text: rsGE I 2 12: Loi sur les agents intermédiaires (LAInt)   rsGE I 2 12: Loi sur les agents intermédiaires (LAInt)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Loi sur les agents intermédiaires  (LAInt)   I 2 12   du 20 mai 1950   (Entrée en vigueur : 28 juin 1950)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Champ d’application  1 La présente loi est applicable aux agents intermédiaires exerçant l’une ou l’autre des professions suivantes et  répondant aux définitions de la présente loi :   a)  agents en fonds de commerce;  b)  agents de renseignements (agents de renseignements commerciaux et détectives privés).   2 Le département de la sécurité, de la population et de la santé(18) (ci-après : département) dresse le tableau  officiel de chacune de ces professions et veille à ce que celui-ci soit constamment tenu à jour et publié chaque  année.(10)      Art. 2        Principe de l’autorisation  1 Nul ne peut exercer, dans le canton de Genève, l'une des professions d'agents intermédiaires, mentionnées  à l'article 1, sans être au bénéfice d'une autorisation préalable délivrée par le département.(10)   2 L’autorisation est personnelle et incessible.  3 Elle ne peut être délivrée qu’à une personne physique.  4 Lorsqu’une personne morale ou une entité juridique veut exploiter une des agences soumises aux dispositions  de la présente loi, l’autorisation est délivrée à un directeur ayant les pouvoirs nécessaires pour, d’une part,  représenter l’agence et l’engager envers les tiers et, d’autre part, la diriger. Ce directeur doit remplir toutes les  conditions prévues par la loi et le règlement d’application.      Art. 3        Refus de l’autorisation   L’autorisation est refusée :  a)  à celui qui est privé de l’exercice des droits civils;  b)  au failli non réhabilité, ainsi qu’à celui qui a suspendu ses paiements pour cause d’insolvabilité générale   et durable;  c)  à celui dont le casier judiciaire contient une condamnation pénale en raison d’actes contraires à la probité;  d)  à celui dont l’honorabilité n’a pu être attestée par un certificat de bonne vie et mœurs;  e)  à celui qui a été l’objet, depuis moins de dix ans, du retrait d’autorisation prévu à l’article 4.       Art. 4        Retrait de l’autorisation  1 Le département prononce le retrait de l'autorisation lorsque les conditions auxquelles la présente loi et son  règlement d’exécution subordonnent l'octroi de cette autorisation ne sont plus remplies.(10)  2 De même, le retrait peut être prononcé temporairement ou définitivement, en cas d’infraction à l’une  quelconque des dispositions de la présente loi ou de son règlement d’application.      Art. 5        Protection des agents intermédiaires autorisés  1 Celui qui, n’étant pas inscrit au tableau officiel d’une des professions d’agents intermédiaires mentionnées à  l’article premier :   a)  usurpe un titre désignant l’une de ces professions;  b)  exerce en fait ou fait croire qu’il exerce l’une de ces professions;  c)  emploie, notamment dans des annonces, circulaires, en-têtes de lettres, enseignes ou de toute autre façon,   des termes tendant à faire croire qu’il exerce l’une de ces professions,   est passible de l’amende jusqu’à 20 000 francs.(8)     rsGE I 2 12: Loi sur les agents intermédiaires (LAInt)   silgeneve, 2   2 Le juge peut ordonner la publication du jugement aux frais du condamné, dans la Feuille d’avis officielle.  3 La tentative et la complicité sont également punissables.  4 Si l’infraction a été commise dans la gestion d’une personne morale, celle-ci répond solidairement du paiement  de l’amende et des frais.  5 Les organisations professionnelles intéressées peuvent se porter partie civile.      Art. 6        Sanctions disciplinaires   Celui qui, étant inscrit au tableau officiel d’une profession d’agents intermédiaires, se rend coupable d’un  manquement à ses devoirs professionnels, est passible des sanctions disciplinaires prévues par la présente loi,  sans préjudice des peines qu’il peut encourir en raison d’infractions à la présente loi et à son règlement  d’application.      Art. 6A(11)   Commission de taxation   Une commission de taxation est nommée par le Conseil d'Etat. Elle se compose du président du Tribunal civil(13)  qui la préside, d'un représentant du département et d'un représentant de la profession entrant en considération  (agents de fonds de commerce ou agents de renseignements).      Chapitre II       Profession d’agent en fonds de commerce      Art. 7        Définition   L’agent intermédiaire en fonds de commerce est celui qui fait profession de s’entremettre dans la vente, l’achat,  la cession, la remise ou la reprise d’un fonds de commerce, quel que soit le genre de commerce exploité.      Art. 8        Garanties  1 L'agent intermédiaire en fonds de commerce ne peut exercer sa profession sans fournir une garantie de  10 000 francs, constituée soit en espèces, soit sous forme d'un cautionnement solidaire souscrit par une banque  agréée par le département, soit sous forme d'une assurance-cautionnement contractée auprès d'une  compagnie d'assurance ou d'une société professionnelle ou mutuelle agréée par le département; dans ces deux  derniers cas, l'assuré doit justifier en tout temps du paiement de la prime pour l'année en cours et pour l'année  suivante.(10)  2 La garantie couvre la responsabilité professionnelle de l’agent intermédiaire en fonds de commerce. Elle n’est  libérée qu’à l’expiration d’un délai de deux ans à dater du jour de la radiation du registre de sa profession.      Art. 9(10)     Agent d’affaires   Les agents d'affaires dûment autorisés par le département qui désirent exercer également la profession d'agent  intermédiaire en fonds de commerce sont dispensés de l'obligation de solliciter une autorisation.      Art. 10      Commission de surveillance  1 Les agents en fonds de commerce sont soumis, sans préjudice des règles de droit commun, à la surveillance  d’une commission de 5 membres, comprenant :                    Composition  a)  le conseiller d’Etat chargé du département ou son délégué, qui la préside;  b)  1 juge au Tribunal civil(13), désigné par le tribunal;  c)  3 autres membres choisis parmi les agents en fonds de commerce et les agents d’affaires, dont 1 nommé   par le Conseil d’Etat et 2 par l’ensemble des agents d’affaires et des agents en fonds de commerce.  2 Il est désigné en outre 2 suppléants choisis parmi les agents d’affaires et les agents en fonds de commerce,  dont l’un désigné par le Conseil d’Etat et l’autre par l’ensemble des agents en fonds de commerce et des agents  d’affaires.  3 Le règlement d'exécution fixe la procédure relative à l'élection des 2 membres titulaires et d'un membre  suppléant par l'ensemble des agents en fonds de commerce et des agents d'affaires.(11)      Art. 11      Séances   La commission de surveillance ne peut siéger valablement que lorsque 3 de ses membres au moins sont  présents.      Art. 12      Compétences  1 La commission de surveillance a pour mission de veiller à ce que les agents en fonds de commerce exercent  leur profession dans le respect des lois, règlements, us et coutumes en vigueur dans le canton.  2 Lorsqu’un agent en fonds de commerce est fautif, la commission peut, suivant la gravité du cas, prononcer  les sanctions suivantes :     rsGE I 2 12: Loi sur les agents intermédiaires (LAInt)   silgeneve, 3   a)  l’avertissement, oral ou écrit;  b)  le blâme écrit;  c)  la suspension, c’est-à-dire le retrait temporaire de l’autorisation pour une durée de 3 mois à 3 ans;  d)  la destitution, c’est-à-dire le retrait définitif de l’autorisation.   3 Aucune sanction ne peut être prononcée contre le fautif sans que celui-ci ait été entendu ou dûment convoqué.  4 La suspension et la destitution sont subordonnées à ratification par le département.(10)  5 Elles sont publiées dans la Feuille d’avis officielle.      Chapitre III      Agents de renseignements      Art. 13      Définition  1 L’agent de renseignements commerciaux est celui qui fait profession de donner des renseignements d’ordre  commercial sur un tiers ou une affaire déterminée.  2 Le détective privé est celui qui fait profession de donner des renseignements sur un tiers.  3 Les dispositions prévues aux articles 14 et 16 s’appliquent aussi bien aux agents de renseignements  commerciaux qu’aux détectives privés.      Art. 14      Dénomination   Il est interdit à un agent de renseignements de se donner un titre qui puisse faire naître l’idée qu’il représenterait  l’autorité publique, en particulier les organes de la police officielle.      Art. 15(12)   Obligation d’aviser le Ministère public   Tout détective privé qui reçoit pour mandat de rechercher les auteurs d’un crime ou d’un délit poursuivi d’office  est tenu d’en aviser sur-le-champ le Ministère public.      Art. 16      Surveillance  1 Les agents de renseignements sont soumis à la surveillance du département.  2 Lorsque l’agent de renseignements est fautif, le département peut, suivant la gravité du cas, prononcer les  sanctions suivantes :   a)  l’avertissement, oral ou écrit;  b)  le blâme écrit;  c)  la suspension, c’est-à-dire le retrait temporaire de l’autorisation, pour une durée de 3 mois à 3 ans;  d)  la destitution, c’est-à-dire le retrait définitif de l’autorisation.   3 Aucune sanction ne peut être prononcée sans que le fautif ait été préalablement entendu par le conseiller  d’Etat chargé du département ou dûment convoqué par ce dernier.  