les dispositions constitutionnelles, les lois et les  décrets, les articles 31 à 35 et 100 à 106 étant réservés. 2 Il  approuve les traités,  les concordats  et  les conventions,  sous réserve  des compétences du peuple et du Conseil d'Etat. 3 Il exerce les droits réservés aux cantons par les articles 86, 89, 89bis et 93  de la Constitution fédérale et répond aux consultations de la Confédération  en matière d'installations atomiques.  Art.  39 *  1 Le Grand Conseil statue sur la validité des élections de ses membres. 2 Il élit le Tribunal cantonal, son président et son vice-président ainsi que les  membres du Bureau du Ministère public. *  Art.  40 *  1 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur la gestion du Conseil  d'Etat, des corporations et établissements autonomes de droit public, des  autorités judiciaires, ainsi que sur les représentants de l'Etat dans les so- ciétés où le canton a une participation prépondérante. Il examine la gestion  et délibère sur son approbation. 2 Il peut en tout temps demander compte au pouvoir exécutif d'un acte de  son administration. 3 La loi peut confier certaines tâches de l'Etat à des corporations ou établis- sements autonomes de droit public.  11    101.1  Art.  41 *  1 Le Grand Conseil a notamment les attributions suivantes:  a) il arrête le budget et approuve les comptes, qui sont rendus publics;  b) il participe à la planification dans la mesure fixée par la loi;  c) il décide les dépenses et  autorise les concessions, les transactions  immobilières,  les emprunts  et  l'octroi  des cautionnements  et  autres  garanties analogues, sauf exceptions prévues par la Constitution ou  par la loi;  d) il  fixe  le  traitement  des  magistrats,  fonctionnaires  et  employés  de  l'Etat, sauf exceptions prévues par la loi;  e) il exerce le droit de grâce.  Art.  42 *  1 Le Grand Conseil édicte les règles de droit sous la forme de loi, qui est,  en principe, mise en vigueur pour une durée illimitée. Il peut toutefois pré- voir que la loi est mise en vigueur pour un temps limité. 2 Il édicte, sous forme de loi d'application, les dispositions absolument né- cessaires pour assurer l'exécution du droit de rang supérieur. 3 Il peut toutefois prendre des dispositions urgentes par la voie du décret,  pour un temps limité, lorsque les circonstances l'exigent (art. 32 al. 2). 4 Le Grand Conseil traite toutes les autres affaires sous forme de décision.  5.1.2 Organisation *  Art.  43 *  1 La loi fixe les grandes lignes de l'organisation du Grand Conseil ainsi que  de ses rapports avec le Conseil d'Etat et les autorités judiciaires. Pour le  surplus, le Grand Conseil s'organise lui-même. * 2 Elle règle la participation des membres du Conseil d'Etat aux séances de  l'assemblée et des commissions parlementaires.  12    101.1  Art.  44 *  1 Le Grand Conseil s'assemble de plein droit:  a) * en session constitutive le septième lundi qui suit son renouvellement  intégral;  b) * en sessions ordinaires, aux échéances fixées par la loi.  c) …  d) …  e) …  f) …  g) …  h) * …  i) * …  j) …  k) …  l) …  m) …  n) …  o) … 2 Le Grand Conseil s'assemble en sessions extraordinaires:  a) lorsqu'il le décide spécialement;  b) sur l'invitation du Conseil d'Etat;  c) quand vingt députés le demandent en indiquant les objets à traiter.  Art.  45 *  1 Le Grand Conseil élit pour un an un président et deux vice-présidents. 2 Le Grand Conseil dispose d'un service parlementaire indépendant.  Art.  46 *  1 Le Grand  Conseil  désigne des commissions,  permanentes  ou non,  qui  préparent ses délibérations. Cette compétence peut être déléguée au bu- reau. 2 Les députés peuvent former des groupes politiques, qui doivent avoir au  moins cinq membres.  13    101.1  3 En principe, les groupes politiques doivent être représentés de manière  équitable dans les commissions.  Art.  47 *  1 Le  Grand  Conseil  ne peut  délibérer  que  si  la  majorité  absolue  de  ses  membres sont présents. 2 Il prend ses décisions à la majorité absolue.  Art.  48 *  1 Les séances du Grand Conseil sont publiques. 2 Il peut toutefois décider le huis clos lorsque les circonstances l'exigent.  Art.  49 *  1 Les projets de loi et de décret font l'objet de deux lectures. 2 Les décisions font l'objet d'une seule lecture. 3 Le Grand Conseil peut dans tous les cas décider d'une seule lecture ou  d'une lecture supplémentaire.  5.1.3 Droit des députés *  Art.  50 *  1 Les députés remplissent librement leur mandat. 2 Ils ne peuvent être poursuivis pénalement sans autorisation de l'assem- blée pour les propos qu'ils tiennent devant elle ou en commission. 3 Sauf en cas de flagrant délit, ils ne peuvent être arrêtés pendant les ses- sions sans autorisation de l'assemblée.  Art.  51 *  1 Les droits d'initiative, de motion, de postulat, d'interpellation, de résolution  et de question écrite appartiennent à chaque membre du Grand Conseil. 2 La loi définit ces droits et en règle l'exercice.  14    101.1  5.2 Pouvoir exécutif *  5.2.1 Election *  Art.  52  1 Le pouvoir exécutif et administratif est confié à un Conseil d'Etat composé  de cinq membres. 2 Un  d'entre  eux  est  choisi  parmi  les  électeurs  des  districts  actuels  de  Conches,  Brigue,  Viège,  Rarogne et  Loèche;  un parmi les électeurs des  districts de Sierre, Sion, Hérens et Conthey et un parmi les électeurs des  districts de Martigny, Entremont, Saint-Maurice et Monthey. * 3 Les deux autres sont choisis sur l'ensemble de tous les électeurs du can- ton. Toutefois, il ne pourra y avoir plus d'un conseiller d'Etat nommé parmi  les électeurs d'un même district. * 4 Les membres du Conseil  d'Etat  sont  élus directement  par le peuple,  le  même jour que les députés au Grand Conseil,  pour entrer en fonction le  premier mai suivant.  Leur élection a lieu avec le système majoritaire.  Le  Conseil d'Etat se constitue lui-même chaque année; le président sortant de  charge n'est pas immédiatement rééligible. * 5 Il est pourvu à toute vacance au Conseil d'Etat dans les soixante jours, à  moins que le renouvellement intégral n'intervienne dans les quatre mois. * 6 La nomination des membres du Conseil d'Etat a lieu par un même scrutin  de liste. Si les nominations ne sont pas terminées au jour fixé pour les élec- tions, elles seront reprises le troisième dimanche qui suit. Dans ce cas, le  résultat de la première opération et l'avis de la reprise des opérations se- ront publiés immédiatement. * 7 Si tous les membres à élire ne réunissent pas la majorité au premier tour  de scrutin, il est procédé à un second tour. Sont élus au second tour, ceux  qui ont réuni le plus grand nombre de voix, alors même qu'ils n'auraient pas  obtenu la majorité absolue. Toutefois, si, au deuxième tour, le nombre de  sièges à repourvoir correspond au nombre de candidats proposés, ceux-ci  sont proclamés élus, sans scrutin. L'élection tacite s'applique également au  premier tour des scrutins de remplacement lorsqu'il n'y a qu'un seul candi- dat et un seul poste à repourvoir. * 8 Si le nombre des citoyens qui ont obtenu la majorité absolue dépasse ce- lui des citoyens à élire, ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de voix  sont nommés. *  15    101.1  9 Au cas où deux ou plusieurs citoyens du même district auraient obtenu la  majorité absolue, celui qui aura obtenu le plus grand nombre de voix sera  seul nommé. * 10 En cas d'égalité de suffrages, le sort décide. *  5.2.2 Organisation et attributions *  Art.  53 *  1 Le  Conseil  d'Etat  exerce  le  pouvoir  exécutif  et  administratif  et  jouit  de  toute compétence qui lui est attribuée par la Constitution ou par la loi. 2 Il agit en collège. 3 Les affaires importantes restent toujours de sa compétence. 4 Il répartit les affaires entre les départements, dont le nombre et les attri - butions sont fixés par une ordonnance approuvée par le Grand Conseil. 5 Pour le surplus, le Conseil d'Etat s'organise lui-même.  Art.  54 *  1 Dans ses relations avec le Grand Conseil, le Conseil d'Etat a notamment  les attributions suivantes:  a) il  présente  les projets  de dispositions constitutionnelles,  de lois,  de  décrets ou de décisions;  b) il fait rapport sur les initiatives populaires, sur les initiatives, motions,  postulats et résolutions des députés, et répond à leurs interpellations  et questions;  c) il soumet au Grand Conseil le projet de budget, les comptes de l'Etat  et le rapport de gestion;  d) il peut faire des propositions au Grand Conseil;  e) il  soumet  au  Grand  Conseil  les  projets  de  traités,  conventions  et  concordats qui renferment des règles de droit ou engendrent des dé- penses relevant de sa compétence.  16    101.1  Art.  55 *  1 Le Conseil d'Etat exerce notamment les compétences administratives sui- vantes:  a) il nomme le personnel de l'Etat, sauf exceptions prévues par la loi;  b) il surveille les autorités inférieures ainsi que les corporations et éta- blissements de droit public;  c) il représente l'Etat,  conclut les traités,  concordats et conventions de  droit public, et répond aux consultations requises du canton;  d) il dirige l'administration, planifie et coordonne ses activités.  Art.  56 *  1 Le Conseil d'Etat assure l'ordre public et dispose à cette fin des forces po- licières et militaires du canton. 2 Il exerce les pouvoirs extraordinaires en cas de danger grave et imminent,  en avisant immédiatement le Grand Conseil des mesures qu'il prend.  Art.  57 *  1 Le Conseil d'Etat édicte sous forme de règlement les dispositions néces- saires à l'application des lois et décrets cantonaux. 2 La loi peut déléguer au Conseil d'Etat la compétence d'édicter des ordon- nances en fixant leur but et les principes qui régissent leur contenu. La dé- légation doit toucher un domaine déterminé. Les ordonnances peuvent être  subordonnées à l'approbation du Grand Conseil. 