text: rsGE C 1 27: Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (CHES-SO)   rsGE C 1 27: Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur      Convention intercantonale  sur la Haute école spécialisée  de Suisse occidentale  (CHES-SO)   C 1 27   du 26 mai 2011   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2013)       Les cantons de Berne, de Fribourg, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura,   vu les articles 48 et 63a, alinéa 2, de la Constitution fédérale;   vu l’article 1a de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES);   vu la convention du 9 mars 2001 entre les cantons de Fribourg, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, de Genève  et du Jura, relative à la négociation, à la ratification, à l’exécution et à la modification des conventions  intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger (la convention des conventions);   vu le rapport (message),   arrêtent :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Cantons partenaires et but général  1 Les cantons de Berne, Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura (ci-après : cantons partenaires)  constituent pour une durée indéterminée la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO),  conformément à la législation fédérale.  2 La HES-SO développe et coordonne notamment ses activités de formation et de recherche au sein de ses  hautes écoles ainsi que des écoles rattachées par des conventions particulières.  3 Elle contribue au développement social, économique et culturel des régions qui la composent.      Art. 2        Forme juridique et siège  1 La HES-SO est un établissement intercantonal de droit public doté de la personnalité juridique.  2 Elle est autonome dans les limites de la présente convention et de sa convention d’objectifs.  3 C’est une institution à but non lucratif.  4 Elle peut associer ou intégrer, par conventions particulières, des hautes écoles disposant de statuts  spécifiques, notamment :   –   la Haute école de théâtre de Suisse romande (HETSR);  –   l’Ecole d’ingénieurs de Changins;  –   l’Ecole hôtelière de Lausanne.   Ces hautes écoles sont financées selon des accords particuliers.  5 La HES-SO a son siège administratif à Delémont, dans la République et canton du Jura.      Art. 3        Vision  1 La HES-SO se positionne comme un acteur reconnu du paysage suisse et international des hautes écoles.  2 Elle contribue de manière significative au rayonnement de la Suisse occidentale par la qualité de ses  prestations, par le haut niveau de compétences de ses diplômés et par l’excellence de son personnel.      Art. 4        Missions  1 La HES-SO dispense un enseignement de niveau tertiaire universitaire axé sur la pratique et qui s’inscrit  prioritairement dans le prolongement d’une formation professionnelle de base.  2 Les formations sont sanctionnées par un diplôme de bachelor et de master HES-SO. L’offre comprend  également des études postgrades et du perfectionnement professionnel.  3 La HES-SO réalise des projets de recherche appliquée et de développement dont elle intègre les résultats à  ses enseignements. Elle fournit des prestations à des tiers et assure les échanges avec les milieux de la  pratique.     rsGE C 1 27: Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale ...   silgeneve, 2   4 Elle encourage le transfert des connaissances et des technologies.  5 Pluridisciplinaire, elle est orientée vers l’innovation et la créativité.  6 Elle contribue à l’élargissement des connaissances et à leur mise en valeur au profit des étudiantes et  étudiants et de la société.  7 Dans l’accomplissement de ses missions, elle veille à assurer un développement économique, social,  écologique, environnemental et culturel durable.  8 Elle prend en compte le bilinguisme dans les cantons concernés.      Chapitre II         Relations entre les cantons et la HES-SO      Art. 5        Convention d’objectifs  1 Les cantons concluent avec la HES-SO une convention d’objectifs quadriennale (ci-après : la convention  d’objectifs).  2 La convention d’objectifs définit les missions HES et contient en particulier :   a)  les missions de la HES-SO et de ses hautes écoles ainsi que des hautes écoles au bénéfice d’une  convention particulière;   b)  les axes de développement stratégiques majeurs [Enseignement et Recherche appliquée et  Développement (Ra&D)];   c)  le portefeuille de produits offerts (formation de base; Ra&D);  d)  le plan financier et de développement (enveloppe globale assortie d’un engagement financier);  e)  les objectifs et leurs indicateurs de mesure.   3 La convention d’objectifs est signée par le Comité gouvernemental au nom des cantons, et par la Rectrice ou  le Recteur au nom de la HES-SO.   4 La convention d’objectifs est déclinée en mandats de prestations entre le Rectorat, les Responsables de  domaine et les Directions générales des hautes écoles ainsi que les organes responsables des hautes écoles  bénéficiant d’une convention particulière. Ces mandats définissent notamment les missions ainsi que les  portefeuilles de produits et de compétences en matière d’enseignement et de recherche.      Art. 6        Plan financier et budget  1 Le plan financier et de développement, défini dans la convention d’objectifs, constitue une enveloppe globale  dans les limites du droit des cantons partenaires.  2 Les contributions des cantons au budget de la HES-SO sont soumises à l’approbation des cantons partenaires  conformément à la procédure budgétaire de chaque canton.      Art. 7        Rapport de gestion  1 Le Comité gouvernemental établit chaque année un rapport de gestion, qui est transmis par les  gouvernements aux parlements des cantons partenaires.  2 Le rapport de gestion porte sur les objectifs stratégiques de la HES-SO et leur réalisation, l’évaluation des  résultats de la convention d’objectifs, la planification financière pluriannuelle, le budget annuel et les comptes  de la HES-SO.      Art. 8        Délégation de compétences normatives   Les cantons partenaires délèguent à la HES-SO la faculté d’édicter les règles de droit portant sur les aspects  académiques nécessaires à son activité et à son fonctionnement.       Art. 9        Principe de subsidiarité   Les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à la HES-SO sont exercées par les autorités  compétentes selon le droit cantonal ou intercantonal.      Art. 10       Contrôle interparlementaire (Commission interparlementaire)  1 Les règles de la convention intercantonale, du 13 septembre 2002, relative au contrôle parlementaire de la  Haute école spécialisée de Suisse occidentale, ainsi que le chapitre 4 de la convention, du 5 mars 2010, relative  à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et  de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger (Convention sur  la participation des parlements, CoParl) sont applicables au contrôle parlementaire coordonné de la HES-SO.  2 La Commission interparlementaire est chargée du contrôle parlementaire coordonné de la HES-SO, et porte  au moins :   a)  sur les objectifs stratégiques de l’institution et leur réalisation;  b)  sur la planification financière pluriannuelle;  c)  sur le budget annuel de l’institution;     rsGE C 1 27: Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale ...   silgeneve, 3   d)  sur ses comptes annuels;  e)  sur l’évaluation des résultats obtenus par l’institution.   3 Elle est informée des éventuelles mesures de régulation des admissions.      Chapitre III        Principes de fonctionnement      Art. 11       Liberté académique   La liberté de l’enseignement et de la recherche est garantie, dans les limites des devoirs inhérents aux  différentes fonctions.      Art. 12       Equité   La HES-SO applique le principe d’équité dans son fonctionnement.      Art. 13       Egalité   La HES-SO promeut l’égalité des chances.      Art. 14       Participation  1 La participation des étudiantes et étudiants et des personnels des hautes écoles est garantie dans la HES- SO et dans les hautes écoles.  2 Elle se concrétise notamment par la participation de représentantes et représentants de ces derniers au  Conseil de concertation.      Art. 15       Propriété intellectuelle  1 Les hautes écoles sont titulaires des droits de propriété intellectuelle portant sur toutes les créations  intellectuelles ainsi que les résultats de recherches obtenus dans l’exercice de leurs fonctions par les personnes  ayant une relation contractuelle de travail avec ces dernières. Les droits d’auteur ne sont pas concernés par  cette disposition.  2 Les hautes écoles sont titulaires des droits d’utilisation exclusifs des logiciels que des personnes ayant des  rapports de travail avec elles créent dans l’exercice de leur fonction. Les hautes écoles peuvent convenir avec  les ayants droits de se faire céder les droits d’auteur sur les autres catégories d’œuvres.  3 Les hautes écoles assurent la protection et la valorisation des résultats de la recherche, notamment par des  demandes de brevets et par leur exploitation commerciale directe ou l’octroi de licences. A défaut, dans un délai  de 12 mois, les droits dont elles sont investies retournent aux personnes qui sont à l’origine des créations  considérées.  4 Une indemnité équitable est versée à l’auteur de l’invention si l’exploitation de celle-ci engendre des bénéfices.  5 Les dispositions particulières prévues par les hautes écoles et les organes de financement de la recherche  sont réservées.  6 Les droits sur les biens immatériels résultant de collaborations font l’objet de contrats spécifiques.      Art. 16       Qualité  1 La HES-SO garantit l’application des standards de qualité définis sur le plan national et international par les  organes d’accréditation compétents.  2 Sous la responsabilité du Rectorat, la HES-SO se dote d’un plan d’assurance qualité en vue des accréditations  prévues par la législation fédérale.      Art. 17       Activités de contrôle et de gestion  1 La HES-SO met en place un système de contrôle interne (SCI).  2 La HES-SO dispose d’un contrôle de gestion transversal habilité à consolider et établir les reportings, conduire  toutes les analyses jugées nécessaires et faire des propositions d’améliorations.      Chapitre IV       Haute surveillance par l’autorité politique      Art. 18       Comité gouvernemental – I. Rôle et composition  1 Le Comité gouvernemental est l’organe de pilotage stratégique de la HES-SO.  2 Il est composé du chef de département en charge du dossier HES de chaque canton partenaire. Plusieurs  cantons partenaires peuvent se regrouper pour désigner un seul membre du Comité gouvernemental.  3 Les membres sont désignés selon la procédure cantonale ou intercantonale en vigueur.      Art. 19       II. Compétences   Le Comité gouvernemental a en particulier les compétences suivantes :     rsGE C 1 27: Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale ...   silgeneve, 4   a)  définir la convention d’objectifs de la HES-SO sur la base des propositions émanant des cantons et du  Rectorat de la HES-SO;   b)  adopter les plans financiers et de développement ainsi que les budgets et les comptes de la HES-SO;  c)  proposer aux Conseils d’Etat des cantons partenaires les règles de droit importantes nécessaires à l’activité   et au fonctionnement de la HES-SO, notamment le règlement sur le personnel et le règlement sur les  finances;   d)  créer et supprimer les domaines, les filières et les cycles d’études de la HES-SO;  e)  nommer la Rectrice ou le Recteur pour 4 ans renouvelables;  f)   nommer les membres du Conseil stratégique pour 4 ans renouvelables une fois;  g)  nommer les membres de la Commission de recours pour 4 ans renouvelables;  h)  confirmer l’équipe rectorale proposée par la Rectrice ou le Recteur;  i)   mandater pour 4 ans les organes de contrôle;  j)   représenter la HES-SO au sein des instances politiques des hautes écoles suisses;  k)  réglementer la régulation des admissions;  l)   arrêter les montants des taxes d’études;  m) définir et conclure les conventions particulières associant ou intégrant des écoles disposant d’un statut   spécifique.      