text: 271.1 - Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM)   1  271.1  Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure  pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs  (LiCPM)  du 11.06.2009 (état au 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application des articles 3 ss du code de procédure civile du 19 décembre  2008 (CPC)1), et 2 ss du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007  (CPP) [RS 312.0] ainsi que de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure  pénale applicable aux mineurs (procédure pénale applicable aux mineurs, PP- Min)2),sur proposition du Conseil-exécutif, *  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi contient les dispositions d'exécution du code de procédure ci- vile, du code de procédure pénale suisse ainsi que de la procédure pénale ap- plicable aux mineurs. * 2 Elle fixe les compétences des autorités judiciaires et du Ministère public, et  énonce des dispositions d'application relatives aux procédures, aux frais et aux  indemnités ainsi qu'à l'exécution des jugements. 3 L'organisation et la conduite des autorités judiciaires et du Ministère public  sont régies par la loi du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires  et du Ministère public (LOJM)3).  Art.  2 Champ d'application 1 Les dispositions du code de procédure civile, du code de procédure pénale  suisse, de la procédure pénale applicable aux mineurs et de la présente loi ré- gissent également les procédures relevant du droit pénal et du droit civil édic- tés par le canton. *  1) RS 272 2) RS 312.1 3) RSB 161.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  09-147      271.1  2  Art.  3 * Consultation et conservation des dossiers * 1 La consultation des dossiers est régie,  a dans le cas des procédures pendantes, par le code de procédure civile ou  le code de procédure pénale,  b dans le cas des procédures closes, par la loi du 19 février 1986 sur la pro- tection des données (LCPD)2) et les dispositions ci-après.  2 L'autorité qui a conduit la procédure statue sur les demandes de consultation  du dossier d'une procédure close. La procédure est régie par les dispositions  de  la  loi  du  23  mai  1989  sur  la  procédure  et  la  juridiction  administratives  (LPJA)3). 3 Les décisions rendues en application de l'alinéa 2 sont susceptibles de re- cours devant l'autorité de surveillance compétente au sens de l'article 13, ali- néas 2 et 4 LOJM, conformément aux dispositions de la loi sur la procédure et  la juridiction administratives. 4 La conservation des dossiers des tribunaux civils, des tribunaux pénaux, du  Tribunal des mineurs ainsi que du Ministère public est régie par la loi du 31  mars 2009 sur l'archivage (LArch)4).  Art.  4 Conservation, utilisation et destruction de données de la Police  cantonale  1 Les dispositions de l’article 261 CPP s’appliquent à la conservation et à l’utili- sation des données signalétiques que détient la Police cantonale au sujet de  personnes prévenues. 2 Les autres documents d’enquête de la Police cantonale sont détruits d’office,  dans  la  mesure  nécessaire,  lorsque  la  personne  concernée  n’a  pas  été  condamnée et pour autant que quinze ans se soient écoulés depuis le dernier  acte d’enquête. 3 Sur requête de la personne concernée, les données sont détruites dans la  mesure nécessaire lorsque cette personne a été acquittée par un jugement en- tré en force ou que l’exécution de la peine prononcée est prescrite. 4 Sur requête de la personne concernée, les données sont détruites dans la  mesure nécessaire au plus tard cinq ans après avoir été rassemblées lorsque  le  dossier  n’est  pas transmis  à  l’autorité  d’instruction,  que  l’action publique  n’est pas ouverte ou qu’un non-lieu est prononcé.  2) RSB 152.04 3) RSB 155.21 4) RSB 108.1       3  271.1  5 Le Conseil-exécutif règle les exceptions aux alinéas 2 et 3, en particulier pour  les  données  concernant  les  victimes,  les  personnes  disparues  ou  les  per- sonnes représentant un danger public.  Art.  4a * Juridiction civile, pénale ou administrative 1 Si la Cour suprême, après un échange de vues avec le Tribunal administratif  ou le Conseil-exécutif, considère comme compétentes les autorités bernoises  de justice administrative et que le cas ne relève pas de l'article 7 LPJA, le dos- sier accompagné de la décision sur la question de compétence doit être adres- sé au Tribunal administratif ou au Conseil-exécutif. Si l'autorité de justice admi- nistrative concernée conteste cette décision, le Grand Conseil statue à la re- quête de la Cour suprême (art. 79, al. 1, lit. d de la Constitution cantonale)2). 2 Si une autorité de première instance, civile ou pénale, considère comme com- pétentes les autorités bernoises de justice administrative et que le cas ne re- lève pas de l'article 7 LPJA, elle transmet le dossier accompagné de la déci- sion motivée sur la question de compétence à la Cour suprême. L'alinéa 1  s'applique par analogie.  2 Procédure civile  2.1 Tribunaux, compétences  Art.  5 Tribunaux civils 1 En matière civile, les tribunaux sont  a la Cour suprême, Tribunal de commerce compris, b les tribunaux régionaux, c les autorités régionales de conciliation.  Art.  6 Cour suprême 1 La Cour suprême connaît des litiges qui lui sont déférés par voie d’appel (art.  308 à 318 CPC) ou de recours (art. 319 à 327 CPC). 2 Elle est  compétente pour connaître en instance cantonale unique des cas  prévus à l’article 5, alinéa 1, lettres e et f CPC et des actions directes (art. 8  CPC). Dans ce dernier cas, le président ou la présidente de la Section civile or- donne également les mesures provisionnelles requises avant litispendance et  l’administration des preuves à futur (art. 158 CPC).  2) RSB 101.1       271.1  4  3 En matière d’arbitrage, elle est le tribunal cantonal supérieur au sens de l’ar- ticle 356, alinéa 1 CPC. 4 Elle connaît en instance cantonale unique des recours contre les décisions de  l’Office cantonal du registre du commerce (art. 165 de l’ordonnance fédérale du  17 octobre 2007 sur le registre du commerce, [ORC])1).  Art.  7 Tribunal de commerce 1 Le Tribunal de commerce connaît en instance cantonale unique des litiges au  sens  de  l'article 5,  alinéa 1,  lettres a  à  d,  g à i  ainsi  que  de  l'article 6,  ali- néa 1 CPC. * 2 Il connaît également des litiges relevant du droit des sociétés commerciales  et coopératives au sens de l'article 6, alinéa 4, lettre b CPC pour autant que la  valeur litigieuse atteigne au moins 30`000 francs. La prescription des mesures  nécessaires en cas de carences dans l'organisation impérativement prescrite  par la loi d'une société est réservée. *  Art.  8 Tribunaux régionaux 1 Les  tribunaux  régionaux  connaissent  en  première  instance  de  toutes  les  contestations et affaires d’exécution qui ne relèvent pas expressément de la  compétence d’un autre tribunal, indépendamment de leur valeur litigieuse. La  compétence appartient au ou à la juge unique, sauf dans les litiges relevant du  droit du travail au sens de l’article 9. 2 Ils sont les tribunaux au sens de l’article 356, alinéa 2 CPC lorsque le siège  du tribunal arbitral est situé dans leur for. 3 Le Tribunal régional de Berne-Mittelland connaît en première instance des  prétentions civiles élevées contre le canton indépendamment de leur valeur liti- gieuse (art. 10, al. 1, lit. d CPC).  Art.  9 Litiges relevant du droit du travail 1 Les tribunaux régionaux connaissent, dans une composition de trois juges,  des litiges découlant des rapports de travail ainsi que de l’application de la loi  fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services  (LSE)2) lorsque la valeur litigieuse est inférieure à 15`000 francs. L’autorité ap- pelée à statuer se compose du président ou de la présidente et de deux juges  spécialisés représentant paritairement les employeurs et les salariés.  1) RS 221.411 2) RS 823.11       5  271.1  2 Les représentants et représentantes professionnellement qualifiés des organi- sations  d’employeurs  et  de  salariés  peuvent  accompagner  ou  assister  les  membres de ces dernières et s’exprimer sur l’affaire devant le tribunal.  Art.  10 Autorités régionales de conciliation 1 Les autorités régionales de conciliation dirigent les tentatives de conciliation  au sens des articles 197 ss CPC. 2 Dans les cas prévus à l’article 201, alinéa 2 CPC ainsi que dans les litiges re- levant du droit du travail, le secrétariat donne des conseils juridiques. Ces der- niers sont gratuits. 3 Les membres du secrétariat qui ont fourni des conseils juridiques ne peuvent  plus agir en cas d’audience de conciliation dans la même affaire. 4 La Cour suprême agrée les formulaires dont le droit civil impose l’utilisation,  notamment dans le domaine du droit du bail à loyer et du bail à ferme.  Art.  11 Procédure sommaire 1 Outre les cas prévus dans le code de procédure civile, les tribunaux régio- naux jugent les affaires suivantes en procédure sommaire: *  1. Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS)1)  a Article 611, alinéa 2: formation des lots dans les partages successo- raux  b Article 612, alinéa 3: décision quant au mode de la vente aux en- chères de biens de la succession  c Article 763: décision ordonnant l'inventaire authentique des biens su- jets à l'usufruit  d * Article 851, alinéa 2: consignation des sommes dues en vertu d'une  cédule hypothécaire ou d'une lettre de rente  e Article 977: rectification d'inscriptions au registre foncier 2. Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (livre cin-  quième: Code des obligations, CO)2)  a Article 175, alinéa 3: fixation des sûretés en cas de reprise de dette b Article 202, alinéa 1: décision ordonnant l'examen de l'animal en cas   de défauts c Article 204, alinéas 2 et 3: constatation de l'état de la chose et déci-  sion qui en ordonne la vente lorsque, expédiée d'un autre lieu, elle  est prétendue défectueuse  1) RS 210 2) RS 220       271.1  6  d Article 266m, alinéas 2 et 3: autorisation du conjoint ou du partenaire  enregistré de résilier le bail du logement  e Article 427, alinéas 1 et 3: décisions relatives à la constatation de  l'état de marchandises expédiées en commission et à leur vente  f Article 435: décision relative à la vente aux enchères de marchan- dises expédiées en commission  g Articles 444, alinéa 2, 445 et 453, alinéa 1: décisions relatives à la  constatation de l'état de marchandises transportées, à leur vente et à  leur consignation  h Articles 971, 972, 977, 982 à 988, 1073 à 1080, 1098, 1143, chiffre  19: annulation de papiers-valeurs  Art.  12 Juge instructeur ou juge instructrice 1 Le juge instructeur ou la juge instructrice est, dans la procédure devant la  Cour suprême, le président ou la présidente de la Section civile ou un membre  désigné par ses soins, dans la procédure devant le ou la juge unique, le pré- sident de tribunal saisi ou la présidente de tribunal saisie, et dans la procédure  devant une autorité de conciliation (art. 197 ss CPC), le président ou la prési- dente. 2 Le juge instructeur ou la juge instructrice préside en règle générale le tribunal  collégial et assume la fonction de premier rapporteur ou de première rappor- teuse lors des débats. 3 Il ou elle dirige l'échange des mémoires et la procédure préparatoire, et statue  dans les cas suivants:  a obligation de fournir des sûretés en garantie des dépens (art. 99 CPC); b administration des preuves à futur une fois que la procédure principale est   pendante (art. 158 CPC); c toutes les affaires auxquelles s'applique la procédure sommaire confor-  mément aux articles 248 ss CPC une fois que la procédure principale edst  pendante;  d * non-respect  de l'obligation de fournir  des avances ou des sûretés (art.  101, al. 3 CPC).  4 En cas de litige commercial, la compétence de juge instructeur ou de juge  instructrice au sens de l'alinéa 3 appartient au président ou à la présidente du  Tribunal de commerce ou à un membre juriste désigné par ses soins.       