text: rsGE I 4 05.01: Règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (RGL)   rsGE I 4 05.01: Règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 2 septembre 2020      Règlement d’exécution de la loi  générale sur le logement et la  protection des locataires  (RGL)   I 4 05.01   du 24 août 1992   (Entrée en vigueur : 1er octobre 1992)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (ci-après : la loi);   vu l’article 2 de la loi sur l’exercice des compétences du Conseil d’Etat et l’organisation de l’administration, du  16 septembre 1993,(25)   arrête :      Chapitre I        Conditions relatives aux immeubles      Art. 1(36)     Constructions  1 Sont réputés immeubles, au sens de la loi, les bâtiments destinés essentiellement à l’habitation, composés  de plusieurs logements, érigés selon les règles de l’art et conformes aux dispositions légales en vigueur. Par  bâtiment, il faut entendre toute construction ayant son propre accès depuis l'extérieur et séparée des autres par  un mur mitoyen porteur vertical allant du rez-de-chaussée au toit.  2 En principe, les immeubles doivent comporter des logements avec des nombres différents de pièces. Les  chambres individuelles ne sont agréées qu’au sens de l’article 26, lettre c, de la loi.  3 Tous les logements doivent être dotés d’une cuisine ou d’un laboratoire.  4 Pour le calcul du nombre de pièces des logements, il est tenu compte de la surface nette, telle que définie à  l'article 4 du présent règlement.  5 La détermination du nombre de pièces d'un logement implique l'observation des critères fixés dans le tableau  ci-dessous ainsi que l'assurance d'un usage confortable du logement, démontrée au moyen d'un plan meublé,  pour le nombre d'occupants visé ci-après :      Nombre de pièces du  logement, cuisine  comprise   1,5 2 2,5 3 3,5   Surface nette minimum  (m2)   20 26 33 39 46   Nombre minimum de  pièces habitables  distinctes   1 1 1,5 2 2,5   Nombre d'occupants  moyen   1 1 2 2 3       Nombre de pièces du  logement, cuisine  comprise   4 4,5 5 5,5 6   Surface nette minimum  (m2)   49 56 59 66 69   Nombre minimum de  pièces habitables  distinctes   3 3,5 4 4,5 5   Nombre d'occupants  moyen   3 4 4 5 5     rsGE I 4 05.01: Règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection ...   silgeneve, 2       6 Pour les logements de plus de 6 pièces, la surface minimum de 69 m2 est augmentée de 10 m2 par pièce  supplémentaire ou de 7 m2 par demi-pièce supplémentaire. Le nombre minimum de pièces habitables  distinctes, ainsi que le nombre d'occupants moyen, augmentent de façon régulière.  7 Les dispositions suivantes sont par ailleurs applicables :   a)  par pièces distinctes, il faut entendre les pièces pouvant être fermées l'une de l'autre par un dispositif  fourni;   b)  la surface d'une demi-pièce est inférieure à 9 m2 mais au moins égale à 6 m2;  c)  s'agissant du plan meublé, le mobilier doit être adapté au type d'appartement considéré et comprendre le   nombre de lits, de places assises pour le séjour et de places à table correspondant au nombre d'occupants  visé dans le tableau ci-dessus. S'agissant des logements de 3 pièces et plus, ils doivent comporter au  moins 1 pièce permettant d'accueillir un lit double, distincte de la cuisine et du laboratoire.       Art. 2(36)     Equipement  1 Chaque bâtiment doit comprendre :   a)  soit au minimum une machine à laver le linge pour 20 logements ainsi que les installations de séchage  nécessaires à son utilisation normale, soit un espace par logement prévu, alimentations et écoulements  compris, pour installer des appareils et étendages privés;   b)  au moins un local fermé, dimensionné à 0,5 m2 par logement, et destiné, pour un usage quotidien, à  accueillir notamment des poussettes.   2 L’équipement des logements doit être adapté au type d’appartement considéré et comprendre :  a)  en matière d'équipement sanitaire, un nombre minimum d'appareils, ainsi que les dispositifs permettant un   nombre minimum d'usages simultanés, conformes à ceux figurant dans le tableau ci-dessous :      Type de logement  Nombre min. d’appareils Nombre min. de   locaux distincts WC baignoire douche   3 pièces et moins 1 1 1   3,5 et 4 pièces 1 1 – 2   4,5 et 5 pièces 1 1 1 2   5,5 et 6 pièces 2 1 1 2   6,5 pièces et plus 2 1 1 3      Les dispositions suivantes sont par ailleurs applicables :  1° chaque local doit comprendre un lavabo,  2° la douche doit être prévue de plain-pied,  3° il peut être prévu une douche à la place de la baignoire lorsque la cohérence avec la destination du   logement est démontrée pour des programmes spécifiques, notamment pour des foyers d’étudiants, de  personnes âgées ou en situation de handicap,   4° pour autant que l'espace à disposition permette une réversibilité ultérieure aisée, il peut également être  prévu une douche à la place de la baignoire dans les cas suivants :  –   pour les logements de 3 pièces et moins,  –   lorsqu'il s'agit d'un choix effectué par le futur occupant;   b)  en matière d'équipement des cuisines ou des laboratoires :  1° un volume d’armoire respectant au minimum les exigences les plus basses en matière d'équipement de   base selon le système fédéral d'évaluation de logements (SEL) en vigueur,  2° un espace suffisant prévu, hotte, alimentations et écoulements compris, pour permettre l'installation   d'une cuisinière, d'un réfrigérateur et d'un lave-vaisselle;  c)  en matière d'espaces de rangement, des surfaces de rangement fermées (armoire, réduit) minima,   conformes aux équipements de base du système fédéral d'évaluation de logements (SEL) en vigueur pour  le nombre de pièces du logement, cuisine déduite.       Art. 2A(36)   Dérogations  1 Le département chargé du logement (ci-après : département) peut déroger aux articles 1 et 2 pour des  immeubles existants transformés ou rénovés.  2 Le département peut déroger aux dispositions de l'article 2 pour des constructions nouvelles, dans les cas où  la solution proposée apporte tant une qualité d'usage équivalente qu'une qualité spatiale supplémentaire ou  innovante.  3 Le département statue après consultation de la commission d'architecture.      Art. 3(12)     Entretien     rsGE I 4 05.01: Règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection ...   silgeneve, 3   1 Les mesures nécessaires doivent être prises pour garantir le bon état général des immeubles et de leur  équipement, ainsi que pour éviter, en particulier, toute dégradation anormale des constructions et assurer la  sécurité du public.  2 Lorsqu’il constate une insuffisance dans l’entretien des immeubles, le service compétent en informe le  propriétaire et lui fixe un délai de 3 mois, dès le début du mois suivant sa communication, pour y remédier.  3 A part l’entretien courant, sauf cas de force majeure, les travaux importants, y compris ceux concernant les  appartements, doivent être préalablement soumis pour approbation au service compétent.  4 Le propriétaire doit constituer des réserves pour travaux d’entretien et les déposer en banque sur un compte  spécial. Il doit pouvoir en tout temps justifier l’utilisation des réserves qui restent attachées à l’immeuble en cas  de transfert de celui-ci.      Art. 4(36)     Définitions des surfaces et du volume                              Surface nette  1 Par surface nette du logement, il faut entendre l’addition des surfaces des pièces, d'au moins 9 m2, et des  demi-pièces, d'au moins 6 m2, habitables du logement et de la cuisine, ainsi que du laboratoire.   2 La surface nette se calcule entre les murs intérieurs. Elle est en principe prise en compte dans un rapport  maximum largeur-longueur de 1 à 2,2. La surface des armoires et des aménagements des cuisines n'est pas  déduite.  3 Ne sont pas pris en compte les gaines techniques, halls, dégagements, couloirs, réduits et locaux sanitaires,  loggias, balcons, terrasses, jardins, ni les trémies des escaliers des duplex.  4 Pour les logements comportant 2 pièces au plus, la surface nette du logement comprend la surface des halls  et dégagements. Pour les autres logements, lorsque l’accès à une chambre se fait par une autre pièce, il est  en principe déduit la surface de passage théorique de 1 m de large.  5 La surface moyenne nette par pièce s’obtient en divisant les surfaces nettes des logements d’un immeuble  par le nombre total des pièces.                    Surface brute de plancher  6 La surface moyenne brute de plancher par pièce se calcule en divisant la surface brute de plancher attribuée  aux logements par le nombre total de pièces.                    Surface locative  7 Par surface locative du logement, il faut entendre l’addition des surfaces des pièces et des demi-pièces  habitables du logement et de la cuisine ou du laboratoire, des halls, dégagements, couloirs, réduits et locaux  sanitaires. La surface des loggias, balcons, terrasses et jardins est prise en compte avec pondération adéquate;  il en va de même, pour les pièces dont le plafond suit la pente de la toiture, de la surface lorsque le vide d’étage  est inférieur à 1,80 m.                    Surface de vente  8 Par surface de vente, on entend la surface totale des locaux calculée selon le cahier de répartition établi par  un géomètre officiel (surface PPE).                    Cube SIA  9 Le cube SIA moyen brut par pièce se calcule en divisant le cube total hors sol, auquel on ajoute le cube du  premier sous-sol sous assiette, déduction faite des locaux commerciaux dessous ou pénétrant dans l’immeuble,  par le nombre total de pièces de l’immeuble.      Chapitre II       Conditions relatives aux locataires      Section 1            Principes généraux      Art. 5        Mise en location obligatoire                    Norme d’accès  1 Dans les immeubles soumis à la loi, tous les appartements, studios et chambres individuelles, doivent être  séparément offerts et donnés à bail. Les logements doivent impérativement être offerts à des candidats  locataires dont le revenu déterminant n’excède pas 90% du barème d’entrée.(14)                     Destination des locaux  2 Les appartements, studios et chambres individuelles doivent être donnés à bail à destination d’habitation  principale; les locaux commerciaux, artisanaux ou industriels à destination exclusivement professionnelle,  commerciale, artisanale ou industrielle.                    Interdiction de sous-louer  3 Toute sous-location quelconque, complète ou partielle, est interdite et entraîne la résiliation du bail,  conformément à l’article 31B de la loi.                    Loyers et prestations accessoires     rsGE I 4 05.01: Règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection ...   