text: 0.748.127.194.36  RO 2007 443Traduction1Accordrelatif au trafic aérien entre le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement de la République Islamique d’IranConclu le 24 mai 2004Entré en vigueur par échange de notes le 16 janvier 2007 (Etat le 20    février 2007)1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueil.PréambuleLe Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République Islamique d’Iran,en tant que parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale2, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944 (16/09/1323),ci-après dénommés les «Parties contractantes»;dans le but d’établir et d’exploiter des services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.748.0Art. 1 Définitions  Pour l’application du présent Accord:a.L’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944 (16/09/1323) et inclut les amendements adoptés conformément à l’art. 94 de cette Convention et applicables pour les deux Parties contractantes ainsi que les Annexes de la Convention et leurs amendements adoptés conformément à l’art. 90 de la Convention et applicables pour les deux Parties contractantes.b.L’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile, ou toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités, en ce qui concerne la République Islamique d’Iran, l’Organisation de l’aviation civile, ou toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités.c.L’expression «entreprise désignée» signifie une ou des entreprises que l’une des Parties contractantes a désignées et autorisées, conformément à l’art. 3 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus.d.L’expression «capacité», se rapportant à un avion, signifie la charge utile de cette avion à disposition sur une route ou une partie de route et l’expression «capacité», se rapportant à un «service convenu», désigne la capacité de l’avion utilisé sur un tel service, multipliée par la fréquence des vols d’un tel avion sur une route ou partie de route pour une période donnée.e.L’expression «territoire», se rapportant à un Etat, a la signification que lui donne l’art. 2 de la Convention.f.Les expressions «services aériens», «services aériens internationaux», «entreprise de transport aérien» et «escale non commerciale» ont la signification que leur donne l’art. 96 de la Convention.g.L’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour l’émission ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux.Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits suivants en vue de l’établissement par l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante de services aériens internationaux;a.le droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;b.le droit d’effectuer des escales non commerciales sur ledit territoire;c.le droit d’effectuer des escales sur ledit territoire aux points spécifiés dans le Tableau des routes annexé au présent Accord afin d’embarquer et de débarquer en trafic international des passagers, des bagages, des marchandises et du courrier.2.  Aucune disposition du présent Accord n’est interprétée comme conférant à l’entreprise l’une des Parties contractantes le droit d’embarquer contre rémunération, sur le territoire de l’autre Partie, des passagers, leurs bagages, du fret ou des envois postaux à destination d’un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.3.  L’exploitation de tels services dans les zones d’hostilités et/ou occupées militairement, ou dans les zones touchées par ces hostilités ou cette occupation, est sujette à l’autorisation des autorités compétentes respectives.Art. 3 Désignation et Autorisations  1.  Chaque Partie contractante a le droit de désigner, par notification écrite à l’autre Partie contractante, une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour exploiter les services convenus sur les routes spécifiées et de retirer ou de modifier la désignation de toute entreprise.2.  Sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, les autorités compétentes de la Partie contractante qui a reçu la notification de désignation mentionnée au par. 1 accordent sans délai à l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent exiger que l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements appliqués par lesdites autorités, qui régissent l’exploitation des services aériens internationaux, conformément aux dispositions de la Convention.4.  Chaque Partie contractante a le droit de refuser l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article et/ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice par l’entreprise désignée des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie contractante ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci.5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article, l’entreprise désignée peut commencer à tout moment l’exploitation des services convenus, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 13 du présent Accord soit en vigueur pour ces services.Art. 4 Révocation et Suspension  1.  Chaque Partie contractante a le droit de révoquer l’autorisation d’exploitation, de suspendre l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, ou de soumettre l’exercice de ces droits par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, aux conditions qu’elle juge nécessaires, si:a.la condition selon laquelle une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de ladite entreprise doivent appartenir à la Partie contractante ou à des ressortissants de celle-ci n’est pas remplie; oub.ladite entreprise n’a pas observé les lois et/ou les règlements de la Partie contractante qui a accordé ces droits; ouc.l’entreprise n’exploite pas d’une autre manière les services convenus conformément aux dispositions du présent Accord.2.  A moins que la révocation, la suspension ou l’imposition des conditions prévues au par. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois, règlements ou dispositions du présent Accord, un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie contractante. Une telle consultation entre les autorités aéronautiques débute dans les plus brefs délais après réception de la demande.Art. 5 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements de chaque Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les opérations et la navigation de ces aéronefs au-dessus ou à l’intérieur dudit territoire s’appliquent aux aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante.2.  Les lois et règlements de chaque Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, des équipages, marchandises ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliquent aux passagers, équipages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.Art. 6 Activités commerciales  1.  L’entreprise désignée de chaque Partie contractante a le droit de maintenir ses propres représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante et/ou de désigner un agent général ou un agent général de ventes. La nomination d’un agent général ou d’un agent général de ventes intervient en accord avec les lois et règlements de l’autre Partie contractante.2.  Le transfert des excédents de recettes réalisés par l’entreprise désignée de chaque Partie contractante est effectué conformément aux réglementations sur les changes de l’autre Partie contractante, déduction faite des dépenses. Les Parties contractantes mettent tout en œuvre pour faciliter le transfert de tels excédents de recettes réalisés par l’entreprise désignée pour les services prévus dans le présent Accord.3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion de l’entreprise, par l’intermédiaire de leurs agents, des titres de transport aérien sur son territoire. Chaque entreprise a le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne est libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangères convertibles.Art. 7 Exonération des droits de douane et des taxes  1.  Les aéronefs d’une entreprise désignée d’une Partie contractante exploités sur des lignes aériennes internationales ainsi que les réserves de carburant et de lubrifiants, les autres fournitures techniques consommables, les pièces de rechange, les équipements normaux et les provisions de bord embarqués dans les aéronefs d’une entreprise d’une Partie contractante autorisés à exploiter les routes et services prévus dans le présent Accord, sont exonérés sur une base de réciprocité, à l’arrivée sur le territoire de l’autre Partie contractante ou au départ de celui-ci, de l’ensemble des droits de douane, accises, frais d’inspection et autres droits et taxes nationaux ou locaux similaires, même si ces fournitures sont destinées à être utilisées ou consommées par de tels aéronefs lors du survol de ce territoire.2.  Les carburants, lubrifiants, fournitures techniques consommables, pièces de rechange, équipements normaux et provisions de bord importés sur le territoire d’une Partie contractante par l’autre Partie contractante ou ses ressortissants et uniquement destinés à être utilisées par les aéronefs de l’entreprise de cette Partie contractante, sont exonérés sur une base de réciprocité, à l’arrivée sur le territoire de l’autre Partie contractante ou au départ de celui-ci, de l’ensemble des droits de douane, accises, frais d’inspection et autres droits et taxes nationaux ou locaux.3.  Les carburants, lubrifiants, autres fournitures techniques consommables, pièces de rechange, équipements normaux et provisions de bord embarqués dans les aéronefs de l’entreprise désignée d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante et utilisés dans les services aériens internationaux, sont exonérés sur une base de réciprocité, à l’arrivée sur le territoire de l’autre Partie contractante ou au départ de celui-ci, de l’ensemble des droits de douane, accises, frais d’inspection et autres droits et taxes nationaux ou locaux.4.  L’équipement normal de bord, ainsi que les matériels et les approvisionnements retenus à bord des aéronefs de l’entreprise désignée de chaque Partie contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de cette Partie contractante. En ce cas, ils peuvent être placés sous la surveillance de ses autorités douanières jusqu’à ce qu’ils quittent le territoire de ladite Partie contractante ou qu’il en soit disposé autrement conformément aux règlements douaniers.5.  Les documents qui sont nécessaires à l’entreprise désignée par une Partie contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien et le matériel de publicité, de même que tout véhicule, matériel et équipement qui est utilisé pour des besoins commerciaux et opérationnels à l’intérieur de l’aéroport, sont exonérés sur une base de réciprocité de l’ensemble des droits de douane et/ou taxes, à la condition que ces matériels et équipements servent au transport des passagers et du fret.Art. 8 Transit direct  Les passagers, les bagages et le fret en transit direct à travers le territoire d’une Partie contractante et ne quittant pas la zone de l’aéroport réservée à cet usage ne sont soumis qu’à un contrôle simplifié. Les bagages et le fret en transit direct sont exemptés de droits de douane et d’autres taxes.Art. 9 Installation aéroportuaires et taxes  1.  