7  271.1  5 Si  une procédure devant le juge instructeur  ou la juge instructrice devient  sans objet suite à une transaction, à un acquiescement, à un désistement d'ac- tion ou pour d'autres raisons, celui-ci ou celle-ci la raye du rôle et liquide les  frais après avoir entendu les parties (art. 241 et 242 CPC).  Art.  13 Assistance judiciaire 1 Lorsque la procédure est pendante, le juge saisi ou la juge saisie statue sur  l'octroi ou sur le retrait de l'assistance judiciaire. Si la procédure relève d'un tri- bunal collégial, la décision appartient au juge instructeur ou à la juge instruc- trice. 2 Sous réserve de dispositions légales dérogatoires, le tribunal régional statue  sur l'octroi et le retrait de l'assistance judiciaire avant la litispendance. 3 Dans les affaires pour lesquelles le code de procédure civile prévoit une pro- cédure de conciliation, la demande d'assistance judiciaire peut être déposée et  approuvée simultanément pour la procédure de conciliation et pour la procé- dure judiciaire de première instance. Dans de tels cas, l'autorité régionale de  conciliation est compétente pour accorder l'assistance judiciaire avant la litis- pendance également. *  Art.  14 Renonciation à l'introduction de l'action 1 Si, après octroi de l'assistance judiciaire, il est renoncé à l'introduction de l'ac- tion, l'avocat ou l'avocate d'office peut, dans un délai d'un an à compter de la  date de sa désignation, demander au tribunal ayant octroyé l'assistance judi- ciaire de fixer l'indemnité qui lui est due. La procédure est gratuite. *  Art.  14a * Remboursement 1 Le service compétent de la Direction des finances statue par voie de décision  sur l'obligation de remboursement en faveur du canton incombant à une partie  dont la situation économique s'est améliorée. La procédure et les voies de droit  sont régies par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.  Art.  15 Médiation gratuite 1 Le tribunal saisi statue sur la demande de médiation gratuite dans les affaires  concernant le droit des enfants qui ne sont pas de nature patrimoniale (art.   218, al. 2, lit. a CPC). Si la procédure est pendante devant la Cour suprême, la  décision relève du juge instructeur ou de la juge instructrice.       271.1  8  2 Le tribunal saisi examine si les conditions énoncées à l'article 218, alinéa 2,   lettre b CPC sont remplies en appliquant par analogie les prescriptions rela- tives à l'assistance judiciaire (art. 117 à 123 CPC). Le cas échéant, il recom- mande le recours à la médiation conformément à l'article 218, alinéa 2, lettre b  CPC.  2.2 Autres prescriptions  Art.  16 Publicité de la procédure 1 Les débats,  les  délibérations  et  l’éventuelle  notification orale  du jugement  sont publics. 2 Le huis clos total ou partiel peut être ordonné lorsque l’intérêt public ou un in- térêt  digne de protection de l’une des personnes participant  à la procédure  l’exige. 3 Les procédures relevant du droit de la famille ne sont pas publiques.  Art.  17 Entraide judiciaire 1 Les actes d’entraide judiciaire demandés par les tribunaux étrangers sont ré- gis par l’article 11 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit internatio- nal privé (LDIP)1). 2 Le tribunal régional peut, sous sa responsabilité, confier les commissions ro- gatoires au greffier ou à la greffière, ou à un collaborateur ou à une collabora- trice disposant d’une formation adéquate. S’il en résulte des inconvénients, la  Cour suprême peut supprimer ou restreindre cette délégation de fonctions.  Art.  18 Récusation (art. 50 CPC) 1 Un ou une juge du tribunal régional statue sur la demande de récusation d’un  ou d’une autre juge de ce même tribunal. En présence d’un motif de récusa- tion, il ou elle désigne un ou une autre juge. Cette procédure s’applique par  analogie aux autorités régionales de conciliation. 2 La Cour suprême statue sur la demande de récusation d’un tribunal régional  dans son ensemble. Elle désigne également le tribunal régional compétent à  titre supplétif.  1) RS 291       9  271.1  3 Le tribunal statue lui-même sur la demande de récusation de son président  ou de sa présidente, de certains de ses membres ou de son rédacteur ou de  sa rédactrice du procès-verbal après que les personnes concernées se sont re- tirées et ont été remplacées par des membres suppléants. 4 Une autorité de même composition statue sur la demande de récusation de  tous les membres ou de la majorité des membres d’une autorité appelée à sta- tuer de la Cour suprême après que les personnes concernées se sont retirées  et ont été remplacées par des membres suppléants. En cas d’admission de la  récusation, elle transmet l’affaire à une autre autorité de la Cour suprême qui  statue sur le fond. 5 Le Tribunal administratif  statue sur  la demande de récusation de tous les  membres ou de la majorité des membres de la Cour suprême. S’il admet la ré- cusation et que la Cour suprême n’est de ce fait plus en mesure de statuer, un  tribunal extraordinaire de cinq membres remplissant les conditions d’éligibilité  énoncées à  l’article  29,  alinéa  1  LOJM est  élu  par  le  Grand  Conseil  pour  connaître de l’affaire au fond. 6 La demande de récusation d’autres personnes de l’ordre judiciaire est jugée  par le président ou la présidente du tribunal concerné.  Art.  19 Cassation d’office 1 La Cour suprême peut casser d’office toute instance dans laquelle les règles  fondamentales de la procédure ont été violées au point qu’une juste solution de  l’affaire est devenue impossible ou considérablement plus difficile. Elle peut de  même annuler un jugement ou une ordonnance d’une autorité judiciaire infé- rieure lorsque celle-ci n’était manifestement pas compétente à raison de la ma- tière. 2 S’il y a faute grave ou dol, les frais seront mis à la charge des personnes de  l’ordre judiciaire, des parties ou des avocats et avocates fautifs.  Art.  20 Compétence du Ministère public 1 Le Ministère public est compétent dans les cas ci-après prévus par le Code  civil suisse et par la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré  entre personnes du même sexe (loi sur le partenariat enregistré, LPart)1):  a pour intenter l’action en annulation du mariage (art. 106 CCS); b pour intenter l’action en annulation du partenariat enregistré (art. 9, al. 2   LPart).  1) RS 211.231       271.1  10  Art.  21 Frais 1 Le Grand Conseil fixe les frais en matière civile par voie de décret (art. 96  CPC).  3 Procédure pénale  3.1 Autorités pénales  Art.  22 Autorités de poursuite pénale (art. 12 CPP) 1 Les autorités de poursuite pénale sont  a la Police cantonale et les autres organes de police du canton et des com- munes pour autant qu’ils exercent leurs fonctions dans le domaine de la  poursuite pénale;  b d’autres personnes compétentes en vertu d’attributions de police que leur  confère  la  législation  spéciale,  notamment  les  gardes-faune,  les  sur- veillants et surveillantes de la protection de la nature et les gardes-pêche;  c le Ministère public, composé du Parquet général, des ministères publics  cantonaux et des ministères publics régionaux.  Art.  23 Tribunaux (art. 13 CPP) 1 Ont des attributions judiciaires dans le cadre de la procédure pénale  a la Cour suprême, b le Tribunal cantonal des mesures de contrainte, c le Tribunal pénal économique, d le Tribunal des mineurs, e les tribunaux régionaux, f les tribunaux régionaux des mesures de contrainte.  Art.  24 Compétence (art. 22 à 42 CPP) 1. Parquet général  1 Le Parquet général  a représente les intérêts de la poursuite pénale cantonale vis-à-vis des au- torités fédérales lors de la détermination de la compétence à raison de la  matière;  b règle la question du for intercantonal et représente le canton devant la  cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral;  c règle les conflits de fors intracantonaux entre plusieurs ministères publics.       11  271.1  Art.  25 2. Ministères publics 1 Les ministères publics cantonaux et les ministères publics régionaux  a s’efforcent de s’entendre sur le for lorsque la compétence de plusieurs au- torités pénales bernoises entre en considération;  b soumettent leur dossier au Parquet général lorsqu’ils ne sont pas parve- nus à s’entendre ou que la compétence d’un autre canton ou de la Confé- dération entre en considération;  c soutiennent le Parquet général lors de la détermination du for ainsi que de  la juridiction fédérale ou cantonale.  Art.  26 Entraide judiciaire (art. 43 à 55 CPP) 1. Entraide intracantonale  1 Les dispositions du code de procédure pénale suisse relatives à l’entraide ju- diciaire nationale s’appliquent par analogie à l’entraide judiciaire entre les auto- rités pénales du canton.  Art.  27 2. Entraide intercantonale 1 Les autorités pénales peuvent aussi  octroyer  l’entraide à d’autres cantons  dans des affaires pénales relevant du droit cantonal.  Art.  28 3. Compétences 1 Les  ministères  publics  cantonaux  et  les  ministères  publics  régionaux  ac- cordent l’entraide judiciaire aux plans intracantonal, intercantonal et internatio- nal. 2 La  Cour  suprême accorde  l’entraide  judiciaire  à  des  Etats  étrangers  lors- qu’une décision judiciaire est nécessaire à cet égard. 3 Le Parquet général représente le canton vis-à-vis des autorités étrangères  dans les procédures de délégation ou d’acceptation de poursuites pénales, à  moins que des traités internationaux ne prévoient une communication directe.  Art.  29 Décisions de récusation (art. 59 CPP) 1 Si la Cour suprême admet la demande de récusation concernant une per- sonne active dans un tribunal, elle peut transférer l’affaire pénale à un autre tri- bunal.       271.1  12  Art.  30 Droits et obligations d’informer (art. 75 CPP) 1 Les autorités pénales peuvent communiquer des informations au sujet d’une  procédure pénale à d’autres autorités pour autant que l’accomplissement d’une  tâche légale le requière impérativement. 2 Les autorités  pénales  renoncent  à  la  communication  d’informations,  la  re- streignent ou l’assortissent de charges  a si des intérêts publics importants ou des intérêts manifestement dignes de  protection d’une personne concernée le requièrent, ou  b qu’une obligation légale de garder le secret ou des dispositions spéciales  en matière de protection des données l’exigent.  3 Les droits et obligations d’informer découlant de la législation spéciale sont  réservés.  Art.  31 Tenue du procès-verbal (art. 76 CPP) 1 Dans les tribunaux et les ministères publics, la tenue du procès-verbal in- combe à un rédacteur ou à une rédactrice du procès-verbal. 2 En cas d’audition par la police, la personne qui procède à l’audition peut tenir  elle-même le procès-verbal. Lorsque la police agit sur mandat du Ministère pu- blic, cela n’est possible qu’avec l’autorisation de ce dernier. *  Art.  32 Notification par publication (art. 88 CPP) 1 La notification par publication a lieu dans la feuille officielle cantonale confor- mément à la loi du 18 janvier 1993 sur les publications officielles (LPO)1). *  Art.  32a * Mesures visant à protéger des personnes en dehors de la procé- dure (art. 156 CPP)  1 La Police cantonale peut prendre des mesures visant  à protéger des per- sonnes en dehors de la procédure. 2 Elle peut en particulier doter des personnes d’une identité d’emprunt en vertu  de l’article 288, alinéa 1 CPP et leur fournir les actes nécessaires à cet égard.  Cette  mesure nécessite  l’approbation du Tribunal  cantonal  des mesures de  contrainte. 3 Si la protection n’est plus requise ou que la personne concernée ne respecte  pas les conditions qui ont été fixées, la Police cantonale lève la mesure. Elle  communique la levée de la mesure visée à l’alinéa 2 au Tribunal cantonal des  mesures de contrainte.  1) RSB 103.