type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 214.5.11 - Règlement d'exécution de la loi sur le registre foncier (RELRF)    214.5.11  Règlement d'exécution de la loi sur le registre foncier  (RELRF)  du 09.12.1986 (version entrée en vigueur le 01.12.2018)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 28 février 1986 sur le registre foncier (LRF);  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  1 Organisation  1.1 Arrondissements et organisation des Registres fonciers  Art.  1 Gestion des Registres fonciers (Art. 2 LRF) 1 La  Direction  des  finances  (ci-après:  la  Direction)  et  l'Autorité  de  sur- veillance  du registre  foncier  (ci-après:  l'Autorité  de surveillance)  prennent  l'avis de l'Association fribourgeoise des conservatrices et des conservateurs  du registre foncier sur les questions importantes relatives à la tenue du re- gistre foncier; elles peuvent charger le comité de l'Association de travaux qui  concernent l'ensemble des Registres fonciers du canton.  Art.  2 Récusation (Art. 3 LRF) 1 La récusation du conservateur ou de la conservatrice est régie par la législa- tion sur le personnel de l'Etat.  1.2 Autorité de surveillance du registre foncier  Art.  3 Siège (Art. 8 LRF) 1 L'Autorité de surveillance a son siège à Fribourg, à la Direction.  Art.  4 Eligibilité (Art. 8 LRF) 1 Les  conditions  générales  d'éligibilité  des  membres  de  l'Autorité  de  sur- veillance sont celles des articles 9, 10 et 15 et suivants de la loi sur la justice.  1    Registre foncier – R  214.5.11  Art.  5 Organisation (Art. 8 LRF) – Présidence ou vice-présidence 1 L'Autorité  de surveillance  désigne  son président  ou sa  présidente  et  son  vice-président ou sa vice-présidente.  Art.  6 Organisation (Art. 8 LRF) – Secrétaire a) Désignation  1 L'Autorité de surveillance désigne un ou une secrétaire qu'elle peut choisir  parmi ses membres; en cas d'empêchement ou de récusation de la personne ti- tulaire, elle peut faire appel à un ou une secrétaire ad hoc. 2 Les règles relatives aux conditions d'éligibilité des membres de l'Autorité de  surveillance sont également applicables au ou à la secrétaire, sous réserve de  l'âge requis. 3 La désignation du ou de la secrétaire est communiquée à la Direction.  Art.  7 Organisation (Art. 8 LRF) – Secrétaire b) Fonctions  1 Le ou la  secrétaire  tient  le procès-verbal  des  séances  et  des  inspections,  pourvoit à la rédaction et à l'expédition des décisions et actes de l'Autorité de  surveillance et s'acquitte des autres tâches qui lui sont confiées par le pré- sident ou la présidente.  Art.  8 …  Art.  9 Rémunération (Art. 8 LRF) 1 La rémunération des membres ainsi que celle du ou de la secrétaire de l'Au- torité de surveillance sont fixées conformément à l'ordonnance concernant la  rémunération des membres des commissions de l'Etat.  Art.  10 …  Art.  11 …  Art.  12 …  Art.  13 …  2    Registre foncier – R  214.5.11  Art.  14 Attributions (Art. 10 LRF) – Inspections 1 Lors  de  l'inspection  des  Registres  fonciers,  l'Autorité  de  surveillance  contrôle notamment la tenue et la conservation du grand livre, des documents  complémentaires  et  du  journal,  attire  l'attention  du  conservateur  ou  de  la  conservatrice sur les irrégularités qu'elle a pu constater et veille par la suite à  ce qu'il y soit remédié. 2 Il est tenu un procès-verbal de l'inspection, qui est communiqué au conser- vateur ou à la conservatrice concerné–e et à la Direction.  Art.  15 Attributions (Art. 10 LRF) – Instructions 1 L'Autorité de surveillance peut donner aux conservateurs ou conservatrices  du registre foncier des instructions générales; les conservateurs ou conserva- trices statuent cependant, sous leur propre responsabilité, sur les réquisitions  qui leur sont adressées. 2 L'Autorité de surveillance fait connaître aux conservateurs ou conservatrices  le contenu des décisions de principe rendues sur recours.  Art.  16 Attributions (Art. 10 LRF) – Transmission des instructions 1 Les instructions de l'Autorité de surveillance sont transmises à la Direction  et, dans la mesure où elles ont un intérêt pour l'exercice de leur profession,  a) aux notaires, avec l'approbation de la Direction de la sécurité et de la  justice,  par  l'intermédiaire  du  président  ou  de  la  présidente  de  la  Chambre des notaires, et  b) aux géomètres, par l'intermédiaire du Service du cadastre et de la géo- matique.  Art.  17 Attributions (Art. 10 LRF) – Etablissement des modèles et for- mules  1 Les modèles officiels des registres et formules qui ne sont pas arrêtés par le  Conseil fédéral sont établis par l'Association fribourgeoise des conservatrices  et  des  conservateurs  du  registre  foncier,  d'entente  avec  l'Autorité  de  sur- veillance.  Art.  18 Attributions (Art. 10 LRF) – Relations avec la Direction 1 Au  moins  une  fois  par  année,  l'Autorité  de  surveillance  rencontre  le  conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice, notamment en  vue de l'élaboration du budget et de la planification relatifs:  a) à l'établissement du registre foncier fédéral,  b) à la tenue et à la conservation des documents du registre foncier, et  3    Registre foncier – R  214.5.11  c) à l'informatisation du registre foncier.  2 Etablissement du registre foncier fédéral  2.1 Règles générales  Art.  19 Décision d'exécution (Art. 14 LRF) – Publication 1 Lorsqu'il dépose le cadastre transitoire au registre foncier, le Service du ca- dastre et de la géomatique avise la Direction. 2 La décision prise par le Conseil d'Etat en vue de l'établissement du registre  foncier fédéral est publiée par le Registre foncier au début des travaux d'exé- cution. 3 Elle est  a) communiquée  par  avis  personnels,  aux  propriétaires  des  biens-fonds  compris dans le périmètre,  aux titulaires de droits distincts et perma- nents immatriculés et, au besoin, aux propriétaires des biens-fonds limi- trophes du périmètre,  b) publiée dans la Feuille officielle, et  c) affichée au pilier public de la commune concernée et des communes  voisines jusqu'à la fin du délai de production.  4 L'avis précise que  a) les productions de droits réels non inscrits doivent être accompagnées  des preuves disponibles (actes de vente, contrats de servitude, etc.), ou,  dans  la  mesure  du  possible,  d'autres  offres  de  preuve  (témoignages,  etc.),  b) les réquisitions doivent contenir des précisions suffisantes sur la nature  et l'objet des droits produits,  c) faute de s'adresser au conservateur ou à la conservatrice dans le délai  prescrit, les prétendants ou les prétendantes devront s'adresser directe- ment au ou à la juge pour obtenir l'inscription de leurs droits, et que  d) faute de faire  l'objet  d'une inscription ou d'une inscription provisoire  dans le délai prescrit, ces droits seront abolis.  5 L'article 29 al. 3 de la loi est applicable par analogie.  Art.  20 Décision d'exécution (Art. 14 LRF) – Communications 1 La décision est en outre communiquée à l'Office fédéral chargé du droit du  registre foncier et du droit foncier et aux services cantonaux intéressés.  4    Registre foncier – R  214.5.11  Art.  21 …  Art.  22 Collaboration des propriétaires (Art. 16 LRF) 1 Les propriétaires concernés par l'exécution des travaux d'établissement du  registre foncier fédéral peuvent être tenus notamment  a) de fournir les documents utiles qui sont en leur possession,  b) d'indiquer les noms et les adresses des titulaires de droits réels limités  sur leurs immeubles, et  c) de contribuer à la délimitation de l'assiette de servitudes. 