text: 747.201.2 Ordonnance concernant la navigation civile de l’administration fédérale(ONCAF)du 1er mars 2006 (Etat le 15    février 2016)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 56, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI) 1,arrête:1 RS 747.201Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance contient des dispositions complémentaires à la LNI concernant la navigation civile de l’administration fédérale.2 Elle s’applique aux bateaux achetés, loués, pris en leasing, empruntés ou réquisitionnés par l’administration fédérale pour les tâches de la Confédération (bateaux de l’administration) et à leurs conducteurs sur les eaux publiques à l’intérieur des frontières nationales.23 Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance ou d’accords internationaux, l’ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux suisses3 est applicable.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 409).3 RS 747.201.1Art. 1a4 Permis de conduire fédéral pour conducteurs de bateaux  Est réputé permis de conduire fédéral pour conducteurs de bateaux un permis de conduire cantonal pour conducteurs de bateaux portant le logo officiel de la Confédération suisse.4 Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2016 409).Art. 2 Principes d’engagement  Les unités centralisées et décentralisées de l’administration fédérale (unités administratives):a.sont responsables de l’engagement et du matériel;b.engagent les moyens conformément aux critères économiques.Art. 3 Compétence  1 L’Office de la circulation routière et de la navigation de l’armée (OCRNA) est compétent pour:a.la surveillance de l’application de la présente ordonnance au sein de l’admi-nistration fédérale;b.la réception par type, l’immatriculation et le contrôle périodique des bateaux de l’administration;c.l’admission des conducteurs de bateaux de l’administration fédérale;d.5l’octroi et le retrait du permis fédéral de navigation, du permis de conduire fédéral pour conducteurs de bateaux et du permis fédéral pour experts aux examens;e.la représentation de la Confédération en tant qu’office de la navigation auprès de l’Association des services de la navigation et de l’Office fédéral des transports.2 La Formation d’application du génie et du sauvetage de l’armée suisse est compétente pour:6a.la formation et la formation continue des conducteurs de bateaux de l’admi-nistration fédérale;b.7la mise à disposition du personnel spécialisé requis pour la formation et l’examen ainsi que des experts aux examens conformément aux directives de l’OCRNA.3 La Base logistique de l’armée (BLA) est compétente pour:a.la disponibilité opérationnelle et la sécurité de fonctionnement des bateaux de l’administration;b.l’inspection subséquente des bateaux de l’administration conformément aux directives de l’OCRNA.4 L’armasuisse est compétente pour:a.l’acquisition des bateaux de l’administration;b.le conseil des mandats en matière technique.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 409).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 409).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 409).Section 2 Bateaux de l’administration  Art. 4 Immatriculation, signes distinctifs  1 Les bateaux de l’administration sont immatriculés par l’OCRNA, qui délivre également le permis fédéral de navigation et le signe distinctif de la Confédération. Le département compétent décide d’entente avec l’OCRNA l’immatriculation qui doit être faite exceptionnellement par le canton.2 L’OCRNA peut, dans certains cas, autoriser l’utilisation de signes distinctifs mili-taires.3 Il est permis de déroger aux prescriptions civiles sur les gaz d’échappement pour les bateaux de l’administration si l’engagement sur les eaux frontalières l’exige.88 Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2016 409).Art. 5 Utilisation  1 Les bateaux de l’administration ne peuvent être conduits et utilisés que par des employés de la Confédération. Ceux-ci doivent être titulaires du permis de conduire fédéral pour conducteurs de bateaux de la catégorie correspondante.91bis Le personnel civil des chantiers navals ne peut conduire des bateaux de l’administration que pour effectuer des courses de transfert et d’essai. A cette fin, un permis de conduire cantonal de la catégorie correspondante est suffisant.101ter Pour les membres de la police, le permis de conduire cantonal de la catégorie correspondante est suffisant pour accomplir leurs activités de service. A l’issue de la formation complémentaire, le commandement de la Formation d’application du génie et du sauvetage délivre l’autorisation de conduire militaire pour une durée de cinq ans.112 Les bateaux de l’administration ne doivent être utilisés que pour des courses de service.3 Des tierces personnes peuvent être prises à bord à titre exceptionnel lorsque le but de la course l’exige, en cas d’urgence ou pour porter secours. Le transport à d’autres fins requiert l’autorisation de l’OCRNA.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 409).10 Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2016 409).11 Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2016 409).Art. 6 Location  1 Les bateaux de l’administration peuvent être loués à des tiers aux conditions suivantes:a.la location est en lien avec l’accomplissement de tâches fédérales;b.les bateaux et leur équipement satisfont aux prescriptions civiles et aux exigences techniques civiles, etc.un contrat a été conclu par écrit.122 Les bateaux de l’administration loués doivent être conduits par des personnes qui possèdent le permis de conduire fédéral ou cantonal pour conducteurs de bateaux de la catégorie correspondante.3 La location de bateaux de l’administration ne doit pas créer une concurrence excessive pour les entreprises privées.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 409).Art. 7 Entretien  Les unités administratives sont responsables de l’entretien de leurs bateaux. Elles confient les travaux d’entretien à des entreprises spécialisées. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget des unités administratives compétentes.Art. 8 Moyens de sauvetage13  1 Les gilets de sauvetage sont portés:a.à bord des embarcations ouvertes et des engins flottants;b.à bord d’autres bateaux à l’arrêt et durant le travail, aux endroits où existe le risque de tomber à l’eau.2 Les art. 134 et 134a de l’ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation intérieure14 s’appliquent aux moyens de sauvetage pour engins de sport nautique de compétition.1513 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 409).14 RS 747.201.115 Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2016 409).Section 3 Conducteurs de bateaux  Art. 9 Formation  1 Les employés de la Confédération auxquels on prévoit de confier la conduite de bateaux de l’administration sont formés sur le plan civil ou dans des écoles et des cours militaires.2 La formation militaire est prioritaire; elle équivaut à la formation civile.3 L’enseignement professionnel est dispensé par le personnel spécialisé. Il peut, en partie, être donné de façon collective.4 La Confédération peut convenir d’une participation aux frais de formation avec la personne à instruire.Art. 1016 Examen  Les aspirants conducteurs de bateaux passent les examens devant des experts militaires.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 409).Art. 11 Permis  1 L’OCRNA délivre le permis de conduire fédéral pour conducteurs de bateaux aux employés de la Confédération qui ont suivi la formation militaire ou civile et réussi l’examen.2 Si l’employé possède un permis de conduire cantonal pour conducteurs de bateaux, l’OCRNA l’indique dans le permis de conduire fédéral pour conducteurs de bateaux sans faire passer d’examen à l’employé.3 L’OCRNA procède au retrait du permis lorsqu’il y a un motif de retrait conformément à la LNI ou lorsque les conditions d’ordre médical ou caractériel ne sont plus remplies.4 A la fin des rapports de travail, la personne employée doit rendre à l’OCRNA son permis de conduire fédéral pour conducteurs de bateaux. Sur demande, le permis fédéral peut être converti par le canton de domicile en un permis de conduire cantonal pour conducteurs de bateaux correspondant.1717 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 409).Section 4 Dispositions complémentaires  Art. 12 Location de bateaux civils par la Confédération  1 La location de bateaux civils relève des unités administratives compétentes. L’Administration fédérale des finances édicte les directives nécessaires.2 Les bateaux loués conservent leur immatriculation cantonale.3 Les dispositions du contrat de location sont applicables en ce qui concerne la responsabilité, l’usage et les indemnités.Art. 13 Accidents, dommages  En cas d’accident ou de dommage, le Centre de dommages du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports est compétent pour le règlement des sinistres et la décision de première instance concernant le recours et les participations aux dommages. Par ailleurs, les art. 19 à 22 de l’ordonnance du 23 février 2005 concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs18 sont applicables par analogie.18 RS 514.31Section 5 Dispositions finales  Art. 14 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 6 décembre 1982 sur les bateaux de l’administration fédérale et leurs conducteurs19 est abrogée.19 [RO 1982 2248]Art. 14a20 Disposition transitoire  Les formations à l’utilisation de radars de bateaux sont reconnues avec effet rétroactif au 1er janvier 1995. Sur demande, l’OCRNA délivre une patente radar.20 Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2016 409).Art. 15 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2006.