silgeneve, 4   4 Les loyers tiennent compte des conditions d’exploitation de l’immeuble et des frais qui en découlent, dans la  mesure où ces frais sont admis par le service compétent tant dans leur genre que dans leur quotité, à l’exception  du chauffage et de l’eau chaude qui sont fournis au prix coûtant selon pièces justificatives tenues à la disposition  des locataires à la fin de chaque période annuelle de chauffage. Le bailleur ne peut exiger d’un locataire une  prestation autre que le loyer et la participation aux frais de chauffage et de fourniture d’eau chaude, hormis le  paiement, cas échéant, de parts sociales dans le cadre de coopératives d’habitation.(14)                     Sûretés à fournir par le locataire  5 Il ne peut être exigé du locataire de logement de fournir des sûretés. Toutefois, si des circonstances  particulières le justifient, le service compétent peut les autoriser. Les dispositions régissant les garanties  fournies par les locataires sont réservées.(14)       Art. 6        Inscription  1 Les personnes qui désirent louer un logement dans un immeuble soumis à la loi doivent :    a)  être inscrites au service compétent;   b)  avoir résidé à Genève au minimum pendant 2 années continues durant les 5 dernières années;   c)  avoir leur domicile fiscal dans le canton;  d)  être assujetties à l’impôt sur le revenu à Genève;  e)  ne pas bénéficier d’exonérations fiscales sur le produit du travail. Si l’un des occupants du logement ne   remplit pas cette condition, il peut y être dérogé, pour autant que la majorité du revenu du groupe de  personnes occupant le logement donne lieu à taxation fiscale.(14)                     Choix des locataires  2 Le choix des locataires est réservé au service compétent pour un cinquième au moins du nombre  d’appartements et de pièces de chaque immeuble dans les différentes catégories de logements. Toutefois, le  propriétaire peut, pour de justes motifs, en particulier pour des raisons de solvabilité, demander la modification  de ce choix.                    Exception pour les HBM  3 Restent réservées les dispositions de la loi pour un plan d’urgence-logements, du 21 juin 1991, applicables  aux immeubles de la catégorie 1 (HBM) édifiés par les communes ou les fondations communales, qui disposent  en totalité du choix des locataires.                    Prise en compte de la subvention personnalisée ou de l’allocation  4 Lors de l’attribution d’un logement, le bailleur doit tenir compte du montant de la subvention personnalisée ou  de l’allocation de logement auquel le candidat-locataire pourrait prétendre lorsque le revenu des personnes  occupant le logement est insuffisant pour supporter le loyer.(14)                     Etat locatif nominatif  5 Les noms des candidats-locataires, avec indication du revenu, du groupe de personnes occupant le logement  et du loyer, doivent être communiqués par le bailleur au service compétent et soumis à son agrément,  préalablement à la conclusion du bail; il en est de même de toutes modifications ultérieures.(14)       Art. 7        Occupation des logements  1 (14)                     Taux d’occupation  2 Il ne peut être donné à bail un logement dont le nombre de pièces excède de plus de 2 unités le nombre de  personnes qui occupent le logement. Le service compétent peut autoriser, à titre exceptionnel, une dérogation  soit à défaut de candidatures conformes au taux d’occupation, soit dans le cadre du regroupement familial  appliqué en vertu des dispositions fédérales et cantonales en la matière.(14)                     Sur-occupation  3 En règle générale, le nombre de personnes occupant le logement ne doit pas excéder le nombre de pièces  du logement.                    Sous-occupation, congé  4 Lorsque la sous-occupation (non-respect du taux d’occupation) intervient en cours de bail, le bailleur est tenu,  sur simple réquisition du service compétent, de résilier le bail; il en est de même lorsque le locataire n’habite  pas ou plus le logement loué tout en y conservant son domicile légal; reste en outre réservée l’application d’une  surtaxe accrue.(10)                     Changement de situation   5 Le nombre de personnes occupant le logement dont il est tenu compte est celui qui existe au moment de la  conclusion du bail. Le locataire doit aviser sans délai le service compétent de toute modification dans la  composition du groupe de personnes occupant le logement.(14)                     Domicile principal     rsGE I 4 05.01: Règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection ...   silgeneve, 5   6 Le locataire et toute autre personne occupant le logement ne doivent être titulaires d’aucun bail pour un  logement situé dans le canton autre que celui de leur domicile principal.(14)       Art. 8        Tableau des taux d’effort  1 En application de l’article 30, alinéa 3, de la loi, les taux d’effort sont les suivants :      Nombre de  personnes  occupant le  logement      Grandeur du logement en nombre de pièces     1,5 2 2,5 3 3,5 4 4,5   1 pers. 19% 21% 23% 23% 29%       2 pers.   19% 19% 21% 23% 23% 29%   3 pers.       19% 19% 21% 23%   4 pers.           19% 19%   5 pers.                 etc.                    Nombre de  personnes  occupant le  logement      Grandeur du logement en nombre de pièces     5 5,5 6 6,5 7 7,5 etc.   1 pers.                 2 pers.                 3 pers. 23% 29%             4 pers. 21% 23% 23% 29%         5 pers. 19% 19% 21% 23% 23% 29%     etc.                    Lorsque le barème de sortie est atteint, le taux d’effort est de 29% dans tous les cas.(35)                    Dérogation au barème d’entrée  2 Si, pour un logement déterminé, le bailleur apporte la preuve que, malgré des recherches diligentes,  notamment par voie de presse, il n’est pas à même de présenter des candidats dont le revenu correspond au  barème d’entrée, le service compétent peut autoriser la conclusion de baux avec d’autres personnes pour  autant que leur revenu soit inférieur au barème de sortie. Restent réservées les dispositions relatives au  paiement de la surtaxe prévues à l’article 31 de la loi.      Art. 9(15)     Période de calcul du revenu déterminant   1 Le revenu déterminant unifié actuel doit être pris en considération.(34)  2 Il appartient au locataire de justifier sans délai au service compétent toute modification significative de revenu  ainsi que tout changement dans la composition du groupe de personnes occupant le logement, survenant en  cours de bail.  3 En cours de bail, à défaut d'annonce de modification de situation par le locataire, le service compétent peut  tenir compte des revenus pris en considération pour l'impôt des années précédentes.  4 (31)                     Rente AVS, AI ou prestations complémentaires(20)  5 Sur demande adressée au service compétent, auquel le locataire doit présenter tous les justificatifs requis,  lorsqu'un locataire accueille dans son logement une personne au bénéfice d'une rente AVS, AI ou de prestations  complémentaires(20), celles-ci peuvent alors être déduites du revenu (au sens de l'art. 31C de la loi).      Art. 9A(15)  Prise en compte de la fortune                     Définition  1 Par fortune, il faut entendre l'ensemble de la fortune imposable au sens des articles 46 et suivants de la loi  sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, y compris les éléments de fortune situés hors  du canton de Genève (fortune déterminante pour le taux d'imposition fiscal).(22)                    Période de prise en compte  2 Il est exclusivement tenu compte de la fortune déterminée par l'administration fiscale cantonale lors de la  taxation effectuée par ce service l'année précédente.       Art. 9B(33)   Prise en compte du revenu   Sont pris en considération, dans le revenu déterminant défini à l'article 31C, alinéa 1, lettre a, de la loi, le revenu  déterminant du titulaire du bail additionné à celui des autres personnes majeures occupant le logement, dont à     rsGE I 4 05.01: Règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection ...   silgeneve, 6   déduire une somme de 10 000 francs pour la première personne, de 7 500 francs pour la deuxième personne  et de 5 000 francs par personne dès la troisième personne occupant le logement.      Art. 10      Justificatifs  1 Il appartient au locataire de justifier à première réquisition qu’il remplit les conditions lui permettant d’occuper  un logement dans un immeuble soumis à la loi.  2 En particulier, le locataire et toutes les personnes occupant le logement doivent remettre au service compétent  avant la signature du bail une déclaration écrite :    a)  autorisant l’administration fiscale à communiquer en tout temps aux services compétents le montant de  leur revenu et de leur fortune tels qu’ils ressortent du dossier fiscal;    b)  certifiant qu’ils ne sont titulaires d’aucun bail pour un logement situé dans le canton, autre que celui de leur  domicile principal.(14)    3 Lorsqu’un locataire, après en avoir été dûment requis, refuse ou omet de justifier qu’il remplit l’une ou l’autre  des conditions, celle-ci est réputée n’être pas remplie et le bail peut être résilié.  4 Lorsque le nombre d’habitants du logement n’est pas justifié par le locataire, les conditions de la sous- occupation sont réputées remplies.  5 En l’absence du justificatif du revenu, il est tenu compte d’un revenu déterminant équivalant à 12 fois le loyer  annuel du logement, et le bail peut être résilié.      Section 2            Surtaxe      Art. 11      Période d’application de la surtaxe  1 La période d’application de la surtaxe visée à l’article 31C de la loi s’étend du 1er avril de chaque année au 31  mars de l’année suivante.  2 En cas de modification du loyer autorisé durant cette période, la nouvelle surtaxe est calculée et prend effet  le premier jour du mois où le nouveau loyer est exigible.  3 En cas de modification de situation, visée à l’article 9, alinéa 2, le service compétent examine la nouvelle  situation du locataire dans un délai de 30 jours et fixe le nouveau montant de la surtaxe. La nouvelle surtaxe  prend effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant la date de modification de la situation du locataire.(10)       Art. 12      Période et mode de perception  1 La période de perception correspond à la période d’application.  2 La surtaxe est payable par mois d’avance et perçue par le service compétent. Toutefois, elle n’est pas perçue  lorsque son montant n’atteint pas au moins 50 francs par mois.(14)   3 Lorsqu’un locataire, astreint au paiement d’une surtaxe, quitte son logement, la surtaxe n’est due que pour la  période où il a occupé les locaux.      Art. 13(14)   Limitation de surtaxe   Pour les locataires visés à l’article 20, alinéa 1, la surtaxe ajoutée au loyer effectif ne peut dépasser 5 000 francs  la pièce par an.      