text: 235.13 Ordonnancesur les certifications en matière de protection des données(OCPD)du 28 septembre 2007 (Etat le 1er novembre 2016)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 11, al. 2, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)1,arrête:1 RS 235.1Section 1 Organismes de certification  Art. 1 Exigences  1 Les organismes qui effectuent des certifications au sens de l’art. 11 LPD (organismes de certification) doivent être accrédités. Leur accréditation est régie par l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation2, sauf disposition contraire de la présente ordonnance.2 Une accréditation distincte est requise pour les certifications portant sur:a.l’organisation et la procédure en matière de protection des données;b.les produits (produits matériels et logiciels ou systèmes pour procédures automatisées de traitement de données).3 Les organismes de certification doivent disposer d’une organisation et d’une procédure de certification (programme de contrôle) déterminées. Les points suivants doivent notamment être réglés:a.les critères d’évaluation ou d’essai ainsi que les exigences en découlant que doivent respecter les organismes ou les produits à certifier (schéma d’évaluation ou d’essai), etb.les modalités du déroulement de la procédure et notamment les mesures à prendre si des manquements sont constatés.4 Les exigences minimales concernant le programme de contrôle sont régies par les normes et les principes applicables selon l’annexe 2 de l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation et par les art. 4 à 6.5 Les exigences minimales concernant la qualification du personnel qui exécute des certifications sont réglées en annexe.2 RS 946.512Art. 2 Procédure d’accréditation  Le Service d’accréditation suisse associe le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (le préposé) à la procédure d’accréditation et au contrôle ainsi qu’à la suspension et à la révocation de l’accréditation.Art. 3 Organismes de certification étrangers  1 Après avoir consulté le Service d’accréditation suisse, le préposé reconnaît les organismes de certification étrangers qui veulent exercer des activités sur le territoire suisse, si ces organismes prouvent qu’ils ont une qualification équivalente à celle exigée en Suisse.2 Les organismes de certification doivent notamment prouver qu’ils remplissent les exigences fixées à l’art. 1, al. 3 et 4, et qu’ils connaissent suffisamment la législation suisse sur la protection des données.3 Le préposé peut accorder la reconnaissance pour une durée limitée et la subordonner à des conditions ou à des charges. Il annule la reconnaissance si des conditions ou des charges essentielles ne sont pas remplies.Section 2 Objet et procédure de certification  Art. 4 Certification de l’organisation et de la procédure  1 Peuvent faire l’objet d’une certification:a.l’ensemble des procédures de traitement des données pour lesquelles un organisme est responsable;b.des procédures de traitement déterminées.2 L’évaluation porte sur le système de gestion de la protection des données. Ce dernier comprend notamment:a.une charte de protection des données;b.une documentation concernant les objectifs et les mesures visant à garantir la protection et la sécurité des données;c.les dispositions techniques et organisationnelles nécessaires à la réalisation des objectifs et des mesures fixés et en particulier des mesures visant à éliminer les manquements constatés.3 Le préposé émet des directives sur les exigences minimales qu’un système de gestion de la protection des données doit remplir. Il tient compte des critères internationaux pertinents relatifs à l’installation, l’exploitation, la surveillance et l’amélioration des systèmes de gestion, tels qu’ils figurent en particulier dans les normes techniques suivantes3:a.SN EN ISO 9001, systèmes de management de la qualité, exigences;b.SN EN ISO/IEC 27001, technologies de l’information, techniques de sécurité, système de gestion de sécurité de l’information, exigences.44 L’exception à l’obligation de déclarer prévue à l’art. 11a, al. 5, let. f, LPD ne s’applique que si l’organisme au bénéfice d’une certification a obtenu cette certification pour l’ensemble des procédures de traitement portant sur les données du fichier à déclarer.3 Les normes peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour, www.snv.ch.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er nov. 2016 (RO 2016 3447).Art. 5 Certification de produits  1 Peuvent faire l’objet d’une certification les produits servant principalement au traitement de données personnelles ou générant, lors de leur utilisation, des données personnelles concernant notamment l’utilisateur.2 L’organisme de certification examine notamment si le produit lui-même garantit:a.la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et l’authenticité des données personnelles traitées, au vu des finalités du produit ou du système;b.la prévention de la génération, de l’enregistrement ou de tout autre traitement de données personnelles inutile au vu des finalités du produit;c.la transparence et la reproductibilité des traitements automatisés de données personnelles effectués dans le cadre de la fonctionnalité du produit définie par le fabricant;d.la mise en place de mesures techniques permettant à l’utilisateur de respecter d’autres principes et obligations en matière de protection de données.3 Le préposé édicte des directives fixant les critères spécifiques en matière de protection des données qu’un produit doit remplir dans le cadre d’une certification.55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 949).Art. 6 Octroi et durée de validité de la certification  1 La certification est octroyée lorsque la procédure de certification permet de conclure, sur la base des critères d’évaluation ou d’essai appliqués par l’organisme de certification, que les exigences prévues par le droit de la protection des données et celles qui résultent de la présente ordonnance et des directives du préposé (art. 4, al. 3, et art. 5, al. 3) ou de toute autre norme équivalente sont respectées. L’octroi de la certification peut être assorti de conditions ou de charges.2 La durée de validité de la certification d’un système de gestion de la protection des données est de trois ans. Chaque année, l’organisme de certification vérifie sommairement que les conditions de la certification sont remplies.3 La durée de validité de la certification d’un produit est de deux ans. Le produit est soumis à une nouvelle certification si des modifications essentielles y sont apportées.Art. 7 Reconnaissance des certifications étrangères  Après avoir consulté le Service d’accréditation suisse, le préposé reconnaît les certifications étrangères, pour autant que le respect des exigences de la législation suisse soit garanti.Art. 8 Communication du résultat de la procédure de certification  1 Si, aux fins d’être délié de son obligation de déclarer ses fichiers en vertu de l’art. 11a, al. 5, let. f, LPD, l’organisme au bénéfice d’une certification communique au préposé qu’il a obtenu une certification conformément à l’art. 4, il lui transmet, sur demande, les documents suivants:a.le rapport d’évaluation;b.les documents de certification.2 Lorsque l’organisme de certification constate, dans le cadre de son activité de surveillance, des modifications essentielles concernant les conditions de certification, notamment en ce qui concerne le respect des charges ou des conditions, l’organisme au bénéfice d’une certification en informe le préposé.3 Le préposé publie une liste des organismes au bénéfice d’une certification et qui sont déliés de leur obligation de déclarer leurs fichiers (art. 28, al. 3, de l’O du 14  juin 1993 relative à la LF sur la protection des données6). La liste indique notamment la durée de validité de la certification.6 RS 235.11Section 3 Sanctions  Art. 9 Suspension et révocation de la certification  1 L’organisme de certification peut suspendre ou révoquer une certification, notamment lorsque, dans le cadre de la vérification (art. 6, al. 2), il constate des manquements graves. Il y a manquement grave notamment lorsque:a.les conditions essentielles de la certification ne sont plus remplies, ou queb.l’organisme au bénéfice d’une certification utilise un certificat de manière trompeuse ou abusive.2 Tout litige concernant la suspension ou la révocation est soumis aux dispositions de droit civil applicables au rapport contractuel liant l’organisme de certification à l’organisme au bénéfice d’une certification.3 L’organisme de certification informe le préposé de la suspension ou de la révocation, pour autant que la certification ait été communiquée à ce dernier conformément à l’art. 8, al. 1.Art. 10 Procédure applicable aux mesures de surveillance du préposé  1 Le préposé informe l’organisme de certification si, dans le cadre de son activité de surveillance au sens de l’art. 27 ou 29 LPD, il constate des manquements graves auprès d’un organisme au bénéfice d’une certification.2 L’organisme de certification invite immédiatement l’organisme au bénéfice d’une certification à remédier, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la communication du préposé, aux manquements constatés.3 Si l’organisme au bénéfice d’une certification ne remédie pas à la situation dans le délai fixé, l’organisme de certification suspend la certification. Il révoque la certification s’il n’existe aucune perspective d’obtenir ou de rétablir une situation conforme à la loi dans un délai convenable.4 Si l’organisme au bénéfice d’une certification ne remédie pas à la situation dans le délai prévu à l’al. 2 et si l’organisme de certification ne suspend ni ne révoque la certification, le préposé émet une recommandation au sens de l’art. 27, al. 4, ou 29, al. 3, LPD à l’intention de l’organisme au bénéfice d’une certification ou de l’organisme de certification concerné. Il peut notamment recommander à l’organisme de certification de suspendre ou de révoquer la certification. S’il adresse la recommandation à l’organisme de certification, il en informe le Service d’accréditation suisse.Section 4 Entrée en vigueur  Art. 11 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.Annexe7 7 Mise à jour selon le ch. II de l’O du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er nov. 2016  (RO 2016 3447).(art. 1, al. 5)Exigences minimales concernant les qualifications du personnel des organismes de certification chargé de réaliser les certifications 1 Certification des systèmes de gestion de la protection des données  L’organisme de certification doit prouver que le personnel qui certifie les systèmes de gestion de la protection des données, pris dans son ensemble, possède les qualifications suivantes:–connaissance du droit de la protection des données: doit être prouvée une activité pratique d’au moins deux ans dans le domaine de la protection des données ou un diplôme d’une haute école ou d’une haute école spécialisée sanctionnant des études d’une année au moins, avec comme matière principale le droit de la protection des données;–connaissances dans le domaine de la sécurité informatique: doit être prouvée une activité pratique d’au moins deux ans dans le domaine de la sécurité informatique ou un diplôme d’une haute école ou d’une haute école spécialisée sanctionnant des études d’une année au moins, avec comme matière principale la sécurité informatique;–formation d’auditeur de système de management satisfaisant aux critères internationaux pertinents, tels qu’ils figurent notamment dans la norme SN EN ISO/IEC 17021-1, évaluation de la conformité, exigences pour les organismes procédant à l’audit des systèmes de management, partie 1: exigences8.L’organisme de certification doit prouver qu’il dispose de personnel qualifié pour chacun des domaines qu’il couvre. L’évaluation des systèmes de gestion par une équipe interdisciplinaire est autorisée.8 La norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour, www.snv.ch.2 Certification des produits  L’organisme de certification doit prouver que le personnel qui certifie les produits, pris dans son ensemble, possède les qualifications suivantes:–connaissance du droit de la protection des données: doit être prouvée une activité pratique d’au moins deux ans dans le domaine de la protection des données ou un diplôme d’une haute école ou d’une haute école spécialisée sanctionnant des études d’une année au moins, avec comme matière principale le droit de la protection des données;–connaissances dans le domaine de la sécurité informatique: doit être prouvée une activité pratique d’au moins deux ans dans le domaine de la sécurité informatique ou un diplôme d’une haute école ou d’une haute école spécialisée sanctionnant des études d’une année au moins, avec comme matière principale la sécurité informatique;–connaissances spécialisées concernant la certification des produits satisfaisant aux critères internationaux pertinents, tels qu’ils figurent notamment dans la norme SN EN ISO/IEC 17065, évaluation de la conformité, exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services9.L’organisme de certification doit prouver qu’il dispose de personnel qualifié pour chacun des domaines qu’il couvre. L’évaluation des produits par une équipe interdisciplinaire est autorisée.9 La norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour, www.snv.ch.