type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: RS 933.01   1   Ordonnance  sur les produits de construction  (OPCo)   du 27 août 2014 (Etat le 9    décembre 2014)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 35, al. 1, de la loi fédérale du 21 mars 2014 sur les produits de construction  (LPCo)1,  en exécution de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la  Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière  d’évaluation de la conformité2 (ARM3),   en exécution de l’annexe I de la Convention du 4 janvier 1960 instituant  l’Association européenne de Libre-Echange4 (Convention AELE),   arrête:   Section 1  Conditions de la mise sur le marché et de la mise à disposition sur le  marché des produits de construction   Art. 1 Exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction   (art. 3, al. 2 et 3, LPCo)   Les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction sont préci- sées dans l’annexe 1.   Art. 2 Désignation des actes déterminants pour l’établissement des  déclarations des performances    (art. 3, al. 4, et art. 8, al. 3, LPCo)   1 Après consultation du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et de la Commission  fédérale des produits de construction (art. 30 LPCo), l’Office fédéral des construc- tions et de la logistique (OFCL) désigne les actes de l’Union européenne (UE) qui:   a. fixent les caractéristiques essentielles d’un produit de construction pour les- quelles le fabricant doit dans tous les cas déclarer les performances confor- mément à l’art. 8, al. 3, LPCo;   b. fixent les niveaux seuils visés à l’art. 8, al. 3, LPCo applicables aux perfor- mances des caractéristiques essentielles d’un produit de construction.        RO 2014 2887   1 RS 933.0  2 RS 0.946.526.81  3 ARM = accord de reconnaissance mutuelle  4 RS 0.632.31   933.01    Industrie de la construction   2   933.01   2 Il établit sur son site Internet une liste actualisée des actes fédéraux fixant les  niveaux seuils applicables aux performances des caractéristiques essentielles des  produits de construction.  3 Après consultation du SECO et de la Commission fédérale des produits de cons- truction (art. 30 LPCo), il désigne, en se référant aux spécifications techniques  harmonisées, les niveaux seuils ainsi que les niveaux et classes de performance qui  déterminent les caractéristiques essentielles pour la sécurité d’un produit de cons- truction pour lesquelles le fabricant doit établir une déclaration des performances du  produit. Il publie la liste des niveaux et classes précités dans la Feuille fédérale et la  tient régulièrement à jour.   Art. 3 Désignation d’actes fixant des classes de performance ou posant  qu’un produit de construction atteint un certain niveau ou une  certaine classe de performance    (art. 7, al. 1, LPCo)   Après consultation du SECO et de la Commission fédérale des produits de construc- tion (art. 30 LPCo), l’OFCL désigne les actes de l’UE qui:   a. fixent des classes de performance pour les caractéristiques essentielles des  produits de construction;   b. fixent les conditions dans lesquelles un produit de construction est présumé  atteindre un certain niveau ou une certaine classe de performance sans essais  ou sans essais complémentaires.   Art. 4 Procédure d’évaluation et de vérification de la constance  des performances    (art. 6 LPCo)   1 L’évaluation et la vérification de la constance des performances des caracté- ristiques essentielles des produits de construction sont effectuées conformément à  l’un des systèmes décrits à l’annexe 2, ch. 1.  2 Après consultation du SECO et de la Commission fédérale des produits de cons- truction (art. 30 LPCo), l’OFCL désigne les actes de l’UE qui indiquent les systèmes  qui sont applicables à un produit de construction, à une famille de produits de cons- truction ou à une caractéristique essentielle.   Art. 5 Procédures simplifiées de détermination du produit type   (art. 6, al. 3, let. a, LPCo)   1 Conformément à la spécification technique harmonisée désignée applicable ou à  l’acte désigné applicable au sens de l’art. 3, let. b, un fabricant peut, pour une ou  plusieurs caractéristiques essentielles d’un produit de construction qu’il met sur le  marché, déclarer sans essais ou calculs complémentaires que ce produit atteint un  certain niveau ou une certaine classe de performance.     Produits de construction. O   3   933.01   2 Le fabricant peut établir sa déclaration des performances sur la base de l’ensemble  ou d’une partie des résultats d’essais obtenus pour un autre produit de construction:   a. si son produit de construction est couvert par une norme technique harmo- nisée désignée;   b. si ce produit de construction correspond au produit type de l’autre produit de  construction déjà fabriqué par un autre fabricant, qui l’a soumis à des essais  conformément à la même norme technique harmonisée désignée, et   c. si le fabricant a obtenu de l’autre fabricant l’autorisation d’utiliser les résul- tats de ces essais.   3 Dans le cas prévu à l’al. 2, l’autre fabricant continue de répondre de l’exactitude,  de la fiabilité et de la stabilité des résultats des essais.  4 Le fabricant peut établir sa déclaration des performances sur la base de l’ensemble  ou d’une partie des résultats d’essais obtenus pour le système ou le composant qui  lui a été fourni:   a. si son produit de construction est couvert par une spécification technique  harmonisée désignée;   b. si ce produit de construction est un système constitué de composants que le  fabricant a assemblés en suivant rigoureusement les instructions précises du  fournisseur dudit système ou d’un de ses composants;   c. si le fournisseur dudit système ou d’un de ses composants a déjà soumis à  des essais ce système ou composant en ce qui concerne une ou plusieurs de  ses caractéristiques essentielles, conformément à la spécification technique  harmonisée applicable; et   d. si le fabricant a obtenu du fournisseur l’autorisation d’utiliser les résultats de  ces essais.   5 Dans le cas prévu à l’al. 4, le fournisseur continue de répondre de l’exactitude, de  la fiabilité et de la stabilité des résultats des essais.  6 Le fabricant qui recourt à l’une des procédures simplifiées visées aux al. 1, 2 et 4  doit démontrer au moyen d’une documentation appropriée que les conditions re- quises pour le choix d’une telle procédure sont remplies.  7 Si le produit de construction visé aux al. 1, 2 et 4 appartient à une famille de pro- duits de construction pour laquelle le système applicable d’évaluation et de vérifica- tion de la constance des performances est le système 1+ ou 1 décrit à l’annexe 2,  ch. 1, la documentation requise à l’al. 6 est vérifiée par l’organisme de certification  du produit au sens de l’annexe 2, ch. 2.1.   Art. 6 Recours aux procédures simplifiées en faveur des microentreprises   (art. 6, al. 3, let. b, LPCo)   1 Les microentreprises qui fabriquent des produits de construction couverts par une  norme technique harmonisée désignée conformément à l’art. 12, al. 1, LPCo peuvent  procéder aux simplifications ci-après dans le système d’évaluation et de vérification  de la constance des performances décrit à l’annexe 2, ch. 1:     Industrie de la construction   4   933.01   a. si la norme technique harmonisée désignée prévoit un système 3 ou 4, la mi- croentreprise peut remplacer les méthodes prévues par la norme pour  déterminer le produit type sur la base d’essais de type par d’autres méthodes;   b. les microentreprises peuvent aussi traiter les produits de construction aux- quels le système 3 s’applique conformément aux dispositions régissant le  système 4.   2 Le fabricant qui applique ces procédures simplifiées doit démontrer au moyen  d’une documentation appropriée que les conditions prévues à l’al. 1 et les exigences  en vigueur sont respectées.   Art. 7 Procédures simplifiées pour les produits de construction non  fabriqués en série    (art. 6, al. 3, let. c, LPCo)   1 Le fabricant d’un produit de construction peut remplacer la partie du système  décrit à l’annexe 2, ch. 1, qui concerne l’évaluation des performances par une docu- mentation appropriée si le produit de construction:   a. est couvert par une norme technique harmonisée désignée conformément à  l’art. 12, al. 1, LPCo;    b. n’est pas fabriqué en série mais individuellement ou sur mesure, en exécu- tion d’une commande spéciale, et   c. est installé dans un ouvrage de construction unique identifié.  2 Le fabricant démontre au moyen d’une documentation appropriée décrivant les  méthodes appliquées que les conditions prévues à l’al. 1 et les exigences en vigueur  sont respectées.  3 Si le produit de construction visé à l’al. 1 appartient à une famille de produits de  construction pour laquelle le système applicable d’évaluation et de vérification de la  constance des performances est le système 1+ ou 1 décrit à l’annexe 2, ch. 1, la  documentation appropriée est vérifiée par un organisme de certification du produit  au sens de l’annexe 2, ch. 2.1.   Art. 8 Contenu de la déclaration des performances   (art. 8, al. 6, LPCo)   1 La déclaration des performances comprend notamment les informations suivantes:   a. la référence du produit type pour lequel la déclaration des performances a  été établie;   b. les systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des perfor- mances du produit de construction décrits à l’annexe 2, ch. 1;   c. le numéro de référence et la date de délivrance de la spécification technique  harmonisée désignée qui a été utilisée pour l’évaluation de chaque caracté- ristique essentielle;     Produits de construction. O   5   933.01   d. le cas échéant, le numéro de référence attribué par le fabricant à la documen- tation utilisée aux fins mentionnées dans les art. 5 à 7 et les exigences aux- quelles le produit satisfait selon les indications du fabricant.   2 La déclaration des performances comprend en outre:   a. les usages prévus du produit de construction tels qu’ils sont définis dans les  spécifications techniques harmonisées applicables;   b. une liste des caractéristiques essentielles définies dans ces spécifications  pour les usages prévus déclarés;   c. les performances d’au moins une des caractéristiques essentielles du produit  de construction pertinentes pour les usages prévus déclarés;   d. le cas échéant, les performances du produit de construction, exprimées par  niveau ou par classe ou au moyen d’une description et, si nécessaire, sur la  base d’un calcul, correspondant aux caractéristiques essentielles déterminées  conformément à l’art. 2, al. 1, et   e. les lettres «NPD» («No Performance Determined» / performance non déter- minée) pour les caractéristiques essentielles qui figurent sur la liste et pour  lesquelles les performances ne sont pas déclarées.   3 Au surplus, la déclaration des performances indique les performances des caracté- ristiques essentielles du produit de construction relatives aux usages prévus pour  lesquels les dispositions des organes compétents de la Confédération, des cantons ou  des Etats partenaires parties à l’ARM et à la Convention-AELE doivent être respec- tées à l’endroit où le fabricant entend mettre le produit à disposition sur le marché.  4 Si une évaluation technique européenne (ETE) a été délivrée pour un produit de  construction, les performances de toutes les caractéristiques essentielles de ce pro- duit mentionnées dans l'ETE doivent être déclarées en les exprimant par niveau ou  par classe ou au moyen d’une description.  5 La déclaration des performances est établie au moyen du modèle figurant à  l’annexe 3.   Art. 9 Mise à disposition de la déclaration des performances   (art. 10, al. 1, let. a et b, et 10, al. 3, LPCo)   1 Pour tout produit devant faire l’objet d’une déclaration des performances, celle-ci  est à mettre à disposition soit sous forme papier, soit sous forme électronique.  2 Lorsqu’un lot du même produit est livré à un utilisateur, il peut être accompagné  d’un seul exemplaire de la déclaration des performances.  3 Une déclaration des performances sous forme papier est fournie à l’utilisateur qui  en fait la demande.  