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 747.201.3 Ordonnancesur les exigences applicables aux moteurs de bateaux dans les eaux suisses(Ordonnance sur les moteurs de bateaux, OMBat)du 14 octobre 2015 (Etat le 8  décembre 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 11, 12 et 56, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI)1,arrête:1 RS 747.201Section 1 Disposition générales  Art. 1 Champ d’application  1 La présente ordonnance contient les prescriptions sur les émissions des gaz d’échappement et sur la construction des moteurs à allumage commandé et des moteurs à allumage par compression servant à la propulsion de bateaux et aux génératrices d’énergie électrique.2 Ses prescriptions sont aussi valables, par analogie, pour les moteurs à combustion qui ne fonctionnent pas avec de l’essence ou du diesel.Art. 2 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.émissions de gaz d’échappement: les substances qui s’échappent de toute ouverture située en aval du collecteur d’échappement d’un moteur de bateau;b.système de contrôle des émissions: la combinaison de tous les éléments qui servent à contrôler, à commander et à réduire les émissions de gaz d’échappement;c.polluants gazeux: monoxyde de carbone CO, hydrocarburants HC (exprimés en CH1.85 ou, lors de la détermination des valeurs de référence pour le contrôle ultérieur des gaz d’échappement, en C6H14) et oxydes d’azote (exprimés en équivalent NO2);d.contrôle subséquent des gaz d’échappement: la maintenance périodique de tous les systèmes liés aux gaz d’échappement du moteur, lors de laquelle on effectue les réglages indiqués par le fabricant, les travaux d’entretien nécessaires et la vérification de toutes les parties pertinentes pour les émissions;e.moteur: le moteur prêt au montage auquel sont ajoutés en l’état opérationnel tous les équipements indispensables à son fonctionnement ou pouvant influencer les émissions;f.famille de moteur: la gamme réunissant les divers moteurs fabriqués par un constructeur et dont la construction est harmonisée;g.onboard-Diagnose (OBD): un système de contrôle des émissions conformément à l’art. 3, ch. 9, du règlement (CE) no 715/20072 en relation avec l’annexe XI du règlement (CE) no 692/20083 ou à des prescriptions équivalentes;h.modification importante d’un moteur: la modification d’un moteur de bateau qui pourrait éventuellement l’amener à dépasser les limites des émissions ou qui augmente sa puissance nominale de plus de 15 %;i.régime nominal: le régime auquel le moteur fournit la puissance nominale;j.4puissance nominale: la puissance permanente en kilowatt (kW) pour un régime nominal. Pour les moteurs de bateaux utilisés à titre professionnel, elle est déterminée conformément à la norme «ISO 3046-1, 2002, Moteurs alternatifs à combustion interne – Performances – Partie 1: Déclaration de la puissance et de la consommation de carburant et d’huile de lubrification, et méthodes d’essai – Exigences supplémentaires pour les moteurs d’usage général»5 et, pour les moteurs de tous les autres bateaux, elle est déterminée conformément à la norme «SN EN ISO 8665, 2018, Petits navires – Moteurs marins de propulsion alternatifs à combustion interne – Mesurage et déclaration de la puissance»6. La puissance est mesurée à l’extrémité du vilebrequin, sur un autre élément correspondant ou, dans le cas des moteurs hors-bord, sur l’arbre de l’hélice. Lorsque la puissance maximale est supérieure à 110 % de la puissance permanente, celle-ci équivaut à la puissance nominale;k.constructeur: toute personne physique ou morale qui construit un moteur, le développe ou le fait construire en le commercialisant sous son propre nom ou sa propre marque;l.transport professionnel: le transport de personnes ou de marchandises qui remplit par analogie les conditions du transport professionnel conformément à l’art. 2, al. 1, let. b, de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs7 et à ses dispositions d’exécution;m.mise à disposition sur le marché: toute remise, payante ou non, d’un bateau de sport, neuf ou non, ou d’un composant en vue d’une distribution ou d’un usage en Suisse dans le cadre d’une activité commerciale;n.mise en circulation: la première mise à disposition d’un produit sur le marché conformément à la let. m;o.8système de post-traitement des gaz d’échappement: tous les éléments de construction qui contribuent à ce que les émissions de gaz d’échappement respectent les valeurs limites requises; il s’agit notamment de systèmes de réduction des émissions de particules et d’oxyde d’azote;p.9organisme de contrôle technique: un organisme de contrôle désigné selon le droit national ou le règlement (UE) 2016/162810 (règlement UE-NRMM) en tant que service technique pour effectuer des examens et des contrôles des moteurs à combustion sur mandat de l’autorité compétente.2 Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, JO L 171 du 29.6.2007, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 45/2015, JO L 9 du 15.1.2015, p. 1.3 Règlement (CE) no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, JO L 199 du 28.7.2008; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 136/2014, JO L 43 du 13.2.2014, p. 12. 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 715).5 La norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’Association Suisse de Normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8400 Winterthour, www.snv.ch. 6 La norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’Association Suisse de Normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8400 Winterthour, www.snv.ch. 7 RS 745.18 Introduite par le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  (RO 2020 715).9 Introduite par le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  (RO 2020 715).10 Règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) no 1024/2012 et (UE)  no 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE, JO L 252 du 16.9.2016,  p. 53Section 2 Mise sur le marché, mise à disposition sur le marché et mise en exploitation Art. 311 Certificats et autorisations  1 Quiconque met en circulation, met à disposition sur le marché ou met en exploitation en Suisse des moteurs servant à la propulsion des bateaux de plaisance et des bateaux de sport visés à l’art. 2, al. 1, let. a, ch. 14 et 15, de l’ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation intérieure12, doit présenter pour lesdits moteurs une déclaration de conformité telle que visée à l’art. 15, par. 1 à 4, de la directive 2013/53/UE13 ou une réception par type telle que visée à l’al. 2, let. c, d ou e.2 Quiconque met en circulation, met à disposition sur le marché ou met en exploitation en Suisse des moteurs destinés à des bateaux utilisés pour le transport professionnel, doit présenter un des certificats suivants:14a.une déclaration de conformité sur la base de la directive 2013/53/UE pour les moteurs à allumage commandé et à allumage par compression dont la puissance nominale est inférieure à 19 kW;b.une déclaration de conformité sur la base de la directive 2013/53/UE pour les moteurs hors-bord à allumage commandé et à allumage par compression dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 19 kW;c.une réception par type pour les moteurs de la catégorie IWP15 visés à l’art. 4, par. 1, ch. 5, du règlement UE-NRMM16, qui servent directement ou indirectement à la propulsion d’un bateau et dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 19 kW;d.une réception par type pour les moteurs de la catégorie IWA17 visés à l’art. 4, par. 1, ch. 6, du règlement UE-NRMM, qui servent à l’entraînement de génératrices, dans la mesure où l’énergie électrique de celles-ci ne sert pas directement ou indirectement à la propulsion de bateaux, et dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 19 kW;e.une réception par type pour les moteurs de la catégorie NRE18 visés à l’art. 4, par. 1, ch. 1, let. b, du règlement UE-NRMM, qui servent directement ou indirectement à la propulsion d’un bateau ou à l’entraînement de génératrices, et dont la puissance nominale ne dépasse pas 560 kW.3 Les certificats énumérés aux al. 1 et 2 sont également admissibles pour les moteurs des bateaux de l’armée, des corps des gardes-frontière, des autorités, de la police et des organisations de sauvetage ainsi que pour les moteurs des bateaux utilisés pour effectuer des travaux.4 Si un bateau pour lequel une autorisation d’exploiter (permis de navigation) a déjà été octroyée est affecté à une nouvelle utilisation, il y a lieu de présenter, avant l’octroi d’une nouvelle autorisation d’exploiter, une déclaration de conformité ou une réception par type visée à l’al. 2 et correspondant à la nouvelle utilisation.