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 235.2 Loi fédéralesur le traitement des données personnellespar le Département fédéral des affaires étrangèresdu 18 décembre 2020 (Etat le 1er janvier 2022)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 40, al. 2, 54, al. 1, 87 et 173, al. 2, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 15 janvier 20202,arrête:1 RS 1012 FF 2020 1279Chapitre 1 Objet et champ d’application  Art. 1 1 La présente loi règle le traitement des données personnelles (données) par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).2 Les dispositions spéciales d’autres lois fédérales sont réservées.Chapitre 2 Champ d’application personnel  Section 1 Personnes à l’étranger  Art. 2 But et personnes  1 Le DFAE traite les données relatives aux Suisses de l’étranger et à leurs proches qui lui sont nécessaires pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de la loi du 26 septembre 2014 sur les Suisses de l’étranger3.2 Il traite également les données relatives aux Suisses à l’étranger et à leurs proches, ainsi que les données relatives aux personnes et à leurs proches pour lesquels la Suisse assume des fonctions de protection, qui lui sont nécessaires pour accomplir les tâches visées à l’al. 1.3 RS 195.1Art. 3 Données  1 Le DFAE peut traiter les données sensibles suivantes dans le cadre de la protection consulaire et des autres prestations consulaires fournies par la Suisse:a. données sur la santé;b. données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives;c. données sur des mesures d’aide sociale.2 Le numéro AVS au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)4 sert à l’échange électronique de données entre les registres officiels de personnes.54 RS 831.105 La mod. entrée en vigueur le 1er janv. 2022 ne concerne que les textes allemand et italien (RO 2021 758; FF 2019 6955).Art. 4 Communication des données  À titre exceptionnel, le DFAE peut communiquer des données à des tiers:a. afin de permettre des opérations de recherche, de sauvetage et d’évacuation dans l’intérêt de la personne concernée;b. si la personne concernée n’est plus en mesure de fournir son consentement et que les circonstances permettent de présumer un tel consentement.Section 2 Propriétaires, armateurs et marins de navires sous pavillon suisse Art. 5 But et personnes  Le DFAE traite les données relatives aux propriétaires, armateurs et marins de navires sous pavillon suisse qui lui sont nécessaires pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse6.6 RS 747.30Art. 6 Données  Le DFAE peut traiter les données sensibles suivantes:a. données sur l’appartenance syndicale, pour autant que la personne concernée ait donné son consentement, afin d’agir en qualité de médiateur entre le marin et l’armateur conformément à la Convention du 23 février 2006 du travail maritime7;b. données sur la santé des marins afin de pouvoir établir les documents nécessaires à la navigation;c. données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives dans le cadre des amendes prononcées en vertu de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse8;d. données sur des mesures d’aide sociale en faveur des marins naviguant sous pavillon suisse ou qui ont été en activité sur un navire sous pavillon suisse.7 RS 0.822.818 RS 747.30Art. 7 Communication des données  1 Lorsqu’un acte pénalement répréhensible est commis à bord d’un navire sous pavillon suisse naviguant en haute mer, le DFAE communique les données nécessaires à l’enquête aux autorités de poursuite pénale du canton de Bâle-Ville.2 En cas d’incident impliquant un navire sous pavillon suisse, le DFAE communique les données nécessaires à l’autorité compétente conformément à la législation sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports.Section 3 Employés du DFAE affectés à l’étranger et leurs proches  Art. 8 But et personnes  En sus des traitements de données relatives aux employés de la Confédération prévus par la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération9, le DFAE traite les données sur ses employés qui sont affectés ou qu’on envisage d’affecter à l’étranger et sur leurs proches qui lui sont nécessaires pour exécuter les tâches qui lui incombent en sa qualité d’employeur, notamment pour:a. apprécier la possibilité d’affecter à l’étranger un employé accompagné de ses proches;b. assurer la sécurité des personnes concernées;c. sauvegarder les intérêts de la Confédération.9 RS 172.220.1Art. 9 Données  1 Le DFAE peut traiter les données sur la santé des employés du DFAE qui sont affectés ou qu’on envisage d’affecter à l’étranger ainsi que de leurs proches.2 Si des circonstances particulières du lieu d’affectation le rendent indispensable, le DFAE peut également, dans des cas d’espèce, traiter des données sensibles sur:a. les opinions et activités religieuses;b. la sphère intime.Art. 10 Communication des données  Les données visées à l’art. 9, al. 1, peuvent être communiquées à l’assureur-maladie du DFAE pour le paiement des frais médicaux. Section 4 Employés locaux des représentations suisses à l’étranger et leurs proches Art. 11 But et personnes  Le DFAE traite les données relatives aux employés locaux et à leurs proches qui lui sont nécessaires pour exécuter les tâches qui lui incombent en sa qualité d’employeur, notamment pour:a. déterminer les effectifs nécessaires;b. recruter du personnel afin de garantir les effectifs nécessaires;c. gérer les salaires et les autres rémunérations, établir les dossiers du personnel et gérer les communications adressées aux assurances sociales;d. promouvoir les mesures de développement et de fidélisation des employés;e. maintenir et augmenter le niveau de qualification des employés;f. assurer une planification, un pilotage et un contrôle au moyen d’analyses de données, de comparaisons, de rapports et de plans de mesures;g. assurer la sécurité des personnes concernées;h. sauvegarder les intérêts de la Confédération.Art. 12 Données  1 Le DFAE peut traiter des données relatives aux employés locaux et à leurs proches.2 Il peut traiter les données sensibles suivantes:a. données relatives à la santé en rapport avec la capacité de travail des employés locaux;b. données relatives à la santé en rapport avec les remboursements de l’assurance-maladie;c. données relatives aux prestations, au potentiel et au développement personnel et professionnel des employés locaux;d. données requises dans le cadre de la collaboration à la mise en œuvre du droit des assurances sociales;e. actes de procédure et décisions des autorités ayant trait au travail;f. données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives.Art. 13 Traitement des données  Les données peuvent être traitées dans les systèmes d’information mis à la disposition des employeurs de l’administration fédérale par l’Office fédéral du personnel (OFPER).Art. 14 Communication des données  Les données visées à l’art. 12, al. 1 et 2, let. b, peuvent être communiquées à l’assureur conseil du DFAE si elles lui sont, en l’espèce, indispensables à des fins de clarification de la prise en charge des coûts.Section 5 Représentants consulaires honoraires et leurs proches  Art. 15 But et personnes  Le DFAE traite les données relatives aux représentants consulaires honoraires et à leurs proches qui lui sont nécessaires pour exécuter les tâches qui lui incombent en vertu de la législation sur les Suisses de l’étranger, notamment pour:a. déterminer les effectifs nécessaires;b. recruter les représentants consulaires honoraires afin de garantir les effectifs nécessaires;c. gérer les indemnités et établir les dossiers personnels; d. assurer la sécurité des personnes concernées;e. sauvegarder les intérêts de la Confédération.Art. 16 Données  1 Le DFAE peut traiter des données relatives aux représentants consulaires honoraires et à leurs proches.2 Il peut traiter les données sensibles suivantes:a. données relatives à la santé en rapport avec la capacité de remplir la fonction de représentant consulaire honoraire;b. actes de procédure et décisions des autorités ayant trait aux représentants consulaires honoraires;c. données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives.Art. 17 Traitement des données  Les données peuvent être traitées dans les systèmes d’information mis à la disposition des employeurs de l’administration fédérale par l’OFPER.Section 6 Experts pour la promotion de la paix, le renforcement des droits de l’homme et l’aide humanitaire et leurs proches Art. 18 But et personnes  Le DFAE traite les données relatives aux experts qui sont affectés ou qu’on envisage d’affecter à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l’homme et à l’aide humanitaire et à leurs proches qui lui sont nécessaires pour exécuter ses tâches de recruteur, notamment pour: a. déterminer les effectifs nécessaires;b. recruter des experts afin de garantir les effectifs nécessaires;c. gérer les dossiers des experts;d. promouvoir les mesures de développement et de fidélisation des experts;e. maintenir et augmenter le niveau de qualification des experts;f. assurer une planification, un pilotage et un contrôle au moyen d’analyses de données, de comparaisons, de rapports et de plans de mesures;g. apprécier les possibilités d’affecter à l’étranger un expert accompagné de ses proches;h. assurer la sécurité des personnes concernées;i. sauvegarder les intérêts de la Confédération.Art. 19 Données  1 Le DFAE peut traiter des données relatives aux experts et à leurs proches.2 Il peut traiter les données sensibles suivantes:a. données relatives à la santé en rapport avec la capacité de travail des experts;b. données relatives aux prestations, au potentiel et au développement personnel et professionnel des experts;c. actes de procédure et décisions des autorités qui peuvent exercer une influence sur un futur engagement des experts.3 Si des circonstances particulières du lieu d’affectation le rendent indispensable, le DFAE peut également, dans des cas d’espèce, traiter des données sensibles sur:a. les opinions et activités religieuses;b. la sphère intime.Art. 20 Communication des données  Le DFAE peut communiquer les données nécessaires relatives aux experts, y compris des données sensibles, à des employeurs potentiels pour autant que la personne concernée ait donné son consentement.Section 7 Personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités Art. 21 But et personnes  Le DFAE traite les données relatives aux personnes bénéficiaires au sens de l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte (LEH)10 qui lui sont nécessaires pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de cette loi.10 RS 192.12Art. 22 Données  1 Le DFAE peut traiter les données sensibles suivantes:a. données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives afin de contribuer au règlement des litiges dans lesquels les personnes bénéficiaires sont impliquées;b. données sur des mesures d’aide sociale afin d’assurer l’application de la législation en matière d’assurances sociales ainsi que l’établissement et la gestion des cartes de légitimation.2 Le numéro AVS au sens de l’art. 50c LAVS11 sert à l’échange électronique de données entre les registres officiels de personnes.1211 RS 831.1012 La mod. entrée en vigueur le 1er janv. 2022 ne concerne que les textes allemand et italien (RO 2021 758; FF 2019 6955).Art. 23 Communication des données  1 Le DFAE peut communiquer aux autorités fédérales, cantonales et communales les données qui sont nécessaires à l’exécution de leurs tâches ou qui peuvent contribuer au règlement de litiges dans lesquels sont impliqués des personnes mentionnées à l’art. 21 de la présente loi ou des bénéficiaires institutionnels au sens de l’art. 2, al. 1, LEH13.2 Il peut communiquer aux bénéficiaires institutionnels des données concernant les personnes qu’ils emploient et les personnes qui les accompagnent.13 RS 192.12Section 8 Personnes participant à des conférences internationales organisées par la Suisse Art. 24 But et personnes  Le DFAE traite des données relatives aux participants de conférences organisées par la Suisse dans le but d’assurer une présence active de la Suisse dans les relations internationales.Art. 25 Données  Le DFAE peut, à des fins organisationnelles et logistiques, traiter les données sensibles suivantes:a. données sur les opinions ou activités religieuses;b. données sur la santé.Art. 26 Droits de traitement  Les personnes concernées peuvent accéder en ligne à leurs propres données ainsi que les consulter et les traiter en ligne.Section 9 Personnes actives dans le domaine des prestations de sécurité privées fournies à l’étranger Art. 27 But et personnes  Le DFAE traite les données relatives aux personnes actives dans le domaine des prestations de sécurité privées fournies à l’étranger qui lui sont nécessaires pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de la loi fédérale du 27 septembre 2013 sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger14.14 RS 935.41Art. 28 Données  Le DFAE peut traiter les données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives dont font l’objet les personnes actives dans le domaine des prestations de sécurité privées fournies à l’étranger.Chapitre 3 Dispositions finales  Art. 29 Dispositions d’exécution  1 Le Conseil fédéral règle pour chaque section:a. l’exploitation des systèmes d’information;b. le catalogue des données non sensibles;c. la responsabilité du traitement des données, notamment la collecte, l’accès, la conservation et la destruction;d. la communication des données à l’Office fédéral de la statistique.2 Il précise les droits d’accès en ligne aux données sensibles dont les directions du DFAE et les représentations suisses à l’étranger ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la loi.Art. 30 Abrogation et modification d’autres actes  L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe.Art. 31 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er décembre 20211515 ACF du 28 oct. 2021Annexe (art. 30)Abrogation et modification d’autres actes ILa loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères16 est abrogée.IILes actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:…1716 [RO 2000 1915; 2005 2881 ch. II al. 1 let. a; 2006 4165 annexe ch. 3; 2008 3437 ch. II 16; 2015 3857 annexe ch. III 2; 2018 4017 ch. II]17 Les mod. peuvent être consultées au RO 2021 650.