4 Après consultation du SECO et de la Commission fédérale des produits de cons- truction (art. 30 LPCo), l’OFCL désigne les actes de l’UE qui:   a. fixent les conditions de la mise à disposition de la déclaration des perfor- mances sur un site Internet;     Industrie de la construction   6   933.01   b. fixent pour chaque famille de produits de construction, en fonction de la  durée de vie escomptée ou du rôle de ces derniers dans les ouvrages de cons- truction, le délai pendant lequel la déclaration des performances et la docu- mentation technique doivent être conservées à compter de la mise sur le  marché d’un produit de construction.   5 Le délai visé à l’al. 4, let. b, correspond au délai à compter de la mise sur le marché  d’un produit de construction mentionné à l’art. 10, al. 3, LPCo. L’un et l’autre sont  de 10 ans à compter de la mise sur le marché d’un produit de construction, à moins  qu’une autre durée n’ait été fixée pour le délai visé à l’al. 4, let. b.  6 La déclaration des performances doit être établie dans au moins une langue offi- cielle.   Section 2 Prescriptions applicables aux opérateurs économiques   Art. 10 Prescriptions applicables aux fabricants   (art. 10, al. 1, LPCo)   1 Comme base de la déclaration des performances, le fabricant établit la documenta- tion technique décrivant tous les éléments pertinents en ce qui concerne le système  requis d’évaluation et de vérification de la constance des performances.  2 Le fabricant ne met sur le marché ou à disposition sur le marché que des produits  qui sont conformes à l’obligation générale de sécurité au sens de l’art. 4 LPCo.  3 Si aucune déclaration des performances n’est établie, les obligations ci-après du  fabricant s’appliquent par analogie.  4 Le fabricant conserve la documentation technique et la déclaration des perfor- mances pendant le délai visé à l’art. 9, al. 4, let. b, et 5.  5 Le fabricant s’assure, par des procédures appropriées, que les performances décla- rées sont maintenues durablement dans la production en série. Il est dûment tenu  compte des modifications apportées au produit type et aux spécifications techniques  harmonisées applicables. Lorsque cela semble approprié pour garantir l’exactitude,  la fiabilité et la stabilité des performances déclarées d’un produit de construction, le  fabricant procède à des essais par sondage sur les produits de construction mis sur le  marché ou mis à disposition sur le marché, examine les réclamations, les produits  non conformes et les rappels de produits et, si nécessaire, tient un registre en la  matière. Il informe le distributeur de ce suivi.  6 Le fabricant s’assure que ses produits de construction portent un numéro de type,  de lot ou de série ou tout autre élément permettant leur identification ou, lorsque la  taille ou la nature du produit de construction ne le permet pas, que les informations  requises figurent sur l’emballage ou dans un document accompagnant le produit de  construction.  7 Il indique son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée et l’adresse à laquelle il  peut être contacté sur le produit de construction ou, lorsque ce n’est pas possible, sur  l’emballage du produit de construction ou dans un document qui l’accompagne.  L’adresse précise le lieu unique où le fabricant peut être contacté.     Produits de construction. O   7   933.01   8 Lorsqu’il met un produit de construction à disposition sur le marché, le fabricant  s’assure que le produit est accompagné des instructions d’utilisation et des informa- tions de sécurité nécessaires. Ces informations doivent être adaptées au risque spéci- fique lié au produit de construction. Selon les produits de construction, elles peuvent  être communiquées de différentes manières, notamment par:   a. l’étiquette et la présentation du produit;   b. l’emballage et les instructions relatives à l’assemblage, à l’installation et à  l’entretien du produit;   c. une mise en garde et des consignes de sécurité.  9 Les informations de sécurité doivent être rédigées dans la langue officielle parlée  dans la région où le produit sera vraisemblablement utilisé. Au surplus sont appli- cables les art. 8 et 11 de l’ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits5.  10 Lorsqu’un fabricant considère ou a des raisons de penser qu’un produit de cons- truction qu’il a mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché n’est pas con- forme à la déclaration des performances ou à d’autres exigences de la LPCo ou de la  présente ordonnance, il prend immédiatement les mesures correctives nécessaires  pour le mettre en conformité, le retire ou le rappelle.  11 Lorsqu’un fabricant constate que son produit de construction présente un risque, il  fournit les indications ci-après dans une langue officielle ou en anglais à l’organe de  surveillance compétent:   a. toutes les informations permettant une identification précise du produit de  construction;   b. une description complète du risque que présente le produit de construction;   c. toutes les informations disponibles sur la personne qui lui a fourni le produit  de construction et, sauf s’il l’a remis directement à des utilisateurs, sur les  personnes auxquelles il l’a livré;   d. les mesures prises afin de prévenir le risque, telles que les avertissements,  l’interruption de la vente, le retrait ou le rappel.   Art. 11 Prescriptions applicables aux importateurs   (art. 10, al. 1, LPCo)   1 Un importateur ne met sur le marché que des produits de construction conformes  aux exigences de la LPCo et de la présente ordonnance.  2 Avant de mettre un produit de construction sur le marché, l’importateur s’assure:   a. que l’évaluation et la vérification de la constance des performances ont été  effectuées par le fabricant;   b. que le fabricant a établi la documentation technique visée à l’art. 10, al. 1, et  la déclaration des performances au sens de l’art. 8 LPCo;   c. que le produit est accompagné des documents requis, et        5 RS 930.111     Industrie de la construction   8   933.01   d. que le fabricant a respecté les exigences énoncées à l’art. 10, al. 6 et 7.  3 Lorsqu’un importateur considère ou a des raisons de penser qu’un produit de  construction n’est pas conforme à la déclaration des performances ou à d’autres  exigences de la LPCo ou de la présente ordonnance, il ne met pas le produit sur le  marché tant que celui-ci n’est pas conforme à la déclaration des performances qui  l’accompagne et à ces autres exigences ou tant que la déclaration n’a pas été corri- gée. Lorsqu’un produit de construction présente un risque, l’importateur en informe  le fabricant et les organes de surveillance.  4 L’importateur indique son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée et l’adresse  à laquelle il peut être contacté sur le produit de construction ou, lorsque ce n’est pas  possible, sur l’emballage du produit de construction ou dans un document qui  l’accompagne.  5 Lorsqu’il met un produit de construction à disposition sur le marché, l’importateur  veille à ce que le produit soit accompagné des informations de sécurité nécessaires.  L’art. 10, al. 8 et 9, s’applique par analogie aux informations de sécurité.  6 Tant qu’un produit de construction est sous sa responsabilité, l’importateur veille à  ce que les conditions de stockage ou de transport ne l’altèrent pas de telle sorte qu’il  ne soit plus conforme à la déclaration des performances ou aux autres exigences de  la LPCo et de la présente ordonnance.  7 Lorsque cela semble approprié pour garantir l’exactitude, la fiabilité et la stabilité  des performances déclarées d’un produit de construction, l’importateur procède à  des essais par sondage sur les produits de construction mis sur le marché ou mis à  disposition sur le marché, examine les réclamations, les produits non conformes et  les rappels de produits et, si nécessaire, tient un registre en la matière. Il informe le  distributeur de ce suivi.  8 Pendant la durée fixée à l’art. 10, al. 4, il tient une déclaration des performances à  la disposition de l’organe de surveillance compétent et s’assure que la documenta- tion technique est fournie à cet organe lorsqu’il en fait la demande.  9 L’art. 10, al. 2, 3, 10 et 11, s’applique par analogie à l’importateur.   Art. 12 Prescriptions applicables aux mandataires   (art. 10, al. 1, LPCo)   1 Un fabricant peut désigner un mandataire par un mandat écrit.  2 Le mandataire exécute les tâches prescrites dans le mandat. Celui-ci doit prescrire  au moins les tâches suivantes:   a. tenir la déclaration des performances et la documentation technique à la  disposition des organes de surveillance pendant le délai visé à l’art. 9, al. 4,  let. b, et 5;   b. communiquer aux organes de surveillance, à leur demande, tous documents  et informations nécessaires pour démontrer la conformité du produit de  construction avec la déclaration des performances et avec les autres exi- gences de la LPCo et de la présente ordonnance;     Produits de construction. O   9   933.01   c. coopérer avec les organes de surveillance, à leur demande, à l’exécution de  toutes les mesures qui visent à prévenir les risques présentés par des produits  de construction et qui entrent dans les attributions que le mandat confère au  mandataire.   3 L’établissement de la documentation technique ne peut être confié à un manda- taire.   Art. 13 Prescriptions applicables aux distributeurs   (art. 10, al. 1, LPCo)   1 Avant de mettre un produit de construction à disposition sur le marché, le distribu- teur s’assure qu’il est accompagné des documents requis en vertu de la LPCo et de la  présente ordonnance. L’art. 10, al. 8 et 9, s’applique par analogie aux informations  de sécurité. Le distributeur s’assure que le fabricant et l’importateur ont respecté les  exigences fixées aux art. 10, al. 6 et 7, et 11, al. 4.  2 Lorsqu’un distributeur considère ou a des raisons de penser qu’un produit de  construction n’est pas conforme à la déclaration des performances ou à d’autres  exigences de la LPCo ou de la présente ordonnance, il ne met pas le produit à dispo- sition sur le marché tant que celui-ci n’est pas conforme à la déclaration des perfor- mances qui l’accompagne et à ces autres exigences ou tant que la déclaration n’a pas  été corrigée.  3 Lorsqu’un produit de construction présente un risque, le distributeur en informe le  fabricant ou l’importateur ainsi que l’organe de surveillance compétent.  4 Les art. 10, al. 2, 3, 10 et 11, et 11, al. 6, s’appliquent par analogie au distributeur.   Section 3 Spécifications techniques   Art. 14 Contenu des normes techniques harmonisées   (art. 11 et 12 LPCo)   Pour pouvoir être désignée, une norme technique harmonisée doit contenir:   a. les méthodes et critères d’évaluation des performances des produits de cons- truction correspondant à leurs caractéristiques essentielles et, lorsque le  mandat le prévoit, à un usage prévu des produits qui relèvent de la norme;   b. le cas échéant, des méthodes moins onéreuses que les essais pour l’éva- luation des performances des produits de construction correspondant à leurs  caractéristiques essentielles, sans que l’exactitude, la fiabilité ou la stabilité  des résultats s’en trouvent compromises;   c. les règles relatives au contrôle de la production en usine, compte tenu des  conditions spécifiques du procédé de fabrication du produit de construction  concerné, et    d. les détails techniques nécessaires pour la mise en œuvre du système d’éva- luation et de vérification de la constance des performances.     Industrie de la construction   10   933.01   Art. 15 Désignation des normes techniques harmonisées   (art. 12, al. 1, LPCo)   1 L’OFCL désigne le titre et la référence ou la source des normes techniques harmo- nisées dans la Feuille fédérale et actualise régulièrement la liste.  2 Cette liste comprend également des indications sur une période durant laquelle il  est possible d’utiliser aussi bien une norme harmonisée désignée qu’une spécifica- tion technique existante (période de coexistence). Les dispositions suivantes sont  applicables:   a. à compter de la date du début de la période de coexistence, il est possible  d’utiliser une norme technique harmonisée désignée conformément à l’al. 1  pour établir une déclaration des performances pour un produit de construc- tion couvert par cette norme;   b. au terme de la période de coexistence, seule la norme technique harmonisée  désignée conformément à l’al. 1 peut servir de base pour établir une déclara- tion des performances pour un produit de construction couvert par cette  norme. Les art. 5 à 7 sont applicables.   