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/103.1/fr   13  271.1  3.2 Litispendance de l'action civile  Art.  33 1 Si la partie plaignante est renvoyée à agir entièrement ou partiellement par la  voie civile (art.  126 CPP), l’article 62, alinéa 1 CPC s’applique à la litispen- dance.  3.3 Moyens de preuve  Art.  34 Auditions (art. 142 CPP) 1 Les procureurs et procureures procèdent aux auditions incombant au Minis- tère public. 2 Si des collaborateurs ou des collaboratrices spécialisés ont rendu des ordon- nances pénales (art. 59, al. 2), ils peuvent procéder à une audition des per- sonnes prévenues qui ont formé opposition afin de clarifier leurs motifs. Ils sont  habilités à tenir le procès-verbal.  Art.  35 * …  Art.  36 Experts et expertes officiels (art. 183 CPP) 1 Les collaborateurs et collaboratrices scientifiques de l’Institut de médecine lé- gale de l’Université de Berne sont des experts et expertes officiels dans les do- maines de la médecine légale, de l’imagerie, de la chimie et de la toxicologie  ainsi que de la biologie moléculaire, en particulier pour  a l’examen et le relevé de traces sur des personnes vivantes ou décédées  ainsi que pour la reconstitution de faits,  b la détermination du taux d’alcoolémie dans le sang ou du degré de pureté  de certaines substances, ou la preuve de la présence de stupéfiants, de  poisons ou de médicaments,  c l’établissement et l’interprétation de profils d’ADN. 2 L’Institut de médecine légale peut déléguer, d’une manière générale ou pour  des affaires déterminées, certaines tâches aux médecins d’arrondissement du  canton, en particulier les examens externes de cadavres ou les examens cli- niques dans les cas non critiques. 3 Les collaborateurs et collaboratrices scientifiques du Service de psychiatrie  forensique de l’Université de Berne sont des experts et expertes officiels dans  le domaine des examens et expertises de psychiatrie forensique.       271.1  14  3.4 Mesures de contrainte  Art.  37 Compétence (art. 198 CPP) 1 Les procureurs et procureures, les tribunaux et les personnes dirigeant les  procédures ordonnent les mesures de contrainte. 2 Ils peuvent confier à d’autres collaborateurs et collaboratrices du Ministère  public et des tribunaux la tâche de décerner les mandats de comparution. 3 Les compétences légales de la Police cantonale et des autres organes de po- lice du canton et des communes sont réservées.  Art.  38 Décisions des tribunaux des mesures de contrainte ordonnant,  autorisant ou prolongeant des mesures 1. Décisions de mise en détention  1 Les décisions de mise en détention sont rendues  a par le Tribunal cantonal des mesures de contrainte lors de demandes des  ministères publics cantonaux et du Ministère public régional de Berne-Mit- telland, de demandes dirigées contre des mesures ordonnées par ces mi- nistères publics ou de demandes émanant du Tribunal pénal économique  et du Tribunal régional de Berne-Mittelland;  b par les tribunaux régionaux des mesures de contrainte lors de demandes  des ministères publics régionaux du Jura bernois-Seeland, de l'Emmental- Haute-Argovie et  de l'Oberland,  de demandes dirigées contre des me- sures ordonnées par ces ministères publics ou de demandes émanant  des tribunaux des régions éponymes.  2 Sont réputées décisions de mise en détention les décisions concernant  a l'hospitalisation en vue de l'établissement d'une expertise médicale (art.  186, al. 2 CPP),  b la détention provisoire (art. 226 CPP), c la prolongation de la détention provisoire (art. 227 CPP), d * les demandes de libération de la détention provisoire (art. 228 CPP), e la détention pour des motifs de sûreté (art. 229 CPP), f * les  demandes de libération  de  la  détention pour  des  motifs  de sûreté   (art. 230 CPP), g la limitation des relations entre la personne prévenue en détention et son   défenseur ou sa défenseuse (art. 235, al. 4 CPP), h des mesures de substitution (art. 237 CPP) ainsi que les congés pendant   la  procédure préliminaire  et  la  procédure des débats de première ins- tance,       15  271.1  i le cautionnement préventif (art. 373, al. 1 CPP), k la mise en détention pendant la procédure distincte concernant le caution-  nement préventif (art. 373, al. 5 CPP), l la poursuite de la détention imposée pour garantir l'exécution d'une ordon-  nance pénale (art. 440, al. 2, lit. b CPP), m * la mise en détention pour des motifs de sécurité relevant du droit de l'exé-  cution des peines et mesures, afin de garantir l'exécution d'une réintégra- tion ou d'une décision judiciaire ultérieure indépendante (art. 28 de la loi  du 23 janvier 2018 sur l'exécution judiciaire [LEJ]1)).  Art.  39 2. Décisions concernant la levée des scellés 1 L’article 38, alinéa 1 s’applique par analogie à la compétence de traiter les  demandes de levée des scellés apposés sur des documents, enregistrements  ou autres objets (art. 248, al. 3, lit. a CPP).  Art.  40 3. Autres décisions 1 Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte est compétent pour rendre  les autres décisions que le droit fédéral attribue au tribunal des mesures de  contrainte. 2 Il dirige le tri des informations provenant de la surveillance de la correspon- dance par poste et télécommunication de personnes détentrices d’un secret au  sens des articles 170 à 173 CPP.  Art.  41 Emploi de liens 1 En principe, l’emploi de liens ou d’entraves n’est pas admis, sauf si  a la personne prévenue résiste avec violence, qu’elle est suspectée de vou- loir prendre la fuite, qu’elle profère des menaces à l’égard d’une personne  présente ou encore qu’elle est  ou est  réputée dangereuse de quelque  autre manière;  b plusieurs personnes sont transportées ensemble; c la  personne  prévenue  risque  de  jeter  ou  de  détruire  des  moyens  de   preuve. 2 Il convient en règle générale de renoncer à l’emploi de liens ou d’entraves  pendant une audition par le Ministère public ou par un tribunal.  1) RSB 341.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/341.1/fr   271.1  16  Art.  42 Récompenses (art. 211 CPP) 1 La personne qui dirige la procédure peut fixer une récompense pour l’aide du  public aux recherches. 2 Si la récompense doit excéder 10`000 francs, elle est soumise à l’autorisation  a du Parquet général lorsqu’elle est fixée par le Ministère public, ou b du président ou de la présidente de la Cour suprême lorsqu’elle est fixée   par un tribunal.  Art.  43 Main-forte prêtée à la police lors d’une appréhension (art. 215  CPP)  1 Si un particulier auquel la police a enjoint de lui prêter main-forte lors d’une  appréhension subit des dommages à cette occasion, le canton en est respon- sable. 2 Au surplus, les dispositions de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel   (LPers)1) relatives à la responsabilité sont applicables. 3 Les prétentions des particuliers vis-à-vis de tiers passent au canton jusqu’à  concurrence des indemnités qu’il a versées.  Art.  44 Procédure applicable en cas d’arrestation provisoire suite à une  contravention (art. 219 CPP)  1 Si l’infraction soupçonnée est une simple contravention, la garde au poste de  la  personne arrêtée provisoirement  doit  être  ordonnée par les membres du  corps de police de l’échelon 2, ou les personnes qui les suppléent, après trois  heures au plus tard.  Art.  45 Droits et obligations des personnes prévenues en détention (art.  235 CPP)  1 Les droits et les obligations des personnes prévenues en détention sont régis  par la LEJ. *  Art.  46 Statut des agents et agentes infiltrés (art. 288 CPP) 1 Le Conseil-exécutif règle le statut des agents et agentes infiltrés par voie d’or- donnance.  1) RSB 153.01       17  271.1  Art.  46a * Analyse de l'ADN 1 En cas de procédure pénale non régie par le code de procédure pénale, la  compétence d'ordonner le prélèvement d'échantillons et leur analyse se fonde  sur l'article 7 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN  dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou  disparues (loi sur les profils d'ADN)1). L'autorité d'instruction pénale au sens de  l'article 7, alinéas 1 et 2 de la loi sur les profils d'ADN est le Ministère public.  L'autorité judiciaire au sens de l'article 7, alinéa 3 de la loi sur les profils d'ADN  est le Tribunal cantonal des mesures de contrainte. 2 Le prélèvement d'échantillons et leur analyse à des fins d'identification en de- hors d'une procédure pénale (art. 6 de la loi sur les profils d'ADN) peuvent éga- lement être ordonnés par la police. 3 Le service compétent de la Direction de la magistrature est le service central   cantonal  chargé  d'avertir  les  autorités  fédérales  responsables  lorsque  les  conditions légales sont remplies pour l'effacement de profils au sens des ar- ticles 16 à 19 de la loi sur les profils d'ADN. 4 L'autorité qui a traité l'affaire en dernier lieu avertit sans délai le service cen- tral cantonal lorsque les conditions légales sont remplies pour l'effacement de  profils et requiert s'il y a lieu l'approbation de l'autorité judiciaire compétente  conformément à l'article 17 de la loi sur les profils d'ADN.  Art.  46b * Effacement de données signalétiques biométriques de la Confé- dération  1 Le service compétent de la Direction de la magistrature est le service central   cantonal chargé d'avertir l’autorité fédérale responsable lorsque les conditions  légales sont remplies pour l'effacement de données signalétiques biométriques  selon les articles 17 à 21 de l’ordonnance fédérale du 6 décembre 2013 sur le  traitement des données signalétiques biométriques2). 2 L'autorité qui a traité l'affaire en dernier lieu avertit sans délai le service cen- tral cantonal lorsque les conditions légales sont remplies pour l'effacement de  données et requiert s'il y a lieu l'approbation de l'autorité judiciaire compétente  conformément à l'article 19 de l’ordonnance mentionnée à l'alinéa  1.  1) RS 363 2) RS 361.3     http://db.clex.ch/link/Bund/361.3/fr   271.1  18  3.5 Procédure préliminaire  Art.  47 Amendes d’ordre 1 La police a le droit d’infliger et de percevoir elle-même une amende dans les  cas prévus par la législation de la Confédération ou du canton. 2 Si la personne concernée ne reconnaît pas l’acte punissable ou qu’elle ne soit  pas d’accord avec la procédure de l’amende d’ordre, il y a lieu d’établir une dé- nonciation.  Art.  48 Obligations et droits de dénoncer (art. 302 et 253 CPP) 1 Les autorités et les employés et employées du canton et des communes sont  tenus de dénoncer au Ministère public les faits qu'ils apprennent dans l'exer- cice de leur activité et qui les conduisent à soupçonner qu'un crime poursuivi  d'office a été commis. * 2 L'obligation de dénoncer incombant aux professionnels de la santé, en parti- culier lors de morts suspectes, est régie par la législation sur la santé publique. 3 Les obligations et les droits de dénoncer ainsi que les exemptions de l'obliga- tion de dénoncer des autorités, des employés et employées et des particuliers  prévus dans la législation spéciale sont réservés.  Art.  49 Droit de porter plainte des autorités chargées de l’aide sociale et  des autorités de protection de l’adulte et de l’enfant  1 Les autorités compétentes pour exécuter les législations sur l’aide sociale et  sur l’avance de contributions d’entretien ont qualité pour porter plainte pour vio- lation d’une obligation d’entretien au sens de l’article 217, alinéa 2 du Code pé- nal suisse du 21 décembre 1937 (CPS)1).  Art.  50 Ministère public compétent 1. Ministères publics régionaux  1 L’instruction incombe en règle générale au ministère public régional compé- tent à raison du lieu.  Art.  51 2. Ministère public cantonal chargé de la poursuite des infractions  économiques  1 L'instruction d'affaires importantes relevant de la criminalité économique in- combe au Ministère public cantonal chargé de la poursuite des infractions éco- nomiques.  