type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 341.11 - Ordonnance sur l'exécution judiciaire (OEJ)   1  341.11  Ordonnance sur l'exécution judiciaire (OEJ)  du 22.08.2018 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 9, alinéa 3, 10, alinéa 3, 11, alinéa 2, 16, alinéa 6, 23, alinéa 3 et  65, alinéa 1 de la loi du 23 janvier 2018 sur l'exécution judiciaire (LEJ)1) et l'ar- ticle 12e de la loi du 20 janvier 2009 portant introduction de la loi fédérale sur  l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers (LiLFAE)2), sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires,  arrête:  1 Organisation et tâches  1.1 Autorités d'exécution judiciaire  1.1.1 Services compétents de la Direction de la sécurité *  Art.  1 Office de l'exécution judiciaire 1 L'Office de l'exécution judiciaire est le service compétent de la Direction de la  sécurité en matière d'exécution judiciaire. L'article 2 est réservé. * 2 L'Office de l'exécution judiciaire édicte un règlement d'organisation.  Art.  2 Office de la population * 1 Le Service des migrations de l'Office de la population est le service compé- tent de la Direction de la sécurité en matière d'exécution des expulsions au  sens du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP)3) et ordonne les me- sures qui s'y rapportent. *  1) RSB 341.1 2) RSB 122.20 3) RS 311.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  18-060    https://www.belex.sites.be.ch/data/341.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/311.0/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/122.20/fr   341.11  2  1.1.2 Section de la probation et de l'exécution des sanctions pénales  (SPESP)  Art.  3 1 La Section de la probation et de l'exécution des sanctions pénales (SPESP)  de l'Office de l'exécution judiciaire  a assume toutes les tâches et compétences qui lui reviennent en tant qu'au- torité d'exécution des peines privatives de liberté et des mesures de droit  pénal concernant des adultes;  b assume toutes les tâches liées à l'assistance de probation.  1.2 Établissements d'exécution  1.2.1 Généralités  Art.  4 Règlement 1 Chaque établissement d'exécution édicte un règlement. 2 Le règlement détermine les détails du déroulement et de l'aménagement de  l'exécution. 3 Les règlements des prisons et des établissements pénitentiaires doivent être  approuvés par le chef ou la cheffe de l'Office de l'exécution judiciaire.  Art.  5 Comités consultatifs 1 Les directions des établissements d'exécution peuvent, avec l'accord du chef  ou de la cheffe de l'Office de l'exécution judiciaire, mettre sur pied des comités  ayant pour tâche de les conseiller dans des questions liées à la conception, à  l'exploitation, au personnel, aux finances et aux constructions. 2 Elles déterminent la composition, l'organisation et le mandat de ces comités  et informent périodiquement le chef ou la cheffe de l'Office de l'exécution judi- ciaire de leurs activités. 3 Les comités consultatifs peuvent mener des entretiens avec des personnes  détenues  ou  des  membres  du  personnel  d'un  établissement,  mais  ils  n'exercent pas de fonction de surveillance et n'ont pas compétence pour don- ner des instructions.       3  341.11  4 L'indemnisation des membres des comités consultatifs est régie par l'ordon- nance du 2 juillet 1980 concernant les indemnités journalières et de déplace- ment des membres des commissions cantonales1).  1.2.2 Prisons  Art.  6 1 Les prisons du canton de Berne sont la Prison régionale de Berne, la Prison  régionale de Berthoud, la Prison régionale de Bienne, la Prison régionale de  Moutier et la Prison régionale de Thoune.  1.2.3 Établissements pénitentiaires  Art.  7 Établissement pénitentiaire de Hindelbank 1 L'Établissement pénitentiaire de Hindelbank sert à l'exécution  a de peines privatives de liberté, b de mesures institutionnelles de droit pénal, c de mesures ambulatoires de droit pénal pendant l'exécution d'une peine   privative de liberté prononcée simultanément, d d'internements. 2 Il n'accueille que des femmes adultes.  Art.  8 Établissement pénitentiaire de St-Jean 1 L'Établissement pénitentiaire de St-Jean sert à l'exécution  a de mesures institutionnelles de droit pénal, b de mesures ambulatoires de droit pénal pendant l'exécution d'une peine   privative de liberté prononcée simultanément, c d'internements. 2 Il n'accueille que des hommes adultes.  Art.  9 Établissement pénitentiaire de Thorberg 1 L'Établissement pénitentiaire de Thorberg sert à l'exécution  a de peines privatives de liberté, b de mesures institutionnelles de droit pénal, c de mesures ambulatoires de droit pénal pendant l'exécution d'une peine   privative de liberté prononcée simultanément, d d'internements.  1) RSB 152.256     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.256/fr   341.11  4  2 Il n'accueille que des hommes adultes.  Art.  10 Établissement pénitentiaire de Witzwil 1 L'Établissement pénitentiaire de Witzwil sert à l'exécution  a de peines privatives de liberté, b de mesures ambulatoires de droit pénal pendant l'exécution d'une peine   privative de liberté prononcée simultanément, c d'internements. 2 Il n'accueille que des hommes adultes.  1.2.4 Foyer d'éducation Lory  Art.  11 1  Le Foyer d'éducation Lory sert à l'exécution  a de mesures pénales de protection entraînant la privation de liberté et de  privations de liberté au sens de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la  condition pénale des mineurs (droit pénal des mineurs, DPMin)1),  b de mesures de protection de l'enfant au sens du Code civil suisse du 10  décembre 1907 (CC)2).  2 Il n'accueille que des femmes mineures.  1.2.5 Autres établissements d'exécution  Art.  12 Droit applicable 1 Les autres établissements d'exécution doivent se conformer au droit fédéral  et au droit cantonal. 2 Les prescriptions qu'ils édictent régissent le déroulement et l'aménagement  de l'exécution, dans la mesure où l'autorité d'exécution n'en décide pas autre- ment. 3 Les dispositions des articles 14 et 16 LEJ concernant les établissements pri- vés sont réservées.  Art.  13 Division cellulaire de l'Hôpital de l'Île 1 La Division cellulaire de l'Hôpital de l'Île accueille et soigne les personnes dé- tenues souffrant de troubles somatiques ou psychiques qui ne peuvent pas être  admises dans un autre établissement hospitalier pour des raisons de sécurité.  1) RS 311.1 2) RS 210     http://db.clex.ch/link/Bund/210/fr http://db.clex.ch/link/Bund/311.1/fr   5  341.11  2 La direction médicale de la Clinique universitaire de médecine interne géné- rale de l'Hôpital de l'Île est responsable des soins médicaux prodigués aux per- sonnes détenues et de la coordination de la collaboration avec d'autres ser- vices du domaine médical. 3 L'Office de l'exécution judiciaire est responsable de la sûreté.  1.3 Implication d'établissements et de personnes privés  1.3.1 Octroi d'autorisations à des établissements privés pour l'exécution  de peines privatives de liberté et de mesures privatives de liberté de  droit pénal concernant des adultes  Art.  14 Procédure 1 Les établissements privés qui souhaitent exécuter des peines privatives de li- berté  et  des  mesures  privatives  de  liberté  de  droit  pénal  concernant  des  adultes en vertu de l'article 14,  alinéa 1 LEJ doivent  déposer une demande  d'autorisation auprès de l'Office de l'exécution judiciaire. 2 La demande doit comporter notamment les indications et les documents sui- vants:  a autorisation d'exploiter délivrée en vertu de la législation sur l'aide sociale  ou demande d'octroi d'une autorisation sur la base de l'article 14, alinéa 2  LEJ,  b emplacement, plan et répartition des espaces de l'établissement, c organigramme, d programme d'exploitation et de sécurité, e programme d'encadrement, f règlement, g attestation de la commune où est sis l'établissement que cette dernière a   pris connaissance de la demande. 3 La Direction de la sécurité statue sur la demande. *  Art.  15 Surveillance 1 L'Office  de  l'exécution  judiciaire  exerce  la  surveillance  sur  l'exécution  de  peines privatives de liberté et de mesures privatives de liberté de droit pénal  concernant des adultes dans des établissements privés; il informe la Direction  de la sécurité périodiquement et en cas d'événement particulier. *       341.11  6  2 Il est habilité à effectuer des visites de contrôle pour s'assurer du respect des  prescriptions légales et des conditions liées à l'autorisation, à demander des  rapports et à charger des spécialistes de réaliser des contrôles. 3 Il publie une liste des établissements privés.  Art.  16 Durée, retrait et révocation de l'autorisation 1 L'autorisation d'exécuter des peines privatives de liberté et des mesures pri- vatives de liberté de droit pénal concernant des adultes est délivrée pour une  durée indéterminée. 2 La Direction de la sécurité peut prononcer le retrait définitif ou temporaire de  l'autorisation *  a si l'établissement privé enfreint, de manière répétée, malgré un avertisse- ment, les prescriptions légales ou les conditions liées à l'autorisation ou  les enfreint gravement;  b si les conditions légales ne sont plus remplies ou c s'il n'existe plus de besoin de faire appel à l'établissement privé. 3 Elle révoque l'autorisation s'il s'avère que les conditions légales à son octroi  n'étaient pas remplies.  1.3.2 Autorisation d'exploiter pour établissements privés  Art.  17 Procédure 1 Les établissements privés qui souhaitent obtenir une autorisation d'exploiter  en vertu de l'article 14, alinéa 2 LEJ doivent déposer une demande auprès de  l'Office de l'exécution judiciaire. 2 La demande est soumise à la législation sur l'aide sociale par analogie, no- tamment pour ce qui est des indications et des documents qu'elle doit compor- ter. 3 La Direction de la sécurité statue sur la demande. *  Art.  18 Surveillance 1 L'Office de l'exécution judiciaire exerce la surveillance sur l'exploitation des  établissements privés en appliquant la législation sur l'aide sociale par analo- gie; il informe la Direction de la sécurité périodiquement et en cas d'événement  particulier. *       7  341.11  2 Il est habilité à effectuer des visites de contrôle pour s'assurer du respect des  prescriptions légales et des conditions liées à l'autorisation, à demander des  rapports et à charger des spécialistes de réaliser des contrôles.  1.3.3 Personnes privées  Art.  19 Bénévoles 1 L'Office de l'exécution judiciaire collabore avec un nombre suffisant de béné- voles au profil adéquat. 2 Il dirige les bénévoles sur le plan professionnel et veille à ce qu'ils suivent des  formations et des perfectionnements appropriés. 3 Les bénévoles fournissent un soutien fondé sur la relation humaine en vue de  la réinsertion des personnes détenues dans la société; les tâches qu'ils four- nissent s'inscrivent en particulier dans le cadre de l'assistance sociale et de la  construction et de l'entretien de relations avec le monde extérieur. 4 Ils fournissent leur travail gratuitement; l'Office de l'exécution judiciaire les in- demnise pour leurs frais.  Art.  20 Surveillance 1 Les personnes privées sont surveillées par le service qui fait appel à elles.  2 Déroulement et aménagement de l'exécution  2.1 Peines privatives de liberté et mesures privatives de liberté de droit  pénal  2.1.1 Procédure d'exécution  Art.  21 Exécution anticipée des peines et des mesures 1 L'autorité pénale qui autorise l'exécution anticipée d'une peine ou d'une me- sure en informe la SPESP sans délai. 2 La SPESP fixe le début et le lieu de l'exécution anticipée par voie de décision.  Art.  22 Communication et transmission de la décision et du dossier pénal 1 L'autorité pénale communique sa décision à la SPESP dans les dix jours à  compter de son entrée en force.       