text: 172.212.1Ordonnancesur l’organisation du Département fédéral de l’intérieur(Org DFI)du 28 juin 2000 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 43, al. 2, et 47, al. 2, de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)1,vu l’art. 28 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)2,arrête:1 RS 172.0102 RS 172.010.1Chapitre 1 Département  Art. 1 Objectifs  1 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) s’emploie à promouvoir les conditions sociales, sanitaires et culturelles nécessaires pour assurer le bien-être des personnes vivant en Suisse. Il contribue ainsi à la justice, à la tolérance et à l’ouverture de la Suisse ainsi qu’à sa prospérité durable.2 Il poursuit les objectifs suivants:a. promouvoir le bien-être physique, psychique et social des personnes vivant en Suisse et veiller à les protéger contre les dangers susceptibles de menacer leur santé et contre les risques sociaux;b.3 … c. fournir les données et les informations nécessaires pour mieux comprendre la société;d. conserver et transmettre le patrimoine culturel et documentaire de la Suisse;e. promouvoir la diversité culturelle, la création artistique et la compréhension entre les communautés linguistiques et culturelles;f. lutter contre la discrimination et promouvoir l’égalité des chances;g. promouvoir le bien-être des enfants, des jeunes et des familles.h.4 garantir la santé et le bien-être des animaux.3 Abrogée par le ch. I 4 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).4 Introduite par le ch. I 4 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).Art. 2 Principes régissant l’activité du DFI  Le DFI poursuit ses objectifs et accomplit ses tâches tout en respectant les principes généraux qui régissent l’activité administrative (art. 11 OLOGA) et les principes suivants:a. il travaille en étroite collaboration avec les cantons, les communes, les organisations non étatiques, les partenaires sociaux et les associations économiques;b. il respecte le principe de la subsidiarité;c. il vise des solutions compréhensibles, équitables et tournées vers l’avenir et veille à la rapidité des procédures;d. il recherche la coopération internationale, notamment au niveau européen;e. il pratique, dans le cadre de ses activités, une politique d’information claire et ouverte.Chapitre 2 Offices et autres unités de l’administration fédérale centrale Section 1 Secrétariat général  Art. 3 Fonctions5  1 Le Secrétariat général exerce les fonctions définies à l’art. 42 LOGA et les fonctions centrales suivantes:a. soutien du chef de DFI dans ses fonctions de membre du Conseil fédéral et de chef du DFI;b. stratégie, planification, contrôle et coordination;c. recherche d’informations, planification de l’information et communication;d. coordination des besoins en matière de ressources, fourniture de services logistiques et informatiques;e. application du droit, jurisprudence, conseils juridiques et suivi des travaux législatifs.2 Il accomplit en outre les tâches particulières suivantes:a. surveillance des fondations d’utilité publique assujetties à la Confédération;b. instruction des recours interjetés contre des offices du DFI;c.6 il dirige le Service de lutte contre le racisme et assure le secrétariat de la Commission fédérale contre le racisme;d.7 défense, au sein du département, en accord avec le Secrétariat général du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), des intérêts du propriétaire à l’égard d’Identitas SA (art. 7a de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties8).5 Introduit par l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 19 nov. 2003 sur l’égalité pour les handicapés, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4501).6 Nouvelle teneur selon l’art. 13 al. 2 de l’O du 14 oct. 2009 sur les projets en faveur des droits de l’homme et de la lutte contre le racisme, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5327).7 Introduite par l’annexe 3 ch. II 1 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 751).8 RS 916.40Art. 3a9 Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées  Le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées accomplit les tâches qui lui incombent en vertu de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés10 et de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur l’égalité pour les handicapés11.9 Introduit par l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 19 nov. 2003 sur l’égalité pour les handicapés, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4501).10 RS 151.311 RS 151.31Section 2 Dispositions communes aux offices  Art. 4 1 Les objectifs définis aux art. 5 à 13 de la présente ordonnance constituent pour les unités administratives du DFI les lignes directrices qui servent à l’accomplissement des tâches et à l’exercice des compétences fixées par la législation fédérale.2 La préparation des actes normatifs fédéraux et des conventions internationales relevant de leur propre domaine incombe en principe aux offices; dans le domaine international, ils consultent au préalable le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le DEFR (affaires économiques extérieures).123 Dans leur domaine, les offices assument les tâches d’exécution qui leur sont dévolues par la législation fédérale et par les conventions de droit international public.4 Dans l’accomplissement de leurs tâches et dans le cadre des objectifs de la Suisse en matière de politique extérieure, les offices, après entente avec le DFAE, le DEFR13 (affaires économiques extérieures) et, le cas échéant, d’autres départements ou offices, représentent la Suisse au sein d’organisations internationales et participent aux travaux de groupes d’experts nationaux et internationaux ainsi qu’à l’élaboration et à l’application de conventions internationales.12 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 1 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 751).13 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).Section 3 Offices  Art. 5 Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes  1 Le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) est l’autorité compétente pour toutes les questions relevant de l’égalité entre les sexes.2 Il poursuit notamment les objectifs suivants:a. lutter contre toute forme de discrimination directe ou indirecte entre les sexes;b. encourager et garantir l’égalité entre les sexes dans tous les domaines de la vie.3 Dans ce cadre, le BFEG exerce les fonctions suivantes:a. participer à l’élaboration des actes normatifs édictés par la Confédération, dans la mesure où ceux-ci sont importants pour l’égalité entre les sexes;b. traiter les questions relevant de la politique de l’égalité entre les sexes, élaborer des recommandations à l’intention des autorités et des particuliers et effectuer des expertises;c. informer et sensibiliser l’opinion publique en participant à des projets d’importance nationale ou internationale, en organisant des colloques, en éditant des publications et en gérant un centre de documentation;4 Il accomplit en outre les tâches particulières suivantes:a. examiner les demandes d’aides financières prévues par la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes14 et surveiller la mise en œuvre des programmes d’encouragement;b. échanger des informations avec la Commission fédérale pour les questions féminines.5 L’Office fédéral du personnel est compétent pour les questions d’égalité entre femmes et hommes au sein de l’administration fédérale.14 RS 151.1Art. 6 Office fédéral de la culture  1 L’Office fédéral de la culture (OFC) est l’autorité compétente pour toutes les questions de principe relevant de la politique culturelle, pour l’encouragement de la culture et pour la conservation et la transmission des valeurs culturelles.2 Il poursuit notamment les objectifs suivants:a. créer et garantir les conditions permettant une création artistique indépendante et une offre culturelle variée;b. conserver et entretenir le patrimoine culturel, encourager les échanges culturels en Suisse et avec l’étranger ainsi que la compréhension entre les communautés linguistiques et culturelles.3 Dans ce cadre, l’OFC exerce les fonctions suivantes:a. élaborer et mettre en œuvre une politique culturelle globale de la Confédération;b. définir et exécuter, avec les organismes de la Confédération et en collaboration avec des tiers, les mesures d’encouragement nécessaires dans tous les domaines de la création artistique, notamment le cinéma, les beaux-arts et les arts appliqués, la protection des monuments historiques, la protection des sites et l’archéologie;c. participer à la préparation et à l’élaboration des actes normatifs relevant du domaine culturel, en surveiller et coordonner l’exécution;d.15 réglementer le transfert des biens culturels et gérer le service spécialisé;e. gérer et encourager les institutions qui ont pour mission de collecter, conserver, exploiter ou rendre accessibles les biens culturels.4 Il accomplit en outre les tâches particulières suivantes:a.16 …b. encourager l’éducation des jeunes Suisses de l’étranger;c. soutenir la minorité culturelle des Yéniches.15 Nouvelle teneur selon l’art. 28 de l’O du 13 avr. 2005 sur le transfert des biens culturels, en vigueur depuis le 1er juin 2005 (RO 2005 1883).16 Abrogée par le ch. I de l’O du 10 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5255).Art. 7 Archives fédérales suisses  1 Les Archives fédérales suisses (AFS)17 sont l’autorité compétente pour l’archivage des documents de la Confédération. 