type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 311.01 Ordonnancerelative au code pénal et au code pénal militaire(O-CP-CPM)du 19 septembre 2006 (Etat le 1er janvier 2019)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 387, al. 1, let. a, b et e, du code pénal (CP)1, vu les art. 34b, al. 1, et 47 du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)2,arrête:1 RS 311.02 RS 321.0Section 1 Objet  Art. 1 La présente ordonnance règle:a.la compétence en matière d’exécution et la prise en charge des frais en cas de prononcé de peines d’ensemble, de révocation du sursis et de réintégration;b.le concours de plusieurs sanctions au sens du CP;c.le concours, lors de l’exécution, de sanctions prononcées par des autorités de différents cantons;cbis.3le début de la durée de l’expulsion;d.les mesures à prendre en cas de prononcé d’une interdiction de conduire ainsi que le montant de la rémunération des détenus et l’utilisation qu’ils peuvent en faire;e.l’application par analogie des présentes dispositions à l’exécution des jugements rendus par les tribunaux militaires ou par le Tribunal pénal fédéral.3 Introduite par le ch. I 9 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).Section 2 Peines d’ensemble, révocation du sursis et réintégration: compétence en matière d’exécution et prise en charge des frais Art. 2 Peines d’ensemble  1 Le canton dont le tribunal a fixé une peine d’ensemble selon les art. 46, al. 1, 62a, al. 2, et 89, al. 6, CP est compétent pour l’exécution de celle-ci.2 Il prend à sa charge les frais d’exécution. Le produit des peines pécuniaires lui est dévolu.Art. 3 Révocation du sursis et réintégration  1 Si le sursis dont est assorti une peine (peine pécuniaire, travail d’intérêt général ou peine privative de liberté) est révoqué sans qu’il y ait fixation d’une peine d’ensemble au sens de l’art. 46, al. 1, CP, le canton dont le tribunal a prononcé la peine est compétent pour l’exécution de celle-ci.2 Si la réintégration dans l’exécution de la peine d’une personne libérée conditionnellement est ordonnée sans qu’il y ait fixation d’une peine d’ensemble au sens de l’art. 89, al. 6, CP, le canton qui a assuré l’exécution de la peine privative de liberté subie jusqu’a la libération conditionnelle est compétent pour l’exécution du solde de la peine.3 Si l’exécution d’une peine privative de liberté, suspendue par une mesure, est ordonnée sans qu’il y ait fixation d’une peine d’ensemble au sens de l’art. 62a, al. 2, CP, le canton dont le tribunal a prononcé la peine privative de liberté est compétent pour l’exécution du solde de celle-ci.4 Les frais d’exécution sont répartis au prorata entre les cantons concernés.Section 3 Concours, lors de l’exécution, de plusieurs sanctions  Art. 4 Peines privatives de liberté exécutables simultanément  Si, lors de l’exécution, il y a concours de plusieurs peines privatives de liberté, elles sont exécutées simultanément, conformément aux art. 76 à 79, CP, leur durée totale étant déterminante.Art. 5 Libération conditionnelle en cas de peines privatives de liberté exécutables simultanément  1 La date la plus proche de la libération conditionnelle d’une personne condamnée à des peines privatives de liberté d’une durée limitée et exécutables simultanément se détermine d’après la durée totale de ces peines.2 En cas de concours, lors de l’exécution, d’une peine privative de liberté à vie avec une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée limitée, la date la plus proche de la libération conditionnelle au sens de l’art. 86, al. 5, CP se détermine en ajoutant respectivement 15 ans et 10 ans aux deux tiers ou à la moitié de la durée totale des dernières peines citées qui doivent être subies simultanément.3 Dans le calcul selon les al. 1 et 2, il y a lieu d’inclure les soldes de peines dûs à la révocation de la libération conditionnelle. En revanche, il n’y a pas à inclure les parties en cas de sursis partiel à exécuter.Art. 6 Mesures thérapeutiques exécutables simultanément  1 Si, lors de l’exécution, il y a concours de plusieurs mesures thérapeutiques au sens des art. 59 à 61 et 63, CP, qui sont identiques, celles-ci sont fusionnées et exécutées à titre de mesure unique.2 Si, lors de l’exécution, il y a concours de plusieurs mesures thérapeutiques au sens des art. 59 à 61 et 63 CP, qui sont différentes, l’autorité compétente ordonne l’exécution de la mesure la plus urgente ou la plus appropriée et suspend l’exécution des autres; s’il se révèle que plusieurs des mesures en concours sont aussi urgentes ou appropriées les unes que les autres, l’autorité compétente ordonne leur exécution conjointe à condition qu’il existe un établissement approprié.3 Si, au cours de l’exécution de mesures ordonnées en vertu de l’al. 2, des mesures qui ont été suspendues apparaissent tout aussi urgentes ou appropriées, voire plus urgentes ou appropriées, l’autorité compétente ordonne leur exécution parallèlement aux mesures exécutées jusqu’alors ou en lieu et place de celles-ci.4 Les art. 62 à 62d, 63a et 63b CP s’appliquent par analogie à la fin des mesures déjà exécutées et à l’exécution des mesures qui ont été suspendues. En cas d’application des art. 62c, al. 3, 4 et 6, et 63b, al. 4 et 5, CP, le tribunal compétent pour statuer est celui qui a ordonné la mesure qui a été exécutée.Art. 7 Mesures thérapeutiques et internement au sens de l’art. 64, al. 1, CP, exécutables simultanément  1 Lorsqu’il y a concours de mesures de mesures thérapeutiques au sens des art. 59 à 61 et 63 CP avec un internement au sens de l’art. 64, al. 1, CP, l’autorité compétente assure l’exécution de l’internement et suspend celle des autres mesures. L’exécution de l’internement est régie par les art. 64 à 65 CP.2 Le tribunal qui a ordonné l’internement détermine au sens de l’art. 65, al. 1, CP si et dans quelle mesure il est nécessaire d’exécuter ultérieurement les mesures thérapeutiques suspendues.3 La levée de l’internement pour mise à l’épreuve subie avec succès au sens de l’art. 64a, al. 5, CP entraîne la levée des mesures thérapeutiques qui avaient été suspendues selon l’al. 1.Art. 8 Internements au sens de l’art. 64, al. 1, CP, exécutables simultanément  1 Lorsque, au cours de l’exécution, il y a concours de plusieurs internements au sens de l’art. 64, al. 1, CP, ceux-ci sont fusionnés et exécutés à titre d’internement unique.2 L’exécution des peines privatives de liberté prononcées en même temps que l’internement précède l’exécution de celui-ci.3 L’art. 64, al. 2 et 3, CP est applicable par analogie. La date la plus proche de la libération conditionnelle au sens de l’art. 64, al. 3, CP se détermine d’après la durée totale de l’ensemble des peines privatives de liberté.Art. 9 Mesures thérapeutiques institutionnelles et peines privatives de liberté exécutables simultanément  1 Lorsque, au cours de l’exécution, il y a concours de mesures thérapeutiques institutionnelles au sens des art. 59 à 61 CP avec des peines privatives de liberté, l’exécution desdites mesures précède celle des peines. L’autorité compétente suspend l’exécution des peines privatives de liberté prononcées en même temps que les mesures ou entrant en concours avec ces dernières. Les art. 62 à 62d CP s’appliquent par analogie à la fin de l’exécution des mesures et à l’exécution des peines privatives de liberté qui a été suspendue. En cas d’application de l’art. 62c, al. 3, 4 et 6, CP, le tribunal compétent pour statuer est celui qui a ordonné la mesure qui a été exécutée.2 Lorsque, au cours de l’exécution, il y a concours de l’internement au sens de l’art. 64, al. 1, CP avec des peines privatives de liberté, l’exécution de ces peines précède celle de l’internement.Art. 10 Mesures ambulatoires et peines privatives de liberté exécutables simultanément  1 Lorsque, au cours de l’exécution, il y a concours de mesures ambulatoires au sens de l’art. 63 CP avec des peines privatives de liberté, l’autorité compétente:a.assure l’exécution simultanée des mesures ambulatoires et des peines privatives de liberté; oub.ordonne l’exécution de la mesure ou de la peine privative de liberté la plus urgente ou la plus appropriée et suspend l’exécution des autres sanctions.2 Le tribunal qui a ordonné la mesure ou la peine qui a été exécutée détermine si et dans quelle mesure il est nécessaire d’exécuter ultérieurement les mesures ou les peines suspendues selon l’al. 1, let. b.Art. 11 Travaux d’intérêt général exécutables simultanément  1 Lorsque, au cours de l’exécution, il y a concours de travaux d’intérêt général, ceux-ci sont exécutés conjointement. L’autorité d’exécution peut prolonger de manière appropriée les délais fixés aux art. 38 et 107, al. 2, CP, si la durée totale des travaux d’intérêt général excède 720 heures ou 360 heures, respectivement.2 Le tribunal