text: 822.111.52 Ordonnance du DEFRsur les activités dangereuses ou pénibles en cas de grossesse et de maternité(Ordonnance sur la protection de la maternité)du 20 mars 2001 (Etat le 1er juillet 2015)Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)1,vu l’art. 62, al. 4, de l’ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1)2,arrête:1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.2 RS 822.111Chapitre 1 Dispositions générales  Section 1 Objet  Art. 1 1 La présente ordonnance définit les critères d’évaluation des activités dangereuses et pénibles (analyse de risques) au sens de l’art. 62, al. 3, OLT 1 et décrit les substances, les micro-organismes et les activités présentant un potentiel de risque élevé pour la santé de la mère et de l’enfant (motifs d’interdiction) selon l’art. 62, al. 4, OLT 1.2 Elle désigne:a.les spécialistes aux termes de l’art. 63, al. 1, OLT 1, auxquels il faut faire appel pour évaluer les risques que courent la mère et l’enfant ou pour établir les motifs d’interdiction (interdictions d’affectation);b.les personnes chargées de contrôler l’efficacité des mesures de protection prises conformément à l’art. 62, al. 1, OLT 1.Section 2 Contrôle des mesures de protection  Art. 23 Principe  1 Lors du contrôle de l’efficacité des mesures de protection prises conformément à l’art. 62, al. 2, OLT 1, l’évaluation de l’état de santé de la femme enceinte ou de la mère qui allaite incombe au médecin traitant qui suit la travailleuse pendant sa grossesse et sa maternité.2 Le médecin établit l’aptitude à travailler de la femme enceinte ou de la mère qui allaite. Il tient compte des éléments suivants:a.l’entretien avec la travailleuse et l’examen médical de cette dernière;b.les résultats de l’analyse de risques réalisée pour l’entreprise par un spécialiste au sens de l’art. 17;c.les éventuelles informations supplémentaires recueillies lors d’un entretien avec l’auteur de l’analyse de risques ou avec l’employeur.3 Une femme enceinte ou une mère qui allaite ne doit pas travailler dans l’entreprise ou la partie de l’entreprise qui présente un danger si le médecin constate sur la base de l’entretien avec la femme concernée et de son examen médical:a.qu’aucune analyse de risques n’a été réalisée ou que celle qui a été réalisée est insuffisante;b.qu’une analyse de risques a été réalisée mais que les mesures de protection nécessaires ne sont pas mises en œuvre ou qu’elles ne sont pas respectées;c.qu’une analyse de risques a été réalisée et que des mesures de protection sont prises mais que ces dernières ne sont pas suffisamment efficaces, oud.qu’il existe des indications d’un risque pour la femme concernée ou son enfant.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 17 sept. 2008, en vigueur depuis le  1er oct. 2008 (RO 2008 4487).Art. 3 Certificat médical  1 Le médecin qui a examiné la travailleuse précise dans un certificat médical si celle-ci peut poursuivre son activité au poste concerné sans restriction, si elle peut la continuer sous certaines conditions, ou encore si elle doit l’interrompre.2 Le médecin qui a examiné la travailleuse communique à cette dernière ainsi qu’à l’employeur les résultats de l’évaluation visée à l’al. 1 afin que l’employeur puisse, si besoin est, prendre les mesures nécessaires dans l’entreprise ou la partie de l’entreprise présentant un danger.Art. 4 Prise en charge des frais  L’employeur prend à sa charge les frais pour les dépenses visées aux art. 2 et 3.Chapitre 2 Analyse de risques et motifs d’interdiction  Section 1 Critères d’évaluation du danger4 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 17 sept. 2008, en vigueur depuis le  1er oct. 2008 (RO 2008 4487). Art. 55 Présomption de danger  Lorsque les critères énoncés aux art. 7 à 13 sont remplis, il y a présomption de danger pour la mère et l’enfant.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 17 sept. 2008, en vigueur depuis le  1er oct. 2008 (RO 2008 4487).Art. 66 Pondération des critères  Dans la pondération des critères, il faut également tenir compte des conditions concrètes de travail telles que le cumul de plusieurs charges, la durée d’exposition, la fréquence de la charge ou du danger et d’autres facteurs pouvant exercer une influence positive ou négative sur le potentiel de risque à mesurer.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 17 sept. 2008, en vigueur depuis le  1er oct. 2008 (RO 2008 4487).Art. 7 Déplacement de charge lourdes  1 Est réputé dangereux ou pénible pour les femmes enceintes, pendant les six premiers mois de grossesse, le déplacement régulier de charges de plus de 5 kg ou le déplacement occasionnel de charges de plus de 10 kg; est également réputé dangereux ou pénible l’exercice de la force nécessaire pour actionner, dans toute direction, des objets mécaniques comme des leviers ou des manivelles lorsqu’il correspond à l’élévation ou au port d’une charge supérieure à respectivement 5 ou 10 kg. 72 A partir du 7e mois de grossesse, les femmes enceintes ne doivent plus déplacer les charges lourdes visées à l’al. 1.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 17 sept. 2008, en vigueur depuis le  1er oct. 2008 (RO 2008 4487).Art. 8 Travaux exposant au froid, à la chaleur ou à l’humidité  Sont réputés dangereux ou pénibles pour les femmes enceintes les travaux effectués à l’intérieur par des températures ambiantes inférieures à –5° C ou supérieures à +28° C ainsi que ceux effectués régulièrement dans une forte humidité. Par des températures inférieures à 15° C, l’employeur doit fournir des boissons chaudes. Les travaux par des températures situées entre +10° C et –5° C sont autorisés à condition que l’employeur mette à la disposition de la travailleuse une tenue adaptée à la situation thermique et à l’activité pratiquée. L’évaluation de la température ambiante doit également tenir compte de facteurs tels que l’humidité de l’air, la vitesse de l’air et la durée d’exposition.Art. 9 Tâches imposant des mouvements et des postures engendrant une fatigue précoce  Sont réputées dangereuses ou pénibles les tâches effectuées pendant la grossesse et jusqu’à la 16e semaine après l’accouchement, qui imposent des mouvements et des postures inconfortables de manière répétée comme le fait de s’étirer ou se plier de manière importante, de rester accroupi ou penché en avant, ainsi que les activités imposant une position statique sans possibilité de mouvement ou impliquant l’impact de chocs, de secousses ou de vibrations.Art. 108 Micro-organismes  1 En cas d’exposition aux micro-organismes des groupes 2 à 4 au sens de l’annexe 2.1 de l’ordonnance du 25 août 1999 sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux micro-organismes (OPTM)9, il faut évaluer, dans le cadre d’une analyse de risques, les dangers pour la santé de la mère et de l’enfant que présentent les activités que la mère est appelée à effectuer, compte tenu de son statut immunitaire et des mesures de protection prises. Il faut s’assurer qu’une exposition de ce type n’entraîne aucun dommage pour la mère ni pour l’enfant.2 Il est interdit d’affecter une femme enceinte ou une mère qui allaite à des travaux avec des microorganismes du groupe 2 réputés dommageables pour l’embryon ou le fœtus comme le virus de la rubéole ou de la toxoplasmose; sont exceptés les cas dans lesquels il est prouvé que la travailleuse est suffisamment immunisée. Affecter une femme enceinte ou une mère qui allaite à des travaux avec d’autres microorganismes du groupe 2 n’est autorisé que si l’analyse de risques permet d’exclure tout danger pour la santé de la mère et de l’enfant. 3 Il est interdit d’affecter une femme enceinte ou une mère qui allaite à des travaux avec des microorganismes des groupes 3 et 4; sont exceptés les cas dans lesquels il est prouvé que la travailleuse est suffisamment immunisée.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 17 sept. 2008, en vigueur depuis le  1er oct. 2008 (RO 2008 4487).9 RS 832.321Art. 1110 Activités exposant au bruit  Les femmes enceintes ne doivent pas être affectées à des postes de travail où le niveau de pression acoustique est supérieur ou égal à 85 dB(A) (LEX 8 h). Les expositions aux infrasons et aux ultrasons doivent être appréciées séparément.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 17 sept. 2008, en vigueur depuis le  1er oct. 2008 (RO 2008 4487).Art. 12 Activités exposant aux effets de radiations ionisantes et  non ionisantes11  1 Dans le cas des femmes enceintes exposées aux rayonnements dans l’exercice de leur profession, la dose équivalente à la surface de l’abdomen ne doit pas dépasser 2 mSv et la dose effective résultant d’une incorporation 1 mSv, depuis le moment où la grossesse est connue jusqu’à son terme (art. 36, al. 2, de l’O du 22 juin 1994 sur la radioprotection12).2 Les femmes qui allaitent ne doivent pas accomplir de travaux avec des substances radioactives qui présentent un risque d’incorporation ou de contamination (art. 36, al. 3, de l’O du 22 juin 1994 sur la radioprotection).3 Dès le moment où la grossesse est connue et jusqu’à son terme, il faut garantir que l’exposition au rayonnement non ionisant n’entraîne aucun dommage pour la mère ni pour l’enfant. Les valeurs limites indiquées dans l’annexe 1 doivent être respectées dans tous les cas.1311 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 23 juin 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2015 (RO 2015 2299).12 RS 814.50113 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 23 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2299).Art. 1314 Activités exposant aux effets de substances chimiques dangereuses  1 Il faut garantir que l’exposition à des substances dangereuses n’est pas préjudiciable à la mère ni à l’enfant. Les valeurs limites d’exposition fixées dans la liste de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) et applicables en Suisse doivent en particulier être respectées.2 Sont considérés comme particulièrement dangereux pour la mère et pour l’enfant:a.15les travaux impliquant des substances et préparations dangereuses pour la santé qui sont classifiées au moyen d’au moins une des mentions de danger suivantes (phrases H) selon le règlement (CE) no 1272/200816, dans sa version citée dans l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques17, ainsi que les travaux impliquant des objets desquels ces substances ou préparations sont destinées à être rejetées dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation:1.mutagénicité sur les cellules germinales: catégorie 1A, 1B ou 2 (H340, H341),2.cancérogénicité: catégorie 1A, 1B ou 2 (H350, H350i, H351),3.toxicité pour la reproduction: catégorie 1A, 1B ou 2 ou catégorie supplémentaire des effets sur ou via l’allaitement (H360, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H361, H361d, H361fd, H362),4.toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d’une exposition unique: catégorie 1 ou 2 (H370, H371);b.le mercure et ses dérivés;c.les inhibiteurs de mitose;d.l’oxyde de carbone.3 Sont également considérés comme particulièrement dangereux pour la mère et pour l’enfant les travaux impliquant des substances et des préparations classifiées non pas au moyen des phrases H énoncées à l’al. 2, let. a, mais au moyen des phrases de risque (phrases R) figurant dans l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits chimiques18. Les correspondances entre les phrases H et les phrases R sont indiquées dans l’annexe 2.194 En ce qui concerne l’al. 2, let. a, les dispositions transitoires prévues par l’annexe 2, ch. 4, de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques sont applicables. 