text: 616.11 - Règlement sur les subventions (RSub)    616.11  Règlement sur les subventions (RSub)  du 22.08.2000 (version entrée en vigueur le 01.07.2018)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub);  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  1 Définitions  Art.  1 Bénéficiaire extérieur à l'administration (art. 2 LSub) 1 Les établissements visés par l'article 2 al. 1 et 2 de la loi du 25 novembre   1994 sur les finances de l'Etat  ne sont pas considérés  comme étant  exté- rieurs à l'administration cantonale.  Art.  2 Contributions financées exclusivement par des tiers (art. 6 let. a  LSub)  1 Les  contributions financées  exclusivement  par  des tiers sont notamment  les suivantes:  a) les  contributions financées  par  les  fonds provenant  de la  répartition  des bénéfices de la Société du Sport-Toto et de la Société de la loterie  de la Suisse romande;  b) les contributions financées par les fonds provenant de la répartition de  la dîme de l'alcool;  c) les contributions pour la formation professionnelle continue financées  par le produit des taxes d'exploitation des établissements publics;  d) les  contributions  pour  l'Etablissement  d'assurance  des  animaux  de  rente financées par le produit des patentes de commerce de bétail;  e) les contributions financées par le fonds spécial pour la protection des   mineurs;  f) les contributions financées par le fonds de la faune, hormis celles qui  sont couvertes par les apports budgétaires;  g) les contributions financées par le Fonds de la plus-value.  1    Subventions – R  616.11  Art.  3 Participation imposée par le droit fédéral (art. 6 let. b LSub) 1 Une contribution  prévue  par  le  droit  fédéral  est  considérée  comme  une  participation imposée lorsque l'Etat ne dispose d'aucune liberté d'apprécia- tion quant aux modalités d'octroi et à la détermination des montants.  2 Inventaire des subventions  Art.  4 Inventaire des subventions (art. 7 LSub) 1 L'inventaire des subventions figure dans l'annexe 1 du présent règlement et   est adapté régulièrement à l'évolution de la législation.  3 Principes applicables en matière de législation  Art.  5 Conformité des projets de textes (art. 8 LSub) 1 La Direction compétente examine, en collaboration avec la Direction des  finances  et  à  l'intention  du  Conseil  d'Etat,  la  conformité  des  projets  de  textes normatifs concernant les subventions avec les principes fixés dans la   loi sur les subventions (ci-après: la loi) et dans le présent règlement. 2 Les projets d'actes remis pour adoption ainsi que les textes accompagnant   une demande de mise en consultation sont soumis à l'Administration des fi - nances au moins dix jours avant la date limite d'inscription à l'ordre du jour   du Conseil d'Etat.  Art.  6 Aides financières instituées par le Conseil d'Etat (art. 9 al. 2  LSub)  1 Les limites fixées à l'article 9 al. 2 de la loi se réfèrent au total des mon- tants  octroyés  en  une  année  au  titre  d'aides  financières  instituées  par  la   même disposition réglementaire.  Art.  7 Prêts à conditions préférentielles (art. 15 al. 1 LSub) 1 Les prêts à conditions préférentielles sont des prêts octroyés sans intérêts  ou à des conditions plus avantageuses  que celles  qui sont  habituellement   pratiquées sur le marché.  Art.  8 Capacité financière du requérant (art. 16 al. 1 LSub) 1 La capacité financière du requérant est déterminée sur la base de sa situa- tion au moment où l'autorité statue sur la demande de subvention, sous ré - serve de la législation spéciale concernant les contributions individuelles.  2    Subventions – R  616.11  2 La capacité  financière  des personnes physiques est appréciée  principale - ment sur la base de leur revenu, de leur fortune et de leurs charges, notam - ment familiales. Il est tenu compte également du potentiel de ressources et   d'économies exploitables. 3 S'agissant des communes, la capacité financière se détermine par leur in- dice du potentiel fiscal. 4 La capacité financière des autres personnes morales est appréciée principa- lement sur la base du compte d'exploitation et du bilan. Il est tenu compte   également du potentiel de ressources et d'économies exploitables.  Art.  9 Limitation de la durée d'octroi (art. 19 LSub) 1 Les aides financières sont, autant que possible, prévues au titre d'aides au  démarrage.  Art.  10 Adaptation aux possibilités financières de l'Etat (art. 21 al. 2  LSub)  1 Les subventions nettes de fonctionnement correspondent aux subventions  brutes de fonctionnement, déduction faite:  a) des montants correspondant à des exceptions définies à l'article 6 de la   loi;  b) des participations communales  et  fédérales  au financement  des sub- ventions;  c) des restitutions et récupérations de subventions versées;  d) des prélèvements sur des fonds financés par des tiers, dans la mesure  où ces prélèvements financent des subventions de fonctionnement.  