type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 351.11 Ordonnance sur l’entraide internationale en matière pénale(Ordonnance sur l’entraide pénale internationale, OEIMP)du 24 février 1982 (Etat le 1er novembre 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 31, al. 4, 68, al. 2, et 111 de la loi du 20 mars 19811 sur l’entraide pénale internationale (EIMP),2arrête:1 RS 351.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).Chapitre 1 Dispositions générales  Section 1 Champ d’application; droit applicable  Art. 1 Réciprocité  La réciprocité est aussi réputée garantie s’il est possible d’obtenir l’entraide de l’autre État sans la participation de ses autorités.Art. 1a3 Compétence pour garantir la réciprocité  Le Département fédéral de justice et police peut garantir la réciprocité à d’autres États.3 Introduit par le ch. I de l’O du 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3669).Art. 2 Suppression de renseignements4  1 Si une pièce écrite contient des renseignements qui ne peuvent pas être communiqués à l’étranger, l’autorité d’exécution établit une copie ou une photocopie omettant les indications à garder secrètes.52 Elle mentionne sur le document qu’il y a omission, indique l’endroit où elle a été faite, ainsi que son motif, et certifie que le reste est en tous points conforme à l’original.3 S’il le demande, l’Office fédéral de la justice6 (l’office fédéral) reçoit pour information le texte intégral non modifié.4 Les dispositions qui précèdent s’appliquent également aux autres supports d’information.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).6  La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Section 2 Procédure  Art. 3 Surveillance  L’office fédéral est chargé de surveiller l’application de l’EIMP. Dans les cas qui revêtent une importance politique, il demande l’avis de la direction compétente du Département fédéral des affaires étrangères.Art. 4 Procédure à suivre dans les affaires relevant de la juridiction pénale fédérale  1 Dans les affaires pénales qui sont de la compétence du Tribunal pénal fédéral et qui ne sont pas déléguées à une autorité cantonale (art. 18 de la LF du 15 juin 1934 sur la procédure pénale7), le procureur général de la Confédération ou le juge d’instruction fédéral adresse à l’office fédéral la requête tendant à demander l’extradition (EIMP, deuxième partie) et envoie à l’autre État les demandes relatives aux «autres actes d’entraide» (EIMP, troisième partie).82 Le procureur général de la Confédération établit la requête tendant à demander à un autre État d’assumer la poursuite pénale ou l’exécution (EIMP, quatrième et cinquième parties).3 Les autorités cantonales statuent d’entente avec le procureur général de la Confédération sur l’exécution des demandes relatives aux «autres actes d’entraide» (EIMP, troisième partie) en provenance de l’étranger.4 L’office fédéral statue d’entente avec le procureur général de la Confédération sur l’acceptation de demandes étrangères visant à déléguer la poursuite pénale ou l’exécution.7 [RS 3 295; RO 1971 777 ch. III 4, 1974 1857 annexe ch. 2, 1978 688 art. 88 ch. 4,  1979 1170, 1992 288 annexe ch. 15 2465 annexe ch. 2, 1993 1993, 1997 2465 app. ch. 7, 2000 505 ch. I 3 2719 ch. II 3 2725 ch. II, 2001 118 ch. I 3 3071 ch. II 1 3096 annexe  ch. 2 3308, 2003 2133 annexe ch. 9, 2004 1633 ch. I 4, 2005 5685 annexe ch. 19,  2006 1205 anexe ch. 10, 2007 6087, 2008 1607 annexe ch. 1 4989 annexe 1 ch. 6 5463 annexe ch. 3, 2009 6605 annexe ch. II 3. RO 2010 1881 annexe 1 ch. I 1]. Voir actuellement les art. 25 et 26 du code de procédure pénale suisse (RS 312.0).8 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à l’O du 26 sept. 2003 relative aux conditions de travail du personnel du TPF, du TAF et du TFB en vigueur depuis le 1er avr. 2004  (RO 2003 3669).Art. 59 Communications à l’office fédéral  Les décisions d’autorités cantonales et fédérales rendues en matière d’entraide pénale internationale ainsi que les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral sont communiquées à l’office fédéral.9 Nouvelle teneur selon le ch. II 25 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 4705).Art. 6 Consentement  Si l’acte d’entraide est subordonné au consentement de la personne concernée (art. 7, 54, 70 et 101 EIMP), cette dernière doit être informée de la faculté de révoquer son consentement et du temps dont elle dispose à cet effet. Cette indication doit être consignée au procès-verbal.Art. 7 Transmission aux autorités fédérales  Les autorités chargées de l’exécution transmettent le dossier à l’autorité fédérale compétente, s’il y a lieu de statuer sur un des objets mentionnés à l’art. 17 de l’EIMP.Art. 8 Choix de la procédure  1 Le choix de la procédure (art. 19 EIMP) doit s’opérer en fonction:a.des relations de la personne poursuivie avec l’État requis et avec la Suisse;b.des probabilités d’une expulsion de Suisse;c.d’une administration rationnelle de la justice;d.d’un jugement d’ensemble en cas de pluralité d’infractions.2 Si l’extradition d’un étranger est demandée à la Suisse et que les conditions fixées pour l’acceptation de la poursuite ou pour l’exécution sont remplies (art. 85, al. 2, et 94 EIMP), l’office fédéral décide au vu des principes énumérés à l’al. 1 et d’entente avec les autorités cantonales. La personne poursuivie est préalablement entendue.Art. 9 Domicile de notification  La partie qui habite à l’étranger ou son mandataire doit désigner un domicile de notification en Suisse. À défaut, la notification peut être omise.Art. 9a10 Personne touchée  Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:a.en cas d’informations sur un compte, le titulaire du compte;b.en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;c.en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.10 Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997  (RO 1997 132).Art. 10 Exposé des faits  1 Les faits peuvent être exposés dans la demande ou dans ses annexes.2 L’exposé des faits doit indiquer à tout le moins le lieu, la date et le mode de commission de l’infraction.Art. 11 Demandes suisses  1 Pour autant que l’État requis ne formule pas d’autres exigences, les art. 27 à 29 de l’EIMP s’appliquent par analogie aux demandes suisses.2 Les demandes et leurs annexes ne doivent contenir aucune indication:a.qui soit de nature à aggraver la situation d’une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa religion ou de sa nationalité; oub.qui puisse donner lieu à des réclamations de l’État requis.Art. 12 Frais à la charge de l’étranger  1 Les autorités suisses peuvent demander à l’État requérant le remboursement de tous les frais occasionnés par l’exécution de la demande.2 Leur activité peut être facturée, si elle représente plus d’une journée de travail et si la Suisse ne peut pas obtenir l’entraide gratuite de l’État requérant.3 Les frais inférieurs à 200 francs au total ne sont pas facturés.Art. 13 Répartition des frais entre la Confédération et les cantons  1 En règle générale, les autorités fédérales et cantonales n’exigent les unes des autres aucun débours ni aucune indemnité pour le temps ou le travail consacré à liquider les affaires prévues par l’EIMP.111bis Les frais incombant à la Confédération en application de l’art. 79a, let. b, EIMP sont mis à la charge du canton.122 Lorsque la détention a été ordonnée par une autorité fédérale, la Confédération assume les frais provoqués par les mesures suivantes:a.la détention (art. 47, 72, al. 2 et 102, al. 2, EIMP);b.le transport de détenus et leur escorte;c.la désignation d’un mandataire d’office dans une procédure d’entraide (art. 21, al. 1, EIMP);d.les soins médicaux indispensables à prodiguer au détenu.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).12 Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997  (RO 1997 132).Art. 1413 Examen préalable  Si les conditions fixées pour la coopération avec l’étranger font l’objet d’un examen de l’office fédéral (art. 78, al. 2, 91, al. 1, et 104, EIMP), l’acceptation ou la transmission de la demande à l’autorité d’exécution ne peut pas être attaquée séparément.