2014 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 17 sept. 2008, en vigueur depuis le  1er oct. 2008 (RO 2008 4487).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 23 juin 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2015 (RO 2015 2299).16 Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006.17 RS 813.1118 RO 2005 2721, 2007 821, 2009 401 805, 2010 5223, 2011 5227, 2012 6103, 2013 201 3041, 2014 2073 385719 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 23 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2299).20 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 23 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2299).Section 221 Systèmes d’organisation du temps de travail très contraignants 21 Anciennement Section 3.Art. 14 Pendant toute leur grossesse et pendant la période d’allaitement, les femmes ne doivent pas effectuer de travail de nuit ni de travail en équipes lorsqu’il s’agit de tâches directement liées à des activités dangereuses ou pénibles au sens des art. 7 à 13 ou organisées dans le cadre d’un système de travail en équipes particulièrement préjudiciable à la santé. Sont considérés comme tels les systèmes de travail en équipes qui imposent une rotation régulière en sens inverse (nuit-soir-matin) ou plus de trois nuits de travail consécutives.Section 322 Motifs d’interdiction 22 Anciennement Section 4. Art. 15 Travail à la pièce et travail cadencé  Le travail à la tâche ou le travail cadencé sont interdits si le rythme du travail est dicté par une machine ou une installation technique et ne peut pas être réglé par la travailleuse elle-même.Art. 1623 Interdictions d’affectation particulières  1 Les femmes enceintes ne doivent pas être affectées aux travaux impliquant une surpression comme le travail en chambre de compression ou la plongée.2 Les femmes enceintes ne doivent pas pénétrer dans les locaux à atmosphère appauvrie en oxygène.3 Avant d’affecter une femme à des travaux correspondant aux conditions visées aux al. 1 et 2, l’employeur doit l’informer de manière appropriée des dangers que présentent ces activités pendant la grossesse. Ce faisant, il la rend attentive au fait que les dangers existent dès le premier jour de la grossesse. Si la femme exprime des doutes sur l’état de grossesse, ces travaux sont systématiquement interdits.23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 17 sept. 2008, en vigueur depuis le  1er oct. 2008 (RO 2008 4487).Chapitre 3 Spécialistes et information  Art. 17 Spécialistes  1 Les spécialistes au sens de l’art. 63, al. 1, OLT 1 sont les médecins du travail et les hygiénistes du travail au sens de l’ordonnance du 25 novembre 1996 sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail24 ainsi que d’autres spécialistes comme les ergonomes qui ont acquis les connaissances et l’expérience nécessaires à l’évaluation des risques conformément aux art. 4 et 5 de l’ordonnance précitée.2 Il faut garantir que, pour l’analyse de risques, tous les domaines spécifiques à évaluer sont couverts.24 RS 822.116Art. 18 Information  1 L’employeur veille à ce que les personnes chargées de l’analyse de risques aient accès à toutes les informations nécessaires à l’évaluation de la situation sur le lieu de travail et au contrôle des mesures de protection prises.2 L’employeur veille également à ce que le médecin visé à l’art. 2 ait accès à toutes les informations qui lui sont nécessaires pour procéder à l’appréciation de l’occupation d’une femme enceinte ou d’une mère qui allaite.Chapitre 4 Disposition finale  Art. 19 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2001.Annexe 125 25 Introduite par le ch. II de l’O du DEFR du 23 juin 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2015 (RO 2015 2299).(art. 12, al. 3)Valeurs limites pour l’exposition de travailleuses enceintes au rayonnement non ionisant 1. Valeurs limites pour l’exposition à un champ d’une seule fréquence Valeur limite pour la valeur efficace de grandeurs de champs:Fréquenceintensité de champ électrique E (V/m)intensité de champ magnétique H (A/m)densité de flux magnétique B (µT)Durée d’appréciation (minutes)Champs statiques 0 Hz< 1 Hz–32 00040 000–*Domaine des basses fréquences 1–100 kHz1–8 Hz10 00032 000 / f 240 000 / f 2–*8–25 Hz10 0004000 / f5000 / f–*0,025–0,8 kHz250 / f4 / f5 / f–*0,8–3 kHz250 / f56,25–*3–100 kHz8756,25–*Domaine des hautes fréquences > 100 kHz100–150 kHz8756,2560,15–1 MHz870,73 / f0,92 / f61–10 MHz87 / 0,73 / f0,92 / f610–400 MHz280,0730,0926400–2000 MHz1,375 0,0037 0,0046 62–10 GHz610,160,20610–300 GHz610,160,2068 / f 1.05f:fréquence exprimée dans l’unité qui figure dans la première colonne du tableau*La valeur efficace la plus élevée est déterminante. Elle ne doit en aucun cas être dépassée.2. Valeurs limites pour les cas d’exposition simultanée à des champs de fréquences différentes Le calcul des valeurs limites pour les cas d’exposition simultanée à des champs de fréquences différentes est effectué sur la base des indications contenues dans le guide de la Commission internationale pour la protection contre les rayonnements non ionisants concernant l’établissement de limites d’exposition aux champs électriques, magnétiques et électromagnétiques (jusqu’à 300 GHz) (Guidelines for Limiting Exposure to Time-Varying Electric, Magnetic, and Electromagnetic Fields (up to 300 GHz)26) (ICNIRP-Guidelines).26 Guidelines for Limiting Exposure to Time-Varying Electric, Magnetic, and Electromagnetic Fields (up to 300 GHz). Health Physics 74 (4): p. 494 à 522; ici p. 513; 1998. Cette directive peut être consultée en anglais sous www.icnirp.de > Publications > EMF 3. Valeurs limites pour les cas d’exposition à des champs pulsés ou à composantes harmoniques Le calcul des valeurs limites pour les cas d’exposition à des champs à basse fréquence pulsés ou à composantes harmoniques (ondes de forme complexe non sinusoïdale) jusqu’à une fréquence de 100 kHz est effectué sur la base de la déclaration de l’ICNIRP «Guidance on determining compliance of exposure to pulsed fields and complex nonsinusoidal waveforms below 100 kHz with ICNIRP Guidelines»27. Pour les champs à haute fréquence de 100 kHz à 300 GHz, les calculs et les évaluations du guide de l’ICNIRP sont déterminants.27 Guidance on Determining Ccompliance of Exposure to Pulsed Fields and Complex Nonsinusoidal Waveforms below 100 kHz with ICNIRP Guidelines. Health Physics 84 (3): p. 383 à 387; 2003. Cette déclaration peut être consultée en anglais sous www.icnirp.de > Publications > EMFAnnexe 228 28 Introduite par le ch. II de l’O du DEFR du 23 juin 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2015 (RO 2015 2299).(art. 13, al 3)Correspondances entre les phrases H et les phrases R Phrases HPhrases RCode(s) des classes et catégories de dangerCode(s) des mentions de dangerIndications de dangerCode(s) des risques particuliersMuta. 1A oder 1BH340Muta. Cat. 1 ou 2R46Muta. 2H341Muta. Cat. 3R68Carc. 1A ou 1BH350Carc. Cat. 1 ou 2R45Carc. 1A ou 1BH350iCarc. Cat. 1 ou 2R49Carc. 2H351Carc. Cat. 3R40Repr. 1A ou 1BH360FRepr. Cat. 1 ou 2R60Repr. 1A ou 1BH360DRepr. Cat. 1 ou 2R61Repr. 1A ou 1BH360FDRepr. Cat. 1 ou 2R60/61Repr. 2H361fRepr. Cat. 3R62Repr. 2H361dRepr. Cat. 3R63Repr. 2H361fdRepr. Cat. 3R62–63Lact.H362Muta. Cat. 1 ou 2R64STOT SE 1H370TTTT+T+T+R39/23R39/24R39/25R39/26R39/27R39/28STOT SE 2H371XnXnXnR68/20R68/21R68/22


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 822.112Ordonnance 2relative à la loi sur le travail(OLT 2)(Dispositions spéciales pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs)du 10 mai 2000 (Etat le 1er novembre 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 27 de la loi du 13 mars 1964 sur le travail1 (loi),arrête:1 RS 822.11Section 1 Objet et définitions  Art. 1 Objet  La présente ordonnance précise les possibilités de dérogations aux prescriptions légales en matière de durée du travail et du repos en cas de situation particulière selon l’art. 27, al. 1, de la loi et désigne les catégories d’entreprises ou groupes de travailleurs auxquels s’appliquent ces dérogations. Elle définit l’étendue des dérogations pour chaque catégorie d’entreprises ou groupe de travailleurs.Art. 2 Petites entreprises artisanales  1 Sont réputées petites entreprises artisanales (art. 27, al. 1bis, de la loi) les entreprises qui n’occupent, abstraction faite de l’employeur, que quatre personnes au plus, indépendamment de leur taux d’occupation.2 La nécessité (art. 27, al. 1bis, de la loi) est établie lorsque:a. une entreprise appartient à l’une des catégories d’entreprises énumérées à la section 3 de la présente ordonnance, oub. que les conditions fixées à l’art. 28 de l’ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail2 sont remplies.2 RS 822.111Section 2 Dispositions spéciales  Art. 3 Application   Les dispositions de la présente section sont applicables aux catégories d’entreprises et aux travailleurs visés dans les dispositions de la section 3.Art. 4 Dérogations à l’obligation de solliciter une autorisation pour le travail de nuit ou du dimanche ainsi que pour le travail continu  1 L’employeur peut, sans autorisation officielle, occuper des travailleurs pendant la totalité ou une partie de la nuit.2 L’employeur peut, sans autorisation officielle, occuper des travailleurs pendant la totalité ou une partie du dimanche.3 L’employeur peut, sans autorisation officielle, occuper des travailleurs dans un système de travail continu.Art. 5 Prolongation de la période de travail quotidien pour le travail de jour et le travail du soir  L’intervalle dans lequel s’inscrit la période de travail de jour et de travail du soir peut, pour le travailleur, être prolongé jusqu’à un maximum de 17 heures, pauses et heures supplémentaires comprises, pour autant que soit observé, en moyenne par semaine civile, un repos quotidien d’un minimum de 12 heures consécutives, et que le repos quotidien entre deux interventions comporte un minimum de 8 heures consécutives.Art. 6 Prolongation de la durée maximale du travail hebdomadaire  La durée maximale du travail hebdomadaire peut, pour un certain nombre de semaines, être prolongée de 4 heures, pour autant qu’elle soit observée en moyenne sur trois semaines consécutives et que la semaine de travail n’excède pas cinq jours en moyenne sur une année civile.Art. 73 Prolongation de la semaine de travail  1 Les travailleurs peuvent être occupés pendant onze jours consécutifs au plus:a. s’ils bénéficient d’un minimum de trois jours de congé immédiatement après, etb. si la semaine de cinq jours est observée en moyenne durant l’année civile.2 Les travailleurs peuvent être occupés pendant sept jours consécutifs:a. si la durée quotidienne du travail s’inscrivant dans le travail de jour ou le travail du soir n’excède pas neuf heures;b. si la durée maximale du travail hebdomadaire est observée en moyenne sur deux semaines, etc. si au minimum 83 heures consécutives de congé sont accordées immédiatement après le septième jour: ces 83 heures comprennent le repos quotidien, le repos compensatoire pour le travail dominical et la demi-journée de congé hebdomadaire.