type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.822.725.3 RO 1983 211; FF 1980 III 793Texte originalConvention no 153concernant la durée du travail et les périodesde repos dans les transports routiersConclue à Genève le 27 juin 1979Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 mars 19811Instrument de ratification déposé par la Suisse le 4 mai 1981Entrée en vigueur pour la Suisse le 10 février 1983 (Etat le 3 mai 2011)1 Al. 1 let. b de l’AF du 5 mars 1981 (RO 1983 210)La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 6 juin 1979, en sa soixante-cinquième session;Après avoir décidé d’adopter certaines propositions relatives à la durée du travail et aux périodes de repos dans les transports routiers, question qui constitue le cinquième point à l’ordre du jour de la session;Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,adopte, ce vingt-septième jour de juin mil neuf cent soixante-dix-neuf, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la durée du travail et les périodes de repos (transports routiers), 1979:Art. 1 1.  La présente convention s’applique aux conducteurs salariés de véhicules automobiles effectuant à titre professionnel des transports intérieurs ou internationaux par route de marchandises ou de personnes, que ces conducteurs soient employés dans des entreprises de transports pour le compte d’autrui ou dans des entreprises effectuant des transports de marchandises ou de personnes pour compte propre.2.  Sauf disposition contraire contenue dans la présente convention, celle-ci s’applique également, lorsqu’ils sont occupés comme conducteurs, aux propriétaires de véhicules automobiles effectuant à titre professionnel des transports routiers et aux membres non salariés de leur famille.Art. 2 1.  L’autorité ou l’organisme compétent dans chaque pays peut exclure de l’application des dispositions de la présente convention ou de certaines d’entre elles les personnes occupées à conduire un véhicule effectuant:a)des transports urbains ou certains types de ces transports, compte tenu des conditions techniques d’exploitation qui leur sont propres et des conditions locales;b)des transports des entreprises agricoles ou forestières dans la mesure où ces transports sont opérés par des tracteurs ou autres engins affectés aux travaux agricoles ou forestiers locaux et servent exclusivement à l’exploitation de ces entreprises;c)des transports de malades et de blessés, des transports de sauvetage ainsi que des transports effectués pour les services de lutte contre l’incendie;d)des transports effectués pour la défense nationale et les services de la police ainsi que des transports effectués pour d’autres services essentiels des pouvoirs publics dans la mesure où ces derniers types de transports ne concurrencent pas ceux effectués par des entreprises de transports pour compte d’autrui;e)des transports par taxi;f)des transports qui, en raison des types de véhicules utilisés, de leurs capacités de transport de personnes ou de marchandises, des parcours limités qu’ils effectuent ou des vitesses maxima autorisées, peuvent être considérés comme n’exigeant pas une réglementation spéciale en matière de durée de conduite et de repos.2.  L’autorité ou l’organisme compétent dans chaque pays doit fixer des normes adéquates sur la durée de conduite et les repos à appliquer aux conducteurs exclus de l’application des dispositions de la présente convention, ou de certaines d’entre elles, conformément aux dispositions du par. 1 ci-dessus.Art. 3 Les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées doivent être consultées par l’autorité ou l’organisme compétent dans chaque pays avant que des décisions ne soient prises sur toute question couverte par les dispositions de la présente convention.Art. 4 1.  Aux fins de la présente convention, l’expression «durée du travail» signifie le temps consacré par les conducteurs salariés:a)à la conduite et à d’autres travaux pendant la période de circulation du véhicule;b)aux travaux auxiliaires concernant le véhicule, ses passagers ou sa charge.2.  Les périodes de simple présence, d’attente ou de disponibilité, passées sur le véhicule ou au lieu de travail et pendant lesquelles les conducteurs ne disposent pas librement de leur temps, peuvent être considérées comme faisant partie de la durée du travail dans une proportion à déterminer, dans chaque pays, par l’autorité ou l’organisme compétent, par les conventions collectives ou par tout autre moyen conforme à la pratique nationale.Art. 5 1.  Aucun conducteur ne doit être autorisé à conduire au-delà d’une période continue de quatre heures au plus sans bénéficier d’une pause.2.  L’autorité ou l’organisme compétent dans chaque pays peut, compte tenu des conditions particulières au plan national, autoriser un dépassement d’une heure au maximum de la période mentionnée au par. 1 ci-dessus.3.  La durée de la pause visée au présent article et, le cas échéant, son fractionnement doivent être déterminés par l’autorité ou l’organisme compétent dans chaque pays.4.  L’autorité ou l’organisme compétent dans chaque pays peut préciser des cas où les dispositions du présent article seront inapplicables en raison du fait que les conducteurs bénéficient de pauses suffisantes dans la conduite par suite d’interruptions prévues par l’horaire ou par suite du caractère intermittent du travail.Art. 6 1.  La durée totale maximum de conduite, y compris les heures supplémentaires, ne doit dépasser ni neuf heures par jour, ni quarante-huit heures par semaine.2.  Les durées totales de conduite visées au par. 1 ci-dessus peuvent être calculées en moyenne sur un nombre de jours ou de semaines à déterminer par l’autorité ou l’organisme compétent dans chaque pays.3.  Les totaux des heures de conduite fixés au par. 1 ci-dessus doivent être réduits dans les transports s’effectuant dans des conditions particulièrement difficiles. L’autorité ou l’organisme compétent dans chaque pays déterminera les transports s’effectuant dans de telles conditions et fixera les totaux des heures de conduite à appliquer aux conducteurs concernés.Art. 7 1.  Tout conducteur salarié a droit à une pause après une durée du travail de cinq heures continues telle que cette durée est définie à l’art. 4, par. 1, de la présente convention.2.  La durée de la pause visée au par. 1 ci-dessus et, le cas échéant, son fractionnement doivent être déterminés par l’autorité ou l’organisme compétent dans chaque pays.Art. 8 1.  Le repos journalier des conducteurs doit être d’au moins dix heures consécutives au cours de toute période de vingt-quatre heures à compter du commencement de la journée de travail.2.  Le repos journalier peut être calculé en moyenne sur des périodes à déterminer par l’autorité ou l’organisme compétent dans chaque pays, étant entendu qu’il ne pourra en aucun cas être inférieur à huit heures ni réduit à huit heures plus de deux fois par semaine.3.  L’autorité ou l’organisme compétent dans chaque pays peut prévoir des durées différentes de repos journalier selon qu’il s’agit de transports de voyageurs ou de marchandises, ou selon que ce repos est pris au lieu de résidence du conducteur ou en dehors de celui-ci, à condition que les durées minima stipulées aux par. 1 et 2 du présent article soient respectées.4.  L’autorité ou l’organisme compétent dans chaque pays peut prévoir des durées et des modalités de repos journalier qui dérogent aux dispositions des par. 1 et 2 du présent article pour les véhicules dont l’équipage comprend deux conducteurs et pour les véhicules empruntant un ferry-boat ou un train.5.  Pendant la durée de son repos journalier, le conducteur ne doit pas être tenu de rester sur le véhicule ou à proximité de celui-ci lorsqu’il a pris les précautions nécessaires pour assurer la sécurité du véhicule et de sa charge.Art. 9 1.  L’autorité ou l’organisme compétent dans chaque pays peut permettre, à titre de dérogations temporaires mais uniquement dans la mesure nécessaire pour effectuer les travaux indispensables, des prolongations de la durée de conduite, des prolongations de la durée du travail continu ainsi que des réductions de la durée du repos journalier dont il est question aux art. 5, 6, 7 et 8 de la présente convention:a)en cas d’accident, de dépannage, de retard imprévu, de perturbation de service ou d’interruption du trafic;b)en cas de force majeure;c)en cas de nécessité urgente et exceptionnelle d’assurer le fonctionnement de services d’intérêt public.2.  