text: rsGE E 4 10: Loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale (LaCP)   rsGE E 4 10: Loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 22 mai 2021      Loi d’application du code pénal  suisse et d’autres lois fédérales  en matière pénale  (LaCP)   E 4 10   du 27 août 2009   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2011)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Titre I               Dispositions générales      Art. 1        Objet  1 La présente loi régit l’application dans le canton de Genève des actes normatifs fédéraux suivants :   a)  le code pénal suisse, du 21 décembre 1937 (ci-après : CP);  b)  le code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007 (ci-après : CPP);  c)  la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, du 20 juin 2003 (ci-après : DPMin);  d)  la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs, du 20 mars 2009 (ci-après : PPMin);  e)  la loi fédérale sur le droit pénal administratif, du 22 mars 1974 (ci-après : DPA);  f)   la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale, du 20 mars 1981 (ci-après : EIMP);  g)  la loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière   pénale, du 3 octobre 1975 (ci-après : LTEJUS);  h)  la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, du 18 mars 2016   (ci-après : LSCPT);(16)  i)   la loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de   personnes inconnues ou disparues, du 20 juin 2003 (ci-après : LPADN).  2 Elle complète les dispositions prévues par la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (ci-après :  LOJ).      Titre II              Application du code pénal suisse (CP)      Chapitre I        Autorités judiciaires      Art. 2        Ministère public  1 Le Ministère public est l’autorité d’exécution compétente pour :   a)  requérir la prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59, al. 4, phr. 2, et 60, al. 4, phr. 2,  CP);   b)  requérir la prolongation du délai d’épreuve fixé lors de la libération conditionnelle de l’exécution d’une  mesure thérapeutique institutionnelle (art. 62, al. 4, CP);   c)  requérir la réintégration de la personne libérée conditionnellement de l’exécution d’une mesure  thérapeutique institutionnelle (art. 62a, al. 3, CP);   d)  requérir l’internement lors de la levée d’une mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée en raison d’une  infraction prévue à l’article 64, alinéa 1, CP (art. 62c, al. 4, CP);   e)  requérir la prolongation du traitement ambulatoire (art. 63, al. 4, phr. 2, CP);  f)   requérir la prolongation du délai d’épreuve fixé lors de la libération conditionnelle de l’exécution de   l’internement (art. 64a, al. 2, et 64c, al. 4, phr. 2, CP);  g)  requérir la réintégration de la personne libérée conditionnellement de l’exécution de l’internement (art. 64a,   al. 3, et 64c, al. 4, phr. 2, CP);  h)  requérir la prolongation de l’interdiction d’exercer une activité (art. 67, al. 6, phr. 2, CP);(11)  i)   requérir la prolongation de l’interdiction de contact et de l’interdiction géographique (art. 67b, al. 5, CP); (11)  j)   requérir l’extension, l’ajout ou le prononcé subséquent d’une interdiction d’exercer une activité, d’une   interdiction de contact ou d’une interdiction géographique (art. 67d CP);(11)     rsGE E 4 10: Loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en ...   silgeneve, 2   k)  requérir la prolongation de l’assistance de probation, la prolongation des règles de conduite et le prononcé  de nouvelles règles de conduite (art. 87, al. 3, CP).(11)   2 Le Ministère public est compétent pour présenter le rapport constatant :  a)  l’inobservation d’une interdiction d’exercer une activité, d’une interdiction de contact ou d’une interdiction   géographique, ainsi que l’inobservation, l’impossibilité d’exécuter ou l'absence de nécessité de maintenir  l’assistance de probation dont ces interdictions sont assorties (art. 67c, al. 7, phr. 1, CP);   b)  l’inobservation de l’assistance de probation ou des règles de conduite, l’impossibilité d’exécuter ou  l'absence de nécessité de maintenir l’assistance de probation ou les règles de conduite (art. 95, al. 3,  CP).(11)   3 Le Ministère public assume les tâches du service de coordination pour le traitement des données enregistrées  dans le casier judiciaire (art. 367, al. 5 CP). Il enregistre notamment les jugements et décisions ultérieures de  toutes les juridictions.(16)      Art. 3        Tribunal d’application des peines et des mesures   Le Tribunal d’application des peines et des mesures est compétent pour statuer dans toutes les procédures  postérieures au jugement, notamment pour :   a) (11)  b) (11)  c) (11)  d) (11)  e)  ordonner la prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59, al. 4, phr. 2, et 60, al. 4, phr.   2, CP);  f)   ordonner la libération conditionnelle de l’exécution d’une mesure thérapeutique institutionnelle, fixer le délai   d’épreuve, ordonner un traitement ambulatoire, ordonner une assistance de probation et imposer des  règles de conduite (art. 62, al. 1 à 3, et 62d CP);   g)  prolonger le délai d’épreuve fixé lors de la libération conditionnelle de l’exécution d’une mesure  thérapeutique institutionnelle (art. 62, al. 4, et 62d CP);   h)  ordonner la réintégration de la personne libérée conditionnellement de l’exécution d’une mesure  thérapeutique institutionnelle (art. 62a, al. 3, CP);   i)   renoncer à ordonner la réintégration ou une nouvelle mesure à l’encontre de la personne libérée  conditionnellement de l’exécution d’une mesure thérapeutique institutionnelle et lui adresser un  avertissement, ordonner un traitement ambulatoire, ordonner une assistance de probation, lui imposer des  règles de conduite et prolonger le délai d’épreuve (art. 62a, al. 5, CP);   j)   lever la mesure thérapeutique institutionnelle, ordonner l’exécution du reste de la peine privative de liberté  suspendue, suspendre l’exécution du reste de la peine privative de liberté, ordonner une nouvelle mesure,  ordonner l’internement et proposer une mesure de protection (art. 62c, al. 1 à 5, et 62d CP);(3)   k)  remplacer une mesure thérapeutique institutionnelle par une autre (art. 62c, al. 6, et 62d CP);  l)   ordonner le traitement institutionnel initial temporaire de l’auteur astreint à un traitement ambulatoire (art.   63, al. 3, CP) lorsque la juridiction de jugement ne l’a pas prescrit;  m) prolonger le traitement ambulatoire (art. 63, al. 4, phr. 2, CP);  n)  ordonner la poursuite ou l’arrêt du traitement ambulatoire (art. 63a, al. 1 et 2, CP);  o)  statuer sur l’exécution de la peine privative de liberté suspendue pendant un traitement ambulatoire,   ordonner la poursuite du traitement ambulatoire durant l’exécution de la peine privative de liberté,  déterminer dans quelle mesure la durée du traitement ambulatoire est imputée sur la peine privative de  liberté mise à exécution, suspendre l’exécution du reste de la peine privative de liberté et remplacer  l’exécution de la peine privative de liberté par une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 63b CP);   p)  fixer le moment de la libération conditionnelle de l’exécution de la peine privative de liberté lorsque  l’internement a été ordonné (art. 64, al. 3, CP);   q)  ordonner la libération conditionnelle de l’exécution de l’internement, fixer le délai d’épreuve, ordonner une  assistance de probation et imposer des règles de conduite (art. 64a, al. 1, 64b, al. 1, lettre a, et al. 2, et  64c, al. 4, phr. 2, CP);   r)  prolonger le délai d’épreuve fixé lors de la libération conditionnelle de l’exécution de l’internement (art. 64a,  al. 2, et 64c, al. 4, phr. 2, CP);   s)  ordonner la réintégration de la personne libérée conditionnellement de l’exécution de l’internement (art.  64a, al. 3, et 64c, al. 4, phr. 2, CP);   t)   examiner si de nouvelles connaissances scientifiques pourraient permettre de traiter l’auteur interné à vie,  lui proposer un traitement, lever l’internement à vie et ordonner une mesure thérapeutique institutionnelle  (art. 64c, al. 1 à 3 et 5, CP);   u)  ordonner la libération conditionnelle de l’exécution de l’internement à vie (art. 64c, al. 4 et 5, CP);  v)  ordonner une mesure thérapeutique institutionnelle dont les conditions se réalisent avant ou pendant   l’exécution de la peine privative de liberté ou de l’internement et prononcer la suspension de l’exécution  du solde de la peine (art. 64b, al. 1, lettre b, et al. 2, et 65, al. 1, CP);     rsGE E 4 10: Loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en ...   silgeneve, 3   w)  prolonger l’interdiction d’exercer une activité (art. 67, al. 6, phr. 2, CP);(11)  wa) prolonger l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (art. 67b, al. 5, CP);(11)  wb) lever l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, ainsi qu’en   limiter la durée ou le contenu (art. 67c, al. 4 à 6, CP);(11)  wc) recevoir le rapport constatant l’inobservation d’une interdiction d’exercer une activité, d’une interdiction de   contact ou d’une interdiction géographique, ainsi que l’inobservation, l’impossibilité d’exécuter ou  l'absence de nécessité de maintenir l’assistance de probation dont ces interdictions sont assorties, puis  lever l’assistance de probation ou en ordonner une nouvelle (art. 67c, al. 7, CP);(11)   wd) étendre, ajouter ou prononcer subséquemment une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de  contact ou une interdiction géographique (art. 67d CP);(11)   x)  restituer au lésé et remettre au tiers les objets et les valeurs patrimoniales confisqués lorsque ces mesures  n’ont pas été ordonnées dans le jugement, l’ordonnance pénale ou l’ordonnance de confiscation (art. 70,  al. 4, phr. 2, CP);   y)  allouer au lésé le montant de la peine pécuniaire et de l’amende, les objets et les valeurs patrimoniales  confisqués ou le produit de leur réalisation, les créances compensatrices et le montant du cautionnement  préventif lorsque ces mesures n’ont pas été ordonnées dans le jugement, l’ordonnance pénale ou  l’ordonnance de confiscation (art. 73, al. 3, CP);   z)  renoncer à faire exécuter la peine privative de liberté (art. 75, al. 6, CP);  za) ordonner la libération conditionnelle de l’exécution de la peine privative de liberté, fixer le délai d’épreuve,   ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite (art. 86 et 87, al. 1 et 2, CP);  zb) prolonger l’assistance de probation, prolonger les règles de conduite et en ordonner de nouvelles (art. 87,   al. 3, CP);  zc) ordonner l’interruption puis la reprise de l’exécution de la peine privative de liberté ou de la mesure   entraînant une privation de liberté (art. 92 CP);  zd) recevoir le rapport constatant l’inobservation, l’impossibilité d’exécuter ou la contingence de l’assistance   de probation ou des règles de conduite, puis prolonger le délai d’épreuve, lever l’assistance de probation,  en ordonner une nouvelle, modifier les règles de conduite, les révoquer, en imposer de nouvelles, révoquer  le sursis et ordonner la réintégration dans l’exécution de la peine ou de la mesure (art. 95, al. 3 à 5, CP).       Chapitre II       Autres autorités      Art. 4        Commission d’évaluation de la dangerosité  1 La commission d’évaluation de la dangerosité est compétente pour :   a)  exprimer son point de vue sur la libération conditionnelle de l’exécution d’une mesure thérapeutique  institutionnelle et sur la levée d’une telle mesure (art. 62d, al. 2, CP);   b)  exprimer son point de vue sur la libération conditionnelle de l’exécution d’un internement et sur la réalisation  des conditions d’un traitement thérapeutique institutionnel (art. 64b, al. 2, lettre c, CP);   c)  s’agissant du placement dans un établissement ouvert ou de l’octroi d’allégements dans l’exécution,  apprécier le caractère dangereux pour la collectivité du détenu qui a commis un crime visé à l’article 64,  alinéa 1, CP, lorsque :  1° l’autorité d’exécution ne peut se prononcer de manière catégorique sur cette question (art. 75a, al. 1, et   art. 90, al. 4bis, CP), ou  2° le Tribunal d’application des peines et des mesures le requiert (art. 75a, al. 1, lettre a, et art. 90, al. 4bis,   CP).