3 Dès qu’une norme technique harmonisée a été désignée conformément à l’al. 1, les  organismes nationaux de normalisation sont tenus d’introduire cette norme tech- nique harmonisée comme seule norme applicable dans le domaine concerné.  4 Lorsque des normes nationales s’appliquent au même domaine qu’une norme  technique harmonisée désignée conformément à l’al. 1, elles doivent être abrogées  par les organismes nationaux de normalisation au terme de la période de coexis- tence.  5 La désignation d’une norme technique harmonisée a pour conséquence de rendre  applicables les éléments suivants susceptibles de figurer dans cette dernière:   a. les classes de performance pour les caractéristiques essentielles d’un produit  de construction;   b. les conditions auxquelles un produit de construction est présumé atteindre un  certain niveau ou une certaine classe de performance sans essais ou sans  essais complémentaires.   Art. 16 Désignation d’autres normes techniques   (art. 12, al. 2, LPCo)   L’OFCL désigne dans la Feuille fédérale le titre et la référence ou la source des  autres normes techniques qu’il peut désigner en vertu de l’art. 12, al. 2, LPCo et  actualise régulièrement la liste.   Art. 17 Obligations des organismes d’évaluation techniques liées à la  procédure d’élaboration d’un document d’évaluation européen    (art. 13, al. 4, LPCo)   1 Lorsqu’un fabricant dépose une demande d’ETE pour un produit de construction  auprès d’un organisme d’évaluation technique (OET), il peut exiger de conclure     Produits de construction. O   11   933.01   avec l’OET concerné une convention garantissant le secret commercial et la confi- dentialité.  2 Il soumet ensuite à l’OET un dossier technique décrivant le produit de construc- tion, son usage prévu et, de manière détaillée, le contrôle de la production en usine  qui sera effectué.  3 L’OET qui reçoit une demande d’ETE informe le fabricant comme suit de la  procédure applicable:   a. si le produit de construction est totalement couvert par une norme technique  harmonisée, l’OET informe le fabricant qu’aucune ETE ne peut être déli- vrée;   b. si le produit de construction est totalement couvert par un document  d’évaluation européen (DEE), l’OET informe le fabricant que ce DEE ser- vira de base pour l’ETE qui sera délivrée;   c. si le produit n’est pas couvert ou n’est pas totalement couvert par une spéci- fication technique harmonisée, l’OET obtient un DEE conformément à  l’art. 13, al. 2, LPCo.    4 Dans les cas visés à l’al. 3, let. b et c, l’OET informe l’organisation des organismes  d’évaluation technique (OOET) et l’OFCL du contenu de la demande et de la réfé- rence de l’acte désigné conformément à l’art. 4, al. 2, et réglant l’évaluation et de la  vérification de la constance des performances qu’il a l’intention d’appliquer au  produit, ou de l’absence d’un tel acte.   5 Dans le cas visé à l’al. 3, let. c, le fabricant et l’OET concluent, dans un délai d’un  mois à compter de la réception du dossier technique, une convention portant sur la  délivrance de l’ETE et fixant le programme de travail en vue de l’élaboration du  DEE. La convention règle notamment:   a. les modalités de traitement du mandat au sein de l’OOET;   b. la composition du groupe de travail qui sera institué au sein de l’OOET et  qui sera compétent pour le domaine de produits en question;   c. les modalités de la collaboration des OET à l’exécution du mandat.  6 Dans le cas visé à l’al. 3, let. b, le fabricant et l’OET responsable concluent, éga- lement dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier technique, une  convention portant sur la délivrance de l’ETE sur la base d’un DEE existant.  7 La demande visée à l’al. 1 et la convention prévue aux al. 5 et 6 doivent être rédi- gées dans une langue officielle ou en anglais.  8 L’OET responsable coordonne le groupe de travail de l’OOET qui élabore le projet  de DEE.  9 L’OET responsable communique le projet de DEE au fabricant. Celui-ci dispose  de quinze jours ouvrables pour faire connaître ses observations.  10 Lorsque la première ETE est délivrée par l’OET responsable sur la base d’un  DEE, celui-ci peut être adapté si nécessaire. L’art. 13, al. 2, LPCo est applicable par  analogie.     Industrie de la construction   12   933.01   Art. 18 Exigences relatives au contenu du document d’évaluation européen   (art. 14, al. 2, LPCo)   1 Un DEE élaboré conformément à l’art. 13 LPCo ou à l’ARM ne peut être désigné  que si un produit de construction n’est pas ou pas totalement couvert par une norme  technique harmonisée et si les performances de ses caractéristiques essentielles ne  peuvent être entièrement évaluées conformément à une telle norme, notamment pour  les raisons suivantes:   a. le produit de construction n’entre dans le champ d’application d’aucune  norme technique harmonisée désignée;    b. la méthode d’évaluation prévue dans la norme technique harmonisée dési- gnée n’est pas appropriée pour au moins une caractéristique essentielle du  produit, ou   c. la norme technique harmonisée désignée ne prévoit aucune méthode d’éva- luation pour au moins une caractéristique essentielle du produit.   2 Pour pouvoir être désigné, un DEE doit par ailleurs contenir les informations  suivantes:   a. au moins une description générale du produit de construction et la liste des  caractéristiques essentielles pertinentes pour l’usage prévu par le fabricant et  convenues entre celui-ci et l’OOET;   b. les méthodes et critères utilisés pour évaluer les performances des caractéris- tiques essentielles du produit de construction, et   c. les principes applicables en matière de contrôle de la production en usine et  tenant compte des conditions du processus de fabrication du produit de cons- truction concerné.   3 Aux fins de l’évaluation des performances de certaines caractéristiques essentielles  du produit de construction, il est possible d’intégrer dans un DEE les méthodes et  critères:   a. qui figurent dans d’autres spécifications techniques harmonisées;   b. qui figurent dans les guides d’agrément technique européen visés à l’art. 37,  al. 3, LPCo, ou   c. qui ont été utilisés dans les agréments techniques européens délivrés avant le  1er juillet 2013.   Art. 19 Désignation des documents d’évaluation européens   (art. 14, al. 1, LPCo)   1 L’OFCL désigne le titre et la source des DEE dans la Feuille fédérale et actualise  régulièrement la liste.  2 A compter de la date de désignation des DEE, les OET établis en Suisse n’ont plus  le droit de délivrer des agréments techniques nationaux ou des évaluations tech- niques comparables dans le domaine des DEE désignés.     Produits de construction. O   13   933.01   Art. 20 Evaluation technique européenne   (art. 13, al. 4, LPCo)   1 Une ETE comprend:   a. les performances à déclarer, exprimées par niveau ou classe ou au moyen  d’une description, correspondant aux caractéristiques essentielles convenues  entre le fabricant et l’OET pour l’usage prévu déclaré, et   b. les détails techniques nécessaires pour la mise en œuvre du système d’éva- luation et de vérification de la constance des performances conformément à  l’annexe 2, ch. 1.   2 L’OFCL fixe le format des ETE en désignant, après consultation du SECO et de la  Commission fédérale des produits de construction (art. 30 LPCo), les actes de l’UE  qui unifient ce format.  3 Après consultation du SECO et de la Commission fédérale des produits de cons- truction, l’OFCL désigne les actes de l’UE qui peuvent modifier la procédure de  délivrance d’une ETE sur la base d’un DEE prévue à l’art. 13 LPCo.   Section 4  Organismes désignés, organismes d’évaluation technique et  point de contact produit   Art. 21 Exigences applicables aux organismes désignés chargés d’exécuter  des tâches en tant que tierce partie    (art. 15, al. 3, let. a, LPCo)   1 Pour pouvoir être désigné et notifié, un organisme doit satisfaire aux exigences  énoncées à l’annexe 4.  2 Au surplus, l’art. 25, al. 1 et 4, de l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation  et la désignation (OAccD)6 est applicable par analogie.   Art. 22 Procédures   (art. 15, al. 3, let. b, LPCo)   1 Tout organisme établi en Suisse qui est soumis à autorisation pour l’exécution, en  tant que tierce partie, des tâches relevant de la procédure d’évaluation et de vérifi- cation de la constance des performances soumet à l’OFCL une demande de désigna- tion en vue de sa notification.  2 La demande est accompagnée d’une description des tâches à exécuter et des procé- dures d’évaluation ou de vérification pour lesquelles l’organisme se déclare compétent.  3 Pour pouvoir être désigné, l’organisme requérant doit prouver, au moyen d’une  accréditation fondée sur l’OAccD7, qu’il satisfait aux exigences de l’art. 21 pour les  tâches et procédures mentionnées à l’al. 2.       6 RS 946.512  7 RS 946.512     Industrie de la construction   14   933.01   4 Les art. 26 à 37 OAccD s’appliquent par analogie à la procédure de désignation.  5 La procédure de notification est régie par les dispositions de l’ARM relatives à la  désignation. L’art. 25, al. 1, OAccD s’applique à titre complémentaire.  6 La désignation contient des informations complètes sur les tâches à exécuter, la  référence des spécifications techniques harmonisées applicables et les caractéris- tiques essentielles pour lesquelles l’organisme est compétent.  7 Lorsque les tâches au sens de l’al. 1 qui incomberont à l’organisme à désigner  relèvent de l’un des domaines ci-après, il n’est pas nécessaire d’indiquer la référence  d’une spécification technique harmonisée pour la désignation:   a. réaction au feu;   b. résistance au feu;   c. comportement en cas d’exposition à un incendie extérieur;   d. performances acoustiques;   e. émission de substances dangereuses.   Art. 23 Présomption de conformité   (art. 15, al. 3, LPCo)   1 Un organisme désigné soumis à autorisation pour l’exécution, en tant que tierce  partie, de tâches relevant de la procédure d’évaluation et de vérification de la cons- tance des performances qui démontre qu’il satisfait aux critères figurant dans les  normes d’accréditation harmonisées internationales applicables conformément à  l’al. 2 ou dans des parties de celles-ci est présumé répondre aux exigences fixées à  l’art. 21 dans la mesure où lesdites normes couvrent ces exigences.  2 Les normes d’accréditation harmonisées applicables visées à l’al. 1 sont indiquées:   a.8 à l’annexe 2, let. h, OAccD9 pour ce qui est des normes applicables aux  organismes de certification des produits (annexe 2, ch. 2.1) et aux organes de  certification du contrôle de la production en usine (annexe 2, ch. 2.2);   b. à l’annexe 2, let. a, OAccD pour ce qui est des normes applicables aux labo- ratoires d’essais (annexe 2, ch. 2.3).   Art. 24 Modification de la désignation ou de la notification   (art. 15, al. 3, let. b, et 15, al. 1, LPCo)   1 Lorsque l’OFCL a établi ou a été informé qu’un organisme désigné ne répond plus  aux exigences fixées à l’art. 21 ou qu’il ne s’acquitte pas de ses obligations, il prend  les mesures qui s’imposent. Le chap. 3 OAccD10 s’applique par analogie.  2 Le cas échéant, l’OFCL soumet la désignation à des restrictions, la suspend ou la  retire, selon la gravité du manquement à ces exigences ou à ces obligations.       8 Erratum du 9 déc. 2014 (RO 2014 4439).  9 RS 946.512  10 RS 946.512     Produits de construction. O   15   933.01   3 En cas de retrait, de restriction ou de suspension de la désignation ou lorsque  l’organisme désigné a cessé ses activités, l’OFCL prend les mesures qui s’imposent  pour que les dossiers dudit organisme:   a. soient traités par un autre organisme désigné, ou    b. soient tenus à la disposition des autorités de notification étrangères compé- tentes ou des organes de surveillance compétents qui en font la demande.   