text: rsGE F 1 50: Loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires (LOPP)   rsGE F 1 50: Loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 26 juin 2021      Loi sur l’organisation des  établissements et le statut du  personnel pénitentiaires  (LOPP)   F 1 50   du 3 novembre 2016   (Entrée en vigueur : 1er mars 2017)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  décrète ce qui suit :      Chapitre I        Dispositions générales      Section 1            Champ d’application, but et définitions      Art. 1        Champ d’application  1 La présente loi règle l’organisation des établissements pénitentiaires (ci-après : établissements) ainsi que le  statut du personnel pénitentiaire qui y est affecté.  2 Ne sont concernés que les établissements sous l’autorité de la direction générale de l’office cantonal de la  détention (ci-après : la direction générale).  3 La présente loi s’applique par analogie à tout établissement de détention administrative sous l’autorité de la  direction générale.      Art. 2        But  1 La présente loi vise à assurer un statut unifié pour le personnel pénitentiaire de tous les établissements afin  de garantir la mobilité interne. Elle vise également à favoriser le bon fonctionnement des établissements et le  respect par ces derniers des normes applicables en la matière.  2 Les établissements peuvent également comporter du personnel administratif.  3 Le statut du personnel administratif n’est pas visé par la présente loi.      Art. 3        Définitions                    Etablissement pénitentiaire  1 Par établissement pénitentiaire, on entend :   a)  tout établissement de privation de liberté pour adultes, jeunes adultes ou mineurs, qu’il s’agisse d’un régime  de détention avant jugement, d’exécution de peine à titre anticipé ou d’exécution de peine;   b)  tout établissement d’exécution de mesures pour adultes ou jeunes adultes, qu’il s’agisse d’un régime  d’exécution de mesure à titre anticipé ou d’exécution de mesure.                    Personnel pénitentiaire  2 Par personnel pénitentiaire, on entend :   a)  le directeur de l’établissement (ci-après : directeur) et son suppléant;  b)  les agents de détention.       Section 2            Organisation      Art. 4        Supérieur hiérarchique   Le personnel des établissements dépend hiérarchiquement de la direction générale.      Art. 5        Gouvernance  1 Le directeur est chargé de la direction et de l’administration de l’établissement, conformément à la présente  loi et aux instructions du département chargé de la sécurité (ci-après : département) et de la direction générale.  2 Il prend toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’établissement et à l’organisation du travail,  selon les aptitudes et les besoins du personnel pénitentiaire.     rsGE F 1 50: Loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel ...   silgeneve, 2   3 Chaque établissement se dote d’un conseil de direction adapté à sa taille, lequel assiste le directeur dans  l’accomplissement de ses tâches. Tout gardien-chef est membre de droit de ce conseil.  4 L’organisation de l’établissement est définie par sa direction et validée par la direction générale.      Chapitre II       Statut du personnel pénitentiaire      Section 1            Principes      Art. 6        Droit applicable  1 Le personnel pénitentiaire est soumis à la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du  pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, et à ses dispositions  d’application, sous réserve des dispositions particulières de la présente loi.  2 Il est, de même, soumis à la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du  personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, et à ses  dispositions d’application, sous réserve des dispositions de la présente loi.      Art. 7        Missions  1 Le personnel pénitentiaire est chargé des missions suivantes :   a)  assurer les tâches de surveillance interne et externe, de maintien de l’ordre, de conduite et de sécurité  intérieure au sein des établissements;   b)  garantir les tâches d’accompagnement et d’encadrement nécessaires aux personnes détenues dans le  respect des droits fondamentaux et des principes en matière de privation de liberté, en particulier  l’accompagnement à la réinsertion.   2 Toutes les autres tâches de la compétence du département en vertu de la loi d’application du code pénal  suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009, et qui sont exercées par l’office cantonal  de la détention, sont réalisées par des membres du personnel de l’Etat subordonnés à la direction générale  dudit office.      Art. 8        Vidéosurveillance  1 Les établissements sont équipés de caméras, à l’exception notamment des locaux utilisés exclusivement par  le personnel pénitentiaire.  2 Les images filmées peuvent être conservées jusqu’à 100 jours avant d’être détruites, sauf décision émanant  d’une autorité compétente par laquelle ce délai est prolongé. Les modalités de visionnement des images filmées  sont précisées par voie réglementaire.      Section 2            Obligations particulières      Art. 9        Devoir de réserve et secret de fonction  1 Les membres du personnel pénitentiaire sont tenus à un strict devoir de réserve.  2 Ils sont soumis au secret de fonction pour toutes les informations dont ils ont connaissance dans l’exercice de  leurs fonctions dans la mesure où la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des  données personnelles, du 5 octobre 2001, ne leur permet pas de les communiquer à autrui.  3 L’obligation de garder le secret subsiste après la cessation des rapports de service.  4 La violation du secret de fonction est sanctionnée par l’article 320 du code pénal suisse, du 21 décembre  1937, sans préjudice du prononcé de sanctions disciplinaires.  5 L’article 33 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août  2009, est réservé.  6 L’autorité supérieure habilitée à lever le secret de fonction au sens de l’article 320, chiffre 2, du code pénal  suisse, du 21 décembre 1937, est le Conseil d’Etat, soit pour lui le conseiller d’Etat chargé du département.      Art. 10      Interdiction d’accepter des avantages personnels   Il est interdit aux membres du personnel pénitentiaire de solliciter ou d’accepter pour eux-mêmes, pour autrui  ou pour l’établissement, tout don, gratification ou avantage quelconque en rapport avec l’exercice de leurs  fonctions.      Art. 11      Obligation de service   Les membres du personnel pénitentiaire doivent tout leur temps à leurs fonctions et sont tenus de se soumettre  aux horaires de service.      Art. 12      Activité hors service     rsGE F 1 50: Loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel ...   silgeneve, 3   1 Les membres du personnel pénitentiaire ne peuvent exercer une activité incompatible avec la dignité de leur  fonction ou qui peut porter préjudice à l’accomplissement de leurs devoirs de service.   2 Ils ne peuvent exercer aucune activité rémunérée sans l’autorisation du conseiller d’Etat chargé du  département.      Art. 13      Heures supplémentaires  1 Les membres du personnel pénitentiaire interviennent au besoin, en conformité des instructions reçues, même  s’ils ne sont pas de service.  2 Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du service courant ainsi que celles effectuées à  l’occasion de services exceptionnels sont compensées par des congés. Le Conseil d’Etat détermine par voie  de règlement le barème de majoration.  3 Le Conseil d’Etat peut autoriser à titre exceptionnel que les heures supplémentaires soient rétribuées en  espèces. Le Conseil d’Etat détermine par voie de règlement le mode de rémunération.      Art. 14      Taux d’occupation minimum   Les membres du personnel pénitentiaire ne sont pas autorisés à exercer une activité à temps partiel  correspondant à moins de 50% de l’horaire de travail en vigueur dans l’administration cantonale.      Section 3            Droits particuliers      Art. 15      Age de la retraite   Les membres du personnel pénitentiaire peuvent prendre leur retraite dès l’âge de 58 ans, mais pas au-delà  de ce qui est prévu par la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946.      Art. 16      Obsèques   L’Etat prend en charge les frais d’obsèques des membres du personnel pénitentiaire lorsqu’ils décèdent en  service.      Section 4            Conditions d’engagement, formation et avancement des agents de détention      Art. 17      Conditions d’engagement   Les candidats doivent être de nationalité suisse ou titulaires d’un permis d’établissement. Le département fixe  les autres conditions d’engagement auxquelles les candidats doivent satisfaire.      Art. 18      Formation et développement personnel                    Formation  1 Une école de formation est organisée pour les candidats.  2 La formation dure 3 ans :   a)  une première année dispensée au sein du canton, laquelle conduit à l’obtention d’un certificat (ci-après :  certificat);   b)  puis 2 années successives auprès du Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaire (ci-après :  centre de formation), lesquelles conduisent à l’obtention du brevet fédéral d’agent de détention (ci-après :  brevet fédéral).   3 Chaque candidat peut se présenter à 2 reprises aux examens du certificat et à 2 reprises aux examens du  brevet fédéral.  4 L’inscription au brevet fédéral n’est possible que moyennant la réussite préalable du certificat.  5 A ses débuts, le candidat prend l’engagement écrit de servir dans un établissement pénitentiaire genevois  durant 3 ans au moins dès sa nomination en qualité de fonctionnaire pour une durée indéterminée. S’il  démissionne ou si, par sa faute, les rapports de service prennent fin d’une autre manière avant l’expiration de  ce délai, il peut être tenu de rembourser, dans les circonstances particulières précisées dans le règlement  d’application, une partie des frais que sa formation a occasionnés à l’Etat, proportionnée à la durée du temps  de service.                    Développement personnel  6 La formation continue constitue une obligation pour les agents de détention. Elle est conçue de manière à  favoriser la mobilité interne, notamment l’accès aux fonctions de cadre pour les personnes qui ont ou sont en  mesure d’acquérir les compétences requises.  7 Des formations spécialisées sont dispensées en fonction des besoins du service et des souhaits de  développement personnel des personnes concernées.  