text: Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion du canton de Berne à l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études (Accord sur la reconnaissance des diplômes)   1  439.18  Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion du canton de Berne à l’accord intercantonal sur la  reconnaissance des diplômes de fin d’études (Accord sur la  reconnaissance des diplômes)  du 31.01.2007 (état au 20.05.2015)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l’article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale 1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne est cosignataire de l’accord intercantonal mis à jour du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études, qui est publié sous le numéro RSB 439.158-1. Les modifications des 19 mai et 16 juin 2005 de l’accord intercantonal sont approuvées.  Art.  2 1 Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l’accord pour autant qu’elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l’organisation.  Art.  3 1 L’arrêté du Grand Conseil du 17 mars 1994 concernant l’adhésion du canton de Berne à l’accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études est abrogé. *  Art.  4 1 Le présent arrêté entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2007. *  Art.  5 1 Il est soumis à la votation facultative.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  07-71      439.18  2  Berne, le 31 janvier 2007 Au nom du Grand Conseil, le président: Lüthi le vice-chancelier: Krähenühl       3  439.18  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  31.01.2007 01.01.2007 Texte législatif première version 07-71 17.11.2014 20.05.2015 Art. 3 al. 1 modifié 15-35 17.11.2014 20.05.2015 Art. 4 al. 1 modifié 15-35       439.18  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 31.01.2007 01.01.2007 première version 07-71 Art. 3 al. 1 17.11.2014 20.05.2015 modifié 15-35 Art. 4 al. 1 17.11.2014 20.05.2015 modifié 15-35


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 439.18-1 - Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études (Accord sur la reconnaissance des diplômes)   1  439.18-1  Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études  (Accord sur la reconnaissance des diplômes)  du 18.02.1993 (état au 01.02.2020)  Art.  1 But 1 L'accord règle la reconnaissance des diplômes cantonaux de fin d'études,  ainsi que la tenue d’une liste des enseignants auxquels a été retiré le droit  d’enseigner et celle d’un registre des professionnels de la santé. * 2 Il règle également, en application du droit national et international, la recon- naissance des diplômes de fin d’études étrangers ainsi que la mise en œuvre  de l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis les prestataires de ser- vices. * 3 Il favorise le libre accès aux cycles de formation supérieure et à l'exercice de  la profession. Il contribue à assurer des formations de qualité dans toute la  Suisse. 4 Il sert de base aux conventions passées entre la Confédération et les can- tons, telles que stipulées à l’article 16, alinéa 2 de la loi fédérale du 6 octobre  1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES)1). *  Art.  2 Champ d'application 1 Le présent accord s'applique à toutes les formations et à toutes les profes- sions qui sont réglementées par les cantons. *  Art.  3 Collaboration avec la Confédération 1 Dans les domaines où les compétences sont partagées entre la Confédéra- tion et les cantons, des solutions communes doivent être recherchées. 2 La collaboration  avec la  Confédération intervient  notamment  dans  les  do- maines suivants:  a reconnaissance  des  certificats  de  maturité  (aptitude  générale  à  entre- prendre des études supérieures),  b reconnaissance des différents certificats de maturité spécialisée et, plus  généralement, de l’aptitude à entreprendre des études dans une haute  école spécialisée,  1) RS 414.71  * Tableaux des modifications à la fin du document  07-71      439.18-1  2  c reconnaissance des diplômes pour l’enseignement dans les écoles pro- fessionnelles,  d définition des principes qui régissent l’offre d’études sanctionnées par un  diplôme dans le domaine des hautes écoles spécialisées, et  e * consultation et participation des cantons dans les affaires internationales. 3 La conclusion d’accords tels que prévus à l’article 1, alinéa 4 relève de la   compétence de l’Assemblée plénière de la Conférence des directeurs de l’ins- truction  publique  (CDIP).  Dans le  domaine  des  professions  de  la  santé,  la  Conférence des directeurs de la santé (CDS) doit être associée à toute négo- ciation menée en vue de la conclusion d’un accord. *  Art.  4 * Autorité de reconnaissance 1 L’autorité de reconnaissance est la CDIP. La CDS reconnaît les diplômes de  fin d’études dans les domaines qui relèvent de sa compétence et non de la  Confédération. 2 Chaque canton partie à l’accord dispose d’une voix. Les autres cantons ont  une voix consultative.  Art.  5 Application de l'accord 1 La Conférence des directeurs de l'instruction publique est chargée de l'appli- cation de l'accord. 2 Elle  collabore  avec  la  Confédération  et  avec  la  Conférence  universitaire  suisse pour toutes les questions relatives aux diplômes de fin d’études univer- sitaires. * 3 La CDS est chargée de l'application de l'accord dans son domaine de compé- tence. Elle peut en confier la réalisation à des tiers; elle en assure dans tous  les cas la surveillance. *  Art.  6 Règlements de reconnaissance 1 Les  règlements  de  reconnaissance  fixent,  pour  chaque  diplôme  de  fin  d'études ou pour des catégories de diplômes, en particulier:  a * les conditions de reconnaissance (art. 7), b * la procédure de reconnaissance, c * les conditions de reconnaissance auxquelles sont soumis les diplômes de   fin d'études étrangers, et d * la procédure relative à l'obligation des prestataires de services de déclarer   leurs qualifications professionnelles et à la vérification de ces qualifica- tions.       3  439.18-1  2 L'autorité  de  reconnaissance  émet  le  règlement  de  reconnaissance  après  avoir  consulté les organisations et associations professionnelles directement  concernées. Si la réalisation est confiée à des tiers selon l'article 5, alinéa 3,  elle assure l'approbation du règlement. 3 Le règlement de reconnaissance, respectivement son acceptation, doit être  approuvé par deux tiers  au moins des membres de l'autorité de reconnais- sance compétente habilités à voter.  Art.  7 Conditions de reconnaissance 1 Les conditions de reconnaissance énoncent  les exigences minimales aux- quelles le diplôme de fin d'études doit satisfaire. On tiendra compte de manière  appropriée des standards relatifs à la formation et à la profession en Suisse,   ainsi que d'éventuelles exigences internationales. 2 Le règlement doit stipuler:  a les qualifications attestées par le diplôme, et b la manière dont ces qualifications sont évaluées. 3 Il peut également contenir d'autres prescriptions telles que:  a la durée de la formation, b les conditions d'accès à la formation, c les contenus de l'enseignement, et d les qualifications du personnel enseignant.  Art.  8 Effets de la reconnaissance 1 La reconnaissance atteste que le diplôme de fin d'études satisfait aux condi- tions stipulées dans le présent accord et dans le règlement de reconnaissance  spécifique. 2 Les cantons parties à l'accord garantissent aux titulaires d'un diplôme recon- nu le même droit d'accès aux professions réglementées sur le plan cantonal  que celui accordé à leurs propres ressortissantes et ressortissants au bénéfice  d'un diplôme de fin d'études correspondant. 3 Les cantons parties à l'accord autorisent les titulaires d'un diplôme reconnu à  fréquenter leurs écoles subséquentes dans les mêmes conditions que celles  auxquelles sont soumis leurs propres ressortissantes et ressortissants au bé- néfice d'un diplôme de fin d'études correspondant. D'éventuelles restrictions te- nant à la capacité des écoles, ainsi qu'une participation financière appropriée,  demeurent réservées.       439.18-1  4  4 Les titulaires d'un diplôme reconnu ont le droit de porter le titre protégé cor- respondant pour autant que le règlement de reconnaissance le prévoit expres- sément.  Art.  9 Documentation, publication 1 La Conférence des directeurs de l'instruction publique tient une documenta- tion sur les diplômes de fin d'études reconnus. 2 Les cantons parties à l'accord s'engagent à publier les règlements de recon- naissance dans la feuille officielle.  Art.  10 * Protection juridique 1 Toute contestation par un canton des règlements et des décisions adoptés  par l'autorité de reconnaissance et tout litige entre les cantons peuvent faire  l'objet d'une réclamation de droit public auprès du Tribunal fédéral en applica- tion de l'article 83, lettre b de la loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisa- tion judiciaire (Organisation judiciaire, OJ)1). 2 Tout particulier concerné peut, dans un délai de 30 jours après notification, in- terjeter auprès d'une commission de recours mise en place par le comité de la  conférence compétente un recours écrit et dûment motivé contre une décision  de l'autorité de reconnaissance ou contre une décision concernant les émolu- ments prévus à l'article 12ter, alinéa 8. Les dispositions de la loi du 17 juin  2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)2) s'appliquent mutatis mutan- dis. Toute décision d'une commission de recours peut elle-même faire l'objet  d'un recours de la part de l'autorité de reconnaissance ou du particulier concer- né auprès du Tribunal fédéral, en application des articles 82 ss de la loi du 17  juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)3). * 3 Le comité de la conférence compétente définit dans un règlement la composi- tion et l'organisation de la commission de recours.  Art.  11 Dispositions pénales 1 Quiconque porte un titre protégé au sens de l'article 8, alinéa 4 du présent ac- cord sans être titulaire d'un diplôme de fin d'études reconnu, ou utilise un titre  propre à donner l'impression qu'il détient un tel diplôme, est passible des arrêts  ou de l'amende. La négligence est également punissable. La poursuite pénale  incombe aux cantons.  1) Actuellement loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) 2) RS 173.32 3) RS 173.110       5  439.18-1  Art.  12 * Coûts et émoluments 1 Les coûts découlant du présent accord sont à la charge des cantons signa- taires au prorata du nombre d'habitants. Sont réservées les dispositions des  alinéas 2, 3 et 4. 2 Pour l'établissement d'une attestation confirmant la reconnaissance rétroac- tive à l'échelon national d'un diplôme cantonal ou la déclaration des qualifica- tions professionnelles d'un prestataire de services, de même que pour l'inscrip- tion des données nécessaires au sens de l'article 12ter, alinéa 5, et pour la com- munication de renseignements tirés du registre des professionnels de la santé  au sens de l'article 12ter, alinéa 8, des émoluments allant de 100 à 1000 francs  peuvent être perçus. 