text: 122.0.11 - Arrêté attribuant les Directions administratives du Conseil d'Etat et formant ses délégations    122.0.11  Arrêté attribuant les Directions administratives du Conseil  d'Etat et formant ses délégations  du 23.05.2018 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;  Vu la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'admi- nistration;  Vu l'arrêté du 27 mars 2018 indiquant le résultat du second tour de scrutin de  l'élection complémentaire au Conseil d'Etat du 25 mars 2018;  Arrête:  Art.  1 1 L'attribution des  Directions administratives  du Conseil  d'Etat  et  des  sup- pléances est la suivante:  a) Direction de l'instruction publique, de la culture et  du sport  (DICS):  Jean-Pierre Siggen; suppléance: Jean-François Steiert.  b) Direction de la sécurité et de la justice (DSJ): Maurice Ropraz;  sup- pléance: Didier Castella.  c) Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (DIAF): Didier  Castella; suppléance: Olivier Curty.  d) Direction  de  l'économie  et  de  l'emploi  (DEE):  Olivier  Curty;  sup- pléance: Anne-Claude Demierre.  e) Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS): Anne-Claude De- mierre; suppléance: Georges Godel.  f) Direction des finances (DFIN): Georges Godel; suppléance: Jean-Pierre  Siggen.  g) Direction de  l'aménagement,  de l'environnement  et  des  constructions  (DAEC): Jean-François Steiert; suppléance: Maurice Ropraz.  h) Chancelière d'Etat: Danielle Gagnaux-Morel.  i) Vice-chancelière et vice-chancelier d'Etat: Sophie Perrier et Marc Val- loton.  1    Directions administratives du Conseil d’Etat et délégations – A  122.0.11  Art.  2 1 Six délégations permanentes sont formées, dont la liste et la composition  sont les suivantes:  a) Délégation  des  affaires  économiques  et  financières:  Olivier  Curty  (DEE), Georges Godel (DFIN), Jean-François Steiert (DAEC).  b) Délégation  des  travaux  publics  et  de  l'environnement:  Jean-François  Steiert (DAEC), Olivier Curty (DEE), Didier Castella (DIAF).  c) Délégation des affaires  du personnel:  Georges Godel (DFIN),  Anne- Claude Demierre (DSAS), Jean-Pierre Siggen (DICS).  d) Délégation de la santé et des affaires sociales: Anne-Claude Demierre  (DSAS), Didier Castella (DIAF), Georges Godel (DFIN).  e) Délégation pour les agglomérations et les structures territoriales: Didier  Castella  (DIAF),  Georges  Godel  (DFIN),  Jean-François  Steiert  (DAEC).  f) Délégation en matière de digitalisation et  de systèmes d'information:  Georges Godel (DFIN), Jean-François Steiert (DAEC), Didier Castella  (DIAF).  2 Deux délégations temporaires sont en outre formées, dont la composition est  la suivante:  a) Délégation pour le désenchevêtrement des tâches Etat/communes: Di- dier Castella (DIAF), Georges Godel (DFIN), Anne-Claude Demierre  (DSAS).  b) Délégation  pour  les  infrastructures  sportives:  Jean-Pierre  Siggen  (DICS), Georges Godel (DFIN), Jean-François Steiert (DAEC).  3 La première personne nommée dans chacune des délégations en assume la  présidence.  Art.  3 1 L'arrêté du 12 décembre 2016 attribuant les Directions administratives du  Conseil d'Etat et formant ses délégations (RSF 122.0.11) est abrogé.  Art.  4 1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. 2 Il est publié dans le Recueil officiel fribourgeois et dans la Feuille officielle. 3 La répartition des Directions est communiquée au Conseil fédéral, au Tribu- nal fédéral et aux gouvernements cantonaux.  2    Directions administratives du Conseil d’Etat et délégations – A  122.0.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.05.2018 Acte acte de base 23.05.2018 2018_030 12.02.2019 Art. 2 al. 1, e) modifié 12.02.2019 2019_010 28.05.2019 Art. 2 al. 1, d) modifié 01.07.2019 2019_040 14.12.2020 Art. 2 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_185 14.12.2020 Art. 2 al. 1, f) introduit 01.01.2021 2020_185  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.05.2018 23.05.2018 2018_030 Art. 2 al. 1 modifié 14.12.2020 01.01.2021 2020_185 Art. 2 al. 1, d) modifié 28.05.2019 01.07.2019 2019_040 Art. 2 al. 1, e) modifié 12.02.2019 12.02.2019 2019_010 Art. 2 al. 1, f) introduit 14.12.2020 01.01.2021 2020_185  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  		2020-12-19T07:40:36+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 122.0.12 - Ordonnance fixant les attributions des Directions du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat (OADir)    122.0.12  Ordonnance fixant les attributions des Directions du Conseil  d'Etat et de la Chancellerie d'Etat (OADir)  du 12.03.2002 (version entrée en vigueur le 01.07.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 45, 46 et 48 al. 2 de la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisa- tion du Conseil d'Etat et de l'administration;  Vu l'article 87 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction admi- nistrative;  Arrête:  1 Nom des Directions  Art.  1 1 Les Directions du Conseil d'Etat sont:  a) la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (DICS);  b) la Direction de la sécurité et de la justice (DSJ);  c) la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (DIAF);  d) la Direction de l'économie et de l'emploi (DEE);  e) la Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS);  f) la Direction des finances (DFIN);  g) la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions  (DAEC).  2 Attributions des Directions et de la Chancellerie d'Etat  Art.  2 Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport 1 La Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport a dans ses at- tributions:  a) l'enseignement obligatoire;  b) l'enseignement du degré secondaire 2 de formation générale;  1    Attributions des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.12  c) …  d) la formation professionnelle du personnel enseignant;  e) les affaires universitaires;  f) l'orientation scolaire et professionnelle;  g) …  h) la formation des adultes;  i) l'octroi de subsides de formation;  j) la promotion des activités culturelles;  k) les institutions culturelles de l'Etat, à l'exception des Archives de l'Etat;  l) la conservation des sites archéologiques et des biens culturels ainsi que  la protection des curiosités naturelles mobilières;  m) l'éducation physique et la promotion du sport,  et les autres tâches placées dans sa compétence.  Art.  3 Direction de la sécurité et de la justice 1 La Direction de la sécurité et de la justice a dans ses attributions:  a) la sécurité et l'ordre publics;  b) l'organisation en cas de catastrophe;  c) les affaires militaires et la protection civile;  d) le contrôle des habitants et les documents d'identité;  e) la police des étrangers et la main-d'œuvre étrangère;  f) la police du commerce;  g) l'admission des personnes et des véhicules à la circulation et à la navi- gation;  h) l'impôt sur les véhicules;  i) la police du feu et la défense contre l'incendie;  j) l'assurance des bâtiments;  k) les relations avec le Pouvoir judiciaire;  kbis) la médiation en matière civile et pénale;  l) l'application et l'exécution des sanctions pénales;  lbis) la probation;  m) le barreau et le notariat;  2    Attributions des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.12  n) la  surveillance  des  institutions  de  prévoyance  professionnelle  et  des  fondations,  o) l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme;  p) la coopération au développement,  et les autres tâches placées dans sa compétence.  Art.  4 Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts 1 La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts a dans ses attribu- tions:  a) la Constitution et les institutions;  b) la politique des langues;  c) les relations Eglises-Etat;  d) les droits politiques;  e) …  f) les naturalisations;  g) l'état civil;  h) les préfectures;  i) les communes;  j) l'agriculture et la viticulture;  k) l'enseignement professionnel agricole, agro-alimentaire, forestier et en  économie familiale;  l) les améliorations foncières;  m) les  affaires  vétérinaires,  le  contrôle  des  denrées  alimentaires  et  le  contrôle des substances et préparations dangereuses;  n) l'assurance des animaux de rente;  o) la protection des animaux;  p) les forêts, les mesures de protection contre les catastrophes naturelles et  la faune;  q) les vignes de l'Etat;  r) la protection de la nature et du paysage et l'accompagnement des parcs  naturels,  et les autres tâches placées dans sa compétence.  3    Attributions des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.12  Art.  5 Direction de l'économie et de l'emploi 1 La Direction de l'économie et de l'emploi a dans ses attributions:  a) le développement économique;  b) la politique de l'emploi et la lutte contre le chômage;  c) les relations du travail;  d) la protection des travailleurs;  e) le registre du commerce;  f) la formation professionnelle;  g) l'enseignement professionnel initial et supérieur dans les domaines de  l'artisanat, de l'industrie, du commerce, de la technique, de la santé, du  social et des arts visuels, ainsi que le perfectionnement professionnel;  h) l'enseignement professionnel et la recherche appliquée de degré tertiaire  A;  i) …  j) l'énergie;  k) les relations avec les Entreprises électriques fribourgeoises;  l) les statistiques;  m) le logement;  n) le tourisme;  o) les relations politiques et économiques avec les entreprises de transport  du courrier et de télécommunications,  et les autres tâches placées dans sa compétence.  