text: 0.747.363.33 RO 1982 128; FF 1980 II 721Texte originalConvention internationale de 1974pour la sauvegarde de la vie humaine en merConclue à Londres le 1er novembre 1974Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 juin 19811Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er octobre 1981Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1982 (Etat le 7    septembre 2021)1 RO 1982 127Les Gouvernements contractants,Désireux d’établir d’un commun accord des principes et des règles uniformes à l’effet de sauvegarder la vie humaine en mer,considérant que le meilleur moyen d’atteindre ce but est de conclure une convention destinée à remplacer la Convention internationale de 1960 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer2, afin de tenir compte des faits nouveaux intervenus depuis sa conclusion,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.747.363.32Art. I Obligations générales découlant de la convention  a)  Les Gouvernements contractants s’engagent à donner effet aux dispositions de la présente Convention et de son Annexe3, qui fait partie intégrante de la présente Convention. Toute référence à la présente Convention constitue en même temps une référence à l’Annexe.b)  Les Gouvernements contractants s’engagent à promulguer toutes lois, tous décrets, ordres et règlements et à prendre toutes autres mesures nécessaires pour donner à la Convention son plein et entier effet, afin de garantir que, du point de vue de la sauvegarde de la vie humaine, un navire est apte au service auquel il est destiné.3 Non publiés au RO, le texte de cette annexe et ses modifications ne figurent pas dans le présent recueil (voir RO 1984 256; 1985 1606; 1987 1050; 1990 595, 596; 1993 2513; 1997 464). On peut en obtenir des exemplaires tirés à part, auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.Art. II Champ d’application  La présente Convention s’applique aux navires qui sont autorisés à battre le pavillon d’un État dont le gouvernement est un Gouvernement contractant.Art. III Lois, règlements  Chaque Gouvernement contractant s’engage à communiquer et déposer auprès du Secrétaire général de l’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (ci-après dénommée «l’Organisation»):a) une liste des organismes non gouvernementaux qui sont autorisés à agir pour son compte dans l’application des mesures concernant la sauvegarde de la vie humaine en mer, en vue de la faire tenir aux Gouvernements contractants qui la porteront à la connaissance de leurs fonctionnaires;b) le texte des lois, décrets, ordres et règlements qui auront été promulgués sur les différentes matières qui entrent dans le champ de la présente Convention;c) un nombre suffisant de spécimens des certificats délivrés par lui, conformément aux dispositions de la présente Convention, en vue de les faire tenir aux Gouvernements contractants qui les porteront à la connaissance de leurs fonctionnaires.Art. IV Cas de force majeure  a)  Un navire qui n’est pas soumis, au moment de son départ pour un voyage quelconque, aux prescriptions de la présente Convention ne doit pas être astreint à ces prescriptions en raison d’un déroutement quelconque au cours de son voyage projeté, si ce déroutement est provoqué par le mauvais temps ou par toute autre cause de force majeure.b)  Les personnes qui se trouvent à bord d’un navire par raison de force majeure ou par suite de l’obligation qui est faite au capitaine de transporter soit des naufragés, soit d’autres personnes, ne doivent pas entrer en ligne de compte lorsqu’il s’agit de vérifier l’application au navire d’une prescription quelconque de la présente Convention.Art. V Transport des personnes en cas d’urgence  a)  Pour assurer l’évacuation des personnes en vue de les soustraire à une menace à la sécurité de leur vie, un Gouvernement contractant peut autoriser le transport sur ses navires d’un nombre de personnes supérieur au nombre permis en d’autres circonstances par la présente Convention.b)  Une autorisation de cette nature ne prive les autres Gouvernements contractants d’aucun droit de contrôle qu’ils exercent aux termes de la présente Convention sur de tels navires, lorsque ces navires se trouvent dans leurs ports.c)  Avis de toute autorisation de cette nature sera adressé au Secrétaire général de l’Organisation par le gouvernement qui l’a accordée, en même temps qu’un rapport sur les circonstances de fait.Art. VI Traités et conventions antérieurs  a)  La présente Convention remplace et abroge entre les Gouvernements contractants la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer signée à Londres le 17 juin 1960.b)  Tous les autres traités, conventions ou accords qui concernent la sauvegarde de la vie humaine en mer ou les questions qui s’y rapportent et qui sont actuellement en vigueur entre les Gouvernements Parties à la présente Convention conservent leur plein et entier effet pendant la durée qui leur est assignée en ce qui concerne:i) les navires auxquels la présente Convention ne s’applique pas;ii) les navires auxquels la présente Convention s’applique, pour ce qui est des points ne faisant pas l’objet de prescriptions expresses dans la présente Convention.c)  Cependant, dans la mesure où de tels traités, conventions ou accords sont en conflit avec les prescriptions de la présente Convention, ces dernières prescriptions doivent prévaloir.d)  Tous les points qui ne font pas l’objet de prescriptions expresses dans la présente Convention restent soumis à la législation des Gouvernements contractants.Art. VII Règles spéciales résultant d’accords  Quand, en conformité avec la présente Convention, des règles spéciales sont établies par accord entre tous les Gouvernements contractants, ou entre certains d’entre eux, ces règles doivent être communiquées au Secrétaire général de l’Organisation en vue de les faire tenir à tous les Gouvernements contractants.Art. VIII Amendements  a)  La présente Convention peut être modifiée par l’une ou l’autre des procédures définies dans les paragraphes ci-après.b)  Amendements après examen par l’Organisation:i) tout amendement proposé par un Gouvernement contractant est soumis au Secrétaire général de l’Organisation et diffusé par celui-ci à tous les Membres de l’Organisation et à tous les Gouvernements contractants six mois au moins avant son examen;ii) tout amendement proposé et diffusé suivant la procédure ci-dessus est soumis au Comité de la sécurité maritime de l’Organisation pour examen;iii) les Gouvernement contractants des États, qu’ils soient ou non Membres de l’Organisation, sont autorisés à participer aux délibérations du Comité de la sécurité maritime aux fins de l’examen et de l’adoption des amendements;iv) les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Gouvernements contractants présents et votants au sein du Comité de la sécurité maritime élargi conformément à l’al. iii) du présent paragraphe (ci-après dénommé «Comité de la sécurité maritime élargi») à condition qu’un tiers au moins des Gouvernements contractants soient présents au moment du vote;v) s’ils sont adoptés conformément à l’al. iv) du présent paragraphe, les amendements sont communiqués par le Secrétaire général de l’Organisation à tous les Gouvernements contractants, aux fins d’acceptation;vi) 1) un amendement à un article de la Convention ou au chap. I de son Annexe est réputé avoir été accepté à la date à laquelle il a été accepté par les deux tiers des Gouvernements contractants;2) un amendement à l’Annexe, à l’exclusion du chapitre I, est réputé avoir été accepté:aa) à l’expiration d’une période de deux ans à compter de la date à laquelle il est communiqué aux Gouvernements contractants pour acceptation; oubb) à l’expiration de toute autre période, qui ne pourra toutefois être inférieure à un an, s’il en est décidé ainsi au moment de son adoption par une majorité des deux tiers des Gouvernements contractants présents et