text: 0.232.161  RO 1977 1359; FF 1974 I 1409Texte originalConvention internationalepour la protection des obtentions végétales1Conclue à Paris le 2 décembre 1961Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 décembre 19742Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 juin 1977Entrée en vigueur pour la Suisse le 10 juillet 1977 (Etat le 1er juillet 1981)1 Pour les relations entre la Suisse et les Etats non liés par la Conv. revisée à Genève le 10 nov. 1972 et le 23 oct. 1978 (RS 0.232.162), voir l’art. 34 de ladite Conv.2 RO 1977 1358Les Etats contractants,convaincus de l’importance que revêt la protection des obtentions végétales tant pour le développement de l’agriculture sur leur territoire que pour la sauvegarde des intérêts des obtenteurs;conscients des problèmes particuliers que soulèvent la reconnaissance et la protection du droit du créateur dans ce domaine et notamment des limitations que peuvent imposer au libre exercice d’un tel droit les exigences de l’intérêt public;considérant qu’il est hautement souhaitable que ces problèmes auxquels de très nombreux Etats accordent une légitime importance soient résolus par chacun d’eux conformément à des principes uniformes et clairement définis;soucieux de réaliser sur ces principes un accord susceptible de recueillir l’adhésion d’autres Etats ayant les mêmes préoccupations;sont convenus de ce qui suit:Art. 1 (1)  La présente Convention a pour objet de reconnaître et d’assurer à l’obtenteur d’une variété végétale nouvelle, ou à son ayant cause, un droit dont le contenu et les modalités d’exercice sont définis ci-après.(2)  Les Etats parties à la présente Convention, ci-après dénommés Etats de l’Union, constituent entre eux une Union pour la protection des obtentions végétales.(3)  Le siège de l’Union et de ses organes permanents est fixé à Genève.Art. 2 (1)  Chaque Etat de l’Union peut reconnaître le droit de l’obtenteur prévu par la présente Convention par l’octroi d’un titre de protection particulier ou d’un brevet. Toutefois, un Etat de l’Union dont la législation nationale admet la protection sous ces deux formes ne doit prévoir que l’une d’elles pour un même genre ou une même espèce botanique.(2)  Le mot variété, au sens de la présente Convention, s’applique à tout cultivar, clone, lignée, souche, hybride, susceptible d’être cultivé, satisfaisant aux dispositions des al. c) et d) du par. (1) de l’art. 6.Art. 3 (1)  Les personnes physiques et morales ayant leur domicile ou siège dans un des Etats de l’Union jouissent, dans les autres Etats de l’Union, en ce qui concerne la reconnaissance et la protection du droit de l’obtenteur, du traitement que les lois respectives de ces Etats accordent ou accorderont par la suite à leurs nationaux, le tout sans préjudice des droits spécialement prévus par la présente Convention et sous réserve de l’accomplissement des conditions et formalités imposées aux nationaux.(2)  Les nationaux des Etats de l’Union, n’ayant ni domicile ni siège dans un de ces Etats, jouissent également des mêmes droits, sous réserve de satisfaire aux obligations qui peuvent leur être imposées en vue de permettre l’examen des variétés nouvelles qu’ils auraient obtenues ainsi que le contrôle de leur multiplication.Art. 4 (1)  La présente Convention est applicable à tous les genres et espèces botaniques.(2)  Les Etats de l’Union s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer progressivement les dispositions de la présente Convention au plus grand nombre de genres et espèces botaniques.(3)  Au moment de l’entrée en vigueur de la Convention sur son territoire, chaque Etat de l’Union applique les dispositions de la Convention à au moins cinq des genres figurant sur la liste annexée à la Convention.Il s’engage, en outre, à appliquer lesdites dispositions à d’autres genres de la liste, dans les délais suivants à dater de l’entrée en vigueur de la Convention sur son territoire:a) dans un délai de trois ans, à au moins deux genres;b) dans un délai de six ans, à au moins quatre genres;c) dans un délai de huit ans, à tous les genres figurant sur la liste.(4)  Pour les genres et espèces ne figurant pas sur cette liste, chaque Etat de l’Union protégeant lun de ces genres ou espèces a la faculté, soit de limiter le bénéfice de cette protection aux nationaux des Etats de l’Union protégeant ce genre ou cette espèce ainsi qu’aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou siège dans un de ces Etats, soit d’étendre le bénéfice de cette protection aux nationaux d’autres Etats de l’Union ou des Etats membres de l’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ainsi qu’aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou siège dans un de ces Etats.(5)  Chaque Etat de l’Union peut, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, déclarer qu’il appliquera, en ce qui concerne la protection des obtentions végétales, les art. 2 et 3 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle3.3 RS 0.232.01/.04Art. 5 (1)  Le droit accordé à l’obtenteur d’une variété nouvelle ou à son ayant cause a pour effet de soumettre à son autorisation préalable la production, à des fins d’écoulement commercial, du matériel de reproduction ou de multiplication végétative, en tant que tel, de cette variété nouvelle, ainsi que la mise en vente et la commercialisation de ce matériel. Le matériel de multiplication végétative comprend les plantes entières. Le droit de l’obtenteur s’étend aux plantes ornementales ou parties de ces plantes normalement commercialisées à d’autres fins que la multiplication, au cas où elles seraient utilisées commercialement comme matériel de multiplication en vue de la production de plantes d’ornement ou de fleurs coupées.(2)  L’obtenteur ou son ayant cause peut subordonner son autorisation à des conditions qu’il définit.(3)  L’autorisation de l’obtenteur ou de son ayant cause n’est pas nécessaire pour l’emploi de la variété nouvelle comme source initiale de variation en vue de la création d’autres variétés nouvelles, ni pour la commercialisation de cellesci. Par contre, cette autorisation est requise lorsque l’emploi répété de la variété nouvelle est nécessaire à la production commerciale d’une autre variété.(4)  Chaque Etat de l’Union peut, soit dans sa propre législation, soit dans des arrangements particuliers au sens de l’art. 29, accorder aux obtenteurs, pour certains genres ou espèces botaniques, un droit plus étendu que celui défini au premier paragraphe du présent article et pouvant notamment s’étendre jusqu’au produit commercialisé. Un Etat de l’Union qui accorde un tel droit a la faculté d’en limiter le bénéfice aux nationaux des Etats de l’Union accordant un droit identique ainsi qu’aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou siège dans l’un de ces Etats.Art. 6 (1)  L’obtenteur d’une variété nouvelle, ou son ayant cause, bénéficie de la protection prévue par la présente Convention lorsque les conditions suivantes sont remplies:a) Quelle que soit l’origine, artificielle ou naturelle, de la variation initiale qui lui a donné naissance, la variété nouvelle doit pouvoir être nettement distinguée par un ou plusieurs caractères importants, de toute autre variété dont l’existence, au moment où la protection est demandée, est notoirement connue. Cette notoriété peut être établie par diverses références telles que: culture ou commercialisation déjà en cours, inscription sur un registre officiel de variétés effectuée ou en cours, présence dans une collection de référence ou description précise dans une publication. Les caractères permettant de définir et de distinguer une variété nouvelle peuvent être de nature morphologique ou physiologique. Dans tous les cas, ils doivent pouvoir être décrits et reconnus avec précision.b) Le fait pour une variété d’avoir figuré dans les essais, d’avoir été présentée à l’inscription ou inscrite à un registre officiel, ne peut être opposé à l’obtenteur de cette variété ou à son ayant cause.La nouvelle variété ne doit pas, au moment de la demande de protection dans un Etat de l’Union, avoir été offerte à la vente ou commercialisée, avec l’accord de l’obtenteur ou de son ayant cause, sur le territoire de cet Etat, ni depuis plus de quatre ans sur le territoire de tout autre Etat.c) La variété nouvelle doit être suffisamment homogène, compte tenu des particularités que présente sa reproduction sexuée ou sa multiplication végétative.d) La variété nouvelle doit être stable dans ses caractères essentiels, c’est-à-dire rester conforme à sa définition, à la suite de ses reproductions ou multiplications successives, ou, lorsqué l’obtenteur a défini un cycle particulier de reproductions ou de multiplications, à la fin de chaque cycle.e) La variété nouvelle doit recevoir une dénomination conforme aux dispositions de l’art. 13.(2)  L’octroi de la protection d’une variété nouvelle ne peut dépendre d’autres conditions que celles mentionnées ci-dessus, sous réserve que l’obtenteur ou son ayant cause ait satisfait aux formalités prévues par la législation nationale de chaque pays, y compris le paiement des taxes.Art. 7 (1)  La protection est accordée après un examen de la variété nouvelle en fonction des critères définis à l’art. 6. Cet examen doit être approprié à chaque genre ou espèce botanique en tenant compte de son système habituel de reproduction ou de multiplication.(2)  En vue de cet examen, les services compétents de chaque pays peuvent exiger de l’obtenteur ou de son ayant cause tous renseignements, documents, plants ou semences nécessaires.(3)  Durant la période comprise entre le dépôt de la demande de protection d’une variété nouvelle et la décision la concernant, tout Etat de l’Union peut prendre des mesures destinées à défendre l’obtenteur ou son ayant cause contre les agissements abusifs des tiers.Art. 8 (1)  Le droit conféré à l’obtenteur d’une variété nouvelle ou à son ayant cause est accordé pour une durée limitée. Celle-ci ne peut être inférieure à quinze années. Pour les plantes telles que vignes, arbres fruitiers et leurs portegreffes, arbres forestiers, arbres d’ornement, cette durée minimum est portée à dix-huit années.(2)  La durée de la protection dans un Etat de l’Union s’entend à partir de la date de la délivrance du titre de protection.(3)  Chaque Etat de l’Union a la faculté d’adopter des durées de protection plus longues que celles indiquées ci-dessus et de fixer des durées différentes pour certaines catégories de végétaux, pour tenir compte, en particulier, des exigences de la réglementation sur la production et le commerce des semences et plants.Art. 9 Le libre exercice du droit exclusif accordé à l’obtenteur ou à son ayant cause ne peut être limité que pour des raisons d’intérêt public.Lorsque cette limitation intervient en vue d’assurer la diffusion des variétés nouvelles, l’Etat de l’Union intéressé doit prendre toutes mesures nécessaires pour que l’obtenteur ou son ayant cause reçoive une rémunération équitable.Art. 10 (1)  Le droit de l’obtenteur est déclaré nul, en conformité des dispositions de la législation nationale de chaque Etat de l’Union, s’il est avéré que les conditions fixées aux al. a) et b) du par. (1) de l’art. 6 n’étaient pas effectivement remplies lors de la délivrance du titre de protection.