text: rsGE K 1 03.04: Règlement fixant les émoluments perçus par le département chargé de la santé(21) (REmSanté)   rsGE K 1 03.04: Règlement fixant les émoluments perçus par le département chargé ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 2 juin 2021      Règlement fixant les émoluments  perçus par le département chargé  de la santé(21)  (REmSanté)   K 1 03.04   du 22 août 2006   (Entrée en vigueur : 1er septembre 2006)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 4, alinéa 6, de la loi sur la santé, du 7 avril 2006,(16)   arrête :      Chapitre I        Autorités compétentes et montants des émoluments      Art. 1        Direction générale de la santé   Le département chargé de la santé(21), soit pour lui la direction générale de la santé, est autorisé à percevoir les  émoluments suivants :   a) autorisation de pratiquer une profession de la  santé :       1° professions médicales universitaires  (médecin sous sa propre responsabilité,  médecin-dentiste, chiropraticien, vétérinaire) 900 fr.     2° toutes les autres professions, à l'exception  des droguistes, des opticiens, des  optométristes et des spécialistes en  analyses médicales 500 fr.     3° modification d'un arrêté (à l'exception des  modifications relatives à l'état civil, qui sont  gratuites) 160 fr.     4° annonce pour exercer moins de 90 jours par  an 50 fr.(24)   b) autorisation d'exploiter une institution de santé (y  compris l’inspection) :       1° toute institution de santé, à l'exception des  pharmacies, drogueries, commerces  d'optique et laboratoires d'analyses  médicales 1 650 fr.     2° modification des autorisations d'exploiter  précitées 200 fr.(24)     3° autorisation d'exploiter suite à un  déménagement, à l'exception des bases  secondaires d'ambulances  1 000 fr.(26)   c) procréation médicalement assistée :      1° pour la délivrance de l'autorisation de   pratiquer la procréation médicalement  assistée ou de conserver des gamètes ou  des ovules imprégnés ou de pratiquer la  cession de sperme, au sens de l'article 3 du  règlement d'application de la loi fédérale sur  la procréation médicalement assistée (ci- après : le règlement) 400 fr.     2° pour la délivrance de l'autorisation  d'exploiter un laboratoire au sens de l'article  5 du règlement précité 400 fr.     rsGE K 1 03.04: Règlement fixant les émoluments perçus par le département chargé ...   silgeneve, 2     3° pour la modification de l'autorisation délivrée  au laboratoire précité 200 fr.   d) autorisations diverses en fonction du temps  consacré   100 à  1 500 fr.   e) dépôt de dossiers de patients auprès du médecin  cantonal :       1° dossiers en ordre 1 500 fr.    2° dossiers en désordre ou en vrac 5 000 fr.      Les dossiers sont envoyés, à la demande   des patients, aux nouveaux professionnels  de la santé désignés par eux, en courrier  recommandé et contre remboursement  selon le tarif postal effectif.(1)     f) inspections de tout lieu de pratique :        par heure d'inspection et par inspecteur 250 fr.      Les frais découlant de l'inspection menée   par un expert seront directement facturés  aux intéressés.     g) inspections d'ambulances :        par heure d'inspection et par inspecteur 250 fr.      Les frais découlant de l'inspection menée   par un expert seront directement facturés  aux intéressés.     h) authentification d'un certificat international de  vaccination, certificat sanitaire 10 fr.   i) pièces délivrées en vertu des dispositions légales  tant fédérales que cantonales sur l'exhumation et  le transport des cadavres 150 fr.   j) attestation d'inscription (technicienne ou  technicien-dentiste) 400 fr.(27)   k) carnet à souches d'ordonnances pour stupéfiants  (par série de 5 pièces à la fois), le carnet 25 fr.(5)   l) émoluments divers :      1° attestations diverses, par document 30 fr.    2° copie de documents :        –   par photocopie de page ou fraction de   page 2 fr.      –   à partir de la 11e page, par page 1 fr.    3° taxe d'urgence 30 fr.    4° taxes administratives pour frais de rappel :         –   1er rappel 15 fr.      –   2e rappel 25 fr.(4)  m) autorisation de pratiquer des expériences sur   animaux vivants, y compris les renouvellements  et les prolongations :  facturation en fonction du temps consacré à la  prestation selon le barême suivant :       1° intervention d'un vétérinaire 160 fr.    2° travaux de secrétariat 80 fr.    3° expertises extérieures : à charge du   requérant de l'autorisation(4)    n) événements de divertissement de grande   affluence :      1° par heure d’analyse consacrée au concept   de prévention 250 fr.    2° par heure d’intervention lors de mesures   non déployées 150 fr.(14)  o) examen d’une requête et autorisation   d’acquisition, de mise en service et d’utilisation  d’un équipement médico-technique lourd 1 800 fr.(25)       Art. 2(24)     Service du pharmacien cantonal     rsGE K 1 03.04: Règlement fixant les émoluments perçus par le département chargé ...   silgeneve, 3   Le département chargé de la santé, soit pour lui le service du pharmacien cantonal, est autorisé à percevoir les  émoluments suivants :   a) autorisation de pratiquer une profession de la  santé :       1° pharmacien sous sa propre responsabilité 900 fr.    2° pharmacien sous surveillance, droguiste,   opticien, optométriste, spécialiste en  analyses médicales 500 fr.     3° pour un pharmacien (passage de sous  surveillance à sous sa propre responsabilité) 400 fr.     4° modification d'un arrêté (à l'exception des  modifications relatives à l'état civil, qui sont  gratuites) 160 fr.     5° annonce pour exercer moins de 90 jours par  an 50 fr.   b) autorisation d'exploiter une institution de santé (y  compris l’inspection) :       1° pharmacie publique, pharmacie  d’hospitalisation à domicile, droguerie,  commerce d'optique, laboratoire d'analyses  médicales 1 650 fr.     2° autorisation provisoire, inférieure à 1 mois 200 fr.    3° autorisation provisoire, inférieure à 1 année 500 fr.    4° modification des autorisations d’exploiter   précitées 200 fr.    5° autorisation d'exploiter suite à un   déménagement 1 000 fr.(26)  c) autorisation pour un établissement médical ou   médico-social d’exploiter une pharmacie ou pour  un établissement médical d’effectuer des  analyses :       1° délivrance de l'autorisation 300 fr.    2° modification de l’autorisation 100 fr.   d) autorisation pour un laboratoire médical situé  dans un autre canton d’exploiter un centre de  prélèvement       1° délivrance de l'autorisation 300 fr.    2° modification de l’autorisation 100 fr.   e) utilisation de stupéfiants selon le règlement relatif  à l’application de la loi fédérale sur les stupéfiants  et les substances psychotropes, du 27 juin 2007 :       1° autorisation pour établissements médicaux  et instituts de recherche 300 fr.     2° renouvellement et modification de  l'autorisation  100 fr.    f) stockage du  sang et des produits sanguins :      1° délivrance de l'autorisation 300 fr.    2° modification de l’autorisation 100 fr.   g) mise sur le marché d’une formule propre :      1° traitement de la demande  100 fr.     2° autorisation si un principe actif  50 fr.    3° autorisation si plusieurs principes actifs 100 fr.    4° renouvellement et modification de   l’autorisation 100 fr.  h) inspection déléguée, selon l’article 60 de la loi   fédérale sur les produits thérapeutiques, du  15 décembre 2000 :       1° par heure d’inspection et par inspecteur  250 fr.     2° par heure de préparation et de rédaction du   rapport  250 fr.  i) inspections diverses et inspections effectuées en   raison d’une infraction à la législation :      par heure d'inspection et par inspecteur 250 fr.      rsGE K 1 03.04: Règlement fixant les émoluments perçus par le département chargé ...   silgeneve, 4   j) émoluments divers :      1° attestations diverses, par document 30 fr.    2° copie de documents :        –   par photocopie de page ou fraction de   page 2 fr.      –   à partir de la 11e page, par page 1 fr.    3° taxe d'urgence 30 fr.    4° taxes administratives pour frais de rappel :        – 1  er rappel 15 fr.      – 2  e rappel 25 fr.      Art. 3(3)      Service de la consommation et des affaires vétérinaires  1 Le département chargé de la santé(21), soit pour lui le service de la consommation et des affaires vétérinaires,  est autorisé à percevoir les émoluments suivants :   a) contrôle officiel des denrées alimentaires et des  objets usuels :       1° les analyses qui ont donné lieu à  contestation sont facturées selon le tarif pour  le contrôle officiel des denrées alimentaires  établi par l'Association des chimistes  cantonaux de Suisse(10)       2° les inspections qui ont donné lieu à  contestation sont facturées selon le tarif pour  le contrôle officiel des denrées alimentaires  établi par l'Association des chimistes  cantonaux de Suisse(10)       3° dans les cas des chiffres 1 et 2, des  émoluments administratifs sont perçus en  sus et sont calculés selon le barème horaire  prévu à la lettre g(10)     b) inspection des animaux avant et après l'abattage  (ces tarifs peuvent êtres réduits selon le nombre  et la fréquence de ces abattages de manière à  correspondre aux coûts effectifs du contrôle) :       1° taxe de base perçue par établissement visité 20 fr.    2° taxe additionnelle perçue par bovin ou cheval   inspecté 12 fr.    3° taxe additionnelle perçue par animal inspecté   (veau, mouton, chèvre, porc, gibier d’élevage  à onglons) 8 fr.     4° taxe additionnelle perçue par animal abattu  (volaille domestique, lapin domestique, gibier  à plumes ou lièvre) 0,20 fr.     5° recherche de trichinelles 34 fr.  c) délivrance de certificats d’exportation à la   demande de tiers :      1° délivrance du certificat d'exportation 60 fr.    2° émolument supplémentaire pour urgence 30 fr.(10)   d) abattoirs et établissements de découpe :      1° l'autorisation d'exploitation est soumise à   émolument selon le barème horaire prévu à  la lettre g en prenant en compte le temps  consacré à l'examen des plans (approbation)  et au contrôle des installations       2° toutes les inspections des établissements de  découpe, même en cas de conformité, sont  soumises aux émoluments prévus à la lettre  a(10)     e) analyses et expertises effectuées à la demande  de tiers :       1° les prestations, qui font l'objet d'un devis,  sont facturées selon le tarif établi par       rsGE K 1 03.04: Règlement fixant les émoluments perçus par le département chargé ...   silgeneve, 5   l'Association des chimistes cantonaux de  Suisse pour le contrôle officiel et le barème  horaire (lettre g)     2° sur la base d'une directive du service, un  rabais, qui ne peut excéder 50%, peut être  consenti en fonction du nombre  d'échantillons et du temps consacré aux  analyses et expertises     f) affaires vétérinaires :      1° test de maîtrise et de comportement et   évaluation du comportement des chiens 100 fr.    2° dispense en lien avec les affaires canines 200 fr.    3° autorisation de détention de chiens listés 200 fr.   (+ 30 fr.  pour la  carte)     4° autorisation en lien avec la loi fédérale sur  les épizooties, du 1er juillet 1966   200 fr. à  400 fr.     5° autorisation en lien avec la détention  d'animaux domestiques ou sauvages   100 fr. à  300 fr.     6° autorisation d'exhibition d'animaux 100 fr. à  1 000 fr.     7° décision en lien avec les affaires canines, la  loi fédérale sur les épizooties, du 1er juillet  1966, et/ou la loi fédérale sur la protection  des animaux, du 16 décembre 2005   200 fr. à  500 fr.     8° intervention du service et enquête en lien  avec les affaires canines, la loi fédérale sur  les épizooties, du 1er juillet 1966, et/ou la loi  fédérale sur la protection des animaux, du 16  décembre 2005, au-delà de 2 heures  d'intervention, taxation selon le barème  horaire (lettre g) 220 fr.     9° inspection en lien avec la législation sur la  protection des animaux selon le barème  horaire (lettre g)       10° pièce officielle, authentification de certificat,  authentification de passeport, annonce  TRACES, déclaration sanitaire ou autre type  de certificat   30 fr. à  90 fr.     11° carnet d'attestation de réussite concernant la  formation théorique et pratique pour les  chiens 25 fr.     12° contrôle, intervention et décision en matière  de commerce, d'exposition, de détention ou  de transport d'animaux, de pharmacie  vétérinaire, de remise de médicament  vétérinaire, de pratique interdite ou d'hygiène  de la production primaire, examen particulier,  épidémiosurveillance, frais de dossiers ou  autre prestation effectuée à la demande de  tiers : selon le barème horaire (lettre g)       13° autorisation et décision pour la remise directe  de médicament vétérinaire par une  pharmacie vétérinaire, un inspecteur des  ruchers ou un commerce zoologique 350 fr.     14° modification de l'autorisation concernant la  remise directe de médicament vétérinaire par  une pharmacie vétérinaire, un inspecteur des  ruchers ou un commerce zoologique 100 fr.     15° fourrière cantonale :        – taxe d’entrée administrative (séquestre,   mesure, levée de corps, etc.) 40 fr.     rsGE K 1 03.04: Règlement fixant les émoluments perçus par le département chargé ...   silgeneve, 6       – taxe de garde de jour 20 fr.      – taxe de transport 50 fr.      les frais vétérinaires, s’il y a lieu, sont facturés à part(18)   g) le temps consacré, y compris le temps nécessaire  au déplacement, à toutes prestations,  interventions et contrôles spéciaux, non effectués  d'office et ayant occasionné plus de travail que les  contrôles habituels, ou à des interventions non  prévues par le tarif pour le contrôle officiel des  denrées alimentaires établi par l'Association des  chimistes cantonaux de Suisse ou effectuées à la  demande de tiers ou aux tâches administratives,  est facturé selon le barème horaire suivant :(10)       1° intervention du chimiste cantonal, du  chimiste cantonal adjoint, du chimiste  cantonal délégué, du vétérinaire cantonal, du  vétérinaire cantonal délégué ou du  vétérinaire désigné 200 fr.(16)     2° intervention d’un chef de section ou d'un  vétérinaire 160 fr.     3° intervention d’un chimiste 135 fr.    4° intervention d'un inspecteur ou d'un   contrôleur des denrées alimentaires 132 fr.(10)    5° intervention d’un technicien ou d’un laborant 90 fr.    6° travaux de secrétariat 80 fr.    7° intervention d'un inspecteur des ruchers 50 fr.    8° intervention d'un collaborateur non   vétérinaire du secteur affaires vétérinaires 110 fr.(10)    9° intervention spécifique d’un juriste du   département 135 fr.(16)  h) émoluments divers :       1° attestations diverses (autres que certificats),  par document 30 fr.     2° copie de documents :        –   par photocopie de page ou fraction de   page 2 fr.      –   à partir de la 11e page, par page 1 fr.    3° taxe d'urgence 30 fr.    4° taxes administratives pour frais de rappel :        –   1er rappel 15 fr.      –   2e rappel 25 fr.(10)  i) indemnités :      1° les indemnités versées aux vétérinaires et   aux inspecteurs des ruchers pour les  vacations officielles ordonnées par le  vétérinaire cantonal sont versées selon le  barème horaire (lettre g)       2° l'indemnité kilométrique est fixée selon  l'article 3, alinéa 1, du règlement fixant les  débours, frais de représentation et de  déplacement et autres dépenses en faveur  du personnel de l'administration cantonale,  du 21 février 2007(10)     2 La taxe sur la valeur ajoutée est perçue sur les prestations effectuées à la demande de tiers. (10)      Art. 3A(22)   Commission cantonale d'éthique de la recherche   Le département chargé de la santé, soit pour lui la commission cantonale d'éthique de la recherche, est autorisé  à percevoir les émoluments suivants :   a) examen des protocoles sans financement  externe :       1° procédures ordinaires 800 à 1 000 fr.    2° procédures simplifiées 500 à 800 fr.    3° décisions présidentielles 100 à 400 fr.     rsGE K 1 03.04: Règlement fixant les émoluments perçus par le département chargé ...   silgeneve, 7     4° études multicentriques 500 à 1 300 fr.    5° travaux de bachelor/master 100 à 500 fr.    6° travaux spéciaux 200 fr. par heure   b) examen des protocoles avec financement  partiel :       1° procédures ordinaires 1 200 à 3 500 fr.    2° procédures simplifiées 800 à 2 200 fr.    3° décisions présidentielles 150 à 600 fr.    4° études multicentriques 800 à 4 000 fr.    5° travaux spéciaux 200 fr. par heure   c) examen des protocoles financés par des  industries ou organismes à but lucratif :       1° procédures ordinaires 6 000 fr.    2° procédures simplifiées 4 000 fr.    3° décisions présidentielles 400 à 800 fr.    4° études multicentriques 2 000 à 7 000 fr.    5° travaux spéciaux 200 fr. par heure   d) suivi des protocoles de recherche  par heure d’inspection sur site 250 fr.(23)       Art. 4        Autres émoluments   Sont réservés les émoluments que le département chargé de la santé(21) peut percevoir en exécution d'autres  législations cantonales.      Chapitre II       Dispositions finales et transitoires      Art. 5(3)      Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement fixant les émoluments perçus par le département de l'économie et de la santé et ses services,   du 18 décembre 1991;  b)  le règlement sur les émoluments et les honoraires de l'office vétérinaire cantonal, du 19 décembre 1984;  c)  le règlement fixant le montant des indemnités des vétérinaires et des inspecteurs des ruchers pour leurs   vacations officielles, du 11 décembre 2002.      Art. 6        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2006.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 03.04 R fixant les émoluments perçus  par le département chargé de la  santé   22.08.2006 01.09.2006   Modifications :           1. n.t. : 1/a 3°, 1/b, 1/e, 1/j, 1/l, 2/1a 3°, 2/1b  2°, 2/1d 1°, 2/1e 1°, 2/1h, 2/1j, 3/1c 1°,  3/1f 1°, 2°, 3°, 4°, 5°   13.12.2006 01.01.2007     2. n. : (d. : 2/1c-k >> 2/1e-m) 2/1c, 2/1d;   n.t. : 1/k  27.06.2007 05.07.2007     3. n. : 1/n; n.t. : 3, 5 10.12.2007 01.01.2008     4. n. : 1/a 4°, 1/a 5°, 2/1a 4°, 2/1a 5°;  n.t. : 1/a 3°, 2/1a 3°, 2/1i 2°;  a. : 1/j (d. : 1/k-n >> 1/j-m)   25.03.2009 02.04.2009     5. n.t. : 1/k 03.06.2009 01.07.2009     6. n.t. : 3/1f, 3/1g 1° 10.02.2010 18.02.2010     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (intitulé du règlement, 1 phr. 1, 2/1 phr. 1,  3/1 phr. 1, 4)   18.05.2010 18.05.2010     8. n.t. : 3/1f 2° 27.07.2011 30.08.2011     9. n.t. : 1/a 2°, 1/b 1°, 2/1a 2°, 2/1b 1° 25.04.2012 02.05.2012     rsGE K 1 03.04: Règlement fixant les émoluments perçus par le département chargé ...   silgeneve, 8   10. n. : 3/1a 2°, 3/1a 3°, 3/1g 8°;  n.t. : 3/1a 1°, 3/1c, 3/1d, 3/1f 12°, 3/1g  phr. 1, 3/1g 4°, 3/2;  a. : 3/1h (d. : 3/1i-j >> 3/1h-i)   25.07.2012 01.08.2012   11. n. : 3A 04.12.2013 01.01.2014   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (intitulé du règlement, 1 phr. 1, 2/1 phr. 1,  3/1 phr. 1, 3A/1 phr. 1, 4)   15.02.2014 15.02.2014   13. n.t. : 3A/1 22.04.2015 29.04.2015   14. n. : 1/n 28.10.2015 01.01.2016   15. n.t. : 1/a 2°, 2/1a 2° 16.03.2016 23.03.2016   16. n. : cons., 3/1g 9°; n.t. : 3/1f, 3/1g 1° 18.05.2016 25.05.2016   17. n. : (d. : 2/1h-m >> 2/1i-n) 2/1h 24.08.2016 31.08.2016   18. n.t. : 3/1f 15° 14.12.2016 21.12.2016   19. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (intitulé du règlement, 1 phr. 1, 2/1 phr. 1,  3/1 phr. 1, 3A/1 phr. 1, 4)   04.09.2018 04.09.2018   20. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (intitulé du règlement, 1 phr. 1, 2/1 phr. 1,  3/1 phr. 1, 3A/1 phr. 1, 4)   14.05.2019 14.05.2019   21. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (intitulé du règlement, 1 phr. 1, 2/1 phr. 1,  3/1 phr. 1, 3A/1 phr. 1, 4)   03.09.2019 03.09.2019   22. n.t. : 3A 25.09.2019 02.10.2019   23. n.t. : 3A/1d 16.10.2019 23.10.2019   24. n.t. : 1/a, 1/b, 2 18.12.2019 01.01.2020   25. n. : 1/o 15.01.2020 18.01.2020   26. n. : 1/b 3°, 2/b 5° 02.09.2020 09.09.2020   27. n.t. : 1/j 26.05.2021 02.06.2021


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE K 1 03.07: Règlement relatif à la régulation des équipements médico-techniques lourds (RREML)   rsGE K 1 03.07: Règlement relatif à la régulation des équipements médico-techniques ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur  Nouveau règlement       Règlement relatif à la régulation  des équipements médico- techniques lourds  (RREML)   K 1 03.07   du 15 janvier 2020   (Entrée en vigueur : 18 janvier 2020)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994;   vu la loi sur la santé, du 7 avril 2006 (ci-après : la loi), en particulier son article 33A,   arrête :      Chapitre I          Définitions      Art. 1        Equipements médico-techniques lourds  1 Est considéré comme équipement médico-technique lourd celui dont le coût d'acquisition, de mise en service  et d'utilisation est particulièrement élevé.  2 Sont notamment des équipements médico-techniques lourds :   a)  les appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM);  b)  les scanners à rayons X;  c)  les appareils pour angiographie digitalisée;  d)  les appareils de tomographie par émission de positrons (PET);  e)  les appareils de tomographie d'émission monophotonique (SPECT);  f)   les appareils de scintigraphie statique ou dynamique;  g)  les appareils de minéralométrie à rayons X;  h)  les robots chirurgicaux.       Art. 2        Acquisition, mise en service et utilisation   On entend par :  a)  acquisition, tout acte économique et juridique équivalent à une acquisition;  b)  mise en service, toute première utilisation par l’utilisateur final;  c)  utilisation, tout emploi même temporaire.       Chapitre II         Commission cantonale d’évaluation des équipements médico- techniques lourds       Art. 3        But   La commission cantonale d’évaluation des équipements médico-techniques lourds (ci-après : la commission) a  pour but de réunir, aux fins de consultation, les représentants des principaux partenaires de la santé concernés  par la régulation des équipements médico-techniques lourds, tels que définis à l'article 33A de la loi.      Art. 4        Compétences  1 La commission émet des préavis non contraignants, à l’intention du Conseil d’Etat.  2 Elle préavise les demandes d’autorisation au sens de l’article 33A de la loi.      