text: 510.620.1 Ordonnancede l’Office fédéral de topographie sur la géoinformation(OGéo-swisstopo)du 26 mai 2008  (Etat le 1er juillet 2017)L’Office fédéral de topographie,vu les art. 3, al. 1, 4, al. 2, 5, al. 3, 6, al. 2, 10, al. 2, 15, al. 4, 17, al. 2, 34, al. 2 et 35, al. 2, de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo)1,arrête:1 RS 510.620Art. 1 Systèmes de référence géodésiques locaux  Les systèmes de référence géodésiques locaux CH1903 et CH1903+ sont définis par:a.les dimensions de l’ellipsoïde de référence;b.les orientations des axes de coordonnées de l’ellipsoïde de référence et l’échelle par rapport à des systèmes de référence globaux;c.les coordonnées géodésiques et les altitudes des points fondamentaux;d.la projection cylindrique conforme à axe oblique (double projection);e.le système de coordonnées planes rectangulaires de la mensuration nationale suisse (système de coordonnées nationales);f.les coordonnées du centre de projection dans le système des coordonnées nationales.Art. 2 Système de référence géodésique CH1903  Les définitions et désignations suivantes s’appliquent au système de référence géodésique CH1903:a.les dimensions de l’ellipsoïde de référence (Bessel 1841) sont définies par la longueur du demi-grand axe (a = 6377397.155 m) et l’aplatissement (f = 1/299.15281285);b.les orientations des axes de coordonnées sont établies par les observations astronomiques effectuées au point fondamental et l’échelle est fixée par les longueurs des bases selon la définition du mètre;c.le point fondamental au centre méridien de l’ancien observatoire astronomique de Berne a pour longitude  = 7°26’22.50" et pour latitude  = 46°57’08.66" sur l’ellipsoïde; la cote ellipsoïdique du point fondamental se déduit de l’altitude du «Repère Pierre du Niton» (art. 5, al. 2, OGéo) et de la cote du géoïde N = 0 m à Schwerzenbach (y = 691 971 m et x = 248 240 m); d.les formules établies par Rosenmund (1903) s’appliquent pour la projection cylindrique conforme à axe oblique;e.le système de coordonnées nationales est défini par les deux axes en directions est (y) et nord (x) orthogonaux l’un à l’autre et concourants au centre de projection (coïncidant avec le point fondamental);f.les coordonnées nationales du centre de projection sont fixées à y = 600 000.00 m (coordonnée est) et x = 200 000.00 m (coordonnée nord);g.les points fixes de la mensuration nationale dans le système de référence CH1903 forment le cadre de référence MN03.Art. 3 Système de référence géodésique CH1903+  Les deux systèmes de référence géodésiques CH1903+ et CH1903 sont identiques en ce qui concerne les dimensions de l’ellipsoïde de référence, les orientations des axes de coordonnées, l’échelle et le système de projection. Les définitions et désignations suivantes s’appliquent au système de référence géodésique CH1903+:a.les dimensions de l’ellipsoïde de référence (Bessel 1841) sont définies par la longueur du demi-grand axe (a = 6 377 397.155 m) et l’aplatissement (f = 1/299.15281285);b.les axes de coordonnées sont parallèles à ceux du système de référence global CHTRS95 visé à l’art. 4, al. 1, de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la mensuration nationale2 et les échelles sont définies à l’identique dans les deux systèmes de référence;c.le point fondamental se trouve à la géostation de Zimmerwald (BE); ses coordonnées ellipsoïdiques sont définies de manière que le centre de la projection cartographique au centre méridien idéal de l’ancien observatoire astronomique de Berne se voie associer la longitude  = 7°26’22.50" et la latitude  = 46°57’08,66" sur l’ellipsoïde; la cote ellipsoïdique du point fondamental est h = 897.361 m;d.les formules établies par Rosenmund (1903) s’appliquent pour la projection cylindrique conforme à axe oblique;e.le système de coordonnées nationales est défini par les deux axes en directions est (E) et nord (N) orthogonaux l’un à l’autre et concourants au centre de projection (au centre méridien idéal de l’ancien observatoire astronomique de Berne);f.les coordonnées planes du centre de projection sont établies à E = 2 600 000,000 m (coordonnée est) et N = 1 200 000,000 m (coordonnée nord);g.les points de référence et les stations permanentes GNSS de la mensuration nationale dans le système de référence CH1903+ forment le cadre de référence MN95.2 RS 510.626Art. 4 Transformations de coordonnées  1 En matière de transformation de coordonnées, les deux systèmes géodésiques de référence CH1903 et CH1903+ sont identiques.2 La transformation de coordonnées entre les cadres de référence MN03 et MN95 est réalisée à l’aide d’une transformation par éléments finis, laquelle se fonde sur des transformations affines au sein de triangles prédéfinis. Les sommets des triangles (points d’appui de la transformation) et leurs coordonnées dans les deux systèmes de référence sont fixés par l’Office fédéral de topographie d’entente avec les cantons.3 La transformation de coordonnées entre le système de référence géodésique global CHTRS95 et le système de référence géodésique local CH1903+ est définie par trois translations géocentriques:a.dX  =  XCHTRS95 – XCH1903+ = 674.374 m;b.dY  =  YCHTRS95 – YCH1903+ =   15.056 m;c.dZ  =   ZCHTRS95 – ZCH1903+ = 405.346 m.Art. 53 Langage de description de modèles de géodonnées   Le langage général de description de modèles de géodonnées respecte la norme SN 612030 (édition 1998, Mensuration et information géographique – INTERLIS 1 Langage de modélisation et méthode de transfert de données)4 ou la norme eCH‑0031 INTERLIS 2 – Manuel de référence (état au 7 septembre 2016)5.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de swisstopo du 24 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2017 3341).4 La norme peut être obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.5 La norme peut être consultée ou obtenue gratuitement auprès de l’Association eCH, Mainaustrasse 30, 8034 Zurich, www.ech.ch. Art. 6 Géométadonnées  La norme SN 612050 (édition 2005-05, Mensuration et information géographique – Modèle de métadonnées GM03 – Modèle de métadonnées suisse pour les géodonnées) s’applique aux géométadonnées6.6 Le texte de la norme peut être obtenu contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.Art. 77 Exigences minimales applicables aux géoservices  Les géoservices au sens des art. 34 à 36 OGéo respectent au moins la norme eCH‑0056 Profil d’application de géoservices (état au 7 septembre 2016)8.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de swisstopo du 24 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2017 3341).8 La norme peut être consultée ou obtenue gratuitement auprès de l’Association eCH, Mainaustrasse 30, 8034 Zurich, www.ech.ch.Art. 8 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2008.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 510.620.3 Conventionentre la Confédération et les cantons sur l’indemnisation et les modalités de l’échange entre autorités de géodonnées de base relevant du droit fédéralConclue le 17 septembre 2015Approuvée par le Conseil fédéral le 6 avril 2016Entrée en vigueur le 1er octobre 2016 (Etat le 13  novembre 2018)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 14, al. 3, de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (loi sur la géoinformation, LGéo)1, vu l’art. 42 de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo)2,et les organes compétents des cantons,vu les normes d’habilitation dans les législations cantonales,arrêtent:1 RS 510.622 RS 510.620Section 1 Indemnisation de l’échange de données entre autorités  Art. 1 Objet   (art. 14, al. 3, LGéo)La présente convention régit l’indemnisation et les modalités prévues à l’art. 14 LGéo et aux art. 37 et ss. OGéo pour l’échange de géodonnées de base relevant du droit fédéral entre les autorités de la Confédération et des cantons.Art. 2 Autorités bénéficiant du droit d’utilisation   (art. 14, al. 1, LGéo)1 Le droit d’utilisation est accordé aux autorités de la Confédération et des cantons.2 Sont considérés comme des autorités:a.les organes et l’administration de la Confédération et des cantons;b.les autorités des communes, d’autres collectivités territoriales et de structures régionales auxquelles des tâches publiques incombant à la Confédération ou à un canton sont confiées par le droit cantonal;c.les instituts fédéraux et cantonaux de droit public auxquels des tâches publiques incombant à la Confédération ou à un canton sont confiées;d.les personnes physiques et morales de droit privé (acteurs du secteur privé) auxquelles des tâches publiques incombant à la Confédération ou à un canton sont confiées.3 Le droit d’utiliser les données d’autres autorités n’est accordé que pour s’acquitter de tâches publiques dans le cadre du mandat confié par la législation et en respectant les obligations d’informer prévues par la loi. Le droit d’obtenir et d’utiliser les données est limité aux seuls intervenants qui disposent d’une base légale leur permettant de traiter ces données ou qui en ont besoin pour s’acquitter des tâches publiques qui leur incombent.Art. 3 Prestations commerciales   (art. 41 OGéo)Si une autorité s’acquitte de tâches publiques, qu’elle propose simultanément des prestations commerciales et qu’il lui est impossible de prouver que les deux domaines sont clairement séparés tant au niveau de la gestion des affaires que de la tenue des comptes, alors elle entre intégralement dans le champ d’application de la section 8 de l’OGéo.Art. 4 Etendue de l’échange de données  1 Les géodonnées de base relevant du droit fédéral doivent être proposées en incluant le modèle de données, les métadonnées et un modèle de représentation s’il est disponible.2 Le respect du modèle de géodonnées minimal par les géodonnées de base doit pouvoir être contrôlé.3 Pour les données échangeables, uniquement disponibles sous forme imprimée, c’est un exemplaire ou une copie de cette impression qui doit être livré. 