text: 0.831.109.763.1 RO 1971 1772; FF 1969 II 1425Texte originalConventionde sécurité sociale entre la Suisseet la République de TurquieConclue le 1er mai 1969Approuvée par l’Assemblée fédérale le 10 juin 19701Instruments de ratification échangés le 11 novembre 1971Entrée en vigueur le 1er janvier 1972 avec effet dès le 1er janvier 19691 Art. 1er al. l de l’AF du 10 juin 1970 (RO 1970 951)Le Conseil fédéral suisseetLe Gouvernement de la République de Turquie,animés du désir de régler la situation des ressortissants des deux Etats au regard des législations suisses et turques relatives aux assurances sociales, ont résolu de conclure une Convention et, à cet effet, ont nommé leurs plénipotentiaires, à savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Titre I Dispositions générales Art. 1 1.  La présente Convention s’appliqueA.  En Turquie:a)aux législations concernant les assurances sociales des travailleurs salariés (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, accidents du travail et maladies professionnelles);b)à la législation concernant la Caisse de retraite des fonctionnaires et des employés d’Etat;c)2aux législations concernant les assurances sociales des indépendants;d)3aux législations concernant les caisses de pension des banques, des chambres de commerce et d’industrie, des sociétés d’assurance et des bourses;B.  En Suisse:a)à la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants;b)à la législation fédérale sur l’assurance-invalidité;c)à la législation fédérale sur l’assurance en cas d’accidents professionnels et non professionnels et de maladies professionnelles;d)à la législation fédérale sur les allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans.2.  La présente Convention s’applique également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui codifient, modifient ou complètent les législations énumérées au paragraphe premier du présent article.3.  La présente Convention s’applique également:a)aux dispositions légales instituant une nouvelle branche de la sécurité sociale, à condition qu’un accord intervienne à cet effet entre les Parties contractantes;b)aux dispositions légales qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires, s’il n’y a pas, à cet égard, opposition de la Partie intéressée, notifiée à l’autre Partie dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdites dispositions.2 Introduit par l’art. 1er ch. 1 de l’Avenant du 25 mai 1979, approuvé par l’Assemblée fédérale le 3 juin 1980, en vigueur depuis le 1er juin 1981 (RO 1981 524)3 Introduit par l’art. 1er ch. 1 de l’Avenant du 25 mai 1979, approuvé par l’Assemblée fédérale le 3 juin 1980, en vigueur depuis le 1er juin 1981 (RO 1981 524)Art. 2 1.  Sous réserve des dispositions contraires de la présente Convention et de son Protocole final, les ressortissants de l’une des Parties contractantes ainsi que les membres de leur famille et les survivants dont les droits dérivent desdits ressortissants sont soumis aux obligations et admis au bénéfice de la législation de l’autre Partie dans les mêmes conditions que les ressortissants de cette Partie.2.  Le principe de l’égalité de traitement énoncé au paragraphe premier n’est pas applicable en ce qui concerne les dispositions légales suisses relatives à l’assurance-pensions facultative des ressortissants suisses à l’étranger, à l’assurance-pensions des ressortissants suisses travaillant à l’étranger pour le compte d’un employeur en Suisse et aux prestations de secours versées à des personnes âgées et à des invalides suisses résidant à l’étranger.Art. 3 Sous réserve des dispositions contraires de la présente Convention et de son Protocole final, les ressortissants turcs et suisses qui ont droit à des prestations de sécurité sociale en application des législations mentionnées à l’article premier, reçoivent ces prestations intégralement et sans restriction aucune aussi longtemps qu’ils résident sur le territoire de l’une des Parties contractantes. Sous les mêmes réserves, lesdites prestations sont accordées par l’une des Parties aux ressortissants de l’autre qui résident dans un pays tiers aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’à ses propres ressortissants résidant dans ce pays.Titre II Législation applicable Art. 4 1.  Les ressortissants de l’une des Parties contractantes qui exercent une activité professionnelle sont soumis à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils exercent leur activité.2.  Lorsque, en vertu du principe énoncé au paragraphe premier, une personne est affiliée aux assurances-pensions des deux Parties pour des activités s’exerçant sur le territoire des deux Parties, des cotisations ne sont dues aux assurances de chacune des deux Parties qu’en fonction de l’activité exercée sur leur territoire respectif.Art. 5 1.  En dérogation à l’art. 4, par. 1, les ressortissants suisses ne sont affiliés aux assurances-invalidité, vieillesse et décès turques que s’ils en font la demande.2.  Le principe énoncé à l’art. 4, par. 1, comporte les exceptions suivantes:a)Les travailleurs salariés qui sont occupés par une entreprise ayant son siège sur le territoire de l’une des Parties contractantes et qui sont détachés sur le territoire de l’autre pour y exécuter des travaux temporaires, demeurent soumis, pendant une période initiale de 24 mois, à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle l’entreprise a son siège.Si la durée du détachement se prolonge au-delà de ce délai, l’assujettissement à la législation de la première Partie peut exceptionnellement être maintenu pour une période à convenir d’un commun accord entre les autorités compétentes des deux Parties.b)Les travailleurs salariés des entreprises de transport ayant leur siège sur le territoire de l’une des Parties, qui sont occupés sur le territoire de l’autre Partie, sont soumis à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle l’entreprise a son siège, comme s’ils étaient occupés sur ce territoire. Cependant, lorsque l’entreprise a, sur le territoire de l’autre Partie, une succursale ou une représentation permanente, les travailleurs que celles-ci occupent sont assujettis à la législation de la Partie où elles se trouvent, à l’exception de ceux qui y sont envoyés à titre non permanent.c)Les travailleurs salariés d’un service officiel détachés de l’une des Parties dans l’autre sont soumis aux dispositions légales de la Partie d’où ils sont détachés.d)Les alinéas a et b s’appliquent à tous les travailleurs salariés, quelle que soit leur nationalité.Art. 6 1.  Les ressortissants de l’une des Parties contractantes envoyés comme membres des missions diplomatiques et postes consulaires de cette Partie sur le territoire de l’autre sont soumis à la législation de la première Partie.2.  Les ressortissants de l’une des Parties qui sont engagés sur le territoire de l’autre pour des travaux dans une mission diplomatique ou un poste consulaire de la première Partie sont assurés selon la législation de la seconde Partie. Ils peuvent opter pour l’application de la législation de la première Partie dans un délai de six mois suivant le début de leur emploi ou suivant la date de la mise en vigueur de la présente Convention.3.  Les dispositions du par. 2 sont applicables par analogie aux ressortissants de l’une des Parties qui sont employés au service personnel d’une des personnes visées au paragraphe premier, lorsqu’ils ont la même nationalité que ces dernières.4.  Les par. 1 à 3 ne sont pas applicables aux membres honoraires des postes consulaires et à leurs employés.Art. 7 Les autorités compétentes des deux Parties contractantes peuvent convenir des exceptions aux règles énoncées aux art. 4 à 6.Titre III Dispositions particulières Chapitre 1 Invalidité, vieillesse et décès Section A: Application de la législation suisseArt. 8 1.  Les ressortissants turcs ont droit aux rentes ordinaires et aux allocations pour impotents de l’assurance-vieillesse et survivants suisse, sous réserve du par. 2 du présent article, aux mêmes conditions que les ressortissants suisses.2.  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle que peut prétendre un ressortissant turc qui ne réside pas en Suisse s’élève à dix pour cent au plus de la rente ordinaire complète, celui-ci n’a droit qu’à une indemnité unique égale à la valeur actuelle de la rente due. Le ressortissant turc qui a bénéficié d’une telle rente partielle et qui quitte définitivement le territoire helvétique reçoit également une pareille indemnité.Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à dix pour cent mais inférieur à vingt pour cent de la rente ordinaire complète, le ressortissant turc qui ne réside pas en Suisse ou qui la quitte définitivement peut choisir entre le versement de la rente ou celui d’une indemnité unique. Ce choix doit s’effectuer, dans les cas où l’assuré réside hors de Suisse, lorsqu’il demande la rente et, dans les cas où ils a déjà bénéficié d’une rente en Suisse, lorsqu’il quitte ce pays.Lorsque l’indemnité unique a été versée par l’assurance suisse, ni le bénéficiaire ni ses survivants ne peuvent plus faire valoir de droit envers cette assurance en vertu des cotisations payées jusqu’alors.Art. 9 1.  Les ressortissants turcs qui résident en Suisse peuvent prétendre les mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité suisse si, immédiatement avant le moment où est survenue l’invalidité, ils ont payé des cotisations à l’assurance suisse pendant une année entière au moins.2.  Les épouses et les veuves de nationalité turque qui n’exercent pas d’activité lucrative, ainsi que les enfants mineurs de même nationalité qui résident en Suisse, peuvent prétendre les mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité suisse, si immédiatement avant le moment où est survenue l’invalidité, ils ont résidé en Suisse d’une manière ininterrompue pendant une année au moins. Les enfants mineurs peuvent en outre prétendre de telles mesures lorsqu’ils résident en Suisse et y sont nés invalides ou y ont résidé d’une manière ininterrompue depuis leur naissance.Art. 10 1.  Les ressortissants turcs ont droit aux rentes ordinaires et aux allocations pour impotents de l’assurance-invalidité suisse, sous réserve des par. 2 et 3, aux mêmes conditions que les ressortissants suisses.2.  Les rentes ordinaires pour les assurés dont le degré d’invalidité est inférieur à cinquante pour cent ne peuvent pas être versées aux ressortissants turcs qui quittent définitivement la Suisse. Lorsqu’un ressortissant turc bénéficiaire d’une demi-rente ordinaire de l’assurance invalidité suisse réside à l’étranger, cette rente continue de lui être versée sans modifications si l’invalidité dont il souffre subit une aggravation.3.  Pour déterminer les périodes de cotisations qui doivent servir de base au calcul de la rente ordinaire de l’assurance-invalidité suisse due à une ressortissant turc ou suisse, les périodes de cotisations accomplies selon les dispositions légales turques sont prises en compte comme des périodes de cotisations suisses en tant qu’elles ne se superposent pas à ces dernières. Pour ladite prise en compte, 30 jours de cotisations accomplis selon la législation turque visée à l’art. 1, par. 1, al. A, let. a) sont considérés comme équivalents à un mois de cotisations accompli selon la législation suisse. Seules les périodes de cotisations suisses sont prises en considération pour déterminer le salaire annuel moyen.4.  Les rentes ordinaires de vieillesse ou de survivants de l’assurance suisse venant se substituer à une rente d’invalidité, fixée selon le paragraphe précédent, sont calculées sur la base des dispositions légales suisses compte tenu exclusivement des périodes de cotisations suisses. Si toutefois les périodes d’assurance turques, compte tenu de l’art. 12, n’ouvrent exceptionnellement pas droit à une prestation turque analogue, elles sont également prises en compte pour déterminer les périodes de cotisations qui doivent servir de base au calcul des rentes suisses susmentionnées.Art. 10a4 1.  