text: 281.11 Ordonnancerelative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite(OHS-LP)du 22 novembre 2006 (Etat le 1er janvier 2012)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 15, al. 2 de la loi fédérale du 11 avril 18891 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP),arrête:1 RS 281.1Art. 1 Autorité compétente  L’Office fédéral de la justice (OFJ) exerce la haute surveillance en matière de poursuites et de faillite. Le service chargé de la haute surveillance en matière de LP est habilité de manière autonome à:a.édicter des instructions, des directives et des recommandations à l’intention des autorités cantonales de surveillance, des offices des poursuites et des faillites et des organes d’exécution privés, dans le but de pourvoir à l’application correcte et uniforme de la LP;b.élaborer des modèles des formulaires utilisés dans la procédure de poursuite et de faillite;c.inspecter des autorités cantonales de surveillance, des offices des poursuites et des faillites et des organes d’exécution privés.Art. 2 Rapport  Les autorités cantonales de surveillance présentent tous les deux ans au moins un rapport à l’OFJ sur:a.les inspections effectuées auprès des offices des poursuites et des faillites;b.les activités des autorités inférieures et supérieures de surveillance avec des données statistiques sur les recours et le temps nécessaire à leur traitement;c.les sanctions disciplinaires prononcées;d.les directives données aux offices;e.les difficultés rencontrées dans l’application de la loi.Art. 3 Commission fédérale en matière de poursuite et de faillite  1 La Commission fédérale en matière de poursuite et de faillite conseille l’OFJ dans l’exercice de la haute surveillance. L’activité de conseil porte notamment sur des questions liées à la législation et à l’application du droit.2 Les membres de la commission sont nommés par le Conseil fédéral. Ils sont au nombre de 10 au maximum.23 Le chef du service chargé de la haute surveillance en matière de LP assure la présidence de la commission. Le service tient le secrétariat.2 Nouvelle teneur selon le ch. I 3.1 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).Art. 4 Application du droit en vigueur  Les ordonnances, les instructions et les directives du Tribunal fédéral restent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contrairesà la présente ordonnance et tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou abrogées.Art. 5 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 281.112.1 Ordonnance du DFJPconcernant la communication électronique dans le domaine des poursuites1du 9 février 2011 (Etat le 1er octobre 2020)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3455).Le Département fédéral de justice et police (DFJP),vu l’art. 14, al. 1 et 2, de l’ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite2,arrête:2 RS 272.1Section 1 Dispositions générales  Art. 13 Objet  La présente ordonnance règle les spécifications techniques, les modalités d’organisation et le format des données applicables à l’échange de documents en matière de poursuite entre les personnes physiques, les personnes morales de droit public ou de droit privé et les offices des poursuites, au sein d’un réseau d’utilisateurs défini (réseau e-LP).3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3455).Art. 2 Participants au réseau et répertoire des participants  1 Le terme «participants au réseau» désigne les personnes physiques et morales et les offices des poursuites et des faillites inscrits dans le répertoire des participants figurant sur la plateforme d’échange des données et dans les tableaux des participants au réseau e-LP.42 Le service chargé de la haute surveillance en matière de LP au sens de l’art. 1 de l’ordonnance du 22 novembre 2006 relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite5 (Service Haute surveillance LP), publie les tableaux des participants au réseau e-LP à l’adresse www.e-lp.ch.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 7 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7327).5 RS 281.11Section 2 Dispositions techniques  Art. 3 Plateforme d’échange de données  1 L’échange de données sur le réseau e-LP s’effectue de manière sécurisée au moyen de la plateforme sedex (secure data exchange) de l’Office fédéral de la statistique.2 Le Service Haute surveillance LP propose sur le site www.e-lp.ch un adaptateur gratuit destiné à faciliter le raccordement des logiciels des participants au réseau à sedex. Les participants qui renoncent à l’utiliser s’engagent à mettre en place un système de connexion qui ne compromette ni l’exploitation, ni la sécurité du réseau e-LP.3 Si les échanges de données entre les autorités s’effectuent sur un réseau protégé (Intranet), les participants au réseau prennent des mesures appropriées pour empêcher les autres utilisateurs de l’Intranet d’accéder aux données personnelles; ils s’assurent qu’une quittance est délivrée et un fichier-journal établi lors de chaque échange.4 ...66 Abrogé par le ch. I de l’O du DFJP du 23 oct. 2019, avec effet au 1er déc. 2019  (RO 2019 3455).Art. 4 Signature électronique  1 La signature électronique à utiliser sur le réseau e-LP se fonde sur un certificat établi par l’exploitant de l’infrastructure des clés publiques de la Confédération.2 Le certificat est un certificat d’organisation qui se présente sous une forme logicielle. Il indique sa durée de validité et son numéro de série, le nom du participant et son adresse, et livre des informations sur l’éditeur et d’autres informations d’ordre technique.Art. 5 Norme e-LP  1 La norme de communication e-LP s’applique à l’échange électronique de données dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites aux trois niveaux suivants:a.format des données: structure et sémantique des données;b.comportement: actions, réactions et options des participants au réseau;c.communication des données: bases techniques pour le raccordement au réseau e-LP.2 La norme de communication e-LP comprend:a.le schéma XML e-LP, version 2.2.01 d’octobre 20197;b.8les spécifications techniques et modalités d’organisation applicables à l’échange électronique de données dans le domaine des poursuites, version 2.2.01 de septembre 20209.103 ...117 Le schéma XML peut être consulté gratuitement sur le site de l’Office fédéral de la justice à l’adresse www.e-lp.ch.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 27 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3789).9 Les spécifications techniques et modalités d’organisation peuvent être consultées gratuitement sur le site de l’Office fédéral de la justice à l’adresse www.e-lp.ch10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3455).11 Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 2 juil. 2013 (RO 2013 2391). Abrogé par le ch. I de l’O du DFJP du 23 oct. 2019, avec effet au 1er déc. 2019 (RO 2019 3455).Art. 5a12 Demandes hors réseau e-LP  1 Les demandes faites par voie électronique à un office des poursuites par une personne physique ou une personne morale de droit public ou de droit privé qui n’assume aucun rôle au sein du réseau e-LP doivent lui être adressées via la plateforme EasyGov du Secrétariat d’État à l’économie (SECO)13 ou la plateforme d’un canton. 2 La plateforme en question transmet les demandes à l’office des poursuites via e-LP.12 Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3455).13 www.easygov.swissSection 314 Livraison de données statistiques 14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 7 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7327). Art. 6 Données statistiques générales  1 Les offices des poursuites communiquent, sur demande faite par voie électronique, à l’Office fédéral de la justice ou au service mandaté par ce dernier:a.le nombre de réquisitions de poursuite établies selon la norme e-LP;b.le nombre de demandes d’extraits du registre des poursuites établies selon la norme e-LP;c.les données statistiques visées au chap. 9 du Blue Book.2 La demande électronique précise la période à laquelle les données doivent se rapporter et les données à livrer.3 Les données doivent être livrées dans les dix jours, par voie électronique.Art. 6a Perception des émoluments   1 Les offices des poursuites ont jusqu’au 5 décembre de l’année concernée pour préparer les données statistiques sur lesquelles se fonde la perception des émoluments liés à l’utilisation du réseau e-LP.2 La demande électronique est transmise le premier jour ouvré suivant le 5 décembre.Section 4 Participation au réseau e-LP  Art. 7 Adhésion  1 Tous les offices des poursuites sont tenus d’adhérer au réseau e-LP.152 Les personnes physiques et morales peuvent demander à participer au réseau e-LP. Elles utilisent à cet effet le formulaire d’adhésion proposé à l’adresse www.e-lp.ch.1615 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 27 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3789).16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 7 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7327).Art. 817 Exclusion  L’Office fédéral de la justice peut exclure du réseau e-LP les personnes physiques et morales qui enfreignent les obligations définies dans la présente ordonnance ou qui n’acquittent pas dans les délais les émoluments et les frais liés à l’utilisation du réseau.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 7 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7327).Section 5 Dispositions finales  Art. 918 Dispositions transitoires de la modification du 27 août 2020  1 Les offices des poursuites ont jusqu’au 31 mars 2021 pour adapter leur logiciel à la norme e-LP visée à l’art. 5, al. 2.2 Si un office des poursuites ne peut adapter son logiciel dans ce délai, il peut demander jusqu’au 15 mars 2021 au service chargé de la haute surveillance en matière de LP de l’Office fédéral de la justice que ce délai soit prolongé jusqu’au 31 juillet 2021.3 Il doit motiver sa demande et y joindre un plan de mise en œuvre contraignant approuvé par l’autorité cantonale de surveillance.4 Les offices des poursuites sont tenus de traiter jusqu’au 30 juin 2023 les actes et les demandes reçus par e-LP selon la norme e-LP 2.1.01 de personnes physiques ou morales admises au sein du réseau e-LP avant le 31 mars 2021. La norme e-LP 2.1.01 comprend:a.le modèle de données (schéma XML) e-LP, version 2.1.01 d’août 201519;b.le Blue Book (Technical Specification eSchKG 2.1.01) de septembre 2017, y compris l’appendice (XML Reference eSchKG 2.1.01) de septembre 201720.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 27 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3789).19 Le modèle de données peut être consulté gratuitement sur le site de l'Office fédéral de la justice à l’adresse www.e-lp.ch20 Le Blue book peut être consulté gratuitement sur le site de l'Office fédéral de la justice à l’adresse www.e-lp.chArt. 9a21 21 Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 2 juil. 2013 (RO 2013 2391). Abrogé par le ch. I de l’O du DFJP du 23 oct. 2019, avec effet au 1er déc. 2019 (RO 2019 3455).Art. 9b22 22 Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 6 nov. 2015 (RO 2015 4489). Abrogé par le ch. I de l’O du DFJP du 23 oct. 2019, avec effet au 1er déc. 2019 (RO 2019 3455).Art. 10 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2011.