Art. 5        Organisation et fonctionnement  1 Le membre de la commission représentant le département chargé de la santé (ci-après : département) en  assure la présidence.  2 La commission se réunit en séance, aussi souvent que nécessaire, sur convocation de la présidence ou sur  demande de la majorité des membres.  3 Elle prend ses préavis à la majorité des membres présents, qui disposent chacun d’une voix.     rsGE K 1 03.07: Règlement relatif à la régulation des équipements médico-techniques ...   silgeneve, 2   4 En cas d’égalité des voix, celle de la présidence est prépondérante.  5 Les préavis ne sont valables que si la majorité des membres de la commission sont présents.      Art. 6        Budget et rémunération  1 Le budget de fonctionnement de la commission émarge au budget du département.  2 Les membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les  commissions officielles, du 10 mars 2010.      Chapitre III        Procédure d'autorisation      Art. 7        Demande d'autorisation  1 Toute demande d'autorisation, au sens de l'article 33A de la loi, d'un équipement médico-technique lourd doit  être dûment motivée, pièces justificatives à l'appui, et adressée au département, soit pour lui le service du  médecin cantonal (ci-après : service).  2 Elle doit en particulier démontrer que l'équipement dont il s'agit répond à un besoin de santé publique et  justifier de la qualification et du personnel nécessaires pour en assurer le fonctionnement.  3 Le service peut solliciter tous renseignements utiles permettant de compléter la demande.      Art. 8        Evaluation  1 La commission procède à une appréciation des besoins de la population et vérifie la qualité de l'équipement  concerné et ses répercussions sur les coûts de la santé.  2 Pour l'aider dans cette tâche, la commission peut solliciter l'avis d'experts indépendants.  3 Le dossier complet de la demande, l'évaluation effectuée conformément aux alinéas 1 et 2, ainsi que le préavis  de la commission, sont transmis au Conseil d'Etat pour décision.      Art. 9        Autorisation  1 Le Conseil d'Etat statue sur les demandes d'autorisation dans un délai de 3 mois dès réception du préavis de  la commission. A défaut, les demandes sont réputées acceptées.  2 L'autorisation est accordée si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :   a)  l'équipement considéré répond à un besoin de santé publique avéré et aucun impératif sanitaire ne s'y  oppose;   b)  le requérant dispose du personnel qualifié nécessaire pour l'utilisation de l'équipement dont il s'agit, avant  sa mise en service;   c)  les coûts induits à la charge de l'assurance obligatoire des soins, des pouvoirs publics ou des patients sont  proportionnés par rapport au bénéfice sanitaire attendu.   3 L'autorisation est accordée sans condition aux équipements médico-techniques lourds qui ne génèrent aucun  coût pour l'assurance obligatoire des soins durant leur durée de vie.  4 Elle est notifiée à la personne physique ou morale requérante.  5 Elle mentionne expressément l'équipement prévu, ainsi que les personnes responsables de son utilisation.  6 Elle est intransmissible.      Art. 10      Emoluments   L’examen de la requête et le refus ou la délivrance d’une autorisation donnent lieu à la perception d’un  émolument à la charge du requérant, dont le montant est fixé par le Conseil d’Etat.      Chapitre IV       Contrôles      Art. 11      Inspections et sanctions  1 Le département peut procéder et faire procéder aux inspections et contrôles nécessaires, sous réserve des  dispositions fédérales.  2 Les articles 125A à 134 de la loi sont applicables en cas de violation de l'article 33A de la loi et du présent  règlement.      Art. 12      Monitoring   Chaque exploitant est tenu de transmettre annuellement au service, à la fin du mois de février, la liste des  équipements médico-techniques lourds en sa possession au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que  leur taux d’utilisation et les coûts générés à la charge de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 18 mars  1994, au cours de l'année précédente.      Chapitre V        Dispositions finales et transitoires     rsGE K 1 03.07: Règlement relatif à la régulation des équipements médico-techniques ...   silgeneve, 3       Art. 13      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur simultanément à la loi 12425, du 1er novembre 2019.      Art. 14      Dispositions transitoires  1 Les exploitants disposent d'un délai de 6 mois, à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, pour  transmettre au service une liste des équipements médico-techniques lourds en leur possession avec les dates  d'acquisition, de mise en service et d'utilisation, ainsi que leur taux d’utilisation et les coûts générés à la charge  de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 18 mars 1994, au cours de l'année précédente.  2 Tout équipement médico-technique lourd non annoncé dans le délai prévu à l'alinéa 1 est considéré comme  non autorisé, à moins que de justes motifs ne rendent le délai excusable.  3 Les équipements déjà en service à l'entrée en vigueur de la loi 12425, du 1er novembre 2019, ne sont pas  soumis à autorisation mais doivent être annoncés selon l'alinéa 1.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 03.07   R relatif à la régulation des  équipements médico-techniques  lourds   15.01.2020 18.01.2020   Modification :  néant


text: rsGE K 1 04: Loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (LORSDom)   rsGE K 1 04: Loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouvelle loi      Loi sur l’organisation du réseau  de soins en vue du maintien à  domicile  (LORSDom)   K 1 04   du 28 janvier 2021   (Entrée en vigueur : 27 mars 2021)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 18 mars 1994 (ci-après : la loi fédérale sur l’assurance-maladie);   vu l’ordonnance fédérale sur l’assurance-maladie, du 27 juin 1995;   vu l’ordonnance du Département fédéral de l’intérieur sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins  en cas de maladie, du 29 septembre 1995 (ci-après : l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins);   vu la loi fédérale sur le dossier électronique du patient, du 19 juin 2015;   vu la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;   vu la loi sur la santé, du 7 avril 2006 (ci-après : la loi sur la santé),   décrète ce qui suit :      Titre I               Dispositions générales      Art. 1        But  1 La présente loi a pour but d’organiser le réseau de soins en vue de favoriser le maintien à domicile.  2 Elle vise notamment à :   a)  mettre en place un réseau de soins qui permette de répondre de manière adéquate aux besoins de la  population afin de préserver son autonomie en restant le plus longtemps possible à domicile, en évitant  les hospitalisations et en retardant l’admission dans des institutions de santé ou les établissements pour  personnes handicapées (EPH);   b)  soutenir toute mesure utile à l’aide et aux soins à domicile et en matière de prévention de la perte  d’autonomie;   c)  promouvoir la collaboration et la coordination au sein du réseau de soins;  d)  soutenir les proches aidants, en promouvant, notamment, des mesures de répit appropriées;   e)  soutenir et développer le concept d’Hospitalisation à domicile (HAD).  3 Elle règle les conditions relatives au financement public des prestataires de soins en matière de maintien à  domicile.      Art. 2        Champ d’application   La présente loi s’applique aux partenaires tels que définis à l’article 8, œuvrant dans le réseau de soins en  faveur du maintien à domicile, en particulier aux professionnels de la santé et aux institutions de santé au sens  de la loi sur la santé qui prodiguent des soins pris en charge par la loi fédérale sur l’assurance-maladie, à  l’exception des aspects sociaux qui incombent aux communes.       Art. 3        Définitions  1 Par réseau de soins, on entend un dispositif réunissant un ensemble de partenaires au sens de l’article 8 qui  collaborent entre eux, poursuivent des objectifs communs et adoptent des bonnes pratiques communes en  matière de prise en charge des bénéficiaires.  2 Par maintien à domicile, on entend toutes les prestations médicales ou sociales, d’aide, de soins, de soutien,  d’accompagnement et de prévention en vue d’éviter ou de retarder la péjoration de l’état de santé ainsi que le  recours à l’hospitalisation ou à l’entrée en institution.  3 Par HAD, on entend toutes les prestations médicales de soins qui s’adressent à des personnes dont l’état de  santé nécessite des soins complexes évitant ou raccourcissant par la même occasion une hospitalisation en  institution, tout en offrant une prise en charge médicale spécialisée.     rsGE K 1 04: Loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile ...   silgeneve, 2   4 Par structures intermédiaires, on entend notamment les foyers de jour et de jour/nuit, les unités d’accueil  temporaire médicalisées (UATM) ou de répit (UATR) et les immeubles avec encadrement pour personnes  âgées (IEPA).  5 Par bénéficiaire, on entend la personne physique qui est récipiendaire d’une ou de plusieurs prestations  mentionnées dans la présente loi.  6 Par proche aidant, on entend une personne de l’entourage immédiat d’un bénéficiaire dépendant  d’assistance pour certaines activités de la vie quotidienne, qui, à titre non professionnel et informel, lui assure  de façon régulière des services d’aide, de soins, d’accompagnement ou de présence, de nature et d’intensité  variées destinés à compenser ses incapacités ou difficultés, ou encore à assurer sa sécurité, le maintien de  son identité et de son lien social.  7 Par mesure de répit, on entend du conseil, de l’assistance, de l’accompagnement et de la relève à domicile  ou dans une structure dédiée aux proches aidants, notamment par la prise en charge provisoire de leurs  proches atteints de troubles physiques, psychiques ou cognitifs, pour les actes de la vie quotidienne et les soins  de base.  8 Par urgence domiciliaire, on entend l’intervention par un médecin en urgence au domicile du bénéficiaire  permettant de déterminer si ce dernier nécessite une hospitalisation ou une entrée en établissement.      Art. 4        Rôle de l’Institution genevoise de maintien à domicile  1 De par son statut d’établissement de droit public autonome et d’organisation à but non lucratif, sa mission  légale et son financement par l’Etat, l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) a une obligation de  prise en charge dans le domaine des soins LAMal à domicile, sur l’ensemble du territoire du canton de Genève,  sous réserve des limites de la prise en soins conformément à l’article 21 de la présente loi.  2 L’Etat s’appuie sur le réseau de soins, notamment l’IMAD, pour mettre en œuvre sa politique du maintien à  domicile dans le canton de Genève, notamment pour les tâches qui ne sont pas effectuées par des institutions  privées.  3 La loi sur l’Institution genevoise de maintien à domicile, du 18 mars 2011, s’applique pour le surplus.      