341.11  8  2 Elle lui communique immédiatement le dispositif d'une décision sans attendre  l'entrée en force si  a la personne condamnée ou acquittée se trouve déjà en exécution judi- ciaire;  b la personne condamnée est placée en détention pour des motifs de sûre- té.  3 Elle lui remet le dossier pénal dans la mesure nécessaire.  Art.  23 Moment de l'exécution 1 En règle générale, l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une me- sure pénale privative de liberté débute au plus tard six mois après l'entrée en  force de la condamnation. 2 Les  dispositions  du  Code de  procédure  pénale  suisse  du  5 octobre  2007  (Code de procédure pénale, CPP)1) concernant l'exécution immédiate sont ré- servées.  Art.  24 Placement 1 La SPESP ordonne le placement de la personne condamnée en exécution  d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de droit pénal par voie de dé- cision. 2 La décision de placement comporte les indications suivantes:  a destinataire, b décision pénale, c lieu d'exécution, d données d'exécution, e toute prescription particulière et f voies de droit. 3 La SPESP détermine le lieu d'exécution. 4 Les  personnes  condamnées  qui  se  trouvent  en  liberté  reçoivent  en  prin- cipe une décision de convocation à l'exécution de la peine privative de liberté  ou de la mesure pénale avant la décision de placement.  Art.  25 Transfert 1 Lorsque le placement est ordonné par une autorité cantonale bernoise, l'Of- fice de l'exécution judiciaire se charge du transport en cas de transfert d'un éta- blissement qui lui est rattaché à un autre établissement du canton de Berne.  1) RS 312.0     http://db.clex.ch/link/Bund/312.0/fr   9  341.11  2 Il peut se charger du transport au sens de l'alinéa 1 lorsque le placement est  ordonné par une autorité d'un autre canton ou par la Confédération. 3 Il peut faire appel à la Police cantonale ou aux services de sauvetage en cas  de besoin.  Art.  26 Formes d'exécution particulières 1. Procédure  1 La personne condamnée peut, dans les 14 jours à réception de la décision de  convocation, déposer une demande écrite auprès de la SPESP en vue d'exé- cuter sa peine sous l'une des formes particulières suivantes:  a semi-détention, b travail d'intérêt général, c surveillance électronique. 2 Si  elle  demande  d'effectuer  un  travail  d'intérêt  général  à  la  place  d'une  amende ou d'une peine pécuniaire, ce délai est de trois mois à réception de la   facture. 3 Si une forme d'exécution particulière est interrompue sans faute imputable à  la  personne  condamnée,  cette  dernière  peut,  dans  un  délai  de  14 jours  à  compter  de  l'interruption,  déposer  une  demande en  vue  d'une  autre  forme  d'exécution particulière. 4 La SPESP statue sur la demande et, en cas d'admission, fixe les conditions à  respecter dans sa décision.  Art.  27 2. Semi-détention 1 La semi-détention peut être ordonnée  a s'il  n'y a pas lieu de craindre que la personne condamnée s'enfuie ou  commette d'autres infractions;  b si la personne condamnée exerce, en dehors de l'établissement d'exécu- tion, une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou  d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine;  c si les circonstances personnelles, familiales ou professionnelles de la per- sonne condamnée ne s'y opposent pas et  d s'il y a lieu de présumer que la personne condamnée saura assumer les  contraintes  liées  à  cette  forme  d'exécution  et  n'abusera  pas  de  la  confiance qui lui est faite.  2 Les tâches domestiques et d'éducation équivalent en principe à du travail.       341.11  10  3 Les personnes étrangères doivent disposer d'un droit de séjour en Suisse et  être habilitées à y exercer une activité professionnelle ou à y suivre une forma- tion ou un perfectionnement.  Art.  28 3. Travail d'intérêt général 1 Le travail d'intérêt général peut être ordonné  a s'il  n'y a pas lieu de craindre que la personne condamnée s'enfuie ou  commette d'autres infractions;  b s'il existe un travail d'utilité publique approprié; c si la personne condamnée est disposée à fournir le travail qui lui est attri-  bué; d si la personne condamnée consent à ce que la nature de l'infraction à   l'origine de sa condamnation soit révélée au bénéficiaire de son travail; e si les circonstances personnelles, familiales ou professionnelles de la per-  sonne condamnée ne s'y opposent pas et f s'il y a lieu de présumer que la personne condamnée saura assumer les   contraintes  liées  à  cette  forme  d'exécution  et  n'abusera  pas  de  la  confiance qui lui est faite.  2 Les personnes étrangères doivent disposer d'un droit de séjour en Suisse.  Art.  29 4. Surveillance électronique 1 La surveillance électronique peut être ordonnée  a s'il  n'y a pas lieu de craindre que la personne condamnée s'enfuie ou  commette d'autres infractions;  b si la personne condamnée exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un  travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures  par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner;  c si la personne condamnée dispose d'un logement durable qui permet la  transmission électronique des données de l'appareil via un raccordement  fixe ou mobile;  d si la personne condamnée est disposée à permettre à la SPESP d'accé- der à son logement, même sans rendez-vous;  e si les personnes adultes partageant le logement de la personne condam- née y consentent;  f si la personne condamnée approuve le plan d'exécution; g si les circonstances personnelles, familiales ou professionnelles de la per-  sonne condamnée ne s'y opposent pas et       11  341.11  h s'il y a lieu de présumer que la personne condamnée saura assumer les  contraintes  liées  à  cette  forme  d'exécution  et  n'abusera  pas  de  la  confiance qui lui est faite.  2 Les tâches domestiques et d'éducation équivalent en principe à du travail. 3 Les personnes étrangères doivent disposer d'un droit de séjour en Suisse et  être habilitées à y exercer une activité professionnelle ou à y suivre une forma- tion ou un perfectionnement.  Art.  30 5. Entraide judiciaire 1 Dans le cadre de l'entraide judiciaire, la SPESP peut  a déléguer à un autre canton l'exécution de peines privatives de liberté sous  forme de semi-détention,  de travail  d'intérêt général ou de surveillance  électronique  pour  les  personnes  domiciliées  en  dehors  du  canton  de  Berne;  b se charger pour un autre canton de l'exécution de peines privatives de li- berté sous forme de semi-détention, de travail d'intérêt général ou de sur- veillance électronique pour les personnes domiciliées dans le canton de  Berne.  2.1.2 Objectifs de l'exécution  Art.  31 1 L'exécution des peines privatives de liberté et des mesures privatives de liber- té de droit pénal a pour objectif d'améliorer le comportement social de la per- sonne détenue, en particulier son aptitude à vivre sans commettre d'infractions. 2 Dans ce cadre, les principes de l'exécution sont respectés au moyen d'un mo- dèle d'exécution des sanctions axé sur les risques, lequel accorde une impor- tance particulière au risque de récidive et au besoin d'évolution de la personne  détenue en vue d'améliorer ses perspectives d'amendement (pronostic légal). 3 La personne détenue doit participer activement à l'atteinte des objectifs de  l'exécution.  2.1.3 Admission et hébergement  Art.  32 Admission 1 Une fois admise dans un établissement d'exécution, la personne détenue a la  possibilité d'avoir  un entretien avec la direction ou le service d'encadrement  et d'assistance sociale.       341.11  12  2 Elle est informée de ses droits et de ses devoirs; le règlement de l'établisse- ment et d'autres prescriptions d'exécution pertinentes sont mis à sa disposition. 3 Les personnes détenues de langue étrangère reçoivent si possible un aide- mémoire résumant leurs principaux droits et devoirs dans une langue qu'elles  comprennent. 4 L'établissement d'exécution s'enquiert des conditions de vie, de l'état de santé  et des besoins de la personne détenue.  Art.  33 Hébergement 1 En règle générale, la personne détenue est placée dans une cellule indivi- duelle. 2 Elle est placée dans une cellule à plusieurs lits si des raisons de construction  ou d'exploitation l'exigent ou qu'il existe un danger pour sa vie ou sa santé. 3 Elle peut aménager sa cellule avec ses propres affaires, de manière adéquate  et dans le cadre des prescriptions d'exécution; elle doit ce faisant garantir le  respect de la sécurité, de l'ordre et des objectifs de l'exécution.  2.1.4 Planification de l'exécution  Art.  34 Planification de l'exécution 1 La SPESP dirige et coordonne la planification de l'exécution.  Art.  35 Plan d'exécution 1 Si la durée prévue du séjour dans l'établissement d'exécution dépasse six  mois, ce dernier établit un plan d'exécution qui tient compte de la planification  de l'exécution, en collaboration avec la personne détenue. 2 Le plan d'exécution fixe des objectifs intermédiaires, en particulier dans les  domaines suivants:  a travail, formation et perfectionnement, b réparation, c thérapie, d relations avec le monde extérieur, e assistance, f loisirs, g préparation à la libération. 3 Pendant l'exécution, le plan d'exécution est examiné à intervalles réguliers et  adapté à l'évolution de la personne détenue.       13  341.11  4 L'établissement d'exécution communique le plan d'exécution à la SPESP.  2.1.5 Phases de l'exécution et libération  Art.  36 Généralités 1 La SPESP peut ordonner les phases de l’exécution suivantes afin de per- mettre à la personne détenue d'atteindre les objectifs de l'exécution et de se  réintégrer progressivement dans la société:  a détention cellulaire, b exécution ordinaire en milieu fermé, c exécution ordinaire en milieu ouvert, d travail externe, e travail et logement externes, f surveillance électronique, g libération conditionnelle. 2 La décision d'ordonner une phase peut être assortie de conditions. 3 Elle peut révoquer une phase si la personne détenue ne fait pas ses preuves.  Art.  37 Détention cellulaire 1 Pendant la phase de détention cellulaire, la personne détenue vit séparée des  autres personnes détenues dans l'établissement d'exécution pendant le temps  de travail, de loisirs et de repos.  Art.  38 Exécution ordinaire en milieu fermé et ouvert 1 Pendant la phase d'exécution ordinaire, la personne détenue passe en géné- ral son temps de travail, de loisirs et de repos dans l'établissement d'exécution. 2 L'exécution ordinaire en milieu fermé a lieu dans un établissement fermé ou  dans  la  section  fermée  d'un  établissement  ouvert  qui  prend  des  précau- tions particulières au niveau de son organisation, de son architecture et de son  personnel afin d'assurer la sécurité. 3 L'exécution ordinaire en milieu ouvert a lieu dans un établissement ouvert qui  prend des précautions de sécurité de moindre envergure. 4 Pendant la phase d'exécution ordinaire, l'établissement d'exécution peut pré- voir des phases intermédiaires, en particulier le placement dans une section de  sécurité renforcée, l'occupation externe et le logement externe.       341.11  14  Art.  39 Travail externe 1 Pendant la phase de travail externe, la personne détenue travaille en dehors  de  l'établissement  d'exécution  et  passe  son  temps  de  loisirs  et  de  repos  dans ce dernier. 2 Pour que la phase de travail externe soit ordonnée, il faut en règle générale  que la personne détenue se soit trouvée en exécution ordinaire en milieu ou- vert pendant une durée appropriée. 3 En cas de peine privative de liberté, la phase de travail externe peut en règle  générale être ordonnée une fois que la moitié de la sanction au moins a été  exécutée. 