text: 281.31 Ordonnancesur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité(Oform)du 5 juin 1996 (Etat le 1er janvier 2016)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 15, al. 2, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)1,2arrête:1 RS 281.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4007 4295).I. Formulaires Art. 13 En matière de poursuites pour dettes et de faillite, on se servira des formulaires prescrits en vue d’une application uniforme des dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite et des ordonnances correspondantes.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4007).Art. 24 1 Les formulaires établis par le Service de haute surveillance en matière de poursuite et de faillite rattaché à l’Office fédéral de la justice (OFJ) sont publiés sous forme électronique dans une collection de modèles.2 Les offices de poursuites et de faillites peuvent utiliser des formulaires établis par eux-mêmes; ceux-ci doivent correspondre, pour ce qui est de leur contenu, à ceux de la collection de modèles.3 Les autorités cantonales peuvent se servir d’autres formulaires.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4007).A. Réquisitions Art. 35 1 Le Département fédéral de justice et police peut, par voie d’ordonnance, édicter des prescriptions concernant le fond et la forme des réquisitions du créancier.1bis Le Service de haute surveillance en matière de poursuite et de faillite rattaché à l’OFJ établit des formulaires pour les réquisitions du créancier et les publie sous forme électronique. L’utilisation de ces formulaires n’est pas obligatoire.2 Les offices de poursuites et de faillites ne peuvent pas refuser de recevoir, à moins qu’elles ne soient incomplètes, les réquisitions qui leur seront présentées verbalement. S’il est saisi d’une réquisition verbale, l’office la reproduira sur un formulaire, qu’il fera ensuite signer par le créancier.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4007).Art. 4 1 Le créancier doit faire l’avance des frais prévus par l’ordonnance sur les frais, à savoir lors du dépôt de la réquisition de poursuite pour les frais du commandement de payer et, le cas échéant, de la notification aux locataires ou aux fermiers selon l’art. 806 du code civil suisse6, et lors du dépôt de la réquisition de continuer la poursuite pour les frais de la saisie ou de la commination de faillite; lors de la présentation de la réquisition de vente, il doit faire l’avance requise par l’office pour les frais de la réalisation.2 L’avance des frais doit être effectuée en espèces ou par virement au compte de chèques postaux ou au compte bancaire de l’office.6 RS 210Art. 5 Des formulaires de réquisition peuvent être acquis auprès des offices de poursuites et de faillites au prix coûtant.B. Décisions et opérations des offices de poursuites et de faillites Art. 6 Les formulaires doivent être signés par les fonctionnaires ou employés de l’office des poursuites, respectivement de l’office des faillites, habilités à cet effet en vertu des dispositions réglementaires cantonales; l’utilisation de fac-similés est permise.Art. 7 Les formulaires relatifs à la même poursuite ou la même série doivent être conservés ensemble.II. Tenue des registres Art. 8 1 Les offices tiendront en matière de poursuite les livres suivants:1.Registre des réquisitions;2.Registre des poursuites;3.Registre des séries;4.Registre des personnes (répertoire);5.Journal et agenda;6.Livre de caisse;7.Compte courant.2 Avec l’assentiment de l’autorité cantonale de surveillance, la tenue des livres peut s’effectuer au moyen du traitement électronique des données.1. Registre des réquisitions Art. 9 1 Au registre des réquisitions on inscrira, en les numérotant de façon continue (colonne 1), dans l’ordre de leur arrivée et avec mention de la date de celle-ci, toutes les réquisitions de poursuite, de continuer la poursuite et de vente.2 Les réquisitions de continuer la poursuite et de vente qui, déposées avant le délai légal, ne peuvent être accueillies au moment où elles sont présentées ne seront pas inscrites, mais retournées à leur expéditeur avec la mention: «Anticipé, il ne pourra y être donné suite que le ...».3 Il est fait une exception pour les réquisitions qui arrivent, au maximum, deux jours trop tôt; elles sont acceptées et inscrites comme les autres dans l’ordre de leur arrivée. On indique dans la colonne 2 (sous forme de fraction) la double date du jour de leur arrivée et de celui à partir duquel elles sont admissibles.4 Dans la colonne 3, on indiquera le genre de réquisition par une initiale, de la façon suivante:P: réquisition de poursuite;C: réquisition de continuer la poursuite;V: réquisition de vente.5 Dans la colonne 4, on indiquera par un R qu’il a été demandé et délivré un reçu; s’il n’en a pas été demandé, tracer un trait horizontal.6 Dans les colonnes 5 et 6, on inscrira le nom ou la raison sociale du débiteur et du créancier.7 Dans la colonne 7, on indiquera le numéro de page du registre des personnes (répertoire) où se trouvent ces noms, le numérateur étant réservé au débiteur et le dénominateur au créancier.8 Dans la colonne 8 enfin, on indiquera le numéro sous lequel la poursuite est inscrite dans le registre des poursuites.2. Registre des poursuites Art. 10 Dans le registre des poursuites, on inscrira toutes les poursuites dans l’ordre de réception des réquisitions. Les colonnes seront remplies comme suit:Les numéros d’ordre se suivent; au-dessous de chaque numéro, signaler le mode de poursuite par les lettres initiales ci-après:G: poursuite en réalisation de gage;H: poursuite en réalisation d’hypothèque;C: poursuite pour effets de change.Pas de lettre initiale pour désigner la poursuite par voie de saisie ou de faillite.Nom du débiteur, du créancier et de son représentant éventuel.Montant de la créance, avec indication du taux de l’intérêt, du temps pendant lequel il a couru et du total.Emoluments. On inscrira sur la première ligne, sous chiffre I, le total des émoluments jusque et y compris le coût de l’expédition du commandement de payer destiné au créancier; sur la deuxième ligne, sous chiffre II, le total des émoluments découlant de la saisie. Les émoluments de vente ne seront portés sous chiffre III que si la vente n’a rien produit; en cas contraire, ils seront portés en déduction du produit de la vente sur le procès-verbal de vente.Avances de frais. Si les frais sont décomptés dans le compte courant ouvert au créancier, au lieu d’une somme, écrire «compte».Date de la réception de la réquisition de poursuite. Date de l’envoi et de la notification du commandement de payer; à indiquer sous forme de fraction si les deux dates ne coïncident pas.Date de l’opposition, s’il en a été formé une. En cas de contestation d’une partie seulement de la créance, indiquer le montant contesté.Date de l’expédition du commandement de payer au créancier. Date de la mainlevée provisoire.Date de la mainlevée définitive. Date de la réception de la réquisition de continuer la poursuite.Sur la première ligne, sous forme de fraction: date de l’avis et de l’exécution de la saisie (α).Sur les lignes suivantes: date des compléments de saisie. Date de la réception de la réquisition de vente. Biffer la date en cas de retrait de la réquisition; s’il est fait une nouvelle réquisition, en mettre la date au-dessous de l’autre (β).Date de l’échéance du dernier terme, s’il a été accordé un sursis.Au-dessous: date de l’expiration du sursis due au non-paiement au terme stipulé ().Date des enchères. Montant du découvert éventuel en cas de réalisation de gage ().Date de l’expédition de la commination de faillite.Indication du résultat de la poursuite, par lettres initiales:RP = Réalisation ayant abouti au paiement intégral.RD = Réalisation ayant abouti à un découvert total ou partiel.P = Extinction par paiement du débiteur à l’office.E = Extinction pour d’autres motifs (retrait de la part du créancier ou prescription).S = Formation d’une série par la participation d’autres créanciers, savoir:SP avec paiement intégral du créancier;SD avec découvert total ou partiel.F = Faillite.Indication de la page du livre de caisse.Si plusieurs créanciers participent à la saisie: indication de la page du registre des séries concernant chacun d’eux. Dans ce cas, on laisse en blanc et on biffe les rubriques β– pour le premier saisissant et les rubriques α– pour les participants.3. Registre des séries Art. 11 1 La tenue du registre des séries est facultative.2 On inscrit dans le registre des séries les poursuites par voie de saisie ou en réalisation de gage auxquelles participent plusieurs créanciers.3 On indiquera dans les diverses colonnes:Colonne 1: Le numéro de la poursuite porté au registre des poursuites.Colonne 2: Les noms des créanciers participants dans l’ordre de date de leur participation ou suivant leur rang.Colonne 3: Le montant de la créance, avec l’intérêt et les frais, tel qu’il est consigné au procès-verbal de saisie.Colonne 4: Le montant à la clôture de la poursuite.Colonne 5: Date de réception de la réquisition de saisie.Colonne 6: Date de l’exécution et du complément de la saisie.Colonne 7: Date à partir de laquelle la saisie a été définitive. Si elle l’a été dès le début, inscrire: (depuis) «l’exécution».Colonne 8: Date de réception de la réquisition de vente présentée par le créancier.Colonne 9: Date d’expiration du sursis. Si le sursis tombe avant cette date, remplacer celle-ci par la date de l’expiration anticipée.Colonne 10: Dates des ventes.4 On porte à l’«état de frais» tous les frais tombant à la charge de la série.5 Au «décompte», on inscrit le produit net de la vente. On en déduira les frais figurant dans l’autre colonne. Le solde, représentant le produit net de la poursuite, est porté, suivant le cas, au compte de chaque poursuite ou à l’état de collocation.4. Registre des personnes (répertoire) Art. 12 1 Un répertoire alphabétique des débiteurs et des créanciers facilitera la compulsation des poursuites. En regard de chaque nom, on inscrira les numéros des poursuites dans lesquelles l’intéressé est intervenu en qualité de débiteur ou de créancier, ainsi que le numéro de son compte courant.2 La tenue du répertoire alphabétique des créanciers est facultative.5. Journal et agenda Art. 13 1 Dans le journal, on mentionnera les opérations et décisions de l’office dont la mise en œuvre ou le contenu précis ne peut être inscrit dans les registres ou dans les formulaires restant à l’office (procès-verbal de saisie, de vente); dans l’agenda, on notera les opérations qu’il y aura lieu d’entreprendre à une date ultérieure.2 Le journal et l’agenda peuvent être tenus ensemble ou séparément; il est loisible aussi de tenir des livres distincts pour des opérations distinctes.6. Livre de caisse Art. 14 1 Dans le livre de caisse, on mentionnera au «Doit» tous les paiements faits à l’office ou encaissés par lui; à l’«Avoir», tous les versements faits ou consignés par lui.2 Les livres mentionnés à l’art. 8, al. 1, ch. 4 à 7 sont à fournir par les cantons.7. Compte courant Art. 15 1 Dans le livre des comptes courants, il sera ouvert à chaque créancier, si besoin est, un compte courant par doit et avoir.2 Les cantons peuvent rendre obligatoire la tenue d’autres comptes encore, tels que le compte des émoluments et des débours.III. Comptabilité 1. En détail Art. 16 Les émoluments et débours devront être inscrits de la manière suivante:1.les frais faits pour la saisie, dans le procès-verbal de saisie;2.les frais faits pour la vente, dans le procès-verbal de vente;3.les frais faits pour la répartition, dans l’état de collocation.2. Sommairement Art. 17 1 Une indication sommaire des émoluments et frais devra être faite:1.dans le registre des poursuites (voir, plus haut, art. 10);2.dans le registre des séries (voir, plus haut, art. 11).2 Les frais et émoluments indiqués aux ch. 2 et 3 de l’art. 16 seront toujours déduits du produit de la vente; ceux du ch. 2 le seront immédiatement après la vente (dans le procès-verbal de vente), ceux du ch. 3 lors de la répartition (dans l’état de collocation).Art. 18 Lors du paiement du montant réalisé ou en cas d’extinction de la poursuite par prescription ou retrait, il y a lieu de restituer au créancier la part de son avance de frais qui excède le montant des dépenses affectées à la poursuite en cause.IV. Dispositions finales Art. 19 1 L’ordonnance no 1 du 18 décembre 18917 pour l’exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite est abrogée.2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.3 Dès cette date, seuls les nouveaux formulaires devront être utilisés.7 [RS 3 79; RO 1971 1163, 1975 1987]


