type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 741.51   1   Ordonnance  réglant l’admission des personnes   et des véhicules à la circulation routière   (Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,1 OAC)   du 27 octobre 1976 (Etat le 7    juillet 2021)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 12, al. 1, 3 et 4, 13, al. 2 et 4, 15, al. 4 à 6, 15a, al. 2bis, 15c, al. 2 et 3,   22, al. 1, 25, 57, 103, al. 1 et 3, et 104 à 106 de la loi fédérale du 19 décembre 1958  sur la circulation routière (LCR)2,3   arrête:   Introduction   Art. 14 Objet   La présente ordonnance règle l’admission des personnes et des véhicules à la circu- lation routière, la formation et le perfectionnement des conducteurs ainsi que les  exigences requises des experts de la circulation.   Art. 25 Abréviations   1 Les abréviations suivantes sont utilisées pour désigner des autorités et des organi- sations:6   a. DETEC: Département fédéral de l’environnement, des transports, de  l’énergie et de la communication;   b. OFROU: Office fédéral des routes;   c.7 FSP: Fédération suisse des psychologues;        RO 1976 2423  1 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003    (RO 2002 3259).  2 RS 741.01  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4697).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5013).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003   (RO 2002 3259).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4697).  7 Introduite par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4697).   741.51      Circulation routière   2   741.51   d.8 SSML: Société suisse de médecine légale;   e.9 SPC: Société suisse de psychologie de la circulation.   2 Les abréviations suivantes sont utilisées pour désigner des actes législatifs:   a. LCR: loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière;   b. OCR: ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation rou- tière10;   c. OAV: ordonnance du 20 novembre 1959 sur l’assurance des véhicules11;   d. OETV: ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques re- quises pour les véhicules routiers12;   e. Limpauto: loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules auto- mobiles13;   f. OTR1: ordonnance du 19 juin 1995 sur la durée du travail et du repos des  conducteurs professionnels de véhicules automobiles14;   g. OTR2: ordonnance du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des  conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de per- sonnes et de voitures de tourisme lourdes15.   3 Les abréviations suivantes sont utilisées pour désigner les sous-systèmes du sys- tème d’information relatif à l’admission à la circulation:   a. SIAC-Mesures: sous-système SIAC-Mesures;   b. SIAC-Personnes: sous-système SIAC-Personnes.16       8 Introduite par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4697).   9 Introduite par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4697).   10 RS 741.11  11 RS 741.31  12 RS 741.41  13 RS 641.51  14 RS 822.221  15 RS 822.222  16 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 8 de l’O du 30 nov. 2018 sur le système   d’information relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4997).     O réglant l’admission à la circulation routière   3   741.51   1 Admission de personnes17   1118 Dispositions générales   Art. 3 Catégories de permis   1 Le permis de conduire est établi pour les catégories suivantes:   A:  motocycles;   B:19 voitures automobiles et tricycles à moteur dont le poids total n’excède pas  3500 kg et dont le nombre de places assises, outre le siège du conducteur,  n’excède pas huit;     ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la catégorie B et  d’une remorque dont le poids total n’excède pas 750 kg;     ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la catégorie B et  d’une remorque d’un poids total supérieur à 750 kg, pour autant que le poids  de l’ensemble n’excède pas 3500 kg;   C:20 voitures automobiles – à l’exception de celles de la catégorie D – dont le  poids total est supérieur à 3500 kg;     ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la catégorie C et  d’une remorque dont le poids total n’excède pas 750 kg;   D:21 voitures automobiles affectées au transport de personnes et ayant plus de  huit places assises, outre le siège du conducteur;     ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la catégorie D et  d’une remorque dont le poids total n’excède pas 750 kg;   BE: ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la catégorie B et  d’une remorque mais qui, en tant qu’ensembles, n’entrent pas dans la caté- gorie B;   CE: ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la catégorie C et  d’une remorque dont le poids total excède 750 kg;   DE: ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la catégorie D et  d’une remorque dont le poids total excède 750 kg.   2 Le permis de conduire est établi pour les sous-catégories suivantes:   A1: motocycles d’une cylindrée n’excédant pas 125 cm3 et d’une puissance  maximale de 11 kW;       17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2002 3259).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2002 3259).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 191).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 191).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 191).     Circulation routière   4   741.51   B1: quadricycles à moteur et tricycles à moteur dont le poids à vide n’excède pas  550 kg;   C1:22 voitures automobiles – à l’exception de celles de la catégorie D – dont le  poids total excède 3500 kg sans dépasser 7500 kg;     ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la sous- catégorie C1 et d’une remorque dont le poids total n’excède pas 750 kg;   D1:23 voitures automobiles affectées au transport de personnes et dont le nombre  de places assises est supérieur à huit mais n’excède pas seize, outre le siège  du conducteur;     ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la sous-catégorie  D1 et d’une remorque dont le poids total n’excède pas 750 kg;   C1E:24 ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la sous-catégo- rie C1 et d’une remorque dont le poids total dépasse 750 kg, pour autant que  le poids de l’ensemble n’excède pas 12 000 kg;   D1E:25 ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la sous-catégo- rie D1 et d’une remorque dont le poids total dépasse 750 kg, pour autant que  le poids de l’ensemble n’excède pas 12 000 kg et que la remorque ne soit pas  utilisée pour le transport de personnes.   3 Le permis de conduire est établi pour les catégories spéciales suivantes:   F:  véhicules automobiles dont la vitesse maximale n’excède pas 45 km/h, à  l’exception des motocycles;   G:26 véhicules automobiles agricoles et forestiers27 ainsi que chariots de travail,  chariots à moteur et tracteurs immatriculés en tant que véhicules industriels  utilisés pour des courses à caractère agricole et forestier, dont la vitesse  maximale n’excède pas 30 km/h, à l’exception des véhicules spéciaux;    M: cyclomoteurs.28   Art. 4 Autorisations   1 Le permis de conduire de la catégorie:       22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 191).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 191).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 191).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 191).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1er oct. 2005  (RO 2005 4191).   27 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le   1er fév. 2019 (RO 2019 321). Il a été tenu compte de cette mod. uniquement dans les dis- positions mentionnées au RO.   28 Erratum du 19 août 2014, ne concerne que le texte italien (RO 2014 2601).     O réglant l’admission à la circulation routière   5   741.51   A  autorise la conduite de véhicules des sous-catégories A1 et B1 ainsi que des  catégories spéciales F, G et M;   B  autorise la conduite de véhicules automobiles de la sous-catégorie B1 et des  catégories spéciales F, G et M;   C  autorise la conduite de véhicules automobiles de la catégorie B, des sous- catégories B1 et C1 ainsi que des catégories spéciales F, G et M;   D  autorise la conduite de véhicules de la catégorie B, des sous-catégories B1,  C1 et D1 ainsi que des catégories spéciales F, G et M;    BE autorise la conduite d’ensembles de véhicules de la catégorie DE ainsi que  des sous-catégories C1E et D1E, si le conducteur est titulaire du permis de  conduire requis pour le véhicule tracteur;   CE autorise la conduite d’ensembles de véhicules des catégories BE et DE ainsi  que des sous-catégories C1E et D1E, si le conducteur est titulaire du permis  de conduire requis pour le véhicule tracteur;   DE autorise la conduite d’ensembles de véhicules de la catégorie BE ainsi que  des sous-catégories C1E et D1E.   2 Le permis de conduire de la sous-catégorie:   A1 autorise la conduite de véhicules des catégories spéciales F, G et M;   B129 autorise la conduite de véhicules des catégories spéciales F, G et M et de  luges à moteur;   C1 autorise la conduite de véhicules de la catégorie B, de la sous-catégorie B1 et  des catégories spéciales F, G et M;   D1 autorise la conduite de véhicules de la catégorie B, des sous-catégories B1 et  C1 ainsi que des catégories spéciales F, G et M;   C1E autorise la conduite d’ensembles de véhicules des catégories BE et DE ainsi  que de la sous-catégorie D1E, si le conducteur est titulaire du permis de  conduire requis pour le véhicule tracteur;   D1E autorise la conduite d’ensembles de véhicules des catégories BE et DE ainsi  que de la sous-catégorie C1E, si le conducteur est titulaire du permis de con- duire requis pour le véhicule tracteur.   3 Le permis de conduire de la catégorie spéciale:   F  autorise la conduite de véhicules des catégories spéciales F, G et M;   G30 autorise la conduite de véhicules de la catégorie spéciale M; la conduite de  véhicules agricoles et forestiers spéciaux et de tracteurs agricoles et fores- tiers dont la vitesse maximale n’excède pas 40 km/h ainsi que de tracteurs  immatriculés en tant que véhicules industriels utilisés pour des courses à ca- ractère agricole et forestier, dont la vitesse maximale n’excède pas 40 km/h,       29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003  (RO 2003 3719).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le   1er fév. 2019 (RO 2019 321).     Circulation routière   6   741.51   si son titulaire a suivi un cours de conduite de tracteurs reconnu par  l’OFROU.   4 Les autorisations visées aux al. 1 à 3 doivent être inscrites dans le SIAC- Personnes.31   5 En outre, en trafic interne, on est autorisé:   a. avec le permis de conduire de la catégorie D: à conduire des trolleybus  vides;   b.32 avec le permis de conduire de la catégorie C: à conduire des véhicules affec- tés au transport de détachements de policiers et des voitures automobiles du  service du feu comptant plus de huit places assises, des véhicules vides de la  catégorie D et de la sous-catégorie D1 ainsi que des trolleybus vides;   c. avec le permis de conduire de la sous-catégorie C1: à conduire des véhicules  vides de la sous-catégorie D1;   d. avec le permis de conduire des catégories B et C ainsi que de la sous-catégo- rie C1: à tracter des remorques agricoles et forestières ou des remorques du  service du feu, de la police et de la protection civile;   e. avec le permis de conduire des catégories spéciales F, G et M: à conduire  des véhicules de ces catégories spéciales tractant des remorques;   f.33 avec le permis de conduire de la catégorie B: à conduire des voitures auto- mobiles légères de la sous-catégorie D1 aux fins de dépannage et de remor- quage, de courses de transfert et d’essais effectuées en rapport avec le com- merce de véhicules, avec des réparations ou des transformations exécutées  sur le véhicule, de courses d’essais de véhicules neufs par les fabricants et  les importateurs, d’examens de véhicules par des experts ainsi que d’exper- tises officielles de véhicules et de courses effectuées jusqu’aux lieux de ces  mêmes expertises;   g.34 avec le permis de conduire des catégories B et F: à conduire les vélos-taxis  électriques.   6 Dans la mesure où l’al. 5 autorise la conduite de véhicules vides d’autres catégo- ries ou sous-catégories et de trolleybus, il est permis de transporter les personnes  appelées à la constatation de défectuosités ou à l’examen de réparations ainsi qu’à  l’exécution des expertises officielles des véhicules.35        31 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 8 de l’O du 30 nov. 2018 sur le système  d’information relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4997).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4941).   33 Introduite par le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003   (RO 2003 3719).   34 Introduite par le ch. I de l’O du 15 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015   (RO 2015 1333).   35 Introduit par le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003   (RO 2003 3719).     O réglant l’admission à la circulation routière   7   741.51   Art. 5 Exceptions à l’obligation de posséder un permis   1 Ne sont pas tenus d’avoir un permis d’élève conducteur:   a. les titulaires du permis de conduire de la catégorie C ou de la sous-catégorie  C1 qui désirent obtenir le permis de la sous-catégorie D1;   b. les titulaires du permis de conduire de la catégorie C qui désirent obtenir le  permis de la catégorie D;   c. les candidats au permis de conduire des catégories spéciales G et M.   2 Ne sont pas tenus d’avoir un permis de conduire:   a. les personnes conduisant à pied des monoaxes sans remorque;   b. les conducteurs de voitures à bras équipées d’un moteur;   c. les conducteurs de voitures automobiles de travail utilisées sur des chantiers  délimités où la circulation n’est toutefois pas complètement exclue;   d. les personnes conduisant un cyclomoteur léger;   e.36 les personnes utilisant un gyropode électrique;   f.37 les personnes utilisant un fauteuil roulant motorisé dont la vitesse maximale  n’excède pas 20 km/h.   3 En autorisant le trafic interne d’une entreprise selon l’art. 33 de l’OAV38, l’autorité  cantonale peut permettre des exceptions quant à la catégorie, à la sous-catégorie ou à  la catégorie spéciale du permis de conduire nécessaire (art. 3).   11a39 Examens relevant de la médecine du trafic et examens   relevant de la psychologie du trafic   Art. 5a Principe   1 Les examens relevant de la médecine du trafic visés dans la présente ordonnance  peuvent être réalisés seulement sous la responsabilité de médecins reconnus.   2 Les examens relevant de la psychologie du trafic visés dans la présente ordonnance  peuvent être réalisés seulement sous la responsabilité de psychologues reconnus.         36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015  (RO 2015 1333).   37 Introduite par le ch. I de l’O du 15 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015   (RO 2015 1333).   38 RS 741.31  39 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016    (RO 2015 2599).     Circulation routière   8   741.51   Art. 5abis Niveaux de reconnaissance    1 L’autorité cantonale procède à la reconnaissance de médecins pour des examens  conformément aux niveaux suivants:   a.40 niveau 1: contrôles relevant de la médecine du trafic de titulaires d’un per- mis de conduire âgés de plus de 75 ans;   b. niveau 2:   1. premier examen de candidats à un permis d’élève conducteur ou à un  permis de conduire des catégories C ou D ou des sous-catégories C1 ou  D1, ou à une autorisation de transporter des personnes à titre profes- sionnel,   2. contrôles relevant de la médecine du trafic de titulaires de l’un des per- mis de conduire visés au ch. 1 ou d’une autorisation de transporter des  personnes à titre professionnel,   3. examens prescrits pour les experts de la circulation conformément à  l’art. 65, al. 2, let. d;   c. niveau 3:   1. deuxième examen des personnes visées aux let. a et b si le résultat du  premier exmen ne permet pas d’émettre des conclusions formelles sur  leur aptitude à la conduite,   2. premier examen de candidats à un permis d’élève conducteur, à un  permis de conduire ou à une autorisation de transporter des personnes à  titre professionnel dont l’aptitude médicale à conduire un véhicule  automobile soulève des doutes pour l’autorité cantonale,   3. premier examen de candidats à un permis d’élève conducteur, à un per- mis de conduire ou à une autorisation de transporter des personnes à titre  professionnel qui ont plus de 65 ans ou sont handicapés physiquement,   4. contrôles relevant de la médecine du trafic de titulaires de permis qui  souffrent ou ont souffert de graves troubles physiques résultant de bles- sures consécutives à un accident ou de maladies graves, et    5. examens relevant de la médecine du trafic effectués dans les cas visés à  l’art. 15d, al. 1, let. d et e, LCR;   d. niveau 4: tous les examens et toutes les expertises relevant de la médecine  du trafic qui concernent l’aptitude à la conduite et la capacité de conduire.   2 Les médecins spécialistes qui participent à des examens d’évaluation de l’aptitude  à la conduite sur mandat d’un médecin reconnu conformément à l’al. 1 n’ont pas  besoin de reconnaissance.   3 Les titulaires d’une reconnaissance d’un niveau supérieur sont autorisés à procéder  à tous les examens qui requièrent une reconnaissance de niveau inférieur.       40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 2809).     O réglant l’admission à la circulation routière   9   741.51   Art. 5b Conditions de reconnaissance pour les médecins qui procèdent à des  examens relevant de la médecine du trafic   1 Les médecins qui souhaitent procéder à des examens de niveau 1 sont reconnus:   a. s’ils possèdent un titre postgrade fédéral ou un titre postgrade étranger re- connu; et   b. s’ils disposent des connaissances et des aptitudes visées à l’annexe 1bis, ce  qu’ils attestent à l’autorité cantonale.   2 Les médecins qui souhaitent procéder à des examens de niveau 2 sont reconnus:   a. s’ils ont obtenu la reconnaissance de niveau 1; et   b. s’ils ont suivi les modules 4 et 5 de la formation continue en médecine du  trafic de la SSML.   3 Les médecins qui souhaitent procéder à des examens de niveau 3 sont reconnus:   a. s’ils ont obtenu la reconnaissance de niveau 2;et    b. s’ils ont suivi le module 6 de la formation continue en médecine du trafic de  la SSML.   4 Les médecins qui souhaitent procéder à des examens de niveau 4 sont reconnus  s’ils possèdent le titre de spécialiste en médecine du trafic SSML ou un titre reconnu  comme équivalent par la SSML.   5 Seuls les modules de la formation continue en médecine du trafic de la SSML dont  l’ampleur et le contenu ont été approuvés par l’OFROU peuvent être exigés comme  condition pour la reconnaissance des niveaux 2 et 3.   Art. 5c Conditions de reconnaissance pour les psychologues qui procèdent  aux examens relevant de la psychologie du trafic   Les psychologues qui souhaitent procéder à des examens relevant de la psychologie  du trafic sont reconnus par l’autorité cantonale:   a. s’ils possèdent le titre de psychologue spécialiste en psychologie de la circu- lation FSP, option diagnostic;   b. s’ils possèdent un titre reconnu comme équivalent par la SPC.   Art. 5d Procédure de reconnaissance   1 L’autorité du canton dans lequel le médecin ou le psychologue travaille le plus  souvent délivre la reconnaissance.   2 L’autorité cantonale peut prescrire que l’attestation visée à l’art. 5b, al. 1, let. b,  soit fournie par voie électronique.   Art. 5e Portée et validité de la reconnaissance   1 La reconnaissance est valable dans toute la Suisse.   2 Elle est valable cinq ans.     Circulation routière   10   741.51   Art. 5f Prolongation de la reconnaissance   1 La reconnaissance est prolongée de cinq ans pour les médecins:   a. de niveau 1, si le titulaire atteste à l’autorité cantonale qu’il continue de sa- tisfaire aux exigences fixées à l’annexe 1bis ou s’il a obtenu une reconnais- sance de niveau supérieur;   b. de niveaux 2 et 3, si le titulaire a assisté, une demi-journée au moins, à  quatre heures de formation continue sur des questions relevant de la méde- cine du trafic ou s’il a obtenu une reconnaissance de niveau supérieur;   c. de niveau 4, si le titulaire prouve qu’il a suivi une formation continue con- forme au règlement de la Section de médecine du trafic régissant le titre de  spécialiste en médecine du trafic SSML.   2 L’autorité cantonale peut prescrire que l’attestation visée à l’al. 1, let. a, soit four- nie par voie électronique.   3 La reconnaissance d’un psychologue du trafic est prolongée de cinq ans s’il prouve  qu’il a suivi la formation continue prescrite dans le cursus de formation postgrade  pour l’obtention du titre de psychologue spécialiste en psychologie de la circulation  FSP ou une formation continue reconnue comme équivalente par la SPC.   Art. 5g41 Expiration de la reconnaissance   La reconnaissance devient caduque à la fin de l’année où son titulaire a atteint l’âge  de 75 ans.   Art. 5h Assurance qualité    1 Les formations continues pour la prolongation des reconnaissances de niveaux 2 et  3 ne sont prises en considération que si elles ont été approuvées par les cantons.  L’approbation est accordée après entente avec la SSML et la SPC.   2 Les cantons peuvent confier à des tiers le contrôle du respect des conditions de  reconnaissance et de la qualité des offres de formation continue.   Art. 5i Réalisation des examens et communication des résultats   1 L’autorité cantonale met à la disposition du médecin ou du psychologue tous les  documents qui concernent l’aptitude à la conduite de la personne à examiner.   2 Les médecins sont tenus de procéder aux examens visés aux art. 11b, 27, al. 1, et  65, al. 2, let. d, conformément aux annexes 2 et 2a.   3 Les médecins et les psychologues sont tenus de communiquer les résultats  d’examen à l’autorité cantonale.        41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 2809).     O réglant l’admission à la circulation routière   11   741.51   4 Les médecins utilisent, pour communiquer les résultats d’examen à l’autorité  cantonale, les formulaires reproduits à:   a. l’annexe 3 en cas d’examens selon les art. 6, al. 4, let. a, ch. 1, 11b, 27, al. 1,  et 65, al. 2, let. d;   b. l’annexe 3a en cas d’examens selon les art. 7, al. 1bis, et 9, al. 4;   c. l’annexe 4 en cas d’examens selon l’art. 9, al. 1.   Art. 5j Procédure à suivre en cas de résultats d’examen non concluants    1 Si le résultat d’un examen d’évaluation de l’aptitude à la conduite ne permet pas  d’émettre des conclusions formelles, le médecin peut demander à l’autorité canto- nale la réalisation d’un examen supplémentaire par un médecin ayant obtenu une  reconnaissance de niveau supérieur. Une reconnaissance de niveau 3 au minimum  sera requise dans le cas où l’examen visé à l’art. 27, al. 1, let. b, se révèle non con- cluant.   2 Pour lever les doutes éventuels sur les résultats d’examen, le médecin ayant obtenu  la reconnaissance de niveau 4 peut demander à l’autorité cantonale qu’une course de  contrôle soit réalisée avec la participation d’un médecin et d’un expert de la circula- tion.   3 En cas d’échec lors de la course de contrôle, l’expert de la circulation retire le  permis de conduire sur-le-champ et le remet à l’autorité cantonale.   1242 Examen de conduite   121 Conditions requises pour la délivrance d’un permis  d’élève conducteur ou d’un permis de conduire   Art. 5k43 Domicile suisse   1 Les permis d’élève conducteur et les permis de conduire ainsi que les autorisations  de transporter des personnes à titre professionnel ne sont délivrés qu’aux personnes  qui résident en Suisse, y séjournent ou qui désirent conduire à titre professionnel des  véhicules automobiles immatriculés en Suisse.   2 Est réputé domicile du résident à la semaine le domicile de sa famille s’il y re- tourne régulièrement deux fois par mois en moyenne.   Art. 6 Age minimal   1 L’âge minimal requis pour conduire des véhicules automobiles est:   a. de 14 ans pour les catégories spéciales G et M;       42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2002 3259).   43 Ancien art. 5a.     Circulation routière   12   741.51   b.44 dans la catégorie spéciale F:   1. de 16 ans pour les véhicules automobiles de travail et les tracteurs dont  la vitesse maximale n’excède pas 45 km/h, les chariots à moteur et les  véhicules agricoles et forestiers,   2. de 18 ans pour les autres véhicules;   c.45 dans la sous-catégorie A1:   1. de 15 ans pour les motocycles légers,   2. de 16 ans pour les autres véhicules;   cbis.46 de 17 ans dans les catégories B et BE;   d.47 de 18 ans dans les catégories A, C et CE, et dans les sous-catégories B1, C1  et C1E;   e. de 21 ans dans les catégories D et DE et dans les sous-catégories D1 et D1E;   f.48 de 16 ans pour les véhicules automobiles pour lesquels un permis de con- duire n’est pas nécessaire.   2 Le permis d’élève conducteur des catégories C et CE peut être délivré aux per- sonnes qui suivent la formation professionnelle initiale de «Conducteur/Conductrice  de véhicules lourds CFC» dès l’âge de 17 ans révolus. Ces dernières peuvent passer  l’examen de conduite des catégories B, C et CE au plus tôt six mois avant d’avoir  atteint 18 ans révolus et ne peuvent obtenir le permis de conduire qu’à 18 ans révo- lus.49   3 ...50   3bis ...51   4 L’autorité cantonale peut:   a. faire bénéficier les personnes en situation de handicap n’ayant pas atteint  l’âge minimal, qui ont besoin d’un véhicule automobile et qui sont capables  de conduire avec sûreté:52        44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 2183).   45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2019 191).   46 Introduite par le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2019 191).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2019 191).   48 Introduite par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 2183).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2019 191).   50  Abrogé par le ch. I de l’O du 15 juin 2007, avec effet au 1er sept. 2009 (RO 2007 3533).  51 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004 (RO 2004 5057). Abrogé par le ch. I de l’O du   15 juin 2007, avec effet au 1er sept. 2009 (RO 2007 3533).  52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2015 2599).     O réglant l’admission à la circulation routière   13   741.51   1.53 de l’octroi d’un permis de conduire de la catégorie B, de la sous- catégorie B1 ou des catégories spéciales F ou M sur la base d’une  communication conforme à l’annexe 3 émanant d’un médecin ayant ob- tenu au moins la reconnaissance de niveau 3,   2. d’une autorisation de conduire, avant d’avoir atteint l’âge minimal, des  véhicules ne nécessitant pas de permis;   b. délivrer un permis de conduire de la catégorie spéciale M à des personnes  n’ayant pas atteint l’âge minimum, lorsque l’utilisation d’un autre moyen de  transport ne saurait être exigé.   5 Les titulaires du permis de conduire des catégories spéciales G ou M peuvent,  avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans, conduire des véhicules automobiles ne néces- sitant pas de permis (art. 5, al. 2).   Art. 7 Exigences médicales minimales   1 Tout candidat au permis d’élève conducteur, au permis de conduire ou à une auto- risation de transporter des personnes à titre professionnel doit satisfaire aux exigen- ces médicales de l’annexe 1.   1bis La personne qui ne satisfait les valeurs d’acuité visuelle fixées à l’annexe 1,  ch. 1.1, qu’avec des correcteurs de vue doit porter ceux-ci durant la conduite. En cas  de perte récente de l’usage d’un œil, la personne concernée doit observer quatre  mois d’arrêt de conduite, présenter un rapport ophtalmologique et réussir une course  de contrôle réalisée en présence d’un expert de la circulation.54   2 Toute personne utilisant un véhicule automobile pour lesquels le permis de con- duire n’est pas nécessaire doit présenter une acuité visuelle corrigée ou non de 0,2  pour un œil au moins et ne pas avoir un champ visuel trop réduit.   3 L’autorité cantonale peut déroger aux exigences médicales minimales si le requé- rant possède l’aptitude à la conduite au sens de l’art. 14, al. 2, LCR et qu’un méde- cin ayant obtenu la reconnaissance de niveau 4 le confirme.55   Art. 8 Pratique de la conduite   1 Tout candidat au permis de conduire de la catégorie D doit justifier de la conduite  régulière de voitures automobiles de la catégorie C ou de trolleybus pendant une  année.56   2 L’obligation d’avoir conduit des voitures automobiles selon les exigences de l’al. 1  ne concerne pas les candidats qui ont suivi avec succès la formation minimale dé- crite à l’al. 2bis et qui ont conduit:       53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2015 2599).   54 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015 (RO 2015 2599). Nouvelle teneur selon le ch.  I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 321).   55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2015 2599).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003  (RO 2003 3719).     Circulation routière   14   741.51   a. une voiture automobile de la catégorie C ou un trolleybus pendant trois mois  au moins; ou   b. des voitures automobiles de la catégorie B régulièrement pendant deux ans  au moins.57   2bis La formation minimale doit permettre à l’élève conducteur d’apprendre à manier  correctement le véhicule et à acquérir les automatismes nécessaires. Elle a en outre  pour but de le rendre capable de conduire de manière conviviale et de circuler en  toute autonomie sans mettre en danger les autres usagers de la route. Elle doit être  suivie auprès d’un moniteur autorisé à enseigner la conduite d’un véhicule auto- mobile ou d’une combinaison de véhicules des catégories C, D, CE et DE ainsi que  des sous-catégories C1, D1, C1E et D1E et titulaire d’un permis de conduire de la  catégorie D.58   2ter La formation minimale comprend:   a. 52 leçons de conduite d’au moins 45 minutes pour les candidats titulaires  d’un permis de conduire de la catégorie B ou de la sous-catégorie C1 ou D1;   b. 24 leçons de conduite d’au moins 45 minutes pour les candidats titulaires  d’un permis de conduire de la catégorie C;   c. 12 leçons de conduite d’au moins 45 minutes pour les candidats titulaires  d’un permis de conduire de la catégorie D limité aux trafic de ligne.59   3 Les candidats au permis de conduire de la sous-catégorie D1 doivent avoir conduit:   a.60 une voiture automobile de la catégorie C ou un trolleybus pendant trois mois  au moins, ou   b. des voitures automobiles de la catégorie B pendant un an au moins.   4 Pour effectuer des transports professionnels de personnes avec des véhicules auto- mobiles des catégories B ou C, des sous-catégories B1 ou C1 ou de la catégorie spé- ciale F, il faut avoir conduit régulièrement un véhicule automobile de la catégorie  correspondante ou d’une catégorie supérieure (sauf pour la catégorie A et la sous- catégorie A1) pendant au moins un an.   5 Sauf indication contraire, la pratique de la conduite au sens du présent article com- prend la conduite régulière de véhicules automobiles, exercée durant les deux ans  qui précèdent la demande de permis d’élève conducteur ou de permis de conduire.  Les courses d’apprentissage ne sont pas considérées comme pratique de la conduite.   6 Pendant la période probatoire (al. 1 à 5) précédant la demande du permis, mais  pendant un an au moins, et jusqu’à l’octroi du permis d’élève conducteur ou, si un  tel permis n’est pas nécessaire, jusqu’à l’admission à l’examen pratique de conduite,       57  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juin 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2009  (RO 2007 3533).   58 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004 (RO 2004 5057). Nouvelle teneur selon le ch.  I de l’O du 15 juin 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2007 3533).   59  Introduit par le ch. I de l’O du 15 juin 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2009   (RO 2007 3533).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003  (RO 2003 3719).     O réglant l’admission à la circulation routière   15   741.51   le candidat ne doit avoir commis, avec un véhicule automobile, aucune infraction  aux dispositions du droit de la circulation routière entraînant ou ayant entraîné un  retrait du permis de conduire.61   Art. 962 Contrôle de la vue   1 Avant de déposer une demande de permis d’élève conducteur, de permis de con- duire ou d’autorisation de transporter des personnes à titre professionnel, le candidat  doit avoir effectué un examen sommaire des facultés visuelles auprès:   a. d’un médecin titulaire d’un diplôme fédéral ou d’un diplôme étranger recon- nu qui exerce son activité en Suisse; ou   b. d’un opticien diplômé qui exerce son activité en Suisse.   2 Le contrôle portera sur l’acuité visuelle, le champ visuel et la mobilité des yeux  (diplopie).    3 Le contrôle de la vue ne doit pas dater de plus de 24 mois au moment du dépôt de  la demande.   4 ...63   Art. 10 Cours de premiers secours aux blessés   1 En s’annonçant à l’examen théorique de base, le candidat au permis de conduire  des catégories A ou B ou des sous-catégories A1 ou B1 doit présenter une attestation  selon laquelle il a suivi un cours de premiers secours aux blessés.   2 Le candidat prouve qu’il a reçu une telle formation en produisant une attestation  émanant d’un institut reconnu par l’OFROU. Cette attestation ne sera délivrée  qu’aux participants qui auront suivi entièrement le cours. Celui-ci ne doit pas dater  de plus de six ans.   3 Le cours de premiers secours aux blessés porte sur:   a. les instructions concernant les mesures de sécurité à prendre sur les lieux  d’un accident et sur la façon d’alerter les services de sauvetage;   b. les connaissances relatives aux mesures à prendre jusqu’à l’intervention du  médecin afin de maintenir les fonctions physiologiques nécessaires à la sur- vie; et   c. les connaissances concernant notamment la position correcte des blessés, la  respiration artificielle pour les blessés qui ne respirent plus, la manière  d’arrêter les hémorragies graves et les rudiments des massages cardiaques.   4 L’organisation et le programme des cours de premiers secours aux blessés ainsi  que les exigences imposées aux instructeurs doivent être approuvés par l’OFROU.       61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003  (RO 2003 3719).   62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2015 2599).   63 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, avec effet au 1er fév. 2019 (RO 2019 321).     Circulation routière   16   741.51   5 Ne sont pas tenus de suivre un cours de premiers secours aux blessés:   a. les titulaires d’un permis de conduire d’une des catégories ou sous-catégo- ries mentionnées à l’al. 1;   b. les médecins, les dentistes et les vétérinaires;   c. le personnel soignant en possession d’un diplôme ou d’un certificat de capa- cité;   d. les instructeurs donnant les cours de premiers secours;   e. les personnes non mentionnées aux let. a à e pouvant fournir la preuve  qu’elles ont reçu la formation en matière de premiers secours dans un institut  reconnu par l’OFROU.    122 Demande de permis d’élève conducteur ou de permis de  conduire   Art. 11 Dépôt de la demande   1 Toute personne désirant obtenir un permis d’élève conducteur, un permis de con- duire ou une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel doit  adresser à l’autorité compétente ou à l’un des services désignés par elle:64   a. une formule de demande selon l’annexe 4, remplie complètement et confor- mément à la vérité;   b.65 deux photos passeport en couleurs de format 3545 mm;   c. un certificat attestant la participation complète à un cours de premiers se- cours au sens de l’art. 10.   2 L’apprenti conducteur de camions n’ayant pas encore atteint l’âge de 18 ans révo- lus ou l’apprenti mécanicien en motocycles doit joindre à sa demande une attestation  de l’Office cantonal de la formation professionnelle, selon laquelle un contrat  d’apprentissage valable a été conclu.   3 Lors du dépôt de la première demande, le requérant doit se présenter personnelle- ment et produire une pièce d’identité valable avec photo. La personne habilitée à  recevoir la demande vérifiera et confirmera l’identité du requérant en apposant son  timbre et sa signature sur la formule de demande, qu’elle transmettra à l’autorité  compétente.   4 Si la demande est déposée après l’annulation du permis de conduire à l’essai, il  faut y joindre un avis d’expertise d’un psychologue du trafic selon l’art. 5c, attestant  l’aptitude de l’intéressé en matière de psychologie du trafic. L’avis d’expertise peut       64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003  (RO 2003 3719).   65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003  (RO 2003 3719).     O réglant l’admission à la circulation routière   17   741.51   être remis au plus tôt un mois avant l’expiration du délai d’interdiction et ne doit pas  dater de plus de trois mois.66   Art. 11a67   Art. 11b68 Examen de la demande   1 L’autorité cantonale examine si les conditions requises pour délivrer un permis  d’élève conducteur, un permis de conduire ou une autorisation de transporter des  personnes à titre professionnel sont remplies. Elle:   a. adresse les requérants qui désirent obtenir le permis de conduire des catégo- ries C ou D ou des sous-catégories C1 ou D1, ou une autorisation de trans- porter des personnes à titre professionnel à un médecin ayant obtenu la re- connaissance de niveau 2;   b. adresse les requérants qui ont plus de 65 ans, sont handicapés physiquement  ou dont l’aptitude médicale à conduire un véhicule automobile soulève des  doutes pour d’autres motifs à un médecin ayant obtenu au moins la recon- naissance de niveau 3;   c. adresse les requérants dont l’aptitude caractérielle ou psychique à conduire  un véhicule automobile soulève des doutes à un psychologue du trafic re- connu selon l’art. 5c;   d. entend un requérant mineur ou sous curatelle de portée générale et son repré- sentant légal si ce dernier refuse de signer le formulaire de demande;   e.69 détermine si le requérant est enregistré dans le SIAC-Mesures.   2 Elle peut se procurer un extrait du casier judiciaire et, en cas de doute, un rapport  de police.   3 Les personnes souffrant d’épilepsie sont admises à la circulation uniquement sur la  base d’un rapport favorable émis par un médecin spécialiste en neurologie.   Art. 11c Secret de fonction, reconnaissance des certificats d’aptitude   1 Les membres, fonctionnaires et employés des autorités compétentes en matière de  circulation routière, ainsi que les autorités de recours, sont soumis au secret de fonc- tion concernant les constatations et les rapports qui leur ont été communiqués au  sujet de l’état de santé physique et psychique ainsi que de l’acuité visuelle des can- didats à un permis d’élève conducteur et des titulaires d’un permis de conduire.       