2 Le ou la propriétaire qui refuse sa collaboration peut être astreint-e à payer  les frais supplémentaires résultant de son refus; l'article 292 du code pénal  suisse est réservé.  2.2 Procédure des reconnaissances  Art.  23 Programme (Art. 23 LRF) 1 Après avoir complété le cadastre transitoire, le conservateur ou la conserva- trice établit l'ordre des reconnaissances à effectuer. 2 Les  verbaux  de  modification  des  biens-fonds  limitrophes  du  périmètre  doivent également être reconnus.  Art.  24 Convocation (Art. 23 LRF) 1 La convocation est envoyée au moins huit jours à l'avance, sous pli recom- mandé, selon une formule établie par le conservateur ou la conservatrice. 2 Elle précise:  a) que les personnes convoquées doivent avoir une pièce de légitimation,  et  b) que les propriétaires devront indiquer, au besoin, les nom et adresse des  titulaires de droits réels limités sur leurs immeubles.  3 Elle contient en outre les indications relatives à la légitimation à fournir par  les personnes convoquées.  Art.  25 …  Art.  26 Procès-verbal et lieu (Art. 24 LRF) 1 Le ou la géomètre tient un procès-verbal de la séance. 2 La séance a lieu, en règle générale, au Registre foncier.  5    Registre foncier – R  214.5.11  Art.  27 Séances de reconnaissances (Art. 25 LRF) – Droits non inscrits 1 Le  conservateur  ou  la  conservatrice  peut  se  dispenser  de  solliciter  les  consentements  nécessaires  aux  inscriptions  de  droits  produits  antérieurs  à  l'entrée en vigueur du code civil lorsque ces droits  a) n'existent manifestement pas, ou  b) ne peuvent pas être portés au registre foncier en raison de leur nature.  Art.  28 Séances de reconnaissances (Art. 25 LRF) – Défaut de consente- ment  1 A défaut de consentement à l'inscription d'un droit produit antérieur à l'en- trée en vigueur du code civil, le conservateur ou la conservatrice radie l'ins- cription opérée provisoirement au cadastre transitoire.  Art.  29 Séances de reconnaissances (Art. 25 LRF) – Information aux  personnes qui ont produit des droits non inscrits  1 Le conservateur ou la conservatrice informe les personnes qui ont produit  des droits non inscrits  a) des conditions matérielles d'acquisition de leurs droits,  b) de la procédure à suivre, et  c) des conséquences du défaut d'inscription.  Art.  30 Clôture de la procédure des reconnaissances (Art. 27 LRF) – Do- cuments cadastraux  1 Lorsque les modifications survenues lors des séances de reconnaissances  ont été opérées sur les documents cadastraux, le ou la géomètre établit, à l'in- tention du conservateur ou de la conservatrice, une liste de ces modifications.  Le conservateur ou la conservatrice transmet une copie de la liste au Service  du cadastre et de la géomatique.  Art.  31 Clôture de la procédure des reconnaissances (Art. 27 LRF) –  Contenu de la décision  1 Avant  de  prendre  la  décision  de  clôture  de  la  procédure  des  reconnais- sances, le conservateur ou la conservatrice invite les personnes qui doivent  encore produire des procurations ou d'autres pièces justificatives à les pro- duire, en leur fixant un délai. 2 Outre les éléments prescrits par l'article 27 de la loi, la décision contient:  a) la composition de la commission de reconnaissance,  b) la date du dépôt du cadastre transitoire au registre foncier,  6    Registre foncier – R  214.5.11  c) les dates des séances de reconnaissances,  d) la liste des immeubles qui n'ont pas été reconnus,  e) la liste des personnes convoquées qui ne se sont pas présentées, et  f) s'il y a lieu, d'autres observations. 3 Le conservateur ou la conservatrice transmet une copie de la décision de  clôture de la procédure des reconnaissances au Service du cadastre et de la  géomatique.  2.3 Mise à l'enquête du registre foncier fédéral  Art.  32 Enquêtes partielles (Art. 28 LRF) 1 Exceptionnellement, le conservateur ou la conservatrice peut, avec l'accord  du Service du cadastre  et  de la géomatique, procéder  à des enquêtes  par- tielles, par étapes, pour autant qu'il ne soit pas nécessaire d'établir des ver- baux pour définir le périmètre objet de l'enquête partielle. 2 L'entrée en vigueur se fait alors séparément pour chacune des étapes.  Art.  33 Avis (Art. 29 LRF) – Contenu 1 L'avis énonce l'objet de l'enquête et précise  a) que  les  réclamations  doivent  être  adressées  au  conservateur  ou  à  la  conservatrice du registre foncier pendant la durée de l'enquête,  b) qu'elles doivent être motivées et indiquer clairement leur objet, et  c) qu'elles peuvent être faites oralement ou par écrit.  Art.  34 Avis (Art. 29 LRF) – Avis aux propriétaires d'étages 1 Les propriétaires d'étages sont avisés par l'intermédiaire de l'administrateur  ou de l'administratrice de la propriété par étages.  Art.  35 Dossier d'enquête (Art. 30 LRF) 1 Outre les éléments prescrits à l'article 30 de la loi, le dossier d'enquête com- prend  a) les verbaux de modification des biens-fonds limitrophes du périmètre,  b) les pièces justificatives établies lors des reconnaissances,  c) les procès-verbaux des séances de reconnaissances,  d) la décision de clôture des reconnaissances, et  e) les productions de droits non inscrits.  7    Registre foncier – R  214.5.11  2.4 Mise en vigueur du registre foncier fédéral et frais  Art.  36 …  Art.  37 Décision (Art. 35 LRF) – Publication 1 La décision de mise en vigueur du registre foncier fédéral et la mise en vi- gueur des documents cadastraux font l'objet d'une seule publication. 2 La décision de mise en vigueur du registre foncier fédéral est en outre com- muniquée à l'office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit fon- cier.  Art.  38 …  Art.  39 …  Art.  40 Conservation des documents (Art. 35 LRF) 1 Les documents ayant servi de base à l'établissement du registre foncier fédé- ral  sont  conservés  conformément  aux  instructions  de  l'Autorité  de  sur- veillance.  Art.  41 Feuillets en vigueur et extraits (Art. 35 LRF) 1 Les feuillets indiquent la date de leur entrée en vigueur. 2 Les extraits des feuillets qui, au moment de l'entrée en vigueur du registre  foncier fédéral, font encore l'objet d'un recours doivent faire état de cette si- tuation.  Art.  42 Mise à jour des titres hypothécaires ensuite de remaniement par- cellaire (Art. 42 LRF)  1 Après  la  mise  en  vigueur  du  registre  transitoire,  le  conservateur  ou  la  conservatrice reporte, sur les titres et actes hypothécaires produits, la désigna- tion des immeubles telle qu'elle résulte du registre transitoire. 2 Il ou elle y ajoute une nouvelle attestation d'inscription et, au besoin, une  nouvelle déclaration de rang. 3 S'il apparaît que des titres sont perdus, le conservateur ou la conservatrice  attire l'attention des créanciers gagistes ou des créancières gagistes concernés  sur les possibilités légales d'annulation de ces titres. 4 Si la clarté l'exige, le conservateur ou la conservatrice peut établir de nou- veaux titres.  8    Registre foncier – R  214.5.11  3 Tenue du registre foncier fédéral  3.1 Documents du registre foncier  Art.  43 Langue des registres (Art. 47 LRF) – Principe 1 La langue dans laquelle les registres sont tenus est le français pour  a) les communes des districts de la Broye, de la Glâne, de la Sarine et de  la Veveyse,  b) les communes du district de la Gruyère, à l'exception de la commune de  Jaun, et  c) les  communes  suivantes  du  district  du  Lac:  Barberêche,  Bas-Vully,  Courgevaux, Courtepin (secteur Courtepin), Cressier, Haut-Vully, Mey- riez, Misery-Courtion, Villarepos et Wallenried.  2 Cette langue est l'allemand pour  a) les communes du district de la Singine,  b) la commune de Jaun, et  c) les communes du district du Lac, à l'exception des communes et sec- teurs de commune cités à l'alinéa 1.  