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 715).12 RS 747.201.113 Directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE, JO L 354 du 28.12.2013, p. 9014 Erratum du 8 déc. 2020, ne concerne que le texte allemand (RO 2020 5369).15 IWP = Inland Waterway Propulsion; moteurs servant à la propulsion de bateaux utilisés pour le transport professionnel.16 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. p.17 IWA = Inland Waterway Auxiliary; moteurs montés sur des bateaux utilisés pour le transport professionnel servant à la propulsion de groupes auxiliaires.18 NRE = Nonroad Engines; moteurs industriels dont la puissance de référence est inférieure à 560 kW et qui sont utilisés en lieu et place des moteurs de la phase V de catégorie IWP ou IWA.Art. 419 Équivalence d’autres certificats  1 Les exigences visées à l’art. 3 sont considérées comme remplies si, pour un moteur, un des certificats suivants est présenté:a.une réception par type conformément au règlement (CE) no 595/200920 ou au règlement CEE-ONU no 49, révision 621;b.un certificat d’expertise de type concernant les gaz d’échappement conformément à l’annexe C du règlement de la navigation sur le lac de Constance du 17 mars 1976 (RNC)22 pour les moteurs de bateaux de sport ou de bateaux de plaisance, établi après le 1er janvier 1996;c.un permis valable de poser le moteur sur un bateau de navigation intérieure, établi par un État membre de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCR); le permis doit être octroyé par un organisme de contrôle technique tel que visé à l’art. 2, let. p, ou par une autorité sur la base d’une réception par type conformément au règlement UE-NRMM23;d.un permis de poser le moteur sur un bateau de navigation intérieure, établi par un service autorisé reconnu par la CCR; le permis doit être octroyé par un organisme de contrôle technique tel que visé à l’art. 2, let. p, ou par une autorité sur la base d’une réception par type conformément au règlement UE-NRMM;e.un rapport d’essai établi par un organisme de contrôle technique pour un moteur de catégorie NRE d’une puissance nominale supérieure à 560 kW, duquel il ressort que les valeurs spécifiques admissibles pour les polluants CO, HC et NOx ainsi que la masse et le nombre de particules pour les moteurs de la sous-catégorie NRE-v/c-6 conformément à l’annexe II, tableau II-1 du règlement UE-NRMM.2 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) peut reconnaître des déclarations de conformité et des réceptions par type établies selon d’autres prescriptions si ces prescriptions limitent les émissions des gaz d’échappement dans la même mesure ou d’une manière plus stricte que les dispositions énumérées à l’al. 1 et à l’art. 3.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 715).20 Règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) no 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE, JO L 188 du 18.7.2009, p. 1; version du JO L 47 du 18.2.2014, p. 121 Ce document est téléchargeable gratuitement sur le site Internet de la Commission économique pour l’Europe de l’Organisation des Nations unies (UNECE), www.unece.org > Our work > Transport > Areas of Work > Vehicle Regulations > Agreement and Regulations > UN Regulations (1958 Agreement) > UN Regulations (Addenda to the 1958 Agreement) > Regs 41-60 > 4922 RS 747.223.123 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. p.Art. 5 Modification de moteurs avec déclaration de conformité ou réception par type  1 Si un moteur de bateau pour lequel il existe une déclaration de conformité fait l’objet d’une modification importante, il y a lieu d’effectuer une nouvelle évaluation de la conformité.2 Avant de procéder à la modification d’un moteur bénéficiant d’une réception par type valable ou d’un certificat tel que visé à l’art. 4, al. 1, et si la modification influe ou peut influer sur les caractéristiques indiquées dans la réception par type, l’exploitant du moteur doit vérifier auprès de l’organisme de contrôle technique visé à l’art. 2, let. p, ou auprès de l’autorité qui a délivré la réception si la validité de cette dernière ou du certificat devient caduque de par la modification. Si l’organisme de contrôle technique ou l’autorité qui a délivré le document confirme la validité, il y a lieu de présenter cette confirmation à l’autorité compétente pour l’admission du bateau.243 Si une nouvelle déclaration de conformité ou une nouvelle réception par type est nécessaire, l’exploitant du moteur en informe l’autorité compétente pour établir l’autorisation d’exploiter le bateau concerné et lui présente la nouvelle déclaration ou réception.24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 715).Art. 6 Procédure et prescriptions de forme  1 Les déclarations de conformité et les réceptions par type sont établies par les autorités habilitées à le faire en vertu des dispositions sur lesquelles les déclarations ou réceptions se fondent. 2 Se fondent sur les dispositions:a.l’évaluation de la conformité;b.l’établissement de déclarations de conformité et de réceptions par type, de même que leur contenu et leur forme;c.le marquage des moteurs.Section 3 Construction et contrôle de la production  Art. 7 Prescriptions générales de construction  1 Toutes les parties susceptibles d’influer sur les gaz d’échappement doivent être conçues, construites et montées de telle façon que le moteur puisse satisfaire aux prescriptions de la présente ordonnance dans des conditions normales d’utilisation et en dépit de l’influence de facteurs variables auxquels le moteur peut être soumis, tels que la chaleur, le froid, les départs à froid répétés et les vibrations.2 Aucun moteur ne doit comprendre des éléments de construction qui mettent en marche, règlent, ralentissent ou mettent hors service un dispositif important pour les émissions dans le but de réduire l’efficacité des prescriptions de la présente ordonnance.Art. 8 Prescriptions sur l’installation du moteur  Chaque moteur doit être accompagné d’une prescription du fabricant sur la pose dudit moteur. Destinée au constructeur du bateau, elle contient toutes les indications qu’il doit observer pour que l’installation du moteur homologué quant aux gaz d’échappement ne modifie pas la production des gaz.Art. 9 Limitation des émissions de particules  1 Sur les bateaux utilisés pour le transport professionnel, l’émission de particules des moteurs à allumage par compression dont la puissance nominale dépasse 37 kW doit être limitée par des moyens appropriés. Il en va de même lorsqu’un bateau pour lequel une autorisation d’exploiter (permis de navigation) a déjà été établie doit nouvellement être affecté au transport professionnel.252 Le nombre de particules solides d’un diamètre de 23 nm et plus ne doit pas dépasser 1×1012 par kWh.3 Les moyens considérés comme appropriés pour limiter les émissions de particules sont:a.les systèmes pour lesquels il est attesté, conformément au programme de l’UN/ECE relatif à la mesure des particules26 dans les cycles déterminants pour les bateaux visés par la norme EN ISO 8178-4 «Moteurs alternatifs à combustion interne – Mesurage des émissions de gaz d’échappement – Partie 4: Cycles d’essai en régime permanent pour différentes applications des moteurs»27, que le nombre de particules solides défini à l’al. 2 n’est pas dépassé; b.les systèmes de filtres à particules conformément à la liste des filtres à particules28 de l’Office fédéral de l’environnement;c.les filtres équivalents