3 Le Conseil d'Etat traite les autres affaires sous forme d'arrêté ou de déci- sion.  Art.  58 *  1 Le Conseil  d'Etat  promulgue les règles de droit,  les  met  en vigueur,  à  moins que le Grand Conseil ne le décide lui-même et pourvoit à leur appli- cation. 2 Il  met  en  vigueur  les  dispositions  constitutionnelles  directement  appli- cables immédiatement après leur approbation par l'Assemblée fédérale.  17    101.1  Art.  59 *  1 Le Gouvernement a, dans chaque district,  un représentant sous le nom  de préfet et un sous-préfet. 2 Les attributions du préfet sont déterminées par la loi.  5.3 Pouvoir judiciaire  Art.  60  1 Le pouvoir judiciaire est indépendant. 2 … * 3 … *  Art.  61  1 Le Tribunal cantonal présente annuellement au Grand Conseil, par l'inter- médiaire du Conseil d'Etat, un rapport sur toutes les parties de l'administra- tion judiciaire.  Art.  62  1 Il y a par commune ou par cercle un juge et un juge substitut; par arron- dissement,  un tribunal au civil,  au correctionnel et au criminel; et pour le  canton, un Tribunal cantonal. 2 Les membres du Tribunal cantonal doivent connaître les deux langues na- tionales.  Art.  63  1 Le nombre des arrondissements, la composition et la compétence des tri- bunaux, la nomination et le mode de rétribution des juges, ainsi que l'in- compatibilité entre les fonctions judiciaires et d'autres fonctions sont déter- minées par la loi. 2 Il ne peut y avoir plus de quatre tribunaux d'arrondissement. 3 Les juges de cercle ou de communes et leurs substituts sont nommés par  les électeurs du cercle ou de la commune.  18    101.1  4 Pour la formation des cercles, on tient compte de la population des com- munes et de leur situation topographique. 5 Le vote a lieu dans chaque commune.  Art.  64  1 Il peut être institué, par voie législative, un tribunal de commerce et un ou  plusieurs tribunaux de prud'hommes.  Art.  65  1 Il y a un tribunal du contentieux de l'administration et une cour chargée de  statuer sur les conflits de compétence entre le pouvoir administratif  et le  pouvoir judiciaire. 2 Cette cour et ce tribunal sont organisés par des lois spéciales.  Art.  65a *  1 Le  Conseil  de  la  magistrature  est  une  autorité  indépendante  de  sur- veillance de la Justice. 2 Il exerce la surveillance administrative et disciplinaire sur les autorités judi- ciaires  cantonales  et  les magistrats  du ministère  public.  Est  réservée la  compétence exclusive du Grand Conseil de révoquer, pour de justes mo- tifs, les magistrats qu'il a élus. 3 Il est soumis à la haute surveillance du Grand Conseil. 4 Le Grand Conseil élit les membres du Conseil de la magistrature qui ne  sont pas désignés par la loi. 5 Pour le surplus, la loi fixe:  a) la composition, le mode de désignation et l'organisation du Conseil de  la magistrature;  b) la voie de recours contre les décisions du Conseil de la magistrature;  c) les rapports du Conseil de la magistrature avec le Grand Conseil, le  Tribunal cantonal et le Ministère public;  d) la  collaboration  du  Conseil  de  la  magistrature  aux  élections  judi- ciaires.  19    101.1  6 Régime de district et de commune  6.1 Conseil de district  Art.  66  1 Il y a dans chaque district un conseil de district nommé pour quatre ans. 2 Le conseil de la commune nomme ses délégués au conseil de district, à  raison d'un délégué sur 300 âmes de population. 3 La fraction de 151 compte pour l'entier. 4 Chaque commune a un délégué, quelle que soit sa population. 5 Le conseil de district est présidé par le préfet du district ou son substitut.  Art.  67  1 Le conseil règle les comptes du district  et répartit  entre les communes,  sous réserve de recours au Conseil d'Etat,  les charges que le district est  appelé à supporter. 2 Il prend annuellement connaissance du compte rendu de l'administration  financière de l'Etat. 3 Il représente le district et veille spécialement à son développement écono- mique et à l'écoulement de ses produits agricoles.  Art.  68  1 La loi détermine l'organisation et les autres attributions de ce conseil.  6.2 Régime communal  6.2.1 Dispositions générales *  Art.  69  1 Les communes sont autonomes dans le cadre de la constitution et des  lois.  Elles sont  compétentes  pour  accomplir  les  tâches  locales  et  celles  qu'elles  peuvent  assumer  seules  ou  en  s'associant  avec  d'autres  com- munes. *  20    101.1  Art.  70 *  1 Les communes jouissent de leur autonomie en respectant  le bien com- mun et l'intérêt des autres collectivités publiques. 2 Elles accomplissent leurs tâches propres et celles que leur attribue la loi. 3 Elles utilisent judicieusement et administrent avec soin le patrimoine com- munal.  Art.  71 *  1 Les  communes  peuvent  s'associer  pour  réaliser  en  commun  certaines  tâches d'utilité publique et constituer à cet effet  des associations de droit  public dotées de la personnalité juridique ou collaborer de toute autre ma- nière. La loi fixe les principes de la collaboration, de la création et du fonc- tionnement des associations de communes. 2 Sous  certaines  conditions  précisées  par  la  loi,  le  Conseil  d'Etat  peut  contraindre des communes à collaborer ou à s'associer.  Art.  72 *  1 Il y a dans chaque commune:  a) une assemblée des citoyens habiles à voter dans la commune;  b) un conseil communal élu par l'assemblée des citoyens. 2 L'assemblée des citoyens choisit un président et un vice-président parmi  les conseillers. 3 Pour le surplus, la loi fixe les principes de l'organisation des communes.  Art.  73 *  1 Dans les communes de plus de 700 habitants, l'assemblée des citoyens  peut élire un conseil général. La loi détermine l'organisation et les compé- tences. 2 Les  citoyens  ont  un droit  de  référendum  facultatif  contre  les décisions  prises par le conseil général à la place de l'assemblée communale. La loi  règle l'exercice de ce droit. 3 Ces dispositions ne sont pas applicables à la commune bourgeoisiale.  21    101.1  Art.  74 *  1 Les communes ont la faculté d'introduire le droit d'initiative. Dans les com- munes connaissant ce droit, les citoyens peuvent adresser au conseil com- munal des initiatives conçues en termes généraux, portant sur l'adoption ou  la modification de règlements  qui sont de la compétence de l'assemblée  communale. 2 La loi règle les modalités d'introduction et d'exercice de ce droit.  Art.  75 *  1 Les communes sont soumises à la surveillance du Conseil d'Etat dans les  limites de l'article 69. La loi détermine la nature de cette surveillance, no- tamment en matière de gestion.  Dans la mesure où la constitution et les  lois ne prévoient  pas expressément  le contraire,  le pouvoir  d'examen du  Conseil d'Etat se restreint à la légalité. 2 Les règlements élaborés par les communes doivent être homologués par  le Conseil d'Etat. 3 La loi peut prévoir que des projets importants des communes soient sou- mis à l'homologation ou à l'approbation du Conseil d'Etat. * 4 La loi fixe les modalités de l'homologation.  Art.  76 *  1 Sont considérées comme communes:  a) les communes municipales;  b) les communes bourgeoisiales.  c) * …  6.2.2 Communes municipales *  Art.  77 *  1 La commune municipale est  composée des personnes habitant  le terri- toire communal. 2 Sous réserve de l'article 26, le territoire des communes municipales est  garanti.  22    101.1  Art.  78 *  1 L'assemblée primaire est composée des citoyens habiles à voter dans la  commune. 2 Elle élit un conseil municipal de trois à quinze membres, le président ainsi  que le vice-président et, le cas échéant, le conseil général. 3 Dans les communes  sans conseil  général,  l'assemblée primaire décide  notamment:  a) * des règlements communaux, sauf exceptions fixées par la loi;  b) * des  projets  importants  de  vente,  d'octroi  de  droits  réels  restreints,  d'échange,  de bail,  d'aliénation de capitaux,  de prêt,  d'emprunt,  de  cautionnement, d'octroi et de transfert de concessions hydrauliques;  c) * des dépenses nouvelles de caractère non obligatoire dont le montant  est fixé par la loi;  d) * du budget et des comptes. 4 Dans les autres communes, le conseil général remplace l'assemblée pri- maire dont il a au moins les mêmes compétences, sauf en matière électo- rale. 5 Dans les deux cas la loi fixe les autres compétences et règle l'exercice de  ces droits.  Art.  79 *  1. Le conseil municipal a les attributions suivantes:  a) il pourvoit à l'administration communale;  b) il élabore et applique les règlements communaux;  c) il fait exécuter la législation cantonale;  d) il nomme les employés;  e) * il élabore le budget;  f) il établit les comptes. 2 Dans  les  communes  sans  conseil  bourgeoisial,  le  conseil  municipal  en  remplit les fonctions.  23    101.1  6.2.3 Communes bourgeoisiales *  Art.  80 *  1 La commune bourgeoisiale est une collectivité de droit public chargée de  réaliser des tâches d'intérêt public fixées par la loi.  Art.  81 *  1 L'assemblée bourgeoisiale est composée des bourgeois domiciliés sur le  territoire bourgeoisial. La loi peut étendre l'exercice de certains droits aux  bourgeois domiciliés dans le canton. 2 L'assemblée bourgeoisiale a, sur le plan bourgeoisial, les mêmes compé- tences que l'assemblée primaire. Elle décide en outre de la réception des  nouveaux bourgeois.  Art.  82 *  1 L'assemblée  bourgeoisiale  a  le  droit  de  demander  la  formation  d'un  conseil  bourgeoisial  séparé.  