text: 0.515.031.1  RO 2005 1461 Texte originalProtocole additionnelà l’Accord entre la Confédération suisse et l’Agence internationalede l’énergie atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléairesConclu le 16 juin 2000Entré en vigueur le 1er février 2005 (Etat le 1er février 2005)Considérant que la Confédération suisse (ci-après dénommée «la Suisse») et l’Agence internationale de l’énergie atomique (ci-après dénommée «l’Agence») sont parties à un accord relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires1 (ci-après dénommé «l’Accord de garanties»), qui est entré en vigueur le 6 septembre 1978,conscientes du désir de la communauté internationale de continuer à promouvoir la non-prolifération nucléaire en renforçant l’efficacité et en améliorant l’efficience du système de garanties de l’Agence,rappelant que l’Agence doit tenir compte, dans l’application des garanties, de la nécessité: d’éviter d’entraver le développement économique et technologique de la Suisse ou la coopération internationale dans le domaine des activités nucléaires pacifiques; de respecter les dispositions en vigueur en matière de santé, de sûreté, de protection physique et d’autres questions de sécurité ainsi que les droits des personnes physiques; et de prendre toutes précautions utiles pour protéger les secrets commerciaux, technologiques et industriels ainsi que les autres renseignements confidentiels dont elle aurait connaissance,considérant que la fréquence et l’intensité des activités décrites dans le présent Protocole seront maintenues au minimum compatible avec l’objectif consistant à renforcer l’efficacité et à améliorer l’efficience des garanties de l’Agence,la Suisse et l’Agence sont convenues de ce qui suit:1 RS 0.515.031Liens entre le protocole et l’Accord de garanties Art. 1 Les dispositions de l’Accord de garanties sont applicables au présent Protocole dans la mesure où elles sont en rapport et compatibles avec celles de ce Protocole. En cas de conflit entre les dispositions de l’Accord de garanties et celles du présent Protocole, les dispositions dudit Protocole s’appliquent.Renseignements à fournir Art. 2 a.La Suisse présente à l’Agence une déclaration contenant:i)Une description générale des activités de recherche-développement liées au cycle du combustible nucléaire ne mettant pas en jeu des matières nucléaires et menées en quelque lieu que ce soit, qui sont financées, autorisées expressément ou contrôlées par la Suisse ou qui sont exécutées pour son compte, ainsi que des renseignements indiquant l’emplacement de ces activités.ii)Des renseignements déterminés par l’Agence en fonction de gains escomptés d’efficacité ou d’efficience et acceptés par la Suisse sur les activités d’exploitation importantes du point de vue des garanties dans les installations et dans les emplacements hors installation où des matières nucléaires sont habituellement utilisées.iii)Une description générale de chaque bâtiment de chaque site, y compris son utilisation et, si cela ne ressort pas de cette description, son contenu. La description doit comprendre une carte du site.iv)Une description de l’ampleur des opérations pour chaque emplacement menant des activités spécifiées à l’annexe I2 du présent Protocole.v)Des renseignements indiquant l’emplacement, la situation opérationnelle et la capacité de production annuelle estimative des mines et des usines de concentration d’uranium ainsi que des usines de concentration de thorium et la production annuelle actuelle de ces mines et usines de concentration pour la Suisse dans son ensemble. La Suisse communique, à la demande de l’Agence, la production annuelle actuelle d’une mine ou d’une usine de concentration déterminée. La communication de ces renseignements n’exige pas une comptabilisation détaillée des matières nucléaires.vi)Les renseignements ci-après sur les matières brutes qui n’ont pas encore une composition et une pureté propres à la fabrication de combustible ou à l’enrichissement en isotopes:a)Quantités, composition chimique, utilisation ou utilisation prévue de ces matières, que ce soit à des fins nucléaires ou non, pour chaque emplacement situé en Suisse où de telles matières se trouvent en quantités excédant dix tonnes d’uranium et/ou vingt tonnes de thorium, et pour les autres emplacements où elles se trouvent en quantités supérieures à 1 tonne, total pour la Suisse dans son ensemble si ce total excède dix tonnes d’uranium ou vingt tonnes de thorium. La communication de ces renseignements n’exige pas une comptabilisation détaillée des matières nucléaires.b)Quantités, composition chimique et destination de chaque exportation hors de la Suisse de telles matières à des fins expressément non nucléaires en quantités excédant:1)Dix tonnes d’uranium, ou pour des exportations successives d’uranium hors de la Suisse destinées au même Etat, dont chacune est inférieure à dix tonnes mais dont le total dépasse dix tonnes pour l’année;2)Vingt tonnes de thorium, ou pour des exportations successives de thorium hors de la Suisse destinées au même Etat, dont chacune est inférieure à vingt tonnes mais dont le total dépasse vingt tonnes pour l’année;c)Quantités, composition chimique, emplacement actuel et utilisation ou utilisation prévue de chaque importation en Suisse de telles matières à des fins expressément non nucléaires en quantités excédant:1)Dix tonnes d’uranium, ou pour des importations successives d’uranium en Suisse, dont chacune est inférieure à dix tonnes mais dont le total dépasse dix tonnes pour l’année;2)Vingt tonnes de thorium, ou pour des importations successives de thorium en Suisse, dont chacune est inférieure à vingt tonnes mais dont le total dépasse vingt tonnes pour l’année;étant entendu qu’il n’est pas exigé que des renseignements soient fournis sur de telles matières destinées à une utilisation non nucléaire une fois qu’elles se présentent sous la forme voulue pour leur utilisation finale non nucléaire. vii)a)Des renseignements sur les quantités, les utilisations et les emplacements des matières nucléaires exemptées des garanties en application de l’art. 37 de l’Accord de garanties;b)Des renseignements sur les quantités (qui pourront être sous la forme d’estimations) et sur les utilisations dans chaque emplacement des matières nucléaires qui sont exemptées des garanties en application de l’al. 36 b) de l’Accord de garanties, mais qui ne se présentent pas encore sous la forme voulue pour leur utilisation finale non nucléaire, en quantités excédant celles qui sont indiquées à l’art. 37 de l’Accord de garanties. La communication de ces renseignements n’exige pas une comptabilisation détaillée des matières nucléaires.viii)Des renseignements sur l’emplacement ou le traitement ultérieur de déchets de moyenne ou de haute activité contenant du plutonium, de l’uranium fortement enrichi ou de l’uranium 233 pour lesquels les garanties ont été levées en application de l’art. 11 de l’Accord de garanties. Aux fins du présent paragraphe, le «traitement ultérieur» n’englobe pas le réemballage des déchets ou leur conditionnement ultérieur, sans séparation d’éléments, en vue de leur entreposage ou de leur stockage définitif.ix)Les renseignements suivants sur les équipements et les matières non nucléaires spécifiés qui sont indiqués dans la liste figurant à l’annexe II:a)Pour chaque exportation hors de la Suisse d’équipements et de matières de ce type, données d’identification, quantité, emplacement où il est prévu de les utiliser dans l’Etat destinataire et date ou date prévue, selon le cas, de l’exportation;b)A la demande expresse de l’Agence, confirmation par la Suisse, en tant qu’Etat importateur, des renseignements communiqués à l’Agence par un autre Etat concernant l’exportation de tels équipements et matières vers la Suisse.x)Les plans généraux pour les dix années à venir qui se rapportent au développement du cycle du combustible nucléaire (y compris les activités de recherche-développement liées au cycle du combustible nucléaire qui sont prévues) lorsqu’ils ont été approuvés par les autorités compétentes de la Suisse.b.La Suisse fait tout ce qui est raisonnablement possible pour communiquer à l’Agence les renseignements suivants:i)Description générale des activités de recherche-développement liées au cycle du combustible nucléaire ne mettant pas en jeu des matières nucléaires qui se rapportent expressément à l’enrichissement, au retraitement de combustible nucléaire ou au traitement de déchets de moyenne ou de haute activité contenant du plutonium, de l’uranium fortement enrichi ou de l’uranium 233, qui sont menées en Suisse en quelque lieu que ce soit, mais qui ne sont pas financées, expressément autorisées ou contrôlées par la Suisse ou exécutées pour son compte, ainsi que des renseignements indiquant l’emplacement de ces activités. Aux fins du présent alinéa, le «traitement» de déchets de moyenne ou de haute activité n’englobe pas le réemballage des déchets ou leur conditionnement, sans séparation d’éléments, en vue de leur entreposage ou de leur stockage définitif.ii)Description générale des activités et identité de la personne ou de l’entité menant de telles activités dans des emplacements déterminés par l’Agence hors d’un site qui, de l’avis de l’Agence, pourraient être fonctionnellement liées aux activités de ce site. La communication de ces renseignements est subordonnée à une demande expresse de l’Agence. Lesdits renseignements sont communiqués en consultation avec l’Agence et en temps voulu.c.A la demande de l’Agence, la Suisse fournit des précisions ou des éclaircissements sur tout renseignement qu’elle a communiqué en vertu du présent article, dans la mesure où cela est nécessaire aux fins des garanties.2 Les annexes I et II ne sont pas publiées au RO. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’Office fédéral de l’énergie, 3003 Berne, ou auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, 3003 Berne. Elles peuvent également être consultées en français, allemand, italien et anglais à l’adresse du site internet de l’Office fédéral de l’énergie:  www.bfe.admin.ch/index.html?lang=frArt. 3 a.La Suisse communique à l’Agence les renseignements visés aux al. a.i), iii), iv), v), vi)a), vii) et x) et à l’al. b.i) de l’art. 2 dans les 180 jours qui suivent l’entrée en vigueur du présent Protocole.b.La Suisse communique à l’Agence, pour le 15 mai de chaque année, des mises à jour des renseignements visés au par. a. ci-dessus pour la période correspondant à l’année civile précédente. Si les renseignements communiqués précédemment restent inchangés, la Suisse l’indique.c.La Suisse communique à l’Agence, pour le 15 mai de chaque année, les renseignements visés aux sous-al. a.vi)b) et c) de l’art. 2 pour la période correspondant à l’année civile précédente.d.La Suisse communique à l’Agence tous les trimestres les renseignements visés au sous-al. a.ix)a) de l’art. 2. Ces renseignements sont communiqués dans les soixante jours qui suivent la fin de chaque trimestre.e.La Suisse communique à l’Agence les renseignements visés à l’al. a.viii) de l’art. 2, 180 jours avant qu’il ne soit procédé au traitement ultérieur et, pour le 15 mai de chaque année, des renseignements sur les changements d’emplacement pour la période correspondant à l’année civile précédente.f.La Suisse et l’Agence conviennent du moment et de la fréquence de la communication des renseignements visés à l’al. a.ii) de l’art. 2.g.La Suisse communique à l’Agence les renseignements visés au sous-al. a.ix)b) de l’art. 2 dans les soixante jours qui suivent la demande de l’Agence.Accès complémentaire Art. 4 Les dispositions ci-après sont applicables à l’occasion de la mise en œuvre de l’accès complémentaire en vertu de l’art. 5 du présent Protocole:a.L’Agence ne cherche pas de façon mécanique ou systématique à vérifier les renseignements visés à l’art. 2; toutefois, l’Agence a accès:i)A tout emplacement visé à l’al. a.i) ou ii) de l’art. 5, de façon sélective, pour s’assurer de l’absence de matières et d’activités nucléaires non déclarées;ii)A tout emplacement visé au par. b. ou c. de l’art. 5 pour résoudre une question relative à l’exactitude et à l’exhaustivité des renseignements communiqués en application de l’art. 2 ou pour résoudre une contradiction relative à ces renseignements;iii)A tout emplacement visé à l’al. a.iii) de l’art. 5 dans la mesure nécessaire à l’Agence pour confirmer, aux fins des garanties, la déclaration de déclassement d’une installation ou d’un emplacement hors installation où des matières nucléaires étaient habituellement utilisées qui a été faite par la Suisse.b.i)Sous réserve des dispositions de l’al. ii) ci-après, l’Agence donne à la Suisse un préavis d’accès d’au moins 24 heures;ii)Pour l’accès à tout endroit d’un site qui est demandé à l’occasion de visites aux fins de la vérification des renseignements descriptifs ou d’inspections ad hoc ou régulières de ce site, le délai de préavis, si l’Agence le demande, est d’au moins deux heures mais peut, dans des circonstances exceptionnelles, être inférieur à deux heures.c.Le préavis est donné par écrit et indique les raisons de la demande d’accès et les activités qui seront menées à l’occasion d’un tel accès.d.Dans le cas d’une question ou d’une contradiction, l’Agence donne à la Suisse la possibilité de clarifier la question ou la contradiction et d’en faciliter la solution. Cette possibilité est donnée avant que l’accès soit demandé, à moins que l’Agence ne considère que le fait de retarder l’accès nuirait à l’objet de la demande d’accès. En tout état de cause, l’Agence ne tire pas de conclusions quant à la question ou la contradiction tant que cette possibilité n’a pas été donnée à la Suisse.e.A moins que la Suisse n’accepte qu’il en soit autrement, l’accès n’a lieu que pendant les heures de travail normales.f.La Suisse a le droit de faire accompagner les inspecteurs de l’Agence, lorsqu’ils bénéficient d’un droit d’accès, par ses représentants, sous réserve que les inspecteurs ne soient pas de ce fait retardés ou autrement gênés dans l’exercice de leurs fonctions.Art. 5 La Suisse accorde à l’Agence accès:a.i)A tout endroit d’un site; ii)A tout emplacement indiqué par la Suisse en vertu des al. a.v) à viii) de l’art. 2;iii)A toute installation déclassée ou tout emplacement hors installation déclassé où des matières nucléaires étaient habituellement utilisées.b.A tout emplacement, autre que ceux visés à l’al. a.i) ci-dessus, qui est indiqué par la Suisse en vertu de l’al. a.i), de l’al. a.iv), du sous-al. a.ix)b) ou du par. b. de l’art. 2, étant entendu que si la Suisse n’est pas en mesure d’accorder un tel accès, elle fait tout ce qui est raisonnablement possible pour satisfaire sans retard aux exigences de l’Agence par d’autres moyens.c.A tout emplacement, autre que ceux visés aux par. a. et b. ci-dessus, qui est spécifié par l’Agence aux fins de l’échantillonnage de l’environnement dans un emplacement précis, étant entendu que si la Suisse n’est pas en mesure d’accorder un tel accès, il (elle) fait tout ce qui est raisonnablement possible pour satisfaire sans retard aux exigences de l’Agence dans des emplacements adjacents ou par d’autres moyens.Art. 6 Lorsqu’elle applique l’art. 5, l’Agence peut mener les activités suivantes:a.Dans le cas de l’accès accordé conformément à l’al. a.i) ou à l’al. a.iii) de l’art. 5, observation visuelle, prélèvement d’échantillons de l’environnement, utilisation d’appareils de détection et de mesure des rayonnements, mise en place de scellés et d’autres dispositifs d’identification et d’indication de fraude spécifiés dans les arrangements subsidiaires, et autres mesures objectives qui se sont révélées possibles du point de vue technique et dont l’emploi a été accepté par le Conseil des gouverneurs (ci-après dénommé «le Conseil») et à la suite de consultations entre l’Agence et la Suisse.b.Dans le cas de l’accès accordé conformément à l’al. a.ii) de l’art. 5, observation visuelle, dénombrement des articles de matières nucléaires, mesures non destructives et échantillonnage, utilisation d’appareils de détection et de mesure des rayonnements, examen des relevés concernant les quantités, l’origine et l’utilisation des matières, prélèvement d’échantillons de l’environnement, et autres mesures objectives qui se sont révélées possibles du point de vue technique et dont l’emploi a été accepté par le Conseil et à la suite de consultations entre l’Agence et la Suisse.c.Dans le cas de l’accès accordé conformément au par. b. de l’art. 5, observation visuelle, prélèvement d’échantillons de l’environnement, utilisation d’appareils de détection et de mesure des rayonnements, examen des relevés concernant la production et les expéditions qui sont importants du point de vue des garanties, et autres mesures objectives qui se sont révélées possibles du point de vue technique et dont l’emploi a été accepté par le Conseil et à la suite de consultations entre l’Agence et la Suisse.d. Dans le cas de l’accès accordé conformément au par. c. de l’art. 5, prélèvement d’échantillons de l’environnement et, lorsque les résultats ne permettent pas de résoudre la question ou la contradiction à l’emplacement spécifié par l’Agence en vertu du par. c. de l’art. 5, recours dans cet emplacement à l’observation visuelle, à des appareils de détection et de mesure des rayonnements et, conformément à ce qui a été convenu par la Suisse et l’Agence, à d’autres mesures objectives.Art. 7 a.A la demande de la Suisse, l’Agence et la Suisse prennent des dispositions afin de réglementer l’accès en vertu du présent Protocole pour empêcher la diffusion