text: 412.101.220.45 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’installatrice‑électricienne/installateur-électricien avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 27 avril 2015 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.47418Installatrice-électricienne CFC/Installateur-électricien CFCElektroinstallateurin EFZ/Elektroinstallateur EFZInstallatrice elettricista AFC/Installatore elettricista AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 32 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  1 Les installateurs-électriciens de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a.ils mettent en place des installations électriques et mettent en service des appareils;b.ils expliquent aux clients le maniement et le fonctionnement des appareils consommateurs d’énergie et l’utilisation efficace des systèmes de gestion technique des bâtiments;c.ils entretiennent les systèmes électriques et éliminent les dérangements;d.ils font preuve d’une grande mobilité par rapport à leur lieu de travail et se distinguent par des compétences techniques avérées, un sens élevé de la sécurité, une attitude flexible ainsi que par leur capacité à travailler de manière autonome et responsable;e.dans leur domaine d’activité, ils se distinguent par leur capacité à organiser leur travail de manière efficace et ciblée; ils disposent en outre d’une flexibilité et d’une indépendance appropriée et de compétences diverses (contact avec la clientèle).Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Pour les titulaires d’un certificat fédéral de capacité d’électricien de montage, de planificateur-électricien ou de télématicien, la formation professionnelle initiale dure généralement deux ans.3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Compétences opérationnelles  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles aux art. 4 à 6.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.tâches et fonctions de l’entreprise;b.technique de travail;c.bases technologiques;d.documentation technique;e.technique des systèmes électriques;f.technique de communication;g.thèmes de formation interdisciplinaires.Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.techniques de travail;b.action axée sur les processus;c.techniques d’information et de communication;d.stratégies d’apprentissage;e.techniques de créativité;f.méthodes de conseil;g.comportement écologique.Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.sens des responsabilités;b.apprentissage tout au long de la vie;c.aptitude à la communication;d.capacité à gérer des conflits;e.aptitude au travail en équipe;f.civilité;g.résistance physique et psychique.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 76 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 32 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 8 Parts assumées dans les différentes lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3 ½ à 4 jours par semaine.2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1620 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 160 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 38 jours de cours au minimum et 46 jours au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement. Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 10 Plan de formation  1 Un plan de formation, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation:a.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation;b.contient le tableau des périodes d’enseignement à l’école professionnelle;c.désigne l’organe responsable des cours interentreprises et définit l’organisation des cours ainsi que leur répartition sur la durée de la formation professionnelle initiale;d.établit un lien cohérent entre les compétences opérationnelles et la procédure de qualification et décrit les modalités de cette dernière.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.77 Nouvelle teneur selon le ch. III 10 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Art. 11 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale8.8 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation professionnelle initiale en entreprise Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs  1 Les personnes en formation peuvent être formées dans des entreprises qui disposent d’une autorisation générale d’installer au sens de l’ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (OIBT)9 ou qui occupent une personne du métier au sens de l’OIBT. La personne du métier désigne un formateur conformément à l’al. 2. L’entreprise peut recourir aux services d’une personne du métier à temps partiel (taux d’occupation minimum: 40 %) si dans le même temps elle emploie une personne conformément à l’art. 2 ayant pour tâche d’assurer l’assistance aux personnes en formation.2 Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par toute personne justifiant des qualifications suivantes:a.les installateurs-électriciens CFC disposant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent sous la direction d’une personne du métier selon l’OIBT10;b.les monteurs-électriciens qualifiés disposant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent sous la direction d’une personne du métier selon l’OIBT;c.les personnes titulaires d’un diplôme correspondant du niveau de la formation professionnelle supérieure et disposant d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent sous la direction d’une personne du métier selon l’OIBT;d.les personnes titulaires d’un diplôme d’une haute école et disposant d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent sous la direction d’une personne du métier selon l’OIBT;e.les personnes du métier selon l’OIBT.9 RS 734.2710 RS 734.27Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque groupe de deux professionnels occupés à plein temps ou pour chaque groupe de trois professionnels occupés ensemble à 200 % dans l’entreprise. 3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation. Les installateurs-électriciens sont considérés comme ayant reçu une formation équivalente à celle des monteurs-électriciens.