2 Elles poursuivent notamment les objectifs suivants:a. assurer la transparence des activités de l’administration, et permettre de reconstituer les faits pour contribuer à la sécurité du droit ainsi qu’à la continuité et à la rationalité de la gestion administrative;b. conserver, transmettre et évaluer les documents de la Confédération qui ont une valeur particulière ou qui présentent un intérêt national, afin de permettre les recherches historiques et sociologiques;c. encourager l’archivage aux niveaux national et international.3 Dans ce cadre, les AFS accomplissent les tâches suivantes:a. archiver les documents de la Confédération qui ont un intérêt juridique, politique, économique, historique, social ou culturel;b. sauvegarder les documents de la Confédération en les prenant en charge, en les conservant et en les archivant dans des conditions appropriées;c. développer et encourager la gestion de l’information dans leur domaine de compétence;d. déterminer la valeur archivistique des documents en se fondant sur leur valeur historique et scientifique;e. mettre en valeur les archives, les exploiter et en permettre la consultation.17 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 8 Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse)  1 L’Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) est l’autorité compétente pour les domaines météorologique et climatologique.2 Il poursuit notamment les objectifs suivants:a. saisir en permanence, sur l’ensemble du territoire suisse, les données météorologiques et climatologiques ainsi que les informations climatiques ayant trait à la composition de l’atmosphère;b. fournir des prestations tenant compte des besoins des régions géographiques et linguistiques et collaborer avec les autres services fédéraux ainsi qu’avec les institutions nationales (notamment les cantons, les communes, les hautes écoles, l’armée et la Centrale nationale d’alarme) et internationales.3 Dans ce cadre, MétéoSuisse exerce les fonctions suivantes:a. fournir des prestations météorologiques et climatologiques d’intérêt général; donner notamment l’alerte en cas de phénomènes météorologiques dangereux;b. mettre à la disposition du service de la navigation aérienne des informations de météorologie aéronautique;c. remplir les obligations de la Suisse vis-à-vis des organisations météorologiques et climatologiques internationales;d. collaborer avec d’autres services météorologiques et climatologiques européens;e. fournir des prestations supplémentaires en réponse à des demandes particulières.Art. 9 Office fédéral de la santé publique  1 L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) est l’autorité compétente en matière de santé humaine et de politique nationale de la santé; il est en charge de la collaboration de la Suisse à la politique internationale de la santé, de la sécurité sociale dans le domaine de la maladie et des accidents et des domaines de la protection des consommateurs qui lui ont été délégués.182 Il poursuit notamment les objectifs suivants:a. protéger et promouvoir la santé en tant que bien-être général sur les plans physique, psychique et social;b. détecter rapidement les nouvelles menaces pour la santé et être prêt à parer efficacement aux crises à tout moment;c. fournir à la population et aux acteurs de la santé les informations nécessaires sur les questions concernant la santé et l’évolution de cette dernière;d. protéger les consommateurs contre les fraudes dans son domaine d’activité;e.19 garantir et développer durablement la sécurité sociale en ce qui concerne les conséquences de la maladie et des accidents;f.20 garantir à l’ensemble de la population l’accès à des soins médicaux complets et de bonne qualité, à des coûts qui restent supportables.3 Dans ce cadre, l’OFSP exerce les fonctions suivantes:a. participer à la préparation et à l’élaboration des actes normatifs concernant la santé publique et la sécurité sociale pour ce qui est des conséquences de la maladie et des accidents; surveiller et coordonner leur exécution, notamment dans les domaines suivants:211. la lutte contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues ou particulièrement dangereuses, et plus particulièrement la prévention des dépendances ainsi que les mesures de surveillance dans ce domaine,2. la protection contre les rayonnements,3. la transplantation d’organes, de tissus et de cellules,4.22 la procréation médicalement assistée sous réserve des compétences de l’Office fédéral de l’état civil et de l’Office fédéral de la statistique,5.23 l’analyse génétique humaine sous réserve des compétences de l’Office fédéral de la police,6.24 la recherche sur l’être humain, y compris la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines,7.25 les produits thérapeutiques, le tabac, les autres produits destinés à être fumés et les produits du tabac, les stupéfiants, les organismes et les produits chimiques,8.26 la formation, la formation postgrade et la formation continue dans les filières médicales universitaires,9.27 l’assurance-maladie, l’assurance-accidents et l’assurance militaire;b.28 piloter la recherche dans le domaine sanitaire, dans le domaine de l’assurance-maladie, de l’assurance-accidents et de l’assurance militaire, et dans les domaines de la formation, de la formation postgrade et de la formation continue dans les filières médicales universitaires;c.29 participer au pilotage de processus importants en matière de politique de la santé et de politique sociale et à l’élaboration des bases nécessaires à cet égard;d.30 fournir des informations sur la protection de la santé, des assurés et des consommateurs;e. étudier les effets des mesures législatives et autres sur la santé;f. assurer une collaboration active sur le plan international.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5009).19 Introduite par le ch. I de l’O du 15 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5009).20 Introduite par le ch. I de l’O du 15 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5009).21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5009).22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 1447).23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 1447).24 Introduit par le ch. I de l’O du 15 déc. 2003 (RO 2003 5009). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 1447).25 Introduit par le ch. I de l’O du 8 mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 1447).26 Introduit par le ch. I de l’O du 8 mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 1447).27 Introduit par le ch. I de l’O du 8 mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 1447).28 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 27 avr. 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 2885).29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5009).30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5009).Art. 10 Office fédéral de la statistique  1 L’Office fédéral de la statistique (OFS) est l’autorité compétente en matière de statistique officielle suisse. 