d’informations sensibles du point de vue de la prolifération, pour respecter les prescriptions de sûreté ou de protection physique ou pour protéger des informations exclusives ou sensibles du point de vue commercial. Ces dispositions n’empêchent pas l’Agence de mener les activités nécessaires pour donner l’assurance crédible qu’il n’y a pas de matières et d’activités nucléaires non déclarées dans l’emplacement en question, y compris pour résoudre toute question concernant l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements visés à l’art. 2 ou toute contradiction relative à ces renseignements.b.La Suisse peut indiquer à l’Agence, lorsqu’elle communique les renseignements visés à l’art. 2, les endroits où l’accès peut être réglementé sur un site ou dans un emplacement.c.En attendant l’entrée en vigueur des arrangements subsidiaires nécessaires le cas échéant, la Suisse peut avoir recours à l’accès réglementé conformément aux dispositions du par. a. ci-dessus.Art. 8 Aucune disposition du présent Protocole n’empêche la Suisse d’accorder à l’Agence accès à des emplacements qui s’ajoutent à ceux visés aux art. 5 et 9 ou de demander à l’Agence de mener des activités de vérification dans un emplacement particulier. L’Agence fait sans retard tout ce qui est raisonnablement possible pour donner suite à une telle demande.Art. 9 La Suisse accorde à l’Agence accès aux emplacements spécifiés par l’Agence pour l’échantillonnage de l’environnement dans une vaste zone, étant entendu que si la Suisse n’est pas en mesure d’accorder un tel accès, elle fait tout ce qui est raisonnablement possible pour satisfaire aux exigences de l’Agence dans d’autres emplacements. L’Agence ne demande pas un tel accès tant que le Conseil n’a pas approuvé le recours à l’échantillonnage de l’environnement dans une vaste zone et les modalités d’application de cette mesure et que des consultations n’ont pas eu lieu entre l’Agence et la Suisse.Art. 10 L’Agence informe la Suisse:a.Des activités menées en vertu du présent Protocole, y compris de celles qui concernent toutes questions ou contradictions qu’elle a portées à l’attention de la Suisse, dans les soixante jours qui suivent l’exécution de ces activités;b.Des résultats des activités menées en ce qui concerne toutes questions ou contradictions qu’elle a portées à l’attention de la Suisse, dès que possible et en tout cas dans les trente jours qui suivent la détermination des résultats par l’Agence.c.Des conclusions qu’elle a tirées de ses activités en application du présent Protocole. Ces conclusions sont communiquées annuellement.Désignation des inspecteurs de l’Agence Art. 11 a.i)Le Directeur général notifie à la Suisse l’approbation par le Conseil de l’emploi de tout fonctionnaire de l’Agence en qualité d’inspecteur des garanties. Sauf si la Suisse fait savoir au Directeur général qu’elle n’accepte pas le fonctionnaire comme inspecteur pour la Suisse dans les trois mois suivant la réception de la notification de l’approbation du Conseil, l’inspecteur faisant l’objet de cette notification à la Suisse est considéré comme désigné pour la Suisse.ii)Le Directeur général, en réponse à une demande adressée par la Suisse ou de sa propre initiative, fait immédiatement savoir à la Suisse que la désignation d’un fonctionnaire comme inspecteur pour la Suisse est annulée.b.La notification visée au par. a. ci-dessus est considérée comme ayant été reçue par la Suisse sept jours après la date de sa transmission en recommandé par l’Agence à la Suisse.Visas Art. 12 La Suisse délivre, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception d’une demande à cet effet, des visas appropriés valables pour des entrées/sorties multiples et/ou des visas de transit, si nécessaire, à l’inspecteur désigné indiqué dans cette demande afin de lui permettre d’entrer et de séjourner sur le territoire de la Suisse pour s’acquitter de ses fonctions. Les visas éventuellement requis sont valables pour un an au moins et sont renouvelés selon que de besoin afin de couvrir la durée de la désignation de l’inspecteur pour la Suisse.Arrangements subsidiaires Art. 13 a.Lorsque la Suisse ou l’Agence indique qu’il est nécessaire de spécifier dans des Arrangements subsidiaires comment les mesures prévues dans le présent Protocole doivent être appliquées, la Suisse et l’Agence se mettent d’accord sur ces Arrangements subsidiaires dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en vigueur du présent Protocole ou, lorsque la nécessité de tels Arrangements subsidiaires est indiquée après l’entrée en vigueur du présent Protocole, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle elle est indiquée.b.En attendant l’entrée en vigueur des Arrangements subsidiaires nécessaires, l’Agence est en droit d’appliquer les mesures prévues dans le présent Protocole.Systèmes de communications Art. 14 a.La Suisse autorise l’établissement de communications libres par l’Agence à des fins officielles entre les inspecteurs de l’Agence en Suisse et le Siège et/ou les bureaux régionaux de l’Agence, y compris la transmission, automatique ou non, d’informations fournies par les dispositifs de confinement et/ou de surveillance ou de mesure de l’Agence, et protège ces communications. L’Agence, en consultation avec la Suisse, a le droit de recourir à des systèmes de communications directes mis en place au niveau international, y compris des systèmes satellitaires et d’autres formes de télécommunication, non utilisés en Suisse. A la demande de la Suisse ou de l’Agence, les modalités d’application du présent paragraphe en ce qui concerne la transmission, automatique ou non, d’informations fournies par les dispositifs de confinement et/ou de surveillance ou de mesure de l’Agence seront précisées dans les Arrangements subsidiaires.b.Pour la communication et la transmission des renseignements visés au par. a. ci-dessus, il est dûment tenu compte de la nécessité de protéger les informations exclusives ou sensibles du point de vue commercial ou les renseignements descriptifs que la Suisse considère comme particulièrement sensibles.Protection des informations confidentielles Art. 15 a.L’Agence maintient un régime rigoureux pour assurer une protection efficace contre la divulgation des secrets commerciaux, technologiques et industriels ou autres informations confidentielles dont elle aurait connaissance, y compris celles dont elle aurait connaissance en raison de l’application du présent Protocole.b.Le régime prévu au par. a. ci-dessus comporte notamment des dispositions concernant:i)Les principes généraux et les mesures connexes pour le maniement des informations confidentielles;ii)Les conditions d’emploi du personnel ayant trait à la protection des informations confidentielles;iii)Les procédures prévues en cas de violations ou d’allégations de violations de la confidentialité.c.Le régime visé au par. a. ci-dessus est approuvé et réexaminé périodiquement par le Conseil.Annexes Art. 16 a.Les annexes au présent Protocole font partie intégrante de celui-ci. Sauf aux fins de l’amendement des annexes, le terme «Protocole», tel qu’il est utilisé dans le présent instrument, désigne le Protocole et les annexes considérés ensemble.b.La liste des activités spécifiées dans l’annexe I et la liste des équipements et des matières spécifiés dans l’annexe II peuvent être amendées par le Conseil sur avis d’un groupe de travail d’experts à composition non limitée établi par lui. Tout amendement de cet ordre prend effet quatre mois après son adoption par le Conseil.Entrée en vigueur Art. 17 a.Le présent Protocole entre en vigueur à la date à laquelle l’Agence reçoit de la Suisse notification écrite que les conditions légales et/ou constitutionnelles nécessaires à l’entrée en vigueur sont remplies.b.La Suisse peut, à tout moment avant l’entrée en vigueur du présent Protocole, déclarer qu’elle appliquera le présent Protocole provisoirement. c.Le Directeur général informe sans délai tous les Etats Membres de l’Agence de toute déclaration d’application provisoire et de l’entrée en vigueur du présent Protocole.Définitions Art. 18 Aux fins du présent Protocole:a.Par activités de recherche-développement liées au cycle du combustible nucléaire, on entend les activités qui se rapportent expressément à tout aspect de la mise au point de procédés ou de systèmes concernant l’une quelconque des opérations ou installations ci-après:–Transformation de matières nucléaires,–Enrichissement de matières nucléaires,–Fabrication de combustible nucléaire,–Réacteurs,–Installations critiques,–Retraitement de combustible nucléaire,–Traitement (à l’exclusion du réemballage ou du conditionnement ne comportant pas la séparation d’éléments, aux fins d’entreposage ou de stockage définitif) de déchets de moyenne ou de haute activité contenant du plutonium, de