Chaque Partie contractante désigne un ou des aéroports sur son territoire à disposition de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante sur les routes spécifiées et met à disposition de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante les installations de communication, les installations de navigation aérienne, les installations météorologiques et les autres services nécessaires pour l’exploitation des services convenus.2.  Chacune des Parties contractantes peut percevoir des taxes justes et raisonnables pour l’usage des aéroports et d’autres installations par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, pour autant que lesdites taxes ne soient pas plus élevées que celles qui sont appliquées pour l’usage desdits aéroports et autres installations par les aéronefs nationaux destinés aux services internationaux similaires.3.  Chaque Partie contractante encourage les autorités compétentes en la matière pour qu’elles informent les usagers dans un délai raisonnable des propositions visant à modifier les redevances d’utilisation, afin qu’ils puissent donner leur avis avant la mise en vigueur des nouvelles redevances. Chaque Partie contractante favorise les consultations entre les autorités ou organes compétents en matière de taxes sur son territoire et les entreprises désignées utilisant les services et les équipements, et encourage ces autorités ou ces organes et ces entreprises désignées à échanger les informations requises pour permettre d’examiner avec précision le caractère raisonnable des redevances en conformité avec les principes énoncés aux par. 1 et 2 du présent article.Art. 10 Dispositions en matière de capacité et horaires  1.  Les entreprises désignées des deux Parties contractantes jouissent d’un traitement égal et équitable, afin qu’elles puissent bénéficier de possibilités égales dans l’exploitation des services convenus sur les routes spécifiées.2.  Sous réserve de consentement par les autorités aéronautiques respectives, chaque Partie contractante autorise chaque entreprise désignée à déterminer les fréquences et les capacités sur les services aériens internationaux qu’elle offre sur la base des considérations commerciales du marché.3.  En exploitant les services convenus, l’entreprise désignée de chaque Partie contractante prend en considération les intérêts de l’entreprise de l’autre Partie contractante, afin de ne pas affecter indûment les services que cette dernière assure sur tout ou partie des mêmes routes.4.  Les services convenus assurés par les entreprises désignées des Parties contractantes ont pour objet essentiel d’offrir, à un taux de chargement raisonnable, une capacité de transport adaptée à la demande présente et raisonnablement prévisible du trafic de passagers, marchandises et envois postaux entre le territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise et le territoire de l’autre Partie contractante.5.  Sous réserve des principes exposés aux par. 1 à 4 du présent article, l’entreprise désignée de chaque Partie contractante pourra aussi offrir une capacité correspondant à la demande de trafic entre les territoires des pays tiers et le territoire de l’autre Partie contractante.6.  L’entreprise désignée de chaque Partie contractante soumet les horaires de vol à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante trente (30) jours au moins avant l’introduction des services sur les routes spécifiées. En cas de changements ultérieurs, on procédera de la même façon. Dans des cas particuliers, cette limite pourra être modifiée sous réserve de l’approbation desdites autorités.Art. 11 Reconnaissance de certificats et de licences  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par une Partie contractante sont reconnus valables par l’autre Partie contractante, s’ils sont encore en vigueur, pour l’exploitation des routes et services spécifiés dans le présent Accord, dans la mesure où les conditions dans lesquelles ces certificats ou licences ont été délivrés ou validés sont égales ou supérieures aux standards minima qui sont ou pourront être établis conformément à la Convention. Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les certificats d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés en faveur de ceux-ci par l’autre Partie contractante ou par tout autre Etat.Art. 12 Sécurité de l’aviation  Chaque Partie contractante peut demander des consultations sur les normes de sécurité appliquées par l’autre Partie contractante aux installations aéroportuaires, aux membres d’équipage, aux aéronefs et aux opérations de l’entreprise désignée. Si, à l’issue des consultations, l’une des Parties contractantes est d’avis que l’autre Partie contractante ne maintient pas ni n’applique effectivement dans ces secteurs les normes et exigences de sécurité correspondant au moins aux normes minimales établies en vertu de la Convention, elle lui notifiera ses constations ainsi que les démarches nécessaires en vue de satisfaire à ces exigences minimales, et l’autre Partie contractante prendra les mesures appropriées pour y remédier.Art. 13 Tarifs  1.  Les tarifs à appliquer par l’entreprise désignée de l’une des Parties contractantes sur les services visés par le présent Accord sont établis à des taux raisonnables, compte dûment tenu de tous les éléments d’appréciation, notamment, des intérêts des usagers, du coût d’exploitation, des caractéristiques du service, d’un bénéfice raisonnable, des tarifs appliqués par les autres entreprises désignées, et d’autres considérations commerciales sur le marché.2.  Les autorités aéronautiques accordent une attention particulière aux tarifs qui pourraient être inadmissibles parce qu’ils paraissent excessivement discriminatoires, indûment élevés ou restrictifs en raison de l’abus de position dominante, artificiellement bas en raison de subventions ou d’un appui directs ou indirects, ou encore «prédateurs».3.  Les tarifs sont déposés au moins vingt-quatre (24) heures avant la date proposée d’entrée en vigueur. Les autorités aéronautiques peuvent approuver ou désapprouver les tarifs applicables au transport aller simple ou aller retour entre les territoires des deux Parties contractantes, qui commence sur son propre territoire. Si les autorités aéronautiques d’une Partie contractante désapprouvent un tarif proposé, elles donnent un avis de désapprobation aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante le plus tôt possible ou au moins dans les quatorze (14) jours de la date de dépôt du tarif.4.  Ni l’une ni l'autre des autorités aéronautiques ne prend de dispositions unilatérales pour empêcher la mise en application de tarifs proposés ou le maintien de tarifs déjà applicables au transport entre les territoires des deux Parties contractantes, qui commence dans le territoire de l’autre Partie contractante.5. Lorsque les autorités aéronautiques de l’une ou l’autre Partie contractante, nonobstant les dispositions du par. 4 ci-dessus, estiment qu’un tarif entre dans les catégories décrites au par. 2 ci-dessus, elles donnent un avis d’insatisfaction aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante le plus tôt possible ou au moins dans les quatorze (14) jours de la date de dépôt du tarif.6.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent demander des consultations concernant tout tarif qui a fait l’objet d’un avis de désapprobation. Ces consultations ont lieu dans un délai maximal de trente (30) jours après réception de la demande. Si les Parties contractantes parviennent à un accord, chaque Partie fait de son mieux pour le mettre en application. Si aucun accord n’est conclu, la décision de la Partie sur le territoire de laquelle le transport a commencé l’emporte.7.  Pour le transport entre les territoires des Parties contractantes, les autorités aéronautiques permettent à l’entreprise désignée de mettre leurs tarifs à niveau de tout tarif qu’une entreprise de l’une ou l’autre Partie contractante ou un Etat tiers a déjà été autorisée à appliquer pour la même paire de villes.Art. 14 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs3, signée à Tokyo le 14 septembre 1963 (23/06/1342), de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs4, signée à La Haye le 16 décembre 1970 (25/09/1349), de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile5, signée à Montréal le 23 septembre 1971 (01/07/1350) et de tout autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation auxquels les Parties contractantes adhéreront.2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les détournements d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes. L’une ou l’autre des Parties contractantes exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.4.  Chaque Partie contractante peut exiger des exploitants d’aéronefs qu’ils observent les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au par. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’arrivée, le départ ou le séjour sur son territoire. Chaque Partie veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées efficacement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des membres d’équipage, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.5.  En cas d’incident et/ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils et/ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.3 RS 0.748.710.14 RS 0.748.710.25 RS 0.748.710.3Art. 15 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiquent, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au trafic sur les services convenus.Art. 16 Consultations  1.  Afin d’assurer la bonne mise en œuvre du présent Accord, les Parties contractantes collaborent entre elles par l’entremise de leurs autorités aéronautiques et à cette fin les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent, à tout moment, demander une consultation avec les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante.2.  Une consultation demandée par les autorités aéronautiques de l’une ou l’autre des Parties contractantes devra commencer dans un délai de soixante (60) jours à partir de la date de réception de la demande.3.  Chaque Partie contractante peut, à chaque fois qu’elle le juge nécessaire, demander la modification ou l’amendement des dispositions du présent Accord, auquel cas les Parties contractantes mèneront des négociations à cet égard dans un délai de soixante (60) jours à partir de la date de réception de la demande de négociation.Art. 17 Modifications  1.  Si l’une ou l’autre des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une quelconque disposition du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les Parties contractantes, entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles.2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord peuvent être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles entreront en vigueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.Art. 18 Règlement des différends  1.  