2 Elles  s'obtiennent  par  l'addition  des  montants  figurant  aux  positions  3622.600, 3632, 3634, 3635, 3636 et 3637 du plan comptable de l'Etat, dé- duction faite des positions budgétaires correspondant à l'alinéa 1 let. a à d. 3 …  4 Le produit de la fiscalité cantonale correspond au montant figurant sous la  classe 40 du plan comptable de l'Etat. 5 Lorsque le budget de l'Etat prévoit le dépassement du seuil fixé à l'article  21 al. 2 de la loi, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil des modifica - tions législatives en matière de subventionnement avant la fin de l'année qui  suit celle du budget en question.  3    Subventions – R  616.11  4 Conditions d'octroi et gestion des subventions  Art.  11 Révision et présentation des comptes (art. 29 al. 2 et 31 al. 2  LSub)  1 Un mandat de révision des comptes ne peut pas être exercé par le même  organe durant plus de six ans. Un cahier des charges, fixant les travaux de   contrôle de l'organe de révision, peut être imposé. 2 Les comptes présentés doivent refléter la situation financière de manière   exhaustive. Un plan comptable type peut être imposé.  Art.  12 Observation du droit régissant les marchés publics (art. 30  LSub)  1 Lorsque le montant  des subventions cantonales  octroyées est  inférieur  à  25'000 francs, l'application du droit régissant les marchés publics n'est pas  une condition spéciale d'octroi des subventions.  Art.  13 Ordre de priorité (art. 32 al. 2 LSub) 1 L'ordre de priorité régissant le traitement des demandes de subventions est   établi en se référant aux objectifs fixés dans la législation spéciale.  Art.  14 Taux d'intérêt (art. 33 al. 3 et 37 al. 3 LSub) 1 Les taux d'intérêt au sens des articles 33 et 37 de la loi correspondent au   taux d'intérêt moratoire fixé dans l'ordonnance de la Direction des finances  relative à la perception des créances fiscales.  Art.  15 Acomptes (art. 34 LSub) – Subventions de fonctionnement 1 Le  versement  d'acomptes  sur  les  subventions  de  fonctionnement  pério- diques est  effectué  à des intervalles  réguliers fixés à l'avance  en fonction   des dépenses effectives présumées. 2 Le solde est versé après présentation et adoption des comptes ou, excep- tionnellement, sur la base d'un décompte provisoire de fin d'année.  Art.  16 Acomptes (art. 34 LSub) – Subventions d'investissement 1 Le versement d'acomptes sur les subventions d'investissement est effectué  après présentation d'un décompte partiel. 2 Le montant  de l'acompte est proportionnel  au rapport entre les dépenses  subventionnables d'après le décompte partiel  et le total  des dépenses sub- ventionnables d'après le devis approuvé. 3 Le solde est versé après présentation et adoption du décompte final.  4    Subventions – R  616.11  5 Organisation des examens périodiques des subventions (art. 35  LSub)  Art.  17 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat institue et nomme une Commission de coordination des  examens  périodiques  des  subventions  (ci-après:  la  Commission).  Celle-ci   est rattachée administrativement à la Direction des finances. 2 Il adopte la planification des examens proposée par la Commission et fixe,   sur la proposition de la Direction des finances, les objectifs à atteindre.  Art.  18 Directions concernées 1 Les Directions concernées sont chargées d'exécuter les examens dans les  délais fixés par la planification. 2 Elles mettent en place à cet effet une organisation appropriée. 3 Elles présentent à la Commission un rapport sur chaque examen effectué   (rapport d'examen).  Art.  19 Commission – Composition 1 La Commission est composée de onze membres au maximum, comprenant   notamment:  a) un président désigné par le Conseil d'Etat;  b) un délégué de chaque Direction concernée, coordinateur des examens  au niveau de la Direction;  c) un représentant de l'Administration des finances;  d) un représentant du Service des communes.  Art.  20 Commission – Attributions 1 La Commission:  a) propose les instructions concernant l'exécution des examens et la pré- sentation des rapports d'examen;  b) veille à ce que les examens soient exécutés conformément à ces ins- tructions;  c) propose chaque année au Conseil d'Etat un plan actualisé des examens   portant sur quatre ans et indiquant la liste des subventions à examiner,   le degré d'approfondissement et le calendrier des examens;  d) présente au Conseil  d'Etat,  par le biais de la Direction des finances,   ses propositions de mesures ainsi qu'un rapport annuel sur les résultats   des examens effectués.  