text: 0.974.242.31  RO 2005 1009Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la coopération scientifique et technologiqueConclu le 10 novembre 2003Entré en vigueur le 8 septembre 2004 (Etat le 1er janvier 2013)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République de l’Inde,(ci-dessous nommés «les Parties contractantes»), considérant que le développement de relations scientifiques et techniques présente un intérêt commun pour les deux pays,désireux de renforcer la coopération entre les deux Pays, spécialement dans les domaines de la science et de la technologie,considérant que cette coopération sera utile au développement des relations amicales établies entre les deux pays, etconsidérant l’Accord de coopération technique et scientifique entre la Confédération suisse et le Gouvernement de l’Inde1 conclu le 27 septembre 1966,ont convenu ce qui suit:1 RS 0.974.242.3Art. I Les Parties contractantes conviennent d’encourager le développement de la coopération dans les domaines scientifique et technologique entre les deux pays sur la base de l’égalité et de l’intérêt mutuel et de définir d’un commun accord les domaines dans lesquels cette coopération est souhaitable, compte tenu de l’expérience des scientifiques et des spécialistes des deux pays et des possibilités en présence.Art. II La coopération entre les Parties contractantes dans les domaines scientifique et technique se fera, conformément à leurs lois et réglementations, par les moyens suivants:(i)échange de scientifiques, de chercheurs, de techniciens, de spécialistes et d’érudits;(ii)échange d’information et de documentation scientifique et technique;(iii)organisation de séminaires, ateliers et cours scientifiques et techniques bilatéraux sur des questions d’intérêt mutuel;(iv)identification conjointe de questions scientifiques et techniques, formulation et réalisation de programmes conjoints de recherche dont les résultats peuvent être appliqués dans l’industrie, l’agriculture et d’autres domaines, y compris échange d’expériences et de savoir-faire qui en découle;(v)le soutien à la formation de jeunes scientifiques par l’octroi de bourses sur une base d’échange;(vi)l’organisation d’expositions sur les réalisations des deux pays dans les domaines scientifique et technologique;(vii)autres formes de coopération décidées d’un commun accord.Art. III Les Parties contractantes encourageront la coopération entre les organismes, entreprises et institutions concernées par la science et la technologie dans les deux pays, en vue de la conclusion, si nécessaire, de protocoles ou de contrats dans le cadre du présent Accord. Ces protocoles ou contrats seront signés en accord avec les lois et réglementations en vigueur dans chacun des deux pays.Art. IV Les Parties contractantes prendront des mesures pour encourager la coopération entre bibliothèques scientifiques, centres de documentation scientifique et technique et institutions scientifiques des deux pays, dans le but d’échanger des ouvrages, périodiques et bibliographies.Art. V 1.  Les buts fixés dans le présent Accord seront réalisés au travers de la mise en œuvre de programmes de coopération signés périodiquement. Ces programmes spécifieront le but, l’objet et la forme de la coopération y compris les modalités financières, ainsi que les droits de propriété intellectuelle et l’utilisation des résultats.2.  La responsabilité de la mise en œuvre du présent Accord relève, du côté suisse, du Secrétaire d’Etat du Groupement de la science et de la recherche (GSR) du Département fédéral de l’intérieur2 et, du côté indien, du Département de la Science et de la Technologie du Gouvernement de la République de l’Inde, nommés ci-après «Agences de mise en œuvre».2 Actuellement: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (voir RO 2012 3631).Art. VI 1.  Les Parties contractantes établiront un Comité mixte pour la coopération scientifique et technique (dénommé ci-après «Comité») afin de réaliser les objectifs fixés dans le présent Accord. Le Comité se réunira alternativement en Suisse et en Inde à des dates fixées par la voie diplomatique.2.  Le Comité a les fonctions suivantes:a)examiner les aspects politiques pertinents pour l’exécution du présent Accord;b)identifier les domaines d’intérêt commun et définir des programmes de coopération pour des périodes de trois ans sur la base des intérêts prioritaires des deux Parties;c)assurer le suivi de la mise en œuvre du présent Accord;d)proposer aux deux Gouvernements des mesures spécifiques destinées à renforcer l’étendue et la qualité de la coopération prévue par le présent Accord.3.  Entre les réunions du Comité, les contacts liés aux fonctions de celui-ci seront assurés par les Agences de mise en œuvre.Art. VII Chacune des Parties contractantes convient de ne pas divulguer à un tiers, sans l’accord explicite de l’autre Partie, des informations obtenues par elle ou par son personnel en lien avec des activités prévues dans le présent Accord.Art. VIII Chacune des Parties contractantes pourra, conformément à ses lois et réglementations, apporter une assistance aux citoyens de l’autre Partie séjournant sur son territoire et leur faciliter l’accomplissement des tâches qui leur sont confiés, conformément aux dispositions du présent Accord.Art. IX Le présent Accord est sujet à ratification par les Parties selon leurs procédures constitutionnelles et entrera en vigueur à la date à laquelle les instruments de ratification auront été échangés.Art. X Tout différend dans l’application ou l’interprétation du présent Accord sera réglé par voie de négociation bilatérale entre les Parties contractantes.Art. XI Le présent Accord est en vigueur pour une durée de cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur. Il sera automatiquement reconduit pour une autre période de cinq ans, à moins qu’une des Parties contractantes aura notifié à l’autre Partie son intention de dénoncer l’Accord douze mois avant la fin de la période de cinq ans.SignaturesEn foi de quoi, les représentants respectifs des deux Gouvernements ont signé le présent Accord.Fait à New Delhi, le 10 novembre 2003, en deux exemplaires, en langues française, allemande, hindi et anglaise, les quatre faisant également foi. En cas de différend, le texte anglais prévaudra.Pour leConseil fédéral suisse:Charles KleiberPour leGouvernement de la République de l’Inde:V. S. Ramamurthy


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.974.242.7  RO 1972 3159Texte originalAccordde coopération technique entre la République d’Indonésie et la Confédération suisseConclu le 21 janvier 1971Entré en vigueur par échange de notes le 22 juillet 1972 (Etat le 22  juillet 1972)Le Gouvernement de la République d’Indonésieetle Gouvernement de la Confédération suisse,désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre les deux nations et soucieux de développer la coopération technique entre les deux pays,conviennent de ce qui suit:Art. 1 Le Gouvernement de la République d’Indonésie et le Gouvernement de la Confédération suisse s’engagent à favoriser dans la mesure du possible la coopération entre les deux pays dans les domaines techniques et scientifiques.Art. 2 Les dispositions du présent accord s’appliquent:a)aux projets de coopération technique entre les deux Gouvernements;b)aux projets de coopération technique émanant, aussi bien du côté suisse que du côté indonésien, de corporations de droit public ou d’organisations privées, pour autant qu’un arrangement ait été conclu à cet effet entre les deux Gouvernements.Art. 3 Dans le cadre de leur législation nationale et en se conformant au droit international et aux pratiques en usage, les Parties contractantes pourront arrêter d’un commun accord des programmes portant sur des projets précis de coopération technique.Art. 4 La coopération technique pourra revêtir les formes suivantes:a)envoi d’experts ou de personnel technique d’autres catégories;b)octroi de bourses d’études ou de formation professionnelle. Le Gouvernement suisse accordera, dans la mesure de ses possibilités, des bourses d’études et de formation professionnelle ou technique, en Indonésie, en Suisse ou dans des pays tiers, aux candidats que les deux Gouvernements auront choisis d’un commun accord. Le Gouvernement indonésien s’efforcera de placer les bénéficiaires de ces bourses, à leur retour au pays, de manière à utiliser pleinement les connaissances acquises;c)subvention à des institutions semi-publiques ou privées en vue de réaliser un projet déterminé de développement;d)toute autre forme de coopération que les Parties auront accepté d’un commun accord.Art. 5 Les projets de coopération technique et leur réalisation seront l’objet d’accords particuliers.Art. 6 Les actions de coopération technique qui seront réalisées dans le cadre du présent accord le seront sur une base financière conjointe et dans les limites de la capacité financière de chaque Partie. En règle générale les dépenses payables en monnaie indonésienne seront assumées par le Gouvernement indonésien.En principe, les Parties contractantes s’engagent:1)du côté suisse:–à payer les traitements et les frais d’assurances du personnel mis à disposition par le Gouvernement suisse;–à prendre en charge les frais de sélection et de formation de ce personnel; –à prendre en charge les frais de voyage de Suisse en Indonésie et retour;–à prendre en charge les frais d’achat et de transport du matériel qui ne peut être obtenu en Indonésie;–à assumer les frais de séjour, de formation et de voyage de retour de Suisse en Indonésie de ressortissants indonésiens invités en Suisse pour y recevoir une formation sous les auspices de la coopération technique. La question de savoir qui paiera les frais du voyage aller sera tranchée, si nécessaire, par les autorités compétentes des deux Gouvernements.2)du côté indonésien:–à mettre à disposition les homologues nécessaires qui reprendront les projets après le départ du personnel suisse;–à payer les traitements et les frais d’assurances du personnel indonésien;–à fournir le matériel et l’équipement qui peuvent être obtenus dans le pays;–à fournir dans la mesure du possible des logements appropriés au personnel de coopération technique;–à mettre à disposition les bureaux et autres locaux nécessaires et à en assumer les frais de location;–à prendre en charge les frais de voyage, de transport, d’expédition du courrier, de communications téléphoniques et télégraphiques de service en relation avec la mission;–à fournir les services qui pourront être assurés par du personnel local et à assumer les frais de secrétariat, de traduction et d’autres services analogues;–à prendre en charge les soins médicaux du personnel indonésien de coopération technique;–à payer le salaire des boursiers et stagiaires de nationalité indonésienne invités en Suisse sous les auspices de la coopération technique, ainsi que les prestations sociales à leur famille.Art. 7 En ce qui concerne l’importation et l’exportation de l’équipement, du matériel de démonstration ou des autres biens nécessaires au personnel suisse pour accomplir sa mission ou faisant partie du matériel de coopération technique livré dans le cadre d’actions de coopération technique d’une certaine envergure, on appliquera les règlements valables pour l’équipement et les fournitures des Nations Unies.En ce qui concerne les experts ou le personnel technique d’autres catégories accomplissant leur mission en Indonésie dans le cadre du présent accord, on leur appliquera les règlements valables pour les experts des Nations Unies.La République d’Indonésie assumera la responsabilité pour tout dommage infligé à un tiers par un expert suisse ou le personnel technique d’autres catégories dans l’exercice de tâches qui lui auront été confiées dans le cadre du présent accord. Dans ces limites, toutes prétentions à l’encontre des experts suisses ou du personnel technique d’autres catégories seront donc écartées.Quel que soit le fondement juridique d’une telle prétention, l’expert suisse ou le personnel technique d’autres catégories ne sera pas tenu de rembourser ses débours à la République d’Indonésie, sauf s’il a