en ce qui concerne les émissions.3bis Pour les moteurs des catégories IWP et IWA dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 300 kW, la preuve du respect des exigences de limitation des émissions de particules est considérée comme apportée lorsqu’une réception par type conforme au règlement UE-NRMM29 est présentée, dont il ressort que les exigences relatives au nombre de particules visé à l’annexe II, tableaux II–5 et II–6 du règlement UE-NRMM, sont respectées.303ter Pour les moteurs de la catégorie NRE, la preuve du respect des exigences de limitation des émissions de particules est considérée comme apportée lorsqu’une réception par type conforme au règlement UE-NRMM est présentée, dont il ressort que les exigences relatives au nombre de particules visé à l’annexe II, tableaux II–1 du règlement UE-NRMM, sont respectées.314 Si un nouveau moteur à allumage par compression dont la puissance dépasse 37 kW est posé dans un bateau admis au transport professionnel (remotorisation) et dont l’émission de particules dépasse le nombre visé à l’al. 2, il peut être renoncé à un système de réduction des émissions de particules, s’il ressort de l’examen de l’autorité compétente que la pose d’un tel système n’est pas réalisable techniquement ni supportable économiquement.3225 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 715).26 Ce programme peut être consulté gratuitement sur le site Internet de l’United Nations Economic Commission for Europe (UN/ECE) sous www.unece.org > Our work > Transport > Areas of work > Working parties and documents >> Working party on pollution and energy (GRPE) > Informal groups > Particle measurement programme (PMP) > PMP previsous sessions > 22nd session27 Cette norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour, www.snv.ch28 La liste des filtres à particules peut être téléchargée gratuitement sous www.bafu.admin.ch > Thèmes > Air > Mesures > Trafic ferroviaire, navigation et aviation > Prescriptions sur les gaz d’échappement > Liste des filtres à particules29 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. p.30 Introduit par le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  (RO 2020 715).31 Introduit par le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  (RO 2020 715).32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 715).Art. 9bis 33 Limitation des émissions d’oxyde d’azote  1 Les émissions d’oxyde d’azote de moteurs montés sur des bateaux utilisés pour le transport professionnel ne doivent pas dépasser les valeurs-limites de la phase V visée à l’art. 18, par. 2, du règlement UE-NRMM34, soit:a.pour les moteurs de la catégorie IWP: les valeurs de l’annexe II, tableau II–5;b.pour les moteurs de la catégorie IWA: les valeurs de l’annexe II, tableau II–6;c.pour les moteurs de la catégorie NRE: les valeurs de l’annexe II, tableau II–1.2 Les valeurs-limites visées à l’al. 1 s’appliquent également lorsqu’un bateau pour lequel une autorisation d’exploiter (permis de navigation) a déjà été établie doit nouvellement être affecté au transport professionnel.3 Pour les moteurs des catégories IWP, IWA et NRE, la preuve du respect des exigences de limitation des émissions d’oxyde d’azote est considérée comme apportée lorsqu’une réception par type conforme au règlement UE-NRMM est présentée, dont il ressort que les valeurs-limites du règlement UE-NRMM sont respectées.4 Si un nouveau moteur à allumage par compression est posé dans un bateau admis au transport professionnel (remotorisation), il peut être renoncé au montage d’un système de réduction des émissions d’oxyde d’azote s’il ressort de l’examen de l’autorité compétente que le montage n’est techniquement pas possible.33 Introduit par le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  (RO 2020 715).34 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. p.Art. 1035 Prescriptions de service et d’entretien  Des instructions écrites de service et d’entretien, élaborées par le constructeur, doivent être disponibles pour chaque moteur et pour chaque système de post-traitement des gaz d’échappement. Elles doivent contenir un mode d’emploi du moteur ou du système de post-traitement des gaz d’échappement et indiquer les mesures nécessaires pour garantir un fonctionnement approprié des systèmes de contrôle des émissions, les intervalles entre les travaux d’entretien importants pour les émissions, de même que l’ampleur de ces travaux.35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 715).Art. 11 Contrôle de la production  1 L’Office fédéral des transports (OFT) peut effectuer ou faire effectuer un contrôle de la production de moteurs. Ces contrôles servent à définir si les moteurs correspondent aux indications qui constituent la base de la déclaration de conformité ou de la réception par type.2 Les contrôles de la production de moteurs sont effectués conformément aux dispositions sur lesquelles se fonde la déclaration de conformité ou la réception par type du moteur.3 Le constructeur sis en Suisse ou l’importateur est tenu de présenter les moteurs soumis au contrôle de la production ainsi que tous les documents nécessaires. Il prend en charge l’ensemble des coûts jusqu’à la fin du contrôle de la production, en particulier ceux qui relèvent de l’examen technique, ainsi que les éventuelles dépenses administratives de l’OFT.Art. 12 Échec au contrôle de la production  1 S’ils échouent au contrôle de la production, les moteurs ou la famille de moteurs pour lesquels la déclaration de conformité ou la réception par type a été établie ne peuvent plus être mis sur le marché, mis à disposition sur le marché, mis en service ni exploités dans le champ d’application de la présente ordonnance.2 L’OFT informe les autorités compétentes des constatations faites dans ce domaine.Section 4 Entretien périodique et contrôle périodique subséquent des gaz d’échappement Art. 13 Généralités  1 Les moteurs et les systèmes de post-traitement des gaz d’échappement de bateaux immatriculés doivent être entretenus à intervalles réguliers selon les indications des constructeurs.362 Tous les moteurs des bateaux immatriculés subissent des contrôles périodiques subséquents des gaz d’échappement.3 Si le contrôle montre que le moteur n’est pas réglé selon les indications du fabricant, il y a lieu de le régler en conséquence. Les éléments pertinents pour les émissions sont remplacés lorsqu’ils sont défectueux ou qu’ils ne fonctionnent pas.36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 715).Art. 14 Exemption du contrôle périodique subséquent des gaz d’échappement  Les moteurs équipés du système «Onboard-Diagnose II» ou d’un système d’aide au diagnostic qui le remplace sont exemptés du contrôle périodique subséquent des gaz d’échappement si tout dysfonctionnement du moteur et du système de post-traitement des gaz d’échappement est indiqué de manière claire et visible à l’opérateur et si l’information correspondante (dysfonctionnement avec indication de l’heure du constat) est enregistrée dans l’appareil et consultable.37 En cas de dysfonctionnement, l’opérateur est tenu de faire remettre en état le moteur dans un délai d’un mois auprès d’un atelier spécialisé agréé par le fabricant.37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 715).Art. 15 Contrôle périodique des systèmes de filtre à particules  1 Les moteurs à allumage par compression équipés de filtres à particules conformément à l’art. 9 doivent être soumis à intervalles réguliers à une mesure du nombre de particules. Les résultats des mesures ne doivent pas dépasser la valeur comparative de 2,5×105 particules/cm3.2 Si le nombre de particules mesurées dépasse la valeur comparative fixée à l’al. 1, il y a lieu de prendre des mesures propres à rétablir le fonctionnement réglementaire du système de réduction des émissions de particules conformément à l’art. 9, al. 3. L’exploitation des moteurs concernés n’est pas admise avant la réalisation desdites mesures. 