text: 741.511Ordonnancesur la réception par type des véhicules routiers(ORT)du 19 juin 1995 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 12, 103, 104d, al. 5, et 106 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)1,2arrête:1 RS 741.012 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 5069).Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance règle la procédure de réception par type des véhicules, châssis, systèmes et composants de véhicules, objets d’équipement et dispositifs de protection pour les utilisateurs de véhicules, qui sont soumis à la LCR.2 Dans la mesure où la présente ordonnance n’en dispose pas autrement, les prescriptions de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits3 s’appliquent à titre complémentaire.43 RS 930.114 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 11 juin 2010 portant adaptation d’O sectorielles dans le domaine de la sécurité des produits, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2749).Art. 2 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.5 type: l’échantillon sur lequel se fonde la réception de véhicules, de châssis, de systèmes de véhicules, de composants de véhicules, d’objets d’équipement ou de dispositifs de protection fabriqués en série; un type peut être divisé en variantes et en versions;b. réception par type: l’attestation officielle selon laquelle un type est conforme aux exigences techniques requises en la matière et se prête à l’usage auquel il est destiné;c. réception générale-UE6: la réception par type d’un véhicule, délivrée par une autorité d’un État membre de l’UE, conformément au droit de l’UE;d. réception partielle-UE ou CEE-ONU7: la réception par type d’un système de véhicule, d’un composant de véhicule, d’un objet d’équipement ou d’un dispositif de protection délivrée par une autorité, conformément au droit de l’UE ou de la CEE-ONU;e. certificat de conformité de l’UE: la confirmation établie par le constructeur, selon laquelle un véhicule déterminé est en tous points conforme à la réception générale-UE;f.8 déclaration de conformité: la déclaration écrite du constructeur, selon laquelle un composant de véhicule, un système de véhicule, un objet d’équipement ou un dispositif de protection satisfait aux exigences techniques spécifiques requises pour l’admission en Suisse;g. vérification de conformité: la vérification, par sondages, de la conformité au type réceptionné d’un véhicule, d’un châssis, d’un système de véhicule, d’un composant de véhicule, d’un objet d’équipement ou d’un dispositif de protection;h. marque de conformité: marque officielle attestant qu’un composant de véhicule, un système de véhicule, un objet d’équipement ou un dispositif de protection satisfait aux prescriptions techniques requises en la matière;i.9 systèmes de véhicules: tous les systèmes d’un type de véhicule soumis à des prescriptions techniques, tels que le dispositif de freinage ou les dispositifs antipollution;k.10 constructeur: la personne ou le service responsable, envers l’autorité compétente en matière de réception par type, de toutes les questions relatives à la procédure de réception par type, ainsi que la garantie de conformité de la production. La personne ou le service responsable n’a pas l’obligation de participer directement à toutes les phases de la production du véhicule, du système ou du composant de véhicule qui fait l’objet de la procédure de réception par type;l.11 fiche de données: l’attestation délivrée en lieu et place d’une réception par type pour un véhicule bénéficiant d’une réception générale UE;m.12 évaluation de conformité: l’attestation écrite, fondée sur un rapport établi par un des organes d’expertise énumérés à l’annexe 2, précisant qu’un objet répond aux prescriptions suisses;n.13 attestation de conformité: l’attestation écrite, fondée sur un rapport d’examen établi par un organe d’expertise étranger, précisant qu’un objet répond aux prescriptions suisses.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er oct. 1998  (RO 1998 2501).6 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le  1er fév. 2019 (RO 2019 325). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.7 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le  1er fév. 2019 (RO 2019 325). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er oct. 1998 (RO 1998 2501).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er oct. 1998 (RO 1998 2501).10 Introduite par le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er oct. 1998  (RO 1998 2501).11 Introduite par le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007  (RO 2007 95).12 Introduite par le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007  (RO 2007 95).13 Introduite par le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007  (RO 2007 95).Chapitre 2 Réception par type  Section 1 Généralités  Art. 3 Champ d’application  1 Les objets mentionnés à l’annexe 1 sont soumis à la réception par type.2 Il est également possible de délivrer, sur demande, des réceptions par type pour d’autres objets.1414 Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er oct. 1998  (RO 1998 2501).Art. 3a15 Fiche de données pour les véhicules bénéficiant d’une réception générale  Une fiche de données est délivrée en lieu et place d’une réception par type pour un véhicule si le type de véhicule présente toutes les garanties de sécurité et:16a. une réception générale-UE a été établie sur la base de prescriptions aux moins équivalentes à celles qui sont en vigueur en Suisse en matière d’équipement et d’expertise; et sib. les données requises par la Confédération et les cantons sont disponibles.15 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007  (RO 2007 95).16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2009 5805).Art. 4 Dispense de la réception par type  1 Les véhicules et châssis importés pour un usage personnel sont dispensés de la réception par type et peuvent être annoncés directement à l’autorité cantonale d’immatriculation.171bis ...182 ...193 En ce qui concerne les constructeurs suisses, sont dispensés de la réception par type, par année, cinq véhicules ou châssis du même type, au maximum, de la même variante ou de la même version émanant de leur propre production.204 Les véhicules et châssis dispensés de la réception par type sont séparément soumis au contrôle21 effectué par le service cantonal d’immatriculation.5 Les composants de véhicules, les objets d’équipement et les dispositifs de protection sur lesquels une marque de conformité de l’UE, de la CEE-ONU ou de l’OCDE est apposée, sont dispensés de la réception par type effectuée en Suisse.6 Les composants de véhicules, les objets d’équipement et les dispositifs de protection, sur lesquels sont apposées d’autres marques de conformité étrangères ou internationales, sont dispensés de la réception par type, si ces marques ont été délivrées en vertu de prescriptions reconnues comme au moins équivalentes aux prescriptions suisses par l’Office fédéral des routes (office fédéral).227 Une évaluation ou une attestation de conformité ou un rapport d’expertise établi par un des organes énumérés à l’annexe 2 suffit pour l’admission des objets visés à l’annexe 1, ch. 2, et de véhicules transformés.2317 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1er oct. 2005 (RO 2005 4193).18 Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 1998 (RO 1998 2501). Abrogé par le ch. I de l’O du 10 juin 2005, avec effet au 1er oct. 2005 (RO 2005 4193).19 Abrogé par le ch. I de l’O du 10 juin 2005, avec effet au 1er oct. 2005 (RO 2005 4193).20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1er oct. 2005 (RO 2005 4193).21 O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules  routiers (OETV) (RS 741.41).22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1er oct. 2005 (RO 2005 4193).23 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007  (RO 2007 95).Art. 524 Compétence  La délivrance de la réception par type est du ressort de l’office fédéral.24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007 (RO 2007 95).Art. 6 Titulaire de la réception par type pour des véhicules et des châssis  1 Est titulaire celui qui est enregistré auprès de l’office fédéral pour la réception par type concernée.252 Une réception par type n’est délivrée qu’aux personnes ayant leur domicile ou leur siège social en Suisse.3 Un code sera attribué à chaque titulaire d’une réception par type pour des véhicules ou des châssis. Ce code devra être inscrit dans le rapport d’expertise (Form. 13.20 A).4 Avec l’accord de l’office fédéral, le titulaire peut autoriser d’autres importateurs à utiliser sa réception par type ou la céder à un autre importateur.2625 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007 (RO 2007 95).26 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007  (RO 2007 95).Art. 7 Titulaire de la réception par type pour des composants  et des systèmes de véhicules, des objets d’équipement  et des dispositifs de protection  1 Est titulaire de la réception par type celui qui a obtenu la réception.2 Une réception