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).Chapitre 2 Extradition  Section 1 Rapatriement des personnes de moins de vingt ans  Art. 15 1 Par service compétent (art. 33, al. 1, EIMP), il faut entendre les autorités désignées par les cantons, au sens de l’art. 369 du code pénal suisse14.2 Lorsque les autorités cantonales reçoivent directement d’une autorité étrangère une demande tendant à rapatrier un étranger de moins de vingt ans et qu’elles savent qu’en raison d’un crime ou d’un délit une procédure pénale est ouverte contre lui à l’étranger ou qu’une sanction lui a été infligée et n’a pas encore été subie, elles en avisent immédiatement l’office fédéral.3 Si le rapatriement a lieu conformément à l’art. 33 de l’EIMP, l’office fédéral en communique les effets à l’État requérant.14 RS 311.0. Voir actuellement l’art. 35 du droit pénal des mineurs (RS 311.1).Section 2 Procédure  Art. 16 Communication avec les postes consulaires étrangers  Tout étranger arrêté est informé sans retard du droit qu’il a de demander que le poste consulaire compétent de son pays d’origine soit averti et de communiquer avec lui (art. 36 de la conv. de Vienne du 24 avril 196315 sur les relations consulaires).15 RS 0.191.02Art. 17 Droit d’être entendu  Lors de l’audition, la personne poursuivie reçoit un exposé de la procédure d’extradition dans une langue qu’elle comprend. L’office fédéral tient à disposition des exposés en langues allemande, française, italienne, anglaise et espagnole.Art. 18 Procès-verbal  1 L’audition est consignée dans un procès-verbal qui doit indiquer:a.la désignation éventuelle d’un mandataire ou d’un interprète;b.les pièces et les dispositions légales dont la personne poursuivie a pris connaissance (art. 52, al. 1, EIMP);c.les explications qui lui ont été fournies et la langue utilisée à cet effet (art. 52, al. 1, EIMP);d.les déclarations faites sur ses circonstances personnelles et ses objections au mandat d’arrêt ou à l’extradition (art. 52, al. 2, EIMP);e.16le consentement à l’extradition selon l’art. 7 ou à l’extradition simplifiée selon l’art. 54 EIMP (art. 6);f.l’indication du droit de la personne poursuivie de communiquer avec un représentant de l’État dont elle est ressortissante (art. 16).2 Si la personne poursuivie refuse de signer, mention en est faite au procès-verbal qui doit indiquer également le motif du refus.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).Art. 19 Arrestation extraditionnelle  L’office fédéral peut aussi ordonner l’arrestation aux fins d’extradition par télex ou par téléphone. Cette mesure doit être confirmée immédiatement par un mandat d’arrêt écrit (art. 47 EIMP) qui est notifié à la personne poursuivie.Art. 20 Exécution de la détention  1 En règle générale, la détention a lieu conformément aux prescriptions fixées par les cantons. Si les circonstances l’exigent, l’office fédéral peut ordonner d’autres mesures d’entente avec eux. Des allégements de la détention ne peuvent être accordés sans l’assentiment préalable de l’office fédéral.2 L’office fédéral désigne, d’entente avec le canton, l’autorité chargée de contrôler la correspondance du détenu.3 Le présent article s’applique également si la détention extraditionnelle est ordonnée en plus d’une détention préventive ou répressive.Art. 2117 Extradition simplifiée  L’autorisation de procéder à l’extradition simplifiée de la personne poursuivie doit contenir un renvoi aux conditions énumérées à l’art. 38 EIMP.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).Art. 22 Exécution de la décision  L’avoir de la personne à extrader ainsi que les objets et valeurs saisis peuvent être remis aux autorités de l’État requérant, même en l’absence d’une requête particulière. Il en va de même des objets et valeurs découverts après que l’extradition a eu lieu ou s’il est impossible de l’exécuter.Art. 23 Droits de gage au profit du fisc  1 Les droits de gage au profit du fisc peuvent être invoqués si les objets à remettre:a.sont susceptibles d’être confisqués dans l’État requérant;b.appartiennent à un État requérant qui, dans le cas inverse, ne renonce pas à ses droits de gage.2 La Direction générale des douanes décide s’il y a lieu de renoncer à faire valoir les droits de gage (art. 60 EIMP).Chapitre 3 Autres actes d’entraide  Section 1 Conditions  Art. 24 Escroquerie en matière fiscale  1 Si elle implique l’emploi de moyens coercitifs, l’entraide prévue par l’art. 3, al. 3, de l’EIMP est accordée pour les faits qui correspondent à une escroquerie en matière de contributions au sens de l’art. 14, al. 2, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif18.2 La demande ne peut être rejetée pour le seul motif que le droit suisse n’impose pas le même type de contributions ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de contributions.3 En cas de doute sur les caractéristiques des contributions mentionnées dans la demande étrangère, l’office fédéral ou l’autorité cantonale d’exécution demande l’avis de l’Administration fédérale des contributions.18 RS 313.0Art. 25 Acte officiel  Est aussi considérée comme acte officiel (art. 63, al. 1, EIMP), la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition.Art. 26 Présence de personnes qui participent à la procédure à l’étranger19  1 ...202 L’autorité d’exécution statue sur le droit des personnes qui participent à la procédure à l’étranger de poser des questions et de demander des suppléments d’enquête.213 L’arrêté du Conseil fédéral du 7 juillet 197122 donnant pouvoir aux départements et à la Chancellerie fédérale d’accorder l’autorisation prévue à l’art. 271, ch. 1, du code pénal suisse23 s’applique lorsque l’autorité de poursuite pénale étrangère demande aux autorités suisses de lui permettre de procéder elle-même à des investigations en Suisse. Cette autorisation est accordée après consultation des autorités cantonales concernées.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).20 Abrogé par le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 132).21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).22 [RO 1971 1053. RO 1999 1258 art. 34]. Voir actuellement art. 31 de l’O sur l’organisation du gouvernement et de l’administration du 25 nov. 1998 (RS 172.010.1).23 RS 311.0Art. 2724 Déposition sous forme spéciale  Le serment est également incompatible avec le droit suisse (art. 65, al. 2, EIMP), si la loi permet au témoin ou à l’expert de choisir entre le serment ou la promesse solennelle et qu’il refuse de prêter serment.24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).Art. 2825 25 Abrogé par le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 132).Section 2 Actes d’entraide particuliers  Art. 29 Attestation de la notification  Pour prouver la notification, l’autorité d’exécution doit envoyer un accusé de réception daté et signé par le destinataire ou une déclaration du fonctionnaire qui a procédé à la notification, dans laquelle ce dernier atteste la forme et la date de la notification, de même que, le cas échéant, le refus de l’accepter opposé par le destinataire.Art. 3026 Notification directe  1 Sous réserve des citations à comparaître, les actes destinés à des personnes domiciliées en Suisse qui ne font pas l’objet de la procédure pénale étrangère peuvent leur être notifiés directement par la poste.2 Les actes de nature pénale qui concernent des contraventions à des prescriptions sur la circulation routière peuvent être notifiés directement par la poste à leur destinataire en Suisse.26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).Art. 31 Attestation légale  1 L’attestation requise en cas de demandes suisses de fouille, perquisition, saisie et remise d’objets, selon laquelle les mesures demandées sont admises en droit suisse (art. 76, let. c, EIMP), ne peut être établie que par une autorité compétente pour ordonner de telles mesures en Suisse.2 L’ordre de perquisition ou de saisie délivré par l’autorité étrangère et joint à la demande vaut confirmation de la licéité de la mesure.Section 3 Procédure  Art. 32 Escorte du détenu  Le détenu en transit peut être escorté par des fonctionnaires étrangers.Art. 33 Remise d’objets de valeur  L’autorité d’exécution veille à ce que les objets de grande valeur soient protégés avant d’être remis et soient assurés contre tout dommage ou contre toute perte pendant leur transport.Art. 33a27 Durée de la saisie d’objets et de valeurs  Les objets et valeurs dont la remise à l’État requérant est subordonnée à une décision définitive et exécutoire de ce dernier (art. 74a, al. 3, EIMP) demeurent saisis jusqu’à réception de ladite décision ou jusqu’à ce que l’État requérant ait fait savoir à l’autorité d’exécution compétente qu’une telle décision ne pouvait plus être rendue selon son propre droit, notamment en raison de la prescription.27 Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997  (RO 1997 132).Art. 34 Conditions  1 Si l’autorité requérante étrangère n’a pas donné de garantie, les autorités suisses compétentes attirent son attention sur le fait que:a.les renseignements fournis ne peuvent pas être utilisés dans une procédure pour laquelle l’entraide est exclue;b.toute autre utilisation des renseignements est subordonnée au consentement de l’office fédéral.2 Il en va de même si une autorité étrangère reçoit l’autorisation de consulter un dossier suisse en dehors d’une procédure d’entraide.Art. 34a28 Exécution de la décision de l’office fédéral  Lorsque l’office fédéral rend une décision d’entrée en matière (art. 80a EIMP) conformément à l’art. 79a EIMP, il désigne l’autorité chargée d’exécuter la demande.28 Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997  (RO 1997 132).Art. 35 Actes d’entraide traités par la police  1 ...292 Les autorités de police compétentes correspondent avec l’étranger par l’entremise du Bureau central d’Interpol, à Berne. Elles observent le Statut de l’Organisation internationale de police criminelle (OIPC-Interpol)30. Des exceptions peuvent avoir lieu en cas d’urgence, dans les cas de peu d’importance, en cas de contraventions à des prescriptions sur la circulation routière ou dans le trafic frontalier.3129 Abrogé par