(2)  Est déchu de son droit l’obtenteur ou son ayant cause qui n’est pas en mesure de présenter à l’autorité compétente le matériel de reproduction ou de multiplication permettant d’obtenir la variété nouvelle avec ses caractères morphologiques et physiologiques, tels qu’ils ont été définis au moment de son agrément.(3)  Peut être déchu de son droit l’obtenteur ou son ayant cause:a) qui ne présente pas à l’autorité compétente, dans un délai prescrit et après mise en demeure, le matériel de reproduction ou de multiplication, les documents et renseignements jugés nécessaires au contrôle de la variété nouvelle, ou ne permet pas l’inspection des mesures prises en vue de la conservation de la variété;b) qui n’a pas acquitté dans les délais prescrits les taxes dues, le cas échéant, pour le maintien en vigueur de ses droits.(4)  Le droit de l’obtenteur ne peut être annulé, et l’obtenteur ou son ayant cause ne peut être déchu de son droit pour d’autres motifs que ceux mentionnés au présent article.Art. 11 (1)  L’obtenteur ou son ayant cause a la faculté de choisir l’Etat de l’Union dans lequel il demande, pour la première fois, la protection de son droit sur une variété nouvelle.(2)  L’obtenteur ou son ayant cause peut demander à d’autres Etats de l’Union la protection de son droit sans attendre quun titre de protection lui ait été délivré par l’Etat de l’Union dans lequel la première demande a été faite.(3)  La protection demandée dans différents Etats de l’Union par des personnes physiques ou morales admises au bénéfice de la présente Convention est indépendante de la protection obtenue pour la. même variété nouvelle dans les autres Etats appartenant ou non à l’Union.Art. 12 (1)  L’obtenteur ou son ayant cause, qui a régulièrement fait le dépôt d’une demande pour obtenir la protection d’une variété nouvelle dans l’un des Etats de l’Union, jouit, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats de l’Union, d’un droit de priorité pendant un délai de douze mois. Ce délai commence à la date du dépôt de la première demande. Le jour du dépôt n’est pas compris dans ce délai.(2)  Pour bénéficier des dispositions du paragraphe précédent, le nouveau dépôt doit comporter une requête en protection de l’obtention, la revendication de la priorité de la première demande et, dans un délai de trois mois, une copie des documents qui constituent cette demande, certifiée conforme par l’administration qui l’aura reçue.(3)  L’obtenteur ou son ayant cause jouit d’un délai de quatre ans après l’expiration du délai de priorité pour fournir à l’Etat de l’Union, auprès duquel il a été déposé une requête en protection dans les conditions prévues au par. (2), les documents complémentaires et le matériel requis par les, lois et règlements de cet Etat.(4)  Ne sont pas opposables au dépôt effectué dans les conditions ci-dessus les faits survenus dans le délai fixé au par. (1), tels qu’un autre dépôt, la publication de l’objet de la demande ou son exploitation. Ces faits ne Peuvent faire naître aucun droit au profit de tiers ni aucune possession personnelle.Art. 13 (1)  Une variété nouvelle doit être désignée par une dénomination.(2)  Cette dénomination doit permettre d’identifier la variété nouvelle; elle ne peut notamment se composer uniquement de chiffres.La dénomination ne doit pas être susceptible d’induire en erreur ou de prêter à confusion sur les caractéristiques, la valeur ou l’identité de la variété nouvelle ou sur l’identité de l’obtenteur. Elle doit notamment être différente de toute dénomination qui désigne, dans l’un quelconque des Etats de l’Union, les variétés préexistantes de la même espèce botanique ou d’une espèce voisine.(3)  Il n’est pas permis à l’obtenteur ou à son ayant cause de déposer comme dénomination d’une variété nouvelle une désignation pour laquelle il bénéficie, dans un Etat de l’Union, de la protection accordée aux marques de fabrique ou de commerce, et qui couvre des produits identiques ou similaires au sens de la législation sur les marques ni une désignation susceptible de créer une confusion avec cette marque, sauf s’il s’engage à renoncer à son droit à la marque lorsqu’interviendra l’enregistrement de la dénomination de la variété nouvelle.Si l’obtenteur ou son aynat cause effectue néanmoins le dépôt de la dénomination, il ne peut plus, dès que cette dernière est enregistrée, faire valoir de droit à la marque de fabrique ou de commerce pour les produits susvisés.(4)  La dénomination de la variété nouvelle est déposée par l’obtenteur ou son ayant cause auprès du service prévu à l’art. 30. S’il est avéré que cette dénomination ne répond pas aux exigences des paragraphes précédents, le service refuse de l’enregistrer et exige que l’obtenteur ou son ayant cause propose, dans un délai prescrit, une autre dénomination. La dénomination est enregistrée, en même temps qu’est délivré le titre de protection conformément aux dispositions de l’art. 7.(5)  Une variété nouvelle ne peut être déposée dans les Etats de l’Union que sous la même dénomination. Le service compétent pour la délivrance du titre de protection dans chacun des Etats est tenu d’enregistrer la dénomination ainsi déposée, à moins qu’il ne constate la non-convenance de cette dénomination dans ledit Etat. Dans ce cas, il peut exiger que l’obtenteur ou son ayant cause propose une traduction de la dénomination initiale ou une autre dénomination convenable.(6)  Lorsque la dénomination d’une variété nouvelle est déposée auprès du service compétent d’un Etat de l’Union, celui-ci la communique au Bureau de l’Union prévu à l’art. 15, qui en informe les services compétents des autres Etats de l’Union. Tout Etat de l’Union peut transmettre, par l’intermédiaire dudit Bureau, ses objections éventuelles à l’Etat qui a fait la communication. Le service compétent de chaque Etat de l’Union notifie tout enregistrement de dénomination d’une variété nouvelle et tout refus d’enregistrement au Bureau de l’Union qui en informe les services compétents des autres Etats de cette Union. Les enregistrements sont également portés à la connaissance des Etats membres de l’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle par les soins du Bureau.(7)  Celui qui, dans un des Etats de l’Union, procède à la mise en vente ou à la commercialisation du matériel de reproduction ou de multiplication végétative d’une variété nouvelle, est tenu d’utiliser la dénomination de cette variété nouvelle, même après l’expiration de la protection de cette variété, pour autant que, conformément aux dispositions du par. (10), des droits antérieurs ne s’opposent pas à cette utilisation.(8)  Du jour où un titre de protection a été délivré à un obtenteur ou à son ayant cause dans un Etat de l’Union:a) la dénomination de la variété nouvelle ne peut, dans aucun des Etats de l’Union, être utilisée comme dénomination d’une autre variété de la même espèce botanique ou d’une espèce voisine;b) la dénomination de la variété nouvelle est considérée comme la désignation générique pour cette variété. En conséquence, pour une dénomination identique à celle de la variété nouvelle ou susceptible de créer une confusion avec elle, nul ne peut, sous réserve des dispositions du par. (10), en demander l’enregistrement, ni obtenir la protection, à titre de marque de fabrique ou de commerce, pour des produits identiques ou similaires, au sens de la législation sur les marques, dans un Etat quelconque de l’Union.(9)  Pour le même produit, il est permis d’ajouter à la dénomination de la variété nouvelle une marque de fabrique ou de commerce.(10)  Il n’est pas porté atteinte aux droits antérieurs de tiers portant sur des signes servant à distinguer leurs produits ou leur entreprise. Si, en vertu d’un droit antérieur, l’utilisation de la dénomination d’une variété nouvelle est interdite à une personne qui, conformément aux dispositions du par. (7), est obligée de l’utiliser, le service compétent exige, le cas échéant, que l’obtenteur ou son ayant cause propose une autre dénomination pour la variété nouvelle.Art. 14 (1)  Le droit reconnu à l’obtenteur selon les dispositions de la présente Convention est indépendant des mesures adoptées dans chaque Etat de l’Union en vue d’y réglementer la production, le contrôle et la commercialisation des semences et plants.(2)  Toutefois, ces dernières mesures devront éviter, autant que possible, de faire obstacle à l’application des dispositions de la présente Convention.Art. 15 Les organes permanents de l’Union sont:a) le Conseil;b) le Secrétariat général, dénommé Bureau de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales. Ce Bureau est placé sous la Haute surveillance de la Confédération suisse.Art. 16 (1)  Le Conseil est composé des représentants des Etats de l’Union. Chaque Etat de l’Union nomme un représentant au Conseil et un suppléant.(2)  Les représentants ou suppléants peuvent être accompagnés d’adjoints ou de conseillers.(3)  Chaque Etat de l’Union dispose d’une voix au Conseil.Art. 17 (1)  Les Etats signataires de la présente Convention, qui ne l’ont pas encore ratifiée, sont invités à titre d’observateurs aux réunions du Conseil. Leurs représentants ont voix consultative.(2)  A ces réunions peuvent également être invités d’autres observateurs ou des experts.Art. 18 (1)  Le Conseil élit parmi ses membres un Président et un premier Viceprésident. Il peut élire d’autres Vice-présidents. Le premier Vice-précident remplace de droit le Président en cas d’empêchement.(2)  La durée du mandat du Président est de trois ans.Art. 19 (1)  Le Conseil se réunit sur convocation de son Président.(2)  Il tient une session ordinaire une fois par an. En outre, le Président peut réunir le Conseil à son initiative; il doit le réunir dans un délai de trois mois quand un tiers au moins des Etats de l’Union en a fait la demande.Art. 20 (1)  Le Conseil établit son règlement intérieur.(2)  Le Conseil établit le règlement administratif et financier de l’Union, le Gouvernement de la Confédération suisse entendu. Le Gouvernement de la Confédération suisse en assure l’exécution.(3)  Ces règlements et leurs modifications éventuelles doivent être adoptés à la majorité des trois quarts des Etats de l’Union.Art. 21 Les missions du Conseil sont les suivantes:a) étudier les mesures propres à assurer la sauvegarde et à favoriser le développement de l’Union;b) examiner le rapport annuel d’activité de l’Union et établir le programme des travaux futurs de celle-ci;c) donner au Secrétaire général, dont les attributions sont fixées à l’art. 23, toutes directives nécessaires, y compris celles concernant la liaison avec les services nationaux;d) examiner et approuver le budget de l’Union et fixer, conformément aux dispositions de l’art. 26, la contribution de chaque Etat membre;e) examiner et approuver les comptes présentés par le Secrétaire général;f) fixer, conformément aux dispositions de l’art. 27, la date et le lieu des conférences prévues par ledit article et prendre les mesures nécessaires à leur préparation;g) faire au Gouvernement de la Confédération suisse les propositions concernant la nomination du Secrétaire général et des fonctionnaires du cadre supérieur;h) d’une manière générale, prendre toutes décisions en vue du bon fonctionnement de l’Union.Art. 224 Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des membres présents, sauf dans les cas prévus par les art. 20, 27, 28 et 32, ainsi que pour le vote du budget et la fixation des contributions de chaque Etat. Dans ces deux derniers cas, la majorité requise est celle des trois quarts des membres présents.4 Pour les Etats parties à l’acte additionnel du 10 nov. 1972, voir toutefois l’art. I dudit acte (RS 0.232.161.1).Art. 23 (1)  Le Bureau de l’Union est chargé d’exécuter toutes les missions et tâches qui lui sont confiées par le Conseil. Il est dirigé par le Secrétaire général.