Les ressortissants turcs ont la faculté, en dérogation aux art. 8 et 12 de la Convention, de demander le transfert aux assurances turques des cotisations versées en leur faveur à l’assurance-vieillesse et survivants suisse, à condition toutefois qu’ils n’aient encore bénéficié d’aucune prestation des assurances vieillesse, survivants et invalidité suisses et qu’ils aient quitté la Suisse pour s’établir en Turquie ou dans un pays tiers.Lorsque des cotisations ont été versées à l’assurance-vieillesse et survivants suisse en faveur des deux époux, ils peuvent demander individuellement le transfert des cotisations versées en leur faveur. Toutefois, lorsque seul le transfert des cotisations de l’épouse a été effectué, l’époux n’a plus droit qu’à une rente simple de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.2.  Les ressortissants turcs dont les cotisations ont été transférées aux assurances sociales turques en application du paragraphe premier, ainsi que leurs survivants, ne peuvent plus faire valoir de droit à l’égard de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse en vertu desdites cotisations.3.  Les cotisations sont transférées à l’Institut turc des assurances sociales qui les attribue à l’organisme assureur compétent selon la législation turque. Ces cotisations et les périodes y relatives sont assimilées à des cotisations et à des périodes turques pour l’ouverture du droit à une pension turque et pour son calcul. S’il ne résulte des cotisations transférées aucun avantage pour l’assuré ou ses survivants dans les assurances-pensions turques, l’organisme compétent précité rembourse aux intéressés les cotisations qui avaient été transférées.4 Introduit par le ch. 2 de l’art. 1er de l’Avenant du 25 mai 1979, approuvé par l’Assemblée fédérale le 3 juin 1980, en vigueur depuis le 1er juin 1981 (RO 1981 524). Disposition transitoire de l’art. 10a; art. 2 al, 3 de l’Avenant:Art. 11 Les ressortissants turcs ont droit aux rentes extraordinaires de l’assurance-invalidité, vieillesse et survivants suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile en Suisse et si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant dix années au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de vieillesse et pendant cinq années au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de survivants, d’une rente d’invalidité ou d’une rente de vieillesse venant se substituer à ces deux prestations.Section B: Application de la législation turqueArt. 12 1.  Les périodes de cotisations accomplies dans l’assurance-vieillesse et survivants suisse sont totalisées avec les périodes accomplies selon la législation turque pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse ou de survivants selon cette législation, en tant qu’elles ne se superposent pas. Cette disposition ne s’applique que si la durée de cotisations selon la législation turque est au moins égale à 360 jours ou à 12 mois, selon le cas.2.  Lorsque l’octroi des prestations visées au paragraphe précédent est subordonné à la condition que les périodes de cotisations aient été accomplies dans une activité soumise à un régime spécial, seules sont totalisées pour l’admission au bénéfice de ces prestations les périodes accomplies en Suisse dans la même activité. Si, nonobstant la totalisation desdites périodes, l’assuré ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier des prestations du régime spécial en cause, les périodes dont il s’agit sont également totalisées pour l’admission au bénéfice des prestations du régime général.3.  Lorsque, conformément aux par. 1 et 2, une prestation turque est accordée compte tenu des périodes de cotisations suisses, elle se calcule comme suit:a)L’organisme compétent turc fixe tout d’abord le montant de la prestation que pourraient prétendre l’assuré ou ses survivants si toutes les périodes de cotisations dont il doit être tenu compte selon les par. 1 et 2 avaient été accomplies selon la législation que cet organisme doit appliquer. Le salaire à prendre en considération se détermine toutefois d’après les salaires soumis aux cotisations pendant la période d’assurance accomplie en Turquie;b)Sur la base de ce montant, porté le cas échéant au minimum de la pension garanti par la législation turque, l’organisme compétent détermine la prestation due au prorata de la durée des périodes accomplies selon la législation qu’il applique par rapport à la durée totale des périodes accomplies selon les législations des deux Parties.4.  …55  Abrogé par l’Art. 1er ch. 3 de l’Avenant du 25 mai 1979, approuvé par l’Assemblée fédérale le 3 juin 1980 (RO 1981 524).Art. 13 1.  Lorsque, en vertu des seules périodes de cotisations accomplies selon la législation turque, un assuré ne peut pas faire valoir un droit à une pension d’invalidité aux termes de cette législation, les périodes de cotisations accomplies dans l’assurance-vieillesse et survivants suisse sont totalisées, dans la mesure où c’est nécessaire, pour l’ouverture du droit à ladite prestation, en tant que ces périodes ne se superposent pas. Cette disposition ne s’applique que si la durée de cotisations selon la législation turque est au moins égale à 360 jours ou à 12 mois, selon le cas.2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas si l’assuré est au bénéfice d’une rente de l’assurance-invalidité suisse.Art. 14 Lorsqu’un assuré bénéficiaire d’une demi-rente ordinaire de l’assurance-invalidité suisse et résidant en Turquie devient invalide au sens de la législation turque et qu’en tenant compte des seules périodes de cotisations accomplies selon la législation turque, à l’exclusion de celles qui ont été prises en considération pour la détermination de la demi-rente suisse, il a droit à une prestation d’invalidité selon la législation turque, il bénéficie également de cette prestation.Art. 15 Pour l’application des art. 12 à 14,a)lorsqu’une personne a été assujettie à l’assurance-vieillesse et survivants suisse avant d’être soumise à la législation turque, le début de son assujettissement à ladite assurance suisse est considéré comme le début de son assujettissement à la législation turque visée à l’article premier, paragraphe premier, al. A, let. a;b)pour la totalisation des périodes de cotisations et la détermination du montant de la prestation au prorata, un mois entier de cotisations à l’assurance-vieillesse et survivants suisse et considéré comme 30 jours ou un mois de cotisations accomplis conformément à la législation turque, selon le cas.Art. 16 Pour l’admission à l’assurance facultative continuée turque les périodes de cotisations accomplies selon les dispositions légales suisses sont prises en considération.Chapitre 2 Accidents du travail et maladies professionnelles Art. 17 1.  Les ressortissants turcs et suisses ainsi que les ressortissants d’un pays tiers qui sont assurés en application de la législation de l’une des Parties contractantes et qui sont victimes d’un accident du travail ou qui contractent une maladie professionnelle sur le territoire de l’autre Partie, peuvent demander à l’organisme assureur compétent de cette dernière Partie de servir toutes les prestations en nature nécessaires.2.  Les ressortissants turcs et suisses ainsi que les ressortissants d’un pays tiers qui peuvent prétendre les prestations en nature à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, conformément à la législation de l’une des Parties contractantes, bénéficient également de ces avantages lorsqu’ils transfèrent leur résidence sur le territoire de l’autre Partie pendant le traitement médical et avec l’autorisation préalable de l’organisme assureur compétent. Cette autorisation doit être accordée si aucune objection d’ordre médical n’est formulée et si la personne intéressée se rend auprès de sa famille.3.  Les prestations en nature que les personnes visées aux par. 1 et 2 du présent article peuvent prétendre sont allouées conformément aux dispositions légales applicables à l’organisme assureur du lieu de résidence désigné par les autorités compétentes.4.  L’octroi de prothèses et d’autres prestations en nature de grande importance est subordonné, sauf en cas d’urgence absolue, à l’autorisation préalable de l’organisme assureur débiteur.Art. 18 1.  A l’exclusion des rentes, des indemnités pour frais funéraires et des majorations pour tierce personne, les prestations en espèces auxquelles ont droit les ressortissants turcs et suisses selon les dispositions légales de l’une des Parties contractantes sont versées dans les cas prévus à l’art. 17, par. 1 et 2, par l’organisme compétent, si l’organisme assureur débiteur le demande, et conformément aux modalités de la législation qui est applicable à ce dernier.2.  L’organisme assureur débiteur doit préciser dans sa demande le montant des prestations en espèces revenant à l’intéressé ainsi que la durée pendant laquelle ces prestations sont dues.Art. 19 L’organisme assureur débiteur rembourse le montant des prestations servies en application des art. 17 et 18 à l’organisme qui les a avancées, à l’exception des frais d’administration. En ce qui concerne les prestations visées à l’art. 17, ce remboursement peut s’effectuer forfaitairement selon une procédure à convenir entre les autorités compétentes.Art. 20 En cas de maladie professionnelle, les organismes compétents des Parties contractantes appliquent leur propre législation.Art. 21 1.  Pour déterminer le droit aux prestations et le degré de réduction de la capacité de gain en cas d’accident du travail/maladie professionnelle selon les dispositions légales de l’une des Parties contractantes, les accidents/maladies reconnus commes accidents du travail/maladies professionnelles selon les dispositions légales de l’autre Partie sont prix en considération.2.  Dans les cas d’accidents du travail/maladies professionnelles successifs donnant lieu à réparation par les assurances des deux Parties, les dispositions suivantes sont applicables aux prestations en espèces calculées en fonction du degré de réduction de la capacité de gain:a)Pour l’accident du travail/maladie professionnelle survenu antérieurement, les prestations en espèces continuent d’être allouées. Si le droit aux prestations n’est acquis que du fait de l’application du par. 1, l’organisme assureur compétent sert les prestations en espèces conformément au degré de réduction de la capacité de gain résultant de cet accident du travail/maladie professionnelle;b)Pour le nouvel accident du travail/maladie professionnelle, l’organisme compétent détermine la prestation selon le degré de la réduction de la capacité de gain résultant de l’accident du travail/maladie professionnelle qu’il doit prendre en considération conformément à la législation nationale qui lui est applicable.Art. 22 1.  Lorsqu’une personne peut prétendre des prestations selon les dispositions légales de l’une des Parties contractantes pour un dommage survenu sur le territoire de l’autre Partie et a le droit de réclamer à un tiers la réparation de ce dommage, les dispositions suivantes sont applicables:a)du côté turc la subrogation de l’organisme assureur suisse dans le droit de l’assuré selon la législation suisse est reconnue;b)du côté suisse le droit propre de l’organisme assureur turc à l’égard du tiers selon la législation turque est reconnu.2.  Lorsqu’en application du paragraphe premier, des organismes assureurs des deux Parties ont le droit de réclamer la réparation d’un dommage en raison de prestations allouées pour le même événement, ils sont créanciers solidaires et doivent procéder entre eux à la répartition des montants récupérés proportionnellement aux prestations dues par chacun d’eux.Chapitre 3 Allocations familiales Art. 23 Les travailleurs agricoles turcs dont les enfants vivent hors de Suisse ont droit, pendant la durée de leur emploi en Suisse, aux allocations pour enfants prévues par la législation fédérale suisse.Titre IV Dispositions diverses Art. 24 1.  