Art. 25 Contestation de la compétence des organismes désignés   (art. 15, al. 3, let. b, et 15, al. 1, LPCo)   1 L’OFCL enquête sur tous les cas dans lesquels des doutes lui sont révélés quant à  la compétence d’un organisme désigné ou sa capacité de satisfaire durablement aux  exigences qu’il doit remplir et aux responsabilités qui lui incombent.  2 Le contrôle d’organismes reconnus dans le cadre d’accords internationaux est régi  par les dispositions pertinentes de ces derniers.   Art. 26 Obligations des organismes désignés   (art. 15, al. 3, let. c, LPCo)   1 Les organismes désignés exécutent, en tant que tierce partie, des tâches relevant de  la procédure d’évaluation et de vérification de la constance des performances des  produits de construction conformément aux systèmes applicables visés aux art. 4 à 7.  2 Les organismes désignés effectuent les évaluations et vérifications visées à l’al. 1  en toute transparence vis-à-vis du fabricant et en respectant le principe de la propor- tionnalité. Ils évitent d’imposer une charge inutile aux opérateurs économiques.  3 Lorsqu’un organisme désigné constate, au cours de l’inspection initiale de l’éta- blissement de fabrication et du contrôle de la production en usine, que le produit de  construction fabriqué n’atteint pas les performances indiquées dans la déclaration  des performances, il ne délivre pas de certificat et demande au fabricant de prendre  les mesures correctives qui s’imposent.  4 Lorsqu’un organisme désigné constate, au cours de l’activité de surveillance visant  à vérifier la constance des performances du produit fabriqué, qu’un produit de cons- truction n’a plus la même performance que le produit type, il suspend ou retire le  certificat si nécessaire et demande au fabricant de prendre les mesures correctives  qui s’imposent.   5 Si le fabricant n’obtempère pas ou que les mesures prises n’ont pas l’effet requis,  l’organisme désigné soumet le certificat à des restrictions, le suspend ou le retire,  selon le cas.   Art. 27 Filiales et sous-traitants des organismes désignés   (art. 15, al. 3, let. c, LPCo)   1 Si le mandant y consent, un organisme désigné peut confier à un sous-traitant ou à  une filiale des tâches à exécuter en tant que tierce partie, au titre de la procédure  d’évaluation et de vérification de la constance des performances.     Industrie de la construction   16   933.01   2 Lorsqu’un organisme désigné confie une tâche à un sous-traitant ou à une filiale, il  s’assure que ce sous-traitant ou cette filiale répond par analogie aux exigences fixées  à l’art. 21 et informe l’OFCL en conséquence.  3 L’organisme désigné assume l’entière responsabilité des tâches exécutées par des  sous-traitants ou des filiales, quel que soit leur lieu d’établissement.  4 L’organisme désigné tient à la disposition de l’OFCL les documents pertinents  concernant l’évaluation des qualifications de tout sous-traitant ou de la filiale et les  tâches exécutées par ces parties au titre de l’annexe 2.   Art. 28 Recours à des installations extérieures au laboratoire d’essais de  l’organisme désigné    (art. 15, al. 3, let. c, LPCo)   1 A la demande du fabricant et lorsque des raisons techniques, économiques ou  logistiques le justifient, les organismes désignés peuvent décider d’effectuer les  essais visés à l’annexe 2 pour les systèmes d’évaluation et de vérification de la  constance des performances 1+, 1 et 3 ou de les faire effectuer sous leur supervision:   a. dans les établissements de fabrication à l’aide des équipements d’essai du  laboratoire interne du fabricant, ou   b. avec l’accord préalable du fabricant, dans un laboratoire externe, à l’aide des  équipements d’essai de celui-ci.   2 Les organismes désignés qui recourent à des installations autres que leurs instal- lations d’essai accréditées doivent y être expressément autorisés par le Service  d’accréditation suisse.  3 Avant de réaliser de tels essais, l’organisme désigné s’assure que les exigences de  la méthode d’essai sont respectées et vérifie:   a. si l’équipement d’essai est doté d’un système de calibrage approprié et si la  traçabilité des mesures est garantie, et    b. si la qualité requise des résultats d’essai est garantie.   Art. 29 Obligation d’informer incombant aux organismes désignés   (art. 15, al. 3, let. c, LPCo)   1 Les organismes désignés communiquent à l’OFCL:   a. tout refus, restriction, suspension ou retrait de certificats;   b. toute circonstance influant sur la portée et les conditions de la désignation;   c. toute demande d’information reçue des organes de surveillance;   d. sur demande, les tâches exécutées en tant que tierce partie au titre des sys- tèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances dans  le cadre de leur désignation et toute autre activité réalisée, y compris les ac- tivités transfrontalières et la sous-traitance.     Produits de construction. O   17   933.01   2 Ils communiquent aux autres organismes désignés au sens de la présente ordon- nance toute constatation importante pour la sécurité des produits et pour l’échange  d’expériences relatives aux mesures de sécurité.   Art. 30 Coordination des organismes désignés   (art. 15, al. 3, let. d, LPCo)   1 L’OFCL veille:   a. à la mise en place et au bon fonctionnement d’une coordination et d’une  coopération appropriées entre les organismes désignés sous la forme d’un  groupe suisse d’organismes désignés;   b. à ce que les organismes désignés suisses participent aux travaux du groupe  européen d’organismes notifiés, directement ou par l’intermédiaire d’un  organisme qui les représente, conformément aux dispositions de l’ARM.   2 Le groupe suisse d’organismes désignés s’organise sous sa propre responsabilité.   Art. 31 Organisme d’évaluation technique officiel   (art. 17, al. 2, LPCo)   1 Le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche (EMPA) est l’OET  officiel. Il doit être membre de l’OOET.  2 Il délivre des ETE dans tous les domaines de produits énumérés à l’annexe 5.   Art. 32 Exigences applicables à d’autres organismes d’évaluation technique   (art. 17, al. 7, LPCo)   1 L’OFCL peut désigner d’autres OET pour un ou plusieurs domaines de produits  énumérés à l’annexe 5.  2 L’OET doit prouver à l’OFCL, au moyen d’une accréditation fondée sur  l’OAccD11, qu’il respecte les exigences énoncées à l’annexe 2 de l’ARM et à  l’annexe 6 pour le domaine de produits concerné.  3 L’OET rend publics son organigramme et les noms des membres de ses organes de  décision.   Art. 33 Désignation des organismes d’évaluation technique   (art. 17, al. 7, LPCo)   1 La procédure de désignation d’autres OET est régie par analogie par les art. 26 à  37 OAccD12.  2 En vue de la notification, l’OFCL communique au SECO le nom et l’adresse de  l’OET désigné ainsi que les domaines de produits pour lesquels celui-ci a été dési- gné.       11 RS 946.512  12 RS 946.512     Industrie de la construction   18   933.01   3 L’OFCL surveille, en vertu du chap. 3 OAccD, applicable par analogie, les acti- vités et la compétence des OET désignés, et les évalue par rapport aux exigences  énoncées à l’annexe 2 de l’ARM et à l’annexe 6.  4 Lorsqu’un OET ne respecte plus les exigences mentionnées à l’art. 32, al. 2,  l’OFCL lui retire sa désignation pour le domaine de produits concerné.  5 L’OFCL fixe les lignes directrices de l’évaluation des OET.  6 Les al. 2, 3 et 5 s’appliquent par analogie à l’OET officiel mentionné à l’art. 31.   Art. 34 Coordination des organismes d’évaluation technique   (art. 17, al. 4, et 18, al. 1, LPCo)   Les OET établis en Suisse élisent pour un an un organisme qui les représente dans  l’OOET.   Art. 35 Indemnisation des organismes d’évaluation technique   (art. 18, al. 2, LPCo)   1 Les OET suisses reçoivent une indemnité pour la défense des intérêts de la Suisse  en matière de normalisation au sein de l’OOET. Ils sont indemnisés:   a. à hauteur de leurs frais effectifs, dont:  1. les cotisations de membre,  2. les frais de déplacement;   b. sur la base d’un tarif horaire de 200 francs pour le temps consacré aux  réunions de l’OOET.   Art. 36 Tâches du point de contact produit pour la construction   (art. 19, al. 3, LPCo)   1 A la demande d’une autorité compétente d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE  ou d’un agent économique, le point de contact produit pour la construction fournit  des informations sur:   a. les prescriptions techniques applicables à un produit de construction type  donné;   b. les coordonnées des organes compétents pour l’exécution des prescriptions  techniques;   c. les moyens de recours généralement disponibles en cas de différend entre les  autorités compétentes et un agent économique;   d. les prescriptions applicables en Suisse à l’incorporation, à l’assemblage ou à  l’installation d’un produit de construction type donné.   2 Le point de contact produit n’exige aucune rémunération pour la communication  des informations citées à l’al. 1, let. a à c.  3 Il participe en principe à des réseaux d’information internationaux afin d’échanger  des renseignements avec les points de contact produit étrangers.     Produits de construction. O   19   933.01   4 Il doit pouvoir exercer ses fonctions de manière à éviter les conflits d’intérêts.   Section 5 Exécution, financement et voies de droit   Art. 37 Organes de surveillance   (art. 29, al. 3 et 4, LPCo)   1 Le contrôle du respect des dispositions relatives à la mise sur le marché incombe  aux organisations spécialisées désignées par l’OFCL.  2 L’OFCL peut confier des tâches de surveillance à des services cantonaux.  3 Il règle les compétences des organes de surveillance cités à l’al. 1.   Art. 38 Collaboration d’autres autorités et organisations   (art. 29, al. 4, LPCo)   1 Dans l’exercice de leurs activités, les organes d’exécution de la loi du 13 mars  1964 sur le travail13 veillent à ce que les employeurs utilisent des produits de cons- truction répondant aux prescriptions de sécurité.  2 Ils annoncent à l’OFCL et aux organes de surveillance cités à l’art. 37, al. 1, tout  produit dont on sait ou suppose qu’il présente un défaut.  3 Les organes de surveillance peuvent demander à l’Administration fédérale des  douanes de leur fournir, pendant une durée limitée, des informations sur l’impor- tation de produits clairement désignés.   Art. 39 Procédures des organes de surveillance   (art. 34, al. 1, LPCo)   La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative14 s’applique  également aux organes de surveillance non soumis au droit public.   Art. 40 Coordination et information des organes de surveillance   (art. 29 LPCo)   1 L’OFCL coordonne les tâches d’exécution des organes de surveillance, notam- ment:   a. la réalisation de programmes de contrôles par sondage;   b. l’application des mesures correctives lorsque des produits sont dangereux ou  non conformes.   2 Les organes de surveillance s’informent mutuellement et informent l’OFCL.  3 Ils annoncent à l’OFCL les produits ne répondant pas aux prescriptions de sécurité  et les mesures nécessaires.       13 RS 822.11  14 RS 172.021     Industrie de la construction   20   933.01   4 Lorsqu’ils rendent une décision, ils adressent un double à l’OFCL.   Art. 41 Commission fédérale des produits de construction   (art. 30 LPCo)   1 La Commission fédérale des produits de construction (art. 30 LPCo) se compose  de 15 membres au maximum. Ceux-ci représentent les intérêts des milieux de la  construction, des organismes désignés, des organismes de normalisation, de la  recherche et des consommateurs.  2 L’OFCL assure le secrétariat de la commission.  3 La commission peut émettre des recommandations.  4 Elle peut faire appel à des experts indépendants pour l’exécution de ses tâches.   Art. 42 Emoluments   (art. 33 LPCo)   1 Les autorités et les organisations qui assument des tâches d’exécution conformé- ment à la LPCo ou à la présente ordonnance perçoivent des émoluments:   a. lorsque les contrôles exécutés au titre de la surveillance du marché donnent  lieu à contestation;   b. lorsqu’un opérateur économique ou un organisme mentionné dans la sec- tion 4 a provoqué des décisions ou d’autres mesures administratives.   2 Elles facturent séparément les prestations fournies par des tiers.   