1) RS 311.0       19  271.1  2 Il instruit en particulier les affaires présentant au moins deux des caractéris- tiques suivantes:  a prédominance d'infractions contre le patrimoine (art. 137 à 172ter CPS),  de faux dans les titres (art. 251 à 257 CPS) ou d'actes de blanchiment  d'argent (art. 305bis et 305ter CPS),  b complexité et ampleur de l'instruction, c infraction portant sur un montant élevé et dossier volumineux, d ramifications intercantonales ou internationales, e nombre élevé de personnes prévenues, de personnes lésées ou d'entre-  prises concernées, f nécessité  de  faire  appel  à  des  experts-comptables  ou  expertes-comp-  tables, g probabilité  que l'accusation  doive  être  portée devant  le  Tribunal  pénal   économique.  Art.  52 3. Ministère public cantonal chargé de tâches spéciales 1 L’instruction d’affaires qui, en raison de leurs particularités, ne sauraient res- sortir au ministère public régional compétent à raison du lieu et ne relèvent pas  du domaine de compétence du Ministère public cantonal chargé de la pour- suite des infractions économiques incombe au Ministère public cantonal chargé  de tâches spéciales. 2 Il instruit en particulier les affaires présentant au moins une des caractéris- tiques suivantes:  a ramifications intercantonales ou internationales, b organisation criminelle, c affaires groupées ou nécessité de centraliser au niveau cantonal le traite-  ment de plusieurs affaires, d nécessité de bien connaître certains milieux criminels, e application  de  connaissances  professionnelles  particulières,  comme  la   conduite d’agents et d’agentes infiltrés, f nécessité d’investiguer contre des autorités locales, pénales ou autres. 3 Le  Parquet  général  peut  confier  au  Ministère  public  cantonal  chargé  de  tâches spéciales des instructions déterminées ne présentant aucune des ca- ractéristiques mentionnées à l’alinéa 2.  Art.  53 4. Conflits de compétences 1 Si les ministères publics cantonaux et régionaux ne parviennent pas à s’en- tendre sur leur compétence à raison de la matière, le Parquet général tranche.       271.1  20  Art.  54 Approbation des ordonnances de classement, de non-entrée en  matière et de suspension (art. 322, 310 et 314 CPP)  1 Les ordonnances de classement, de non-entrée en matière et de suspension  rendues par les procureurs et procureures en chef sont soumises à l’approba- tion du Parquet général si des infractions graves entrent en considération. 2 Les ordonnances de classement, de non-entrée en matière et de suspension  rendues par les procureurs et procureures sont soumises à l’approbation des  procureurs et procureures en chef des ministères publics cantonaux ou régio- naux. 3 Ne sont pas soumises à l’obligation d’obtenir une approbation  a les ordonnances de suspension lorsque l’auteur ou son lieu de séjour est  inconnu, dans la mesure où aucune infraction grave n’entre en considéra- tion;  b les ordonnances de classement rendues en raison de la prescription de la  procédure contre un auteur inconnu ou dont le lieu de séjour est inconnu,  dans la mesure où aucune infraction grave n’entre en considération;  c les ordonnances de classement rendues en raison de la prescription ou  de l’insignifiance de la contravention en cas de mise en accusation simul- tanée pour crime ou délit;  d les ordonnances de classement du procureur compétent ou de la procu- reure compétente après que la personne prévenue a formé opposition  contre une ordonnance pénale sanctionnant une contravention rendue par  un collaborateur spécialisé ou une collaboratrice spécialisée.  4 Le Parquet général désigne dans des instructions générales les infractions  qui sont réputées graves au sens des alinéas 1 et 3.  Art.  55 Mise en accusation (art. 324 à 327 CPP) 1. Lors d’affaires de criminalité économique  1 Le Ministère public porte l’accusation devant le Tribunal pénal économique  dans les affaires présentant les caractéristiques suivantes:  a prédominance d’infractions contre le patrimoine (art. 137 à 172ter CPS),  de faux dans les titres (art. 251 à 257 CPS) ou d’actes de blanchiment  d’argent (art. 305bis et 305ter CPS),  b nécessité, pour les juges, de disposer de connaissances particulières en  économie, et  c nombre élevé de moyens de preuve écrits.       21  271.1  2 Si les conditions énoncées à l’article 19, alinéa 2 CPP sont en outre réunies,   le Ministère public porte l’accusation devant le ou la juge unique du Tribunal  pénal économique. 3 … *  Art.  56 2. Dans les autres cas 1 Dans les autres cas, le Ministère public porte l’accusation devant le tribunal  régional. 2 Il désigne l’autorité appelée à statuer dans son acte d’accusation, à savoir  a le ou la juge unique lorsque les conditions énoncées à l’article 19, alinéa 2  CPP sont réunies;  b le tribunal collégial dans la composition comprenant quatre juges non pro- fessionnels s’il  requiert une peine privative de liberté supérieure à cinq  ans ou un internement au sens de l’article 64 CPS;  c le tribunal collégial dans la composition comprenant deux juges non pro- fessionnels dans les autres cas.  3.6 Procédure de première instance  Art.  57 Composition du tribunal collégial régional 1 La composition du tribunal collégial régional, avec deux ou quatre juges non  professionnels, est définie dans l’acte d’accusation. 2 Si un tribunal siégeant avec deux juges non professionnels estime qu’une  peine privative de liberté supérieure à cinq ans ou un internement au sens de  l’article 64 CPS entre en considération, il transmet l’affaire au tribunal collégial   régional dans la composition comprenant quatre juges non professionnels.  Art.  58 Soutenance de l’accusation (art. 337 CPP) 1 Le procureur ou la procureure qui a dirigé l’instruction soutient en règle géné- rale personnellement l’accusation. 2 Le procureur ou la procureure en chef du ministère public cantonal ou du mi- nistère public régional peut, dans des cas particuliers, charger un autre procu- reur ou une autre procureure de la soutenance, la confier à plusieurs procu- reurs ou procureures, ou accomplir personnellement cette tâche.       271.1  22  3.7 Procédures spéciales  Art.  59 Procédure de l'ordonnance pénale Compétence  1 Les procureurs et procureures rendent les ordonnances pénales. 2 Des collaborateurs et collaboratrices spécialisés expérimentés du Ministère  public peuvent, sous la responsabilité d'un procureur ou d'une procureure et  sur la base de leur cahier des charges personnel, rendre des ordonnances pé- nales sanctionnant des contraventions pour autant que le montant de l'amende  infligée découle d'une liste légale d'amendes ou de directives édictées au ni- veau cantonal et approuvées par le Parquet général.  Art.  60 2. Procédure en cas d’opposition aux amendes prononcées par  des communes  1 En cas d’opposition à une amende prononcée par une commune, le Ministère  public applique par analogie l’article 355 CPP. 2 Il décide  a de classer la procédure; b de rendre lui-même une ordonnance pénale, ou c de porter l’accusation devant le tribunal de première instance. 3 Le Ministère public et les tribunaux délivrent à la commune une expédition de  la décision finale entrée en force.  Art.  61 Fixation ultérieure de peines privatives de liberté 1 Les décisions fixant les peines privatives de liberté de substitution sont ren- dues, à la demande de l’autorité administrative, par  a le Ministère public en cas d’amende ou de peine pécuniaire de 180 jours- amende au plus;  b le ou la juge unique en cas de peine pécuniaire de plus de 180 jours- amende.  2 L’article 22, alinéa 1 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal ad- ministratif (DPA)1) est applicable par analogie à la compétence à raison du lieu.  1) RS 313.0       23  271.1  Art.  61a * Procédures en cas de décisions judiciaires ultérieures indépen- dantes (art. 363 ss CPP)  1 Dans  les  procédures  en  cas  de  décisions  judiciaires  ultérieures  indépen- dantes, le service compétent de la Direction de la sécurité a qualité de partie  avec l'ensemble des droits correspondants. *  3.8 Voies de droit  Art.  62 Moyens de recours du Ministère public (art. 381 CPP) 1 Les procureurs et procureures ont qualité pour  a former recours; b annoncer des appels; c déposer des demandes de révision. 2 Ces compétences appartiennent au membre du Ministère public traitant l’af- faire ou l’ayant traitée en dernier. 3 Le procureur ou la procureure en chef du ministère public concerné ainsi que  le Parquet général disposent des mêmes compétences. 4 Il appartient au Parquet général de saisir le Tribunal fédéral suisse.  Art.  63 Invitation de l'instance précédente à se prononcer en procédure  de recours (art. 390 et 397 CPP)  1 Si la Cour suprême doit demander à l'instance précédente de se prononcer,  la personne qui dirige la procédure s'adresse, *  a en cas de recours contre des membres des organes de police,  à leur  commandement ou à leur direction;  b en cas de recours contre d'autres personnes auxquelles la législation spé- ciale confère des attributions de police, à leurs supérieurs ou supérieures  hiérarchiques;  c en cas de recours contre des membres du Ministère public, au Parquet  général;  d en cas de recours contre des tribunaux des mesures de contrainte ou des  tribunaux de première instance, à la personne qui dirige la procédure.  2 Le Commandement de la police et le Parquet général peuvent se prononcer  eux-mêmes ou par l'intermédiaire de certains de leurs membres.       271.1  24  Art.  64 Procédure d’appel (art. 399 CPP) 1. Appel du Ministère public *  1 Si le Ministère public a annoncé un appel, le tribunal de première instance  adresse le jugement motivé au Parquet général. 2 Le  Parquet  général  adresse  lui-même  ou  par  l’intermédiaire  d’un  autre  membre du Ministère public la déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel.  Art.  65 2. Déclarations d’appel d’autres parties ou d’autres participants à  la procédure  1 La  Cour  suprême  transmet  au  Parquet  général  les  déclarations  d’appel  d’autres parties ou d’autres participants à la procédure. 2 Le Parquet général peut, lui-même ou par l’intermédiaire d’un autre membre  du Ministère public, présenter une demande de non-entrée en matière ou dé- clarer un appel joint.  Art.  66 3. Soutenance de l’accusation 1 La soutenance de l’accusation incombe au Parquet général ou à un ou plu- sieurs autres membres du Ministère public qu’il aura désignés au cas par cas.  Art.  67 Invitation du Ministère public à se prononcer en procédure de révi- sion (art. 390 et 412 CPP)  1 Si la Cour suprême doit demander au Ministère public de se prononcer au su- jet d'une demande de révision, la personne qui dirige la procédure s'adresse  au Parquet général. * 2 Le Parquet général peut se prononcer lui-même ou par l'intermédiaire d'un  autre membre du Ministère public.  3.9 Frais de procédure  Art.  68 1 Le Grand Conseil  règle les frais de procédure par voie de décret (art. 424  CPP).       25  271.1  3.10 Exécution  Art.  69 Peines privatives de liberté et mesures de droit pénal (art. 439  CPP)1) *  1 Le service compétent de la Direction de la sécurité est responsable de l'exé- cution des peines privatives de liberté et des mesures de droit pénal. * 2 L'exécution est régie par la LEJ. * 3 Le service compétent de la Direction de la sécurité rend les décisions ulté- rieures nécessaires dans ce domaine, à moins que le droit fédéral ou le droit  cantonal ne prévoie expressément la compétence d'un tribunal. Il est en parti- culier compétent dans les cas suivants prévus par le Code pénal suisse: *  a * … b Article 59, alinéa 3: traitement dans un établissement fermé c Article 59, alinéa 4: requête de prolongation de la mesure d Article 60, alinéa 4: requête de prolongation de la mesure e Article 62, alinéas 1 à 3: libération conditionnelle, décision concernant le   délai d'épreuve, décisions imposant un traitement ambulatoire, une assis- tance de probation et des règles de conduite  f * Article 62, alinéa 4: requête de prolongation du délai d'épreuve g * Article 62a, alinéa 3: requête de réintégration h * Article 62a, alinéa 6: décision au sens de l'article 95, alinéa 4, dans la me-  sure où l'autorité d'exécution a imposé une assistance de probation ou  des règles de conduite  i Article 62c, alinéa 1: levée d'une mesure institutionnelle k Article 62c, alinéa 4: requête d'internement l * Article 62c,  alinéa 5: avis aux autorités de protection de l'enfant  et  de   l'adulte m Article 62d: libération conditionnelle et levée de la mesure n Article 63, alinéa 3: décision imposant un traitement institutionnel initial   temporaire o Article 63, alinéa 4: requête de prolongation du traitement ambulatoire p Article 63a, alinéas 1 et 2: décision ordonnant la poursuite ou l'arrêt du   traitement ambulatoire q * … r * Article 64a, alinéa 2: requête de prolongation du délai d'épreuve s * Article 64a, alinéa 3: requête de réintégration  1) Rectifié par la Commission de rédaction le 19 octobre 2018 en application de l’article 25 de la loi  sur les publications officielles.       