Art. 20       III. Mode de décision  1 Les décisions sont prises d’un commun accord.  2 En principe, la Rectrice ou le Recteur assiste aux séances avec voix consultative.  3 Les membres du Comité gouvernemental ne peuvent pas être représentés.      Art. 21       IV. Fonctionnement  1 Le Comité gouvernemental se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au minimum deux fois par an.  2 La présidence et la vice-présidence sont assumées à tour de rôle pour 2 ans successivement par chaque  membre du Comité gouvernemental.  3 Pour le surplus, il s’organise lui-même et édicte ses règles de fonctionnement.      Chapitre V        Organes centraux      Art. 22       Organes  1 La HES-SO dispose des organes centraux suivants :   a)  le Rectorat;   b)  le Comité directeur;  c)  les Conseils de domaine;  d)  le Conseil de concertation.   2 Les organes de la HES-SO sont assistés par des instances indépendantes de la HES-SO que sont le Conseil  stratégique, la Commission de recours et les Organes de contrôles.      a) Rectorat      Art. 23       I. Rôle, composition et ressources  1 Le Rectorat assure la direction de la HES-SO et sa représentation.  2 Il est composé de la Rectrice ou du Recteur qui le préside, ainsi que de 2 à 4 Vice-rectrices ou Vice-recteurs.  3 Les Vice-rectrices et Vice-recteurs sont désignés par la Rectrice ou le Recteur pour une durée de 4 ans  renouvelables.   4 Le Rectorat dispose de services centraux pour réaliser ses tâches.      Art. 24       II. Compétences   Le Rectorat a les compétences suivantes :  a)  définir la stratégie globale de développement et veiller à sa mise en œuvre;  b)  prendre toutes les mesures utiles au développement commun des hautes écoles;   c)  organiser et coordonner la procédure d’accréditation institutionnelle de la HES-SO;  d)  élaborer le plan d’assurance qualité, assurer les contrôles de qualité ainsi que les évaluations internes;  e)  proposer les plans financiers et de développement et les budgets;   f)   mettre en œuvre la convention d’objectifs;  g)  établir les mandats de prestations y relatifs avec les domaines, les hautes écoles ainsi que les hautes   écoles au bénéfice de conventions particulières;   h)  préaviser la nomination des Directrices et Directeurs généraux des hautes écoles des cantons/régions;  i)   nommer les Responsables de domaine;     rsGE C 1 27: Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale ...   silgeneve, 5   j)   approuver les politiques transversales qui concernent les domaines;  k)  approuver les règlements et plans d’études ainsi que les conditions d’admissions des cycles bachelor et   master;  l)   superviser et coordonner les activités des Conseils de domaine en promouvant l’interdisciplinarité et les   collaborations entre ceux-ci;  m) gérer les masters de la HES-SO;  n)  fixer le montant du fonds de recherche et d’impulsions dans le cadre du budget;  o)  signer les accords institutionnels entre la HES-SO et d’autres institutions;  p)  organiser et gérer le contrôle de gestion;  q)  mettre en place et faire appliquer le SCI.       b) Comité directeur      Art. 25       I. Rôle et composition   Le Comité directeur est composé des membres suivants :  a)  le Rectorat;  b)  les 5 Directrices générales ou Directeurs généraux des hautes écoles des cantons/régions partenaires;  c)  les Responsables de domaine.       Art. 26       II. Fonctionnement  1 Le Comité directeur s’organise librement. Il est présidé par la Rectrice ou le Recteur.  2 Le Comité directeur délibère valablement lorsque la majorité des votants sont présents.  3 Le Rectorat dispose d’une voix et vote par sa Rectrice ou son Recteur.      Art. 27       III. Compétences  1 Le Comité directeur contribue à assurer la relation entre les domaines, les hautes écoles des cantons/régions  et le Rectorat.  2 Le Rectorat saisit le Comité directeur de toute question touchant le fonctionnement des domaines et des  hautes écoles des cantons/régions. Il sollicite en particulier son préavis sur :   a)  toutes les décisions du Comité gouvernemental;  b)  la stratégie globale de développement et la politique de formation, ainsi que la stratégie des domaines;  c)  le plan d’assurance qualité et le SCI;   d)  les politiques transversales qui concernent les domaines;  e)  les règlements et plans d’études et autres règlements cadres;  f)   le montant du fonds de recherche et d’impulsions;  g)  les règles de droits d’exécution nécessaires à l’activité et au fonctionnement de la HES-SO;  h)  les mandats de prestations liant le Rectorat aux domaines et aux hautes écoles des cantons/régions.   3 Les domaines et les hautes écoles des cantons/régions peuvent demander la médiation du Comité directeur  sur toute question les opposant au Rectorat.      c) Domaines      Art. 28       I. Notion   Un domaine regroupe les filières de même type des différentes hautes écoles.      Art. 29       II. Conseils de domaine  1 Un domaine est dirigé par un Conseil de domaine, notamment composé de membres des directions des  hautes écoles concernées; il est présidé par un ou une Responsable de domaine employé-e par la HES-SO.  2 Compte tenu des spécificités de certains domaines, les charges de directions de domaine et d’une des hautes  écoles peuvent être cumulées.   3 Chaque Conseil de domaine se dote d’un règlement d’organisation approuvé par le Rectorat.      Art. 30       III. Compétences du Conseil de domaine   Un Conseil de domaine a les compétences suivantes :  a)  proposer les règlements et les plans d’études des filières;  b)  proposer les règles d’admission dans les filières;  c)  organiser les masters sous la conduite du Rectorat;  d)  proposer au Rectorat une stratégie en matière de Ra&D et coordonner sa mise en œuvre en valorisant les   compétences existantes dans les hautes écoles du domaine concerné;  e)  élaborer des programmes communs de collaborations internationales;  f)   proposer au Rectorat les mesures de communication communes au domaine;     rsGE C 1 27: Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale ...   silgeneve, 6   g)  statuer sur les admissions particulières sur préavis de la Haute école;  h)  préaviser les nouveaux projets de bachelor concernant leur domaine;  i)   mettre en œuvre le mandat de prestations qui le lie au Rectorat.       Art. 31       IV. Conseil participatif des domaines  1 Chaque domaine se dote d’un Conseil participatif composé de représentant-e-s du personnel d’enseignement  et de recherche, du personnel administratif et technique et des étudiant-e-s élu-e-s par leurs pairs.  2 Il est présidé par la ou le Responsable de domaine et se prononce à titre consultatif sur les objets dont il est  saisi.  3 Le Conseil participatif est saisi notamment :   –   des projets de règlement et de plans d’études ainsi que des projets de développement du domaine en  matière d’enseignement et de recherche.       Art. 32       V. Représentation   La ou le Responsable de domaine représente le domaine auprès des instances nationales et internationales  concernées.      d) Conseil de concertation      Art. 33       I. Définition et fonctionnement  1 Le Conseil de concertation est composé de 15 à 21 membres représentant les étudiantes et étudiants de la  HES-SO et les personnels des hautes écoles élus par leurs pairs.  2 Il s’organise lui-même par un règlement approuvé par le Comité gouvernemental.  3 Il peut former des commissions.      Art. 34       II. Attributions et compétences   Le Conseil de concertation a les attributions suivantes :  a)  préaviser la convention d’objectifs;  b)  préaviser la stratégie de développement;  c)  préaviser le projet de budget de la HES-SO;  d)  préaviser les propositions touchant au statut du personnel et à celui des étudiantes et étudiants;  e)  adopter des résolutions sur toute question relative à la HES-SO;  f)   se prononcer sur les questions relatives aux intérêts généraux de la HES-SO et des hautes écoles;  g)  soumettre des propositions générales au Rectorat qui lui fait rapport;  h)  préaviser les objets qui lui sont soumis par les autres organes de la HES-SO.       e) Commission de recours      Art. 35       Commission de recours  1 Une commission de recours de 3 membres désignés par le Comité gouvernemental connaît en deuxième  instance des recours des candidates et candidats et étudiantes et étudiants.  2 La loi sur la procédure administrative fédérale est applicable.      f) Organes de contrôle      Art. 36       Organes de contrôle  1 Le ou les organes de contrôle nommés par le Comité gouvernemental sont chargés d’effectuer :   a)  le contrôle des comptes du Rectorat et des hautes écoles;  b)  le contrôle de l’établissement de la comptabilité analytique du Rectorat et des hautes écoles.   2 Le ou les organes de contrôle présentent un rapport annuel au Comité gouvernemental. La Commission  interparlementaire est informée.      g) Conseil stratégique      Art. 37       I. Rôle et composition  1 Le Conseil stratégique fait bénéficier la HES-SO d’une expérience et d’une expertise externe.  2 Nommé par le Comité gouvernemental, il est composé de 9 à 13 personnalités issues des milieux  académiques, culturels, économiques, scientifiques et socio-sanitaires, représentant équitablement chaque  canton/région partenaire et extérieures de la HES-SO.  3 Il s’organise lui-même. Il peut créer des commissions spécialisées.  4 La Rectrice ou le Recteur participe aux séances avec voix consultative.     rsGE C 1 27: Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale ...   silgeneve, 7       Art. 38       II. Compétences  1 Le Conseil stratégique émet des recommandations relatives à la politique générale de la HES-SO, en  particulier sur les objectifs stratégiques, les réseaux de compétence, les programmes de formation et de  formation continue, les programmes de recherche et de développement et leur financement et les prestations  de services.  2 Il agit à la demande du Rectorat ou de sa propre initiative.      Chapitre VI       Hautes écoles      Art. 39       I. Missions et autonomie  1 Les hautes écoles sont situées dans les cantons/régions partenaires.  2 Elles ont en charge les missions conférées par l’article 4 de la présente convention.  3 Les cantons/régions organisent librement les hautes écoles, dans les limites suivantes :   a)  ils leur garantissent l’autonomie nécessaire à leur fonctionnement et leur indépendance par rapport à leur  administration cantonale;   b)  nommées par leurs autorités cantonales sur préavis du Rectorat, les directions générales des hautes  écoles répondent directement devant le Rectorat de la réalisation du mandat de prestations HES-SO qui  les lie à ce dernier.       