l’uranium fortement enrichi ou de l’uranium 233,à l’exclusion des activités liées à la recherche scientifique théorique ou fondamentale ou aux travaux de recherche-développement concernant les applications industrielles des radio-isotopes, les applications médicales, hydrologiques et agricoles, les effets sur la santé et l’environnement, et l’amélioration de la maintenance.b.Par site, on entend la zone délimitée par la Suisse dans les renseignements descriptifs concernant une installation, y compris une installation mise à l’arrêt, et les renseignements concernant un emplacement hors installation où des matières nucléaires sont habituellement utilisées, y compris un emplacement hors installation mis à l’arrêt où des matières nucléaires étaient habituellement utilisées (ceci ne concerne que les emplacements contenant des cellules chaudes ou dans lesquels des activités liées à la transformation, à l’enrichissement, à la fabrication ou au retraitement de combustible étaient menées). Le site englobe également tous les établissements, implantés au même endroit que l’installation ou l’emplacement, pour la fourniture ou l’utilisation de services essentiels, notamment les cellules chaudes pour le traitement des matériaux irradiés ne contenant pas de matières nucléaires, les installations de traitement, d’entreposage et de stockage définitif de déchets, et les bâtiments associés à des activités spécifiées indiquées par la Suisse en vertu de l’al. a.iv) de l’art. 2.c.Par installation déclassée ou emplacement hors installation déclassé, on entend un établissement ou un emplacement où les structures et équipements résiduels essentiels pour son utilisation ont été retirés ou rendus inutilisables, de sorte qu’il n’est pas utilisé pour entreposer des matières nucléaires et ne peut plus servir à manipuler, traiter ou utiliser de telles matières.d.Par installation mise à l’arrêt ou emplacement hors installation mis à l’arrêt, on entend un établissement ou un emplacement où les opérations ont été arrêtées et où les matières nucléaires ont été retirées, mais qui n’a pas été déclassé.e.Par uranium fortement enrichi, on entend l’uranium contenant 20 % ou plus d’isotope 235.f.Par échantillonnage de l’environnement dans un emplacement précis, on entend le prélèvement d’échantillons de l’environnement (air, eau, végétation, sol, frottis, par exemple) dans un emplacement spécifié par l’Agence et au voisinage immédiat de celui-ci afin d’aider l’Agence à tirer des conclusions quant à l’absence de matières ou d’activités nucléaires non déclarées dans cet emplacement spécifié.g.Par échantillonnage de l’environnement dans une vaste zone, on entend le prélèvement d’échantillons de l’environnement (air, eau, végétation, sol, frottis, par exemple) dans un ensemble d’emplacements spécifiés par l’Agence afin d’aider l’Agence à tirer des conclusions quant à l’absence de matières ou d’activités nucléaires non déclarées dans une vaste zone.h.Par matière nucléaire, on entend toute matière brute ou tout produit fissile spécial tels qu’ils sont définis à l’art. XX du Statut. Le terme matière brute n’est pas interprété comme s’appliquant aux minerais ou aux résidus de minerais. Si, après l’entrée en vigueur du présent Protocole, le Conseil, agissant en vertu de l’art. XX du Statut, désigne d’autres matières et les ajoute à la liste de celles qui sont considérées comme des matières brutes ou des produits fissiles spéciaux, cette désignation ne prend effet en vertu du présent Protocole qu’après avoir été acceptée par la Suisse.i.Par installation, on entend:i)Un réacteur, une installation critique, une usine de transformation, une usine de fabrication, une usine de retraitement, une usine de séparation des isotopes ou une installation d’entreposage séparée;ii)Tout emplacement où des matières nucléaires en quantités supérieures à un kilogramme effectif sont habituellement utilisées.Par emplacement hors installation, on entend tout établissement ou emplacement ne constituant pas une installation, où des matières nucléaires sont habituellement utilisées en quantités égales ou inférieures à un kilogramme effectif.Fait à Vienne, le 16 juin 2000 en double exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.Pour la Confédération suisse:Marianne von GrünigenPour l’Agence internationale de l’énergie atomique:Mohamed El Baradei


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.515.06  RO 1988 1888; FF 1987 III 765 Texte originalConventionsur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostilesConclue à New York le 10 décembre 1976Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 mars 19881Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 5 août 1988Entrée en vigueur pour la Suisse le 5 août 1988 (Etat le 15    mai 2020)1 RO 1988 1887Les États parties à la présente Convention,guidés par les intérêts du renforcement de la paix et désireux de contribuer à arrêter la course aux armements, à réaliser un désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace, ainsi qu’à préserver l’humanité du danger de voir utiliser de nouveaux moyens de guerre,résolus à poursuivre des négociations en vue de réaliser des progrès effectifs vers de nouvelles mesures dans le domaine du désarmement,reconnaissant que les progrès de la science et de la technique peuvent ouvrir de nouvelles possibilités en ce qui concerne la modification de l’environnement,rappelant la Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement, adoptée à Stockholm le 16 juin 1972,conscients du fait que l’utilisation des techniques de modification de l’environnement à des fins pacifiques pourrait améliorer les relations entre l’homme et la nature et contribuer à protéger et à améliorer l’environnement pour le bien des générations actuelles et à venir,reconnaissant, toutefois, que l’utilisation de ces techniques à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles pourrait avoir des effets extrêmement préjudiciables au bien‑être de l’homme,désireux d’interdire efficacement l’utilisation des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, afin d’éliminer les dangers que cette utilisation présente pour l’humanité, et affirmant leur volonté d’œuvrer à la réalisation de cet objectif,désireux également de contribuer au renforcement de la confiance entre les nations et à une nouvelle amélioration de la situation internationale, conformément aux buts et principes de la Charte des Nations Unies2.sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.120Art. I 1.  Chaque État partie à la présente Convention s’engage à ne pas utiliser à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles des techniques de modification de l’environnement ayant des effets étendus, durables ou graves, en tant que moyens de causer des destructions, des dommages ou des préjudices à tout autre État partie.2.  Chaque État partie à la présente Convention s’engage à n’aider, encourager ou inciter aucun État, groupe d’États ou organisation internationale à mener des activités contraires aux dispositions du par. 1 du présent article.Art. II Aux fins de l’art. 1, l’expression «techniques de modification de l’environnement» désigne toute technique ayant pour objet de modifier – grâce à une manipulation délibérée de processus naturels – la dynamique, la composition ou la structure de la Terre, y compris ses biotes, sa lithosphère, son hydrosphère et son atmosphère, ou l’espace extra‑atmosphérique.Art. III 1.  Les dispositions de la présente Convention n’empêchent pas l’utilisation des techniques de modification de l’environnement à des fins pacifiques et sont sans préjudice des principes généralement reconnus et des règles applicables du droit international concernant une telle utilisation.2.  Les États parties à la présente Convention s’engagent à faciliter un échange aussi complet que possible d’informations scientifiques et techniques sur l’utilisation des techniques de modification de l’environnement à des fins pacifiques, et ont le droit de participer à cet échange. Les États parties qui sont en mesure de le faire devront contribuer, à titre individuel ou conjointement avec d’autres États ou des organisations internationales, à une coopération internationale économique et scientifique en vue de la protection, de l’amélioration et de l’utilisation pacifique de l’environnement, compte dûment tenu des besoins des régions en développement du monde.Art. IV Chaque État partie à la présente Convention s’engage à prendre toutes les mesures qu’il jugera nécessaires conformément à ses procédures constitutionnelles pour interdire et prévenir toute activité contrevenant aux dispositions de la présente Convention en tous lieux relevant de sa juridiction ou de son contrôle.Art. V 1.  