text: 412.101.221.91 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de mouleuse de fonderie/mouleur de fonderie avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 27 novembre 2012 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.41208Mouleuse de fonderie CFC/Mouleur de fonderie CFCGussformerin EFZ/Gussformer EFZFormatrice di fonderia AFC/Formatore di fonderia AFC41209Moules permanents41210Moules perdusLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 140 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet, orientations et durée  Art. 1 Profil de la profession et orientations  1 Les mouleurs de fonderie de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a.ils organisent le procédé de production conformément aux directives internes et générales;b.ils fabriquent des noyaux et paramètrent les machines pour les moules permanents;c.ils fabriquent des noyaux et des moules et paramètrent, en suivant des instructions, les machines ainsi que les dispositifs automatiques de moulage et de coulée pour les moules perdus; d.ils fondent, de manière autonome en suivant des instructions, des alliages ou en créent de nouveaux à partir de matériaux ferreux et non ferreux;e.ils coulent des produits de fonderie avec des moules permanents ou perdus et procèdent à leur traitement postérieur;f.ils assurent la qualité de leurs produits et du procédé de fabrication et entretiennent les installations, les machines et les outils selon des directives; g.ils effectuent leurs tâches en appliquant scrupuleusement les prescriptions en matière de protection de l’environnement, de protection de la santé et de sécurité au travail et en préservant les ressources.2 Les mouleurs de fonderie de niveau CFC peuvent choisir entre les orientations suivantes:a.moules permanents;b.moules perdus.3 L’orientation choisie est inscrite dans le contrat d’apprentissage avant le début de la formation professionnelle initiale.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Contenus de la formation  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles à l’art. 4.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent étroitement à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation et coordonnent leur contribution.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après relatives aux domaines correspondants:a.maîtrise du procédé de production:1.organiser le procédé de production,2.fabriquer des pièces coulées,3.garantir la qualité,4.utiliser et entretenir l’infrastructure;b.sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement:5.assurer la sécurité au travail et la protection de la santé,6.assurer la protection de l’environnement.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 56 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 140 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. Pour avoir un aperçu de l’autre orientation, les personnes en formation effectuent deux stages d’ici à la fin de la deuxième année de formation.a.orientation «moules permanents»1.4 semaines de stage, moules perdus,2.4 semaines de stage, construction d’outils;b.orientation «moules perdus»1.4 semaines de stage, moules permanents,2.4 semaines de stage, construction de modèles de fonderie.2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle repose sur les compétences de la profession de mécanicien de production CFC et comprend 1260 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 120 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.3 Les cours interentreprises comprennent au total 23 jours de cours au minimum et 25 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 7 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 8 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 de la manière suivante:a.il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale; b.il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c.il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;d.il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières. 3 En outre, le plan de formation fixe:a.la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b.la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;c.les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.Art. 9 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.7 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 10 Exigences posées aux formateurs8  Les exigences posées aux formateurs sont remplies par:9a.les mouleurs de fonderie CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les mouleurs de fonderie qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les technologues de fonderie CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;d.les technologues de fonderie qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;e.les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux mouleurs de fonderie CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;f.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;g.les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école spécialisée et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;h.les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école universitaire et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 12 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5815).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 12 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5815).Art. 1110 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 12 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5815).Section 7  Dossier de formation, rapport de stage, rapport de formation et dossier des prestations11 11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 12 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5815).Art. 12 Dossier de formation et rapport de stage12  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 3 …134 A la fin du stage, l’entreprise de stage établit un rapport de stage.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 12 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5815).13 Abrogé par le ch. I de l’O du SEFRI du 12 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018  (RO 2017 5815).Art. 12a14 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent par écrit les décisions et les mesures prises.3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.14 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 12 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5815).Art. 13 Dossier des prestations fournies pendant la formation scolaire et la formation en école15  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 12 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5815).Section 8 Procédures de qualification  Art. 14 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des mouleurs de fonderie CFC,3.rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de la procédure de qualification.Art. 15 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 16 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 16 à 24 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;b.connaissances professionnelles d’une durée de 3 à 4 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit;c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale16.2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.16 RS 412.101.241Art. 17 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes ci-après:a.la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles du domaine d’enseignement «technique de coulée»;b.la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles du domaine d’enseignement «mécanique».174 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 10 %.