text: Loi sur l'expropriation   1  711.0  Loi sur l'expropriation  du 03.10.1965 (état au 01.01.2011)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 89, 2e alinéa, de la Constitution cantonale du 4 juin 18931),  décrète:  1 Champ d'application de la loi  Art.  1 Expropriation formelle et matérielle 1 La loi règle le retrait permanent ou temporaire de biens-fonds ou de droits réels  ou  personnels  s'y  rattachant,  fait  en  faveur  d'ouvrages  publics  ou  à d'autres fins servant l'intérêt général (expropriation formelle). 2 La loi est applicable par analogie à toutes atteintes légales ou portées en exécution de la loi à la propriété ou à d'autres droits matériels, et qui équivalent à une expropriation (expropriation matérielle).  Art.  2 Champ d'application de la loi 1 Toutes les expropriations à faire sur le territoire cantonal sont soumises à la présente loi. Le droit fédéral demeure réservé. 2 Si, selon les textes législatifs cantonaux, le droit d'expropriation appartient à une autre  autorité que le Grand Conseil,  la  présente loi  est  applicable  aux autres phases de la procédure d'expropriation.  Dans la mesure où cela est compatible avec la réglementation spéciale, la loi sur l'expropriation est valable dans toutes ses parties comme droit complémentaire. 3 Si l'expropriation peut être demandée en vertu du droit  fédéral ou du droit cantonal,  l'expropriant  a le choix.  L'expropriation autorisée en vertu du droit fédéral exclut l'appel au droit cantonal. 4 En cas d'expropriation pour différents ouvrages publics connexes, le Conseil- exécutif peut déclarer le droit fédéral d'expropriation applicable aux parties qui seraient soumises au droit cantonal.  1) Abrogée par la Constitution du canton de Berne du 6. 6. 1993; RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  1965 d 231 | f 267      711.0  2  2 Principes du droit d'expropriation  2.1 Droit d'expropriation  Art.  3 Principe 1 Le droit d'expropriation appartient à l'Etat; il peut être conféré aux communes, aux corporations de droit public, aux établissements et fondations, ainsi qu'à des personnes de droit privé. 2 Le droit d'expropriation ne peut être accordé que s'il répond à des besoins d'utilité publique et si l'expropriant prouve que les négociations en vue d'une acquisition à l'amiable n'ont pas abouti. 3 L'attribution  du  droit  d'expropriation  peut  être  exceptionnellement subordonnée à la condition que l'expropriant procure de ses propres biens un dédommagement en nature à l'exproprié.  Faute d'entente,  les conditions de cession seront fixées par la procédure d'estimation. 4 L'expropriation peut être subordonnée à d'autres conditions ou charges en rapport interne avec l'objet de l'expropriation, en particulier pour maintenir les beautés naturelles et l'aspect des sites.  Art.  4 Objet 1 Peuvent être expropriés des biens-fonds selon l'article 655 Ccs1), des droits réels  grevant  ces  biens-fonds,  des  droits  de  voisinage  ainsi  que  les  droits personnels  de  locataires  et  de  fermiers  sur  des  biens-fonds  touchés  par l'expropriation. 2 L'expropriant se contentera de la cession d'un droit réel restreint ou d'un droit temporaire d'usufruit,  si  de cette manière le but de l'expropriation peut être atteint  et  si  l'intéressé ne consent pas à une expropriation totale.  Demeure réservé le droit de l'expropriant et de l'exproprié de demander l'extension de l'expropriation.  Art.  5 Buts de l'expropriation 1 Le droit d'expropriation peut être exercé:  a pour l'établissement, le développement ou le futur agrandissement d'un ouvrage;  b pour la  production et  le  dépôt de matériaux de construction,  pour des installations de construction et de voies d'accès;  1) RS 210       3  711.0  c pour l'acquisition de droits en vue d'un dédommagement en nature au sens de l'article 15 de la présente loi.  Art.  6 Extension de l'expropriation 1 à la demande de l'exproprié  1 L'exproprié peut demander l'extension de l'expropriation lorsque celle-ci  ne porte  que  sur  une  partie  d'un  bien-fonds  ou  de  plusieurs  biens-fonds dépendant économiquement les uns des autres, et que le reste ne peut être utilisé  selon l'affectation qui  lui  était  destinée ou qu'il  ne saurait  l'être  sans difficultés excessives. 2 Le droit d'extension de l'exproprié s'éteint si un dédommagement équitable en nature lui est offert.  Art.  7 2 à la demande de l'expropriant 1 A moins que de justes motifs ne s'y opposent, l'expropriant peut demander l'expropriation totale si, par une expropriation partielle, l'indemnité représente les quatre cinquièmes de la valeur de l'ensemble et que le reste du bien-fonds ne se prête plus à une utilisation indépendante.  Art.  8 3 Extension à des biens-fonds partiels 1 Si,  du  fait  de  l'expropriation,  il  résulte  plusieurs  biens-fonds  partiels,  les articles 6 et 7 sont applicables par analogie.  Art.  9 4 Durée de validité du droit d'extension 1 L'intéressé doit faire valoir le droit d'extension dans les 30 jours à dater de la fixation définitive de l'indemnité auprès de l'autorité qui a fixé cette indemnité. 2 L'autorité  saisie  de  la  procédure  peut  en  tout  temps  impartir  des  délais convenables pour le dépôt d'une demande d'extension. 3 Si le délai n'est pas observé, le droit est périmé.       711.0  4  2.2 Indemnité d'expropriation  Art.  10 Principe 1 L'expropriation  n'a  lieu  que  moyennant  indemnité  complète  et  si  possible préalable (art. 89, 2e al., de la Constitution cantonale1)).  Art.  11 Indemnité, créancier et débiteur 1 L'indemnité d'expropriation doit en règle générale être payée en argent, et en un  seul  versement,  ou,  en  particulier  dans  le  cas  d'attribution  de  droits temporaires d'utilisation, par des prestations périodiques. 2 Quiconque subit  un  dommage matériel  du fait  de l'expropriation a  droit  à indemnité. 3 L'indemnité est due à l'exproprié par celui qui a exercé le droit d'expropriation ou  procédé  à  une  intervention  analogue  à  l'expropriation,  ou,  en  cas d'expropriation matérielle, par la collectivité qui a décidé l'atteinte analogue à l'expropriation. 4 Il n'est dû aucune indemnité pour des valeurs créées par un abus de droit ou à la seule fin d'obtenir une indemnité plus élevée.  Art.  12 Indemnité pour l'expropriation totale des biens-fonds 1 pour le bien-fonds proprement dit  1 En cas d'expropriation totale et pour autant qu'il n'y a pas de motif de choisir un autre mode de calcul, l'indemnité sera fixée de telle sorte que l'exproprié soit en mesure de se procurer une compensation équitable. 