type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 112Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil municipal de la ville de Berne, concernant les prestations de la ville de Berne pour le siège fédéralConclue le 22 juin 1875Ratifiée par la Commune municipale de la ville de Berne le 28 juin 1875Approuvée par l’Assemblée fédérale le 2 juillet 1875Entrée en vigueur le 2 juillet 1875 (Etat le 2  juillet 1875)Entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Conseil municipal de la ville de Berne,il a été conclu, sous réserve de ratification, la convention suivante pour régler le différend existant au sujet de la portée de l’arrêté fédéral du 27 novembre 18481,1 [RO I 47. RS 112.1 ch. 2]Art. 1 La commune municipale de Berne cède à titre gratuit à la Confédération suisse, en toute propriété, les objets suivants:a.Le bâtiment du Palais fédéral, quartier rouge de la ville de Berne, désigné sous le no 229, ainsi que les installations et le mobilier qui y sont renfermés, le tout appartenant actuellement à la commune municipale de Berne …2.b.La cour intérieure, mesurant environ vingt-cinq mille pieds carrés de surface, qui se trouve entre les ailes latérales du Palais fédéral, au nord du corps principal du bâtiment. La surface cédée s’étend jusqu’à une ligne tirée en prolongement des façades nord des ailes latérales.La fontaine qui se trouve dans cette cour reste la propriété de la commune municipale, qui doit l’entretenir en bon état et ne pourra, sans l’autorisation du Conseil fédéral, apporter aucune modification à sa construction actuelle, non plus qu’aux statues qui l’ornent. La commune municipale pourvoira, comme du passé, à la fourniture de l’eau qui alimente cette fontaine.La Confédération s’engage, en matière de servitude, à maintenir la fontaine sur sa propriété. La fontaine, ainsi que ses abords, sera accessible au public pour les usages domestiques.c.Une parcelle de la Vannazhalde, de la contenance d’environ sept mille deux cent quatre-vingt pieds carrés, sur laquelle la Confédération a établi une serre. Un plan de la parcelle cédée est joint à la Convention.La Confédération suisse s’engage toutefois, pour le cas où une rue serait établie le long de la Vannazhalde, à rétrocéder gratuitement à la commune municipale, dans le but de l’établissement de cette rue, la portion de cette parcelle peinte en jaune sur le plan annexé.Dans ce cas, le Conseil fédéral aura le droit, dans l’intérêt de la conservation de la serre, d’exiger la construction d’un mur de soutènement, dont les frais seront supportés, à parts égales, par la Confédération et par la commune municipale.2 La 2e phrase est sans objet par suite de la caducité de l’art. 6.Art. 2 La commune municipale de Berne paiera en outre à la Confédération suisse une somme de 500 000 francs, à des termes qui seront fixés d’un commun accord entre le Conseil fédéral et le Conseil municipal. Toutefois, le dernier de ces termes ne pourra avoir une échéance plus éloignée que la fin de l’année 1877.Art. 3 1 Dans le cas où la Confédération suisse, voulant construire un nouveau bâtiment pour ses administrations, désirerait acquérir une partie de l’emplacement situé entre le prolongement de la Rue fédérale et la nouvelle promenade du Petit Rempart, appartenant à la Commune municipale, celle-ci se déclare prête à céder à la Confédération, au prix de 10 francs le pied carré, l’emplacement nécessaire, dans l’étendue qui sera réclamée. Cet emplacement sera pris à l’extrémité orientale de la propriété ci-dessus mentionnée, appartenant à la commune municipale, ou, si les efforts du Conseil communal ne parvenaient pas à écarter les oppositions des tiers contre la construction en cet endroit, à l’extrémité occidentale de cette propriété. Dans les deux cas, la cession comprendra toute la profondeur de l’emplacement, mesurant cent vingt pieds. Toutefois, la commune municipale ne sera tenue de céder cette parcelle que si le Conseil fédéral en adresse la demande au Conseil municipal dans le délai de trois mois à partir de l’entrée en vigueur de la présente convention.2 Par la construction du nouveau bâtiment d’administration à la place susindiquée, la Confédération assume, en ce qui concerne l’établissement des trottoirs et des rigoles le long des rues qui bordent la propriété qui lui sera cédée, les mêmes obligations qui sont imposées, par l’art. 5 de la convention du 29 janvier 1872 conclue entre l’Etat et la commune de Berne, aux acheteurs de parcelles situées sur le territoire de la pente nord du Petit Rempart.Art. 4 1 La commune municipale de Berne s’oblige, en outre, à n’établir, sur sa propriété de la Vannazhalde, aucun bâtiment dont le faîte dépasse la hauteur actuelle de la terrasse du Palais fédéral.2 Elle s’engage, en outre, à maintenir comme promenade publique la terrasse susmentionnée, entre le Palais fédéral et la Vannazhalde.3 Dans le cas où la Confédération suisse ferait usage de la faculté, qui lui est accordée par l’article 3, de réclamer la cession d’une parcelle du terrain de l’ancien Petit Rempart, la commune municipale s’engage également, vis-à-vis de la Confédération, à établir et entretenir comme promenade publique la partie restante du Petit Rempart, située au sud du bâtiment d’administration construit à nouveau.Art. 5 1 Si à la suite d’une décision formelle des autorités compétentes, le bâtiment du Palais fédéral venait à cesser de servir à l’administration centrale de la Confédération, les objets désignés à l’article premier sous les lettres a, b et c feront retour, dans l’état où ils se trouveront alors, à la Commune municipale de Berne, et les obligations contractées par cette dernière en vertu des deux premiers alinéas de l’art. 4 cesseront leur effet.2 Dans ce même cas, la Confédération suisse s’oblige à rembourser à la commune municipale de Berne la somme de 500 000 francs prévue à l’art. 2.Art. 6 et 73 3 Disp. trans. sans objet.Art. 8 Moyennant l’exécution des obligations assumées par la commune municipale de Berne en vertu de la présente convention, la Confédération suisse déclare que la commune a satisfait aux engagements qui lui avaient été imposés par les arrêtés fédéraux des 27 et 28 novembre 18484, et elle dégage complètement et définitivement la commune municipale de Berne de toute obligation et réclamation ultérieure pour prestations à fournir pour le siège fédéral.4 [RO I 47 48. RS 112.1 ch. 2] Art. 9 1 La présente convention entrera en vigueur après avoir été valablement ratifiée par les deux parties.2 Le Conseil fédéral suisse et le Conseil municipal de la ville de Berne sont chargés de son exécution. En particulier, toutes les stipulations qui se rapportent à des droits réels recevront la forme obligatoire en droit d’après les lois du canton de Berne.


text: 116 Ordonnancesur la fête nationaledu 30 mai 1994 (Etat le 1er juillet 1994)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 34ter et 116bis de la constitution fédérale1;vu l’art. 20 des dispositions transitoires de la constitution fédérale,arrête:1 RS 101Art. 1 Principe  1 Le jour de la fête nationale est un jour férié chômé assimilé au dimanche.2 Il n’est pas imputé au nombre des jours fériés selon l’art. 18, al. 2, de la loi sur le travail2.3 L’employeur paie le salaire entier pour le jour chômé de la fête nationale.2 RS 822.11Art. 2 Occupation lors du jour de la fête nationale  1 L’occupation de travailleuses et de travailleurs le jour de la fête nationale est régie par les prescriptions relatives au travail dominical.2 Lorsqu’aucune prescription légale n’est applicable, des travailleuses et travailleurs peuvent être occupés le jour de la fête nationale si les besoins de l’entreprise l’exigent. Lorsque sa durée n’a pas dépassé cinq heures, le travail est compensé par un temps libre d’égale durée; il est compensé par un jour de repos lorsque sa durée a dépassé cinq heures.Art. 3 Droit cantonal réservé  Sont réservées les dispositions du droit cantonal régissant le repos dominical et les heures d’ouverture des établissements qui servent au commerce de détail, à la restauration ou au divertissement.Art. 4 Modification du droit en vigueur  …33 La mod. peut être consultée au RO 1994 1340.Art. 5 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1994, en même temps que l’art. 116bis de la constitution fédérale4.4 RS 101


text: 120Loi fédéraleinstituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure(LMSI)du 21 mars 1997 (Etat le 1er janvier 2021)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, et 57, al. 2, de la Constitution1,vu la compétence de la Confédération relative au maintien de la sûreté intérieure et extérieure de la Confédération,vu le message du Conseil fédéral du 7 mars 19942,3arrête:1 RS 1012 FF 1994 II 11233 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3703; FF 2005 5285).Section 1 But, tâches et limites  Art. 1 But  La présente loi vise à assurer le respect des fondements démocratiques et constitutionnels de la Suisse ainsi qu’à protéger les libertés de sa population.Art. 24 Tâches  1 La Confédération prend des mesures policières préventives au sens de la présente loi afin d’écarter précocement les menaces pour la sûreté intérieure.2 On entend par mesures policières préventives:a.les contrôles de sécurité relatifs aux personnes;b.les mesures qui visent à protéger les autorités fédérales, les personnes jouissant d’une protection spéciale en vertu du droit international public ainsi que les missions diplomatiques permanentes, les postes consulaires et les organisations internationales;c.la saisie, le séquestre et la confiscation de matériel de propagande dont le contenu incite à la violence;d.la mise sous séquestre d’objets dangereux au sens de l’art. 13f, dans la mesure où l’accomplissement des tâches définies par la présente loi le requiert;e.les mesures prévues à la section 5a, qui visent à empêcher la violence lors de manifestations sportives.4 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).Art. 35 5 Abrogé par l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 septembre 2015 sur le renseignement, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).Section 2 Répartition des tâches  Art. 4 Principe  1 Chaque canton est responsable au premier chef de la sûreté intérieure sur son territoire.2 Dans la mesure où aux termes de la Constitution6 et de la loi, la Confédération est responsable de la sûreté intérieure, les cantons l’assistent sur les plans de l’administration et de l’exécution.6 RS 101Art. 57 Tâches exécutées par la Confédération  Le Conseil fédéral établit un plan directeur des mesures visant à la protection:a.des autorités fédérales;b.des personnes jouissant d’une protection en vertu du droit international public;c.des bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités visés à l’art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte8.7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).8 RS 192.12Art. 5a9 9 Introduit par le ch. I de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4773,  2010 7147). Abrogé par l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).Art. 6 Tâches exécutées par les cantons  1 Chaque canton détermine l’autorité qui est chargée de collaborer avec l’Office fédéral de la police (fedpol) pour l’exécution de la présente loi. Il définit la voie de service de sorte que les missions urgentes confiées par la Confédération soient exécutées sans retard.102 Lorsqu’un canton délègue des tâches de sécurité à certaines communes, celles-ci collaborent directement avec les autorités fédérales, au même titre que les cantons.3 Les personnes chargées par les cantons d’accomplir des tâches