qui a ordonné le travail d’intérêt général ayant le premier acquis force exécutoire statue sur la conversion ultérieure de cette sanction en peine pécuniaire ou peine privative de liberté au sens de l’art. 39 CP ou sur l’exécution de l’amende selon l’art. 107, al. 3, CP.Art. 12 Travaux d’intérêt général et sanctions privatives de liberté exécutables simultanément  1 Lorsque, au cours de l’exécution, il y a concours de travaux d’intérêt général avec des peines privatives de liberté, l’autorité compétente assure en priorité l’exécution de la sanction la plus urgente ou la plus appropriée.2 Lorsque, au cours de l’exécution, il y a concours de travaux d’intérêt général avec des mesures thérapeutiques institutionnelles au sens des art. 59 à 61 CP, seules, ou avec de telles mesures et des peines privatives de liberté, l’exécution des mesures précède celle des peines. L’art. 9, al. 1, est applicable par analogie.Art. 12a4 Expulsions exécutables simultanément  1 Lorsqu’il y a concours d’expulsions, celles-ci sont fusionnées pour la durée de leur exécution simultanée.2 Si une expulsion non obligatoire doit être exécutée en même temps qu’une expulsion obligatoire, le report de l’exécution est régi par l’art. 66d CP.4 Introduit par le ch. I 9 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).Art. 12b5 Peines ou mesures entraînant une privation de liberté et expulsion exécutables simultanément  Lorsque, au cours de l’exécution, il y a concours d’une expulsion avec des peines ou des mesures entraînant une privation de liberté, l’art. 66c, al. 2 et 3, CP s’applique.5 Introduit par le ch. I 9 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).Section 4 Concours, lors de l’exécution, de sanctions prononcées par des autorités de différents cantons Art. 13 Concertation entre les cantons concernés  Lorsque les sanctions qui sont en concours, lors de l’exécution, ont été infligées par des jugements rendus par des autorités de différents cantons, celles-ci se concertent lorsqu’il s’agit de statuer sur:a.l’exécution des sanctions les plus urgentes ou les plus appropriées;b.l’exécution simultanée de plusieurs sanctions.Art. 14 Compétence  Sauf convention contraire des cantons concernés quant à la compétence en matière d’exécution, est compétent:a.pour l’exécution conjointe de peines privatives de liberté concomitantes (art. 4): le canton dont le tribunal a prononcé la sanction ou la peine d’ensemble (art. 46, al. 1, 62a, al. 2, et 89, al. 6, CP) la plus longue;b.pour l’exécution de mesures identiques (art. 6, al. 1, et art. 8), l’exécution simultanée de mesures thérapeutiques différentes (art. 6, al. 2) ou de mesures ambulatoires et de peines privatives de liberté (art. 10, al. 1, let. a), ou l’exécution conjointe de travaux d’intérêt général (art. 11): le canton dans lequel a été prononcé le jugement entré en force en premier lieu;c.en cas de concours de travaux d’intérêt général et de peines privatives de liberté (art. 12, al. 1): le canton dont le tribunal a prononcé la sanction qui est exécutoire en premier lieu;d.dans les cas visés à l’art. 6, al. 3: le canton qui est compétent pour l’exécution selon l’art. 6, al. 2;e.dans les autres cas (art. 6, al. 2, art. 7, 9 et 10, al. 1, let. b): le canton dont le tribunal a prononcé les sanctions qui sont exécutoires.Art. 14a6 Expulsion  1 Lorsque, au cours de l’exécution, il y a concours d’une expulsion avec des peines ou des mesures entraînant une privation de liberté ordonnées par un autre canton, l’art. 66c, al. 2 et 3, CP s’applique.2 Le canton qui a ordonné une expulsion est compétent pour l’exécution de celle-ci lorsqu’elle est concomitante d’une peine ou d’une mesure entraînant une privation de liberté ordonnée par un autre canton.3 Le canton qui a ordonné l’expulsion qui expire en dernier, dès lors que des expulsions doivent être exécutées simultanément, est compétent pour l’exécution d’expulsions concomitantes ordonnées par différents cantons. Les cantons peuvent conclure des conventions dérogatoires.6 Introduit par le ch. I 9 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).Art. 15 Compétences décisionnelles du canton compétent  Le canton qui assume la responsabilité de l’exécution conjointe de sanctions dispose des compétences décisionnelles nécessaires à cette exécution, y compris en ce qui concerne les sanctions prononcées dans les autres cantons.Art. 16 Prise en charge des frais  1 Les frais d’exécution des mesures, y compris de l’expulsion, sont à la charge du canton qui assume la responsabilité de cette exécution en vertu de la présente ordonnance ou d’une convention.72 Les frais d’exécution des sanctions sont répartis au prorata entre les cantons concernés.3 Les frais d’exécution de l’internement sont répartis à parts égales entre les cantons qui l’ont prononcé.7 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).Art. 17 Produit des peines pécuniaires et des amendes  Lorsque, pour l’exécution conjointe de travaux d’intérêt général, il est fait application de l’art. 11, al. 2, le produit des peines pécuniaires ou des amendes est réparti au prorata entre les cantons concernés.Section 4a8 Début de la durée de l’expulsion 8 Introduite par le ch. I 9 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563). Art. 17a Début de la durée de l’expulsion  La date de sortie du territoire au sens de l’art. 66c, al. 5, CP, est la date de départ effective. Si cette date est inconnue, on considère comme date de départ celle fixée par l’autorité d’exécution, sauf s’il s’avère après coup que la personne condamnée n’a pas quitté la Suisse.Section 5 Interdiction de conduire et rémunération  Art. 18 Interdiction de conduire  1 À l’entrée en force du jugement, le juge annonce sans délai l’interdiction de conduire qu’il a ordonnée en vertu de l’art. 67e CP à l’autorité compétente selon l’art. 7, al. 1, de l’ordonnance du 30 novembre 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation9.102 L’autorité compétente:a.fixe la date à laquelle l’interdiction produit effet;b.communique la date à la personne condamnée et lui enjoint de lui remettre son permis d’élève conducteur ou son permis de conduire;c.11transmet les données relatives à l’interdiction de conduire au système d’information relatif à l’admission à la circulation.9 RS 741.5810 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’annexe 4 à l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4997).11 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’annexe 4 à l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4997).Art. 19 Rémunération  Les cantons fixent le montant de la rémunération visée à l’art. 83 CP et règlent l’utilisation de celle-ci par le détenu.Section 6 Exécution des jugements des tribunaux militaires et du Tribunal pénal fédéral Art. 20 1 La présente ordonnance s’applique par analogie à l’exécution des sanctions qui sont prononcées par:a.les tribunaux militaires;b.le Tribunal pénal fédéral.2 Lorsqu’il est fait application des dispositions de la section 2 ou de la section 4, les sanctions prononcées par les tribunaux militaires ou par le Tribunal pénal fédéral sont considérées comme ayant été infligées par le tribunal du canton compétent pour leur exécution selon l’art. 212 de la procédure pénale militaire du 23 mars 197912 ou selon l’art. 241 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale13. Les tribunaux militaires ou le Tribunal pénal fédéral demeurent toutefois compétents pour arrêter les décisions visées aux art. 6, al. 4, 2e phrase, 7, al. 2, 9, al. 1, dernière phrase, 10, al. 2, et 11, al. 2.3 Sont réservées les dispositions spéciales d’autres actes législatifs fédéraux, en ce qui concerne l’indemnisation des cantons pour cette exécution.12 RS 322.113 [RS 3 295; RO 1971 777 III ch. 4, 1974 1857 annexe ch. 2, 1978 688 art. 88 ch. 4,  1979 1170, 1992 288 annexe ch. 15 2465 annexe ch. 2, 1993 1993, 1997 2465 app. ch. 7, 2000 505 ch. I 3 2719 ch. II 3 2725, 2001 118 ch. I 3 3071 ch. II 1 3096 annexe ch. 2 3308, 2003 2133 annexe ch. 9, 2004 1633 ch. I 4, 2005 5685 annexe ch. 19, 2006 1205 annexe ch. 10, 2007 6087, 2008 1607 annexe ch. I 4989 annexe 1 ch. 6 5463 annexe ch. 3, 2009 6605 annexe ch. II 3. RO 2010 1881 annexe 1 ch. I 1]. Voir actuellement le code de procédure pénale suisse du 5 oct. 2007 (RS 312.0).Section 7 Dispositions finales  Art. 21 Abrogation du droit en vigueur  Les ordonnances suivantes sont abrogées:1.l’ordonnance (1) du 13 novembre 1973 relative au code pénal suisse14;2.l’ordonnance (2) du 6 décembre 1982 relative au code pénal15;3.l’ordonnance (3) du 16 décembre 1985 relative au code pénal16.14 [RO 1973 1841, 1983 1616, 1990 518]15 [RO 1982 2237]16 [RO 1985 1941, 1990 519, 1995 5273, 1998 882, 2001 3307]Art. 22 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.