2 Selon  les  circonstances,  il  conviendra  notamment  de  tenir  compte  pour l'estimation:  a de la situation et des possibilités effectives de réalisation et d'utilisation;. b du rendement qu'il est possible de réaliser conformément à l'expérience; c pour  les  biens-fonds  pour  lesquels  la  comparaison  est  possible,  du  rapport usuel à long terme entre le rendement et la valeur marchande; d du degré de raccordement concernant les routes, l'écoulement des eaux  usées, l'approvisionnement en eau et en énergie, ainsi que le service par les moyens de transport publics;  e des servitudes et charges existantes affectant la valeur de l'objet grevé; f des restrictions en vigueur ou d'usage apportées au droit de construire.  1) Abrogée par la Constitution du canton de Berne du 6. 6. 1993; RSB 101.1       5  711.0  3 Il n'est cependant pas tenu compte des modifications de valeur intervenant en raison de l'expropriation projetée. Demeurent réservés les articles 14 et 19 de la présente loi en cas d'expropriations partielles.  Art.  13 2 pour d'autres dommages (inconvénients) 1 L'exproprié  a  droit  à  dédommagement  pour  tous les autres désavantages matériels qui, par le cours normal des choses et l'expérience générale, sont liés à l'expropriation et ne sont pas compris dans l'indemnité pour la perte du bien-fonds. 2 Les parties intégrantes et les accessoires d'un bien-fonds susceptibles d'être séparés sans frais disproportionnés et dont on peut demander l'enlèvement de la part de l'exproprié, peuvent être exceptés de l'expropriation.  Art.  14 Indemnité pour l'expropriation partielle de biens-fonds 1 En cas d'expropriation partielle d'un bien-fonds ou de plusieurs biens-fonds dépendant  économiquement  les  uns  des  autres  et  appartenant  au  même exproprié, l'indemnité se détermine, s'il n'y a pas de raisons imposant un autre mode de calcul, selon la différence de valeur de la propriété avant et après l'expropriation. 2 Les avantages spéciaux que retire de l'ouvrage de l'expropriant la propriété foncière restant  à l'exproprié seront  imputés lors  du calcul  de la différence, pour autant qu'il n'est pas perçu des contributions de la propriété foncière pour ces avantages. 3 Au  surplus,  les  principes réglant  l'indemnité  pour  expropriation  totale  sont applicables par analogie à l'expropriation partielle.  Art.  15 Dédommagement en nature 1 L'expropriant peut être tenu de fournir un dédommagement en nature:  a lorsque l'expropriation ferait subir à une entreprise rurale une perte dans son existence économique;  b lorsque l'exproprié ne saurait, dans l'exercice de sa profession, se passer d'un bien-fonds dans la situation donnée;  c en cas d'expropriation d'eau et de force hydraulique; d en cas d'atteinte à des raccordements de chemins et à des conduites. 2 Le dédommagement en nature ne peut être imposé à l'exproprié contre sa volonté  que  si  ses  intérêts  et  ceux  des  créanciers  hypothécaires  sont suffisamment garantis.       711.0  6  Art.  16 Indemnités pour les servitudes, à l'exception des usufruits 1 Pour les servitudes que l'expropriation fait disparaître, l'indemnité se calcule d'après la différence de valeur du bien-fonds dominant avec et sans droit. 2 Si la servitude n'est que restreinte, le 1er alinéa est applicable par analogie. 3 Pour les autres servitudes, le bénéficiaire doit être indemnisé pour la totalité du dommage résultant de la perte ou de la restriction de son droit. 4 Si des servitudes ont été créées sans le consentement des titulaires de droits de gage ou de charges foncières de rang antérieur, il en sera tenu compte lors du calcul de l'indemnité revenant au bénéficiaire de la servitude. 5 Pour les servitudes qui sont créées par voie d'expropriation, l'indemnité se détermine d'après la différence de valeur entre le bien-fonds servant avec et sans charge.  Art.  17 Indemnité pour l'appropriation temporaire de droits de tiers et pour la production de matériaux de construction  1 Si l'expropriant utilise la propriété d'autrui pour l'exécution de son ouvrage ou pour  la  production  de  matériaux  de  construction,  il  est  tenu  de  réparer  le dommage causé. 2 Si  le  dégât  ne  peut  s'évaluer  en  chiffres,  l'indemnité  se  déterminera  par appréciation. 3 S'il ne s'agit pas de l'extraction de matériaux de construction, l'état antérieur sera rétabli à la demande du propriétaire ou du possesseur.  Art.  18 Droits de gage immobilier, charges foncières et usufruits 1 Les titulaires de droits de gage immobilier, de charges foncières et d'usufruits constitués sur la chose expropriée exercent leurs droits, conformément au droit civil, sur l'indemnité qui la remplace. Ils sont autorisés à formuler de leur propre chef des conclusions, s'ils risquent d'être lésés dans leurs droits. 2 D'autre  part,  les  usufruitiers  peuvent  demander  de  leur  propre  chef  la réparation  du  dommage  résultant  pour  eux  de  l'expropriation  de  la  chose soumise à l'usufruit.  Art.  19 Droits de voisinage 1 Si  la  construction  ou  l'exploitation  d'un  ouvrage  destiné  à  un  but  public provoque  des  effets  excessifs  qui  ne  pourraient  être  évités  qu'avec  des moyens disproportionnés, le dommage causé au voisin sera réparé.       7  711.0  2 Les prescriptions concernant l'expropriation des servitudes sont applicables par analogie  à la fixation de l'indemnité  due au propriétaire de biens-fonds voisins.  Art.  20 Loyer et fermage 1 Les locataires et fermiers seront indemnisés pour le dommage subi du fait de la résiliation avant terme de leurs contrats de location ou de fermage. 2 Les règles de droit civil sur la résiliation des baux immobiliers pour de justes motifs sont applicables par analogie à l'évaluation du dommage.  Art.  21 Epoque pour le calcul de l'indemnité 1 En  règle  générale,  l'indemnité  est  calculée  selon  l'état  de  droit  et  de  fait existant à l'époque de la décision de la commission d'estimation. 2 Pour établir s'il y a expropriation matérielle et quelle indemnité est due, est déterminante en règle générale l'époque à laquelle l'intervention acquiert force de loi dans les cas analogues à des expropriations.  2.3 Envoi anticipé en possession  Art.  22 Conditions et procédure 1 Après  l'ouverture  de  la  procédure  d'expropriation,  l'expropriant  peut  être autorisé à prendre, totalement ou partiellement, possession de biens-fonds, ou à  exercer  d'autres  droits,  lorsqu'il  peut  établir  qu'attendre  l'exécution  de l'expropriation lui causerait d'importants désavantages, ou que la réalisation du but de l'expropriation paraît s'imposer d'urgence. 2 L'envoi  en possession ne peut  intervenir  qu'au moment  où la commission d'estimation a procédé à une vision locale et où la preuve concernant l'état de l'objet du litige avant l'envoi en possession est assurée. 3 Le président de la commission d'estimation ou, en cas d'appel, le président de la cour du Tribunal administratif compétente statue après avoir entendu les intéressés sur la requête d'envoi anticipé en possession et ses conditions. * 4 A la  demande de l'exproprié,  l'expropriant  est  tenu de fournir  des sûretés appropriées  ou  de  procéder  à  des  paiements  en  acompte.  