2 Il poursuit notamment les objectifs suivants de manière indépendante sur le plan technique et selon des principes scientifiques:a. produire et diffuser des résultats statistiques représentatifs sur l’état et l’évolution de la population, de l’économie, de la société, de l’espace et de l’environnement en Suisse;b. fournir les informations statistiques nécessaires au débat public, aux processus décisionnels politiques et économiques, à la planification et à l’évaluation de l’État et de la société ainsi qu’à la recherche;c. coordonner et harmoniser la statistique officielle de la Confédération, des cantons et des communes.3 Dans ce cadre, l’OFS exerce les fonctions suivantes:a. mettre des informations statistiques à la disposition du public, exploiter les données statistiques destinées à des utilisateurs spécifiques et conseiller les milieux intéressés sur toutes les questions relevant de la statistique;b. préparer les décisions visant une politique cohérente dans le secteur de la statistique publique, les mettre en œuvre et établir le programme statistique quadriannuel;c. concevoir, organiser et réaliser des enquêtes statistiques et gérer un pool de données statistiques;d. entretenir une étroite collaboration et échanger des connaissances avec la science et la recherche;e. veiller à l’intégration de la statistique suisse dans les systèmes statistiques internationaux, notamment dans celui de l’Union européenne.Art. 11 Office fédéral des assurances sociales  1 L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) est l’autorité compétente en matière de sécurité sociale.2 Il poursuit notamment les objectifs suivants:a.31 garantir la sécurité sociale en ce qui concerne les conséquences de la vieillesse, de l’invalidité et du décès du soutien de famille ainsi que la perte de gain des personnes devant effectuer le service militaire, le service civil ou la protection civile.b. développer durablement les assurances sociales en tenant compte de la conjoncture économique et sociale et de son évolution;c. soutenir et promouvoir la politique en faveur de la famille, des enfants, des jeunes et de la maternité;d.32 …e. s’employer à réaliser un équilibre social entre les catégories ayant des capacités financières différentes;3 Dans ce cadre, l’OFAS exerce les fonctions suivantes:a. préparer les décisions visant à assurer une politique cohérente des assurances sociales dans les domaines relevant de sa compétence et les mettre en œuvre;b. préparer pour les instances politiques les bases décisionnelles et la documentation nécessaires sur la sécurité sociale et encourager les recherches en la matière;c. fournir des conseils et des informations dans le domaine des assurances sociales;d. encourager la collaboration entre les milieux intéressés dans le domaine des assurances sociales; coordonner et harmoniser les différentes mesures tant au sein de son propre domaine de compétence qu’avec les autres mesures de politique sociale de la Confédération, des cantons et des communes.31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5009).32 Abrogée par le ch. I de l’O du 15 déc. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 5009).Art. 1233 Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires  1 L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) est le centre de compétences de la Confédération dans les domaines de la sécurité alimentaire et des objets usuels, de la nutrition, de la santé animale, de la protection des animaux, de l’homologation des produits phytosanitaires et de la protection des espèces dans le commerce international.342 Se fondant sur les résultats de la recherche scientifique, l’OSAV poursuit notamment les objectifs suivants:a. veiller, lors de la production des denrées alimentaires, de la fabrication des objets usuels, de l’importation et de l’exportation de ces produits, à ce que la qualité soit garantie et à ce que les consommateurs soient protégés;b. veiller à ce que les consommateurs soient protégés contre les fraudes dans son domaine d’activité;c. veiller à ce que le public soit informé sur les connaissances scientifiques d’intérêt général en matière de nutrition revêtant une importance notamment pour la prévention des maladies et la protection de la santé;d. garantir que les animaux sont exempts d’épizooties transmissibles à d’autres animaux et à l’homme;e. veiller à la protection des animaux contre les douleurs, les maux ou les dommages et à l’utilisation durable des animaux vivant à l’état sauvage;f. soutenir l’ouverture des marchés aux denrées alimentaires, aux objets usuels, aux animaux et aux produits animaux. g.35 évaluer l’effet nocif des produits phytosanitaires sur la santé des utilisateurs non professionnels, des riverains et des personnes présentes;h.36 garantir que les produits phytosanitaires sont homologués de manière conforme aux prescriptions.3 L’OSAV participe à la préparation et à l’élaboration des actes normatifs dans les domaines de la sécurité alimentaire et des objets usuels, de la nutrition, de la santé animale, de la protection des animaux, de l’homologation des produits phytosanitaires et de la protection des espèces dans le commerce international. Il surveille et coordonne leur exécution.374 L’Institut de virologie et d’immunologie (IVI) est subordonné à l’OSAV, en tant qu’institut de recherche. L’IVI est le centre de compétences de la Confédération en matière de lutte contre les épizooties. Il se consacre notamment au diagnostic, à la surveillance et au contrôle des épizooties hautement contagieuses dans le but d’empêcher les dommages sanitaires et économiques; il procède également à l’enregistrement des vaccins à usage vétérinaire.5 L’Unité fédérale pour la chaîne agroalimentaire (UCAL) est rattachée administrativement à l’OSAV. Elle est dirigée conjointement par les directeurs de l’Office fédéral de l’agriculture et de l’OSAV. Elle soutient ces offices dans la surveillance de l’exécution de la législation phytosanitaire et de la législation relative aux aliments pour animaux, aux épizooties, à la protection des animaux et aux denrées alimentaires, ainsi que dans l’élaboration du plan de contrôle national. Par sa fonction de coordination, elle contribue à garantir la sécurité des denrées alimentaires à toutes les étapes de la chaîne de production agroalimentaire.386 Le service d’homologation des produits phytosanitaires est rattaché administrativement et techniquement à l’OSAV.3933 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 1447).34 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760).35 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760).36 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760).37 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760).38 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 1 de l’O du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2441).39 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760).Art. 1340 40 Abrogé par le ch. I 4 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).Art. 14 et 1541 41 Abrogés par le ch. I de l’O du 18 août 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 4123).Chapitre 3 Unités de l’administration fédérale décentralisée  Art. 1642 42 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de l’O du 19 nov. 2003 sur le domaine des EPF (RO 2004 305). Abrogé par le ch. I 4 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des département), avec effet au 15 janv. 2012 (RO 2012 3631, 2013 199).Art. 16a43 43 Introduit par l’art. 13 ch. 2 de l’O du 28 sept. 2001 sur l’organisation de l’Institut suisse des produits thérapeutiques (RO 2001 3025). Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 4 de l’O du 30 juin 2010 (RO 2010 3175). Abrogé par le ch. I 4 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des département), avec effet au 15 janv. 2012 (RO 2012 3631, 2013 199).Art. 16b et 16c44 44 Introduits par l’annexe 3 ch. 4 de l’O du 30 juin 2010 (RO 2010 3175). Abrogés par le ch. I 4 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des département), avec effet au 15 janv. 2012 (RO 2012 3631, 2013 199).Art. 16d45 Musée national suisse  Les tâches et l’organisation du Musée national suisse (MNS) sont régies par la loi du 12 juin 2009 sur les musées et les collections46.45 Introduit par l’annexe 3 ch. 4 de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175).46 RS 432.30Art. 16e47 Fondation Pro Helvetia  1 Les tâches et l’organisation de la fondation Pro Helvetia sont régies par la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture48.2 Le personnel de la fondation Pro Helvetia est engagé sur la base d’un contrat soumis au code des obligations49.47 Introduit par l’annexe 3 ch. 4 de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175).48 RS 442.1. Le renvoi a été adapté au 1er janvier 2012 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).49 RS 220Art. 16f50 Institut suisse des produits thérapeutiques  1 L’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic), sis à Berne, est l’autorité fédérale de surveillance des produits thérapeutiques.2 Son statut, ses tâches, ses attributions et son organisation sont régis par la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques51.50 Introduit par l’annexe 3 ch. 4 de l’O du 30 juin 2010 (RO 2010 3175). Nouvelle teneur selon l’annexe 6 ch. II 2 de l’O du 21 sept. 2018 sur les médicaments, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3577). 51 RS 812.21Art. 16g52 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle  Les tâches et l’organisation de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle sont régies par loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité53 et par le règlement d’organisation et de gestion édicté sur cette base.52 Introduit par le ch. I de l’O du 10 juin 2011, en vigueur depuis le 1er août 2011  (RO 2011 3321).53 RS 831.40Chapitre 4 Dispositions finales  Art. 17 Règlement d’organisation  Le DFI édicte un règlement d’organisation au sens de l’art. 29 OLOGA.Art. 18 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 24 février 1988 instituant le Bureau de l’égalité entre femmes et hommes54 est abrogée.54 [RO 1988 408]Art. 19 Modification du droit en vigueur  …5555 Les mod. peuvent être consultées au RO 2000 1837.Art. 20 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2000.