3 Pour toute décision ou décision de recours concernant  a la reconnaissance rétroactive à l'échelon national d'un diplôme cantonal, b la reconnaissance d'un diplôme de fin d'études étranger, c l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications   professionnelles, ou d la vérification des qualifications professionnelles des prestataires de ser-  vices, des émoluments allant de 100 à 3000 francs peuvent être perçus. 4 Le comité de la conférence compétente fixe dans un règlement les montants  des différents émoluments, calculés en fonction du temps et de la charge de  travail nécessaires et de l'intérêt public pour l'activité concernée.  Art.  12bis * Liste intercantonale des enseignants auxquels a été retiré le droit  d’enseigner  1 La CDIP tient une liste des enseignants auxquels a été retiré, par décision  cantonale, le droit d’enseigner. Les cantons ont l’obligation de communiquer au  Secrétariat général de la CDIP les données personnelles stipulées à l’alinéa 2  dès que la décision est exécutoire. 2 La liste contient le nom de l’enseignant, la date de l’octroi du diplôme ou de  l’autorisation d’exercer la profession, la date du retrait du droit d’enseigner, le   nom de l’autorité compétente, la durée du retrait du droit d’enseigner ainsi que,  le cas échéant, la date du retrait du diplôme. Les autorités cantonales et com- munales peuvent, sur demande écrite, obtenir ces renseignements à condition  qu’elles prouvent leur intérêt légitime et que la demande concerne une per- sonne précise.       439.18-1  6  3 Tout enseignant figurant sur la liste intercantonale est informé de son inscrip- tion ou de la suppression de cette dernière. Il  a, en tout temps, le droit  de  consulter les informations le concernant. 4 L’inscription est effacée lorsque le droit d’enseigner est restitué à la fin de la  période de retrait ou lorsque la personne concernée a 70 ans révolus. 5 Tout enseignant inscrit dans la liste peut, dans un délai de 30 jours après no- tification, interjeter contre cette décision un recours écrit et dûment motivé au- près de la commission de recours, comme le prévoit l’article 10, alinéa 2 du  présent accord. 6 Dans tout autres cas, les principes du droit du canton de Berne sur la protec- tion des données s’appliquent mutatis mutandis.  Art.  12ter * Registre des professionnels de la santé 1 La CDS tient un registre des titulaires des diplômes suisses de fin d'études  non universitaires dans les professions de la santé énumérées dans l'annexe  au présent accord, ainsi que des titulaires des diplômes étrangers reconnus  comme équivalents. Le registre recense également les personnes qui ont dé- claré leurs qualifications professionnelles en vertu de la loi fédérale du 14 dé- cembre 2012 portant sur l'obligation des prestataires de services de déclarer  leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglemen- tées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS)1) et qui sont titulaires d'un  diplôme dans l'une des professions indiquées en annexe. 2 La CDS peut déléguer la tenue de ce registre à des tiers. 3 Le Comité de la CDS tient à jour l'annexe. 4 Le registre sert à la protection et à l'information des patients, à l'information  des services suisses et étrangers, à l'assurance de la qualité ainsi qu'à des fins  statistiques. Il sert en outre à simplifier les procédures nécessaires à l'octroi  des autorisations de pratiquer. 5 Le registre contient les données nécessaires pour atteindre les buts visés à  l'alinéa 4. En font aussi partie les données personnelles sensibles citées à l'ali- néa 7, seconde phrase. Pour identifier précisément les personnes inscrites au  registre  et  pour actualiser  leurs  données personnelles,  le  registre  utilise  en  outre systématiquement le numéro AVS au sens de l'article 50e, alinéa 3 de la  loi  fédérale  du  20  décembre  1946  sur  l'assurance-vieillesse  et  survivants  (LAVS)2). Le Comité directeur de la CDS édicte les dispositions de détail.  1) RS 935.01 2) RS 831.10       7  439.18-1  6 Les services ayant compétence pour l'octroi des diplômes suisses et pour la  reconnaissance des diplômes étrangers communiquent sans délai au service  qui tient le registre tout octroi ou toute reconnaissance d'un diplôme. Les auto- rités cantonales compétentes communiquent sans délai audit service tout oc- troi, refus ou retrait d'une autorisation de pratiquer et toute modification de l'au- torisation,  notamment  toute  restriction à  l'exercice de la  profession et  toute  autre mesure relevant du droit de surveillance, de même que les données rela- tives aux personnes qui ont déclaré leurs qualifications professionnelles en ver- tu de la LPPS et sont habilitées à exercer leur profession. Les personnes vi- sées à l'alinéa 1 livrent audit service toutes les données nécessaires au sens  de l'alinéa 5 qui sont en leur possession, à moins que d'autres services ne  soient tenus de les livrer. 7 Les données contenues dans le registre peuvent être consultées en ligne.  Toutefois, les motifs de retrait ou de refus d'une autorisation de pratiquer, ainsi   que les données relatives aux restrictions levées ou à toute autre mesure rele- vant du droit de surveillance, ne peuvent être consultés que par les autorités  chargées de l'octroi des autorisations de pratiquer et de la surveillance. Le nu- méro AVS ne peut être consulté que par le service qui tient le registre et par  les autorités chargées de l'octroi  des autorisations de pratiquer.  Toutes les  autres données peuvent être consultées librement. 8 Conformément  à l'article  12,  les personnes visées à l'alinéa 1 s'acquittent  d'émoluments pour l'inscription des données nécessaires au sens de l'alinéa 5,  et les personnes privées ou les services extracantonaux pour la communica- tion de renseignements. 9 Toute inscription au registre est éliminée dès qu'une autorité déclare le décès  de la personne concernée. Les données peuvent ensuite être utilisées à des  fins statistiques sous une forme anonymisée. L'inscription d'un avertissement,  d'un blâme ou d'une amende est éliminée du registre cinq ans après le pronon- cé de la mesure disciplinaire en question; l'inscription de restrictions à l'autori- sation de pratiquer est éliminée cinq ans après la levée de celles-ci. L'inscrip- tion d'une interdiction temporaire de pratiquer est complétée dans le registre,  dix ans après la levée de ladite interdiction, par la mention «radié». 10 Les professionnels de la  santé concernés ont,  en tout  temps,  le  droit  de  consulter les informations les concernant personnellement. 11 Dans tout autres cas, les principes du droit du canton de Berne sur la protec- tion des données s'appliquent mutatis mutandis.       439.18-1  8  Art.  13 Adhésion/dénonciation 1 Les déclarations d'adhésion au présent accord sont adressées au Comité de  la Conférence des directeurs de l'instruction publique. Celui-ci les communique  au Conseil fédéral. 2 L'accord peut être dénoncé pour la fin de chaque année civile moyennant un  délai de résiliation de trois ans.  Art.  14 Entrée en vigueur 1 Le Comité de la Conférence des directeurs de l'instruction publique décide  l'entrée  en  vigueur  de  l'accord  lorsque  17  cantons  au  moins  ont  fait  acte  d'adhésion et après que l'accord a été approuvé par la Confédération.  A1 Annexe 1: conformément à l'article 12ter, alinéa 1  Art.  A1-1 1 … * 2 L'annexe est publiée par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique,  Speichergasse 6,  3001 Berne,  et  peut  être obtenue à  cette adresse.     Elle est également disponible sur Internet à l'adresse suivante:  https://cdip.ch > Documentation > Réglementations et décisions > Recueil des  bases légales > 4 Reconnaissance des diplômes > Accord intercantonal du 18  février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études  *  Berne, le 18 février 1993 Au nom de la Conférence suisse des direc- teurs cantonaux de l'instruction publique, le président: Peter Schmid le secrétaire général: Moritz Arnet     https://cdip.ch/   9  439.18-1  Décidé par la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique en   accord avec la Conférence suisse de directrices et directeurs cantonaux de la  santé et la Conférence des directeurs des affaires sociales. La Confédération (Département fédéral de l'intérieur) a donné son approbation  à l'accord le 24 novembre 1994. L'accord est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Tous les cantons ont adhéré à l'accord (état: août 1997).       439.18-1  10  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.02.1993 01.01.1995 Texte législatif première version 07-71 16.06.2005 01.01.2007 Art. 1 al. 1 modifié - 16.06.2005 01.01.2007 Art. 1 al. 4 modifié - 16.06.2005 01.01.2007 Art. 2 al. 1 modifié - 16.06.2005 01.01.2007 Art. 3 al. 2, e modifié - 16.06.2005 01.01.2007 Art. 3 al. 3 modifié - 16.06.2005 01.01.2007 Art. 4 modifié - 16.06.2005 01.01.2007 Art. 5 al. 2 modifié - 16.06.2005 01.01.2007 Art. 5 al. 3 modifié - 16.06.2005 01.01.2007 Art. 10 modifié - 16.06.2005 01.01.2007 Art. 12bis introduit - 21.11.2013 20.05.2015 Art. 1 al. 2 modifié 15-35 21.11.2013 20.05.2015 Art. 6 al. 1, a modifié 15-35 21.11.2013 20.05.2015 Art. 6 al. 1, b modifié 15-35 21.11.2013 20.05.2015 Art. 6 al. 1, c modifié 15-35 21.11.2013 20.05.2015 Art. 6 al. 1, d introduit 15-35 21.11.2013 20.05.2015 Art. 10 al. 2 modifié 15-35 21.11.2013 20.05.2015 Art. 12 modifié 15-35 21.11.2013 20.05.2015 Art. 12ter modifié 15-35 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, a modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, b modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, c modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, d modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, e modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, f modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, g modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, h modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, i modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, k modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, l modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, m modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, n modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, o modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, p modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, q modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, r modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, s modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, t modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, u modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, v modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, w modifié 17-048       11  439.18-1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, x modifié 17-048 23.01.2020 01.02.2020 Art. A1-1 al. 1 abrogé 21-075 23.01.2020 01.02.2020 Art. A1-1 al. 2 introduit 21-075       439.18-1  12  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.02.1993 01.01.1995 première version 07-71 Art. 1 al. 1 16.06.2005 01.01.2007 modifié - Art. 1 al. 2 21.11.2013 20.05.2015 modifié 15-35 Art. 1 al. 4 16.06.2005 01.01.2007 modifié - Art. 2 al. 1 16.06.2005 01.01.2007 modifié - Art. 3 al. 2, e 16.06.2005 01.01.2007 modifié - Art. 3 al. 3 16.06.2005 01.01.2007 modifié - Art. 4 16.06.2005 01.01.2007 modifié - Art. 5 al. 2 16.06.2005 01.01.2007 modifié - Art. 5 al. 3 16.06.2005 01.01.2007 modifié - Art. 6 al. 1, a 21.11.2013 20.05.2015 modifié 15-35 Art. 6 al. 1, b 21.11.2013 20.05.2015 modifié 15-35 Art. 6 al. 1, c 21.11.2013 20.05.2015 modifié 15-35 Art. 6 al. 1, d 21.11.2013 20.05.2015 introduit 15-35 Art. 10 16.06.2005 01.01.2007 modifié - Art. 10 al. 2 21.11.2013 20.05.2015 modifié 15-35 Art. 12 21.11.2013 20.05.2015 modifié 15-35 Art. 12bis 16.06.2005 01.01.2007 introduit - Art. 12ter 21.11.2013 20.05.2015 modifié 15-35 Art. A1-1 al. 1 23.01.2020 01.02.2020 abrogé 21-075 Art. A1-1 al. 1, a 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, b 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, c 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, d 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, e 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, f 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, g 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, h 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, i 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, k 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, l 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, m 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, n 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, o 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, p 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, q 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, r 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, s 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, t 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, u 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, v 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048       13  439.18-1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A1-1 al. 1, w 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, x 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 2 23.01.2020 01.02.2020 introduit 21-075


text: Actes législatifs des organes de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP)   1  439.181.1  Actes législatifs des organes de la Conférence suisse des directeurs  cantonaux de l'instruction publique (CDIP)  du 18.09.2015 (état au 01.11.2015)  Conformément aux articles 3 et 5 de la loi sur les publications officielles1), les actes  législatifs  promulgués  par  les  organes  de  la  Conférence  suisse  des directeurs  cantonaux  de  l'instruction  publique  (CDIP)  sont  publiés  dans  le Recueil officiel des lois bernoises sous la forme d'un renvoi collectif.   Ces actes législatifs peuvent être obtenus à l'adresse suivante:   Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique Secrétariat général Maison des cantons Speichergasse 6 3011 Berne   Ils sont également disponibles sur Internet à l’adresse suivante:   http://www.edk.ch  1) RSB 103.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  15-75    http://www.edk.ch/   439.181.1  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  18.09.2015 01.11.2015 Texte législatif première version 15-75       3  439.181.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.09.2015 01.11.2015 première version 15-75


text: Ordonnance fixant les émoluments de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS)   1  439.182.5  Ordonnance fixant les émoluments de la Conférence suisse des directrices et  directeurs cantonaux de la santé (CDS)  du 06.07.2006 (état au 22.11.2012)  Le  comité  directeur  de  la  Conférence  suisse  des  directrices  et  directeurs cantonaux de la santé (CDS),  vu les articles 12 et 12ter de l'accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (Accord sur la reconnaissance des diplômes)1) et vu l’article 13 de l’ordonnance de la CDS du 22 novembre 2012  concernant  la  reconnaissance  et  la  vérification  des  qualifications professionnelles en ostéopathie (ORDE)2), *  arrête:  Art.  1 * Champ d’application * 1 La  présente  ordonnance  règle  les  émoluments  pour  l’enregistrement  des titulaires suisses et étrangers de diplômes de fin d’études et pour la fourniture de renseignements extraits du registre. 2 Elle  règle  de  plus  les  émoluments  des  activités  et  des  décisions  de  la Commission intercantonale d’examen pour ostéopathes et de la Commission de  recours3) liées  à  l’application  de  l’accord  sur  la  libre  circulation  des personnes  CH-UE4),  en  particulier  la  reconnaissance  et  la  vérification  des qualifications  professionnelles  étrangères  selon  l’ordonnance  de  la  CDS concernant  la  reconnaissance  et  la  vérification  des  qualifications professionnelles étrangères. 3 Elle règle  en outre les émoluments que peut  percevoir  la Commission de recours  pour  les  décisions  sur  les  recours  contre  les  décisions  de  la Commission intercantonale d’examen.  1) RSB 439.18 2) RSB 439.182.61 3) Article 10, alinéa 2 de l’accord 93 4) RS 0.142.112.681  * Tableaux des modifications à la fin du document  08-91      439.182.5  2  Art.  2 * Taux d'émolument 1 Les émoluments sont les suivants:  a émolument pour la saisie des données personnelles et  des indications concernant le diplôme 70 à 130 francs,  b émolument pour la fourniture de renseignements extraits du registre 90 à 130 francs,  c 1. émolument  pour  la  reconnaissance  d'une  qualification  professionnelle  étrangère  ainsi  que  pour  la  vérification  des qualifications des prestataires selon l'article 8 ORDE 400 francs,  2. si  la  demande  de  la  reconnaissance  ou  la  vérification  de  la qualification  professionnelle  étrangère  est  laborieuse,  l'émolument de décision peut être majoré en conséquence, mais au maximum à 1000 francs;  d 1. * décisions de la commission des recours concernant les qualifications  professionnelles  étrangères  et  selon  article  24  du  règlement concernant l'examen intercantonal pour ostéopathes 1000 francs,  2. * si la procédure de recours est laborieuse, l'émolument de décision peut être majoré en conséquence, mais au maximum à 2000 francs;  e émolument  pour  l'établissement  d'attestations  aux  personnes  titulaires d'une qualification professionnelle suisse désirant  pratiquer  à l'étranger 100 francs,  f fourniture par écrit de renseignements laborieux 100 à 300 francs. 2 Les émoluments selon les lettres a, b, c, chiffre 1, et e doivent être acquittés à l’avance. 3 Une avance sur les frais, d'un montant approprié, peut être exigée en vertu de la lettre d.  Art.  3 Réglementation des émoluments 1 L'autorité  compétente  peut  exiger  tout  ou  partie  des  émoluments  lorsque, dans  un  cas  particulier,  la  perception  de  l'émolument  engendre  un  cas  de rigueur ou lorsque d'autres motifs particuliers le justifient.       3  439.182.5  Art.  4 * Entrée en vigueur * 1 Cette  ordonnance  est  entrée  en  vigueur  en  même  temps  que  l’accord intercantonal révisé sur la reconnaissance des diplômes. La modification du 7 mars 2013 entre en vigueur en même temps que la décision du Comité mixte UE-Suisse concernant la reprise de la directive européenne 2005/36/CE1).  1) 22.11.2012       439.182.5  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  06.07.2006 01.01.2007 Texte législatif première version 08-91 14.05.2009 14.05.2009 Art. 1 modifié 10-15 14.05.2009 14.05.2009 Art. 2 al. 1, d, 1. modifié 10-15 14.05.2009 14.05.2009 Art. 2 al. 1, d, 2. modifié 10-15 07.03.2013 22.11.2012 Préambule modifié 13-32 07.03.2013 22.11.2012 Art. 1 modifié 13-32 07.03.2013 22.11.2012 Art. 1 titre modifié 13-32 07.03.2013 22.11.2012 Art. 2 modifié 13-32 07.03.2013 22.11.2012 Art. 4 modifié 13-32 07.03.2013 22.11.2012 Art. 4 titre modifié 13-32       5  439.182.5  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 06.07.2006 01.01.2007 première version 08-91 Préambule 07.03.2013 22.11.2012 modifié 13-32 Art. 1 14.05.2009 14.05.2009 modifié 10-15 Art. 1 07.03.2013 22.11.2012 modifié 13-32 Art. 1 07.03.2013 22.11.2012 titre modifié 13-32 Art. 2 07.03.2013 22.11.2012 modifié 13-32 Art. 2 al. 1, d, 1. 14.05.2009 14.05.2009 modifié 10-15 Art. 2 al. 1, d, 2. 14.05.2009 14.05.2009 modifié 10-15 Art. 4 07.03.2013 22.11.2012 modifié 13-32 Art. 4 07.03.2013 22.11.2012 titre modifié 13-32


text: Règlement de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) concernant l'examen intercantonal pour ostéopathes en Suisse   1  439.182.6  Règlement de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la  santé (CDS) concernant l'examen intercantonal pour ostéopathes en  Suisse  du 23.11.2006 (état au 25.05.2018)  La  Conférence  suisse  des  directrices  et  directeurs  cantonaux  de  la  santé (CDS),  vu les articles 2, 4 et 5, alinéa 3 de l’accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études (accord sur la reconnaissance des diplômes)1), vu les statuts de la CDS du 13 décembre 2003 et vu la déci- sion de principe de la CDS du 21 novembre 2002, *  décide:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et objet 1 La CDS organise l’examen intercantonal des ostéopathes pour l’ensemble de la Suisse. Elle peut déléguer cette tâche à un tiers. 2 L’organisation d’un examen intercantonal vise à garantir de manière unifiée la qualité des aptitudes professionnelles et de l’expérience clinique des titulaires du diplôme intercantonal en ostéopathie.  