4 Il n’y a nulle obligation, au-delà des dispositions figurant aux al. 1 à 3, de proposer des données à l’échange sous une autre forme ou de procéder à leur échange sur demande, pour autant que le droit fédéral n’en dispose pas autrement.Art. 5 Publication, transmission à des tiers  1 La publication des géodonnées de base relevant du droit fédéral est soumise aux règles suivantes dans le cadre de leur utilisation:a.les géodonnées de base de niveau d’autorisation d’accès A peuvent être publiées par l’autorité utilisatrice dans son propre service de consultation et au-delà, si la législation prévoit une obligation de publication supplémentaire;b.les géodonnées de base de niveau d’autorisation d’accès B ou C ne peuvent pas être publiées par l’autorité utilisatrice.2 La source et l’état temporel doivent être indiqués de manière adaptée.3 L’art. 40 OGéo s’applique pour la transmission à des tiers.Art. 6 Frais   (art. 14, al. 3, LGéo)1 L’échange de données entre autorités, tel qu’il est prévu par la présente convention, est gratuit; il englobe l’utilisation et la publication des données, l’utilisation de géoservices ainsi que les efforts déployés pour procéder à l’échange.2 Les prestations de services entre autorités fédérales et cantonales dépassant le cadre imparti à la présente convention (telles qu’une préparation particulière des données, un format spécifique, un système de référence particulier, des exploitations, une utilisation excessive) sont facturées aux tarifs pratiqués par le service fournisseur.Section 2 Modalités de la convention  Art. 7 Adhésion  L’adhésion d’une nouvelle partie est effective dès que le service compétent a entériné la convention et en a fait part à l’Office fédéral de topographie.Art. 8 Durée de la convention  1 La convention entre en force dès que la Confédération et un minimum de huit cantons ont fait part de leur adhésion. L’Office fédéral de topographie fait entrer la convention en vigueur dans un délai de trois mois, au début d’un mois.2 L’entrée en vigueur de la convention dans les cantons qui y adhèrent après sa mise en application intervient le premier jour du troisième mois suivant la communication de leur adhésion.3 La convention reste en vigueur tant:a.qu’elle n’est pas abrogée par une décision unanime de toutes les parties impliquées;b.que la condition énoncée à l’al. 1 est remplie.Art. 9 Modification de la convention  1 Toute modification de la convention requiert l’accord de toutes les parties impliquées.2 Toute modification entre en vigueur pour toutes les parties à la convention à une date fixée dans la décision de modification.Art. 10 Résiliation  1 Le Conseil fédéral et chacun des gouvernements cantonaux peuvent résilier la convention en respectant un délai de résiliation de deux ans.2 La résiliation est à adresser à l’Office fédéral de topographie qui communiquera l’information à toutes les autres parties prenantes.3 La présente convention cessera de s’appliquer au canton l’ayant résiliée à compter de la date de sortie. L’obtention et l’utilisation de données seront dès lors facturées au canton considéré aux tarifs pratiqués par le service fournisseur.Signatures(Suivent les signatures)Liste d’adhésion des Cantons (art. 7)3 3 RO 2018 3927CantonAdhésionEntrée en vigueurZurich17 janvier 20181er avril 2018Berne15 septembre 20161er octobre 2016Uri17 mai 20161er octobre 2016Schwytz15 juin 20161er octobre 2016Obwald  4 juillet 20161er octobre 2016Nidwald  2 septembre 20161er octobre 2016Glaris29 avril 20161er octobre 2016Zoug24 août 20161er octobre 2016Soleure  3 juin 20161er octobre 2016Bâle-Ville15 septembre 20161er octobre 2016Bâle-Campagne30 septembre 20161er octobre 2016Schaffhouse  9 août 20161er octobre 2016Appenzell Rh. Ext.24 janvier 20181er avril 2018Appenzell Rh. Int.10 novembre 20161er février 2017Saint-Gall22 juin 20161er octobre 2016Grisons25 mai 20161er octobre 2016Argovie18 octobre 20171er janvier 2018Thurgovie20 juin 20161er octobre 2016Vaud30 novembre 20161er février 2017Valais28 novembre 20161er février 2017Neuchâtel30 novembre 20171er février 2018Genève25 août 20161er octobre 2016Jura18 octobre 20181er janvier 2019


text: 510.622.4 Ordonnancesur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière(OCRDP)du 2 septembre 2009 (Etat le 1er janvier 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 949, al. 1, du code civil1,vu les art. 5, al. 2, 6, al. 1, 12, al. 2, 13, al. 2, 16, al. 2 et 5, et 46, al. 2, de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo)2,arrête:1 RS 2102 RS 510.62Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet et champ d’application   1 La présente ordonnance régit le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre) visé à l’art. 16 LGéo.2 L’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo)3 s’applique pour autant que la présente ordonnance ne contienne aucune disposition particulière.3 RS 510.620Art. 24 Fonction principale et informations et fonctions supplémentaires  1 Le cadastre contient des informations fiables concernant les restrictions de droit public à la propriété foncière définies par la Confédération et les cantons qui sont entrées en force; il rend ces informations accessibles (art. 3).2 Il peut contenir des informations supplémentaires (art. 8b).3 Il peut être utilisé par les cantons comme organe officiel de publication dans le domaine des restrictions de droit public à la propriété foncière.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3095).Section 2 Contenu, primauté et niveaux d’information5 5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3095). Art. 3 Contenu  Le cadastre comprend:a.les géodonnées de base désignées à l’annexe 1 OGéo6 comme faisant partie du cadastre;b.les géodonnées de base liant les propriétaires, désignées par le canton en application de l’art. 16, al. 3, LGéo;c.les dispositions juridiques qui, formant un tout avec les géodonnées de base qui leur sont associées, décrivent directement la restriction de propriété et sont régies par la même procédure;d.les renvois aux bases légales des restrictions à la propriété foncière;e.7…6 RS 510.6207 Abrogée par le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3095).Art. 3a8 Primauté  Si le contenu du cadastre et les décisions relatives aux restrictions de droit public à la propriété foncière entrées en force se contredisent, ces dernières priment.8 Introduit par le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3095).Art. 4 Niveaux d’information  1 L’Office fédéral de topographie définit un modèle-cadre pour les données du cadastre, applicable à tous les domaines techniques et contenant notamment la structure minimale pour les modèles de données.2 Les services spécialisés respectifs de la Confédération fixent, dans le modèle de données prévu à l’art. 9 OGéo9 et dans le modèle de représentation associé prévu à l’art. 11 OGéo, les géodonnées de base à mettre à disposition et à présenter dans la référence planimétrique de la mensuration officielle.3 Ils édictent des prescriptions minimales applicables à la reproduction des dispositions juridiques et des renvois aux bases légales.9 RS 510.620Section 3 Inscription au cadastre  Art. 5 Mise à disposition des données  1 Le service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo met à la disposition de l’organisme responsable du cadastre selon l’art. 17, al. 2, les données saisies et mises à jour visées à l’art. 3, sous une forme numérique.2 Il confirme à l’organisme responsable du cadastre que les données satisfont aux exigences suivantes:a.elles représentent des restrictions à la propriété foncière qui ont été décidées et approuvées par l’organe compétent dans le respect de la procédure prescrite par la loi spécialisée;b.elles sont en vigueur;c.elles ont fait l’objet d’un examen de conformité avec la décision prise, réalisé sous la responsabilité de l’organe compétent.3 Les géodonnées de base relevant du droit fédéral doivent respecter les prescriptions de l’art. 4, al. 2, les géodonnées de base supplémentaires désignées par le canton devant respecter les exigences qualitatives et techniques générales minimales applicables aux géodonnées de base relevant du droit fédéral.Art. 6 Examen par l’organisme responsable du cadastre  L’organisme responsable du cadastre vérifie si la confirmation prévue par l’art. 5, al. 2, existe bien et si les données transmises respectent les exigences fixées à l’art. 5, al. 3.Art. 7 Inscription et modification des données  1 Les données sont inscrites au cadastre après l’entrée en force. Une publication de ces données au sens de l’art. 2, al. 3, avant l’entrée en force est réservée.102 La date de l’inscription ou de la dernière modification des données doit apparaître en permanence. 10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3095).Art. 8 Procédure d’inscription  Le canton règle les modalités de la procédure d’inscription.Section 3a11 Renvoi au registre foncier, informations supplémentaires 11 Introduite par le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3095). Art. 8a Renvoi au registre foncier  Le cadastre renvoie de manière générale aux restrictions à la propriété foncière faisant l’objet d’une mention au registre foncier.Art. 8b Informations supplémentaires  1 Outre le contenu du cadastre, ce dernier peut comprendre:a.des informations sur des modifications prévues ou en cours de restrictions de droit public à la propriété foncière;b.d’autres géodonnées de base relevant du droit fédéral répertoriées à l’annexe 1 OGéo12 et des géodonnées de base relevant du droit cantonal, ces informations n’étant pas contraignantes; c.des renvois permettant une meilleure compréhension des restrictions de droit public à la propriété foncière.2 L’organisme responsable du cadastre présente les informations supplémentaires sur les effets juridiques anticipés de modifications en cours de restrictions de droit public à la propriété foncière mises à sa disposition par le service spécialisé compétent de la Confédération. Les art. 5 à 8 s’appliquent par analogie. 3 L’Office fédéral de topographie peut édicter des prescriptions minimales sur les informations supplémentaires.4 Les art. 17 et 18 LGéo ne s’appliquent pas aux informations supplémentaires.12 RS 510.620Section 4 Formes d’accès  Art. 9 Géoservices  1 L’accès au contenu du cadastre s’effectue via un service de consultation. L’art. 4, al. 2, est réservé.2 Le service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo met en outre les géodonnées de base concernées à disposition dans le cadre d’un service de téléchargement.1313 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3095).Art. 1014 Extrait  1 L’extrait consiste en une représentation numérique ou analogique de contenu et d’informations supplémentaires du cadastre se rapportant à un immeuble, pour autant qu’il puisse être différencié par sa surface, exception faite des parts de copropriété.2 Il comporte au moins:a.les géodonnées de base visées à l’art. 3, let. a et b;b.la désignation exacte des dispositions juridiques au sens de l’art. 3, let. c;c.les renvois aux bases légales visés à l’art. 3, let. d;d.les informations concernant les modifications prévues ou en cours de restrictions de droit public à la propriété foncière visées à l’art. 8b, al. 1, let. a.3 Les données relatives aux restrictions de droit public à la propriété foncière sont superposées à la couche d’information «bien-fonds» de la mensuration officielle.4 L’extrait précise les éléments de contenu du cadastre qui sont représentés et ceux qui sont omis.5 L’Office fédéral de topographie édicte des prescriptions applicables à la production et à la représentation d’extraits.