(11)  2 La commission entend le condamné. Elle peut toutefois renoncer à son audition en motivant ce choix.  3 La commission est composée :   a)  de 3 magistrats du Ministère public, désignés par le procureur général;  b)  de 3 fonctionnaires rattachés à l’office cantonal de la détention(5), nommés par le Conseil d’Etat;  c)  de 3 psychiatres, nommés par le Conseil d’Etat.   4 Elle siège dans la composition d’un magistrat du Ministère public, d’un fonctionnaire rattaché à l’office cantonal  de la détention(5) et d’un psychiatre.  5 En cas d’empêchement ou de récusation de l’ensemble des commissaires titulaires issus du même corps,  leur autorité de nomination désigne un suppléant.  6 Siégeant en séance plénière, la commission adopte un règlement de fonctionnement. Ce dernier est publié  au recueil systématique de la législation genevoise.(1)      Art. 5        Département compétent(11)  1 Le département compétent (ci-après : département) est l’autorité d’exécution compétente pour :(11)   a)  fixer au condamné un délai pour le paiement de la peine pécuniaire ou de l’amende, autoriser le paiement  par acomptes, prolonger les délais octroyés, exiger le paiement immédiat, demander des sûretés et  intenter la poursuite pour dettes (art. 35 et 106, al. 5, CP);   b) (11)     rsGE E 4 10: Loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en ...   silgeneve, 4   c)  exprimer son point de vue en cas d’échec de la mise à l’épreuve consécutive à la libération conditionnelle  de l’exécution d’une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 62a, al. 1, CP);   d)  s’agissant du placement dans un établissement ouvert ou de l’octroi d’allégements dans l’exécution,  apprécier le caractère dangereux pour la collectivité du détenu qui a commis un crime visé à l’article 64,  alinéa 1, CP, et, lorsqu’il ne peut se prononcer de manière catégorique sur cette question, saisir la  commission visée à l’article 4 (art. 75a, al. 1, et art. 90, al. 4bis, CP);(11)   e)  statuer sur la demande de la victime, de ses proches ou d'un tiers à être informés en matière d'exécution  d'une peine ou d'une mesure (art. 92a CP).(11)   2 Le département est compétent pour :(11)  a)  ordonner l’exécution de la peine privative de liberté de substitution (art. 36, al. 1 et 5, et 106, al. 5, CP);  b) (11)  c)  statuer sur le report de l'exécution de l'expulsion (art. 66D CP);(16)  d)  ordonner l’utilisation d’un appareil technique fixé à l’auteur pour exécuter l’interdiction de contact ou   l’interdiction géographique (art. 67b, al. 3, CP);(11)  da)     ordonner une assistance de probation pour toute la durée de l'interdiction d'exercer une activité, de   l'interdiction de contact ou de l'interdiction géographique (art. 67c, al. 7bis CP);(16)  e)  prendre toutes les décisions relatives à l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures   entraînant une privation de liberté (art. 74 à 91 CP), à l’exclusion des décisions visées aux articles 75,  alinéa 6, et 86 à 89 CP;(11)   f)   fournir l’assistance de probation et rédiger les rapports y relatifs (art. 93 et 95, al. 1, phr. 1, CP); (11)  g)  contrôler l’observation des règles de conduite et rédiger les rapports y relatifs (art. 94 et 95, al. 1, phr. 1,   CP), sous réserve de la désignation d’une autre autorité ou d’un tiers dans le jugement ou l’ordonnance  pénale;(11)   h)  contrôler l’exécution de l’interdiction d’exercer une activité, de l’interdiction de contact et de l’interdiction  géographique, ainsi que rédiger les rapports y relatifs (art. 95, al. 1, phr. 1, CP), sous réserve de la  désignation d’une autre autorité ou d’un tiers dans le jugement ou l’ordonnance pénale;(11)   i)   faire exécuter les peines et les mesures (art. 372 CP);(11)  ia) déterminer la nature et la forme du travail d'intérêt général à exécuter (art. 375, al. 2 CP);(16)  j)   surveiller les associations privées chargées de l’assistance de probation (art. 376, al. 1, phr. 2, CP);(11)  k)  exploiter les établissements publics d’exécution des peines et des mesures (art. 377, al. 1 et 3, CP); (11)  l)   surveiller les établissements privés d’exécution des peines et des mesures (art. 379, al. 2, CP);(11)  m) fixer la participation du condamné aux frais d’exécution de la peine ou de la mesure qu’il subit (art. 380, al.   2, CP).(11)  3 Le département assure le suivi administratif du dossier de toutes les personnes exécutant sous son autorité  une peine privative de liberté ou une mesure.(11)  4 D’office et par écrit, il transmet au Ministère public toutes les informations et pièces qui sont nécessaires à ce  dernier pour requérir une décision du Tribunal d’application des peines et des mesures.  5 Par voie de règlement, le Conseil d’Etat peut déléguer les compétences du département à ses offices ou  services. S’agissant de détenus ayant commis un crime visé à l’article 64, alinéa 1, CP, la délégation :   a)  de la compétence prévue à l’alinéa 1, lettre d;  b)  de la compétence pour statuer sur le placement dans un établissement d’exécution ouvert ou sur l’octroi   d’allégements dans l’exécution,   impose à l’autorité désignée d’obtenir l’approbation de l’entité administrative immédiatement supérieure. (11)  6 Les dispositions concordataires en matière d’exécution des peines et des mesures demeurent réservées.      Art. 5A(13)      Art. 6        Conseil d’Etat  1 Le Conseil d’Etat est compétent pour :   a)  édicter par voie de règlement les dispositions disciplinaires en matière d’exécution des peines et des  mesures (art. 91, al. 3, CP);   b)  édicter par voie de règlement les dispositions d’exécution relatives à l’interruption non punissable de  grossesse (art. 119 et 120 CP);   c)  édicter le règlement de l’assistance de probation (art. 376, al. 1, phr. 1, CP);  d)  désigner les associations privées susceptibles d’être chargées de l’assistance de probation (art. 376, al.   1, phr. 2, CP);  e)  créer ou désigner les établissements publics d’exécution des peines et des mesures (art. 377, al. 1 à 3,   CP);  f)   édicter les règlements des établissements publics d’exécution des peines et des mesures (art. 377, al. 4,   CP);  g)  adhérer aux accords intercantonaux sur la création et l’exploitation conjointe d’établissements d’exécution   des peines et des mesures (art. 378, al. 1, CP);     rsGE E 4 10: Loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en ...   silgeneve, 5   h)  désigner les établissements privés d’exécution des peines et des mesures (art. 379, al. 1, CP);  i)   édicter par voie de règlement les dispositions précisant les modalités de participation des condamnés aux   frais d’exécution des peines et des mesures (art. 380, al. 3, CP).  2 Les dispositions concordataires en matière d’exécution des peines et des mesures demeurent réservées.      Art. 7        Grand Conseil  1 Le Grand Conseil exerce le droit de grâce (art. 381, lettre b, CP).  2 Il peut déléguer ce droit à une commission formée dans son sein.      Titre III             Application du code de procédure pénale suisse (CPP)      Chapitre I        Champ d’application et poursuites      Art. 8        Infractions de droit cantonal   Les infractions prévues par la législation genevoise sont poursuivies et jugées conformément au code de  procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, appliqué à titre de droit cantonal supplétif, ainsi qu’à ses  dispositions cantonales d’application.      Art. 9        Poursuites à raison de propos tenus devant le Grand Conseil  1 Les députés, les conseillers d’Etat et les magistrats du pouvoir judiciaire ne peuvent être poursuivis  pénalement à raison des propos qu'ils tiennent ou des écrits qu'ils produisent devant le Grand Conseil ou l'une  de ses commissions (art. 7, al. 2, lettre a, CPP).  2 A la demande du Ministère public, le Grand Conseil peut toutefois lever cette immunité.   3 La décision du Grand Conseil est prise à la majorité absolue et sur présentation d'un rapport de la commission  législative, qui aura notamment entendu celui qui fait l'objet de la demande de levée d'immunité.  4 Le Grand Conseil délibère à huis clos.      Art. 10      Poursuites à raison d'infractions commises dans l'exercice d'une fonction  1 Pour les crimes et les délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, les conseillers d'Etat et les magistrats  du pouvoir judiciaire ne peuvent être poursuivis pénalement qu'avec l'autorisation préalable du Grand Conseil  (art. 7, al. 2, lettre b, CPP).  2 Le Ministère public demande l'autorisation de poursuivre.  3 La décision du Grand Conseil est prise à la majorité absolue et sur présentation d'un rapport de la commission  législative, qui aura notamment entendu celui qui fait l'objet de la demande d'autorisation de poursuivre.  4 Le Grand Conseil délibère à huis clos.      Chapitre II       Dispositions générales de procédure      Art. 10A(4)  Activités de la police, des agents de la police municipale et des membres du Corps des  gardes-frontière    En matière de procédure pénale, sont régies par le code de procédure pénale les activités (art. 15 CPP) :  a)  de la police, au sens de la loi sur la police, du 9 septembre 2014(12);  b)  des agents de la police municipale, au sens et dans les limites de la loi sur les agents de la police   municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes, du 20  février 2009;   c)  des membres du Corps des gardes-frontière, dans les limites posées par un accord liant à cet effet le  Conseil d'Etat, le Ministère public et l'administration fédérale des douanes.       Art. 11      Autorités administratives compétentes en matière de contraventions  1 Le service des contraventions est compétent pour poursuivre et juger les contraventions (art. 17, al. 1, CPP).  2 Lorsque la loi désigne une autre autorité administrative (art. 17, al. 1, CPP), cette dernière est seule habilitée  à poursuivre et juger les contraventions spécialement placées dans sa compétence.  3 Pour garantir l'exercice uniforme de l'action publique (art. 16, al. 1, CPP), le Ministère public peut édicter des  directives générales et abstraites à l'attention du service des contraventions.  4 Aux fins d'application de la procédure ordinaire, le Ministère public peut dessaisir le service des contraventions  tant que celui-ci n'a pas rendu d'ordonnance pénale (art. 357, al. 2, CPP) ou d'ordonnance de classement  (art. 357, al. 3, CPP).      Art. 12      Jonction de procédures     rsGE E 4 10: Loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en ...   silgeneve, 6   La jonction de plusieurs procédures pénales (art. 29 et 30 CPP) a pour effet de proroger la compétence en  faveur de la juridiction de jugement habilitée à prononcer la sanction la plus grave.      Art. 12A(11)  Peine d’ensemble  1 Le Tribunal pénal est compétent pour fixer une peine d’ensemble lorsque le condamné aurait dû faire l’objet  d’une peine complémentaire (art. 34, al. 3, CPP).  2 L’alinéa 1 s'applique par analogie lorsque des ordonnances pénales ou des jugements rendus dans le seul  canton de Genève sont concernés.  3 Le Tribunal pénal statue en tant que :   a)  Tribunal criminel lorsque la peine d’ensemble est une peine privative de liberté susceptible d’excéder 10  ans;   b)  Tribunal correctionnel lorsque la peine d’ensemble est une peine privative de liberté susceptible d’excéder  2 ans, mais sans dépasser 10 ans;   c)  Tribunal de police dans les autres cas.  4 Le condamné saisit le Tribunal pénal au moyen d’une requête écrite.      Art. 13      Langue de la procédure   La langue de la procédure est le français (art. 67, al. 1, CPP).      Art. 14      Chronique judiciaire   La loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, et ses dispositions d’exécution régissent  l’accréditation des chroniqueurs judiciaires et définissent leurs droits et leurs devoirs (art. 72 CPP).      Art. 15      Communications aux autorités   Lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, le Ministère public peut transmettre  spontanément aux autorités fédérales, cantonales ou communales compétentes pour traiter une procédure  civile, pénale ou administrative :   a)  les informations et les moyens de preuve dont elles ont besoin (art. 75, al. 4, CPP);  b)  les prononcés rendus par les autorités pénales (art. 84, al. 6, phr. 1, CPP).       