Les États parties à la présente Convention s’engagent à se consulter mutuellement et à coopérer entre eux pour résoudre tous problèmes qui pourraient se poser à propos des objectifs de la présente Convention ou de l’application de ses dispositions. Les activités de consultation et de coopération visées au présent article peuvent également être entreprises grâce à des procédures internationales appropriées dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies et conformément à sa Charte. Ces procédures internationales peuvent comprendre les services d’organisations internationales appropriées, ainsi que ceux d’un comité consultatif d’experts comme prévu dans le par. 2 du présent article.2.  Aux fins énoncées dans le paragraphe 1 du présent article, le Dépositaire, dans le mois qui suivra la réception d’une demande émanant d’un État partie, convoquera un comité consultatif d’experts. Tout État partie peut désigner un expert audit comité, dont les fonctions et le règlement intérieur sont énoncés dans l’Annexe, laquelle fait partie intégrante de la Convention. Le Comité consultatif communiquera au Dépositaire un résumé de ses constatations de fait où figureront toutes les opinions et informations présentées au Comité au cours de ses délibérations. Le Dépositaire distribuera le résumé à tous les États parties.3.  Tout État partie à la présente Convention qui a des raisons de croire qu’un autre État partie agit en violation des obligations découlant des dispositions de la Convention peut déposer une plainte auprès du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies. Cette plainte doit être accompagnée de tous les renseignements pertinents ainsi que de tous les éléments de preuve possibles confirmant sa validité.4.  Chaque État partie à la présente Convention s’engage à coopérer à toute enquête que le Conseil de sécurité pourrait entreprendre, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies, sur la base de la plainte reçue par le Conseil. Ce dernier communique les résultats de l’enquête aux États parties.5.  Chaque État partie à la présente Convention s’engage à venir en aide ou à prêter son appui, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies, à tout État partie qui en fait la demande, si le Conseil de sécurité décide que ladite partie a été lésée ou risque d’être lésée par suite d’une violation de la Convention.Art. VI 1.  Tout État partie à la présente Convention peut proposer des amendements à la Convention. Le texte de tout amendement proposé sera soumis au Dépositaire, qui le communiquera sans retard à tous les États parties.2.  Un amendement entrera en vigueur à l’égard de tous les États parties à la présente Convention qui l’auront accepté dès le dépôt auprès du Dépositaire des instruments d’acceptation par une majorité des États parties. Par la suite, il entrera en vigueur à l’égard de tout autre État partie à la date du dépôt de son instrument d’acceptation.Art. VII La présente Convention a une durée illimitée.Art. VIII 1.  Cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Dépositaire convoquera une conférence des États parties à la Convention, à Genève (Suisse). Cette conférence examinera le fonctionnement de la Convention en vue de s’assurer que ses objectifs et ses dispositions sont en voie de réalisation; elle examinera en particulier l’efficacité des dispositions du paragraphe 1 de l’article premier pour éliminer les dangers d’une utilisation des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles.2.  Par la suite, à des intervalles non inférieurs à cinq ans, une majorité des États parties à la présente Convention pourra, en soumettant une proposition à cet effet au Dépositaire, obtenir la convocation d’une conférence ayant les mêmes objectifs.3.  Si aucune conférence n’a été convoquée conformément au par. 2 du présent article dans les dix ans ayant suivi la fin d’une précédente conférence, le Dépositaire demandera l’avis de tous les États parties à la présente Convention au sujet de la convocation d’une telle conférence. Si un tiers des États parties ou dix d’entre eux, le nombre à retenir étant le plus faible des deux, répondent par l’affirmative, le Dépositaire prendra immédiatement des mesures pour convoquer la conférence.Art. IX 1.  La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États. Tout État qui n’aura pas signé la Convention avant son entrée en vigueur conformément au par. 3 du présent article pourra y adhérer à tout moment.2.  La présente Convention sera soumise à la ratification des États signataires. Les instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.3.  La présente Convention entrera en vigueur après le dépôt des instruments de ratification par vingt gouvernements, conformément au par. 2 du présent article.4.  Pour les États dont les instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés après l’entrée en vigueur de la présente Convention, celle‑ci entrera en vigueur à la date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d’adhésion.5.  Le Dépositaire informera sans délai tous les États qui auront signé la présente Convention ou qui y auront adhéré de la date de chaque signature, de la date de dépôt de chaque instrument de ratification ou d’adhésion, de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention et de tous amendements y relatifs, ainsi que de la réception de toute autre communication.6.  La présente Convention sera enregistrée par le Dépositaire conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.Art. X La présente Convention, dont les textes français, anglais, arabe, chinois, espagnol et russe font également foi, sera déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en adressera des copies dûment certifiées conformes aux gouvernements des États qui auront signé la Convention ou y auront adhéré.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention, ouverte à la signature à Genève le dix‑huit mai mil neuf cent soixante‑dix‑sept.(Suivent les signatures)Annexe à la Convention Comité consultatif d’experts 1.  Le Comité consultatif d’experts entreprendra de faire les constatations de fait appropriées et de fournir des avis autorisés concernant tout problème soulevé, conformément au par. 1 de l’art. V de la présente Convention, par l’État partie qui demande la convocation du Comité.2.  Les travaux du Comité consultatif d’experts seront organisés de façon à lui permettre de s’acquitter des fonctions énoncées au par. 1 de la présente Annexe. Le Comité prendra les décisions sur des questions de procédure relatives à l’organisation de ses travaux si possible par consensus mais, sinon, à la majorité de ses membres présents et votants. Il ne sera pas procédé à des votes sur des questions de fond.3.  Le Dépositaire ou son représentant exercera les fonctions de Président du Comité.4.  Chaque expert peut être assisté lors des séances par un ou plusieurs conseillers.5.  Chaque expert aura le droit, par l’intermédiaire du Président, de demander aux États et aux organisations internationales les renseignements et l’assistance qu’il jugera souhaitables pour permettre au Comité de s’acquitter de sa tâche.Accords interprétatifs Ad art. I Le Comité est convenu que, aux fins de la présente Convention, les termes «étendus», «durables» et «graves» seront interprétés comme suit:a)Il faut entendre par «étendus» les effets qui s’étendent à une superficie de plusieurs centaines de kilomètres carrés;b)«Durables» s’entend d’une période de plusieurs mois, ou environ une saison;c)«Graves» signifie qui provoque une perturbation ou un dommage sérieux ou marqué pour la vie humaine, les ressources naturelles et économiques ou d’autres richesses.Il est entendu aussi que l’interprétation ci‑dessus vise exclusivement la présente Convention et n’entend préjuger en rien l’interprétation des termes en question ou de termes analogues lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de tout autre accord international.Ad art. II Le Comité est convenu que les exemples donnés ci‑après sont des exemples de phénomènes qui pourraient être provoqués par l’utilisation des techniques de modification de l’environnement telles qu’elles sont définies à l’art. Il de la Convention: tremblements de terre; tsunamis; bouleversement de l’équilibre écologique d’une région; modifications des conditions atmosphériques (nuages, précipitations, cyclones de différents types et tornades); modification des conditions climatiques, des courants océaniques, de l’état de la couche d’ozone ou de l’ionosphère.Il est entendu ainsi que tous les phénomènes énumérés ci‑dessus, lorsqu’ils sont provoqués par l’utilisation de techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, auraient ou pourraient raisonnablement être tenus pour susceptibles d’avoir pour résultat probable des dommages, des destructions ou des préjudices étendus, durables ou graves. Serait donc interdite l’utilisation