text: 661Loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir(LTEO)du 12 juin 1959 (Etat le 1er janvier 2022)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 40, al. 2, et 59, al. 3, de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 11 juillet 19583,arrête:1 RS 1012 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).3 FF 1958 II 349Chapitre 1 L’assujettissement à la taxe  Art. 14 Principe5  Les citoyens suisses qui n’accomplissent pas ou n’accomplissent qu’en partie leur obligation de servir6 sous forme de service personnel (service militaire ou service civil) doivent fournir une compensation pécuniaire.4 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).5 Selon le ch. I de la LF du 22 juin 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980  (RO 1979 1733; FF 1978 II 933), les titres marginaux ont été remplacés par des titres médians.6 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837). Il a été tenu compte de cette mod. dans les disp. mentionnées dans ce RO.Art. 27 Assujettis  1 Sont assujettis à la taxe les hommes astreints au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l’étranger et qui, au cours d’une année civile (année d’assujettissement):8a.9 ne sont, pendant plus de six mois, ni incorporés dans une formation de l’armée ni astreints au service civil;b.10 ...c.11 n’effectuent pas le service militaire ou le service civil qui leur incombent en tant qu’hommes astreints au service.1bis Sont par ailleurs assujettis à la taxe les hommes astreints au service militaire ou au service civil qui sont libérés de l’obligation de servir sans avoir accompli la totalité des jours de service obligatoires.122 N’est pas assujetti à la taxe celui qui, au cours de l’année d’assujettissement, a accompli effectivement son service militaire13, bien qu’il n’ait pas été incorporé pendant l’année entière en tant qu’homme astreint au service.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980 (RO 1979 1733; FF 1978 II 933). Selon la même disposition, les titres marginaux ont été remplacés par des titres médians.8 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).10 Abrogée par le ch. 8 de l’appendice à la LF du 22 juin 1990, avec effet au 1er janv. 1991 (RO 1990 1882; FF 1989 II 1078).11 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).12 Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3269; FF 2017 5837).13 Actuellement «son service militaire ou son service civil».Art. 314 Début et durée de l’assujettissement à la taxe  1 L’assujettissement à la taxe commence au plus tôt au début de l’année au cours de laquelle l’homme astreint atteint l’âge de 19 ans. Il se termine au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 37 ans.2 Pour les assujettis visés à l’art. 2, al. 1, let. a, qui n’effectuent pas de service de protection civile, l’assujettissement à la taxe commence l’année qui suit le recrutement. Il dure onze ans.3 Pour les assujettis visés à l’art. 2, al. 1, let. a, qui effectuent un service de protection civile, l’assujettissement à la taxe commence l’année qui suit celle où l’assujetti a commencé l’instruction de base au sein de la protection civile. Il dure onze ans.4 Pour les assujettis visés à l’art. 2, al. 1, let. c, qui bien qu’astreints au service militaire ne l’effectuent pas, l’assujettissement à la taxe commence l’année qui suit celle où l’assujetti a accompli l’école de recrues, mais au plus tard l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 25 ans. Il se termine à la fin de l’astreinte au service militaire.5 Pour les assujettis visés à l’art. 2, al. 1, let. c, qui bien qu’astreints au service civil ne l’effectuent pas, l’assujettissement à la taxe commence l’année qui suit celle au cours de laquelle la décision d’admission au service civil est entrée en force, mais au plus tard l’année au cours de laquelle l’assujetti atteint l’âge de 25 ans. Il se termine à la fin de l’astreinte au service civil.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).Art. 4 Exonération de la taxe15  1 Est exonéré de la taxe quiconque, au cours de l’année d’assujettissement:16a.17 dispose, en raison d’un handicap physique, mental ou psychique majeur, d’un revenu soumis à la taxe qui, après déduction supplémentaire de prestations d’assurances mentionnées à l’art. 12, al. 1, let, c, et de frais d’entretien occasionnés par le handicap, n’excède pas de plus de 100 % son minimum vital au sens du droit des poursuites;abis.18 est considéré comme inapte au service en raison d’un handicap majeur et perçoit une rente ou une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité fédérale ou de l’assurance-accidents;ater.19 est considéré comme inapte au service en raison d’un handicap majeur et qui n’est pas au bénéfice d’une allocation pour impotent, mais remplit cependant une des deux exigences minimales pour l’octroi d’une telle allocation;b.20 a été déclaré inapte au service ou dispensé du service parce que le service militaire ou le service civil a porté atteinte à sa santé;c.21 n’a pu accomplir son service militaire ou son service civil pour cause de participation aux séances de l’Assemblée fédérale, appartient au personnel militaire ou est exempté du service personnel conformément à la législation relative au service militaire ou au service civil;d.22 ...e. a acquis ou perdu la nationalité suisse.232 Est en outre exonéré de la taxe, sous réserve de l’art. 21, al. 2, celui qui, au cours de l’année d’assujettissement, est soumis au droit pénal militaire pendant au moins 30 jours, parce qu’il appartient à une entreprise placée sous le régime de l’exploitation de guerre.2bis Est également exonéré de la taxe celui qui s’est acquitté de la totalité de son obligation de servir, conformément à la législation sur le service militaire ou sur le service civil. Cette exonération ne s’applique pas pendant les années de service actif.243 Si l’assujetti décède, la taxe n’est pas perçue pour l’année du décès.2515 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980 (RO 1979 1733; FF 1978 II 933).16 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).17 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).18 Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995  (RO 1994 2777 2784 art. 1; FF 1993 II 708).19 Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995  (RO 1994 2777 2784 art. 1; FF 1993 II 708).20 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3707; FF 2002 816).22 Abrogée par l’annexe ch. 5 de la LF du 19 mars 2010, avec effet au 1er janv. 2011  (RO 2010 6015; FF 2009 5331).23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980 (RO 1979 1733; FF 1978 II 933).24 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 1994 (RO 1994 2777; FF 1993 II 708). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).25 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980  (RO 1979 1733; FF 1978 II 933).Art. 4a26 Exonération des Suisses de l’étranger de la taxe militaire27  1 Est exonéré de la taxe le Suisse de l’étranger qui, pendant au moins six mois au cours de l’année d’assujettissement, est domicilié à l’étranger si:28a. au début de l’année d’assujettissement, il est domicilié à l’étranger sans interruption depuis plus de trois ans;b.29 au cours de l’année d’assujettissement, il doit accomplir un service militaire effectif ou un service civil dans l’État étranger où il est domicilié ou payer une taxe correspondant à la taxe d’exemption suisse;c.30 au cours de l’année d’assujettissement, en qualité de ressortissant de l’État étranger où il est domicilié, il est à la disposition de l’armée ou du service civil de cet État, après y avoir accompli les services réglementaires.2 Si l’homme astreint à l’obligation de servir était domicilié antérieurement à l’étranger, ces séjours sont imputés sur la période de trois ans mentionnée à l’al. 1, let. a, pour autant que leur durée ait été à chaque fois de douze mois au moins.313 Ne bénéficie pas de l’exonération le Suisse astreint à l’obligation de servir qui est domicilié à l’étranger, mais qui doit s’annoncer au service militaire ou civil en Suisse et y accomplir ses obligations.3226 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995  (RO 1994 2777 2784 art. 1; FF 1993 II 708).27 Actuellement «la taxe d’exemption de l’obligation de servir».28 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).29 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).30 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3707; FF 2002 816).32 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).Art. 533 33 Abrogé par l’art. 3 al. 1 de la LF du 14 déc. 1973 sur la taxe d’exemption du service militaire frappant les Suisses de l’étranger, avec effet au 1er janv. 1974 (RO 1974 795;  FF 1973 I 1145).Art. 6 Succession dans l’assujettissement34  1 Si l’assujetti décède, ses héritiers lui succèdent dans ses droits et obligations; ils répondent solidairement des taxes encore dues. L’héritier est libéré de l’obligation de payer, dans la mesure où il établit que les taxes excèdent sa part à la succession, compte tenu des avancements d’hoirie.2 ...3534 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980 (RO 1979 1733; FF 1978 II 933).35 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 1979, avec effet au 1er janv. 1980 (RO 1979 1733; FF 1978 II 933).Art. 7 Service militaire et service civil36  1 Le service militaire comprend les jours de service imputables conformément aux dispositions de la législation militaire.371bis Le service civil comprend les jours de service pris en compte conformément à la législation sur le service civil.382 ...393 Ne sont pas considérés comme service militaire ou service civil au sens de la présente loi:40a.41 la participation à un cours dans le cadre de l’instruction technique prémilitaire, aux exercices de tir obligatoire hors du service ou à un cours de tir pour retardataires;b.42 la participation à des exercices ou à des cours d’associations militaires et de «Jeunesse+Sport»;c.43 le service accompli contre une indemnité journalière ou dans un rapport de travail contractuel.4 Lorsqu’un homme a subi, en participant aux activités énumérées à l’al. 3, let. a, un accident ayant porté atteinte à sa santé, l’art. 4, al. 1, let. b, est applicable.36 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).37 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).38 Introduit par l’annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).39 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3707 3712; FF 2002 816).40 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2777 2784 art. 1 ; FF 1993 II 708).43 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3707; FF 2002 816).Art. 844 Service militaire ou service civil non effectué  1 Si l’homme astreint au service militaire n’a pas accompli un service entier au cours de l’une des années qui suivent celle au cours de laquelle il a effectué l’école de recrues, le service militaire est réputé non effectué pour cette année au sens de la présente loi.2 Si l’homme astreint au service civil n’a pas accompli au moins 26 jours de service imputables au cours de l’une des années qui suivent celle au cours de laquelle la décision d’admission est entrée en force, le service civil est réputé non effectué pour cette année au sens de la présente loi.3 Si l’homme astreint au service n’a pu accomplir un service entier au cours d’une année donnée pour l’une des raisons suivantes, il n’a pas à acquitter la taxe pour cette année:a. pour des raisons militaires, parce que sa présence était requise pour répondre aux besoins des formations en spécialistes ou des services d’instruction en cadres;b. pour des raisons de service civil, parce qu’il n’a pas été soumis à l’obligation d’effectuer une affectation au cours de l’année d’assujettissement;c. parce qu’une épidémie ou une épizootie aurait pu mettre sa santé en danger. 