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6549).Art. 8 Travail supplémentaire effectué le dimanche  1 Le travail supplémentaire selon l’art. 12, al. 1, de la loi peut être effectué le dimanche. Il est compensé par un congé de même durée dans un délai de quatorze semaines.2 Le travail supplémentaire selon l’art. 12, al. 1, de la loi peut être effectué le dimanche. Il est compensé par un congé de même durée dans un délai de vingt-six semaines.44 Introduit par le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004  (RO 2004 3045).Art. 8a5 Service de piquet  1 Dans le cadre d’un service de piquet, le délai entre la convocation du travailleur et son arrivée sur le lieu de travail (délai d’intervention) doit, en principe, être d’une durée minimum de 30 minutes.2 Si, pour des raisons impérieuses, ce délai est plus court, le travailleur a droit à une compensation en temps équivalant à 10 % de la durée de la période inactive du service de piquet. Par période inactive on entend le temps consacré à un service de piquet en dehors des interventions et du temps de trajet pour se rendre sur le lieu de travail et en revenir. La durée effective de l’intervention et le temps de trajet comptent dans leur intégralité comme temps de travail et s’ajoutent à la compensation.3 Si, en raison du délai d’intervention réduit, le service de piquet doit être effectué dans l’entreprise, l’intégralité de ce service compte comme temps de travail.4 Dans les cas visés aux al. 2 et 3, le travailleur peut assurer sept jours de piquet au maximum par période de quatre semaines.5 Introduit par le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 6549).Art. 8b6 Planification et répartition des services de piquet  1 Le temps que le travailleur consacre au service de piquet ou aux interventions en résultant ne peut excéder sept jours par période de quatre semaines. Il n’est pas obligatoire de lui accorder le délai de deux semaines sans service de piquet prévu à l’art. 14, al. 2, de l’ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail7.2 Le temps que le travailleur consacre au service de piquet ou aux interventions en résultant est de dix jours maximum par période de quatre semaines, pour autant que soient remplies les deux conditions suivantes:a. l’entreprise ne dispose pas des ressources suffisantes en personnel pour assurer un service de piquet qui soit conforme aux exigences de l’al. 1, parce qu’elle est géographiquement située dans une région périphérique ou en raison de sa spécialisation professionnelle, etb. le nombre de services de piquet impliquant une intervention effective n’excède pas sept par mois en moyenne par année civile.3 La durée du repos quotidien peut être réduite à neuf heures les nuits où le travailleur effectue un service de piquet pour autant qu’elle atteigne douze heures en moyenne sur deux semaines.6 Introduit par le ch. I de l’O du 1er déc. 2017, en vigueur depuis le 15 janv. 2018  (RO 2018 13).7 RS 822.111Art. 9 Réduction de la durée du repos quotidien  La durée du repos quotidien d’un travailleur adulte peut être réduite à 9 heures, pour autant qu’elle ne soit pas inférieure à 12 heures en moyenne sur deux semaines.Art. 10 Durée du travail de nuit  1 Le travail de nuit ne peut excéder une durée de 9 heures de travail quotidien pour un travailleur adulte. Il s’inscrit dans un intervalle de 12 heures, pauses comprises. Il garantit au travailleur un repos quotidien de 12 heures et un repos hebdomadaire de 48 heures consécutives.2 Le travail de nuit peut s’inscrire dans un intervalle de douze heures s’il est suivi d’une période de repos de douze heures au minimum, qu’un endroit pour s’allonger est à disposition et pour autant:a. que la durée du travail soit de dix heures au maximum et qu’elle soit en grande partie composée de temps de présence, oub. que le travail effectif soit de huit heures au maximum; l’intégralité des douze heures compte alors comme temps de travail.83 La durée quotidienne du travail, en cas de travail de nuit commençant après 4 heures ou finissant avant 1 heure, se situe dans un intervalle de 17 heures au plus. Si le travail quotidien commence avant 5 heures ou se termine après 24 heures, la durée minimale du repos quotidien est de 12 heures en moyenne par semaine civile. Dans ce cas, la durée minimale du repos quotidien entre deux interventions est de 8 heures. 4 En cas de travail de nuit, la durée du travail quotidien peut s’élever à un maximum de 11 heures dans un intervalle de 13 heures, pour autant qu’elle n’excède pas 9 heures en moyenne par semaine civile.5 Le travail de nuit sans alternance avec un travail de jour peut s’étendre à un maximum de six nuits sur sept nuits consécutives, pour autant que la semaine de cinq jours soit observée en moyenne sur l’année civile.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6549).Art. 11 Déplacement de la période du dimanche  La période du dimanche, selon l’art. 18, al. 1, de la loi, peut être avancée ou retardée de 3 heures au maximum. Art. 12 Nombre de dimanches de congé  1 Le travailleur bénéficie d’au moins 26 dimanches de congé par année civile. Ils peuvent être répartis de manière irrégulière au cours de l’année civile, pour autant qu’un dimanche libre au minimum soit garanti par trimestre civil.1bis Le travailleur bénéficie d’au moins 18 dimanches de congé par année civile pour autant qu’au minimum douze fois dans l’année civile le repos hebdomadaire comporte au moins 59 heures consécutives. Ces 59 heures comprennent le repos quotidien, le samedi et le dimanche complets. Les dimanches de congé peuvent être répartis de manière irrégulière au cours de l’année civile.92 Le travailleur bénéficie d’au moins douze dimanches de congé par année civile. Ils peuvent être répartis de manière irrégulière au cours de l’année civile, pour autant que les semaines sans dimanche de congé comportent, immédiatement à la suite du repos quotidien, un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives.2bis Le travailleur bénéficie d’au moins douze dimanches de congé par année civile. Ils peuvent être répartis de manière irrégulière au cours de l’année civile. Dans les semaines sans dimanche de congé le repos hebdomadaire comporte soit une fois 47 heures consécutives, soit deux fois 35 heures consécutives.103 Le nombre de dimanches de congé peut être abaissé jusqu’à quatre, pour autant que la semaine de travail de cinq jours soit observée en moyenne sur l’année civile. Ils peuvent être répartis de façon irrégulière au cours de l’année.9 Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013  (RO 2013 2119).10 Introduit par le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er sept. 2016  (RO 2016 2949).Art. 13 Repos compensatoire pour le travail effectué les jours fériés   Le repos compensatoire pour le travail effectué les jours fériés peut être accordé en bloc pour une année civile.Art. 14 Demi-journée de congé hebdomadaire  1 Le cumul des demi-journées de congé hebdomadaire peut s’effectuer pour une période de huit semaines au maximum.2 Le cumul des demi-journées de congé hebdomadaire peut s’effectuer pour une période de douze semaines au maximum dans les entreprises dont l’activité est soumise à de fortes variations saisonnières.3 La demi-journée de congé hebdomadaire peut être abaissée de 8 heures à 6 heures consécutives. Accordée le matin, elle se termine à 12 heures; accordée l’après-midi, elle débute au plus tard à 14 h 30 et se termine au plus tard à 20 h 30. La perte d’heures de repos qui en résulte doit être cumulée et compensée en bloc dans un délai de six mois.1111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2019 941).Section 3 Catégories d’entreprises et de travailleurs assujetties  Art. 15 Cliniques et hôpitaux  1 Sont applicables aux cliniques et hôpitaux et aux travailleurs qu’ils occupent l’art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche, ainsi que les art. 5, 7, al. 2, 8, al. 2, 8a, 9, 10, al. 2, et 12, al. 2.122 Sont réputés cliniques et hôpitaux les établissements pour malades, accidentés et convalescents, ainsi que les maternités et pouponnières, suivis par un médecin.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6549).Art. 16 Maisons et internats  1 Sont applicables aux maisons et internats et aux travailleurs qu’ils affectent à l’encadrement des pensionnaires l’art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche, ainsi que les art. 7, al. 2, 8, al. 1, 9, 10, al. 2, 12, al. 2 et 14, al. 1.132 Sont réputés maisons et internats les homes d’enfants, les maisons d’éducation, d’apprentissage, de formation et de travail, les maisons de retraite, établissements de soins, homes médicalisés, refuges et asiles.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6549).Art. 17 Entreprises de soins à domicile  1 Est applicable aux entreprises de soins à domicile et aux travailleurs qu’elles affectent aux tâches de soins et de prise en charge l’art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche.2 Sont réputées entreprises de soins à domicile les entreprises dont l’activité consiste à exercer des tâches extrahospitalières pour des personnes nécessitant une prise en charge et des soins médicaux.Art. 1814 Cabinets médicaux et cabinets dentaires  Est applicable aux cabinets médicaux et aux cabinets dentaires et aux travailleurs qu’ils occupent l’art. 4, pour toute la nuit et tout le dimanche, pour autant qu’il s’agisse de maintenir le service d’urgence.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er déc. 2017, en vigueur depuis le 15 janv. 2018 (RO 2018 13).Art. 19 Pharmacies  Est applicable aux pharmacies et aux travailleurs qu’elles affectent à la préparation et à la vente des médicaments l’art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche, pour autant qu’il s’agisse d’assurer la permanence du service d’urgence.Art. 19a15 Laboratoires médicaux  Sont applicables aux laboratoires médicaux et aux travailleurs qu’ils occupent l’art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche, ainsi que les art. 5, 8, al. 2, 9, 10, al. 2, let. a, et 12, al. 2.15 Introduit par le ch. I de l’O du 18 mai 2004 (RO 2004 3045). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6549).Art. 20 Pompes funèbres  1 Sont applicables aux entreprises de pompes funèbres et aux travailleurs qu’elles occupent l’art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche, ainsi que l’art. 8, al. 1, pour autant que le travail de nuit ou du dimanche soit indispensable pour faire face à des situations ne souffrant pas de délai.162 Sont réputées entreprises de pompes funèbres les entreprises dont l’activité consiste à s’occuper des formalités et des opérations requises en cas de décès.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3045).Art. 2117 Cabinets vétérinaires et cliniques vétérinaires  Lorsque cela est nécessaire pour assurer un service d’urgence ou pour soigner ou prendre en charge des animaux malades, nécessitant des soins ou accidentés, sont applicables aux cabinets vétérinaires, aux cliniques vétérinaires et aux travailleurs qu’ils occupent:a. l’art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche, ainsi que l’art. 8b, al. 1 et 3;b. en outre, l’art. 8b, al. 2, s’il s’agit d’un cabinet vétérinaire n’occupant pas plus de quatre vétérinaires salariés.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er déc. 2017, en vigueur depuis le 15 janv. 2018 (RO 2018 13).Art. 2218 Jardins et parcs zoologiques ainsi que refuges pour animaux  Sont applicables aux jardins et parcs zoologiques ainsi qu’aux refuges pour animaux et aux travailleurs qu’ils affectent à la surveillance des animaux et à leurs soins, de même qu’à l’entretien des installations et au service aux caisses, l’art. 4, al. 1, pour toute la nuit pour les activités de surveillance et l’al. 2 pour tout le dimanche, ainsi que les art. 8, al. 1, et 12, al. 2.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3045).Art. 23 Hôtels, restaurants et cafés  1 Sont applicables aux hôtels, restaurants et cafés et aux travailleurs qu’ils affectent au service à la clientèle l’art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche, ainsi que les art. 7, al. 2, 8, al. 1, 11, 12, al. 3, 13 et 14, al. 2 et 3.192 Est applicable aux travailleurs assumant des tâches d’éducation ou de prise en charge selon l’art. 36 de la loi, l’art. 12, al. 2, en lieu et place de l’art. 12, al. 3.3 Sont réputées hôtels, restaurants et cafés les entreprises dont l’activité consiste à héberger des personnes contre rémunération ou à servir sur place des mets ou des boissons. Les entreprises livrant des mets prêts à être consommés sont assimilées aux restaurants et cafés.2019 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2019 941).20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 2525).Art. 24 Maisons de jeu  1 Sont applicables aux maisons de jeu et aux travailleurs qu’elles occupent l’art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche, ainsi que les art. 12, al. 2, 13 et 14, al. 2 et 3.212 Sont réputées maisons de jeu les entreprises titulaires d’une concession fédérale prévue par la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu22.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3045).22  [RO 2000 677, 2006 2197 annexe ch. 133 5599 ch. I 15. RO 2018 5103 annexe ch. I 2]. Voir actuellement la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent (RS 935.51).Art. 25 Entreprises situées en région touristique et centres commerciaux répondant aux besoins du tourisme international23  1 Pendant la saison touristique, sont applicables aux entreprises situées en région touristique et répondant aux besoins spécifiques des touristes, ainsi qu’aux travailleurs qu’elles affectent au service à la clientèle, l’art. 4, al. 2, pour tout le dimanche, de même que les art. 8, al. 1, 12, al. 1, et 14, al. 1.242 Sont réputées entreprises situées en région touristique les entreprises situées dans des stations proposant cures, sports, excursions ou séjours de repos, pour lesquelles le tourisme joue un rôle essentiel, tout en étant sujet à de fortes variations saisonnières.253 Pendant toute l’année, sont applicables aux centres commerciaux répondant aux besoins du tourisme international l’art. 4, al. 2, pour tout le dimanche, ainsi que l’art. 12, al. 1.264 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) détermine, à la demande des cantons, les centres commerciaux qui relèvent de l’al. 3. Les critères suivants doivent être remplis:a. l’offre de marchandises du centre commercial est axée sur le tourisme international et comprend principalement, dans la majorité des commerces se trouvant dans le centre commercial, des produits de luxe, en particulier dans les domaines de l’habillement et des chaussures, des accessoires, des montres et bijoux ainsi que des parfums;b. le chiffre d’affaires global du centre commercial et le chiffre d’affaires de la majorité des commerces se trouvant dans le centre commercial proviennent pour l’essentiel des ventes réalisées auprès de la clientèle internationale;c. le centre commercial se situe:1. dans une région touristique au sens de l’al. 2, ou2. à une distance de la frontière suisse ne dépassant pas 15 kilomètres et à proximité immédiate d’une bretelle d’autoroute ou d’une gare;d. les travailleurs bénéficient de compensations pour le travail du dimanche qui vont au-delà des prescriptions légales.2723 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 fév. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 669).24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3045).25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 fév. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 669).26 Introduit par le ch. I de l’O du 18 fév. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015  (RO 2015 669).27 Introduit par le ch. I de l’O du 18 fév. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 669).Art. 26 Kiosques, entreprises de services aux voyageurs et magasins de stations-service28  1 Sont applicables aux kiosques situés le long des routes et sur les places publiques l’art. 4, al. 2, pour tout le dimanche, ainsi que les art. 8, al. 1, 12, al. 1, et 14, al. 1.292 Sont applicables aux kiosques et aux entreprises de services aux voyageurs, ainsi qu’aux travailleurs qu’ils affectent au service aux voyageurs, l’art. 4, al. 1, pour la nuit jusqu’à 1 heure et l’al. 2 pour tout le dimanche, ainsi que les art. 8, al. 1, 12, al. 2, et 14, al. 1.302bis Sont applicables aux magasins de stations de service qui sont situés sur les aires des autoroutes ou le long d’axes de circulation importants fortement fréquentés par les voyageurs et dont les marchandises et les prestations répondent principalement aux besoins des voyageurs, ainsi qu’aux travailleurs que ces magasins occupent, l’art. 4 pour toute la nuit et pour tout le dimanche et les art. 8, al. 1, 12, al. 2, et 14, al. 1.313 Sont réputés kiosques les petits points de vente et stands de vente dont l’offre se compose principalement de publications de la presse écrite, sucreries, articles de tabac et souvenirs ainsi que d’en-cas à consommer sur place ou en route.4 Sont réputés entreprises de services aux voyageurs les points de vente et entreprises de prestations de services situés dans le périmètre de gares, aéroports, d’autres grands centres de transports publics et dans les localités frontalières, dont les marchandises et les prestations répondent principalement aux besoins des voyageurs.3228 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 4083).29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3045).30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3045).31 Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 4083).32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 4083).Art. 26a33 Entreprises de services dans les gares et les aéroports  1 Sont applicables aux entreprises de services dans les gares et les aéroports au sens de l’art. 27, al. 1ter, de la loi et aux travailleurs qu’elles affectent au service à la clientèle l’art. 4, al. 2, pour tout le dimanche, et les art. 8, al. 1, 12, al. 2, et 14, al. 1.2 Le DEFR désigne les gares et les aéroports visés à l’al. 1. Il applique les critères suivants:34a. les gares doivent réaliser un chiffre d’affaires annuel d’au moins 20 millions de francs dans le trafic des voyageurs ou être d’une grande importance régionale;b. les aéroports doivent être desservis par un trafic de ligne.3 Avant la désignation, le DEFR35 entend:a. pour les gares dont le chiffre d’affaires annuel du trafic de voyageurs est d’au moins 20 millions de francs: l’entreprise ferroviaire;b. pour les gares d’une grande importance régionale: l’entreprise ferroviaire et le canton concerné;c. pour les aéroports: l’exploitant de l’aéroport.33 Introduit par le ch. I de l’O du 10 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 963).34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 fév. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 669).35 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).Art. 27 Boulangeries, pâtisseries et confiseries  1 Sont applicables aux boulangeries, pâtisseries et confiseries, ainsi qu’aux travailleurs qu’elles affectent à la confection d’articles de boulangerie, pâtisserie et confiserie, l’art. 4 pour toute la nuit pendant deux jours par semaine, pour la nuit à partir de 1 heure les autres jours, et pour tout le dimanche, ainsi que les art. 10, al. 4 et 5, 11, 12, al. 2, et 13.362 Sont applicables aux magasins dans les boulangeries, pâtisseries et confiseries et aux travailleurs qu’ils affectent à la vente l’art. 4, al. 2, pour tout le dimanche, ainsi que les art. 12, al. 2, et 13.3 Sont réputées boulangeries, pâtisseries ou confiseries les entreprises dont l’activité consiste à confectionner des articles de boulangerie, de pâtisserie ou de confiserie, ainsi que leurs magasins, pour autant qu’y soient majoritairement vendus des produits de leur propre fabrication.36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3045).Art. 27a37 Entreprises de transformation de la viande  1 Sont applicables aux entreprises de transformation de la viande et aux travailleurs qu’elles affectent à la transformation de la viande, à son emballage et à son entreposage l’art. 4 pour la nuit à partir de 2 heures pendant deux jours par semaine et à partir de 4 heures les autres jours, et pour le dimanche dès 17 heures, ainsi que les art. 12, al. 1, 13 et 14, al. 1.2 Sont réputées entreprises de transformation de la viande les entreprises qui ont pour activité principale la production, la transformation et la valorisation de la viande et la préparation de produits carnés.37 Introduit par le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004  (RO 2004 3045).Art. 28 Entreprises de l’industrie laitière  1 Est applicable aux entreprises de l’industrie laitière et aux travailleurs qu’elles affectent à la collecte et au traitement du lait l’art. 4 pour la nuit à partir de 2 heures et pour tout le dimanche, pour autant que le travail de nuit ou du dimanche soit nécessaire pour prévenir toute altération des qualités du lait.2 Sont réputées entreprises de l’industrie laitière les entreprises dont l’activité consiste à recueillir le lait aux fins de stockage et de traitement. Art. 29 Magasins de fleurs  Est applicable aux magasins de fleurs du commerce de détail et aux travailleurs qu’ils occupent l’art. 4, al. 2, pour tout le dimanche.Art. 30 Rédactions de journaux ou de périodiques, agences de presse ou de photographie   1 Sont applicables aux rédactions de journaux ou de périodiques et aux agences de presse ou de photographie ainsi qu’aux travailleurs qu’elles occupent l’art. 4 pour toute la nuit et pour tout le dimanche, de même que les art. 8, al. 1, 11, 12, al. 1, et 13, pour autant que le travail de nuit ou du dimanche soit nécessaire à la garantie d’actualité.382 L’art. 12, al. 2, est applicable, en lieu et place de l’art. 12, al. 1, aux travailleurs occupés dans le cadre de la rédaction sportive.3 Sont réputées rédactions de journaux ou de périodiques ou agences de presse ou de photographie les entreprises dont l’activité consiste à recevoir, traiter, transmettre ou diffuser des informations ou du matériel visuel.38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3045).Art. 30a39 Prestataires de services postaux  1 Sont applicables aux prestataires de services postaux et aux travailleurs qu’ils occupent au traitement des envois postaux, l’art. 4, pour toute la nuit et tout le dimanche, et l’art. 13. Cependant, en moyenne au cours de l’année civile, les envois postaux correspondant à une offre de services postaux relevant du service universel au sens de l’art. 29 de l’ordonnance du 29 août 2012 sur la poste40 doivent représenter la partie principale des envois traités la nuit et le dimanche.2 L’al. 1 n’est pas applicable aux travailleurs occupés aux guichets ou qui fournissent des renseignements à la clientèle.3 Est réputée prestataire de services postaux l’entreprise qui propose aux clients à titre professionnel la réception, la collecte, le tri, le transport et la distribution des envois postaux et qui en assume la responsabilité envers les clients sans pour autant devoir fournir elle-même l’ensemble de ces services.39 Introduit par le ch. I de l’O du 6 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 977).40 RS 783.01Art. 31 Entreprises de radiodiffusion et de télévision  1 Sont applicables aux entreprises de radiodiffusion et de télévision et aux travailleurs qu’elles affectent à la préparation, à la production, à l’enregistrement ou à la diffusion de leurs émissions l’art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche, ainsi que les art. 5, 6, 7, al. 1, 8, al. 1, 9, 10, al. 3, 11, 12, al. 1, et 13.412 Les art. 6, 7, al. 1, et 8, al. 1, s’appliquent uniquement aux travailleurs intervenant dans le cadre de productions de longue durée sans interruption.423 L’art. 12, al. 2, est applicable, en lieu et place de l’art. 12, al. 1, aux travailleurs affectés à la préparation, à la production, à l’enregistrement ou à la diffusion d’émissions concernant des manifestations sportives.4 Sont réputées entreprises de radiodiffusion et de télévision les entreprises dont l’activité consiste à préparer, produire, enregistrer ou diffuser des émissions de radio ou de télévision.41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6549).42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6549).Art. 32 Entreprises de télécommunication  1 Est applicable aux entreprises de télécommunication et aux travailleurs qu’elles occupent l’art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche, pour autant que le travail de nuit ou du dimanche soit indispensable au maintien des services de communications proposés.2 Sont réputées entreprises de télécommunication les entreprises dont l’activité réside dans l’exploitation d’installations destinées à fournir des services de télécommunication.4343 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2019 941).Art. 32a44 Personnel assumant des tâches relevant des technologies de l’information et de la communication  Est applicable au personnel assumant des tâches relevant des technologies de l’information et de la communication l’art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche, pour autant que le travail de nuit et du dimanche soit indispensable aux opérations suivantes sur une structure informatique ou sur une structure du réseau dont l’interruption pendant les heures de service mettrait en péril le fonctionnement de l’entreprise:a. remédier aux perturbations de la structure informatique ou de la structure du réseau, oub. procéder à la maintenance de la structure informatique ou de la structure du réseau lorsqu’aucune planification ou mesure organisationnelle ne permet de l’effectuer de jour, pendant les jours ouvrables.44 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019  (RO 2019 941).Art. 33 Centraux téléphoniques  1 Est applicable aux centraux téléphoniques et aux travailleurs qu’ils occupent l’art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche ainsi que pour le travail continu.2 L’al. 1 n’est pas applicable aux travailleurs qui, en sus de la prestation de services exclusivement téléphoniques, fournissent des prestations commerciales telles que télémarketing ou télévente de marchandises ou de prestations.3 Sont réputées centraux téléphoniques les entreprises dont l’activité consiste à fournir des renseignements ou à recevoir et à transmettre des appels ou des ordres à partir d’un central.Art. 3445 Banques, commerce des valeurs mobilières, infrastructures des marchés financiers, de même que leurs sociétés communes  S’applique aux travailleurs occupés dans les banques, le commerce des valeurs mobilières, les infrastructures des marchés financiers et leurs sociétés communes l’art. 4 pour toute la nuit et pour les jours fériés légaux tombant un jour ouvrable, pour autant que le travail effectué de nuit ou un jour férié légal soit nécessaire pour prévenir toute interruption du fonctionnement des systèmes de trafic des paiements, de commerce des valeurs mobilières et de règlement internationaux.45 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 10 de l’O du 25 nov. 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).Art. 3546 Théâtres professionnels  1 Sont applicables aux théâtres professionnels et aux travailleurs qu’ils affectent à la création artistique des spectacles l’art. 4 pour la nuit jusqu’à 1 heure et pour tout le dimanche, ainsi que les art. 11, 12, al. 1 ou 2, 13, 14, al. 2, et, pour la préparation de premières, l’art. 7, al. 1.2 Sont applicables aux travailleurs affectés à des activités nécessaires aux représentations ou au service et à l’assistance aux spectateurs l’art. 4 pour la nuit jusqu’à 1 heure et pour tout le dimanche, ainsi que les art. 10, al. 3, 12, al. 1 ou 2, 13, 14, al. 2, et, pour la préparation de premières, l’art. 7, al. 1.3 Sont applicables aux travailleurs affectés à la réalisation technique-artistique des représentations l’art. 4 pour la nuit jusqu’à 1 heure et pour tout le dimanche, ainsi que les art. 5, 9, 12, al. 1 ou 2, 13, 14, al. 2, et, pour la préparation de premières, l’art. 7, al. 1. La durée du repos quotidien ne peut pas être réduite avant ou après une prolongation de la durée du travail quotidien selon l’art. 5.4 Est applicable aux travailleurs visés aux al. 1, 2 et 3, lorsqu’ils sont occupés pendant les tournées ou les représentations à l’extérieur, l’art. 4, al. 1, pour la nuit jusqu’à 3 heures.5 Sont réputées théâtres professionnels les entreprises dont l’activité consiste à organiser des spectacles de théâtre, d’opéra, d’opérette, de ballet et des comédies musicales.46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6549).Art. 36 Musiciens professionnels  Sont applicables aux travailleurs participant à l’exécution d’œuvres musicales l’art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche, ainsi que les art. 12, al. 2, et 13.Art. 37 Établissements cinématographiques  Sont applicables aux établissements cinématographiques, dont l’activité consiste à projeter des films cinématographiques à titre professionnel et aux travailleurs qu’ils occupent l’art. 4 pour la nuit jusqu’à 2 h et pour tout le dimanche ainsi que l’art. 12, al. 2.Art. 38 Cirques  1 Sont applicables aux cirques et aux travailleurs qu’ils occupent l’art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche, ainsi que les art. 8, al. 1, 9, 10, al. 3, 12, al. 2, 13 et 14, al. 1.472 L’application des art. 4, al. 1, et 10, al. 3, se limite aux cas dans lesquels le travail de nuit est nécessaire pour monter et démonter les tentes, pour soigner les animaux et pour effectuer les déplacements.3 Sont réputées cirques les entreprises dont l’activité consiste, moyennant finance, à divertir le public par un programme artistique et à se déplacer, généralement en permanence, pour présenter leurs spectacles.47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3045).Art. 39 Entreprises foraines  1 Sont applicables aux entreprises foraines et aux travailleurs qu’elles occupent l’art. 4, al. 2, pour tout le dimanche, ainsi que les art. 12, al. 2, et 13.2 Sont réputées entreprises foraines les entreprises dont l’activité consiste, moyennant finance, à offrir lors de kermesses, de marchés ou de manifestations analogues, des spectacles au public ou à mettre à sa disposition des jeux ou d’autres installations de divertissement.Art. 40 Installations et équipements de sport et de loisir48  1 Sont applicables aux travailleurs affectés à l’entretien des installations et équipements de sport et de loisir, ainsi qu’au service à la clientèle, à son assistance et à son instruction, l’art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche, ainsi que les art. 8, al. 1, 10, al. 3, 12, al. 2, et 14, al. 1.492 L’application des art. 4, al. 1, et 10, al. 3, se limite aux cas où le travail de nuit est nécessaire pour entretenir les installations.48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2019 941).49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2019 941).Art. 41 Remontées mécaniques   1 Sont applicables aux remontées mécaniques et aux travailleurs qu’elles affectent à l’exploitation et à l’entretien technique l’art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche, ainsi que les art. 8, al. 1, 12, al. 2, 13 et 14, al. 1.502 L’application de l’art. 4, al. 1, se limite aux cas dans lesquels le travail de nuit est nécessaire pour entretenir les installations.3 Sont réputées remontées mécaniques