text: 412.4.21 - Règlement concernant les études en écoles de culture générale (RECG)    412.4.21  Règlement concernant les études en écoles de culture  générale (RECG)  du 10.06.2008 (version entrée en vigueur le 01.08.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 11 avril 1991 sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS);  Vu l'article 14 du règlement du 27 juin 1995 sur l'enseignement secondaire  supérieur (RESS);  Vu le règlement du 12 juin 2003 de la Conférence suisse des Directeurs can- tonaux de l'instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des cer- tificats délivrés par les écoles de culture générale;  Vu le plan d'études cadre pour les écoles de culture générale du 9 septembre  2004 de la Conférence suisse des Directeurs cantonaux de l'instruction pu- blique (CDIP);  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  1 But et champ d'application  Art.  1 1 Le  présent  règlement  fixe  les  dispositions  régissant  les  études  dans  les  écoles  de culture  générale  (ci-après:  ECG) du canton,  à  savoir  l'Ecole de  culture générale de Fribourg (ci-après: ECGF) et l'ECG du Collège du Sud, à  Bulle. 2 Il concerne trois domaines professionnels d'études: le domaine santé, le do- maine travail social et le domaine pédagogie. 3 Il a pour but de créer, dans le respect et la tolérance réciproques, les rela- tions humaines et les conditions de travail les meilleures.  1    Etudes en écoles de culture générale – R  412.4.21  2 Admission et répartition des élèves  Art.  2 Conditions d'admission et de passage 1 Sont admissibles les élèves qui satisfont aux conditions prévues par les dis- positions particulières d'admission et de passage des écoles du cycle d'orien- tation aux écoles secondaires du deuxième degré. 2 Les élèves provenant d'écoles publiques d'autres cantons peuvent être admis  s'ils ou si elles remplissent les conditions de passage dans les classes ana- logues de leur canton, sous réserve de rattrapages éventuels. 3 L'admission d'élèves provenant d'écoles privées est soumise à la condition  de la réussite d'un examen d'admission, sous réserve de convention particu- lière. 4 L'admission d'élèves dont les parents ne sont pas domiciliés dans le canton  peut  être  prononcée  si  elle  ne  provoque pas  l'ouverture  d'une  classe.  Les  conventions particulières sont réservées.  Art.  3 Demandes 1 Les demandes d'admission sont adressées à la direction de l'ECG concernée. 2 Les  indications  relatives  aux  demandes  d'admission,  notamment  le  délai  d'inscription, sont publiées dans la Feuille officielle, en janvier, par la Direc- tion de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après: la Direction).  Art.  4 Décision 1 Le directeur ou la directrice de l'ECGF ou le recteur ou la rectrice du Col- lège du Sud a compétence pour décider de l'admission des élèves. 2 Ils communiquent aux parents, au représentant ou à la représentante légal-e  ou à la personne candidate majeure la décision d'admission ou de non-admis- sion avec, en cas d'admission, l'indication du domaine auquel appartiendra  l'élève.  Art.  5 Répartition 1 Les élèves admis sont répartis  de la manière suivante entre les établisse- ments scolaires de type ECG:  a) les élèves de la partie sud du canton fréquentent en principe l'ECG du  Collège du Sud où l'enseignement est donné en français;  b) les autres élèves fréquentent l'ECGF où l'enseignement est donné dans  les deux langues officielles du canton.  2    Etudes en écoles de culture générale – R  412.4.21  2 Les élèves domiciliés dans l'aire de recrutement du Gymnase intercantonal  de la Broye (GYB) fréquentent l'Ecole de commerce et de culture générale de  cet établissement. Le présent règlement ne leur est pas applicable.  3 Plan d'études  Art.  6 Disciplines d'enseignement 1 Le plan d'études des ECG comprend des disciplines et des disciplines inté- grées (plusieurs disciplines comptant pour une seule note) réparties en cinq  domaines d'études. 2 Le domaine d'études des langues comprend les disciplines suivantes:  a) la première langue nationale (langue 1), qui est la langue d'enseigne- ment et qui peut être soit le français, soit l'allemand;  1. …  2. …  b) une deuxième langue nationale (langue 2), qui peut être soit l'allemand,  soit le français;  1. …  2. …  c) l'anglais (langue 3);  d) … 3 Le domaine d'études des mathématiques, des sciences expérimentales et de  l'informatique comprend les disciplines suivantes:  a) les mathématiques;  b) la biologie;  1. …  2. …  3. …  4. …  c) la chimie;  d) la physique;  e) l'informatique.  3    Etudes en écoles de culture générale – R  412.4.21  4 Le domaine d'études des sciences humaines et sociales comprend les disci- plines suivantes:  a) la géographie;  1. …  2. …  3. …  b) l'histoire;  1. …  2. …  3. …  4. …  c) l'économie et le droit;  d) la psychologie;  e) la philosophie;  f) la sociologie. 