text: 281.311 Ordonnance du DFJPsur les réquisitions du créancier dans les procédures de poursuite pour dettes et de faillitedu 24 novembre 2015 (Etat le 1er janvier 2016)Le Département fédéral de justice et police (DFJP),vu l’art. 3, al. 1, de l’ordonnance du 5 juin 1996 sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform)1,arrête:1 RS 281.31Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance règle les prescriptions formelles applicables aux réquisitions du créancier dans les procédures de poursuite pour dettes et de faillite. Elle règle aussi la manière de procéder des offices des poursuites et des faillites lorsqu’une réquisition ne remplit pas ces prescriptions.2 Les exigences posées à la communication électronique des réquisitions sont régies par l’ordonnance du DFJP du 9 février 2011 concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites2.2 RS 281.112.1Art. 2 Nombre de créances autorisées par réquisition  1 Une réquisition de poursuite ne peut contenir plus de dix créances. Ces créances ne doivent pas forcément présenter de lien matériel entre elles.2 L’intérêt exigé sur une partie de la créance principale doit être indiqué en tant que créance séparée. Lorsqu’il existe plusieurs créances d’intérêt, la moyenne des intérêts peut être exigée en tant que créance d’intérêt.Art. 3 Cause de l’obligation: contenu et nombre de caractères  1 Le créancier dispose de 640 caractères pour indiquer le titre ou la cause de la première créance (créance principale) (art. 67, al. 1, ch. 4, LP).2 Il dispose de 80 caractères pour indiquer le titre ou la cause de chacune des créances suivantes (art. 67, al. 1, ch. 4, LP).Art. 4 Paiements partiels  1 Le montant net doit être indiqué pour chaque créance, avec l’éventuel taux d’intérêt et la date d’échéance s’y rapportant.2 Les éventuels paiements partiels peuvent être indiqués avec la cause de l’obligation.Art. 5 Non-respect des prescriptions  1 Lorsqu’une réquisition ne remplit pas ou que partiellement les prescriptions de la présente ordonnance, l’office des poursuites fournit au créancier l’occasion de l’améliorer en lui signalant les défauts. Il peut lui soumettre des propositions pour les éliminer.2 Lorsque la nouvelle réquisition ne remplit toujours pas les prescriptions de la loi et de l’ordonnance, elle est rejetée.Art. 6 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.


text: 281.32 Ordonnancesur l’administration des offices de faillite(OAOF)1du 13 juillet 1911 (Etat le 1er août 2021)1 Abréviation introduite par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).Le Tribunal fédéral suisse,vu l’article 15 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite2 (LP),ordonne:32 RS 281.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).A.  Procès-verbaux, actes et comptabilité I.  Dispositions générales 1. Tableaux et registres obligatoires Art. 14 Les offices de faillite doivent tenir à jour les tableaux et registres ci-après:1. un tableau des faillites et des commissions rogatoires adressées par d’autres offices de faillite;2. un livre de caisse;3. un grand livre;4. un livre des balances de vérification.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).2. Formulaires obligatoires Art. 2 Les offices de faillite sont tenus de se servir de formulaires uniformes pour la rédaction des actes et pièces désignés ci-après:1. procès-verbal de la faillite;2. inventaire;3. liste des productions;4. convocation de l’assemblée des créanciers;5. état de collocation;6. cession de droits de la masse, selon article 260 LP;7.5 avis d’enchères, selon article 257 LP;8. compte des frais et tableau de distribution des deniers;9. avis de dépôt du tableau de distribution aux créanciers et au failli;10. acte de défaut de biens;11. liste des débours et émoluments;12.6 …13. publications relatives à l’ouverture de la faillite, au dépôt de l’état de collocation, à la révocation, à la suspension et à la clôture de la faillite.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).6 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 16 déc. 1988, avec effet au 16 déc. 1988  (RO 1989 262).3. Modèles Art. 3 1 Les registres, tableaux et formulaires énumérés aux articles 1 et 2 ci-dessus doivent être rédigés conformément aux modèles contenus dans le supplément annexé7 à la présente ordonnance.2 Les cantons ont en outre la faculté d’autoriser ou de prescrire d’autres formulaires (procès-verbaux d’enchères, avis, etc.).7 Non publié au RO.4. Tableaux des faillites Art. 48 1 L’office des faillites doit inscrire et numéroter selon l’ordre de leur arrivée les faillites à liquider et les commissions rogatoires dans le tableau des faillites. La numérotation doit être commencée à nouveau au début de chaque année. Les faillites non entièrement liquidées à la fin de l’année doivent être mentionnées sommairement au commencement de la liste de l’année suivante.2 Le tableau des faillites est muni d’un index alphabétique où sont inscrits les noms des faillis.8 Dans le texte italien, cet article est disposé en un alinéa.5. Communications, reçus et publications Art. 5 1 L’office doit verser à ses dossiers une copie de toutes ses communications.92 Les envois de numéraire ou de valeurs, ainsi que les lettres recommandées doivent être expédiées contre quittance postale, ou inscrites sur un carnet de récépissés postaux.3 Lorsque les communications de l’office sont faites par une publication officielle, un exemplaire du journal ou une coupure de celui-ci portant la date de la publication sera annexé aux actes de la faillite.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).6. Actes et procès-verbaux du substitut Art. 6 1 Lorsque le préposé aux faillites est empêché de fonctionner, il doit transmettre sans retard le dossier à son substitut. Si ce dernier ne peut non plus fonctionner et qu’il y ait lieu de désigner un substitut extraordinaire, le préposé invite l’autorité cantonale à procéder à cette désignation.2 Les faillites liquidées par le substitut sont néanmoins inscrites sur le tableau des faillites de l’office. Mention est faite dans la colonne des observations de l’administration par le substitut ou par un substitut extraordinaire, ainsi que des motifs de ce remplacement.3 Le substitut doit mentionner sa qualité sur tous les actes qu’il signe. Après clôture de la faillite, il en remet les actes et le procès-verbal à l’office compétent.7. Remise de l’office au nouveau préposé Art. 7 1 Lors d’un changement de préposé, il sera procédé à une remise officielle de l’office, sous la direction d’un fonctionnaire spécialement désigné par l’autorité cantonale de surveillance. Tous les registres seront arrêtés et contresignés par le préposé sortant de charge. Il sera ensuite procédé à la vérification de la comptabilité de l’office; le solde existant en caisse doit concorder avec le total des comptes ouverts aux diverses faillites, après déduction des sommes déposées à la caisse des consignations. Mention est faite dans les registres de la date à laquelle le fonctionnaire sortant de charge a cessé son activité et de la date à laquelle son successeur est entré en fonctions.2 Il est dressé procès-verbal de la remise officielle de l’office; ce procès-verbal est signé par toutes les personnes qui y ont assisté.II.  Tenue des procès-verbaux Procès-verbal de la faillite a. Généralités Art. 810 1 Le préposé tient constamment à jour un procès-verbal distinct, pour chaque faillite, même pour celles dont la suspension faute d’actif est prononcée; il en fera autant pour toutes les commissions rogatoires qui lui seront adressées par d’autres offices.2 Le procès-verbal est établi au début de la faillite ou à réception de la commission rogatoire. Le préposé y inscrit immédiatement et par ordre de date toutes les opérations de la faillite, ainsi que les événements de nature à réagir sur la liquidation.10 Dans les textes allemand et italien, cet article est disposé en un alinéa.b. Inscriptions Art. 9 Le procès-verbal indique seulement les parties essentielles des opérations et événements relatifs à la faillite, et cela dans la mesure nécessaire pour faire comprendre le procès-verbal et lui donner force probante. Les communications de l’office n’y sont mentionnées que si elles ont une portée juridique. Les décisions, ordonnances ou jugements rendus par les tribunaux y sont mentionnés par l’indication du dispositif seulement. Au surplus, le numéro de l’acte auquel se rapporte la mention doit être indiqué dans la colonne y relative.c. Forme, annexes et conservation du procès-verbal Art. 10 1 Le procès-verbal est rédigé sur feuilles volantes qui seront paginées et reliées au moyen d’une couverture portant le nom de la faillite. Il est clôturé par la signature du préposé et par l’apposition du sceau de l’office.2 …113 Sont annexés au procès-verbal pour en former parties intégrantes: l’inventaire, la liste des productions, le compte des frais, les procès-verbaux des assemblées de créanciers et de la commission de surveillance, les rapports de l’administration de la faillite et les décisions judiciaires prononçant la clôture ou la révocation de la faillite.124 Les pièces ayant trait à une commission rogatoire sont envoyées par l’office requis à l’office requérant.1311 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997  (RO 1996 2884).12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).13 Anciennement al. 3.d. Production14 14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).Art. 1115 Les actes principaux de la faillite, c’est-à-dire le procès-verbal et les pièces y annexées pour en faire partie intégrante à teneur de l’article 10 ci-dessus, ne peuvent être remis à des tiers ou à des tribunaux que s’il ne peut y être suppléé au moyen de copies certifiées conformes, ou par l’audition personnelle de l’administrateur de la faillite.15 Anciennement art. 12.III.  