text: 311.039.1 Ordonnancesur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l’enfantdu 11 juin 2010 (Etat le 1er août 2010)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 386, al. 4, du code pénal1,vu les art. 19 et 34 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant2,arrête:1 RS 311.02 RS 0.107Section 1 Objet et mesures  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle:a.la mise en œuvre par la Confédération de mesures visant à protéger les enfants et les jeunes;b.la mise en œuvre par la Confédération de mesures visant à renforcer les droits des enfants au sens des art. 19 et 34 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant;c.l’octroi par la Confédération d’aides financières pour des mesures au sens des let. a et b mises en œuvre par des tiers.Art. 2 Objectifs des mesures  1 Les mesures contribuent à:a.protéger les enfants et les jeunes:1.contre toute forme de violence, d’atteinte, de brutalité, de négligence, d’abandon, de maltraitance ou d’exploitation physique ou psychologique, ainsi que contre toute forme d’abus ou de harcèlement sexuel,2.contre les dangers liés à l’utilisation de médias électroniques, interactifs ou autres, notamment contre les contenus violents et pornographiques, les brimades et le harcèlement, harcèlement sexuel compris;b.prévenir la violence des jeunes;c.renforcer les droits de l’enfant.2 Elles favorisent la mise en réseau et la collaboration entre les acteurs privés et publics.Art. 3 Types de mesures  1 Les mesures sont des programmes, des activités régulières ou des projets.2 Elles servent à prévenir, sensibiliser, informer, transmettre des connaissances, conseiller, perfectionner, accroître des compétences, investiguer ou évaluer.3 Elles sont axées sur le long terme.Art. 4 Mesures de la Confédération  1 La Confédération peut mettre en œuvre les mesures suivantes:a.des programmes nationaux;b.des projets modèles permettant de tester de nouvelles stratégies et méthodes.2 Elle peut faire appel à des organisations de droit privé ou public pour mettre en œuvre ou soutenir les mesures.3 Elle collabore avec les cantons et d’autres acteurs publics ou privés importants. Elle consulte préalablement les cantons lorsque leurs intérêts sont directement concernés.Art. 5 Mesures de tiers  1 La Confédération peut octroyer des aides financières à des organisations privées à but non lucratif, actives à l’échelle du pays ou d’une région linguistique.2 Ces mesures sont:a.mises en œuvre à l’échelle du pays ou d’une région linguistique; oub.transposables dans un autre lieu et réalisables sans l’implication de la structure administrative cantonale ou communale de l’endroit.Art. 6 Thèmes prioritaires et objectifs  Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) peut fixer des thèmes prioritaires et des objectifs pour l’octroi d’aides financières à des programmes ou à des projets.Section 2 Aides financières  Art. 7 Principe  La Confédération octroie les aides financières sans dépasser les crédits annuels approuvés.Art. 8 Montant  1 Les aides financières couvrent au maximum 50 % des dépenses imputables.2 Sont imputables les dépenses directement liées à la préparation et à la réalisation de la mesure qui donne droit aux aides.Art. 9 Calcul  Les aides financières sont calculées sur la base:a.du type et de l’importance de la mesure;b.de l’intérêt que celle-ci présente pour la Confédération;c.des prestations et contributions des services fédéraux et des tiers;d.des dépenses nécessaires pour assurer la qualité.Art. 10 Paiement  L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) peut verser les aides financières par tranches, en fonction de l’avancement de la mesure.Section 3 Procédure  Art. 11 Base et contrat de prestations  1 La procédure d’octroi des aides financières est régie par la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)3.2 L’OFAS octroie les aides financières destinées à des programmes ou à des activités régulières sur la base d’un contrat de prestations au sens de l’art. 16, al. 2, LSu.3 Ce contrat fixe les objectifs, la participation financière de la Confédération, les rapports à fournir et l’assurance qualité.4 Il est conclu pour une durée de quatre ans au maximum.3 RS 616.1Art. 12 Demandes  Les demandes d’aides financières sont déposées à l’OFAS.Art. 13 Directives  1 Le DFI édicte des directives sur la procédure de demande.2 Il y indique notamment quels documents:a.sont remis en vue de la conclusion du contrat de prestations;b.sont joints à la demande de projets.Art. 14 Examen des demandes et décision  1 L’OFAS examine si les mesures mentionnées dans la demande remplissent les conditions selon les art. 3, 4 et 5 et décide de l’octroi des aides financières.2 S’il juge la demande incomplète, il indique au dépositaire de la demande que celui‑ci peut la compléter.Art. 15 Conditions et obligations  L’octroi d’aides financières peut être assorti des conditions et obligations suivantes:a.coordination avec d’autres mesures;b.collaboration avec d’autres acteurs;c.participation de spécialistes;d.assurance qualité;e.contrôle de la mise en œuvre et des effets de la mesure.Section 4 Obligation d’informer et de rendre compte  Art. 16 1 Les bénéficiaires d’aides sont tenus d’informer en tout temps l’OFAS de l’utilisation de ces aides et d’autoriser la consultation des documents pertinents en cas de demande.2 Les organisations de droit privé ou public au sens de l’art. 4, al. 2 sont tenues de rendre régulièrement compte à l’OFAS de leur gestion et de leur comptabilité.Section 5 Evaluation  Art. 17 1 L’OFAS contrôle régulièrement l’adéquation et l’efficacité des mesures mises en œuvre et des aides financières octroyées par la Confédération.2 Il peut confier l’évaluation à des spécialistes externes.Section 6 Protection juridique et entrée en vigueur  Art. 18 Protection juridique  La protection juridique est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.Art. 19 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2010.


text: 311.039.2 Ordonnancesur la Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à viedu 26 juin 2013 (Etat le 1er janvier 2014)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 387, al. 1bis, du code pénal1,arrête:1 RS 311.0Section 1 Statut et tâches  Art. 1 Statut  1 La Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie (commission) est une commission consultative au sens de l’art. 8a, al. 2, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)2.2 Elle est rattachée administrativement au Département fédéral de justice et police (DFJP).3 Elle accomplit ses tâches de manière indépendante.4 Ses membres exercent leur fonction à titre personnel.2 RS 172.010.1Art. 2 Tâches  La commission assume les tâches suivantes:a.elle examine, sur mandat de l’autorité d’exécution des peines et des mesures (autorité d’exécution), si de nouvelles connaissances scientifiques pourraient permettre de traiter la personne internée à vie de manière qu’elle ne représente plus de danger pour la collectivité;b.elle présente chaque année un rapport d’activité au DFJP;c.elle informe le public sur son activité, sur l’existence de nouvelles connaissances scientifiques et sur la nécessité d’effectuer des recherches supplémentaires;d.elle prend position par écrit lors de consultations sur les projets d’actes législatifs qui concernent l’internement à vie.Section 2 Composition et nomination  Art. 3 Composition  1 La commission compte dix membres.2 Elle se compose d’experts possédant les connaissances requises dans les domaines de la psychiatrie forensique ou de la thérapeutique.Art. 4 Nomination  1 Sur proposition du DFJP, le Conseil fédéral nomme les membres de la commission et désigne le président et le vice-président.2 Les cantons peuvent proposer des candidats au DFJP.Section 3 Organisation et fonctionnement  Art. 5 Règlement  La commission définit son organisation et son fonctionnement dans un règlement.Art. 6 Présidence  1 Le président dirige la commission et la représente à l’extérieur.2 Il peut se faire remplacer par le vice-président.Art. 7 Comité  1 L’examen visé à l’art. 2, let. a, est effectué par un comité.2 Le président désigne pour chaque examen un comité. Celui-ci est composé d’un responsable et de quatre autres membres de la commission. Le président peut lui-même être responsable ou membre d’un comité.3 Lors de la désignation du comité, le président tient compte des connaissances spécialisées des membres et de la langue de procédure. Il veille à une participation équilibrée des membres de la commission.4 Le président informe la personne internée à vie et l’autorité d’exécution de la composition du comité et leur donne la possibilité d’indiquer des motifs de récusation.Art. 8 Récusation  1 Les membres de la commission annoncent immédiatement au président s’ils ont déjà eu affaire à la personne internée à vie dans le cadre d’une fonction thérapeutique ou d’encadrement, s’ils ont un intérêt personnel dans l’affaire ou si, pour d’autres raisons, ils pourraient avoir une opinion préconçue dans l’affaire; dans ces cas, ils ne peuvent pas faire partie du comité chargé du dossier.2 Le président vérifie si des motifs justifient une récusation dans le cas concret.3 Si des motifs justifient une récusation du président, celui-ci confie la constitution du comité au vice-président ou, si des motifs justifient également la récusation de ce dernier, au doyen d’âge de la commission.Art. 9 Quorum et décision  1 Le quorum est atteint