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations Art. 14 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.Art. 15 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 16 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 17 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations des personnes en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué pour chaque cours interentreprises.2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 18 Bilan  1 Un bilan est dressé au cours du second semestre.2 En cas de prestations insuffisantes à l’école professionnelle (connaissances professionnelles et culture générale) ou dans les cours interentreprises, le lieu de formation concerné doit en informer par écrit les parties contractantes ainsi que l’autorité cantonale.3 Dès qu’il en a été averti, le formateur prend les mesures nécessaires. Les parties contractantes gardent une trace écrite des décisions et des mesures prises.4 Il y a lieu pour le formateur de vérifier l’efficacité des mesures prises après le délai fixé et d’en faire mention dans le dossier de formation.Section 8 Procédures de qualification  Art. 19 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance; b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des installateurs-électriciens sous la direction d’une personne du métier selon l’OIBT11, et3.rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences des procédures de qualification.11 RS 734.27Art. 20 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.Art. 21 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 20 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation peut être utilisé comme aide; b.connaissances professionnelles d’une durée de 6 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 1½ heure au maximum;c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale12.2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.12 RS 412.101.241Art. 22 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, etb.la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» est supérieure ou égale à 4, etc.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:a.l’enseignement des connaissances professionnelles;b.les cours interentreprises.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des huit notes semestrielles correspondantes.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des quatre notes des prestations évaluées. 6 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.note d’expérience: 20 %;d.culture générale: 20 %.Art. 23 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final sans suivre à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.4 Pour les personnes qui répètent l’examen final sans suivre à nouveau les cours interentreprises, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 24 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 25 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«installatrice-électricienne CFC»/«installateur-électricien CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 24, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 26 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des installateurs-électriciens CFC  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des installateurs-électriciens CFC (commission) comprend:a.cinq représentants de l’Union Suisse des Installateurs-Electriciens (USIE);b.un représentant de l’Association suisse des instructeurs-électriciens (ASIE);c.un représentant de l’association «Schweizerischer Maschinenbau-Elektro- und Informatikfachlehrer Verband» (SMEIV);d.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission s’auto-constitue.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale; b.demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;c.proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;d.prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;e.prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification.Section 11 Dispositions finales  Art. 27 Abrogation d’autres actes  1 L’ordonnance du SEFRI du 20 décembre 2006 sur la formation professionnelle initiale d’installatrice-électricienne/installateur-électricien avec certificat fédéral de capacité (CFC)13 est abrogée;2 L’approbation du plan de formation du 20 décembre 2006 pour les installatrices-électriciennes/installateurs-électriciens est révoquée.13 RO 2007 607Art. 28 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’installateur-électricien CFC avant le 1er janvier 2015 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2020 la procédure de qualification avec examen final d’installateur-électricien CFC verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 29 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2015.2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 19 à 25) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 412.101.220.46 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initiale de planificatrice‑électricienne/planificateur-électricien avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 27 avril 2015 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.64505Planificatrice-électricienne CFC/Planificateur-électricien CFCElektroplanerin EFZ/Elektroplaner EFZPianificatrice elettricista AFC/Pianificatore elettricistaAFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 33 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession   1 Les planificateurs-électriciens de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a.ils planifient de manière efficace et rationnelle des installations de distribution d’énergie à courant fort, des installations électriques à courant fort et à courant faible, des installations de communication et de sécurité, ainsi que des installations d’automatisation des bâtiments;b.ils assurent la coordination et le suivi des projets jusqu’à la remise au client et, au besoin, procèdent également à l’optimisation des installations après la mise en service en tenant compte de l’efficacité énergétique;c.ils traitent des projets sur la place de travail principale à l’aide de logiciels de dessin assisté par ordinateur (DAO) et de logiciels de planification. Certains dessins sont effectués manuellement;d.ils procèdent à des vérifications sur les chantiers et dans des installations et entretiennent des contacts avec des services externes;e.ils se distinguent par de bonnes capacités de représentation spatiale, de la précision ainsi que par une réflexion et une manière d’agir interdisciplinaires;f.ils font preuve, dans leur domaine d’activité, d’habileté en matière d’organisation et de planification des tâches et se distinguent par leur engagement social et leur grand sens des responsabilités.