Lorsque les conditions nationales ou locales dans lesquelles les transports routiers sont effectués ne se prêtent pas à la stricte observation des art. 5, 6, 7 ou 8 de la présente convention, l’autorité ou l’organisme compétent dans chaque pays peut aussi autoriser des prolongations de la durée de conduite, des prolongations de la durée du travail continu et des réductions de la durée du repos journalier dont il est question à ces articles et autoriser des dérogations à l’application des art. 5, 6 ou 8 aux conducteurs visés au par. 2 de l’art. 1 ci-dessus. Dans un tel cas, le Membre concerné doit, par une déclaration annexée à sa ratification, décrire ces conditions nationales ou locales ainsi que les prolongations, réductions ou dérogations autorisées en vertu du présent paragraphe. Un tel Membre doit indiquer, dans ses rapports à soumettre en vertu de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail2 quels ont été les progrès réalisés en vue d’une application plus stricte ou plus large des art. 5, 6, 7 et 8 ci-dessus et peut, en tout temps, annuler sa déclaration par une déclaration ultérieure.2 RS 0.820.1Art. 10 1.  L’autorité ou l’organisme compétent dans chaque pays doit prescrire:a)l’établissement d’un livret individuel de contrôle, les conditions de sa délivrance, son contenu et la manière dont il doit être tenu par les conducteurs;b)une procédure de déclaration des heures de travail effectuées en application des dispositions de l’art. 9, par. 1, de la présente convention et des circonstances qui les ont justifiées.2.  Chaque employeur doit:a)tenir, sous une forme approuvée par l’autorité ou l’organisme compétent dans chaque pays, un relevé indiquant les heures de travail et de repos de tout conducteur qu’il emploie;b)mettre ce relevé à la disposition des autorités de contrôle dans des conditions à déterminer par l’autorité ou l’organisme compétent dans chaque pays.3.  Les moyens de contrôle traditionnels visés aux par. 1 et 2 du présent article doivent, si cela se révèle nécessaire pour certaines catégories de transports, être remplacés ou complétés, dans la mesure du possible, par le recours aux moyens modernes, tels que, par exemple, les tachygraphes, selon les règles à établir par l’autorité ou l’organisme compétent dans chaque pays.Art. 11 L’autorité ou l’organisme compétent dans chaque pays doit prévoir:a)un système d’inspection adéquat, comportant des contrôles dans les entreprises et sur les routes;b)des sanctions appropriées en cas d’infraction.Art. 12 Dans la mesure où elles ne sont pas mises en application par voie de conventions collectives, de sentences arbitrales ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale, les dispositions de la présente convention doivent être appliquées par voie législative ou réglementaire.Art. 13 La présente convention porte révision de la convention concernant la durée du travail et les repos (transports par route), 1939.Art. 14 Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.Art. 15 1.  La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.Art. 16 1.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.2.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.Art. 17 1.  Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.2.  En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.Art. 18 Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies3, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.3 RS 0.120Art. 19 Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.Art. 20 1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement.a)la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 16 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;b)à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.2.  La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.Art. 21 Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.Signatures(Suivent les signatures)Champ d’application le 3 mai 20114 4 RO 1983 218, 1986 1426, 2006 2977 et 2011 2301. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationEntrée en vigueurEquateur20 mai198820 mai1989Espagne  7 février1985  7 février1986Iraq17 avril198517 avril1986Mexique10 février198210 février1983Suisse  4 mai198110 février1983Turquie17 mars200517 mars2006Ukraine  9 juin2008  9 juin2009Uruguay19 juin198919 juin1990Venezuela  5 juillet1983  5 juillet1984


text: 0.822.725.4  RO 1984 1279; FF 1983 I 25Texte originalConvention no 154concernant la promotion de la négociation collectiveConclue à Genève le 19 juin 1981Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 septembre 19831Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 novembre 1983Entrée en vigueur pour la Suisse le 16 novembre 1984 (Etat le 15  juillet 2020)1 RO 1984 1278La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 3 juin 1981, en sa soixante-septième session,réaffirmant le passage de la Déclaration de Philadelphie, qui reconnaît «l’obligation solennelle pour l’Organisation internationale du Travail de seconder la mise en œuvre, parmi les différentes nations du monde, de programmes propres à réaliser ... la reconnaissance effective du droit de négociation collective», et notant que ce principe est «pleinement applicable à tous les peuples du monde»,tenant compte de l’importance capitale des normes internationales contenues dans la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 19482; la convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 19493; la recommandation sur les conventions collectives, 1951; la recommandation sur la conciliation et l’arbitrage volontaires, 1951; la convention et la recommandation sur les relations de travail dans la fonction publique, 19784; ainsi que la convention et la recommandation sur l’administration du travail, 19785,considérant qu’il est souhaitable de faire de plus grands efforts pour réaliser les buts de ces normes et particulièrement les principes généraux contenus dans l’article 4 de la convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, et le paragraphe 1 de la recommandation sur les conventions collectives, 1951,considérant par conséquent que ces normes devraient être complétées par des mesures appropriées fondées sur lesdites normes et destinées à promouvoir la négociation collective libre et volontaire,après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la promotion de la négociation collective, question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session,après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,adopte, ce dix-neuvième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-un, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la négociation collective, 1981:2 RS 0.822.719.73 RS 0.822.719.94 RS 0.822.725.15 RS 0.822.725.0Partie I Champ d’application et définitions  Art. 1 1. La présente convention s’applique à toutes les branches d’activité économique.2. La mesure dans laquelle les garanties prévues par la présente convention s’appliquent aux forces armées et à la police peut être déterminée par la législation ou la pratique nationales.3. Pour ce qui concerne la fonction publique, des modalités particulières d’application de la présente convention peuvent être fixées par la législation ou la pratique nationales.Art. 2 Aux fins de la présente convention, le terme «négociation collective» s’applique à toutes les négociations qui ont lieu entre un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations d’employeurs, d’une part, et une ou plusieurs organisations de travailleurs, d’autre part, en vue de:a)fixer les conditions de travail et d’emploi, et/oub)régler les relations entre les employeurs et les travailleurs, et/ouc)régler les relations entre les employeurs ou leurs organisations et une ou plusieurs organisations de travailleurs.Art. 3 1. Pour autant que la loi ou la pratique nationales reconnaissent l’existence de représentants des travailleurs tels qu’ils sont définis à l’article 3, alinéa b), de la convention concernant les représentants des travailleurs, 1971, la loi ou la pratique nationales peuvent déterminer dans quelle mesure le terme «négociation collective» devra également englober, aux fins de la présente convention, les négociations avec ces représentants.2. Lorsque, en application du paragraphe 1 ci‑dessus, le terme «négociation collective» englobe également les négociations avec les représentants des travailleurs visés dans ce paragraphe, des mesures appropriées devront être prises, chaque fois qu’il y a lieu, pour garantir que la présence de ces représentants ne puisse servir à affaiblir la situation des organisations de travailleurs intéressées.Partie II Méthodes d’application  Art. 4 Pour autant que l’application de la présente convention