44 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).Art. 9 Unité de l’année d’assujettissement  1 Si les conditions de l’assujettissement à la taxe sont remplies au cours de l’année d’assujettissement, ce dernier subsiste pour l’année entière.2 ...4545 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 1979, avec effet au 1er janv. 1980 (RO 1979 1733; FF 1978 II 933).Art. 9a46 Taxe d’exemption finale  1 Les hommes astreints au service militaire ou au service civil visés à l’art. 2, al. 1bis, paient une taxe d’exemption finale l’année de la libération de leur obligation de servir s’il leur manque plus de 15 jours de service militaire imputables ou plus de 25 jours de service civil imputables pour avoir accompli la totalité des jours de service obligatoires.2 Pour déterminer si la taxe d’exemption finale est due, sont converties en jours de service:a. les taxes d’exemption déjà versées;b. les années au cours desquelles l’homme astreint a été exonéré de la taxe pour l’une des raisons énumérées aux art. 4, 4a, ou 8, al. 3.3 À l’exception du chap. 7, les dispositions de la présente loi s’appliquent également à la taxe d’exemption finale. 46 Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3269; FF 2017 5837). Voir les disp. transitoires de cette mod. à la fin du texte.Chapitre 2 Revenu soumis à la taxe47 47 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2777 2784 art. 1; FF 1993 II 708). Art. 1048 48 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 1994, avec effet au 1er janv. 1995 (RO 1994 2777; FF 1993 II 708).Art. 1149 Objet de la taxe  La taxe est perçue, selon la législation sur l’impôt fédéral direct, sur le revenu net total que l’assujetti réalise en Suisse et à l’étranger.49 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2777 2784 art. 1; FF 1993 II 708).Art. 1250 Déductions  1 Sont déduites du revenu net:51a.52 ...b. les déductions sociales pour chaque année d’assujettissement, selon les dispositions en vigueur pour l’impôt fédéral direct;c. les prestations imposables que l’assujetti reçoit de l’assurance militaire, de l’assurance-invalidité, de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents ou d’une autre assurance-accidents, maladie ou invalidité de droit public ou de droit privé;d.53 ...2 Sont déterminantes les conditions de l’assujetti au cours de la période de taxation au titre de l’impôt qui a servi de base au calcul de la taxe. Si la taxe est fixée au vu d’une déclaration particulière, le droit aux déductions est fondé sur les conditions dans lesquelles se trouvait l’assujetti à la fin de l’année d’assujettissement.50 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2777 2784 art. 1; FF 1993 II 708).51 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 1085; FF 2008 2379).52 Abrogée par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 1085; FF 2008 2379).53 Abrogée par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 1085; FF 2008 2379).Chapitre 3 Calcul de la taxe  Art. 1354 Taux  1 La taxe s’élève à 3 francs par 100 francs du revenu soumis à la taxe, mais à 400 francs au moins.552 Pour les handicapés soumis à la taxe qui ne sont pas exonérés de la taxe au sens de l’art. 4, al. 1, let. a, la taxe est réduite de moitié.54 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2777 2784 art. 1; FF 1993 II 708).55 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 1085; FF 2008 2379).Art. 1456 56 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 1994, avec effet au 1er janv. 1995 (RO 1994 2777; FF 1993 II 708).Art. 1557 Réduction d’après les jours de service accomplis au cours de l’année  1 L’homme astreint au service militaire qui a accompli plus de la moitié de ses jours de service imputables au cours de l’année d’assujettissement doit acquitter la moitié de la taxe.582 L’homme astreint au service civil qui a accompli entre 14 et 25 jours de service valables au cours de l’année d’assujettissement doit la moitié de la taxe.57 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 1085; FF 2008 2379).58 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).Art. 1659 59 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 1979, avec effet au 1er janv. 1980 (RO 1979 1733; FF 1978 II 933).Art. 1760 60 Abrogé par le ch. 8 de l’appendice à la LF du 22 juin 1990, avec effet au 1er janv. 1991  (RO 1990 1882; FF 1989 II 1078).Art. 1861 61 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 1979, avec effet au 1er janv. 1980 (RO 1979 1733; FF 1978 II 933).Art. 1962 Réduction d’après le nombre total des jours de service accomplis63  1 La taxe est réduite en proportion du nombre total des jours de service imputables que l’assujetti a accomplis jusqu’à la fin de l’année d’assujettissement.642 La réduction est d’un dixième pour 50 à 99 jours de service militaire (75 à 149 jours de service civil) et d’un dixième par tranche de 50 jours de service militaire (75 jours de service civil) en plus ou par fraction de celle-ci.6562 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980 (RO 1979 1733; FF 1978 II 933).63 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 1085; FF 2008 2379).64 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).65 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).Art. 2066 66 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 1994, avec effet au 1er janv. 1995 (RO 1994 2777; FF 1993 II 708).Art. 21 Majoration de la taxe pour les années de service actif  1 L’Assemblée fédérale peut majorer la taxe jusqu’au double de son montant pour les années où la plus grande partie des troupes est appelée à faire du service actif.672 Si l’Assemblée fédérale fait usage de cette faculté, les personnes astreintes mentionnées à l’art. 4, al. 2, ne paient que le supplément de la taxe d’exemption.6867 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2777 2784 art. 1; FF 1993 II 708).68 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).Chapitre 4 Autorités  Art. 22 Organisation  1 La taxe est perçue par les cantons, sous la surveillance de la Confédération.2 ...693 Chaque canton institue une autorité de recours indépendante de l’administration. Il peut prévoir une autorité de recours de seconde instance. L’autorité cantonale de dernière instance est un tribunal supérieur.704 Le droit cantonal règle l’organisation et la gestion des autorités cantonales, sous réserve des prescriptions du droit fédéral. Si un canton ne peut pas prendre en temps utile les dispositions indispensables, le Conseil fédéral rend provisoirement les ordonnances nécessaires.5 Plusieurs cantons peuvent décider de percevoir la taxe en commun. Ils règlent la procédure applicable, l’organisation de la perception ainsi que la composition de la commission de recours. Lorsqu’une telle réglementation fait défaut, la procédure du canton compétent en vertu de l’art. 23 est applicable.716 …7269 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3707; FF 2002 816).70 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).71 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3707; FF 2002 816).72 Introduit par l’annexe ch. 7 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS) (RO 2007 5259; FF 2006 515). Abrogé par l’annexe ch. 22 de la LF du 18 déc. 2020  (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955).Art. 2373 Compétence  1 Le canton compétent pour la perception de la taxe est celui dans lequel l’assujetti est, au 31 décembre de l’année d’assujettissement, annoncé selon les prescriptions relatives au service militaire ou au service civil ou dans lequel il est domicilié.2 Le Conseil fédéral peut, dans des cas spéciaux, régler la compétence en dérogeant à l’al. 1, si la perception de la taxe en est simplifiée.73 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3707; FF 2002 816).Art. 24 Assistance administrative74  1 Les autorités chargées de l’exécution de la présente loi se prêtent assistance administrative gratuitement.752 Doivent gratuitement communiquer les informations utiles aux autorités chargées de l’exécution de la présente loi, les renseigner et leur donner accès à leurs dossiers, les autorités et services suivants:76a. les autorités militaires de la Confédération et des cantons;b. l’autorité fédérale et les organes régionaux chargés de l’exécution du service civil;c. les autorités fiscales de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes;d. la Centrale de compensation AVS/AI;e. les offices AI cantonaux;f. l’assurance militaire77;g. les institutions d’assurances sociales au sens de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents78;h. les services de la protection civile des communes;i.79 ...j. les offices cantonaux de poursuites et faillites;k.80 l’Office fédéral des assurances sociales;l.81 les offices de prévoyance sociale des cantons et des communes;m.82 les bureaux de contrôle des habitants des communes.833 Le Conseil fédéral peut imposer à d’autres services l’assistance administrative prévue à l’al. 2.844 Sont communiquées les données nécessaires à la constatation de l’assujettissement à la taxe et à l’exonération ainsi qu’à la taxation, au recouvrement de la taxe et à son