En cas de différend entre les Parties contractantes concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord et de son ou ses Annexes, les Parties contractantes s’efforcent de le régler en premier lieu par la voie des négociations.2.  Si les Parties contractantes ne parviennent pas à s’entendre par la voie des négociations, elles peuvent convenir de soumettre le différend à l’avis consultatif d’une personne ou d’une organisation.3.  Si les Parties contractantes ne parviennent pas à trouver un accord conformément aux par. 1 et 2 ci-dessus, l’une ou l’autre des Parties contractantes peut, en conformité avec ses lois et règlements pertinents, porter le différend devant un tribunal arbitral composé de trois arbitres, à savoir de deux arbitres nommés par les Parties contractantes et d’un tiers arbitre.Si le différend est porté devant un tribunal arbitral, chacune des Parties contractantes désigne son arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception d’un avis selon lequel le différend est porté devant un tribunal arbitral, et le tiers arbitre sera désigné par les deux arbitres ainsi désignés dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date à laquelle le deuxième arbitre aura été désigné. Si l’une ou l’autre des Parties contractantes ne désigne pas son arbitre dans le délai spécifié, ou que les arbitres désignés ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le choix d’un tiers arbitre dans le délai prévu, chacune des Parties contractantes peut demander au président du Conseil de l’Organisation internationale de l’aviation civile de désigner l’arbitre manquant ou le cas échéant le tiers arbitre. Le tiers arbitre doit toutefois être un ressortissant d’un Etat disposant de relations diplomatiques avec les deux Parties contractantes au moment de la désignation.4.  Si le président du Conseil de l’Organisation internationale de l’aviation civile est empêché d’exercer ladite fonction ou s’il est un ressortissant de l’une ou de l’autre des Parties contractantes, la désignation est effectuée par le vice-président et si ce dernier est également empêché d’exercer ladite fonction ou s’il est un ressortissant de l’une ou de l’autre des Parties contractantes, la désignation est effectuée par le doyen du Conseil qui n’est pas un ressortissant de l’une ou de l’autre des Parties contractantes.5.  Sous réserve d’autres dispositions dont les Parties contractantes sont convenues, le tribunal arbitral détermine sa propre procédure et son siège.6.  Les décisions du tribunal arbitral sont contraignantes pour les deux Parties contractantes.7.  Les frais du tribunal, y compris les honoraires et les dépenses des arbitres, sont répartis à parts égales entre les Parties contractantes. Y sont incluses toutes les dépenses occasionnées par le Conseil en relation avec la procédure de désignation du tiers arbitre et/ou de l’arbitre manquant décrite au par. 3 du présent article.Art. 19 Dénonciation  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier par écrit à l’autre Partie contractante son intention de mettre un terme au présent Accord. Cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation internationale de l’aviation civile et dans un tel cas l’Accord est réputé prendre fin douze (12) mois à compter de la date de réception de la notification par l’autre Partie contractante, à moins que la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période. A défaut d’accusé de réception de la dénonciation de la part de l’autre Partie contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.Art. 20 Conformité avec des Accords ou Conventions multilatéraux  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le présent Accord et son ou ses Annexes serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette convention.Art. 21 Enregistrement  Le présent Accord et son ou ses Annexes et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 22 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement des mesures nécessaires conformément à leurs lois et règlements pour l’entrée en vigueur du présent Accord.Il remplace l’Accord entre les deux Parties contractantes relatif aux services aériens6 du 31 décembre 1972.6 [RO 1974 429]SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord comprenant un préambule, vingt-deux articles et une Annexe.Fait à Téhéran, le 24 mai 2004, correspondant au 4 khordad 1383, en double exemplaire, en langues anglaise, allemande et perse, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence concernant les textes, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République Islamique d’Iran:Tim GuldimannHassan HajalifardAnnexe Tableaux de routes Tableau de routes IRoutes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent exploiter des services aériens:Points au départPoints intermédiairesPoints en IranPoints au-delà de l’IranPoints enSuisseUn pointPoints en IranUn point aux Emirats arabes unisTableau de routes IIRoutes sur lesquelles les entreprises désignées par la République Islamique d’Iran peuvent exploiter des services aériens:Points au départPoints intermédiairesPoints en SuissePoints au-delà de la SuissePoints en IranUn pointPoints en SuisseParisNoteChaque entreprise désignée peut desservir des points intermédiaires et des points au‑delà non spécifiés dans l’Annexe au présent Accord à condition qu’aucun droit de trafic ne soit exercé entre ces points et le territoire de l’autre Partie contractante.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.748.127.194.41 RO 1948 789; FF 1949 II 841Accord provisoirerelatif aux lignes aériennes entre la Suisse et l’IrlandeConclu le 6 mai 1948Approuvé par l’Assemblée fédérale le 26 avril 19511Entré en vigueur le 6 mai 19481 Art. 1er de l’AF du 26 avril 1951 (RO 1951 571)Le Conseil Fédéral SuisseetLe Gouvernement Irlandais,considérant:que le possibilités de l’aviation commerciale, en tant que mode de transport, se sont considérablement accrues;qu’il convient d’organiser d’une manière sûre et ordonnée les communications aériennes régulières et de développer autant que possible la coopération internationale dans ce domaine;qu’il est nécessaire, en conséquence, de conclure entre la Suisse et l’Irlande un accord réglementant les transports aériens par des lignes régulières,ont désigné des représentants à cet effet, lesquels, dûment autorisés, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 a.  Les parties contractantes s’accordent l’une à l’autre, en temps de paix, les droits spécifiés à l’annexe ci-jointe pour l’établissement des lignes internationales définies à cette annexe, qui traversent ou desservent leurs territoires respectifs.b.  Chaque partie contractante désignera une ou plusieurs entreprises de transport aériens pour l’exploitation des lignes convenues et décidera de la date d’ouverture de ces lignes.Art. 2 a.  Chaque partie contractante devra, sous réserve de l’art. 8 ci-après, délivrer l’autorisation d’exploitation nécessaire à l’entreprise ou aux entreprises désignées par l’autre partie contractante.b.  Toutefois, avant d’être autorisées à ouvrir les lignes convenues, ces entreprises pourront être appelées à justifier de leur qualification, conformément aux lois et règlements normalement appliqués par les autorités aéronautiques délivrant l’autori-sation d’exploitation.Art. 3 Les Parties contractantes conviennent quea.Les capacités de transport offertes par les entreprises des parties contractantes devront être adaptées à la demande de trafic.b.Les entreprises de parties contractantes devront prendre en considération sur les parcours communs leurs intérêts mutuels afin de ne pas effectuer de façon indue leurs services respectifs.c.Les lignes prévues aux tableaux I et II auront pour objet essentiel d’offrir une capacité correspondant à la demande de trafic entre le pays auquel appartient l’entreprise et le pays auquel le trafic est destiné.d.Le droit d’embarquer et le droit de débarquer, aux points spécifiés aux tableaux ci-après, du trafic international à destination ou en provenance de pays tiers seront exercés conformément aux principes généraux de développement ordonné affirmés par les Gouvernements suisse et irlandais et dans des conditions telles que la capacité soit adaptée:1.à la demande de trafic entre le pays d’origine et les pays de destination;2.aux exigences d’une exploitation économique des lignes convenues;3.à la demande de trafic existant dans les régions traversées, compte tenu des lignes locales et régionales.Art. 4 Les tarifs seront fixés à des taux raisonnables, en prenant en considération l’éco-nomie de l’exploitation, un bénéfice normal et les caractéristiques présentées par chaque ligne, telles que la rapidité et le confort. Il sera aussi compte des recommandations de l’Association du transport aérien international (IATA). A défaut de telles recommandations, les entreprises suisses et irlandaises consulteront les entreprises de transports aériens de pays tiers qui desservent les mêmes parcours. Leurs arrangements seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques compétentes des parties contractantes. Si les entreprises n’ont pu arriver à une entente, ces autorités s’efforceront de trouver une solution. En dernier ressort, il sera fait recours à la procédure prévue à l’art. 9 du présent accord.Art. 5 a.  Les parties contractantes conviennent que les taxes prélevées pour l’utilisation des aéroports et autres facilités par la ou les entreprises de transports aériens de chacune d’elles n’excéderont pas celles qui seraient payées pour l’utilisation desdits aéroports et facilités par ses aéronefs nationaux affectés à des lignes internationales similaires.b.  Les carburants, les huiles lubrifiantes et les pièces de rechange introduits ou pris à bord sur le territoire d’une partie contractante par une entreprise de transport aériens désignée par l’autre partie contractante ou pour le compte d’une telle entreprise et destinés uniquement à l’usage des appareils de cette entreprise recevront le traitement national et celui de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l’imposition de droits de douane, frais d’inspection ou autres droits et taxes nationaux par la partie contractante sur le territoire de laquelle l’aéronef aura pénétré.c.  Tout aéronef que la ou les entreprises de transports aériens désignées par une partie contractante utilisent sur les lignes convenues, ainsi que les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, l’équipement normal et les provisions de bord restant dans les aéronefs seront, sur le territoire de l’autres partie contractante, exempts des droit de douane, frais d’inspection ou autre droits et taxes nationaux, même si ces approvisionnements sont employés ou consommés par ou sur ces aéronefs au cours de vols au-dessus dudit territoire.Art. 6 Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par une partie contractante et encore en force seront reconnus par l’autre partie contractante pour l’exploitation des lignes convenues. Chaque partie contractante se réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître pour la circulation au-dessus de son propre territoire les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants par un autre Etat.Art. 7 a.  