4 En cas de sursis partiel à l'exécution d'une peine privative de liberté, la phase  de travail externe peut être ordonnée au plus tôt une fois que la moitié de la   part ferme de la peine a été exécutée.  Art.  40 Travail et logement externes 1 Pendant la phase de travail et logement externes, la personne détenue loge  et travaille en dehors de l'établissement d'exécution.  Art.  41 Surveillance électronique 1 La phase de surveillance électronique peut être ordonnée à la place du travail  externe ou des travail et logement externes. 2 Les dispositions suivantes concernant la surveillance électronique en tant que  forme d'exécution particulière sont applicables:  a conditions, selon l'article 29, b principes, selon l'article 101, c devoirs de la personne détenue, selon l'article 103. 3 Les jours sans travail, sans formation ni perfectionnement ou sans occupa- tion,  la  SPESP peut  autoriser  la  personne détenue à  passer  au maximum  48 heures de temps libre par semaine en dehors de son logement.  Art.  42 Libération conditionnelle 1 Si les conditions prévues par le CP sont remplies, la personne détenue est li - bérée conditionnellement de l'exécution de sa peine privative de liberté ou de  sa mesure privative de liberté de droit pénal. 2 La SPESP examine la libération conditionnelle d'office et demande à cet effet  un rapport à l'établissement d'exécution.       15  341.11  3 En règle générale, elle ordonne une assistance de probation pour la durée du  délai d'épreuve. 4 Elle peut imposer des règles de conduite à la personne libérée.  Art.  43 Libération définitive 1 La libération définitive intervient  a à la fin de la peine privative de liberté; b à l'échéance du délai d'épreuve, pour autant que la personne libérée ait   fait ses preuves; c pour une mesure, lorsque les conditions prévues par le CP sont remplies.  2.1.6 Valeurs patrimoniales  Art.  44 Principes 1 L'établissement d'exécution gère un compte libre, un compte d'affectation et  un compte bloqué au nom de chaque personne détenue. 2 Il établit en règle générale un budget conjointement avec la personne détenue  en tenant compte des exigences de la législation sur l'aide sociale. 3 Dans des cas exceptionnels, les comptes sont gérés par la SPESP, qui se  charge d'établir le budget conjointement avec la personne détenue. 4 L'Office de l'exécution judiciaire règle les détails relatifs aux comptes dans le  respect des articles 45 à 48.  Art.  45 Compte libre 1 Le compte libre sert à couvrir les dépenses personnelles, en particulier pour  les besoins quotidiens. 2 Y sont en particulier versés  a l'argent liquide que la personne détenue a sur elle à son admission; b l'argent liquide que la personne détenue reçoit de la part de visiteurs ou   de visiteuses pendant l'exécution; c l'argent liquide que la personne détenue reçoit par la poste; d le produit de la réalisation d'objets de valeur et d'autres objets au sens de   l'article 21, alinéa 5 LEJ. 3 La direction de l'établissement d'exécution peut fixer un plafond d'alimentation  du compte libre et verser les montants excédentaires sur le compte d'affecta- tion.       341.11  16  Art.  46 Compte d'affectation 1 Le compte d'affectation sert à couvrir les dépenses personnelles. 2 Y sont en particulier versés  a l'argent liquide non déclaré qui est trouvé pendant l'exécution; b les  montants issus de l'assurance-vieillesse et  survivants et  de l'assu-  rance-invalidité,  ainsi  que  les  avoirs  de  la  caisse  de  pension  qui  ne  peuvent exceptionnellement pas être versés sur un compte bancaire de la  personne détenue;  c les  indemnités journalières  de l'assurance-accidents et  de l'assurance- maladie.  3 L'établissement d'exécution peut effectuer des prélèvements sur le compte  d'affectation ou en autoriser sur demande de la personne détenue.  Art.  47 Compte bloqué 1 Le compte bloqué sert à la constitution d'une réserve pour la période qui suit  la libération.  Art.  48 Départ et libération 1 Au moment où elle quitte l'établissement d'exécution, la personne détenue re- çoit un relevé de ses comptes. 2 À la libération, l'établissement d'exécution ou, exceptionnellement, la SPESP  décide si et dans quelle mesure les valeurs patrimoniales sont versées à la  personne libérée ou à un organisme approprié, tel que notamment le service  compétent en matière d'octroi d'aide sociale. 3 Les versements en espèces sont effectués contre quittance.  2.1.7 Objets  Art.  49 Principes 1 La direction de l'établissement d'exécution détermine les objets appartenant à  la personne détenue qui lui sont confisqués pour des motifs de sécurité, de  calme et d'ordre ou de santé et d'hygiène. 2 Les objets non admis sont conservés, détruits ou, aux frais de la personne  détenue, entreposés ou envoyés à des tiers par l'établissement d'exécution. 3 La personne détenue est responsable des objets qui ne lui sont pas confis- qués.       17  341.11  4 L'établissement d'exécution veille à ce que la personne détenue puisse ache- ter les objets dont elle a besoin pour son usage quotidien.  Art.  50 Départ 1 Les objets de valeur qu'une personne détenue laisse dans l'établissement  d'exécution à son départ sont réalisés dans un délai de cinq ans et les autres  objets dans un délai d'un an, à compter de son départ. 2 Le produit de la réalisation est versé sur un fonds de soutien aux victimes et à  leurs proches ou de soutien aux personnes détenues.  Art.  51 Responsabilité 1 La personne détenue est responsable des dommages qu'elle cause de ma- nière fautive et qui ne sont pas dus à une utilisation normale. 2 Des prélèvements peuvent être effectués sur le compte libre ou sur le compte  d'affectation pour réparer les dommages. 3 En cas de dommage intentionnel, la poursuite disciplinaire ou pénale est ré- servée.  2.1.8 Travail, formation et perfectionnement  Art.  52 Travail 1 L'attribution à une place de travail tient compte de l'état de santé de la per- sonne détenue et, dans la mesure du possible, de ses aptitudes, de sa forma- tion et de ses intérêts.  Art.  53 Formation et perfectionnement 1 La personne détenue qui a la capacité et la motivation nécessaires peut, dans  la mesure du possible, suivre une formation ou un perfectionnement corres- pondant à ses aptitudes. 2 La formation et le perfectionnement équivalent en principe à du travail s'ils  sont prévus comme tels dans le plan d'exécution. 3 L'établissement d'exécution fixe dans quelle mesure le temps passé à ap- prendre peut être compté comme temps de travail. 4 Il encourage les formations élémentaires, les apprentissages ou d'autres for- mations et perfectionnements scolaires par des cours à l'interne ou par corres- pondance.       341.11  18  5 Les personnes détenues en exécution ordinaire en milieu ouvert peuvent être  autorisées à effectuer des formations ou des perfectionnements en dehors de  l'établissement.  2.1.9 Rémunération du travail et indemnité en cas de formation ou de  perfectionnement  Art.  54 Principes 1 La personne détenue reçoit une rémunération en rapport avec ses prestations  et adaptée aux circonstances. 2 Le montant de la rémunération du travail dans les établissements d'exécution  est déterminé sur la base du tarif moyen fixé périodiquement par la conférence  du Concordat de la Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse centrale sur l'exécu- tion des peines et mesures. 3 Par mois d'exécution, 50 francs sont prélevés sur la rémunération et versés  sur le compte bloqué; le reste est versé sur le compte d'affectation et sur le  compte libre, à hauteur d'au moins 20 pour cent sur le compte d'affectation et  d'au moins 60 pour cent sur le compte libre.  Art.  55 Évaluation des prestations 1 L'évaluation des prestations tient compte des possibilités de la personne dé- tenue. 2 La personne responsable mène un entretien, en principe une fois par mois,  avec la personne détenue afin de discuter et d'évaluer ses prestations.  Art.  56 Étendue du droit à la rémunération 1 Pendant les heures de travail ordinaires, la personne détenue a droit à l'inté- gralité de la rémunération en cas de visite officielle, de comparution devant un  tribunal, de séance de thérapie, de visite médicale, de formation ou de perfec- tionnement et de visite d'un avocat ou d'une avocate inscrite au registre. 2 Elle a droit à une partie de la rémunération correspondant au moins à la moi- tié du tarif moyen en cas de maladie, d'accident, d'incapacité de travail  non  fautive ou de manque de possibilités de travailler. 3 Elle n'a pas droit à la rémunération en cas de refus de travailler, d'arrêts, de  sortie et de congé, de visite privée, d'évasion ou d'incapacité de travail fautive,  ni pendant les jours fériés officiels.       19  341.11  4 Elle reçoit des suppléments particuliers, fixés par la direction de l'établisse- ment d'exécution, pour le travail qu'elle a l'ordre d'accomplir les dimanches et  jours fériés, ou pour les heures supplémentaires qu'elle a l'ordre de fournir.  Art.  57 Indemnité en cas de formation ou de perfectionnement 1 Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent par analogie aux in- demnités versées en cas de formation ou de perfectionnement.  2.1.10 Réparation  Art.  58 Principes 1 La personne détenue peut fournir une réparation sur une base volontaire. Les  réparations ordonnées par le tribunal sont réservées. 2 Elle est assistée dans la réparation par du personnel spécialement qualifié,  qui l'aide à réaliser un travail sur son infraction. 3 La réparation tient compte des besoins des victimes et des possibilités finan- cières et psychiques de la personne détenue.  Art.  59 Forme 1 La réparation peut être fournie sous forme de travail, de prestation financière  ou d'une autre manière. 2 La forme de la réparation est consignée dans le plan d'exécution.  Art.  60 Réparation directe ou substitutive 1 La réparation directe est fournie aux victimes ou à leurs proches, moyennant  leur consentement. 2 Si les victimes ou leurs proches refusent le contact avec la personne détenue  ou une réparation directe de sa part, une réparation substitutive peut être four- nie à un centre d'aide aux victimes, à une institution sociale ou thérapeutique  ou à une autre organisation d'utilité publique. 3 Les contacts avec les victimes ou leurs proches passent par du personnel  spécialement qualifié afin de leur éviter de nouveaux préjudices.  2.1.11 Assistance médicale et alimentation  Art.  61 Soins médicaux 1 Les établissements d'exécution veillent à la santé physique et psychique des  personnes détenues en leur fournissant des soins médicaux suffisants.       341.11  20  2 Les soins médicaux sont assurés par le service de santé de l'établissement et  par des médecins tenus au secret professionnel. L'obligation d'annonce visée à  l'article 27 LEJ est réservée. 3 Les standards des soins médicaux doivent correspondre à ceux qui prévalent  en dehors de l'établissement d'exécution. 4 Les personnes détenues n'ont pas le libre choix du médecin.  Art.  62 Protection de la santé et hygiène 1 Les personnes détenues doivent se conformer aux mesures qui s'imposent  pour la protection de la santé et l'hygiène et suivre les ordres des médecins, du  service de santé et du personnel de l'établissement d'exécution.  Art.  63 Médicaments 1 Les médicaments nécessitant une ordonnance ne sont délivrés que sur pres- cription du médecin de l'établissement d'exécution.  Art.  64 Mesures de prévention 1 La direction de l'établissement d'exécution veille à prendre des mesures de  prévention pour empêcher la propagation de maladies transmissibles et les sui- cides, et pour informer régulièrement les personnes détenues des comporte- ments qui favorisent la santé et de ceux qui la compromettent. 