Art.  6 Direction de la santé et des affaires sociales 1 La Direction de la santé et des affaires sociales a dans ses attributions:  a) la promotion de la santé et la prévention;  b) la planification sanitaire;  c) les institutions de santé;  d) les professions de la santé;  e) la police sanitaire;  f) les soins dentaires scolaires;  g) la consultation en matière de grossesse et l'information sexuelle;  h) le contrôle des agents thérapeutiques non vétérinaires;  i) l'aide sociale;  4    Attributions des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.12  j) les assurances sociales;  k) le bien-être des personnes âgées;  l) l'intégration sociale des personnes handicapées;  m) les pensions alimentaires;  n) la protection de la jeunesse et les structures d'accueil extrafamilial;  o) l'aide aux victimes d'infractions;  p) l'égalité hommes-femmes et la famille;  q) l'accueil et l'assistance aux requérants et requérantes d'asile et aux réfu- gié-e-s,  et les autres tâches placées dans sa compétence.  Art.  7 Direction des finances 1 La Direction des finances a dans ses attributions:  a) la planification financière, le budget et les comptes;  b) les encaissements et paiements ainsi que la comptabilité;  c) la gestion de la fortune de l'Etat;  d) le contrôle financier;  e) les relations avec la Banque cantonale de Fribourg;  f) les impôts directs;  g) les impôts sur les mutations immobilières, les successions et les dona- tions;  h) les ressources humaines;  i) les relations avec la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat;  j) les assurances patrimoniales de l'Etat;  k) le cadastre;  l) le registre foncier;  m) la digitalisation et les systèmes d'information de l'Etat;  n) le contentieux relatif aux encaissements;  o) les règles d'organisation et de gestion de l'administration;  p) les relations avec la Société de la Loterie de la Suisse romande;  q) les relations de client avec les entreprises de transport du courrier et de  télécommunications;  5    Attributions des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.12  r) l'aide humanitaire,  et les autres tâches placées dans sa compétence.  Art.  8 Direction de l'aménagement, de l'environnement et des construc- tions  1 La Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions a  dans ses attributions:  a) l'aménagement du territoire;  abis) le développement durable;  ater) la mise en œuvre de la politique fédérale des agglomérations;  b) la protection de l'environnement;  c) la protection des eaux;  d) …  e) la coordination en matière de protection contre les dangers naturels;  f) l'aménagement des cours d'eau;  g) le domaine public cantonal;  gbis) la gestion de la mobilité;  h) les routes;  i) la signalisation routière et les réclames;  j) les bâtiments et le mobilier de l'Etat;  k) la réalisation des projets de construction de l'Etat;  kbis) les constructions scolaires;  l) les marchés publics;  m) la police des constructions;  n) les relations d'actionnariat avec les compagnies de transports publics,  et les autres tâches placées dans sa compétence.  Art.  9 Chancellerie d'Etat 1 La Chancellerie d'Etat a dans ses attributions:  a) le secrétariat du Conseil d'Etat;  b) les relations entre le Conseil d'Etat et le Grand Conseil, en collaboration  avec le Secrétariat du Grand Conseil;  c) l'information et le droit d'accès aux documents;  cbis) la protection des données;  6    Attributions des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.12  cter) l'archivage des documents des organes publics;  d) les publications officielles;  e) le service des langues;  f) la coordination des relations extérieures;  g) les achats de matériel et les imprimés;  h) les élections et votations;  i) les légalisations;  j) le protocole et l'organisation des manifestations officielles;  k) le service des huissiers et le courrier interne;  l) la législation générale,  m) la médiation administrative,  n) le secrétariat et le guichet de cyberadministration de l'Etat,  et les autres tâches placées dans sa compétence.  Art.  9a Instruction des recours au Conseil d'Etat 1 Les recours de la compétence du Conseil d'Etat sont instruits par la Direc- tion à laquelle ressortit l'objet du recours ou, le cas échéant, par la Direction  suppléante, y compris en cas de recours pour défaut de décision.  3 Dispositions finales  Art.  10 Abrogation 1 L'arrêté du 11 décembre 2001 fixant à titre provisoire les attributions et le  nom des Directions (RSF 122.0.12) est abrogé.  Art.  11 Exécution 1 La Direction des finances, en collaboration avec la Conférence des secré- taires généraux, est chargée de l'exécution de la présente ordonnance.  Art.  12 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.  7    Attributions des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.03.2002 Acte acte de base 01.01.2003 2002_034 21.12.2004 Art. 3 modifié 01.01.2005 2004_166 21.12.2004 Art. 6 modifié 01.01.2005 2004_166 18.05.2005 Art. 9 modifié 01.06.2005 2005_049 12.12.2006 Art. 3 modifié 01.01.2007 2006_161 10.12.2007 Art. 4 modifié 01.01.2008 2007_126 10.12.2007 Art. 6 modifié 01.01.2008 2007_126 03.06.2008 Art. 2 modifié 01.07.2008 2008_058 03.06.2008 Art. 8 modifié 01.07.2008 2008_058 06.10.2008 Art. 3 modifié 01.11.2008 2008_105 09.12.2008 Art. 2 modifié 01.08.2009 2008_146 15.09.2009 Art. 4 modifié 01.01.2010 2009_102 15.09.2009 Art. 6 modifié 01.01.2010 2009_102 13.04.2010 Art. 8 modifié 01.05.2010 2010_047 23.11.2010 Art. 2 modifié 01.01.2011 2010_130 23.11.2010 Art. 5 modifié 01.01.2011 2010_130 30.11.2010 Art. 3 modifié 01.01.2011 2010_153 14.12.2010 Art. 3 modifié 01.01.2011 2010_138 14.12.2010 Art. 9 modifié 01.01.2011 2010_138 14.12.2010 Art. 3 modifié 01.01.2011 2010_144 14.12.2010 Art. 9 modifié 01.01.2011 2010_144 27.09.2011 Art. 6 modifié 01.10.2011 2011_090 06.12.2011 Art. 5 modifié 01.01.2012 2011_135 06.12.2011 Art. 8 modifié 01.01.2012 2011_135 06.03.2012 Art. 3 modifié 01.04.2012 2012_020 06.03.2012 Art. 3 modifié 01.04.2012 2012_021 06.03.2012 Art. 7 modifié 01.04.2012 2012_021 27.05.2014 Art. 2 modifié 01.07.2014 2014_052 27.05.2014 Art. 8 modifié 01.07.2014 2014_052 07.12.2015 Art. 2 modifié 01.01.2016 2015_134 07.12.2015 Art. 9 modifié 01.01.2016 2015_134 14.12.2015 Art. 2 modifié 01.01.2015 2015_136 14.12.2015 Art. 5 modifié 01.01.2015 2015_136 29.02.2016 Préambule modifié 01.03.2016 2016_032 29.02.2016 Art. 9a introduit 01.03.2016 2016_032 08.11.2016 Art. 9 modifié 01.01.2017 2016_149 15.05.2017 Art. 9 modifié 01.06.2017 2017_041 02.04.2019 Art. 4 al. 1, r) introduit 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 8 al. 1, d) abrogé 01.04.2019 2019_023 28.06.2021 Art. 7 al. 1, m) modifié 01.07.2021 2021_087  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.03.2002 01.01.2003 2002_034  8    Attributions des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.12  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Préambule modifié 29.02.2016 01.03.2016 2016_032 Art. 2 modifié 03.06.2008 01.07.2008 2008_058 Art. 2 modifié 09.12.2008 01.08.2009 2008_146 Art. 2 modifié 23.11.2010 01.01.2011 2010_130 Art. 2 modifié 27.05.2014 01.07.2014 2014_052 Art. 2 modifié 07.12.2015 01.01.2016 2015_134 Art. 2 modifié 14.12.2015 01.01.2015 2015_136 Art. 3 modifié 21.12.2004 01.01.2005 2004_166 Art. 3 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2006_161 Art. 3 modifié 06.10.2008 01.11.2008 2008_105 Art. 3 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 3 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_138 Art. 3 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_144 Art. 3 modifié 06.03.2012 01.04.2012 2012_020 Art. 3 modifié 06.03.2012 01.04.2012 2012_021 Art. 4 modifié 10.12.2007 01.01.2008 2007_126 Art. 4 modifié 15.09.2009 01.01.2010 2009_102 Art. 4 al. 1, r) introduit 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 5 modifié 23.11.2010 01.01.2011 2010_130 Art. 5 modifié 06.12.2011 01.01.2012 2011_135 Art. 5 modifié 14.12.2015 01.01.2015 2015_136 Art. 6 modifié 21.12.2004 01.01.2005 2004_166 Art. 6 modifié 10.12.2007 01.01.2008 2007_126 Art. 6 modifié 15.09.2009 01.01.2010 2009_102 Art. 6 modifié 27.09.2011 01.10.2011 2011_090 Art. 7 modifié 06.03.2012 01.04.2012 2012_021 Art. 7 al. 1, m) modifié 28.06.2021 01.07.2021 2021_087 Art. 8 modifié 03.06.2008 01.07.2008 2008_058 Art. 8 modifié 13.04.2010 01.05.2010 2010_047 Art. 8 modifié 06.12.2011 01.01.2012 2011_135 Art. 8 modifié 27.05.2014 01.07.2014 2014_052 Art. 8 al. 1, d) abrogé 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 9 modifié 18.05.2005 01.06.2005 2005_049 Art. 9 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_138 Art. 9 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_144 Art. 9 modifié 07.12.2015 01.01.2016 2015_134 Art. 9 modifié 08.11.2016 01.01.2017 2016_149 Art. 9 modifié 15.05.2017 01.06.2017 2017_041 Art. 9a introduit 29.02.2016 