5    Subventions – R  616.11  Art.  21 Administration des finances 1 L'Administration des finances:  a) assume le secrétariat de la Commission;  b) fournit aux Directions un support méthodologique pour l'exécution des  examens;  c) assure la formation des personnes impliquées;  d) assure le suivi des examens en collaboration avec la Commission. 2 Elle peut faire appel à des experts externes, sur la base de mandats, pour  un appui conceptuel et méthodologique et pour l'exécution de certaines ana- lyses.  6 Dispositions finales  Art.  22 Dispositions transitoires (art. 42 al. 2 LSub) 1 La Direction des finances établit la liste exhaustive et détaillée de toutes  les subventions versées durant l'exercice 1999. 2 Sur le préavis de la Direction des finances et des Directions concernées, le  Conseil d'Etat détermine les subventions qui ne disposent pas d'une base lé- gale suffisante et celles d'entre elles qu'il convient de maintenir. 3 Les Directions concernées sont chargées de préparer la création des bases   légales des subventions dont le maintien a été admis par le Conseil d'Etat.  Art.  23 Entrée en vigueur et publication 1 Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2001. 2 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Inventaire des subventions (art. 4)  6    Subventions – R  616.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.08.2000 Acte acte de base 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 525 / d 500 04.12.2001 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 637 / d 648 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 19 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 21 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2003 2002_120 04.02.2003 Art. 19 modifié 01.01.2003 2003_029 15.02.2005 Art. 10 modifié 01.01.2005 2005_015 24.05.2005 Art. 5 modifié 01.01.2006 2005_053 30.08.2005 Annexe 1 contenu modifié 01.10.2005 2005_080 14.11.2006 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2007 2006_143 27.03.2007 Annexe 1 contenu modifié 01.03.2007 2007_044 11.02.2008 Art. 10 modifié 01.01.2008 2008_018 11.02.2008 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2008 2008_018 04.10.2010 Art. 8 modifié 01.01.2011 2010_101 23.11.2010 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2011 2010_129 30.11.2010 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2011 2010_153 21.12.2010 Art. 10 modifié 01.01.2011 2010_161 21.06.2011 Art. 10 modifié 01.07.2011 2011_057 21.06.2011 Annexe 1 contenu modifié 01.07.2011 2011_057 27.09.2011 Annexe 1 contenu modifié 01.10.2011 2011_090 06.03.2012 Annexe 1 contenu modifié 01.04.2012 2012_021 06.03.2012 Annexe 1 contenu modifié 01.04.2012 2012_020 02.07.2012 Annexe 1 contenu modifié 01.08.2012 2012_058 11.12.2012 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2013 2012_122 04.06.2013 Annexe 1 contenu modifié 01.07.2013 2013_041 08.04.2014 Annexe 1 contenu modifié 01.05.2014 2014_039 27.05.2014 Annexe 1 contenu modifié 01.07.2014 2014_052 19.04.2016 Annexe 1 contenu modifié 01.08.2016 2016_061 21.06.2016 Art. 2 modifié 01.07.2016 2016_088 21.06.2016 Annexe 1 contenu modifié 01.07.2016 2016_088 11.12.2017 Art. 2 modifié 01.01.2018 2017_114 05.06.2018 Annexe 1 contenu modifié 01.07.2018 2018_039  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.08.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 525 / d 500 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 modifié 21.06.2016 01.07.2016 2016_088 Art. 2 modifié 11.12.2017 01.01.2018 2017_114 Art. 5 modifié 24.05.2005 01.01.2006 2005_053 Art. 8 modifié 04.10.2010 01.01.2011 2010_101 Art. 10 modifié 15.02.2005 01.01.2005 2005_015 Art. 10 modifié 11.02.2008 01.01.2008 2008_018  7    Subventions – R  616.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 10 modifié 21.12.2010 01.01.2011 2010_161 Art. 10 modifié 21.06.2011 01.07.2011 2011_057 Art. 19 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 19 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 21 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Annexe 1 contenu modifié 04.12.2001 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 637 / d 648 Annexe 1 contenu modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Annexe 1 contenu modifié 30.08.2005 01.10.2005 2005_080 Annexe 1 contenu modifié 14.11.2006 01.01.2007 2006_143 Annexe 1 contenu modifié 27.03.2007 01.03.2007 2007_044 Annexe 1 contenu modifié 11.02.2008 01.01.2008 2008_018 Annexe 1 contenu modifié 23.11.2010 01.01.2011 2010_129 