par type n’est délivrée qu’aux personnes ayant leur domicile ou leur siège social en Suisse. Font exception les réceptions internationales par type.3 Toute personne est autorisée à mettre sur le marché des composants de véhicules, des objets d’équipement et des dispositifs de protection conformes au type réceptionné et qui sont munis de la marque de conformité appropriée.Art. 827 Forme et contenu de la réception par type  1 La réception par type des véhicules, des châssis, des systèmes de véhicules, des composants de véhicules, des objets d’équipement et des dispositifs de protection contient les indications nécessaires à l’immatriculation et à la vérification.2 La forme et le contenu des réceptions par type délivrées en Suisse sur la base de règlements internationaux pour des systèmes de véhicules, des composants de véhicules, des objets d’équipement ou des dispositifs de protection se fondent sur les règlements correspondants.27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3310).Art. 9 Diverses marques de mêmes types  Si des types identiques sont mis sur le marché sous diverses marques, une réception par type séparée sera délivrée pour chaque marque.Art. 1028 Refus de la réception par type  L’office fédéral refuse la réception par type si l’objet ne satisfait pas aux prescriptions suisses ou qu’il ne présente pas toutes les garanties de sécurité.28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007 (RO 2007 95).Art. 1129 29 Abrogé par le ch. II 9 de l’annexe 4 à l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4997).Art. 1230 Modifications dans la série  1 Les modifications de types réceptionnés doivent être annoncées à l’avance à l’office fédéral.2 L’office fédéral, en se référant aux critères pertinents de différenciation et à la classification qui en découle dans le système d’information relatif à l’admission à la circulation et dans le permis de circulation, décide:31a s’il y a lieu de modifier la réception par type ou d’en délivrer une nouvelle;b si un nouveau contrôle s’impose; ouc. si une réception étrangère par type, nouvelle ou élargie, est nécessaire.30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007 (RO 2007 95).31 Nouvelle teneur selon le ch. II 9 de l’annexe 4 à l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4997).Section 2 Délivrance de la réception par type32 32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er oct. 2000  (RO 2000 2291). Art. 13 Principe  1 La réception par type est délivrée si le type de véhicule présente toutes les garanties de sécurité et si les documents suivants sont présentés:33a. une réception générale-UE;b. des réceptions partielles-UE;c.34 des déclarations de conformité du constructeur avec rapport d’expertise selon l’art. 14; oud. des réceptions étrangères ou internationales selon l’art. 15.2 Si aucun des documents visés à l’al. 1 n’est présenté, la réception par type est délivrée sur la base des expertises techniques de l’objet prévues à la section 3.3533 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007 (RO 2007 95).34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er oct. 2000 (RO 2000 2291).35 Introduit par le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er oct. 2000  (RO 2000 2291).Art. 14 Déclaration de conformité  La déclaration de conformité est reconnue lorsque:a.36 le constructeur dispose de l’infrastructure nécessaire à l’exécution de l’expertise ou qu’il confie cette tâche à un organe d’expertise agréé ou désigné par l’autorité compétente de l’État concerné;b.37 le constructeur effectue un contrôle systématique de qualité dans l’entreprise (attesté p. ex. par un certificat de qualité ISO 9001, resp. EN 29001) etc. l’office fédéral a accès aux données et aux résultats des expertises.36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007 (RO 2007 95).37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er oct. 1998 (RO 1998 2501).Art. 15 Réception selon le droit étranger ou international  Des réceptions délivrées par des États étrangers selon le droit national ou international sont reconnues lorsque les prescriptions appliquées sont équivalentes aux prescriptions suisses38. Le requérant doit en apporter la preuve lors de l’inscription.38 OETV du 19 juin 1995 (RS 741.41), OETV 1 du 19 juin 1995 (RS 741.412), OETV 2 du 19 juin 1995 (RS 741.413), OETV 3 du 2 sept. 1998 (RS 741.414) (voir RO 1998 2501).Art. 16 Demande39  1 Le requérant doit remettre à l’office fédéral les documents mentionnés à l’art. 13, avec le formulaire de demande et les indications exigées dans ce dernier.402 Les documents seront présentés en allemand, français, italien ou anglais. Des documents rédigés dans une autre langue peuvent être agréés si une traduction, certifiée conforme, est en outre fournie dans l’une des langues précitées.3 Un objet est réputé annoncé à la réception par type lorsque le formulaire de demande et tous les documents nécessaires sont en possession de l’office fédéral.414 S’il s’agit de délivrer une fiche de données en lieu et place d’une réception par type, le requérant doit remettre à l’office fédéral la réception générale UE avec le formulaire de demande et les indications exigées dans ce dernier.425 L’office fédéral vérifie les documents et communique les lacunes ou les erreurs au requérant ou lui renvoie le dossier.4339 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007 (RO 2007 95).40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007 (RO 2007 95).41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007 (RO 2007 95).42 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007  (RO 2007 95).43 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007  (RO 2007 95).Art. 16a44 Conservation des documents  L’office fédéral conserve les documents sur support électronique pendant au moins quinze ans après l’établissement de la réception par type.44 Introduit par le ch. I de l’O du 6 sept. 2000 (RO 2000 2291). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007 (RO 2007 95).Section 3 Expertise technique45 45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er oct. 2000 (RO 2000 2291). Art. 1746 Compétence et exigences47  1 La compétence qui permet d’effectuer l’expertise technique est réglée à l’annexe 2.482 Pour l’exécution d’expertises techniques, l’office fédéral peut autoriser provisoirement d’autres organes.3 Les organes d’expertise doivent prouver, sur la base de normes internationales, leur aptitude à être désignés comme telles.4946 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er oct. 2000 (RO 2000 2291).47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007 (RO 2007 95).48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007 (RO 2007 95).49 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007  (RO 2007 95).Art. 1850 Expertise  1 Le requérant doit charger un organe d’expertise indiqué à l’annexe 2 d’expertiser l’objet.512 Pour chaque expertise technique, il est établi un procès-verbal qui contient les données nécessaires à l’immatriculation des véhicules et les renseignements importants pour déterminer les causes d’accidents.50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er oct. 2000 (RO 2000 2291).51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 325).Art. 1952 Prescriptions et documents relatifs aux expertises  Les prescriptions et les documents relatifs aux expertises se fondent sur l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)53 ainsi que sur les actes de l’UE et les règlements CEE-ONU qui y sont mentionnés.52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 325).53 RS 741.41Art. 20 Présentation  1 Le requérant présente l’objet annoncé dans sa version originale ou en indiquant les modifications déjà apportées.2 Il est responsable de l’état de l’objet à expertiser quant à sa conformité à la série de fabrication et à la sécurité de fonctionnement et, si la formule d’inscription le précise, également de l’arrimage sûr du chargement.3 Les véhicules, les châssis et les systèmes de véhicules seront présentés par une personne capable de fournir des renseignements sur leurs caractéristiques techniques et sur l’équipement. ...5454 Phrase abrogée par le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, avec effet au 1er oct. 2000  (RO 2000 2291).Art. 2155 Lieu de l’expertise technique  L’organe d’expertise détermine le lieu de l’expertise. Dans la mesure où des locaux, des installations et des pistes d’essais idoines sont disponibles, il est aussi possible d’effectuer l’expertise par exemple chez l’importateur ou le constructeur.55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er oct. 2000 (RO 2000 2291).Art. 2256 56 Abrogé par le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, avec effet au 1er oct. 2000 (RO 2000 2291).Art. 23 Exécution de l’expertise technique de composants de véhicules, d’objets d’équipement et de dispositifs de protection  1 À l’occasion de l’expertise technique de composants de véhicules, d’objets d’équipement et de dispositifs de protection, l’organe d’expertise peut conserver un modèle comme pièce justificative ou