01.03.2016 2016_032  9   	1 Nom des Directions 	Art. 1  	2 Attributions des Directions et de la Chancellerie d'Etat 	Art. 2 Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport 	Art. 3 Direction de la sécurité et de la justice 	Art. 4 Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts 	Art. 5 Direction de l'économie et de l'emploi 	Art. 6 Direction de la santé et des affaires sociales 	Art. 7 Direction des finances 	Art. 8 Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions 	Art. 9 Chancellerie d'Etat 	Art. 9a Instruction des recours au Conseil d'Etat  	3 Dispositions finales 	Art. 10 Abrogation 	Art. 11 Exécution 	Art. 12 Entrée en vigueur   		2021-07-09T08:08:42+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 122.0.13 - Ordonnance désignant les unités administratives des Directions du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat    122.0.13  Ordonnance désignant les unités administratives des  Directions du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat  du 09.07.2002 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 71 al. 1 let. b et c et 51 al. 3 de la loi du 16 octobre 2001 sur  l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA);  Arrête:  Art.  1 Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport  (DICS)  1 La Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport comprend les  unités administratives subordonnées suivantes:  a) le Secrétariat général (SG-DICS);  b) le Service de l'enseignement obligatoire de langue française (SEnOF);  c) le Service de l'enseignement obligatoire de langue allemande (SEnOA);  d) le Service de l'enseignement spécialisé et des mesures d'aide (SESAM);  e) le Service de l'enseignement secondaire du deuxième degré (S2);  f) le Service des affaires universitaires (SAfU);  g) le Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes  (SOPFA);  h) le Service des subsides de formation (SSF);  i) le Service du sport (SSpo);  j) le Service de la culture (SeCu);  k) le Service archéologique (SAEF);  l) le Service des biens culturels (SBC);  m) le Service des ressources (SRess). 2 Lui sont rattachées administrativement les unités suivantes:  a) l'Université (Uni);  b) la Haute Ecole pédagogique (HEP);  1    Unités administratives des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.13  c) …  d) …  e) l'Office cantonal du matériel scolaire (OCMS).  Art.  2 Direction de la sécurité et de la justice (DSJ) 1 La Direction de la sécurité et de la justice comprend les unités administra- tives subordonnées suivantes:  a) le Secrétariat général (SG-DSJ);  b) la Police cantonale (Pol);  c) le Service de la protection de la population et  des affaires  militaires  (SPPAM);  d) le Service de la population et des migrants (SPoMi);  e) le Service de la police du commerce (SPoCo);  f) le Service de la justice (SJ);  g) le  Service  de  l'exécution  des  sanctions  pénales  et  de  la  probation  (SESPP);  gbis) ...  h) …  i) …  j) … 2 Lui sont rattachées administrativement les unités suivantes:  a) l'Office de la circulation et de la navigation (OCN);  b) l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ECAB);  c) …  d) l'Etablissement de détention fribourgeois (EDFR);  e) …  Art.  3 Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (DIAF) 1 La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts comprend les uni- tés administratives subordonnées suivantes:  a) le Secrétariat général (SG-DIAF);  b) le Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état  civil (SAINEC);  c) le Service des communes (SCom);  2    Unités administratives des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.13  d) …  e) le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (SAAV);  f) …  g) le Service des forêts et de la nature (SFN). 2 Lui sont rattachées administrativement les unités suivantes:  a) les Préfectures;  b) …  c) Grangeneuve;  d) l'Etablissement d'assurance des animaux de rente (Sanima);  e) …  Art.  4 Direction de l'économie et de l'emploi (DEE) 1 La Direction de l'économie et de l'emploi comprend les unités administra- tives subordonnées suivantes:  a) le Secrétariat général (SG-DEE);  b) la Promotion économique du canton de Fribourg (PromFR);  c) le Service public de l'emploi (SPE);  d) le Service du registre du commerce (SRC);  e) le Service de la formation professionnelle (SFP);  f) le Service de l'énergie (SdE);  g) le Service de la statistique (SStat);  h) le Service du logement (SLog). 2 Lui sont rattachées administrativement les unités suivantes:  a) la Caisse publique de chômage (CPCh);  b) la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg (HES-SO// FR);  c) l'Etablissement cantonal de promotion foncière (ECPF).  Art.  5 Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS) 1 La Direction de la santé et des affaires sociales comprend les unités admi- nistratives subordonnées suivantes:  a) le Secrétariat général (SG-DSAS);  b) le Service de la santé publique (SSP);  c) le Service du médecin cantonal (SMC);  3    Unités administratives des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.13  d) le Service dentaire scolaire (SDS);  e) …  f) …  g) …  h) …  i) le Service de la prévoyance sociale (SPS);  j) le Service de l'action sociale (SASoc);  k) le Service de l'enfance et de la jeunesse (SEJ);  l) … 2 Lui sont rattachées administrativement les unités suivantes:  a) l'hôpital fribourgeois (HFR);  b) le Réseau fribourgeois de soins en santé mentale (RFSM);  c) l'Etablissement cantonal des assurances sociales (ECAS);  d) le Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (BEF).  Art.  6 Direction des finances (DFIN) 1 La Direction des finances comprend les unités administratives subordonnées  suivantes:  a) le Secrétariat général (SG-DFIN);  b) l'Administration des finances (AFin);  c) le Service cantonal des contributions (SCC);  d) …  e) le Service du personnel et d'organisation (SPO);  f) le Service de l'informatique et des télécommunications (SITel);  g) le Service du cadastre et de la géomatique (SCG);  h) les Registres fonciers (par district: RFSa, RFSi, RFGr, RFLac, RFGl,  RFBr, RFVe).  2 Lui sont rattachées administrativement les unités suivantes:  a) l'Inspection des finances (IF);  b) la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat (CPPEF).  4    Unités administratives des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.13  Art.  7 Direction de l'aménagement, de l'environnement et des construc- tions (DAEC)  1 La  Direction  de  l'aménagement,  de  l'environnement  et  des  constructions  comprend les unités administratives subordonnées suivantes:  a) le Secrétariat général (SG-DAEC);  b) le Service des constructions et de l'aménagement (SeCA);  c) le Service de l'environnement (SEn);  cbis) le Service de la mobilité (SMo);  d) le Service des ponts et chaussées (SPC);  e) …  f) le Service des bâtiments (SBat).  Art.  8 Chancellerie d'Etat (CHA) 1 La Chancellerie  d'Etat  comprend les unités administratives  subordonnées  suivantes:  a) le Service de législation (SLeg);  b) le Service d'achat du matériel et des imprimés (SAMI);  c) les Archives de l'Etat (AEF). 2 Lui sont  en  outre  rattachés  administrativement  l'Autorité  cantonale  de  la  transparence et de la protection des données (ATPrD) ainsi que le médiateur  ou la médiatrice cantonal-e.  Art.  9 Services centraux 1 Sont des services centraux au sens de l'article 51 LOCEA les unités admi- nistratives suivantes:  a) le Service de législation;  b) l'Administration des finances;  c) le Service du personnel et d'organisation;  d) le Service de l'informatique et des télécommunications;  e) le Service des bâtiments;  f) le Service d'achat du matériel et des imprimés;  g) les Archives de l'Etat.  5    Unités administratives des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.13  Art.  10 Organigrammes 1 Les organigrammes officiels des Directions du Conseil d'Etat et de la Chan- cellerie d'Etat figurent dans l'annexe 1 de la présente ordonnance. 2 Le Service du personnel et d'organisation édicte des directives relatives aux  organigrammes, soumises à l'approbation du Conseil d'Etat et portant notam- ment sur:  a) les aspects complémentaires relatifs à la présentation graphique des or- ganigrammes des Directions, en vue de la diffusion de ces derniers sur  Internet et dans d'autres publications;  b) la présentation des organigrammes des unités administratives soumises  aux règles de l'identité visuelle de l'Etat;  c) les processus d'établissement et de mise à jour des organigrammes;  d) les principes de publication des organigrammes sur les sites Internet de  l'Etat et dans d'autres publications.  Art.  11 Exécution et entrée en vigueur 1 La Direction des finances est chargée de l'exécution de la présente ordon- nance, qui entre en vigueur le 1er janvier 2003.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Organigrammes (art. 10)  6    Unités administratives des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.13  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.07.2002 Acte acte de base 01.01.2003 2002_078 03.12.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_131 03.12.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_131 03.12.