66 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004 (RO 2004 5057). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2015 2599).   67 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2015 2599).  68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2015 2599).  69 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 8 de l’O du 30 nov. 2018 sur le système   d’information relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4997).     Circulation routière   18   741.51   Cette disposition ne s’applique pas à l’échange d’informations entre lesdites autori- tés ou entre elles et les médecins et instituts chargés des examens.   2 Les constatations et les rapports concernant l’état de santé physique et psychique  doivent être conservés de manière qu’ils ne puissent être lus par des personnes non  autorisées.   3 Les expertises et les rapports visés dans la présente ordonnance qui ne datent pas  de plus de trois mois seront reconnus dans tous les cantons. Les cantons s’informent  mutuellement en ce qui concerne les médecins visés à l’art. 5abis et les psychologues  visés à l’art. 5c.70   123 Dispositions communes aux examens théorique   et pratique   Art. 12 Lieu de l’examen   1 Le canton de domicile peut autoriser un candidat à subir l’examen théorique de  base, l’examen théorique complémentaire et l’examen pratique dans un autre canton.   2 L’autorisation n’est pas nécessaire pour les candidats qui sont formés et passent  l’examen dans le cadre des cours de l’armée.   Art. 12a Résultat de l’examen   Le résultat de l’examen sera notifié au candidat. En cas d’échec, les motifs en seront  communiqués et, sur demande, donnés par écrit à l’intéressé.   124 Examen théorique de base et première saisie des données   dans le SIAC-Personnes71   Art. 13 Examen théorique de base   1 L’examen théorique de base permet à l’autorité compétente de constater si le can- didat dispose des connaissances décrites à l’annexe 11, ch. II.1.72   1bis Le candidat peut passer l’examen théorique de base un mois au plus tôt avant  d’avoir atteint l’âge minimal requis.73   2 Les cantons élaborent les questions d’examen de concert avec l’OFROU.       70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2015 2599).   71 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 8 de l’O du 30 nov. 2018 sur le système  d’information relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4997).   72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2005, en vigueur depuis le 1er mars 2006  (RO 2005 4519).   73 Introduit par le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003   (RO 2003 3719).     O réglant l’admission à la circulation routière   19   741.51   3 Ne sont pas tenus de passer l’examen théorique de base:   a. les candidats à un permis de conduire des catégories A, B, C ou D ou des  sous-catégories A1, B1, C1 ou D1 qui sont titulaires d’un permis de con- duire de l’une de ces catégories ou sous-catégories;   b. les candidats à un permis de conduire de la catégorie spéciales F qui sont ti- tulaires d’un permis de conduire de la catégorie spéciale G;   c. les candidats à un permis de conduire des catégories BE, CE ou DE ou des  sous-catégories C1E ou D1E qui sont titulaires d’un permis de conduire pour  le véhicule tracteur.   4 Les candidats au permis de conduire des catégories spéciales F, G et M passent un  examen théorique de base adapté aux particularités de la catégorie du véhicule.   5 Toute personne déposant une nouvelle demande de permis d’élève conducteur  après l’annulation de son permis de conduire à l’essai doit repasser l’examen théo- rique de base.74   Art. 1475 Première saisie des données dans le SIAC-Personnes   Avant de délivrer le permis d’élève conducteur ou un permis de conduire des catégo- ries spéciales G ou M, l’autorité d’immatriculation transmet au SIAC-Personnes les  données personnelles du requérant et les renseignements nécessaires à cette fin.   125 Permis d’élève conducteur   Art. 15 Délivrance   1 Le permis d’élève conducteur est délivré à la suite d’un examen théorique de base  réussi. S’il n’est pas nécessaire de passer un tel examen, ledit permis est octroyé  lorsque les conditions de son obtention sont remplies.   2 Le permis d’élève conducteur de la catégorie A est limité aux motocycles, y com- pris ceux avec side-car, dont la puissance du moteur n’excède pas 35 kW et dont le  rapport entre la puissance du moteur et le poids à vide n’excède pas 0,20 kW/kg. La  limitation de puissance n’est pas appliquée aux:   a. personnes qui suivent la formation professionnelle initiale de «Mécanicien/  Mécanicienne en motocycles CFC» et sont formées par un moniteur de con- duite de la catégorie A;   b.76 personnes formées à la conduite de motocycles dans le cadre de cours de la  police;       74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2019 191).   75 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 8 de l’O du 30 nov. 2018 sur le système  d’information relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4997).   76 Erratum du 7 juil. 2021 (RO 2021 419).     Circulation routière   20   741.51   c. experts de la circulation dans le cadre de leur formation ou de leur perfec- tionnement.77   2bis Le permis d’élève conducteur de la catégorie A sans limitation de puissance est  délivré aux personnes qui sont titulaires du permis de conduire de la catégorie A  avec limitation de puissance depuis au moins deux ans et qui peuvent justifier d’une  pratique de la conduite irréprochable au sens de l’art. 8, al. 6.78   3 Le permis d’élève conducteur peut faire l’objet des mêmes conditions, restrictions  et indications supplémentaires que le permis de conduire.79   4 Les titulaires sont tenus d’annoncer dans les quatorze jours à l’autorité compétente,  en présentant leur permis d’élève conducteur, toute circonstance qui nécessite une  modification ou un remplacement du permis.   5 Le maître d’apprentissage est tenu d’annoncer sans délai à l’autorité d’admission  ayant délivré le permis d’élève conducteur qu’une résiliation du contrat d’apprentis- sage avec l’apprenti mécanicien en motocycles est survenue pendant la durée de  validité du permis d’élève conducteur de la catégorie A. L’autorité compétente  invite le titulaire du permis à déposer son permis d’élève conducteur et lui délivre,  pour la période de validité restante, un permis d’élève conducteur de la catégorie A  limitée aux motocycles dont la puissance du moteur n’excède pas 35 kW et dont le  rapport entre la puissance du moteur et le poids à vide n’excède pas 0,20 kW/kg.80   Art. 16 Validité   1 Le permis d’élève conducteur est valable:   a. 4 mois pour la catégorie A et la sous-catégorie A1;   b. 12 mois pour la sous-catégorie B1 et la catégorie spéciale F;   c. 24 mois pour toutes les autres catégories.   2 La validité du permis d’élève conducteur de la catégorie A et de la sous-catégorie  A1 est prorogée de 12 mois lorsqu’il existe une preuve attestant que l’instruction  pratique de base au sens de l’art. 19 a été accomplie avec succès.   3 La validité du permis d’élève conducteur expire lorsque:   a. le titulaire a échoué trois fois de suite à l’examen de conduite et que l’auto- rité compétente nie, sur la base d’un test, l’aptitude de l’intéressé à conduire;   b. l’apprentissage est interrompu avant que l’apprenti conducteur de camions  n’ait atteint l’âge de 18 ans.81       77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2019 191).   78 Introduit par le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2019 191).   79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 2853).   80 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004 (RO 2004 5057). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 18 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 405).   81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 2853).     O réglant l’admission à la circulation routière   21   741.51   4 Seule peut demander un deuxième permis d’élève conducteur la personne qui, sur  la base d’un test effectué par l’autorité compétente, est jugée apte à conduire ou qui,  à la fin de la durée de validité du premier permis, n’a pas épuisé toutes les chances  de se présenter à l’examen. L’autorité arrête les éventuelles conditions.   Art. 17 Course d’apprentissage   1 Est réputée course d’apprentissage toute course faite avec un véhicule automobile  dont le conducteur doit être titulaire d’un permis d’élève conducteur.   2 Le permis d’élève conducteur de la catégorie A, des sous-catégories A1 et B1 ainsi  que de la catégorie spéciale F donne le droit de faire des courses d’apprentissage  sans être accompagné.   2bis Le permis d’élève conducteur de la sous-catégorie D1 donne le droit d’effectuer  des courses d’apprentissage avec des véhicules de la sous-catégorie C1, celui de la  sous-catégorie D1E des courses d’apprentissages avec des ensembles de véhicules  de la sous-catégorie C1E.82   3 Le titulaire du permis d’élève conducteur des catégories BE, CE ou DE et des  sous-catégories C1E ou D1E peut, sans être accompagné, effectuer des courses  d’apprentissage avec des trains routiers s’il est en possession du permis de conduire  du véhicule tracteur.   4 Il est interdit de transporter des personnes durant les courses d’apprentissage avec  des véhicules de la catégorie D ou de la sous-catégorie D1. Font exception à cette  règle la personne accompagnatrice au sens de l’art. 15, al. 1, LCR, le moniteur de  conduite, l’expert de la circulation et d’autres élèves conducteurs.83   5 Les autorisations et conditions suivantes doivent être mentionnées dans le permis  d’élève conducteur:   a. le permis d’élève conducteur de la catégorie C ou de la sous-catégorie C1  permet d’effectuer des courses d’apprentissage avec une voiture automobile  de la catégorie B;   b. les sourds et les invalides ne peuvent effectuer des courses d’apprentissage  que s’ils sont accompagnés d’une personne officiellement habilitée à les  former;   c. les apprentis conducteurs de camions ne peuvent effectuer des courses  d’apprentissage que s’ils sont accompagnés d’un moniteur de conduite ou  d’une personne autorisée à former de tels apprentis. Cet accompagnement  n’est nécessaire que jusqu’à 18 ans révolus pour les courses d’apprentissage  effectuées avec un véhicule automobile de la catégorie B;       82 Introduit par le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003   (RO 2003 3719).   83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003   (RO 2003 3719).     Circulation routière   22   741.51   d.84 le permis d’élève conducteur de la sous-catégorie C1 permet d’effectuer des  courses d’apprentissage avec une voiture automobile du service du feu d’un  poids total de plus de 7500 kg et avec un camion d’auto-école de la catégorie  C.   6 Tout transport professionnel de personnes est exclu lors des courses d’apprentis- sage.   Art. 17a85 Course d’exercice   1 Est réputée course d’exercice toute course faite en guise de préparation à un exa- men pratique avec un véhicule automobile dont le conducteur n’a pas besoin d’être  titulaire d’un permis d’élève conducteur.   2 Durant les courses d’exercice effectuées avec des véhicules de la catégorie D ou de  la sous-catégorie D1 pour lesquels le permis d’élève conducteur n’est pas exigé,  l’accompagnateur au sens de l’art. 15, al. 1, LCR, le moniteur de conduite, l’expert  de la circulation et d’autres élèves conducteurs peuvent prendre place à bord du  véhicule; le conducteur de celui-ci doit être muni d’une attestation d’admission à  l’examen de conduite de la catégorie D ou de la sous-catégorie D1.   3 L’attestation d’inscription à un cours de conduite de tracteurs reconnu au sens de  l’art. 4, al. 3, autorise le détenteur du permis de conduire de la catégorie spéciale G à  effectuer des courses d’exercice avec des tracteurs dont la vitesse maximale  n’excède pas 40 km/h. La conduite de véhicules spéciaux n’est pas autorisée. Les  remorques ne peuvent être tractées que sur le trajet direct jusqu’au lieu du cours et  pendant la durée de celui-ci. Les organisateurs de cours de conduite de tracteurs ne  peuvent attester l’inscription qu’un mois avant la date du cours.   126 Formation à la conduite   Art. 18 Cours de théorie de la circulation   1 Toute personne qui désire obtenir le permis de conduire des catégories A ou B ou  des sous-catégories A1 ou B1 doit pouvoir prouver qu’elle a suivi un cours de théo- rie de la circulation.86   2 La participation au cours présuppose que le candidat est en possession du permis  d’élève conducteur.    3 Sont dispensées du cours les personnes qui sont déjà titulaires d’un permis de con- duire de l’une des catégories ou sous-catégories mentionnées à l’al. 1.       84 Introduite par le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003   (RO 2003 3719).   85 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 2183).   86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2019 191).     O réglant l’admission à la circulation routière   23   741.51   4 Le cours vise notamment à développer le sens de la circulation et les facultés à  percevoir les dangers, afin d’amener l’élève conducteur à circuler de manière défen- sive, en faisant preuve d’égards et de sens des responsabilités. Le cours dure huit  heures au total. Il doit être suivi auprès d’un moniteur de conduite.   5 Le moniteur de conduite est tenu de remettre à l’élève conducteur une attestation  confirmant que ce dernier a participé au cours de théorie de la circulation.   Art. 19 Instruction pratique de base des élèves motocyclistes   1 Toute personne qui désire obtenir le permis de conduire de la catégorie A ou de la  sous-catégorie A1 doit, dans les quatre mois qui suivent la délivrance du permis  d’élève conducteur, suivre une instruction pratique de base auprès d’une personne en  possession d’une autorisation d’enseigner la conduite de la catégorie A. Si un nou- veau permis d’élève conducteur est délivré, il n’est pas nécessaire de répéter  l’instruction pratique de base.87   2 Lors de cette instruction pratique de base, l’élève conducteur devrait acquérir les  connaissances de base de la dynamique de la conduite et de la technique d’observa- tion requises pour conduire dans la circulation, et apprendre à se servir correctement  de son véhicule. L’instruction de base a en outre pour but de le sensibiliser à une  conduite défensive, responsable et économe en énergie. Les candidats au permis de  conduire de la catégorie A n’ont pas le droit de suivre l’instruction pratique de base  avec des véhicules de la sous-catégorie A1.88   3 L’instruction pratique de base dure douze heures.89   4 Le moniteur de conduite doit attester par écrit que l’élève motocycliste a suivi  l’instruction pratique de base et atteint les objectifs des cours.   Art. 19a  Exécution   L’OFROU édicte des instructions sur la structure et le contenu du cours de théorie  de la circulation et de l’instruction pratique de base.    Art. 20 Instruction des apprentis conducteurs de camions   1 Toute personne qui désire instruire des apprentis conducteurs de camions doit pos- séder une autorisation de former de tels apprentis. Celle-ci n’est accordée par  l’autorité cantonale qu’aux maîtres d’apprentissage ou aux personnes travaillant  dans l’entreprise, qui possèdent l’expérience du métier de chauffeur, qui ont conduit  des camions durant au moins trois ans sans avoir compromis la sécurité routière par  des infractions aux règles de la circulation, qui jouissent d’une bonne réputation et  offrent la garantie qu’on peut leur confier la formation de jeunes adultes.       87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2019 191).   88 Phrase introduite par le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003   (RO 2003 3719).   89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2019 191).     Circulation routière   24   741.51   2 Toute personne qui désire obtenir l’autorisation de former des apprentis conduc- teurs de camions doit suivre un cours d’instruction et prouver qu’elle possède les  connaissances requises en matière de circulation routière (annexe 11, ch. II).  L’OFROU établit des directives concernant les cours d’instruction.   3 La validité de l’autorisation de former des apprentis est limitée à six ans. Elle peut  être prorogée pour une nouvelle période de six ans lorsque le titulaire prouve que,  depuis la délivrance ou la dernière prolongation de l’autorisation, il a suivi un cours  de recyclage, et que l’un au moins des apprentis qu’il a régulièrement accompagné a  passé avec succès l’examen pour la conduite d’un camion.   4 Si le permis d’élève conducteur a été délivré à un apprenti conducteur de camions  n’ayant pas 18 ans révolus, le maître d’apprentissage est tenu d’informer sans délai  l’autorité cantonale d’admission qui a délivré le permis d’élève conducteur, que  l’apprentissage a été interrompu prématurément.   127 Examen théorique complémentaire pour les conducteurs   de camions et d’autocars   Art. 21   1 L’examen théorique complémentaire permet à l’autorité d’admission de constater  si le candidat au permis de conduire des catégories C ou D ou des sous-catégories  C1 ou D1 connaît les prescriptions figurant à l’annexe 11, ch. II. 2.   2 Les cantons élaborent les questions d’examen de concert avec l’OFROU.   3 ...90   4 ...91   128 Examen pratique   Art. 22 Examen pratique   1 Par l’examen pratique, l’expert de la circulation vérifie si le candidat est capable,  même dans une situation difficile du trafic, de conduire selon les règles de la circu- lation routière, en sachant anticiper et en ayant égard aux autres usagers de la route.   1bis Les candidats à un permis de conduire de la catégorie B qui ont obtenu le permis  d’élève conducteur avant l’âge de 20 ans révolus doivent être en possession de ce  dernier depuis au moins un an pour être admis à l’examen pratique de conduite.  Cette disposition ne s’applique pas aux personnes qui suivent la formation profes- sionnelle initiale de «Conducteur/Conductrice de véhicules lourds CFC».92       90 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, avec effet au 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).  91 Abrogé par le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2019 191).  92 Introduit par le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2021    (RO 2019 191).     O réglant l’admission à la circulation routière   25   741.51   2 Les conditions d’admission et la matière de l’examen se fondent sur l’annexe 12.   3 Ne sont pas soumis à l’examen pratique:   a. les titulaires d’un permis de conduire de la catégorie B ou de la sous-catégo- rie B1 qui désirent obtenir un permis de conduire de la sous-catégorie A1 et  qui ont suivi avec succès la formation pratique de base selon l’art. 19;   b. les personnes qui désirent obtenir un permis de conduire des catégories spé- ciales G et M. L’art. 28, al. 2, est réservé;   c.93 les titulaires d’un permis de conduire de la catégorie C ou de la sous-catégo- rie C1 qui désirent obtenir un permis de conduire de la sous-catégorie D1.   4 S’il s’avère que lors de l’examen pratique le candidat connaît insuffisamment les  règles de la circulation, l’autorité d’admission ordonne un nouvel examen portant  sur la théorie de base.   Art. 23 Répétition   1 Quiconque échoue deux fois à l’examen pratique ne peut être admis à un nouvel  examen pratique que si le moniteur de conduite atteste que sa formation de conduc- teur est achevée.   2 Quiconque échoue trois fois à l’examen pratique ne peut être admis à un quatrième  examen qu’à la suite d’un test favorable selon l’art. 16, al. 3.   129 Permis de conduire   Art. 2494 Délivrance   1 Sous réserve de l’art. 24a, le permis de conduire est délivré pour une durée illimi- tée.   2 Il est délivré pour toutes les catégories, les sous-catégories et la catégorie spéciale  F après la réussite de l’examen pratique; pour les catégories spéciales G et M, il est  délivré après la réussite de l’examen portant sur la théorie de base. L’art. 28, al. 2,  est réservé.   3 Le permis de conduire de la catégorie A avec limitation de puissance est délivré  aux personnes qui possèdent un permis d’élève conducteur avec limitation de puis- sance et ont réussi l’examen pratique de conduite. Le permis de conduire de la  catégorie A sans limitation de puissance est délivré aux personnes qui possèdent un  permis d’élève conducteur sans limitation de puissance et ont réussi l’examen pra- tique de conduite.95       93 Introduite par le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003   (RO 2003 3719).   94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er déc. 2005   (RO 2004 5057).   95 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2019 191).     Circulation routière   26   741.51   4 et 5 ...96   Art. 24a97 Permis de conduire à l’essai   1 Le permis de conduire des catégories A et B est délivré à l’essai. Cette disposition  ne s’applique pas aux personnes qui sont déjà titulaires d’un permis de conduire de  durée illimitée de l’une de ces catégories.   2 Les sous-catégories et les catégories spéciales obtenues avant la délivrance du  permis de conduire à l’essai ainsi que les autres catégories et sous catégories obte- nues pendant la période d’essai sont également limitées jusqu’à la date d’échéance  du permis de conduire.   Art. 24b98 Délivrance d’une autorisation de conduire limitée ou du permis de  conduire définitif des catégories spéciales ou de la sous-catégorie A1   1 Si le titulaire du permis de conduire à l’essai n’a pas suivi la formation complé- mentaire durant la période probatoire, l’autorité cantonale lui délivre une autorisa- tion de conduire limitée au jour de la formation s’il présente l’attestation  d’inscription d’un organisateur de cours reconnu.   2 Si le titulaire d’un permis de conduire à l’essai qui n’a suivi la formation complé- mentaire ni durant la période probatoire ni ultérieurement ne souhaite conduire que  des véhicules des catégories spéciales et de la sous-catégorie A1, l’autorité d’imma- triculation peut, sur demande, lui délivrer:   a. le permis de conduire définitif des catégories spéciales;   b. le permis de conduire définitif de la sous-catégorie A1 s’il possédait déjà  cette dernière.   Art. 24c99 Inscription de droits   Les droits suivants doivent être inscrits dans le permis de conduire:   a. l’autorisation d’effectuer des transports professionnels de personnes selon  l’art. 25, avec mention de la catégorie, sous-catégorie ou catégorie spéciale  du véhicule avec lequel les transports peuvent être faits;   b. l’autorisation de conduire des trolleybus conformément à l’art. 17, al. 3, de  l’ordonnance du 6 juillet 1951 sur les trolleybus100;   c. le droit d’utiliser le signe distinctif «Médecin/Urgence», accordé aux méde- cins désignés pour les services d’urgence sur proposition de la Société can- tonale des médecins;       96 Abrogés par le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2019 191).  97 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er déc. 2005    (RO 2004 5057).  98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 191).  99 Anciennement art. 24a.  100  RS 744.211     O réglant l’admission à la circulation routière   27   741.51   d.101  l’autorisation, pour les titulaires de la sous-catégorie C1, de conduire des  voitures automobiles du service du feu d’un poids total de plus de 7500 kg,  quel que soit le nombre de places, à condition d’avoir passé l’examen de  conduite avec une voiture automobile du service du feu d’un poids effectif  de plus de 7500 kg ou avec un camion d’auto-école de la catégorie C;   e.102  le certificat de capacité pour le transport de personnes ou de marchandises  avec mention de la catégorie ou de la sous-catégorie avec laquelle le trans- port peut être effectué et la durée de validité, pour autant qu’aucune carte sé- parée n’ait été établie (art. 9, al. 3, de l’O du 15 juin 2007 réglant  l’admission des chauffeurs103).   Art. 24d104 Inscription des conditions, des restrictions et des autres indications  complémentaires   Lors de l’inscription dans le permis de conduire de conditions, de restrictions et  d’autres indications complémentaires, il y a lieu d’utiliser des codes numériques ou  des textes liminaires. L’OFROU édicte les instructions correspondantes.   Art. 24e105 Elimination des conditions, des restrictions et des autres indications  complémentaires   1 L’autorité compétente lève les conditions et les restrictions si le titulaire du permis  remplit les conditions nécessaires pour conduire sans restriction des véhicules de la  catégorie, de la sous-catégorie ou de la catégorie spéciale correspondante.   2 D’autres indications complémentaires seront éliminées si les conditions nécessaires  pour leur inscription sont devenues caduques.   Art. 24f106 Établissement d’un nouveau permis d’élève conducteur ou d’un  nouveau permis de conduire   1 Lorsque l’autorisation de conduire est élargie ou restreinte, ou lorsque les données  figurant sur le permis sont modifiées, un nouveau permis doit être délivré. L’ancien  document perd sa validité lors de la remise du nouveau permis et doit être restitué à  l’autorité.   2 En cas de perte d’un permis, un nouveau permis d’élève conducteur ou un nouveau  permis de conduire ne peut être délivré que si la perte est confirmée par écrit. Si le  permis qui a été remplacé est retrouvé, il doit être remis à l’autorité dans un délai de       101 Introduite par le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003   (RO 2003 3719).   102 Introduite par le ch. I de l’O du 15 juin 2007 (RO 2007 3533). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2008 5569).   103 RS 741.521  104 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er déc. 2005    (RO 2004 5057).  105 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er déc. 2005    (RO 2004 5057).  106 Anciennement art. 24c.     Circulation routière   28   741.51   quatorze jours. Les personnes domiciliées à l’étranger sont soumises aux disposi- tions de l’art. 24h, al. 2 et 3.107   Art. 24g108 Obligation d’être porteur des permis dans des cas particuliers   1 Lorsqu’ils effectuent des courses entre l’exploitation et le territoire exploité, les  conducteurs de véhicules automobiles agricoles et forestiers ne sont pas tenus de  porter sur eux le permis de conduire ou l’attestation de l’inscription à un cours  reconnu de conduite de tracteurs.109   2 ...110   Art. 24h111 Permis de conduire pour les personnes domiciliées à l’étranger   1 Les personnes qui obtiennent un permis de conduire sur la base de l’art. 42, al. 3bis,  let. b, sans être domiciliées en Suisse, se verront délivrer un permis de conduire  valable jusqu’à la date du prochain examen périodique relevant de la médecine du  trafic (art. 27, al. 1, let. a).   2 Les personnes ayant transféré leur domicile à l’étranger et dont le permis de con- duire suisse a été égaré reçoivent une attestation des autorisations de conduire enre- gistrées en Suisse.   3 L’autorité d’admission délivre, sur demande, un permis de conduire dont la durée  de validité est limitée à cinq ans au maximum:   a. en remplacement d’un permis de conduire suisse égaré, délivré sur la base de  l’art. 42, al. 3bis, let. b;    b. en remplacement d’un permis de conduire suisse égaré, si le nouveau pays  de domicile ne reconnaît pas l’attestation visée à l’al. 2 comme un justificatif  des autorisations de conduire obtenues en Suisse; ou   c. en remplacement d’un permis de conduire suisse égaré ou arrivé à échéance,  si le nouveau pays de domicile a reconnu celui-ci comme un justificatif  d’autorisations de conduire équivalentes à celles qu’il a délivrées, sans éta- blir un permis de conduire national; un permis de conduire à l’essai échu ne  peut être remplacé que si son titulaire a suivi la formation complémentaire  prescrite dans le droit suisse.        107 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4697).   108 Anciennement art. 24d.  109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019   (RO 2019 321).  110 Abrogé par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4697).  111 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4697).     O réglant l’admission à la circulation routière   29   741.51   129a Transport professionnel de personnes au moyen de  véhicules légers affectés au transport de personnes et de  voitures de tourisme lourdes   Art. 25 Autorisation   1 Pour transporter professionnellement des personnes (art. 3, al. 1bis, OTR 2112) avec  des véhicules des catégories B ou C, des sous-catégories B1 ou C1 ou de la catégorie  spéciale F, une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel est  nécessaire. Une telle autorisation n’est pas nécessaire pour les vélos-taxis élec- triques, même si ces derniers sont conduits avec un permis de conduire des catégo- ries B et F.113   2 L’autorisation de transporter des personnes à titre professionnel n’est pas néces- saire pour:   a. le transport professionnel de personnes malades, blessées ou handicapées  dans des véhicules automobiles aménagés à cet effet et équipés d’avertis- seurs spéciaux (art. 82, al. 2, et 110, al. 3, let. a, OETV114) lorsque:   1. des malades, blessés ou handicapés faisant partie du personnel d’une  entreprise, exclusivement, sont transportés au moyen de véhicules ap- partenant à l’entreprise,    2. le conducteur effectue ces transports dans le cadre de son activité au- près de la police, de l’administration militaire, de la protection civile ou  d’un service du feu, avec l’accord de l’autorité;   b. le transport professionnel de personnes lorsque le prix de la course est inclus  dans d’autres prestations et que le trajet n’excède pas 50 km.   3 L’autorisation de transporter des personnes à titre professionnel est accordée au  titulaire d’un permis de conduire de la catégorie B, de la sous-catégorie B1 ou de la  catégorie spéciale F lorsque le candidat peut prouver:   a. lors d’un examen théorique complémentaire, qu’il connaît la durée du travail  et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au  transport de personnes; le candidat qui désire effectuer uniquement des cour- ses visées à l’art. 4, al. 1, let. a, b ou c, OTR 2 n’est pas tenu de passer cet  examen; et   b. lors d’un examen pratique complémentaire, qu’il est capable de transporter  des personnes dans un véhicule automobile de la catégorie, sous-catégorie  ou catégorie spéciale correspondante sans les mettre en danger, même dans  des situations de trafic difficiles.115       112 RS 822.222  113 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015   (RO 2015 1333).  114 RS 741.41  115 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003   (RO 2003 3719).     Circulation routière   30   741.51   4 L’autorisation d’effectuer des transports professionnels de personnes sera accordée  sans autre examen au titulaire d’un permis de conduire de la catégorie D ou de la  sous-catégorie D1.   4bis Le titulaire d’un permis de conduire de la catégorie C se voit, à sa demande,  accorder l’autorisation d’effectuer des transports professionnels de personnes sans  passer d’autre examen, à condition de n’avoir commis avec un véhicule automobile,  pendant au moins une année avant le dépôt de la demande, aucune infraction aux  dispositions du droit de la circulation routière ayant entraîné ou pouvant entraîner le  retrait du permis de conduire. Cette règle s’applique également au titulaire du permis  de conduire de la sous-catégorie C1 s’il a passé avec succès l’examen théorique  complémentaire visé à l’annexe 11, ch. 2.116   5 L’autorisation n’est valable qu’avec le permis de conduire.   12a Obligations d’annoncer et contrôles relevant de la   médecine du trafic 117   Art. 26118 Obligations d’annoncer   1 Le titulaire est tenu d’annoncer en présentant son permis ou son autorisation spé- ciale dans les quatorze jours à l’autorité toute circonstance qui requiert le remplace- ment dudit permis ou de ladite autorisation.   2 Lors d’un changement de domicile, le titulaire du permis doit communiquer dans  les quatorze jours sa nouvelle adresse à l’autorité compétente au nouveau lieu de  domicile. Si le nouveau domicile est à l’étranger, il doit annoncer son départ à  l’autorité compétente jusque-là.   Art. 26a119   Art. 26b120       116 Introduit par le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003   (RO 2003 3719).   117 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002 (RO 2002 3259). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2015 2599).   118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2002 3259).   119 Introduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 1979 (RO 1979 1753). Abrogé par le ch. I de l’O du  3 juil. 2002, avec effet au 1er avr. 2003 (RO 2002 3259).   120 Introduit par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001 (RO 2001 1387). Abrogé par le ch. I de l’O  du 3 juil. 2002, avec effet au 1er avr. 2003 (RO 2002 3259).     O réglant l’admission à la circulation routière   31   741.51   Art. 27121 Contrôles relevant de la médecine du trafic   1 L’obligation de se soumettre à un contrôle relevant de la médecine du trafic  s’applique:   a. aux conducteurs suivants tous les cinq ans jusqu’à leur 50e année, puis tous  les trois ans:   1. titulaires d’un permis de conduire des catégories C et D ainsi que des  sous-catégories C1 et D1,   2. titulaires de l’autorisation de transporter des personnes à titre profes- sionnel au sens de l’art. 25,   b.122  aux titulaires de permis ayant plus de 75 ans, tous les deux ans;   c. aux titulaires de permis qui souffrent ou ont souffert de graves troubles phy- siques résultant de blessures consécutives à un accident ou de maladies  graves.   2 Le contrôle relevant de la médecine du trafic doit être effectué sous la responsabi- lité d’un médecin selon l’art. 5abis.   3 L’autorité cantonale peut:   a. sur proposition du médecin, raccourcir les délais fixés à l’al. 1, let. a et b;   b. limiter la durée de validité du permis de conduire à la date du prochain exa- men relevant de la médecine du trafic, s’il n’y a aucune garantie que son ti- tulaire se soumettra de son plein gré aux examens plus fréquents visés à la  let. a.   4 L’autorité cantonale peut, dans des cas d’espèce, ordonner un examen relevant de  la médecine du trafic limité à certains points ou étendu à d’autres; le médecin ne sera  alors pas tenu d’utiliser les formulaires reproduits aux annexes 2 et 2a.   12b123 Formation complémentaire pour les titulaires du permis   de conduire à l’essai   Art. 27a Généralités   1 La formation complémentaire dure sept heures. Elle est dispensée en une jour- née.124   2 La formation complémentaire est dispensée dans des groupes de six à douze per- sonnes. Un groupe est constitué soit de titulaires d’un permis de conduire à l’essai de       121 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2015 2599).   122 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 2809).   123 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er déc. 2005   (RO 2004 5057).   124 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 191).     Circulation routière   32   741.51   la catégorie A, soit de titulaires d’un permis de conduire à l’essai de la catégorie B.  Le contenu du cours est axé sur l’une ou l’autre de ces deux catégories. Toute per- sonne qui possède le permis de conduire à l’essai des catégories A et B peut choisir  si elle entend suivre la formation complémentaire avec un motocycle de la catégorie  A ou avec une voiture automobile de la catégorie B.   3 Chaque groupe est pris en charge par le nombre d’animateurs nécessaire au dérou- lement sans danger de la formation complémentaire et à la réalisation des objectifs  visés.   4 En principe, le candidat suit la formation complémentaire avec son propre véhi- cule. L’organisateur du cours peut mettre des véhicules à la disposition des partici- pants qui ne possèdent pas leur propre véhicule.   Art. 27b125 Objectifs   1 La formation complémentaire doit permettre aux participants de freiner rapide- ment, en toute sécurité et en utilisant la capacité de décélération maximale dont  dispose le véhicule ainsi que d’appliquer les principes d’une conduite économe et  respectueuse de l’environnement.   2 Au surplus, elle doit leur permettre de développer leurs connaissances sur les  principaux facteurs d’accidents en leur faisant expérimenter des situations de con- duite dans des conditions proches de la réalité.   Art. 27c126 Délai de participation   La formation complémentaire doit être suivie dans un délai de douze mois à compter  de la délivrance du permis de conduire à l’essai.   Art. 27d127 Attestation de participation au cours   1 À l’issue de la formation complémentaire, l’organisateur est tenu de délivrer une  attestation de participation aux personnes l’ayant suivie ; pour ce faire, il remplit  leformulaire prévu à l’annexe 4a et informe l’autorité cantonale par voie électro- nique.   2 Tout organisateur de cours qui atteste la participation à la formation complémen- taire doit être à même de fournir pendant cinq ans à l’autorité compétente des ren- seignements concernant les nom et prénom, l’adresse et le numéro du permis de  conduire du participant au cours considéré.       125 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 191).   126 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 191).   127 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 191).     O réglant l’admission à la circulation routière   33   741.51   Art. 27e Organisateurs des cours   Une autorisation est requise pour organiser la formation complémentaire. L’autorité  compétente du canton d’établissement l’accorde si elle constate que le requérant:128   a.129 dispose des locaux d’enseignement, des places d’instruction et du matériel  didactique garantissant un déroulement sans danger de la formation com- plémentaire et la réalisation des objectifs;   b. peut engager au moins quatre animateurs; les animateurs qui dispensent la  formation complémentaire aux titulaires du permis de conduire à l’essai de  la catégorie A doivent être en outre au bénéfice d’une formation de moniteur  de moto-école;   c. a contracté une assurance-responsabilité civile avec une couverture suffi- sante et une assurance casco complète pour les véhicules des participants  aux cours;   d. offre publiquement les cours de formation complémentaire; sont exclus les  cours de formation complémentaire de l’armée;   e.130  ...   f. dispose d’un système de garantie de la qualité selon l’art. 27f.   Art. 27f Garantie de la qualité   Chaque organisateur de cours doit gérer un système garantissant la qualité de  l’enseignement des matières et la réalisation des objectifs de la formation complé- mentaire.   Art. 27g Compétences des cantons   1 Les cantons:   a. surveillent la réalisation de la formation complémentaire;   b. procèdent à des tests d’aptitude socio-pédagogique pour l’admission à la  formation des animateurs;   c. statuent sur la prise en considération des connaissances antérieures en ma- tière de formation des animateurs;   d. organisent les examens permettant d’obtenir le certificat de capacité d’ani- mateur;   e. surveillent les organes de formation pour animateurs.   