le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 132).30 RS 366.131 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132). Chapitre 4 Délégation de la poursuite pénale  Art. 36 Communications  1 L’autorité compétente communique à l’office fédéral:a.si elle a donné suite ou non à la demande d’ouvrir une procédure pénale;b.la sanction prononcée;c.si la sanction a été exécutée;d.la suspension de la procédure pénale;e.la décision sur la procédure à suivre si la personne poursuivie se soustrait à la poursuite pénale.2 L’office fédéral informe l’État étranger.Art. 37 Documents officiels étrangers  Les documents officiels de l’État qui requiert la poursuite pénale ont, dans la procédure pénale, la même valeur que les documents suisses du même genre.Chapitre 5 Exécution des décisions  Section 1 Acceptation par la Suisse  Art. 38 Exécution en cas de commission de l’infraction en Suisse  Si le jugement rendu à l’étranger vise plusieurs infractions dont certaines ont été commises en Suisse, la décision peut être exécutée en Suisse:a.si une peine d’ensemble a été prononcée, oub.si la Suisse a demandé à l’autre État d’assumer la poursuite.Art. 39 Effets accessoires de la condamnation  L’application des effets accessoires de la condamnation (art. 96, let. b, EIMP) n’est pas exclue pour le seul motif que, selon le droit suisse, ces effets ne peuvent être adoptés qu’à titre de mesures administratives.Art. 40 Jugement par défaut  Les décisions pénales rendues dans l’État de condamnation sur opposition ou appel de la personne condamnée ne sont pas considérées comme des jugements par défaut.Art. 41 Utilisation d’établissements suisses par l’étranger  1 L’utilisation d’établissements suisses (art. 99 EIMP) est subordonnée à l’autorisation de l’autorité compétente du canton qui les dirige. L’autorisation peut être de portée générale ou ne viser qu’un cas particulier.2 La condition selon laquelle un autre État ne peut pas exécuter lui-même une sanction est remplie, lorsqu’il n’a aucun établissement sur son territoire lui permettant d’exécuter la sanction prononcée.3 Les autorités de l’État qui a renvoyé le condamné dans l’établissement sont compétentes pour prononcer la libération conditionnelle, à l’essai et définitive, la réincarcération dans l’établissement, ainsi que l’interruption de l’exécution.4 Le condamné est remis aux autorités suisses à la frontière. À cette occasion, ces autorités reçoivent une expédition complète de la décision ordonnant l’incarcération dans un établissement suisse, avec attestation de la force exécutoire.5 En cas d’évasion, les autorités du canton où se trouve l’établissement prennent immédiatement les mesures nécessaires pour arrêter le fugitif en Suisse et informent les autorités de l’État qui a ordonné l’incarcération.6 Les frais d’exécution sont à la charge de l’État qui a ordonné l’incarcération.Section 2 Effets de la délégation à l’étranger  Art. 42 Si le condamné se trouve en Suisse, la délégation déploie ses effets (art. 102 EIMP) dès réception par l’autorité cantonale compétente de la déclaration de l’acceptation par l’État requis.Section 3 Procédure  Art. 43 Traitement de la demande par l’office fédéral  1 L’office fédéral peut proposer à l’État requérant de substituer la poursuite pénale à l’exécution lorsque la sanction prononcée dépasse les limites fixées par le droit suisse ou qu’elle est manifestement plus sévère que celle qui serait prononcée dans un cas du même genre.2 Si l’office fédéral n’accepte pas la demande ou que le juge compétent déclare que la décision pénale n’est pas exécutoire, l’office fédéral examine si les conditions fixées pour l’acceptation de la poursuite, au sens de la quatrième partie de l’EIMP, sont remplies. Si tel est le cas, il propose à l’État requérant de substituer la poursuite à l’exécution, lorsqu’il lui communique le rejet de la demande ou la révocation de l’acceptation.3 Si le juge constate que les conditions légales fixées pour l’exécution ne sont pas remplies à l’égard de toutes les infractions, l’office fédéral invite l’État requérant à lui indiquer la partie de la sanction se référant aux infractions pour l’exécution desquelles ces conditions sont remplies.Art. 44 Fixation de la sanction à exécuter  1 Si le juge déclare la décision exécutoire (art. 106 EIMP), il fixe la sanction qui se rapproche le plus, en droit suisse, de celle qui a été prononcée à l’étranger et convertit l’amende en francs suisses selon le cours du jour.2 L’autorité cantonale remet à l’office fédéral deux exemplaires de l’expédition complète de la décision d’exequatur entrée en force.Art. 45 Exécution de la sanction  1 Les autorités cantonales compétentes communiquent à l’office fédéral le début de l’exécution.2 L’exécution achevée, les autorités compétentes remettent une attestation d’exécution à l’office fédéral qui la transmet à l’État requérant.Chapitre 6 Entrée en vigueur  Art. 46 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1983.


text: 351.12 Ordonnancesur le système électronique de gestion de personnes, de dossiers et d’affaires de l’Office fédéral de la justice(Ordonnance GPDA)du 23 septembre 2016 (Etat le 1er avril 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 57h, al. 3, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1,vu l’art. 11a, al. 4, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale (EIMP)2,arrête:1 RS 172.0102 RS 351.1Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet et relation avec l’ordonnance GEVER  1 Aux fins du traitement des données personnelles dans le système de gestion de personnes, de dossiers et d’affaires exploité par l’Office fédéral de la justice (OFJ), la présente ordonnance:a.règle les domaines d’application du système et son contenu;b.règle la saisie des données dans les différents domaines d’application;c.désigne les services autorisés à traiter directement les données dans le système;d.règle les droits d’accès;e.règle la conservation, l’archivage et la destruction des données.2 L’ordonnance GEVER du 30 novembre 20123 s’applique sauf disposition contraire de la présente ordonnance.3 [RO 2010 6669; 2014 723. RO 2019 1311 art. 19]. Voir actuellement l’O du 3 avr. 2019 (RS 172.010.441).Art. 2 Autorité responsable  L’OFJ est l’autorité responsable de l’acquisition, de l’exploitation, de l’entretien et du développement du système.Art. 3 Domaines d’application  Le système contient des données relevant des domaines d’application suivants:a.données se rapportant aux tâches de l’OFJ dans le domaine de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, notamment en matière d’extradition, d’autres actes d’entraide, de délégation de la poursuite et de la répression d’une infraction et de transfèrement de personnes condamnées;b.données se rapportant aux tâches de l’OFJ dans les domaines du droit international privé et de la procédure civile internationale, notamment en matière d’enlèvements internationaux d’enfants, d’adoptions internationales, de protection internationale des enfants et des adultes, de recouvrement international d’aliments, de successions internationales et d’entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale;c.données se rapportant aux tâches de l’OFJ dans le domaine de l’assistance administrative internationale;d.données se rapportant aux tâches de l’OFJ dans le domaine du droit public, relatives aux mesures de coercition à des fins d’assistance et aux placements extrafamiliaux antérieurs à 1981.Art. 4 But du système  1 Les buts du traitement des données relevant du domaine d’application visé à l’art. 3, let. a, sont définis à l’art. 11a, al. 1, EIMP.2 Les données relevant des domaines d’application visés à l’art. 3, let. b à d, peuvent être traitées dans ces mêmes buts.Section 2 Données traitées et conversion de documents  Art. 5 Données traitées  Le système contient:a.les documents relatifs aux dossiers et aux données saisies;b.les données d’identité des personnes qui font l’objet d’un traitement des données, en particulier:1.leurs noms et prénoms,2.leurs noms d’emprunt,3.leur sexe,4.leur date de naissance,5.leur nationalité,6.leur lieu d’origine,7.leur lieu de naissance,8.leur adresse;c.les données nécessaires au traitement et à la bonne gestion du dossier, en particulier:1.le type de procédure,2.la date des différents actes de procédure,3.les nom et adresse des autorités ou parties impliquées,4.les données relatives à la localisation du dossier si celui-ci a été établi avant le 1er novembre 2016,5.les infractions concernées,6.les numéros de dossier consécutifs générés par le système.Art. 6 Conversion de documents  L’OFJ peut régler la conversion de documents dans le règlement de traitement (art. 7 de l’ordonnance GEVER du 30 novembre 20124) en dérogation aux directives de la Chancellerie fédérale visées à l’art. 10, al. 1, de ladite ordonnance.4 [RO 2010 6669, 2014 723. RO 2019 1311 art. 19]. Voir actuellement l’O du 3 avr. 2019 (RS 172.010.441).Section 3 Droits d’accès et de traitement des unités organisationnelles de l’OFJ Art. 7 Droits d’accès  1 Dans l’exercice de ses attributions, le responsable de l’information de l’OFJ a accès aux données relevant du domaine