lorsqu’au moins sept membres de la commission participent à la séance ou à la procédure de décision par voie de circulation. La commission prend ses décisions à la majorité simple.2 Lorsqu’un comité adopte un rapport au sens de l’art. 11, le vote de chaque membre est obligatoire; les abstentions sont interdites. Pour les autres décisions, le quorum est atteint lorsqu’au moins quatre membres sont présents. Le comité prend ses décisions à la majorité simple.3 En cas d’égalité des voix, celle du président ou du responsable est prépondérante.Art. 10 Clarifications et auditions  1 La commission et le comité peuvent recueillir toutes les informations qu’ils estiment nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches auprès des autorités et des établissements d’exécution des peines et des mesures, d’autres autorités et de particuliers. Ils peuvent les inviter à des auditions.2 Le comité peut faire appel à des spécialistes pour procéder à des examens, clarifier un état de fait ou effectuer des traductions.3 Le comité auditionne la personne internée à vie. Il peut y renoncer s’il n’en a manifestement pas besoin pour son appréciation, en particulier si le dossier livre suffisamment d’informations sur l’état de santé actuel de la personne internée.Art. 11 Rapport  1 Pour chaque cas examiné, le comité rédige un rapport dans la langue de procédure du canton et le transmet à l’autorité d’exécution.2 Le rapport mentionne en outre:a.les noms et les fonctions des membres du comité et des autres personnes ayant participé à l’élaboration du rapport;b.le résultat du vote;c.les avis minoritaires, le cas échéant accompagnés des motifs.Art. 12 Secrétariat  1 Le secrétariat accomplit, sur la base de directives de la présidence, des tâches administratives et organisationnelles dans le cadre du mandat de la commission décrit à l’art. 2. Il se charge notamment de préparer les séances et de tenir les procès-verbaux.2 Le secrétariat est assuré par l’Office fédéral de la justice.Section 4 Protection des données et du secret  Art. 13 Protection des données  1 La commission est habilitée à traiter des données personnelles, y compris des données sensibles au sens de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données3, lorsque ses tâches l’exigent.2 Elle ne peut communiquer des données personnelles que si la personne concernée y consent expressément.3 Elle conserve des copies des rapports rédigés par les comités.4 A la clôture définitive de la procédure prévue à l’art. 64c, al. 1, du code pénal, le dossier de la procédure est rendu à l’autorité d’exécution.3 RS 235.1Art. 14 Non-publicité et secret de fonction  1 Les délibérations de la commission et des comités ne sont pas publiques.2 Les membres de la commission et les personnes associées à ses travaux sont soumis au secret de fonction au sens de l’art. 320 du code pénal.3 La commission est compétente, en tant qu’autorité supérieure, pour délivrer un membre ou une personne associée à ses travaux du secret de fonction. En cas d’urgence, le président peut décider seul.Section 5 Coûts et indemnités  Art. 15 1 Le DFJP assume les coûts de la commission.2 Les membres de la commission sont indemnisés conformément à l’art. 8n, al. 1, let. a, OLOGA4.4 RS 172.010.1Section 6 Dispositions finales  Art. 16 Modification du droit en vigueur  Les ordonnances ci-après sont modifiées comme suit:…55 Les mod. peuvent être consultées au RO 2013 2109.Art. 17 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.


text: 311.039.3 Ordonnancesur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains(Ordonnance contre la traite des êtres humains)du 23 octobre 2013 (Etat le 1er janvier 2014)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 386, al. 4, du code pénal1,en exécution des art. 5 et 6 de la Convention du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains2,arrête:1 RS 311.02 RS 0.311.543Section 1 Objet  Art. 1 La présente ordonnance règle:a.la mise en œuvre de mesures de prévention de la Confédération au sens des art. 5 et 6 de la Convention du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains;b.l’octroi par la Confédération d’aides financières pour des mesures au sens de la let. a mises en œuvre par des tiers;c.la participation de la Confédération à des organisations mettant en œuvre des mesures au sens de la let. a et l’octroi par la Confédération d’aides financières à de telles organisations;d.les tâches du Service de coordination contre la traite d’êtres humains et le trafic de migrants (SCOTT) dans le domaine de la traite des êtres humains et les tâches du Bureau de direction du SCOTT en vue de la mise en œuvre de la présente ordonnance.Section 2 Mesures de prévention  Art. 2 Types et objectifs des mesures  1 Les mesures de prévention sont des programmes, des activités régulières ou des projets.2 Elles servent à sensibiliser, informer, transmettre des connaissances ou accroître des compétences ou sont utilisées à des fins de conseil, d’encadrement, de perfectionnement, de recherche ou d’évaluation.3 Elles contribuent aux objectifs suivants:a.prévenir la traite des êtres humains à des fins d’exploitation;b.décourager la demande qui favorise toutes les formes d’exploitation des êtres humains;c.soutenir les personnes concernées afin d’éviter qu’elles soient à nouveau victimes de la traite d’êtres humains (retrafficking) et de permettre leur intégration sociale.Art. 3 Mesures de la Confédération  1 La Confédération peut mettre en œuvre les mesures suivantes:a.des programmes et des campagnes d’information et de sensibilisation nationaux ou interrégionaux;b.des projets scientifiques en Suisse.2 Elle peut faire appel à des organisations de droit privé ou public pour mettre en œuvre ou soutenir ses mesures.3 Elle collabore avec les cantons et d’autres acteurs publics ou privés importants. Elle consulte préalablement les cantons lorsque leurs intérêts sont concernés.Art. 4 Mesures prises par des tiers  1 La Confédération peut octroyer des aides financières à des organisations de droit privé ou public dont le siège se trouve en Suisse pour la mise en œuvre, en Suisse, des mesures visées à l’art. 2.2 Elle peut participer à de telles organisations qui mettent en œuvre, en Suisse, les mesures visées à l’art. 2 et soutenir de telles organisations par des aides financières.Section 3 Aides financières  Art. 5 Principe  La Confédération peut octroyer des aides sans dépasser les crédits annuels approuvés.Art. 6 Montant maximal  1 Les aides financières destinées aux mesures prises par des tiers couvrent au maximum 50 % des dépenses imputables.2 Sont imputables les dépenses directement liées à la préparation et à la mise en œuvre de la mesure.3 Les aides financières destinées au soutien d’organisations au sens de l’art. 4, al. 2, atteignent au maximum 25 % des moyens dont elles disposent annuellement.Art. 7 Calcul  1 Les aides financières destinées à la mise en œuvre de mesures prises par des tiers sont calculées sur la base des éléments suivants:a.le type et l’importance de la mesure;b.l’intérêt que la mesure présente pour la Confédération;c.les prestations fournies par les bénéficiaires des aides, les contributions versées en vertu d’autres actes fédéraux et les contributions de tiers.2 Les aides financières destinées au soutien d’organisations sont calculées sur la base des éléments suivants:a.l’intérêt que la Confédération porte à leurs activités;b.les prestations fournies par les bénéficiaires des aides, les contributions versées en vertu d’autres actes fédéraux et les contributions de tiers.Art. 8 Paiement  L’Office fédéral de la police peut verser les aides financières par tranches, en fonction de l’avancement de la mesure.Section 4 Procédure  Art. 9 Base et forme juridique  1 La procédure d’octroi des aides financières est régie par la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)3.2 L’Office fédéral de la police octroie les aides financières sur la base d’un des éléments suivants:a.une décision au sens de l’art. 16, al. 1, LSu en vue de l’accomplissement de projets;b.un contrat au sens de l’art. 16, al. 2, LSu concernant des activités régulières, des programmes et des campagnes ou le soutien d’organisations au sens de l’art. 4, al. 2.3 Le contrat fixe notamment:a.l’objectif de l’aide financière;b.le montant de l’aide financière;c.les rapports à fournir;d.l’assurance qualité.4 Le contrat est conclu pour une durée de quatre ans au maximum, sous réserve du crédit disponible.3 RS 616.1Art. 10 Demandes  1 Les demandes d’aides financières doivent être déposées auprès de l’Office fédéral de la police.2 L’Office fédéral de la police édicte des directives sur la procédure. Il y indique notamment quels documents doivent être joints à la demande.Art. 11 Examen des demandes et décision  1 L’Office fédéral de la police examine les demandes et décide de l’octroi des aides financières.2 S’il juge la demande incomplète, il donne au requérant la possibilité de la compléter.3 Le rejet de la demande doit être notifié par écrit et être motivé.Art. 12 Conditions et obligations  L’Office fédéral de la police peut assortir l’octroi d’aides financières de conditions et d’obligations.Section 5 Service de coordination contre la traite d’êtres humains et le trafic de migrants Art. 13 1 Le SCOTT visé à l’art. 10, al. 2, de l’ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police4 assume les tâches suivantes avec le soutien du Bureau de direction afin de prévenir la traite des