Traitement électronique des données16 16 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1996 2884).Admissibilité Art. 1217 Avec l’assentiment de l’autorité cantonale de surveillance, les offices peuvent tenir les tableaux et registres mentionnés à l’article 1er et établir les actes et pièces visés par l’article 2 ainsi que les communications selon l’article 5 à l’aide d’un traitement électronique des données.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).IV.18  Tenue et conservation des actes de la faillite 18 Anciennement III.1. Classement et numérotation des pièces19 19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).Art. 13 1 Toutes les pièces reçues par l’office des faillites seront immédiatement munies de la date de leur arrivée.20 2 Sous réserve de ce qui est prescrit aux articles 21 et 24, 2e alinéa, concernant les quittances et les débours, les actes de toute faillite doivent être classés par matières (inventaire, revendications, objets insaisissables, état de collocation), rangés - dans chaque matière - par ordre alphabétique ou chronologique et réunis dans un classeur portant le nom de la faillite.21 3 Les pièces annexes produites par les créanciers de la faillite porteront le numéro de la production à laquelle elles ont trait; elles sont classées au moyen des lettres de l’alphabet.20 Dans le texte italien, les deux premiers alinéas forment un seul alinéa.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).2. Conservation a. Des actes Art. 1422 1 Les pièces des faillites clôturées peuvent être détruites dix ans après le jour de la clôture; peuvent également être détruits, dix ans après leur clôture, les livres de caisse avec leurs annexes, les grands livres et les livres des balances de vérification.2 Le tableau des faillites doit être conservé pendant 40 ans à compter de la clôture de celles-ci.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).b. Des livres et papiers d’affaires du failli Art. 15 L’office des faillites doit observer les règles suivantes au sujet de la conservation des livres de comptabilité et des papiers d’affaires du failli:1. Si le commerce du failli a été remis en bloc à une tierce personne, celle-ci pourra en exiger la remise par l’office.2. S’il n’y a pas eu remise en bloc et qu’ainsi les livres de comptabilité et papiers d’affaires n’ont pu être remis à un tiers, il y a lieu de procéder comme suit:a.23 s’il s’agit de la faillite d’une raison individuelle, les livres de comptabilité et papiers d’affaires sont remis au failli après clôture de la faillite; le failli assume dès ce moment l’obligation de les conserver pendant dix ans, à teneur de l’article 962 du code des obligations24,b. s’il s’agit de la faillite d’une société en nom collectif ou en commandite, ils sont remis à l’associé indéfiniment responsable choisi par ses co-associés pour en recevoir le dépôt. S’ils ne peuvent se mettre d’accord sur ce choix, les livres et papiers d’affaires restent déposés à l’office jusqu’à ce qu’une décision judiciaire les ait attribués à l’un d’eux, ou jusqu’à l’expiration du délai de dix ans à partir de la date de la dernière inscription,c.25 s’il s’agit de la faillite d’une société anonyme ou d’une société coopérative, les livres de comptabilité et les papiers d’affaires restent déposés à l’office après la clôture de la faillite, tant que le préposé au registre du commerce compétent à teneur de l’article 747 du code des obligations n’a pas désigné un autre lieu sûr où ils devront être déposés jusqu’à l’expiration du délai de dix ans.3. L’office des faillites a l’obligation d’assurer la garde des livres et papiers d’affaires dont le failli ne peut se charger.4. Les autorités cantonales de surveillance ont l’obligation de veiller à ce que les offices de faillite, qui ne sont pas en mesure de conserver par devers eux les livres de comptabilité et papiers d’affaires confiés à leur garde en vertu des règles indiquées ci-dessus, puissent les remettre à un dépôt central.23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).24 RS 22025 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).3. Enregistrement sur des supports d’images ou de données26 26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).Art. 15a27 1 Avec l’accord de l’autorité cantonale de surveillance, les pièces qui doivent être conservées peuvent être enregistrées sur des supports d’images ou de données; les originaux peuvent ensuite être détruits.28 2 L’autorité cantonale de surveillance veille à ce que les prescriptions de l’ordonnance du 24 avril 2002 concernant la tenue et la conservation des livres de comptes29 soient respectées.30 27 Introduit par le ch. I de l’A du TF du 18 mai 1979, en vigueur depuis le 1er juillet 1979 (RO 1979 813).28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).29 RS 221.431 30 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).V.31  Tenue des livres, caisse et comptabilité 31 Anc. IV.1. Livre de caisse Art. 16 1 L’office des faillites doit inscrire sans délai et par ordre de date sur le livre de caisse tous les encaissements et tous les paiements faits par l’office pour le compte d’une faillite en liquidation, et en particulier les frais de faillite (avances et solde), le numéraire trouvé lors de l’inventaire, les rentrées de créances, de loyers et de fermages, le produit d’enchères publiques, les prélèvements de l’office à compte des émoluments de faillite, les dépôts ou retraits à la caisse des consignations et la répartition des dividendes.2 Chaque inscription doit mentionner: la date du paiement, l’indication de la faillite, le nom et le domicile de celui qui paie ou qui reçoit le montant de la somme encaissée ou payée (la première au Doit et la seconde à l’Avoir), enfin le numéro du compte correspondant au grand livre.3 Le livre de caisse doit être arrêté chaque mois et le solde reporté à nouveau.2. Grand livre a. En général Art. 17 1 Il est ouvert sur le grand livre de l’office un compte spécial à chaque faillite. Le préposé y inscrit par ordre de date toutes les opérations de caisse relatives à cette faillite, telles qu’elles ont été passées au livre de caisse; ce compte sera arrêté à la fin de la liquidation.2 Ces inscriptions doivent mentionner: la date du paiement, le nom et le domicile de la personne qui a opéré ou reçu paiement, l’indication sommaire de la cause de paiement, le renvoi au folio correspondant du livre de caisse, enfin le montant de la somme encaissée ou payée (le premier à l’Avoir, le second au Doit). Si plusieurs postes sont réunis dans une seule écriture de caisse, ils doivent être transcrits en détail.b. Compte de dépôts Art. 18 1 L’office doit en outre tenir un compte spécial de ses opérations avec la caisse des consignations; il doit y inscrire, en mentionnant le nom de la faillite que cela concerne, tous les dépôts (au Doit) et tous les retraits (à l’Avoir), ainsi que les intérêts bonifiés.2 Les versements à la caisse des consignations sont opérés au nom de la masse pour le compte de laquelle ils sont effectués, et non pas au nom de l’office; la caisse des consignations est ainsi tenue d’ouvrir un compte spécial à chaque faillite.3. Livre des balances de vérification Art. 19 1 A la fin de chaque mois, le préposé est tenu de procéder à la vérification de sa comptabilité (art. 16, 3e al.). Les totaux du Doit et de l’Avoir ainsi que les soldes de chaque compte sont portés au livre des balances de vérification. Le préposé appose sa signature au pied de la balance. La balance de vérification doit établir la concordance entre les écritures portées au livre de caisse et celles du grand livre, ainsi que la concordance des soldes en caisse et au compte de dépôts avec les écritures passées au livre de caisse et au grand livre.2 Cette concordance entre les écritures passées à la caisse et au grand livre sera envisagée comme existante lorsque l’addition de tous les soldes des comptes ouverts aux faillites sur le grand livre, diminuée du solde du compte de dépôt, correspondra au solde en caisse. Si l’office constate une erreur dans la comptabilité, il doit la rechercher et la rectifier avant de reporter le solde à nouveau.4. Ecritures et rectifications Art. 20 Les inscriptions portées au livre de caisse, au grand livre et au livre des balances seront faites avec soin, en évitant les ratures, les surcharges, les inscriptions entre les lignes et les blancs. La rectification des écritures erronées a lieu au moyen d’écritures complémentaires ou d’extournes.5. Quittances Art. 2132 1 Les quittances (voir art. 16) peuvent être classées séparément pour chaque faillite, par ordre de date, dans un dossier spécial portant le nom de la faillite et annexé au dossier après clôture de la faillite.2 Elles peuvent aussi, sans être classées séparément pour chaque faillite, être numérotées par ordre de date, en respectant l’ordre suivi dans le livre de caisse de l’office; cette numérotation est recommencée chaque année et les quittances réunies en liasses formées année par année.3 Dans le premier système le numéro d’ordre inscrit sur chaque quittance est reporté au grand livre, dans le second système il est reporté au livre de caisse.32 Dans les textes allemand et italien, cet article est disposé en un alinéa.6. Dépôts Art. 22 1 L’office a l’obligation de déposer à la caisse des consignations, au plus tard le quatrième jour après leur réception, tous les encaissements importants, ainsi que les papiers-valeurs et les objets de prix (art. 9 et 24 LP). Il peut cependant conserver une somme suffisante pour faire face aux dépenses prochaines. Le dépôt du numéraire doit avoir lieu, même s’il ne devait pas produire d’intérêts.2 En cas de commission rogatoire, l’office requis est tenu de remettre sans retard à l’office requérant le numéraire encaissé, les papiers-valeurs et les objets de prix inventoriés.7. Obligation de tenir une caisse et une comptabilité séparées Art. 23 Il est interdit aux préposés:a. de mêler leur avoir personnel avec celui de l’office, et cela aussi bien pour ce qui concerne la caisse proprement dite que pour les dépôts à la caisse des consignations;b. d’inscrire, dans le cas où ils remplissent encore d’autres fonctions officielles, dans le livre de caisse ou le grand livre, des écritures qui ne se rapportent pas à l’office des faillites, à moins que ces écritures différentes ne soient faites dans des colonnes spéciales;c. d’employer même temporairement, pour les besoins d’une masse en faillite, les sommes provenant d’une autre masse. Si le préposé est appelé à faire personnellement des avances pour le compte d’une masse en faillite, il devra immédiatement en faire inscription au livre de caisse.8. Compte d’émoluments et de débours Art. 24 1 L’office dresse dès le début des opérations, pour chaque commission rogatoire, un compte détaillé où sont inscrits les émoluments et débours de l’office et ceux des membres de la commission de surveillance.2 Les pièces comptables ayant trait aux débours (frais de la masse) sont numérotées par ordre de date, réunies en une liasse et conservées avec les autres actes de la faillite, après clôture de la liquidation.9. Autre mode d’organisation Art. 24a33 L’autorité cantonale de surveillance peut autoriser un autre mode d’organisation dans la tenue des livres, caisse et comptabilité dans la mesure où il répond aux exigences ci-dessus.33 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1996 2884).B.  