n’est pas assurée par voie de conventions collectives, par voie de sentences arbitrales ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale, elle devra l’être par voie de législation nationale.Partie III Promotion de la négociation collective  Art. 5 1. Des mesures adaptées aux circonstances nationales devront être prises en vue de promouvoir la négociation collective.2. Les mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus devront avoir les objectifs suivants:a)que la négociation collective soit rendue possible pour tous les employeurs et pour toutes les catégories de travailleurs des branches d’activité visées par la présente convention;b)que la négociation collective soit progressivement étendue à toutes les matières couvertes par les alinéas a), b) et c) de l’article 2 de la présente convention;c)que le développement de règles de procédure convenues entre les organisations d’employeurs et les organisations de travailleurs soit encouragé;d)que la négociation collective ne soit pas entravée par suite de l’inexistence de règles régissant son déroulement ou de l’insuffisance ou du caractère inapproprié de ces règles;e)que les organes et les procédures de règlement des conflits du travail soient conçus de telle manière qu’ils contribuent à promouvoir la négociation collective.Art. 6 Les dispositions de cette convention ne font pas obstacle au fonctionnement de systèmes de relations professionnelles dans lesquels la négociation collective a lieu dans le cadre de mécanismes ou d’institutions de conciliation et/ou d’arbitrage auxquels les parties à la négociation collective participent volontairement.Art. 7 Les mesures prises par les autorités publiques pour encourager et promouvoir le développement de la négociation collective feront l’objet de consultations préalables et, chaque fois qu’il est possible, d’accords entre les pouvoirs publics et les organisations d’employeurs et de travailleurs.Art. 8 Les mesures prises en vue de promouvoir la négociation collective ne pourront être conçues ou appliquées de manière qu’elles entravent la liberté de négociation collective.Partie IV Dispositions finales  Art. 9 La présente convention ne porte révision d’aucune convention ou recommandation existantes.Art. 10 Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.Art. 11 1. La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.Art. 12 1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.Art. 13 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.2. En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.Art. 14 Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies6, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.6 RS 0.120Art. 15 Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.Art. 16 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:a)la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’article 12 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;b)à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.Art. 17 Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.Champ d’application le 15 juillet 20207 7 RO 1984 1279, 1987 1459, 1991 626, 2005 1777, 2008 4213, 2013 1089. 2017 4087, 2020 3495.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationEntrée en vigueurAlbanie24 juillet200224 juillet2003Antigua-et-Barbuda16 septembre200216 septembre2003Argentine29 janvier199329 janvier1994Arménie29 avril200529 avril2006Azerbaïdjan12 août199312 août1994Bélarus  8 septembre1997  8 septembre1998Belgique29 mars198829 mars1989Belize22 juin199922 juin2000Bénin10 janvier201210 janvier2013Bosnie et Herzégovine26 septembre201426 septembre2015Brésil10 juillet199210 juillet1993Chypre16 janvier198916 janvier1990Colombie  8 décembre2000  8 décembre2001Espagne11 septembre198511 septembre1986Finlande  9 février1983  9 février1984Gabon  6 décembre1988  6 décembre1989Grèce17 septembre199617 septembre1997Guatemala29 octobre199629 octobre1997Hongrie  4 janvier1994  4 janvier1995Kirghizistan22 décembre200322 décembre2004Lettonie25 juillet199425 juillet1995Lituanie26 septembre199426 septembre1995Macédoine du Nord22 juillet201322 juillet2014Madagascar11 juin201911 juin2020Maroc  3 avril2009  3 avril2010Maurice23 novembre201123 décembre2011Moldova14 février199714 février1998Niger  5 juin1985  5 juin1986Norvège22 juin198211 août1983Ouganda27 mars199027 mars1991Ouzbékistan15 décembre199715 décembre1998Pays-Bas22 décembre199322 décembre1994République tchèque  6 décembre2017  6 décembre2018Roumanie15 décembre199215 décembre1993Russie  6 septembre2010  6 septembre2011Rwanda29 juin201829 juin 2019Sainte-Lucie  6 décembre2000  6 décembre2001Saint-Marin1er février19951er février1996Sao Tomé-et-Principe  4 mai2005  4 mai2006Slovaquie17 septembre200917 septembre2010Slovénie  2 février2006  2 février2007Suède11 août198211 août1983Suisse16 novembre198316 novembre1984Suriname  5 juin1996  5 juin1997Tanzanie14 août199814 août1999Tunisie11 février201411 février2015Ukraine16 mai199416 mai1995Uruguay19 juin198919 juin1990Zambie  4 février1986  4 février1987


text: 0.822.725.9 RO 1986 967; FF 1984 II 438Texte originalConvention no 159 concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapéesConclue à Genève le 20 juin 1983Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 mars 19851Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 juin 1985Entrée en vigueur pour la Suisse le 20 juin 1986 (Etat le 3 juillet 2018)1 RO 1986 966La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 1er juin 1983 en sa soixante-neuvième session;notant les normes internationales existantes énoncées dans la recommandation sur l’adaptation et la réadaptation professionnelles des invalides, 1955, et dans la recommandation sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975;notant que depuis l’adoption de la recommandation sur l’adaptation et la réadaptation professionnelles des invalides, 1955, la manière d’envisager les besoins de réadaptation, le domaine d’intervention et l’organisation des services de réadaptation, ainsi que la législation et la pratique de nombreux Membres concernant les questions couvertes par ladite recommandation ont évolué de manière significative;considérant que l’Assemblée générale des Nations Unies a proclamé 1981 Année internationale des personnes handicapées, avec pour thème «pleine participation et égalité» et qu’un Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées, de large portée, doit mettre sur pied des mesures efficaces, aux niveaux international et national, en vue de la réalisation des objectifs de «pleine participation» des personnes handicapées à la vie sociale et au développement et d’«égalité»;considérant que, par suite de cette évolution, il est approprié d’adopter de nouvelles normes internationales en la matière, qui tiennent compte en particulier de la nécessité d’assurer l’égalité de chances et de traitement à toutes les catégories de personnes handicapées, dans les zones rurales aussi bien qu’urbaines, afin qu’elles puissent exercer un emploi et s’insérer dans la collectivité;après avoir décidé d’adopter certaines propositions concernant la réadaptation professionnelle qui constitue la quatrième question à l’ordre du jour de la session;après avoir décidé que ces propositions prendront la forme d’une convention internationale,adopte ce vingtième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-trois, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983:Partie I Définitions et champ d’application Art. 1 1.  Aux fins de la présente convention, l’expression «personne handicapée» désigne toute personne dont les perspectives de trouver et de conserver un emploi convenable ainsi que de progresser professionnellement sont sensiblement réduites à la suite d’un handicap physique ou mental dûment reconnu.2.  Aux fins de la présente convention, tout Membre devra considérer que le but de la réadaptation professionnelle est de permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi convenable, de progresser professionnellement et, partant, de faciliter leur insertion ou leur réinsertion dans la société.3.  Tout Membre devra appliquer les dispositions de la présente convention par des mesures appropriées aux conditions nationales et conformes à la pratique nationale.4.  