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Pour les titulaires d’un certificat fédéral de capacité d’installateur-électricien ou de télématicien, la formation professionnelle initiale dure généralement deux ans. Pour les titulaires d’un certificat fédéral de capacité d’électricien de montage, la formation professionnelle initiale dure généralement trois ans.3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Compétences opérationnelles   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles aux art. 4 à 6.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.tâches et fonctions de l’entreprise;b.technique de travail;c.bases technologiques;d.documents de planification et documentation technique;e.technique des systèmes électriques;f.technique de communication;g.thèmes de formation interdisciplinaires.Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.techniques de travail;b.action axée sur les processus;c.techniques d’information et de communication;d.stratégies d’apprentissage;e.techniques de créativité;f.méthodes de conseil;g.comportement écologique.Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.sens des responsabilités;b.apprentissage tout au long de la vie;c.aptitude à la communication;d.capacité à gérer des conflits;e.aptitude au travail en équipe;f.civilité;g.résistance physique et psychique.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 76 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 33 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 8 Parts assumées dans les différentes lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3½ à 4 jours par semaine.2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1620 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 160 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 32 jours de cours au minimum et 34 jours au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.4 Au cours des 7 premiers semestres, les personnes en formation effectuent un stage de 6 mois. Ce stage est destiné à l’acquisition d’aptitudes manuelles et de connaissances pratiques concernant les normes et les matériaux utilisés. La partie «travaux d’installation» est effectuée dans une entreprise disposant d’une autorisation de former et d’une autorisation générale d’installer selon l’ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (OIBT)7. Durant le stage, le temps passé dans des cours pratiques compte double.7 RS 734.27Art. 9 Langue d’enseignement   1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement. Section 5 Plan de formation et culture générale   Art. 10 Plan de formation  1 Un plan de formation, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation:a.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation;b.contient le tableau des périodes d’enseignement à l’école professionnelle;c.désigne l’organe responsable des cours interentreprises et définit l’organisation des cours ainsi que leur répartition sur la durée de la formation professionnelle initiale;d.établit un lien cohérent entre les compétences opérationnelles et la procédure de qualification et décrit les modalités de cette dernière.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.88 Nouvelle teneur selon le ch. III 11 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Art. 11 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale9.9 RS 412.101.241Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation professionnelle initiale en entreprise Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs  1 Les personnes en formation peuvent être formées dans des entreprises qui garantissent que les exigences concernant la sécurité et la lutte contre les perturbations, précisées dans l’ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (OIBT)10, sont respectées. Cela suppose que le responsable technique soit titulaire d’un diplôme correspondant de la formation professionnelle supérieure ou d’une haute école et dispose d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans la conduite de projets.2 Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par toute personne qui justifient des qualifications suivantes:a.les planificateurs-électriciens CFC disposant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b.les dessinateurs-électriciens qualifiés disposant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c.les personnes titulaires d’un diplôme correspondant de la formation professionnelle supérieure et disposant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent;d.les personnes titulaires d’un diplôme d’une haute école et disposant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent.10 RS 734.27Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente, qui disposent de 3 ans de pratique au minimum dans la planification et la conception d’installations électriques.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations Art. 14 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.Art. 15 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 16 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 17 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations des personnes en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué pour chaque cours interentreprises.2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Section 8 Procédures de qualification  Art. 18 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance; b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des planificateurs-électriciens en Suisse sous la direction d’une personne du métier selon l’OIBT, et3.rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences des procédures de qualification.Art. 19 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.Art. 20 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 20 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation peut être utilisé comme aide;b.connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures et demie. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 1½ heure au maximum;c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale11.2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.11 RS 412.101.241Art. 21 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, etb.la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» est supérieure ou égale à 4, etc.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée. 3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:a.l’enseignement des connaissances professionnelles;b.les cours interentreprises.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des huit notes semestrielles correspondantes.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des trois notes des prestations évaluées. 6 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.note d’expérience: 20 %;d.culture générale: 20 %.Art. 22 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. 2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final sans suivre à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.4 Pour les personnes qui répètent l’examen final sans suivre à nouveau les cours interentreprises, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 23 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 24 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «planificatrice-électricienne CFC»/«planificateur-électricien CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 23, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 25 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des planificateurs-électriciens CFC  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des planificateurs-électriciens CFC (commission) comprend:a.trois représentants de l’Union Suisse des Installateurs-Electriciens (USIE);b.un représentant de l’Union suisse des sociétés d’ingénieurs-conseils (usic);c.un représentant de l’Association des Bureaux Techniques d’Ingénieurs en Electricité (ABTIE);d.un représentant de l’Association suisse des instructeurs-électriciens (ASIE);e.un représentant de l’association «Schweizerischer Maschinenbau-Elektro- und Informatikfachlehrer Verband» (SMEIV);f.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission s’auto-constitue.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale; b.demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;c.proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;d.prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;e.prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification.Section 11 Dispositions finales  Art. 26 Abrogation d’autres actes  1 L’ordonnance du SEFRI du 20 décembre 2006 sur la formation professionnelle initiale de planificatrice-électricienne/planificateur-électricien avec certificat fédéral de capacité (CFC)12 est abrogée;2 L’approbation du plan de formation du 20 décembre 2006 pour les planificatrices-électriciennes/planificateurs-électriciens est révoquée.12 RO 2007 609Art. 27 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de planificateur-électricien CFC avant le 1er janvier 2015 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2020 la procédure de qualification avec examen final de planificateur-électricien CFC verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 28 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2015.2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 18 à 24) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


text: 412.101.220.47 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’électricienne de montage/électricien de montage avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 27 avril 2015 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.47419Electricienne de montage CFC/Electricien de montage CFCMontage-Elektrikerin EFZ/Montage-Elektriker EFZElettricista di montaggio AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 34 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession   1 Les électriciens de montage de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a.ils s’occupent principalement des travaux de mise en place et de montage d’installations électriques;b.ils installent des conduites pendant le gros œuvre et des boîtes à encastrer destinées à recevoir des appareils et montent des artères de câbles;c.ils tirent des câbles et des conducteurs et ils raccordent différents appareils;d.ils font preuve d’une grande mobilité par rapport à leur lieu de travail et se trouvent dans un environnement de travail rude où la force physique et l’habileté manuelle sont requises.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Compétences opérationnelles  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles aux art. 4 à 6.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.tâches et fonctions de l’entreprise;b.technique de travail;c.bases technologiques;d.documentation technique;e.technique des systèmes électriques;f.thèmes de formation interdisciplinaires.Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.techniques de travail;b.action axée sur les processus;c.techniques d’information et de communication;d.stratégies d’apprentissage;e.techniques de créativité;f.comportement écologique.Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.sens des responsabilités;b.apprentissage tout au long de la vie;c.aptitude à la communication;d.capacité à gérer des conflits;e.aptitude au travail en équipe;f.civilité;g.résistance physique et psychique.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 76 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 34 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 8 Parts assumées dans les différentes lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 120 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 30 jours de cours au minimum et 34 jours au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement. Section 5 Plan de formation et culture générale   Art. 10 Plan de formation  1 Un plan de formation, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation:a.