text: 235.21 Ordonnancesur le système d’information Ordipro(Ordonnance Ordipro)du 22 mars 2019 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 6 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères1,arrête:1 RS 235.2Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation du système d’information Ordipro (Ordipro) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).Art. 2 But  Ordipro permet au DFAE de remplir ses tâches, à savoir celles assumées par le Protocole du DFAE et la Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève (Mission de Genève) conformément au droit international et en application de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte (LEH)2. Il sert en particulier:a. à la gestion, au contrôle et à l’administration des personnes visées à l’art. 2, al. 2, LEH (personnes bénéficiaires); b. à l’établissement et à la gestion de cartes de légitimation;c. à la gestion d’informations relatives à des dettes contractées par des personnes bénéficiaires;d. à la gestion d’informations relatives à des litiges ou à des procédures pénales, civiles ou administratives qui concernent des personnes bénéficiaires ou des représentations étrangères;e. à l’établissement de relevés et de statistiques.2 RS 192.12Art. 3 Responsabilités  Ordipro relève de la responsabilité du Protocole du DFAE et de la Mission de Genève.Section 2 Traitement des données  Art. 4 Données traitées  1 Les données relatives aux personnes bénéficiaires sont traitées dans Ordipro.2 Les données traitées dans le système sont mentionnées dans l’annexe.Art. 5 Saisie des données  1 Les données sont saisies dans Ordipro par le Protocole du DFAE et par la Mission de Genève.2 Si des données relatives à une organisation internationale ou à une représentation sont saisies à titre provisoire, la Mission de Genève ou le Protocole du DFAE les vérifie avant de les intégrer définitivement dans le système. 3 Ordipro attribue automatiquement un numéro à toute personne nouvellement saisie. 4 Les numéros AVS qui ont été saisis dans Ordipro sont vérifiés conformément aux art. 133bis et 134quater du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants3 et, le cas échéant, corrigés. La Centrale de compensation (CdC) attribue un numéro AVS aux personnes qui n’en ont pas.43 RS 831.1014 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 10 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800).Art. 6 Accès à d’autres systèmes d’information  1 Ordipro consulte en ligne les systèmes suivants aux fins précisées ci-après:a. le système de recherches informatisées de police (RIPOL): pour vérifier si les personnes saisies dans Ordipro y sont inscrites en raison d’un crime ou d’un délit; b. le système d’information central sur la migration (SYMIC): pour procéder à l’examen des demandes de visa, y compris de la décision relevant de la compétence du DFAE;c. le système national d’information sur les visas (ORBIS): pour procéder à l’examen des demandes de visa, y compris des recours relevant de la compétence du DFAE.2 Les résultats des consultations en ligne ne sont pas enregistrés dans Ordipro.Art. 7 Droits de traitement  1 Le Protocole du DFAE et la Mission de Genève disposent de tous les droits de traitement pour l’ensemble des données figurant dans le système. 2 Les services énumérés ci-après peuvent consulter les données mentionnées en annexe dans le cadre de leurs droits d’accès, à des fins de vérification d’identité:a. les services de contrôle des habitants et les autorités de police des cantons et des communes;b. les services cantonaux compétents en matière d’assurance-maladie; c. l’Office fédéral de la police (fedpol);d. le Secrétariat d’État aux migrations (SEM);e. les caisses cantonales et communales de compensation;f. le Service de renseignement de la Confédération (SRC);g. les ministères publics de la Confédération et des cantons;h. les offices des poursuites cantonaux.3 Les services énumérés ci-après peuvent traiter les données mentionnées en annexe aux fins suivantes:a. la Direction politique: pour procéder à des vérifications dans le cadre d’accréditations et pour entretenir et développer les relations bilatérales;b. la Direction du droit international public: pour vérifier des prétentions au titre du droit diplomatique et consulaire;c. les autorités de contrôle des frontières: pour effectuer des contrôles de personnes;d. les organisations internationales et les représentations visées à l’art. 5, al. 2: pour saisir, contrôler et gérer les données relatives aux personnes qu’elles ont annoncées; e. les autorités de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières5: pour procéder à des vérifications d’identité et remplir leurs tâches dans le cadre de la législation douanière;f. les services des automobiles et les offices de la circulation routière des cantons: pour contrôler les véhicules et vérifier l’identité des conducteurs;g. la CdC: pour attribuer le numéro AVS;h. les autorités fiscales de la Confédération, des cantons et des communes: pour déterminer un éventuel assujettissement à l’impôt.4 L’unité Informatique DFAE dispose des droits de traitement nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.5 Tous les droits de traitement s’exercent par le biais d’une procédure d’accès en ligne.5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 8 Communication de données  1 Les données mentionnées dans l’annexe sont transmises automatiquement et sous forme chiffrée aux services énumérés ci-après:a. l’Office fédéral de la statistique: dans le cadre de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques6 et de l’ordonnance du 21 novembre 2007 sur l’harmonisation de registres7;b. la CdC: pour vérifier et attribuer le numéro AVS;c. fedpol: pour effectuer des consultations en ligne conformément à l’art. 6, let. a;d. le SEM: pour effectuer des consultations en ligne conformément à l’art. 6, let. b et c;e. le responsable de la fabrication des cartes de légitimation: pour produire des cartes de légitimation;f. les personnes fournissant des prestations qui ne sont soumises ni à rémunération, ni à la TVA, ni aux droits de douane: pour vérifier leurs droits à exonération;g. les organisations internationales et les représentations visées à l’art. 5, al. 2: pour confirmer les données qu’elles ont saisies et communiquées au sujet des personnes qu’elles ont annoncées; h. les services chargés de tenir les registres des habitants: pour contrôler les mutations effectuées dans les registres des habitants;i. l’organe de perception mentionné à l’art. 69d de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision8: pour percevoir la redevance de radio-télévision; j. le Centre d’accueil – Genève Internationale (CAGI): pour remplir ses tâches, en particulier pour soutenir les personnes concernées lors de leur arrivée et de leur intégration en Suisse;k. l’Administration fiscale du canton de Genève: pour vérifier l’assujettissement à l’impôt de titulaires d’une carte de légitimation qui ne bénéficient pas de l’exonération fiscale.2 Le Protocole du DFAE et la Mission de Genève peuvent communiquer les données saisies dans Ordipro à d’autres autorités pour autant que ces dernières en aient besoin pour accomplir leurs tâches et qu’elles disposent de la base légale nécessaire.6 RS 431.012.17 RS 431.0218 RS 784.40Art. 9 Documents  Tous les documents relatifs aux personnes saisies dans le système peuvent être enregistrés dans Ordipro.Art. 10 Destruction des données  1 Cinq ans après la saisie de la mention «départ annoncé», les données sont transmises aux Archives fédérales; elles sont détruites un an au plus tard après leur transmission, à moins que la personne concernée ne fasse l’objet d’un dossier en cours concernant notamment des dettes, un litige ou une procédure pénale, civile ou administrative.2 Sont réservées les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage.Section 3 Exploitation et droits d’accès  Art. 11 Exploitation technique et administration du système  1 L’unité Informatique DFAE est responsable de l’exploitation technique d’Ordipro.2 L’administrateur système est rattaché à l’unité Informatique DFAE. Il gère le système informatique, la base de données et les applications.3 La personne responsable de l’application est rattachée au Protocole du DFAE ou à la Mission de Genève. Elle sert d’interface entre l’administrateur système et les utilisateurs.Art. 12 Attribution des droits d’accès  1 La personne responsable de l’application attribue les droits d’accès individuels aux utilisateurs d’Ordipro. 2 Elle vérifie chaque année si les conditions relatives aux droits d’accès sont toujours remplies.Section 4 Sécurité des données  Art. 13 Devoirs de diligence  1 Le Protocole du DFAE et la Mission de Genève veillent à ce que les données soient traitées dans le système conformément aux prescriptions en vigueur.2 Ils s’assurent que les données saisies sont exactes, complètes et à jour.Art. 14 Règlement relatif au traitement des données  Le Protocole du DFAE et la Mission de Genève édictent un règlement sur le traitement des données. Ce dernier définit les mesures techniques et organisationnelles requises pour assurer la sécurité des données ainsi que le contrôle du traitement des données.Art. 15 Journalisation  1 Les accès au système et les traitements qui y sont effectués sont journalisés en permanence.2 Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an.Section 5 Dispositions finales  Art. 16 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance Ordipro du 7 juin 20049 est abrogée.9 [RO 2004 2951, 2007 6657 annexe ch. 6 6719 annexe ch. 3, 2009 6937 annexe 4 ch. II 11, 2016 2151 ch. III]Art. 17 Modification d’autres actes  Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:…1010 Les mod. peuvent être consultées au RO 2019 1089.Art. 18 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2019.Annexe11 11 Mise à jour par l’annexe ch. II 10 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800).