2 Ils peuvent déléguer l’exécution de ces tâches à d’autres organes.       128 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 191).   129 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 191).   130 Abrogée par le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 191).     Circulation routière   34   741.51   13 Mesures131   131132 Nouvel examen de conduite, détermination de l’aptitude et  des qualifications nécessaires à la conduite, et retrait du  permis à titre préventif 133   Art. 28 Décision imposant un nouvel examen de conduite   1 Si un conducteur a commis des infractions qui soulèvent des doutes sur ses qualifi- cations, l’autorité d’admission ordonne un nouvel examen théorique ou pratique, ou  les deux.134   2 Elle peut ordonner un examen pratique pour les candidats à un permis de conduire  des catégories spéciales G ou M ainsi que les conducteurs de véhicules automobiles  pour la conduite desquels un permis n’est pas nécessaire, lorsque l’aptitude de ces  conducteurs suscite des doutes.   3 Si le nouvel examen est ordonné en relation avec un retrait du permis de conduire,  il peut avoir lieu au plus tôt un mois après l’échéance du retrait; dans ce cas,  l’autorité délivre un permis d’élève conducteur à la personne concernée.   4 Si la personne concernée échoue au nouvel examen, l’art. 23 s’applique.   5 La date du nouvel examen de conduite n’est pas inscrite dans le permis de con- duire.   Art. 28a135 Examen d’évaluation de l’aptitude à la conduite   1 Si l’aptitude à la conduite d’une personne soulève des doutes (art. 15d, al. 1, LCR),  l’autorité cantonale ordonne:   a. en cas de questions relevant de la médecine du trafic: un examen d’évalua- tion de l’aptitude à la conduite par un médecin selon l’art. 5abis   b. en cas de questions relevant de la psychologie du trafic, notamment dans les  cas visés à l’art. 15d, al. 1, let. c, LCR: un examen d’évaluation de l’aptitude  à la conduite par un psychologue du trafic selon l’art. 5c.   2 Le médecin qui procède à l’examen d’évaluation de l’aptitude à la conduite doit:   a. avoir obtenu une reconnaissance de niveau 4 dans les cas visés à l’art. 15d,  al. 1, let. a et b, LCR;       131 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 2853).   132 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2002 3259).   133 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4697).   134 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4697).   135 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2015 2599).     O réglant l’admission à la circulation routière   35   741.51   b. avoir obtenu au minimum une reconnaissance de niveau 3 dans les cas visés  à l’art. 15d, al. 1, let. d et e, LCR.   3 En cas de questions relevant à la fois de la médecine du trafic et de la psychologie  du trafic, un examen relevant de la médecine du trafic et un examen relevant de la  psychologie du trafic doivent être réalisés respectivement par un médecin ayant  obtenu la reconnaissance de niveau 4 et par un psychologue ayant obtenu la recon- naissance visée à l’art. 5c.   Art. 29 Course de contrôle   1 En cas de doutes sur les qualifications nécessaires à la conduite, l’autorité canto- nale peut ordonner une course de contrôle avec un expert de la circulation pour  déterminer les mesures à prendre. Elle n’a le droit d’ordonner une course de contrôle  supervisée par un médecin que dans les cas visés à l’art. 5j, al. 2.136   2 Si la personne concernée ne réussit pas la course de contrôle:   a.137 le permis de conduire lui sera retiré ou l’usage du permis de conduire étran- ger lui sera interdit. La personne concernée peut demander un permis d’élève  conducteur;   b. il est décidé une interdiction de circuler, lorsque la course de contrôle a été  effectuée avec un véhicule automobile pour la conduite duquel il n’est pas  nécessaire d’avoir un permis de conduire   3 La course de contrôle ne peut pas être répétée.   4 Si la personne concernée ne se présente pas à la course de contrôle et ne produit  pas d’excuse, ladite course est réputée comme non réussie. Lorsqu’elle ordonne la  course de contrôle, l’autorité doit informer la personne concernée des conséquences  d’une telle négligence.   Art. 30138 Retrait du permis à titre préventif   Le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire peut être retiré à titre préven- tif en cas de doutes sérieux quant à l’aptitude à la conduite d’une personne.   Art. 30a139 Communications de particuliers sur des manques quant à l’aptitude à  la conduite   1 Si un particulier communique des doutes sur l’aptitude à la conduite d’une autre  personne à l’autorité cantonale, cette dernière peut demander un rapport au médecin  traitant. Elle garantit l’anonymat à l’auteur de la communication s’il le demande.       136 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2015 2599).   137 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 2853).   138 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4697).   139 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2014   (RO 2013 4697).     Circulation routière   36   741.51   L’identité de celui-ci ne pourra pas non plus être divulguée dans le cadre de procé- dures administratives.   2 Si la personne signalée n’a pas de médecin traitant ou qu’elle n’indique pas qui est  ce dernier, l’autorité cantonale peut, dans les limites de son pouvoir d’appréciation,  ordonner un examen conformément à l’art. 28a.   132 Retrait du permis140   Art. 31141 Obligation d’informer   Lorsque le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire est pro- noncé pour une durée indéterminée ou définitivement, l’autorité compétente informe  l’intéressé, en lui notifiant sa décision, des conditions qui lui permettront d’obtenir  de nouveau un permis d’élève conducteur ou un permis de conduire.   Art. 32142 Restitution volontaire du permis de conduire   Lorsqu’un conducteur rend de son plein gré le permis de conduire à l’autorité, les  effets sont les mêmes que pour un retrait. L’autorité doit lui remettre un accusé de  réception.   Art. 33143 Portée du retrait   1 Le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire d’une catégorie  ou d’une sous-catégorie entraîne le retrait du permis d’élève conducteur et du permis  de conduire de toutes les catégories, de toutes les sous-catégories et de la catégorie  spéciale F.144   2 Le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire d’une catégorie  spéciale entraîne le retrait du permis d’élève conducteur et du permis de conduire de  toutes les catégories spéciales.   3 Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsqu’un retrait est prononcé pour des raisons  médicales.        140 Anciennement avant art. 30. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2004,   en vigueur depuis le 1er déc. 2005 (RO 2004 5057).   141 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 2853).   142 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 2853).   143 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 2853).   144 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 2183).     O réglant l’admission à la circulation routière   37   741.51   4 L’autorité compétente pour prononcer le retrait peut:   a.145 combiner le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire  d’une catégorie ou d’une sous-catégorie avec le retrait du permis de conduire  des catégories spéciales G et M;   b. combiner le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire  d’une catégorie spéciale avec le retrait du permis d’élève conducteur ou du  permis de conduire des catégories et sous-catégories.   5 Afin d’éviter les conséquences d’une rigueur excessive, le retrait du permis de  conduire peut être décidé pour une durée différente selon les catégories, sous-caté- gories ou catégories spéciales sous réserve d’observer la durée minimale fixée par la  loi, si, notamment, le titulaire du permis:   a. a commis l’infraction justifiant le retrait avec un véhicule automobile dont il  n’a pas besoin pour exercer sa profession, et   b. jouit d’une bonne réputation en tant que conducteur du véhicule de la caté- gorie, sous-catégorie ou catégorie spéciale pour laquelle il s’agit d’abréger la  durée du retrait.   Art. 34146 Permis de conduire soumis à des restrictions   1 Au lieu de retirer le permis de conduire des personnes qui ne remplissent plus  pleinement les exigences médicales minimales fixées à l’annexe 1, même avec des  moyens auxiliaires, l’autorité cantonale peut soumettre celui-ci à des restrictions.   2 Un médecin ayant obtenu la reconnaissance de niveau 4 devra évaluer quelles  restrictions permettront de garantir la sécurité de la circulation.   3 Le permis de conduire peut notamment être limité géographiquement, temporelle- ment, à certains types de routes ou de véhicules, ou encore à des véhicules adaptés  ou équipés spécifiquement.   132a Mesures contre les titulaires du permis de conduire à   l’essai147   Art. 35148 Prolongation de la période probatoire   1 Si le titulaire du permis de conduire à l’essai commet une infraction entraînant le  retrait du permis de conduire des catégories et des sous-catégories et que ce retrait  échoit pendant la période probatoire, l’autorité délivre un nouveau permis de con-      145 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 2183).   146 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2015 2599).   147 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er déc. 2005   (RO 2004 5057).   148 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er déc. 2005  (RO 2004 5057).     Circulation routière   38   741.51   duire à l’essai. La nouvelle période probatoire prend fin une année après la date  d’échéance du permis de conduire à l’essai retiré.    2 Si le retrait du permis échoit après la période probatoire, l’autorité délivre un  nouveau permis à l’essai. La nouvelle période probatoire prend fin une année après  la date de sa délivrance.   Art. 35a149 Annulation   1 Si le titulaire du permis de conduire à l’essai commet une deuxième infraction  entraînant le retrait du permis de conduire des catégories et des sous-catégories, le  permis est annulé. Cela s’applique aussi lorsque le permis a été délivré entre-temps  pour une durée illimitée.   2 L’annulation s’applique à toutes les catégories et sous-catégories. Elle s’applique  aussi aux catégories spéciales lorsque le titulaire ne présente aucune garantie qu’à  l’avenir il ne commettra pas d’infractions avec des véhicules des catégories spé- ciales.   3 Si l’annulation ne concerne que les catégories et les sous-catégories, l’autorité  compétente délivre un permis de conduire des catégories spéciales.    4 L’autorité compétente informe le conducteur concerné des conditions auxquelles il  peut de nouveau obtenir un permis d’élève conducteur.   Art. 35b150 Nouveau permis d’élève conducteur   Toute personne qui désire conduire des véhicules automobiles après l’annulation du  permis de conduire à l’essai doit demander un permis d’élève conducteur. L’art. 35a,  al. 3, est réservé.   132b Interdiction de circuler et avertissement151   Art. 36 Interdiction de circuler et avertissement152   1 L’autorité administrative du canton de domicile est tenue d’interdire à des person- nes de circuler avec des véhicules automobiles pour lesquels un permis de conduire  n’est pas nécessaire, lorsqu’elles n’en ont pas l’aptitude par suite de maladies ou  d’infirmités physiques ou mentales, pour cause d’alcoolisme ou d’autres formes de  toxicomanie ou qui en sont incapables pour d’autres raisons.153       149 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er déc. 2005   (RO 2004 5057).   150 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er déc. 2005   (RO 2004 5057).   151 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er déc. 2005   (RO 2004 5057).   152 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 2853).   153 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2002 3259).     O réglant l’admission à la circulation routière   39   741.51   2 Une interdiction de circuler peut être ordonnée pour un mois au minimum lorsque  le conducteur, en violant les règles de la circulation, a mis en danger de façon grave  ou à plusieurs reprises la circulation ou a incommodé plusieurs fois les autres usa- gers de la route. L’autorité peut donner un avertissement lorsqu’elle renonce à  l’interdiction de circuler.154   3 Une interdiction de circuler d’un mois au minimum doit être prononcée contre  toute personne qui a conduit un véhicule automobile pour lequel le permis de con- duire n’est pas nécessaire:   a.155 avec une concentration d’alcool dans l’air expiré de 0,40 mg/l ou plus ou  avec un taux d’alcool dans le sang de 0,80 pour mille ou plus;   b. alors qu’elle en était incapable parce qu’elle était sous l’influence de pro- duits stupéfiants ou pharmaceutiques;   c. si elle s’est intentionnellement opposée à une prise de sang, à un contrôle au  moyen d’un éthylomètre ou à un autre examen préliminaire qui avait été or- donné ou dont elle devait escompter qu’il le serait, ou à un examen médical  complémentaire, ou si elle a fait en sorte que des mesures de ce genre ne  puissent atteindre leur but;   d. si elle a soustrait le véhicule dans le dessein d’en faire usage;   e. si elle a conduit le véhicule malgré une interdiction de circuler;   f. si elle a pris la fuite après avoir blessé ou tué une personne.156   4 L’autorité peut prononcer un avertissement lorsque la concentration d’alcool dans  l’air expiré atteint 0,25 mg/l ou plus, mais moins de 0,40 mg/l, ou lorsque le taux  d’alcool dans le sang atteint 0,50 pour mille ou plus, mais moins de 0,80 pour  mille.157   Art. 37158 Portée de l’interdiction de circuler   L’interdiction de circuler est valable pour tous les genres de véhicules indiqués dans  la décision.        154 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2002 3259).   155 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016  (RO 2015 2631).   156 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 2853).   157 Introduit par le ch. I de l’O du 28 avr. 2004 (RO 2004 2853). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2015 2631).   158 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 2853).     Circulation routière   40   741.51   133 ...   Art. 38 et 39159   134 Cours d’éducation routière à titre de formation   complémentaire160   Art. 40 Généralités   1 Les cantons organisent les cours d’éducation routière pour conducteurs fautifs  conformément à l’art. 25, al. 3, let. e, LCR.161   2 Les personnes fréquentant les cours doivent être amenées, par une formation com- plémentaire adéquate, à se comporter correctement dans la circulation.162   3 Peuvent être appelés à suivre un cours d’éducation routière les conducteurs de  véhicules automobiles, les cyclomotoristes et les cyclistes qui, de façon réitérée, ont  compromis la sécurité routière en violant des règles de la circulation.163 La convo- cation est envoyée par l’autorité compétente pour retirer les permis de conduire.   4 Outre la fréquentation d’un cours d’éducation routière, d’autres mesures peuvent  être ordonnées (avertissement, retrait du permis, interdiction de circuler).164   5 Les frais du cours sont à la charge des participants.   Art. 41 Organisation; procédure   1 Toute personne qui désire organiser des cours d’éducation routière doit être recon- nue par l’autorité cantonale.165   1bis L’acte de reconnaissance est délivré si:   a. la direction offre toute garantie quant à une organisation irréprochable de  l’enseignement;   b. la direction engage du personnel qualifié pour l’enseignement;   c. l’organisateur des cours dispose d’un local d’enseignement et des matériels  didactiques appropriés;       159 Abrogés par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 2183).  160 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 1991, en vigueur depuis le 1er juin 1991   (RO 1991 982).  161 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2004 2853).  162 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 1991, en vigueur depuis le 1er juin 1991   (RO 1991 982).  163  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001   (RO 2001 1387).  164 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2004 2853).  165 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2004 2853).     O réglant l’admission à la circulation routière   41   741.51   d. le programme des cours et la matière enseignée garantissent l’enseignement  prescrit.166   1ter Les cours d’éducation routière reconnus sont valables dans l’ensemble de la  Suisse.167   2 La durée des cours dépend de leur nature ainsi que de la répartition des leçons; elle  sera toutefois en règle générale de huit heures.168   3 Si, durant le cours, l’aptitude à conduire d’un participant soulève des doutes,  l’autorité cantonale en sera informée. Celle-ci prendra les mesures qui s’imposent;  elle pourra notamment ordonner une répétition du cours, un enseignement de la con- duite ou un nouvel examen (art. 28).169   4 La convocation au cours mentionnera comme motif l’infraction commise.   5 Si, sans excuse, il n’est pas donné suite à la convocation, l’autorité cantonale fixera  une nouvelle date; le conducteur en question doit prendre à sa charge les frais résul- tant du cours qu’il a manqué. Le recours contre de nouvelles convocations fondées  sur un arrangement fixant une autre date est exclu.170   6 ...171   14 Conducteurs de véhicules automobiles en provenance de   l’étranger   Art. 42 Reconnaissance des permis   1 Les conducteurs en provenance de l’étranger ne peuvent conduire des véhicules  automobiles en Suisse que s’ils sont titulaires:   a. d’un permis de conduire national valable, ou   b. d’un permis de conduire international valable prescrit soit par la Convention  internationale du 24 avril 1926 relative à la circulation automobile172, soit  par la Convention du 19 septembre 1949173 ou celle du 8 novembre 1968 sur       166 Introduit par le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2004 2853).   167 Introduit par le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2004 2853).   168 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 1991, en vigueur depuis le 1er juin 1991  (RO 1991 982).   169  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2002 3259).   170 Phrase introduite par le ch. II 64 de l’O du 8 nov. 2006 (Adaptation d’O du CF à la  révision totale de la procédure fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 4705).   171 Abrogé par le ch. II 64 de l’O du 8 nov. 2006 (Adaptation d’O du CF à la révision totale  de la procédure fédérale), avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).   172 RS 0.741.11  173 Non ratifié par la Suisse.     Circulation routière   42   741.51   la circulation routière174, et est présenté avec le permis national correspon- dant.175   2 Le permis étranger national ou international donne à son titulaire le droit de con- duire en Suisse les catégories de véhicules automobiles mentionnées expressément,  clairement et en caractères latins sur le permis.176   3 Les conducteurs de cyclomoteurs, de motocycles légers, de véhicules automobiles  agricoles et forestiers et de véhicules automobiles de travail en provenance d’un  pays étranger n’ont pas besoin d’un permis de conduire si ledit pays n’en exige pas.  Ces conducteurs doivent toujours être porteurs d’une pièce d’identité munie d’une  photo et ne peuvent conduire que le véhicule avec lequel ils sont entrés en Suisse.177   3bis Sont tenus d’obtenir un permis de conduire suisse:   a. les conducteurs de véhicules automobiles en provenance de l’étranger qui  résident depuis plus de douze mois en Suisse sans avoir séjourné plus de  trois mois consécutifs à l’étranger;   b.178  les personnes qui conduisent à titre professionnel des véhicules automobiles  immatriculés en Suisse, nécessitant un permis de conduire des catégories C  ou D ou des sous-catégories C1 ou D1 ou encore une autorisation au sens de  l’art. 25.179   3ter Ne sont pas tenues d’obtenir un permis de conduire suisse les personnes bénéfi- ciaires de privilèges, d’immunités et de facilités visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du  22 juin 2007 sur l’Etat hôte180, à condition:   a. qu’elles soient titulaires d’un permis de conduire national valable;   b. qu’elles ne possèdent pas la nationalité suisse ou n’aient pas eu leur rési- dence permanente en Suisse avant d’entrer en fonctions; et   c. qu’elles soient titulaires d’une carte de légitimation établie par le Dépar- tement fédéral des affaires étrangères qui atteste qu’elles jouissent de  l’immunité de juridiction.181   4 Ne peut pas être utilisé en Suisse le permis de conduire étranger que le conducteur  a obtenu en éludant les dispositions de la présente ordonnance concernant l’obten-      174 RS 0.741.10. Voir aussi l’Ac. européen du 1er mai 1971 complétant la Conv. sur la  circulation routière (RS 0.741.101).   175 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 2183).   176 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4697).   177 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 1994, en vigueur depuis le 1er avr. 1994  (RO 1994 726).   178 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2002 3259).   179 Introduit par le ch. I de l’O du 7 mars 1994, en vigueur depuis le 1er avr. 1994   (RO 1994 726).   180 RS 192.12  181 Introduit par l’annexe ch. 11 de l’O du 7 déc. 2007 sur l’Etat hôte, en vigueur depuis le   1er janv. 2008 (RO 2007 6657).     O réglant l’admission à la circulation routière   43   741.51   tion du permis de conduire suisse ou les règles de compétence valables dans son  pays de domicile.   Art. 43 Age minimal   1 Les permis de conduire étrangers ne peuvent être utilisés en Suisse que par des  personnes ayant atteint l’âge minimal requis dans la présente ordonnance pour les  conducteurs suisses. Pour la conduite non accompagnée de voitures automobiles de  la catégorie B, l’âge minimal requis est de 18 ans.182   2 Lorsqu’ils ont atteint l’âge minimal requis dans leur pays d’origine, les conduc- teurs de cyclomoteurs, de motocycles légers et de motocycles d’une cylindrée de  125 cm3 au plus, en provenance de l’étranger, sont autorisés à circuler en Suisse,  pourvu qu’ils soient âgés d’au moins 16 ans et qu’aucun motif d’exclusion ne s’y  oppose.   3 Dans des cas dûment motivés, l’OFROU183 peut accorder des dérogations concer- nant l’âge minimal de conducteurs en provenance de l’étranger.   Art. 44184 Obtention du permis de conduire suisse   1 Le titulaire d’un permis national étranger valable recevra un permis de conduire  suisse pour la même catégorie de véhicules s’il apporte la preuve, lors d’une course  de contrôle, qu’il connaît les règles de la circulation et qu’il est à même de conduire  d’une façon sûre des véhicules des catégories pour lesquelles le permis devrait être  valable. Les conducteurs de voitures automobiles doivent effectuer la course de  contrôle avec un véhicule de la catégorie permettant de conduire tous les véhicules  des catégories inscrites dans le permis. Si le titulaire d’un permis est en outre habi- lité à conduire des motocycles, aucune autre course de contrôle ne sera exigée pour  cette catégorie. S’agissant des examens médicaux, les art. 7, al. 1 et 1bis, 9, 11b,  al. 1, et 27 sont applicables par analogie.185   2 Le permis de conduire suisse donnant le droit de conduire des véhicules auto- mobiles à titre professionnel n’est délivré à des conducteurs de véhicules automo- biles en provenance de l’étranger que si, indépendamment de la course de contrôle,  ils prouvent lors d’un examen qu’ils connaissent la réglementation applicable en  Suisse à de tels conducteurs.   3 Les conducteurs de cyclomoteurs, de motocycles légers, de véhicules automobiles  agricoles et forestiers et de véhicules automobiles de travail en provenance de  l’étranger qui désirent obtenir le permis de conduire suisse doivent passer un exa- men de conduite s’ils ne sont pas titulaires d’un permis étranger correspondant.       182 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2019 191).   183 Nouveau terme selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2002 3259). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   184 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 1994, en vigueur depuis le 1er avr. 1994  (RO 1994 726).   185 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2015 2599).     Circulation routière   44   741.51   4 Lorsqu’elles délivrent un permis de conduire suisse, les autorités exigent la remise  des permis délivrés par des Etats de l’UE ou de l’AELE et les renvoient à l’autorité  d’émission. Elles inscrivent dans les permis délivrés par d’autres Etats qu’ils ne sont  pas valables en Suisse. Le contenu des permis étrangers sera enregistré.   Art. 44a186 Permis de conduire à l’essai   1 Les titulaires d’un permis étranger valable leur donnant le droit de conduire des  véhicules automobiles des catégories A ou B obtiennent un permis de conduire  suisse à l’essai. La date de délivrance de ce dernier marque le début de la période  probatoire. Celle-ci dure trois ans, déduction faite de la durée comprise entre la date  de délivrance du permis de conduire étranger et le dernier délai pour l’échanger  régulièrement, conformément à l’art. 42, al. 3bis, let. a. Elle concerne toutes les  catégories de permis déjà obtenues et les autres catégories et sous-catégories obte- nues pendant cette durée.   2 Le permis de conduire suisse n’est pas délivré à l’essai aux titulaires d’un permis  des catégories A ou B:   a. délivré avant le 1er décembre 2005; ou   b. délivré à partir du 1er décembre 2005 et valable depuis un an au moins au  moment où l’intéressé a élu domicile en Suisse.   Art. 45 Interdiction de faire usage du permis; retrait   1 L’usage d’un permis étranger peut être interdit en vertu des dispositions qui  s’appliquent au retrait du permis de conduire suisse. En outre, l’usage du permis de  conduire étranger doit être interdit pour une durée indéterminée si le titulaire a  obtenu son permis à l’étranger en éludant les règles suisses ou étrangères de compé- tence. L’interdiction de faire usage d’un permis étranger sera communiquée à  l’autorité étrangère compétente, directement ou par l’entremise de l’OFROU.   2 En retirant le permis de conduire suisse, il faut toujours, le cas échéant, interdire  simultanément l’usage du permis de conduire étranger.   3 L’interdiction de faire usage d’un permis de conduire international sera inscrite à  l’endroit prévu à cet effet. L’inscription sera munie du sceau officiel.   4 Le permis de conduire étranger dont l’usage a été interdit sera déposé auprès de  l’autorité. Il sera rendu à son titulaire:   a. à l’expiration de la période d’interdiction ou à la levée de l’interdiction;   b. sur demande, lorsqu’il quitte le pays et n’y a pas de domicile. Lorsque la du- rée de l’interdiction est illimitée, il est possible d’inscrire dans le permis  qu’il n’est pas valable en Suisse, s’il existe un risque d’usage abusif.187       186 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004 (RO 2004 5057). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 2183).   187 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 1994, en vigueur depuis le 1er avr. 1994  (RO 1994 726).     O réglant l’admission à la circulation routière   45   741.51   5 Si l’interdiction de faire usage du permis ne peut pas être notifiée au titulaire en  Suisse, l’OFROU sera chargé d’y procéder par la voie de l’entraide judiciaire.   6 L’interdiction de faire usage du permis, fondée sur le fait que les règles suisses ou  étrangères de compétence ont été éludées, devient caduque si le titulaire du permis  prouve que, depuis lors, il a:   a. été domicilié pendant au moins trois mois dans l’Etat qui a délivré le permis  dont l’usage lui a été interdit; ou   b. obtenu un permis valable dans le nouvel Etat de domicile.188   7 Tout retrait de permis de conduire étranger, prononce par des autorités étrangères,  sera exécuté si l’OFROU en dispose ainsi.   Art. 46 Permis de conduire internationaux   1 Les permis de conduire internationaux ne peuvent être délivrés qu’aux personnes  domiciliées en Suisse et titulaires d’un permis national suisse ou étranger. Un permis  de conduire international délivré sur le vu d’un permis suisse n’est pas valable en  Suisse.189   2 La durée de validité est de trois ans; elle ne peut pas être supérieure à celle du  permis de conduire national.190   3 Les cantons peuvent autoriser des associations d’usagers de la route à établir des  permis de conduire internationaux en faveur de titulaires de permis de conduire  suisses.191   4 En cas de retrait ou d’interdiction de faire usage d’un permis de conduire national,  le permis de conduire international sera aussi retiré pour la durée de la mesure.   15 ...   Art. 47 à 64192       188 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 1994, en vigueur depuis le 1er avr. 1994  (RO 1994 726).   189 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 2183).   190 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 2183).   191 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 2183).   192 Abrogés par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5013).     Circulation routière   46   741.51   15a193 Animateurs de cours de formation complémentaire   Art. 64a Obligation d’obtenir une autorisation   1 Les animateurs de cours de formation complémentaire doivent d’obtenir une  autorisation à cet effet.   2 L’autorisation est délivrée par le canton de domicile. Elle est valable sur l’ensem- ble du territoire suisse.   Art. 64b Conditions   1 Pour obtenir l’autorisation il faut avoir suivi une formation d’animateur auprès  d’un organe reconnu par l’OFROU et avoir obtenu le certificat de compétence selon  l’art. 64d.   2 Toute personne qui sollicite d’être admise à suivre la formation doit déposer auprès  de l’autorité compétente de son canton de domicile une demande accompagnée d’un  curriculum vitae, des indications concernant la formation antérieure suivie et des  certificats professionnels.   3 Est admise à suivre la formation toute personne qui:   a. a 25 ans révolus;   b. justifie d’une formation complète de moniteur de conduite, d’expert de la  circulation, d’instructeur de conduite ou d’une formation équivalente;   c. justifie d’une expérience professionnelle de trois ans dans un des domaines  d’activité visés à la let. b;   d. offre la garantie, au vu de son comportement antérieur, qu’il exercera sa pro- fession d’une manière irréprochable;   e. a passé avec succès un test d’entrée visant à prouver son aptitude socio- pédagogique.   Art. 64c Formation   1 La formation doit rendre le candidat capable:   a. de connaître la matière d’enseignement et d’examen de la théorie de base, du  cours de théorie de la circulation, de la formation pratique de base pour  élèves motocyclistes et de l’examen pratique de conduite;   b. d’enseigner les matières de la formation complémentaire visée à l’art. 27b,  al. 1 et 2, selon une méthode appropriée;   c. de connaître et d’évaluer les différents caractères des participants aux cours  ainsi que les diverses dynamiques de groupe et d’appliquer la méthode  d’enseignement adéquate;       193 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er déc. 2005   (RO 2004 5057).     O réglant l’admission à la circulation routière   47   741.51   d. de connaître les principales causes d’accidents de la route, en tenant particu- lièrement compte du fait que les nouveaux conducteurs en sont souvent les  auteurs;   e. de connaître les phases de développement des jeunes adultes et leurs inci- dences sur le comportement dans la circulation routière;   f. d’influencer l’attitude profonde des participants et de les motiver pour qu’ils  adoptent une conduite sans danger, courtoise et respectueuse de  l’environnement.194   2 Les connaissances antérieures sont prises en compte après consultation de l’organe  de formation. L’art. 27g s’applique en matière de compétences.   Art. 64d Certificat de compétence   1 Pour obtenir le certificat de compétence, le candidat doit:   a. démontrer, lors d’un examen écrit, qu’il est capable de dispenser l’enseigne- ment théorique et pratique à des groupes de personnes diversement consti- tués; et   b.195  animer à titre d’essai une formation complémentaire couvrant l’ensemble  des matières.   2 Le résultat de l’examen doit être communiqué au candidat par écrit, avec indication  de la note globale. En cas d’échec, il convient d’indiquer les voies de recours. Le  résultat de l’examen doit être communiqué au canton de domicile du candidat.   3 Le candidat qui a échoué à l’examen d’animateur peut repasser, dans le cadre d’un  examen supplémentaire, les éléments non réussis. Dans le cas d’un nouvel échec, le  candidat devra refaire le module principal avant d’être admis à un troisième et  dernier examen.196   Art. 64e Durée de validité de l’autorisation   1 L’autorisation est limitée à trois ans. Sa durée de validité est prolongée de trois ans  à chaque fois si le titulaire de l’autorisation atteste que pendant les trois années  écoulées il a:   a. dispensé durant au moins 30 jours des cours de formation complémentaire  aux titulaires d’un permis de conduire à l’essai; et   b. suivi deux cours de perfectionnement pour animateurs d’une journée entière.   2 Les cantons fixent, d’entente avec l’OFROU, les exigences requises pour les  organisateurs et le contenu des cours de perfectionnement pour animateurs.       194 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, let. b en vigueur depuis le   1er janv. 2020, let. a et c à f en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2019 191).   195 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 191).   196 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 5013).     Circulation routière   48   741.51   3 Les organisateurs de cours de formation complémentaire attestent par écrit aux  animateurs les cours dispensés par ces derniers et les organisateurs de cours de  perfectionnement les cours d’une journée entière que lesdits animateurs ont suivis.   Art. 64f Organes de formation pour animateurs   1 Les organes assurant la formation des animateurs doivent être reconnus par  l’OFROU. Cette reconnaissance est accordée aux conditions suivantes:   a. la direction garantit une gestion irréprochable de l’organe de formation et  une surveillance compétente de l’enseignement;   b. l’organe de formation dispose du personnel enseignant qualifié;   c. l’organe de formation dispose d’un local d’enseignement, de matériel didac- tique et de places d’instruction adéquats;    d. le plan d’enseignement et les matières proposées garantissent la formation  prescrite.   2 L’OFROU peut révoquer la reconnaissance accordée si les conditions requises ne  sont plus réunies ou que l’organe de formation ne forme plus d’animateurs depuis  deux ans.   3 Les organes de formation doivent veiller à ce que leurs enseignants transmettent  aux animateurs les connaissances et les capacités nécessaires. Ils sont tenus  d’inscrire les candidats à l’examen en vue de l’obtention du certificat de compé- tence.   16 Experts de la circulation chargés des examens de conduite   et des contrôles de véhicules   Art. 65 Exigences   1 Les experts de la circulation chargés des examens officiels de conduite et des  contrôles officiels de véhicules doivent remplir les exigences prescrites par les al. 2  à 5.197   2 L’expert de la circulation chargé des examens de conduite et des contrôles de véhi- cules doit:   a. avoir 24 ans révolus;   b. avoir subi avec succès l’examen final d’apprentissage de mécanicien sur  automobiles ou dans une profession technique équivalente et avoir exercé sa  profession au moins une année depuis la fin de l’apprentissage;   c. posséder depuis trois ans au moins un permis de conduire suisse des catégo- ries B ou C, sans avoir compromis, pendant cette période, la sécurité routière  en violant des règles de la circulation;       197 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015  (RO 2015 1333).     O réglant l’admission à la circulation routière   49   741.51   d.198  prouver qu’il remplit les exigences médicales minimales fixées à   l’annexe 1 en présentant une communication conforme à l’annexe 3 émanant  d’un médecin ayant obtenu la reconnaissance de niveau 2;   e.199  présenter un avis d’expertise d’un psychologue du trafic selon l’art. 5c, at- testant son aptitude en matière de psychologie du trafic.   3 L’expert de la circulation chargé des examens de conduite n’est pas tenu de satis- faire aux exigences de l’al. 2, let. b, mais doit avoir subi avec succès l’examen final  d’apprentissage dans une profession quelconque ou posséder une formation équiva- lente.   4 L’exigence de l’al. 2, let. e, n’est pas requise des experts de la circulation chargés  des contrôles des véhicules.   5 Les moniteurs de conduite, qui veulent devenir experts de la circulation, doivent  avoir exercé la profession de moniteur pendant une année au moins sans avoir fait  l’objet de plaintes et être âgés de 24 ans révolus. Ils doivent compléter leur forma- tion et passer les examens dans les matières qui ne figuraient pas au programme de  l’examen de moniteur.   Art. 66 Formation   1 La formation de l’expert de la circulation chargé des examens de conduite et/ou  des contrôles de véhicules portera sur les branches énumérées à l’annexe 7. L’expert  de la circulation chargé des examens de conduite ou des contrôles de véhicules qui  désire cumuler ces deux fonctions doit compléter sa formation dans les groupes de  branches pour lesquels il n’a pas reçu de formation.   2 En ce qui concerne les connaissances théoriques, la matière à enseigner doit être  adaptée à l’activité pratique des experts de la circulation. Pendant la formation pra- tique, le candidat sera initié au déroulement des opérations techniques et adminis- tratives du service des automobiles et mis en mesure de procéder seul aux examens  de conduite et/ou aux contrôles de véhicules.   3 L’enseignement théorique fera l’objet de cours donnés par des maîtres ayant une  formation technique et pédagogique.   4 La formation pratique comprend des instructions et des travaux pratiques. Pour les  experts de la circulation formés en vue des contrôles de véhicules, cette formation  est confiée aux services d’immatriculation disposant des installations et appareils  nécessaires.   Art. 67 Examen   1 Après l’achèvement d’un cours, mais au plus tôt après six mois d’activité au sein  d’une autorité d’immatriculation, le futur expert de la circulation doit passer un  examen portant sur les matières énumérées à l’annexe 7. L’expert de la circulation       198 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2015 2599).   199 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2015 2599).     