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 172.213.1Ordonnancesur l’organisation du Département fédéral de justice et police(Org DFJP)du 17 novembre 1999 (Etat le 1er janvier 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 43, al. 2, et 47, al. 2, de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)1,vu l’art. 28 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)2,arrête:1 RS 172.0102 RS 172.010.1Chapitre 1 Département  Art. 1 Objectifs et domaines d’activité  1 Le Département fédéral de justice et police (DJFP) poursuit les objectifs suivants dans les domaines politiques principaux qu’il traite:a.sauvegarder la sécurité intérieure et protéger les biens juridiques de la collectivité publique et de la population, notamment par la création de bases juridiques nationales et internationales et par la coordination entre les cantons;b.créer les conditions requises, au niveau du droit fédéral, pour la protection des droits fondamentaux et des droits politiques et pour une justice efficiente;c.3créer les bases juridiques et institutionnelles requises pour un essor économique ordonné, pour la protection de la propriété intellectuelle, pour la bonne foi des échanges commerciaux et pour la protection des personnes économiquement faibles;d.développer une politique migratoire suisse dans le domaine des étrangers et de l’asile, compte tenu d’un équilibre harmonieux entre la population résidante suisse et étrangère, des besoins du marché de l’emploi, de la capacité d’accueil, des engagements de droit international public et de la tradition humanitaire de la Suisse.2 Les points principaux de l’activité du DFJP sont:a.la législation: le DFJP dirige tous les projets législatifs qui ne relèvent pas du domaine d’un autre département ou de celui de la Chancellerie fédérale; il suit tous les projets législatifs de la Confédération;b.la police et la sécurité: il exerce les fonctions de police préventive et judiciaire de la Confédération et s’acquitte d’autres tâches relevant de la sécurité civile;c.la migration: il met en œuvre la politique suisse en matière d’étrangers et d’asile et, après entente avec les départements intéressés, en assure la coordination avec les politiques des autres États européens;d.4...e.5l’ordre économique: il élabore, si nécessaire après entente avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)6, les bases de droit privé en matière de droit des contrats et des entreprises, et de propriété intellectuelle;f.7la métrologie: il élabore les bases métrologiques et surveille l’exécution dans les cantons.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2000, en vigueur depuis le 1er juil. 2000 (RO 2000 1849).4 Abrogée par le ch. I de l’O du 28 juin 2000, avec effet au 1er juil. 2000 (RO 2000 1849).5 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 25 juin 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 2122).6 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.7 Nouvelle teneur selon le ch. III 2 de l’O du 10 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 1089).Art. 2 Principes régissant les activités du DFJP  Outre les principes généraux régissant l’activité administrative (art. 11 OLOGA), le DFJP observe notamment les préceptes suivants dans la réalisation de ses objectifs et l’exercice de ses activités:a.il s’efforce de parvenir à une harmonisation, sur les plans national et international, dans ses domaines d’activité principaux, compte tenu des principes fédéralistes et des besoins des cantons particulièrement concernés par cette activité;b.il collabore avec les associations économiques, les partenaires sociaux et les organisations sans but lucratif;c.il cherche à instaurer une collaboration efficace, sur les plans national et international, dans ses domaines d’activité.Art. 3 Compétences particulières  Le DFJP statue sur:a.la poursuite des délits politiques; dans les cas où les relations avec l’étranger sont concernées, il prend sa décision après avoir consulté le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE); il peut présenter au Conseil fédéral les cas d’importance particulière;b.8...8 Abrogée par le ch. I de l’O du 19 déc. 2003, avec effet au 1er fév. 2004 (RO 2004 433).Chapitre 2 Offices et autres unités de l’administration fédérale centrale Section 1 Secrétariat général  Art. 4 1 Outre les fonctions définies à l’art. 42 LOGA, le Secrétariat général exerce les fonctions centrales suivantes:a.il apporte son soutien au chef du DFJP dans son rôle de membre du Conseil fédéral et dans la conduite des affaires du DFJP;b.il entreprend les affaires du DFJP et en assure la planification, la coordination et le contrôle;c.il veille à ce que les planifications du DFJP soient intégrées à celles du Conseil fédéral, représente le DFJP dans les organes idoines et assure la coordination interdépartementale;d.il assume la surveillance des offices selon les instructions du chef du DFJP;e.il conçoit la politique d’information du DFJP et informe le public et les autres services fédéraux des affaires du DFJP de manière propre à répondre aux attentes des citoyens, avec promptitude et objectivité;f.il organise et fournit des services logistiques efficaces au sein du DFJP et apporte des prestations informatiques au niveau du DFJP et au niveau national;g.il instruit les recours interjetés contre les offices du DFJP.2 ...93 ...104 La Commission de prévention de la torture et son secrétariat sont administrativement rattachés au Secrétariat général. Les membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais et à une indemnité. Leurs montants se déterminent conformément à l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions extraparlementaires, les organes de direction et les représentants de la Confédération (ordonnance sur les commissions)11.129 Introduit par l’art. 125 ch. 2 de l’O du 23 fév. 2000 sur les maisons de jeu (RO 2000 766). Abrogé par le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5051).10 Introduit par le ch. II 2 de l’O du 22 août 2007 (RO 2007 3967). Abrogé par le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5051).11 [RO 1996 1651, 2000 1157, 2008 5949. RO 2009 6137 ch. II 1]. Voir actuellement les art. 8l à 8t de l’O du 25 nov. 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010.1).12 Introduit par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5391).Section 2 Dispositions communes aux offices  Art. 5 1 Les objectifs énoncés aux art. 6, 9, 12, 15, 19 et 22 constituent une ligne directrice pour les unités administratives du DFJP dans l’accomplissement des tâches et dans l’exercice des compétences que leur attribue la législation fédérale.132 Les offices préparent en principe les actes législatifs nationaux ou internationaux dans leur domaine d’activité propre; au niveau international, ils consultent au préalable le DFAE et le DEFR (affaires économiques extérieures).3 Dans leur domaine, ils assument les tâches d’exécution qui leur sont dévolues par les actes législatifs nationaux et internationaux susmentionnés.4 Dans leur domaine et compte tenu des objectifs de politique extérieure de la Suisse, les offices représentent la Suisse auprès des organisations internationales, après entente avec le DFAE, le DEFR (affaires économiques extérieures) et si nécessaire avec d’autres départements ou offices fédéraux, prennent part à des collèges nationaux et internationaux et participent à l’élaboration et à l’exécution de traités internationaux.5 Le DFJP établit, après entente avec le DFAE, les domaines dans lesquels les offices peuvent prendre contact avec les ambassades et les consulats suisses ainsi qu’avec des autorités et services étrangers.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2000, en vigueur depuis le 1er juil. 2000 (RO 2000 1849).Section 3 Office fédéral de la justice  Art. 6 Objectifs et fonctions  1 L’Office fédéral de la justice (OFJ) est l’autorité compétente et le centre de service de la Confédération14 pour les questions relevant du droit, compte tenu des compétences des autres départements. Il poursuit notamment les objectifs suivants:a.créer les conditions juridiques favorables à la cohabitation sociale et au développement économique du pays;b.consolider le système fédéral, notamment dans les domaines des droits de l’homme, de la démocratie et des principes de l’État de droit;c.