Cette  demande doit  être  présentée  à la fin  d'une période administrative, selon les prescriptions de la loi. 2 Le conseil  bourgeoisial  se compose de trois  membres  au moins  et  de  neuf au plus.  6.2.4 … *  Art.  83 * …  7 Mode d'élection - Conditions d'éligibilité - Durée des  fonctions publiques  Art.  84 *  1 Le Grand Conseil se compose de 130 députés et d'autant de suppléants  répartis entre les districts et élus directement par le peuple. * 2 Le district de Rarogne, composé de deux demi-districts disposant chacun  de  ses  propres  organes  et  compétences,  forme  deux  arrondissements  électoraux. *  24    101.1  3 Le mode de répartition des sièges entre les districts et demi-districts est le  suivant:  Le chiffre total de la population suisse de résidence est divisé par 130. Le  quotient ainsi obtenu est élevé au nombre entier immédiatement supérieur  et celui-ci constitue le quotient électoral. Chaque district ou demi-district ob- tient  autant  de députés et  de suppléants  que le chiffre  de sa population  suisse de résidence contient de fois le quotient électoral. Si après cette ré- partition tous les sièges ne sont pas encore attribués, les sièges restants  sont dévolus aux districts et aux demi-districts qui accusent les plus forts  restes. 4 Le  Conseil  d'Etat  fixe  après  chaque  recensement  de  la  population  le  nombre de sièges attribués à chaque district et demi-district. * 5 La votation du peuple a lieu dans les communes. * 6 L'élection se fait par district et demi-district,  d'après le système de la re- présentation proportionnelle. Le mode d'application de ce principe est dé- terminé par la loi. * 7 … * 8 … *  Art.  85  1 Le Grand Conseil, le Conseil d'Etat, les fonctionnaires de l'ordre judiciaire,  les conseils communaux et les conseils bourgeoisiaux sont nommés pour  une période de quatre ans. 2 Le président et le vice-président du Conseil d'Etat sont soumis à la réélec- tion toutes les années. Le président n'est pas immédiatement rééligible.  Art.  85a *  1 Les députés au Conseil des Etats sont nommés directement par le peuple  lors des élections pour le renouvellement ordinaire du Conseil national. Ces  élections se font avec le système majoritaire dans tout le canton formant un  seul arrondissement électoral. * 2 La nomination des députés au Conseil des Etats a lieu par un même scru- tin de liste. Si les nominations ne sont pas terminées au jour fixé pour les  élections, elles seront reprises le troisième dimanche qui suit. Dans ce cas,  le résultat de la première opération et l'avis de reprise des opérations se- ront publiés immédiatement. *  25    101.1  3 Si tous les députés ne réunissent pas la majorité absolue au premier tour  de scrutin, il est procédé à un second tour. Sont élus au second tour ceux  qui ont réuni le plus grand nombre de voix, alors même qu'ils n'auraient pas  obtenu la majorité absolue. Toutefois, si, au deuxième tour, le nombre de  députés à élire correspond au nombre de candidats proposés, ceux-ci sont  proclamés élus, sans scrutin. L'élection tacite s'applique également au pre- mier tour des scrutins de remplacement lorsqu'il n'y a qu'un seul candidat  et un seul poste à repourvoir. * 4 Si le nombre des citoyens qui ont obtenu la majorité absolue dépasse ce- lui des citoyens à élire, ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de voix  sont nommés. 5 En cas d'égalité de suffrage, le sort décide.  Art.  86  1 La nomination des membres et des suppléants du Grand Conseil a lieu le  premier dimanche de mars, pour chaque renouvellement de législature. 2 Le Grand Conseil nouvellement élu entre en fonctions à l'ouverture de la  session constitutive.  Art.  87 *  1 Les membres du conseil général sont élus par le corps électoral selon le  système proportionnel. 2 Les membres du conseil municipal et bourgeoisial sont élus par le corps  électoral  selon  le  système  proportionnel.  Dans  les  communes  bourgeoi- siales et dans les communes municipales dont la population est inférieure  au nombre  fixé dans la loi,  le corps électoral  peut,  à la majorité  de ses  membres,  décider  un  changement  du  système  d'élection  aux  conditions  fixées par la loi. Le système majoritaire est maintenu dans les communes  bourgeoisiales et dans les communes municipales qui connaissent ce sys- tème à l'entrée en vigueur de la présente réforme. 3 Le  président,  le  vice-président,  le  juge et  le vice-juge  sont  élus  par  le  corps électoral selon le système majoritaire. 4 La loi fixe les modalités d'élection et la date du scrutin.  Art.  88 *  1 Les citoyens et citoyennes exercent leurs droits politiques à l'âge de 18  ans révolus. *  26    101.1  2 Tout électeur et toute électrice est éligible aux fonctions publiques.  Art.  89 *  1 … * 2 Le  citoyen ne peut  voter  que  dans  une seule commune  municipale  et  bourgeoisiale.  Art.  90 *  1 La loi règle les incompatibilités. 2 Elle veille notamment à éviter que:  a) le même citoyen occupe simultanément des fonctions qui relèvent de  plusieurs pouvoirs publics;  b) la même personne appartienne à deux organes dont l'un est subor- donné à l'autre;  c) les membres de la même famille siègent dans la même autorité;  d) le citoyen investi d'une fonction publique exerce d'autres activités qui  porteraient préjudice à l'accomplissement de sa fonction.  3 Sauf exception prévue par la loi, les incompatibilités sont applicables aux  suppléants et aux substituts. 4 La loi peut prévoir d'autres exceptions, notamment pour le régime com- munal. 5 Un seul membre du Conseil d'Etat peut siéger aux Chambres fédérales.  Art.  91 * …  Art.  92  1 Les cas d'exclusion du droit de vote et du droit d'éligibilité sont déterminés  par la législation fédérale et cantonale.  Art.  93 * …  Art.  94 * …  27    101.1  Art.  95 * …  Art.  96 * …  Art.  97 * …  Art.  98 * …  Art.  99 * …  8 Révision de la Constitution  Art.  100 *  1 Six mille citoyens actifs peuvent demander la révision totale ou partielle  de la Constitution. 2 Toute  initiative populaire  doit  être  soumise au vote du peuple dans les  trois ans qui suivent son dépôt. Ce délai peut être prolongé d'un an au plus  par une décision du Grand Conseil. 3 Le Grand Conseil constate la nullité de l'initiative qui:  a) est contraire au droit fédéral;  b) vise plus d'une matière;  c) ne respecte pas l'unité de la forme;  d) n'entre pas dans le domaine de la Constitution;  e) est irréalisable.  Art.  101 *  1 L'initiative conçue en termes généraux est  soumise au vote du peuple,   avec un préavis du Grand Conseil. 2 Si le peuple la rejette, elle est classée. 3 Si le peuple l'accepte, le Grand Conseil est tenu d'y donner suite sans re- tard. *  28    101.1  4 En rédigeant les règles demandées par l'initiative non formulée, le Grand  Conseil respecte les intentions de ses auteurs. 5 Le peuple décide en même temps si, en cas de vote affirmatif, la révision  totale doit être faite par le Grand Conseil ou par une constituante.  Art.  102 *  1 La révision partielle de la Constitution peut être demandée sous la forme  d'un projet rédigé de toutes pièces. 2 Le Grand Conseil peut recommander  le rejet  ou l'acceptation ou égale- ment lui opposer un contre-projet. 3 Lorsqu'il  élabore un contre-projet,  il en délibère en deux sessions ordi- naires. Le Grand Conseil peut décider une lecture supplémentaire. 4 Lorsque le Grand Conseil adopte un contre-projet, les citoyens sont invi- tés à répondre, sur le même bulletin de vote, aux trois questions suivantes:  a) Acceptez-vous l'initiative populaire?  b) Acceptez-vous le contre-projet?  c) Au cas où les deux textes obtiennent la majorité absolue des votants,  est-ce l'initiative ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur?  Art.  103  1 Si,  par  suite  du  vote  populaire,  la  révision  doit  se  faire  par  le  Grand  Conseil, elle est discutée en deux sessions ordinaires. 2 Si elle se fait par une constituante, elle est discutée en deux débats. 3 Les élections à la constituante se font sur la même base que les élections  au Grand Conseil. Aucune des incompatibilités prévues par ces dernières  ne leur est applicable.  Art.  104  1 Le Grand Conseil peut aussi, de sa propre initiative, réviser la Constitu- tion. 2 Les révisions font d'abord l'objet d'un débat sur l'opportunité, puis de deux  débats sur le texte, dans des sessions ordinaires. *  29    101.1  3 Dans tous les cas, le Grand Conseil peut décider une lecture supplémen- taire. Il peut également demander au peuple de se prononcer sur des va- riantes. *  Art.  105  1 Le Constitution révisée par le Grand Conseil ou par une constituante est  soumise à la votation du peuple.  Art.  106  1 La majorité absolue des citoyens ayant pris part au vote décide dans les  votations ordonnées en exécution des articles 102 et 105.  Art.  107  1 Toute  demande  de  révision  émanant  de  l'initiative  populaire  doit  être  adressée au Grand Conseil. 2 Les signatures qui appuient la demande sont données par commune et la  capacité électorale des signataires doit être attestée par le président de la  commune. Celle-ci doit également s'assurer de l'authenticité des signatures  qui lui paraîtraient suspectes.  9 Dispositions transitoires  Art.  108 *  1 Les actes adoptés par le Grand Conseil avant la date de la mise en vi- gueur des nouvelles dispositions constitutionnelles sont soumis au référen- dum obligatoire, conformément à l'ancien article 30 de la Constitution can- tonale. 2 Les initiatives populaires déposées à la Chancellerie avant cette date sont  soumises aux anciens articles 31 à 35 ou aux anciens articles 101 à 107 de  la Constitution cantonale. 3 Le Grand Conseil est habilité à modifier l'ordre et la numérotation des an- ciens articles 49, 50, 55, 56 et 57 de la Constitution si le nouvel article 90  régissant les incompatibilités n'est pas agréé par le peuple.  30    101.1  Art.  109 *  1 Les anciens articles 49, 50, 55, 56, 57, 60 alinéas 2 et 3, 89 alinéa 1, 91,   93 à 99 demeurent en vigueur jusqu'à l'adoption de la loi prévue par le nou- vel article 90 alinéa 1. Toutefois,  jusqu'à cette date, le Grand Conseil est  habilité à modifier l'ordre et la numérotation de ces articles dans la mesure  utile.  