définies par la présente loi sont soumises au droit cantonal régissant la fonction publique et à l’autorité cantonale de surveillance.10 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).Art. 7 à 911 11 Abrogés par l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).Section 3 Traitement des informations  Art. 1012 Devoir d’information de fedpol  Fedpol informe les autres organes de sûreté de la Confédération et les cantons, ainsi que les organes fédéraux qui collaborent à des tâches policières, de tous les faits susceptibles de compromettre la sûreté intérieure dans leur domaine.12 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).Art. 10a13 13 Introduit par le ch. I de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4773,  2010 7147). Abrogé par l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).Art. 11 à 1314 14 Abrogé par l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).Art. 13a15 15 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (RO 2006 3703; FF 2005 5285). Abrogé par le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, avec effet au 16 juil. 2012 (RO 2012 3745;  FF 2007 4773, 2010 7147).Art. 13b à 13d16 16 Introduits par le ch. I de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4773,  2010 7147). Abrogés par l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).Art. 13e17 Saisie, séquestre et confiscation de matériel de propagande  1 Les autorités de police et les autorités douanières saisissent, indépendamment de sa quantité, de sa nature et de son type, le matériel qui peut servir à des fins de propagande et dont le contenu incite, d’une manière concrète et sérieuse, à faire usage de la violence contre des personnes ou des objets.2 Elles transmettent le matériel au Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol décide du séquestre et de la confiscation après avoir consulté le SRC. La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative18 est applicable.193 Les collaborateurs compétents du SRC ou de fedpol qui trouvent du matériel de ce genre peuvent aussi le saisir directement.4 En cas de soupçon d’un acte punissable, l’autorité chargée de la saisie transmet le matériel à l’autorité pénale compétente.5 Si du matériel de propagande visé à l’al. 1 est diffusé par le biais d’Internet, fedpol peut, après avoir consulté le SRC:20a.ordonner la suppression du site concerné si le matériel de propagande se trouve sur un serveur suisse;abis.21ordonner la révocation des noms de domaine de deuxième niveau servant à la diffusion qui sont subordonnés à des domaines Internet dont la gestion relève de la compétence de la Suisse;b.recommander aux fournisseurs d’accès suisses de bloquer le site concerné si le matériel de propagande ne se trouve pas sur un serveur suisse.17 Introduit par le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 16 juil. 2012  (RO 2012 3745; FF 2007 4773, 2010 7147).18 RS 172.02119 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).20 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).21 Introduite par l’annexe ch. 1 de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).Art. 13f22 Mise sous séquestre d’objets dangereux  Fedpol peut mettre sous séquestre les objets dangereux visés à l’art. 4, al. 6, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes23 dans la mesure où l’accomplissement des tâches définies par la présente loi le requiert.22 Introduit par l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).23 RS 514.54Art. 14 Recherche d’informations  1 Fedpol et les cantons recherchent les informations nécessaires à l’accomplissement des tâches définies par la présente loi. Ils peuvent rechercher ces informations à l’insu de la personne concernée.242 Des données personnelles peuvent être recueillies par le biais:a.de l’exploitation de sources accessibles au public;b.de demandes de renseignements;c.de la consultation de documents officiels;d.de la réception et de l’exploitation de communications;e.d’enquêtes sur l’identité ou le lieu de séjour de personnes;f.de l’observation de faits, y compris au moyen d’enregistrements d’images et de sons, dans des lieux publics et librement accessibles;g.du relevé des déplacements et des contacts de personnes.3 Le recours à des mesures de contrainte prévues par la procédure pénale n’est permis que dans le cadre d’une procédure d’enquête de police judiciaire ou d’une instruction préparatoire. Il en va de même de l’observation de faits dans des locaux privés.24 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).Art. 14a à 14c25 25 Introduits par le ch. I de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4773,  2010 7147). Abrogés par l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).Art. 15 à 1826 26 Abrogés par l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).Section 4 Contrôles de sécurité relatifs à des personnes  Art. 19 Personnes assujetties aux contrôles  1 Le Conseil fédéral peut prévoir des contrôles de sécurité à l’égard d’agents de la Confédération, de militaires, de membres de la protection civile et de tiers collaborant à des projets classifiés relatifs à la sûreté intérieure ou extérieure qui, dans leur activité:27a.ont connaissance, de manière régulière et approfondie, de l’activité gouvernementale ou d’importants dossiers de la politique de sécurité sur lesquels ils peuvent exercer une influence;b.ont régulièrement accès à des secrets relevant de la sûreté intérieure ou extérieure ou à des informations dont la révélation pourrait menacer l’accomplissement de tâches importantes de la Confédération;c.28ont, en tant que militaires ou membres de la protection civile, accès à des informations, à du matériel ou à des installations classifiés;d.collaborent, en tant que partenaires contractuels ou employés de ces derniers, à des projets classifiés de la Confédération ou doivent faire l’objet d’un contrôle en vertu de conventions sur la protection de secrets;e.ont régulièrement accès à des données personnelles sensibles, dont la révélation pourrait porter gravement atteinte aux droits individuels des personnes concernées.2 Les cantons peuvent également assujettir leurs agents à un contrôle de sécurité lorsque ceux-ci coopèrent directement à des tâches de la Confédération définies par la présente loi. Ils peuvent solliciter le concours du SRC.3 Le contrôle de sécurité est effectué avant la nomination à la fonction ou l’attribution du mandat. Le contrôle ne peut être effectué qu’avec le consentement de la personne concernée. Toutefois, les militaires peuvent être assujettis au contrôle même sans leur consentement si cette formalité est requise pour l’exercice de la fonction militaire actuelle ou prévue. Le Conseil fédéral peut prévoir la répétition périodique du contrôle.294 Le Conseil fédéral arrête la liste des fonctions qui, au sein de l’administration fédérale et de l’armée, impliquent l’assujettissement de leur titulaire à un contrôle de sécurité. Les chefs des départements et le chancelier de la Confédération peuvent exceptionnellement faire contrôler des personnes dont la fonction correspond à la définition de l’al. 1, même si elle ne figure pas encore sur la liste.27 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).28 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).29  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).Art. 20 Teneur du contrôle de sécurité  1 Le contrôle consiste à recueillir des données pertinentes pour la sécurité touchant au mode de vie de la personne concernée, notamment à ses liaisons personnelles étroites et à ses relations familiales, à sa situation financière, à ses rapports avec l’étranger et à des activités illégales menaçant la sûreté intérieure et extérieure. Aucune donnée n’est recueillie sur l’exercice de droits constitutionnels.2 Les données peuvent être recueillies:a.par l’entremise du SRC, à partir des registres des organes de sûreté et de poursuite pénale de la Confédération et des cantons, ainsi que du casier judiciaire;b.à partir des registres des offices cantonaux des poursuites et des faillites, ainsi que des contrôles de l’habitant;c.30par des enquêtes sur les personnes soumises au contrôle effectuées par les polices cantonales compétentes sur mandat des autorités de contrôle (art. 21, al. 1);d.31en demandant aux tribunaux, autorités de poursuite pénale et autorités d’exécution des peines compétents des renseignements ou des dossiers sur des procédures pénales ou des exécutions de sanction en cours, closes ou classées;e.par le biais de l’audition de tiers, si la personne concernée y a consenti;f.par le biais de l’audition de la personne concernée.30 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 16 juil. 2012 (RO 2012 3745; FF 2007 4773, 2010 7147).31 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).Art. 21 Exécution du contrôle de sécurité  1 Le Conseil fédéral désigne les autorités de contrôle qui procèdent aux contrôles de sécurité en collaboration avec le SRC. Elles ne reçoivent pas d’instructions.322 L’autorité de contrôle informe la personne soumise au contrôle du résultat des investigations et de l’appréciation du risque pour la sécurité. La personne soumise au contrôle peut consulter dans les dix jours les documents relatifs au contrôle et demander la rectification des données erronées; pour les dossiers de la Confédération, elle peut en outre demander la suppression de données obsolètes ou l’apposition d’une remarque de contestation. La restriction de la communication des renseignements est régie par l’art. 9 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)33.343 Lorsque la déclaration de sécurité n’est pas délivrée ou qu’elle est assortie de réserves, la personne concernée peut se pourvoir auprès du Tribunal administratif fédéral.354 L’autorité de contrôle soumet par écrit son appréciation du risque pour la sécurité à l’instance de décision compétente pour la nomination ou l’attribution du mandat. L’instance de décision n’est pas liée par l’appréciation de l’autorité chargée du contrôle. Le Conseil fédéral règle les compétences en matière de contrôles de sécurité au sens de l’art. 19, al. 1, let. d.365 Le Conseil fédéral fixe les modalités du contrôle de sécurité, notamment les droits de consultation des personnes concernées et de l’autorité de nomination ainsi que la conservation, l’utilisation ultérieure et l’élimination des données. …3732 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 16 juil. 2012 (RO 2012 3745; FF 2007 4773, 2010 7147).33 RS 235.134 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).35 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).36 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 16 juil. 2012 (RO 2012 3745; FF 2007 4773, 2010 7147).37 Phrase abrogée par le ch. II 1 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).Section 5 Tâches relatives à la protection des personnes et des bâtiments Art. 22 Principes  1 Fedpol38 assure, en collaboration avec les autorités cantonales, la protection des autorités et des bâtiments de la Confédération, ainsi que celle des personnes et des bâtiments dont la Confédération doit garantir la sécurité en vertu du droit international public.2 Le Conseil fédéral peut confier des tâches de protection à des services de l’État ou à des services privés.3 Il peut engager d’autres agents spécialement formés pour ces tâches ou, en cas de besoin ou de menace accrue, les mettre à la disposition des autorités cantonales, après concertation avec les gouvernements cantonaux.4 Les personnes chargées de la protection des personnes, des autorités et des bâtiments en vertu de la présente loi peuvent, si leur mandat l’exige et dans la mesure où les intérêts à protéger le justifient, faire usage de la contrainte et de mesures policières. La loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte39 est applicable.4038 Nouvelle expression selon le ch. I 1 de l’O du 12 déc. 2008 sur l’adaptation des disp. légales suite au transfert des unités de renseignements du Service d’analyse et de prévention au DDPS, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6261). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.39 RS 36440 Introduit par l’annexe ch. 1 de la L du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5463; FF 2006 2429).Art. 23 Protection des autorités fédérales  1 Le Conseil fédéral désigne:a.41les personnes qui exercent une fonction publique pour le compte de la Confédération et au profit desquelles des mesures de protection sont prises en fonction du risque lié à cette fonction;b.les bâtiments de la Confédération dans lesquels la protection des personnes et des installations est assurée par le personnel de fedpol;c.42…1bis Dans des cas dûment justifiés, le Conseil fédéral peut prévoir une prolongation de mesures de protection au profit des personnes visées à l’al. 1, let. a, également après qu’elles ont quitté leur fonction.432 La Confédération exerce son droit de domicile au sens de l’art. 62f de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration44 (LOGA) dans tous ses bâtiments qui abritent des autorités fédérales. Elle prend les mesures de protection adéquates après entente avec fedpol.453 Les cantons assurent la protection des autres biens de la Confédération dans la mesure prévue à l’art. 62e, al. 1, LOGA.463bis S’il y a des raisons concrètes laissant supposer qu’une personne donnée va commettre un délit à l’encontre de personnes ou de bâtiments protégés au titre de l’al. 1, l’autorité chargée de la protection peut rechercher la personne en question, la questionner sur son comportement et attirer son attention sur les conséquences d’éventuels délits.474 Les autorités de la Confédération compétentes en matière de construction fixent les mesures de protection architectoniques et techniques d’entente avec fedpol et les départements, groupements, offices et autres autorités fédérales qui occupent les locaux.5 …4841 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).42 Abrogée par l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).43 Introduit par l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).44 RS 172.01045 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).46 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).47 Introduit par l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).48 Abrogé par l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).Art. 23a49 Système d’information et de documentation  1 Fedpol traite dans son propre système d’information et de documentation les informations nécessaires pour prendre les mesures de protection envers les personnes et les bâtiments prévues par la présente section.2 Le système d’information et de documentation contient des données relatives aux événements pertinents pour la sécurité et aux personnes qui y sont liées.3 Les données sont détruites au plus tard cinq ans après que les personnes ou bâtiments concernés n’ont plus besoin d’être protégés.4 Le droit d’accès et le droit de faire rectifier les données sont régis par les art. 5 et 8 LPD50.49 Introduit par l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).50 RS 235.1Art. 23b51 Données, catégories de données et limites du traitement des données  1 Fedpol ne traite que les données:a.des personnes dont il doit assurer la sécurité;b.des personnes dont on présume sur la base d’indices concrets qu’elles mettent en danger la sécurité d’autorités, de bâtiments et d’installations de la Confédération. 2 Seules les données suivantes peuvent être traitées dans le système:a.les nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, lieu d’origine et adresse;b.les enregistrements visuels ou sonores;c.les données sensibles et les profils de la personnalité, dans la mesure où ils sont nécessaires pour évaluer la menace que des personnes représentent, notamment les données concernant l’état de santé, les condamnations ou procédures en cours, l’appartenance à un parti, une société, une association, une organisation ou une institution et des informations sur les organes dirigeants de ces derniers.3 Les informations relatives aux activités politiques ou à l’exercice de la liberté d’opinion, d’association et de réunion ne peuvent pas être traitées. Le traitement de telles informations est exceptionnellement permis lorsque des indices concrets laissent présumer qu’une organisation ou des personnes qui en font partie se servent des droits politiques ou des droits fondamentaux pour dissimuler la préparation ou l’exécution d’actes punissables.51 Introduit par l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).Art. 23c52 Droit d’accès et communication de données  1 L’accès en ligne au système d’information et de documentation est limité aux services de fedpol qui sont chargés des tâches suivantes:a.évaluer la menace à laquelle les autorités, les bâtiments et les installations de la Confédération sont exposés;b.ordonner et mettre en œuvre des mesures de protection personnelle.2 Les données, y compris les données sensibles et les profils de la personnalité, peuvent être communiquées aux services et personnes suivants:a.les départements, les offices et les organes de sûreté de l’administration civile et militaire, pour la protection des autorités, des bâtiments et des installations ainsi que pour l’exécution de mesures de protection des personnes; b.les unités de fedpol et du SRC chargées de la protection de l’État ou de la lutte contre le terrorisme; c.les responsables des bâtiments de la Confédération, pour empêcher que des personnes n’y pénètrent sans autorisation;d.les représentations suisses et étrangères et les organes internationaux, pour protéger les personnes bénéficiant d’une protection en vertu du droit international public;e.les organes de police suisses et étrangers, pour accomplir leurs tâches de sécurité;f.les responsables de manifestations et les particuliers, dans la mesure où la communication est nécessaire pour écarter un danger grave et imminent.52 Introduit par l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).Art. 24 Exécution des obligations de protection découlant du droit international public  Les cantons prennent sur leur territoire, après concertation avec fedpol, les mesures nécessaires à l’exécution des obligations de protection qui incombent à la Suisse en vertu du droit international public; au besoin, ils collaborent avec les services de sécurité des organisations internationales ou des missions diplomatiques établies sur leur territoire ou avec les autorités de police étrangères compétentes pour les questions de la sécurité dans les régions frontalières.Section 5a53 Mesures contre la violence lors de manifestations sportives 53 Introduite par le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 3703; FF 2005 5285).Art. 24a Informations relatives aux actes de violence commis lors de manifestations sportives  1 Fedpol gère un système d’information électronique dans lequel sont saisies les données relatives aux personnes qui ont affiché un comportement violent lors de manifestations sportives organisées en Suisse ou à l’étranger.2 Les informations relatives aux personnes contre lesquelles une interdiction de se rendre dans un pays donné, une mesure découlant du droit cantonal et liée à des actes de violence commis lors de manifestations sportives ou d’autres mesures telles que des interdictions de pénétrer dans des stades ont été prononcées peuvent être saisies dans le système d’information dans les cas suivants:54a.la mesure a été prononcée ou confirmée par une autorité judiciaire;b.la mesure a été prononcée suite à un acte punissable qui a été dénoncé aux autorités compétentes;c.la mesure est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou de la manifestation sportive considérée et il peut être rendu vraisemblable que la mesure est justifiée.3 Le système d’information électronique peut contenir les données suivantes: photo; nom; prénom; date de naissance; lieu de naissance; lieu d’origine; adresse; type de mesure prise et motif de la mesure (p. ex. condamnation, enquête pénale, communications de la police, enregistrements vidéo); autorité qui a ordonné la mesure; violations des mesures; organisations et événements.4 Les autorités et les offices mentionnés à l’art. 13 qui disposent d’informations visées à l’al. 1 sont tenus de les transmettre à fedpol.5 Les autorités d’exécution peuvent traiter des données sensibles dans la mesure où leurs tâches l’exigent.6 Fedpol détermine si les informations qui lui sont transmises sont exactes et importantes au sens de l’al. 2. Il détruit celles qui sont inexactes ou qui ne sont pas importantes et en informe l’expéditeur.7 Le système d’information peut être consulté en ligne par les services de fedpol chargés de l’exécution de la présente loi, par les autorités de police des cantons, par l’Observatoire suisse du hooliganisme (observatoire) et par les autorités douanières. Le Conseil fédéral fixe les conditions requises pour la conservation et l’effacement des données. Il définit en détail le raccordement des organes de sûreté cantonaux et règle les droits d’accès.8 Les autorités d’exécution peuvent communiquer des données personnelles visées à l’al. 1 aux organisateurs de manifestations sportives en Suisse si elles sont nécessaires pour ordonner des mesures visant à empêcher les violences lors de certaines manifestations. Les destinataires des données sont autorisés à les communiquer à des tiers uniquement dans le cadre de l’application de ces mesures. Le Conseil fédéral fixe les modalités du traitement des données par les destinataires et par des tiers.9 Fedpol et l’observatoire peuvent communiquer des données personnelles à des autorités de police et à des organes de sûreté étrangers. La communication est soumise aux conditions mentionnées à l’art. 17, al. 3 à 5. Les données ne peuvent être communiquées que si le destinataire garantit qu’elles serviront exclusivement à ordonner des mesures visant à empêcher les violences lors de manifestations sportives. La protection des sources doit être garantie.10 Le droit d’obtenir des renseignements sur les données figurant dans le système d’information et le droit de faire rectifier les données sont régis par les art. 5 et 8 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données55. Fedpol informe la personne visée de l’enregistrement et de l’effacement des données la concernant dans le système d’information.54 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5091; FF 2007 6111).55 RS 235.1Art. 24b56 56 Abrogé par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5091; FF 2007 6111).Art. 24c Interdiction de se rendre dans un pays donné  1 Une personne peut être soumise pendant une période déterminée à une interdiction de quitter la Suisse pour se rendre dans un pays donné aux conditions suivantes:a.57une interdiction de périmètre a été prononcée à son encontre parce qu’elle a, lors de manifestations sportives, pris part de façon avérée à des actes de violence dirigés contre des personnes ou des objets;b.son comportement donne à penser qu’elle prendra part à des actes de violence lors d’une manifestation sportive dans le pays de destination.2 Une interdiction de se rendre dans un pays donné peut aussi être prononcée contre une personne qui n’est pas