Art. 16      Publication officielle   La Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève est l’organe de publication officielle (art. 88,  al. 1, CPP).      Art. 17      Jours fériés   La loi sur les jours fériés, du 3 novembre 1951, détermine quels sont les jours fériés reconnus par le droit  cantonal (art. 90, al. 2, CPP).      Chapitre III      Parties et autres participants à la procédure      Art. 18      Conseil juridique   L’assistance de la partie plaignante et des autres participants à la procédure est réservée aux avocats qui, en  vertu de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats, du 23 juin 2000, sont habilités à représenter les  parties devant les tribunaux (art. 127, al. 4, phr. 2, CPP).      Art. 19      Assistance judiciaire pour les autres participants à la procédure  1 La direction de la procédure est compétente pour accorder l’assistance judiciaire aux autres participants à la  procédure.  2 Les articles 136 à 138 et 379 à 397 CPP s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif.(11)      Art. 20      Etablissement de la situation financière  1 Sur délégation de la direction de la procédure, le service de l’assistance juridique établit la situation financière  du prévenu (art. 132, al. 1, lettre b, CPP), de la partie plaignante (art. 136, al. 1, lettre a, CPP) ou d’un autre  participant à la procédure (art. 136, al. 1, lettre a, CPP, en relation avec l’art. 19) qui a demandé à bénéficier  d’un défenseur d’office ou de l’assistance judiciaire.  2 Il administre les preuves nécessaires à cet effet.      Chapitre IV      Moyens de preuve      Art. 21      Auditions par le Ministère public     rsGE E 4 10: Loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en ...   silgeneve, 7   1 Les collaborateurs scientifiques du Ministère public peuvent procéder à des auditions (art. 142, al. 1, phr. 2,  CPP).(11)  2 Les collaborateurs scientifiques du Ministère public peuvent assister et participer aux auditions exécutées par  les magistrats du Ministère public.(11)      Art. 22      Auditions par les autorités pénales compétentes en matière de contraventions   A condition d'y avoir été habilités par leur département, les fonctionnaires du service des contraventions et des  autres autorités administratives désignées par la loi pour poursuivre et juger les contraventions peuvent  procéder à des auditions (art. 142, al. 1, phr. 2, CPP).      Art. 23      Auditions par la police   Tout policier(12) est habilité à entendre des témoins sur mandat du Ministère public (art. 142, al. 2., phr. 2, CPP).      Art. 24      Protection de personnes en dehors de la procédure  1 Lorsque des personnes doivent être protégées en dehors de la procédure pénale, le Ministère public prend  les mesures rendues nécessaires par les circonstances (art. 156 CPP).  2 A cet effet, il peut requérir l’intervention ou l’assistance d’autres services de l’Etat.  3 La loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins, du 23 décembre 2011, est réservée.(11)      Art. 25      Experts officiels   Revêtent la qualité d’experts officiels (art. 183, al. 2, CPP) :  a)  les spécialistes rattachés au Centre universitaire romand de médecine légale;(6)  b)  les spécialistes travaillant au sein d’un laboratoire reconnu par l’autorité compétente pour effectuer les   analyses médicolégales du sang et des urines;  c)  les experts reconnus par l’autorité compétente pour apprécier les résultats de l’analyse du sang et des   urines;  d)  les spécialistes travaillant au sein d’un laboratoire désigné par l’autorité compétente comme étant habilité   à procéder à des analyses de l’ADN;  e)  les experts de la circulation chargés des contrôles techniques des véhicules;  f)   les collaborateurs de l’institut suisse de droit comparé;  g)  les spécialistes rattachés au corps de police et chargés des tâches de police technique et scientifique;  h)  les analystes financiers, les traducteurs et interprètes (art. 68, al. 5, CPP) et les autres spécialistes dans   un domaine technique que les juridictions se sont adjoints;  i)   les autres spécialistes dans un domaine déterminé auxquels la loi ou une décision fondée sur la loi confère   le statut d’expert.      Chapitre V       Mesures de contrainte      Art. 26      Compétences de la police  1 Tout policier(12) est compétent pour ordonner ou exécuter les mesures de contrainte qui peuvent l’être par la  police aux termes du droit fédéral (art. 198, al. 2, CPP).  2 Toutefois, seul le commandant de la police cantonale et les commissaires de police sont compétents pour :(9)   a)  ordonner l’arrestation provisoire et la conduite au poste de police d’une personne soupçonnée, sur la base  d’une enquête ou d’autres informations fiables, d’avoir commis un crime ou un délit (art. 217, al. 2, CPP);   b)  prolonger au-delà de 3 heures l’arrestation provisoire d’une personne appréhendée en flagrante  contravention (art. 219, al. 5, CPP).   3 Sans préjudice des règles de compétence internes à la police, le Conseil d’Etat peut réserver par règlement  la compétence pour ordonner ou exécuter d’autres mesures de contrainte à des policiers (12) titulaires d’un grade  ou d’une fonction déterminés (art. 198, al. 2, CPP).(11)      Art. 27      Récompense  1 Le Ministère public peut offrir publiquement une récompense aux particuliers qui apportent une contribution  déterminante aux recherches (art. 211, al. 2, CPP).  2 Le montant maximal de la récompense et les modalités de son versement font l'objet d'un règlement du  Conseil d'Etat.      Art. 28      Etablissement de détention   La direction de la procédure est compétente pour ordonner le placement du prévenu en détention dans un  hôpital ou une clinique psychiatrique lorsque des raisons médicales l’exigent (art. 234, al. 2, CPP).      Art. 29      Exécution de la détention     rsGE E 4 10: Loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en ...   silgeneve, 8   1 Le Conseil d'Etat énonce, par voie de règlement, les droits et les obligations des personnes détenues à titre  provisoire ou pour des motifs de sûreté (art. 235, al. 5, CPP).  2 Il définit les mesures disciplinaires auxquelles ces personnes sont soumises et désigne l’autorité compétente  pour les prononcer (art. 235, al. 5, CPP).      Art. 30      Recours  1 Les décisions et les mesures relatives à l’exécution de la détention provisoire ou de la détention pour des  motifs de sûreté peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la chambre pénale de recours de la Cour de justice  (art. 235, al. 5, CPP).  2 Les articles 379 à 397 CPP s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif.(11)      Art. 31      Morts suspectes   Sont soumis à l'obligation d'annoncer sur-le-champ à la police ou au Ministère public les cas de mort suspecte  (art. 253, al. 4, CPP) :   a)  les médecins, en particulier le médecin qui a constaté le décès et le médecin traitant;  b)  le directeur de l'institution de santé, au sens de l'article 100 de la loi sur la santé, du 7 avril 2006, dans   laquelle le décès est intervenu.      Art. 32      Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication et autres mesures  techniques de surveillance   1 En cas de surveillance d’une personne appartenant à l’une des catégories professionnelles énumérées aux  articles 170 à 173 CPP, le tri des informations qui n’ont pas de rapport avec l’objet de l’enquête ni avec le motif  pour lequel la personne concernée est soumise à surveillance est exécuté sous la direction du Tribunal des  mesures de contrainte (art. 271, al. 1, phr. 1, et 281, al. 4, CPP).  2 Il en va de même en cas de surveillance d'autres personnes, dès qu'il est établi que celles-ci communiquent  avec l'une des personnes mentionnées aux articles 170 à 173 CPP (art. 271, al. 3, phr. 1 et 281, al. 4 CPP).(16)      Chapitre VI      Procédure préliminaire      Art. 33      Obligation de dénoncer  1 Toute autorité, tout membre d’une autorité, tout fonctionnaire au sens de l’article 110, alinéa 3, du code pénal,  et tout officier public acquérant, dans l’exercice de ses fonctions, connaissance d’un crime ou d’un délit poursuivi  d’office est tenu d’en aviser sur-le-champ la police ou le Ministère public (art. 302, al. 2, CPP).  2 Sont exceptées les personnes visées aux articles 168, 169 et 171 CPP, dans les limites définies par ces  dispositions. L’article 31 est réservé.(11)      Art. 34      Administration des preuves par le Ministère public  1 Les collaborateurs scientifiques du Ministère public peuvent procéder à des actes d’instruction (art. 311, al. 1,  phr. 2, CPP).(11)  2 Les collaborateurs scientifiques du Ministère public peuvent assister et participer à l’administration des  preuves par les magistrats du Ministère public.(11)      Art. 34A(11)  Médiation  1 En lieu et place d’une conciliation (art. 316, al. 1, phr. 1, et al. 2 CPP), le Ministère public peut inviter le prévenu,  d’une part, le plaignant, le lésé ou les proches de la victime, d’autre part, à engager une médiation au sens des  articles 66 et suivants de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010.  2 Il peut également procéder selon l’alinéa 1 lorsqu’une exemption de peine au titre de l’absence d’intérêt à  punir selon l’article 52 CP entre en ligne de compte.  3 Si la médiation aboutit, le Ministère public classe la procédure.      Chapitre VIA(11) Procédure de première instance      Art. 34B(11)  Médiation  1 En lieu et place d’une conciliation (art. 332, al. 2, CPP), la direction de la procédure peut inviter le prévenu et  la partie plaignante à engager une médiation au sens des articles 66 et suivants de la loi sur l’organisation  judiciaire, du 26 septembre 2010.  2 Elle peut également procéder selon l’alinéa 1 lorsqu’une exemption de peine au titre de l’absence d’intérêt à  punir selon l’article 52 CP entre en ligne de compte.      Chapitre VII     Procédures spéciales        rsGE E 4 10: Loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en ...   silgeneve, 9   Art. 35      Procédure pénale en matière de contraventions   Dans la procédure pénale en matière de contraventions, le Ministère public a qualité pour :  a)  former opposition à l’ordonnance pénale de l’autorité administrative compétente (art. 354 en relation avec   l’art. 357, al. 2, CPP);   b)  recourir contre l'ordonnance de classement de l'autorité administrative compétente (art. 393 CPP en   relation avec l'art. 357, al. 3, CPP).      Art. 36      Procédure en cas de décisions judiciaires ultérieures indépendantes(11)  1 Le Tribunal d’application des peines et des mesures connaît des procédures postérieures au jugement visées  à l’article 3, aux fins desquelles le droit fédéral impose l’intervention du juge (art. 363, al. 1, CPP). (11)  2 Il est notamment saisi par :   a)  le Ministère public (art. 364, al. 1, phr. 1, CPP);  b)  le condamné (art. 364, al. 2, CPP);  c)  le lésé qui sollicite la restitution de valeurs patrimoniales confisquées (art. 364, al. 2, CPP);  d)  le tiers qui sollicite la remise de valeurs patrimoniales confisquées (art. 364, al. 2, CPP);   e)  le lésé qui sollicite l’allocation d’une peine pécuniaire, d’une amende, d’objets ou de valeurs patrimoniales   confisqués ou le produit de leur réalisation, de créances compensatrices ou du montant du cautionnement  préventif (art. 364, al. 2, CPP).       Art. 36A(11)  Privation de liberté en vue d’une décision judiciaire ultérieure indépendante  1 Lorsque des motifs de détention apparaissent dans le cadre d’une procédure postérieure au jugement  pendante devant le Tribunal d’application des peines et des mesures conformément à l’article 36, la direction  de la procédure exécute la procédure de détention en appliquant par analogie l’article 224 CPP et demande au  Tribunal des mesures de contrainte d’ordonner la détention pour des motifs de sûreté.  