271.1  26  t * Article 64a, alinéa 4: décision au sens de l'article 95, alinéa 4 u * Article 64b, alinéa 1, lettre a: décision concernant la libération condition-  nelle v Article 64b, alinéa 1, lettre b: requête visant à ce qu'un traitement théra-  peutique institutionnel soit ordonné v1 * Article 67, alinéa 6: requête de prolongation de l’interdiction d’exercer une   activité v2 * Article 67b, alinéa 3: utilisation d’appareils techniques v3 * Article 67b, alinéa 5: requête de prolongation de l’interdiction de contact et   de l’interdiction géographique v4 * Article 67c, alinéa 7: levée de l’assistance de probation ou décision ordon-  nant une nouvelle assistance de probation, pour autant que l’assistance  ait été ordonnée par le service compétent de la Direction de la sécurité  v5 * Article 67d, alinéa 1: requête d’extension de l’interdiction ou de prononcé  d’une interdiction supplémentaire  v6 * Article 67d, alinéa 2: requête de prononcé ultérieur d’une interdiction w Article 86: libération conditionnelle x * Article 87, alinéas 1 et 2: décision impartissant un délai d'épreuve, déci-  sions imposant une assistance de probation ou des règles de conduite y * Article 87, alinéa 3: requête de prolongation de l'assistance de probation   ou  des  règles  de  conduite,  requête  visant  au  prononcé  de  règles  de  conduite  z * Article 92a, alinéa 2: décision sur les requêtes concernant le droit à l’infor- mation  4 La Cour suprême statue en qualité de dernière instance cantonale sur les re- cours contre les décisions et décisions sur recours relatives à l'exécution de  peines privatives de liberté et de mesures de droit pénal. * 5 La procédure est régie par les dispositions de la loi sur la procédure et la juri - diction administratives.  Art.  70 Recouvrement de prestations financières (Art. 442 CPP) 1 Le recouvrement de prestations financières, en particulier de frais de procé- dure, de peines pécuniaires et d'amendes, incombe à l'autorité judiciaire ou au  ministère public compétents. * 2 Le service compétent de la Direction des finances statue par voie de décision  sur l'obligation de rembourser au canton les frais imputables à la défense d'of- fice et à l'assistance judiciaire qui incombe à une partie dont la situation écono- mique s'est améliorée. La procédure et les voies de droit sont régies par la loi   sur la procédure et la juridiction administratives. *       27  271.1  Art.  71 Interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et inter- diction géographique *  1 Le tribunal qui a rendu le jugement en première instance (art. 363 CPP) sta- tue, au sujet de l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et  l’interdiction géographique, sur *  a * la prolongation de l’interdiction (art. 67, al. 6 et art. 67b, al. 5 CPS), b * sa limitation ou sa levée (art. 67c, al. 4 et 5 CPS), c * son extension ou une interdiction supplémentaire (art. 67d, al. 1 CPS), d * le prononcé ultérieur d’une interdiction (art. 67d, al. 2 CPS). 2 Le ou la juge unique statue sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdic- tion de contact et l’interdiction géographique selon l’article 19, alinéa 4 de la loi   fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (droit pénal  des mineurs, DPMin)1). * 3 Les décisions prévues par les alinéas 1 et 2 sont rendues dans le cadre de la  procédure  en  cas  de  décisions  judiciaires  ultérieures  indépendantes  (art. 364 s. CPP). *  Art.  72 Publication de décisions 1 La publication d’une décision incombe à l’autorité pénale qui l’a rendue.  Art.  73 Réalisation d’objets 1 La réalisation des objets confisqués incombe au préfet ou à la préfète de l’ar- rondissement administratif dans lequel le ministère public ou le tribunal a son  siège.  3.11 Grâce  Art.  74 Autorité compétente 1 Le droit de grâce appartient  a au Conseil-exécutif  pour  les amendes d’un montant  ne dépassant pas  1'000 francs et pour les peines pécuniaires de dix jours-amende au plus;  b dans tous les cas au Grand Conseil. 2 Les autorités compétentes peuvent exercer le droit de grâce d’office ou sur  recours.  Art.  75 Recours en grâce 1 Le droit de recourir en grâce est régi par l’article 382 CPS. 1) RS 311.1     http://db.clex.ch/link/Bund/311.1/fr   271.1  28  2 Le recours en grâce doit être formé par écrit devant le service compétent de  la Direction de la sécurité. Celui-ci rend les ordonnances nécessaires et se pro- cure le dossier auprès du tribunal ayant prononcé la condamnation ou du Mi- nistère public. Le recourant ou la recourante peut être appelée à collaborer à la  constatation des faits. *  Art.  76 Effet suspensif 1 Le recours en grâce n’a pas d’effet suspensif. 2 En règle générale, le service compétent de la Direction de la sécurité ajourne,  à  la  demande de la  personne condamnée,  l’exécution de  la  peine  lorsqu’il  s’agit d’une peine privative de liberté de six mois au maximum et qu’il est ques- tion d’un premier recours en grâce. L’ajournement ne peut avoir lieu si l’exécu- tion de la peine privative de liberté a déjà commencé. *  Art.  77 Etendue et effets de la grâce 1 La grâce peut comporter la remise totale ou partielle des peines, des interdic- tions d'exercer une profession et des interdictions de conduire prononcées par  un jugement entré en force, ou consister en une commutation de la peine. 2 Ne sont pas concernés par la grâce  a les prétentions civiles de la partie lésée, b les dépens alloués à la partie plaignante ou civile, c les frais de procédure. 3 Les décisions ne sont pas attaquables.  Art.  78 Renouvellement du recours en grâce 1 L'autorité compétente peut décider l'impossibilité de renouveler un recours re- jeté avant qu'une période déterminée ne soit écoulée.  Art.  79 Exécution 1 La décision est communiquée aux autorités d’exécution en vue de sa notifica- tion au recourant ou à la recourante et en vue des suites à lui donner.  Art.  80 Refus de la grâce 1 La personne condamnée ne peut décliner la grâce prononcée à son égard  sauf en cas de commutation de peine.       29  271.1  4. Procédure pénale applicable aux mineurs  4.1 Autorités pénales des mineurs  Art.  81 Autorités de poursuite pénale (art. 6 PPMin) 1 Les autorités de poursuite pénale sont  a la Police cantonale et les autres organes de police au sens de l’article 22, b les procureurs et procureures des mineurs, c le procureur ou la procureure des mineurs en chef.  Art.  82 Tribunaux et autorités de recours (art. 7 PPMin) 1 Les tâches du tribunal des mesures de contrainte dans les affaires pénales  des mineurs incombent au Tribunal cantonal des mesures de contrainte et aux  tribunaux régionaux des mesures de contrainte. 2 Les tâches du tribunal des mineurs au sens du droit fédéral incombent au Tri- bunal des mineurs. Son ou sa juge en chef statue sur les oppositions contre les  ordonnances pénales qui concernent de simples contraventions. * 3 Les tâches d'instance de recours et  de juridiction d'appel  des mineurs in- combent à la Cour suprême.  Art.  83 Compétence 1 La compétence est régie par les articles 24 et 25. 2 Le procureur ou la procureure des mineurs en chef agit à la place du Parquet  général. 3 Si le Ministère public des mineurs et un autre ministère public cantonal ou ré- gional ne parviennent pas à s’entendre sur leur compétence, le Parquet géné- ral tranche.  Art.  84 Disjonction des procédures (art. 11 PPMin) 1 Les procédures concernant plusieurs mineurs sont disjointes. L’article 11, ali- néa 2 PPMin s’applique par analogie. 2 Si, dans une procédure concernant à la fois des majeurs et des mineurs, les  autorités de poursuite pénale compétentes ne parviennent pas à s’entendre sur  la renonciation à la disjonction des procédures, le Parquet général tranche.       271.1  30  4.2 Procédure préliminaire  Art.  85 1 La police a le droit d’infliger et de percevoir elle-même une amende dans les  cas prévus par la législation de la Confédération et du canton. 2 Si la personne prévenue ne reconnaît pas l’acte punissable ou qu’elle n’est  pas d’accord avec la procédure de l’amende d’ordre, la police établit une dé- nonciation. 3 La police est habilitée à convoquer à un cours d’instruction routière le mineur  ou la mineure âgée de 10 à 15 ans révolus qui a commis une infraction à la lé- gislation sur la circulation routière passible d’une amende d’ordre. 4 Les articles 2 et 10 de la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d’ordre  (LAO)1), ainsi que les articles 2 et 3 de l’ordonnance fédérale du 4 mars 1996  sur les amendes d’ordre (OAO)2) s’appliquent par analogie en cas de convoca- tion par la police à un cours d’instruction routière. 5 Il ne peut être exigé de frais pour la fréquentation d’un cours d’instruction rou- tière.  4.3 Voies de droit  Art.  86 1 En procédure de recours, le procureur ou la procureure des mineurs en chef  agit à la place du Parquet général.  4.4 Exécution  Art.  87 Décisions ultérieures 1 Le Ministère public des mineurs rend les décisions judiciaires ultérieures et  les décisions d’exécution. 2 Le Tribunal des mineurs est compétent dans les cas suivants:  a * changement de la mesure de protection au sens des articles 12 à 14 DP- Min en placement,  b révocation du sursis à l’exécution d’une privation de liberté de plus de  trois mois;  c réintégration impliquant l’exécution de la peine après une libération condi- tionnelle, lorsque le solde de la peine est supérieur à trois mois;  1) RS 741.03 2) RS 741.031       31  271.1  d exécution d’une privation de liberté de plus de trois mois après l’interrup- tion du placement.  3 Il rend les décisions que le CPP attribue au tribunal dans le cas de délin- quants et de délinquantes ayant commis une infraction avant et après l’âge de  18 ans, sous réserve de prescriptions cantonales divergentes. 4 Dans les cas prévus à l’alinéa 2, il procède à des débats. 5 Dans les autres cas, les prescriptions régissant la procédure de l’ordonnance  pénale sont applicables par analogie.  Art.  88 Recours et opposition 1 L’article 43 PPMin s’applique aux recours. 2 Dans les autres cas, l’opposition au sens de l’article 32, alinéa 5 PPMin est  recevable contre les décisions du Ministère public des mineurs.  Art.  89 Arrêts 1 Le Ministère public des mineurs peut placer aux arrêts pour sept jours au plus  le mineur ou la mineure qui se soustrait à l'exécution de la sanction en prenant   la fuite ou qui persiste à s'y opposer. * 2 Le mineur ou la mineure, ou son représentant légal ou sa représentante lé- gale, peuvent recourir par écrit devant le ou la juge en chef du Tribunal des mi- neurs contre une mise aux arrêts, immédiatement après la notification de la dé- cision, mais au plus tard dans les dix jours à compter de la notification de la  motivation écrite de celle-ci. * 3 Le recours n'a pas d'effet suspensif, à moins que le ou la juge en chef du Tri- bunal des mineurs ne l'ait expressément ordonné. *  Art.  90 * Détention préventive dans une prison * 1 Pendant l'exécution d'une peine ou d'une mesure, une personne mineure pla- cée dans un établissement peut être provisoirement transférée dans une prison  si elle se soustrait à l'exécution en prenant la fuite ou persiste à s'y opposer,  que des raisons de sécurité exigent un tel transfert ou qu'aucun établissement  ne puisse l'accueillir sans délai. La décision relative au transfert ressortit au Mi- nistère public des mineurs compétent pour ordonner le placement dans l'éta- blissement. Au préalable, le droit d'être entendue est accordé à la personne  concernée. 