élément de comparaison.2 Aucune indemnité ne peut être requise pour des objets endommagés ou devenus inutilisables lors de l’expertise technique. Sur demande, les objets seront restitués au requérant.Art. 24 Communication des défauts  Si à la suite de l’expertise technique, il s’avère que l’objet expertisé ne satisfait pas en tout ou partie aux prescriptions suisses, l’organe d’expertise communiquera les défauts par écrit au requérant.Art. 25 Marques de conformité  1 Conjointement à la réception par type établie par ses soins pour les composants de véhicules, les objets d’équipement ou les dispositifs de protection, l’organe de réception délivre une marque de conformité qui devra être apposée de manière indélébile sur tous les objets réceptionnés qui vont être mis sur le marché.2 Les importateurs de composants de véhicules, d’objets d’équipement ou de dispositifs de protection doivent garantir, que la réception par type est délivrée, même si une marque de conformité existe pour l’objet en question.5757 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er oct. 1998 (RO 1998 2501).Chapitre 3 Vérification de conformité  Art. 26 Principes  1 L’office fédéral peut ordonner en tout temps des vérifications de conformité.582 La vérification de conformité est effectuée par l’office fédéral sur la base des documents ou en collaboration avec l’organe d’expertise compétent.593 Les frais résultant de la vérification de conformité et des mesures y relatives sont à la charge du titulaire de la réception par type. Lorsqu’il existe une réception par type étrangère, les frais sont à la charge de l’importateur.604 Les vérifications de conformité peuvent être ordonnées pour des objets déjà admis au moyen d’une fiche de données, d’une évaluation ou d’une attestation de conformité.6158 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2009 5805).59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2009 5805).60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er oct. 1998 (RO 1998 2501).61 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007  (RO 2007 95).Art. 27 Procédure pour le premier contrôle par sondage  1 L’office fédéral choisit au hasard l’échantillon test parmi un lot d’échantillons du type concerné ou charge l’organe d’expertise d’effectuer ce choix.622 La vérification de conformité est effectuée selon les prescriptions d’expertise qui ont servi de base à la délivrance de la réception par type.3 Les vérifications de conformité, réglées dans les accords que la Suisse a ratifiés, seront effectuées conformément aux prescriptions desdits accords.62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2009 5805).Art. 28 Résultat négatif du contrôle  1 Si lors du premier contrôle par sondage, il est constaté que l’objet contrôlé n’est pas conforme à l’objet réceptionné, le titulaire de la réception par type est tenu de communiquer dans les 30 jours à l’office fédéral s’il:a. reconnaît le résultat du contrôle et s’il s’engage à lancer une action de rappel, de contrôle et de remise en état au sens de l’art. 31b; ou s’ilb. demande qu’un contrôle définitif par sondage au sens de l’art. 30 soit effectué.632 La procédure est identique lorsque le résultat négatif du contrôle relève d’une vérification de conformité étrangère.63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2009 5805).Art. 2964 64 Abrogé par le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, avec effet au 1er avr. 2010 (RO 2009 5805).Art. 30 Contrôle définitif par sondage  1 Si le titulaire de la réception par type demande le contrôle définitif par sondage, l’office fédéral fixera d’entente avec lui le nombre d’objets nécessaires au contrôle.2 Si le résultat du contrôle définitif par sondage est négatif, on appliquera l’art. 31b.653 Les objets dont les défauts portent atteinte à la sécurité de fonctionnement ou à la sécurité routière seront exclus du contrôle définitif par sondage.65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2009 5805).Chapitre 3a Mesures66 66 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010  (RO 2009 5805). Art. 31 Retrait de la réception par type  1 L’office fédéral retire la réception par type à son titulaire lorsque:a. les attestations, informations ou objets demandés ne sont pas mis à disposition en temps utile; ou queb.67 l’objet ne correspond pas au type réceptionné, aux prescriptions ou aux documents remis ou qu’il ne présente pas toutes les garanties de sécurité et que, dans le délai imparti, aucune demande n’est faite en vue de modifier la réception ou les documents remis selon l’art. 12, ou de rappeler, de contrôler et de remettre en état les objets mis sur le marché et ceux du même type qui sont prêts à être vendus.2 Dans des cas graves, l’office fédéral peut retirer la réception sans délai.3 Si la réception par type est retirée à un titulaire, les objets de ce type ne pourront plus être remis sur le marché. L’office fédéral en informera les autorités d’immatriculation par écrit.683bis Dans des cas graves, l’office fédéral peut ordonner que les objets concernés soient retirés du marché.694 Une réception par type délivrée à partir d’une réception étrangère (p. ex. une réception générale-UE) peut être retirée à tous les titulaires sans tenir compte de la procédure mentionnée aux art. 27 à 30, lorsque la réception étrangère a été retirée sur la base d’une vérification de conformité étrangère.5 L’office fédéral annule la décision de retrait lorsque le motif du retrait a disparu.6 Le retrait de la réception par type ne touche pas aux obligations de rappel, de contrôle et de remise en état.67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007 (RO 2007 95).68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2009 5805).69 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010  (RO 2009 5805).Art. 31a70 Interdiction de vente71  1 L’office fédéral peut interdire la mise sur le marché de véhicules, de composants de véhicules, d’objets d’équipement et de dispositifs de protection, lorsque:72a. les preuves, informations ou objets requis ne sont pas mis à disposition dans les délais impartis; oub. lorsque l’objet ne répond pas au type réceptionné ou aux prescriptions, et que les objets du même type ne sont pas rappelés, contrôlés et réparés dans le délai imparti.2 L’office fédéral peut informer le public au sujet d’une interdiction de vente.70 Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er oct. 1998  (RO 1998 2501).71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2009 5805).72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2009 5805).Art. 31b73 Rappel  1 L’office fédéral peut ordonner un rappel sur la base d’une vérification de conformité ou s’il constate qu’un objet ne correspond pas ou plus au type réceptionné.2 Le titulaire de la réception par type doit procéder au rappel lorsqu’un rappel a été ordonné. Il doit rappeler, contrôler et remettre en état tous les objets du même type qu’il a mis sur le marché ou qui sont prêts à être vendus.3 Le contrôle et la remise en état seront effectués au plus tard dans les douze mois à compter de la date à laquelle le rappel a été ordonné. L’office fédéral sera informé en permanence de l’état d’avancement des travaux.4 L’office fédéral peut renoncer à prendre une telle mesure si l’objet, bien que différent du type réceptionné, satisfait aux prescriptions suisses.73 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010  (RO 2009 5805).Art. 31c74 Sécurité routière insuffisante  Si l’office fédéral constate qu’un type réceptionné ne présente pas toutes les garanties de sécurité, il peut ordonner un rappel ou, dans des cas graves, une interdiction de vente.74 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010  (RO 2009 5805).Chapitre 4 Émoluments  Art. 3275 Champ d’application  L’office fédéral perçoit des émoluments pour ses actes, conformément à l’annexe 3.75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er oct. 2000 (RO 2000 2291).Art. 33 Assujettissement  1 Toute personne qui sollicite un acte au sens de l’annexe 3 est tenue de payer un émolument. Les débours seront calculés séparément.2 Si plusieurs personnes sont assujetties à un émolument, elles en répondent solidairement.Art. 3476 Exemption d’émoluments  Les autorités et les institutions de la Confédération, des cantons et des communes peuvent être exonérées de tout émolument si l’acte est destiné à leur propre usage.76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007 (RO 2007 95).Art. 35 Devis  Si des actes sont onéreux, l’office fédéral indique préalablement à l’assujetti l’émolument qu’il aura vraisemblablement à acquitter.Art. 36 Avance  Lorsque des circonstances particulières le justifient, l’office fédéral peut exiger une avance de frais. Si elle n’est pas versée, il ne sera pas procédé à l’acte.Art. 37 Supplément  L’office fédéral peut majorer l’émolument, selon le tarif de l’annexe 3, de 50 % au plus, notamment lorsque:a.77 à la demande dûment motivée du requérant, les actes sont traités exceptionnellement à titre prioritaire;b.78 ...c. le temps consacré au traitement