5 Le domaine d'études des disciplines artistiques comprend les disciplines sui- vantes:  a) les arts visuels;  b) la musique;  c) le théâtre. 6 Le domaine d'étude du sport comprend l'éducation physique.  Art.  7 Enseignement en relation avec le domaine professionnel 1 La Direction fixe le nombre d'unités d'enseignement par degré et par do- maine professionnel dans la grille horaire hebdomadaire. 2 … 3 …  Art.  8 Travail personnel 1 Le travail personnel permet à l'élève de démontrer sa capacité à résoudre et  à présenter de façon autonome des tâches complexes dans le domaine profes- sionnel choisi. 2 Les conditions relatives à l'évaluation de ce travail  personnel sont fixées  dans la réglementation concernant les examens.  4    Etudes en écoles de culture générale – R  412.4.21  Art.  9 Cours facultatifs 1 Le directeur ou la directrice ou le recteur ou la rectrice décide de l'organisa- tion de cours facultatifs. 2 La note obtenue apparaît dans le bulletin scolaire mais ne compte pas pour  la promotion.  Art.  10 Artistes et sportifs de haut niveau 1 Pour les artistes de talent ainsi que les sportifs et sportives d'élite, des me- sures permettant de mieux concilier la pratique d'activités artistiques et spor- tives de haut niveau avec les études sont prises par le directeur ou la direc- trice de l'établissement scolaire concerné, conformément aux directives de la  Direction.  4 Promotion dans l'enseignement de culture générale  Art.  11 Disciplines déterminantes pour la promotion 1 Les  disciplines  et  les  disciplines  intégrées  ainsi  que  leur  pondération  fi- gurent dans l'Annexe 1.  a) …  b) …  c) …  d) …  e) …  f) …  g) …  h) …  i) …  j) …  k) … 2 Les notes des disciplines intégrées correspondent à la moyenne, arrondie au  demi, des notes de chaque discipline exprimées au dixième. 3 Le sport fait l'objet d'une note figurant dans le bulletin mais ne comptant ni  pour la promotion ni pour la moyenne de toutes les notes de certificat. 4 …  5    Etudes en écoles de culture générale – R  412.4.21  Art.  12 Evaluation 1 Les performances et le travail de l'élève sont évalués de façon continue au  moyen de notes, qui peuvent être fractionnées en dixièmes. La meilleure note  est 6 (très bien), la plus mauvaise 1 (très faible). 2 Les notes égales ou supérieures à 4,0 sont suffisantes; les notes inférieures à  4,0 sont insuffisantes. 3 Les disciplines mentionnées à l'article 6 du présent règlement font l'objet  d'une évaluation notée.  Art.  13 Bulletins de notes annuel et semestriel 1 Dans chaque discipline,  la note annuelle est  la moyenne établie sur l'en- semble des résultats obtenus par l'élève au cours de l'année. Elle est exprimée  en points ou en demi-points. 2 … 3 Pour la promotion annuelle, une note est attribuée à chaque discipline ensei- gnée. 4 Chaque établissement scolaire délivre un bulletin de notes semestriel et un  bulletin de notes annuel.  Art.  14 Conditions de promotion 1 La promotion en fin de première et de deuxième année au degré supérieur  est obtenue si:  a) la moyenne générale de toutes les disciplines et disciplines intégrées est  de 4,00 au minimum;  b) la moyenne de chacun des trois groupes suivants, arrondie au dixième,  est de 4,0 au minimum: le groupe 1 est composé des disciplines du do- maine d'études langues, le groupe 2 de celles du domaine d'études ma- thématiques, sciences expérimentales et informatique et le groupe 3 des  disciplines des autres domaines d'études;  c) l'élève n'a pas, dans l'ensemble des notes comptant pour la moyenne gé- nérale, plus de trois notes inférieures à 4,0;  d) la somme des écarts vers le bas par rapport à la note 4,0 n'est pas supé- rieure à 2,5 points;  e) l'élève n'a pas, dans l'ensemble des notes comptant pour la moyenne gé- nérale, une note inférieure à 2,0.  2 …  6    Etudes en écoles de culture générale – R  412.4.21  Art.  15 Pouvoir de décision 1 En fin d'année scolaire, après délibérations des enseignants et enseignantes  de la classe, le directeur ou la directrice ou le recteur ou la rectrice décide de   la promotion ou de la non-promotion de l'élève.  Art.  16 Circonstances exceptionnelles 1 Le directeur ou la directrice ou le recteur ou la rectrice peut accorder la pro- motion lorsque, pour cause de maladie ou d'accident ou en raison de circons- tances indépendantes de la volonté de l'élève, les résultats ne répondraient pas  aux conditions prévues à l'article 14.  Art.  17 Redoublement d'une classe 1 L'élève ne peut redoubler un degré d'études qu'une fois. Il ne peut redoubler  deux degrés successifs. Toutefois, lorsque l'élève a échoué aux examens fi- nals, le redoublement du dernier degré est possible, même si l'avant-dernier  degré a déjà été répété. 