Circulation routière   50   741.51   chargé des examens de conduite ou des contrôles de véhicules qui désire cumuler  ces deux fonctions doit passer un examen portant sur les matières au sujet desquelles  il n’a pas encore été examiné.200   1bis L’examen portant sur les matières énumérées à l’annexe 7, ch. 12, 22 et 32, peut  être fractionné en plusieurs examens partiels. Les examens partiels peuvent être  passés avant l’achèvement d’un cours, mais au plus tôt après trois mois d’activité au  sein d’une autorité d’immatriculation.201   2 Les notes données par les maîtres seront prises en considération dans l’appréciation  de l’examen.   3 Le résultat de l’examen sera notifié au candidat par le service des automobiles dont  il est l’employé, avec indication de la note globale et des notes obtenues pour chaque  groupe de matières. La réussite de l’examen sera attestée par un certificat.   Art. 68 Répétition de l’examen   1 L’examen d’expert de la circulation peut être subi trois fois au plus.   2 Celui qui a échoué à l’examen ne peut le repasser qu’au terme d’un délai de six  mois au moins.   3 Le deuxième examen ne portera que sur les matières dans lesquelles le résultat  obtenu avait été insuffisant, le troisième examen sur toutes les matières ayant fait  l’objet du deuxième.   Art. 68a202 Recours aux experts de la circulation   1 Les experts de la circulation peuvent procéder à des examens officiels de conduite  ou à des contrôles officiels de véhicules s’ils ont terminé la formation prévue à  l’art. 66 et réussi l’examen visé à l’art. 67.   2 La réussite d’un examen partiel au sens de l’art. 67, al. 1bis, leur donne déjà le  droit, pendant la formation, de procéder en toute autonomie à des examens de con- duite ou à des contrôles de véhicules:   a. si les compétences attestées lors de l’examen partiel les y habilitent; et   b. si, ce faisant, ils sont encadrés de manière adéquate par un formateur.       200 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015  (RO 2015 1333).   201 Introduit par le ch. I de l’O du 15 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015   (RO 2015 1333).   202 Introduit par le ch. I de l’O du 15 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015   (RO 2015 1333).     O réglant l’admission à la circulation routière   51   741.51   Art. 69203 Tâches des autorités   1 Les cantons et l’autorité compétente de la Confédération édictent un règlement de  formation et d’examen.   2 Les cantons sont responsables de la formation de leurs experts de la circulation.  Les commissions cantonales ou intercantonales, dans lesquelles sont délégués des  chefs des services des automobiles, des experts de la circulation en chef et d’autres  spécialistes, sont chargées de l’examen.   3 Les cantons et le service fédéral compétent sont responsables du perfectionnement  de leurs experts de la circulation. Ils ont en particulier l’obligation d’assurer le per- fectionnement des experts de la circulation chargés des examens de conduite ainsi  que des contrôles techniques des véhicules.   17 Loueurs de véhicules automobiles   Art. 70   1 Celui qui loue professionnellement des véhicules automobiles à des personnes les  conduisant elles-mêmes est tenu d’établir une liste des preneurs. Sur demande, il  donnera aux organes chargés du contrôle la possibilité d’en prendre connaissance.   2 Les listes seront conservées pendant deux ans.   2 Véhicules   21 Véhicules automobiles et leurs remorques   211 Admission   Art. 71 Principes   1 Le permis de circulation et les plaques seront délivrés:   a.204  si l’assurance-responsabilité civile prescrite a été conclue ou si le détenteur  a été libéré de l’obligation de s’assurer conformément à l’art. 73, al. 1, LCR;   b.205  si le véhicule répond aux prescriptions sur la construction et l’équipement et  que les données nécessaires à l’immatriculation sont disponibles;         203 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de l’O du 23 fév. 2005 concernant les véhicules  automobiles de la Confédération et leurs conducteurs, en vigueur depuis le 1er mars 2005  (RO 2005 1167).   204 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de l’O du 23 fév. 2005 concernant les véhicules  automobiles de la Confédération et leurs conducteurs, en vigueur depuis le 1er mars 2005  (RO 2005 1167).   205 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 321).     Circulation routière   52   741.51   c. si l’impôt prélevé conformément à la Limpauto206 a été acquitté ou si le vé- hicule en est exonéré;   d.207  si le véhicule fabriqué à l’étranger a été taxé ou exempté du placement sous  régime douanier;   e.208  si, le cas échéant, la totalité de la redevance ou des sûretés dues pour le vé-  hicule au sens de la loi fédérale du 19 décembre 1997 relative à une rede-  vance sur le trafic des poids lourds209 ont été payées et si le véhicule est   équipé de l’appareil de saisie prescrit qui permet la perception de la rede-  vance.210   1bis La procédure de vérification des conditions énoncées à l’al. 1, let. b, est régie par  l’OETV211.212   2 Une autorisation de l’administration des douanes n’est pas nécessaire pour délivrer  des permis de circulation à court terme et des permis de circulation collectifs ainsi  que les plaques correspondantes (art. 20 à 26 OAV213).   3 L’immatriculation provisoire des véhicules est régie par les art. 16 à 19 OAV.   4 Les conducteurs doivent toujours être porteurs de l’original du permis de circula- tion, à moins qu’un duplicata ne leur ait été délivré. Les conducteurs de véhicules  automobiles agricoles et forestiers ne sont pas tenus d’être porteurs du permis de  circulation lorsqu’ils effectuent des courses entre l’exploitation et le territoire ex- ploité; il en va de même des conducteurs de remorques des services du feu ou de la  protection civile qui effectuent des courses sur le territoire de la commune.214   Art. 72 Exceptions   1 Ni le permis de circulation ni les plaques de contrôle ne sont nécessaires pour:   a. les monoaxes sans remorque conduits par une personne à pied;   b. les voitures à bras équipées d’un moteur;   c.215  les remorques suivantes, à l’exception des remorques spéciales:   1. les remorques agricoles et forestières dont la vitesse maximale est de  30 km/h, lorsqu’elles sont tirées par des tracteurs ou des véhicules       206 RS 641.51  207 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 35 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en   vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).  208 Introduite par le ch. II de l’O du 7 mars 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2008    (RO 2008 769).  209 RS 641.81  210 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 20 nov. 1996 sur l’imposition des    véhicules automobiles, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3058).  211 RS 741.41  212 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019    (RO 2019 321).  213 RS 741.31  214 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019   (RO 2019 321).  215  Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 3 de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le    1er oct. 1998 (RO 1998 2352).     O réglant l’admission à la circulation routière   53   741.51   automobiles dont la vitesse maximale ne dépasse pas 30 km/h, de par  leur construction,   2. les remorques agricoles et forestières dont la vitesse maximale est de  30 km/h et dont le poids garanti n’excède pas 1500 kg, attelées à des  véhicules automobiles dont la vitesse maximale excède 30 km/h, de par  leur construction, et dont toutes les roues sont motrices,   3. les remorques attelées à des chariots à moteur et à des chariots de tra- vail,   4. les remorques et les essieux porteurs attelés à des monoaxes;   5.216 les traîneaux.   d. les véhicules de travail utilisés sur des chantiers délimités, où la circulation  n’est toutefois pas complètement exclue;   e. les véhicules automobiles et les remorques affectées au trafic interne d’une  entreprise mais autorisés à circuler sur la voie publique;   f. les chariots de dépannage;   g.217  les conteneurs montés sur roues; l’autorisation de les remorquer de ou à des- tination de la gare de transbordement est établie pour le véhicule tracteur et  limitée à certains genres de conteneurs;   h.218  les véhicules automobiles remorqués;   i.219 les véhicules transportés sur une voiture automobile de transport ou une re- morque et que l’on conduit pour les charger et les décharger, si le détenteur  du véhicule de transport a conclu une assurance au sens de l’art. 27, al. 1,  OAV220;   j.221 les véhicules que des entreprises de la branche automobile déplacent dans le  périmètre de l’entreprise, si tant est qu’une assurance au sens de l’art. 27,  al. 1, OAV, a été conclue;   k.222  les cyclomoteurs légers;              216 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019   (RO 2019 321).   217 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’O du 7 mars 1994, en vigueur depuis le   1er avr. 1994 (RO 1994 816).   218 Introduite par le ch. I de l’O du 7 mars 1994, en vigueur depuis le 1er avr. 1994   (RO 1994 726).   219 Introduite par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001   (RO 2001 1387).   220 RS 741.31  221 Introduite par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001    (RO 2001 1387).  222 Introduite par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003   (RO 2002 3259).     Circulation routière   54   741.51   l.223 les fauteuils roulants224 à propulsion électrique dont la vitesse maximale  n’excède pas 10 km/h.   2 ...225   3 S’ils disposent d’une attestation d’assurance valable, les cantons peuvent, par  l’envoi d’une convocation, autoriser qu’un véhicule soit amené à l’expertise par le  chemin le plus court.226   212 Permis de circulation   Art. 73 Genres de permis   Les genres de permis de circulation sont les suivants;   a. le permis de circulation pour l’immatriculation normale des véhicules auto- mobiles ou des remorques;   b. le permis de circulation pour l’immatriculation provisoire des véhicules  automobiles ou des remorques;   c. le permis à court terme pour des véhicules automobiles ou des remorques;   d. le permis de circulation collectif pour les véhicules automobiles ou les re- morques des entreprises de la branche automobile;   e. le permis pour des véhicules de remplacement.   Art. 74 Délivrance des permis   1 Le canton de stationnement du véhicule délivre le permis de circulation au déten- teur lorsque celui-ci présente l’attestation d’assurance y relative ainsi que les docu- ments suivants:227   a. lors de la première immatriculation d’un véhicule de provenance suisse ou  lors de l’immatriculation d’un véhicule de provenance étrangère:   1. le rapport d’expertise (form. 13.20 A), le cas échéant muni du sceau de  la douane ou accompagné d’une autorisation douanière séparée,   2.228 ...         223 Introduite par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2002 3259).   224 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 15 avr. 2015, en vigueur depuis le  1er juin 2015 (RO 2015 1333).    225 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4941).  226 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007   (RO 2007 93).  227 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 35 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en   vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).  228 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 2183).     O réglant l’admission à la circulation routière   55   741.51   b. pour la nouvelle immatriculation de véhicules qui ont changé de canton de  stationnement ou de détenteur:   1. l’ancien permis de circulation,   2.229 en cas de changement du détenteur d’un véhicule n’ayant pas fait  l’objet d’un placement sous régime douanier, une autorisation des auto- rités douanières établie au nom du nouveau détenteur.230   2 La personne qui demande un permis à court terme n’a pas besoin d’être détentrice  du véhicule, et il n’est pas nécessaire que ce dernier soit immatriculé dans le canton  de stationnement.231   3 Le permis de circulation collectif est délivré par le canton dans lequel l’entreprise a  son siège; il est établi au nom de l’entreprise ou de son chef responsable.   4 Le permis pour les véhicules de remplacement peut être aussi délivré par le canton  dans lequel le véhicule original est devenu inutilisable et le véhicule de remplace- ment a été pris en charge.   5 Les titulaires sont tenus d’annoncer dans les quatorze jours à l’autorité, en présen- tant leur permis de circulation, toute circonstance qui nécessite une modification ou  un remplacement du permis. Ils informeront l’autorité que le véhicule est retiré  définitivement de la circulation en rendant le permis de circulation. Si le détenteur  ne fait pas immatriculer un autre véhicule dans les quatorze jours, il doit aussi rendre  immédiatement les plaques de contrôle.   Art. 75 Rapport d’expertise   1 S’il existe une réception par type (art. 2, let. b, ORT232) ou une fiche de données  (art. 2, let. l, ORT), le rapport d’expertise est rempli par le constructeur ou l’impor- tateur.233   2 En l’absence de réception par type ou de fiche de données, le rapport d’expertise  est rempli par l’autorité d’immatriculation.234   3 Un rapport d’expertise spécial (form. 13.20 B) est nécessaire pour annoncer les  modifications techniques apportées à un véhicule (art. 34, al. 2, OETV235).236       229 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 35 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en  vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   230 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 20 nov. 1996 sur l’imposition des véhi- cules automobiles, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3058).   231 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1387).   232 RS 741.511  233 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019   (RO 2019 321).  234 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019   (RO 2019 321).  235 RS 741.41  236 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exi-  gences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995  (RO 1995 4425).     Circulation routière   56   741.51   4 Les rapports d’expertise ou leur contenu, ainsi que les renseignements techniques  annexés doivent être conservés par l’autorité pendant quinze ans à dater de la pre- mière mise en circulation des véhicules.   5 En accord avec les cantons, l’autorité compétente du Département fédéral de la  défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et l’administration  des douanes237, l’OFROU définit le contenu du rapport d’expertise et publie des  instructions sur la manière de le remplir.238   Art. 76239 Contrôle du placement sous régime douanier et de l’imposition   1 Le rapport d’expertise (form. 13.20 A) muni du sceau de la douane sert d’attes- tation du placement sous régime douanier et de l’imposition conformément à la  Limpauto240.   2 Le droit d’utiliser en Suisse un véhicule n’ayant pas fait l’objet d’un placement  sous régime douanier ou non imposé doit se fonder sur une autorisation des autorités  douanières.   3 L’administration des douanes indique aux autorités d’immatriculation les genres de  véhicules pour lesquels l’attestation du placement sous régime douanier ou de  l’imposition au sens de l’al. 1 ou l’autorisation au sens de l’al. 2 ne sont pas néces- saires.   Art. 77 Lieu de stationnement   1 Par lieu de stationnement, il faut entendre en règle générale le lieu où le véhicule  est garé pour la nuit.   2 Le domicile du détenteur est considéré comme lieu de stationnement:   a. pour les véhicules qui sont utilisés pendant la semaine hors du canton de  domicile du détenteur et qui y sont ramenés à la fin de la semaine, en  moyenne au moins deux fois par mois;   b. pour les véhicules qui sont utilisés alternativement pendant moins de neuf  mois consécutifs dans plusieurs cantons;   c. pour les véhicules dont la durée de stationnement est la même à l’extérieur  qu’à l’intérieur du canton de domicile du détenteur.   Art. 78 Détenteur   1 La qualité de détenteur se détermine selon les circonstances de fait. Est notamment  considéré comme détenteur celui qui possède effectivement et durablement le pou-      237 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le   1er fév. 2019 (RO 2019 321). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   238 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er oct. 2003  (RO 2003 3373).   239 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 35 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en  vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   240 RS 641.51     O réglant l’admission à la circulation routière   57   741.51   voir de disposer du véhicule et qui l’utilise ou le fait utiliser à ses frais ou dans son  propre intérêt.   1bis Lorsque plusieurs personnes sont détentrices d’un véhicule, elles sont tenues  d’indiquer à l’autorité d’immatriculation la personne responsable qui sera inscrite  dans le permis de circulation en qualité de détenteur.241   2 L’autorité cantonale n’examine la qualité de détenteur qu’en cas de doute, notam- ment lorsque l’attestation d’assurance n’est pas établie au nom de celui qui demande  le permis de circulation, lorsque ce dernier n’est pas titulaire d’un permis de con- duire, lorsque des plaques interchangeables sont demandées ou qu’un véhicule  commercial est mis à la disposition d’un employé.   Art. 79 Validité   1 Le permis de circulation pour l’immatriculation normale des véhicules et le permis  de circulation collectif ont une durée de validité illimitée.   2 La durée de validité du permis pour les véhicules de remplacement, du permis de  circulation pour l’immatriculation provisoire des véhicules et du permis à court  terme est régie par l’OAV242. En ce qui concerne la validité de l’autorisation spé- ciale, c’est l’OCR243 qui fait foi.   3 Dans les limites de l’art. 17 OAV, la durée de validité du permis de circulation  pour l’immatriculation provisoire des véhicules non dédouanés ne peut être fixée ou  prorogée au-delà de celle de l’autorisation douanière que lorsque celle-ci le prévoit  expressément.   Art. 80 Inscriptions   1 Sont réputées conditions spéciales au sens des art. 10, al. 3244, et 96, ch. 1, al. 3,245  LCR:246   a. les décisions de l’autorité inscrites dans le permis de circulation ou dans  l’annexe au permis de circulation, par exemple en ce qui concerne la vitesse  maximale;   b. les inscriptions fixant le maximum autorisé pour les poids et dimensions des  véhicules;   c.247  les inscriptions relatives au nombre de places.       241 Introduit par le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2004 2853).   242 RS 741.31  243 RS 741.11  244  Cet al. est abrogé.  245 Actuellement «art. 96, al. 1, let. c».  246 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003   (RO 2002 3259).  247 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003   (RO 2002 3259).     Circulation routière   58   741.51   2 Doit être inscrite dans le permis de circulation l’affectation d’un véhicule au trans- port professionnel de personnes selon l’art. 3, OTR 2248; font exception les véhicules  énoncés à l’art. 4, al. 1, let. d, OTR 2.249   3 Le permis de circulation des véhicules spéciaux mentionnera l’obligation de pos- séder une autorisation spéciale. S’il s’agit de véhicules destinés à tirer des remorques  particulièrement lourdes, les poids de l’ensemble dérogeant aux prescriptions de la  LCR seront indiqués dans le permis de circulation, sous la rubrique «Décisions de  l’autorité».   4 Un détenteur qui prend un véhicule en leasing ou qui cède souvent ou en perma- nence son véhicule à un tiers peut demander à l’autorité d’immatriculation, au  moyen d’un formulaire électronique officiel, qu’un changement de détenteur re- quière son assentiment ou celui d’une autre personne physique ou morale mention- née sur le formulaire. S’il n’a pas accès à la voie électronique, il peut remettre sa  demande par écrit. L’autorité d’immatriculation inscrit cette restriction dans le  permis de circulation et transmet les données au système d’information relatif à  l’admission à la circulation, si elle a connaissance d’une telle demande au moment  de l’immatriculation.250   5 L’autorité d’immatriculation conserve la demande dans sa forme originale ou sous  une forme électroniquement reproductible, tant que l’inscription subsiste et pendant  les dix années qui suivent.251   Art. 81252 Annulation   1 Lorsqu’un véhicule est retiré de la circulation ou remplacé par un autre véhicule, le  détenteur doit faire annuler par l’autorité le permis de circulation et, le cas échéant,  son duplicata. Si le détenteur omet de remplir cette obligation, les plaques mention- nées dans le permis ne lui sont plus attribuées, sauf s’il fournit la preuve que le véhi- cule a été démoli ou immatriculé au nom d’un autre détenteur.   2 Lorsqu’un permis de circulation contenant une inscription selon l’art. 80, al. 4, est  présenté à l’autorité d’immatriculation, celle-ci refuse:   a. d’établir le permis de circulation au nom d’un nouveau détenteur;   b. de supprimer l’inscription.253       248 RS 822.222  249 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001   (RO 2001 1387).  250 Introduit par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001 (RO 2001 1387). Nouvelle teneur selon   l’annexe 4 ch. II 8 de l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’information relatif à  l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4997).   251 Introduit par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001 (RO 2001 1387). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7149).   252 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1387).   253 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 7149).     O réglant l’admission à la circulation routière   59   741.51   3 Le refus est caduc si la personne physique ou morale mentionnée sur le formulaire  donne son assentiment par écrit sur papier ou sous forme électronique ou qu’un  tribunal a statué sur les rapports de propriété par un jugement entré en force.254   4 ...255   213 Plaques de contrôle   Art. 82 Sortes de plaques   1 L’autorité délivre:   a.256  des plaques avec lettres et chiffres noirs sur fond blanc pour les voitures  automobiles, les motocycles, les quadricycles à moteur et les tricycles à mo- teur, les monoaxes et les remorques;   b. des plaques avec lettres et chiffres noirs sur fond bleu clair pour les véhicu- les de travail;   c. des plaques avec lettres et chiffres noirs sur fond brun clair pour les véhicu- les spéciaux;   d.257  des plaques avec lettres et chiffres noirs sur fond vert clair pour les véhicu- les agricoles et forestiers;   e.258  des plaques avec lettres et chiffres noirs sur fond jaune pour les motocycles  légers et les quadricycles légers à moteur;   f. des plaques avec lettres et chiffres blancs sur fond gris noir pour les véhicu- les de l’armée; si ces plaques ne peuvent être fixées de manière appropriée,  l’écusson, les lettres et les chiffres seront peints à même la carrosserie, sur  un champ gris noir;   g.259 ...   2 Les plaques suivantes sont munies d’un signe spécial:   a. les plaques pour l’immatriculation provisoire selon l’art. 18 OAV260;       254 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 7149).   255 Abrogé par le ch. I de l’O du 30 nov. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 7149).  256 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 3 de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le    1er oct. 1998 (RO 1998 2352).  257 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exi-  gences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995  (RO 1995 4425).   258 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exi- gences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995  (RO 1995 4425).   259 Abrogée par l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exigences tech- niques requises pour les véhicules routiers, avec effet au 1er oct. 1995  (RO 1995 4425).   260 RS 741.31     Circulation routière   60   741.51   b.261 ...   c. les plaques professionnelles portent la lettre «U»;   d.262  les plaques des véhicules dont les détenteurs bénéficient de privilèges et  d’immunités diplomatiques ou consulaires portent le sigle «CD», «CC» ou  «AT» sur fond vert foncé ou bleu foncé.   3 Il sera procédé à un changement de plaques si un véhicule est classé dans une  nouvelle catégorie pour laquelle une autre sorte de plaques est nécessaire. Il n’y a  pas lieu de procéder à un changement de plaques:   a. pour les véhicules automobiles d’un poids total maximal de 3500 kg qui sont  classés dans une nouvelle catégorie pour six mois consécutifs au plus;   b. pour les autres véhicules automobiles qui sont classés dans une nouvelle ca- tégorie pour trois mois consécutifs au plus.263   Art. 83 Matériau, confection   1 Les plaques seront en métal inoxydable; elles pourront être munies d’un enduit  réfléchissant. L’OFROU peut autoriser l’utilisation d’autres matériaux appropriés et  fixer des exigences minimales pour le matériel réfléchissant.264   2 Les écussons, les lettres et les chiffres seront emboutis de telle manière que leur  relief ait 1,5 mm de hauteur. Les écussons doivent correspondre au modèle offi- ciel.265   3 Les plaques, dont les coins doivent être arrondis (rayon: 1 cm), auront les dimen- sions suivantes:   a. la plaque avant des voitures automobiles, ainsi que la plaque des monoaxes,  des véhicules agricoles et forestiers et des remorques de travail auront une  longueur de 30 cm et une hauteur de 8 cm;   b. la plaque arrière des voitures automobiles, ainsi que la plaque des remorques  de transport attelées à une voiture automobile, auront soit 30 cm de longueur  et 16 de hauteur (format haut) soit 50 cm de longueur et 11 cm de hauteur  (format long);   c. la plaque des motocycles, des quadricycles à moteur et des tricycles à mo- teur ainsi que la plaque de leurs remorques auront une longueur de 18 cm et  une hauteur de 14 cm;       261 Abrogée par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, avec effet au 1er juin 2001 (RO 2001 1387).  262 Introduite par l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exigences   techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995   (RO 1995 4425).   263 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 7149).   264 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avr. 1987, en vigueur depuis le 1er mai 1987  (RO 1987 628).   265 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avr. 1987, en vigueur depuis le 1er mai 1987  (RO 1987 628).     O réglant l’admission à la circulation routière   61   741.51   d. la plaque des motocycles légers et des quadricycles légers à moteur ainsi que  la plaque de leurs remorques auront une longueur de 10 cm et une hauteur de  14 cm.266   4 L’OFROU peut fixer un format diffèrent pour les plaques destinées aux véhicules dont  les détenteurs bénéficient des privilèges et immunités diplomatiques ou consulaires.   5 Pour les remorques militaires, le format de la plaque portant deux lignes d’inscriptions  correspond au format des plaques de motocycles; s’il n’y a qu’une seule ligne  d’inscriptions, il correspond au format de la plaque avant des voitures automobiles.267   Art. 84 Système de numérotation   1 Chaque canton est désigné par deux lettres majuscules, qui sont les suivantes:   Zurich ZH Schaffhouse SH  Berne BE Appenzell, Rhodes extérieures AR  Lucerne LU Appenzell, Rhodes intérieures AI  Uri UR Saint-Gall SG  Schwyz SZ Grisons GR  Obwald OW Argovie AG  Nidwald NW Thurgovie TG  Glaris GL Tessin TI  Zoug ZG Vaud VD  Fribourg FR Valais VS  Soleure SO Neuchâtel NE  Bâle-Ville BS Genève GE  Bâle-Campagne BL Jura JU268   2 Les plaques des voitures automobiles, des monoaxes et des remorques d’une part,  et celles des motocycles, des quadricycles à moteur et des tricycles à moteur d’autre  part, ainsi que chaque genre de plaque, suivant sa couleur et ses caractéristiques spé- ciales, seront numérotées séparément, en règle générale à partir du chiffre 1.269   3 Les plaques de la Confédération portent seulement l’écusson fédéral et se distin- guent par la lettre M pour les plaques militaires.270   4 Les plaques destinées aux véhicules dont les détenteurs bénéficient de privilèges et  d’immunités diplomatiques ou consulaires sont dépourvues d’écussons mais portent       266 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2012 7149).    267 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exi- gences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995  (RO 1995 4425).   268 Canton introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979  (RO 1978 1805).   269 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exi- gences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995  (RO 1995 4425).   270 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de l’O du 23 fév. 2005 concernant les véhicules  automobiles de la Confédération et leurs conducteurs, en vigueur depuis le 1er mars 2005  (RO 2005 1167).     Circulation routière   62   741.51   en noir les lettres du canton.271 Le sigle et les lettres peuvent être appliqués de  manière indélébile par un procédé photographique.272 Les chiffres et le point peu- vent être appliqués selon ce même procédé ou consister en pièces d’aluminium  découpées et rivées sur la plaque. Le premier des deux groupes de chiffres séparés  par un point sert de numéro d’ordre au sein de chaque mission, poste, délégation ou  organisation, et le second désigne le pays lui-même ou l’organisation. Les plus petits  chiffres du numéro d’ordre sont réservés au chef de la représentation ou organisa- tion, ainsi qu’à ses remplaçants.   Art. 85 Disposition, caractères   1 Sur la plaque avant des voitures automobiles et sur la plaque des monoaxes, des  véhicules agricoles et forestiers et des remorques de travail, il faut inscrire de gauche  à droite les lettres attribuées, un point à mi-hauteur, puis le numéro.273   2 Sur la plaque arrière de format haut des voitures automobiles ainsi que sur la pla- que des motocycles, des motocycles légers, des quadricycles légers à moteur, des  quadricycles à moteur et des tricycles à moteur, des remorques de transport et des  remorques spéciales doivent figurer, dans la partie supérieure, de gauche à droite  l’écusson fédéral, le sigle du canton et l’écusson cantonal puis, dans la partie infé- rieure, le numéro.274 Sur la plaque arrière de format long des voitures automobiles et  de leurs remorques, doivent figurer de gauche à droite l’écusson fédéral, le sigle du  canton, un point à mi-hauteur, le numéro et l’écusson cantonal.275   3 Sur la plaque portant deux lignes d’inscriptions, utilisée pour les remorques mili- taires, les deux premiers chiffres sont inscrits dans la partie supérieure, à côté de la  lettre attribuée; sur la plaque portant une seule ligne d’inscriptions, on laisse un plus  grand espace entre le deuxième et le troisième chiffre.276 L’écusson est supprimé.   4 Sur la plaque avant ainsi que sur la plaque arrière de format long des véhicules uti- lisés par les représentations diplomatiques ou consulaires, par les délégations per- manentes ou les organisations internationales, doivent figurer de gauche à droite le  champ dans lequel s’inscrit l’un des trois sigles, les lettres du canton et les deux  groupes de chiffres séparés par un point. Sur la plaque arrière de format haut se       271 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant  les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le   1er oct. 1995 (RO 1995 4425).   272 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant  les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le   1er oct. 1995 (RO 1995 4425).   273 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exi- gences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995  (RO 1995 4425).   274 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exi- gences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995  (RO 1995 4425).   275 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avr. 1987, en vigueur depuis le 1er mai 1987  (RO 1987 628).   276 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exi- gences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995  (RO 1995 4425).     O réglant l’admission à la circulation routière   63   741.51   trouve, dans la partie supérieure, le sigle inscrit dans le champ coloré et les lettres du  canton puis, dans la partie inférieure, les deux groupes de chiffres.277    5 L’OFROU fixe l’aspect des caractères ainsi que les dimensions des lettres et des  chiffres.278   Art. 86 Sigles CD, CC et AT   1 Le sigle «CD» est destiné:   a. aux véhicules de service des missions diplomatiques et aux véhicules auto- mobiles des membres du personnel diplomatique de ces missions;   b.279  aux véhicules de service des missions permanentes ou autres représentations  auprès des organisations intergouvernementales et aux véhicules automo- biles des membres du personnel diplomatique de ces missions;    c.280  aux véhicules de service des bénéficiaires institutionnels de privilèges,  d’immunités et de facilités visés à l’art. 2, al. 1, let. a, b, i, j, k, l et m, de la  loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte281 et aux véhicules automobiles des fonc- tionnaires les plus haut placés de ces bénéficiaires institutionnels qui jouis- sent en Suisse du statut diplomatique.   2 Le sigle «CC» est destiné aux véhicules de service des postes consulaires dirigés  par un agent de carrière et aux véhicules automobiles des fonctionnaires consulaires  de carrière.   3 Le sigle «AT» est destiné aux véhicules automobiles des membres du personnel  administratif et technique des missions diplomatiques.   4 L’emploi du sigle «CD» ou «AT» séparé est interdit. Le sigle «CC» séparé n’est  autorisé que sur l’un des véhicules dont est détenteur un chef de poste honoraire  d’un poste consulaire, à qui le Conseil fédéral a accordé l’exequatur. Le permis de  circulation de ce véhicule portera la mention «Sigle CC autorisé».   Art. 87 Délivrance des plaques   1 Une fois qu’il a été attribué, le numéro de plaque reste réservé au détenteur. Lorsque  les plaques sont déposées ou retirées depuis plus d’un an, l’attribution d’autres numé- ros est autorisée; en outre, elle se fait également d’après l’art. 81.       277 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exi- gences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995  (RO 1995 4425).   278 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de l’O du 6 déc. 1999 sur l’organisation du  DETEC, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 2000 243).   279 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de l’O du 7 déc. 2007 sur l’Etat hôte, en vigueur  depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6657).   280 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de l’O du 7 déc. 2007 sur l’Etat hôte, en vigueur  depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6657).   281 RS 192.12     Circulation routière   64   741.51   2 Lorsqu’il perd les plaques, le détenteur doit en informer immédiatement l’autorité,  qui lui délivre alors des plaques ayant un autre numéro; elle peut annoncer le numé- ro des plaques perdues dans le RIPOL.282   3 Les fabricants n’ont pas le droit de délivrer des plaques directement aux détenteurs.   4 Les plaques munies du sigle «CD», «CC» et «AT» sont délivrées en accord avec le  Département fédéral des affaires étrangères.   5 A l’exception des plaques destinées à l’immatriculation provisoire, les plaques  restent la propriété de l’autorité.   Art. 87a283 Délivrance de plaques munies d’un enduit réfléchissant   Les cantons mettront à disposition de tout détenteur de véhicule des plaques munies  d’un enduit réfléchissant. Ils décideront s’il y a lieu de délivrer de telles plaques ou  d’échanger les anciennes pour tous les véhicules ou seulement si le détenteur le  demande.   22 Véhicules servant aux examens284   Art. 88285 Véhicules servant aux examens   1 Les véhicules indiqués à l’annexe 12, ch. V, seront utilisés lors des examens.   2 Les véhicules servant aux examens ne doivent pas être munis d’accessoires inha- bituels facilitant la conduite.    Art. 88a286 Véhicules particuliers servant aux examens    1 ...287   2 Lorsque l’examen pratique de la sous-catégorie A1 est passé sur un motocycle dont  la vitesse est limitée à 45 km/h, le candidat n’a le droit de conduire que les moto- cycles correspondants.   3 Les restrictions sont inscrites dans le permis de conduire (art. 24d).288       282 Nouvelle teneur selon le ch. I 17 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de  la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur  depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).   283 Introduit par le ch. I de l’O du 15 avr. 1987, en vigueur depuis le 1er mai 1987   (RO 1987 628).   284 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 5013).   285 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2002 3259).   286 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2002 3259).   287 Abrogé par le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, avec effet au 1er fév. 2019 (RO 2019 191).  288 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er déc. 2005    (RO 2004 5057).     O réglant l’admission à la circulation routière   65   741.51   Art. 89289   23 Cyclomoteurs   Art. 90290 Admission   Les cyclomoteurs sont admis à circuler s’ils sont munis du permis de circulation  pour cyclomoteurs, de la plaque de contrôle mentionnée dans celui-ci et d’une  vignette d’assurance valable.   Art. 91 Permis de circulation   1 Le permis de circulation est délivré:   a. lorsque le type du véhicule a été reconnu comme cyclomoteur à la suite  d’une homologation;   b. lorsque le véhicule présenté est conforme au type reconnu;   c.291  lorsque la preuve a été fournie que le cyclomoteur construit à l’étranger a  été placé sous régime douanier ou exempté du placement sous régime doua- nier.   2 Le permis de circulation est délivré après qu’un contrôle par groupe de cyclo- moteurs a été effectué chez le fabricant ou l’importateur selon l’art. 92 ou après une  expertise individuelle selon l’art. 93. Sa validité est illimitée.   3 En cas de contrôle par groupe, c’est l’autorité d’immatriculation du canton où se  trouve l’entreprise qui est compétente pour délivrer le permis de circulation. ...292   4 Le cyclomotoriste doit toujours être porteur du permis de circulation.   Art. 92 Contrôle par groupe   1 Avant le contrôle par groupe de nouveaux cyclomoteurs chez le fabricant ou l’im- portateur, l’entreprise remettra à l’autorité les listes complètes en deux exemplaires,  qui doivent indiquer pour chaque cyclomoteur la marque, le numéro du cadre, le  numéro de la fiche d’homologation ainsi que le signe d’homologation du moteur.   2 Le placement sous régime douanier des cyclomoteurs construits à l’étranger doit  être prouvé par le sceau officiel de la douane apposé sur les listes.293       289 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5013).  290 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 4941).  291 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 35 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en   vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).  