31    101.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  08.03.1907 02.06.1907 Acte législatif première  version  RO/AGS 1907 f 215,  249 | d 173, 206  23.06.1912 25.10.1912 Art. 84 al. 1 modifié RO/AGS 1911-1913 f  199 | d 125  23.06.1912 25.10.1912 Art. 84 al. 2 modifié RO/AGS 1911-1913 f  199 | d 125  20.11.1919 13.03.1920 Art. 84 al. 4 modifié RO/AGS 1917-1920 f  413 | d 413, 1920-1923  f 15 | d 15  20.11.1919 13.03.1920 Art. 84 al. 5 modifié RO/AGS 1917-1920 f  413 | d 413, 1920-1923  f 15 | d 15  20.11.1919 13.03.1920 Art. 84 al. 6 abrogé RO/AGS 1917-1920 f  413 | d 413, 1920-1923  f 15 | d 15  20.11.1919 13.03.1920 Art. 84 al. 7 abrogé RO/AGS 1917-1920 f  413 | d 413, 1920-1923  f 15 | d 15  20.11.1919 13.03.1920 Art. 84 al. 8 abrogé RO/AGS 1917-1920 f  413 | d 413, 1920-1923  f 15 | d 15  11.11.1920 07.01.1921 Art. 24 al. 1 modifié RO/AGS 1920-1923 f  119 | d 110  11.11.1920 07.01.1921 Art. 30 al. 1, c), 3. introduit RO/AGS 1920-1923 f  119 | d 110  11.11.1920 07.01.1921 Art. 30 al. 1, d) modifié RO/AGS 1920-1923 f  119 | d 110  11.11.1920 07.01.1921 Art. 30 al. 1, e) abrogé RO/AGS 1920-1923 f  119 | d 110  11.11.1920 07.01.1921 Art. 43 al. 1 modifié RO/AGS 1920-1923 f  119 | d 110  11.11.1920 07.01.1921 Art. 44 al. 1, h) abrogé RO/AGS 1920-1923 f  119 | d 110  11.11.1920 07.01.1921 Art. 44 al. 1, i) abrogé RO/AGS 1920-1923 f  119 | d 110  11.11.1920 07.01.1921 Art. 52 al. 2 modifié RO/AGS 1920-1923 f  119 | d 110  11.11.1920 07.01.1921 Art. 52 al. 3 introduit RO/AGS 1920-1923 f  119 | d 110  11.11.1920 07.01.1921 Art. 52 al. 4 introduit RO/AGS 1920-1923 f  119 | d 110  11.11.1920 07.01.1921 Art. 52 al. 5 introduit RO/AGS 1920-1923 f  119 | d 110  11.11.1920 07.01.1921 Art. 52 al. 6 introduit RO/AGS 1920-1923 f  119 | d 110  11.11.1920 07.01.1921 Art. 52 al. 7 introduit RO/AGS 1920-1923 f  119 | d 110  11.11.1920 07.01.1921 Art. 52 al. 8 introduit RO/AGS 1920-1923 f  119 | d 110  11.11.1920 07.01.1921 Art. 52 al. 9 introduit RO/AGS 1920-1923 f  119 | d 110  32    101.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.11.1920 07.01.1921 Art. 52 al. 10 introduit RO/AGS 1920-1923 f  119 | d 110  11.11.1920 07.01.1921 Art. 85a introduit RO/AGS 1920-1923 f  119 | d 110  11.11.1920 07.01.1921 Art. 90 abrogé RO/AGS 1920-1923 f  119 | d 110  11.03.1934 06.07.1934 Art. 85a al. 1 modifié RO/AGS 1934-1935 f  76 | d 76  21.12.1952 23.01.1953 Art. 84 al. 1 modifié RO/AGS 1952 f 242 | d  242  21.12.1952 23.01.1953 Art. 84 al. 2 modifié RO/AGS 1952 f 242 | d  242  21.12.1952 23.01.1953 Art. 84 al. 4 modifié RO/AGS 1952 f 242 | d  242  21.12.1952 23.01.1953 Art. 84 al. 5 abrogé RO/AGS 1952 f 242 | d  242  14.09.1969 28.10.1970 Art. 87 révisé  totalement  RO/AGS 1969 f 60 | d  61, 1970 f 138 | d 142  12.04.1970 01.11.1970 Art. 88 révisé  totalement  RO/AGS 1970 f 15, 138  | d 18, 141  12.04.1970 01.11.1970 Art. 91 al. 1, a) modifié RO/AGS 1970 f 15, 138  | d 18,141  12.04.1970 01.11.1970 Art. 91 al. 1, b) modifié RO/AGS 1970 f 15, 138  | d 18,141  12.04.1970 01.11.1970 Art. 91 al. 1, c) modifié RO/AGS 1970 f 15, 138  | d 18,141  12.04.1970 01.11.1970 Art. 91 al. 1, d) modifié RO/AGS 1970 f 15, 138  | d 18,141  12.04.1970 01.11.1970 Art. 91 al. 1, e) abrogé RO/AGS 1970 f 15, 138  | d 18,141  12.04.1970 01.11.1970 Art. 91 al. 1, f) abrogé RO/AGS 1970 f 15, 138  | d 18,141  12.04.1970 01.11.1970 Art. 91 al. 2 modifié RO/AGS 1970 f 15, 138  | d 18,141  12.04.1970 01.11.1970 Art. 91 al. 3 modifié RO/AGS 1970 f 15, 138  | d 18,141  24.09.1972 08.07.1973 Art. 31 al. 2 modifié RO/AGS 1972 f 136 | d  136, 1973 f 46 | d 49  24.09.1972 08.07.1973 Art. 101 al. 3 modifié RO/AGS 1972 f 136 | d  136, 1973 f 46 | d 49  23.09.1973 14.10.1973 Art. 30 al. 1, d) modifié RO/AGS 1973 f 60, 72 |  d 60, 74  17.03.1974 01.08.1993 Art. 2 révisé  totalement  RO/AGS 1974 f 4 | d 1,  1993 f 1, 102 | d 1, 116  28.09.1975 01.01.1981 Titre 6.2.1 introduit RO/AGS 1981 f 218,  221 | 228, 231  28.09.1975 01.01.1981 Art. 69 al. 1 modifié RO/AGS 1981 f 218,  221 | 228, 231  28.09.1975 01.01.1981 Art. 70 révisé  totalement  RO/AGS 1981 f 218,  221 | 228, 231  28.09.1975 01.01.1981 Art. 71 révisé  totalement  RO/AGS 1981 f 218,  221 | 228, 231  28.09.1975 01.01.1981 Art. 72 révisé  totalement  RO/AGS 1981 f 218,  221 | 228, 231  33    101.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  28.09.1975 01.01.1981 Art. 73 révisé  totalement  RO/AGS 1981 f 218,  221 | 228, 231  28.09.1975 01.01.1981 Art. 74 révisé  totalement  RO/AGS 1981 f 218,  221 | 228, 231  28.09.1975 01.01.1981 Art. 75 révisé  totalement  RO/AGS 1981 f 218,  221 | 228, 231  28.09.1975 01.01.1981 Art. 76 révisé  totalement  RO/AGS 1981 f 218,  221 | 228, 231  28.09.1975 01.01.1981 Titre 6.2.2 introduit RO/AGS 1981 f 218,  221 | 228, 231  28.09.1975 01.01.1981 Art. 77 révisé  totalement  RO/AGS 1981 f 218,  221 | 228, 231  28.09.1975 01.01.1981 Art. 78 révisé  totalement  RO/AGS 1981 f 218,  221 | 228, 231  28.09.1975 01.01.1981 Titre 6.2.3 introduit RO/AGS 1981 f 218,  221 | 228, 231  28.09.1975 01.01.1981 Art. 80 révisé  totalement  RO/AGS 1981 f 218,  221 | 228, 231  28.09.1975 01.01.1981 Art. 81 révisé  totalement  RO/AGS 1981 f 218,  221 | 228, 231  28.09.1975 01.01.1981 Art. 82 révisé  totalement  RO/AGS 1981 f 218,  221 | 228, 231  28.09.1975 01.01.1981 Titre 6.2.4 introduit RO/AGS 1981 f 218,  221 | 228, 231  28.09.1975 01.01.1981 Art. 83 révisé  totalement  RO/AGS 1981 f 218,  221 | 228, 231  28.09.1975 01.01.1981 Art. 89 révisé  totalement  RO/AGS 1981 f 218,  221 | 228, 231  28.09.1975 01.01.1981 Art. 79 révisé  totalement  RO/AGS 1981 f 218,  221 | d 228, 231  26.09.1976 01.01.1977 Art. 21 révisé  totalement  RO/AGS 1976 f 51, 52 |  d 105, 106  09.06.1985 01.01.1987 Art. 84 révisé  totalement  RO/AGS 1985 f 1, 139 |  d 1, 148  10.06.1990 01.08.1993 Art. 2 révisé  totalement  RO/AGS 1993 f 1, 102 |  d 1, 116  10.06.1990 01.08.1993 Art. 76 al. 1, c) abrogé RO/AGS 1993 f 1, 102 |  d 1, 116  10.06.1990 01.08.1993 Titre 6.2.4 abrogé RO/AGS 1993 f 1, 102 |  d 1, 116  10.06.1990 01.08.1993 Art. 83 abrogé RO/AGS 1993 f 1, 102 |  d 1, 116  10.06.1990 01.08.1993 Art. 89 révisé  totalement  RO/AGS 1993 f 1, 102 |  d 1, 116  02.06.1991 16.08.1991 Art. 88 al. 1 modifié RO/AGS 1991 f 1, 245 |  d 1, 265  20.10.1993 01.06.1994 Titre 4.1 introduit RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  20.10.1993 01.07.1998 Art. 60 al. 3 abrogé RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96, 1998 f 1, 337 | d  1, 365  24.10.1993 01.06.1994 Art. 30 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  24.10.1993 01.06.1994 Art. 31 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  34    101.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  24.10.1993 01.06.1994 Art. 32 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  24.10.1993 01.06.1994 Titre 4.2 introduit RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  24.10.1993 01.06.1994 Art. 33 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  24.10.1993 01.06.1994 Art. 34 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  24.10.1993 01.06.1994 Art. 35 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  24.10.1993 01.06.1994 Titre 5.1.1 introduit RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  24.10.1993 01.06.1994 Art. 37 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  24.10.1993 01.06.1994 Art. 38 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  24.10.1993 01.06.1994 Art. 39 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  24.10.1993 01.06.1994 Art. 40 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  24.10.1993 01.06.1994 Art. 41 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  24.10.1993 01.06.1994 Art. 42 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  24.10.1993 01.06.1994 Titre 5.1.2 introduit RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  24.10.1993 01.06.1994 Art. 43 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  24.10.1993 01.06.1994 Art. 44 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  24.10.1993 01.06.1994 Art. 45 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  24.10.1993 01.06.1994 Art. 46 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  24.10.1993 01.06.1994 Art. 47 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  24.10.1993 01.06.1994 Art. 48 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  24.10.1993 01.06.1994 Titre 5.1.3 introduit RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  24.10.1993 01.06.1994 Art. 51 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  24.10.1993 01.06.1994 Titre 5.2 modifié RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  24.10.1993 01.06.1994 Titre 5.2.1 introduit RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  24.10.1993 01.06.1994 Titre 5.2.2 introduit RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  24.10.1993 01.06.1994 Art. 53 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  24.10.1993 01.06.1994 Art. 54 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  24.10.1993 01.06.1994 Art. 58 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  35    101.