text: 154.61 - Ordonnance concernant la perception et la mise en compte d’émoluments et de frais par les autorités administratives   1  154.61  Ordonnance concernant la perception et la mise en compte d’émoluments et de frais  par les autorités administratives *  du 25.02.1942 (état au 01.01.2013)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 18, 20 et 21 de la loi du 3 juillet 1938 sur l'administration des fi- nances de l'Etat1), les articles 361, 361a et 363 du Code de procédure pénale  du 20 mai 19282), l'article 49 du Code pénal suisse du 21 décembre 19373), sur  proposition des Directions des finances, de la justice et de la police,  arrête:  1 Perception et mise en compte des émoluments des autorités  administratives  Art.  1 1 Les émoluments pour des actes tels que patentes, autorisations, attestations  et décisions administratives, sont perçus et mis en compte par l'autorité qui ef- fectue l'envoi ou la remise de l'acte à l'intéressé. 2 Si la délivrance et la perception ne sont pas effectuées par l'autorité comp- table, celle-ci établit sur l'autorité perceptrice un mandat de perception pour les  émoluments et frais recouvrés. Afin de ne pas charger inutilement le service  des assignations, les cas de ce genre feront l'objet de mandats collectifs pério- diques.  Art.  2 1 Autant que possible, la mise en compte des droits perçus a lieu au moyen de  timbres-émolument officiels, qui seront oblitérés clairement à l'aide d'un timbre  à date.  1) Abrogée, actuellement L du 26. 3. 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP);  RSB 620.0  2) Abrogé, actuellement L du 11. 6. 2009 portant introduction du code de procédure civile, du code  de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM); RSB  271.1  3) RS 311.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  1942 d 76 | f 78      154.61  2  2 La Direction des finances peut, en cas de circonstances particulières, substi- tuer audit système un autre mode de mise en compte (machine à taxer, etc.).  Art.  3 1 Les timbres-émolument  seront  apposés,  lorsque  le  permis,  l'attestation,  la  quittance, etc., est remis directement à l'intéressé, sur l'acte même; si ce der- nier est établi en plusieurs expéditions, sur le double principal demeurant entre  les mains de l'autorité; et dans tous les cas où un état de frais particulier est   tenu, sur cet état.  Art.  4 1 Avec le consentement préalable de la Direction des finances, il  est loisible  aux  Directions  de faire  porter  en compte  par  les  autorités perceptrices,  au  moyen de timbres-émolument, outre les émoluments proprement dits, encore  d'autres perceptions au profit de l'Etat. Contre présentation des timbres-émolu- ment employés de cette manière, la Direction des finances établit à la fin de  l'exercice, sur la Caisse de compensation, les mandats de paiement néces- saires pour régulariser les opérations.  Art.  5 * 1 Avec les émoluments, l'autorité perceptrice recouvre les frais d'administration  des preuves avancés par la Caisse de l'Etat. Ces frais seront indiqués à part   dans les actes et états de frais.  Art.  6 1 Pour les émoluments et frais dus, l'Etat a droit de rétention sur les actes à dé- livrer. 2 Le recouvrement juridique de pareilles créances est effectué par la recette de  district, sauf autre réglementation légale. Cet office a qualité pour représenter  l'Etat en procédure de poursuite et faillite et en procédures intermédiaires y re- latives.  2 … *  Art.  7 * …  3 … *  Art.  8–20 * …       3  154.61  4 Perception et mise en compte d'amendes administratives  Art.  21 1 Relativement  aux  rentrées  d'amendes  prononcées  administrativement,  les  préfectures tiennent un état spécial, qui est envoyé trimestriellement en double  expédition à l'Inspectorat des finances. Celui-ci transmet un des doubles à la  Direction de la police à fin d'établissement du mandat de perception.  4A  *  Art.  21a *  5 … *  Art.  22–26 * …  6 Dispositions finales  Art.  27 …  Art.  28 1 La  présente  ordonnance  entre  immédiatement  en  vigueur  et  abroge  tous  actes législatifs contraires, en particulier:  1. l'ordonnance relative à la perception des émoluments des secrétariats de  préfecture et des greffes au profit du fisc;  2. l'arrêté du 8 novembre 1882 concernant la comptabilité 1. des émoluments perçus par la chancellerie d'Etat, les Directions et   les préfets; 2. des émoluments perçus en affaires civiles par la Cour suprême; 3. des émoluments, frais de justice et indemnités en affaires pénales,   ainsi que des amendes; 4. des avances de frais en matière pénale, et 5. des frais de police des préfets;  3. le règlement du 8 novembre 1882 sur la perception des amendes, émolu- ments, frais de justice et indemnités en matière pénale;  4. le règlement du 8 novembre 1882 concernant le paiement des avances  de frais de l'Etat en affaires pénales.       154.61  4  Berne, 25 février 1942 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Moeckli, le remplaçant du chancelier: Meyer       5  154.61  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.02.1942 25.02.1942 Texte législatif première version 1942 d 76 | f 78 02.12.1992 31.12.1992 Art. 5 modifié 1992 d 440 | f 461 27.10.2010 01.01.2011 Titre 2 abrogé 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 7 abrogé 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Titre 3 abrogé 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 8 abrogé 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 9 abrogé 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 10 abrogé 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 11 abrogé 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 12 abrogé 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 13 abrogé 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 14 abrogé 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 15 abrogé 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 16 abrogé 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 17 abrogé 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 18 abrogé 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 19 abrogé 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 20 abrogé 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Titre 4A abrogé 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 21a abrogé 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Titre 5 abrogé 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 22 abrogé 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 23 abrogé 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 24 abrogé 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 25 abrogé 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 26 abrogé 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 27 al. 1 abrogé 10-108 24.10.2012 01.01.2013 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 12-97       154.61  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 25.02.1942 25.02.1942 première version 1942 d 76 | f 78 Titre de l'acte lé- gislatif  24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97  Art. 5 02.12.1992 31.12.1992 modifié 1992 d 440 | f 461 Titre 2 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Art. 7 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Titre 3 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Art. 8 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Art. 9 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Art. 10 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Art. 11 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Art. 12 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Art. 13 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Art. 14 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Art. 15 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Art. 16 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Art. 17 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Art. 18 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Art. 19 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Art. 20 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Titre 4A 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Art. 21a 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Titre 5 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Art. 22 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Art. 23 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Art. 24 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Art. 25 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Art. 26 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Art. 27 al. 1 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Ordonnance portant introduction de la taxe sur la valeur ajoutée   1  154.62  Ordonnance portant introduction de la taxe sur la valeur ajoutée  du 21.12.1994 (état au 01.01.1995)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 42a, 1er alinéa de la loi du 10 novembre 1987 sur les finances1), sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  Art.  1 Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée 1 Le canton récupère la taxe sur la valeur ajoutée concernant les livraisons et prestations de services pour lesquelles il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.  Art.  2 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995. Elle est publiée en  application  des  articles  7  et  8  de  la  loi  du  18  janvier  1993  sur  les publications officielles2) (publication extraordinaire).  Berne, 21 décembre 1994 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger  1) Abrogée par L du 26. 3. 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP); RSB 620.0 2) RSB 103.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  95-10      154.62  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  21.12.1994 01.01.1995 Texte législatif première version 95-10       3  154.62  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 21.12.1994 01.01.1995 première version 95-10