8 Les formations sont adaptées à l’accomplissement des diverses missions des agents de détention et tiennent  compte de leur évolution et du contexte sécuritaire et pénitentiaire genevois.     rsGE F 1 50: Loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel ...   silgeneve, 4   9 Les alinéas 6 à 8 s’appliquent par analogie s’agissant du développement personnel des directeurs et de leurs  suppléants.      Art. 19      Serment   Les agents de détention prêtent le serment suivant avant d’entrer en fonction :       « Je jure ou je promets solennellement :       d’être fidèle à la République et canton de Genève;       de remplir avec dévouement les devoirs de la fonction à laquelle je suis appelé;       de suivre exactement les prescriptions relatives à mon office qui me seront transmises par mes supérieurs   dans l’ordre hiérarchique;       de garder le secret de fonction sur toutes les informations que la loi ou les instructions reçues ne me   permettent pas de divulguer;       de dire, dans les rapports de service, toute la vérité sans faveur ni animosité;       et, en général, d’apporter à l’exécution des travaux qui me seront confiés, fidélité, discrétion, zèle et   exactitude. »      Art. 20      Nomination                    Statuts de stagiaire et d’employé   1 Le candidat a le statut de stagiaire jusqu’à ce qu’il débute la formation au centre de formation.  2 Après l’obtention du certificat et dès qu’il débute sa formation au centre de formation, le candidat est engagé  en qualité d’employé, ce jusqu’à l’obtention de son brevet fédéral.                    Statut de fonctionnaire pour une durée indéterminée  3 L’autorité compétente nomme l’intéressé en qualité de fonctionnaire pour une durée indéterminée lorsque les  conditions suivantes sont réalisées :   a)  l’intéressé a obtenu son brevet fédéral;  b)  son aptitude au poste et ses prestations donnent satisfaction.       Art. 21      Avancement  1 Le Conseil d’Etat définit dans un règlement l’échelle des grades au sein du personnel pénitentiaire et les  modalités pour accéder à ceux-ci.  2 L’échelle des grades est conçue de façon à favoriser la mobilité entre les établissements, en fonction des  compétences, qualités, états de service et expérience.  3 Le Conseil d’Etat détermine par voie réglementaire l’effectif et le nombre de personnes gradées en fonction  des besoins opérationnels de chaque établissement.      Section 5            Fin des rapports de service des membres du personnel pénitentiaire      Art. 22      Résiliation des rapports de service  1 Sous réserve de l’article 18, alinéa 5, l’agent de détention peut donner sa démission en respectant le délai de  résiliation. L’autorité compétente peut accepter un délai plus court.  2 Pendant le temps d’essai et la période probatoire, l’autorité compétente peut résilier les rapports de service  en respectant le délai de résiliation, notamment en raison de :   a)  l’insuffisance des prestations ou l’inaptitude à remplir les exigences du poste;  b)  l’abandon de la formation cantonale ou de la formation dispensée par le centre de formation;   c)  l’échec définitif au certificat ou au brevet fédéral.   3 Après la période probatoire, l’autorité compétente peut résilier les rapports de service de l’agent de détention  pour motif fondé, soit notamment en raison de :   a)  l’insuffisance des prestations;  b)  l’inaptitude à remplir les exigences du poste;  c)  la disparition durable d’un motif d’engagement.   4 Le délai de résiliation des rapports de service est d’un mois pour les stagiaires, de 2 mois pour les employés  et de 3 mois pour les fonctionnaires nommés pour une durée indéterminée.  5 En cas de résiliation des rapports de service ou de démission, l’autorité compétente peut libérer l’agent de  détention de son obligation de travailler.  6 Les cas de résiliation des rapports de service avec effet immédiat sont réservés.  7 L’article 23 demeure réservé.  8 La résiliation des rapports de service du directeur et de son suppléant est soumise à la loi générale relative au  personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4  décembre 1997, et à ses dispositions d’application.        rsGE F 1 50: Loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel ...   silgeneve, 5   Art. 23      Mise à la retraite d’un membre du personnel pénitentiaire pour cause d’invalidité  1 Tout membre du personnel pénitentiaire qui est devenu incapable en permanence de subvenir aux devoirs de  sa charge ou d’une charge dans l’administration cantonale pour laquelle il est qualifié peut être mis à la retraite  par le Conseil d’Etat pour cause d’invalidité. L’article 26, alinéa 3, de la loi générale relative au personnel de  l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997,  s’applique par analogie.  2 Le membre du personnel pénitentiaire mis à la retraite pour cause d’invalidité a droit immédiatement aux  prestations prévues à cet effet par le règlement de la caisse de prévoyance.      Art. 24      Inaptitude au service pour un membre du personnel pénitentiaire  1 Si un membre du personnel pénitentiaire, bien qu’inapte à son service, reste capable de remplir un autre  emploi, pour lequel il est qualifié, le Conseil d’Etat peut ordonner son transfert, prioritairement au sein de  l’administration pénitentiaire ou dans un autre service de l’Etat, où il servira dans des conditions salariales  égales. Dans cette éventualité, tout ce qui a trait à la prévoyance professionnelle est réglé conformément au  règlement général de la caisse de prévoyance.  2 Le Conseil d’Etat peut déléguer la compétence de l’alinéa 1 au conseiller d’Etat chargé du département  agissant d’entente avec l’office du personnel de l’Etat.      Chapitre III      Procédure disciplinaire      Art. 25      Sanctions disciplinaires  1 L’agent de détention qui enfreint ses devoirs de service, soit intentionnellement soit par négligence, peut faire  l’objet, selon la gravité de la faute, des sanctions disciplinaires suivantes :   a)  le blâme;  b)  les services supplémentaires;  c)  la réduction du traitement pour une durée déterminée;  d)  la dégradation pour une durée déterminée;  e)  la révocation.   2 Le directeur ou son suppléant qui enfreint ses devoirs de service, soit intentionnellement soit par négligence,  peut faire l’objet, selon la gravité de la faute, des sanctions disciplinaires suivantes :   a)  le blâme;  b)  la réduction du traitement pour une durée déterminée;  c)  le retour au statut d’employé en période probatoire pour une durée maximale de 3 ans;  d)  la révocation.    3 La dégradation entraîne une diminution du traitement, la révocation entraîne la suppression de ce dernier et  de toute prestation à la charge de l’Etat. Les dispositions en matière de prévoyance demeurent réservées.  4 La responsabilité disciplinaire se prescrit par 1 an après la connaissance de la violation des devoirs de service  et en tout cas par 5 ans après la dernière violation. La prescription est suspendue pendant la durée de l’enquête  administrative, ou de l’éventuelle procédure pénale portant sur les mêmes faits.      Art. 26      Compétences  1 Le directeur est compétent pour prononcer, après validation par la direction générale, le blâme et les services  supplémentaires.  2 Le directeur général est compétent pour prononcer, après validation par le secrétaire général du département,  le blâme à l’encontre des directeurs des établissements et leurs suppléants.  3 Le conseiller d’Etat chargé du département est compétent pour prononcer la réduction du traitement pour une  durée déterminée et la dégradation pour une durée déterminée.  4 Le Conseil d’Etat est compétent pour prononcer le retour au statut d’employé pour une durée maximale de 3  ans et la révocation.      Art. 27      Procédure  1 Avant le prononcé du blâme, des services supplémentaires ou de la réduction du traitement pour une durée  déterminée, le membre du personnel pénitentiaire concerné est entendu par l’autorité compétente au sens de  l’article 26 et est invité à se déterminer sur les faits qui lui sont reprochés. Il peut se faire assister du conseil de  son choix.  2 Sauf les cas de crime ou de délit, la dégradation pour une durée déterminée ou la révocation ne peut être  prononcée sans qu’une enquête administrative, dont le membre du personnel pénitentiaire concerné est  immédiatement informé, ait été ordonnée par le conseiller d’Etat chargé du département et sans que l’intéressé  ait été entendu par ce magistrat.     rsGE F 1 50: Loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel ...   silgeneve, 6   3 Les résultats de l’enquête administrative et la sanction disciplinaire proposée sont communiqués à l’intéressé  afin que ce dernier soit en mesure de présenter ses observations.  4 Dans les cas visés à l’alinéa 2, l’intéressé est informé dès l’ouverture de l’enquête administrative qu’il a le droit  de se faire assister du conseil de son choix.  5 Le prononcé d’une sanction disciplinaire est notifié à l’intéressé par arrêté motivé, avec indication du délai et  des voies de recours.  6 Dans l’attente d’une enquête administrative ou pour répondre aux besoins du service, le Conseil d’Etat peut  libérer immédiatement la personne mise en cause de son obligation de travailler.      Art. 28      Suspension pour enquête  1 Dans l’attente du résultat de l’enquête administrative ou d’une procédure pénale, le Conseil d’Etat peut, de  son propre chef ou à la demande de l’intéressé, suspendre le membre du personnel pénitentiaire concerné  auquel est reproché un manquement incompatible avec les devoirs de sa charge ou susceptible de nuire à son  autorité.  2 La suspension peut entraîner la suppression de toute prestation à la charge de l’Etat.  3 A l’issue de l’enquête administrative, l’autorité veille à ce que le membre du personnel pénitentiaire concerné  ne subisse aucun préjudice pécuniaire autre que celui qui découle de la sanction disciplinaire. Une décision de  révocation avec effet immédiat peut cependant agir rétroactivement au jour de l’ouverture de l’enquête  administrative.  4 Le règlement général de la caisse de prévoyance est réservé.      Chapitre IV      Autres prestations      Art. 29      Indemnités et compensations   Le Conseil d’Etat détermine par règlement la nature et le montant des indemnités et compensations auxquelles  ont droit les membres du personnel pénitentiaire.      