agi intentionnellement ou s’il s’agit d’une négligence grave.En outre, la République d’Indonésie–accordera gratuitement et sans délai les visas d’entrée et de sortie demandés par les autorités suisses ou leurs représentants en Indonésie pour les experts, le personnel technique d’autres catégories et leur famille respective;–leur délivrera un certificat de mission leur assurant l’entière assistance des services d’Etat dans l’accomplissement de leur tâche;–assumera leur sécurité dans des limites raisonnables.Art. 8 Les dispositions du présent accord s’appliquent également:a)au personnel suisse ainsi qu’à leur famille exerçant déjà leur activité en Indonésie sous les auspices de la coopération technique entre les deux Gouvernements, au sens de l’art. 2, let. a et b ci-dessus;b)aux personnes de nationalité suisse chargées de l’administration du personnel suisse en Indonésie.Art. 9 Les Parties contractantes prendront périodiquement contact pour analyser les résultats obtenus dans la réalisation des projets de coopération exécutés dans le cadre du présent accord.Art. 10 Le présent accord est applicable, à titre provisoire, dès sa signature. Il entrera en vigueur lorsque les Parties se seront notifié réciproquement l’accomplissement des formalités constitutionnelles relatives à la conclusion et à la mise en vigueur des accords internationaux. Après sa signature, le présent accord restera en vigueur pendant trois ans, puis il sera renouvelé d’année en année, par tacite reconduction, tant qu’une des Parties contractantes ne l’aura pas dénoncé par écrit, moyennant un préavis de trois mois avant son expiration.Fait à Djakarta, le 21 janvier 1971, en langues indonésienne, française et anglaise, seule la version anglaise faisant foi.Pour le Gouvernementde la Confédération suisse:Charles MüllerPour le Gouvernementde la République d’Indonésie:Adam Malik


text: 0.974.246.7  RO 2014 685Traduction1Accord-cadreentre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie sur l’assistance humanitaire et la coopération technique et financièreConclu le 9 juillet 2013Entré en vigueur par échange de notes le 6 février 2014 (Etat le 6  février 2014)1 Traduction du texte original anglais.Le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie,ci-après désignés «les Parties»,soucieux de resserrer les liens d’amitié qui unissent les deux pays;désireux de renforcer ces relations et de développer une coopération fructueuse dans les domaines humanitaire, technique et financier;reconnaissant que le développement de cette coopération humanitaire, technique et financière contribuera à améliorer les conditions sociales et économiques en Jordanie en vue de promouvoir le développement d’une économie de marché et de la démocratie;conscients que le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie est déterminé à poursuivre les réformes destinées à instaurer une économie de marché dans des conditions démocratiques;sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Base de la coopération  Le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, tels qu’ils sont énoncés, en particulier, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, inspire les politiques intérieure et extérieure des deux Parties et constitue, en tant que base de la coopération, un élément essentiel du présent Accord.Art. 2 Objectifs  2.1. Les Parties favorisent, dans le cadre de leurs législations nationales respectives, la réalisation de projets d’assistance humanitaire, technique et financière en Jordanie. Ces projets contribuent à soutenir les réformes en Jordanie et à amoindrir les coûts sociaux et économiques des ajustements. Ils contribuent également à atténuer les difficultés auxquelles sont confrontées les couches de la population les plus vulnérables de la société jordanienne. Dans le cadre du présent Accord, les termes «projet» ou «projets» incluent également le ou les programmes. 2.2. L’objectif du présent Accord consiste à mettre en place un cadre de règles et de procédures pour la conduite et la mise en œuvre de ces projets.Art. 3 Formes de coopération  Section 1   Formes3.1. La coopération peut prendre la forme d’une assistance humanitaire, d’une assistance technique ou d’une coopération financière.3.2. Elle peut se pratiquer sur une base bilatérale ou en collaboration avec d’autres donateurs ou organisations multilatérales.Section 2   Aide humanitaire3.3. La Suisse apporte une aide humanitaire à la Jordanie sous forme de matériel, de services, de mise à disposition d’experts et de contributions financières. 3.4. Les projets d’aide humanitaire s’adressent aux catégories les plus vulnérables de la société jordanienne ou à des personnes vivant en Jordanie, et contribuent simultanément à renforcer la capacité d’action des organisations humanitaires locales et nationales.3.5. La Direction du développement et de la coopération du Département fédéral des affaires étrangères représente la Suisse dans le domaine de l’aide humanitaire.Section 3   Assistance technique3.6. L’assistance technique assurée par la Suisse en faveur de la Jordanie consiste dans le transfert de savoir-faire par la formation et le conseil, dans des services ou dans la fourniture de matériel et d’équipements nécessaires pour la réalisation des projets.3.7. Les projets réalisés sous forme d’assistance technique sont en lien avec des problèmes concernant le processus de transformation politique et économique.3.8. La Direction du développement et de la coopération du Département fédéral des affaires étrangères représente la Suisse dans le domaine de l’assistance technique. Section 4   Coopération financière3.9. Les dispositions du présent Accord s’appliquent de la même manière à tous les projets de coopération financière ainsi qu’à des besoins en infrastructures spécifiques, notamment dans le secteur de la santé.3.10. Le Secrétariat d’Etat à l’économie du Département fédéral de l’économie, la Direction du développement et de la coopération du Département fédéral des affaires étrangères ou d’autres agences gouvernementales suisses compétentes représentent la Suisse dans le domaine de la coopération financière.Art. 4 Conditions  4.1. La Jordanie confirme l’installation à Amman d’un Bureau de coopération suisse officiel qui sera partie intégrante de l’Ambassade de Suisse dans la capitale. Le personnel accrédité du Bureau de coopération suisse fait partie du personnel de l’Ambassade de Suisse et bénéficie des privilèges et immunités prévus par la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques2. 4.2. En vue de faciliter la réalisation des projets de coopération, la Jordanie exonère des taxes, droits de douane ou autres redevances légales tous les équipements, services, véhicules et matériels financés à titre gracieux par la Suisse, ainsi que les équipements importés temporairement pour les besoins des projets relevant du présent Accord, et autorise leur réexportation dans les mêmes conditions. 4.3. Sans préjudice des privilèges accordés par l’Ambassade de Suisse, le Bureau de coopération suisse est autorisé à utiliser deux véhicules de service admis à titre provisoire. Ce nombre peut être augmenté selon les besoins du ou des projet(s) sur recommandation du Ministère de la planification et de la coopération internationale (Ministry of Planning and International Cooperation).4.4. La Jordanie accorde les autorisations nécessaires pour importer temporairement les équipements requis en vue de la réalisation des projets relevant du présent Accord.4.5. La Jordanie accepte que, pour les procédures de paiement liées aux projets d’assistance financière, des agents financiers agissant pour le compte des partenaires de projet jordaniens correspondants puissent être désignés avec l’accord des partenaires de chaque projet. Pour les paiements des fonds de contrepartie libellés en devise locale (dinar jordanien, JOD), des comptes spéciaux peuvent être ouverts avec ces agents financiers conformément à la législation jordanienne. Les partenaires du projet décident ensemble de l’utilisation de ces fonds déposés.4.6. Les experts et les membres du personnel étrangers chargés de réaliser les projets relevant du présent Accord, ainsi que leurs familles, sont exonérés de tout impôt sur le revenu, ainsi que des taxes, droits de douane ou autres redevances légales frappant les effets personnels. Ils sont autorisés à importer leurs effets personnels (articles domestiques, véhicule et équipement professionnel et privé, etc.) et à les réexporter à la fin de leur mission. La Jordanie délivre gratuitement aux experts et aux membres du personnel étrangers, ainsi qu’à leurs familles, les documents de séjour et les permis de travail qui pourraient être requis selon la loi.4.7. La Jordanie est responsable de la sécurité des représentants, des experts et des membres du personnel étrangers, ainsi que de leurs familles, et facilite leur rapatriement.4.8. Dans le cadre de sa législation nationale, la Jordanie établit gratuitement et sans délai les visas d’entrée nécessaires pour les catégories de personnes mentionnées aux par. 4.1 et 4.6.4.9. La Jordanie aide autant que faire se peut les experts et les membres du personnel étrangers dans l’accomplissement de leurs tâches et leur fournit tous les documents et informations nécessaires.4.10. La Jordanie facilite la procédure liée aux transferts internationaux de devises étrangères engagés dans le cadre de projets, y compris par des experts étrangers. 4.11. La mise en œuvre de ces dispositions est facilitée par le Ministère des affaires étrangères jordanien.4.12. Les représentants du Bureau de coopération suisse, les experts et les membres du personnel étrangers envoyés en Jordanie pour réaliser des projets relevant du présent Accord, ainsi que leurs familles, respectent les dispositions législatives et réglementaires internes de la Jordanie et ne s’ingèrent pas dans les affaires intérieures du pays.4.13. A des fins de clarté, les privilèges et exonérations énoncés dans le présent Accord ne s’appliquent pas au personnel ou aux experts ayant la nationalité jordanienne ou résidant de manière permanente dans le Royaume hachémite de Jordanie.2 RS 0.191.01Art. 5 Clause anti-corruption  Les Parties s’engagent, dans le cadre du présent Accord, à n’accorder, directement ou indirectement, aucun avantage d’aucune sorte, ni à en accepter. Toute pratique corruptrice ou illicite constitue une violation du présent Accord et justifie sa dénonciation et/ou la prise de mesures correctives supplémentaires, conformément au droit applicable.Art. 6 Coordination et procédure  6.1. Tout projet doit être soumis en vertu du présent Accord à un accord spécifique entre partenaires du projet considéré, qui expose en détail les droits et les obligations de chacun. 6.2. Chacune des Parties transmet à l’autre toute information utile à une coordination efficace afin d’éviter les doubles emplois et les chevauchements avec les projets réalisés par d’autres donateurs et pour garantir que les projets aient le plus grand impact possible. 6.3. Côté jordanien, cette coordination est facilitée par la commission en charge de l’assistance humanitaire (Commission for Humanitarian Assistance) et le Ministère de la planification et de la coopération internationale (Ministry of Planning and International Cooperation).6.4. Côté suisse, cette coordination est facilitée par l’office suisse mentionné aux par. 3.5, 3.8 et 3.10 de l’art. 3. Le Bureau de coopération suisse d’Amman est chargé de liaison pour la mise en œuvre et le suivi des projets.6.5. Les Parties se communiquent mutuellement toutes les informations relatives aux projets entrepris en vertu du présent Accord. Elles échangent, régulièrement et à tous les niveaux, leurs points de vue au sujet de l’avancement des projets financés selon le présent Accord et se trouvant en cours de réalisation.Art. 7 Durée  7.1. Le présent Accord entre en vigueur le jour où chacune des parties a notifié à l’autre qu’elle remplit toutes les exigences constitutionnelles liées à la conclusion et à l’entrée en vigueur d’un accord international.7.2. L’accord reste en vigueur dès lors qu’aucune des Parties ne notifie à l’autre par écrit son intention de le dénoncer en respectant un préavis d’au moins six mois. 7.3. En cas de dénonciation du présent Accord, ses dispositions continueront de s’appliquer à tous les projets convenus avant sa dénonciation.Art. 8 Modification et différends  8.1. Toute modification ou tout amendement au présent Accord se fait par écrit avec l’accord des deux Parties.8.2. Tout différend relatif au présent Accord est réglé par la voie diplomatique.Fait à Amman, le 9 juillet 2013, en deux exemplaires originaux, en langue anglaise, les deux textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, la version anglaise prévaut.Pour le Gouvernement dela Confédération suisse:Michael WinzapPour le Gouvernement duRoyaume hachémite de Jordanie:Ibrahim Saif