votants au sein du Comité de la sécurité maritime élargi.Toutefois, si pendant la période ainsi spécifiée plus d’un tiers des Gouvernements contractants, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 p. 100 au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce notifient au Secrétaire général de l’Organisation qu’ils élèvent une objection contre cet amendement, celui-ci est réputé ne pas avoir été accepté;vii) 1) un amendement à un article de la Convention ou au chap. I de son Annexe entre en vigueur à l’égard des Gouvernements contractants qui l’ont accepté six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté, et il entre en vigueur à l’égard de chaque Gouvernement contractant qui l’accepte après cette date six mois après son acceptation par ce Gouvernement contractant;2) un amendement à l’Annexe, à l’exclusion du chap. I, entre en vigueur à l’égard de tous les Gouvernements contractants à l’exception de ceux qui ont élevé une objection contre ledit amendement conformément au sous-alinéa vi) 2) du présent paragraphe et qui n’ont pas retiré cette objection, six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté. Toutefois, avant la date fixée pour l’entrée en vigueur d’un amendement, tout Gouvernement contractant pourra notifier au Secrétaire général de l’Organisation qu’il se dispense de donner effet à l’amendement pour une période qui ne dépasse pas un an à compter de la date de son entrée en vigueur, ou pour une période plus longue si la majorité des deux tiers des Gouvernements contractants présents et votants au sein du Comité de la sécurité maritime élargi au moment de l’adoption de l’amendement en décide ainsi.c)  Amendement par une conférence:i) à la demande d’un Gouvernement contractant appuyée par un tiers au moins des Gouvernements contractants, l’Organisation convoque une conférence des Gouvernements contractants pour examiner les amendements à la présente Convention;ii) tout amendement adopté par cette conférence à la majorité des deux tiers des Gouvernements contractants présents et votants est communiqué par le Secrétaire général de l’Organisation à tous les Gouvernements contractants aux fins d’acceptation;iii) à moins que la conférence n’en décide autrement, l’amendement est réputé avoir été accepté et entre en vigueur selon les procédures prévues respectivement aux alinéas vi) et vii) du paragraphe b) du présent article, à condition que les références au Comité de la sécurité maritime élargi dans ces alinéas soient considérées comme des références à la conférence.d) i) Un Gouvernement contractant ayant accepté un amendement à l’Annexe qui est entré en vigueur n’est pas tenu d’étendre le bénéfice de la présente Convention pour ce qui est d’un certificat délivré à un navire habilité à battre le pavillon d’un État dont le gouvernement a, conformément au sous-alinéa vi) 2) du par. b) du présent article, élevé une objection contre ledit amendement, et n’a pas retiré cette objection, mais seulement dans la mesure où ce certificat s’applique à des points qui sont visés par l’amendement en question.ii) Un Gouvernement contractant ayant accepté un amendement à l’Annexe qui est entré en vigueur doit étendre le bénéfice de la présente Convention pour ce qui est d’un certificat délivré à un navire habilité à battre le pavillon d’un État dont le gouvernement a notifié au Secrétaire général de l’Organisation, conformément au sous-alinéa vii 2) du par. b) du présent article, qu’il se dispense de donner effet à l’amendement.e)  Sauf disposition expresse contraire, tout amendement à la présente Convention fait en application du présent article et qui a trait à la structure du navire n’est applicable qu’aux navires dont la quille a été posée ou qui se trouvaient à un stade d’avancement équivalent à la date d’entrée en vigueur de cet amendement, ou après cette date.f)  Toute déclaration d’acceptation ou d’objection relative à un amendement ou toute notification communiquées en vertu du sous-alinéa vii 2) du par. b) du présent article doivent être adressées par écrit au Secrétaire général de l’Organisation. Celui-ci informe tous les Gouvernements contractants de cette communication et de la date à laquelle il l’a reçue.g)  Le Secrétaire général de l’Organisation informe tous les Gouvernements contractants de tout amendement qui entre en vigueur en vertu du présent article ainsi que de la date à laquelle chaque amendement entre en vigueur.Art. IX Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion  a)  La présente Convention reste ouverte à la signature, au siège de l’Organisation, du 1er novembre 1974 au 1er juillet 1975, et reste ensuite ouverte à l’adhésion. Les États peuvent devenir Parties à la présente Convention par:i) signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation; ouii) signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ouiii) adhésion.b)  La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général de l’Organisation.c)  Le Secrétaire général de l’Organisation informe les gouvernements de tous les États ayant signé la présente Convention ou y ayant adhéré de toute signature ou du dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation d’approbation ou d’adhésion et de la date de ce dépôt.Art. X Entrée en vigueur  a)  La présente Convention entre en vigueur douze mois après la date à laquelle au moins vingt-cinq États dont les flottes marchandes représentent au total 50 p. 100 au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce sont devenus Parties à la Convention conformément aux dispositions de l’art. IX.b)  Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion déposé après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention prend effet trois mois après la date du dépôt.c)  Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion déposé après la date à laquelle un amendement à la présente Convention est réputé avoir été accepté conformément à l’art. VIII s’applique à la Convention dans sa forme modifiée.Art. XI Dénonciation  a)  La présente Convention peut être dénoncée par l’un quelconque des Gouvernement contractants à tout moment après l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la date à laquelle la Convention entre en vigueur pour ce gouvernement.b)  La dénonciation s’effectue par le dépôt d’un instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général de l’Organisation. Celui-ci notifie à tous les autres Gouvernements contractants toute dénonciation reçue et la date de sa réception, ainsi que la date à laquelle la dénonciation prend effet.c)  La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général de l’Organisation en a reçu notification, ou à l’expiration de telle autre période plus longue spécifiée dans l’instrument de dénonciation.Art. XII Dépôt et enregistrement  a)  La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation qui en adresse des copies certifiées conformes aux gouvernements de tous les États qui ont signé la Convention ou qui y adhèrent.b)  Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, son texte est transmis par le Secrétaire général de l’Organisation au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies pour être enregistré et publié conformément à l’Art. 102 de la Charte des Nations Unies4.4 RS 0.120Art. XIII Langues  La présente Convention est établie en un seul exemplaire en langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi. Il en est fait des traductions officielles en langues allemande, arabe et italienne qui sont déposées avec l’exemplaire original revêtu des signatures.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements, ont apposé leur signature à la présente Convention.Fait à Londres ce premier novembre mil neuf cent soixante-quatorze.(Suivent les signatures)Champ d’application de la convention le 7 septembre 20215 5 RO 1982 128, 1562; 1984 255; 1985 231; 1986 871; 1987 1153; 1989 841; 1990 1869; 1997 463; 2005 1313; 2012 5791; 2019 1073; 2021 544. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: (www.fedlex.admin.ch/fr/treaty).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Signature sans réserve de ratification(Si)Entrée en vigueurAfrique du Sud23 mai1980 A25 mai1980Albanie  7 juin2004 A  7 septembre2004Algérie  3 novembre1983 A  3 février1984Allemagne26 mars197925 mai1980Angola  3 octobre1991 A  3 janvier1992Antigua-et-Barbuda  9 février1987 A  9 mai1987Arabie Saoudite24 avril1985 A24 juillet1985Argentine  5 décembre197925 mai1980Australie17 août1983 A17 novembre1983Autriche27 mai1988 A27 août1988Azerbaïdjan1er juillet1997 A1er octobre1997Bahamas16 février1979 A25 mai1980Bahreïn21 octobre1985 A21 janvier1986Bangladesh  6 novembre1981 A  6 février1982Barbade1er septembre1982 A1er décembre1982Bélarus  7 janvier1994 A  7 avril1994Belgique24 septembre197925 mai1980Belize  2 avril1991 A  2 juillet1991Bénin1er novembre1985 A1er février1986Bolivie  4 juin1999 A  4 septembre1999Brésil22 mai1980 A25 mai1980Brunéi23 octobre1986 A23 janvier1987Bulgarie  2 novembre1983  2 février1984Cambodge28 novembre1994 A28 février1995Cameroun14 mai1984 A14 août1984Canada  8 mai1978 A25 mai1980Cap-Vert28 avril1977 A25 mai1980Chili28 mars198025 mai1980Chine  7 janvier198025 mai1980Hong Kong a  5 juin19971er juillet1997Macao b10 décembre199920 décembre1999Chypre11 octobre1985 A11 janvier1986Colombie31 octobre1980 A31 janvier1981Comores22 novembre2000 A22 février2001Congo (Brazzaville)10 septembre198510 décembre1985Congo (Kinshasa)17 décembre2004 A17 mars2005Corée (Nord)1er mai1985 A1er août1985Corée (Sud)31 décembre198031 mars1981Costa Rica  6 juin2011 A  6 septembre2011Côte d’Ivoire  5 octobre1987 A  5 janvier1988Croatie27 juillet1992 S  8 octobre1991Cuba19 juin1992 A19 septembre1992Danemark  8 mars197825 mai1980Djibouti1er mars1984 A1er juin1984Dominique21 juin2000 A21 septembre2000Égypte  4 septembre1981  4 décembre1981Émirats arabes unis15 décembre1983 A15 mars1984Équateur28 mai1982 A28 août1982Érythrée22 avril1996 A22 juillet1996Espagne  5 septembre197825 mai1980Estonie16 décembre1991 A16 mars1992États-Unis  7 septembre197825 mai1980Éthiopie18 juillet1985 A18 octobre1985Fidji  4 mars1983 A  4 juin1983Finlande21 novembre1980 A21 février1981France*25 mai197725 mai1980Gabon21 janvier1982 A21 avril1982Gambie1er novembre1991 A1er février1992Géorgie19 avril1994 A19 juillet1994Ghana19 mai198319 août1983Guinée-Bissau24 octobre2016 A24 janvier2017Grèce12 mai198025 mai1980Grenade28 juin200428 septembre2004Guatemala20 octobre1982 A20 janvier1983Guinée19 janvier1981 A19 avril1981Guinée équatoriale24 avril1996 A24 juillet1996Guyana10 décembre1997 A10 mars1998Haïti  6 avril1989 A  6 juillet1989Honduras24 septembre1985 A24 décembre1985Hongrie  9 janvier198025 mai1980Îles Cook30 juin2003 A30 septembre2003Îles Marshall26 avril1988 A26 juillet1988Inde16 juin1976 A25 mai1980Indonésie17 février198117 mai1981Iran17 octobre199417 janvier1995Iraq14 décembre1990 A14 mars1991Irlande29 novembre1983 A29 février1984Islande  6 juillet1983  6 octobre1983Israël15 mai197925 mai1980Italie11 juin1980 A11 septembre1980Jamaïque14 octobre1983 A14 janvier1984Japon15 mai1980 A25 mai1980Jordanie  7 août1985 A  7 novembre1985Kazakhstan  7 mars1994 A  7 juin1994Kenya21 juillet1999 A21 octobre1999Kiribati  5 février2007 A  5 mai2007Koweït29 juin1979 A25 mai1980Lettonie20 mai1992 A20 août1992Liban29 novembre1983 A29 février1984Libéria14 novembre197725 mai1980Libye  2 juillet1981 A  2 octobre1981Lituanie  4 décembre1991 A  4 mars1992Luxembourg14 février1991 A14 mai1991Madagascar  7 mars1996 A  7 juin1996Malaisie19 octobre1983 A19 janvier1984Malawi  9 mars1993 A  9 juin1993Maldives14 janvier1981 A14 avril1981Malte  8 août1986 A  8 novembre1986Maroc28 juin1990 A28 septembre1990Maurice1er février1988 A1er mai1988Mauritanie24 novembre1997 A24 février1998Mexique28 mars197725 mai1980Moldova11 octobre2005 A11 janvier2006Monaco1er novembre1974 Si25 mai1980Mongolie26 juin2002 A26 septembre2002Monténégro10 février2009 S  3 juin2006Mozambique23 décembre1996 A23 mars1997Myanmar11 novembre1987 A11 février1988Namibie27 novembre2000 A27 février2001Nauru18 juin2018 A18 septembre2018Nicaragua17 décembre2004 A17 mars2005Nigéria  7 mai1981 A  7 août1981Nioué27 juin2012 A27 septembre2012Norvège15 février197725 mai1980Nouvelle-Zélande c23 février1990 A23 mai1990Oman25 avril1985 A25 juillet1985Ouganda3 avril2019 A3 juillet2019Pakistan10 avril1985 A10 juillet1985Palaos29 septembre201129 décembre2011Panama  9 mars1978 A25 mai1980Papouasie-Nouvelle-Guinée12 novembre1980 A12 février1981Paraguay15 juin2004 A15 septembre2004Pays-Basd10 juillet1978 A25 mai1980Aruba24 décembre19951er janvier1986    Curaçao10 juillet197825 mai1980    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)10 juillet197825 mai1980    Sint Maarten10 juillet197825 mai1980Pérou  4 décembre1979 A25 mai1980Philippines15 décembre1981 A15 mars1982Portugal  7 novembre1983  7 février1984Pologne15 mars198415 juin1984Qatar22 décembre1980 A22 mars1981République dominicaine10 avril1980 A25 mai1980République tchèque19 octobre1993 S1er janvier1993Roumanie24 mai1979 A25 mai1980Royaume-Uni  7 octobre197725 mai1980Anguilla19 mai200419 mai2004Aurigny19 mai200419 mai2004Bermudes  8 juin198823 juin1988Gibraltar1er novembre19881er décembre1988Guernesey30 janvier200430 janvier2004Île de Man  9 avril19851er juillet1985Îles Cayman  9 mai198823 juin1988Îles Falkland30 janvier200430 janvier2004Îles Turques et Caïques  7 juillet2004  7 juillet2004Îles Vierges britanniques10 juin200410 juin2004Jersey30 janvier200430 janvier2004Montserrat19 mai200419 mai2004Sainte-Hélène10 juin200410 juin2004Russie  9 janvier198025 mai1980Sainte-Lucie20 mai2004 A20 août2004Saint-Kitts-et-Nevis11 juin2004 A11 septembre2004Saint-Marin19 avril2021 A19 juillet2021Saint-Vincent-et-les Grenadines28 octobre1983 A28 janvier1984Salomon, Îles30 juin2004 A30 septembre2004Samoa14 mars1997 A14 juin1997Sao Tomé-et-Principe29 octobre1998 A29 janvier1999Sénégal16 janvier1997 A16 avril1997Serbie11 juin1979 S25 mai1980Seychelles10 mai1988 A10 août1988Sierra Leone13 août1993 A13 novembre1993Singapour16 mars1981 A16 juin1981Slovaquie30 janvier1995 S1er janvier1993Slovénie12 novembre1992 S25 juin1991Soudan15 mai1990 A15 août1990Sri Lanka30 août1983 A30 novembre1983Suède  7 juillet197825 mai1980Suisse1er octobre19811er janvier1982Suriname  4 novembre1988 A  4 février1989Syrie20 juillet2001 A20 octobre2001Tanzanie28 mars2001 A28 juin2001Thaïlande18 décembre1984 A18 mars1985Togo19 juillet1989 A19 octobre1989Tonga12 avril1977 A25 mai1980Trinité-et-Tobago15 février1979 A25 mai1980Tunisie  6 août1980 A  6 novembre1980Turkménistan  4 février2009 A  4 mai2009Turquie31 juillet1980 A31 octobre1980Tuvalu22 août1985 A22 novembre1985Ukraine1er novembre1974 Si25 mai1980Uruguay30 avril1979 A25 mai1980Vanuatu28 juillet1982 A28 octobre1982Venezuela29 mars198329 juin1983Vietnam18 décembre1990 A18 mars1991Yémen   6 mars1979 A25 mai1980*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation maritime internationale: www.imo.org > fr >  Qui nous sommes > Conventions > Liste des conventions ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aDu 25 mai 1980 au 30 juin 1997, la conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 5 juin 1997, la conv. est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.bDu 24 août 1999 au 19 déc. 1999, la conv. était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 10 déc. 1999, la conv. est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.cLa conv. n’est pas applicable à Tokelau.dLa conv. s’applique au Royaume en Europe.