4 La suspension et la destitution sont publiées dans la Feuille d'avis officielle, une fois entrées en force. (10)      Chapitre IV      Dispositions finales et transitoires      Art. 17      Délégation de pouvoirs  1 Le Conseil d’Etat peut déléguer tout ou partie des attributions qui lui sont conférées par la présente loi à un  ou plusieurs de ses départements.  2 Dans ce cas, la voie du recours hiérarchique au Conseil d’Etat contre les décisions de l’autorité inférieure est  ouverte, préalablement au recours à la chambre administrative de la Cour de justice (13), si le règlement le  prévoit.(6)      Art. 18      Règlement d’application   Le Conseil d’Etat est chargé d’édicter le règlement d’application de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 2 12       L sur les agents intermédiaires 20.05.1950 28.06.1950   Modifications :          1. d.t. : 19 devenu sans objet — 28.06.1951     2. n.t. : 10/3 phr. 1 16.05.1958 23.05.1958     3. n.t. : 17/3; a. : 17/2 phr. 2 06.12.1968 01.03.1969     4. n. : 12A, 16A 29.05.1970 21.06.1971     rsGE I 2 12: Loi sur les agents intermédiaires (LAInt)   silgeneve, 4     5. n.t. : dénomination du département (1/2,  16A)   28.04.1994 25.06.1994     6. n.t. : 17/2; a. : 12A, 16A, 17/3 11.06.1999 01.01.2000     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 30.05.2006 30.05.2006     8. n.t. : 5/1 17.11.2006 27.01.2007     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 18.05.2010 18.05.2010   10. n.t. : 1/2, 2/1, 4/1, 8/1, 9, 12/4, 16/4 02.07.2010 31.08.2010   11. n. : 6A;  n.t. : 10/3;  a. : 11/2 (d. : 11/3 >> 11/2)   02.07.2010 31.08.2010   12. n.t. : 15; a. : 11/2 26.09.2010 01.01.2011   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6A,  10/1b, 17/2)   01.01.2011 01.01.2011   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 03.09.2012 03.09.2012   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 15.05.2014 15.05.2014   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 04.09.2018 04.09.2018   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 14.05.2019 14.05.2019   18. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 31.08.2021 31.08.2021


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE I 2 12.01: Règlement d’exécution de la loi sur les agents intermédiaires(7) (RAInt)   rsGE I 2 12.01: Règlement d’exécution de la loi sur les agents intermédiaires(7) (RAInt)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d’exécution de la loi  sur les agents intermédiaires(7)  (RAInt)   I 2 12.01   du 31 octobre 1950   (Entrée en vigueur : 5 novembre 1950)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 18 de la loi sur les agents intermédiaires, du 20 mai 1950 (ci-après : la loi),(7)   arrête :      Art. 1(16)     Autorité compétente   Le département de la sécurité, de la population et de la santé(24) (ci-après : département) est l’autorité  compétente pour appliquer la loi et le présent règlement.      Art. 2(12)     Demande d'autorisation  1 Celui qui désire exercer l'une des professions définies par la loi doit adresser sa requête au département, en  y joignant :   a)  un bref curriculum vitae, dans lequel il indique notamment, par ordre chronologique, ses diverses activités  professionnelles antérieures;   b)  un extrait de son casier judiciaire suisse; les étrangers peuvent être invités à produire en outre un extrait  de leur casier judiciaire étranger;   c)  un certificat de bonne vie et mœurs délivré par l'autorité compétente de son dernier domicile;  d)  une attestation délivrée par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (19) certifiant qu'il a le plein   exercice des droits civils;  e)  une attestation des offices compétents constatant qu'il ne tombe pas sous le coup de l'article 3, lettre b, de   la loi.  2 Celui qui désire exercer la profession d'agent intermédiaire en fonds de commerce doit fournir, en plus des  documents visés à l'alinéa 1, la preuve qu'il satisfait aux exigences de l'article 8 de la loi.      Art. 3        Autorisation de séjour(16)  1 Les étrangers au canton doivent justifier qu’ils sont au bénéfice d’une attestation ou d’une autorisation  régulière de séjour.(6)  2 Aucune autorisation ne peut être délivrée à ceux qui ne sont pas en règle avec le bureau des permis de séjour.      Art. 4(12)     Autorisation préalable   Nul ne peut commencer son activité comme agent intermédiaire sans être en possession d'une autorisation  écrite du département et avoir acquitté les émoluments y relatifs.      Art. 5        Délai(12)  1 Le département statue sur toute demande dans le délai d'un mois à partir du jour où tous les renseignements  lui sont parvenus.(12)  2 Tout refus est motivé.      Art. 6(12)     Emoluments  1 Le département perçoit pour toute autorisation délivrée un émolument de 500 francs.  2 L'émolument est réduit à 20 francs s'il s'agit d'un changement d'adresse ou de qualités.      Art. 7        Agents d’affaires  1 Les agents d'affaires dûment autorisés qui désirent user de la faculté que leur donne l'article 9 de la loi doivent  en informer préalablement et par écrit le département.(12)  2 Ils figurent sur le tableau officiel des agents en fonds de commerce dressé par le département et sont soumis,  en tant qu'agents intermédiaires, à toutes les prescriptions applicables à ceux-ci.(12)     rsGE I 2 12.01: Règlement d’exécution de la loi sur les agents intermédiaires(7) (RAInt)   silgeneve, 2   3 Si le cautionnement fourni par eux comme agents d’affaires satisfait à tous égards aux exigences de la loi sur  les agents intermédiaires, ils sont dispensés de fournir des garanties supplémentaires. Ce cautionnement  garantit dans ce cas, en plus de leur gestion comme agents d’affaires, celle en tant qu’agents intermédiaires.      Art. 8(12)      Art. 9        Annulation de l’autorisation   L’autorisation est annulée d’office en cas de décès du titulaire ou lorsque ce dernier n’exerce plus la profession  d’agent intermédiaire.      Art. 10      Publications   L’octroi, le retrait et l’annulation de l’autorisation sont publiés dans la Feuille d’avis officielle.      Art. 11      Devoirs des agents intermédiaires   Toutes les sommes perçues par l’agent intermédiaire doivent figurer chronologiquement sur son livre de caisse.  L’agent délivre quittance de toute somme encaissée et, à la demande du client, lui donne un extrait détaillé de  son compte. Il a également l’obligation de délivrer à son client, si celui-ci le demande, un récépissé des pièces  et titres qu’il a reçus de lui.      Art. 12      Registre des opérations de l’agent intermédiaire(16)  1 L’agent intermédiaire doit tenir un registre dans lequel sont inscrites chronologiquement toutes les opérations  faites par son agence, avec l’indication du genre et de l’objet de chaque opération, ainsi que les déboursés,  commissions, honoraires et émoluments perçus.  2 Ce registre peut être remplacé par des dossiers individuels complets, constamment tenus à jour et pouvant  être retrouvés immédiatement au moyen d’un fichier.      Art. 13      Dossier de l’agent en fonds de commerce(16)  1 L’agent en fonds de commerce est tenu de constituer et de conserver dans ses archives, dans chaque cas,  un dossier contenant tous les renseignements dont l’acquéreur a besoin pour pouvoir apprécier exactement la  valeur et l’importance de l’affaire (notamment revenu locatif, valeur du mobilier et des marchandises,  inventaires, importance de la clientèle, chiffre d’affaires et autorisations administratives nécessaires).  2 Il est tenu d’en donner connaissance, en entier, dès le début des pourparlers, à tout acquéreur.      Art. 14      Obligation de renseigner de l’agent intermédiaire(16)  1 Le département(11) et, le cas échéant, la commission de surveillance des agents en fonds de commerce, ont le  droit d’exiger de l’agent intermédiaire tous renseignements sur son activité et les affaires dont il est chargé.  2 Ces autorités peuvent prendre connaissance en tout temps du registre des opérations et des dossiers tenus  par les agents intermédiaires; leurs mandataires sont tenus au secret de fonction (art. 320 CPS).      Art. 15      Taxation  1 Tout différend quant aux honoraires, provisions, commissions, déboursés ou émoluments réclamés par un  agent intermédiaire peut faire l’objet d’une demande de taxation adressée au département(11).   2 Celui-ci transmet la demande à une commission de taxation de 3 membres, composée du président du  Tribunal civil(17), qui la préside, d'un représentant du département et d'un représentant de la profession entrant  en considération (agents en fonds de commerce, agents de renseignements).(14)      Art. 16      Carte de légitimation des agents de renseignements  1 Les agents de renseignements et leurs employés doivent être en possession d’une carte de légitimation qu’ils  sont tenus de présenter spontanément à toute personne à laquelle ils s’adressent dans l’exercice de leur  profession.  2 Cette carte, qui est munie d’une photographie du type passeport, indique la profession du titulaire (agent de  renseignements commerciaux, détective privé ou employé). Elle ne doit contenir aucune expression qui puisse  laisser supposer qu’il appartient à la police. Les termes de « police » ou de « policier » sont interdits.  3 La carte de légitimation est délivrée par le département contre un émolument de 100 francs (60 francs pour  un duplicata).(12)  4 En cas de décès du titulaire, ou si celui-ci cesse son activité, la carte doit être immédiatement restituée au  département.(12)      Art. 17      Personnel de l’agent de renseignements(16)     rsGE I 2 12.01: Règlement d’exécution de la loi sur les agents intermédiaires(7) (RAInt)   silgeneve, 3   Les agents de renseignements ont l’obligation de communiquer au département(11) l’état civil complet des  personnes qu’ils emploient, ainsi que tout changement survenu dans leur personnel.      