text: rsGE J 6 01.01: Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse (REJ)   rsGE J 6 01.01: Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse (REJ)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouveau règlement      Règlement d'application de la loi  sur l'enfance et la jeunesse  (REJ)   J 6 01.01   du 9 juin 2021   (Entrée en vigueur : 16 juin 2021)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur l'enfance et la jeunesse, du 1er mars 2018,   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        But   Le présent règlement contient les dispositions d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse, du 1er mars  2018 (ci-après : la loi).      Art. 2        Autorité compétente  1 Le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : département) est chargé  de l'application de la loi et du présent règlement.  2 Il délègue cette compétence, selon les prestations, soit à l'office de l'enfance et de la jeunesse, soit à l'office  médico-pédagogique, ainsi qu'aux subdivisions qui leur sont rattachées.  3 Les compétences attribuées au département chargé de la santé et respectivement au département chargé de  la cohésion sociale dans la loi et/ou dans le présent règlement sont réservées.      Chapitre II       Commission de l'enfance, de la jeunesse et du soutien à la parentalité      Art. 3        Missions   La commission de l’enfance, de la jeunesse et du soutien à la parentalité (ci-après : la commission) a pour  missions :   a)  de favoriser l’information, la complémentarité et la coordination des activités et des projets des divers  acteurs, publics et privés de la politique de l’enfance, de la jeunesse et du soutien à la parentalité;   b)  d’assurer le suivi de l'évolution des réalités de l'enfance et de la jeunesse et de définir, le cas échéant, les  nouveaux besoins que devrait couvrir la politique de l’enfance, de la jeunesse et du soutien à la parentalité;   c)  d'assurer l'efficience et l'efficacité des prestations et de mettre en place des moyens de coordination des  prestations des divers acteurs impliqués;   d)  de donner des préavis et de formuler des propositions sur toutes les questions générales relatives à  l’enfance, à la jeunesse et au soutien à la parentalité.       Art. 4        Nomination et composition  1 La commission comprend 20 membres nommés par le Conseil d'Etat.  2 Conformément à la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009, la durée du mandat des  membres de la commission est de 5 ans. Le mandat commence au 1er décembre de l’année du renouvellement  du Grand Conseil et du Conseil d’Etat. Les commissaires désignés en cours de mandat ne le sont que jusqu’à  l’expiration de la période non révolue de celui-ci.  3 La commission est présidée par la conseillère ou le conseiller d'Etat chargé du département ou sa  représentante ou son représentant.  4 Les membres de la commission sont désignés prioritairement par l'organe faîtier du secteur concerné, à défaut  par concertation des organisations dudit secteur.  5 La commission est composée des personnes suivantes :   a)  la conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département ou sa représentante ou son représentant;  b)  une représentante ou un représentant de la direction générale de l'office de l'enfance et de la jeunesse ou   sa suppléante ou son suppléant;     rsGE J 6 01.01: Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse (REJ)   silgeneve, 2   c)  une juge ou un juge du Tribunal des mineurs ou sa suppléante ou son suppléant;  d)  une juge ou un juge du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant ou sa suppléante ou son suppléant;  e)  une représentante ou un représentant de la brigade des mineurs ou sa suppléante ou son suppléant;  f)   une représentante ou un représentant de la Fondation pour l'animation socioculturelle ou sa suppléante   ou son suppléant;  g)  une représentante ou un représentant de la direction générale de l'enseignement obligatoire ou sa   suppléante ou son suppléant;  h)  une représentante ou un représentant de la direction générale de l'enseignement secondaire II ou sa   suppléante ou son suppléant;  i)   une représentante ou un représentant de la direction générale de l'office médico-pédagogique ou sa   suppléante ou son suppléant;  j)   une représentante ou un représentant du département de la cohésion sociale ou sa suppléante ou son   suppléant;  k)  une représentante ou un représentant du département chargé de la santé ou sa suppléante ou son   suppléant;  l)   une représentante ou un représentant du groupe de liaison genevois des associations de jeunesse ou sa   suppléante ou son suppléant;  m) 3 représentantes ou représentants des organismes travaillant dans le domaine de l’enfance, de la jeunesse   et du soutien à la parentalité ou leurs suppléantes ou suppléants;  n)  2 représentantes ou représentants du conseil de la jeunesse ou leurs suppléantes ou suppléants;  o)  une représentante ou un représentant de la Ville de Genève ou sa suppléante ou son suppléant;  p)  une représentante ou un représentant de l'Association des communes genevoises ou sa suppléante ou   son suppléant;  q)  une représentante ou un représentant des associations de parents d'élèves ou sa suppléante ou son   suppléant.  6 Au surplus, la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009, ainsi que le règlement sur les  commissions officielles, du 10 mars 2010, s'appliquent.      Art. 5        Mode de fonctionnement  1 La commission se réunit en séance plénière aussi souvent que cela est nécessaire, mais au moins trois fois  par an.  2 La commission s’organise librement. Elle peut désigner des sous-commissions de travail permanentes ou  ponctuelles; dans ce cadre, elle peut faire appel à des spécialistes extérieurs.  3 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'office de l'enfance et de la jeunesse.      Chapitre III      Encouragement      Section 1            Conseil de la jeunesse      Art. 6        Composition   Le conseil de la jeunesse est composé de manière à équilibrer la représentativité entre les âges, les sexes, les  différents milieux professionnels et scolaires et tient compte de la répartition géographique ainsi que de la  situation socio-économique des membres.      Art. 7        Missions   Le conseil de la jeunesse a pour missions :   a)  d'émettre un préavis sur des projets de loi ou des objets parlementaires cantonaux ou communaux   concernant la jeunesse;  b)  de formuler des propositions aux autorités cantonales et communales concernant la jeunesse;  c)  de représenter les jeunes auprès des autorités politiques et administratives du canton;  d)  de participer par ses représentantes ou ses représentants aux travaux de la commission.       Art. 8        Nomination  1 Le Conseil d'Etat nomme entre 20 et 25 membres sur proposition du département.  2 Les membres siègent en personne. Elles ou ils sont nommés après un appel à candidature public et sur  dossier déposé auprès du département.  3 Il est tenu compte dans la composition du conseil de la jeunesse de la motivation à s'engager ainsi que de la  représentation de la diversité des jeunes âgé de 14 à 21 ans dans le canton, notamment de l'âge, du sexe et  de la filière de formation scolaire ou professionnelle.  4 La durée du mandat est de 2 ans renouvelable deux fois.     rsGE J 6 01.01: Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse (REJ)   silgeneve, 3   5 La présidence du conseil de la jeunesse est désignée par le Conseil d'Etat sur proposition des membres du  conseil.      Art. 9        Secrétariat  1 Le secrétariat du conseil de la jeunesse est assuré par le département.  2 Le secrétariat accompagne, facilite et soutient les travaux du conseil de la jeunesse. Il répond aux questions  d'ordre général et à titre consultatif.  3 Toutes les requêtes externes adressées au conseil de la jeunesse sont envoyées au secrétariat qui les lui  transmet.      Art. 10      Fonctionnement  1 Le conseil de la jeunesse se réunit autant de fois que nécessaire mais au moins trois fois par an.   2 Les débats et les décisions internes sont confidentiels.  3 Les membres du conseil de la jeunesse peuvent, sur décision du conseil, s'exprimer publiquement en son  nom.  4 Les décisions se prennent à la majorité des voix. En cas d'égalité, la voix de la présidente ou du président est  prépondérante.  5 Pour le surplus, les modalités de fonctionnement sont prévues dans un règlement interne élaboré par le  conseil.      Section 2            Reconnaissance des formations et activités d'encadrement      Art. 11      Conditions de reconnaissance des formations et activités d'encadrement  1 Les formations accomplies et les activités d’encadrement exercées dans le cadre d’activités développées par  les enfants et les jeunes, ou organisées en leur faveur, au sens de l’article 13 de la loi, sont reconnues comme  équivalentes à des stages exigés dans le cursus de la formation professionnelle, en particulier dans le domaine  de la santé, du social et de l’enseignement aux conditions suivantes :   a)  la jeune ou le jeune a moins de 25 ans au moment de la réalisation de la formation ou de l’activité  d’encadrement;   b)  elle ou il a effectué une formation ou une activité d’encadrement dans un des organismes reconnus par le  département et dont la liste est publiée par voie de directive;   c)  elle ou il a occupé une des fonctions définies par voie de directive.  2 Les documents devant figurer à l’appui de la demande de reconnaissance et les modalités de calculs des  équivalences sont fixés par voie de directive.      Chapitre IV      Promotion de la santé, prévention et offre de soins      Section 1            Prestations de l'office de l'enfance et de la jeunesse      Sous-section 1  Service de santé de l'enfance et de la jeunesse      Art. 12      Compétences  1 Le service de santé de l'enfance et de la jeunesse est chargé de déployer des prestations en matière de  promotion de la santé et de prévention auprès des enfants et des jeunes scolarisés dans les établissements  scolaires publics, sous réserve des compétences du département chargé de la santé.  2 Chaque établissement scolaire public des degrés primaire, secondaires I et II peut avoir recours aux  interventions du service de santé de l'enfance et de la jeunesse.  3 Le service de santé de l’enfance et de la jeunesse déploie ses prestations sur la base d’un plan d’action  pluriannuelle, lequel prend appui sur le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention ainsi que sur  le plan cantonal d’accès aux soins prévus par la loi sur la santé, du 7 avril 2006, et sur la base du plan d’études  romand, en particulier dans le domaine disciplinaire « corps et mouvements » et le volet « santé et bien-être ».      Art. 13      Interventions collectives  1 Par le biais d'interventions au sein des établissements scolaires publics des degrés primaire et secondaire I,  le service de santé de l'enfance et de la jeunesse développe les connaissances et compétences en matière de  santé, telles que l'alimentation, le mouvement, le sommeil, l'usage des supports numériques, les  consommations à risque, les faits de violences envers soi et envers les autres, la santé sexuelle et affective,  les premiers secours et la prévention de maladies transmissibles. Au degré secondaire II, le service de santé  de l'enfance et de la jeunesse intervient spécialement en matière de santé sexuelle et affective, ainsi que de  comportements et consommations à risque.     rsGE J 6 01.01: Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse (REJ)   silgeneve, 4   2 Par ailleurs, le service de santé de l'enfance et de la jeunesse, sur délégation de la direction générale de la  santé :   a)  organise dans les établissements scolaires publics des campagnes de vaccination contre l'hépatite B et  les papillomavirus humains;   b)  prévient et organise la prise en charge initiale de problèmes de santé en lien avec les risques épidémiques.      