Art. 30      Prestations spéciales  1 Indépendamment des dispositions des articles 23 et 24, le Conseil d’Etat peut accorder des prestations  spéciales aux membres du personnel pénitentiaire atteints d’une invalidité permanente, totale ou partielle,  lorsque cette invalidité est la conséquence de lésions subies dans l’accomplissement du service.  2 Le Conseil d’Etat peut déléguer cette compétence au conseiller d’Etat chargé du département agissant  d’entente avec l’office du personnel de l’Etat.      Art. 31      Habillement  1 Les agents de détention sont armés et équipés aux frais de l’Etat.  2 Sauf dispositions contraires, les agents de détention portent l’uniforme.      Art. 32(2)    Caisse de prévoyance   Les membres du personnel pénitentiaire sont affiliés à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et  des établissements pénitentiaires.      Chapitre V       Dispositions finales et transitoires      Art. 33      Règlements d’exécution   Le Conseil d’Etat édicte les règlements nécessaires à l’application de la présente loi.      Art. 34      Clause abrogatoire   La loi sur l’organisation et le personnel de la prison, du 21 juin 1984, est abrogée.      Art. 35      Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 36      Dispositions transitoires  1 La loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires, du 3 novembre 2016, est  applicable dès son entrée en vigueur au personnel pénitentiaire jusqu’alors soumis à la loi générale relative au  personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4  décembre 1997.(2)  2 Le personnel pénitentiaire affilié à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements  pénitentiaires (CP) au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi a le libre choix de rester affilié à cette     rsGE F 1 50: Loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel ...   silgeneve, 7   caisse ou de s’affilier à la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG), tout frais de rachat ou de  rattrapage étant à la charge du membre du personnel concerné. Le Conseil d’Etat prévoit par voie réglementaire  le délai dans lequel l’intéressé doit faire valoir son choix.(2)  3 S’agissant de l’âge de la retraite fixé à l’article 15 de la présente loi, demeurent réservées les dispositions  transitoires prévues dans la loi concernant un pont-retraite en faveur du personnel assuré par la Caisse de  prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires, du 3 décembre 2010, ainsi que  les dispositions transitoires prévues dans la loi sur la rente-pont AVS, du 3 octobre 2013.  4 Jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle grille salariale ayant fait l’objet d’une négociation avec les  organisations représentatives du personnel, les éléments suivants, tels que prévus en faveur des membres du  personnel pénitentiaire par les articles 24 et 29 de la loi sur l’organisation et le personnel de la prison, du 21  juin 1984, sont maintenus :   a)  indemnité pour risques inhérents à la fonction;  b)  assurance-maladie.   5 En dérogation à l’article 7, alinéa 2, les contrats existants au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi,  conclus entre le département et les prestataires privés et portant sur les conduites de détenus, les conduites  médicales et les surveillances hospitalières, ainsi que sur la surveillance externe et interne des établissements  pénitentiaires, peuvent être exécutés jusqu’à leur terme prévu, mais ne peuvent être reconduits par le  département. Au plus tard 5 ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, ces tâches seront exercées par  des agents publics.                    Modifications du 25 mai 2018  6 La prise en charge de l’assurance-maladie, au sens de l’alinéa 4, lettre b, est remplacée, dès le 1er janvier  2019, par le paiement d’une indemnité forfaitaire mensuelle de 583,30 francs, pour les collaborateurs qui  remplissent l’une des conditions suivantes :   a)  agents de détention, au sens de l’article 3, alinéa 2, lettre b, au bénéfice d’une lettre d’engagement au  1er janvier 2018;   b)  agents de détention, au sens de l’article 3, alinéa 2, lettre b, titulaires du brevet fédéral, mis au bénéfice  d’une lettre d’engagement entre le 1er janvier 2018 et l’entrée en vigueur du présent alinéa.(1)   7 L’indemnité prévue à l’alinéa 6 est réduite en cas de travail à temps partiel, proportionnellement au taux  d’activité.(1)  8 Dès le 1er janvier 2019, à défaut de remplir les conditions posées à l’alinéa 6, les agents de détention ne  bénéficient d’aucun droit à la prise en charge de l’assurance-maladie ni au versement d’une indemnité.(1)                    Modification du 29 avril 2021  9 Le personnel pénitentiaire affilié à la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG) au moment de l’entrée  en vigueur de la loi modifiant la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires,  du 29 avril 2021, a le libre choix de rester affilié à cette caisse ou de s’affilier à la Caisse de prévoyance des  fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (CP), tout éventuel frais de rachat ou de rattrapage  prévu par la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires  (LCPFP) et la loi concernant un pont-retraite en faveur du personnel assuré par la Caisse de prévoyance des  fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LPRCP) étant à la charge du membre du  personnel concerné. Le Conseil d’Etat prévoit par voie réglementaire le délai dans lequel l’intéressé doit faire  valoir son choix.(2)  10 Les articles 15 et 32 de la présente loi ne sont pas applicables aux membres du personnel pénitentiaire, qui  demeurent affiliés à la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG), conformément à l’alinéa 9. (2)       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 1 50      L sur l’organisation des  établissements et le statut du  personnel pénitentiaires   03.11.2016 01.03.2017   Modifications :         1. n. : 36/6, 36/7, 36/8 25.05.2018 28.07.2018     2. n. : 36/9, 36/10; n.t. : 32, 36/1, 36/2 29.04.2021 26.06.2021


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE F 1 50.01: Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires (ROPP)   rsGE F 1 50.01: Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 5 mai 2021      Règlement sur l'organisation des  établissements et le statut du  personnel pénitentiaires  (ROPP)   F 1 50.01   du 22 février 2017   (Entrée en vigueur : 1er mars 2017)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires, du 3 novembre 2016,   arrête :      Chapitre I        Champ d’application, définitions      Art. 1        Etablissements pénitentiaires  1 Le présent règlement contient les dispositions d’application de la loi sur l’organisation des établissements et  le statut du personnel pénitentiaires, du 3 novembre 2016 (ci-après : la loi).  2 Sont soumis à l’autorité de la direction générale de l’office cantonal de la détention (ci-après : la direction  générale), au sens de l’article 1, alinéa 2, de la loi, les établissements pénitentiaires suivants (ci-après :  établissements) :   a)  la prison de Champ-Dollon;  b)  l’établissement fermé de La Brenaz;  c)  l’établissement fermé de Curabilis;  d)  l’établissement ouvert avec section fermée de Villars;  e)  l’établissement ouvert Le Vallon;  f)   le centre éducatif de détention et d’observation de la Clairière.(1)   3 L’établissement de détention administrative sous l’autorité de la direction générale, au sens de l’article 1,  alinéa 3, de la loi, est l’établissement de détention administrative de Favra. Le présent règlement s'y applique  par analogie.(2)  4 L’établissement concordataire de détention administrative de Frambois n’est pas soumis au présent  règlement.      Art. 2        Personnel pénitentiaire  1 Tous les membres du personnel pénitentiaire sont subordonnés hiérarchiquement au directeur général de  l’office cantonal de la détention et à son suppléant, le directeur général adjoint. Ils respectent les consignes  émises par les directeurs et chefs de service de la direction générale et leurs suppléants dans le cadre de leurs  fonctions ou des tâches qui leur sont déléguées par le directeur général.  2 La direction de l’établissement est composée du directeur de l’établissement et de son suppléant.  3 Le directeur de l’établissement n’est pas une personne gradée au sens de l’article 21, alinéa 3, de la loi.  4 Le suppléant seconde le directeur de l’établissement et le remplace. En fonction de la taille de l’établissement,  le suppléant peut être une personne gradée au sens de l’article 21, alinéa 3, de la loi ou une autre personne  désignée.  5 Les agents de détention sont les agents brevetés (gradés ou non), ainsi que les agents en formation.  6 Les agents de détention affectés à l'établissement de Favra et la direction de celui-ci sont soumis par analogie  au présent règlement.       Art. 3        Personnel administratif non soumis à la loi  1 Le personnel administratif au sens de l’article 2, alinéas 2 et 3, de la loi, est rattaché aux établissements, mais  n’est composé ni d’agents de détention, ni du directeur de l’établissement, ni de son suppléant.  2 Le personnel actif dans les établissements, mais non rattaché à ceux-ci, n’est pas visé par le présent  règlement.     rsGE F 1 50.01: Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel ...   silgeneve, 2   3 Le personnel administratif respecte les directives de sécurité déterminées par la direction de l'établissement  et les obligations y afférentes.      Chapitre II       Organisation des établissements      Section 1            Compétences des établissements      Art. 4        Planification pénitentiaire et concepts de prise en charge des personnes détenues  1 Les établissements collaborent à la mise en œuvre de la planification pénitentiaire définie par le Conseil d’Etat  et conduite par la direction générale.  2 La direction de chaque établissement élabore un concept de fonctionnement, ainsi que les modalités et les  lignes directrices en matière de prise en charge des personnes détenues, y compris en lien avec leur réinsertion,  conformément aux normes en vigueur. Elle soumet ces documents pour validation à la direction générale, qui  les présente aux autorités compétentes.      Art. 5        Gestion financière des établissements  1 Les établissements sont responsables de la gestion financière de leur entité. Ils élaborent chaque année un  projet de budget, établissent des systèmes de contrôle de gestion et transmettent de manière régulière les  rapports financiers à la direction générale.  