Procédure à suivre aux différents stades de la faillite34 34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).I.  Formation de la masse et détermination de la procédure35 35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).(art. 221 à 230 LP)1. Inventaire a. Règles générales Art. 25 1 L’inventaire doit contenir, en chapitres séparés, mais suivant une numérotation constante: les immeubles, les objets mobiliers, les papiers-valeurs, les créances et prétentions diverses et le numéraire. Le total de l’estimation de chacune de ces catégories est calculé à la fin de l’inventaire. S’il n’existe aucun bien à inscrire dans l’une ou l’autre de ces catégories, il en est fait mention dans le résumé final.2 L’inventaire peut également être dressé en énumérant les biens à la suite les uns des autres sans faire de catégories distinctes.3 L’inventaire doit indiquer à propos de chaque objet le lieu où il se trouve (arrondissement de faillite, commune, locaux).b. Immeubles Art. 26 1 L’inventaire des immeubles, avec mention des droits des tiers, est dressé sur la base d’un extrait du registre foncier; il est loisible de remplacer l’inventaire détaillé par un renvoi à cet extrait.2 Si les immeubles ont été remis à bail ou à ferme, des indications concernant l’identité du locataire ou du fermier, la durée du contrat, le montant du loyer ou fermage et la date d’échéance devront figurer à l’inventaire ou sur une feuille spéciale.36 36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).c. Biens à l’étranger.  Action révocatoire Art. 27 1 Les biens existant à l’étranger seront portés à l’inventaire, sans tenir compte de la possibilité de les faire réaliser au profit de la faillite ouverte en Suisse.2 Les droits existant en faveur de la masse à teneur des articles 214 et 285 et suivants LP seront portés à l’inventaire et estimés à la valeur approximative qu’ils atteindront si les tribunaux admettent leur bien-fondé.d. Titres de gage avec hypothèque du propriétaire Art. 28 Les titres de gage constatant une créance garantie par les immeubles du failli et qui ont été trouvés en la détention de ce dernier ne seront pas inventoriés à l’actif, mais y figureront uniquement pour mémoire et seront remis à la garde de l’office (cf. art. 75 ci-dessous).e. Reconnaissance par le failli et signatures37 37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).Art. 29 1 L’inventaire est daté; il indique la durée des opérations d’inventaire et le nom de toutes les personnes qui y ont collaboré.2 Le préposé et les experts qu’il s’est adjoints le cas échéant doivent signer l’inventaire.38 3 Enfin, et après avoir attiré expressément son attention sur les conséquences d’indications incomplètes sur sa situation de fortune, le préposé invite le failli à déclarer s’il reconnaît l’inventaire dressé comme exact et complet.4 Cette déclaration doit être donnée, verbalisée et signée à la suite de chacune des catégories de l’inventaire.38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).f. Reconnaissance pour le failli Art. 3039 1 Si le failli est décédé ou s’il est en fuite, les personnes adultes de son ménage sont tenues de faire en son lieu et place les déclarations prévues à l’article 29, 3e et 4e alinéas. Ces déclarations sont faites, en cas de faillite d’une société en nom collectif ou en commandite, par chacun des associés indéfiniment responsables présents et qui étaient autorisés à administrer la société; s’il s’agit d’une société par actions ou d’une société coopérative, elles sont faites par les organes de ces sociétés.2 Si ces déclarations n’ont pu être obtenues, l’inventaire en indiquera les raisons.39 Dans le texte italien, cet article est disposé en un alinéa.g. Objets de stricte nécessité. Communication au failli Art. 31 1 L’indication des objets de stricte nécessité que l’administration entend laisser au failli est portée à la fin de l’inventaire; cette énumération indiquera les numéros attribués à ces objets dans l’inventaire.402 Communication de cette décision est faite au failli au moment de la reconnaissance de l’inventaire ou par communication écrite spéciale.3 Si le failli renonce à ses droits sur tout ou partie des biens à lui attribués, cet abandon est porté à l’inventaire par mention signée du failli.40 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).h. Communication aux créanciers Art. 32 1 La décision relative aux objets de stricte nécessité laissés au failli est communiquée à la première assemblée des créanciers lors de la présentation de l’inventaire. Le délai de recours à l’autorité de surveillance contre cette décision commence à courir dès ce jour. Elle ne peut plus dans la suite être attaquée par les créanciers.2 Si aucune décision n’a pu encore être prise au sujet des objets de stricte nécessité au moment de la première assemblée des créanciers et en cas de liquidation sommaire, la communication du dépôt de l’inventaire a lieu en même temps que celle de l’état de collocation; le délai de recours contre les opérations d’inventaire commence à courir dès le jour du dépôt.j. Fruits civils et naturels Art. 33 Les fruits civils et naturels produits par les immeubles au cours de la faillite sont portés successivement dans l’inventaire sous un chapitre spécial.k. Revendications au sens des art. 242 à 242b LP41 41 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).Art. 34 1 Les revendications de tiers (art. 242 à 242b LP) sont portées à l’inventaire dans un chapitre spécial où sont indiqués le nom du revendiquant, le numéro attribué dans l’inventaire au bien revendiqué et éventuellement les pièces annexes déposées. Mention sera également faite de la revendication sur l’inventaire lui-même, dans la colonne des observations, à la suite du bien revendiqué.422 Les explications données par le failli au sujet de ces revendications, les décisions ultérieures de l’administration de la faillite, enfin le résultat des procès engagés, sont verbalisés sommairement à la fin de ce même chapitre.42 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).2. Avance de frais Art. 35 1 Si le jugement de faillite n’a pas requis du créancier ou du débiteur à la requête duquel la faillite a été prononcée le paiement d’une avance pour les frais encourus jusque et y compris la suspension de la liquidation faute d’actif ou jusqu’à l’appel aux créanciers, l’office a le droit de l’exiger des personnes légalement responsables des frais à teneur de l’article 169 LP.43 2 Cette demande ne peut avoir pour conséquence de retarder la confection de l’inventaire.43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).3. Clôture de la comptabilité du failli Art. 36 Si le préposé décide de continuer le commerce ou l’industrie du failli jusqu’au jour de la première assemblée des créanciers, il devra arrêter les livres de comptabilité au jour de l’ouverture de la faillite et continuer à les tenir pour le compte de la masse, à moins qu’il ne décide d’ouvrir une comptabilité séparée.4. Interrogatoire du failli Art. 37 A l’occasion de l’inventaire le préposé est tenu d’interroger le failli sur les points suivants:a. le nom et le domicile de tous les créanciers connus et dont les livres ne font pas mention;b. l’existence de procès au sens de l’article 207, 1er alinéa LP;c. l’existence de polices d’assurance des personnes et d’assurance contre les dommages (cf. art. 54 et 55 de la LF du 2 avril 190844 sur le contrat d’assurance);d. la puissance paternelle ou la tutelle qu’il exerce éventuellement, ainsi que les revendications de propriété ou les créances existant en faveur des personnes qui y sont soumises;e.45 le grade qu’il a dans l’armée: sous-officier, officier ou officier spécialiste (soldat, appointé ou sous-officier exerçant des fonctions d’officier).44 RS 221.229.145 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).5... Art. 3846 46 Abrogé par le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, avec effet au 1er août 2021 (RO 2021 400). 6. Détermination de la procédure à suivre Art. 3947 1 L’office, au moment où il examine si le produit des biens inventoriés suffit à couvrir les frais d’une liquidation ordinaire (art. 231, 1er al., ch. 1, LP), doit prendre en considération que seul le surplus éventuel de la réalisation des biens remis en gage servira à couvrir les frais généraux de la faillite (art. 262 LP).2 Si l’office estime que ce surplus éventuel, ajouté au produit des biens de l’actif non remis en gage, ne suffira pas à couvrir les frais prévus, il doit proposer au juge de la faillite la liquidation sommaire ou la suspension de la faillite; si le cas est simple, il proposera la liquidation sommaire.47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).II.48  Appel aux créanciers 48 Anciennement avant art. 39.(art. 231 à 234 LP)1. Avis spécial relatif à l’ouverture de la faillite49 49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).Art. 40 1 L’avis spécial prévu à l’article 233 LP doit indiquer le contenu de la publication de la faillite. Les personnes porteurs de créances garanties par gage sur les biens du failli, ainsi que les tiers auxquels ces créances auraient été remises en gage sont invités à déposer leurs titres à l’office.2 L’avis spécial doit être envoyé en cas de liquidation ordinaire:a. à tous les créanciers dont le nom et le domicile sont connus;b. au tribunal devant lequel s’instruit un procès civil au sens de l’article 207, 1er alinéa, LP et à l’autorité devant laquelle est pendante une procédure administrative au sens de l’article 207, 2e alinéa, LP;c. à l’assureur avec lequel le failli a conclu un contrat d’assurance des personnes ou d’assurance contre les dommages;d.50 à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte compétente, si le failli détient l’autorité parentale, exerce la fonction de curateur ou de tuteur ou agit en tant que mandataire pour cause d’inaptitude et qu’il existe des indices concrets que l’ouverture de la faillite pourrait constituer une menace pour les intérêts de l’enfant ou des personnes concernées;e. aux bureaux du registre foncier des autres arrondissements de faillite dans lesquels le failli est propriétaire d’immeubles à teneur de l’inventaire.51 3 Les noms des créanciers auxquels des avis ont été expédiés sont portés au procès-verbal de la faillite ou sur une liste spéciale qui doit être signée par le préposé.50 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).2. Restitution des moyens de preuve Art. 4152 A moins que le créancier n’ait des raisons spéciales de les réclamer, les moyens de preuve devront être conservés dans le dossier de la faillite jusqu’à l’expiration du délai d’opposition à l’état de collocation et ne seront restitués qu’après ce moment-là.52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).III.  