Art. 14      Interventions individuelles  1 Sur le plan individuel, le service de santé de l'enfance et de la jeunesse peut intervenir lors d'entretiens de  santé, sollicités par l'enfant ou le jeune, ou à la demande du personnel enseignant de son établissement scolaire  ou dans le cadre d'un programme de santé publique.  2 Au degré primaire, il réalise des dépistages de la vue et de l'ouïe deux fois durant la scolarité.  3 Il offre également un soutien individualisé aux enfants ayant des besoins de santé spécifiques en raison  notamment d’une situation de maladie chronique ou de handicap physique ou sensoriel, ainsi qu'à leurs familles.  4 Il forme et soutient le personnel encadrant pour ce faire.      Art. 15      Bilan de santé   Un premier bilan d'entrée en scolarité a lieu en principe pendant la première année de scolarité au sein de  l’école publique. A la demande des parents, ce bilan peut être effectué par une ou un pédiatre privé qui transmet  ses observations au service de santé de l'enfance et de la jeunesse.      Art. 16      Signalement d'enfant en danger  1 La directrice ou le directeur de l'établissement scolaire peut faire appel au service de santé de l'enfance et de  la jeunesse lors d'une suspicion de cas de maltraitance.  2 Au besoin, les médecins du service de santé de l'enfance et de la jeunesse effectuent un constat médical. Les  représentants légaux de l'enfant en sont informés sauf s'ils sont susceptibles d'être les auteurs de la  maltraitance.      Art. 17      Intervention spécifique au sein des structures d'accueil préscolaire  1 Sur demande, le service de santé de l'enfance et de la jeunesse intervient auprès des structures d'accueil  préscolaire en :   a)  offrant un soutien individualisé aux enfants ayant des besoins de santé spécifiques, ainsi qu'à leurs  familles;   b)  renforçant les compétences des encadrantes et des encadrants par des conseils et de la formation,  notamment sur le repérage de situations de maltraitance, la santé dentaire, le sommeil et les écrans,  l'alimentation et l'allaitement ainsi que le mouvement;   c)  apportant son soutien lors de repérage d'enfants en danger dans leur développement par les structures  d'accueil préscolaire.   2 Sur délégation de la direction générale de la santé, le service de santé de l'enfance et de la jeunesse transmet  aux structures d'accueil préscolaire les prescriptions sanitaires nécessaires à la prise en charge des enfants  accueillis, notamment dans le domaine de la prévention et de la gestion des épidémies.      Sous-section 2  Service dentaire scolaire      Art. 18      Compétences  1 Le service dentaire scolaire est chargé de déployer des prestations de prévention bucco-dentaire.  2 A cette fin, il effectue des dépistages bucco-dentaires systématiques de la 1re année primaire à la 8e année  primaire auprès des enfants scolarisés dans l'enseignement régulier et spécialisé des établissements publics.  3 Il intervient également pour l'éducation à la santé bucco-dentaire auprès des élèves de l’enseignement  spécialisé ainsi que trois fois durant la scolarité primaire des élèves de l'enseignement régulier des  établissements scolaires publics.      Art. 19      Soins dentaires  1 Le service dentaire scolaire peut fournir des soins bucco-dentaires aux enfants domiciliés ou résidant dans le  canton, ou scolarisés dans un établissement public ou subventionné du canton.   2 Les soins bucco-dentaires sont facturés aux parents selon le barème ci-après :      Prestations tarifaires du service dentaire scolaire     Limite de  revenu pour  1 enfant*   0 à  50 000 fr.   50 001 à  65 000 fr.   65 001 à  80 000 fr.   80 001 à  95 000 fr.   + de  95 000 fr.           rsGE J 6 01.01: Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse (REJ)   silgeneve, 5   Rabais du  service  dentaire  scolaire 80% 60% 30% 10% 0%          * dès le 2e enfant à charge, ajouter 7 500 francs par enfant au revenu pour déterminer la limite du revenu familial.      3 La limite de revenu est identique pour un couple marié ou une famille monoparentale.  4 Par enfant supplémentaire, on entend enfant à charge selon l'administration fiscale cantonale, ou enfant  mineur en l'absence de taxation fiscale.  5 Les limites de revenu sont exprimées en francs, calculées en application de la loi sur le revenu déterminant  unifié, du 19 mai 2005.      Section 2            Prestations de l'office médico-pédagogique      Art. 20      Compétences   L'office médico-pédagogique est chargé de déployer des prestations de prévention et de traitement dans les  domaines médico-pédagogiques et psychothérapeutiques pour les enfants domiciliés ou résidant dans le  canton ou scolarisés dans un établissement public.      Art. 21      Traitements ambulatoires  1 L'office médico-pédagogique offre un ensemble de prestations de dépistage, de diagnostic et de traitement  des troubles psychiques, des troubles du langage et de la communication et de certaines affections nerveuses,  sensorielles ou motrices.  2 Les prestations pédopsychiatriques, psychologiques, psychothérapeutiques, de logopédie, et de  psychomotricité sont délivrées à la demande de la jeune ou du jeune, mineur, capable de discernement, des  représentants légaux ou du Tribunal des mineurs.  3 Les traitements spécifiques ordonnés par le Tribunal des mineurs, conformément à l'article 14 de la loi fédérale  régissant la condition pénale des mineurs, du 20 juin 2003, peuvent se poursuivre jusqu'à 25 ans, conformément  à l’article 19 de ladite loi.      Art. 22      Centres de consultations ambulatoires  1 L'office médico-pédagogique dispose de centres de consultations ambulatoires délivrant les prestations  mentionnées à l'article 21.  2 Les deux premières consultations de l'enfant ne sont pas facturées, dans le but de garantir un accès aux soins  pour tous. Demeurent réservées les consultations en lien avec un enfant adressé à l'office médico-pédagogique  pour un bilan spécifique, un deuxième avis médical ou une consultation spécialisée, pour lesquelles une  facturation reste possible dès la première séance. Après 365 jours sans prestation, le principe de gratuité des  deux premières consultations existe à nouveau.      Art. 23      Facturation des consultations ambulatoires  1 Les prestations de soins pédopsychiatriques, psychothérapeutiques et psychologiques dispensées par l'office  médico-pédagogique sont facturées et prises en charge par l'assurance-maladie du bénéficiaire, l'assurance- invalidité ou d'autres organismes financeurs, selon la situation de l'enfant.  2 Les responsables légaux sont tenus au paiement des montants qui ne sont pas pris en charge par les  organismes cités à l'alinéa 1, au titre de leur obligation d'entretien découlant de l'article 276 du code civil suisse,  du 10 décembre 1907. Ils bénéficient d'une exonération du paiement de ces montants aux conditions suivantes :   a)  le traitement implique au moins 15 consultations; et  b)  le revenu annuel de la famille composée d'un enfant s'élève à moins de 57 000 francs selon le calcul du   revenu déterminant unifié. Dès le 2e enfant à charge, il convient d'ajouter à ce revenu 7 500 francs par  enfant.   3 Les prestations de logopédie et de psychomotricité dispensées par l'office médico-pédagogique qui ne font  pas l'objet d'une décision d'octroi de mesures de pédagogie spécialisée rendue par le secrétariat à la pédagogie  spécialisée sont facturées aux parents.   4 Un rabais fondé sur le revenu déterminant unifié est accordé aux parents selon le barème ci-après :      Niveau  de  revenu   1 2 3 4 5 6   Limite du  revenu   0  à  57 000 fr.   57 001 à  69 000 fr.   69 001 à  84 000 fr.   84 001 à  95 000 fr.   95 001 à  150 000 fr.   150 001 à  180 000 fr.     rsGE J 6 01.01: Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse (REJ)   silgeneve, 6   familial  pour  1 enfant*   Rabais 100% 80% 60% 40% 20% 0%      * dès le 2e enfant à charge, ajouter 7 500 francs par enfant au revenu pour déterminer la limite du revenu familial.      5 Les limites de revenus sont exprimées en francs, calculées en application de la loi sur le revenu déterminant  unifié, du 19 mai 2005.  6 En cas d'absence non excusée au moins 24 heures à l'avance, les rendez-vous liés à une prise en charge de  soins auquel l'enfant ne s'est pas présenté sont facturés à raison d'un émolument forfaitaire de 20 francs.      Art. 24      Collaboration avec le pouvoir judiciaire  1 L'office médico-pédagogique peut être désigné par le Tribunal des mineurs pour l'exécution d'un traitement  ambulatoire au sens de l'article 14 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, du 20 juin 2003.  2 Il peut être désigné pour l’exécution des expertises pédopsychiatriques.      Art. 25      Centres et foyers thérapeutiques  1 Des centres et des foyers assurent une prise en charge thérapeutique, pour une durée déterminée, de mineurs  dont les troubles exigent une prise en soins spécialisée intensive en soutien d'une réinsertion progressive dans  la vie sociale et scolaire.  2 Une commission interdépartementale statue sur les demandes d'admissions au foyer thérapeutique, qui  accueille des enfants entre 12 et 18 ans présentant un trouble psychique sévère, sur une base volontaire de  l’enfant et de ses représentants légaux ou sur mandat judiciaire. Les critères d'admission sont définis par voie  de directive au regard du bien de l'enfant, d'une part, et compte tenu des places disponibles, d'autre part.      Art. 26      Interventions en milieu scolaire                    Degré primaire  1 Le personnel de l'office médico-pédagogique détaché dans les établissements scolaires primaires apporte un  appui et un accompagnement aux directrices et aux directeurs, ainsi qu’aux enseignantes et aux enseignants  pour la prise en charge socio-éducative des élèves et/ou le repérage des troubles de l'apprentissage. Il peut  également intervenir directement auprès des élèves pour une prise en charge socio-éducative.                     Degré secondaire I  2 Au degré secondaire I, le personnel de l'office médico-pédagogique détaché dans les établissements assure  notamment les fonctions d'assistance psychologique ou psychothérapeutique auprès des élèves ou de groupes  d'élèves, de leurs parents et d'autres partenaires de l'école, ainsi que le repérage précoce des troubles  psychiques.                     Degré secondaire II  3 Le personnel de l'office médico-pédagogique détaché dans certains établissements de l'enseignement  secondaire II assure notamment les fonctions d'assistance psychologique ou psychothérapeutique auprès des  élèves ou de groupes d'élèves ainsi que le repérage précoce des troubles psychiques. Il apporte un appui et  un accompagnement aux directrices et aux directeurs et aux membres du corps enseignant pour la prise en  charge socio-éducative des élèves et peut intervenir directement auprès des élèves pour une prise en charge  socio-éducative.      Art. 27      Intervention lors de situations de crise   L'office médico-pédagogique intervient au sein des structures du département, par le biais de son unité mobile  d'urgences pédopsychiatriques, lors d'événements exceptionnels exposant des enfants et des jeunes dans leur  intégrité physique ou psychique.      Art. 28      Prestations de formation  1 L'office médico-pédagogique dispense une formation postgrade, menant au titre de spécialiste, et continue  pour les médecins en psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents, au sens de la loi fédérale sur  les professions médicales universitaires, du 23 juin 2006, et à l’ordonnance fédérale concernant les diplômes,  la formation universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires, du 27  juin 2007.  