3 Les mesures de particules ne se font qu’à l’aide d’instruments mesureurs de nanoparticules des moteurs à combustion. Ces instruments doivent répondre aux exigences de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure38 et de ses dispositions d’exécution édictées par le Département fédéral de justice et police.38 RS 941.210Section 5 Autres dispositions  Art. 16 Émoluments de l’OFT  L’OFT perçoit des émoluments pour le contrôle de la production et pour les travaux complémentaires y relatifs. Les émoluments sont fixés d’après l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments de l’OFT39.39 RS 742.102Art. 17 Dispositions pénales  Est puni d’une amende conformément à l’art. 48 LNI quiconque:a.intentionnellement ou par négligence:1.met en service un moteur qui n’a pas de réception par type quant aux gaz d’échappement ou qui correspond à un modèle non approuvé,2.conduit un bateau dont le moteur n’a pas de réception par type,3.en tant que propriétaire ou détenteur, autorise l’emploi d’un bateau dont le moteur n’est pas conforme ou a été modifié intentionnellement,4.dépasse les délais prescrits pour le contrôle périodique subséquent obligatoire des gaz d’échappement ou le contrôle périodique des systèmes de filtres à particules conformément aux dispositions d’exécution du DETEC,5.dépasse les délais prescrits pour l’élimination des dysfonctionnements visés à l’art. 14 sur les moteurs équipés du système «Onboard-Diagnose II» ou d’un système qui le remplace; b.modifie intentionnellement des moteurs homologués de manière qu’ils dépassent les valeurs admissibles pour les gaz d’échappement.Section 6 Dispositions finales  Art. 18 Dispositions d’exécution  1 Le DETEC édicte les dispositions d’exécution de la présente ordonnance, notamment au sujet du déroulement et de la périodicité des contrôles subséquents des gaz d’échappement ainsi que des mesures du nombre de particules émises par les moteurs équipés de systèmes de filtres à particules. Dans des cas particuliers, il peut autoriser des dérogations à certaines dispositions, lorsque le but visé est sauvegardé.2 Il édicte des directives sur l’exécution des dispositions relatives à l’équipement en systèmes de post-traitement des gaz d’échappement des nouveaux moteurs de bateaux utilisés pour le transport professionnel.4040 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 715).Art. 19 Dispositions transitoires  1 Les moteurs des bateaux immatriculés peuvent continuer à être exploités si les contrôles subséquents des gaz d’échappement ne donnent lieu à aucune critique et sous réserve: a.que les conditions qui ont permis l’octroi de la déclaration de conformité ou de la réception par type soient remplies;b.qu’ils aient été admis comme effets de déménagement conformément à l’annexe 5 de l’ordonnance du 13 décembre 1993 sur les prescriptions relatives aux gaz d’échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses41;c.que leur puissance soit inférieure ou égale à 3 kW, qu’ils aient été introduits ou construits en Suisse avant le 1er juin 2007 et qu’il ne s’agisse pas de moteurs deux temps à allumage commandé.2 Les moteurs introduits ou construits en Suisse avant le 31 décembre 1994 peuvent continuer à être exploités. Font exception les moteurs deux temps à allumage commandé.423 Les moteurs pour lesquels la déclaration de conformité a été établie sur la base de la directive 94/25/CE43 et qui ont été mis sur le marché ou en service dans l’UE ou en Suisse avant le 18 janvier 2017 peuvent être mis à disposition sur le marché ou mis en service au-delà de cette date en Suisse.44 Sont exclus de la présente disposition les moteurs deux temps à allumage commandé qui ne respectent pas les valeurs-limite de ladite directive concernant les gaz d’échappement des moteurs quatre temps à allumage commandé.4 Les moteurs hors-bord à allumage commandé d’une puissance égale ou inférieure à 15 kW, construits par une petite ou moyenne entreprise et pour lesquels la déclaration de conformité a été établie sur la base de la directive 94/25/CE peuvent être mis à disposition sur le marché ou mis en exploitation en Suisse jusqu’au 18 janvier 2020. Sont exclus de la présente disposition les moteurs deux temps à allumage commandé qui ne respectent pas les valeurs-limite de ladite directive concernant les gaz d’échappement des moteurs quatre temps à allumage commandé.41  [RO 1993 3333, 1997 558, 1999 754 annexe ch. 7, 2006 4705 ch. II 71, 2007 2313,  2008 301]42 Erratum du 26 janv. 2016 (RO 2016 381).43  Directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance, JO L 164 du 30.6.1994, p. 15; modifiée en dernier lieu par la directive 2003/44/CE, JO L 214 du 26.8.2003, p. 18.44 Erratum du 31 déc. 2015 (RO 2015 6003).Art. 19a45 Dispositions transitoires relatives à la modification du 19 février 2020   1 Les moteurs et les systèmes de post-traitement des gaz d’échappement mis en exploitation conformément aux dispositions de la présente ordonnance avant l’entrée en vigueur de la modification du 1er avril 2020 peuvent continuer à être exploités s’ils répondent aux exigences en vigueur jusqu’à la modification. 2 L’ancien droit s’applique aux moteurs montés sur des bateaux destinés à être utilisés pour le transport professionnel et dont la quille a été posée avant l’entrée en vigueur de la modification du 1er avril 2020.3 Les moteurs pour lesquels une réception par type a été établie conformément à la directive 97/68/CE46, telle que visée au chap. 8bis du règlement de visite des bateaux du Rhin du 18 mai 1994 (RVBR)47 pour les moteurs à allumage par compression, ou à l’annexe C RNC du 17 mars 197648 et qui ont été mis en circulation dans l’UE avant l’entrée en vigueur de la modification du 1er avril 2020, peuvent être mis à disposition sur le marché ou mis en service en Suisse jusqu’au 31 mars 2022. Les dispositions de l’art. 9bis, al. 4, sur le post-équipement de systèmes de filtres à particules sont réservées.4 Les moteurs pour lesquels une réception par type a été établie conformément à la directive 97/68/CE, telle que visée au chap. 8bis RVBR pour les moteurs à allumage par compression ou à l’annexe C RNC et qui ont été mis en circulation en Suisse avant l’entrée en vigueur de la modification du 1er avril 2020, peuvent être mis à disposition sur le marché ou rester en service en Suisse. Les dispositions de l’art. 9, al. 4, sur le post-équipement de systèmes de filtres à particules sont réservées.5 Si, sur un moteur à allumage par compression posé dans un bateau admis au transport professionnel pour lequel une autorisation d’exploiter (permis de navigation) a déjà été établie, un dégât se produit et requiert un remplacement à court terme du moteur, il peut être renoncé provisoirement à la pose d’un système de filtre à particules si ce dernier ne peut pas être acquis en temps utile. Le système de filtre à particules doit être posé sur le bateau au cours de la prochaine période d’entretien, au plus tard toutefois un an après la mise en exploitation du nouveau moteur. Les dispositions de l’art. 9, al. 4, sur le post-équipement de systèmes de filtres à particules sont réservées.45 Introduit par le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  (RO 2020 715).46 Directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluantes provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, JO L 59 du 27.2.1998, p. 1; abrogée par le Règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) no 1024/2012 et (UE) no 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE, JO L 252 du 16.9.2016, p. 53.47 RS 747.224.13148 RS 747.223.1Art. 20 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 13 décembre 1993 sur les prescriptions relatives aux gaz d’échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses49 est abrogée.49 [RO 1993 3333, 1997 558, 1999 754 annexe ch. 7, 2006 4705 ch. II 71, 2007 2313,  2008 301]Art. 21 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 2016.


text: 747.201.31 Dispositions d’exécution du DETECde l’ordonnance sur les exigences applicables aux moteurs de bateaux dans les eaux suisses(DE-OMBat)du 28 août 2017 (Etat le 1er avril 2020)Le Département fédéral de l’environnement, des transports, des communications et de l’énergie (DETEC),vu l’art. 18, al. 1, de l’ordonnance du 14 octobre 2015 sur les moteurs de bateaux (OMBat)1,arrête:1 RS 747.201.3Section 1 Dispositions générales  Art. 12 Champ d’application  Les présentes dispositions d’exécution s’appliquent aux moteurs utilisés pour la propulsion de bateaux ou pour les génératrices d’énergie électrique sur les bateaux ainsi qu’aux systèmes de post-traitement des gaz d’échappement de ces moteurs (art. 13 et 15 OMBat).2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 723).Art. 2 Définitions  Au sens des présentes dispositions d’exécution, on entend par:a.«contrôle subséquent des gaz d’échappement»: la maintenance périodique au sens de l’art. 2, let. d, OMBat;b.«contrôle des systèmes de filtres à particules»: le contrôle périodique de l’efficacité du système de filtres à particules d’un moteur, lors duquel on constate le nombre de particules;c.«fiche d’entretien du système antipollution»: le document attestant la nature et l’ampleur des travaux effectués sur le moteur et sur le système de filtres à particules ainsi que l’exécution des contrôles subséquents des gaz d’échappement et des contrôles des systèmes de filtres à particules durant toute la durée d’utilisation du moteur et du système de filtres à particules;d.