Annexe 1 contenu modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Annexe 1 contenu modifié 21.06.2011 01.07.2011 2011_057 Annexe 1 contenu modifié 27.09.2011 01.10.2011 2011_090 Annexe 1 contenu modifié 06.03.2012 01.04.2012 2012_020 Annexe 1 contenu modifié 06.03.2012 01.04.2012 2012_021 Annexe 1 contenu modifié 02.07.2012 01.08.2012 2012_058 Annexe 1 contenu modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_122 Annexe 1 contenu modifié 04.06.2013 01.07.2013 2013_041 Annexe 1 contenu modifié 08.04.2014 01.05.2014 2014_039 Annexe 1 contenu modifié 27.05.2014 01.07.2014 2014_052 Annexe 1 contenu modifié 19.04.2016 01.08.2016 2016_061 Annexe 1 contenu modifié 21.06.2016 01.07.2016 2016_088 Annexe 1 contenu modifié 05.06.2018 01.07.2018 2018_039  8    Subventions – R  616.11   ANNEXE 1  Inventaire des subventions (art. 4)    (Subventions groupées par actes législatifs, dans l’ordre systématique)     Catégories de subventions  AF : aide financière  I : indemnité  CI : contribution individuelle     10.2 Loi du 10 février 2015 relative à la Journée   du bilinguisme  Art. 4 let. b : soutien des activités qui contribuent au  bilinguisme et à la promotion de l’image bilingue du  canton de Fribourg AF   114.22.2 Loi du 24 mars 2011 sur l’intégration des migrants et  des migrantes et la prévention du racisme     Art. 12 al. 1 : aides financières pour des projets  d’intégration et de prévention du racisme AF   115.1 …   115.6 Loi du 22 juin 2001 sur la participation de l’Etat aux   frais de campagne électorale (LPFC)    Art. 2 : contributions aux frais de campagne électorale AF  121.1 Loi du 6 septembre 2006 sur le Grand Conseil    Art. 26 al. 4 et 169 ainsi que la lettre C de son annexe :   contribution à la couverture des frais de secrétariat et  de fonctionnement des groupes parlementaires I   130.5 Loi du 8 octobre 1992 d’application de la législation  fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions     Art. 6 al. 1 et 2 : prise en charge des frais des  institutions d’aide aux victimes d’infractions I   132.6 …   141.1.1 …    1     Subventions – R  616.11   210.1 Loi du 10 février 2012 d’application du code civil  suisse (LACC)     Art. 6 al. 5 : contribution au financement  d’organisations prenant en charge les auteurs et les  victimes d’actes de violence, de menaces ou de  harcèlement ainsi qu’aux thérapies qu’elles dispensent AF    Art. 10 : subventions aux offices de consultation  conjugale ou familiale AF    Art. 12 al. 2 : subventions pour la surveillance des  placements d’enfants I   411.0.1 Loi du 9 septembre 2014 sur la scolarité obligatoire  (loi scolaire, LS)     Art. 65 al. 2 : subventions aux communes pour leurs  frais afférents aux services de logopédie, de  psychologie et de psychomotricité I   412.0.1 Loi du 11 avril 1991 sur l’enseignement secondaire  supérieur     Art. 71 al. 1 : subventions aux écoles privées AF  414.4 Loi du 11 octobre 2005 relative aux subventions pour   les constructions d’écoles enfantines, primaires et du  cycle d’orientation     Art. 1 al. 1 : subventions de l’Etat aux communes et  aux associations de communes dans le domaine des  constructions scolaires I   414.5 …   420.1 Loi du 13 décembre 2007 sur la formation   professionnelle (LFP)    Art. 23 al. 3 : aides financières pour les prestataires de   la formation à la pratique professionnelle (personnes  en difficulté majeure) AF    Art. 66 al. 1 : contributions de l’Etat à la gestion, à  l’entretien et à l’exploitation des infrastructures de la  formation initiale en entreprise et de la formation  continue I    Art. 67 al. 1 : contribution de l’Etat pour l’acquisition  et la construction de nouvelles infrastructures I   2     Subventions – R  616.11    Art. 71 al. 1 : subventions pour les cours  interentreprises, la formation continue et le  perfectionnement professionnel AF   44.1 Loi du 14 février 2008 sur les bourses et les prêts  d’études     Art. 1 : bourses et prêts d’études pour les personnes en  formation dont les ressources sont limitées CI   45.1 Loi du 21 novembre 1997 sur la formation des adultes  (LFAd)     Art. 6 al. 1 et art. 7 al. 1 : subventions pour la  formation des adultes AF   460.1 Loi du 16 juin 2010 sur le sport (LSport)    Art. 5 : participation de l’Etat aux frais du sport   scolaire facultatif AF   Art. 7 : participation de l’Etat aux frais d’écolage pour   des jeunes sportifs appartenant à un cadre régional ou  national CI    Art. 8 : soutien de l’Etat à des constructions sportives  de niveau cantonal ou national AF    Art. 9 : soutien de l’Etat à des manifestations sportives  d’importance intercantonale, nationale ou  internationale AF   461.11 …   