Art. 5        Autorité compétente  1 Le département chargé de la santé (ci-après : département) est l’autorité compétente pour mettre en œuvre  la présente loi.  2 Il est chargé, notamment :   a)  de valider et contrôler régulièrement la qualité de membre du réseau de soins en fonction des conditions  d’admission citées à l’article 9 de la présente loi;   b)  de décider du financement des activités liées au réseau de soins, tant au niveau des indemnités et des  aides financières que du financement résiduel au sens de l’article 25a de la loi fédérale sur l’assurance - maladie;   c)  de désigner l’outil d’évaluation standardisée des besoins requis;  d)  de désigner la plateforme numérique sécurisée permettant le partage des informations des dossiers   électroniques de patients;  e)  d’assurer la coordination entre les partenaires du réseau de soins, les communes et les milieux associatifs;  f)   de valider les règles communes de fonctionnement des partenaires du réseau de soins;  g)  de fixer les objectifs annuels et les indicateurs de performance du réseau de soins;  h)  de négocier les contrats de prestations avec les partenaires du réseau de soins;  i)   de mettre à disposition des bénéficiaires l’information utile.   3 Le département veille à ce que les missions du réseau de soins soient remplies et prend toutes les mesures  d’exécution nécessaires.      Art. 6        Commission de coordination du réseau de soins  1 Le département est assisté par la commission de coordination du réseau de soins (ci-après : la commission),  laquelle est composée de partenaires du réseau de soins et de l’Association des communes genevoises.  2 La commission a notamment pour mission de conseiller le département dans le cadre :   a)  de l’établissement de règles de comportement communes aux partenaires;  b)  de l’adaptation de l’offre aux besoins des bénéficiaires et aux évolutions des pratiques de soins;  c)  du développement de projets communs visant à améliorer le fonctionnement du réseau de soins;  d)  de l’information de la population sur les prestations du réseau de soins.   3 La commission rédige la charge de collaboration mentionnée à l’article 11 de la présente loi. Les membres de  la commission s’engagent à la promouvoir auprès des partenaires du réseau de soins.  4 La composition et les tâches de la commission sont fixées par règlement du Conseil d’Etat.  5 La loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009, est applicable pour le surplus.         rsGE K 1 04: Loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile ...   silgeneve, 3   Titre II              Réseau de soins      Chapitre I        Partenaires et membres      Art. 7        Organisation   Le Conseil d’Etat fixe par règlement les modalités d’organisation du réseau de soins.      Art. 8        Partenaires  1 Pour autant qu’ils aient signé la charte de collaboration des partenaires du réseau de soins (ci-après : la charte  de collaboration) validée par le département, les partenaires sont notamment les suivants :   a)  les médecins traitants, les réseaux et organisations de médecins traitants;  b)  l’Institution genevoise de maintien à domicile;  c)  les organisations privées d’aide et de soins à domicile;  d)  les infirmières et infirmiers pratiquant à titre indépendant;  e)  les établissements publics médicaux;  f)   les cliniques privées;  g)  les établissements médico-sociaux;  h)  les établissements publics pour les personnes handicapées (EPH);  i)   les structures intermédiaires;  j)   les pharmacies;  k)  les physiothérapeutes;  l)   les associations au service de la personne âgée;  m) les associations représentant les aînés;  n)  les associations au service de la personne handicapée;  o)  les associations représentant les personnes handicapées;  p)  les associations représentant les proches aidants;  q)  tout autre professionnel de santé ou institution de santé au sens de la loi sur la santé;  r)  les associations représentant les personnes atteintes dans leur santé;  s)  les services sociaux publics ou privés intervenant auprès des catégories de personnes précitées;  t)   les communes.   2 L’Etat peut octroyer un financement aux partenaires qui satisfont aux conditions des articles 9 ou 30 de la  présente loi. Les dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-maladie sont réservées.      Art. 9        Membres   Les partenaires qui satisfont aux conditions suivantes peuvent devenir membres du réseau de soins :  a)  correspondre aux besoins de la planification sanitaire cantonale;  b)  être autorisé en qualité de professionnel de la santé ou d’institution de santé au sens de la loi sur la santé;  c)  appliquer les tarifs des prestations en vigueur au niveau fédéral, conventionnés avec les assureurs-maladie   ou fixés ou approuvés par le Conseil d’Etat;  d)  appliquer une politique salariale conforme aux conventions collectives ou aux normes cantonales   appliquées aux professionnels concernés, respectivement être affilié à une caisse de compensation, au  sens de l’article 64 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, lorsque  cela s’applique;   e)  disposer d’un plan de formation continue du personnel;  f)   participer à l’effort de relève en professionnels du domaine social et sanitaire, selon les objectifs fixés par   le département, conformément à l’article 14 de la présente loi;  g)  être signataire de la charte de collaboration;  h)  utiliser le dossier électronique du patient selon l’outil choisi par l’Etat;  i)   utiliser un courrier électronique crypté;  j)   fournir au département les informations statistiques requises et nécessaires à la définition de la politique   sanitaire du canton;  k)  s’engager à mettre en place une démarche qualité reconnue par le département;  l)   effectuer l’évaluation standardisée des besoins requis selon l’outil validé par le département.       Chapitre II       Collaboration      Art. 10      Missions  1 Le réseau de soins a pour missions :   a)  de collaborer au sens des articles 11 et suivants, afin de permettre aux bénéficiaires de rester le plus  longtemps à domicile, sous réserve de l’alinéa 2 du présent article;   b)  de garantir l’équité d’accès aux soins;  c)  de favoriser l’aide et l’accompagnement aux proches aidants;     rsGE K 1 04: Loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile ...   silgeneve, 4   d)  de promouvoir l’information aux bénéficiaires et à leurs proches aidants;  e)  d’assurer le développement des compétences des professionnels du réseau de soins.   2 Le réseau de soins vise à garantir la qualité et l’efficience des prestations en veillant à la maîtrise de leurs  coûts, quel que soit le lieu d’intervention et sous réserve des limites du maintien à domicile, notamment la limite  de la prise en soins, en vertu de l’article 21.      Art. 11      Charte de collaboration  1 La charte de collaboration définit les engagements des partenaires du réseau de soins en matière de  collaboration.  2 En mettant au centre de leurs préoccupations le bénéficiaire et ses proches aidants, les partenaires du réseau  de soins s’engagent notamment dans les domaines suivants :   a)  la collaboration;  b)  la définition et le respect des pratiques professionnelles;  c)  la formation;  d)  la diffusion des informations aux bénéficiaires et à leurs proches aidants;  e)  le partage d’informations relatives à la prise en charge;  f)   la communication entre partenaires du réseau de soins.       Art. 12      Buts de la collaboration   La collaboration vise notamment à :  a)  promouvoir les interactions au sein du réseau de soins afin d’améliorer et d’optimiser les prises en charge;  b)  établir des conventions entre partenaires du réseau de soins afin d’améliorer la qualité et l’économicité des   prestations;  c)  assurer la coordination lors de prises en charge partagées;  d)  identifier les dysfonctionnements du réseau, contribuer à la recherche de solutions et les mettre en œuvre;  e)  conduire des projets communs;  f)   collaborer à la mise en œuvre des plans et programmes cantonaux;  g)  collaborer de façon concertée lors de situations de crise.       Art. 13      Bonnes pratiques professionnelles  1 Dans le cadre du réseau de soins, la définition de bonnes pratiques professionnelles communes vise  notamment à :   a)  partager les expériences et échanger sur les pratiques afin de les améliorer et d’adopter des référentiels  communs;   b)  garantir, quel que soit le fournisseur de prestations, une prise en charge globale et continue du bénéficiaire;  c)  respecter le bénéficiaire et promouvoir son autonomie.   2 Chaque partenaire s’engage à respecter les bonnes pratiques établies par sa profession.      Art. 14      Formation  1 Conformément à l’article 9, lettres e et f, les membres du réseau de soins participent à la formation des  professionnels de la santé et mettent à disposition des places de stages ou d’apprentissage de manière  proportionnée à leur activité.  2 Les membres du réseau de soins participent également à la formation continue, au perfectionnement et à  l’évolution des métiers des professionnels de la santé.  3 Les objectifs sont :   a)  la participation à l’effort de formation afin de couvrir les besoins en professionnels de la santé nécessaires  au réseau de soins;   b)  l’harmonisation de la formation continue.  4 Les partenaires du réseau de soins participent à l’enquête annuelle du programme de mesures pour favoriser  la relève des professionnels de la santé et fournissent les informations requises.      Art. 15      Information aux bénéficiaires et à leurs proches aidants   Dans le but de garantir l’équité d’accès aux soins, les partenaires du réseau de soins :  a)  fournissent une information complète sur les prestations disponibles;  b)  donnent aux bénéficiaires les moyens de faire des choix éclairés, notamment en matière de directives   anticipées et de désignation du représentant thérapeutique.      Art. 16      Partage d’informations relatives à la prise en charge   Afin de favoriser la continuité de la prise en charge du bénéficiaire, le partage d’informations entre partenaires  du réseau de soins est requis et comprend notamment les tâches et utilisations suivantes :     rsGE K 1 04: Loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile ...   silgeneve, 5   a)  la mise à disposition des informations nécessaires à la continuité des prises en charge lors, notamment,  d’un transfert vers une autre institution sociale et sanitaire ou de situations partagées, y compris par voie  électronique, avec le consentement explicite du bénéficiaire;   b)  l’inscription des patients pris en charge, avec leur consentement explicite, au dossier électronique désigné  par le département, en proposant celle-ci à tous;   c)  l’utilisation des outils communs existants validés par l’Etat;  d)  l’utilisation des outils permettant le partage, au sein du réseau, d’indicateurs et de statistiques de santé   publique ou d’incapacité.      Art. 17      Communication entre partenaires du réseau de soins   Les partenaires s’informent mutuellement des nouveautés et des changements en matière de structures et de  prestations.      