Les dispositions de la présente convention s’appliquent à toutes les catégories de personnes handicapées.Partie II Principes des politiques de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées Art. 2 Tout Membre devra, conformément aux conditions et à la pratique nationales et en fonction de ses possibilités, formuler, mettre en œuvre et revoir périodiquement une politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées.Art. 3 Ladite politique devra avoir pour but de garantir que des mesures de réadaptation professionnelle appropriées soient accessibles à toutes les catégories de personnes handicapées et de promouvoir les possibilités d’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail.Art. 4 Ladite politique devra être fondée sur le principe de l’égalité de chances entre les travailleurs handicapés et les travailleurs en général. L’égalité de chances et de traitement entre les travailleurs handicapés et les travailleuses handicapées devra être respectée. Des mesures positives spéciales visant à garantir l’égalité effective de chances et de traitement entre les travailleurs handicapés et les autres travailleurs ne devront pas être considérées comme étant discriminatoires à l’égard de ces derniers.Art. 5 Les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs doivent être consultées sur la mise en œuvre de ladite politique, y compris les mesures qui doivent être prises pour promouvoir la coopération et la coordination entre les institutions publiques et privées qui s’occupent de la réadaptation professionnelle. Les organisations représentatives qui sont composées de personnes handicapées ou qui s’occupent de ces personnes devront être également consultées.Partie III Mesures à prendre au niveau national pour le développement  des services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées Art. 6 Tout Membre devra, par voie de législation nationale, ou par toute autre méthode conforme à la pratique et aux conditions nationales, prendre toute mesure qui peut être nécessaire pour donner effet aux art. 2, 3, 4 et 5 de la présente convention.Art. 7 Les autorités compétentes devront prendre des mesures en vue de fournir et d’éva-luer des services d’orientation professionnelle, de formation professionnelle, de placement, d’emploi, et autres services connexes destinés à permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement; les services existants pour les travailleurs en général devront, dans tous les cas où cela est possible et approprié, être utilisés avec les adaptations nécessaires.Art. 8 Des mesures devront être prises pour promouvoir la création et le développement de services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées.Art. 9 Tout Membre devra s’efforcer de garantir que soient formés et mis à la disposition des intéressés des conseillers en matière de réadaptation ainsi que d’autre personnel qualifié approprié chargés de l’orientation professionnelle, de la formation professionnelle, du placement et de l’emploi des personnes handicapées.Partie IV Dispositions finales Art. 10 Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.Art. 11 1.  La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.Art. 12 1.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.2.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.Art. 13 1.  Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.2.  En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.Art. 14 Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies2, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.2 RS 0.120Art. 15 Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.Art. 16 1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:a)la ratification par un membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 12 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;b)à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.2.  La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.Art. 17 Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.Signatures(Suivent les signatures)Champ d’application le 3 juillet 20183 3 RO 1986 972, 1987 1460, 1989 1424, 1990 1608, 1992 725, 2002 2757, 2005 4449, 2010 4233, 2013 1295, 2018 2741. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationDéclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan  7 avril2010  7 avril2011Allemagne14 novembre198914 novembre1990Argentine13 avril198713 avril1988Australie  7 août1990  7 août1991Azerbaïdjan19 mai1992 S19 mai1992Bahreïn  2 juin1999  2 juin2000Belgique10 juin201510 juin2016Bolivie19 décembre199619 décembre1997Bosnie et Herzégovine  2 juin1993 S  2 juin1993Brésil18 mai199018 mai1991Burkina Faso26 mai198926 mai1990Chili14 octobre199414 octobre1995Chine  2 février1988  2 février1989Chypre13 avril198713 avril1988Colombie  7 décembre1989  7 décembre1990Corée (Sud)15 novembre199915 novembre2000Costa Rica23 juillet199123 juillet1992Côte d’Ivoire22 octobre199922 octobre2000Croatie  8 octobre1991 S  8 octobre1991Cuba  3 octobre1996  3 octobre1997Danemark1er avril19851er avril1986Egypte  3 août1988  3 août1989El Salvador19 décembre198619 décembre1987Equateur20 mai198820 mai1989Espagne  2 août1990  2 août1991Ethiopie28 janvier199128 janvier1992Fidji1er décembre20041er décembre2005Finlande24 avril198524 avril1986France16 mars198916 mars1990Grèce31 juillet198531 juillet1986Guatemala  5 avril1994  5 avril1995Guinée16 octobre199516 octobre1996Hongrie20 juin198420 juin1985Irlande  6 juin1986  6 juin1987Islande22 juin199022 juin1991Italie  7 juin2000  7 juin2001Japon12 juin199212 juin1993Jordanie13 mai200313 mai2004Kirghizistan31 mars1992 S31 mars1992Koweït26 juin199826 juin1999Liban23 février200023 février2001Lituanie26 septembre199426 septembre1995Luxembourg21 mars200121 mars2002Macédoine17 novembre1991 S17 novembre1991Madagascar  3 juin1998  3 juin1999Malawi1er octobre19861er octobre1987Mali12 juin199512 juin1996Malte  9 juin1988  9 juin1989Maurice  9 juin2004  9 juin2005Mexique  5 avril2001  5 avril2002Mongolie  3 février1998  3 février1999Monténégro  3 juin2006 S  3 juin2006Nigéria26 août201026 août2011Norvège13 août198413 août1985Ouganda27 mars199027 mars1991Pakistan25 octobre199425 octobre1995Panama28 janvier199428 janvier1995Paraguay  2 mai1991  2 mai1992Pays-Bas15 février198815 février1989Pérou16 juin198616 juin1987Philippines23 août199123 août1992Pologne  2 décembre2004  2 décembre2005Portugal  3 mai1999  3 mai2000République dominicaine20 juin199420 juin1995République tchèque1er janvier1993 S1er janvier1993Russie  3 juin1988  3 juin1989Saint-Marin23 mai198523 mai1986Sao Tomé-et-Principe17 juin199217 juin1993Serbie24 novembre2000 S20 juin1985Slovaquie  1er janvier1993 S  1er janvier1993Slovénie29 mai1992 S29 mai1992Suède12 juin198420 juin1985Suisse20 juin198520 juin1986Tadjikistan26 novembre1993 S26 novembre1993Thaïlande11 octobre200711 octobre2008Trinité-et-Tobago  3 juin1999  3 juin2000Tunisie  5 septembre1989  5 septembre1990Turquie26 juin200026 juin2001Ukraine15 mai200315 mai2004Uruguay13 janvier198813 janvier1989Yémen18 novembre199118 novembre1992Zambie  5 janvier1989  5 janvier1990Zimbabwe27 août199827 août1999


text: 0.822.726.0 RO 1988 887; FF 1986 II 937Texte originalConvention no 160concernant les statistiques du travailConclue à Genève le 25 juin 1985Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 décembre 19861Instrument de ratification déposé par la Suisse le 7 mai 1987Entrée en vigueur pour la Suisse le 7 mai 1988 (Etat le 8    août 2018)1 RO 1988 886La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 7 juin 1985, en sa soixante et onzième session;après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la révision de la convention (no 63) concernant les statistiques des salaires et des heures de travail, 19382, question qui constitue le cinquième point à l’ordre du jour de la session;considérant que ces propositions devraient prendre la forme d’une convention internationale,adopte, ce vingt-cinquième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-cinq, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les statistiques du travail, 1985.2  [RS 14 26; RO 1962 1404, 1973 1669, 1975 2497, 1982 516, 1985 1773]I. Dispositions générales Art. 1 Tout Membre qui ratifie la présente convention s’engage à régulièrement recueillir, compiler et publier des statistiques de base du travail qui devront, en tenant compte de ses ressources, progressivement s’étendre aux domaines suivants:a)la population active, l’emploi, le chômage s’il y a lieu, et, si possible, le sous-emploi visible;b)la structure et la répartition de la population active, afin de pouvoir procéder à des analyses approfondies et de disposer de données de calage;c)les gains moyens et la durée moyenne du travail (heures réellement effectuées ou heures rémunérées) et, quand cela est approprié, les taux de salaire au temps et la durée normale du travail;d)la structure et la répartition des salaires;e)le coût de