2 Le transfert est ordonné par voie de décision. Le concours de la police peut  être requis en vue de l'exécution.       271.1  32  3 Le mineur ou la mineure, ou son représentant légal ou sa représentante lé- gale, peuvent recourir devant la Cour suprême contre la décision dans les dix  jours à compter de sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif, à moins  que l'autorité qui a rendu la décision ou celle chargée de l'instruction ne l'ac- corde pour de justes motifs, d'office ou à la demande du recourant ou de la re- courante. Au surplus, la procédure est régie par la loi sur la procédure et la juri- diction administratives.  4.5 Frais  Art.  91 Frais de procédure (art. 424 CPP) 1 Le Grand Conseil règle les frais de procédure par voie de décret.  Art.  92 Indemnisation, participation aux frais, recouvrement de presta- tions financières  1 Le Ministère public ou le Tribunal des mineurs détermine le montant de l’in- demnisation due pour la médiation, la défense d’office et l’assistance judiciaire  de la partie plaignante ou civile ainsi que celui de la participation aux frais du  mineur ou de la mineure et de ses parents. 2 Le  recouvrement  des  frais  de  procédure,  des  peines  pécuniaires  et  des  amendes incombe au Ministère public ou au Tribunal des mineurs.  Art.  93 Détermination du montant de la participation aux frais d’exécution 1 Le  Ministère  public  des  mineurs  examine  la  situation  financière  des  per- sonnes ayant une obligation d’entretien dans chaque cas d’exécution de me- sure. Ces personnes sont tenues de coopérer de manière appropriée. 2 Le procureur ou la procureure des mineurs passe une convention d’entretien  avec les personnes ayant une obligation d’entretien. Les montants de la partici- pation aux frais d’exécution qui doivent y être fixés sont en principe déterminés  par analogie avec les principes de calcul de la loi du 3 décembre 2020 sur les  prestations particulières d’encouragement et de protection destinées aux en- fants (LPEP)1) et de son ordonnance d’application. La convention d’entretien  est soumise pour approbation au procureur ou à la procureure des mineurs en  chef. * 3 … *  1) RSB 213.319     https://www.belex.sites.be.ch/data/213.319/fr   33  271.1  4 Le Ministère public des mineurs intente une action alimentaire devant le tribu- nal civil compétent au cas où aucune convention n’est conclue ou si l’approba- tion en est refusée.  5. Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  94 Procédures civiles 1 Les procédures civiles pendantes devant un tribunal au moment de l'entrée  en vigueur de la présente loi sont poursuivies  a par  le  Tribunal  régional  du  Jura  bernois-Seeland  pour  les  arrondisse- ments judiciaires I, II et III,  b par le Tribunal régional de l'Emmental-Haute-Argovie pour les arrondisse- ments judiciaires IV, V et VI,  c par le Tribunal régional de Berne-Mittelland pour les arrondissements judi- ciaires VII, VIII et IX,  d par le Tribunal régional de l'Oberland pour les arrondissements judiciaires  X, XI, XII et XIII.  2 Les procédures qu'un acte législatif cantonal attribue au président ou à la pré- sidente de tribunal sont de la compétence du tribunal régional. 3 Les procédures qu'un acte législatif cantonal attribue à la Cour d'appel sont  de la compétence de la Cour suprême. 4 Les décisions ou jugements qu'un acte législatif cantonal rend susceptibles  d'appel peuvent être attaqués aux conditions prévues par la législation spéciale  ou, à défaut, conformément aux prescriptions du code de procédure civile [Te- neur du 20. 11. 2012]. * 5 Les autorités régionales de conciliation compétentes à raison du lieu liquident  d'office, en application du nouveau droit procédural,  a les tentatives de conciliation pendantes au moment de l'entrée en vigueur  de la présente loi,  b les litiges pendants devant un tribunal du travail ou un office des locations  au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi,  c les  procédures de conciliation concernant  des rapports  de travail  pen- dantes devant la Commission cantonale de conciliation contre les discri- minations dans les rapports de travail au moment de l'entrée en vigueur  de la présente loi.       271.1  34  Art.  95 Procédures pénales 1 Les procédures pénales pendantes devant un tribunal au moment de l’entrée  en vigueur de la présente loi sont poursuivies  a par  le  Tribunal  régional  du  Jura  bernois-Seeland  pour  les  arrondisse- ments judiciaires I, II et III,  b par le Tribunal régional de l’Emmental-Haute-Argovie pour les arrondisse- ments judiciaires IV, V et VI,  c par le Tribunal régional de Berne-Mittelland pour les arrondissements judi- ciaires VII, VIII et IX,  d par le Tribunal régional de l’Oberland pour les arrondissements judiciaires  X, XI, XII et XIII,  e par le Tribunal pénal économique pour le Tribunal pénal économique de  la Cour suprême.  2 Si le droit fédéral attribue d’autres procédures à des autorités supprimées par  l’entrée en vigueur de la présente loi, le président ou la présidente de la Cour  suprême désigne l’autorité compétente de cas en cas.  Art.  96 Procédures pénales dirigées contre des mineurs 1 Les procédures pendantes devant  un tribunal des mineurs au moment  de  l’entrée en vigueur de la présente loi sont poursuivies par l’agence du Ministère  public des mineurs compétente à raison du lieu. 2 Les procédures pendantes devant un tribunal collégial au moment de l’entrée  en vigueur de la présente loi sont poursuivies par le Tribunal des mineurs.  Art.  97 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi du 16 novembre 1998 portant introduction de la loi fédérale sur l’égali- té entre femmes et hommes (LiLEg)1)  2. Loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS)2)  3. Loi du 16 mars 1995 portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite  pour dettes et la faillite (LiLP)3)  4. Loi du 25 juin 2003 sur l’exécution des peines et mesures (LEPM)4)  5. Loi du 19 mars 1992 sur l’école obligatoire (LEO)5)  1) RSB 152.072 2) RSB 211.1 3) RSB 281.1 4) RSB 341.1 5) RSB 432.210       35  271.1  6. Loi du 27 mars 2007 sur les écoles moyennes (LEM)6)  7. Loi du 14 juin 2005 sur la formation professionnelle, la formation continue  et l’orientation professionnelle (LFOP)7)  8. Loi du 2 décembre 1984 sur la santé publique (LSP)8)  9. Loi du 7 février 1978 concernant les chambres cantonales de conciliation9)  10. Loi du 6 juin 2000 portant introduction des lois fédérales sur l’assurance- maladie,  sur  l’assurance-accidents  et  sur  l’assurance  militaire  (LiLA- MAM)10)  11. Loi du 11 juin 2001 sur l’aide sociale (LASoc)11)  12. Loi cantonale du 16 juin 1997 sur l’agriculture (LCAB)12)  Art.  98 Adaptations relevant de la technique législative 1 Le Conseil-exécutif est habilité à procéder par voie d’ordonnance aux adapta- tions formelles relevant de la technique législative requises par la présente loi   et par la loi sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public, et  en particulier à corriger les renvois erronés dans d’autres lois et décrets.  Art.  99 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. décret du 9 novembre 1971 sur les tribunaux du travail (RSB 162.71), 2. décret du 17 novembre 1938 sur le Tribunal de commerce (RSB 162.81), 3. décret du 16 mars 1995 sur les offices des locations (RSB 222.131.1), 4. Code de procédure civile  du canton de Berne du 7 juillet  1918 (CPC)   (RSB 271.1), 5. loi du 19 mars 1905 portant adhésion au concordat portant dispense de   fournir la caution «Judicatum solvi» (RSB 279.1), 6. loi du 5 février 1973 concernant l’adhésion du canton de Berne au concor-  dat du 27 mars 1969 sur l’arbitrage (RSB 279.2), 7. arrêté du Grand Conseil du 14 février 1990 concernant l’adhésion du can-  ton de Berne au concordat sur l’entraide judiciaire en matière civile (RSB  279.3),  6) RSB 433.12 7) RSB 435.11 8) RSB 811.01 9) RSB 833.21 10) RSB 842.11 11) RSB 860.1 12) RSB 910.1       271.1  36  8. loi du 5 février 1973 concernant l’adhésion du canton de Berne au concor- dat sur l’entraide judiciaire pour l’exécution des prétentions de droit public  (RSB 289.1),  9. Code de procédure pénale du 15 mars 1995 (CPP) (RSB 321.1), 10. loi du 21 janvier 1993 sur le régime applicable aux mineurs délinquants   (LRM) (RSB 322.1), 11. décret du 10 novembre 1992 concernant l’organisation du régime appli-  cable aux mineurs délinquants (DRM) (RSB 322.11).  Art.  100 Entrée en vigueur 1 Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 11 juin 2009 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Bornoz Flück le vice-chancelier: Krähenbühl       37  271.1  ACE no 1885 du 28 octobre 2009: Les dispositions ci-dessous entrent en vigueur le 1er janvier 2010:1): Article 97, chiffre 2 (modifications de la loi du 28 mai 1911 sur l'introduction du  Code civil suisse2)) – Art. 83 à 1013)  – Art.122 à 1254)  – Article 132 – Article 139 – Article 140 – Article 158 Article 97, chiffre 3 (Modifications de la loi du 16 mars 1995 por- tant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite5)) – Articles 3 à 11 – Articles 16 et 17   ACE no 591 du 21 avril 2010 (ROB 10–44): 2. Loi du 11 juin 2009 portant introduction du code de procédure civile, du code   de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mi- neurs (LiCPM) 2.1 La loi du 11 juin 2009 portant introduction du code de procédure civile, du  code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux  mineurs (LiCPM) entre en vigueur le 1er janvier 2011, sous réserve des disposi- tions ci-après. 2.2 L'article 97, chiffre 2 LiCPM (modification de la loi du 28 mai 1911 sur l'in- troduction du Code civil suisse6)) est entré en vigueur de manière anticipée le  1er janvier 2010 sur la base de l'arrêté du Conseil-exécutif no 2110 du 9 dé- cembre 2009 s'agissant des articles 83 à 101, 122 à 125, 132, 139, 140 et 158. 2.3 L'article 97, chiffre 3 LiCPM (modification de la loi du 16 mars 1995 portant  introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite7)) est en- tré en vigueur de manière anticipée le 1er janvier 2010 sur la base de l'arrêté du   Conseil-exécutif no 2110 du 9 décembre 2009 s'agissant des articles 3 à 11  ainsi que 16 et 17.  