remboursement, notamment:a. les coordonnées des personnes concernées; b. les données relatives aux contrôles militaires et aux contrôles du service civil;c. les données figurant dans la déclaration d’impôt;d. les données relatives à la fortune;e. les données justifiant une réduction de la taxe;f. les données relatives à la santé.855 Les données peuvent être communiquées dans des cas d’espèce ou sous forme de listes ou encore sur des supports de données électroniques.866 Les données personnelles et les équipements utilisés, tels que les supports de données, les programmes informatiques et la documentation concernant ces programmes, sont à protéger de toute manipulation, modification ou destruction non autorisées ainsi que du vol.8774 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).75 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).76 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).77 Nouvelle expression selon le ch. II al. 1 let. d de la LF du 18 mars 2005 sur le transfert à la CNA de la gestion de l’assurance militaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2005  (RO 2005 2881; FF 2004 2659).78 RS 832.2079 Abrogée par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 1085; FF 2008 2379).80 Introduite par le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3269; FF 2017 5837).81 Introduite par le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3269; FF 2017 5837).82 Introduite par le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3269; FF 2017 5837).83 Nouvelle teneur selon le ch. VI 5 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381).84 Introduit par le ch. VI 5 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381).85 Introduit par le ch. VI 5 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles (RO 2000 1891; FF 1999 8381). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).86 Introduit par le ch. VI 5 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381).87 Introduit par le ch. VI 5 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381).Chapitre 5 Taxation et voies de droit  Art. 2588 Année de taxation  1 La taxe est fixée chaque année:a. pour les assujettis domiciliés en Suisse;b.89 pour les hommes astreints à l’obligation de servir qui sont domiciliés à l’étranger, mais qui doivent s’annoncer au service militaire ou civil en Suisse et y accomplir leurs obligations afférentes.2 L’année de taxation est, en règle générale, l’année civile qui suit l’année d’assujettissement.3 La taxe que doivent acquitter les hommes astreints à l’obligation de servir qui souhaitent se rendre à l’étranger est fixée et recouvrée avant le début dudit congé.904 La taxe des hommes astreints aux obligations militaires domiciliés à l’étranger est fixée lors de leur retour en Suisse. L’art. 38 est applicable.88 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2777 2784 art. 1 ; FF 1993 II 708).89 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).90 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).Art. 2691 Bases de la taxation  1 L’autorité de taxation prend toutes les mesures nécessaires pour déterminer l’assujettissement et les bases de calcul de la taxe.2 La taxe est calculée sur la base de la décision de taxation définitive pour l’impôt fédéral direct.3 Si la taxe ne peut être calculée d’après l’al. 2, elle est fixée sur la base d’une déclaration particulière conformément à l’art. 12, al. 2.91 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).Art. 27 Obligations en matière de taxation  1 L’assujetti doit renseigner en conscience l’autorité, à sa demande, sur tous les faits qui peuvent avoir de l’importance pour déterminer l’assujettissement ou les bases de calcul de la taxe.2 Sont tenues de délivrer des attestations à l’assujetti, à sa demande:a. les personnes physiques, les personnes morales et les collectivités de personnes qui sont ou ont été en rapport contractuel avec lui (employeurs, créanciers ou débiteurs, gérants de fortune, coassociés, etc.): sur le rapport contractuel commun, ainsi que sur les prétentions et prestations réciproques appréciables en argent;b. les personnes morales: sur les prestations faites par elles à l’assujetti en tant que membre ou organe de la personne morale ou en tant que bénéficiaire d’une fondation.Art. 28 Notification de la décision de taxation92  1 La décision de taxation est notifiée par écrit à l’assujetti. Elle précise la cause de l’assujettissement, les bases de calcul, le montant de la taxe, une éventuelle réduction de la taxe, l’échéance du délai de paiement et les voies de droit.932 Lorsque l’assujetti n’a pas de domicile connu ou qu’il se trouve à l’étranger sans avoir de représentant en Suisse, les décisions et prononcés peuvent lui être notifiés valablement par publication dans la Feuille officielle du canton.943 ...9592 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3707; FF 2002 816).93 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).94 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3707; FF 2002 816).95 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 1979, avec effet au 1er janv. 1980 (RO 1979 1733; FF 1978 II 933).Art. 29 Décision d’exonération96  1 Lorsque l’autorité de taxation doit déterminer si un assujetti a droit à l’exonération de la taxe pour une durée supérieure à celle de l’année d’assujettissement, elle prend sur ce point une décision spéciale.972 Lorsqu’une telle décision est passée en force, elle reste valable tant que ne surviennent pas de faits nouveaux essentiels.96 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).97 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).Art. 30 Réclamation98  1 Les décisions de taxation, ainsi que les décisions d’exonération de la taxe, peuvent faire l’objet d’une réclamation écrite à l’autorité de taxation dans les 30 jours suivant leur notification.992 La réclamation doit contenir des conclusions précises et indiquer les faits servant à la motiver.3 Si la réclamation a été valablement formée, l’autorité de taxation revoit sa décision sans être liée par les conclusions présentées.4 La décision sur réclamation doit être motivée; elle indique les voies de droit.5 La procédure de réclamation est gratuite; toutefois, les frais des mesures d’enquête que le réclamant a abusivement provoquées peuvent être mis à sa charge, quelle que soit l’issue de la procédure.98 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980 (RO 1979 1733; FF 1978 II 933).99 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).Art. 31 Recours  1 Les décisions sur réclamation peuvent, dans les 30 jours suivant leur notification, être attaquées par voie de recours écrit à la commission cantonale de recours. Les dispositions de l’art. 30, al. 2, 3 et 4, sont applicables par analogie.2 Si le recourant succombe, les frais de la procédure devant la commission de recours sont, en règle générale, mis à sa charge; s’il n’est débouté que partiellement, les frais de la procédure sont réduits ou exceptionnellement remis. Lorsque le recours est admis, les frais sont mis à la charge du recourant si, en satisfaisant à ses obligations, il avait déjà pu obtenir gain de cause dans l’instance antérieure.1002bis Le montant des émoluments de justice et de chancellerie, ainsi que des dépens est fixé selon le droit cantonal.1013 La décision de l’autorité cantonale de dernière instance peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral102.103100 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980 (RO 1979 1733; FF 1978 II 933).101 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980  (RO 1979 1733; FF 1978 II 933).102 RS 173.110103 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).Art. 31a104 Féries  Ne s’appliquent pas aux procédures de réclamation et de recours visées aux art. 30 et 31 les féries au sens de l’art. 22a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative105.104 Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3269; FF 2017 5837).105 RS 172.021Chapitre 6 Recouvrement de la taxe  Art. 32106 Échéance  1 En règle générale, la taxe est exigible107 le 1er mai de l’année civile qui suit l’année d’assujettissement (terme général d’échéance).2 Sont échus dès la notification de la décision de taxation:a. la taxe sur les prestations en capital provenant de la prévoyance;b. les rappels de taxe.3 La taxe est échue dans tous les cas:a. le jour où l’assujetti qui entend quitter durablement le pays prend des dispositions en vue de son départ;b.108 lors de l’ouverture de la faillite de l’assujetti, seules étant concernées les taxes exigibles pour les années précédant cette ouverture;c. au décès de l’assujetti.4 Le terme d’échéance prévu est maintenu, même si l’assujetti n’a reçu, à cette date, qu’un calcul provisoire de la taxe ou s’il a déposé une réclamation ou un recours contre la taxation.106 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3707; FF 2002 816).107 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837). Il a été tenu compte de cette mod. dans les disp. mentionnées dans ce RO.108 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).Art. 32a109 Perception provisoire et définitive  1 La taxe est perçue sur la base de la taxation. Lorsque la taxation n’a pas encore été effectuée au terme d’échéance, la taxe est perçue à titre provisoire. Elle est fixée sur la base de la déclaration pour l’impôt fédéral direct ou sur celle de la taxation de l’impôt fédéral direct précédente, sur celle de la taxation pour la taxe d’exemption précédente ou selon une estimation du montant dû.2 La taxe perçue à titre provisoire est imputée sur la taxe due selon la taxation définitive.3 Si les montants perçus sont insuffisants, la différence est exigée; les montants perçus en trop sont restitués. Les conditions auxquelles ces montants portent intérêt sont déterminées par le droit régissant l’impôt fédéral direct.109 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3707; FF 2002 816).Art. 32b110 Paiement  1 La taxe doit être acquittée dans les 30 jours suivant l’échéance.2 Les versements anticipés effectués avant l’échéance portent un intérêt rémunératoire fixé selon les dispositions régissant l’impôt fédéral direct.110 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3707; FF 2002 816).Art. 32c111 Intérêt moratoire  1 Le débiteur de la taxe qui n’a pas acquitté les montants dus dans les délais doit verser un intérêt moratoire. Les dispositions régissant l’impôt fédéral direct sont applicables.2 Si, à l’échéance, le débiteur de la taxe n’a pas