2 La direction générale définit les modalités de production des documents financiers mentionnés à l’alinéa 1.      Art. 6        Tenues vestimentaires et accessoires du personnel pénitentiaire  1 La direction générale définit une pratique transversale en matière de gestion et de commande des tenues  vestimentaires et accessoires.  2 Dans ce cadre, les établissements évaluent leurs besoins en tenues vestimentaires et accessoires, sur la base  des effectifs en personnel et des besoins de celui-ci.  3 La direction générale règle par directive le port de l’uniforme dans les établissements.      Art. 7        Bâtiments et terrains occupés par les établissements                    Construction, transformation, rénovation, entretien et maintenance  1 La direction générale, après consultation des établissements, détermine les besoins en matière de  construction nouvelle de bâtiments occupés par les établissements ou de leur aménagement extérieur.  2 Les établissements présentent à la direction générale les demandes, dûment motivées, de transformation, de  rénovation, d'entretien et de maintenance de leurs bâtiments et terrains. La validation de la direction générale  est requise avant la soumission, par cette dernière, des demandes à l'office compétent en matière de réalisation.  La direction générale peut également initier de telles demandes.  3 Les établissements collaborent étroitement avec la direction générale pendant les différentes phases des  projets de construction, de transformation, de rénovation, d'entretien et de maintenance, selon le cadre fixé par  la direction générale.  4 Les établissements sont responsables de l’adaptation de leur dispositif sécuritaire durant les travaux.                    Programmes infrastructurels et concepts  5 Les établissements collaborent étroitement avec la direction générale à l'élaboration des programmes  infrastructurels et des concepts de flux de circulation, et de tout autre concept nécessaire au bon fonctionnement  des bâtiments et terrains occupés par les établissements, selon le cadre fixé par la direction générale.  6 Les établissements mettent en place une organisation leur permettant de respecter les concepts de protection  contre les incendies, qu’ils soumettent pour validation à la direction générale, laquelle la présente aux instances  compétentes.      Art. 8        Organisation et gestion du personnel pénitentiaire  1 Les établissements sont responsables de l'organisation et de la gestion du personnel qui leur est affecté, sous  réserve des compétences attribuées à la direction générale ou à d'autres entités par la loi ou le présent  règlement.  2 La direction générale définit les mesures de santé et sécurité au travail et de soutien psychologique et social  du personnel, ainsi que les modalités de celles-ci.  3 La direction générale détient tous les dossiers du personnel.      Art. 9        Réglementation interne des établissements  1 La direction de l'établissement adopte, conformément aux modalités de validation et d'émission fixées par la  direction générale, les directives, les règlements internes, les ordres de service ou les procédures de travail.     rsGE F 1 50.01: Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel ...   silgeneve, 3   2 La direction de l’établissement communique la réglementation interne à son personnel. La direction générale  vérifie que cette communication soit effective.      Art. 10      Conventions de collaboration et contrats de prestation de services  1 Les conventions de collaboration, ainsi que les contrats de prestation de services, passés avec des entités  externes à l’administration cantonale, peuvent être négociés, en fonction de la nature de la convention ou du  contrat, par la direction générale ou par les établissements. Ces derniers informent la direction générale des  négociations menées.  2 La direction générale soumet la convention ou le contrat négocié pour validation et signature au département  chargé de la sécurité (ci-après : département), accompagné de son préavis.  3 Sont réservées les procédures prévues par les normes en matière de marchés publics.      Art. 11      Communication                    Communication externe  1 La communication externe est du ressort de la direction générale, sous réserve des directives du département.  2 Les établissements informent la direction générale des axes et actions de communication qui leur semblent  nécessaires à l'accomplissement de leur mission.  3 Les établissements participent, sur demande de la direction générale, aux opérations de communication  externe.  4 L'organisation de toute opération ou événement de nature promotionnelle, ainsi que la participation d'un  établissement à ce type d'activités, requiert la validation préalable de la direction générale.                    Communication interne  5 Les établissements sont responsables d'entreprendre les actions nécessaires de communication interne à  leur entité. La direction générale vérifie que chaque membre du personnel pénitentiaire ait accès aux  communications internes.       Art. 12      Protection des données personnelles et droits d’accès informatiques                    Protection des données personnelles  1 La direction générale et les établissements veillent au respect des principes généraux de protection des  données conformément à la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données  personnelles, du 5 octobre 2001.  2 La direction générale définit, en collaboration avec les établissements, les droits d'accès aux données  personnelles, en adéquation avec les tâches exercées par les membres du personnel pénitentiaire.                    Droits d’accès informatiques  3 La direction générale définit, en collaboration avec les établissements, les règles en matière de droit d’accès  du personnel pénitentiaire aux applications et aux services informatiques.      Art. 13      Publication de statistiques ou d’indicateurs   Toute publication ou diffusion de données statistiques ou d'indicateurs à destination d'une entité externe à  l'établissement doit être préalablement validée par la direction générale.      Art. 14      Système de contrôle interne des établissements   Les établissements sont responsables de la mise en place d'un système de contrôle interne conforme aux  normes en vigueur, intégrant une gestion des risques propre à leur entité. Ils en assurent la mise à jour  permanente. La direction générale soutient les établissements dans ces tâches.      Art. 15      Appui de la direction générale   En cas de besoin spécifique et sur demande des établissements, la direction générale peut ponctuellement  soutenir ceux-ci dans leurs tâches, selon les modalités qu’elle définit.      Section 2            Gouvernance et structure interne des établissements      Art. 16      Principes régissant la structure interne des établissements  1 Le directeur de l’établissement élabore l’organisation fonctionnelle et hiérarchique de l’établissement, dans  une optique d’efficience et dans le respect des processus étatiques, des budgets a lloués et des taux  d’encadrement définis à l'article 47.  2 Il soumet sa proposition à la direction générale, accompagnée d’un organigramme et de tout autre document  définissant l’organisation de l’établissement, pour validation.      Art. 17      Compétences de la direction de l’établissement     rsGE F 1 50.01: Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel ...   silgeneve, 4                    Compétences du directeur de l’établissement  1 Le directeur de l’établissement est chargé de la direction et de l'administration de l’établissement,  conformément à la loi, au présent règlement et aux instructions du département et de la direction générale.  2 En particulier, le directeur de l’établissement :   a)  veille à l’exécution des ordres et mandats émis, dans le respect des normes en vigueur;  b)  gère et organise l'ensemble du personnel se trouvant sous ses ordres, en fonction des spécificités de   l’établissement, sous réserve des compétences attribuées à la direction générale ou à d’autres entités par  le présent règlement;   c)  assure le bon fonctionnement de l’établissement;  d)  rend compte à la direction générale de l’activité de l’établissement et l’informe des faits importants relatifs   à l’établissement;  e)  requiert, en cas d’événement grave, l’assistance de la police et des services spécialisés.                    Compétences du suppléant du directeur de l’établissement   3 Le suppléant du directeur de l’établissement assiste ce dernier dans toutes les tâches qui lui incombent et le  remplace en cas d’absence ou à sa demande.      Art. 18      Composition et tâches du conseil de direction de l’établissement  1 Tout établissement se dote d’un conseil de direction adapté à sa taille, dont la composition est déterminée par  la direction de l’établissement, qui la soumet pour validation à la direction générale.  2 Le plus haut gradé de l’établissement siège dans tous les cas au conseil de direction.  3 Le conseil de direction assiste le directeur de l’établissement dans ses tâches, telles que définies à l’article  17.  4 Le conseil de direction donne son appui aux décisions devant être prises par le directeur de l’établissement  et doit être consulté par ce dernier pour les décisions principales, qui sont définies par voie de directive interne  de l’établissement.  5 Le conseil de direction se réunit régulièrement, en fonction des besoins de l’établissement. Il peut également  se réunir de manière extraordinaire, sur demande du directeur de l’établissement ou de son suppléant.      Art. 19      Tâches et missions du personnel pénitentiaire  1 Le personnel pénitentiaire est chargé de :   a)  la surveillance interne du bâtiment occupé par l’établissement;  b)  la surveillance externe, qui couvre :   1°  l’extérieur du bâtiment occupé par l’établissement jusqu’à l’enceinte, y compris les cours de promenade,  2°  le chemin de ronde extérieur, l’entrée de l’établissement et la zone située devant l’entrée.(5)   2 Le personnel pénitentiaire maintient l’ordre et la sécurité intérieure au sein de l’établissement. Il assure le  fonctionnement quotidien de l’établissement et veille au respect des ordres de la hiérarchie.  3 Le personnel pénitentiaire accompagne et encadre les personnes détenues dans le respect des droits  fondamentaux et des principes en matière de privation de liberté. Il œuvre en faveur de la réinsertion sociale  des personnes détenues en vue de leur libération.  