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.747.363.331 Texte originalProtocole de 1978relatif à la Convention internationale de 1974pour la sauvegarde de la vie humaine en merConclu à Londres le 17 février 1978Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 1er avril 1982Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1982 (Etat le 7  septembre 2021)Les Parties au présent Protocole,étant Parties à la Convention internationale1 de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974,reconnaissant que ladite convention peut contribuer de manière appréciable à l’amélioration de la sécurité des navires et des biens en mer ainsi que de la sauvegarde de la vie humaine à bord des navires,reconnaissant également la nécessité d’améliorer davantage encore la sécurité des navires, notamment celle des navires-citernes,estimant que le meilleur moyen de réaliser cet objectif est de conclure un Protocole relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer,sont convenues de ce qui suit:1 RO 1982 1321 RS 0.747.363.33Art. I Obligations générales  Les Parties au présent Protocole s’engagent à donner effet aux dispositions du présent Protocole et de son Annexe2, qui fait partie intégrante du présent Protocole. Toute référence au présent Protocole constitue en même temps une référence à son Annexe.2 Le texte de cette annexe n’est pas publié dans le Recueil des lois fédérales (voir RO 1987 930; 1993 2514). On peut en obtenir des exemplaires tirés à part auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.Art. II Champ d’application  1. Les dispositions des art. II, III (à l’exception du par. a), IV, VI b), c), et d), VII et VIII de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ci-après dénommée «la Convention») sont incorporées dans le présent Protocole; toutefois, les références faites dans lesdits articles à la Convention et aux Gouvernements contractants doivent être considérées comme des références faites respectivement au présent Protocole et aux Parties au présent Protocole.2. Tout navire visé par le présent Protocole doit satisfaire aux dispositions de la Convention, sous réserve des modifications et adjonctions énoncées dans le présent Protocole.3. Les Parties au présent Protocole appliquent aux navires des États qui ne sont Parties ni à la Convention ni au présent Protocole les prescriptions de la Convention et du présent Protocole dans la mesure où cela est nécessaire pour ne pas faire bénéficier ces navires de conditions plus favorables.Art. III Communication de renseignements  Chaque Partie au présent Protocole s’engage à communiquer et à déposer auprès du Secrétaire général de l’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (ci-après dénommée «l’Organisation») une liste des inspecteurs désignés ou des organismes reconnus qui sont autorisés à agir pour son compte dans l’application des mesures concernant la sauvegarde de la vie humaine en mer, en vue de sa diffusion aux Parties qui la porteront à la connaissance de leurs fonctionnaires. L’Administration doit donc notifier à l’Organisation les responsabilités spécifiques confiées aux inspecteurs désignés ou aux organismes reconnus et les conditions de l’autorisation ainsi accordée.Art. IV Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion  1. Le présent Protocole est ouvert à la signature, au siège de l’Organisation, du 1er juin 1978 au 1er mars 1979 et reste ensuite ouvert à l’adhésion. Sous réserve des dispositions du par. 3 du présent article, les États peuvent devenir Parties au présent Protocole par:a) signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation; oub) signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ouc) adhésion.2. La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général de l’Organisation.3. Le présent Protocole ne peut faire l’objet d’une signature sans réserve, d’une ratification, d’une acceptation, d’une approbation ou d’une adhésion que de la part des États qui ont signé sans réserve, ratifié, accepté ou approuvé la Convention ou qui y ont adhéré.Art. V Entrée en vigueur  1. Le présent Protocole entre en vigueur six mois après la date à laquelle au moins quinze États dont les flottes marchandes représentent au total au moins cinquante pour cent du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce sont devenus Parties à ce protocole conformément aux dispositions de son art. IV, à condition toutefois que le présent Protocole n’entre pas en vigueur avant que la Convention soit entrée en vigueur.2. Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion déposé après la date d’entrée en vigueur du présent Protocole prend effet trois mois après la date du dépôt.3. Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion déposé après la date à laquelle un amendement au présent Protocole est réputé avoir été accepté conformément à l’art. VIII de la Convention s’applique au Protocole dans sa forme modifiée.Art. VI Dénonciation  1. Le présent Protocole peut être dénoncé par l’une quelconque des Parties à tout moment après l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur pour cette Partie.2. La dénonciation s’effectue par le dépôt d’un instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général de l’Organisation.3. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général de l’Organisation en a reçu notification, ou à l’expiration de telle autre période plus longue spécifiée dans l’instrument de dénonciation.4. Toute dénonciation de la Convention par une Partie constitue une dénonciation du présent Protocole par cette Partie.Art. VII Dépositaire  1. Le présent Protocole est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation (dénommé ci-après «le Dépositaire»).2. Le Dépositaire:a) informe tous les États qui ont signé le présent Protocole ou qui y adhèrent:i) de toute signature nouvelle ou de tout dépôt d’instrument nouveau de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion et de la date de cette signature ou de ce dépôt;ii) de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole;iii) de tout dépôt d’instrument dénonçant le présent Protocole, de la date à laquelle cet instrument a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet;b) transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les États signataires de ce Protocole et à tous les États qui y adhèrent.3. Dès l’entrée en vigueur du présent Protocole, le Dépositaire en transmet une copie certifiée conforme au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l’Article 102 de la Charte des Nations Unies3.3 RS 0.120Art. VIII Langues  Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi. Il en est fait des traductions officielles en langues allemande, arabe et italienne qui sont déposées avec l’exemplaire original revêtu des signatures.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont apposé leur signature au présent Protocole.Fait à Londres ce dix-sept février mil neuf cent soixante-dix-huit.(Suivent les signatures)Champ d’application le 7 septembre 20214 4 RO 1982 1321; 1983 248; 1984 276; 1985 232; 1986 872; 1987 1154; 1989 842; 1990 1870; 2005 1315; 2008 4605; 2013 3017; 2016 2957; 2021 545. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: (www.fedlex.admin.ch/fr/treaty).