Chapitre III      Proches aidants      Art. 18      But et prestations  1 Le soutien aux proches aidants a pour but de reconnaître l’importance de leur rôle et de l’aide qu’ils procurent  aux personnes de leur entourage.  2 Le réseau de soins garantit des mesures de répit, d’accompagnement, de conseil et d’information aux proches  aidants dans le but de favoriser le maintien à domicile.  3 Le réseau de soin permet la prise en charge des bénéficiaires afin que les proches aidants puissent pleinement  exercer leur droit au répit.   4 Le réseau de soins garantit aux proches aidants qui en font la demande un droit à 45 jours de répit par année  civile.  5 Les autorités favorisent la conciliation des apports des proches aidants et de leurs activités professionnelles  en intégrant cette question spécifique dans leurs campagnes d’information auprès du public.      Art. 19      Commission consultative  1 Il est institué une commission consultative pour le soutien des proches aidants actifs à domicile, sous  la  présidence de la direction générale de la santé.  2 Le département fixe par voie réglementaire la composition et les tâches de cette commission ainsi que le  catalogue des prestations aux proches aidants.      Titre III             Maintien à domicile      Chapitre I        Principes généraux      Art. 20      Fournisseurs de prestations de soins  1 Le maintien à domicile des bénéficiaires est assuré par :   a)  les médecins, les réseaux et organisations de médecins;  b)  les organisations d’aide et de soins à domicile publiques ou privées;   c)  les infirmières et les infirmiers pratiquant à titre indépendant;  d)  les structures intermédiaires publiques ou privées;  e)  tout professionnel de la santé au sens du règlement sur les professions de la santé, du 30 mai 2018, qui   intervient sur prescription médicale.  2 Les organisations d’aide et de soins à domicile et les structures intermédiaires sont des institutions de santé  au sens de la loi sur la santé.      Art. 21      Limites de la prise en soins LAMal à domicile  1 Les fournisseurs de prestations peuvent mettre fin aux soins fournis à domicile au sens de la loi fédérale sur  l’assurance-maladie, dans les cas suivants :   a)  éléments cliniques justifiant une telle décision, d’entente avec le prescripteur des soins; ou  b)  éléments en lien avec la préservation de la santé et de la sécurité des professionnels de la santé; ou  c)  décisions des assureurs-maladie s’agissant du remboursement à charge de l’assurance obligatoire des   soins.  2 Les fournisseurs de prestations doivent veiller à assurer la continuité de la prise en charge avant la cessation  effective de leurs prestations.      Art. 22      Lieux d’intervention   Les prestations favorisant le maintien à domicile s’effectuent :     rsGE K 1 04: Loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile ...   silgeneve, 6   a)  en priorité au domicile des bénéficiaires;  b)  dans les services de soins ambulatoires publics et privés;  c)  dans les lieux d’accueil des organisations d’aide et de soins à domicile ou tout autre lieu approprié;  d)  dans les structures intermédiaires.       Chapitre II       Prestations      Art. 23      Organisation d’aide et de soins à domicile  1 Les organisations d’aide et de soins à domicile dispensent les prestations selon les règles prévues aux articles  7 et suivants de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, à savoir :   a)  l’évaluation, les conseils et la coordination;  b)  les examens et les traitements;  c)  les soins de base.   2 Elles peuvent en outre dispenser, notamment, les prestations suivantes :  a)  prestations d’ergothérapie prévues à l’article 6 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des   soins;  b)  conseils nutritionnels prévus à l’article 9b de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins;  c)  conseils aux diabétiques prévus à l’article 9c de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins;  d)  conseils en cas d’allaitement prévus à l’article 15 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des   soins;  e)  liaison, notamment dans le cadre des entrées, respectivement des sorties, des établissements publics   médicaux ou des cliniques privées;  f)   coordination générale avec l’ensemble des intervenants autour d’une situation;  g)  aide et accompagnement, comprenant notamment la suppléance parentale, l’alimentation, la sécurité à   domicile et le maintien du lien social;  h)  aide au ménage, incluant notamment les tâches d’économie domestique, pour autant que les besoins   requis aient fait l’objet d’une évaluation;  i)   relais, notamment social, des bénéficiaires en vue de les orienter vers l’institution compétente;  j)   mesures de soutien et d’accompagnement aux proches aidants;   k)  urgences sociales qui permettent la prise en charge de personnes sur le plan de la santé et sur le plan   social dans des situations de crise liées, entre autres, à la précarité, à l’exclusion, aux violences  domestiques ou aux troubles du comportement. Elles sont fournies après la fermeture des services, la nuit,  le week-end et les jours fériés;   l)   mesures de prévention et détection des fragilités en vue d’une entrée en institution.      Art. 24      Médecins  1 Les médecins dispensent les prestations médicales prévues par la LAMal. Ils se coordonnent entre eux afin  d’assurer la continuité de la responsabilité médicale et de la prise en charge de leurs patients. Ils prescrivent  sans délai, non seulement les investigations et les traitements requis mais aussi les actes délégués aux autres  professionnels. Ils effectuent le suivi et la réévaluation de leurs prescriptions.  2 Ils collaborent activement avec les organisations d’aide et de soins à domicile et les infirmières et infirmiers  pratiquant à titre indépendant dans le cadre de la prise en charge des urgences domiciliaires.      Art. 25      Infirmières et infirmiers pratiquant à titre indépendant  1 Les infirmières et infirmiers pratiquant à titre indépendant dispensent les prestations selon les règles prévues  aux articles 7 et suivants de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, à savoir :   a)  l’évaluation, les conseils et la coordination;  b)  les examens et les traitements;  c)  les soins de base.   2 Les infirmières et infirmiers peuvent en outre, selon leurs compétences, dispenser les prestations indiquées à  l’article 23, alinéa 2, et prévues par l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins.      Art. 26      Structures intermédiaires  1 Les structures intermédiaires, médicalisées ou non, dispensent notamment les prestations suivantes :   a)  un accueil de jour/de nuit ou un séjour de courte durée pour des personnes en perte d’autonomie partielle  et/ou provisoire, sur le plan physique et/ou psychique;   b)  des mesures de répit qui permettent le maintien à domicile du bénéficiaire pour soulager momentanément  les proches aidants;   c)  un lieu de vie pour des personnes en perte d’autonomie partielle et/ou durable sur le plan physique ou  psychique.   2 Ces prestations peuvent être de nature socio-hôtelière, médico-sociale ou consister en animation, transport  ou accompagnement.     rsGE K 1 04: Loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile ...   silgeneve, 7   3 Le Conseil d’Etat fixe par règlement le catalogue des structures intermédiaires et leurs prestations.      Art. 27      Etablissements médico-sociaux  1 Conformément à la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées, du 4 décembre 2009, les  établissements médico-sociaux peuvent créer des lits spécialement affectés au court séjour en unité d’accueil  temporaire de répit (UATR), avec l’aval du département, pour favoriser le répit des proches aidants et dans une  perspective de découverte de la vie en institution.  2 Les établissements médico-sociaux peuvent exploiter des structures intermédiaires et délivrer des prestations  sociales de proximité.      Art. 28      Etablissements publics médicaux   Les établissements publics médicaux contribuent au maintien à domicile en :  a)  participant aux mesures en amont et en aval des hospitalisations afin de préparer les entrées,   respectivement préparer les retours à domicile, dans les meilleures conditions possibles pour le  bénéficiaire;   b)  participant aux projets favorisant le maintien à domicile;   c)  organisant la prise en charge des urgences gériatriques et psychiatriques.       Art. 29      Autres professionnels de la santé ou institutions de santé   D’autres professionnels de la santé ou institutions de santé peuvent également être amenés à prodiguer des  prestations dans le cadre de leurs champs de compétences propres.      Titre IV            Financement      Art. 30      Sources   Les prestations du réseau de soins en vue du maintien à domicile sont financées par :  a)  les bénéficiaires;  b)  les assureurs-maladie;  c)  les indemnités et les aides financières;  d)  le financement résiduel au sens de l’article 25a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie;  e)  les dons et les legs;  f)   toutes autres formes de rémunération versées par les collectivités publiques.       Art. 31      Financement des prestations de soins à domicile  1 Indépendamment du financement résiduel au sens de l’article 25a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie,  l’Etat peut accorder une subvention sous forme d’indemnité ou d’aide financière, au sens de la loi sur les  indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, aux membres du réseau de soins au sens de l’article  9 de la présente loi.  2 Une subvention peut être accordée par l’Etat aux organisations d’aide et de soins à domicile ainsi qu’aux  infirmières et infirmiers pratiquant à titre indépendant, membres du réseau de soins au sens de l’article 9 de la  présente loi, aux conditions cumulatives supplémentaires suivantes :   a)  fournir, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sur l’ensemble du territoire cantonal, des soins à domicile  reconnus comme nécessaires à la couverture des besoins du canton de Genève et en assurer la continuité  et le suivi;   b)  prendre en charge, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, les besoins en soins urgents et les nouvelles  demandes et en assurer la continuité;   c)  garantir au sein de l’organisation, respectivement par une relève entre infirmières et infirmiers pratiquant à  titre indépendant, la prise en charge et le suivi des soins infirmiers prescrits, y compris en cas d’absence  planifiée ou imprévue.   3 Le versement de la subvention fait l’objet d’une décision du département sujette à recours auprès de la  chambre administrative de la Cour de justice, la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985,  étant applicable pour le surplus.  4 Les subventions éventuelles aux établissements concernés par la loi sur l’intégration des personnes  handicapées, du 16 mai 2003, découlent de ladite loi.      Art. 32      Financement de projets du réseau de soins  1 Conformément aux principes prévus dans la charte de collaboration, l’Etat peut financer des projets favorisant  l’efficience, la qualité du réseau de soins et la coordination des prestations, ainsi que des projets pilotes relatifs  aux programmes cantonaux, notamment de prévention et de promotion de la santé.  2 Le financement s’opère conformément à la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre  2005, subsidiairement aux autres sources de financement, telles que dons et legs.     rsGE K 1 04: Loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile ...   silgeneve, 8      Titre V             Dispositions finales et transitoires      Art. 33      Dispositions d’application   Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’application de la présente loi.      Art. 34      Clause abrogatoire   La loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile, du 26 juin 2008, est abrogée.      Art. 35      Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 04     L sur l’organisation du réseau de  soins en vue du maintien à  domicile   28.01.2021 27.03.2021   Modification :  néant