«contrôle supplémentaire des gaz d’échappement»: le contrôle supplémentaire effectué – en sus du contrôle subséquent – par l’autorité d’admission ou par la police.Section 2 Contrôle subséquent des gaz d’échappement, contrôle périodique des systèmes de filtres à particules et contrôle supplémentaire des gaz d’échappement Art. 33 Obligation d’effectuer les contrôles subséquents des gaz d’échappement et les contrôles des moteurs munis d’un système de filtres à particules  Les moteurs et les systèmes de post-traitement des gaz d’échappement de bateaux immatriculés doivent, à intervalles réguliers, faire l’objet de contrôles subséquents des gaz d’échappement et de contrôles des systèmes de filtres à particules.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 723).Art. 4 Étendue des contrôles subséquents des gaz d’échappement des moteurs à allumage commandé et à allumage par compression et de leurs systèmes de post-traitement des gaz d’échappement4  1 L’étendue minimale du contrôle subséquent des gaz d’échappement des moteurs à allumage commandé et à allumage par compression ainsi que de leurs systèmes de post-traitement des gaz d’échappement est régie par les prescriptions figurant à l’annexe 1, ch. 6. Si le fabricant a prévu des prescriptions supplémentaires ou différentes quant à l’étendue et à la périodicité du contrôle subséquent des gaz d’échappement afin de garantir un entretien irréprochable, il y a lieu d’en tenir compte.52 Le contrôle subséquent des gaz d’échappement comprend notamment le contrôle de tous les réglages nécessaires, la remise en état et le remplacement des pièces défectueuses ou usées.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 723).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 723).Art. 5 Contrôle des systèmes de filtres à particules  Lors du contrôle des systèmes de filtres à particules, il y a lieu de mesurer le nombre de particules à la fin de tous les systèmes. Le nombre de particules mesuré ne doit pas dépasser la valeur-limite de 2,5×105 particules/cm3 (= 250 000 particules/cm3), conformément à l’art. 15, al. 1, OMBat. Le nombre de particules est mesuré conformément à la procédure de vérification fixée à l’annexe A5 de la directive de l’Office fédéral de l’environnement concernant les mesures d’exploitation et les mesures techniques visant à limiter les émissions de polluants atmosphériques des chantiers (directive Air Chantiers); édition complétée; état février 20166.6 Téléchargeable sous: www.bafu.admin.ch > Publications, médias > Publications > AirArt. 6 Attestation du contrôle subséquent des gaz d’échappement et du nombre de particules  1 Le service chargé du contrôle subséquent des gaz d’échappement et de la mesure du nombre de particules délivre au propriétaire ou au détenteur du bateau une attestation de l’accomplissement des travaux et de l’état réglementaire du moteur ou du système de filtres à particules dans la fiche d’entretien du système antipollution visé à la section 4.2 S’il est constaté, lors du contrôle subséquent des gaz d’échappement, que des modifications d’éléments de construction pertinents pour les gaz d’échappement n’ont pas fait l’objet de contrôles ou ne sont pas inscrits dans le permis de navigation, ou si la valeur-limite du nombre de particules n’est pas respectée, le contrôle ne peut pas être attesté.Art. 7 Appareils de mesure  Le nombre de particules doit être mesuré à l’aide d’instruments de mesure des nanoparticules des moteurs à combustion qui satisfassent aux exigences de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure (OIMes)7 et de l’ordonnance du DFJP du 19 mars 2006 sur les instruments mesureurs des gaz d’échappement des moteurs à combustion (OIGE)8.7 RS 941.2108 RS 941.242Art. 8 Délais pour le contrôle subséquent des gaz d’échappement et le contrôle des systèmes de filtres à particules  1 Le délai d’exécution du contrôle subséquent des gaz d’échappement et du contrôle des systèmes de filtres à particules est de:a.un an pour les bateaux à passagers, les bateaux destinés au transport professionnel de douze passagers au plus, les bateaux de location et les bateaux à marchandises; b.trois ans pour les autres bateaux.2 Ce délai peut être dépassé de trois mois au plus.3 Les délais d’exécution des contrôles subséquents des gaz d’échappement et des contrôles des systèmes de filtres à particules sont applicables quel que soient les délais prescrits par le fabricant quant aux travaux d’entretien des moteurs de bateaux ou des systèmes de filtres à particules.Art. 9 Contrôle supplémentaire des gaz d’échappement  1 Les contrôles supplémentaires des gaz d’échappement sont effectués par l’autorité compétente ou par la police et peuvent avoir lieu à tout moment.2 Dans le cadre du contrôle supplémentaire des gaz d’échappement, les moteurs et les systèmes de post-traitement peuvent faire l’objet de mesures des gaz d’échappement.93 S’il existe des motifs sérieux de présumer, lors du contrôle supplémentaire des gaz d’échappement, que le dernier contrôle subséquent des gaz d’échappement attesté n’a pas été exécuté correctement, un nouveau contrôle subséquent des gaz d’échappement est ordonné. Un tel contrôle est également ordonné si l’on soupçonne que l’équipement lié aux gaz d’échappement présente des défauts.4 Pour les mesures des gaz d’échappement effectuées lors des contrôles supplémentaires des gaz d’échappement, seuls des instruments de mesure des composants gazeux qui satisfont aux exigences de l’OIMes10 et de l’OIGE11 peuvent être utilisés.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 723).10 RS 941.21011 RS 941.242Section 3 Exécution des contrôles subséquents des gaz d’échappement et des contrôles périodiques des systèmes de filtres à particules Art. 10 Conditions d’exécution des contrôles subséquents des gaz d’échappement et des contrôles périodiques des systèmes de filtres à particules  1 Sont autorisés à procéder au contrôle subséquent des gaz d’échappement et au contrôle périodique des systèmes de filtres à particules les personnes et les entreprises agréées par l’autorité compétente.2 L’autorité compétente octroie l’agrément lorsque la personne ou l’entreprise disposent des connaissances, des documents d’atelier, des outils, des installations et des appareils de mesure nécessaires à l’exécution correcte du contrôle subséquent des gaz d’échappement et du contrôle périodique des systèmes de filtres à particules.3 Les connaissances visées à l’al. 2 sont réputées acquises si la personne responsable du contrôle subséquent des gaz d’échappement ou du contrôle périodique des systèmes de filtres à particules peut présenter à l’autorité compétente un des certificats ci-après:a.certificat fédéral de capacité de mécatronicien automobile, de spécialiste automobile, de mécanicien en machines de chantier, de mécanicien en machines agricoles, ou autre CFC attestant une formation équivalente en moteurs à combustion;b.certificat fédéral de capacité d’agent d’entretien de bateaux, à condition que la formation ait commencé en 2016 au plus tôt;c.certificat attestant qu’elle est autorisée par le fabricant de moteurs de bateau ou par l’importateur suisse de moteurs à effectuer des contrôles subséquents des gaz d’échappement sur des moteurs de bateau;d.certificat attestant qu’elle a acquis ses connaissances relatives aux moteurs à combustion dans le cadre d’une formation professionnelle et qu’elle a suivi avec succès un cours de service antipollution de moteurs de bateau auprès d’une organisation spécialisée reconnue par l’autorité compétente;e.certificat attestant qu’elle a suivi avec succès une formation sur les connaissances relatives aux moteurs à combustion et sur le service antipollution de moteurs de bateau auprès d’une organisation spécialisée reconnue par l’autorité compétente.Art. 11 Agrément pour l’exécution de contrôles subséquents des gaz d’échappement ou de contrôles périodiques de systèmes de filtres à particules  1 Toute personne ou toute entreprise intéressée à effectuer des contrôles subséquents des gaz d’échappement ou des contrôles périodiques de systèmes de filtres à particules doit attester les indications figurant dans le formulaire prévu par l’annexe 2 et l’envoyer à l’autorité compétente. L’autorité compétente est l’autorité du canton dans lequel se trouve l’entreprise. L’autorité compétente statue sur la demande. Elle peut procéder à des contrôles.2 Les personnes ou les entreprises domiciliées à l’étranger peuvent être autorisées à exécuter des contrôles subséquents des gaz d’échappement ou des contrôles périodiques des systèmes de filtres à particules. Les conditions d’agrément sont les mêmes que pour les personnes et entreprises domiciliées en Suisse. L’autorité compétente est l’autorité cantonale auprès de laquelle la personne ou l’entreprise présente sa demande.Section 4 Fiche d’entretien du système antipollution (fiche)  Art. 12 Contenu et forme de la fiche  1 La fiche doit comprendre au moins les rubriques et les indications prévues par l’annexe 1. Elle doit contenir notamment les données techniques requises. Elle doit être rédigée dans une des trois langues officielles. 