élaborer des normes adéquates de droit fédéral, compréhensibles et cohérentes, compatibles avec le droit supérieur;d.participer à l’instauration d’un ordre mondial pacifique et à l’harmonisation de l’évolution du droit en Europe;e.maintenir et consolider les connaissances juridiques au sein de l’administration fédérale et promouvoir la compréhension du droit.2 Dans ce cadre, l’OFJ exerce les fonctions suivantes:a.il veille à la légalité des actes législatifs, des arrêtés et des décisions de l’Assemblée fédérale, du Conseil fédéral et de l’administration fédérale, notamment au respect des droits fondamentaux et à l’observation des principes de l’État de droit, de l’ordre de compétences fédéral et autres principes constitutionnels;b.il suit l’évolution du droit en Suisse et à l’étranger, conseille dûment les autorités compétentes en matière de droit fédéral et de politique juridique et leur présente, en temps utile, des solutions adéquates.14 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 4 déc. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2001 265).Art. 7 Tâches  1 En collaboration avec d’autres offices compétents, l’OFJ prépare les actes législatifs, participe à leur exécution et à l’élaboration des instruments internationaux requis dans les domaines suivants:a.droit constitutionnel, notamment les règles fondamentales du fédéralisme, de la démocratie et de l’État de droit ainsi que d’autres domaines constitutionnels qui ne ressortissent pas de la compétence d’autres offices fédéraux, y compris l’élaboration et la mise en œuvre d’accords en matière de droits de l’homme, ces dernières tâches étant partagées avec le DFAE;b.15droit civil, procédure civile et exécution forcée, notamment le droit international privé, le droit international en matière de procédure civile et d’exécution forcée, les normes relatives au registre du commerce, à l’état civil et au registre foncier, ainsi que les prescriptions concernant l’acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger; le droit régissant les biens immatériels en est exclu;c.16droit pénal et procédure pénale (sauf le droit pénal militaire et le droit pénal accessoire), notamment le droit pénal international et le droit international en matière de procédure pénale et d’exécution forcée, l’exécution des peines et des mesures ainsi que l’aide aux victimes d’infractions;d.17organisation et procédure des tribunaux fédéraux, coopération avec les tribunaux étrangers et internationaux, procédure administrative, protection générale des données, droit de la presse, loteries et autres domaines du droit public qui ne sont pas de la compétence d’autres offices fédéraux.2 L’OFJ donne des renseignements juridiques et établit des expertises, dans les domaines énumérés à l’al. 1, à l’intention de l’Assemblée fédérale, du Conseil fédéral et de l’administration fédérale.3 Il examine la constitutionnalité et la légalité de l’ensemble des projets d’actes législatifs, leur conformité et leur compatibilité avec le droit national et international en vigueur et leur exactitude quant au fond ainsi que, en collaboration avec la Chancellerie fédérale, leur pertinence dans la perspective de la technique législative et de la rédaction.4 Il développe les principes méthodologiques de l’élaboration des actes législatifs et de l’évaluation des mesures étatiques, notamment dans l’optique de leur efficacité et de leur rentabilité, et veille à ce qu’il existe des possibilités adéquates de perfectionnement.5 Il élabore les messages relatifs à la garantie des constitutions cantonales et prépare l’approbation des actes législatifs des cantons dans les domaines prévus à l’al. 1.6 Il établit les rapports du Conseil fédéral sur les grâces prévues aux art. 394 et 395 du code pénal (CP)18.6a Il fournit rapidement une entraide judiciaire internationale en matière pénale, administrative, civile et commerciale, examine les demandes d’entraide judiciaire, statue sur les extraditions et le transfèrement et assure la délégation de la poursuite pénale et de l’exécution forcée.197 Il est l’autorité centrale de la Confédération en matière d’enlèvement international d’enfants, de protection internationale des mineurs, d’affaires internationales portant sur des contributions d’entretien, d’affaires successorales internationales et d’entraide judiciaire internationale en matière civile ou commerciale.208 Il instruit les recours sur lesquels le Conseil fédéral statue, à l’exception de ceux interjetés contre le DFJP, de ceux portant sur les mesures locales touchant la circulation (art. 3, al. 4, de la LF du 19 déc. 1958 sur la circulation routière21), de ceux touchant les votations (art. 81 de la LF du 17 déc. 1976 sur les droits politiques22) et de ceux présentés pour violation de traités internationaux touchant la libre circulation et l’établissement (art. 13, al. 1).9 Il représente la Suisse dans les procédures de recours devant la Cour européenne des droits de l’homme et les Comités des Nations Unies contre la torture, pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et pour l’élimination de la discrimination raciale.23 À cette fin, il peut inviter des experts.2410 Il exécute les conventions relatives au droit international privé et au droit international de procédure civile, sous réserve de la compétence d’autres offices fédéraux.11 Il gère un organe responsable du traitement électronique des données juridiques.12 Il prépare les formulaires pour les actes du tribunal et des parties conformément au code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)25.2613 Il a la compétence d’approuver les projets pilotes des cantons prévus à l’art. 401 CPC.2715 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5389).16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2000, en vigueur depuis le 1er juil. 2000 (RO 2000 1849).17 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 5 nov. 2014 (Transfert de l’unité «Aide sociale aux Suisse de l’étranger» du DFJP et DFAE), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3789).18 RS 311.0. Actuellement: aux art. 381 et 382.19 Introduit par le ch. I de l’O du 28 juin 2000, en vigueur depuis le 1er juil. 2000 (RO 2000 1849).20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 déc. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2001 265).21 RS 741.0122 RS 161.123 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 août 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4619).24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2000, en vigueur depuis le 1er juil. 2000 (RO 2000 1849).25 RS 27226 Introduit par le ch. II 1 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).27 Introduit par le ch. II 1 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).Art. 8 Dispositions particulières  1 L’OFJ gère entre autres:a.l’Office fédéral de l’état civil;b.l’Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier, y compris l’Office du registre des navires suisses;c.l’Office du registre du commerce;d.28un casier judiciaire informatisé, en collaboration avec d’autres autorités fédérales et avec les cantons.2 Leurs tâches et compétences sont régies par des actes législatifs particuliers29.3 La Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie et son secrétariat sont rattachés administrativement à l’OFJ.3028 Introduite par le ch. I de l’O du 28 juin 2000, en vigueur depuis le 1er juil. 2000 (RO 2000 1849).29 RS 211.112.2, 211.432.1, 221.411, 33130 Introduit par l’art. 16 ch. 2 de l’O du 26 juin 2013 sur la Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 2109.)Section 431 Office fédéral de la police 31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er fév. 2004 (RO 2004 433). Art. 9 Objectifs et fonctions  1 L’Office fédéral de la police (fedpol) est l’autorité compétente de la Confédération pour les questions relevant de la police. En prenant des mesures préventives, répressives et d’accompagnement, il poursuit notamment les objectifs suivants:32a.protéger l’État de droit helvétique et ses fondements démocratiques;b.sauvegarder la sécurité intérieure de la Suisse;c.réprimer la criminalité, notamment les infractions dont la poursuite relève de la Confédération;d.33protéger les autorités et les bâtiments de la Confédération ainsi que les personnes et les bâtiments dont la protection relève d’engagements de droit international public;e.34entretenir et développer des contacts avec les autorités nationales et internationales de sécurité, de police et de poursuite pénale.2 Dans ce cadre, fedpol exerce les fonctions suivantes:a.35...b.36il élabore des analyses criminelles;c.il est l’autorité de police judiciaire de la Confédération;d.il coordonne les enquêtes intercantonales et internationales et y contribue;e.il gère les offices centraux de police criminelle conformément au droit national et international;f.il assure l’échange d’informations de police avec des partenaires étrangers et des organismes internationaux;g.il fournit des prestations en faveur des autorités fédérales et cantonales de sécurité, de police et de poursuite pénale et veille au développement de