êtres humains et de lutter contre elle:a.il analyse en continu la situation en ce qui concerne la traite d’êtres humains;b.il établit et coordonne les rapports de situation et d’évaluation de la menace, les prises de position et les bases de planification;c.il développe, pour l’ensemble de la Suisse, des stratégies et des plans de prévention et de lutte contre la traite d’êtres humains et contre ses conséquences et prépare les bases nécessaires à la prise de décisions politiques;d.il met en œuvre, dans son domaine de compétences, les obligations internationales de la Suisse;e.il coordonne les mesures stratégiques et opérationnelles des autorités et services compétents de la Confédération et des cantons;f.il traite et assure la coordination d’informations nationales et internationales dans son domaine de compétences;g.il fait office de point de contact, donne des renseignements et répond aux questions en provenance de Suisse et de l’étranger;h.il élabore et propose des offres ciblées en matière de formation et d’information.2 Afin de mettre en œuvre la présente ordonnance, le Bureau de direction du SCOTT assume les tâches suivantes:a.il élabore et accompagne les mesures de la Confédération au sens de l’art. 3;b.il apporte son soutien aux activités visant à vérifier que l’utilisation des aides financières octroyées est conforme à la loi;c.il prend position sur les demandes d’aides financières visées à l’art. 10.4 RS 172.213.1Section 6 Obligation d’informer et de rendre compte, évaluation  Art. 14 Obligation d’informer et de rendre compte  1 Les bénéficiaires d’aides financières au sens de la présente ordonnance sont tenus d’informer en tout temps l’Office fédéral de la police de l’utilisation de ces aides et d’autoriser la consultation des documents pertinents en cas de demande.2 Les organisations de droit privé ou public au sens de l’art. 3, al. 2 sont tenues de rendre régulièrement compte à l’Office fédéral de la police de leur gestion et de leur comptabilité.Art. 15 Evaluation  1 L’Office fédéral de la police contrôle régulièrement l’adéquation et l’efficacité des mesures mises en œuvre par la Confédération et des aides financières octroyées.2 Il fournit régulièrement des rapports sur les résultats de l’évaluation au Département fédéral de justice et police.3 Il peut confier l’évaluation à des spécialistes externes.Section 7 Dispositions finales  Art. 16 Modification d’un autre acte  …55 La mod. peut être consultée au RO 2013 3625.Art. 17 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.


text: 311.039.4 Ordonnancesur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitutiondu 18 novembre 2015 (Etat le 1er janvier 2016)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 386, al. 4, du code pénal1,arrête:1 RS 311.0Section 1 Objet  Art. 1 La présente ordonnance règle l’octroi par la Confédération d’aides financières pour des mesures mises en œuvre en Suisse par des organisations de droit privé ou public dont le siège se trouve en Suisse en vue de protéger les personnes exerçant la prostitution contre des infractions (mesures préventives).Section 2 Mesures préventives  Art. 2 Objectifs  Les mesures préventives contribuent à protéger les personnes exerçant la prostitution contre les infractions liées à leur profession, notamment contre:a.l’usage de la contrainte et de la violence ainsi que l’atteinte à leur liberté d’action;b.l’usure ou l’abus de détresse.Art. 3 Types et but  1 Les mesures préventives sont des programmes, des activités régulières ou des projets.2 On entend par:a.programme: diverses activités limitées dans le temps, coordonnées entre elles et visant un objectif global commun;b.activité régulière: un domaine d’action permanent d’une organisation, inscrit dans la durée;c.projet: une entreprise unique composée de plusieurs domaines d’activités et visant à atteindre un objectif défini en respectant des consignes en termes de temps, de ressources et de qualité.3 Les mesures doivent:a.sensibiliser les personnes exerçant la prostitution aux infractions dont elles peuvent être victimes;b.fournir des informations aux personnes exerçant la prostitution ou les conseiller, notamment sur la manière dont elles peuvent se protéger;c.sensibiliser le grand public aux manifestations des infractions dans le milieu de la prostitution, et notamment:1.les clients,2.les personnes mettant des locaux à disposition pour l’exercice de la prostitution,3.les intermédiaires entre les personnes exerçant la prostitution et les clients potentiels.4 Les mesures peuvent également porter sur la création de bases scientifiques destinées à la prévention de la criminalité.Section 3 Aides financières  Art. 4 Principes  1 La Confédération peut octroyer des aides financières sans dépasser les crédits annuels approuvés.2 Nul ne peut se prévaloir d’un droit à des prestations financières.3 Si les aides financières demandées excèdent les ressources disponibles, l’Office fédéral de la police (fedpol) établit, conformément à l’art. 13, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)2, un ordre de priorité pour l’appréciation des demandes. Sont alors retenues en premier lieu les mesures de prévention qui tiennent compte des axes prioritaires annuels et répondent au mieux aux conditions d'octroi d'aides financières pour ce qui est de la qualité et de l'utilisation adéquate des ressources.2 RS 616.1Art. 5 Conditions matérielles d’octroi  1 Des aides financières sont octroyées pour des mesures préventives qui:a.ont un impact et un effet multiplicateur aussi larges que possible;b.visent le long terme et la durabilité; etc.prévoient une évaluation interne ou externe, adaptée à leur ampleur, de la réalisation et de l’impact de ces mesures, avec indication d’objectifs intermédiaires et finaux vérifiables.2 Une mesure peut être soutenue trois fois au maximum.3 Aucune aide financière n’est octroyée pour les mesures qui:a.comprennent des activités politiques et de lobbying;b.nécessiteraient un engagement financier à long terme de la Confédération.Art. 6 Taux maximal  Les aides financières couvrent au maximum 50 % des coûts imputables de chaque mesure. Sont imputables les coûts directement liées à la préparation, à la réalisation et à l’évaluation de la mesure.Art. 7 Calcul  Les aides financières sont calculées sur la base des éléments suivants:a.le type et l’importance de la mesure;b.l’intérêt que la mesure présente pour la Confédération;c.les prestations fournies par les bénéficiaires des aides, les contributions versées en vertu d’autres actes fédéraux et les contributions de tiers.Art. 8 Paiement  Fedpol peut verser les aides financières par tranches, en fonction de l’avancement de la mesure.Section 4  Directives formelles de l’octroi d’aides financières et procédure Art. 9 Base et forme juridique  1 La procédure d’octroi des aides financières est régie par la LSu3.2 Fedpol octroie les aides financières:a.par une décision au sens de l’art. 16, al. 1, LSu en vue de l’accomplissement de projets;b.par un contrat au sens de l’art. 16, al. 2, LSu concernant des activités régulières et des programmes.3 La décision ou le contrat fixe notamment:a.le but de l’aide financière;b.le montant de l’aide financière;c.les rapports à fournir;d.l’assurance qualité.4 Le contrat est conclu pour une durée de quatre ans au maximum, sous réserve du crédit disponible.3 RS 616.1Art. 10 Demandes  1 Les demandes d’aides financières sont déposées auprès de fedpol jusqu’au 31 juillet de l’année précédant la période où l’aide financière est planifiée.2 Les demandes sont présentées de manière à permettre une évaluation détaillée de l’effet préventif escompté. Elles contiennent notamment:a.des renseignements détaillés sur le requérant;b.une description détaillée de la mesure avec indication de l’objectif visé, de la procédure prévue et des effets attendus;c.le calendrier relatif à la réalisation de la mesure;d.un devis détaillé.3 Fedpol règle dans une directive les modalités de la procédure de demande.Art. 11 Examen des demandes et décision  1 Fedpol examine les demandes et décide de l’octroi des aides financières.2 Au préalable, il consulte le canton sur le territoire duquel une mesure doit déployer ses effets.3 S’il juge la demande incomplète, il donne au requérant la possibilité de la compléter.Art. 12 Conditions et obligations  L’octroi d’aides financières peut être assorti de conditions et d’obligations.Art. 13 Obligation de renseigner et de rendre compte  1 Les bénéficiaires d’aides financières sont tenus de renseigner fedpol en tout temps quant à l’utilisation de celles-ci et de lui donner accès aux documents pertinents.2 Ils doivent remettre à fedpol un rapport final présentant le déroulement et le résultat de la mesure et rendant compte de l’utilisation, conforme à la décision ou au contrat, de l’aide financière.Art. 14 Mention de l’aide financière octroyée par la Confédération  Les bénéficiaires d’aides financières sont tenus de mentionner les aides financières octroyées par fedpol dans leur rapport annuel et dans les documents de projet destinés au grand public.Section 5 Evaluation  Art. 15 1 Fedpol contrôle régulièrement l’adéquation et l’efficacité de la présente ordonnance.2 Il fournit régulièrement des rapports sur les résultats de l’évaluation au Département fédéral de justice et police.3 Il peut confier l’évaluation à des spécialistes externes.Section 6 Entrée en vigueur  Art. 16 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.