Art. 18      Renseignements fournis aux détectives privés par l’administration  1 Les départements sont autorisés à fournir aux détectives privés, pour les besoins de leur activité  professionnelle, moyennant finance, des renseignements d’ordre administratif. Ils ne peuvent cependant le faire  lorsqu’il s’agit de renseignements secrets (art. 320 CPS) ou lorsqu’il peut en résulter un préjudice quelconque  pour des tiers.  2 En cas d’abus, cette faculté est supprimée temporairement ou définitivement, sans préjudice des sanctions  administratives ou pénales pouvant en découler (art. 16 de la loi).      Art. 19(21)   Commission de surveillance des agents en fonds de commerce   Tous les 5 ans, les agents en fonds de commerce sont convoqués en temps utile par le département pour élire  2 membres titulaires et 1 suppléant de la commission de surveillance (art. 10 de la loi).      Art. 20      Election(12)  1 Ne sont électeurs et éligibles que les agents en fonds de commerce et les agents d'affaires inscrits sur le  tableau officiel dressé par le département.(12)  2 L’élection a lieu au bulletin secret. Sont élus ceux qui obtiennent le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité,  le candidat le plus âgé l’emporte.      Art. 21      Composition du bureau électoral(16)   Un bureau électoral est constitué par le département(11). Il se compose d’un représentant de ce département,  qui préside l’élection, et de deux adjoints choisis parmi les agents en fonds de commerce.      Art. 22      Compétences du bureau électoral(16)   Ce bureau tranche tous les cas litigieux. Il dresse un procès-verbal de ses opérations et le transmet dans les  48 heures, dès la clôture du scrutin, au Conseil d’Etat, en indiquant, dans l’ordre de leur nomination, les  candidats élus.      Art. 23      Réclamation au sujet de l’élection(16)  1 Les réclamations qui peuvent s’élever au sujet de l’élection doivent être adressées au Conseil d’Etat. (3)  2 Le Conseil d’Etat statue sur la validité de l’élection et sur toute réclamation y relative.  3 Il n’en prononce la nullité que si l’inobservation des conditions et formes prescrites, ou les irrégularités  constatées, ont pu influer sur le résultat définitif de l’élection. Dans ce cas, il invite le département (11) à procéder  à une nouvelle élection.      Art. 24      Elections complémentaires(16)   Les mêmes règles et formes sont applicables, en cas de vacance, aux élections complémentaires.      Art. 25      Secrétariat de la commission de surveillance(16)   Le département(11) est chargé du secrétariat de la commission de surveillance et de la tenue des procès-verbaux  de ses séances.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 2 12.01  R d’exécution de la loi sur les  agents intermédiaires   31.10.1950 05.11.1950   Modifications :          1. d.t. : 26 devenu sans objet — 28.06.1951     2. n.t. : 15/3 phr. 1, 19 15.10.1957 01.12.1957     3. n.t. : 23/1 22.04.1969 29.04.1969     4. n.t. : 15/2 02.06.1970 11.06.1970     5. n.t. : 6/1 15.09.1975 01.01.1976     6. n.t. : 3/1 12.12.1983 22.12.1983     7. n.t. : intitulé du règlement, 1°cons.; a. : 2 09.07.1986 17.07.1986     8. n.t. : 16/3 08.03.1993 18.03.1993     rsGE I 2 12.01: Règlement d’exécution de la loi sur les agents intermédiaires(7) (RAInt)   silgeneve, 4     9. n.t. : dénomination du département (7/1,  8, 14/1, 15/1-2, 17, 19, 21, 23/3, 25)   22.12.1993 01.01.1994   10. n.t. : 1/1d 26.01.1996 23.03.1996   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7,  8, 14, 15, 17, 19, 21, 23, 25)   30.05.2006 30.05.2006   12. n. : 2, 5 (note), 20 (note);  n.t. : 1, 4, 5/1, 6, 7/1, 7/2, 16/3, 16/4,  20/1;  a. : 8   18.12.2008 01.01.2009   13. n.t. : 1 18.08.2009 01.08.2009   14. n.t. : 15/2; a. : 15/3 10.03.2010 01.06.2010   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 18.05.2010 18.05.2010   16. n. : 3 (note), 12 (note), 13 (note), 14  (note), 17 (note), 21 (note), 22 (note), 23  (note), 24 (note), 25 (note);  n.t. : 1   03.11.2010 11.11.2010   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (15/2)   01.01.2011 01.01.2011   18. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 03.09.2012 03.09.2012   19. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2/1d)   11.11.2013 11.11.2013   20. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 15.05.2014 15.05.2014   21. n.t. : 19 16.12.2015 19.12.2015   22. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 04.09.2018 04.09.2018   23. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 14.05.2019 14.05.2019   24. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE I 2 14: Concordat sur les entreprises de sécurité (CES)   rsGE I 2 14: Concordat sur les entreprises de sécurité (CES)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er avril 2014      Concordat sur les entreprises de  sécurité  (CES)   I 2 14   du 18 octobre 1996   (Entrée en vigueur pour le canton de Genève : 1er mai 2000)       Les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura,   considérant :   la nécessité de se doter d’une législation commune dans le domaine des entreprises de sécurité,   conviennent :   du présent concordat sur les entreprises de sécurité (ci-après : le concordat) exerçant leurs activités dans les  cantons romands parties.      Chapitre I          Généralités      Art. 1        Parties   Sont parties au concordat les cantons qui déclarent leur adhésion.      Art. 2(2)      Buts  1 Le présent concordat a pour buts :   a)  de fixer les règles communes régissant l'activité des entreprises de sécurité et de leurs agents;  b)  d'assurer la validité intercantonale des autorisations accordées par les cantons.   2 L'article 5 est réservé.      Art. 3        Réserve des législations fédérale et cantonale   Sont réservées les dispositions fédérales ainsi que les prescriptions plus rigoureuses édictées par un canton  concordataire pour les entreprises dont le siège ou la succursale est sis sur son territoire ou pour les agents de  ces entreprises qui y pratiquent.      Chapitre II         Champ d’application      Art. 4(2)      En général  1 Le présent concordat régit les activités suivantes, exercées sur le domaine public ou sur le domaine privé,  sous contrat de travail, à titre principal ou accessoire, rémunérées ou non, soit par du personnel, soit au moyen  d'installations adéquates (notamment centrales d'alarmes) :   a)  la surveillance ou la garde de biens mobiliers ou immobiliers;  b)  la protection des personnes;  c)  le transport de sécurité de biens ou de valeurs.   2 Il ne régit que les activités pratiquées par les entreprises de sécurité pour des tiers, sous contrat de mandat.  L'article 5 est réservé.      Art. 5(2)      Extension  1 Par extension, sont soumises au présent concordat les tâches de protection et de surveillance exercées, sous  contrat de travail, par les employés engagés par un employeur (personne physique ou morale), dans les  établissements publics et les commerces. La Commission concordataire précise les endroits concernés.  2 Les employeurs visés par l’alinéa 1 doivent obtenir une autorisation d’engager du personnel conformément  aux articles 9 et 10A par le canton où l’activité s’exerce. Les dispositions des articles 10A, 10B, 11, alinéa 1,  11A, 12, 12A, alinéas 1, 2 et 3, 13, 14, 14A, 15, 15A, 16, alinéas 1 et 2, 17, 18, 22, 23 et 24 s’appliquent par  analogie aux employeurs et aux employés visés par le présent article.  3 Les cantons sont en outre compétents pour soumettre au concordat :   a)  la protection et la surveillance exercée, sous contrat de travail, par les employés engagés par un employeur  dans des stades ou des autres lieux où sont exercées des activités sportives;     rsGE I 2 14: Concordat sur les entreprises de sécurité (CES)   silgeneve, 2   b)  la recherche de renseignements effectuée sous contrat de mandat (recherche de renseignements  commerciaux ou privés).       Art. 6        Définitions   Au sens du présent concordat, on entend par :  a)  entreprise de sécurité, toute entreprise, qu’elle qu’en soit la forme juridique (entreprise individuelle,   personne morale, etc.), employant ou non du personnel, et pratiquant sous contrat de mandat des activités  soumises au présent concordat;(2)   abis)  responsable d’entreprise celui qui, à titre individuel ou comme responsable désigné par une personne  morale, exploite une entreprise de sécurité, en la forme commerciale ou non. Le responsable doit avoir les  pouvoirs de représenter et d’engager l’entreprise auprès des agents de sécurité, des clients et des  autorités. La Commission concordataire précise les exigences en la matière;(2)   b)  agent de sécurité, toute personne physique chargée, à titre principal ou accessoire, d’une façon rémunérée  ou non, employée comme membre d’une entreprise de sécurité, d’assurer des activités de surveillance,  de protection ou des transports de sécurité;(2)   c)  chef de succursale, la personne responsable d'un secteur d'activité géographiquement décentralisé de  l'entreprise de sécurité, pour autant qu'elle dispose de compétences étendues dans la direction dudit  secteur et dans la conduite des collaborateurs qui lui sont subordonnés.(1)        Chapitre III        Autorisation      Art. 7        Principes  1 Une autorisation préalable est nécessaire pour :(2)   a)  exploiter une entreprise de sécurité ou une succursale de celle-ci dans les cantons concordataires et  engager du personnel à cet effet;   b)  exercer, sur le territoire des cantons concordataires, une activité visée à l’article 4 du présent concordat;  c)  utiliser un chien pour l'exécution d'activités régies par le présent concordat.