Pour l’application de la présente Convention la terme «autorité compétente» désigne:En ce qui concerne la Turquie:Le Ministère de la Sécurité sociale et les ministères chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application des législations énumérées à l’art. 1, par. 1, let. A, de la Convention.En ce qui concerne la Suisse:L’Office fédéral des assurances sociales.62.  Les autorités compétentes:a)concluent tous arrangements administratifs nécessaires à l’application de la présente Convention;b)se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour l’application de la présente Convention;c)se communiquent toutes informations concernant les modifications de leur législation;d)peuvent notamment convenir que chaque Partie contractante désigne des organismes de liaison;e)peuvent fixer d’un commun accord des dispositions relatives à la notification d’actes judiciaires.6 Nouvelle teneur selon l’Art. 1er ch. 4 de l’Avenant du 25 mai 1979, approuvé par l’Assemblée fédérale le 3 juin 1980, en vigueur depuis le 1er juin 1981 (RO 1981 524).Art. 25 1.  Pour l’application de la présente Convention les autorités et les organismes compétents se prêtent leurs bons offices comme s’il s’agissait de l’application de leur propre législation.2.  Pour l’appréciation du degré d’invalidité, les organismes de chaque Partie contractante se fondent, le cas échéant, sur des constatations médicales et des renseignements fournis par les organismes de l’autre Partie. Ils conservent toutefois le droit de faire procéder à un examen de l’assuré par un médecin de leur choix.Art. 26 1.  Le bénéfice des exemptions ou réductions de droits de timbre et de taxes prévues par la législation de l’une des Parties contractantes pour les documents à produire en application de la législation de cette Partie est étendu aux documents à produire en application de la législation de l’autre Partie.2.  Les autorités ou organismes compétents des deux Parties n’exigeront pas le visa de légalisation des autorités diplomatiques on consulaires sur les actes, certificats et documents qui doivent leur être produits pour l’application de la présente Convention.Art. 27 1.  Les documents à produire en application de la présente Convention sont recevables lorsqu’ils sont rédigés dans les langues officielles des Parties contractantes.2.  Aux fins de l’application de la présente Convention, les organismes d’assurance des deux Parties peuvent correspondre entre eux dans leurs langues officielles soit directement, soit par l’intermédiaire des organismes de liaison, selon des modalités à établir par arrangement administratif.Art. 28 Les demandes, déclarations ou recours qui doivent, selon la législation applicable, être présentés dans un délai déterminé auprès d’un organisme de l’une des Parties contractantes, sont considérés comme recevables s’ils sont présentés dans le même délai auprès d’un organisme correspondant de l’autre Partie. Dans ce cas, ce dernier organisme transmet sans retard lesdits demandes, déclarations ou recours à l’organisme compétent de la première Partie en précisant la date de leur réception.Art. 29 1.  Les organismes débiteurs de prestations en application de la présente Convention s’en libèrent valablement dans la monnaie de leur pays, au cours du change en vigueur le jour du transfert.2.  Le transfert des sommes que comporte l’application de la présente Convention et de son Protocole final ne peut pas être soumis aux dispositions restreignant le commerce des devises.Art. 30 1.  Toutes les difficultés relatives à l’application de la présente Convention sont réglées d’un commun accord par les autorités compétentes des deux Parties contractantes.2.  Au cas où il ne serait pas possible de parvenir à une solution par cette voie, le différend sera soumis à un organisme arbitral qui devra le résoudre selon les principes fondamentaux et l’esprit de la Convention. Les Parties contractantes arrêteront d’un commun accord la composition et les règles de procédure de cet organisme.Titre V Dispositions transitoires et finales Art. 31 1.  La présente Convention n’ouvre aucun droit pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.2.  Toute période de cotisations ainsi que toute période de résidence accomplie sous la législation de l’une des Parties contractantes avant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention est prise en considération pour la détermination du droit aux prestations s’ouvrant conformément aux dispositions de cette Convention.3.  Sous réserve des dispositions du paragraphe premier du présent article, un droit est ouvert, en vertu de la présente Convention, s’il se rapporte à l’éventualité de la vieillesse ou du décès, même lorsque cette éventualité s’est réalisée antérieurement à l’entrée en vigueur de ladite Convention.Toutefois les rentes ordinaires de l’assurance-vieillesse et survivants suisse ne sont allouées, selon les dispositions de la présente Convention, que si l’éventualité s’est réalisée après le 31 décembre 1959, à condition que les cotisations n’aient pas été remboursées, en application de l’art. 18, par. 3, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants.74.  La présente Convention ne s’applique pas aux droits qui ont été liquidés par l’octroi d’une indemnité forfaitaire ou par le remboursement des cotisations.7 RS 831.10Art. 32 Le Protocole final annexé fait partie intégrante de la présente Convention.Art. 33 1.  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront échangés à Berne aussitôt que possible.2.  Elle sera mise en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l’échange des instruments de ratification avec effet rétroactif au 1er janvier 1969.Art. 34 1.  La présente Convention est conclue pour une période d’une année. Elle se renouvelle par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties contractantes qui devra être notifiée au moins trois mois avant l’expiration du terme.2.  En cas de dénonciation de la Convention, tout droit acquis par une personne en vertu de ses dispositions doit être maintenu. Des arrangements règleront la détermination des droits en cours d’acquisition selon les dispositions de ladite Convention.SignaturesEn foi de quoi les plénipotentiaires des Parties contractantes ont signé la présente Convention.Fait à Ankara en deux exemplaires, l’un, en français, l’autre en turc, les deux textes faisant également foi, le 1er mai 1969.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République de Turquie:Cristoforo MottaZ. BensanProtocole final relatif à la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Turquie Lors de la signature, à ce jour, de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Turquie, appelée ci-après «la Convention», les plénipotentiaires des deux Parties contractantes sont convenus des déclarations suivantes:1.Chacune des deux Parties se déclare d’accord de ne pas mettre d’obstacle à l’application de l’assurance facultative ou continuée de l’autre sur son territoire.2.En application de l’art. 2 de la Convention, l’art. 90 de la loi du 13 juin 19118 sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents prévoyant une réduction des prestations servies aux étrangers n’est applicable ni aux ressortissants turcs ni à leurs survivants quelle que soit leur nationalité.3.Au sens de la Convention, le terme «résider» signifie séjourner habituellement.4.Dans les cas de l’art. 5, par. 2, let. b, de la Convention, les entreprises de transport de l’une des Parties contractantes désignent à l’organisme compétent de l’autre les personnes qui sont détachées à titre non permanent.5.L’indemnité unique prévue à l’art. 8, par. 2, de la Convention est égale à la valeur actuelle de la rente due lors de la réalisation de l’éventualité assurée selon le droit suisse ou à la valeur actuelle de cette rente au moment où l’assuré quitte définitivement la Suisse, lorsque ce départ se situe après l’octroi de la rente.6.Les ressortissants turcs domiciliés en Suisse qui quittent la Suisse pour une période de trois mois au maximum par année civile n’interrompent pas leur résidence en Suisse au sens de l’art. 11 de la Convention. En revanche, les périodes pendant lesquelles les ressortissants turcs résidant en Suisse ont été exemptés de l’assurance-invalidité, vieillesse et survivants suisse ne sont pas prises en compte pour l’accomplissement des délais prescrits audit article.7.Sont considérés comme étant assurés dans l’assurance-invalidité suisse les ressortissants turcs non domiciliés en Suisse qui, à la suite d’une maladie ou d’un accident, ont dû abandonner leur activité en Suisse mais demeurent dans ce pays jusqu’à la survenance de l’invalidité.8.Les remboursements de cotisations payées à l’assurance-vieillesse et survivants suisse qui ont été effectués avant l’entrée en vigueur de la Convention ne font pas obstacle à l’octroi de rentes extraordinaires en application de l’art. 11 de la Convention; dans ces cas toutefois, le montant des cotisations remboursées est imputé sur celui des rentes à verser.9.Les cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants suisse qui ont été remboursées aux ressortissants turcs ne peuvent plus être retransférées à l’assurance suisse. Il ne peut plus découler desdites cotisations aucun droit envers cette assurance.10.Les dispositions de la Convention concernant l’entraide administrative et médicale ainsi que les art. 22 et 29 s’appliquent également en Turquie aux accidents non professionnels couverts par l’organisme compétent suisse.11.Il est constaté qu’en application des législations actuellement en vigueur dans les cantons suisses, les travailleurs turcs en Suisse qui ne sont pas occupés dans l’agriculture ont droit aux allocations pour enfants en faveur de leurs enfants vivant hors de Suisse.Du côté turc l’assurance est donnée qu’en cas d’introduction d’une législation sur les allocations familiales, la Turquie est prête à conclure avec la Suisse un accord complémentaire à ce sujet se fondant sur le principe de l’égalité de traitement.12.Les transferts visés à l’art. 29, par. 2, de la Convention comprennent notamment les prestations d’assurance, les cotisations aux assurances facultatives ou continuées et les versements provenant de la réparation de dommages selon l’art. 22 de la Convention.13.En ce qui concerne l’invalidité, l’art. 31, par. 3, de la Convention s’applique également dans les cas où, au moment de la mise en vigueur de la Convention, l’assuré réside encore sur le territoire de la Partie dans laquelle l’invalidité est survenue.D’autre part les prestations qui avaient été accordées par l’une des Parties et dont le versement avait été suspendu en application de la législation de cette Partie du fait du départ de l’ayant droit pour l’étranger seront versées à partir de l’entrée en vigueur de la Convention et sous réserve de ses dispositions.14.Lorsque les travailleurs turcs ne sont pas déjà au bénéfice d’une assurance des soins médicaux et pharmaceutiques au sens de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents, leur employeur doit veiller à ce qu’ils contractent une telle assurance et, s’ils ne le font pas, doit en conclure une pour eux. Il peut déduire de leur salaire la cotisation due à cette assurance, des ententes entre les parties intéressées demeurant réservées.15.L’accès à l’assurance-maladie suisse est facilité de la manière suivante:a)Lorsqu’un ressortissant de l’une des Parties contractantes transfère sa résidence de Turquie en Suisse et sort de l’assurance-maladie turque, il doit être admis indépendamment de son âge par l’une des caisses-maladie