4 Au besoin, le personnel pénitentiaire fait usage de la contrainte pour accomplir ses tâches et missions, selon  les modalités définies à l’article 27.      Art. 20      Autres tâches   En fonction des caractéristiques des établissements et des régimes de détention qui y sont appliqués, le  personnel pénitentiaire peut également être appelé à exercer notamment les activités suivantes :   a)  prestations aux personnes détenues, telle la gestion des ateliers ou l’éducation;  b)  tâches techniques de gestion des bâtiments et des autres infrastructures des établissements;  c)  gestion des ressources humaines, sous réserve des compétences de la direction générale;  d)  activités du greffe qui ne sont pas liées à la surveillance ou à la sécurité intérieure ou extérieure;  e)  autres tâches connexes aux missions sécuritaires de l’établissement, telle la gestion du poste de contrôle   avancé de l’établissement.      Chapitre III      Vidéosurveillance      Art. 21      Principe   Les établissements exploitent le dispositif de vidéosurveillance mis à leur disposition.      Art. 22      Conditions et restrictions  1 L'utilisation d'un dispositif de vidéosurveillance est clairement signalée.  2 L’utilisation de la vidéosurveillance pour le contrôle en temps réel des activités du personnel est interdite.     rsGE F 1 50.01: Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel ...   silgeneve, 5   3 Les locaux strictement réservés au personnel, tels les bureaux, la centrale, la cafétéria, les vestiaires, les  salles de repos, les locaux sanitaires ou les couloirs administratifs sans accès direct sur une zone de détention,  ne peuvent pas être dotés de caméras de vidéosurveillance.  4 Toutes les dispositions nécessaires sont prises afin que, dans l'accomplissement de leurs activités à leur poste  de travail, les membres du personnel pénitentiaire, dans toute la mesure du possible, ne se trouvent pas de  manière permanente dans le champ des caméras.  5 Les locaux uniquement dédiés à des consultations médicales ne peuvent pas être dotés de caméras de  vidéosurveillance.  6 La vidéosurveillance des locaux utilisés par les avocats des personnes détenues doit respecter la  confidentialité des échanges et le secret professionnel. Elle n'inclut pas de dispositif audio et ne doit pas  permettre de reconnaître les documents examinés par les occupants.      Art. 23      Enregistrement et conservation des images  1 La direction de l’établissement est responsable de la vidéosurveillance.  2 Les enregistrements automatiques d’images de vidéosurveillance sur les serveurs internes aux  établissements sont détruits, dans un délai de 7 jours au plus tôt et de 100 jours au plus tard. Pour des besoins  opérationnels immédiats, l’opérateur du dispositif de vidéosurveillance peut accéder aux images de la dernière  heure enregistrée.  3 La direction de l’établissement ou les membres du personnel pénitentiaire gradés désignés par elle ordonnent  la conservation des images enregistrées, en particulier :   a)  lorsqu’un membre du personnel pénitentiaire est victime de violences;  b)  lors d’usage de la force par le personnel pénitentiaire;  c)  sur requête du Ministère public ou de la police;  d)  lorsqu’une allégation de mauvais traitement parvient à leur connaissance, notamment sous la forme d’un   constat de lésions traumatiques ou d’un signalement par le lésé, par un membre du personnel pénitentiaire  ou par un tiers;   e)  lors de rixes, de violences ou de toute autre situation analogue qui le requiert;  f)   en cas de sanction disciplinaire prise à l'encontre d'une personne détenue ou d'un membre du personnel   pénitentiaire.  4 Les images conservées en vertu de l’alinéa 3 peuvent être sauvegardées jusqu’à 100 jours sur un support  approprié. A l’issue de ce délai, elles doivent être détruites, sauf décision contraire d’une autorité compétente.  5 Sauf dans le cas d'investigations entreprises en application du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre  2007, seules la direction générale, la direction de l’établissement et les personnes désignées par elles peuvent  procéder au visionnement des images sauvegardées. Elles décident des suites à donner.  6 La direction de l’établissement conserve la trace des enregistrements sauvegardés, des visionnements  effectués, de l'identité des personnes les ayant traités, ainsi que des remises d’images aux autorités  compétentes. Ces informations sont protégées par des moyens appropriés. La direction générale peut y  accéder.  7 Les enregistrements sont identifiés par date et événement et sont mentionnés dans le rapport afférent à  l’incident.      Chapitre IV      Statut du personnel pénitentiaire      Section 1            Droits et devoirs généraux du personnel pénitentiaire      Art. 24      Secret de fonction et devoir de réserve  1 Les membres du personnel pénitentiaire ont l'obligation de garder un secret absolu sur la marche des  établissements et sur les affaires de service, notamment sur la personnalité des personnes détenues, les motifs  et les faits relatifs à leur arrestation et à leur détention.  2 Les membres du personnel pénitentiaire sont tenus au respect de l’intérêt de l’Etat et doivent s’abstenir de  tout ce qui peut lui porter préjudice.      Art. 25      Interdiction d'accepter des avantages personnels   1 Il est interdit aux membres du personnel pénitentiaire d'accepter pour eux-mêmes, pour autrui ou pour  l'établissement tout avantage personnel, pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec leur activité  professionnelle et qui est contraire à leurs devoirs ou dépend de leur pouvoir d’appréciation.  2 Ne constituent pas des avantages personnels :   a)  les avantages autorisés par le règlement de l'établissement ou convenus par contrat;  b)  les avantages de faible importance qui sont conformes aux usages sociaux.       Art. 26      Comportement à l’égard des personnes détenues     rsGE F 1 50.01: Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel ...   silgeneve, 6   1 Le personnel pénitentiaire observe à l’égard des personnes détenues une attitude courtoise et exemplaire.  2 Il est notamment interdit au personnel pénitentiaire :   a)  de vendre ou de remettre à titre personnel des produits ou objets quelconques à une personne détenue;  b)  de transmettre de la correspondance, des colis, des produits ou objets quelconques, de l’extérieur à   l’intérieur et inversement, sans l’autorisation de la direction de l'établissement;  c)  de communiquer des renseignements à l’intention d’une personne détenue ou de sa part, sauf besoins du   service;  d)  de favoriser une personne détenue, les membres de sa famille, son avocat ou toute autre personne   désireuse d’entrer en contact avec elle;  e)  d’utiliser, dans son intérêt, les services d’une personne détenue.       Art. 27      Recours à la force et aux moyens de contrainte  1 Les membres du personnel pénitentiaire ne peuvent employer la force et les moyens de contrainte qu'en  dernier recours, lorsque toute autre mesure visant à rétablir l'ordre et la sécurité, tel le dialogue ou la  négociation, a échoué.  2 Le recours à la force et aux moyens de contrainte doit être conforme au principe de proportionnalité.  3 Les procédures et modalités de recours à la force et aux moyens de contrainte sont précisées par voie de  directive de la direction générale.  4 Pour les membres du personnel pénitentiaire appelés à recourir à la force et aux moyens de contrainte, la  formation continue en matière de technique et tactique d’intervention doit se poursuivre régulièrement au cours  de l’exercice de la fonction.  5 Tout membre du personnel pénitentiaire témoin d’un recours injustifié ou disproportionné à la force ou à des  moyens de contrainte est tenu de faire immédiatement cesser de tels agissements, s’il est en mesure de le  faire.  6 Il doit en outre en informer immédiatement le directeur de l'établissement, qui évalue les mesures à prendre,  notamment dans le respect de l'obligation de dénoncer au sens de l'article 33 de la loi d'application du code  pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009. L'information immédiate du directeur  de l'établissement par le collaborateur vaut respect par ce dernier de son obligation personnelle de dénoncer  au sens de la disposition légale précitée.  7 En cas de violation de l'obligation d'informer le directeur de l'établissement, ou d'absence de dénonciation par  ce dernier, dans les cas prévus par l'article 33 de la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois  fédérales en matière pénale, du 27 août 2009, l'application de l'article 305 du code pénal suisse, du 21  décembre 1937, est réservée.      Art. 27A(5)  Port des armes à feu                    Personnel autorisé  1 Les agents de détention dont les fonctions le nécessitent, à savoir ceux chargés de la surveillance externe  des établissements au sens de l'article 19, alinéa 1, lettre b, chiffre 2, sont autorisés à porter des armes à feu  pour leur service.  2 Ils ne sont pas autorisés à porter des armes à feu dans l'établissement, ainsi que dans les espaces mentionnés  à l'article 19, alinéa 1, lettre b, chiffre 1.  3 Les chargés de formation au tir, ainsi que les formateurs et moniteurs de tir désignés par la direction générale,  sont armés pour leur service lors des formations qu'ils dispensent ou qu'ils reçoivent dans l'exercice de leur  fonction.                    Aptitude à porter l'arme à feu et formation continue  4 Aucun membre du personnel n'est autorisé à utiliser une arme à feu pendant son service sans avoir été formé  à son maniement.  5 La formation continue en matière de tir est obligatoire pour le personnel mentionné aux alinéas 1 et 2 et sa  réussite conditionne le port de l'arme.  6 En cas de doute sur l'aptitude psychologique ou physique d'un membre du personnel à porter l'arme de  service, celle-ci lui est retirée immédiatement. Elle ne peut lui être restituée qu'après une évaluation médicale.                    Inventaire   7 Un inventaire des armes de service et des munitions est tenu par les officiers désignés à cet effet par les  établissements pénitentiaires, pour les armes se trouvant dans ceux-ci. Il est communiqué à la direction  générale, qui tient également un tel inventaire pour les armes de service et les munitions des chargés de  formation au tir.                    Propriété   8 Les armes de service et les munitions sont propriété de l'Etat et le restent en tout temps.                    