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 12 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5815).Art. 18 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 19 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 20 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «mouleuse de fonderie CFC»/«mouleur de fonderie CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 19, al. 1, la note d’expérience;c.l’orientation choisie.Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité Art. 21 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (commission) comprend:a.cinq à sept représentants de l’Association des fonderies suisses (GVS);b.un représentant du corps des enseignants spécialisés; c.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission s’auto-constitue.4 La commission est chargée des tâches suivantes:a.adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 8 aux développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d’une part, l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d’autre part, l’approbation du SEFRI; b.proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4.Section 11 Dispositions finales  Art. 22 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:a.le règlement du 23 décembre 2002 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de mouleur de fonderie (41206 et 41207);b.le programme d’enseignement professionnel du 23 décembre 2002 pour les mouleurs de fonderie (41206 et 41207).2 L’approbation du règlement du 23 décembre 2002 concernant les cours d’introduction pour les mouleurs de fonderie est révoquée.Art. 23 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de mouleur de fonderie avant le 1er janvier 2013 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2017 l’examen de fin d’apprentissage de mouleur de fonderie verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 23a18 Dispositions transitoires relatives à la modification du 12 octobre 2017  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de mouleur de fonderie CFC avant l’entrée en vigueur de la modification du 12 octobre 2017 l’achèvent selon l’ancien droit, au plus tard toutefois d’ici au 31 décembre 2021.2 Les candidats qui répètent jusqu’au 31 décembre 2023 la procédure de qualification avec examen final de mouleur de fonderie CFC verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, leurs prestations seront appréciées selon le nouveau droit.18 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 12 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5815).Art. 24 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2013.2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 14 à 20) entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 412.101.221.93 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de technologue de fonderie avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 6 décembre 2012 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.41211Technologue de fonderie CFCGusstechnologin EFZ/Gusstechnologe EFZTecnologa di fonderia AFC/Tecnologo di fonderia AFC41212Construction de modèles de fonderie profil B41213Construction de modèles de fonderie profil E41214Moules permanents profil B41215Moules permanents profil E41216Moules perdus profil B41217Moules perdus profil ELe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 141 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet, orientations et durée  Art. 1 Profil de la profession et orientations  1 Les technologues de fonderie de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a.ils analysent les demandes et les commandes, déterminent le procédé sur la base de directives et de normes internes et externes, et assurent ainsi la qualité des produits;b.ils développent des moules et des installations de modèles, organisent le procédé de production conformément aux directives générales et internes et se procurent les outils nécessaires à cette fin;c.ils fabriquent dans les règles de l’art des installations de modèles manuellement, mécaniquement et à l’aide d’ordinateurs;d.ils fabriquent des noyaux et paramètrent les machines pour les moules permanents;e.ils fabriquent des noyaux et des moules et paramètrent, en suivant des instructions, les machines ainsi que les dispositifs automatiques de moulage et de coulée pour les moules perdus;f.ils fondent, de manière autonome en suivant des instructions, des alliages ou en créent de nouveaux à partir de matériaux ferreux et non ferreux, coulent dans les règles de l’art des produits de fonderie à l’aide de moules permanents ou perdus et procèdent à leur traitement postérieur;g.ils assurent la qualité de leurs produits et du procédé de fabrication, entretiennent les installations, les machines et les outils selon des directives, et effectuent leurs tâches en appliquant scrupuleusement les prescriptions en matière de protection de l’environnement, de protection de la santé et de sécurité au travail et en préservant les ressources.2 Les technologues de fonderie de niveau CFC peuvent choisir entre les orientations suivantes:a.construction de modèles de fonderie;b.moules permanents;c.moules perdus.3 L’orientation choisie est inscrite dans le contrat d’apprentissage avant le début de la formation professionnelle initiale.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Contenus de la formation  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles à l’art. 4.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent étroitement à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation et coordonnent leur contribution.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après relatives aux domaines correspondants. Les compétences opérationnelles sont réparties entre les orientations visées à l’art. 1, al. 2.a.Planification de la production et développement du procédé de production1.analyser les demandes et les commandes (a, b, c),2.déterminer le procédé de production (a, b, c),3.