(art. 4, al. 2, 7, al. 2 et 3, ainsi que 8, al. 1)Données personnelles et droits de traitement saisis dans le système Explication des libellés utilisés dans le tableauBénéficiaires de droits d’accès / destinataires de donnéesProtocole du DFAEMission de GenèveServices de contrôle des habitants/autorités de policeServices de contrôle des habitants et autorités de police des cantons et des communesAssurance-maladie GE Service de l’assurance-maladie du canton de Genève fedpolOffice fédéral de la policeSEMSecrétariat d’État aux migrationsCaisses de compensationCaisses de compensation cantonales et communalesSRCService de renseignement de la ConfédérationDPDirection politiqueDDIPDirection du droit international publicACFrAutorités de contrôle aux frontièresOI/REPOrganisations internationales et représentations visées à l’art. 5, al. 2OFDFAutorités de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontièresSA/OCRServices des automobiles et offices de la circulation routière des cantonsCdCCentrale de compensationAutorités fiscalesAutorités fiscales de la Confédération, des cantons et des communesOffices des poursuitesOffices des poursuites cantonauxMinistères publicsMinistères publics de la Confédération et des cantonsOFSOffice fédéral de la statistiqueLEGIResponsable de la fabrication des cartes de légitimationPersonnes fournissant des prestations non soumises aux droits de douanePersonnes fournissant des prestations qui ne sont soumises ni à rémunération, ni à la TVA, ni aux droits de douaneServices chargés de tenir les registres des habitantsServices chargés de tenir les registres des habitantsOrgane de perception de la redevance RTVOrgane de perception de la redevance de radio-télévisionCAGICentre d’accueil – Genève internationaleAutorités fiscales GEAutorités fiscales du canton de GenèveDroits de traitementA Droits complets en matière de traitement des donnéesB Droit de lectureC Saisie: saisie préalable et transmissionD Transmission chiffrée des donnéesDénomination des champs de donnéesProtocole du DFAEMission de GenèveServices de contrôle des habitants/autorités de policeAssurance-maladie GEfedpolSEMCaisses de compensationSRCOffices des poursuites/ministères publicsDPDDIPACFrOI/REP (consultation)OI/REP (formulaire-saisie préalable)OI/REP (XML-saisie préalable)OFDFSA/OCRCdCAutorités fiscalesOFSCdCfedpol/SEMLEGIPersonnes fournissant des prestations non soumises aux droits de douaneFeedback OIServices chargés de tenir les registres des habitants (eCH-0020)Organe de perception de la redevance RTVCAGIAutorités fiscales GEI. Vue d’ensembleType de personneAABBBBBBBBBBBCCBBBBDXXXDDXDDXNuméro de personneBBBBBBBBBBBBBBBBBBBDXXXDDXDDXNuméro d’archiveAABBBBBBBBBBBCXBBBBXXXXXXXXXXNuméro AVSAABBBBBBBBBBBXCBBBBDDXXXXDDXXNuméro de dossierAABBBBBBBBBBBCXBBBBXXXXXXXXXXCoordonnées de la représentationAABBBBBBBBBBBCCBBBBDXXXDDXXDXTitre (formule de civilité)AABBBBBBBBBBBCCBBBBDXXXDXXXDXStatut de la personneAABBBBBBBBBBBCCBBBBDXXXXDXXXXStatut lieu de naissanceAABBBBBBBBBBBCCBBBBDDXXXXDXXXPays de naissanceAABBBBBBBBBBBCCBBBBDDXXXXDXXXLieu de naissance en SuisseAABBBBBBBBBBBCCBBBBDXXXXXXXXXLieu de naissance à l’étrangerAABBBBBBBBBBBCCBBBBDXXXXXXXXXNom de famille (LHR)AABBBBBBBBBBBCCBBBBDDDDDDDDDDNom de famille (Schengen)AABBBBBBBBBBBCCBBBBDDDDDDDDDDPrénom (LHR)AABBBBBBBBBBBCCBBBBDDDDDDDDDDPrénom (Schengen)AABBBBBBBBBBBCCBBBBDDDDDDDDDDNom de célibataire (LHR)AABBBBBBBBBBBCCBBBBDDXXXXXXXXNom de célibataire (Schengen)AABBBBBBBBBBBCCBBBBDDXXXXXXXXSexeAABBBBBBBBBBBCCBBBBDDDXXXDDXDÉtat civilAABBBBBBBBBBBCCBBBBDXDXXXDXXDDate de naissance (statut)AABBBBBBBBBBBCCBBBBXXXXXXXXXXDate de naissanceAABBBBBBBBBBBCCBBBBDDDDDDDDXDNationalitéAABBBBBBBBBBBCCBBBBDDDDXXXXXDNationalité suisse (oui/non)AABBBBBBBBBBBCCBBBBDXXXXXXXXXPhotoAABBBBBBBBBBBCCBBBBXXXDXXXXXXDate de saisie de la photoAABBBBBBBBBBBBBBBBBXXXXXXXXXXDegré de parentéAABBBBBBBBBBBCCBBBBDXXXXXXXXXConjoint principalAABBBBBBBBBBBCCBBBBXXXXXXXXXXHabite chez/avec la personne principaleAABBBBBBBBBBBCCBBBBDXXXXXXXXXII. FonctionTitre/fonctionAABBBBBBBBBBBCCBBBBXXXDXXXXDDDate d’arrivéeAABBBBBBBBBBBCCBBBBDXXXXXDDDXDate de prise de fonctionsAABBBBBBBBBBBCCBBBBDXXXXXDXXDDroit à une carteAABBBBBBBBBBBCBBBBBXXXXXXXXXDStatut d’annonce de la personneAABBBBBBBBBBBBBBBBBDXXXXXXXXXMotif de refusAABBBBBBBBBBBBBBBBBXXXXXXXXXXDate de modification du statut d’inscriptionAABBBBBBBBBBBBBBBBBDXXXXXXXXXDate de départ/d’annonce de départAABBBBBBBBBBBBBBBBBDXXXXXXXDXPersonne de confianceAABBBBBBBBBBBBXBBBBXXXXXXXXXXDroit de figurer sur la liste CDAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXDroit de figurer sur la liste CDAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXPas d’archivage AABBBBBBBBBBBBBBBBBXXXXXXXXXXPas de recensement de la population AABBBBBBBBBBBBBBBBBXXXXXXXXXXCarte incohérenteAABBBBBBBBBBBBBBBBBXXXXXXXXXXIII. FamillePersonne principale Aperçu Personne accompagnante EnfantAABBBBBBBBBBBCBBBBBDXXXDDXXDXIV. Saisie multipleAffichage des doubles accréditationsAABBBBBBBBBBBBBBBBBXDXXXXXXXXV. PasseportStatutAABBBBBBBBBBBCBBBBBXXXXXXXXXXType de passeportAABBBBBBBBBBBCCBBBBXXXXXXXXXXNuméro du passeportAABBBBBBBBBBBCCBBBBXXXXXXXXXXDate d’expirationAABBBBBBBBBBBCCBBBBXXXXXXXXXXAutorité émettriceAABBBBBBBBBBBCCBBBBXXXXXXXXXXDate de délivranceAABBBBBBBBBBBCCBBBBXXXXXXXXXXVI. Carte de légitimationType de carte/désignationAABBBBBBBBBBBXBBBBBDXXDXXXDXDLettreAABBBBBBBBBBBXBBBBBDXXDDDXDXDDésignationAABBBBBBBBBBBXBBBBBDXXXXXXDXDNuméro de carte/numéro courantAABBBBBBBBBBBXBBBBBDXXDDDXDXDValable du/auAABBBBBBBBBBBXBBBBBDXXDXDXDXDStatut de la carteAABBBBBBBBBBBXBBBBBDXXXXDXDXDMotif d’annulationAABBBBBBBBBBBXBBBBBDXXXXXXXXDReprésentationAABBBBBBBBBBBXBBBBBDXXXXXXXXDDate de délivranceAABBBBBBBBBBBXBBBBBDXXXXDXXXDDate de restitutionAABBBBBBBBBBBXBBBBBDXXXXXXXXDDate de mutationAABBBBBBBBBBBXBBBBBDXXXXXXXXDVII. AdresseNuméro d’adresseAABBBBBBBBBBBBBBBBBDXXXDXDDXDRueAABBBBBBBBBBBCCBBBBDXXXDXDDXDNuméro de rueAABBBBBBBBBBBCCBBBBDXXXDXDDXDComplément d’adresseAABBBBBBBBBBBCCBBBBDXXXDXDDXDCode postalAABBBBBBBBBBBCCBBBBDXXXDXDDXDLieuAABBBBBBBBBBBCCBBBBDXXXDXDDXDCantonAABBBBBBBBBBBBBBBBBDXXXXXDDXDPaysAABBBBBBBBBBBCCBBBBDXXXXXDDXDNuméro de commune OFSAABBBBBBBBBBBBBBBBBDXXXXXDDXDAdresse valable à partir duAABBBBBBBBBBBCBBBBBDXXXXXXDXDDescription boîte postaleAABBBBBBBBBBBCCBBBBXXXXXXDDXDNuméro de boîte postaleAABBBBBBBBBBBCCBBBBXXXXXXDDXDComplément boîte postaleAABBBBBBBBBBBCCBBBBXXXXXXDDXDCode postalAABBBBBBBBBBBCCBBBBXXXXXXDDXDLieuAABBBBBBBBBBBCCBBBBXXXXXXDDXDPaysAABBBBBBBBBBBCCBBBBXXXXXXDDXDTéléphone/mobileAABBBBBBBBBBBCCBBBBXXXXXXXXXXNuméro de faxAABBBBBBBBBBBCCBBBBXXXXXXXXXXE-mailAABBBBBBBBBBBCCBBBBXXXXXXXXXXHomepageAABBBBBBBBBBBCCBBBBXXXXXXXXXXVIII. PlaquesNuméroAABBBBBBBBBBBXBBBBBXXXXXXXXXXPlaquesAABBBBBBBBBBBXBBBBBXXXXXXXXXXTypeAABBBBBBBBBBBXBBBBBXXXXXXXXXXCantonAABBBBBBBBBBBXBBBBBXXXXXXXXXXNuméro (avant le point)AABBBBBBBBBBBXBBBBBXXXXXXXXXXNuméro de plaque de baseAABBBBBBBBBBBXBBBBBXXXXXXXXXXNuméro de plaque cantonalAAXXXXXXXXXXXXXBXXXXXXXXXXXXXImmatriculation (date)AABBBBBBBBBBBXBBBBBXXXXXXXXXXDépôt des plaques (date)AABBBBBBBBBBBXBBBBBXXXXXXXXXXStatut des plaquesAABBBBBBBBBBBXBBBBBXXXXXXXXXXIX. Employé (personnel de service/personnel privé)Statut d’attributionAABBBBBBBBBBXXXBBBBDXXXXXXXXXDate depuis/Date jusqu’auAABBBBBBBBBBXXXBBBBDXXXXXXXXXNomAABBBBBBBBBBXXXBBBBXXXXXXXXXXPrénomAABBBBBBBBBBXXXBBBBXXXXXXXXXXType de personneAABBBBBBBBBBXXXBBBBXXXXXXXXXXStatut de la personneAABBBBBBBBBBXXXBBBBXXXXXXXXXXNuméro de personneAABBBBBBBBBBXXXBBBBXXXXXXXXXXX. Contrats de travailDate de débutAABBBBBBBBBBBCCBBBBXXXXXXXXXXDate de finAABBBBBBBBBBBCCBBBBXXXXXXXXXXNombre de jours calculéAABBBBBBBBBBBBBBBBBXXXXXXXXXXXI. Activités accessoiresEmployeurAAXXXXXXXXXXXXXXXXXDXXXXXXXXXDate depuis/Date jusqu’auAAXXXXXXXXXXXXXXXXXDXXXXXXXXXNombre d’heures par semaineAAXXXXXXXXXXXXXXXXXDXXXXXXXXXStatut de l’activité accessoireAAXXXXXXXXXXXXXXXXXDXXXXXXXXXXII. PermisType de permisAABBBBBBBBBBBCCBBBBDXXXXXDXXXCantonAABBBBBBBBBBBCCBBBBDXXXXXXXXXNuméro du permisAABBBBBBBBBBBCCBBBBDXXXXXXXXXValable jusqu’auAABBBBBBBBBBBCCBBBBDXXXXXXXXXDate d’établissementAABBBBBBBBBBBCCBBBBDXXXXXXXXXPermis déposé dateAABBBBBBBBBBBCCBBBBDXXXXXXXXXEmployeurAABBBBBBBBBBBCCBBBBDXXXXXXXXXNuméro SYMICAABBBBBBBBBBBCCBBBBDXXXXXXXXXStatut du permisAABBBBBBBBBBBCCBBBBDXXXXXXXXXDate de modificationAABBBBBBBBBBBXBBBBBDXXXXXXXXXXIII. Personne de la représentationFonctionAABBBBBBBBBBXXXBBBBXXXXXXXXXXEmployeurAABBBBBBBBBBXXXBBBBXXXXXXXXXXPrédécesseurAABBBBBBBBBBXXXBBBBXXXXXXXXXXActivité précédenteAABBBBBBBBBBXXXBBBBXXXXXXXXXXDate de la prise de fonctionsAABBBBBBBBBBXXXBBBBXXXXXXXXXXAbsence temporaire – statutAABBBBBBBBBBXXXBBBBXXXXXXXXXXAbsence temporaire – date depuis/date jusqu’auAABBBBBBBBBBXXXBBBBXXXXXXXXXXAbsence temporaire – personne remplaçanteAABBBBBBBBBBXXXBBBBXXXXXXXXXXSuppléance absence temporaire – statutAABBBBBBBBBBXXXBBBBXXXXXXXXXXSuppléance absence temporaire – date depuis/date jusqu’auAABBBBBBBBBBXXXBBBBXXXXXXXXXXChargé d’affaires – remplacé par la personne suivanteAABBBBBBBBBBXXXBBBBXXXXXXXXXXChargé d’affaires – prise de fonctions leAABBBBBBBBBBXXXBBBBXXXXXXXXXXChargé d’affaires – remplace la personne suivanteAABBBBBBBBBBXXXBBBBXXXXXXXXXXXIV. Inscription sur la liste CD / CCPersonne principale sur la liste CDAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXPersonne principale (ajout du ch. 1 devant n., p.)AAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXNuméro de personneAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXFormule de civilitéAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXNom PrénomAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXPersonne principale (ajout du ch. 2 devant n., p.)AAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXPersonne principale (ajout du ch. 3 devant n., p.)AAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXPersonne accompagnante sur la liste CDAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXPersonne accompagnante (ajout du ch. 1 devant n., p.)AAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXPersonne accompagnante (numéro de personne, nom, prénom)AAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXV. DouaneEngagement général poste (form. D III – 154)AAXXXXXXXXXXXXXAXXXXXXXXXXXXXEngagement général poste (form. D III – 154) – Valable dès leAAXXXXXXXXXXXXXAXXXXXXXXXXXXXEngagement général poste (form. D III – 154) – Introduit parAAXXXXXXXXXXXXXAXXXXXXXXXXXXX1re