(2)  Le Secrétaire général est responsable devant le Conseil; il assure l’exécution des décisions du Conseil.Il présente le budget à l’approbation du Conseil et en assure l’exécution.Il rend compte annuellement au Conseil de sa gestion et lui présente un rapport sur les activités et la situation financière de l’Union.(3)  Le Secrétaire général et les fonctionnaires du cadre supérieur sont nommés, sur proposition du Conseil, par le Gouvernement de la Confédération suisse qui fixe les conditions de leur engagement.Le statut et la rémunération des autres cadres du Bureau de l’Union sont fixés par le règlement administratif et financier.Art. 24 Le Gouvernement de la Confédération suisse surveille les dépenses du Bureau de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales ainsi que les comptes de ce dernier. Il présente au Conseil un rapport annuel sur sa mission de contrôle.Art. 25 Les modalités de la coopération technique et administrative de l’Union pour la protection des obtentions végétales et des Unions gérées par les Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété industrielle, littéraire et artistique seront déterminées par un règlement, établi par le Gouvernement de la Confédération suisse en accord avec les Unions intéressées.Art. 265 (1)  Les dépenses de l’Union sont couvertes:a) par les contributions annuelles des Etats de l’Union;b) par la rémunération de prestations de services;c) par des recettes diverses.(2)  Pour déterminer le montant de leur contribution annuelle, les Etats de l’Union sont répartis en trois classes:1re classe cinq unités2e classe trois unités3e classe une unitéChaque Etat de l’Union contribue à raison du nombre d unités de la classe à laquelle il appartient.(3)  La valeur de l’unité de participation est obtenue en divisant, pour la période budgétaire considérée, le montant total des dépenses nécessairement couvertes par les contributions des Etats par le nombre total des unités.(4)  Chacun des Etats de l’Union désigne, au moment de son accession, la classe dans laquelle il désire être rangé. Toutefois, chaque Etat de l’Union peut déclarer ultérieurement qu’il désire être rangé dans une autre classe.Cette déclaration doit intervenir six mois au moins avant la fin de l’exercice précédant celui pour lequel le changement de classe prend effet.5 Pour les Etats parties à l’acte additionnel du 10 nov. 1972, voir toutefois les art. II et III dudit acte (RS 0.232.161.1).Art. 27 (1)  La présente Convention est soumise à des revisions périodiques en vue d’y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l’Union.(2)  A cet effet, des Conférences ont lieu tous les cinq ans, à moins que le Conseil, à la majorité des cinq sixièmes des membres présents, n’estime que la tenue d’une telle Conférence doit être avancée ou retardée.(3)  La Conférence ne délibère valablement que si la moitié au moins des Etats membres de l’Union y sont représentés.Pour être adopté, le texte revisé de la Convention doit recueillir la majorité des cinq sixièmes des Etats membres de l’Union représentés à la Conférence.(4)  Le texte revisé entre en vigueur, à l’égard des Etats de l’Union qui l’ont ratifié, lorsqu’il a été ratifié par les cinq sixièmes des Etats de l’Union. L’entrée en vigueur intervient trente jours après le dépôt du dernier des instruments de ratification. Toutefois, si la majorité des cinq sixièmes des Etats de l’Union représentés à la Conférence estime que le texte revisé comporte des modifications d’une nature telle qu’elles excluent, pour les Etats de l’Union qui ne ratifieraient pas ledit texte, la possibilité de rester liés par le texte antérieur à l’égard des autres Etats de l’Union, l’entrée en vigueur du texte revisé intervient deux ans après le dépôt du dernier des instruments de ratification. En pareil cas, le texte antérieur cesse, à compter de ladite entrée en vigueur, de lier les Etats ayant ratifié le texte révisé.Art. 28 (1)  Les langues française, allemande et anglaise sont utilisées par le Bureau de l’Union dans l’accomplissement de ses missions.(2)  Les réunions du Conseil ainsi que les Conférences de revision se tiennent en ces trois langues.(3)  Le Conseil peut décider, en tant que de besoin, à la majorité des trois quarts des membres présents, que d’autres langues seront utilisées.Art. 29 Les Etats de l’Union se réservent la faculté de conclure entre eux des arrangements particuliers pour la protection des obtentions végétales, en tant que ces arrangements ne contreviennent pas aux dispositions de la présente Convention.Les Etats de l’Union qui n’ont pas participé à de tels arrangements sont admis à y adhérer sur leur demande.Art. 30 (1)  Chaque Etat de l’Union s’engage à prendre toutes mesures nécessaires pour l’application de la présente Convention.Il s’engage notamment:a) à assurer aux ressortissants des autres Etats de l’Union les recours légaux appropriés leur permettant de défendre efficacement les droits prévus par la présente Convention;b) à établir un service spécial de la protection des obtentions végétales ou à charger un service déjà existant de cette protection;c) à assurer la communication au public des informations relatives à cette protection et au minimum la publication périodique de la liste des titres délivrés.(2)  Des accords particuliers peuvent également être conclus entre les Etats de l’Union, en vue de l’utilisation éventuelle en commun de services chargés de procéder à l’examen de variétés nouvelles, prévu à l’art. 7, et au rassemblement des collections et documents de références nécessaires.(3)  Il est entendu qu’au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, chaque Etat doit être en mesure, conformément à sa législation interne, de donner effet aux dispositions de la présente Convention.Art. 31 (1)  La présente Convention est ouverte jusqu’au deux décembre mil neuf cent soixante-deux à la signature des Etats représentés à la Conférence de Paris pour la protection des obtentions végétales.(2)  La présente Convention est soumise à ratification; les instruments de ratification sont déposés auprès du Gouvernement de la République française, qui notifie ce dépôt aux Etats signataires. (3)  Dès qu’elle a été ratifiée par trois Etats au moins, la Convention entre en vigueur entre ces Etats trente jours après le dépôt du troisième instrument de ratification. A l’égard de chacun des Etats par lesquels elle est ratifiée ultérieurement, elle entre en vigueur trente jours après le dépôt de son instrument de ratification.Art. 32 (1)  La présente Convention est ouverte à l’adhésion des Etats non signataires dans les conditions prévues aux par. (3) et (4) du présent article.(2)  Les demandes d’adhésion sont adressées au Gouvernement de la Confédération suisse, qui les notifie aux Etats de l’Union.(3)  Les demandes d’adhésion sont étudiées par le Conseil en tenant compte notamment des dispositions de l’art. 30.Eu égard à la nature de la décision qui doit intervenir, et à la différence de la règle retenue pour les Conférences de revision, l’adhésion d’un Etat non signataire est acquise si sa demande est acceptée à la majorité des quatre cinquièmes des membres présents.Au moment du vote, les trois quarts des Etats de l’Union doivent être représentés.(4)  En cas de décision favorable, l’instrument d’adhésion est déposé auprès du Gouvernement de la Confédération suisse, qui notifie ce dépôt aux Etats de l’Union.L’adhésion prend effet trente jours après le dépôt de cet instrument.Art. 33 (1)  Au moment de la ratification de la Convention s’il s’agit d’un Etat signataire, ou en présentant sa demande d’adhésion s’il s’agit d’un autre Etat, chaque Etat indique, dans le premier cas, au Gouvernement de la République française ou, dans le deuxième cas, au Gouvernement de la Confédération suisse, la liste des genres ou espèces pour lesquels il s’engage à appliquer les dispositions de la Convention dans les conditions prévues à l’art. 4. Il précise, en outre, dans le cas de genres ou espèces visés au par. (4) dudit article, s’il entend se prévaloir de la faculté de limitation ouverte par cette disposition.(2)  Chaque Etat de l’Union qui décide ultérieurement d’appliquer les dispositions de la Convention à d’autres genres ou espèces, transmet les mêmes indications que celles prévues au par. (1) du présent article au Gouvernement de la Confédération suisse et au Bureau de l’Union, au moins trente jours avant la mise en application de sa décision.(3)  Le Gouvernement de la République française ou, le cas échéant, le Gouvernement de la Confédération suisse, transmet immédiatement à tous les Etats de l’Union les indications visées aux par. (1) et (2) du présent article.Art. 34 (1)  Tout Etat de l’Union déclare, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, si la Convention est applicable à l’ensemble ou à une partie de ses territoires ou à un, à plusieurs, ou à l’ensemble des Etats ou territoires pour lesquels il est habile à stipuler.Il peut, à tout moment, par la suite, en vertu d’une notification au Gouvernement de la Confédération suisse, compléter cette déclaration. La notification prend effet trente jours après sa réception par ce dernier Gouvernement.(2)  Le Gouvernement qui a reçu les déclarations ou notifications mentionnées au par. (1) du présent article en informe tous les Etats de l’Union.Art. 35 Nonobstant les dispositions de l’art. 6, tout Etat de l’Union a la faculté, sans qu’il en résulte d’obligation pour les autres Etats de l’Union, de limiter l’exigence de nouveauté prévue à l’article susvisé, en ce qui concerne les variétés de création récente, existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard dudit Etat.Art. 36 (1)  Si, au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard d’un Etat de l’Union, l’obtenteur d’une variété nouvelle protégée dans cet Etat ou son ayant cause bénéficie dans ledit Etat de la protection de la dénomination de cette variété à titre de marque de fabrique ou de commerce pour des produits identiques ou similaires au sens de la législation sur les marques, il peut, soit renoncer à la protection à titre de marque de fabrique ou de commerce, soit déposer une nouvelle dénomination pour la variété au lieu de la dénomination ancienne. Si, dans un délai de six mois, une nouvelle dénomination n’est pas déposée, l’obtenteur ou son ayant cause ne peut plus faire valoir de droit à la marque de fabrique ou de commerce pour les produits susvisés.