établir un plan de qualité (a, b, c),4.développer des moules et des modèles et acquérir les outils (a, b, c);b.Maîtrise du procédé de production 1.organiser le procédé de production (a, b, c),2. afabriquer l’installation de modèle (a),2. bfabriquer des pièces coulées (b, c),3.garantir la qualité (a, b, c),4.utiliser et entretenir l’infrastructure (a, b, c);c.Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement1.assurer la sécurité au travail et la protection de la santé (a, b, c),2.assurer la protection de l’environnement (a, b, c). Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 56 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 141 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale:a.en moyenne à raison de 3,5 jours par semaine pour le profil B;b.en moyenne à raison de 3,25 jours par semaine pour le profil E.Pour avoir un aperçu des autres orientations, les personnes en formation effectuent deux stages d’ici à la fin de la troisième année de formation.a.Orientation «construction de modèles de fonderie»1.4 semaines de stage, moules perdus,2.4 semaines de stage, moules permanents;b.Orientation «moules permanents»1.4 semaines de stage, moules perdus,2.4 semaines de stage, construction d’outils;e.Orientation «moules perdus»1.4 semaines de stage, moules permanents,2.4 semaines de stage, construction de modèles de fonderie.2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle repose sur les compétences de la profession de polymécanicien CFC et comprend:a.2040 périodes d’enseignement pour le profil B. Parmi celles-ci, 200 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport;b.2400 périodes d’enseignement pour le profil E. Parmi celles-ci, 240 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.3 Les cours interentreprises comprennent au total 24 jours de cours au minimum et 26 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 7 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 8 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 de la manière suivante:a.il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale; b.il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c.il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;d.il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières. 3 En outre, le plan de formation fixe:a.la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b.la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;c.les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.Art. 9 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.7 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 10 Exigences posées aux formateurs8  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:9a.les technologues de fonderie CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les technologues de fonderie qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux technologues de fonderie CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;d.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;e.les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école spécialisée et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;f.les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école universitaire et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 12 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5819).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 12 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5819).Art. 1110 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 12 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5819).Section 7  Dossier de formation, rapport de stage, rapport de formation et dossier des prestations11 11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 12 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5819).Art. 12 Dossier de formation et rapport de stage12  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 3 …134 A la fin du stage, l’entreprise de stage établit un rapport de stage.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 12 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5819).13 Abrogé par le ch. I de l’O du SEFRI du 12 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018  (RO 2017 5819).Art. 12a14 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent par écrit les décisions et les mesures prises.3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.14 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 12 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5819).Art. 13 Dossier des prestations fournies pendant la formation scolaire et dans la formation initiale en école15  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 12 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5819).Section 8 Procédures de qualification  Art. 14 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des technologues de fonderie CFC,3.rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de la procédure de qualification.Art. 15 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 16 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 24 à 80 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;b.connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit;c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale16.2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.16 RS 412.101.241Art. 17 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes ci-après:a.la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles du domaine d’enseignement «mécanique»;b.la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles du domaine d’enseignement «technique de coulée».174 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 10 %.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 12 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5819).Art. 18 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 19 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 20 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «technologue de fonderie CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 19, al. 1, la note d’expérience;c.l’orientation choisie.Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité Art. 21 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (commission) comprend:a.cinq à sept représentants de l’Association des fonderies suisses (GVS);b.un représentant du corps des enseignants spécialisés; c.