(1)    2 Elle est délivrée par l'autorité compétente du canton où l'entreprise a son siège ou, dans le cas de l'article 10,  par l'autorité du canton où l'activité s'exerce ou, si plusieurs cantons sont concernés, par l'autorité compétente  du canton qui assume le secrétariat de la Commission concordataire.(1)   2bis L’autorité compétente peut exiger en tout temps que l’entreprise de sécurité s’inscrive au registre du  commerce.(2)  3 L’entreprise constituée en personne morale doit désigner un responsable auquel elle confère les pouvoirs  pour la représenter. Ce responsable doit être en situation de pouvoir exercer ses responsabilités et avoir la  signature sociale individuelle; une signature collective à deux est possible, pour autant qu’une signature  individuelle n’existe pas.(2)      Art. 8        Conditions – Autorisation d’exploiter  1 L’autorisation d’exploiter ne peut être accordée à l’entreprise de sécurité que si le responsable :(2)   a)  est de nationalité suisse, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association  européenne de libre-échange ou, pour les ressortissants d'autres Etats étrangers, titulaire d'un permis  d'établissement;(1)    b)  a l’exercice des droits civils;  c)  est solvable ou ne fait pas l'objet d'actes de défaut de biens définitifs;(1)   d)  offre, par ses antécédents, par son caractère et son comportement, toute garantie d'honorabilité   concernant la sphère d'activité envisagée. La Commission concordataire édicte une directive fixant les  exigences à cet égard; elle tient essentiellement compte de la gravité des actes commis précédemment à  la requête d’autorisation, des circonstances subjectives de ces actes et du temps écoulé depuis ceux-ci;(2)   e) (2)  f)   a subi avec succès l’examen de responsable d’entreprise portant sur la connaissance de la législation   applicable en la matière.(2)  1bis En outre, elle ne peut être accordée que si l’entreprise de sécurité :   a)  n’est pas en faillite;  b)  offre toute garantie concernant le respect, par ses organes, des dispositions concordataires et des   dispositions du droit fédéral applicables à l’entreprise et à ses agents (art. 15 à 21);  c)  est assurée en responsabilité civile, à concurrence d’un montant de couverture de 5 millions de francs au   minimum.(2)  2 L’examen est organisé par le canton de siège de l’entreprise ou de sa succursale. Son contenu et ses  modalités sont fixés par une directive de la Commission concordataire.(2)      Art. 9        Autorisation d’engager du personnel     rsGE I 2 14: Concordat sur les entreprises de sécurité (CES)   silgeneve, 3   1 L’autorisation d’engager du personnel n’est accordée que si l’agent de sécurité ou le chef de succursale :  a)  est de nationalité suisse, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association   européenne de libre-échange ou, pour les ressortissants d'autres Etats étrangers, titulaire d'un permis  d'établissement ou d'un permis de séjour depuis deux ans au moins;(1)    b)  a l’exercice des droits civils;  c)  est solvable ou ne fait pas l’objet d’actes de défaut de biens définitifs;(2)  d)  offre, par ses antécédents, par son caractère et son comportement, toute garantie d’honorabilité   concernant la sphère d’activité envisagée. La Commission concordataire édicte une directive à cet égard  (art. 8, al. 1, lettre d, 2e phrase).(2)   2 En outre, le chef de succursale doit avoir subi avec succès l'examen prévu à l'article 8, alinéa 1, lettre f.(1)       Art. 10       Autorisation d’exercer  1 Les agents des entreprises de sécurité qui n’ont ni siège ni succursale dans l’un des cantons concordataires  ne peuvent y exercer une activité qu’après autorisation délivrée aux conditions des articles 9 et 10A du présent  concordat. Si l’entreprise pratique en tout ou en majeure partie dans les cantons concordataires, le chef de  l’entreprise, ou un responsable désigné par celui-ci, doit en outre remplir les conditions prévues par l’article 8,  alinéa 1, du présent concordat.(2)  2 La demande est présentée par l’entreprise de sécurité.  3 L'autorité compétente examine l'équivalence des autorisations qui ne sont pas délivrées par les cantons  concordataires. Elle détermine, au vu des attestations produites, si les requérants doivent à nouveau démontrer  la réalisation des conditions personnelles des autorisations.(1) Les modalités de la reconnaissance sont fixées  par une directive de la Commission concordataire.(2)      Art. 10A(1)         Autorisation d'utiliser un chien   1 Les agents de sécurité qui utilisent des chiens pour l'exécution des activités régies par le concordat doivent  être au bénéfice d'une autorisation délivrée à cet effet. L’autorisation est valable 2 ans; elle est renouvelable  sur demande du titulaire.(2)  2 L'autorisation n'est accordée qui si, par un test d'aptitudes, il est démontré que :   a)  le maître-chien est apte à conduire son chien;  b)  le chien utilisé est formé à exercer les activités régies par le concordat.   3 Le test d'aptitudes est organisé par le canton de siège de l'entreprise ou de sa succursale. Le contenu et les  modalités de ce test sont fixés par une directive de la Commission concordataire.(2)  4 L'autorité compétente examine l'équivalence des éventuelles attestations d'aptitudes ou autorisations déjà  délivrées au maître-chien. Elle détermine, au vu des attestations produites, si les requérants doivent à nouveau  passer, en tout ou partie, le test d'aptitudes.      Art. 10B(1)         Procédure   1 Les entreprises de sécurité, les chefs de succursales et les agents de sécurité sont tenus de collaborer à  l'établissement des faits.  2 Les entreprises de sécurité produisent, à l'appui de leur requête d'engager du personnel, une attestation,  émanant de la personne concernée, selon laquelle cette dernière consent à ce que l'autorité compétente fasse  si nécessaire état, dans la décision, de données ressortant des dossiers de police. A ce défaut, l'autorité  compétente n'entre pas en matière.  3 Les documents produits à l'appui des requêtes ne doivent pas dater, lors de leur production, de plus de 3  mois. Les requérants étrangers produisent les documents et les attestations nécessaires délivrés par l'autorité  compétente du pays d'origine ou de provenance.  4 L'autorité compétente peut suspendre la procédure si la décision dépend de l'issue d'une procédure pénale  concernant le requérant.  5 Elle peut exiger le paiement des émoluments préalablement au traitement de la requête d’autorisation.(2)      Art. 11       Communications des entreprises de sécurité(1)    1 Les entreprises de sécurité communiquent immédiatement aux autorités cantonales compétentes :   a)  la cessation d’activité des responsables d’entreprises, des chefs de succursales et des agents de sécurité;  b)  la perte, le vol, la destruction ou la détérioration des cartes de légitimation;  c)  tout fait pouvant justifier une mesure administrative;  d)  toute modification de leurs coordonnées et de leur organisation.(2)   2 L’exploitation d’une succursale dans un canton concordataire doit être annoncée à l’autorité du canton où elle  se situe.      Art. 11A(2)  Communication des autorités cantonales     rsGE I 2 14: Concordat sur les entreprises de sécurité (CES)   silgeneve, 4   1 Les autorités judiciaires des cantons concordataires communiquent aux autorités cantonales compétentes,  sous une forme appropriée, les décisions et jugements pénaux rendus, ainsi que toute indication sur la  procédure pénale en cours concernant les personnes soumises au présent concordat.  2 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux données de police, conservées par les polices des  cantons concordataires, concernant les personnes soumises au présent concordat.  2bis Toutes les autres autorités doivent, sur requête des autorités compétentes, donner à celles-ci toutes les  informations en leur possession, nécessaires pour l’application du présent concordat.  3 Les données concernées sont celles dont l'autorité compétente a besoin pour l'accomplissement de sa tâche.      Art. 11B(2)  Communication des tiers  1 Les tiers doivent, sur requête des autorités compétentes, donner à celles-ci toutes les informations en leur  possession, nécessaires pour l’application du présent concordat.   2 Ils ne peuvent refuser de donner des renseignements que s’ils sont légalement dispensés de témoigner.      Art. 12(2)    Validité des décisions                     a)    Généralités  1 L’autorisation accordée par une autorité compétente est valable dans l’ensemble des cantons concordataires.  2 Les décisions de refus ou de retrait ainsi que les autres mesures prises par les autorités compétentes des  cantons concordataires ont force de chose décidée ou jugée dans tous les cantons concordataires.  3 L’autorité compétente peut assortir sa décision de charges destinées à assurer le respect de la législation  concernant les entreprises de sécurité.      Art. 12A(2)                    b)    Durée et renouvellement  1 L’autorisation est en principe valable 4 ans; l’article 10A, alinéa 1, 2e phrase, est réservé. L’autorité  compétente peut prévoir une durée moins longue si les circonstances le justifient.  2 L’autorisation est renouvelable sur requête; celle-ci doit être déposée au moins 2 mois avant la date  d’échéance de l’autorisation. L’autorité compétente n’entre pas en matière si l’entreprise de sécurité a un arriéré  d’émoluments.  3 L’autorité compétente peut, s’il s’agit d’une manifestation déterminée, accorder pour les agents de sécurité  une autorisation limitée dans le temps. Dans ce cas, aucune carte de légitimation n’est délivrée et un émolument  réduit est perçu. La requête doit être déposée au plus tard 2 semaines avant la manifestation.  