suisses reconnues désignées par l’autorité compétente suisse et il peut s’assurer tant pour une indemnité journalière que pour les soins médicaux et pharmaceutiques, à condition–qu’il remplisse les autres prescriptions statutaires d’admission,–qu’il ait été affilié à une institution d’assurance-maladie turque avant le transfert de résidence,–qu’il demande son admission dans une caisse suisse dans les trois mois à compter de la cessation de son affiliation en Turquie et–qu’il ne change pas de résidence uniquement aux fins de suivre un traitement médical ou curatif;b)L’épouse et les enfants de moins de 20 ans d’un ressortissant de l’une des Parties contractantes bénéficient du même droit d’admission dans une caisse-maladie reconnue, au titre des soins médicaux et pharmaceutiques, lorsqu’ils satisfont aux conditions énoncées ci-dessus, la coassurance étant assimilée à l’affiliation;c)Les périodes d’assurance accomplies dans l’assurance-maladie turque sont prises en considération pour l’ouverture du droit aux prestations à la condition toutefois, en ce qui concerne les prestations de maternité, que l’assurée ait été affiliée depuis 3 mois à une caisse-maladie suisse.16.a)Lorsqu’un ressortissant de l’une des Parties contractantes qui a été affilié à une caisse-maladie suisse reconnue transfère sa résidence en Turquie et y travaille dans une entreprise assujettie aux assurances-maladie et maternité, les périodes d’assurance accomplies dans ladite caisse suisse sont prises en considération pour l’acquisition du droit aux prestations en espèces et en nature dans les assurances turques susnommées pour lui-même et les membres de sa famille.b)Les ressortissants turcs ou suisses résidant en Turquie qui bénéficient d’une pension ou d’une rente turque partielle ou complète, ainsi que les membres de leur famille, ont droit aux prestations en nature en cas de maladie selon la législation turque.Fait à Ankara en deux exemplaires, l’un en français, l’autre en turc, les deux textes faisant également foi, le 1er mai 1969.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République de Turquie:Cristoforo MottaZ. Bensan8 RS 832.10. Aujourd’hui: LF sur l’assurance-maladie, cet article est abrogé.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.831.109.763.11 RO 1976 591Texte originaleArrangement administratifconcernant les modalités d’applicationde la Convention de sécurité sociale conclue entre la Suisseet la République de Turquie le 1er mai 1969Conclu le 14 janvier 1970Entré en vigueur le 1er janvier 1972Conformément à l’art. 24, par. 2, let. a) de la Convention de sécurité sociale conclue le 1er mai 19691 par la Confédération suisse et la République de Turquie, appelée ci‑après «la Convention», les autorités compétentes représentées par:du côté suisse:au nom du Conseil fédéral suisse, M. Cristoforo Motta, Délégué aux conventions en matièred’assurances sociales;du côté turc:au nom du Gouvernement de la République de Turquie, M. Sitki Coskun, Directeur général du Département des affaires sociales du Ministère des affaires étrangères,sont convenues des dispositions suivantes:1 RS 0.831.109.763.1Titre I Dispositions générales Art. 1 1 Sont désignés comme organismes de liaison au sens de l’art. 24, par. 2, let. d) de la Convention,En Suissea)la Caisse suisse de compensation, à Genève, appelée ci‑après «la Caisse suisse», pour l’assurance‑vieillesse, survivants et invalidité,b)la Caisse Nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, à Lucerne, appelée ci‑après «la Caisse nationale» pourl’assurance en cas d’accidents professionnels et non professionnels et de maladies professionnelles,c)l’Office fédéral des assurances sociales à Berne, en ce qui concerne les allocations familiales et les questions d’assurance‑maladie réglées au Protocole final.En Turquiea)l’Institut des assurances sociales à Ankara, appelé ci‑après «l’Institut», pour toutes les branches de la sécurité sociale à l’exception de la législation concernant la Caisse de retraite de la République de Turquie,b)la Caisse de retraite de la République de Turquie à Ankara, appelée ci-après «la Caisse de retraite» en ce qui concerne la législation qu’elle applique.2 Les autorités compétentes de chacune des Parties contractantes se réservent le droit de désigner d’autres organismes de liaison; elles s’en informent réciproquement.Art. 2 Les autorités compétentes ou, avec leur assentiment, les organismes de liaison établissent d’un commun accord les formules nécessaires à l’application de la Convention et du présent Arrangement.Titre II Dispositions relatives à la législation applicable Art. 3 1 Dans les cas visés à l’art. 5, par. 2, let. a) de la Convention, les organismes de la Partie contractante dont la législation demeure applicable, qui sont désignés au paragraphe suivant, attestent sur requête de l’employeur que la personne intéressée est soumise à cette législation.2 L’attestation est établie–en Suissepar la caisse de compensation compétente de l’assurance‑vieillesse, survivants et invalidité et par l’agence d’arrondissement compétente de la Caisse nationale;–en Turquiea)par l’Institut en ce qui concerne la législation mentionnée à l’art. 1, par.1, al. A, sous‑alinéa a) de la Convention,b)par la Caisse de retraite en ce qui concerne la législation mentionnée à l’art. 1, par. 1, al. A, sous‑alinéa b) de la Convention.3 Si la durée du détachement doit se prolonger au‑delà de la période de 24 mois fixée à l’art. 5, par. 2, let. a) de la Convention, l’accord prévu à l’al. 2 de ladite let. a) doit être demandé par l’employeur, par l’intermé-diaire de l’autorité compétente de son pays avant l’expiration de cette période,–en Suisseà l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne,–en Turquieau Ministère du Travail, à Ankara.4 La décision prise d’un commun accord par les autorités compétentes des deux Parties contractantes, en application de l’art. 5, par. 2, let. a), al. 2 de la Convention doit être communiquée aux organismes intéressés.Art. 4 1 Pour l’exercice du droit d’option prévu à l’art. 6, par. 2 et 3 de la Convention, les travailleurs occupés en Suisse doivent présenter leur requête–à l’Institut,et les travailleurs occupés en Turquie–à la Caisse fédérale de compensation, à Berne.2 Lorsque les travailleurs visés à l’art. 6, par. 2 et 3 de la Convention optent en faveur de la législation de l’Etat accréditant, les organismes assureurs compétents de cet Etat leur remettent une attestation certifiant qu’ils sont soumis à ladite législation.Titre III Dispositions relatives aux prestations Chapitre 1 Vieillesse et décès I.  Ressortissants turcs résidant en Turquie et pouvant prétendre des prestations de l’assurance suisseA. Introduction et instruction des demandesArt. 5 1 Les ressortissants turcs adressent leurs demandes de rentes de l’assurance-vieillesse et survivants suissea)soit à l’Institut, soit à la Caisse de retraite, l’organisme auquel ils ont été affiliés en dernier lieu étant alors habilité à recevoir la demande,b)à l’Institut, s’ils n’ont été affiliés ni à l’un ni à l’autre des organismes mentionnés sous a).Si la demande est présentée auprès d’un autre organisme ou d’une autorité turcs considérés comme compétents, cet organisme ou cette autorité inscrit la date de réception sur la demande et la transmet sans délai à l’Institut ou à la Caisse de retraite.2 Les demandes de rente doivent être présentées sur les formules mises à la disposition de l’institut par la Caisse suisse. Les indications données sur ces formules doivent, en tant que celles‑ci le prévoient, être étayées des pièces justificatives requises.Art. 6 1 L’Institut ou la Caisse de retraite inscrit la date de réception de la demande de prestations sur la formule même, vérifie si cette demande est établie d’une manière complète et atteste, en tant que prévu dans la formule, l’exactitude des déclarations du requérant.2 L’Institut ou la Caisse de retraite demande à la Caisse suisse, en même temps qu’il lui transmet la requête et les pièces justificatives, les données concernant l’assurance suisse qui sont nécessaires, le cas échéant, pour l’application des art. 12 et 15 de la Convention.3 A la requête de la Caisse suisse, l’Institut ou la Caisse de retraite fournit d’autres documents et attestations délivrés par les autorités turques.Art. 7 La Caisse suisse statue sur la demande de rente et adresse directement sa décision au requérant, avec indication des voies et délais de recours; elle en transmet deux copies à l’organisme de liaison qui lui a fait parvenir la demande.Art. 8 Les ressortissants turcs résidant en Turquie adressent leurs recours contre les décisions de la Caisse suisse ou leurs recours de droit administratif contre les jugements des autorités suisses de première instance aux autorités judiciaires suisses compétentes, soit directement, soit par l’intermédiaire des organismes de liaison. Dans ce dernier cas, l’Institut ou la Caisse de retraite mentionne la date de réception sur le mémoire de recours avant de le faire parvenir à la Caisse suisse, à l’intention de l’autorité judiciaire compétente.B. Paiement des prestationsArt. 9 Les rentes de l’assurance‑vieillesse et survivants suisse sont versées directement par la Caisse suisse aux ayants droit résidant en Turquie. Ces versements s’effectuent au cours du troisième mois de chaque trimestre. Les autorités compétentes peuvent convenir que les versements s’effectueront par l’entremise d’organismes de liaison.Art. 10 La Caisse suisse demande une fois par année aux bénéficiaires de prestations de l’assurance‑vieillesse et survivants suisse soit directement, soit par l’intermédiaire de l’Institut ou de la Caisse de retraite, selon le cas, un certificat de vie ainsi que les autres attestations nécessaires pour le service des prestations.Art. 11 Les art. 5 à 10 s’appliquent par analogie pour l’octroi et le paiement de l’indemnité unique en application de l’art. 8, par. 2 de la Convention.II  Ressortissants suisses et turcs résidant en Suisse et pouvant prétendre des prestations de vieillesse ou de décès turquesA. Introduction et instruction des demandesArt. 12 1 Les ressortissants suisses et turcs adressent leurs demandes de prestations de vieillesse ou de décès turques à la Caisse suisse. Si la demande est présentée auprès d’une autre autorité suisse considérée comme compétente, cette dernière inscrit la date de la réception sur la demande et la transmet sans délai à la Caisse suisse.2 Les demandes de prestations doivent être présentées sur les formules mises à la disposition de la Caisse suisse par l’Institut. Les indications données sur ces formules doivent, en tant que celles‑ci le prévoient, être étayées des pièces justificatives requises.Art. 13 1 La Caisse suisse inscrit la date de réception de la demande de prestation sur la formule même, vérifie si cette demande est établie d’une manière complète et atteste, en tant que prévu dans la formule, l’exactitude des déclarations du requérant; la caisse transmet ensuite la demande à l’organisme compétent turc.2 Aux fins d’application des art. 12 et 15 de la Convention, la Caisse suisse communique sur demande de l’Institut ou de la Caisse de retraite les périodes de cotisations que le requérant a accomplies selon la législation suisse.3 A la requête de l’Institut ou de la Caisse de retraite, la Caisse suisse fournit d’autres documents et attestations délivrés par les autorités suisses.Art. 14 L’organisme auquel l’intéressé a été affilié en dernier lieu statue sur la demande de prestations et adresse directement sa décision au requérant, avec indications des voies et délais de recours; il en communique une copie à la Caisse suisse.Art. 15 1 Les ressortissants turcs et suisses résidant en Suisse adressent leurs recours contre les décisions de l’Institut ou contre celles de la Caisse de retraite, ou leurs appels contre les jugements des autorités judiciaires de première instance, directement aux tribunaux compétents turcs, ou aux autorités judiciaires suisses correspondantes. Dans ce dernier cas, l’autorité suisse inscrit la date de réception sur le mémoire de recours ou d’appel et le transmet par l’intermédiaire des organismes de liaison au tribunal compétent turc.2 Les ressortissants turcs et suisses résidant en Suisse adressent leurs recours contre les décisions de l’Institut fondées sur les rapports médicaux au Conseil supérieur de la santé des assurances sociales, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’orga-nisme de liaison.B. Paiement des prestationsArt. 