Remise et dépôt de l'arme     rsGE F 1 50.01: Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel ...   silgeneve, 7   9 Les armes sont remises au début du service armé et déposées à la fin de celui-ci, sous la responsabilité d'un  cadre.      Art. 27B(5)  Usage des armes à feu  1 L'usage de l'arme à feu, proportionné aux circonstances, est autorisé comme ultime moyen dans les cas  suivants :   a)  lorsque le membre du personnel est attaqué ou menacé d'une attaque imminente contre sa vie ou son  intégrité physique;   b)  lorsque, en sa présence, un tiers est attaqué ou menacé d'une attaque imminente contre sa vie ou son  intégrité physique.   2 L'usage de l'arme à feu est toujours précédé d'une sommation verbale¸ sauf si les circonstances ne le  permettent pas.      Art. 28      Activité hors service   En cas de doute sur la compatibilité d'une activité non rémunérée envisagée par un membre du personnel  pénitentiaire avec l'exercice de sa fonction, la direction de l'établissement concerné émet un préavis qu'elle  soumet à la direction générale pour décision.      Art. 29      Obligation de renseigner  1 Le membre du personnel pénitentiaire signale immédiatement à son supérieur hiérarchique ou à la direction  de l'établissement :   a)  toute évasion ou tentative d'évasion, toute tentative de corruption et tout autre événement grave;  b)  toute irrégularité dans le fonctionnement du service et tout dommage causé à l'établissement;  c)  tout fait ou comportement suspect.   2 Le membre du personnel pénitentiaire fait rapport à la direction de l'établissement.      Art. 30(4)    Horaire  1 L'autorité compétente fixe l'horaire de travail et le type d'horaires pour chaque membre du personnel  pénitentiaire en fonction des nécessités de l'activité.  2 Cet horaire est réputé horaire réglementaire.  3 Tout horaire de travail et type d'horaire peut être modifié par l'autorité compétente afin de répondre aux  nécessités de l'activité.  4 Durant les heures de service, le membre du personnel pénitentiaire ne peut quitter l'établissement sans  autorisation expresse du directeur de l'établissement, de son suppléant ou d'un membre du conseil de direction  chargé de la permanence.      Art. 31      Relation entre les catégories de personnel intervenant dans un établissement  1 Les différentes catégories de personnel intervenant dans un établissement travaillent en étroite collaboration  en privilégiant l'interdisciplinarité.  2 Cette collaboration se fait dans le respect de l’article 5A de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres  lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009, de la réglementation interne de l’établissement, notamment  des directives de sécurité émises par celui-ci, ainsi que du secret professionnel du personnel soignant et de  l'autonomie de la prise en charge thérapeutique.  3 L’application des directives de sécurité est de la responsabilité du personnel pénitentiaire.      Section 2            Engagement et formation      Art. 32      Engagement des agents de détention  1 Les autres conditions d’engagement des agents de détention, au sens de l'article 17, 2e phrase, de la loi,  peuvent notamment porter sur le résultat de l'enquête de moralité, sur les antécédents judiciaires et de police,  sur la formation, sur les connaissances générales, sur les aptitudes physiques et psychologiques que requiert  la profession d'agent de détention, ainsi que sur l’âge des candidats. Ces conditions sont détaillées par voie de  directive.  2 Des agents de détention brevetés, provenant notamment d'autres cantons, peuvent se porter candidats. S'ils  sont engagés, ils ont un statut d'employé, mais peuvent être amenés à suivre une partie de la formation  cantonale en cours d’emploi.  3 L’engagement des agents de détention est de la compétence de la direction générale, qui règle la procédure  y applicable.      Art. 33      Formation initiale     rsGE F 1 50.01: Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel ...   silgeneve, 8   1 La formation initiale conduit à l’obtention du certificat défini à l’article 18, alinéa 2, lettre a, de la loi.  2 La formation initiale est assurée par la direction générale, qui définit par directive les matières enseignées, les  intervenants, ainsi que les critères de réussite.  3 La direction générale détermine la fréquence des écoles de formation et le nombre de candidats, en fonction  des besoins en personnel des établissements et dans le respect des budgets alloués.  4 Dans le cadre de la formation initiale, les agents de détention effectuent plusieurs stages pratiques au sein  des établissements, selon l’attribution décidée par la direction générale.      Art. 34      Evaluations durant la formation initiale  1 Les stagiaires sont évalués périodiquement dans l’acquisition et le développement de leurs compétences  professionnelles, personnelles et sociales, selon les directives de la direction générale.  2 En cas d’insuffisance dans les évaluations, des mesures d’amélioration sont proposées. En cas d'échec de  celles-ci, les rapports de service peuvent être résiliés.      Art. 35      Examens de la formation initiale  1 Le stagiaire ayant réussi les examens de la formation initiale lors de la première tentative est engagé en tant  qu'employé.  2 L'échec aux examens de la formation initiale met fin aux rapports de service, en application des critères définis  par le règlement de cette dernière.  3 Le candidat ayant échoué aux examens de la formation initiale peut se présenter en candidat libre à la session  d'examens de l'école de formation immédiatement consécutive.  4 En cas de réussite, lors de la seconde tentative, il n'a aucune garantie d'être engagé.      Art. 36      Formation de base                    Déroulement  1 Les agents de détention prêtent le serment prévu par l'article 19 de la loi, avant de débuter la formation de  base.  2 La formation de base conduit à l’obtention du brevet fédéral défini par l’article 18, alinéa 2, lettre b, de la loi.  3 Elle est assurée par le Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaire (ci-après : centre de  formation), en fonction des règlements de ce dernier.                    Statut d'employé  4 Le statut d'employé correspond à une période probatoire de 2 ans, qui peut être prolongée de 1 an au  maximum :   a)  en cas d'échec à la première tentative des examens du brevet fédéral;  b)  en cas de manque de places disponibles au sein du centre de formation.   5 Pour le surplus, l'article 5A du règlement d'application de la loi concernant le traitement et les diverses  prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers,  du 17 octobre 1979, est applicable.                    Affectation des employés  6 Les agents de détention sont affectés à un établissement, selon l’attribution décidée par la direction générale,  en fonction des taux d'encadrement définis à l’article 47 et en tenant compte notamment des résultats des  agents de détention aux examens de la formation initiale et de leur souhait. Ils y exercent leur activité, sous  réserve des cours de formation auprès du centre de formation.      Art. 37      Engagement de servir  1 L’engagement prévu à l’article 18, alinéa 5, de la loi doit être signé par le stagiaire au moment de débuter la  formation initiale.  2 Des circonstances particulières pouvant conduire au remboursement d’une partie des frais de formation, au  sens de l’article 18, alinéa 5, de la loi, existent notamment si l’agent de détention est devenu inapte au service  en raison d’un comportement fautif ou d’une négligence grave ou si la fin des rapports de service a été causée  par un comportement fautif ou par une négligence grave de sa part.  3 Le remboursement partiel porte sur les frais de la formation initiale et sur ceux de la formation de base, ainsi  que sur d’éventuels frais de formation continue.      Art. 38      Formation continue  1 La formation continue obligatoire des membres du personnel pénitentiaire a pour but le maintien, le  développement et l’acquisition de compétences, l’épanouissement professionnel, ainsi que l’harmonisation des  compétences entre les établissements.  2 Le concept de formation continue comprend notamment :     rsGE F 1 50.01: Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel ...   silgeneve, 9   a)  des formations métier pouvant être obligatoires, en particulier le tir ou la technique et tactique d’intervention  pour les membres du personnel concernés;   b)  des formations de spécialisation;  c)  des formations managériales nécessaires à l’accès à une fonction supérieure;  d)  des formations de développement personnel.   3 La direction générale définit la stratégie et pilote la formation continue en fonction des besoins. Les besoins  en formation sont recensés et validés par un conseil de formation, composé de membres du personnel  pénitentiaire et de collaborateurs de l'office cantonal de la détention, et dont le fonctionnement et les tâches  sont définis par voie de directive.  4 Le concept de formation prend en compte les besoins des établissements, l’évolution des missions du  personnel pénitentiaire, le contexte sécuritaire et pénitentiaire et, dans la mesure du possible, les souhaits de  développement personnel des membres du personnel pénitentiaire.  5 Après validation de la direction générale, les établissements peuvent mettre en place des formations  complémentaires liées à leurs spécificités.      Art. 39      Participation à la formation  1 Les membres du personnel pénitentiaire qui suivent une formation ou ont une fonction de formateurs doivent  être temporairement libérés de leur service, sauf besoin opérationnel majeur et spécifique.  2 Le temps consacré à la formation est comptabilisé en tant qu’heures de service sans majoration.      Section 3            Grades, fonctions et conditions d'accession      Art. 40      Grades et fonctions des agents de détention  1 En fonction de leur niveau dans la hiérarchie, les agents de détention peuvent être dotés des grades suivants  ou exercer les fonctions suivantes :   a)  agent de détention en formation;  b)  agent de détention breveté;  c)  appointé;  d)  gardien principal adjoint;  e)  sous-officier, à savoir gardien principal;  f)   officiers :   1°  sous-chef,  2°  gardien-chef adjoint;   g)  officiers supérieurs :  1°  gardien-chef,  2°  gardien-chef principal.   