administratif des documents est particulièrement élevé;d.79 ...77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3310).78 Abrogée par le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, avec effet au 1er oct. 2000 (RO 2000 2291).79 Abrogée par le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, avec effet au 1er oct. 2000 (RO 2000 2291).Art. 38 Débours  Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à un acte donné, notamment:a. les frais occasionnés pour la recherche de documents;b. les frais de port, de téléphone, de télécopie;c. les frais pour des imprimés;d. les frais de déplacement et de transport;e. les frais de carburant;f. les frais de dédouanement.Art. 39 Réduction ou remise de l’émolument  L’office fédéral peut, pour des raisons importantes, réduire ou remettre les émoluments, notamment lorsque:a. l’acte fourni est dans son intérêt;b.80 une modification de la réception par type doit être effectuée sans que le requérant en soit responsable.80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er oct. 2000 (RO 2000 2291).Art. 40 Décision  À la demande de l’assujetti, l’émolument fera l’objet d’une décision formelle.Art. 41 Échéance  1 L’émolument est échu:a. dès sa notification à l’assujetti;b. si la décision est attaquée, dès l’entrée en force de la décision sur recours.2 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l’échéance.Art. 42 Prescription  1 La créance en paiement de l’émolument se prescrit par cinq ans dès son échéance.2 La prescription est interrompue par tout acte de procédure par lequel l’office fédéral fait valoir sa créance à l’égard de l’assujetti.Chapitre 5 Dispositions pénales81 81 Nouvelle teneur selon le ch. II 65 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 4705). Art. 4382 82 Abrogé par le ch. II 65 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).Art. 44 ...83  Est punie de l’amende, pour autant qu’aucune autre disposition pénale plus sévère ne soit applicable, toute personne qui:84a. fournit des indications erronées ou incomplètes dans le cadre de la procédure de réception par type;b. entreprend des modifications sur des véhicules ou des objets dont le type a été réceptionné, sans les annoncer;c.85 met sur le marché plus de véhicules ou de châssis que le nombre fixé à l’art. 4, al. 3.83 Abrogé par le ch. II 65 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).84 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007 (RO 2007 95).Chapitre 6 Dispositions finales  Art. 45 Exécution  1 L’office fédéral peut édicter des directives et des instructions pour régler les modalités relatives à l’exécution de la présente ordonnance. Il peut autoriser des dérogations dans des cas particuliers.862 Il peut régler, en plus de la vérification de conformité selon l’art. 26 et suivants, la surveillance des véhicules immatriculés.86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er oct. 2000 (RO 2000 2291).Art. 46 Abrogation du droit en vigueur  Les art. 98 à 104 de l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC)87 sont abrogés.87 RS 741.51Art. 47 Dispositions transitoires  La personne qui aura annoncé pour la réception par type, avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, des véhicules, des châssis, des systèmes de véhicules, des composants de véhicules, des objets d’équipement ou des dispositifs de protection, sera soumise au droit en vigueur jusqu’à présent. La procédure de réception par type avec et sans expertise technique, selon la présente ordonnance, peut toutefois déjà être appliquée à partir du 1er juillet 1995.Art. 48 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1995.Annexe 188 88 Mise à jour selon le ch. II al. 1 de l’O du 2 sept. 1998 (RO 1998 2501), le ch. II al. 2 de l’O du 6 sept. 2000 (RO 2000 2291), le ch. I de l’O du 3 juil. 2002 (RO 2002 3309), le ch. II de l’O du 21 août 2002 (RO 2002 3310), l’art. 29 al. 2 ch. 5 de l’O du 29 nov. 2002  relative au transport des marchandises dangereuses par route (RO 2002 4212), le ch. I de l’O du 29 mars 2006 (RO 2006 1681), le ch. II al. 1 des O du 29 nov. 2006 (RO 2007 95) et du 14 oct. 2009 (RO 2009 5805), le ch. I de l’O du 29 nov. 2013 (RO 2013 4703), les ch. I et II de l’O du 15 avr. 2015 (RO 2015 1335), le ch. I de l’O du 16 nov. 2016  (RO 2016 5213) et le ch. II al. 1 de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le  1er fév. 2019 (RO 2019 325). Erratum du 5 fév. 2019, ne concerne que le texte italien (RO 2019 517).(art. 3 et 4, al. 7)Véhicules et objets soumis à la réception par type Sont soumis à la réception par type les véhicules et objets suivants, fabriqués en série:1 Véhicules et châssis   1.1 Les voitures automobiles et leurs châssis, les motocycles, les quadricycles légers à moteur, les quadricycles à moteur, les tricycles à moteur, les cyclomoteurs, les remorques et leurs châssis.1.2 Font exception:– les trolleybus;– les véhicules militaires au sens de l’ordonnance du 11 février 2004 sur la circulation militaire89, si des dérogations à l’OETV90 sont prévues;– les véhicules des personnes qui bénéficient de privilèges et d’immunités diplomatiques;– les remorques agricoles et forestières;– les traîneaux;– les monoaxes et leurs remorques;– les voitures à bras équipées d’un moteur;– les cyclomoteurs légers;– les fauteuils roulants à propulsion électrique dont la vitesse maximale n’excède pas 10 km/h.89 RS 510.71090 RS 741.412 Systèmes de véhicules, composants de véhicules, éléments d’équipement et dispositifs de protection pour les utilisateurs d’un véhicule (art. 4, al. 7)    Le requérant peut, aux fins d’une utilisation internationale, demander en tout temps une réception par type CEE-ONU pour tout objet ayant été examiné sur la base d’un règlement CEE-ONU ratifié par la Suisse.2.1 Feux et accessoires:– les dispositifs d’éclairage et avertisseurs optiques, tant obligatoires que facultatifs;– les appareils automatiques d’enclenchement et de commutation des feux;– les dispositifs de protection contre l’éblouissement et ceux permettant de modifier l’effet de lumière;– les catadioptres prescrits.  Font exception:– les feux, les dynamos et les catadioptres des cycles;– les lampes de travail;– les enseignes lumineuses des taxis et les lampes permettant de contrôler l’utilisation du taximètre, au sens de l’art. 110, al. 2, let. b, OETV;– les feux orientables des véhicules du service du feu, de la police, du service d’ambulances et de la douane visés à l’art. 110, al. 3, let. a, ch. 5, OETV;– les inscriptions éclairées des véhicules de la police et de la douane, au sens de l’art. 110, al. 3, let. c, OETV;– les feux de circulation diurne des cyclomoteurs visés à l’art. 18, let. a, OETV;– les feux jaunes visés aux art. 120a, let. a, et 193, al. 1, let. s, OETV;– les feux et les catadioptres des gyropodes électriques et des cyclomoteurs légers; le ch. 2.2 s’applique aux clignoteurs de direction.2.2 Dispositifs de signalisation:– le signal de panne (triangle de présignalisation);– les clignoteurs de direction;– les avertisseurs acoustiques, tant les obligatoires que les facultatifs;Font exception:– les clignoteurs de direction des cycles.2.3 Autres systèmes de véhicules, composants de véhicules, éléments d’équipement et dispositifs de protection pour les utilisateurs d’un véhicule:– les silencieux d’échappement de rechange qui n’ont pas déjà été réceptionnés avec le véhicule;– les catalyseurs de rechange qui n’ont pas déjà été réceptionnés avec le véhicule;– les tachygraphes selon l’art. 100 OETV;– le papier d’imprimante des tachygraphes numériques;– les cartes d’enregistrement pour tachygraphes analogiques;– les disques d’enregistrement pour tachygraphes numériques; – les détecteurs de mouvements pour tachygraphes numériques;– l’équipement externe pour le raccordement de tachygraphes à un système de navigation par satellite;– l’équipement de tachygraphes numériques pour la liaison radio permettant la détection précoce d’abus et de manipulations;– les récipients à gaz, soupapes comprises, les dispositifs de sécurité et les fixations pour le fonctionnement du véhicule;– les dispositifs antidérapants reconnus comme chaînes à neige;– les dispositifs de retenue pour enfants selon l’art. 3a, al. 4, de l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur la circulation routière91;– les limiteurs de vitesse obligatoires;– les casques pour motocyclistes et cyclomotoristes;– les ceintures de sécurité pour voitures automobiles;– les cabines de sécurité, les cadres de sécurité et les arceaux de sécurité des véhicules automobiles agricoles et forestiers;– les points d’ancrage des ceintures de sécurité;– les installations de radiocommunication;– les pièces de l’électronique du véhicule ayant une influence sur ses gaz d’échappement, ses émissions sonores ainsi que sur sa puissance et qui ne sont pas conformes au modèle réceptionné pour le type de véhicule concerné.91 RS 741.11Annexe 292 92 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 325). Erratum du 5 fév. 2019, ne concerne que le texte italien (RO 2019 517).