à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles des techniques de modification de l’environnement telles qu’elles sont définies à l’art. II, de manière à provoquer ces phénomènes en tant que moyens de causer des dommages, des destructions ou des préjudices à un autre État Partie.Il est convenu, en outre, que la liste d’exemples figurant ci‑dessus n’est pas exhaustive. D’autres phénomènes qui pourraient être provoqués par l’utilisation de techniques de modification de l’environnement telles qu’elles sont définies à l’art. II pourraient y être ajoutés, le cas échéant. Le fait que de tels phénomènes ne figurent pas sur la liste ne signifie en aucune façon que l’engagement pris aux termes de l’article premier ne serait pas applicable à ces phénomènes, à condition qu’ils répondent aux critères énoncés dans cet article.Ad art. III Le Comité est convenu que la présente Convention ne traite pas de la question de savoir si une utilisation donnée des techniques de modification de l’environnement à des fins pacifiques est ou n’est pas conforme aux principes généralement reconnus et aux règles applicables du droit international.Ad art. VIII Le Comité est convenu qu’une proposition tendant à amender la Convention peut aussi être examinée lors de toute conférence des parties tenue conformément à l’art. VIII. Il est entendu aussi que toute proposition d’amendement destinée à être ainsi examinée devrait, si possible, être soumise au Dépositaire 90 jours au moins avant le début de la conférence.Champ d’application le 15 mai 20203 3 RO 1988 1896, 1990 1304, 2004 2989, 2005 4995, 2010 2263, 2013 1077, 2018 301, 2020 2815. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan22 octobre1985 A22 octobre1985Algérie19 décembre1991 A19 décembre1991Allemagne24 mai198324 mai1983Antigua-et-Barbuda25 octobre1988 S1er novembre1981Argentine*20 mars1987 A20 mars1987Arménie15 mai2002 A15 mai2002Australie  7 septembre1984  7 septembre1984Autriche*17 janvier1990 A17 janvier1990Bangladesh  3 octobre1979 A  3 octobre1979Bélarus  7 juin1978  5 octobre1978Belgique12 juillet198212 juillet1982Bénin30 juin198630 juin1986Brésil12 octobre198412 octobre1984Bulgarie31 mai1978  5 octobre1978Cameroun18 avril2011 A18 avril2011Canada11 juin198111 juin1981Cap-Vert  3 octobre1979 A  3 octobre1979Chili26 avril1994 A26 avril1994Chine  8 juin2005 A  8 juin2005    Hong Kong  8 juin2005 A  8 juin2005    Macao  8 juin2005 A  8 juin2005Chypre12 avril1978  5 octobre1978Corée (Nord)  8 novembre1984 A  8 novembre1984Corée (Sud) *  2 décembre1986 A  2 décembre1986Costa Rica  7 février1996 A  7 février1996Cuba10 avril1978  5 octobre1978Danemark19 avril1978  5 octobre1978Dominique  9 novembre1992 S  3 novembre1978Égypte1er avril1982 A1er avril1982Espagne19 juillet1978  5 octobre1978Estonie14 avril2011 A14 avril2011États-Unis*17 janvier198017 janvier1980Finlande12 mai1978  5 octobre1978Ghana22 juin1978  5 octobre1978Grèce23 août1983 A23 août1983Guatemala*21 mars1988 A21 mars1988Honduras16 août2010 A16 août2010Hongrie19 avril1978  5 octobre1978Inde15 décembre197815 décembre1978Irlande16 décembre198216 décembre1982Italie27 novembre198127 novembre1981Japon  9 juin1982 A  9 juin1982Kazakhstan25 avril2005 A25 avril2005Kirghizistan15 juin2015 A15 juin2015Koweït*  2 janvier1980 A  2 janvier1980Laos  5 octobre1978  5 octobre1978Lituanie16 avril2002 A16 avril2002Malawi  5 octobre1978 A  5 octobre1978Maurice  9 décembre1992 A  9 décembre1992Mongolie19 mai1978  5 octobre1978Nicaragua  6 septembre2007  6 septembre2007Niger17 février1993 A17 février1993Norvège15 février197915 février1979Nouvelle-Zélande*  7 septembre1984 A  7 septembre1984    Îles Cook  7 septembre1984 A  7 septembre1984    Nioué  7 septembre1984 A  7 septembre1984Ouzbékistan26 mai1993 A26 mai1993Pakistan27 février1986 A27 février1986Palestine29 décembre2017 A29 décembre2017Panama13 mai2003 A13 mai2003Papouasie-Nouvelle-Guinée28 octobre1980 A28 octobre1980Pays-Bas* a15 avril198315 avril1983    Aruba15 avril198315 avril1983    Curaçao15 avril198315 avril1983    Partie caraïbe (Bonaire,    Sint Eustatius et Saba)15 avril198315 avril1983    Sint Maarten15 avril198315 avril1983Pologne  8 juin1978  5 octobre1978République tchèque22 février1993 S1er janvier1993Roumanie  6 mai1983  6 mai1983Royaume-Uni16 mai1978  5 octobre1978    Akrotiri et Dhekelia16 mai1978 A  5 octobre1978    Anguilla16 mai1978 A  5 octobre1978    Saint-Christophe-et-Nevis (Saint-Kitts et Nevis)16 mai1978 A  5 octobre1978    Territoires sous la souveraineté territoriale du Royaume-Uni16 mai1978 A  5 octobre1978Russie30 mai1978  5 octobre1978Sainte-Lucie27 mai1993 S22 février1979Saint-Vincent-et-les Grenadines27 avril1999 S27 octobre1979Salomon, Îles19 juin1981 S  7 juillet1978Sao Tomé-et-Principe  5 octobre1979 A  5 octobre1979Slovaquie28 mai1993 S1er janvier1993Slovénie20 avril2005 A20 avril2005Sri Lanka25 avril1978  5 octobre1978Suède27 avril1984 A27 avril1984Suisse*  5 août1988 A  5 août1988Tadjikistan12 octobre1999 A12 octobre1999Tunisie11 mai1978  5 octobre1978Ukraine13 juin1978  5 octobre1978Uruguay16 septembre1993 A16 septembre1993Vietnam26 août1980 A26 août1980Yémen12 juin1979 A12 juin1979*Réserves et déclarationsLes réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aPour le Royaume en EuropeRéserves et déclarations SuisseEn raison des obligations qui lui incombent en vertu de son statut de neutralité perpétuelle, la Suisse se doit de faire une réserve générale précisant que sa coopération dans le cadre de la présente convention ne saurait aller au‑delà des limites imparties par ce statut. Cette réserve se rapporte en particulier à l’art. V, par. 5, de la convention, ainsi qu’à toute clause analogue qui pourrait remplacer ou compléter cette disposition dans la convention (ou dans un autre arrangement).


text: 0.515.07  RO 1976 1439; FF 1973 I 290Texte originalConventionsur l’interdiction de la mise au point,de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques(biologiques) ou à toxines et sur leur destructionConclue à Londres, Moscou et Washington le 10 avril 1972Approuvée par l’Assemblée fédérale le 26 juin 19731Instrument de ratification déposé par la Suisse le 4 mai 1976Entrée en vigueur pour la Suisse le 4 mai 1976 (Etat le 22  mai 2020)1 RO 1976 1429Les États parties à la présente Convention,résolus à travailler en vue de la réalisation de progrès effectifs sur la voie du désarmement général et complet, y compris l’interdiction et la suppression de tous les types d’armes de destruction massive, et étant convaincus que l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage d’armes chimiques et bactériologiques (biologiques), ainsi que leur destruction, par des mesures efficaces, contribueront à la réalisation du désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace,reconnaissant la grande importance du Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 19252, ainsi que le rôle que ledit protocole a joué et continue de jouer en atténuant les horreurs de la guerre,réaffirmant leur fidélité aux principes et aux objectifs de ce protocole et invitant tous les États à s’y conformer strictement,rappelant que l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies a condamné à plusieurs reprises tous les actes contraires aux principes et aux objectifs du Protocole de Genève du 17 juin 1925,désireux de contribuer à accroître la confiance entre les peuples et à assainir en général l’atmosphère internationale,désireux également de contribuer à la réalisation des buts et des principes de la Charte des Nations Unies3,convaincus de l’importance et de l’urgence d’exclure des arsenaux des États, par des mesures efficaces, des armes de destruction massive aussi dangereuses que celles comportant l’utilisation d’agents chimiques ou bactériologiques (biologiques),reconnaissant qu’une entente sur l’interdiction des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines représente une première étape possible vers la réalisation d’un accord sur des mesures efficaces tendant à interdire également la mise au point, la fabrication et le stockage d’armes chimiques, et étant résolus à poursuivre des négociations à cet effet,résolus, dans l’intérêt de l’humanité tout entière, à exclure totalement la possibilité de voir des agents bactériologiques (biologiques) ou des toxines être utilisés en tant qu’armes,convaincus que la conscience de l’humanité réprouverait l’emploi de telles méthodes et qu’aucun effort ne doit être épargné pour amoindrir ce risque,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.515.1053 RS 0.120Art. I Chaque État partie à la présente Convention s’engage à ne jamais, et en aucune circonstance, mettre au point, fabriquer, stocker, ni acquérir d’une manière ou d’une autre ni conserver:1.Des agents microbiologiques ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines quels