2 S’il y a péril en la demeure et qu’aucune procédure postérieure au jugement n’est encore pendante, le  Ministère public peut décerner un mandat d’amener à l'encontre du condamné et proposer au Tribunal des  mesures de contrainte, sans retard mais au plus tard dans les 48 heures à compter de l’arrestation, d’ordonner  la détention pour des motifs de sûreté ou une mesure de substitution. Dans le même délai, il doit saisir le  Tribunal d’application des peines et des mesures conformément à l’article 36.  3 Les articles 196 à 240 CPP s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif.      Art. 37      Prévenus irresponsables   Lorsqu’un prévenu irresponsable doit faire l’objet d’une mesure, le Ministère public saisit le Tribunal  correctionnel (art. 374, al. 1, CPP).      Chapitre VIII    Voies de recours      Art. 38      Qualité pour recourir du Ministère public et de l'autorité administrative compétente en  matière de contraventions   1 Tout magistrat du Ministère public a qualité pour interjeter les recours prévus par la loi (art. 381, al. 2, CPP).  2 Dans la procédure pénale en matière de contraventions, le Ministère public et l'autorité administrative  compétente ont qualité pour interjeter les recours prévus par la loi (art. 381, al. 3, CPP).      Chapitre IX      Exécution des décisions      Art. 39      Ministère public  1 Le Ministère public exerce les attributions que lui confère l’article 2 (art. 439, al. 1, CPP).  2 En outre, il est compétent pour :   a)  prendre les mesures d’exécution qui n’incombent à aucune autre autorité (art. 439, al. 1, CPP);(11)  b)  demander l’extradition du condamné (art. 439, al. 4, CPP);  c)  ordonner la détention pour des motifs de sûreté et déférer le cas au tribunal compétent (art. 440, al. 1 et 2,   CPP).  3 Le code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique à titre de droit cantonal supplétif (art. 439,  al. 1, CPP).(11)      Art. 40      Département(11)  1 Le département statue dans les cas visés à l’article 5 (art. 363, al. 3, et 439, al. 1, CPP).(11)  2 En outre, il est compétent pour :   a)  édicter l’ordre d’exécution de la peine ou de la mesure (art. 439, al. 2, CPP) :  1° d’office s’agissant de l’exécution d’une peine privative de liberté de substitution (art. 5, al. 2, lettre a),  2° sur injonction du Ministère public dans les autres cas;     rsGE E 4 10: Loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en ...   silgeneve, 10   b)  arrêter le condamné et lancer un avis de recherche à son encontre (art. 439, al. 4, CPP);  c)  examiner si la peine est prescrite (art. 441, al. 2, CPP);  d)  recouvrer les prestations financières (art. 442, al. 3, CPP).(11)   3 Par voie de règlement, le Conseil d’Etat peut déléguer les compétences du département à ses offices ou  services.(11)  4 La loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, s’applique (art. 439, al. 1, CPP).      Art. 41(11)   Tribunal d’application des peines et des mesures  1 Le Tribunal d’application des peines et des mesures connaît des procédures postérieures au jugement visées  à l’article 3, aux fins desquelles le droit fédéral n’impose pas l’intervention du juge (art. 363, al. 3, et art. 439, al.  1, CPP).  2 Le code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique à titre de droit cantonal supplétif (art. 439,  al. 1, CPP). La procédure est notamment régie par les articles 363 à 365 CPP et leurs dispositions cantonales  d’application.      Art. 41A(11)  Privation de liberté aux fins d’une procédure d’exécution des décisions  1 Lorsque des motifs de détention apparaissent dans le cadre d’une procédure postérieure au jugement  pendante devant le Tribunal d’application des peines et des mesures conformément à l’article 41, la direction  de la procédure exécute la procédure de détention en appliquant par analogie l’article 224 CPP et demande au  Tribunal des mesures de contrainte d’ordonner la détention pour des motifs de sûreté.  2 S’il y a péril en la demeure et qu’aucune procédure postérieure au jugement n’est encore pendante, le  Ministère public peut décerner un mandat d’amener à l’encontre du condamné et proposer au Tribunal des  mesures de contrainte, sans retard mais au plus tard dans les 48 heures à compter de l'arrestation, d’ordonner  la détention pour des motifs de sûreté ou une mesure de substitution. Dans le même délai, il doit saisir le  Tribunal d’application des peines et des mesures conformément à l’article 41.  3 Les articles 196 à 240 CPP s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif.      Art. 42(1)    Cour de justice  1 La chambre pénale de recours de la Cour de justice connaît des recours dirigés contre :   a)  les décisions rendues par le département, ses offices et ses services conformément à l’article 40 (art. 439,  al. 1, CPP);(11)   b)  les ordonnances, les décisions et les actes de procédure du Tribunal d’application des peines et des  mesures statuant conformément à l’article 41 (art. 439, al. 1, CPP).   2 Le code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique à titre de droit cantonal supplétif (art. 439,  al. 1, CPP). La procédure est notamment régie par les articles 379 à 397 CPP.(11)      Art. 43      Publications officielles  1 L’autorité en charge de la procédure est compétente pour procéder aux publications officielles nécessaires  (art. 444 CPP).  2 A défaut, la dernière autorité saisie de la procédure est compétente.  3 Le département, ses offices et ses services appliquent la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre  1985 (art. 439, al. 1, CPP).(11)  4 Les autorités judiciaires appliquent le code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, à titre de droit  cantonal supplétif (art. 439, al. 1, CPP).(11)      Titre IV            Application de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs   (DPMin)      Art. 44      Juge du Tribunal des mineurs  1 Le juge du Tribunal des mineurs exerce les attributions de :   a)  l'autorité compétente (art. 4, 5, 9 et 16a, al. 4, DPMin);(11)  b)  l’autorité pénale des mineurs (art. 20 DPMin);  c)  l’autorité de jugement (art. 10 à 14, 16a, al. 1 et 2, 18, al. 1, phr. 2, 21, 22, 23, al. 1 à 3 et 6, 24, al. 1, 4 et   5, 25, 26, 31, al. 1 à 3 et 5, 32, al. 4, 34 et 35 DPMin) dans le cadre de la procédure de l’ordonnance pénale  (art. 32, al. 1, PPMin);(11)   d)  l’autorité d’exécution (art. 16, 16a, al. 3, 17, 18, al. 1, phr. 1, 19, 23, al. 4 et 5, 24, al. 2 et 3, 28, 29 et 31,  al. 1 et 3, DPMin, en relation avec l’art. 42, al. 1, PPMin).(11)   2 Le juge du Tribunal des mineurs est compétent pour :     rsGE E 4 10: Loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en ...   silgeneve, 11   a)  restituer au lésé et remettre au tiers les objets et les valeurs patrimoniales confisqués lorsque ces mesures  n’ont pas été ordonnées dans le jugement, l’ordonnance pénale ou l’ordonnance de confiscation (art. 70,  al. 4, phr. 2, CP, en relation avec l’art. 1, al. 2, lettre d, DPMin);   b)  allouer au lésé le montant de l’amende, les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de  leur réalisation ainsi que les créances compensatrices lorsque ces mesures n’ont pas été ordonnées dans  le jugement, l’ordonnance pénale ou l’ordonnance de confiscation (art. 73, al. 3, CP, en relation avec l’art.  1, al. 2, lettre d, DPMin);   c)  ordonner l’interruption puis la reprise de l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une mesure  entraînant une privation de liberté (art. 92 CP en relation avec l’art. 1, al. 2, lettre i, DPMin).       Art. 45(11)   Tribunal des mineurs   Le Tribunal des mineurs exerce les attributions de l’autorité de jugement (art. 10 à 15, 16a, al. 1 et 2, 18, al. 1,  phr. 2, 21, 22, 23, al. 1 à 3 et 6, 24, al. 1 et 4, 25, 26, 31, al. 1 à 3 et 5, 32, al. 3 et 4, 34 et 35 DPMin) dans le  cadre des débats (art. 34, al. 1, 2 et 4, PPMin).      Art. 46(11)   Commission d’évaluation de la dangerosité   La commission d’évaluation de la dangerosité visée à l’article 4 est compétente pour donner son point de vue  sur :   a)  la libération conditionnelle d’un mineur condamné à une peine privative de liberté en application de l’article  25, alinéa 2, DPMin (art. 28, al. 3, DPMin);   b)  la levée d’une mesure de placement en établissement fermé (art. 15, al. 2, art. 19, al. 1, DPMin), prononcée  à raison d’une infraction visée à l’article 25, alinéa 2, DPMin;   c)  l’octroi d’autres allégements dans l’exécution de la peine ou de la mesure visées aux lettres a et b.      Titre V             Application de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux   mineurs (PPMin)      Art. 47      Infractions de droit cantonal   Les infractions prévues par la législation genevoise et commises par un mineur (art. 3, al. 1, DPMin; art. 1  PPMin) sont poursuivies et jugées conformément à la PPMin, appliquée à titre de droit cantonal supplétif, ainsi  qu’à ses dispositions cantonales d’application.      Art. 48      Instruction  1 Le juge du Tribunal des mineurs est compétent pour procéder à l’instruction (art. 6, al. 2, lettre a, PPMin).  2 Il exerce les attributions que la procédure pénale applicable aux mineurs confère à l’autorité d’instruction.      Art. 49      Frais d’exécution  1 L’office de l’enfance et de la jeunesse(7) fixe la participation des parents du prévenu mineur aux frais des  mesures de protection et de l’observation (art. 45, al. 5, PPMin).  2 Il décide si et dans quelle mesure le prévenu mineur disposant d’un revenu régulier de par son travail ou d’une  fortune doit participer aux frais d’exécution (art. 45, al. 6, PPMin).  3 La loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, s’applique.      Titre VI            Application de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA)      Chapitre I        Procédure pénale des majeurs      Art. 50      Peine privative de liberté de substitution   Le Tribunal d’application des peines et des mesures est compétent pour fixer la peine privative de liberté de  substitution lorsque la peine pécuniaire ou l’amende ont été prononcées par l’administration (art. 10 DPA en  relation avec les art. 36, al. 2, 106, al. 5, et 333, al. 2 à 5, CP).      Art. 51      Jonction des causes   Le Ministère public est compétent pour consentir à une jonction des causes par-devant l’autorité de poursuite  pénale (art. 20, al. 3, DPA).      Art. 52      Jugement   La loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, détermine la juridiction de jugement compétente pour  statuer :     rsGE E 4 10: Loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en ...   silgeneve, 12   a)  lorsque le département fédéral compétent envisage le prononcé d’une peine ou d’une mesure privative de  liberté (art. 21, al. 1, phr. 2, DPA);   b)  lorsque la personne touchée par un prononcé pénal de l’administration demande à être jugée par un  tribunal (art. 21, al. 2, DPA).       Art. 53      Perquisition  1 Le Ministère public assiste à la perquisition (art. 49, al. 2, phr. 2, DPA).  2 Par une délégation écrite, il peut se faire remplacer par un policier(12).      Art. 54      Mandat d’arrêt et mise en liberté provisoire   Le Tribunal des mesures de contrainte est compétent pour :  a)  entendre la personne arrêtée provisoirement et décerner le mandat d’arrêt ou ordonner sa mise en liberté   (art. 51, al. 3 à 5, DPA);  b)  recevoir l’avis de maintien de la plainte contre la mise en liberté de la personne arrêtée provisoirement (art.   51, al. 6, phr. 2, DPA);  c)  décerner le mandat d’arrêt (art. 53, al. 2, DPA);  d)  se faire amener l’inculpé placé sous mandat d’arrêt (art. 54, al. 2, DPA);  e)  interroger l’inculpé placé sous mandat d’arrêt (art. 55, al. 1, DPA);  f)   prolonger la détention préventive (art. 57, al. 2, DPA);  g)  veiller à ce que la détention préventive soit exécutée régulièrement (art. 58, al. 1, DPA);  h)  statuer sur une demande de mise en liberté provisoire, tant que le dossier n’a pas été transmis au tribunal   pour jugement (art. 59, al. 3, DPA).      Chapitre II       Procédure pénale des mineurs (art. 3, al. 1, DPMin; art. 1 PPMin)      Art. 55      Peine privative de liberté de substitution   Le juge du Tribunal des mineurs est compétent pour convertir une amende en privation de liberté (art. 10 DPA  en relation avec l’art. 24, al. 5, DPMin).      