encore reçu notification du calcul de la taxe et qu’il n’est pas responsable de ce retard, l’intérêt ne commence à courir que 30 jours après la notification.111 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3707; FF 2002 816).Art. 33112 Sommation  Lorsqu’une taxe devenue exécutoire n’a pas été payée à l’échéance, une sommation assortie d’un délai supplémentaire de 15 jours est notifiée à l’assujetti.112 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 1085; FF 2008 2379).Art. 34113 Exécution forcée  1 Lorsqu’une taxe devenue exécutoire n’a pas été payée ensuite de la sommation, une procédure de poursuite est introduite contre le débiteur.1142 Si le débiteur de la taxe n’a pas de domicile en Suisse ou qu’un séquestre a été ordonné sur des biens lui appartenant, la procédure de poursuite peut être introduite sans sommation préalable.3 Dans la procédure de poursuite, les décisions de taxation et les décisions sur réclamation et sur recours, une fois entrées en force, produisent les mêmes effets qu’un jugement exécutoire au sens de l’art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite115.4 Il n’est pas nécessaire de produire les créances de taxation dans les inventaires officiels et les appels aux créanciers.113 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3707; FF 2002 816).114 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 1085; FF 2008 2379).115 RS 281.1Art. 34a116 Demande de restitution de taxes payées par erreur  1 L’assujetti peut demander la restitution d’un montant de taxe payé par erreur, s’il ne devait pas la taxe ou n’en devait qu’une partie.2 Les montants qui sont restitués plus de 30 jours après leur paiement portent intérêt dès la date de leur paiement, au taux en vigueur pour l’impôt fédéral direct.3 La demande en restitution doit être adressée à l’autorité cantonale compétente dans les cinq ans qui suivent la fin de l’année civile au cours de laquelle le paiement a eu lieu. Le rejet de la demande en restitution ouvre les mêmes voies de droit qu’une décision de taxation. Le droit à la restitution s’éteint dix ans après la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu le paiement.116 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3707; FF 2002 816).Art. 35 Garantie du paiement de la taxe117  1 Pour les hommes astreints au service qui souhaitent se rendre à l’étranger, l’octroi ou la prolongation d’un congé à l’étranger, accordé dans le cadre du service militaire ou du service civil, peut être soumis à la condition que les taxes dues aient été payées ou que des sûretés aient été fournies pour leur montant.1182 Le Conseil fédéral établit les principes selon lesquels les mesures de garantie doivent être prises. Il veille à ce que les intérêts personnels des assujettis ne subissent pas un trop grand préjudice.117 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2777 2784 art. 1; FF 1993 II 708).118 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).Art. 36 Sûretés  1 L’autorité chargée de la perception peut exiger des sûretés pour les taxes de l’année courante et des années antérieures, même si ces taxes ne sont encore ni fixées par une décision passée en force, ni exigibles:a. lorsque le recouvrement paraît menacé;b.119 lorsque l’assujetti n’a pas de domicile en Suisse et qu’il contrevient aux prescriptions légales en matière de service militaire, de service civil ou de taxe d’exemption, applicables aux Suisses absents du pays;c. lorsque l’assujetti prend des dispositions pour abandonner son domicile en Suisse.2 La demande de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant à garantir et l’office qui reçoit les sûretés. Elle est considérée comme une ordonnance de séquestre au sens de l’art. 274 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite120 et elle est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l’art. 80 de cette loi. L’action tendant à la mainlevée du séquestre ne peut être intentée.3 La demande de sûretés peut, dans les 30 jours qui suivent sa notification, faire l’objet d’un recours devant la commission cantonale de recours. L’art. 31, al. 3, est applicable.1214 Le recours contre les demandes de sûretés n’a pas d’effet suspensif.122119 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).120 RS 281.1121 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 62 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).122 Introduit par l’annexe ch. 62 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 37123 Sursis et remise  1 Si le paiement de la taxe et des frais dans le délai prescrit met l’assujetti dans de graves difficultés, le délai de paiement peut être prolongé ou l’assujetti autorisé à s’en acquitter par acomptes. Dans de tels cas, on peut renoncer à prélever l’intérêt.1242 Les taxes et autres frais peuvent, sur demande écrite de l’intéressé, être remis en tout ou en partie, au cas où leur recouvrement provoquerait des difficultés particulièrement graves pour le débiteur, notamment s’il est dans la gêne ou que le paiement risque de l’y mettre.123 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2777 2784 art. 1; FF 1993 II 708).124 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3707; FF 2002 816).Art. 38 Prescription125  1 Les taxes se prescrivent par cinq ans. Le délai de prescription commence à courir à la fin de l’année civile qui suit l’année de l’entrée en force de la décision de taxation définitive pour l’impôt fédéral direct. Une taxe soustraite ne se prescrit pas avant que la poursuite pénale et l’exécution de la peine ne soient prescrites. Les taxes fixées sur la base d’une déclaration particulière se prescrivent par cinq ans à compter de la fin de l’année d’assujettissement.1262 La prescription ne court pas et est suspendue pendant la durée d’une procédure de réclamation ou de recours et tant qu’aucune des personnes tenues au paiement n’est domiciliée en Suisse.3 La prescription est interrompue:a.127 chaque fois qu’une recherche est entreprise pour trouver l’assujetti qui a violé les obligations de déclaration relatives au service militaire ou au service civil;b. chaque fois qu’un acte officiel tendant à fixer ou à recouvrer la taxe est porté à la connaissance d’une personne tenue au paiement;c. chaque fois qu’une personne tenue au paiement reconnaît expressément la créance.À chaque interruption, un nouveau délai de prescription commence à courir.4 La suspension et l’interruption de la prescription ne peuvent la prolonger de plus de cinq ans.125 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980 (RO 1979 1733; FF 1978 II 933).126 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).127 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).Chapitre 7128 Remboursement de la taxe 128 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837). Art. 39 1 La taxe d’exemption payée est remboursée à l’homme astreint au service militaire ou au service civil s’il a accompli la totalité des jours de service obligatoires.2 La taxe est remboursée à l’homme astreint au service:a. à sa demande, oub. lorsque l’autorité compétente a connaissance de l’accomplissement de la totalité des jours de service obligatoires, d’office.3 La demande de remboursement peut être présentée à l’autorité cantonale compétente du canton qui a perçu la dernière taxe. Elle doit être accompagnée de l’attestation de l’accomplissement de la totalité des jours de service obligatoires.4 La décision prise par l’autorité relativement au remboursement de la taxe peut faire l’objet d’une réclamation ou d’un recours conformément aux art. 30 et 31.5 Le droit au remboursement et l’obligation de rembourser se prescrivent à la fin de la cinquième année suivant la libération du service militaire ou du service civil. Font exception les taxes dont le montant n’a pas encore été fixé à la fin de la cinquième année suivant cette libération; en ce cas, le droit au remboursement et l’obligation de rembourser se prescrivent cinq ans après que toutes les taxes ont été fixées.6 Les montants remboursés ne portent pas d’intérêt.Chapitre 8 Dispositions pénales  Art. 40129 Fraude en matière de taxe  Celui qui, en vue de se soustraire au paiement d’une taxe ou de se procurer ou de procurer à un tiers quelque autre avantage pécuniaire illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, fabriqué un titre supposé ou, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre créé, falsifié ou fabriqué par un tiers sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.129 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 1085; FF 2008 2379).Art. 41 Soustraction  1 Celui qui, intentionnellement, se sera soustrait au paiement d’une taxe ou se sera procuré ou aura procuré à un tiers quelque autre avantage pécuniaire illicite sera puni de l’amende jusqu’au triple de la taxe soustraite, nonobstant la peine encourue pour fraude en matière de taxe.2 Si l’infraction est commise par négligence, l’auteur est passible de l’amende jusqu’à concurrence du montant de la taxe soustraite.3 La tentative de soustraction et la complicité sont punissables.4 La soustraction et la peine en cas de soustraction se prescrivent par cinq ans.1305 L’assujetti est tenu d’acquitter la taxe dont la perception a été omise ou qui a été remboursée ou remise à tort, alors même qu’aucune personne déterminée ne peut être poursuivie ou condamnée. La créance de rappel est notifiée dans une décision de taxation, sous réserve de réclamation et de recours.130 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 1085; FF 2008 2379).Art. 42131 131 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 1994, avec effet au 1er janv. 1995 (RO 1994 2777; FF 1993 II 708).Art. 43 Inobservation de prescriptions d’ordre  Celui qui, intentionnellement ou par négligence, ne se conforme pas, malgré sommation, à une disposition de la présente loi ou d’une ordonnance d’exécution, ou à une décision particulière qui lui a été notifiée sur la base de ces dispositions, est passible d’une amende de 200 francs au maximum.Art. 44 Action pénale et jugement  1 L’action pénale et le jugement des infractions à la présente loi incombent aux autorités du canton chargé de la taxation; ils sont régis par le code de procédure pénale du 5 octobre 2007132.1332 L’administration cantonale chargée de percevoir la taxe d’exemption est compétente pour rendre le jugement lorsque les conditions requises pour prononcer une peine privative de liberté ne sont pas remplies.134 Si elle estime que ces conditions sont remplies, elle transmet le