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_131 03.12.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_131 03.12.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_131 03.12.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_131 03.12.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_131 03.12.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_131 03.12.2002 Titre de l'acte modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_132 21.12.2004 Art. 2 modifié 01.01.2005 2004_166 21.12.2004 Art. 5 modifié 01.01.2005 2004_166 18.05.2005 Art. 8 modifié 01.06.2005 2005_049 28.06.2005 Art. 2 modifié 01.07.2005 2005_070 12.12.2006 Art. 2 modifié 01.01.2007 2006_161 12.12.2006 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2007 2006_161 27.03.2007 Art. 3 modifié 01.03.2007 2007_044 27.03.2007 Annexe 1 contenu modifié 01.03.2007 2007_044 03.07.2007 Art. 2 modifié 01.07.2007 2007_072 03.07.2007 Annexe 1 contenu modifié 01.07.2007 2007_072 04.09.2007 Art. 1 modifié 01.01.2008 2007_082 04.09.2007 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2008 2007_082 10.12.2007 Art. 3 modifié 01.01.2008 2007_126 10.12.2007 Art. 5 modifié 01.01.2008 2007_126 10.12.2007 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2008 2007_126 11.02.2008 Art. 5 modifié 01.01.2008 2008_016 11.02.2008 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2008 2008_016 19.05.2009 Art. 5 modifié 01.06.2009 2009_057 19.05.2009 Annexe 1 contenu modifié 01.06.2009 2009_057 15.09.2009 Art. 3 modifié 01.01.2010 2009_102 15.09.2009 Art. 5 modifié 01.01.2010 2009_102 15.09.2009 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2010 2009_102 29.06.2010 Art. 2 modifié 01.07.2010 2010_075 29.06.2010 Annexe 1 contenu modifié 01.07.2010 2010_075 30.11.2010 Art. 2 modifié 01.01.2011 2010_153 14.12.2010 Art. 2 modifié 01.01.2011 2010_138 14.12.2010 Art. 8 modifié 01.01.2011 2010_138 14.12.2010 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2011 2010_138 14.12.2010 Art. 2 modifié 01.01.2011 2010_144 14.12.2010 Art. 8 modifié 01.01.2011 2010_144 14.12.2010 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2011 2010_144 06.12.2011 Art. 4 modifié 01.01.2012 2011_135 06.12.2011 Art. 7 modifié 01.01.2012 2011_135 06.12.2011 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2012 2011_135 20.12.2011 Art. 2 modifié 01.01.2012 2011_148 28.02.2012 Art. 5 modifié 01.01.2012 2012_017 28.02.2012 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2012 2012_017  7    Unités administratives des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.13  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  13.03.2012 Art. 10 modifié 15.03.2012 2012_023 13.03.2012 Annexe 1 contenu modifié 15.03.2012 2012_023 03.12.2012 Art. 3 modifié 01.01.2013 2012_115 27.05.2014 Art. 7 modifié 01.07.2014 2014_052 27.05.2014 Annexe 1 contenu modifié 01.07.2014 2014_052 04.11.2014 Art. 5 modifié 01.01.2015 2014_080 16.03.2015 Art. 3 modifié 01.04.2015 2015_025 16.03.2015 Annexe 1 contenu modifié 01.04.2015 2015_025 16.06.2015 Art. 6 modifié 01.01.2016 2015_054 16.06.2015 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2016 2015_054 07.12.2015 Art. 8 modifié 01.01.2016 2015_134 07.12.2015 Art. 9 modifié 01.01.2016 2015_134 07.12.2015 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2016 2015_134 14.12.2015 Art. 1 modifié 01.01.2015 2015_137 14.12.2015 Art. 4 modifié 01.01.2015 2015_137 14.12.2015 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2015 2015_137 08.11.2016 Art. 8 modifié 01.01.2017 2016_149 08.11.2016 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2017 2016_149 05.12.2017 Art. 2 modifié 01.01.2018 2017_107 05.12.2017 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2018 2017_107 02.04.2019 Art. 3 al. 1, g) modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 7 al. 1, e) abrogé 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Annexe 1 titre et contenu modi-  fiés 01.04.2019 2019_023  31.08.2021 Art. 4 al. 2, c) introduit 01.10.2020 2021_103 31.08.2021 Annexe 1 contenu modifié 01.10.2020 2021_103 14.12.2021 Art. 3 al. 1, d) abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 3 al. 2, c) modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2022 2021_186  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.07.2002 01.01.2003 2002_078 Titre de l'acte modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 1 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_131 Art. 1 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 1 modifié 04.09.2007 01.01.2008 2007_082 Art. 1 modifié 14.12.2015 01.01.2015 2015_137 Art. 2 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_131 Art. 2 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 2 modifié 21.12.2004 01.01.2005 2004_166 Art. 2 modifié 28.06.2005 01.07.2005 2005_070 Art. 2 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2006_161 Art. 2 modifié 03.07.2007 01.07.2007 2007_072 Art. 2 modifié 29.06.2010 01.07.2010 2010_075 Art. 2 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153  8    Unités administratives des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.13  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 2 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_138 Art. 2 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_144 Art. 2 modifié 20.12.2011 01.01.2012 2011_148 Art. 2 modifié 05.12.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 3 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_131 Art. 3 modifié 27.03.2007 01.03.2007 2007_044 Art. 3 modifié 10.12.2007 01.01.2008 2007_126 Art. 3 modifié 15.09.2009 01.01.2010 2009_102 Art. 3 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 3 modifié 16.03.2015 01.04.2015 2015_025 Art. 3 al. 1, d) abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 3 al. 1, g) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 3 al. 2, c) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 4 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_131 Art. 4 modifié 06.12.2011 01.01.2012 2011_135 Art. 4 modifié 14.12.2015 01.01.2015 2015_137 Art. 4 al. 2, c) introduit 31.08.2021 01.10.2020 2021_103 Art. 5 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_131 Art. 5 modifié 21.12.2004 01.01.2005 2004_166 Art. 5 modifié 10.12.2007 01.01.2008 2007_126 Art. 5 modifié 11.02.2008 01.01.2008 2008_016 Art. 5 modifié 19.05.2009 01.06.2009 2009_057 Art. 5 modifié 15.09.2009 01.01.2010 2009_102 Art. 5 modifié 28.02.2012 01.01.2012 2012_017 Art. 5 modifié 04.11.2014 01.01.2015 2014_080 Art. 6 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_131 Art. 6 modifié 16.06.2015 01.01.2016 2015_054 Art. 7 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_131 Art. 7 modifié 06.12.2011 01.01.2012 2011_135 Art. 7 modifié 27.05.2014 01.07.2014 2014_052 Art. 7 al. 1, e) abrogé 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 8 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_131 Art. 8 modifié 18.05.2005 01.06.2005 2005_049 Art. 8 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_138 Art. 8 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_144 Art. 8 modifié 07.12.2015 01.01.2016 2015_134 Art. 8 modifié 08.11.2016 01.01.2017 2016_149 Art. 9 modifié 07.12.2015 01.01.2016 2015_134 Art. 10 modifié 13.03.2012 15.03.2012 2012_023 Annexe 1 contenu modifié 12.12.2006 01.01.2007 2006_161 Annexe 1 contenu modifié 27.03.2007 01.03.2007 2007_044 Annexe 1 contenu modifié 03.07.2007 01.07.2007 2007_072 Annexe 1 contenu modifié 04.09.2007 01.01.2008 2007_082 Annexe 1 contenu modifié 10.12.2007 01.01.2008 2007_126 Annexe 1 contenu modifié 11.02.2008 01.01.2008 2008_016 Annexe 1 contenu modifié 19.05.2009 01.06.2009 2009_057 Annexe 1 contenu modifié 15.09.2009 01.01.2010 2009_102 Annexe 1 contenu modifié 29.06.2010 01.07.2010 2010_075 Annexe 1 contenu modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_138 Annexe 1 contenu modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_144 Annexe 1 contenu modifié 06.12.2011 01.01.2012 2011_135  9    Unités administratives des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.13  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Annexe 1 contenu modifié 28.02.2012 01.01.2012 2012_017 Annexe 1 contenu modifié 13.03.2012 15.03.2012 2012_023 Annexe 1 contenu modifié 27.05.2014 01.07.2014 2014_052 Annexe 1 contenu modifié 16.03.2015 01.04.2015 2015_025 Annexe 1 contenu modifié 16.06.2015 01.01.2016 2015_054 Annexe 1 contenu modifié 07.12.2015 01.01.2016 2015_134 Annexe 1 contenu modifié 14.12.2015 01.01.2015 2015_137 Annexe 1 contenu modifié 08.11.2016 01.01.2017 2016_149 Annexe 1 contenu modifié 05.12.2017 01.01.2018 2017_107 Annexe 1 titre et contenu modi-  fiés 02.04.2019 01.04.2019 2019_023  Annexe 1 contenu modifié 31.08.2021 01.10.2020 2021_103 Annexe 1 contenu modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186  10    Unités administratives des Directions et de la Chancellerie – O 122.0.13   1   ANNEXE 1  Organigrammes (art. 10)    Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport (DICS)        Unités administratives des Directions et de la Chancellerie – O 122.0.13   2   Direction de la sécurité