2 En  fonction  des  besoins  et  des  situations,  les  établissements  d'exécution  mettent du matériel d'injection stérile à disposition, à titre de mesure prophylac- tique contre les infections.  Art.  65 Alimentation 1 Les personnes détenues reçoivent  une alimentation équilibrée en quantité  suffisante. 2 Les personnes détenues qui, en vertu d'une prescription médicale, ont besoin  d'une nourriture spéciale reçoivent une alimentation particulière. 3 L'alimentation tient compte des particularités dues à une appartenance reli- gieuse ou à un régime végétarien strict.  Art.  66 Assurance-accidents 1 Le canton contracte une assurance subsidiaire contre les accidents pour les  personnes détenues.       21  341.11  2.1.12 Relations avec le monde extérieur  Art.  67 Principes 1 La personne détenue a le droit d'avoir des contacts avec des personnes se  trouvant à l'extérieur de l'établissement d'exécution. 2 L'établissement d'exécution peut contrôler les contacts et, pour préserver la  sécurité et l'ordre, les limiter ou les interdire, en particulier lorsqu'il y a lieu de  craindre un abus de ce droit ou qu'un contact va à l'encontre du but de l'exécu- tion. 3 En règle générale, la personne détenue prend à sa charge les frais engen- drés par les contacts. 4 La direction de l'établissement d'exécution définit l'ampleur et les modalités  des relations avec le monde extérieur, en tenant compte des dispositions sui- vantes.  Art.  68 Visites 1. En général  1 Les visites sont autorisées pendant au moins une heure par semaine. 2 La direction de l'établissement d'exécution peut prévoir une périodicité diffé- rente, pour autant qu'elle prolonge la durée des visites en conséquence. 3 Des objets et de l'argent liquide peuvent être remis à l'occasion d'une visite,  dans le cadre des prescriptions d'exécution.  Art.  69 2. En particulier 1 Les visites officielles, les visites de médecins et les visites d'avocats inscrits  au registre ne sont pas comptabilisées dans le contingent des visites. 2 Les visites d'avocats peuvent être surveillées, mais l'écoute des conversa- tions et l'examen de la teneur des écrits apportés à la visite sont interdits. 3 Elles peuvent être limitées ou interdites en cas d'abus.  Art.  70 Courrier 1 La  réception  et  l'envoi  de  lettres  ne  sont  pas  limités,  pour  autant  que  le  nombre, l'ampleur ou la langue de celles-ci n'entravent pas considérablement  ou n'empêchent pas les contrôles nécessaires.       341.11  22  2 En cas de soupçon fondé de mise en danger de la sécurité, d'aide à l'évasion  ou de fraude aux prescriptions d'exécution, un contrôle de la teneur des lettres  peut être ordonné. 3 La teneur des lettres échangées avec des tribunaux, des autorités, des ser- vices officiels, des ecclésiastiques, des médecins et des avocats ne peut pas  être contrôlée. 4 L'établissement d'exécution conserve, détruit ou, aux frais de la personne dé- tenue, renvoie à l'expéditeur les lettres qui ne peuvent pas être admises; il en  informe la personne détenue.  Art.  71 Paquets 1 Les personnes détenues peuvent recevoir  des paquets dans le cadre des  prescriptions d'exécution. 2 Le contenu des paquets peut être contrôlé. 3 Les objets contenus dans les paquets sont remis à la personne détenue si  leur possession est admise en vertu des prescriptions d'exécution. 4 L'établissement d'exécution conserve, détruit ou, aux frais de la personne dé- tenue, stocke ou renvoie à l'expéditeur les objets qui ne peuvent pas être ad- mis; il en informe la personne détenue.  Art.  72 Téléphone 1 La personne détenue peut téléphoner dans le cadre des prescriptions d'exé- cution. 2 Des communications téléphoniques ne lui  sont  transmises  qu'en cas d'ur- gence.  Art.  73 Journaux, revues et livres 1 La personne détenue peut s'abonner à des journaux et à des revues et com- mander des livres dans le cadre des prescriptions d'exécution et de ses capaci- tés financières. 2 Les publications dont le contenu enfreint des dispositions légales, compromet  la sécurité et l'ordre ou va à l'encontre du but de l'exécution sont interdites.  Art.  74 Moyens de communication et appareils électroniques 1 Les personnes détenues peuvent utiliser des moyens de communication et  des appareils électroniques dans le cadre des prescriptions d'exécution.       23  341.11  2 Les moyens de communication et les appareils électroniques peuvent être  contrôlés. 3 La direction de l'établissement d'exécution règle les détails de l'utilisation, en  tenant compte en particulier des buts de formation et de perfectionnement de  cette dernière. 4 Elle peut percevoir une taxe pour l'utilisation de moyens de communication et  d'appareils électroniques.  Art.  75 Sorties et congés 1 La SPESP peut octroyer des sorties ou des congés à la personne détenue  pour  a construire et entretenir des relations avec le monde extérieur; b régler des affaires personnelles, existentielles ou juridiques ne pouvant   pas être reportées et nécessitant la présence de la personne détenue en  dehors de l'établissement d'exécution;  c suivre une thérapie; d structurer l'exécution d'une peine ou d'une mesure de longue durée; e préparer la libération. 2 Elle peut déléguer cette compétence à la direction de l'établissement d'exécu- tion, sauf dans les cas où la commission concordataire doit être consultée. 3 L'octroi d'une sortie ou d'un congé peut être assorti de conditions.  2.1.13 Assistance sociale  Art.  76 Principes 1 Les directions des établissements d'exécution et la direction de la SPESP as- surent une assistance sociale continue aux personnes détenues, en appliquant  les méthodes du travail social. 2 Les établissements d'exécution et la SPESP apportent, directement ou indi- rectement, l'aide sociale et spécifique nécessaire sur le plan personnel et éco- nomique, notamment dans les domaines du logement, du travail, de la forma- tion et du perfectionnement, de la santé, des relations, des loisirs et des fi - nances. 3 L'Office de l'exécution judiciaire règle les compétences en détail.       341.11  24  Art.  77 Logement et travail 1 L'Office de l'exécution judiciaire peut, si nécessaire, fournir des logements et  des places de travail appropriés et conclure des accords de collaboration avec  des institutions sociales dans ce but.  Art.  78 Finances 1 Les établissements d'exécution et la SPESP peuvent,  à titre exceptionnel,  prélever de petits montants sur un fonds de soutien aux personnes détenues  afin de fournir une aide immédiate à une personne détenue dans une situation  de détresse. 2 Dans le cadre de l'assistance de probation, la SPESP peut octroyer des prêts  sans intérêt à une personne détenue. 3 L'Office de l'exécution judiciaire règle les détails du versement de montants et  de l'octroi de prêts sans intérêt.  2.1.14 Assistance religieuse  Art.  79 Principes 1 La direction de l'établissement d'exécution assure l'assistance religieuse, no- tamment l'aumônerie, aux personnes détenues en tenant compte de la diversi- té religieuse d'une manière appropriée. 2 Les personnes détenues peuvent être exclues de la participation à des ser- vices religieux ou à d'autres manifestations à caractère religieux pour des rai- sons de sécurité et d'ordre.  Art.  80 Aumônerie 1 Dans les établissements d'exécution, l'aumônerie est assurée par des aumô- niers et des aumônières formés et ordonnés appartenant au clergé bernois. 2 Les  personnes  détenues  qui  n'appartiennent  pas  à  une  Église  nationale  peuvent également être assistées par les aumôniers et les aumônières. 3 Les aumôniers et les aumônières sont engagés par l'établissement d'exécu- tion. 4 Leur  sélection  sur  la  base  de  leurs  compétences  et  leur  surveillance  in- combent aux Églises nationales. 5 Leurs frais sont pris en charge par les Églises nationales.       25  341.11  6 L'Office  de l'exécution judiciaire  règle  les détails  de l'aumônerie  dans une  convention avec les Églises nationales.  Art.  81 Autre assistance religieuse 1 Afin  d'assurer  l'assistance  religieuse  de  personnes  détenues  qui  n'appar- tiennent pas à une Église nationale, l'établissement d'exécution peut collaborer  avec  des  représentants  et  des  représentantes  d'autres  communautés  reli- gieuses. 2 En sélectionnant ces représentants et représentantes, il veille à ce qu'ils  a disposent d'une formation appropriée; b respectent le droit fédéral et le droit cantonal; c soient familiers des conditions qui prévalent en Suisse; d n'aient pas d'antécédents pénaux et jouissent d'une bonne réputation; e ne menacent pas la sécurité et l'ordre au sein de l'établissement. 3 L'établissement d'exécution décide au cas par cas si un entretien ou une ma- nifestation en lien avec l'assistance religieuse constitue une visite officielle ou  privée.  2.1.15 Loisirs  Art.  82 1 Les offres de loisirs  doivent  être suffisamment variées pour permettre aux  personnes détenues de pratiquer différentes activités pendant leur temps libre  et d'améliorer leurs performances physiques et mentales. 2 Dans le cadre de ses possibilités, l'établissement d'exécution met à disposi- tion des locaux et des installations permettant la pratique d'activités judicieuses  pendant les loisirs. 3 La direction de l'établissement d'exécution veille à ce que les activités soient  dirigées et surveillées.  2.1.16 Groupes de personnes particuliers  Art.  83 Personnes détenues mineures 1. Dispositions applicables  1 Les dispositions suivantes de la section 2.1 s'appliquent par analogie au dé- roulement et  à  l'aménagement  de  l'exécution  de  peines  et  mesures  par  des personnes mineures, sauf disposition contraire prévue ci-après:  a procédure d'exécution, selon les articles 21 à 30,       341.11  26  b objectifs de l'exécution, selon l'article 31, c admission et hébergement, selon les articles 32 et 33, d planification de l'exécution, selon les articles 34 et 35, e libération, selon les articles 42 et 43, f valeurs patrimoniales, selon les articles 44 à 48, g objets, selon les articles 49 à 51, h assistance médicale et alimentation, selon les articles 61 à 66, i relations avec le monde extérieur, selon les articles 67 à 75, k assistance sociale, selon les articles 76 et 78, alinéas 1 et 3, l assistance religieuse, selon les articles 79 à 81, m loisirs, selon l'article 82, n femmes détenues, selon l'article 90, o personnes détenues malades, âgées ou handicapées, selon l'article 91. 2 Les mesures de sûreté particulières ordonnées par la direction de l'établisse- ment d'exécution et les ordres de l'autorité de placement pour assurer le but de  l'exécution sont réservés.  Art.  84 2. Séjour en dehors de la cellule et à l'air libre 1 Les personnes détenues mineures ont droit quotidiennement au moins  a à un séjour de huit heures en dehors de leur cellule, b à un séjour de deux heures à l'air libre. 2 Les fins de semaine et les jours fériés, la deuxième heure de séjour à l'air   libre peut être remplacée par un séjour dans une salle commune.  Art.  85 3. Formation et perfectionnement 1 Si des cours d'enseignement de base ont lieu dans un foyer d'éducation, ils  doivent être proposés au moins trois fois par semaine aux personnes détenues  mineures. 2 Dans  les  autres  établissements  d'exécution,  les  personnes  détenues  mi- neures doivent au minimum avoir accès à du matériel pédagogique.  Art.  86 4. Argent de poche 1 Les personnes détenues mineures reçoivent  de l'argent de poche dans le  cadre des prescriptions d'exécution. 2 L'Office de l'exécution judiciaire fixe périodiquement un tarif moyen pour le  montant de l'argent de poche.       27  341.11  3 L'argent de poche est versé sur le compte d'affectation et sur le compte libre,  à hauteur d'au moins 20 pour cent sur le compte d'affectation et d'au moins  60 pour cent sur le compte libre.  