(2)  Si une nouvelle dénomination est enregistrée pour la variété, l’obtenteur ou son ayant cause ne peut interdire l’utilisation de la dénomination antérieure qu’après lexpiration d’un délai d’une année à compter de la publication de l’enregistrement de la nouvelle dénomination, aux personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la présente Convention, étaient tenues d’utiliser l’ancienne dénomination.Art. 37 La présente Convention ne saurait porter atteinte aux droits acquis soit en vertu des législations nationales des Etats de l’Union, soit par suite d’accords intervenus entre ces Etats.Art. 38 (1)  Tout différend entre deux ou plusieurs Etats de l’Union, qui concerne l’interprétation ou l’application de la présente Convention et n’a pas été réglé par voie de négociation est, sur demande de l’un des Etats intéressés, soumis au Conseil qui s’emploie à provoquer un accord entre lesdits Etats.(2)  Si un tel accord n’est pas réalisé dans un délai de six mois à compter du moment où le Conseil a été saisi du différend, celui-ci est soumis à un Tribunal arbitral sur simple requête d’un des Etats intéressés.(3)  Le Tribunal est composé de trois arbitres.Dans le cas où deux Etats sont parties au différend, chaque Etat désigne un arbitre.Dans le cas où plus de deux Etats sont parties au différend, deux des arbitres sont désignés d’un commun accord par les Etats intéressés.Si les Etats intéressés n’ont pas désigné les arbitres dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la demande de constitution du Tribunal leur a été notifiée par le Bureau de l’Union, chacun des Etats intéressés peut demander au Président de la Cour internationale de Justice de procéder aux désignations nécessaires.Le Tiers-arbitre est désigné dans tous les cas par le Président de la Cour internationale de Justice.Si le Président est ressortissant de l’un des Etats parties au différend, le Vice-président procède aux désignations visées ci-dessus, à moins qu’il ne soit lui-même ressortissant de l’un des Etats parties au différend. Dans ce dernier cas, il appartient au membre de la Cour qui n’est pas lui-même ressortissant de lun des Etats parties au différend et qui a été choisi par le Président de procéder à ces désignations.(4)  La décision arbitrale est définitive et obligatoire pour les Etats intéressés.(5)  Le Tribunal règle lui-même sa procédure, à moins que les Etats intéressés n’en conviennent autrement.(6)  Chacun des Etats parties au différend supporte les frais de sa représentation devant le Tribunal arbitral; les autres frais sont supportés par parts égales par chacun des Etats.Art. 39 La signature de la Convention, sa ratification ou l’adhésion à ladite Convention ne doivent comporter aucune réserve.Art. 40 (1)  La présente Convention est conclue sans limitation de durée.(2)  Sous réserve des dispositions de l’art. 27, par. (4), si un Etat de l’Union dénonce la Convention, cette dénonciation prend effet à l’expiration du délai d’une année à partir du jour où notification de cette dénonciation a été faite par le Gouvernement de la Confédération suisse aux autres Etats de l’Union.(3)  Tout Etat de l’Union peut à tout moment déclarer que la Convention cesse d’être applicable à certains de ses territoires ou des Etats ou territoires pour lesquels il a stipulé en vertu des dispositions de l’art. 34. Cette déclaration prend effet à l’expiration du délai d’une année à partir du jour où notification de cette déclaration a été faite par le Gouvernement de la Confédération suisse aux autres Etats de l’Union.(4)  Ces dénonciations et déclarations ne sauraient porter atteinte aux droits acquis dans le cadre de la présente Convention antérieurement à l’expiration du délai fixé aux par. (2) et (3) du présent article.Art. 41 (1)  La présente Convention est rédigée en un exemplaire en langue française, lequel est déposé aux archives du Gouvernement de la République française.(2)  Une copie certifiée conforme est remise par celui-ci à chacun des Gouvernements des Etats signataires.(3)  Des traductions officielles de la présente Convention seront établies en langues allemande, anglaise, espagnole, italienne, néerlandaise.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires désignés à cette fin, après avoir présenté leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ont signé la présente Convention et l’ont revêtue de leur sceau.Fait à Paris, le deux décembre mil neuf cent soixante-et-un.(Suivent les signatures)Annexe Liste prévue à l’art. 4, par. (3) Espèces à protéger dans chacun des genres  1 – Blé– Triticum aestivum L. ssp. vulgare (VILL, HOST) MAC KAY Triticum durum DESF.  2 – Orge– Hordeum vulgare L. s. lat.  3 – Avoine– Avena sativa L. Avena byzantina C. KOCH        ou Riz– Oryza sativa L.6  4 – Maïs– Zea Mays L.  5 – Pomme de terre– Solanum tuberosum L.  6 – Pois– Pisum sativum L.  7 – Haricot– Phaseolus vulgaris L. Phaseolus coccineus L.  8 – Luzerne– Medicago sativa L.Medicago varia MARTYN  9 – Trèfle violet– Trifolium pratense L.10 – Ray-Grass– Lolium sp.11 – Laitue– Lactuca sativa L.12 – Pommier– Malus domestica BORKH13 – Rose– Rosa hort.        ou Oeillet– Dianthus caryophyllus L.7Si le choix se porte sur deux genres à option: numéros 3 ou 13 ci‑dessus, ceux‑ci ne comptent que pour un seul genre.Champ d’application de la convention le 1er octobre 1981 Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAfrique du Sud*  7 octobre1977 A  6 novembre1977République fédérale d’Allemagne*11 juillet196810 août1968Belgique*  5 novembre1976  5 décembre1976Danemark*  6 septembre1968  6 octobre1968Espagne18 avril1980 A18 mai1980France*  3 septembre1971  3 octobre1971Départements d’outre‑mer: Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, St‑Pierre‑et‑Miquelon Territoires d’outre‑mer: Nouvelle‑Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises  3 septembre1971 A  3 octobre1971Grande‑Bretagne*17 septembre196510 août1968Israël12 novembre1979 A12 décembre1979Italie*1er juin19771er juillet1977Pays‑Bas*  8 août196710 août1968Suède*17 novembre1971 A17 décembre1971Suisse*10 juin197710 juillet1977* Réserves et déclarations, voir ci‑après.Réserves et déclarations Afrique du Sud Conformément à l’art. 4, par. 3 de la convention, l’Afrique du Sud l’appliquera aux genres (espèces) suivants figurant sur la liste annexée à ladite convention:Blé– Triticum aestivum L. ssp. vulgare (VILL, HOST) MAC KAYTriticum durum DESFOrge– Hordeum vulgareAvoine– Avena sativa L. Avena byzantina C. KOCHMaïs– Zea mays L.Pomme de terre– Solanum tuberosum L.Pois– Pisum sativum L.Haricot– Phaseolus vulgaris L. Phaseolus coccineus L.Luzerne– Medicago sativa L.Trèfle violett– Trifolium pratense L.Pommier, à l’exception des variétés ornementales, mais y compris les portegreffes– Malus sp.Rose– Rosa hort.Oeillet– Dianthus caryophyllus L.République fédérale d’Allemagne 1.  Conformément à l’art. 33, par. 1, la République fédérale d’Allemagne s’engage à appliquer la convention à l’ensemble des espèces ou genres figurant sur la liste mentionnée à l’art. 4, par. 3 de la convention.2.  En application de l’art. 33, par. 1, 2e phrase, de la convention et selon l’art. 23, al. 1, de la loi sur la protection des variétés végétales dans la version de la publication du 4 janvier 1977 (BGBL. I S. 105), les ressortissants d’un autre Etat de l’Union et les personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou siège dans un autre Etat de l’Union ne peuvent bénéficier des dispositions de cette loi que si l’Etat partie auquel ils appartiennent ou dans lequel ils ont leur domicile ou siège accorde la protection aux mêmes espèces.3.  La convention est également applicable au Land de Berlin à compter de la date à laquelle elle entrera en vigueur à l’égard de la République fédérale d’Allemagne.Belgique Conformément à l’art. 33, par. 1, de la convention, la Belgique appliquera les dispositions de la convention dans les conditions prévues à l’art. 4 aux especes suivantes:Blé– Triticum aestivum L. & Triticum durum L.Orge– Hordeum vulgare L.Pois– Pisum sativum L.Ray-Grass– Lolium sp.Haricor– Phaseolus vulgaris L. e Phaseolus coccineus L.Conformément à l’art. 33, par. 2, de la convention, la Belgique a décidé d’étendre la protection aux genres et espèces suivants figurant sur la liste prévue à l’art. 4, par. 3, annexée à ladite convention:Pomme de terre– Solanum tuberosum L.Trèfle violet– Trifolium pratense L.Laitue– Lactuca sativa L.Conformément à l’art. 4, par. 3 de la convention, la Belgique étend la protection aux genres et espèces suivants figurant sur la liste annexée à ladite convention:Avoine– Avena sativa L.Avena nuda L.Avena byzantina C. KOCHPommier, à l’exception des variétés ornementales, mais y compris les portegreffes– Malus Mill.Rose– Rosa L.Oeillet– Dianthus caryophyllus L.Danemark En vertu de l’art. 33, par. 1:1.  Conformément à l’art. 4, par. 3 et dès l’entrée en vigueur de la convention à son égard, le Danemark l’appliquera aux cinq genres (espèces) suivants figurant sur la liste annexée à ladite convention:Blé– Triticum aestivum L. ssp. vulgare (VILL, HOST) MAC KAY Triticum durum DESF.Orge– Hordeum vulgare L. s. lat.Avoine– Avena sativa L. Avena byzantina C. KOCHPois– Pisum sativum L.Pomme de terre– Solanum tuberosum L.2.  Au sujet de l’art. 4, par. 4: En ce qui concerne les obtentions végétales n’appartenant pas aux genres ou espèces figurant sur la liste mentionnée à l’art. 4, par. 3, le Danemark a l’intention d’accorder le bénéfice de la protection aux obtenteurs étrangers à la condition qu’ils soient des nationaux d’Etats qui accordent aux obtenteurs danois la protection des variétés nouvelles du même genre ou de la même espèce, ou qu’ils soient des personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou siège dans un de ces Etats.France 1.  En ce qui concerne l’art. 4, par. 3, dès l’entrée en vigueur de la convention à son égard, la France en appliquera les dispositions aux genres et espèces suivants figurant sur la liste annexée à la convention:Blé– Triticum aestivum L. ssp. vulgare (VILL, HOST) MAC KAYTriticum durum DESF.Orge– Hordeum vulgare L. s. lat.Avoine– Avena sativa L.Riz– Oryza sativa L.Maïs– Zea Mays L.Pomme de terre– Solanum tuberosum L.Pois– Pisum sativum L.Haricot– Phaseolus vulgaris L.– Phaseolus coccineus L.Laitue– Lactuca sativa L.Pommier– Malus domestica BORKHRose– Rosa hort.Oeillet– Dianthus caryophyllus L.2.  En ce qui concerne l’art. 4, par. 4, la France qui, dès l’entrée en vigueur de la convention à son égard, protégera certains genres ou espèces ne figurant pas sur la liste annexée à la convention, limitera le bénéfice de cette protection aux nationaux des Etats de l’Union protégeant les mêmes genres ou espèces ainsi qu’aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou siège dans un de ces Etats.Grande‑Bretagne 1.  