Art. 40       II. Attributions et compétences   Les hautes écoles ont les attributions et compétences suivantes :  a)  fixer les objectifs locaux en matière de formation et de recherche conformément au mandat de prestations   de la HES-SO;  b)  organiser et assurer les prestations (formation, recherche, prestations de services) qui leur sont confiées   par le mandat de prestations et répondre de leur qualité;  c)  assurer le rayonnement des missions et leur communication, en valorisant leur appartenance à la HES-  SO et leur identité régionale;  d)  assurer la réalisation des objectifs et la mise en œuvre des mandats de prestations qui les lient à la HES-  SO et des missions qui leur sont conférées par les cantons/régions;  e)  nommer et gérer leurs personnels en veillant à la stricte application des dispositions communes édictées   par la HES-SO et associer, dans la mesure du possible, le conseil de domaine aux procédures de sélection  du corps professoral (jurys ad hoc);   f)   conduire les activités de Ra&D;  g)  décider de l’ouverture et de la fermeture de filières de formation continue non financées par la HES-SO et   répondre de leur qualité;   h)  développer et gérer les activités de prestations de services notamment au profit de leurs régions;  i)   initier puis assurer le développement des collaborations avec d’autres institutions au niveau   cantonal/régional, national et international;   j)   prévoir, proposer et gérer sur le plan administratif et financier les budgets attribués ainsi que les ressources   humaines, équipements et infrastructures placées sous leur responsabilité;  k)  mettre en œuvre et appliquer les décisions des organes de la HES-SO, en particulier s’agissant de   l’application du système de contrôle interne (SCI) et de gestion par la qualité;  l)   se doter d’organes assurant la participation des étudiants et du personnel;  m) mettre en œuvre le mandat de prestations qui les lie au Rectorat.       Chapitre VII      Etudiantes et étudiants      Art. 41       Définition  1 Sont étudiantes ou étudiants les personnes immatriculées à la HES-SO.  2 Dans la limite des capacités d’accueil, les hautes écoles peuvent accepter des auditrices ou auditeurs et qui,  sans être immatriculés, sont autorisés à suivre certains enseignements.      Art. 42       Admission  1 Les conditions d’admission sont identiques pour une même filière.  2 Les hautes écoles en garantissent l’application. Elles soumettent les cas particuliers au Conseil du domaine  concerné, qui statue.  3 Les admissions peuvent être régulées en fonction des places de formation disponibles.      Art. 43       Taxes et contributions aux frais     rsGE C 1 27: Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale ...   silgeneve, 8   1 La taxe d’études est arrêtée de façon à ce qu’elle soit socialement supportable et uniforme pour chaque filière  et cycle de formation (bachelor, master).  2 Le montant des taxes d’études est harmonisé avec celui des autres hautes écoles spécialisées de Suisse.   3 Des taxes d’études plus élevées peuvent être perçues de la part des étudiant-e-s dont le domicile est situé en  dehors des cantons partenaires et pour lesquels aucun canton ou Etat ne verse de contribution compensatoire.  4 Des contributions aux frais d’études peuvent être prélevées pour certaines prestations particulières.      Art. 44       Formation et certification  1 Les droits et obligations des étudiant-e-s sont réglementés par la HES-SO.  2 Les conditions de formation et de certification finales sont arrêtées par filière.      Art. 45       Mobilité   La mobilité des étudiantes et étudiants est encouragée au sein de la HES-SO, en Suisse et à l’étranger.       Art. 46       Titres   Les titres délivrés sont signés par la Rectrice ou le Recteur de la HES-SO et par un membre de la Direction  générale de la Haute école concernée.      Art. 47       Réclamation/recours  1 La Haute école prévoit une procédure de réclamation.  2 Les recours des candidates et candidats et des étudiantes et étudiants sont soumis en première instance à  l’autorité compétente selon les dispositions normatives applicables à la Haute école.      Chapitre VIII     Personnels      Art. 48       Hautes écoles publiques – a) Droit applicable  1 Dans le but de renforcer la cohésion, d’assurer l’égalité de traitement et de favoriser le développement des  compétences et la mobilité professionnelle des collaborateurs et collaboratrices des hautes écoles, la HES-SO  édicte des règles communes concernant les qualifications à l’engagement, les fonctions ainsi que les missions  des personnels d’enseignement et de recherche.  2 Pour le surplus, les personnels restent soumis à leurs employeurs conformément au droit public des  cantons/régions parties prenantes à la convention.      Art. 49       b) Participation des personnels  1 Les personnels de l’enseignement et de la recherche participent à l’élaboration des dispositions communes  par l’intermédiaire d’une commission statutaire équitablement composée des partenaires concernés.   2 Les syndicats, cas échéant, sont associés aux travaux préparatoires.      Art. 50       Hautes écoles au bénéfice d’une convention particulière   Les hautes écoles au bénéfice d’une convention particulière s’engagent, dans le cadre d’une convention passée  avec la HES-SO, à appliquer à leur personnel les règles communes régissant les personnels des écoles  publiques.      Chapitre IX       Dispositions financières      Art. 51       Gestion financière et autonomie comptable  1 La gestion financière de la HES-SO est assurée par un système financier et comptable unifié et selon des  procédures communes, transparentes, efficaces et efficientes.  2 La HES-SO se dote d’une norme comptable uniforme, reconnue par les cantons, éventuellement adaptée à  ses besoins spécifiques.  3 Le système comptable des hautes écoles est indépendant de la comptabilité cantonale.  4 Les hautes écoles enregistrent dans leurs comptes l’intégralité des charges et revenus, dépenses et recettes  relatifs à leur exploitation, y compris ceux relatifs aux investissements.   5 Les hautes écoles tiennent une comptabilité analytique unifiée dont les modalités sont précisées dans un  manuel de comptabilité analytique d’exploitation.      Art. 52       Ressources de la HES-SO  1 Les ressources de la HES-SO proviennent essentiellement des contributions financières des cantons/régions  contractants, des contributions fédérales et des participations financières des cantons non-membres de la HES- SO à teneur de l’accord intercantonal sur les HES ainsi que de tiers.     rsGE C 1 27: Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale ...   silgeneve, 9   2 Le montant des contributions financières des cantons, fixé par le Comité gouvernemental dans le cadre du  plan financier quadriennal et sous réserve des compétences budgétaires des parlements cantonaux, est  composé de 3 parts :   a)  une contribution forfaitaire versée par les cantons/régions contractants (droit de codécision) représentant  5% du total;   b)  une contribution versée par chaque canton/région contractant proportionnellement au nombre de ses  étudiantes et étudiants dans la HES-SO (bien public) représentant 50% du total;   c)  une contribution versée par les cantons/régions sièges contractants proportionnellement au nombre  d’étudiantes et d’étudiants qu’ils accueillent dans les hautes écoles sises dans le canton (avantage de site)  représentant 45% du total.   3 Les règles de répartition des contributions cantonales font l’objet d’un règlement détaillé, intégré à la  convention d’objectifs quadriennale. Le Comité gouvernemental applique un plafond de financement du bien  public des étudiants étrangers non-résidents. Il est de 50% par filière-site reconnue au-delà duquel le bien public  est à charge du canton/région concerné.      Art. 53       Ressources des hautes écoles, principes généraux   Les ressources des hautes écoles sont les suivantes :  1 sommes perçues directement :   a)  taxes d’études et contributions aux frais d’études, payées par les étudiantes et les étudiants;  b)  revenus des travaux de recherche et autres prestations à des tiers privés ou publics;  c)  dons et legs;  d)  autres produits de mécénat et sponsoring, régis par un règlement établi par la HES-SO;   2 sommes provenant de la HES-SO :  a)  montants liés au nombre d’étudiantes et étudiants, différencié selon les filières d’études et les cycles de   formation;  b)  autres montants liés aux missions HES;   3 sommes provenant du canton/région siège de chaque Haute école :  a)  les cantons/régions financent directement les hautes écoles qui ne couvrent pas leurs charges avec les   produits des alinéas 1 et 2 en raison des Conditions locales particulières;  b)  les cantons/régions peuvent financer directement les hautes écoles pour les activités de recherche et   autres missions relevant de la stratégie cantonale;  c)  les financements prévus aux alinéas 3 a) et 3 b) sont annoncés aux budgets. Les versements opérés par   les cantons/régions à ce titre font l’objet d’un rapport au Rectorat de la HES-SO et d’une mention dans les  rapports aux comptes.   4 Les règles de détermination des montants versés aux hautes écoles au titre de l’alinéa 2 a) font l’objet d’un  règlement, intégré à la convention d’objectifs quadriennale.  5 La liste exhaustive des Conditions locales particulières et de leur mesure est établie et intégrée à la  Convention d’objectifs quadriennale.  6 Les cantons/régions peuvent autoriser leurs hautes écoles à créer des réserves.      Art. 54       Ressources des hautes écoles, modalités particulières   Le supplément éventuel de taxes généré en application de l’article 43, alinéa 3, est restitué à la HES-SO en  diminution du financement à charge des cantons/régions partenaires.      Art. 55       Financement du fonds de recherche et d’impulsions  1 Le fonds de recherche et d’impulsions est financé dans le cadre des procédures budgétaires conformément  aux dispositions édictées par le Comité gouvernemental. Le fonds est plafonné annuellement à 10% des  charges totales de la HES-SO. Les montants non engagés peuvent être reportés sur les exercices suivants.  2 Le Rectorat s’assure que la constitution et l’allocation des fonds de recherche et d’impulsion entre les  domaines et les hautes écoles ne soient pas influencées par les financements cantonaux prévus à l’article 53,  alinéa 3.  3 Les financements externes acquis à ce titre demeurent acquis à la HES-SO et à ses hautes écoles.      Art. 56       Formation pratique  1 Le financement de la formation pratique est destiné à l’indemnisation appropriée des charges encourues pour  le fonctionnement des stages et assurer la qualité de l’encadrement sur les lieux de stage.  2 La formation pratique est financée dans le cadre de la procédure budgétaire. Les montants non engagés  peuvent être reportés sur les exercices suivants.  3 L’utilisation du fonds de formation pratique est régie par voie réglementaire.         rsGE C 1 27: Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale ...   silgeneve, 10   Art. 57       Biens immobiliers et investissements  1 Les droits de propriété des bâtiments ne sont pas modifiés par la présente convention.  2 Les investissements, dont les équipements, sont à la charge des hautes écoles, des cantons ou le cas échéant  de tiers en fonction des modalités de financement utilisées.      Chapitre X        Litiges      Art. 58       Litiges  1 Les cantons partenaires soumettent leurs litiges découlant de l’interprétation de l’application de la présente  convention à l’arbitrage d’un tribunal formé de 3 arbitres, pour autant qu’ils n’aient pas réussi à résoudre leurs  différends par voie de conciliation.  