dossier à l’autorité chargée de la poursuite pénale.3 L’administration doit notifier par écrit à l’inculpé le prononcé administratif et l’informer qu’il peut s’adresser à elle dans les 30 jours suivant la notification pour demander à être jugé par un tribunal.4 Si le jugement d’un tribunal est demandé dans le délai légal, l’administration transmet le dossier au juge pénal. Si le jugement d’un tribunal n’est pas demandé dans le délai légal, le prononcé administratif est assimilé à un jugement passé en force.132 RS 312.0133 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 20 du code de procédure pénale du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).134 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).Chapitre 9 Règlement de comptes avec la Confédération  Art. 45 1 Les cantons versent à la Confédération, dans les 30 jours suivant l’expiration de l’année civile pendant laquelle a eu lieu l’encaissement, le produit brut de la taxe d’exemption, après déduction de la commission de perception.1352 Est considérée comme produit brut la somme des taxes encaissées par les cantons en vertu de leur propre compétence en matière de taxation ainsi que les intérêts, après déduction des taxes remboursées en vertu de l’art. 39.1363 La commission de perception s’élève à 20 % du produit brut de la taxe.137135 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 2000 327; FF 1999 7145).136 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3707; FF 2002 816).137 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 2000 327; FF 1999 7145).Chapitre 10 Dispositions finales et transitoires  Art. 46 Exemption des droits de timbre cantonaux  L’emploi de documents dans une procédure concernant l’application de la présente loi n’entraîne pas l’obligation d’acquitter des droits de timbre cantonaux.Art. 47 Attribution du Conseil fédéral138  1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il fixe en particulier les règles relatives à la taxation et à la perception de la taxe des assujettis bénéficiant d’un congé pour l’étranger, ainsi que celles qui concernent la révision des décisions passées en force.1392 Le Conseil fédéral peut déclarer la présente loi applicable aux ressortissants d’États étrangers domiciliés en Suisse, si ces États astreignent les ressortissants suisses à effectuer en personne un service militaire ou un service civil, ou à verser une taxe d’exemption.1403 ...141138 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980 (RO 1979 1733; FF 1978 II 933).139 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2777 2784 art. 1; FF 1993 II 708).140 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).141 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 1979 (RO 1979 1733; FF 1978 II 933). Abrogé par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 1085;  FF 2008 2379).Art. 48 Abrogation du droit ancien  1 Sont abrogées dès l’entrée en vigueur de la présente loi toutes les dispositions contraires sur la taxe d’exemption.2 Sont notamment abrogés:a. la loi fédérale du 28 juin 1878 sur la taxe d’exemption du service militaire142;b. la loi fédérale du 29 mars 1901 complétant celle du 28 juin 1878 sur la taxe d’exemption du service militaire143;c. l’arrêté fédéral du 4 avril 1946 concernant le calcul de la taxe militaire en fonction du service accompli144;d. l’art. 166 de l’organisation militaire du 12 avril 1907145.142 [RS 5 156]143 [RS 5 161]144 [RS 5 192]145 [RS 5 3; RO 1948 417, 1949 1595 art. 1 à 3, 5 let. a à d, 1952 335 342 art. 2, 1959 2097 art. 48 al. 2 let. d, 1961 237, 1968 73 ch. I, III, 1970 46, 1972 909 art. 15 ch. 3, 1975 11, 1979 114 art. 72 let. e, 1984 1324, 1990 1882, 1991 1412 857 appendice ch. 10, 1992 288 annexe ch. 20 2392 ch. I 2 2521 art. 55 ch. 3, 1993 901 annexe ch. 5 3043 annexe ch. 2, 1994 1622 art. 22 al. 2. RO 1995 4093 annexe ch. 7].Art. 49 Entrée en vigueur146  1 Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.2 et 3 ...147Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1960148146 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).147 Abrogés par le ch. I de la LF du 16 mars 2018, avec effet au 1er janv. 2019  (RO 2018 3269; FF 2017 5837).148 ACF du 14 déc. 1959 Dispositions transitoires de la modification du 22 juin 1979149 149 RO 1979 1733; FF 1978 II 933II1 L’arrêté fédéral du 9 octobre 1964150 concernant la taxe d’exemption des hommes astreints aux obligations militaires qui ont l’âge de servir dans le landsturm est abrogé.2 ...151III1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la présente loi et l’année d’assujettissement à laquelle elle s’applique pour la première fois.152150 [RO 1964 894]151 Abrogée par le ch. 8 de l’appendice à la LF du 22 juin 1990, avec effet au 1er janv. 1991  (RO 1990 1882; FF 1989 II 1078).152 Elle est applicable pour la première fois à l’année 1979 (al. 2 de l’ACF du 7 nov. 1979; RO 1979 1739).Dispositions transitoires de la modification du 17 juin 1994153 153 RO 1994 2777; FF 1993 II 708III1 Il n’existe aucun droit au remboursement de taxes pour lesquelles le droit au remboursement était prescrit à l’entrée en vigueur de la présente loi.2 Les taxes des Suisses de l’étranger pour les années d’assujettissement complètes avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont perçues par le canton d’origine compétent, en collaboration avec les représentations suisses.IV1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la présente loi et l’année d’assujettissement à laquelle elle s’applique pour la première fois.154154 Elle est applicable pour la première fois à l’année 1995 (art. 1 du l’O du 9 nov. 1994;  RO 1994 2874).Dispositions transitoires relatives à la modification du 16 mars 2018155 155 RO 2018 3269; FF 2017 58371 La taxe d’exemption finale visée à l’art. 9a est perçue pour la première fois auprès des hommes astreints au service qui sont libérés de l’obligation de servir au cours de l’année qui suit celle où entre en vigueur la présente modification.2 Sont régies par l’ancien droit les procédures de réclamation ou de recours qui sont pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 661.1 Ordonnancesur la taxe d’exemption de l’obligation de servir(OTEO)1du 30 août 1995 (Etat le 1er janvier 2021)1 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’appendice 3 de l’O du 11 sept. 1996 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2685). Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 23, al. 2, 24, al. 3, 35, al. 2, et 47, al. 1 et 3, de la loi fédéraledu 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir2 (LTEO3),4arrête:2 RS 6613 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3625). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3715). Section 1 Assujettissement à la taxe  Art. 1 Exonération de la taxe en raison d’un handicap majeur  1 …52 Pour être exonéré de la taxe au sens de l’art. 4, al. 1, let. abis, LTEO, celui qui perçoit une rente ou une allocation pour impotent de l’assurance-accidents obligatoire doit présenter le même degré d’invalidité ou d’impotence que celui qui donne droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité fédérale.3 L’exonération de la taxe pour les assujettis inaptes au service conformément à l’art. 4, al. 1, let. ater, LTEO, est réglée par les instructions administratives de l’assurance-invalidité fédérale relatives au versement des allocations pour impotent effectué par les instances cantonales de l’AI.5 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 sept. 2003, avec effet au 1er janv. 2004  (RO 2003 3715). Art. 2 Exonération de la taxe en raison d’une atteinte portée à la santé par le service militaire ou le service civil6  1 Une atteinte est portée à la santé par le service militaire ou le service civil (art. 4, al. 1, let. b, LTEO) lorsque l’homme astreint à l’obligation de servir n’est plus apte au service par suite d’une affection ou d’un danger de rechute, causé ou aggravé entièrement ou en partie par le service militaire ou le service civil.2 Celui qui est dispensé en raison d’une atteinte portée à la santé par le service militaire ou le service civil n’est exonéré de la taxe que pour la durée de sa dispense.6 Nouvelle expression selon le ch. 5 de l’appendice 3 de l’O du 11 sept. 1996 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2685). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.Art. 37 Personnel militaire  Sont considérés comme personnel militaire au sens de l’art. 4, al. 1, let. c, LTEO, les membres des formations professionnelles selon les art. 47 et 101 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM)8.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3715). Cette mod. s’applique pour la première fois à l’année d’assujettissement 2004 (ch. II de ladite mod.).8 RS 510.10Art. 49 Année passée à l’étranger  Sont considérés comme année passée à l’étranger, au sens de l’art. 4a, al. 2, LTEO, douze mois consécutifs durant lesquels le citoyen suisse, indépendamment de son âge, a été:10a.domicilié à l’étranger, oub.en séjour à l’étranger, muni d’un congé pour l’étranger selon les prescriptions militaires ou du service civil.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3715). Cette mod. s’applique pour la première fois à l’année d’assujettissement 2004 (ch. II de ladite mod.).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3625).Art. 511 Militaires non incorporés  Les militaires qui, selon l’art. 60, al. 1 et 3, LAAM12 et l’art. 6 de l’ordonnance du 29 mars 2017 sur les structures de l’armée13, ne sont pas incorporés dans une formation sont assujettis à la taxe s’ils n’effectuent pas un service obligatoire annuel et s’ils n’ont pas encore accompli la totalité des jours de service obligatoires.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3625).12 RS 510.1013 RS 513.11Art. 5a14 Prise en compte des services accomplis dans la protection civile  1 Pour les hommes servant dans la protection civile, la taxe d’exemption calculée selon la LTEO est réduite de 4 % pour chaque jour accompli dans l’année d’assujettissement donnant droit à une solde selon l’art. 41 de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile15.2 Les jours de service de la protection civile accomplis avant le début de l’assujettissement à la taxe sont pris en compte.3 Si, en vertu de l’al. 1, une réduction de 100 % est atteinte et s’il reste des jours de service imputables accomplis dans la protection civile non encore pris en compte, ceux-ci sont reportés à l’année suivante.14 Introduit par le ch. I de l’O du 3 sept. 2003 (RO 2003 3715). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3625).15 FF 2019 8215Section 2 Revenu soumis à la taxe  Art. 616 16 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 sept. 2003, avec effet au 1er janv. 2004  (RO 2003 3715).Art. 717 17 Abrogé par le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, avec effet au 1er janv. 2010  (RO 2009 5259).Art. 8 Période de calcul  1 Pour les assujettis tenus de payer l’impôt fédéral direct sur la totalité du revenu réalisé durant toute l’année d’assujettissement, la période de calcul de la taxe est celle de l’impôt fédéral.2 Si l’al. 1 n’est pas applicable, le revenu de l’année d’assujettissement constitue la base de calcul.183 ...1918 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3625).19 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 août 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 3625).Art. 920 20 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 sept. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3715). Cette mod. s’applique pour la première fois à l’année d’assujettissement 2004.Art. 1021 21 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 août 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 3625).Section 3 Autorités  Art. 11 Autorité de surveillance  La surveillance de la Confédération en matière de perception de la taxe est exercée par l’Administration fédérale des contributions sous la direction du Département fédéral des finances.Art. 12 Tâches et attributions de l’autorité de surveillance  1 L’Administration fédérale des contributions veille à l’application uniforme des prescriptions fédérales. Elle arrête les instructions générales nécessaires, détermine la forme et le contenu des formules et registres à utiliser, et approuve les programmes informatiques des autorités de la taxe.2 Elle peut notamment:a.ordonner, dans les cas d’espèce, des mesures d’enquête et faire usage des pouvoirs d’enquête d’une autorité de taxation;b.22former recours devant le Tribunal fédéral et introduire des demandes en révision et en rectification.3 Les données personnelles et les équipements utilisés pour les établir, telles que les supports de données, les programmes informatiques et la documentation y afférente, sont à protéger de toute manipulation, modification ou destruction non autorisée ainsi que du vol. L’Administration fédérale des contributions peut émettre des instructions sur les exigences en matière de sécurité des données et elle veille à les coordonner conformément aux recommandations de l’Office fédéral de l’informatique. Elle consulte au préalable les cantons. Pour les contrôles, l’al. 2, let. a, est applicable par analogie.2322 Nouvelle teneur selon le ch. II 48 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).Art. 13 Administrations cantonales de la taxe d’exemption de l’obligation de servir  Les administrations cantonales de la taxe d’exemption de l’obligation de servir assurent l’application uniforme des prescriptions fédérales sur le territoire du canton, portent toutes leurs instructions à la connaissance de l’Administration fédérale des contributions, et veillent à ce que celle-ci reçoive un double de chaque décision sur recours.Art. 14 Compétence des cantons en matière de perception de la taxe  1 Lorsqu’un canton reçoit la compétence de percevoir la taxe d’un assujetti et qu’il constate qu’au cours des années précédentes la perception de la taxe a été omise, il doit procéder sans délai et de sa propre compétence au rappel et au recouvrement de ces taxes.2 Les taxes des assujettis mis au bénéfice d’un congé pour l’étranger qui sont domiciliés à l’étranger au 31 décembre de l’année d’assujettissement sont fixées et encaissées, conformément à l’art. 25, al. 4, LTEO, par le canton dans lequel l’assujetti était domicilié avant de partir à l’étranger.243 …2524 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).25 Abrogé par le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).Art. 1526 26 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 août 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 3625).Art. 16 Secret  1 Celui qui est chargé de l’exécution de la loi en matière de taxe d’exemption de l’obligation de servir ou qui est appelé à y prêter son concours est tenu, à l’égard d’autres services officiels et des personnes privées, de garder le secret sur ce qu’il apprend dans l’exercice de ses fonctions et de refuser la consultation des pièces officielles.2 Les certificats et autres documents médicaux ne sont accessibles qu’aux personnes directement chargées de l’exonération de la taxe ou du contrôle administratif de l’exonération de la taxe. De plus, ils ne peuvent être rendus accessibles dans une procédure judiciaire qu’en relation avec l’exonération de la taxe.Art. 17 Registre des assujettis en Suisse  1 L’administration cantonale de la taxe d’exemption de l’obligation de servir tient le registre de tous les assujettis annoncés aux autorités militaires et du service civil du canton.272 Le registre contient les données nécessaires à la constatation de l’assujettissement à la taxe, à la taxation et à la perception de la taxe ainsi qu’à l’établissement de l’exonération de la taxe.283 Le registre comprend également les fiches des hommes astreints à l’obligation de servir qui, en vertu de l’art. 4 LTEO, sont exonérés de la taxe de façon temporaire ou durable ou qui bénéficient d’une réduction en vertu des art. 13, al. 2, ou 19, al. 1, LTEO. Sont réservées les instructions spéciales de l’Administration fédérale des contributions.294 Le registre est tenu constamment à jour et, au moins une fois par an, vérifié et comparé aux contrôles militaires et à ceux du service civil.305 Les fiches qui sont retirées du registre sont conservées à part pendant au moins dix ans après l’expiration de la dernière année de taxation.27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3715). Cette modification s’applique pour la première fois à l’année d’assujettissement 2004 (ch. II de ladite modification).29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3625).Art. 1831 Registre des assujettis absents du pays  1 L’administration cantonale de la taxe d’exemption de l’obligation de servir tient le registre de tous les assujettis annoncés militairement ou au service civil dans son canton et qui sont absents du pays.2 Une inscription doit être radiée du registre dès que l’administration a eu connaissance d’un retour en Suisse.3 L’art. 17, al. 2, 4 et 5 est applicable par analogie.31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).Section 4 Taxation  Art. 1932 Taxation et perception anticipée de la taxe des assujettis bénéficiant d’un congé pour l’étranger  1 La taxe est perçue provisoirement avant le début du congé pour l’étranger pour l’année du départ et les années d’assujettissement consécutives.2 La taxe est perçue sur la base d’une déclaration spéciale. Dans ce cas, on tiendra compte des revenus prévisibles de l’assujetti pendant les années d’assujettissement déterminantes pour calculer le montant de son revenu taxable.3 S’il n’est pas possible de déterminer les revenus probables, la taxe est fixée à raison de la taxe minimale.4 Si la taxe ne peut être perçue avant le début du congé pour l’étranger, la taxation est effectuée au retour de l’assujetti en Suisse sur la base d’une déclaration spéciale, sous réserve de l’art. 38 LTEO. La taxation prend alors en compte les revenus réalisés au cours des années d’assujettissement déterminantes.32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3715). Cette mod. s’applique pour la première fois à l’année d’assujettissement 2004 (ch. II de ladite mod.).Art. 20 Conversion des revenus en monnaie étrangère  1 Si, lors du retour d’un assujetti absent du pays, il est nécessaire, pour le calcul de la taxe, de convertir en francs suisses les revenus qu’il a acquis en monnaie étrangère, on appliquera le cours annuel moyen (moyenne de l’offre et de la demande) de l’année d’assujettissement.2 Le cours annuel moyen est fixé par l’Administration fédérale des contributions.Art. 21 Requêtes  1 Toute requête doit être signée de la main de son auteur, contenir des conclusions précises, et indiquer les faits servant à les motiver. Les moyens de preuve seront désignés dans le mémoire et, si possible, joints à l’envoi. Les requêtes qui ne satisfont pas à ces exigences seront retournées à l’expéditeur auquel il sera imparti un bref délai pour les amender.2 En même temps, le requérant sera avisé que, après expiration du délai imparti, l’autorité statuera en se fondant sur les pièces du dossier ou que, si les conclusions, les motifs ou la signature font défaut, elle déclarera la requête irrecevable.3 Les autorités traiteront les requêtes, quelle que soit leur désignation, selon l’intention manifeste de leur expéditeur.Art. 22 Supputation des délais  1 Le délai commence à courir le lendemain de la notification de la décision.2 Si le délai est fixé par mois ou par année, il expire le jour qui correspond, par son quantième, au jour où le délai a commencé à courir ou le dernier jour dudit mois s’il n’y a pas de jour correspondant dans le dernier mois.3 Si le dernier jour du délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour déclaré férié au siège de l’autorité compétente ou au domicile de l’assujetti, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.Art. 23 Observation des délais  1 Les requêtes doivent être remises à l’autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation suisse à l’étranger, le dernier jour du délai au plus tard.2 Lorsque l’assujetti s’adresse en temps utile à une autorité non compétente, le délai est réputé observé.Art. 24 Prolongation des délais  1 Le délai légal ne peut pas être prolongé.2 Le délai imparti par l’autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant qu’il n’expire.Art. 25 Conséquences de l’inobservation d’un délai  L’autorité qui impartit un délai à l’assujetti lui signale en même temps les conséquences de l’inobservation du délai; en cas d’inobservation, seules ces conséquences entrent en ligne de compte.Art. 26 Restitution d’un délai  La restitution pour inobservation d’un délai peut être accordée si l’assujetti a, sans qu’il y ait faute de sa part, été empêché d’agir dans le délai fixé. La demande motivée de restitution indiquant l’empêchement doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé; le requérant doit accomplir dans le même délai l’acte omis.Art. 27 Invitation à produire des preuves, audition  