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation;b.contient le tableau des périodes d’enseignement à l’école professionnelle;c.désigne l’organe responsable des cours interentreprises et définit l’organisation des cours ainsi que leur répartition sur la durée de la formation professionnelle initiale;d.établit un lien cohérent entre les compétences opérationnelles et la procédure de qualification et décrit les modalités de cette dernière.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.77 Nouvelle teneur selon le ch. III 12 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Art. 11 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale8.8 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation professionnelle initiale en entreprise Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs  1 Les personnes en formation peuvent être formées dans des entreprises qui disposent d’une autorisation générale d’installer au sens de l’ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (OIBT) ou qui occupent une personne du métier au sens de l’OIBT9. La personne du métier désigne un formateur conformément à l’al. 2. L’entreprise peut recourir aux services d’une personne du métier à temps partiel (taux d’occupation minimum: 40 %) si dans le même temps elle emploie une personne conformément à l’art. 2 ayant pour tâche d’assurer l’assistance aux personnes en formation.2 Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par toute personne qui justifient des qualifications suivantes:a.les installateurs-électriciens CFC disposant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent sous la direction d’une personne du métier selon l’OIBT10;b.les monteurs-électriciens qualifiés disposant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent sous la direction d’une personne du métier selon l’OIBT;c.les personnes titulaires d’un diplôme correspondant du niveau de la formation professionnelle supérieure et disposant d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent sous la direction d’une personne du métier selon l’OIBT;d.les personnes titulaires d’un diplôme d’une haute école et disposant d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent sous la direction d’une personne du métier selon l’OIBT;eles personnes du métier selon l’OIBT.9 RS 734.2710 RS 734.27Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque groupe de deux professionnels occupés à plein temps ou pour chaque groupe de trois professionnels occupés ensemble à 200 % dans l’entreprise. 3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations Art. 14 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.Art. 15 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 16 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 17 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations des personnes en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué pour chaque cours interentreprises.2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 18 Bilan  1 Un bilan est dressé au cours du second semestre.2 En cas de prestations insuffisantes à l’école professionnelle (connaissances professionnelles et culture générale) ou dans les cours interentreprises, le lieu de formation concerné doit en informer par écrit les parties contractantes ainsi que l’autorité cantonale.3 Dès qu’il en a été averti, le formateur prend les mesures nécessaires. Les parties contractantes gardent une trace écrite des décisions et des mesures prises.4 Il y a lieu pour le formateur de vérifier l’efficacité des mesures prises après le délai fixé et d’en faire mention dans le dossier de formation.Section 8 Procédures de qualification  Art. 19 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance; b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 2 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des électriciens de montage sous la direction d’une personne du métier selon l’OIBT11, et3.rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences des procédures de qualification.11 RS 734.27Art. 20 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.Art. 21 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 14 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation peut être utilisé comme aide.b.connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure une heure au maximum;c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale12.2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.12 RS 412.101.241Art. 22 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, etb.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée. 3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:a.l’enseignement des connaissances professionnelles;b.les cours interentreprises.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des six notes semestrielles correspondantes.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des trois notes des prestations évaluées. 6 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.note d’expérience: 20 %;d.culture générale: 20 %.Art. 23 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final sans suivre à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.4 Pour les personnes qui répètent l’examen final sans suivre à nouveau les cours interentreprises, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 24 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 25 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «électricienne de montage CFC»/«électricien de montage CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 24, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 26 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des électriciens de montage CFC  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des électriciens de montage CFC (commission) comprend:a.cinq représentants de l’Union Suisse des Installateurs-Electriciens (USIE);b.un représentant de l’Association suisse des instructeurs-électriciens (ASIE);c.un représentant de l’association «Schweizerischer Maschinenbau-Elektro- und Informatikfachlehrer Verband» (SMEIV);d.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission s’auto-constitue.