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  24.10.1993 01.06.1994 Art. 59 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  24.10.1993 01.06.1994 Art. 100 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  24.10.1993 01.06.1994 Art. 101 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  24.10.1993 01.06.1994 Art. 102 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  24.10.1993 01.06.1994 Art. 104 al. 2 modifié RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  24.10.1993 01.06.1994 Art. 104 al. 3 introduit RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  24.10.1993 01.06.1994 Art. 108 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  24.10.1993 01.07.1998 Art. 49 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96, 1998 f 1, 337 | d  1, 365  24.10.1993 01.07.1998 Art. 50 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96, 1998 f 1, 337 | d  1, 365  24.10.1993 01.07.1998 Art. 55 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96, 1998 f 1, 337 | d  1, 365  24.10.1993 01.07.1998 Art. 56 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96, 1998 f 1, 337 | d  1, 365  24.10.1993 01.07.1998 Art. 57 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96, 1998 f 1, 337 | d  1, 365  24.10.1993 01.07.1998 Art. 60 al. 2 abrogé RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96, 1998 f 1, 337 | d  1, 365  24.10.1993 01.07.1998 Art. 89 al. 1 abrogé RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96, 1998 f 1, 337 | d  1, 365  24.10.1993 01.07.1998 Art. 91 abrogé RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96, 1998 f 1, 337 | d  1, 365  24.10.1993 01.07.1998 Art. 93 abrogé RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96, 1998 f 1, 337 | d  1, 365  24.10.1993 01.07.1998 Art. 94 abrogé RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96, 1998 f 1, 337 | d  1, 365  24.10.1993 01.07.1998 Art. 95 abrogé RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96, 1998 f 1, 337 | d  1, 365  24.10.1993 01.07.1998 Art. 96 abrogé RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96, 1998 f 1, 337 | d  1, 365  24.10.1993 01.07.1998 Art. 97 abrogé RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96, 1998 f 1, 337 | d  1, 365  36    101.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  24.10.1993 01.07.1998 Art. 98 abrogé RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96, 1998 f 1, 337 | d  1, 365  24.10.1993 01.07.1998 Art. 99 abrogé RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96, 1998 f 1, 337 | d  1, 365  24.10.1993 01.07.1998 Art. 109 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96, 1998 f 1, 337 | d  1, 365  24.10.1993 01.07.1998 Art. 90 remis en  vigueur  RO/AGS 1998 f 1, 337 |  d 1, 365  21.01.1996 01.02.1997 Art. 52 al. 6 modifié RO/AGS 1997 f 1, 267 |  d 1, 277  21.01.1996 01.02.1997 Art. 52 al. 7 modifié RO/AGS 1997 f 1, 267 |  d 1, 277  21.01.1996 01.02.1997 Art. 85a al. 2 modifié RO/AGS 1997 f 1, 267 |  d 1, 277  21.01.1996 01.02.1997 Art. 85a al. 3 modifié RO/AGS 1997 f 1, 267 |  d 1, 277  24.09.2000 01.05.2002 Art. 44 al. 1, b) modifié BO/Abl. 31/2000,  11/2002  24.09.2000 01.05.2002 Art. 45 révisé  totalement  BO/Abl. 31/2000,  11/2002  24.09.2000 01.05.2002 Art. 49 révisé  totalement  BO/Abl. 31/2000,  11/2002  13.06.2001 01.01.2001 Art. 13a introduit BO/Abl. 20/1999,  40/2000  16.11.2001 01.01.2005 Art. 25 révisé  totalement  BO/Abl. 31/2002,  51/2004  13.05.2004 01.02.2006 Art. 75 al. 3 modifié BO/Abl. 30/2004,  3/2006  13.05.2004 01.02.2006 Art. 78 al. 3, a) modifié BO/Abl. 30/2004,  3/2006  13.05.2004 01.02.2006 Art. 78 al. 3, b) modifié BO/Abl. 30/2004,  3/2006  13.05.2004 01.02.2006 Art. 78 al. 3, c) modifié BO/Abl. 30/2004,  3/2006  13.05.2004 01.02.2006 Art. 78 al. 3, d) introduit BO/Abl. 30/2004,  3/2006  13.05.2004 01.02.2006 Art. 79 al. 1., e) modifié BO/Abl. 30/2004,  3/2006  14.12.2006 01.01.2008 Art. 28 révisé  totalement  BO/Abl. 3/2007,  26/2009  14.12.2006 01.01.2008 Art. 29 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2007,  26/2009  14.06.2007 01.04.2008 Art. 87 révisé  totalement  BO/Abl. 34/2007,  13/2008  10.03.2016 01.02.2018 Art. 39 al. 2 modifié BO/Abl. 24/2016,  5/2018  10.03.2016 01.02.2018 Art. 65a introduit BO/Abl. 24/2016,  5/2018  10.03.2016 01.11.2020 Art. 44 al. 1, a) modifié RO/AGS 2019-026,  2020-084  10.03.2016 01.11.2020 Art. 52 al. 6 modifié RO/AGS 2019-026,  2020-084  37    101.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  10.03.2016 01.11.2020 Art. 85a al. 2 modifié RO/AGS 2019-026,  2020-084  38    101.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 08.03.1907 02.06.1907 première  version  RO/AGS 1907 f 215,  249 | d 173, 206  Art. 2 17.03.1974 01.08.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1974 f 4 | d 1,  1993 f 1, 102 | d 1, 116  Art. 2 10.06.1990 01.08.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1993 f 1, 102 |  d 1, 116  Art. 13a 13.06.2001 01.01.2001 introduit BO/Abl. 20/1999,  40/2000  Art. 21 26.09.1976 01.01.1977 révisé  totalement  RO/AGS 1976 f 51, 52 |  d 105, 106  Art. 24 al. 1 11.11.1920 07.01.1921 modifié RO/AGS 1920-1923 f  119 | d 110  Art. 25 16.11.2001 01.01.2005 révisé  totalement  BO/Abl. 31/2002,  51/2004  Art. 28 14.12.2006 01.01.2008 révisé  totalement  BO/Abl. 3/2007,  26/2009  Art. 29 al. 1 14.12.2006 01.01.2008 modifié BO/Abl. 3/2007,  26/2009  Art. 30 24.10.1993 01.06.1994 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  Art. 30 al. 1, c), 3. 11.11.1920 07.01.1921 introduit RO/AGS 1920-1923 f  119 | d 110  Art. 30 al. 1, d) 11.11.1920 07.01.1921 modifié RO/AGS 1920-1923 f  119 | d 110  Art. 30 al. 1, d) 23.09.1973 14.10.1973 modifié RO/AGS 1973 f 60, 72 |  d 60, 74  Art. 30 al. 1, e) 11.11.1920 07.01.1921 abrogé RO/AGS 1920-1923 f  119 | d 110  Titre 4.1 20.10.1993 01.06.1994 introduit RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  Art. 31 24.10.1993 01.06.1994 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  Art. 31 al. 2 24.09.1972 08.07.1973 modifié RO/AGS 1972 f 136 | d  136, 1973 f 46 | d 49  Art. 32 24.10.1993 01.06.1994 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  Titre 4.2 24.10.1993 01.06.1994 introduit RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  Art. 33 24.10.1993 01.06.1994 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  Art. 34 24.10.1993 01.06.1994 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  Art. 35 24.10.1993 01.06.1994 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  Titre 5.1.1 24.10.1993 01.06.1994 introduit RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  Art. 37 24.10.1993 01.06.1994 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  Art. 38 24.10.1993 01.06.1994 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  39    101.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 39 24.10.1993 01.06.1994 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  Art. 39 al. 2 10.03.2016 01.02.2018 modifié BO/Abl. 24/2016,  5/2018  Art. 40 24.10.1993 01.06.1994 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  Art. 41 24.10.1993 01.06.1994 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  Art. 42 24.10.1993 01.06.1994 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  Titre 5.1.2 24.10.1993 01.06.1994 introduit RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  Art. 43 24.10.1993 01.06.1994 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  Art. 43 al. 1 11.11.1920 07.01.1921 modifié RO/AGS 1920-1923 f  119 | d 110  Art. 44 24.10.1993 01.06.1994 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  Art. 44 al. 1, a) 10.03.2016 01.11.2020 modifié RO/AGS 2019-026,  2020-084  Art. 44 al. 1, b) 24.09.2000 01.05.2002 modifié BO/Abl. 31/2000,  11/2002  Art. 44 al. 1, h) 11.11.1920 07.01.1921 abrogé RO/AGS 1920-1923 f  119 | d 110  Art. 44 al. 1, i) 11.11.1920 07.01.1921 abrogé RO/AGS 1920-1923 f  119 | d 110  Art. 45 24.10.1993 01.06.1994 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  Art. 45 24.09.2000 01.05.2002 révisé  totalement  BO/Abl. 31/2000,  11/2002  Art. 46 24.10.1993 01.06.1994 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  Art. 47 24.10.1993 01.06.1994 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  Art. 48 24.10.1993 01.06.1994 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  Art. 49 24.10.1993 01.07.1998 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96, 1998 f 1, 337 | d  1, 365  Art. 49 24.09.2000 01.05.2002 révisé  totalement  BO/Abl. 31/2000,  11/2002  Titre 5.1.3 24.10.1993 01.06.1994 introduit RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  Art. 50 24.10.1993 01.07.1998 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96, 1998 f 1, 337 | d  1, 365  Art. 51 24.10.1993 01.06.1994 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  Titre 5.2 24.10.1993 01.06.1994 modifié RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  Titre 5.2.1 24.10.1993 01.06.1994 introduit RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  Art. 52 al. 2 11.11.1920 07.01.1921 modifié RO/AGS 1920-1923 f  119 | d 110  40    101.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 52 al. 3 11.11.1920 07.01.1921 introduit RO/AGS 1920-1923 f  119 | d 110  Art. 52 al. 4 11.11.1920 07.01.1921 introduit RO/AGS 1920-1923 f  119 | d 110  Art. 52 al. 5 11.11.1920 07.01.1921 introduit RO/AGS 1920-1923 f  119 | d 110  Art. 52 al. 6 11.11.1920 07.01.1921 introduit RO/AGS 1920-1923 f  119 | d 110  Art. 52 al. 6 21.01.1996 01.02.1997 modifié RO/AGS 1997 f 1, 267 |  d 1, 277  Art. 52 al. 6 10.03.2016 01.11.2020 modifié RO/AGS 2019-026,  2020-084  Art. 52 al. 7 11.11.1920 07.01.1921 introduit RO/AGS 1920-1923 f  119 | d 110  Art. 52 al. 7 21.01.1996 01.02.1997 modifié RO/AGS 1997 f 1, 267 |  d 1, 277  Art. 52 al. 8 11.11.1920 07.01.1921 introduit RO/AGS 1920-1923 f  119 | d 110  Art. 52 al. 9 11.11.1920 07.01.1921 introduit RO/AGS 1920-1923 f  119 | d 110  Art. 52 al. 10 11.11.1920 07.01.1921 introduit RO/AGS 1920-1923 f  119 | d 110  Titre 5.2.2 24.10.1993 01.06.1994 introduit RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  Art. 53 24.10.1993 01.06.1994 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  Art. 54 24.10.1993 01.06.1994 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  Art. 55 24.10.1993 01.07.1998 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96, 1998 f 1, 337 | d  1, 365  Art. 56 24.10.1993 01.07.1998 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96, 1998 f 1, 337 | d  1, 365  Art. 57 24.10.1993 01.07.1998 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96, 1998 f 1, 337 | d  1, 365  Art. 58 24.10.1993 01.06.1994 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  Art. 59 24.10.1993 01.06.1994 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  Art. 60 al. 2 24.10.1993 01.07.1998 abrogé RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96, 1998 f 1, 337 | d  1, 365  Art. 60 al. 3 20.10.1993 01.07.1998 abrogé RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96, 1998 f 1, 337 | d  1, 365  Art. 65a 10.03.2016 01.02.2018 introduit BO/Abl. 24/2016,  5/2018  Titre 6.2.1 28.09.1975 01.01.1981 introduit RO/AGS 1981 f 218,  221 | 228, 231  Art. 69 al. 1 28.09.1975 01.01.1981 modifié RO/AGS 1981 f 218,  221 | 228, 231  Art. 70 28.09.1975 01.01.1981 révisé  totalement  RO/AGS 1981 f 218,  221 | 228, 231  41    101.