Art. 43 Calcul des émoluments en fonction du temps investi   (art. 33 LPCo)   1 Les émoluments suivants sont calculés en fonction du temps investi:   a. les émoluments visés à l’art. 42, al. 1;   b. les émoluments pour la désignation et les contrôles des organismes et OET  désignés.   2 Le tarif horaire est de 200 francs. Il est adapté régulièrement par l’OFCL sur la  base de l’indice suisse des prix à la consommation.  3 Les contrôles urgents ou effectués en dehors des heures de travail normales peu- vent donner lieu à un supplément allant jusqu’à 50 % de l’émolument ordinaire.   Art. 44 Indemnité pour les tâches de surveillance du marché   (art. 33, al. 2, LPCo)   1 Les autorités et les organisations privées chargées de tâches de surveillance du  marché sont indemnisées à hauteur des frais effectifs (charges de biens et services,  temps investi) qu’elles doivent supporter pour:   a. la réalisation de programmes de contrôles par sondage;   b. les contrôles qui ne donnent pas lieu à contestation.     Produits de construction. O   21   933.01   2 L’indemnité est calculée sur la base d’un tarif horaire de 200 francs. L’indemnité  pour le temps investi est régie par l’art. 43, al. 2.   Art. 45 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments   (art. 33 LPCo)   1 A moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement, l’ordonnance géné- rale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)15 est applicable.  2 Les art. 2 et 6 à 14 OGEmol s’appliquent par analogie aux contrôles et aux déci- sions des organes de surveillance cités à l’art. 37, al. 1.   Section 6 Dispositions finales   Art. 46 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 27 novembre 2000 sur les produits de construction16 est abrogée.   Art. 47 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2014.       15 RS 172.041.1  16 [RO 2001 100, 2006 4291 IV, 2010 2631 annexe ch. 4]     Industrie de la construction   22   933.01   Annexe 1  (art. 1)    Exigences fondamentales applicables aux ouvrages  de construction   Les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction dans les  domaines ci-après sont les suivantes:   1. Résistance mécanique et stabilité   Les ouvrages de construction doivent être conçus et construits de manière à ce que  les charges susceptibles de s’exercer sur eux pendant leur construction et leur utili- sation n’entraînent aucune des conséquences suivantes:   a. effondrement de tout ou partie de l’ouvrage;   b. déformations d’une ampleur inadmissible;   c. endommagement d’autres parties de l’ouvrage de construction ou d’instal- lations ou d’équipements à demeure par suite de déformations importantes  des éléments porteurs;   d. dommages résultant d’événements accidentels, qui sont disproportionnés par  rapport à leur cause première.   2. Sécurité en cas d’incendie   Les ouvrages de construction doivent être conçus et construits de manière à ce que,  en cas d’incendie:   a. la stabilité des éléments porteurs de l’ouvrage puisse être présumée pendant  une durée déterminée;   b. l’apparition et la propagation du feu et de la fumée à l’intérieur de l’ouvrage  de construction soient limitées;   c. l’extension du feu à des ouvrages de construction voisins soit limitée;   d. les occupants puissent quitter l’ouvrage de construction ou être secourus  d’une autre manière;   e. la sécurité des équipes de secours soit prise en considération.     Produits de construction. O   23   933.01   3. Hygiène, santé et environnement   Les ouvrages de construction doivent être conçus et construits de manière à ne pas  constituer, tout au long de leur cycle de vie17, une menace pour l’hygiène ou la santé  et la sécurité des travailleurs, des occupants ou des voisins et à ne pas avoir d’impact  excessif sur la qualité de l’environnement, ni sur le climat tout au long de leur cycle  de vie, que ce soit au cours de leur construction, de leur usage ou de leur démolition,  du fait notamment:   a. d’un dégagement de gaz toxiques;   b. de l’émission, à l’intérieur ou à l’extérieur, de substances dangereuses, de  composés organiques volatils (COV), de gaz à effet de serre ou de particules  dangereuses;   c. de l’émission de radiations dangereuses;   d. du rejet de substances dangereuses dans les eaux souterraines, dans les eaux  marines, les eaux de surface ou dans le sol;   e. du rejet de substances dangereuses dans l’eau potable ou de substances ayant  un impact négatif sur l’eau potable;   f. d’une mauvaise évacuation des eaux usées, de l’émission de gaz de combus- tion ou d’une mauvaise élimination de déchets solides ou liquides;   g. de l’humidité dans des parties de l’ouvrage de construction ou sur les sur- faces intérieures de l’ouvrage de construction.   4. Sécurité d’utilisation et accessibilité   4.1  Les ouvrages de construction doivent être conçus et construits de manière à ce  que leur utilisation ou leur fonctionnement ne présentent pas de risques inaccep- tables d’accidents ou de dommages tels que glissades, chutes, chocs, brûlures, élec- trocutions, blessures à la suite d’explosions ou cambriolages.   4.2  Ils doivent en particulier être conçus et construits de manière à être accessibles  aux personnes handicapées et utilisables par celles-ci.   5. Protection contre le bruit   Les ouvrages de construction doivent être conçus et construits de manière à ce que le  bruit perçu par les occupants ou par des personnes se trouvant à proximité soit  maintenu à un niveau tel que leur santé ne soit pas menacée et qui leur permette de  dormir, de se reposer et de travailler dans des conditions satisfaisantes.       17 Au sens de l’art. 2, ch. 28, du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du  Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour  les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, version du  JO L 88 du 4.4.2011, p. 5, on entend par cycle de vie «les étapes successives et interdé- pendantes de la vie d’un produit de construction, depuis l’acquisition des matières pre- mières ou leur génération à partir de ressources naturelles jusqu’à l’élimination finale».     Industrie de la construction   24   933.01   6. Economie d’énergie et isolation thermique   Les ouvrages de construction ainsi que leurs installations de chauffage, de refroidis- sement, d’éclairage et d’aération doivent être conçus et construits de manière à ce  que la consommation d’énergie qu’ils requièrent pour leur utilisation reste modérée  compte tenu des conditions climatiques locales, sans qu’il soit pour autant porté  atteinte au confort thermique des occupants. Ils doivent également être efficaces sur  le plan énergétique en utilisant le moins d’énergie possible au cours de leur montage  et démontage.   7. Utilisation durable des ressources naturelles   Les ouvrages de construction doivent être conçus, construits et démolis de manière à  assurer une utilisation durable des ressources naturelles et, en particulier, à per- mettre:   a. la réutilisation ou la recyclabilité des ouvrages de construction, de leurs  matériaux et de leurs parties après démolition;   b. la durabilité des ouvrages de construction;   c. l’utilisation, dans les ouvrages de construction, de matières premières pri- maires et secondaires respectueuses de l’environnement.     Produits de construction. O   25   933.01   Annexe 2  (art. 4, al. 1)   Systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des  performances et organismes participant à leur application   1. Systèmes d’évaluation et de vérification de la constance  des performances   Le fabricant établit la déclaration des performances et détermine le produit type sur  la base des évaluations et des vérifications de la constance des performances réali- sées selon les systèmes suivants:   1.1 Système 1+   a. Le fabricant effectue:  i. un contrôle de la production en usine;  ii. des essais complémentaires sur des échantillons prélevés par lui dans   l’établissement de fabrication conformément au plan d’essais prescrit.   b. L’organisme de certification des produits désigné ou reconnu conformément  à l’art. 6, al. 2, let. b, LPCo décide de délivrer, de soumettre à des restric- tions, de suspendre ou de retirer le certificat de constance des performances  du produit de construction en fonction des résultats des évaluations et vérifi- cations suivantes effectuées par lui:  i. une évaluation des performances du produit de construction fondée sur   des essais (y compris l’échantillonnage), des calculs, des valeurs issues  de tableaux ou sur la documentation descriptive du produit;   ii. une inspection initiale de l’établissement de fabrication et du contrôle  de la production en usine;   iii. une surveillance, une évaluation et une appréciation continues du con- trôle de la production en usine;   iv. des essais par sondage sur des échantillons prélevés par l’organisme de  certification des produits dans l’établissement de fabrication ou dans les  installations de stockage du fabricant.   1.2 Système 1   a. Le fabricant effectue:  i. un contrôle de la production en usine;  ii. des essais complémentaires sur des échantillons prélevés par lui dans   l’établissement de fabrication conformément au plan d’essais prescrit.   b. L’organisme de certification des produits désigné ou reconnu conformément  à l’art. 6, al. 2, let. b, LPCo décide de délivrer, de soumettre à des restric- tions, de suspendre ou de retirer le certificat de constance des performances     Industrie de la construction   26   933.01   du produit de construction en fonction des résultats des évaluations et vérifi- cations suivantes effectuées par lui:  i. une évaluation des performances du produit de construction fondée sur   des essais (y compris l’échantillonnage), des calculs, des valeurs issues  de tableaux ou sur la documentation descriptive du produit;   ii. une inspection initiale de l’établissement de fabrication et du contrôle  de la production en usine;   iii. une surveillance, une évaluation et une appréciation continues du con- trôle de la production en usine.   1.3 Système 2+   a. Le fabricant effectue:  i. une évaluation des performances du produit de construction fondée sur   des essais (y compris l’échantillonnage), des calculs, des valeurs issues  de tableaux ou sur la documentation descriptive du produit;   ii. un contrôle de la production en usine;  iii. des essais complémentaires sur des échantillons prélevés par lui dans   l’établissement de fabrication conformément au plan d’essais prescrit.   b. L’organisme de certification du contrôle de la production en usine désigné  ou reconnu conformément à l’art. 6, al. 2, let. b, LPCo décide de délivrer, de  soumettre à des restrictions, de suspendre ou de retirer le certificat de con- formité du contrôle de la production en usine en fonction des résultats des  évaluations et vérifications suivantes effectuées par lui:  i. une inspection initiale de l’établissement de fabrication et du contrôle   de la production en usine;  ii. une surveillance, une évaluation et une appréciation continues du con-  trôle de la production en usine.   1.4 Système 3   a. Le fabricant effectue un contrôle de la production en usine.   b. Le laboratoire d'essais désigné ou reconnu conformément à l’art. 6, al. 2,  let. b, LPCo évalue les performances du produit sur la base d’essais (repo- sant sur l’échantillonnage réalisé par le fabricant), de calculs, de valeurs  issues de tableaux ou de la documentation descriptive du produit.   1.5 Système 4   a. Le fabricant effectue:  i. une évaluation des performances du produit de construction fondée sur   des essais (y compris l’échantillonnage), des calculs, des valeurs issues  de tableaux ou sur la documentation descriptive du produit;     Produits de construction. O   27   933.01   ii. un contrôle de la production en usine.   