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale; b.demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;c.proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;d.prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;e.prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification.Section 11 Dispositions finales  Art. 27 Abrogation d’autres actes  1 L’ordonnance du SEFRI du 20 décembre 2006 sur la formation professionnelle initiale d’électricienne de montage/électricien de montage avec certificat fédéral de capacité (CFC)13 est abrogée;2 L’approbation du plan de formation du 20 décembre 2006 pour les électriciennes de montage/électriciens de montage est révoquée.13 RO 2007 611Art. 28 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’électricien de montage CFC avant le 1er janvier 2015 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2019 la procédure de qualification avec examen final d’électricien de montage CFC verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 29 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2015.2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 19 à 25) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


text: 412.101.220.48 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’informaticienne du bâtiment /informaticien du bâtiment avec certificat fédéral de capacité (CFC)du 26 novembre 2020 (Etat le 1er janvier 2021)88607Informaticienne du bâtiment CFC / Informaticien du bâtiment CFCGebäudeinformatikerin EFZ / Gebäudeinformatiker EFZInformatica degli edifici AFC / Informatico degli edifici AFC88608Planification 88609Automatisation du bâtiment88610Communication et multimédiaLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)1,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)2 ,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)3,arrête:1 RS 412.102 RS 412.1013 RS 822.115Section 1 Objet, orientations et durée  Art. 1 Profil de la profession et orientations  1 Les informaticiens du bâtiment de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a.ils planifient et exécutent des projets simples dans les domaines de l’automatisation du bâtiment, de la communication et des multimédias (systèmes ACM) et soutiennent la direction de projet dans des projets complexes;b.ils installent des systèmes ACM, y compris les appareils, les composants et les réseaux correspondants des technologies de l’information et de la communication (TIC);c.ils relient des systèmes ACM aux systèmes de gestion dont ces systèmes dépendent;d.ils intègrent des systèmes de la technique du bâtiment tels que les systèmes de chauffage et de ventilation ainsi que les récepteurs électriques dans un réseau opérationnel et optimisent les systèmes de pilotage;e.ils installent des terminaux et des applications et les intègrent dans un réseau opérationnel;f.ils respectent les exigences en matière de sécurité et garantissent la protection des données.2 Les informaticiens du bâtiment CFC de niveau peuvent choisir entre les orientations suivantes:a.planification;b.automatisation du bâtiment;c.communication et multimédia.3 L’orientation choisie est inscrite dans le contrat d’apprentissage avant le début de la formation professionnelle initiale.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles. Ces compétences sont définies comme suit dans le plan de formation (art. 9) en fonction du lieu d’apprentissage:a.pour la formation à la pratique professionnelle: en tant qu’objectifs évaluateurs;b.pour la formation scolaire: 1.dans le domaine d’enseignement «compétences de bases élargies»: en tant qu’objectifs évaluateurs,2.dans le domaine d’enseignement «informatique du bâtiment»: en tant que modules;c.pour les cours interentreprises: en tant que modules.3 Le contenu des modules est défini dans le plan modulaire de l’organisation «ICT Formation professionnelle Suisse»4. Le plan de formation définit quels sont les modules qui sont dispensés dans la formation scolaire et dans les cours interentreprises et à quel moment ils ont lieu.4 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.4  Le plan modulaire peut être consulté à l’adresse suivante:  www.ict-formationprofessionnelle.ch > Formation professionnelle > ICT Competence Framework.Art. 4 Compétences opérationnelles  1 La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.planification et conduite des projets:1.relever, en accord avec la direction de projet, les besoins du client pour un projet ACM et les contrôler en permanence,2.contrôler les exigences techniques, la sécurité informatique et la protection des données pour un projet ACM simple et les consigner dans un cahier des charges,3.planifier les tâches pour un projet ACM,4.établir l’échéancier d’un projet ACM simple,5.déterminer les spécifications des services et les composants d’un projet ACM simple et commander le matériel nécessaire,6.contrôler en permanence les exigences liées aux coûts et aux délais d’un projet ACM simple,7.établir un rapport des travaux effectués pour un projet ACM;b.coordination et planification des systèmes ACM:1.planifier et coordonner les réseaux de données et la sécurité de réseau d’un projet ACM simple,2.coordonner sur le plan technique les travaux effectués sur les différents systèmes ACM dans le cadre de projets simples,3.analyser les interfaces des systèmes ACM et élaborer des variantes,4.visualiser et présenter la mise en réseau des systèmes ACM,5.établir un budget pour la mise en réseau des systèmes ACM en collaboration avec la direction de projet,6.préparer l’appel d’offres pour un projet ACM en collaboration avec la direction du projet et évaluer les offres;c.mise en place et extension des systèmes d’automatisation du bâtiment:1.mettre en place les réseaux de données pour les systèmes d’automatisation des bâtiments,2.raccorder les composants existants de l’automatisation des bâtiments jusqu’à 230V conformément à l’art. 15 de l’ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations à basse tension5, réaliser des extensions et effectuer les contrôles correspondants,3.configurer les composants de l’automatisation des bâtiments,4.