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 71 28.09.1975 01.01.1981 révisé  totalement  RO/AGS 1981 f 218,  221 | 228, 231  Art. 72 28.09.1975 01.01.1981 révisé  totalement  RO/AGS 1981 f 218,  221 | 228, 231  Art. 73 28.09.1975 01.01.1981 révisé  totalement  RO/AGS 1981 f 218,  221 | 228, 231  Art. 74 28.09.1975 01.01.1981 révisé  totalement  RO/AGS 1981 f 218,  221 | 228, 231  Art. 75 28.09.1975 01.01.1981 révisé  totalement  RO/AGS 1981 f 218,  221 | 228, 231  Art. 75 al. 3 13.05.2004 01.02.2006 modifié BO/Abl. 30/2004,  3/2006  Art. 76 28.09.1975 01.01.1981 révisé  totalement  RO/AGS 1981 f 218,  221 | 228, 231  Art. 76 al. 1, c) 10.06.1990 01.08.1993 abrogé RO/AGS 1993 f 1, 102 |  d 1, 116  Titre 6.2.2 28.09.1975 01.01.1981 introduit RO/AGS 1981 f 218,  221 | 228, 231  Art. 77 28.09.1975 01.01.1981 révisé  totalement  RO/AGS 1981 f 218,  221 | 228, 231  Art. 78 28.09.1975 01.01.1981 révisé  totalement  RO/AGS 1981 f 218,  221 | 228, 231  Art. 78 al. 3, a) 13.05.2004 01.02.2006 modifié BO/Abl. 30/2004,  3/2006  Art. 78 al. 3, b) 13.05.2004 01.02.2006 modifié BO/Abl. 30/2004,  3/2006  Art. 78 al. 3, c) 13.05.2004 01.02.2006 modifié BO/Abl. 30/2004,  3/2006  Art. 78 al. 3, d) 13.05.2004 01.02.2006 introduit BO/Abl. 30/2004,  3/2006  Art. 79 28.09.1975 01.01.1981 révisé  totalement  RO/AGS 1981 f 218,  221 | d 228, 231  Art. 79 al. 1., e) 13.05.2004 01.02.2006 modifié BO/Abl. 30/2004,  3/2006  Titre 6.2.3 28.09.1975 01.01.1981 introduit RO/AGS 1981 f 218,  221 | 228, 231  Art. 80 28.09.1975 01.01.1981 révisé  totalement  RO/AGS 1981 f 218,  221 | 228, 231  Art. 81 28.09.1975 01.01.1981 révisé  totalement  RO/AGS 1981 f 218,  221 | 228, 231  Art. 82 28.09.1975 01.01.1981 révisé  totalement  RO/AGS 1981 f 218,  221 | 228, 231  Titre 6.2.4 28.09.1975 01.01.1981 introduit RO/AGS 1981 f 218,  221 | 228, 231  Titre 6.2.4 10.06.1990 01.08.1993 abrogé RO/AGS 1993 f 1, 102 |  d 1, 116  Art. 83 28.09.1975 01.01.1981 révisé  totalement  RO/AGS 1981 f 218,  221 | 228, 231  Art. 83 10.06.1990 01.08.1993 abrogé RO/AGS 1993 f 1, 102 |  d 1, 116  Art. 84 09.06.1985 01.01.1987 révisé  totalement  RO/AGS 1985 f 1, 139 |  d 1, 148  Art. 84 al. 1 23.06.1912 25.10.1912 modifié RO/AGS 1911-1913 f  199 | d 125  42    101.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 84 al. 1 21.12.1952 23.01.1953 modifié RO/AGS 1952 f 242 | d  242  Art. 84 al. 2 23.06.1912 25.10.1912 modifié RO/AGS 1911-1913 f  199 | d 125  Art. 84 al. 2 21.12.1952 23.01.1953 modifié RO/AGS 1952 f 242 | d  242  Art. 84 al. 4 20.11.1919 13.03.1920 modifié RO/AGS 1917-1920 f  413 | d 413, 1920-1923  f 15 | d 15  Art. 84 al. 4 21.12.1952 23.01.1953 modifié RO/AGS 1952 f 242 | d  242  Art. 84 al. 5 20.11.1919 13.03.1920 modifié RO/AGS 1917-1920 f  413 | d 413, 1920-1923  f 15 | d 15  Art. 84 al. 5 21.12.1952 23.01.1953 abrogé RO/AGS 1952 f 242 | d  242  Art. 84 al. 6 20.11.1919 13.03.1920 abrogé RO/AGS 1917-1920 f  413 | d 413, 1920-1923  f 15 | d 15  Art. 84 al. 7 20.11.1919 13.03.1920 abrogé RO/AGS 1917-1920 f  413 | d 413, 1920-1923  f 15 | d 15  Art. 84 al. 8 20.11.1919 13.03.1920 abrogé RO/AGS 1917-1920 f  413 | d 413, 1920-1923  f 15 | d 15  Art. 85a 11.11.1920 07.01.1921 introduit RO/AGS 1920-1923 f  119 | d 110  Art. 85a al. 1 11.03.1934 06.07.1934 modifié RO/AGS 1934-1935 f  76 | d 76  Art. 85a al. 2 21.01.1996 01.02.1997 modifié RO/AGS 1997 f 1, 267 |  d 1, 277  Art. 85a al. 2 10.03.2016 01.11.2020 modifié RO/AGS 2019-026,  2020-084  Art. 85a al. 3 21.01.1996 01.02.1997 modifié RO/AGS 1997 f 1, 267 |  d 1, 277  Art. 87 14.09.1969 28.10.1970 révisé  totalement  RO/AGS 1969 f 60 | d  61, 1970 f 138 | d 142  Art. 87 14.06.2007 01.04.2008 révisé  totalement  BO/Abl. 34/2007,  13/2008  Art. 88 12.04.1970 01.11.1970 révisé  totalement  RO/AGS 1970 f 15, 138  | d 18, 141  Art. 88 al. 1 02.06.1991 16.08.1991 modifié RO/AGS 1991 f 1, 245 |  d 1, 265  Art. 89 28.09.1975 01.01.1981 révisé  totalement  RO/AGS 1981 f 218,  221 | 228, 231  Art. 89 10.06.1990 01.08.1993 révisé  totalement  RO/AGS 1993 f 1, 102 |  d 1, 116  Art. 89 al. 1 24.10.1993 01.07.1998 abrogé RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96, 1998 f 1, 337 | d  1, 365  Art. 90 11.11.1920 07.01.1921 abrogé RO/AGS 1920-1923 f  119 | d 110  Art. 90 24.10.1993 01.07.1998 remis en  vigueur  RO/AGS 1998 f 1, 337 |  d 1, 365  43    101.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 91 24.10.1993 01.07.1998 abrogé RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96, 1998 f 1, 337 | d  1, 365  Art. 91 al. 1, a) 12.04.1970 01.11.1970 modifié RO/AGS 1970 f 15, 138  | d 18,141  Art. 91 al. 1, b) 12.04.1970 01.11.1970 modifié RO/AGS 1970 f 15, 138  | d 18,141  Art. 91 al. 1, c) 12.04.1970 01.11.1970 modifié RO/AGS 1970 f 15, 138  | d 18,141  Art. 91 al. 1, d) 12.04.1970 01.11.1970 modifié RO/AGS 1970 f 15, 138  | d 18,141  Art. 91 al. 1, e) 12.04.1970 01.11.1970 abrogé RO/AGS 1970 f 15, 138  | d 18,141  Art. 91 al. 1, f) 12.04.1970 01.11.1970 abrogé RO/AGS 1970 f 15, 138  | d 18,141  Art. 91 al. 2 12.04.1970 01.11.1970 modifié RO/AGS 1970 f 15, 138  | d 18,141  Art. 91 al. 3 12.04.1970 01.11.1970 modifié RO/AGS 1970 f 15, 138  | d 18,141  Art. 93 24.10.1993 01.07.1998 abrogé RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96, 1998 f 1, 337 | d  1, 365  Art. 94 24.10.1993 01.07.1998 abrogé RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96, 1998 f 1, 337 | d  1, 365  Art. 95 24.10.1993 01.07.1998 abrogé RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96, 1998 f 1, 337 | d  1, 365  Art. 96 24.10.1993 01.07.1998 abrogé RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96, 1998 f 1, 337 | d  1, 365  Art. 97 24.10.1993 01.07.1998 abrogé RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96, 1998 f 1, 337 | d  1, 365  Art. 98 24.10.1993 01.07.1998 abrogé RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96, 1998 f 1, 337 | d  1, 365  Art. 99 24.10.1993 01.07.1998 abrogé RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96, 1998 f 1, 337 | d  1, 365  Art. 100 24.10.1993 01.06.1994 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  Art. 101 24.10.1993 01.06.1994 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  Art. 101 al. 3 24.09.1972 08.07.1973 modifié RO/AGS 1972 f 136 | d  136, 1973 f 46 | d 49  Art. 102 24.10.1993 01.06.1994 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  Art. 104 al. 2 24.10.1993 01.06.1994 modifié RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  Art. 104 al. 3 24.10.1993 01.06.1994 introduit RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  Art. 108 24.10.1993 01.06.1994 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96  44    101.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 109 24.10.1993 01.07.1998 révisé  totalement  RO/AGS 1994 f 1, 81 | d  1, 96, 1998 f 1, 337 | d  1, 365  45   	1 Principes généraux 	Art. 1 	Art. 2 * 	Art. 3 ) 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 13a * 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21 * 	Art. 22 	Art. 23 	Art. 24 	Art. 25 *  	2 Division du canton 	Art. 26 	Art. 27  	3 Etat politique des citoyens 	Art. 28 * 	Art. 29  	4 Exercice des droits populaires 	Art. 30 * 	4.1 Droit de référendum * 	Art. 31 * 	Art. 32 *  	4.2 Droit d'initiative * 	Art. 33 * 	Art. 34 * 	Art. 35 *   	5 Pouvoirs publics 	Art. 36 	5.1 Pouvoir législatif 	5.1.1 Attributions * 	Art. 37 * 	Art. 38 * 	Art. 39 * 	Art. 40 * 	Art. 41 * 	Art. 42 *  	5.1.2 Organisation * 	Art. 43 * 	Art. 44 * 	Art. 45 * 	Art. 46 * 	Art. 47 * 	Art. 48 * 	Art. 49 *  	5.1.3 Droit des députés * 	Art. 50 * 	Art. 51 *   	5.2 Pouvoir exécutif * 	5.2.1 Election * 	Art. 52  	5.2.2 Organisation et attributions * 	Art. 53 * 	Art. 54 * 	Art. 55 * 	Art. 56 * 	Art. 57 * 	Art. 58 * 	Art. 59 *   	5.3 Pouvoir judiciaire 	Art. 60 	Art. 61 	Art. 62 	Art. 63 	Art. 64 	Art. 65 	Art. 65a *   	6 Régime de district et de commune 	6.1 Conseil de district 	Art. 66 	Art. 67 	Art. 68  	6.2 Régime communal 	6.2.1 Dispositions générales * 	Art. 69 	Art. 70 * 	Art. 71 * 	Art. 72 * 	Art. 73 * 	Art. 74 * 	Art. 75 * 	Art. 76 *  	6.2.2 Communes municipales * 	Art. 77 * 	Art. 78 * 	Art. 79 *  	6.2.3 Communes bourgeoisiales * 	Art. 80 * 	Art. 81 * 	Art. 82 *  	6.2.4 … * 	Art. 83 * …    	7 Mode d'élection - Conditions d'éligibilité - Durée des fonctions publiques 	Art. 84 * 	Art. 85 	Art. 85a * 	Art. 86 	Art. 87 * 	Art. 88 * 	Art. 89 * 	Art. 90 * 	Art. 91 * … 	Art. 92 	Art. 93 * … 	Art. 94 * … 	Art. 95 * … 	Art. 96 * … 	Art. 97 * … 	Art. 98 * … 	Art. 99 * …  	8 Révision de la Constitution 	Art. 100 * 	Art. 101 * 	Art. 102 * 	Art. 103 	Art. 104 	Art. 105 	Art. 106 	Art. 107  	9 Dispositions transitoires 	Art. 108 * 	Art. 109 *   		2020-10-27T16:39:16+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
101.100