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3095).Art. 11 et 1215 15 Abrogés par le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3095).Art. 13 Service de recherche  L’Office fédéral de topographie permet l’accès aux cadastres des cantons via un service de recherche selon l’art. 36, let. b, OGéo16.16 RS 510.620Section 5 Certification  Art. 14 Extrait certifié conforme  1 Le canton peut prévoir la certification des extraits. Il désigne l’organisme chargé de produire et de délivrer les extraits certifiés conformes.172 Des extraits certifiés conformes sont délivrés sur demande.3 Par la certification, il est officiellement confirmé:a.que les données reproduites correspondent à l’état du cadastre à la date indiquée;b.que la couche d’information «biens-fonds» correspond bien à son état à la date indiquée.4 Le canton règle les modalités de la procédure de certification.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3095).Art. 1518 18 Abrogé par le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3095).Section 6 …  Art. 1619 19 Abrogé par le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3095).Section 7 Organisation  Art. 17 Tenue du cadastre  1 Le canton règle l’organisation du cadastre.2 Il désigne un organisme responsable du cadastre.3 Il garantit un accès centralisé au cadastre.Art. 18 Haute surveillance  1 L’Office fédéral de topographie exerce la haute surveillance sur la tenue des cadastres.2 Il peut notamment:a.édicter des directives et des recommandations générales relatives à l’introduction, à l’instauration et à la tenue du cadastre comme à l’application de la présente ordonnance;b.procéder à des contrôles des services responsables du cadastre;c.consulter tous les documents officiels concernant la tenue du cadastre;d.demander l’exécution par substitution au Conseil fédéral, par l’entremise du Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS);e.recueillir ou faire recueillir par des tiers mandatés des données à des fins statistiques ou d’évaluation.3 Il met des instruments de contrôle à la disposition de tous pour l’ensemble des modèles prescrits par la Confédération.Art. 18a20 Convention administrative avec le Liechtenstein  Le DDPS peut conclure avec la Principauté de Liechtenstein un traité de droit public, résiliable et à durée déterminée, relatif au transfert partiel ou total à l’Office fédéral de topographie de tâches liées au cadastre liechtensteinois des restrictions de droit public à la propriété foncière, en matière notamment d’aide à la tenue du cadastre, de contrôle et de haute surveillance au sens de l’art. 18.20 Introduit par le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3095).Art. 19 Stratégie de la Confédération  Le DDPS fixe la stratégie de la Confédération en matière de cadastre.Section 8 Financement  Art. 20 Contribution fédérale  1 Les contributions fédérales sont utilisées comme suit, dans les limites des crédits alloués:a.une quote-part de 10% au plus est réservée à des projets prioritaires;b.21au moins 90 % sont versés sous forme de contributions globales aux charges d’exploitation et de développement des cantons.2 Le montant de la contribution globale réservée aux projets prioritaires est négocié entre le DDPS et le canton concerné.3 Les moyens réservés aux contributions globales versées au titre des charges d’exploitation et de développement des cantons sont calculés de manière à ce qu’ils couvrent environ la moitié des frais d’exploitation et de développement des cantons. Ils sont répartis comme suit:22a.pour un cinquième du total, à parts égales entre tous les cantons;b.pour trois cinquièmes du total, au prorata de la population des cantons;c.pour un cinquième du total, au prorata de la surface des cantons.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3095).22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3095).Art. 21 Conventions-programmes  1 Les conventions-programmes établies entre le DDPS et les cantons ont notamment pour objets:a.les prestations du canton;b.les contributions versées par la Confédération;c.le contrôle de gestion;d.les modalités de la surveillance financière.2 Elles sont conclues pour une durée de quatre ans. Des accords relatifs à des objectifs partiels peuvent porter sur des durées plus courtes.Art. 22 Compte rendu et contrôle  1 Le canton rend compte annuellement à l’Office fédéral de topographie de l’utilisation des contributions.2 L’Office fédéral de topographie procède à des contrôles ponctuels ciblant:a.l’exécution de mesures isolées dans le respect des objectifs des programmes;b.l’utilisation des contributions versées.Art. 23 Exécution imparfaite   1 L’Office fédéral de topographie retient tout ou partie des paiements échelonnés pendant la durée du programme si le canton:a.ne s’acquitte pas de son devoir de rendre compte (art. 22, al. 1);b.entrave considérablement et par sa propre faute l’exécution de sa prestation.2 Si, après la durée du programme, il s’avère que la prestation a été fournie de manière imparfaite, l’Office fédéral de topographie en exige l’exécution correcte par le canton; il lui fixe un délai raisonnable à cet effet.3 Si les manquements ne sont pas corrigés, la restitution est régie par les art. 28 et 29 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions23.23 RS 616.1Section 9 Participation  Art. 24 La Confédération garantit la participation des cantons et l’audition des organisations partenaires de façon appropriée lors de la préparation de prescriptions fédérales qui entrent dans le champ d’application de la présente ordonnance et ne concernent pas exclusivement l’administration fédérale.Section 10 Dispositions finales  Art. 25 Modification du droit en vigueur   La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.Art. 26 à 3024 24 Abrogés par le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3095).Art. 3125 Organisme d’accompagnement  1 L’Office fédéral de topographie met en place un organisme d’accompagnement chargé d’une part de coordonner l’introduction et le développement du cadastre et d’autre part de surveiller et de suivre l’évaluation prévue à l’art. 43 LGéo. 2 L’organisme d’accompagnement se compose de représentants des conférences cantonales spécialisées, des services spécialisés compétents de la Confédération, des communes et de l’organe de coordination prévu à l’art. 48 OGéo26.3 Il conseille l’Office fédéral de topographie lors de l’introduction et du développement du cadastre durant quatre exercices au plus après la conclusion de l’évaluation.4 L’Office fédéral de topographie définit en détail les tâches et l’organisation de l’organisme d’accompagnement.25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3095).26 RS 510.620Art. 3227 Délai d’évaluation  Le délai d’évaluation prévu à l’art. 43, al. 1, LGéo court jusqu’au 31 décembre 2021.27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3095).Art. 33 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2009.Annexe (art. 25)Abrogation et modification du droit en vigueur Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:…2828 Les mod. peuvent être consultées au RO 2009 4723.


text: 510.624 Ordonnancesur la géologie nationale(OGN)du 21 mai 2008 (Etat le 1er mars 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 5, 6, 9, al. 2, 12, al. 2, 15, al. 3, 19, al. 1, 26 et 27, al. 3, de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo)1, vu l’art. 13, al. 3, de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau2, vu l’art. 101, al. 1, de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire3, vu l’art. 52, al. 2, ch. 1, de la loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites4, vu l’art. 57, al. 4, de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux5,arrête:1 RS 510.622 RS 721.1003 RS 732.14 RS 746.15 RS 814.20Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance définit les tâches et les activités de la Confédération dans le domaine de la géologie nationale.2 Les dispositions spéciales du droit fédéral relatives à l’aménagement des cours d’eau, la protection des eaux et l’énergie nucléaire sont réservées.3 L’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo)6 s’applique, pour autant que la présente ordonnance ne contienne aucune disposition particulière.6 RS 510.620Art. 2 Définitions  Dans la présente ordonnance, on entend par:a.informations géologiques: données et informations concernant le sous-sol géologique, relatives notamment à sa structure, sa nature et ses propriétés, à son utilisation passée et présente et à sa valeur économique, sociétale et scientifique, ainsi qu’à des processus géologiques passés, présents et potentiels;b.sous-sol géologique: partie de la Terre et ses composants (notamment les roches et les sols, les minerais et les minéraux, le pétrole, le gaz naturel, les eaux souterraines, la géothermie) séparée des eaux de surface et de l’atmosphère par la surface terrestre;c.processus géologiques: modifications du sous-sol géologique, en particulier la décomposition, l’érosion, la sédimentation, les mouvements de masses ou les tremblements de terre;d.utilisation du sous-sol géologique: interventions dans le sous-sol géologique, notamment les constructions de toute nature, les ouvrages souterrains, les sondages, l’extraction de matières premières minérales, les déplacements de matériaux, le stockage de substances, les modifications du niveau hydrostatique, du sens d’écoulement, du débit et de la température des eaux souterraines, de même que les influences exercées sur le champ géothermique;e.7données géologiques primaires: données au sens de mesures ou de descriptions directes, de levés, de documentation sur des caractéristiques géologiques, notamment de signaux et de valeurs de mesure non traités, de descriptions lithologiques et géotechniques de carottes et de déblais de forage, de cartes des affleurements, d’analyses de laboratoire;f.8données géologiques primaires traitées: données géologiques qui ont été traitées en vue d’une interprétation, notamment des données géophysiques traitées, des profils de forage;g.9données et informations géologiques secondaires: données et informations géologiques qui résultent de l’interprétation de données géologiques primaires et de données géologiques primaires traitées, notamment des interprétations de données géophysiques, des cartes géologiques, des coupes géologiques, des modèles géologiques.7 Introduite par le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6745).8 Introduite par le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6745).9 Introduite par le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6745).Section 2 Tâches de la géologie nationale  Art. 3 Objectifs de la géologie nationale  1 Les services spécialisés en charge de la géologie nationale mettent