En  cas  de contestations, le 3e alinéa du présent article est applicable par analogie.       711.0  8  5 L'indemnité d'expropriation pour les droits dont la possession anticipée a été accordée à l'expropriant, portera rétroactivement intérêt au taux usuel à dater de  la  prise  de  possession  autorisée;  le  jugement  autorisant  l'envoi  en possession fixera le taux de l'intérêt.  2.4 Renonciation à l'expropriation  Art.  23 La renonciation et ses effets 1 Au plus tard 30 jours après expiration du délai de recours ou à dater de la fixation  en  dernière  instance  de  l'indemnité,  l'expropriant  peut,  moyennant déclaration  écrite,  renoncer  totalement  ou  partiellement  à  l'exécution  de l'expropriation à l'égard de certains ou de tous les expropriés. Le président de la commission d'estimation, ou le président de la cour du Tribunal administratif compétente, saisi en dernier lieu de la procédure d'estimation, peut accorder une prolongation de délai convenable à la demande de l'expropriant. * 2 Si  l'indemnité  d'expropriation  fixée  définitivement  ou  reconnue  n'est  pas payée dans les 30 jours ou à l'expiration de la prolongation de délai accordée selon le 1er alinéa du présent article, cela équivaut à une renonciation au droit d'expropriation. 3 Par la renonciation au droit d'expropriation, la restriction du droit de disposer en cas d'expropriation formelle et toute atteinte au droit de propriété en cas d'expropriation matérielle sont annulées. 4 L'expropriant remettra, dans la mesure du possible, l'objet en l'état existant lors du dépôt des plans, et indemnisera l'exproprié de tout le dommage causé par  la  procédure  d'expropriation.  L'exproprié  adressera  sa  requête  à  la commission d'estimation. Le droit à indemnité est périmé si la requête n'a pas été formulée dans le délai d'une année à dater du jour où la renonciation à l'expropriation a été notifiée. 5 Sur présentation de la déclaration de renonciation, l'exproprié peut faire radier au  registre  foncier  les  annotations  concernant  les  restrictions  au  droit  de disposer.       9  711.0  2.5 Droit à rétrocession de l'exproprié  Art.  24 Conditions 1 L'exproprié peut exiger la rétrocession du droit exproprié contre restitution de l'indemnité fixée dans la procédure d'expropriation ou convenue par les parties, et réclamer une indemnité de moins-value quand les circonstances le justifient,  a si, dans les cinq années à dater du paiement intégral de l'indemnité, ce droit n'a pas été utilisé aux fins pour lesquelles il a été exproprié, ou à d'autres fins justifiant une expropriation;  b en cas  d'expropriation  pour  l'extension  future  d'un  ouvrage  ou  d'autre expropriation de prévoyance, si,  dans les 30 ans à dater du paiement intégral de l'indemnité, ce droit n'a pas été utilisé à cette fin ou dans un autre but justifiant une expropriation.  2 L'autorité d'expropriation peut prolonger le délai pour de justes motifs, si la demande en est faite au Conseil-exécutif avant l'expiration. 3 Le  droit  à  rétrocession  peut  être  exercé  par  l'ancien  propriétaire  du  droit exproprié ou par ses héritiers.  Art.  25 Garantie du droit de rétrocession 1 Lors de l'inscription du transfert de propriété, le droit à rétrocession sera, à la demande de l'exproprié, mentionné au registre foncier comme restriction au droit de disposer. L'exproprié sera informé de la possibilité de cette annotation par le jugement fixant l'indemnité. 2 S’il veut aliéner le droit exproprié ou l’utiliser à une fin pour laquelle le droit d’expropriation  n’est  pas  accordé,  l’expropriant  en  avisera  l’ayant  droit  à rétrocession,  sous  peine  de  dommages-intérêts.  La  communication  sera publiée à l’intention des ayants droit inconnus dans la feuille officielle cantonale et dans la feuille officielle d’avis du lieu où est situé l’objet. *  Art.  26 Péremption 1 Le droit à rétrocession est périmé s'il n'est pas exercé dans les 30 jours à compter  de sa communication ou de la publication officielle effectuée selon l'article 25, 2e alinéa. 2 Si  aucune  communication  ou  publication  officielle  n'a  lieu,  le  droit  à rétrocession est périmé s'il n'est pas revendiqué dans un délai d'un an à dater de son échéance (art. 24) auprès du président de la commission d'estimation.       711.0  10  Art.  27 Restitution et demande de dédommagement 1 La chose expropriée sera restituée dans l'état où elle se trouve lors de la demande de rétrocession. 2 Dans  la  mesure  où  le  droit  à  restituer  n'en  subirait  pas  un  dommage disproportionné, l'expropriant peut enlever les installations qu'il a faites. 3 Le  titulaire  du  droit  à  rétrocession  est  tenu  de  rembourser  les  autres impenses conférant une plus-value à la chose. L'indemnité à verser est fixée par la commission d'estimation sous réserve d'appel au Tribunal administratif. *  Art.  28 Délai de paiement 1 Le  droit  à  rétrocession  est  périmé  si  les  prestations  dues  ne  sont  pas exécutées dans les trois mois depuis la reconnaissance ou la fixation définitive du droit à rétrocession et de ses conditions.  Art.  29 Compétence pour les litiges dérivant de la rétrocession 1 La commission d'estimation, sous réserve d'appel au Tribunal administratif, tranche les litiges relatifs à la rétrocession. *  2.6 Mesures préparatoires et ban d'expropriation  Art.  30 Mesures préparatoires 1 Quiconque entend présenter une demande d'expropriation peut être autorisé par le Conseil-exécutif à prendre des mesures préparatoires, telles qu'accès, levées  de  plans,  piquetages,  mesurages,  sondages,  études  de  terrain  et autres. L'autorisation peut être accordée sous réserve de sûretés à fournir. 2 Si une commune a l'intention de procéder à des expropriations sur la base d'un plan d'alignement  ou de zones,  le  préfet  est  compétent  pour accorder l'autorisation. 3 Le bénéficiaire de l'autorisation répond du dommage causé par les mesures préparatoires. 4 Le  président  de  la  commission  d'estimation,  sous  réserve  d'appel  au président de la cour du Tribunal administratif compétente, statue sur les litiges concernant la réparation de ce dommage. *  Art.  31 Ban d'expropriation 1 A dater  de la  publication de  l'ouverture  de la  procédure,  il  est  interdit  de prendre sans le consentement de l'expropriant des dispositions de droit ou de fait qui gêneraient l'expropriation.       11  711.0  2 Si  l'expropriant  refuse  sans  raison  valable  son  consentement  à  une disposition de ce genre, l'autorisation d'exécuter celle-ci peut être accordée par le président de la commission d'estimation, ou en cas d'appel, par le président de la cour du Tribunal administratif compétente. * 3 La publication mentionnera les effets du ban d'expropriation.  