b. Aucune tâche ne requiert l’intervention d’un organisme désigné ou reconnu  conformément à l’art. 6, al. 2, let. b, LPCo.   1.6 Produits de construction pour lesquels une évaluation technique  européenne a été délivrée   Les organismes désignés ou reconnus conformément à l’art. 6, al. 2, let. b, LPCo qui  réalisent des tâches relevant des systèmes 1+, 1 et 3 et les fabricants qui réalisent des  tâches relevant des systèmes 2+ et 4 considèrent l’évaluation technique européenne  délivrée pour le produit de construction concerné comme l’évaluation des perfor- mances de ce produit. En conséquence, les organismes désignés ou reconnus con- formément à l’art. 6, al. 2, let. b, LPCo et les fabricants ne réalisent pas les tâches  visées respectivement aux points 1.1 b i, 1.2 b i, 1.3 a i, 1.4 b et 1.5 a i.   2. Organismes participant à l’évaluation et à la vérification de la  constance des performances   Pour ce qui est de la fonction des organismes désignés ou reconnus conformément à  l’art. 6, al. 2, let. b, LPCo qui participent à l’évaluation et à la vérification de la  constance des performances des produits de construction, il y a lieu de distinguer:   1. l’organisme de certification du produit: organisme désigné conformément à  la section 4 aux fins de la certification de la constance des performances ou  reconnu pour cette activité conformément à l’art. 6, al. 2, let. b, LPCo;   2. l’organisme de certification du contrôle de la production en usine: organisme  désigné conformément à la section 4 aux fins de la certification du contrôle  de la production en usine ou reconnu pour cette activité conformément à  l’art. 6, al. 2, let. b, LPCo;   3. le laboratoire d'essais: organisme désigné conformément à la section 4 ou  reconnu conformément à l’art. 6, al. 2, let. b, LPCo qui mesure, examine,  teste, calcule ou détermine de toute autre manière les performances des pro- duits de construction.     Industrie de la construction   28   933.01   Annexe 3  (art. 8, al. 5)   Déclaration des performances   No  ...................    1. Code d’identification unique du produit type:  .................................................    2. Usage(s) prévu(s):  ............................................................................................      ...........................................................................................................................    3. Fabricant:  ..........................................................................................................      ...........................................................................................................................    4. Mandataire:  ......................................................................................................      ...........................................................................................................................    5. Système(s) d’évaluation et de vérification de la constance des performances:      ...........................................................................................................................    6. a) Norme harmonisée:  ..........................................................................................      ...........................................................................................................................     Organisme(s) désigné(s) conformément à la section 4 ou reconnu(s) confor- mément à l’art. 6, al. 2, let. b, LPCo:  ...............................................................      ...........................................................................................................................    6. b) Document d’évaluation européen:  ...................................................................      ...........................................................................................................................     Evaluation technique européenne:  ...................................................................      ...........................................................................................................................     Organisme d’évaluation technique:  ..................................................................     Organisme(s) désigné(s) conformément à la section 4 ou reconnu(s) confor- mément à l’art. 6, al. 2, let. b, LPCo:  ...............................................................    7. Performance(s) déclarée(s):  .............................................................................      ...........................................................................................................................    8. Documentation appropriée utilisée aux fins mentionnées dans les art. 5 à 7:     ...........................................................................................................................    Les performances du produit identifié ci-dessus sont conformes aux performances  déclarées. Conformément aux dispositions légales pertinentes, la présente déclara- tion des performances est établie sous la seule responsabilité du fabricant mentionné  ci-dessus.     Produits de construction. O   29   933.01   Signé par le fabricant et en son nom par:   [nom]  ............................................................................................................................    A [lieu de délivrance]  .......................... , le [date de délivrance]  ..................................    [signature]  .....................................................................................................................      Industrie de la construction   30   933.01   Annexe 4  (art. 21, al. 1)   Exigences applicables aux organismes désignés   1.  Un organisme désigné suisse est constitué en vertu du droit suisse et a la person- nalité juridique.   2.  Un organisme désigné est un organisme tiers indépendant de l’organisation ou du  produit de construction qu’il évalue.   Un organisme appartenant à une association d’entreprises ou à une fédération pro- fessionnelle qui représente des entreprises participant à la conception, à la fabrica- tion, à la fourniture, à l’assemblage, à l’utilisation ou à l’entretien des produits de  construction qu’il évalue peut être considéré comme satisfaisant à cette condition,  pour autant que son indépendance et l’absence de tout conflit d’intérêts soient dé- montrées.   3.  Un organisme désigné, ses cadres supérieurs et son personnel, chargés d’exécu- ter, en tant que tierce partie, les tâches relevant de la procédure d’évaluation et de  vérification de la constance des performances, ne peuvent être le concepteur, le  fabricant, le fournisseur, l’installateur, l’acheteur, le propriétaire, l’utilisateur ou le  responsable de l’entretien des produits de construction qu’il évalue, ni le mandataire  d’aucune de ces parties.   4.  Un organisme désigné, ses cadres supérieurs et son personnel, chargés d’exécu- ter, en tant que tierce partie, les tâches relevant de la procédure d’évaluation et de  vérification de la constance des performances, s’abstiennent d’intervenir, directe- ment ou comme mandataires, dans la conception, la fabrication ou la construction, la  commercialisation, l’installation, l’utilisation ou l’entretien de ces produits de cons- truction. Ils ne participent à aucune activité susceptible d’entrer en conflit avec  l’indépendance de leur jugement et l’intégrité des activités pour lesquelles ils ont été  désignés. Cela vaut en particulier pour les services de conseil.   5.  Un organisme désigné veille à ce que les activités de ses filiales ou sous-traitants  ne compromettent pas la confidentialité, l’objectivité et l’impartialité de ses activités  d’évaluation ou de vérification.   6.  Un organisme désigné et son personnel exécutent, en tant que tierce partie, les  tâches relevant de la procédure d’évaluation et de vérification de la constance des  performances avec la plus haute intégrité professionnelle et la compétence technique  requise dans le domaine concerné. Ils doivent être à l’abri de toute pression et incita- tion, notamment d’ordre financier, susceptibles d’influencer leur jugement ou les  résultats de leurs travaux d’évaluation ou de vérification, en particulier de la part de  personnes ou de groupes de personnes intéressés par ces résultats.   7.  Un organisme désigné est capable d’exécuter, en tant que tierce partie, toutes les  tâches relevant de la procédure d’évaluation et de vérification de la constance des  performances qui lui ont été assignées conformément à l’annexe 2 et pour lesquelles  il a été désigné, que ces tâches soient exécutées par lui-même ou en son nom et sous  sa responsabilité.     Produits de construction. O   31   933.01   8.  En toutes circonstances et pour chaque système d’évaluation et de vérification de  la constance des performances, tout type ou toute catégorie de produits de construc- tion, toute caractéristique essentielle et toute tâche pour lesquels il a été désigné,  l’organisme désigné dispose de ce qui suit:   a. du personnel nécessaire ayant les connaissances techniques et l’expérience  suffisante et appropriée pour exécuter, en tant que tierce partie, les tâches  relevant de la procédure d’évaluation et de vérification de la constance des  performances;   b. de descriptions nécessaires des procédures utilisées pour évaluer les perfor- mances, garantissant la transparence et la reproductibilité de ces procédures;  l’organisme dispose de politiques et de procédures appropriées faisant la dis- tinction entre les tâches qu’il exécute en tant qu’organisme désigné et  d’autres activités;   c. de procédures nécessaires pour accomplir ses activités qui tiennent dûment  compte de la taille des entreprises, du secteur dans lequel elles exercent leurs  activités, de leur structure, du degré de complexité de la technologie du pro- duit en question et de la nature – fabrication en masse ou en série – du pro- cessus de production.   9.  Un organisme désigné se dote des moyens nécessaires à la bonne exécution des  tâches techniques et administratives liées aux activités pour lesquelles il est désigné,  et il a accès à tous les équipements ou installations nécessaires.   10.  Le personnel chargé d’exécuter les activités pour lesquelles l’organisme a été  désigné possède:    a. une solide formation technique et professionnelle couvrant toutes les tâches  à exécuter, en tant que tierce partie, au titre de la procédure d’évaluation et  de vérification de la constance des performances dans le domaine pour  lequel l’organisme a été désigné;   b. une connaissance satisfaisante des exigences applicables aux évaluations et  aux vérifications qu’il effectue, ainsi que l’autorité nécessaire pour exécuter  ces tâches;   c. une connaissance et une compréhension adéquates des spécifications tech- niques harmonisées applicables et des dispositions pertinentes de la LPCo et  de la présente ordonnance;   d. l’aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports  qui constituent la matérialisation des évaluations et vérifications effectuées.   11.  L’organisme désigné, ses cadres supérieurs et son personnel sont impartiaux.   La rémunération des cadres supérieurs et du personnel effectuant l’évaluation au  sein de l’organisme désigné ne peut dépendre du nombre d’évaluations réalisées ni  de leurs résultats.   12.  Un organisme désigné souscrit une assurance responsabilité civile, à moins que  cette responsabilité ne soit couverte par une autorité étatique ou que l’évaluation ou  la vérification ne soient effectuées sous la responsabilité directe d’une autorité  étatique.     Industrie de la construction   32   933.01   13.  L’OFCL peut fixer des exigences minimales concernant l’étendue et le montant  de la couverture pour l’assurance responsabilité civile en fonction du chiffre  d’affaires de l’organisme désigné et du type de risques que celui-ci court vraisem- blablement.   14.  Le personnel de l’organisme désigné est lié par le secret professionnel pour  toutes les informations dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions au  titre de l’annexe 2, sauf à l’égard de l’OFCL. Les droits de propriété sont protégés.   15.  Un organisme désigné participe aux activités de normalisation pertinentes et au  travail du groupe européen de coordination des organismes notifiés et du groupe  suisse de coordination des organismes désignés ou veille à ce que son personnel  effectuant l’évaluation en soit informé. Il applique comme lignes directrices les  décisions et les documents administratifs résultant des travaux du premier groupe de  coordination cité.     