Art.  2 Diplôme et titre 1 Quiconque a réussi l’examen intercantonal reçoit un diplôme intercantonal dé- livré par la CDS, sur proposition de la commission d’examen. Le diplôme est si- gné par le président de la commission intercantonale d’examens ainsi que par le président de la CDS. 2 Les titulaires d’un diplôme reconnu selon l’alinéa 1 sont habilités à porter le titre protégé d’«ostéopathe». Ils sont en droit de compléter le titre par la men- tion «titulaire du diplôme reconnu au niveau suisse». *  1) RSB 439.18  * Tableaux des modifications à la fin du document  08-92      439.182.6  2  Art.  3 Compétences 1 Les personnes titulaires du diplôme reconnu au niveau suisse sont en mesure  a d’exercer leur activité de manière autonome, responsable et interdiscipli- naire selon les connaissances les plus récentes de la science et de la technique,  de  même  qu’en  tenant  compte  des  aspects  tant  éthiques qu’économiques,  b d’analyser, d’évaluer de manière critique et de mettre en œuvre les infor- mations et les résultats de recherche issus de leur domaine,  c de communiquer de manière objective et ciblée avec leur patient et toute autre personne impliquée, en particulier sur les résultats obtenus et leur interprétation,  d de prendre en charge les patients en collaboration avec d’autres profes- sionnels,  e de prendre  en  considération  les  compétences d’autres  professions  de santé reconnues,  f de mettre en pratique leurs connaissances des bases légales du domaine de la santé,  g de reconnaître et de respecter les limites du traitement ostéopathique. 2 Elles sont en particulier aptes à  a recueillir une anamnèse, b effectuer un examen clinique, c reconnaître les tableaux cliniques dressés dans d’autres branches appa-  rentées, d poser sur cette base un diagnostic différentiel permettant de se détermi-  ner sur la prise en charge du traitement ostéopathique ou sur le transfert du patient vers un médecin pour y subir un traitement ou des examens supplémentaires,  e traiter les affections et les maladies relevant de leur champ d’activité pro- fessionnelle.  3 Elles possèdent les connaissances indispensables à l’exercice de leur profes- sion sur les structures fondamentales et les mécanismes de fonctionnement du corps humain, du niveau moléculaire jusqu’à l’organisme entier dans toutes les phases de développement, en couvrant tout l’éventail de l’évolution, de l’état sain à l’état morbide. 4 Les compétences sont énumérées dans le catalogue des disciplines et objec- tifs de formation (art. 19).       3  439.182.6  2 Commission intercantonale d’examens  Art.  4 Composition 1 Pour l’examen intercantonal, la CDS met en place une commission intercan- tonale d’examens. 2 La commission d’examens se compose d’un juriste à la présidence, de quatre ostéopathes, d’un chiropraticien et de trois médecins, dont deux doivent être dotés  de  l’attestation  de  formation  complémentaire  en  médecine  manuelle SAMM. La commission d’examens comprend en outre un juriste comme pré- sident  suppléant  ainsi  qu’au  maximum quatre  ostéopathes,  deux  chiroprati- ciens  et  trois  médecins  selon  la  phrase  précédente  comme membres  sup- pléants. A l’exception du président et de son suppléant, tous les membres dis- posent d’une expérience professionnelle pertinente d’au moins trois ans. 3 La commission peut recourir à des experts pour la préparation des examens.  Art.  5 Nomination de la commission d’examens 1 Après consultation de la Fédération suisse des ostéopathes (SVO-FSO), de la Fédération des médecins suisses (FMH) et de l’Association suisse des chiro- praticiens (ASC, ChiroSuisse), la commission d’examens est nommée par le comité directeur de la CDS pour une période de quatre ans.  Art.  6 Surveillance 1 Le comité directeur de la CDS est l’organe de surveillance de la commission d’examens.  3 Organisation des examens intercantonaux  Art.  7 Exécution des examens 1 D’entente avec le comité directeur de la CDS, la commission d’examens dé- signe le lieu des examens et les organise elle-même. 2 Elle peut en confier l’organisation sur place à une institution qui dispose de l’infrastructure  et  d’une  couverture  d’assurance  responsabilité-civile  appro- priées. 3 En règle générale, les examens (art. 12) ont lieu une fois par an. La CDS en publie la date.       439.182.6  4  Art.  8 Inscription aux examens 1 Les inscriptions à l’examen doivent être adressées au secrétariat central de la CDS au plus tard huit semaines avant le début des examens. Elles sont ac- compagnées des justificatifs nécessaires à l’admission à l’examen selon l’ar- ticle 11. 2 En cas de retard non excusé, le candidat n’est pas admis à l’examen. 3 Le secrétariat central de la CDS transmet les inscriptions avec la documenta- tion y relative à la commission d’examens. Par l’intermédiaire du secrétariat central de la CDS la commission d’examen fait part au candidat de sa décision relative à son admission à l’examen.  Art.  9 Taxes d’inscription 1 Le comité directeur de la CDS fixe le montant de la taxe d’inscription de ma- nière à couvrir les frais d’organisation. 2 La taxe d’inscription doit être acquittée au secrétariat central de la CDS dans les 10 jours suivant la réception de la convocation à l’examen. 3 Si le candidat retire son inscription au plus tard une semaine avant le début de l’examen ou s’il se retire durant l’examen pour des motifs de santé ou pour d’autres motifs valables, la taxe d’inscription versée lui est restituée sous dé- duction des frais occasionnés jusque-là. La taxe d’inscription n’est pas rem- boursée, respectivement reste à verser si le candidat se retire moins d’une se- maine avant le début de l’examen ou s’il  renonce à la session commencée sans motif valable. 4 La  taxe  d’inscription  n’est  pas  non  plus  remboursée  lorsque  le  candidat échoue aux examens. 5 Si l’examen doit être répété, la taxe d’inscription est exigée à nouveau.  4 Procédure d’examens  Art.  10 Principe 1 Pour l’obtention du diplôme intercantonal, le candidat doit passer l’examen in- tercantonal qui comprend deux parties. La première partie a pour but de s’as- surer que les candidats disposent des connaissances en sciences naturelles et des  bases  médicales  requises  pour  la  partie  clinique  de  la  formation.  La deuxième partie a principalement pour objet les aptitudes cliniques et pratiques des candidats.       5  439.182.6  Art.  11 Admission à l’examen intercantonal 1 Est admis à la première partie de l’examen intercantonal, quiconque  a est  digne de confiance (présentation d’un extrait  actuel  du casier  judi- ciaire),  b est au bénéfice d’une maturité fédérale ou d’une maturité reconnue sur le plan fédéral, d’un certificat étranger reconnu comme équivalent à la matu- rité par la Commission fédérale de maturité ou d’un diplôme universitaire suisse ou étranger équivalent et  c a accompli avec succès une formation dont le contenu équivaut à celui d’une formation en ostéopathie à plein temps de six semestres au moins.  2 Est admis à la deuxième partie de l’examen intercantonal, quiconque  a a réussi la première partie de l’examen (al. 1) et b possède une attestation obtenue à la suite d’une formation en ostéopathie  dont le contenu équivaut à celui d’une formation à plein temps d’une du- rée totale de cinq ans, y compris un travail de mémoire de fin d’études, dispensée  dans  un  centre  de  formation  suisse  ou  étranger  disposant d’une policlinique et  c a effectué, après l’obtention de l’attestation de fin d’études, un stage pra- tique dont la durée correspond à deux ans à 100%, sous la supervision d’un ostéopathe titulaire du diplôme intercantonal.  Art.  12 Examen 1 La première partie de l’examen porte sur des connaissances théoriques et la deuxième sur des connaissances théoriques et pratiques.  Art.  13 Première partie de l’examen: Théorie 1 L’examen  théorique  peut  se  présenter  sous  forme écrite  et/ou  orale.  Les questions se basent sur le catalogue des disciplines et objectifs de formation (art. 19).  Art.  14 Deuxième partie de l’examen: Théorie 1 L’examen théorique se présente sous forme écrite. Les questions se basent sur le catalogue des disciplines et objectifs de formation (art. 19). 2 A l’appui de situations cliniques différentes, il est de plus examiné oralement si le candidat possède les connaissances théoriques suffisantes pour une acti- vité clinique.       439.182.6  6  Art.  15 Deuxième partie de l’examen: Pratique 1 L’examen pratique porte sur  a la maîtrise des procédures cliniques, b l’aptitude à évaluer des situations cliniques, c des démonstrations pratiques. 2 Lors de l’examen pratique, le candidat doit mener une consultation complète, comprenant  tant  la  procédure  diagnostique  que  thérapeutique,  en  montrant qu’il  possède les compétences telles que retenues à l’article 3 et spécifiées dans le catalogue des disciplines et objectifs de formation. 3 En outre, le candidat doit,  tout en expliquant la procédure méthodologique adoptée, démontrer pourquoi le traitement doit être entrepris ou, au contraire, décliné. 4 La maîtrise des techniques apprises est démontrée sur un patient désigné par les examinateurs.  Art.  16 Echec aux examens, retrait de l’examen 1 Quiconque échoue à un examen peut être réadmis au plus tôt à la session or- dinaire suivante. 2 L’absence ou le retrait sans excuse ni raison valable d’un candidat lors d’un examen est considéré comme un échec. 3 Un examen (art. 12) ne peut être répété que deux fois au maximum.  Art.  17 Exclusion de l’examen, invalidation des examens 1 La commission d’examens a le droit d’exclure d’un examen en cours les can- didats qui se rendent coupables d’actes déloyaux pendant celui-ci. L’examen est alors considéré comme un échec. 2 Sur proposition de la commission d’examens, le comité directeur de la CDS peut déclarer nul un examen réussi et retirer le diplôme délivré s’il s’avère par la suite que ce diplôme a été acquis de manière frauduleuse ou que le candidat ne remplissait pas les conditions d’admission aux examens.  5 Objet de l’examen  Art.  18 Contenu de l’examen 1 Le contenu de l’examen se base sur le catalogue des disciplines et objectifs de formation qui définit le spectre des aptitudes et des connaissances requises pour l’examen intercantonal.       7  439.182.6  Art.  19 Catalogue des disciplines et objectifs de formation 1 Le catalogue des disciplines et objectifs de formation est édicté par le comité directeur de la CDS. 2 A la demande de la commission d’examen, le comité directeur peut procéder à des adaptations du catalogue des disciplines et objectifs de formation.  6 Déroulement des examens  Art.  20 Publicité 1 Les examens ne sont pas publics. 2 Le président de la commission d’examens peut admettre aux examens des personnes à même de prouver qu’elles y portent un intérêt légitime.  Art.  21 Examens oraux et écrits 1 Les épreuves écrites se déroulent sous surveillance. La commission d’exa- mens décide du matériel d’enseignement dont le candidat peut se servir. Pour chaque épreuve écrite, le président de la commission désigne deux membres, dont un ostéopathe, qui apprécient les travaux. 2 Il procède de la même façon pour chaque épreuve orale. 3 Selon le souhait  des candidats les examens peuvent être passés en alle- mand, français ou italien. Si la commission d’examens ne peut procéder aux examens, ni dans la langue souhaitée selon la phrase précédente, ni dans une autre langue nationale, l’examen est tenu en langue anglaise.  