installation – Date authent. PréalableAAXXXXXXXXXXXXXAXXXXXXXXXXXXX1re installation – Date 1re acceptation BDAAXXXXXXXXXXXXXAXXXXXXXXXXXXX1re installation – Date 1re acceptation BD – No D IIIAAXXXXXXXXXXXXXAXXXXXXXXXXXXX1re installation – Date 2e acceptation BDAAXXXXXXXXXXXXXAXXXXXXXXXXXXX1re installation – Date 2e acceptation BD – No D IIIAAXXXXXXXXXXXXXAXXXXXXXXXXXXX1re installation – Date 3e acceptation BDAAXXXXXXXXXXXXXAXXXXXXXXXXXXX1re installation – Date 3e acceptation BD – No D IIIAAXXXXXXXXXXXXXAXXXXXXXXXXXXX1re installation – ObservationsAAXXXXXXXXXXXXXAXXXXXXXXXXXXX1er véhicule – no de matriculeAAXXXXXXXXXXXXXAXXXXXXXXXXXXX1er véhicule – Marque/TypeAAXXXXXXXXXXXXXAXXXXXXXXXXXXX1er véhicule – Chassis noAAXXXXXXXXXXXXXAXXXXXXXXXXXXX1er véhicule – Date établissement 15.52AAXXXXXXXXXXXXXAXXXXXXXXXXXXX1er véhicule – Date échéance 15.52AAXXXXXXXXXXXXXAXXXXXXXXXXXXX1er véhicule – Engagement limitéAAXXXXXXXXXXXXXAXXXXXXXXXXXXX1er véhicule – Observations (doc.préc./PO)AAXXXXXXXXXXXXXAXXXXXXXXXXXXX1er véhicule – Date libération eng.AAXXXXXXXXXXXXXAXXXXXXXXXXXXX1er véhicule – Date exportation vhc.AAXXXXXXXXXXXXXAXXXXXXXXXXXXX1er véhicule – type de liquidationAAXXXXXXXXXXXXXAXXXXXXXXXXXXX2e véhicule – no de matriculeAAXXXXXXXXXXXXXAXXXXXXXXXXXXX2e véhicule – Marque/TypeAAXXXXXXXXXXXXXAXXXXXXXXXXXXX2e véhicule – Chassis noAAXXXXXXXXXXXXXAXXXXXXXXXXXXX2e véhicule – Date établissement 15.52AAXXXXXXXXXXXXXAXXXXXXXXXXXXX2e véhicule – Date échéance 15.52AAXXXXXXXXXXXXXAXXXXXXXXXXXXX2e véhicule – Engagement limitéAAXXXXXXXXXXXXXAXXXXXXXXXXXXX2e véhicule – Observations (doc.préc./PO)AAXXXXXXXXXXXXXAXXXXXXXXXXXXX2e véhicule – Date libération eng.AAXXXXXXXXXXXXXAXXXXXXXXXXXXX2e véhicule – Date exportation vhc.AAXXXXXXXXXXXXXAXXXXXXXXXXXXX2e véhicule – type de liquidationAAXXXXXXXXXXXXXAXXXXXXXXXXXXXHistorique VéhiculeAAXXXXXXXXXXXXXAXXXXXXXXXXXXXCartes carburant – 15.54, vhc no 1AAXXXXXXXXXXXXXAXXXXXXXXXXXXXCartes carburant – 15.54, vhc no 2AAXXXXXXXXXXXXXAXXXXXXXXXXXXXCartes carburant – 15.54, vhc no 3AAXXXXXXXXXXXXXAXXXXXXXXXXXXXCartes carburant – ObservationsAAXXXXXXXXXXXXXAXXXXXXXXXXXXXXVI. Dettes/mesuresAperçu – dette-IDAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXAperçu – prestationAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXAperçu – catégorieAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXAperçu – numéro de factureAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXAperçu – numéro de client auprès du créancierAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXAperçu – pays (rapport entre la personne et la représentation, le pays)AAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXAperçu – représentation (rapport entre la personne et la représentation)AAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXAperçu – personne (no / nom / prénom)AAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXAperçu – créancier (ID / nom)AAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXAperçu – remarquesAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXAperçu – date de saisieAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXAperçu – date de liquidationAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXAperçu – numéro de référence de la personneAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXAperçu – numéro de référence de la représentationAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXAperçu – dernière modificationAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXAperçu – statut de la detteAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXMesures – IDAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXMesures – mesureAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXMesures – remarquesAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXMesures – montantAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXMesures – collaborateur spécialiséAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXMesures – date/heure d’établissementAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXMesures – date/heure de modificationAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXVII. Données relatives à l’évènementAperçu – numéro de l’évènementAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXAperçu – statutAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXAperçu – date de l’évènementAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXAperçu – pays (rapport de la personne avec la représentation, le pays)AAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXAperçu – mandantAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXAperçu – représentation (rapport entre la personne et la représentation)AAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXAperçu – personne (no / nom / prénom)AAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXAperçu – type de personneAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXAperçu – statut de la personneAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXAperçu – type de carte / lettreAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXAperçu – référence personneAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXAperçu – référence représentationAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXAperçu – thèmeAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXAperçu – typeAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXAperçu – évènementAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXAperçu – remarquesAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXAperçu – date de clôtureAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXAperçu – données pénales – numéro des plaquesAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXAperçu – données pénales – numéro des amendesAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXAperçu – données pénales – numéro d’articleAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXAperçu – données pénales – montantAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXAperçu – données pénales – autorité compétenteAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXAperçu – données pénales – autorité (tierce) compétenteAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXAperçu – données pénales – demande d’annulationAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXMesures – IDAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXMesures – dateAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXMesures – typeAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXMesures – mesureAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXMesures – remarquesAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXTiers impliqués – typeAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXTiers impliqués – parties impliquées principalesAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXTiers impliqués – typeAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXTiers impliqués – désignationAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXVIII. CréancierNuméro d’identification du créancierAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXNuméro de référence du créancierAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXTitreAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXNom / prénom / sociétéAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXIndications complémentairesAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXÀ l’att. deAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXStatutAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXDate d’inactivationAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXRemarquesAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXComplément d’adresseAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXRueAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXNuméro de rueAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXPaysAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXCode postalAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXLieuAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXTéléphoneAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXMobileAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXFaxAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXE-mailAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXÉtabli parAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXDate / heure d’établissementAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXModifié parAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXDate / heure de modificationAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXIX. InterventionPaysAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXIDAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXDateAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXInterventionAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXIndications complémentairesAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXStatut de l’interventionAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXDate de clôtureAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX. Personnes impliquéesID des personnes impliquéesAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXOrganisationAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXTitreAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXNomAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXPrénomAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXStatut des personnes impliquéesAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXDate d’inactivationAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXDate de naissanceAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXPersonne de contactAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXType de personnes impliquéesAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXRueAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXNuméro de rueAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXPaysAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXCode postalAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXLieuAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXTéléphoneAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXMobileAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXFaxAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXE-mailAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXÉtabli parAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXDate / heure d’établissementAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXModifié parAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXDate / heure de modificationAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXI. DemandeurID du demandeurAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXTypeAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXOrganisationAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXNuméro de référence du demandeurAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXTitreAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXNomAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXPrénomAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXSociétéAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXIndications complémentairesAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXÀ l’att. deAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXStatut du demandeurAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXDate d’inactivationAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXComplément d’adresseAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXRueAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXNuméro de rueAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXPaysAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXCode postalAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXLieuAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXTéléphoneAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXMobileAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXFaxAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXE-mailAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXSite InternetAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXÉtabli parAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXDate / heure d’établissementAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXModifié parAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXDate / heure de modificationAAXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX


text: 235.22 Ordonnancesur le système d’information E-VERA(O E-VERA)du 17 août 2016 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 6 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères1, vu l’art. 63, al. 2, de la loi du 26 septembre 2014 sur les Suisses de l’étranger2,arrête:1 RS 235.22 RS 195.1Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation du système d’information E-VERA (E-VERA) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).Art. 2 But du système d’information  E-VERA permet au DFAE de remplir ses tâches consulaires au sein des représentations suisses à l’étranger (représentations) et de la Direction consulaire (DC), en particulier pour:a. la tenue du registre des Suisses de l’étranger;b. la communication avec les Suisses de l’étranger;c. la gestion et l’envoi de publications;d. l’établissement de relevés et de statistiques;e la gestion de crises et de catastrophes; f. le concours prêté à la Caisse suisse de compensation (CSC) dans le cadre de l’assurance facultative conformément à l’art. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)3 et à l’art. 3 de l’ordonnance du 26 mai 1961 concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative (OAF)4.3 RS 831.104 RS 831.111Art. 3 Responsabilité  La DC est responsable d’E-VERA.Art. 4 Structure   E-VERA consiste en une base de données et un guichet en ligne.Section 2 Traitement des données  Art. 5 Personnes saisies dans E-VERA  1 Sont traitées dans E-VERA les données relatives aux personnnes ci‑après:a. Suisses de l’étranger;b. époux et partenaires enregistrés de personnes visées à la let. a;c. enfants de personnes visées aux let. a et b;d. parents étrangers de Suisses de l’étranger mineurs;e. personnes et leurs proches pour lesquels la Suisse assume des fonctions de protection ou pour lesquels elle assure la protection d’intérêts étrangers.2 Le traitement des données s’effectue conformément à l’annexe 1.Art. 6 Saisie et vérification des données  1 Toutes les données sont saisies dans E-VERA par les représentations. Le système attribue automatiquement un numéro à toute personne qui y est saisie.2 Les numéros AVS saisis dans E-VERA sont vérifiés conformément aux art. 133bis et 134quater du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants5 et, le cas échéant, corrigés. La Centrale de compensation (CdC) attribue un numéro AVS aux personnes qui n’en ont pas.63 E-VERA vérifie par consultation en ligne si les personnes qui y sont saisies sont inscrites dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL) en raison d’un crime ou d’un délit. Le résultat de la consultation n’est pas enregistré dans E‑VERA.5 RS 831.1016 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 11 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800).Art. 7 Droits de traitement  1 Les représentations et la DC disposent de tous les droits de traitement pour l’ensemble des données figurant dans E-VERA.2 Les personnes visées à l’art. 5 peuvent consulter les données mentionnées à l’annexe 1 qui les concernent ou qui concernent leurs proches vivant dans le même foyer; elles peuvent requérir des prestations consulaires ainsi que la modification de données inexactes ou périmées. 3 Les services énumérés ci-après peuvent consulter en ligne les données mentionnées à l’annexe 1 pour les motifs suivants:a. l’Organe pour la protection des données, la transparence et la sécurité de l’information DFAE: pour la fourniture de renseignements en réponse à des demandes concernant son domaine de compétence;b. l’Audit interne DFAE: pour la préparation et la réalisation d’audits dans les représentations à l’étranger;c. le Centre de gestion des crises du DFAE: pour la localisation rapide de ressortissants suisses dans les situations de crise;d. le Bureau des passeports DFAE: pour l’identification des titulaires de passeports diplomatiques ou de service à l’étranger;e. la CSC: pour l’accomplissement des tâches prévues par la loi dans le domaine de l’AVS/AI;f. la CdC: pour l’attribution du numéro AVS.4 L’unité Informatique DFAE dispose des droits d’accès nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.Art. 8 Communication de données  1 Les représentations et la DC peuvent communiquer à des services de sauvetage, des représentations étrangères et des autorités locales les données saisies dans E‑VERA concernant des personnes touchées par une crise ou une catastrophe, si cela est dans l’intérêt de ces dernières.2 Les données mentionnées à l’annexe 1 sont transmises automatiquement et sous forme chiffrée aux services énumérés ci-après:a. l’Office fédéral de la statistique: dans le cadre de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques7 et de l’ordonnance du 21 novembre 2007 sur l’harmonisation des registres8;b. la CSC: pour la réalisation des mutations signalées par les représentations et qui concernent des dossiers gérés par la CSC; c. la CdC: pour la vérification et l’attribution du numéro AVS.3 Les représentations et la DC peuvent également communiquer des données saisies dans E-VERA à d’autres autorités, si ces dernières ont besoin de ces données pour accomplir leurs tâches.7 RS 431.012.18 RS 431.021Art. 9 Destruction de fichiers de données  1 Le fichier des données relatives à une personne est détruit cinq ans après la saisie de l’une des indications énumérées ci-après, mais au plus tard après que la personne concernée a atteint l’âge de 115 ans:a. départ annoncé;b. personne décédée;c. enfant mort-né;d. décès sans acte de décès;e. personne disparue.2 Sont réservées les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage.Section 3 Droits d’accès et exploitation  Art. 10 Attribution des droits d’accès  1 La personne responsable de l’application attribue les droits d’accès individuels aux utilisateurs d’E-VERA.2 La DC vérifie chaque année si les conditions relatives aux droits d’accès sont toujours remplies.Art. 11 Exploitation technique et administration du système  1 L’unité Informatique DFAE est responsable de l’exploitation technique d’E‑VERA.2 L’administrateur système gère le système informatique, la base de données et les applications.3 La personne responsable de l’application sert d’interface entre l’administrateur système et les utilisateurs. Elle est rattachée à la DC.Art. 12 Interface  E-VERA présente une interface électronique avec le système d’information EDAssist+. L’annexe 2 indique les données qui doivent être transmises par E-VERA au système d’information EDAssist+, ainsi que la périodicité de la transmission de ces données.Section 4 Sécurité des données  Art. 13 Devoirs de diligence  1 La DC et les représentations veillent à ce que les données personnelles soient traitées dans E-VERA conformément aux prescriptions en vigueur. 2 Elles s’assurent que les données personnelles saisies sont exactes, complètes et à jour.Art. 14 Sécurité des données  1 La sécurité informatique est régie par:a. l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données9;b.10 l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques11;c.12 …2 La DC édicte un règlement relatif au traitement des données. Ce dernier définit les mesures techniques et organisationnelles requises pour assurer la sécurité des données ainsi que le contrôle du traitement des données. 9 RS 235.1110 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 132).11 RS 120.7312 Abrogée par l’annexe ch. 12 de l’O du 24 fév. 2021, avec effet au 1er avr. 2021  (RO 2021 132).Art. 15 Journalisation  1 Les accès à E-VERA et les modifications qui y sont effectuées sont journalisés en permanence. 