Art.  87 5. Rémunération du travail et indemnité en cas de formation ou de   perfectionnement  1 Les personnes détenues mineures reçoivent une rémunération adaptée aux  circonstances  pour  le  travail  qu'elles  fournissent  et  une  indemnité  si  elles  suivent une formation ou un perfectionnement. 2 L'Office  de  l'exécution  judiciaire  fixe  régulièrement  un tarif  moyen pour  le  montant de la rémunération et de l'indemnité. 3 Dix pour cent de la rémunération ou de l'indemnité sont versés sur le compte  bloqué; le reste est versé sur le compte d'affectation et sur le compte libre, à  hauteur d'au moins 20 pour cent sur le compte d'affectation et d'au moins 60  pour cent sur le compte libre.  Art.  88 6. Courrier 1 La réception et l'envoi de lettres ne sont pas limités.  Art.  89 7. Assistance sociale et loisirs 1 Les établissements d'exécution adaptent l'assistance sociale et l'offre de loi- sirs aux besoins particuliers des personnes détenues mineures.  Art.  90 Femmes détenues 1 Les préoccupations et les besoins spécifiques des femmes détenues doivent  être pris en considération. 2 Des dérogations aux prescriptions d'exécution et le placement dans un autre  établissement d'exécution au sens de l'article 12 LEJ sont possibles  a pendant la grossesse, l'accouchement et immédiatement après, b en cas de logement conjoint d'une mère et de ses enfants en bas âge.  Art.  91 Personnes détenues malades, âgées ou handicapées 1 Les préoccupations et les besoins particuliers des personnes détenues ma- lades physiquement  ou psychiquement,  âgées ou handicapées doivent  être  pris en considération. 2 Des dérogations aux prescriptions d'exécution et le placement dans un autre  établissement au sens de l'article 12 LEJ sont possibles lorsque l'état de santé  de la personne détenue l'exige.       341.11  28  2.2 Formes particulières d'exécution des peines privatives de liberté et  des mesures privatives de liberté de droit pénal  2.2.1 Semi-détention  Art.  92 Dispositions applicables 1 Les dispositions suivantes de la section 2.1 s'appliquent par analogie au dé- roulement et à l'aménagement de la semi-détention, sauf disposition contraire  prévue ci-après:  a procédure d'exécution, selon les articles 21 à 30, b objectifs de l'exécution, selon l'article 31, c admission et hébergement, selon les articles 32 et 33, d planification de l'exécution, selon les articles 34 et 35, e libération, selon les articles 42 et 43, f objets, selon les articles 49 à 51, g assistance médicale et alimentation, selon les articles 61 à 66, h relations avec le monde extérieur, selon les articles 67 à 75, i assistance sociale, selon les articles 76 à 78, k assistance religieuse, selon les articles 79 à 81, l loisirs, selon l'article 82, m personnes détenues mineures, selon les articles 83 à 89, n femmes détenues, selon l'article 90, o personnes détenues malades, âgées ou handicapées, selon l'article 91.  Art.  93 Principes 1 La personne en semi-détention passe ses heures de repos et de loisirs dans  l'établissement d'exécution et continue son travail, sa formation ou son perfec- tionnement ou une autre occupation à l'extérieur. 2 En règle générale, elle peut se trouver en dehors de l'établissement d'exécu- tion pendant une période de 14 heures par journée de travail, de formation ou  de perfectionnement ou d'autre occupation. 3 Elle doit  passer au moins un jour entier par semaine dans l'établissement  d'exécution. 4 La SPESP établit, en collaboration avec la personne détenue et l'établisse- ment d'exécution, un plan d'exécution qui tient compte de la planification de  l'exécution et  qui  définit  notamment  le  programme hebdomadaire  et  l'assis- tance de la personne.       29  341.11  Art.  94 Sorties et congés 1 Les jours sans travail, sans formation ni perfectionnement ou sans occupa- tion, la SPESP peut octroyer des sorties ou des congés à la personne détenue  pendant les heures de présence régulière dans l'établissement d'exécution:  a du troisième au sixième mois, une fois cinq heures et une fois 24 heures  par mois,  b à partir du septième mois, une fois cinq heures et une fois 36 heures par   mois.  2 Elle peut déléguer cette compétence à la direction de l'établissement d'exécu- tion.  Art.  95 Devoirs de la personne détenue 1 La personne détenue doit avertir la SPESP sans délai, en particulier,  a lorsqu'il lui est impossible de respecter le plan d'exécution; b lorsque ses rapports de travail, sa formation ou son perfectionnement ou   son occupation prennent fin en cours d'exécution de la semi-détention.  2.2.2 Travail d'intérêt général  Art.  96 Dispositions applicables 1 Les dispositions suivantes de la section 2.1 s'appliquent par analogie au dé- roulement  et  à  l'aménagement  du  travail  d'intérêt  général,  sauf  disposition  contraire prévue ci-après:  a procédure d'exécution, selon les articles 21 à 30, b objectifs de l'exécution, selon l'article 31, c planification de l'exécution, selon l'article 34, d libération, selon les articles 42 et 43, e assurance-accidents, selon l'article 66, f assistance sociale, selon les articles 76, 77 et 78, alinéas 1 et 3.  Art.  97 Principes 1 La personne qui effectue un travail d'intérêt général doit fournir un travail non  rémunéré au profit d'institutions sociales, d'œuvres d'utilité publique ou de per- sonnes dans le besoin pendant au moins huit heures par semaine. 2 En cas d'absence à son travail d'intérêt général, elle doit rattraper les heures  perdues. 3 Pendant le travail d'intérêt général, elle doit se conformer aux ordres donnés  par les personnes qui bénéficient de ce dernier.       341.11  30  4 Elle doit annoncer tout changement de domicile à la SPESP sans délai.  Art.  98 Place de travail 1 L'Office de l'exécution judiciaire met des places de travail  appropriées à la  disposition des personnes condamnées, en particulier de celles qui sont diffi- ciles à placer. 2 Il  passe  à cet  effet  des conventions  avec  des  institutions  sociales  et  des  œuvres d'utilité publique appropriées. 3 La SPESP peut changer une personne condamnée de place de travail,  en  particulier lorsque  a l'institution sociale, l'œuvre d'utilité publique ou la personne dans le be- soin ne veut pas continuer à employer la personne condamnée en dépit  du fait  que  cette  dernière  se  conforme aux conditions et  aux charges  fixées;  b la  place actuelle de la personne condamnée s'avère inappropriée pour  elle.  Art.  99 Responsabilité 1 Le canton répond subsidiairement des dommages causés illicitement par la  personne condamnée à des tiers dans le cadre de son travail d'intérêt général,   dans la mesure où ils ne sont pas pris en charge par l'assurance responsabilité  civile de la personne condamnée. 2 Il verse son dédommagement à condition que les tiers lui cèdent la part cor- respondante de leur créance.  2.2.3 Surveillance électronique  Art.  100 Dispositions applicables 1 Les dispositions suivantes de la section 2.1 s'appliquent par analogie au dé- roulement et à l'aménagement de la surveillance électronique, sauf disposition  contraire prévue ci-après:  a procédure d'exécution, selon les articles 21 à 30, b objectifs de l'exécution, selon l'article 31, c planification de l'exécution, selon les articles 34 et 35, d libération, selon les articles 42 et 43, e assurance-accidents, selon l'article 66, f assistance sociale, selon les articles 76 à 78.       31  341.11  Art.  101 Principes 1 En règle générale, la personne sous surveillance peut se trouver en dehors  de son logement pendant une période de 14 heures par journée de travail, de  formation ou de perfectionnement ou d'autre occupation. 2  La SPESP établit, en collaboration avec la personne sous surveillance, un  plan d'exécution qui tient compte de la planification de l'exécution et qui définit  notamment le programme hebdomadaire et l'assistance de la personne.  Art.  102 Temps libre 1 Les jours sans travail, sans formation ni perfectionnement ou sans occupa- tion, la SPESP peut octroyer à la personne sous surveillance du temps libre en  dehors de son logement:  a le premier et le deuxième mois, trois heures par jour, b le troisième et le quatrième mois, quatre heures par jour ou une fois 24   heures par mois, c le cinquième et le sixième mois, six heures par jour ou une fois 24 heures   par mois, d à partir du septième mois, huit heures par jour ou une fois 36 heures par   mois.  Art.  103 Devoirs de la personne sous surveillance 1 La personne sous surveillance doit avertir la SPESP sans délai, en particulier,  a lorsqu'il lui est impossible de respecter le plan d'exécution; b lorsque ses rapports de travail, sa formation ou son perfectionnement ou   son occupation prennent fin en cours d'exécution de la surveillance élec- tronique;  c lorsqu'elle envisage de déménager.       341.11  32  2.3 Arrestation provisoire, garde et garde prolongée, détention  provisoire et détention pour des motifs de sûreté  2.3.1 Dispositions applicables  Art.  104 Personnes détenues adultes 1 Les dispositions suivantes de la section 2.1 s'appliquent par analogie au dé- roulement et à l'aménagement de l'arrestation provisoire, de la garde et de la  garde prolongée ainsi que de la détention provisoire et de la détention pour des  motifs de sûreté concernant des adultes, sauf disposition contraire prévue ci- après:  a admission et hébergement, selon les articles 32 et 33, b valeurs patrimoniales, selon l'article 48, c objets, selon les articles 49 à 51, d formation et perfectionnement, selon l'article 53, alinéa 1, e assistance médicale et alimentation, selon les articles 61 à 66, f relations avec le monde extérieur, selon les articles 67 à 74, g assistance sociale, selon les articles 76 et 78, alinéas 1 et 3, h assistance religieuse, selon les articles 79 à 81, i loisirs, selon l'article 82, k femmes détenues, selon l'article 90, l personnes détenues malades, âgées ou handicapées, selon l'article 91. 2 Les mesures de sûreté particulières ordonnées par la direction de l'établisse- ment d'exécution et les ordres de la direction de la procédure pour assurer le  but de la privation de liberté sont réservés.  Art.  105 Personnes détenues mineures 1 Les dispositions suivantes de la section 2.1 s'appliquent par analogie au dé- roulement et à l'aménagement de l'arrestation provisoire, de la garde et de la  garde prolongée ainsi que de la détention provisoire et de la détention pour des  motifs de sûreté concernant des mineurs, sauf disposition contraire prévue ci- après:  a admission et hébergement, selon les articles 32 et 33, b valeurs patrimoniales, selon l'article 48, c objets, selon les articles 49 à 51, d assistance médicale et alimentation, selon les articles 61 à 66, e relations avec le monde extérieur, selon les articles 67 à 74, f assistance sociale, selon les articles 76 et 78, alinéas 1 et 3, g assistance religieuse, selon les articles 79 à 81,       33  341.11  h loisirs, selon l'article 82, i personnes détenues mineures, selon les articles 84, 85, 88 et 89, k femmes détenues, selon l'article 90, l personnes détenues malades, âgées ou handicapées, selon l'article 91. 2 Les articles 108 à 110 ne sont pas applicables. 3 Les mesures de sûreté particulières ordonnées par la direction de l'établisse- ment d'exécution et les ordres de la direction de la procédure pour assurer le  but de la privation de liberté sont réservés.  2.3.2 Placement  Art.  106 1 Le placement dans un établissement d'exécution doit reposer sur un motif de  détention au sens du CPP, de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure  pénale applicable aux mineurs (procédure pénale applicable aux mineurs, PP- Min)1), de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)2) ou de la loi du  ■■■ sur la police (LPol)3).  