d’application visé à l’art. 3, let. a.2 Les collaborateurs de l’OFJ qui, dans le cadre des tâches qui leur sont confiées, traitent des données dans le système, ont accès aux données d’identité de l’ensemble des personnes qui y sont enregistrées, dans la mesure où ils en ont besoin pour accomplir leurs tâches légales.Art. 8 Droits de traitement  1 Les collaborateurs du domaine de direction Entraide judiciaire internationale sont autorisés à traiter les données directement dans le système, dans le cadre des tâches qui leur sont confiées, à l’exception des données concernant le recouvrement international d’aliments, les enlèvements internationaux d’enfants, les adoptions internationales, la protection internationale des enfants et des adultes et les successions internationales.2 Les collaborateurs de l’unité Droit international privé sont autorisés à traiter directement dans le système les données relevant des domaines d’application visés à l’art. 3, let. b, dans le cadre des tâches qui leur sont confiées.3 Les collaborateurs de l’unité Mesures de coercition à des fins d’assistance et placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 sont autorisés à traiter directement dans le système les données relevant du domaine d’application visé à l’art. 3, let. d, dans le cadre des tâches qui leur sont confiées.4 Les collaborateurs de l’unité Gestion et enregistrement des documents, de l’unité Gestion des dossiers et de l’administration système sont autorisés à traiter directement dans le système les données relevant de l’ensemble des domaines d’application visés à l’art. 3, aux fins d’en assurer la saisie et la gestion, de veiller au bon fonctionnement du système et de remédier aux problèmes techniques.5 L’OFJ peut autoriser d’autres collaborateurs à traiter les données directement dans le système dans la mesure où ils sont chargés de tâches en rapport avec l’un des domaines d’application visés à l’art. 3.Section 4 Droits d’accès du Secrétariat d’État aux migrations, de l’Office fédéral de la police et du Service de renseignement de la Confédération Art. 9 Secrétariat d’État aux migrations  Les unités organisationnelles ci-après du Secrétariat d’État aux migrations ont accès en ligne aux données d’identité des personnes qui font l’objet de la part de l’OFJ d’un traitement des données dans le domaine de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale:a.domaine de direction Immigration et intégration: dans la division Nationalité, les sections Naturalisation Suisse alémanique 1 et 2, et la section Naturalisation Suisse romande et Tessin; dans la division Entrée, la section Identification et Consultation des visas;b.domaine de direction Planification et ressources: dans la section Gestion des documents, les services Gestion des données Immigration et intégration et Gestion des données Asile et retour;c.domaine de direction Asile.Art. 10 Office fédéral de la police  1 Les unités organisationnelles ci-après de l’Office fédéral de la police ont accès en ligne à aux données d’identité des personnes qui font l’objet de la part de l’OFJ d’un traitement des données dans le domaine de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale:a.domaine de direction Police judiciaire fédérale;b.domaine de direction Service fédéral de sécurité: la division Protection des personnes de la Confédération et des représentations étrangères et la division Protection des visites et conférences internationales;c.domaine de direction Coopération policière internationale: la division Attachés de police, la division coopération policière opérationnelle et la division Centrale d’engagement de fedpol / SIRENE Suisse;d.division principale Services: le domaine RIPOL recherche de personnes;e.état-major: la division Droit et protection des données et le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent MROS.2 Lorsqu’elle assume des tâches incombant à l’OFJ en vertu de l’art. 11a, al. 3, EIMP, la division Centrale d’engagement de fedpol / SIRENE Suisse du domaine de direction Coopération policière internationale a également accès en ligne aux données relevant du domaine de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, si ces données sont nécessaires à la localisation des dossiers établis avant le 1er novembre 2016.Art. 11 Service de renseignement de la Confédération  Les unités organisationnelles du Service de renseignement de la Confédération qui sont compétentes pour l’exécution de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure5 ont accès en ligne à l’identité des personnes qui font l’objet de la part de l’OFJ d’un traitement des données dans le domaine de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.5 RS 120Section 5 Communication de données à d’autres autorités  Art. 12 1 Sur demande écrite et motivée, l’OFJ peut communiquer dans le cas particulier des données enregistrées dans le système à des autorités fédérales et cantonales, dans la mesure où celles-ci en ont besoin pour accomplir leurs tâches légales.2 En cas d’urgence, les demandes et les données requises peuvent être communiquées par téléphone ou par voie électronique.3 Toute communication de données doit être consignée dans le système.Section 6 Exactitude des données, sécurité informatique, durée de conservation, archivage et statistiques Art. 13 Exactitude des données  1 Chaque unité organisationnelle de l’OFJ contrôle à intervalles réguliers l’exactitude des données enregistrées dans son domaine d’activité.2 Les données inexactes sont rectifiées d’office.Art. 14 Sécurité informatique  1 La sécurité informatique est régie par les dispositions suivantes:a.ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données6;b.7ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques8;c.9…2 En dérogation à l’art. 12, al. 2, de l’ordonnance GEVER du 30 novembre 201210, les documents enregistrés dans le système ne sont pas chiffrés; ils sont cependant techniquement protégés contre les accès non autorisés.6 RS 235.117 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 132).8 RS 120.739 Abrogée par l’annexe ch. 16 de l’O du 24 fév. 2021, avec effet au 1er avr. 2021  (RO 2021 132).10 [RO 2010 6669, 2014 723. RO 2019 1311 art. 19]. Voir actuellement l’O du 3 avr. 2019 (RS 172.010.441).Art. 15 Journalisation  1 Tout accès à des données ou traitement de données dans le système doit faire l’objet d’une journalisation électronique.2 Les journaux sont conservés pendant deux ans à compter de la date de leur établissement.Art. 16 Durée de conservation et archivage  1 Les données sont proposées aux Archives fédérales dix ans au plus à compter de la date du dernier traitement.2 Les données sont détruites si les Archives fédérales ne jugent pas leur archivage utile, à moins qu’elles ne continuent d’être utilisées dans une procédure relevant des domaines d’application visés à l’art. 3.Art. 17 Statistiques  1 L’utilisation à des fins de statistique de données personnelles enregistrées dans le système est régie par l’art. 22 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données11.2 Les données utilisées et publiées à des fins de statistique doivent être présentées sous une forme qui empêche toute identification des personnes concernées.11 RS 235.1Section 7 Dispositions finales  Art. 18 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance PAGIRUS du 16 décembre 200912 est abrogée.12 [RO 2010 1, 2012 6731 annexe ch. 5, 2014 3789 ch. I 3]Art. 19 Dispositions transitoires  1 L’OFJ déploie le système prévu par la présente ordonnance le 1er avril 2017 au plus tard. Les données électroniques et les dossiers papier sont traités selon l’ancien droit jusqu’à la date du déploiement du nouveau système.2 Les données suivantes sont saisies dans le nouveau système en vertu de la présente ordonnance et détruites tant dans le système PAGIRUS que dans les dossiers papier PAGIRUS:a.toutes les données électroniques de PAGIRUS;b.les documents papier nécessaires à la poursuite d’une procédure.3 Les documents relevant des dossiers PAGIRUS qui sont saisis dans le nouveau système sont soumis au nouveau droit. La numérisation des documents papier est notamment régie par l’art. 10 de l’ordonnance GEVER du 30 novembre 201213 et par les dispositions du règlement de traitement relatives à la conversion de documents.4 Les autres dossiers papier PAGIRUS et les documents qu’ils contiennent restent soumis à l’ancien droit.13 [RO 2010 6669, 2014 723. RO 2019 1311 art. 19]. Voir actuellement l’O du 3 avr. 2019 (RS 172.010.441).Art. 20 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2016.


text: 351.201.11 Ordonnancesur l’extension du champ d’application de l’arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire au Tribunal spécial pour la Sierra Leonedu 12 février 2003 (Etat le 1er mars 2003)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 1, al. 2, de l’arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire1,arrête:1 RS 351.20Art. 1 Le champ d’application de l’arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire est étendu à la coopération avec le Tribunal spécial pour la Sierra Leone.Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2003.