2 Il assure un programme de formation complète menant au titre de spécialiste en psychothérapie d’enfants et  d’adolescents pour les psychologues détenteurs d’un master universitaire ou HES, ou équivalence attestée par  la Commission fédérale des professions de la psychologie, en psychologie.  3 L'office médico-pédagogique assure l'exécution de l'exigence en formation continue prescrite par la loi sur la  santé, du 7 avril 2006.     rsGE J 6 01.01: Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse (REJ)   silgeneve, 7       Chapitre V       Protection      Section 1            Service de protection des mineurs      Art. 29      Principe  1 Le service de protection des mineurs est l'autorité compétente pour la protection des mineurs.  2 Il peut intervenir avec ou sans mandat du pouvoir judiciaire.  3 Il peut déléguer une partie de sa mission à tout organisme public ou privé par le biais d'un contrat ou d'un  mandat. Ces organismes interviennent sous le contrôle et la direction du service à qui ils rendent des rapports  de manière régulière en tant que de besoin.      Art. 30      Missions de protection sans mandat judiciaire  1 Le service de protection des mineurs intervient pour aider les parents, avec leur accord, à exercer l'autorité  parentale dans l'intérêt de leur enfant, lorsqu'ils traversent des difficultés passagères ou durables.  2 Dans ce cadre, le service de protection des mineurs a pour vocation de protéger l'enfant et d'aider ses parents  à assumer ce rôle.  3 Lorsque les parents, par leur comportement actif ou passif, mettent en danger leur enfant, le service de  protection des mineurs met en œuvre des mesures proportionnées aux besoins de protection de l'enfant, après  une évaluation interdisciplinaire de sa situation personnelle, sociale et familiale.  4 Ces mesures peuvent prendre la forme d'une assistance éducative en milieu ouvert directe ou déléguée en  tout ou partie, au domicile des parents ou au lieu de vie de l'enfant, en veillant à entourer l’enfant, ainsi que sa  famille, de tous les services et professionnels compétents pour leur apporter de l'aide.  5 Si une séparation de l'enfant de sa famille est nécessaire, elle est envisagée en priorité par un accueil dans  le cercle familial, ou, à défaut, dans une famille d'accueil avec hébergement ou dans un établissement qui offre  toutes les garanties d'une prise en charge complète et adaptée à son bon développement. Le service de  protection des mineurs contrôle de façon permanente si la séparation entre l'enfant et ses parents est toujours  nécessaire. Pour ce faire, les objectifs du placement de l'enfant sont fixés d'entente entre le service de  protection des mineurs, le lieu d'accueil et les parents et vérifiés régulièrement.  6 Le service de protection des mineurs s’assure que l’enfant conserve des liens affectifs nécessaires à son bon  développement avec ses parents, sa famille et ses proches.      Art. 31      Assistance éducative en milieu ouvert  1 L'assistance éducative en milieu ouvert peut être exercée directement par le service de protection des mineurs  ou confiée à un prestataire sur la base d'une convention cadre fixant les moyens et les objectifs à atteindre.  2 Une telle mesure vise à accompagner les parents dans leurs responsabilités éducatives.      Art. 32      Cadre d'intervention avec mandat judiciaire  1 En cas de besoin, le service de protection des mineurs peut saisir les autorités judiciaires afin que des mesures  de protection soient prises.  2 Le service de protection des mineurs peut intervenir également sur mandat des autorités judiciaires lorsque,  par leur comportement actif ou passif, les parents mettent en danger leur enfant et que des mesures de  protection touchant l'exercice de l'autorité parentale sont nécessaires.      Art. 33      Clause péril  1 En application de l'article 27 de la loi, la directrice ou le directeur, respectivement les cheffes ou les chefs de  service du service de protection des mineurs, ont la compétence d'ordonner, en cas de péril, le déplacement  immédiat de l’enfant ou de s’opposer à son changement de résidence.  2 Selon les situations, la directrice ou le directeur ordonne le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence  de l’enfant, le retrait de sa garde ou la suspension d’un droit à des relations personnelles.  3 La directrice ou le directeur demande dans les meilleurs délais au Tribunal de protection de l’adulte et de  l’enfant la ratification des mesures prises.  4 La directrice ou le directeur reste compétent pour toute autre mesure à prendre en ce domaine jusqu’à la  décision du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant.      Art. 34      Protection internationale de l'enfant   Le service de protection des mineurs est l'autorité compétente au sens de l'article 2, alinéa 1, de la loi fédérale  sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des  adultes, du 21 décembre 2007.        rsGE J 6 01.01: Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse (REJ)   silgeneve, 8   Art. 35      Maltraitance   En application de l'article 26 de la loi, afin de garantir la coordination des partenaires et de créer des références  et des outils communs, la direction générale de l’office de l'enfance et de la jeunesse, en collaboration avec les  représentantes ou les représentants désignés par la commission, est chargée :   a)  d'organiser et de proposer des formations communes aux entités concernées par la maltraitance envers  les enfants et les jeunes;   b)  de favoriser les échanges en vue de l'harmonisation des pratiques pour la détection et la prise en charge  des situations;   c)  de faire des propositions aux autorités cantonales et communales sur la question de la maltraitance.      Section 2            Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale      Art. 36      Audition de mineurs et rapport d'évaluation   Afin d'exercer les mandats d'évaluation ordonnés par le Tribunal de première instance ou par le Tribunal de  protection de l'adulte et de l'enfant, le service d’évaluation et d’accompagnement de la séparation parentale a  pour tâches :   a)  de dispenser des séances d'informations à l'intention des parents avec pour thèmes principaux la  séparation parentale, ses effets et les modes de résolution des conflits conformément à l'article 38;   b)  de s'entretenir avec les parents;  c)  de procéder à l'audition de l'enfant;  d)  de prendre tout renseignement utile auprès des tiers professionnels;  e)  d’accompagner les parents dans l'élaboration et la mise en place de solutions concertées, notamment   quant à la prise en charge de l'enfant et/ou l'exercice d'un droit de visite, en collaboration, le cas échéant,  avec des organismes agréés du domaine de la médiation, du soutien à la coparentalité et de thérapie  familiale;   f)   d’établir un rapport d'évaluation sociale préavisant des modalités d'exercice des droits parentaux,  conformes au cadre légal et à l'intérêt de l'enfant, et l'instauration de mesures de protection, le cas échéant.       Art. 37      Médiation et soutien   Dans le cadre des mandats d'évaluation, le service d’évaluation et d’accompagnement de la séparation  parentale invite les parents à recourir à la médiation, au soutien à la coparentalité ou aux thérapies familiales  mises en œuvre par des partenaires extérieurs, et les accompagne dans ce processus.      Art. 38      Soutien à la parentalité en cas de séparation parentale  1 Le service d’évaluation et d’accompagnement de la séparation parentale assure une permanence visant à :   a)  informer, conseiller et orienter les parents concernant les enfants en cas de séparation parentale  conflictuelle;   b)  accompagner les parents dans l'exercice de la coparentalité et la mise en place de solutions pour la famille,  notamment relatives au droit de visite.   2 Le service d’évaluation et d’accompagnement de la séparation parentale organise régulièrement des séances  d'information ayant pour thèmes principaux la séparation parentale, ses effets et les modes de résolution des  conflits.      Chapitre VI      Autorisation et surveillance      Section 1            Famille d'accueil avec hébergement      Art. 39      Placement en famille d'accueil avec hébergement  1 Toute personne qui souhaite accueillir un enfant en vue d'hébergement doit requérir préalablement une  autorisation du service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement (ci-après : service).  2 Elle doit préalablement participer à une séance d'information organisée par le service.      Art. 40      Autorisation  1 L'autorisation ne peut être délivrée que si les qualités personnelles, les aptitudes éducatives, l'état de santé  de la personne qui souhaite accueillir un enfant et des autres personnes vivant dans son ménage ainsi que les  conditions de logement offrent toute garantie que l'enfant placé bénéficie de soins adéquats, d'une prise en  charge respectant ses besoins fondamentaux et favorisant son développement et que le bien-être des autres  enfants vivant dans la famille est sauvegardé.  2 Ces critères sont réglés par voie de directive.      Art. 41      Délivrance de l'autorisation     rsGE J 6 01.01: Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse (REJ)   silgeneve, 9   En cas d'évaluation positive, le service délivre une autorisation qui peut être limitée dans le temps et/ou assortie  de charges et de conditions.      Art. 42      Surveillance   Le service surveille l'activité des familles d'accueil avec hébergement par une visite annuelle au minimum afin  de vérifier que les conditions d'accueil sont respectées.      Art. 43      Accompagnement et conseil   Au besoin, le service conseille et soutient les familles d'accueil. Cette tâche peut être déléguée à des  organismes dûment habilités et reconnus par l'office de l'enfance et de la jeunesse.      Art. 44      Formation des familles d'accueil   Les familles d'accueil avec hébergement sont soumises à une formation continue de 40 heures à effectuer sur  une période de 3 ans. La formation est définie par l'office de l'enfance et de la jeunesse et dispensée par un  prestataire extérieur.      Art. 45      Indemnisation des familles d'accueil   L'indemnisation des familles d'accueil est définie par le règlement fixant les indemnités pour les familles  d'accueil avec hébergement, du 11 mai 2016.      Section 2            Adoption      Art. 46      Compétence  1 Le service est l'autorité compétente lorsqu'un enfant est placé en vue d'adoption au sens de l'article 316,  alinéa 1bis, du code civil suisse, du 10 décembre 1907.  2 Il agit en tant qu'autorité centrale cantonale en matière d'adoption en application de la loi fédérale relative à la  Convention de la Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale,  du 22 juin 2001.      Art. 47      Procédure  1 Toute personne domiciliée dans le canton de Genève, qui souhaite adopter un enfant, doit adresser une  demande d'agrément au service.  2 Dans le cadre de l'adoption de l'enfant de la conjointe ou du conjoint, respectivement de la partenaire ou du  partenaire, la demande doit être adressée directement à la Cour de justice, autorité compétente pour prononcer  l'adoption.  3 La requérante ou le requérant doit préalablement participer à une séance d'information portant sur la  procédure d'adoption et la réalité de l'adoption internationale ainsi qu'à des ateliers de préparation dûment  accrédités à hauteur de 12 heures minimum. Selon la complexité de la demande, le service reçoit la requérante  ou le requérant individuellement.  4 Les conditions de l'adoption doivent être réunies dès le dépôt de la requête. Dans le cas contraire, le service  peut d'emblée refuser d'entrer en matière et rendre une décision sujette à recours.      