Les lois et règlements régissant sur le territoire d’une partie contractante l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront aux aéronefs de l’entreprise ou des entreprises de l’autre partie contractante.b.  Les lois et règlements régissants sur le territoire d’une partie contractante l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages ou marchandises, tels que ceux qui concernent les formalités de congé, l’immigration, les passeports, les douanes et la quarantaine, s’appliqueront aux passagers, équipages ou marchandises transportés par les aéronefs des entreprises de l’autre partie contractante pendant que ces aéronefs se trouvent sur ledit territoire.c.  Les passagers en transit à travers le territoire d’une partie contractante seront soumis à un contrôle simplifié. Les bagages et les marchandises en transit seront exempts de droit de douane, frais d’inspection et taxes similaires.Art. 8 Chaque partie contractante se réserve le droit de refuser ou de révoquer une autorisation d’exploitation à une entreprise désignée par l’autre partie contractante lorsqu’elle n’a pas la preuve qu’une part importante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de ressortissants de l’une ou l’autre partie contractante ou lorsque l’entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements visés à l’art. 7 ou ne remplit pas les obligations découlant du présent accord.Art. 9 a.  Les parties contractantes conviennent de soumettre à l’arbitrage tout différend relatif à l’interprétation et à l’application du présent accord ou de son annexe qui ne pourrait être réglé par voie de négociations directes.b.  Un tel différend sera porté devant le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale établi par la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944.2c.  Toutefois, les parties contractantes peuvent, d’un commun accord, régler le différend en le portant soit devant un tribunal arbitral, soit devant tout autre personne ou organisme désigné par elles. Dans tous les cas, la procédure prévue sous lettre b demeure  réservée.d.  Les parties contractantes s’engagent à se conformer à la sentence rendue.2 RS 0.748.0Art. 10 Le présent accord et tous les contrats qui s’y rapportent seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale créée par la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944.33 RS 0.748.0Art. 11 a.  Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.b.  Dans un esprit d’étroite collaboration, les autorités aéronautiques compétentes des parties contractantes se consulteront de temps à autre en vue de s’assurer de l’application des principes définis à l’accord et à son annexe et de leur exécution satisfaisante.c.  Le présent accord et son  annexe devront être mis en concordance avec tout accord de caractère multilatéral qui viendrait à lier les deux parties contractantes.d.  Des modifications à l’annexe au présent accord ou aux tableaux I et II pourront être convenues entre les autorités aéronautiques compétentes.e.  Chaque partie contractante pourra mettre fin à l’accord par avis donné un an d’avance à l’autre partie.Fait à Dublin, le six mai mil neuf cent quarante-huit, en double exemplaire, dans les langues française et anglaise, l’une et l’autre faisant également foi.Pour le Conseil Fédéral Suisse:Pour le Gouvernement Irlandais:W. v. BurgSean MacBrideAnnexe 1.a.  Pour exploiter les lignes aériennes des tableaux I et II ci-après, les entreprises désignées par une partie contractante jouiront sur le territoire de l’autre du droit de transit et du droit d’atterrissage pour des fins non commerciales; elles pourront aussi utiliser les aéroports et les facilités complémentaires prévus pour le trafic international.b.  Si la partie contractante sur le territoire de laquelle se font des escales non commerciales le demande, les entreprises de l’autre partie contractante devront assurer en ces points des services commerciaux raisonnables pour le transport des passagers, des envois postaux et des marchandises.c.  …42.Pour exploiter les lignes aériennes des tableaux I et II ci-après, les entreprises désignées par une partie contractante jouiront, en outre, sur le territoire de l’autre du droit d’embarquer et du droit débarquer en trafic international des passagers, des envois postaux et des marchandises, aux conditions du présent accord.Tableau ILignes suisse1.  Suisse (Zurich et (ou) Genève et (ou) Bâle) – Dublin, avec escales intermédiaires ou non, dans les deux directions.2.  Suisse–Shannon–Terre-Neuve et (ou) Canada et (ou) Etats-Unis d’Amérique, avec escales intermédiaires ou non, dans les deux directions.Tableau IILignes irlandaisesShannon et (ou) Dublin–Zurich (Genève ou Bâle) et au delà, avec escales intermédiaires ou non, dans les deux directions.4 Abrogé par échange de lettre de 30 sept./7 nov. 1957 (RO 1958 45)


text: 0.748.127.194.49  RO 2021 449 Texte originalAccord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’État d’Israëlrelatif aux services aériens réguliersConclu le 31 octobre 2018Entré en vigueur par échange de notes le 24 mars 2021 (Etat le 24  mars 2021)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de l’État d’Israël(ci-après «les Parties contractantes»);considérant que la Suisse et Israël sont parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale1, ouverte à la signature à Chicago le décembre 1944,désireux de développer la coopération dans le domaine du transport aérien, etdésireux d’établir les bases nécessaires en vue d’exploiter des services aériens réguliers,sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.748.0Art. 1 Définitions  Dans le présent Accord et son Annexe:a. l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, y compris les Annexes adoptées en vertu de son art. 90 et tout amendement desdites Annexes ou de la Convention en vertu des art. 90 et 94, dans la mesure où ces Annexes et amendements sont applicables pour les deux Parties contractantes;b. l’expression «Accord» signifie le présent Accord, son Annexe et leurs amendements éventuels, lesquels font partie intégrante du présent Accord;c. l’expression «autorités aéronautiques» signifie, dans le cas de la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile et, dans le cas de l’État d’Israël, l’autorité aéronautique civile auprès du Ministère des transports et de la sécurité routière ou, dans les deux cas, toute autre autorité ou personne habilitée à remplir les fonctions actuellement exercées par lesdites autorités;d. l’expression «entreprises désignées» signifie une ou plusieurs entreprises que l’une des Parties contractantes a désignées, conformément à l’art. 3 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;e. l’expression «territoire» a la signification que lui donne l’art. 2 de la Convention et les expressions «service aérien», «service aérien international», «entreprise de transport aérien» et «escale non commerciale» ont la signification que leur donne l’art. 96 de la Convention;f. l’expression «capacité» désigne la mesure quantitative des services de transport aérien qu’un ou plusieurs transporteurs aériens offrent ou proposent d’offrir dans un marché de paire de villes ou de paire de pays ou sur une route. Elle peut être exprimée en termes de taille des aéronefs, de types d’aéronefs, de nombre de sièges et/ou d’espace pour les marchandises (en poids et/ou en volume), de fréquences ou de quelque combinaison de ces termes;g. les expressions «prix» ou «tarif» signifient la contrepartie du transport aérien (et de tout autre mode de transport relié à ce dernier) de passagers, de bagages et/ou de marchandises (à l’exclusion du courrier) demandée par les compagnies aériennes ou par leurs agents, ainsi que les conditions imposées pour se prévaloir de cette contrepartie.Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées». 2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, les entreprises désignées de chaque Partie contractante jouissent, dans l’exploitation de services aériens internationaux:a. du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;b. du droit de faire des escales sur ledit territoire à des fins non commerciales;c. dans le cadre de l’exploitation d’un service convenu, du droit de faire des escales au (ou aux) point(s) et sur la (ou les) route(s) spécifié(s) dans l’Annexe du présent Accord afin d’embarquer et de débarquer des passagers, des bagages, des marchandises et du courrier séparément ou en combinaison en trafic international, à destination ou en provenance de points situés sur le territoire de l’autre Partie contractante;d. dans le cadre de l’exploitation d’un service convenu, du droit de faire des escales sur le territoire de pays tiers au (ou aux) point(s) et sur la (ou les) route(s) spécifié(s) dans l’Annexe du présent Accord afin d’embarquer et de débarquer des passagers, des bagages, des marchandises et du courrier séparément ou en combinaison, à destination ou en provenance de points situés sur le territoire de l’autre Partie contractante, spécifiés dans l’Annexe du présent Accord.3.  Les entreprises de transport aérien de chaque Partie contractante autres que celles désignées en vertu de l’art. 3 (Désignation et autorisation d’exploitation) du présent Accord jouiront également des droits spécifiés à l’al. 2, let. a et b du présent article.4.  Aucune disposition du présent article ne sera censée conférer aux entreprises désignées d’une Partie contractante le privilège d’embarquer contre rémunération ou en vertu d’un contrat de location sur le territoire de l’autre Partie contractante des passagers, leur bagage, des marchandises et du courrier à destination d’un autre point du territoire de cette Partie contractante.5.  Si, par suite d’un conflit armé, de troubles ou de développements politiques ou de circonstances spéciales et inhabituelles, les entreprises désignées d’une Partie contractante ne sont pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en réarrangeant ces routes de façon appropriée, notamment en octroyant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.Art. 3 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante a le droit de désigner autant d’entreprises de transport aérien qu’elle le souhaite pour exploiter les services convenus. Cette désignation fait l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.2.  Sous réserve des dispositions des al. 3 et 4 du présent article, les autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accordent sans délai aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent exiger que les entreprises désignées par l’autre Partie contractante prouvent qu’elles sont à même de remplir les conditions prescrites par les lois et la réglementation normalement appliquées à l’exploitation de services aériens internationaux par lesdites autorités conformément aux dispositions de la Convention.4.  Chaque Partie contractante a le droit de refuser l’autorisation d’exploitation prévue à l’al. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie contractante ne possède pas la preuve que les entreprises ont leur principal établissement sur le territoire de la Partie contractante désignatrice et qu’elles détiennent une licence de transporteur aérien (AOC) valide délivrée par les autorités aéronautiques de cette dernière Partie contractante, ou si la Partie contractante qui désigne l’entreprise de transport aérien ne se conforme pas aux dispositions des art. 7 (Sécurité) et 8 (Sûreté de l’aviation). 5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue à l’al. 2 du présent article, les entreprises désignées peuvent à tout moment exploiter tout service convenu.Art. 4 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante a le droit de révoquer l’autorisation d’exploitation ou de suspendre l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, ou de soumettre l’exercice de ces droits par la (ou les) entreprise(s) désignée(s) de l’autre Partie contractante, aux conditions qu’elle juge nécessaires, si: a. ladite (ou lesdites) entreprise(s) de transport aérien ne peuvent démontrer que leur principal établissement est situé sur le territoire de la Partie contractante qui les ont désignées et qu’elles détiennent une licence de transporteur aérien (AOC) valide délivrée par les autorités aéronautiques de cette dernière Partie contractante, ou sib. ladite (ou lesdites) entreprise(s) n’ont pas observé ou ont gravement enfreint les lois et règlements de la Partie contractante ayant accordé ces droits, ou si c. lesdites entreprises n’exploitent pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord.2.  Ces droits ne seront exercés qu’après des consultations avec l’autre Partie contractante, à moins que des mesures immédiates ne soient indispensables pour empêcher de nouvelles infractions aux lois et à la réglementation.Art. 5 Exercice des droits  1.  Les entreprises désignées bénéficient de possibilités égales et équitables d’exploiter les services convenus entre les territoires des Parties contractantes.2.  L’objectif premier des entreprises désignées est d’offrir une capacité de transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie contractante qui a désigné les entreprises et les points desservis sur les routes spécifiées et exploitées.3.  La capacité totale qui sera offerte sur les services convenus par les entreprises désignées par les Parties contractantes sera convenue entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes, ou approuvée par elles, avant le début de l’exploitation, et par la suite en fonction des besoins de trafic prévus. 4.  Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic international entre le territoire de l’autre Partie contractante et les territoires de pays tiers sur les services convenus doit être exercé conformément aux principes généraux de développement normal auxquels les deux Parties contractantes souscrivent et à condition que la capacité soit adaptée: a. à la demande de trafic à destination et au départ du territoire de la Partie contractante qui a désigné les entreprises de transport aérien;b. à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux;c. aux exigences d’une exploitation économique des services convenus.Art. 6 Application des lois et de la réglementation  1.  Les lois et la réglementation d’une Partie contractante régissant l’entrée sur son territoire ou le départ de son territoire des aéronefs exploités dans la navigation aérienne internationale, ou les vols de ces aéronefs sur ce territoire, s’appliquent aux aéronefs des entreprises désignées par l’autre Partie contractante.2.  Les lois et la réglementation d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, des équipages, bagages, marchandises ou du courrier – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliquent aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou au courrier transportés par les aéronefs des entreprises désignées de l’autre Partie contractante lorsqu’ils sont sur ledit territoire.3.  Aucune Partie contractante n’a le droit d’accorder de préférence à ses propres entreprises par rapport aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante dans l’application des lois et de la réglementation mentionnées au présent article.Art. 7 Sécurité  1.  Chaque Partie contractante peut en tout temps demander des consultations au sujet des normes de sécurité maintenues par l’autre Partie contractante dans tout domaine qui se rapporte aux équipages de conduite, aux aéronefs ou à l’exploitation de ces derniers. Ces consultations auront lieu dans les trente (30) jours suivant la demande.2.  Si, à la suite de telles consultations, une des Parties contractantes découvre que l’autre Partie contractante n’adopte ni n’assure effectivement le suivi de normes de sécurité dans les domaines visés à l’al. 1 du présent article qui soient au moins égales aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention, la première Partie contractante avisera l’autre Partie contractante de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer à ces normes minimales, et cette autre Partie contractante prendra les mesures correctives qui s’imposent. Le manquement par cette autre Partie contractante à prendre les mesures correctives appropriées dans les quinze (15) jours ou dans une période plus longue s’il en a été convenu ainsi, constituera un fondement pour l’application de l’art. 4 du présent Accord.3.  Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, il est convenu que tout aéronef exploité par ou, en vertu d’un arrangement de location ou d’affrètement, pour le compte des entreprises désignées d’une des Parties contractantes, en provenance ou à destination du territoire de l’autre Partie contractante peut, lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet d’une inspection (appelée dans cet article «inspection sur l’aire de trafic»), par les représentants autorisés de cette autre Partie contractante, à bord ou à l’extérieur de l’aéronef, afin de vérifier la validité des documents de l’aéronef et de ceux de son équipage et l’état apparent de l’aéronef et de son équipement à condition que cela n’entraîne pas de retard déraisonnable.4.  Si une inspection, ou une série d’inspections sur l’aire de trafic, donne lieu à:a. des motifs sérieux de penser qu’un aéronef ou l’exploitation d’un aéronef ne respecte pas les normes minimales en vigueur conformément à la Convention, oub. des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l’adoption et la mise en œuvre effectives de normes de sécurité conformes aux exigences de la Convention,la Partie contractante effectuant l’inspection sera, pour l’application de l’art. 33 de la Convention, libre de conclure que les prescriptions suivant lesquelles le certificat ou les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou validés, ou suivant lesquelles l’aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieures aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention.5.  Dans le cas où l’accès à un aéronef exploité par les entreprises désignées d’une Partie contractante pour effectuer une inspection sur l’aire de trafic en application de l’al. 3 ci-dessus est refusé par le représentant de ces entreprises désignées, l’autre Partie contractante est libre d’en déduire que les motifs sérieux de préoccupation, du type de ceux auxquels il est fait référence dans l’al. 4 ci-dessus existent, et d’en tirer les conclusions mentionnées dans le même alinéa.6.  Chacune des Parties contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier l’autorisation d’exploitation des entreprises désignées de l’autre Partie contractante immédiatement, dans le cas où l’une des Parties contractantes parvient à la conclusion, à la suite d’une inspection sur l’aire de trafic, d’une série d’inspections sur l’aire de trafic, d’un refus d’accès pour inspection sur l’aire de trafic, d’une consultation ou autrement, qu’une action immédiate est indispensable pour la sécurité de l’exploitation d’une entreprise de transport aérien.7.  Toute mesure appliquée par une Partie contractante en conformité avec les al. 2 ou 6 ci-dessus sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé d’exister.Art. 8 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs2, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs3, signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile4, signée à Montréal le 23 septembre 1971, de son Protocole complémentaire pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale5, signé à Montréal le 24 février 1988, ainsi que de tous autres conventions et protocoles relatifs à la sûreté de l’aviation civile auxquels les deux Parties contractantes adhèrent.2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile. 3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont leur principal établissement ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question à l’al. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée et le séjour sur son territoire, et pour la sortie de son territoire. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, des marchandises et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi avec bienveillance toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace, et à cette fin, les autorités aéronautiques des Parties contractantes sont habilitées à conclure des accords de mise en œuvre de la sûreté.5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des équipages, des aéronefs, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.6.  Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre Partie contractante déroge aux dispositions du présent article, ses autorités aéronautiques peuvent demander l’engagement immédiat de négociations avec les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante. L’absence d’accord satisfaisant dans les quinze (15) jours suivant la date de cette demande constituera un motif pour refuser, révoquer, limiter les autorisations et permis techniques des entreprises de transport aérien de cette Partie contractante ou pour imposer des conditions à ces autorisations et permis. En cas d’urgence, une Partie contractante peut prendre toute mesure provisoire avant l’échéance de quinze (15) jours.2 RS 0.748.710.13 RS 0.748.710.24 RS 0.748.710.35 RS 0.748.710.31Art. 9 Reconnaissance des certificats et licences  1.  Les certificats de navigabilité, brevets d’aptitude et licences délivrés ou validés par une Partie contractante et toujours en vigueur sont reconnus valables par l’autre Partie contractante aux fins de l’exploitation des services convenus si les conditions qui ont régi leur délivrance ou leur validation sont au moins équivalentes aux normes minimales qui pourraient être établies conformément à la Convention.2.  Si les privilèges ou conditions des licences, certificats ou brevets visés à l’al. 1 ci-dessus que les autorités aéronautiques d’une Partie contractante ont délivrés à une personne ou à une compagnie aérienne désignée ou pour un aéronef utilisé dans l’exploitation des services convenus permettent une différence par rapport aux normes minimales établies en vertu de la Convention, différence qui a été notifiée à l’OACI, l’autre Partie contractante peut demander des consultations entre les autorités aéronautiques en vue de clarifier la pratique en question.3.