la main-d’œuvre;f)les indices des prix à la consommation;g)les dépenses des ménages ou, quand cela est approprié, les dépenses des familles et, si possible, les revenus des ménages ou, quand cela est approprié, les revenus des familles;h)les lésions professionnelles et, autant que possible, les maladies professionnelles;i)les conflits du travail.Art. 2 Lors de l’élaboration ou de la révision des concepts, des définitions et de la méthodologie utilisés pour la collecte, la compilation et la publication des statistiques requises en vertu de la présente convention, les Membres doivent prendre en considération les normes et les directives les plus récentes établies sous les auspices de l’Organisation internationale du Travail.Art. 3 Lors de l’élaboration ou de la révision des concepts, des définitions et de la méthodologie utilisés pour la collecte, la compilation et la publication des statistiques requises en vertu de la présente convention, les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, lorsqu’elles existent, doivent être consultées, pour que leurs besoins soient pris en compte et que leur collaboration soit assurée.Art. 4 Rien dans la présente convention n’impose l’obligation de publier ou de révéler des données qui entraîneraient, d’une quelconque façon, la divulgation de renseignements relatifs à une unité statistique individuelle telle qu’une personne, un ménage, un établissement ou une entreprise.Art. 5 Tout Membre qui ratifie la présente convention s’engage à communiquer au Bureau international du Travail, dès que cela est réalisable, les statistiques compilées et publiées en vertu de la convention, et des informations concernant leur publication, et en particulier:a)les renseignements appropriés aux moyens de diffusion utilisés (titres et numéros de référence dans le cas de publications imprimées ou descriptions équivalentes dans le cas de données diffusées sous toute autre forme);b)les dates ou les périodes les plus récentes pour lesquelles les différentes sortes de statistiques sont disponibles et les dates de leur publication ou diffusion.Art. 6 Des descriptions détaillées des sources, des concepts, des définitions et de la méthodologie utilisés lors de la collecte et de la compilation des statistiques conformément à la présente convention doivent être:a)produites et mises à jour pour refléter les changements significatifs;b)communiquées au Bureau international du Travail dès que cela est réalisable;c)publiées par l’organisme national compétent.II. Statistiques de base du travail Art. 7 Des statistiques courantes sur la population active, l’emploi, le chômage s’il y a lieu, et, si possible, le sous-emploi visible doivent être compilées de manière à ce qu’elles représentent l’ensemble du pays.Art. 8 Pour pouvoir procéder à des analyses approfondies et disposer de données de calage, des statistiques sur la structure et la répartition de la population active doivent être compilées de manière à ce qu’elles représentent l’ensemble du pays.Art. 9 1. Des statistiques courantes sur les gains moyens et la durée moyenne du travail (heures réellement effectuées ou heures rémunérées) doivent être compilées pour toutes les catégories importantes de salariés et toutes les branches d’activité économique importantes, et de manière à ce qu’elles représentent l’ensemble du pays.2. Quand cela est approprié, des statistiques sur les taux de salaire au temps et la durée normale du travail doivent être compilées pour des professions ou des groupes de professions importants dans des branches d’activité économique importantes, et de manière à ce qu’elles représentent l’ensemble du pays.Art. 10 Des statistiques sur la structure et la répartition des salaires doivent être compilées pour des branches d’activité économique importantes.Art. 11 Des statistiques sur le coût de la main-d’œuvre doivent être compilées pour des branches d’activité économique importantes. Ces statistiques doivent, si possible, être compatibles avec les données sur l’emploi et la durée du travail (heures réellement effectuées ou heures rémunérées) couvrant le même champ.Art. 12 Des indices des prix à la consommation doivent être calculés afin de mesurer les variations dans le temps des prix d’articles représentatifs des habitudes de consommation de groupes de population significatifs ou de l’ensemble de la population.Art. 13 Des statistiques sur les dépenses des ménages ou, quand cela est approprié, les dépenses des familles et, si possible, sur les revenus des ménages ou, quand cela est approprié, les revenus des familles doivent être compilées pour toutes les catégories et tailles de ménages privés ou de familles, et de manière à ce qu’elles représentent l’ensemble du pays.Art. 14 1. Des statistiques sur les lésions professionnelles doivent être compilées de manière à ce qu’elles représentent l’ensemble du pays et, si possible, pour toutes les branches d’activité économique.2. Des statistiques sur les maladies professionnelles doivent, autant que possible, être compilées pour toutes les branches d’activité économique, et de manière à ce qu’elles représentent l’ensemble du pays.Art. 15 Des statistiques sur les conflits du travail doivent être compilées de manière à ce qu’elles représentent l’ensemble du pays et, si possible, pour toutes les branches d’activité économique.III. Acceptation des obligations Art. 16 1. Tout Membre qui ratifie la présente convention doit accepter, en vertu des obligations générales qui font l’objet de la partie I, les obligations découlant de la convention en ce qui concerne l’un ou plusieurs des articles de la partie II.2. Tout Membre doit spécifier, dans sa ratification, l’article ou les articles de la partie II pour lesquels il accepte les obligations découlant de la présente convention.3. Tout Membre qui a ratifié la présente convention peut par la suite notifier au Directeur général du Bureau international du Travail qu’il accepte les obligations découlant de la convention en ce qui concerne l’un ou plusieurs des articles de la partie II qui n’ont pas déjà été spécifiés dans sa ratification. Ces notifications auront force de ratification dès la date de leur communication.4. Tout Membre qui a ratifié la présente convention doit exposer, dans ses rapports sur l’application de la convention présentés en vertu de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail3, l’état de sa législation et de sa pratique quant aux domaines couverts par les articles de la partie II pour lesquels il n’a pas accepté les obligations découlant de la convention, en précisant dans quelle mesure il a été donné effet ou il est proposé de donner effet aux dispositions de la convention en ce qui concerne ces domaines.3 RS 0.820.1Art. 17 1. Tout Membre peut, dans un premier temps, limiter le champ des statistiques visées par l’article ou les articles de la partie II pour lesquels il a accepté les obligations découlant de la présente convention à certaines catégories de travailleurs, certains secteurs de l’économie, certaines branches d’activité économique ou certaines régions géographiques.2. Tout Membre qui limite le champ des statistiques en application du par. 1 ci-dessus doit indiquer, dans son premier rapport sur l’application de la convention présenté en vertu de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail4, l’article ou les articles de la partie II auxquels s’applique cette limitation, en précisant la nature et les raisons; il doit exposer dans ses rapports ultérieurs les progrès qui ont pu être réalisés ou qu’il se propose de réaliser pour inclure d’autres catégories de travailleurs, secteurs de l’économie, branches d’activité économique et régions géographiques.3. Après avoir consulté les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, tout Membre peut, chaque année, dans une déclaration communiquée au Directeur général du Bureau international du Travail dans le mois qui suit la date de la mise en vigueur initiale de la convention, apporter sur le plan technique des limitations ultérieures au champ des statistiques couvertes par l’article ou les articles de la partie II pour lesquels il a accepté les obligations découlant de la convention. Ces déclarations prendront effet une année après avoir été enregistrées. Tout Membre qui introduit de telles limitations devra fournir, dans ses rapports sur l’application de la convention présentés en vertu de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail5, les détails mentionnés au par. 2 du présent article.4 RS 0.820.15 RS 0.820.1Art. 18 La présente convention révise la convention concernant les statistiques des salaires et des heures de travail, 19386.6  [RS 14 26; RO 1962 1404, 1973 1669, 1975 2497, 1982 516, 1985 1773]IV. Dispositions finales Art. 19 Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.Art. 20 1. La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.Art. 21 1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.3. Après avoir consulté les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, tout Membre qui a ratifié la présente convention peut, à l’expiration d’une période de cinq ans après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par une déclaration communiquée au Directeur général du Bureau international du Travail, retirer son acceptation des obligations découlant de la convention en ce qui concerne l’un ou plusieurs des articles de la parti II, à condition qu’il maintienne son acceptation de ces obligations en ce qui concerne au moins l’un de ces articles. Cette déclaration ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.4. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de cinq ans mentionnée au par. 3 ci-dessus, ne fera pas usage de la faculté prévue dans ledit paragraphe sera lié par les articles de la partie II en vertu desquels il a accepté les obligations découlant de la convention pour une nouvelle période de cinq ans et, par la suite, peut retirer son acceptation de ces obligations à l’expiration de chaque période de cinq ans dans les conditions prévues au présent article.Art. 22 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.2. En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.Art. 23 Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétariat général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies7, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.7 RS 0.120Art. 24 Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.Art. 25 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:a)la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 21 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;b)à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.Art. 26 Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.Signatures(Suivent les signatures) Champ d’application le 8 août 20188 8 RO 1988 887, 1989 1425, 1991 627, 2005 2243, 2008 4215, 2013 1297, 2018 3041. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationDéclaration de succession (S)Entrée en vigueurAllemagnea25 avril199125 avril1992Arménieb29 avril200529 avril2006Australiea15 mai198715 mai1988   Ile Norfolk21 août199221 août1992Autrichea   3 juin1987  3 juin1988Azerbaïdjanc19 mai1992 S19 mai1992Bélarusc12 octobre199012 octobre1991Bénind  6 avril2000  6 avril2001Boliviee14 novembre199014 novembre1991Brésilf  2 juillet1990  2 juillet1991Canadag22 novembre199522 novembre1996Chine   Hong Kong  6 juin19971er juillet1997Chyprea1er décembre19871er décembre1988Colombieh23 mars199023 mars1991Corée (Sud)a  8 décembre1997  8 décembre1998Costa Ricaa13 février200113 février2002Côte d’Ivoirei1er avril20161er avril2017Danemarka22 janvier198822 janvier1989El Salvadora24 avril198724 avril1988Espagnej  3 octobre1989  3 octobre1990Etats-Unisa11 juin199011 juin1991Finlandea27 avril198727 avril1988Grècea17 mars199317 mars1994Guatemalaa  7 avril1993  7 avril1994Hongriea  9 avril2010  9 avril2011Indek1er avril19921er avril1993Irlandel27 octobre199527 octobre1996Israëla21 janvier201021 janvier2011Italiea  8 novembre1989  8 novembre1990Kirghizistanc31 mars1992 S31 mars1992Lettonieb10 juin199410 juin1995Lituaniea10 juin199910 juin2000Mauricei14 juin199414 juin1995Mexiquem18 avril198818 avril1989Moldovan10 février201210 février2013Norvègea  6 août1987  6 août1988Nouvelle-Zélandea  6 novembre2001  6 novembre2002Panamai  3 avril1996  3 avril1997Pays-Basa  5 octobre1990  5 octobre1991Pologned24 avril199124 avril1992Portugala  8 décembre1993  8 décembre1994République tchèqueo1er janvier1993 S1er janvier1993Royaume-Unia   Gibraltar  7 juillet1988  7 juillet1988   Ile de Manp25 mai199325 mai1993Russiec27 août199027 août1991Saint-Marina1er juillet19881er juillet1989Slovaquieo1er janvier1993 S1er janvier1993Sri Lankaq1er avril19931er avril1994Suèder22 septembre198624 avril1988Suisser  7 mai1987  7 mai1988Swazilands22 septembre199222 septembre1993Tadjikistanc26 novembre1993 S26 novembre1993Ukrainec15 août199115 août1992aCet Etat a accepté tous les articles de la partie II.bCet Etat a accepté les art. 7, 12 et 13 de la partie II.cCet Etat a accepté les art. 7 à 10 de la partie II.dCet Etat a accepté les art. 7, 8 et 12 à 15 de la partie II.eCet Etat a accepté les art. 7, 8 et 15 de la partie II.fCet Etat a accepté les art. 7 à 10, 12, 13 et 15 de la partie II.gCet Etat a accepté les art. 7, 8, 9(1) et 10 à 15 de la partie IIhCet Etat a accepté les art. 7, 8 et 10 à 15 de la partie IIiCet Etat a accepté les art. 7 à 10 et 12 à 15 de la partie II.jCet Etat a accepté les art. 7 à 9 et 12 à 15 de la partie II.kCet Etat a accepté l’art. 8 de la partie II.lCet Etat a accepté les art. 7 à 9 et 11 à 15 de la partie II.mCet Etat a accepté les art. 7, 8, 9, 11, 12, 14 et 15 de la partie IInCet Etat a accepté les art. 7 à 13 et 14 par. 1 de la partie II.oCet Etat a accepté les art. 7 à 10 et 12 à 14 de la partie II.pCet Etat a accepté les art. 8 à 10  et 12 à 15 de la partie IIqCet Etat a accepté les art. 7, 8, 10, 12, 13 et 15 de la partie II.rCet Etat a accepté tous les articles de la partie II, excepté l’art. 11.sCet Etat a accepté les art. 7, 8, 10 et 12 à 15 de la partie II.


text: 0.822.726.2  RO 1993 1758; FF 1991 III 898Texte originalConvention no 162concernant la sécurité dans l’utilisation de l’amianteConclue à Genève le 24 juin 1986Approuvée par l’Assemblée fédérale le 28 janvier 19921Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 juin 1992Entrée en vigueur pour la Suisse le 16 juin 1993 (Etat le 9  janvier 2013)1 Art. 1 al. 1 let. c de l’AF du 28 janv. 1992 (RO 1993 1737)La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 4 juin 1986, en sa soixante-douzième session;Notant les conventions et recommandations internationales du travail pertinentes, en particulier la convention et la recommandation sur le cancer professionnel, 19742; la convention et la recommandation sur le milieu de travail (pollution de l’air, bruit et vibrations), 1977; la convention et la recommandation sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981; la convention et la recommandation sur les services de santé au travail, 1985; la liste des maladies professionnelles telle que révisée en 1980, annexée à la convention sur les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964, ainsi que le Recueil de directives pratiques sur la sécurité dans l’utilisation de l’amiante, publié par le Bureau international du Travail en 1984, qui établissent les principes d’une politique nationale et d’une action au niveau national;Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la sécurité dans l’utilisation de l’amiante, question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session;Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,adopte, ce vingt-quatrième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-six, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur l’amiante, 1986:2 RS 0.822.329Partie I.  Champ d’application et définitions Art. 1 1.  La présente convention s’applique à toutes les activités entraînant l’exposition à l’amiante des travailleurs, à l’occasion du travail.2.  Un Membre qui ratifie la présente convention peut, après consultation des organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées, et sur la base d’une évaluation des risques qui existent pour la santé ainsi que des mesures de sécurité appliquées, exclure des branches particulières d’activité économique ou des entreprises particulières de l’application de certaines dispositions de la convention, lorsqu’il s’est assuré que leur application à ces branches ou à ces entreprises n’est pas nécessaire.3.  