4 En cas de renouvellement d’une autorisation d’exploiter, le chef d’entreprise n’a pas à repasser l’examen  concordataire, sauf si les circonstances démontrent que la personne autorisée ne maîtrise plus les  connaissances requises; une décision spéciale est prise à cet égard par l’autorité compétente.      Art. 13(2)    Mesures administratives  1 L’autorité qui a accordé la décision doit la retirer :   a)  lorsque les conditions de son octroi, prévues aux articles 8, 9, 10 et 10A ne sont plus remplies;  b)  lorsque les charges y relatives, prévues à l’article 12, alinéa 3, ne sont plus remplies;  c)  lorsque l’autorisation cesse d’être utilisée ou lorsqu’il n’en est pas fait usage dans les 6 mois à compter de   sa délivrance.  2 Elle peut retirer l’autorisation lorsque son titulaire ou l’agent concerné contrevient aux dispositions du présent  concordat, de ses directives d’application ou de la législation cantonale applicable.  3 L’autorité peut également, dans les cas visés à l’alinéa 2 :   a)  prononcer un avertissement;  b)  suspendre l’autorisation pour une durée de 1 à 6 mois;  c)  prononcer une amende administrative d’un montant maximum de 60 000 francs; l’amende peut être   cumulée avec les sanctions prévues aux lettres a et b.  4 Les dispositions pénales prévues à l’article 22 du présent concordat sont réservées.  5 Demeurent réservées les mesures provisionnelles, notamment la suspension de l’autorisation ou l’interdiction  de pratiquer, que peut prendre l’autorité décisionnelle compétente ou l’autorité du canton où s’exerce l’activité  lorsque l’entreprise ou l’un de ses agents viole gravement la loi ou le concordat.      Art. 14       Collaboration intercantonale  1 Les autorités compétentes des cantons concordataires dans lesquels pratiquent des agents ou une entreprise  de sécurité communiquent à l'autorité compétente pour prendre des mesures tout fait pouvant entraîner le refus  ou le retrait de l'autorisation ainsi que toutes les décisions prises à leur égard en vertu du droit cantonal.(1)      rsGE I 2 14: Concordat sur les entreprises de sécurité (CES)   silgeneve, 5   1bis Les décisions de refus ou de mesures administratives prises sont communiquées, sous une forme  appropriée, aux autorités compétentes des autres cantons concordataires.(2)  2 Les dispositions cantonales relatives à la protection des données personnelles et à l’échange d’information  s’appliquent pour le surplus.      Art. 14A(2)  Contrôles   1 L’autorité compétente peut en tout temps faire procéder à des contrôles dans les locaux des entreprises de  sécurité, de leurs succursales et de leurs centrales d’alarme afin d’y vérifier l’application du présent concordat  et de ses directives.  2 Elle peut à cet égard collaborer avec d’autres autorités chargées du respect des prescriptions du droit fédéral  applicables aux entreprises de sécurité.  3 Au besoin, les contrôles peuvent être effectués avec l’aide de la force publique.      Chapitre IV       Obligations des entreprises et des agents de sécurité      Art. 15       Respect de la législation  1 Les entreprises de sécurité et leur personnel administratif ou opérationnel doivent exercer leur activité dans  le respect de la législation. Par législation, l’on entend notamment les dispositions concordataires, les  dispositions de la législation cantonale d’application, les dispositions de la législation fédérale et cantonale  régissant les assurances sociales et les étrangers, ainsi que les dispositions de la convention collective de  travail pour la branche de la sécurité.(2)  2 Le recours à la force doit être limité à la légitime défense et à l’état de nécessité.(2)  3 Toute personne soumise au présent concordat a l'interdiction d'accepter des missions dont l'exécution les  expose à enfreindre la législation.(1)       Art. 15A(2)  Formation continue   1 Les entreprises de sécurité ont l’obligation de prodiguer à leur agent une formation initiale avant la prise  d’emploi et une formation continue en cours d’emploi. Ces formations sont certifiées par des tests écrits passés  sous la responsabilité des chefs d’entreprise.  2 Les entreprises de sécurité doivent confier des tâches de sécurité uniquement aux agents de sécurité  suffisamment formés conformément à l’alinéa 1.  3 La Commission concordataire édicte une directive fixant le contenu, les modalités et le contrôle de ces  formations. Elle peut prendre l’avis d’organismes privés offrant des formations en la matière.      Art. 15B(2)  Sous-traitance  1 Les entreprises de sécurité peuvent sous-traiter des tâches de protection et de surveillance à d’autres  entreprises de sécurité.  2 La sous-traitance n’est admissible qu’aux conditions suivantes :   a)  le mandant y a donné son autorisation (cf. art. 398, al. 3, CO);  b)  le contrat de sous-mandat est passé en la forme écrite;  c)  les entreprises et les agents concernés sont autorisés conformément au présent concordat.       Art. 15C(2)  Etat de l’effectif  1 Les entreprises de sécurité doivent tenir à jour la liste des personnes soumises au présent concordat  (responsable d’entreprise, chefs de succursales, agents de sécurité).  2 Cette obligation concerne au moins les noms, les prénoms, la date de naissance, le domicile, les permis de  port d’armes délivrés et les chiens utilisés par les agents.      Art. 16       Rapports avec l’autorité – Collaboration  1 Toute personne soumise au présent concordat a l'interdiction d'entraver l'action des autorités et des organes  de police.(1)   2 Elles prêtent assistance à la police spontanément ou sur requête, conformément aux prescriptions légales en  la matière.  3 La délégation de tâches d’intérêt public aux entreprises de sécurité demeure réservée.       Art. 17       Obligation de dénoncer   Les personnes soumises au présent concordat ont l’obligation de dénoncer sans délai à l’autorité pénale  compétente tout fait pouvant constituer un crime ou un délit poursuivi d’office qui parviendrait à leur  connaissance.        rsGE I 2 14: Concordat sur les entreprises de sécurité (CES)   silgeneve, 6   Art. 18       Légitimation et publicité  1 Les personnes exerçant leur activité en dehors des locaux de l'entreprise doivent être munies d'une carte de  légitimation, délivrée par l'autorité compétente, exposant le dispositif de l'autorisation. L’article 12A, alinéa 3,  est réservé.(2)  2 Les personnes concernées présentent ce document sur simple réquisition de la police ou de toute personne  avec laquelle elles entrent en contact dans le cadre de leurs tâches de sécurité.(2)  2bis Les entreprises de sécurité doivent restituer aux autorités compétentes les cartes de légitimation de leurs  agents en cas de cessation définitive de l’activité de ceux-ci.(2)  3 Les cartes de visite, le matériel de correspondance et la publicité commerciale ne doivent pas faire naître  l'idée qu'une fonction officielle est exercée.(1)   4 Toute forme de publicité inconvenante ou fondée sur l'exacerbation d'un sentiment d'insécurité est interdite.(1)       Art. 19       Uniformes et véhicules  1 Les uniformes utilisés doivent être distincts de ceux de la police cantonale et des polices locales.  2 La même règle vaut pour le marquage et l’équipement des véhicules.      Art. 20       Approbation du matériel utilisé  1 Les matériels désignés aux articles 18 et 19 doivent être soumis à l’approbation de l’autorité compétente.  2 La Commission concordataire peut émettre des directives dans ce domaine.      Art. 21       Armes  1 L’achat et le port d’arme sont régis par la législation spéciale, sous réserve des dispositions qui suivent.  2 A l’exception des armes longues utilisées pour assurer les transports de sécurité, lesquelles doivent rester  dans le véhicule, les armes sont portées de manière non apparente sur la voie publique ou dans d’autres lieux  ouverts au public.      Chapitre V        Dispositions pénales et administratives      Art. 22(2)    Contraventions  1 Est passible de l’amende celui qui :   a)  pratique, comme agent de sécurité, comme chef de succursale ou comme responsable d’entreprise, sans  y être autorisé en application des articles 8, 9 ou 10;   b)  utilise un chien sans être au bénéfice d’une autorisation en application de l’article 10A;  c)  emploie, en sa qualité de responsable d’entreprise, des personnes ou des chiens non autorisés;  d)  contrevient aux dispositions des articles 11, 15, 15A, 15B, 15C, 16, 17, 18, 19, 20 et 21, alinéa 2.   2 L’amende pénale (al. 1, lettre d) ne peut être cumulée avec l’amende administrative prévue à l’article 13, alinéa  3, lettre c.  3 Les dispositions du code pénal suisse relatives aux contraventions sont applicables au présent concordat.  Toutefois, la négligence, la tentative et la complicité sont punissables et l’action pénale se prescrit par 5 ans.  4 Les dispositions pénales prévues par la législation spéciale fédérale ainsi que les dispositions de l’article 13  sont réservées.      Art. 23(2)    Procédure   Les cantons poursuivent et jugent les infractions conformément au code de procédure pénale suisse et à leur  droit interne.      Art. 24       Communications   Les autorités judiciaires des cantons concordataires communiquent à l’autorité administrative cantonale  compétente les jugements prononcés sur la base du présent concordat ou de la législation cantonale spéciale.      