Art. 14      Réclamation et recours concernant la surtaxe  1 Le locataire qui conteste son assujettissement à la surtaxe ou le montant de celle-ci doit, dans le délai de 30  jours dès réception du bordereau qui la fixe, adresser au service compétent une réclamation écrite avec  indication des motifs et, s’il y a lieu, dépôt des pièces justificatives. La réclamation n’a pas d’effet suspensif. (14)   2 La décision sur réclamation prise par le service compétent peut faire l’objet d’un recours dans les 30 jours  suivant sa notification. Dans ce cas, le service compétent restitue l’effet suspensif à la réclamation. (14)   3 En cas de réclamation ou de recours, le locataire est tenu d’indiquer la somme qu’il reconnaît devoir et  l’acquitter au plus tard dans le délai fixé par le bordereau. A défaut, l’autorité saisie peut déclarer la réclamation  ou le recours irrecevable.  4 Les décisions définitives fixant les surtaxes sont assimilées à des jugements exécutoires, au sens de l’article  80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889 (281.1).      [Art. 15, 16](14)       Section 3            Congé      Art. 17      Information en cas de demande de résiliation de bail   Lorsque le service compétent requiert du bailleur la résiliation du bail dans les cas visés à l’article 31B de la loi,  il en avise le locataire.     rsGE I 4 05.01: Règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection ...   silgeneve, 7       Art. 18      Réclamation et recours en cas de résiliation du bail   Le locataire qui conteste la dénonciation de son bail, survenue en application de l’article 31B de la loi, doit, dans  un délai de 30 jours, dès réception de la notification du congé par le bailleur, adresser au service compétent  une réclamation écrite, avec indication des motifs et, s’il y a lieu, dépôt des pièces justificatives.      Art. 19      Procédure d’évacuation  1 Le locataire dispose, pour évacuer les locaux, d’un délai d’une année au plus à compter de la notification du  congé par le bailleur.  2 A l’échéance de ce délai, le bailleur est tenu, sur simple réquisition du service compétent, d’introduire à ses  frais une procédure d’évacuation.  3 Toutefois, en cas de congé donné pour non-paiement des surtaxes, le délai d’une année prévu à l’alinéa 1 est  supprimé et le bailleur est tenu d’introduire immédiatement et à ses frais une procédure d’évacuation.       Art. 20(14)   Exceptions au congé pour dépassement du barème de sortie  1 La résiliation du bail prévue à l’article 31 de la loi n’est pas applicable au propriétaire de l’immeuble, aux  copropriétaires, pour eux-mêmes, leurs ascendants et descendants directs, aux coopérateurs locataires d’une  coopérative d’habitation, ainsi qu'aux locataires d'immeubles avec encadrement pour personnes âgées. (38)  2 Les personnes visées à l’alinéa 1 doivent être annoncées et acceptées comme telles par le service compétent  avant la conclusion des baux.      Section 4(10)         Subvention personnalisée      Art. 20A(10)  Mise en location  1 Lors de la première mise en location des logements d’un immeuble de la catégorie 4 HM, les 60% des  locataires doivent pouvoir bénéficier au moins de la moitié du montant maximum de la subvention  personnalisée.  2 En cas de relocation, la priorité est donnée à des locataires pouvant bénéficier au moins de la moitié du  montant maximum de la subvention personnalisée lorsque le pourcentage visé à l’alinéa 1 n’est plus atteint.  3 Il ne peut être versé de subvention personnalisée aux locataires ne répondant pas aux conditions du chapitre  II du présent règlement.      Art. 20B(10)  Montant de la subvention personnalisée  1 (14)   2 La subvention personnalisée n’est pas versée lorsque son montant annuel n’atteint pas 300 francs par pièce.(29)      Art. 20C(10)  Décision   Le service compétent vérifie les indications contenues dans le dossier du candidat-locataire et lui notifie sa  décision concernant la subvention personnalisée dans les 30 jours suivant la réception du dossier complet.      Art. 20D(10)  Période d’application et versement  1 La période d’application de la subvention personnalisée s’étend du 1er avril de chaque année au 31 mars de  l’année suivante.  2 La période de versement correspond à la période d’application.  3 La subvention personnalisée est versée au locataire par mois d’avance. Elle prend effet le premier jour du  mois suivant la décision fixant son montant.  4 En cas de modification du loyer autorisé durant la période d’application, la nouvelle subvention personnalisée  est calculée et prend effet le premier jour du mois où le nouveau loyer est exigible.  5 Lorsqu’un locataire au bénéfice d’une subvention personnalisée quitte son logement, la subvention  personnalisée n’est due que pour la période où il a occupé les locaux.      Art. 20E(10)  Information au service compétent  1 En cas de modifications visées à l’article 9, alinéa 2, le service compétent examine les justificatifs concernant  la nouvelle situation du bénéficiaire dans un délai de 30 jours au maximum et fixe le nouveau montant de la  subvention.  2 La décision du service compétent prend effet au plus tôt le premier jour du mois suivant la date de modification  de la situation du locataire.      Art. 20F(10)  Justificatifs     rsGE I 4 05.01: Règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection ...   silgeneve, 8   Le locataire percevant une subvention personnalisée doit fournir à première réquisition tous les documents  justifiant son droit à la subvention personnalisée; lorsque après en avoir été dûment requis il refuse ou omet de  fournir les justificatifs demandés, il est réputé renoncer avec effet immédiat à la subvention personnalisée.      Art. 20G(10)  Non-paiement du loyer  1 En cas de non-paiement du loyer, le service compétent peut, sur demande écrite et dûment motivée du  bailleur, verser à ce dernier la subvention personnalisée qui est portée en déduction du loyer dû par le locataire.  Il informe le locataire de sa décision.  2 Le bailleur doit joindre à sa requête tous les justificatifs attestant le non-paiement du loyer, notamment copie  de la mise en demeure et de la réquisition de poursuite.  3 Si le locataire forme réclamation contre la décision du service compétent, le versement de la subvention  personnalisée est alors suspendu jusqu’à droit jugé.      Art. 20H(11)  Prestation indûment touchée   Le locataire ayant reçu indûment une subvention personnalisée doit la restituer dans les 30 jours dès la  notification de la décision du service compétent.      Art. 20I(10)  Réclamation   Le locataire qui conteste une décision du service compétent doit, dans un délai de 30 jours dès réception de la  décision, adresser au service une réclamation écrite avec indication des motifs et s’il y a lieu dépôt des pièces  justificatives.      Art. 20J(14)  Recours   La décision sur réclamation prise par le service compétent peut faire l’objet d’un recours dans les 30 jours  suivant sa notification.      Art. 20K(10)  Dispositions générales applicables   Pour le surplus, les dispositions de la section 1 sont applicables.      Section 5(10)         Allocation de logement      Art. 21(35)   Taux d’effort pour l’allocation  1 Le loyer représente une charge manifestement trop lourde au sens de l’article 39A de la loi, lorsque le taux  d’effort effectif du groupe de personnes occupant le logement est supérieur de plus de 30% aux taux d’effort  fixés à l’article 30 de la loi, soit :   a) pour une occupation d’une pièce de plus que le  nombre de personnes 27,3%   b) pour une occupation supérieure à celle fixée à la  lettre a 24,7%   c) pour une occupation inférieure à celle fixée à la  lettre a, sans qu’il y ait sous-occupation 29,9%                        Tableau des taux d’effort pour l’allocation  2 En application de l’alinéa 1, les taux d’effort sont les suivants :      Nombre de  personnes  occupant le  logement      Grandeur du logement en nombre de pièces     1,5 2 2,5 3 3,5 4 4,5   1 pers. 24,7% 27,3% 29,9% 29,9%         2 pers.   24,7% 24,7% 27,3% 29,9% 29,9%     3 pers.       24,7% 24,7% 27,3% 29,9%   4 pers.           24,7% 24,7%   5 pers.                 etc.                    Nombre de  personnes  occupant le  logement      Grandeur du logement en nombre de pièces     5 5,5 6 6,5 7 7,5 etc.   1 pers.                   rsGE I 4 05.01: Règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection ...   silgeneve, 9   2 pers.                 3 pers. 29,9%               4 pers. 27,3% 29,9% 29,9%           5 pers. 24,7% 24,7% 27,3% 29,9% 29,9%       etc.                    Art. 21A(15)  Limite de fortune    L'allocation de logement ne peut être accordée lorsque l'un au moins des membres du groupe de personnes  occupant le logement dispose d'une fortune au sens de l'article 9A.      Art. 21B(18)  Homologation des logements   1 Le loyer d'un logement situé dans un immeuble construit avant 1951 est agréé lorsqu'il ne dépasse pas le  loyer moyen par pièce pour 90% des logements comportant le même nombre de pièces et construits entre 1951  et 1955.  2 Le loyer d'un logement situé dans un immeuble construit entre 1951 et 1976 est agréé lorsqu'il ne dépasse  pas le loyer moyen par pièce pour 90% des logements comportant le même nombre de pièces et construits à  la même époque.  3 Le loyer d'un logement situé dans un immeuble construit après 1976 est agréé lorsque le loyer par pièce ne  dépasse pas le loyer fixé chaque année par le service compétent sur la base du loyer maximum admis pour les  logements subventionnés neufs.(24)      Art. 22      Champ d’application  1 L’allocation de logement ne peut pas être accordée aux locataires :   a)  qui, après en avoir été requis, ne justifient pas qu’un échange avec un logement moins onéreux ne peut  se réaliser sans inconvénients majeurs pour eux;   b)  qui ne respectent pas les conditions d’occupation du logement telles que fixées à l’article 31B de la loi,  notamment ne respectent pas le taux d’occupation de leur logement fixé à l’article 7, alinéa 2, du présent  règlement (sous-occupation) ou qui sous-louent tout ou partie de leur logement (conformément à l’article  5, alinéa 3);   c)  (31)   d)  (31)   e)  qui peuvent bénéficier ou bénéficient d’une autre forme d’allocation personnalisée ou d’un loyer fixé en   fonction de leur revenu. Demeurent exceptés les locataires d’immeubles soumis à la loi, qui bénéficient  d’abaissements supplémentaires accordés en vertu de la loi fédérale encourageant la construction et  l’accession à la propriété de logements, du 4 octobre 1974.(2)    2 Les locataires doivent en outre remplir les conditions énumérées à l’article 6, alinéa 1, lettres b à e.      Art. 23      Dérogation                    Sous-occupation consécutive à un décès  1 Le bénéficiaire d’une allocation de logement, en sous-occupation, au sens de la loi, à la suite du décès d’un  occupant du logement, conserve son droit à l’allocation jusqu’au terme de la période d’application suivant le  décès.  2 Le taux d’effort pour l’allocation tel que défini à l’article 21 est alors fixé à 37,7%.(35)      Art. 24(15)    Montant de l’allocation  1 Le montant de l'allocation correspond à la différence entre le loyer effectif et le loyer théorique pour l'allocation,  selon les dispositions de l'article 21.  