Art.  22 Appréciation 1 Chacune des deux parties de l’examen intercantonal est sanctionnée par une note. 6 est la meilleure note, 1 la plus mauvaise. Si une partie comprend à la fois une épreuve écrite et une épreuve orale, la note finale correspond à la moyenne des notes de ces épreuves. 2 Les notes d’une épreuve écrite et d’une épreuve orale, qui peut également comprendre un volet pratique (art. 15), ne sont pas fractionnées. Si une partie comprend à la fois une épreuve écrite et une épreuve orale, la moyenne peut être une demi-note. 3 Une partie de l’examen intercantonal est réussie lorsqu’un candidat a obtenu une moyenne de 4.0 au moins sur l’ensemble des épreuves effectuées et que la note obtenue dans une épreuve orale, qui peut également comprendre un volet pratique (art.15), n’est pas inférieure à 4.       439.182.6  8  Art.  23 Directives sur les examens 1 Sur proposition de la commission d’examen, le comité directeur de la CDS édicte des directives précisant la forme et le déroulement des examens.  7 Protection juridique  Art.  24 Recours 1 Les décisions de la commission d’examen peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la commission de recours de la CDIP et de la CDS dans un délai de 30 jours dès notification. 2 Les recours doivent être adressés par écrit, avec motif et requête à l’appui, à la commission de recours. 3 Les dispositions de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)1) s’appliquent par analogie à la procédure de recours.  8 Dispositions finales et transitoires  Art.  25 Ostéopathes en exercice 1 Les ostéopathes qui exercent déjà leur profession lors de l’entrée en vigueur du règlement peuvent obtenir le diplôme intercantonal prévu à l’article 2 s’ils réussissent l’examen pratique de la deuxième partie de l’examen intercantonal, décrit à l’article 15. 2 L’examen pratique pour ostéopathes en exercice doit être passé au plus tard dans les cinq ans suivant la date de la première session d’examen intercanto- nal, au plus tard toutefois le 31 décembre 2012. 3 Est admis à se présenter à l’examen pratique l’ostéopathe qui, au jour de l’en- trée en vigueur du présent règlement, exerce déjà l’ostéopathie et qui, au jour de son admission à l’examen pratique, a exercé à titre exclusif la profession d’ostéopathe pendant une période correspondant à deux ans à 100%, et ac- compli avec succès  a une formation théorique et pratique en ostéopathie dont le contenu équi- vaut à une formation à plein temps de quatre années au minimum, ou  b une formation structurée en cours d’emploi  en ostéopathie qui  s’inscrit dans le prolongement d’un diplôme de physiothérapie reconnu et compre- nant au moins 1800 heures d’enseignement.  4 … *  1) RS 173.32       9  439.182.6  5 Un extrait actuel du casier judiciaire doit en outre être présenté pour l’admis- sion à l’examen pratique.  Art.  25a * Clôture des examens intercantonaux 1 La  dernière  session  d’examens  intercantonaux  en  ostéopathie  (1re partie) aura lieu en 2020. 2 Peut se présenter à la 2e partie de l’examen intercantonal quiconque a été ad- mis à la session d’examen 2021 au plus tard (art. 11, al. 2) et s’est inscrit à l’examen (art. 8). 3 La dernière session de la 2e partie des examens intercantonaux a lieu au plus tard en 2023. 4 L’application de l’article 16, alinéa 3 est exclue dès la fin de la 1re partie des examens (al. 1). Dès la fin de la  2e partie des examens (al. 3), ni l’article 16, alinéa 3, ni l’article 7, alinéa 4 de l’ORDE de la CDS du 22 novembre 20121) ne sont applicables.  Art.  26 * …  Art.  27 Entrée en vigueur 1 Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007.  Ainsi décidé par l'assemblée plénière de la CDS le 23 novembre 2006.  1) RSB 439.182.61     https://www.belex.sites.be.ch/data/439.182.61/fr   439.182.6  10  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.11.2006 01.01.2007 Texte législatif première version 08-92 22.11.2012 22.11.2012 Préambule modifié 13-27 22.11.2012 22.11.2012 Art. 2 al. 2 modifié 13-27 25.05.2018 25.05.2018 Art. 25 al. 4 abrogé 18-049 25.05.2018 25.05.2018 Art. 25a introduit 18-049 25.05.2018 25.05.2018 Art. 26 abrogé 18-049       11  439.182.6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.11.2006 01.01.2007 première version 08-92 Préambule 22.11.2012 22.11.2012 modifié 13-27 Art. 2 al. 2 22.11.2012 22.11.2012 modifié 13-27 Art. 25 al. 4 25.05.2018 25.05.2018 abrogé 18-049 Art. 25a 25.05.2018 25.05.2018 introduit 18-049 Art. 26 25.05.2018 25.05.2018 abrogé 18-049


text: Ordonnance de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) concernant la reconnaissance et la vérification des qualifications professionnelles étrangères en ostéopathie (ORDE)   1  439.182.61  Ordonnance de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la  santé (CDS) concernant la reconnaissance et la vérification des  qualifications professionnelles étrangères en ostéopathie (ORDE)  du 22.11.2012 (état au 01.05.2013)  La  Conférence  suisse  des  directrices  et  directeurs  cantonaux  de  la  santé (CDS),  vu les articles 1, 4, 5, alinéa 3, 6, 10 et 12 de l’accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études (accord sur la reconnaissance des diplômes)1),  arrête:  1 Objet et droit applicable  Art.  1 Objet 1 La  présente  ordonnance  règle,  en  vertu  du  droit  international,  la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères en ostéopathie. 2 Elle  règle  en  outre  la  vérification  des  qualifications  professionnelles  des ostéopathes, qui souhaitent exercer leur profession en tant que prestataire de services selon l’art. 5 ALCP2).  1) RSB 439.18 2) Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne  et  ses  Etats  membres,  d’autre  part,  sur  la  libre  circulation  des  personnes  (ALCP;  RS 0.142.112.681)  * Tableaux des modifications à la fin du document  13-28      439.182.61  2  Art.  2 Droit applicable 1 L’évaluation des qualifications professionnelles obtenues dans les Etats de l’UE et de l’AELE ainsi que dans des Etats tiers au sens de l’article 3, alinéa 3 de la directive européenne 2005/36/CE1) se fait conformément aux dispositions de  la  présente  ordonnance  et  en  application  de  la  directive  européenne précitée ainsi que des exigences minimales formulées dans le règlement de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) du 23 novembre 2006 concernant l’examen intercantonal pour ostéopathes en Suisse (règlement CDS)2). 2 L’évaluation des qualifications professionnelles obtenues dans des Etats tiers est effectuée sous réserve de l’alinéa 1, conformément aux dispositions de la présente  ordonnance  et  en  application  des  exigences  minimales  formulées dans  le  règlement  CDS pour  les  qualifications  professionnelles  suisses  en ostéopathie. 3 Pour que la qualification professionnelle soit considérée comme un titre de fin de formation au sens de l’alinéa 1 ou 2, le pays où il a été émis et la nationalité de la personne titulaire sont déterminants.  2 Conditions de reconnaissance  Art.  3 Conditions formelles 1 Est  autorisé  à  présenter  une  demande quiconque a  son  domicile  civil  en Suisse ou qui y travaille en qualité de frontalier. Les ressortissants des Etats membres3) de  la  Communauté  européenne  et  de  l’AELE4) ne  doivent  pas remplir cette condition. 2 La qualification professionnelle étrangère doit  a avoir  été délivrée par l’Etat étranger respectif  ou par l’autorité étatique compétente;  b attester que son/sa titulaire a achevé sa formation, et c permettre d’accéder directement à l’exercice de l’ostéopathie dans le pays  d’origine.  1) Directive du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.  2) RSB 439.182.6 3) Annexe  III  à  l’accord  sur  la  libre  circulation  des  personnes  CH-CE:  «3.  Le  terme  ‹Etat(s)  membre(s)› figurant dans les actes auxquels il est fait référence à la section A de la présente annexe est considéré s’appliquer, en plus des Etats couverts par les actes communautaires en question, à la Suisse.»  4) Convention instituant l’Association européenne de libre échange.       3  439.182.61  3 Les requérants et  requérantes doivent  apporter  la preuve qu’ils  disposent, dans  l’une  des  langues  nationales  suisses,  oralement  et  par  écrit,  des connaissances nécessaires à l’exercice de l’ostéopathie. 4 L’attestation des connaissances linguistiques doit  en général  être apportée sous forme d’un diplôme officiel de langue conformément au Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). 5 Les personnes qui  ne sont pas titulaires d’une qualification professionnelle obtenue dans l’un des Etats membres de l’UE ou de l’AELE et/ou qui ne sont pas  citoyennes  d’un  pays  de  l’UE  ou  de  l’AELE doivent  joindre  la  preuve requise  à  leur  demande  de  reconnaissance.  Cette  preuve  constitue  une condition préalable indispensable à l’examen matériel de leur demande. 6 Les personnes qui possèdent une qualification professionnelle obtenue dans l’un des Etats membres de l’UE ou de l’AELE et qui sont citoyennes d’un pays de l’UE ou de l’AELE ne doivent  pas fournir  la  preuve  requise  pendant  le déroulement  de  la  procédure  de  reconnaissance,  mais  en  tout  cas  avant l’exercice de l’ostéopathie.  Art.  4 Conditions matérielles 1 Les  qualifications  professionnelles  étrangères  en  ostéopathie  doivent  être équivalentes  aux  diplômes  suisses  correspondants,  notamment  en  ce  qui concerne  a les connaissances théoriques, b les aptitudes pratiques, c la durée de la formation, d le niveau de la formation, e l’habilitation professionnelle associée au diplôme, f l’expérience professionnelle postdiplôme. 2 En  ce  qui  concerne  les  qualifications  professionnelles  obtenues  dans  les Etats de l’UE et de l’AELE ainsi que dans des Etats tiers au sens de l’article 3, alinéa 3 de la directive européenne 2005/36/CE, l’équivalence est présumée (principe du Cassis de Dijon), sous réserve des conditions de ladite directive. 3 En  ce qui  concerne  les  qualifications  professionnelles  obtenues dans des Etats tiers qui ne relèvent pas de l’article 3, alinéa 3 de la directive européenne 2005/36/EC,  le  requérant  ou  la  requérante  doit  fournir  la  preuve  de l’équivalence. Le principe du Cassis de Dijon ne peut pas être appliqué.       439.182.61  4  Art.  5 Compensation de différences de formation substantielles 1 Si une formation étrangère en ostéopathie diffère de la formation suisse dans des  matières  dont  la  connaissance  constitue  une  condition  préalable essentielle pour l’exercice de la profession en Suisse, on considère qu’il y a entre  les  deux  formations  une  différence  substantielle,  et  les  déficits  de formation  constatés  doivent  être  comblés  au  moyen  de  mesures compensatoires. 2 Il  y  a également différence substantielle lorsque la formation étrangère en ostéopathie est plus courte que la formation suisse d’une année au moins. 