Conformément à l’art. 33, par. 1:a) Le Royaume‑Uni entend appliquer les dispositions de la convention selon l’art. 4 aux genres et espèces suivants figurant dans la liste annexée à la convention:Blé– toutes les variétés du blé qui sont conformes auxcaractéristiques de variétés cultivées du genre «Triticum»Orge– toutes les variétés de l’orge qui sont conformes aux caractéristiques de variétés cultivées du genre «Hordeum vulgare L. sens lat.»Avoine– toutes les variétés de l’avoine qui sont conformes aux caractéristiques de variétés céréales cultivées du genre «Avena»Pommes de terre– toutes les variétés de la pomme de terre qui sont conformes aux caractéristiques de variétés cultivées de l’espèce «Solanum tuberosum L. sens lat.»Roses– toutes les variétés de la rose qui sont conformes aux caractéristiques du genre «Rosa»b) Le Royaume‑Uni n’entend pas se prévaloir du droit de limitation prévu à l’art. 4 à propos des genres et espèces qui ne sont pas inclus dans la liste annexée à la convention.2.  Conformément à l’art. 34, par. 1:La convention n’est applicable qu’au Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord.Italie 1.  En application de l’art. 33, par. 1: En ce qui concerne l’art. 4, par. 3, l’Italie appliquera les dispositions de la convention aux genres et espèces suivants indiqués dans la liste annexée à la convention:Blé– Triticum aestivum L. ssp. vulgare (VILL, HOST) MAC KAYTriticum durum DESFOrge– Hordeum vulgare L. s. lat.Riz– Oryza sativa L.Maïs– Zea Mays L.Luzerne– Medicago sativa L. Medicago varia MARTYNTrèfle violet– Trifolium pratense L.Rose– Rosa hort.Oeillet– Dianthus caryophyllus L.Conformément à l’art. 33, par. 2, de la convention, l’Italie a décidé d’étendre la protection aux genres et espèces suivants figurant sur la liste prévue à l’art. 4, par. 3, annexée à ladite convention:Avoine– Avena sativa L.Pomme de terre– Solanum tuberosum L.Pois– Pisum sativum L.Haricot– Phaseolus vulgaris L.Ray Grass d’Italie– Lolium multiflorum Lam.Pommier– Malus Mill.2.  Le Gouvernement de la République italienne, en vertu de la faculté qui lui est ouverte par l’art. 4, par. 5, de la présente convention, décide d’appliquer, en ce qui concerne la protection des obtentions végétales, les art. 2 et 3 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle8.8 RS 0.232.01/.04Pays‑Bas Se référant à l’art. 34, par. 1, de la convention, les Pays‑Bas précisent que cette convention n’est valable que pour le Royaume en Europe.Ci‑dessous la liste, prévue à l’art. 33, par. 1, dans laquelle figurent les genres et espèces pour lesquels le Gouvernement néerlandais s’engage à appliquer les dispositions de la convention dans les conditions prévues à l’art. 4, par. 3:Blé– Triticum aestivum L. ssp. vulgare (VILL, HOST) MAC KAYOrge– Hordeum vulgare L. s. lat.Avoine– Avena sativa L.Avena byzantina C. KOCHMaïs– Zea Mays L.Pomme de terre– Solanum tuberosum L.Pois– Pisum sativum L.Haricot– Phaseolus vulgaris L.Phaseolus coccineus L.Laitue– Lactuca sativa L.Pomme– Malus domestica BORKHRose– Rosa hort.Oeillet– Dianthus caryophyllus L.Suède Selon un Décret Royal, les obtenteurs étrangers, citoyens d’un Etat membre de l’UPOV ou y ayant leur domicile ou y ayant créé des obtentions végétales, jouiront du même traitement à partir de la date d’adhésion, que les obtenteurs suédois en ce qui concerne la reconnaissance et la protection des droits de l’obtenteur.La Suède appliquera à partir de la date de son adhésion les dispositions de la convention à tous les genres et espèces mentionnés dans la liste annexée à la convention, à l’exception du «Riz – Oryza sativa L.», qui ne peut être cultivé en Suède en raison du climat. La Suède appliquera également, à partir de la même date, la convention à certains genres et espèces qui ne figurent pas sur la liste précitée, sans faire usage du droit de limitation prévu à l’art. 4, par. 4, de la convention.Suisse 1.  La Suisse s’engage à appliquer la convention aux espèces suivantes, conformément à l’art. 33, al. 1:Blé– Triticum aestivum L.Maïs– Zea Mays L.Trèfle violet– Trifolium pratense L.Ray-Grass– Lolium sp.Pommier– Malus domestica BORKH2.  Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union pour la protection des obtentions végétales bénéficieront des mêmes droits que les citoyens suisses et les étrangers ayant un domicile en Suisse, pour autant que cet Etat membre protège les mêmes espèces ou que l’espèce appartienne à une variété inclue dans la liste établie selon l’art. 4, al. 3 de la convention. Les art. 2 et 3 de la Convention d’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle9 seront applicables dans les limites de la législation suisse (art. 4, al. 5 de la convention).9 RS 0.232.01/.046 Pour faciliter l’adhésion à la Convention du plus grand nombre d’Etats, deux possibilités d’option sont prévues: Avoine (Avena sativa L., A. byzantina C. Koch) ou Riz, et Rose (Rosa hort) ou Oeillet (Dianthus caryophyllus L.).7 Pour faciliter l’adhésion à la Convention du plus grand nombre d’Etats, deux possibilités d’option sont prévues: Avoine (Avena sativa L., A. byzantina C. Koch) ou Riz, et Rose (Rosa hort) ou Oeillet (Dianthus caryophyllus L.).


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.232.162  RO 1981 1907; FF 1980 I 1338Texte originalConvention internationale du 2 décembre 1961pour la protection des obtentions végétalesRevisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978Approuvée par l’Assemblée fédérale le 10 octobre 19801 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 17 juin 1981Entrée en vigueur pour la Suisse le 8 novembre 1981 (Etat le 18  décembre 2003)1 RO 1981 1906Les Parties contractantes,Considérant que la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 19612 modifiée par l’Acte additionnel du 10 novembre 19723 s’est avérée un instrument de valeur pour la coopération internationale en matière de protection du droit des obtenteurs;Réaffirmant les principes figurant dans le préambule de la Convention, selon lesquels:a) elles sont convaincues de l’importance que revêt la protection des obtentions végétales tant pour le développement de l’agriculture sur leur territoire que pour la sauvegarde des intérêts des obtenteurs,b) elles sont conscientes des problèmes particuliers que soulèvent la reconnaissance et la protection du droit de l’obtenteur et notamment des limitations que peuvent imposer au libre exercice d’un tel droit les exigences de l’intérêt public,c) elles considèrent qu’il est hautement souhaitable que ces problèmes auxquels de très nombreux Etats accordent une légitime importance soient résolus par chacun d’eux conformément à des principes uniformes et clairement définis;Considérant que le concept de la protection des droits des obtenteurs a pris une grande importance dans beaucoup d’Etats qui n’ont pas encore adhéré à la Convention;Considérant que certaines modifications dans la Convention sont nécessaires pour faciliter l’adhésion de ces Etats à l’Union;Considérant que certaines dispositions concernant l’administration de l’Union créée par la Convention doivent être amendées à la lumière de l’expérience;Considérant que la meilleure façon d’atteindre ces objectifs est de reviser à nouveau la Convention;Sont convenues de ce qui suit:2 RS 0.232.1613 RS 0.232.161.1Art. 1 Objet de la Convention; constitution d’une Union; siège de l’Union  1)  La présente Convention a pour objet de reconnaître et d’assurer un droit à l’obtenteur d’une variété végétale nouvelle ou à son ayant cause (désigné ci-après par l’expression «l’obtenteur») dans des conditions définies ci‑après.2)  Les Etats parties à la présente Convention (ci‑après dénommés «Etats de l’Union») constituent entre eux une Union pour la protection des obtentions végétales.3)  Le siège de l’Union et de ses organes permanents est fixé à Genève.Art. 2 Formes de protection  1)  Chaque Etat de l’Union peut reconnaître le droit de l’obtenteur prévu par la présente Convention par l’octroi d’un titre de protection particulier ou d’un brevet. Toutefois, un Etat de l’Union dont la législation nationale admet la protection sous ces deux formes ne doit prévoir que l’une d’elles pour un même genre ou une même espèce botanique.2) Chaque Etat de l’Union peut limiter l’application de la présente Convention à l’intérieur d’un genre ou d’une espèce aux variétés ayant un système particulier de reproduction ou de multiplication ou une certaine utilisation finale.Art. 3 Traitement national; réciprocité  1)  Les personnes physiques et morales ayant leur domicile ou siège dans un des Etats de l’Union jouissent, dans les autres Etats de l’Union, en ce qui concerne la reconnaissance et la protection du droit de l’obtenteur, du traitement que les lois respectives de ces Etats accordent ou accorderont par la suite à leurs nationaux, le tout sans préjudice des droits spécialement prévus par la présente Convention et sous réserve de l’accomplissement des conditions et formalités imposées aux nationaux.2)  Les nationaux des Etats de l’Union n’ayant ni domicile ni siège dans un de ces Etats jouissent également des mêmes droits, sous réserve de satisfaire aux obligations qui peuvent leur être imposées en vue de permettre l’examen des variétés qu’ils auraient obtenues ainsi que le contrôle de leur multiplication.3)  Nonobstant les dispositions des paragraphes 1) et 2), tout Etat de l’Union appliquant la présente Convention à un genre ou une espèce déterminé a la faculté de limiter le bénéfice de la protection aux nationaux des Etats de l’Union qui appliquent la Convention à ce genre ou cette espèce et aux personnes physiques et morales ayant leur domicile ou siège dans un de ces Etats.Art. 4 Genres et espèces botaniques qui doivent ou peuvent être protégés  1)  La présente Convention est applicable à tous les genres et espèces botaniques.2)  Les Etats de l’Union s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer progressivement les dispositions de la présente Convention au plus grand nombre de genres et espèces botaniques.3) a) Au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention sur son territoire, chaque Etat de l’Union applique les dispositions de la Convention à au moins cinq genres ou espèces.b) Chaque Etat de l’Union doit appliquer ensuite lesdites dispositions à d’autres genres ou espèces, dans les délais suivants à dater de l’entrée en vigueur de la présente Convention sur son territoire:i) dans un délai de trois ans, à au moins dix genres ou espèces au total;ii) dans un délai de six ans, à au moins dix‑huit genres ou espèces au total;iii) dans un délai de huit ans, à au moins vingt‑quatre genres ou espèces au total.c) Lorsqu’un Etat de l’Union limite l’application de la présente Convention à l’intérieur d’un genre ou d’une espèce conformément aux dispositions de l’art. 2.2), ce genre ou cette espèce sera néanmoins considéré comme un genre ou une espèce aux fins des alinéas a) et b).4)  A la requête d’un Etat ayant l’intention de ratifier, d’accepter ou d’approuver la présente Convention ou d’adhérer à celle‑ci, le Conseil peut, afin de tenir compte des conditions économiques ou écologiques particulières de cet Etat, décider, en faveur de cet Etat, de réduire les nombres minimaux prévus au paragraphe 3), de prolonger les délais prévus dans ledit paragraphe, ou de faire les deux.5)  A la requête d’un Etat de l’Union, le Conseil peut, afin de tenir compte des difficultés particulières rencontrées par cet Etat pour remplir les obligations prévues au paragraphe 3) b), décider, en faveur de cet Etat, de prolonger les délais prévus dans le