text: 0.974.247.4  RO 2004 1349Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kirghizistan concernant la coopération technique et financière et l’aide humanitaireConclu le 23 octobre 2002Entré en vigueur par échange de notes le 5 août 2003 (Etat le 5  août 2003)1 Traduction du texte original anglais.Le Conseil fédéral suisse(dénommé ci-après «le Gouvernement suisse») etle Gouvernement de la République du Kirghizistan (dénommé ci-après «le Gouvernement kirghize»),collectivement dénommés ci-après «les Parties contractantes»,souhaitant resserrer les liens d’amitié qui unissent les deux pays,désireux de développer entre eux une coopération fructueuse dans les domaines technique, financier et humanitaire,reconnaissant que cette coopération technique, financière et humanitaire contribuera à soutenir les réformes actuellement menées en vue d’un développement durable du Kirghizistan sur les plans économique, social et écologique,sachant que le Gouvernement kirghize entend poursuivre les réformes destinées à instaurer l’économie de marché dans des conditions démocratiques,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Base de la coopération  Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux, tels que l’expose en particulier la Déclaration universelle des droits de l’homme, inspire la politique intérieure et la politique étrangère des Parties contractantes, à égalité avec les objectifs du présent Accord. Art. 2 Objet de l’Accord  Le présent Accord définit les dispositions et les conditions générales de toutes les formes de coopération technique, financière ou humanitaire entre les Parties contractantes. Il établit un cadre de règles et de procédures applicables à l’élaboration et à la mise en œuvre de tous les projets/programmes de coopération.Ces dispositions s’appliquent aux projets/programmes de coopération technique, financière et humanitaire convenus entre les Parties contractantes conformément à l’art. 5.Dans le cadre de leurs législations nationales respectives, les Parties contractantes entendent promouvoir la réalisation de projets/programmes de coopération technique, financière et humanitaire au Kirghizistan. Ces projets/programmes sont complémentaires des efforts de développement internes qu’entreprend la République du Kirghizistan.Le Gouvernement kirghize applique également ces dispositions aux activités nationales résultant de projets/programmes de coopération au développement régionaux financés par le Gouvernement suisse, ou de projets/programmes cofinancés par le Gouvernement suisse à travers des organisations internationales, à condition que référence soit faite au présent Accord.Afin d’éviter des recoupements avec les projets ou programmes financés par d’autres bailleurs de fonds et de s’assurer que les projets/programmes réalisés aient le meilleur impact possible, les Parties contractantes se communiquent mutuellement toutes les informations nécessaires pour une coordination efficace.Si un accord spécifique conclu entre les Parties contractantes inclut des activités de coopération débordant le cadre du présent Accord, les termes de l’accord spécifique sont prépondérants.Art. 3 Définitions  Les projets/programmes spécifiques, à caractère national ou régional, et autres activités communes en vertu du présent Accord sont désignés ci-après sous le terme de «projets».Aux fins du présent Accord, le terme «organismes exécutants» correspond à toute autorité, entreprise ou organisation publique ou privée, reconnue par les deux Parties contractantes et mandatée par le Gouvernement suisse pour réaliser des projets spécifiques au sens de l’art. 8.1 ci-après.Les experts et les consultants mandatés pour des missions de courte ou de longue durée, par le Gouvernement suisse ou par les organismes exécutants chargés de préparer et de réaliser des projets relevant du présent Accord, sont désignés ci-après sous le terme de «Personnel».Aux fins du présent Accord, le terme «personnes à charge» correspond aux conjoints ou partenaires et à leurs enfants.Aux fins du présent Accord, le terme «matériel» désigne marchandises, véhicules, machines, équipements et autres biens mis à disposition par le Gouvernement suisse ou par les organismes exécutants pour des projets relevant du présent Accord, ou tout autre matériel livré en Kirghizistan dans le cadre d’accords spécifiques portant sur des projets au sens de l’art. 5.1 ci-après.«DDC» désigne la Direction du développement et de la coopération du Département fédéral des affaires étrangères.«SECO» désigne le Secrétariat d’Etat à l’économie du Département fédéral de l’économie.«Bureau suisse de la coopération» à Bichkek. C’est l’organisme chargé d’assurer la coordination et le suivi des projets de développement du Gouvernement suisse en Kirghizistan et dans d’autres pays d’Asie centrale. Le Bureau suisse de la coopération sert également d’agence consulaire subordonnée à l’Ambassade de Suisse à Tachkent.Art. 4 Formes de coopération  Formes4.1 La coopération peut prendre, successivement ou simultanément, une ou plusieurs des formes suivantes: coopération technique, pouvant inclure des aspects scientifiques et culturels; coopération financière et économique; aide d’urgence et aide humanitaire.4.2 La coopération se concrétise par des dons (en nature, en services ou en espèces), par des crédits à taux préférentiels ou non préférentiels, par des garanties, par des participations financières ou par d’autres instruments selon les besoins.4.3 La coopération peut se pratiquer sur le mode bilatéral ou en collaboration avec d’autres donateurs ou organisations multilatérales.4.4 Les opérations de coopération peuvent être confiées à des organisations ou institutions privées ou publiques, nationales, internationales ou multilatérales.Coopération technique4.5 La coopération technique consiste dans le transfert de savoir-faire par la formation et le conseil, dans des services ou dans la fourniture de biens et d’équipements nécessaires pour la réalisation des projets.4.6 La coopération technique peut emprunter les formes suivantes:a)dons;b)biens et services;c)mise à disposition de personnel local ou expatrié;d)octroi de bourses d’études ou formation en Kirghizistan, en Suisse ou dans un pays tiers;e)toute autre forme, convenue d’un commun accord entre les Parties contractantes.4.7 Les projets de coopération technique sont en principe non remboursables, sauf dans le cas où ils s’associent à des activités économiques.Coopération économique et financière4.8 La coopération économique et financière consiste principalement dans le financement de biens et de services d’origine suisse en relation avec la coopération technique destinée aux projets prioritaires d’infrastructure et de développement, ou pour soutenir des intermédiaires financiers. D’autres variantes peuvent être envisagées de cas en cas.4.9 L’aide économique et financière est fournie, selon les cas, sous forme de dons, de prêts, de participations, de garanties ou sous des formes combinées, selon entente entre les Parties contractantes.4.10 Une importance particulière est accordée aux projets destinés à favoriser le développement du secteur émergent de l’économie privée, à améliorer les infrastructures de base et à réduire les impacts sur l’environnement.Aide humanitaire4.11 L’aide humanitaire du Gouvernement suisse à la population kirghize emprunte la forme de biens, de services, d’experts et de contributions financières.4.12 Les projets d’aide humanitaire sont destinés aux catégories les plus vulnérables de la société kirghize et contribuent simultanément à renforcer la capacité d’action des organisations humanitaires locales et nationales.Autres domaines de coopération4.13 D’autres types de coopération présentant un intérêt mutuel pour les Parties contractantes et non mentionnés par le présent Accord font l’objet d’un appendice à celui-ci ou d’un accord séparé, sous forme de protocole d’accord ou sous toute autre forme considérée comme appropriée.Art. 5 Application  5.1 Les dispositions du présent Accord s’appliquent:a)à tout projet de coopération convenu entre les Parties contractantes en vertu de l’art. 4 ci-dessus;b)aux projets convenus entre le Gouvernement suisse et des organisations internationales ou des institutions publiques ou privées en Kirghizistan, pour lesquels les Parties contractantes ou leurs représentants agréés ont convenu d’appliquer, mutatis mutandis, les dispositions de l’art. 6;c)aux projets convenus avec des sociétés ou des institutions de droit public ou privé de l’un ou l’autre des deux pays, pour lesquels les Parties contractantes ou leurs représentants agréés ont convenu d’appliquer, mutatis mutandis, les dispositions de l’art. 6.5.2 Le Gouvernement suisse est habilité à confier l’accomplissement de ses obligations à des organismes exécutants.5.3 Les dispositions du présent Accord s’appliquent également aux interventions d’urgence, aux opérations de secours et d’aide humanitaire menées par la Suisse en Kirghizistan pour affronter des situations de catastrophe.Art. 6 Privilèges et immunités  Les privilèges et immunités suivants sont accordés dans le cadre des activités menées en vertu du présent Accord: 6.1 Le Bureau suisse de la coopération bénéficie du statut diplomatique conformément aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques2 du 18 avril 1961.6.2 Les membres du Bureau suisse de la coopération ayant rang de diplomates conféré par les autorités suisses, ainsi que les personnes à leur charge, bénéficient d’un traitement conforme aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961.6.3 Dans le cadre de sa législation nationale, le Gouvernement suisse établit gratuitement et sans délai les visas d’entrée temporaire nécessaires pour tout ressortissant kirghize venant en Suisse en relation avec un projet relevant du présent Accord.6.4 En règle générale, le Gouvernement kirghize accorde aux membres du Personnel les mêmes privilèges que ceux dont bénéficie le personnel d’autres missions de coopération, et prend les mesures nécessaires pour prévenir toute atteinte à leur personne, à leur liberté et à leur dignité. Dans le cadre de sa législation nationale et conformément au présent Accord, le Gouvernement kirghize:a)établit gratuitement et sans délai les permis de séjour ainsi que les visas d’entrées et de sorties multiples nécessaires aux membres du Personnel et aux personnes à leur charge, comme spécifié dans l’accord relatif au projet considéré. Le Gouvernement kirghize délivre également au Personnel tout permis de résidence ou de travail légalement requis au cours de sa mission;b)autorise les membres du Personnel et les personnes à leur charge qui ne sont ni citoyens kirghizes ni résidents permanents en Kirghizistan à importer et à réexporter leurs effets personnels (ménage, voiture, équipement professionnel et privé). Ces affaires personnelles sont exonérées de droits de douane et de toute autre charge au moment de leur importation en Kirghizistan et/ou lors de leur réexportation à la fin de la mission. Les voitures et les équipements professionnels vendus sur le territoire de la République du Kirghizistan, à des personnes qui ne jouissent pas des privilèges accordés au Personnel, sont soumis aux droits de douane et aux taxes prévus par la législation kirghize;c)exonère les membres du Personnel qui ne sont ni citoyens kirghizes ni résidents permanents en Kirghizistan de tout impôt ou taxe sur le revenu ou sur la fortune pour la durée de leur mission. 