Chapitre VI       Application du concordat      Art. 25       Tâches des cantons   Les cantons concordataires veillent à l’application du présent concordat. Ils sont en particulier compétents pour :  a)  régler la procédure applicable;  b)  désigner les autorités compétentes;  c)  fixer les émoluments, les voies de droit et la procédure de recours.       Art. 26       Organe directeur     rsGE I 2 14: Concordat sur les entreprises de sécurité (CES)   silgeneve, 7   La Conférence latine des chefs des départements de justice et police, cas échéant complétée par les  représentants d’autres cantons parties (ci-après : la Conférence), est l’organe directeur du présent concordat.(2)  Elle désigne les membres d’une Commission concordataire.      Art. 27       Commission concordataire – Composition et organisation  1 La Commission concordataire est composée d’un représentant par canton concordataire et elle est présidée  par un membre de la Conférence nommé par celle-ci à cet effet.   2 La Commission concordataire se réunit au moins une fois par année et fixe elle-même sa procédure. Elle peut  notamment constituer des sous-commissions chargées de tâches spéciales.  3 Le secrétariat est assuré par le canton dont provient le président.      Art. 28       Tâches  1 La Commission concordataire veille à une application uniforme du concordat dans les cantons concordataires.  A cet effet, elle prend les directives nécessaires et donne aux autorités compétentes, sur requête, des  instructions dans des cas d'espèce.(1) Le concordat et les directives sont publiés sur le site Internet de la  Conférence.(2)  2 La Commission concordataire informe périodiquement la Conférence et peut lui proposer de nouvelles  dispositions ou lui adresser des recommandations concernant les améliorations à apporter au concordat. Elle  peut informer les administrés sur les questions liées à l'application du concordat.(1)   3 La Conférence peut charger la Commission concordataire d’effectuer des tâches particulières en relation avec  le concordat.       Art. 28A(2)  Droit complémentaire  1 La Conférence peut, si le nombre ou l’étendue des cantons parties l’exige, adapter la composition,  l’organisation et les tâches de la Commission concordataire.  2 Elle peut aussi prévoir des commissions concordataires à caractère régional.      Chapitre VII      Dispositions finales et transitoires      Art. 29       Entrée en vigueur   Le présent concordat, après avoir été approuvé par le Conseil fédéral, entre en vigueur lorsque trois cantons  au moins y ont adhéré.       Art. 30       Droit transitoire   Les entreprises de sécurité existantes et leur personnel ont un délai de huit mois dès l’entrée en vigueur du  présent concordat pour se conformer aux articles 8, 9, 10 et 20 du présent concordat.      Art. 30A(2)  Adaptation au concordat de la CCDJP  1 Les modifications du présent concordat, nécessitées par l’entrée en vigueur du concordat du 12 novembre  2010 sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées, émanant de la Conférence des  directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (ci-après : le concordat de la CCDJP),  figurent dans un avenant annexé au présent concordat (Avenant N° 1).  2 La Conférence décide de l’entrée en vigueur de tout ou partie des modifications prévues par cet Avenant, en  fonction du nombre et de l’importance des cantons ayant adhéré au concordat de la CCDJP.      Art. 31       Dénonciation   Un canton signataire peut dénoncer le concordat moyennant préavis d’un an, pour la fin d’une année. Les autres  cantons décident s’il y a lieu de le maintenir en vigueur.         Avenant N° 1(3)      Le concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996, est modifié comme il suit :      Art. 9, al. 1, lettre e (nouvelle) et al. 3 (nouveau)  1 L’autorisation d’engager du personnel n’est accordée que si l’agent de sécurité ou le chef de succursale :   e)  a subi avec succès l’examen portant sur les connaissances théoriques de base applicables en la matière.  3 L’examen d’agent de sécurité est organisé par le canton du siège de l’entreprise ou de la succursale. Son  contenu et ses modalités sont fixés par une directive de la Commission concordataire, laquelle peut prendre  l’avis d’organismes privés offrant des formations en la matière. L’article 26, alinéa 2, est réservé.        rsGE I 2 14: Concordat sur les entreprises de sécurité (CES)   silgeneve, 8   Art. 26, al. 2 (nouveau)  2 Elle peut déléguer à des tiers l’organisation de l’examen prévu à l’article 9, alinéa 1, lettre e.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 2 14          Cdt sur les entreprises de sécurité 18.10.1996 01.01.1999     a.  approbation par le Conseil fédéral 17.12.1996 —   Modifications :           1.  n. : 6/c, 7/1c, 9/1d, 10A-10B, 11B, 14/1bis,  14A, 15/3, 15A, 18/4;   n.t. : 5, 7/2-3, 8/1a, 8/1c-d, 8/1f, 9/1a, 9/1c,  9/2, 10/1, 10/3, 11 note, 12, 13/1, 13/4, 14/1,  16/1, 18/1, 18/3, 22/1a-b, 28/1-2    03.07.2003 01.01.2004     2.  n. : 6/a bis, 7/2bis, 8/1bis, 10/3 phr. 3, 10A/1  phr. 2, 10B/5, 11A, 12A, 15B, 15C, 18/2bis,  28/1 phr. 3, 28A, 30A;  n.t. : 2, 4, 5, 6/a, 6/b, 7/1 phr. 1, 7/3, 8/1 phr.  1, 8/1d phr. 2, 8/1f, 8/2 phr. 2, 9/1c, 9/1d,  10/1, 10A/3 phr. 2, 11/1, 11B, 12, 13, 14/1bis,  14A, 15/1, 15/2, 15A, 18/1 phr. 2, 18/2, 22, 23,  26 phr. 1;  a. : 8/1e   05.10.2012 01.04.2014     3.  n. : avenant n° 1 05.10.2012 01.04.2014             1.  Fribourg 15.09.1997 01.01.1999     2.  Neuchâtel 01.01.1999 01.01.1999     3.  Jura 01.01.1999 01.01.1999     4.  Vaud 01.01.1999 01.01.1999     5.  Valais 01.10.1999 01.10.1999     6.  Genève 19.04.2000 01.05.2000


text: rsGE I 2 14.0: Loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (L-CES)   rsGE I 2 14.0: Loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (L-CES)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Loi concernant le concordat sur  les entreprises de sécurité  (L-CES)   I 2 14.0   du 2 décembre 1999   (Entrée en vigueur : 1er mai 2000)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’approbation par le Département fédéral de justice et police, le 17 décembre 1996, du concordat sur les  entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996 (ci-après : le concordat);(1)    vu l’approbation par le Département fédéral de justice et police, le 22 avril 2002, de la convention portant  révision du concordat sur les entreprises de sécurité, du 3 juillet 2003;(1)    vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(7)   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Adhésion au concordat      Art. 1(1)      Adhésion  1 Le Conseil d'Etat est autorisé, au nom de la République et canton de Genève, à adhérer au concordat sur les  entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996.   2 Il est autorisé à adhérer à la convention portant révision du concordat, du 3 juillet 2003.  3 Il est autorisé à adhérer à la convention portant révision du concordat, du 5 octobre 2012.(5)      Art. 2(5)      Compétence  1 Le Conseil d'Etat est compétent pour soumettre aux règles du concordat la protection et la surveillance  exercée, sous contrat de travail, par les employés engagés par un employeur dans des stades ou des autres  lieux où sont exercées des activités sportives (art. 5, al. 3, lettre a, du concordat).  2 Le département de la sécurité, de la population et de la santé(10) (ci-après : département) est chargé de  l'application du concordat et de la présente loi, ainsi que des relations avec les cantons concordataires.      Chapitre II       Dispositions particulières      Art. 3(1)        Art. 4        Amende administrative  1 Le département peut infliger une amende administrative d'un montant maximum de 60 000 francs à celui qui  contrevient aux dispositions du concordat, de ses directives d'application ou de la législation cantonale  applicable (art. 13, al. 3, lettre c, du concordat).(5)  2 Si l’infraction a été commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société en commandite, d’une  société en nom collectif ou d’une entreprise à raison individuelle, les sanctions sont applicables aux personnes  qui ont agi ou auraient dû agir en son nom. La personne morale, la société ou le propriétaire de l’entreprise  individuelle répondent solidairement des amendes. Les sanctions sont applicables directement aux sociétés ou  entreprises précitées lorsqu’il n’apparaît pas de prime abord quelles sont les personnes responsables.      Chapitre III      Dispositions finales et transitoires      Art. 5        Dispositions d’application   Le Conseil d’Etat édicte, par voie réglementaire, les dispositions complémentaires nécessaires et fixe les  émoluments dans une limite comprise entre 50 francs et 1 000 francs. La limite maximale est adaptée à  l’évolution du coût de la vie, calculée à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, selon l’indice  genevois des prix à la consommation      Art. 6        Clause abrogatoire     rsGE I 2 14.0: Loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (L-CES)   silgeneve, 2   La loi sur la profession d’agent de sécurité privé, du 15 mars 1985, est abrogée.      Art. 7        Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur du concordat pour le canton et de la présente loi.      Art. 8(1)      Dispositions transitoires                    Disposition du 2 décembre 1999  1 Les agents de sécurité privés engagés par des particuliers ou des entreprises en application de l’article 5 de  la loi sur la profession d’agent de sécurité privé, du 15 mars 1985, ont l’obligation de restituer leur carte de  légitimation au département dans un délai de 6 mois, dès l’entrée en vigueur de la présente loi. A défaut, le  département peut la leur faire saisir et leur infliger une amende administrative en appliquant, par analogie,  l’article 4 de la présente loi.                    