292 Phrase abrogée par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, avec effet au 1er juin 2001    (RO 2001 1387).  293 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 35 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en   vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).     Circulation routière   66   741.51   3 Les cantons remettent aux constructeurs ou importateurs le nombre de permis de  circulation correspondant à celui des cyclomoteurs indiqué sur les listes. Les cons- tructeurs ou importateurs inscrivent dans le permis de circulation les données tech- niques relatives à chaque cyclomoteur et confirment que celui-ci est conforme au  type approuvé.   4 Les cantons tiennent des registres relatifs aux permis de circulation délivrés aux  constructeurs ou aux importateurs, registres qui doivent être conservés avec les listes  pendant cinq ans. Ils envoient une copie des listes à l’OFROU. L’OFROU et  l’administration des douanes sont habilités à consulter en tout temps les registres et  les listes.   5 Les cyclomoteurs contrôlés par groupe ne peuvent être mis sur le marché qu’avec  les permis de circulation qui leur sont attribués. En remplacement des permis égarés,  le canton compétent pour le faire (art. 91, al. 3, 1re phrase) délivre de nouveaux per- mis en se fondant sur les listes.   Art. 93 Expertise individuelle   1 Les cyclomoteurs importés individuellement doivent être expertisés par un expert  de la circulation officiel avant d’être admis à circuler. Le placement sous régime  douanier sera prouvé par un plomb de douane intact, la dispense de placement sous  régime douanier, par une autorisation douanière.294   2 Les cyclomoteurs usagés dont le permis de circulation et la plaque ont été retirés  par l’autorité ou dont le permis de circulation a été égaré seront expertisés indi- viduellement par un expert de la circulation avant leur réadmission. Le contrôle du  placement sous régime douanier n’a pas lieu si le véhicule porte des traces distinctes  d’utilisation ou si le détenteur peut prouver que le véhicule a été acheté en Suisse ou  dans la Principauté de Liechtenstein.295   3 Si un moteur auxiliaire est monté après coup sur un cycle, l’autorité cantonale  délivre le permis de circulation lorsqu’elle a constaté, à la suite d’une expertise, que  le véhicule est conforme aux exigences fixées pour les cyclomoteurs.   4 Dans les cas prévus aux alinéas 1 à 3, l’autorité d’immatriculation porte toutes les  inscriptions nécessaires dans le permis de circulation et atteste que le véhicule est  conforme au type approuvé ou aux prescriptions.   5 Un cyclomoteur démuni de permis de circulation et de plaque peut être amené à  l’expertise avec l’assentiment de l’autorité, s’il est prouvé que le cyclomoteur est  assuré. Le canton peut, aux mêmes conditions, autoriser un fournisseur, dispensé de  l’obligation de présenter les véhicules, à faire des courses d’essai avec des cyclo- moteurs démunis de permis de circulation et de plaque ou à laisser faire de telles  courses par d’éventuels acheteurs.       294 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 35 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en  vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   295 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 35 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en  vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).     O réglant l’admission à la circulation routière   67   741.51   Art. 94296 Plaque de contrôle   1 Lorsque les cyclomoteurs sont contrôlés par groupe, la plaque de contrôle est  délivrée par le canton du lieu de stationnement si le détenteur présente le permis de  circulation prévu à l’art. 92, al. 3, de la présente ordonnance et l’attestation  d’assurance exigée à l’art. 35, al. 2, OAV297.   2 Lorsque les cyclomoteurs sont contrôlés individuellement, le canton du lieu de  stationnement délivre la plaque et le permis de circulation si le détenteur présente  l’attestation d’assurance exigée à l’art. 35, al. 2, OAV.   3 L’autorité inscrit le numéro de la plaque de contrôle dans le permis de circulation.  Sur demande du détenteur, elle inscrit le même numéro dans le permis de circulation  des autres cyclomoteurs qu’il détient et dont le lieu de stationnement est situé dans  le même canton. La vignette d’assurance n’est collée que dans un seul permis de  circulation. Le cyclomotoriste doit être porteur de ce permis de circulation en plus  du permis du cyclomoteur utilisé.   4 La plaque de contrôle d’un cyclomoteur inutilisable et la vignette d’assurance  peuvent être transférées sans autorisation officielle (art. 9, al. 2, OAV) sur un cy- clomoteur de remplacement en parfait état de fonctionnement pendant trente jours au  plus.   5 En cas de changement de véhicule, la plaque de contrôle du cyclomoteur retiré de  la circulation et la vignette d’assurance peuvent être attribuées à un autre cyclomo- teur appartenant au même détenteur.    6 Les plaques de contrôle pour cyclomoteurs ont 14 cm de hauteur et 10 cm de  largeur. Elles sont en métal inoxydable recouvert d’une matière réfléchissante jaune.  Les lettres attribuées au canton figurent en noir et en relief sur leur tiers supérieur, à  gauche; le numéro est représenté de la même manière sur leur partie inférieure.   7 L’OFROU fixe l’aspect des caractères ainsi que les dimensions des lettres et des  chiffres.   Art. 95298 Contrôles   1 Pour contrôler si le véhicule est admis à circuler, le canton du lieu de stationne- ment se base sur les plaques de contrôle et les vignettes d’assurance envoyées ou sur  les notifications reçues des bureaux de distribution (art. 37, al. 3, OAV).   2 Pendant toute la durée de l’immatriculation, c’est le canton compétent pour déli- vrer la plaque de contrôle qui est considéré comme lieu de stationnement du cyclo- moteur. Si le lieu de stationnement est transféré dans un autre canton, on se pro- curera une nouvelle plaque dans ce dernier dès l’expiration de la validité de la  vignette d’assurance.       296 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4941).   297 RS 741.31  298 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 4941).     Circulation routière   68   741.51   3 Lorsque le cyclomoteur est remis à un autre détenteur, celui-ci doit l’annoncer à  l’autorité dans les quatorze jours. Cette dernière inscrit le nouveau détenteur dans le  permis de circulation.   4 Lorsqu’un cyclomoteur est remplacé par un autre, sous le couvert de la même  plaque (art. 94, al. 5), le détenteur doit l’annoncer à l’autorité dans les quatorze  jours. Celle-ci inscrit le numéro de la plaque dans le permis de circulation.   5 Une plaque égarée peut être remplacée par une nouvelle plaque ayant un autre  numéro et par une vignette d’assurance de l’année en cours (art. 36, al. 1, OAV).  L’autorité inscrit le nouveau numéro de plaque dans le permis de circulation et  appose la vignette d’assurance dans le champ prévu à cet effet.   Art. 96 Cyclomoteurs de la Confédération et des cantons   1 Pour l’immatriculation des cyclomoteurs de la Confédération, les règles spéciales  suivantes sont applicables:   a.299  les plaques de contrôle sont délivrées par le service compétent en vertu de  l’ordonnance du 23 février 2005 concernant les véhicules automobiles de la  Confédération et leurs conducteurs (OVCC)300. Leur durée de validité est il- limitée; doivent figurer de gauche à droite, sur le tiers supérieur, une croix  fédérale et les lettres prévues dans l’OVCC;   b. l’attestation d’assurance n’est pas nécessaire;   c. les permis de circulation ne doivent pas accompagner le véhicule; ils seront  déposés auprès du service qui les délivre.   2 Les cyclomoteurs des cantons, pour lesquels une assurance-responsabilité civile  n’a pas été conclue (art. 73, al. 2, LCR), seront munis de plaques cantonales ordi- naires portant un numéro d’une série spéciale fixée par le canton.   Art. 97301 Remorques attelées aux cyclomoteurs   Les remorques attelées aux cyclomoteurs n’ont besoin ni d’un permis de circulation  ni d’une plaque de contrôle.       299 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4941).   300 RS 514.31  301 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 4941).     O réglant l’admission à la circulation routière   69   741.51   24 ...   Art. 98 à 104302   Art. 105303   25 Mesures administratives   251 Retrait des permis de circulation   Art. 106 Motifs de retrait   1 Le permis de circulation doit être retiré:   a. lorsque les conditions fixées par la LCR ou par les prescriptions d’exécution  régissant la délivrance du permis ne sont pas remplies;   b. lorsque, sans raison suffisante, le détenteur ne donne pas suite à l’ordre de  présenter son véhicule à l’expertise;   2 Le permis de circulation peut être retiré:   a. lorsque les restrictions ou les conditions spéciales, auxquelles était soumis le  permis (art. 80), n’ont pas été observées;   b. lorsqu’un usage abusif a été fait du permis ou des plaques;   c.304  lorsque les impôts ou les taxes dus pour des véhicules du même détenteur  n’ont pas été payés;   d.305  lorsque, le cas échéant, la redevance ou les sûretés dues pour le véhicule au   sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des   poids lourds306 n’ont pas été payées et que le détenteur a été mis en demeure   sans effet, ou que le véhicule n’est pas équipé de l’appareil de saisie prescrit   qui permet la perception de la redevance.   3 Le retrait du permis de circulation entraîne toujours la saisie des plaques. Lorsqu’il  s’agit de plaques interchangeables, elles peuvent être laissées au détenteur pour l’un  des véhicules. La saisie des véhicules est régie par l’art. 221, al. 3 et 4, OETV307.308       302 Abrogés par l’art. 46 de l’O du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules  routiers, avec effet au 1er oct. 1995 (RO 1995 3997).   303 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, avec effet au 1er fév. 2019 (RO 2019 321).  304 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003   (RO 2002 3259).  305 Introduite par le ch. II de l’O du 7 mars 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2008    (RO 2008 769).  306 RS 641.81  307 RS 741.41  308 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant   les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le   1er oct. 1995 (RO 1995 4425).     Circulation routière   70   741.51   Art. 107 Durée et exécution   1 Le permis de circulation et les plaques doivent être retirés pour une durée indéter- minée. Le retrait pour cause d’usage abusif ou d’inobservation des restrictions et  conditions spéciales peut être prononcé pour une durée limitée.   2 Si le motif de retrait est devenu sans objet, le permis de circulation et les plaques  doivent être rendus sur demande.   3 Les permis de circulation et les plaques dont le retrait a été décidé seront réclamés  à leurs détenteurs, auxquels on fixera un bref délai. A l’expiration de ce délai, les  permis de circulation et les plaques seront saisis par la police.   Art. 108 Procédure   1 Avant de retirer le permis de circulation et les plaques, l’autorité compétente doit  donner au détenteur la possibilité de s’exprimer verbalement ou par écrit.   2 La décision de retrait sera notifiée par écrit avec indication des motifs et des voies  de recours.   3 Le permis de circulation peut être retiré immédiatement, à titre préventif, pour des  raisons de sécurité routière ou pour absence d’assurance.   252 Véhicules ne nécessitant pas de permis   Art. 109 Usage interdit   Si, lors d’une expertise ou d’un contrôle, il est constaté que des véhicules, pour les- quels un permis de circulation n’est pas nécessaire selon l’art. 72, ne présentent pas  toutes les garanties de sécurité ou ne sont pas dans un état conforme aux prescrip- tions, l’autorité peut interdire d’en faire usage jusqu’à ce qu’ils aient été remis en  état. La saisie des véhicules de ce genre est régie par l’art. 221, al. 3 et 4,  OETV309.310   Art. 110311       309 RS 741.41  310 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant   les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le   1er oct. 1995 (RO 1995 4425).   311 Abrogé par le ch. II 64 de l’O du 8 nov. 2006 (Adaptation d’O du CF à la révision totale  de la procédure fédérale), avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).     O réglant l’admission à la circulation routière   71   741.51   253 ...   Art. 111 à 113312   26 Véhicules étrangers   Art. 114 Reconnaissance de l’immatriculation   1 Les véhicules automobiles et remorques immatriculés à l’étranger peuvent circuler  en Suisse s’ils sont admis à circuler dans le pays d’immatriculation et s’ils sont  munis:   a. d’un permis national de circulation valable ou d’un certificat international  pour automobiles valable, prescrit par la convention du 24 avril 1926313 rela- tive à la circulation automobile, et   b. de plaques valables, telles qu’elles sont mentionnées dans le permis prévu à  la let. a.   2 Les cyclomoteurs, motocycles légers, motocycles ayant une cylindrée de 125 cm3  au maximum, véhicules automobiles agricoles et forestiers, voitures automobiles de  travail et remorques qui viennent de l’étranger et pour lesquels le pays de prove- nance n’exige ni plaques ni permis de circulation, peuvent circuler en Suisse sans  avoir de plaques.314 Au lieu du permis de circulation, on exigera un document con- tenant les renseignements essentiels sur le véhicule et le détenteur.   3 La plaque arrière suffit pour les véhicules automobiles venant d’Etats qui ne déli- vrent pas de plaque avant.315   4 Les véhicules étrangers doivent être munis du signe distinctif de l’Etat d’immatri- culation.   Art. 115 Immatriculation suisse   1 Les véhicules automobiles et les remorques immatriculés à l’étranger doivent être  pourvus d’un permis de circulation suisse et de plaques de contrôle suisses:316   a. s’ils ont leur lieu de stationnement depuis plus d’une année en Suisse sans  une interruption supérieure à trois mois consécutifs;       312 Abrogés par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 2183).  313 RS 0.741.11. Voir aussi la conv. du 8 nov. 1968 sur le circulation routière (RS 0.741.10)   et l’ac. européen du 1er mai 1971 (RS 0.741.101).  314 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992   (RO 1991 2536).  315 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exi-  gences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995  (RO 1995 4425).   316 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 1994, en vigueur depuis le 1er avr. 1994  (RO 1994 726).     Circulation routière   72   741.51   b. si le détenteur réside en Suisse depuis plus d’une année sans une interruption  supérieure à trois mois consécutifs et y utilise son véhicule depuis plus d’un  mois;   c. si le détenteur qui a son domicile légal en Suisse réside pendant moins de  douze mois consécutifs à l’étranger et utilise son véhicule en Suisse pendant  plus d’un mois;   d.317  s’ils servent à transporter contre rémunération des personnes ou des mar- chandises qui sont prises en charge en Suisse pour y être ensuite déposées  (transports intérieurs);   e. s’ils ne remplissent pas les conditions fixées par l’art. 114, al. 1 et 2.   2 Si la durée de validité d’une immatriculation étrangère est échue à l’étranger, les  autorités douanières peuvent autoriser l’usage du véhicule en Suisse pendant une  période de trente jours consécutifs au maximum; lorsque ce délai est écoulé, le véhi- cule doit être immatriculé en Suisse.   3 ...318   4 Les cyclomoteurs étrangers doivent être immatriculés comme motocycles ou  comme motocycles légers tant qu’ils ne sont pas conformes en tous points à un type  de cyclomoteur reconnu en Suisse.319   5 Avant d’être immatriculés en Suisse, les véhicules étrangers seront soumis à une  expertise officielle.   6 Lorsque l’autorité délivre le permis de circulation et les plaques suisses, elle se fait  remettre les plaques et le permis étranger. L’autorité cantonale annule les permis et  détruit ou rend caduques les plaques de contrôle. Elle envoie les permis à l’autorité  d’immatriculation en lui annonçant que le véhicule a été immatriculé en Suisse et  que les plaques de contrôle ont été détruites ou rendues caduques. Le détenteur peut  exiger la restitution des plaques de contrôle devenues caduques ou une preuve de  leur destruction.320   7 L’al. 6 ne s’applique pas lorsque des véhicules étrangers ne sont admis que tempo- rairement avec un permis et des plaques suisses ou qu’une double immatriculation  est nécessaire parce que:   a. le détenteur est domicilié en Suisse mais qu’il travaille à l’étranger;   b. le véhicule étranger est également utilisé pour des transports à l’intérieur de  la Suisse, ou       317 Nouvelle teneur selon l’art. 59 ch. 3 de l’O du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le  trafic des poids lourds, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 1170).   318 Abrogé par le ch. I de l’O du 7 mars 1994, avec effet au 1er avr. 1994 (RO 1994 726).  319 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exi-  gences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le  1er oct. 1995 (RO 1995 4425).   320 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exi- gences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995  (RO 1995 4425).     O réglant l’admission à la circulation routière   73   741.51   c. le véhicule est stationné alternativement, et pour une durée à peu près égale,  en Suisse et à l’étranger.321   Art. 116 Mesures administratives   1 L’interdiction de faire usage du permis de circulation et des plaques ou la saisie du  véhicule sont admissibles lorsqu’il s’agit de véhicules étrangers qui n’offrent mani- festement pas toute garantie de sécurité et qui présentent ainsi un danger pour la  sécurité routière.322   2 L’interdiction de faire usage du permis de circulation étranger et des plaques  étrangères est également admissible si le permis ou les plaques sont utilisés abusi- vement. L’art. 60, ch. 4, 2e phrase, OAV323 est réservé.324   3 La procédure est réglée à l’art. 108 de la présente ordonnance et à l’art. 221, al. 3 et  4, OETV325.326   4 Les mesures ordonnées selon l’al. 1 doivent être annulées lorsque le véhicule con- testé offre de nouveau toute garantie de sécurité; sinon, on appliquera l’art. 115, al. 6,  par analogie.   5 Lorsque le retrait de permis de circulation étrangers et de plaques étrangères a été  décidé par des autorités étrangères, l’exécution en sera ordonnée par l’OFROU, dans  la mesure où les décisions de retrait ne sont pas remises directement aux cantons.   Art. 117 Imposition   Les véhicules étrangers sont imposables par le canton de stationnement à partir du  jour où ils sont munis d’un permis de circulation suisse et de plaques suisses, ou  auraient dû en être munis selon la présente ordonnance.        321 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007   (RO 2007 93).   322 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 2183 6619).   323 RS 741.31  324 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 2183 6619).  325 RS 741.41  326 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 2183).     Circulation routière   74   741.51   3 Avis, statistiques, contrôles de la circulation   31 Avis   311 ...   Art. 118327   312 Avis de délivrance de nouveaux permis   Art. 119328   Art. 120 Changement du lieu de stationnement   1 Lorsqu’un véhicule ou une remorque sont immatriculés dans un autre canton,  l’autorité d’immatriculation renverra le permis de circulation annulé et les plaques  de contrôle à l’autorité de l’ancien canton de stationnement qui les a délivrés.329   2 Sur demande, l’ancien canton de stationnement doit transmettre au nouveau canton  de stationnement le rapport d’expertise du véhicule ou une copie certifiée con- forme.330   Art. 121331   Art. 122332 Contrôle par l’administration des douanes    1 L’administration des douanes arrête avec les cantons les règles à appliquer pour le  contrôle subséquent du placement sous régime douanier et du prélèvement de  l’impôt conformément à la Limpauto333 et pour la gestion des contrôles en général.  Elle a le droit de faire les vérifications y afférentes.   2 En cas d’immatriculation provisoire de véhicules n’ayant pas fait l’objet d’un  placement sous régime douanier ou non imposés, les cantons doivent remettre au  Contrôle fédéral des véhicules les documents relatifs à l’exonération exigés par  l’administration des douanes. En accord avec le Contrôle fédéral des véhicules,  l’administration des douanes peut prévoir un système électronique de transmission  des informations.       327 Abrogé par l’art. 22 de l’O du 18 oct. 2000 sur le registre ADMAS, avec effet au   1er janv. 2001 (RO 2000 2800).   328 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, avec effet au 1er avr. 2003 (RO 2002 3259).  329 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007    (RO 2007 93).  330 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019   (RO 2019 321).  331 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 sept. 2003, avec effet au 1er oct. 2003 (RO 2003 3373).  332 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 35 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en   vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).  333 RS 641.51     O réglant l’admission à la circulation routière   75   741.51   313 Avis d’infractions et d’autres faits   Art. 123334 Avis à l’autorité compétente en matière de circulation routière   1 Les autorités pénales signalent à l’autorité compétente en matière de circulation  routière du canton où est domicilié le contrevenant les actes suivants:   a. les dénonciations pour cause d’infraction à des prescriptions en matière de  circulation routière;   b. sur demande et dans des cas d’espèce, les jugements pour cause d’infraction  à des prescriptions en matière de circulation routière.335   2 L’autorité compétente en matière de circulation routière détruit les avis concernant  des dénonciations et des condamnations au sens de l’al. 1, lorsqu’il est établi  qu’elles ne donnent lieu à aucune mesure.336   3 Si une autorité pénale est informée de faits, par exemple de graves maladies ou de  toxicomanie, pouvant entraîner un refus ou un retrait du permis, elle en avise  l’autorité compétente en matière de circulation routière.337   Art. 124338   314 ...   Art. 125 et 126339   32 Statistique   Art. 127 Statistique des véhicules   1 La statistique des véhicules est établie par l’Office fédéral de la statistique340.         334 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1991 2536).   335 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 2183).   336 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 2853).   337 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 2183).   338 Abrogé par le ch. I de l’O du 13 nov. 1991, avec effet au 1er janv. 1992 (RO 1991 2536).  339 Abrogés par l’annexe 4 ch. II 8 de l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’information   relatif à l’admission à la circulation, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4997).  340 Nouvelle dénomination selon l’art. 1 de l’ACF du 23 avr. 1980 concernant l’adaptation   des dispositions du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des   offices (non publié). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Circulation routière   76   741.51   2 La statistique des véhicules comprend:   a.341 l’effectif, au 30 septembre, des véhicules automobiles immatriculés;   b. le nombre mensuel des véhicules automobiles prévus sous let. a, qui ont été  immatriculés pour la première fois;   c. l’effectif, au 30 septembre, des remorques de transport et de travail;   d. l’effectif des cyclomoteurs et des cycles à la fin de l’année;   e. le nombre des cyclomoteurs et des véhicules automobiles prévus sous let. a,  importés chaque mois.   3 Suivant les instructions de l’Office fédéral de la statistique, les documents pour la  statistique des véhicules automobiles prévue à l’al. 2, let. a et b, lui seront fournis  par le Contrôle fédéral des véhicules, pour la statistique des remorques, des cyclo- moteurs et des cycles (al. 2, let. c et d) par les cantons et pour la statistique des  importations (al. 2, let. e) par la Direction générale de douanes.342   4 Les formules nécessaires aux relevés statistiques sont délivrées par l’Office fédéral  de la statistique. A sa demande, l’OFROU peut régler différemment la procédure à  suivre pour ces communications.   Art. 128343   Art. 129344   Art. 130 à 142c345   4 Dispositions pénales   Art. 143 Conducteurs de véhicules automobiles; plaques de contrôle   1.  Celui qui aura conduit, avant d’avoir atteint l’âge minimal requis, un véhicule auto- mobile pour lequel un permis de conduire n’est pas nécessaire sera puni de  l’amende.         341 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exi- gences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995  (RO 1995 4425).   342 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 22 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv.  1996 (RO 1995 5465).   343 Abrogé par le ch. I de l’O du 14 avr. 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1651).  344 Abrogé par l’art. 22 de l’O du 18 oct. 2000 sur le registre ADMAS, avec effet au    1er janv. 2001 (RO 2000 2800).  345 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 2183).     O réglant l’admission à la circulation routière   77   741.51   2.  Celui qui aura conduit, malgré l’interdiction d’en faire usage, un véhicule auto- mobile pour lequel un permis de conduire n’est pas nécessaire sera puni de  l’amende346.   3.  Celui qui, en tant que titulaire d’un permis d’élève conducteur, d’un permis de  conduire, d’un permis de circulation ou d’une autorisation, n’aura pas annoncé dans  les délais toute circonstance nécessitant une modification ou le remplacement de ces  documents ou n’aura pas annoncé à temps à l’autorité compétente sa nouvelle  adresse en Suisse en cas de changement de domicile,  celui qui n’aura pas rendu dans les délais à l’autorité le duplicata d’un permis après  en avoir retrouvé l’original,  celui qui, en tant que titulaire d’un permis de conduire de la catégorie A limitée à  25 kW, conduit un motocycle dont la puissance du moteur excède 25 kW mais ne  dépasse pas 35 kW et dont le rapport entre la puissance du moteur et le poids à vide  excède 0,16 kW/kg mais ne dépasse pas 0,20 kW/kg, mais n’a pas fait inscrire par  l’autorité d’admission l’autorisation correspondante dans le permis de conduire,   sera puni d’une amende de 100 francs au plus.347   4.  Celui qui aura apposé un sigle «CD» ou «AT» séparé sur son véhicule ou qui  aura fait usage d’un sigle «CC» séparé sans y être autorisé, sera puni d’une amende  de 100 francs au plus.   5.  Les fabricants de plaques qui auront délivré des plaques directement à des déten- teurs de véhicules seront punis de l’amende348.   Art. 144349 Annonce de la résiliation des contrats d’apprentissage   Le maître d’apprentissage qui n’annonce pas la résiliation du contrat d’apprentissage  conclu avec l’apprenti conducteur de camions auquel le permis d’élève conducteur a  été délivré avant qu’il ait atteint 18 ans ou la résiliation du contrat d’apprentissage  conclu avec l’apprenti mécanicien en motocycles, survenue pendant la durée de  validité du permis d’élève conducteur de la catégorie A, est puni de l’amende.    Art. 145 Conducteurs de cyclomoteurs   1. et 2.  ...350   3.  Celui aura conduit un cyclomoteur sans le permis de circulation ou la plaque  nécessaires,  celui qui aura permis à un tiers d’utiliser un cyclomoteur sans plaque ou sans permis  de circulation,       346 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv.  2008 (RO 2007 2183).   347 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2016  (RO 2016 405).   348 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv.  2008 (RO 2007 2183). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   349 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er fév. 2005  (RO 2004 5057).   350 Abrogés par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, avec effet au 1er avr. 2003 (RO 2002 3259).     Circulation routière   78   741.51   celui qui aura fait usage d’un cyclomoteur muni illégalement d’un permis de circu- lation,  sera puni de l’amende.   4.  Celui qui aura conduit un cyclomoteur non couvert par l’assurance-responsabilité  civile prescrite,  celui qui permet à un tiers de faire usage d’un cyclomoteur non couvert par  l’assurance-responsabilité civile prescrite,  sera puni de l’amende.351    5.  Le détenteur d’un cyclomoteur qui n’aura pas annoncé dans les délais un chan- gement de détenteur ou un remplacement du véhicule,  le titulaire d’un permis de conduire pour cyclomoteur qui n’aura pas annoncé à  l’autorité des circonstances qui requièrent une modification ou un remplacement de  ce document,  sera puni de l’amende.352   Art. 146 Enseignement des règles de la circulation   Celui qui, sans présenter d’excuse, n’aura pas donné suite à une convocation l’obli- geant à suivre un enseignement des règles de la circulation sera puni de l’amende.   Art. 147 Conducteurs en provenance de l’étranger   1.  Celui qui aura conduit un véhicule en étant titulaire d’un permis de conduire  étranger ou utilisé un véhicule muni d’un permis de circulation étranger et de pla- ques étrangères alors qu’il aurait dû se procurer des permis et plaques suisses,   celui qui aura conduit un cyclomoteur, un motocycle léger, un motocycle ayant  jusqu’à 125 cm3 de cylindrée ou une remorque en provenance de l’étranger, sans  permis de circulation et sans plaques, alors qu’il aurait dû se procurer des permis et  plaques suisses,   celui qui aura conduit un véhicule étranger non muni du signe distinctif du pays  d’immatriculation   sera puni de l’amende353.   2.  ...354       351 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1387).   352 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1387).   353 Nouvelle teneur du dernier membre de phrase selon le ch. I de l’O du 7 mars 1994, en  vigueur depuis le 1er avr. 1994 (RO 1994 726).   354 Abrogé par le ch. II de l’O du 7 avr. 1982, avec effet au 1er juin 1982 (RO 1982 535).     O réglant l’admission à la circulation routière   79   741.51   Art. 148355 Formation complémentaire non suivie   1 Les titulaires d’un permis de conduire à l’essai qui n’ont pas suivi la formation  complémentaire dans les douze mois suivant l’obtention dudit permis sont punis  d’une amende de 300 francs au plus.   2 L’al. 1 ne s’applique pas si la personne prouve qu’elle n’était objectivement pas en  mesure de suivre la formation complémentaire, notamment dans les cas suivants:   a. elle n’était pas autorisée à conduire un véhicule automobile en raison du re- trait de son permis de conduire;   b. elle séjournait à l’étranger à des fins de formation ou de perfectionnement;   c. elle n’était pas apte à la conduite au sens de l’art. 14, al. 2, LCR;   d. elle effectuait son service militaire à titre de militaire en service long au sens  de l’ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires356.   Art. 149 Loueurs de véhicules automobiles   Celui qui, à titre professionnel, aura loué des véhicules automobiles à des personnes  les conduisant elles-mêmes et qui n’aura pas tenu la liste obligatoire des preneurs ou  qui aura refusé aux organes chargés du contrôle la possibilité d’en prendre connais- sance sera puni de l’amende.   5 Dispositions finales   Art. 150 Exécution   1 Les autorités cantonales sont libres de choisir la disposition qu’elles entendent  donner aux formules contenues dans les annexes 2 à 4.357   2 L’OFROU édicte des instructions concernant la forme, le contenu, l’aspect, le  papier et l’impression des:358   a. permis d’élève conducteur;   b.359  permis de conduire;   c. permis de circulation, y compris des permis de circulation pour cyclomo- teurs;           355 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 191).   356 RS 512.21  357 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 2183).  358 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003   (RO 2002 3259).  359 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003   (RO 2002 3259).     Circulation routière   80   741.51   d.360  autorisations d’enseigner la conduite;   e. autorisations de former des apprentis conducteurs de camions;   f. autorisations spéciales361   3 Les inscriptions dans les permis et les autorisations ne peuvent être faites que par  des autorités ou par des personnes qui y sont habilitées par écrit. Les inscriptions  subséquentes, qui ont pour effet de justifier, modifier ou supprimer des droits ou des  obligations sans être fondées sur une décision signée et notifiée séparément au  titulaire, doivent être munies du sceau et de la signature de l’autorité compé - tente.   4 Un duplicata du permis de circulation, que l’autorité peut marquer comme tel, ne  sera délivré que si la perte de l’original a été confirmée par écrit. Le titulaire est tenu  de rendre le duplicata dans les quatorze jours après que l’original a été retrouvé.362   5 L’OFROU peut:363   a.364 ...   b.365  publier pour les médecins des instructions, destinées à l’usage officiel, sur  la manière de procéder aux examens relevant de la médecine du trafic;   c.366  recommander des méthodes uniformes pour la réalisation des examens pré- vus aux art. 9, 11b, al. 1, et 27;   d. fixer les exigences auxquelles les conducteurs de véhicules automobiles doi- vent satisfaire en matière de psychologie du trafic;   e.367  modifier les délais fixés pour la reconnaissance des plaques et permis étran- gers et renoncer à la course de contrôle selon l’art. 44, al. 1, ainsi qu’à l’exa- men théorique selon l’art. 44, al. 2, à l’égard des conducteurs dont le pays de  provenance a des exigences équivalant à celles de la Suisse pour ce qui est  de la formation et de l’examen.   f.368 ...   6 L’OFROU peut établir des instructions pour l’exécution de la présente ordonnance;  dans des cas particuliers, il peut autoriser des dérogations à certaines dispositions. Il       360 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 5013).   361 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 3 de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le   1er oct. 1998 (RO 1998 2352).   362 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2002 3259).   363 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2002 3259).   364 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2015 2599).  365 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2015 2599).  366 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2015 2599).  367 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 1994, en vigueur depuis le 1er avr. 1994   (RO 1994 726).  368 Abrogée par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5013).     O réglant l’admission à la circulation routière   81   741.51   prend des décisions d’ordre général, en principe après avoir consulté les cantons et  des spécialistes en la matière.   7 L’OFROU reconnaît comme cours de conduite de tracteur au sens de l’art. 4, al. 3,  les cours de perfectionnement lors desquels les participants acquerront la maîtrise du  véhicule ainsi que les connaissances de base en matière de dynamique de la conduite  nécessaires à la conduite dans le trafic. L’OFROU établit des instructions concernant  le déroulement de ces cours.369   8 Dans des cas motivés, l’administration des douanes peut, par dérogation à  l’art. 115, al. 1, let. d, autoriser des transports intérieurs au moyen de véhicules  immatriculés à l’étranger pour autant que la perception des redevances dues soit  garantie.370   Art. 151 Dispositions transitoires   1 Les permis d’élève conducteur et les permis de conduire conformes à l’annexe 10  peuvent être délivrés dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance; ils doivent  l’être à partir du 1er juillet 1977. Les permis établis selon les anciennes prescriptions  donnent le droit de conduire des véhicules dans les mêmes limites qu’actuellement;   ils devront être échangés contre des permis conformes à l’annexe 10 lorsque l’auto- rité en donne l’ordre aux détenteurs; les cantons veilleront à ce que tous les permis   établis selon les anciennes prescriptions soient échangés jusqu’au 31 décembre 1995  au plus tard.371 En délivrant de nouveaux permis aux anciens conducteurs, on obser- vera les règles suivantes:   a. les titulaires d’un permis d’élève conducteur établi selon les anciennes pres- criptions passeront l’examen de conduite d’après les règles en vigueur  jusqu’à présent; les candidats ayant réussi leur examen obtiendront un permis  de conduire conforme à l’annexe 10 et mentionnant les nouvelles catégories  de véhicules;   b. les anciens permis de conduire seront remplacés par de nouveaux permis qui  mentionneront les catégories de véhicules et les autorisations correspondant  aux inscriptions de l’ancien permis;   c. les titulaires d’anciens permis de conduire bénéficieront des droits établis  par la présente ordonnance;   d. la catégorie de permis de conduire, prescrite par la présente ordonnance, sera  délivrée sans examen de conduite aux personnes qui conduisaient jusqu’ici  des machines de travail dont la vitesse maximale est supérieure à 40 km/h;  ce permis sera limité aux machines de travail;       369 Introduit par l’annexe 1 ch. 3 de l’O du 2 sept. 1998 (RO 1998 2352). Nouvelle teneur  selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2002 3259).   370 Introduit par l’art. 59 ch. 3 de l’O du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic  des poids lourds, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 1170).   371 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. III al. 3 de l’O du 15 avr. 1987, en vigueur  depuis le 1er mai 1987 (RO 1987 628).     Circulation routière   82   741.51   e. le permis de conduire, rendu obligatoire par la présente ordonnance, sera dé- livré sans examen aux conducteurs de véhicules automobiles agricoles et fo- restiers qui ne sont actuellement titulaires d’aucun permis de conduire d’une  catégorie quelconque, à la condition qu’ils en fassent la demande dans un  délai de cinq ans dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance; passé ce  délai, le permis de conduire ne leur sera plus délivré qu’à la suite d’un exa- men théorique simplifié.   2 Les conducteurs de cyclomoteurs ayant 14 ans révolus après le 30 juin 1977 et qui  ne sont titulaires d’aucun permis de conduire d’une catégorie quelconque doivent  posséder un permis de conduire pour cyclomoteurs. Ceux qui ont 14 ans révolus  avant le 1er juillet 1977 et qui ne sont titulaires d’aucun permis de conduire d’une  catégorie quelconque doivent se procurer, jusqu’au 1er janvier 1980, un permis de  conduire pour cyclomoteurs qui leur sera délivré sans examen jusqu’à la date préci- tée; passé ce délai, le permis de conduire pour cyclomoteurs leur sera délivré con- formément aux dispositions de la présente ordonnance.   