2 … 3 Le directeur ou la directrice ou le recteur ou la rectrice statue sur les cas de  force majeure causés, notamment, par la maladie ou un accident.  Art.  17a Echec définitif 1 L'élève est en échec définitif:  a) si,  à  la  fin  du  premier  semestre  de  la  première  année  d'études,  la  moyenne générale ou la moyenne d'un groupe, au sens de l'article 14  al. 1 let. b, est inférieure à 3,25;  b) si,  en fin d'année scolaire,  la moyenne générale  ou la moyenne d'un  groupe, au sens de l'article 14 al. 1 let. b, est inférieure à 3,50;  c) si, à la fin du premier semestre de l'année de redoublement, les condi- tions de promotion ne sont pas remplies, sous réserve de l'article 17  al. 1, 2e phr.  Art.  18 Changement de domaine professionnel 1 Sauf circonstances exceptionnelles, l'élève qui désire changer de domaine  professionnel ne peut le faire qu'au terme d'une année scolaire.  7    Etudes en écoles de culture générale – R  412.4.21  2 Pour une admission en formation de maturité spécialisée, l'élève doit avoir  obtenu le certificat ECG dans le domaine professionnel correspondant. Pour  une inscription dans une autre maturité  spécialisée,  l'élève doit  obtenir un  nouveau  certificat  ECG dans  le  domaine  professionnel  correspondant;  les  notes des branches de la formation générale supérieures ou égales à 5,0, obte- nues avec le premier certificat ECG, sont acquises.  5 Autonomie et responsabilité  Art.  19 Comportement des élèves 1 Les établissements scolaires et les études de culture générale sont organisés  de façon à promouvoir l'autonomie des élèves et leur sens des responsabilités  et de la solidarité. Une attention particulière est portée à leur capacité de tra- vailler en groupe. 2 Dans cet esprit, chaque élève prend une part active à la vie de l'école, favo- rise le maintien d'un climat propice à l'étude et assume ses responsabilités en  travaillant avec sérieux et régularité. 3 Chaque élève s'engage à adopter un comportement conforme au respect de  sa personne, au respect d'autrui et au respect de l'environnement. 4 L'indiscipline, l'absentéisme injustifié et la tricherie sont sanctionnés.  Art.  20 Règlement interne 1 Chaque établissement scolaire édicte, sous réserve de l'approbation de la Di- rection, un règlement interne.  6 Stages  Art.  21 1 Un stage pratique obligatoire extrascolaire de deux semaines au minimum,  sous la responsabilité d'un ou d'une professionnel-le qualifié-e, consolide les  compétences personnelles et  sociales de l'élève et  lui  permet d'orienter ou  d'étayer le choix de sa profession.  7 Vente de marchandises et publications  Art.  22 Autorisations 1 La vente de marchandises, la diffusion d'écrits et la pose d'affiches, par des  élèves, par des personnes enseignant dans l'établissement scolaire ou par des  tiers, sont soumises à une autorisation préalable du directeur ou de la direc- trice ou du recteur ou de la rectrice.  8    Etudes en écoles de culture générale – R  412.4.21  2 Toute publication, distribuée ou affichée, doit être nommément signée par  son ou ses auteur-e-s. Elle ne doit présenter aucun caractère injurieux, calom- nieux ou diffamatoire. 3 La propagande idéologique et la publicité commerciale sont interdites sur le  territoire de l'école.  8 Voies de droit  Art.  23 Décision concernant l'admission 1 La décision de non-admission d'un ou d'une élève peut, dans les dix jours  dès sa notification, faire l'objet d'une réclamation adressée au directeur ou à  la directrice ou au recteur ou à la rectrice de l'établissement scolaire concer- né. 2 La nouvelle décision du directeur ou de la directrice ou du recteur ou de la  rectrice peut, dans les dix jours dès sa notification, faire l'objet d'un recours à  la Direction, laquelle statue sous réserve de recours au Tribunal cantonal.  Art.  24 Décision refusant la promotion 1 La décision refusant la promotion peut, dans les dix jours dès sa communi- cation, faire l'objet d'une réclamation auprès du directeur ou de la directrice  ou du recteur ou de la rectrice de l'établissement scolaire concerné. 2 La nouvelle décision du directeur ou de la directrice ou du recteur ou de la  rectrice peut, dans les dix jours dès sa communication, faire l'objet d'un re- cours à la Direction, laquelle statue sous réserve de recours au Tribunal can- tonal. 3 …  9 Dispositions finales  Art.  24a Droit transitoire relatif à la modification du 7 janvier 2020 1 A l'exception  des élèves  redoublant  la  première  année en 2020/21 ou la  deuxième année en 2021/22, les personnes ayant commencé leur formation  avant l'année scolaire 2020/21 sont soumises à l'ancien droit. 2 L'élève qui reprend sa formation après une interruption est soumis-e au droit  applicable à la volée qu'il ou elle intègre. 