Modifications du 11 juin 2004  2 Les procédures administratives et judiciaires pendantes à l'entrée en vigueur de la convention du 3 juillet 2003  portant révision du concordat sont régies par le nouveau droit.  3 Les attestations d'aptitude et les éventuelles autorisations déjà délivrées par les autorités compétentes aux  maîtres-chiens sur la base de l'ancien droit sont reconnues comme équivalentes aux autorisations prévues par  l'article 10A introduit par la convention. Le nouveau droit concordataire s'applique à l'échéance des attestations  et des autorisations délivrées sur la base de l'ancien droit.                    Modifications du 7 juin 2013  4 Les procédures administratives et judiciaires pendantes à l'entrée en vigueur de la convention portant révision  du concordat, du 5 octobre 2012, sont régies par le nouveau droit.(5)  5 Les autorisations d'utiliser un chien, accordées sur la base de l'ancien droit, conservent, à l'entrée en vigueur  du nouveau droit, leur validité jusqu'à leur échéance (4 ans).(5)  6 Les entreprises de sécurité disposent d'un délai de 6 mois dès l'entrée en vigueur du nouveau droit pour se  conformer aux exigences de l'article 8, alinéa 1bis, de la convention révisée.(5)  7 Les établissements publics et les commerces disposent d'un délai de 6 mois dès l'entrée en vigueur du  nouveau droit pour se conformer aux exigences de l'article 5, alinéa 2, de la convention révisée. (5)       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 2 14.0    L concernant le concordat sur  les entreprises de sécurité   02.12.1999 01.05.2000   Modifications :           1. n.t. : 1°-3°cons., 1, 4/1a-b, 8; a. : 3 11.06.2004 01.09.2004     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 30.05.2006 30.05.2006     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 18.05.2010 18.05.2010     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 03.09.2012 03.09.2012     5. n. : 1/3, 8/4, 8/5, 8/6, 8/7; n.t. : 2, 4/1 07.06.2013 01.04.2014     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 15.05.2014 15.05.2014     7. n.t. : 3°cons. 23.01.2015 21.03.2015     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2) 04.09.2018 04.09.2018     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2) 14.05.2019 14.05.2019   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE I 2 14.01: Règlement concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (RCES)   rsGE I 2 14.01: Règlement concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (RCES)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 5 mai 2021      Règlement concernant le  concordat sur les entreprises de  sécurité  (RCES)   I 2 14.01   du 19 avril 2000   (Entrée en vigueur : 1er mai 2000)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu le concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996, approuvé par le Conseil fédéral le 17  décembre 1996 (ci-après : concordat);(1)    vu l'approbation, par le Département fédéral de justice et police, le 22 avril 2002, de la convention portant  révision du concordat sur les entreprises de sécurité, du 3 juillet 2003;(1)    vu l'article 5 de la loi du 2 décembre 1999 concernant le concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre  1996 (ci-après : la loi),(1)    arrête :      Chapitre I        Champ d’application et autorités compétentes      Art. 1        Champ d’application   Le présent règlement arrête les dispositions d’application du concordat et de la loi.      Art. 2(14)     Extension  1 Les employeurs visés par l’article 5, alinéa 3, lettre a, du concordat doivent obtenir une autorisation pour  engager, sous contrat de travail, des employés chargés de tâches de protection et de surveillance dans les  stades ou autres lieux où sont exercées des activités sportives, conformément aux articles 9 et 10A du  concordat.  2 Les dispositions des articles 10A, 10B, 11, alinéa 1, 11A, 12, 12A, alinéas 1 à 3, 13, 14, 14A, 15, 15A, 16,  alinéas 1 et 2, 17, 18, 22, 23 et 24 du concordat s’appliquent par analogie aux employeurs et aux employés  visés par le présent article.      Art. 3(18)     Département  1 Le département chargé de la sécurité (ci-après : département) est chargé de l'application du concordat et de  la loi.  2 Il édicte les directives nécessaires à la mise en œuvre du concordat.  3 Il est l’autorité compétente pour statuer sur les amendes administratives prévues à l’article 4 de la loi.  4 Il représente le canton auprès de la Commission concordataire (art. 27, al. 1, du concordat); il est accompagné  d’un représentant de la police cantonale.  5 Il statue sur les décisions et mesures qui sont soumises à son approbation.      Art. 4(18)     Police cantonale  1 La police cantonale est, sauf disposition contraire, l’autorité compétente pour exécuter les dispositions  concordataires.  2 Elle dénonce à l’autorité compétente les contraventions au concordat (art. 22, al. 1, du concordat).  3 Elle informe immédiatement le département de toute prise de mesure provisionnelle.  4 Le commandant de la police cantonale peut déléguer tout ou partie de ces compétences à l’un des services  qui lui sont subordonnés.  5 Les décisions et mesures suivantes sont soumises à l’approbation du département :   a)  les retraits d'autorisation (art. 13, al. 1, du concordat) ou les refus de renouvellement :  1°  d'exploiter (art. 8 du concordat),  2°  d'engager du personnel (art. 9 du concordat),     rsGE I 2 14.01: Règlement concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (RCES)   silgeneve, 2   3°  d'exercer (art. 10, al. 1, du concordat),  4°  d'utiliser un chien (art. 10A, al. 1, du concordat);   b)  les mesures administratives de retrait ou de suspension (art. 13, al. 2, et art. 13, al. 3, lettre b, du  concordat).       Art. 5(16)      Chapitre II(9)      Chiens d'agents de sécurité      Art. 6(9)      Formation et test d'aptitude  1 Préalablement à leur formation, les chiens d'agents de sécurité doivent être annoncés par les entreprises de  sécurité à la police cantonale, de même que leur conducteur et leur moniteur canin, responsable de la formation  au sein de l'entreprise.(16)  2 Le test d'aptitude doit être réussi dans les 2 ans suivant l'annonce précitée.(16)  3 Tous les chiens mis à la retraite ou n'ayant pas réussi leur examen dans les délais requis sont annoncés au  service de la consommation et des affaires vétérinaires.      Chapitre III       Procédure d’autorisation      Art. 7(18)     Requêtes   1 Les demandes d’autorisation sont adressées à la police cantonale, au moyen de la formule prévue à cet effet  et accompagnées des pièces indiquées.  2 Les demandes peuvent être rejetées si elles omettent des éléments nécessaires à l'examen de la garantie  d’honorabilité.      Art. 8(4)      Cessation d'activité  1 L'annonce de la cessation d'activité d'une personne au sein d'une entreprise de sécurité doit être faite auprès  de la police cantonale, au moyen de la formule prévue à cet effet et accompagnée de la carte de légitimation  et, le cas échéant, du permis de port d'armes; elle entraîne automatiquement la caducité des autorisations  relatives à cette personne.(16)  2 S'il s'agit du responsable d'une entreprise qui désire continuer son activité, celle-ci doit déposer  immédiatement une demande d'autorisation d'exploiter pour un nouveau responsable. A défaut, toutes les  autorisations délivrées à cette entreprise deviennent caduques.  3 Dans les cas où des autorisations deviennent caduques, l'entreprise a l'obligation de restituer immédiatement  à la police cantonale les cartes de légitimation. Il en va de même des permis de port d'armes.(16)  4 Le présent article est aussi applicable lorsque la cessation d'activité survient par l'expiration d'une autorisation  ou suite à un retrait ou à une suspension d'autorisation.      Art. 9(4)      Perte, vol, détérioration ou destruction de la carte de légitimation  1 La perte, le vol, la détérioration ou la destruction de la carte de légitimation sont annoncés sans délai à la  police cantonale au moyen de la formule officielle.(16)  2 Le titulaire de la carte de légitimation doit en outre avoir préalablement saisi, au for de l'événement, les organes  compétents pour traiter la perte, le vol, la détérioration ou la destruction de la carte.  3 Les frais d'établissement d'une nouvelle carte de légitimation sont à la charge de l'entreprise.      Art. 10      Examen pour les chefs d’entreprises et de succursales  1 L'examen est organisé par la police cantonale selon les besoins, en principe au moins une fois par année.(16)  2 Le responsable de l’entreprise de sécurité ou le chef de succursale doit être inscrit à l’examen par l’entreprise  de sécurité au moyen de la formule d’inscription adéquate.  3 Le contenu, le barème et les conditions de réussite de l’examen sont réglés par une directive de la commission  concordataire (art. 8, al. 2, du concordat).  4 En cas d’échec, le candidat peut recourir contre le résultat de l’épreuve auprès de la chambre administrative  de la Cour de justice(8). Cette dernière ne peut contrôler que la légalité du résultat contesté, l’établissement  arbitraire d’un fait étant assimilé à une violation du droit.      Art. 11(1)      Art. 12(16)    Traitement des données concernant les personnes soumises au concordat  1 La police cantonale tient un fichier des entreprises, des succursales et des agents de sécurité titulaires d'une  autorisation délivrée par le canton.     rsGE I 2 14.01: Règlement concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (RCES)   silgeneve, 3   2 Elle communique régulièrement aux autorités compétentes des cantons concordataires l'état des personnes  soumises au concordat et autorisées dans le canton.      