text: 351.6Loi fédéralesur la coopération avec la Cour pénale internationale(LCPI)du 22 juin 2001 (Etat le 1er mars 2019)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 123, al. 1, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 15 novembre 20002,arrête:1 RS 1012 FF 2001 359Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  1 La présente loi régit la coopération avec la Cour pénale internationale (Cour) instituée par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998 (Statut)3.2 Elle règle notamment:a.la remise des personnes poursuivies ou condamnées par la Cour (chap. 3);b.les autres formes de coopération (chap. 4);c.l’exécution des sanctions prises par la Cour (chap. 5).3 RS 0.312.1Art. 2 Droit applicable   La coopération avec la Cour est assurée exclusivement selon les dispositions de la présente loi et du Statut4.4 RS 0.312.1Art. 2a5 Protection des données personnelles  Sous réserve des dispositions contraires de la présente loi, le traitement de données personnelles est régi par les art. 11b à 11d et 11f à 11h de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale6.5 Introduit par le ch. II 5 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).6 RS 351.1Chapitre 2 Coopération avec la Cour  Section 1 Principes régissant la coopération  Art. 3 Service central  1 L’Office fédéral de la justice institue un service central chargé de la coopération avec la Cour.2 Le service central a notamment les attributions suivantes:a.recevoir les demandes émanant de la Cour;b.statuer sur l’admissibilité de la coopération, en arrêter les modalités et, le cas échéant, contester la compétence de la Cour;c.ordonner les mesures nécessaires, en fixer la portée, arrêter les modalités d’exécution de la demande et désigner l’autorité fédérale ou le canton compétent pour exécuter celle-ci;d.désigner au besoin un défenseur d’office;e.remettre les personnes poursuivies à la Cour et transmettre à cette dernière les résultats de l’exécution de la demande;f.saisir à des fins de poursuite pénale l’autorité compétente, à la demande de la Cour, conformément à l’art. 70, par. 4, let. b, du Statut7;g.décider, à la demande de la Cour, de prendre en charge l’exécution des peines;h.recouvrer les amendes.7 RS 0.312.1Art. 4 Consultations  Le service central consulte la Cour conformément à l’art. 97 du Statut8, en particulier dans les cas où l’exécution de la demande:a.contreviendrait à un principe juridique fondamental d’application générale (art. 93, par. 3, du Statut);b.porterait atteinte à la sécurité nationale (art. 72 et 93, par. 4, du Statut);c.nuirait au bon déroulement d’une enquête ou d’une poursuite pénale en cours dans une autre affaire (art. 94, par. 1, du Statut);d.violerait l’immunité des Etats ou l’immunité diplomatique (art. 98 en relation avec l’art. 27 du Statut).8 RS 0.312.1Art. 5 Autorités chargées de l’exécution  1 Les autorités cantonales et fédérales chargées de l’exécution de la demande s’acquittent avec diligence des mesures ordonnées par le service central, sans effectuer d’actes de procédure quant au fond.2 Les actes auxquels elles procèdent ne sont pas sujets à recours.Art. 6 Immunités  1 A la demande du Département fédéral de justice et police (département), le Conseil fédéral statue sur les questions d’immunité, au sens de l’art. 98 en relation avec l’art. 27 du Statut9, qui surgissent lors de l’exécution d’une demande.2 Dans les cas visés à l’al. 1, le département peut ordonner une arrestation ou d’autres mesures provisoires.9 RS 0.312.1Section 2 Compétence de la Cour  Art. 7 Détermination de la compétence  1 Lorsque la Cour revendique la compétence de mener une procédure, le service central peut, en accord avec l’autorité compétente pour mener la procédure en Suisse, faire valoir la compétence de la juridiction suisse au sens de l’art. 18 du Statut10 ou, au besoin, contester la compétence de la Cour selon l’art. 19 du Statut.2 Si le service central ne conteste pas la compétence de la Cour ou si celle-ci, à l’issue de son propre examen de l’affaire, parvient à la conclusion qu’elle est compétente, tous les documents relatifs à la procédure en Suisse sont transmis à la Cour. L’autorité suisse compétente suspend la procédure.3 La décision de contester la compétence de la Cour n’est pas sujette à recours.10 RS 0.312.1Art. 8 Dénonciation et transmission spontanée d’éléments de preuve et d’informations  1 Le service central peut transmettre spontanément à la Cour les éléments de preuve et les informations qu’une autorité suisse de poursuite pénale a recueillis pour les besoins de sa propre enquête, si cette transmission permet l’ouverture d’une poursuite pénale ou facilite le déroulement d’une enquête en cours.2 Il n’y a pas de voie de recours contre la transmission.Art. 9 Renvoi d’une situation à la Cour  1 Le Conseil fédéral décide si une situation doit être déférée à la Cour, conformément à l’art. 14 du Statut11.2 Le service central transmet la demande à la Cour.11 RS 0.312.1Section 3 Correspondance avec la Cour  Art. 10 Forme et transmission des demandes de la Cour  1 Les demandes de la Cour doivent revêtir la forme écrite. Le service central est habilité à les recevoir directement des organes de la Cour.2 Si elles ne sont pas rédigées en français, en allemand ou en italien, les demandes et les pièces justificatives doivent être accompagnées d’une traduction certifiée conforme dans l’une de ces langues.3 A condition d’être confirmées ultérieurement par la voie ordinaire, les demandes de mesures provisoires, de recherches ou d’arrestation et les demandes faites en cas d’urgence peuvent:a.être transmises par l’organisation internationale de police criminelle (OIPC-Interpol), ou b.être adressées par tout moyen laissant une trace écrite.4 Lorsqu’il déclare une demande irrecevable ou la rejette, le service central en informe immédiatement la Cour, en indiquant les motifs. Avant de rejeter définitivement une demande, il consulte la Cour.Art. 11 Demandes émanant de la Suisse  1 Les autorités cantonales et fédérales de poursuite pénale peuvent requérir la coopération de la Cour dans les cas de crime grave. Le service central transmet les demandes à la Cour.2 Si les pièces justificatives ne sont pas rédigées en français ou en anglais, elles doivent être accompagnées d’une traduction dans l’une de ces langues. Au demeurant, les exigences auxquelles doivent satisfaire les demandes de la Cour s’appliquent par analogie aux demandes émanant de la Suisse.3 Les autorités suisses sont tenues de respecter les conditions dont la Cour assortit l’exécution de la demande.Art. 12 Frais  1 En règle générale, les demandes de la Cour sont exécutées gratuitement. Font exception:a.les frais liés aux voyages et à la protection des témoins et des experts ou au transfèrement temporaire des détenus, en vertu de l’art. 93 du Statut12;b.les frais de traduction, d’interprétation et de transcription;c.les frais de déplacement et de séjour des juges, du procureur, des procureurs adjoints, du greffier, du greffier adjoint et du personnel des organes de la Cour;d.les coûts des expertises ou rapports d’experts ordonnés par la Cour;e.les frais liés au transport des personnes remises à la Cour;f.après consultation, tous frais extraordinaires que peut entraîner l’exécution d’une demande.2 Les autorités fédérales et cantonales ne se facturent entre elles aucun émolument ni aucune indemnité pour le travail découlant de l’exécution des demandes de la Cour.3 Les frais liés à une détention ordonnée par le service central et, le cas échéant, ceux résultant de la désignation d’un défenseur d’office sont à la charge de la Confédération. Ils sont calculés en fonction des barèmes appliqués par la Cour pour l’indemnisation de l’Etat hôte (art. 3, par. 1, du Statut).12 RS 0.312.1Section 4 Autres dispositions  Art. 13 Transit  1 Sur demande de la Cour, le service central peut autoriser le transit d’un détenu et les mesures qui en découlent, sans procéder à l’audition de celui-ci.2 Une autorisation n’est pas requise lorsque le détenu doit transiter par la Suisse en avion, sans escale.3 En cas d’atterrissage imprévu, la personne transportée doit être placée en détention. Dans un tel cas, le service central enjoint immédiatement à la Cour de présenter une demande de transit. Si la demande n’est pas reçue dans les 96 heures à compter de l’arrestation, la personne concernée doit être libérée. Si la demande de transit parvient ultérieurement au service central, la personne transportée peut faire l’objet d’une nouvelle arrestation et son transit peut être autorisé.4 L’autorisation de transit n’est pas sujette à recours.Art. 14 Demandes concurrentes  1 Si la Suisse reçoit de la Cour une demande de remise et d’un autre Etat une demande d’extradition de la même personne, le service central tranche en application de l’art. 90 du Statut13.2 Si la Suisse reçoit de la Cour et d’un autre Etat des demandes concurrentes ayant un autre objet que la remise ou l’extradition, le service central tranche en application de l’art. 93, par. 9, du Statut.3 Si le service central a donné la priorité à la demande de l’Etat requérant et que celle-ci est rejetée par la suite, il en avise immédiatement la Cour.13 RS 0.312.1Art. 15 Indemnisation  1 Les art. 429 et 431 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)14 s’appliquent par analogie à la procédure menée en Suisse, conformément à la présente loi et sur demande de la Cour, à l’encontre de la personne poursuivie.152 L’indemnité peut être réduite ou son octroi refusé lorsque la personne poursuivie a causé par sa faute l’enquête ou la détention ou qu’elle a entravé ou prolongé témérairement la procédure.3 L’indemnité due pour la détention subie en Suisse à des fins de remise peut également être réduite lorsque la