2 Chaque partie désigne 1 arbitre; les 2 arbitres choisissent le troisième arbitre qui préside le tribunal. En cas  de désaccord entre les parties, le président du tribunal arbitral est désigné par le président du tribunal supérieur  du canton-siège de la HES-SO compétent en matière de droit administratif.  3 Le tribunal arbitral peut statuer en équité à défaut d’une base légale ou d’une règle de jurisprudence  applicable. Il applique la procédure administrative du canton-siège de la HES-SO, sous réserve des dispositions  impératives du concordat du 27 mars 1969 sur l’arbitrage.      Chapitre XI       Durée et dénonciation      Art. 59       Durée   La présente convention est de durée indéterminée.      Art. 60       Evaluation  1 Le Comité gouvernemental invitera le Rectorat à procéder à une première évaluation de l’application de la  convention dans un délai de 4 ans dès son entrée en vigueur.  2 A réception de l’évaluation, le comité gouvernemental invitera, cas échéant, le Rectorat à prendre, dans un  délai de 12 mois, les mesures nécessaires à la bonne application de la convention.      Art. 61       Dénonciation  1 Chaque canton partenaire peut dénoncer la présente convention sur préavis donné 4 ans à l’avance pour le  début d’une année académique. Pendant ce délai, les obligations financières des parties sont maintenues. La  convention reste en vigueur pour les autres cantons signataires.  2 Un canton ou groupe de cantons ne peut être libéré de ses obligations financières sans dénonciation préalable  de la présente convention.  3 Les étudiantes et étudiants qui ont commencé leurs études avant la dénonciation formelle de la présente  convention peuvent les achever conformément à la convention et à ses dispositions d’application.      Chapitre XII      Dispositions transitoires et finales      Art. 62       Reprise de la législation d’exécution  1 La législation d’exécution du concordat intercantonal du 9 janvier 1997 créant une Haute école spécialisée de  Suisse occidentale (HES-SO) et de la convention intercantonale du 6 juillet 2001 créant la Haute école  spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2) est intégralement reprise.  2 Il en va de même des droits et obligations contractés sous l’empire du concordat SO et de la convention S2.  3 Cas échéant, les modifications nécessaires de la législation d’exécution seront édictées au plus tard 2 ans  après l’entrée en vigueur de la convention par les organes compétents, selon la présente convention.      Art. 63       Adaptation des législations cantonales   Les cantons partenaires disposent d’un délai de 2 ans dès l’entrée en vigueur de la présente convention pour  adapter leur législation au nouveau droit et, cas échéant, les accords intercantonaux conclus entre eux.      Art. 64       Accords spécifiques et abrogation des accords intercantonaux antérieurs  1 Sont abrogés dès l’entrée en vigueur de la présente convention :   a)  le concordat intercantonal du 9 janvier 1997 créant une Haute école Spécialisée de Suisse occidentale  (HES-SO);    b)  la convention intercantonale du 6 juillet 2001 créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse  romande (HES-S2).     rsGE C 1 27: Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale ...   silgeneve, 11   2 Les cantons parties à la convention des 31 mai et 27 septembre 2001 relative à la Haute école de théâtre de  Suisse romande (HETSR) prennent l’engagement de la résilier selon les formes et dans les délais prévus par  celle-ci.      Art. 65       Entrée en vigueur  1 La présente convention est portée à la connaissance du Conseil fédéral.  2 Elle entre en vigueur après son adoption par l’ensemble des cantons partenaires à la date fixée par le Comité  gouvernemental.      Texte final accepté par les Comités stratégiques le 26 mai 2011       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 27        Convention intercantonale sur la  Haute école spécialisée de Suisse  occidentale   26.05.2011 01.01.2013   Modification :  néant                1.  Berne — 01.01.2013     2.  Fribourg — 01.01.2013     3.  Genève — 01.01.2013     4.  Jura — 01.01.2013     5.  Neuchâtel — 01.01.2013     6.  Valais — 01.01.2013     7.  Vaud — 01.01.2013


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE C 1 27.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (L-CHES-SO)   rsGE C 1 27.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 21 mars 2015      Loi autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer à la convention  intercantonale sur la Haute école  spécialisée de Suisse occidentale  (L-CHES-SO)   C 1 27.0   du 16 mars 2012   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2013)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(1)    décrète ce qui suit :      Art. 1        Adhésion   Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention  intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), adoptée le 26 mai 2011 par le  comité stratégique de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale et par le comité de la Haute école  spécialisée santé-social de Suisse romande, dont le texte est joint à la présente loi.      Art. 2        Clause abrogatoire   La loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale créant la Haute école spécialisée  santé-social de Suisse romande, du 5 octobre 2001, est abrogée.      Art. 3        Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 27.0     L autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer à la convention  intercantonale sur la Haute école  spécialisée de Suisse occidentale   16.03.2012 01.01.2013   Modification :         1.  n.t. : cons. 23.01.2015 21.03.2015


text: rsGE C 1 28: Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (CCPHES-SO)   rsGE C 1 28: Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur      Convention intercantonale  relative au contrôle parlementaire  sur la Haute école spécialisée de  Suisse occidentale  (CCPHES-SO)   C 1 28   du 27 septembre 2002   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2005)       Le Canton de Fribourg, le Canton de Vaud, le Canton du Valais, la République et canton de Neuchâtel, la  République et canton de Genève et la République et canton du Jura,   vu les articles 48 de la Constitution fédérale, 45 de la Constitution du Canton de Fribourg, 52 de la Constitution  du Canton de Vaud, 38 de la Constitution du Canton du Valais, 39 de la Constitution de la République et canton  de Neuchâtel, 99 de la constitution de la République et canton de Genève et 84 de la Constitution de la  République et canton du Jura;   vu la convention relative à la négociation, à la ratification, à l’exécution et à la modification des conventions  intercantonales et des traités avec l’étranger du 9 mars 2001;   désireux d’instaurer sur la HES-SO créée par concordat intercantonal du 9 janvier 1997 un contrôle  parlementaire coordonné et efficace,   conviennent ce qui suit :      Art. 1        But   La présente convention a pour but de coordonner le contrôle parlementaire sur la HES-SO en instaurant à cette  fin une commission interparlementaire.      Art. 2        Rapports du Comité stratégique  1 Les parlements sont saisis chaque année par les gouvernements d’un rapport d’information établi par le  Comité stratégique de la HES-SO, portant sur :   a)  les objectifs stratégiques de la HES-SO et leur réalisation, que ceux-ci soient définis ou non dans un  mandat de prestation;   b)  le budget annuel de la HES-SO;  c)  les comptes annuels de la HES-SO;  d)  l’évaluation des résultats obtenus par la HES-SO.   En outre, les parlements sont saisis d'un rapport d'information portant sur :  e)  la planification financière pluriannuelle de la HES-SO;  f)   la première évaluation de l'application du concordat à laquelle doit procéder le Comité stratégique dans un   délai de 4 ans.  2 Quant aux contributions des cantons au budget de la HES-SO, elles sont soumises à l’approbation des  parlements, conformément à la procédure.      Art. 3        Commission interparlementaire  1 Les cantons concordataires conviennent d’instituer une commission interparlementaire composée de 7  députés par canton, désignés par chaque parlement selon la procédure qu’il applique à la désignation de ses  commissions.  2 La commission interparlementaire est chargée d’étudier le rapport annuel du Comité stratégique, le plan  financier pluriannuel et la première évaluation par le Comité stratégique de l’application du Concordat, avant  que ceux-ci ne soient portés à l’ordre du jour des parlements.  3 La commission interparlementaire se réunit au minimum deux fois l'an. Elle peut également se réunir à la  demande d'un tiers de ses membres ou sur proposition de son bureau, sur la base d'un ordre du jour préétabli.      Art. 4        Présidence     rsGE C 1 28: Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la ...   silgeneve, 2   1 Lors de sa première séance annuelle, la commission interparlementaire se donne un président et un vice- président, qu’elle choisit pour une année et chacun à tour de rôle dans la délégation de chaque canton; en  l’absence du président et du vice-président, la commission désigne un président de séance.  2 La séance inaugurale de la commission interparlementaire est convoquée à l’initiative du bureau du parlement  du canton qui assume la présidence du Comité stratégique; celui-ci fixe le lieu et la date de la réunion après  avoir pris l’avis des bureaux des autres parlements.  3 Chaque délégation cantonale à la commission interparlementaire se donne un rapporteur.      Art. 5        Votes  1 La commission interparlementaire prend ses décisions à la majorité des députés présents.  2 Lorsqu’elle émet une recommandation à l’intention des parlements, le procès-verbal fait mention des résultats  du vote au sein de chaque délégation cantonale.  3 Le résultat de ses travaux est consigné dans un rapport adressé aux parlements.      Art. 6        Représentation du Comité stratégique  1 Le Comité stratégique est représenté aux séances de la commission interparlementaire. Il ne participe  cependant pas aux votes.  2 La commission interparlementaire peut demander au Comité stratégique toutes informations et procéder avec  son assentiment à des auditions.      Art. 7        Examen du rapport du Comité stratégique par les parlements  1 Les bureaux des parlements portent chacun à l’ordre du jour de la prochaine assemblée utile le rapport du  Comité stratégique, accompagné du rapport de la commission interparlementaire.  2 Ces rapports sont remis aux députés avant la session, selon la procédure propre à chaque parlement.  3 Chaque parlement est invité à prendre acte du rapport du Comité stratégique, selon la procédure qui lui est  propre.      Art. 8        Entrée en vigueur  1 La présente convention est portée à la connaissance du Conseil fédéral.  2 Elle entrera en vigueur après son approbation par l’ensemble des cantons contractants et sa publication au  Recueil officiel des lois de la Confédération, à la date fixée par un arrêté commun des gouvernements des  cantons contractants.      Art. 9        Dénonciation   La présente convention peut être dénoncée par chacun des cantons signataires, moyennant préavis d'une  année pour la fin d'une année scolaire.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 28        Convention intercantonale relative  au contrôle parlementaire sur la  Haute école spécialisée de Suisse  occidentale   27.09.2002 01.01.2005   Modification :  néant                 1.  Fribourg — 01.01.2005     2.  Genève — 01.01.2005     3.  Jura — 01.01.2005     4.  Neuchâtel — 01.01.2005     5.  Valais — 01.01.2005     6.  Vaud — 01.01.2005