Art. 56      Jonction des causes   Le juge du Tribunal des mineurs est compétent pour consentir à une jonction des causes par-devant l’autorité  de poursuite pénale (art. 20, al. 3, DPA).      Art. 57      Reprise de la procédure   Le juge du Tribunal des mineurs est compétent pour statuer sur la reprise de la procédure (art. 23, al. 1, phr. 2,  DPA) :   a)  s’il paraît indiqué de procéder à des investigations spéciales en vue du jugement;  b)  s’il convient d’ordonner une mesure;  c)  s’il requiert le dessaisissement de l’administration;  d)  si le mineur touché par un prononcé pénal de l’administration demande à être jugé par un tribunal.       Art. 58      Perquisition  1 Le Tribunal des mineurs assiste à la perquisition (art. 49, al. 2, phr. 2, DPA).  2 Par une délégation écrite, il peut se faire remplacer par un policier(12).      Art. 59      Mandat d’arrêt et mise en liberté provisoire   Le juge du Tribunal des mineurs est compétent pour :  a)  entendre la personne arrêtée provisoirement et décerner le mandat d’arrêt ou ordonner sa mise en liberté   (art. 51, al. 3 à 5, DPA);  b)  recevoir l’avis de maintien de la plainte contre la mise en liberté de la personne arrêtée provisoirement (art.   51, al. 6, phr. 2, DPA);  c)  décerner le mandat d’arrêt (art. 53, al. 2, DPA);  d)  se faire amener l’inculpé placé sous mandat d’arrêt (art. 54, al. 2, DPA);  e)  interroger l’inculpé placé sous mandat d’arrêt (art. 55, al. 1, DPA);  f)   prolonger la détention préventive (art. 57, al. 2, DPA);  g)  veiller à ce que la détention préventive soit exécutée régulièrement (art. 58, al. 1, DPA);  h)  statuer sur une demande de mise en liberté provisoire, tant que le dossier n’a pas été transmis au tribunal   pour jugement (art. 59, al. 3, DPA).      Titre VII           Application de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière   pénale (EIMP)     rsGE E 4 10: Loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en ...   silgeneve, 13       Chapitre I        Dispositions générales      Art. 60      Mesures provisoires   Les autorités désignées dans le présent titre sont compétentes pour ordonner les mesures provisoires  préalables à leurs décisions (art. 18, al. 1, EIMP).      Art. 61      Suspension et reprise de l’action pénale   La suspension et la reprise de l’action pénale à l’égard d’une personne poursuivie à l’étranger (art. 20 EIMP)  sont ordonnées par :   a)  le Ministère public;  b)  le juge du Tribunal des mineurs lorsque la procédure pénale des mineurs s’applique (art. 3, al. 1, DPMin;   art. 1 PPMin).      Art. 62      Suspension et reprise de l’exécution d’une sanction  1 La suspension et la reprise de l’exécution d’une sanction à l’égard d’une personne poursuivie à l’étranger (art.  20 EIMP) sont ordonnées par :   a)  le Tribunal d’application des peines et des mesures;  b)  le juge du Tribunal des mineurs lorsque la procédure pénale des mineurs a été appliquée (art. 3, al. 1,   DPMin; art. 1 PPMin).  2 La procédure est réglée par les articles 363 à 365 CPP.      Art. 63      Mandataire d’office   Sous réserve de la compétence de l’Office fédéral de la justice(15) (ci-après : l'office fédéral), le mandataire  d’office est désigné (art. 21, al. 1, phr. 2, EIMP) par :   a)  le Ministère public;  b)  le juge du Tribunal des mineurs lorsque la procédure pénale des mineurs s’applique (art. 3, al. 1, DPMin;   art. 1 PPMin).      Art. 64      Recours de l’autorité cantonale   La qualité pour recourir contre la décision de l’office fédéral de ne pas présenter une demande à un Etat étranger  (art. 25, al. 3, phr. 2, EIMP) appartient :   a)  au Ministère public;  b)  au juge du Tribunal des mineurs lorsque la procédure pénale des mineurs s’applique (art. 3, al. 1, DPMin;   art. 1 PPMin).      Chapitre II       Extradition      Section 1            Extradition vers la Suisse      Art. 65      Requête à l’office fédéral   La présentation à un Etat étranger d’une demande d’extradition est requise auprès de l’office fédéral (art. 30,  al. 2, EIMP) par :   a)  le Ministère public;  b)  le juge du Tribunal des mineurs lorsque la procédure pénale des mineurs s’applique (art. 3, al. 1, DPMin;   art. 1 PPMin).      Section 2            Extradition vers l’étranger      Art. 66      Mesures provisoires   Le commandant(12) de la police, le chef de la police judiciaire, leurs remplaçants et les commissaires (12) de police  sont compétents pour :   a)  ordonner l’arrestation, la fouille, la perquisition et la saisie (art. 44 et 45 EIMP);  b)  aviser l’office fédéral de l’arrestation et de la saisie (art. 46, al. 1, EIMP);  c)  lever l’arrestation et la saisie (art. 46, al. 2, EIMP).       Art. 67      Mandat d’arrêt   Le Ministère public est compétent (art. 52, al. 1 et 2, EIMP) pour :  a)  notifier à la personne poursuivie le mandat d’arrêt aux fins d’extradition;  b)  vérifier si l’identité de la personne poursuivie correspond à celle qui est désignée dans la demande   d’extradition;  c)  informer la personne poursuivie des conditions de l’extradition et de l’extradition simplifiée;     rsGE E 4 10: Loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en ...   silgeneve, 14   d)  informer la personne poursuivie de ses droits de recourir, d’obtenir l’assistance judiciaire et de se faire  assister d’un mandataire;   e)  entendre brièvement la personne poursuivie sur sa situation personnelle, notamment sur sa nationalité et  ses rapports avec l’Etat requérant, ainsi que sur ses objections éventuelles au mandat d’arrêt ou à  l’extradition.       Art. 68      Procès-verbal d’extradition simplifiée   Le Ministère public est compétent pour dresser le procès-verbal d’extradition simplifiée (art. 54, al. 1, EIMP).      Art. 69(11)   Exécution de l’extradition   Le département exécute la décision d’extradition (art. 57, al. 1, EIMP).      Chapitre III      Autres actes d’entraide      Section 1            Entraide en faveur de la Suisse      Art. 70      Demandes de police   Le commandant(12) de la police, le chef de la police judiciaire, leurs remplaçants et les commissaires (12) de police  sont compétents pour présenter les demandes de police (art. 75a EIMP).      Art. 71      Demandes d’entraide judiciaire   Les demandes d’entraide judiciaire sont présentées par :  a)  le tribunal pendant les débats;  b)  le Ministère public durant les autres phases de la procédure;  c)  le juge du Tribunal des mineurs lorsque la procédure pénale des mineurs s’applique (art. 3, al. 1, DPMin;   art. 1 PPMin).      Section 2            Entraide en faveur de l’étranger      Art. 72      Transmission spontanée de moyens de preuve et d’informations   La transmission spontanée de moyens de preuve et d’informations (art. 67a EIMP) est effectuée par :  a)  le Ministère public;  b)  le juge du Tribunal des mineurs lorsque la procédure pénale des mineurs s’applique (art. 3, al. 1, DPMin;   art. 1 PPMin).      Art. 73      Demandes de police   Le commandant(12) de la police, le chef de la police judiciaire, leurs remplaçants et les commissaires (12) de police  sont compétents pour donner suite aux demandes de police (art. 75a EIMP).      Art. 74      Demandes d’entraide judiciaire   Le Ministère public est notamment compétent pour :  a)  recevoir la demande d’entraide acheminée par l’entremise de l’office fédéral (art. 77, al. 1, EIMP);  b)  recevoir la demande d’entraide transmise directement (art. 29, al. 2, et 78, al. 1, EIMP);  c)  procéder à l’examen préliminaire de la demande d’entraide (art. 80, al. 1, EIMP);  d)  retourner la demande d’entraide à l’autorité requérante en cas d’irrecevabilité (art. 80, al. 2, EIMP);  e)  rendre la décision d’entrée en matière (art. 80a, al. 1, EIMP);  f)   exécuter les actes d’entraide (art. 80a, al. 2, EIMP);  g)  statuer sur l’application du droit étranger (art. 65 EIMP);  h)  statuer sur la présence de personnes qui participent à la procédure à l’étranger (art. 65a EIMP);  i)   statuer sur la faculté des ayants droit de participer à la procédure d’entraide et de consulter le dossier (art.   80b EIMP);  j)   recevoir le consentement des ayants droit à l’exécution simplifiée de l’entraide et clore la procédure (art.   80c EIMP);  k)  statuer sur l’octroi et l’étendue de l’entraide aux termes d’une décision motivée de clôture (art. 80d EIMP).       Chapitre IV      Délégation de la poursuite pénale      Section 1            Délégation à l’étranger      Art. 75      Requête à l’office fédéral   La présentation à un Etat étranger d’une demande l’invitant à poursuivre une infraction relevant de la juridiction  suisse est requise auprès de l’office fédéral (art. 30, al. 2, EIMP) par :     rsGE E 4 10: Loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en ...   silgeneve, 15   a)  le Ministère public;  b)  le juge du Tribunal des mineurs lorsque la procédure pénale des mineurs s’applique (art. 3, al. 1, DPMin;   art. 1 PPMin).      Section 2            Délégation à la Suisse      Art. 76      Procédure pénale des majeurs   Le Ministère public est compétent pour :  a)  conférer avec l’office fédéral sur l’acceptation d’une demande étrangère de poursuivre une infraction (art.   91, al. 1, EIMP);  b)  recevoir de l’office fédéral le dossier de la procédure pénale étrangère (art. 91, al. 2, EIMP).       Art. 77      Procédure pénale des mineurs   Lorsque la procédure pénale des mineurs s’applique (art. 3, al. 1, DPMin; art. 1 PPMin), le juge du Tribunal des  mineurs est compétent pour :   a)  conférer avec l’office fédéral sur l’acceptation d’une demande étrangère de poursuivre une infraction (art.  91, al. 1, EIMP);   b)  recevoir de l’office fédéral le dossier de la procédure pénale étrangère (art. 91, al. 2, EIMP).      Chapitre V       Délégation de l’exécution des décisions pénales      Section 1            Délégation à l’étranger      Art. 78      Requête à l’office fédéral   La présentation à un Etat étranger d’une demande d’exécution d’une décision pénale suisse est requise auprès  de l’office fédéral (art. 30, al. 2, EIMP) par :   a)  le Ministère public;  b)  le juge du Tribunal des mineurs lorsque la procédure pénale des mineurs a été appliquée (art. 3, al. 1,   DPMin; art. 1 PPMin).      Section 2            Délégation à la Suisse      Art. 79      Procédure pénale des majeurs  1 Le Ministère public est compétent pour :   a)  conférer avec l’office fédéral sur l’acceptation d’une demande étrangère d’exécution (art. 104, al. 1, phr. 1,  EIMP);   b)  recevoir de l’office fédéral le dossier de la procédure pénale étrangère (art. 104, al. 1, phr. 2, EIMP).  2 Le Tribunal d’application des peines et des mesures est compétent pour prononcer l’exequatur de la décision  pénale étrangère (art. 105 et 106, al. 1, 2 et 3, phr. 1, EIMP).(11)  3 La chambre pénale de recours de la Cour de justice connaît des recours dirigés contre les ordonnances, les  décisions et les actes de procédure du Tribunal d’application des peines et des mesures statuant conformément  à l’alinéa 2 (art. 106, al. 3, phr. 2, EIMP).(11)  4 Le code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s'applique à titre de droit cantonal supplétif. La  procédure devant le Tribunal d'application des peines et des mesures est régie notamment par les articles 363  à 365 CPP et leurs dispositions cantonales d'application, celle devant la chambre pénale de recours de la Cour  de justice, notamment par les articles 379 à 397 CPP.(11)      Art. 80      Procédure pénale des mineurs  1 Lorsque la procédure pénale des mineurs s’applique (art. 3, al. 1, DPMin; art. 1 PPMin), le juge du Tribunal  des mineurs est compétent pour :   a)  conférer avec l’office fédéral sur l’acceptation d’une demande étrangère d’exécution (art. 104, al. 1, phr. 1,  EIMP);   b)  recevoir de l’office fédéral le dossier de la procédure pénale étrangère (art. 104, al. 1, phr. 2, EIMP).  2 Le Tribunal des mineurs est compétent pour prononcer l’exequatur de la décision pénale étrangère (art. 105  et 106, al. 1, 2 et 3, phr. 1, EIMP).