2 Le montant annuel de l'allocation de logement est au minimum de 100 francs par pièce et au maximum de  1 000 francs par pièce; toutefois, l'allocation ne peut dépasser la moitié du loyer effectif.(16)       Art. 25      Procédure de demande  1 Le locataire qui désire être mis au bénéfice de l’allocation doit adresser une requête écrite au service  compétent, accompagnée de tous les documents nécessaires à sa requête.                    Revenu pris en compte : exception  2 L’allocation de logement perçue peut sur demande être déduite du revenu pris en considération pour le calcul  de l’allocation de logement.(11)       Art. 26      Décision  1 Le service compétent vérifie les indications contenues dans la requête et notifie sa décision dans les 30 jours  suivant la réception du dossier complet.     rsGE I 4 05.01: Règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection ...   silgeneve, 10   2 En cas de refus, le service compétent doit rendre une décision motivée.      Art. 27      Attestation   Sur demande, le service compétent établit une attestation indiquant le montant de l’allocation auquel le  demandeur peut prétendre.      Art. 28      Période d’application et versement  1 La période d’application s’étend du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.  2 L’allocation prend effet le premier jour du mois suivant la décision et est versée mensuellement.(8)  3 Lors de chaque nouvelle période, l’allocataire doit présenter une nouvelle demande au service compétent.  4 Lorsqu’un locataire au bénéfice d’une allocation quitte son logement, l’allocation n’est due que pour la période  où il a occupé les locaux.      Art. 29      Information au service compétent  1 Le bénéficiaire de l’allocation doit informer, sans délai, le service compétent de toute modification significative  de sa situation ou de celle de l’un des membres du groupe de personnes occupant le logement, propre à  changer le montant de l’allocation ou à la supprimer, notamment en cas de début ou cessation d’activité ou de  changement dans la composition du groupe de personnes occupant le logement.(14)                     Réexamen  2 Le service compétent examine les justificatifs concernant la nouvelle situation du bénéficiaire dans un délai  de 30 jours au maximum et fixe le nouveau montant de l’allocation ou la supprime.  3 La décision du service compétent prend effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant la date de modification de  la situation du locataire.      Art. 30      Justificatifs   Le locataire percevant une allocation de logement doit fournir à première réquisition tous les documents  justifiant son droit à l’allocation versée; lorsque après en avoir été dûment requis il refuse ou omet de fournir  les justificatifs demandés, il est réputé renoncer avec effet immédiat à l’allocation de logement.      Art. 31(11)    Non-paiement du loyer  1 En cas de non-paiement du loyer, le service compétent peut, sur demande écrite et dûment motivée du  bailleur, verser à ce dernier l’allocation de logement qui est portée en déduction du loyer dû par le locataire. Il  informe le locataire de sa décision.  2 Le bailleur doit joindre à sa requête tous les justificatifs attestant le non-paiement du loyer, notamment copie  de la mise en demeure et de la réquisition de poursuite.  3 Si le locataire forme réclamation contre la décision du service compétent, le versement de l’allocation de  logement est alors suspendu jusqu’à droit jugé.      Art. 32      Prestation indûment touchée   Le locataire ayant reçu indûment une allocation doit la restituer dans les 30 jours dès la notification de la  décision du service compétent.      Art. 33      Réclamation   Le locataire qui conteste une décision du service compétent doit, dans un délai de 30 jours dès réception de la  décision, adresser au service une réclamation écrite avec indication des motifs et s’il y a lieu dépôt des pièces  justificatives.      Art. 34(14)    Recours   La décision sur réclamation prise par le service compétent peut faire l’objet d’un recours dans les 30 jours  suivant sa notification.      Section 6(14)         Procédure comptable       Art. 34A(14)  Retard de paiement   1 Lorsque le service compétent constate qu’un locataire est en retard de plus de 10 jours pour le paiement de  la surtaxe ou de la restitution de prestations indûment touchées (allocation de logement ou subvention  personnalisée), il lui adresse un premier rappel. Lorsque le retard dépasse 30 jours, le service compétent met  le locataire en demeure, par courrier recommandé, de s’exécuter dans un nouveau délai de 10 jours. Les frais  de mise en demeure sont à la charge du locataire.                    Responsabilité solidaire     rsGE I 4 05.01: Règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection ...   silgeneve, 11   2 Le droit de l’Etat de poursuivre le recouvrement des surtaxes impayées  ou la restitution de prestation  indûment touchées (allocation de logement ou subvention personnalisée) est réservé. Les personnes majeures  occupant le logement sont solidairement responsables du paiement de la surtaxe ou de la prestation indûment  touchée.                    Résiliation du bail  3 Lorsque le service compétent constate qu’un locataire est en retard de plus de 30 jours pour le paiement de  la surtaxe, il peut requérir la résiliation du bail en application de l’article 31B de la loi.      Art. 34B(14)  Remise   1 Des remises totales ou partielles de surtaxes ou de demande de restitution de prestations indûment touchées  peuvent être accordées par le service compétent aux locataires qui se trouvent, par suite de circonstances  indépendantes de leur volonté, dans une situation telle que le paiement intégral de la somme requise aurait  pour eux des conséquences particulièrement dures.  2 La décision de remise peut faire l’objet d’une réclamation écrite auprès du service compétent avec indication  des motifs et, s’il y a lieu, dépôt des pièces justificatives.      Art. 34C(14)  Rétroactivité    Le service compétent peut requérir du locataire la restitution de surtaxes impayées ou de prestations indûment  touchées dans un délai de 5 ans.      Section 7(15)          Prêts à terme consentis aux coopérateurs       Art. 34D(35)  Taux d'effort pour les prêts à terme consentis aux coopérateurs   1 L'acquisition des parts sociales représente une charge manifestement trop lourde au sens de l'article 39E de  la loi, lorsque le taux d'effort effectif du groupe de personnes désirant occuper le logement est supérieur de plus  de 30% aux taux d'effort fixés à l'article 30 de la loi, soit :   a) pour une occupation d’une pièce de plus que le  nombre de personnes 27,3%   b) pour une occupation supérieure à celle fixée à la  lettre a 24,7%   c) pour une occupation inférieure à celle fixée à la  lettre a, sans qu’il y ait sous-occupation 29,9%                        Tableau des taux d’effort pour les prêts à terme consentis aux coopérateurs  2 En application de l’alinéa 1, les taux d’effort sont les suivants :      Nombre de  personnes  occupant le  logement      Grandeur du logement en nombre de pièces     1,5 2 2,5 3 3,5 4 4,5   1 pers. 24,7% 27,3% 29,9% 29,9%         2 pers.   24,7% 24,7% 27,3% 29,9% 29,9%     3 pers.       24,7% 24,7% 27,3% 29,9%   4 pers.           24,7% 24,7%   5 pers.                 etc.                    Nombre de  personnes  occupant le  logement      Grandeur du logement en nombre de pièces     5 5,5 6 6,5 7 7,5 etc.   1 pers.                 2 pers.                 3 pers. 29,9%               4 pers. 27,3% 29,9% 29,9%           5 pers. 24,7% 24,7% 27,3% 29,9% 29,9%       etc.                    Art. 34E(15)  Limite de fortune      rsGE I 4 05.01: Règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection ...   silgeneve, 12   Un prêt à terme ne peut être accordé par l'Etat à un candidat locataire d'une coopérative d'habitation lorsque  l'un au moins des membres du groupe de personnes désirant occuper le logement dispose d'une fortune au  sens de l'article 9A.      Art. 34F(15)  Procédure de demande    Le candidat locataire qui désire être mis au bénéfice d'un prêt à terme pour acquérir des parts sociales doit  adresser une requête écrite au service compétent, accompagnée de tous les documents nécessaires à sa  requête.      Art. 34G(17)  Décision  1 Le service compétent préavise la demande de prêt à terme déposée par le candidat-locataire.  2 Le département décide librement d'accorder ou non le prêt, notamment sur la base du préavis émis par le  service compétent. Sa décision n'est pas sujette à recours.      Art. 34H(17)  Résiliation du bail    Lorsque le service compétent constate que le coopérateur n'exécute pas les obligations lui incombant en vertu  de la loi ou du présent règlement, il peut requérir la résiliation du bail en application de l'article 31B de la loi.      Art. 34I(17)  Clauses obligatoires    Le contrat de prêt à terme accordé par l'Etat à un candidat-locataire d'une coopérative contient les clauses  obligatoires suivantes :   a)  en cas d'inexécution par le débiteur des obligations lui incombant en vertu de la loi et du présent règlement,  l'Etat dénonce le prêt pour être remboursé en capital et intérêts dans les 60 jours et peut requérir la  résiliation du bail en application de l'article 31B de la loi;   b)  le retard, dont la durée ne doit pas dépasser 90 jours, dans le paiement d'un arrérage d'intérêt ou  d'amortissement rend le capital encore dû immédiatement échu et exigible avec intérêts, le tout de plein  droit, au gré du créancier;   c)  l'élection de domicile ferme, définitive et irrévocable, attributive de for judiciaire, du débiteur hypothécaire  dans le canton, avec indication d'une adresse;   d)  en cas de prêt accordé à la coopérative pour le coopérateur en application de l'article 39E de la loi, doivent  au surplus être communiqués les noms des bénéficiaires, le montant des parts sociales et les  appartements concernés.       Chapitre III      Conditions particulières pour l’allocation de logement dans les  immeubles non soumis à la loi       Art. 35      Principe   Conformément à l’article 39A de la loi, la section 4 du chapitre II est applicable aux locataires d’un immeuble  non soumis à la loi, sous réserve des dispositions qui suivent.      Art. 36      Procédure de demande d’homologation des logements(13)   1 Le locataire d’un immeuble non soumis à la loi doit joindre à sa demande d’allocation :   a)  une copie du bail et de ses annexes;  b)  tous documents indiquant le montant du loyer actuel;  c)  un descriptif sommaire du logement, comportant notamment le nombre de pièces et la surface de celui-ci;  d)  tous les autres documents utiles, sur demande du service compétent.                    