Art. 48      Représentation de l'enfant  1 Le service représente l'enfant dans la procédure d'adoption, après s’être vu décerner un mandat de curatelle  ou de tutelle par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant.  2 Il procède à l'audition de l'enfant, établit un procès-verbal d'audition, recueille son consentement s'il est  capable de discernement, ainsi que son souhait concernant son nom et son prénom.      Art. 49      Recueil des consentements des parents d'origine  1 Le service est chargé, cas échéant, de recueillir le consentement écrit des parents d'origine, par délégation  du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant.  2 Lorsque le parent de nationalité étrangère réside à l'étranger, le service doit être en mesure de recueillir un  consentement libre et éclairé dans le respect des conditions légales requises par son pays d'origine, en sus  des exigences légales suisses.      Art. 50      Evaluation  1 Le service procède à l'évaluation des conditions légales requises, par une enquête psycho-sociale au sens  de l'article 268a du code civil suisse, du 10 décembre 1907. Il peut, si nécessaire, faire appel à une, un ou des  experts pour se déterminer.     rsGE J 6 01.01: Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse (REJ)   silgeneve, 10   2 Il évalue également si les requérantes ou les requérants sont suffisamment préparés pour l'adoption de l'enfant  proposé en lien avec ses caractéristiques personnelles, son état de santé et son origine.  3 Il vérifie que les requérantes ou les requérants ont participé à des ateliers de préparation dûment accrédités.      Art. 51      Délivrance de l'agrément  1 Au terme de l'évaluation, si les conditions sont réunies, le service rédige un rapport d'évaluation et délivre un  agrément indiquant le profil de l'enfant, son état de santé, son âge et le pays d'origine choisi.  2 L'agrément est limité à 3 ans au maximum. Il tient compte des exigences légales du pays d'origine de l'enfant.      Art. 52      Autorisation d'accueil   Lorsque l'enfant est identifié, le service délivre l'autorisation d'accueillir un enfant si les conditions de l'article 7  de l'ordonnance fédérale sur l'adoption, du 29 juin 2011, sont réunies.      Art. 53      Modalités de surveillance du placement  1 Lorsqu'un enfant arrive en Suisse en vue d'adoption, le service est nommé curateur ou tuteur par le Tribunal  de protection de l'adulte et de l'enfant et assure la surveillance du milieu d'accueil durant une année, au sens  des articles 17 et 18de la loi fédérale relative à la Convention de la Haye sur l'adoption et aux mesures de  protection de l'enfant en cas d'adoption internationale, du 22 juin 2001.  2 Le service établit les rapports de surveillance exigés dans ce cadre.      Art. 54      Rapports de suivi  1 En fonction des exigences requises par les pays d'origine des enfants, le service s'engage à établir des  rapports de suivi, dont le nombre et la durée sont fixés préalablement.  2 Ces rapports sont transmis aux autorités compétentes de ces pays d'origine.      Art. 55      Dossiers et archives   Le service veille à la conservation des dossiers d'adoption qu'il constitue, ainsi que ceux constitués par les  intermédiaires en adoption, qui leur sont remis en fin d'activité.      Art. 56      Recherche d'origines   Le service est l'instance cantonale compétente en matière de recherches d'origines dans le cadre de l'adoption  au sens de l'article 268c, alinéa 3, du code civil suisse, du 10 décembre 1907.      Art. 57      Procédure  1 Le service effectue les recherches et communique les informations à la personne adoptée sur l’identité de ses  parents biologiques et les conditions de l’adoption.  2 Le service conseille et oriente les personnes (personnes adoptées, parents biologiques et leurs descendants)  sur leurs origines et sur les procédures d'adoption effectuées.  3 Le service peut être appelé par l'autorité fédérale à l'informer de manière plus globale sur les circonstances  des adoptions faites dans un pays donné lorsque des enquêtes sont demandées par des personnes adoptées  ou des autorités.  4 Il s'assure que la protection des données personnelles de tiers est respectée.      Art. 58      Emoluments  1 La procédure d'autorisation en vue d'adoption est soumise à un émolument de 850 francs.  2 En matière de recherche d'origines, le service perçoit une avance de frais de 200 francs. Pour le surplus, il  paie préalablement les émoluments demandés par les services d'état civil et les autres frais administratifs  éventuels, tels que les traductions ou les recherches à l'étranger. La personne requérante doit ensuite  rembourser le montant payé par le service.  3 Sur demande, les émoluments et les autres frais administratifs visés aux alinéas 1 et 2 peuvent être réduits  ou remis si les intéressées ou les intéressés font valoir de justes motifs.      Section 3            Placement dans des institutions      Art. 59      Définition   Au sens du présent règlement, on entend par institution tout lieu collectif hébergeant des mineures et des  mineurs, soit les institutions d'éducation spécialisée, les résidences accueillant des mineures et des mineurs  sans projet éducatif spécifique, les organismes proposant des séjours de rupture ou de remise à niveau de  mineures et de mineurs déscolarisés, les internats scolaires ou de formation, les résidences pour majeures et  majeurs accueillant également des mineures et des mineurs.     rsGE J 6 01.01: Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse (REJ)   silgeneve, 11       Art. 60      Demande d'autorisation   La demande d'autorisation d'exploiter une institution soumise à l'article 13 de l'ordonnance fédérale sur le  placement d'enfants, du 19 octobre 1977, est adressée par écrit au service.      Art. 61      Evaluation  1 Le service procède à l'évaluation selon les critères fixés par l'ordonnance fédérale sur le placement d'enfants,  du 19 octobre 1977.  2 Ces critères sont réglés par voie de directive.      Art. 62      Modalités de l'autorisation  1 L'autorisation est délivrée nominativement au responsable de l'institution et avec avis à l'organisme  responsable. Elle mentionne le nombre et le profil des mineures et des mineurs accueillis, le lieu et le but de  l'institution. Elle peut être délivrée à titre provisoire, limitée dans le temps ou assortie de charges et conditions.  2 La personne responsable de l'institution est la personne de référence de l'institution. Elle doit être en contact  quotidien avec les enfants accueillis.  3 Elle est garante de l'élaboration du projet institutionnel, de sa mise en œuvre effective, du suivi des objectifs,  charges et recommandations, de l'organisation de l'institution, de la qualité du personnel engagés auprès des  enfants.  4 Elle veille au bon fonctionnement de l'institution et à une prise en charge de qualité des mineures et des  mineurs.      Art. 63      Surveillance  1 Le service est responsable de s'assurer que les conditions dont dépend l'autorisation sont remplies et que les  charges et conditions s'y rapportant sont exécutées dans les délais impartis.  2 Il procède à une visite de surveillance tous les 2 ans au minimum.      Art. 64      Accueil de mineures et de mineurs dans des institutions pour majeures et majeurs  1 D'autres institutions accueillant des majeures et des majeurs peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, à  accueillir des mineures et des mineurs, sur évaluation et autorisation du service.  2 Dans ces cas, le service délivre une autorisation nominale à la personne responsable de l'institution pour la  mineure ou le mineur concerné, ou les mineures ou les mineurs concernés, ou une autorisation d'accueil  permanent pour un nombre défini de mineures ou de mineurs.      Art. 65      Délégation de surveillance spéciale   Les institutions cantonales, communales ou privées d’utilité publique soumises à une surveillance spéciale par  la législation scolaire, sanitaire ou sécuritaire, ainsi que les institutions à caractère résidentiel publiques, sont  dispensées de requérir une autorisation au sens du présent règlement.      Section 4            Refus et retrait d'autorisation      Art. 66      Refus d'autorisation   En cas de non-conformité aux conditions légales, le service rend à la requérante ou au requérant de  l'autorisation d'accueil une décision de refus sujette à recours.      Art. 67      Retrait d'autorisation                    Familles d'accueil avec hébergement  1 Lorsqu'il est impossible de remédier à certains manques ou de surmonter certaines difficultés, même avec le  concours de la représentante ou du représentant légal ou de celle ou celui qui a ordonné le placement ou y a  procédé, et que d'autres mesures d'aide apparaissent inutiles, le service retire l'autorisation pour une durée  déterminée ou indéterminée.                    Institutions  2 Lorsqu'il est impossible de corriger certains défauts, même après avoir chargé des personnes expérimentées  de donner des conseils ou d'intervenir, le service met la personne responsable de l'institution en demeure de  prendre sans délai les mesures nécessaires pour remédier aux manques constatés.  3 Le service peut soumettre l'institution à une surveillance spéciale et arrêter à cet effet des prescriptions  particulières.  4 Si ces mesures n'ont pas d'effet ou apparaissent d'emblée insuffisantes, le service retire l'autorisation pour  une durée déterminée ou indéterminée.        rsGE J 6 01.01: Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse (REJ)   silgeneve, 12   Art. 68      Sanctions   En cas de manquement aux obligations découlant de la loi ou des prescriptions du service, le service peut  prononcer une sanction contre le milieu d'accueil sous la forme d'une amende de 1 000 francs au plus,  conformément à l'ordonnance fédérale sur le placement d'enfants, du 19 octobre 1977.      Art. 69      Interdiction  1 Indépendamment du régime de l'autorisation et de la surveillance, le service peut interdire l'accueil de  mineures et de mineurs à toute requérante ou tout requérant qui ne satisfait pas, soit sur le plan de l'éducation,  soit quant à son caractère, ses qualités personnelles ou à son état de santé, aux exigences de sa tâche et des  objectifs du placement, ou que les conditions matérielles ne sont manifestement pas remplies.  2 Concernant les institutions, soumises ou non à autorisation, l'accueil de mineures et de mineurs peut être  interdit en sus si les qualifications de la personne responsable de l'institution et du personnel ne sont pas  suffisantes, que les conditions d'accueil, l'encadrement des enfants, l'état sanitaire, la sécurité du bâtiment ne  permettent pas d'offrir une sécurité adéquate aux mineures et aux mineurs, et/ou que les objectifs éducatifs  sont contraires à l'ordre public.      Art. 70      Placement à la journée  1 Le service d'autorisation et de surveillance de l'accueil de jour est compétent pour délivrer les autorisations  d'exploiter des institutions accueillant des enfants de moins de 12 ans à la journée.  2 Sont applicables la loi sur l'accueil préscolaire, du 12 septembre 2019, et le règlement sur les structures  d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour, du 21 décembre 2005.      Art. 71      Situations d'accueil illégal  1 Quiconque a connaissance d'une situation d'accueil qui n'est pas conforme aux règles contenues dans le  présent règlement peut en informer le service d'autorisation et de surveillance de l'accueil de jour, pour l'accueil  de jour, ou le service, pour les lieux de placement.  2 Ces autorités n'agissent que sur dénonciation dûment motivée.      