et de la justice (DSJ)        Unités administratives des Directions et de la Chancellerie – O 122.0.13   3   Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF)        Unités administratives des Directions et de la Chancellerie – O 122.0.13   4   Direction de l’économie et de l’emploi (DEE)        Unités administratives des Directions et de la Chancellerie – O 122.0.13   5   Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS)      Secrétariat général (SG-DSAS)  Service de la santé publique  (SSP)  hôpital fribourgeois (HFR)  Service dentaire scolaire (SDS)  Service du médecin cantonal (SMC)  Réseau fribourgeois   de soins en santé mentale  (RFSM)  Direction de la santé et des affaires sociales  (DSAS)  Secrétariat général  Unité administrative subordonnée (Service)  Unité rattachée administrativement  Direction  Service de la prévoyance sociale  (SPS)  Service de l’action sociale  (SASoc)  Service de l’enfance  et de la jeunesse (SEJ)  Etablissement cantonal des  assurances sociales (ECAS)  Bureau de l’égalité hommes-femmes  et de la famille (BEF)    Unités administratives des Directions et de la Chancellerie – O 122.0.13   6   Direction des finances (DFIN)        Unités administratives des Directions et de la Chancellerie – O 122.0.13   7   Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions  (DAEC)        Unités administratives des Directions et de la Chancellerie – O 122.0.13   8   Chancellerie d’Etat (CHA)                            	Art. 1 Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (DICS) 	Art. 2 Direction de la sécurité et de la justice (DSJ) 	Art. 3 Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (DIAF) 	Art. 4 Direction de l'économie et de l'emploi (DEE) 	Art. 5 Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS) 	Art. 6 Direction des finances (DFIN) 	Art. 7 Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) 	Art. 8 Chancellerie d'Etat (CHA) 	Art. 9 Services centraux 	Art. 10 Organigrammes 	Art. 11 Exécution et entrée en vigueur 	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Organigrammes (art. 10)  		2021-12-22T14:31:30+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 122.0.14 - Ordonnance relative à l'identité visuelle de l'Etat de Fribourg (OIV)    122.0.14  Ordonnance relative à l'identité visuelle de l'Etat de  Fribourg (OIV)  du 06.12.2011 (version entrée en vigueur le 01.05.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article  70 de la loi  du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil  d'Etat et de l'administration cantonale (LOCEA);  Sur la proposition de la Chancellerie d'Etat,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance régit l'utilisation de l'identité visuelle de l'Etat de  Fribourg, laquelle a pour buts l'uniformisation et la standardisation de la pré- sentation des unités administratives et de leurs prestations.  Art.  2 Champ d'application – En général 1 La présente ordonnance s'applique au Conseil d'Etat, aux Directions et à la  Chancellerie d'Etat ainsi qu'à leurs unités administratives. 2 Elle s'applique également, par analogie, au Grand Conseil et au Pouvoir ju- diciaire, sous réserve de l'utilisation d'un logotype qui leur est propre.  Art.  3 Champ d'application – Exceptions 1 Ne sont pas soumises à la présente ordonnance les unités suivantes:  a) l'Université et les autres hautes écoles fribourgeoises;  b) le Centre de perfectionnement interprofessionnel;  c) le Musée d'art et d'histoire;  d) le Musée d'histoire naturelle;  e) l'Etablissement cantonal des assurances sociales;  f) l'hôpital fribourgeois;  g) le Réseau fribourgeois de soins en santé mentale;  h) l'Office de la circulation et de la navigation;  1    Identité visuelle de l'Etat de Fribourg – O  122.0.14  i) l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments;  j) l'Etablissement d'assurance des animaux de rente;  k) la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat. 2 Sous réserve de dispenses accordées par le Conseil d'Etat, ces unités sont  cependant tenues de mentionner dans les objets prévus à l'article 4 al. 2 leur  appartenance à l'Etat de Fribourg, en intégrant l'expression «Entité de l'Etat  de Fribourg» ou «Etat de Fribourg» dans leur identité visuelle.  Art.  4 Charte graphique 1 Une charte graphique, accessible sur Internet et Intranet, définit l'identité vi- suelle de l'Etat de Fribourg et règle sa mise en œuvre.  Elle a un caractère  obligatoire. 2 La charte précise l'application de l'identité visuelle notamment aux objets  suivants: la papeterie et les produits imprimés et électroniques de la bureau- tique, les publications et autres imprimés, les annonces et offres d'emploi, les  sites Internet et les interfaces informatiques destinées au public, les produits  émanant des applications informatiques et des bases de données, la signalé- tique et les produits dérivés.  Art.  5 Logotype 1)  1 Le logotype de l'Etat de Fribourg se compose:  a) de l'écusson du canton stylisé et  b) de  la  dénomination  bilingue  «ETAT  DE  FRIBOURG»  et  «STAAT  FREIBURG»  2 Ces éléments sont indissociables. 3 Lorsque la législation ne prévoit pas expressément que les sceaux et les di- plômes doivent porter les armoiries du canton, ceux-ci portent le logotype de  l'Etat de Fribourg. 4 Dans ce cas, une version spéciale du logotype est utilisée.  Art.  6 Compétences 1 La Chancellerie d'Etat  adopte la charte graphique et l'adapte aux besoins  nouveaux. Elle autorise les exceptions dans les cas justifiés, notamment si la  législation ou des raisons techniques les imposent ou pour des manifestations  particulières de durée limitée. Elle veille à la mise en œuvre et au respect de  l'identité  visuelle.  Elle  soumet  les  choix  fondamentaux  au  Conseil  d'Etat.  Dans l'exercice de ses attributions, elle s'assure de l'appui de la Conférence  des secrétaires généraux.  1) Représentation graphique: voir Annexe 1.  2    Identité visuelle de l'Etat de Fribourg – O  122.0.14  2 La Conférence des secrétaires généraux est compétente pour autoriser des  logotypes  particuliers  pour  des  événements  ou des  projets  limités  dans  le  temps.  Art.  7 Mise en œuvre de l'identité visuelle 1 Les secrétaires généraux sont responsables de la mise en œuvre de l'identité  visuelle dans leur Direction. 2 Sont en outre chargés de la mise en œuvre de l'identité visuelle:  a) le Service de l'informatique et des télécommunications, dans le domaine  informatique;  b) le Service des bâtiments, dans le domaine de la signalétique des bâti- ments;  c) le Service d'achat du matériel et des imprimés (SAMI), dans le domaine  des publications, de l'achat du matériel et des imprimés.  Art.  8 Acquisition et commandes de matériel et d'imprimés 1 Les unités administratives recourent au SAMI pour l'acquisition de matériel  soumis aux exigences de la charte graphique et pour les commandes d'impri- més (documents à produire en série et ne pouvant être réalisés dans l'unité, y  compris pour leur conception graphique et leur façonnage). Le SAMI peut  sous-traiter des travaux à des entreprises privées.  Art.  9 Prestations par des tiers 1 Les entreprises chargées d'effectuer des travaux graphiques pour l'Etat sont  tenues de respecter la charte graphique. Elles engagent leur responsabilité en  cas de négligence.  Art.  10 Terme de la mise en œuvre 1 L'identité visuelle est mise en œuvre dans toutes les unités administratives  au plus tard le 31 décembre 2012.  Art.  11 Abrogation 1 L'arrêté du 13 décembre 1994 sur les en-têtes du papier à lettres des organes  de l'administration cantonale est abrogé.  Art.  12 Modification 1 L'arrêté  du 18 novembre 1985 sur le statut  et  les attributions du Service  d'achat du matériel et des imprimés (RSF 122.21.61) est modifié comme il  suit:  3    Identité visuelle de l'Etat de Fribourg – O  122.0.14  ...  Art.  13 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Logotype (Art. 5)  4    Identité visuelle de l'Etat de Fribourg – O  122.0.14  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.12.2011 Acte acte de base 01.01.2012 2011_140 16.06.2015 Art. 3 modifié 01.07.2015 2015_055 28.04.2020 Art. 3 al. 1, e) modifié 01.05.2020 2020_046  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.12.2011 01.01.2012 2011_140 Art. 3 modifié 16.06.2015 01.07.2015 2015_055 Art. 3 al. 1, e) modifié 28.04.2020 01.05.2020 2020_046  5    Identité visuelle de l'Etat de Fribourg – O   122.0.14     ANNEXE 1  Logotype (art. 5)   1. Version ordinaire du logotype (art. 5 al. 1)      2. Version spéciale du logotype pour sceaux et diplômes (art. 5 al. 3 et 4)      1    	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d'application – En général 	Art. 3 Champ d'application – Exceptions 	Art. 4 Charte graphique 	Art. 5 Logotype ) 	Art. 6 Compétences 	Art. 7 Mise en œuvre de l'identité visuelle 	Art. 8 Acquisition et commandes de matériel et d'imprimés 	Art. 9 Prestations par des tiers 	Art. 10 Terme de la mise en œuvre 	Art. 11 Abrogation 	Art. 12 Modification 	Art. 13 Entrée en vigueur 	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Logotype (art. 5)  		2020-05-01T07:08:01+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Règlement protocolaire