480.1 Loi du 24 mai 1991 sur les affaires culturelles    Art. 8 al. 1 : subventions pour la promotion d’activités   culturelles AF  481.0.1 Loi du 2 octobre 1991 sur les institutions culturelles   de l’Etat  Art. 4 al. 3 : participation de l’Etat au financement  d’institutions culturelles fondées par des tiers AF   482.1 Loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens  culturels     Art. 13 al. 1 et 2 : participation de l’Etat aux frais de  conservation des biens culturels protégés I    Art. 13 al. 1 et 2 : participation de l’Etat aux frais de  restauration des biens culturels protégés AF    3     Subventions – R  616.11    Art. 33 let. d : participation de l’Etat au financement  de l’aménagement et de la construction d’abris  destinés aux biens culturels protégés I    Art. 42 : subventions pour les fouilles archéologiques  effectuées par des tiers AF   482.43 Arrêté du 10 avril 1990 relatif à la conservation du  patrimoine architectural alpestre     Art. 8 : subventions de l’Etat pour les frais de  conservation des chalets d’alpage protégés AF   514.2 Loi du 31 décembre 1913 sur la subvention des  exercices de tir     Art. 1 : subventions pour les exercices de tir AF  52.1 …   616.12 Ordonnance du 10 octobre 2006 relative à diverses   subventions de moindre importance     Art. 1 : aides financières de moindre importance AF  721.0.1 Loi du 12 septembre 2012 sur la protection de la   nature et du paysage (LPNat)    Art. 42 al. 1 let. a : subventions pour l’établissement   des inventaires préalables de biotopes I   Art. 42 al. 1 let. b et c : subventions pour l’exécution   des mesures de protection relatives aux biotopes  protégés I    Art. 42 al. 1 let. d : subventions pour les mesures de  compensation écologique prises par les propriétaires et  exploitants ou exploitantes AF    Art. 42 al. 1 let. e : subventions pour l’élaboration et le  suivi de concepts de mise en réseau AF    Art. 42 al. 1 let. f : subventions pour les mesures de  compensation écologique prises par les communes AF    Art. 42 al. 1 let. g : subventions pour les parcs naturels  et projets de parcs AF    Art. 42 al. 1 let. h : subventions pour les actions de  sauvegarde et de réintroduction des espèces AF/I    Art. 42 al. 1 let. i : subventions pour les activités  d’information, de formation, de sensibilisation et de  recherche AF   4     Subventions – R  616.11    Art. 42 al. 1 let. j : subventions pour les autres activités  d’intérêt public dans le domaine de la protection de la  nature et du paysage AF   741.1 Loi du 15 décembre 1967 sur les routes    Art. 136 al. 1 : subventions pour les travaux   d’assainissement des passages à niveau dangereux AF  743.0.1 …   770.1 Loi du 9 juin 2000 sur l’énergie    Art. 23 al. 2 : subventions pour les mesures permettant   l’utilisation économe et rationnelle de l’énergie et le  recours aux énergies renouvelables AF     Art. 24 al. 1 et 2 : subventions pour la recherche et le  développement en matière d’énergie AF   780.1 Loi du 20 septembre 1994 sur les transports    Art. 35 let. a : contributions financières pour les études   nécessaires à l’élaboration des projets généraux et à la  réalisation des investissements en matière de transport AF    Art. 36 : contributions financières pour les  investissements des entreprises de transport assurant le  trafic régional AF    Art. 37 : contributions financières pour les  investissements prévus par les communautés  régionales de transports AF    Art. 39 et art. 40 al. 1 : contributions financières pour  les frais d’exploitation des entreprises de transport  assurant le trafic régional I    Art. 41 al. 1 : contributions financières pour les frais  d’exploitation des entreprises de transport mandatées  par une communauté régionale AF    Art. 42 al. 1 : contributions financières aux  communautés tarifaires intercantonales AF    Art. 43 al. 1 : contributions financières pour  l’acquisition de véhicules spéciaux pour le transport de  personnes handicapées AF   810.3 Loi du 7 septembre 2011 sur les sites pollués    5     Subventions – R  616.11    Art. 28 : subventions pour l’investigation, la  surveillance et l’assainissement des anciennes  décharges I    Art. 29 : subventions pour l’investigation, la  surveillance et l’assainissement des stands de tir I    Art. 31 : avances pour les frais d’investigation  préalable I   812.1 Loi du 18 décembre 2009 sur les eaux (LCEaux)    Art. 16 al. 3 : indemnités pour les mesures prises par   l’agriculture pour la protection des eaux I   Art. 47 al. 1 : subventions pour l’aménagement, la   réfection et l’entretien des cours d’eau AF   Art. 48 : subventions complémentaires en montagne ou   