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître comme valide, pour le survol de son propre territoire et pour l’atterrissage sur son territoire, les brevets d’aptitude et les licences accordés à ses propres ressortissants par l’autre Partie contractante.Art. 10 Exonération des droits et taxes  1.  Les aéronefs exploités dans les services internationaux par les entreprises désignées d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, sont exonérés, à l’arrivée sur le territoire de l’autre Partie contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:a. les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante;b. les pièces de rechange et les équipements normaux de bord, importés sur le territoire de l’une des Parties contractantes pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;c. les carburants et lubrifiants destinés à l’avitaillement des aéronefs employés en service international par les entreprises désignées d’une Partie contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils ont été embarqués;d. les documents qui sont nécessaires aux entreprises désignées par une Partie contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien et le matériel de publicité, ainsi que tout matériel et équipement qui sera utilisé par les entreprises désignées pour des besoins commerciaux et opérationnels à l’intérieur de l’aéroport, à la condition que ce matériel et équipement servent au transport des passagers et des marchandises. 3.  L’équipement de bord ordinaire ainsi que les matériaux et fournitures conservés à bord des aéronefs d’une entreprise désignée d’une Partie contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec l’approbation des autorités douanières de ce territoire. En pareil cas, ils peuvent être placés sous la supervision desdites autorités jusqu’au moment où ils seront réexportés ou jusqu’à ce qu’il en soit autrement disposé en conformité avec la réglementation douanière.4.  Les exemptions prévues au présent article sont également applicables lorsque les entreprises désignées d’une Partie contractante ont conclu des arrangements avec d’autres entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie contractante, des articles spécifiés aux al. 1 et 2 du présent article, à condition que ces autres entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de l’autre Partie contractante.Art. 11 Redevances d’usage  1.  Chaque Partie contractante s’efforce de veiller à ce que les redevances d’usage qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables. Ces redevances sont fondées sur des principes de saine économie.2.  Les redevances pour l’utilisation des aéroports, des installations de la navigation aérienne et des services offerts par une Partie contractante aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante ne sont pas supérieures à celles qui doivent être payées par les entreprises de transport aérien nationales affectés à des services internationaux réguliers similaires.3.  Chaque Partie contractante encouragera des consultations sur les redevances d’usage entre son autorité compétente en matière d’imputation de redevances et les compagnies aériennes utilisant les services et les installations fournis, si possible par l’intermédiaire d’organisations représentatives de ces compagnies. Toutes propositions de modification des redevances d’usage devraient faire l’objet d’un préavis raisonnable aux usagers pour permettre à ceux-ci d’exprimer leurs vues avant que des changements soient apportés. Chaque Partie contractante encouragera en outre son autorité compétente en matière d’imputation de redevances et ces usagers à échanger les renseignements appropriés concernant les redevances d’usage.Art. 12 Activités commerciales  1.  Les entreprises désignées d’une Partie contractante ont le droit de maintenir des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces représentations peuvent inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place. 2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les autorités compétentes de chaque Partie contractante accordent l’appui nécessaire à un bon fonctionnement des représentations des entreprises désignées de l’autre Partie contractante.3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion des entreprises, par l’intermédiaire de leurs agents, des titres de transport aérien sur son territoire. Les entreprises désignées ont le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne est libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangères convertibles.4.  Pour exploiter ou offrir les services autorisés sur les routes convenues, toute compagnie aérienne désignée d’une Partie contractante peut conclure des arrangements de commercialisation en coopération notamment en matière de partage de codes avec: a. des entreprises de transport aérien de la même Partie contractante;b. des entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante;c. des entreprises de transport aérien d’un pays tiers. 5.  L’al. 4 ci-dessus s’applique sous réserve que toutes les entreprises de transport aérien parties à ces arrangements:a. détiennent les droits de route et de trafic appropriés;b. répondent aux conditions normalement appliquées à ces arrangements;c. pour ce qui est de chaque billet vendu, informent l’acheteur au point de vente du nom de l’entreprise de transport aérien qui exploitera les différents secteurs du service.Art. 13 Location  1.  Une Partie contractante peut empêcher l’utilisation d’aéronefs loués pour assurer des services en vertu du présent Accord qui ne respectent pas les art. 7 (Sécurité) et 8 (Sûreté de l’aviation).2.  Sous réserve de l’al. 1, les entreprises désignées de chaque Partie contractante peuvent utiliser des aéronefs (ou des aéronefs avec équipage) loués auprès de n’importe quelle société, y compris d’autres entreprises de transport aérien, à condition qu’il n’en résulte pas qu’une entreprise de transport aérien qui donne les aéronefs en location exerce des droits de trafic qu’elle n’a pas.Art. 14 Conversion et transfert des recettes  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante sont libres de transférer vers leur pays l’excédent de recettes sur les dépenses réalisé sur le territoire de l’autre Partie contractante via les ventes de services de transport aérien, effectuées soit directement, soit par l’intermédiaire d’agents. Ces procédures de transfert sont effectuées conformément à la réglementation des changes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle les recettes se sont accumulées.Art. 15 Tarifs  1.  Chaque Partie contractante peut exiger que les tarifs pour les services aériens internationaux qui sont exploités en conformité avec le présent Accord soient notifiés ou soumis à ses autorités aéronautiques.2.  Sans limiter l’application des lois concernant la compétition générale et la protection des consommateurs, l’intervention des Parties contractantes se limite:a. à faire obstacle à des tarifs ou à des pratiques exagérément discriminatoires;b. à protéger les consommateurs contre des tarifs exagérément élevés ou restrictifs obtenus grâce à l’abus d’une position dominante ou à des pratiques concertées entre des entreprises de transport aérien, etc. à protéger les entreprises de tarifs maintenus artificiellement bas en raison de subventions ou d’appui gouvernementaux directs ou indirects.3.  Aucune des Parties contractantes ne prend des dispositions unilatérales pour empêcher l’introduction ou le maintien d’un tarif proposé ou appliqué par les entreprises désignées de l’une ou de l’autre Partie contractante pour les services aériens internationaux entre les territoires des Parties contractantes. Si l’une des Parties contractantes estime qu’un tarif n’est pas conforme aux considérations énoncées au présent article, elle peut demander l’ouverture de consultations et notifier à l’autre Partie contractante les raisons de son désaccord dans les quatorze (14) jours suivant la soumission. Ces consultations ont lieu au plus tard quatorze (14) jours après réception de la requête. En l’absence d’accord mutuel, le tarif est appliqué ou il reste en vigueur.Art. 16 Approbation des horaires  1.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante soumettront pour approbation aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante l’horaire qu’elles envisagent au moins trente (30) jours avant que les services convenus ne soient assurés. Elles feront de même pour toute modification de cet horaire.2.  Dans le cas de vols supplémentaires que les entreprises désignées d’une Partie contractante souhaitent assurer sur les services convenus en dehors de l’horaire approuvé, ces entreprises demanderont la permission préalable des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante. Cette demande sera normalement soumise au moins deux (2) jours ouvrables avant l’exécution des vols.Art. 17 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiquent mutuellement, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements similaires relatifs au trafic acheminé sur les services convenus.Art. 18 Consultations  L’une ou l’autre Partie contractante peut, à tout moment, demander des consultations concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou l’amendement du présent Accord. Ces consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques, doivent toutefois commencer dans un délai de soixante (60) jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties contractantes n’en conviennent autrement.Art. 19 Règlement des différends  1.  Si un différend survient entre les Parties contractantes à propos de l’interprétation ou de l’application du présent Accord, les Parties contractantes s’efforcent en premier lieu de le régler par voie de négociation entre les autorités aéronautiques des États des deux Parties contractantes.2.  Si les autorités aéronautiques ne parviennent pas à un règlement par négociation, le différend sera réglé par les voies diplomatiques.3.  Si les Parties contractantes ne parviennent pas à régler leur différend conformément aux al. 1 et 2 ci-dessus, l’une ou l’autre des Parties contractantes peut soumettre le différend à un arbitrage confié à un tribunal formé de trois arbitres, un arbitre étant nommé par chaque Partie contractante et le troisième arbitre, qui présidera le tribunal, étant nommé d’un commun accord par les deux Parties contractantes, à condition que cet arbitre n’ait la nationalité d’aucune des deux Parties contractantes et qu’il ait la nationalité d’un État ayant des relations diplomatiques avec chacune des Parties contractantes au moment de sa nomination.Chaque Partie contractante désigne son arbitre dans un délai de soixante (60) jours à partir de la date de réception, par les voies diplomatiques, d’une notification d’arbitrage. Le président est nommé dans un nouveau délai de soixante (60) jours suivant la nomination des deux arbitres par les Parties contractantes.Si une Partie contractante manque à désigner son arbitre dans le délai spécifié ou au cas où les Parties contractantes ne parviennent pas à s’entendre sur la nomination du président dans le délai mentionné, chaque Partie contractante peut demander au Président du Conseil de l’OACI de nommer le président ou l’arbitre représentant la partie en défaut, selon le cas.4.  