text: rsGE K 1 04.01: Règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (RORSDom)   rsGE K 1 04.01: Règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouveau règlement      Règlement d’application de la loi  sur l’organisation du réseau de  soins en vue du maintien à  domicile  (RORSDom)   K 1 04.01   du 10 mars 2021   (Entrée en vigueur : 27 mars 2021)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile, du 28 janvier 2021 (ci-après : la  loi),   arrête :      Titre I               Réseau de soins      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Partenaires et membres du réseau de soins  1 Le réseau de soins repose sur l'engagement et la collaboration de partenaires et de membres, au sens des  articles 8 et 9 de la loi.  2 Les partenaires et les membres s'obligent à signer et respecter la charte de collaboration visée à l'article 11  de la loi.  3 Les partenaires et les membres formalisent leur engagement dans le réseau de soins en adoptant des règles  communes de fonctionnement élaborées au sein de la commission de coordination du réseau de soins, ainsi  que par des conventions de collaboration conclues entre eux.  4 Les partenaires et les membres sont référencés sur le portail Internet de l'Etat de Genève.      Chapitre II       Commission de coordination du réseau de soins      Art. 2        Composition   Désignée par le département chargé de la santé (ci-après : département), la commission de coordination du  réseau de soins (ci-après : la commission de coordination) est constituée d’un représentant par entité suivante :   a)  Association des communes genevoises;  b)  Association genevoise des foyers pour personnes âgées;  c)  Association des médecins du canton de Genève;  d)  Fédération genevoise des établissements médico-sociaux;  e)  Association genevoise des établissements médico-sociaux;  f)   Genève-Cliniques, l’Association des cliniques privées de Genève;  g)  Hôpitaux universitaires de Genève;  h)  Groupement des services privés d’aide et de soins à domicile;  i)   Institution genevoise de maintien à domicile;  j)   Hospice général;  k)  Physiogenève, l’Association genevoise de physiothérapie;  l)   PharmaGenève;  m) PLATEFORME des associations d’aînés de Genève;  n)  Association Pro Senectute Genève;  o)  Association Alzheimer Genève;  p)  office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales;  q)  département, soit pour lui la direction générale de la santé (ci-après : la direction générale).       Art. 3        Tâches   La commission de coordination est principalement chargée :     rsGE K 1 04.01: Règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de ...   silgeneve, 2   a)  de participer à la mise en œuvre des décisions du Conseil d’Etat et du département;  b)  d’assurer la coordination entre les acteurs du réseau de soins et de favoriser le développement de projets   communs;  c)  de définir et de proposer au département des règles de fonctionnement du réseau de soins;  d)  de suivre l’application et la mise en œuvre de la charte de collaboration du réseau de soins;  e)  d’élaborer une information commune à la population sur les prestations disponibles dans le réseau de   soins;  f)   de contribuer à l’élaboration de la planification sanitaire du canton de Genève;  g)  de proposer au département des objectifs annuels et des indicateurs de performance du réseau de soins;  h)  de valider des axes prioritaires de formation communs aux collaborateurs des entités partenaires ou   membres du réseau de soins;  i)   de formuler des propositions en matière d’organisation et de planification médico-sociale pour assurer la   coordination et la continuité du parcours des bénéficiaires dans le réseau de soins;  j)   de faciliter l'intégration des outils numériques dans la coordination et le parcours des bénéficiaires dans le   réseau de soins;  k)  de promouvoir le colloque biennal du réseau de soins et toute autre forme d’action de communication et   d’information.      Art. 4        Fonctionnement  1 La commission de coordination est présidée par la direction générale.  2 Elle se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au minimum quatre fois par an.  3 La présence de la majorité des membres est nécessaire pour valider les délibérations. A défaut, une nouvelle  séance est convoquée et la commission de coordination peut alors délibérer valablement, quel que soit le  nombre de membres présents.  4 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président de séance  est prépondérante.  5 La loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009, est applicable pour le surplus.      Chapitre III      Formation      Art. 5        Entités formatrices  1 Conformément à l’article 14 de la loi, les partenaires et les membres du réseau de soins établissent des plans  de formation garantissant la formation continue et le perfectionnement de leur personnel, qui comprennent au  moins les éléments suivants :   a)  priorités en lien avec les plans cantonaux;  b)  contenu et organisation des cours;  c)  objectifs visés;  d)  personnel concerné;  e)  coûts et mode de financement.   2 Pour établir le plan de formation, il peut être fait appel à des organismes de formation externes reconnus, sur  la base de conventions de collaboration visant à assurer des cours appropriés et de qualité.  3 Les partenaires et les membres du réseau de soins s'engagent à délivrer des statistiques et des indicateurs à  la direction générale, selon les modalités convenues avec celle-ci.  4 Les partenaires et les membres du réseau de soins s'engagent à répondre au questionnaire annuel  concernant la relève des professionnels de la santé.      Titre II              Maintien à domicile      Chapitre I        Acteurs      Art. 6        Partenaires   Les partenaires agissent en complémentarité avec les membres du réseau de soins pour assurer le maintien  et la coordination de la prise en charge à domicile.      Art. 7        Membres  1 Pour devenir membre du réseau de soins, les conditions prévues à l’article 9 de la loi doivent être remplies.  2 Une requête écrite doit être adressée à la direction générale.  3 La direction générale tient à jour la liste des membres. Cette liste est publique.      Art. 8        Communes     rsGE K 1 04.01: Règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de ...   silgeneve, 3   1 Les communes s'entendent avec les organisations d’aide et de soins à domicile sur les actions annuelles  qu'elles mènent en matière de maintien à domicile.  2 Dans la mesure de leurs possibilités, les communes soutiennent financièrement les mesures et les actions en  faveur des proches aidants et participent aux programmes de prévention et de promotion de la santé.  3 Les communes collaborent également avec les milieux associatifs pour mener à bien les actions en faveur du  maintien à domicile.      Chapitre II       Prestations d'aide et de soins à domicile      Art. 9        Prestations   Les prestations sont définies aux articles 23 à 29 de la loi.      Chapitre III      Structures intermédiaires      Section 1            Dispositif des structures intermédiaires      Art. 10      Catalogue   Les structures intermédiaires au sens de l’article 26 de la loi sont :  a)  les foyers de jour et les foyers de jour/nuit;  b)  les unités d'accueil temporaire de répit (UATR) en établissements médico-sociaux (EMS);  c)  les unités d'accueil temporaire de répit gérées par des institutions de santé autres que les établissements   médico-sociaux;  d)  les unités d’accueil temporaire médicalisées (UATM);  e)  les immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA);  f)   les maisons de vacances de la Ville de Genève exploitées par l'Hospice général;  g)  toutes autres structures intermédiaires répondant à la description établie à l'article 26 de la loi.       Art. 11      Mission   Les structures intermédiaires ont pour mission de retarder l'entrée en établissement médico-social.       Section 2            Foyers de jour et foyers de jour/nuit      Art. 12      Prestations  1 Les foyers de jour et les foyers de jour/nuit contribuent à préserver une vie autonome à domicile, en soutenant  les proches aidants, et favorisent l'intégration des bénéficiaires dans un réseau social.  2 Les prestations des foyers de jour sont :   a)  socio-hôtelières (repas, collation, etc.);  b)  soins de base (nursing) selon le plan d'accompagnement individuel;  c)  animation et loisirs;  d)  aide et stimulation à l'accomplissement des activités de la vie quotidienne;  e)  aide à l'alimentation, à la mobilité et à la prise de médicaments;  f)   surveillance de l'évolution de l'état de dépendance;  g)  transport depuis et vers le domicile;  h)  soutien aux proches aidants sous forme de conseils, d'écoute et d'échanges.   3 Les foyers de jour/nuit offrent les prestations supplémentaires suivantes :  a)  hébergement et surveillance nocturne permanente;  b)  repas du soir;  c)  traitement du linge;  d)  aide à la toilette.       Art. 13      Exploitation  1 Le département décide de l'ouverture ou de la création de foyers de jour et de foyers de jour/nuit selon les  besoins exprimés dans la planification sanitaire du canton de Genève.  2 L'exploitation d'un foyer est conditionnée à l'octroi d'une autorisation d'exploiter délivrée par le département à  une institution de santé au sens de l'article 100 de la loi sur la santé, du 7 avril 2006.  3 Le département peut verser une subvention à l'exploitation, selon les dispositions de la loi sur les indemnités  et les aides financières, du 15 décembre 2005, pour autant que les besoins correspondent à ceux exprimés  dans la planification sanitaire du canton de Genève et que l’exploitant délivre les prestations mentionnées à  l’article 12, alinéa 2, du présent règlement.  4 Les montants des tarifs journaliers et des transports sont fixés par un arrêté du Conseil d'Etat, sur proposition  de l’Association genevoise des foyers pour personnes âgées.     rsGE K 1 04.01: Règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de ...   silgeneve, 4   5 La surveillance de l'exploitant et de la qualité de ses prestations est assurée par le département,  conformément au règlement sur les institutions de santé, du 9 septembre 2020.      