2.7 Acquisition du droit par l'expropriant  Art.  32 Echéance de l'indemnité d'expropriation 1 L'indemnité  d'expropriation  est  payable  dans  les  30  jours  à  dater  de  sa fixation  par  jugement  définitif  ou  de  sa  reconnaissance.  Les  montants  dus portent intérêt à 5 pour cent dès leur échéance.  Art.  33 Effet du paiement de l'indemnité 1 En payant  l'indemnité fixée par jugement  ou par  convention entre  parties, l'expropriant  acquiert  la  propriété  du  bien-fonds  exproprié  ou  du  droit  que l'expropriation constitue en sa faveur. 2 Les droits réels restreints et les droits personnels annotés au registre foncier grevant le bien-fonds exproprié s'éteignent s'ils sont incompatibles avec le but de l'expropriation; il en est de même s'ils n'ont pas été produits malgré une publication selon les règles de l'expropriation.  2.8 Dispositions diverses  Art.  34 Demandes ultérieures d'indemnité et péremption de la créance  d'indemnité  1 Les  demandes  d'indemnité  résultant  d'empiétements  excessifs  seront présentées au président de la commission d'estimation au plus tard dans le délai d'un an à dater du jour où l'intéressé a eu sûre connaissance du préjudice causé à ses droits. 2 Les demandes d'indemnité peuvent encore être présentées après la clôture de la procédure d'estimation:  a lorsque le requérant,  ou son représentant,  prouve qu'il  a été empêché d'agir en temps utile sans qu'il y ait faute de sa part;  b lorsque  l'existence  d'un  droit  n'a  été  portée  qu'ultérieurement  à  la connaissance de l'ayant droit;  c lorsque l'expropriant revendique un droit  qui  n'a pas été expressément désigné comme objet d'expropriation dans les pièces de la requête.       711.0  12  3 Les  demandes  d'indemnité  sont  périmées  lorsqu'elles  n'ont  pas  été présentées au président de la commission d'estimation dans les trois mois à dater  de  la  fin  de  la  cause  d'empêchement  (lettre  a),  ou  de  la  prise  de connaissance (lettres b et c).  Art.  35 Exemption des droits de mutation 1 Le transfert de propriété ensuite d'expropriation ou de l'acquisition faite par convention  sous  menace d'expropriation  est  exempt  de  droits  de  mutation; néanmoins, il sera perçu un émolument fixe, dont le montant est arrêté par une ordonnance du Conseil-exécutif.  3 Procédure d'expropriation  3.1 Droit applicable  Art.  36 * Principe 1 Sauf dispositions contraires de la présente loi, la procédure d'expropriation est  soumise  aux  prescriptions  de  la  loi  sur  la  procédure  et  la  juridiction administratives1).  Art.  37 * Exceptions 1 Débats devant la commission d'estimation et jugement  1 Les tiers n'ont accès aux débats devant les commissions d'estimation et leurs présidents que si l'autorité concernée et les participants à la procédure les y ont autorisés. 2 Les délibérations des commissions d'estimation ne sont pas publiques. 3 Les  commissions  d'estimation  ne  sont  pas  liées  par  les  conclusions  des parties pour fixer le montant de l'indemnité. 4 Sont  estimés  même  sans  avoir  été  annoncés  les  droits  que  touche l'expropriation,  s'ils  ressortent  de la  demande d'expropriation ou du registre foncier, ou s'ils sont de notoriété publique.  1) RSB 155.21       13  711.0  Art.  38 * 2 Frais 1 En  procédure  de  première  instance  relative  à  l'attribution  d'un  droit d'expropriation ou à la fixation des limites du devoir de cession, l'expropriant supporte en règle générale les frais de la procédure et rembourse les dépens de l'exproprié dans une mesure convenable. L'expropriant supporte les frais de l'exécution de l'expropriation. 2 Dans  la  procédure  de  fixation  du  montant  et  de  la  nature  de  l'indemnité d'expropriation devant  la  commission d'estimation,  l'expropriant  supporte  en règle générale les frais de la procédure et rembourse les dépens de l'exproprié. En  cas  de  comportement  téméraire  en  procédure,  ou  lorsque  l'exproprié réclame sensiblement plus que ce qui lui était offert à l'amiable ou que ce qui lui a été attribué, les dépens et les frais de procédure peuvent être répartis différemment.  3.2 Attribution du droit d'expropriation  Art.  39 Demande de l'expropriant 1 La  demande  en  obtention  du  droit  d'expropriation  doit  être  adressée  au Conseil-exécutif. 2 Elle  sera  motivée  et  accompagnée  d'un  plan  de  l'ouvrage  et  d'un  plan d'expropriation. 3 La demande mentionnera les propriétaires de biens-fonds figurant au registre foncier ou connus du requérant, les bénéficiaires de servitudes ainsi que les locataires et fermiers touchés par le plan. 4 Les  pièces  de  la  requête  seront  déposées  publiquement  durant  le  délai d'opposition au secrétariat  de chaque commune sur  le territoire  de laquelle porte l'expropriation.  Art.  40 Publication de la demande 1 Le Conseil-exécutif fixe aux personnes touchées par l’expropriation selon la liste du requérant un délai de 30 jours pour former opposition par écrit. De plus, la demande sera publiée dans la feuille officielle cantonale et dans la feuille officielle d’avis du lieu de situation de l’objet, avec mention de la possibilité de former opposition. * 2 Le  Conseil-exécutif  peut  exiger  du  requérant  qu'avant  la  publication  il représente  l'étendue  de  l'ouvrage  par  des  piquetages,  des  profils,  des maquettes et autres moyens.       711.0  14  3 Le Conseil-exécutif peut dispenser du dépôt public et de la publication  a quand l'expropriation ne touche que relativement peu d'expropriés, b quand, pour d'autres motifs, cette publicité paraît inutile. 4 La publication de la demande mentionnera aussi le ban d'expropriation (art. 31, 3e al.).  Art.  41 Décision et voies de droit * 1 Le Grand Conseil statue sur l'attribution du droit d'expropriation pour autant que celle-ci n'est pas légalement du ressort du Conseil-exécutif. 2 La  demande  est  transmise  au  Grand  Conseil  avec  une  proposition  du Conseil-exécutif. 3 La décision motivée sera notifiée aux intéressés. 4 La  décision  du  Grand  Conseil  est  susceptible  de  recours  de  droit administratif. *  3.3 Etendue de l'obligation de cession  Art.  42 Procédure de publication du plan 1 L'expropriant  auquel  le  droit  d'expropriation a été attribué par  décision du Grand Conseil, la loi ou d'une autre manière, remet au Conseil-exécutif, après piquetage  préalable,  un  plan d'exécution  délimitant  les  surfaces de terrains exigées par l'entreprise. 