(11)  3 La chambre pénale de recours de la Cour de justice connaît des recours dirigés contre les ordonnances, les  décisions et les actes de procédure du Tribunal des mineurs statuant conformément à l’alinéa 2 (art. 106, al. 3,  phr. 2, EIMP).(11)  4 Le code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s'applique à titre de droit cantonal supplétif. La  procédure devant le Tribunal des mineurs est régie notamment par les articles 363 à 365 CPP et leurs  dispositions cantonales d'application, celle devant la chambre pénale de recours de la Cour de justice,  notamment par les articles 379 à 397 CPP.(11)     rsGE E 4 10: Loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en ...   silgeneve, 16      Titre VIII          Application de la loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-  Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (LTEJUS)      Art. 81      Demandes d’entraide judiciaire   Le Ministère public est l’autorité d’exécution notamment compétente pour :  a)  recevoir la demande d’entraide (art. 3, al. 2, phr. 1, LTEJUS);  b)  déterminer le genre et l’ordre des mesures d’instruction (art. 12, al. 1, LTEJUS);  c)  interpeller l’autorité fédérale compétente pour trancher une question déterminée (art. 12, al. 1bis, LTEJUS);  d)  aviser par écrit les personnes présentes de leur droit de former dans les 30 jours un recours contre la   transmission de renseignements portant sur un secret de fabrication ou d’affaires concernant une tierce  personne (art. 12, al. 2, LTEJUS);   e)  communiquer les décisions prises à l’office central (art. 12, al. 4, LTEJUS);  f)   transmettre les actes à l’office central lorsqu’il estime avoir achevé l’exécution de la demande d’entraide   (art. 12, al. 5, LTEJUS);  g)  compléter le dossier d’exécution (art. 15a, al. 1, LTEJUS);  h)  surveiller l’interrogatoire selon le droit américain et statuer sur l’admissibilité des questions conformément   au droit suisse (art. 22, al. 2, LTEJUS);  i)   donner son préavis quant à la présence d’un représentant des autorités américaines (art. 26, al. 1, phr. 1,   LTEJUS);  j)   statuer sur la suspension provisoire de la procédure d’exécution et soumettre sa proposition à l’office   central (art. 26, al. 2 et 3, LTEJUS);  k)  sur un document contenant des passages devant être tenus secrets, mentionner leur omission ou   suppression (art. 28, al. 1, phr. 2, LTEJUS);  l)   surveiller la procédure d’authentification par témoignage (art. 29, al. 2, LTEJUS);  m) informer le destinataire d’une citation à comparaître dans l’Etat requérant des conditions présidant à son   droit de refuser de témoigner (art. 31, al. 1, phr. 1, LTEJUS).      Art. 82      Recours de l’autorité cantonale   La qualité pour recourir contre le refus de l’office central de présenter une demande d’entraide aux autorités  américaines (art. 17, al. 2, phr. 2, LTEJUS) appartient :   a)  au Ministère public;  b)  au juge du Tribunal des mineurs lorsque la procédure pénale des mineurs s’applique (art. 3, al. 1, DPMin;   art. 1 PPMin).      Titre IX            Application de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance   par poste et télécommunication (LSCPT)      Art. 83(16)   Recherche en cas d’urgence  1 Le Ministère public est compétent pour ordonner une surveillance de la correspondance par poste et  télécommunication en dehors d’une procédure pénale, pour retrouver une personne disparue (art. 35 LSCPT).  2 Le Tribunal des mesures de contrainte est compétent pour autoriser la surveillance.  3 La chambre pénale de recours de la Cour de justice connaît des recours. Les articles 379 à 397 CPP  s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif.      Art. 83A(16)  Recherche de personnes condamnées  1 Le Ministère public est compétent pour ordonner une surveillance de la correspondance par poste et  télécommunication en dehors d’une procédure pénale, pour retrouver une personne condamnée à une peine  privative de liberté ou qui fait l’objet d’une mesure entraînant une privation de liberté (art. 36 LSCPT).  2 Le Tribunal des mesures de contrainte est compétent pour autoriser la surveillance.  3 La chambre pénale de recours de la Cour de justice connaît des recours. Les articles 379 à 397 CPP  s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif.      Titre X             Application de la loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les   procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou  disparues (LPADN)       Art. 84      Approbation de l’effacement de profils d’ADN   L’effacement du profil d’ADN d’une personne est approuvé (art. 17, al. 1, LPADN) par :     rsGE E 4 10: Loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en ...   silgeneve, 17   a)  le Tribunal des mesures de contrainte;  b)  le juge du Tribunal des mineurs lorsque la procédure pénale des mineurs s’applique (art. 3, al. 1, DPMin;   art. 1 PPMin).      Art. 85(1)    Identification de personnes en dehors d’une procédure pénale  1 Aux fins de l’identification de personnes en dehors d’une procédure pénale, la police est compétente (art. 7,  al. 1, en relation avec al. 5, LPADN) pour ordonner :   a)  l’établissement d’un profil d’ADN à partir d’échantillons provenant de personnes décédées (art. 6, al. 1,  lettre a, LPADN);   b)  le prélèvement non invasif d’échantillons et leur analyse en vue de l’établissement d’un profil d’ADN sur  des personnes qui ne peuvent donner d’information sur leur identité (art. 6, al. 1, lettre b, LPADN);   c)  l’analyse du matériel biologique des personnes mentionnées aux lettres a et b (art. 6, al. 2, LPADN);  d)  l’analyse du matériel biologique de personnes disparues (art. 6, al. 3, LPADN);  e)  l’établissement du profil d’ADN de parents présumés de la personne à identifier (art. 6, al. 4, LPADN).   2 Sans préjudice des règles de compétence internes à la police, le Conseil d’Etat peut par règlement réserver  la compétence pour ordonner ces mesures à des policiers(12) titulaires d’un grade ou d’une fonction déterminés.  3 Si la personne visée à l’alinéa 1, lettre b, s’oppose à la mesure, le policier(12) en réfère par écrit au Ministère  public pour décision (art. 7, al. 2 en relation avec al. 5, LPADN).  4 Le prélèvement invasif d’échantillons et leur analyse en vue de l’établissement d’un profil d’ADN sur des  personnes qui ne peuvent donner d’information sur leur identité (art. 6, al. 1, lettre b, LPADN) sont ordonnés  par le Ministère public (art. 7, al. 3, lettre b, en relation avec al. 5, LPADN).  5 Les ordonnances rendues par le Ministère public en application du présent article peuvent faire l’objet d’un  recours auprès de la chambre pénale de recours de la Cour de justice. Les articles 379 à 397 CPP s’appliquent  à titre de droit cantonal supplétif.(11)      Art. 85A(11)  Service central   Le Ministère public assume les tâches du service central visé à l’article 12, alinéa 1, phrase 2, de l’ordonnance  fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes  inconnues ou disparues, du 3 décembre 2004.      Titre XI            Dispositions finales et transitoires      Art. 86      Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 17 novembre 2006;  b)  le code de procédure pénale, du 29 septembre 1977;  c)  la loi sur les juridictions pour enfants et adolescents, du 21 septembre 1973;  d)  la loi relative au concordat sur l’entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale, du   10 juin 1993.(1)      Art. 87      Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 88(11)   Dispositions transitoires   Les dispositions transitoires des actes normatifs fédéraux mentionnés à l’article 1, alinéa 1, s’appliquent à titre  de droit cantonal supplétif.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 4 10      L d’application du code pénal  suisse et d’autres lois fédérales  en matière pénale   27.08.2009 01.01.2011   Modifications :         1. n. : 4/6, 34A, 79/4, 80/4, 86/d;  n.t. : 42, 79/3, 80/3, 83, 85;  a. : 3/ze, 11/5   27.05.2011 27.09.2011     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (5 (note), 5/1 phr. 1, 5/2 phr. 1, 5/3, 5/5,  40 (note), 40/1, 40/3, 42/1a, 69)   03.09.2012 03.09.2012     rsGE E 4 10: Loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en ...   silgeneve, 18     3. n.t. : 3/j 11.10.2012 01.01.2013     4. n. : 10A 21.02.2013 01.06.2013     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4/3b, 4/4)   04.03.2013 04.03.2013     6. n.t. : 25/a 26.04.2013 01.10.2013     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (49/1)   03.06.2013 03.06.2013     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (5 (note), 5/1 phr. 1, 5/2 phr. 1, 5/3, 5/5,  40 (note), 40/1, 40/3, 42/1a, 69)   15.05.2014 15.05.2014     9. n.t. : 26/2 phr. 1 09.09.2014 01.05.2016   10. n. : 5A 04.02.2016 09.04.2016   11. n. : (d. : 2/1h >> 2/1k) 2/1h, 2/1i, 2/1j,  3/wa, 3/wb, 3/wc, 3/wd, 5/1e, (d. : 5/2d-k  >> 5/2e-l) 5/2d, (d. : 5/2h-l >> 5/2i-m)  5/2h, 12A, 24/3, 33/2, chap. VIA du titre  III, 34B, 36A, 39/3, 41A, 43/3, 43/4, 85A;  n.t. : 2/2, 3/w, 4/1c, 5 (note), 5/1 phr. 1,  5/1d, 5/2 phr. 1, 5/2e, 5/2f, 5/2g, 5/3, 5/5,  19/2, 21/1, 26/3, 30/2, 34/1, 34A, 36  (note), 36/1, 39/2a, 40 (note), 40/1, 40/2,  40/3, 41, 42/1a, 42/2, 44/1a, 44/1c,  44/1d, 45, 46, 69, 79/4, 80/4, 83/3, 85/5,  88;  a. : 3/a, 21/2 (d. : 21/3 >> 21/2), 34/2  (d. : 34/3 >> 34/2), 39/2d, 79/2 phr. 2,  79/3 phr. 2, 80/2 phr. 2, 80/3 phr. 2;  a. : 3/b, 3/c, 3/d, 5/1b, 5/2b, 5/2c   23.09.2016 01.01.2017                             01.01.2018   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10A/a, 23, 26/1, 26/3, 53/2, 58/2,  66 phr. 1, 70, 73, 85/2, 85/3)   15.04.2017 15.04.2017   13. a. : 5A 30.08.2018 24.11.2018   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (5A/1, 5A/2)   04.09.2018 04.09.2018   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (63 phr. 1)   03.09.2019 03.09.2019   16. n. : 2/3, 5/2c, 5/2da, 5/2ia, 32/2, 83A;  n.t. : 1/1h, 83   26.03.2021 22.05.2021


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE E 4 10.03: Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP)   rsGE E 4 10.03: Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2017      Règlement fixant le tarif des frais  en matière pénale  (RTFMP)   E 4 10.03   du 22 décembre 2010   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2011)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 422 à 428 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007;   vu la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        But et champ d'application   Le présent règlement fixe le montant des émoluments et la manière d'établir les frais de procédure devant les  autorités pénales genevoises.      Art. 2        Bordereau de frais  1 Chaque autorité pénale établit, pour son activité et pour chaque affaire, un bordereau de frais comprenant les  débours et les émoluments de l'Etat fixés selon le présent règlement. Le bordereau de frais peut être intégré à  l'état de frais lorsque l'autorité pénale est amenée à fixer elle-même les frais.  2 Les débours, les émoluments des services de l'administration non judiciaires et les frais d'éventuelles  procédures étrangères au canton sont ajoutés au bordereau.      Art. 3        Fixation de l'émolument   Lorsque le présent tarif fixe un barème-cadre, les émoluments sont arrêtés compte tenu, notamment, de la  complexité de l'affaire, de l'ampleur de la procédure ainsi que des moyens engagés et de l'importance du travail  impliqués par l'acte de procédure en cause.      Chapitre II         Montant des émoluments      Art. 4        Emoluments généraux  1 Les émoluments suivants peuvent être prélevés par les diverses autorités pénales :   a) délivrance de copies et photocopies,  jusqu'au format A3 inclus, par page ou  fraction de page, les 10 premières pages 2 fr.   b) délivrance de copies et photocopies,  jusqu'au format A3 inclus, par page ou  fraction de page, dès la 11e page 1 fr.   c) délivrance de copies ou photocopies, format  supérieur à A3, par page ou fraction de  page 5 à 250 fr.   d) extraits, attestations diverses, délivrance de  fichiers informatiques ou d'autres pièces 10 à 200 fr.   e) remise en prêt d'un dossier à un conseil  juridique 10 à 200 fr.   f) procès-verbal, par page ou fraction de page 10 fr.   g) enregistrement des actes de procédure,  audition par vidéoconférence, mesures  techniques de protection des comparants 10 à 1 000 fr.   h) rédaction de l'état de frais 10 à 100 fr.     rsGE E 4 10.03: Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP)   silgeneve, 2   i) mandats de comparution, mandats  d'amener, avis de recherche en vue  d'arrestation, autres convocations ou  citations, sauf-conduits 15 à 30 fr.   j) demande de rapports ou de renseignements 10 à 50 fr.   k) délivrance d'une photo radar 80 fr. (2)   l) tableaux élaborés par les analystes  financiers   100 à  1 000 fr.