qu’en soient l’origine ou le mode de production, de types et en quantités qui ne sont pas destinés à des fins prophylactiques, de protection ou à d’autres fins pacifiques;2.Des armes, de l’équipement ou des vecteurs destinés à l’emploi de tels agents ou toxines à des fins hostiles ou dans des conflits armés.Art. II Chaque État partie à la présente Convention s’engage à détruire ou à convertir à des fins pacifiques, aussi rapidement que possible et en tout cas pas plus tard que neuf mois après l’entrée en vigueur de la Convention, tous les agents, toxines, armes, équipements et vecteurs dont il est question dans l’article premier de la Convention qui se trouvent en sa possession ou sous sa juridiction ou son contrôle. Lors de l’exécution des dispositions du présent article, il y aura lieu de prendre toutes les mesures de précaution nécessaires pour protéger les populations et l’environnement.Art. III Chaque État partie à la présente Convention s’engage à ne transférer à qui que ce soit, ni directement ni indirectement, l’un quelconque des agents, toxines, armes, équipements ou vecteurs dont il est question dans l’article premier de la Convention et à ne pas aider, encourager ou inciter de quelque manière que ce soit un État, un groupe d’États ou une organisation internationale à fabriquer ou à acquérir de toute autre façon l’un quelconque desdits agents, toxines, armes, équipements ou vecteurs.Art. IV Chaque État partie à la présente Convention s’engage à prendre, selon les procédures prévues par sa constitution, les mesures nécessaires pour interdire et empêcher la mise au point, la fabrication, le stockage, l’acquisition ou la conservation des agents, des toxines, des armes, de l’équipement et des vecteurs dont il est question dans l’article premier de la Convention, sur le territoire d’un tel État, sous sa juridiction ou sous son contrôle en quelque lieu que ce soit.Art. V Les États parties à la présente Convention s’engagent à se consulter et à coopérer entre eux pour résoudre tous problèmes qui pourraient éventuellement surgir quant à l’objectif de la Convention, ou quant à l’application de ses dispositions. Les consultations et la coopération prévues dans le présent article pourront également être entreprises au moyen de procédures internationales appropriées dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies et conformément à sa Charte.Art. VI 1. Chaque État partie à la présente Convention qui constate qu’une autre partie agit en violation des obligations découlant des dispositions de la Convention peut déposer une plainte auprès du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies. Cette plainte doit fournir toutes les preuves possibles de son bien‑fondé et comporter la demande de son examen par le Conseil de sécurité.2. Chaque État partie à la présente Convention s’engage à coopérer à toute enquête que peut entreprendre le Conseil de sécurité conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies à la suite d’une plainte par lui reçue. Le Conseil de sécurité fait connaître aux États parties à la Convention les résultats de l’enquête.Art. VII Chaque État partie à la présente Convention s’engage à fournir une assistance, conformément à la Charte des Nations Unies, à toute Partie à la Convention qui en fait la demande, si le Conseil de sécurité décide que cette Partie a été exposée à un danger par suite d’une violation de la Convention, ou à faciliter l’assistance fournie à ladite Partie.Art. VIII Aucune disposition de la présente Convention ne sera interprétée comme restreignant ou amenuisant de quelque façon que ce soit les engagements assumés par n’importe quel État en vertu du Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 1925.Art. IX Chaque État partie à la présente Convention affirme l’objectif reconnu d’une interdiction efficace des armes chimiques et, à cet effet, s’engage à poursuivre, dans un esprit de bonne volonté, des négociations afin de parvenir, à une date rapprochée, à un accord sur des mesures efficaces en vue d’une interdiction de leur mise au point, de leur fabrication et de leur stockage et en vue de leur destruction, et sur des mesures appropriées concernant l’équipement et les vecteurs spécialement destinés à la fabrication ou à l’emploi d’agents chimiques à des fins d’armement.Art. X 1. Les États parties à la présente Convention s’engagent à faciliter un échange aussi large que possible d’équipement, de matières et de renseignements scientifiques et techniques ayant un rapport avec l’emploi d’agents bactériologiques biologiques) et de toxines à des fins pacifiques et ont le droit de participer à cet échange. Les parties à la Convention qui sont en mesure de le faire coopéreront également en apportant, individuellement ou en commun, avec d’autres États ou des organisations internationales, leur concours à l’extension future et à l’application des découvertes scientifiques dans le domaine de la bactériologie (biologie), en vue de la prévention des maladies ou à d’autres fins pacifiques.2. La présente Convention sera appliquée de façon à éviter toute entrave au développement économique ou technique des États parties à la Convention ou à la coopération internationale dans le domaine des activités bactériologiques (biologiques) pacifiques, y compris l’échange international d’agents bactériologiques (biologiques) et de toxines, ainsi que de matériel servant à la mise au point, à l’emploi ou à la production d’agents bactériologiques (biologiques) et de toxines à des fins pacifiques conformément aux dispositions de la Convention.Art. XI Tout État partie peut proposer des amendements à la présente Convention. Ces amendements entreront en vigueur, à l’égard de tout État partie qui les aura acceptés, dès leur acceptation par la majorité des États parties à la Convention et, par la suite, à l’égard de chacun des autres États parties, à la date à laquelle cet État les aura acceptés.Art. XII Cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention, ou avant cette date si une majorité des parties à la Convention le demande en soumettant une proposition à cet effet aux gouvernements dépositaires, une conférence des États parties à la Convention aura lieu à Genève (Suisse), afin d’examiner le fonctionnement de la Convention, en vue de s’assurer que les objectifs énoncés dans le préambule et les dispositions de la Convention, y compris celles relatives aux négociations sur les armes chimiques, sont en voie de réalisation. À l’occasion de cet examen, il sera tenu compte de toutes les nouvelles réalisations scientifiques et techniques qui ont un rapport avec la Convention.Art. XIII 1. La présente Convention est conclue pour une durée illimitée.2. Chaque État partie à la présente Convention a, dans l’exercice de sa souveraineté nationale, le droit de se retirer de la Convention s’il estime que des événements extraordinaires, touchant l’objet de la Convention, ont mis en péril les intérêts supérieurs du pays. Il notifiera ce retrait à tous les autres États parties à la Convention et au Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies avec un préavis de trois mois. Il indiquera dans cette notification les événements extraordinaires qu’il considère comme ayant mis en péril ses intérêts supérieurs.Art. XIV 1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États. Tout État qui n’aura pas signé la Convention avant son entrée en vigueur conformément au paragraphe 3 du présent article pourra y adhérer à tout moment.2. La présente Convention sera soumise à la ratification des États signataires. Les instruments de ratification et les instruments d’adhésion seront déposés auprès des Gouvernements des États‑Unis d’Amérique, du Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord et de l’Union des Républiques socialistes soviétiques, qui sont par les présentes désignés comme étant les gouvernements dépositaires.3. La présente Convention entrera en vigueur lorsque vingt‑deux gouvernements, y compris les gouvernements qui sont désignés comme étant les gouvernements dépositaires de la Convention, auront déposé leurs instruments de ratification.4. Pour les États dont les instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés après l’entrée en vigueur de la présente Convention, celle‑ci entrera en vigueur à la date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d’adhésion.5. Les gouvernements dépositaires informeront sans délai tous les États qui auront signé la présente Convention ou y auront adhéré de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification ou d’adhésion, de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, ainsi que de la réception de toute autre communication.6. La présente Convention sera enregistrée par les gouvernements dépositaires conformément à l’Article 102 de la Charte des Nations Unies.Art. XV La présente Convention, dont les textes anglais, russe, français, espagnol et chinois font également foi, sera déposée dans les archives des gouvernements dépositaires. Des copies dûment certifiées de la Convention seront adressées par les gouvernements dépositaires aux gouvernements des États qui auront signé la Convention ou qui y auront adhéré.SignaturesEn fois de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait en trois exemplaires, à Londres, Moscou et Washington, le dix avril mil neuf cent septante‑deux.