soumise à une interdiction de périmètre dans la mesure où des faits concrets et récents laissent supposer qu’elle prendra part à des actes de violence dans le pays de destination.3 L’interdiction de se rendre dans un pays donné prend effet au plus tôt trois jours avant et prend fin au plus tard un jour après la manifestation sportive.4 Pendant la durée de la mesure, il est interdit de quitter la Suisse en vue de se rendre dans le pays de destination. Fedpol peut accorder des dérogations si la personne visée invoque de justes motifs pour séjourner dans le pays de destination.5 Fedpol prononce l’interdiction de se rendre dans un pays donné. Les cantons et l’observatoire peuvent demander que de telles interdictions soient prononcées.6 L’interdiction de se rendre dans un pays donné est inscrite dans le système de recherche informatisé de police (RIPOL; art. 15 de la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération58).5957 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5091; FF 2007 6111).58 RS 36159 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 1 de la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4989; FF 2006 4819).Art. 24d et 24e60 60 Abrogés par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5091; FF 2007 6111).Art. 24f61 Age  Les mesures prévues à l’art. 24c ne peuvent être ordonnées qu’à l’encontre de personnes âgées d’au moins douze ans.61 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5091; FF 2007 6111).Art. 24g62 Effet suspensif  Le recours contre une décision portant sur les mesures visées à l’art. 24c a un effet suspensif lorsqu’il ne compromet pas le but de la mesure et lorsque l’autorité de recours ou le juge accepte expressément l’effet suspensif dans une décision incidente.62 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5091; FF 2007 6111).Art. 24h63 63 Abrogé par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5091; FF 2007 6111).Section 6 Dispositions relatives à l’organisation  Art. 25 à 2764 64 Abrogés par l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).Art. 28 Prestations financières allouées aux cantons  1 …652 La Confédération accorde une indemnité équitable aux cantons qui doivent dans une large mesure accomplir des tâches de protection au sens de la section 5, ou en cas d’événements extraordinaires.3 La Confédération alloue un soutien financier à l’Institut suisse de police de Neuchâtel pour les prestations fournies en faveur de la Confédération.65 Abrogé par l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).Art. 29 Formation  La Confédération et les cantons œuvrent de concert à la formation dans le secteur de la sûreté intérieure, notamment par des offres communes de formation.Section 7 Dispositions finales  Art. 30 Exécution  Le Conseil fédéral est chargé de l’application de la présente loi. Il édicte les dispositions d’exécution.Art. 31 Modification du droit en vigueur  …6666 La mod. peut être consultée au RO 1998 1546.Art. 32 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur:67Section 4: 1er janvier 1999Toutes les autres dispositions: 1er juillet 199867 ACF du 15 juin 1998


text: 120.4 Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes(OCSP)du 4 mars 2011 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 19, al. 1, 3 et 4, 21, al. 1, 4 et 5, et 30, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)1, vu l’art. 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)2,arrête:1 RS 1202 RS 510.10Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance régit les contrôles de sécurité relatifs aux personnes selon les art. 19 à 21, LMSI, et selon les art. 23, al. 2, let. d, 103, al. 3, let. d, et 113, al. 1, let. d, LAAM3. 3 L’art. 113, al. 1, let. d, LAAM a été modifié, avec effet au 1er juil. 2016, suite à l’entrée en vigueur de la LF du 25 sept. 2015 concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes (RO 2016 1831; FF 2014 289). Voir actuellement: art. 113, al. 4, let. d, LAAM.Art. 2 Notions  Dans la présente ordonnance:a. les informations classifiées CONFIDENTIEL désignent les informations selon l’art. 6 de l’ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations4;b. les informations classifiées SECRET désignent les informations selon l’art. 5 de l’ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations;c. le matériel classifié CONFIDENTIEL ou SECRET désigne le matériel selon l’art. 21, al. 1, let. a, de l’ordonnance du DDPS du 6 décembre 2007 sur le matériel de l’armée5;d. l’accès à la zone protégée 2 d’un ouvrage militaire désigne l’accès à des ouvrages et à des parties d’ouvrages selon l’art. 3, al. 2, let. b, de l’ordonnance du 2 mai 1990 sur la protection des ouvrages6;e. l’accès à la zone protégée 3 d’un ouvrage militaire désigne l’accès à des ouvrages et à des parties d’ouvrages visés à l’art. 3, al. 2, let. c, de l’ordonnance du 2 mai 1990 sur la protection des ouvrages.4 RS 510.4115 [RO 2007 6801, 2008 547, 2009 3547, 2010 6099, 2018 1391 art. 22]. Voir actuellement l’O du DDPS du 26 mars 2018 sur le matériel (RS 514.20).6 RS 510.518.1Art. 3 Autorités chargées du contrôle   1 Le service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Service spécialisé CSP DDPS) procède aux contrôles selon les art. 10, 11 et 12, al. 1, en collaboration avec les organes de sûreté de la Confédération et des cantons.2 Le service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes à la Chancellerie fédérale (Service spécialisé CSP ChF) procède aux contrôles selon l’art. 12, al. 2, avec le soutien du Service spécialisé CSP DDPS. 3 Le Service spécialisé CSP DDPS relève les données visées à l’art. 20, al. 2, let. a à d, LMSI, pour le compte du Service spécialisé CSP ChF. Ce dernier peut accéder directement, par une procédure d’appel, aux registres et aux banques de données visés à l’art. 19, al. 1, pour vérifier les données nécessaires à la procédure de contrôle. Il peut également, à ce propos, s’adresser directement aux autorités chargées de la sécurité de la Confédération et des cantons. 4 ...77 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 juin 2012, avec effet au 16 juil. 2012 (RO 2012 3765).Chapitre 2 Modalités de la procédure de contrôle   Section 1 Personnes assujetties au contrôle  Art. 4 Personnes au service de la Confédération  1 Quiconque est appelé à exercer une fonction recensée à l’annexe 1 fait l’objet d’un contrôle de sécurité.2 Les dispositions des conventions internationales sont réservées.Art. 58 Conscrits, militaires et membres de la protection civile  1 Font l’objet d’un contrôle de sécurité en vertu de la présente ordonnance:a. les conscrits et les militaires appelés à exercer une fonction recensée à l’annexe 2;b. les membres de la protection civile qui ont accès à des informations ou à du matériel classifiés CONFIDENTIEL ou SECRET ou à la zone de protection 2 ou 3 d’une installation militaire.2 Font l’objet d’un contrôle de sécurité en vertu de l’art. 113, al. 1, let. d, LAAM9, sur demande de l’état-major de conduite de l’armée:a. tous les conscrits;b. tous les membres du Service de la Croix-Rouge, qui sont équipés avec une arme personnelle;c. tout militaire:1. lorsque des signes ou indices sérieux donnent à penser qu’il pourrait, avec son arme personnelle, représenter un danger pour lui-même ou pour des tiers, ou 2. lorsqu’il existe des signes ou indices selon lesquels lui-même ou des tiers pourraient faire un usage abusif de son arme personnelle.3 Concernant les conscrits, le contrôle de sécurité s’effectue lors du recrutement.4 Les dispositions des conventions internationales sont réservées.8 Nouvelle teneur selon le ch. I du l’O du 9 mars 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2012 1153).9 L’art. 113, al. 1, let. d, LAAM a été modifié, avec effet au 1er juil. 2016, suite à l’entrée en vigueur de la LF du 25 sept. 2015 concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes (RO 2016 1831 ; FF 2014 289). Voir actuellement : art. 113, al. 4, let. d, LAAM.Art. 6 Tiers  Les tiers font l’objet d’un contrôle de sécurité:a. si, sur la base d’un contrat ou en tant que membre du personnel d’une entreprise ou d’une organisation dûment mandatée, ils participent à un projet classifié relatif à la sûreté intérieure ou extérieure et ont, de ce fait, accès:1. à des informations ou du matériel classifiés CONFIDENTIEL ou SECRET,2. à la zone protégée 2 ou 3 d’un ouvrage militaire;b. si un accord international relatif à la protection des informations prévoit qu’ils doivent faire l’objet d’un contrôle.Art. 7 Personnel cantonal  Sur demande de l’autorité cantonale compétente, tout membre d’une administration cantonale fait l’objet d’un contrôle s’il exerce une fonction qui l’amène à collaborer directement à l’accomplissement de tâches de la Confédération visées par la LMSI.Section 2 Vérification préalable et degrés de contrôle  Art. 8 Vérification préalable   1 L’autorité requérante peut renoncer au contrôle si elle constate, en consultant le système d’information du contrôle de sécurité relatif aux personnes (SICSP) visé par les art. 144 à 149 de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée10, que la personne à contrôler a déjà fait l’objet d’un contrôle de sécurité au cours des cinq dernières années.2 L’autorité requérante entame la procédure de contrôle s’il apparaît que la personne à contrôler n’a pas fait l’objet d’un contrôle de sécurité ou qu’elle en a subi un de moindre degré au cours des cinq dernières années.10 RS 510.91Art. 9 Degrés de contrôle  1 Les contrôles de sécurité relatifs aux personnes sont exécutés selon l’un des degrés suivants:a. contrôle de sécurité de base;b. contrôle de sécurité élargi;c. contrôle de sécurité élargi avec audition.2 Les autorités fédérales compétentes définissent dans une ordonnance les degrés de contrôle correspondant aux fonctions recensées dans les annexes 1 et 2.Art. 10 Contrôle de sécurité de base  1 Le contrôle de sécurité de base est du ressort du Service spécialisé CSP DDPS.2 Le contrôle de sécurité de base concerne:a. les personnes au service de la Confédération ou des cantons ayant régulièrement accès à des informations ou du matériel classifiés CONFIDENTIEL;b.11 les militaires, les membres de la protection civile et les tiers ayant accès à des informations ou du matériel classifiés CONFIDENTIEL;c. les personnes ayant accès à la zone protégée 2 d’un ouvrage militaire; d. les personnes ayant accès à des zones militaires suisses ou internationales de sécurité ou interdites; e. les personnes qui, en raison d’un accord international, se voient conférer un accès à des informations ou du matériel classifiés CONFIDENTIEL;f.12 lors du recrutement, les conscrits appelés à exercer une fonction donnant accès à:1. des informations ou à du matériel classifiés CONFIDENTIEL,2. la zone de protection 2 d’une installation militaire.3 L’autorité chargée du contrôle recueille les données conformément à l’art. 20, al. 2, let. a et d, LMSI. 4 Elle peut également recueillir les données conformément à l’art. 20, al. 2, let. b, c, e et f, LMSI, et demander à la personne concernée de remplir le formulaire «Autres informations sur la personne»:13a. si la personne concernée est inscrite dans l’un des registres visés à l’art. 20, al. 2, LMSI;b. si les données fournies sont insuffisantes pour évaluer la personne;c. si l’autorité chargée du contrôle dispose d’informations sensibles pour la sûreté et qu’elle entend, dès lors, ne pas prononcer la décision visée à l’art. 22, al. 1, let. a.5 L’autorité chargée du contrôle évalue la personne concernée sur la base des données recueillies.11 Nouvelle teneur selon le ch. III 1 de l’O du 30 