des informations géologiques à la disposition des autres services de la Confédération, des services cantonaux spécialisés et de tiers, en vue:a.d’une utilisation durable du sous-sol géologique;b.de la prise en compte des caractéristiques géologiques dans les procédures d’aménagement, d’octroi de concessions et d’autorisation;c.de la prévention d’effets nocifs ou indésirables produits par des processus géologiques sur les personnes et les biens.2 Les services spécialisés en charge de la géologie nationale informent le public de leurs activités et des tâches qui leur incombent.Art. 4 Relevé géologique national  1 Le relevé géologique national comprend:a.la saisie d’informations géologiques par des relevés propres et par l’exploitation de relevés de tiers;b.le tri et le classement d’informations géologiques;c.l’exploitation scientifique d’informations géologiques.2 La saisie, la mise à jour et la gestion des informations s’effectuent selon des principes homogènes.Art. 5 Données et informations géologiques d’intérêt national  La géologie nationale met à disposition les données et informations géologiques d’intérêt national suivantes:a.données de base en vue de l’utilisation durable du sous-sol géologique et du développement territorial de la Suisse;b.présence et la nature de réservoirs d’eaux souterraines;c.conditions géologiques des sites et des abords d’infrastructures d’intérêt national existantes et projetées (par ex., liaisons principales des réseaux ferroviaire et routier, câbles enterrés, oléoducs et gazoducs, grandes centrales électriques, centres urbains);d.présence et nature de formations rocheuses adéquates pour le stockage de substances et de déchets;e.gisements de matières premières minérales (notamment les sables et graviers, les minerais, le pétrole et le gaz naturel);f.bases en matière de production d’énergie géothermique;g.bases permettant de déterminer les dangers et les risques que des processus géologiques ou l’utilisation du sous-sol géologique font courir aux personnes, aux biens, à l’environnement et au territoire.Art. 6 Conseil et assistance des autorités fédérales  1 Les services spécialisés en charge de la géologie nationale conseillent et assistent l’administration fédérale, ainsi que les tiers auxquels des tâches de la Confédération ont été confiées, pour toute question géologique.2 Ils assurent le suivi des investigations géologiques liées aux projets de l’administration fédérale.3 Sur demande, ils conseillent les organes de l’Assemblée fédérale et les tribunaux fédéraux.Art. 7 Recherche  1 Les services spécialisés en charge de la géologie nationale peuvent prendre part à des projets de recherche nationaux et internationaux.2 Le service spécialisé en charge de la géologie nationale dirige et exploite le laboratoire souterrain du Mont Terri.1010 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2013, en vigueur depuis le 1er sept. 2013 (RO 2013 2317).Art. 8 Archivage  1 Les services spécialisés en charge de la géologie nationale archivent notamment:a.des données et des informations saisies ou exploitées sur la base du droit fédéral;b.des données et des informations qui leur sont communiquées sur la base du droit fédéral;c.des données du sous-sol géologique (affleurements) accessible que temporairement qui présentent un intérêt national, ou scientifique élevé;d.les échantillons de roche et les carottes de forage.2 Les cantons peuvent déléguer l’archivage de leurs informations géologiques au service spécialisé en charge de la géologie nationale en concluant un contrat de droit public.Art. 9 Service d’information géologique  1 L’Office fédéral de topographie gère le service d’information géologique de la Confédération.2 Il rend les données et les informations géologiques accessibles par des géoservices.Art. 10 Prestations officielles  1 Les prestations officielles des services spécialisés en charge de la géologie nationale sont les suivantes:a.les atlas nationaux et les cartes visés à l’art. 23 de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la mensuration nationale11;b.des cartes synoptiques et spéciales dans les domaines de la géologie, de la géophysique, de la géochimie, de la géotechnique et de l’hydrogéologie;c.des cartes des matières premières (situation et flux des matières premières);d.des cartes relatives au potentiel géothermique de la Suisse;e.des cartes synoptiques et spéciales thématiques, relatives aux processus géologiques et géomorphologiques;f.des cartes d’adéquation en matière de stockage de substances et de déchets;g.des notices explicatives relatives aux cartes thématiques;h.des rapports géologiques.2 Les prestations sont fournies sous forme analogique et/ou numérique selon les possibilités techniques et financières et adaptées aux besoins des utilisateurs.11 RS 510.626Section 3 Prestations commerciales  Art. 11 Principe  1 Les services spécialisés en charge de la géologie nationale peuvent fournir les prestations commerciales suivantes:a.exécuter des mandats dans les domaines de la géologie et de l’hydrogéologie confiés par d’autres services de l’administration fédérale ou par des tiers;b.exécuter des travaux de coopération au développement dans les domaines de la géologie et de l’hydrogéologie;c.proposer sous une forme particulière des données et des informations de la géologie nationale.3 Ils peuvent collaborer avec des tiers pour fournir leurs prestations.Art. 12 Bases de calcul applicables aux prestations commerciales  L’Office fédéral de topographie facture ses prestations commerciales en se fondant sur les bases tarifaires qu’il applique aux prestataires du secteur privé dans le cadre d’une utilisation à des fins commerciales.Section 4 Accès et utilisation  Art. 13 Accès et utilisation par des tiers  1 L’accès aux données et aux informations géologiques de la Confédération de même que leur utilisation, est régi par les art. 20 à 33 OGéo12.2 Les informations géologiques sont dotées des niveaux d’autorisation d’accès suivants, conformément à l’art. 21 OGéo:a.niveau d’autorisation d’accès B: données et informations géologiques saisies par des tiers et communiquées au service spécialisé en charge de la géologie nationale sur la base d’obligations relevant du droit fédéral;abis.13niveau d’autorisation d’accès A: données géologiques primaires et données géologiques primaires traitées ainsi que données et métadonnées techniques directement liées à celles-ci, saisies par des tiers et communiquées au service spécialisé en charge de la géologie nationale en vertu des dispositions relatives aux contributions à la prospection ou à l’exploration géothermique et aux garanties pour la géothermie de l’ordonnance du 1er novembre 2017 sur l’énergie14 ou en vertu des dispositions relatives à l’utilisation directe de la géothermie pour la production de chaleur de l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO215;b.niveau d’autorisation d’accès A: toutes les autres données et informations géologiques.3 Les services spécialisés de la Confédération en charge de la géologie nationale décident de l’accès et de l’utilisation.12 RS 510.62013 Introduite par le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6745).14 RS 730.0115 RS 641.711Art. 13a16 Émoluments  Les art. 43 à 46a OGéo17 s’appliquent par analogie aux émoluments dus pour l’accès aux données et aux informations géologiques ainsi que pour leur utilisation, pour les prestations officielles de la géologie nationale et pour les prestations des services spécialisés chargés de la géologie nationale.16 Introduit par le ch. II 1 de l’O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 37).17 RS 510.620Section 5 Organisation  Art. 1418 Commission fédérale de géologie  1 Le Conseil fédéral institue une Commission fédérale de géologie (CFG) à la demande conjointe du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication. La CFG est une commission consultative au sens de l’art. 8a, al. 2, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration19.2 La CFG conseille le Conseil fédéral et l’administration fédérale sur toutes les questions liées à la géologie.3 Le Conseil fédéral définit les tâches de la commission dans l’acte d’institution.18 Nouvelle teneur selon le ch. I 4.4 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).19 RS 172.010.1Art. 15 Organe de coordination  1 Un organe de coordination au sens de l’art. 55 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)20 est institué pour la coordination dans le domaine de la géologie nationale.2 Il accomplit les tâches suivantes:a.coordonner les investigations géologiques du territoire entre les services spécialisés en charge de la géologie nationale, les autres services de la Confédération, les services cantonaux spécialisés, les hautes écoles et les associations professionnelles;b.coordonner les investigations géologiques de la Confédération et ses activités d’auscultation du sous-sol géologique;c.développer des stratégies fédérales;d.participer au développement de normes techniques et de la géoinformation;e.planifier et coordonner la recherche fédérale.3 Il est habilité à donner des directives aux services de la Confédération.4 Il se compose de représentants de l’Office fédéral de topographie, de l’Office fédéral de l’énergie, de l’Office fédéral de l’environnement, de l’Office fédéral des transports, de l’Office fédéral des routes et de l’Office fédéral de l’agriculture.5 Il est rattaché à l’Office fédéral de topographie sur le plan administratif.20 RS 172.010Art. 16 Services spécialisés en charge de la géologie nationale  1 Le service spécialisé en charge de la géologie nationale est l’Office fédéral de topographie.2 L’Office fédéral de l’environnement est le service spécialisé en charge des tâches hydrogéologiques relevant de la géologie nationale.Art. 17 Participation du service spécialisé  Si un projet d’un service de la Confédération concerne le sous-sol géologique, ce service consulte le service spécialisé en charge de la géologie nationale, conformément à la concentration des procédures d’élaboration des décisions au sens de l’art. 62a LOGA21.21 RS 172.010Art. 18 Participation des cantons  1 Le service spécialisé en charge de la géologie nationale garantit la participation des cantons dans le domaine de la géologie nationale.2 Il peut participer à des conférences techniques intercantonales ou convoquer lui-même des conférences techniques.Art. 19 Collaboration internationale  Le service spécialisé en charge de la géologie nationale représente la Suisse au sein de groupes d’experts et de conférences techniques internationaux.Section 6 Dispositions finales  Art. 2022 22 Abrogé par le ch. II 1 de l’O du 3 avr. 2020, avec effet au 1er mars 2021 (RO 2021 37).Art. 21 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2008.