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission s’auto-constitue.4 La commission est chargée des tâches suivantes:a.adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 8 aux développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d’une part, l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d’autre part, l’approbation du SEFRI;b.proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4.Section 11 Dispositions finales  Art. 22 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:a.le règlement du 23 décembre 2002 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de technologue de fonderie (41305 et 41306);b.le programme d’enseignement professionnel du 23 décembre 2002 pour les technologues de fonderie (41305 et 41306).2 L’approbation du règlement du 23 décembre 2002 concernant les cours d’introduction pour les technologues de fonderie est révoquée.Art. 23 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de technologue de fonderie avant le 1er janvier 2013 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2018 l’examen de fin d’apprentissage de technologue de fonderie verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 23a18 Dispositions transitoires relatives à la modification du 12 octobre 2017  1 Les personnes qui ont commencé leur formation en tant que technologue de fonderie CFC avant l’entrée en vigueur de la modification du 12 octobre 2017 l’achèvent selon l’ancien droit, au plus tard toutefois d’ici au 31 décembre 2022.2 Les candidats qui répètent jusqu’au 31 décembre 2024 la procédure de qualification avec examen final de technologue de fonderie CFC verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, leurs prestations seront appréciées selon le nouveau droit.18 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 12 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5819).Art. 24 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2013.2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 14 à 20) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


text: 412.101.221.94 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’électricienne de réseau/électricien de réseau avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 30 mai 2013 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.47417Electricienne de réseau CFC/Electricien de réseau CFCNetzelektrikerin EFZ/Netzelektriker EFZElettricista per reti di distribuzione AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 142 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet, domaines spécifiques et durée  Art. 1 Profil de la profession et domaines spécifiques  1 Les électriciens de réseau de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a.ils réalisent la construction, la transformation et l’entretien des:1.câbles à basse tension et à haute tension,2.câbles de transmission de données,3.lignes aériennes,4.armoires de distribution de câbles, des stations transformatrices ou de couplage,5.éclairages publics,6.lignes de contact des transports publics;b.ils travaillent généralement en équipe et sont prêts à réaliser des travaux exigeants du point de vue physique et des délais, en plein air par tous les temps et à des hauteurs considérables, même de nuit;c.ils travaillent consciencieusement et de manière fiable, et possèdent un sens particulièrement aigu de la sécurité et des responsabilités qui leur permet d’exclure systématiquement toute mise en danger de leur personne, de collègues de l’équipe ou de tiers.2 Les électriciens de réseau de niveau CFC peuvent choisir entre les domaines spécifiques suivants:a.énergie;b.télécommunications;c.lignes de contact.3 Le domaine spécifique choisi est inscrit dans le contrat d’apprentissage avant le début de la formation professionnelle initiale.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Contenus de la formation   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles à l’art. 4.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Lors du développement des compétences opérationnelles, tous les lieux de formation travaillent en étroite collaboration et coordonnent leur contribution. Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.Organisation du travail, respect des prescriptions de travail, sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement:1.préparer et revoir tout seul une intervention sur la base de plans, d’instructions et de listes de contrôle,2.respecter intégralement la sécurité au travail et la protection de la santé personnelle ainsi que la protection de l’environnement sur la base des dispositions légales et des prescriptions d’entreprises, 3.respecter la sécurité au travail sur les chantiers des transports publics en observant strictement les prescriptions importantes,4.sécuriser le poste de travail de manière autonome en respectant toutes les prescriptions qui font autorité,5.collaborer de manière constructive avec les collègues de travail et des tiers,6.dresser un procès-verbal et donner un feed-back compréhensibles des travaux exécutés pour des tiers;b.Pose, tirage et entretien des lignes en câbles à courant faible ou à courant fort:1.prendre en charge, adapter et mesurer des systèmes de tubes de protection des câbles et des tracés pour lignes en câbles à courant faible ou à courant fort selon les normes,2.poser et tirer des lignes en câbles à courant faible ou à courant fort conformément aux directives,3.monter des raccordements et des armatures de câbles d’après les instructions et les directives,4.remédier à des dysfonctionnements en respectant strictement les prescriptions de sécurité;c.Pose, montage et entretien des câbles de données et de transmission:1.prendre en charge, adapter et mesurer des systèmes de tubes de protection des câbles et des tracés pour câbles de transmission de données selon les normes,2.poser et tirer des câbles de données et de transmission conformément aux directives,3.monter et épisser des câbles de données et de transmission suivant les instructions,4.raccorder des postes d’abonnés/des répartiteurs d’après l’instruction de montage,5.remédier à des dysfonctionnements selon l’ordre de travail, en fonction des clients;d.Montage et entretien des lignes aériennes:1.monter des supports selon le plan de montage,2.monter des isolateurs, des dispositifs de couplage et des dispositifs d’ancrage de câbles e lignes aériennes selon le plan de montage,3.monter des conducteurs et des câbles selon les dispositions légales,4.exécuter des travaux d’entretien et de démontage selon les dispositions légales;e.Montage, transformation et entretien des armoires de distribution de câbles, des stations transformatrices ou de couplage:1.poser des armoires de distribution de câbles, des stations transformatrices ou de couplage selon le plan de montage,2.monter des stations de couplage haute tension, des transformateurs de réseau et des tableaux de distribution à basse tension suivant les documents de montage,3.installer une distribution pour la consommation privée (installations de prises d’éclairage et de courant) selon le plan,4.exécuter des travaux de transformation et d’entretien selon les dispositions légales; f.Montage et entretien des éclairages publics:1.adapter et mesurer des systèmes de tubes de protection des câbles, des tracés de câbles et des embases pour installations d’éclairage public selon des directives,2.poser, tirer et raccorder des câbles selon le plan,3.monter des tableaux de mesures et de commandes pour éclairages publics selon le plan,4.poser des points lumineux selon le plan et les mettre en service,5.effectuer des travaux d’entretien sur des installations d’éclairage public selon les dispositions légales,6.remédier à des dysfonctionnements sur des installations d’éclairage public selon l’ordre de travail;g.Montage, régulation et entretien des caténaires des transports publics:1.préassembler des éléments selon les documents de montage,2.poser, monter et démonter poteaux, haubans, vérins d’appui et supports aux dimensions selon les documents de construction et les manuels,3.tirer, fixer, haubaner et réguler les fils et les caténaires selon les plans de montage,4.effectuer des inspections et des travaux de maintenance en respectant strictement les prescriptions de sécurité;h.