text: 311.039.5 Ordonnancesur les mesures visant à prévenir et à combattre la radicalisation et l’extrémisme violent(Ordonnance contre la radicalisation et l’extrémisme)du 16 mai 2018 (Etat le 1er juillet 2018)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 386, al. 4, du code pénal1,arrête:1 RS 311.0Section 1 Objet  Art. 1 La présente ordonnance règle:a.l’octroi d’aides financières de la Confédération pour des mesures visant à prévenir et à combattre la radicalisation et l’extrémisme violent sous toutes ses formes;b.les mesures déployées directement par la Confédération qui visent les mêmes objectifs que ceux prévus à la let. a.Section 2 Mesures  Art. 2 Buts  Les mesures visent notamment les aspects suivants:a.la sensibilisation;b.l’information;c.la transmission des connaissances;d.le conseil;e.la formation continue;f.le développement des compétences;g.la recherche;h.la mise en réseau;i.la collaboration.Art. 3 Types  1 Par mesures, on entend:a.des programmes et des projets, nouveaux ou existants;b.des manifestations;c.les échanges entre experts.2 On entend par:a.programme: diverses activités limitées dans le temps, coordonnées entre elles et visant un objectif global commun;b.projet: une entreprise unique, limitée dans le temps, qui consiste en plusieurs domaines d’activités distincts visant à atteindre un objectif en respectant le délai établi, les ressources prévues et la qualité requise.Section 3 Responsables des mesures  Art. 4 Tiers  La Confédération peut octroyer des aides financières à des organisations non lucratives de droit public ou privé dont le siège se trouve en Suisse en vue de la réalisation de mesures en Suisse.Art. 5 Confédération  1 La Confédération peut participer à des manifestations sur les thèmes de la radicalisation et de l’extrémisme violent. 2 Elle peut encourager les échanges entre experts dans ces domaines au niveau national ou international.3 Pour la mise en œuvre des mesures au sens des al. 1 et 2, elle peut coopérer avec les cantons et d’autres acteurs publics ou privés.Section 4 Aides financières  Art. 6 Principes  1 La Confédération peut octroyer des aides financières sans dépasser les crédits annuels approuvés.2 Nul ne peut se prévaloir d’un droit à des prestations financières.3 Si les aides financières demandées excèdent les ressources disponibles, le Département fédéral de justice et police (DFJP) édicte, sur proposition du Groupe d’accompagnement stratégique (art. 10), conformément à l’art. 13, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)2, un ordre de priorité pour l’appréciation des demandes.2 RS 616.1Art. 7 Conditions matérielles  1 Des aides financières peuvent être octroyées pour des mesures qui:a.ont un impact et un effet multiplicateur aussi larges que possible;b.visent la durabilité, etc.prévoient une évaluation interne ou externe, adaptée à l’ampleur de chaque mesure, de leur réalisation et de leur impact, avec indication d’objectifs intermédiaires et finaux vérifiables.2 Seules sont financées les mesures qui ne nécessitent pas un engagement financier à long terme de la Confédération.3 Aucune aide financière n’est accordée pour les coûts de développement de projets, les dépenses pour les études préalables et celles des besoins, ni pour les prestations déjà fournies.Art. 8 Calcul  1 Les aides financières sont calculées sur la base des éléments suivants:a.le type et l’importance de la mesure;b.l’intérêt que la mesure présente pour la Confédération;c.les prestations fournies par les bénéficiaires des aides, les contributions versées en vertu d’autres actes fédéraux et les contributions de tiers.2 Les aides financières se montent à 50 % au maximum des coûts imputables à chaque mesure. Sont imputables les coûts directement liés à la préparation, à la réalisation et à l’évaluation de la mesure.Section 5 Compétences et coopération pour les mesures fournies par des tiers Art. 9 Coordination  Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente ordonnance, le Bureau du Réseau national de sécurité (RNS) accomplit les tâches suivantes:a.il réceptionne les demandes d’aide financière, en accuse réception, vérifie si elles sont complètes et, au besoin, réclame les éléments manquants et requiert des informations complémentaires;b.il vérifie le contenu des demandes, rend un avis sur chaque demande déposée et soumet celui-ci à l’Office fédéral de la police (fedpol);c.il apporte son soutien à fedpol dans la vérification des rapports et décomptes finaux établis par les bénéficiaires des aides financières;d.il contrôle régulièrement l’adéquation et l’efficacité de la présente ordonnance; il peut confier cette évaluation à des spécialistes externes;e.en accord avec fedpol et après consultation du Groupe d’accompagnement stratégique, il soumet au chef du DFJP un rapport sur l’adéquation et l’efficacité de la présente ordonnance et en informe les cantons, les villes et les communes.Art. 10 Groupe d’accompagnement stratégique  1 Le Groupe d’accompagnement stratégique est composé de représentants de la Confédération, des cantons, des villes et des communes.2 Il dispose accomplit les tâches suivantes en vue de la mise en œuvre de la présente ordonnance:a.il définit les grands axes thématiques et les objectifs pour le versement d’aides financières;b.il établit un ordre de priorité selon l’art. 13 LSu3 si les demandes déposées ou attendues dépassent les ressources disponibles.3 RS 616.1Art. 11 fedpol  Fedpol accomplit les tâches suivantes en vue de la mise en œuvre de la présente ordonnance:a.sur la base des avis rendus par le Bureau du RNS, il décide de l’octroi des aides financières;b.il informe le Bureau du RNS et le Groupe d’accompagnement stratégique des décisions d’octroi des aides financières;c.si les demandes déposées ou attendues dépassent les ressources disponibles, il en informe le Groupe d’accompagnement stratégique;d.il vérifie les rapports et les décomptes finaux rendus par les bénéficiaires des aides financières.Section 6 Procédure pour l’octroi d’aides financières  Art. 12 Base et forme juridique  1 Fedpol octroie les aides financières par voie de décision selon l’art. 16, al. 1, LSu4.2 La décision fixe notamment:a.le but de l’aide financière;b.le montant maximal de l’aide financière;c.les éventuelles conditions et obligations liées à l’octroi de l’aide financière (art. 13); d.les rapports à fournir;e.l’assurance qualité.4 RS 616.1Art. 13 Conditions et charges  L’octroi d’aides financières peut être assorti, entre autres, des conditions et des charges suivantes:a.coordination avec d’autres mesures;b.coopération avec d’autres acteurs;c.association d’experts.Art. 14 Demandes  Les demandes peuvent être déposées auprès du Bureau du RNS suite à une annonce de celui-ci. La date de dépôt des demandes est indiquée dans l’annonce.Art. 15 Versement  1 Les aides financières sont versées par fedpol en vertu de l’art. 23 LSu5.2 Les versements partiels sont liés à certaines charges et conditions.5 RS 616.1Section 7 Devoirs des bénéficiaires d’aides financières  Art. 16 Renseignement et compte rendu  1 Les bénéficiaires d’aides financières sont tenus de renseigner fedpol en tout temps quant à l’utilisation de celles-ci et de lui donner accès aux documents pertinents.2 Ils doivent remettre à fedpol et au Bureau du RNS un rapport final et un décompte final. Ces documents doivent présenter le déroulement et le résultat de la mesure et rendre compte de l’utilisation, conforme à la décision, de l’aide financière.Art. 17 Déclaration de l’aide financière octroyée par la Confédération  Les bénéficiaires d’aides financières sont tenus de déclarer les aides financières octroyées par la Confédération dans leur rapport annuel et dans les documents de projet publics.Section 8 Voies de droit   Art. 18 Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.Section 9 Entrée en vigueur et durée de validité  Art. 19 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2018 et a effet jusqu’au 30 juin 2023.