Art. 14      Critères d'admission  1 Les critères d'admission des bénéficiaires en âge AVS sont, cumulativement :   a)  une domiciliation dans le canton;  b)  des difficultés liées au vieillissement, assorties ou non de problèmes de santé ou de problèmes liés à   l'isolement;  c)  la nécessité d'une mesure de répit pour le proche aidant.   2 Des dérogations portant sur l'âge sont accordées d'entente entre le foyer et le médecin traitant. Ces  dérogations doivent être portées à la connaissance de la direction générale.  3 L'admission en foyer est conditionnée à la signature d'un contrat d'accueil entre le bénéficiaire ou son  représentant légal et le foyer.  4 Le contrat d'accueil définit au moins les prestations, leurs fréquences, la durée du séjour et le coût.      Section 3            Unités d'accueil temporaire de répit (UATR)      Art. 15      Prestations  1 Les unités d'accueil temporaire de répit hébergent et prennent en charge des personnes à profil gériatrique  ou psycho-gériatrique en vue d'un retour à domicile.  2 Les prestations sont :   a)  socio-hôtelières;  b)  un encadrement psychosocial et relationnel;  c)  des soins infirmiers et soins de base (nursing) en lien avec les activités de la vie quotidienne et le degré   de dépendance.  3 Le médecin traitant du bénéficiaire demeure le responsable médical durant le séjour.  4 Si la prise en charge en unité d'accueil temporaire de répit est faite dans un établissement médico-social, le  médecin traitant collabore avec le médecin-répondant de l'établissement médico-social.  5 La direction générale règle par directive la prise en charge en unité d'accueil temporaire de répit faite dans un  établissement médico-social.  6 Si, au terme d'un séjour en unité d'accueil temporaire de répit, une institutionnalisation en établissement  médico-social est requise, le bénéficiaire doit être inscrit dans l'outil applicatif validé par le département.  7 Afin de favoriser ou faciliter le retour à domicile, la mise en place d'une coordination socio-sanitaire est  garantie.      Art. 16      Exploitation  1 Le département décide de l'ouverture ou de la création de lits en unité d'accueil temporaire de répit selon les  besoins exprimés dans la planification sanitaire du canton de Genève.  2 L'exploitation d'unités d'accueil temporaire de répit est conditionnée à l'octroi d'une autorisation d'exploiter  délivrée par le département à une institution de santé au sens de l'article 100 de la loi sur la santé, du 7 avril  2006.  3 Le département peut verser une subvention à l'exploitation, selon les dispositions de la loi sur les indemnités  et les aides financières, du 15 décembre 2005, pour autant que les besoins correspondent à ceux exprimés  dans la planification sanitaire du canton de Genève et que l’exploitant délivre les prestations mentionnées à  l’article 15, alinéa 2, du présent règlement.  4 Le tarif d’hébergement journalier en unité d'accueil temporaire de répit est fixé par un arrêté du Conseil d'Etat.  5 La surveillance de l'exploitant et de la qualité de ses prestations est assurée par le département,  conformément au règlement sur les institutions de santé, du 9 septembre 2020.      Art. 17      Critères d'admission  1 Les critères d'admission des bénéficiaires en âge AVS sont, cumulativement :   a)  une domiciliation dans le canton;  b)  une prescription médicale; et  c)  un besoin d'un répit temporaire pour l'entourage du bénéficiaire ou un délai d’attente lors de travaux   d'aménagement d'un logement.  2 Les admissions peuvent se faire depuis le domicile, les Hôpitaux universitaires de Genève, les unités d’accueil  temporaire médicalisées ou toute autre institution de santé.  3 La durée de séjour est au minimum de 5 jours et au maximum de 45 jours par année.  4 Des dérogations portant sur l'âge et la durée de séjour peuvent être accordées par la direction générale.     rsGE K 1 04.01: Règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de ...   silgeneve, 5   5 L'admission en unité d’accueil temporaire de répit est conditionnée à la signature d'un contrat d'accueil entre  le bénéficiaire ou son représentant légal et l'unité d'accueil temporaire de répit.      Section 4            Unités d'accueil temporaire médicalisées (UATM)      Art. 18      Prestations  1 Les unités d’accueil temporaire médicalisées prennent en charge, sur prescription médicale, en urgence ou  de manière planifiée des patients souffrant de pathologies décompensées nécessitant des soins médicaux et  infirmiers ou une surveillance médicale rapprochée pour éviter une hospitalisation en soins aigus.  2 Les prestations sont :   a)  socio-hôtelières et soins de base (nursing) en lien avec les activités de la vie quotidienne et le degré de  dépendance;   b)  médicales et infirmières;  c)  une coordination du retour à domicile.    3 Le médecin traitant du patient reste responsable du suivi médical durant l'hospitalisation, d'entente avec les  médecins de l'unité d’accueil temporaire médicalisée.  4 Lorsque le bénéficiaire n'a plus besoin, selon l'indication médicale, d'un traitement et de soins en unité  d’accueil temporaire médicalisée, un retour à domicile est organisé en évaluant le besoin requis d'aide et de  soins à domicile. S'ils s'avèrent nécessaires, des soins aigus et de transition sont prescrits conformément à  l'article 25a, alinéa 2, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994.  5 Si, au terme d'un séjour en unité d’accueil temporaire médicalisée, une institutionnalisation en établissement  médico-social est requise, le bénéficiaire doit être inscrit dans l'outil applicatif validé par le département.  6 Une lettre de sortie est adressée au médecin traitant.      Art. 19      Exploitation  1 Le département décide de l'ouverture ou de la création d'unités d’accueil temporaire médicalisées selon les  besoins exprimés dans la planification sanitaire du canton de Genève.  2 L'autorisation d'exploiter une unité d’accueil temporaire médicalisée n'est délivrée par le département qu'à un  établissement figurant sur la liste hospitalière cantonale, au bénéfice de conventions tarifaires et d'un contrat  de prestations.  3 Le département peut assurer le co-financement du séjour hospitalier, pour autant que l’unité d’accueil  temporaire médicalisée remplisse les conditions de la convention tarifaire stationnaire en unité d’accueil  temporaire médicalisée conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994.  4 La surveillance de l'exploitant et de la qualité de ses prestations est assurée par le département,  conformément au règlement sur les institutions de santé, du 9 septembre 2020.  5 Un arrêté du Conseil d'Etat fixe la part cantonale pour les traitements hospitaliers pour l'année en vigueur et  un mandat de prestations fixe les prestations attendues.      Section 5            Immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA)      Art. 20      Prestations  1 Les immeubles avec encadrement pour personnes âgées proposent à des personnes en âge AVS des  logements adaptés à leurs besoins d'encadrement et de sécurité. Les prestations qui répondent à ces besoins  sont :   a)  une architecture adaptée aux personnes à mobilité réduite et à risque d'isolement social et de perte  cognitive;   b)  un système de sécurité intégré au bâti (espaces communs et appartements);  c)  un accompagnement auprès de professionnels de la santé;  d)  une permanence nocturne;  e)  une surveillance et recherche en cas d'absence non annoncée du locataire supérieure à 24 heures;  f)   la possibilité de prendre un repas de midi ou une collation dans une salle à manger commune à tous les   locataires;  g)  des activités communautaires favorisant les liens sociaux;  h)  des actions de prévention et de promotion de la santé;  i)   une aide à la gestion administrative courante et un accompagnement dans le cadre de démarches   administratives;  j)   un appui à la rédaction de directives anticipées et à la désignation d'un représentant thérapeutique.   2 Le locataire peut choisir de bénéficier des prestations mentionnées à l’alinéa 1, lettres f à j, dont les tarifs ou  la gratuité sont déterminés par l'exploitant.      Art. 21      Critères d'attribution des logements     rsGE K 1 04.01: Règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de ...   silgeneve, 6   1 Un logement en immeuble avec encadrement pour personnes âgées est attribué à une personne ou à un  couple en âge AVS dont les besoins de sécurité et de contacts sociaux sont avérés.  2 Pour être éligible, il faut obligatoirement avoir été domicilié dans le canton de Genève au minimum 2 ans  consécutifs durant les 5 années précédant une demande d'attribution.  3 Est aussi déterminant le résultat d'une évaluation bio-psycho-sociale standardisée des besoins requis. A profil  égal, priorité est donnée à la personne qui a été domiciliée le plus longtemps dans le canton.  4 L'outil d'évaluation standardisée des besoins requis est celui visé à l'article 9, lettre l, de la loi.  5 Seule la direction générale, sur dossier préavisé et documenté de l'exploitant, peut accorder une dérogation  au critère d'âge AVS pour l'attribution d'un logement.  6 Seule la direction générale, sur dossier préavisé et documenté de l'exploitant, peut accorder une dérogation  au critère de domiciliation pour l'attribution d'un logement.  7 Pour les appartements soumis à la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre  1977, les conditions d'accès doivent être respectées, sous réserve de dérogations accordées par le service  chargé de l'application de cette loi.      Art. 22      Cadre de référence pour le propriétaire  1 Tout immeuble avec encadrement pour personnes âgées doit s'inscrire dans les besoins exprimés dans la  planification sanitaire du canton de Genève et respecter le cadre de référence des contraintes et directives  architecturales, techniques et opérationnelles.  2 La direction générale s’assure de la conformité avec le cadre de référence et veille à ce que le projet  opérationnel permette à l’exploitant de délivrer les prestations visées à l’article 20.  3 Si un projet inclut d'autres structures intermédiaires, les règles et exigences de construction sont cumulatives.      Art. 23      Obligations du propriétaire  1 Le propriétaire est la personne physique ou morale qui possède les droits de propriété ou les droits réels sur  le bien-fonds immobilier.  2 Le propriétaire s'engage à respecter les critères d'attribution des logements visés à l'article 21.  3 Le propriétaire fournit à la direction générale, à des fins de contrôle, le montant des loyers des logements de  l'immeuble avec encadrement pour personnes âgées et s'engage à une transparence sur les variations de  loyers à chaque changement de locataire.  4 Le propriétaire fournit, selon la fréquence et les modalités déterminées par la direction générale, toutes  statistiques, informations et indicateurs.  5 Le propriétaire prend à sa charge l’installation, la maintenance, la mise à jour et/ou le remplacement du  système de sécurité des locataires, d'entente avec l'exploitant en fonction des besoins. Il soutient l’exploitant  pour faire appliquer les règles et obligations en matière de sécurité auprès des locataires.  