3 Les modalités d'études pour les élèves de troisième année redoublant selon  l'ancien  droit  sont  définies  de concert  par  les  directeurs  et  directrices  des  écoles de culture générale.  9    Etudes en écoles de culture générale – R  412.4.21  Art.  25 Modifications 1 Le  règlement  du  27  juin  1995  sur  l'enseignement  secondaire  supérieur  (RESS) (RSF 412.0.11) est modifié comme il suit:  Art.  26 Abrogation 1 Le règlement du 17 janvier 1989 concernant les élèves de l'Ecole cantonale  de degré diplôme (RSF 412.4.23) est abrogé.  Art.  27 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 2008.  A1 ANNEXE 1 – Disciplines déterminantes pour la promotion (art. 11)  Art.  A1-1 Domaine SANTÉ 1 Les disciplines du domaine professionnel d'études santé et leur pondération  sont les suivantes:  Groupes et disciplines d'enseignement 1re année – Pondération 2e année – Pondération  GROUPE 1 – Langues             > Première langue nationale 1 1  > Deuxième langue nationale 1 1  > Anglais 1 1                   GROUPE 2 – Mathématiques,  sciences expérimentales, informa- tique              > Mathématiques 1 1  > Biologie 1 1  > Chimie 1 1  > Physique 1 1  > Informatique 1 1                   GROUPE 3 – Sciences humaines et  sociales, disciplines artistiques, sport              > Géographie 1 1  > Histoire 1 1  > Economie et droit 1        10    Etudes en écoles de culture générale – R  412.4.21  Groupes et disciplines d'enseignement 1re année – Pondération 2e année – Pondération  > Sociologie      1  > Arts visuels 1        > Sport 0 0  Art.  A1-2 Domaine TRAVAIL SOCIAL 1 Les disciplines et disciplines intégrées du domaine professionnel d'études  travail social ainsi que leur pondération sont les suivantes:  Groupes et disciplines d'enseignement 1re année – Pondération 2e année – Pondération  GROUPE 1 – Langues             > Première langue nationale 1 1  > Deuxième langue nationale 1 1  > Anglais 1 1                   GROUPE 2 – Mathématiques,  sciences expérimentales, informa- tique              > Mathématiques 1 1  > Biologie 1 0,5*  > Chimie 1 0,5*  > Physique 1 0,5**  > Informatique 1 0,5**                   GROUPE 3 – Sciences humaines et  sociales, disciplines artistiques, sport              > Géographie 1 1  > Histoire 1 1  > Economie et droit 1        > Psychologie      1  > Sociologie      1  > Arts visuels 1        > Musique      1  > Sport 0 0  *  Biologie et  chimie sont  des disciplines  intégrées  et  comptent pour une  seule note.  11    Etudes en écoles de culture générale – R  412.4.21  ** Physique et informatique sont des disciplines intégrées et comptent pour  une seule note.  Art.  A1-3 Domaine PÉDAGOGIE 1 Les disciplines et disciplines intégrées du domaine professionnel d'études  pédagogie ainsi que leur pondération sont les suivantes:  Groupes et disciplines d'enseignement 1re année – Pondération 2e année – Pondération  GROUPE 1 – Langues             > Première langue nationale 1 1  > Deuxième langue nationale 1 1  > Anglais 1 1                   GROUPE 2 – Mathématiques,  sciences expérimentales, informa- tique              > Mathématiques 1 1  > Biologie 1 0,5*  > Chimie 1 0,5*  > Physique 1 0,5**  > Informatique 1 0,5**                   GROUPE 3 – Sciences humaines et  sociales, disciplines artistiques, sport              > Géographie 1 1  > Histoire 1 1  > Economie et droit 1        > Psychologie      1  > Sociologie      1  > Arts visuels 1        > Musique      1  > Sport 0 0  *  Biologie et  chimie sont  des disciplines  intégrées  et  comptent pour une  seule note.  ** Physique et informatique sont des disciplines intégrées et comptent pour  une seule note.  12    Etudes en écoles de culture générale – R  412.4.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.06.2008 Acte acte de base 01.03.2008 2008_059 03.11.2008 Art. 24 modifié 01.01.2009 2008_123 18.12.2012 Art. 4 modifié 01.01.2013 2012_129 07.01.2020 Art. 1 al. 1 modifié 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 1 al. 2 modifié 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 3 al. 1 modifié 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 4 al. 1 modifié 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 5 al. 1, a) modifié 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 6 al. 1 modifié 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 6 al. 2 modifié 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 6 al. 2, a) modifié 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 6 al. 2, a), 1. abrogé 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 6 al. 2, a), 2. abrogé 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 6 al. 2, b) modifié 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 6 al. 2, b), 1. abrogé 