2 La requête mentionnera en outre les propriétaires fonciers inscrits au registre foncier  ou  connus  de  l'expropriant,  les  bénéficiaires  de  servitudes,  les locataires  et  les  fermiers;  elle  indiquera  quels  droits  sont  affectés  par l'expropriation et dans quelle mesure ils le sont. 3 Le  Conseil-exécutif  remet  au  conseil  communal  de  la  commune  sur  le territoire de laquelle l'expropriation doit être exécutée le plan et le tableau, avec les indications selon le 2e alinéa ci-dessus. 4 Le conseil communal publiera de la manière usuelle que le plan et le tableau sont  déposés  publiquement  pendant  30  jours  et  que,  durant  ce  délai,  une opposition motivée peut être formée contre l'étendue de l'obligation de cession. 5 Si l'expropriant est une commune, celle-ci exécutera elle-même la procédure de publication. 6 Le Conseil-exécutif a la faculté d'exonérer de l'obligation de la publication et du dépôt public.       15  711.0  Art.  43 * Décision du Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif statue sur l'étendue de l'obligation de cession.  3.4 Nature et montant de l'indemnité  Art.  44 * …  Art.  45 * Commission d’estimation en matière d’expropriation 1 Election et organisation  1 L’élection  et  l’organisation  de  la  Commission  d’estimation  en  matière d’expropriation sont  régies par  la loi  du 11 juin  2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et duMinistère public (LOJM)1).  Art.  46 * …  Art.  47 3 Compétence matérielle 1 Sous réserve d'appel au Tribunal administratif, la commission d’estimation en matière  d’expropriation statue sur  tous les litiges  d'expropriation formelle  et matérielle, à l'exception de ceux qui sont expressément dévolus à une autre instance ou qui sont de droit civil. * 2 Elle statue notamment sur les litiges concernant:  a le genre et le montant de l'indemnité d'expropriation; b les demandes d'extension présentées par l'expropriant et l'exproprié; c les demandes ultérieures d'indemnité; d le montant de l'indemnité en cas de renonciation à l'expropriation; e le droit à rétrocession et les demandes qui en découlent; f les indemnités en raison du ban d'expropriation; g les cas et les conditions du dédommagement en nature; h les travaux d'adaptation; i * les objets que les parties ont convenu de lui soumettre dans la mesure où  la législation prévoit cette possibilité. 3 La commission d’estimation en matière d’expropriation traite en outre *  a des demandes en  compensation  des  charges  contre  des  propriétaires fonciers qui bénéficient d’un avantage particulier au sens de l’article 31 de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC)2);  b des remaniements au sens de l’article 122 LC; c des libérations de servitudes au sens de l’article 126 LC.  1) RSB 161.1 2) RSB 721.0       711.0  16  Art.  48 4 Droits contestés et accord sur la compétence de la commission  d'estimation  1 Si l'existence du droit pour lequel on réclame une indemnité est contestée, la procédure est suspendue et un délai est imparti à l'expropriant pour introduire action auprès du juge ordinaire, sous avis qu'en cas d'inobservation du délai l'existence  du droit  sera  reconnue.  A la  demande d'une  partie,  il  peut  être procédé à une estimation provisoire. 2 La décision quant à l'existence du droit  peut être confiée à la commission d'estimation par une déclaration expresse des parties. Dans ce cas, la décision est aussi susceptible d'appel au Tribunal administratif. *  Art.  49 * …  Art.  50 Procédure devant la commission d'estimation 1 Introduction  1 La  procédure  est  introduite  sans  tentative  préalable  de conciliation  par  le dépôt d'une requête écrite au président de la commission d'estimation. 2 Sont autorisés à introduire la procédure l'expropriant et l'exproprié, de même que quiconque a un intérêt digne de protection justifiant  un jugement de la commission d'estimation. 3 L'action en constatation de droit est recevable lorsqu'il existe un intérêt digne de protection à la constatation de la situation de droit. *  Art.  51 2 Audience de conciliation 1 Le  président  de  la  commission  d'estimation  ordonne  une  audience  de conciliation. Il notifie en même temps un double de la requête à l'opposant. 2 Si l'expropriation est dirigée contre le propriétaire d'un bien-fonds, la citation l'invitera à désigner à la commission d'estimation les locataires et fermiers dont les baux à loyer ou à ferme ne sont pas annotés au registre foncier. 3 Cinq jours au plus tard avant l'audience de conciliation, l'opposant a le droit d'exposer par écrit son point de vue à l'égard de la demande. 4 Le  président  peut  s'adjoindre  les  membres  experts  de  la  commission d'estimation en vue de l'audience de conciliation.       17  711.0  Art.  52 3 Direction du procès par le président de la commission  d'estimation  1 Si  l'audience  de  conciliation  échoue,  le  président  de  la  commission d'estimation fixe aux intéressés qui n'ont pas produit de demande un délai pour fournir leurs observations, et dirige la procédure avec toute la célérité possible jusqu'au jugement. 2 Pour  établir  l'état  de  faits  d'une  manière  satisfaisante,  le  président  de  la commission  d'estimation  peut  suspendre  la  procédure  en  tout  ou  en  partie jusqu'à l'achèvement de l'ouvrage.  Art.  53 4 Jugement de la commission d'estimation 1 Dans le jugement de la commission d'estimation, les différents éléments de l'indemnité seront mentionnés séparément.  Art.  54 Procédure devant le Tribunal administratif 1 Les  jugements  de  la  commission  d'estimation  sont  susceptibles  d'appel devant le Tribunal administratif. L'examen de l'instance d'appel porte sur toute la procédure de première instance y compris la pertinence de l'estimation. * 2 Le Tribunal administratif n'est pas lié par les conclusions des parties quant à la fixation du montant de l'indemnité. 3 … *  3.5 Exécution de l'expropriation  Art.  55 Paiement de l'indemnité * 1 Les indemnités et les paiements en acomptes pour l'expropriation d'un bien- fonds, d'une partie de bien-fonds, d'un droit  réel  restreint,  ainsi  que pour la moins-value  d'un  bien-fonds  seront  versés  à  l'intention  de  l'intéressé  au registre foncier de l'arrondissement où est situé le bien-fonds ou la plus grande partie  de  celui-ci.  En  même  temps  seront  présentés  les  titres  justifiant définitivement ces indemnités. 2 L'indemnité  due pour les autres dommages causés à l'exproprié  (art.  13), ainsi  que  les  indemnités  dues  aux  locataires  et  fermiers  seront  versées directement aux ayants droit. 3 Le  Grand  Conseil  règle  par  voie  de  décret  les  détails  concernant l'administration des indemnités et des paiements en acomptes déposés dans les bureaux du registre foncier ainsi que les intérêts qui leur sont appliqués. *       711.0  18  Art.  56 Inscription au registre foncier et contrat d'expropriation 1 Immédiatement après le versement de l'indemnité au registre foncier et après le  mesurage  éventuellement  nécessaire,  l'expropriant  peut  exiger  que l'acquisition du droit par expropriation soit inscrite au registre foncier. 