les entreprises non titulaires d’une concession fédérale, dont l’activité consiste à exploiter des installations de transport de personnes.50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3045).Art. 4251 Campings  Sont applicables aux campings et aux travailleurs qu’ils affectent à l’exploitation, à l’entretien des équipements ainsi qu’au service et à l’assistance de la clientèle l’art. 4, al. 2, pour tout le dimanche, ainsi que les art. 8, al. 1, 9, 12, al. 2, 13 et 14, al. 1.51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3045).Art. 43 Entreprises de conférences, de congrès et de foires  1 Sont applicables aux entreprises de conférences et de congrès et aux travailleurs qu’elles affectent au service et à l’assistance aux visiteurs, ainsi qu’à l’entretien, l’art. 4 pour toute la nuit et pour tout le dimanche, ainsi que les art. 12, al. 1, et 13.2 Sont applicables aux entreprises de foire et aux travailleurs qu’elles affectent au montage et au démontage, au service aux stands et aux caisses, ainsi qu’à l’entretien, l’art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche, ainsi que les art. 7, al. 1, 12, al. 1, et 13.523 L’application de l’art. 4, al. 1, se limite aux cas dans lesquels le travail de nuit est nécessaire pour le montage et le démontage des installations et des stands servant à la manifestation ainsi que pour l’entretien.4 Sont réputées entreprises de conférences et de congrès les entreprises dont l’activité consiste à organiser des manifestations d’information politique, culturelle ou scientifique.5 Sont réputées entreprises de foires les entreprises dont l’activité consiste à organiser des manifestations pour des exposants qui présentent et vendent leurs produits.52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6549).Art. 43a53 Entreprises fournissant des services destinés à des manifestations  1 Sont applicables aux entreprises fournissant des services destinés à des manifestations et aux travailleurs qu’elles occupent, l’art. 4 pour toute la nuit et pour tout le dimanche ainsi que les art. 7, al. 1, 10, al. 4, 11, 12, al. 1, et 13, pour autant que le travail de nuit et du dimanche soit nécessaire au montage et au démontage des installations et des équipements de manifestations ainsi qu’à leur exploitation et à leur entretien.2 L’art. 7, al. 1, n’est applicable qu’aux travailleurs occupés lors d’une seule et même manifestation de longue durée sans interruption. Il n’est pas possible de bénéficier des dispositions de l’art. 7, al. 1, et de l’art. 10, al. 4, en même temps.3 Sont réputées entreprises fournissant des services destinés à des manifestations les entreprises qui fournissent des prestations pour l’organisation et la réalisation de manifestations comme des tournées, des festivals, des concerts, des comédies musicals, des évènements marketing, des assemblées, des galas ou des manifestations sportives.53 Introduit par le ch. I de l’O du 20 août 2014, en vigueur depuis le 15 sept. 2014 (RO 2014 2765).Art. 44 Musées et entreprises d’exposition  1 Sont applicables aux musées et entreprises d’exposition et aux travailleurs qu’ils affectent au service à la caisse, aux stands de vente et au vestiaire, aux visites guidées, à la surveillance et à l’entretien technique, l’art. 4, al. 2, pour tout le dimanche, ainsi que les art. 12, al. 2, et 13.2 Sont réputées musées et entreprises d’exposition les entreprises dont l’activité consiste à organiser des expositions culturelles.Art. 4554 Personnel en charge de la surveillance et du gardiennage  Sont applicables aux travailleurs affectés à des tâches de surveillance et de gardiennage l’art. 4 pour toute la nuit, tout le dimanche et pour le travail continu, ainsi que les art. 6, 8, al. 1, 9, 10, al. 4 et 5, 12, al. 2, et 13.54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3045).Art. 46 Entreprises de la branche automobile  Est applicable aux entreprises de la branche automobile et aux travailleurs qu’elles affectent à l’approvisionnement de véhicules en carburant, au service de dépannage et de remorquage et aux travaux de réparation subséquents l’art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche.Art. 47 Personnel au sol du secteur de la navigation aérienne  1 Sont applicables au personnel au sol du secteur de la navigation aérienne l’art. 4 pour toute la nuit, pour tout le dimanche et pour le travail continu, ainsi que les art. 5, 10, al. 3, 12, al. 1bis, et 13.552 L’application des art. 5 et 10, al. 3, se limite aux cas où elle permet d’éviter des perturbations des services de vol ou d’y remédier.3 Sont réputés personnel au sol du secteur de la navigation aérienne les travailleurs qui fournissent des prestations servant à garantir la bonne marche des services de vol.55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2119).Art. 4856 Entreprises de construction et d’entretien d’installations ferroviaires  Sont applicables aux entreprises de construction et d’entretien d’installations ferroviaires et aux travailleurs qu’elles affectent à l’entretien et à la rénovation des installations ferroviaires, telles qu’installations des voies ferrées, approvisionnement en électricité, dispositifs de commande et sécurité pour la circulation ferroviaire, l’art. 4 pour toute la nuit et pour tout le dimanche, et l’art. 12, al. 1, pour autant que cela soit nécessaire à la bonne marche des services ferroviaires.56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6009).Art. 48a57 Entreprises de construction et d’entretien intervenant sur des routes nationales  1 Est applicable aux entreprises de construction et d’entretien et aux travailleurs qu’elles affectent aux travaux d’exploitation, d’entretien, d’aménagement et de rénovation qui sont en lien direct avec des travaux effectués sur des tunnels, des galeries et des ponts appartenant aux routes nationales selon les art. 2 à 4 de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales58 l’art. 4, al. 1, pour toute la nuit, pour autant que le travail de nuit soit nécessaire pour des raisons de sécurité, en particulier lorsqu’une voie de circulation doit être fermée.2 L’entreprise doit publier les chantiers occupant des travailleurs la nuit en application de l’al. 1 dans la Feuille officielle suisse du commerce au moins 14 jours avant le début des travaux. La publication doit indiquer le nom de l’entreprise, le lieu d’intervention, le nombre de travailleurs concernés et la durée du travail de nuit prévu.57 Introduit par le ch.I de l’O du 1er sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021  (RO 2021 543)58 RS 725.11Art. 49 Entreprises d’approvisionnement en énergie et en eau  Est applicable aux entreprises qui assurent l’approvisionnement en électricité, en gaz, en chaleur ou en eau et aux travailleurs qu’elles affectent à la production et à la bonne marche de la distribution l’art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche ainsi que pour le travail continu.Art. 50 Entreprises de traitement des ordures ménagères et des eaux usées  Est applicable aux entreprises de traitement des ordures ménagères et des eaux usées et aux travailleurs qu’elles affectent à l’exploitation et à l’entretien des installations l’art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche ainsi que pour le travail continu.Art. 51 Entreprises de nettoyage  1 Sont applicables aux travailleurs des entreprises de nettoyage appelés à intervenir, exclusivement ou principalement, dans une entreprise assujettie à la présente ordonnance les dispositions spéciales concernant la catégorie d’entreprises concernée, pour autant que:a. l’entreprise ayant recours à ces travailleurs fasse effectivement usage des dispositions spéciales correspondantes, et queb. l’intervention, de nuit ou le dimanche, des travailleurs affectés au nettoyage soit nécessaire à la bonne marche de l’entreprise ayant recours à leurs services.2 Sont réputées entreprises de nettoyage les entreprises dont l’activité réside dans le nettoyage et le déblaiement.Art. 5259 Entreprises de traitement de produits de l’agriculture  1 Sont applicables aux entreprises de traitement de produits de l’agriculture et aux travailleurs qu’elles occupent l’art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche, les art. 5, 8, al. 1, 9, 10, al. 1, 11, 12, al. 2bis, 13 et 14, al. 2, pour autant que le maintien de la qualité des produits exige leur traitement sans délai.2 Sont réputées entreprises de traitement de produits de l’agriculture les entreprises dont l’activité consiste à préparer, stocker, traiter, prendre en dépôt-vente ou distribuer des produits végétaux tels que fruits, légumes, pommes de terre, champignons comestibles ou fleurs coupées.59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er sept. 2016 (RO 2016 2949).Section 4 Dispositions finales  Art. 53 Abrogation de l’ancien droit  L’ordonnance II du 14 janvier 1966 concernant l’exécution de la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Dispositions spéciales pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs)60 est abrogée.60 [RO 1966 119 1587 ch. III]Art. 5461 61 Abrogé par le ch. IV 38 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).Art. 55 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2000.


text: 822.112.1 Ordonnance du DEFRconcernant la désignation des gares et aéroports visés à l’art. 26a, al. 2, de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travaildu 16 juin 2006 (Etat le 1er septembre 2019)Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)1,vu l’art. 26a, al. 2, de l’ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 2)2,arrête:1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.2 RS 822.112Art. 13 Gares et aéroports  1 En raison de leur forte fréquentation, les gares suivantes sont réputées centres de transports publics au sens de l’art. 27, al. 1ter, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (LTr)4:Aarau, Baden, Basel Badischer Bahnhof, Basel SBB, Bellinzona, Bern, Biel/Bienne, Brig, Bülach, Bulle, Burgdorf, Chur, Dietikon, Frauenfeld, Fribourg/Freiburg, Genève, Genève-Aéroport, Lausanne, Lenzburg, Lugano, Luzern, Morges, Neuchâtel, Nyon, Olten, Renens, Schaffhausen, Sion, Solothurn, St. Gallen, Thalwil, Thun, Uster, Vevey, Visp, Wil, Winterthur, Yverdon-les-Bains, Zug, Zürich Flughafen, Zürich Altstetten, Zürich Enge, Zürich Hauptbahnhof, Zürich Oerlikon, Zürich Stadelhofen.52 Sont réputés aéroports au sens de l’art. 27, al. 1ter, LTr les aéroports suivants:Bern Belp, Genève Cointrin, Lugano Agno, Sion, St. Gallen Altenrhein, Zürich Kloten.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 6 mars 2013, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 817).4 RS 822.115 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 30 juil. 2019, en vigueur depuis le 1er sept. 2019 (RO 2019 2487).Art. 2 La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2006.