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud11 janvier1982 A11 avril1982Albanie  7 juin2004 A  7 septembre2004Algérie  3 novembre1983 A  3 février1984Allemagne*  6 juin19801er mai1981Angola  3 octobre1991 A  3 janvier1992Antigua-et-Barbuda  9 février1987 A  9 mai1987Arabie Saoudite  2 mars1990 A  2 juin1990Argentine24 février1982 A24 mai1982Australie17 août1983 A17 novembre1983Autriche27 mai1988 A27 août1988Bahamas16 février1979 A1er mai1981Barbade29 mai1984 A29 août1984Belgique24 septembre19791er mai1981Belize  2 avril1991 A  2 juillet1991Bénin11 février2000 A11 mai2000Bolivie  4 juin1999 A  4 septembre1999Brésil20 novembre1985 A20 février1986Brunéi23 octobre1986 A23 janvier1987Bulgarie  2 novembre1983 A  2 février1984Cambodge28 novembre1994 A28 février1995Chili15 juillet1992 A15 octobre1992Chine*17 décembre1982 A17 mars1983    Hong Kong a  5 juin19971er juillet1997    Macao b10 décembre199920 décembre1999Chypre11 octobre1985 A11 janvier1986Colombie31 octobre1980 A1er mai1981Comores22 novembre2000 A22 février2001Congo (Kinshasa)19 mai2014 A19 août2014Corée (Nord)  1er mai1985 A  1er août1985Corée (Sud)  2 décembre1982 A  2 mars1983Costa Rica  6 juin2011 A  6 septembre2011Côte d’Ivoire  5 octobre1987 A  5 janvier1988Croatie27 juillet1992 S  8 octobre1991Cuba19 juin1992 A19 septembre1992Danemark27 novembre1980 A1er mai1981Dominique21 juin2000 A21 juin2000Égypte  7 août1986 A  7 novembre1986Émirats arabes unis15 décembre1983 A15 mars1984Équateur21 mai2008 A21 août2008Espagne30 avril1980 A1er mai1981Estonie16 décembre1991 A16 mars1992États-Unis12 août19801er mai1981Éthiopie  3 janvier1986 A  3 avril1986Fidji28 juillet2004 A28 octobre2004Finlande30 avril1981 A1er mai1981France21 décembre19791er mai1981Ghana19 mai1983 A19 août1983Grèce17 juillet1981 A17 octobre1981Grenade28 juin2004 A28 septembre2004Guinée  2 octobre2002 A  2 janvier2003Guinée équatoriale24 avril1996 A24 juillet1996Guyana10 décembre1997 A10 mars1998Honduras24 septembre1985 A24 décembre1985Hongrie  3 février1982 A  3 mai1982Îles Marshall26 avril1988 A26 juillet1988Inde  3 avril1986 A  3 juillet1986Indonésie23 août1988 A23 novembre1988Iran31 août2000 A30 novembre2000Irlande29 novembre1983 A29 février1984Islande  6 juillet1983 A  6 octobre1983Israël21 août1981 A21 novembre1981Italie1er octobre1982 A1er janvier1983Jamaïque17 août2005 A17 août2005Japon15 mai1980 A1er mai1981Kazakhstan  7 mars1994 A  7 juin1994Kenya  7 juillet2015 A  7 octobre2015Kiribati  5 février2007 A  5 mai2007Koweït29 juin1979 A1er mai1981Lettonie  5 août2005 A  5 novembre2005Liban29 novembre1983 A29 février1984Libéria28 octobre19801er mai1981Libye  2 juillet1981 A  2 octobre1981Lituanie  4 décembre1991 A  4 mars1992Luxembourg14 février1991 A14 mai1991Malaisie19 octobre1983 A19 janvier1984Malte  8 août1986 A  8 novembre1986Maroc30 janvier2001 A30 avril2001Mauritanie24 novembre1997 A24 février1998Mexique30 juin198330 septembre1983Monténégro  3 juin2006 S  3 juin2006Myanmar11 novembre1987 A11 février1988Namibie27 novembre2000 A27 février2001Nigéria13 novembre1984 A13 février1985Norvège25 mars1981 A1er mai1981Nouvelle-Zélande*23 février1990 A23 mai1990Oman25 avril1985 A25 juillet1985Pakistan10 avril1985 A10 juillet1985Palaos29 septembre2011 A29 décembre2011Panama14 juillet1982 A14 octobre1982Pays-Bas  8 juillet19801er mai1981    Aruba  8 juillet19801er mai1981    Curaçao  8 juillet19801er mai1981    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)  8 juillet19801er mai1981    Sint Maarten  8 juillet19801er mai1981Pérou16 juillet1982 A16 octobre1982Philippines24 avril2018 A24 juillet2018Pologne15 mars198415 juin1984Portugal* 7 novembre1983 A 7 février1984République tchèque19 octobre1993 S1er janvier1993Roumanie14 janvier2008 A14 avril2008Royaume-Uni  5 novembre19791er mai1981    Bermudes  8 juin198823 juin1988    Gibraltar1er novembre19881er décembre1988    Île de Man  9 avril19851er juillet1985    Îles Cayman  9 mai198823 juin1988Russie12 mai1981 A12 août1981Saint-Kitts-et-Nevis11 juin2004 A11 septembre2004Sainte-Lucie20 mai2004 A20 août2004Saint-Marin21 avril2021 A21 juillet2021Saint-Vincent-et-les Grenadines13 juillet1987 A13 octobre1987Samoa14 mars1997 A14 juin1997Sao Tomé-et-Principe29 octobre1998 A29 janvier1999Sénégal16 janvier1997 A16 avril1997Serbie27 avril1992 S1er mai1981Seychelles10 mai1988 A10 août1988Sierra Leone10 mars2008 A10 juin2008Singapour1er juin1984 A1er septembre1984Slovaquie30 janvier1995 S1er janvier1993Slovénie12 novembre1992 S25 juin1991Suède21 décembre19791er mai1981Suisse1er avril1982 A1er juillet1982Syrie20 juillet2001 A20 octobre2001Togo19 juillet1989 A19 octobre1989Tonga18 septembre2003 A18 décembre2003Trinité-et-Tobago  7 juin2012 A  7 septembre2012Tunisie  6 août1980 A1er mai1981Turquie  3 septembre2013 A  3 décembre2013Tuvalu30 juin2004 A30 septembre2004Ukraine16 juillet1992 A16 octobre1992Uruguay30 avril1979 A1er mai1981Vanuatu28 juillet1982 A28 octobre1982Vietnam12 octobre1992 A12 janvier1993*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation maritime internationale (OMI): www.imo.org (voir 'Legal') ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aDu 25 nov. 1981 au 30 juin 1997, le protocole était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 5 juin 1997, la convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.bDu 24 août 1999  au 19 déc. 1999, le protocole était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 10 déc. 1999, le protocole est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.


text: 0.747.363.4  RO 1996 1635; FF 1992 II 1533 Texte originalConvention internationale de 1989sur l’assistanceConclue à Londres le 28 avril 1989Approuvée par l’Assemblée fédérale le 28 septembre 19921 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mars 1993Entrée en vigueur pour la Suisse le 14 juillet 1996 (Etat le 27  mai 2020)1 Art. 1 al. 1 let. c de l’AF du 28 sept. 1992 (RO 1993 1909)Les États Parties à la présente Convention,reconnaissant qu’il est souhaitable de fixer par voie de convention des règles internationales uniformes concernant les opérations d’assistance,notant que d’importants éléments nouveaux et, en particulier, une préoccupation accrue pour la protection de l’environnement, ont démontré la nécessité de revoir les règles internationales contenues actuellement dans la Convention pour l’unification de certaines règles en matière d’assistance et de sauvetage maritimes, faite à Bruxelles le 23 septembre 19102,conscients de la contribution considérable que des opérations d’assistance efficaces et entreprises en temps utile peuvent apporter à la sécurité des navires et des autres biens en danger et à la protection de l’environnement,convaincus de la nécessité de veiller à ce qu’il y ait des incitations adéquates pour les personnes qui entreprennent des opérations d’assistance à l’égard de navires et d’autres biens en danger,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.747.363.2Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 Définitions  Aux fins de la présente Convention:a)Opération d’assistance signifie tout acte ou activité entrepris pour assister un navire ou tout autre bien en danger dans des eaux navigables ou dans n’importe quelles autres eaux.b)Navire signifie tout bâtiment de mer, bateau ou engin, ou toute structure capable de naviguer.c)Bien signifie tout bien qui n’est pas attaché de façon permanente et intentionnelle au littoral et comprend le fret en risque.d)Dommage à l’environnement signifie un préjudice matériel important à la santé de l’homme, à la faune ou la flore marines ou aux ressources de la mer dans les eaux côtières ou intérieures ou dans les zones adjacentes, causé par pollution, contamination, incendie, explosion ou de graves événements similaires.e)Paiement signifie le règlement de toute rémunération, récompense ou indemnité due en vertu de la présente Convention.f)Organisation signifie l’Organisation maritime internationale.g)Secrétaire général signifie le Secrétaire général de l’Organisation.Art. 2 Application de la Convention  La présente Convention s’applique chaque fois que des actions judiciaires ou arbitrales relatives aux questions traitées dans la présente Convention sont introduites dans un État Partie.Art. 3 Plates-formes et unités de forage  La présente Convention ne s’applique pas aux plates-formes fixes ou flottantes ni aux unités mobiles de forage au large lorsque ces plates-formes ou unités sont affectées, là où elles se trouvent, à l’exploration, à l’exploitation ou à la production de ressources minérales du fond des mers.Art. 4 Navires appartenant à un État  1.  Sans préjudice des dispositions de l’art. 5, la présente Convention ne s’applique pas aux navires de guerre ou autres navires non commerciaux appartenant à un État ou exploités par lui et ayant droit, lors des opérations d’assistance, à l’immunité souveraine en vertu des principes généralement reconnus du droit international, à moins que cet État n’en décide autrement.2.  