text: 510.625 Ordonnancesur les noms géographiques(ONGéo)du 21 mai 2008 (Etat le 1er juillet 2017)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 20 de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres1,vu les art. 5, al. 2 et 3, 7, 22, al. 3, et 29, al. 3, de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation2,vu l’art. 6, al. 2, de la loi du 4 octobre 1985 sur les transports publics3,arrête:1 RS 431.022 RS 510.623 [RO 1986 1974, 1994 2290 ch. V, 1995 3517 ch. I 10 4093 annexe ch. 13, 1998 2856.  RO 2009 5597 ch. III]. Voir actuellement la LF du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (RS 745.1)Section 1 Dispositions générales  Art. 1 But  Les noms géographiques doivent être utilisés uniformément dans les relations officielles, ainsi que dans tous les supports d’information officiels.Art. 2 Objet  La présente ordonnance fixe la compétence, la procédure et la prise en charge des frais en matière de relevé, de détermination, de mise à jour et de gestion des noms géographiques.Art. 3 Définitions  Dans la présente ordonnance, on entend par:a.4noms géographiques: noms des communes, des localités, des rues, des bâtiments, des stations et des objets topographiques;b.noms géographiques de la mensuration officielle: noms des objets topographiques utilisés dans les couches d’information de la nomenclature (noms locaux, noms de lieux et lieux-dits), de la couverture du sol et des objets divers;c.noms géographiques de la mensuration nationale: noms des objets topographiques, conformément au modèle topographique du paysage de la mensuration nationale;d.communes: entités politiques les plus petites assumant les tâches dévolues à la commune politique par la législation cantonale et définies sans équivoque par un territoire et un nom;e.localités: zones urbanisées, habitées et géographiquement délimitables, pourvues d’un nom et d’un code postal qui leur sont propres;f.rues: rues, routes, chemins, ruelles, places et lieux dénommés servant de désignations de rues pour des adresses;g.stations: gares, stations, y compris les stations amont, aval et intermédiaires, de même que les arrêts de toutes les courses régulières servant au transport des voyageurs visées à l’art. 1, al. 2, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur les horaires5;h.objets topographiques: cours d’eau et plans d’eau (par ex.: fleuves et rivières, ruisseaux, lacs, étangs, cascades, sources), glaciers, agglomérations (par ex.: villes, villages, quartiers, hameaux, fermes isolées), terrain (par ex.: montagnes et collines), paysages (par ex.: sites, vallées, alpages, champs, forêts), objets culturels (par ex.: châteaux forts, châteaux, couvents et monastères, églises, chapelles), constructions publiques (par ex.: écoles, hôpitaux, cabanes de montagne) et objets particuliers des voies de communication (par ex.: ponts, cols, tunnels, aérodromes).4 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe 2 à l’O du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2017 3459).5 [RO 1999 698. RO 2009 6055 art. 15]. Voir actuellement l’art. 1 al. 1de l’O du 11 nov. 2009 sur les horaires (RS 745.13).Art. 4 Principes  1 Les noms géographiques sont faciles à lire et à écrire et bénéficient d’une large acceptation.2 Ils sont libellés sur le modèle de la langue écrite de la région linguistique concernée, pour autant que ce soit possible et judicieux.3 Les noms géographiques et leur orthographe ne peuvent être modifiés que si l’intérêt public l’exige.Art. 5 Directives toponymiques générales  L’Office fédéral de topographie édicte et publie des directives toponymiques générales, rédigées sur la base des recommandations émises par le Groupe d’experts des Nations Unies pour les noms géographiques.Art. 6 Règles d’exécution  1 L’Office fédéral de topographie édicte les règles applicables aux noms géographiques de la mensuration nationale et de la mensuration officielle. Elles comprennent en particulier les règles propres aux régions linguistiques du pays.2 Il édicte des recommandations portant sur l’orthographe:a.des noms de communes;b.des noms de localités;c.des noms de rues et sur l’adressage des bâtiments.3 L’Office fédéral des transports édicte des directives portant sur l’orthographe des noms de stations.Section 2 Noms géographiques de la mensuration nationale  Art. 7 1 L’Office fédéral de topographie accomplit les tâches suivantes dans le domaine de la mensuration nationale:a.relevé, détermination, mise à jour et gestion des noms d’objets topographiques relevant exclusivement des cartes nationales;b.sélection pertinente de noms géographiques de la mensuration officielle pour la mensuration nationale topographique et cartographique;c.gestion des noms géographiques de la mensuration nationale (modèle topographique du paysage).2 Il rend accessible au public les travaux de recherche menés en toponymie et les publications consacrées à ce sujet, ainsi que d’autres informations de fond dans le domaine des noms géographiques.Section 3 Noms géographiques de la mensuration officielle  Art. 8 Compétence  1 Les noms géographiques sont relevés, mis à jour et gérés par le service chargé de la mensuration officielle.2 Les cantons désignent dans leur législation le service compétent pour déterminer les noms géographiques de la mensuration officielle.Art. 9 Commission cantonale de nomenclature  1 Le canton instaure une commission de nomenclature.2 La commission de nomenclature constitue l’organe spécialisé du canton pour les noms géographiques de la mensuration officielle.3 Elle vérifie la conformité linguistique de ces noms lors de leur relevé et de leur mise à jour, s’assure du respect des règles d’exécution visées à l’art. 6 et transmet ses conclusions et ses recommandations au service compétent pour la détermination des noms.4 Si le service compétent n’entend pas suivre les recommandations de la commission de nomenclature, il demande l’avis de la Direction fédérale des mensurations cadastrales.Section 4 Communes  Art. 10 Principes  1 Le nom d’une commune doit être univoque sur l’intégralité du territoire suisse et ne doit pas prêter à confusion avec le nom d’une autre commune.2 Il doit être pourvu d’un complément dans les cas suivants:a.plusieurs communes portent le même nom;b.les noms de plusieurs communes présentent bien des orthographes différentes, mais ils se prononcent de la même manière.Art. 11 Compétence  L’Office fédéral de topographie est compétent pour:a.l’examen préalable des noms de communes;b.l’approbation de la détermination et de la modification de noms de communes.Art. 12 Objets de l’examen préalable et de l’approbation  L’examen préalable et l’approbation visent à vérifier:a.le respect des principes visés à l’art. 10;b.le respect des règles d’exécution visées à l’art. 6;c.l’adéquation du nom.Art. 13 Procédure d’examen préalable  1 L’autorité compétente selon le droit cantonal soumet à l’Office fédéral de topographie les modifications suivantes du nom des communes:a.modification du nom d’une commune;b.nom de la commune en cas de fusion de communes;c.noms des communes en cas de scission de communes.2 La demande peut contenir plusieurs options. Elles sont examinées séparément.3 Les pièces préliminaires sont jointes à la demande d’examen préalable. Elles contiennent toutes les indications et tous les documents nécessaires à l’appréciation prévue à l’art. 12.4 La procédure se déroule conformément aux art. 62a à 62c de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration6 (concentration des procédures d’élaboration des décisions). Le délai imparti aux services fédéraux pour prendre position est de 30 jours.6 RS 172.010Art. 14 Décision au terme de l’examen préalable  1 La décision prise au terme de l’examen préalable indique:a.si les noms proposés sont recevables;b.le motif du rejet si un nom n’est pas jugé recevable.2 La décision est communiquée au plus tard deux mois après le dépôt de la demande.Art. 15 Procédure d’approbation  1 Le service compétent selon le droit cantonal dépose la demande d’approbation auprès de l’Office fédéral de topographie:a.après examen préalable du nom: au plus tard 30 jours avant la date prévue pour l’entrée en vigueur de la modification;b.sans examen préalable du nom: au plus tard deux mois avant la date prévue pour l’entrée en vigueur de la modification.2 Les pièces préliminaires sont jointes à la demande. Elles contiennent toutes les indications et tous les documents nécessaires à l’appréciation visée à l’art. 12.3 Le service qui dépose la demande a qualité de partie dans la procédure.4 Si le nom de la commune est conforme à la décision arrêtée au terme de l’examen préalable, l’Office fédéral de topographie donne son approbation d’emblée. Dans tout autre cas, il mène une procédure d’approbation complète.5 La procédure se déroule conformément aux art. 62a à 62c de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration7 (concentration des procédures d’élaboration des décisions).7 RS 172.010Art. 16 Décision d’approbation  1 La décision d’approbation est notifiée aux parties et publiée dans la Feuille fédérale.2 Elle est communiquée aux services gérant un répertoire officiel dès son entrée en vigueur.Art. 17 Recours  1 La décision d’approbation peut faire l’objet d’un recours auprès du Conseil fédéral. Ce dernier statue définitivement.2 Les offices fédéraux participant à la procédure d’approbation sont entendus dans le cadre de la procédure de recours.Art. 18 Obligation d’information  Le service cantonal compétent informe l’Office fédéral de topographie des modifications suivantes, au plus tard 30 jours avant la date de leur entrée en vigueur:a.modifications territoriales entre communes;b.suppression d’un nom de commune en cas de fusion ou de scission de communes;c.modifications de noms de districts ou d’entités administratives comparables du canton;d.modifications de l’appartenance de communes à un district ou à une entité administrative comparable du canton.Art. 19 Répertoire officiel des communes  1 L’Office fédéral de la statistique:a.attribue un numéro obligatoire à chaque commune;b.