2 Le gardien-chef principal est le répondant métier de la direction générale. A ce titre, il est subordonné  hiérarchiquement au directeur général. Il est affecté à l'ensemble des établissements, dans lesquels il exerce  les compétences transversales qui lui sont attribuées par la direction générale.  3 Les compétences et prérequis de chaque fonction sont déterminés par voie de directive interne, émise par la  direction générale.  4 Un établissement peut comporter moins de niveaux hiérarchiques.      Art. 41      Prérequis pour l'accession aux grades                    Appointé  1 Après 6 années de service accomplies à compter de l'obtention du statut d'employé, un agent de détention  dont les états de service ont donné satisfaction est promu appointé.                    Gardien principal adjoint  2 Après 12 années de service accomplies à compter de l'obtention du statut d'employé, un agent de détention  dont les états de service ont donné satisfaction est promu gardien principal adjoint.                    Gardien principal  3 Après 12 années de service accomplies à compter de l'obtention du statut d'employé, un agent de détention  dont les états de service ont donné satisfaction peut postuler au grade de gardien principal, sous réserve d'une  évaluation des compétences réussie.                    Sous-chef et gardien-chef adjoint  4 Un gardien principal dont les états de service ont donné satisfaction peut postuler au grade de sous-chef ou  de gardien-chef adjoint, sous réserve d'une évaluation des compétences réussie.                    Gardien-chef et gardien-chef principal     rsGE F 1 50.01: Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel ...   silgeneve, 10   5 Un gardien principal, sous-chef ou gardien-chef adjoint dont les états de service ont donné satisfaction peut  postuler au grade de gardien-chef ou de gardien-chef principal, sous réserve d'une évaluation des compétences  réussie.                    Candidatures externes  6 Les candidatures externes doivent respecter les prérequis relatifs aux années de service, aux états de service  et à l’évaluation des compétences. A compétences égales, une candidature interne est favorisée.      Art. 42      Postulation et recrutement du directeur de l’établissement et de son suppléant   Le directeur de l’établissement et son suppléant, pour le cas où ce dernier n'est pas un gradé, sont recrutés en  application des directives sur le recrutement des cadres de l'administration cantonale.      Art. 43      Processus d'évaluation spécifique des compétences et promotion  1 Des évaluations spécifiques des compétences conditionnent l'accès aux fonctions :   a)  de sous-officier;  b)  d’officier;  c)  d’officier supérieur.   2 L'évaluation spécifique des compétences est mise en œuvre et supervisée par la direction générale.  3 L'évaluation spécifique tient compte des compétences professionnelles et de l'expérience. Les modalités  d'évaluation sont prévues par voie de directive.  4 En cas de réussite de l'évaluation spécifique des compétences, le membre du personnel pénitentiaire  concerné intègre un effectif de relève pour une durée maximale de 3 ans et est ainsi habilité à postuler à des  grades correspondants et mis au concours. Au-delà de 3 ans, une nouvelle évaluation peut être menée.  5 Sur la base de l'effectif de relève, la direction d'établissement concernée propose une promotion à la direction  générale, qui soumet celle-ci, assortie de son préavis, au chef du département pour décision.      Art. 44      Confirmation de la promotion  1 Après un délai de 12 mois suivant la prise de grade de gardien principal, ainsi que de tout grade supérieur, le  membre du personnel concerné est évalué dans ses prestations, ses compétences et son comportement, lors  d'un entretien d'évaluation et de développement du personnel ou des managers. Après un délai de 18 mois  suivant cette prise de grade, il est évalué de manière définitive en vue de la confirmation ou non de sa promotion.  2 A l'issue de l'un ou l'autre de ces entretiens, la promotion du membre du personnel n'est pas confirmée si les  prestations ne sont pas satisfaisantes. Dans ce cas, le membre du personnel est rétrogradé, sur décision du  chef du département.      Art. 45(3)    En cas de procédure administrative ou pénale en cours  1 Le chef du département peut suspendre toute promotion d’un membre du personnel pénitentiaire,  indépendamment du grade ou de la fonction de celui-ci, si le membre concerné fait l’objet d'une procédure  pénale ou administrative.  2 Dans une telle hypothèse, le chef du département peut aussi, en lieu et place de la suspension de toute  promotion à un grade supérieur, prononcer la promotion sous condition.  3 La promotion sous condition est effective dès la date indiquée par le chef du département. Elle cesse de  déployer des effets dès connaissance, par le chef du département, des éléments qui auraient dû l’amener à y  renoncer. Le membre du personnel concerné en est immédiatement informé et une décision est rendue.      Art. 46      Inaptitude au service  1 Le chef du département, agissant d’entente avec l’office du personnel de l’Etat, peut ordonner le transfert d’un  membre du personnel pénitentiaire, aux conditions de l’article 24, alinéa 1, de la loi.  2 L'inaptitude au service d’un membre du personnel pénitentiaire entraîne la modification du statut.  3 Les conditions salariales égales correspondent au traitement de base de la fonction occupée, à l'exclusion  des indemnités prévues aux articles 51 à 54 du présent règlement.      Section 4            Affectation du personnel pénitentiaire et contingent de personnel gradé      Art. 47      Effectif des établissements  1 La direction générale fixe les taux d'encadrement des personnes détenues nécessaires au bon  fonctionnement de chaque établissement. Elle alloue à chaque établissement l'effectif en personnel, en fonction  des taux d’encadrement définis et des budgets alloués.  2 Les taux d'encadrement sont définis sur la base du rapport, à un moment donné, entre l’effectif de  l’établissement et le nombre de personnes détenues physiquement présentes. Ils sont précisés par voie de  directive de la direction générale.     rsGE F 1 50.01: Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel ...   silgeneve, 11   3 Les collaborateurs affectés à un établissement, mais détachés à un autre établissement, ne font pas partie de  l'effectif considéré.      Art. 48      Conditions d'affectation du personnel pénitentiaire   1 Le personnel pénitentiaire est affecté à un établissement en fonction des taux d'encadrement définis à l’article  47 et en tenant compte des états de service et, dans la mesure du possible, du souhait du collaborateur.  2 Sur cette base, la direction générale détermine l'affectation du personnel pénitentiaire, en collaboration avec  les directions d'établissement.  3 Un changement d'affectation s'effectue sur décision de la direction générale, cas échéant sur demande de la  direction d'établissement ou du membre du personnel pénitentiaire, selon les critères définis à l'alinéa 1.  4 En cas de désaccord, la direction générale décide de l'affectation du personnel pénitentiaire.  5 Les modalités sont déterminées par une directive interne établie par la direction générale.      Art. 49      Définition des contingents du personnel gradé   Le nombre de personnes gradées est déterminé sur la base de l'organisation fonctionnelle des établissements  et soumis pour validation à la direction générale.      Section 5            Droits et devoirs spécifiques du personnel pénitentiaire      Art. 50(5)    Uniformes   Les cas dans lesquels les agents de détention ne doivent pas porter l’uniforme dans le cadre de  l’accomplissement de leur travail sont définis par la direction de l’établissement, en fonction des besoins du  service et dans le respect de la directive prévue à l’article 6, alinéa 3.      Art. 51(4)    Indemnité pour service de nuit  1 Hormis les cadres supérieurs, les agents de détention perçoivent une indemnité pour service de nuit, versée  pour les heures de travail effectuées dans le cadre de l'horaire de travail fixé.  2 Le montant de cette indemnité est fixé selon l'article 11D du règlement d’application de la loi concernant le  traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des  établissements hospitaliers, du 17 octobre 1979.      Art. 52      Indemnité pour responsabilités spéciales  1 Les membres du personnel pénitentiaire, non cadres supérieurs, chargés de responsabilités particulières de  par leurs spécialisations, peuvent être mis au bénéfice d’une indemnité.  2 La liste des bénéficiaires de cette indemnité est approuvée par l’office du personnel de l’Etat sur proposition  du département. La liste est revue au minimum une fois par année civile.  3 Le montant de cette indemnité, versée mensuellement, est fixé à 300 francs, au prorata du taux d’activité.  4 Le versement de cette indemnité cesse après 60 jours d’absence consécutifs, sauf si l'absence résulte d'un  congé maternité.      Art. 53      Indemnité pour surpopulation carcérale  1 En cas de surpopulation carcérale, les agents de détention reçoivent une indemnité, basée sur la pénibilité du  travail qui en résulte.  2 Le montant de l’indemnité se situe entre 150 francs et 250 francs par mois, en fonction des taux  d’encadrement définis à l’article 47.   3 L’indemnité est versée proportionnellement au taux d’activité.  4 Le versement de cette indemnité cesse après 60 jours d’absence consécutifs, sauf si l'absence résulte d'un  congé maternité.  5 Les modalités liées à cette indemnité sont fixées par voie de directive, émise par la direction générale.      Art. 54      Indemnité pour utilisation du téléphone portable privé  1 Les membres du personnel pénitentiaire qui sont astreints au service de piquet reçoivent à cette fin une  indemnité pour l’utilisation de leur téléphone portable privé, dont le montant est déterminé par le Conseil d'Etat.  2 La liste des bénéficiaires de cette indemnité est approuvée par la direction générale. La liste est revue au  minimum une fois par année civile.  3 Le versement de cette indemnité cesse après 60 jours d'absence consécutifs, sauf si l'absence résulte d'un  congé maternité.      Art. 55      Prise en charge des frais d’obsèques     rsGE F 1 50.01: Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel ...   silgeneve, 12   Les frais d’obsèques sont pris en charge par l'Etat en application de l’article 16 de la loi lorsque le membre du  personnel pénitentiaire décède en service, soit alors qu’il exécute des tâches sur ordre de sa hiérarchie.      