élaborer et configurer les interfaces de l’automatisation des bâtiments,5.paramétrer les programmes d’application sur la base du descriptif des fonctions et programmer celles-ci,6.tester et vérifier les fonctions de base des composants,7.mettre les systèmes d’automatisation des bâtiments en service;d.mise en place et extension des systèmes de communication et des systèmes multimédia:1.mettre en place les réseaux de données pour les systèmes de communication et les systèmes multimédia et procéder à des extensions,2.installer les composants des systèmes de communication et des systèmes multimédia,3.configurer les composants des systèmes de communication et des systèmes multimédia,4.intégrer les composants des systèmes de communication et des systèmes multimédia et les tester,5.configurer, intégrer et tester les interfaces vers des systèmes tiers,6.mesurer et analyser les composants des systèmes de communication et des systèmes multimédia, le cas échéant résoudre les dérangements,7.mesurer et analyser les réseaux, le cas échéant résoudre les dérangements;e.test et élaboration de la documentation des systèmes ACM:1.élaborer et mettre à jour la documentation des installations pour les systèmes ACM,2.élaborer la notice d’utilisation des systèmes ACM,3.définir une procédure de test pour les systèmes ACM,4.effectuer les tests complets des systèmes ACM dans des projets simples, en surveiller le bon déroulement et rédiger un rapport;f.assistance aux clients:1.rechercher systématiquement les défauts dans les systèmes ACM et analyser les dérangements,2.réceptionner les demandes de service concernant les systèmes ACM et les transmettre au bon interlocuteur,3.former des clients ainsi que des employés à l’utilisation des systèmes ACM de différents fournisseurs,4.assurer la maintenance et l’entretien des systèmes ACM.2 Les personnes en formation doivent obligatoirement acquérir les compétences opérationnelles dans les domaines de compétences opérationnelles let. a, e et f. L’acquisition de compétences opérationnelles dans les domaines de compétences opérationnelles let. b à d est obligatoire et dépend de l’orientation comme suit:a.domaine de compétences opérationnelles b: pour l’orientation Planification;b.domaine de compétences opérationnelles c: pour l’orientation Automatisation du bâtiment;c.domaine de compétences opérationnelles d: pour l’orientation Communication et multimédia.5 RS 734.27Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement Art. 5 1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation  et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparable  1 La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3,5 jours par semaine.2 Les personnes en formation dans l’orientation Planification effectuent les stages suivants:a.durant la 2e année d’apprentissage, 3 mois dans le domaine d’activités de l’orientation Automatisation du bâtiment;b.durant la 3e année d’apprentissage, 3 mois dans le domaine d’activités de l’orientation Communication et multimédia.3 Dans le cadre d’une formation initiale en école, la formation à la pratique professionnelle est dispensée sous la forme de parties pratiques intégrées ou de stages en entreprise. La formation à la pratique professionnelle dure au total 220 jours.Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 2000 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e année4e annéeTotala.Connaissances professionnelles –compétences de base élargies 1201204040320 –informatique du bâtiment 320320160160960Total Connaissances professionnelles4404402002001280b.Culture générale120120120120480c.Éducation physique80804040240Total des périodes d’enseignement64064036036020002 L’enseignement dans le domaine d’enseignement «compétences de base élargies» comprend les thèmes suivants avec le nombre de périodes d’enseignement ci-après:a.anglais technique: 200 périodes;b.mathématiques: 120 périodes.3 L’enseignement dans le domaine d’enseignement «informatique du bâtiment» est subdivisé en 24 modules de 40 périodes d’enseignement chacun.4 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.5 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale6.6 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.7 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.6 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 35 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.2 Les jours de cours sont répartis en 7 cours de 5 jours chacun. Chaque cours correspond à un module.3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale. 5. Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation7 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification, qui comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;c.définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.7 Le plan de formation du 26 novembre 2020 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante:  > Professions A-Z. Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences posées aux formateurs  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:a.les informaticiens du bâtiment CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b.les télématiciens CFC, les informaticiens CFC, les électroniciens en multimédia CFC, les automaticiens CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c.les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux informaticiens du bâtiment CFC et d’au moins 4 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;d.les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;e.les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises et, pour l’orientation Planification, pendant les stages. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies pendant les stages   Pour chaque stage, l’entreprise de stage documente les prestations de la personne en formation sous la forme d’un rapport de stage.Art. 15 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  1 L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines d’enseignement proposés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.2 Elle évalue les prestations des personnes en formation dans le cadre des modules portant sur les compétences en informatique du bâtiment sur la base de notes entières ou de demi-notes. Ces notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience «informatique du bâtiment».3 La commission visée à l’art. 23 veille à la comparabilité des évaluations des prestations dans le cadre des modules de l’informatique du bâtiment.Art. 16 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises   1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après chaque cours interentreprises.2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience «informatique du bâtiment».3 La commission visée à l’art. 23 veille à ce que les évaluations des prestations dans les cours interentreprises soient comparables.Section 8 Procédures de qualification  Art. 17 Admission  1 Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance; b.dans une institution de formation accréditée par le canton.2 Est aussi admise à une procédure de qualification reconnue par le SEFRI au sens de l’art. 33 LFPr qui ne correspond pas à l’examen final la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:a.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr;b.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des informaticiens du bâtiment, etc.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 18 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 19 Étendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 70 à 90 heures; les règles suivantes s’appliquent:1.le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2.la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,3.le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,4.le domaine de qualification porte dans la mesure du possible sur tous les domaines de compétences opérationnelles et englobe les points d’appréciation ci-après assortis des pondérations suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesPondération1Exécution et résultat du travail50 %2Documentation 20 %3Présentation et entretien professionnel30 %5.la présentation et l’entretien professionnel durent en tout une heure au maximum;b.culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale8.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.8 RS 412.101.241Art. 20 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4; b.la note d’expérience «informatique du bâtiment» est supérieure ou égale à 4; etc.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et des notes d’expérience pondérées; la pondération suivante s’applique: a.travail pratique: 40 %;b.culture générale: 20 %;c.note d’expérience «compétences de bases élargies»: 10 %;d.note d’expérience «informatique du bâtiment»: 30 %.3 La note d’expérience «compétences de base élargies» correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles du domaine d’enseignement des compétences de base élargies.4 La note d’expérience «informatique du bâtiment» correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière suivante:a.moyenne des notes de l’école professionnelle, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des modules du domaine d’enseignement « informatique du bâtiment »: 80 %;b.moyenne des notes des cours interentreprises, arrondie à une note entière ou à une demi-note: 20 %.Art. 21 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des compétences de base élargies, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience «compétences de base élargies».4 Lorsque la note d’expérience «informatique du bâtiment» est insuffisante, la répétition est soumise aux dispositions suivantes:a.si la moyenne des notes de l’école professionnelle des modules de l’informatique du bâtiment est insuffisante, tous les modules où la note est insuffisante doivent être répétés; les notes suffisantes sont prises en compte;b.pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, les anciennes notes sont prises en compte; pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience. Section 9 Certificat et titre  Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«informaticienne du bâtiment CFC» / «informaticien du bâtiment CFC».3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et les notes d’expérience «compétences de base élargies» et «informatique du bâtiment»;c.l’orientation.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des informaticiens du bâtiment CFC   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des informaticiens du bâtiment CFC (commission) comprend:a.4 à 6 représentants de l’association de la branche électrique «EIT.swiss»;b.2 à 3 représentants de l’association «ICT-Formation professionnelle Suisse»;c.1 à 2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;d.au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.2 La composition de la commission doit également:a.tendre à une représentation paritaire des sexes;b.garantir une représentation équitable des régions linguistiques;c.garantir une représentation des orientations.3 La commission se constitue elle-même.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;c.identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;d.prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final;e.veiller à ce que les évaluations des prestations dans le cadre des modules de l’informatique du bâtiment à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises soient comparables; les coûts qui découlent de cette tâche sont pris en charge par les cantons en tant qu’élément de la procédure de qualification.Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 Les organes responsables des cours interentreprises sont les associations «EIT.swiss» et «ICT-Formation professionnelle Suisse».2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 25 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2015 sur la formation professionnelle initiale de télématicien avec certificat fédéral de capacité (CFC)9 est abrogée.9 [RO 2015 1413, 2017 7331 ch. I 35, II 35 et III 13]Art. 26 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de télématicien avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2026.2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de télématicien jusqu’au 31 décembre 2026 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 22) sont applicables au 1er janvier 2025.Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.