(2)   2 Pour les prestations recensées aux lettres a à e de l’alinéa 1, les autorités pénales peuvent exiger l'avance  des frais, sauf envers les prévenus bénéficiant d'une défense d'office et les parties plaignantes bénéficiant de  l'assistance judiciaire.  3 En cas de numérisation d'actes et de remise d'un support électronique, l'alinéa 1, lettres a à c, est applicable.  S'ajoute le coût du support électronique. En cas de délivrance d'un support électronique de contenu identique  à plusieurs parties, l'émolument peut être réduit jusqu'à 50%.(2)      Art. 5(3)      Emoluments de l'autorité pénale compétente en matière de contraventions   L'autorité pénale compétente en matière de contraventions peut prélever, outre les émoluments généraux, les  émoluments forfaitaires suivants :(2)   a) prononcé d'une amende jusqu'à 39 fr. 20 fr.   b) prononcé d'une amende entre 40 fr. et  79 fr. 40 fr.   c) prononcé d'une amende entre 80 fr. et  149 fr. 60 fr.   d) prononcé d'une amende entre 150 fr. et  299 fr. 80 fr.   e) prononcé d'une amende entre 300 fr. et  499 fr. 100 fr.   f) prononcé d'une amende à partir de 500 fr. 150 fr.   g) rappel individuel ou global 20 fr.   h) administration des preuves et prononcé  d'une décision postérieure à une  ordonnance pénale 100 fr.   i) ordonnance pénale de conversion 100 fr.   j) toute autre décision ou ordonnance, par  page ou fraction de page 10 fr.       Art. 6        Emoluments du Ministère public   Le Ministère public peut prélever, outre les émoluments généraux, les émoluments suivants :   a) irrecevabilité ou rejet d'une demande de  récusation concernant un membre de la  police 100 à 1 000 fr.   b) ordonnance de classement 100 à 2 000 fr.   c) ordonnance pénale et décision postérieure  à ordonnance pénale 100 à 2 000 fr.   d) ordonnance de confiscation 100 à 4 000 fr.   e) toute autre ordonnance, rédaction d'une  commission rogatoire, d'un acte  d'accusation ou d'une demande de  mesures pour prévenu irresponsable,  d'une demande au Tribunal des mesures  de contrainte, d'actes et de mémoires de  recours et d'appel, par page ou fraction de  page 10 fr.   f) acte d'accusation au Tribunal de police 100 à 500 fr.(2)   g) acte d'accusation au Tribunal correctionnel 500 à 2 500 fr.(2)   h) acte d'accusation au Tribunal criminel 1 000 à  5 000 fr.(2)         rsGE E 4 10.03: Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP)   silgeneve, 3   Art. 7        Emoluments du Tribunal des mesures de contrainte   Le Tribunal des mesures de contraintes peut prélever, outre les émoluments généraux, les émoluments  suivants :   a) ordonnance en matière de détention 50 à 500 fr.   b) ordonnance concernant d'autres mesures  de contrainte 50 à 2 000 fr.       Art. 8        Emoluments du Tribunal des mineurs   Le Tribunal des mineurs peut prélever, outre les émoluments généraux, les émoluments suivants :   a) ordonnance indépendante 50 à 500 fr.   b) décision indépendante 80 à 800 fr.   c) administration anticipée de preuves,  inspection 50 à 2 000 fr.   d) jugement 100 à 1 000 fr.      Art. 9        Emoluments du Tribunal de police  1 Le Tribunal de police peut prélever, outre les émoluments généraux, les émoluments suivants :   a) ordonnance indépendante 100 à 800 fr.   b) administration anticipée de preuves,  inspection 50 à 2 000 fr.   c) jugement en procédure simplifiée 100 à 2 000 fr.   d) autre jugement 200 à 4 000 fr.  2 Dans les cas prévus par l'article 82, alinéa 1, du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, lorsque  la motivation écrite du jugement est rendue nécessaire, l'émolument de jugement fixé est en principe triplé pour  la ou les parties privées devant supporter les frais et qui demandent la motivation ou font recours; le dispositif  du jugement notifié oralement réserve cet émolument complémentaire, qui peut être perçu séparément.      Art. 10       Emoluments du Tribunal correctionnel  1 Le Tribunal correctionnel peut prélever, outre les émoluments généraux, les émoluments suivants :    a) ordonnance indépendante 100 à 800 fr.   b) décision indépendante 200 à 1 200 fr.   c) administration anticipée de preuves,  inspection 100 à 3 000 fr.   d) jugement en procédure simplifiée 200 à 4 000 fr.   e) autre jugement 400 à 10 000 fr.  2 Dans les cas prévus par l'article 82, alinéa 1, du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, lorsque  la motivation écrite du jugement est rendue nécessaire, l'émolument de jugement fixé est en principe triplé pour  la ou les parties privées devant supporter les frais et qui demandent la motivation ou font recours; le dispositif  du jugement notifié oralement réserve cet émolument complémentaire, qui peut être perçu séparément.      Art. 11       Emoluments du Tribunal criminel   Le Tribunal criminel peut prélever, outre les émoluments généraux, les émoluments suivants :   a) ordonnance indépendante 100 à 800 fr.   b) décision indépendante 200 à 1 200 fr.   c) administration anticipée de preuves,  inspection 200 à 4 000 fr.   d) jugement 600 à 12 000 fr.      Art. 12       Emoluments du Tribunal d'application des peines et des mesures  1 Le Tribunal d'application des peines et des mesures peut prélever, outre les émoluments généraux, les  émoluments suivants :   a) ordonnance indépendante 50 à 2 000 fr.   b) décision indépendante 100 à 4 000 fr.   c) jugement 200 à 4 000 fr.  2 Les ordonnances et décisions en matière de libération conditionnelle et de mesures pénales ne sont toutefois  pas soumises à émolument.      Art. 13       Emoluments de la chambre pénale de recours     rsGE E 4 10.03: Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP)   silgeneve, 4   1 La chambre pénale de recours peut prélever, outre les émoluments généraux, les émoluments suivants :   a) ordonnance indépendante 50 à 15 000 fr.   b) irrecevabilité ou rejet d'une demande de  récusation concernant un membre du  Ministère public, de l'autorité pénale  compétente en matière de contravention ou  du Tribunal pénal 100 à 2 000 fr.   c) décision sur recours 100 à 20 000 fr.   d) autre décision indépendante 100 à  20 000 fr.(2)   2 Les sûretés prévues par l'article 383 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, sont fixées par  la direction de la procédure sous forme d'avance des frais encourus selon l'alinéa 1 du présent article.      Art. 14       Emoluments de la chambre pénale d'appel et de révision  1 La chambre pénale d'appel et de révision peut prélever, outre les émoluments généraux, les émoluments  suivants :   a) ordonnance indépendante 100 à 800 fr.   b) irrecevabilité ou rejet d'une demande de  récusation concernant un membre de  l'autorité de recours ou de la juridiction  d'appel 100 à 2 000 fr.   c) autre décision indépendante 200 à 1 500 fr.   d) administration anticipée de preuves,  inspection 200 à 4 000 fr.   e) jugement 300 à 50 000 fr.  2 Les sûretés prévues par l'article 383 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, sont fixées par  la direction de la procédure sous forme d'avance des frais encourus selon l'alinéa 1 du présent article.      Art. 15       Circonstances exceptionnelles   En cas de circonstances exceptionnelles liées notamment au volume et à la durée de la procédure, à l'ampleur  des débats ou à la situation financière des parties ou des autres participants à la procédure, l'autorité pénale  ou, si elle est compétente, la direction de la procédure, peut déroger au plafond des émoluments prévus aux  articles 4 à 13, et augmenter ceux-ci dans une juste mesure.      Art. 16       Levées de corps, inhumations et exhumations   a) levée de corps 500 fr.   b) constat de mise en bière avec apposition de  scellés  200 fr.   c) laissez-passer pour transport d'un cadavre à  l'étranger  200 fr.   d) laissez-passer pour transport d'un cadavre en  Suisse  150 fr.   e) exhumation de cadavre en vue de transfert  300 fr.       en plus si constat de mise en bière 50 fr.       en plus si scellés 50 fr.       en plus si laissez-passer 50 fr.   f) apposition de scellés sur les urnes destinées à  être transportées à l'étranger avec procès- verbal 100 fr.   g) autres constats, laissez-passer ou interventions  200 fr.      Chapitre III        Dispositions finales et transitoires      Art. 17       Clause abrogatoire   Le règlement fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale, du 29 mars 1978, est abrogé.      Art. 18       Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.        rsGE E 4 10.03: Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP)   silgeneve, 5   Art. 19       Dispositions transitoires  1 Le présent règlement s'applique à tous les actes accomplis dès son entrée en vigueur.  2 Les frais déjà encourus sont calculés sur la base du code de procédure pénale genevois, du 29 septembre  1977, et du règlement fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale, du 29 mars 1978.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 4 10.03   R fixant le tarif des frais en matière  pénale   22.12.2010 01.01.2011   Modifications :          1.  n.t. : 5 28.08.2013 01.01.2014     2.  n. : 4/1k, 4/1l, 4/3, 5/g, 5/h, 5/i, 6/f, 6/g, 6/h;  n.t. : 5 phr. 1, 13/1   17.12.2014 01.01.2015     3.  n.t. : 5 21.12.2016 01.01.2017


text: rsGE E 4 10.04: Règlement d’exécution du code pénal suisse en matière d'interruption de grossesse non punissable (RCPIG)   rsGE E 4 10.04: Règlement d’exécution du code pénal suisse en matière d'interruption ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d’exécution du code  pénal suisse en matière  d'interruption de grossesse non  punissable  (RCPIG)   E 4 10.04   du 26 mars 2003   (Entrée en vigueur : 3 avril 2003)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   vu les articles 119 et 120 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937,   arrête :      Art. 1        Objet   Le présent règlement a pour objet l'exécution des dispositions du code pénal suisse, du 21 décembre 1937,  relatives à l'interruption de grossesse non punissable.      Art. 2        Autorité compétente  1 Le département de la sécurité, de la population et de la santé(7), soit pour lui la direction générale de la santé,  est l'autorité compétente visée par les articles 119 et 120 du code pénal suisse.  2 Celle-ci tient un fichier anonymisé des interruptions de grossesses, conformément aux exigences de l'article  119, alinéa 5, du code pénal suisse.      Art. 3        Cabinets et établissements médicaux privés autorisés à pratiquer des interruptions de  grossesses   1 Les interruptions de grossesses non punissables doivent être réalisées par un médecin inscrit au registre de  sa profession et au bénéfice d'un titre FMH en gynécologie et obstétrique ou jugé équivalent.  2 La direction générale de la santé est habilitée à émettre des directives relatives à l'équipement nécessaire  d'un cabinet garantissant la sécurité médicale pour de telles interventions.  3 Tous les médecins souhaitant pratiquer des interruptions volontaires de grossesses dans un cabinet doivent  s’annoncer auprès de la direction générale de la santé, laquelle est habilitée à vérifier que ses directives  relatives à l’équipement nécessaire d’un cabinet soient respectées.      Art. 4        Etablissements publics médicaux autorisés à pratiquer des interruptions de grossesses   Les interruptions de grossesses réalisées dans les établissements publics médicaux doivent avoir lieu sous la  responsabilité directe d'un médecin au bénéfice d'un titre FMH en gynécologie et obstétrique ou jugé équivalent.      