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 6 al. 2, b), 2. abrogé 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 6 al. 2, d) abrogé 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 6 al. 3 modifié 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 6 al. 3, b) modifié 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 6 al. 3, b), 1. abrogé 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 6 al. 3, b), 2. abrogé 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 6 al. 3, b), 3. abrogé 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 6 al. 3, b), 4. abrogé 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 6 al. 3, c) introduit 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 6 al. 3, d) introduit 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 6 al. 3, e) introduit 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 6 al. 4 modifié 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 6 al. 4, a) modifié 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 6 al. 4, a), 1. abrogé 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 6 al. 4, a), 2. abrogé 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 6 al. 4, a), 3. abrogé 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 6 al. 4, b) modifié 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 6 al. 4, b), 1. abrogé 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 6 al. 4, b), 2. abrogé 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 6 al. 4, b), 3. abrogé 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 6 al. 4, b), 4. abrogé 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 6 al. 4, c) introduit 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 6 al. 4, d) introduit 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 6 al. 4, e) introduit 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 6 al. 4, f) introduit 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 6 al. 5 modifié 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 6 al. 5, a) modifié 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 6 al. 5, b) modifié 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 6 al. 5, c) modifié 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 6 al. 6 introduit 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 7 titre modifié 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 7 al. 1 modifié 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 7 al. 2 abrogé 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 7 al. 3 abrogé 01.08.2020 2020_003  13    Etudes en écoles de culture générale – R  412.4.21  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.01.2020 Art. 8 al. 1 modifié 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 9 titre modifié 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 9 al. 1 modifié 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 9 al. 2 modifié 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 11 titre modifié 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 11 al. 1 modifié 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 11 al. 1, a) abrogé 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 11 al. 1, b) abrogé 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 11 al. 1, c) abrogé 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 11 al. 1, d) abrogé 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 11 al. 1, e) abrogé 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 11 al. 1, f) abrogé 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 11 al. 1, g) abrogé 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 11 al. 1, h) abrogé 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 11 al. 1, i) abrogé 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 11 al. 1, j) abrogé 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 11 al. 1, k) abrogé 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 11 al. 2 modifié 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 11 al. 3 modifié 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 11 al. 4 abrogé 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 12 al. 3 modifié 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 13 al. 2 abrogé 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 14 al. 1, a) modifié 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 14 al. 1, b) modifié 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 14 al. 1, c) modifié 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 14 al. 1, d) modifié 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 14 al. 1, e) introduit 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 14 al. 2 abrogé 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 15 al. 1 modifié 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 17 al. 2 abrogé 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 17a introduit 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 18 titre modifié 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 18 al. 1 modifié 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 18 al. 2 modifié 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 24 al. 1 modifié 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. 