(art. 2, let. m, 4, al. 7, 17, al. 1, et 18, al. 1)Organes d’expertise Organes d’expertiseCompétents pour:DTC Dynamic Test Center AGRoute principale 1272537 VauffelinVéhicules, châssis, systèmes et composants de véhicules, éléments d’équipement et dispositifs de protection pour les utilisateurs d’un véhicule selon l’annexe 1, pour autant qu’ils ne soient pas expertisés par un autre organe mentionné ci-aprèsMesures de la fumée et expertises selon l’art. 41, al. 4 et 5, OETV93Fixation des récipients à gaz pour le fonctionnement du véhiculeFakt GmbHGrüntenstrasse 3–5D-87751 HeimertingenReprésenté par:FAKT AGAugrabenstrasse 99466 SennwaldVéhicules, châssis, systèmes et composants de véhicules, éléments d’équipement et dispositifs de protection pour les utilisateurs d’un véhicule selon l’annexe 1, pour autant qu’ils ne soient pas expertisés par un autre organe mentionné ci-aprèsMesures de la fumée et expertises selon l’art. 41, al. 4 et 5, OETV Feux, catadioptres et dispositifs de signalisationExpertise électrotechnique des véhicules électriques, solaires, hybrides, etc.Fixation des récipients à gaz pour le fonctionnement du véhiculeInstitut fédéral de métrologie (METAS)Lindenweg 503084 WabernFeux, catadioptres et dispositifs de signalisationDispositifs limiteurs de vitesse, tachygraphes, enregistreurs de données et contrôle des cartes d’enregistrement pour tachygraphes analogiques ainsi que des disques d’enregistrement et du papier d’imprimante des tachygraphes numériquesTransparence et réflexion des vitres du véhicule Haute école spécialisée bernoise, Haute école technique et informatique, BienneSection Technique automobileLaboratoire de gaz d’échappementGwerdtstrasse 52560 NidauMesure de la puissance des moteurs, expertise des émissions de gaz d’échappement et de fumées et mesure de la consommation de carburantSociété suisse de l’industrie du gaz et des eaux (SSIGE) ou Inspection Technique de l’Industrie gazière suisse (ITIGS)Grütlistrasse 448002 ZurichInstallation de gaz sur les véhicules fonctionnant au gaz naturel, à l’exception du récipient à gaz, de ses soupapes, des dispositifs de sécurité et des éléments de fixationAssociation suisse pour la technique du soudage (ASS)St. Alban-Rheinweg 2224052 BâleInstallation de gaz sur les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, à l’exception du récipient à gaz, de ses soupapes, des dispositifs de sécurité et des éléments de fixationSwiss Safety Center AGIndustry ServicesRichtistrasse 158304 WallisellenRécipient à gaz, soupapes comprises, dispositifs de sécurité et fixations pour le fonctionnement du véhiculeEurofins ElectrosuisseProduct Testing AGLuppmenstrasse 38320 FehraltorfCompatibilité électromagnétiqueExpertise électrotechnique des véhicules électriques, solaires, hybrides, etc.EMC-TESTCENTER AGMoosäckerstrasse 778105 RegensdorfCompatibilité électromagnétiqueExpertise électrotechnique des véhicules électriques, solaires, hybrides, etc.QUINEL AGElsihof 36035 PerlenExpertise électrotechnique des véhicules électriques, solaires, hybrides, etc.93 RS 741.41Annexe 394 94 Mise à jour selon le ch. II al. 2 de l’O du 6 sept. 2000 (RO 2000 2291), le ch. II des O du 21 août 2002 (RO 2002 3310) et du 10 juin 2005 (RO 2005 4193), le ch. II al. 1 des O du 29 nov. 2006 (RO 2007 95), du 14 oct. 2009 (RO 2009 5805), le ch. II 9 de l’annexe 4 à l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation (RO 2018 4997) et le ch. I de l’O du 8 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 570).(art. 32)Émoluments 1 Émoluments pour la réception par type de véhicules et de châssis  L’émolument est fixé comme il suit:Francs1.1 Pour les travaux administratifs concernant des documents200.–1.2 Pour la délivrance de la réception par type ou de la fiche de données100.–1.3 Pour une fiche supplémentaire, des compléments, adjonctions et corrections200.–2 ...  3 Émoluments additionnels pour la réception par type de véhicules et de châssis  Pour chaque véhicule immatriculé, l’émolument additionnel est fixé comme il suit:3.1 Pour les voitures automobiles5.503.2 Pour les remorques les motocycles et autres véhicules automobiles4.–3.3 Pour les cyclomoteurs et les véhicules qui leur sont assimilés1.50Le justificatif du paiement de l’émolument additionnel perçu pour les véhicules automobiles et les remorques est un timbre de contrôle que le titulaire de la réception par type (selon l’annexe 1, ch. 1.1) doit coller sur les rapports d’expertise des véhicules. Les rapports d’expertise qui n’en sont pas munis sont renvoyés. Dans le cas de réceptions par type délivrées volontairement, il n’est pas nécessaire de coller un timbre de contrôle sur le rapport d’expertise.L’émolument additionnel pour les cyclomoteurs et les véhicules qui leur sont assimilés est perçu par l’organe de réception auprès du titulaire de la réception par type, conformément à des listes ad hoc (art. 92, al. 4, OAC95). L’office fédéral peut consulter la déclaration de douane.95 RS 741.514 Émoluments pour la réception par type de composants et de systèmes de véhicules, d’objets d’équipement et de dispositifs de protection  L’émolument est fixé comme il suit:Francs4.1 Pour les réceptions par type ayant une validité nationale100.–4.2 Pour les réceptions par type ayant une validité internationale300.–4.3 Élaboration, parallèlement à la réception par type, d’une fiche de données pour les dispositifs silencieux d’échappement de remplacement et les catalyseurs de remplacement avec une évaluation de conformité, une attestation de conformité ou une réception équivalente selon la loi suisse pour la saisie,pour chaque réception par type50.–5 Émoluments en fonction du temps consacré  Pour l’expertise administrative des documents, l’émolument varie entre 70 et 120 francs par heure de travail. Il dépend de l’ampleur et de la difficulté du travail et s’applique aux prestations qui ne correspondent pas à l’étendue ordinaire de l’expertise.6 Émoluments pour la vérification de conformité  L’émolument est fixé comme il suit:Francs6.1 Forfait pour la vérification de conformité, pour une durée de 4 heures au plus500.–6.2 pour chaque heure ou fraction d’heure supplémentaire100.–Annexe 496 96  Abrogée par le ch. II al. 3 de l’O du 29 nov. 2006, avec effet au 1er fév. 2007  (RO 2007 95).Annexe 597 97 Abrogée par le ch. II al. 3 de l’O du 6 sept. 2000, avec effet au 1er oct. 2000  (RO 2000 2291).(art. 8)


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 741.521 Ordonnanceréglant l’admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par route(Ordonnance réglant l’admission des chauffeurs, OACP)du 15 juin 2007 (Etat le 1er septembre 2009)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 15, al. 4 et 5, 25, al. 2, let. b et d, 103, al. 1, et 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière1,arrête:1 RS 741.01Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle l’admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par la route, leur formation continue ainsi que les exigences que doivent remplir les centres de formation continue.Art. 2 Condition d’admission  1 La personne qui veut transporter des personnes avec des véhicules automobiles de la catégorie D ou de la sous-catégorie D1 doit être titulaire du certificat de capacité pour le transport de personnes.2 La personne qui veut transporter des marchandises avec des véhicules automobiles de la catégorie C ou de la sous-catégorie C1 doit être titulaire du certificat de capacité pour le transport de marchandises.3 Les conducteurs domiciliés à l’étranger doivent être titulaires d’un certificat de capacité suisse pour travailler dans une entreprise établie en Suisse.Art. 3 Exceptions  Le certificat de capacité n’est pas exigé des conducteurs de véhicules:a.qui sont utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises à des fins privées;b.dont la vitesse maximale autorisée n’excède pas 45 km/h;c.qui sont affectés aux services de l’armée, de la police, des pompiers, de l’Administration des douanes ou de la protection civile, ou encore utilisés sur mandat desdits services;d.2qui sont utilisés pour des tests sur route ou pour des transferts servant à des fins d’amélioration technique, de réparation ou d’entretien;dbis.3qui, neufs ou transformés, ne sont pas encore en circulation;e.qui sont utilisés dans des situations d’urgence ou pour des missions de sauvetage;f.qui sont utilisés pour les courses d’apprentissage, d’exercice ou d’examen, pour se rendre au contrôle officiel auquel ils vont être soumis ou dans le cadre de ce contrôle officiel;g.qui servent à transporter du matériel ou de l’équipement que le conducteur utilise dans l’exercice de son métier, à condition que la conduite du véhicule absorbe au maximum la moitié du temps de travail en moyenne hebdomadaire;h.qui sont affectés exclusivement à l’intérieur d’une entreprise et qui ne peuve emprunter la voie publique qu’avec une autorisation officielle.