Cour:a.retire sa demande d’arrestation à des fins de remise, oub.ne présente pas, dans les délais requis, la demande de remise accompagnée des pièces justificatives.4 L’indemnité est refusée dans la mesure où la Cour a déjà accordé ou refusé une indemnité conformément à l’art. 85 du Statut16.14 RS 312.015 Nouvelle teneur selon le ch. II 14 de l’annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).16 RS 0.312.1Chapitre 3 Remise des personnes poursuivies ou condamnées par la Cour Section 1 Conditions  Art. 16 Principe  1 Une personne est remise à la Cour s’il ressort de la demande et des pièces justificatives que l’infraction relève de la compétence de la Cour.2 Lorsque la Cour examine une contestation de sa compétence conformément aux art. 17 à 19 du Statut17, le service central peut ajourner l’exécution de la demande jusqu’à ce qu’elle ait statué.3 Lorsqu’un Suisse est remis à la Cour, le service central demande à celle-ci de le rapatrier à l’issue de la procédure.17 RS 0.312.1Art. 17 Contenu de la demande et pièces justificatives  1 La demande d’arrestation et de remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt délivré par la Cour contient:a.un signalement de la personne recherchée, suffisant pour l’identifier, et des renseignements sur le lieu où elle se trouve probablement;b.une copie du mandat d’arrêt;c.les motifs de la détention.2 La demande d’arrestation et de remise d’une personne qui a déjà été reconnue coupable contient:a.une copie du mandat d’arrêt;b.une copie du jugement;c.si la personne en question a été condamnée à une peine, une copie de la condamnation, avec, dans le cas d’une peine privative de liberté, indication du temps déjà accompli et du temps restant à accomplir.3 La demande doit être accompagnée:a.d’un exposé succinct des faits essentiels, qui permette de les apprécier sous l’angle juridique; b.du texte des dispositions applicables du Statut18 et du Règlement de procédure et de preuve de la Cour.18 RS 0.312.1Section 2 Détention aux fins de remise et saisie  Art. 18 Recherche, arrestation et saisie  1 La demande de recherche et d’arrestation contient:a.un signalement aussi précis et complet que possible de la personne qui fait l’objet de la demande ainsi que des renseignements sur le lieu où elle se trouve probablement;b.un exposé succinct des faits, y compris, si possible, la date et le lieu où ils se seraient produits;c.une déclaration affirmant l’existence, à l’encontre de la personne recherchée, d’un mandat d’arrêt valable ou d’un jugement établissant sa culpabilité;d.une déclaration indiquant qu’une demande de remise de la personne recherchée suivra.2 Une fois qu’il a accepté la demande, le service central engage les recherches et ordonne l’arrestation et, au besoin, la fouille de la personne concernée.3 Lors de l’arrestation, les objets et valeurs qui peuvent servir d’éléments de preuve dans le cadre de la procédure ouverte par la Cour ou qui sont en rapport avec l’infraction sont saisis.4 Le service central est avisé de l’arrestation et de la saisie. Il en informe immédiatement la Cour et l’invite à présenter une demande de remise.Art. 19 Mandat d’arrêt aux fins de remise  1 En prévision de l’arrestation ou immédiatement après celle-ci, le service central décerne un mandat d’arrêt aux fins de remise. Celui-ci contient:a.le signalement de la personne poursuivie et les faits qui lui sont reprochés;b.la mention que la remise est demandée par la Cour;c.l’indication du droit de recours prévu à l’al. 4 et du droit à l’assistance d’un défenseur.2 Si la personne poursuivie n’est pas apte à être placée en détention ou que d’autres circonstances le justifient, le service central peut, après en avoir informé la Cour et avoir pleinement pris en considération les recommandations de celle-ci, ordonner d’autres mesures de sûreté en lieu et place de la détention.3 Lors de la notification du mandat d’arrêt aux fins de remise, l’autorité chargée de l’exécution vérifie si la personne poursuivie est bien celle visée par la demande. Elle lui énonce les conditions de la remise et de la remise simplifiée (art. 23). Elle entend brièvement la personne poursuivie sur sa situation personnelle et lui demande si elle a des objections à l’exécution du mandat d’arrêt aux fins de remise ou à la remise et dans l’affirmative, de quels motifs elle se prévaut; son défenseur peut participer à cette audition.4 La personne poursuivie peut interjeter un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre le mandat d’arrêt à des fins de remise dans un délai de dix jours à compter de la notification écrite. Les art. 379 à 392, CPP19 s’appliquent par analogie à la procédure de recours. 2019 RS 312.020 Nouvelle teneur selon le ch. II 14 de l’annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).Art. 20 Détention aux fins de remise  1 En règle générale, la personne à remettre est maintenue en détention durant toute la procédure.2 La détention aux fins de remise peut exceptionnellement être levée à tout stade de la procédure lorsque les circonstances le justifient. La personne poursuivie peut en tout temps présenter une demande de mise en liberté. Avant de statuer, le service central avise la Cour et prend pleinement en considération les recommandations de celle-ci. La personne poursuivie peut interjeter un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la décision du service central, dans un délai de dix jours à compter de la notification écrite. Les art. 379 à 392 CPP21 s’appliquent par analogie à la procédure de recours. 223 Si la personne poursuivie se trouve déjà en détention provisoire ou purge une peine, le mandat d’arrêt aux fins de remise produit notamment, sous réserve d’indications contraires de la Cour, les effets suivants:a.la personne poursuivie ne peut pas être mise en liberté ni expulsée de Suisse sans l’accord du service central;b.tout allégement des conditions de détention nécessite l’accord du service central;c.les droits de visite sont accordés et le contrôle de la correspondance est exercé en accord avec le service central.21 RS 312.022 Nouvelle teneur des 4e et 5e phrases selon le ch. II 14 de l’annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).Art. 21 Elargissement  1 Faute de recevoir la demande de remise et les pièces justificatives, le service central ordonne l’élargissement au plus tard 60 jours après l’arrestation.2 Si la personne poursuivie se trouve déjà en détention provisoire ou purge une peine, le délai prévu à l’al. 1 commence à courir au moment où l’incarcération a lieu en vue de la remise.3 La personne élargie conformément à l’al. 1 peut être arrêtée de nouveau et remise à la Cour lorsque la demande et les pièces justificatives parviennent ultérieurement à l’autorité compétente.4 Au surplus, les art. 238 à 240 CPP23 s’appliquent par analogie à l’élargissement. 2423 RS 312.024 Nouvelle teneur selon le ch. II 14 de l’annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).Section 3 Décision de remise  Art. 22 Droit d’être entendu  1 La demande de remise et les pièces justificatives sont présentées à la personne poursuivie et, le cas échéant, à son défenseur.2 L’autorité chargée de l’exécution informe la personne poursuivie des conditions de la remise et de la remise simplifiée; elle l’informe également de son droit:a.de contester la compétence de la Cour;b.de se faire assister par un défenseur de son choix ou, si elle n’en a pas, de se faire désigner un défenseur d’office par le service central et, le cas échéant, de bénéficier de l’assistance judiciaire.3 L’autorité chargée de l’exécution entend brièvement la personne poursuivie sur sa situation personnelle et lui demande si elle a des objections à la remise et dans l’affirmative, de quels motifs elle se prévaut. Le défenseur de celle-ci peut participer à cette audition.Art. 23 Remise simplifiée  1 A moins que des considérations particulières ne s’y opposent, le service central autorise le transfert de la personne poursuivie si celle-ci accepte de renoncer à la procédure de remise, selon un procès-verbal dressé par une autorité judiciaire.2 Lorsqu’il l’estime nécessaire à l’octroi de l’autorisation, le service central peut demander à la Cour de lui transmettre les pièces mentionnées à l’art. 17.3 La personne poursuivie peut révoquer son agrément au sens de l’al. 1 tant que le service central n’a pas autorisé la remise simplifiée.Art. 24 Autorisation de remise  1 La remise de la personne poursuivie ainsi que la transmission des objets et valeurs saisis sont soumis à l’autorisation du service central.2 Si la personne poursuivie ou le service central conteste la compétence de la Cour, l’octroi de l’autorisation est ajourné jusqu’à ce que la Cour ait rendu sa décision.3 Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou un lésé ayant sa résidence habituelle en Suisse fait valoir des droits sur des objets ou valeurs saisis qui peuvent servir d’éléments de preuve, ces objets et valeurs ne sont transmis à la Cour que si cette dernière donne la garantie de les restituer gratuitement à l’issue de la procédure devant elle.Art. 25 Exécution  1 La remise est exécutée immédiatement. Le service central ordonne les mesures nécessaires après entente avec la Cour.2 Le service central peut différer l’exécution de la remise d’une durée convenue avec la Cour, lorsque la personne à remettre est poursuivie en Suisse pour d’autres infractions ou se trouve en détention.3 Si la remise est refusée, le service central lève la détention aux fins de remise.Art. 26 Transfèrement temporaire  1 Dans les cas visés aux art. 24, al. 2, et 25, al. 2, le service central peut autoriser le transfèrement temporaire de la personne poursuivie s’il a pu s’assurer en consultant la Cour:a.de la durée pendant laquelle elle sera retenue auprès de la