  Décret
  sur la constituante

  du 14.06.2018 (état 06.11.2020)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 31 alinéa 1 lettre a, 32 alinéa 2 et 42 alinéa 3 de la Constitution cantonale;

    vu la loi sur les droits politiques du 13 mai 2004 (LcDP);

    vu la loi sur l’organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP);

    vu les résultats de la votation cantonale du 4 mars 2018 approuvant la révision totale de la Constitution cantonale et confiant cette tâche à une constituante élue par le peuple;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  décrète:[1]

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d’application

1

Le présent décret s’applique à l’entrée en fonction de la constituante. Il traite en outre de son organisation et définit ses relations avec les autorités cantonales et la population.

Art. 2

Indépendance de la constituante

1

La constituante exerce ses attributions de manière indépendante.

2

Elle s'organise elle-même, dans le cadre de la Constitution, du présent décret et des ressources financières allouées par le Grand Conseil.

Art. 3

Délai

1

Au plus tard quatre ans et demi après la séance constitutive, la constituante remet au Conseil d’Etat un projet de nouvelle Constitution. En cas de non-respect de ce délai, la révision totale a échoué. *

2

Le Conseil d’Etat soumet au vote du peuple le projet de nouvelle Constitution.

2 Entrée en fonction de la constituante

Art. 4

Convocation

1

Le Conseil d'Etat convoque la constituante à une séance constitutive le quatrième lundi qui suit l’élection de ses membres.

2

Il présente un rapport sur le déroulement et sur le résultat des élections ainsi que sur les recours. Il tient à disposition de la commission de validation de la constituante les dossiers électoraux.

Art. 5

Bureau provisoire

1

Le bureau provisoire de la constituante est composé du doyen d'âge, qui le préside, et de six scrutateurs désignés ainsi:

      a)

      le membre le plus âgé de chacune des trois régions constitutionnelles après le doyen d'âge;

      b)

      le membre le plus jeune de chacune des trois régions constitutionnelles.

2

D’entente avec le Service des affaires intérieures et communales, le bureau provisoire planifie les séances nécessaires à l'entrée en fonction de la constituante. Jusqu’à la nomination des organes de la constituante, le Service des affaires intérieures et communales assure le secrétariat de celle-ci.

3

Immédiatement après la publication par le Conseil d'Etat des résultats des élections, le bureau provisoire nomme le président et les douze membres de la commission de validation au sein de laquelle tous les partis et groupements doivent en principe être représentés.

Art. 6

Commission de validation

1

La commission de validation procède à l'examen des procès-verbaux d'élection de la constituante, prend les mesures d'instruction utiles et rapporte sur les éventuels recours dirigés contre ces élections.

Art. 7

Entrée en fonction - Présidence

1

La constituante entre en fonction à l’ouverture de la séance constitutive.

2

La séance constitutive est ouverte sous la présidence du doyen d’âge.