Section 5            Financement      Art. 72      Compétence  1 Le service est l'autorité compétente pour toute demande en lien avec les prestations délivrées par les  institutions genevoises d’éducation spécialisée, ainsi que les organismes offrant des prestations temporaires  avec ou sans hébergement telles que définies par l’article 38 de la loi.  2 Le secrétariat à la pédagogie spécialisée est l'autorité compétente pour toute demande en lien avec les  prestations délivrées par les institutions dont l’activité principale est scolaire et/ou de type médico-thérapeutique  pour des mineures et des mineurs présentant un handicap physique ou mental.  3 A ce titre, le service et le secrétariat à la pédagogie spécialisée sont chargés d'analyser les besoins et  d'examiner les impacts financiers de toute modification dans le fonctionnement de ces entités.      Art. 73      Contrôle de gestion   La direction de la coordination des prestations déléguées et de la surveillance est garante du contrôle de la  gestion financière des institutions qui sollicitent et obtiennent des subventions.      Art. 74      Office de liaison   La direction de la coordination des prestations déléguées et de la surveillance est l'autorité compétente pour  assurer la liaison avec l'Office fédéral de la justice au sens de l'article 26 de l'ordonnance fédérale sur les  prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et mesures, du 21 novembre 2007.      Sous-section 1  Subvention d'exploitation      Art. 75      Procédure  1 La loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, est applicable.  2 Une demande écrite, accompagnée des pièces justificatives, est adressée à la direction de la coordination  des prestations déléguées et de la surveillance.  3 Les directives d'exécution sont élaborées par le département.      Art. 76      Examen et décision  1 Le montant de la subvention d’exploitation est déterminé sur la base des éléments suivants :   a)  le budget;     rsGE J 6 01.01: Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse (REJ)   silgeneve, 13   b)  les comptes révisés;  c)  le rapport d'activité;  d)  le projet institutionnel;  e)  le nombre de places d'accueil;  f)   le taux d'occupation;  g)  les prestations d'encadrement et d'accompagnement fournies aux personnes accueillies;  h)  les prix d'accueil ou de pension facturés aux personnes accueillies et agréés par le département;  i)   les recettes propres de l'établissement, provenant notamment des ventes de produits fabriqués dans les   ateliers ou des prestations effectuées pour des tiers.  2 Inscrite au projet de budget de l'Etat, la subvention d'exploitation est soumise pour approbation par le Conseil  d'Etat au Grand Conseil.      Sous-section 2  Subvention d'investissement      Art. 77      Investissement  1 On entend par investissement au sens de la loi les dépenses touchant la construction, la rénovation,  l'agrandissement, la transformation et l'achat de bâtiments.  2 Le financement des investissements des institutions genevoises d'éducation et de pédagogie spécialisées se  fondent sur différentes sources, selon l'ordre de priorité suivant :   –   les fonds propres de l'institution;  –   les subventions fédérales à la construction et à la rénovation;  –   les dons et les legs;  –   le recours à l'emprunt;  –   les subventions cantonales d'investissement qui sont subsidiaires aux autres sources de financement.   3 Les institutions doivent être en mesure de fournir au département une planification des investissements sur  10 ans.  4 La loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, s'applique.      Art. 78      Procédure  1 Les institutions qui désirent être subventionnées préparent une demande écrite accompagnée des pièces  justificatives et l'adressent à la direction de la coordination des prestations déléguées et de la surveillance.  2 Les directives d'exécution sont élaborées par le département.      Art. 79      Examen et décision  1 La demande est examinée conjointement par la direction de la coordination des prestations déléguées et de  la surveillance et l'office cantonal des bâtiments, en collaboration avec l'Office fédéral de la justice.  2 Le coût pris en compte est déterminé sur la base des standards fixés par l'Office fédéral de la justice et pour  autant qu'un montant soit prévu au plan décennal des investissements.  3 Sur la base d'un rapport conjoint de la direction de la coordination des prestations déléguées et de la  surveillance et de l'office cantonal des bâtiments, le Conseil d'Etat peut proposer au Grand Conseil d'accorder,  par une loi, une subvention d'investissement.  4 Le montant de la subvention d’investissement est déterminé sur la base des éléments suivants :   a)  le budget;  b)  les comptes révisés;  c)  le rapport d'activité;  d)  le projet institutionnel;  e)  le nombre de places d'accueil;  f)   le taux d'occupation;  g)  les prestations d'encadrement et d'accompagnement fournies aux personnes accueillies;  h)  les prix d'accueil ou de pension facturés aux personnes accueillies et agréés par le département;  i)   les recettes propres de l'établissement, provenant notamment des ventes de produits fabriqués dans les   ateliers ou des prestations effectuées pour des tiers.      Art. 80      Versement   Les modalités de versement sont définies dans les directives d'exécution élaborées par le département.      Art. 81      Réduction et restitution d'une subvention d’investissement  1 Lorsque l’objectif visé par l’octroi d’une subvention d’investissement est modifié, le département peut  demander la rétrocession de tout ou partie de la subvention d’investissement versée.  2 En outre, la subvention d’investissement prévue doit être réduite, notamment lorsqu’une institution :   a)  ne respecte pas ses engagements;     rsGE J 6 01.01: Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse (REJ)   silgeneve, 14   b)  cesse de remplir les charges fixées et ne se conforme pas aux conditions mises à l’octroi des subventions  d’investissement;   c)  s’est vu attribuer une subvention d’investissement dont le montant excède ses besoins;  d)  ferme ou diminue son activité en cours d’exercice;  e)  détourne l’aide financière de l’Etat du but qui lui est assigné.   3 Dans la mesure où la subvention d’investissement a été versée, sa restitution partielle ou totale doit, en règle  générale, être exigée pour les mêmes motifs; elle peut s’opérer par compensation avec la subvention  d’investissement de l’année suivante.  4 Si la subvention d’investissement a été obtenue sur la base d'allégations inexactes ou si elle n'a pas été  utilisée conformément à la destination pour laquelle elle a été accordée, elle doit être remboursée  immédiatement.  5 L’obligation de rembourser une subvention d’investissement à la construction, à l’agrandissement, à la  transformation ou à l’acquisition d’un immeuble peut être garantie par une hypothèque légale conformément à  la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012.      Art. 82      Révocation d'une décision d'octroi d'une subvention d’investissement  1 La décision d’octroi d’une subvention d’investissement est révoquée lorsque l’aide financière a été accordée :   a)  en violation du droit;  b)  sur la base de renseignements inexacts ou incomplets.   2 Dans la mesure où la subvention d’investissement a été versée, sa restitution partielle ou totale doit, en règle  générale, être exigée.      Chapitre VII     Collaboration      Art. 83      Concours des autorités de police, des autorités scolaires et des organismes publics et  privés   1 Dans le cadre de l’exécution de leurs tâches et lorsque les intérêts d’un enfant sont menacés, l'office de  l'enfance et de la jeunesse, soit le service de santé de l'enfance et de la jeunesse, le service de protection des  mineurs, le service d'autorisation et de surveillance de l'accueil de jour, le service d'autorisation et de  surveillance des lieux de placement, le service d’évaluation et d’accompagnement de la séparation parentale  et l'office médico-pédagogique peuvent faire appel aux forces de police.  2 De même, les autorités scolaires et les organismes publics et privés s’occupant d’enfants sont tenus de prêter  leur concours à l'office de l'enfance et de la jeunesse et l'office médico-pédagogique dans le cadre de  l'application de la loi.      Chapitre VIII    Dispositions finales et transitoires      Art. 84      Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement sur la surveillance des mineurs, du 25 mai 1945;  b)  le règlement sur l'accueil et le placement d'enfants hors du foyer familial, du 5 septembre 2007;  c)  le règlement d’application de la loi concernant l’attribution de subventions aux institutions recevant des   enfants d’âge préscolaire, du 21 mars 1973;  d)  le règlement d’application de la loi sur la coordination, le contrôle et l’octroi de subventions aux institutions   genevoises d’éducation spécialisée pour mineurs et jeunes adultes, du 2 novembre 1994.      Art. 85      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 6 01.01 R d'application de la loi sur  l'enfance et la jeunesse   09.06.2021 16.06.2021   Modification :  néant


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE J 6 11: Loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle (LCLFASe)   rsGE J 6 11: Loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Loi relative aux centres de loisirs  et de rencontres et à la Fondation  genevoise pour l’animation  socioculturelle  (LCLFASe)   J 6 11   du 15 mai 1998   (Entrée en vigueur : 11 juillet 1998)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre 2017,(7)   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Principes      Art. 1(1)      Objet  1 La présente loi et les statuts de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle fixent les principes  applicables aux centres de loisirs et de rencontres (ci-après : centres) ainsi qu'aux actions de travail social  « hors murs » menées à la demande des communes et/ou du canton.(2)  2 La Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (ci-après : la Fondation) est chargée d'un mandat au  service des centres et des actions de travail social « hors murs », selon l'article 8 de la présente loi.      Art. 2        Mission des centres   Dans un objectif général de prévention et de promotion de qualité de vie, les centres sont chargés d’une action  socio-éducative et socioculturelle :   a)  destinée aux enfants et aux adolescents;  b)  ouverte à l’ensemble de la population d’une commune ou d’un quartier.       Art. 2A(1)    Objectifs du travail social « hors murs »   1 Afin d'assurer un travail de prévention et d'éducation, notamment auprès des jeunes en rupture de liens  sociaux, la Fondation définit les objectifs globaux des actions de travail social « hors murs » et en assure la  conduite en concertation avec le canton et les communes.  2 Le travail social « hors murs » privilégie l'action collective. Il peut aussi être complété par des mesures  individualisées, avec les structures sociales existantes, en particulier pour empêcher que des situations  dangereuses et des états de fragilité s’aggravent.      Art. 3        Organisation et rôle des associations de centres  1 Les centres sont organisés sous la forme d’associations (ci-après : associations de centres) au sens des  articles 60 à 79 du code civil suisse.  2 Les associations, ouvertes à tous, définissent la politique d’animation en conformité avec la charte cantonale  des centres et gèrent les ressources qui leur sont confiées.  3 Les associations de centres sont membres de la fédération des associations de centres de loisirs et de  rencontres (ci-après : la fédération).      Art. 4(1)      Rôle du canton   Dans le cadre des centres et du travail social « hors murs », le canton veille particulièrement à l'organisation et  au développement d'actions éducatives en faveur des enfants et des adolescents, actions complémentaires à  celles de la famille et de l'école.      