établit, gère et publie le répertoire officiel des communes de Suisse.2 Le répertoire officiel des communes est subdivisé par canton et par district ou toute autre entité administrative comparable du canton.3 Les noms et les numéros des communes du répertoire officiel ont force obligatoire pour les autorités.Section 5 Localités  Art. 20 Principes  1 Les zones urbanisées d’un seul tenant, géographiquement délimitables et d’importance nationale, pouvant également comporter des agglomérations secondaires, doivent être pourvues d’un nom de localité et d’un code postal univoques.2 Toute localité se voit attribuer un code postal univoque, voire plusieurs codes postaux univoques dans certains cas fondés.3 L’orthographe des noms de localités et la délimitation géographique des localités (périmètre) de la mensuration officielle ont force obligatoire pour les autorités.Art. 21 Compétences  1 Le service compétent selon le droit cantonal définit la localité après avoir entendu les communes concernées et La Poste Suisse (Poste), puis en fixe la délimitation, le nom et son orthographe.2 Le service chargé de la mensuration officielle coordonne les modifications du périmètre avec les communes concernées et la Poste. Le service compétent selon le droit cantonal fixe ces modifications territoriales et les communique à l’Office fédéral de topographie.3 La Poste fixe le code postal après avoir entendu le canton et les communes, puis le communique à l’Office fédéral de topographie.Art. 22 Procédure  Les prescriptions relatives à l’examen préalable et à l’approbation de noms de communes régissent également la détermination ou la modification du nom d’une localité.Art. 23 Frais  1 Les frais occasionnés par la détermination ou la modification d’un nom de localité sont à la charge du requérant.2 Aucun frais n’est facturé si la détermination ou la modification est la conséquence du développement de l’agglomération ou de contraintes organisationnelles dans le cadre du service universel au sens des art. 2 à 4 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste8.3 L’Office fédéral de topographie établit un devis consolidé dans le cadre de l’examen préalable, en collaboration avec les services de la Confédération concernés et la Poste, et le communique avec la décision prise au terme de l’examen préalable.4 Il fixe les frais dans la décision d’approbation.8 [RO 1997 2452, 2000 2355 annexe ch. 23, 2003 4297, 2006 2197 annexe ch. 85, 2007 5645. RO 2012 4993 annexe ch. I]. Actuellement: au sens de l’art. 14 de la L du 17 déc. 2010 sur la poste (SR 783.0).Art. 24 Répertoire officiel  L’Office fédéral de topographie établit, gère et publie le répertoire officiel des localités avec le code postal et le périmètre associés à chacune d’elles.Section 6 Rues  Art. 259 Principes  1 Toutes les rues des localités et autres agglomérations habitées sont pourvues d’un nom.2 Des lieux dénommés peuvent être utilisés en l’absence de rues, de chemins ou de places susceptibles de porter un nom.3 L’orthographe des noms de rues reprenant des éléments des noms géographiques de la mensuration officielle est harmonisée au niveau régional.9 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe 2 à l’O du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2017 3459).Art. 26 Compétence  1 Les cantons garantissent la dénomination complète des rues.2 Ils règlent la compétence et la procédure en matière de détermination et d’harmonisation de noms de rues.3 Les noms de rues fixés sont communiqués au service cantonal du cadastre et à l’Office fédéral de la statistique, ainsi qu’aux fournisseurs de services universels au sens des art. 2 à 4 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste10.10 [RO 1997 2452, 2000 2355 annexe ch. 23, 2003 4297, 2006 2197 annexe ch. 85, 2007 5645. RO 2012 4993 annexe ch. I]. Actuellement: les prestataires de services postaux enregistrés au sens de l’art. 4 de la L du 17 déc. 2010 sur la poste (RS 783.0).Art. 26a11 Répertoire officiel  1 L’Office fédéral de topographie tient le répertoire officiel des rues.2 Ce répertoire comprend les données suivantes pour toutes les rues au sens de l’art. 3, let. f:a.un identificateur univoque (ESID);b.un nom de rue univoque par localité, éventuellement en plusieurs langues dans les régions multilingues;c.le nom de la localité associée et son code postal issus du répertoire officiel des localités (art. 24);d.le nom de la commune associée et son numéro issus du répertoire officiel des communes (art. 19);e.la position géographique de la rue;f.l’état de réalisation de la rue;g.le statut de l’objet «rue».3 L’Office fédéral de la statistique communique à l’Office fédéral de topographie les données indiquées à l’al. 2 et, périodiquement, tous les changements.4 Le répertoire officiel des rues a force obligatoire pour les autorités, à l’exception des données selon l’al. 2, let. e.11 Introduit par le ch. II 3 de l’annexe 2 à l’O du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2017 3459).Section 6a12 Adresses de bâtiments 12 Introduite par le ch. II 3 de l’annexe 2 à l’O du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2017 3459). Art. 26b Principes  1 L’adresse d’un bâtiment est définie par les données suivantes:a.un identificateur univoque (EGAID);b.l’identificateur du bâtiment (EGID) et les identificateurs des entrées (EDID) conformément au Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL);c.le numéro associé (numéro de police) conformément au droit cantonal;d.le nom du bâtiment, pour autant qu’il porte un nom particulier, de notoriété publique;e.le nom de la rue qui lui est associé conformément au répertoire officiel (art. 26a);f.le nom de la localité associée et son code postal issus du répertoire officiel des localités (art. 24);g.le nom de la commune associée et son numéro issus du répertoire officiel des communes (art. 19);h.la position géographique (point de référence);i.le statut de l’objet «adresse de bâtiment».2 Chacun des bâtiments suivants au sens du RegBL se voit attribuer une ou plusieurs adresses:a.les bâtiments existants;b.les bâtiments approuvés conformément au droit cantonal de la construction et de l’aménagement du territoire, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’autorisation et jusqu’à son extinction éventuelle si elle reste inutilisée.3 Des adresses de bâtiments peuvent en outre être attribuées à des objets de la mensuration officielle si le modèle de données le prévoit.4 Chaque adresse de bâtiment est unique à l’intérieur d’une localité.Art. 26c Répertoire officiel  1 L’Office fédéral de topographie tient le répertoire officiel des adresses de bâtiments.2 L’Office fédéral de la statistique communique à l’Office fédéral de topographie les données provenant du RegBL (art. 26b) et du répertoire officiel des communes (art. 19) et, périodiquement, tous les changements.3 Les adresses de bâtiments ont force obligatoire pour les autorités.Section 7 Stations  Art. 27 Principes  1 Les noms de stations doivent être univoques sur l’intégralité du territoire suisse.2 La station se voit attribuer le nom de la localité qu’elle dessert.3 Si une station dessert plusieurs localités ou n’en dessert aucune, le nom le plus pertinent pour le ou les réseaux de transport considérés lui est associé. En règle générale, elle ne porte qu’un seul nom.4 Si plusieurs stations desservent une même localité, elles sont distinguées les unes des autres par des compléments au nom de la localité. Le complément ne doit pas reprendre le nom d’une entreprise, sauf si ce dernier est identique à un nom géographique.5 Dans la mesure du possible, l’orthographe doit coïncider avec celle des autres noms géographiques.Art. 28 Compétence  1 L’Office fédéral des transports fixe sur demande les noms des stations.2 Peuvent déposer une demande:a.les entreprises de transport concessionnaires;b.la commune sur le territoire de laquelle se trouve la station;c.le canton sur le territoire duquel se trouve la station.Art. 29 Objet de la détermination  La détermination vise à vérifier:a.le respect des principes visés à l’art. 27;b.le respect des directives de l’Office fédéral des transports visées à l’art. 6, al. 3.Art. 30 Procédure de détermination  1 Les pièces préliminaires sont jointes à la demande de détermination ou de modification d’un nom de station. Elles contiennent toutes les indications et tous les documents nécessaires à l’appréciation visée à l’art. 29.2 La procédure se déroule conformément aux art. 62a à 62c de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration13 (concentration des procédures d’élaboration des décisions).13 RS 172.010Art. 31 Décision de détermination  La décision de détermination est notifiée aux parties concernées, à savoir les entreprises de transport concessionnaires, la commune et le canton.Art. 32 Recours  1 La décision de détermination peut faire l’objet d’un recours auprès du Conseil fédéral. Ce dernier statue définitivement.2 Les offices fédéraux participant à la procédure de détermination sont entendus dans le cadre de la procédure de recours.Art. 33 Frais  1 Les frais occasionnés par la détermination ou la modification d’un nom de station sont à la charge du requérant.2 Aucun frais n’est facturé si la détermination ou la modification est la conséquence:a.du développement de l’agglomération;b.de la modification du réseau de lignes;c.des contraintes organisationnelles des entreprises de transport.3 L’Office fédéral des transports établit un devis consolidé à la demande du requérant, en collaboration avec les services de la Confédération concernés et les entreprises de transport.4 Il fixe les frais dans la décision.Art. 3414 Répertoire  Le répertoire des noms de stations est publié dans le cadre de la parution officielle des horaires au sens des art. 9 et 10 de l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les horaires15.14 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe 2 à l’O du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2017 3459).15 RS 745.13Section 8  Coordination et participation  Art. 35 Coordination internationale  L’Office fédéral de topographie est compétent en matière de coordination internationale dans le domaine des noms géographiques.Art. 36 Coordination nationale  1 L’Office fédéral de topographie coordonne les activités de la Confédération dans le domaine des noms géographiques.2 Il peut faire appel à d’autres services de la Confédération, à des entreprises de la Confédération et à des organes spécialisés des cantons.Art. 37 Participation des cantons, consultation des organisations  L’office fédéral compétent assure une participation adaptée des cantons et une consultation appropriée des organisations partenaires lors de l’élaboration de règles d’exécution.Section 9 Dispositions finales  Art. 37a16 Dispositions transitoires concernant la modification du 9 juin 2017  1 Le répertoire officiel des rues (art. 26a) et le répertoire officiel des adresses de bâtiments (art. 26c) sont mis en place et entrent en service dans un délai de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 9 juin 2017.2 Les cantons mettent gratuitement à la disposition de la Confédération les données nécessaires à la mise en place des répertoires.3 L’Office fédéral de topographie transmet les projets de répertoires aux cantons pour qu’ils les valident. Les cantons veillent à ce que la validation intervienne dans un délai maximal d’un an. La Confédération participe aux frais de validation; les modalités sont réglées dans l’accord de prestation de la mensuration officielle.4 L’orthographe des noms de rues de la mensuration officielle a force obligatoire pour les autorités dans la zone concernée jusqu’à l’existence d’un répertoire des rues validé.16 Introduit par le ch. II 3 de l’annexe 2 à l’O du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2017 3459).Art. 38 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 30 décembre 1970 concernant les noms des lieux, des communes et des gares17 est abrogée.17 [RO 1970 1651, 1991 370 annexe ch. 3, 1997 2779 ch. II 28, 1999 704 ch. II 14]Art. 39 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2008.