prestations de ce genre;h.il garantit une unité de stratégie en matière de coopération, participe à des instruments internationaux de police et encourage leur développement, représente les intérêts policiers du pays dans des organes nationaux, internationaux et supranationaux et collabore sur le plan technique, en matière de formation, d’organisation et de technologie, avec les autorités suisses ou étrangères responsables de la sécurité et de la police, et il les soutient;i.il évalue la menace pesant sur les personnes et les bâtiments dont il doit assurer la protection et ordonne les mesures de protection correspondantes.3732 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6305).33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4787).34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6305).35 Abrogée par le ch. I de l’O du 12 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 6305).36 Nouvelle teneur selon le ch. I del’O du 12 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6305).37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4787).Art. 10 Tâches particulières  1 Fedpol gère:a.les offices centraux suivants:1.38Armes,2. et 3.39 ...4.Explosifs et pyrotechnie;b.40...c.le Bureau central national INTERPOL;d.41le point de contact national pour Europol;e.42la Centrale d’alarme, qui reçoit les communications et les alarmes provenant des bâtiments civils de la Confédération, sept jours sur sept et 24 heures sur 24;f.43le centre d’audition de la Confédération;g.44le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent;h.45le service de coordination géré conjointement par la Confédération et les cantons pour lutter contre la criminalité sur Internet, détecter les abus punissables d’Internet, coordonner les procédures d’enquête et procéder à des analyses de la criminalité sur Internet (SCOCI);i.46le Service de protection des témoins de la Confédération.2 Il dirige le Service de coordination contre la traite d’êtres humains et le trafic de migrants (SCOTT) avec l’appui de tous les services fédéraux et cantonaux intéressés et gère un bureau de direction à cet effet. Le SCOTT et son bureau de direction assument les tâches mentionnées à l’art. 13 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 contre la traite des êtres humains47 et prennent des dispositions visant à prévenir le trafic de migrants et à lutter contre lui.483 Sous réserve de dispositions spéciales dérogatoires, il est le service compétent en matière de documents d’identité et gère le service de coordination dans le domaine des documents d’identité et de légitimation.4 Il exerce des fonctions relevant du droit des étrangers en matière de sécurité intérieure.495 Il établit le profil des gardes de sûreté engagés dans l’aviation, organise leur formation et est responsable de leur engagement. Il établit des analyses des risques et des menaces liés à leur engagement.506 ...517 Il veille à ce que l’état-major prévu spécialement pour les prises d’otage et le chantage puisse intervenir en tout temps et gère l’état-major central en cas d’engagement.8 Il exploite les systèmes d’information dans les domaines de la police et de la poursuite pénale.529 Il peut mettre à la disposition des autorités cantonales des dispositifs techniques spéciaux et des programmes informatiques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication (art. 269bis à 269quater du code de procédure pénale53; art. 35, al. 3, et 36, al. 2, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication [LSCPT]54).5510 Il traite des questions et des demandes de renseignements portant sur des affaires policières, gère les relations policières internationales en matière d’entraide administrative et assure la collaboration policière avec des tribunaux internationaux.11 Il administre les centres communs de coopération policière et douanière de Genève et Chiasso.5612 Il est responsable, d’entente avec le DFAE, du détachement, de l’engagement et de la conduite d’attachés de police. La compétence du chef de mission d’édicter des directives est réservée.5713 ...5814 Il exerce une surveillance sur les laboratoires qui effectuent des analyses forensiques d’ADN et sur les laboratoires qui établissent des profils d’ADN dans les domaines civil et administratif.5915 Il dirige et coordonne, d’entente avec le DFAE et les autorités cantonales, les engagements de l’équipe suisse d’identification des victimes (Disaster Victim Identification; DVI) à l’étranger.6038 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4787).39 Abrogés par le ch. I de l’O du 12 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 6305).40 Abrogée par le ch. I de l’O du 12 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 6305).41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4787).42 Introduite par le ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4787).43 Anciennement let. e.44 Anciennement let. f.45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4787).46 Introduite par le ch. I de l’O du 17 oct. 2007 (RO 2007 4787). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 7 nov. 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6731).47 RS 311.039.348 Nouvelle teneur selon l’art. 16 de l’O du 23 oct. 2013 contre la traite des êtes humains, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3625).49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4787).50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4787).51 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 6305).52 Nouvelle teneur selon le ch. I del’O du 12 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6305).53 RS 312.054 RS 780.155 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 981).56 Introduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4787).57 Introduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4787).58 Introduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 2007 (RO 2007 4787). Abrogé par le ch. I de l’O du 12 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 6305).59 Introduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 4787).60 Introduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4787).Art. 11 Compétences particulières  1 Fedpol a la compétence de prononcer l’interdiction d’entrée à l’encontre d’étrangers qui mettent en danger la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse; il consulte préalablement le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Après avoir entendu le DFAE et le SRC, il transmet au DFJP les cas d’importance politique et les propositions d’expulsion de Suisse en vertu de l’art. 121, al. 2, de la Constitution61; le DFJP peut les soumettre au Conseil fédéral pour décision.622 ...633 Il est l’autorité de décision pour les documents d’identité demandés à l’étranger conformément à la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité64.4 Il prend des mesures en collaboration avec les cantons en vue de prévenir la violence lors de manifestations sportives.655 Fedpol est responsable du séquestre et de la confiscation de matériel de propagande dont le contenu incite à la violence; il consulte préalablement le SRC.6661 RS 10162 Nouvelle teneur selon le ch. II 9 de l’annexe 4 à l’O du 4 déc. 2009 sur le Service de renseignement de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6937).63 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 mars 2018, avec effet au 15 avr. 2018 (RO 2018 1241).64 RS 143.165 Introduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4787).66 Introduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 2007 (RO 2007 4787). Nouvelle teneur selon de l’annexe 4 ch. II 9 de l’O du 4 déc. 2009 sur le Service de renseignement de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6937).Art. 11a67 Conventions avec les cantons dans le domaine policier  1 La Confédération peut collaborer avec les cantons dans le cadre d’organisations de conseil et de formation dans le domaine policier et exploiter des services communs. Elle peut soutenir les cantons sur le plan opérationnel.2 Le Conseil fédéral convient avec les cantons des modalités de la collaboration visée à l’al. 1, en particulier pour ce qui est de l’exécution des tâches, de l’organisation et du financement.67 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2018, en vigueur depuis le 15 avr. 2018  (RO 2018 1241).Section 568 Secrétariat d’État aux migrations69 68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4813).69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4451). Art. 12 Objectifs et fonctions  1 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) est l’autorité compétente de la Confédération pour les questions relevant de l’immigration et de l’émigration, du droit des étrangers et de la nationalité suisse, ainsi qu’en matière d’asile et de réfugiés. Il poursuit notamment les objectifs suivants:70a.assurer une politique cohérente