3 S’il  existe  des  différences  de  formation  substantielles  au  sens  défini  aux alinéas 1 et/ou 2, il convient d’examiner si les déficits de formation constatés peuvent  être  compensés  par  la  formation  préalable,  l’expérience professionnelle et/ou la formation continue que le requérant ou la requérante a déjà à son actif. 4 L’expérience professionnelle selon l’alinéa 3 doit en règle générale avoir été acquise en Suisse sous la surveillance d’un ostéopathe diplômé CDS ou dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE.  Art.  6 Compensation de niveaux de formation différents 1 Si la formation en ostéopathie acquise par le requérant ou la requérante dans son pays d’origine se situe à un niveau inférieur à celui  de la formation en ostéopathie en Suisse, la différence du niveau doit  être compensée dans le cadre d’une mesure compensatoire. 2 La  compensation  telle  que  prévue  à  l’alinéa  1  n’est  pas  possible  si  le requérant ou la requérante dispose d’une formation professionnelle de niveau tertiaire,  l’exercice  de  la  profession  nécessitant  en  Suisse  au  moins  cinq années de formation. Demeurent réservées les qualifications professionnelles  a considérées dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE, par l’organisme compétent, comme étant équivalentes à des diplômes obtenus au bout de quatre ans au moins de formation au sens de l’article 11, lettre d de la directive 2005/36/CE et conférant à leurs titulaires les mêmes droits en ce qui  concerne  l’accès  à  la  profession  choisie  ou  à  l’exercice  de  cette profession ou  b spécifiées à l’annexe II de la directive 2005/36/CE.       5  439.182.61  3 En cas de différence au sens de l’alinéa 1, il convient de vérifier si le déficit correspondant  est  déjà  comblé  par  la  formation  préalable,  la  pratique professionnelle et/ou la formation continue. Peuvent en l’occurrence être prises en  compte  exclusivement  des  activités  ou  formations  effectuées au  niveau haute école  et  qui  sont  appropriées pour combler  les déficits dans la base scientifique et théorique.  Art.  7 Mesures compensatoires 1 Le  requérant  ou  la  requérante  peut  choisir  d’accomplir  les  mesures compensatoires sous forme de stage d’adaptation ou d’épreuve d’aptitude. 2 L’objet  du  stage  d’adaptation  est  de  permettre  au  requérant  ou  à  la requérante d’exercer sa profession en Suisse, sous la responsabilité d’un ou d’une titulaire du diplôme intercantonal, et/ou de fréquenter des modules de formation théorique. Dans tous les cas, il est suivi d’une évaluation. 3 L’épreuve d’aptitude tient compte du fait que les requérants et requérantes ont  une  qualification  professionnelle.  Elle  porte  sur  les  matières  dont  la connaissance  est  une  condition  préalable  essentielle  pour  l’exercice  de l’ostéopathie.  En l’occurrence, les déficits constatés peuvent se situer aussi bien au niveau des connaissances théoriques que des compétences pratiques. En  principe,  l’épreuve  d’aptitude  est  l’examen  pratique  de  la  2e  partie  de l’examen intercantonal, en vertu du règlement CDS. 4 En règle générale, l’épreuve est mise sur pied par la Commission d’examen. Elle peut être répétée deux fois. 5 Les coûts de l’épreuve sont à la charge des requérants et requérantes.  3 Vérification des qualifications professionnelles dans le cadre de  l’article 7 de la directive 2005/36/EC  Art.  8 1 Lorsqu’un ou une ostéopathe prévoit de venir en Suisse en provenance d’un Etat membre pour fournir des services, la CDS procède à une vérification de sa qualification  professionnelle  avant  la  première  prestation  de  services.  La vérification se fait  en application des dispositions y relatives  de la directive 2005/36/EC.       439.182.61  6  2 S’il  existe une différence substantielle au sens de l’article 7 de la directive 2005/36/CE  entre  la  qualification  professionnelle  établie  du  prestataire  de services  et  la  formation  en  ostéopathie  requise  en  Suisse  et  que  cette différence pourrait amener des dommages graves pour la santé ou la sécurité du bénéficiaire du service, du fait du manque de qualification professionnelle du prestataire, l’ostéopathe doit prouver notamment au moyen d’un examen d’aptitude  qu’il/elle  a  acquis  les  compétences  et  capacités  manquantes. L’épreuve peut être répétée deux fois. 3 Après  la  réussite  de  l’épreuve,  la  Commission  intercantonale  d’examen transmet à l’autorité cantonale compétente pour l’exercice de la profession le certificat prouvant les qualifications professionnelles, muni de la déclaration du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)1) et des documents annexes requis.  4 Procédure  Art.  9 Demande de reconnaissance 1 La  demande  de  reconnaissance  de  qualification  professionnelle  en ostéopathie est à adresser au secrétariat central de la CDS en français, en allemand  ou  en  italien.  Les  documents  à  joindre  à  la  demande  doivent également  être  rédigés  dans  l’une  des  langues  nationales  suisses  ou  en anglais. 2 Les  documents  remis  doivent  permettre  de  vérifier  si  les  conditions  de reconnaissance sont remplies. 3 Il  convient  de  fournir  une  copie  certifiée  conforme  de  tous  les  diplômes, certificats  obtenus  et,  sur  demande  de  la  Commission  intercantonale d’examen, d’autres documents, copie accompagnée d’une traduction officielle lorsque les documents ne sont pas rédigés dans l’une des langues nationales suisses  ou  en  anglais.  Les  traductions  originales  ou  leur  copie  certifiée conforme doivent être jointes au dossier.  Art.  10 Décision de reconnaissance 1 La  décision  de  reconnaissance  et  la  vérification  des  qualifications professionnelles étrangères en ostéopathie relèvent de la compétence de la Commission intercantonale d’examen de la CDS (Commission d’examen).  1) Jusqu’au 31 décembre 2012: Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT).       7  439.182.61  2 Les requérants et requérantes sont en droit d’attendre une décision définitive dans  un  délai  raisonnable.  En  ce  qui  concerne  la  durée  de  la  procédure, lorsqu’il  s’agit  de personnes qui  possèdent  une qualification professionnelle obtenue dans l’un des Etats membres de l’UE et qui sont citoyennes d’un pays de l’UE ou de l’AELE, sont  applicables les dispositions correspondantes du droit communautaire. 3 Les  décisions  négatives  doivent  être  motivées  et  indiquer  les  voies  de recours.  Art.  11 Effets de la reconnaissance 1 Par  la  reconnaissance,  les  personnes  au  bénéfice  d’une  qualification professionnelle  étrangère  en  ostéopathie  se  voient  certifier  que  leurs connaissances et  compétences professionnelles sont  jugées équivalentes à celles  qui  sont  requises  pour  l’obtention  d’une  qualification  professionnelle suisse en ostéopathie et de l’habilitation professionnelle qui lui est associée.  Art.  12 Révocation 1 Les décisions de reconnaissance, obtenues de manière illicite ou déloyale, sont révoquées par la Commission d’examen. 2 Est réservée l’ouverture d’une procédure pénale.  Art.  13 Emoluments 1 La Commission d’examen prélève des émoluments pour couvrir les frais de procédure et de décision, conformément à l’ordonnance du 6 juillet 2006 fixant les  émoluments  de  la  Conférence  suisse  des  directrices  et  directeurs cantonaux de la santé (CDS)1).  Art.  14 Coûts des mesures compensatoires 1 Les coûts des mesures compensatoires sont à la charge des requérants et requérantes.  1) RSB 439.182.5       439.182.61  8  5 Voies de droit  Art.  15 1 Les décisions de la Commission d’examen peuvent faire l’objet d’un recours motivé, adressé par écrit dans un délai de 30 jours suivant leur notification, à la Commission  de  recours  CDIP1)/CDS  pour  les  diplômes  étrangers.  Les dispositions  de  la  loi  fédérale  du 17  juin  2005 sur  le  Tribunal  administratif fédéral (LTAF)2) s’appliquent mutatis mutandis. 2 Les décisions de la Commission de recours peuvent quant à elles faire l’objet d’un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral en application de l’article 82 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)3).  6 Dispositions finales  Art.  16 Disposition transitoire 1 Les demandes de reconnaissance qui  ont  été  déposées avant  l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont soumises à l’ancien droit.  Art.  17 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement, sous réserve de l’alinéa 2 (exception du chapitre III). 2 Le chapitre III entre en vigueur en même temps que la décision du Comité mixte UE-Suisse concernant la reprise de la directive européenne 2005/36/CE. 3 L’ordonnance  de  la  Conférence  des  directeurs  cantonaux  des  affaires sanitaires  (CDS)  du  20  novembre  1997  concernant  la  reconnaissance  des diplômes étrangers (ORDE)4), annexes I et II inclues, est abrogée.  1) Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique 2) RS 173.32 3) RS 173.110 4) RSB 439.182.1       9  439.182.61  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  22.11.2012 01.05.2013 Texte législatif première version 13-28       439.182.61  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 22.11.2012 01.05.2013 première version 13-28


text: Règlement de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) concernant les émoluments pour l'examen intercantonal des ostéopathes   1  439.182.7  Règlement de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la  santé (CDS) concernant les émoluments pour l'examen intercantonal des  ostéopathes  du 14.02.2008 (état au 10.04.2014)  Le  comité  directeur  de  la  Conférence  suisse  des  directrices  et  directeurs cantonaux de la santé (CDS),  vu  l’article  10  de  l'accord  intercantonal  du  18  février  1993  sur  la reconnaissance des diplômes de fin d'études (Accord sur la reconnaissance des diplômes)1) et vu l'article 9 alinéa 1 du règlement du 23 novembre 2006 de la CDS concernant l’examen intercantonal pour ostéopathes en Suisse,  arrête:  Art.  1 Champ d'application 1 Ce  règlement  fixe  les  émoluments  des  activités  et  des  décisions  de  la commission  intercantonale  d’examen  liées  à  l’admission  à  l’examen intercantonal des ostéopathes et à l’examen.  Art.  2 * Taux d'émolument 1 Les émoluments sont les suivants:  a émolument  pour  l'inscription  à  la  première  partie  de  l'examen intercantonal: 300 francs  b émolument pour la première partie de l'examen (art. 13 règlement): 300 francs  c émolument pour l'inscription à la deuxième partie de l'examen: 300 francs d émolument pour la deuxième partie de l'examen: théorie: 500 francs e * émolument pour la deuxième partie de l'examen: pratique (art. 15 et 25  règlement): 950 francs 2 Les émoluments selon les lettres a et c doivent être acquittés en même temps que l’inscription,  les émoluments selon les lettres b,  d et  e selon l’article 9 alinéa 2 du règlement.  1) RSB 439.18  * Tableaux des modifications à la fin du document  08-93      439.182.7  2  3 Par  ailleurs,  l’Ordonnance  sur  les  émoluments  du  Conseil  fédéral  du  8 septembre 2004 (OGEmol)1) s’applique.  Art.  3 Entrée en vigueur 1 Ce règlement entre en vigueur dès son adoption par le Comité directeur.2)  1) RS 172.041.1 2) 14 2.2008       3  439.182.7  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  14.02.2008 14.02.2008 Texte législatif première version 08-93 24.01.2013 24.01.2013 Art. 2 modifié 13-29 10.04.2014 10.04.2014 Art. 2 al. 1, e modifié 14-82       439.182.7  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 14.02.2008 14.02.2008 première version 08-93 Art. 2 24.01.2013 24.01.2013 modifié 13-29 Art. 2 al. 1, e 10.04.2014 10.04.2014 modifié 14-82