Art. 5        Rôle des communes concernées     rsGE J 6 11: Loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation ...   silgeneve, 2   1 Les communes concernées veillent particulièrement à l’organisation des activités socioculturelles des centres  sis sur leur territoire, afin d’offrir des espaces de rencontres conviviaux à toute la population d’une commune  ou d’un quartier.  2 Dans le cadre du travail social « hors murs », les communes concernées assument, en collaboration avec la  Fondation, le pilotage des actions menées sur leur territoire.(1)      Art. 6        Complémentarité du rôle du canton et des communes  1 Le canton et les communes encouragent, dans la mesure de leurs possibilités, la création de nouveaux centres  et le développement des centres existants.  2 Afin de coordonner les actions de terrain et notamment le développement du travail social « hors murs », le  canton et les communes encouragent la mise sur pied de réseaux locaux de complémentarité regroupant les  divers intervenants exerçant une activité sociale et de prévention.(1)  3 Le rôle du canton et celui des communes sont complémentaires. L’implication des deux parties doit être  équilibrée.(1)  4 Les moyens en subventions, services, locaux et équipements, mis à disposition par le canton et les communes  pour atteindre les objectifs définis aux articles 2 et 2A, sont prévus dans des mandats de réalisation ou des  conventions. Ceux-ci fixent également les conditions de mise en valeur des prestations en référence à la charte  cantonale des centres.(1)  5 Le canton crée la Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle conformément aux dispositions du  chapitre II de la présente loi. Les communes peuvent adhérer aux principes régissant la Fondation. (1)  6 Les communes concernées signent les conventions fixant le cadre des relations avec la Fondation et les  centres, ainsi que les engagements réciproques qui en découlent.(1)      Chapitre II         Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle      Art. 7        Création, dénomination, autonomie  1 Sous la dénomination de « Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle », il est créé une fondation  de droit public dotée de la personnalité juridique.  2 Autonome dans les limites de la loi, elle est placée sous l’autorité du Conseil d’Etat.  3 Les articles 10 à 12, 14 à 17, 19 à 25, 27 et 28 de la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du  22 septembre 2017, sont applicables.(7)      Art. 7A(4)    Approbation des statuts   Les nouveaux statuts de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle, adoptés par le conseil de  fondation en date du 18 octobre 2010 et abrogeant les statuts du 15 mai 1998, sont approuvés.      Art. 8        Mission de la Fondation  1 La Fondation a pour mission de garantir la réalisation par les centres de leur tâche, en assurant, sur l’ensemble  du canton, une politique cohérente en matière de centres de loisirs et de rencontres. Elle coordonne les  ressources humaines, financières et techniques mises à disposition à cet effet et appuie les centres dans  l’élaboration et la conduite de leurs programmes d’activités.  2 La Fondation gère, de manière distincte de ses autres activités, les ressources humaines, financières et  techniques attribuées par le canton et les communes pour promouvoir le travail social « hors murs ». Elle  coordonne l'utilisation de ces ressources en faveur de quartiers ou de communes où le besoin s'en fait sentir et  met en place la logistique requise pour l'accomplissement de cette mission.(1)       Art. 9        Financement de la Fondation et responsabilité y relative  1 La Fondation est financée par :   a)  des subventions annuelles de l’Etat de Genève;  b)  des subventions annuelles des communes concernées;  c)  des contributions d’autres communes intéressées;  d)  des dons et legs, du revenu d’activités propres et d’autres revenus, dans la mesure où ils sont compatibles   avec la mission de la Fondation.  2 La Fondation est responsable de ses résultats. Elle conserve les excédents de produits et supporte les  excédents de charges.      Art. 10      Organes de la Fondation   Les organes de la Fondation sont :  a)  l’organe stratégique :   –   le conseil de fondation;     rsGE J 6 11: Loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation ...   silgeneve, 3   b)  les organes opérationnels :  1°  le bureau,  2°  le secrétariat général;   c)  l’organe de contrôle.      Art. 11      Composition et rôle du conseil de fondation  1 Le conseil de fondation est constitué de 17 membres au plus.  2 Il compte un nombre égal de représentants du canton et des communes, dont au moins un représentant du  département de la cohésion sociale(9) et un représentant de la Ville de Genève, qui, ensemble, forment la  majorité du conseil.(2)  3 Sont également représentés au conseil de fondation :   a)  les centres, par des membres des associations de centres, agréés par leur comité et désignés par leur  fédération;   b)  le personnel des centres, de la fédération et le personnel propre de la Fondation régi par la convention  collective de travail, par des représentants élus.   4 Les membres du conseil de fondation sont nommés par le Conseil d’Etat.(7)  5 Le conseil est l'organe stratégique de la Fondation. Ses compétences sont fixées dans les statuts de la  Fondation.(2)      Art. 12      Composition du bureau et rôle  1 Le bureau est constitué de 5 membres, dont 4 sont choisis au sein du conseil de fondation, soit :   a)  le président ou la présidente du conseil de fondation;  b)  1 membre représentant les communes;  c)  1 membre représentant les associations de centres;  d)  1 membre représentant le personnel;  e)  le secrétaire général ou la secrétaire générale de la Fondation.   2 Le bureau est l'organe opérationnel de la Fondation. Ses compétences sont fixées par les statuts de la  Fondation.(2)      Art. 13(7)      Art. 14      Convention collective de travail pour le personnel  1 Le conseil de fondation négocie et signe la convention collective de travail réglant les rapports entre la  Fondation et son personnel.  2 La convention collective de travail et le contrat individuel de droit privé s'appliquent au personnel travaillant  dans les centres, ou mandaté pour des actions sociales « hors murs », au personnel de la fédération et au  personnel propre de la Fondation, notamment les dispositions salariales en vigueur pour les institutions  subventionnées par l'Etat de Genève.(1)      Art. 15(2)     Disposition transitoire   Dès l'entrée en vigueur de la modification de l'article 11, alinéa 2, le Conseil d'Etat renouvelle le conseil de  fondation, jusqu'au 28 février 2010.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 6 11      L relative aux centres de loisirs  et de rencontres et à la  Fondation genevoise pour  l’animation socioculturelle   15.05.1998 11.07.1998   Modifications :         1. n. : 2A, 5/2, (d. : 6/2-5 >> 6/3-6) 6/2, 8/2;  n.t. : 1, 4, 6/4, 14/2   28.06.2002 24.08.2002     2. n. : 15; n.t. : 1/1, 11/2, 11/5, 12/2 05.12.2008 10.02.2009     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (11/2)   18.05.2010 18.05.2010     4. n. : 7A 23.09.2011 22.11.2011     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (3°cons.)   03.06.2013 03.06.2013     6. a. : 1°cons. 23.01.2015 21.03.2015     rsGE J 6 11: Loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation ...   silgeneve, 4     7. n. : 7/3; n.t. : 1°cons., 11/4; a. : 13 22.09.2017 01.05.2018     8. a. : 2°cons. 01.03.2018 19.05.2018     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (11/2)   04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE J 6 15: Loi sur la Fondation officielle de la jeunesse (LFOJ)   rsGE J 6 15: Loi sur la Fondation officielle de la jeunesse (LFOJ)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er mai 2018      Loi sur la Fondation officielle de  la jeunesse  (LFOJ)   J 6 15   du 3 juin 2016   (Entrée en vigueur : 27 août 2016)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  décrète ce qui suit :      Art. 1        Dénomination et statuts  1 La Fondation officielle de la jeunesse (ci-après : la fondation) est constituée en une fondation de droit public  dotée de la personnalité juridique.  2 Elle a son siège à Genève; sa durée est indéterminée.  3 Elle est gérée par un conseil de fondation et placée sous la surveillance du Conseil d’Etat.  4 Les articles 10 à 12, 14 à 17, à l’exception de l’alinéa 1, lettre b, 19 à 25, 27 et 28 de la loi sur l’organisation  des institutions de droit public, du 22 septembre 2017, sont applicables.(1)      Art. 2        Mission  1 La fondation a pour but d’assurer l’accueil d’enfants, d’adolescents et accessoirement de jeunes adultes, tout  spécialement de ceux qui, pour des raisons d’ordre éducatif, ne peuvent être élevés dans leur famille.  2 Elle peut également offrir aide et soutien à la parentalité au sein des foyers éducatifs ou au domicile des  parents. Ces soutiens ont pour objectifs d’augmenter les compétences et les capacités parentales en favorisant,  autant que faire se peut, le maintien de l'enfant et de l'adolescent en difficultés dans son environnement naturel  d'appartenance.      Art. 3        Moyens  1 La fondation met à la disposition des autorités cantonales les établissements suivants :   a)  des foyers;  b)  des résidences;  c)  des ateliers;  d)  des lieux de rencontre parents/enfants surveillés.   2 Ces établissements tendent, par leur organisation et leurs concepts pédagogiques, à l’observation de l'enfant  et de l'adolescent et à leur réintégration au sein du milieu familial, qui reste, dans toute la mesure du possible  et dans le respect des dispositifs décidés par les tribunaux compétents, un partenaire actif durant le placement.  Toutes les actions éducatives doivent conduire l'enfant, l'adolescent et, cas échéant, le jeune adulte vers un  maximum d’autonomie.      Art. 4        Actions éducatives   Dans la mesure de ses moyens et conformément aux règles d'utilisation des subventions qu'elle reçoit, la  fondation peut développer des actions en lien avec ses buts.      Art. 5        Conseil de fondation  1 Le conseil de fondation de la fondation est composé comme suit :   a)  1 membre par parti représenté au Grand Conseil et élu par lui;  b)  4 membres nommés par le Conseil d’Etat;  c)  le Conseil d’Etat veille à maintenir une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du   conseil de fondation.  2 Assistent de droit aux séances avec voix consultative un directeur de l’office de l’enfance et de la jeunesse,  un représentant de l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue, le président du Tribunal  des mineurs ainsi qu’un juge du Tribunal de la protection de l'adulte et de l’enfant.  3 Le secrétaire général de la fondation assiste aux séances avec voix consultative, de même qu’un membre du  personnel.     rsGE J 6 15: Loi sur la Fondation officielle de la jeunesse (LFOJ)   silgeneve, 2       Art. 6        Organisation  1 Le conseil de fondation élit pour toute la législature son bureau composé au maximum de 5 personnes dont  un président, un vice-président et un secrétaire. Le secrétaire général assiste aux séances du bureau avec voix  consultative.  2 Le bureau est l’organe opérationnel du conseil de fondation. Ses compétences sont les suivantes :   a)  proposer, à l’attention du conseil de fondation, les documents nécessaires pour la prise de décisions;  b)  veiller à la coordination des activités ainsi qu'aux travaux de la fondation;  c)  veiller à l'exécution des décisions du conseil de fondation;  d)  contrôler la réalisation des objectifs stratégiques et le respect du budget;  e)  intervenir dans les cas de dysfonctionnement;  f)   faire toute proposition utile au conseil de fondation.   