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5903).12 Nouvelle teneur selon le ch. III 1 de l’O du 30 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5903).13 Nouvelle teneur selon le ch. I du l’O du 9 mars 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2012 1153).Art. 11 Contrôle de sécurité élargi   1 Le contrôle de sécurité élargi est du ressort du Service spécialisé CSP DDPS.2 Le contrôle de sécurité élargi concerne:a. les personnes au service de la Confédération ou des cantons ayant régulièrement accès à des informations ou du matériel classifiés SECRET;abis.14 dans le domaine des systèmes GEVER au sens de l’ordonnance GEVER du 30 novembre 201215: 1. les administrateurs, 2. les responsables de l’enregistrement disposant de droits d’accès étendus, 3. le personnel des fournisseurs de prestations et les tiers mandatés.b.16 les militaires, les membres de la protection civile et les tiers ayant accès à des informations ou à du matériel classifiés SECRET;c. les personnes ayant accès à la zone protégée 3 d’un ouvrage militaire; d. les personnes qui, en mission à l’étranger, représentent officiellement la Suisse;e. les personnes qui, en raison d’un accord international, se voient conférer un accès à des informations ou du matériel classifiés SECRET;f. les personnes qui participent à des tâches définies par la LMSI ou à des tâches de type judiciaire ou de police en rapport avec la sécurité intérieure ou extérieure et qui ont, de ce fait, régulièrement accès à des données personnelles particulièrement sensibles et dont la divulgation peut gravement porter atteinte aux droits de la personnalité des personnes concernées;g. les conscrits, lors du recrutement, s’il est prévu qu’ils exercent des fonctions donnant accès: 1. à des informations ou du matériel classifiés SECRET,2. à la zone protégée 3 d’un ouvrage militaire.3 L’autorité chargée du contrôle recueille les données conformément à l’art. 20, al. 2, let. a, b et d, LMSI et les données figurant dans l’index national de police en vertu de l’ordonnance du 15 octobre 2008 sur l’index national de police17.184 Elle peut également recueillir les données conformément à l’art. 20, al. 2, let. c, e et f, LMSI, et demander à la personne concernée de remplir le formulaire «Autres informations sur la personne»:19a. si la personne concernée est inscrite dans l’un des registres visés à l’art. 20, al. 2, LMSI;b. si les données fournies sont insuffisantes pour évaluer la personne;c. si l’autorité chargée du contrôle dispose d’informations supplémentaires sensibles pour la sûreté et qu’elle entend, dès lors, ne pas prononcer la décision visée à l’art. 22, al. 1, let. a.5 L’autorité chargée du contrôle évalue la personne concernée sur la base des données recueillies.14 Introduite par l’art. 25 ch. 1 de l’O GEVER du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6669).15 [RO 2010 6669, 2014 723. RO 2019 1311 art. 19]. Voir actuellement l’O du 3 avr. 2019 (RS 172.010.441).16 Nouvelle teneur selon le ch. III 1 de l’O du 30 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5903).17 RS 361.418 Nouvelle teneur selon le ch. I du l’O du 9 mars 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2012 1153).19 Nouvelle teneur selon le ch. I du l’O du 9 mars 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2012 1153).Art. 12 Contrôle de sécurité élargi avec audition  1 Le Service spécialisé CSP DDPS procède à un contrôle de sécurité élargi avec audition pour les personnes:a. qui ont régulièrement et largement connaissance de l’activité du gouvernement ou d’affaires importantes relevant de la politique de sécurité, et sont dès lors susceptibles de les influencer;b. qui ont régulièrement accès à des secrets relatifs à la sécurité intérieure ou extérieure ou à des informations dont la divulgation pourrait menacer l’accomplissement de tâches importantes de la Confédération;c. qui appartiennent au Service spécialisé CSP ChF;d. qui occupent la fonction de vice-chancelier de la Confédération;e. qui occupent la fonction de préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.2 Le Service spécialisé CSP ChF procède à un contrôle de sécurité élargi avec audition pour les personnes:a. nommées par le Conseil fédéral, à l’exception:1. du vice-chancelier de la Confédération,2. du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence,3. des membres des commissions extraparlementaires; dans la mesure où les critères de l’al. 1, let. a ou b les concernent, ils font l’objet d’un contrôle de sécurité élargi mené par le Service spécialisé CSP ChF,4.20 des présidents, des juges et des juges suppléants des tribunaux militaires et des tribunaux militaires d’appel,5.21 du délégué à la transformation numérique et à la gouvernance de l’informatique;abis.22 engagées en vertu de l’art. 2, al. 1bis, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération23;b. appartenant à la Direction de la protection des informations et des objets;c. appartenant au Service spécialisé CSP DDPS.3 Le Service spécialisé CSP DDPS recueille les données conformément à l’art. 20, al. 2, let. a à d, LMSI. Si le contrôle de sécurité est effectué en vertu de l’al. 1, il recueille également les données conformément à l’art. 20, al. 2, let. f, LMSI. Si le contrôle de sécurité est effectué en vertu de l’al. 2, le Service spécialisé CSP ChF recueille les données conformément à l’art. 20, al. 2, let. f, LMSI. L’autorité compétente chargée du contrôle peut également saisir les données conformément à l’art. 20, al. 2, let. e, LMSI.4 L’autorité compétente chargée du contrôle évalue la personne concernée sur la base des données recueillies.5 Lors de l’ouverture de la procédure du contrôle de sécurité élargi avec audition, l’autorité requérante doit présenter à l’autorité compétente chargée du contrôle, outre le formulaire de contrôle proprement dit, le formulaire «Données personnelles» dûment complété. 20 Introduit par le ch. I du l’O du 9 mars 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2012 1153).21 Introduit par l’annexe ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5893).22 Introduite par le ch. II de l’O du 28 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4567).23 RS 172.220.111.3Art. 13 Exception pour le personnel transférable affecté à l’étranger   1 Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) peut, en cas d’urgence, édicter des dispositions dérogatoires quant au degré de contrôle pour le personnel transférable affecté à l’étranger et devant subir un contrôle de sécurité élargi avec audition. 2 La procédure suspendue du contrôle de sécurité élargi avec audition doit être relancée le plus rapidement possible. Section 3 Déroulement du contrôle de sécurité  Art. 14 Introduction   1 Les organes compétents pour l’ouverture de la procédure du contrôle de sécurité (autorités requérantes) sont les suivants:a. pour les personnes au service de la Confédération: l’autorité qui prépare la nomination ou qui attribue de nouvelles tâches;b. pour les militaires et les conscrits: l’État-major de conduite de l’armée (EM cond A) au sein du domaine Défense du DDPS ou, sur demande adressée à l’EM cond A, les commandants des Grandes Unités, les états-majors de commandement, les corps de troupe, les centres de compétences, les contingents du domaine Instruction et support, les services de perfectionnement de la troupe, les services d’instruction de base, les commandants et les chefs du quartier général et des états-majors du Conseil fédéral;bbis.24 pour les membres de la protection civile: l’autorité cantonale compétente en matière de protection civile;c. pour les tiers prenant part à des projets classifiés à partir de l’échelon de classification CONFIDENTIEL: l’autorité qui confie le mandat et les entreprises bénéficiant d’une déclaration de sécurité valable dans le cadre de la procédure de maintien du secret;d. pour les membres des administrations cantonales: l’autorité désignée par le canton.2 Dans le cas d’un tiers participant à un projet militaire classifié, l’autorité compétente pour la sécurité industrielle au sein du DDPS engage la procédure du contrôle de sécurité.3 L’autorité requérante énumère sur le formulaire de contrôle le motif justifiant le contrôle en rapport avec la fonction ou l’accomplissement d’un mandat et le degré de contrôle selon l’art. 9.4 Elle envoie à la personne concernée le formulaire et la notice explicative sur la procédure de contrôle, voire, le cas échéant, le formulaire «Données personnelles».5 Si la personne concernée consent au contrôle, elle renvoie le ou les formulaires dûment complétés, datés et signés à l’autorité requérante. Si la personne concernée est un tiers, les pièces sont renvoyées à l’autorité requérante par l’intermédiaire de l’employeur.6 Dans le cas d’un contrôle de sécurité ne nécessitant pas l’accord de la personne concernée, la signature n’est pas obligatoire.24 Introduite par le ch. III 1 de l’O du 30 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5903).Art. 15 Formulaires de contrôle  1 L’autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l’autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l’original du formulaire de contrôle.2 Si l’autorité requérante a des raisons de penser qu’il existe un risque pour la sécurité ou sait qu’une procédure pénale est ouverte contre la personne concernée, elle en fait part, par écrit, à l’autorité chargée du contrôle. 3 Les autorités chargées du contrôle peuvent requérir l’original du formulaire de contrôle et procéder à une vérification appropriée de ce dernier. 4 L’autorité requérante conserve l’original du formulaire de contrôle.Art. 16 Révocation de l’autorisation de procéder au contrôle de sécurité   1 L’autorisation est valable jusqu’au prononcé d’une décision selon l’art. 22, al. 1; la personne concernée peut, en tout temps, la révoquer par écrit auprès de l’autorité chargée du contrôle.2 Si l’autorisation de procéder au contrôle de sécurité est révoquée, l’autorité de contrôle en informe par écrit l’autorité requérante et suspend le contrôle de sécurité tant que l’autorité requérante ne lui a pas donné des instructions écrites sur la suite de la procédure.Art. 17 Interruption du contrôle de sécurité   1 Si, au cours du contrôle de sécurité, la personne concernée retire sa candidature ou si, pour quelque autre raison, elle n’entre plus en considération pour la fonction prévue, pour les tâches prévues ou pour l’exécution du mandat, l’autorité requérante en informe par écrit l’autorité compétente chargée du contrôle.2 L’autorité chargée du contrôle interrompt alors le contrôle de sécurité et détruit les données et les documents en sa possession.Art. 18 Répétition du contrôle de sécurité   1 Le contrôle de sécurité relatif aux personnes est répété au bout de:a. huit ans pour les personnes visées à l’art. 10, al. 2, let. a à e;b. six ans pour les personnes visées à l’art. 11, al. 2, let. a à f;c. cinq ans pour les personnes visées à l’art. 12, al. 1, let. a à e, et al. 2, let. a à c.252 L’autorité requérante peut lancer auprès de l’autorité compétente chargée du contrôle une répétition du contrôle de sécurité avant la fin du délai de cinq ans si elle a des raisons de penser que, depuis le dernier contrôle, de nouveaux risques sont apparus ou qu’elle a connaissance d’une procédure pénale ouverte à l’encontre de la personne concernée. Dans ce cas, la répétition du contrôle doit être motivée par écrit.3 Le DFAE peut, en accord avec les autorités chargées du contrôle, fixer d’autres délais pour le personnel transférable affecté à l’étranger.4 Des délais plus courts prévus dans les accords internationaux pertinents sont