text: 311.039.6 Ordonnance sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier(OSMP)du 9 octobre 2019  (Etat le 1er novembre 2019)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 386, al. 4, du code pénal1,arrête:1 RS 311.0Section 1  Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle l’octroi par la Confédération d’aides financières à des organisations qui mettent en œuvre des mesures en Suisse en vue de protéger certaines minorités contre des attaques relevant du terrorisme ou de l’extrémisme violent au sens de l’art. 19, al. 2, let. a et e, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement2.2 RS 121Art. 2 Bénéficiaires  Les organisations de droit privé ou public dont le siège se trouve en Suisse et qui sont à but non lucratif peuvent bénéficier des aides financières.Art. 3 Minorités   1 On entend par minorités au sens de la présente ordonnance les groupes de personnes qui, en Suisse:a. sont numériquement inférieurs au restant de la population de la Suisse ou d’un canton;b. se sentent liées notamment par leur mode de vie, leur culture, leur religion, leurs traditions, leur langue ou leur orientation sexuelle;c. entretiennent des liens solides avec la Suisse et ses valeurs, etd. présentent un besoin de protection particulier.2 Le besoin de protection particulier est admis quand une minorité est exposée à une menace d’attaques relevant du terrorisme ou de l’extrémisme violent qui dépasse la menace générale touchant le reste de la population.Section 2 Mesures  Art. 4 La Confédération peut octroyer des aides financières pour des mesures ayant pour but d’assurer:a.une protection architectonique, technique ou de nature organisationnelle destinée à prévenir les infractions; b.la formation des membres des minorités ayant un besoin de protection particulier dans les domaines de la gestion des risques et de la prévention des menaces, à l’exception de la formation aux armes au sens de l’art. 4, al. 1, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes3;c.la sensibilisation des minorités ayant un besoin de protection particulier ou des tiers aux menaces existantes et aux mesures préventives à prendre pour assurer leur sécurité;d.l’information de la population ou de groupes définis sur les minorités ayant un besoin de protection particulier, et notamment sur les enjeux en matière de sécurité les concernant. 3 RS 514.54Section 3  Aides financières  Art. 5 Principes  1 Les aides financières de la Confédération sont accordées sous réserve des propositions et arrêtés annuels relatifs aux crédits des organes compétents de la Confédération en matière de budget et de plan financier.2 Il n’existe pas de droit à recevoir des aides financières.3 Si les aides financières demandées excèdent les ressources disponibles, l’autorité compétente pour rendre la décision (art. 11, al. 6) établit un ordre de priorité sur la base de l’art. 13, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)4. Les critères pour établir l’ordre de priorité sont:a. l’urgence de la mesure;b. la qualité de la mesure;c. l’efficience de l’utilisation des moyens alloués.4 RS 616.1Art. 6 Conditions matérielles   1 Une aide financière peut être octroyée pour des mesures préventives uniques ou récurrentes: a.qui visent la durabilité, et b.qui ont un impact et un effet multiplicateur aussi larges que possible ou qui peuvent servir à éliminer d’autres menaces.2 Une aide financière n’est octroyée que si une vérification de la réalisation et de l’impact de la mesure est prévue, adaptée à l’ampleur de la mesure.3 Aucune aide financière n’est octroyée:a. si la mesure comporte des activités politiques, de lobbying ou de prosélytisme religieux;b.si l’organisation qui dépose la demande ou qui souhaite avoir un soutien financier poursuit des activités illicites, fait l’apologie de la violence ou la banalise de manière directe ou indirecte; c.si les mesures nécessitent un engagement financier à long terme de la Confédération.Art. 7 Limite des aides financières  1 Les aides financières de la Confédération octroyées en vertu de la présente ordonnance et d’autres actes de la Confédération couvrent au total un maximum de 50 % des coûts imputables de chaque mesure.2 Sont imputables les coûts directement liés à la préparation, à la réalisation et à l’évaluation de la mesure.Art. 8 Calcul  Les aides financières sont calculées sur la base des éléments suivants:a. le type et l’importance de la mesure;b.les prestations fournies par les bénéficiaires des aides financières, les contributions versées en vertu d’autres actes de la Confédération ainsi que les prestations fournies par les cantons, les autorités locales ou les tiers.Section 4  Procédure d’octroi des aides financières  Art. 9 Bases, forme juridique et durée de validité  1 La procédure d’octroi des aides financières est régie par la LSu5.2 Les aides financières sont octroyées:a. par décision au sens de l’art. 16, al. 1, LSu, oub.par contrat de droit public au sens de l’art. 16, al. 2, LSu pour les mesures à plus long terme.3 Un contrat est conclu pour une durée de quatre ans au maximum, sous réserve du crédit disponible.4 La décision ou le contrat fixe notamment:a.le but de l’aide financière;b.le montant de l’aide financière;c.les éventuelles conditions et obligations liées à l’octroi de l’aide financière;d.les rapports à fournir;e.l’assurance qualité.5 RS 616.1Art. 10 Demandes   1 Les demandes d’aides financières sont déposées auprès de l’Office fédéral de la police (fedpol) au plus tard le 30 juin de l’année précédant le début de la mesure à soutenir.2 Les demandes contiennent:a. des renseignements détaillés sur l’organisation qui dépose la demande ou qui souhaite avoir un soutien financier;b. une description détaillée des circonstances qui fondent un besoin de protection particulier; c.une description détaillée de la mesure avec indication de l’objectif visé, du mode de réalisation prévu et des effets attendus;d.des renseignements sur la coordination avec les mesures que d’autres autorités fédérales, les cantons, les autorités locales ou des tiers ont prises ou entendent prendre;e.le calendrier relatif à la réalisation de la mesure;f. un devis détaillé et un plan de financement;g.des renseignements sur les prestations fournies par les bénéficiaires des aides financières, les contributions versées en vertu d’autres actes de la Confédération ainsi que les prestations fournies par les cantons, les autorités locales ou les tiers.Art. 11 Examen des demandes et décision  1 fedpol réceptionne les demandes d’aides financières, en accuse réception, vérifie si elles sont complètes et, au besoin, réclame les éléments manquants et requiert des informations complémentaires.2 Il examine les demandes au fond.3 Il requiert une appréciation du Service de renseignement de la Confédération (SRC) sur l’existence d’un besoin de protection particulier. Le SRC consulte les autorités cantonales et communales de sécurité compétentes.4 fedpol peut se procurer des informations supplémentaires auprès des autorités cantonales ou locales, ou auprès de tiers en accord avec le demandeur.5 Il peut instituer un groupe de suivi qui apprécie les demandes sur la base de l’ordre de priorité et qui émet à son intention une recommandation quant aux mesures devant être financées en priorité.6 Il décide de l’octroi d’aides financières et rend la décision ou conclut le contrat.Art. 12 Obligation de renseigner et de rendre compte  1 Les bénéficiaires des aides financières sont tenus en tout temps de renseigner fedpol quant à l’utilisation de celles-ci et de lui donner accès aux documents pertinents.2 Ils doivent remettre à fedpol un rapport et un décompte final qui présentent le déroulement et le résultat de la mesure soutenue financièrement et qui rendent compte de l’utilisation, conforme à la décision ou au contrat, de l’aide financière.Art. 13 Mention de l’aide financière octroyée par la Confédération  Les bénéficiaires des aides financières sont tenus de mentionner les aides financières octroyées par la Confédération dans leur rapport annuel et dans les documents de projet publics.Section 5 Voies de droit   Art. 14 Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.Section 6 Dispositions finales  Art. 15 Évaluation  1 fedpol contrôle régulièrement l’adéquation et l’efficacité de la présente ordonnance.2 Il fournit régulièrement des rapports sur les résultats de l’évaluation au Conseil fédéral. Art. 16 Disposition transitoire  Les demandes déposées au cours de l’année où la présente ordonnance entre en vigueur qui ne respectent pas le délai fixé à l’art. 10, al. 1, peuvent aussi être examinées et acceptées.Art. 17 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2019.