  122.0.15

  Règlement protocolaire

  du 10.12.2018 (version entrée en vigueur le 01.02.2019)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 26 al. 2 de la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration;

    Sur la proposition de la Chancellerie d'Etat,

  Arrête:

1 Définition et champ d'application

Art. 1

Définition

1

Le présent règlement définit les règles à observer en matière d'usage et de préséance dans les cérémonies, manifestations et relations officielles.

2

Dans le présent règlement, le masculin générique est utilisé pour des raisons de lisibilité et désigne donc aussi les personnes de sexe féminin et les fonctions exercées par des femmes.

Art. 2

Champ d'application

1

Ce règlement protocolaire s'applique aux relations publiques du canton de Fribourg en général et à celles du Gouvernement cantonal en particulier. Les présentes règles sont précisées par voie de directives.

2

Le Grand Conseil et le Pouvoir judiciaire édictent leur propre règlement protocolaire.

3

Lors de manifestations cantonales groupant plusieurs pouvoirs, c'est le règlement de l'autorité organisatrice qui s'applique.

4

Lors de relations ou de manifestations sur le plan fédéral, le présent règlement est complémentaire au protocole fédéral.

2 Préséance

Art. 3

Principe

1

L'ordre de préséance à observer lors des manifestations, réceptions et visites organisées par le Conseil d'Etat est décrit dans l'annexe 1.

2

La présidence du Conseil d'Etat a, hors des sessions du Grand Conseil, la préséance sur la présidence du Parlement.

3

Les relations extérieures du canton étant du ressort du Conseil d'Etat, celui-ci préside aux manifestations ayant ce caractère.

4

Lorsque deux personnes sont de même rang, l'ancienneté dans la fonction ou le mandat, subsidiairement l'âge, détermine la préséance.

5

Un membre du Conseil d'Etat ne peut accéder à la présidence du Collège qu'après avoir siégé sous la présidence de tous ses collègues élus avant lui.

Art. 4

Allocution

1

En règle générale, l'orateur ayant le rang le plus élevé prend la parole en dernier.

Art. 5

Salutations

1

La liste des préséances figure dans l'annexe 1. Toutefois, lors de cérémonies protocolaires, il est recommandé, afin de ne pas prolonger les interventions oratoires, de saluer personnellement les autorités principales et les personnes ayant un lien particulier avec l'événement. Une formule générique est utilisée pour tous les autres participants.

2

En règle générale, seul le premier intervenant salue les participants de manière détaillée.

Art. 6

Cortèges

1

Lors de cortèges auxquels participent officiellement les autorités, l'ordre de placement est réglé, généralement, selon l'ordre de préséance, sous réserve toutefois de spécificités.

3 Drapeaux et bannière cantonale

Art. 7

Drapeaux

1

La Chancellerie d'Etat est responsable du pavoisement. Elle peut déléguer cette tâche au Service des bâtiments.

2

Le drapeau fribourgeois est hissé sur l'Hôtel cantonal, la Chancellerie d'Etat et sur certains édifices administratifs cantonaux importants aux occasions suivantes:

      a)

      la Fête nationale du 1er Août;

      b)

      la Fête-Dieu;

      c)

      lors de visites de Gouvernements cantonaux, d'ambassadeurs, de chefs d'Etat ou de Gouvernements étrangers (en principe uniquement sur la Chancellerie d'Etat).

3

Les drapeaux sont mis en berne lors de deuils importants (cf. section 7).

4

Le pavoisement ou la mise en berne des drapeaux peuvent être ordonnés en d'autres circonstances, lors de manifestations importantes de la vie du canton ou encore du pays en cas de requête de la Confédération.

Art. 8

Bannière cantonale

1

La bannière cantonale avec piquet de gendarmerie (garde d'honneur) est convoquée lors des cérémonies suivantes:

      a)

      cortège lors de la reconstitution des autorités en début de législature;

      b)

      prestation de serment des aspirants de l'Ecole de police.

2

Elle est également associée aux réceptions organisées sur le territoire fribourgeois en l'honneur de la présidence de la Confédération, d'un nouveau membre du Conseil fédéral, des présidences des Chambres fédérales.

3

La Chancellerie d'Etat peut convoquer la bannière cantonale pour d'autres prestations.

4 Réceptions offertes par le Conseil d'Etat

4.1 Modalités

Art. 9

1

Les modalités des réceptions sont arrêtées par le Conseil d'Etat, sur la proposition de la Chancellerie d'Etat et, le cas échéant, en accord avec les personnes et les autorités concernées.

2

La Chancellerie d'Etat tient à jour une liste des autorités traditionnellement associées aux événements protocolaires que le Conseil d'Etat organise.

4.2 Ambassadeurs accrédités auprès du Conseil fédéral et consuls généraux

Art. 10

Ambassadeurs

1

En règle générale, le Conseil d'Etat reçoit par année deux ambassadeurs de pays avec lesquels le canton entretient des liens particuliers. L'accueil officiel est suivi d'un repas auquel le Gouvernement participe in corpore ou en délégation.

2

Les réceptions d'ambassadeurs sont organisées par la Chancellerie d'Etat, avec l'appui du Secrétariat d'Etat, Protocole, du Département fédéral des affaires étrangères.

3

Au besoin, le Conseil d'Etat délègue à son président et au chancelier d'Etat le soin d'accueillir d'autres ambassadeurs ayant sollicité une rencontre.

Art. 11

Consuls généraux

1

Les consuls de carrière ayant juridiction dans le canton de Fribourg qui en font la demande sont reçus en audience par le Directeur de la sécurité et de la justice.

2

Cette rencontre est organisée par sa Direction.

4.3 Autorités fédérales

4.3.1 Election au Conseil fédéral, à la présidence de la Confédération ou à la présidence de l'une des Chambres du Parlement fédéral

Art. 12

Election d'un Fribourgeois

1

En cas de candidature fribourgeoise au Conseil fédéral, à la présidence de la Confédération ou à la présidence de l'une des Chambres du Parlement fédéral, une délégation cantonale, emmenée par une représentation du Conseil d'Etat, se déplace le jour de l'élection au Palais fédéral.

2

En cas d'élection d'un Fribourgeois au Conseil fédéral, les autres membres du Gouvernement se rendent immédiatement à Berne, et le Conseil d'Etat, en principe in corpore, présente à la personne nouvellement élue les félicitations et les vœux du canton de Fribourg.

3

Un apéritif est offert dans les salons du Palais fédéral.

4

Une réception en l'honneur de la personne élue est organisée dans le canton, et l'acte officiel a lieu, en principe, à Fribourg.

Art. 13

Election d'une personnalité d'un autre canton

1

Un accueil est organisé en cas de passage sur le territoire fribourgeois du convoi officiel emmenant dans son canton de domicile la personnalité élue d'un autre canton.

4.3.2 Election d'un Fribourgeois à un Tribunal fédéral ou à la présidence d'un Tribunal fédéral

Art. 14

1

Le Conseil d'Etat adresse une lettre de félicitations et organise une rencontre avec la personne élue à un Tribunal fédéral ou à la présidence d'un Tribunal fédéral.

4.3.3 Visites ou séances d'autorités fédérales dans le canton de Fribourg

Art. 15

Visite du Conseil fédéral ou de l'un de ses membres

1

Lors d'une visite officielle du Conseil fédéral ou de l'un de ses membres, une réception est organisée.

2

Lorsqu'il s'agit d'une visite organisée par des tiers, à la condition qu'il y soit officiellement invité, le Conseil d'Etat délègue en principe un de ses membres.

Art. 16

Officiers généraux

1

En règle générale tous les deux ans, le Conseil d'Etat invite le chef de l'armée et les officiers généraux proches de Fribourg à une rencontre, au cours de laquelle sont abordés les thèmes en relation avec l'armée qui touchent le canton.

Art. 17

Séance d'une commission fédérale ou d'autres autorités fédérales

1

Lorsqu'une commission fédérale, en principe présidée par un membre de la députation fribourgeoise aux Chambres fédérales, siège dans le canton de Fribourg, une rencontre avec une délégation du Conseil d'Etat est organisée.

4.4 Gouvernements d'autres cantons, Conférences intercantonales des Directeurs de départements ou des chanceliers d'Etat

Art. 18

Gouvernements d'autres cantons

1

En règle générale chaque année, le Conseil d'Etat reçoit en visite de courtoisie un Gouvernement confédéré et répond à l'invitation d'un autre Gouvernement.

Art. 19

Conférences intercantonales des Directeurs de départements ou Conférence des chanceliers d'Etat

1

Lorsqu'elles sont organisées dans le canton de Fribourg, les réunions des Conférences intercantonales des Directeurs de départements ou de la Conférence des chanceliers d'Etat sont préparées par l'autorité concernée.