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2008 5571).3 Introduite par le ch. I de l'O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er sept. 2009  (RO 2008 5571).Art. 4 Courses pendant la formation professionnelle  1 En Suisse uniquement, un conducteur peut effectuer des transports de personnes ou de marchandises sans être titulaire du certificat de capacité pendant un an au maximum s’il est titulaire du permis de conduire pour le véhicule utilisé et s’il acquiert pendant ce temps les connaissances et les aptitudes mentionnées à l’annexe dans le cadre d’une formation professionnelle. Les personnes faisant un apprentissage de conducteur de camion peuvent effectuer des transports de marchandises sans être titulaires du certificat de capacité pendant toute la durée de leur formation. 42 Le canton où l’entreprise a son siège doit avoir approuvé les programmes de formation non reconnus au plan fédéral.3 Pour les courses, le conducteur doit emporter une copie du contrat d’apprentissage ou d’un autre document par lequel son employeur atteste qu’il suit une formation professionnelle conformément à l’al. 1.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2008 5571).Art. 5 Conducteurs domiciliés dans un Etat membre de la CE et de l’AELE  Les conducteurs domiciliés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou de l’Association européenne de libre-échange et les conducteurs employés par une entreprise établie dans un Etat de la Communauté européenne ou de l’Association européenne de libre-échange doivent être titulaires du certificat d’aptitude conformément à la directive 2003/59/CE5.5 Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil, JO L 226 du 10.9.2003, p. 4, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/103/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 344)Section 2 Certificats de capacité  Art. 6 Conditions  1 Le certificat de capacité pour le transport de personnes est délivré aux titulaires du permis de conduire de la catégorie D ou de la sous-catégorie D1 qui ont réussi les examens théorique et pratique prévus par les art. 10 à 15.2 Le certificat de capacité pour le transport de marchandises est délivré aux titulaires:a.du certificat fédéral de capacité de «conducteur de camions», oub.du permis de conduire de la catégorie C ou de la sous-catégorie C1 qui ont réussi les examens théorique et pratique prévus par les art. 10 à 15.3 Le certificat de capacité des titulaires d’un permis de conduire de la sous-catégorie D1 et du certificat de capacité pour le transport de personnes, une fois qu’ils ont réussi l’examen de conducteur pour la catégorie D, est également valable pour cette catégorie sans examen supplémentaire.4 Le certificat de capacité des titulaires d’un permis de conduire de la sous-catégorie C1 et du certificat de capacité pour le transport de marchandises, une fois qu’ils ont réussi l’examen de conducteur pour la catégorie C, est également valable pour cette catégorie sans examen supplémentaire.Art. 7 Conducteurs venant s’établir en Suisse  Aux conducteurs venant s’établir en Suisse ou employés par une entreprise établie en Suisse, le certificat de capacité respectif est délivré sans examen:a.si une autorisation correspondante est inscrite dans leur permis de conduire étranger ou attestée par la carte de qualification de conducteur prévue à l’annexe II de la directive 2003/59/CE; oub.s’ils sont titulaires d’un certificat national que l’Office fédéral des routes (OFROU) reconnaît équivalent.Art. 8 Autorité compétente  Les certificats de capacité sont délivrés:a.par le canton de domicile;b.aux personnes domiciliées à l’étranger, par le canton où l’entreprise qui les emploie est établie.Art. 9 Durée de validité et délivrance6  1 Le certificat de capacité est valable cinq ans.2 Il est renouvelé de cinq ans en cinq ans, lorsque son titulaire justifie de la fréquentation de la formation continue conformément aux art. 16 à 20.3 Le certificat de capacité est délivré avec indication de la durée de validité, de la manière suivante:a.inscription dans le permis de conduire à titre d’indication complémentaire (art. 24c, let. e, de l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière, OAC7), oub.établissement d’une carte séparée sur le modèle de la carte de qualification du conducteur visée à l’annexe II de la directive 2003/59/CE8.94 Les données de la carte séparée doivent concorder avec celles du permis de conduire sur la base duquel elle a été établie. Si le permis de conduire doit être remplacé, une nouvelle carte devra être demandée.106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2008 5571).7 RS 741.518 Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil (JO L 226 du 10.09.2003, p. 4)9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2008 5571).10 Introduit par le ch. I de l'O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er sept. 2009  (RO 2008 5571).Section 3 Examens  Art. 10 Généralités  Lors des examens théorique et pratique, les candidats doivent démontrer qu’ils possèdent les connaissances et les aptitudes de base nécessaires pour effectuer des transports de personnes ou de marchandises, conformément à l’annexe.Art. 11 Admission à l’examen  1 Pour être admis à l’examen théorique, le candidat doit être titulaire du permis d’élève conducteur de la catégorie ou de la sous-catégorie correspondante. Les titulaires d’un permis de conduire de la catégorie C ou de la sous-catégorie C1 qui veulent obtenir le certificat de capacité pour le transport de personnes sont admis à l’examen théorique s’ils ont atteint l’âge minimal pour l’obtention d’un permis de conduire de la sous-catégorie D1 ou de la catégorie D (art. 6, al. 1, let. e, OAC11).2 Pour être admis à la partie générale de l’examen pratique prévu à l’art. 14, al. 2, le candidat doit avoir réussi l’examen théorique prévu à l’art. 12 et être titulaire du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire pour le véhicule utilisé. L’admission à la course d’examen prévue à l’art. 14, al. 3, est régie par l’annexe 12, ch. I, OAC.3 Pour être admis à l’examen combiné (art. 14bis), le candidat doit avoir réussi l’examen théorique prévu à l’art. 12, al. 1, let. a, et être titulaire du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire pour le véhicule utilisé. L’admission à la course d’examen prévue à l’art. 14, al. 3, est régie par l’annexe 12, ch. I, OAC. 1211 RS 741.5112 Introduit par le ch. I de l'O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er sept. 2009  (RO 2008 5571).Art. 12 Examen théorique  1 L’examen théorique comprend:a.des questions à choix multiple, des questions à réponse directe ou une combinaison des deux systèmes; etb.des études de cas.2 Les candidats au certificat de capacité pour le transport de personnes ou pour le transport de marchandises doivent répondre à une question au minimum par matière requise par l’annexe pour toutes les catégories et sous-catégories, exception faite du ch. 1.3.3 Les candidats au certificat de capacité pour le transport de personnes doivent en outre répondre à une question au minimum par matière requise par l’annexe pour la catégorie D et la sous-catégorie D1.4 Les candidats au certificat de capacité pour le transport de marchandises doivent en outre répondre à une question au minimum par matière requise par l’annexe pour la catégorie C et la sous-catégorie C1.5 La durée minimale de l’examen théorique est de quatre heures. L’examen théorique complémentaire pour l’obtention du permis de conduire de la catégorie C ou D ou de la sous-catégorie C1 ou D1 est considéré comme faisant partie intégrante de l’examen théorique; sa durée sera comptée dans ces quatre heures.Art. 13 Dispense de certaines parties de l’examen  1 Les titulaires du certificat de capacité pour le transport de personnes qui veulent obtenir le certificat de capacité pour le transport de marchandises doivent répondre exclusivement aux questions prévues à l’art. 12, al. 4.2 Les titulaires du certificat de capacité pour le transport de marchandises qui veulent obtenir le certificat de capacité pour le transport de personnes doivent répondre exclusivement aux questions à l’art. 12, al. 3.3 Les titulaires d’un certificat de capacité conforme à la troisième section de l’ordonnance du 1er novembre 2000 sur l’admission des transporteurs de voyageurs et de marchandises par route13 sont dispensés des parties de l’examen pour lesquelles ils sont déjà qualifiés.13 RS 744.103Art. 14 Examen pratique  1 L’examen pratique comprend une partie générale et une course d’examen.2 La partie générale doit être effectuée par tout candidat à un certificat de capacité. Elle doit porter au minimum sur les ch. 1.4, 1.5, 1.6, 3.2, 3.3 et 3.5 de l’annexe et sa durée minimale est de 30 minutes. Il est obligatoire d’utiliser un véhicule de la catégorie ou de la sous-catégorie avec laquelle le candidat souhaite effectuer les transports de personnes ou de marchandises.3 La course d’examen doit être effectuée par tout titulaire du permis de conduire de la sous-catégorie C1 ou D1. Elle permet de constater s’il est capable de faire preuve d’une conduite aussi bien respectueuse des autres usagers et soucieuse de sécurité que respectueuse de l’environnement et efficiente au plan énergétique. La durée minimale de cette course est de 30 