6.5 En cas d’arrestation ou de détention, pour un motif quelconque, de membres du Personnel ou de personnes à leur charge, ou de poursuites pénales à leur encontre, l’Ambassade de Suisse à Tachkent en est immédiatement avertie et peut leur rendre visite à tout moment. Les personnes incriminées ont le droit de prendre contact avec un avocat mandaté par l’Ambassade ou par elles-même, et d’être représentées par cet avocat.6.6 Le Gouvernement kirghize entreprend tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la sécurité du Personnel et des personnes à sa charge. En cas de crise affectant la sécurité des ressortissants étrangers séjournant sur le territoire du Kirghizistan, le Gouvernement kirghize accorde au Personnel et aux personnes à sa charge des facilités de rapatriement équivalentes à celles qu’il octroie au personnel diplomatique en service sur ce territoire. Dès le moment où une telle crise survient, les Parties contractantes se consultent réciproquement et agissent en étroite collaboration pour atténuer tout risque ou préjudice pouvant affecter les membres du Personnel, leurs conjoints et les personnes à leur charge.6.7 Le Gouvernement kirghize n’impute pas au Personnel la responsabilité de dommages causés dans l’accomplissement de sa mission.6.8 Pour les projets alimentés par des fonds non remboursables mis à disposition par le Gouvernement suisse, le Gouvernement kirghize exonère les organismes exécutants et les projets eux-mêmes de la TVA, de droits d’accise et de douane, de tout impôt ou taxe sur la fourniture de biens et de services.6.9 Pour les projets financés par des contributions directes du Gouvernement suisse, le Gouvernement kirghize exonère les organismes exécutants de tout impôt ou taxe sur le revenu ou sur la fortune découlant de la rémunération et d’acquisitions dans le cadre du projet considéré.6.10 Les organismes exécutants mandatés sont autorisés à engager directement des ressortissants kirghizes comme employés pour une durée variable, en fonction des objectifs que leur projet est supposé atteindre.6.11 En accord avec la réglementation des opérations de change sur son territoire, le Gouvernement kirghize simplifie la procédure de transfert de devises étrangères pour les projets et le personnel expatrié.6.12 Pour les opérations de paiement inhérentes aux projets d’aide financière, le Gouvernement kirghize autorise que des agents financiers et/ou des banques de service agissant pour le compte des partenaires kirghizes du projet soient désignés selon entente entre les partenaires de chaque projet. Des comptes spéciaux peuvent être ouverts, en accord avec la législation kirghize, auprès de ces agents et/ou banques pour les paiements en monnaie locale (som kirghize) et/ou la création de fonds de contrepartie. L’affectation des sommes déposées sur ces comptes est du ressort des parties au projet en question.2 RS 0.191.01Art. 7 Clause anti-corruption  Les Parties contractantes partagent le souci de lutter contre la corruption qui porte atteinte à une bonne gestion des affaires publiques, à une utilisation appropriée de ressources nécessaires au développement, et qui compromet en plus une concurrence ouverte et loyale, basée sur la qualité et les prix. Elles affirment en conséquence leur volonté d’unir leurs efforts pour combattre la corruption et déclarent en particulier qu’elles ont fait et feront obstacle à tout cadeau, offre, paiement ou avantage de quelque ordre que ce soit considéré comme un acte illégal ou une action corruptrice, proposé directement ou indirectement à qui que ce soit afin de se voir attribuer un contrat ou son exécution dans le cadre du projet considéré. Tout acte de ce genre constitue en lui-même une raison suffisante d’annuler le projet, sa mise au concours ou son adjudication, ou de prendre toute autre mesure corrective prévue par la loi.Art. 8 Coordination et procédure  8.1 Tout projet régi par le présent Accord fait l’objet d’un accord spécifique entre partenaires du projet considéré; cet accord expose en détail les droits et les obligations de chacun des partenaires. En cours de réalisation, ceux-ci échangent régulièrement des informations techniques concernant l’avancement des projets financés en vertu du présent Accord.8.2 Les Parties contractantes se communiquent mutuellement toutes les informations relatives aux projets entrepris en vertu du présent Accord.8.3 Côté kirghize, la coordination générale est assurée, au nom du Gouvernement kirghize, par le Ministère des Finances de la République du Kirghizistan. 8.4 Pour la mise en œuvre du présent Accord, le Gouvernement suisse est représenté par:a)La Direction du développement et de la coopération (DDC) du Département fédéral des affaires étrangères;b)Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) du Département fédéral de l’économie;c)Le Bureau suisse de la coopération.8.5 Le Bureau suisse de la coopération à Bichkek assure la liaison avec les autorités kirghizes pour la coordination, la réalisation et le suivi des projets.Art. 9 Dispositions finales  9.1 Les Parties contractantes conviennent de régler par voie diplomatique tout différend pouvant résulter de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent Accord.9.2 Les Parties contractantes peuvent apporter au présent Accord, par consentement mutuel, des modifications ou des amendements consignés à part dans des protocoles qui font partie intégrante de l’accord.9.3 Si les principes fondamentaux auxquels se réfère l’art. 1 ne sont pas respectés, l’une ou l’autre des Parties contractantes est en droit de prendre des mesures appropriées. Sauf urgence particulière, elle commence par fournir à l’autre Partie contractante toutes les informations nécessaires à un examen approfondi de la situation, en vue d’aboutir à une solution.  Dans le choix des mesures à prendre, priorité est donnée à celles qui perturberont le moins l’application du présent Accord. Les mesures décidées sont immédiatement notifiées à l’autre Partie contractante.  Aux fins d’interprétation et d’application correctes du présent Accord, les Parties contractantes conviennent qu’il y a «urgence particulière», au sens du par. 1 de l’art. 9.3, si l’une ou l’autre des Parties contractantes transgresse gravement un des principes ou objectifs spécifiés à l’art. 1 de l’accord.9.4 L’entrée en vigueur du présent Accord entraîne l’abrogation de l’Accord de coopération technique du 14 novembre 1994 entre la Confédération suisse et le Gouvernement de la République du Kirghizistan3.9.5 Le présent Accord entre en vigueur le jour où les Parties contractantes se sont notifié l’accomplissement de toutes les procédures nécessaires dans leurs pays respectifs. Il reste en vigueur pour une durée de cinq ans, après quoi il se renouvelle tacitement d’année en année. L’une ou l’autre des Parties contractantes peut alors dénoncer le présent Accord par notification écrite avec un préavis de six mois.  En cas de dénonciation du présent Accord, les dispositions de celui-ci restent applicables aux projets convenus avant la dénonciation.  Le présent Accord s’applique rétroactivement aux accords signés entre les Parties contractantes, portant sur des projets en préparation ou en cours avant l’entrée en vigueur de l’accord.Fait à Bichkek, le 23 octobre 2002, en deux exemplaires originaux, en russe et en anglais, l’une et l’autre versions faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, la version anglaise prévaut.Pour le Conseil fédéral suisse:Wilhelm MeierPour le Gouvernement de la République du Kirghizistan:Bolot Abildaev3 Cet accord n’est pas publié dans le RO.


text: 0.974.247.5  RO 2011 625 Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Kosovo concernant la coopération technique et financière et l’aide humanitaireConclu le 6 octobre 2010Entré en vigueur par échange de notes le 16 décembre 2010 (Etat le 16  décembre 2010)1 Traduction du texte original anglais.Le Conseil fédéral suisse(ci-après «la Suisse»)etle Gouvernement de la République de Kosovo(ci-après «le Kosovo»)ci-après «les Parties»,se référant aux liens d’amitié existant entre les deux pays;désireux de renforcer ces liens et de développer entre les deux pays une collaboration fructueuse dans les domaines technique, financier et humanitaire;visant à établir un cadre juridique pour la coopération actuelle et future entre les deux pays;appréciant la collaboration fructueuse mise en place dans le cadre de l’Umbrella Memorandum of Understanding entre la Suisse et la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (ci-après «la MINUK»);reconnaissant que le développement de cette collaboration technique et financière ainsi que de l’aide humanitaire contribuera à améliorer les conditions économiques et sociales et à promouvoir les réformes politiques, économiques et sociales au Kosovo;conscients que le Gouvernement du Kosovo s’est engagé à poursuivre les réformes dans le but de mettre en place une économie de marché efficace et des conditions pleinement démocratiques;affirmant leur engagement en faveur d’une démocratie pluraliste fondée sur le principe de l’Etat de droit et sur le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales;conviennent de ce qui suit:Art. 1 Bases de la coopération  Les Parties s’inspireront, dans leur politique intérieure et extérieure, du respect de l’Etat de droit, des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que fixés en particulier dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Ils accorderont une importance essentielle au respect de ces principes, au même titre qu’aux objectifs du présent Accord.Art. 2 Objectifs  2.1  Les Parties promouvront, dans le cadre de leur législation nationale respective, la réalisation de projets de coopération technique et financière au Kosovo. Ces projets concourront aux réformes politiques, économiques et sociales au Kosovo ainsi qu’à la réduction du coût économique et social des changements. Ils contribueront également à alléger la misère à laquelle doivent faire face les groupes de population les plus démunis du Kosovo et de construire les bases d’un développement économique.2.2  L’Accord définira également le cadre réglementaire et procédural applicable à la planification et à la mise en œuvre de ces projets.2.3  L’Accord facilitera en outre l’aide humanitaire prodiguée par la Suisse au Kosovo à la demande de ce dernier.Art. 3 Formes de coopération  Formes3.1  La coopération pourra s’effectuer sous forme de coopération technique et financière comme sous forme d’aide humanitaire.3.2  Cette coopération pourra être réalisée sur une base bilatérale ou en collaboration avec d’autres donateurs ou organisations multilatérales.Coopération technique3.3  La coopération technique sera fournie sous forme de transferts de savoir-faire au moyen de programmes de formation, de consultations ou d’autres services ainsi que par la mise à disposition d’équipements et de matériel nécessaires à la bonne mise en œuvre des projets. 