lors de travaux d’améliorations foncières AF   Art. 49 : subventions complémentaires pour la   revitalisation et pour l’entretien des cours d’eau AF   Art. 54 : subventions pour les ouvrages pour la   navigation concessionnée AF  812.18 …   821.0.1 Loi du 16 novembre 1999 sur la santé    Art. 28 al. 2 : subventions pour les projets et les   institutions de promotion de la santé et de prévention AF   Art. 98 al. 1 : subventions pour les écoles et les   programmes de formation ou de perfectionnement  dans le domaine de la santé AF   822.0.1 …   823.1 Loi du 8 septembre 2005 sur l’aide et les soins à   domicile (LASD)    Art. 16 al. 2 : subventions pour l’aide et les soins à   domicile I   Art. 17 : subventions pour d’autres mesures de   maintien à domicile AF  831.0.1 Loi du 14 novembre 1991 sur l’aide sociale    Art. 32 : subventions aux communes pour l’aide   sociale des personnes domiciliées dans le canton I   6     Subventions – R  616.11    Art. 32a let. a et b : subventions aux communes pour  les mesures d’insertion sociale I    Art. 32a let. d : subventions pour les frais des  services sociaux spécialisés ayant reçu le mandat  d’octroyer l’aide sociale à certains groupes de  personnes I    Art. 33 : aide sociale des personnes sans domicile  dans le canton CI   834.1.2 Loi du 20 mai 1986 d’aide aux institutions  spécialisées pour personnes handicapées ou  inadaptées     Art. 7 al. 1 : contributions aux frais d’exploitation  des institutions spécialisées pour personnes  handicapées ou inadaptées et des familles d’accueil  professionnelles AF   834.2.1 Loi du 23 mars 2000 sur les établissements médico- sociaux pour personnes âgées (LEMS)     Art. 22 al. 1 : contributions pour les frais  d’accompagnement dans les établissements médico- sociaux CI    Art. 27 al. 3 : aides financières pour les foyers de  jour AF   834.2.2 ...   835.1 Loi du 9 juin 2011 sur les structures d’accueil   extrafamilial de jour (LStE)    Art. 9 al. 1 : soutien financier en faveur des   structures d’accueil préscolaire AF   Art. 13 al. 1 et 2 : soutien financier à l’encadrement   particulier AF   Art. 14 al. 1 et 15 al. 1 : subventions pour la   formation de base et pour le perfectionnement du  personnel éducatif des structures d’accueil  extrafamilial de jour AF   835.5 Loi du 12 mai 2006 sur l’enfance et la jeunesse  (LEJ)     Art. 11 let. e : subventions aux organisations de  jeunesse AF   7     Subventions – R  616.11    Art. 27 al. 1 : soutien financier pour des mesures  d’action socio-éducative dans le milieu familial AF   836.1 Loi du 26 septembre 1990 sur les allocations  familiales     Art. 24 al. 1 : allocations familiales en faveur des  personnes sans activité lucrative de condition  modeste CI   836.3 Loi du 9 septembre 2010 sur les allocations de  maternité (LAMat)     Art. 2 : allocations de maternité complémentaires CI   Art. 6 : allocations de maternité en faveur des   femmes dans une situation économique modeste CI  841.3.1 Loi du 16 novembre 1965 sur les prestations   complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants  et invalidité     Art. 15 al. 1 : contribution de l’Etat aux prestations  complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants  et invalidité CI   842.1.1 Loi du 24 novembre 1995 d’application de la loi  fédérale sur l’assurance-maladie (LALAMal)     Art. 10 al.1 : subventions pour la réduction des  primes de l’assurance-maladie CI   842.2.4 …   866.1.1 Loi du 6 octobre 2010 sur l’emploi et le marché du   travail (LEMT)    Art. 79 al. 1 : subventions pour les mesures   cantonales d’insertion professionnelle des  demandeurs et demandeuses d’emploi et des  chômeurs et chômeuses AF   866.1.4 …   87.2 Loi du 26 septembre 1985 encourageant la   construction de logements à caractère social    Art. 5 al. 1 : aide complémentaire pour   l’encouragement à la construction de logements à  caractère social AF   900.1 Loi du 3 octobre 1996 sur la promotion économique  (LPEc)    8     Subventions – R  616.11    Art. 7 al. 1 et art. 11 : contributions financières pour  la création, l’implantation et l’extension  d’entreprises et pour l’innovation AF    Art. 9 al. 1 : cautionnements pour des crédits  d’investissement AF    Art. 14 al. 1 : aide aux investissements propres à  renforcer l’attractivité régionale AF    Art. 15 al. 2 : contributions pour l’acquisition et  l’équipement de terrains, pour l’acquisition, la  construction et la mise à disposition de bâtiments AF    …    Art. 19b al. 2 : contributions financières en faveur   d’initiatives, de programmes et de projets pour  l’innovation régionale  AF   900.3 Décret du 20 novembre 1997 relatif à  l’encouragement de la