minutes. Il est obligatoire d’utiliser un véhicule automobile qui satisfait aux exigences pour un véhicule d’examen de la sous-catégorie concernée (annexe 12, ch. V, OAC14).14 RS 741.51Art. 14bis 15 Examen combiné  L’examen théorique prévu à l’art. 12, al. 1, let. b, et la partie générale de l’examen pratique prévu à l’art. 14, al. 2, peuvent être combinés en un seul examen.15 Introduit par le ch. I de l'O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er sept. 2009  (RO 2008 5571).Art. 15 Répétition  1 La personne qui échoue à l’examen théorique ou à la partie générale de l’examen pratique prévu à l’art. 14, al. 2, peut répéter deux fois les parties qu’elle n’a pas réussies.2 La répétition de la course d’examen prévue à l’art. 14, al. 3, est régie par l’art. 23 OAC16.16 RS 741.51Section 4 Formation continue  Art. 16 Formation continue obligatoire  1 La personne qui veut faire prolonger la durée de validité de son certificat de capacité pour le transport de personnes ou de son certificat de capacité pour le transport de marchandises doit suivre la formation continue prescrite dans les cinq ans avant l’échéance de leur validité. Elle doit suivre cette formation continue dans un centre de formation continue agréé.2 Si la formation continue n’a pu être suivie à temps, l’autorité peut, sur demande, prolonger le certificat de capacité d’un mois au maximum par autorisation écrite.3 La prolongation d’un certificat de capacité pour le transport de personnes ou pour le transport de marchandises dont la validité a expiré doit être inscrite lorsque son titulaire a suivi une formation continue complète. Les cours de formation continue suivis au cours des cinq années précédentes seront comptés dans les 35 heures.Art. 17 But et contenu  1 La fréquentation de la formation continue a pour objet de maintenir à jour les connaissances et les aptitudes nécessaires aux conducteurs pour effectuer des transports de personnes et de marchandises, conformément à l’annexe.2 La formation continue doit inclure des matières théoriques et pratiques. Elle doit aborder des thèmes:a.valables pour tous les conducteurs, la priorité étant donnée aux thèmes utiles à la sécurité routière et aux stratégies pour une utilisation du véhicule respectueuse de l’environnement et efficiente au plan énergétique; etb.adaptés au profil professionnel du conducteur concerné.Art. 18 Durée  1 Le titulaire du certificat de capacité pour le transport de personnes ou du certificat pour le transport de marchandises, voire des deux, doit justifier de la fréquentation de 35 heures de formation continue pour en obtenir la prolongation.2 La formation continue peut être suivie sous la forme d’un cours d’une semaine ou de cours de un jour. La durée minimale d’un cours de un jour est de 7 heures.Art. 19 Attestation de cours  Les centres de formation continue doivent délivrer une attestation de cours aux participants.Art. 20 Formations continues suivies à l’étranger  Les attestations étrangères de fréquentation d’une formation continue sont reconnues équivalentes:a.si la formation continue a été suivie entièrement ou en partie en cours d’emploi auprès d’une entreprise établie à l’étranger;b.si l’organisatrice du cours est agréée comme fournisseur de cours de formation continue dans un Etat membre de la Communauté européenne ou de l’Association européenne de libre-échange conformément à l’annexe I, section 5, de la directive 2003/59/CE.Section 5 Centres de formation continue  Art. 21 Agrément  1 Les centres de formation continue doivent être agréés par le canton où ils ont leur siège.2 L’agrément est accordé:a.si la direction garantit une administration irréprochable du centre de formation continue et une surveillance qualifiée de l’enseignement;b.si le centre de formation continue dispose de suffisamment d’enseignants au sens de l’art. 23;c.s’il dispose d’un local et du matériel appropriés et, s’il propose des cours pratiques de formation continue, s’il dispose des véhicules de formation appropriés;d.s’il dispose d’un programme de formation continue précisant les thèmes conformément à l’annexe et indiquant le plan d’exécution et les méthodes d’enseignement envisagées; ete.s’il gère un système garantissant la qualité de l’enseignement des matières et la réalisation des objectifs de la formation continue.Art. 22 Révocation de l’agrément  Le canton où le centre de formation continue a son siège révoque l’agrément si ses conditions ne sont plus réunies ou si aucun cours de formation continue n’y à été organisé pendant plus de deux ans.Art. 23 Autorisation pour les enseignants  1 La personne qui désire travailler comme enseignant dans un centre de formation continue a besoin d’une autorisation d’enseigner.2 L’autorisation d’enseigner est délivrée par le canton de domicile du requérant; elle est valable dans toute la Suisse.3 La personne qui désire obtenir cette autorisation doit avoir 25 ans révolus et remettre à l’autorité compétente du canton où elle a son domicile une demande accompagnée d’un curriculum vitae, d’indications sur l’activité qu’elle a exercée jusqu’à ce jour et des certificats professionnels.4 L’autorisation est délivrée:a.si le requérant justifie des connaissances spécialisées nécessaires ainsi que d’aptitudes pédagogiques et didactiques suffisantes;b.s’il a exercé pendant trois ans au minimum une profession qui le qualifie pour enseigner les connaissances et les aptitudes nécessaires;c.s’il a un passé garantissant un exercice irréprochable de la profession.5 La personne qui désire donner des cours pratiques de formation continue doit en outre être titulaire d’une autorisation d’enseigner la conduite avec un véhicule automobile ou avec un ensemble de véhicules des catégories C, D, CE et DE ainsi que des sous-catégories C1, D1, C1E et D1E, ou encore être titulaire de l’autorisation de former des apprentis conducteurs prévue à l’art. 20, al. 2, OAC17 ou prouver qu’elle a suivi un cours équivalent. 186 L’autorisation peut être retirée au titulaire qui ne remplit plus les conditions de l’al. 4, let. a et c, ou de l’al. 5.17 RS 741.5118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2008 5571).Art. 24 Utilisation de simulateurs de conduite  Une partie de la formation continue peut être donnée dans des simulateurs de conduite si ces derniers remplissent les exigences de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur les moniteurs de conduite19.19 RS 741.522Section 6 Disposition pénale  Art. 25 La personne qui a effectué des transports de personnes ou de marchandises sans le certificat de capacité requis sera punie de l’amende.Section 7 Dispositions finales  Art. 26 Exécution  1 Les cantons:a.organisent les examens permettant d’obtenir les certificats de capacité;b.délivrent et prolongent les certificats de capacité;c.décident de l’agrément des centres de formation continue;d.délivrent les autorisations pour les enseignants des centres de formation continue;e.supervisent la réalisation des cours de formation continue;f.approuvent les programmes de formation en cours d’emploi qui ne sont pas encore reconnus au plan fédéral;g.statuent sur la prise en considération des formations continues suivies à l’étranger.2 Ils peuvent déléguer l’exécution de ces tâches à des tiers.3 L’OFROU peut établir des instructions sur l’exécution de la présente ordonnance. Il peut autoriser des dérogations à certaines dispositions pour prévenir les cas de rigueur.Art. 27 Dispositions transitoires  1 et 2 … 203 Les personnes qui sont titulaires du permis de conduire de la catégorie C ou D ou de la sous-catégorie C1 ou D1 avant le 1er septembre 2009 peuvent faire valoir les cours professionnels de formation continue qu’ils ont suivis à compter du 1er janvier 2007 au titre de la formation continue prévue aux art. 16 à 20 si elles peuvent prouver par écrit que la formation continue suivie comprend des thèmes conformes à l’annexe.4 Les autorités d’admission peuvent délivrer aux entreprises qui désirent être agréées comme centre de formation continue l’autorisation provisoire d’organiser des cours de formation continue si elles sont reconnues à ce jour comme organisatrices de cours dans le cadre de la formation minimale pour l’obtention d’un permis de conduire de la catégorie C ou D (art. 6, al. 3bis et art. 8, al. 2bis, OAC21) et peuvent montrer de façon plausible qu’elles remplissent les conditions de l’art. 21. L’autorisation provisoire est valable jusqu’à l’agrément ordinaire en qualité de centre de formation continue, mais pour deux ans au maximum. Plus aucune autorisation provisoire ne sera délivrée à compter du 1er septembre 2011.20 Abrogés par le ch. I de l'O du 22 oct. 2008, avec effet au 1er sept. 2009 (RO 2008 5571).21 RS 741.51Art. 27a22 Dispositions transitoires relatives à la modification du 22 octobre 2008  1 Les personnes ayant obtenu le permis de conduire de la catégorie C ou de la sous-catégorie C1 avant le 1er septembre 2009 n’auront besoin du certificat de capacité pour le transport de marchandises qu’à partir du 1er septembre 2014. S’il est prouvé que le requérant a suivi la