Lorsqu’un État Partie décide d’appliquer la Convention à ses navires de guerre ou autres navires décrits au par. 1, il le notifie au Secrétaire général en précisant les modalités et les conditions de cette application.Art. 5 Opérations d’assistance effectuées sous le contrôle  d’autorités publiques  1.  La présente Convention ne porte atteinte à aucune des dispositions de la législation nationale ou d’une convention internationale relatives aux opérations d’assistance effectuées par des autorités publiques ou sous leur contrôle.2.  Toutefois, les assistants effectuant de telles opérations sont habilités à se prévaloir des droits et des recours prévus par la présente Convention pour les opérations d’assistance.3.  La mesure dans laquelle une autorité publique qui est obligée d’exécuter des opérations d’assistance peut se prévaloir des droits et des recours prévus par la présente Convention est déterminée par la législation de l’État où cette autorité est située.Art. 6 Contrats d’assistance  1.  La présente Convention s’applique à toute opération d’assistance sauf dans la mesure où un contrat en dispose autrement, soit expressément, soit implicitement.2.  Le capitaine a le pouvoir de conclure des contrats d’assistance au nom du propriétaire du navire. Le capitaine ou le propriétaire du navire ont le pouvoir de conclure de tels contrats au nom du propriétaire des biens se trouvant à bord du navire.3.  Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à l’application de l’art. 7 ou à l’obligation de prévenir ou de limiter les dommages à l’environnement.Art. 7 Annulation et modification des contrats  Un contrat ou l’une quelconque de ses clauses peut être annulé ou modifié si:a)le contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l’influence du danger et que ses clauses ne sont pas équitables, ou sib)le paiement convenu en vertu du contrat est beaucoup trop élevé ou beaucoup trop faible pour les services effectivement rendus.Chapitre II Exécution des opérations d’assistance  Art. 8 Obligations de l’assistant, du propriétaire et du capitaine  1.  L’assistant a, envers le propriétaire du navire ou des autres biens en danger, l’obligation:a)d’effectuer les opérations d’assistance avec le soin voulu;b)lorsqu’il s’acquitte de l’obligation visée à l’al. a), d’agir avec le soin voulu pour prévenir ou limiter les dommages à l’environnement;c)chaque fois que les circonstances l’exigent raisonnablement, de chercher à obtenir l’aide d’autres assistants, etd)d’accepter l’intervention d’autres assistants lorsqu’il est raisonnablement prié de le faire par le capitaine ou le propriétaire du navire ou des autres biens en danger; il est néanmoins entendu que le montant de sa rémunération n’est pas affecté s’il s’avère que cette demande n’était pas raisonnable.2.  Le capitaine et le propriétaire du navire ou le propriétaire des autres biens en danger ont, envers l’assistant, l’obligation:a)de coopérer pleinement avec lui pendant les opérations d’assistance;b)ce faisant, d’agir avec le soin voulu pour prévenir ou limiter les dommages à l’environnement, etc)lorsque le navire ou les autres biens ont été conduits en lieu sûr, d’en accepter la restitution lorsque l’assistant le leur demande raisonnablement.Art. 9 Droits des États côtiers  Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte au droit de l’État côtier concerné de prendre des mesures, conformément aux principes généralement reconnus du droit international, afin de protéger son littoral ou les intérêts connexes contre la pollution ou une menace de pollution résultant d’un accident de mer, ou d’actes liés à un tel accident, dont on peut raisonnablement attendre de graves conséquences préjudiciables, et notamment au droit d’un État côtier de donner des instructions concernant les opérations d’assistance.Art. 10 Obligation de prêter assistance  1.  Tout capitaine est tenu, autant qu’il peut le faire sans danger sérieux pour son navire et les personnes à bord, de prêter assistance à toute personne en danger de disparaître en mer.2.  Les États Parties prennent les mesures nécessaires pour faire observer l’obligation énoncée au par. 1.3.  Le propriétaire du navire n’est pas responsable de la violation par le capitaine de l’obligation énoncée au par. 1.Art. 11 Coopération  Chaque fois qu’il édicte des règles ou prend des décisions sur des questions relatives à des opérations d’assistance, telles que l’admission dans les ports de navires en détresse ou la fourniture de moyens aux assistants, un État Partie prend en considération la nécessité d’une coopération entre les assistants, les autres parties intéressées et les autorités publiques, afin d’assurer une exécution efficace et réussie des opérations d’assistance pour sauver des vies ou des biens en danger, aussi bien que pour prévenir les dommages à l’environnement en général.Chapitre III Droits des assistants  Art. 12 Conditions ouvrant droit à une rémunération  1.  Les opérations d’assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à une rémunération.2.  Sauf disposition contraire, aucun paiement n’est dû en vertu de la présente Convention si les opérations d’assistance n’ont pas eu de résultat utile.3.  Les dispositions du présent chapitre s’appliquent même si le navire assisté et le navire assistant appartiennent au même propriétaire.Art. 13 Critères d’évaluation de la rémunération  1.  La rémunération est fixée en vue d’encourager les opérations d’assistance compte tenu des critères suivants, sans égard à l’ordre dans lequel ils sont présentés ci-dessous:a)la valeur du navire et des autres biens sauvés;b)l’habileté et les efforts des assistants pour prévenir ou limiter les dommages à l’environnement;c)l’étendue du succès obtenu par l’assistant;d)la nature et l’importance du danger;e)l’habileté et les efforts des assistants pour sauver le navire, les autres biens et les vies humaines;f)le temps passé, les dépenses effectuées et les pertes subies par les assistants;g)le risque de responsabilité et les autres risques courus par les assistants ou leur matériel;h)la promptitude des services rendus;i)la disponibilité et l’usage de navires ou d’autres matériels destinés aux opérations d’assistance;j)l’état de préparation ainsi que l’efficacité et la valeur du matériel de l’assistant.2.  Le paiement d’une rémunération fixée conformément au par. 1 doit être effectué par toutes les parties intéressées au navire et aux autres biens sauvés en proportion de leur valeur respective. Toutefois, un État Partie peut prévoir, dans sa législation nationale, que le paiement d’une rémunération doit être effectué par l’une des parties intéressées, étant entendu que cette partie a un droit de recours contre les autres parties pour leur part respective. Aucune disposition du présent article ne porte préjudice à l’exercice de tout droit de défense.3.  Les rémunérations, à l’exclusion de tous intérêts et frais juridiques récupérables qui peuvent être dus à cet égard, ne dépassent pas la valeur du navire et des autres biens sauvés.Art. 14 Indemnité spéciale  1.  Si l’assistant a effectué des opérations d’assistance à l’égard d’un navire qui par lui-même ou par sa cargaison menaçait de causer des dommages à l’environnement et n’a pu obtenir en vertu de l’art. 13 une rémunération équivalant au moins à l’indemnité spéciale calculée conformément au présent article, il a droit de la part du propriétaire du navire à une indemnité spéciale équivalant à ses dépenses telles qu’ici définies.2.  Si, dans les circonstances énoncées au par. 1, l’assistant a prévenu ou limité les dommages à l’environnement par ses opérations d’assistance, l’indemnité spéciale due par le propriétaire à l’assistant en vertu du paragraphe 1 peut être augmentée jusqu’à un maximum de 30 % des dépenses engagées par l’assistant. Toutefois, si le tribunal le juge équitable et juste, compte tenu des critères pertinents énoncés au par. 1 de l’art. 13, il peut encore augmenter cette indemnité spéciale, mais l’augmentation totale ne doit en aucun cas représenter plus de 100 % des dépenses engagées par l’assistant.3.  