Administration de la masse (art. 235 à 243 LP)1. Procès-verbal des assemblées de créanciers Art. 42 1 L’office des faillites dressera un procès-verbal détaillé de chaque assemblée des créanciers. Ce procès-verbal mentionnera les noms de tous les créanciers présents et de leurs représentants; cette indication pourra être inscrite sur une liste spéciale, préparée par l’office, de tous les créanciers connus et signée par le préposé et les membres du bureau. Le procès-verbal indiquera en outre si l’assemblée était valablement constituée (art. 236 et 254 LP).2 Le rapport de l’office prévu aux articles 237, 1er alinéa et 253, 1er alinéa LP peut être présenté soit par écrit, soit oralement. Dans le premier cas il sera contresigné et annexé aux actes de la faillite avec mention au procès-verbal; s’il a été présenté oralement, le procès-verbal en reproduira les points essentiels.3 Le procès-verbal contiendra de plus toutes les propositions faites et toutes les décisions prises, mais sans reproduire la discussion à laquelle elles ont donné lieu; il doit être signé par le préposé et les membres du bureau.5353 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).2. Remise des actes à l’administration spéciale.  Communication54 54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).Art. 43 1 Si l’assemblée des créanciers nomme une administration spéciale (art. 237, 2e al. et 253, 2e al. LP), l’office lui fait remise des actes et du procès-verbal de la faillite; il communique à l’autorité de surveillance les noms, profession et domicile des membres de l’administration spéciale, ainsi qu’un extrait du procès-verbal de l’assemblée des créanciers.2 Si le failli est inscrit au registre du commerce, l’office doit également informer l’office du registre du commerce de la nomination de l’administration spéciale.55 55 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1996 2884).3. Procès-verbal de la commission de surveillance Art. 4456 S’il a été désigné une commission de surveillance, on tiendra un procès-verbal de ses décisions, lequel sera annexé au procès-verbal de la faillite une fois celle-ci clôturée (art. 10).56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).a. Décision de l’administration Art. 4557 4. Droit à la restitution1 L’administration de la faillite statuera, après expiration du délai de production prévu à l’art. 232, al. 2, ch. 2, LP, sur la restitution des biens revendiqués par un tiers dont la masse a le pouvoir de disposer (art. 242 ou 242a LP et art. 34 de la présente ordonnance); elle rendra sa décision soit que le droit du tiers à la restitution ait été produit par lui-même, soit que ce droit ait été déclaré par le failli ou par une autre personne.2 Cette décision de l’administration sera prise même si le bien revendiqué a été vendu aux enchères, pourvu que le droit du tiers sur ce bien ait été déclaré à l’office avant la répartition du produit de la réalisation57 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).b. Délai pour ouvrir action Art. 4658 L’avis par lequel le délai pour ouvrir action est fixé au tiers revendiquant (art. 242, al. 2, et 242a, al. 3, LP) doit contenir l’indication exacte du bien litigieux et rappeler expressément que la revendication sera périmée si l’action n’est pas intentée dans le délai indiqué.58 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).c. Réserve des droits des créanciers Art. 4759 1 Si l’administration estime la revendication fondée, elle n’en donne pas avis au tiers revendiquant et ne lui restitue pas le bien avant de s’être assurée:a. que la seconde assemblée des créanciers n’a pas pris de décision contraire, etb. que des créanciers n’ont pas demandé individuellement cession des droits de la masse sur le bien litigieux selon l’art. 260 LP.2 Les frais de garde du bien sont à la charge de la masse; après cession des droits selon l’art. 260 LP, ils sont à la charge du créancier cessionnaire. L’administration de la faillite peut fixer à ce créancier, sous menace de restitution immédiate du bien au tiers revendiquant, un délai pour fournir un engagement inconditionnel ainsi qu’une garantie pour les frais de garde après cession.59 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).aa. Dans la liquidation Art. 48 1 Dans ce but l’administration de la faillite doit rappeler expressément dans la convocation à la seconde assemblée des créanciers que les demandes de cession à teneur de l’article 260 LP devront, sous peine de péremption, être présentées dans l’assemblée ou au plus tard dans les dix jours suivants.2 Cependant, si des circonstances spéciales rendent désirable la liquidation d’une revendication avant la seconde assemblée des créanciers, l’administration peut convoquer une assemblée spéciale ou fixer par circulaire adressée aux créanciers un délai convenable pendant lequel ils devront, sous peine de péremption, demander cession des droits de la masse à teneur de l’article 260, 1er alinéa LP.bb. Dans la liquidation sommaire Art. 49 En cas de liquidation sommaire, le même délai sera imparti aux créanciers dans les cas importants; cette communication leur sera faite en même temps que celle du dépôt de l’état de collocation.cc. Revendications tardives Art. 50 1Les revendications tardives seront, dans les cas importants, communiquées aux créanciers, selon le gré de l’administration, par publication officielle ou par circulaire; si cela est nécessaire, une assemblée de créanciers spéciale sera convoquée.2 Les frais occasionnés par le retard sont à la charge du tiers revendiquant, lequel peut être astreint à en faire l’avance.6060 Introduit par le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).dd. Exceptions Art. 5161 Les art. 47 à 50 ne sont pas applicables:a. si les revendications apparaissent dès l’abord comme fondées;b. si la restitution immédiate du bien revendiqué est évidemment dans l’intérêt de la masse, ouc. si le tiers fournit une caution suffisante.61 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).d. Fixation de délai après cession par la masse Art. 5262 Lorsqu’un ou plusieurs créanciers ont requis cession des droits de la masse, l’administration de la faillite leur remet l’attestation de cession et fixe au tiers revendiquant le délai pour ouvrir action prévu à l’art. 242, al. 2, ou 242a, al. 3, LP, en lui indiquant les créanciers cessionnaires qu’il doit assigner en tribunal comme représentants de la masse.62 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).e. Concurrence d’un droit de gage avec une revendication au sens de l’art. 242 ou 242a LP Art. 5363 Lorsqu’un créancier réclame un droit de gage ou de rétention sur des biens au sujet desquels une revendication au sens de l’art. 242 ou 242a LP a également été formulée, il y a lieu de procéder comme suit:a. si la masse reconnaît le bien-fondé de la revendication, le litige entre le revendiquant au sens de l’art. 242 ou 242a LP et le créancier gagiste est liquidé en dehors de la faillite;b. si, au contraire, un procès a lieu sur un droit revendiqué en vertu de l’art. 242 ou 242a LP, l’administration statue sur le droit de gage, au moyen d’un état de collocation complémentaire, après le rejet définitif de la revendication.63 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).f. Concurrence entre un droit de gage ou une revendication au sens de l’art. 242 ou 242a LP et la qualité de biens de stricte nécessité64 64 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).Art. 54 1 Lorsque des droits de gage conventionnels, réclamés sur des objets de stricte nécessité, ont été admis au cours de la procédure de collocation, ces objets sont considérés comme rentrant dans la masse et liquidés au profit du créancier gagiste; le surplus sera remis au failli.2 Lorsque des biens revendiqués par un tiers ont été déclarés de stricte nécessité, la masse ne fait pas application de l’art. 242 ou 242a LP, mais se borne à renvoyer le revendiquant à faire valoir ses droits contre le failli en dehors de la procédure de faillite.6565 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).5. Accès aux données et restitution des données Art. 54a66 1 L’administration de la faillite statue sur l’accès aux données dont la masse a le pouvoir de disposer et sur leur restitution:a. dès réception de la demande;b. dans la mesure où elles ont une valeur pécuniaire, après expiration du délai de production prévu à l’art. 232, al. 2, ch. 2, LP.2 Les art. 46 à 54 s’appliquent par analogie.66 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).IV.  Vérification des créances et collocation (art. 244 à 251 LP)1. Déclarations du failli Art. 55 Les explications du failli au sujet de chaque production (art. 244 LP) sont consignées sur la liste des productions ou dans un procès-verbal spécial; elles seront signées par lui. Mention sera faite éventuellement de son décès ou de son absence. Les règles indiquées à l’article 30, 1er alinéa ci-dessus au sujet des sociétés en nom collectif, en commandite, par actions ou coopératives, sont applicables ici également.2. Etat de collocation a. Division Art. 56 1 L’état de collocation est établi de la manière suivante:A. Créances garanties par gage (cf. art. 37 LP):1. créances garanties par gage immobilier;2. créances garanties par gage mobilier.B. Créances non garanties par gage: classe I à III (art. 219 LP).67 2 S’il n’y a pas de créances à indiquer dans l’une ou l’autre des catégories ou des classes, mention en est faite à l’état de collocation.67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).b. Modifications Art. 5768 Les modifications qui sont apportées à l’état de collocation pendant le délai d’opposition, les explications et compléments qui y sont ajoutés doivent être portés en marge au moyen d’indications revêtues de la signature de leur auteur et feront à chaque fois l’objet d’une nouvelle publication.68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).c. Contenu Art. 58 1 Chaque production est inscrite dans la classe et au rang qui lui est assigné par l’administration de la faillite ou la commission de surveillance.2 Mention est faite à la suite de chaque production de la décision prise par l’administration sur son admission ou son rejet; dans ce dernier cas, les motifs seront indiqués sommairement. L’administration statuera également sur les droits réels autres que ceux de propriété (droits de gage, usufruit, droit d’habitation, servitudes et charges foncières) qui ont été revendiqués ou qui étaient inscrits au registre foncier; elle en constatera l’existence, l’étendue et le rang.d. Forme des décisions Art. 5969 1 Lorsqu’une production n’est pas suffisamment justifiée, l’administration peut l’écarter ou fixer au créancier un délai pour présenter d’autres moyens de preuve.2 Une production ne peut être admise ou écartée sous condition, sauf en cas de litige portant sur l’extinction d’une créance, incontestée dans son principe, qui renaît en cas de restitution de ce qui a été reçu (art. 291, 2e al., LP).3 Si l’administration ne peut prendre de décision sur l’admission ou le rejet d’une production, elle doit ou suspendre le dépôt de l’état de collocation ou le compléter ultérieurement et le déposer à nouveau en faisant les publications nécessaires.69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).e. Indications complémentaires Art. 60 1 Les productions sont numérotées