Produits de construction. O   33   933.01   Annexe 5  (art. 31, al. 2, et 32, al. 1)   Domaines de produits relevant du champ d’activité des  organismes d’évaluation technique (OET)   Code du domaine Domaine de produits   1 Produits préfabriqués en béton de granulats courants, en béton de granulats  légers ou en béton cellulaire autoclave aéré  2 Portes, fenêtres, volets, portails et quincailleries associées 3 Membranes, y compris kits sous forme de liquide appliqué (à des fins   d’étanchéité ou de pare-vapeur)  4 Produits d’isolation thermique   Kits/systèmes mixtes pour isolation 5 Appareils d’appui structuraux   Goujons pour joints structuraux  6 Cheminées, conduits et produits spécifiques 7 Produits de gypse 8 Géotextiles, géomembranes et produits connexes 9 Murs-rideaux/revêtement mural extérieur/vitrages extérieurs collés 10 Equipements fixes de lutte contre l’incendie (avertisseurs d’incendie, détec-  teurs d’incendie, équipements fixes de lutte contre l’incendie, produits de  lutte contre l’incendie et la fumée et produits de protection en cas  d’explosion)  11 Appareils sanitaires 12 Equipements fixes de circulation: matériel routier 13 Produits/éléments de bois de charpente et produits connexes 14 Panneaux et éléments à base de bois 15 Ciments, chaux de construction et autres liants hydrauliques 16 Aciers de ferraillage et de précontrainte pour béton (et produits connexes)   Kits de mise en tension 17 Maçonnerie et produits connexes   Unités de maçonnerie, mortiers, produits connexes 18 Produits d’assainissement 19 Revêtements de sols 20 Produits de construction métallique et produits connexes 21 Finitions intérieures et extérieures des murs et des plafonds   Kits de cloisonnement intérieur  22 Toitures, lanterneaux, lucarnes et produits connexes  Kits de toiture 23 Produits pour la construction de routes 24 Granulats 25 Adhésifs utilisés dans la construction 26 Produits pour béton, mortier et coulis 27 Appareils de chauffage    Industrie de la construction   34   933.01   Code du domaine Domaine de produits   28 Tuyaux, réservoirs et accessoires de tuyauterie n’entrant pas en contact avec  l’eau destinée à la consommation humaine  29 Produits de construction en contact avec l’eau destinée à la consommation  humaine   30 Verre plat, verre profilé et produits de verre moulé 31 Câbles d’alimentation, de commande et de communication 32 Mastics pour joints 33 Fixations  34 Kits, unités et éléments de construction préfabriqués 35 Produits de protection des structures contre le feu, compartimentages, calfeu-  trements et joints résistant au feu  Produits ignifugeants 36 Autres     Produits de construction. O   35   933.01   Annexe 6  (art. 32, al. 2, et 33, al. 3)   Exigences applicables aux organismes d’évaluation technique  (OET)   Compétence Description de la compétence Exigence   1. Analyse des  risques   Déterminer les risques et  avantages possibles liés à  l’utilisation de produits de  construction innovants en  l’absence d’informations  techniques établies/  consolidées sur leurs  performances, lorsqu’ils sont  installés dans des ouvrages de  construction.   Un OET doit avoir une personnalité  juridique.  Il doit être indépendant des parties  concernées et de tout intérêt  particulier.  L’OET doit en outre disposer d’un  personnel possédant:  a) l’objectivité requise et un solide   jugement technique;  b) une connaissance approfondie des   dispositions réglementaires et des  autres exigences en vigueur dans  les domaines de produits pour  lesquels l’organisme d’évaluation  technique doit être désigné;   c) une compréhension générale des  pratiques de construction et une  connaissance technique  approfondie dans les domaines de  produits pour lesquels l’organisme  d’évaluation technique doit être  désigné;   d) une connaissance approfondie des  risques particuliers et des aspects  techniques du processus de  construction;   e) une connaissance approfondie des  normes harmonisées désignées et  des méthodes d’essai en vigueur  dans les domaines de produits pour  lesquels l’organisme d’évaluation  technique doit être désigné;   f) des connaissances linguistiques  appropriées.   La rémunération du personnel de  l’OET ne dépend pas du nombre  d’évaluations effectuées ni des  résultats de celles-ci.   2. Fixation  de critères  techniques   Traduire le résultat de  l’analyse des risques dans des  critères techniques permettant  d’évaluer le comportement et  les performances des produits  de construction du point de  vue du respect des exigences  applicables.  Fournir les informations  techniques nécessaires aux  personnes qui participent au  processus de construction en  tant qu’utilisateurs potentiels  des produits de construction  (fabricants, concepteurs,  entrepreneurs, installateurs).   3. Définition  des méthodes  d’évaluation   Concevoir et valider des  méthodes appropriées  (essais ou calculs) pour  évaluer les performances  correspondant aux  caractéristiques essentielles  des produits de construction,  compte tenu de l’état de la  technique.   4. Détermination  du contrôle  spécifique de  la production en  usine   Comprendre et évaluer le  procédé de fabrication du  produit concerné pour  déterminer des mesures  appropriées garantissant la  constance du produit tout au  long de ce procédé.   Un OET dispose de personnel  possédant une connaissance  appropriée de la relation qui existe  entre les procédés de fabrication et les  caractéristiques du produit du point de  vue du contrôle de la production en  usine.     Industrie de la construction   36   933.01   Compétence Description de la compétence Exigence   5. Evaluation du  produit   Evaluer les performances  correspondant aux  caractéristiques essentielles  des produits de construction  sur la base de méthodes  harmonisées et en fonction de  critères harmonisés.   Outre les exigences énoncées aux  points 1, 2 et 3, un OET a accès aux  moyens et équipements nécessaires à  l’évaluation des performances des  produits de construction correspondant  aux caractéristiques essentielles, dans  les domaines de produits pour lesquels  il doit être désigné.   6. Gestion   générale   Assurer la cohérence, la  fiabilité, l’objectivité et la  traçabilité par l’application  constante de méthodes de  gestion appropriées.   Un OET a:  a) une tradition attestée de bon   comportement administratif;  b) une politique, reposant sur des   procédures, de respect de la  confidentialité des informations  sensibles au sein de l’OET et chez  tous ses partenaires;   c) un système de gestion  documentaire garantissant  l’enregistrement, la traçabilité, la  conservation et l’archivage de tous  les documents pertinents;   d) un mécanisme d’audit interne et de  contrôle de la gestion permettant le  contrôle régulier du respect des  méthodes de gestion appropriées;   e) une procédure permettant de traiter  objectivement les recours et les  plaintes.


text: 933.011.3 Ordonnance de l’OFCLsur la désignation d’actes d’exécution et d’actes délégués européens concernant les produits de constructiondu 10 septembre 2014 (Etat le 1er novembre 2020)L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL),après avoir consulté le Secrétariat d’État à l’économie et la Commission fédérale des produits de construction,vu les art. 2, al. 1, 3, 4, al. 2, 9, al. 4, et 20, al. 2 et 3, de l’ordonnance du 27 août 2014 sur les produits de construction (OPCo)1,2arrête:1 RS 933.012 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFCL du 24 nov. 2014, en vigueur depuis le 15 déc. 2014 (RO 2014 4233).Art. 13 Les actes de l’Union européenne mentionnés dans les annexes 1 et 2 sont applicables en tant que prescriptions techniques servant à l’exécution de la loi fédérale du 21 mars 2014 sur les produits de construction (LPCo)4 et de l’OPCo.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFCL du 24 nov. 2014, en vigueur depuis le 15 déc. 2014 (RO 2014 4233).4 RS 933.0Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2014.Annexe 15 5 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O de l’OFCL du 24 nov. 2014, en vigueur depuis le 15 déc. 2014 (RO 2014 4233).(art. 1)Actes d’exécution de l’Union européenne fondés sur la directive abrogée 89/106/CEE et applicables en vertu de l’art. 65, par. 2, du règlement (UE) no 305/2011 Les actes d’exécution applicables dans l’Union européenne (UE) en vertu de l’art. 65, par. 2, du règlement (UE) no 305/20116 sont mentionnés en tant qu’actes de l’UE dans l’annexe I, chap. 16, section I, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité7. Tant que ces actes d’exécution sont valables dans l’UE, ils constituent des dispositions d’exécution au sens de l’art. 35, al. 3, LPCo8.6 R (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.7 RS 0.946.526.818 RS 933.0Annexe 29 9 Anciennement annexe. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFCL du 22 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 4323).(art. 1)Actes d’exécution et actes délégués de l’Union européenne fondés sur le règlement (UE) no 305/2011 Les actes suivants constituent des dispositions d’exécution au sens de l’art. 35, al. 3, LPCo10.CatégorieActe de l’Union européenneSystèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances applicables à un produit de construction, à une famille de produits de construction ou à une caractéristique essentielle(art. 4, al. 2, OPCo)Décision déléguée (UE) 2019/1764 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les systèmes applicables pour l’évaluation et la vérification de la constance des performances des kits de balustrades et des kits de garde-corps destinés à être utilisés dans le cadre d’ouvrages de construction uniquement pour prévenir les chutes et qui ne sont pas soumis aux charges verticales de la structure, version du JO L 270 du 24.10.2019, p. 81.Classes de performance pour les caractéristiques essentielles des produits de construction(art. 3, let. a, OPCo)Règlement délégué (UE) 2019/1342 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en établissant des classes de performance relatives à la perméabilité à l’air pour les lanterneaux en matière plastique et en verre et les écoutilles de toit, version du JO L 211 du 12.8.2019, p. 1.Classes de performance pour les caractéristiques essentielles des produits de construction(art. 3, let. a, OPCo)Règlement délégué (UE) 2019/1188 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en établissant des classes de performance relatives à la résistance à la charge du vent pour les stores et auvents extérieurs, version du JO L 187 du 12.7.2019, p. 11. Classes de performance pour les caractéristiques essentielles des produits de construction(art. 3, let. a, OPCo)Règlement délégué (UE) 2017/1475 de la Commission du 26 janvier 2017 relatif à la classification de la performance des tuiles en terre cuite relevant de la norme EN 1304 en ce qui concerne leur résistance au gel conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil, version du JO L 211 du 17.8.2017, p. 1.Classes de performance pour les caractéristiques essentielles des produits de construction(art. 3, let. a, OPCo)Règlement délégué (UE) 2017/959 de la Commission du 24 février 2017 relatif à la classification des performances des produits d’isolation thermique formée en place à base de cellulose (LFCI) relevant de la norme EN 15101-1 en ce qui concerne leur tassement horizontal et leur absorption d’eau à court terme conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil, version du JO L 145 du 8.6.2017, p. 1.Classes de performance pour les caractéristiques essentielles des produits de construction(art. 3, let. a, OPCo)Règlement délégué (UE) 2016/364 de la Commission du 1er juillet 2015 relatif à la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction en vertu du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil, version du JO L 68 du 15.3.2016, p. 4.Conditions dans lesquelles un produit de construction est présumé atteindre un certain niveau ou une certaine classe de performance sans essais(art. 3, let. b, OPCo)Règlement délégué (UE) 2017/2293 de la Commission du 3 août 2017 énonçant les conditions de classification, sans essais, des produits en bois lamellé croisé relevant de la norme harmonisée EN 16351 et des produits en lamibois (LVL) relevant de la norme harmonisée EN 14374, en ce qui concerne leur réaction au feu, version du JO L 329 du 13.12. 