3.4  Les projets menés dans le cadre de la coopération technique avec le Kosovo contribueront à la résolution de problèmes spécifiques liés au processus de transformation politique, sociale et économique. L’accent sera mis en particulier sur:–le soutien à l’instauration des principes démocratiques, et tout particulièrement à l’amélioration des services et au renforcement de la participation de la société civile;–le soutien au développement du secteur économique privé pour en améliorer la prospérité;–la contribution au développement d’infrastructures viables;–la contribution au développement qualitatif et quantitatif des services sociaux;–la promotion des échanges scientifiques et culturels;–la promotion du commerce et des investissements.Coopération financière3.5  La coopération financière sera fournie au Kosovo sur une base non remboursable. Elle consistera dans le financement de produits, d’équipements et de matériels suisses destinés à des projets prioritaires ainsi que de services et de transferts de savoir-faire indispensables à la bonne mise en œuvre des projets.3.6  La coopération financière sera accordée aux projets prioritaires d’infrastructure et de réhabilitation non viables au plan commercial. Un accent particulier sera mis sur les projets relevant des secteurs de l’énergie et de l’eau.Aide humanitaire3.7  L’aide humanitaire au Kosovo, incluant l’aide d’urgence, sera dispensée par la Suisse sous forme de matériels, de services, de contributions financières ou au travers de détachements d’experts.3.8  Les projets d’aide humanitaire viseront les groupes de population les plus démunis du Kosovo et contribueront dans le même temps à des mesures visant à renforcer les capacités des organisations humanitaires locales et nationales.3.9  Des dons destinés à l’aide humanitaire seront accordés au cas par cas pour faire face à des situations de détresse qui, induites par des catastrophes naturelles ou dues à des interventions humaines, affectent la population et sont reconnues par la communauté internationale. Art. 4 Champ d’application  4.1  Les dispositions du présent Accord s’appliquent:a)aux projets convenus par les Parties;b)aux projets impliquant des corporations, des institutions, des organisations, des partenariats, des établissements et d’autres entités de droit public ou privé de l’un ou l’autre pays, auxquels les Parties ou leurs représentants autorisés ont conjointement décidé d’appliquer mutatis mutandis les dispositions de l’art. 5 du présent Accord;c)aux activités nationales induites par les projets régionaux de coopération au développement cofinancés par la Suisse ou aux projets cofinancés par la Suisse par le biais d’institutions multilatérales, pour autant qu’il soit explicitement fait référence au présent Accord.4.2  Cet Accord s’applique également aux projets en cours ainsi qu’aux projets en cours de préparation ayant été approuvés par les Parties dans le cadre de l’Umbrella Memorandum of Understanding (UMoU) du 23 septembre 2000 entre la Suisse et la MINUK. En cas de divergence entre ces accords de projets et le présent Accord, ce dernier prévaudra.Art. 5 Obligations  5.1  Pour faciliter la mise en œuvre des projets menés dans le cadre du présent Accord, le Kosovo exonérera de tout impôt, de toute taxe sur la valeur ajoutée, de tout droit de douane, de toute taxe et de tout autre contribution obligatoire l’intégralité des équipements, services, véhicules et matériels fournis gracieusement par la Suisse ainsi que les équipements importés à titre temporaire aux fins de mise en œuvre des projets dans le cadre du présent Accord et délivrera selon les mêmes conditions les autorisations nécessaires à leur réexportation.5.2  Le Kosovo délivrera gratuitement toutes les autorisations nécessaires à l’importation et à l’exportation des équipements nécessaires à la mise en œuvre des projets.5.3  Le Kosovo exonérera les experts et les collaborateurs étrangers impliqués dans les projets couverts par le présent Accord, ainsi que leur famille, de tout impôt sur la fortune et impôt sur le revenu ainsi que de tout autre impôt, de tout droit de douane, de toute taxe et de toute autre contribution obligatoire s’appliquant à leurs effets personnels. Ils seront autorisés à importer en franchise leurs effets personnels (biens mobiliers, véhicule et équipements personnels et professionnels) et à les réexporter en franchise également à la fin de leur mission. Le Kosovo délivrera gratuitement les permis de travail et de résidence requis aux collaborateurs et aux experts étrangers ainsi qu’à leur famille.5.4  Le Kosovo accordera au Bureau de coopération suisse et à ses représentants, dans la mesure où ces derniers ne sont pas des ressortissants kosovars, les privilèges et immunités fixés par la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et consulaires2.5.5  Le Kosovo sera responsable de la sécurité des représentants de la Suisse, des collaborateurs et des experts étrangers ainsi que de leur famille, auxquels il garantira des facilités de rapatriement.5.6  Le Kosovo délivrera gratuitement et sans délai les visas d’entrée aux catégories de personnes mentionnées aux art. 5.4 et 5.5. 5.7  Le Kosovo assistera les collaborateurs et les experts étrangers dans la mise en œuvre de leurs tâches et il leur fournira toutes les informations et la documentation nécessaires. 5.8  Le Kosovo facilitera les procédures liées aux transferts de fonds internationaux en devise étrangère réalisés dans le cadre des projets par des experts étrangers. 5.9  Sans préjudice des dispositions du droit international public, les représentants du Bureau de coopération suisse, les collaborateurs et les experts étrangers ainsi que leur famille envoyés au Kosovo en vue de mettre en œuvre des projets s’inscrivant dans le cadre du présent Accord respecteront les lois et réglementations internes du Kosovo et ne commettront pas d’ingérences dans les affaires intérieures du pays.2 RS 0.191.01Art. 6 Clause anticorruption  Les Parties partagent une préoccupation commune à lutter contre la corruption, laquelle porte préjudice à la bonne gouvernance et à l’utilisation à bon escient des ressources affectées au développement et compromet l’impartialité et la transparence d’une concurrence basée sur les prix et la qualité. Elles déclarent en conséquence leur intention de conjuguer leurs efforts pour lutter contre la corruption et certifient en particulier qu’aucune offre, aucun don ou paiement, aucune rémunération ou bénéfice d’aucune sorte considéré comme un acte illicite ou une pratique de corruption n’a été ni ne sera accordé à qui que ce soit, directement ou indirectement, en contrepartie de l’attribution de mandats ou de l’exécution du présent Accord. Tout acte de cette nature constitue une raison suffisante pour justifier la cessation du présent Accord, d’appels d’offres, d’adjudications ou de contrats en découlant, ainsi que toute autre mesure correctrice prévue par le droit applicable.Art. 7 Autorités compétentes, coordination et procédures  7.1  Les autorités suisses compétentes pour la mise en œuvre de la coopération technique et financière sont:1)la Direction du développement et de la coopération (DDC) du Département fédéral des affaires étrangères, et2)le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) du Département fédéral de l’économie.Ces deux institutions, à savoir la Direction du développement et de la coopération (DDC) et le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), sont représentées au Kosovo par le Bureau suisse de coopération sis à Pristina.7.2  Dans le domaine de l’aide humanitaire, la Suisse est représentée par la Direction du développement et de la coopération (DDC) du Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse.7.3  Les autorités kosovares compétentes pour la mise en œuvre de la coopération technique et financière sont:1)le Ministère de l’Economie et des Finances;2)le Département des Affaires économiques et de la coopération économique internationale du Ministère des Affaires étrangères.Du côté du Kosovo, la coordination générale de l’exécution du présent Accord sera assurée par le Ministère pour l’Intégration Européenne.7.4  Le Bureau suisse de coopération sis à Pristina transmettra les demandes du Gouvernement du Kosovo aux autorités compétentes en Suisse. Il assurera également la liaison entre les autorités kosovares et les autorités suisses pour la mise en œuvre et le suivi des projets.7.5  Tout projet couvert par le présent Accord fera l’objet d’un accord particulier qui, conclu entre les partenaires concernés, stipulera et définira leurs droits et obligations respectifs.7.6  Afin de prévenir tout double emploi ou chevauchement avec des projets mis en œuvre par d’autres donateurs et de maximiser l’impact des projets, les Parties fourniront tous les moyens et échangeront toutes les informations nécessaires à une coordination efficace.7.7  Les Parties s’informeront mutuellement de manière exhaustive sur les projets couverts par le présent Accord. Elles échangeront leurs opinions et conviendront de rencontres périodiques pour discuter et évaluer les programmes de coopération technique et financière ainsi que pour prendre les mesures d’amélioration nécessaires. Elles pourront, compte tenu des résultats de l’évaluation, saisir ces occasions pour suggérer des modifications à apporter dans les domaines de coopération précités et les procédures correspondantes.Art. 8 Dispositions finales  8.1  Le présent Accord entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification confirmant l’achèvement, par les deux parties, des procédures nationales requises à cet effet.8.2  Cet Accord peut être résilié à tout moment par chacune des Parties, par notification écrite et moyennant un préavis de six mois.8.3  En cas de résiliation du présent Accord, les dispositions de celui-ci continuent de s’appliquer à tous les projets convenus avant ladite résiliation.8.4  Tout amendement ou toute modification du présent Accord requiert la forme écrite et le consentement des deux parties. La modification ou l’amendement est formulé dans un protocole séparé qui entre en vigueur selon la procédure fixée à l’art. 8.1.8.5  Tout différend né sur la base du présent Accord doit être résolu par la voie diplomatique.8.6  La Suisse dénoncera l’Umbrella Memorandum of Understanding du 23 septembre 2000 entre la Suisse et la MINUK.Fait à Pristina, le 6 octobre 2010, en deux exemplaires originaux, en albanais et en serbe (langues locales), en anglais, ainsi qu’en allemand (langue nationale suisse), chacune de ces versions faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, la version anglaise prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Lukas BeglingerPour leGouvernement de la République de Kosovo:Skender Hyseni


text: 0.974.254.12  RO 1978 477Texte originalAccordde coopération technique entre la Confédération suisse et la République du MaliConclu le 6 octobre 1977Entré en vigueur le 6 octobre 1977 (Etat le 6  octobre 1977)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République du Mali,ci-après dénommés les Parties contractantes,désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre la Suisse et le Mali et de renforcer leur coopération,sont convenus de ce qui suit:Art. I Les Parties contractantes s’engagent à promouvoir au Mali la réalisation de projets de développement dans le cadre de leurs législations nationales respectives.Art. II Les dispositions du présent Accord s’appliquent:a)aux projets de coopération entre les deux Parties contractantes;b)aux projets de coopération qui émanent, du côté suisse, d’institutions ou d’organismes de droit public ou privé et qui ont recueilli l’accord mutuel des deux Parties contractantes.Art. III La coopération visée peut revêtir les formes suivantes:a)soutien financier à des organisations publiques ou privées pour la réalisation de projets déterminés;b)mise à disposition de personnel qualifié;c)octroi de bourses d’études ou de stages de formation professionnelle au Mali, en Suisse, ou dans tout autre pays, selon entente entre les Parties contractantes;d)toute autre forme, arrêtée d’un commun accord par les Parties contractantes.Art. IV Tout projet fait l’objet, en vue de sa réalisation, d’un accord particulier qui précise les obligations incombant à chaque Partie et fixe, s’il y a lieu, les responsabilités du personnel prévu.La contribution de la Suisse à la réalisation des projets est complémentaire des efforts qu’entreprend le Mali pour assurer son développement économique et social. Le Mali demeure responsable de l’exécution des projets et de la réalisation des objectifs tels qu’ils sont décrits dans chaque accord particulier.Les candidatures de personnel qualifié expatrié devront être agréées par le Gouvernement de la République du Mali.Les bénéficiaires de bourses sont choisis par le Mali et l’orientation de leurs études ou de leur formation est déterminée d’un commun accord entre les Parties contractantes.Art. V Les contributions des Parties contractantes à l’exécution de projets déterminés s’experiment en principe dans les prestations suivantes:a)du côté suisse:aa)prendre