2 L’éditeur peut choisir la présentation qui lui convient; la fiche peut être intégrée dans le carnet de service.3 Les indications sur l’entretien et le service qui ne font pas l’objet des présentes dispositions d’exécution doivent être désignées comme telles dans la fiche.Art. 13 Établissement de la fiche  Le fabricant du moteur ou le titulaire de l’homologation par type des gaz d’échappement ainsi que leurs représentants ou les entreprises agréées conformément à l’annexe 2 établissent et signent une fiche contenant les données techniques requises.Art. 14 Présentation de la fiche  1 Le propriétaire ou le détenteur du bateau doivent être en mesure de présenter la fiche relative aux moteurs et aux systèmes de filtres à particules en exploitation. Sont exceptés de cette obligation les moteurs exemptés du contrôle subséquent des gaz d’échappement en vertu de l’art. 3, al. 2.2 La fiche doit être présentée à l’autorité compétente lors de la mise en exploitation du moteur soumis au contrôle subséquent des gaz d’échappement ou au contrôle du système de filtres à particules.3 Elle doit toujours se trouver à bord du bateau et être présentée, sur demande, à l’autorité compétente ou à la police.Art. 15 Adaptation de la fiche pour moteurs transformés  En cas de modification des éléments de construction pertinents pour les gaz d’échappement d’un moteur qui ont été contrôlés et inscrits dans le permis de navigation, la personne qui a exécuté ces modifications doit adapter les indications correspondantes sur la fiche. Art. 16 Mise à jour de la fiche  1 Après le contrôle subséquent des gaz d’échappement et après le contrôle périodique d’un système de filtres à particules, la fiche doit être remplie puis datée, signée et pourvue du timbre de l’entreprise par la personne que l’autorité compétente a habilitée à effectuer le contrôle subséquent ou le contrôle périodique.2 Par sa signature, la personne atteste que le moteur a été soumis à un contrôle subséquent complet et correct des gaz d’échappement ou à un contrôle complet et correct du système de filtres à particules.Art. 17 Fiche manquante ou périmée  Si la fiche manque ou si elle est périmée, le propriétaire ou le détenteur du bateau est tenu de se procurer une nouvelle fiche.Section 5 Dispositions finales  Art. 18 Abrogation d’un autre acte  Les dispositions d’exécution de l’ordonnance du 9 janvier 2009 sur les prescriptions relatives aux gaz d’échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses12 sont abrogées.12 [RO 2009 387]Art. 19 Dispositions transitoires  1 S’il n’est pas possible de déterminer la date de la première mise en service du moteur, il faut inscrire la date du premier contrôle subséquent des gaz d’échappement sous la rubrique «date de la première mise en service du moteur» de la fiche.2 Les fiches des moteurs déjà en exploitation peuvent continuer d’être utilisées jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de place pour les inscriptions liées aux contrôles subséquents des gaz d’échappement.3 Les fiches des moteurs équipés d’un système de filtres à particules qui ne contiennent pas de rubrique pour l’attestation des contrôles périodiques de ces systèmes de filtres peuvent continuer d’être utilisées. Les contrôles périodiques doivent être attestés par un procès-verbal de mesure (imprimé).4 Les personnes et les entreprises agréées selon l’ancien droit pour exécuter des contrôles subséquents des gaz d’échappement peuvent continuer à exécuter ces contrôles à condition de satisfaire aux conditions d’agrément.5 Le premier contrôle d’un système de filtres à particules doit avoir lieu au plus tard le 1er janvier 2019. Si un système de filtres à particules a été contrôlé de façon vérifiable au cours de l’année civile qui précède le 1er janvier 2019, le prochain contrôle peut être exécuté dans les délais prévus à l’art. 8, al. 1 et 2.Art. 20 Entrée en vigueur  Les présentes dispositions d’exécution entrent en vigueur le 1er janvier 2018.Annexe 113 13 Mise à jour par le ch. II de l’O du DETEC du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 723).(art. 4, al. 1, et 12, al. 1)Fiche d’entretien du système antipollution La fiche d’entretien du système antipollution doit contenir, dans l’une des trois langues officielles (allemand, français, italien) les rubriques et les indications (exigences minimales) suivantes:1.  Page de titre  Dans les trois langues officielles, le titre sera le suivant:–Abgaswartungsdokument–Fiche d’entretien du système antipollution–Documento sulla manutenzione relativa ai gas di scarico  La page de titre peut contenir d’autres informations.2.  Bases légales  Texte complet des art. 3 et 8, al. 1, des présentes dispositions d’exécution.3.  Organe ayant établi le document4.  Date de la première mise en service du moteur5.  Données du moteur conformément aux indications du fabricant–Marque–Type (modèle)–Numéro–Numéro de contrôle pour l’homologation par type des gaz d’échappement, numéro de l’attestation de la conformité du moteur aux exigences de la directive 2013/53/UE14 ou du certificat d’homologation par type des gaz d’échappement–Nombre de tours maximal selon les normes «ISO 3046, 2009-12, Moteurs alternatifs à combustion interne – Performances – Partie 4: Régulation de la vitesse» ou «EN 8665, 2006-12, Navires de plaisance – Moteurs et systèmes de propulsion marins – Mesurage et déclaration de la puissance (ISO 8665:2006)»15–Nombre de tours au ralenti en min-16.  Travaux et contrôles à effectuer lors du contrôle subséquent des gaz d’échappement6.1 Moteurs à allumage commandé6.1.1 Réglage du mélange  Aspiration d’air frais, état des filtres à air/protection contre les flammes, synchronisation du papillon des gaz, état du module de commande, état des parties périphériques, réglage du volet de départ, régulateur de mélange, dispositif de départ à froid, état du système d’injection, injecteurs, plombages.6.1.2 Allumage  Type de bougie (indice thermique), état des bougies, puissance d’allumage en tours/min-1, allumeur, distributeur d’allumage, état du rupteur, angle de fermeture, point d’allumage en tours/min-1, état des condensateurs, plombages.6.1.3 Moteur  Filtre à carburant, séparateur d’eau, jeu de soupapes, état de l’huile, niveau de l’huile, compression, perte d’huile (moteur, boîte à vitesse intermédiaire, appareil à élévateur, allure, boîte à vitesse, appareils accessoires), perte d’eau (moteur, perte d’eau de refroidissement, pompe à eau, pales).6.1.4 Système d’échappement  État, étanchéité du turbocompresseur à gaz d’échappement/du système d’échappement, recyclage des gaz d’échappement, essai, marche à vide, nombre de tours à pleine charge, température de marche, huile ou résidus de carburant dans l’eau, système de refroidissement (filtre à eau froide, entrée d’eau froide), synchroniseur du régime (Twin Installation), émission de fumée (état et fonction du système de contrôle et des émissions, aération du carter).6.1.5 Données d’identification du moteur et du module de commande (type, numéro de série, etc.)6.2 Moteurs à allumage par compression6.2.1 Injecteur  Nombre de tours découplé sans puissance, début d’injection, pression de compression, état de l’injecteur (si le fabricant n’a pas formulé d’autres prescriptions: pression d’ouverture de l’injecteur, forme du jet, plombages).6.2.2 Moteur  Aspiration d’air frais, nettoyage/remplacement du filtre à air, filtre à carburant/séparateur d’eau, dispositif de départ à froid, contrôler/régler le jeu de soupapes, lire/réparer/effacer le code de panne, état de l’huile, niveau d’huile, perte d’huile (moteur, boîte à vitesse intermédiaire, appareil à élévateur, allure, boîte à vitesse, appareils accessoires), perte d’eau (moteur, perte d’eau de refroidissement, pompe à eau, pales).6.2.3 Système d’échappement   État, étanchéité turbocompresseur à gaz d’échappement/système d’échappement, recyclage des gaz d’échappement, injection d’additif.6.2.4 Essai  Marche à vide, température de marche, système de refroidissement (filtre à eau, entrée d’eau), synchronisation du régime des moteurs (Double motorisation), pression du turbocompresseur à gaz d’échappement, résidus d’huile ou de carburant dans l’eau, dégagement de fumée/de suie, état et fonctionnement du système de contrôle des émissions et de l’aération du carter.6.2.5 Données d’identification du moteur et du module de commande (type, numéro de série, etc.)6.3 Systèmes de filtres à particules Nombre de particules dans les gaz d’échappement (procès-verbal de mesure)7.  