text: 510.626 Ordonnance sur la mensuration nationale(OMN)du 21 mai 2008 (Etat le 1er mars 2021)Le Conseil fédéral suissevu l’art. 3, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles1, vu l’art. 48a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2, vu les art. 5 à 7, 9, al. 2, 12, al. 2, 13, 15, al. 3, 19, al. 1, 22, al. 3, 24, al. 2, 25, al. 2, 26 et 46, al. 1 et 4, de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo)3,arrête:1 RS 170.5122 RS 172.0103 RS 510.62Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance régit la mensuration nationale géodésique, topographique et cartographique, les cartes nationales, les atlas nationaux et la détermination de la frontière nationale.2 L’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo)4 s’applique pour autant que la présente ordonnance ne contienne aucune disposition particulière.4 RS 510.620Art. 2 Mensuration nationale géodésique  1 La mensuration nationale géodésique a pour objet:a.les systèmes de référence géodésiques de la Suisse;b.les projections cartographiques de la Suisse;c.les points géodésiques fondamentaux;d.les points fixes planimétriques de catégorie 1 (PFP1) comme cadre de référence pour la planimétrie, incluant les points de référence tridimensionnels du réseau national MN95 et les stations permanentes du réseau GNSS (Global Navigation Satellite System) officiel de la Suisse;e.les points fixes altimétriques de catégorie 1 (PFA1) comme cadre de référence pour l’altimétrie;f.les stations du réseau gravimétrique national;g.le modèle du géoïde de la Suisse;h.les géodonnées et les paramètres de modèles définissant les systèmes et les cadres de référence géodésiques de la Suisse, ainsi que les relations entre eux et envers les systèmes de référence internationaux, notamment les coordonnées planimétriques, les altitudes, les valeurs gravimétriques et les paramètres de transformation;i.l’abornement et la mensuration de la frontière nationale.2 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) règle les détails organisationnels et techniques.Art. 3 Systèmes et cadres de référence géodésiques locaux  1 La référence planimétrique applicable aux géodonnées de base est déterminée par l’art. 4 OGéo5.2 La référence altimétrique applicable aux géodonnées de base est déterminée par l’art. 5 OGéo.5 RS 510.620Art. 4 Systèmes et cadres de référence géodésiques globaux  1 L’Office fédéral de topographie définit les systèmes de référence globaux de la Suisse, notamment le système de référence CHTRS95 (Swiss Terrestrial Reference System 1995).2 Il établit et gère les cadres de référence géodésiques afférents CHTRF (Swiss Terrestrial Reference Frames) et les détermine par de nouvelles mesures, tant périodiques que continues.3 Il établit les définitions géodésiques et règle les détails techniques.Art. 5 Systèmes et cadres de référence altimétriques de la mensuration nationale  1 L’Office fédéral de topographie définit, en complément des systèmes de référence géodésiques locaux et globaux, des systèmes de référence altimétriques rigoureux au sens de la théorie du potentiel.2 Il définit le réseau altimétrique national (RAN95) comme cadre de référence altimétrique local de la mensuration nationale, le gère et le renouvelle périodiquement.3 Il complète le système de référence CH1903+ par des altitudes orthométriques exprimées dans le cadre RAN95.4 Il complète le système de référence CHTRS95 par des altitudes prenant la forme de cotes géopotentielles.Art. 6 Relations entre les systèmes de référence  L’Office fédéral de topographie garantit l’existence de relations entre les systèmes de référence locaux, les systèmes de référence globaux pour la Suisse et les systèmes de référence internationaux, et propose des services de transformation pour passer de l’un à l’autre sous la forme de géoservices publics.Art. 7 Mensuration nationale topographique  1 Les informations topographiques de la mensuration nationale comprennent des géodonnées de base décrivant en trois dimensions la forme de la surface terrestre et la couverture du sol, ainsi que les noms géographiques en Suisse et dans les zones frontalières des pays limitrophes.2 Aux informations topographiques de la mensuration nationale appartiennent notamment:a.les données altimétriques;b.les orthophotos, ainsi que les photos aériennes et les images satellite afférentes;c.les objets naturels et artificiels du modèle topographique du terrain;d.les limites territoriales;e.les noms géographiques.3 L’Office fédéral de topographie édicte des directives applicables aux informations topographiques de la mensuration nationale. Ces directives sont publiées.Art. 8 Mensuration nationale cartographique  1 La mensuration nationale cartographique sert à fournir l’ensemble des cartes nationales.2 Les cartes nationales englobent les cartes topographiques sous forme analogique et numérique (données cartographiques).3 L’Office fédéral de topographie édicte des directives relatives aux modèles de représentation de la mensuration nationale. Ces directives sont publiées.Art. 9 Géoservices  Les géoservices géodésiques, topographiques et cartographiques font partie de la mensuration nationale.Art. 10 Mise à jour  1 La mensuration nationale est régulièrement mise à jour et renouvelée.2 Les cycles de mise à jour sont fixés par le DDPS.Art. 11 Compétences  1 L’Office fédéral de topographie est le service spécialisé de la Confédération pour la mensuration nationale.2 Il exécute la mensuration nationale.3 Il peut édicter des directives applicables aux procédures et aux méthodes d’établissement, de saisie, de mise à jour, de renouvellement et de gestion de la mensuration nationale.Art. 12 Collaboration technique avec l’étranger  1 L’Office fédéral de topographie collabore, dans le domaine de la mensuration nationale, avec des services des États voisins et avec des organisations internationales.2 Il participe à l’élaboration de normes et de systèmes aux niveaux européen et mondial.3 Il peut conclure lui-même des traités de portée mineure avec d’autres États et avec des organisations internationales relatifs à la collaboration technique dans le domaine de la mensuration nationale, dans la limite des budgets et des dépenses autorisés.Section 2 Frontière nationale  Art. 13 Compétence  1 L’Office fédéral de topographie est le service spécialisé de la Confédération compétent en matière de détermination, d’abornement et de mensuration de la frontière nationale.2 Le DDPS désigne les membres des commissions frontalières.Art. 14 Participation des cantons et des communes  1 La participation des cantons concernés par la détermination de la frontière nationale est garantie par:a.la présence de représentants dans les commissions frontalières;b.la consultation écrite, si aucune commission frontalière n’est instituée.2 Les cantons garantissent la participation des communes concernées.Art. 15 Participation de services de l’administration fédérale  1 Si des zones protégées, des inventaires de protection ou des ouvrages publics, notamment des routes nationales ou des centrales électriques, sont fortement concernés par la détermination de la frontière nationale, la participation des services spécialisés compétents de la Confédération est garantie par:a.la présence de représentants dans les commissions frontalières;b.une consultation écrite.2 Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le DDPS adressent une proposition conjointe au Conseil fédéral en vue de la conclusion d’un traité international de droit public concernant la détermination de la frontière nationale.Art. 16 Publication  Les traités internationaux de droit public concernant la détermination de la frontière nationale sont publiés au Recueil officiel du droit fédéral et au Recueil systématique du droit fédéral.Art. 17 Limites des biens-fonds  1 Les limites des biens-fonds le long de la frontière nationale adoptent son tracé.2 Le service cantonal chargé de la surveillance de la mensuration officielle veille à ce que les données de la mensuration officielle et du registre foncier soient mises à jour au terme de la conclusion ou de la modification de traités internationaux de droit public concernant la frontière nationale.3 Le contrat publié a valeur de pièce justificative pour le registre foncier avec les documents de mutation de la mensuration officielle.Art. 18 Obligations de notification  1 L’Office fédéral de topographie notifie aux cantons concernés toute modification apportée au tracé de la frontière nationale.2 Le service du canton chargé de la surveillance de la mensuration officielle notifie à l’Office fédéral de topographie tout dommage constaté sur les signes de démarcation de la frontière nationale ou de toute mise en danger de ceux-ci.Art. 19 Coûts  La Confédération supporte les coûts inhérents à la procédure de détermination de la frontière, à son abornement, à sa mensuration et à son entretien, ainsi qu’à la rectification des limites des biens-fonds le long de la frontière nationale.Section 3 Prestations officielles  Art. 20 Définition  1 Les prestations officielles de la mensuration nationale concernent les données géodésiques, topographiques et cartographiques sous une forme analogique et numérique utilisable.2 Le DDPS spécifie en détail les prestations officielles de la mensuration nationale. Il tient compte à cet égard des besoins de l’économie, de la science, de l’administration publique et de l’armée.Art. 21 Compétence  1 L’Office fédéral de topographie est chargé de fournir les prestations officielles de la mensuration nationale.2 Il peut collaborer avec des tiers pour assurer la production et la distribution.Art. 22 Qualité  L’Office fédéral de topographie fixe les normes de qualité applicables aux prestations de la mensuration nationale.Section 4 Atlas nationaux  Art. 23 1 Les atlas nationaux et ensembles de cartes suivants constituent une tâche fédérale au sens de l’art. 26 LGéo:Nom de l’ensemble de cartesService compétent de la ConfédérationAtlas de la SuisseÉcole polytechnique fédérale de ZurichCartes géologiquesOffice fédéral de topographieCartes géophysiquesOffice fédéral de topographieCartes géotechniques Office fédéral de topographieAtlas hydrologiqueOffice fédéral de l’environnementAtlas climatologique de la SuisseOffice fédéral de météorologie et de climatologieAtlas statistique de la SuisseOffice fédéral de la statistique2 L’organisation du projet, le financement et la collaboration sont régis par un contrat de droit public conclu entre le service compétent de la Confédération et les organisations partenaires.3 L’Office fédéral de la statistique est chargé de la production et de la distribution de l’Atlas statistique de la Suisse.4 L’Office fédéral de topographie est chargé de la production et de la distribution des autres atlas nationaux, pour autant que les contrats conclus n’en disposent pas autrement.Section 5 Prestations commerciales  Art. 24 Principe  1 L’Office fédéral de topographie peut fournir les prestations commerciales suivantes:a.exécuter des mandats dans les domaines de la géomatique et de la cartographie, confiés par d’autres services de l’administration fédérale et des tiers;b.exécuter des travaux de coopération au développement dans les domaines de la géomatique et de la cartographie;c.proposer sous une forme particulière des données et des prestations de la mensuration nationale;d.proposer des prestations du service de vol à d’autres services de l’administration fédérale, aux cantons et à des tiers.2 Il peut collaborer avec des tiers pour fournir ces prestations.Art. 25 Bases de calcul applicables aux prestations commerciales  L’Office fédéral de topographie facture ses prestations commerciales en se fondant sur les tarifs qu’il applique aux prestataires du secteur privé pour les utilisations à des fins commerciales.Section 6 Services particuliers  Art. 26 Service de vol  1 L’Office fédéral de topographie exploite un service de vol en collaboration avec les forces aériennes.2 Les tâches officielles suivantes incombent au service de vol:a.prise de photos aériennes pour la mensuration nationale;b.exécution de vols spéciaux pour la mensuration nationale.3 L’ordonnance du 19 novembre 2003 sur le service de vol militaire6 s’applique au personnel du service de vol.6 RS 512.271Art. 27 Organe de coordination des prises de vues aériennes  1 L’Office fédéral de topographie coordonne les vols demandés par l’administration fédérale et les cantons servant à la saisie de géodonnées de base.2 Les services compétents de la Confédération et des cantons informent l’Office fédéral de topographie des vols prévus.Art. 28 Institut géographique militaire  L’Office fédéral de topographie  gère l’Institut géographique militaire sur mandat du Groupement Défense.Section 7 Utilisation  Art. 297 1 L’Office fédéral de topographie spécifie les géodonnées de base et les géoservices de la mensuration nationale qui peuvent être utilisés sans autorisation.2 Il définit en particulier les géodonnées de base de la mensuration nationale qui sont considérées comme des données publiques en libre accès au sens de l’art. 28a OGéo8 et qui sont donc librement utilisables.7 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 37).8 RS 510.620Section 8 Dispositions finales  Art. 30 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.Art. 319 9 Abrogé par le ch. II 2 de l’O du 3 avr. 2020, avec effet au 1er mars 2021 (RO 2021 37).Art. 32 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2008.Annexe (art. 30)Modifications du droit en vigueur Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit:...1010 Les mod. peuvent être consultées au RO 2008 2871.