à la suite l’une de l’autre.2 L’état de collocation doit mentionner la cause de la créance et renvoyer au numéro qu’elle porte dans la liste des productions.3 L’état de collocation doit indiquer d’une manière précise pour chaque créance garantie par gage les biens de la masse sur lesquels porte ce droit; pour les immeubles il mentionnera clairement les fruits et produits frappés par le gage ainsi que les accessoires, pour les créances les intérêts éventuellement couverts par le gage, avec renvoi aux inscriptions dans l’inventaire. Si un tiers est débiteur personnel, l’état le signalera également.7070 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).f. Créances garanties par les biens de tiers Art. 61 1 Les créances garanties par des objets qui sont en totalité ou en partie la propriété de tiers sont classées dans les créances non garanties pour la totalité de leur montant reconnu, sans prendre en considération l’existence du gage, mais en le mentionnant.2 Si les objets remis en gage sont réalisés avant qu’il ait été procédé à la répartition du dividende de la faillite, le propriétaire des biens remis en gage a droit au dividende en lieu et place du créancier gagiste, pour autant qu’il a été légalement subrogé aux droits de ce dernier par la réalisation du gage. S’il y a litige au sujet de la subrogation, le dividende est consigné.71 71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).g. Objet du gage à l’étranger Art. 62 Lorsque l’objet remis en gage est la propriété du failli, mais se trouve à l’étranger et qu’il n’a pas été possible, à teneur du droit étranger, de le faire rentrer dans la masse de la faillite ouverte en Suisse, les dividendes afférents à cette créance sont conservés jusqu’au moment où il sera procédé à la réalisation du gage à l’étranger et ne seront versés au créancier que dans la mesure où il sera resté à découvert dans cette réalisation. Les dividendes à verser se calculent d’après ce découvert.72 72 Phrase introduite par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).h. Créances litigieuses lors de l’ouverture de la faillite Art. 63 1 L’administration de la faillite ne statuera pas, tout d’abord, sur les créances litigieuses qui faisaient l’objet d’un procès au moment de l’ouverture de la faillite; ces créances seront simplement mentionnées pour mémoire dans l’état de collocation.2 Si le procès n’est continué ni par la masse, ni par les créanciers individuellement à teneur de l’article 260 LP, la créance est considérée comme reconnue et les créanciers n’ont plus le droit d’attaquer son admission à l’état de collocation, à teneur de l’article 250 LP.3 Si au contraire le procès est continué, cette créance sera, selon l’issue du litige, ou bien radiée ou colloquée définitivement; cette collocation ne pourra pas non plus être attaquée par les créanciers.4 Il sera fait application par analogie de l’article 48 ci-dessus aux délibérations relatives à la continuation du procès.i. Décisions de la commission de surveillance. Résultat des litiges Art. 64 1 Lorsqu’il a été désigné une commission de surveillance, les décisions prises par elle sont inscrites dans l’état de collocation.2 Mention est également faite à l’état de collocation des procès auxquels il a donné lieu et de la manière dont ils ont été liquidés.k. Modifications ultérieures aa. Pendant le délai d’opposition Art. 6573 1 Pendant le délai d’opposition, l’administration de la faillite n’a le droit de modifier les décisions prises dans l’état de collocation qu’aussi longtemps qu’une action n’a pas été intentée à la masse ou à un autre créancier.74 2 Ces modifications devront faire l’objet de nouvelles publications (art. 67, 3e al.).73 Dans le texte italien, cet article est disposé en un alinéa.74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).bb. Au cours du procès Art. 66 1 Lorsque l’administration de la faillite envisage ne pas devoir laisser juger une contestation relative à l’état de collocation et introduite contre la masse, mais veut dans la suite reconnaître en tout ou partie les prétentions du demandeur, elle ne peut le faire que sous réserve des droits des créanciers de la faillite de contester l’admission de la créance ou son rang, à teneur de l’article 250 LP.2 Dans ce but l’administration doit déposer et publier un état de collocation modifié dans le sens de la reconnaissance des droits antérieurement contestés.3 Sont réservées les compétences conférées éventuellement à la commission de surveillance par l’article 237, 3e alinéa, chiffre 3 LP au sujet de la conclusion ou de la ratification de transactions. En pareil cas, il n’y a pas lieu de procéder au dépôt et à la publication d’un nouvel état de collocation.l. Publication Art. 67 1 La publication du dépôt de l’état de collocation a lieu dans les journaux où l’ouverture de la faillite avait été publiée.2 Au moment du dépôt de l’état de collocation toutes les contestations émanant de l’administration de la faillite ou de la commission de surveillance doivent y être mentionnées d’une manière précise.3 Quant aux modifications ultérieures, elles ne doivent pas faire l’objet d’un simple avis aux créanciers; il y aura lieu, au contraire, de procéder pendant le délai d’opposition à la révocation du dépôt de l’état de collocation, ainsi qu’au dépôt et à la publication d’un état nouveau ou modifié.m. Avis spécial Art. 6875 L’avis spécial prévu par l’article 249, 3e alinéa LP doit mentionner les motifs du rejet de la production et rappeler que le délai de vingt jours pour ouvrir action (art. 250 LP) commence à courir dès le jour de la publication du dépôt de l’état de collocation.75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).n. Productions tardives Art. 69 L’état complémentaire relatif aux productions arrivées après dépôt de l’état de collocation ne sera publié que si ces productions ont été admises en totalité ou en partie. Si elles ont été écartées complètement, il suffit d’en aviser les créanciers. Sont réservés les articles 65 et 66.o. Liquidation sommaire Art. 70 Il y a lieu d’établir un état de collocation, même en cas de liquidation sommaire. Il sera fait en pareil cas application par analogie des règles prescrites par la LP et la présente ordonnance au sujet de la rédaction, du dépôt, de la publication de l’état de collocation et des oppositions qui pourraient y être faites.V.  Liquidation de la masse (art. 252 à 260 LP76)1. Avis d’enchères d’immeubles Art. 7177 L’exemplaire de publication prévu à l’article 257 LP doit être remis non seulement aux porteurs de créances hypothécaires, mais encore aux tiers auxquels ces créances auraient été remises en gage (cf. art. 40, 1er al. ci-dessus).77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).2. Procès-verbal d’enchères a. Rédaction Art. 7278 1 Il doit être rédigé un procès-verbal spécial pour chaque enchère; ce procès-verbal mentionne les personnes qui ont dirigé les enchères, la date et leur durée, le lieu où elles ont été tenues et le montant atteint par chaque objet exposé en vente. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire préposé aux enchères. S’il s’agit de papiers-valeurs et de créances, le procès-verbal indique en outre le nom de l’adjudicataire; s’il s’agit de meubles, cette indication n’aura lieu que si l’adjudication a été faite en bloc à une seule et même personne.2 Si les enchères ont été dirigées par un autre officier public, mention en sera faite au procès-verbal.78 Dans le texte italien, cet article est disposé en un alinéa.b. Enchères d’immeubles Art. 73 Le procès-verbal d’enchères d’immeubles doit mentionner en outre la déclaration du fonctionnaire qui les dirige que «L’immeuble est adjugé pour le prix de fr. …… à N. N.». Cette indication est signée par l’adjudicataire qui prendra expressément cette qualité. S’il n’y a pas eu adjudication, le procès-verbal portera la mention: «L’immeuble n’a pas été adjugé»; il indiquera également pourquoi une adjudication n’a pu être faite. Si l’adjudication a eu lieu avec conditions, ces dernières doivent être indiquées d’une manière précise.3. Radiation des droits de gage éteints Art. 74 1 L’administration de la faillite a l’obligation de faire procéder au registre foncier aux radiations et aux modifications nécessaires en ce qui concerne les titres de gage immobilier qui sont éteints en tout ou partie par les enchères publiques, et cela même si les titres n’en ont pas été produits dans la faillite.2 Ces radiations ou modifications au registre foncier doivent faire l’objet d’une publication dans la Feuille officielle et sont communiquées par lettre recommandée aux créanciers dont le nom et le domicile sont connus; ces avis indiquent que toute aliénation ou mise en gage du titre radié ou modifié pour une valeur supérieure à celle qu’il aura conservée sera punie comme escroquerie.3 Si le détenteur du titre est inconnu, la radiation ou modification sera publiée par les soins de l’office, mention étant faite dans la publication des conséquences, indiquées à l’alinéa ci-dessus, d’une aliénation ou d’une mise en gage du titre.7979 Nouvelle teneur selon les art. 69 al. 3 et 136 al. 2 de l’O du TF du 23 avr. 1920 sur la réalisation forcée des immeubles, en vigueur depuis le 1er janv. 1921 (RO 36 433).4. Cas spéciaux a. Annulation des titres de gage créés au nom du propriétaire et radiation des cases libres Art. 7580 Les titres de gage trouvés en la possession du failli et relatifs à des créances garanties par ses immeubles, ainsi que les cases libres, ne sont, conformément à l’article 815 du code civil suisse81, pas pris en considération lors de l’établissement des conditions d’enchères. Les titres de gage doivent tout simplement être cancellés et les cases libres radiées au registre foncier après les enchères.80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).81 RS 210b. Titres hypothécaires mis en gage par le failli Art. 76 Les titres de gage ayant trait à des créances garanties par les immeubles du failli et que celui-ci a mis en gage ne doivent pas être réalisés aux enchères séparément, mais les conditions d’enchères des immeubles exigeront le paiement comptant desdites créances et les titres en seront cancellés après les enchères.c. Réalisation d’objets assurés et de polices d’assurance sur la vie Art. 77 1 Lorsque les biens exposés aux enchères sont assurés contre un dommage (cf. art. 37 et 40, 2e al., ci-dessus), ce fait devra être annoncé lors de la mise aux enchères. Si les objets assurés sont adjugés en bloc à une seule et même personne, il sera donné tout de suite connaissance à l’assureur de ce transfert de propriété.2 Les dispositions des articles 10 et 15 à 21 de l’ordonnance du 10 mai 191082 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d’assurances sont applicables à la réalisation de gré à gré ou aux enchères publiques des droits résultant d’une police d’assurance sur la vie.82 RS 281.515... Art. 7883 ...83 Abrogé par le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, avec effet au 1er août 2021 (RO 2021 400).Art. 7984 84 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997  (RO 1996 2884).5. Cession de droits litigieux Art. 80 1 La cession de droits litigieux de la masse en faveur d’un ou de plusieurs créanciers individuellement, telle qu’elle est prévue par l’article 260 LP, a lieu au moyen du formulaire et aux conditions qui y sont stipulées.2 Les frais occasionnés par l’exécution du jugement ne peuvent pas être mis à la charge de la masse.Art. 8185 85 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).76 Actuellement art. 252 à 260bis LP.VI.  