text: rsGE C 1 28.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (L-CCPHES-SO)   rsGE C 1 28.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 21 mars 2015      Loi autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer à la convention  intercantonale relative au  contrôle parlementaire sur la  Haute école spécialisée de  Suisse occidentale  (L-CCPHES-SO)   C 1 28.0   du 28 février 2003   (Entrée en vigueur : 26 avril 2003)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;(1)    vu la convention relative à la négociation, à la ratification, à l’exécution et à la modification des conventions  intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger, du 9 mars 2001;   vu les articles 37 à 39 de la loi sur l’enseignement professionnel supérieur, du 19 mars 1998;   vu les articles 1, 2 et 8 du protocole d’accord entre les Bureaux des Grands Conseils et les Conseils d’Etat des  cantons de Fribourg, Vaud, Valais Neuchâtel et Genève et le Bureau du Parlement jurassien et le gouvernement  jurassien concernant l’approbation de la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la  HES-SO, du 28 janvier 2000,   décrète ce qui suit :      Art. 1        Adhésion   Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention  intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse ocidentale (HES-SO)  (état au 27 septembre 2002) dont le texte est annexé à la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 28.0     L autorisant le Conseil d'Etat à  adhérer à la convention  intercantonale relative au contrôle  parlementaire sur la Haute école  spécialisée de Suisse occidentale   28.02.2003 26.04.2003   Modification :         1.  n.t. : 1°cons. 23.01.2015 21.03.2015


text: rsGE C 1 30: Loi sur l'université (LU)   rsGE C 1 30: Loi sur l'université (LU)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 8 juin 2019      Loi sur l'université  (LU)   C 1 30   du 13 juin 2008   (Entrée en vigueur : 17 mars 2009)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Nature juridique et autonomie  1 L’Université de Genève (ci-après : l’université) est un établissement de droit public doté de la personnalité  morale, placé sous la surveillance du Conseil d’Etat qui l’exerce par l’intermédiaire du département chargé de  l’instruction publique (ci-après : département).  2 L’université s’organise elle-même, fixe ses priorités et ses modalités d’action et est responsable de sa gestion  dans le cadre des orientations, principes et règles stipulés par la présente loi et dans le respect des dispositions  pertinentes du droit fédéral.  3 Les dispositions complétant la présente loi sont fixées dans le statut de l’université (ci-après : statut), les  règlements dont celle-ci se dote sous réserve de l’approbation du Conseil d’Etat et d’autres règlements adoptés  par l’université.      Art. 2        Mission  1 L’université est un service public dédié à l’enseignement supérieur de base et approfondi, à la recherche  scientifique fondamentale et appliquée et à la formation continue. Elle travaille selon les principes d’objectivité,  de discussion ouverte et de réfutabilité qui fondent une démarche intellectuelle rationnelle.  2 L’université contribue au développement culturel, social et économique de la collectivité, notamment par la  valorisation de la recherche et son expertise. Elle informe le public et contribue à la réflexion sur l’évolution des  connaissances et leur impact sur la société et l’environnement.      Art. 3        Egalité  1 L’université contribue à la démocratisation du savoir et promeut l’égalité des chances.  2 L’université garantit l’égalité des femmes et des hommes. Elle encourage la parité dans les fonctions  représentatives et de responsabilité. A cette fin, elle prend les mesures adéquates en faveur du sexe sous- représenté.      Art. 4        Collaborations et réseaux  1 L’université participe aux efforts de collaboration, de coordination et de planification déployés dans l’espace  suisse de formation, conformément à la législation fédérale concernant les universités et la recherche, et  collabore activement avec les autres hautes écoles.  2 Elle recherche et favorise la collaboration avec les institutions de l’espace européen et international de  l’enseignement supérieur et de la recherche dans un but de complémentarité et d’émulation.  3 Elle promeut la mobilité nationale et internationale des membres de la communauté universitaire.      Art. 5        Liberté académique  1 La liberté de l’enseignement et de la recherche est garantie aux membres de la communauté universitaire  dans les limites des devoirs inhérents aux différentes fonctions.  2 Le libre choix des études est garanti dans les limites des règlements et programmes d’études.      Art. 6        Ethique et déontologie  1 L’université se donne des règles d’éthique et de déontologie conformes à sa mission et les moyens de veiller   à leur respect.     rsGE C 1 30: Loi sur l'université (LU)   silgeneve, 2   2 En cas de violation ou de soupçon fondé de violation des règles en matière d’intégrité scientifique ou de  bonnes pratiques scientifiques, l’université peut demander et transmettre à des établissements de recherche et  des institutions d’encouragement à la recherche, suisses ou étrangers, toutes données utiles au respect de ces  règles et en particulier à la poursuite des manquements en matière de probité scientifique. Les dispositions de  la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre  2001, sont applicables à titre complémentaire.(6)      Art. 7        Respect de la personne et transparence   L’université organise ses procédures et son fonctionnement de manière à garantir les principes de respect de  la personne, de transparence, d’équité et d’impartialité. Elle met en place des voies de médiation, de plainte et  de recours.      Art. 8        Participation   Les membres de la communauté universitaire ont le droit et le devoir de contribuer à l’orientation et au  fonctionnement de l’université dans la mesure prévue par la présente loi, le statut et ses règlements.      Chapitre II         Communauté universitaire      Art. 9        Composition   Les membres de la communauté universitaire appartiennent :  a)  au corps professoral;  b)  au corps des collaboratrices et collaborateurs de l’enseignement et de la recherche;  c)  au corps estudiantin;  d)  au corps du personnel administratif et technique.       Art. 10       Information et consultation   Les organes de l’université veillent à organiser l’information et la consultation des membres de la communauté  universitaire sur le fonctionnement, le cadre et les orientations de la politique universitaire de manière à favoriser  leur engagement et leur sentiment d’appartenance.      Art. 11       Représentation   L’expression des vues et intérêts des membres de la communauté universitaire s’effectue notamment par des  représentantes et représentants élus au scrutin direct ou indirect.      Art. 12       Personnel  1 Le corps professoral et le corps des collaboratrices et collaborateurs de l’enseignement et de la recherche  sont soumis aux articles 126, 139, 140, 141, 142, 143 et 144 de la loi sur l’instruction publique, du 17 septembre  2015, et aux dispositions de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du  personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973. Pour le  surplus, les prescriptions concernant les procédures d’engagement, les procédures de renouvellement, leurs  droits et devoirs, ainsi que toutes les autres prescriptions nécessaires concernant leur statut sont fixées dans  le règlement interne sur le personnel.(6)  2 Le corps du personnel administratif et technique est soumis aux dispositions de la loi générale relative au  personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du  4 décembre 1997, et de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du  personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, et de leurs  règlements d’application.(6)  3 Le rapport d’emploi des personnes engagées au sein de l’université pour exercer des activités temporaires  est soumis au droit privé lorsque ces dernières sont liées à des fonds extérieurs, publics ou privés; l’université  favorise leur engagement prioritaire au titre des alinéas 1 ou 2.  4 Les membres du personnel disposent d’un cahier des charges établi préalablement et revu régulièrement  avec leur collaboration; les postes et leurs titulaires font l’objet d’évaluations régulières.  5 L’université encourage la formation continue et le développement de la carrière des membres du personnel.      Art. 13       Règlement sur le personnel  1 L’université est l’employeur de son personnel.  2 Pour ce qui a trait au personnel de l’université, les compétences qui appartiennent au Conseil d’Etat,  respectivement à l’office du personnel, à teneur de la loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015, de la  loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements  publics médicaux, du 4 décembre 1997, et de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués  aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre     rsGE C 1 30: Loi sur l'université (LU)   silgeneve, 3   1973, sont transférées aux organes de l’université selon les modalités définies par le règlement interne sur le  personnel de l’université approuvé par le Conseil d’Etat.(6)  3 Sauf dérogation prévue par le règlement sur le personnel de l’université, la procédure d’engagement de celui- ci s’ouvre par une inscription publique. Pour les postes renouvelables du corps professoral et du corps des  collaboratrices et collaborateurs de l’enseignement et de la recherche, à qualifications équivalentes, la  préférence est donnée à la personne qui appartient au sexe sous-représenté.  4 Le règlement sur le personnel prévoit que, avec l’autorisation du Conseil d’Etat, l’université peut, sur  dérogation et dans l’intérêt de l’enseignement et de la recherche, procéder à un rachat de caisse de pension  ou dépasser l’âge de la retraite ou le montant maximum du traitement pour la fonction afin de s’assurer ou de  conserver la collaboration d’une professeure éminente ou d’un professeur éminent.      Art. 14       Activités accessoires  1 Les activités accessoires de membres du personnel doivent être compatibles avec leurs fonctions et les règles  d’éthique et de déontologie de l’université.  2 Les membres du personnel tiennent à disposition de l’université toutes informations pertinentes sur leurs  activités accessoires; celles-ci sont annoncées et soumises à l’autorisation de l’université qui peut prévoir une  rétrocession sur les revenus qu’elles procurent. Elles sont rendues publiques par l’université.  3 Les frais encourus par l’université pour l’utilisation de ses ressources dans l’exercice d’une activité accessoire  doivent lui être remboursés.      Art. 15       Propriété intellectuelle  1 A l’exception des droits d’auteur sur les publications, l’université est titulaire des droits de propriété  intellectuelle portant sur toutes les créations intellectuelles ainsi que les résultats de recherches, y compris les  programmes informatiques, obtenus dans l’exercice de leurs fonctions par les personnes ayant une relation de  travail avec l’université. Est réservée la cotitularité entre l'université et les Hôpitaux universitaires de Genève  des droits de propriété intellectuelle lorsque ces inventions émanent de personnes ayant également une relation  de travail avec les Hôpitaux universitaires de Genève.  