en charge les frais d’achat et de transport d’équipements et des matériaux jusqu’au lieu d’implantation des projets ainsi que de certains services nécessaires à leur réalisation;ab)remettre à la Partie malienne à titre de don les équipements et matériaux fournis pour la réalisation du projet. D’éventuelles exceptions à cette règle ainsi que le moment de la remise seront précisés dans l’accord de projet mentionné à l’art. 4, al. 1;ac)prendre en charge tous les frais qui découlent de l’affectation et de l’activité du personnel mis à disposition par la Suisse, notamment les traitements, les primes d’assurances, les frais de voyages de Suisse au Mali et retour ainsi que d’autres voyages de service, les frais de logement et de séjour au Mali;ad)fournir si nécessaire au personnel mis à disposition par la Suisse l’équipement et le matériel professionnels (véhicules inclus) dont il a besoin pour effectuer son travail dans le projet;ae)régler les frais d’études et les autres dépenses de formation professionnelle, telles que les frais d’entretien et les frais d’assurance médicale de tous les boursiers concernés par l’art. 3, lit. c;af)assurer les frais de voyage en Suisse et retour pour les stagiaires et les frais de voyage de retour pour les étudiants concernés par l’art. 3, lit. c.b)du côté malien:ba)fournir des équipements et des matériaux ainsi que certains services nécessaires pour la réalisation des projets, compte tenu du niveau de développement du Mali et de sa capacité de contribution;bb)mettre à disposition le personnel d’encadrement nécessaire à la réalisation des projets. Ce personnel assurera dès le début, pleinement et en étroite collaboration avec le personnel mis à disposition par la Suisse, la responsabilité des projets à exécuter;bc)payer, en règle générale, les traitements du personnel mis à disposition par le Mali, selon la législation malienne en vigueur. D’éventuelles exceptions à cette règle seront précisées dans l’accord de projet mentionné à l’art. 4, premier alinéa;bd)assurer la prise en charge conformément à la réglementation en vigueur des traitements des personnes mentionnées sous lit. ae, af, dans la mesure où il s’agit d’agents déjà au service de l’Etat avant leur départ, et ce pendant toute la durée de leur stage ou de leurs études financées par la Suisse;be)payer les frais de voyage du Mali en Suisse des étudiants concernés par l’art. 3 lit. c;bf)garantir, après leur retour au Mali, aux personnes mentionnées à l’art. 3 lit. c, un emploi à un poste de travail qui leur permette d’utiliser au mieux les connaissances et l’expérience qu’elles ont acquises;bg)assurer, si possible et dans la mesure où la nature des projets le justifie, les services qui peuvent l’être par du personnel local (par ex. secrétariat).Art. VI Par ailleurs, afin de faciliter la réalisation des projets s’inscrivant dans le cadre du présent Accord, le Mali:a)exonère de tous droits de douane et taxes les équipements (véhicules compris) et matériaux fournis par les partenaires de projets de coopération au développement, publics ou privés, réalisés avec le concours de la Suisse ou acquitte, le cas échéant, de tels droits et taxes lui-même;b)autorise le personnel étranger mis à disposition par la Suisse à introduire temporairement au Mali en franchise de droits de douane et de taxes l’équipement et le matériel professionnels dont il a besoin (véhicules inclus) à condition qu’en fin de mandat ce matériel soit réexporté ou qu’il en soit fait don à un projet;c)met tout le personnel étranger fourni par la Suisse et les membres de leurs familles, en ce qui concerne leurs biens non professionnels, au bénéfice du régime de l’admission en franchise des droits et taxes. Ce privilège s’éteint néanmoins six mois après la date de la première entrée des collaborateurs dans le pays. Il ne s’étend par ailleurs pas aux boissons et denrées alimentaires.d)exempte le personnel étranger et les familles de celui-ci du paiement de taxes et autres charges fiscales relatives à leur personne ou à toute rémunération (traitement, indemnités) qui leur est versée par la Partie suisse;e)délivre sans frais et sans délai les visas d’entrée, de séjour et de sortie prévus par les dispositions en vigueur;f)assiste les coopérants fournis par la Suisse ainsi que leurs familles et facilite leur travail dans toute la mesure nécessaire;g)exempte le personnel étranger de toute prétention en dommages‑intérêts pour tout acte commis dans l’exercice des fonctions qui lui sont assignées, à condition que le dommage n’ait pas été causé volontairement ou par négligence grave.Art. VII Après consultation du Gouvernement du Mali, la Suisse peut nommer un représentant et éventuellement établir un bureau. Cette représentation sera responsable, du côté suisse, de toutes les questions concernant la coopération technique faisant l’objet du présent Accord. Elle jouira, si elle réside au Mali même et si elle ne fait pas partie des services diplomatiques de la Suisse, des mêmes avantages que ceux accordés au personnel étranger des projets.Cette dernière disposition s’applique également à tout le personnel expatrié affecté au bureau.Art. VIII Le présent Accord entrera en vigueur dès sa signature et restera en vigueur pendant trois ans. Par la suite, il sera reconduit tacitement d’année en année; à moins qu’il n’y ait été mis fin par l’une ou l’autre des Parties contractantes, moyennant notification écrite donnée au moins six mois avant l’expiration de l’année en cours.Les dispositions du présent Accord sont également applicables aux projets déjà en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur de l’accord. Au cas où apparaîtraient des contradictions entre les dispositions du présent Accord et celles des Accords conclus au sujet desdits projets, ce sont les dispositions de ces derniers qui seraient appliquées aux personnes et aux choses concernées.En cas d’expiration de l’Accord, les Parties contractantes acceptent que les projets alors en cours d’exécution soient menés à leur terme et que les étudiants ou stagiaires maliens alors à l’étranger puissent achever leurs programmes d’études ou de formation.Fait à Berne, le 6 octobre 1977 en deux exemplaires originaux en français.Pour leConseil fédéral suisse:HeimoPour le Gouvernementde la République du Mali:KeitaBerne, le 8 novembre 1977S. Exc. M. Lamine KeitaMinistre du développement industriel et du tourisme de la République du MaliMonsieur le Ministre,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 6 octobre 1977 dont la teneur est la suivante:«J’ai l’honneur de vous préciser la position de mon Gouvernement en ce qui concerne la mise en œuvre de l’art. VI alinéa g de l’Accord de Coopération technique conclu entre nos deux Gouvernements le 6 octobre 1977, qui est la suivante:[Les privilèges prévus à l’art. VI alinéa g sont accordés aux spécialistes de nationalité suisse engagés aux fins de l’Accord.Ils pourront être accordés, par dérogation, à des spécialistes non-suisses sur demande expresse du Conseil fédéral suisse.]Si vous acceptez l’interprétation ci-dessus, celle-ci sera appliquée comme partie intégrante de l’Accord.»Ayant réservé la plus grande attention à ce texte, j’ai le plaisir et le privilège de vous confirmer l’accord de mon Gouvernement.Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération. Heimo


text: 0.974.254.9  RO 2013 3617 Texte originalAccord-cadreentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant la coopération technique, financière et l’aide humanitaireConclu le 6 septembre 2013Appliqué provisoirement par la Suisse depuis le 6 septembre 2013 (Etat le 6  septembre 2013)Le Conseil fédéral suisse(ci-après «la Suisse»)etle Gouvernement du Royaume du Maroc(ci-après «le Maroc»)ci-après «les Parties», se référant aux liens d’amitié existant entre les deux pays,désireux de renforcer ces liens et de développer entre les deux pays une collaboration fructueuse dans les domaines technique, financier et humanitaire,visant à établir un cadre juridique pour la coopération actuelle et future entre les deux pays,appréciant la collaboration fructueuse mise en place dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration d’intention du 11 mai 2007 entre la Suisse, représentée par la Direction du Développement et de la Coopération Suisse et le Ministère de l’Intérieur du Royaume du Maroc concernant la coopération technique en matière de prévention et de préparation aux désastres,reconnaissant que le développement de cette collaboration technique et financière ainsi que de l’aide humanitaire contribuera à améliorer et à promouvoir les conditions économiques et sociales ainsi que les réformes politiques au Maroc,conscients que le Gouvernement du Maroc s’est engagé à poursuivre les réformes dans le but de mettre en place une économie de marché efficace et des conditions pleinement démocratiques,affirmant leur engagement en faveur d’une démocratie pluraliste fondée sur le principe de l’État de droit et sur le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales,conviennent de ce qui suit:Art. 1 Bases de la coopération  Les Parties s’inspireront, dans leur politique intérieure et extérieure, du respect de l’État de droit, des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tels que fixés en particulier dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Ils accorderont une importance essentielle au respect de ces principes, au même titre qu’aux objectifs du présent Accord.Art. 2 Objectifs  2.1 Les Parties promouvront, dans le cadre de leur législation nationale respective, la réalisation de projets de coopération technique et financière au Maroc. Ces projets concourront aux réformes politiques, économiques et sociales au Maroc ainsi qu’à la réduction du coût économique et social des changements. Ils contribueront également à alléger la pauvreté à laquelle doivent faire face les groupes de population les plus démunis du Maroc et de construire les bases d’un développement économique.2.2 L’Accord définira également le cadre réglementaire et procédural applicable à la planification et à la mise en œuvre de ces projets.2.3 L’Accord facilitera en outre l’aide humanitaire prodiguée par la Suisse au Maroc à la demande de ce dernier.Art. 3 Formes de coopération  Formes3.1 La coopération pourra s’effectuer sous forme de coopération technique et financière comme sous forme d’aide humanitaire.3.2 Cette coopération pourra être réalisée sur une base bilatérale ou en collaboration avec d’autres donateurs ou organisations multilatérales.Coopération technique3.3 La coopération technique sera fournie sous forme de transferts de savoir-faire au moyen de programmes de formation, de consultations ou d’autres services ainsi que par la mise à disposition d’équipements et de matériel nécessaires à la bonne mise en œuvre des projets.3.4 Les projets menés dans le cadre de la coopération technique avec le Maroc contribueront à la résolution de problèmes spécifiques liés au processus de transformation politique, sociale et économique. L’accent sera mis en particulier sur:a)le renforcement de la démocratie et des droits de l’homme;b)le soutien au développement économique et à la création d’emplois, en priorité dans les régions défavorisées; c)la gestion des risques de désastres, notamment par l’appui à la formation et au développement des capacités institutionnelles et à la formation du personnel des autorités marocaines compétentes ainsi que l’échange d’expertise et l’assistance technique en matière d’équipement et de technologies de pointe;d)la migration et la protection (renforcement de la protection des personnes vulnérables ainsi que le renforcement de la gestion de la migration, avec un accent spécial sur la contribution de la migration au développement au Maroc, notamment:‒soutien au développement de la protection internationale et la politique d’asile au Maroc, ainsi qu’à la protection des catégories de personnes vulnérables conformément au droit international, notamment les victimes de la traite des personnes, les femmes et les enfants,‒soutien à la gestion des flux migratoires, y inclus la migration légale,‒soutien en