text: 822.113 Ordonnance 3relative à la loi sur le travail(OLT 3)(Protection de la santé)1du 18 août 19931 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 1079).Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 6, al. 4, et 40 de la loi du 13 mars 19642 sur le travail (loi),arrête:2 RS 822.11Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance détermine les mesures de protection de la santé3 qui doivent être prises dans toutes les entreprises soumises à la loi.2 Les mesures de prévention des accidents et des maladies professionnels visées à l’art. 82 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents4 ne tombent pas dans le champ d’application de la présente ordonnance.3 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 1079). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. 4 RS 832.20Art. 2 Principe  1 L’employeur est tenu de donner toutes les directives et de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer et d’améliorer la protection de la santé physique et psychique. Il doit en particulier faire en sorte que:5a.en matière d’ergonomie et de protection de la santé, les conditions de travail soient bonnes;b.6la santé ne subisse pas d’atteintes dues à des influences physiques, chimiques ou biologiques;c.des efforts excessifs ou trop répétitifs soient évités;d.le travail soit organisé d’une façon appropriée.2 Les mesures de la protection de la santé que les autorités exigent de l’employeur doivent être proportionnelles au regard des répercussions qu’elles ont sur la conception du bâtiment et sur l’organisation de l’entreprise.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 1079).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 1079).Art. 3 Obligations particulières de l’employeur  1 L’employeur doit veiller à ce que l’efficacité des mesures de la protection de la santé ne soit pas compromise. Il contrôlera ces dernières à intervalles appropriés.2 L’employeur doit adapter les mesures de la protection de la santé aux nouvelles conditions de travail en cas de modification de constructions, de parties de bâtiments, d’équipements de travail (machines, appareils, outils et installations utilisés au travail) ou de procédés de travail, ou en cas d’utilisation de nouvelles matières dans l’entreprise.73 Lorsque des éléments font apparaître que l’activité exercée par un travailleur porte atteinte à sa santé, une enquête relevant de la médecine du travail doit être menée.87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 1079).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 1079).Art. 49 Rapport d’expertise technique  Les autorités peuvent demander à l’employeur de présenter un rapport d’expertise technique lorsqu’il existe des doutes que les exigences en matière de protection de la santé soient respectées.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 1079).Art. 5 Information et instruction des travailleurs  1 L’employeur veille à ce que tous les travailleurs occupés dans son entreprise, y compris ceux provenant d’une entreprise tierce, soient informés de manière suffisante et appropriée des risques physiques et psychiques potentiels auxquels ils sont exposés dans l’exercice de leur activité et instruits des mesures de protection de la santé. Cette information et cette instruction doivent être dispensées lors de l’entrée en service ainsi qu’à chaque modification importante des conditions de travail; elles doivent être répétées si nécessaire.102 L’employeur veille à ce que les travailleurs observent les mesures de protection de la santé.113 L’information et l’instruction doivent se dérouler pendant les heures de travail et ne peuvent être mises à la charge des travailleurs.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 1079).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 1079).Art. 612 Consultation des travailleurs  1 Les travailleurs, ou leurs représentants au sein de l’entreprise, doivent être consultés suffisamment tôt et de manière globale sur toutes les questions concernant la protection de la santé.2 Ils ont le droit de faire des propositions avant que l’employeur ne prenne une décision. L’employeur doit justifier sa décision lorsqu’il ne tient pas compte ou ne tient compte qu’en partie des objections et propositions des travailleurs ou de leurs représentants dans l’entreprise.3 Les travailleurs, ou leurs représentants au sein de l’entreprise, doivent être associés d’une manière appropriée aux investigations et aux visites faites par les autorités. L’employeur doit les informer des exigences formulées par ces dernières.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 1079).Art. 7 Compétences en matière de protection de la santé  1 L’employeur règle les compétences en matière de protection de la santé dans son entreprise. Il confie, si nécessaire, des tâches spécifiques en matière de protection de la santé à des travailleurs capables. Ces travailleurs ne doivent pas subir de préjudices dus aux activités concernées.2 Lorsque l’employeur confie à un travailleur certaines tâches en matière de protection de la santé, il doit le former de manière appropriée, assurer son perfectionnement, lui attribuer des compétences précises et lui donner des instructions claires. Le temps nécessaire à la formation et au perfectionnement est en principe considéré comme temps de travail.2bis Le fait de confier de telles tâches à un travailleur ne libère pas l’employeur de ses obligations d’assurer la protection de la santé.133 Lorsque des spécialistes de la sécurité au travail au sens des prescriptions d’exécution de l’art. 83, al. 2, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents14 interviennent, ils doivent également veiller au respect des prescriptions de protection de la santé dans le cadre de leur activité.4 …1513 Introduit par le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 1079).14 RS 832.2015 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, avec effet au 1er oct. 2015 (RO 2015 1079).Art. 8 Coopération de plusieurs entreprises  1 Lorsque des travailleurs de plusieurs entreprises sont occupés sur un même lieu de travail, leurs employeurs doivent convenir des arrangements propres à assurer le respect des prescriptions de la protection de la santé et ordonner les mesures nécessaires. Ils sont tenus de s’informer réciproquement et d’informer leurs travailleurs respectifs des risques et des mesures prises pour prévenir ces derniers.2 L’employeur doit expressément attirer l’attention d’un tiers sur les exigences de la protection de la santé au sein de l’entreprise lorsqu’il lui donne mandat, pour son entreprise:a.de concevoir, de construire, de modifier ou d’entretenir des équipements de travail, des bâtiments et d’autres constructions;b.de livrer des équipements de travail ou des matières dangereuses pour la santé;c.de planifier ou de concevoir des procédés de travail.1616 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 1079).Art. 9 Location de services  Lorsque l’employeur occupe dans son entreprise des travailleurs dont il loue les services à un autre employeur, il a envers eux les mêmes obligations en matière de protection de la santé qu’envers ses propres travailleurs.Art. 10 Obligations des travailleurs  1 Le travailleur est tenu de suivre les directives de l’employeur en matière de protection de la santé et d’observer les règles généralement reconnues. Il doit en particulier utiliser les équipements individuels de protection et s’abstenir de compromettre l’efficacité des moyens de protection.2 Lorsqu’un travailleur constate des défauts qui compromettent la protection de la santé, il doit immédiatement les éliminer. S’il n’est pas en mesure de le faire ou s’il n’y est pas autorisé, il doit aviser l’employeur sans délai.1717 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 1079).Chapitre 2 Exigences particulières en matière de protection de la santé  Section 1 Bâtiments et locaux  Art. 11 Mode de construction  1 Les parois extérieures et la toiture doivent assurer une protection suffisante contre les intempéries. Au besoin, parois intérieures et sols seront isolés contre l’humidité et le froid.2 Les matériaux de construction à utiliser ne doivent pas être préjudiciables à la santé.Art. 12 Volume d’air  1 Tout travailleur occupé dans des locaux de travail doit y disposer d’un volume d’air minimum de 12 m3; ce volume d’air sera d’au moins 10 m3 lorsque la ventilation artificielle est suffisante.2 Les autorités prescrivent un volume d’air supérieur lorsque l’hygiène l’exige.Art. 13 Plafonds et parois  A l’intérieur des bâtiments, plafonds et parois doivent être construits de telle sorte qu’ils soient faciles à nettoyer et que la poussière et la saleté s’y déposent le moins possible.Art. 14 Sols  1 Les revêtements des sols doivent produire peu de poussière, être peu salissants et faciles à nettoyer. Si l’expérience montre que des liquides peuvent s’y répandre, leur écoulement rapide doit être assuré et des emplacements secs seront si possible aménagés pour les travailleurs.2 Lorsque les conditions techniques de production le permettent, les revêtements des sols doivent être constitués de matériaux mauvais conducteurs de chaleur. Lorsque seuls certains postes de travail sont occupés en permanence, ce type de revêtement ne doit être installé qu’à ces endroits.3 Le sol devra être isolé thermiquement lorsque la température régnant au-dessous du local de travail peut être sensiblement plus basse ou plus élevée que dans ce local.Section 2 Eclairage, climat des locaux, bruits et vibrations  Art. 15 Eclairage  1 Les locaux, postes de travail et passages à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments doivent avoir un éclairage naturel ou artificiel suffisant, adapté à leur utilisation.182 Les locaux de travail doivent être éclairés naturellement et être dotés d’un éclairage artificiel garantissant des conditions de visibilité (uniformité, éblouissement, couleur de la lumière, spectre de couleurs) adaptées à la nature et aux exigences du travail.3 Les locaux sans éclairage naturel ne peuvent être utilisés comme locaux de travail que si des mesures de construction ou d’organisation particulières assurent, dans l’ensemble, le respect des exigences en matière de protection de la santé.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 1079).Art. 16 Climat des locaux  Tous les locaux doivent être suffisamment ventilés, naturellement ou artificiellement, en fonction de leur utilisation. La température des locaux, la vitesse et l’humidité relative de l’air doivent être calculées et réglées les unes par rapport aux autres de telle façon que le climat des locaux soit adapté à la nature du travail et ne soit pas préjudiciable à la santé.Art. 17 Ventilation  1 Dans les locaux ventilés naturellement, les fenêtres en façade et les jours zénithaux doivent être disposés de façon à permettre une légère ventilation permanente ainsi qu’un renouvellement rapide de l’air.2 Dans les locaux ventilés artificiellement, l’adduction et l’évacuation d’air doivent être réglées l’une par rapport à l’autre et adaptées à la nature du travail et au genre d’exploitation. Il importera d’éviter les courants d’air incommodants.3 Lorsque la santé des travailleurs l’exige, les installations de ventilation doivent être munies d’un système d’alarme signalant toute panne.4 Tout dépôt ou toute souillure susceptible de provoquer une pollution de l’air doivent être éliminés.195 Les canaux de ventilation doivent être munis d’ouvertures de contrôle et de nettoyage facilement accessibles ainsi que, au besoin, de raccords d’amenée et d’évacuation d’eau de rinçage.