2 L’université peut assurer la protection et la valorisation des résultats de la recherche, notamment par le dépôt  de demandes de brevets et l’octroi de licences.   3 Le statut précise les modalités de répartition au sein de l’université des droits de propriété intellectuelle.  4 Le règlement sur le personnel de l’université prévoit les modalités de la cession éventuelle aux intéressés des  droits de propriété intellectuelle prévus à l’alinéa 1 ainsi que la participation des personnes concernées aux  revenus nets générés par la valorisation de leurs recherches.      Art. 16       Accès à l’université  1 L’université est ouverte à toute personne remplissant les conditions d’immatriculation et d’inscription.  2 Des restrictions à l’accès aux études de médecine peuvent être prévues pour les candidats étrangers. Elles  sont fixées dans un règlement interne adopté par le rectorat.(6)  3 Une loi spéciale fixe le montant maximum des taxes universitaires en s’assurant qu’il se situe dans le cadre  des montants des taxes des hautes écoles suisses.(6)  4 Le statut fixe :   a)  les titres, tels que maturité gymnasiale, diplôme de fin d’études délivré par une haute école spécialisée  (HES) ou autre, donnant droit à l’immatriculation ainsi que les conditions permettant à des personnes qui  ne possèdent pas un tel titre d’être admises à l’immatriculation;   b)  les autres conditions d’immatriculation et la possibilité d’octroyer des dérogations à celle-ci, ainsi que les  conditions d’exmatriculation.(6)   5 Les étudiantes et étudiants suivant une formation avancée à caractère professionnalisant peuvent être  appelés à participer au coût de celle-ci.(6)  6 Les étudiantes et étudiants suivant une formation continue participent aux coûts de celle-ci.(6)  7 Les conditions d’inscription sont fixées dans les règlements des unités principales d’enseignement et de  recherche ou des autres unités d’enseignement et de recherche.(6)  8 L’université offre également des activités destinées à différents publics sans que les conditions de  l’immatriculation aient à être remplies. Elle peut percevoir des émoluments qui tiennent compte des coûts induits  par ces activités.(6)      Art. 17(5)    Restriction d’accès  1 En cas de nécessité, lorsque le nombre de places l’exige, le Conseil d’Etat peut limiter, à la demande de  l’université, par un arrêté valable pour une seule rentrée universitaire, l’accès aux études dans une unité  principale d’enseignement et de recherche, sous réserve de l’alinéa 2. Dans ce cas, le Conseil d’Etat et  l’université veillent à atténuer dans toute la mesure du possible les conséquences de cette limitation, notamment     rsGE C 1 30: Loi sur l'université (LU)   silgeneve, 4   dans le cadre de l’espace suisse de formation et en tenant compte des modalités d’accès fixées d’un commun  accord sur le plan suisse.  2 Concernant l’admission en deuxième année d’études en médecine humaine et en médecine dentaire, le  rectorat fixe la capacité d’accueil et en informe le département en vue de la coordination des médecins au  niveau suisse. Le rectorat peut autoriser l’admission en deuxième année d’études sur concours lorsque la  capacité d’accueil l’oblige.      Art. 18       Enseignement et titres  1 L’enseignement est dispensé selon les modalités prévues par les règlements d’études.  2 L’université confère les titres de bachelor (baccalauréat universitaire), master (maîtrise universitaire) et  doctorat. Elle peut créer d’autres titres, décerner des attestations ou délivrer des titres conjoints avec d’autres  hautes écoles.(6)      Art. 19       Services à la communauté universitaire   L’université peut gérer ou soutenir des services et des institutions répondant aux besoins individuels des  membres de la communauté universitaire, plus particulièrement des étudiantes et étudiants.      Chapitre III        Moyens de la politique universitaire      Art. 20       Ressources financières  1 L’université reçoit à titre de moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission, notamment :(6)   a)  les indemnités versées par l’Etat;  b)  les aides financières octroyées par la Confédération;  c)  les contributions des autres cantons;  d)  les taxes universitaires et émoluments.   2 L’université recherche activement des sources de financements complémentaires, publics, institutionnels et  privés.   3 Dans les conditions fixées par le statut ou la convention d’objectifs prévue à l’article 21, l’université dispose  d’autres éléments de patrimoine ou de ressources provenant des dons et legs et d’engagements contractue ls  souscrits dans le cadre de sa mission.  4 L’indépendance des activités d’enseignement, de recherche et de publication doit être garantie quelle que soit  l’origine du financement.      Art. 21       Convention d’objectifs  1 L’Etat et l’université négocient les objectifs assignés à l’université, les modalités que celle-ci entend mettre en  œuvre pour les atteindre, les méthodes et les critères permettant de déterminer si ces objectifs ont été atteints.  Cette évaluation est distincte du plan d’assurance qualité au sens de l’article 25.(6)  2 Ces éléments sont consignés dans une convention d’objectifs pluriannuelle, en principe quadriennale, qui  comprend les indemnités monétaires et non monétaires allouées par l’Etat en vue de son fonctionnement, les  subventions d’investissements nécessaires à l’université, ainsi que les autres engagements à charge de l’Etat.(6)  3 La convention d'objectifs et ses avenants éventuels sont soumis à la procédure prévue par la loi sur les  indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005.(3)      Art. 22(6)    Immeubles et équipements  1 Les ressources et moyens nécessaires à l’entretien courant des immeubles, y compris les installations  techniques, que l’Etat met à la disposition de l’université lui sont alloués.  2 L’université assume cet entretien dans une perspective de développement durable.      Art. 23       Planification et gestion  1 L’université se dote des outils nécessaires à sa gestion et informe les autorités, le public et la communauté  universitaire sur ses orientations, sa gestion et ses résultats.  2 L’université gère ses ressources et en règle dans son budget la répartition entre les différentes unités  d’enseignement et de recherche et les services centraux. Le budget est inscrit dans un plan financier  pluriannuel.(6)  3 L’université dispose d’un système de contrôle interne comprenant au moins un service d’audit interne et un  contrôle de gestion, conforme aux normes et principes édictés par le Conseil d’Etat. Le service d’audit interne  est rattaché administrativement au rectorat et hiérarchiquement au comité d’audit.   4 Elle établit et publie un plan stratégique à long terme, périodiquement actualisé, qui est transmis pour  information au Grand Conseil par l’intermédiaire du Conseil d’Etat.(6)     rsGE C 1 30: Loi sur l'université (LU)   silgeneve, 5   5 Elle établit et remet au Conseil d'Etat, dans les délais prescrits par celui-ci, afin que ce dernier présente au  Grand Conseil le projet de loi relatif à leur approbation :   a)  les états financiers de l'année écoulée;  b)  le rapport de gestion de l'année écoulée, comprenant notamment des informations sur la mise en œuvre   de la convention d'objectifs.(3)      Art. 24       Modalités de la gestion financière  1 L’université établit un règlement sur les finances de l’université approuvé par le Conseil d’Etat et conforme  aux dispositions cantonales et fédérales sur la gestion administrative et financière applicables aux universités.  La comptabilité englobe l’entier des fonds dont l’université dispose, y compris ceux mis à disposition de  membres du personnel par des tiers. Les fonds hors bilan ne sont pas autorisés.  2 Conformément à l'article 17, alinéa 2, de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre  2005, à sa directive d'application, et à la suite de l'adhésion par l'université à une convention sur la caisse  centralisée, l'université dispose d'une réserve qui est alimentée par une quote-part des excédents antérieurs  qui lui reviennent, reportés sur l'exercice suivant et comptabilisés au bilan dans un compte spécifique intitulé  « part de subvention non dépensée » figurant dans ses fonds propres.  3 Afin de financer les projets prévus par le plan stratégique à long terme, l'université constitue une réserve pour  un fonds d'innovation et de développement qui est alimentée par une autre quote-part comptabilisée au bilan  dans un compte spécifique, prélevée sur la part des excédents antérieurs qui lui reviennent et intitulée « réserve  pour fonds d'innovation et de développement ».  4 La convention d’objectifs fixe les parts relatives d’attribution aux réserves prévues aux alinéas 2 et 3. Le  règlement sur les finances règle les modalités d’utilisation de ces réserves par le rectorat.  5 L’université est responsable de la gestion de sa trésorerie. Elle peut emprunter sur le marché des capitaux,  l’autorisation du Conseil d’Etat étant toutefois nécessaire pour les emprunts supérieurs à 5 millions de francs.  Le Conseil d’Etat est autorisé à garantir les emprunts de l’université; l’autorisation du Grand Conseil est  nécessaire pour la garantie des emprunts dépassant 50 millions de francs.(6)      Art. 25(6)    Assurance qualité   L’université se dote d’un plan d’assurance qualité de l’enseignement, de la recherche et de la conformité des  pratiques en vue de l’accréditation prévue par la législation fédérale.      Chapitre IV       Organisation de l’université      Section 1            Dispositions générales      Art. 26       Organes et subdivisions  1 Les organes de l’université sont :   a)  le rectorat;  b)  le conseil rectorat – décanats;  c)  l’assemblée de l’université;  d)  l’organe de révision externe.   2 Les organes sont assistés par des instances indépendantes de l’université :  a)  le conseil d’orientation stratégique;  b)  le comité d’éthique et de déontologie;  c)  le comité d’audit.   3 Les organes des unités principales d’enseignement et de recherche sont :  a)  le décanat, dirigé par la doyenne ou le doyen;  b)  le conseil participatif.   4 Les membres des organes mentionnés aux alinéas 2 et 3 sont désignés pour un mandat de quatre ans, sauf  pour les étudiants qui sont mis au bénéfice d’un mandat de deux ans, renouvelable.  5 L’université comprend :   a)  des unités principales d’enseignement et de recherche, qui correspondent notamment aux facultés, elles- mêmes susceptibles de comporter des subdivisions;   b)  d’autres unités d’enseignement et/ou de recherche;  c)  des services et subdivisions.       Section 2            Rectorat      Art. 27       Composition et mode de désignation  1 Le rectorat est composé d’une rectrice ou d’un recteur et de trois à cinq vice-rectrices ou vice-recteurs.     rsGE C 1 30: Loi sur l'université (LU)   silgeneve, 6   2 La rectrice ou le recteur est désigné par l’assemblée de l’université après consultation du conseil d’orientation  stratégique et nommé par le Conseil d’Etat. Son mandat est de quatre ans, renouvelable. En cas de vacance  anticipée, le mandat de la nouvelle rectrice ou du nouveau recteur court jusqu’à la fin de la période suivante.  3 Le Conseil d’Etat peut révoquer la rectrice ou le recteur.  4 Le Conseil d’Etat fixe dans un règlement les droits et les devoirs, les conditions d’engagement, de fin de  mandat, et de retour, le cas échéant, à leur activité antérieure des membres du rectorat, et les conditions de la  révocation de la rectrice ou du recteur.