(Suivent les signatures)Champ d’application le 22 mai 20204 4 RO 1976 1444, 1979 956, 1981 80, 1982 1316, 1983 1196, 1985 747, 1987 872, 1991 1031, 2004 1381, 2007 4771, 2008 3755, 2011 3549, 2015 2129, 2017 3621,  2020 2075. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan26 mars197526 mars1975Afrique du Sud  3 novembre1975  3 novembre1975Albanie  3 juin1992 A  3 juin1992Algérie28 septembre2001 A28 septembre2001Allemagne  7 avril1983  7 avril1983Andorre  2 mars2015 A  2 mars2015Angola26 juillet201626 juillet2016Antigua-et-Barbuda29 janvier200329 janvier2003Arabie Saoudite24 mai197226 mars1975Argentine27 novembre197927 novembre1979Arménie  7 juin1994 A  7 juin1994Australie  5 octobre1977  5 octobre1977Autriche*10 août197326 mars1975Azerbaïdjan26 février2004 A26 février2004Bahamas26 novembre1986 A26 novembre1986Bahreïn28 octobre1988 A28 octobre1988Bangladesh12 mars1985 A13 mars1985Barbade16 février197326 mars1975Bélarus26 mars197526 mars1975Belgique15 mars197915 mars1979Belize20 octobre1986 S21 septembre1981Bénin25 avril197525 avril1975Bhoutan  8 juin1978 A  8 juin1978Bolivie30 octobre197530 octobre1975Bosnie et Herzégovine15 août1994 S  6 mars1992Botswana  5 février1992  5 février1992Brésil27 février197326 mars1975Brunéi31 janvier1991 A31 janvier1991Bulgarie  2 août197226 mars1975Burkina Faso17 avril1991 A17 avril1991Burundi18 octobre201118 octobre2011Cambodge  9 mars1983  9 mars1983Cameroun18 janvier2013 A18 janvier2013Canada18 septembre197226 mars1975Cap-Vert20 octobre1977 A20 octobre1977Chili22 avril198022 avril1980Chine15 novembre1984 A15 novembre1984    Hong Kong20 juin199726 mars1975Chypre  6 novembre197326 mars1975Colombie19 décembre198319 décembre1983Congo (Brazzaville)23 octobre1978 A23 octobre1978Congo (Kinshasa)16 septembre197516 septembre1975Corée (Nord)13 mars1987 A13 mars1987Corée (Sud)25 juin198725 juin1987Costa Rica17 décembre197326 mars1975Côte d’Ivoire23 mars201623 mars2016Croatie28 avril1993 S  8 octobre1991Cuba21 avril197621 avril1976Danemark1er mars197326 mars1975Dominique1er août2016 S  3 novembre1978El Salvador31 décembre199131 décembre1991Émirats arabes unis19 juin200819 juin2008Équateur12 mars197512 mars1975Espagne20 juin197920 juin1979Estonie  7 juin1993 A  7 juin1993Eswatini18 juin1991 A18 juin1991États-Unis26 mars197526 mars1975Éthiopie26 mai197526 mai1975Fidji  4 septembre197326 mars1975Finlande  4 février197426 mars1975France27 septembre1984 A27 septembre1984Gabon16 août200716 août2007Gambie  7 mai1997  7 mai1997Géorgie22 mai1996 A22 mai1996Ghana  6 juin1975  6 juin1975Grèce10 décembre197510 décembre1975Grenade22 octobre1986 A22 octobre1986Guatemala19 septembre197326 mars1975Guinée  9 novembre2016 A  9 novembre2016Guinée équatoriale16 janvier1989 A16 janvier1989Guinée-Bissau20 août1976 A20 août1976Guyana26 mars201326 mars2013Honduras14 mars197914 mars1979Hongrie27 décembre197226 mars1975Îles Cook  4 décembre2008 A  4 décembre2008Îles Marshall15 novembre2012 A15 novembre2012Îles Salomon17 juin1981 S  7 juillet1978Inde15 juillet197426 mars1975Indonésie19 février199219 février1992Iran22 août197326 mars1975Iraq19 juin199119 juin1991Irlande27 octobre197226 mars1975Islande15 février197326 mars1975Italie30 mai197530 mai1975Jamaïque13 août1975 A13 août1975Japon  8 juin1982  8 juin1982Jordanie30 mai197530 mai1975Kazakhstan15 juin2007 A15 juin2007Kenya  7 janvier1976 A  7 janvier1976Kirghizistan15 octobre2004 A15 octobre2004Koweït18 juillet197226 mars1975Laos20 mars197326 mars1975Lesotho  6 septembre1977  6 septembre1977Lettonie  6 février1997 A  6 février1997Liban26 mars197526 mars1975Libéria  4 novembre2016  4 novembre2016Libye19 janvier1982 A19 janvier1982Liechtenstein30 mai1991 A30 mai1991Lituanie10 février1998 A10 février1998Luxembourg23 mars197623 mars1976Macédoine du Nord26 décembre1996 S17 septembre1991Madagascar  7 mars2008  7 mars2008Malaisie  6 septembre1991  6 septembre1991Malawi  2 avril2013  2 avril2013Maldives1er juillet1993 A1er juillet1993Mali25 novembre200225 novembre2002Malte  7 avril1975  7 avril1975Maroc21 mars200221 mars2002Maurice  7 août197226 mars1975Mauritanie28 janvier2015 A28 janvier2015Mexique  8 avril197426 mars1975Moldova28 janvier2005 A28 janvier2005Monaco30 avril1999 A30 avril1999Mongolie  5 septembre197226 mars1975Monténégro  9 janvier2007 S  3 juin2006Mozambique29 mars2011 A29 mars2011Myanmar1er décembre20141er décembre2014Nauru  5 mars2013 A  5 mars2013Népal  4 novembre2016  4 novembre2016Nicaragua  7 août1975  7 août1975Niger23 juin197226 mars1975Nigéria  3 juillet197326 mars1975Norvège1er août197326 mars1975Nouvelle-Zélande13 décembre197226 mars1975Oman31 mars1992 A31 mars1992Ouganda12 mai1992 A12 mai1992Ouzbékistan  2 janvier1996 A  2 janvier1996Pakistan25 septembre197426 mars1975Palaos20 février2003 A20 février2003Palestine  9 janvier2018 A  9 janvier2018Panama20 mars197426 mars1975Papouasie-Nouvelle-Guinée27 octobre1980 A27 octobre1980Paraguay  9 juin1976 A  9 juin1976Pays-Bas22 juin198122 juin1981    Aruba1er janvier198622 juin1981    Curaçao22 juin 198122 juin1981    Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)22 juin198122 juin1981    Sint Maarten22 juin 198122 juin1981Pérou  5 juin1985  5 juin1985Philippines21 mai197326 mars1975Pologne25 janvier197326 mars1975Portugal15 mai197515 mai1975Qatar17 avril197517 avril1975République centrafricaine28 septembre201828 septembre2018République dominicaine23 février197326 mars1975République tchèque24 mars1993 S1er janvier1993Roumanie25 juillet197926 juillet1979Royaume-Uni26 mars197526 mars1975    Territoires sous la souveraineté territoriale du Royaume-Uni26 mars1975 A26 mars1975Russie26 mars197526 mars1975Rwanda20 mai197520 mai1975Saint Kitts et Nevis   2 avril1991 A  2 avril1991Sainte-Lucie26 novembre1986 S22 février1979Saint-Marin11 mars197526 mars1975Saint-Siège  7 janvier2002 A  7 janvier2002Saint-Vincent-et-les Grenadines13 mai1999 S27 octobre1979Samoa21 septembre2017 A21 septembre2017Sao Tomé-et-Principe24 août1979 A24 août1979Sénégal26 mars197526 mars1975Serbie13 juin2001 S27 avril1992Seychelles11 octobre1979 A11 octobre1979Sierra Leone29 juin197629 juin1976Singapour  2 décembre1975  2 décembre1975Slovaquie17 mai1993 S1er janvier1993Slovénie  7 avril1992 S25 juin1991Soudan17 octobre2003 A17 octobre2003Sri Lanka18 novembre198618 novembre1986Suède  5 février1976  5 février1976Suisse*   4 mai1976  4 mai1976Suriname  6 janvier1993 A  6 janvier1993Tadjikistan27 juin200527 juin2005Taïwan (Taipei chinois)  9 février197326 mars1975Tanzanie14 août201914 août2019Thaïlande28 mai197528 mai1975Timor-Leste  5 mai2003 A  5 mai2003Togo10 novembre197610 novembre1976Tonga28 septembre1976 A28 septembre1976Trinité-et-Tobago19 juillet2007 A19 juillet2007Tunisie18 mai197326 mars1975Turkménistan11 janvier1996 A11 janvier1996Turquie25 octobre197426 mars1975Ukraine26 mars197526 mars1975Uruguay  6 avril1981 A  6 avril1981Vanuatu  6 septembre2016 S30 juillet1980Venezuela18 octobre197818 octobre1978Vietnam20 juin1980 A20 juin1980Yémen1er juin19791er juin1979Zambie15 janvier2008 A15 janvier2008Zimbabwe  5 novembre1990 A  5 novembre1990*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celle de la Suisse. Les textes en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Etats-Unis d’Amérique: www.state.gov > Policy Issues > Treaties and International Agreements > Offices of Treaty Affairs > Agreement Texts, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Réserves et déclarations Suisse 1. Du fait que la convention s’applique aussi aux armes, à l’équipement ou aux vecteurs destinés à l’emploi des agents biologiques ou des toxines, la délimitation de son champ d’application peut donner lieu à des difficultés, vu qu’il n’y a guère d’armes, d’équipement ou de vecteurs typiques à cet emploi. La Suisse se réserve dès lors de décider elle‑même quels moyens auxiliaires tombent sous cette définition.2. En raison des obligations résultant de son statut d’État perpétuellement neutre, la Suisse est tenue de faire la réserve de portée générale que sa collaboration dans le cadre de cette convention ne peut aller au‑delà de ce que ce statut lui impose. Cette réserve vise spécialement l’article VII de la convention ainsi que toute clause analogue qui pourrait remplacer ou compléter cette disposition dans la convention (ou dans un autre arrangement).