Art.  44 Langue des registres (Art. 47 LRF) – Traduction a) Traducteur ou traductrice  1 Lorsqu'une traduction des registres d'une commune est ordonnée, la Direc- tion désigne, sur la proposition de l'Autorité de surveillance, un traducteur ou  une traductrice chargé-e de ces travaux.  Art.  45 Langue des registres (Art. 47 LRF) – Traduction b) Procédure  1 Lorsque la traduction est effectuée à l'occasion d'une procédure d'établisse- ment du registre foncier fédéral, elle a lieu en même temps que la préparation  des reconnaissances (art. 17 à 22 et art. 39 de la loi); elle fait également l'ob- jet de l'enquête du registre foncier fédéral (art. 28 à 34 de la loi) ou du re - gistre transitoire (art. 41 de la loi). 2 Dans les autres cas, la traduction est suivie d'une enquête publique, qui a  pour objet la conformité des inscriptions des feuillets nouvellement traduits  avec celles qui figurent sur les registres en vigueur; les articles 29, 30 et 32 à  35 de la loi sont applicables par analogie à la publication, à la durée et au  dossier d'enquête, aux réclamations et aux recours ainsi qu'à la mise en vi- gueur des feuillets.  9    Registre foncier – R  214.5.11  Art.  46 Documents complémentaires – Plan (Art. 50 LRF) 1 Les numéros des immeubles correspondent aux numéros figurant au plan.  Art.  47 Documents complémentaires – Pièces justificatives (Art. 51  LRF)  1 Le conservateur ou la conservatrice porte sur les pièces justificatives la date  de la réquisition et le numéro correspondant du journal.  Art.  48 …  Art.  49 Registres accessoires (Art. 53 LRF) – Registre des propriétaires 1 Le  registre  des  propriétaires  est  tenu  conformément  aux  instructions  de  l'Autorité de surveillance.  Art.  50 Registres accessoires (Art. 53 LRF) – Registre des créanciers ou  créancières  1 Le registre des créanciers ou créancières est tenu sous forme de fiches ou  par traitement électronique des données. 2 Les fiches sont insérées dans les feuillets correspondants du grand livre. 3 L'existence d'une fiche doit être indiquée sur le feuillet du grand livre.  Art.  51 …  Art.  52 …  Art.  53 …  Art.  54 Registres accessoires (Art. 53 LRF) – Registre des inscriptions  provisoires  1 Lorsque le  conservateur  ou la  conservatrice  opère  une inscription provi- soire, au sens de l'article 961 CC, il ou elle peut soit porter au grand livre,  outre l'indication «I.P.» (inscription provisoire), la référence au registre des  inscriptions provisoires, soit opérer l'annotation complète dans le grand livre. 2 Lorsque  l'inscription  est  opérée  dans  le  registre  provisoire,  ce  dernier  contiendra les éléments suivants:  a) l'objet de l'inscription, notamment, en cas d'inscription d'hypothèque lé- gale d'artisans et d'entrepreneurs, le nom du créancier ou de la créan- cière, celui du débiteur ou de la débitrice, la somme garantie, la somme  des gages antérieurs,  10    Registre foncier – R  214.5.11  b) l'indication de l'immeuble concerné,  c) la durée de l'inscription, et  d) la référence à la pièce justificative.  Art.  54a Traitement électronique des données (Art. 46 al. 3 LRF) – Prin- cipe  1 Le registre foncier tenu par traitement électronique des données est progres- sivement introduit dans toutes les communes du canton.  Art.  54b Traitement électronique des données (Art. 46 al. 3 LRF) – Saisie  initiale  1 La saisie initiale sur support informatique a lieu:  a) à la suite de l'établissement du registre foncier fédéral,  b) lorsque le registre foncier est tenu selon le système fédéral, par com- mune ou partie de commune, par rubrique (type de droit) ou par im- meuble à l'occasion de réquisitions, ou  c) lorsque le registre foncier est tenu selon le système cantonal et que les  circonstances l'exigent, par immeuble à l'occasion de réquisitions d'im- matriculation (division, PPE, etc.).  2 Les inscriptions n'ayant plus de valeur juridique par suite de l'écoulement du  temps ne sont pas reportées sur le support informatique (art. 976 du code ci- vil). 3 Dans les cas visés à l'alinéa 1 let. b, le conservateur ou la conservatrice éta- blit une planification des travaux, en accord avec la Direction.  Art.  54c Traitement électronique des données (Art. 46 al. 3 LRF) – Mise  en vigueur  1 Dans le cas visé à l'article 54b al. 1 let. a, la mise en vigueur a lieu confor - mément aux articles 35 et 44 de la loi. 2 Dans les cas visés à l'article 54b al. 1 let. b et c, la mise en vigueur des don- nées  informatiques  du  grand  livre  s'effectue  lors  de  la  validation  par  le  conservateur ou la conservatrice. 3 Par validation, on entend le transfert dans le grand livre des données intro- duites dans la base de saisie initiale.  Art.  54d …  Art.  54e …  11    Registre foncier – R  214.5.11  Art.  54f Traitement électronique des données (Art. 46 al. 3 LRF) – Don- nées personnelles  1 Un registre des personnes (propriétaires et autres ayants droit) est créé. Il  peut contenir les données suivantes:  a) le numéro de contribuable;  b) le numéro AVS;  c) le numéro du registre du commerce;  d) la filiation;  e) le nom de célibataire;  f) le prénom de la personne liée par mariage ou par partenariat enregistré  à la personne inscrite;  g) l'adresse postale.  Art.  54g Traitement électronique des données (Art. 46 al. 3 LRF) – Accès  étendu aux données  1 L'accès direct aux données a lieu dans une base de données séparée, desti- née à la consultation. 2 Ont un accès étendu, sur la base de conventions particulières:  a) les personnes habilitées à dresser des actes authentiques dans le canton,  les ingénieur-e-s géomètres officiels, les autorités fiscales et d'autres au- torités, s'agissant des données dont ils ont besoin pour accomplir leurs  tâches légales;  b) les banques, la Poste suisse, les caisses de pensions, les assurances et  les institutions reconnues par la Confédération conformément à l'article  76 al. 1 let. a de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier ru- ral (LDFR), s'agissant des données dont elles ont besoin pour accomplir  leurs tâches dans le domaine hypothécaire;  c) des personnes déterminées,  s'agissant des données concernant les im- meubles qui leur appartiennent,  ou concernant les immeubles sur les- quels elles ont des droits, dans la mesure où ces données sont néces- saires à l'exercice de leur activité ou à la défense de leurs intérêts.  3 En ce qui concerne l'accès indirect aux données, l'article 970 du code civil  s'applique.  12    Registre foncier – R  214.5.11  Art.  54h Traitement électronique des données (Art. 46 al. 3 LRF) – Moda- lités d'accès  1 L'accès aux données a lieu par authentification informatique. Il peut s'agir  d'un mot de passe, d'une carte magnétique ou de tout autre moyen technique  permettant à l'utilisateur ou à l'utilisatrice l'accès direct au système informa- tique. 2 … 3 Toute interrogation par les personnes qui ont un accès direct est contrôlée  automatiquement et fait l'objet d'un procès-verbal. 4 L'accès aux données entraîne la perception d'un émolument forfaitaire ou  calculé par interrogation. Dans ce dernier cas, le décompte se fait automati- quement, sur la base du procès-verbal d'accès. Le tarif des émoluments fixes  du registre foncier est applicable.  Art.  54i Traitement électronique des données (Art. 46 al. 3 LRF) –  Convention  1 L'accès aux données est réglé dans une convention conclue entre l'utilisateur  ou l'utilisatrice et le conservateur ou la conservatrice. 2 Le conservateur compétent ou la conservatrice compétente est:  a) celui  ou celle  de l'arrondissement  où se situe l'immeuble ou les im- meubles en cas de demande portant sur un seul arrondissement;  b) le premier ou la première saisi-e en cas de demande portant sur plu- sieurs arrondissements.  