16 Les prestations de vieillesse et aux survivants sont versées directement par l’organisme compétent aux ayants droit résidant en Suisse. Ces versements s’effectuent au début de chaque trimestre. Les autorités compétentes peuvent convenir que les versements s’effectueront par l’entremise d’organismes de liaison.Art. 17 L’organisme compétent demande une fois par année aux bénéficiaires de prestations, soit directement, soit par l’intermédiaire de la Caisse suisse, un certificat de vie ainsi que les autres attestations nécessaires pour le service des prestations.III.  Ressortissants suisses et turcs résidant dans un Etat tiers et pouvant prétendre des prestations de vieillesse ou de décès turques ou de l’assurance suisseArt. 18 1 Les ressortissants suisses qui résident dans un Etat tiers et qui peuvent prétendre une prestation turque, adressent leurs demandes directement à l’Institut en y joignant les pièces justificatives nécessaires.2 Les ressortissants turcs qui résident dans un Etat tiers et qui peuvent prétendre une prestation de l’assurance suisse, adressent leurs demandes directement à la Caisse suisse en y joignant les pièces justificatives nécessaires.3 L’Institut, dans les cas prévus au paragraphe premier, et la Caisse suisse, dans les cas prévus au par. 2, statuent sur les demandes, transmettent leurs décisions et effectuent les paiements directement aux ayants droit, le cas échéant, conformément aux accords de paiement existant entre le pays de l’organisme débiteur et l’Etat tiers.Chapitre 2 Invalidité I.  Ressortissants turcs pouvant prétendre une rente de l’assurance-invalidité suisse ou bénéficiant d’une telle prestationArt. 19 Aux fins d’application de l’art. 10, par. 3 de la Convention, l’Institut ou la Caisse de retraite communique sur demande de la Caisse suisse les périodes de cotisations que le requérant a accomplies selon la législation turque et qui seraient prises en considération pour l’ouverture du droit et le calcul de la pension d’invalidité selon cette législation.Art. 20 Lorsque le titulaire d’une rente d’invalidité a transféré sa résidence en Turquie, la Caisse suisse peut, en tout temps, demander à l’Institut de procéder aux examens médicaux et de lui fournir les autres renseignements requis par la législation suisse.Art. 21 Lorsqu’un ressortissant turc au bénéfice d’une rente d’invalidité transfère sa résidence en Turquie, les art. 8 à 10 s’appliquent par analogie.II.  Ressortissants suisses et turcs pouvant prétendre une prestation d’invalidité turque ou bénéficiant d’une telle prestationArt. 22 Aux fins d’application de l’art. 13 de la Convention, la Caisse suisse communique sur demande de l’Institut ou de la Caisse de retraite les périodes de cotisations que le requérant a accomplies selon la législation suisse.Art. 23 Lorsque le titulaire d’une prestation d’invalidité a transféré sa résidence en Suisse, l’Institut ou la Caisse de retraite peut, en tout temps, demander à la Caisse suisse de faire procéder aux examens médicaux et de lui fournir les autres renseignements requis par la législation turque.Art. 24 Lorsque le titulaire d’une rente d’invalidité transfère sa résidence en Suisse, les art. 15 à 17 s’appliquent par analogie.Chapitre 3 Accidents et maladies professionnelles Art. 25 1 Les ressortissants suisses ou turcs ou leurs survivants résidant en Turquie, qui prétendent des prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle en application de la législation suisse, adressent leurs demandes à la Caisse nationale soit directement, soit par l’intermédiaire de l’Institut.2 Les ressortissants suisses ou turcs ou leurs survivants résidant en Suisse, qui prétendent des prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle en application de la législation turque, adressent leurs demandes à l’Institut ou à la Caisse de retraite soit directement, soit par l’intermédiaire de la Caisse nationale.3 Les ressortissants suisses ou turcs résidant dans un Etat tiers, qui prétendent les prestations de l’assurance‑accidents suisse ou turque dans des cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, doivent s’adresser directement à l’organisme compétent.Art. 26 1 Les ressortissants suisses ou turcs ou leurs survivants résidant en Turquie adressent leurs recours relatifs aux prestations de l’assurance‑accidents suisse au Tribunal cantonal des assurances à Lucerne et leurs recours de droit administratif contre les décisions de ladite juridiction au Tribunal fédéral des assurances à Lucerne, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’Institut. Dans ce dernier cas, la date de réception doit être mentionnée sur le mémoire de recours.2 En ce qui concerne les recours des ressortissants turcs ou suisses résidant en Suisse contre les décisions de l’organisme intéressé turc, l’art. 15 s’applique par analogie.Art. 27 Dans les cas visés à l’art. 17, par. 1 de la Convention, les prestations en nature sont servies par l’organisme du pays où l’accident est survenu, si l’intéressé prouve son droit auxdites prestations.Si l’employeur a un représentant dans le pays où l’accident est survenu, ce représentant produit les documents attestant le droit aux prestations du requérant, s’il est en mesure de le faire.Dans les cas où aucun document attestant le droit aux prestations ne peut être produit, l’organisme du lieu où l’accident est survenu demande à l’organisme compétent les attestations et documents nécessaires.Art. 28 En application de l’art. 17, par. 2 de la Convention, l’organisme débiteur remet à l’assuré une attestation établissant son droit aux prestations après son transfert de résidence.Art. 29 Les prothèses et les prestations en nature de grande importance visées à l’art. 17, par. 4 de la Convention, sont énumérées à l’annexe no 1 au présent Arrangement. Les organismes de liaison peuvent convenir, selon les besoins, d’apporter des modifications à cette annexe.Art. 30 1 Pour l’application de l’art. 18, par. 1 de la Convention, l’incapacité de travail doit être attestée par un rapport médical établi selon les modalités appliquées par l’organisme du lieu de résidence. En outre, l’assuré informe ledit organisme du nom et de l’adresse de son employeur.L’organisme du lieu de résidence communique la durée d’incapacité de travail de l’assuré à l’organisme compétent. Ce dernier se réserve le droit de faire réexaminer l’assuré par un médecin de son choix.2 Les examens médicaux ultérieurs de l’assuré sont effectués selon les modalités appliquées par l’organisme du lieu de résidence. Lorsque ce dernier constate que l’assuré est apte à reprendre le travail, il communique la date de la fin de l’incapacité de travail d’une part à l’assuré et d’autre part à l’organisme compétent.3 Si l’organisme compétent demande le paiement des prestations en espèces par l’intermédiaire de l’organisme du lieu de résidence, il précise dans sa communication le montant des prestations ainsi que la durée pendant laquelle celles‑ci sont dues.Art. 31 1 En application de l’art. 19 de la Convention, les frais relatifs aux prestations en nature à rembourser par l’organisme compétent sont fixés comme suit:a)en Suisseles montants effectifs déboursés par la Caisse nationale;b)en Turquie–pour les examens et soins donnés par les médecins ou par les établissements sanitaires appartenant à l’Institut, le montant déterminé sur la base du tarif approuvé par le Ministère du Travail;–pour les soins donnés en dehors desdits établissements, le montant effectif versé à cet effet par l’Institut,2 Les montants fixés par les organismes d’assurances des deux pays conformément au paragraphe premier du présent article, sont remboursés séparément pour chaque cas.Art. 32 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent également par analogie aux accidents non professionnels indemnisables selon la législation Suisse.Chapitre 4 Prestations familiales Art. 33 Les ressortissants turcs résidant en Suisse qui demandent les allocations en application de la législation fédérale suisse pour des enfants demeurés en Turquie, doivent appuyer leur demande par la présentation d’une attestation prouvant l’existence des enfants et établie par l’autorité du lieu de résidence des enfants compétente en la matière. Les ressortissants turcs fourniront en outre tous autres renseignements ou toute documentation dont les caisses d’allocations familiales demanderont la production conformément à la législation suisse.Chapitre 5 Assurance‑maladie Art. 34 1 Pour bénéficier des facilités prévues au point 15 du Protocole final joint à la Convention, les personnes visées à ce point sont tenues de présenter à l’une des caisses‑maladie suisses qui participent à l’application dudit point une attestation mentionnant la date de la fin d’affiliation aux assurances sociales turques et la période d’assurance au cours des six derniers mois. La caisse-maladie suisse peut, le cas échéant, demander confirmation à l’Institut de périodes d’assurance plus longues.2 L’attestation est délivrée sur requête de la personne intéressée par l’Institut. Si cette personne n’est pas en possession de ladite attestation, la caisse-maladie suisse saisie de la demande d’admission s’adresse audit Institut par l’entremise de l’Office fédéral des assurances sociales pour obtenir l’attestation requise.3 La liste des caisses‑maladie participant à l’application du point 15 du Protocole final joint à la Convention figure à l’annexe no 2 au présent Arrangement. L’autorité compétente suisse communiquera à l’autorité compétente turque les noms des autres caisses‑maladie qui déclareront ultérieurement vouloir appliquer le point 15 dudit protocole.Art. 35 1 Pour bénéficier de la prise en compte des périodes d’assurance dans une caisse‑maladie suisse reconnue en vue de l’accomplissement des délais d’attente exigés par la législation turque pour l’octroi de prestations, les personnes mentionnées au point 16 du Protocole final joint à la Convention présenteront à l’Institut une attestation confirmant la durée d’affiliation au cours de la dernière année précédant immédiatement la réalisation du risque assuré et précisant la date de sortie de la caisse‑maladie suisse. L’Institut peut, le cas échéant, demander à la caisse-maladie, par l’entremise de l’Office fédéral des assurance sociales, confirmation de périodes d’assurance plus longues.2 L’attestation mentionnée plus haut est délivrée à la demande de la personne intéressée par la dernière caisse‑maladie à laquelle elle a été affiliée. Si cette personne n’est pas en possession de ladite attestation, l’Institut peut la demander à la caisse-maladie par l’entremise de l’Office fédéral des assurances sociales.Titre IV Dispositions diverses Art. 36 1 Les organismes assureurs et les organismes de liaison des Parties contractantes s’accordent, sur demande d’ordre général ou sur requête spéciale, l’entraide nécessaire à l’application de la Convention et du présent Arrangement.2 Les organismes assureurs et les organismes de liaison de l’une des Parties contractantes communiquent à l’organisme de l’autre Partie une copie des décisions rendues à la suite d’une procédure à laquelle ledit organisme s’est joint en application de