2 Les  intéressés  peuvent  conclure  un  accord  écrit  quant  au  montant  et  au paiement de l'indemnité, aussitôt que la demande d'expropriation est soumise au Conseil-exécutif ou que la procédure de publication relative à un plan est ouverte, procédure dont l'approbation est liée à l'octroi du droit d'expropriation. 3 Le président de la commission d'estimation, ou en cas d'appel le président de la  cour  du  Tribunal  administratif  compétente,  peut  accorder  l'autorisation d'inscription avant le mesurage définitif,  si l'expropriant justifie d'un intérêt à l'inscription anticipée et que des sûretés suffisantes ont été fournies pour le règlement de l'indemnité. *  Art.  57 Répartition 1 Le bureau du registre foncier ne peut remettre au propriétaire les indemnités, les indemnités de moins-value ou les acomptes qui lui ont été versés pour le bien-fonds ou les parties de bien-fonds expropriés qu'avec le consentement d'éventuels  bénéficiaires  de  droits  réels  restreints  et  de  droits  personnels annotés. * 2 L'indemnité due aux ayants droit pour les servitudes expropriées ne peut être payée qu'avec le consentement d'éventuels titulaires de droits hypothécaires et de charges foncières du fonds dominant.  Art.  58 Procédure de répartition 1 Si,  malgré la collaboration du bureau du registre foncier,  les intéressés ne peuvent pas s'entendre au sujet du paiement de l'indemnité, ce fonctionnaire1)  prépare un plan de répartition en tenant compte des inscriptions au registre foncier, des titres de la procédure d'expropriation, et en appliquant par analogie la législation sur la réalisation forcée des immeubles. * 2 Les ayants droit sont invités à prendre connaissance du plan de répartition sous avis d'un délai de 30 jours pour déposer une opposition motivée. 3 Le  bureau  du  registre  foncier  tente  de  liquider  les  oppositions  reçues  et procède aux paiements dans la mesure où le plan de répartition est entré en vigueur. *  1) comprendre: ce bureau       19  711.0  4 Pour les oppositions non liquidées, le bureau du registre foncier impartit un délai  pour faire valoir  la prétention en justice;  si  l'action n'est pas introduite dans  le  délai  fixé,  le  paiement  s'effectuera  selon  les  normes  du  plan  de répartition. * 5 Les  intéressés  peuvent  saisir  la  commission  d’estimation  en  matière d’expropriation  des  litiges  concernant  la  répartition  de  l'indemnité d'expropriation. *  4 Dispositions transitoires et application de la loi  Art.  59 * Dispositions d'exécution 1 Le Grand Conseil fixe les émoluments pour les opérations des commissions d'estimation ainsi que les indemnités en faveur de leurs présidents, membres et secrétaires dans un décret. 2 Au surplus, le Conseil-exécutif est chargé de l'application de la présente loi.  Art.  60 Adaptation de la loi du 26 janvier 1958 sur la réglementation des  constructions  1 Les articles 27, 34 et 37 de la loi du 26 janvier 1958 sur la réglementation des constructions1) reçoivent la teneur suivante:  Art.  61 Droit abrogé 1 Par  son  entrée  en  vigueur,  la  présente  loi  abroge  toutes  dispositions contraires,  notamment  la  loi  du  3  septembre  1868 sur  l'expropriation  et  la restriction des droits de propriété immobilière.  Art.  62 Entrée en vigueur de la loi 1 La présente loi entrera en vigueur2), après son adoption par le peuple, à la date que fixera le Conseil-exécutif. 2 L'ancien droit est applicable aux procédures pendantes concernant l'octroi du droit d'expropriation ou la fixation de l'étendue de l'obligation de cession. Le nouveau droit s'applique à la procédure d'estimation dans les expropriations pour lesquelles la demande de fixation judiciaire d'indemnité n'est pas encore parvenue au président du tribunal.  1) Abrogée, actuellement L du 9. 6. 1985 sur les constructions; RSB 721.0 2) 1.1.1966       711.0  20  3 Les  conditions  et  délais  pour  faire  valoir  le  droit  de  rétrocession  se déterminent  aussi  selon  le  nouveau  droit  pour  les  expropriations  déjà exécutées à l'entrée en vigueur de la présente loi, le temps écoulé avant cette entrée en vigueur étant compté dans le délai.  Berne, le 13 mai 1965 Au nom du Grand Conseil, le président: Dübi le chancelier: Hof       21  711.0  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  03.10.1965 01.01.1966 Texte législatif première version 1965 d 231 | f 267 07.09.1978 01.01.1979 Art. 44 modifié 1978 d 145 | f 145 17.09.1992 15.12.1992 Art. 22 al. 3 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 23 al. 1 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 27 al. 3 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 29 al. 1 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 30 al. 4 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 31 al. 2 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 36 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 37 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 43 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 47 al. 1 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 47 al. 2, i modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 48 al. 2 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 50 al. 3 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 54 al. 1 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 56 al. 3 modifié 1992 d 332 | f 346 24.03.1994 01.01.1995 Art. 59 modifié 94-89 14.03.1995 01.01.1997 Art. 55 titre modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 55 al. 3 introduit 95-64 07.02.2000 01.10.2000 Art. 38 modifié 00-63 20.11.2002 01.08.2003 Art. 44 modifié 03-48 08.09.2005 01.01.2007 Art. 45 modifié 06-39 28.03.2006 01.01.2007 Art. 45 modifié 06-94 28.03.2006 01.01.2010 Art. 47 al. 1 modifié 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 47 al. 2, i modifié 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 47 al. 3 introduit 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 57 al. 1 modifié 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 58 al. 1 modifié 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 58 al. 3 modifié 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 58 al. 4 modifié 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 58 al. 5 modifié 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 44 modifié 08-134 | 09-90 10.04.2008 01.01.2009 Art. 22 al. 3 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 41 titre modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 41 al. 4 introduit 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 54 al. 3 abrogé 08-109 11.06.2009 01.01.2011 Art. 44 abrogé 09-147 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 45 modifié 09-147 