2 Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an.Section 5 Dispositions finales  Art. 16 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance VERA du 7 juin 200413 est abrogée.13 [RO 2004 2997, 2007 6719 annexe ch. 4, 2012 337 art. 19]Art. 17 Modification d’autres actes  Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:…1414 Les mod. peuvent être consultées au RO 2016 2933.Art. 18 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2016.Annexe 1 (art. 5, al. 2)Droits de traitement Explication des signes:Bénéficiaires de droits d’accès / destinataires de donnéesDroits de traitementReprésentations Représentations suisses à l’étrangerA Tous les droits de traitementDC Direction consulaireB Droit de lectureOrgane Organe pour la protection des données, la transparence et la sécurité de l’information DFAEC Droit de requête et droit de lectureD Transmission des données sous forme chiffréeAI Audit interne DFAEKMZ Centre de gestion des crisesCSC Caisse suisse de compensationCdC Centrale de compensationOFS Office fédéral de la statistiqueDonnéesReprésentationsDCOrganeAIKMZBureau des passeports DFAECSCCdCOFSPersonnes concernées (art. 5)Nom AABBBBB/DB/DDCPrénomAABBBBB/DB/DDCDate de naissanceAABBBBB/DB/DDCLieu de naissanceAABBBBB/DB/DDCSexeAABBBBB/DB/DDCÉtat civilAABBBBB/DB/DDCLieu d’origineAABBBBB/DBDCNationalité / Droit de citéAABBBBB/DB/DDCIndications relatives à la naturalisation, perte de la nationalité: lieu, date, autorité, force de chose jugéeAABBBBB/DB/DDCFormule de civilitéAABBBBDCTitreAABBBBDCNuméro AVSAABBBBB/DB/DDCNiveau d’éducationAABBBBDCProfession: dénomination de la profession, catégorie professionnelle, diplôme le plus élevé obtenu, date de saisieAABBBBDCIndications relatives à des faits d’état civil: mariage, divorce, enregistrement du partenariat, dissolution du partenariat, séparation, début de la séparation, fin de la séparation, motif de dissolution de l’union, annulation, adoption, naissance, changement de nom, attestation officielle, date, lieu, jugement, date d’entrée en force AABBBBB/DB/DDCIndications relatives au décès: date, lieu, mode de signalementAABBBBB/DB/DDCLangueAABBBBB/DB/DDCLangue de correspondanceAABBBBDCIndications relatives à l’époux / à l’épouse, au partenaire / à la partenaire: nom, prénom, date de naissance, numéro AVSAABBBBB/DBCIndications relatives aux enfants et à l’autorité parentale: nom, prénom, date de naissance, numéro AVS, détenteurs de l’autorité parentaleAABBBBB/DBCCoordonnées: adresses, données GPS, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de faxAABBBBB/DBDCIndications relatives à la circonscription consulaireAABBBBB/DDCNuméro personnel tel que prévu à l’art. 6, al. 1AABBBBB/DB/DIndications relatives aux parents: nom, prénomAABBBBB/DB/DCIndications relatives aux personnes à contacter en cas de décès: nom, prénom, coordonnéesAABBBBB/DCIndications relatives au départ: date, lieu de destination, adresse, motifAABBBBB/DDCIndications relatives à l’arrivée: date, lieu de provenance, adresse, motifAABBBBB/DDCIndications relatives au droit de vote: date de l’annonce d’arrivée/ de départ, commune de vote, langue du matériel de voteAABBBBDCAnnonce d’arrivée/de départ AABBBBB/DCIdentifiants d’accès au guichet en ligne E-VERAAABBBBCPasseport: numéro du passeport, date d’établissement, autorité d’établissement, date d’expirationAABBBBDéclaration de perte: document de voyage, type, numéro, motif, lieu, date, rapport de police, date d’établissement, autorité d’établissement, date d’expiration, date de déclarationAABBBBCAvis de disparition: date, autorité, lieuAABBBBB/DCVérification-RIPOL BBDépôt: type, numéro du document d’identité, date de prise en dépôt et date de restitutionAABBBBCPersonne d’intérêt dans le cadre de tâches diplomatiquesAABBBBAbonnements à des publicationsAABBBBCObligation de s’annoncer (militaires)AABBBBAnnexe 2 (art. 12)Catalogue de données et périodicité Système d’informationDonnées personnellesPériodicitéEDAssist+a. Nomb. Prénomc. Données d’adresse et moyens de communication (coordonnées)d. Date de naissancee. Sexef. Languesg. Lieux d’origineh. Nationalitési. Numéro AVSj. Numéro personnelSelon besoin


text: 235.23 Ordonnancesur le système d’information CV-DFAE(Ordonnance CV-DFAE)du 26 avril 2017 (Etat le 1er juin 2017)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 6 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères1,vu l’art. 27, al. 2, let. c, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération2,arrête:1 RS 235.22 RS 172.220.1Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation du système d’information CV-DFAE (CV-DFAE) par l’unité du Personnel du Département fédéral des affaires étrangères (unité Personnel DFAE), rattaché à la Direction des ressources (DR).Art. 2 But du système d’information  1 Le CV-DFAE fournit à l’unité Personnel DFAE les renseignements lui permettant d’évaluer, en vue de la planification des affectations au sein du département, le profil des employés du DFAE (employés) en fonction de leurs formations, de leurs expériences par domaine, de leurs compétences et de leurs connaissances linguistiques.2 Il permet aux employés de rédiger un curriculum vitæ standardisé en vue d’une future affectation.Art. 3 Responsabilité  L’unité Personnel DFAE est responsable du CV-DFAE.Section 2 Données et traitement des données  Art. 4 Données personnelles saisies dans le CV-DFAE  1 Le CV-DFAE contient les données personnelles des employés ainsi que celles des membres de leur famille.2 Les données qui sont saisies dans le CV‑DFAE figurent dans l’annexe à la présente ordonnance.Art. 5 Provenance des données et droits de traitement  1 En conformité avec l’art. 13, al. 4, de l’ordonnance du 19 octobre 2016 sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération3, les données énumérées ci-après sont transmises à partir de la base centralisée des identités de la Confédération exploitée par l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication: civilité, prénom, nom, numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle et numéro personnel. Ces données ne peuvent être modifiées.2 Les employés peuvent à tout moment saisir et modifier eux-mêmes les autres données. Ils ont la possibilité de protéger certaines données de manière à en interdire le traitement, lecture y compris.3 Les données non protégées peuvent être traitées par les collaborateurs responsables de l’unité Personnel DFAE.4 L’unité Informatique DFAE dispose des droits d’accès nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.5 Le droit de traitement des données passe par une procédure d’accès en ligne.3 RS Art. 6 Destruction de données  1 Les données contenues dans le CV-DFAE sont détruites au plus tard cinq ans après que le statut «Archivées» leur a été octroyé.2 Les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage sont réservées.Section 3 Droits d’accès et exploitation  Art. 7 Attribution des droits d’accès  1 Le responsable du programme attribue les droits d’accès individuels aux utilisateurs du CV-DFAE.2 L’unité Personnel DFAE vérifie au moins une fois par an si les conditions relatives aux droits d’accès sont toujours remplies.Art. 8 Exploitation technique et administration du système  1 L’unité Informatique DFAE est responsable de l’exploitation technique du CV‑DFAE.2 L’administrateur système gère le système informatique, la base de données et les applications.3 Le responsable du programme sert d’interface entre l’administrateur système et les utilisateurs. Il est rattaché à l’unité Personnel DFAE.Section 4 Sécurité des données  Art. 9 Devoirs de diligence  1 L’unité Personnel DFAE veille à ce que les données soient traitées dans le CV‑DFAE conformément aux prescriptions en vigueur.2 Elle s’assure que les données sont exactes, complètes et à jour.Art. 10 Règlement relatif au traitement des données  L’unité Personnel DFAE édicte un règlement relatif au traitement des données. Ce dernier contient les mesures techniques et organisationnelles requises pour assurer la sécurité des données ainsi que le contrôle du traitement des données.Art. 11 Journalisation  1 Les accès au CV-DFAE et les modifications qui y sont effectuées sont journalisés en permanence.2 Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an.Section 5 Dispositions finales  Art. 12 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance Tangram du 30 septembre 20094 est abrogée.4 [RO 2009 5101]Art. 13 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2017.Annexe (art. 4, al. 2)Données personnelles saisies dans le CV-DFAE 1 Renseignements concernant l’employé:  1.1 Civilité1.2 Prénom1.3 Nom1.4 Numéro personnel 1.5 Titre1.6 Date de naissance 1.7 Nationalité/s1.8 État civil1.9 Adresse1.10 Numéro de téléphone professionnel*1.11 Numéro de téléphone portable*1.12 Numéro de téléphone privé*1.13 Adresse électronique professionnelle*1.14 Adresse électronique privée*1.15 Autres coordonnées (Skype, téléphone satellite, etc.)*1.16 Indications concernant la joignabilité/absences*1.17 Fonction actuelle1.18 Date d’entrée en fonction au poste actuel1.19 Lieu d’affectation1.20 Unité d’organisation1.21 Catégorie de personnel: services généraux, service diplomatique, service consulaire, personnel de rotation DDC, service de secrétariat et spécialisé1.22 Bande de fonction/Classe de salaire1.23 Photo*1.24 Personnes de référence: nom, fonction, coordonnées*1.25 Indication de l’ordre de pertinence des personnes de référence*1.26 Expérience professionnelle*1.27 Formation et formation continue1.28 Compétences linguistiques1.29 Expérience par domaine et compétences1.30 Poste brigué ou affectation souhaitée2 Renseignements concernant les membres de la famille:  2.1 Renseignements concernant le conjoint, le partenaire enregistré ou le concubin:2.1.1 Prénom*2.1.2 Nom*2.1.3 Date de naissance*2.1.4 Nationalité*2.1.5 Souhait concernant l’exercice d’une activité lucrative*2.1.6 Formation scolaire et professionnelle*2.1.7 Compétences linguistiques*2.1.8 Indication concernant le transfert: accompagne l’employé/n’accompagne pas l’employé dans le pays d’affectation*2.2 Renseignements concernant les enfants:2.2.1 Prénom*2.2.2 Nom*2.2.3 Date de naissance*2.2.4 Nationalité*2.2.4 Système scolaire*2.2.5 Indication concernant le transfert: accompagne l’employé/n’accompagne pas l’employé dans le pays d’affectation**Les renseignements marqués d’un astérisque (*) peuvent être protégés à l’aide d’un mot de passe contre l’accès non autorisé de tiers.