l’art. 22 de la Convention.3 Pour l’application de l’art. 22, par. 2 de la Convention, l’organisme assureur de la Partie contractante sur le territoire de laquelle réside le tiers respon-sable, recouvre l’ensemble de la créance due par ce débiteur, lorsque l’organisme assureur de l’autre partie le demande.Art. 37 1 Les bénéficiaires de prestations servies selon la législation de l’une des Parties contractantes, qui résident sur le territoire de l’autre Partie, sont tenus de communiquer à l’organisme débiteur, soit directement, soit par l’entremise des organismes de liaison, tous changements dans leur situation personnelle et familiale, dans leur état de santé ou dans leur capacité de travail et de gain qui peuvent modifier leurs droits ou leurs obligations au regard des législations énumérées à l’art. 1 de la Convention et des dispositions de cette dernière.2 Les organismes assureurs se communiquent réciproquement par l’entremise des organismes de liaison les renseignements de même nature qui parviennent à leur connaissance.Art. 38 1 Les frais administratifs proprement dits résultant de l’application du présent Arrangement sont supportés par les organismes chargés de son application.2 Les frais résultant des examens médicaux et des examens visant à déterminer la capacité de travail ou de gain ainsi que les frais de déplacement, de nourriture ou de logement et les autres frais qui en découlent sont avancés par l’organisme chargé de l’enquête et sont remboursés séparément pour chaque cas par l’organisme qui l’a requise.Art. 39 Le présent Arrangement entre en vigueur à la même date que la Convention de sécurité sociale conclue le 1er mai 1969 entre la Suisse et la Turquie. Il demeurera en vigueur pour la même durée que la Convention.Fait en double exemplaire, en langues française et turque, les deux textes faisant également foi, à Berne, le 14 janvier 1970.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République de Turquie:Cristoforo MottaSitki CoskunAnnexe no 1 Les prothèses, le grand appareillage et les autres prestations en nature d’une grande importance visés à l’art. 29 de l’Arrangement administratif sont les prestations suivantes, dans la mesure où elles sont prévues, pour le cas dont il s’agit, dans la législation appliquée par l’institution du lieu de séjour ou du lieu de résidence:a)Appareils de prothèse et appareils d’orthopédie ou appareils‑tuteurs y com-pris les corsets orthopédiques en tissu armé ainsi que tous suppléments, accessoires et outils.b)Chaussures orthopédiques et chaussures de complément (non orthopédiques).c)Prothèses maxillaires et faciales, perruques.d)Prothèses oculaires, verres de contact, lunettes‑jumelles et lunettes‑télescopes.e)Appareils de surdité, notamment les appareils acoustiques et phonétiques.f)Prothèses dentaires (fixes et amovibles) et prothèses obturatrices de la cavité buccale.g)Voiturettes pour malades (à commande manuelle ou motorisées), fauteuils roulants et autres moyens mécaniques permettant de se déplacer, chiens-guides pour aveugles.h)Renouvellement des fournitures visées aux alinéas précédents.i)Cures.j)Entretien et traitement médical:–dans une maison de convalescence, un sanatorium ou un aérium;–dans un préventorium lorsque la durée du séjour paraît devoir se prolonger au‑delà de vingt jours selon l’avis du médecin traitant ou, si la législation du pays où l’intéressé se trouve l’exige dans les cas analogues, selon l’avis du médecin contrôleur (médecin‑conseil) de l’institution du lieu de séjour ou du lieu de résidence, ou lorsque la durée du séjour se prolonge, contrairement à l’avis préalable du médecin susvisé, au‑delà de vingt jours.k)Mesures de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle.1)Tout autre acte médical ou toute autre fourniture médicale, dentaire ou chirurgicale, à condition que le coût probable de l’acte ou de la fourniture, dépasse les montants suivants:en Suisse:  500 fr.en Turquie:1000 TL.m)Toute subvention destinée à couvrir une partie du coût résultant de l’octroi des prestations visées aux al. a) à k) et qui dépasse le montant en question visé à l’al. 1) précédent.Annexe no 2 Les caisses‑maladie suisses reconnues visées à l’art. 34 de l’Arrangement administratif sont les suivantes:–Caisse‑maladie et accidents chrétienne‑sociale suisse, Administration centrale, Zentralstrasse 18, 6003 Lucerne.–«Concordia», Caisse-maladie et accidents, Administration centrale, Bundesplatz 14, 6003 Lucerne.–«Krankenfürsorge», Administration centrale, Neuwiesenstrasse 20, 8400 Winterthour.–Société suisse de secours mutuels Helvetia, Administration centrale,               Stadelhoferstrasse 25, 8024 Zurich.–Société suisse de secours mutuels Grütli, Administration centrale,                   Effingerstrasse 64, 3008 Berne.


text: 0.831.109.776.11  RO 2015 961Texte originalArrangement administratif pour l’application de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République orientale de l’UruguayConclu le 19 février 2015Entré en vigueur le 1er avril 2015 (Etat le 1er avril 2015)Conformément à l’art. 23, let. a, de la Convention de sécurité sociale du 11 avril 2013 entre la Confédération suisse et la République orientale de l’Uruguay1 ci-après dénommée «la convention», les autorités compétentes, à savoir:pour la Confédération suisse,l’Office fédéral des assurances sociales,etpour l’Uruguay,la Banque de prévoyance sociale,sont convenues des dispositions suivantes:1 RS 0.831.109.776.1Titre I Dispositions générales  Art. 1 Définitions  Les expressions utilisées dans le présent arrangement administratif ont la même signification que dans la convention.Art. 2 Organismes de liaison et institutions compétentes  (1)  Les organismes de liaison au sens de l’art. 23, let. b, de la convention sont:–en Suisse:a)pour l’assurance-vieillesse et survivants, la Caisse suisse de compensation, à Genève,b)pour l’assurance-invalidité, l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger, à Genève;–en Uruguay:La Banque de prévoyance sociale. (2)  Les institutions compétentes sont:–en Suisse:a)pour l’assurance-vieillesse et survivants, la caisse de compensation compétente,b)pour l’assurance-invalidité, l’office AI compétent;–en Uruguay:la Banque de prévoyance sociale,la Caisse de retraite et des pensions des notaires,la Caisse des professions universitaires, la Caisse de retraite du secteur bancaire,le Service des retraites et pensions de la police,le Service des retraites et pensions militaires.Titre II Dispositions légales applicables  Art. 3 Détachements temporaires  (1)  Dans les cas visés à l’art. 7, par. 1, de la convention, les institutions de l’Etat contractant dont les dispositions légales sont applicables attestent sur requête de l’employeur que la personne concernée reste soumise à ces dispositions légales.(2)  L’attestation visée au par. 1 est établie sur le formulaire prévu à cet effet:–en Suisse, par la caisse de compensation compétente de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité;–en Uruguay, par la Banque de prévoyance sociale ou, le cas échéant, par les institutions compétentes visées à l’art. 2, par. 2.Art. 4 Prolongation des détachements temporaires  (1)  En cas de prolongation du détachement conformément à l’art. 7, par. 2, de la convention, l’Etat d’origine introduit la demande avant l’échéance de la période initiale de détachement à l’autre Etat. Ce dernier communiquera la décision adoptée.Si la prolongation n’est pas accordée, le travailleur sera assujetti dès l’échéance de la période initiale de détachement à la législation de l’Etat où l’activité est exercée.(2)  Aux fins de l’application du par. 1, les demandes et décisions sont établies:–en Suisse, par l’Office fédéral des assurances sociales;–en Uruguay, par la Banque de prévoyance sociale ou, le cas échéant, par les institutions compétentes visées à l’art. 2, par. 2.Art. 5 Membres d’une représentation diplomatique ou consulaire  (1)  Pour l’exercice du droit d’option prévu à l’art. 8, par. 2, de la convention:–les personnes occupées en Uruguay communiquent leur choix à la Caisse fédérale de compensation, à Berne;–les personnes occupées en Suisse communiquent leur choix à la Banque de prévoyance sociale.(2)  Lorsqu’une personne occupée visée à l’art. 8, par. 2, de la convention opte pour les dispositions légales de l’Etat contractant représenté, elle se voit délivrer par l’institution compétente de cet Etat une attestation certifiant qu’elle est soumise à ces dispositions légales. Cette attestation doit être présentée à l’institution compétente de l’Etat dans lequel elle exerce son activité.(3)  Dans les cas visés à l’art. 8, par. 6, de la convention, les personnes concernées s’annoncent auprès de l’institution compétente de l’Etat dans lequel elles exercent leur activité, soit au moment où elles commencent à exercer cette activité, soit lors de l’entrée en vigueur de la convention si elles exercent déjà leur activité sans être assurées.Art. 6 Membres de la famille  Dans les cas visés à l’art. 10, par. 2, de la convention, les personnes concernées s’annoncent auprès de la caisse cantonale de compensation compétente.Titre III Dispositions particulières  Art. 7 Dépôt et traitement des demandes de prestations  (1)  Les personnes résidant en Suisse qui prétendent à des prestations de vieillesse, d’invalidité ou de survivants selon la législation uruguayenne adressent directement leur demande à la Caisse suisse de compensation. Cette dernière inscrit la date de réception sur le formulaire, vérifie si la demande est établie de manière complète et contrôle tous les justificatifs et documents officiels. Elle transmet ensuite la demande ainsi que les justificatifs et les documents annexés à la Banque de prévoyance sociale. Cet organisme peut demander à la Caisse suisse de compensation des renseignements et des attestations supplémentaires, qu’il peut aussi se procurer directement auprès de la personne requérante ou auprès des employeurs ou d’autres institutions.(2)  Les personnes résidant en Uruguay qui prétendent à des prestations de l’assurance-vieillesse, survivants ou invalidité suisse adressent directement leur demande à la Banque de prévoyance sociale. Cet organisme inscrit la date de réception sur le formulaire, vérifie si la demande est établie de manière complète et contrôle tous les justificatifs et documents officiels. Il transmet ensuite la demande ainsi que les justificatifs et les documents annexés à la Caisse suisse de compensation ou à l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger. Ces derniers peuvent demander à l’organisme uruguayen des renseignements et des attestations supplémentaires, qu’ils peuvent aussi se procurer directement auprès de la personne requérante ou auprès des employeurs ou d’autres institutions.(3)  En dérogation aux par. 1 et 2 du présent article, les personnes peuvent aussi adresser directement leur demande à l’institution compétente.(4)  Les personnes résidant dans un Etat tiers qui prétendent à des prestations de vieillesse, d’invalidité ou de survivants selon les dispositions légales de l’un des Etats contractants s’adressent directement à l’institution compétente de cet Etat contractant.(5)  Les formulaires mentionnés à l’art. 12, par. 1, sont utilisés pour le traitement des demandes.Art. 8 Traitement des demandes de prestations  (1)  Outre les demandes et justificatifs visés à l’article précédent, l’organisme de liaison qui reçoit la documentation transmet à l’organisme de liaison de l’autre Etat contractant un formulaire de liaison, en indiquant notamment les périodes d’assurance accomplies selon la législation du premier Etat contractant.(2)  Dès réception du formulaire, l’institution compétente de l’autre Etat contractant fixe le droit du demandeur, lui notifie sa décision et adresse une copie à l’organisme de liaison de l’autre Etat contractant.