1 L’autorité de taxation peut demander des renseignements écrits ou oraux et convoquer l’assujetti pour l’entendre.2 Si l’assujetti est absent du pays à l’époque de la taxation, il peut être requis de fournir les renseignements à la représentation suisse, à l’intention de l’autorité de taxation.Art. 28 Inspection locale, examen des livres, rapports d’expertise  1 L’autorité de taxation peut contrôler la comptabilité de l’assujetti et procéder à une inspection locale; elle peut, à cet effet, avoir recours à la collaboration des autorités fiscales.2 L’assujetti peut et, à la demande de l’autorité, doit assister à l’inspection locale et à l’examen des livres et fournir les explications demandées.3 Quiconque, en raison d’un handicap majeur ou d’une atteinte portée à sa santé par le service militaire ou le service civil (art. 4, al. 1, let. a et b, LTEO) prétend être exonéré de la taxe est tenu, à la demande de l’autorité de taxation, de se soumettre aux examens de l’expert médical désigné par cette autorité, de délier son médecin du secret professionnel et de se soumettre aux examens des instances cantonales AI.3333 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).Art. 29 Concours de l’assujetti  1 Celui qui conteste son assujettissement n’est pas dispensé de satisfaire à ses obligations en matière de procédure.2 Si l’assujetti ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées au cours de la procédure de taxation, il lui est adressé une sommation.3 S’il ne donne pas suite à la sommation, les frais de procédure occasionnés par son comportement peuvent être mis à sa charge.Art. 30 Taxation d’office  Si les faits déterminants pour la taxation ne peuvent être établis sûrement, la taxe due est fixée d’office.Art. 3134 Motivation de la décision de taxation  Si, pour ce qui a trait aux bases de calcul, la taxation diffère de la déclaration, la modification sera motivée brièvement dans la décision.34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3715). Cette mod. s’applique pour la première fois à l’année d’assujettissement 2004 (ch. II de ladite mod.).Art. 32 Notification des communications, invitations et décisions  1 Les communications et les invitations adressées aux assujettis, à leurs représentants ou aux héritiers se font par écrit ou, avec l’accord des personnes concernées, par voie électronique. Si une sanction juridique est prévue au cas où il ne serait pas donné suite à une invitation ou au cas où il lui serait donné suite de façon incorrecte, on le mentionnera dans celle-ci.352 Même si l’autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites seront désignées comme telles, motivées, et elles indiqueront les voies de droit.3 L’indication des voies de droit mentionnera le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l’autorité à laquelle il devra être adressé et le délai à respecter; la disposition complémentaire de l’art. 33, al. 2, est réservée.4 Sont applicables, en outre, à la notification des décisions des instances cantonales de recours36 les dispositions des art. 34 à 38 et 61, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative37 ainsi que, s’agissant du retrait de l’effet suspensif du recours, celles de l’art. 55, al. 2 et 4, de cette même loi.5 La non-conformité d’une notification à ces dispositions ne doit entraîner aucun préjudice pour l’intéressé.35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3625).36 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3625). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.37 RS 172.021Art. 33 Décision sur l’exonération de la taxe38  1 L’assujetti peut en tout temps demander que sa prétention à l’exonération de la taxe soit soumise à un examen dont les conclusions auraient effet sur les taxations non encore passées en force.392 L’indication des voies de droit dans la décision attirera l’attention de l’assujetti sur le fait que, conformément à l’art. 29, al. 2, LTEO, la décision passée en force reste valable tant que ne surviennent pas des faits nouveaux importants.38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3625).39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3625).Section 5 Voies de droit  Art. 34 Qualité pour agir en cas de réclamation et effets de la réclamation  1 Quiconque est touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée est autorisé à déposer une réclamation auprès de l’autorité de taxation.2 Ont qualité pour former une réclamation:a.l’assujetti;b.son représentant;c.ses héritiers.403 L’autorité peut exiger du représentant qu’il justifie de ses pouvoirs de représentation en produisant une procuration écrite.414 La réclamation a un effet suspensif pour toutes les personnes touchées par la décision.4240 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).42 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5259).Art. 35 Procédure de réclamation  1 Si plusieurs personnes sont touchées par la décision attaquée lors d’une réclamation, toutes les personnes concernées en seront informées et un délai leur sera imparti pour déposer des conclusions et fournir des preuves.2 Celui qui dépose des conclusions peut exiger, sur demande, de pouvoir les soutenir de vive voix.3 La procédure de réclamation est poursuivie, nonobstant le retrait de la réclamation, s’il y a des indices que la décision attaquée ne correspond pas à la loi ou si une personne touchée a déposé ses propres conclusions et les maintient.Art. 36 Réclamation déférée à l’instance cantonale de recours  Toute réclamation peut, avec l’assentiment de la personne qui l’a déposée et des autres personnes qui ont déposé des conclusions, être transmise à l’instance de recours pour être traitée comme un recours.Art. 37 Procédure de recours  1 La qualité pour agir en cas de recours est déterminée par l’art. 34.2 L’instance de recours prend les mesures d’enquête nécessaires. Elle peut en charger un ou plusieurs de ses membres. L’instance de recours et ses membres ont à cet effet tous les pouvoirs de l’autorité de taxation.3 Si le recours n’est pas manifestement irrecevable ni manifestement mal fondé, l’occasion sera donnée aux personnes touchées par la décision sur réclamation, à l’administration cantonale de la taxe d’exemption de l’obligation de servir et à l’Administration fédérale des contributions, de participer à la procédure et de déposer des conclusions; en même temps le dossier complet de la cause sera requis. En cas de recours concernant une décision en vertu de l’art. 52, al. 2, l’Administration fédérale des contributions ne participe pas à la procédure.434 La procédure de recours sera poursuivie, nonobstant le retrait du recours, s’il y a des indices que la décision sur réclamation ne correspond pas à la loi ou si une personne touchée, l’administration cantonale de la taxe d’exemption de l’obligation de servir ou l’Administration fédérale des contributions a déposé des conclusions et les maintient.43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).Art. 38 Nouvelle décision sur réclamation  1 L’administration cantonale de la taxe d’exemption de l’obligation de servir peut procéder, jusqu’à l’envoi de sa réponse, à un nouvel examen de la décision attaquée.2 Elle notifie une nouvelle décision et en donne connaissance à l’instance de recours.3 L’instance de recours continue à traiter le recours pour autant que la nouvelle décision ne l’ait pas rendu sans objet. L’art. 37, al. 3, est applicable si la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou s’il crée une situation juridique sensiblement différente.Art. 3944 44 Abrogé par le ch. II 48 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janv. 2007  (RO 2006 4705).Art. 40 Motifs de révision  1 L’autorité de taxation ou l’instance de recours procède à la révision d’une décision entrée en force, d’office ou à la demande de la personne touchée par celle-ci:a.si des faits nouveaux importants sont allégués ou de nouveaux moyens de preuve produits;b.si l’autorité n’a pas tenu compte de faits ou de demandes importants établis par pièces;c.si l’autorité a violé des principes essentiels de la procédure, en particulier le droit de consulter les pièces et celui d’être entendu.2 La révision est exclue lorsque le requérant invoque des motifs qu’il aurait pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s’il avait fait preuve de toute la diligence pouvant raisonnablement être exigée de lui.3 …4545 Abrogé par le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).Art. 41 Demande en révision  La demande en révision prévue à l’art. 40, al. 1, doit être adressée par écrit à l’autorité qui a rendu la décision, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent la notification de la décision. Elle doit indiquer pour quel motif elle est présentée et si le délai utile est observé; au surplus, l’art. 21, al. 1, dernière phrase, est applicable. Ces délais sont aussi valables pour les autorités de la taxe.Art. 42 Décision de révision  Si la demande est recevable et fondée, l’autorité annule la décision et statue à nouveau.Art. 43 Rectification d’erreurs de calcul ou d’écriture  1 Les erreurs de calcul et de transcription figurant dans une décision passée en force peuvent, sur demande ou d’office, être corrigées dans les cinq ans qui suivent la notification par l’autorité qui les a commises.2 La correction de l’erreur ou le refus d’y procéder peuvent être attaqués par les mêmes voies de droit que la décision.Section 6 Recouvrement de la taxe  Art. 44 Compétence  La taxe est recouvrée par le canton qui l’a fixée.Art. 45 Montant minimum  1 Les taxes inférieures à 20 francs ne sont pas perçues.462 Les remboursements sont effectués indépendamment du montant.46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3625).Art. 4647 Paiements partiels  Si un versement ne permet pas d’éteindre toutes les prétentions exigibles en matière de taxes, d’émoluments, de frais et d’amendes, il est imputé d’abord sur l’arriéré le plus ancien non atteint par la prescription pour autant que le paiement ne soit pas effectué en vue d’acquitter la dette fiscale d’une année d’assujettissement déterminée. De l’arriéré d’une année sont éteints en premier lieu les émoluments, les frais et les amendes, et en second lieu la taxe et les intérêts.47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).Art. 4748 Sommation  La sommation est exempte de frais.48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).Art. 48 Poursuite  1 Si des sûretés ont été exigées en vertu de l’art. 36 LTEO, la poursuite peut être