réservés.5 L’autorité requérante entame la procédure de répétition du contrôle de sécurité.6 La procédure est déterminée en fonction du degré de contrôle applicable au moment où elle est entamée.25 Nouvelle teneur selon le ch. I du l’O du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 16 juil. 2012 (RO 2012 3765).Art. 19 Récolte des données  1 Pour mener à bien ses tâches, le Service spécialisé CSP DDPS dispose d’un accès en ligne direct aux registres et aux bases de données ci-après, dans la limite prescrite par les ordonnances édictées à cet effet:a. le casier judiciaire informatisé, conformément à l’ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire26;b. l’index national de police, conformément à l’ordonnance du 15 octobre 2008 sur l’index national de police27;c. le système d’information sécurité intérieure (ISIS), conformément à l’ordonnance du 4 décembre 2009 sur les systèmes d’information du Service de renseignement de la Confédération28.2 S’il a besoin de données supplémentaires pour lesquelles il ne dispose pas d’un droit d’accès direct, le Service spécialisé CSP DDPS peut les demander par l’entremise des organes fédéraux chargés de la sécurité ou des autorités cantonales compétentes.3 Le Service spécialisé CSP DDPS doit, pour le moins, disposer de données couvrant:a. la période de cinq ans précédant l’engagement de la procédure du contrôle de sécurité visé à l’art. 10;b. la période de dix ans précédant l’engagement de la procédure du contrôle de sécurité visé aux art. 11 et 12; les documents produits au cours de cinq années sont censés provenir des autorités suisses.4 Dans la mesure où ces périodes ne sont pas couvertes par des documents produits par les autorités suisses, le service spécialisé CSP du DDPS peut obtenir les données manquantes, dans le cadre de procédures de participation, auprès d’États étrangers avec lesquels la Suisse a conclu un accord relatif à la protection des informations ou un accord de coopération policière.5 Lorsqu’un contrôle de sécurité visé par l’art. 10 ne peut pas être mené auprès du personnel du DFAE engagé à l’étranger selon le droit local du fait que le Service spécialisé CSP DDPS n’est pas en mesure de saisir des données faute d’accords relatifs à la protection des informations ou d’accords de coopération policière, le DFAE décide, au cas par cas, d’accorder ou non un accès régulier à des informations classifiées CONFIDENTIEL.26 RS 33127 RS 361.428 [RO 2009 7041, 2011 6081, 2013 4359. RO 2014 3231 art. 45]. Voir actuellement l’O du 16 août 2017 sur les systèmes d'information du Service de renseignement de la Confédération (RS 121.2).Art. 20 Information avant la clôture du contrôle de sécurité   Si l’autorité chargée du contrôle émet une réserve fondée pour cause de sécurité, elle peut, en cas d’urgence, informer par écrit l’autorité décisionnelle, le chef de département compétent, respectivement le chancelier de la Confédération, et la personne concernée, des conclusions obtenues au cours du contrôle de sécurité, avant même que cette procédure ait été achevée.Section 4 Clôture du contrôle de sécurité  Art. 21 Droit d’être entendu   1 Lorsque l’autorité chargée du contrôle envisage de ne pas prononcer la décision visée à l’art. 22, al. 1, let. a, elle accorde à la personne concernée le droit d’être entendue en lui donnant la possibilité de prendre position par écrit sur le résultat des investigations.2 La personne concernée peut, en tout temps, consulter les documents produits lors du contrôle, sous réserve de l’art. 9 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données29, et des art. 27 et 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative30.29 RS 235.130 RS 172.021Art. 22 Décision  1 L’autorité chargée du contrôle rend une des décisions suivantes:a. déclaration de sécurité: la personne est jugée comme ne présentant pas de risques; b. déclaration de sécurité sous réserve: la personne est jugée comme pouvant présenter un risque pour la sécurité; c. déclaration de risque: la personne est jugée comme présentant un risque pour la sécurité; d. constatation: les données fournies sont insuffisantes pour établir une évaluation.2 La décision visée à l’al. 1, let. a, est notifiée par écrit à la personne concernée et à l’autorité requérante à l’intention de l’autorité décisionnelle.3 La décision visée à l’al. 1, let. b à d, est notifiée par écrit à la personne concernée et à l’autorité décisionnelle.4 La décision visée à l’al. 1, let. b à d, concernant un tiers est également notifiée par écrit à l’employeur et à d’autres personnes habilitées à recourir.Art. 23 Conséquences de la décision  1 L’autorité décisionnelle n’est pas liée par la décision de l’autorité chargée du contrôle de sécurité.2 Lorsque l’autorité chargée du contrôle délivre une déclaration de risque ou une déclaration de sécurité assortie de réserves alors que la personne concernée fait l’objet d’un contrôle de sécurité en rapport avec une autre fonction ou activité, l’autorité chargée du contrôle peut informer l’autorité décisionnelle compétente pour le transfert dans l’autre fonction ou activité des résultats de la procédure de contrôle.3 L’autorité chargée du contrôle informe l’autorité décisionnelle de l’entrée en force de sa décision concernant les cas pour lesquels l’une des décisions visées à l’art. 22, al. 1, let. b à d, a été délivrée. 4 Concernant les militaires, les autorités militaires compétentes s’assurent que la déclaration de sécurité a été enregistrée avec le degré de contrôle dans le système d’information sur le personnel de l’armée.5 Concernant les membres de la protection civile, les autorités cantonales compétentes en matière de protection civile s’assurent que la déclaration de sécurité a été enregistrée avec le degré de contrôle dans le système cantonal de contrôle.3131 Introduit par le ch. III 1 de l’O du 30 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5903).Chapitre 3 Tâches des autorités décisionnelles  Art. 24 Autorités décisionnelles  1 Les autorités décisionnelles sont les autorités compétentes pour la sélection des personnes, le changement d’office ou de fonction ou l’attribution d’un mandat.2 Dans le cadre des contrôles de sécurité visés à l’art. 19, al. 1, let. d, LMSI, les autorités décisionnelles sont les suivantes:a. l’autorité compétente pour la sécurité industrielle au sein du DDPS pour les tiers qui participent à des projets militaires classifiés ou qui doivent faire l’objet d’un contrôle de sécurité en raison d’un accord international relatif à la protection des informations;b. l’autorité fédérale qui confie le mandat pour les tiers qui participent à des projets civils classifiés ou qui doivent faire l’objet d’un contrôle de sécurité en raison d’un accord international relatif à la protection des informations.Art. 25 Obligation d’informer  1 L’autorité décisionnelle informe la personne concernée de sa décision. Dans le cas de tiers, c’est l’employeur qui les en informe. Si l’autorité chargée du contrôle délivre une déclaration de sécurité et si l’autorité décisionnelle procède au transfert de la fonction ou de l’activité, l’information peut ne pas être transmise à la personne concernée dans le cas des militaires, des membres de la protection civile et des tiers, et en cas de répétition du contrôle de sécurité.322 Si l’autorité chargée du contrôle délivre une des décisions visées à l’art. 22, al. 1, let. b à d, l’autorité décisionnelle informe par écrit l’autorité chargée du contrôle de sa propre décision.32 Nouvelle teneur selon le ch. III 1 de l’O du 30 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5903).Chapitre 4 Documents produits pour le contrôle  Art. 26 Consultation  L’autorité décisionnelle – ou, pour les tiers, l’entreprise ou l’organisation – peut prendre connaissance, après la clôture du contrôle de sécurité, des pièces produites lors du contrôle, après avoir obtenu l’accord écrit de la personne concernée. Art. 27 Destruction et rectification  1 L’autorité chargée du contrôle fait immédiatement détruire les données qui reposent sur des présomptions ou de simples soupçons, qui n’ont pas de rapport avec l’objet du contrôle ou dont le traitement est illicite pour d’autres raisons.2 Elle fait immédiatement rectifier les données erronées ou obsolètes.3 La personne concernée peut, en tout temps, demander à l’autorité chargée du contrôle:a. de procéder à la destruction ou à la rectification de données;b. d’apposer une remarque de contestation au dossier.Art. 2833 Utilisation  Les documents produits lors du contrôle de sécurité relatif aux personnes ne doivent pas être utilisés à d’autres fins, sous réserve de leur utilisation dans une procédure pénale ouverte par la Confédération à l’encontre de la personne concernée ou à des fins de sauvegarde de la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.33 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’annexe 4 à l’O du 16 août 2017 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4151).Art. 29 Conservation  1 L’autorité chargée du contrôle conserve les documents produits lors du contrôle aussi longtemps que la personne concernée occupe le poste, exerce la fonction ou collabore à l’exécution du mandat, mais au maximum pendant dix ans. Elle propose ensuite ces documents aux Archives fédérales.2 Si, avant l’expiration des dix ans, l’autorité chargée du contrôle est informée par écrit par l’autorité requérante que la personne concernée n’occupe plus le poste, n’exerce plus la fonction ou n’accomplit plus le mandat, elle propose les documents aux Archives fédérales.3 Sur notification écrite de l’autorité requérante, l’autorité chargée du contrôle propose aux Archives fédérales les documents produits lors du contrôle de sécurité des personnes dont la candidature n’a pas été retenue. 4 L’autorité chargée du contrôle détruit les documents que les Archives fédérales jugent sans valeur archivistique.Chapitre 5 Dispositions finales  Art. 30 Actualisation des annexes  Le DDPS demande au Conseil fédéral d’actualiser les annexes 1 et 2 au moins tous les 5 ans.Art. 31 Abrogation et modification du droit en vigueur  1 L’ordonnance du 19 décembre 2001 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes34 est abrogée.2 La modification du droit en vigueur est réglée à l’annexe 3.34 [RO 2002 377, 2005 4571, 2006 4177 art. 13 4705 ch. II 1, 2008 4943 ch. I 3 5747 annexe ch. 2, 2009 6937 annexe 4 ch. II 2]Art. 32 Dispositions transitoires  1 Les décisions rendues au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valides tant qu’un nouveau contrôle de sécurité n’a pas été effectué en vertu de la présente ordonnance.2 Pour les personnes dont la fonction ne requiert aucun contrôle de sécurité en vertu du droit en vigueur, une procédure en ce sens doit être entamée au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.3 Le droit en vigueur s’applique aux procédures de contrôle qui ont été engagées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.4 Les listes des fonctions visées à l’art. 9, al. 2, doivent être établies dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.Art. 33 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2011.Annexe 135 35 Mise à jour par le ch. II du l’O du 9 mars 2012 (RO 2012 1153), l’art. 15 ch. 1 de l’O du 17 oct. 2012 sur la guerre électronique et l’exploration radio (RO 2012 5527), le ch. I 1 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements; RO 2012 3631) et le ch. I 1 de l’O du 4 sept. 2013 (Réorganisation de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires) (RO 2013 3041), le ch. 1 de l’annexe à l’O du 3 juin 2016 (RO 2016 1785) le ch. 1 de l’annexe à l’O du 16 août 2017 sur la surveillance des activités de renseignement  (RO 2017 4231) et l’annexe ch. 1 de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5893).