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 46 abrogé 09-147 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 49 abrogé 09-147 | 10-44       711.0  22  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  24.03.2010 01.11.2010 Art. 25 al. 2 modifié 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 40 al. 1 modifié 10-75       23  711.0  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 03.10.1965 01.01.1966 première version 1965 d 231 | f 267 Art. 22 al. 3 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 22 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 23 al. 1 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 25 al. 2 24.03.2010 01.11.2010 modifié 10-75 Art. 27 al. 3 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 29 al. 1 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 30 al. 4 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 31 al. 2 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 36 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 37 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 38 07.02.2000 01.10.2000 modifié 00-63 Art. 40 al. 1 24.03.2010 01.11.2010 modifié 10-75 Art. 41 10.04.2008 01.01.2009 titre modifié 08-109 Art. 41 al. 4 10.04.2008 01.01.2009 introduit 08-109 Art. 43 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 44 07.09.1978 01.01.1979 modifié 1978 d 145 | f 145 Art. 44 20.11.2002 01.08.2003 modifié 03-48 Art. 44 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 | 09-90 Art. 44 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147 | 10-44 Art. 45 08.09.2005 01.01.2007 modifié 06-39 Art. 45 28.03.2006 01.01.2007 modifié 06-94 Art. 45 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 | 10-44 Art. 46 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147 | 10-44 Art. 47 al. 1 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 47 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 47 al. 2, i 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 47 al. 2, i 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 47 al. 3 28.03.2006 01.01.2010 introduit 08-134 Art. 48 al. 2 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 49 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147 | 10-44 Art. 50 al. 3 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 54 al. 1 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 54 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109 Art. 55 14.03.1995 01.01.1997 titre modifié 95-64 Art. 55 al. 3 14.03.1995 01.01.1997 introduit 95-64 Art. 56 al. 3 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 57 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 58 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 58 al. 3 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 58 al. 4 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134       711.0  24  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Art. 58 al. 5 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 59 24.03.1994 01.01.1995 modifié 94-89


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 711.1 - Ordonnance sur l'expropriation (OExpro)   1  711.1  Ordonnance sur l'expropriation * (OExpro)  du 02.09.1966 (état au 01.11.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 59 de la loi du 3 octobre 1965 sur l'expropriation1),  arrête:  Art.  1 1 La commission d'estimation perçoit un émolument forfaitaire pour l'ensemble  de son activité et pour les travaux de secrétariat. Les débours tels que indem- nités  de  déplacement  et  d'entretien,  les  indemnités  de  témoins,  honoraires  d'experts, ports et frais de téléphone, ne sont pas compris dans cet émolu- ment.  Art.  2 * 1 Les émoluments sont les suivants:  1. * Pour jugements relatifs au genre et au montant de l’indemnité d’expropria- tion, aux demandes ultérieures d’indemnité, au montant de l’indemnité en  cas de renonciation à l’expropriation, au droit à rétrocession et aux de- mandes qui en découlent, aux indemnités en raison du ban d’expropria- tion, ainsi qu’aux litiges au sens de l’article 47, alinéa 3 de la loi sur l’ex- propriation, lorsque la valeur litigieuse est a de 50 à 5000: CHF 10 à 200 b de 5000 à 20'000: CHF 100 à 1000 c de 20'000 à 500'000: CHF 500 à 3000 d de 500'000 à 1'000'000: CHF 2000 à 10'000 e de 1'000'000 et plus: CHF 7000 à 20'000  2. Pour jugements relatifs à l'extension de l'expropriation à la demande de  l'expropriant ou de l'exproprié: CHF 100 à 400  3. Pour jugements sur les cas et les conditions du dédommagement en na- ture: CHF 100 à 400  4. Pour jugements sur les travaux d'adaptation : CHF 100 à 400  1) RSB 711.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  1966 d 181 | f 197      711.1  2  5. Pour jugements sur les objets soumis par entente à la commission d'esti- mation: CHF 200 à 600  6. Pour jugements rendus par le président en qualité de juge unique: CHF  100 à 200  7. Pour l'audience de conciliation devant le président: CHF 100 à 200 8. Pour d'autres jugements non spécialement désignés ci-dessus:CHF 100 à   600  Art.  3 * 1 Pour les jugements du Tribunal administratif, l'émolument est de 200 à 10'000  francs. 2 Pour les jugements du président de la cour compétente du Tribunal adminis- tratif  et  des membres du Tribunal  administratif  statuant  en qualité  de juges  uniques 40 à 400 francs. *  Art.  4 1 Pour les affaires longues et compliquées, ayant une valeur litigieuse élevée,  les  autorités  judiciaires  sont  autorisées  à  dépasser  jusqu'à  concurrence  du  double les émoluments maximums fixés ci-dessus en fonction de l'ampleur de  la procédure.  Art.  5 * 1 Les émoluments pour l'activité du bureau du registre foncier sont déterminés  selon l'ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration  cantonale (ordonnance sur les émoluments, OEmo)1). * 2 … *  Art.  6 * …  Art.  7 * 1 Le président et le vice-président remettront chaque semestre à la Direction de  l’intérieur et de la justice un rapport écrit sur le travail fourni et le temps qu'ils y  ont consacré. *  Art.  8 * 1 Le secrétaire est le comptable de la commission.  1) RSB 154.21       3  711.1  Art.  9 1 … * 2 Pour la  participation à des procédures d'instruction (inspections des lieux,  etc.), il est versé une indemnité kilométrique qui correspond au tarif maximal  applicable en l'occurrence, conformément aux dispositions du Conseil-exécutif  concernant l'utilisation de véhicules motorisés privés pour les besoins du ser- vice. * 3 La même réglementation est applicable lorsqu'une procédure d'instruction est  combinée avec le terme du jugement.  Art.  10 1 Le secrétaire tiendra un contrôle des affaires, mentionnant notamment:  a les parties et leurs mandataires; b la nature et la date de la solution de la procédure; c les moyens de droit dont il a été fait usage; d la date du jugement en instance supérieure; e la date et le lieu où sont conservés les dossiers.  