Si le Président de l’OACI est absent ou n’est pas compétent, le vice-président ou un doyen du Conseil de l’OACI qui n’a la nationalité d’aucune des deux Parties contractantes et qui a la nationalité d’un État ayant des relations diplomatiques avec chacune des Parties contractantes au moment de la nomination, selon le cas, accomplit à la place du Président de l’OACI les obligations d’arbitrage visées à l’al. 3 du présent article.5.  Le tribunal arbitral détermine ses procédures et le lieu de l’arbitrage conformément aux dispositions convenues entre les Parties contractantes.6.  Les décisions du tribunal arbitral sont prises à la majorité des arbitres et doivent être motivées. Les décisions du tribunal arbitral sont définitives et contraignantes pour les deux Parties contractantes parties au différend.7.  Si l’une des Parties contractantes ou les entreprises désignées omettent de se conformer à une décision rendue en vertu de l’al. 6 du présent article, l’autre Partie contractante peut limiter, refuser ou révoquer tous les droits ou privilèges qu’elle a accordés en vertu du présent Accord à la Partie contractante en défaut. 8.  Chaque Partie contractante supporte les frais de l’arbitre nommé par elle. Les frais du président, y compris ses honoraires, et tous frais encourus par l’OACI en lien avec la nomination du président et/ou de l’arbitre de la Partie contractante en défaut conformément à l’al. 3 du présent article, sont également répartis entre les Parties contractantes.9.  Pendant que le différend est soumis à l’arbitrage et tant que le tribunal n’a pas publié sa sentence, les Parties contractantes, sauf en cas de dénonciation, continuent de se conformer à toutes leurs obligations conformément au présent Accord sans préjudice d’un ajustement final conformément à ladite sentence.Art. 20 Amendements  1.  Si l’une ou l’autre des Parties contractantes juge souhaitable d’amender une quelconque disposition du présent Accord, à l’exclusion de l’Annexe, cet amendement pourra être fait par accord écrit entre les Parties contractantes et entrera en vigueur conformément aux procédures établies à l’art. 23 du présent Accord.2.  Tout amendement de l’Annexe du présent Accord peut être convenu directement par écrit entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. 3.  Si un accord multilatéral concernant le transport aérien entre en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes, le présent Accord sera amendé de façon qu’il soit conforme aux dispositions de cet accord multilatéral.Art. 21 Enregistrement auprès de l’OACI  Le présent Accord, et tout amendement qui pourra y être apporté, sera enregistré auprès de l’OACI.Art. 22 Dénonciation  1.  Chaque Partie contractante peut à tout moment notifier par écrit à l’autre Partie contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification est communiquée simultanément à l’OACI.2.  L’Accord prend fin à minuit, heure de la Partie contractante notifiée, au terme d’une période de douze (12) mois à partir de la date de réception de la notification par l’autre Partie contractante, à moins que la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle l’OACI en aura reçu communication.Art. 23 Entrée en vigueur  Le présent Accord entrera en vigueur à la date de réception de la seconde note diplomatique indiquant l’accomplissement par les deux Parties contractantes des procédures internes relatives à la conclusion et à l’entrée en vigueur des accords internationaux.A son entrée en vigueur, le présent Accord remplace l’Accord relatif aux services aériens entre la Suisse et Israël6, conclu le 19 novembre 1952 par les deux Parties contractantes.6 [RO 1955 976 ; 1970 1174]SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Parties contractantes ont signé le présent Accord.Fait à Jérusalem en double exemplaire, le 22e jour de (mois) heshvan, 5779 (ce qui correspond dans le calendrier géorgien au 31e jour de (mois) octobre de l’an 2018) en langues hébraïque, française et anglaise, les trois textes faisant également foi.En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.Annexe Tableaux de routes Tableau de routes I Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent exploiter des services aériens:Points de départPoints intermédiairesPoints en IsraëlPoints au-delà d’IsraëlTout point en SuisseTout pointTout point ou des points quelconques en IsraëlTout pointTableau de routes II Routes sur lesquelles les entreprises désignées par Israël peuvent exploiter des services aériens:Points de départPoints intermédiairesPoints en SuissePoints au-delà de la SuisseTout point en IsraëlTout pointTout point ou des points quelconques en SuisseTout pointNotes1.  Chaque entreprise désignée peut desservir des points intermédiaires et des points au-delà à condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre Partie contractante, à moins que les Parties contractantes n’en conviennent autrement.2.  Des points intermédiaires et des points au-delà peuvent être omis sur toute section. 3.  Le droit de l’entreprise désignée d’une Partie contractante d’assurer des vols pour le transport de passagers, de bagages, de marchandises et de courrier entre les points situés sur le territoire de l’autre Partie contractante et des points situés sur le territoire de pays tiers (5e liberté de trafic) doit faire l’objet d’un accord distinct entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes.


text: 0.748.127.194.5411ro Texte originalAccordrelatif aux services aériens entre la Suisse et l’ItalieConclu le 4 juin 1956Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 mars 19572Entré en vigueur le 31 mai 19581 RO 1958 321; FF 1956 II 534 8812 AF du 4 mars 1957 (RO 1957 425)Le Conseil Fédéral Suisseetle Gouvernement Italien,considérantque les possibilités de l’aviation commerciale, en tant que mode de transport, se sont considérablement accrues;qu’il convient d’organiser d’une manière sûre et ordonnée les communications aériennes régulières et de développer autant que possible la coopération internationale dans ce domaine;qu’il est nécessaire, en conséquence, de conclure entre la Suisse et l’Italie un accord réglementant les transports aériens par des services réguliers;ont désignés leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, lesquels sont convenues de ce qui suit:Art. 1 Pour l’application du présent Accord et de son Annexe, sauf lorsque le texte en dispose autrement:a.Le terme «Autorité Aéronautique» signifie: en ce qui concerne la Suisse, l’Office Fédéral de l’Air3 en ce qui concerne l’Italie, la «Direzione Generale dell’Aviazione Civile e del Traffico Aereo» ou toute personne ou organisme autorisé à exercer les fonctions actuellement du ressort de ces Autorités;b.Le terme «entreprise désignée» signifie toute entreprises de transports aériens que l’Autorité Aéronautique de l’une des Parties Contractantes a notifiée par écrit à l’Autorité Aéronautique de l’autre Partie Contractante comme étant l’entreprise qu’elle entend désigner aux termes des art. 2 et 3 du présent Accord pour l’exploitation des services aériens mentionnés dans cette même notification.c.Le terme «territoire» correspond à la définition qui en est donnée à l’art. 2 de la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale, signée à Chicago, le 7 décembre 1944.4d.Il sera tenu compte des définitions données par l’art. 96 de ladite Convention.3 Actuellement «Office fédéral de l’aviation civile»4 RS 0.748.0Art. 2 a.  Les Parties Contractantes s’accordent mutuellement, en temps de paix, les droits spécifiés à l’Annexe pour établir les services aériens internationaux réguliers définis à cette Annexe, qui traversent ou desservent leurs territoires respectifs.b.  Chaque Partie Contractante désignera une ou plusieurs entreprises de transports aériens pour exploiter les services convenus, dont elle décidera la date d’ouverture, sous réserve que l’autorisation prévue à l’art. 3 ait été délivrée.Art. 3 a.  Sous réserve de l’art. 9 ci-après, l’autorisation d’exploitation nécessaire devra être délivrée à l’entreprise désignée de chaque Partie Contractante.b.  Toutefois, avant d’être autorisées à ouvrir les services convenus, les entreprises désignées pourront être appelées à prouver auprès de l’Autorité Aéronautique habilitée à délivrer l’autorisation d’exploitation qu’elles remplissent les conditions prescrites par les lois et règlements que doit normalement appliquer cette Autorité.Art. 4 a.  La capacité de transport offerte par les entreprises désignées sera adaptée à la demande de trafic.b.  Les entreprises désignées prendront en considération sur les parcours communs leurs intérêts mutuels afin de ne pas affecter indûment leurs services respectifs.c.  Les services convenus auront pour objet essentiel d’offrir une capacité correspondant à la demande de trafic entre le pays auquel appartient l’entreprise désignée et les pays de destination.d.  Le droit d’embarquer et le droit de débarquer sur le territoire d’une Partie Contractante, aux points spécifiés aux tableaux ci-après, du trafic international à destination ou en provenance de pays tiers seront exercés conformément aux principes généraux de développement ordonné affirmés par les Gouvernements Suisse et Italien, et ceci dans des conditions telles que la capacité soit adaptée:1.A la demande de trafic entre le pays de provenance et les pays de destination;2.Aux exigences d’une exploitation économique des services convenus;3.A la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux.e.  Les entreprises désignées jouiront, pour l’exploitation des services convenus entre les territoires des Parties Contractantes, de possibilités égales et équitables.Art. 5 Les Autorités Aéronautiques de chaque Partie Contractante communiqueront aux Autorités Aéronautiques de l’autre Partie Contractante, pour leur approbation, avec un mois de préavis, les horaires complets des services, spécifiant les fréquences.Les dites Autorités devront se communiquer toute modification des donnés qui précèdent en principe avec le même préavis.Art. 6 Les tarifs seront fixés à des taux raisonnables en prenant en considération l’économie de l’exploitation, un bénéfice normal et les caractéristiques présentées par chaque service, telle que la rapidité et le confort. Il sera aussi tenu compte des recommandations de l’Association du transport aérien international (IATA). A défaut de telles recommandations, les entreprises désignées consulteront les entreprises de transport aérien de pays tiers qui desservent les mêmes parcours. Leurs arrangements seront soumis à l’approbation des Autorités Aéronautiques des Parties Contractantes.Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente, ces Autorités s’efforceront de trouver une solution. En dernier ressort, il sera fait recours à la procédure prévue à l’art. 11 ci-après.Art. 7 a.  Pour l’utilisation des aéroports et autres facilités offertes par une Partie Contractante, l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante n’aura pas à payer de taxes supérieures à celles que doivent les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.b.  Les carburants et les pièces de rechange introduits ou pris à bord sur le territoire d’une Partie Contractante par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante ou pour le compte de cette entreprise et destinés à l’usage exclusif des aéronefs de ladite entreprise employés pour exploiter les services convenus, recevront, sous réserve de réciprocité, un traitement non moins favorable que celui qui est appliqué aux entreprises nationales exerçant régulièrement des transports aériens internationaux en ce qui concerne les droits de douane, les frais d’inspection ou autres droits et taxes.c.  Les aéronefs que l’entreprise désignée d’une Partie Contractante utilisera sur les services convenus, ainsi que les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, l’équipement normal et les provisions de bord restant dans ces aéronefs seront, sur le territoire de l’autre Partie Contractante, exempts des droits de douane, frais d’inspection et autres droits et taxes nationaux, même si ces approvisionnements sont employés ou consommés au cours de vols au-dessus dudit territoire.d.  Les biens exemptés aux termes du paragraphe précédent ne pourront être débarqués sans le consentement des Autorités douanières de l’autre Partie Contractante. Au cas où ils ne pourraient être employés ou consommés, ils devront être réexportés. Dans l’attente de la réexportation, ils seront maintenus sous le contrôle des susdites Autorités tout en restant à la disposition des entreprises.Art. 8 Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par une Partie Contractante et encore force seront reconnus par l’autre Partie Contractante pour l’exploitation des services convenus.Chaque Partie Contractante se réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître pour la circulation au-dessus de son territoire les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés en faveur de ceux-ci par l’autre Partie Contractante ou par un Etat tiers.Art. 9 a.  Les lois et règlements régissant sur le territoire d’une Partie Contractante l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante.b.  Les lois et règlements régissant sur le territoire d’une Partie Contractante l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, envois postaux ou marchandises, tels que ceux qui concernent les formalités, l’immigration, les passeports, la douane et la quarantaine, s’appliqueront aux passagers, équipages, envois postaux ou marchandises transportés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.Art. 10 Chaque Partie Contractante se réserve le droit de refuser ou de révoquer une autorisation d’exploitation à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante lorsqu’elle n’a pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de ressortissants de l’une ou l’autre Partie Contractante, ou lorsque l’entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements visés à l’art. 9 ci-dessus, ou ne remplit pas les obligations découlant du présent Accord.Art. 11 a.  Les Parties Contractantes soumettront à l’arbitrage tout différend relatif à l’interprétation et à l’application du présent Accord ou de son Annexe qui ne pourrait être réglé par voie de négociations directes.b.  Un tel différend sera porté devant tout tribunal compétent qui viendrait à être institué au sein de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale créée par la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale signée, à Chicago, le 7 décembre 19445 ou, à défaut d’un tel tribunal, devant le Conseil de cette Organisation.c.  Toutefois, les Parties Contractantes pourront, d’un commun accord, régler le différend en le portant soit devant un tribunal arbitral, soit devant tout autre personne ou organisme.d.  Les Parties Contractantes s’engagent à se conformer à la sentence rendue.5 RS 0.748.0Art. 12 Le présent Accord et tous les contrats qui s’y rapportent seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale créée par la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale signée, à Chicago, le 7 décembre 19446.6 RS 0.748.0Art. 13 a.  Dans un esprit d’étroite collaboration, les Autorités Aéronautiques des Parties Contractantes se consulteront de temps à autre afin de s’assurer que les principes définis au présent Accord et son Annexe sont appliqués et que les objectifs de ces derniers sont réalisés de manière satisfaisante.A cet effet, les Parties Contractantes conviennent d’instituer une Commission Mixte chargée de maintenir une coopération efficace et continue entre les  Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes.b.  Les Autorités Aéronautiques des Parties Contractantes échangeront régulièrement les statistiques du trafic des services convenus.Art. 14 a.  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où sa ratification sera notifiée de part et d’autre par un échange de notes.b.  Le présent Accord et son Annexe seront mis en harmonie avec toute convention de caractère multilatéral qui viendrait à lier les Parties Contractantes.c.  L’entrée en vigueur du présent Accord met fin à l’Accord provisoire signé à Rome le 24–26 juillet 1946 entre la Suisse et l’Italie, relatif au traitement douanier des carburants et des lubrifiants utilisés pour les aéronefs des lignes aériennes régulières entre la Suisse et l’Italie.d.  Des modifications à l’Annexe pourront être convenues entre les Autorités Aéronautiques des Parties Contractantes.e.  Chaque Partie Contractante pourra mettre fin au présent Accord par avis donné un an d’avance à l’autre Partie Contractante.Fait à Rome le 4 juin 1956 en double exemplaire, en langue française.Pour le Conseil Fédéral Suisse:Pour le Gouvernement Italien:A. EscherG. de AstisAnnexe Sur le territoire de chaque Partie Contractante, l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante jouira du droit de transit et du droit d’escale pour des fins non commerciales, avec faculté d’utiliser les aéroports et autres facilités prévus pour le trafic international; elle jouira en outre, aux points spécifiés aux Tableaux ci-après, du droit d’embarquer et du droit de débarquer en trafic international des passagers, des envois postaux et des marchandises, aux conditions énoncées par l’Accord.Tableau IServices que peuvent exploiter les entreprises italiennes de transports aériensItalie–Genève et ZurichItalie–ZurichItalie–BâleTableau IIServices que peut exploiter l’entreprise suisse de transports aériensSuisse–GênesSuisse–TurinSuisse–Milan et RomeSuisse–Rome


text: 0.748.127.194.542 RO 1991 234Traduction1Accordentre la Confédération Suisse et la République italienneconcernant certains services aériens hors des lignesConclu le 27 octobre 1986Instruments de ratification échangés le 23 mars 1990Entré en vigueur le 23 mars 19901 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent recueil.Le Conseil Fédéral Suisseetle Gouvernement de la République italienne,compte tenu de la nature particulière des vols humanitaires et d’urgence, ainsi que des vols‑taxi et d’ambulance, qui exigent des procédures simplifiées,considérant que lesdits vols ne portent pas préjudice aux services aériens de lignes, sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Les deux Parties Contractantes admettent librement sur leurs territoires respectifs, pour embarquer ou débarquer du trafic, les aéronefs exploités par les transporteurs mentionnés à l’art. 2 ci‑après du présent Accord, après avoir reçu notification du plan de vol selon les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale, sans imposer les «réglementations, conditions ou restrictions» rentrant dans les facultés reconnues aux deux Parties Contractantes par le par. 2 de l’art. 5 de la Convention relative à l’aviation civile internationale conclue à Chicago le 7 décembre 19442, lorsque ces aéronefs sont utilisés pour l’une des activités suivantes:a.Transports effectués à des fins humanitaires ou en cas de nécessité impérieuse;b.Transports de passagers par vols‑taxi ou d’ambulance à caractère occasionnel et effectués à la demande, à condition que l’aéronef ne comporte pas une capacité de plus de dix sièges‑passagers, que la destination soit choisie par l’affréteur et qu’aucune partie de ladite capacité ne soit cédée au public.2 RS 0.748.0Art. 2 Le présent Accord ne s’applique qu’aux vols humanitaires et d’urgence, aux vols-taxi et d’ambulance effectués par les transporteurs aériens des deux Parties Contractantes dûment autorisées par les autorités aéronautiques compétentes. Cependant, la propriété des aéronefs ainsi que le contrôle effectif sur ceux‑ci doivent relever des deux Parties Contractantes et être soumis à l’observation des lois et règlements des deux Parties Contractantes en matière de navigation aérienne ainsi qu’aux prescriptions aéroportuaires.Art. 3 Les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes transmettront avant l’entrée en vigueur du présent Accord une liste des transporteurs aériens autorisés à effectuer les opérations aériennes prévues par l’Accord et la tiendront périodiquement à jour.Art. 4 Le libre accès mentionné à l’article premier du présent Accord se réfère aux aéroports civils internationaux et aux aéroports militaires ouverts au trafic commercial de l’aviation civile internationale des deux Parties Contractantes sur la base d’une réelle réciprocité.Art. 5 En ce qui concerne les vols‑taxi, le présent Accord comprend, en plus des vols de/ou pour l’étranger, les vols entre deux ou plusieurs points des territoires respectifs, pourvu que de tels vols soient effectués pour le transport des mêmes passagers, dans les 36 heures à compter de l’arrivée du vol depuis l’étranger, et qu’aucun autre passager ne soit embarqué et/ou débarqué.Art. 6 Le présent Accord ne suspend ni ne modifie les prescriptions légales, les règlements et les autres dispositions administratives, en vigueur dans les Etats Contractants concernant l’entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire. Les équipages et les passagers, à quelque titre que ce soit, qui partent de l’un des Etats Contractants et qui atterrissent sur le territoire de l’autre Etat Contractant, sont cependant soumis à la législation interne en la matière.Art. 7 1.  Le présent Accord entrera en vigueur à la date à laquelle les deux Parties Contractantes auront échangé les instruments de ratification respectifs.2.  Le présent Accord pourra être modifié avec l’assentiment des deux Parties Contractantes et dénoncé en tous temps par chaque Partie Contractante moyennant un préavis de six mois.Fait à Rome, le 27 octobre 1986 en deux exemplaires originaux, en langue italienne.Pour leConseil Fédéral Suisse:Pour le Gouvernementde la République italienne:Gaspard BodmerGiacomo Attolico