3 Il est tenu un procès-verbal des délibérations du bureau.  4 Des sous-commissions peuvent être désignées pour l’exécution de tâches spécifiques.      Art. 7        Séances  1 Le conseil de fondation se réunit sur convocation du président ou à la demande de plus de la moitié de ses  membres.  2 Six membres au moins doivent être présents pour que ses délibérations soient valables. Si ce quorum n’est  pas atteint, une nouvelle séance est convoquée et les décisions sont valables quel que soit le nombre des  membres présents.  3 Le conseil de fondation statue à la majorité pour toutes les décisions et tous les votes. En cas d'égalité des  voix, la voix du président est prépondérante. Un règlement définit les modalités de l’élection du bureau.  4 Il est tenu un procès-verbal des délibérations du conseil de fondation.      Art. 8        Compétences du conseil de fondation  1 Le conseil de fondation a les compétences suivantes :   a)  adopter le budget de la fondation;  b)  accomplir et autoriser tous les actes conformes au but de la fondation.   2 Le conseil de fondation fonctionne et transige librement; toutefois, il ne peut pas acquérir ou aliéner  d’immeubles sans l’autorisation du Conseil d’Etat.      Art. 9        Personnel  1 Le conseil de fondation nomme et révoque le secrétaire général.  2 Sur proposition du secrétaire général ou du bureau, le conseil de fondation nomme et révoque les cadres  supérieurs.  3 Tout le personnel est affilié à la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève.  4 Le personnel est engagé sous contrat individuel de droit privé. Une convention collective de travail règle les  questions relatives aux rapports de travail.      Art. 10       Représentation   La fondation est valablement représentée et engagée vis-à-vis des tiers par la signature collective de son  président et de son secrétaire général. En cas d’absence de l’un d’eux, elle est valablement représentée par la  signature collective d’un membre du bureau et du secrétaire général ou du président.      Art. 11       Biens  1 Les biens de la fondation sont indépendants de ceux de l’Etat.  2 Les biens de la fondation comprennent :    a)  les immeubles;  b)  les titres;  c)  le numéraire;  d)  les créances;  e)  des dons et legs;  f)   des acquisitions que la fondation peut faire en vue de développer son action.       Art. 12       Dons et legs  1 La fondation doit respecter les conditions posées par les donateurs et testateurs pour les biens donnés et  légués.  2 Elle en assume les charges légales ou conventionnelles.     rsGE J 6 15: Loi sur la Fondation officielle de la jeunesse (LFOJ)   silgeneve, 3   3 Sauf destination spéciale des dons et legs, il ne peut être disposé que des intérêts du capital, à moins d’une  autorisation expresse du Conseil d’Etat.      Art. 13       Ressources   Les charges de la fondation sont adaptées pour être couvertes :  a)  par une subvention annuelle portée au budget de l’Etat;  b)  par les subventions fédérales, telles que la dîme de l'alcool, la subvention de l'Office fédéral de la justice;  c)  par des subventions communales;  d)  par des subventions associatives et de fondations;  e)  par des dons et des legs faits à la fondation;  f)   par l'utilisation des fonds;  g)  par les revenus de ses biens et autres revenus liés à des prestations.       Art. 14       Etats financiers  1 Les états financiers sont établis conformément à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du  4 octobre 2013.  2 Les états financiers sont soumis à l’adoption du conseil de fondation.      Art. 15       Exemption fiscale   La fondation est exempte de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux.      Art. 16       Rapport annuel   Chaque année un rapport d’activité est remis par la fondation au Conseil d’Etat.      Art. 17       Règlement interne   Le conseil de fondation adopte les règlements internes de la fondation.      Art. 18       Clause abrogatoire   La loi sur la fondation officielle de la jeunesse, du 28 juin 1958, est abrogée.      Art. 19       Entrée en vigueur    La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.      Art. 20       Disposition transitoire    La commission administrative nommée sous l’égide de la loi sur la fondation officielle de la jeunesse, du 28 juin  1958, constitue le conseil de fondation au sens de l’article 5. Son mandat prend fin le 30 novembre 2018.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 6 15         L sur la Fondation officielle de la  jeunesse   03.06.2016 27.08.2016   Modification :          1.  n. : 1/4 22.09.2017 01.05.2018


text: rsGE J 6 25.04: Règlement fixant les indemnités pour les familles d'accueil avec hébergement (RIFAH)   rsGE J 6 25.04: Règlement fixant les indemnités pour les familles d'accueil avec ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 16 juin 2021      Règlement fixant les indemnités  pour les familles d'accueil avec  hébergement  (RIFAH)   J 6 25.04   du 11 mai 2016   (Entrée en vigueur : 18 mai 2016)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu le code civil suisse, du 10 décembre 1907, notamment ses articles 294, 316 et 328;   vu l’ordonnance fédérale sur le placement d’enfants, du 19 octobre 1977;   vu la loi sur l’enfance et la jeunesse, du 1er mars 2018,(2)   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        But   Le présent règlement a pour but de fixer les indemnités versées par l'Etat aux familles d'accueil avec  hébergement (ci-après : famille d'accueil) dans le cadre du placement de mineurs suivis par le service de  protection des mineurs (ci-après : service).      Art. 2        Autorité compétente   Le département de l'instruction publique, de la culture et du sport, soit pour lui le service, est chargé de  l'application du présent règlement.      Art. 3        Champ d'application  1 Le règlement s’applique aux familles d'accueil au sens des articles 4 et suivants de l'ordonnance fédérale sur  le placement d'enfants, du 19 octobre 1977, qui sont autorisées par le service d'autorisation et de surveillance  des lieux de placement (ci-après : service d’autorisation et de surveillance) et accueillent des mineurs suivis par  le service.  2 Les obligations découlant de l'article 328 du code civil suisse sont réservées.      Art. 4        Types d'indemnisations   Selon le mode de placement décidé, la famille d'accueil est indemnisée :  a)  au forfait d'accueil au mois;  b)  au forfait week-end;  c)  par jour effectif de placement.       Chapitre II       Types d'indemnisations et montants      Section 1            Forfait d’accueil au mois      Art. 5        Forfait de base – Principes  1 Le forfait d’accueil au mois est versé à la famille d'accueil, au bénéfice d'une autorisation dûment délivrée par  le service d’autorisation et de surveillance, qui reçoit le mineur de manière permanente chez elle, et pour autant  que le mineur ne s'absente pas plus de 10 jours par mois.  2 Le forfait de base comprend, au mois :   a)  une indemnité d'accueil qui honore l'activité accomplie par la famille d'accueil dans le cadre familial;  b)  un montant forfaitaire qui comprend la mise à disposition d'espaces, de matériel, les frais d'entretien de la   maison (buanderie, etc.), les frais de déplacement liés à l'activité d'accueil ainsi qu'un montant destiné aux  coûts occasionnés par les vacances (camps pour le mineur, vacances avec la famille d'accueil);   c)  les frais de nourriture du mineur fixés forfaitairement;  d)  les frais d'entretien personnel du mineur.     rsGE J 6 25.04: Règlement fixant les indemnités pour les familles d'accueil avec ...   silgeneve, 2       Art. 6        Forfait de base – Montants  1 L'indemnité d'accueil est fixée à :   a)  1 050 francs entre 0 et 4 ans;  b)  650 francs dès 5 ans et jusqu'à la majorité.   2 Le montant forfaitaire s'élève à 650 francs.  3 Les frais de nourriture sont fixés à :   a)  350 francs entre 0 et 4 ans;  b)  450 francs entre 5 et 13 ans;  c)  600 francs dès 14 ans et jusqu'à la majorité.       Art. 7        Forfait de base – Frais d'entretien personnel du mineur  1 Les frais d'entretien personnel couvrent l'argent de poche, le matériel scolaire, les transports, les soins  personnels, les vêtements, les activités de sport, de culture et de loisirs.  2 Les frais d'entretien personnel mensuels s'élèvent aux montants établis par le barème ci-après :   Age  0-4  ans   5-7  ans   8-9  ans   10-11  ans   12-13  ans   14-15  ans   dès  16  ans   Montants 190 fr. 150 fr. 215 fr. 235 fr. 255 fr. 285 fr. 355 fr.  3 En principe, ces frais sont gérés directement par la famille d'accueil.      Art. 8(1)      Suppléments – Forfait pour mode de garde de la petite enfance   Lorsque la famille d'accueil recourt à une structure d'accueil de la petite enfance, le service prend en charge  ces frais, mais au maximum à concurrence de 5 jours par semaine.      Art. 9        Suppléments – Indemnité d’accueil renforcé  1 Une indemnité de 450 francs est allouée dans le cadre d'un accueil renforcé exigeant des prestations  supplémentaires et particulières de la part de la famille d'accueil, notamment lorsque :   a)  le mineur souffre d'un handicap ou d'une infirmité (physique, psychique ou mentale);  b)  le mineur présente des troubles qui nécessitent des soins constants et une surveillance soutenue.   2 Si le mineur est pris en charge dans une structure de jour spécialisée, l'indemnité d’accueil renforcé n'est pas  versée.  3 La décision d'octroyer une indemnité d'accueil renforcé est prise par la direction du service en tenant compte  du préavis du chef de service du service d’autorisation et de surveillance.      Section 2            Forfait week-end      Art. 10      Principes  1 Les forfaits week-end sont versés à la famille d'accueil en fonction du nombre de nuits effectuées par le  mineur.  2 Seuls les week-ends effectifs font l'objet d'une indemnisation.  3 Le forfait week-end ne peut être cumulé au forfait d’accueil au mois.      Art. 11      Forfait week-end avec une nuit   La famille d'accueil qui reçoit un enfant en week-end, le samedi et le dimanche, perçoit un montant global de  110 francs pour le week-end, quel que soit l'âge du mineur.      Art. 12      Forfait week-end avec deux nuits   La famille d'accueil qui reçoit un enfant en week-end, du vendredi au dimanche, perçoit un montant global de  130 francs pour le week-end, quel que soit l'âge du mineur.      Art. 13      Accueil renforcé pendant le week-end  1 La famille d'accueil peut également bénéficier d'une indemnité d'accueil renforcé pour les week-ends, aux  mêmes conditions que celles précisées dans le forfait d’accueil au mois.  2 L'indemnité est fixée à 30 francs par nuit.      Section 3            Par jour effectif de placement      Art. 14      Principes     rsGE J 6 25.04: Règlement fixant les indemnités pour les familles d'accueil avec ...   silgeneve, 3   1 Lorsqu'un forfait ne peut pas être appliqué, la famille d'accueil est indemnisée en fonction des jours effectifs  de placement.  2 L'indemnité, par jour, englobe une indemnité d'accueil, un montant forfaitaire, les frais de nourriture et les frais  d'entretien personnel.  3 Le jour où l'enfant arrive dans la famille d'accueil et le jour où il en part sont considérés comme jours de  placement effectifs.      Art. 15      Montants   L'indemnité par jour et par mineur s'élève aux montants établis par le barème ci-après :   Age  0-4  ans   5-7  ans   8-9  ans   10-11  ans   12-13  ans   14-15  ans   dès  16  ans   Montants 75 fr. 63 fr. 64 fr. 65 fr. 66 fr. 67 fr. 73 fr.      Section 4            Dépenses supplémentaires      Art. 16      Autres frais  1 Des frais supplémentaires, qui ne sont pas inclus dans le forfait mensuel de base, le forfait week-end ou par  jour effectif de placement peuvent être pris en charge pour autant que le service donne son accord pour la  dépense avant que les frais ne soient engagés.  2 Une directive précise ces frais supplémentaires, leurs conditions d'octroi et les montants.      Chapitre III      Dispositions finales et transitoires      Art. 17      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 6 25.04 R fixant les indemnités pour les  familles d'accueil avec  hébergement   11.05.2016 18.05.2016   Modifications :         1. n.t. : 8 02.12.2020 01.01.2021     2. n.t. : 3°cons. 09.06.2021 16.06.2021