6 Le propriétaire doit permettre à l’exploitant de délivrer en tout temps les prestations visées à l'article 20, alinéa  1, lettres c à j.  7 Le propriétaire garantit au locataire le libre choix du prestataire de soins à domicile.  8 Pour pallier l'obsolescence de l'immeuble, le propriétaire s'engage à prendre les mesures adéquates et à faire  les investissements nécessaires pour maintenir le bâtiment aux normes, ainsi que pour l'entretenir et le rénover  afin qu'il reste conforme à sa destination et permette le maintien des prestations prévues.       Art. 24      Obligations de l'exploitant  1 L'exploitant est la personne morale à but non lucratif qui délivre les prestations visées à l'article 20, alinéa 1,  lettres c à j.  2 L'exploitant peut déléguer les prestations visées à l'article 20, alinéa 1, lettres f, g et h. Dans tous les cas, il lui  incombe de garantir la qualité de toutes les prestations, qu'il les délivre lui-même ou qu'il les délègue à un ou  plusieurs autres fournisseurs. La direction générale est informée des prestations déléguées.  3 En cas de délégation, l'exploitant s'assure :   a)  que la couverture du personnel du prestataire en matière d'assurances sociales est garantie conformément  à la législation en vigueur et que le prestataire est à jour avec le paiement de ses cotisations;   b)  que le personnel du prestataire est lié par la convention collective de travail de sa branche applicable à  Genève, ou qu'il a signé, auprès de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, un  engagement à respecter les usages de sa profession en vigueur à Genève, notamment en ce qui concerne  la couverture du personnel en matière de retraite, de perte de gain en cas de maladie, d'assurance- accidents et d'allocations familiales;   c)  que le prestataire présente des garanties quant à sa capacité économique et financière;  d)  qu’il n'a pas d'intérêt économique avec le prestataire.     rsGE K 1 04.01: Règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de ...   silgeneve, 7   4 L'exploitant ne peut être tenu pour responsable de la qualité des prestations que le propriétaire déléguerait ou  sous-traiterait à des tiers.  5 L'exploitant réalise l'évaluation standardisée bio-psycho-sociale visée à l'article 21, alinéas 3 et 4. Un préavis  est transmis au propriétaire. L'exploitant s'engage au respect de la confidentialité des informations qu'il récolte  sur les locataires.  6 L'exploitant garantit au locataire le libre choix du prestataire de soins à domicile.  7 L'exploitant fournit, selon la fréquence et les modalités déterminées par la direction générale, toutes  statistiques, informations, indicateurs et listes d'attente.      Art. 25      Exploitation  1 Le département décide de l'ouverture ou de la création d’un immeuble avec encadrement pour personnes  âgées selon les besoins exprimés dans la planification sanitaire du canton de Genève.  2 L'autorisation d'exploiter un immeuble avec encadrement pour personnes âgées est délivrée pour autant que  le projet réponde au cadre de référence de l'article 22 et qu’il permette de délivrer les prestations visées à  l'article 20 du présent règlement.  3 Le département peut verser une subvention à l'exploitation, selon les dispositions de la loi sur les indemnités  et les aides financières, du 15 décembre 2005, pour autant que les besoins correspondent à ceux exprimés  dans la planification sanitaire du canton de Genève et que l’exploitant délivre les prestations mentionnées à  l’article 20, alinéa 1, du présent règlement.  4 Le versement de la subvention est conditionné à la transparence des loyers visée à l'article 23, alinéa 3, du  présent règlement.  5 La surveillance de l'exploitant et de la qualité de ses prestations est assurée par le département,  conformément au règlement sur les institutions de santé, du 9 septembre 2020.      Art. 26      Relations contractuelles entre locataire, propriétaire, exploitant et fournisseur                    Relations entre propriétaire et exploitant  1 Une convention-type de collaboration entre le propriétaire et l’exploitant précise le rôle des parties pour ce qui  touche à l'exploitation du bâtiment et sa mission. Une copie est adressée pour approbation à la direction  générale avant sa mise en application.                     Relations entre propriétaire et locataire  2 La relation entre le propriétaire et le locataire est un contrat de bail à loyer soumis aux dispositions du droit du  bail. Les logements à loyer libre sont régis par le code des obligations.  3 Pour les logements soumis à la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre  1977, les loyers sont régis par les dispositions de son règlement d'exécution, du 24 août 1992, notamment en  ce qui concerne le contrat de bail type à utiliser.                    Relations entre exploitant et locataire  4 Le contrat-type d'accueil signé entre l'exploitant et le locataire décrit notamment les prestations obligatoires et  facultatives visées à l'article 20 du présent règlement et leurs prix, ainsi que les droits et devoirs des parties.  5 Pour des raisons de sécurité et de garantie d'une réponse adéquate à ses besoins requis, le locataire s'engage  à :   a)  s'abonner au système d'appel en urgence;  b)  communiquer à l'exploitant le nom de son médecin traitant;  c)  accepter l'évaluation de ses besoins requis selon l'article 24, alinéa 5, du présent règlement.                    Relations entre exploitant et fournisseur  6 Une convention-type de collaboration entre l’exploitant et le fournisseur précise le rôle des parties pour ce qui  a trait à la fourniture des prestations déléguées ou sous-traitées. Une copie est adressée à la direction générale  pour information.                    Relations entre propriétaire et fournisseur  7 Une convention-type de collaboration entre le propriétaire et le fournisseur précise le rôle des parties pour ce  qui a trait à la fourniture des prestations déléguées ou sous-traitées. Une copie est adressée à la direction  générale pour information.                    Révisions des conventions  8 Les conventions-types de collaboration mentionnées aux alinéas 1 à 7 du présent article sont mises à jour à  intervalles réguliers ou dès qu’un élément essentiel de leur contenu change, avec transmission d'une copie à  la direction générale pour approbation avant sa mise en application s'agissant de la convention-type entre  propriétaire et exploitant.      Section 6            Maisons de vacances        rsGE K 1 04.01: Règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de ...   silgeneve, 8   Art. 27      Prestations  1 Les maisons de vacances proposent des séjours adaptés à des personnes en âge AVS, accompagnées ou  non de leur proche aidant.  2 Les prestations des maisons de vacances sont :   a)  le logement en chambre adaptée avec une salle de bain privative sécurisée;  b)  les repas en pension complète;  c)  l’aide et la stimulation à l'accomplissement des activités de la vie quotidienne;  d)  les soins adaptés aux besoins requis sur prescription médicale;  e)  les animations socio-éducatives ou socio-culturelles;  f)   les informations de prévention et de promotion de la santé;  g)  le soutien aux proches aidants accompagnateurs;  h)  le transport, assuré depuis et vers le canton de Genève.       Art. 28      Critères d'admission  1 Les critères d'admission des bénéficiaires en âge AVS sont :   a)  une domiciliation dans le canton de Genève; et  b)  des difficultés liées au vieillissement, assorties ou non de problèmes de santé ou de problèmes liés à   l'isolement; ou  c)  la nécessité d'une mesure de répit pour le proche aidant.   2 Des dérogations portant sur l'âge peuvent être accordées d'entente entre la maison de vacances, le  bénéficiaire et son médecin traitant.  3 Sur dossier préavisé et documenté de l'exploitant, le département, soit pour lui la direction générale, peut  déroger au critère de domiciliation.  4 Les bénéficiaires sont hébergés sur la base d'un contrat d'accueil signé entre le bénéficiaire ou son  représentant légal et la maison de vacances.      Titre III             Soutien aux proches aidants      Art. 29      Commission consultative pour le soutien des proches aidants actifs à domicile  1 La direction générale met en place une commission consultative pour le soutien des proches aidants actifs à  domicile (ci-après : la commission consultative), conformément à l’article 19 de la loi.  2 La commission consultative est présidée par le service du réseau de soins de la direction générale. Elle est  constituée de représentants de partenaires et de membres du réseau de soins, de milieux associatifs et des  communes.      Art. 30      Missions de la commission consultative  1 La commission consultative a pour missions principales :   a)  d’élaborer et d’actualiser les axes cantonaux de santé publique pour le soutien aux personnes proches  aidantes;   b)  de qualifier le statut de personnes proches aidantes;  c)  de rédiger un catalogue détaillé des mesures et actions de soutien comprenant au moins :   1° l'identification et l'orientation des besoins,  2° la composition et les objectifs des groupes de travail,  3° les moyens de répit et de relève à domicile,  4° l'organisation opérationnelle d’une ligne téléphonique destinée à informer et orienter les proches   aidants,  5° les formations disponibles;   d)  de mettre en œuvre des mesures d'aides, de soutien, de formations et de collaborations transversales;  e)  d’organiser des actions de sensibilisation pour la population;  f)   de communiquer et de promouvoir les mesures existantes;  g)  de décliner la journée intercantonale des proches aidants au niveau cantonal.   2 Elle axe son travail sur une prise en charge globale destinée aux proches aidants venant en soutien de toutes  les générations et de toutes les catégories socio-économiques ou socio-sanitaires.  3 Elle aborde en priorité les besoins des proches aidants engagés auprès des personnes en perte d'autonomie.      Titre IV            Dispositions finales et transitoires      Art. 31      Clause abrogatoire   Le règlement d'application de la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile, du 16 décembre 2009, est  abrogé.     rsGE K 1 04.01: Règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de ...   silgeneve, 9       Art. 32      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur simultanément à la loi sur l'organisation du réseau de soins en vue du  maintien à domicile, du 28 janvier 2021.      Art. 33      Dispositions transitoires   Les parties prenantes des immeubles avec encadrement pour personnes âgées exploités avant l'entrée en  vigueur du présent règlement disposent d'un délai de 2 ans pour s'adapter aux nouvelles exigences prévues à  la section 5 du chapitre III du titre II du présent règlement.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 04.01 R d’application de la loi sur  l’organisation du réseau de  soins en vue du maintien à  domicile   10.03.2021 27.03.2021   Modification :  néant