Lorsqu’elle décide l’exclusion de branches particulières d’activité économique ou d’entreprises particulières, l’autorité compétente doit tenir compte de la fréquence, de la durée et du niveau de l’exposition, ainsi que du type de travail et des conditions qui règnent sur le lieu de travail.Art. 2 Aux fins de la présente convention:a)le terme «amiante» vise la forme fibreuse des silicates minéraux appartenant aux roches métamorphiques du groupe des serpentines, c’est-à-dire le chrysotile (amiante blanc), et du groupe des amphiboles, c’est-à-dire l’actinolite, l’amosite (amiante brun, cummingtonite-grunérite), l’anthophyllite, le crocidolite (amiante bleu), le trémolite, ou tout mélange contenant, un ou plusieurs de ces minéraux;b)les termes «poussières d’amiante» visent les particules d’amiante en suspension dans l’air ou les particules d’amiante déposées susceptibles d’être mises en suspension dans l’air des lieux de travail;c)les termes «poussières d’amiante en suspension dans l’air» visent, aux fins de mesure, les particules de poussières mesurées par une évaluation gravimétrique ou une autre méthode équivalente;d)les termes «fibres respirables d’amiante» visent des fibres d’amiante dont le diamètre est inférieur à 3 µm et le rapport longueur-diamètre supérieur à 3:1. Seules les fibres d’une longueur supérieure à 5 µm seront prises en compte aux fins de mesures;e)les termes «exposition à l’amiante» visent le fait d’être exposé au travail, aux fibres respirables d’amiante ou aux poussières d’amiante en suspension dans l’air, que celles-ci proviennent de l’amiante ou de minéraux, matières ou produits contenant de l’amiante;f)les termes «les travailleurs» incluent les membres des coopératives de production;g)les termes «représentants des travailleurs» visent les représentants des travailleurs reconnus comme tels par la législation ou la pratique nationales, conformément à la convention concernant les représentants des travailleurs, 1971.Partie II.  Principes généraux Art. 3 1.  La législation nationale doit prescrire les mesures à prendre pour prévenir et contrôler les risques pour la santé dus à l’exposition professionnelle à l’amiante et pour protéger les travailleurs contre ces risques.2.  La législation nationale adoptée en application du par. 1 du présent article doit être revue périodiquement à la lumière des progrès techniques et du développement des connaissances scientifiques.3.  L’autorité compétente peut accorder des dérogations temporaires aux mesures prescrites en vertu du par. 1 du présent article dans des conditions et des délais à fixer après consultation des organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées.4.  Lorsqu’elle accorde des dérogations conformément au par. 3 du présent article, l’autorité compétente doit veiller à ce que les précautions nécessaires soient prises pour protéger la santé des travailleurs.Art. 4 L’autorité compétente doit consulter les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées sur les mesures à prendre pour donner effet aux dispositions de la présente convention.Art. 5 1.  L’application de la législation adoptée conformément à l’art. 3 de la présente convention doit être assurée par un système d’inspection suffisant et approprié.2.  La législation nationale doit prévoir les mesures nécessaires comprenant l’application des sanctions appropriées pour assurer la mise en œuvre effective et le respect des dispositions de la présente convention.Art. 6 1.  Les employeurs doivent être tenus pour responsables de l’application des mesures prescrites.2.  Chaque fois que deux ou plusieurs employeurs se livrent simultanément à des activités sur un même lieu de travail, ils doivent collaborer en vue d’appliquer les mesures prescrites, sans préjudice de la responsabilité de chacun d’eux à l’égard de la santé et de la sécurité des travailleurs qu’il emploie. L’autorité compétente doit prescrire les modalités générales de cette collaboration lorsque cela est nécessaire.3.  Les employeurs doivent, en collaboration avec les services de santé et de sécurité au travail, et après consultation des représentants des travailleurs intéressés, préparer les procédures à suivre dans des situations d’urgence.Art. 7 Les travailleurs doivent, dans les limites de leur responsabilité, être tenus de respecter les consignes de sécurité et d’hygiène prescrites visant à prévenir et contrôler les risques pour la santé que comporte l’exposition professionnelle à l’amiante, ainsi qu’à les protéger contre ces risques.Art. 8 Les employeurs et les travailleurs ou leurs représentants doivent collaborer aussi étroitement que possible, à tous les niveaux dans l’entreprise, pour l’application des mesures prescrites conformément à la présente convention.Partie III.  Mesures de protection et de prévention Art. 9 La législation nationale adoptée conformément à l’art. 3 de la présente convention doit prévoir que l’exposition à l’amiante doit être prévenue ou contrôlée par l’une ou plusieurs des mesures suivantes:a)l’assujettissement du travail susceptible d’exposer le travailleur à l’amiante à des dispositions prescrivant des mesures de prévention techniques et des méthodes de travail adéquates, notamment l’hygiène sur le lieu de travail;b)la prescription de règles et de procédures spéciales, y compris d’autorisations, pour l’utilisation de l’amiante ou de certains types d’amiante ou de certains produits contenant de l’amiante, ou pour certains procédés de travail.Art. 10 Là où cela est nécessaire pour protéger la santé des travailleurs et réalisable du point de vue technique, la législation nationale doit prévoir l’une ou plusieurs des mesures suivantes:a)toutes les fois que cela est possible, le remplacement de l’amiante ou de certains types d’amiante ou de certains produits contenant de l’amiante par d’autres matériaux ou produits, ou l’utilisation de technologies alternatives scientifiquement évalués par l’autorité compétente comme étant inoffensifs ou moins nocifs;b)l’interdiction totale ou partielle de l’utilisation de l’amiante ou de certains types d’amiante ou de certains produits contenant de l’amiante pour certains procédés de travail.Art. 11 1.  L’utilisation du crocidolite et de produits contenant cette fibre doit être interdite.2.  L’autorité compétente doit être habilitée, après consultation des organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées, à accorder des dérogations à l’interdiction prévue au par. 1 ci-dessus, lorsque le remplacement n’est pas raisonnable et pratiquement réalisable, à condition que des mesures soient prises pour garantir que la santé des travailleurs n’est pas menacée.Art. 12 1.  Le flocage de l’amiante quelle que soit sa forme doit être interdit.2.  L’autorité compétente doit être habilitée, après consultation des organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées, à accorder des dérogations à l’interdiction prévue au par. 1 ci-dessus, lorsque les méthodes de remplacement ne sont pas raisonnables et pratiquement réalisables, à condition que des mesures soient prises pour garantir que la santé des travailleurs n’est pas menacée.Art. 13 La législation nationale doit prévoir que les employeurs doivent notifier à l’autorité compétente, selon les modalités et dans la mesure fixée par celle-ci, certains types de travaux comportant une exposition à l’amiante.Art. 14 Les producteurs et les fournisseurs d’amiante, de même que les fabricants et les fournisseurs de produits contenant de l’amiante, doivent être tenus pour responsables de l’étiquetage adéquat des récipients et, lorsque cela est approprié, des produits, dans une langue et d’une manière aisément comprises par les travailleurs et les utilisateurs intéressés, selon les prescriptions fixées par l’autorité compétente.Art. 15 1.  L’autorité compétente doit prescrire des limites d’exposition des travailleurs à l’amiante ou d’autres critères d’exposition pour l’évaluation du milieu de travail.2.  Les limites d’exposition ou les autres critères d’exposition doivent être fixés, révisés et actualisés périodiquement à la lumière des progrès technologiques et de l’évolution des connaissances techniques et scientifiques.3.  Dans tous les lieux de travail où les travailleurs sont exposés à l’amiante, l’employeur doit prendre toutes les mesures appropriées pour y prévenir ou y contrôler la libération de poussières d’amiante dans l’air, pour s’assurer que les limites d’exposition ou les autres critères d’exposition sont observés ainsi que pour réduire l’exposition à un niveau aussi bas que cela est raisonnable et pratiquement réalisable.4.  Lorsque les mesures prises en application du par. 3 du présent article ne parviennent pas à contenir l’exposition de l’amiante dans les limites d’exposition ou à se conformer aux autres critères d’exposition fixés en application du par. 1 du présent article, l’employeur doit fournir, entretenir et, si nécessaire, remplacer, sans frais pour les travailleurs, un équipement de protection respiratoire adéquat et des vêtements de protection spéciaux dans les cas appropriés. L’équipement de protection respiratoire doit être conforme aux normes établies par l’autorité compétente et n’être utilisé qu’en tant que mesure supplémentaire, temporaire, d’urgence ou exceptionnelle, et ne pas se substituer au contrôle technique.Art. 16 Chaque employeur doit établir et mettre en oeuvre sous sa responsabilité des mesures pratiques pour la prévention et le contrôle de l’exposition à l’amiante des travailleurs qu’il emploie et pour leur protection contre les risques dus à l’amiante.Art. 17 1.  