Art. 5        Interruption de grossesse avant 12 semaines   L'interruption de grossesse pratiquée au cours des 12 semaines suivant le début des dernières règles ne peut  avoir lieu que sur demande écrite de la femme qui invoque qu'elle se trouve en situation de détresse. La  direction générale de la santé établit un formulaire à cet effet.      Art. 6        Interruption de grossesse après 12 semaines   L'avis médical exigé à l'article 119, alinéa 1, du code pénal suisse, doit être fait par écrit. Il est intégré au dossier  médical de la patiente. Cet avis médical peut également être établi par un autre médecin que celui qui procède  à l'interruption de grossesse, à condition qu'il soit inscrit au registre de sa profession ou exerce dans un  établissement public médical.      Art. 7        Annonce à la direction générale de la santé   Le médecin gynécologue qui a procédé à l'interruption de grossesse doit l'annoncer à la direction générale de  la santé sur le formulaire officiel établi par celle-ci.        rsGE E 4 10.04: Règlement d’exécution du code pénal suisse en matière d'interruption ...   silgeneve, 2   Art. 8        Dossier prévu par l'article 120 du code pénal suisse   La direction générale de la santé établit le dossier prévu par l'article 120, alinéa 1, lettre b, du code pénal suisse.  Dans cette perspective, elle peut notamment s'adjoindre la collaboration d'un représentant du groupe genevois  des gynécologues, des établissements publics médicaux et du planning familial.      Art. 9(2)      Information et consentement   Les dispositions relatives en particulier à l’information et au consentement, contenues dans la loi sur la santé,  du 7 avril 2006, sont applicables en sus des exigences des articles 119 et 120 du code pénal suisse.      Art. 10      Clause abrogatoire   Le règlement d'exécution de l'article 13, lettre h, de la loi d'application du code pénal et de la loi fédérale sur le  droit pénal administratif, du 12 décembre 1953, est abrogé.      Art. 11      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 4 10.04 R d'exécution du code pénal  suisse en matière d'interruption  de grossesse non punissable   26.03.2003 03.04.2003   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 28.02.2006 28.02.2006     2. n.t. : 9 22.08.2006 01.09.2006     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 18.05.2010 18.05.2010     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 15.05.2014 15.05.2014     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 04.09.2018 04.09.2018     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 14.05.2019 14.05.2019     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE E 4 10.15: Règlement de fonctionnement de la commission d'évaluation de la dangerosité (RComED)   rsGE E 4 10.15: Règlement de fonctionnement de la commission d'évaluation de la dangerosité ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 3 décembre 2020      Règlement de fonctionnement de  la commission d'évaluation de la  dangerosité  (RComED)   E 4 10.15   du 16 janvier 2014   (Entrée en vigueur : 16 janvier 2014)       LA COMMISSION D’ÉVALUATION DE LA DANGEROSITÉ,   siégeant en séance plénière le 16 janvier 2014,   vu notamment l'article 4, alinéa 6, de la loi d’application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en  matière pénale, du 27 août 2009;   vu la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009,   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        But   Le présent règlement régit le fonctionnement de la commission d’évaluation de la dangerosité (ci-après : la  commission), instituée par l’article 4 de la loi d’application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en  matière pénale, du 27 août 2009.      Art. 2        Mandat  1 La commission est une commission consultative indépendante; elle donne des préavis, mais ne rend pas de  décisions.  2 La commission peut être saisie par :   a)  le département chargé de la sécurité, soit pour lui l'autorité d'exécution compétente désignée par le Conseil  d'Etat (art. 4, al. 1, lettre c, chiffre 1, de la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales  en matière pénale, du 27 août 2009);   b)  le Tribunal d'application des peines et des mesures (art. 4, al. 1, lettre c, chiffre 2, de la loi d'application du  code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009);   c)  le Tribunal des mineurs (art. 46 de la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en  matière pénale, du 27 août 2009).(1)   3 Elle exerce les compétences qui lui sont conférées par les articles 4, alinéa 1, et 46 de la loi d'application du  code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009.(1)      Art. 2A(2)    Profil de compétences  1 Les membres de la commission disposent de la formation exigée par leurs fonctions respectives ainsi que  d'une expérience en lien direct avec les travaux de la commission.  2 Les membres veillent à parfaire leurs connaissances dans le domaine de la psychiatrie forensique, des  sciences criminelles et du droit des peines et mesures, notamment par des échanges avec les praticiens de  l'exécution des peines et mesures et de la probation.      Chapitre II       Organisation et fonctionnement      Art. 3        Présidence  1 Siégeant en séance plénière, les membres de la commission désignent un président.  2 Celui-ci est désigné pour une durée d'une année. Son mandat est renouvelable.  3 Le président établit les directives et circulaires nécessaires au fonctionnement de la commission.(2)      Art. 4        Secrétariat     rsGE E 4 10.15: Règlement de fonctionnement de la commission d'évaluation de la dangerosité ...   silgeneve, 2   1 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'office cantonal de la détention. Sous  les directives du président, il assure la réception et la gestion des demandes de préavis, l’organisation des  séances et l'envoi des convocations, la prise du procès-verbal et la communication des préavis à l’autorité  requérante.  2 Le secrétariat envoie le dossier aux membres de la commission, au minimum 14 jours avant la tenue de la  séance.  3 Le secrétariat rédige les projets de préavis et, une fois validés par les membres de la commission, les adresse  à l'autorité requérante dans un délai maximal de 2 mois à compter de la réception de la demande de préavis  sauf urgence ou circonstances particulières.      Art. 5        Séances   1 La commission siège au moins une fois par mois en règle générale durant la dernière semaine de chaque  mois.  2 Les séances ont lieu à huis clos. Les comparants sont entendus seuls.  3 La commission tient une séance plénière annuelle au cours de laquelle elle adopte le rapport annuel d'activité  prévu à l'article 14, alinéa 2, de la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009.      Art. 6        Récusation   Lorsqu'un membre de la commission a été appelé à intervenir, à un autre titre que comme membre de la  commission, dans un cas soumis à l'examen de la commission, il se récuse et un autre représentant du même  milieu siège à sa place.      Art. 7        Droit d'être entendu  1 La commission entend le condamné ou la personne faisant l'objet de la mesure, au besoin avec l'assistance  d'un interprète.  2 La commission peut toutefois renoncer à son audition en motivant ce choix.  3 Les déclarations sont consignées dans un procès-verbal qui, à la demande de l'intéressé, peut lui être remis.      Art. 8        Instruction du dossier   1 La commission statue sur la base du dossier et des éléments qui lui sont transmis par l'autorité requérante,  ainsi que du procès-verbal d'audition du condamné.   2 La commission peut entendre le personnel des établissements, le personnel soignant, les condamnés et  internés ou toute autre personne dont l'audition lui paraît utile au préavis. Les membres de la commission, qui  recueillent des renseignements utiles au préavis, les communiquent à leurs collègues par une note écrite versée  au dossier.  3 Si le dossier est incomplet ou si les éléments du dossier ne permettent pas de prononcer un préavis, la  commission peut requérir des compléments d'instruction.      Art. 9        Préavis  1 La commission se prononce sous forme de préavis motivés.  2 Les préavis se prennent à la majorité des membres présents. Les membres ne peuvent s'abstenir.  3 Les préavis sont remis exclusivement à l'autorité requérante.      Art. 10      Confidentialité   Les membres de la commission sont tenus au secret de fonction.      Art. 11      Rémunération et frais de fonctionnement  1 Les psychiatres membres de la commission sont rémunérés conformément à l'article 16 de la loi sur les  commissions officielles, du 18 septembre 2009.  2 Les débours, frais de représentation et de déplacement et autres dépenses sont réglés conformément à  l'article 28 du règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.      Chapitre III      Dispositions finales      Art. 12      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.      Art. 13      Publication     rsGE E 4 10.15: Règlement de fonctionnement de la commission d'évaluation de la dangerosité ...   silgeneve, 3   Le présent règlement est publié au recueil systématique de la législation genevoise, conformément à l’article 4,  alinéa 6, de la loi d’application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août  2009.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 4 10.15 R de fonctionnement de la  commission d'évaluation de la  dangerosité   16.01.2014 16.01.2014   Modifications :         1. n.t. : 2/2, 2/3 22.12.2016 01.01.2017     2. n. : 2A, 3/3 03.12.2020 03.12.2020


text: rsGE E 4 20.09: Règlement sur le sort des pièces à conviction de peu de valeur (RPCPV)   rsGE E 4 20.09: Règlement sur le sort des pièces à conviction de peu de valeur (RPCPV)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement sur le sort des pièces  à conviction de peu de valeur  (RPCPV)   E 4 20.09   du 25 avril 1990   (Entrée en vigueur : 3 mai 1990)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 267, alinéa 6, du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007,(4)   arrête :      Art. 1(4)      Champ d’application   Le présent règlement s'applique aux objets de peu de valeur saisis dans le cadre d'une procédure pénale qui  n'ont été ni confisqués, ni dévolus à l'Etat et n'ont pas été réclamés par leur ayant droit dans les 5 ans suivant  le classement ou le jugement de la procédure qui s'y rapporte.      Art. 2(4)      Autorité compétente   Le Ministère public est l'autorité compétente pour ordonner la vente, le don ou la destruction de ces objets  conformément aux dispositions des articles 3 à 5.      Art. 3        Vente  1 Les objets peuvent être vendus de gré à gré ou aux enchères.  2 Ils ne peuvent être vendus de gré à gré à un magistrat ou à un membre du département de la sécurité, de la  population et de la santé(9).      Art. 4        Don   Les vêtements peuvent être donnés à des œuvres de bienfaisance.      Art. 5        Destruction  1 Les objets qui, en raison de leur état ou de leur nature, ne peuvent être ni rendus ni donnés, peuvent être  détruits.  2 Les armes, ainsi que les films et les revues ayant un caractère pornographique ou violent, doivent être détruits.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 4 20.09 R sur le sort des pièces à  conviction de peu de valeur   25.04.1990 03.05.1990   Modifications :         1. n.t. : dénomination du département (3/2) 22.12.1993 01.01.1994     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (3/2))   28.02.2006 28.02.2006     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 18.05.2010 18.05.2010     4. n.t. : cons., 1, 2 06.04.2011 14.04.2011     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 03.09.2012 03.09.2012     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 15.05.2014 15.05.2014     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 04.09.2018 04.09.2018     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 14.05.2019 14.05.2019     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 31.08.2021 31.08.2021