Distribution des deniers (art. 261 à 267 LP)1. Répartitions provisoires Art. 82 1 L’administration de la faillite doit, avant de procéder à une répartition provisoire (art. 237, 3e al., ch. 5, et 266 LP), dresser un tableau de distribution provisoire qui reste déposé à l’office pendant dix jours. Communication de ce dépôt est faite aux créanciers (art. 263 LP).2 L’administration de la faillite ne procède pas à la distribution des dividendes afférents aux créances litigieuses ou aux créances subordonnées à une condition suspensive ou à un terme incertain (art. 264, 3e al. LP); il en sera de même pour les créances résultant de garanties à fournir par le failli et pour les productions tardives, mais effectuées avant que la répartition provisoire ait eu lieu (art. 251, 3e al. LP).2. Tableau définitif de distribution a. Conditions aa. Liquidation des procès en cours Art. 83 1 Le tableau de distribution définitif ne sera dressé que lorsque tous les procès ayant trait à la fixation de l’actif et du passif de la masse seront terminés.2 Il n’est pas nécessaire toutefois d’attendre la solution des procès intentés par des créanciers individuellement, à teneur de l’article 260 LP, s’il est établi que la masse ne bénéficiera pas d’un excédent éventuel (voir art. 95 ci-après).bb. Fixation des honoraires spéciaux selon l’art. 48 de l’ordonnance sur les frais Art. 8486 Si l’administration de la faillite (ou éventuellement la commission de surveillance) estime avoir droit à des honoraires spéciaux à teneur de l’article 48 de l’ordonnance du 23 septembre 199687 sur les frais exigibles en vertu de la LP, elle doit, avant de procéder à l’établissement du tableau de distribution définitif, soumettre à l’autorité de surveillance compétente, pour en faire fixer le montant, une liste détaillée de toutes ses vacations au sujet desquelles l’ordonnance sur les frais ne prévoit pas d’émolument spécial; elle y joint le dossier complet de la faillite.86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).87 RS 281.35b. Manière de l’établir Art. 8588 Le tableau de distribution est rédigé en observant les règles ci-après:– Il indique en premier lieu d’une manière précise, pour chaque objet remis en gage, le produit de sa réalisation ainsi que les frais d’inventaire, d’administration et de réalisation auxquels il a donné lieu. Ces frais doivent être prélevés sur le produit de sa réalisation.– S’il reste un excédent après le paiement des frais et le remboursement intégral des créances garanties par gage, cet excédent est versé au compte général de réalisation de l’actif. Si, au contraire, la réalisation n’a pas suffi pour désintéresser les créanciers gagistes, ceux-ci seront inscrits dans les classes une à trois pour le montant dont ils restent à découvert, lorsque le failli était personnellement obligé au paiement de leurs créances.– Le produit total de l’actif général, avec l’excédent éventuel des biens frappés de gage, est employé en premier lieu à couvrir tous les autres frais de la faillite, y compris ceux résultant d’un inventaire public préalable; le solde est réparti entre les créanciers chirographaires conformément à l’état de collocation.88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).c. Répartition en cas de procès à teneur de l’article 260 LP Art. 86 Lorsque des procès intentés par des créanciers individuellement, à teneur de l’article 260 LP, ont abouti à un résultat favorable, l’administration de la faillite doit procéder à la répartition de ce produit entre les créanciers cessionnaires et la masse, soit dans le tableau de distribution, soit dans un supplément spécial.3. Avis de dépôt du tableau de distribution Art. 87 1 Les créanciers et le failli seront avisés individuellement par lettre recommandée (art. 34 LP) du dépôt du tableau de distribution.2 Cet avis sera donné également en cas de modification du tableau de distribution, à moins que cette modification ne résulte d’une décision de l’autorité de surveillance.4. Répartition. Conditions Art. 88 Avant de procéder à la répartition du produit de la faillite entre les créanciers, l’administration de la faillite doit s’assurer qu’il n’a été adressé à l’autorité de surveillance dans le délai légal de dix jours aucun recours relatif au tableau de distribution. Elle attendra éventuellement la liquidation de ces recours pour procéder à la répartition.... Art. 8989 ...89 Abrogé par le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, avec effet au 1er août 2021 (RO 2021 400).Art. 9090 90 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997  (RO 1996 2884).Art. 9191 91 Abrogé par l’O du TF du 23 avril 1926 (RO 42 272).VII.  Clôture de la faillite (art. 268 à 270 LP)1. Rapport final Art. 92 1 Le rapport final de l’administration (art. 268 LP) doit toujours être rédigé par écrit; il est envoyé au juge de la faillite avec tous les actes et pièces justificatives, y compris les quittances relatives au paiement des dividendes. Copie de ce rapport est annexée aux actes de la faillite.2 Ce rapport contiendra un exposé concis des opérations de liquidation. Il mentionnera spécialement et d’une manière sommaire les causes de la faillite, le montant de l’actif et du passif, le total du découvert; il indiquera enfin, cas échéant, les sommes qui ont dû être déposées à la caisse des consignations à teneur de l’article 264, 3e alinéa LP.2. Liquidation sommaire Art. 93 Il y a lieu, même en cas de liquidation sommaire, à présentation d’un rapport final et à publication du jugement clôturant la faillite. Cette publication n’est pas nécessaire, lorsque la liquidation a été suspendue à teneur de l’article 230, 2e alinéa LP.Art. 9492 92 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997  (RO 1996 2884).3. Procès à teneur de l’article 260 LP93 93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).Art. 95 Lorsqu’il a été fait une cession des droits de la masse à un ou plusieurs créanciers individuellement à teneur de l’article 260 LP et s’il y a lieu d’admettre qu’il ne reviendra pas à la masse un excédent, l’office communiquera au juge toutes les pièces de la faillite et lui proposera soit de clôturer immédiatement la liquidation, soit d’attendre la fin du litige en cours pour y procéder.VIII.  Liquidation sommaire Règles spéciales pour la liquidation sommaire Art. 9694 Outre les dispositions contenues aux articles 32, 49, 70 et 93, les règles suivantes sont applicables à la liquidation sommaire:a. il y aura lieu de convoquer une assemblée des créanciers si le failli propose un concordat et fait l’avance des frais que cette assemblée occasionnera.b. pour les enchères publiques d’immeubles, on applique les articles 134 à 137 et 143 LP; il ne doit cependant pas être accordé de délai de paiement de plus de trois mois. Pour le surplus, les articles 71 à 78 et 80 de la présente ordonnance sont applicables à la réalisation.c.95 ...94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).95 Abrogée par le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, avec effet au 1er août 2021 (RO 2021 400).C.  Administration spéciale 96 96 Ce titre («Obblighi dell’amministrazione speciale di un fallimento») se trouve que dans le texte italien.1. Dispositions générales Art. 9797 Les règles établies à l’article 1er, 1er alinéa, chiffres 2 à 4, et aux articles 2, 3, 5, 8 à 10, 13, 15 à 34, 36, 38, 41, 44 à 69, 71 à 78, 80, 82 à 89, 92, 93 et 95 de la présente ordonnance sont applicables à l’administration spéciale désignée par l’assemblée des créanciers (art. 241 LP et art. 43 ci-dessus).97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).2. Dispositions spéciales Art. 98 1 Le dépôt de l’état de collocation, des conditions d’enchères, du compte des frais et du tableau de distribution aura lieu dans les bureaux de l’office des faillites compétent, même lorsqu’une administration spéciale a été désignée. Les cantons peuvent prescrire que les enchères publiques seront tenues par le préposé aux faillites ou par un autre officier public, ou avec leur participation.98 2 Après clôture de la faillite, l’administration spéciale remet le procès-verbal et les actes de la faillite à l’office qui les conservera dans ses archives.3 …9998 Dans le texte italien, chacune des deux phrases constitue un alinéa.99 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997  (RO 1996 2884).D.  Dispositions finales 1. Entrée en vigueur Art. 99 1 La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 1912.2 …100100 Disp. trans. sans objet.2. Dispositions transitoire Art. 100 1 Toutes les ordonnances et directions contraires aux dispositions ci-dessus sont abrogées.2 En particulier, l’article 12 de l’ordonnance du 10 mai 1910101 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d’assurances est modifié par l’article 61 ci-dessus.101 RS 281.51


text: 281.33 Ordonnancesur la conservation des pièces relatives aux poursuites et aux faillites(OCDoc)du 5 juin 1996 (Etat le 1er janvier 1997)Le Tribunal fédéral suisse,vu l’art. 15, al. 2, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite1 (LP),ordonne:1 RS 281.1I. Disposition générale Art. 1 Les pièces de chaque poursuite et de chaque faillite doivent être classées de manière à rendre leur consultation aisée et sont à conserver ensemble.II. Pièces relatives aux poursuites Art. 2 1 Les pièces des poursuites liquidées peuvent être détruites après l’écoulement de dix ans, à compter du jour de la liquidation.2 Les livres des poursuites, avec les registres des personnes qu’ils concernent, seront conservés pendant trente ans dès leur clôture.3 Demeurent réservées les dispositions de l’autorité cantonale compétente, relatives à la conservation des registres accessoires prévus par le droit cantonal, qui dérogeraient aux présentes prescriptions.Art. 3 Les pièces relatives aux pactes de réserve de propriété radiés peuvent être détruites après l’écoulement de dix ans, à compter du jour de la radiation.Art. 4 1 Avec l’accord de l’autorité cantonale de surveillance, les pièces qui doivent être conservées peuvent être enregistrées sur des supports d’images ou de données; les originaux peuvent être ensuite détruits.2 L’autorité cantonale de surveillance veille à ce que les prescriptions de l’ordonnance du 2 juin 19762 concernant l’enregistrement des documents à conserver soient respectées.2 RS 221.431III. Pièces de la faillite Art. 5 La forme, la tenue et la conservation des pièces de la faillite sont régies par les art. 10, 13, 14 et 15a de l’ordonnance du 13 juillet 19113 sur l’administration des offices de faillite.3 RS 281.32IV. Dispositions finales Art. 6 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du Tribunal fédéral du 14 mars 19384 sur la conservation des pièces relatives aux poursuites et aux faillites est abrogée.4 [RS 3 94; RO 1979 814]Art. 7 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.