24a introduit 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Section A1 introduit 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. A1-1 introduit 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. A1-2 introduit 01.08.2020 2020_003 07.01.2020 Art. A1-3 introduit 01.08.2020 2020_003  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.06.2008 01.03.2008 2008_059 Art. 1 al. 1 modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 1 al. 2 modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_003  14    Etudes en écoles de culture générale – R  412.4.21  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 3 al. 1 modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 4 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 4 al. 1 modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 5 al. 1, a) modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 6 al. 1 modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 6 al. 2 modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 6 al. 2, a) modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 6 al. 2, a), 1. abrogé 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 6 al. 2, a), 2. abrogé 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 6 al. 2, b) modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 6 al. 2, b), 1. abrogé 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 6 al. 2, b), 2. abrogé 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 6 al. 2, d) abrogé 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 6 al. 3 modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 6 al. 3, b) modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 6 al. 3, b), 1. abrogé 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 6 al. 3, b), 2. abrogé 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 6 al. 3, b), 3. abrogé 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 6 al. 3, b), 4. abrogé 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 6 al. 3, c) introduit 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 6 al. 3, d) introduit 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 6 al. 3, e) introduit 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 6 al. 4 modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 6 al. 4, a) modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 6 al. 4, a), 1. abrogé 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 6 al. 4, a), 2. abrogé 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 6 al. 4, a), 3. abrogé 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 6 al. 4, b) modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 6 al. 4, b), 1. abrogé 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 6 al. 4, b), 2. abrogé 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 6 al. 4, b), 3. abrogé 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 6 al. 4, b), 4. abrogé 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 6 al. 4, c) introduit 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 6 al. 4, d) introduit 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 6 al. 4, e) introduit 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 6 al. 4, f) introduit 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 6 al. 5 modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 6 al. 5, a) modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 6 al. 5, b) modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 6 al. 5, c) modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 6 al. 6 introduit 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 7 titre modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 7 al. 1 modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 7 al. 2 abrogé 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 7 al. 3 abrogé 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 8 al. 1 modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 9 titre modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 9 al. 1 modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 9 al. 2 modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 11 titre modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 11 al. 1 modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_003  15    Etudes en écoles de culture générale – R  412.4.21  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 