3 Restent valables les autorisations délivrées selon l’ancien droit à des moniteurs  d’écoles de conduite ou à des moniteurs de la Confédération, pour leur permettre  d’exercer leur activité sans avoir un permis de moniteur de conduite.   4 Les plaques munies d’un signe spécial, prévues à l’art. 82, al. 2, let. b et c, seront  délivrées dès le 1er juillet 1977. Les plaques actuelles pour voitures de location, les  plaques professionnelles et d’essai devront être échangées contre des plaques munies  d’un signe spécial dans un délai de trois ans dès l’entrée en vigueur de la présente  ordonnance.   5 Les plaques de formats anciens doivent être remplacées lorsque l’autorité compé- tente en donne l’ordre aux détenteurs.372   6 Les cyclomoteurs importés ou construits en Suisse après le 1er janvier 1978 doivent  être munis d’un permis de circulation et de plaques conformes à la présente ordon- nance.373 Les cyclomoteurs importés avant cette date seront admis selon les règles  de l’ancien droit (étiquette, signe distinctif transférable) jusqu’au 31 décembre 1983,  à la condition que le détenteur présente le permis délivré selon l’ancien droit ou le  cyclomoteur muni de l’étiquette; à partir du 1er janvier 1984, ces cyclomoteurs  seront aussi immatriculés sur la base d’un contrôle subséquent conforme à la pré- sente ordonnance. Les cantons peuvent appliquer la présente ordonnance déjà avant  le 1er janvier 1984 aux cyclomoteurs qui sont admis selon l’ancien droit et qui ont  été refusés lors des contrôles. Lorsqu’un cyclomoteur a été admis selon les règles de  l’ancien droit, au vu d’une attestation de contrôle, son conducteur doit toujours por- ter cette attestation sur lui.374       372 Nouvelle teneur selon le ch. III al. 3 de l’O du 15 avr. 1987, en vigueur depuis le 1er mai  1987 (RO 1987 628).   373 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980  (RO 1979 1753).   374 Dernière phrase introduite par le ch. I de l’O du 17 oct. 1979, en vigueur depuis le  1er janv. 1980 (RO 1979 1753).     O réglant l’admission à la circulation routière   83   741.51   7 Si des raisons impérieuses l’exigent, le DETEC peut proroger les délais fixés par  les présentes dispositions transitoires et, au besoin, édicter des règles transitoires  pour d’autres cas.   8 Dans la mesure où des règles en vigueur jusqu’ici restent applicables en vertu des  dispositions transitoires, les mesures et les peines en vigueur auparavant restent  aussi applicables.   Art. 151a375 Dispositions transitoires découlant des modifications du 19 juin 1995   1 Les titulaires d’un permis de conduire établi selon le droit actuel bénéficient des  droits instaurés par la présente modification, même sans inscription dans leur per- mis.   2 Les conducteurs qui ne sont titulaires que du permis de conduire de la catégorie F  peuvent demander à l’autorité d’y porter une inscription les autorisant à conduire des  véhicules dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h.   3 Les prescriptions actuelles peuvent continuer d’être appliquées aux véhicules  automobiles immatriculés avant le 1er octobre 1995 qui, selon le nouveau droit, sont  réputés quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur ou tricycles à moteur.   Art. 151b376 Dispositions transitoires de la modification du 11 avril 2001   1 Les titulaires du permis de conduire de la catégorie B, qui est limité aux petits  véhicules, peuvent demander l’annulation du code 05 pour les courses en circulation  internationale. En trafic interne, la restriction devient caduque même sans annula- tion.   2 Les plaques de contrôle munies de la lettre «V» doivent être remplacées par des  plaques de la série ordinaire une année au plus tard après l’entrée en vigueur de  l’art. 82, al. 2, modifié. Le détenteur peut demander l’annulation de l’inscription  «Voiture de location».   Art. 151c377 Dispositions transitoires de la modification du 15 juin 2001   1 Le permis de conduire de la catégorie D limité à un parcours déterminé en vertu de  l’art. 11, al. 5, de l’ancien droit, donne à son titulaire le droit de conduire des auto- cars dans la même mesure que jusqu’alors.   2 La restriction sera supprimée si la capacité de conduire sans restriction des auto- cars est constatée lors d’un examen pratique avec un véhicule de la catégorie D ser- vant aux examens (annexe 12, ch. V). Est admise à cet examen toute personne qui a       375 Introduit par l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exigences   techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995   (RO 1995 4425).   376 Introduit par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001   (RO 2001 1387).   377 Introduit par le ch. I de l’O du 15 juin 2001, en vigueur depuis le 1er août 2001  (RO 2001 1821).     Circulation routière   84   741.51   conduit un tel véhicule pendant un an en trafic régional de ligne ou qui peut prouver  qu’elle a suivi la formation minimale décrite à l’annexe 10, ch. 2.378   Art. 151d379 Dispositions transitoires découlant de la modification du  3 juillet 2002   1 Les autorisations de conduire en vigueur sont maintenues dans leur étendue ac- tuelle, sauf pour les titulaires du permis de conduire de l’ancienne catégorie C, pour  effectuer des transports non professionnels de personnes au moyen d’autocars.   2 Un nouveau permis de conduire sera établi:   a. si des changements de faits au sens de l’art. 26 sont constatés;   b. à l’échéance de la durée du retrait si un permis de conduire a été retiré selon  le droit actuel.   3 Lorsque l’autorisation de conduire des véhicules automobiles d’une catégorie ou  d’une sous-catégorie selon le nouveau droit est retirée au titulaire d’un permis  d’élève conducteur ou d’un permis de conduire établi selon le droit actuel, sans que  la conduite des véhicules automobiles des catégories spéciales ne soit interdite par la  même occasion, l’autorisation de conduire des véhicules de la catégorie spéciale F  n’est maintenue que pour les véhicules mentionnés à l’art. 3, al. 3.   4 La procédure prévue par le droit actuel s’applique à la délivrance du permis de  conduire aux titulaires du permis d’élève conducteur selon le droit actuel. Les titu- laires d’un permis d’élève conducteur de la catégorie A1 actuelle doivent suivre la  formation pratique de base prévue à l’art. 19.   5 Moyennant une autorisation de l’autorité d’admission, les titulaires d’un permis  d’élève conducteur de la catégorie A1 actuelle peuvent:   a. effectuer des courses d’apprentissage avec des motocycles de la catégorie A  dont la puissance du moteur n’excède pas 25 kW et dont le rapport entre la  puissance du moteur et le poids à vide n’excède pas 0,16 kW/kg;   b. effectuer des courses d’apprentissage avec des motocycles de la catégorie A  dont la puissance du moteur excède 25 kW ou dont le rapport entre la puis- sance du moteur et le poids à vide excède 0,16 kW/kg, s’ils ont 25 ans révo- lus.   6 Les véhicules des catégories C, D et CE servant aux examens, qui sont conformes  aux exigences fixées selon le droit actuel, devront satisfaire aux nouvelles exigences  à partir du 1er janvier 2006.   7 ...380   8 Après l’établissement du nouveau permis de conduire, la catégorie C1 actuelle  donnera l’autorisation de conduire des véhicules automobiles des nouvelles sous-      378 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2002 3259).   379 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2002 3259).   380 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 déc. 2015, avec effet au 1er avr. 2016 (RO 2016 405).     O réglant l’admission à la circulation routière   85   741.51   catégories C1 et C1E ainsi que des voitures automobiles servant d’habitation et des  voitures automobiles des services du feu dont le poids total excède 7500 kg.    9 Après l’établissement du nouveau permis de conduire, la catégorie D1 actuelle  donnera l’autorisation de conduire des véhicules automobiles des nouvelles catégo- ries C1, C1E, D1 et D1E ainsi que d’effecteur des transports professionnels de per- sonnes selon l’art. 25. L’autorisation délivrée pour la conduite de véhicules d’un  poids total de 3500 kg au maximum et de plus de 16 places assises outre le siège du  conducteur est mentionnée à titre d’indication supplémentaire dans le permis de  conduire et n’est valable qu’en trafic interne.381   10 Après l’établissement du nouveau permis de conduire, la catégorie D2 actuelle  donnera l’autorisation de conduire des véhicules automobiles des nouvelles sous- catégories D1 et D1E, limitée à la conduite des minibus jusqu’à 3500 kg affectés au  transport non professionnel de personnes. La restriction aux minibus n’excédant pas  3500 kg ne s’applique pas aux titulaires d’un permis de conduire de la catégorie C1  actuelle. Elle sera levée lors de l’obtention de la nouvelle sous-catégorie C1.  L’obligation de se soumettre à un contrôle médical selon l’art. 27, al. 1, let. a, ch. 1,  n’est instaurée que pour les titulaires d’un permis de conduire de la sous-catégorie  D1 illimitée. L’autorisation délivrée pour la conduite de véhicules d’un poids total  de 3500 kg au maximum et de plus de 16 places assises outre le siège du conducteur  est mentionnée à titre d’indication supplémentaire dans le permis de conduire et  n’est valable qu’en trafic interne.382   11 Après l’établissement d’un nouveau permis de conduire, la catégorie F actuelle  donnera l’autorisation de conduire des véhicules automobiles de la nouvelle catégo- rie spéciale F ainsi que de la nouvelle sous-catégorie A1, limitée aux motocycles  dont la vitesse maximale n’excède pas 45 km/h.   12 L’obligation de se soumettre à un contrôle médical selon l’art. 27, al. 1, let. b, ne  s’applique pas aux personnes possédant déjà un permis de conduire pour cyclo- moteurs.   13 ...383   14 Après l’établissement du nouveau permis de conduire, la catégorie C actuelle sans  l’autorisation de tracter des remorques de la catégorie E au moyen de véhicules  automobiles (condition 09 actuelle) donne l’autorisation de conduire des véhicules  automobiles des nouvelles catégories BE et DE ainsi que des nouvelles sous-catégo- ries C1E et D1E, si un permis de conduire a été délivré pour le véhicule correspon- dant.384       381 Phrase introduite par le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003  (RO 2003 3719).   382 Phrase introduite par le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003  (RO 2003 3719).   383 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, avec effet au 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).  384 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003   (RO 2003 3719).     Circulation routière   86   741.51   Art. 151e385 Dispositions transitoires relatives à la modification du  26 septembre 2003   1 Les moniteurs de conduite qui ont obtenu le permis de moniteur de la catégorie I  avant le 1er avril 2003 sont habilités à former des candidats au permis de conduire de  la sous-catégorie D1 dans des véhicules d’un poids total de 3500 kg au maximum.   2 Les moniteurs de conduite qui ont obtenu le permis de moniteur de la catégorie IV  avant le 1er avril 2003 ne sont habilités à dispenser la formation pratique de base au  sens de l’art. 19 qu’après avoir suivi le cours de perfectionnement prescrit par  l’OFROU.   Art. 151f386 Dispositions transitoires de la modification du 27 octobre 2004   1 Le permis de conduire n’est pas délivré à l’essai aux personnes qui ont déposé leur  demande de permis d’élève conducteur de la catégorie A ou B avant le 1er décembre  2005 et qui sont nées avant le 1er décembre 1987.   2 Les autorités compétentes délivrent aux entreprises désirant organiser des cours de  formation complémentaire une autorisation provisoire si elles exercent déjà une  activité dans le domaine de la formation ou du perfectionnement des conducteurs de  véhicules automobiles et qu’elles peuvent montrer de façon plausible qu’elles rem- plissent les conditions énoncées à l’art. 27e. L’autorisation provisoire est valable  jusqu’à l’admission ordinaire en qualité d’organisateur de cours, mais pour une  durée de deux ans au maximum. Plus aucune autorisation provisoire ne sera délivrée  après le 1er décembre 2007.   Art. 151g387 Dispositions transitoires relatives à la modification du  23 février 2005   Les moniteurs de la Confédération doivent s’annoncer d’ici au 30 juin 2005 auprès  de l’autorité d’immatriculation de leur canton de domicile en présentant le permis  fédéral de moniteur de conduite.   Art. 151h388 Dispositions transitoires de la modification du 28 mars 2007   1 Les personnes âgées de moins de 18 ans qui ont sollicité un permis d’élève con- ducteur de la catégorie spéciale F avant le 1er janvier 2008 ou qui sont titulaires d’un  permis de conduire de la catégorie spéciale F à cette date peuvent, en dérogation à  l’art. 6, al. 1, let. b, ch. 2, conduire tous les véhicules de cette catégorie spéciale F  avant d’avoir 18 ans.       385 Introduit par le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003   (RO 2003 3719).   386 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er déc. 2005   (RO 2004 5057).   387 Introduit par l’annexe ch. II 4 de l’O du 23 fév. 2005 concernant les véhicules automo- biles de la Confédération et leurs conducteurs, en vigueur depuis le 1er mars 2005   (RO 2005 1167 1587).   388 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mars 2007 (RO 2007 2183). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5013).     O réglant l’admission à la circulation routière   87   741.51   2 Lorsqu’elles délivrent le permis de conduire de la catégorie spéciale F à une per- sonne qui a acquis le permis d’élève conducteur selon l’al. 1, les autorités d’admis- sion confirment par écrit que le titulaire est habilité à conduire tous les véhicules de  la catégorie spéciale F avant d’avoir 18 ans.   Art. 151i389 Dispositions transitoires relatives à la modification du  30 novembre 2012   Des plaques de contrôle au format prévu par l’ancien droit (longueur de 18 cm et  hauteur de 14 cm) pourront être délivrées pour les motocycles légers et les quadri- cycles légers à moteur ainsi que pour leurs remorques jusqu’au 31 décembre 2017.  Les plaques existantes pourront continuer à être utilisées sans limitation de durée.   Art. 151j390 Dispositions transitoires relatives à la modification du  1er juillet 2015   1 L’autorité cantonale peut octroyer un permis d’élève conducteur, un permis de  conduire ou une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel aux  personnes qui en font la demande pour la première fois et qui ne répondent pas aux  exigences médicales minimales du nouveau droit, si elles satisfont à celles de  l’ancien droit et qu’elles ont déposé leur demande avant l’entrée en vigueur de la  présente modification.    2 L’autorité cantonale peut renoncer à retirer le permis de conduire conformément à  l’art. 16d, al. 1, let. a, LCR à des titulaires de permis de conduire qui ne répondent  pas aux exigences médicales minimales du nouveau droit, s’ils satisfont aux exi- gences médicales minimales de l’ancien droit et n’ont commis aucune infraction aux  prescriptions en matière de circulation routière imputable au non-respect des nou- velles exigences minimales.   3 L’autorité cantonale peut octroyer à des titulaires d’une autorisation de transporter  des personnes à titre professionnel ou d’un permis de conduire appartenant aux  groupes médicaux de l’ancien droit qui répondent aux exigences médicales de  l’ancien droit, mais pas à celles du nouveau droit:   a. des autorisations ou des permis de conduire pour d’autres catégories du  même groupe médical ou d’un groupe médical de niveau inférieur selon  l’ancien droit;   b. des autorisations ou des permis de conduire pour d’autres catégories d’un  groupe médical de niveau supérieur selon l’ancien droit, si la demande a été  faite avant l’entrée en vigueur de la présente modification.   4 Les expertises d’un médecin ou d’un psychologue du trafic conformes à l’ancien  droit seront reconnues dans tous les cantons jusqu’au 31 décembre 2018, si elles ont       389 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 7149).   390 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2015 2599).     Circulation routière   88   741.51   été faites par un service désigné par l’autorité cantonale et ne sont pas antérieures à  une année conformément à l’art. 11c, al. 3, de l’ancien droit.   5 Les modules 4 à 6 de la formation continue en médecine du trafic de la SSML  suivis à partir du 1er juillet 2010 sont pris en considération dans le cadre de la recon- naissance visée à l’art. 5b.   6 Les médecins de niveau 1 seront encore autorisés, jusqu’au 31 décembre 2017, à  procéder aux examens visés à l’art. 27, al. 1, let. b, selon l’ancien droit, sans la  reconnaissance de l’autorité cantonale au sens de l’art. 5abis, al. 1, let. a.   7 Les autorités cantonales pourront, jusqu’au 31 décembre 2019, confier la réalisa- tion des examens relevant de la médecine du trafic qui doivent être réalisés par un  médecin selon l’art. 5abis, al. 1, à des médecins qui n’ont pas obtenu la reconnais- sance prescrite ou reconnaître leurs résultats d’examen, si:   a. la personne a déjà procédé auparavant aux examens en question; et   b. la personne à examiner devrait attendre trop longtemps avant de pouvoir su- bir l’examen en raison d’effectifs insuffisants chez les médecins ayant obte- nu la reconnaissance correspondante.   8 Les autorités cantonales autres que celles du canton de domicile du titulaire du  permis de conduire ne sont pas tenues de reconnaître les résultats des examens qui,  conformément à l’al. 7, ont été réalisés par des médecins n’ayant pas obtenu la  reconnaissance visée à l’art. 5abis, al. 1.   Art. 151k391 Dispositions transitoires relatives à la modification du  18 décembre 2015   1 Après l’établissement d’un nouveau permis de conduire, un permis de conduire  délivré avant le 1er avril 2003 pour la conduite de motocycles de la catégorie A1  donne l’autorisation de conduire des motocycles de la nouvelle catégorie A, dont la  puissance du moteur n’excède pas 35 kW et dont le rapport entre la puissance du  moteur et le poids à vide n’excède pas 0,20 kW/kg. Cette restriction sera supprimée  sur demande du titulaire du permis s’il a passé avec succès l’examen pratique sur un  motocycle qui satisfait aux exigences applicables au véhicule d’examen de la caté- gorie A. L’autorité d’admission établit le permis d’élève conducteur approprié.   2 Les titulaires d’un permis d’élève conducteur ou d’un permis de conduire de la  catégorie A limitée à 25 kW sont autorisés à conduire des motocycles dont la puis- sance du moteur excède 25 kW mais ne dépasse pas 35 kW et dont le rapport entre  la puissance du moteur et le poids à vide excède 0,16 kW/kg mais ne dépasse pas  0,20 kW/kg. Celui qui souhaite effectuer des courses avec des véhicules dont la  puissance du moteur excède 25 kW mais ne dépasse pas 35 kW et dont le rapport  entre la puissance du moteur et le poids à vide excède 0,16 kW/kg mais ne dépasse  pas 0,20 kW/kg doit faire inscrire par l’autorité d’admission l’autorisation corres- pondante dans le permis de conduire.       391 Introduit par le ch. I de l’O du 18 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2016   (RO 2016 405).     O réglant l’admission à la circulation routière   89   741.51   3 Les titulaires d’un permis d’élève conducteur de la catégorie A limitée à 25 kW  obtiennent la catégorie A limitée aux motocycles dont la puissance du moteur  n’excède pas 35 kW et dont le rapport entre la puissance du moteur et le poids à vide  ne dépasse pas 0,20 kW/kg, une fois qu’ils ont passé avec succès l’examen de con- ducteur.   4 La durée de détention de la catégorie A limitée à 25 kW est entièrement prise en  compte pour la levée de la limitation de puissance au sens de l’art. 24, al. 5.   5 Les titulaires d’un permis d’élève conducteur de la catégorie A limitée à 25 kW  doivent passer l’examen pratique sur un motocycle conforme aux anciennes exi- gences applicables aux véhicules servant aux examens.   Art. 151l392 Dispositions transitoires relatives à la modification  du 14 décembre 2018   1 Les titulaires du permis d’élève conducteur de la catégorie B n’ayant pas encore  atteint l’âge de 20 ans le 31 décembre 2020 seront admis à l’examen pratique même  s’ils possèdent le permis d’élève conducteur depuis moins d’une année.   1bis La personne qui atteint l’âge de 18 ans en 2021 et obtient le permis d’élève  conducteur de la catégorie B cette même année est admise à l’examen pratique de  conduite dès son 18e anniversaire, même si elle ne possède pas encore ledit permis  depuis un an.393   2 A compter du 31 décembre 2019, les titulaires d’un permis de conduire à l’essai ne  seront tenu de suivre qu’une journée de formation complémentaire. L’art. 27c ne  s’applique pas.   3 L’art. 24, al. 5, du droit actuel continue de s’appliquer aux personnes qui ont  obtenu avant le 1er janvier 2021 le permis de conduire de la catégorie A pour des  véhicules d’une puissance maximale de 35 kW et dont le rapport entre la puissance  du moteur et le poids à vide ne dépasse pas 0,20 kW/kg.   4 Les personnes qui ont obtenu le permis d’élève conducteur de la sous-catégorie A1  avant le 1er janvier 2021 et qui ont suivi les huit heures d’instruction pratique de  base conformément au droit actuel sont admises à l’examen pratique de conduite. Si  ces personnes sont titulaires d’un permis de conduire de la catégorie B ou de la sous- catégorie B1, le permis de conduire leur est délivré sans examen pratique de con- duite.   5 Pour les personnes dont le permis de conduire est limité à la conduite de voitures  automobiles munies de dispositifs propres à faciliter le changement de vitesses ou  dont l’énergie est fournie par une batterie électrique, la limitation est supprimée sur  demande si aucun manque quant à l’aptitude à la conduite ne s’y oppose.   6 Les titulaires d’un permis de conduire papier sont tenus de l’échanger contre un  permis au format carte de crédit d’ici au 31 janvier 2024. Le nouveau permis sera       392 Introduit par le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, al. 5 et 6 en vigueur depuis le 1er fév. 2019,  al. 2 depuis le 1er janv. 2020 et al. 1, 3 et 4 depuis le 1er janv. 2021 (RO 2019 191).   393 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2019 2143).     Circulation routière   90   741.51   daté du jour où l’autorité cantonale aura procédé à l’échange. Passé le délai légal, les  permis de conduire papier n’attesteront plus l’autorisation de conduire.   Art. 151m394 Évaluation des modifications du 14 décembre 2018 concernant l’âge  minimal pour l’obtention de certains permis d’élève conducteur   1 Au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’âge  minimal de 17 ans pour l’obtention du permis d’élève conducteur de la catégorie B  ou BE (art. 6, al. 1, let. cbis, 22, al. 1bis et annexe 12, ch. I, let. b), le DETEC évalue  les incidences de ces dispositions.   2 Il publie les résultats de l’évaluation et soumet une proposition au Conseil fédéral  pour la suite de la procédure.   Art. 152 Modification du droit en vigueur   ...395   Art. 153 Abrogation du droit antérieur   Toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées à la date de  son entrée en vigueur, notamment:   a. arrêté du Conseil fédéral du 10 mai 1957396 concernant la circulation auto- mobile internationale;   b. arrêté du Conseil fédéral du 21 octobre 1960397 concernant des mesures de  contrôle relatives à la circulation routière;   c. arrêté du Conseil fédéral du 3 décembre 1965398 sur les exigences auxquelles  doivent satisfaire les véhicules servant aux examens de conduite ou aux auto- écoles;   d. arrêté du Conseil fédéral du 28 janvier 1966399 concernant les véhicules à  moteur et les conducteurs en provenance de l’étranger;   e. arrêté du Conseil fédéral du 10 janvier 1967400 concernant les permis pour  élèves conducteurs de camions;   f. arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1967401 concernant la forme des  permis destinés aux véhicules automobiles et à leurs conducteurs;   g. arrêté du Conseil fédéral du 14 février 1968402 sur la constatation de  l’ébriété des usagers de la route;       394 Introduit par le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2019 191).   395 Les mod. peuvent être consultées au RO 1976 2423.  396 [RO 1957 416]  397 [RO 1960 1237]  398 [RO 1965 1053]  399 [RO 1966 352]  400 [RO 1967 46 76, 1973 948 ch. II]  401 [RO 1967 1717]  402 [RO 1968 261]     O réglant l’admission à la circulation routière   91   741.51   h. arrêté du Conseil fédéral du 22 janvier 1969403 concernant les plaques de   contrôle pour les véhicules automobiles des bénéficiaires de privilèges et  immunités diplomatiques ou consulaires;   i. arrêté du Conseil fédéral du 2 juillet 1969404 concernant les moniteurs et  écoles de conduite;   k. arrêté du Conseil fédéral du 27 août 1969405 groupant les dispositions admi- nistratives prises en application de la loi sur la circulation routière;   l. arrêté du Conseil fédéral du 28 avril 1971406 concernant les exigences médi- cales requises des conducteurs de véhicules et l’examen médical;   m. l’art. 20 de l’ordonnance du 6 juillet 1951 sur les trolleybus407.   Art. 154 Entrée en vigueur   1 L’art. 19 ne s’applique pas aux conducteurs qui se sont inscrits pour l’examen de  conduite avant le 1er mars 1977.   2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1977.   Dispositions finales de la modification du 15 avril 1987408   1 Les cantons mettront les plaques recouvertes d’un enduit réfléchissant à disposition  des détenteurs de véhicules au plus tard à partir du 1er janvier 1988.   2 Les plaques pour l’immatriculation provisoire, arrivant à échéance en 1988, pour- ront être délivrées conformément aux prescriptions actuelles.   Dispositions finales de la modification du 13 février 1991409   1 Les personnes ayant atteint l’âge minimal requis et qui ont déposé avant le 1er jan- vier 1993 une demande de permis d’élève conducteur de la catégorie A, A1, A2, B,  C, C1 ou D2, ne sont pas tenues de suivre le cours de théorie de la circulation selon  l’art. 17a ou l’instruction pratique de base selon l’art. 17b.   2 Sous réserve du chiffre 3, les permis de moniteur de conduite délivrés avant le  1er janvier 1992 donneront à leurs titulaires le droit d’enseigner la conduite dans la  même mesure qu’actuellement si, dans le cadre de leur perfectionnement, ils suivent  d’ici au 31 décembre 1992 un cours consacré à l’enseignement de la théorie de la  circulation. L’attestation confirmant la participation à un tel cours doit être remise à       403 [RO 1969 170]  404 [RO 1969 477 532]  405 [RO 1969 813 1116, 1971 479 art. 10 al. 2 716, 1972 611 746 art. 7 al. 2, 1973 2155    ch. II, 1974 57 art. 25]  406 [RO 1971 479]  407 RS 744.211  408 RO 1987 628  409 RO 1991 982     Circulation routière   92   741.51   l’autorité cantonale compétente. Si le cours n’est pas suivi dans les délais, l’auto- risation d’enseigner échoit au 31 décembre 1992.   3 Les permis de moniteur de la catégorie I délivrés avant le 1er juin 1991 donnent à  leurs titulaires le droit d’enseigner la conduite de motocycles et de délivrer les attes- tations selon l’art. 17b, s’ils possèdent le permis de conduire de la catégorie A et se  sont perfectionnés en vue de pouvoir assumer la formation des motocyclistes.   4 Les permis d’élève conducteur et les permis de conduire conformes à la nouvelle  annexe 10 peuvent être délivrés dès l’entrée en vigueur de la présente modification;  ils doivent l’être à partir du 1er janvier 1992.   5 Les titulaires d’un permis de conduire établi selon les prescriptions antérieures  peuvent faire valoir les droits instaurés par la présente modification d’ordonnance  même sans demander l’échange de leur permis.   6 Les véhicules servant aux examens de conduite des catégories C et C + E répon- dant aux exigences du droit antérieur peuvent être encore utilisés jusqu’au 31 dé- cembre 1995; le poids effectif de l’ensemble de véhicules utilisés pour l’examen de  conduite de la catégorie C + E ne doit toutefois pas être inférieur à 15 t.   Dispositions finales de la modification du 13 novembre 1991410   1 Seront inscrits dans ADMAS, tenu par l’OFROU, les avertissements prononcés à  partir du 1er janvier 1993. Les autorités judiciaires menant une procédure pénale sur  une infraction en matière de circulation routière et les autorités administratives fédé- rales et cantonales responsables de l’octroi et du retrait des permis de conduire peu- vent, dans des cas d’espèce, demander à l’autorité compétente en matière de circula- tion routière du domicile actuel ou précédent du conducteur de leur communiquer  des avertissements prononcés antérieurement, en vue de pouvoir juger de ses anté- cédents.   2 Les inscriptions effectuées selon le droit actuel dans les registres cantonaux et  relatives à des infractions commises en matière de circulation routière devront être  éliminées progressivement d’ici au 1er janvier 1997. Même avant cette échéance, il  n’est plus permis de transmettre de telles inscriptions aux autorités judiciaires et les  autorités compétentes en matière de circulation routière n’ont plus le droit d’en tenir  compte, lorsque plus de cinq ans séparent l’infraction actuelle de l’infraction précé- dente.   Disposition finale de la modification du 7 mars 1994411   Pour les autorisations spéciales, les cantons sont habilités à utiliser encore pendant  deux ans les formules établies selon le droit actuel.       410 RO 1991 2536  411 RO 1994 726        O réglant l’admission à la circulation routière    93   741.51   Annexe 1412  (art. 7, 9, 34 et 65, al. 2, let. d)   Exigences médicales minimales    1er groupe 2e groupe    a. Permis des catégories A et B   b. Permis des sous-catégories A1 et B1   c. Permis des catégo- ries spéciales F, G et M   a. Permis des catégories C et D   b. Permis des sous-catégories C1 et D1   c. Autorisation de transporter des personnes à titre profes- sionnel   d. Experts de la circulation   1 Facultés visuelles   1.1 Acuité visuelle      0,5 pour l’œil le meilleur/0,2 pour l’œil le plus mauvais (mesu- rés isolément)   Vision monoculaire (y c. acuité visuelle de l’œil le plus mauvais  < 0,2): 0,6      0,8 pour l’œil le meilleur/0,5 pour l’œil le plus mauvais  (mesurés isolément)   1.2 Champ visuel Vision binoculaire: champ visuel de 120 degrés de diamètre  horizontal au minimum. Élargissement vers la droite et la  gauche de 50 degrés au minimum. Élargissement vers le haut  et le bas de 20 degrés au minimum. Le champ visuel central  des deux yeux doit être normal jusqu’à 20 degrés.   Vision monoculaire: champ visuel normal en cas de mobilité  des yeux normale.   Champ visuel de 140 degrés de diamètre horizontal au  minimum. Élargissement vers la droite et la gauche de  70 degrés au minimum. Élargissement vers le haut et le bas  de 30 degrés au minimum. Le champ visuel central pour  chaque œil doit être normal jusqu’à 30 degrés.   1.3 Diplopie Pas de diplopie restrictive. Mobilité des yeux normale (pas de diplopie)   1.4 Vision crépusculaire et sensibilité  à l’éblouissement   Pas de réduction importante de la vision crépusculaire. Pas d’accroissement majeur de la sensibilité à l’éblouissement.       412 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2015 2599). Erratum du 4 juin 2019 (RO 2019 1645).     Circulation routière   94     741.51    1er groupe 2e groupe   2 Ouïe  Voix normale audible à 3 m par chaque oreille. En cas de  surdité d’une oreille: 6 m. Pas de maladies graves de  l’oreille interne ou moyenne.   3 Alcool, stupéfiants et produits  pharmaceutiques psychotropes   Pas de dépendance. Pas d’abus ayant des effets sur la conduite. Pas de dépendance. Pas d’abus ayant des effets sur la  conduite. Pas de traitement substitutif.   4 Troubles psychiques Pas de troubles psychiques avec effets importants sur la percep- tion de la réalité, l’acquisition et le traitement de l’information,  la réactivité ou l’adaptation du comportement à la situation. Pas  de réduction des capacités de réserve ayant des effets sur la  conduite.   Pas de symptômes maniaques ou pas de symptômes dépressifs  importants.   Pas de troubles de la personnalité considérables, notamment  pas de troubles du comportement asociaux marqués.   Pas de déficiences intellectuelles majeures.   Pas de troubles psychiques avec effets importants sur la  perception de la réalité, l’acquisition et le traitement de  l’information, la réactivité ou l’adaptation du comportement  à la situation. Pas de réduction des capacités de réserve.   Pas de symptômes maniaques ou dépressifs importants.   Pas de troubles de la personnalité considérables, notamment  pas de troubles du comportement asociaux marqués.   Pas de déficiences intellectuelles majeures.   Pas de troubles affectifs ou schizophréniques récidivants ou  cycliques considérables.   5 Troubles des fonctions céré- brales d’origine organique   Pas de maladies ou de troubles psychiques d’origine organique  perturbant de façon significative la conscience, l’orientation, la  mémoire, l’intellect, la réactivité et pas d’autre trouble des  fonctions cérébrales. Pas de symptômes maniaques ou dépres- sifs importants. Pas de troubles du comportement ayant des  effets sur la conduite. Pas de réduction des capacités de réserve  ayant des effets sur la conduite.   Pas de maladies perturbant les fonctions cérébrales.  Pas de troubles psychiques d’origine organique.   6 Maladies neurologiques Pas de maladies ou conséquences de blessures ou d’opérations  du système nerveux central ou périphérique ayant des effets  importants sur l’aptitude à conduire avec sûreté un véhicule  automobile. Pas de troubles ou de pertes de la conscience.  Pas de troubles de l’équilibre.   Pas de maladies ou de conséquences de blessures ou  d’opérations du système nerveux central ou périphérique.  Pas de troubles ou de pertes de la conscience.  Pas de troubles de l’équilibre.        O réglant l’admission à la circulation routière    95   741.51    1er groupe 2e groupe   7 Maladies cardiovasculaires Pas de maladies entraînant un risque élevé de crises doulou- reuses, de malaises, de diminution du débit sanguin cérébral  réduisant les capacités, d’altérations de la conscience ou de  toute autre perturbation permanente ou épisodique de l’état  général.   Pas d’anomalie grave de la tension artérielle.   Pas de maladies entraînant un risque élevé de crises doulou- reuses, de malaises, de diminution du débit sanguin cérébral  réduisant les capacités, d’altérations de la conscience ou de  toute autre perturbation permanente ou épisodique de l’état  général.   Pas de troubles du rythme cardiaque importants. Test  d’effort normal en cas de maladie cardiaque.   Pas d’anomalie de la tension artérielle ne pouvant pas être  normalisée par un traitement.   8 Maladies du métabolisme En cas de diabète (Diabetes mellitus), régulation stable du  taux de glucose dans le sang sans hypoglycémie ou symp- tômes généraux d’hyperglycémie ayant des effets sur  la conduite.   Pas d’autres maladies du métabolisme ayant des effets impor- tants sur l’aptitude à conduire avec sûreté un véhicule automo- bile.   En cas de diabète (Diabetes mellitus) dont la thérapie peut  avoir pour effet secondaire l’hypoglycémie ou pour lequel  des symptômes généraux d’hyperglycémie peuvent appa- raître, l’intéressé n’est pas considéré comme apte à con- duire des véhicules de la catégorie D et de la sous-catégorie  D1; pour la catégorie C, la sous-catégorie C1, l’autorisation  de transporter des personnes à titre professionnel ainsi que  pour les experts de la circulation, l’aptitude à conduire peut  être déclarée sous des conditions particulièrement favo- rables.   Pas d’autres maladies du métabolisme ayant des effets sur  l’aptitude à conduire avec sûreté un véhicule automobile ou  diminuant les moyens propres à la conduite de l’intéressé.   9 Maladies des organes respira- toires et abdominaux   Pas de maladies entraînant une somnolence diurne accrue ni  d’autres troubles ou réductions ayant des effets sur l’aptitude  à conduire avec sûreté un véhicule automobile.   Pas de maladies entraînant une somnolence diurne accrue ni  d’autres troubles ou réductions ayant des effets sur l’apti- tude à conduire avec sûreté un véhicule automobile ou  diminuant les moyens propres à la conduite de l’intéressé.   10 Maladies de la colonne verté- brale et de l’appareil locomoteur   Pas de déformations, de maladies, de paralysies, de conséquences de blessures ou d’opérations ayant des effets importants  sur l’aptitude à conduire avec sûreté un véhicule automobile impossibles à corriger suffisamment par des dispositifs spé- ciaux.        Circulation routière   96   741.51   Annexe 1bis 413  (art. 5b, al. 1, let. b)   Exigences fixées pour les médecins de niveau 1   Les médecins qui procèdent à des contrôles relevant de la médecine du trafic de  personnes âgées de plus de 75 ans (art. 27, al. 1, let. b) doivent posséder les connais- sances et les aptitudes suivantes:   a. connaissance et compréhension des bases juridiques pertinentes pour ce qui  est des contrôles relevant de la médecine du trafic (LCR, OCCR414, OCR415,  OAC, dispositions d’exécution cantonales);   b. connaissance des procédures administratives entre l’autorité cantonale et le  médecin chargé de l’examen;   c. connaissance des indices de la nécessité de clarifications relevant de la mé- decine du trafic, d’examens complémentaires et de courses de contrôles su- pervisées par un médecin ainsi que de la procédure à suivre;   d. connaissance de la procédure d’examen;   e. capacité d’évaluer l’aptitude à la conduite selon les exigences médicales mi- nimales (annexe 1) dans les divers groupes de diagnostic et identification  d’une consommation de substances problématiques;   f. connaissance des déficiences et maladies pouvant avoir des effets sur la con- duite des personnes âgées de plus de 75 ans et capacité d’évaluer l’aptitude à  la conduite, en particulier en présence de déficits cognitifs;   g. connaissance des diverses directives médicales des associations profession- nelles (par ex. les Directives concernant l’aptitude à conduire lors de diabète  sucré de la Société Suisse d’Endocrinologie et de Diabétologie) et aptitude à  les utiliser;   h. connaissance des conditions pouvant être arrêtées par l’autorité cantonale;   i. aptitude à transmettre les informations requises aux autorités cantonales dans  les règles (annexe 3 OAC).       413 Introduit par le ch. II al. 1 de l’O du 1er juil. 2015 (RO 2015 2599). Mise à jour selon le  ch. II de l’O du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2809).   414 RS 741.013  415 RS 741.11     O réglant l’admission à la circulation routière   97   741.51   Annexe 2416  (art. 5i et 27, al. 4)   Rapport d’examen médical   Catégories A ou B, sous-catégories A1 ou B1, catégories spéciales F, G ou M   (Exemplaire pour le médecin)   Confédération suisse    Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière    Nom: ........................................................................................................................    