2.3.3 Principes  Art.  107 1 L'exécution de la privation de liberté doit assurer le but de cette dernière, tout  en tenant compte de la présomption d'innocence.  2.3.4 Phases de l'exécution  Art.  108 Généralités 1 Pour les personnes détenues adultes, les phases de l'exécution sont  a la détention cellulaire, b l'exécution ordinaire. 2 Après son placement, la personne détenue est en règle générale mise en dé- tention cellulaire pour une durée de 14 jours. 3 La direction de l'établissement d'exécution peut, d'entente avec la direction de  la procédure, placer la personne détenue en exécution ordinaire avant la fin de  cette durée.  1) RS 312.1 2) RS 322.1 3) RSB 551.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/551.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/322.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/312.1/fr   341.11  34  4 Après la fin de cette durée, la détention cellulaire peut être maintenue sur la  base de l'article 35 LEJ et afin d'assurer le but de la privation de liberté.  Art.  109 Détention cellulaire 1 Pendant la phase de détention cellulaire, la personne détenue vit séparée des  autres personnes détenues dans l'établissement d'exécution pendant le temps  de travail, de loisirs et de repos.  Art.  110 Exécution ordinaire 1 Pendant  la  phase  d'exécution  ordinaire,  la  personne  détenue  passe  son  temps de travail, de loisirs et de repos dans l'établissement d'exécution. 2 Elle peut séjourner en dehors de sa cellule pendant au moins trois heures par  jour.  2.3.5 Bilan  Art.  111 1 Au plus tard après trois mois de privation de liberté, l'établissement d'exécu- tion établit un bilan du déroulement et de l'aménagement de l'exécution concer- nant la personne détenue.  2.3.6 Valeurs patrimoniales  Art.  112 Principes 1 L'établissement d'exécution gère un compte libre et un compte d'affectation  au nom de chaque personne détenue. 2 L'Office de l'exécution judiciaire règle les détails relatifs à ces comptes dans  le respect des dispositions ci-après.  Art.  113 Compte libre 1 Le compte libre sert à couvrir les dépenses personnelles, en particulier pour  les besoins quotidiens. 2 Y sont en particulier versés, sous réserve de l'article 114, alinéa 3,  a l'argent liquide que la personne détenue a sur elle à son admission; b l'argent liquide que la personne détenue reçoit de la part de visiteurs ou   de visiteuses pendant l'exécution; c l'argent liquide que la personne détenue reçoit par la poste;       35  341.11  d le produit de la réalisation d'objets de valeur et d'autres objets au sens de  l'article 21, alinéa 5 LEJ.  3 La direction de l'établissement d'exécution peut fixer un plafond d'alimentation  du compte libre et verser les montants excédentaires sur le compte d'affecta- tion.  Art.  114 Compte d'affectation 1 Le compte d'affectation sert à couvrir les dépenses personnelles. 2 Y sont en particulier versés  a l'argent liquide non déclaré qui est trouvé pendant l'exécution; b les  montants issus de l'assurance-vieillesse et  survivants et  de l'assu-  rance-invalidité,  ainsi  que  les  avoirs  de  la  caisse  de  pension  qui  ne  peuvent exceptionnellement pas être versés sur un compte bancaire de la  personne détenue;  c les  indemnités journalières  de l'assurance-accidents et  de l'assurance- maladie.  3 L'Office de l'exécution judiciaire peut fixer un montant minimal jusqu'à concur- rence duquel toutes les valeurs patrimoniales sont versées sur le compte d'af- fectation. 4 L'établissement d'exécution peut effectuer des prélèvements sur le compte  d'affectation ou en autoriser sur demande de la personne détenue.  2.3.7 Travail  Art.  115 1 La personne détenue n'est pas tenue de travailler. 2 Si elle choisit de travailler, son attribution à une place de travail tient compte  de son état de santé et, dans la mesure du possible, de ses aptitudes, de sa  formation et de ses intérêts.  2.3.8 Rémunération du travail  Art.  116 1 La personne détenue qui travaille reçoit  une rémunération en rapport avec  ses prestations et adaptée aux circonstances. 2 L'Office de l'exécution judiciaire fixe périodiquement un tarif moyen pour le  montant de la rémunération.       341.11  36  3 La rémunération est versée sur le compte libre. L'article 114, alinéa 3 est ré- servé.  2.4 Détention en vue de l'extradition  Art.  117 1 La déroulement et l'aménagement de la détention en vue de l'extradition sont  régis par analogie selon les dispositions  a de la section 2.3, si l'extradition vise à permettre une poursuite pénale; b de la section 2.1, si l'extradition vise à permettre l'exécution d'une sanc-  tion de droit pénal. 2 Les ordres de l'autorité de placement sont réservés.  2.5 Mesures de contrainte relevant du droit des étrangers et requérant  la privation de liberté  2.5.1 Dispositions applicables  Art.  118 1 Les dispositions suivantes de la section 2.1 s'appliquent par analogie au dé- roulement et à l'aménagement des mesures de contrainte relevant du droit des  étrangers et requérant la privation de liberté, sauf disposition contraire prévue  dans la LiLFAE ou ci-après:  a admission et hébergement, selon les articles 32 et 33, b objets, selon les articles 49 à 51, c assistance médicale et alimentation, selon les articles 61 à 66, d relations avec le monde extérieur, selon les articles 67 à 74, e assistance sociale, selon les articles 76 et 78, alinéas 1 et 3, f assistance religieuse, selon les articles 79 à 81, g loisirs, selon l'article 82, h personnes détenues mineures, selon les articles 84, 85, 88 et 89, i femmes détenues, selon l'article 90, k personnes détenues malades, âgées ou handicapées, selon l'article 91.  2.5.2 Placement  Art.  119 1 Le placement dans un établissement d'exécution nécessite un titre du service  compétent en vertu du droit des étrangers légitimant la privation de liberté.       37  341.11  2 L'Office de l'exécution judiciaire détermine le lieu d'exécution. 3 Il s'accorde avec l'autorité de placement s'il y a lieu d'exécuter la détention  dans un établissement extérieur au canton.  2.5.3 Valeurs patrimoniales  Art.  120 Principes 1 L'établissement d'exécution gère un compte libre et un compte d'affectation  au nom de chaque personne détenue. 2 L'Office de l'exécution judiciaire règle les détails relatifs à ces comptes dans  le respect des dispositions ci-après.  Art.  121 Compte libre 1 Le compte libre sert à couvrir les dépenses personnelles, en particulier pour  les besoins quotidiens. 2 Y sont en particulier versés, sous réserve de l'article 122, alinéa 3,  a l'argent liquide que la personne détenue a sur elle à son admission; b l'argent liquide que la personne détenue reçoit de la part de visiteurs ou   de visiteuses pendant l'exécution; c l'argent liquide que la personne détenue reçoit par la poste; d le produit de la réalisation d'objets de valeur et d'autres objets au sens de   l'article 21, alinéa 5 LEJ. 3 La direction de l'établissement d'exécution peut fixer un plafond d'alimentation  du compte libre et verser les montants excédentaires sur le compte d'affecta- tion.  Art.  122 Compte d'affectation 1 Le compte d'affectation sert à couvrir les dépenses personnelles. 2 Y sont en particulier versés  a l'argent liquide non déclaré qui est trouvé pendant l'exécution; b les  indemnités journalières  de l'assurance-accidents et  de l'assurance-  maladie. 3 L'Office de l'exécution judiciaire peut fixer un montant minimal jusqu'à concur- rence duquel toutes les valeurs patrimoniales sont versées sur le compte d'af- fectation. 4 L'établissement d'exécution peut effectuer des prélèvements sur le compte  d'affectation ou en autoriser sur demande de la personne détenue.       341.11  38  Art.  123 Départ et libération 1 Au moment où elle quitte l'établissement d'exécution, la personne détenue re- çoit un relevé de ses comptes. 2 À la libération, l'établissement d'exécution décide, d'entente avec l'autorité de  placement, si et dans quelle mesure les valeurs patrimoniales sont versées à la  personne libérée ou à un organisme approprié. 3 L'autorité de placement peut décider que l'intégralité ou une partie des va- leurs patrimoniales qui dépassent 1000 francs sont affectées au paiement des  frais de retour de la personne libérée. 4 Les versements en espèces sont effectués contre quittance.  2.5.4 Travail  Art.  124 1 La personne détenue n'est pas tenue de travailler. 2 Si elle choisit de travailler, son attribution à une place de travail tient compte  de son état de santé et, dans la mesure du possible, de ses aptitudes, de sa  formation et de ses intérêts.  2.5.5 Rémunération du travail  Art.  125 1 La personne détenue qui travaille reçoit  une rémunération en rapport avec  ses prestations et adaptée aux circonstances. 2 Si aucun travail ne peut être proposé à une personne qui souhaite travailler,  cette dernière reçoit une indemnité équivalente après deux mois de privation  de liberté. 3 L'Office de l'exécution judiciaire fixe périodiquement un tarif moyen pour le  montant de la rémunération et de l'indemnité. 4 La rémunération et l'indemnité sont versées sur le compte libre. L'article 122,  alinéa 3 est réservé.       39  341.11  3 Gestion des données personnelles  3.1 Généralités  Art.  126 Fichiers 1 Afin d'accomplir ses tâches légales, l'Office de l'exécution judiciaire gère des  fichiers, y compris le registre de l'exécution des peines et mesures, qui peuvent  contenir les données personnelles de personnes détenues, en particulier dans  les domaines suivants:  a données de référence de la personne détenue: 1. nom, prénoms et noms d'emprunt, 2. sexe, 3. mesures d'identification, 4. date de naissance, 5. état civil, 6. nationalité et lieu d'origine, 7. autorisation de séjour et d'établissement, 8. adresses, 9. numéro d'assuré au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur   l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)1), 10. caisse-maladie et numéro d'assuré, 11. confession,  b autorités d'exécution judiciaire et établissements d'exécution, c forme de privation de liberté, d procédure pénale, e procédure d'exécution:  1. décisions pénales, 2. dossiers pénaux, 3. autorité de placement, 4. lieu d'exécution, 5. données d'exécution,  f objectifs de l'exécution: 1. risque de récidive, 2. nécessités de développement, 3. perspectives d'amendement (pronostic légal),  g admission et hébergement, h planification de l'exécution, i règles de conduite et conditions,  1) RS 831.10     http://db.clex.ch/link/Bund/831.10/fr   341.11  40  k phases de l'exécution et libération, l valeurs patrimoniales, m objets, n travail, formation et perfectionnement, o rémunération du travail, argent de poche et indemnité en cas de formation   ou de perfectionnement, p réparation, q santé:  1. diagnostics, 2. thérapies, 3. traitements, 4. médicaments, 5. personnes à contacter, notamment médecins et thérapeutes,  r alimentation, s relations avec le monde extérieur:  1. données relatives aux visiteurs, 2. personnes à contacter, en particulier personnes proches telles que   conjoint, partenaire, enfants, parents, frères et sœurs, et contacts of- ficiels,  t assistance sociale, u assistance religieuse, v loisirs, w sécurité et ordre:  1. mesures de sûreté, 2. usage de la contrainte, 3. mesures disciplinaires, 4. évasion,  x frais.  Art.  127 Procédure d'appel 1 Le personnel de la Police cantonale chargé de tâches d'enquête peut, sur la  base de l'article 24, alinéa 3, lettre a LEJ, accéder aux données personnelles  suivantes par procédure d'appel électronique:  a nom, prénoms et noms d'emprunt, b sexe, c date de naissance, d nationalité et lieu d'origine, e forme de privation de liberté, f lieu d'exécution,       41  341.11  g autorité de placement, h évasion, i sorties et congés. 