Les dépenses de l’assistant visent, aux fins des par. 1 et 2, les débours raisonnablement engagés par l’assistant dans les opérations d’assistance ainsi qu’une somme équitable pour le matériel et le personnel effectivement et raisonnablement utilisés dans les opérations d’assistance, compte tenu des critères énoncés aux al. h), i) et j) du par. 1 de l’art. 13.4.  L’indemnité totale visée au présent article n’est payée que dans le cas et dans la mesure où elle excède la rémunération pouvant être obtenue par l’assistant en vertu de l’art. 13.5.  Si l’assistant a été négligent et n’a pu, de ce fait, prévenir ou limiter les dommages à l’environnement, il peut être privé de la totalité ou d’une partie de toute indemnité spéciale due en vertu du présent article.6.  Aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux droits de recours du propriétaire du navire.Art. 15 Répartition entre assistants  1.  La répartition entre assistants d’une rémunération visée à l’art. 13 se fait sur la base des critères prévus dans cet article.2.  La répartition entre le propriétaire, le capitaine et les autres personnes au service de chaque navire assistant est déterminée par la législation du pavillon du navire. Si l’assistance n’a pas été effectuée à partir d’un navire, la répartition se fait suivant la législation régissant le contrat conclu entre l’assistant et ses préposés.Art. 16 Sauvetage des personnes  1.  Aucune rémunération n’est due par les personnes dont les vies ont été sauvées, mais aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux dispositions de la législation nationale en la matière.2.  Le sauveteur de vies humaines qui a participé aux services rendus à l’occasion de l’accident ayant donné lieu aux opérations d’assistance a droit à une part équitable du paiement alloué à l’assistant pour avoir sauvé le navire ou d’autres biens ou pour avoir prévenu ou limité les dommages à l’environnement.Art. 17 Services rendus en vertu de contrats existants  Aucun paiement n’est dû en vertu des dispositions de la présente Convention à moins que les services rendus ne dépassent ce qui peut raisonnablement être considéré comme l’exécution normale d’un contrat conclu avant que le danger ne survienne.Art. 18 Conséquences de la faute de l’assistant  Un assistant peut être privé de la totalité ou d’une partie du paiement dû en vertu de la présente Convention dans la mesure où les opérations d’assistance ont été rendues nécessaires ou plus difficiles par sa faute ou sa négligence, ou s’il est rendu coupable de fraude ou de malhonnêteté.Art. 19 Défense d’effectuer des opérations d’assistance  Des services rendus malgré la défense expresse et raisonnable du propriétaire ou du capitaine du navire ou du propriétaire de tout autre bien en danger qui n’est pas et n’a pas été à bord du navire ne donnent pas droit à paiement en vertu de la présente Convention.Chapitre IV Créances et actions  Art. 20 Privilège maritime  1.  Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte au privilège maritime de l’assistant résultant d’une convention internationale ou de la législation nationale.2.  L’assistant ne peut pas faire valoir son privilège maritime lorsqu’une garantie suffisante lui a été dûment offerte ou fournie pour le montant de sa créance, intérêts et frais compris.Art. 21 Obligation de fournir une garantie  1.  À la demande de l’assistant, la personne redevable d’un paiement en vertu de la présente Convention fournit une garantie suffisante au titre de la créance de l’assistant, intérêts et frais compris.2.  Sans préjudice des dispositions du par. 1, le propriétaire du navire sauvé fait de son mieux pour obtenir des propriétaires de la cargaison, avant que celle-ci ne soit libérée, une garantie suffisante au titre des créances formées contre eux, intérêts et frais compris.3.  Le navire et les autres biens sauvés ne doivent pas, sans le consentement de l’assistant, être enlevés du premier port ou lieu où ils sont arrivés après l’achèvement des opérations d’assistance, jusqu’à ce qu’ait été constituée une garantie suffisante au titre de la créance de l’assistant sur le navire ou les biens concernés.Art. 22 Paiement provisoire  1.  Le tribunal compétent pour statuer sur la créance de l’assistant peut, par une décision provisoire, ordonner que celui-ci reçoive un acompte équitable et juste, assorti de modalités, y compris d’une garantie s’il y a lieu, qui soient équitables et justes suivant les circonstances de l’affaire.2.  En cas de paiement provisoire en vertu du présent article, la garantie prévue à l’art. 21 est réduite proportionnellement.Art. 23 Prescription des actions  1.  Toute action en paiement en vertu de la présente Convention est prescrite si une procédure judiciaire ou arbitrale n’a pas été engagée dans un délai de deux ans. Le délai de prescription court du jour où les opérations d’assistance ont été terminées.2.  La personne contre laquelle une créance a été formée peut à tout moment, pendant le délai de prescription, prolonger celui-ci par une déclaration adressée au créancier. Le délai peut de la même façon être à nouveau prolongé.3.  Une action récursoire peut être intentée même après l’expiration du délai de prescription prévu aux paragraphes précédents, si elle est introduite dans le délai fixé par la législation de l’État où la procédure est engagée.Art. 24 Intérêts  Le droit de l’assistant à des intérêts sur tout paiement dû en vertu de la présente Convention est déterminé par la législation de l’État où siège le tribunal saisi du litige.Art. 25 Cargaisons appartenant à un État  À moins que l’État propriétaire n’y consente, aucune disposition de la présente Convention ne peut être invoquée pour saisir, arrêter ou détenir par une mesure de justice quelconque des cargaisons non commerciales appartenant à un État et ayant droit, lors des opérations d’assistance, à l’immunité souveraine en vertu des principes généralement reconnus du droit international, ni pour engager une action in rem à l’encontre de ces cargaisons.Art. 26 Cargaisons humanitaires  Aucune disposition de la présente Convention ne peut être invoquée pour saisir, arrêter ou détenir des cargaisons humanitaires données par un État, si cet État a accepté de rémunérer les services d’assistance rendus à ces cargaisons.Art. 27 Publication des sentences arbitrales  Les États Parties encouragent, dans la mesure du possible et avec le consentement des parties, la publication des sentences arbitrales rendues en matière d’assistance.Chapitre V Clauses finales  Art. 28 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion  1.  La présente Convention est ouverte à la signature au Siège de l’Organisation du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990. Elle reste ensuite ouverte à l’adhésion.2.  Les États peuvent exprimer leur consentement à être liés par la présente Convention par:a)signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, oub)signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ouc)adhésion.3.  La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.Art. 29 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention entre en vigueur un an après la date à laquelle quinze États ont exprimé leur consentement à être liés par elle.2.  Pour un État qui exprime son consentement à être lié par la présente Convention après que les conditions d’entrée en vigueur ont été remplies, ce consentement prend effet un an après la date à laquelle il a été exprimé.Art. 30 Réserves  1.  