Prénom: ....................................................................................................................    Date de naissance: ....................................................................................................    NPA/Lieu: .......................................... Adresse: ......................................................       A. Anamnèse     maladies et conséquences d’accident significatives du point de vue de la  médecine du trafic, consommation de médicaments, consommation de stupé- fiants, troubles de la conscience, vertiges, syncopes, épilepsies, maladies  psychiques, diabète, autres troubles du métabolisme, troubles des fonctions  cérébrales, maladies avec somnolence diurne accrue    B. Rapport d’examen   1  Etat de santé général/impression générale:      .........................................................................................................................    2  Facultés visuelles     vision lointaine:     à droite: non corrigée: corrigée:     à gauche: non corrigée: corrigée:     vision monoculaire:     diplopie:     réaction à la lumière:     motilité:     champ visuel:       416 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil.  2016 (RO 2015 2599).     Circulation routière   98   741.51   3  Peau     emplacements des piqûres:     cloison nasale particulière:     stigmates au niveau du foie:     autres particularités:   4  Psyché     humeur:     affect:     attention:     concentration:     mémoire:     déficiences cognitives:     indices de démence naissante:     autres particularités:   5  Système nerveux     motricité (coordination, Romberg, réflexes):     sensibilité (perception des vibrations, orientation):     épreuve de la marche sur une ligne droite:     signes végétatifs/tremblement:   6  Système cardiovasculaire     pouls:     tension artérielle: évent. deuxième valeur de tension artérielle:     pouls périphériques:     auscultation/limites du cœur:     veines:     signes d’insuffisance:   7  Organes respiratoires     thorax:     voies supérieures:     auscultation:     percussion:   8  Organes abdominaux     taille du foie:     O réglant l’admission à la circulation routière   99   741.51     autres particularités:   9  Appareil locomoteur     déficiences:     paralysies:     conséquences d’accident:     réduction des fonctions et du mouvement (mouvements de la tête en particu- lier):    10  autres particularités      .........................................................................................................................    Examens supplémentaires (en cas d’indication fondée): analyses de laboratoire  (par ex. marqueurs biologiques d’alcoolisme, dépistage de drogues), ECG, tests  courts de dépistage de déficiences des fonctions cérébrales (par ex. Trail-Making  Test A et B, mini-examen de l’état mental, test de la montre):    ......................................................................................................................................    Évaluation, diagnostics:    ......................................................................................................................................    Date de l’examen:    ......................................................................................................................................    Cachet et signature du médecin:    ......................................................................................................................................      Circulation routière   100   741.51   Annexe 2a417  (art. 5i et 27, al. 4)   Rapport d’examen médical   Catégories C ou D, sous-catégories C1 ou D1, autorisation de transporter des  personnes à titre professionnel, experts de la circulation   (Exemplaire pour le médecin)   Confédération suisse    Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière    Nom: ........................................................................................................................    Prénom: ....................................................................................................................    Date de naissance: ....................................................................................................    NPA/Lieu: ..........................................  Adresse: ......................................................       A. Anamnèse     maladies et conséquences d’accident significatives du point de vue de la  médecine du trafic, consommation de médicaments, consommation de stupé- fiants, troubles de la conscience, vertiges, syncopes, épilepsies, maladies  psychiques, diabète, autres troubles du métabolisme, troubles des fonctions  cérébrales, maladies avec somnolence diurne accrue    B. Rapport d’examen   1  Etat de santé général/impression générale:      .........................................................................................................................    2  Facultés visuelles     vision lointaine:     à droite: non corrigée: corrigée:     à gauche: non corrigée: corrigée:     vision monoculaire:     diplopie:     réaction à la lumière:     motilité:     champ visuel:       417 Introduit par le ch. II al. 1 de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2015 2599).     O réglant l’admission à la circulation routière   101   741.51   3  Ouïe     voix normale audible: ......... mètres (à droite/à gauche)     voix chuchotée: ......... mètres (à droite/à gauche)     maladies de l’oreille interne ou moyenne:   4  Peau     emplacements des piqûres:     cloison nasale particulière:     stigmates au niveau du foie:     autres particularités:   5  Psyché     humeur:     affect:     attention:     concentration:     mémoire:     déficiences cognitives:     indices de démence naissante:     autres particularités:   6  Système nerveux     motricité (coordination, Romberg, réflexes):     sensibilité (perception des vibrations, orientation), épreuve de la marche sur  une ligne droite, signes végétatifs/tremblement:    7  Système cardiovasculaire     pouls:     tension artérielle: évent. deuxième valeur de tension artérielle:     pouls périphériques:     auscultation/limites du cœur:     veines:     signes d’insuffisance:   8  Organes respiratoires     thorax:     voies supérieures:     auscultation:     Circulation routière   102   741.51     percussion:   9  Organes abdominaux     taille du foie:     autres particularités:   10  Appareil locomoteur     déficiences:     paralysies:     conséquences d’accident:     réduction des fonctions et du mouvement:   11  autres particularités      .........................................................................................................................    Examens supplémentaires (en cas d’indication fondée): analyses de laboratoire  (par ex. marqueurs biologiques de l’alcoolisme, dépistage de drogues), ECG, tests  courts de dépistage de déficiences des fonctions cérébrales (par ex. Trail-Making  Test A et B, mini-examen de l’état mental, test de la montre)   Évaluation, diagnostics:    ......................................................................................................................................    Date de l’examen:    ......................................................................................................................................    Cachet et signature du médecin:    ......................................................................................................................................         O réglant l’admission à la circulation routière   103   741.51   Annexe 3418  (art. 5i)   Résultat de l’examen médical d’évaluation de l’aptitude  à la conduite   (Communication à l’autorité cantonale)   Confédération suisse   Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière    Nom: ........................................................................................................................    Prénom: ....................................................................................................................    Date de naissance: ....................................................................................................    NPA/Lieu: .......................................... Adresse: ......................................................       1  Constatations   1.1 Acuité visuelle:     à droite: non corrigée: corrigée:     à gauche: non corrigée: corrigée:   1.2  Le candidat ne souffre d’aucun(e) maladie ou état significatifs du point   de vue de la médecine du trafic, par exemple:  – réduction du champ visuel  – maladie oculaire progressive  – consommation abusive d’alcool, de stupéfiants, de médicaments   ou dépendance à ces substances  – épilepsie ou autres maladies neurologiques  – diabète  – troubles de la conscience  – maladies psychiques  – syncopes  – somnolence  – évolution démentielle  – déficits cognitifs      Le candidat souffre des maladies ou états relevant de la médecine du  trafic suivant(e)s:   .................................................................................................................         418 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2015 2599).     Circulation routière   104   741.51   2  Conclusions   2.1 Les exigences médicales minimales (annexe 1 OAC)   du 1er groupe  (A, A1, B, B1, F, G, M):   du 2e groupe  (D, D1, C, C1, autorisation de trans- porter des personnes à titre profes- sionnel, experts de la circulation):      sont satisfaites      sont satisfaites uniquement         aux conditions suivantes (ch. 3)      ne sont pas satisfaites         Brève justification:          ...............................................           ...............................................           ...............................................       sont satisfaites      sont satisfaites uniquement         aux conditions suivantes (ch. 3)      ne sont pas satisfaites         Brève justification:          ...............................................          ...............................................          ...............................................    2.2  Résultat équivoque: l’évaluation définitive doit être réalisée par un  médecin reconnu de niveau 3 ou 4.      Etant donné que l’aptitude à la conduite du candidat soulève des doutes  sérieux, il ne devrait conduire aucun véhicule avant des clarifications  supplémentaires.    3  Conditions   3.1 Port de correcteurs de vue pour:      le 1er groupe         le 2e groupe       3.2 Contrôle médical régulier auprès d’un:      médecin de niveau 1         médecin spécialisé en   .....................................................      Communication du résultat du contrôle médical à l’autorité cantonale dans  ...... mois   3.3  Autre condition (par ex. mesure de la glycémie avant le début de la  course en cas de traitement de diabète avec risque d’hypoglycémie):      .........................................................................................................................    4  Prochain contrôle      dans un délai normal, conforme à l’OAC      dans un délai plus court que prévu dans l’OAC:     Prochain contrôle dans ...... mois par un médecin reconnu de niveau ......   Date de l’examen:    ......................................................................................................................................       O réglant l’admission à la circulation routière   105   741.51   Global Location Number (GLN) du médecin:    ......................................................................................................................................    Cachet et signature du médecin    ......................................................................................................................................         Circulation routière   106   741.51   Annexe 3a419  (art. 5i)   Rapport ophtalmologique   (Communication à l’autorité cantonale)   Confédération suisse   Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière    Nom: ........................................................................................................................    Prénom: ....................................................................................................................    Date de naissance: ....................................................................................................    NPA/Lieu: ..........................................  Adresse: ......................................................       A. Les exigences en matière de facultés visuelles définies à l’annexe 1 OAC ont été  examinées pour:      le 1er groupe (A, A1, B, B1, F, G, M)      le 2e groupe (D, D1, C, C1, autorisation de transporter des personnes à  titre professionnel, experts de la circulation)    B. Constatations   1  Pour toutes les catégories de permis   1.1 Acuité visuelle    Vision loin- taine:   non corrigée:  corrigée:     à droite: à gauche: à droite: à gauche:          1.2 Champ visuel:  répond aux exigences définies à l’annexe 1 OAC:      pour le 1er groupe  pour le 2e groupe      est réduit*:        1.3 Mobilité des yeux:  sans restrictions  avec restrictions*          1.4 Diplopie:  non  oui*   * Veuillez indiquer dans les «Remarques» l’affection oculaire à l’origine des restrictions.   Remarques: ...................................................................................................................        419 Introduite par le ch. II al. 1 de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2015 2599).     O réglant l’admission à la circulation routière   107   741.51   C. Évaluation      Les exigences minimales en matière de facultés visuelles définies à  l’annexe 1 OAC pour le:      1er groupe:      sont satisfaites sans         correcteurs de vue      sont satisfaites uniquement         avec des correcteurs de vue      ne sont pas satisfaites      Une évaluation par         un médecin selon l’art. 5abis          est requise.      2e groupe:      sont satisfaites sans         correcteurs de vue      sont satisfaites uniquement         avec des correcteurs de vue      ne sont pas satisfaites      Une évaluation par         un médecin selon l’art. 5abis          est requise.    Date de l’examen:    ......................................................................................................................................    Global Location Number (GLN) du médecin:    ......................................................................................................................................    Cachet et signature du médecin:    ......................................................................................................................................         Circulation routière   108   741.51   Annexe 4420  (art. 11)   Demande de permis d’élève conducteur ou  de permis de conduire   1 Indications personnelles     Nom:  (nom de naissance également)       Prénom:     Nom(s) précédent(s) éventuel(s):     Noms des parents:          Date de naissance:  (jour/mois/année)       Adresse:     NPA/Domicile:     Commune d’origine:  (pour les étrangers: pays d’origine)       Domicile précédent:                                       jusqu’à:         Photo passeport récente       (3545 mm)           Signature:              Champ réservé à    la saisie électronique de la signature                            420 Nouvelle teneur selon le ch. II  de l’O du 3 juil. 2002 (RO 2002 3259). Mise à jour selon  le ch. II de l’O du 26 sept. 2003 (RO 2003 3719), le ch. II al. 2 de l’O du 28 mars 2007  (RO 2007 2183), le ch. II al. 3 de l’O du 1er juil. 2015 (RO 2015 2599 6001) et le ch. II  al. 1 de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 191).     O réglant l’admission à la circulation routière   109   741.51   Demande de délivrance d’un permis d’élève conducteur ou d’un permis de conduire   de la (des) catégorie(s): A  B  C  D  BE  CE  DE                     de la (des)  sous-catégorie(s):     A1          B1          C1          D1            C1E          D1E        de la (des) catégorie(s)  spéciale(s):     F          G          M                  ou de l’autorisation de transporter des personnes à titre professionnel   (Description des catégories: voir annexe)       La personne requérante     déclare:   2 Permis de conduire antérieurs   2.1 Êtes-vous ou avez-vous déjà été titulaire d’un permis d’élève conducteur,  d’un permis de conduire ou d’une autorisation de transporter des personnes à  titre professionnel?    Oui Non   2.2 Dans l’affirmative, pour quelle(s) catégorie(s) de véhicules?     .........................................................................................................................    2.3 Par quel canton ou quel Etat a-t-il été délivré?     .........................................................................................................................    2.4 Date de délivrance:     .........................................................................................................................    2.5 En cas d’échange de permis de conduire étrangers: dans quel Etat avez-vous  passé l’examen de conduite?     .........................................................................................................................    3 Pratique de la conduite    Catégorie D, sous-catégorie D1, autorisation de transporter des personnes à  titre professionnel    Avez-vous un expérience pratique de la conduite de véhicules des catégories  ou des sous-catégories suivantes et, si oui, depuis combien de temps?    B  ans  mois     B1  ans  mois     C  ans  mois     C1  ans  mois     F  ans  mois     Trolleybus  ans  mois       Circulation routière   110   741.51   4 Mesures       Non Oui    Le permis d’élève conducteur, le permis de  conduire ou l’autorisation de transporter des  personnes à titre professionnel vous ont-ils déjà  été refusés ou retirés ou la conduite d’un véhi- cule vous a-t-elle déjà été interdite?       5 Maladies, handicaps et consommation de substances   5.1 Souffrez-vous de l’une des maladies ci-après ou suivez-vous un traitement  médical pour cette raison:     Non Oui  (remarques)    – diabète (Diabetes mellitus) ou autre maladie  du métabolisme?        ........................     – maladie cardiovasculaire (troubles graves de  la tension artérielle, crise cardiaque, thrombose,  embolie, troubles du rythme cardiaque, etc.)?        ........................     – maladie oculaire?      ........................     – maladies des organes respiratoires  (à l’exception des maladies liées à un refroidis- sement)?        ........................     – maladie des organes abdominaux?      ........................     – maladie du système nerveux (sclérose  en plaques, Parkinson, maladies avec appari- tion de paralysies)?        ........................     – maladie rénale?      ........................     – somnolence diurne accrue?      ........................     – douleurs chroniques?      ........................     – blessures consécutives à un accident incomplè- tement guéries (blessures crâniennes, cervicales,  dorsales ou des extrémités)?        ........................      O réglant l’admission à la circulation routière   111   741.51    – maladies avec troubles des fonctions cérébrales  (troubles de la concentration, de la mémoire,  des réflexes, etc.)?        ........................    5.2 Souffrez-vous ou avez-vous déjà souffert de:      – problèmes d’alcool, d’usage de stupéfiants  et/ou de médicaments?        ........................     – Si oui: avez-vous suivi ou suivez-vous un trai- tement pour cette raison (cure de désintoxica- tion/traitement ambulatoire)?        ........................     – d’une maladie psychique (schizophrénie, psy- chose, maladie maniaque ou grave maladie dé- pressive, etc.)?        ........................     – Si oui: avez-vous suivi ou suivez-vous un trai- tement pour cette raison (hospitalisation ou trai- tement ambulatoire)?        ........................     – d’épilepsie ou de crises semblables?      ........................     – d’évanouissements/d’états de faiblesse/de mala- dies entraînant une somnolence accrue?        ........................    5.3 Souffrez-vous d’autres maladies ou handicaps qui  vous empêcheraient de conduire avec sûreté un  véhicule automobile?        ........................    5.4 Remarques ou compléments aux données ci-dessus:      .........................................................................................................................      En cas de réponse positive à l’une des questions aux ch. 5.1 à 5.3, joindre à  la présente demande un rapport du médecin traitant (dans le cas contraire, la  personne concernée serait renvoyée d’office à un médecin reconnu de ni- veau 3 au moins).    5.5 Test de la vue (validité: 24 mois):   5.51 Acuité visuelle:        Vision   lointaine   non corrigée:  corrigée:     à droite: à gauche: à droite: à gauche:   5.52 Champ visuel   horizontal  1er groupe   120  < 120    2e groupe   140  < 140    Pertes  non  oui  à droite  à gauche          en haut  en bas      Circulation routière   112   741.51   5.53 Mobilité des yeux  les 6 directions ont été examinées:  à droite en haut, à droite, à droite  en bas, à gauche en haut, à gauche,  à gauche en bas    Diplopie  non  oui, direction:   5.54 Remarques .......................................................................................................    5.55 Évaluation  Exigences:        du 1er groupe  du 2e groupe      satisfaites sans   correcteurs de vue    satisfaites sans   correcteurs de vue      satisfaites uniquement   avec des correcteurs   de vue    satisfaites uniquement  avec des correcteurs   de vue      non satisfaites  non satisfaites   Date: .....................................................  Cachet et signature: ..............................     6  Tutelle et curatelle     Êtes-vous mineur(e) ou sous curatelle    oui         non  de portée générale?     Nom et adresse du représentant légal:      .........................................................................................................................    Quiconque aura obtenu frauduleusement un permis en donnant des renseignements  inexacts, en dissimulant des faits importants ou en présentant de faux certificats  sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu- niaire (art. 97 LCR) et se verra retirer le permis (art. 16 LCR).   La personne soussignée confirme avoir complété la formule de demande conformé- ment à la vérité: ............................................................................................................    Lieu et date: ..................................................................................................................    Signature du représentant légal:    ......................................................................................................................................    (pour les personnes mineures ou sous curatelle de portée générale)   Le service habilité à réceptionner cette demande doit confirmer l’identité des per- sonnes qui demandent leur premier permis d’élève conducteur, leur premier permis  de conduire ou leur première autorisation de transporter des personnes à titre profes- sionnel (art. 11, al. 3, OAC):      O réglant l’admission à la circulation routière   113   741.51   L’identité de la personne requérante est confirmée:    ......................................................................................................................................    (timbre et signature)   Documents annexés   (Veuillez cocher ce qui convient)     Le cas échéant (art. 10, al. 1, OAC), attestation selon laquelle un cours de  premier secours reconnu a été suivi avec succès     Apprentis de la profession de chauffeur de camions qui n’ont pas encore  18 ans révolus: attestation de l’Office cantonal de la formation profession- nelle, selon laquelle un contrat d’apprentissage valable a été conclu (art. 11,  al. 2, OAC)     Apprentis de la profession de mécanicien en motocycles: attestation de  l’Office cantonal de la formation professionnelle, selon laquelle un contrat  d’apprentissage valable a été conclu (art. 11, al. 2, OAC)     Ressortissants étrangers: livret pour étrangers et permis de conduire étranger                     Circulation routière   114   741.51   Appendice421   Description des catégories, sous-catégories et catégories spéciales  de permis de conduire   Catégories:   A  Motocycles.   B  Voitures automobiles et tricycles à moteur dont le poids total n’excède pas  3500 kg et dont le nombre de places assises, outre le siège du conducteur,  n’excède pas huit;     ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la catégorie B et  d’une remorque dont le poids total n’excède pas 750 kg;     ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la catégorie B et  d’une remorque d’un poids total supérieur à 750 kg, pour autant que le poids  de l’ensemble n’excède pas 3500 kg.   C  Voitures automobiles – à l’exception de la catégorie D – dont le poids total  est supérieur à 3500 kg;      ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la catégorie C et  d’une remorque dont le poids total n’excède pas 750 kg.   D  Voitures automobiles affectées au transport de personnes et ayant plus de  huit places assises, outre le siège du conducteur;     ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la catégorie D et  d’une remorque dont le poids total n’excède pas 750 kg.   BE Ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la catégorie B et  d’une remorque mais qui, en tant qu’ensembles, n’entrent pas dans la caté- gorie B.   CE Ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la catégorie C et  d’une remorque dont le poids total excède 750 kg.   DE Ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la catégorie D et  d’une remorque dont le poids total excède 750 kg.   Sous-catégories:   A1 Motocycles d’une cylindrée n’excédant pas 125 cm3 et d’une puissance  maximale de 11 kW.   B1 Quadricycles et tricycles à moteur dont le poids à vide n’excède pas 550 kg.   C1 Voitures automobiles – à l’exception de celles de la catégorie D – dont le  poids total excède 3500 kg sans dépasser 7500 kg;     ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la sous-catégo- rie C1 et d’une remorque dont le poids total n’excède pas 750 kg.       421 Mise à jour selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019   (RO 2019 321).     O réglant l’admission à la circulation routière   115   741.51   D1 Voitures automobiles affectées au transport de personnes et dont le nombre  de places assises est supérieur à huit mais n’excède pas seize, outre le siège  du conducteur;     ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la sous-catégorie  D1 et d’une remorque dont le poids total n’excède pas 750 kg.   C1E Ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la sous-catégo- rie C1 et d’une remorque dont le poids total dépasse 750 kg, pour autant que  le poids de l’ensemble n’excède pas 12 000 kg.   D1E Ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la sous-catégo- rie D1 et d’une remorque dont le poids total dépasse 750 kg, pour autant que  le poids de l’ensemble n’excède pas 12 000 kg et que la remorque ne soit pas  utilisée pour le transport de personnes.   Catégories spéciales:   F  Véhicules automobiles dont la vitesse maximale n’excède pas 45 km/h, à  l’exception des motocycles.   G  Véhicules automobiles agricoles et forestiers dont la vitesse maximale  n’excède pas 30 km/h, à l’exception des véhicules spéciaux.   M  Cyclomoteurs.     Circulation routière   116   741.51   Annexe 4a422  (art. 27d)   Attestation de formation complémentaire   Nom: ........................................................................................................................    Prénom: ....................................................................................................................    Date de naissance: ....................................................................................................    Rue et numéro: .........................................................................................................    NPA/Localité: ..........................................................................................................    No du permis de conduire: ........................................................................................       Certificat attestant la participation à la formation complémentaire   Date d’échéance du permis de conduire à l’essai:    ......................................................................................................................................     Cours de formation complémentaire      Timbre et signature  de l’organisateur du cours: .......................................................................................    Date: .........................................................................................................................            422 Introduite par le ch. II de l’O du 27 oct. 2004 (RO 2004 5057). Nouvelle teneur selon le  ch. II al. 2 de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 191).     O réglant l’admission à la circulation routière   117   741.51   Annexes 5 et 6423   Annexe 7424   (art. 66 et 67)   Groupes de matières pour les examens d’expert de la circulation   1 Experts de la circulation chargés des examens de conduite et des  contrôles de véhicules   11 Connaissances théoriques    1er groupe de matières: Droit    Éléments de droit administratif; droits et devoirs de l’expert de la circula- tion; règles de la circulation et signalisation; responsabilité civile et assuran- ces; mesures de droit administratif; principes fondamentaux du droit pénal  routier et connaissance des infractions qui y sont prévues.    2e groupe de matières: Psychologie    Connaissance générale des hommes; appréciation du travail et du comporte- ment; aptitude à conduire; principes fondamentaux sur la manière de mener  une conversation; facteurs déterminants dans le déroulement de l’examen de  conduite; activité de l’expert de la circulation en tant que tâche spéciale; re- lations de l’expert de la circulation avec le public.    3e groupe de matières: Mathématiques et technique automobile    Opérations mathématiques de base; systèmes des grandeurs et unités; prin- cipe des leviers; cinématique; énergie; frottement; travail; puissance; masse;  installations électriques; moteurs; freins; carburateur; transmission; roues et  pneumatiques; châssis et appareil de direction; connaissance des bancs  d’essais.    4e groupe de matières: Construction et équipement des véhicules    Selon les prescriptions sur la construction et l’équipement des véhicules rou- tiers.    5e groupe de matières: Sens de la conduite    Manière d’observer la circulation; environnement (en ce qui concerne la cir- culation routière); dynamique et tactique de la circulation; dangers et consé- quences de l’absorption d’alcool, de stupéfiants et de médicaments.       423 Abrogées par le ch. II, al. 1 de l’O du 28 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008   (RO 2007 5013).   424 Mise à jour selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant les  exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le  1er oct. 1995 (RO 1995 4425).     Circulation routière   118   741.51   12 Travaux pratiques    6e groupe de matières: Faire passer un examen pratique à un candidat au  permis de conduire pour voitures automobiles légères et émettre un juge- ment sur l’élève conducteur.    7e groupe de matières: Procéder au contrôle technique d’une voiture auto- mobile légère (voiture de livraison ou véhicule articulé léger) et établir les  documents de contrôle.    2 Experts de la circulation chargés des examens de conduite   21 Connaissances théoriques    1er groupe de matières: Droit    Principes fondamentaux du droit administratif; droits et devoirs de l’expert  de la circulation; règles de la circulation et signalisation; responsabilité ci- vile et assurances; mesures de droit administratif; principes fondamentaux de  droit pénal routier et connaissance des infractions qui y sont prévues.    2e groupe de matières: Psychologie    Connaissance générale des hommes; appréciation du travail et du comporte- ment; aptitude à conduire; principes fondamentaux sur la manière de mener  une conversation; facteurs déterminants dans le déroulement de l’examen de  conduite; activité de l’expert de la circulation en tant que tâche spéciale; re- lations de l’expert de la circulation avec le public.    3e groupe de matières: Sens de la conduite    Manière d’observer la circulation; environnement (en ce qui concerne la cir- culation routière); dynamique et tactique de la circulation; dangers et consé- quences de l’absorption d’alcool, de stupéfiants et de médicaments.   22 Travaux pratiques    4e groupe de matières: Faire passer un examen pratique à un candidat au  permis de conduire pour voitures automobiles légères et émettre un juge- ment sur l’élève conducteur.    3 Experts de la circulation chargés des contrôles de véhicules   31 Experts de la circulation chargés des contrôles de véhicules    1er groupe de matières: Droit    Principes fondamentaux du droit administratif; droits et devoirs de l’expert  de la circulation.     O réglant l’admission à la circulation routière   119   741.51    2e groupe de matières: Psychologie    Principes fondamentaux sur la manière de mener une conversation; activité  de l’expert de la circulation en tant que tâche spéciale; relations de l’expert  de la circulation avec le public.    3e groupe de matières: Mathématiques et technique automobile    Opérations mathématiques de base; système des grandeurs et unités; principe  des leviers; cinématique; énergie; frottement; travail; puissance; masse; ins- tallations électriques; moteurs; freins; carburateur; transmission; roues et  pneumatiques; châssis et appareil de direction; connaissance des bancs  d’essais.    4e groupe de matières: Construction et équipement des véhicules    Selon les prescriptions sur la construction et l’équipement des véhicules rou- tiers.   32 Travaux pratiques    5e groupe de matières: Procéder à un contrôle technique d’une voiture au- tomobile légère (voiture de livraison ou véhicule articulé léger) et établir les  documents de contrôle.     Circulation routière   120   741.51   Annexes 8 et 9425   Annexe 10426       425 Abrogées par le ch. II, al. 1 de l’O du 28 mars 2007, avec effet au 1er janv. 2008   (RO 2007 2183).   426  Abrogée par le ch. II al. 1 de l’O du 15 juin 2007, avec effet au 1er sept. 2009   (RO 2007 3533).     O réglant l’admission à la circulation routière   121   741.51   Annexe 11427  (art. 13 et 21)   Preuve de l’acquisition des connaissances théoriques   I Connaissances   Les conducteurs de véhicules automobiles doivent à tout moment posséder les capa- cités et présenter les comportements leur permettant de:   – déceler les dangers de la circulation routière et d’en évaluer l’importance;   – déceler les principales défectuosités techniques de leur véhicule, notamment  celles qui compromettent la sécurité routière, et les faire réparer comme il  convient;   – tenir compte de tous les facteurs compromettant l’aptitude à conduire (al- cool, produits pharmaceutiques et stupéfiants, surmenage, vue défaillante,  etc.), afin de conserver pleinement les capacités requises pour conduire le  véhicule en toute sécurité.    II Exigences minimales   La preuve de l’acquisition des connaissances énoncées au ch. I est fournie en exami- nant les aspects suivants:   1 Examen théorique de base (art. 13)   1.1 Les prescriptions en matière de circulation routière:    Notamment les signaux, y compris les marques routières et les signaux  lumineux, les règles de priorité et les prescriptions régissant les vitesses  maximales.   1.2 Le conducteur:   1.2.1 l’importance de l’attention et des règles de comportement à observer à  l’égard des autres usagers de la route;   1.2.2 la perception et l’appréciation des situations du trafic et les décisions à pren- dre, notamment le temps de réaction, les modifications du comportement du  conducteur sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants et de produits phar- maceutiques, ainsi que les effets des états d’excitation et de fatigue;   1.2.3 les règles régissant l’usage écologique du véhicule (conduire en ménageant  l’environnement et de manière économe, en évitant le bruit), notamment:   – utiliser le rapport le plus élevé possible;   – engager à temps un rapport supérieur;       427 Introduite par le ch. II  de l’O du 3 juil. 2002 (RO 2002 3259). Mise à jour par le   ch. II de l’O du 26 sept. 2003 (RO 2003 3719) et le ch. II al. 2 de l’O du 15 juin 2007, en  vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2007 3533).     Circulation routière   122   741.51   – arrêter le moteur à toutes les occasions possibles (notamment aux pas- sages à niveau fermés et au feu rouge);   – connaître le principe du roulement en poussée (en coupant les gaz).   1.3 La route:   1.3.1 les principes essentiels concernant le respect des distances de sécurité aux  autres véhicules, la distance de freinage et la tenue de route du véhicule en  fonction des diverses conditions météorologiques et de l’état des chaussées;   1.3.2 les dangers inhérents aux différents états de la route, notamment en fonction  des conditions atmosphériques et des divers moments de la journée et de la  nuit;   1.3.3 les particularités des différents genres de routes et des prescriptions légales  topiques.   1.4 Les autres usagers de la route:   1.4.1 les dangers spécifiques liés à l’inexpérience des autres usagers de la route et  aux groupes de personnes particulièrement vulnérables, tels que les enfants,  les piétons, les cyclistes et les personnes à mobilité réduite;   1.4.2 les dangers inhérents à la présence, sur la route, de divers genres de véhicu- les qui se distinguent par leurs caractéristiques de conduite et la vision diffé- rente qu’en ont les conducteurs.   1.5 Les prescriptions générales et règles diverses:   1.5.1 les prescriptions régissant les documents officiels requis pour faire usage  d’un véhicule;   1.5.2 les règles générales sur le comportement du conducteur en cas d’accident  (prendre les mesures de sécurité appropriées, alerter la police, appliquer les  mesures de sauvetage);   1.5.3 les facteurs qui influent sur la sécurité du chargement et celle des personnes  transportées.   1.6 Les mesures de sécurité à prendre en quittant le véhicule:   1.6.1 les composants qui jouent un rôle déterminant pour la sécurité routière: les  conducteurs doivent être à même de déceler les défectuosités les plus fré- quentes affectant notamment les systèmes de direction, de suspension et de  freinage, les pneus, les feux de route et de croisement, les clignoteurs de di- rection, les catadioptres, les rétroviseurs, les systèmes lave-glaces et les es- suie-glaces, le dispositif d’échappement, les ceintures de sécurité et les aver- tisseurs acoustiques;   1.6.2 l’équipement de sécurité des véhicules, notamment l’utilisation des ceintures  de sécurité, des appuis-tête et des dispositifs de sécurité pour enfants.     