2 L'Office  de  l'exécution  judiciaire  peut,  sur  la  base  de  l'article 24,  alinéa 3,  lettre b LEJ, donner aux autorités pénales l'accès par procédure d'appel élec- tronique aux données personnelles visées à l'alinéa 1, lettres a, b, c, d et f.  Art.  128 Communication de données à des tiers 1 En cas d'admission d'une demande au sens de l'article 92a CP, la SPESP  peut déléguer la compétence de communication d'informations urgentes ou ré- currentes à l'établissement d'exécution.  Art.  129 Destruction des données 1 Les données personnelles de la personne détenue sont détruites au bout de  dix ans; ce délai commence à courir à la date du document le plus récent figu- rant dans le dossier. 2 Lorsqu'une personne détenue n'a pas encore exécuté intégralement sa peine  privative de liberté ou sa mesure de droit pénal, ses données personnelles ne  sont détruites que dix ans après la prescription de l'exécution, sauf si la per- sonne détenue décède. 3 Si une personne détenue décède, ses données personnelles sont détruites  en tous les cas dix ans après sa mort.  3.2 Surveillance visuelle et enregistrement de données  Art.  130 1 Les établissements d'exécution et les véhicules de transport peuvent, sur au- torisation du chef ou de la cheffe de l'Office de l'exécution judiciaire, être équi- pés d'instruments techniques destinés à la surveillance visuelle et à l'enregis- trement de données. 2 La décision d'exploiter des données enregistrées dans les cas prévus par la  loi est prise par deux membres de la direction de l'établissement d'exécution ou  de celle du service de transport. L'exploitation par des autorités pénales est ré- servée. 3 Le chef  ou la  cheffe  de l'Office de l'exécution judiciaire doit  être informée  préalablement, motifs à l'appui, de l'exploitation de données enregistrées.       341.11  42  3.3 Surveillance électronique au moyen d'instruments techniques  Art.  131 Exploitation des données 1 Pour accomplir ses tâches légales, la SPESP peut à tout moment exploiter  des données qui ont  été enregistrées pour une surveillance électronique au  sens du CP, pour l'exécution d'une interdiction de contact ou géographique au  sens du CP, du DPMin ou du CPM, pour la surveillance d'une mesure de sub- stitution au sens du CPP ou pour la surveillance de règles de conduite et de  charges qu'elle a imposées. 2 Si la surveillance électronique s'inscrit dans le cadre de l'exécution d'une in- terdiction de contact ou géographique au sens du CP, du DPMin ou du CPM ou  dans le cadre de mesures de substitution au sens du CPP, la SPESP peut  transmettre les données aux autorités pénales  a en cas d'infraction aux charges ou aux conditions, b si cela est nécessaire à l'accomplissement des tâches légales de ces au-  torités.  Art.  132 Destruction des données 1 Les données issues de la surveillance électronique sont détruites au plus tard  un an après l'enregistrement.  4 Sécurité et ordre  4.1 Plan de gestion des crises et des urgences  Art.  133 1 La  direction  de  l'établissement  d'exécution  établit  un  plan  de  gestion  des  crises et des urgences, dans lequel elle détermine les processus à suivre pour  garantir la sécurité en cas de situation extraordinaire, telle que notamment  a incendie, b catastrophe naturelle, c évasion, d attaque de l'extérieur, e mutinerie, f prise d'otage, g urgence médicale.       43  341.11  4.2 Usage de la contrainte  Art.  134 1 Tout fait extraordinaire dans l'usage de la contrainte physique et de moyens  auxiliaires ainsi que l'usage d'armes doivent être documentés. 2 L'Office de l'exécution judiciaire règle les détails de l'utilisation de moyens  auxiliaires et d'armes.  4.3 Discipline  Art.  135 Compétences 1 Lorsqu'une infraction est dirigée contre le directeur ou la directrice d'un éta- blissement d'exécution, la sanction disciplinaire est prononcée par le chef ou la  cheffe de l'Office de l'exécution judiciaire. 2 Dans tous les autres cas, elle est prononcée par la direction de l'établisse- ment d'exécution.  Art.  136 Arrêts 1 Les personnes détenues aux arrêts sont privées de travail, de loisirs, de parti- cipation à des manifestations, d'achats, de visites, de sorties et de congés. 2 Elles ont le droit de séjourner à l'air libre quotidiennement pendant au moins  une heure.  Art.  137 Amendes 1 Les recettes issues des amendes sont versées sur un fonds de soutien aux  victimes et à leurs proches ou de soutien aux personnes détenues.  4.4 Dispositions communes  Art.  138 Procédure 1 En cas de mesure de sûreté particulière, de médication sous contrainte dans  le cadre d'une mesure ou de sanction disciplinaire, l'autorité compétente déter- mine les faits et les consigne par écrit. 2 Elle entend la personne détenue avant de lui notifier sa décision. 3 La décision doit comporter les motifs et les voies de droit.       341.11  44  Art.  139 Registre 1 Un registre des mesures de sûreté particulières et des sanctions disciplinaires  doit être tenu. 2 Ce registre contient les indications suivantes:  a date des faits, b motif de la mesure de sûreté particulière ou de la sanction disciplinaire, c nature de la mesure de sûreté particulière ou de la sanction disciplinaire, d date de l'octroi du droit d'être entendu, e date de la décision, f durée de la mesure de sûreté particulière ou de la sanction disciplinaire, g date de l'exécution de la décision, h toute prescription particulière de la direction de l'établissement d'exécu-  tion, du ou de la médecin ou de la SPESP, i horaires des tournées de contrôle effectuées pendant l'exécution de la dé-  cision, k tout comportement anormal constaté pendant l'exécution de la décision.  Art.  140 Cellule de sûreté 1 La cellule de sûreté destinée aux mesures de sûreté particulières et aux ar- rêts doit disposer  a d'une aération suffisante, b d'un apport en lumière naturelle suffisant pendant la journée, c d'installations sanitaires, d au minimum d'un lit et de meubles permettant de s'attabler.  Art.  141 Assistance médicale particulière 1 La direction de l'établissement d'exécution veille à ce que l'état de santé de la  personne détenue faisant l'objet d'une mesure de sûreté particulière ou placée  aux arrêts soit contrôlé et documenté à intervalles réguliers. 2 S'il n'est pas possible d'exclure qu'une mesure de sûreté particulière, un pla- cement aux arrêts ou un usage de la contrainte aura de graves répercussions  sur la santé de la personne détenue, un examen médical doit être effectué.       45  341.11  5 Procédure et protection juridique  Art.  142 1 Les recours formés contre les décisions rendues par la direction de l'établis- sement d'exécution doivent être adressés à l'Office de l'exécution judiciaire en  vue de la procédure de conciliation.  6 Personnel, collaboration et évolution de l'exécution judiciaire  Art.  143 Personnel 1 La réalisation des tâches relevant de l'exécution judiciaire nécessite un per- sonnel qualifié en nombre suffisant. 2 L'Office de l'exécution judiciaire veille à ce que le personnel suive des perfec- tionnements ciblés.  Art.  144 Collaboration 1 Toutes les personnes actives dans l'exécution judiciaire collaborent  étroite- ment dans l'intérêt de la réinsertion des personnes détenues dans la société,  de la prévention de la récidive et de la sécurité. 2 Elles collaborent étroitement avec les services chargés de tâches analogues,  en particulier les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte, les services  sociaux,  les offices régionaux de placement,  les offices d'orientation profes- sionnelle et les organisations privées d'assistance et d'entraide. 3 L'Office de l'exécution judiciaire encourage et soutient la collaboration entre  praticiens et scientifiques et les projets scientifiques utiles à l'exécution judi- ciaire.  Art.  145 Évolution de l'exécution judiciaire 1 L'Office  de  l'exécution judiciaire  suit  l'évolution  de l'exécution  judiciaire  en  Suisse et à l'étranger. 2 L'exécution judiciaire  tient  compte,  dans toute la mesure du possible,  des  nouveautés de la pratique et de la science.       341.11  46  7 Frais  7.1 Prise en charge des frais d'exécution pendant les peines privatives  de liberté et les mesures de droit pénal concernant des adultes  7.1.1 Principes  Art.  146 1 En cas de placement par des autorités cantonales bernoises, l'Office de l'exé- cution judiciaire prend en charge les frais d'exécution des peines privatives de  liberté et des mesures de droit pénal concernant des adultes. 2 Il accomplit les tâches qui incombent au canton dans le cadre de la prise en  charge des frais d'exécution pour des peines privatives de liberté et des me- sures de droit pénal concernant des adultes en cas de placement par des auto- rités cantonales bernoises. 3 Dans le cadre de l'article 57 LEJ, il porte les dépenses et les recettes à la  compensation des charges de l'aide sociale une fois par an.  7.1.2 Participation des personnes détenues aux frais  Art.  147 Travail externe, travail et logement externes 1 Si, par son travail, sa formation, son perfectionnement ou son occupation, la  personne détenue réalise un revenu pendant la phase d'exécution du travail  externe ou des travail et logement externes, elle doit participer aux frais d'exé- cution à hauteur de 50 francs par jour au maximum. 2 La SPESP décide au cas par cas du montant précis de la participation. 3 Elle peut, sur demande de la personne détenue et compte tenu de sa situa- tion financière, la dispenser totalement ou partiellement de participer aux frais.  Art.  148 Semi-détention 1 Si, par son travail, sa formation, son perfectionnement ou son occupation, la  personne détenue réalise un revenu pendant la semi-détention, elle doit partici- per aux frais d'exécution à hauteur de 50 francs par jour au maximum. 2 La SPESP décide au cas par cas du montant précis de la participation. 3 Elle peut, sur demande de la personne détenue et compte tenu de sa situa- tion financière, la dispenser totalement ou partiellement de participer aux frais.       47  341.11  Art.  149 Surveillance électronique 1 La personne sous surveillance prend en charge les frais liés au raccordement  de son logement au réseau fixe nécessaire à la surveillance électronique. 2 Si, par son travail, sa formation, son perfectionnement ou son occupation, elle  réalise un revenu pendant la surveillance électronique, elle doit participer aux  frais d'exécution à hauteur de 50 francs par jour au maximum. 3 La SPESP décide au cas par cas du montant précis de la participation. 4 Elle peut, sur demande de la personne sous surveillance et compte tenu de  sa situation financière, la dispenser totalement ou partiellement de participer  aux frais.  7.2 Prise en charge des frais d'exécution pour d'autres formes de  privation de liberté  Art.  150 1 En cas de placement par des autorités cantonales bernoises, l'Office de l'exé- cution judiciaire prend en charge les frais d'exécution  a de l'arrestation provisoire, b de la garde et de la garde prolongée, c de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté. 2 En cas de placement par des autorités cantonales bernoises, l'Office de la po- pulation prend en charge les frais d'exécution des mesures de contrainte rele- vant du droit des étrangers et requérant la privation de liberté. * 3 L'autorité de placement du canton de Berne prend en charge les frais d'exé- cution des arrêts en dehors du service et des peines privatives de liberté de  substitution au sens du CPM.  7.3 Prise en charge des dépenses personnelles  Art.  151 Prise en charge subsidiaire pour les personnes détenues sans do- micile en Suisse  1 En cas de placement par des autorités cantonales bernoises en exécution de  mesures de contrainte relevant du droit des étrangers et requérant la privation  de  liberté,  les  dépenses  personnelles  des  personnes  détenues  étrangères  sans domicile en Suisse sont prises en charge à titre subsidiaire par l'Office de  la population. *       341.11  48  2 En cas de placement par des autorités cantonales bernoises en exécution  d'une autre forme de privation de liberté, elles sont prises en charge à titre sub- sidiaire par  a le service compétent en vertu de la législation sur les étrangers et l'asile  ou de la législation sur l'aide sociale, pour les personnes du domaine de  l'asile,  b l'Office de l'exécution judiciaire, pour toutes les autres personnes.  