réalisation de centres  régionaux de création d’entreprises     Art. 1 al. 1 : contributions de l’Etat pour la  réalisation de centres régionaux de création  d’entreprises AF   901.1 …   910.1 Loi du 3 octobre 2006 sur l’agriculture (LAgri)    Art. 16ss : Fonds rural AF   Art. 23ss : promotion et développement économique AF   Art. 30ss : contributions d’estivage AF   Art. 35ss : méthodes et techniques culturales AF   Art. 39 : aide aux exploitations paysannes en   difficulté AF  910.11 Règlement du 27 mars 2007 sur l’agriculture (RAgri)    Art. 5 : Allégement du marché AF  914.10.11 Ordonnance du 8 avril 2014 sur les épizooties   (OEpiz)    Art. 18 : soutien financier aux services de santé pour   animaux AF  914.10.6 Loi du 22 mai 1997 d’application de la législation   fédérale sur l’élimination des déchets animaux    9     Subventions – R  616.11    Art. 14 al. 1 : participation de l’Etat aux frais  d’infrastructure, d’exploitation et d’élimination des  déchets animaux I   914.20.1 Loi du 13 février 2003 sur l’assurance des animaux  de rente (LAAR)     Art. 21 al. 2 : contribution de l’Etat aux frais de lutte  contre les épizooties et aux indemnités versées ainsi  qu’aux frais administratifs de Sanima I   917.1 Loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières    Art. 179 al. 1 : subventions ordinaires pour les   améliorations foncières librement décidées AF   Art. 179 al. 1 : subventions ordinaires pour les   améliorations foncières imposées I   Art. 179 al. 1 : subventions pour les ouvrages servant   au stockage des engrais de ferme I   Art. 188 : subventions par le Fonds des améliorations   foncières AF  921.1 Loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection   contre les catastrophes naturelles (LFCN)    Art. 64 : subventions cantonales pour la régénération   et les soins aux jeunes forêts, la fonction d’accueil du  public dans les forêts, la protection des nappes  phréatiques et des sources d’eau potable en forêt, la  réalisation et la remise en état périodique  d’infrastructures forestières, l’amélioration des  conditions de gestion de la propriété forestière, la  prévention et la réparation des dégâts aux forêts, la  promotion de l’utilisation du bois de provenance  indigène, la vulgarisation et la signalisation des routes  forestières AF    Art. 64b : subventions pour la protection contre les  catastrophes naturelles I    Art. 64c : subventions pour les forêts protectrices I   Art. 64d : subventions pour la diversité biologique de   la forêt AF   Art. 64e : subventions pour la gestion des forêts AF   10     Subventions – R  616.11   922.11 Loi du 14 novembre 1996 sur la chasse et la  protection des mammifères, des oiseaux sauvages et  de leurs biotopes (LCha)     Art. 33, 39 al. 1 let. b et 40 al. 2 : prévention et  indemnisation des dommages causés par les animaux  sauvages      I   923.1 Loi du 15 mai 1979 sur la pêche    Art. 41 let. d : mesures financières en vue   d’encourager l’écoulement du poisson indigène AF  940.2 Loi du 17 mars 2010 sur l’exercice de la prostitution    Art. 15 et art. 16 : subventions pour les institutions et   projets de soutien des personnes exerçant la  prostitution AF   951.1 Loi du 13 octobre 2005 sur le tourisme (LT)    Art. 9 let. a : contribution annuelle de l’Etat à   l’Union fribourgeoise du tourisme (UFT) I   Art. 24 let. a : contribution annuelle de l’Etat au   Fonds de marketing AF   Art. 48 al. 1 : contribution annuelle de l’Etat au   Fonds d’équipement touristique AF  97.1 Loi du 5 octobre 2011 sur la coopération au   développement et l’aide humanitaire internationales    Art. 10 : aides financières pour soutenir des projets   d’institutions privées et publiques qui répondent aux  buts formulés dans la loi AF        11    	1 Définitions 	Art. 1 Bénéficiaire extérieur à l'administration (art. 2 LSub) 	Art. 2 Contributions financées exclusivement par des tiers (art. 6 let. a LSub) 	Art. 3 Participation imposée par le droit fédéral (art. 6 let. b LSub)  	2 Inventaire des subventions 	Art. 4 Inventaire des subventions (art. 7 LSub)  	3 Principes applicables en matière de législation 	Art. 5 Conformité des projets de textes (art. 8 LSub) 	Art. 6 Aides financières instituées par le Conseil d'Etat (art. 9 al. 2 LSub) 	Art. 7 Prêts à conditions préférentielles (art. 15 al. 1 LSub) 	Art. 8 Capacité financière du requérant (art. 16 al. 1 LSub) 	Art. 9 Limitation de la durée d'octroi (art. 19 LSub) 	Art. 10 Adaptation aux possibilités financières de l'Etat (art. 21 al. 2 LSub)  	4 Conditions d'octroi et gestion des subventions 	Art. 11 Révision et présentation des comptes (art. 29 al. 2 et 31 al. 2 LSub) 	Art. 12 Observation