4.5 Autorités fribourgeoises

Art. 20

Reconstitution du Conseil d'Etat

1

Lors de la reconstitution du Conseil d'Etat après les élections générales ou lors de l'élection d'un membre du Gouvernement en cours de législature, le Conseil d'Etat offre une réception agrémentée d'un concert de la Musique de Landwehr, le premier jour de la session ordinaire qui suit l'élection.

Art. 21

Rencontre avec les anciens membres du Conseil d'Etat et les anciens chanceliers et vice-chanceliers d'Etat

1

Une fois par année, le Gouvernement rencontre les anciens membres du Conseil d'Etat, les anciens chanceliers et vice-chanceliers d'Etat ainsi que leurs conjoints.

Art. 22

Rencontre avec les autorités législatives et judiciaires

1

Une fois par législature, le Conseil d'Etat rencontre le Bureau du Grand Conseil ainsi que les autorités judiciaires du canton.

4.6 Autres réceptions

Art. 23

Vœux de l'An du Conseil d'Etat aux autorités

1

Au début de l'année, dans le courant du mois de janvier, le Conseil d'Etat présente ses vœux aux autorités cantonales législatives, judiciaires et religieuses officiellement reconnues.

2

Le président du Conseil d'Etat prononce une allocution de circonstance, à laquelle répond un représentant des autorités religieuses, selon une rotation.

Art. 24

Anniversaire de la bataille de Morat

1

En vertu de la Convention de 1879 entre le Chapitre cathédral de Saint-Nicolas et le Conseil d'Etat, l'anniversaire de la bataille de Morat est commémoré traditionnellement le troisième dimanche du mois de juin.

Art. 25

In Memoriam

1

Le souvenir des soldats morts en service actif est commémoré chaque année, le dimanche le plus proche du 11 novembre.

Art. 26

Personnalités distinguées ou en fin de mandat

1

Le Conseil d'Etat rencontre in corpore ou en délégation les personnalités ayant fait l'objet d'une distinction particulière ou arrivées à la fin de leur mandat.

5 Représentation du Conseil d'Etat à des manifestations

Art. 27

Principe

1

Le Conseil d'Etat ne se fait pas représenter à des manifestations qui ont lieu le dimanche et les jours fériés, sauf s'il s'agit d'un événement cantonal, national ou international.

2

Lorsqu'il donne suite à une invitation qui lui a été adressée, le Conseil d'Etat se fait représenter, en principe, par l'un de ses membres.

3

Le Conseil d'Etat peut également se faire représenter par le président du Grand Conseil, le chancelier d'Etat, un magistrat ou un chef de service.

Art. 28

Manifestations de caractère national ou d'un canton confédéré

1

Lorsque le Conseil d'Etat répond favorablement à une invitation du Conseil fédéral ou d'un Gouvernement confédéré, il désigne sa représentation en se conformant aux souhaits de l'invitant.

Art. 29

Manifestations publiques régionales ou cantonales à l'extérieur du canton

1

Lors de manifestations publiques régionales ou cantonales à l'extérieur du canton, le Gouvernement fribourgeois ne peut en principe y être représenté officiellement que s'il est invité par le Conseil d'Etat du canton concerné ou que si celui-ci y prend également part. Au besoin, la Chancellerie d'Etat s'enquiert auprès des organisateurs de la présence des autorités du canton concerné.

2

Lorsqu'un membre du Conseil d'Etat participe à titre personnel à une manifestation hors canton, sur invitation des organisateurs, il est tenu d'en informer la Chancellerie d'Etat du canton concerné.

Art. 30

Manifestations traditionnellement organisées dans le canton

1

Le Conseil d'Etat participe en principe en délégation aux manifestations suivantes, traditionnellement organisées dans le canton et auxquelles il est régulièrement invité:

      a)

      réception de la nouvelle présidence du Conseil d'Etat ou d'un nouveau membre du Gouvernement;

      b)

      réception de la nouvelle présidence du Grand Conseil;

      c)

      prestation de serment des aspirants de l'Ecole de police;

      d)

      Dies academicus;

      e)

      Fête de la Solennité en souvenir de la bataille de Morat;

      f)

      Soirées des Rois de la Musique de Landwehr et du Contingent des Grenadiers fribourgeois et Remise de drapeau du Cadre Noir et Blanc;

      g)

      fêtes cantonales sportives ou culturelles.

Art. 31

Manifestations cantonales ou supracantonales à caractère thématique

1

Lorsque des manifestations cantonales ou supracantonales à caractère thématique ont lieu dans le canton, le Conseil d'Etat s'y fait représenter, en principe par le Directeur concerné par la thématique.

Art. 32

Manifestations régionales et locales

1

En règle générale, le Conseil d'Etat ne se fait représenter aux manifestations régionales ou locales que s'il s'agit d'anniversaires ou de célébrations d'un événement historique important.

2

Toutefois, lors d'un événement régional important, le membre du Conseil d'Etat qui habite la région ou en est originaire peut y participer, à titre individuel.

Art. 33

Manifestations religieuses

1

En cas de consécration épiscopale, de consécration d'un père-abbé, d'ordination ou de première messe d'un prêtre et de consécration d'un pasteur, le Conseil d'Etat, sur invitation, se fait représenter à ces cérémonies religieuses.

2

Selon la tradition en matière de relations avec les couvents, le Conseil d'Etat rencontre chaque année les Communautés d'Hauterive, des Capucins et des Cordeliers.

3

Sur invitation, le Conseil d'Etat participe en délégation aux principales célébrations religieuses en ville de Fribourg (Fête-Dieu et messes de Pâques, du Jeûne fédéral et de Noël).

6 Comité d'honneur et patronage

Art. 34

1

Le Conseil d'Etat peut accepter de faire partie de comités d'honneur ou d'assumer le patronage de manifestations lorsque celles-ci revêtent un intérêt général et concernent tout le canton.

7 Décès et funérailles

Art. 35

1

Le Conseil d'Etat s'associe aux célébrations liées au décès des personnalités, selon les principes fixés dans les directives internes.

2

Toutefois, les volontés de la personne défunte ou de sa famille, voire, le cas échéant, de l'autorité concernée, sont déterminantes.

8 Vins d'honneur

Art. 36

1

Un vin d'honneur est octroyé lors de manifestations internationales, nationales, intercantonales se déroulant sur le territoire fribourgeois.

2

Lors de manifestations cantonales, le vin d'honneur n'est, en principe, octroyé que s'il s'agit d'anniversaires ou de jubilés.

3

La Chancellerie d'Etat est responsable de l'octroi des vins d'honneur.

9 Corps constitués du Conseil d'Etat

Art. 37

1

Le Contingent des Grenadiers fribourgeois, la Musique de Landwehr, le Cadre Noir et Blanc et l'Amicale de la Batterie de campagne 13 Fribourg forment les quatre corps constitués du Conseil d'Etat et sont à sa disposition pour l'accompagner ou représenter le canton lors de services d'honneur officiels.

2

La Chancellerie d'Etat est chargée des relations avec ces quatre corps.

3

Une rétribution symbolique est versée pour les prestations officiellement convoquées au nom du Conseil d'Etat.

4

Si ces prestations ont lieu hors canton, l'Etat peut verser une contribution aux frais de transports, moyennant toutefois un accord préalable. Les autres coûts sont à la charge des organisateurs.

10 Centenaires

Art. 38

1

Le Conseil d'Etat honore les personnes domiciliées dans le canton qui fêtent leurs 100 ans.

11 Dispositions finales

Art. 39

Mise en œuvre et communication

1

La Chancellerie d'Etat est responsable de la mise en œuvre du présent règlement ainsi que de la communication liée à tous les événements qui y sont mentionnés.

Art. 40

Abrogation

1

Le règlement protocolaire du 29 novembre 2011, non publié, est abrogé.