Tout État peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, se réserver le droit de ne pas appliquer les dispositions de la présente Convention:a)lorsque les opérations d’assistance ont lieu dans des eaux intérieures et que tous les navires en cause sont des bateaux de navigation intérieure;b)lorsque les opérations d’assistance ont lieu dans des eaux intérieures et qu’aucun navire n’est en cause;c)lorsque toutes les parties intéressées sont des nationaux de cet État;d)lorsqu’il s’agit d’un bien maritime culturel présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique et qui se trouve au fond de la mer.2.  Une réserve faite au moment de la signature doit être confirmée lors de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation.3.  Tout État qui a formulé une réserve à l’égard de la présente Convention peut la retirer à tout moment au moyen d’une notification adressée au Secrétaire général. Ce retrait prend effet à la date à laquelle la notification est reçue. S’il est indiqué dans la notification que le retrait d’une réserve prendra effet à une date qui y est précisée et que cette date est postérieure à celle de la réception de la notification par le Secrétaire général, le retrait prend effet à la date ainsi précisée.Art. 31 Dénonciation  1.  La présente Convention peut être dénoncée par l’un quelconque des États Parties à tout moment après l’expiration d’une période de un an à compter de la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur à l’égard de cet État.2.  La dénonciation s’effectue au moyen du dépôt d’un instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général.3.  La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général a reçu l’instrument de dénonciation ou à l’expiration de tout délai plus long énoncé dans cet instrument.Art. 32 Révision et amendement  1.  Une conférence peut être convoquée par l’Organisation en vue de réviser ou de modifier la présente Convention.2.  Le Secrétaire général convoque une conférence des États Parties à la présente Convention pour réviser ou modifier la Convention, à la demande de huit États Parties ou d’un quart des États Parties, si ce dernier chiffre est plus élevé.3.  Tout consentement à être lié par la présente Convention exprimé après la date d’entrée en vigueur d’un amendement à la présente Convention est réputé s’appliquer à la Convention telle que modifiée.Art. 33 Dépositaire  1.  La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général.2.  Le Secrétaire général:a)informe tous les États qui ont signé la présente Convention ou y ont adhéré ainsi que tous les Membres de l’Organisation:i)de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d’un nouvel instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ainsi que de leur date,ii)de la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention,iii)du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente Convention, ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet,iv)de tout amendement adopté conformément à l’art. 32,v)de la réception de toute réserve, déclaration ou notification faite en vertu de la présente Convention;b)transmet des copies certifiées conformes de la présente Convention à tous les États qui l’ont signée ou qui y ont adhéré.3.  Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, une copie certifiée conforme en est transmise par le Dépositaire au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies pour être enregistrée et publiée conformément à l’Art. 102 de la Charte des Nations Unies3.3 RS 0.120Art. 34 Langues  La présente Convention est établie en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont apposé leur signature à la présente Convention.Fait à Londres ce vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-neuf.(Suivent les signatures)Champ d’application le 27 mai 20204 4 RO 1996 1635, 2005 1317, 2008 99, 2009 617, 2012 5793, 2017 3797, 2020 2181. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAlbanie14 juin2006 A14 juin2007Algérie26 mars2012 A26 mars2013Allemagne*  8 octobre2001  8 octobre2002Arabie Saoudite*16 décembre1991 A14 juillet1996Australie*  8 janvier1997 A  8 janvier1998Azerbaïdjan12 juin2006 A12 juin2007Belgique30 juin2004 A30 juin2005Brésil29 juillet2009 A29 juillet2010Bulgarie*14 mars2005 A14 mars2006Canada*14 novembre199414 juillet1996Chine*30 mars1994 A14 juillet1996    Hong Kong* a  5 juin19971er juillet1997Congo (Brazzaville)  7 septembre2004 A  7 septembre2005Croatie*10 septembre1998 A10 septembre1999Danemark30 mai199514 juillet1996Djibouti12 octobre2015 A12 octobre2016Dominique31 août2001 A31 août2002Égypte14 mars1991 A14 juillet1996Émirats arabes unis  4 octobre1993 A14 juillet1996Équateur*16 février2005 A16 février2006Espagne27 janvier200527 janvier2006Estonie*31 juillet2001 A31 juillet2002États-Unis27 mars199214 juillet1996Fidji  8 mars2016 A  8 mars2017Finlande12 janvier200712 janvier2008France*21 décembre2001 A21 décembre2002Géorgie25 août1995 A25 août1996Grèce  3 juin1996 A  3 juin1997Guinée  2 octobre2002 A  2 octobre2003Guyana10 décembre1997 A10 décembre1998Îles Marshall16 octobre1995 A16 octobre1996Inde18 octobre1995 A18 octobre1996Iran*1er août1994 A14 juillet1996Irlande*  6 janvier199514 juillet1996Islande21 mars2002 A21 mars2003Italie14 juillet199514 juillet1996Jamaïque28 novembre2013 A28 novembre2014Jordanie  3 octobre1995 A  3 octobre1996Kenya21 juillet1999 A21 juillet2000Kiribati  5 février2007 A  5 février2008Lettonie17 mars1999 A17 mars2000Libéria18 septembre2008 A18 septembre2009Lituanie*15 novembre1999 A15 novembre2000Madagascar26 juillet2019 A26 juillet2020Maroc25 février2016 A25 février2017Maurice17 décembre2002 A17 décembre2003Mexique*10 octobre199114 juillet1996Mongolie  2 septembre2015 A  2 septembre2016Monténégro19 avril2012 A19 avril2013Nigéria11 octobre199014 juillet1996Nioué27 juin2012 A27 juin2013Norvège*  3 décembre1996  3 décembre1997Nouvelle-Zélande*16 octobre2002 A16 octobre2003    Tokelau16 octobre2002 A16 octobre2003Oman14 octobre1991 A14 juillet1996Palaos29 septembre2011 A29 septembre2012Pays-Bas* b10 décembre199710 décembre1998    Partie caraïbe (Bonaire,    Sint Eustatius et Saba)10 octobre20101er octobre2010Pologne16 décembre200516 décembre2006Roumanie18 mai2001 A18 mai2002Royaume-Uni*29 septembre199414 juillet1996    Anguilla*22 juillet199822 juillet1998    Guernesey14 septembre200114 septembre2001    Île de Man*29 septembre199414 juillet1996    Îles Cayman*22 juillet199822 juillet1998    Îles Falkland et dépendances (Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud)*29 septembre199414 juillet1996    Îles Pitcairn (Ducie, Oeno, Henderson et Pitcairn)*22 juillet199822 juillet1998    Îles Turques et Caïques*22 juillet199822 juillet1998    Îles Vierges britanniques*22 juillet199822 juillet1998    Jersey*29 septembre199414 juillet1996    Montserrat*29 septembre199414 juillet1996    Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha)*22 juillet199822 juillet1998    Territoire antarctique britannique*22 juillet199822 juillet1998    Territoire britannique de l’Océan Indien*22 juillet199822 juillet1998Russie*25 mai199925 mai2000Saint-Kitts-et-Nevis  7 octobre2004 A  7 octobre2005Sierra Leone26 juillet2001 A26 juillet2002Slovénie23 décembre2005 A23 décembre2006Suède*19 décembre199519 décembre1996Suisse12 mars199314 juillet1996Syrie*19 mars2002 A19 mars2003Thaïlande*28 novembre2019 A28 novembre2020Tonga18 septembre2003 A18 septembre2004Tunisie*  5 mai1999 A  5 mai2000Turquie*27 juin2014 A27 juin2015Ukraine15 juin2017 A15 juin2018Vanuatu18 février1999 A18 février2000Yémen23 septembre2008 A23 septembre2009*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être obtenus à l’adresse du site Internet l’Organisation maritime internationale (OMI): www.imo.org > Publications > Catalogue & Code Listings, ou auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aDu 29 mai 1997 au 30 juin 1997 la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la Républiquepopulaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 5 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.bLa Convention s’applique au Royaume en Europe.