paragraphe 3) b).Art. 5 Droits protégés; étendue de la protection  1)  Le droit accordé à l’obtenteur a pour effet de soumettre à son autorisation préalable–  la production à des fins d’écoulement commercial,–  la mise en vente,–  la commercialisationdu matériel de reproduction ou de multiplication végétative, en tant que tel, de la variété.Le matériel de multiplication végétative comprend les plantes entières. Le droit de l’obtenteur s’étend aux plantes ornementales ou parties de ces plantes normalement commercialisées à d’autres fins que la multiplication, au cas où elles seraient utilisées commercialement comme matériel de multiplication en vue de la production de plantes d’ornement ou de fleurs coupées.2)  L’obtenteur peut subordonner son autorisation à des conditions qu’il définit.3)  L’autorisation de l’obtenteur n’est pas nécessaire pour l’emploi de la variété comme source initiale de variation en vue de la création d’autres variétés, ni pour la commercialisation de celles‑ci. Par contre, cette autorisation est requise lorsque l’emploi répété de la variété est nécessaire à la production commerciale d’une autre variété.4)  Chaque Etat de l’Union peut, soit dans sa propre législation, soit dans des arrangements particuliers au sens de l’art. 29, accorder aux obtenteurs, pour certains genres ou espèces botaniques, un droit plus étendu que celui défini au paragraphe 1) et pouvant notamment s’étendre jusqu’au produit commercialisé. Un Etat de l’Union qui accorde un tel droit a la faculté d’en limiter le bénéfice aux nationaux des Etats de l’Union accordant un droit identique ainsi qu’aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou siège dans l’un de ces Etats.Art. 6 Conditions requises pour bénéficier de la protection  1)  L’obtenteur bénéficie de la protection prévue par la présente Convention lorsque les conditions suivantes sont remplies:a) Quelle que soit l’origine, artificielle ou naturelle, de la variation initiale qui lui a donné naissance, la variété doit pouvoir être nettement distinguée par un ou plusieurs caractères importants de toute autre variété dont l’existence, au moment où la protection est demandée, est notoirement connue. Cette notoriété peut être établie par diverses références telles que: culture ou commercialisation déjà en cours, inscription sur un registre officiel de variétés effectuée ou en cours, présence dans une collection de référence ou description précise dans une publication. Les caractères permettant de définir et de distinguer une variété doivent pouvoir être reconnus et décrits avec précision.b) A la date du dépôt de la demande de protection dans un Etat de l’Union, la variétéi) ne doit pas avoir été offerte à la vente ou commercialisée, avec l’accord de l’obtenteur, sur le territoire de cet Etat ‑ ou, si la législation de cet Etat le prévoit, pas depuis plus d’un an ‑ etii) ne doit pas avoir été offerte à la vente ou commercialisée, avec l’accord de l’obtenteur, sur le territoire de tout autre Etat depuis plus de six ans dans le cas des vignes, des arbres forestiers, des arbres fruitiers et des arbres d’ornement, y compris, dans chaque cas, leurs porte‑greffes, ou depuis plus de quatre ans dans le cas des autres plantes.Tout essai de la variété ne comportant pas d’offre à la vente ou de commercialisation n’est pas opposable au droit à la protection. Le fait que la variété est devenue notoire autrement que par l’offre à la vente ou la commercialisation n’est pas non plus opposable au droit de l’obtenteur à la protection.c) La variété doit être suffisamment homogène, compte tenu des particularités que présente sa reproduction sexuée ou sa multiplication végétative.d) La variété doit être stable dans ses caractères essentiels, c’est‑à‑dire rester conforme à sa définition, à la suite de ses reproductions ou multiplications successives, ou, lorsque l’obtenteur a défini un cycle particulier de reproductions ou de multiplications, à la fin de chaque cycle.e) La variété doit recevoir une dénomination conformément aux dispositions de l’art. 13.2)  L’octroi de la protection ne peut dépendre d’autres conditions que celles mentionnées ci‑dessus, sous réserve que l’obtenteur ait satisfait aux formalités prévues par la législation nationale de l’Etat de l’Union dans lequel la demande de protection a été déposée, y compris le paiement des taxes.Art. 7 Examen officiel des variétés; protection provisoire  1)  La protection est accordée après un examen de la variété en fonction des critères définis à l’art. 6. Cet examen doit être approprié à chaque genre ou espèce botanique.2)  En vue de cet examen, les services compétents de chaque Etat de l’Union peuvent exiger de l’obtenteur tous renseignements, documents, plants ou semences nécessaires.3)  Tout Etat de l’Union peut prendre des mesures destinées à défendre l’obtenteur contre les agissements abusifs des tiers qui se produiraient pendant la période comprise entre le dépôt de la demande de protection et la décision la concernant.Art. 8 Durée de la protection  Le droit conféré à l’obtenteur est accordé pour une durée limitée. Celle‑ci ne peut être inférieure à quinze années, à compter de la date de la délivrance du titre de protection. Pour les vignes, les arbres forestiers, les arbres fruitiers et les arbres d’ornement, y compris, dans chaque cas, leurs porte‑greffes, la durée de protection ne peut être inférieure à dix‑huit années, à compter de cette date.Art. 9 Limitation de l’exercice des droits protégés  1)  Le libre exercice du droit exclusif accordé à l’obtenteur ne peut être limité que pour des raisons d’intérêt public.2)  Lorsque cette limitation intervient en vue d’assurer la diffusion de la variété, l’Etat de l’Union intéressé doit prendre toutes mesures nécessaires pour que l’obtenteur reçoive une rémunération équitable.Art. 10 Nullité et déchéance des droits protégés  1)  Le droit de l’obtenteur est déclaré nul, en conformité des dispositions de la législation nationale de chaque Etat de l’Union, s’il est avéré que les conditions fixées à l’art. 6.1) a) et b) n’étaient pas effectivement remplies lors de la délivrance du titre de protection.2)  Est déchu de son droit l’obtenteur qui n’est pas en mesure de présenter à l’autorité compétente le matériel de reproduction ou de multiplication permettant d’obtenir la variété avec ses caractères tels qu’ils ont été définis au moment où la protection a été accordée.3)  Peut être déchu de son droit l’obtenteur:a) qui ne présente pas à l’autorité compétente, dans un délai prescrit et après mise en demeure, le matériel de reproduction ou de multiplication, les documents et renseignements jugés nécessaires au contrôle de la variété, ou ne permet pas l’inspection des mesures prises en vue de la conservation de la variété;b) qui n’a pas acquitté dans les délais prescrits les taxes dues, le cas échéant, pour le maintien en vigueur de ses droits.4)  Le droit de l’obtenteur ne peut être annulé et l’obtenteur ne peut être déchu de son droit pour d’autres motifs que ceux mentionnés au présent article.Art. 11 Libre choix de l’Etat de l’Union dans lequel la première demande est déposée; demandes dans d’autres Etats de l’Union; indépendance de la protection dans différents Etats de l’Union  1)  L’obtenteur a la faculté de choisir l’Etat de l’Union dans lequel il désire déposer sa première demande de protection.2)  L’obtenteur peut demander à d’autres Etats de l’Union la protection de son droit sans attendre qu’un titre de protection lui ait été délivré par l’Etat de l’Union dans lequel la première demande a été déposée.3)  La protection demandée dans différents Etats de l’Union par des personnes physiques ou morales admises au bénéfice de la présente Convention est indépendante de la protection obtenue pour la même variété dans les autres Etats appartenant ou non à l’Union.Art. 12 Droit de priorité  1)  L’obtenteur qui a régulièrement fait le dépôt d’une demande de protection dans l’un des Etats de l’Union jouit, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats de l’Union, d’un droit de priorité pendant un délai de douze mois. Ce délai est compté à partir de la date du dépôt de la première demande. Le jour du dépôt n’est pas compris dans ce délai.2)  Pour bénéficier des dispositions du paragraphe 1), le nouveau dépôt doit comporter une requête en protection, la revendication de la priorité de la première demande et, dans un délai de trois mois, une copie des documents qui constituent cette demande, certifiée conforme par l’administration qui l’aura reçue.3)  L’obtenteur bénéficie d’un délai de quatre ans après l’expiration du délai de priorité pour fournir à l’Etat de l’Union, auprès duquel il a été déposé une requête en protection dans les conditions prévues au paragraphe 2), les documents complémentaires et le matériel requis par les lois et règlements de cet Etat. Toutefois, cet Etat peut exiger la fourniture dans un délai approprié des documents complémentaires et du matériel si la demande dont la priorité est revendiquée a été rejetée ou retirée.4)  Ne sont pas opposables au dépôt effectué dans les conditions ci‑dessus les faits survenus dans le délai fixé au paragraphe 1), tels qu’un autre dépôt, la publication de l’objet de la demande ou son exploitation. Ces faits ne peuvent faire naître aucun droit au profit de tiers ni aucune possession personnelle.Art. 13 Dénomination de la variété  1)  La variété sera désignée par une dénomination destinée à être sa désignation générique. Chaque Etat de l’Union s’assure que, sous réserve du paragraphe 4), aucun droit relatif à la désignation enregistrée comme la dénomination de la variété n’entrave la libre utilisation de la dénomination en relation avec la variété, même après l’expiration de la protection.2)  La dénomination doit permettre d’identifier la variété. Elle ne peut se composer uniquement de chiffres sauf lorsque c’est une pratique établie pour désigner des variétés. Elle ne doit pas être susceptible d’induire en erreur ou de prêter à confusion sur les caractéristiques, la valeur ou l’identité de la variété ou sur l’identité de l’obtenteur. Elle doit notamment être différente de toute dénomination qui désigne, dans l’un quelconque des Etats de l’Union, une variété préexistante de la même espèce botanique ou d’une espèce voisine3)  La dénomination de la variété est déposée par l’obtenteur auprès du service prévu à l’art. 30.1)b). S’il est avéré que cette dénomination ne répond pas aux exigences du paragraphe 2), ce service refuse de l’enregistrer et exige que l’obtenteur propose, dans un délai prescrit, une autre dénomination. La dénomination est enregistrée en même temps qu’est délivré le titre de protection conformément aux dispositions de l’art. 7.4)  Il n’est pas porté atteinte aux droits antérieurs des tiers. Si, en vertu d’un droit antérieur, l’utilisation de la dénomination d’une variété est interdite à une personne qui, conformément aux dispositions du paragraphe 7), est obligée de l’utiliser, le service prévu à l’art. 30.1)b) exige que l’obtenteur propose une autre dénomination pour la variété.5)  Une variété ne peut être déposée dans les Etats de l’Union que sous la même dénomination. Le service prévu à l’art. 30.1)b) est tenu d’enregistrer la dénomination ainsi déposée, à moins qu’il ne constate la non‑convenance de cette dénomination dans son Etat. Dans ce cas, il peut exiger que l’obtenteur propose une autre dénomination.6)  Le service prévu à l’art. 30. 