  2019_005

  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS

Annexe 1: Tableau des préséances (art. 3)


text: Directive concernant la représentation de l'Etat au sein des entreprises (gouvernance d'entreprise publique)    122.0.16  Directive concernant la représentation de l'Etat au sein des  entreprises (gouvernance d'entreprise publique)  du 21.06.2016 (version entrée en vigueur le 01.01.2017)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;  Vu la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l'Etat;  Vu l'article  54 de la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil   d'Etat et de l'administration;  Considérant:  La présente directive concrétise les recommandations du rapport No 267 sur  le postulat P 2054.09 Moritz Boschung / Alex Glardon – Gouvernance d'en- treprise publique.  Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts et de la Direction des finances,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application matériel 1 La présente directive a pour but d'assurer selon les principes de la bonne  gouvernance l'exercice par l'Etat de ses droits de représentation au sein des  entités de droit public ou de droit privé au capital desquelles il participe. 2 A titre subsidiaire,  elle s'applique aux entités et aux unités rattachées ad- ministrativement  à une Direction,  dotées  de la  personnalité  juridique,  qui   sont régies par une loi spéciale. 3 La présente directive ne s'applique ni aux contributions au sens de la loi   sur les subventions,  ni aux unités rattachées administrativement  à une Di- rection et auxquelles la personnalité juridique fait défaut.  Art.  2 Champ d'application personnel 1 Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux représentants et   représentantes de l'Etat désignés par le Conseil d'Etat.  1    Représentation de l'Etat au sein des entreprises - Directive  122.0.16  Art.  3 Direction responsable 1 Le Conseil d'Etat désigne au début de chaque législature la Direction res - ponsable de chaque entité au capital de laquelle l'Etat participe (ci-après: la   Direction responsable).  2 Objectifs de l'Etat  Art.  4 1 Sur la proposition de la Direction responsable, le Conseil d'Etat fixe, pour  chaque entité, les objectifs stratégiques et financiers que l'Etat entend pour- suivre par sa participation. 2 Ces objectifs sont réexaminés et mis à jour chaque fois que cela s'avère   nécessaire, mais au moins une fois par législature. 3 Ils sont communiqués,  par le biais d'une lettre de mission, aux représen - tants et représentantes de l'Etat. Ils peuvent également être transmis aux en- tités concernées.  3 Représentants et représentantes de l'Etat au sein des conseils  Art.  5 Compétence 1 Les représentants et représentantes au sein des conseils sont désignés et, le   cas échéant, révoqués par le Conseil d'Etat, sur la proposition de la Direc - tion responsable.  Art.  6 Critères de choix 1 Les représentants et représentantes sont choisis sur la base de critères qui  sont notamment les suivants:  a) compétence et expérience professionnelles;  b) complémentarité avec les autres membres du conseil;  c) disponibilité. 2 La Direction responsable,  en collaboration avec l'entité,  peut établir  une  liste complémentaire des compétences et connaissances nécessaires. 3 Les  représentants  et  représentantes  sont  choisis en tenant  compte  autant  que possible d'éventuels conflits d'intérêts. 4 Dans la mesure du possible, il y a lieu de favoriser une participation équi- librée des femmes et des hommes et des sensibilités politiques.  2    Représentation de l'Etat au sein des entreprises - Directive  122.0.16  Art.  7 Durée et fin du mandat 1 Les représentants et représentantes sont nommés pour la durée prévue par  les dispositions applicables à l'entité considérée ou, à défaut, pour une durée   de cinq ans, renouvelable. 2 Ils sont relevés d'office de leur mission à la fin de leur troisième mandat. 3 Leur nomination est confirmée pour chaque mandat. 4 Les représentants et représentantes peuvent en tout temps être relevés de  leur mission.  Art.  8 Lettre de mission 1 Les relations entre l'Etat et ses représentants et représentantes sont définies   dans une lettre de mission. 2 La lettre de mission indique notamment:  a) les objectifs stratégiques et financiers que l'Etat entend atteindre;  b) la forme et les modalités des comptes rendus que le représentant ou la   représentante est tenu-e de faire à la Direction responsable;  c) l'étendue  du pouvoir  de  représentation,  avec  l'indication  notamment  des circonstances  dans lesquelles  le représentant  ou la représentante  est tenu-e de requérir une instruction de la Direction responsable avant   de prendre position;  d) la désignation précise et exhaustive de l'entité ou des entités concer- nées par la mission de représentation;  e) l'obligation du représentant ou de la représentante de remettre à la Di- rection responsable et à la Direction des finances tous les documents  en relation avec l'entité ou les entités, notamment le rapport d'activité   et de gestion;  f) les conditions dans lesquelles le représentant ou la représentante peut  être révoqué-e;  g) les questions de rémunération et de remboursement des frais. 3 Elle est signée par le Conseil d'Etat et par le représentant ou la représen- tante.  Art.  9 Rémunération et remboursement des frais 1 Les modalités de rémunération et de remboursement des frais des repré- sentants et représentantes ayant qualité d'agent ou agente des services pu- blics,  de tous les magistrats et toutes les magistrates  de l'Etat  et  des per- sonnes extérieures à l'Etat sont réglées par la législation spécifique.  3    Représentation de l'Etat au sein des entreprises - Directive  122.0.16  4 Délégué-e-s de l'Etat au sein des assemblées générales  Art.  10 Participation aux assemblées générales 1 L'Etat se fait en principe représenter à toutes les assemblées générales des   entités au capital desquelles il participe.  Art.  11 Choix des délégué-e-s 1 Le Conseil d'Etat désigne ses délégué-e-s sur la proposition de la Direction  responsable soit au cas par cas, soit pour une durée déterminée en applica- tion de l'article 7 de la présente directive. 2 Les délégué-e-s doivent  être  indépendants des représentants  et  représen- tantes au sein des organes du conseil de l'entité.  Art.  12 Instructions et information 1 Le Conseil  d'Etat  donne à la  personne déléguée  les instructions de vote   pour l'assemblée générale.  Il peut déléguer cette compétence au conseiller   d'Etat-Directeur ou à la conseillère d'Etat-Directrice de la Direction respon- sable. 2 A l'issue de l'assemblée générale, les délégué-e-s rédigent, à l'attention de  la Direction responsable, un compte rendu sur les décisions prises.  5 Suivi des participations  Art.  13 Suivi de l'entité 1 La Direction responsable veille à la poursuite des objectifs stratégiques et   financiers de l'entité au capital de laquelle l'Etat participe. Elle informe ré- gulièrement la Direction des finances sur son activité de surveillance et lui   remet toutes les pièces y relatives. 2 La Direction des finances est chargée du suivi financier des participations   de l'Etat aux entités ainsi que de l'évaluation des risques y relatifs. 3 La Direction responsable organise des rencontres avec les représentants et   représentantes et la Direction des finances aussi souvent qu'elle le juge né- cessaire, mais en principe au moins une fois par année. 4 La Direction responsable rapporte aussi souvent que nécessaire au Conseil  d'Etat sur son activité de surveillance. Le cas échéant, la Direction respon- sable ainsi que la Direction des finances proposent au Conseil d'Etat les me- sures correctives nécessaires.  4    Représentation de l'Etat au sein des entreprises - Directive  122.0.16  Art.  14 Inventaire 1 La Direction des finances tient  à jour la liste des participations détenues  par l'Etat. Chaque Direction lui adresse à cet effet, sans retard, toute modifi - cation relative aux participations dont le suivi lui incombe,  de même que  toute nouvelle participation. 2 Cette liste mentionne la Direction responsable de la participation ainsi que   ses représentants et représentantes et délégué-e-s au sein des organes supé- rieurs de l'entité. 3 Elle tient également à jour l'inventaire des lettres de mission.  Art.  15 Responsabilité civile 1 Les représentants et représentantes ainsi que les délégué-e-s sont en prin- cipe considérés comme des agents et agentes de l'Etat au sens de la loi sur  la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents. 2 Demeurent  réservées  les  prescriptions  spéciales  du  droit  fédéral  ou  du  droit cantonal et celles qui prévoient une responsabilité primaire des repré- sentants et représentantes. 3 L'Etat veille à ce que sa responsabilité civile et celle de ses représentants  et représentantes fassent l'objet d'une assurance.  6 Dispositions finales  Art.  16 Disposition transitoire 1 Les dispositions concernant les critères de choix des représentants et repré- sentantes sont applicables au fur et à mesure des désignations et des renou- vellements de ces personnes. 2 Les dispositions concernant l'élaboration des lettres de mission sont appli - cables au fur et à mesure des désignations et des renouvellements des repré - sentants et représentantes. 3 Pour le surplus,  les articles  6 et  7 al.  1 de l'ordonnance  du 7 décembre   2015 modifiant certaines dispositions en matière de durée des fonctions pu- bliques accessoires sont applicables.  Art.  17 Entrée en vigueur et publication 1 Cette directive entre en vigueur le 1er janvier 2017. 2 Elle est publiée dans le Recueil officiel fribourgeois.  5    Représentation de l'Etat au sein des entreprises - Directive  122.0.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  21.06.2016 Acte acte de base 01.01.2017 2016_090  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 21.06.2016 01.01.2017 2016_090  6   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application matériel 	Art. 2 Champ d'application personnel 	Art. 3 Direction responsable  	2 Objectifs de l'Etat 	Art. 4  	3 Représentants et représentantes de l'Etat au sein des conseils 	Art. 5 Compétence 	Art. 6 Critères de choix 	Art. 7 Durée et fin du mandat 	Art. 8 Lettre de mission 	Art. 9 Rémunération et remboursement des frais  	4 Délégué-e-s de l'Etat au sein des assemblées générales 	Art. 10 Participation aux assemblées générales 	Art. 11 Choix des délégué-e-s 	Art. 12 Instructions et information  	5 Suivi des participations 	Art. 13 Suivi de l'entité 	Art. 14 Inventaire 	Art. 15 Responsabilité civile  	6 Dispositions finales 	Art. 16 Disposition transitoire 	Art. 17 Entrée en vigueur et publication   		2018-05-09T07:53:34+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"