Art. 8

Vérification des mandats

1

Après constatation des présences, la constituante délibère sur les rapports de la commission de validation et du Conseil d'Etat et valide les élections reconnues régulières.

2

Elle statue sur les recours déposés contre ces élections, dans l'ordre de l'énumération des districts dans la Constitution.

3

La constituante peut demander un complément d’enquête soit au Conseil d’Etat, soit à la commission de validation.

4

Le membre de la constituante dont la validité du mandat est contestée se retire durant la discussion et le vote de la constituante, le cas échéant en séance de la commission de validation.

Art. 9

Constitution de la constituante

1

La constituante ne peut se constituer que si la majorité des deux tiers au moins des mandats est validée.

2

Elle procède alors à l'assermentation de ses membres dont l’élection a été validée, puis à la nomination du président et des douze membres du bureau transitoire au sein duquel tous les partis et groupements doivent en principe être représentés.

Art. 10

Bureau transitoire

1

Le bureau transitoire accomplit les formalités préparatoires en vue des travaux de la constituante.

3 Organisation de la constituante

Art. 11

Règlement

1

La constituante édicte un règlement qui définit son organisation et son fonctionnement.

2

Le Conseil d'Etat lui remet à cet effet une proposition de règlement.

Art. 12

Organisation et fonctionnement

1

La constituante s’organise en commissions.

2

Elle dispose d’un secrétariat général, qui lui fournit l’appui nécessaire à l’exécution de ses travaux. Elle élit son secrétaire général.

3

Elle s’assure le concours d’un ou d’experts.

4

Le Grand Conseil vote annuellement, dans le cadre du budget de l’Etat, les moyens nécessaires au fonctionnement de la constituante.

5

Les membres de la constituante ont droit aux mêmes indemnités que les députés au Grand Conseil.

6

Les éventuelles autres indemnités des membres de la constituante font l'objet d'une annexe à son règlement, laquelle est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

Art. 13

Siège

1

La constituante a son siège à Sion.

Art. 14

Publicité des séances

1

Les séances de la constituante sont publiques.

2

Les séances des commissions et leurs procès-verbaux ne sont pas publics.

Art. 15

Publication et archives

1

La constituante veille à la publication intégrale des débats, ainsi que des textes, rapports et documents préparatoires.

2

Elle assure de même le classement des dossiers et archives.

4 Relations avec les autorités cantonales et la population

Art. 16

Matériel préparatoire

1

Le Conseil d'Etat transmet à la constituante divers documents préparatoires, assortis d'un rapport explicatif.

2

Il veille en outre à ce que les services de l'administration prêtent leur concours, dans la mesure du possible, aux travaux de la constituante.

Art. 17

Information entre autorités

1

La constituante informe régulièrement le Grand Conseil, le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal sur l'avancement de ses travaux.

2

Ces autorités informent de même la constituante des projets ou activités en cours pouvant avoir des conséquences sur la révision totale de la Constitution.

Art. 18

Participation des autres autorités

1

Le Grand Conseil, le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal bénéficient du droit d'être entendus par la constituante et ses commissions. Ces autorités adressent leur demande au président de la constituante, qui la transmet au bureau ou à la commission concernée.

2

Les représentants de ces autorités s'expriment devant la constituante à titre consultatif.

Art. 19

Requête de la constituante

1

Sur demande de la constituante ou de son bureau, la participation d'une délégation du Grand Conseil, du Conseil d'Etat et du Tribunal cantonal aux séances de la constituante peut être requise concernant des objets qui sont principalement de leur ressort.

2

Le bureau de la constituante peut en tout temps demander à rencontrer une délégation de ces autorités.

3

Les commissions de la constituante peuvent requérir la participation de membres du Conseil d'Etat. Ceux-ci peuvent se faire accompagner ou, avec l'accord du président de la commission, représenter.

4

Une telle requête peut également être adressée au bureau du Grand Conseil et au Tribunal cantonal. Ces autorités y répondent par l'envoi d'une délégation.

Art. 20

Relations avec le public

1

La constituante informe régulièrement le public sur l’avancement de ses travaux.

2

Les associations et institutions actives dans la vie valaisanne peuvent faire connaître leurs souhaits et propositions à la constituante.

5 Fin des travaux

Art. 21

Votation sur le projet de Constitution

1

Le projet de Constitution adopté par la constituante est soumis au vote du peuple, conformément à l'article 105 de la Constitution.

Art. 22

Dissolution

1

Après le vote populaire, la constituante se réunit pour prendre acte du résultat du vote et prononcer sa dissolution.

6 Disposition finale

Art. 23

Exécution

1

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret.

2

Il peut, au besoin, édicter des prescriptions d'exécution complémentaires.

  RCV BO/Abl. 27/2018


text: Loi concernant la mise en œuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération, le canton et les communes   111.010  Loi concernant la mise en œuvre de la réforme de  la péréquation financière et de la répartition  des tâches entre la Confédération, le canton  et les communes  du 16.06.2010 (état 01.01.2012)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 31 alinéa 1 lettre a, alinéa 3 lettre a, 32 alinéa 2 et 42 alinéas  1 et 2 de la Constitution cantonale;  vu les articles 39 et 40 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rap- ports entre les pouvoirs du 28 mars 1996; sur la proposition du Conseil d’Etat,  ordonne:  Art.  1 But  1 Le but de la présente loi est de fixer les principes de la mise en œuvre sur  le plan cantonal de la réforme de la péréquation financière et de la réparti - tion  des  tâches  entre  la  Confédération,  le  canton  et  les communes  (ci- après: projet RPT II) et de procéder à la première étape de cette mise en   œuvre.  Art.  2 Objectifs  1 Le projet RPT II poursuit les cinq objectifs principaux suivants:  a) désenchevêtrer les tâches entre le canton et les communes, et, par- tant, simplifier les procédures et accroître l'efficacité dans les relations  mutuelles;  b) octroyer  la plus grande liberté  de décision possible aux communes  pour les tâches locales,  dans la mesure où les communes peuvent  assumer cette responsabilité de manière efficace et efficiente;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    111.010  c) supprimer les mécanismes qui tendent à favoriser une allocation non  optimale des fonds publics dans la législation relative aux subventions  ainsi que dans celle relative à la péréquation financière;  d) réduire les coûts financiers et administratifs supportés par le canton  et les communes;  e) ancrer dans la loi les dispositions introduites à titre provisoire par le  décret concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en  œuvre de la réforme de la péréquation financière et la répartition des  tâches entre la Confédération et les cantons du 13 septembre 2007 .  Art.  3 Principe concernant les incidences financières  1 Le projet RPT II doit être mis en œuvre de telle sorte qu’en fin de compte,   il n’occasionne de charges supplémentaires importantes ni pour le canton,  ni pour l’ensemble des communes. Les transferts de charges doivent être  compensés de manière appropriée. 2 La nouvelle répartition des tâches doit être clairement exposée. Les trans- ferts de charges entre le canton et les communes doivent être recensés de  façon détaillée et un bilan global établi pour chaque commune.  Art.  4 Procédure et calendrier  1 La présente loi ainsi que les autres lois adoptées parallèlement à celle-ci  constituent la première étape de réalisation du projet RPT II. 2 La réalisation des étapes ultérieures doit être achevée au plus tard pour le  1er janvier 2012. 3 Cette réalisation doit être effectuée de telle manière que tous les secteurs  concernés soient examinés, sous réserve de certains points de moindre im- portance.  Art.  5 Pérennité  1 Après la réalisation du projet RPT II, les objectifs de ce projet doivent être  respectés par les diverses autorités compétentes dans le cadre des futures  procédures législatives.  2    111.010  Art.  6 Rapport d'évaluation  1 Au terme d’une durée de quatre ans à partir du 1er janvier 2012, le Conseil  d’Etat  établit,  en 2016,  à l’attention du Grand Conseil  un rapport  sur la  mise en œuvre du projet RPT II. * 2 Ce rapport renseigne de manière détaillée notamment, sur: *  a) * le degré de réalisation des objectifs du projet RPT II;  b) * l'évolution de la situation financière du canton et des communes ré- sultant de la mise en œuvre du projet RPT II.  3 Le rapport propose, si nécessaire, des mesures correctives. * 4 La présente loi est soumise au référendum facultatif, à l'exception des dis- positions suivantes:  a) loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton  du 24 juin 1980 (art. 30a);  b) loi cantonale sur les routes du 3 septembre 1965 (art. 16 al. 1 et 80  al. 1);  c) loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survi- vants du 12 novembre 1988 (toutes les modifications);  d) loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance invalidité du 9 no- vembre 1993 (toutes les modifications);  e) loi d'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires  à l'AVS/AI du 29 septembre 1998 (toutes les modifications).  5 Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.  3    111.010  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.06.2010 01.01.2011 Acte législatif première  version  BO/Abl. 28/2010,  51/2010  15.09.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 2 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 2, a) modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 2, b) modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 3 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  4    111.010  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 16.06.2010 01.01.2011 première  version  BO/Abl. 28/2010,  51/2010  Art. 6 al. 1 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 6 al. 2 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 6 al. 2, a) 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 6 al. 2, b) 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 6 al. 3 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  5   	Art. 1 But 	Art. 2 Objectifs 	Art. 3 Principe concernant les incidences financières 	Art. 4 Procédure et calendrier 	Art. 5 Pérennité 	Art. 6 Rapport d'évaluation


text:
111.1

  Loi
  sur le sceau de la République

  du 04.09.1802 (état 04.09.1802)

  La diète de la République

    après avoir entendu le rapport de la Commission de constitution sur le sceau à adopter pour la République,

  ordonne:

Art. 1

1

Les couleurs de la République sont le blanc et le rouge; sur ce fond il y aura douze étoiles (porté à 13 par la Constitution du 12 mai 1815), et pour légende: SIGILLUM REIPUBLICAE VALLESIAE. Les sceaux des différentes autorités porteront au bas le nom de leur office.

  RCV RO/AGS 1802 f 30 | d 37