1) b) doit assurer la communication aux autres services des informations relatives aux dénominations variétales, notamment du dépôt, de l’enregistrement et de la radiation de dénominations. Tout service prévu à l’art. 30.1)b) peut transmettre ses observations éventuelles sur l’enregistrement d’une dénomination au service qui a communiqué cette dénomination.7)  Celui qui, dans un des Etats de l’Union, procède à la mise en vente ou à la commercialisation du matériel de reproduction ou de multiplication végétative d’une variété protégée dans cet Etat est tenu d’utiliser la dénomination de cette variété, même après l’expiration de la protection de cette variété, pour autant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4), des droits antérieurs ne s’opposent pas à cette utilisation.8)  Lorsqu’une variété est offerte à la vente ou commercialisée, il est permis d’associer une marque de fabrique ou de commerce, un nom commercial ou une indication similaire, à la dénomination variétale enregistrée. Si une telle indication est ainsi associée, la dénomination doit néanmoins être facilement reconnaissable.Art. 14 Protection indépendante des mesures réglementant la production, le contrôle et la commercialisation  1)  Le droit reconnu à l’obtenteur selon les dispositions de la présente Convention est indépendant des mesures adoptées dans chaque Etat de l’Union en vue d’y réglementer la production, le contrôle et la commercialisation des semences et plants.2)  Toutefois, ces dernières mesures devront éviter, autant que possible, de faire obstacle à l’application des dispositions de la présente Convention.Art. 15 Organes de l’Union  Les organes permanents de l’Union sont:a) le Conseil;b) le Secrétariat général, dénommé Bureau de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales.Art. 16 Composition du Conseil; nombre de voix  1)  Le Conseil est composé des représentants des Etats de l’Union. Chaque Etat de l’Union nomme un représentant au Conseil et un suppléant.2)  Les représentants ou suppléants peuvent être accompagnés d’adjoints ou de conseillers.3)  Chaque Etat de l’Union dispose d’une voix au Conseil.Art. 17 Observateurs admis aux réunions du Conseil  1)  Les Etats non membres de l’Union signataires du présent Acte sont invités à titre d’observateurs aux réunions du Conseil.2)  A ces réunions peuvent également être invités d’autres observateurs ou des experts.Art. 18 Président et vice‑président du Conseil  1)  Le Conseil élit parmi ses membres un Président et un premier Vice-président. Il peut élire d’autres vices‑présidents. Le premier Vice‑président remplace de droit le Président en cas d’empêchement.2)  La durée du mandat du Président est de trois ans.Art. 19 Sessions du Conseil  1)  Le Conseil se réunit sur convocation de son Président.2)  Il tient une session ordinaire une fois par an. En outre, le Président peut réunir le Conseil à son initiative; il doit le réunir dans un délai de trois mois quand un tiers au moins des Etats de l’Union en a fait la demande.Art. 20 Règlement intérieur du Conseil; règlement administratif et financier de l’Union  Le Conseil établit son règlement intérieur et le règlement administratif et financier de l’Union.Art. 21 Missions du Conseil  Les missions du Conseil sont les suivantes:a) étudier les mesures propres à assurer la sauvegarde et à favoriser le développement de l’Union;b) nommer le Secrétaire général et, s’il l’estime nécessaire, un Secrétaire général adjoint; fixer les conditions de leur engagement;c) examiner le rapport annuel d’activité de l’Union et établir le programme des travaux futurs de celle‑ci;d) donner au Secrétaire général, dont les attributions sont fixées à l’art. 23, toutes directives nécessaires à l’accomplissement des tâches de l’Union;e) examiner et approuver le budget de l’Union et fixer, conformément aux dispositions de l’art. 26, la contribution de chaque Etat de l’Union;f) examiner et approuver les comptes présentés par le Secrétaire général;g) fixer, conformément aux dispositions de l’art. 27, la date et le lieu des conférences prévues par ledit article et prendre les mesures nécessaires à leur préparation;h) d’une manière générale, prendre toutes décisions en vue du bon fonctionnement de l’Union.Art. 22 Majorités requises pour les décisions du Conseil  Toute décision du Conseil est prise à la majorité simple des membres présents et votants; toutefois, toute décision du Conseil en vertu des articles 4.4), 20, 21.e), 26.5)b), 27.1), 28.3) ou 32.3) est prise à la majorité des trois quarts des membres présents et votants. L’abstention n’est pas considérée comme vote.Art. 23 Missions du Bureau de l’Union; responsabilité du Secrétaire général; nomination des fonctionnaires  1)  Le Bureau de l’Union exécute toutes les missions qui lui sont confiées par le Conseil. Il est dirigé par le Secrétaire général.2)  Le Secrétaire général est responsable devant le Conseil; il assure l’exécution des décisions du Conseil. Il soumet le budget à l’approbation du Conseil et en assure l’exécution. Il rend compte annuellement au Conseil de sa gestion et lui présente un rapport sur les activités et la situation financière de l’Union.3)  Sous réserve des dispositions de l’art. 21.b), les conditions de nomination et d’emploi des membres du personnel nécessaire au bon fonctionnement du Bureau de l’Union sont fixées par le règlement administratif et financier prévu à l’art. 20.Art. 24 Statut juridique  1)  L’Union a la personnalité juridique.2)  L’Union jouit, sur le territoire de chaque Etat de l’Union, conformément aux lois de cet Etat, de la capacité juridique nécessaire pour atteindre son but et exercer ses fonctions.3)  L’Union conclut un accord de siège avec la Confédération suisse.Art. 25 Vérification des comptes  La vérification des comptes de l’Union est assurée, selon les modalités prévues dans le règlement administratif et financier visé à l’art. 20, par un Etat de l’Union. Cet Etat est, avec son consentement, désigné par le Conseil.Art. 26 Finances  1)  Les dépenses de l’Union sont couvertes:–  par les contributions annuelles des Etats de l’Union;–  par la rémunération de prestations de services;–  par des recettes diverses.2) a) La part de chaque Etat de l’Union dans le montant total des contributions annuelles est déterminée par référence au montant total des dépenses à couvrir à l’aide des contributions des Etats de l’Union et au nombre d’unités de contribution qui lui est applicable aux termes du paragraphe 3). Ladite part est. calculée conformément au paragraphe 4).b) Le nombre des unités de contribution est exprimé en nombres entiers ou en fractions d’unité pourvu que ce nombre ne soit pas inférieur à un cinquième.3) a) En ce qui concerne tout Etat faisant partie de l’Union à la date à laquelle le présent Acte entre en vigueur à l’égard de cet Etat, le nombre des unités de contribution qui lui est applicable est le même que celui qui lui était applicable, immédiatement avant ladite date, aux termes de la Convention de 1961, modifiée par l’Acte additionnel de 1972.b) En ce qui concerne tout autre Etat, il indique au moment de son accession à l’Union, dans une déclaration adressée au Secrétaire général, le nombre d’unités de contribution qui lui est applicable.c) Tout Etat de l’Union peut, à tout moment, indiquer, dans une déclaration adressée au Secrétaire général, un nombre d’unités de contribution différent de celui qui lui est applicable en vertu des alinéas a) ou b) ci‑dessus. Si elle est faite pendant les six premiers mois d’une année civile, cette déclaration prend effet au début de l’année civile suivante; dans le cas contraire, elle prend effet au début de la deuxième année civile qui suit l’année au cours de laquelle elle est faite.4) a) Pour chaque exercice budgétaire, le montant d’une unité de contribution est égal au montant total des dépenses à couvrir pendant cet exercice à l’aide des contributions des Etats de l’Union divisé par le nombre total d’unités applicable à ces Etats.b) Le montant de la contribution de chaque Etat de l’Union est égal au montant d’une unité de contribution multiplié par le nombre d’unités applicable à cet Etat.5) a) Un Etat de l’Union en retard dans le paiement de ses contributions ne peut ‑ sous réserve des dispositions du paragraphe b) ‑ exercer son droit de vote au Conseil si le montant de son arriéré est égal ou supérieur à celui des contributions dont il est redevable pour les deux dernières années complètes écoulées. La suspension du droit de vote ne libère pas cet Etat de ses obligations et ne le prive pas des autres droits découlant de la présente Convention.b) Le Conseil peut autoriser ledit Etat à conserver l’exercice de son droit de vote aussi longtemps qu’il estime que le retard résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables.Art. 27 Revision de la Convention  1)  La présente Convention peut être revisée par une conférence des Etats de l’Union. La convocation d’une telle conférence est décidée par le Conseil.2)  La conférence ne délibère valablement que si la moitié au moins des Etats de l’Union y sont représentés. Pour être adopté, le texte revisé de la Convention doit recueillir la majorité des cinq sixièmes des Etats de l’Union représentés à la conférence.Art. 28 Langues utilisées par le Bureau et lors des réunions du Conseil  1)  Les langues française, allemande et anglaise sont utilisées par le Bureau de l’Union dans l’accomplissement de ses missions.2)  Les réunions du Conseil ainsi que les conférences de revision se tiennent en ces trois langues.3)  Le Conseil peut décider, en tant que de besoin, que d’autres langues seront utilisées.Art. 29 Arrangements particuliers pour la protection des obtentions végétales  Les Etats de l’Union se réservent le droit de conclure entre eux des arrangements particuliers pour la protection des obtentions végétales, pour autant que ces arrangements ne contreviennent pas aux dispositions de la présente Convention.Art. 30 Application de la Convention sur le plan national; accords particuliers pour l’utilisation en commun de services chargés de l’examen  1)  Chaque Etat de l’Union prend toutes mesures nécessaires pour l’application de la présente Convention et, notamment:a) prévoit les recours légaux appropriés permettant de défendre efficacement les droits prévus par la présente Convention;b) établit un service spécial de la protection des obtentions végétales ou charge un service déjà existant de cette protection;c) assure la communication au public des informations relatives à cette protection et au minimum la publication périodique de la liste des titres de protection délivrés.2)  Des accords particuliers peuvent être conclus entre les services compétents des Etats de l’Union en vue de l’utilisation en commun de services chargés de procéder à l’examen des variétés, prévu à l’art. 7, et au rassemblement des collections et documents de référence nécessaires.3) Il