vue d'accroître la contribution de la migration au développement socio-économique et politique du Maroc).Coopération financière3.5 La coopération financière sera fournie au Maroc sur une base non remboursable. Elle consistera dans le financement de produits, d’équipements et de matériaux destinés à des projets prioritaires ainsi que de services et de transferts de savoir-faire indispensables à la bonne mise en œuvre des projets.Aide humanitaire3.6 L’aide humanitaire au Maroc, incluant l’aide d’urgence, sera dispensée par la Suisse sous forme de matériels, de services, de contributions financières ou au travers de détachements d’experts.3.7 Les projets d’aide humanitaire viseront les groupes de population les plus démunis du Maroc et contribueront dans le même temps à des mesures visant à renforcer les capacités des organisations humanitaires locales et nationales.3.8 Des dons destinés à l’aide humanitaire seront accordés au cas par cas pour faire face à des situations de détresse qui, induites par des catastrophes naturelles ou dues à des interventions humaines, affectent la population et sont reconnues par la communauté internationale.Art. 4 Champ d’application  4.1 Les dispositions du présent Accord s’appliquent:a)aux projets convenus par les Parties;b)aux projets impliquant des corporations, des institutions, des organisations, des partenariats, des établissements et d’autres entités de droit public ou privé de l’un ou l’autre pays, auxquels les Parties ont conjointement décidé d’appliquer mutatis mutandis les dispositions de l’art. 5 du présent Accord;c)aux activités nationales induites par les projets régionaux de coopération au développement et de coopération économique cofinancés par la Suisse ou aux projets cofinancés par la Suisse par le biais d’institutions multilatérales, pour autant qu’il soit explicitement fait référence au présent Accord.4.2 Cet Accord s’applique également aux projets en cours ainsi qu’aux projets futurs. En cas de divergences entre ces accords de projets et le présent Accord, ce dernier prévaudra.Art. 5 Obligations  5.1 Pour faciliter la mise en œuvre des projets menés dans le cadre du présent Accord, le Maroc exonérera conformément à la législation fiscale en vigueur de tout impôt, de toute taxe sur la valeur ajoutée et des droits et taxes dus à l’importation, l’intégralité des équipements, véhicules et matériels fournis gracieusement en faveur de l’État Marocain par la Suisse. Les équipements importés à titre temporaire aux fins de mise en œuvre des projets dans le cadre du présent Accord bénéficient du régime de l’admission temporaire en suspension des droits et taxes exigibles, après accomplissement des formalités douanières en vigueur. Les droits et taxes suspendus sont garantis par une caution bancaire ou tout autre mode de cautionnement agréé par l’Administration des douanes et impôts indirects.5.2 Le Maroc délivrera gratuitement toutes les autorisations nécessaires à l’importation et à l’exportation des équipements nécessaires à la mise en œuvre des projets.5.3 Le Maroc accordera au Bureau de programme de l’Ambassade de Suisse au Maroc et à ses membres, dans la mesure où ces derniers ne sont pas des ressortissants marocains, les privilèges et immunités fixés par la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et consulaires1.5.4 Les experts et les collaborateurs étrangers (autres que les membres du Bureau de programme de l’Ambassade de Suisse au Maroc visés à l’art. 5.3) impliqués dans les projets couverts par le présent Accord seront assujettis à l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions de la législation fiscale en vigueur sous réserve des dispositions de la convention de non double imposition signée entre le Maroc et le pays de résidence desdits experts et collaborateurs. Les effets personnels (les effets et objets en cours d’usage composant le mobilier personnel à l’exclusion des moyens de transport) des experts et des collaborateurs étrangers impliqués dans les projets couverts par ledit Accord, ainsi que de leurs familles, sont admis en franchise des droits et taxes d’importation et ce, sur production d’un certificat de changement de résidence établi par l’autorité municipale du lieu de départ ou de tout autre document présenté à la satisfaction de cette Administration (contrat de travail, …) et d’un inventaire détaillé des objets importés, daté et signé par le demandeur.  Les véhicules automobiles de tourisme importés par les experts et collaborateurs étrangers impliqués dans les projets initiés dans le cadre du présent Accord peuvent être admis sous le régime de l’admission temporaire avec immatriculation en plaques jaunes à raison d’un véhicule automobile par famille et ce pour la durée du contrat du coopérant. L’importation de ces véhicules doit intervenir dans les six mois qui suivent la date de détachement au Maroc du coopérant.  L’octroi de ces facilités est subordonné à la présentation de l’accord préalable du Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération.5.5 Le Maroc sera responsable de la sécurité des représentants de la Suisse, des collaborateurs et des experts étrangers ainsi que de leur famille, auxquels il garantira des facilités de rapatriement.5.6 Le Maroc délivrera gratuitement et sans délai les visas d’entrée aux catégories de personnes mentionnées aux art. 5.3 et 5.4.5.7 Le Maroc assistera les collaborateurs et les experts étrangers dans la mise en œuvre de leurs tâches et il leur fournira toutes les informations et la documentation nécessaires.5.8 Le Maroc facilitera les procédures liées aux transferts de fonds internationaux en devise étrangère réalisés dans le cadre des projets par des experts étrangers.5.9 Sans préjudice des dispositions du droit international public, les membres du Bureau de programme de l’Ambassade de Suisse au Maroc, les collaborateurs et les experts étrangers ainsi que leur famille envoyés au Maroc en vue de mettre en œuvre des projets s’inscrivant dans le cadre du présent Accord respecteront les lois et réglementations internes du Maroc et ne commettront pas d’ingérences dans les affaires intérieures du pays.1 RS 0.191.01Art. 6 Clause anticorruption  Les Parties partagent une préoccupation commune à lutter contre la corruption, laquelle porte préjudice à la bonne gouvernance et à l’utilisation à bon escient des ressources affectées au développement et compromet l’impartialité et la transparence d’une concurrence basée sur les prix et la qualité. Elles déclarent en conséquence leur intention de conjuguer leurs efforts pour lutter contre la corruption et certifient en particulier qu’aucune offre, aucun don ou paiement, aucune rémunération ou bénéfice d’aucune sorte considéré comme un acte illicite ou une pratique de corruption n’a été ni ne sera accordé à qui que ce soit, directement ou indirectement, en contrepartie de l’attribution de mandats ou de l’exécution du présent Accord. Tout acte de cette nature constitue une raison suffisante pour justifier l’annulation du présent Accord, d’appels d’offres, d’adjudications ou de contrats en découlant, ainsi que toute autre mesure correctrice prévue par le droit applicable.Art. 7 Autorités compétentes, coordination et procédures  7.1 Le programme suisse au Maroc est mis en œuvre de façon coordonnée, cohérente et complémentaire par divers services fédéraux, notamment:1)la Direction du Développement et de la Coopération du Département fédéral des affaires étrangères,2)la Direction Politique du Département fédéral des affaires étrangères,3)le Secrétariat d’État à l’Économie (SECO) du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche et,4)l’Office Fédéral des Migrations (ODM)2 du Département fédéral de justice et police.7.2 Dans le domaine de l’aide humanitaire, la Suisse est représentée par la Direction du Développement et de la Coopération du Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse.7.3 La coopération technique et financière ainsi que l’aide humanitaire sont mises en œuvre, chacune en ce qui les concerne, par les autorités marocaines compétentes.7.4 Le Bureau de programme de l’Ambassade de Suisse au Maroc sis à Rabat transmettra les demandes du Maroc aux autorités compétentes en Suisse. Il assurera également la liaison entre les autorités marocaines et les autorités suisses pour la mise en œuvre et le suivi des projets.7.5 Tout projet couvert par le présent Accord fera l’objet d’un accord particulier qui, conclu entre les partenaires concernés, stipulera et définira leurs droits et obligations respectifs.7.6 Afin de prévenir tout double emploi ou chevauchement avec des projets mis en œuvre par d’autres donateurs et de maximiser l’impact des projets, les Parties fourniront tous les moyens et échangeront toutes les informations nécessaires à une coordination efficace.7.7 Les Parties s’informeront mutuellement de manière exhaustive sur les projets couverts par le présent Accord. Elles échangeront leurs opinions et conviendront de rencontres périodiques pour discuter et évaluer les programmes de coopération technique et financière et de l’aide humanitaire ainsi que pour prendre les mesures d’amélioration nécessaires. Elles pourront, compte tenu des résultats de l’évaluation, saisir ces occasions pour suggérer des modifications à apporter dans les domaines de coopération précités et les procédures correspondantes.2 Actuellement: Secrétariat d’État aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).Art. 8 Dispositions finales  8.1 Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès sa signature et entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification confirmant l’achèvement, par les deux Parties, des procédures nationales requises à cet effet.8.2 Le présent Accord remplace la Déclaration d’intention du 11 mai 2007 entre la Suisse, représentée par la Direction du Développement et de la Coopération Suisse et le Ministère de l’Intérieur du Royaume du Maroc concernant la coopération technique en matière de prévention et de préparation aux désastres.8.3 Cet Accord peut être résilié à tout moment par chacune des Parties, par notification écrite et moyennant un préavis de six mois.8.4 En cas de résiliation du présent Accord, les dispositions de celui-ci continuent de s’appliquer à tous les projets convenus avant ladite résiliation.8.5 Tout amendement ou toute modification du présent Accord requiert la forme écrite et le consentement des deux Parties. La modification ou l’amendement est formulé dans un protocole séparé qui entre en vigueur selon la procédure fixée à l’art. 8.1.8.6 Tout différend né sur la base du présent Accord doit être résolu par la voie diplomatique.Fait à Rabat, le 6 septembre 2013, en deux exemplaires originaux, en français et en arabe, chaque version faisant également foi. Pour leConseil fédéral suisse:Didier BurkhalterPour leGouvernement du Royaume du Maroc:Saad Dine El Otmani