Cour;b.qu’elle restera en détention durant cette période;c.de la procédure à laquelle la durée de la détention sera imputée;d.que la personne concernée sera renvoyée à l’issue de la procédure à la demande du service central.2 Tant que le service central n’a pas décidé de la remise, la personne poursuivie ne peut être transférée que si elle y consent.Art. 27 Principe de la spécialité  La Cour peut poursuivre, punir ou détenir une personne qui lui est remise à raison de l’ensemble des comportements qui relèvent de sa compétence.Art. 28 Frais  Pour autant qu’ils ne doivent pas être remis à la Cour, les biens de la personne poursuivie peuvent être affectés à la couverture des frais occasionnés à la Suisse.Chapitre 4 Autres formes de coopération  Section 1 Conditions  Art. 29 Principe  1 Dans les cas visés à l’art. 30, la coopération est accordée à la Cour s’il ressort de la demande et des pièces justificatives que les faits relèvent de la compétence de cette dernière.2 Lorsque la Cour examine une contestation de sa compétence selon les art. 17 à 19 du Statut25, le service central peut ajourner l’exécution de la demande jusqu’à ce qu’elle ait statué, sans préjudice des mesures provisoires.25 RS 0.312.1Art. 30 Formes de coopération  La coopération au sens du présent chapitre peut comprendre tout acte de procédure non interdit par la législation suisse, qui facilite l’enquête et la poursuite pénale relatives à des infractions relevant de la compétence de la Cour ou permet la récupération du produit de telles infractions, notamment:a.l’identification de personnes non inculpées, la détermination du lieu où elles se trouvent ou la localisation de biens;b.le rassemblement d’éléments de preuve, y compris les dépositions, et la production d’éléments de preuve, y compris les expertises et les rapports dont la Cour a besoin;c.l’interrogatoire de personnes faisant l’objet d’une enquête ou d’une poursuite pénale;d.la notification de documents, y compris les pièces de procédure;e.le transfèrement temporaire de détenus au sens de l’art. 39;f.l’examen de localités ou de sites, y compris l’exhumation et l’examen de cadavres enterrés dans des fosses communes;g.l’exécution de perquisitions et de saisies;h.la transmission de dossiers et de documents, y compris les dossiers et les documents officiels;i.la protection des victimes et des témoins et la préservation des éléments de preuve;j.l’identification, la localisation, le gel ou la saisie du produit des infractions ainsi que des avoirs et des instruments qui sont liés aux infractions, en vue de leur confiscation éventuelle.Art. 31 Mesures provisoires  1 A la demande expresse de la Cour, le service central peut ordonner des mesures provisoires en vue de maintenir la situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des éléments de preuve.2 S’il y a péril en la demeure, le service central peut également ordonner des mesures provisoires dès que la Cour lui annonce la présentation d’une demande, lorsqu’il dispose des renseignements suffisants pour examiner si toutes les conditions sont remplies. Il lève les mesures si la Cour ne présente pas la demande dans le délai imparti par le service central.Art. 32 Respect des règles de procédure indiquées par la Cour  A la demande expresse de la Cour, les demandes sont exécutées en les formes requises par celle-ci, notamment:a.les déclarations des témoins et experts sont confirmées dans la forme prévue par le Statut26 ou par le Règlement de procédure et de preuve de la Cour;b.les formes requises pour l’admission d’autres éléments de preuve devant un tribunal peuvent être prises en considération;c.des mesures peuvent être prises afin d’assurer la sécurité ou le bien-être physique et psychique des victimes, des éventuels témoins et de leurs proches;d.les personnes qui participent à la procédure devant la Cour peuvent être autorisées à assister à l’exécution de la demande et à consulter le dossier.26 RS 0.312.1Art. 33 Transmission d’éléments de preuve à un autre Etat   Lorsque la Cour entend transmettre à un autre Etat des documents et autres éléments de preuve que la Suisse lui a communiqués et requiert l’accord de cette dernière, le service central:a.donne suite à la demande selon les dispositions du présent chapitre, si celle-ci a trait à une infraction qui relève de la compétence de la Cour;b.mène une procédure conformément à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale27, lorsqu’il s’agit d’un crime grave au regard du droit interne de l’Etat requérant.27 RS 351.1Section 2 Dispositions particulières relatives aux différentes formes de coopération Art. 34 Principes régissant l’interrogatoire  1 Lorsqu’une personne est interrogée dans une langue qu’elle ne comprend ni ne parle parfaitement, elle bénéficie de l’aide d’un interprète compétent et de toutes traductions que rendent nécessaires les exigences de l’équité.2 La personne interrogée peut refuser de déposer:a.dans le cas où sa déposition porterait préjudice à elle-même ou à l’une des personnes mentionnées dans le Règlement de procédure et de preuve de la Cour, ou reviendrait à un aveu de culpabilité, oub.afin d’empêcher la divulgation d’informations confidentielles touchant à la sécurité nationale au sens de l’art. 72 du Statut28.3 Elle doit être informée de ses droits au sens de l’al. 2 avant l’interrogatoire.4 Si la personne interrogée fait valoir l’un des motifs mentionnés à l’al. 2, le service central statue sur l’admissibilité de l’interrogatoire.28 RS 0.312.1Art. 35 Interrogatoire d’une personne soupçonnée de crime  1 Lorsqu’il y a des motifs de croire qu’une personne a commis un crime relevant de la compétence de la Cour, cette personne a, en plus des droits prévus à l’art. 34:le droit d’être informée avant d’être interrogée qu’elle est soupçonnée d’avoir commis un crime relevant de la compétence de la Cour;b.le droit de garder le silence, sans que cela soit pris en considération pour la détermination de sa culpabilité ou de son innocence;c.le droit d’être assistée par le défenseur de son choix ou, si elle n’en a pas, de se faire désigner un défenseur d’office par le service central et, le cas échéant, de bénéficier de l’assistance judiciaire;d.le droit d’être interrogée en présence de son défenseur, à moins qu’elle n’ait délibérément renoncé à son droit de se faire assister.2 Avant d’être interrogée, la personne soupçonnée doit être informée des droits qu’elle a en vertu de l’al. 1.Art. 36 Notification des actes de procédure  La Cour peut notifier ses décisions et autres actes de procédure ou documents directement à leur destinataire en Suisse par la voie postale.Art. 37 Citation à comparaître  1 La citation à comparaître devant la Cour en qualité de témoin ou d’expert doit être accompagnée de la disposition du Règlement de procédure et de preuve de la Cour concernant l’auto-incrimination. Cette disposition doit être remise à la personne concernée dans une langue qu’elle est à même de comprendre.2 La personne citée à comparaître n’est pas tenue de donner suite à la citation. Le service central requiert de la Cour la garantie écrite que le témoin ou l’expert se verra accorder un sauf-conduit, lorsqu’une demande en ce sens a été présentée.Art. 38 Actes d’instruction sur territoire suisse  1 Le service central peut autoriser le procureur, si celui-ci en fait la demande, à procéder sur le territoire suisse à des actes d’instruction au sens de l’art. 99, par. 4, du Statut29.2 Il en avise les autorités qui, selon le droit suisse, seraient compétentes pour procéder auxdits actes.29 RS 0.312.1Art. 39 Transfèrement temporaire de détenus  1 Toute personne non inculpée qui est détenue en Suisse peut être transférée temporairement à la Cour à des fins d’identification, d’audition, de confrontation ou de tout autre acte d’instruction, à condition qu’elle y consente en toute connaissance de cause.2 La Cour doit accorder un sauf-conduit à la personne transférée, la maintenir en détention et donner à la Suisse la garantie que cette personne sera renvoyée dès que le but du transfèrement aura été atteint.Art. 40 Transmission d’éléments de preuve  1 Les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, sont transmis à la Cour, à sa demande.2 Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou un lésé ayant sa résidence habituelle en Suisse fait valoir des droits sur des objets, documents ou valeurs visés à l’al. 1, ils ne sont transmis à la Cour que si cette dernière donne la garantie de les restituer gratuitement à l’issue de la procédure devant elle.3 La transmission des objets, documents ou valeurs peut être reportée aussi longtemps qu’ils sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse si, après consultation, la Cour y consent.Art. 41 Transmission à des fins de confiscation, d’affectation au Fonds au profit des victimes ou de restitution  1 A la demande de la Cour, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être transmis en tout temps en vue de confiscation, d’affectation au Fonds au profit des victimes (art. 79 du Statut30) ou de restitution aux ayants droit.2 Les objets ou valeurs visés à l’al. 1 comprennent:a.les instruments ayant servi à commettre l’infraction;b.le produit ou le résultat de l’infraction, sa valeur de remplacement et l’avantage illicite;c.les dons et autres avantages qui ont servi ou devaient servir à décider ou à récompenser l’auteur de l’infraction, ainsi que leur valeur de remplacement.3 Les objets ou valeurs saisis le demeurent jusqu’à ce qu’ils aient été transmis à la Cour ou jusqu’à ce que celle-ci ait communiqué au service central qu’elle renonce à leur transmission.4 Ils peuvent être retenus en Suisse:a.si le lésé a sa résidence habituelle en Suisse et qu’ils doivent lui être restitués;b.si une autorité fait valoir des droits sur