1) Correction ROB 10-5 2) LiCCS; RSB 211.1 3) Correction ROB 10-5 4) Correction ROB 10-5 5) LiLP; RSB 281.1 6) LiCCS; RSB 211.1 7) LiLP; RSB 281.1       271.1  38  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  11.06.2009 01.01.2010 Texte législatif première version 09-147 15.03.2010 01.01.2011 Art. 38 al. 2, m introduit 10-74 16.06.2011 01.01.2012 Art. 11 al. 1, 1., d modifié 11-116 16.06.2011 01.01.2012 Art. 90 modifié 11-117 01.02.2012 01.01.2013 Art. 69 al. 3, l modifié 12-47 20.11.2012 01.06.2013 Préambule modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 1 al. 1 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 2 al. 1 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 3 titre modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 3 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 4a introduit 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 7 al. 2 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 11 al. 1 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 12 al. 3, d introduit 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 13 al. 3 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 14 al. 1 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 14a introduit 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 35 abrogé 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 46a introduit 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 48 al. 1 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 70 al. 1 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 70 al. 2 introduit 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 82 al. 2 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 89 al. 1 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 89 al. 2 introduit 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 89 al. 3 introduit 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 90 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 90 titre modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 94 al. 4 modifié 13-23 29.11.2016 01.10.2017 Art. 7 al. 1 modifié 17-038 29.11.2016 01.10.2017 Art. 31 al. 2 modifié 17-038 29.11.2016 01.10.2017 Art. 32a introduit 17-038 29.11.2016 01.10.2017 Art. 46b introduit 17-038 29.11.2016 01.10.2017 Art. 55 al. 3 abrogé 17-038 29.11.2016 01.10.2017 Art. 63 al. 1 modifié 17-038 29.11.2016 01.10.2017 Art. 64 titre modifié 17-038 29.11.2016 01.10.2017 Art. 67 al. 1 modifié 17-038 29.11.2016 01.10.2017 Art. 69 al. 3, f modifié 17-038 29.11.2016 01.10.2017 Art. 69 al. 3, g modifié 17-038 29.11.2016 01.10.2017 Art. 69 al. 3, h modifié 17-038 29.11.2016 01.10.2017 Art. 69 al. 3, q abrogé 17-038       39  271.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.11.2016 01.10.2017 Art. 69 al. 3, r modifié 17-038 29.11.2016 01.10.2017 Art. 69 al. 3, s modifié 17-038 29.11.2016 01.10.2017 Art. 69 al. 3, t modifié 17-038 29.11.2016 01.10.2017 Art. 69 al. 3, u modifié 17-038 29.11.2016 01.10.2017 Art. 69 al. 3, v1 introduit 17-038 29.11.2016 01.10.2017 Art. 69 al. 3, v2 introduit 17-038 29.11.2016 01.10.2017 Art. 69 al. 3, v3 introduit 17-038 29.11.2016 01.10.2017 Art. 69 al. 3, v4 introduit 17-038 29.11.2016 01.10.2017 Art. 69 al. 3, v5 introduit 17-038 29.11.2016 01.10.2017 Art. 69 al. 3, v6 introduit 17-038 29.11.2016 01.10.2017 Art. 69 al. 3, x modifié 17-038 29.11.2016 01.10.2017 Art. 69 al. 3, y modifié 17-038 29.11.2016 01.10.2017 Art. 69 al. 3, z introduit 17-038 29.11.2016 01.10.2017 Art. 71 titre modifié 17-038 29.11.2016 01.10.2017 Art. 71 al. 1 modifié 17-038 29.11.2016 01.10.2017 Art. 71 al. 1, a introduit 17-038 29.11.2016 01.10.2017 Art. 71 al. 1, b introduit 17-038 29.11.2016 01.10.2017 Art. 71 al. 1, c introduit 17-038 29.11.2016 01.10.2017 Art. 71 al. 1, d introduit 17-038 29.11.2016 01.10.2017 Art. 71 al. 2 introduit 17-038 29.11.2016 01.10.2017 Art. 71 al. 3 introduit 17-038 29.11.2016 01.10.2017 Art. 75 al. 2 modifié 17-038 29.11.2016 01.10.2017 Art. 76 al. 2 modifié 17-038 29.11.2016 01.10.2017 Art. 87 al. 2, a modifié 17-038 23.01.2018 01.12.2018 Art. 38 al. 2, d modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 38 al. 2, f modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 38 al. 2, m modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 45 al. 1 modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 61a introduit 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 69 titre modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 69 al. 1 modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 69 al. 2 modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 69 al. 3, a abrogé 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 69 al. 4 modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 90 titre modifié 18-074 02.09.2020 01.11.2020 Art. 61a al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 69 al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 69 al. 3 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 69 al. 3, v4 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 75 al. 2 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 76 al. 2 modifié 20-088 03.12.2020 01.01.2022 Art. 93 al. 2 modifié 21-066 03.12.2020 01.01.2022 Art. 93 al. 3 abrogé 21-066 08.03.2021 01.12.2021 Art. 32 al. 1 modifié 21-094       271.1  40  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 11.06.2009 01.01.2010 première version 09-147 Préambule 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 1 al. 1 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 2 al. 1 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 3 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 3 20.11.2012 01.06.2013 titre modifié 13-23 Art. 4a 20.11.2012 01.06.2013 introduit 13-23 Art. 7 al. 1 29.11.2016 01.10.2017 modifié 17-038 Art. 7 al. 2 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 11 al. 1 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 11 al. 1, 1., d 16.06.2011 01.01.2012 modifié 11-116 Art. 12 al. 3, d 20.11.2012 01.06.2013 introduit 13-23 Art. 13 al. 3 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 14 al. 1 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 14a 20.11.2012 01.06.2013 introduit 13-23 Art. 31 al. 2 29.11.2016 01.10.2017 modifié 17-038 Art. 32 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 32a 29.11.2016 01.10.2017 introduit 17-038 Art. 35 20.11.2012 01.06.2013 abrogé 13-23 Art. 38 al. 2, d 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Art. 38 al. 2, f 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Art. 38 al. 2, m 15.03.2010 01.01.2011 introduit 10-74 Art. 38 al. 2, m 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Art. 45 al. 1 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Art. 46a 20.11.2012 01.06.2013 introduit 13-23 Art. 46b 29.11.2016 01.10.2017 introduit 17-038 Art. 48 al. 1 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 55 al. 3 29.11.2016 01.10.2017 abrogé 17-038 Art. 61a 23.01.2018 01.12.2018 introduit 18-074 Art. 61a al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 63 al. 1 29.11.2016 01.10.2017 modifié 17-038 Art. 64 29.11.2016 01.10.2017 titre modifié 17-038 Art. 67 al. 1 29.11.2016 01.10.2017 modifié 17-038 Art. 69 23.01.2018 01.12.2018 titre modifié 18-074 Art. 69 al. 1 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Art. 69 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 69 al. 2 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Art. 69 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 69 al. 3, a 23.01.2018 01.12.2018 abrogé 18-074 Art. 69 al. 3, f 29.11.2016 01.10.2017 modifié 17-038 Art. 69 al. 3, g 29.11.2016 01.10.2017 modifié 17-038       41  271.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 69 al. 3, h 29.11.2016 01.10.2017 modifié 17-038 Art. 69 al. 3, l 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 69 al. 3, q 29.11.2016 01.10.2017 abrogé 17-038 Art. 69 al. 3, r 29.11.2016 01.10.2017 modifié 17-038 Art. 69 al. 3, s 29.11.2016 01.10.2017 modifié 17-038 Art. 69 al. 3, t 29.11.2016 01.10.2017 modifié 17-038 Art. 69 al. 3, u 29.11.2016 01.10.2017 modifié 17-038 Art. 69 al. 3, v1 29.11.2016 01.10.2017 introduit 17-038 Art. 69 al. 3, v2 29.11.2016 01.10.2017 introduit 17-038 Art. 69 al. 3, v3 29.11.2016 01.10.2017 introduit 17-038 Art. 69 al. 3, v4 29.11.2016 01.10.2017 introduit 17-038 Art. 69 al. 3, v4 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 69 al. 3, v5 29.11.2016 01.10.2017 introduit 17-038 Art. 69 al. 3, v6 29.11.2016 01.10.2017 introduit 17-038 Art. 69 al. 3, x 29.11.2016 01.10.2017 modifié 17-038 Art. 69 al. 3, y 29.11.2016 01.10.2017 modifié 17-038 Art. 69 al. 3, z 29.11.2016 01.10.2017 introduit 17-038 Art. 69 al. 4 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Art. 70 al. 1 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 70 al. 2 20.11.2012 01.06.2013 introduit 13-23 Art. 71 29.11.2016 01.10.2017 titre modifié 17-038 Art. 71 al. 1 29.11.2016 01.10.2017 modifié 17-038 Art. 71 al. 1, a 29.11.2016 01.10.2017 introduit 17-038 Art. 71 al. 1, b 29.11.2016 01.10.2017 introduit 17-038 Art. 71 al. 1, c 29.11.2016 01.10.2017 introduit 17-038 Art. 71 al. 1, d 29.11.2016 01.10.2017 introduit 17-038 Art. 71 al. 2 29.11.2016 01.10.2017 introduit 17-038 Art. 71 al. 3 29.11.2016 01.10.2017 introduit 17-038 Art. 75 al. 2 29.11.2016 01.10.2017 modifié 17-038 Art. 75 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 76 al. 2 29.11.2016 01.10.2017 modifié 17-038 Art. 76 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 82 al. 2 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 87 al. 2, a 29.11.2016 01.10.2017 modifié 17-038 Art. 89 al. 1 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 89 al. 2 20.11.2012 01.06.2013 introduit 13-23 Art. 89 al. 3 20.11.2012 01.06.2013 introduit 13-23 Art. 90 16.06.2011 01.01.2012 modifié 11-117 Art. 90 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 90 20.11.2012 01.06.2013 titre modifié 13-23 Art. 90 23.01.2018 01.12.2018 titre modifié 18-074 Art. 93 al. 2 03.12.2020 01.01.2022 modifié 21-066 Art. 93 al. 3 03.12.2020 01.01.2022 abrogé 21-066 Art. 94 al. 4 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23       271.1  42


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 281.1 - Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP)   1  281.1  Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la  faillite (LiLP)  du 16.03.1995 (état au 01.11.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu les articles premier, 2, 5e alinéa, 3, 13, 1er alinéa, 20a, 3e alinéa, 23 et 24  de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)1), sur proposition du Conseil-exécutif *  arrête:  1 Organisation des offices des poursuites et des faillites  Art.  1 * Régions de poursuite et d'administration des faillites 1 Les régions de poursuite et d’administration des faillites correspondent aux  régions administratives du canton:  a Jura bernois, b Seeland, c Emmental et Haute-Argovie, d Berne-Mittelland, e Oberland.  Art.  2 Siège 1 La Direction de l’intérieur et de la justice fixe le siège des offices des pour- suites et des faillites. * 2 Les offices des poursuites et des faillites peuvent se doter d’agences en vue  de l’exécution des procédures de poursuite et de faillite. La Direction de l’inté- rieur et de la justice fixe l’emplacement des agences. * 3 … * 4 Sauf prescription contraire de l'autorité cantonale de surveillance ou d'un of- fice des poursuites et des faillites, les réquisitions, les questions et la corres- pondance doivent toujours être adressées à l'agence compétente à raison du  lieu conformément aux articles 46 ss LP. *  1) RS 281.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  95-67      281.1  2  Art.  3 Règlement d'organisation 1 Le préposé ou la préposée aux poursuites et faillites fixe dans un règlement  d'organisation les principes visant à assurer le bon déroulement des procé- dures de poursuite et de faillite dans sa région par l'utilisation appropriée des  ressources humaines et des moyens financiers. 2 La Direction de l’intérieur et de la justice approuve les règlements d’organisa- tion régionaux. Elle peut en modifier le contenu ou édicter elle-même des dis- positions complémentaires. *  Art.  4 * …  Art.  5 * Nomination, certificat de capacité 1 La Direction de l’intérieur et de la justice nomme les préposés et préposées  aux poursuites et faillites. Toute personne titulaire du certificat de capacité en la  matière est susceptible d’être nommée à cette fonction. * 2 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance les conditions de l’obtention  du certificat de capacité, notamment en ce qui concerne la formation, l’examen  et l’éventuelle dispense de ce dernier.  