La démolition des installations ou ouvrages contenant des matériaux isolants friables en amiante et l’élimination de l’amiante de bâtiments ou ouvrages où il est susceptible d’être mis en suspension dans l’air ne doivent être entrepris que par des employeurs ou entrepreneurs reconnus par l’autorité compétente comme étant qualifiés pour exécuter de tels travaux, conformément aux dispositions de la présente convention, et ayant été habilités à cet effet.2.  L’employeur ou l’entrepreneur doit être tenu, avant d’entreprendre des travaux de démolition, d’élaborer un plan de travail spécifiant les mesures à prendre, notamment celles destinées à:a)pourvoir à toute la protection nécessaire aux travailleurs;b)limiter l’émission de poussières d’amiante dans l’air;c)pourvoir à l’élimination des déchets contenant de l’amiante, conformément à l’art. 19 de la présente convention.3.  Les travailleurs ou leurs représentants doivent être consultés au sujet du plan de travail visé au par. 2 ci-dessus.Art. 18 1.  Lorsque les vêtements personnels des travailleurs sont susceptibles d’être contaminés par des poussières d’amiante, l’employeur doit, conformément à la législation nationale et en consultation avec les représentants des travailleurs, fournir des vêtements de travail appropriés qui ne doivent pas être portés en dehors des lieux de travail.2.  La manipulation et le nettoyage des vêtements de travail et des vêtements de protection spéciaux après usage doivent s’effectuer dans des conditions sujettes à contrôle, conformément aux exigences de l’autorité compétente, afin de prévenir l’émission de poussières d’amiante.3.  La législation nationale doit interdire d’emporter à domicile les vêtements de travail, les vêtements de protection spéciaux et l’équipement de protection individuelle.4.  L’employeur doit être responsable du nettoyage, de l’entretien et du rangement des vêtements de travail, des vêtements de protection spéciaux et de l’équipement de protection individuelle.5.  L’employeur doit mettre à la disposition des travailleurs exposés à l’amiante des installations de lavabos, bains ou douches sur les lieux de travail, selon ce qui est approprié.Art. 19 1.  Conformément à la législation et à la pratique nationales, l’employeur doit éliminer les déchets contenant de l’amiante d’une manière qui ne présente de risque ni pour la santé des travailleurs intéressés, y compris ceux qui manipulent des déchets d’amiante, ni pour celle de la population au voisinage de l’entreprise.2.  Des mesures appropriées doivent être prises par l’autorité compétente et par les employeurs pour prévenir la pollution de l’environnement général par les poussières d’amiante émises depuis les lieux de travail.Partie IV. Surveillance du milieu de travail et de la santé des travailleurs Art. 20 1.  Là où cela est nécessaire pour la protection de la santé des travailleurs, l’employeur doit mesurer la concentration de poussières d’amiante en suspension dans l’air sur les lieux de travail et surveiller l’exposition des travailleurs à l’amiante à des intervalles et selon des méthodes spécifiés par l’autorité compétente.2.  Les relevés de la surveillance du milieu de travail et de l’exposition des travailleurs à l’amiante doivent être conservés pendant une période prescrite par l’autorité compétente.3.  Les travailleurs intéressés, leurs représentants et les services d’inspection doivent avoir accès à ces relevés.4.  Les travailleurs ou leurs représentants doivent avoir le droit de demander la surveillance du milieu de travail et de faire appel à l’autorité compétente au sujet des résultats de cette surveillance.Art. 21 1.  Les travailleurs qui sont ou ont été exposés à l’amiante doivent pouvoir bénéficier, conformément à la législation et à la pratique nationales, des examens médicaux nécessaires à la surveillance de leur santé en fonction du risque professionnel, et au diagnostic des maladies professionnelles provoquées par l’exposition à l’amiante.2.  La surveillance de la santé des travailleurs en relation avec l’utilisation de l’amiante ne doit entraîner pour eux aucune perte de gain; elle doit être gratuite et avoir lieu autant que possible pendant les heures de travail.3.  Les travailleurs doivent être informés d’une manière suffisante et appropriée des résultats de leurs examens médicaux et recevoir un conseil individuel sur leur état de santé en relation avec leur travail.4.  Lorsqu’une affectation permanente à un travail impliquant une exposition à l’amiante est déconseillée pour des raisons médicales, tous les efforts doivent être faits, d’une manière compatible avec la pratique et les conditions nationales, pour fournir aux travailleurs intéressés d’autres moyens de conserver leur revenu.5.  L’autorité compétente doit élaborer un système de notification des maladies professionnelles causées par l’amiante.Partie V. Information et éducation Art. 22 1.  L’autorité compétente doit, en consultation et en collaboration avec les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées, prendre les dispositions appropriées pour promouvoir la diffusion des informations et l’éducation de toutes les personnes concernées au sujet des risques que l’exposition à l’amiante comporte pour la santé ainsi que des méthodes de prévention et de contrôle.2.  L’autorité compétente doit veiller à ce que les employeurs aient arrêté par écrit une politique et des procédures relatives aux mesures d’éducation et de formation périodique des travailleurs sur les risques dus à l’amiante et les méthodes de prévention et de contrôle.3.  L’employeur doit veiller à ce que tous les travailleurs exposés ou susceptibles d’être exposés à l’amiante soient informés des risques que leur travail comporte pour la santé et instruits des mesures de prévention ainsi que des méthodes de travail correctes, et qu’ils reçoivent une formation continue en ces matières.Partie VI.  Dispositions finales Art. 23 Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.Art. 24 1.  La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.Art. 25 1.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.2.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.Art. 26 1.  Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.2.  En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.Art. 27 Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies3, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.3 RS 0.120Art. 28 Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.Art. 29 1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:a)la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 25 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;b)à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.2.  La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.Art. 30 Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.Champ d’application le 9 janvier 20134 4 RO 1993 1758, 2005 1779, 2008 4217 et 2013 411. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationDéclaration de succession (S)Entrée en vigueurAllemagne18 novembre199318 novembre1994Australie10 août201110 août2012Belgique11 octobre199611 octobre1997Bolivie11 juin199011 juin1991Bosnie et Herzégovine  2 juin1993 S  2 juin1993Brésil18 mai199018 mai1991Cameroun20 février198920 février1990Canada16 juin198816 juin1989Chili14 octobre199414 octobre1995Chypre  7 août1992  7 août1993Colombie25 janvier200125 janvier2002Corée (Sud)  4 avril2007  4 avril2008Croatie  8 octobre1991 S  8 octobre1991Danemark18 décembre200618 décembre2007Equateur11 avril199011 avril1991Espagne  2 août1990  2 août1991Finlande20 juin198820 juin1989Guatemala18 avril198918 avril1990Japon11 août200511 août2006Kazakhstan  5 avril2011  5 avril2012Luxembourg  8 avril2008  8 avril2009Macédoine17 novembre1991 S17 novembre1991Maroc13 avril201113 avril2012Monténégro  3 juin2006  6 juin2007Norvège  4 février1992  4 février1993Ouganda27 mars199027 mars1991Pays-Bas15 septembre199915 septembre2000Portugal  3 mai1999  3 mai2000Russie  4 septembre2000  4 septembre2001Serbie24 novembre2000 S29 mai1990Slovénie29 mai1992 S29 mai1992Suède  2 septembre198716 juin1989Suisse16 juin199216 juin1993Uruguay  6 septembre1995  6 septembre1996Zimbabwe  9 avril2003  9 avril2004