eux;c.si une personne étrangère à l’infraction rend vraisemblable le fait qu’elle a acquis de bonne foi des droits sur ces objets ou valeurs, à condition qu’elle les ait acquis en Suisse ou, si elle les a acquis à l’étranger, qu’elle réside habituellement en Suisse, oud.s’ils sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse ou qu’ils sont susceptibles d’être confisqués en Suisse.5 Les prétentions élevées par un ayant droit au sens de l’al. 4 entraînent la suspension de la transmission des objets ou valeurs à la Cour jusqu’à droit connu. Les objets ou valeurs litigieux ne peuvent être remis à l’ayant droit que:a.si la Cour y consent;b.si, dans le cas visé à l’al. 4, let. b, l’autorité y consent, ouc.si le bien-fondé de la prétention est reconnu par une autorité suisse.30 RS 0.312.1Section 3 Procédure  Art. 42 Contenu de la demande  1 La demande contient:a.un exposé succinct des faits essentiels qui justifient la demande, de même que leur qualification juridique;b.des renseignements aussi détaillés et complets que possible sur la personne contre laquelle la procédure pénale est dirigée;c.un exposé succinct de l’objet de la demande et de la nature de la coopération requise, y compris les motifs de la demande et les fondements juridiques;d.le cas échéant, des renseignements aussi détaillés que possible sur la personne ou le lieu qui doivent être identifiés ou localisés, de sorte que la coopération requise puisse être fournie;e.le cas échéant, l’exposé des motifs et l’explication détaillée des procédures ou des conditions à respecter.2 Si une demande ne répond pas aux conditions prévues à l’al. 1, le service central peut exiger qu’elle soit corrigée ou complétée, sans préjudice des mesures provisoires.Art. 43 Entrée en matière et exécution  1 Le service central examine la demande et rend une décision d’entrée en matière sommairement motivée, non sujette à recours. Il désigne l’autorité fédérale ou le canton chargé de l’exécution et ordonne les actes admissibles dans le cadre de la coopération.2 Si l’exécution immédiate de la demande devait nuire au bon déroulement d’une enquête ou d’une poursuite pénale en cours en Suisse dans une affaire différente de celle à laquelle se rapporte la demande, le service central peut différer l’exécution de celle-ci d’une durée convenue avec la Cour.Art. 44 Sécurité nationale  1 Si le service central a de sérieuses raisons de penser que l’exécution de la demande pourrait porter atteinte à la sécurité nationale, il en informe immédiatement le département.2 Dans les cas visés à l’al. 1, le département peut suspendre tout acte nécessaire à l’exécution de la demande.3 Sur proposition du département, le Conseil fédéral refuse la demande de coopération de la Cour, s’il estime que l’octroi de la coopération peut porter atteinte à la sécurité nationale.Art. 45 Notification des décisions  1 L’autorité chargée de l’exécution et le service central notifient leurs décisions aux personnes ayant qualité pour recourir selon l’art. 50, qui ont leur domicile ou un domicile de notification en Suisse.2 Le droit à la notification s’éteint lorsque la décision de clôture de la procédure est exécutoire.Art. 46 Participation à la procédure et consultation du dossier  1 Dans la mesure où la sauvegarde de ses intérêts l’exige, une personne peut participer à la procédure et consulter le dossier.2 Les droits visés à l’al. 1 peuvent être limités si nécessaire:a.lorsque l’intérêt de la procédure menée devant la Cour l’exige;b.pour protéger un intérêt juridique important si la Cour le demande;c.lorsque la nature ou l’urgence des mesures à prendre l’exige;d.pour protéger des intérêts privés importants;e.lorsque l’intérêt d’une procédure conduite en Suisse l’exige.3 Le détenteur de documents a le droit d’informer son mandant de l’existence de la demande et de tous les faits en rapport avec elle, à moins que le service central ne l’ait, à titre exceptionnel ou à la demande de la Cour, expressément interdit, sous la menace des sanctions prévues à l’art. 292 du code pénal31.31 RS 311.0Art. 47 Procédure simplifiée  1 Les personnes ayant qualité pour recourir selon l’art. 50, notamment les détenteurs d’objets, de documents, de renseignements ou de valeurs, peuvent, jusqu’à la clôture de la procédure, accepter que ces derniers soient transmis à la Cour. Leur consentement est irrévocable.2 Si toutes les personnes visées à l’al. 1 donnent leur consentement, l’autorité chargée de l’exécution le constate par écrit et le communique au service central. Celui-ci clôt la procédure sans rendre de décision de clôture.3 Si la transmission ne concerne qu’une partie des objets, documents, renseignements ou valeurs requis, la procédure ordinaire se poursuit pour le surplus.Art. 48 Décision de clôture  Lorsque le service central estime avoir traité la demande en totalité ou en partie, il rend une décision motivée sur l’octroi et la portée de la coopération.Section 4 Voies de recours  Art. 4932 Recours au Tribunal pénal fédéral  La décision de clôture du service central peut faire l’objet d’un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.32 Nouvelle teneur selon le ch. 32 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 50 Qualité pour recourir  A qualité pour recourir toute personne:a.qui n’a pas été inculpée dans le cadre de la procédure menée devant la Cour;b.qui est personnellement et directement touchée par une mesure;c.qui a un intérêt légitime à ce que la décision attaquée soit annulée ou modifiée, etd.qui n’est pas en mesure de faire valoir ses droits devant la Cour ou dont il ne serait pas raisonnable d’attendre qu’elle le fasse.Art. 51 Motifs et délai de recours  1 Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation.2 Si le recourant fait valoir des motifs que la Cour est seule habilitée à apprécier en vertu des dispositions du Statut33, le service central transmet à la Cour le mémoire de recours, dans la mesure où celle-ci n’a pas encore statué.3 Le délai de recours contre la décision de clôture est de dix jours à compter de la notification de la décision.4 L’ayant droit qui intervient dans une procédure pendante ne peut plus recourir contre une décision de clôture entrée en force.33 RS 0.312.1Art. 52 Effet suspensif  1 Le recours a un effet suspensif.2 En cas d’urgence au sens de l’art. 99, par. 2, du Statut34, le service central peut demander au Tribunal pénal fédéral et au Tribunal fédéral de retirer l’effet suspensif.353 Si le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral prononcent le retrait de l’effet suspensif, ils peuvent assortir leur décision de la condition prévue à l’art. 93, par. 8, let. b, du Statut.3634 RS 0.312.135 Nouvelle teneur selon le ch. 32 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).36 Nouvelle teneur selon le ch. 32 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).Chapitre 5 Exécution des sanctions prises par la Cour  Section 1 Décisions pénales  Art. 53 Conditions  1 A la demande de la Cour, la Suisse peut prendre en charge l’exécution d’une décision pénale définitive et exécutoire de la Cour, si la personne condamnée:a.est un ressortissant suisse, oub.réside habituellement en Suisse.2 La Suisse peut également assurer le recouvrement des amendes infligées par la Cour, si la personne condamnée, tout en résidant habituellement à l’étranger, dispose de valeurs en Suisse.Art. 54 Décision sur la demande de la Cour de prendre en charge l’exécution d’une peine privative de liberté  1 Le service central statue sur la demande de la Cour de prendre en charge l’exécution d’une peine privative de liberté, après avoir consulté l’autorité chargée de l’exécution de la peine.2 S’il accepte la demande, il en informe la Cour et lui communique toutes les informations pertinentes relatives à l’exécution de la peine.Art. 55 Exécution de la peine privative de liberté  1 La peine privative de liberté prononcée par la Cour est exécutoire en Suisse dès le moment où la demande est acceptée par le service central. Elle a un caractère impératif; la Cour a seule le droit de décider d’une quelconque réduction de la durée de détention.2 Sous réserve de l’al. 1, la peine est exécutée conformément au droit suisse.3 Le service central communique à la Cour, à sa demande, toutes les informations pertinentes relatives à l’exécution de la peine. La Cour peut à tout moment charger l’un de ses membres de contrôler sur place les conditions de détention et de s’entretenir sans témoin avec le condamné.4 Les communications entre le condamné et la Cour sont confidentielles.Art. 56 Requêtes du condamné  Si le condamné dépose une demande de mise en liberté conditionnelle, un recours en grâce ou un pourvoi en appel ou en révision, sa requête est transmise au service central. Celui-ci la communique immédiatement à la Cour, avec tous les documents pertinents.Art. 57 Frais  1 Les frais liés au transport du condamné ainsi que les frais visés à l’art. 100, par. 1, let. c à e, du Statut37 sont à la charge de la Cour.2 La Confédération supporte les autres frais afférents à l’exécution de la peine. Les coûts de la détention sont calculés selon le barème convenu pour l’exécution des peines entre la Cour et l’Etat hôte, conformément à l’art. 103, par. 4, du Statut.37 RS 0.312.1Section 2 Ordonnances de confiscation  Art. 58 L’art. 41 s’applique par analogie à l’exécution des ordonnances de confiscation, lorsque la Cour, en application des art. 75 ou 79 du Statut38, a déjà décidé d’affecter les objets ou valeurs et demande à la Suisse de procéder aux mesures d’exécution nécessaires.38 RS 0.312.1Chapitre 6 Dispositions finales  Art. 59 Modification du droit en vigueur  …3939 Les mod. peuvent être consultées au RO 2002 1493.Art. 60 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 20024040 ACF du 4 fév. 2002