3 Le conservateur ou la conservatrice contrôle régulièrement  le respect  des  conditions d'accès et, en cas d'abus, limite ou retire le droit d'accès. 4 Le refus, la limitation et le retrait du droit d'accès sont des décisions sujettes  à recours, dans les trente jours dès leur notification, auprès de l'Autorité de  surveillance du registre foncier.  Celle-ci  statue sous réserve de recours  au  Tribunal cantonal.  Art.  54j Traitement électronique des données (Art. 46 al. 3 LRF) – Accès  libre aux données (Art. 53a LRF)  1 Toute personne peut accéder, par Internet, à l'état descriptif de l'immeuble,  aux nom et prénom(s) du ou de la propriétaire et à la forme de propriété. 2 L'accès aux données ne peut avoir lieu qu'en relation avec un immeuble dé- terminé. Le système d'information est protégé contre les appels en série.  13    Registre foncier – R  214.5.11  3.2 Opérations au registre foncier  Art.  55 …  Art.  56 …  Art.  57 Immatriculation (Art. 54 LRF) – Routes et ruisseaux 1 Les routes cantonales ou communales situées dans les communes ou parties  de communes ayant déjà fait l'objet d'une procédure d'établissement du re- gistre  foncier  fédéral  ne  sont  immatriculées  que  sur  décision  spéciale  du  Conseil d'Etat. 2 Les autres routes cantonales ou communales sont immatriculées à l'occasion  de la procédure d'établissement du registre foncier fédéral. 3 Les ruisseaux peu importants ne sont pas immatriculés, mais ils font l'objet  d'une mention «ruisseau public»; sont peu importants les ruisseaux dont la  cadastration comme biens-fonds n'est pas possible sans frais excessifs au re- gard de l'intérêt que présente leur immatriculation. La décision de ne pas im- matriculer un ruisseau est prise d'entente avec la section Lacs et cours d'eau  du Service de l'environnement. 4 L'article 944 CC est réservé.  Art.  58 Immatriculation (Art. 54 LRF) – Immeubles du domaine public 1 Les  immeubles  du  domaine  public  sont  immatriculés  avec  l'indication  «D.P.» (domaine public). 2 Ils sont immatriculés au nom  a) de l'Etat de Fribourg, s'il s'agit du domaine public cantonal, et  b) de la commune concernée, s'il s'agit du domaine public communal. 3 …  Art.  59 …  Art.  60 …  Art.  61 Immatriculation (Art. 54 LRF) – Division ou réunion d'im- meubles  1 En cas de division ou de réunion d'immeubles, le conservateur ou la conser- vatrice indique sur le nouveau feuillet ou les nouveaux feuillets les numéros  des feuillets primitifs.  14    Registre foncier – R  214.5.11  Art.  62 Avis (Art. 57 LRF) 1 Le conservateur ou la conservatrice ne communique que les modifications  relatives à la propriété, aux usufruits, aux droits d'habitation et aux droits dis- tincts et permanents. 2 Ces opérations sont communiquées  a) au Service cantonal des contributions,  b) au Service de la statistique,  c) à l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments,  d) …  e) aux communes concernées. 3 Le contenu précis de ces avis est déterminé par l'Autorité de surveillance. 4 Les avis imposés par le droit fédéral sont réservés. 5 Le Service du cadastre et de la géomatique est informé, par voie informa- tique, de l'état de traitement des verbaux déposés au Registre foncier.  Art.  63 …  Art.  64 …  3.3 Conditions des opérations au registre foncier  Art.  65 Réquisitions – Signe distinctif (Art. 60 LRF) 1 Au moment où la réquisition est portée au journal, le conservateur ou la  conservatrice munit d'un signe distinctif le feuillet de l'immeuble concerné  par la réquisition.  Art.  66 Réquisitions – Gages collectifs (Art. 61 LRF) a) Réquisition  1 Lorsqu'un gage doit grever des immeubles situés dans plusieurs arrondisse- ments du canton, les documents remis au conservateur ou à la conservatrice  doivent immédiatement faire apparaître cette situation. 2 Il sera produit autant d'exemplaires de la pièce justificative qu'il y a d'arron- dissements concernés.  Art.  67 Réquisitions – Gages collectifs (Art. 61 LRF) b) Procédure  1 Le conservateur ou la conservatrice requis-e informe immédiatement, no- tamment par téléphone, les autres conservateurs ou conservatrices concernés.  15    Registre foncier – R  214.5.11  Art.  68 Réquisitions – Gages collectifs (Art. 61 LRF) c) Emoluments  1 Les  émoluments  proportionnels  sont  facturés  par  le  conservateur  ou  la  conservatrice requis-e.  Art.  69 Décision d'irrecevabilité ou de rejet 1 La nature et la date de la décision d'irrecevabilité ou de rejet sont consignées  au journal; le conservateur ou la conservatrice fait en outre un renvoi au dos- sier des rejets. 2 La décision est notifiée par écrit, avec accusé de réception.  3.4 Recours à l'Autorité de surveillance  Art.  70 Avis au conservateur concerné (Art. 69 LRF) 1 L'Autorité de surveillance saisie d'un recours contre une décision de rejet en  informe immédiatement le conservateur ou la conservatrice concerné–e.  Art.  71 Contenu de la décision (Art. 74 LRF) 1 La décision de l'Autorité de surveillance contient  a) la composition de l'autorité,  b) les nom et domicile de la personne qui recourt et, s'il y a lieu, des per- sonnes qui ont été appelées à présenter leurs observations ainsi que le  nom de leurs mandataires,  c) la désignation de la décision attaquée,  d) les conclusions de la personne qui recourt,  e) les faits retenus,  f) les considérants de droit,  g) le dispositif sur le fond et les frais,  h) la date de la décision et la signature du président ou de la présidente et   du ou de la secrétaire, et  i) s'il y a lieu, l'indication de l'autorité et du délai de recours.  Art.  72 Frais (Art. 75 LRF) 1 Les frais de procédure comprennent  a) un émolument de décision de 50 à 1000 francs, et  b) les frais de chancellerie.  16    Registre foncier – R  214.5.11  2 Si le recours est retiré, le président ou la présidente fixe un émolument de  50 à 500 francs.  3.5 Emoluments  Art.  72a 1 Pour chaque cas soumis au prélèvement de l'émolument proportionnel, le  montant ne dépassera pas 5000 francs. 2 Pour les transferts exonérés selon l'article 103 de la loi fédérale du 3 octobre  2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine,  l'émolument proportionnel ne dépassera pas 1000 francs.  4 Dispositions transitoires et finales  4.1 Dispositions transitoires  Art.  72b Mise sur fiches des cadastres cantonaux (art. 97 LRF) 1 La Direction peut, sur préavis de l'autorité de surveillance, ordonner la mise  sur fiches de cadastres cantonaux. 2 Les fiches précisent qu'il s'agit du cadastre cantonal. 3 Les inscriptions sont reportées sans modifications du libellé. 4 …  4.2 Dispositions finales  Art.  73 Modification 1 Le règlement  d'exécution des 8 janvier et  2 mars 1954 concernant  la loi  d'application du 25 novembre 1952 de la loi fédérale du 12 juin 1951 sur le  maintien de la propriété foncière rurale est modifié comme suit:  ...  