Visite du logement  2 Le locataire doit laisser visiter le logement, sur simple demande du service compétent, qui effectue la visite.      Art. 37(15)    Décision d’homologation   1 En cas d'homologation du logement, le service compétent procède à l'examen de la demande d'allocation,  conformément à la section 4 du chapitre II.  2 En cas de refus d'homologation du logement, le service compétent notifie sa décision au locataire.                    Délai  3 Le service compétent se prononce dans un délai de 60 jours au maximum dès réception des documents  permettant d'homologuer le logement, sans préjudice du délai fixé à l'article 26.      [Art. 38, 39](7)      Chapitre IV(13)         rsGE I 4 05.01: Règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection ...   silgeneve, 13   [Art. 40, 41, 42, 43, 44](13)       Chapitre V       Conventions de prêts hypothécaires fournis ou cautionnés par l’Etat      Art. 45      Prêts  1 Les prêts fournis ou cautionnés par l’Etat doivent être entièrement garantis, en capital, intérêts et frais, par un  ou plusieurs gages immobiliers (hypothèques ou cédules hypothécaires) exclusifs de tout autre droit de gage  de même rang.                    Intérêts  2 Les prêts hypothécaires cautionnés par l’Etat doivent produire des intérêts aux conditions normales du  marché, semestres échus et être calculés sur le capital effectivement dû; le taux de l’intérêt peut être soumis à  révision pour tenir compte des fluctuations du marché.      Art. 46(15)    Clauses obligatoires   Les conventions de prêts hypothécaires fournis ou cautionnés par l'Etat, ainsi que les conventions de prêts à  terme consentis aux coopératives d'habitation, doivent comporter les clauses suivantes :   a)  en cas d'inexécution par le débiteur des obligations lui incombant en vertu de la loi et du présent règlement,  le créancier, sur simple réquisition de l'Etat ou l'Etat directement, doit dénoncer le prêt pour être remboursé  en capital et intérêts dans les 60 jours;   b)  outre les cas légaux et conventionnels d'exigibilité du capital, le créancier a en tout temps le droit de  demander le remboursement immédiat de sa créance, sans avertissement préalable, en cas d'inscription  d'une des hypothèques légales prévues aux articles 836 et 837 du code civil;   c)  le retard, dont la durée ne doit pas dépasser 90 jours, dans le paiement d'un arrérage d'intérêt ou  d'amortissement rend le capital encore dû immédiatement échu et exigible avec intérêts, le tout de plein  droit, au gré du créancier;   d)  le créancier a le droit d'opérer en tout temps la révision du gage même avant l'échéance du prêt;  e)  l'Etat, lorsque l'immeuble n'est pas, à son avis, en bon état d'entretien, a le droit d'exiger la révision du   gage; il dispose de toutes les facilités nécessaires pour pouvoir en tout temps se rendre compte de l'état  d'entretien de l'immeuble;   f)   le débiteur a l'obligation d'assurer les bâtiments compris dans l'affectation hypothécaire contre les risques  d'incendie (forces de la nature comprises), dégâts d'eau et responsabilité civile du propriétaire d'immeuble,  auprès d'une entreprise concessionnaire en Suisse, agréée par le créancier, auquel il doit être justifié du  paiement des primes annuelles sous peine d'exigibilité du capital prêté avec ses intérêts; les sommes  assurées pour ces risques comprennent des indemnités suffisantes pour déblaiement et pour chômage  des loyers; un certificat de garantie de gage immobilier aux conditions usuelles doit être remis au créancier  et à l'Etat, par l'entreprise qui assume à leur égard les mêmes obligations;   g)  la constitution d'un fondé de pouvoir au sens de l'article 860 du code civil ou l'indication du porteur au  registre foncier lorsqu'il s'agit d'une cédule hypothécaire au porteur; lorsqu'il y a fondé de pouvoir, celui-ci  doit être le même pour toutes les cédules; sa constitution, sa révocation et le choix de sa personne sont  subordonnés à l'accord de l'Etat; lorsque il y a indication du porteur au registre foncier, le débiteur doit  aviser l'Etat de tout changement du porteur;   h)  l'élection de domicile ferme, définitive et irrévocable, attributive de for judiciaire, du débiteur hypothécaire  dans le canton, avec indication d'une adresse;   i)   dans le cadre de prêts à terme consentis aux coopératives d'habitation, le débiteur a en tout temps  l'obligation d'informer l'Etat de l'état d'avancement de son projet de construction.       Chapitre VI      Conventions de cautionnement      Art. 47      Prêts   Les conventions de prêts hypothécaires dont l’Etat peut se porter caution simple doivent remplir les conditions  énoncées dans le chapitre V.      Art. 48      Montant total maximum   Le montant total maximum à concurrence duquel l’Etat peut être tenu en vertu de la convention de  cautionnement comprend :   a)  le solde dû sur le capital prêté et effectivement versé;  b)  3 arrérages annuels d’intérêts calculés sur ce capital au taux du prêt, mais au plus de 6,5% l’an;  c)  les intérêts moratoires et frais de poursuite éventuels, jusqu’à concurrence de 3 000 francs.       Art. 49      Clauses obligatoires   Il doit être stipulé dans la convention de cautionnement :     rsGE I 4 05.01: Règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection ...   silgeneve, 14   a)  que le créancier doit veiller à la sauvegarde des intérêts de l’Etat, caution simple, comme s’il s’agissait de  ses propres intérêts;   b)  que le créancier s’engage à aviser l’Etat de tout retard dans le paiement par le débiteur des intérêts et de  l’amortissement;   c)  qu’aucune modification aux conditions de la convention de prêt hypothécaire ne peut intervenir sans  l’assentiment préalable de l’Etat et qu’en cas de transfert de propriété de l’immeuble hypothéqué, l’Etat et  le créancier doivent préalablement donner leur accord, le tout à peine d’exigibilité du prêt;   d)  que l’Etat ne peut être recherché qu’après la réalisation du gage par le créancier et toutes poursuites  exercées préalablement contre le débiteur même si le débiteur a été déclaré en faillite ou a obtenu un  sursis concordataire;   e)  que l’Etat n’est tenu, dans la limite du montant total maximum, que des sommes effectivement dues en  capital, intérêts, intérêts moratoires et frais de poursuite, au moment de son intervention à titre de caution  simple, à l’exclusion de toute autre prestation;   f)   que l’Etat acquiert intégralement et sans réserve les privilèges concernant les droits découlant des contrats  d’assurance, quelle que soit la personne qui a souscrit la police et payé les primes, débiteur, créancier ou  lui-même;   g)  l’élection de domicile irrévocable, avec attribution de for judiciaire, du créancier dans le canton.      Chapitre VII     Subventions      Art. 50      Début et fin  1 La subvention est allouée, en principe, dès la date d’entrée moyenne des locataires.  2 Elle est versée pendant la durée et selon les modalités fixées par le département.(25)      Art. 51(23)      Art. 52      Versement  1 La subvention est versée par arrérages, en principe le 30 juin et le 31 décembre.  2 La subvention est versée sur demande et sur présentation des justificatifs.  3 Le droit aux arrérages non réclamés ou réclamés sans justificatifs, dans un délai de 6 mois dès leur exigibilité,  est considéré comme définitivement éteint.  4 Le service compétent peut, si les circonstances l’exigent avant la mise définitive de l’immeuble au bénéfice de  la loi, verser des acomptes de subventions.      Art. 53      Versement au créancier   L’Etat est libre de verser directement la subvention au créancier hypothécaire. Dans ce cas, les intérêts dus par  le débiteur sont diminués d’autant.      Art. 54      Nature   Le droit à la subvention est personnel et incessible.      Art. 55      Réduction-suppression   L’Etat peut réduire, voire supprimer la subvention fixée conformément à l’article 51, notamment dans l’un des  cas suivants :   a)  modification du financement admis par le département;(25)  b)  baisse du taux des intérêts des dettes hypothécaires;  c)  transfert de propriété de l’immeuble.       Chapitre VIII    Exonération fiscale      Art. 56      Début et fin  1 L’exonération fiscale de l’impôt immobilier complémentaire et le taux d’imposition réduit débutent en principe  6 mois au minimum après la date d’entrée moyenne des locataires, mais toujours un 1er janvier.(13)   2 Elle s'applique pendant la durée et selon les modalités fixées par le département.(25)      Art. 57(25)   Quotité   Le département détermine, dans chaque cas, les conditions auxquelles l'exonération fiscale de l'impôt  immobilier complémentaire et le taux d'imposition réduit sont accordés dans le cadre des articles 24 et 24A de  la loi, et en fixe la quotité.      Art. 58(21)   Taxation     rsGE I 4 05.01: Règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection ...   silgeneve, 15   Lorsqu'il est constaté que les conditions de l'exonération fiscale n'étaient pas réunies ou ne le sont plus et qu'il  y a lieu à taxation, le département des finances et des ressources humaines(37) applique, à l'égard de toutes les  personnes sans exception ayant bénéficié de l'exonération, la procédure prévue par les dispositions de la loi  de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, et de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des  personnes physiques et des personnes morales, du 26 juin 2008.      Art. 59(13)    Déclarations obligatoires   Toutes les personnes sans exception admises au bénéfice de l’exonération de l’impôt immobilier  complémentaire ou d’un taux d’imposition réduit restent soumises aux obligations de déclarations, justifications  et contrôles institués par la législation sur l’imposition des personnes physiques.      Chapitre IX      Restrictions de droit public, hypothèque légale      Art. 60      Principe   Est érigé en restriction de la propriété fondée sur le droit public, au sens de l’article 35 de la loi, l’obligation faite  au propriétaire de se conformer aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux décisions du Conseil  d’Etat ou du service compétent afférentes aux immeubles admis au bénéfice de la loi à titre provisoire ou  définitif.      Art. 61      Cas particuliers   Sont notamment érigées en restrictions de droit public au sens de l’article 60 :                    Entretien  a)  l’obligation faite au propriétaire de maintenir l’immeuble en bon état d’entretien et de constituer les réserves   pour frais d’entretien prévues à l’article 3, alinéa 5;                    Baux  b)  la défense qui lui est faite de louer des appartements, studios, chambres individuelles et locaux à des   conditions contraires à la loi, au présent règlement et aux décisions de l’autorité compétente ou à des  personnes ne remplissant pas ou plus les conditions légales et réglementaires;   c)  (13)                     Transfert de propriété  d)  l’obligation qui lui est faite d’informer préalablement le service compétent en cas de transfert de propriété   de l’immeuble;                    Modification du financement   e)  l'obligation qui lui est faite d'obtenir le consentement du service compétent avant toute modification du  financement admis par le département;(25)                    Modification des statuts  f)   la défense faite à la personne morale, propriétaire d’un immeuble soumis à la loi, de modifier ses statuts   sans le consentement du service compétent.      