Art. 13      Emoluments  1 La police cantonale est habilitée à percevoir les émoluments suivants :(16)   a) octroi et renouvellement d'une autorisation  d'exploiter (art. 8 du concordat) 500 fr.   b) examen pour les chefs d'entreprises et de  succursales (art. 8, al. 2, et art. 9, al. 2, du  concordat) :         – examen complet 500 fr.     – répétition d'une partie 200 fr.     – répétition de deux parties 400 fr.     – répétition de trois parties 500 fr.   c) octroi et renouvellement d'une autorisation  d'engager (art. 9 du concordat) 300 fr.   d) octroi et renouvellement d'une autorisation  d'exercer (art. 10, al. 1 et 2, du concordat) 300 fr.   e) reconnaissance d'autorisations (art. 10, al. 3,  du concordat) :       – lorsque les autorisations présentées sont  équivalentes à celles prévues par le  concordat (application de la loi fédérale  sur le marché intérieur) gratuit     – dans les autres cas 200 à 300 fr.   f) octroi d'une autorisation limitée dans le temps  (art. 12A, al. 3, du concordat) 100 fr.(11)   g) octroi et renouvellement d'une autorisation  d'utiliser un chien (art. 10A, al. 1, du  concordat) 50 à 100 fr.   h) test d'aptitude pour conducteurs de chiens  (art. 10A, al. 2 et 3, du concordat) 300 fr.   i) reconnaissance d'autorisations, de certificats  de capacité ou d'attestations d'aptitude de  maîtres-chiens (art. 10A, al. 4, du  concordat) :       – lorsque les autorisations, les certificats de  capacité ou les attestations d'aptitude  sont équivalents à ceux prévus par le  concordat (application de la loi fédérale  sur le marché intérieur) gratuit     – dans les autres cas 100 fr.   j) approbation du matériel utilisé (art. 20 du  concordat) 100 fr.   k) duplicata d'une carte de légitimation 100 fr.(6)   l) mesures administratives (retrait,  avertissement, suspension, mesures  provisionnelles, art. 13, al. 1, 2, 3 et 5, du  concordat)   200 à  500 fr.(18)   m) instructions et démarches supplémentaires 50 à 200 fr.(18)  2 La police cantonale est habilitée à percevoir les émoluments prévus à l'alinéa 1 dès le dépôt de la requête et  à différer l'examen de celle-ci en cas de non-paiement.(16)  3 Les émoluments restent acquis ou dus en cas de rejet, de refus ou de retrait de la requête.(18)      Chapitre IV(18)    Sanctions pénales      Art.13A(18)  Contraventions  1 Le service des contraventions est l’autorité chargée de poursuivre, juger et sanctionner les contrevenants au  sens de l’article 22, alinéa 1, du concordat.     rsGE I 2 14.01: Règlement concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (RCES)   silgeneve, 4   2 Les amendes infligées selon l’alinéa 1 ne peuvent pas être cumulées avec les amendes administratives  prévues à l’article 13, alinéa 3, lettre c, du concordat ou à l’article 4 de la loi.      Chapitre V(18)     Dispositions finales et transitoires      Art. 14      Clause abrogatoire   Le règlement d’exécution de la loi sur la profession d’agent de sécurité privé, du 10 juillet 1985, est abrogé.      Art. 15      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2000.      Art. 16(18)    Dispositions transitoires                    Modification du 11 mai 2016  1 Les employeurs visés à l'article 5, alinéa 3, lettre a, du concordat disposent d’un délai de 6 mois dès l’entrée  en vigueur de la modification du 11 mai 2016 pour se conformer aux exigences de l’article 2 du présent  règlement.                    Modification du 28 avril 2021  2 Le département reste compétent pour traiter les procédures qu’il a ouvertes et qui ne sont pas suspendues  au jour de l'entrée en vigueur de la modification du 28 avril 2021.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 2 14.01  R concernant le concordat sur  les entreprises de sécurité   19.04.2000 01.05.2000   Modifications :           1. n. : 2/2d, 3/e;   n.t. : 1°-3°cons., 2/2b, 3/a, 4, 7, 13/1;   a. : chap. II, 6, 8-9, 11   25.08.2004 01.09.2004     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 30.05.2006 30.05.2006     3. n.t. : 2/2, 4, 7, 12/1, 13/1-2; a. : 3 04.10.2006 12.10.2006     4. n. : 8, 9 20.12.2006 30.12.2006     5. n. : 4/o 10.09.2008 18.09.2008     6. n.t. : 13/1 08.12.2008 01.01.2009     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 18.05.2010 18.05.2010     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10/4)   01.01.2011 01.01.2011     9. n. : chap. II, 6 27.07.2011 30.08.2011   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 03.09.2012 03.09.2012   11. n.t. : 4/i, 4/j, 4/k, 4/l, 4/n, 7, 8/1, 13/1f 12.03.2014 01.04.2014   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 15.05.2014 15.05.2014   13. n.t. : 5/1 16.12.2015 19.12.2015   14. n. : (d. : 2 >> 3) 2, 16 11.05.2016 18.05.2016   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1) 04.09.2018 04.09.2018   16. n. : 4/2;  n.t. : 4 phr. 1, 4/b, 4/f, 6/1, 6/2, 7, 8/1,  8/3, 9/1, 10/1, 12, 13/1 phr. 1, 13/2;  a. : 3/2b, 3/2c (d. : 3/2d-e >> 3/2b-c), 4/c  (d. : 4/d-o >> 4/c-n), 5   16.01.2019 19.01.2019   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1) 14.05.2019 14.05.2019   18. n. : 13/1l, 13/1m, (d. : chap. IV >>  chap. V) chap. IV, 13A;  n.t. : 3, 4, 7, 13/3, 16   28.04.2021 05.05.2021


text: rsGE I 2 18.02: Règlement d’application de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (RaLArm)   rsGE I 2 18.02: Règlement d’application de la loi fédérale sur les armes, les accessoires ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 5 mai 2021      Règlement d’application de la loi  fédérale sur les armes, les  accessoires d’armes et les  munitions  (RaLArm)   I 2 18.02   du 21 décembre 1998   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1999)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions, du 20 juin 1997;   vu l’ordonnance fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions, du 21 septembre1998;   vu le règlement d’examen pour la patente de commerce d’armes, du 21 septembre 1998;   vu l’ordonnance fédérale sur les exigences minimales relatives aux locaux commerciaux servant au commerce  d’armes, du 21 septembre 1998;   vu le règlement d’examen pour le permis de port d’arme, du 21 septembre 1998,   arrête :      Art. 1        Conseil d’Etat  1 Le Conseil d’Etat est l’autorité supérieure de surveillance.  2 Il édicte les dispositions relatives aux tâches cantonales d’exécution et les communique aux autorités  fédérales.      Art. 2(13)     Département  1 Le département chargé de la sécurité (ci-après : département) est l'autorité chargée de l’application du droit  fédéral et cantonal en matière d’armes, d’accessoires d’armes et de munitions.  2 Il est compétent pour statuer en matière de patentes de commerce d’armes sur préavis de la police cantonale.  3 Il statue sur les décisions et mesures qui sont soumises à son approbation.      Art. 3(13)     Police cantonale  1 La police cantonale est, sauf disposition contraire, l'autorité cantonale compétente au sens de la législation  fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions.  2 Elle informe immédiatement le département de toute prise de mesure provisionnelle.  3 Elle encaisse les émoluments prévus par l'ordonnance fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les  munitions, du 21 septembre 1998.  4 Les décisions et mesures suivantes sont soumises à l'approbation du département :   a)  la délivrance ou le refus du permis de port d’arme, sauf pour les agents de sécurité privée;  b)  le refus du renouvellement du permis de port d'arme;  c)  la révocation du permis de port d'arme;  d)  la révocation du permis d'acquisition d'armes, d’éléments essentiels d’armes, de munitions et d’éléments   de munitions;  e)  la confiscation d’armes, d'éléments essentiels d'armes, de munitions ou d’éléments de munitions.       Art. 4(13)     Délégation de compétences   Le commandant de la police cantonale peut déléguer tout ou partie de ses compétences à l’un des services qui  lui sont subordonnés.      Art. 5(13)     Clause abrogatoire   Le règlement d’exécution du concordat intercantonal sur le commerce des armes et des munitions, du 20  décembre 1972, est abrogé.        rsGE I 2 18.02: Règlement d’application de la loi fédérale sur les armes, les accessoires ...   silgeneve, 2   Art. 6(13)     Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.      Art. 7(13)     Disposition transitoire   Le département reste compétent pour statuer sur les recours pendants au jour de l'entrée en vigueur de la  modification du 28 avril 2021.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 2 18.02  R d’application de la loi fédérale  sur les armes, les accessoires  d’armes et les munitions   21.12.1998 01.01.1999   Modifications :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 30.05.2006 30.05.2006     2. n.t. : 2/3 04.10.2006 12.10.2006     3. n.t. : 3/2i; a. : 3/2c 13.06.2007 21.06.2007     4. n. : 3/2c 28.01.2009 05.02.2009     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 18.05.2010 18.05.2010     6. n.t. : 5 06.04.2011 14.04.2011     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 03.09.2012 03.09.2012     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 15.05.2014 15.05.2014     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 15.04.2017 15.04.2017   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 04.09.2018 04.09.2018   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 14.05.2019 14.05.2019   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (3/2a)   03.09.2019 03.09.2019   13. n. : 7; n.t. : 2, 3, 4; a. : 5 (d. : 6-7 >> 5-6) 28.04.2021 05.05.2021