Art.  74 Abrogation 1 Sont abrogés:  a) l'arrêté du 9 juillet 1848 concernant la tenue du contrôle hypothécaire,  b) l'arrêté du 17 août 1860 concernant les inscriptions aux cadastres et aux  contrôles d'hypothèques de la construction du chemin de fer,  17    Registre foncier – R  214.5.11  c) l'arrêté du 21 décembre 1864 relatif à l'inscription dans les cadastres des  propriétés de l'Etat,  d) l'arrêté du 24 juin 1879 sur les rectifications du cadastre,  e) l'arrêté  du  9  août  1881  concernant  l'inscription  au  cadastre  des  im- meubles appartenant aux compagnies de chemin de fer,  f) l'arrêté du 12 août 1911 concernant l'inscription des servitudes et autres  droits réels au registre foncier,  g) l'arrêté du 24 octobre 1911 instituant une commission pour surveiller  l'établissement du registre des servitudes,  h) l'arrêté du 12 juin 1914 concernant la fusion des bureaux de conserva- tion du registre foncier de Bulle et de Gruyères,  i) l'arrêté du 11 août 1919 concernant la fusion des bureaux du registre  foncier de Rue et Romont,  j) l'arrêté du 11 août 1920 réunissant le IIIe arrondissement (Le Mouret)  du registre foncier au Ier arrondissement (Fribourg),  k) l'arrêté du 9 novembre 1923 supprimant le bureau du registre foncier du  XIIe arrondissement (Surpierre),  l) l'arrêté du 29 novembre 1935 supprimant le bureau du registre foncier  de Farvagny,  m) l'arrêté du 16 septembre 1957 concernant l'Autorité de surveillance du  registre foncier,  n) l'arrêté du 3 mars 1967 concernant les sûretés à fournir par les conser- vateurs du registre foncier, et  o) l'arrêté  du 13 mai  1968 supprimant  le  bureau  du registre  foncier  de  Domdidier.  Art.  75 Entrée en vigueur 1 Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  18    Registre foncier – R  214.5.11  Approbation   Ce règlement a été approuvé par le Conseil fédéral le 18.05.1987.   Les modifications suivantes ont été approuvées: 1. l'arrêté du 07.11.1995: approuvé par le Département fédéral de justice et  police le 03.01.1996 2. l'arrêté du 14.03.2000: approuvé par le Département fédéral de justice et  police le 10.05.2000; à la même date, le Département a accordé au canton  de Fribourg l'autorisation de tenir le registre foncier informatisé (cf. FO  2000/20) 3. l'ordonnance du 22.02.2005: approuvée par le Département fédéral de  justice et police le 13.04.2005 4. l'ordonnance du 20.08.2013: approuvée par le Département fédéral de  justice et police le 09.11.2013  19    Registre foncier – R  214.5.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.12.1986 Acte acte de base 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 531 / d 547 03.12.1991 Art. 10 abrogé 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 03.12.1991 Art. 11 abrogé 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 03.12.1991 Art. 12 abrogé 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 03.12.1991 Art. 13 abrogé 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 03.12.1991 Section 4 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 792 / 807 03.12.1991 Section 4.1 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 792 / d 807 03.12.1991 Art. 72b introduit 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 792 / d 807 03.12.1991 Section 4.2 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 792 / d 807 07.11.1995 Art. 52 abrogé 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 557 / d 556 07.11.1995 Art. 56 abrogé 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 557 / d 556 07.11.1995 Art. 59 abrogé 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 557 / d 556 07.11.1995 Art. 63 modifié 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 557 / d 556 07.11.1995 Art. 64 modifié 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 557 / d 556 14.03.2000 Art. 54a introduit 10.05.2000 BL/AGS 2000 f 85 / d 89 14.03.2000 Art. 54b introduit 10.05.2000 BL/AGS 2000 f 85 / d 89 14.03.2000 Art. 54c introduit 10.05.2000 BL/AGS 2000 f 85 / d 89 14.03.2000 Art. 54d introduit 10.05.2000 BL/AGS 2000 f 85 / d 89 14.03.2000 Art. 54e introduit 10.05.2000 BL/AGS 2000 f 85 / d 89 14.03.2000 Art. 54f introduit 10.05.2000 BL/AGS 2000 f 85 / d 89 14.03.2000 Art. 54g introduit 10.05.2000 BL/AGS 2000 f 85 / d 89 14.03.2000 Art. 54h introduit 10.05.2000 BL/AGS 2000 f 85 / d 89 14.03.2000 Art. 54i introduit 10.05.2000 BL/AGS 2000 f 85 / d 89 14.11.2002 Section 1.1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 14 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 16 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 18 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 19 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 25 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 26 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 30 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 32 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 54b modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 54h modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 62 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 63 modifié 01.01.2003 2002_120 03.12.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 16 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 20 modifié 01.01.2003 2002_132 22.02.2005 Art. 1 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 2 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 3 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 5 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 6 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 7 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 8 abrogé 01.04.2005 2005_018  20    Registre foncier – R  214.5.11  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.02.2005 Art. 9 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 14 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 15 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 16 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 17 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 18 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 19 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 21 abrogé 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 22 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 23 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 24 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 25 abrogé 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 26 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 27 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 28 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 29 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 30 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 31 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 32 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 33 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 34 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 35 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 36 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 37 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 38 abrogé 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 39 abrogé 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 41 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 42 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 43 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 44 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 45 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 46 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 47 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 48 abrogé 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 49 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 50 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 51 abrogé 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 53 abrogé 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 54 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 54b modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 54c modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 54d modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 54e modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 54f modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 54g modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 54h modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 54i modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 54j introduit 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 55 abrogé 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 57 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 58 modifié 01.04.2005 2005_018  21    Registre foncier – R  214.5.11  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.02.2005 Art. 60 abrogé 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 61 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 62 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 63 abrogé 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 64 abrogé 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 65 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 66 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 67 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 68 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 69 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 70 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 71 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 72 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Section 3.5 modifié 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 72a introduit 01.04.2005 2005_018 22.02.2005 Art. 72b modifié 01.04.2005 2005_018 07.11.2006 Art. 54e modifié 01.01.2007 2006_140 07.11.2006 Art. 54f modifié 01.01.2007 2006_140 16.11.2010 Art. 9 modifié 01.01.2012 2010_127 30.11.2010 Art. 4 modifié 01.01.2011 2010_153 20.08.2013 Art. 36 abrogé 01.10.2013 2013_051 20.08.2013 Art. 43 modifié 01.10.2013 2013_051 20.08.2013 Art. 54a modifié 01.10.2013 2013_051 20.08.2013 Art. 54d abrogé 01.10.2013 2013_051 20.08.2013 Art. 54e abrogé 01.10.2013 2013_051 20.08.2013 Art. 54g modifié 01.10.2013 2013_051 20.08.2013 Art. 54h modifié 01.10.2013 2013_051 20.08.2013 Art. 54i modifié 01.10.2013 2013_051 20.08.2013 Art. 54j modifié 01.10.2013 2013_051 20.08.2013 Art. 67 modifié 01.10.2013 2013_051 20.08.2013 Art. 68 modifié 01.10.2013 2013_051 20.08.2013 Art. 69 modifié 01.10.2013 2013_051 20.08.2013 Art. 72a modifié 01.10.2013 2013_051 21.02.2017 Art. 57 modifié 01.04.2017 2017_018 08.10.2018 Art. 54h al. 4 modifié 01.12.2018 2018_088  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.12.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 531 / d 547 Section 1.1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 1 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 2 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018  22    Registre foncier – R  214.5.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 4 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 5 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 6 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 7 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 abrogé 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 9 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 9 modifié 16.11.2010 01.01.2012 2010_127 Art. 10 abrogé 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 Art. 11 abrogé 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 Art. 12 abrogé 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 Art. 13 abrogé 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 Art. 14 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 14 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 15 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 16 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 16 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 16 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 17 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 18 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 18 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 19 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 19 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 20 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 21 abrogé 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 22 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 23 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 24 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 25 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 25 abrogé 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 26 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 26 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 27 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 28 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 29 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 30 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 30 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 31 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 32 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 32 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 33 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 34 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 35 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 36 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 36 abrogé 20.08.2013 01.10.2013 2013_051 Art. 37 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 38 abrogé 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 39 abrogé 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 41 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 42 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 43 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018  23    Registre foncier – R  214.5.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 43 modifié 20.08.2013 01.10.2013 2013_051 Art. 44 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 45 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 46 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 47 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 48 abrogé 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 49 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 50 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 51 abrogé 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 52 abrogé 07.11.1995 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 557 / d 556 Art. 53 abrogé 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 54 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 54a introduit 14.03.2000 10.05.2000 BL/AGS 2000 f 85 / d 89 Art. 54a modifié 20.08.2013 01.10.2013 2013_051 Art. 54b introduit 14.03.2000 10.05.2000 BL/AGS 2000 f 85 / d 89 Art. 54b modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 54b modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 54c introduit 14.03.2000 10.05.2000 BL/AGS 2000 f 85 / d 89 Art. 54c modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 54d introduit 14.03.2000 10.05.2000 BL/AGS 2000 f 85 / d 89 Art. 54d modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 54d abrogé 20.08.2013 01.10.2013 2013_051 Art. 54e introduit 14.03.2000 10.05.2000 BL/AGS 2000 f 85 / d 89 Art. 54e modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 54e modifié 07.11.2006 01.01.2007 2006_140 Art. 54e abrogé 20.08.2013 01.10.2013 2013_051 Art. 54f introduit 14.03.2000 10.05.2000 BL/AGS 2000 f 85 / d 89 Art. 54f modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 54f modifié 07.11.2006 01.01.2007 2006_140 Art. 54g introduit 14.03.2000 10.05.2000 BL/AGS 2000 f 85 / d 89 Art. 54g modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 54g modifié 20.08.2013 01.10.2013 2013_051 Art. 54h introduit 14.03.2000 10.05.2000 BL/AGS 2000 f 85 / d 89 Art. 54h modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 54h modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 54h modifié 20.08.2013 01.10.2013 2013_051 Art. 54h al. 4 modifié 08.10.2018 01.12.2018 2018_088 Art. 54i introduit 14.03.2000 10.05.2000 BL/AGS 2000 f 85 / d 89 Art. 54i modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 54i modifié 20.08.2013 01.10.2013 2013_051 Art. 54j introduit 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 54j modifié 20.08.2013 01.10.2013 2013_051 Art. 55 abrogé 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 56 abrogé 07.11.1995 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 557 / d 556 Art. 57 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 57 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 58 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 59 abrogé 07.11.1995 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 557 / d 556 Art. 60 abrogé 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 61 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 62 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  24    Registre foncier – R  214.5.