text: 311.039.7 Ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique(Ordonnance contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique)du 13 novembre 2019 (Etat le 1er janvier 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 386, al. 4, du code pénal1,en accord avec la Convention du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul)2,arrête:1 RS 311.02 RS 0.311.35Section 1 Objet et buts  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle:a.la mise en œuvre par la Confédération de mesures visant à prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence domestique;b.la mise en œuvre par la Confédération de mesures visant à favoriser la collaboration et la coordination entre les acteurs privés et publics du domaine de la prévention et de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique;c.l’octroi par la Confédération d’aides financières pour des mesures au sens des let. a et b mises en œuvre par des tiers;d.l’octroi par la Confédération d’aides financières à des tiers qui fournissent régulièrement des mesures au sens des let. a et b.Art. 2 Buts  La présente ordonnance poursuit les buts suivants:a.contribuer à prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, notamment la violence psychologique, physique et sexuelle, le harcèlement sexuel, le harcèlement (stalking), le mariage forcé, les mutilations génitales féminines, ainsi que l’avortement et la stérilisation forcés; b.favoriser la coordination des acteurs privés et publics du domaine de la prévention et de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en Suisse, leur mise en réseau et leur collaboration.Section 2 Mesures   Art. 3 Types de mesures  1 Les mesures sont des programmes, des projets ou des activités régulières.2 On entend par:a.programme: un ensemble d’activités limitées dans le temps, coordonnées entre elles et visant un objectif global commun;b.projet: une entreprise unique, limitée dans le temps, qui couvre plusieurs domaines d’activités distincts et qui vise à atteindre un objectif défini en respectant des contraintes de temps, de ressources et de qualité;c.activité régulière: activité récurrente, poursuivant des objectifs définis, dans une optique de pérennisation ou de développement.Art. 4 Objectifs des mesures  Les mesures visent notamment les objectifs suivants:a.l’information, la sensibilisation et la transmission de connaissances à un large public;b.la formation continue et le développement des compétences des professionnels;c.la fourniture de conseils;d.la coordination et la mise en réseau d’organisations privées et publiques;e.l’assurance qualité et l’évaluation des mesures de prévention;f.l’avancement de la recherche.Art. 5 Mesures de la Confédération  1 La Confédération peut mettre en œuvre les mesures suivantes:a.des programmes et des projets à l’échelle du pays, de plusieurs cantons ou d’une région linguistique;b.des programmes ou projets modèles transposables à d’autres régions ou permettant de tester de nouvelles stratégies et méthodes, et présentant ainsi un intérêt national.2 Elle peut faire appel à des organisations non lucratives de droit public ou privé sises en Suisse pour mettre en œuvre ou appuyer ses mesures.3 Elle consulte préalablement les cantons lorsque leurs intérêts sont directement concernés.Art. 6 Mesures de tiers  1 La Confédération peut octroyer des aides financières à des organisations non lucratives de droit public ou privé sises en Suisse pour la mise en œuvre de mesures en Suisse.2 Elle peut soutenir par des aides financières les organisations non lucratives de droit public ou privé sises en Suisse qui mettent régulièrement en œuvre des mesures en Suisse.3 Elle n’octroie aucune aide financière pour les mesures qui comprennent des activités politiques ou de lobbying.Section 3 Aides financières  Art. 7 Principes  1 La Confédération peut octroyer des aides financières dans la limite des crédits approuvés chaque année.2 Nul ne peut se prévaloir d’un droit à des prestations financières.3 Si les aides financières demandées excèdent les ressources disponibles, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) établit un ordre de priorité pour l’appréciation des demandes, conformément à l’art. 13, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)3.4 Le DFI peut fixer des thèmes prioritaires et des objectifs pour l’octroi des aides financières. Il consulte préalablement les cantons.3 RS 616.1Art. 8 Conditions matérielles  Les aides financières pour les mesures de tiers visées à l’art. 6 ne sont octroyées que si les conditions suivantes sont réunies:a.les mesures sont réalisées à l’échelle du pays, de plusieurs cantons ou d’une région linguistique, ou peuvent servir de modèle et être transférées dans d’autres régions;b.les mesures sont directement liées à la prévention d’une ou plusieurs formes de violence visées par la convention d’Istanbul et tablent sur des activités poursuivant spécifiquement cet objectif;c.la nécessité des mesures est démontrée, les mesures sont suffisamment fondées et leur objectif peut être atteint de manière efficace et économique;d.les mesures ont un impact aussi large que possible;e.l’organisation responsable des mesures dispose de compétences spécialisées dans le domaine de la prévention de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique;f.l’organisation responsable s’engage à rendre public, gratuitement ou à des prix raisonnables, tous les résultats, produits et services générés grâce aux mesures, et à informer le public quant à ces résultats, produits et services.Art. 9 Montant  1 Les aides financières destinées aux mesures de tiers visées à l’art. 6, al. 1, couvrent au maximum 50 % des coûts imputables à chaque mesure. Sont imputables les coûts directement liés à la préparation, à la réalisation et à l’évaluation de la mesure.2 Les aides financières destinées au soutien de tiers conformément à l’art. 6, al. 2, représentent au maximum 25 % des moyens dont ceux-ci disposent annuellement. Art. 10 Calcul  1 Les aides financières destinées aux mesures de tiers visées à l’art. 6, al. 1, sont calculées sur la base des éléments suivants:a.le type de mesure, sa portée nationale et son urgence;b.l’intérêt que la mesure présente pour la Confédération;c.les prestations fournies par l’organisation bénéficiaire des aides, les contributions versées en vertu d’autres actes fédéraux et les contributions de tiers.2 Les aides financières destinées au soutien de tiers conformément à l’art. 6, al. 2, sont calculées sur la base des éléments suivants:a.le type d’organisation et la portée nationale de son action;b.l’intérêt que l’action de cette organisation présente pour la Confédération;c.les prestations fournies par l’organisation bénéficiaire des aides, les contributions versées en vertu d’autres actes fédéraux et les contributions de tiers.Art. 11 Paiement  La Confédération peut verser les aides financières en plusieurs tranches, en fonction de l’avancement de la mesure concernée.Section 4 Procédure  Art. 12 Base et forme juridique  1 La procédure d’octroi des aides financières est régie par la LSu4.2 La Confédération octroie les aides financières sur la base d’un des éléments suivants:a.une décision au sens de l’art. 16, al. 1, LSu pour les aides financières destinées aux mesures de tiers visées à l’art. 6, al. 1;b.un contrat de prestations au sens de l’art. 16, al. 2, LSu pour les aides financières destinées au soutien de tiers conformément à l’art. 6, al. 2.3 Les aides financières sont octroyées pour une durée de quatre ans au maximum, dans la mesure des crédits disponibles.4 RS 616.1Art. 13 Demandes  1 Les demandes d’aides financières doivent être déposées auprès du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG).2 Elles doivent permettre une évaluation détaillée de l’effet préventif escompté. Si le BFEG juge la demande incomplète, il donne à l’organisation la possibilité de la compléter.3 Les demandes d’aides financières au sens de l’art. 6, al. 1, doivent notamment comprendre:a.des renseignements détaillés sur l’organisation qui a déposé la demande;b.une description détaillée de la mesure avec indication de l’objectif visé, de la procédure prévue et des effets attendus;c.le calendrier relatif à la réalisation de la mesure;d.un devis détaillé.4 Les demandes pour les aides financières destinées au soutien de tiers conformément à l’art. 6, al. 2, doivent notamment comprendre:a.des renseignements détaillés sur l’organisation qui a déposé la demande;b.une description détaillée des mesures réalisées régulièrement avec indication de leur objectif, de la procédure appliquée et de leurs effets;c.le plan de financement et le budget de l’organisation.5 Le BFEG édicte des directives sur la procédure de demande. Il y indique notamment quels documents il faut joindre à la demande.Art. 14 Examen des demandes et décision  1 Le BFEG examine les demandes et décide de l’octroi des aides financières.2 Il peut demander des avis externes pour l’examen des demandes.3 La décision fixe notamment:a.le but de l’aide financière;b.le montant de l’aide financière;c.les rapports à fournir.4 Le rejet de la demande doit être motivé et notifié par écrit.Art. 15 Conditions et charges  L’octroi d’aides financières peut être assorti notamment des charges et des conditions suivantes:a.coordination avec d’autres mesures;b.collaboration avec d’autres acteurs;c.implication de spécialistes;d.contrôle de la mise en œuvre et des effets des mesures (évaluation).Section 5 Devoirs des bénéficiaires d’aides financières  Art. 16 Information et obligation de rendre compte  1 Les bénéficiaires des aides financières visés à l’art. 6 sont tenus d’informer en tout temps le BFEG de l’utilisation de ces aides et de lui donner accès aux documents pertinents.2 Les bénéficiaires des aides financières destinées au soutien de tiers conformément à l’art. 6, al. 2, sont de plus tenus de rendre régulièrement compte au BFEG de leur gestion et de leur comptabilité.Art. 17 Rapports  1 Les bénéficiaires des aides financières visés à l’art. 6, al. 1, doivent faire rapport au BFEG du déroulement et de la fin des mesures.2 Les bénéficiaires des aides financières destinées au soutien de tiers conformément à l’art. 6, al. 2, doivent remettre au BFEG un rapport annuel sur les mesures qu’ils réalisent régulièrement.3 Le BFEG précise les modalités de présentation de ces rapports dans sa décision ou dans le contrat de prestations.Art. 18 Mention des aides financières octroyées par la Confédération  Les bénéficiaires d’aides financières sont tenus de mentionner l’octroi d’une aide financière du BFEG dans leur rapport annuel et dans les publications en lien avec les mesures soutenues.Section 6 Dispositions finales  Art. 19 Évaluation  1 Le BFEG contrôle régulièrement l’adéquation et l’efficacité des mesures mises en œuvre et des aides financières octroyées par la Confédération en vertu de la présente ordonnance.2 Il peut confier l’évaluation à des spécialistes externes.Art. 20 Voies de droit  Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.Art. 21 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.