Art. 62      Durée  1 Les restrictions de droit public déploient leurs effets aussi longtemps que subsiste l’une quelconque des  prestations de l’Etat, mais au minimum pour la durée prévue pour celles-ci.  2 Elles sont opposables pendant cette période à tout propriétaire de l’immeuble grevé, même lorsqu’il ne  bénéficie pas ou plus des prestations de l’Etat.      Art. 63(24)   Sanctions   Les sanctions prévues à l'article 34 de la loi sont prononcées par le service compétent.      Art. 64      Hypothèque légale   Le montant de l’hypothèque légale au sens de l’article 35 de la loi équivaut à 15% de la valeur initiale de  l’immeuble à dire d’expert, sous réserve de l’article 77, alinéa 4.      Art. 65      Inscription  1 Les restrictions de droit public avec leur sanction, ainsi que l’hypothèque légale sont inscrites au registre  foncier sur réquisition du service compétent.                    Radiation  2 De même, elles sont radiées sur réquisition du service compétent une fois tous contrôles terminés.      Chapitre X       Procédure        rsGE I 4 05.01: Règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection ...   silgeneve, 16   Section 1            Demande préliminaire      Art. 66      Demande préliminaire  1 Toute personne désirant être mise au bénéfice de la loi doit présenter une demande écrite au service  compétent.  2 Les prestations sollicitées doivent être indiquées dans les conclusions de la demande.      Art. 67(15)    Pièces annexes   A la demande doivent être annexés :  a)  tous les documents utiles concernant l'identité du requérant (pour les personnes morales : statuts et extraits   du registre du commerce);  b)  l'attestation irrévocable d'un domicile élu, attributif de for judiciaire dans le canton;  c)  tous documents utiles établissant le droit de propriété du requérant ou le droit, pour lui, d'acquérir un tel   droit sur la parcelle entrant en ligne de compte pour l'édification de l'immeuble projeté;  d)  tous documents utiles établissant l'absence de toute servitude empêchant l'édification de l'immeuble sur   ladite parcelle; si l'autorisation de construire est déjà délivrée, une copie doit y être jointe;  e)  tous documents utiles faisant ressortir l'état des gages existants sur la parcelle et l'absence de toute charge   foncière;  f)   les plans de l'immeuble projeté avec cotes principales des constructions prévues (plans de situation au   1:500, plans du sous-sol, du rez-de-chaussée et de tous les étages, façades et coupes au 1:100);  g)  un descriptif des travaux, avec indication détaillée du volume SIA, selon modèle adopté par le service   compétent;(24)  h)  un plan financier complet, daté et signé, selon modèle adopté par le service compétent;(24)  i)   tous documents prouvant que le financement de l'opération peut être assuré (crédit de construction,   promesse de consolidation, etc.);  j)   tous les justificatifs requis concernant le prix du terrain et les frais d'acquisition éventuels;  k)  dans le cadre de prêts à terme consentis aux coopératives d'habitation, le détail des frais à couvrir par le   prêt demandé avec justificatifs, la démonstration de l'insuffisance des fonds propres par les comptes de la  coopérative, cas échéant copie de l'autorisation préalable ou définitive en force;   l)   dans le cadre de prêts accordés à la coopérative pour les coopérateurs en application de l'article 39E de  la loi, la demande et les pièces annexes visées à l'article 34F du présent règlement.       Art. 68      Accord de principe  1 En cas d’acceptation de la demande préliminaire, le service compétent prend acte des déclarations faites et  des documents produits.  2 En même temps, il détermine les prestations qui peuvent être accordées et en fixe la durée, la quotité et les  conditions d’octroi prévues.  3 L’acceptation par le requérant desdites conditions emporte la mise au bénéfice provisoire de la loi.      Art. 69      Durée  1 Le service compétent fixe la durée de validité de l’accord de principe, qu’il peut prolonger à son échéance sur  demande du bénéficiaire sous réserve d’un réexamen de ses conditions.  2 L’accord de principe peut être suspendu ou annulé en cas d’interruption des travaux de construction.                    Caducité  3 L’accord de principe devient de plein droit et sans avertissement caduc à son échéance ou en cas de violation  de ses conditions ou des dispositions légales et réglementaires.      Art. 70      Nature   L’accord de principe est strictement personnel et incessible.      Art. 71      Examen intermédiaire   L’Etat peut faire examiner par un ou plusieurs agents ou mandataires de son choix, pendant la durée de l’accord  de principe, le développement des travaux de construction et d’équipement.      Art. 72      Cautionnement des crédits de construction – Naissance  1 Lorsque le cautionnement des crédits de construction est prévu dans l’accord de principe, il prend naissance  à la signature de la convention de cautionnement.  2 Cette convention devient de plein droit et sans avertissement caduque, avec effet rétroactif au jour de sa  conclusion, si l’immeuble locatif n’est pas entièrement édifié et équipé à dire d’expert, et prêt à être occupé  dans les 2 ans dès l’ouverture du chantier ainsi qu’en cas de caducité de l’accord de principe.        rsGE I 4 05.01: Règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection ...   silgeneve, 17   Art. 73      Mise en location provisoire  1 Aucun bail ne peut être conclu avant que le service compétent n'ait approuvé l'état locatif détaillé que le  bénéficiaire de l'accord de principe est autorisé à appliquer, à titre provisoire, jusqu'à l'obtention définitive du  bénéfice de la loi.(24)  2 Restent réservées les conditions relatives aux locataires prévues au chapitre II.      Art. 74      Pièces annexes   Le bénéficiaire de l’accord de principe doit joindre à sa demande d’autorisation de location les pièces suivantes :  a)  un plan financier intermédiaire, complet, daté et signé, selon modèle adopté par le service compétent;(24)  b)  un projet d’état locatif détaillé, daté et signé, avec indication des surfaces locatives brutes de chaque   logement ou local et de leurs dépendances (notamment balcon, terrasse, jardin, etc.);  c)  une proposition concernant les logements pour lesquels le choix des locataires est réservé au service   compétent, selon l’article 6, alinéa 2;  d)  (13)   e)  un jeu complet des plans d’exécution au 1:50, avec le détail définitif du volume SIA.       Section 2            Demande définitive      Art. 75      Demande définitive  1 Le bénéficiaire de l’accord de principe doit, pour obtenir définitivement le bénéfice de la loi, présenter une  demande au service compétent.  2 Les prestations sollicitées dans les limites de l’accord de principe doivent être indiquées dans les conclusions  de la demande.      Art. 76(23)   Pièces annexes   A la demande doivent être annexés :   a)  la déclaration par laquelle les prêteurs qui ont accordé les crédits de construction donnent décharge, à la   condition que les crédits ouverts soient consolidés par le ou les prêts hypothécaires, le cas échéant,  cautionnés par l’Etat;    b)  le plan financier définitif, complet, daté et signé, selon modèle adopté par le service compétent;(24)  c)  tous les justificatifs requis concernant le prix de revient définitif global de l’opération;   d)  s’il y a lieu, un jeu complet de plans d’exécution au 1:50, avec une liste des modifications apportées aux   plans soumis pour la mise en location provisoire;   e)  une copie des accords de consolidation hypothécaires, avec indication du taux d’intérêt hypothécaire   applicable au moment de la demande définitive;   f)   une attestation irrévocable de domicile élu, attributif de for judiciaire dans le canton;   g)  un état locatif nominatif détaillé, daté et signé, indiquant la date d’entrée de chaque locataire et la date   d’entrée moyenne de ceux-ci et mentionnant les logements pour lesquels le choix des locataires est  réservé au service compétent, selon l’article 6, alinéa 2;    h)  le cas échéant, la liste des locataires bénéficiant de l’article 20.       Art. 77      Contrôle  1 Le service compétent, lorsque la demande définitive est recevable, procède à l’examen des pièces produites.  2 Le requérant est tenu de lui remettre sur demande tous documents utiles à cet examen, notamment devis,  factures, comptes, y compris les comptes et relevés bancaires.  3 Le service compétent peut, en cas de besoin, faire procéder à toutes expertises par des mandataires de son  choix.  4 Lorsque la valeur de gage de l’immeuble à dire d’expert est supérieure au prix de revient admis par le service  compétent, il est en principe tenu compte de cette dernière valeur pour le calcul des prestations de l’Etat.      Art. 78      Décision définitive                    Consultation  1 Le projet de décision définitive du département est soumis à l'examen du requérant.(25)                    Décision  2 Sur proposition du service compétent, le département accorde le bénéfice de la loi à titre définitif et notifie sa  décision au requérant en son domicile élu.(25)                    Nature  3 Les prestations accordées sont strictement personnelles et incessibles.                    Modification     rsGE I 4 05.01: Règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection ...   silgeneve, 18   4 Toutes modifications des conditions fixées dans la décision définitive, notamment le changement de  propriétaire, de ses statuts s’il s’agit d’une personne morale, ou du financement, doivent être préalablement  agréées par l’autorité compétente. Reste réservée la modification de l’état locatif visée à l’article 42 de la loi.      Art. 79      Octroi des prestations  1 La subvention, l'exonération fiscale de l'impôt immobilier complémentaire et le taux d'imposition réduit  prennent naissance dans les termes et délais fixés par la décision définitive du département.(25)  2 Les prêts consentis par l’Etat sont versés au requérant contre remise de garanties hypothécaires.  3 Le cautionnement de l’Etat devient effectif dès la signature de la convention de cautionnement.  4 Les actes de prêts hypothécaires fournis ou cautionnés par l'Etat, y compris les conventions de  cautionnement, doivent être présentés à sa signature dans les 6 mois dès la décision définitive du département.  A défaut, le requérant est réputé renoncer définitivement à ces prestations.