text: 439.182.8 - Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à l'Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études   1  439.182.8  Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à l'Accord intercantonal sur l'harmonisation des  régimes de bourses d'études  du 30.03.2011 (état au 01.11.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère à l'accord intercantonal du 18 juin 2009 sur l'har- monisation des régimes de bourses d'études, qui est publié sous le numéro  RSB 439.182.8-1.  Art.  2 1 Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l'accord pour  autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de  l'organisation.  Art.  3 1 Le Conseil-exécutif est habilité à résilier l'accord conformément à l'article 24.  Art.  4 1 Le service compétent de la Direction de l'instruction publique et de la culture  est habilité à représenter le canton à la Conférence des cantons signataires  conformément à l'article 20. Les décisions fondées sur l'article 20, alinéa 1,  lettre  a  sont  auparavant  soumises  à  l'approbation  du  Conseil-exécutif  lors- qu'elles impliquent le dépassement des plafonds fixés par le canton. *  Art.  5 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2011.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-89      439.182.8  2  Art.  6 1 Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.  Berne, le 30 mars 2011 Au nom du Grand Conseil, le président: Fischer le chancelier: Nuspliger       3  439.182.8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  30.03.2011 01.08.2011 Texte législatif première version 11-89 01.09.2021 01.11.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-067       439.182.8  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 30.03.2011 01.08.2011 première version 11-89 Art. 4 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067


text: Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études   1  439.182.8-1  Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses  d'études  du 30.03.2011 (état au 01.08.2011)  1 Objectifs et principes  Art.  1 But de l’accord 1 Le  présent  accord  vise  à  encourager  dans  l’ensemble  de  la  Suisse l’harmonisation des allocations de formation du degré secondaire II et du degré tertiaire, notamment  a en fixant des normes minimales concernant les formations ouvrant le droit à une bourse d’études, la forme, le montant, le calcul et la durée du droit à l’allocation;  b en définissant le domicile déterminant pour l’octroi d’une allocation, et c en  veillant  à  la  collaboration  entre  les  cantons  signataires  et  avec  la  Confédération.  Art.  2 Objectifs des allocations de formation 1 L’octroi d’allocations de formation doit améliorer la fréquentation des filières de formation à disposition dans l’ensemble de la Suisse, notamment  a en promouvant l’égalité des chances; b en facilitant l’accès à la formation; c en  contribuant  à  assurer  les  conditions  de  vie  minimales  durant  la  formation; d en garantissant le libre choix de la formation et de l’institution formatrice,  et e en encourageant la mobilité.  Art.  3 Subsidiarité de la prestation 1 L’allocation de formation est allouée dans la mesure où la capacité financière de  la  personne  intéressée,  celle  de  ses  parents  et  d’autres  personnes légalement  tenues  de  subvenir  à  son  entretien  ainsi  que  les  prestations d’autres tiers sont insuffisantes.  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-89      439.182.8-1  2  Art.  4 Collaboration 1 Dans la perspective d’harmoniser le système des allocations de formation, les cantons signataires encouragent la collaboration et l’échange d’informations et d’expériences  entre  eux  ainsi  qu’avec  la  Confédération  et  les  organes nationaux concernés. 2 Ils se prêtent mutuellement assistance sur le plan administratif.  2 Droit à une allocation  Art.  5 Personnes ayant droit à une allocation de formation 1 Les personnes ayant droit à une allocation de formation sont les suivantes:  a les personnes de nationalité suisse et domiciliées en Suisse, sous réserve de la lettre b;  b les citoyens et citoyennes suisses dont les parents vivent à l’étranger ou qui vivent à l’étranger sans leurs parents, pour des formations en Suisse, si ces personnes n’y ont pas droit en leur lieu de domicile étranger par défaut de compétence;  c les  personnes  de  nationalité  étrangère  bénéficiaires  d’un  permis d’établissement ou les personnes titulaires d’un permis de séjour si elles séjournent légalement en Suisse depuis cinq ans;  d les personnes domiciliées en Suisse et reconnues comme réfugiées ou apatrides par la Suisse, et  e les  ressortissants et  ressortissantes des Etats  membres de l’UE/AELE dans la mesure où, conformément à l’accord de libre circulation entre la Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses  Etats membres1) ou à la convention AELE2), ils sont traités à égalité avec les citoyens et citoyennes suisses en matière d’allocation de formation, ainsi que les citoyens et citoyennes d’Etats avec lesquels la Suisse a conclu des accords internationaux à ce sujet.  2 Les personnes séjournant en Suisse à des fins exclusives de formation n’ont pas droit à des allocations de formation. 3 La demande d’octroi d’une allocation de formation doit être déposée dans le canton dans lequel la personne en formation a son domicile déterminant pour l’octroi d’une bourse.  1) RS 0.142.112.681 2) RS 0.632.31       3  439.182.8-1  Art.  6 Domicile déterminant le droit à une allocation de formation 1 Vaut domicile déterminant le droit à une allocation  a le domicile civil des parents ou le siège de la dernière autorité tutélaire compétente, sous réserve de la lettre d;  b le  canton  d’origine,  sous  réserve  de  la  lettre  d,  pour  les  citoyens  et citoyennes suisses dont les parents ne sont pas domiciliés en Suisse ou qui sont établis à l’étranger sans leurs parents;  c le domicile civil, sous réserve de la lettre d, pour les personnes réfugiées et les personnes apatrides majeures reconnues par la Suisse et dont les parents ont leur domicile à l’étranger, ou encore qui sont orphelines; cette règle s’applique aux personnes réfugiées pour autant que leur prise en charge incombe à un canton signataire de l’accord, et  d le canton dans lequel les personnes majeures ont élu domicile pendant au moins deux ans et où elles ont exercé une activité lucrative garantissant leur indépendance financière, après avoir terminé une première formation donnant  accès à  un métier  et  avant  de  commencer  la  formation pour laquelle elles sollicitent une bourse ou un prêt d’études.  2 Lorsque les parents n’ont pas leur domicile civil  dans le même canton, on retiendra le domicile civil de celui des deux qui exerce l’autorité parentale, le cas échéant le domicile du dernier détenteur de l’autorité parentale, et lorsque celle-ci  est  exercée  conjointement,  le  domicile  du  parent  qui  exerce principalement la garde de la personne en formation ou de celui qui l’a exercée en dernier.  Si  les parents  élisent  leur  domicile  dans  des  cantons  différents après la majorité de la personne sollicitant une bourse d’études, on retiendra le canton  dans  lequel  est  domicilié  le  parent  chez  lequel  celle-ci  réside principalement. 3 S’il y a plusieurs cantons d’origine, on retiendra celui du droit de cité le plus récent. 4 Une fois  acquis,  le  domicile  déterminant reste  valable  tant  qu’un nouveau domicile n’est pas constitué.  Art.  7 Exercice d’une activité professionnelle 1 Quatre  années  d’exercice  d’une  activité  professionnelle  assurant l’indépendance  financière  de  la  personne  sollicitant  une  allocation  valent première formation donnant accès à un métier. 2 Valent  aussi  activité  professionnelle  la  tenue  de  son  ménage  avec  des mineurs ou des personnes nécessitant des soins, le service militaire, le service civil et le chômage.       439.182.8-1  4  Art.  8 Filières de formation donnant droit à une allocation 1 Les filières de formation et d’études reconnues conformément à l’article 9 et donnant droit à une allocation sont en tous cas les suivantes:  a la  formation du degré secondaire II  ou tertiaire exigée pour exercer la profession visée, et  b les mesures obligatoires de préparation aux études du degré secondaire II et du degré tertiaire, de même que les programmes passerelles et les solutions transitoires.  2 Le droit à une allocation échoit à l’obtention  a au degré tertiaire A, d’un bachelor ou d’un master consécutif, b au  degré  tertiaire  B,  de  l’examen  professionnel  fédéral,  de  l’examen  professionnel fédéral supérieur ou d’un diplôme d’école supérieure. 3 Les études dans une haute école qui suivent un diplôme du degré tertiaire B donnent également droit à une allocation.  Art.  9 Formations reconnues 1 Une formation est reconnue lorsqu’elle se termine par un diplôme reconnu au plan suisse par la Confédération ou par les cantons signataires. 2 Une  formation  qui  prépare  à  un  diplôme  reconnu  à  l’échelon  fédéral  ou cantonal peut être reconnue par les cantons signataires. 3 Les cantons signataires peuvent reconnaître, pour leurs ayant droits, d’autres formations donnant droit à une allocation.  Art.  10 Première et deuxième formation, formations continues 1 Les  allocations  de  formation  sont  versées  au  moins  pour  la  première formation qui y donne droit. 2 Les  cantons  signataires  peuvent  également  verser  des  allocations  de formation pour une deuxième formation ou pour une formation continue.  Art.  11 Conditions requises concernant la formation 1 Est réputé satisfaire au droit à une allocation quiconque fournit la preuve qu’il remplit les conditions d’admission et de promotion relatives à cette filière de formation.       