(6)  5 Les articles 16, alinéa 1, 17, alinéas 1 et 2, 19, 20, 24, 27 et 28 de la loi sur l’organisation des institutions de  droit public, du 22 septembre 2017, sont applicables aux membres du rectorat. Les articles 16, alinéa 3, et 23  ne sont applicables qu’au recteur.(8)      Art. 28       Attributions de la rectrice ou du recteur  1 La rectrice ou le recteur dirige l’université.  2 La rectrice ou le recteur représente l’université vis-à-vis de l’extérieur et définit les collaborations avec les  autres universités.  3 La rectrice ou le recteur :   a)  nomme les vice-rectrices et vice-recteurs, décide de leurs attributions et peut les révoquer;  b)  nomme la doyenne ou le doyen des unités principales d’enseignement et de recherche, sur proposition de   leur conseil participatif; il peut les révoquer;  c)  nomme les principaux cadres supérieurs du personnel administratif et technique;  d)  nomme les membres du corps professoral.       Art. 29       Attributions du rectorat   Sous la direction de la rectrice ou du recteur, le rectorat assure le pilotage stratégique et opérationnel de  l’université en exerçant toutes les tâches et en prenant toutes les décisions que la loi ou le statut n’attribuent  pas à un autre organe ou que lui-même n’a pas déléguées, en particulier :   a)  élaborer le projet de statut en vue de son adoption par l’assemblée de l’université et de l’approbation du  Conseil d’Etat;   b)  adopter la charte éthique et déontologique de l’université sur proposition du comité institué à l’article 35  après consultation de l’assemblée universitaire;   c)  élaborer et adopter le plan stratégique à long terme;  d)  négocier avec le Conseil d’Etat la convention d’objectifs soumise à ratification du Grand Conseil au sens   de l’article 21, puis la mettre en œuvre pour ce qui concerne l’université après l’entrée en vigueur de la loi;  e)  élaborer et adopter le règlement sur les finances de l’université, en vue de l’approbation du Conseil d’Etat;  f)   élaborer et adopter chaque année un plan financier pluriannuel actualisé, en vue de sa transmission au   Conseil d’Etat;(6)  g)  élaborer le rapport annuel de gestion de l’université en vue de son adoption par l’assemblée de l’université;  h)  soumettre au Conseil d’Etat, en vue de leur approbation par le Grand Conseil, les états financiers annuels   et le rapport de gestion de l’université;(6)  i)   élaborer et adopter le règlement sur le personnel de l’université, en vue de l’approbation du Conseil d’Etat;  j)   élaborer et adopter le plan d’assurance qualité;  k)  mettre en place un système de contrôle interne et les audits de la gestion administrative;  l)   décider les modalités d’auto-évaluation liées au respect de la convention d’objectifs;  m) décider l’affectation du fonds de réserve budgétaire et l’affectation du fonds d’innovation et de   développement à long terme;  n)  organiser la valorisation de la recherche;  o)  décider la création, la transformation, la suppression et l’organisation des services et subdivisions de   l’université;  p)  adopter des règlements cadres concernant les compétences des unités principales d’enseignement et de   recherche;  q)  approuver les règlements des unités principales d’enseignement et de recherche et des autres unités   adoptés par leur conseil participatif;  r)   adopter les règlements et programmes d’études, sur proposition des unités principales d’enseignement et   de recherche;  s)  décider la création et la suppression des unités principales d’enseignement et de recherche, en vue de   leur ratification par le Conseil d’Etat;  t)   nommer et mettre fin aux rapports de service des fonctionnaires. Cette compétence ne peut pas être   déléguée, sous quelque forme que ce soit.(6)      Section 3            Conseil rectorat – décanats      Art. 30       Composition et attributions     rsGE C 1 30: Loi sur l'université (LU)   silgeneve, 7   1 Présidé par la rectrice ou le recteur, le conseil rectorat – décanats est composé des doyennes et doyens des  unités principales d’enseignement et de recherche et du rectorat.  2 Le conseil rectorat – décanats contribue à assurer la relation entre les unités principales d’enseignement et  de recherche et entre ces dernières et le rectorat.  3 Le rectorat saisit le conseil rectorat – décanats de toute question touchant le fonctionnement des unités  principales d’enseignement et de recherche. Il sollicite en particulier son préavis sur :   a)  le plan stratégique à long terme;  b)  la négociation de la convention d’objectifs avec l’Etat;  c)  le budget inscrit dans un plan financier pluriannuel;  d)  les règlements cadres concernant les compétences des unités principales d’enseignement et de   recherche;  e)  la création et la suppression des unités principales d’enseignement et de recherche.   4 Toute unité principale d’enseignement et de recherche peut solliciter la médiation du conseil rectorat –  décanats sur une question l’opposant au rectorat.      Section 4            Assemblée de l’université      Art. 31       Composition et fonctionnement  1 L’assemblée de l’université est composée comme suit :   a)  20 membres du corps professoral;  b)  10 membres du corps des collaboratrices et collaborateurs de l’enseignement et de la recherche;  c)  10 membres du corps estudiantin;  d)  5 membres du corps du personnel administratif et technique.   2 Chaque unité principale d’enseignement et de recherche dispose d’une représentation minimale.   3 Les membres sont désignés par leurs pairs selon les modalités prévues par le statut.  4 Les membres du rectorat participent aux séances de l’assemblée de l’université avec voix consultative.      Art. 32       Attributions  1 L’assemblée de l’université est l’autorité représentative de la communauté universitaire, habilitée à se  déterminer dans les cas prévus par le présent article sur les grandes orientations de la politique universitaire et  le fonctionnement de l’université.  2 L’assemblée de l’université :   a)  désigne la rectrice ou le recteur proposé à la nomination par le Conseil d’Etat;  b)  peut proposer au Conseil d’Etat, 12 mois au moins avant son échéance, le renouvellement du mandat de   la rectrice ou du recteur.  3 Sur proposition du rectorat, l’assemblée de l’université :   a)  adopte le statut, en vue de l’approbation du Conseil d’Etat;  b)  donne son préavis sur le plan stratégique à long terme avant son adoption par le rectorat;  c)  donne son préavis dans le cadre de la négociation de la convention d’objectifs avec l’Etat;  d)  adopte le rapport annuel de gestion de l’université;  e)  donne son préavis sur la création et la suppression des unités principales d’enseignement et de recherche;  f)   se prononce à titre consultatif sur les objets dont elle est saisie;  g)  donne son préavis sur la charte éthique et déontologique.   4 L’assemblée de l’université reçoit toutes informations utiles, en particulier les rapports d’évaluation internes  ou externes.  5 L’assemblée de l’université peut formuler de sa propre initiative toute recommandation à l’intention du rectorat;  les autres organes centraux et les unités principales d’enseignement et de recherche répondent à ses questions  par l’intermédiaire du rectorat.      Section 5            Organe de révision externe      Art. 33       Organe de révision  1 L’organe de révision est nommé, en principe, pour une période initiale de deux ans, renouvelable deux fois.  2 Il révise les comptes de l’université annuellement.  3 Il s’acquitte de ses tâches selon les directives et le cahier des charges édictés à son intention par le comité  d’audit, et collabore de manière appropriée avec les personnes responsables du contrôle interne.  4 Ses rapports sont communiqués au rectorat et au département.      Section 6            Instances indépendantes        rsGE C 1 30: Loi sur l'université (LU)   silgeneve, 8   Art. 34       Conseil d’orientation stratégique  1 Le conseil d’orientation stratégique fait bénéficier le rectorat d’une expérience externe et d’une expertise  indépendante.  2 Le conseil d’orientation stratégique est composé de 5 à 9 personnalités suisses et étrangères des deux sexes,  indépendantes de l’université et présentant des compétences particulières au regard de la mission de celle-ci.  Ses membres sont nommés par le Conseil d’Etat, qui fixe leur rémunération, sur proposition du rectorat.(6)  3 Le rectorat sollicite l’avis du conseil d’orientation stratégique en particulier sur :   a)  le plan stratégique à long terme;  b)  la négociation de la convention d’objectifs avec l’Etat, le contenu du mandat de l’évaluation externe de la   convention d’objectifs et les conclusions à tirer de cette évaluation externe;(6)  c)  le budget inscrit dans un plan financier pluriannuel;  d)  la création et la suppression des unités principales d’enseignement et de recherche;(6)  e)  les collaborations institutionnelles.(6)   4 Lors de la procédure ordinaire de nomination d’une nouvelle rectrice ou d’un nouveau recteur, le conseil  d’orientation stratégique peut proposer un ou plusieurs candidats à l’assemblée de l’université.  5 Le conseil d’orientation stratégique peut également de sa propre initiative saisir le rectorat ou l’assemblée de  l’université d’une proposition ou d’un rapport.  6 Le conseil d’orientation stratégique peut être saisi par le Conseil d’Etat de questions relevant de l’orientation  de la politique universitaire.  7 Le conseil d’orientation stratégique rend un rapport annuel au Conseil d’Etat et au Grand Conseil.      Art. 35       Comité d’éthique et de déontologie  1 Le comité d’éthique et de déontologie fait bénéficier le rectorat d’une expérience externe et d’une expertise  indépendante.  2 Le comité d’éthique et de déontologie est composé de 5 à 9 personnalités suisses et étrangères des deux  sexes, sauf exception indépendantes de l’université et présentant des compétences particulières au regard de  la mission de celle-ci. Ses membres sont nommés par le Conseil d’Etat, qui fixe leur rémunération, sur  proposition du rectorat.(6)  3 Le comité d’éthique et de déontologie :   a)  propose la charte éthique et déontologique de l’université, touchant notamment aux contenus et méthodes  de recherche scientifique, au financement externe et au respect de la personne, en vue de son adoption  par le rectorat;   b)  donne son préavis sur les règlements éthiques de l’université et de ses subdivisions;  c)  donne son avis sur les mesures prises en vue du respect de la charte éthique et déontologique et favorise   la prise de conscience des principes éthiques et déontologiques par la communauté universitaire.  4 Le comité d’éthique et de déontologie peut également de sa propre initiative saisir le rectorat ou l’assemblée  de l’université d’une proposition ou d’un rapport.  5 Le comité d’éthique et de déontologie peut être saisi par le Conseil d’Etat de questions relevant de son  expérience et de son expertise.  6 Le comité d’éthique et de déontologie rend un rapport annuel au Conseil d’Etat et au Grand Conseil.  7 Le Conseil d’Etat peut, d’entente avec le rectorat et la direction de la HES-SO Genève, mettre en place un  comité d’éthique et de déontologie commun à l’université et à la HES-SO Genève.(6)      Art. 36       Comité d’audit  1 Le comité d’audit est composé de 5 à 9 personnalités des deux sexes, dont un représentant du rectorat. Deux  au moins ont des compétences avérées en matière de système de contrôle interne financier et/ou non financier.  