formation continue prévue aux art. 16 à 20, le certificat de capacité lui sera délivré sans autre examen:a.pour une période allant jusqu’au 31 août 2019 dans le cas où il dépose sa demande avant le 1er septembre 2014;b.pour une durée de cinq ans dans le cas où il dépose sa demande à partir du 1er septembre 2014.2 Les personnes qui ont déposé leur demande de permis d’élève conducteur ou de permis de conduire de la catégorie C ou de la sous-catégorie C1 avant le 1er septembre 2009 passent l’examen de conduite en vertu de l’ancien droit. Une fois qu’elles ont réussi l’examen de conduite, le certificat de capacité leur est délivré sans autre examen pour une durée de cinq ans.3 Les personnes ayant obtenu le permis de conduire de la catégorie D ou de la sous-catégorie D1 avant le 1er septembre 2008 n’auront besoin du certificat de capacité pour le transport de personnes qu’à partir du 1er septembre 2013. S’il est prouvé que le requérant a suivi la formation continue prévue aux art. 16 à 20, le certificat de capacité lui sera délivré sans autre examen:a.pour une période allant jusqu’au 31 août 2018 dans le cas où il dépose sa demande avant le 1er septembre 2013;b.pour une durée de cinq ans dans le cas où il dépose sa demande à partir du 1er septembre 2013.4 Les personnes ayant obtenu le permis de conduire de la catégorie D ou de la sous-catégorie D1 entre le 1er septembre 2008 et le 31 août 2009 obtiendront un certificat de capacité pour le transport de personnes sans autre examen pour une durée de cinq ans.5 Les personnes qui ont déposé leur demande de permis d’élève conducteur ou de permis de conduire de la catégorie D ou de la sous-catégorie D1 avant le 1er septembre 2009 passent l’examen de conduite en vertu de l’ancien droit. Une fois qu’elles ont réussi l’examen de conduite, le certificat de capacité leur est délivré sans autre examen pour une durée de cinq ans.22 Introduit par le ch. I de l'O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er sept. 2009  (RO 2008 5571).Art. 28 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur, sous réserve de l’al. 2, le 1er janvier 2008.2 Les art. 2 à 20, 24, 25, 26, al. 1, let. a, b, e et g, et 27 entrent en vigueur le 1er septembre 2009.Annexe (art. 10 et 16)Connaissances et aptitudes requises pour l’obtention et la prolongation des certificats de capacité 1. Perfectionnement de la conduite rationnelle, axé sur les règles de sécurité Toutes les catégories et sous-catégories 1.1 Objectif: connaître les caractéristiques de la chaîne cinématique pour en optimiser l’utilisation–Courbes de couples–Courbes de puissance–Courbes de consommation spécifique d’un moteur–Zone d’utilisation optimale du compte-tours–Diagrammes de recouvrement de rapports de boîtes de vitesse1.2 Objectif: connaître les caractéristiques techniques et le fonctionnement des organes de sécurité afin de maîtriser le véhicule, d’en minimiser l’usure et de prévenir les dysfonctionnements–Dispositif de freinage à double circuit–Limites d’utilisation des freins et des ralentisseurs–Utilisation combinée freins et ralentisseur–Recherche du compromis optimal vitesse et rapport de boîte–Utilisation de l’inertie du véhicule–Utilisation des moyens de ralentissement et de freinage lors des descentes–Attitude à adopter en cas de défaillance1.3 Objectif: pouvoir optimiser la consommation de carburant–Application des connaissances des points 1.1 et 1.2Catégories C et CE et sous-catégories C1 et C1E 1.4 Objectif: être capable d’assurer un chargement en respectant les consignes de sécurité et la bonne utilisation du véhicule–Forces s’appliquant aux véhicules en mouvement–Utilisation des rapports de boîte de vitesses en fonction de la charge du véhicule et du profil de la route–Calcul de la charge utile d’un véhicule automobile ou d’un ensemble–Calcul du volume utile–Répartition du chargement–Conséquences de la surcharge à l’essieu–Stabilité du véhicule et centre de gravité–Types d’emballage et supports de charge–Principales catégories de marchandises nécessitant un arrimage–Techniques de calage et d’arrimage–Utilisation de sangles d’arrimage–Vérification des dispositifs d’arrimage–Utilisation des moyens de manutention–Bâchage et débâchageCatégories D et DE et sous-catégories D1 et D1E 1.5 Objectif: pouvoir assurer la sécurité et le confort des passagers–Estimation correcte des mouvements longitudinaux et latéraux du véhicule–Partage des voiries–Placement sur la chaussée–Souplesse de freinage–Travail du porte-à-faux–Utilisation d’infrastructures spécifiques (espaces publics, voies réservées)–Gestion des conflits entre une conduite en sécurité et les autres fonctions de conducteur–Interaction avec les passagers–Spécificités du transport de certains groupes de passagers (handicapés, enfants)1.6 Objectif: être capable d’assurer un chargement en respectant les consignes de sécurité et la bonne utilisation du véhicule–Forces s’appliquant aux véhicules en mouvement–Utilisation des rapports de boîte de vitesses en fonction de la charge du véhicule et du profil de la route–Calcul de la charge utile d’un véhicule automobile ou d’un ensemble–Répartition du chargement–Conséquences de la surcharge à l’essieu–Stabilité du véhicule et centre de gravité2. Application des réglementations Toutes les catégories et sous-catégories 2.1 Objectif: connaître l’environnement social du trafic lourd et sa réglementation–Prescriptions sur la durée du travail et du repos, y compris l’utilisation du tachygraphe–Prescriptions routières de base et spécifiques aux catégories–Nouvelles prescriptions routières entrées en vigueur–Droits et obligations des conducteurs en matière de formation continueCatégories C et CE et sous-catégories C1 et C1E 2.2 Objectif: connaître la réglementation relative au transport de marchandises–Autorisations de transport–Obligations résultant des contrats types–Rédaction des documents matérialisant le contrat de transport–Autorisations de transport international–Obligations résultant de la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route23–Rédaction de la lettre de voiture internationale–Transports internationaux de marchandises–Documents particuliers d’accompagnement23 RS 0.741.611Catégories D et DE et sous-catégories D1 et D1E 2.3 Objectif: connaître la réglementation relative au transport de voyageurs–Transport de groupes spécifiques–Equipements de sécurité à bord des bus–Ceintures de sécurité–Chargement du véhicule3. Santé, sécurité routière, lutte contre la criminalité, promotion de l’image de marque, environnement économique, service, logistique Toutes les catégories et sous-catégories 3.1 Objectif: être sensibilisé aux risques de la route et aux accidents du travail–Typologie des accidents du travail dans le secteur du transport–Statistiques des accidents de la circulation–Accidents de la circulation impliquant des poids lourds, autocars et minibus–Leurs conséquences humaines, matérielles et financières–Prévention des accidents3.2 Objectif: être capable de prévenir la criminalité et les immigrations clandestines–Information générale–Implications pour les conducteurs–Mesures préventives–Liste de vérifications–Législation relative à la responsabilité des entreprises3.3 Objectif: prévenir les risques physiques–Principes ergonomiques–Gestes et postures à risques–Condition physique–Exercices de manutention–Protections individuelles3.4 Objectif: être conscient de l’importance de l’aptitude physique et mentale–Principes d’une alimentation saine et équilibrée–Influence de l’alcool, des médicaments et des stupéfiants–Influence de la fatigue et du stress–Cycle activité/repos3.5 Objectif: comportement adéquat en situation d’urgence–Evaluer la situation–Eviter le sur-accident–Prévenir les secours–Secourir les blessés, premiers soins–Réagir en cas d’incendie (évacuer les passagers ou les autres occupants)–Garantir la sécurité des passagers–Réagir en cas d’agression–Rédiger des constats amiables3.6 Objectif: pouvoir adopter des comportements contribuant à valoriser l’image de marque d’une entreprise–Importance pour l’entreprise de la qualité des prestations du conducteur–Différents rôles du conducteur–Différents interlocuteurs du conducteur–Entretien du véhicule–Organisation du travail–Conséquences d’un litige sur le plan commercial et financierCatégories C et CE et sous-catégories C1 et C1E 3.7 Objectif: connaître l’environnement économique–Transports de marchandises à l’aide de véhicules automobiles par rapport aux autres modes de transport (concurrence, chargeurs)–Différentes activités du transport de marchandises–Organisation des principaux types de transporteurs de marchandises–Différentes spécialisations du transport (citerne, etc.)–Evolution du secteurCatégories D et DE et sous-catégories D1 et D1E 3.8 Objectif: Connaître l’environnement économique–Transports de voyageurs à l’aide de véhicules automobiles par rapport aux autres modes de transport de voyageurs (p. ex. rail)–Différentes activités du transport de voyageurs–Transport international de voyageurs–Organisation des principaux types d’entreprises de transport de voyageurs