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 62 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 63 modifié 07.11.1995 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 557 / d 556 Art. 63 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 63 abrogé 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 64 modifié 07.11.1995 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 557 / d 556 Art. 64 abrogé 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 65 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 66 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 67 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 67 modifié 20.08.2013 01.10.2013 2013_051 Art. 68 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 68 modifié 20.08.2013 01.10.2013 2013_051 Art. 69 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 69 modifié 20.08.2013 01.10.2013 2013_051 Art. 70 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 71 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 72 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Section 3.5 modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 72a introduit 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Art. 72a modifié 20.08.2013 01.10.2013 2013_051 Section 4 modifié 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 792 / 807 Section 4.1 modifié 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 792 / d 807 Art. 72b introduit 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 792 / d 807 Art. 72b modifié 22.02.2005 01.04.2005 2005_018 Section 4.2 modifié 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 792 / d 807  25   	1 Organisation 	1.1 Arrondissements et organisation des Registres fonciers 	Art. 1 Gestion des Registres fonciers (Art. 2 LRF) 	Art. 2 Récusation (Art. 3 LRF)  	1.2 Autorité de surveillance du registre foncier 	Art. 3 Siège (Art. 8 LRF) 	Art. 4 Eligibilité (Art. 8 LRF) 	Art. 5 Organisation (Art. 8 LRF) – Présidence ou vice-présidence 	Art. 6 Organisation (Art. 8 LRF) – Secrétaire a) Désignation 	Art. 7 Organisation (Art. 8 LRF) – Secrétaire b) Fonctions 	Art. 8 … 	Art. 9 Rémunération (Art. 8 LRF) 	Art. 10 … 	Art. 11 … 	Art. 12 … 	Art. 13 … 	Art. 14 Attributions (Art. 10 LRF) – Inspections 	Art. 15 Attributions (Art. 10 LRF) – Instructions 	Art. 16 Attributions (Art. 10 LRF) – Transmission des instructions 	Art. 17 Attributions (Art. 10 LRF) – Etablissement des modèles et formules 	Art. 18 Attributions (Art. 10 LRF) – Relations avec la Direction   	2 Etablissement du registre foncier fédéral 	2.1 Règles générales 	Art. 19 Décision d'exécution (Art. 14 LRF) – Publication 	Art. 20 Décision d'exécution (Art. 14 LRF) – Communications 	Art. 21 … 	Art. 22 Collaboration des propriétaires (Art. 16 LRF)  	2.2 Procédure des reconnaissances 	Art. 23 Programme (Art. 23 LRF) 	Art. 24 Convocation (Art. 23 LRF) 	Art. 25 … 	Art. 26 Procès-verbal et lieu (Art. 24 LRF) 	Art. 27 Séances de reconnaissances (Art. 25 LRF) – Droits non inscrits 	Art. 28 Séances de reconnaissances (Art. 25 LRF) – Défaut de consentement 	Art. 29 Séances de reconnaissances (Art. 25 LRF) – Information aux personnes qui ont produit des droits non inscrits 	Art. 30 Clôture de la procédure des reconnaissances (Art. 27 LRF) – Documents cadastraux 	Art. 31 Clôture de la procédure des reconnaissances (Art. 27 LRF) – Contenu de la décision  	2.3 Mise à l'enquête du registre foncier fédéral 	Art. 32 Enquêtes partielles (Art. 28 LRF) 	Art. 33 Avis (Art. 29 LRF) – Contenu 	Art. 34 Avis (Art. 29 LRF) – Avis aux propriétaires d'étages 	Art. 35 Dossier d'enquête (Art. 30 LRF)  	2.4 Mise en vigueur du registre foncier fédéral et frais 	Art. 36 … 	Art. 37 Décision (Art. 35 LRF) – Publication 	Art. 38 … 	Art. 39 … 	Art. 40 Conservation des documents (Art. 35 LRF) 	Art. 41 Feuillets en vigueur et extraits (Art. 35 LRF) 	Art. 42 Mise à jour des titres hypothécaires ensuite de remaniement parcellaire (Art. 42 LRF)   	3 Tenue du registre foncier fédéral 	3.1 Documents du registre foncier 	Art. 43 Langue des registres (Art. 47 LRF) – Principe 	Art. 44 Langue des registres (Art. 47 LRF) – Traduction a) Traducteur ou traductrice 	Art. 45 Langue des registres (Art. 47 LRF) – Traduction b) Procédure 	Art. 46 Documents complémentaires – Plan (Art. 50 LRF) 	Art. 47 Documents complémentaires – Pièces justificatives (Art. 51 LRF) 	Art. 48 … 	Art. 49 Registres accessoires (Art. 53 LRF) – Registre des propriétaires 	Art. 50 Registres accessoires (Art. 53 LRF) – Registre des créanciers ou créancières 	Art. 51 … 	Art. 52 … 	Art. 53 … 	Art. 54 Registres accessoires (Art. 53 LRF) – Registre des inscriptions provisoires 	Art. 54a Traitement électronique des données (Art. 46 al. 3 LRF) – Principe 	Art. 54b Traitement électronique des données (Art. 46 al. 3 LRF) – Saisie initiale 	Art. 54c Traitement électronique des données (Art. 46 al. 3 LRF) – Mise en vigueur 	Art. 54d … 	Art. 54e … 	Art. 54f Traitement électronique des données (Art. 46 al. 3 LRF) – Données personnelles 	Art. 54g Traitement électronique des données (Art. 46 al. 3 LRF) – Accès étendu aux données 	Art. 54h Traitement électronique des données (Art. 46 al. 3 LRF) – Modalités d'accès 	Art. 54i Traitement électronique des données (Art. 46 al. 3 LRF) – Convention 	Art. 54j Traitement électronique des données (Art. 46 al. 3 LRF) – Accès libre aux données (Art. 53a LRF)  	3.2 Opérations au registre foncier 	Art. 55 … 	Art. 56 … 	Art. 57 Immatriculation (Art. 54 LRF) – Routes et ruisseaux 	Art. 58 Immatriculation (Art. 54 LRF) – Immeubles du domaine public 	Art. 59 … 	Art. 60 … 	Art. 61 Immatriculation (Art. 54 LRF) – Division ou réunion d'immeubles 	Art. 62 Avis (Art. 57 LRF) 	Art. 63 … 	Art. 64 …  	3.3 Conditions des opérations au registre foncier 	Art. 65 Réquisitions – Signe distinctif (Art. 60 LRF) 	Art. 66 Réquisitions – Gages collectifs (Art. 61 LRF) a) Réquisition 	Art. 67 Réquisitions – Gages collectifs (Art. 61 LRF) b) Procédure 	Art. 68 Réquisitions – Gages collectifs (Art. 61 LRF) c) Emoluments 	Art. 69 Décision d'irrecevabilité ou de rejet  	3.4 Recours à l'Autorité de surveillance 	Art. 70 Avis au conservateur concerné (Art. 69 LRF) 	Art. 71 Contenu de la décision (Art. 74 LRF) 	Art. 72 Frais (Art. 75 LRF)  	3.5 Emoluments 	Art. 72a   	4 Dispositions transitoires et finales 	4.1 Dispositions transitoires 	Art. 72b Mise sur fiches des cadastres cantonaux (art. 97 LRF)  	4.2 Dispositions finales 	Art. 73 Modification 	Art. 74 Abrogation 	Art. 75 Entrée en vigueur    		2019-12-03T11:17:55+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Registre foncier, émoluments – T