(3)  La décision doit préciser:–les prestations qui seront servies à l’assuré, le type de prestation octroyée, la date à partir de laquelle elle sera servie et le cas échéant, celle de sa cessation;–en cas de refus, le type de prestation refusée et les raisons du refus.Art. 9 Indemnité unique  (1)  Lorsqu’en application de l’art. 13, par. 3 et 6, de la convention, les ressortissants uruguayens ou leurs survivants peuvent choisir entre le versement de la rente ou celui d’une indemnité unique, la Caisse suisse de compensation leur communique le montant qui leur serait, le cas échéant, versé à la place de la rente, ainsi que la durée totale des périodes d’assurance prises en compte.(2)  L’ayant droit doit effectuer son choix dans les 60 jours à compter de la réception de la communication de la Caisse suisse de compensation.(3)  Lorsque l’ayant droit n’effectue pas son choix dans le délai prévu au par. 2, la Caisse suisse de compensation lui octroie l’indemnité unique.(4)  La personne assurée est informée de cet effet juridique dans la communication mentionnée au par. 1.Art. 10 Notifications des décisions  L’institution compétente notifie sa décision sur le droit à prestations directement à la personne requérante avec indication des voies de droit et en envoie une copie à l’institution compétente de l’autre Etat contractant.Art. 11 Versement des prestations  Les prestations sont versées aux ayants droit par l’institution débitrice dans le respect des dispositions légales qui lui sont applicables.Titre IV Dispositions diverses  Art. 12 Formulaires et échange électronique de données  (1)  Les autorités compétentes des deux Etats contractants ou les organismes de liaison établissent d’un commun accord les formulaires nécessaires à l’application de la convention.(2)  Afin de faciliter l’application de la convention, les organismes de liaison peuvent convenir de mesures relatives à l’échange électronique de données.Art. 13 Statistiques  Les organismes de liaison des deux Etats contractants se transmettent mutuellement, pour chaque année civile au plus tard à la fin du premier semestre, les statistiques sur les versements octroyés aux bénéficiaires en application de la convention. Les statistiques contiennent, pour chaque type de prestation, le nombre de bénéficiaires et le montant total des prestations allouées.Art. 14 Obligation d’informer  (1)  Les bénéficiaires de prestations allouées en vertu des dispositions légales de l’un des Etats contractants qui résident sur le territoire de l’autre Etat contractant communiquent à l’institution compétente, soit directement, soit par l’intermédiaire des organismes de liaison, tout changement concernant leur situation personnelle ou familiale, leur état de santé ou leur capacité de travail et de gain, susceptible d’influencer leurs droits ou obligations au regard des dispositions légales mentionnées à l’art. 2 de la convention ou au regard des dispositions de la convention.(2)  Les institutions s’informent mutuellement ou par l’intermédiaire des organismes de liaison de tous les changements au sens du par. 1 qui leur ont été communiqués.Art. 15 Frais administratifs  Les frais administratifs résultant de l’application de la convention et du présent arrangement administratif sont supportés par les organismes chargés d’appliquer ces textes.Art. 16 Entrée en vigueur  Le présent arrangement administratif entre en vigueur à la même date que la convention et demeure applicable pour la même durée.Fait à Berne, le 19 février 2015, en deux exemplaires originaux, l’un en langue française et l’autre en langue espagnole, les deux exemplaires faisant également foi.Pour l’Office fédéraldes assurances sociales:Stephan CueniPour la Banque de prévoyance sociale:Jorge Meyer


text: (Etat le 24  avril 2008)0.831.451.410.831.451.41  RO 2007 2395; FF 2007 2277Traduction1Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la prise en charge des tâches du fonds de garantie liechtensteinoisConclu le 19 décembre 2006Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 décembre 20072Appliqué provisoirement dès le 1er janvier 2007Entré en vigueur le 24 avril 20083 (Etat le 24  avril 2008)1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 RO 2008 32073 RO 2008 3209Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein,considérant la longue relation d’amitié liant la Suisse et la Principauté de Liechtenstein,considérant les liens étroits qu’entretiennent les deux Etats dans le domaine de la sécurité sociale, par le biais notamment de la convention de sécurité sociale du 8 mars 19894 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein (avec protocole final) et l’arrangement administratif y relatif du 16 mars 19905, la première convention complémentaire du 9 février 19966, la deuxième convention complémentaire du 29 novembre 20007 ainsi que la convention du 9 décembre 19778 concernant la sécurité sociale entre la République fédérale d’Allemagne, la Principauté de Liechtenstein, la République d’Autriche et la Confédération Suisse,eu égard à la similitude des dispositions légales suisses et liechtensteinoises sur la prévoyance professionnelle en général ainsi que sur la création et les tâches d’un fonds de garantie en Suisse et au Liechtenstein en particulier,se fondant sur la volonté du Liechtenstein d’affilier les institutions de prévoyance liechtensteinoises au fonds de garantie suisse (fonds de garantie LPP) afin de garantir les prestations légales et réglementaires dues par des institutions devenues insolvables et de disposer d’un organisme faisant office de Centrale du 2e pilier,sont convenus de ce qui suit:4 RS 0.831.109.514.15 RS 0.831.109.514.126 RS 0.831.109.514.117 RS 0.831.109.514.138 RS 0.831.109.136.2Art. 1 Affiliation des institutions de prévoyance  (1)  Les tâches du fonds de garantie liechtensteinois sont prises en charge par le fonds de garantie LPP (fonds de garantie).(2)  Les institutions de prévoyance au sens de la loi sur la prévoyance du personnel en entreprise (Gesetz über die betriebliche Personalvorsorge, BPVG), LBGl. 1988 no 12, LR 831.40, et au sens de la loi sur l’assurance-pensions du personnel de l’Etat (Gesetz über die Pensionsversicherung für das Staatspersonal, PVG), LGBl. 1989 no 7, LR 174.40, sont affiliées au fonds de garantie de la même manière que les institutions de prévoyance suisses. Le présent accord n’ouvre droit à des prestations du fonds de garantie qu’aux personnes qui sont soumises à la BPVG du Liechtenstein.(3)  La procédure et les compétences pour l’application de l’al. 1, y compris les moyens de droit, sont déterminées par le droit suisse. L’autorité suisse appelée à statuer entend au préalable l’autorité liechtensteinoise de surveillance des marchés (Finanzmarktaufsicht, FMA).(4)  Le for pour des différends entre le fonds de garantie et les institutions de prévoyance liechtensteinoises, les employeurs, les ayants droit ou les personnes qui ont commis une faute en relation avec l’insolvabilité de l’institution de prévoyance ou du collectif d’assurés est au siège du fonds de garantie.Art. 2 Obligations du fonds de garantie  (1)  Le fonds de garantie assume les tâches suivantes:a)il garantit les prestations légales dues par des institutions de prévoyance devenues insolvables ou, lorsqu’il s’agit d’avoirs oubliés, par des institutions liquidées ayant leur siège au Liechtenstein;b)il garantit les prestations réglementaires qui vont au-delà des prestations légales et qui sont dues par des institutions de prévoyance devenues insolvables et ayant leur siège au Liechtenstein, pour autant que ces prestations reposent sur des rapports de prévoyance auxquels l’art. 11 BPVG est applicable;c)il fait office de Centrale du 2e pilier pour la coordination, la transmission et le stockage d’informations relatives aux comptes ou polices de libre passage qui n’ont pas encore fait l’objet d’une demande.(2)  La garantie visée à l’al. 1, let. b, couvre au plus les prestations calculées sur la base d’un salaire déterminant au sens de l’art. 6, al. 2, BPVG, avec un maximum d’une fois et demie le montant-limite supérieur prévu à l’art. 6, al. 3, 2e phrase, BPVG. La garantie ne s’étend toutefois en aucun cas à des prestations dépassant la limite supérieure fixée à l’art. 56, al. 2, de la loi fédérale sur prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)9.(3)  Dans l’exercice des tâches qu’il prend en charge, le fonds de garantie traite les institutions de prévoyance liechtensteinoises ainsi que les employeurs qui leur sont affiliés et les assurés de la même manière que les institutions de prévoyance suisses. Le fonds de garantie exerce ces tâches conformément au droit suisse.9 RS 831.40Art. 3 Cotisations  (1)  Les institutions de prévoyance liechtensteinoises paient les mêmes cotisations au fonds de garantie que les institutions suisses, à l’exception des cotisations afférentes aux subsides pour structure d’âge défavorable et au dédommagement des caisses de compensation.(2)  Les cotisations des institutions liechtensteinoises sont prélevées de la même manière qu’en Suisse.Art. 4 Mesures officielles  Lorsque le fonds de garantie ou les autorités suisses envisagent de prendre des mesures officielles sur le territoire du Liechtenstein qui découlent du droit suisse applicable selon le présent accord, ils en informent préalablement la FMA. Celle-ci peut participer à l’application de ces mesures.Art. 5 Annonce par la FMA  La FMA annonce les institutions de prévoyance liechtensteinoises au fonds de garantie selon les règles du droit suisse.Art. 6 Obligation d’informer des institutions de prévoyance  Les institutions de prévoyance liechtensteinoises fournissent au fonds de garantie toutes les informations nécessaires au calcul des cotisations.Art. 7 Centrale du 2e pilier  (1)  Les institutions de prévoyance liechtensteinoises ou les institutions qui gèrent des comptes ou des polices de libre passage annoncent à la Centrale du 2e pilier les avoirs oubliés au sens de la l’art. 20, al. 5, BPVG et transfèrent les avoirs selon l’art. 18a, al. 4, BPVG au fonds de garantie.(2)  La FMA a accès au registre des avoirs oubliés tenu par la Centrale du 2e pilier.(3)  L’assurance-vieillesse et survivants liechtensteinoise (AVS) collabore avec la Centrale du 2e pilier en vue d’identifier et de localiser les ayants droit d’avoirs oubliés. Elle lui fournit les informations nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.Art. 8 Reconnaissance et exécution des titres juridiques  (1)  Les jugements rendus par les tribunaux suisses ainsi que les décisions exécutoires (actes) rendues par les organismes compétents suisses sur les cotisations, prestations ou autres prétentions résultant de l’application du présent accord sont reconnus au Liechtenstein. (2)  Les jugements exécutoires et les actes reconnus conformément à l’al. 1 sont exécutés au Liechtenstein. La procédure d’exécution est régie par le droit liechtensteinois. Les jugements et les actes à exécuter doivent être expédiés avec un certificat de chose jugée.Art. 9 Droit applicable  (1)  Le droit suisse applicable dans la Principauté de Liechtenstein en vertu du présent accord est mentionné dans l’annexe dudit accord. Cette annexe fait partie intégrante de l’accord.(2)  L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) informe la FMA aussitôt que possible des modifications ou adjonctions prévues. Celles-ci sont introduites dans l’annexe dès que l’OFAS et la FMA en sont convenues par écrit.