est entendu qu’au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, chaque Etat doit être en mesure, conformément à sa législation interne, de donner effet aux dispositions de la présente Convention.Art. 31 Signature  Le présent Acte est ouvert à la signature de tout Etat de l’Union et de tout autre Etat qui a été représenté à la Conférence diplomatique qui a adopté le présent Acte. Il est ouvert à la signature jusqu’au 31 octobre 1979.Art. 32 Ratification, acceptation ou approbation, adhésion  1)  Tout Etat exprime son consentement à être lié par le présent Acte par le dépôt:a) d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation s’il a signé le présent Acte, oub) d’un instrument d’adhésion s’il n’a pas signé le présent Acte.2)  Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général.3)  Tout Etat qui n’est pas membre de l’Union et qui n’a pas signé le présent Acte demande, avant de déposer son instrument d’adhésion, l’avis du Conseil sur la conformité de sa législation avec les dispositions du présent Acte. Si la décision faisant office d’avis est positive, l’instrument d’adhésion peut être déposé.Art. 33 Entrée en vigueur; impossibilité d’adhérer aux textes antérieurs  1)  Le présent Acte entre en vigueur un mois après que les deux conditions suivantes auront été remplies:a) le nombre des instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion déposés est de cinq au moins;b) trois au moins desdits instruments sont déposés par des Etats parties à la Convention de 1961.2)  A l’égard de tout Etat qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion après que les conditions prévues au paragraphe 1)a) et b) aient été remplies, le présent Acte entre en vigueur un mois après le dépôt de son instrument.3)  Après l’entrée en vigueur du présent Acte conformément au paragraphe 1), aucun Etat ne peut plus adhérer à la Convention de 1961 modifiée par l’Acte additionnel de 1972.Art. 34 Relations entre Etats liés par des textes différents  1)  Tout Etat de l’Union qui, à la date de l’entrée en vigueur du présent Acte à son égard, est lié par la Convention de 1961 modifiée par l’Acte additionnel de 1972 continue d’appliquer, dans ses relations avec tout autre Etat de l’Union non lié par le présent Acte, ladite Convention modifiée par ledit Acte additionnel jusqu’à ce que le présent Acte entre également en vigueur à l’égard de cet autre Etat.2)  Tout Etat de l’Union non lié par le présent Acte («le premier Etat») peut déclarer, par une notification adressée au Secrétaire général, qu’il appliquera la Convention de 1961 modifiée par l’Acte additionnel de 1972 dans ses relations avec tout Etat lié par le présent Acte qui devient membre de l’Union en ratifiant, acceptant ou approuvant le présent Acte ou en adhérant à celui‑ci («le second Etat»). Dès l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cette notification et jusqu’à l’entrée en vigueur du présent Acte à son égard, le premier Etat applique la Convention de 1961 modifiée par l’Acte additionnel de 1972 dans ses relations avec le second Etat, tandis que celui‑ci applique le présent Acte dans ses relations avec le premier Etat.Art. 35 Communications concernant les genres et espèces protégés; renseignements à publier  1)  Au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Acte ou d’adhésion à celui‑ci, chaque Etat qui n’est pas déjà membre de l’Union notifie au Secrétaire général la liste des genres et espèces auxquels il appliquera, au moment de l’entrée en vigueur du présent Acte à son égard, les dispositions de la présente Convention.2)  Le Secrétaire général publie, sur la base de communications reçues de l’Etat de l’Union concerné, des renseignements sur:a) toute extension de l’application des dispositions de la présente Convention à d’autres genres et espèces après l’entrée en vigueur du présent Acte à son égard;b) toute utilisation de la faculté prévue à l’art. 3.3);c) l’utilisation de toute faculté accordée par le Conseil en vertu de l’art. 4.4) ou 5);d) toute utilisation de la faculté prévue à la première phrase de l’art. 5.4), en précisant la nature des droits plus étendus et en spécifiant les genres et espèces auxquels ces droits s’appliquent;e) toute utilisation de la faculté prévue à la deuxième phrase de l’art. 5.4);f) le fait que la loi de cet Etat contient une disposition permise en vertu de l’art. 6.1)b)i) et la durée du délai accordé;g) la durée du délai visé à l’art. 8, si ce délai est supérieur aux quinze années, ou dix‑huit, suivant le cas, prévues par ledit article.Art. 36 Territoires  1)  Tout Etat peut déclarer dans son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou peut informer le Secrétaire général par écrit à tout moment ultérieur, que le présent Acte est applicable à tout ou partie des territoires, désignés dans la déclaration ou la notification.2)  Tout Etat qui a fait une telle déclaration ou effectué une telle notification peut, à tout moment, notifier au Secrétaire général que le présent Acte cesse d’être applicable à tout ou partie de ces territoires.3) a) Toute déclaration faite en vertu du paragraphe 1) prend effet à la même date que la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion dans l’instrument de laquelle elle a été incluse, et toute notification effectuée en vertu de ce paragraphe prend effet trois mois après sa notification par le Secrétaire général.b) Toute notification effectuée en vertu du paragraphe 2) prend effet douze mois après sa réception par le Secrétaire général.Art. 37 Dérogation pour la protection sous deux formes  1)  Nonobstant les dispositions de l’art. 2.1), tout Etat qui, avant l’expiration du délai pendant lequel le présent Acte est ouvert à la signature, prévoit la protection sous les différentes formes mentionnées à l’art. 2.1) pour un même genre ou une même espèce peut continuer à la prévoir si, lors de la signature du présent Acte ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Acte, ou d’adhésion à celui‑ci, il notifie ce fait au Secrétaire général.2)  Si la protection est demandée, dans un Etat de l’Union auquel le paragraphe 1) s’applique, en vertu de la législation sur les brevets, ledit Etat peut, nonobstant les dispositions de l’art. 6.1)a) et b) et de l’art. 8, appliquer les critères de brevetabilité et la durée de protection de la législation sur les brevets aux variétés protégées selon cette loi.3) Ledit Etat peut, à tout moment, notifier au Secrétaire général le retrait de sa notification faite conformément au paragraphe 1). Un tel retrait prend effet à la date indiquée par cet Etat dans sa notification de retrait.Art. 38 Limitation transitoire de l’exigence de nouveauté  Nonobstant les dispositions de l’art. 6, tout Etat de l’Union a la faculté, sans qu’il en résulte d’obligation pour les autres Etats de l’Union, de limiter l’exigence de nouveauté prévue à l’article susvisé, en ce qui concerne les variétés de création récente existant au moment où ledit Etat applique pour la première fois les dispositions de la présente Convention au genre ou à l’espèce auquel de telles variétés appartiennent.Art. 39 Maintien des droits acquis  La présente Convention ne saurait porter atteinte aux droits acquis soit en vertu des législations nationales des Etats de l’Union, soit par suite d’accords intervenus entre ces Etats.Art. 40 Réserves  Aucune réserve n’est admise à la présente Convention.Art. 41 Durée et dénonciation de la Convention  1)  La présente Convention est conclue sans limitation de durée.2)  Tout Etat de l’Union peut dénoncer la présente Convention par une notification adressée au Secrétaire général. Le Secrétaire général notifie sans délai la réception de cette notification à tous les Etats de l’Union.3)  La dénonciation prend effet à l’expiration de l’année civile suivant l’année dans laquelle la notification a été reçue par le Secrétaire général.4)  La dénonciation ne saurait porter atteinte aux droits acquis, à l’égard d’une variété, dans le cadre de la présente Convention avant la date à laquelle la dénonciation prend effet.Art. 42 Langues; fonctions du dépositaire  1)  Le présent Acte est signé en un exemplaire original en langues française, anglaise et allemande, le texte français faisant foi en cas de différences entre les textes. Ledit exemplaire est déposé auprès du Secrétaire général.2)  Le Secrétaire général transmet deux copies certifiées conformes du présent Acte aux Gouvernements des Etats représentés à la Conférence diplomatique qui l’a adopté et au Gouvernement de tout autre Etat qui en fait la demande.3)  Le Secrétaire général établit, après consultation des Gouvernements des Etats intéressés qui étaient représentés à ladite Conférence, des textes officiels dans les langues arabe, espagnole, italienne, japonaise et néerlandaise, et dans les autres langues que le Conseil peut désigner.4)  Le Secrétaire général fait enregistrer le présent Acte auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.5)  Le Secrétaire général notifie aux Gouvernements des Etats de l’Union et des Etats qui, sans être membres de l’Union, étaient représentés à la Conférence qui a adopté le présent Acte, les signatures du présent Acte, le dépôt des instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, toute notification reçue en vertu des articles 34.2), 36.1) ou 2), 37.1) ou 3) ou 41.2) et toute déclaration faite en vertu de l’art. 36.1).(Suivent les signatures)Champ d’application de la convention le 18 décembre 2003 Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud21 juillet1981  8 novembre1981Allemagne12 mars198612 avril1986Argentine25 novembre1994 A25 décembre1994Australie  1er février1989 A  1er mars1989Autriche14 juin1994 A14 juillet1994Bolivie21 avril1999 A21 mai1999Brésil23 avril1999 A23 mai1999Canada  4 février1991  4 mars1991Chili  5 décembre1995 A  5 janvier1996Chine*23 mars1999 A23 avril1999Colombie13 août1996 A13 septembre1996Danemark  8 octobre1981  8 novembre1981Equateur  8 juillet1997 A  8 août1997Etats-Unis12 novembre1980  8 novembre1981Finlande16 mars1993 A16 avril1993France17 février198317 mars1983Départements et territoires d’outre-mer17 février198317 mars1983Hongrie16 mars1983 A16 avril1983Irlande19 mai1981  8 novembre1981Israël12 avril1984 A12 mai1984Italie28 avril198628 mai1986Japon  3 août1982  3 septembre1982Kenya13 avril1999 A13 mai1999Mexique  9 juillet1997  9 août1997Nicaragua  6 août2001 A  6 septembre2001Norvège13 août1993 A13 septembre1993Nouvelle-Zélande  3 novembre1980  8 novembre1981Panama23 avril1999 A23 mai1999Paraguay  8 janvier1997 A  8 février1997Pays-Bas*  2 août1984  2 septembre1984Pologne11 octobre1989 A11 novembre1989Portugal14 septembre1995 A14 octobre1995République tchèque12 janvier1993 S  1er janvier1993Royaume-Uni24 août198324 septembre1983Slovaquie12 janvier1993 S  1er janvier1993Suède  1er décembre1982  1er janvier1983Suisse17 juin1981  8 novembre1981Trinité-et-Tobago30 décembre1997 A30 janvier1998Ukraine30 août1995 A  3 novembre1995Uruguay13 octobre1994 A13 novembre1994* Déclarations, voir ci-après.Déclarations ChineLa convention ne s’applique pas à la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong.Pays‑BasLa convention est applicable au Royaume en Europe.