  214.5.16

  Tarif des émoluments fixes du registre foncier

  du 08.10.2018 (version entrée en vigueur le 01.12.2018)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi du 28 février 1986 sur le registre foncier (LRF), notamment l'article 78;

    Sur la proposition de la Direction des finances,

  Arrête:

Art. 1

Principe

1

Les Registres fonciers prélèvent les émoluments fixes arrêtés dans le présent tarif.

2

Les émoluments sont dus par la personne qui bénéficie du service ou de l'opération au registre foncier.

Art. 2

Emoluments fixes

1

  Les émoluments fixes sont les suivants:

      1.

      Renseignement, recherche, d'une durée supérieure à quinze minutes:

      a)

      par quart d'heure: Fr. 10

      2.

      Pré-étude de dossier:

      a)

      selon la complexité et le temps consacré: de Fr. 50 à 500

      3.

      Etablissement d'une réquisition d'inscription:

      a)

      selon le temps consacré: de Fr. 30 à 100

      4.

      Etablissement d'une convention d'échange (art. 150 LAF):

      a)

      par acte, suivant sa complexité: de Fr. 50 à 200, plus 20 par article

      5.

      Etablissement d'un extrait du registre foncier:

      a)

      pour un seul immeuble (fiche, registre foncier informatique, cadastre cantonal): Fr. 20

      b)

      pour plusieurs immeubles en relation avec la même propriété, à partir du deuxième immeuble et par immeuble: Fr. 10

      6.

      Transfert de propriété ou inscription du ou de la propriétaire conformément à l'article 76 LRF: Fr. 120

      7.

      Changement de nom ou de raison sociale sans transfert de propriété: Fr. 60

      8.

      Avis, communication écrite ou électronique, attestation d'inscription au journal:

      a)

      par avis, communication ou attestation: Fr. 30

      9.

      Propriété par étages et copropriété immatriculée, pour la constitution ou la modification:

      a)

      pour le bien-fonds: Fr. 100

      b)

      pour l'immatriculation de chaque part: Fr. 30

      c)

      pour chaque mention (règlement, etc.), par unité: Fr. 10

      d)

      pour chaque annotation (droit de préemption, etc.), par unité: Fr. 10

      10.

      Servitudes ou charges foncières:

      a)

      pour l'inscription ou la modification, à titre d'émolument fixe: Fr. 50

      b)

      par immeuble concerné (fonds servant ou fonds dominant): Fr. 5

      c)

      pour l'inscription d'une postposition: Fr. 50

      11.

      Droits de gage:

      a)

      pour l'inscription, l'extension, la division, la réunion, la novation (y compris la déclaration de rang et l'annotation du droit de profiter des cases libres), par gage: Fr. 100

      b)

      pour l'inscription d'une case réservée: Fr. 100

      c)

      pour une modification d'inscription, notamment cession de créance, nantissement, transformation de gage, augmentation ou réduction de capital, modification du taux d'intérêt, postposition de rang et autres opérations analogues, par gage: Fr. 50

      d)

      pour un dégrèvement, y compris l'inscription du dégrèvement sur le titre, par gage: Fr. 50

      e)

      pour la confection d'une cédule hypothécaire ou d'une hypothèque ou pour la modification de la désignation de l'objet du gage sur le titre: Fr. 30

      f)

      pour l'inscription d'un nouveau ou d'une nouvelle propriétaire sur le titre, dans le cas de l'article 76 al. 2 LRF, par titre: Fr. 30

      12.

      Annotations et mentions (inscription ou modification):

      a)

      au titre d'émolument fixe: Fr. 50

      b)

      par immeuble concerné: Fr. 5

      c)

      pour une postposition d'une annotation: Fr. 50

      13.

      Verbaux:

      a)

      de routes, de division ou de modification, par immeuble touché ou radié: Fr. 30

      b)

      par demande de consentement à dégrèvement: Fr. 30

      c)

      pour chaque report de servitude, gage, annotation ou mention: Fr. 10

      14.

      Avis de suspension de réquisition, retrait de réquisition, décision de rejet:

      a)

      par avis, retrait ou décision: de Fr. 40 à 100

      15.

      Pièces justificatives établies par le conservateur ou la conservatrice:

      a)

      par pièce, selon le temps consacré: de Fr. 30 à 500

      16.

      Acquisitions de propriété immobilière:

      a)

      par publication: Fr. 30

      17.

      Photocopies (recto ou recto/verso):

      a)

      jusqu'à 20 pages, par page: Fr. 2

      b)

      dès la 21e page, par page: Fr. 1

      c)

      impression ou photocopie du plan du registre foncier, par page: Fr. 5

      18.

      Consultation de la banque de données Intercapi:

      a)

      connexion à la banque de données, par entreprise:

      a.1.

      pour le premier utilisateur ou la première utilisatrice, par année: Fr. 100

      a.2.

      pour les utilisateurs et utilisatrices suivants, par utilisateur ou utilisatrice et par année: Fr. 30

      b)

      extrait de la base de données:

      b.1.

      en cas d'accès complet aux données, par extrait: Fr. 3.50

      b.2.

      en cas d'accès partiel aux données, par extrait: Fr. 2.50

      b.3.

      en cas d'accès limité à la propriété et au descriptif cadastral ou en cas d'accès limité au territoire d'une commune, par extrait: Fr. 1.50

      19.

      Consultation du portail de renseignement externe au canton:

      a)

      en cas d'accès complet aux données, par extrait: Fr. 3.50

      b)

      en cas d'accès partiel aux données, par extrait: Fr. 2.50

      20.

      Extraction et livraison de données, en fonction de la taille des fichiers (l'unité de mesure est le mégaoctet):

      a)

      pour une extraction et livraison unique ou pour une extraction et livraison périodique effectuée à intervalle semestriel ou annuel:

      a.1.

      par mégaoctet: Fr. 24

      a.2.

      mais au minimum: Fr. 120

      b)

      pour une extraction et livraison périodique effectuée à intervalle inférieur ou égal à trois mois:

      b.1.

      par mégaoctet: Fr. 12

      b.2.

      mais au minimum: Fr. 60

Art. 3

Cas non expressément prévus

1

L'article 2 est applicable par analogie aux cas non expressément prévus.

Art. 4

Facturation pour les opérations des immeubles situés dans plusieurs arrondissements

1

Lorsque des opérations concernent des immeubles situés dans plusieurs arrondissements, le Registre foncier requis perçoit l'émolument.

Art. 5

Exonérations

1

Aucun émolument n'est perçu:

      a)

      lorsque les frais de l'opération sont à la charge de l'Etat de Fribourg et ne sont pas répercutés;

      b)

      dans les cas expressément prévus par d'autres dispositions légales.

Art. 6

Abrogation

1

Le tarif du 26 octobre 2010 des émoluments fixes du registre foncier (RSF 214.5.16) est abrogé.

Art. 7

Modification

1

Le règlement du 9 décembre 1986 d'exécution de la loi sur le registre foncier (RSF 214.5.11) est modifié comme il suit:

...

Art. 8

Entrée en vigueur

1

Le présent tarif entre en vigueur le 1er décembre 2018.

  2018_088