Art.  6 Suppléance 1 La Direction de l’intérieur et de la justice désigne un suppléant ou une sup- pléante à chaque préposé ou préposée aux poursuites et faillites. *  Art.  7 * … *  Art.  8 Procédure applicable en matière de responsabilité * 1 Les actions en dommages-intérêts contre le canton (art. 5 LP) sont régies par  les dispositions de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)1). * 2 L’action récursoire du canton contre ses employés et employées ainsi que  contre les agents et agentes de poursuites à fonction accessoire est régie par  la loi sur le personnel. * 3 L’action récursoire du canton contre d’autres organes prévus par la LP, en  particulier les commissaires externes, les liquidateurs et liquidatrices et les ad- ministrations spéciales de la faillite, est régie par le droit civil. *  1) RSB 153.01       3  281.1  Art.  9 Langue 1 Les procédures de poursuite ont lieu dans la langue de la région administra- tive. * 2 Les procédures de faillite se déroulent dans la langue dans laquelle la faillite  a été ouverte.  2 Surveillance  Art.  10 * Autorité cantonale de surveillance 1 La Cour suprême forme l’unique autorité cantonale de surveillance, qui se  compose d’un président ou d’une présidente et de deux membres. Elle connaît  des plaintes et des recours au sens de l’article 17 LP, et dirige les procédures  disciplinaires. 2 La Direction de l’intérieur et de la justice surveille la conduite des offices des  poursuites et des faillites dans les domaines administratif, organisationnel et  technique, et passe avec eux des conventions de prestations. * 3 Le Conseil-exécutif règle l’organisation, la surveillance et le pilotage des of- fices des poursuites et  des faillites par  voie  d’ordonnance. Il  peut  déléguer  cette compétence à la Direction de l’intérieur et de la justice. *  Art.  11 Plaintes 1 Les plaintes et requêtes formées selon les prescriptions de la loi  fédérale  doivent être adressées par écrit à l'autorité cantonale de surveillance. * 2 L'autorité cantonale de surveillance adresse les plaintes pour prise de posi- tion à l'office des poursuites et des faillites ou à l'agence concernés, à moins  qu'elles ne soient manifestement irrecevables ou sans fondement. Le jugement  est rendu sans débats. * 3 Pour le surplus, les procédures de plainte et de recours sont régies par les ar- ticles 17 à 21 LP et par les dispositions de la loi du 23mai 1989 sur la procé- dure et la juridiction administratives (LPJA)1). *  1) RSB 155.21       281.1  4  3 Procédure judiciaire  Art.  12 Tribunal régional * 1 Le ou la juge unique du tribunal régional est l’autorité compétente dans tous  les cas déférés au juge par le droit fédéral à moins que la LP, le code de procé- dure civile suisse ou la loi du 11 juin 2009 portant introduction du code de pro- cédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale  applicable aux mineurs (LiCPM)2) n’en disposent autrement. *  Art.  13 Concordat 1 En matière de concordat, le tribunal régional statue en première instance, et  l'autorité cantonale de surveillance en instance supérieure. *  Art.  14 Titres de mainlevée d'opposition 1 En  procédure  de  mainlevée  d'opposition,  valent  jugement  exécutoire  aux  termes de l'article 80 de la loi fédérale  a les décisions et décisions sur recours passées en force de chose jugée  émanant d'autorités au sens de l'article 2 de la loi du 23 mai 1989 sur la  procédure et la juridiction administratives;  b les arrêtés des autorités de police bernoises portant condamnation à une  amende et passés en force de chose jugée;  c les titres de créance d'autres cantons ou de communes situées hors du  canton, ainsi que ceux des collectivités publiques, des établissements et  des associations à but particulier qu'ils ont fondés, s'ils tombent sous le  coup du concordat sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions  de droit public.  4 Dispositions diverses  Art.  15 Caisses des dépôts et consignations 1 Les offices des poursuites et des faillites ainsi que les administrations extraor- dinaires sont compétents pour recevoir les espèces et les valeurs provenant de  procédures de poursuite ou de faillite. 2 Le Grand Conseil règle les détails dans un décret.  Art.  16–17 * …  2) RSB 271.1       5  281.1  Art.  18 Communication des actes de défaut de biens 1 Les offices des poursuites et des faillites communiquent à l'autorité de sur- veillance des avocats tous les actes de défaut de biens établis contre des avo- cats ou avocates autorisés à exercer dans le canton de Berne.  Ils  commu- niquent tous les actes de défaut de biens établis contre des notaires en exer- cice dans le canton de Berne à la Direction de l’intérieur et de la justice. *  Art.  19 Prolongation du délai applicable aux procédures de faillite 1 L'autorité cantonale de surveillance peut, sur demande écrite et motivée, pro- longer de six mois au plus le délai imparti pour clore une procédure de faillite. 2 Dans des cas particuliers, le délai peut être prolongé à plusieurs reprises.  Art.  20 Dépôt 1 Les états de collocation, inventaires, états des charges, etc., sont déposés à  l'office des poursuites et des faillites de même qu'à l'agence de la région admi- nistrative dans laquelle se trouve le for de la poursuite ou de la faillite. *  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  21 Dispositions transitoires 1 Les procédures de poursuite ou de faillite pendantes au moment de l'entrée  en vigueur de la présente loi sont reprises, indépendamment de leur stade, par  l'office régional des poursuites et des faillites compétent. 2 La Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésias- tiques statue sur les exceptions.  Art.  22 Abrogation d'un acte législatif 1 La loi du 18 octobre 1891 concernant l'introduction dans le canton de Berne  de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite est   abrogée.  Art.  23 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 2 L'entrée en vigueur peut être échelonnée.       281.1  6  T1 Dispositions transitoires de la modification du 01.01.1997 *  Art.  T1-1 * 1 Les nouvelles prescriptions sont  applicables aux procédures pendantes au  moment de leur entrée en vigueur pour autant qu'elles soient compatibles avec  ces dernières. L'ancien droit s'applique à la durée des délais qui ont commen- cé à courir avant l'entrée en vigueur de la présente modification.  Berne, 16 mars 1995 Au nom du Grand Conseil, le président: Marthaler le chancelier: Nuspliger  ACE No 2348 du 6 septembre 1995: entrée en vigueur le 1er janvier 1997   Approuvée par le Département fédéral de justice et police le 25 juin 1996       7  281.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.03.1995 01.01.1997 Texte législatif première version 95-67 19.03.1996 01.01.1997 Préambule modifié 96-62 19.03.1996 01.01.1997 Art. 2 al. 1 modifié 96-62 19.03.1996 01.01.1997 Art. 2 al. 4 introduit 96-62 19.03.1996 01.01.1997 Art. 8 titre modifié 96-62 19.03.1996 01.01.1997 Art. 8 al. 1 modifié 96-62 19.03.1996 01.01.1997 Art. 10 modifié 96-62 19.03.1996 01.01.1997 Art. 11 al. 1 modifié 96-62 19.03.1996 01.01.1997 Art. 11 al. 2 modifié 96-62 19.03.1996 01.01.1997 Art. 11 al. 3 introduit 96-62 19.03.1996 01.01.1997 Titre T1 introduit 96-62 19.03.1996 01.01.1997 Art. T1-1 introduit 96-62 10.03.1997 27.10.1997 Art. 16 modifié 97-72 20.11.2002 01.08.2003 Art. 2 al. 2 modifié 03-47 20.11.2002 01.08.2003 Art. 2 al. 3 modifié 03-47 20.11.2002 01.08.2003 Art. 4 abrogé 03-47 20.11.2002 01.08.2003 Art. 10 modifié 03-47 28.03.2006 01.01.2010 Art. 1 modifié 08-134 | 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 2 al. 1 modifié 08-134 | 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 2 al. 2 modifié 08-134 | 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 2 al. 3 abrogé 08-134 | 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 5 al. 1 modifié 08-134 | 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 9 al. 1 modifié 08-134 | 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 20 al. 1 modifié 08-134 | 09-90 11.06.2009 01.01.2011 Art. 12 titre modifié 09-148 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 12 al. 1 modifié 09-148 | 10-44 11.06.2009 01.01.2010 Art. 5 modifié 09-148 | 10-5 11.06.2009 01.01.2010 Art. 6 al. 1 modifié 09-148 | 10-5 11.06.2009 01.01.2010 Art. 7 modifié 09-148 | 10-5 11.06.2009 01.01.2010 Art. 7 titre modifié 09-148 | 10-5 11.06.2009 01.01.2010 Art. 8 al. 1 modifié 09-148 | 10-5 11.06.2009 01.01.2010 Art. 8 al. 2 introduit 09-148 | 10-5 11.06.2009 01.01.2010 Art. 8 al. 3 introduit 09-148 | 10-5 11.06.2009 01.01.2010 Art. 10 modifié 09-148 | 10-5 11.06.2009 01.01.2010 Art. 11 al. 3 modifié 09-148 | 10-5 11.06.2009 01.01.2010 Art. 16 abrogé 09-148 | 10-5 11.06.2009 01.01.2010 Art. 17 abrogé 09-148 | 10-5 11.06.2009 01.01.2010 Art. 3 al. 2 modifié 09-148, 10-5 09.06.2010 01.01.2011 Art. 18 al. 1 modifié 10-115 27.10.2010 01.01.2011 Art. 13 al. 1 modifié 10-109 05.09.2017 01.01.2019 Art. 7 abrogé 18-015       281.1  8  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  02.09.2020 01.11.2020 Art. 2 al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 2 al. 2 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 3 al. 2 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 5 al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 6 al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 10 al. 2 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 10 al. 3 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 18 al. 1 modifié 20-088       9  281.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 16.03.1995 01.01.1997 première version 95-67 Préambule 19.03.1996 01.01.1997 modifié 96-62 Art. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 | 09-90 Art. 2 al. 1 19.03.1996 01.01.1997 modifié 96-62 Art. 2 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 | 09-90 Art. 2 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 2 al. 2 20.11.2002 01.08.2003 modifié 03-47 Art. 2 al. 2 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 | 09-90 Art. 2 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 2 al. 3 20.11.2002 01.08.2003 modifié 03-47 Art. 2 al. 3 28.03.2006 01.01.2010 abrogé 08-134 | 09-90 Art. 2 al. 4 19.03.1996 01.01.1997 introduit 96-62 Art. 3 al. 2 11.06.2009 01.01.2010 modifié 09-148, 10-5 Art. 3 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 4 20.11.2002 01.08.2003 abrogé 03-47 Art. 5 11.06.2009 01.01.2010 modifié 09-148 | 10-5 Art. 5 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 | 09-90 Art. 5 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 6 al. 1 11.06.2009 01.01.2010 modifié 09-148 | 10-5 Art. 6 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 7 11.06.2009 01.01.2010 titre modifié 09-148 | 10-5 Art. 7 11.06.2009 01.01.2010 modifié 09-148 | 10-5 Art. 7 05.09.2017 01.01.2019 abrogé 18-015 Art. 8 19.03.1996 01.01.1997 titre modifié 96-62 Art. 8 al. 1 19.03.1996 01.01.1997 modifié 96-62 Art. 8 al. 1 11.06.2009 01.01.2010 modifié 09-148 | 10-5 Art. 8 al. 2 11.06.2009 01.01.2010 introduit 09-148 | 10-5 Art. 8 al. 3 11.06.2009 01.01.2010 introduit 09-148 | 10-5 Art. 9 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 | 09-90 Art. 10 19.03.1996 01.01.1997 modifié 96-62 Art. 10 20.11.2002 01.08.2003 modifié 03-47 Art. 10 11.06.2009 01.01.2010 modifié 09-148 | 10-5 Art. 10 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 10 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 11 al. 1 19.03.1996 01.01.1997 modifié 96-62 Art. 11 al. 2 19.03.1996 01.01.1997 modifié 96-62 Art. 11 al. 3 19.03.1996 01.01.1997 introduit 96-62 Art. 11 al. 3 11.06.2009 01.01.2010 modifié 09-148 | 10-5 Art. 12 11.06.2009 01.01.2011 titre modifié 09-148 | 10-44 Art. 12 al. 1 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-148 | 10-44 Art. 13 al. 1 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-109       281.1  10  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 16 10.03.1997 27.10.1997 modifié 97-72 Art. 16 11.06.2009 01.01.2010 abrogé 09-148 | 10-5 Art. 17 11.06.2009 01.01.2010 abrogé 09-148 | 10-5 Art. 18 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 18 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 20 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 | 09-90 Titre T1 19.03.1996 01.01.1997 introduit 96-62 Art. T1-1 19.03.1996 01.01.1997 introduit 96-62