Art.  152 Prise en charge subsidiaire des frais médicaux 1 Les frais de médecin, d'hôpital ou de clinique sont pris en charge à titre subsi- diaire par l'Office de l'exécution judiciaire. 2 En cas de placement par une autorité d'un autre canton ou de la Confédéra- tion, l'Office de l'exécution judiciaire lui refacture les frais.  8 Dispositions finales  Art.  153 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  a ordonnance du 12 mars 2008 sur l'harmonisation des registres officiels  (OReg)1),  b ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Di- rection de la police et des affaires militaires (ordonnance d'organisation  POM, OO POM)2),  c ordonnance du 24 octobre 2001 sur l'aide sociale (OASoc)3).  Art.  154 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  a ordonnance du 21 janvier 2015 sur l'exécution des mesures de contrainte  relevant du droit des étrangers et requérant la privation de liberté (ordon- nance sur les mesures de contrainte, OMCo)4),  b ordonnance  du  5  mai  2004  sur  l'exécution  des  peines  et  mesures  (OEPM)5),  1) RSB 152.051 2) RSB 152.221.141 3) RSB 860.111 4) RSB 122.202 5) RSB 341.11     https://www.belex.sites.be.ch/data/341.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/122.202/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/860.111/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.141/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.051/fr   49  341.11  c ordonnance du 26 mai 1999 concernant l'exécution de peines privatives  de liberté sous forme des arrêts domiciliaires sous surveillance électro- nique (ordonnance sur les arrêts domiciliaires, OAD)6).  Art.  155 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2018.  Berne, le 22 août 2018 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Neuhaus le chancelier: Auer  6) RSB 341.12     https://www.belex.sites.be.ch/data/341.12/fr   341.11  50  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.08.2018 01.12.2018 Texte législatif première version 18-060 24.02.2021 01.04.2021 Titre 1.1.1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 1 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 2 titre modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 3 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 15 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 16 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 17 al. 3 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 18 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 150 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 151 al. 1 modifié 21-020       51  341.11  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 22.08.2018 01.12.2018 première version 18-060 Titre 1.1.1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 1 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 2 24.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-020 Art. 2 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 14 al. 3 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 15 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 16 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 17 al. 3 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 18 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 150 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 151 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020


text: 341.12 - Ordonnance sur l'exécution de la surveillance électronique (OESurvE)   1  341.12  Ordonnance sur l'exécution de la surveillance électronique (OESurvE)  du 15.09.2021 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 88, alinéa 3 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993  (ConstC)1), l'article 28c du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC)2) et les  articles 23q et 23r, alinéa 1 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des  mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)3), sur proposition de la Direction de la sécurité,  arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 1 La présente ordonnance règle l'exécution de la surveillance électronique sur  la base  a de l'article 28c CC, b des articles 23q et 23r, alinéa 1 LMSI.  2 Organisation et tâches  Art.  2 Autorité ordonnant la surveillance électronique 1 La compétence de l'autorité ordonnant la surveillance électronique découle de  la législation spéciale. 2 L'autorité ordonnant la  surveillance électronique effectue un examen préa- lable au sujet de la personne concernée et vérifie si les conditions légales pour  l'ordre de surveillance électronique sont remplies. 3 Elle est responsable de la légalité de l'ordre de surveillance électronique et  des charges qui y sont liées.  1) RSB 101.1 2) RS 210 3) RS 120  * Tableaux des modifications à la fin du document  21-085    https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/120/fr http://db.clex.ch/link/Bund/210/fr   341.12  2  Art.  3 Service d'exécution 1 L'Office de l'exécution judiciaire exécute la surveillance électronique à la de- mande de l'autorité qui l'ordonne à titre d'entraide judiciaire dans les cas visés  à l'article 1, alinéa 1. 2 Il est responsable de la protection des données durant le déroulement de la  surveillance électronique. 3 Il peut faire appel à des tiers pour l'accomplissement des tâches visées aux  articles 4 à 9 et les charger du traitement de données personnelles, y compris  de données personnelles particulièrement dignes de protection. 4 Dans le cas où il fait appel à des tiers, il conclut avec eux une convention ad- ministrative et les oblige à garantir la protection des données et la sécurité de  l'information conformément à la présente ordonnance et à la législation sur la  protection des données.  3 Réalisation  Art.  4 Examen de la possibilité de la surveillance électronique 1 Le service d'exécution examine s'il  est possible de mettre en place la sur- veillance électronique pour contrôler les charges imposées par l'autorité qui  l'ordonne; à cette fin, il vérifie la faisabilité technique et situationnelle. 2 Il établit un rapport à l'intention de l'autorité ordonnant la surveillance électro- nique. 3 Si la mise en place de la surveillance électronique n'est pas possible ou n'est  objectivement  pas faisable,  le  service d'exécution rejette  la  demande après  avoir consulté l'autorité ordonnant la surveillance électronique.  Art.  5 Installation 1 Le service d'exécution de la surveillance électronique installe les appareils  techniques auprès de la personne concernée conformément aux directives de  l'autorité ordonnant la surveillance électronique. 2 Il est responsable de l'installation et de la programmation correctes de la sur- veillance électronique.  Art.  6 Surveillance 1 Le  service  d'exécution  de  la  surveillance  électronique  contrôle  que  les  charges soient respectées conformément aux directives de l'autorité ordonnant  la surveillance électronique.       3  341.12  2 La surveillance effectuée par le service d'exécution de la surveillance électro- nique est passive, sous réserve de dispositions fédérales contraires, et com- prend les caractéristiques suivantes:  a examen rétrospectif du respect des charges, b interventions durant les heures de bureau usuelles, c interventions limitées pendant les fins de semaine dans des cas excep-  tionnels, d pas de surveillance en temps réel ni de surveillance 24 heures sur 24, e pas d'alarme immédiate de la Police cantonale.  Art.  7 Obligation d'informer et mesures 1 Dans le cadre de l'exécution de la surveillance électronique, le service d'exé- cution est tenu de rapporter les faits importants à l'autorité ordonnant la sur- veillance électronique et, dans les cas visés à l'article 1, alinéa 1, lettre b, à la  Police cantonale. 2 Sont en particulier considérés comme des faits importants  a toute violation des charges liées à l'exécution de la surveillance électro- nique prononcées par l'autorité ordonnant la surveillance électronique,  b les événements déterminés par l'autorité ordonnant la surveillance élec- tronique ou par le service d'exécution.  3 L'autorité ordonnant la surveillance électronique décide  a des charges, des mesures ou des sanctions supplémentaires à ordonner, b de la fin ou de l'interruption de la surveillance électronique.  Art.  8 Désinstallation 1 Le service d'exécution désinstalle la surveillance électronique  a sur demande de l'autorité ordonnant la surveillance électronique, b à la fin de la durée de surveillance ordonnée.       341.12  4  Art.  9 Dispositions complémentaires 1 Au surplus, l'article 103 de l'ordonnance du 22 août 2018 sur l'exécution judi- ciaire (OEJ)1) relatif à l'exécution de la surveillance électronique est applicable  par analogie, dans la mesure où la législation spéciale n'en dispose pas autre- ment.  4 Protection des données et sécurité de l'information  Art.  10 1 Lors de l'exécution de la surveillance électronique, les dispositions de la légis- lation sur la protection des données et les articles 23 ss de la loi du 23 janvier   2018 sur l'exécution judiciaire (LEJ)2) et 126 ss OEJ s'appliquent. 2 Les dispositions contraires de la législation spéciale sont réservées. 3 L'autorité  ordonnant  la  surveillance  électronique  communique  au  service  d'exécution des informations et des données personnelles, y compris des don- nées personnelles particulièrement dignes de protection, dans la mesure où  cela  est  impérativement  nécessaire  à  l'exécution de la  surveillance électro- nique.  5 Coûts  Art.  11 1 L'autorité ordonnant la surveillance électronique, ou la Police cantonale dans  les cas visés à l'article 1,  alinéa 1,  lettre b,  indemnise le service d'exécution  pour les frais de matériel et de personnel engendrés par l'exécution de la sur- veillance électronique. 2 Les frais de personnel sont calculés en fonction du temps requis et selon les  taux horaires prévus dans l'ordonnance du 22 février 1995 fixant les émolu- ments de l'administration cantonale (ordonnance sur les émoluments; OEmo)3).  Ils peuvent être fixés de façon forfaitaire. 3 L'autorité ordonnant la surveillance électronique, ou la Police cantonale dans  les cas visés à l'article 1, alinéa 1, lettre b, et le service d'exécution règlent les  détails dans une convention.  1) RSB 341.11 2) RSB 341.1 3) RSB 154.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/154.21/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/341.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/341.11/fr   5  341.12  6 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  12 Application des articles 23q et 23r, alinéa 1 LMSI 1 L'article 1, alinéa 1, lettre b ne sera applicable qu'à partir d'une date ultérieure  qui sera arrêtée par le Conseil-exécutif.  Art.  13 Entrée en vigueur et durée de validité 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est valable jus- qu'au 31 décembre 2026.  Berne, le 15 septembre 2021 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Simon le chancelier: Auer       341.12  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  15.09.2021 01.01.2022 Texte législatif première version 21-085       7  341.12  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 15.09.2021 01.01.2022 première version 21-085