établissement des dispositifs de protection, mises à la terre et retours de courant, mise en œuvre des mesures de contrôle et mise en en service des installations:1.monter des dispositifs de protection de réseau selon l’ordre de travail,2.installer des retours de courant et des mises à la terre selon les dispositions légales et les prescriptions d’entreprises,3.procéder à des mesures de contrôle selon l’ordre de travail,4.mettre en service des installations suivant le déroulement prévu.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 56 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 142 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 120 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 38 jours de cours au minimum et 42 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 7 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 8 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 de la manière suivante: a.il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale; b.il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c.il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;d.il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières.3 En outre, le plan de formation fixe:a.la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b.la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;c.les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.Art. 9 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.7 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par:a.les électriciens de réseau CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les électriciens de réseau qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et disposant des connaissances professionnelles requises propres aux électriciens de réseau CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;d.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;e.les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école spécialisée justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;f.les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école universitaire et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:a.un formateur qualifié à cette fin et un professionnel sont occupés chacun à 100 %, oub.deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 % et un professionnel est occupé à 100 %.2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.3 Une autre personne peut être formée pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun à 100 % ou pour chaque groupe de quatre professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.4 Les personnes en formation doivent être engagées de manière à être réparties de manière uniforme sur les différentes années de la formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.6 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 12 Entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.Art. 13 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 14 Cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués conformément au plan de formation.2 Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 18, al. 3.Section 8 Procédures de qualification   Art. 15 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des électriciens de réseau CFC, 3.démontre qu’elle satisfait aux exigences de l’examen final (art. 17).Art. 16 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 17 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 12 à 16 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;b.connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit et un examen oral. L’examen oral dure 1 heure au maximum;c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 20068 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale.2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.8 RS 412.101.241Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;b.la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» est supérieure ou égale à 4, etc.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:a.l’enseignement des connaissances professionnelles;b.les cours interentreprises.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des six notes semestrielles correspondantes.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence.Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 20 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %;2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:Section 9 Certificat et titre  Art. 21 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«électricienne de réseau CFC»/«électricien de réseau CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des électriciens de réseau CFC Art. 22 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (commission) comprend:a.deux à cinq représentants de l’Association des entreprises électriques suisses (AES);b.un à trois représentants de l’Association des entreprises d’installation de lignes aériennes et de câbles (AELC);c.un à trois représentants de l’Union des transports publics (UTP);d.un à deux représentants du corps des enseignants spécialisés; e.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission s’auto-constitue.4 Elle est chargée des tâches suivantes:a.adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 8 aux développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d’une part, l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d’autre part, l’approbation du SEFRI;b.proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4.Section 11 Dispositions finales  Art. 23 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:a.le règlement du 6 février 19969 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage d’électricien de réseau;b.le programme d’enseignement professionnel du 6 février 199610 pour les électriciens de réseau.2 L’approbation du règlement du 26 avril 1983 concernant les cours d’introduction pour les électriciens de réseau est révoquée.9 FF 1996 IV 90810 FF 1996 IV 908Art. 24 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’électricien de réseau avant le 1er janvier 2014 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2018 l’examen de fin d’apprentissage d’électricien de réseau verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 25 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