en matière d’étrangers, notamment en ce qui concerne:1.l’admission et le séjour d’étrangers conformément aux engagements de droit international public et compte tenu des principes humanitaires et de la mise en œuvre du regroupement familial,2.l’admission de main-d’œuvre étrangère compte tenu des intérêts macro-économiques, des chances d’intégration professionnelle et sociale à long terme, ainsi que des besoins scientifiques et culturels de la Suisse;b.mettre en œuvre la politique suisse en matière d’asile et de réfugiés selon les instructions des Chambres fédérales et du Conseil fédéral; il s’agit en particulier d’appliquer une politique cohérente d’admission et de retour;c.créer des conditions propices à l’intégration de la population étrangère vivant en Suisse et à une évolution démographique et sociale équilibrée.2 Afin de poursuivre les objectifs visés à l’al. 1 dans les domaines des étrangers et de la nationalité, le SEM71 exerce les fonctions suivantes:a.en collaboration avec le DFAE et d’autres services fédéraux intéressés, il crée les bases de la politique suisse en matière de visas et met au point des stratégies, qu’il met en œuvre, visant à lutter contre les abus commis dans le domaine du droit des étrangers, compte tenu de la situation internationale;b.en collaboration avec le DEFR, il évalue quels sont les intérêts macro-économiques en relation avec la politique des étrangers;c.il exécute les mesures de droit des étrangers et met au point, dans ce domaine, le contrôle à la frontière;d.il assure la surveillance de l’application du droit des étrangers dans les cantons;e.il traite toutes les questions relevant de la nationalité suisse.3 Afin de poursuivre les objectifs visés à l’al. 1 dans les domaines de l’asile et des réfugiés, le SEM exerce les fonctions suivantes:a.il décide de l’octroi ou du rejet de l’asile, de l’octroi de la protection provisoire, de l’admission provisoire et du renvoi de Suisse;b.il assure la coordination, pour ce qui est des questions relevant du domaine de l’asile ou des réfugiés, au sein de l’administration fédérale, avec les cantons et les organisations suisses et internationales;c.il prend part aux efforts d’harmonisation de la politique internationale suivie en matière d’asile et de réfugiés et à sa mise en œuvre, en accord avec le DFAE;d.il met en œuvre les dispositions relatives au financement des coûts d’assistance, d’encadrement et d’administration, verse les subventions afférentes et en contrôle l’emploi;e.il prépare, de concert avec le DFAE, la définition de la politique de retour, verse une aide au retour et à la réintégration et soutient les cantons dans le financement de projets d’aide au retour et de programmes d’occupation d’utilité publique;f.il apporte son concours aux cantons lors de l’exécution des renvois.4 En collaboration avec le DFAE, le SEM analyse l’évolution des migrations aux niveaux national et international et élabore les bases de décision que nécessite la politique migratoire du Conseil fédéral.70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4451).71 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 28 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4451). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 13 Tâches particulières  1 Le SEM instruit les recours adressés au Conseil fédéral pour violation de traités internationaux touchant la libre circulation et l’établissement.2 D’entente avec le DFAE, il prépare des accords de réadmission et de transit, des accords sur le versement de contributions au sens de l’art. 114 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile72, ainsi que des conventions de partenariat dans le domaine des migrations, et les exécute.733 Il établit des pièces de légitimation pour les réfugiés, les personnes sans papiers et les apatrides.4 En outre, il entretient un service d’information et de conseil en vue du placement de stagiaires.7472 RS 142.3173 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 4003).74 Nouvelle teneur selon l’art. 76 ch. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les Suisses de l’étranger, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3879).Art. 14 Compétences particulières  1 Le SEM est habilité à régler toutes les affaires relevant de la nationalité suisse.2 Il a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, dans les domaines du droit des étrangers et de la nationalité, contre des décisions cantonales de dernière instance.753 Il est compétent en matière de reconnaissance de la qualité d’apatride.75 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 4705).Section 6 ...  Art. 15 et 1676 76 Abrogée par le ch. II 2 de l’O du 25 juin 2003, avec effet au 1er juil. 2003  (RO 2003 2122).Section 7 ...  Art. 17 et 1877 77 Abrogée par le ch. I de l’O du 28 juin 2000, avec effet au 1er juil. 2000 (RO 2000 1849).Section 8 ...  Art. 19 à 2178  78 Abrogés par l’annexe ch. 3 de l’O du 21 nov. 2012 sur l’Institut fédéral de métrologie, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6887).Section 9 ...  Art. 22 à 2479 79 Abrogée par le ch. I de l’O du 3 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 4813).Chapitre 3 Unités de l’administration fédérale décentralisée  Section 180 Service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication 80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5051).Art. 2581 Le service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l’art. 3 de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)82 est rattaché administrativement au Secrétariat général.81 Nouvelle teneur selon l’art. 73 ch. 1 de l’O du 15 nov. 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018  (RO 2018 147).82 RS 780.1Art. 26 et 27 AbrogésSection 2 Institut suisse de droit comparé  Art. 28 1 L’Institut suisse de droit comparé (ISDC), centre de documentation et de recherche en matière de droit comparé, de droit étranger et de droit international, donne aux autorités et aux particuliers accès à des informations concernant le droit étranger et donne des avis sur des questions de droit relevant de son domaine d’activité.2 Son statut, ses tâches et son organisation sont régis par la loi fédérale du 6 octobre 1978 sur l’Institut suisse de droit comparé83.83 RO 1979 3199, 1997 896, 2006 2197 annexe ch. 40. RO 2019 3199 art. 23 al. 1. Voir actuellement la LF du 28 sept. 2018 (RS 425.1).Section 3 Institut fédéral de la Propriété intellectuelle  Art. 29 1 Conformément à la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle84, ce dernier est l’autorité compétente de la Confédération pour les questions relevant des biens immatériels85. Il accomplit ses tâches dans le cadre des lois et accords internationaux applicables en la matière.2 Il s’acquitte, sous la surveillance du DFJP, de ses tâches d’intérêt général et des autres tâches que le Conseil fédéral lui confie.3 Il a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral dans son domaine de compétences.8684 RS 172.010.3185 RS 231.1 à 232.23, 0.231.0 à 0.232.16386 Introduit par le ch. II 10 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).Section 487 Autorité fédérale de surveillance en matière de révision 87 Introduite par l’annexe ch. II 2 de l’O du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision, en vigueur depuis le 1er sept. 2007 (RO 2007 3989). Art. 29a 1 L’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision est l’autorité compétente de la Confédération pour les questions d’agrément des personnes physiques et des entreprises qui fournissent des prestations en matière de révision prévues par la loi, de surveillance des organes de révision des sociétés ouvertes au public et d’entraide administrative et judiciaire dans le domaine de la surveillance de la révision.2 Son statut, ses tâches, ses compétences et son organisation sont régis par la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision88, par l’ordonnance du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision89 et par les accords internationaux applicables.88 RS 221.30289 RS 221.302.3Section 590 Commission fédérale des maisons de jeu 90 Introduite par le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5051). Art. 29b 1 L’organisation et les tâches de la Commission fédérale des maisons de sont régies par les art. 46 à 53 de la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu91.2 La commission et son secrétariat sont rattachés administrativement au Secrétariat général.91 [RO 2000 677, 2006 2197 annexe ch. 133 5599 ch. I 15. RO 2018 5103 annexe ch. I 2]. Voir actuellement la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent (RS 935.51).Section 692 Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins 92 Introduite par le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5051).Art. 29c 1 L’organisation et les tâches de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins sont régies par les art. 55 à 60 de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur93.2 La commission et son secrétariat sont rattachés administrativement au Secrétariat général.93 RS 231.1Section 794 Institut fédéral de métrologie 94 Introduite par l’annexe ch. 3 de l’O du 21 nov. 2012 sur l’Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6887). Art. 29d 1 L’Institut fédéral de métrologie (METAS) est l’autorité compétente de la Confédération pour les questions de métrologie.2 Son organisation et ses tâches sont régies par la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie95 et par la loi du 17 juin 2011 sur l’Institut fédéral de métrologie96.3 METAS a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral dans son domaine de compétences.95 RS 941.2096 RS 941.27Chapitre 4 Dispositions finales  Art. 30 Abrogation et modification du droit en vigueur  Le droit en vigueur est abrogé ou modifié conformément à l’annexe.Art. 31 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.Annexe (art. 30)Abrogation et modification du droit en vigueur IL’acte législatif suivant est abrogé:Ordonnance du 7 septembre 1977 sur la représentation du Conseil fédéral devant la Commission européenne des droits de l’homme et la Cour européenne des droits de l’homme97IILes actes législatifs suivants sont modifiés comme suit:...9897 [RO 1977 1549]98 Les mod. peuvent être consultées au RO 2000 291.


text: 172.213.80Ordonnanceconcernant l’Etat-major «Prise d’otage et chantage»du 25 novembre 1998 (Etat le 9  février 1999)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 55 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1,arrête:1 RS 172.010Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle les tâches, les compétences, l’organisation et l’engagement de l’Etat-major «Prise d’otage et chantage» (EMPOC).Art. 2 Engagement  1 L’EMPOC est mis en oeuvre pour gérer une situation de crise, caractérisée par des menées de chantage, a.qui est générée notamment par la commission ou la préparation d’infractions ressortissant à la juridiction fédérale, etb.qui place les autorités de la Confédération ou d’un Etat étranger dans une situation les obligeant à agir. 2 Il peut également être mis en oeuvre, après entente avec le canton concerné, lorsque d’autres infractions lèsent des intérêts prépondérants de la Confédération.Art. 3 Collaboration  1 L’EMPOC travaille en collaboration avec les états-majors de la Confédération et des cantons.2 Il peut également coopérer avec les états-majors homologues à l’étranger.Art. 4 Dispositions  1 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) veille à ce que l’EMPOC soit prêt à agir.2 Il prévoit à cet effet l’enveloppe nécessaire dans son budget.Section 2 Tâches et compétences  Art. 5 Tâches  1 L’EMPOC élabore en temps opportun, pour le Conseil fédéral, des propositions de solution permettant de gérer la crise et prépare les mesures qui s’imposent.2 Si la consultation du Conseil fédéral est impossible, faute de temps, le chef de l’EMPOC assume, à titre de suppléance, le pouvoir de direction et de décision.3 Une fois mis en oeuvre, l’EMPOC est notamment chargé:a.de prendre les mesures d’urgence qui s’imposent;b.d’assurer la liaison avec les états-majors de la Confédération, des cantons et de l’étranger;c.de suivre les développements de la crise et d’évaluer la situation;d.d’informer le Conseil fédéral;e.de fixer la stratégie de négociation conformément aux directives du Conseil fédéral;f.de faire connaître les conditions générales des interventions;g.de mener les négociations ou de déléguer celles-ci à l’état-major cantonal compétent;h.d’informer l’opinion publique de concert avec les organes compétents;i.de préparer les décisions politiques et de soumettre les propositions nécessaires au Conseil fédéral;k.de prendre les mesures nécessaires dans l’aviation civile et dans les autres modes de transports publics;l.de coordonner les engagements de police intercantonaux;m.de coordonner les engagements de police internationaux;n.de coordonner les engagements avec ceux de l’armée.4 L’EMPOC pourvoit à l’adoption de mesures d’accompagnement et veille à appuyer les cantons avec les moyens de la Confédération.Art. 6 Cantons  1 Les cantons rétablissent la situation sur place:a.s’ils peuvent envisager de régler la crise sans effusion de sang ou en risquant un nombre minime de victimes;b.s’il n’est plus possible d’attendre d’avantage sans causer un nombre disproportionné de victimes ou s’il y a urgence; ouc.si l’intervention a été approuvée par l’EMPOC.2 Dans les cas prévus à l’al. 1, let. a et b, les états-majors cantonaux consultent l’EMPOC dans la mesure du possible.3 L’EMPOC peut exceptionnellement retarder ou interdire des interventions.4 Lorsque des infractions ou des interventions ont lieu dans plusieurs cantons, l’EMPOC coordonne les engagements des états-majors cantonaux.Section 3 Subordination, organisation et moyens  Art. 7 Subordination  L’EMPOC est subordonné au DFJP.Art. 8 Organisation  1 Le chef du DFJP:a.dirige l’EMPOC;b.prend les décisions politiques en consultant le Conseil fédéral si la situation l’exige et si le temps le permet;c.nomme la personne responsable de l’état-major de l’EMPOC.2 L’EMPOC dispose d’une unité permanente et d’un état-major d’engagement2.2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 9 Unité permanente  1 L’unité permanente est opérationnelle en tout temps. Centrale de l’EMPOC, elle:a.recueille et analyse les informations nécessaires à l’accomplissement des tâches de cet état-major;b.alerte la personne responsable de l’état-major ou celle qui assure sa suppléance;c.convoque l’état-major d’engagement sur ordre de la personne responsable de l’état-major ou de celle qui assure sa suppléance.2 La fonction d’unité permanente est assurée par l’Office fédéral de la police3. Celle-ci gère également le secrétariat de l’EMPOC.3 L’unité permanente assume l’ensemble des tâches de l’EMPOC, énumérées à l’art. 5, al. 1 et 3, jusqu’à la convocation de l’état-major d’engagement.3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 10 Etat-major d’engagement  1 Une fois convoquée, l’état-major d’engagement reprend aussi rapidement que possible l’ensemble des tâches attribuées à l’EMPOC en vertu de l’art. 5, al. 1 et 3.2 Sont représentés dans l’état-major d’engagement les organes ci-dessous:a.la Chancellerie fédérale;b.le Département fédéral des affaires étrangères;c.l’Office fédéral de la police;d.le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports;e.l’Office fédéral de l’aviation civile.3 L’état-major d’engagement peut faire appel à des tiers pour répondre aux besoins de l’EMPOC.Art. 11 Moyens  1 L’EMPOC dispose de locaux et d’équipements particuliers lorsqu’il est mis en oeuvre.2 Le DFJP est responsable de l’entretien de ces locaux et équipements et veille à obtenir les autres moyens nécessaires à l’accomplissement des tâches de l’EMPOC auprès des organes compétents de la Confédération et des cantons ou auprès de tiers.Section 4 Traitement des données  Art. 12 Transmission d’informations  1 L’EMPOC peut communiquer des informations aux états-majors de la Confédération, des cantons et de l’étranger nécessaires au règlement de la crise, ainsi qu’à des tiers, dans la mesure où elles sont utiles pour surmonter la crise.2 La communication de données personnelles est régie par l’art. 17 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure4 et par les dispositions d’exécution de cette loi.4 RS 120Art. 13 Obligation de renseigner  Tous les services des organisations d’alarme de la Confédération et des cantons sont tenus de signaler immédiatement à l’unité permanente les événements susceptibles de conduire à l’engagement de l’EMPOC.Art. 14 Fichier  1 Les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, profession, connaissances spécifiques et fonction au sein de l’état-major des membres de l’EMPOC et des tierces personnes susceptibles d’êtres mobilisées sont rassemblées dans un fichier. Ces données servent à effectuer les prises de contact nécessaires en vue d’un engagement de l’EMPOC et à procéder au versement des indemnités.2 Le DFJP a qualité de maître du fichier et, à ce titre, en est responsable. Seuls des membres du DFJP ou de l’EMPOC sont habilités à en traiter les données3 Les données peuvent être communiquées aux états-majors de la Confédération et des cantons dans la mesure où elles sont nécessaires au règlement de la crise.Section 5 Formation et état d’alerte  Art. 15 Formation  L’EMPOC est responsable de la formation de ses membres.Art. 16 Etat d’alerte  L’EMPOC assure un dispositif permanent de mise en alerte de ses membres.Section 6 Dispositions finales  Art. 17 Exécution  1 Le DFJP est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.2 Il édicte le règlement de l’EMPOC.Art. 18 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.