(3)  La FMA informe l’OFAS aussitôt que possible des modifications prévues dans le droit liechtensteinois pertinent pour cet accord. Les modifications deviennent applicables à cet accord dès que l’OFAS et la FMA en sont convenues par écrit.Art. 10 Dénonciation  Le présent accord peut être dénoncé par chacune des Parties contractantes pour la fin d’une année civile moyennant l’observation d’un délai de douze mois.Art. 11 Entrée en vigueur  Le présent accord est appliqué provisoirement à partir du 1er janvier 2007. Il entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront fait part de la conclusion des procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires des deux Parties ont signé le présent accord.Fait à Berne, le 19 décembre 2006, en deux exemplaires originaux en langue allemande.Pour le Conseil fédéral suisse:Pour le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein:Pascal CouchepinKlaus TschütscherAnnexe Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la prise en charge des obligations du fonds de garantie liechtensteinois RS Nr.Loi/ordonnanceRO173.110Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)2006 1205173.32Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)2006 2197173.72Ordonnance sur l’entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral et sur l’entrée en vigueur intégrale de la loi fédérale sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral2006 1069831.40Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)Applicables: art. 8, al. 1, art. 41, al. 3 à 8, art. 52, al. 1 et 2, art. 56, al. 1, let. b, c et f, al. 2 à 6, art. 56a, art. 57, art. 59, art. 65d, al. 1, art. 73, al. 1, let. d et al. 2, art. 76, par. 1, 2, 5 et 6, art. 771983 7971996 3067 30701998 15731999 1384 13872004 1677 1700 4635 4638831.42Loi fédérale sur le libre passage dans laprévoyance vieillesse, survivants et invalidité (loi sur le libre passage, LFLP)Applicables: art. 24a à 24f1999 1384 1387831.425Ordonnance sur le libre passage dans laprévoyance vieillesse, survivants et invalidité (ordonnance sur le libre passage, OLP)Applicables: art. 19a à 19f1999 1773831.432.1Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG)Applicables: art. 1 à 14, art. 16, art. 18 à 20, art. 24 à 26a1998 16621999 17732004 4279 4653831.441.1Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)Applicable: art. 52006 4159


text: 0.832.21  RO 43 560 et RS 14 66; FF 1926 I 851Texte original1Convention internationale no 18concernant la réparation des maladies professionnellesAdoptée à Genève le 10 juin 19252Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 juin 19273Ratification déposée par la Suisse le 16 novembre 1927Entrée en vigueur pour la Suisse le 16 novembre 1927 (Etat le 31  juillet 2013)1 Le texte anglais fait également foi.2 La convention fut adoptée dans la septième session de la Conférence internationale  du Travail et signée par le président de cette session et le Directeur général du Bureau  international du Travail. Chaque Etat ne devenait partie à cette convention qu’après avoir déposé son instrument de ratification (art. 4). Par suite de la dissolution de la Société des Nations et de l’amendement de la Constitution de l’Organisation internationale du  Travail, certaines modifications de la présente convention sont devenues nécessaires en vue d’assurer l’exercice des fonctions de chancellerie qui étaient confiées précédemment au secrétaire général de la Société des Nations. On a tenu compte dans le présent texte de ces modifications apportées par la convention du 9 oct. 1946 (RS 0.822.719.0).3 Ch. I let. a de l’AF du 9 juin 1927 (RS 14 65).La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 19 mai 1925, en sa septième session,Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la réparation des maladies professionnelles, question comprise dans le premier point de l’ordre du jour de la session, etAprès avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,Adopte, ce dixième jour de juin mil neuf cent vingt-cinq, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les maladies professionnelles, 1925, à ratifier par les membres de l’Organisation internationale du Travail conformément aux dispositions de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail:Art. 1 1.  Tout membre de l’Organisation internationale du Travail ratifiant la présente convention s’engage à assurer aux victimes de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit une réparation basée sur les principes généraux de sa législation nationale concernant la réparation des accidents du travail4.2.  Le taux de cette réparation ne sera pas inférieur à celui qui prévoit la législation nationale pour les dommages résultant d’accidents du travail. Sous réserve de cette disposition, chaque membre sera libre, en déterminant dans sa législation nationale les conditions réglant le paiement de la réparation des maladies dont il s’agit, et en appliquant à ces maladies sa législation relative à la réparation des accidents du travail, d’adopter les modifications et adaptations qui lui sembleraient expédientes.4 Voir l’art. 9 de la LAA (RS 832.20) et l’O du DFI du 26 déc. 1960 (RS 832.321.11).Art. 2 Tout membre de l’Organisation internationale du Travail ratifiant la présente convention s’engage à considérer comme maladies professionnelles les maladies ainsi que les intoxications produites par les substances inscrites sur le tableau ci-après, lorsque ces maladies ou intoxications surviennent à des travailleurs appartenant aux industries ou professions qui y correspondent dans ledit tableau et résultent du travail dans une entreprise assujettie à la législation nationale.TableauListe des maladies et des substances toxiques.Liste des industries ou des professions correspondantes.Intoxication par le plomb, ses alliages ou ses composés, avec les conséquences directes de cette intoxication.Traitement des minerais contenant du plomb, y compris les cendresplombeuses d’usines à zinc. Fusion du vieux zinc et du plomb en saumon. Fabrication d’objets en plomb fondu ou en alliages plombifères. Industries polygraphiques.Fabrication des composés de plomb.Fabrication et réparation desaccumulateurs.Préparation et emploi des émaux contenant du plomb.Polissage au moyen de limaille de plomb ou de potée plombifère.Travaux de peinture comportant la préparation ou la manipulation d’enduits, de mastics ou de teintes contenant des pigments de plomb.Intoxication par le mercure, sesamalgames et ses composés, avec les conséquences directes de cetteintoxication.Traitement des minerais de mercure.Fabrication des composés de mercure.Fabrication des appareils de mesure ou de laboratoire.Préparation des matières premières pour la chapellerie.Dorure au feu.Emploi des pompes à mercure pour la fabrication des lampes àincandescence.Fabrication des amorces au fulminante de mercure.Infection charbonneuse.Ouvriers en contact avec des animaux charbonneux.Manipulation de débris d’animaux.Chargement, déchargement outransport de marchandises.Art. 3 Les ratifications officielles de la présente convention dans les conditions établies par la Constitution de l’Organisation internationale du Travail seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.Art. 4 1.  La présente convention entrera en vigueur dès que les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées par le Directeur général.2.  Elle ne liera que les membres dont la ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre à la date où sa ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.Art. 5 Aussitôt que les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les membres de l’Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l’enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres membres de l’organisation.Art. 6 Sous réserve des dispositions de l’art. 4, tout membre qui ratifie la présente convention s’engage à appliquer les  dispositions des art. 1 et 2 au plus tard le 1er janvier 1927 et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.Art. 7 Tout membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s’engage à l’appliquer à ses colonies, possessions et protectorats, conformément aux dispositions de l’art. 35 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail.Art. 8 Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer, à l’expiration d’une période de cinq années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée au Bureau international du Travail.Art. 95 Chaque fois qu’il le jugera nécessaire le Conseil d’administration du Bureau international du Travail totale présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.5 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la Conv. no 116 du 26 juin 1961, approuvée par  l’Ass. féd. le 2 oct. 1962 (RO 1962 1404 1403; FF 1962 I 1412).Art. 10 Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l’un et l’autre.Signatures(Suivent les signatures)Champ d’application le 31 juillet 20136 6 RO 1973 1175, 1975 2487, 1982 1823, 1986 1427, 2005 1857, 2008 4497, 2013 2669. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationDéclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlgérie19 octobre1962 S19 octobre1962Allemagne18 septembre192818 septembre1928Angola  4 juin1976 S  4 juin1976Argentine24 septembre195624 septembre1956Arménie18 mai200618 mai2006Australie22 avril195922 avril1959    Ile Norfolk a  8 février1996  8 février1996Autriche29 septembre192829 septembre1928Bangladesh22 juin1972 S22 juin1972Belgique  3 octobre1927  3 octobre1927Bénin12 décembre1960 S12 décembre1960Bosnie et Herzégovine  2 juin1993 S  2 juin1993Bulgarie  5 septembre1929  5 septembre1929Burkina Faso21 novembre1960 S21 novembre1960Burundi11 mars1963 S11 mars1963Chine    Macao a b20 décembre199920 décembre1999Colombie20 juin193320 juin1933Comores23 octobre1978 S23 octobre1978Congo (Kinshasa)20 septembre1960 S20 septembre1960Côte d'Ivoire21 novembre1960 S21 novembre1960Croatie  8 octobre1991 S  8 octobre1991Cuba  6 août1928  6 août1928Danemark18 juin193418 juin1934    Iles Féroé18 juin193418 juin1934Djibouti  3 août1978 S  3 août1978Egypte10 mai196010 mai1960Espagne29 septembre193229 septembre1932Finlande17 septembre192717 septembre1927France*13 août193113 août1931    Guadeloupe15 mars193815 mars1938    Guyana (française)15 mars193815 mars1938    Martinique15 mars193815 mars1938    Nouvelle-Calédonie27 novembre197427 novembre1974    Polynésie française27 novembre197427 novembre1974    Réunion15 mars193815 mars1938    Saint-Pierre-et-Miquelon27 novembre197427 novembre1974Guinée21 janvier1959 S21 janvier1959Guinée-Bissau21 février197721 février1977Inde30 septembre192730 septembre1927Iraq26 novembre193826 novembre1938Italie22 janvier193422 janvier1934Japon  8 octobre1928  8 octobre1928Lettonie29 novembre192929 novembre1929Luxembourg16 avril192816 avril1928Macédoine17 novembre1991 S17 novembre1991Mali22 septembre1960 S22 septembre1960Maroc20 septembre195620 septembre1956Mauritanie20 juin1961 S20 juin1961Monténégro  3 juin2006  3 juin2006Mozambique  6 juin1977  6 juin1977Myanmar30 septembre1927 S30 septembre1927Nauru  5 septembre1968 S  5 septembre1968Nicaragua12 avril193412 avril1934Niger27 février1961 S27 février1961Norvège11 juin192911 juin1929Pakistan30 septembre192730 septembre1927Papouasie-Nouvelle-Guinée1er mai1976 S1er mai1976Pologne  3 novembre1937  3 novembre1937Portugal27 mars192927 mars1929République centrafricaine  9 juin1964  9 juin1964République tchèque1er janvier1993 S1er janvier1993Rwanda18 septembre1962 S18 septembre1962Sao Tomé-et-Principe1er juin19821er juin1982Serbie24 novembre2000 S1er avril1927Slovaquie1er janvier1993 S1er janvier1993Slovénie29 mai1992 S29 mai1992Sri Lanka17 mai195217 mai1952Suisse16 novembre192716 novembre1927Syrie10 mai1960 S10 mai1960Tunisie12 janvier195912 janvier1959Zambie22 février196522 février1965aLa convention est applicable à l’île Norfolk et à Macao, à l’exception des modifications du 9 oct. 1946 et du 26 juin 1961.bDu 4 octobre 1999 au 19 décembre 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d'une déclaration d'extension territoriale du Portugal. A partir du 20 décembre 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 juillet 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 décembre 1999.