text: 412.101.221.95 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’ébéniste/menuisière/menuisier avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 14 août 2013 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.30513Ebéniste CFC/Menuisière/Menuisier CFCSchreinerin EFZ/Schreiner EFZFalegname AFC30514Ebénisterie30515Menuiserie30516Charronnage30517Fabrication de skiLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 143 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet, orientations et durée  Art. 1 Profil de la profession et orientations  1 Les ébénistes de niveau CFC et les menuisiers de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a.Ils façonnent, selon l’orientation choisie, différents produits sur la base de la documentation de planification et collaborent avec d’autres artisans;b.Ils bénéficient d’un sens aigu de la représentation dans l’espace, font preuve d’habileté manuelle, travaillent de manière exacte avec des machines et d’autres moyens d’exploitation à la pointe du progrès;c.Ils travaillent dans le respect des principes économiques et écologiques et tiennent compte des normes et les prescriptions en la matière;d.Ils conseillent les clients en ce qui concerne les travaux d’entretien et les réparations;e.Ils travaillent de manière responsable et sont créatifs;f.Ils respectent leur environnement de travail et adoptent un comportement correct et ouvert lors des contacts avec les collègues de travail, les supérieurs et les clients.2 Les ébénistes de niveau CFC choisissent l’orientation:a.Ebénisterie.Les menuisiers de niveau CFC peuvent choisir entre les orientations suivantes:b.Menuiserie;c.Charronnage;d.Fabrication de ski.3 L’orientation choisie est inscrite dans le contrat d’apprentissage avant le début de la formation professionnelle initiale.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle d’aide-menuisier AFP, la première année de la formation professionnelle initiale peut être prise en compte.3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Contenus de la formation   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles à l’art. 4.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, des compétences méthodologiques ainsi que des compétences sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent étroitement à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation et coordonnent leur contribution.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.Préparation et planification:1.relever des cotes,2.établir et lire des plans,3.établir des listes de matériaux,4.rédiger des documents de travail internes,5.choisir et préparer les moyens de production,6.entretenir les moyens de production,7.vérifier la réception du matériel et préparer les livraisons.b.Fabrication de produits:1.usiner du bois massif,2.utiliser d’autres matériaux,3.plaquer les matériaux,4.assembler les éléments de construction,5.poser les ferrements,6.traiter des surfaces.c.Fabrication de produits spécifiques à l’aménagement intérieur:1.utiliser d’autres matériaux,2.plaquer les matériaux,3.traiter des surfaces.d.Fabrication de produits spécifiques à l’aménagement extérieur:1.utiliser d’autres matériaux,2.plaquer les matériaux,3.assembler les éléments de construction,4.poser les ferrements,5.traiter des surfaces,6.associer les skis bruts et les ajuster.e.Exécution de travaux de pose:1.exécuter les travaux de pose,2.exécuter des travaux de pose dans des espaces intérieurs,3.exécuter des travaux de pose à l’extérieur du bâtiment,4.effectuer des tâches d’entretien, de réparation et de vente.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 56 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 143 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1440 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 160 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent les jours de cours ci-après, à raison de 8 heures de cours par jour:a.pour les orientations Ebénisterie et Menuiserie: 44 à 48 jours;b.pour l’orientation Charronnage: 48 à 52 jours;c.pour l’orientation Fabrication de ski: 44 à 48 jours.Art. 7 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu où se trouve l’école. 2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 8 Plan de formation  1 Au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation correspondant, établi par les organisations compétentes du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible.2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 de la manière suivante:a.il justifie l’importance pour la formation professionnelle initiale des compétences à acquérir; b.il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c.il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;d.il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières.3 En outre, le plan de formation fixe:a.la structure curriculaire (orientée vers les prestations) de la formation professionnelle initiale;b.la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;c.les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.Art. 9 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.7 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:a.les ébénistes CFC et les menuisiers CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b.les ébénistes qualifiés et les menuisiers qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c.les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC telles que les charrons, les fabricants de ski et les charpentiers et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux ébénistes CFC et aux menuisiers CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent;d.les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;e.les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école spécialisée et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:a.un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou b.deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.3 Une personne supplémentaire peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 12 Entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.2 Une fois par trimestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par trimestre.3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport de formation attestant le niveau atteint par la personne en formation.Art. 13 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 14 Cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués conformément au plan de formation.2 Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 19, al. 3.Art. 15 Bilan de compétences  1 Le formateur dresse un bilan et en discute avec la personne en formation à