Art.  11 1 Le secrétaire est l'archiviste de la commission. 2 Une année au plus tard après la liquidation des affaires, les dossiers seront  déposés par le secrétaire aux archives centrales des commissions d'estimation  en matière d'expropriation. La Direction de l’intérieur et de la justice décide de  l'emplacement des archives centrales. *  Art.  12 * 1 Les présidents des commissions d'estimation remettront chaque année à fin  janvier un rapport d'activité concernant l'exercice écoulé à la Direction de l’inté- rieur et de la justice à l'intention du Grand Conseil. *  Art.  13 * 1 A dater de la publication de l'ouverture de la procédure, l'expropriant peut,  moyennant l'attestation que la personne visée par l'expropriation en a été infor- mée, faire inscrire dans le registre foncier le ban, au sens de l'article 31 de la   loi sur l'expropriation1), pour les biens-fonds en question.  1) RSB 711.0       711.1  4  Berne, 2 septembre 1966 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Blaser le chancelier: Hof       5  711.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  02.09.1966 24.09.1966 Texte législatif première version 1966 d 181 | f 197 25.04.1967 30.05.1967 Art. 13 introduit 1967 d 71 | f 77 19.01.1968 01.01.1968 Art. 6 modifié 1968 d 7 | f 7 09.01.1970 01.01.1970 Art. 6 modifié 1970 d 1 | f 1 29.12.1971 01.01.1972 Art. 6 modifié 1971 d 442 | f 429 01.12.1972 01.01.1973 Art. 6 modifié 1968 d 462 | f 471 15.01.1974 01.01.1974 Art. 6 modifié 1974 d 16 | f 17 30.12.1974 01.01.1975 Art. 6 modifié 1974 d 391 | f 404 03.07.1975 01.07.1975 Art. 6 modifié 1975 d 135 | f 140 19.01.1976 01.01.1976 Art. 6 modifié 1976 d 11 | f 9 30.12.1977 01.01.1978 Art. 6 modifié 1977 d 293 | f 294 29.06.1979 01.07.1979 Art. 6 modifié 1979 d 106 | f 107 08.01.1980 01.01.1980 Art. 6 modifié 1980 d 4 | f 4 30.12.1980 01.01.1981 Art. 6 modifié 1980 d 365 | f 370 10.07.1981 01.07.1981 Art. 6 modifié 1981 d 152 | f 152 23.03.1983 01.07.1983 Art. 2 modifié 1983 d 152 | f 158 23.03.1983 01.07.1983 Art. 3 modifié 1983 d 152 | f 158 23.03.1983 01.07.1983 Art. 5 modifié 1983 d 152 | f 158 23.03.1983 01.07.1983 Art. 6 modifié 1983 d 152 | f 158 23.03.1983 01.07.1983 Art. 8 modifié 1983 d 152 | f 158 23.09.1987 01.01.1988 Art. 9 al. 2 modifié 1987 d 276 | 284 02.12.1992 31.12.1992 Art. 3 al. 2 modifié 1992 d 440 | 461 10.11.1993 01.01.1994 Art. 7 al. 1 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 12 modifié 1993 d 682 | f 725 25.01.1994 01.01.1994 Art. 6 modifié 94-25 20.12.2000 01.01.2001 Art. 6 modifié 01-6 04.02.2003 01.01.2003 Art. 6 modifié 03-35 27.11.2004 01.03.2005 Art. 5 al. 1 modifié 05-5 27.11.2004 01.03.2005 Art. 5 al. 2 abrogé 05-5 27.11.2004 01.03.2005 Art. 11 al. 2 modifié 05-5 13.01.2007 01.01.2007 Art. 6 modifié 07-31 28.03.2007 01.05.2007 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 07-41  28.03.2007 01.05.2007 Art. 6 abrogé 07-41 28.03.2007 01.05.2007 Art. 7 modifié 07-41 28.03.2007 01.05.2007 Art. 8 modifié 07-41 28.03.2007 01.05.2007 Art. 9 al. 1 abrogé 07-41 14.10.2009 01.01.2010 Art. 2 al. 1, 1. modifié 09-119 02.09.2020 01.11.2020 Art. 7 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 11 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 12 al. 1 modifié 20-089       711.1  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 02.09.1966 24.09.1966 première version 1966 d 181 | f 197 Titre de l'acte lé- gislatif  28.03.2007 01.05.2007 modifié 07-41  Art. 2 23.03.1983 01.07.1983 modifié 1983 d 152 | f 158 Art. 2 al. 1, 1. 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 3 23.03.1983 01.07.1983 modifié 1983 d 152 | f 158 Art. 3 al. 2 02.12.1992 31.12.1992 modifié 1992 d 440 | 461 Art. 5 23.03.1983 01.07.1983 modifié 1983 d 152 | f 158 Art. 5 al. 1 27.11.2004 01.03.2005 modifié 05-5 Art. 5 al. 2 27.11.2004 01.03.2005 abrogé 05-5 Art. 6 19.01.1968 01.01.1968 modifié 1968 d 7 | f 7 Art. 6 09.01.1970 01.01.1970 modifié 1970 d 1 | f 1 Art. 6 29.12.1971 01.01.1972 modifié 1971 d 442 | f 429 Art. 6 01.12.1972 01.01.1973 modifié 1968 d 462 | f 471 Art. 6 15.01.1974 01.01.1974 modifié 1974 d 16 | f 17 Art. 6 30.12.1974 01.01.1975 modifié 1974 d 391 | f 404 Art. 6 03.07.1975 01.07.1975 modifié 1975 d 135 | f 140 Art. 6 19.01.1976 01.01.1976 modifié 1976 d 11 | f 9 Art. 6 30.12.1977 01.01.1978 modifié 1977 d 293 | f 294 Art. 6 29.06.1979 01.07.1979 modifié 1979 d 106 | f 107 Art. 6 08.01.1980 01.01.1980 modifié 1980 d 4 | f 4 Art. 6 30.12.1980 01.01.1981 modifié 1980 d 365 | f 370 Art. 6 10.07.1981 01.07.1981 modifié 1981 d 152 | f 152 Art. 6 23.03.1983 01.07.1983 modifié 1983 d 152 | f 158 Art. 6 25.01.1994 01.01.1994 modifié 94-25 Art. 6 20.12.2000 01.01.2001 modifié 01-6 Art. 6 04.02.2003 01.01.2003 modifié 03-35 Art. 6 13.01.2007 01.01.2007 modifié 07-31 Art. 6 28.03.2007 01.05.2007 abrogé 07-41 Art. 7 28.03.2007 01.05.2007 modifié 07-41 Art. 7 al. 1 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 7 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 8 23.03.1983 01.07.1983 modifié 1983 d 152 | f 158 Art. 8 28.03.2007 01.05.2007 modifié 07-41 Art. 9 al. 1 28.03.2007 01.05.2007 abrogé 07-41 Art. 9 al. 2 23.09.1987 01.01.1988 modifié 1987 d 276 | 284 Art. 11 al. 2 27.11.2004 01.03.2005 modifié 05-5 Art. 11 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 12 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 12 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 13 25.04.1967 30.05.1967 introduit 1967 d 71 | f 77       7  711.1


text: Ordonnance portant exécution de la loi fédérale sur l'expropriation du 20 juin 1930   1  712.1  Ordonnance portant exécution de la loi fédérale sur l'expropriation du 20 juin 1930  du 17.07.1931 (état au 01.01.2011)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation du 20 juin 19301); sur proposition de la Direction de la justice,  arrête:  Art.  1 1 Est désigné comme autorité compétente pour fixer l'indemnité due en raison de dommages résultant d'actes préparatoires en procédure d'expropriation, au sens de l'article 15 de la loi fédérale du 20 juin 1930: le tribunal régional. *  Art.  2 1 La  présente  ordonnance  entre  immédiatement  en  vigueur  et  sera  publiée dans la Feuille officielle.  Berne, le 17 juillet 1931 Au nom du Conseil-exécutif: le Président, Rudolf le Chancelier, Schneider  1) RS 711  * Tableaux des modifications à la fin du document  IV d 524 | f 442      712.1  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  17.07.1931 17.07.1931 Texte législatif première version IV d 524 | f 442 27.10.2010 01.01.2011 Art. 1 al. 1 modifié 10–108       3  712.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 17.07.1931 17.07.1931 première version IV d 524 | f 442 Art. 1 al. 1 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10–108