Section 6            Heures supplémentaires et service de piquet      Art. 56      Heures supplémentaires du personnel pénitentiaire soumis à l'horaire irrégulier(4)                    Cas d’heures supplémentaires  1 Constitue une heure supplémentaire une heure exigée par la hiérarchie effectuée en dépassement de l'horaire  de travail fixé.(4)                    Définition et modification des horaires de travail  2 La direction générale fixe par voie de directive les conditions dans lesquelles les horaires sont définis et sont  modifiables.                    Barème de majoration   3 Chaque heure supplémentaire est majorée de 25%.  4 Chaque heure supplémentaire effectuée pendant un jour de repos ou de congé est majorée de 100%.  5 Les établissements tiennent à jour les décomptes d'heures supplémentaires.      Art. 56A(4)  Heures supplémentaires du personnel pénitentiaire non soumis à l'horaire irrégulier   L'article 8A du règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du  pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 24 février 1999, s’applique.      Art. 57(4)      Art. 58      Compensation ou rémunération                    Heures supplémentaires  1 Les heures supplémentaires sont compensées par des congés.  2 Le solde des heures supplémentaires effectuées pendant une année doit être intégralement repris l’année  suivante. Des exceptions sont possibles, notamment en cas de maladie, d’accident, ou de besoins du service.  3 La compensation par paiement des heures supplémentaires peut être accordée à titre exceptionnel, mais ne  peut excéder 200 heures supplémentaires par an. La demande doit être formulée jusqu’au mois de novembre  de l’année en cours. Le paiement est effectué au mois de décembre. Des exceptions sont possibles en cas  d’incapacité totale de travail due à la maladie ou à un accident empêchant le membre du personnel de présenter  sa demande à temps; le cas échéant, la demande doit être déposée dès que l’incapacité totale de travail cesse.                    Service de piquet   4 Le chef du département peut décider de compenser par paiement les heures de piquet. Il peut déléguer cette  compétence à la direction générale.(4)      Art. 59      Cadres supérieurs membres du personnel pénitentiaire   La présente section ne s’applique pas aux cadres supérieurs membres du personnel pénitentiaire, qui sont  soumis au règlement sur les cadres supérieurs de l’administration cantonale, du 22 décembre 1975.      Chapitre V       Procédure disciplinaire et fin des rapports de service      Section 1            Sanctions disciplinaires      Art. 60      Sanctions disciplinaires des agents de détention                    Agents de détention employés  1 Les agents de détention employés qui enfreignent leurs devoirs de service, soit intentionnellement soit par  négligence, peuvent faire l'objet, selon la gravité de la faute, des sanctions disciplinaires suivantes :   a)  le blâme;  b)  les services supplémentaires;  c) la réduction du traitement.                    Agents de détention fonctionnaires  2 Les agents de détention fonctionnaires qui enfreignent leurs devoirs de service, soit intentionnellement soit  par négligence, peuvent faire l'objet, selon la gravité de la faute, des sanctions disciplinaires suivantes :   a)  le blâme;  b)  les services supplémentaires;  c)  la réduction du traitement;  d)  la dégradation;  e)  la révocation.     rsGE F 1 50.01: Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel ...   silgeneve, 13       Art. 61      Réduction de traitement et dégradation  1 La réduction de traitement au sens de de l'article 25, alinéa 1, lettre c, et alinéa 2, lettre b, de la loi, peut être  prononcée pour une période allant de 1 à 3 ans. Elle ne peut être supérieure à un montant correspondant à  10% du traitement annuel brut.  2 La dégradation au sens de l’article 25, alinéa 1, lettre d, de la loi peut être prononcée pour une période allant  de 1 à 4 ans.      Art. 62      Procédure en cas de retour au statut d’employé  1 Sauf en cas de crime ou de délit, le retour au statut d’employé ne peut être prononcé sans qu’une enquête  administrative, dont le membre du personnel pénitentiaire concerné est immédiatement informé, ait été  ordonnée par le chef du département et sans que l’intéressé ait été entendu par ce magistrat.  2 L’intéressé est informé dès l’ouverture de l’enquête administrative qu’il a le droit de se faire assister du conseil  de son choix.      Art. 63      Libération de l'obligation de travailler durant une procédure disciplinaire   En attendant que le Conseil d’Etat statue sur la libération de l’obligation de travailler d’un membre du personnel  pénitentiaire en application de l’article 27, alinéa 6, de la loi, le directeur de l’établissement auquel est affecté  l’intéressé peut refuser à celui-ci l’accès à l’établissement. Il communique immédiatement cette mesure à  l’intéressé et au directeur général, qui en informe le chef du département.      Section 2            Fin des rapports de service      Art. 64      Libération de l’obligation de travailler en cas de fin des rapports de service  1 Le chef du département est compétent pour prononcer la libération de l’obligation de travailler du personnel  pénitentiaire en cas de résiliation des rapports de service, y compris en cas de démission.  2 En attendant que le chef du département statue sur la libération de l’obligation de travailler d’un membre du  personnel pénitentiaire en application de l’article 22, alinéa 5, de la loi, le directeur de l’établissement auquel  est affecté l’intéressé peut refuser à celui-ci l’accès à l’établissement. Il communique immédiatement cette  mesure à l’intéressé et au directeur général, qui en informe le chef du département.      Chapitre VI      Dispositions finales et transitoires      Art. 65      Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement sur l’organisation et le personnel de la prison, du 30 septembre 1985;  b)  le règlement relatif aux accidents de service des fonctionnaires du corps de police et de la prison, du 27   octobre 1982.      Art. 66      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2017.      Art. 67      Dispositions transitoires  1 La surveillance des chemins de ronde extérieurs par le personnel pénitentiaire, prévue à l’article 19, alinéa 1,  devient effective au plus tard dans un délai de 5 ans dès l’entrée en vigueur du présent règlement.  2 Pendant un délai de 6 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, un agent de détention dont  les états de service ont donné satisfaction peut postuler au grade de gardien principal, après 6 années de  service accomplies à compter de l'obtention du statut d'employé et sous réserve d'une évaluation des  compétences réussie. Après ce délai, l’article 41, alinéa 3 s’applique pleinement. L’agent de détention qui a  intégré l’effectif de relève visé par l’article 43, alinéa 4, durant le délai transitoire de 6 ans peut postuler à des  postes de gardien principal même après la fin de ce délai.  3 Le processus d’évaluation spécifique de compétences prévu à l’article 43 devient effectif au plus tard dans un  délai d’une année dès l’entrée en vigueur du présent règlement.  4 Le versement de l’indemnité prévue par l’article 52 du présent règlement débute une fois que la liste des  bénéficiaires a été validée par l’office du personnel de l’Etat, mais au plus tard dans le délai d'une année à  compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. Dans l'intervalle, l'indemnité basée sur l'article 28, alinéa  3, du règlement sur l’organisation et le personnel de la prison, du 30 septembre 1985, continue à être versée.  5 Le versement de l’indemnité prévue par l’article 53 du présent règlement débute une fois que la directive  prévoyant la définition des taux d’encadrement et précisant les modalités de versement de l’indemnité est entrée  en vigueur. Dans l'intervalle, l'indemnité basée sur l'article 28A, du règlement sur l’organisation et le personnel  de la prison, du 30 septembre 1985, continue à être versée.     rsGE F 1 50.01: Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel ...   silgeneve, 14   6 Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle grille salariale ayant fait l'objet d'une négociation avec les  organisations représentatives du personnel, les éléments suivants, tels que prévus en faveur des membres du  personnel pénitentiaire par les articles 24 et 29 de la loi sur l'organisation et le personnel de la prison, du 21  juin 1984, par l’article 28B du règlement sur l’organisation et le personnel de la prison, du 30 septembre 1985,  par l’article 2 du règlement fixant les indemnités pour la direction et le personnel de surveillance des  établissements de détention, du 31 octobre 2012, et par le règlement relatif aux soins médicaux des  fonctionnaires de police et de la prison, du 6 décembre 1993, sont maintenus :   a)  indemnité pour risques inhérents à la fonction;  b)  assurance-maladie.   Le règlement relatif aux soins médicaux des fonctionnaires de police et de la prison, du 6 décembre 1993,  s'applique par analogie à l'ensemble des agents de détention pendant la période transitoire.  7 L’obligation de reprise des heures supplémentaires dans l’année suivante, prévue à l’article 58, alinéa 2, ne  s’applique pas aux heures supplémentaires cumulées avant l’entrée en vigueur du présent règlement.  8 Les membres du personnel pénitentiaire affiliés à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des  établissements pénitentiaires (CP) qui souhaitent s’affilier à la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève  (CPEG) doivent faire valoir leur choix au sens de l’article 36, alinéa 2, de la loi dans un délai de 6 mois dès  réception du décompte établi par la CP et de la simulation effectuée par la CPEG à cet effet, mais au plus tard  1 an après l'entrée en vigueur du présent règlement. En l’absence de choix dans ce délai, le changement de  caisse n’est plus possible.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 1 50.01 R sur l’organisation des  établissements et le statut du  personnel pénitentiaires   22.02.2017 01.03.2017   Modifications :         1. a. : 1/2f (d. : 1/2g >> 1/2f) 29.03.2017 08.05.2017     2. n.t. : 1/3 01.11.2017 08.11.2017     3. n.t. : 45 16.05.2018 23.05.2018     4. n. : 56A;  n.t. : 30, 51, 56 (note), 56/1;  a. : 57, 58/4 (d. : 58/5 >> 58/4)   17.07.2019 24.07.2019     5. n. : 27A, 27B; n.t. : 19/1, 50 28.04.2021 05.05.2021