du droit régissant les marchés publics (art. 30 LSub) 	Art. 13 Ordre de priorité (art. 32 al. 2 LSub) 	Art. 14 Taux d'intérêt (art. 33 al. 3 et 37 al. 3 LSub) 	Art. 15 Acomptes (art. 34 LSub) – Subventions de fonctionnement 	Art. 16 Acomptes (art. 34 LSub) – Subventions d'investissement  	5 Organisation des examens périodiques des subventions (art. 35 LSub) 	Art. 17 Conseil d'Etat 	Art. 18 Directions concernées 	Art. 19 Commission – Composition 	Art. 20 Commission – Attributions 	Art. 21 Administration des finances  	6 Dispositions finales 	Art. 22 Dispositions transitoires (art. 42 al. 2 LSub) 	Art. 23 Entrée en vigueur et publication  	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Inventaire des subventions (art. 4)  		2019-01-23T16:44:31+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Ordonnance relative à diverses subventions de moindre importance    616.12  Ordonnance relative à diverses subventions de moindre  importance  du 10.10.2006 (version entrée en vigueur le 01.07.2011)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub);  Vu l'article 44 al. 2 let. h de la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de   l'Etat (LFE);  Considérant:  La LSub exige que toute subvention versée repose sur une base légale, c'est- à-dire une loi ou un décret de portée générale (art. 9 al. 1 LSub; principe de  légalité).  Toutefois,  une aide financière unique inférieure à 100'000 francs  ou  une  aide  périodique  d'un  montant  annuel  inférieur  à  20'000  francs   peuvent être instituées par voie réglementaire (art. 9 al. 2). Les dispositions  transitoires de la LSub précisent en outre que, au-delà d'un délai de trois ans   après l'entrée en vigueur de la loi, les subventions qui ne disposent pas d'une  base légale suffisante ne peuvent plus être octroyées (art. 42 al. 2). La LSub   est entrée en vigueur le 1er janvier 2001.  Depuis l'entrée en vigueur de la LSub, les Directions du Conseil d'Etat ont   réalisé  un travail  important  afin  d'identifier  les bases légales  des subven- tions versées. L'annexe au règlement sur les subventions, qui répertorie l'en - semble de ces bases légales, a été mise à jour dans le courant de 2005.  Il subsiste toutefois encore quelques subventions qui ne reposent pas sur une  base légale suffisante au sens de la LSub. Elles portent en règle générale sur  un montant égal ou inférieur aux limites posées par l'article 9 al. 2 LSub. La   présente ordonnance confère  une base légale  adéquate,  au sens de cet  ar- ticle, à l'ensemble des subventions répertoriées ci-après.  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 1 Des aides financières,  au sens de l'article  9 al.  2 LSub, peuvent être oc - troyées aux bénéficiaires suivants:  1    Subventions de moindre importance – O  616.12  Bénéficiaires N° de la position Rubrique budgétaire  1. Sociétés de sauvetage  lacustre  3300-3636.000 Subventions cantonales (SC)  2. Club alpin suisse 3300-3636.000 SC  3. Sociétés militaires 3375-3636.000 SC  4. Parrainage suisse pour  les communes de mon- tagne  3415-3636.124 SC pour le parrainage des com- munes nécessiteuses  5. Union des paysans fri- bourgeois  3425-3636.001 SC pour les organisations profes- sionnelles  6. Société fribourgeoise  d'économie alpestre  3425-3636.110 SC pour l'économie alpestre  7. Fédération suisse des  sourds  3645-3636.127 SC à la Fédération suisse des  sourds  8. Fédération des associa- tions du personnel  3775-3636.000 SC  9. La Landwehr 3775-3636.118 SC pour le développement de la  culture  10. La Concordia 3775-3636.118 SC pour le développement de la  culture  11. L'Union instrumentale 3775-3636.118 SC pour le développement de la  culture  12. La Lyre musique ou- vrière  3775-3636.118 SC pour le développement de la  culture  Art.  2 1 Les  Directions définissent  les  objectifs  visés  et  les  tâches  et  prestations  pour lesquelles ces subventions sont prévues. 2 Elles en déterminent les conditions d'octroi, les bases et les modalités de  calcul.  Art.  3 1 Le montant de chaque subvention est fixé dans le budget annuel de l'Etat,   dans les limites fixées par l'article 9 al. 2 LSub.  Art.  4 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2006.  2    Subventions de moindre importance – O  616.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.10.2006 Acte acte de base 01.11.2006 2006_107 21.06.2011 Art. 1 modifié 01.07.2011 2011_057  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.10.2006 01.11.2006 2006_107 Art. 1 modifié 21.06.2011 01.07.2011 2011_057  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  		2018-05-17T08:05:32+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"