(25)      Section 3            Demande de prolongation des prestations de l’Etat      Art. 80      Prolongation  1 Les demandes de prolongation des prestations de l’Etat, présentées en vertu de l’article 23 de la loi, doivent  être introduites par le requérant auprès du service compétent, au moins 6 mois avant l’échéance desdites  prestations.(13)   2 Le requérant est tenu de remettre au service compétent tous les documents, justificatifs ou renseignements  requis en vue de l’examen de la demande.  3 Sur proposition du service compétent, le département accorde ou refuse la prolongation demandée et notifie  sa décision au requérant en son domicile élu.(25)      Chapitre XI      Principes généraux      Art. 81      Intérêt général  1 Le département peut rejeter toutes les demandes de n'importe quelle nature qu'il estime inopportunes du point  de vue de l'intérêt général.(25)  2 Il tient également compte de l’honorabilité des intéressés.      Art. 82(9)    Emoluments et frais  1 Lors du dépôt de la demande préliminaire, il doit être versé à l’Etat un émolument fixe de 1 500 francs par  dossier, majoré à raison de 0,75‰ du prix de revient global devisé. L’émolument total ne peut toutefois pas  excéder 25 000 francs.  2 Les modifications des plans techniques et financiers nécessitant une nouvelle étude du service compétent  font l’objet d’un émolument complémentaire de 1 000 francs par dossier.  3 Toute demande de prolongation des prestations de l'Etat, de transfert desdites prestations à un nouveau  propriétaire ou de modification du financement admis par le département, doit être accompagnée du versement  d'un émolument de 1 500 francs par dossier.(25)  4 Toute demande de modification de l'état locatif agréé ou des conditions d'exploitation doit être accompagnée  du versement d'un émolument correspondant à 2,5‰ de l'état locatif. Cet émolument ne peut toutefois pas être  inférieur à 1 000 francs ou supérieur à 5 000 francs. Le même émolument est dû lors d'un examen d'office du  service compétent, au sens de l'article 42 de la loi.(28)  5 Un émolument de 200 francs par logement est perçu lors de la demande définitive présentée par les  copropriétaires visés à l’article 26, lettre d, de la loi. Un émolument de 200 francs est également perçu lors de  toute demande de fixation du prix de revente maximum autorisé d’un logement soumis au contrôle de l’Etat en  vertu de l’article 32A, alinéa 5, de la loi et de l’article 5, alinéa 3, de la loi générale sur les zones de  développement, du 29 juin 1957.  6 Pour toute recherche et fourniture à un ayant droit de documents relatifs à un dossier qui n’est plus soumis au  contrôle de l’Etat, il est perçu un émolument qui ne peut être inférieur à 100 francs, ni supérieur à 500 francs.  7 Les frais de mise en demeure prévus à l’article 34A, alinéa 1, sont fixés à 20 francs.(13)       Art. 83      Production des pièces justificatives   Le propriétaire d’un immeuble admis au bénéfice de la loi remet, avant le 31 juillet de chaque année, au service  compétent la documentation nécessaire, rapports, comptes et pièces à l’appui, permettant de déterminer que  les conditions d’application de la loi et du présent règlement sont réunies. Cette documentation doit être  identique à celle qu’il a remise au département des finances et des ressources humaines(37) à l’appui de sa  déclaration fiscale.        rsGE I 4 05.01: Règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection ...   silgeneve, 19   Art. 83A(25)  Compétences   Le Conseil d'Etat délègue au département les compétences suivantes :  a)  la détermination de la nature et de la mesure de l'encouragement à la construction de logements d'utilité   publique, l'octroi de chacune des aides y relatives et leur éventuelle prolongation (art. 15, al. 1, 17, 18, 19,  21, 23, 23A, al. 3, 23B, 24 et 24A de la loi);   b)  la suppression et la réduction de la dégressivité des subventions (art. 23A, al. 1, de la loi);  c)  l’agrément des plans techniques et financiers ainsi que celui de leur modification (art. 27 de la loi);  d)  l’octroi de l’autorisation pour le propriétaire de renoncer aux prestations de l'Etat pour un certain nombre   de logements (art. 31A, al. 2, de la loi);  e)  la renonciation à l'inscription de l'hypothèque légale de l'article 35, alinéa 2, de la loi (art. 35, al. 3, de la   loi);  f)   l’octroi de prêts à terme aux coopératives d'habitation et la fixation de leurs conditions (art. 39D de la loi).       Chapitre XII(4)      [Art. 84, 85](4)      Chapitre XIII    Dispositions finales et transitoires(16)       Art. 86      Clause abrogatoire   Les règlements suivants sont abrogés :  a)  le règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 20 décembre   1978;  b)  le règlement d’exécution de la loi concernant l’allocation de logement dans les immeubles autres que les   HBM, HLM et HCM, du 28 février 1990;  c)  le règlement concernant les comptes de chauffage et d’eau chaude, du 29 mars 1949.       Art. 87      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1992.      Art. 88      Dispositions transitoires   Le présent règlement est applicable aux immeubles admis au bénéfice de la loi du 28 juin 1974 ainsi que l’une  des lois abrogées en application de l’article 33 de ladite loi, sous réserve des dispositions particulières fixées  par le Conseil d’Etat pour chacun de ces immeubles.      Art. 89(13)   Dispositions transitoires de la modification du 20 décembre 2000 portant sur les conditions  relatives aux locataires    1 Pour les locataires bénéficiant le 31 mars 2001 d’une surtaxe réduite en application des dispositions des  articles 13 et 20, alinéa 1, lettre b, les surtaxes introduites ou augmentées consécutivement au présent  règlement ou à la loi du 17 novembre 2000 modifiant la loi générale sur le logement et la protection des  locataires s’appliquent par trois paliers :   a)  du 1er avril 2001 au 31 mars 2002, la surtaxe équivaut au montant calculé selon le règlement en vigueur  avant les présentes modifications, auquel sont ajoutés 33% de la majoration de la surtaxe calculée selon  le présent règlement;   b)  du 1er avril 2002 au 31 mars 2003, la surtaxe équivaut au montant calculé selon le règlement en vigueur  avant les présentes modifications, auquel sont ajoutés 66% de la majoration de la surtaxe calculée selon  le présent règlement;   c)  dès le 1er avril 2003, la surtaxe calculée selon le présent règlement est applicable intégralement pour tous  les locataires.   2 Pour les locataires dont le bail est entré en vigueur avant le 1er avril 2001, les surtaxes introduites ou  augmentées consécutivement au présent règlement (à l’exception de la modification de l’article 20) ou à la loi  du 17 novembre 2000 modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires s’appliquent par  trois paliers :   a)  du 1er avril 2001 au 31 mars 2002, la surtaxe équivaut au montant calculé selon le règlement en vigueur  avant les présentes modifications, auquel sont ajoutés 33% de la majoration de la surtaxe calculée selon  le présent règlement;   b)  du 1er avril 2002 au 31 mars 2003, la surtaxe équivaut au montant calculé selon le règlement en vigueur  avant les présentes modifications, auquel sont ajoutés 66% de la majoration de la surtaxe calculée selon  le présent règlement;   c)  dès le 1er avril 2003, la surtaxe calculée selon le présent règlement est applicable intégralement pour tous  les locataires.     rsGE I 4 05.01: Règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection ...   silgeneve, 20   3 Pour les locataires des logements situés dans les immeubles de la catégorie 4 (HM) dont le bail est entré en  vigueur avant le 1er avril 2001, les subventions personnalisées réduites consécutivement au présent règlement  ou à la loi du 17 novembre 2000 modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires  s’appliquent par trois paliers :   a)  du 1er avril 2001 au 31 mars 2002, la subvention personnalisée équivaut au montant calculé selon le  règlement en vigueur avant les présentes modifications, duquel sont soustraits 33% de la diminution de la  subvention personnalisée calculée selon le présent règlement;   b)  du 1er avril 2002 au 31 mars 2003, la subvention personnalisée équivaut au montant calculé selon le  règlement en vigueur avant les présentes modifications, duquel sont soustraits 66% de la diminution de la  subvention personnalisée calculée selon le présent règlement;   c)  dès le 1er avril 2003, la subvention personnalisée calculée selon le présent règlement est applicable  intégralement pour tous les locataires.       Art. 90(16)    Dispositions transitoires relatives à l’allocation de logement                     Modification du 27 septembre 2004   Pour les personnes au bénéfice d’une décision d’octroi d’allocation de logement ayant pris effet avant le 1er  décembre 2004, l’ancien article 24, alinéa 2, dans sa teneur du 6 novembre 2002, s’applique jusqu’au 31 mars  2005, avec un montant annuel maximum de l’allocation de logement de 1 200 francs.      Art. 91(32)   Dispositions transitoires relatives à la subvention personnalisée HM et à l'allocation de  logement – Exceptions aux articles 23B, alinéa 4, et 39A, alinéa 4, de la loi                    Modification du 5 février 2014  1 Le cumul entre la subvention personnalisée et les prestations complémentaires fédérales et cantonales à  l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité est, sur demande, possible jusqu'au 31 mars 2016 pour les  locataires ayant pris à bail un appartement entre le 19 mai 2005 et le 1er avril 2013, et étant au bénéfice de  prestations complémentaires fédérales et cantonales à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité lors de la  conclusion du bail ainsi qu'au 31 mars 2013.  2 Le cumul entre l'allocation de logement et les prestations complémentaires fédérales et cantonales à  l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité est, sur demande, possible jusqu'au 31 mars 2016 pour les  locataires ayant pris à bail un appartement proposé par l'office du logement entre le 19 mai 2005 et le 1er avril  2013, et étant au bénéfice de prestations complémentaires fédérales et cantonales à l'assurance-vieillesse,  survivants et invalidité ne couvrant pas l'intégralité de leur loyer lors de la conclusion du bail.      Art. 92(36)   Dispositions transitoires concernant les conditions relatives au logement                    Modifications du 21 février 2018  1 Les articles 1, 2, 2A et 4 dans leur teneur issue de la modification du 21 février 2018 ne s’appliquent pas aux  immeubles au bénéfice d’une autorisation de construire, ceux-ci restant régis par les anciennes dispositions  réglementaires et par les dispositions particulières fixées par le Conseil d'Etat dans le cadre de ses décisions  définitives portant sur chaque immeuble concerné.  