la fin du 2e semestre. Les prestations obtenues dans les trois lieux de formation que sont l’entreprise formatrice, l’école professionnelle et les cours interentreprises en constituent la base.2 Les parties contractantes gardent une trace écrite des décisions et des mesures prises dans le rapport de formation et fixent un délai pour le contrôle des mesures.3 Si le déroulement de la formation est remis en cause, le formateur le signale par écrit à l’autorité cantonale compétente.4 Le formateur vérifie après le délai fixé l’efficacité des mesures prises et en fait mention dans le rapport de formation.Section 8 Procédures de qualification  Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué cinq ans au minimum de cette expérience professionnelle dont trois ans dans le domaine d’activité des ébénistes CFC ou des menuisiers CFC, 3.rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 18).Art. 17 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 18 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.examen partiel d’une durée de 8 à 12 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la troisième année de formation. L’examen partiel porte sur les travaux professionnels de base. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;b.travail pratique vers la fin de la formation professionnelle initiale sous la forme suivante:1.travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 40 à 80 heures. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides.2.à titre exceptionnel, travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 12 à 16 heures. L’autorité cantonale compétente décide au cas par cas d’entériner ou non la demande de l’entreprise formatrice. Cette possibilité n’est offerte que si le sujet d’examen est soumis à l’autorité de contrôle. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides.c.connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit ou un examen écrit et un examen oral. Si un examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum.d.documents de production d’une durée de 3 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale.e.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale8.2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.8 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «examen partiel» est supérieure ou égale à 4;b.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, etc.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées de l’examen partiel et des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:a.examen partiel: 20 %;b.travail pratique: 20 %;c.connaissances professionnelles: 10 %;d.documents de production: 10 %;e.culture générale: 20 %;f.note d’expérience: 20 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:a.l’enseignement des connaissances professionnelles;b.les cours interentreprises.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles résulte de la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des huit notes correspondantes des bulletins semestriels.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. 2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Le domaine de qualification «examen partiel» doit être répété au plus tard lors de l’examen final.4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.5 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 21 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.examen partiel: 25 %;b.travail pratique: 25 %;c.connaissances professionnelles: 15 %;d.documents de production: 15 %;e.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«ébéniste CFC»/de «menuisière CFC»/«menuisier CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience;c.l’orientation choisie.Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des ébénistes CFC et des menuisières et des menuisiers CFC Art. 23 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (commission) comprend:a.de trois à cinq représentants de l’association «Verband Schweizerischer Schreinermeister und Möbelfabrikanten» (VSSM);b.deux à quatre représentants de la Fédération suisse romande des entreprises de menuiserie, ébénisterie et charpenterie (FRM);c.un à deux représentants du corps des enseignants spécialisés;d.un à deux représentants des cours interentreprises;e.un représentant des employés;f.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission s’auto-constitue.4 La commission est chargée des tâches suivantes:a.adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 8 aux développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d’une part, l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d’autre part, l’approbation du SEFRI;proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4.Section 11 Dispositions finales  Art. 24 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:a.le règlement du 20 décembre 2001 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage d’ébéniste/de menuisière/menuisier9;b.le programme d’enseignement professionnel du 20 décembre 2001 pour les ébénistes et les menuisières/menuisiers10.c.le règlement du 11 juin 1981 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de charron11;d.le programme d’enseignement professionnel du 28 mai 1979 pour les charrons12;e.le règlement du 4 février 1994 du Conseil de l’instruction publique du canton de Lucerne concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de constructeur de ski;f.le programme d’enseignement professionnel du Conseil de l’instruction publique du canton de Lucerne du 4 février 1994 pour les constructeurs de ski.2 L’approbation du règlement du 16 décembre 2002 concernant les cours d’introduction pour les ébénistes et pour les menuisières et les menuisiers est révoquée.9 FF 2002 435410 FF 2002 435411 FF 1981 1114 12 FF 1981 1115Art. 25 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’ébéniste/de menuisière/menuisier avant le 1er janvier 2014 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2019 l’examen de fin d’apprentissage d’ébéniste/de menuisière/menuisier verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.3 Les personnes qui ont commencé leur formation de charron avant le 1er janvier 2014 l’achèvent selon l’ancien droit.4 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2019 l’examen de fin d’apprentissage de charron verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.5 Les personnes qui ont commencé leur formation de constructeur de ski avant le 1er janvier 2014 l’achèvent selon les dispositions cantonales.6 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2019 l’examen de fin d’apprentissage de constructeur de ski verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit cantonal.Art. 26 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.2 Les dispositions relatives à l’examen partiel entrent en vigueur le 1er janvier 2017.3 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.