text: 510.626.1 Ordonnance du DDPS sur la mensuration nationale(OMN-DDPS)du 5 juin 2008 (Etat le 1er août 2017)Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS),vu les art. 2, al. 2, 10, al. 2, et 20, al. 2, de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la mensuration nationale (OMN)1,arrête:1 RS 510.626Art. 1 Systèmes de référence géodésiques globaux  Les systèmes de référence géodésiques globaux sont définis par:a.les dimensions de l’ellipsoïde de référence;b.l’orientation des axes de coordonnées et l’échelle par rapport au système de référence terrestre international ITRS;c.les coordonnées géocentriques et les vitesses des points fondamentaux;d.le lien avec le modèle du géoïde par la détermination de l’altitude orthométrique ou de la cote géopotentielle des points fondamentaux;e.l’époque de référence;f.les paramètres du modèle cinématique.Art. 2 Cadre de référence géodésique de la mensuration nationale  1 Les cadres de référence géodésiques sont définis par des points de référence matérialisés sans équivoque et de façon durable et des stations permanentes mesurant en continu.2 Les points fixes planimétriques de catégorie 1 (PFP1) forment le cadre de référence planimétrique de la mensuration nationale. Ils comprennent:a.les points de la triangulation nationale du 1er et du 2e ordre de même qu’une sélection de points de la triangulation de 3e ordre d’importance historique ou particulière pour la mensuration nationale;b.les points de référence du réseau national MN95;c.les stations permanentes du réseau GNSS (Global Navigation Satellite System) officiel de la Suisse.3 Des coordonnées tridimensionnelles, des altitudes orthométriques et des valeurs gravimétriques sont déterminées ou calculées par interpolation pour les points de référence du réseau national MN95 et les stations permanentes du réseau GNSS de la Suisse.4 Les points fixes altimétriques de catégorie 1 (PFA1) du réseau altimétrique national RAN95 forment le cadre de référence altimétrique de la mensuration nationale.5 Des altitudes usuelles sont calculées dans le nivellement fédéral de 1902 (NF02) pour les PFA1.6 Des cotes géopotentielles et des altitudes orthométriques sont calculées dans le réseau altimétrique national RAN95 pour les PFA1. Ce dernier tient également compte des modifications cinématiques.Art. 3 Stations fondamentales et stations permanentes  1 L’Office fédéral de topographie gère au moins une station fondamentale géodésique en tant que station de référence globale et détermine en continu, notamment au moyen de méthodes de géodésie satellitaire, le lien qu’elle entretient avec les systèmes et les cadres de référence géodésiques internationaux.2 Il détermine et surveille les cadres de référence officiels de la mensuration nationale en gérant le réseau GNSS et un centre d’exploitation GNSS qui effectuent des mesures en continu vers les satellites des systèmes de navigation usuels et les exploitent.3 Il rend les mesures accessibles sur l’intégralité du territoire suisse via des services de positionnement afin d’effectuer des positionnements en temps réel.Art. 4 Réseau gravimétrique national  1 L’Office fédéral de topographie établit, entretient et gère un réseau de stations gravimétriques.2 Il détermine les stations principales du réseau gravimétrique national par des mesures gravimétriques absolues qui sont rattachées à des réseaux gravimétriques internationaux.3 Il densifie le réseau des stations gravimétriques absolues à l’aide de mesures gravimétriques relatives. Il rend les points intercalaires accessibles et utilisables en tant que points de rattachement pour des levés de détail.Art. 5 Modèle du géoïde de la Suisse  1 L’Office fédéral de topographie définit et renouvelle le modèle du géoïde officiel de la Suisse. 2 Le modèle du géoïde assure la cohérence des déterminations altimétriques sur tout le territoire national pour la conversion entre altitudes orthométriques et ellipsoïdiques, en combinaison avec des méthodes de mesure terrestre et de géodésie satellitaire.Art. 6 Mise à jour  1 La mensuration nationale est mise à jour et renouvelée en tenant compte des exigences techniques, des besoins des utilisateurs, de l’état de la technique et des coûts.2 L’Office fédéral de topographie élabore un plan de mise à jour pour la mensuration nationale géodésique.3 La mensuration nationale cartographique est intégralement mise à jour au moins tous les 6 ans. La mise à jour s’appuie sur la mensuration nationale topographique.4 La mensuration nationale topographique est intégralement mise à jour en suivant au moins la périodicité de la mise à jour de la mensuration nationale cartographique.Art. 7 Prestations officielles de la mensuration nationale géodésique  L’Office fédéral de topographie fournit les prestations officielles suivantes de la mensuration nationale géodésique:a.les paramètres du modèle et de transformation des systèmes et des cadres de référence de la mensuration nationale;b.les coordonnées et les altitudes des PFP1;c.les cotes géopotentielles et les altitudes orthométriques des PFA1 du réseau altimétrique national RAN95;d.les altitudes usuelles des PFA1 dans le nivellement fédéral NF02;e.les coordonnées de la frontière nationale dans un cadre de référence global;f.les valeurs gravimétriques des stations du réseau gravimétrique national;g.les cotes du géoïde et les composantes de la déviation de la verticale calculées à partir du modèle du géoïde de la Suisse;h.les mesures du réseau GNSS via les services de positionnement selon l’art. 3, al. 3;i.un logiciel géodésique tenant notamment compte des propriétés des systèmes et cadres de référence suisses.Art. 8 Prestations officielles de la mensuration nationale topographique  L’Office fédéral de topographie fournit les prestations officielles suivantes sur la base des informations topographiques de la mensuration nationale visées à l’art. 7 OMN:a.des photos aériennes et des images satellite;b.des orthophotos;c.un modèle topographique du paysage;d.des données altimétriques;e.des données de limites territoriales;f.des noms géographiques.2 Les résultats finaux et intermédiaires de travaux entrepris dans le cadre de tâches prévues à l’art. 22, al. 2, let. c de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation2 en vue de la saisie, de la mise à jour et de la gestion d’informations topographiques destinées au modèle du paysage sont considérées comme des prestations officielles.2 RS 510.62Art. 9 Prestations officielles de la mensuration nationale cartographique  1 L’Office fédéral de topographie propose les cartes topographiques nationales suivantes:a.la carte nationale au 1:25 000;b.la carte nationale au 1:50 000;c.la carte nationale au 1:100 000;d.la carte nationale au 1:200 000;e.la carte nationale au 1:300 000;f.la carte nationale au 1:500 000;g.la carte nationale au 1:1 000 000;h.3la carte nationale au 1:10 000;2 Des versions dérivées des cartes nationales sont produites au besoin. Elles peuvent s’écarter du découpage en feuilles, du contenu, de la représentation et de l’échelle de l’édition normale.43 Des versions spécifiques des cartes nationales peuvent être produites pour répondre à des besoins militaires, d’entente avec le Groupement Défense.3 Introduite par le ch. I de l’O du DDPS du 9 juin 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017 (RO 2017 3685).4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 9 juin 2017, en vigueur depuis le  1er août 2017 (RO 2017 3685).Art. 10 Prestations officielles spéciales  L’Office fédéral de topographie fournit les prestations officielles spéciales suivantes:a.la carte des communes de la Suisse;b.des cartes conformes au droit de la navigation aérienne;c.des cartes historiques;d.des cartes géologiques;e.des logiciels relatifs aux cartes nationales;f.5des cartes nationales avec activités sportives de neige.5 Introduite par le ch. I de l’O du DDPS du 9 juin 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017 (RO 2017 3685).Art. 11 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2008.