text: 235.25 Ordonnancesur le système de traitement des données «e-vent»du Service des conférences du DFAE(Ordonnance «e-vent»)du 17 octobre 2018 (Etat le 1er décembre 2018)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 57h, al. 3, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)1,arrête:1 RS 172.010Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation du système de traitement des données «e-vent» (système) du Service des conférences du Département fédéral des affaires étrangères (Services des conférences DFAE), rattaché au Secrétariat d’État du DFAE.Art. 2 But  Le système permet au Service des conférences DFAE d’accomplir les tâches qui lui incombent en matière de planification, d’organisation et de réalisation de conférences et d’autres événements.Art. 3 Responsabilité  Le Service des conférences DFAE est responsable du système.Art. 4 Structure  Le système se compose d’une base de données et de deux plateformes, dont l’une est accessible depuis l’intérieur et l’autre depuis l’extérieur du DFAE.Section 2 Données et traitement des données  Art. 5 Personnes et données traitées  1 Le système contient les données des participants aux conférences et aux événements.2 L’annexe à la présente ordonnance indique précisément les données qui sont saisies dans le système.Art. 6 Provenance des données et droits de traitement  1 Les données sont saisies par les participants ou par le Service des conférences DFAE.2 Les participants disposent de l’intégralité des droits de traitement pour leurs données personnelles saisies dans le système.3 Le Service des conférences DFAE dispose de l’intégralité des droits de traitement pour l’ensemble des données saisies dans le système.4 Le secteur Informatique DFAE dispose des droits d’accès nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.5 Les droits de traitement s’exercent au moyen d’une procédure d’accès en ligne.6 Les données indiquées dans l’annexe à la présente ordonnance peuvent être communiquées à des tiers uniquement à des fins d’organisation ou de réservation.Art. 7 Documents  Tout document relatif à une conférence, à un événement ou aux personnes y participant peut être enregistré dans le système dans le cadre défini par la présente ordonnance.Art. 8 Conservation, archivage et destruction des données  1 Les données personnelles saisies dans le système sont détruites au plus tard à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date du dernier traitement.2 Sont réservées les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage.Section 3 Exploitation et droits d’accès  Art. 9 Exploitation technique et administration du système  1 Le secteur Informatique DFAE est responsable de l’exploitation technique du système.2 L’administrateur système est rattaché au secteur Informatique DFAE. Il gère le système informatique, la base de données et les applications.3 Le responsable du programme est rattaché au Service des conférences DFAE. Il sert d’interface entre l’administrateur et les utilisateurs.Art. 10 Attribution des droits d’accès  1 Le responsable du programme attribue les droits d’accès individuels aux utilisateurs du système.2 Le Service des conférences DFAE vérifie une fois par an si les conditions relatives aux droits d’accès sont toujours remplies.Section 4 Sécurité des données  Art. 11 Devoir de diligence  1 Le Service des conférences DFAE veille à ce que le traitement des données dans le système respecte les dispositions en vigueur.2 Il s’assure que les données personnelles sont exactes, complètes et à jour.Art. 12 Règlement relatif au traitement des données  Le Service des conférences DFAE édicte un règlement relatif au traitement des données. Ce dernier contient les mesures techniques et organisationnelles requises pour assurer la sécurité des données et le contrôle du traitement des données.Art. 13 Journalisation  1 Les accès au système et les modifications qui y sont effectuées sont journalisés en permanence. 2 Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an.Section 5 Entrée en vigueur  Art. 14 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2018.Annexe (art. 5, al. 2)Données personnelles saisies dans le système 1.Nom(s)2.Nom(s) figurant sur le passeport3.Prénom(s)4.Prénom(s) figurant sur le passeport5.Titre (académique)6.Titre (fonction professionnelle ou officielle)7.Formule de civilité8.Entreprise9.Sexe10.Date de naissance11.Lieu de naissance12.Nationalité(s)13.Délégation / pays / organisation représentés14.Adresse(s) électronique(s)15.Numéro de téléphone fixe16.Numéro de téléphone portable17.Numéro de fax18.Adresse (rue, numéro postal d’acheminement, localité)19.Pays20.Site web21.Type de correspondance souhaité (lettre / courriel) 22.Adresse de facturation23.Exigences alimentaires particulières (nourriture / boissons)24.Rang militaire25.Rang civil26.Fonction occupée27.Employeur28.Date d’arrivée sur le lieu de l’événement / à l’hôtel29.Date de départ du lieu de l’événement / de l’hôtel30.Langue de correspondance31.Informations sur les vols (dates et heures d’arrivée et de départ, numéro des vols, temps de transfert)32.Informations figurant sur le passeport (numéro, lieu et date de délivrance, date d’expiration)33.Visa nécessaire34.Numéro et date d’expiration de la carte de crédit35.Informations sur l’hôtel / le lieu du séjour (adresse, chambre, etc.)36.Nom de l’accompagnant/e37.Renseignements sur la participation (ateliers, repas officiels, petits déjeuners, déjeuners, dîners, excursions)38.Thèmes des ateliers39.Photo40.Sponsoring: oui / non41.Justification du sponsoring42.Exigences particulières pour les personnes à mobilité réduite43.Participation à des conférences organisées précédemment


text: 235.26 Ordonnancesur le système d’information Plato(Ordonnance Plato)du 25 septembre 2020 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 6 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères1,vu l’art. 57h, al. 3, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2, arrête:1 RS 235.22 RS 172.010Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation du système d’information Plato (Plato) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).Art. 2 Finalité du système d’information  Plato permet au DFAE de remplir ses tâches, à savoir celles assumées par la Division Sécurité humaine (DSH) de la Direction politique et par le Domaine Aide humanitaire et Corps suisse d’aide humanitaire (Domaine AH/CSA) de la Direction du développement et de la coopération (DDC), en application de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme3 ainsi que de l’ordonnance du 11 mai 1988 concernant le Corps suisse d’aide humanitaire4. Il sert en particulier:a. à la gestion et à l’administration des membres du Pool d’experts pour la promotion civile de la paix de la DSH et du CSA; b. au recrutement d’experts pour les pools d’experts;c. à la planification et à la gestion des missions;d. à l’établissement de contrats de travail;e. à l’administration des formations initiales et continues des experts;f. à la logistique du matériel d’intervention;g. à l’établissement de statistiques.3 RS 193.94 RS 172.211.31Art. 3 Responsabilités  Plato relève de la responsabilité de la DSH et du Domaine AH/CSA.Art. 4 Structure  Plato est constitué d’une interface utilisateur et des bases de données indépendantes les unes des autres énumérées ci-après:a. base de données concernant les membres du Pool d’experts pour la promotion civile de la paix;b. base de données pour les membres du CSA.Section 2 Traitement des données  Art. 5 Données traitées  1 Plato contient des données relatives aux personnes visées à l’art. 2 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères. 2 Les données traitées dans le système sont spécifiées dans l’annexe.Art. 6 Provenance des données et droits de traitement  1 Les données sont saisies par la DSH, la Division Personnel du DFAE et le Domaine AH/CSA. Ces unités disposent de tous les droits de traitement pour l’ensemble des données qu’elles gèrent.2 Le Groupe spécialisé Sauvetage CSA du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) dispose d’un droit de lecture des données relatives à ses membres qui sont des experts du CSA.3 L’unité Informatique du DFAE dispose des droits d’accès nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.4 Tous les droits de traitement s’exercent par le biais d’une procédure d’accès en ligne.Art. 7 Communication de données  Des données relatives à des experts déployés en mission peuvent être communiquées au Centre de gestion des crises du DFAE et à la Direction consulaire afin de permettre à ces unités de s’acquitter de leurs missions dans le cadre de la gestion de crises et d’incidents de sécurité ainsi que de la préparation aux crises.Art. 8 Destruction de données  1 Les données personnelles saisies dans le système sont détruites au plus tard dix ans après que les personnes concernées ont atteint l’âge de septante ans. 2 Les données relatives à des personnes dont la candidature a été rejetée sont détruites au plus tard trois mois après la clôture de la procédure de candidature.3 Sont réservées les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage. Art. 9 Classement de documents  Tous les documents relatifs aux personnes saisies dans le système peuvent être enregistrés dans Plato.Section 3 Exploitation et droits d’accès  Art. 10 Exploitation technique et administration du système  1 L’unité Informatique du DFAE est responsable de l’exploitation technique de Plato.2 L’administrateur système est rattaché à l’unité Informatique du DFAE. Il gère le système informatique, les bases de données et les applications.3 Une personne responsable de l’application est rattachée à la DSH et une autre au Domaine AH/CSA. Ces personnes servent d’interface entre l’administrateur système et les utilisateurs.Art. 11 Attribution des droits d’accès  1 Les personnes responsables de l’application attribuent les droits d’accès individuels aux utilisateurs de Plato.2 Elles vérifient chaque année si les conditions relatives aux droits d’accès sont toujours remplies.Section 4 Sécurité des données  Art. 12 Devoirs de diligence  1 La DSH et le Domaine AH/CSA veillent à ce que les données soient traitées dans Plato conformément aux prescriptions en vigueur.2 Ils s’assurent que les données saisies sont exactes, complètes et à jour.Art. 13 Règlement relatif au traitement des données  La DSH et le Domaine AH/CSA édictent un règlement relatif au traitement des données. Ce dernier définit les mesures techniques et organisationnelles requises pour assurer la sécurité des données ainsi que le contrôle du traitement des données.Art. 14 Journalisation  1 Les accès à Plato et les modifications qui y sont effectuées sont journalisés en permanence.2 Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an.Section 5 Entrée en vigueur  Art. 15 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2020.Annexe5 5 Mise à jour par l’annexe ch. II 12 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800).(art. 5, al. 2)Données personnelles saisies dans Plato I. Indications relatives à la personne 1. Nom(s)2. Prénom(s)3. Date de naissance/âge4. État civil5. Sexe6. Lieu de naissance7. Lieu d’origine8. Nationalité(s) avec le code ISO9. Adresse(s) (rue, NPA, localité)10. Pays (nom, code postal, code ISO, indicatif téléphonique)11. Type d’adresse12. Numéro(s) de téléphone13. Adresse électronique14. Formule de civilité15. Titre16. Communication17. Type de communication18. Langue de correspondance19. Compétences linguistiques20. Diplômes et certificats de langues21. Numéro AVS au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants622. Numéro personnel23. Indications relatives aux documents officiels (date et lieu de dépôt)24. Profession et formation25. Activité actuelle26. Expérience dans le domaine humanitaire27. Grade militaire28. Grade dans la police29. Statut (actif/passif) avec date et emplois précédents30. Statut au sein du DDPS31. Catégorie AH/CSA32. Missions AH/CSA (hormis mandat/centrale DDC)33. Nombre de missions AH/CSA (hormis mandat/centrale DDC)34. dont missions effectuées dans le cadre de l’Équipe d’intervention rapide (EIR) ou de la Chaîne suisse de sauvetage (CSS)35. Membre de l’EIR et fonction36. Priorité EIR37. Membre de la CSS et fonction38. Priorité CSS39. Instance compétente40. Échelon de conduite41. Entreprise42. Expérience (type de missions)43. Disponibilité pour des missions et restrictions en matière d’affectation44. Réserve en matière d’affectation45. Justification de la réserve en matière d’affectation46. Groupe de travail spécialisé et position47. Fonction dans le groupe spécialisé et position48. Indications relatives aux missions effectuées pour des tiers (entreprise, organisation, description de l’activité, durée)49. Besoins de formation continue50. Indications relatives aux cours (nom du cours, type de cours, lieu, type de participants, statut de participation)6 RS 831.10II. Indications relatives au passeport 1. Type de passeport2. Pays3. Numéro du passeport4. Durée de validité5. Lieu de délivrance6. Date de délivrance7. Remise8. Restitution9. Dépôt du passeportIII. Indications relatives au recrutement 1. Date de l’entretien2. Candidature complète3. Journée de recrutement4. Attestation médicale d’aptitude5. Date de l’extrait du casier judiciaire6. Contrôle de sécurité relatif aux personnes (date limite de validité)7. Confirmation d’admission8. Permis de conduire (catégorie, date, remarques)IV. Indications relatives à l’entreprise 1. Nom2. Adresse(s) (rue, localité, pays)3. Type d’adresse 4. Communication5. Type de communicationV. Indications relatives à la personne de référence 1. Nom(s)2. Prénom(s)3. Nature de la relation4. Priorité5. Participation à une mission en famille6. Adresse(s) (rue, NPA, localité)7. Pays (nom, code postal, code ISO, indicatif téléphonique)8. Type d’adresse9. Communication10. Type de communicationVI. Indications relatives à la mission et au contrat 1. Mission (désignation, type, sous-type, forme, durée, jours, lieu, AH/CSA, organisation, fonction, groupe spécialisé, pays, continent)2. Contrat (type, durée, numéro, base légale)3. Mission planifiée (type, statut)4. Mission en famille5. Classification6. Chargé de programme7. Taux d’occupation8. Police civile (CIVPOL)9. Niveau de contrôle de sécurité relatif aux personnes10. Organisme d’envoi et organisme d’accueil11. Superviseur12. Statut relatif à la sélection13. Grade dans la police14. Compétence en matière de sécurité15. Statut de candidature16. Matériel/bagages17.  Unité d’organisation/Division/Section18. Actuellement en mission pour l’AH/le CSA19. Renseignements relatifs au voyage (date, heure)20. Voyage compris21. Congé non payé (du/au, nombre de jours)22. Jours de vacances (nombre)23. Subordination hiérarchique24. Secteur du personnel25. Indications relatives au salaire (classe de salaire, montant, versements, financement, type de frais de voyage de service, etc.)26. Nombre de vols pour les vacances27. Jours supplémentaires28. Indemnités et allocations