Attestation  Attestation portant la date, la signature et le timbre de l’entreprise, selon laquelle le contrôle subséquent des gaz d’échappement et le contrôle du système de filtres à particules ont été exécutés de manière complète et correcte, conformément aux indications du fabricant et en utilisant les appareils de mesure prescrits.14 Directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE, JO L 354 du 28.12.2013, p. 90.15 Ces normes peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour, www.snv.chAnnexe 2 (art. 11, al. 1, et 13)Demande d’agrément en tant qu’entreprise chargée de contrôles des gaz d’échappement L’entreprise remplit les conditions suivantes:1.  Personne responsable  Nom:   Prénom:  Signature:2.  Appareils de contrôle  Les entreprises qui souhaitent exécuter des contrôles subséquents des gaz d’échappement doivent disposer des instruments et appareils de mesure courants destinés à une entreprise qualifiée et prescrits par le fabricant.  Les entreprises qui souhaitent exécuter des mesures sur les systèmes de filtres à particules doivent disposer d’un instrument de mesure admis par les présentes dispositions d’exécution pour la mesure du nombre de particules.3.  Conditions relatives au personnel:  L’entreprise engage du personnel qualifié disposant des connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour procéder au contrôle subséquent des gaz d’échappement. Si des contrôles périodiques des systèmes de filtres à particules sont également exécutés, le personnel doit être suffisamment qualifié pour exécuter ces contrôles.Si votre entreprise remplit les conditions précitées et qu’elle entend effectuer des contrôles subséquents des gaz d’échappement, veuillez envoyer la présente demande à l’autorité compétente (service de la navigation ou police des lacs) du canton dans lequel se trouve votre entreprise ou dans lequel vous effectuerez la majorité des contrôles. L’autorité compétente est habilitée à procéder à des contrôles.Remarques:Notre entreprise remplit les conditions mentionnées ci-dessus et demande l’autorisation d’effectuer l’entretien et les contrôles suivants requis à l’art. 13 de l’ordonnance du 14 octobre 2015 sur les moteurs de bateaux (OMBat)16:contrôles subséquents des gaz d’échappement pour moteurs à allumage commandé contrôles subséquents des gaz d’échappement pour moteurs à allumage par compressioncontrôles périodiques de systèmes de filtres à particulesEntreprise: Date: Adresse: NPA/localité: Tél.: Signature et timbre de l’entreprise 16 RS 747.223


text: 747.201.55 Ordonnance du DETECsur la perception d’émoluments de l’organe d’homologation des bateaux(OEOHB)1du 2 juillet 2001 (Etat le 1er mars 2008)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 8 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er mars 2008 (RO 2008 553).Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication,vu l’art. 11, al. 1, de l’ordonnance du 23 janvier 1985 sur l’expertise des types de bateaux2,arrête:2 RS 747.201.5Art. 1 But  La présente ordonnance régit la perception des émoluments pour les expertises et les autres actes administratifs de l’organe d’homologation de bateaux.Art. 2 Assujettissement aux émoluments  1 Quiconque sollicite une prestation de l’organe d’homologation est tenu d’acquitter un émolument.2 Si l’émolument requis pour une prestation est à la charge de plusieurs personnes, celles-ci en répondent solidairement.3 La personne qui a demandé une expertise et ne présente pas le bateau à la date convenue doit payer l’émolument de base, si elle n’a pas averti au moins deux jours ouvrables à l’avance l’organe d’homologation qu’elle décommandait l’expertise ou y renonçait.Art. 3 Débours  1 Les débours peuvent être calculés séparément en fonction des coûts effectifs. Ils sont exigés avec les émoluments.2 Sont réputés débours les frais non compris dans les émoluments, notamment les taxes postales et de télécommunication, les suppléments pour les travaux demandés dans de très brefs délais, les frais de production de doubles et de traduction.Art. 43 Emoluments administratifs  L’émolument administratif s’élève aux montants suivants:Francsa. pour le procès-verbal d’expertise technique30.–b. pour le certificat de type50.–c. pour l’inscription supplémentaire dans le certificat de type30.–3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 8 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er mars 2008 (RO 2008 553).Art. 54 Emoluments pour l’expertise technique  1 L’émolument de base perçu pour l’expertise technique d’un bateau de sport ou de plaisance s’élève aux montants suivants:Francsa. pour les bateaux jusqu’à 10 m de longueur120.–b. pour les bateaux plus de 10 m de longueur150.–2 Les suppléments suivants sont perçus:Francsa. pour les bateaux à moteur fixe  30.–b. pour le contrôle:1. des feux  30.–2. de la protection des eaux  30.–3. de l’aménagement sanitaire  30.–4. des installations fixes de carburant  30.–5. du réservoir fixe à matières fécales  30.–c. pour la mesure des émissions sonores d’exploitation200.–d. pour le calcul de la surface vélique:1. jusqu’à 15 m2 de surface vélique100.–2. plus de 15 m2 de surface vélique150.–3 Pour les bateaux de plaisance, les suppléments suivants sont perçus:Francsa. pour le calcul du nombre de personnes  30.–b. pour le calcul de la puissance propulsive  30.–c. pour le calcul du franc-bord  30.–d. pour le calcul de la stabilité  30.–4 Pour les contrôles ultérieurs, seuls les émoluments mentionnés aux al. 2 et 3 sont perçus.5 Pour les autres bateaux, l’émolument se calcule selon les règles fixées à l’art. 7.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 8 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er mars 2008 (RO 2008 553).Art. 65 5 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 8 fév. 2008, avec un effet au 1er mars 2008  (RO 2008 553).Art. 7 Emoluments pour les autres actes administratifs  1 Les émoluments perçus pour les autres actes administratifs se calculent en fonction du temps consacré.2 Le tarif est compris entre 100 et 150 francs par heure de travail. Il est déterminé par l’ampleur et la difficulté de l’acte administratif et s’applique aux travaux qui dépassent le cadre de l’expertise habituelle.Art. 8 Réduction ou remise de l’émolument  Pour des raisons importantes, l’organe d’homologation peut réduire l’émolument ou le remettre, notamment si:a. l’acte administratif est dans son intérêt;b. un contrôle ultérieur est effectué sans qu’une faute soit imputable au détenteur du certificat de type.Art. 9 Décision sur les émoluments6  1 A la demande de la personne assujettie à l’émolument, celui-ci est fixé par une décision en bonne et due forme.2 ...76 Nouvelle teneur selon le ch. V 6 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).7 Abrogé par le ch. V 6 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).Art. 10 Echéance et délai de paiement  1 L’émolument est exigible:a. dès que la personne assujettie à l’émolument en a été informée par écrit;b. en cas de recours, dès l’entrée en force de la décision rendue sur ce dernier.2 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l’échéance.Art. 11 Encaissement  1 L’organe d’homologation fixe les modalités de paiement.2 Il peut refuser de délivrer le procès-verbal d’expertise technique ou le certificat de type tant que l’émolument n’a pas été acquitté.Art. 12 Prescription  1 La créance concernant l’émolument se prescrit cinq ans après l’échéance.2 La prescription est interrompue par tout acte administratif visant à faire honorer la créance par le débiteur.Art. 13 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 5 août 1997 sur la perception d’émoluments par la Commission d’expertises fédérales des types de bateaux8 est abrogée.8 [RO 1997 2017]Art. 14 Disposition transitoire  1 Les expertises en cours lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies par l’ancien droit.2 Les émoluments prévus par la présente ordonnance s’appliquent aux expertises de bateaux de sport demandées depuis le 1er mai 2001.Art. 15 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 16 juillet 2001.