2 Restent réservées les transformations et rénovations de ces immeubles postérieures à l'entrée en vigueur de  la modification du 21 février 2018, lesquelles sont régies par cette dernière.      Annexes :   Annexe 1 Règles et usages locatifs du canton de Genève  applicables aux immeubles soumis à la LGL ou la LGZD   Annexe 2 Contrat de bail à loyer pour appartements (HBM)   Annexe 3 Contrat de bail à loyer pour appartements (HLM)   Annexe 4 Contrat de bail à loyer pour appartements (HCM)   Annexe 5 Contrat de bail à loyer pour appartements (HM)   Annexe 6 Contrat de bail à loyer pour appartements (immeuble  soumis à la loi générale sur les zones de développement)   Annexe 7 Contrat de bail à loyer pour garage ou emplacement de  parc           RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur     rsGE I 4 05.01: Règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection ...   silgeneve, 21   I 4 05.01  R d’exécution de la loi générale  sur le logement et la protection  des locataires   24.08.1992 01.10.1992   Modifications :         1. n. : 89 28.09.1992 01.10.1992     2. n.t. : 22/1e 10.12.1992 17.12.1992     3. n.t. : 89 26.05.1993 03.06.1993     4. a. : chap. XII (84-85) 14.07.1993 22.07.1993     5. n.t. : dénomination du département (58,  83, 89)   22.12.1993 01.01.1994     6. n.t. : 13 28.02.1994 10.03.1994     7. a. : 38-39 23.01.1995 02.02.1995     8. n.t. : 21, 23/2, 28/2 30.01.1995 01.04.1995     9. n.t. : 15/1, 82 26.07.1995 05.08.1995   10. n. : 7/7, (d. : 9/4 >> 9/5) 9/4,   (d. : section 4 du chap. II >> section 5 du  chap. II) section 4 du chap. II (20A-20K);  n.t. : 6/4, 7/4, 9/1-2, 11/3, 24/1   17.06.1996 27.06.1996   11. n. : 22/1g;  n.t. : 9/1, 20H, 21, 23/2, 25/2, 31   29.01.1997 01.04.1997   12. n.t. : 1-4 08.12.1997 01.04.1998   13. n.t. : 1/6 tableau, 4/1, 36 (note), 37,  chap. VIII, 56/1, 57, 59, 63/2, 76/b, 79/1,  80/1, 82/7, 89;  a. : 1/2, chap. IV, 40-44, 61/c, 74/d, 76/a,  77/5, 87/2-3   20.12.2000 01.01.2001   14. n. : 21A, section 6 du chap. II, 34A-34C;  n.t. : 5/1, 5/4-5, 6/1, 6/4-5, 7/2, 7/5-6, 8/1,  9/2, 10/2, 12/2, 13, 14/1-2, 20, 20J, 21,  23/2, 29/1, 34;  a. : 7/1, 7/7, 15-16, 18/2, 20B/1, 22/1g   20.12.2000 01.04.2001   15. n. : 9A, section 7 du chap. II, 34D-34H;   n.t. : 9, 21A, 24, 37, 46, 67   06.11.2002 14.11.2002   16. n. : 90; n.t. : 22/1c-d, 24/2, chap. XIII 27.09.2004 01.12.2004   17. n. : 34 I; n.t. : 34G, 34H 16.02.2005 24.02.2005   18. n. : 21B 26.04.2006 04.05.2006   19. n.t. : 82/3, 82/4 05.12.2007 13.12.2007   20. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (9/5) 11.11.2008 11.11.2008   21. n.t. : 58 01.12.2008 01.01.2009   22. n.t. : 9A/1 13.01.2010 21.01.2010   23. n.t. : 76; a. : 51 10.02.2010 18.02.2010   24. n.t. : 21B/3, 63, 67/g, 67/h, 73/1, 74/a,  76/b   03.03.2010 11.03.2010   25. n. : 2°cons., 83A;  n.t. : 50/2, 55/a, 56/2, 57, 61/e, 78/1,  78/2, 79/1, 79/4, 80/3, 81/1, 82/3   03.11.2010 11.11.2010   26. a. : 34B/3 06.04.2011 14.04.2011   27. n. : 2A 24.08.2011 01.09.2011   28. n.t. : 82/4 14.12.2011 22.12.2011   29. n.t. : 20B/2 14.12.2011 01.04.2012   30. n.t. : 22/1c 27.06.2012 01.11.2012   31. n.t. : 8/1, 21, 23/2, 34D;  a. : 9/4, 9/6, 22/1c, 22/1d, 22/1f   13.03.2013 01.04.2013   32. n. : 91 05.02.2014 01.04.2013   33. n. : 9B 05.03.2014 01.04.2014   34. n.t. : 9/1 27.08.2014 06.09.2014   35. n.t. : 8/1, 21, 23/2, 34D 02.03.2016 01.04.2016     rsGE I 4 05.01: Règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection ...   silgeneve, 22   36. n. : 92; n.t. : 1, 2, 2A, 4 21.02.2018 28.02.2018   37. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (58,  83)   04.09.2018 04.09.2018   38. n.t. : 20/1 26.08.2020 02.09.2020


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE I 4 06: Loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP)   rsGE I 4 06: Loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications 4 septembre 2018      Loi pour la construction de  logements d'utilité publique  (LUP)   I 4 06   du 24 mai 2007   (Entrée en vigueur : 31 juillet 2007)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        But et définitions  1 L'Etat constitue un parc de logements d'utilité publique de 20% du parc locatif du canton par la construction  et l'acquisition de logements. Le loyer de deux tiers au moins des nouveaux logements d'utilité publique  construits doit respecter les normes applicables aux catégories d'immeubles faisant l'objet de l'article 16, alinéa  1, de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977. Le loyer de la totalité  des nouveaux logements qui bénéficient d'un financement du Fonds propre affecté, visé à l'article 4, alinéa 1,  de la présente loi, doit respecter lesdites normes. L'aide financière doit être attribuée selon une répartition  équitable entre les diverses catégories précitées.(1)  2 Un logement est d'utilité publique au sens de la présente loi s'il est locatif et si un taux d'effort et un taux  d'occupation sont appliqués, pour autant qu'il soit détenu par l'Etat, une fondation de droit public, une commune  ou un organisme sans but lucratif.(1)  3 Des logements d'utilité publique peuvent également être détenus par toute autre entité si celle-ci s'engage  contractuellement à cette fin, pour 50 ans au moins, avec l'Etat de Genève.      Art. 2        Contrôle de l'Etat  1 L'acquisition et la construction de logements d'utilité publique sont soumis à l'approbation d'un plan financier  et d'un état locatif par l'autorité compétente.(1)  2 Les logements d'utilité publique réalisés au bénéfice de la présente loi sont soumis à un contrôle permanent  des loyers par l'Etat.  3 Dans le cas visé à l'article 1, alinéa 3, la durée du contrôle est limitée à 50 ans au moins, qui peut être  prolongée avec l'accord du propriétaire.(1)  4 Sauf disposition contraire de la présente loi, les dispositions de la loi générale sur le logement et la protection  des locataires, du 4 décembre 1977, sont applicables par analogie.  5 Pour le surplus, les rapports entre l'Etat et les propriétaires de logements d'utilité publique sont définis par le  règlement et par contrat.  6 Les terrains acquis par l'exercice du droit de préemption de l'Etat et financés par le Fonds propre affecté visé  à l'article 4, alinéa 1, de la présente loi peuvent être cédés ou accordés sous forme d'un droit de superficie à  une fondation de droit public ou une commune aux fins d'y réaliser des logements d'utilité publique. Un droit de  superficie peut être accordé à un organisme sans but lucratif au moyen de ce Fonds propre affecté.(1)      Art. 3        Protection des locataires  1 En cas d'acquisition d'un immeuble d'habitation financée par le Fonds propre affecté visé à l'article 4, alinéa  1, de la présente loi, les logements sont considérés immédiatement comme des logements d'utilité publique.  Les contrats de bail des locataires en place ne sont pas résiliés pour ce motif.(1)  2 Le taux d'effort et le taux d'occupation sont appliqués dès l'acquisition de l'immeuble :   a)  aux locataires en place qui en font la demande et qui répondent aux normes applicables;  b)  aux nouveaux locataires.       Art. 4(1)      Fonds propre affecté pour la construction de logements d'utilité publique  1 Un montant de 35 000 000 de francs est attribué chaque année à un Fonds propre affecté pour la construction  de logements d'utilité publique (ci-après : Fonds), institué par la présente loi et par la loi générale sur le logement  et la protection des locataires, du 4 décembre 1977.     rsGE I 4 06: Loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP)   silgeneve, 2   2 Cette attribution est financée en premier lieu par la part cantonale au bénéfice de la Banque nationale suisse.  Dans l'hypothèse où cette part cantonale serait insuffisante, le solde du financement sera assuré par un autre  financement.  3 Le montant annuel de 35 000 000 de francs est attribué, chaque année, au Fonds, jusqu'à ce que la part des  logements d'utilité publique atteigne 20% du parc locatif du canton.  4 Les ressources financières du Fonds sont utilisées par l'Etat ou, au moyen de dotations, par des fondations  immobilières de droit public et des communes pour acquérir des terrains, construire et acquérir des logements  d'utilité publique et pour financer toute opération destinée à concourir à la réalisation du parc de logements  d'utilité publique.  5 L'attribution des ressources financières du Fonds est décidée par le département du territoire (4) après  consultation d'une commission d'attribution composée d'un représentant de l'office cantonal du logement et de  la planification foncière(3), qui la préside, d'un représentant d'une fondation immobilière de droit public, d'un  représentant de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif, d'un  représentant des associations professionnelles représentatives de l'immobilier et de la construction, d'un  représentant des milieux de défense des locataires et d'un représentant désigné par l'Association des  communes genevoises. La composition de la commission d'attribution fait l'objet d'un arrêté du département du  territoire(4).  6 Les ressources financières du Fonds sont affectées à concurrence de 70% au moins à l'acquisition de terrains  constructibles et la réalisation de logements d'utilité publique neufs.  7 Le solde des ressources financières du Fonds peut être affecté à l'acquisition d'immeubles de logements  existants.  8 En cas de situation particulière :   –   le Conseil d'Etat peut temporairement s'écarter de cette proportion;  –   le Fonds peut bénéficier d'attributions financières supplémentaires au montant annuel de 35 000 000 de   francs, pour autant qu'il soit compensé sur une durée de 5 ans. Le montant annuel inscrit au budget  d'investissements ne peut toutefois dépasser deux fois le montant annuel prévu.       Art. 5        Autorité compétente   L'autorité compétente pour l'application de la présente loi est le département du territoire(4).      Art. 6(1)      Exécution   Le Conseil d'Etat édicte un règlement d'exécution, qui fixe notamment le taux d'effort et le taux d'occupation  appliqués aux logements d'utilité publique.      Art. 7        Evaluation et information du Grand Conseil  1 Les effets de la présente loi sont évalués tous les 10 ans depuis son entrée en vigueur.(1)  2 Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil un rapport communiquant les résultats de cette évaluation.      Art. 8        Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 4 06       L pour la construction de  logements d’utilité publique   24.05.2007 31.07.2007   Modifications :           1. n.t. : 1/1, 1/2, 2/1, 2/3, 2/6, 3/1, 4, 6, 7/1 14.05.2009 14.07.2009     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/5,  5)   03.09.2012 03.09.2012     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/5,  5)   15.05.2014 15.05.2014     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/5,  5)   04.09.2018 04.09.2018