(art. 4, al. 1)Fonctions de l’administration fédérale nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes  1. Fonctions générales au sein de l’administration fédérale Secrétaires généraux et leurs suppléantsCollaborateurs personnels des chefs de département et du chancelier de la ConfédérationChefs de l’information et leurs suppléants auprès des chefs de département et du chancelier de la Confédération Secrétaires des chefs de département et du chancelier de la ConfédérationConseillers spécialisés, conseillersSecrétaires d’ÉtatResponsables de la protection des données et de la sécurité des informationsResponsables de la protection des informations, de la sécurité informatique et de la protection des objets Membres des commissions extraparlementaires auxquels s’appliquent les critères visés à l’art. 12, al. 1, let a ou bCollaborateurs de l’autorité de surveillance indépendante des activités de renseignementUtilisateurs du SICSPPorte-paroleHuissiers du Conseil fédéralChauffeurs du Conseil fédéralMembres des états-majors chargés des situations extraordinairesMembres du Groupe SécuritéMembres de l’autorité de contrôle indépendante pour l’exploration radio et son secrétariatDirecteurs de groupement ou d’office et leurs suppléantsGestionnaires des risques des départements et de la Chancellerie fédérale2. Fonctions supplémentaires au sein de la Chancellerie fédérale et de départements  2.1 Chancellerie fédérale Unité administrativeFonctionsVice-chancelierPréposé fédéral à la protection des données et à la transparenceDélégué à la transformation numérique et à la gouvernance de l’informatiqueResponsable de l’État-major de directionResponsable des Services internes et suppl. Responsables de la sécuritéInformaticiensCollaborateurs ayant accès à des informations et du matériel à partir de l’échelon de classification CONFIDENTIEL ou à des installations militaires des zones protégées 2 ou plus Collaborateurs du Service spécialisé CSP ChF2.2 Département fédéral des affaires étrangères Unité administrativeFonctionsMembres des services diplomatiques et des services consulairesCollaborateurs des Services généraux conformément à la description des postes Collaborateurs de la Coopération au développement conformément à la description des postes2.3 Département fédéral de l’intérieur Unité administrativeFonctionsSG DFIPlanification et coordination des affairesChef du domaine chargé des affaires du Conseil fédéral et du Parlement, suppl. et collaborateurs Office fédéral de la santé publiqueCadres des divisions Radioprotection et Produits chimiquesArchives fédéralesToutesOffice fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires Directeur de l’Institut de virologie et d’immunologie (IVI) et suppl. Responsable de la sécurité biologique de l’IVI. 2.4 Département fédéral de justice et police Unité administrativeFonctionsSG DFJPÉtat-major: – Affairestoutes– Secrétariattoutes– Services linguistiquestoutesRessources:– RHtoutes– F&Ctoutes– I+StoutesService d’informationtoutesDroit, inspectorat et services spéciaux:– Aff. jur.toutes– Insp. fin.toutes– Services spéciauxChargé des relations publiques DFJP– InformatiquetoutesCentre du service informatique CSI DFJP toutesOffice fédéral de la police (fedpol)toutesOffice fédéral de la justiceEn généralVice-directeursChef de l’informationAdjoints à la directionTraducteursDivision de l’entraide judiciaire internationaleChef de division et suppl.Chef des domaines spécialisés et suppl.Collaborateurs scientifiques (juristes)SpécialistesSecrétariat d’État aux migrations36En généralResponsables des domaines de direction et suppl.Chef État-major Conduite de l’office et suppl. Chef Information et communication et suppl. Chefs de division et suppl. Collaborateurs ayant accès à des informations et du matériel à partir de l’échelon de classification CONFIDENTIEL ou à des installations militaires des zones protégées 2 ou plus Adjoints des responsables des domaines de directionAssistants des membres de la directionAdjoints des chefs de divisionAssistants des chefs de divisionAttachés de migrationServices linguistiquestoutesService du personneltoutesSection FPCStoutes, à l’exception des fonctions concernant les recherches liées au séjourSection InformatiquetoutesSection Gestion des documentstoutesSection Exploitation et sécuritétoutesSection Affaires juridiquestoutesSection EuropetoutesSection États tiers et États de provenancetoutes Section Stratégie, analyses et recherchetoutesSection Bases visastoutesSection Bases frontièrestoutesSection Management auditionstoutes36 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).2.5 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Unité administrativeFonctionsDDPSEn généralPersonnel militaire selon l’art. 47 LAAMSG DDPSSupport chef DDPS et SGSecrétaire du SGSecrétaire de la direction du départementProjets et aide à la conduitetoutesPolitique de sécuritétoutesProtection des informations et des objetstoutesCommunication DDPSCollaborateurs dans le domaine de la stratégie de communicationChef de la Bibliothèque Am Guisanplatz et suppléantFinances DDPSChef et suppléantPersonnel DDPSChef et suppléantInformatique DDPStoutesTerritoire et environnement DDPStoutesAffaires juridiques DDPSChef et suppléantServices SGChef et suppléant– Gestion des affairestoutes– Sécuritétoutes– Services linguistiquestoutes2.6 Département fédéral des finances Unité administrativeFonctionsSG DFFAssistants du secrétaire généralResponsable PublicationsCoordonnateurs PublicationsAssistants responsable CommunicationPorte-paroleCollaborateurs chargés des affaires du Conseil fédéral ou du Parlement Responsable et collaborateurs chargés de la logistique et de la gestion des dossiersResponsable de la sécurité et suppl. Préposé à la sécurité informatique de la ConfédérationResponsable SAP du départementSecrétariat d’État aux questions financières internationalesChef de division Chef État-major SFI et suppl. Responsable Communication à l’État-major SFIAssistant du secrétaire d’ÉtatOffice fédéral du personnelResponsable Bases et systèmesResponsable de la gestion des indemnités et suppl. Experts en gestion des indemnitésResponsable et collaborateurs Service juridiqueResponsable suppl. Gestion du personnel et controllingChef État-major et communication et suppl. Assistant de directionResponsable ServicecenterResponsable du courrier et de l’enregistrementAdministration fédérale des financestoutes, à l’exception des fonctions assumées par les collaborateurs de la Centrale de compensation Administration fédérale des contributionsChef de division principale et suppl.Chef de divisionResponsable Politique fiscale et suppl. Responsable et collaborateurs État-major de direction ayant accès à des affaires confidentielles du Conseil fédéralCollaborateurs Division des affaires internationales (sauf secrétariat) Responsable Service d’état-major Législation et suppl. Responsable Personnel et organisationResponsable des finances et des dépensesResponsable et collaborateurs de l’inspectorat des financesResponsable et collaborateurs Coordination informatique Responsable Taxe d’exemption de l’obligation de servir et suppl. Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières37Personnel civil pour les engagements internationaux Coordonnateurs Learning Management System Émetteurs de certificats électroniques Responsable Acquisitions, achats I et achats IV Collaborateurs Office central antifraude douanière Collaborateurs Section Véhicules et redevances sur le trafic routier Collaborateurs Sections antifraude Collaborateurs équipes MOBE ayant accès à RIPOL Collaborateurs des offices de douane aéroportuaires ayant accès à RIPOLCollaborateurs ayant accès aux systèmes classifiésCorps des gardes-frontièretoutesOffice fédéral de l’informatique et de la télécommunicationtoutesOffice fédéral des constructions et de la logistiquetoutesContrôle fédéral des financestoutes Autorité fédérale de surveillance des marchés financiersPrésident du conseil d’administration37 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589).2.7 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche Unité administrativeFonctionsSG DEFRResponsable du service Droit et sécurité ...38Responsable du dossier des affaires du Conseil fédéralResponsable de la ChancellerieAdministrateur de système de l’Information Service Center ISCecoSecrétariat d’Étatà l’économieResponsable de la Direction du travailResponsable de la Direction des affaires économiques extérieuresResponsable des Relations économiques bilatéralesResponsable de la Stratégie et coordination des relations économiques bilatéralesResponsable du ressortPolitique de contrôle à l’exportationResponsable du ressort SanctionsResponsable du ressort Contrôles à l’exportation/Produits industrielsResponsable du ressort Contrôles à l’exportation/Matériel de guerreResponsable du ressort AmériquesResponsable du ressort Moyen-Orient et AfriqueResponsable du ressort Asie/OcéanieResponsable du ressort Europe/Asie centraleOffice fédéral pour l’approvisionnement économique du paysToutesDomaine des EPFPrésident du Conseil des EPFEPF ZurichCollaborateurs ayant accès à des informations et du matériel à partir de l’échelon de classification CONFIDENTIEL ou à des installations militaires des zones protégées 2 ou plusEPF LausanneCollaborateurs ayant accès à des informations et du matériel à partir de l’échelon de classification CONFIDENTIEL ou à des installations militaires des zones protégées 2 ou plusInstitut Paul ScherrerCollaborateurs ayant accès à des informations et du matériel à partir de l’échelon de classification CONFIDENTIEL ou à des installations militaires des zones protégées 2 ou plusLaboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche (EMPA)Collaborateurs ayant accès à des informations et du matériel à partir de l’échelon de classification CONFIDENTIEL ou à des installations militaires des zones protégées 2 ou plusInstitut fédéral de recherche sur la forêt, la neige et le paysage (WSL)Collaborateurs ayant accès à des informations et du matériel à partir de l’échelon de classification CONFIDENTIEL ou à des installations militaires des zones protégées 2 ou plusInstitut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux (EAWAG)Collaborateurs ayant accès à des informations et du matériel à partir de l’échelon de classification CONFIDENTIEL ou à des installations militaires des zones protégées 2 ou plus38 La désignation de l’unité administrative a été supprimée au 1er janv. 2019 en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).2.8 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Unité administrativeFonctionsSG DETECChef des Affaires juridiquesCollaborateurs du Bureau d’enquête sur les accidents d’aviationCollaborateurs du Civil Aviation Safety Office (CASO)Collaborateurs chargés de la sécurité informatiqueOffice fédéral de l’énergieChefs de divisionChefs de sectionChefs de serviceCollaborateurs Affaires du Conseil fédéral et objets parlementairesCollaborateurs Ressources humainesCollaborateurs Finances et controllingCollaborateurs InformatiqueCollaborateurs responsables des garantiesCollaborateurs Droit du nucléaire et du transport par conduitesCollaborateurs Protection d’urgence des barragesCollaborateurs du Secrétariat de la Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN)Office fédéral de l’environnementSection Paysage et infrastructureChef de section et collaborateurs scientifiquesSection Technique