5  439.182.8-1  3 Allocations de formation  Art.  12 Forme des allocations de formation et âge limite 1 Sont des allocations de formation  a les  bourses  d’études,  contributions  financières  uniques  ou  périodiques versées comme allocation de formation et non remboursables,  b les prêts d’études uniques ou périodiques versés comme allocations de formation et remboursables.  2 Les cantons peuvent fixer un âge maximum au-delà duquel le droit  à une bourse d’études est échu. Cette limite ne peut être inférieure à 35 ans au début de la formation. 3 Les cantons peuvent fixer librement un âge limite pour le prêt.  Art.  13 Durée du droit à l’allocation 1 L’allocation de formation est accordée pour la durée de la formation; si  la filière de formation dure plusieurs années, l’allocation peut être octroyée pour deux semestres au plus au-delà de la durée réglementaire de la formation. 2 En cas de changement de filière, le droit à une allocation est maintenu une seule fois. La durée de ce droit s’établit en principe sur la base de la nouvelle formation, les cantons ayant toutefois la possibilité de déduire de cette durée les semestres de la première formation.  Art.  14 Libre choix de l’établissement et du lieu de formation 1 L’octroi d’allocations de formation ne doit pas restreindre le libre choix d’une filière de formation reconnue. 2 Pour les formations à l’étranger, la condition requise est que la personne en formation  remplisse en principe les  conditions  exigées  en Suisse  pour une formation équivalente. 3 Si la filière librement choisie d’une formation reconnue n’est pas la meilleur marché, un montant approprié peut être déduit. L’allocation prend toutefois en compte au moins les frais personnels qui auraient également découlé de la formation la meilleur marché.  Art.  15 Montant d’une allocation complète 1 Le montant annuel d’une allocation complète est  a pour une personne en formation du degré secondaire II  d’au moins 12 000 francs,       439.182.8-1  6  b pour une personne en formation du degré tertiaire d’au moins 16 000 francs.  2 Le montant annuel prévu à l’alinéa 1 augmente de 4000 francs par enfant à la charge de la personne en formation. 3 La Conférence des cantons signataires peut adapter les montants sur la base du renchérissement. 4 Pour les formations du degré tertiaire, il est possible de remplacer en partie la bourse par un prêt (fractionnement), la bourse devant toutefois représenter les deux tiers au moins de l’allocation. 5 Le  canton  peut  définir  librement  le  rapport  bourse/prêt  pour  les  montants alloués en sus du montant prévu à l’alinéa 1.  Art.  16 Formations à structures particulières 1 Si les filières d’études comportent des particularités quant à leur organisation dans le temps ou à leur contenu, il convient d’en tenir dûment compte lors de l’octroi des bourses et des prêts d’études. 2 Il y a lieu de prolonger proportionnellement la durée des études donnant droit à une allocation lorsque la formation ne peut être suivie qu’à temps partiel pour des raisons sociales, familiales ou de santé.  4 Calcul des allocations  Art.  17 Principe de calcul 1 Les  allocations  de  formation  mettent  à  la  disposition  d’une  personne  en formation une participation à ses besoins financiers.  Art.  18 Calcul des besoins financiers 1 L’allocation couvre les frais d’entretien et de formation nécessaires dans la mesure  où  ils  dépassent  la  prestation  propre  raisonnablement  exigible  du requérant  ou  de  la  requérante,  la  prestation  de  ses  parents,  celle  d’autres personnes légalement tenues et/ou celle d’autres tiers. Les cantons signataires définissent les besoins financiers en tenant compte des principes suivants:  a Budget  de  la  personne  en  formation:  sont  pris  en  compte  les  frais d’entretien et de formation et, le cas échéant, le loyer. La personne peut être  appelée  également  à  fournir  une  prestation  propre  minimale.  La fortune disponible ou, le cas échéant, le salaire d’apprenti peuvent eux aussi être pris en compte. La définition de la prestation propre doit tenir compte de la structure de la formation.       7  439.182.8-1  b Budget de la famille: la prestation de tiers ne peut être calculée que sur le solde disponible du revenu après couverture financière des besoins de base du tiers et de sa famille.  2 Lors du calcul des besoins financiers, les forfaits sont admissibles. Lors de l’établissement  des  besoins  de base  d’une  famille,  le  résultat  ne  peut  être inférieur aux normes admises par le canton. 3 Le montant des besoins financiers résultant du calcul effectué conformément aux alinéas 1 et 2 peut éventuellement être diminué en fonction d’un revenu complémentaire de la personne en formation si la somme des allocations de formation et des autres recettes dépasse les coûts de formation et d’entretien admis à l’endroit où se déroulent les études.  Art.  19 Calcul partiellement indépendant des prestations parentales 1 On  peut  renoncer  partiellement  à  tenir  compte  des  prestations raisonnablement  exigibles  des  parents  lorsque  la  personne  en  formation  a atteint l’âge de 25 ans, qu’elle a déjà terminé une première formation donnant accès à un métier et qu’elle était financièrement indépendante pendant deux ans avant de commencer sa nouvelle formation.  5 Exécution  Art.  20 Conférence des cantons signataires 1 La Conférence des  cantons  signataires  se compose d’un  représentant  ou d’une représentante par canton signataire. Elle  a réévalue  périodiquement  les  montants  des  allocations  de  formation complètes  définis  à  l’article  15  et  les  adapte  le  cas  échéant  au renchérissement;  b édicte des recommandations pour le calcul des allocations de formation. 2 L’adaptation des montants sur la base du renchérissement se décide à la majorité  des  deux  tiers  des  membres  de  la  Conférence  des  cantons signataires.  Art.  21 Secrétariat 1 Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) fait office de secrétariat de l’accord. 2 Il doit s’acquitter notamment des tâches suivantes:  a informer les cantons signataires;       439.182.8-1  8  b étudier et élaborer des propositions en matière d’adaptation des montants des allocations de formation complètes, préparer les autres dossiers de la Conférence des cantons signataires, et  c assumer les tâches courantes relatives à l’exécution de l’accord. 3 Les frais occasionnés au secrétariat par l’exécution du présent accord sont à la  charge  des  cantons  signataires  et  répartis  en  fonction  du  nombre d’habitants.  Art.  22 Instance d’arbitrage 1 Une  commission  arbitrale  est  mise  en  place  en  vue  de  régler  tous  les problèmes litigieux qui pourraient surgir entre les cantons signataires dans le cadre de l’application et de l’interprétation du présent accord. 2 Cette commission est composée de trois membres désignés par les parties. Si ces dernières n’arrivent pas à se mettre d’accord, le Comité de la CDIP se charge de désigner les membres de la commission. 3 Les  dispositions  du  concordat  sur  l’arbitrage  du  27  mars  19691) sont applicables. 4 La commission arbitrale tranche sans appel les litiges.  6 Dispositions transitoires et finales  Art.  23 Adhésion 1 L’adhésion au présent accord est déclarée auprès du Comité de la CDIP.  Art.  24 Dénonciation 1 Toute dénonciation de cet accord doit être déclarée auprès du Comité de la CDIP.  Elle  prend  effet  à  la  fin  de  la  troisième  année  civile  qui  suit  la dénonciation de l’accord.  Art.  25 Délai d’exécution 1 Les cantons signataires ont l’obligation d’adapter leur législation cantonale à l’accord  dans les  cinq  ans  suivant  son  entrée  en  vigueur;  les  cantons  qui adhèrent plus de deux ans après son entrée en vigueur disposent de trois ans pour effectuer les adaptations.  1) RS 279       9  439.182.8-1  Art.  26 Entrée en vigueur 1 Le Comité de la CDIP fait  entrer en vigueur l’accord dès que dix cantons aumoins y ont adhéré. 2 Le Comité de la CDIP ne fera entrer en vigueur l’article 8, alinéa 2, lettre b qu’après approbation par l’Assemblée plénière d’un accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle supérieure. 3 La Confédération est informée de cette entrée en vigueur.  Berne, le 18 juin 2009 Au Nom de la Conférence suisse des  directeurs cantonaux de l’instruction  publique, la présidente: Isabelle Chassot le secrétaire général: Hans Ambühl       439.182.8-1  10  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  30.03.2011 01.08.2011 Texte législatif première version 11-89       11  439.182.8-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 30.03.2011 01.08.2011 première version 11-89


text: 439.20 - Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion à l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires   1  439.20  Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion à l'accord intercantonal sur les contributions aux  coûts de formation des hautes écoles universitaires  du 11.12.2019 (état au 01.01.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 64, alinéa 1 de la loi du 5 septembre 1996 sur l'Université (LUni)1), sur proposition de la Direction de l'instruction publique,  arrête:  Art.  1 Adhésion 1 Le canton de Berne adhère à l'accord intercantonal du 27 juin 2019 sur les  contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord  intercantonal universitaire, AIU), qui est publié sous le numéro ROB     20-007.  Art.  2 Représentation du canton 1 Le canton de Berne est représenté à la Conférence des cantons signataires  par le directeur ou la directrice de l'instruction publique et de la culture.  Art.  3 Abrogation 1 L'arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne à l'Ac- cord intercantonal universitaire du 20 février 19972) est abrogé et retiré du Re- cueil systématique des lois bernoises. 2 A la date d'entrée en vigueur de l'accord intercantonal du 27 juin 2019 sur les  contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord  intercantonal universitaire, AIU), l'accord intercantonal universitaire du 20 fé- vrier 19973) sera retiré du Recueil systématique des lois bernoises.  Art.  4 Entrée en vigueur 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.  1) RSB 436.11 2) RSB 439.20 3) RSB 439.20-1  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-006    https://www.belex.sites.be.ch/data/436.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/439.20-1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/439.20/fr https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents   439.20  2  Berne, le 11 décembre 2019 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Ammann le chancelier: Auer       3  439.20  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  11.12.2019 01.01.2020 Texte législatif première version 20-006       439.20  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 11.12.2019 01.01.2020 première version 20-006