O réglant l’admission à la circulation routière   123   741.51   2 Examen théorique complémentaire (art. 21)   2.1 le champ d’application de l’ordonnance sur la durée du travail et du repos, y  compris l’utilisation du tachygraphe lors des transports pour lesquels l’usage  en est requis;   2.2 les prescriptions générales régissant le transport de personnes et de mar- chandises;   2.3 le comportement à adopter en cas d’accident; la connaissance des mesures à  prendre après un accident ou un événement analogue, y compris les inter- ventions telles que l’évacuation des passagers et des occupants;   2.4 les précautions à prendre lors du retrait et du remplacement des roues;   2.5 les prescriptions concernant les poids et les dimensions des véhicules;   2.6 les particularités de la visibilité réduite inhérente aux caractéristiques du  véhicule;   2.7 les principes de la construction, du bon usage et de l’entretien des pneuma- tiques;   2.8 les principes des divers types de dispositifs d’attelage de remorques, de leurs  principales pièces, des connexions, de l’utilisation et de l’entretien courant;   2.9 les méthodes de localisation des causes de pannes;   2.10 la maintenance préventive des véhicules automobiles et l’exécution des  réparations en temps utile;   2.11 les principes de la construction et du fonctionnement des éléments suivants:  moteur, fluides (p.ex. huile de moteur, liquide de refroidissement, liquide de  lave-glaces, lubrifiants et antigels), circuit de carburant, circuit électrique,  système d’allumage, système de transmission (embrayage, boîte de vitesses,  etc.);   2.12 les principes des divers types de dispositifs de freinage et limiteurs de vi- tesse (y compris les prescriptions), de leur fonctionnement, des principales  pièces, des connexions, de l’utilisation et de l’entretien courant;   2.13 les règles de la circulation, signaux et marquages régissant l’usage des  véhicules des catégories C et D et des sous-catégories C1 et D1;   2.14 les bases d’un arrimage sûr des chargements.     Circulation routière   124   741.51   Annexe 12428  (art. 22)   Examen pratique   I Conditions d’admission   Sont admis à l’examen pratique:   a. les candidats à un permis de conduire de la catégorie A qui:   1. sont en possession d’un permis d’élève conducteur valable de la catégo- rie A,   2. ont suivi un cours de théorie de la circulation (art. 18), et    3. ont suivi l’instruction pratique de base pour élèves motocyclistes  (art. 19);   b. les candidats à un permis de conduire de la catégorie B qui:   1. sont en possession d’un permis d’élève conducteur valable de la catégo- rie B,   2. sont en possession du permis d’élève conducteur depuis au moins un an  s’ils l’ont obtenu avant l’âge de 20 ans révolus (art. 22), et   3. ont suivi un cours de théorie de la circulation (art. 18);   c. les candidats à un permis de conduire de la catégorie C qui   1. sont en possession d’un permis de conduire valable de la catégorie B,   2. d’un permis d’élève conducteur valable de la catégorie C, et    3. ont réussi l’examen théorique complémentaire (art. 21);    d. les candidats à un permis de conduire de la catégorie D qui:   1. sont en possession d’un permis de conduire valable de la catégorie C,  ou   2. d’un permis de conduire valable de la catégorie B et d’un permis  d’élève conducteur valable de la catégorie D, et   3. ont réussi l’examen théorique complémentaire (art. 21);   e. les candidats à un permis de conduire des catégories BE, CE ou DE ainsi que  des sous-catégories C1E ou D1E qui:   1. sont en possession d’un permis de conduire valable pour le véhicule  tracteur, et    2. d’un permis d’élève conducteur valable pour l’ensemble de véhicules  correspondant;   f. les candidats à un permis de conduire de la sous-catégorie A1 qui:       428 Introduite par le ch. II  de l’O du 3 juil. 2002 (RO 2002 3259). Mise à jour par le   ch. II de l’O du 26 sept. 2003 (RO 2003 3719), le ch. II al. 2 des O du 28 avr. 2004,   (RO 2004 2853), du 15 juin 2007 (RO 2007 3533), le ch. II des O du 29 nov. 2013   (RO 2013 4697), du 18 déc. 2015 (RO 2016 405) et le ch. II al. 3 de l’O du 14 déc. 2018,  en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2019 191).     O réglant l’admission à la circulation routière   125   741.51   1. sont en possession d’un permis d’élève conducteur valable de la sous- catégorie A1,   2. ont suivi un cours de théorie de la circulation (art. 18), et   3. ont suivi l’instruction pratique de base pour élèves motocyclistes  (art. 19);   g. les candidats à un permis de conduire de la sous-catégorie B1 qui:   1. sont en possession d’un permis d’élève conducteur valable de la sous- catégorie B1, et   2. ont suivi un cours de théorie de la circulation (art. 18);   h. les candidats à un permis de conduire de la sous-catégorie C1 qui:   1. sont en possession d’un permis de conduire valable de la catégorie B, et   2. d’un permis d’élève conducteur valable de la sous-catégorie C1, et   3. ont réussi l’examen théorique complémentaire (art. 21);.   i. les candidats à un permis de conduire de la sous-catégorie D1 qui:   1. sont en possession d’un permis de conduire valable de la catégorie B et  d’un permis d’élève conducteur valable de la sous-catégorie D1, et    2. ont réussi l’examen théorique complémentaire (art. 21);   j. les candidats à un permis de conduire de la catégorie spéciale F qui sont en  possession d’un permis d’élève conducteur valable de la catégorie spé- ciale F.    II Capacités et comportements   Les conducteurs de véhicules automobiles doivent à tout moment posséder les capa- cités et présenter les comportements leur permettant de:   – maîtriser leur véhicule afin de ne pas créer de situations dangereuses sur la  route et de réagir de façon appropriée si de telles situations surviennent mal- gré tout;   – observer les règles de la circulation routière, notamment celles qui ont pour  objet de prévenir les accidents de la route et d’assurer la fluidité du trafic;   – faire preuve d’égards envers autrui afin de contribuer à la sécurité de tous les  usagers de la route – et notamment des plus vulnérables;   – conduire de façon respectueuse de l’environnement et économe.   III Exigences minimales   La preuve des aptitudes et comportements cités au ch. II est apportée par l’examen  des aspects suivants:     Circulation routière   126   741.51   A. Toutes les catégories et sous-catégories   1 Préparation et contrôle technique du véhicule, compte tenu des impératifs de  la sécurité routière:    Les candidats doivent faire la preuve de leur capacité à se préparer à con- duire en sécurité:    Ils doivent procéder à un contrôle aléatoire du bon état des pneumatiques,  des freins, de la direction, de l’éclairage, des catadioptres, des clignoteurs de  direction et des avertisseurs acoustiques.   2 Comportement dans la circulation:    Les candidats doivent effectuer les opérations suivantes, dans des situations  de circulation normales, en toute sécurité et avec la prudence requise:   2.1 démarrer: quitter un emplacement de stationnement, repartir après un arrêt  dans la circulation, quitter l’autoroute;   2.2 emprunter des routes rectilignes; croiser des véhicules circulant en sens  inverse, y compris dans des passages étroits;   2.3 négocier des virages;   2.4 s’approcher d’intersections et de débouchés et les franchir;   2.5 changer de direction: obliquer à gauche et à droite ou changer de voie;   2.6 entrées ou sorties d’autoroutes ou de semi-autoroutes (le cas échéant):  s’insérer dans la circulation depuis la voie d’accélération; sortir par la voie  de décélération;   2.7 dépasser et contourner: dépasser d’autres véhicules (si possible); contourner  des obstacles tels que véhicules en stationnement ou à l’arrêt; être dépassé  par d’autres véhicules (le cas échéant);   2.8 aménagements routiers spéciaux (le cas échéant): carrefours à sens giratoire;  passages à niveau; arrêts de tram et d’autobus; passages pour piétons; pentes  prolongées à la montée et à la descente;   2.9 prendre les précautions nécessaires en quittant le véhicule.   B. Catégorie A et sous-catégorie A1   1 Préparation et contrôle technique du véhicule, compte tenu des impératifs de  la sécurité routière:   1.1 revêtir et ajuster les équipement de protection, tels que gants, bottes, vête- ments et casque;   1.2 procéder à un contrôle aléatoire du commutateur d’arrêt d’urgence (le cas  échéant), de la chaîne et du niveau d’huile;    1.3 maîtriser les facteurs de risque liés aux différentes conditions de la route, en  prêtant notamment attention aux parties glissantes de la chaussée telles que  les plaques d’égout, les marquages routiers et les rails de tram.     O réglant l’admission à la circulation routière   127   741.51   2 Maîtrise des manœuvres particulières en relation avec la sécurité routière:   2.1 relever la béquille du motocycle et le déplacer sans l’aide du moteur, en  marchant à côté;   2.2 garer le motocycle sur sa béquille;   2.3 exécuter au moins deux manœuvres à vitesse réduite, dont un slalom, pour  vérifier la capacité à se servir de l’embrayage en combinaison avec le frein,  à maintenir l’équilibre, à diriger le regard et à se tenir sur le motocycle, les  pieds devant rester sur les repose-pieds;   2.4 exécuter au moins deux manœuvres à vitesse plus élevée, dont une en 2e ou  3e vitesse, à au moins 30 km/h, et une autre consistant à éviter un obstacle à  une vitesse d’au moins 50 km/h, pour vérifier la position sur le motocycle, la  direction du regard, le maintien de l’équilibre, la technique de conduite et la  technique du changement de vitesses;   2.5 freinage: au moins deux exercices de freinage doivent être exécutés, y com- pris un freinage d’urgence à une vitesse d’au moins 50 km/h, pour vérifier  l’actionnement du frein avant et du frein arrière, la direction du regard et la  position sur le motocycle.   C. Catégories B, BE, C, CE, D ainsi que DE et sous-catégories B1,  C1, C1E, D1 et D1E    Préparation et contrôle technique du véhicule, compte tenu des impératifs   de la sécurité routière:   – régler le siège si nécessaire afin d’obtenir une position assise correcte;   – régler les rétroviseurs, la ceinture de sécurité et, le cas échéant, les ap- puis-tête.   D. Catégories B et BE ainsi que sous-catégorie B1   1 Préparation et contrôle technique du véhicule, compte tenu des impératifs de  la sécurité routière:   1.1 vérifier que les portes sont fermées;   1.2 réaliser un contrôle aléatoire des fluides (p. ex. huile moteur, liquide de  refroidissement, liquide pour lave-glaces);   1.3 contrôler les éléments de sécurité liés au chargement du véhicule: carrosse- rie, revêtement en tôle, portes de chargement, verrouillage de la cabine,  mode de chargement, arrimage de la charge (pour la catégorie BE unique- ment);   1.4 contrôler le mécanisme d’attelage et les connexions du système de freinage  et du circuit électrique (pour la catégorie BE uniquement);     Circulation routière   128   741.51   2 Catégorie B et sous-catégorie B1: les manœuvres spéciales suivantes doi- vent faire l’objet de contrôles aléatoires en relation avec la sécurité routière  (au moins deux manœuvres des ch. 2.1 à 2.4, dont une en marche arrière):   2.1 effectuer une marche arrière en ligne droite et utiliser la voie appropriée  pour longer le trottoir en obliquant à droite ou à gauche;   2.2 faire demi-tour en marche avant et en marche arrière;   2.3 garer le véhicule et quitter un stationnement (parallèle, en épi et perpendi- culaire au bord de la chaussée, en utilisant la marche avant et la marche ar- rière, tant en palier qu’en côte et dans une déclivité);   2.4 arrêter le véhicule avec précision, étant entendu que l’utilisation de la force  de freinage maximale du véhicule reste facultative.   3 Catégorie BE: manœuvres spéciales à examiner en relation avec la sécurité  routière:   3.1 atteler la remorque au véhicule tracteur et la dételer; au début de cette ma- nœuvre, le véhicule et la remorque doivent se trouver côte à côte (c.-à-d. pas  en alignement);   3.2 effectuer une marche arrière en décrivant une courbe;   3.3 se garer de manière sûre pour charger et décharger.   E. Catégories C, D, CE et DE ainsi que sous-catégories C1, D1, C1E  et D1E   1 Préparation et contrôle technique du véhicule, compte tenu des impératifs de  la sécurité routière:    1.1 contrôler les systèmes d’assistance au freinage et à la direction, l’état des  roues et des écrous de roues, des garde-boue, du pare-brise, des glaces, des  essuie-glaces et des fluides (p. ex. huile moteur, liquide de refroidissement,  liquide pour lave-glaces); contrôler et utiliser le tableau de bord, y compris  le tachygraphe;   1.2 contrôler la pression d’air, les réservoirs d’air et la suspension;   1.3 contrôler les éléments de sécurité liés au chargement du véhicule: carrosse- rie, revêtements en tôle, portes de chargement, mécanisme de chargement (le  cas échéant), verrouillage de la cabine, mode de chargement, arrimage du  chargement;    1.4 contrôler le mécanisme d’attelage et les connexions du système de freinage  et du circuit électrique (uniquement pour les catégories CE et DE ainsi que  les sous-catégories C1E et D1E);   1.5 être capable de prendre des mesures particulières pour la sécurité du véhi- cule: contrôler la carrosserie, les portes de service, les issues de secours, le  matériel de premiers secours, les extincteurs et d’autres équipements de sé- curité (pour les catégories D et DE ainsi que les sous-catégories D1 et D1E  uniquement);   1.6 lire une carte routière (facultatif).     O réglant l’admission à la circulation routière   129   741.51   2 Manœuvres particulières à exécuter en relation avec la sécurité routière:   2.1 atteler la remorque ou la semi-remorque à son véhicule tracteur et la dételer  (uniquement pour les catégories CE et DE ainsi que les sous-catégories C1E  et D1E); au début de cette manœuvre, le véhicule tracteur et la remorque ou  semi-remorque doivent se trouver côte à côte (c.-à-d. pas en alignement);   2.2 effectuer une marche arrière en décrivant une courbe;   2.3 se garer de manière sûre pour charger ou décharger sur une rampe ou un  quai de chargement ou une installation similaire (uniquement pour les caté- gories C et CE ainsi que les sous-catégories C1 et C1E);    2.4 se garer pour laisser monter ou descendre en sécurité des passagers (pour les  catégories D et DE ainsi que les sous-catégories D1 et D1E uniquement);   F. Catégorie spéciale F     L’examen doit tenir compte des particularités de cette catégorie spéciale,  notamment de la vitesse maximale réduite:   – préparer le véhicule en vue de son utilisation (éclairage, rétroviseurs,  dispositifs de protection, etc.);   – contrôle général: permis de circulation, éclairage, catadioptres, cligno- teurs de direction, pneumatiques et jantes, chargement (genre, centre de  gravité, arrimage et équipement complémentaire, p. ex. grue), ridelle la- térale, bâche (glace, neige)/coup d’œil sous le véhicule/éliminer l’eau  de condensation accumulée dans les réservoirs d’air comprimé;   – contrôle de fonctionnement: réglage des rétroviseurs, clignoteurs de di- rection, dispositif d’alarme, instruments de bord, dispositif de contrôle  du système de freinage (pression de réserve, lampe-témoin du système  de freinage à double circuit, fuite d’air), assistance au démarrage, ta- chygraphe;   – veiller particulièrement à respecter les poids et dimensions du véhicule  servant aux examens ainsi que les vitesses maximales, éviter d’entraver  la circulation et la formation de files;   – veiller à la bonne visibilité;   – immobiliser le véhicule à la montée et à la descente (mesures à prendre  si le véhicule ne peut pas être assuré en engageant une vitesse);   – veiller spécialement aux particularités du véhicule en s’engageant dans  la circulation, pour utiliser les intervalles entre les véhicules et pour tra- verser la chaussée (accélération et vitesse maximale limitées);   – circuler judicieusement à droite;   – connaître le comportement du véhicule au freinage.   G. Transport professionnel de personnes au moyen de véhicules  légers affectés au transport de personnes   Il est exigé de conduire de manière fluide, avec habileté et une bonne perception de  la circulation. A cet effet, le candidat doit largement dépasser les exigences mini- males requises pour les catégories spécifiques.     Circulation routière   130   741.51   IV Durée de l’examen et itinéraire à parcourir   La durée de l’examen et l’itinéraire à parcourir doivent être suffisants pour permettre  d’évaluer les aptitudes et les comportements prescrits dans la présente annexe. La  durée de l’examen ne devrait être en aucun cas inférieure à:   – 30 minutes pour la catégorie A et la sous-catégorie A1;   – 60 minutes pour les catégories B, BE, DE, les sous-catégories B1, C1, D1,  C1E et D1E, la catégorie spéciale F et pour l’autorisation de transporter des  personnes à titre professionnel au sens de l’art. 25. La course d’examen des- tinée à l’obtention du certificat de capacité pour le transport de personnes ou  de marchandises au sens de l’art. 14, al. 3, de l’ordonnance du 15 juin 2007  réglant l’admission des chauffeurs429 peut être effectuée directement à la  suite;   – 90 minutes pour les catégories C et CE;   – 120 minutes pour la catégorie D.   V Véhicules servant aux examens   Catégorie A  sans limitation  de puissance:   un motocycle biplace sans side-car avec une puissance  supérieure à 35 kW ou dont le rapport entre la puissance du  moteur et le poids à vide est supérieur à 0,20 kW/kg;   Catégorie A  avec limitation  de puissance:   un motocycle biplace sans side-car avec une puissance  maximale de 35 kW et dont le rapport entre la puissance du  moteur et le poids à vide atteint 0,20 kW/kg au maximum, à  l’exception des motocycles de la sous-catégorie A1;   Catégorie B: une voiture automobile de la catégorie B atteignant une  vitesse d’au moins 120 km/h;   Catégorie C: une voiture automobile de la catégorie C d’un poids effectif  d’au moins 12 t, d’une longueur d’au moins 8 m, d’une  largeur d’au moins 2,30 m et atteignant une vitesse de  80 km/h. L’espace de chargement doit être constitué d’une  caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que la  cabine du conducteur;   Catégorie D: un autocar d’une longueur d’au moins 10 m et d’une largeur  d’au moins 2,30 m, et atteignant une vitesse d’au moins  80 km/h;       429 RS 741.521     O réglant l’admission à la circulation routière   131   741.51   Catégorie BE: un ensemble de véhicules composé d’un véhicule d’examen  de la catégorie B et d’une remorque d’un poids total autorisé  d’au moins 1000 kg, pouvant atteindre une vitesse d’au  moins 80 km/h et ne pouvant figurer dans la catégorie B. La  superstructure fermée de la remorque doit être au moins  aussi haute que le véhicule tracteur. Elle peut être légèrement  moins large, pour autant que la visibilité vers l’arrière soit  assurée par les rétroviseurs extérieurs du véhicule tracteur.  La remorque doit avoir un poids effectif d’au moins 800 kg;   Catégorie CE: un véhicule articulé ou un ensemble de véhicules composé  d’un véhicule d’examen de la catégorie C et d’une remorque  d’une longueur d’au moins 7,5 m. Aussi bien le véhicule  articulé que l’ensemble de véhicules doivent avoir un poids  total autorisé d’au moins 21 t, un poids effectif d’au moins  15 t, une longueur d’au moins 14 m, une largeur d’au moins  2,30 m et atteindre une vitesse d’au moins 80 km/h. L’espace  de chargement doit être constitué d’une caisse fermée au  moins aussi large et aussi haute que la cabine du conducteur;    Catégorie DE: un ensemble de véhicules composé d’un véhicule d’examen  de la catégorie D et d’une remorque d’un poids total autorisé  d’au moins 1250 kg et pouvant atteindre une vitesse d’au  moins 80 km/h. L’espace de chargement doit être constitué  d’une caisse fermée, d’une largeur et d’une hauteur mini- males de 2 m; la remorque doit avoir un poids effectif d’au  moins 800 kg;   Sous-catégorie A1: un motocycle de la sous-catégorie A1, sans side-car, dont la  vitesse maximale dépasse 30 km/h;   Sous-catégorie B1: un quadricycle à moteur ou un tricycle à moteur d’un poids à  vide de 550 kg au maximum et pouvant atteindre une vitesse  d’au moins 60 km/h;   Sous-catégorie C1: une voiture automobile de la sous-catégorie C1 d’un poids  total autorisé d’au moins 4 t, d’une longueur d’au moins 5 m  et pouvant atteindre une vitesse de 80 km/h. L’espace de  chargement doit être constitué d’une caisse fermée aussi  large et aussi haute que la cabine du conducteur;   Sous-catégorie D1: un autocar de la sous-catégorie D1 d’un poids total autorisé  d’au moins 4 t, d’une longueur d’au moins 5 m et pouvant  atteindre une vitesse de 80 km/h; il est aussi possible  d’utiliser un véhicule d’examen de la sous-catégorie C1;     Circulation routière   132   741.51   Sous-catégorie C1E: un ensemble de véhicules composé d’un véhicule d’examen  de la sous-catégorie C1 et d’une remorque d’un poids total  autorisé d’au moins 1250 kg, d’une longueur d’au moins 8 m  et pouvant atteindre une vitesse de 80 km/h. L’espace de  chargement de la remorque doit être constitué d’une caisse  fermée au moins aussi large et aussi haute que le véhicule  tracteur. La caisse fermée de la remorque peut être légère- ment moins large, pour autant que la visibilité vers l’arrière  soit garantie par les seuls rétroviseurs extérieurs du véhicule  tracteur. La remorque doit avoir un poids effectif d’au moins  800 kg;   Sous-catégorie D1E: un ensemble de véhicules, composé d’un véhicule d’examen  de la sous-catégorie D1 et d’une remorque d’un poids total  autorisé d’au moins 1250 kg, pouvant atteindre une vitesse  de 80 km/h. L’espace de chargement doit être constitué  d’une caisse fermée d’une largeur et d’une hauteur mini- males de 2 m. La remorque doit avoir un poids effectif d’au  moins 800 kg; il est aussi possible d’utiliser un véhicule  d’examen de la sous-catégorie C1E;   Catégorie spéciale F: un véhicule automobile de la catégorie spéciale F pouvant  atteindre une vitesse d’au moins 30 km/h;   Transport profession- nel de personnes au  moyen de véhicules  légers affectés au  transport de personnes:   un véhicule automobile de la catégorie correspondant au  permis et pouvant servir au transport professionnel de per- sonnes.    VI Lieu de l’examen   La partie de l’examen destinée à évaluer la maîtrise technique du véhicule peut se  dérouler sur un terrain spécial. La partie destinée à évaluer les comportements en  circulation aura lieu, si possible, sur des routes situées en dehors des agglomérations,  sur des routes en rase campagne et sur des autoroutes (ou semi-autoroutes) ainsi que  sur toutes les catégories de routes urbaines (zones limitées à 30 km/h, zones  d’habitation, routes urbaines rapides), et présenter les divers genres de difficultés  qu’un conducteur est susceptible de rencontrer. Il est souhaitable que l’examen  puisse se dérouler dans diverses conditions de densité du trafic. Le temps de con- duite sur route doit être utilisé de manière optimale afin d’évaluer les capacités de  l’élève conducteur dans toutes les zones de circulation susceptibles d’être rencon- trées, en mettant particulièrement l’accent sur le passage d’une zone à une autre.   VII Évaluation   1  Dans chaque situation du trafic, on évaluera l’aisance de l’élève conducteur  à manier les diverses commandes du véhicule ainsi que l’adresse et la sûreté     O réglant l’admission à la circulation routière   133   741.51   dont il fera preuve pour s’insérer dans le trafic. Tout au long de l’examen  pratique, l’expert de la circulation (ci-après l’examinateur) devra éprouver  une impression de sécurité. Les erreurs de conduite ou les comportements  dangereux compromettant directement la sécurité du véhicule d’examen, de  ses passagers ou des autres usagers de la route, ayant nécessité ou non  l’intervention de l’examinateur, seront sanctionnés par l’interruption immé- diate de l’examen. L’examinateur sera toutefois libre de décider de mener ou  non l’examen pratique à son terme.   2  Au cours de son évaluation, l’examinateur prêtera une attention particulière  au fait que le candidat fait preuve d’un comportement défensif, courtois au  volant et ménageant l’environnement. Cette appréciation tient compte du  style de conduite dans son ensemble, et l’examinateur doit prendre en consi- dération le profil global du candidat; ces critères comprennent une conduite  adaptée et décidée (sûre), la prise en compte de l’état de la route et des con- ditions atmosphériques, des autres véhicules et des intérêts des autres usa- gers de la route – notamment des plus vulnérables – et enfin la capacité  d’anticipation.   3  L’examinateur évaluera en outre les comportements suivants du candidat:   3.1 utilisation des équipements du véhicule: l’utilisation correcte de la ceinture  de sécurité, des rétroviseurs, de l’appui-tête, du siège, des feux, de  l’embrayage, de la boîte de vitesses, de l’accélérateur, des systèmes de frei- nage (y compris du troisième système de freinage, le cas échéant) et de la di- rection; le contrôle du véhicule dans diverses circonstances et à des vitesses  différentes; le maintien d’une conduite régulière, la prise en compte des ca- ractéristiques, du poids et des dimensions du véhicule ainsi que du poids et  de la nature du chargement (pour les catégories C, BE, CE et DE et les sous- catégories C1, C1E et D1E uniquement); la prise en compte du confort des  passagers (pas d’accélération brutale, conduite douce et pas de freinage  brusque) (uniquement pour les catégories D et DE, les sous-catégories D1 et  D1E);   3.2 conduite économique et respectueuse de l’environnement, tenant compte du  régime du moteur, des rapports, du freinage et de l’accélération;   3.3 attention: observation panoramique, utilisation correcte des rétroviseurs,  vision lointaine, moyenne et rapprochée;   3.4 priorité: priorité aux carrefours; céder le passage dans d’autres situations  (changement de direction ou de voie, manœuvres particulières);   3.5 position correcte sur la route, sur les voies de circulation, dans les carrefours  à sens giratoire, en fonction du type et des caractéristiques du véhicule; anti- cipation de la position à occuper sur la route;   3.6 distance de sécurité: maintien d’une distance adéquate à l’avant, à l’arrière et  sur les côtés; maintien d’une distance adéquate aux autres usagers de la  route;   3.7 vitesse: respect des vitesses maximales autorisées; adaptation de la vitesse  aux conditions atmosphériques et de la circulation; maintien d’une vitesse     Circulation routière   134   741.51   permettant de s’arrêter sur la distance visible et libre; adaptation de la vitesse  à la vitesse générale des usagers de la route de même catégorie;   3.8 feux de circulation, signaux, marquage et autres éléments: comportement  correct aux feux de circulation; respect des indications des agents réglant la  circulation; comportement correct en présence de panneaux de signalisation  et de marques routières;   3.9 signalisation: donner en temps utile les signaux nécessaires et corrects; indi- quer correctement les changements de direction; réagir de manière appro- priée à tous les signaux donnés par les autres usagers de la route;   3.10 freinage: ralentir à temps, freiner en fonction des circonstances; anticipation;  utilisation des divers systèmes de freinage (pour les catégories C, D, CE et  DE uniquement); utiliser les autres systèmes de réduction de la vitesse (pour  les catégories C, D, CE et DE uniquement).    	Introduction 	Art. 1  Objet 	Art. 2  Abréviations  	1 Admission de personnes 	11  Dispositions générales 	Art. 3 Catégories de permis 	Art. 4 Autorisations 	Art. 5 Exceptions à l’obligation de posséder un permis  	11a  Examens relevant de la médecine du trafic et examens relevant de la psychologie du trafic 	Art. 5a Principe 	Art. 5abis Niveaux de reconnaissance 	Art. 5b Conditions de reconnaissance pour les médecins qui procèdent à des examens relevant de la médecine du trafic 	Art. 5c Conditions de reconnaissance pour les psychologues qui procèdent aux examens relevant de la psychologie du trafic 	Art. 5d Procédure de reconnaissance 	Art. 5e Portée et validité de la reconnaissance 	Art. 5f Prolongation de la reconnaissance 	Art. 5g  Expiration de la reconnaissance 	Art. 5h Assurance qualité 	Art. 5i Réalisation des examens et communication des résultats 	Art. 5j Procédure à suivre en cas de résultats d’examen non concluants  	12  Examen de conduite 	121 Conditions requises pour la délivrance d’un permis d’élève conducteur ou d’un permis de conduire 	Art. 5k  Domicile suisse 	Art. 6 Age minimal 	Art. 7 Exigences médicales minimales 	Art. 8 Pratique de la conduite 	Art. 9  Contrôle de la vue 	Art. 10 Cours de premiers secours aux blessés  	122 Demande de permis d’élève conducteur ou de permis de conduire 	Art. 11 Dépôt de la demande 	Art. 11a 	Art. 11b  Examen de la demande 	Art. 11c Secret de fonction, reconnaissance des certificats d’aptitude  	123 Dispositions communes aux examens théorique et pratique 	Art. 12 Lieu de l’examen 	Art. 12a Résultat de l’examen  	124 Examen théorique de base et première saisie des données dans le SIAC-Personnes 	Art. 13 Examen théorique de base 	Art. 14  Première saisie des données dans le SIAC-Personnes  	125 Permis d’élève conducteur 	Art. 15 Délivrance 	Art. 16 Validité 	Art. 17 Course d’apprentissage 	Art. 17a  Course d’exercice  	126 Formation à la conduite 	Art. 18 Cours de théorie de la circulation 	Art. 19 Instruction pratique de base des élèves motocyclistes 	Art. 19a  Exécution 	Art. 20 Instruction des apprentis conducteurs de camions  	127 Examen théorique complémentaire pour les conducteurs de camions et d’autocars 	Art. 21  	128 Examen pratique 	Art. 22 Examen pratique 	Art. 23 Répétition  	129 Permis de conduire 	Art. 24  Délivrance 	Art. 24a  Permis de conduire à l’essai 	Art. 24b  Délivrance d’une autorisation de conduire limitée ou du permis de conduire définitif des catégories spéciales ou de la sous-catégorie A1 	Art. 24c  Inscription de droits 	Art. 24d  Inscription des conditions, des restrictions et des autres indications complémentaires 	Art. 24e  Elimination des conditions, des restrictions et des autres indications complémentaires 	Art. 24f  établissement d’un nouveau permis d’élève conducteur ou d’un nouveau permis de conduire 	Art. 24g  Obligation d’être porteur des permis dans des cas particuliers 	Art. 24h  Permis de conduire pour les personnes domiciliées à l’étranger  	129a Transport professionnel de personnes au moyen de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes 	Art. 25 Autorisation   	12a Obligations d’annoncer et contrôles relevant de la médecine du trafic 	Art. 26  Obligations d’annoncer 	Art. 26a 	Art. 26b 	Art. 27  Contrôles relevant de la médecine du trafic  	12b  Formation complémentaire pour les titulaires du permis de conduire à l’essai 	Art. 27a Généralités 	Art. 27b  Objectifs 	Art. 27c  Délai de participation 	Art. 27d  Attestation de participation au cours 	Art. 27e Organisateurs des cours 	Art. 27f Garantie de la qualité 	Art. 27g Compétences des cantons  	13 Mesures 	131  Nouvel examen de conduite, détermination de l’aptitude et des qualifications nécessaires à la conduite, et retrait du permis à titre préventif 	Art. 28 Décision imposant un nouvel examen de conduite 	Art. 28a  Examen d’évaluation de l’aptitude à la conduite 	Art. 29 Course de contrôle 	Art. 30  Retrait du permis à titre préventif 	Art. 30a  Communications de particuliers sur des manques quant à l’aptitude à la conduite  	132 Retrait du permis 	Art. 31  Obligation d’informer 	Art. 32  Restitution volontaire du permis de conduire 	Art. 33  Portée du retrait 	Art. 34  Permis de conduire soumis à des restrictions  	132a Mesures contre les titulaires du permis de conduire à l’essai 	Art. 35  Prolongation de la période probatoire 	Art. 35a  Annulation 	Art. 35b  Nouveau permis d’élève conducteur  	132b Interdiction de circuler et avertissement 	Art. 36 Interdiction de circuler et avertissement 	Art. 37  Portée de l’interdiction de circuler  	133 ... 	Art. 38 et 39  	134 Cours d’éducation routière à titre de formation complémentaire 	Art. 40 Généralités 	Art. 41 Organisation; procédure   	14 Conducteurs de véhicules automobiles en provenance de l’étranger 	Art. 42 Reconnaissance des permis 	Art. 43 Age minimal 	Art. 44  Obtention du permis de conduire suisse 	Art. 44a  Permis de conduire à l’essai 	Art. 45 Interdiction de faire usage du permis; retrait 	Art. 46 Permis de conduire internationaux  	15 ... 	Art. 47 à 64  	15a  Animateurs de cours de formation complémentaire 	Art. 64a Obligation d’obtenir une autorisation 	Art. 64b Conditions 	Art. 64c Formation 	Art. 64d Certificat de compétence 	Art. 64e Durée de validité de l’autorisation 	Art. 64f Organes de formation pour animateurs  	16 Experts de la circulation chargés des examens de conduite et des contrôles de véhicules 	Art. 65 Exigences 	Art. 66 Formation 	Art. 67 Examen 	Art. 68 Répétition de l’examen 	Art. 68a  Recours aux experts de la circulation 	Art. 69  Tâches des autorités  	17 Loueurs de véhicules automobiles 	Art. 70   	2 Véhicules 	21 Véhicules automobiles et leurs remorques 	211 Admission 	Art. 71 Principes 	Art. 72 Exceptions  	212 Permis de circulation 	Art. 73 Genres de permis 	Art. 74 Délivrance des permis 	Art. 75 Rapport d’expertise 	Art. 76  Contrôle du placement sous régime douanier et de l’imposition 	Art. 77 Lieu de stationnement 	Art. 78 Détenteur 	Art. 79 Validité 	Art. 80 Inscriptions 	Art. 81  Annulation  	213 Plaques de contrôle 	Art. 82 Sortes de plaques 	Art. 83 Matériau, confection 	Art. 84 Système de numérotation 	Art. 85 Disposition, caractères 	Art. 86 Sigles CD, CC et AT 	Art. 87 Délivrance des plaques 	Art. 87a  Délivrance de plaques munies d’un enduit réfléchissant   	22 Véhicules servant aux examens 	Art. 88  Véhicules servant aux examens 	Art. 88a  Véhicules particuliers servant aux examens 	Art. 89  	23 Cyclomoteurs 	Art. 90  Admission 	Art. 91 Permis de circulation 	Art. 92 Contrôle par groupe 	Art. 93 Expertise individuelle 	Art. 94  Plaque de contrôle 	Art. 95  Contrôles 	Art. 96 Cyclomoteurs de la Confédération et des cantons 	Art. 97  Remorques attelées aux cyclomoteurs  	24 ... 	Art. 98 à 104 	Art. 105  	25 Mesures administratives 	251 Retrait des permis de circulation 	Art. 106 Motifs de retrait 	Art. 107 Durée et exécution 	Art. 108 Procédure  	252 Véhicules ne nécessitant pas de permis 	Art. 109 Usage interdit 	Art. 110  	253 ... 	Art. 111 à 113   	26 Véhicules étrangers 	Art. 114 Reconnaissance de l’immatriculation 	Art. 115 Immatriculation suisse 	Art. 116 Mesures administratives 	Art. 117 Imposition   	3 Avis, statistiques, contrôles de la circulation 	31 Avis 	311 ... 	Art. 118  	312 Avis de délivrance de nouveaux permis 	Art. 119 	Art. 120 Changement du lieu de stationnement 	Art. 121 	Art. 122  Contrôle par l’administration des douanes  	313 Avis d’infractions et d’autres faits 	Art. 123  Avis à l’autorité compétente en matière de circulation routière 	Art. 124  	314 ... 	Art. 125 et 126   	32 Statistique 	Art. 127 Statistique des véhicules 	Art. 128 	Art. 129 	Art. 130 à 142c   	4 Dispositions pénales 	Art. 143 Conducteurs de véhicules automobiles; plaques de contrôle 	Art. 144  Annonce de la résiliation des contrats d’apprentissage 	Art. 145 Conducteurs de cyclomoteurs 	Art. 146 Enseignement des règles de la circulation 	Art. 147 Conducteurs en provenance de l’étranger 	Art. 148  Formation complémentaire non suivie 	Art. 149 Loueurs de véhicules automobiles  	5 Dispositions finales 	Art. 150 Exécution 	Art. 151 Dispositions transitoires 	Art. 151a  Dispositions transitoires découlant des modifications du 19 juin 1995 	Art. 151b  Dispositions transitoires de la modification du 11 avril 2001 	Art. 151c  Dispositions transitoires de la modification du 15 juin 2001 	Art. 151d  Dispositions transitoires découlant de la modification du 3 juillet 2002 	Art. 151e  Dispositions transitoires relatives à la modification du 26 septembre 2003 	Art. 151f  Dispositions transitoires de la modification du 27 octobre 2004 	Art. 151g  Dispositions transitoires relatives à la modification du 23 février 2005 	Art. 151h  Dispositions transitoires de la modification du 28 mars 2007 	Art. 151i  Dispositions transitoires relatives à la modification du 30 novembre 2012 	Art. 151j  Dispositions transitoires relatives à la modification du 1er juillet 2015 	Art. 151k  Dispositions transitoires relatives à la modification du 18 décembre 2015 	Art. 151l  Dispositions transitoires relatives à la modification du 14 décembre 2018 	Art. 151m  Évaluation des modifications du 14 décembre 2018 concernant l’âge minimal pour l’obtention de certains permis d’élève conducteur 	Art. 152 Modification du droit en vigueur 	Art. 153 Abrogation du droit antérieur 	Art. 154 Entrée en vigueur  	Dispositions finales de la modification du 15 avril 1987 	Dispositions finales de la modification du 13 février 1991 	Dispositions finales de la modification du 13 novembre 1991 	Disposition finale de la modification du 7 mars 1994 	Annexe 1 	Exigences médicales minimales  	Annexe 1bis 	Exigences fixées pour les médecins de niveau 1  	Annexe 2 	Rapport d’examen médical  	Annexe 2a 	Rapport d’examen médical  	Annexe 3 	Résultat de l’examen médical d’évaluation de l’aptitude à la conduite  	Annexe 3a 	Rapport ophtalmologique  	Annexe 4 	Demande de permis d’élève conducteur ou de permis de conduire 	Description des catégories, sous-catégories et catégories spéciales de permis de conduire  	Annexe 4a 	Attestation de formation complémentaire  	Annexes 5 et 6 	Annexe 7 	Groupes de matières pour les examens d’expert de la circulation 	1 Experts de la circulation chargés des examens de conduite et des contrôles de véhicules 	11 Connaissances théoriques 	12 Travaux pratiques  	2 Experts de la circulation chargés des examens de conduite 	21 Connaissances théoriques 	22 Travaux pratiques  	3 Experts de la circulation chargés des contrôles de véhicules 	31 Experts de la circulation chargés des contrôles de véhicules 	32 Travaux pratiques    	Annexes 8 et 9 	Annexe 10 	Annexe 11 	Preuve de l’acquisition des connaissances théoriques 	I Connaissances 	II Exigences minimales 	1 Examen théorique de base (art. 13) 	2 Examen théorique complémentaire (art. 21)    	Annexe 12 	Examen pratique 	I Conditions d’admission 	II Capacités et comportements 	III Exigences minimales 	A. Toutes les catégories et sous-catégories 	B. Catégorie A et sous-catégorie A1 	C. Catégories B, BE, C, CE, D ainsi que DE et sous-catégories B1, C1, C1E, D1 et D1E 	D. Catégories B et BE ainsi que sous-catégorie B1 	E. Catégories C, D, CE et DE ainsi que sous-catégories C1, D1, C1E et D1E 	F. Catégorie spéciale F 	G. Transport professionnel de personnes au moyen de véhicules légers affectés au transport de personnes  	IV Durée de l’examen et itinéraire à parcourir 	V Véhicules servant aux examens 	VI Lieu de l’examen 	VII Évaluation