de sécuritéChef de section et collaborateurs scientifiquesSection Rayonnement non ionisantChef de section et collaborateurs scientifiques Office fédéral de l’aviation civileCollaborateurs pour les questions de sécuritéChef Stratégie et politique aéronautiqueChef Sécurité des infrastructuresCollaborateurs qui doivent entrer dans des ouvrages militaires dans le cadre de leurs activitésOffice fédéral des routesCollaborateurs qui ont accès à des informations et à du matériel classifiés au moins CONFIDENTIEL ou à partir de la zone de protection 2 d’ouvrages militairesOffice fédéral de la communicationDirection Gestion des fréquences (FM)Collaborateurs Planification des fréquences (FP)Collaborateurs Assignation des fréquences (FZ)Collaborateurs Technologie radio (GF)Collaborateurs Radio Monitoring (RM)Direction Services de télécommunication (TC)Collaborateurs Services fixes et service universel (FG)Direction Radio et télévision (RTV)Conseiller juridique du directeurInspection fédéraledes pipelinestoutesInspection fédérale de la sécurité nucléairetoutes3. Fonctions au sein des Services du Parlement39 39 Liste conforme aux renseignements communiqués par les Services du Parlement.Unité administrativeFonctionsSecrétariat généralSecrétaires généraux de l’Assemblée fédéraleDomaine de direction Commissions et délégations de surveillanceSecrétaires généraux suppl. de l’Assemblée fédéraleSecrétariat des Commissions de gestion et de la Délégation des commissions de gestiontoutesContrôle parlementaire de l’administrationtoutesSecrétariat de la surveillance parlementaire sur les finances et le transit alpintoutesDomaine de direction Information et communicationResponsable Information et communication Services scientifiquesResponsable des Services scientifiquesSecrétaire du Conseil nationalSecrétariat des Commissions de la politique de sécuritétoutesDomaine Relations internationales et languesResponsable Relations internationales et langues Secrétariat des Commissions de politique extérieuretoutesService linguistiqueCollaborateurs choisis Domaine de direction Ressources, sécurité et logistiqueResponsable et secrétaire administratif Service Sécurité et infrastructuretoutesService Informatique et technologies nouvellestoutes, à l’exception des secrétaires administratifsExploitation et Service des huissiersCollaborateurs choisis Projet et gestion de l’intégrationtoutesApprentistoutes 4. Fonctions au sein du Tribunal pénal fédéral40 40 Liste conforme aux renseignements communiqués par le Tribunal pénal fédéralToutes, à l’exception des juges4a. Fonctions au sein du Tribunal administratif fédéral Collaborateurs qui participent à la procédure d’autorisation prévue à l’art. 36b de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral41 ou qui assurent l’exploitation et la maintenance des moyens informatiques classifiés42.41 RS 173.3242 Liste fournie par le Tribunal administratif fédéral5. Fonctions au sein du Ministère public de la Confédération43 43 Liste conforme aux renseignements communiqués par le Ministère public de la ConfédérationToutes, à l’exception du procureur général de la Confédération et du procureur général suppléant de la Confédération6. Fonctions devant faire l’objet d’un contrôle de sécurité relatif aux personnes par suite d’accords internationaux Outre les contrôles de sécurité effectués pour les fonctions précitées, d’autres doivent également être réalisés lorsque les accords internationaux relatifs à la protection des informations ou d’autres accords internationaux le prévoient. Tel peut être le cas lorsque la personne concernée doit pouvoir accéder à des informations classifiées ou à des zones d’exclusion militaires à l’étranger.Annexe 244 44 Mise à jour par le ch. III 1 de l’O du 30 nov. 2011 (RO 2011 5903) et le ch. II du l’O du 9 mars 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2012 1153).(art. 5, al. 1)Fonctions de l’armée nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes 1. Quartier général de l’armée (QGA) FormationFonctionsFractions d’état-major de l’armée et leurs détachements d’exploitationtoutes2. États-majors de commandement (EM cdmt)  FormationFonctionsEM cdt FT, EM FTTous les sous-officiers supérieurs et les officiers EM FA, EM cdmt eng FAtoutes EM BLATous les sous-officiers supérieurs et les officiers EM BACTous les sous-officiers supérieurs et les officiers EM FSCA, EM EC, EM EEMG, EM ACAMIL, EM ESCATous les sous-officiers supérieurs et les officiers États-majors des rég ter, des br et des FOAPTous les sous-officiers supérieurs et les officiers 3. Infanterie (inf) FormationsFonctionsEM bat grenTous les sous-officiers supérieurs et les officiersCp EM gren, cp gren, cp gren expltoutes4. Forces aériennes FormationFonctionsEng FAtoutesFOAP aide cdmt 30toutesFOAP av 31toutesFOAP DCA 33toutes5. Troupes d’aide au commandement (trp aide cdmt) FormationFonctionsBat QGtoutesBat aide cdmt (hormis cp éch cond)toutesBat GE toutes6. Troupes de transmission (trp trm) FormationFonctionsBat ondi, fo intervtoutes7. Troupes de la logistique (trp log) FormationFonctionsBat log, bat log mobtoutesBat infratoutes8. Troupes sanitaires (trp san) FormationFonctionsBat log san, bat hôp, cp santoutes9. Troupes pour la sécurité militaire (trp pour séc mil) FormationsFonctionsSéc miltoutes10. Troupes de défense NBC (trp déf NBC) FormationsFonctionsDét eng DEMUNEXTous les sous-of-ficiers supérieurs et les officiersLaboratoire déf NBC, bat déf NBC, cp eng déf NBCtoutes11. Justice militaire (JM) FormationsFonctions45EM OACtoutesTMCtoutesTMAtoutesTrib miltoutes45 La fonction de juge pour la troupe ne relève pas de la justice militaire.12. Instruction et support (instr et sup) FormationsFonctionsTous les dét exploit QGA toutes Dét exploit ACAMIL Tous les grades de la troupe et les sous-officiersDét exploit BLA, dét exploit des exploitations de la BLAtoutes, le DDPS pouvant prévoir des exceptions13. États-majors du Conseil fédéral FormationsFonctionsEM CF CENAL toutes14. Toutes les formations  FormationsFonctionsToutesCdt, rempl cdt, chef eng, adj et of rens de tous les échelons, of EMG, juge pour la troupe, membre du Service de la Croix-Rouge15. Fonctions nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes en raison d’accords internationaux Pour les fonctions dont l’exercice exige un contrôle de sécurité relatif aux personnes en vertu d’un accord international, le degré de contrôle correspond à celui fixé par cet accord.Annexe 3 (art. 31, al. 2)Modification du droit en vigueur ...4646 Les mod. peuvent être consultées au RO 2011 1031.


text: RS 120.422   1   Ordonnance du DEFR  sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes  (OCSP-DEFR)   du 2 novembre 2011 (Etat le 1er juin 2013)     Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),1  vu l’art. 9, al. 2, de l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs  aux personnes (OCSP)2,   arrête:   Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance fixe les degrés de contrôle correspondant aux fonctions du  DEFR mentionnées dans l’annexe 1 OCSP conformément à l’art. 9, al. 1, OCSP.  2 Les degrés de contrôle sont fixés en annexe.   Art. 2 Actualisation de l’annexe  Si l’annexe 1 de l’OCSP est modifiée, l’annexe de la présente ordonnance est adap- tée en conséquence dans un délai de six mois.   Art. 3 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.        RO 2011 4999  1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de   l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   2 RS 120.4   120.422    Sécurité de la Confédération   2   120.422   Annexe3  (art. 1, al. 2)   Fonctions au sein du DEFR nécessitant un contrôle de sécurité  relatif aux personnes   1. Fonctions générales au sein du DEFR mentionnées dans  l’annexe 1 OCSP   Fonctions Degrés de  contrôle      Secrétaire d’Etat; directeurs d’office et leurs suppléants 12  Secrétaire général et ses suppléants 12  Collaborateurs personnels du chef du département 12  Chef de l’information et son suppléant auprès du chef du département 11  Secrétaires du chef du département 11  Rapporteurs; conseillers 11  Responsables de la protection des données et de la sécurité des informations 10  Responsables de la protection des informations 10  Responsables de la sécurité informatique et de la protection des objets 11  Membres des commissions extraparlementaires auxquels s’appliquent les  critères visés à l’art. 12, al. 1, let. a ou b, OCSP   12  Utilisateurs SICSP 10  Gestionnaire des risques du département 11  Porte-parole 11  Huissier du chef du département 11  Chauffeur du chef du département 11  Membres de l’Etat-major chargé des situations extraordinaires 11  Responsable de la délivrance des certificats électroniques (Local Registra- tion Authority Officer; LRA-Officer)   10          3 Mise à jour selon le ch. I de l’O du DEFR du 7 mai 2013, en vigueur depuis le  1er juin 2013 (RO 2013 1335).     Contrôles de sécurité relatifs aux personnes. O du DEFR   3   120.422   2. Fonctions supplémentaires au sein du DEFR  2.1 SG-DEFR   Fonctions Degrés de contrôle      Chef du service Droit et sécurité 11  …4   Responsable du dossier des affaires du Conseil fédéral 11  Chef de la Chancellerie 11  Administrateur système du Centre de services informatiques (ISCeco) 11     2.2 Secrétariat d’Etat à l’économie   Fonctions Degrés de contrôle     Chef de la Direction du travail 11  Chef de la Direction des affaires économiques extérieures 12  Chef du centre de prestations Relations économiques bilatérales 12  Chef Stratégie et coordination du centre de prestations Relations  économiques bilatérales 12  Chef du secteur Politique de contrôle à l’exportation 12  Chef du secteur Sanctions 12  Chef du secteur Contrôles à l’exportation / Produits industriels 12  Chef du secteur Contrôles à l’exportation / Matériel de guerre 12  Chef du secteur Amériques 11  Chef du secteur Moyen-Orient et Afrique 12  Chef du secteur Asie/Océanie 11  Chef du secteur Europe/Asie centrale 11  Collaborateurs détachés au DFAE 11        4 La désignation de l’unité administrative a été supprimée au 1er janv. 2019 en   application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles  (RS 170.512.1).     Sécurité de la Confédération   4   120.422   2.3 Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays   Fonctions Degrés de  contrôle      Toutes 11        2.4 Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation   Fonctions Degrés de  contrôle      Collaborateurs ayant accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL 10      2.5 Domaine des EPF   Fonctions Degrés de  contrôle      Président du Conseil des EPF 12      2.5.1 EPF de Zurich   Fonctions Degrés de  contrôle      Président  12      2.5.2 EPF de Lausanne   Fonctions Degrés de  contrôle      Président  12      2.5.3 Institut Paul Scherrer   Fonctions Degrés de  contrôle      Directeur 12        Contrôles de sécurité relatifs aux personnes. O du DEFR   5   120.422   2.5.4 Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage   Fonctions Degrés de  contrôle      Directeur 12      2.5.5 Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche   Fonctions Degrés de  contrôle      Directeur 12      2.5.6 Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection  des eaux   Fonctions Degrés de  contrôle      Directeur 12      3. Fonctions nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnesen  vertu d’un accord international  Pour les fonctions dont l’exercice exige un contrôle de sécurité relatif aux personnes  en vertu d’un accord international, le degré de contrôle correspond à celui fixé par  l’accord.     Sécurité de la Confédération   6   120.422