2017, p. 1.Conditions dans lesquelles un produit de construction est présumé atteindre un certain niveau ou une certaine classe de performance sans essais(art. 3, let. b, OPCo)Règlement délégué (UE) 2017/1228 de la Commission du 20 mars 2017 relatif aux conditions de classification, sans essais, des enduits extérieurs et intérieurs à base de liants organiques couverts par la norme harmonisée EN 15824 et des mortiers d’enduit couverts par la norme harmonisée EN 998-1 en ce qui concerne leur réaction au feu, version du JO L 177 du 8.7.2017, p. 4.Conditions dans lesquelles un produit de construction est présumé atteindre un certain niveau ou une certaine classe de performance sans essais(art. 3, let. b, OPCo)Règlement délégué (UE) 2017/1227 de la Commission du 20 mars 2017 énonçant les conditions de classification, sans essais, des produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080 et des produits en bois massif de structure à entures multiples relevant de la norme harmonisée EN 15497 en ce qui concerne leur réaction au feu et modifiant la décision 2005/610/CE, version du JO L 177 du 8.7.2017, p. 1.Conditions dans lesquelles un produit de construction est présumé atteindre un certain niveau ou une certaine classe de performance sans essais(art. 3, let. b, OPCo)Règlement délégué (UE) no 1293/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 sur les conditions de classification, sans essais, des lattis et cornières métalliques destinés à l’application d’enduits intérieurs relevant de la norme harmonisée EN 13658-1, des lattis et cornières métalliques destinés à l’application d’enduits extérieurs relevant de la norme harmonisée EN 13658-2, ainsi que des cornières et profilés métalliques relevant de la norme harmonisée EN 14353, en ce qui concerne leurs caractéristiques de réaction au feu, version du JO L 349 du 5.12.2014, p. 29.Conditions dans lesquelles un produit de construction est présumé atteindre un certain niveau ou une certaine classe de performance sans essais(art. 3, let. b, OPCo)Règlement délégué (UE) no 1292/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 concernant les conditions de la classification, sans essais complémentaires, de certains planchers et parquets en bois non revêtus conformes à la norme EN 14342 en ce qui concerne leur réaction au feu, version du JO L 349 du 5.12.2014, p. 27.Conditions dans lesquelles un produit de construction est présumé atteindre un certain niveau ou une certaine classe de performance sans essais(art. 3, let. b, OPCo)Règlement délégué (UE) no 1291/2014 de la Commission du 16 juillet 2014 relatif aux conditions de classification, sans essais, des panneaux à base de bois relevant de la norme EN 13986 et des lambris et bardages en bois relevant de la norme EN 14915 en ce qui concerne leur capacité de protection contre l’incendie, lorsqu’ils sont utilisés pour le revêtement des murs et plafonds, version du JO L 349 du 5.12.2014, p. 25.Systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances applicables à un produit de construction, à une famille de produits de construction ou à une caractéristique essentielle(art. 4, al. 2, OPCo)Décision déléguée (UE) 2018/779 de la Commission du 19 février 2018 relative aux systèmes applicables pour l’évaluation et la vérification de la constance des performances des panneaux sandwich à parements métalliques destinés à un usage structurel en vertu du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil, version du JO L 131 du 29.5.2018, p. 23.Systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances applicables à un produit de construction, à une famille de produits de construction ou à une caractéristique essentielle(art. 4, al. 2, OPCo)Décision déléguée (UE) 2018/771 de la Commission du 25 janvier 2018 relative au système applicable pour l’évaluation et la vérification de la constance des performances des dispositifs d’ancrage utilisés pour les ouvrages de construction et destinés à prévenir ou arrêter les chutes de hauteur de personnes, conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil, version du JO L 129 du 25.5.2018, p. 82.Systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances applicables à un produit de construction, à une famille de produits de construction ou à une caractéristique essentielle(art. 4, al. 2, OPCo)Décision déléguée (UE) 2015/1959 de la Commission du 1er juillet 2015 relative aux systèmes applicables pour l’évaluation et la vérification de la constance des performances des produits d’assainissement en vertu du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil, version du JO L 284 du 30.10.2015, p. 184.Systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances applicables à un produit de construction, à une famille de produits de construction ou à une caractéristique essentielle(art. 4, al. 2, OPCo)Décision déléguée (UE) 2015/1958 de la Commission du 1er juillet 2015 relative aux systèmes applicables pour l’évaluation et la vérification de la constance des performances des géosynthétiques et des produits connexes en vertu du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil, version du JO L 284 du 30.10.2015, p. 181.Systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances applicables à un produit de construction, à une famille de produits de construction ou à une caractéristique essentielle(art. 4, al. 2, OPCo)Décision déléguée (UE) 2015/1936 de la Commission du 8 juillet 2015 relative aux systèmes applicables pour l’évaluation et la vérification de la constance des performances des conduits et gaines de ventilation d’air en vertu du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil, version du JO L 282 du 28.10.2015, p. 34.Conditions de la mise à disposition de la déclaration des performances sur un site Internet(art. 9, al. 4, let. a, OPCo)Règlement délégué (UE) no 157/2014 de la Commission du 30 octobre 2013 concernant les conditions de publication sur un site internet d’une déclaration des performances relative à des produits de construction, version du JO L 52 du 21.2.2014, p. 1.Format des évaluations techniques européennes (art. 20, al. 2, OPCo)Règlement d’exécution (UE) no 1062/2013 de la Commission du 30 octobre 2013 relatif au format de l’évaluation technique européenne pour les produits de construction, version du JO L 289 du 31.10.2013, p. 42.10 RS 933.0


text: 934.21Loi fédéralesur les entreprises d’armement de la Confédération(LEAC)du 10 octobre 1997 (Etat le 1er janvier 2012)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 64 de la constitution fédérale1;2vu le message du Conseil fédéral du 16 avril 19973,arrête:1 [RS 1 3]. A la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 122, al. 1 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er juil. 2001 (RO 2001 1582; FF 2000 2151).3 FF 1997 III 708Art. 1 Entreprises d’armement  1 Pour garantir l’équipement de l’armée, dans la mesure où il ne relève pas de la compétence des cantons, la Confédération peut exploiter des entreprises d’armement, créer des sociétés anonymes de droit privé ou y prendre des participations.2 Le Conseil fédéral est habilité à créer des sociétés anonymes de droit privé au nom de la Confédération, à y prendre des participations et à les vendre. Il règle les modalités.Art. 2 Activités  Les entreprises d’armement exécutent les commandes du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports4 (DDPS) et de tiers en respectant les principes de l’économie de marché.4 Nouvelle dénomination selon le ch. I de l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 3 Société de participation financière  1 Une société de participation financière sous forme de société anonyme gère les participations de la Confédération aux sociétés anonymes.1bis Le Conseil fédéral fixe pour quatre ans les objectifs de la société.51ter Le conseil d’administration veille à la réalisation des objectifs stratégiques. Il établit un rapport annuel à l’intention du Conseil fédéral sur le respect des objectifs qui lui ont été assignés et fournit les informations nécessaires pour en contrôler la réalisation.62 …73 La cession de la majorité du capital ou des voix de la Confédération à des tiers est soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale.5 Introduit par le ch. I 5 de la LF du 17 déc. 2010 relative à la participation de l’Ass. féd. au pilotage des entités devenues autonomes, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5859; FF 2010 3057 3095).6 Introduit par le ch. I 5 de la LF du 17 déc. 2010 relative à la participation de l’Ass. féd. au pilotage des entités devenues autonomes, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5859; FF 2010 3057 3095).7 Abrogé par le ch. I 5 de la LF du 17 déc. 2010 relative à la participation de l’Ass. féd. au pilotage des entités devenues autonomes, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 5859;  FF 2010 3057 3095).Art. 4 Représentation au conseil d’administration  1 La Confédération est représentée au conseil d’administration de la société de participation financière en fonction de ses intérêts.2 La société de participation financière est représentée dans les conseils d’administration des entreprises d’armement en fonction de ses intérêts.Art. 5 Transformation des entreprises d’armement actuelles  1 Les entreprises d’armement actuelles du Groupement de l’armement sont transformées en sociétés anonymes de droit privé.2 Les actifs et les passifs ainsi que les droits et les obligations contractuels des entreprises d’armement actuelles sont transférés dans ces sociétés anonymes dans le respect des principes d’évaluation reconnus.3 Le Conseil fédéral règle les modalités.Art. 5a8 Recapitalisation  1 La Confédération assure la dotation appropriée en capital propre des entreprises d’armement actuelles lors de leur transformation en sociétés anonymes.2 Le Conseil fédéral fixe les modalités, le calendrier et le montant de la recapitalisation nécessaire. La charge qui en résulte pour la Confédération est portée au compte capital et amortie sur plusieurs exercices dans le compte de résultats.8 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er juil. 2001 (RO 2001 1582; FF 2000 2151).Art. 5b9 Augmentation ultérieure du capital de couverture  1 Si le capital de couverture prescrit dans les statuts des entreprises d’armement augmente par suite de l’épuration des dossiers effectuée auprès de la Caisse fédérale de pensions, la Confédération prend à sa charge le supplément de couverture qui en découle. A cette fin, le DDPS, avec l’autorisation du Conseil fédéral, dépose une lettre de garantie allant en ce sens. Est considérée comme épuration de dossiers toute modification apportée à l’effectif des assurés et aux champs de données.2 En cas d’augmentation du capital de couverture prévue à l’al. 1, la Confédération assure la dotation appropriée des entreprises d’armement en capital propre. Sont déterminantes les normes comptables applicables à la fin de la procédure d’épuration de dossiers. Le Conseil fédéral fixe les modalités, le calendrier et le montant de la recapitalisation nécessaire.3 La charge qui résulte des al. 1 et 2 pour la Confédération est portée au compte capital et amortie sur plusieurs exercices dans le compte de résultats.9 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er juil. 2001 (RO 2001 1582; FF 2000 2151).Art. 6 Rapports de service  1 Les rapports de service de droit public du personnel des entreprises d’armement actuelles du Groupement de l’armement sont remplacés par des rapports de service de droit privé au moment de la transformation de ces entreprises en sociétés anonymes.2 Après avoir entendu les associations de personnel, le Conseil fédéral édicte une réglementation transitoire qui sera en vigueur jusqu’à la fin de la période administrative en cours.Art. 7 Modification du droit en vigueur  …1010 Les mod. peuvent être consultées au RO 1998 1202.Art. 8 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er mai 19981111 ACF du 25 mars 1998