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 1079).Art. 18 Pollution de l’air  1 Lorsque l’air contient des odeurs, des gaz, des vapeurs, des brouillards, des fumées, des poussières, des copeaux ou d’autres polluants analogues dans des proportions qui le rendent préjudiciable à la santé, il doit être aspiré efficacement le plus près possible de la source de pollution. Si nécessaire, cette source sera placée dans un local séparé.2 Si nécessaire, l’air évacué par aspiration sera remplacé par de l’air frais. Celui-ci devra être, au besoin, suffisamment réchauffé et humidifié.3 L’air évacué par aspiration ne peut être réintroduit dans les locaux que si cette opération n’est pas préjudiciable à la santé des travailleurs.Art. 1920 20 Abrogé par l’art. 8 de l’O du 28 oct. 2009 concernant le tabagisme passif, avec effet au  1er mai 2010 (RO 2009 6289).Art. 20 Ensoleillement et rayonnement calorifique  Les travailleurs doivent être protégés contre tout ensoleillement excessif et contre tout rayonnement calorifique excessif provoqué par des installations d’exploitation ou des procédés de travail.Art. 21 Travail dans des locaux non chauffés ou en plein air  Lorsqu’un travail doit être effectué dans des locaux non chauffés, dans des bâtiments partiellement ouverts ou en plein air, les mesures indispensables pour la protection des travailleurs contre le froid et les intempéries doivent être prises. En particulier, il importe autant que possible de veiller à ce que chaque travailleur puisse se réchauffer à son poste de travail.Art. 22 Bruit et vibrations  1 Le bruit et les vibrations doivent être évités ou combattus.2 Pour la protection des travailleurs, il importe en particulier:a.de prendre des mesures en matière de construction des bâtiments;b.de prendre des mesures concernant les installations d’exploitation;c.de procéder à l’isolation acoustique ou à l’isolement des sources de bruit;d.de prendre des mesures concernant l’organisation du travail.Section 3 Postes de travail  Art. 2321 Exigences générales  Les postes de travail et les équipements doivent être conçus et aménagés conformément aux principes de l’ergonomie. L’employeur et les travailleurs veillent à ce qu’ils soient utilisés de manière appropriée.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 1079).Art. 24 Exigences particulières  1 L’espace libre autour des postes de travail doit être suffisant pour permettre aux travailleurs de se mouvoir librement durant leurs activités.2 Les postes de travail permanents doivent être conçus de façon à permettre aux travailleurs d’adopter une position naturelle du corps. Les sièges doivent être confortables et adaptés au travail à effectuer ainsi qu’au travailleur. Au besoin, des accoudoirs et des repose-pieds seront installés.3 Les postes de travail doivent être aménagés de manière à permettre aux travailleurs de travailler, si possible, assis ou alternativement assis et debout. Les personnes devant travailler debout disposeront de sièges qu’elles pourront utiliser de temps à autre.4 Les postes de travail doivent être aménagés de façon à ce que les installations d’exploitation ou les dépôts voisins ne soient pas préjudiciables à la santé des travailleurs; à cet effet, il conviendra de prendre des mesures appropriées telles que l’installation de parois de protection ou l’aménagement des postes de travail dans des locaux séparés.5 Les travailleurs doivent pouvoir bénéficier de la vue sur l’extérieur depuis leur poste de travail permanent. Dans les locaux sans fenêtres en façade, l’aménagement de postes de travail permanents n’est autorisé que si des mesures particulières de construction ou d’organisation garantissent que les exigences en matière de protection de la santé sont globalement respectées.Section 4 Charges  Art. 2522 1 L’employeur prend les mesures d’organisation appropriées et met à disposition les équipements adéquats, notamment les dispositifs mécaniques, pour éviter que les travailleurs ne doivent déplacer des charges manuellement.2 Lorsque le déplacement de charges ne peut être effectué que manuellement, des moyens appropriés doivent être mis à disposition et utilisés pour le levage, le port et le déplacement des charges lourdes ou encombrantes en vue de permettre une manipulation qui soit sûre et qui préserve la santé.3 L’employeur doit informer les travailleurs des risques liés au déplacement de charges lourdes ou encombrantes et de la manière de lever, de porter et de déplacer correctement des charges. 4 Il doit informer les travailleurs du poids des charges et de sa répartition.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 1079).Section 5 Surveillance des travailleurs  Art. 26 1 Il est interdit d’utiliser des systèmes de surveillance ou de contrôle destinés à surveiller le comportement des travailleurs à leur poste de travail.2 Lorsque des systèmes de surveillance ou de contrôle sont nécessaires pour d’autres raisons, ils doivent notamment être conçus et disposés de façon à ne pas porter atteinte à la santé et à la liberté de mouvement des travailleurs.Section 6 Equipements individuels de protection et vêtements de travail Art. 27 Equipements individuels de protection  1 Si des mesures d’ordre technique ou organisationnel ne permettent pas, ou que partiellement, d’éviter toute atteinte à la santé, l’employeur doit mettre à la disposition des travailleurs des équipements individuels de protection qui doivent être efficaces et dont le port peut être raisonnablement exigé des travailleurs. Il doit veiller à ce qu’ils puissent en tout temps être utilisés conformément à l’usage prévu.232 Les équipements individuels de protection sont en principe destinés à un usage personnel. Si les circonstances exigent l’utilisation d’un équipement individuel de protection par plusieurs personnes, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires afin d’assurer le maintien de la protection de la santé.3 Lorsque plusieurs équipements individuels de protection sont nécessaires simultanément, l’employeur veillera à ce qu’ils soient compatibles et que leur efficacité ne soit pas compromise.23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 1079).Art. 28 Vêtements de travail  Lorsque des vêtements de travail sont fortement souillés par des matières nauséabondes ou par d’autres matières utilisées dans l’entreprise, l’employeur se chargera de leur nettoyage à intervalles appropriés.Section 7 Vestiaires, douches, lavabos, toilettes, réfectoires, locaux de séjour  et premiers secours Art. 29 Exigences générales  1 Les dispositions applicables à l’aménagement et à l’utilisation des locaux de travail le sont aussi, par analogie, aux vestiaires, aux douches, aux lavabos, aux toilettes, aux réfectoires, aux locaux de séjour et aux infirmeries.2 Toutes les installations mentionnées à l’al. 1 doivent être maintenues dans des conditions de la protection de la santé irréprochables.3 Les vestiaires, les lavabos, les douches et les toilettes seront aménagés séparément pour les hommes et pour les femmes. A tout le moins, une utilisation séparée de ces installations sera prévue.Art. 30 Vestiaires  1 Des installations en nombre suffisant et adaptées aux circonstances seront mises à la disposition des travailleurs pour qu’ils puissent s’y changer et y déposer leurs vêtements. Ces vestiaires seront aménagés dans des locaux réservés exclusivement à cet usage et, si possible, suffisamment aérés.2 Tout travailleur disposera soit d’une armoire à vêtements suffisamment spacieuse et aérée, soit d’une penderie ouverte et d’un casier pouvant être fermé à clé. Au besoin, les vêtements de travail devront pouvoir être séchés et rangés de manière à être séparés des vêtements de ville.Art. 31 Lavabos et douches  1 Des lavabos appropriés, pourvus en règle générale d’eau chaude et d’eau froide, ainsi que des produits de nettoyage adéquats seront mis à la disposition des travailleurs à proximité des postes de travail et des vestiaires.2 Des douches appropriées avec eau chaude et eau froide doivent être installées en nombre suffisant à proximité des vestiaires lorsque les travailleurs exécutent des travaux salissants ou sont exposés à une forte chaleur.3 Si les douches ou les lavabos sont séparés des vestiaires, ces locaux doivent aisément communiquer entre eux.Art. 32 Toilettes  1 Les travailleurs doivent disposer d’un nombre suffisant de toilettes à proximité des postes de travail, des locaux de repos, des vestiaires et des douches ou des lavabos.2 Le nombre de toilettes est fonction du nombre de travailleurs occupés simultanément dans l’entreprise.3 Les toilettes seront suffisamment ventilées et seront séparées des locaux de travail par des vestibules aérés.4 Des installations et du matériel appropriés pour se laver et se sécher les mains doivent se trouver à proximité des toilettes.Art. 33 Réfectoires et locaux de séjour  1 En cas de besoin, notamment lorsqu’ils travaillent de nuit ou par équipes, les travailleurs doivent pouvoir disposer de réfectoires et de locaux de séjour adéquats et calmes; ceux-ci doivent si possible être éclairés naturellement, donner sur l’extérieur et être séparés des postes de travail.2 Si le déroulement du travail requiert la présence des travailleurs dans les locaux de travail aussi pendant les pauses, des sièges adéquats doivent être mis à leur disposition.3 Au besoin, des places de repos doivent être aménagées.4 Lorsque les travailleurs doivent régulièrement et fréquemment assurer un service de permanence et qu’il n’existe pas de locaux de repos, d’autres salles doivent être mises à leur disposition pour qu’ils puissent y séjourner.Art. 34 Protection des femmes enceintes et des mères allaitantes  Les femmes enceintes et les mères allaitantes doivent pouvoir s’allonger et se reposer dans des conditions adéquates.Art. 35 Eau potable et autres boissons  1 De l’eau potable sera disponible à proximité des postes de travail. Lorsque les conditions de travail l’exigent, les travailleurs doivent en outre pouvoir se procurer d’autres boissons sans alcool.2 L’eau potable et les autres boissons seront distribuées conformément aux règles de la protection de la santé.3 L’employeur peut limiter ou interdire la consommation de boissons alcoolisées.Art. 36 Premiers secours  1 Les moyens nécessaires pour les premiers secours doivent être disponibles en permanence, compte tenu des dangers résultant de l’exploitation, de l’importance et de l’emplacement de l’entreprise. Le matériel de premiers secours doit être facilement accessible et être disponible dans tous les endroits où les conditions de travail le requièrent.242 Au besoin, des infirmeries convenablement situées et équipées seront mises à disposition, ainsi que du personnel ayant reçu une formation sanitaire. Les locaux destinés à l’infirmerie doivent être facilement accessibles avec des brancards.3 L’infirmerie et les emplacements où se trouve le matériel de premiers secours doivent être clairement signalés.24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 1079).Section 8 Entretien et nettoyage  Art. 3725 1 Les bâtiments, les locaux, les entrepôts, les passages, les installations d’éclairage, d’aspiration et de ventilation, les postes de travail, les installations d’exploitation, les équipements de protection et les installations sanitaires doivent être maintenus propres et en bon état de marche.2 Les installations, les appareils, les outils et les autres moyens nécessaires au nettoyage et à l’entretien doivent être disponibles.25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 1079).Chapitre 3 Dispositions finales  Art. 38 Directives  1 Le Secrétariat d’Etat à l’économie26 peut élaborer des directives concernant les exigences en matière de protection de la santé.2 Avant d’édicter des directives, il consultera la Commission fédérale du travail, les autorités cantonales, la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail ainsi que d’autres organisations intéressées.3 S’il se conforme aux directives, l’employeur est présumé avoir satisfait à ses obligations en matière de protection de la santé. Il peut toutefois y satisfaire d’une autre manière s’il prouve que la protection de la santé au travail est garantie.26 Nouvelle dénomination selon l’art. 22, al. 1, ch. 9, de l’O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er juil. 1999 (RO 2000 187).Art. 39 Autorisations de déroger aux prescriptions  1 Les autorités peuvent, à la demande écrite de l’employeur, autoriser, dans chaque cas d’espèce, des dérogations aux prescriptions de la présente ordonnance lorsque:27a.l’employeur prend une autre mesure aussi efficace; oub.l’application de la prescription conduirait à une rigueur excessive et que la dérogation ne compromet pas la protection des travailleurs.2 Avant de présenter sa demande, l’employeur doit donner la possibilité aux travailleurs concernés ou à leurs représentants au sein de l’entreprise de s’exprimer sur ce sujet. Il doit communiquer le résultat de cette consultation à l’autorité.27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 1079).Art. 4028 28 Abrogé par le ch. IV 39 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).Art. 41 Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur  1 L’ordonnance III du 26 mars 196929 concernant l’exécution de la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Hygiène et prévention des accidents dans les entreprises industrielles) est abrogée.2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1993.29 [RO 1969 569, 1983 1968, art. 107, let. a]