ouverte sans sommation préalable.2 Contre les assujettis en demeure qui sont absents du pays et qui possèdent des biens en Suisse, l’administration cantonale de la taxe d’exemption de l’obligation de servir engage la poursuite pour dettes ou la poursuite après séquestre, conformément aux art. 50, al. 2, ou 52 et 271 et suivants, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite49.3 Les frais de poursuite sont à la charge de l’assujetti.49 RS 281.1Art. 4950 50 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 août 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 3625).Art. 50 Refus de congé pour l’étranger opposé par les autorités en Suisse  1 Avant d’accorder un congé pour l’étranger à un homme qui est annoncé en Suisse selon les prescriptions militaires ou du service civil, l’autorité compétente pour l’octroi du congé s’assure qu’aucune taxe due par lui n’est impayée.2 L’octroi du congé pour l’étranger est en règle générale différé si l’homme assujetti à la taxe doit: a.des taxes passées en force et exigibles;b.des taxes fixées en vertu de l’art. 25, al. 3, LTEO, ouc.des taxes ayant fait l’objet d’une demande de sûretés conformément à l’art. 36, al. 1, let. a, LTEO.513 Si l’homme a omis intentionnellement de payer la taxe, ou s’il s’est montré négligent dans l’accomplissement de ses obligations en matière de taxe, le congé pour l’étranger lui sera refusé.51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3625).Art. 51 Demande de sûretés, séquestre en général  1 Il incombe à l’administration cantonale de la taxe d’exemption de l’obligation de servir de demander des sûretés à moins que cette tâche n’ait été confiée à une autre autorité désignée par le canton.2 Les sûretés doivent être constituées par des gages, des cautionnements, des garanties ou des assurances de cautionnement. L’autorité qui a demandé des sûretés juge si la garantie offerte ou fournie est suffisante et quand les sûretés doivent être libérées.3 …524 Si le séquestre a été opéré pour une taxe non encore fixée par une décision passée en force, l’autorité doit requérir la poursuite dans les dix jours après que la taxation est passée en force.52 Abrogé par le ch. IV 15 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).Art. 52 Sursis, paiement échelonné et remise53  1 L’autorité de recouvrement est compétente pour prolonger le délai de paiement et pour autoriser l’assujetti à s’acquitter de la taxe par acomptes.2 L’autorité cantonale compétente statue sur les demandes en remise. Un tribunal supérieur cantonal statue sur les recours en instance unique.543 Les dispositions relatives aux droits et aux devoirs dans la procédure de taxation sont applicables par analogie.4 Le sursis ou le paiement échelonné doivent être révoqués lorsque les conditions auxquelles ils ont été accordés ne sont plus remplies.5553 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3625).54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3625).Art. 53 Attestation et transmission des taxes56  1 L’administration cantonale de la taxe d’exemption de l’obligation de servir a pour responsabilité d’attester le paiement de la taxe, des amendes, des émoluments et des frais.572 L’autorité qui a encaissé des taxes pour le compte de l’autorité de recouvrement les lui transmet sans délai.56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3715). 57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3715). Cette mod. s’applique pour la première fois à l’année d’assujettissement 2004 (ch. II de ladite mod.).Section 7 Remboursement de la taxe58 58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3625). Art. 54 Dispositions générales59  1 Les prescriptions militaires et du service civil déterminent si la durée totale des services obligatoires a été accomplie.602 Le remboursement automatique est lancé suite à un avis du système de gestion du personnel de l’armée et de la protection civile (PISA) ou à un avis de l’Office fédéral du service civil sur la base du système de gestion du personnel du service civil (E-ZIVI).613 …624 Si des taxes payées en monnaie étrangère doivent être remboursées aux hommes qui sont de retour en Suisse, c’est le montant en monnaie suisse crédité au canton compétent à l’époque du paiement qui est remboursé.635 Les autorités cantonales de la taxe peuvent réduire le montant calculé à rembourser ou à restituer du montant d’éventuels actes de défaut de biens, frais de poursuite ou intérêts moratoires d’années antérieures. Des compensations d’autres créances sont exclues.6459 Introduit par le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 3625).60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3625).62 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 sept. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3715).63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).64 Introduit par le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 3625).Art. 54a65 Sous-officiers supérieurs et officiers de la protection civile  1 Pour les jours de service accomplis dans la protection civile après la fin de l’assujettissement à la taxe, les sous-officiers supérieurs et les officiers de la protection civile obtiennent le remboursement de tout ou partie des taxes. 2 La preuve des jours de service accomplis est apportée par le livret de service ou le décompte des allocations pour perte de gain. 3 Le montant du remboursement dépend du nombre de jours de service imputables effectivement accomplis dans la protection civile à compter de l’année suivant la suppression de l’assujettissement à la taxe et jusqu’à la fin de l’obligation de servir dans la protection civile. Les jours de service accomplis en trop pendant les onze ans de l’obligation de servir sont pris en compte pour le remboursement.4 Le montant du remboursement par jour de service accompli dans la protection civile correspond au 275e du montant total des taxes.5 Les dispositions en vigueur pour le remboursement aux hommes astreints au service militaire ou au service civil (art. 39, al. 3 à 5, LTEO et art. 54, al. 4 et 5 de la présente ordonnance) s’appliquent par analogie aux remboursements en faveur des personnes servant dans la protection civile ayant droit à un remboursement en vertu de l’al. 1.6 Le remboursement automatique est lancé sur la base des avis du système de gestion du personnel de la protection civile (PISA PCi).65 Introduit par le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 3625).Section 8 Poursuite pénale  Art. 55 Autorités pénales  1 La décision passée en force qui détermine l’assujettissement et les bases de calcul de la taxe lie les autorités pénales.2 Tant que l’assujettissement et les bases de calcul de la taxe ne sont pas déterminés par une décision passée en force, le prononcé administratif ne peut être rendu et le renvoi devant l’autorité chargée de la poursuite pénale ne peut avoir lieu.3 Les cantons veillent à ce que les infractions commises par les assujettis absents du pays auxquels un mandat de comparution ne peut être notifié ou qui n’y donnent pas suite puissent être aussi poursuivis et jugés. À défaut de prescriptions à cet effet, les art. 32 et 148 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale66 sont applicables par analogie.66 [RS 3 295; RO 1971 777 III ch. 4, 1974 1857 annexe ch. 2, 1978 688 art. 88 ch. 4, 1979 1170, 1992 288 annexe ch. 15 2465 annexe ch. 2, 1993 1993, 1997 2465 appendice ch. 7, 2000 505 ch. I 3 2719 ch. II 3 2725, 2001 118 ch. I 3 3071 ch. II 1 3096 annexe ch. 2 3308, 2003 2133 annexe ch. 9, 2004 1633 ch. I 4, 2005 5685 annexe ch. 19, 2006 1205 annexe ch. 10, 2007 6087, 2008 1607 annexe ch. I 4989 annexe 1 ch. 6 5463 annexe ch. 3, 2009 6605 annexe ch. II 3. RO 2010 1881 annexe 1 ch. I 1]. Voir actuellement le code de procédure pénale suisse du 5 oct. 2007 (RS 312.0).Art. 5667 Recouvrement des amendes  Les art. 32b, 34, 37 et 38 LTEO et les art. 44, 46, 48, 52 et 53 de la présente ordonnance sont applicables par analogie au recouvrement des amendes prononcées par les autorités administratives.67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).Section 9 Décompte avec la Confédération  Art. 5768 1 Chaque canton remet à l’Administration fédérale des contributions un relevé des comptes de l’année civile écoulée, au plus tard le 10 janvier inclus de l’année en cours, à l’aide du formulaire «état sommaire». Il joint à ce formulaire le rapport annuel et les pièces justificatives qui se rapportent aux taxes qu’il a remboursées et sur lesquelles figurent le nom et l’adresse des destinataires ainsi que le motif et le montant du remboursement.2 Le canton dispose des émoluments, des dédommagements pour les frais qu’il a supportés ainsi que de toutes les recettes provenant d’amendes.68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).Section 10 Dispositions finales  Art. 57a69  Dispositions transitoires concernant la modification du 12 août 2020  1 Toutes les modifications du 12 août 2020 de la présente ordonnance seront appliquées pour la première fois à l’année d’assujettissement 2021.2 La prise en compte des jours de service accomplis avant l’assujettissement à la taxe en vertu de l’art. 5a, al. 2, aura lieu pour la première fois pour l’année de recrutement 2021. Les reports d’années précédentes ne sont pas possibles. Dans le cas des assujettis qui, en 2018, 2019 ou en 2020, ont accompli la même année à la fois le recrutement et la formation de base et, le cas échéant, d’autres jours de service dans la protection civile, tous ces jours de service sont pris en compte.3 L’art. 5a, al. 3, sera appliqué en 2020 pour la première fois. Les reports d’années précédentes ne sont pas possibles.4 Le remboursement proportionnel de la taxe d’exemption visé à l’art. 54a sera accordé pour la première fois aux officiers et aux sous-officiers supérieurs de la protection civile qui, en 2021, seront libérés de l’obligation de servir dans la protection civile, ayant atteint l’âge de 41 ans.5 Le remboursement proportionnel est accordé à toutes les personnes dont la durée du service a été prolongée conformément à l’art. 99, al. 3, LPPCi70.69 Introduit par le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 3625).70 RS 520.1Art. 58 Abrogation du droit en vigueur  Le règlement du 20 décembre 1971 sur la taxe d’exemption du service militaire71 est abrogé.71 [RO 1972 6, 1979 1740, 1983 1649, 1992 1337]Art. 59 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996; elle est applicable, pour la première fois, à l’année d’assujettissement 1995.