text: 0.974.256.5  RO 2003 2667Traduction1Accordentre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de Moldova concernant l’aide humanitaire et la coopération techniqueConclu le 20 septembre 2001Entré en vigueur par échange de notes le 30 janvier 2002 (Etat le 1er janvier 2013)1  Traduction du texte original anglais.Le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de Moldova, appelés ci-après les «Parties»,ayant l’intention de renforcer les liens d’amitié qui unissent leurs deux pays,désireux d’affermir ces relations et de développer une coopération humanitaire, technique, et financière fructueuse entre les deux pays,reconnaissant que le développement de cette coopération technique et financière est propre à contribuer à une amélioration des conditions économiques et sociales en République de Moldova devant elles-mêmes permettre de continuer à promouvoir une économie de marché et la démocratie,conscients que le Gouvernement de la République de Moldova s’est engagé à poursuivre les réformes dans le but d’instaurer une économie de marché dans un environnement démocratique,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Base de la coopération  Le respect des droits de l’homme et des principes de la démocratie forme la base de la coopération entre les Parties et des dispositions du présent Accord et constitue un élément essentiel de l’Accord.Art. 2 Objectifs  2.1  Les Parties encourageront, dans le cadre de leur législation nationale respective, la réalisation de projets d’aide humanitaire, technique et financière en République de Moldova. Ces projets devront contribuer à soutenir le processus de réforme engagé en République de Moldova et à atténuer les coûts sociaux et économiques de l’ajustement. Les projets devront également contribuer à alléger les difficultés des groupes les plus vulnérables de la société moldave. 2.2 Le présent Accord vise à établir un ensemble de règles et de procédures en vue de la conduite et de la mise en oeuvre de ces projets. Art. 3 Formes de coopération   Section 1  Formes3.1  La coopération considérée peut prendre la forme d’aide humanitaire, d’assistance technique ou de coopération financière. 3.2  Une telle coopération peut être réalisée sur une base bilatérale ou en collabo-ration avec d’autres donateurs ou organisations multilatérales. Section 2 Aide humanitaire3.3  L’aide humanitaire apportée par la Partie suisse à la Partie moldave revêtira la forme de biens, de services, d’expertise et de contributions financières. 3.4  Les projets d’aide humanitaire s’adresseront aux groupes les plus vulnérables de la société moldave et compléteront en même temps les mesures prises pour renforcer la capacité des organisations humanitaires nationales.3.5  En matière d’aide humanitaire, la Suisse sera représentée par la Direction du développement et de la coopération (DDC) du Département fédéral des affaires étrangères.Section 3 Assistance technique 3.6  L’assistance technique apportée par la Partie suisse à la Partie moldave revêtira la forme de transfert de savoir-faire au moyen d’actions de formation et de prestations de consultants, de services, ainsi que d’équipement et de matériel correspondant à ces actions et services et nécessaires à une bonne exécution des projets. 3.7  Les projets revêtant la forme d’assistance technique se rapporteront à des problèmes spécialement choisis liés au processus de transformation politique et économique. 3.8  En matière d’assistance technique, la Suisse sera représentée par la DDC. Section 4 Coopération financière3.9  Les dispositions du présent Accord s’appliquent également aux projets de coopération financière. 3.10  En matière de coopération financière, la Suisse sera représentée par le Secrétariat d’État à l’économie (seco) du Département fédéral de l’économie2.2 Actuellement: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche  (voir RO 2012 3631).Art. 4 Conditions  4.1  La Partie moldave se chargera des mesures de reconnaissance officielle en vue de l’établissement et du fonctionnement d’un bureau de la DDC à Chisinau. 4.2  Afin de faciliter la réalisation des différents projets de coopération visés, la Partie moldave exemptera d’impôts, de frais de douane, de droits et autres taxes obligatoires l’ensemble de l’équipement, des services, des véhicules et du matériel fournis par la Partie suisse sous forme de dons, ainsi que l’équipement importé à titre temporaire pour les besoins de la mise en oeuvre des projets prévus dans le cadre du présent Accord, et elle autorisera la réexportation desdits biens aux mêmes conditions. 4.3  La Partie moldave accordera les autorisations nécessaires en vue de l’importation temporaire de l’équipement requis pour la réalisation des projets prévus dans le cadre du présent Accord. 4.4  La Partie moldave accepte que, moyennant entente entre les partenaires de chaque projet, puissent être désignés, pour les procédures de paiement liées à des projets d’assistance financière, des agents financiers travaillant pour le compte des partenaires de projet moldaves correspondants. Pour les paiements de fonds de contrepartie en monnaie locale (leu moldave), des comptes spéciaux pourront être ouverts auprès de ces agents financiers conformément à la législation moldave. Les partenaires des projets concernés conviendront ensemble de l’utilisation de ces fonds en dépôt. 4.5  Les experts étrangers et le personnel chargés de la mise en oeuvre des projets dans le cadre du présent Accord ainsi que leurs familles seront exemptés de tout impôt sur le revenu et la fortune aussi bien que de toutes taxes, tous frais de douane, droits, et autres coûts imposés relativement à des biens personnels. Ils seront autorisés à importer et à réexporter les biens leur appartenant (meubles et ustensiles de ménage, voiture, et équipement, tant professionnel que personnel) à la fin de leur mission. La Partie moldave procurera gracieusement aux experts et au personnel étrangers, ainsi qu’à leurs familles, toutes les autorisations de résidence et de travail qui pourraient légalement être exigées. 4.6  La Partie moldave accordera au bureau de la DDC et à ses représentants, pour autant que ceux-ci ne soient pas citoyens de la République de Moldova, les privilèges et immunités prévus par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques3 du 18 avril 1961. 4.7  La Partie moldave est responsable de la sécurité des représentants, des experts et du personnel étrangers, ainsi que de leurs familles, et elle est tenue de faciliter leur rapatriement. 4.8  La Partie moldave délivrera gracieusement et à temps, dans les limites de la législation nationale, les visas d’entrée pour les catégories de personnes mentionnées à l’art. 4, al. 5 et 6. 4.9  La Partie moldave aidera les experts et le personnel étrangers à s’acquitter de leurs tâches et leur procurera toute la documentation et l’information nécessaires.4.10  La Partie moldave facilitera la procédure s’appliquant aux transferts internationaux de devises étrangères opérés par les projets et par les experts étrangers.4.11  L’application de ces dispositions sera assurée par le Ministère des affaires étrangères de la République de Moldova.4.12  Les représentants du bureau de la DDC, les experts et le personnel étrangers ainsi que leur familles envoyés pour réaliser des projets en République de Moldova dans le cadre du présent Accord sont tenus de respecter les lois et règlements internes de la République Moldova et de ne pas s’immiscer dans les affaires internes du pays. 3 RS 0.191.01Art. 5 Clause anti-corruption  Les Parties contractantes sont d’accord pour lutter contre la corruption, laquelle entrave une bonne gestion des affaires publiques, empêche une utilisation appropriée des ressources nécessaires au développement et, de plus, compromet une concurrence transparente et ouverte fondée sur la qualité et les prix. Ils déclarent en conséquence leur volonté de joindre leurs efforts pour lutter contre la corruption et de n’accorder à qui que ce soit ni d’accepter de quiconque, directement ou indirectement, d’offre, de don ou de paiement, de rémunération ou d’avantage de quelque sorte que ce soit, qui, résultant de la conclusion ou s’inscrivant dans le cadre de l’exécution du présent Accord, constituerait un acte illicite ou une pratique relevant de la corruption. Tout comportement de cette nature constitue un motif suffisant pour justifier l’annulation du présent Accord ainsi que des acquisitions ou des attributions qui en sont résultées, ou pour prendre toute autre mesure corrective prévue par la loi applicable.Art. 6 Étendue et application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent:a)aux projets décidés d’un commun accord par le gouvernement suisse (Direction du développement et de la coopération/Département fédéral des affaires étrangères, ou Secrétariat d’État à l’économie/Département fédéral de l’économie) d’une part, et le Gouvernement de la République de Moldova et/ou les autorités centrales, régionales ou municipales compétentes à l’intérieur du territoire de la République de Moldova, d’autre part;b)aux projets décidés d’un commun accord par le gouvernement suisse (Direction du développement et de la coopération/Département fédéral des affaires étrangères, ou le Secrétariat d’État à l’économie/Département fédéral de l’économie) et des organisations ou des institutions implantées en Moldova, auxquels les deux Parties ou leurs représentants autorisés sont convenus d’appliquer mutatis mutandis les dispositions de l’art. 4.c)aux projets menés par des organisations ou des institutions de droit public ou privé de l’un ou l’autre des deux pays, auxquels les deux Parties ou leurs représentants autorisés sont convenus d’appliquer mutatis mutandis les dispositions de l’art. 4 du présent Accord. d)aux projets convenus qui étaient déjà en cours d’exécution ou en préparation avant l’entrée en vigueur du présent Accord. Art. 7 Coordination et procédure  7.1  Chaque projet fera l’objet, sur la base du présent Accord, d’un accord particulier entre les partenaires du projet, qui stipulera et énoncera en détail les droits et obligations de chacun des partenaires du projet. 7.2  Afin d’éviter des répétitions inutiles et des chevauchements avec des projets mis en oeuvre par d’autres donateurs et d’assurer aux projets une efficacité maximum, les Parties fourniront et partageront toute information nécessaire pour garantir une coordination efficace.7.3  Du côté moldave, cette coordination sera assurée par la Commission pour l’aide humanitaire et par le Ministère de l’économie et des réformes.7.4  Du côté suisse, cette coordination sera assurée par les offices suisses mentionnés à l’art. 3, al. 5, 8 et 10, du présent Accord. Le bureau de la DDC à Chisinau assurera la liaison avec les autorités moldaves pour ce qui est de la mise en oeuvre et du suivi des projets. 7.5  Les Parties se tiendront l’une l’autre pleinement informées des projets entrepris en vertu de cet Accord. Elles échangeront leurs vues à intervalles réguliers et à tous les niveaux sur l’avancement des projets financés en vertu du présent Accord, et ce tout au long de la mise en oeuvre de ces derniers.Art. 8 Durée  8.1  Cet Accord entrera en vigueur le jour où les deux Parties se seront réciproquement informées qu’elles ont satisfait aux conditions constitutionnelles relatives à la conclusion et à l’entrée en vigueur d’accords internationaux.L’Accord restera en vigueur cinq ans à moins que l’une des Parties ne notifie à l’autre par écrit, au moins six mois avant l’échéance de cette période, son intention de le dénoncer. À la date d’expiration de cette période de cinq ans, le présent Accord sera renouvelé automatiquement d’année en année, à moins qu’il n’y soit mis fin par écrit par l’une quelconque des Parties au moins six mois à l’avance.8.2  En cas de dénonciation de l’Accord, les dispositions de celui-ci continueront à s’appliquer à tous les projets convenus avant la dénonciation.8.3  Cet Accord couvre avec effet rétroactif les accords entre les Parties qui se rapportent ou s’appliquent aux projets en cours d’exécution et/ou à ceux qui étaient en préparation avant l’entrée en vigueur du présent Accord.8.4  En cas de non-respect des principaux éléments auxquels se réfère l’art. 1, chacune des deux Parties est habilitée à prendre des mesures appropriées. Auparavant, la Partie qui entend prendre des mesures fournira à l’autre Partie, excepté en cas d’urgence particulière, toute l’information nécessaire à un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution.Lors du choix des mesures à prendre, la préférence doit être donnée à celles qui perturberont le moins l’application du présent Accord. Ces mesures seront immédiatement portées à la connaissance de l’autre Partie.Art. 9 Modifications de l’Accord et litiges  9.1  Le présent Accord ne pourra être modifié ou amendé que par écrit et moyennant le consentement des deux Parties.9.2  Tout litige engendré par le présent Accord sera réglé par la voie de négociations diplomatiques.Fait à Chisinau le 20 septembre 2001, en deux exemplaires originaux dans les langues moldave et anglaise, l’un et l’autre faisant également foi. En cas d’interprétation divergente, la version anglaise s’imposera.Pour le Gouvernementde la Conféderation Suisse:Jean-François KammerPour le Gouvernementde la République de Moldova:Adrei Cucu