Ses membres sont nommés par le Conseil d’Etat, qui fixe leur rémunération, sur proposition du rectorat.(6)  2 Le comité d’audit :   a)  approuve la charte d’audit interne de l'université ainsi que les révisions ultérieures de celle-ci;  b)  approuve le plan pluriannuel et le programme annuel du service d’audit interne et fait régulièrement le point   de leurs exécutions;  c)  approuve le rapport annuel d’activités du service d’audit interne;  d)  examine les rapports d’audit;  e)  examine les suites données par les responsables aux recommandations contenues dans les rapports   d’audit;  f)   veille à la coordination des missions réalisées par le service d'audit interne et celles confiées à des organes   extérieurs;  g)  mandate l’organe de révision externe.   3 Le comité d’audit peut être saisi par le Conseil d’Etat de questions relevant de son expérience et de son  expertise.     rsGE C 1 30: Loi sur l'université (LU)   silgeneve, 9   4 Le comité d’audit rend semestriellement un rapport au Conseil d’Etat et au rectorat.      Art. 36A(8)  Loi sur l’organisation des institutions de droit public   Les articles 15 à 17, 19 à 21, 23 à 25, 27 et 28 de la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22  septembre 2017, sont applicables au conseil d’orientation stratégique, au comité d’éthique et de déontologie et  au comité d’audit, à l’exception de l’article 21, alinéa 2, qui n’est pas applicable au conseil d’orientation  stratégique.      Section 7            Unités principales d’enseignement et de recherche      Art. 37       Organisation  1 Les unités principales d'enseignement et de recherche sont responsables, sur le plan académique, de la mise  en œuvre de la convention d'objectifs, de la gestion du budget dans le cadre du plan stratégique, des règles  générales de gestion et des arbitrages arrêtés par le rectorat.  2 Chaque unité principale d’enseignement et de recherche établit son règlement d’organisation, élaboré par le  décanat et adopté par le conseil participatif en vue de son approbation par le rectorat.  3 Ce règlement, ou un règlement commun à plusieurs unités principales d’enseignement et de recherche,  détermine l’organisation de subdivisions ou d’autres unités d’enseignement et/ou de recherche.  4 Les unités principales d’enseignement et de recherche et les autres unités élaborent les règlements et  programmes d’études en vue de leur adoption par le rectorat.      Art. 38       Médecine  1 L’unité principale d’enseignement et de recherche dans le domaine de la médecine fait l’objet de dispositions  particulières. Elles sont arrêtées par un règlement du Conseil d’Etat sur proposition du rectorat et des Hôpitaux  universitaires de Genève.  2 La loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015, et la loi concernant le traitement et les diverses  prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers,  du 21 décembre 1973, ainsi que le règlement sur le personnel sont applicables aux membres du corps  professoral et aux membres du corps des collaboratrices et collaborateurs de l’enseignement et de la recherche  qui exercent également des fonctions aux Hôpitaux universitaires de Genève, pour ce qui a trait à l’exercice de  leurs fonctions à l’Université de Genève.(4)  3 La loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements  publics médicaux(1), du 4 décembre 1997, et la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués  aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers(1), du 21 décembre  1973, sont applicables aux membres du corps du personnel administratif et technique qui exercent également  des fonctions aux Hôpitaux universitaires de Genève, pour ce qui a trait à l’exercice de leurs fonctions à  l’Université de Genève.      Art. 39       Faculté autonome de théologie protestante   La loi concernant la fondation de la faculté autonome de théologie protestante, du 2 novembre 1927, est  réservée.      Section 8            Compétences réservées au Conseil d’Etat      Art. 40       Attributions  1 Le Conseil d’Etat nomme :   a)  la rectrice ou le recteur;  b)  les membres du conseil d’orientation stratégique;  c)  les membres du comité d’éthique et de déontologie;  d)  les membres du comité d’audit.   2 Le Conseil d’Etat négocie avec le rectorat la convention d’objectifs soumise à ratification du Grand Conseil,  puis la met en œuvre pour ce qui concerne l’Etat. Il mandate une évaluation externe de sa mise en œuvre à  laquelle l’université est associée. Cette évaluation est transmise pour information au Grand Conseil.(6)  3 Le Conseil d’Etat approuve, sur proposition de l’université :   a)  le statut;  b)  le règlement interne sur le personnel;(6)  c)  le règlement interne sur les finances.(6)   4 Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil, pour approbation, les états financiers et le rapport de gestion de  l’université de l’année écoulée.(6)  5 Le Conseil d’Etat ratifie la création et la suppression des unités principales d’enseignement et de recherche.(6)        rsGE C 1 30: Loi sur l'université (LU)   silgeneve, 10   Art. 41       Statut  1 Le statut adopté par l’assemblée de l’université et approuvé par le Conseil d’Etat contient les dispositions  essentielles nécessaires à l’organisation et au fonctionnement de l’université, soit :   a)  les règles et procédures relatives à la désignation et au fonctionnement des organes prévus par la présente  loi;   b)  les titres donnant droit à l’immatriculation, les autres conditions d’immatriculation et la possibilité d’octroyer  des dérogations à celles-ci, ainsi que les conditions d’exmatriculation.   2 Le Grand Conseil est informé par un rapport du Conseil d’Etat sur la teneur du statut et ses modif ications  ultérieures.      Chapitre V        Médiation, voies de recours et conseil de discipline      Art. 42       Conseil et médiation   L’université met en place une procédure faisant appel à des personnes extérieures à l’université en vue d’offrir  un processus de traitement des conflits, confidentiel et volontaire, visant au maintien et au rétablissement de  relations de travail ou d’études acceptables pour les parties concernées.      Art. 43       Voies de droit  1 La loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, s’applique à l’université.  2 L’université met en place une procédure d’opposition interne à l’égard de toute décision au sens de l’article 4  de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, avant le recours à la chambre administrative  de la Cour de justice(2).  3 En matière de fin des rapports de service des membres du corps professoral et du corps des collaborateurs  de l’enseignement et de la recherche, si la chambre administrative de la Cour de justice retient que la résiliation  des rapports de service ne repose pas sur un motif fondé ou que le non-renouvellement ne repose pas sur un  motif de non-renouvellement prévu par le règlement interne sur le personnel, elle ordonne la réintégration.(6)  4 Si la chambre administrative de la Cour de justice retient que la résiliation des rapports de service ou le non- renouvellement est contraire au droit, elle peut proposer à l’autorité de nomination la réintégration. En cas de  refus de l’autorité de nomination ou du recourant, la chambre administrative de la Cour de justice fixe une  indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 1 mois et supérieur à 24 mois du dernier traitement brut, à  l’exclusion de tout autre élément de rémunération.(6)  5 Les autorités en charge du traitement des oppositions internes d’étudiantes et d’étudiants statuent dans les 3  mois dès leur saisine. Exceptionnellement, ce délai peut faire l’objet d’une unique prolongation d’un mois si les  circonstances particulières du cas l’exigent. Une telle prolongation est communiquée par écrit avec l’indication  des motifs à l’étudiante ou à l’étudiant avant l’expiration du premier délai.(10)  6 Lorsque l’étudiante ou l’étudiant obtient l’extension d’un délai qu’elle ou il a sollicité, le délai imparti à l’autorité  pour statuer en application de l’alinéa 5 est prolongé d’autant.(10)  7 L’étudiant éliminé peut continuer sa formation universitaire au moins aussi longtemps que l’opposition interne  n’a pas été tranchée, à moins qu’un intérêt public prépondérant ne s’y oppose.(10)      Art. 44       Conseil de discipline  1 L’étudiante ou l’étudiant, l’auditrice ou l’auditeur qui enfreint les règles et usages de l’université est passible  des sanctions suivantes prononcées par un conseil de discipline, compte tenu notamment de la gravité de  l’infraction :   a)  l’avertissement;  b)  la suspension;  c)  l’exclusion.   2 La composition du conseil de discipline est fixée par le rectorat.      Chapitre VI       Dispositions finales et transitoires      Art. 45       Régime transitoire  1 L’université et le Conseil d’Etat disposent d’un délai de 20 mois dès l’entrée en vigueur de la présente loi pour  édicter les dispositions prévues à l’article 1, alinéa 3, à l’exception du règlement sur le personnel et du règlement  du Conseil d’Etat prévu à l’article 38, qui entrent en vigueur simultanément à la présente loi.  2 Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, le conseil de l’université institué par la loi sur l’université, du 26 mai  1973, est dissout, le rectorat et le conseil rectorat – décanats exercent les compétences prévues par la présente  loi, les conseils de faculté ou d’école deviennent conseils participatifs.      Art. 46       Règlement transitoire     rsGE C 1 30: Loi sur l'université (LU)   silgeneve, 11   Jusqu’à l’entrée en vigueur du statut, toutes les dispositions d’exécution nécessaires sont édictées par le  rectorat dans un règlement transitoire provisoire subordonné à l’approbation du Conseil d’Etat. Ce règlement  transitoire entre en vigueur en même temps que la présente loi.      Art. 47       Assemblée de l’université   Le rectorat organise, dans les 3 mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’élection des représentantes  et représentants de l’assemblée de l’université, élus en leur sein, conformément à la loi sur l’université, du  26 mai 1973.      Art. 48       Taxes universitaires   Lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’article 63, alinéa 1, de la loi sur l’université, du 26 mai 1973, est  maintenu jusqu’à l’adoption de la loi prévue par l’article 16, alinéa 3(9).      Art. 49       Clause abrogatoire   La loi sur l’université, du 26 mai 1973, est abrogée sous réserve de l’article 48.       Art. 50       Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 30        L sur l’université 13.06.2008 17.03.2009   Modifications :         1.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (12/1,  12/2, 13/2, 38/2, 38/3)   31.08.2010 31.08.2010     2.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (43/2) 01.01.2011 01.01.2011     3.  n. : 23/5; n.t. : 21/3; a. : 21/4, 23/4d 04.10.2013 01.01.2014     4.  n.t. : 12/1, 13/2, 38/2 17.09.2015 01.01.2016     5.  n.t. : 17 01.09.2016 05.11.2016     6.  n. : 6/2, (d. : 16/2-7 >> 16/3-8) 16/2, 29/t,  35/7, (d. : 40/4 >> 40/5) 40/4, 43/3, 43/4;  n.t. : 12/1, 12/2, 13/2, 18/2, 20/1 phr. 1, 21/1,  21/2, 22, 23/2, 23/4, 24/5, 25, 27/4, 29/f, 29/h,  34/2, 34/3b, 35/2, 36/1, 40/2, 40/3b, 40/3c;  a. : 34/3d, 34/3e (d. : 34/3f-g >> 34/3d-e),  40/3d, 40/3e   07.04.2017 29.07.2017     7.  n. : 27/5, 36A 22.09.2017 01.05.2018     8.  n.t. : 27/5, 36A 23.11.2018 26.01.2019     9.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (48) 18.02.2019 18.02.2019   10.  n. : 43/5, 43/6, 43/7 10.04.2019 08.06.2019