text: rsGE J 6 26.04: Règlement fixant la participation financière des père et mère aux frais de placement, ainsi qu’aux mesures de soutien et de protection du mineur (RPFFPM)   rsGE J 6 26.04: Règlement fixant la participation financière des père et mère aux ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 30 juin 2021      Règlement fixant la participation  financière des père et mère aux  frais de placement, ainsi qu’aux  mesures de soutien et de  protection du mineur  (RPFFPM)   J 6 26.04   du 2 décembre 2020   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2021)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 276 et suivants et 316 du code civil suisse, du 10 décembre 1907;   vu la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, du 20 juin 2003;   vu la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs, du 20 mars 2009;   vu l’ordonnance fédérale sur le placement d’enfants, du 19 octobre 1977;   vu la loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015;   vu la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009;   vu la loi sur l’enfance et la jeunesse, du 1er mars 2018;   vu la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle, du 22 mars 2007;   vu la loi sur le revenu déterminant unifié, du 19 mai 2005;   vu la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative aux institutions sociales,  du 21 septembre 2007,   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1(1)      Principe   Les frais de placement résidentiel, ainsi que les repas en structures d’enseignement spécialisé ou à caractère  résidentiel et les autres frais mentionnés par le présent règlement, sont à la charge de l’Etat, dans la mesure  où ils ne sont pas couverts par la participation financière des père et mère.      Art. 2        But   Le présent règlement a pour but de fixer :  a)  la participation financière des père et mère lors de placements résidentiels;  b)  la contribution des père et mère aux repas en structures d’enseignement spécialisé ou à caractère   résidentiel;(1)  c)  la participation financière des père et mère aux autres frais mentionnés par le présent règlement;  d)  les règles en matière de participations financières.       Art. 3        Généralités  1 L'office de l’enfance et de la jeunesse ou l'office médico-pédagogique sont chargés de percevoir les  participations financières mentionnées à l'article 2 du présent règlement. Ils peuvent déléguer cette tâche à des  entités publiques ou privées subventionnées.  2 Les participations financières sont perçues auprès des père et mère du mineur selon les règles prévues par  le présent règlement. Si le mineur dispose d’un revenu régulier de par son travail ou d’une fortune, il peut être  astreint à y participer dans une juste proportion.  3 Le service de protection des mineurs est compétent pour les aides financières apportées aux mineurs qui font  l'objet d'une mesure de protection ou d'une décision de placement ordonné par le pouvoir judiciaire.  4 En cas de placement extra-cantonal, lorsque le for est déplacé dans un autre canton mais que le canton de  Genève reste compétent pour la prise en charge du placement et des frais y relatifs, le service de protection     rsGE J 6 26.04: Règlement fixant la participation financière des père et mère aux ...   silgeneve, 2   des mineurs continue à assurer le financement de manière subsidiaire à la participation financière des père et  mère.  5 La décision fixant le montant de cette participation financière vaut titre de mainlevée définitive au sens de  l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.  6 La part du financement du placement non couvert par la participation financière des père et mère, cas échéant  par le mineur, est à la charge de l'Etat.      Chapitre II       Participations financières      Section 1            Placements résidentiels      Art. 4        Lieux de placement et participation financière   Il est perçu une participation financière lorsque le mineur est placé, soit :  a)  dans une institution d'éducation spécialisée ou un établissement prévu par la convention intercantonale   relative aux institutions sociales, du 13 décembre 2002, ou tout établissement analogue offrant une prise  en charge résidentielle;   b)  dans un établissement fermé selon les articles 9 et 15, alinéa 2, de la loi fédérale régissant la condition  pénale des mineurs, du 20 juin 2003, et le concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes  mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin), du 24 mars 2005, ou l'article 38, lettre d, de  la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012;   c)  auprès de parents nourriciers au sens de l'ordonnance fédérale sur le placement d'enfants, du 19 octobre  1977, lorsque ces derniers sont rémunérés par l’office de l’enfance et de la jeunesse;   d)  dans une structure à caractère résidentiel au sens de l’article 33, alinéa 1, lettre c, de la loi sur l'instruction  publique, du 17 septembre 2015;   e)  lors d'une hospitalisation dite sociale au sein des Hôpitaux universitaires de Genève;  f)   dans une structure d’enseignement spécialisé, une structure thérapeutique à caractère résidentiel ou un   centre thérapeutique de jour de l’office médico-pédagogique.(1)      Art. 5        Montant de la participation financière  1 Lors de placements résidentiels au sens de l'article 4, la participation financière aux frais de placement et  d'entretien est de 38 francs par jour et par mineur.  2 Lorsque l'office compétent reçoit le mandat du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant de gérer  l'assurance-maladie du mineur, les prestations non remboursées selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie,  du 18 mars 1994, sont refacturées aux père et mère.  3 D'autres frais nécessaires aux activités ordinaires peuvent être mis à la charge des père et mère jusqu'à  concurrence des frais effectifs. Une directive fixe ces frais et leur montant.  4 Le Conseil d'Etat indexe le montant mentionné à l'alinéa 1 tous les 2 ans, à compter de l'entrée en vigueur du  présent règlement, au mois de novembre pour le 1er janvier de l'année qui suit, en fonction de l'indice genevois  des prix à la consommation du mois de septembre de l'année en cours.      Section 2(1)          Structures d’enseignement spécialisé      Art. 6        Repas  1 Lorsqu’un élève est accueilli dans une structure d’enseignement spécialisé (à l’exception des classes  intégrées au sein d’un établissement régulier) au sens de l’article 33, alinéa 1, lettres b et c, de la loi sur  l’instruction publique, du 17 septembre 2015, l’office médico-pédagogique facture une participation aux frais de  repas fixée à 7,50 francs. Les cas d’application de la loi sur l’accueil à journée continue, du 22 mars 2019,  demeurent réservés.(1)  2 Ces frais de repas ne sont pas facturés lorsque l’élève est simultanément en placement résidentiel au sens  de l’article 4, lettre d, du présent règlement.(1)  3 Ces frais sont perçus sur la base de la présence effective de l'élève.      Chapitre III      Fixation des participations financières      Art. 7        Placements résidentiels  1 Si les père et mère font ménage commun, ils participent ensemble au financement et sont solidairement  responsables du paiement au sens de l'article 143, alinéa 2, du code des obligations.  2 Lorsque les père et mère ne font pas ménage commun, la participation financière est perçue auprès du dernier  parent qui avait la garde de fait du mineur et qui, le cas échéant, perçoit les contributions d'entretien fixées  judiciairement, les rentes et les éventuels droits pécuniaires auxquels le mineur a droit.     rsGE J 6 26.04: Règlement fixant la participation financière des père et mère aux ...   silgeneve, 3   3 Lorsque le mineur est sous tutelle, en application de l'article 289, alinéa 2, du code civil suisse, du 10  décembre 1907, l'office de l'enfance et de la jeunesse ou l'office médico-pédagogique perçoit auprès des père  et mère les contributions d'entretien fixées judiciairement, les éventuelles rentes ainsi que tout autre droit  pécuniaire auxquels le mineur a droit. Ces prestations servent intégralement à payer les frais de placement  effectifs et autres frais liés à l'enfant.      Art. 8        Calcul de la participation financière  1 Le présent article ne s'applique qu'aux placements résidentiels.  2 Un rabais fondé sur le revenu déterminant unifié est accordé aux père et mère, selon le barème ci-après :      Niveau de  revenu   1 2 3 4 5 6   Limite du  revenu familial  pour 1 enfant*   0 –  57 000 fr.   57 001 –  69 000 fr.   69 001 –  84 000 fr.   84 001 –  95 000 fr.   95 001 –  150 000 fr.   150 001 –  180 000 fr.   Rabais 100% 80% 60% 40% 20% 0%   *     dès le 2e enfant à charge, ajouter 7 500 francs par enfant au revenu pour déterminer la limite du revenu familial      3 Les limites de revenus sont exprimées en francs, calculées en application de la loi sur le revenu déterminant  unifié, du 19 mai 2005.  4 Si le mineur perçoit une allocation pour impotent au sens de l'article 42bis de la loi fédérale sur l'assurance- invalidité, du 19 juin 1959, cette allocation n'est pas prise en compte dans le calcul du socle du revenu  déterminant unifié au sens des dispositions de la loi sur le revenu déterminant unifié, du 19 mai 2005.  5 La limite du revenu est identique pour un couple faisant ménage commun ou une famille monoparentale.  6 On entend par enfant à charge soit celui qui est pris en compte par l'administration fiscale cantonale, soit  l'enfant mineur en l'absence de taxation fiscale.  7 Lorsque le revenu déterminant unifié dépasse 180 000 francs, les tarifs de la participation financière sont  majorés de 25% par jour, puis de 20% supplémentaires par tranche de 100 000 francs jusqu'à concurrence des  frais effectifs.      Art. 9        Personnes au bénéfice d'une aide financière de l'Hospice général  1 Il n'est pas perçu de participations financières auprès des personnes au bénéfice d'une aide financière au  sens de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle, du 22 mars 2007.  2 En revanche, en cas de placement résidentiel, les contributions d'entretien fixées judiciairement, les rentes ou  autres droits pécuniaires auxquels le mineur a droit doivent être versés directement à l'office de l'enfance et de  la jeunesse ou à l'office médico-pédagogique et servent intégralement à payer les frais de placement effectifs  et autres frais liés à l'enfant.      Chapitre IV      Dispositions finales et transitoires      Art. 10      Clause abrogatoire   Le règlement fixant la contribution des père et mère aux frais d'entretien du mineur placé hors du foyer familial  ou en structures d'enseignement spécialisé de jour, du 21 novembre 2012, est abrogé.      Art. 11      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2021.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 6 26.04 R fixant la participation  financière des père et mère aux  frais de placement, ainsi qu’aux  mesures de soutien et de  protection du mineur   02.12.2020 01.01.2021   Modifications :         1. n.t. : 1, 2/b, 4/f, section 2 du chap. II, 6/1,  6/2   23.06.2021 30.06.2021     rsGE J 6 26.04: Règlement fixant la participation financière des père et mère aux ...   silgeneve, 4