11 al. 1, a) abrogé 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 11 al. 1, b) abrogé 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 11 al. 1, c) abrogé 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 11 al. 1, d) abrogé 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 11 al. 1, e) abrogé 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 11 al. 1, f) abrogé 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 11 al. 1, g) abrogé 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 11 al. 1, h) abrogé 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 11 al. 1, i) abrogé 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 11 al. 1, j) abrogé 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 11 al. 1, k) abrogé 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 11 al. 2 modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 11 al. 3 modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 11 al. 4 abrogé 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 12 al. 3 modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 13 al. 2 abrogé 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 14 al. 1, a) modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 14 al. 1, b) modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 14 al. 1, c) modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 14 al. 1, d) modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 14 al. 1, e) introduit 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 14 al. 2 abrogé 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 15 al. 1 modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 17 al. 2 abrogé 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 17a introduit 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 18 titre modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 18 al. 1 modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 18 al. 2 modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 24 modifié 03.11.2008 01.01.2009 2008_123 Art. 24 al. 1 modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. 24a introduit 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Section A1 introduit 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. A1-1 introduit 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. A1-2 introduit 07.01.2020 01.08.2020 2020_003 Art. A1-3 introduit 07.01.2020 01.08.2020 2020_003  16   	1 But et champ d'application 	Art. 1  	2 Admission et répartition des élèves 	Art. 2 Conditions d'admission et de passage 	Art. 3 Demandes 	Art. 4 Décision 	Art. 5 Répartition  	3 Plan d'études 	Art. 6 Disciplines d'enseignement 	Art. 7 Enseignement en relation avec le domaine professionnel 	Art. 8 Travail personnel 	Art. 9 Cours facultatifs 	Art. 10 Artistes et sportifs de haut niveau  	4 Promotion dans l'enseignement de culture générale 	Art. 11 Disciplines déterminantes pour la promotion 	Art. 12 Evaluation 	Art. 13 Bulletins de notes annuel et semestriel 	Art. 14 Conditions de promotion 	Art. 15 Pouvoir de décision 	Art. 16 Circonstances exceptionnelles 	Art. 17 Redoublement d'une classe 	Art. 17a Echec définitif 	Art. 18 Changement de domaine professionnel  	5 Autonomie et responsabilité 	Art. 19 Comportement des élèves 	Art. 20 Règlement interne  	6 Stages 	Art. 21  	7 Vente de marchandises et publications 	Art. 22 Autorisations  	8 Voies de droit 	Art. 23 Décision concernant l'admission 	Art. 24 Décision refusant la promotion  	9 Dispositions finales 	Art. 24a Droit transitoire relatif à la modification du 7 janvier 2020 	Art. 25 Modifications 	Art. 26 Abrogation 	Art. 27 Entrée en vigueur  	A1 ANNEXE 1 – Disciplines déterminantes pour la promotion (art. 11) 	Art. A1-1 Domaine SANTÉ 	Art. A1-2 Domaine TRAVAIL SOCIAL 	Art. A1-3 Domaine PÉDAGOGIE   		2020-01-17T07:44:30+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 412.4.22 - Règlement concernant les examens de certificat de culture générale (RCCG)    412.4.22  Règlement concernant les examens de certificat de culture  générale (RCCG)  du 10.06.2008 (version entrée en vigueur le 01.08.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 15 de la loi du 11 avril 1991 sur l'enseignement secondaire supé- rieur (LESS);  Vu l'article 35 du règlement du 27 juin 1995 sur l'enseignement secondaire  supérieur (RESS);  Vu le règlement du 12 juin 2003 de la Conférence suisse des Directeurs can- tonaux de l'instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des cer- tificats délivrés par les écoles de culture générale;  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  1 But  Art.  1 1 Le présent  règlement  fixe les  dispositions régissant  les  conditions d'exa- mens et  de délivrance du certificat  de culture générale (ci-après:  certificat  ECG); 2 Le certificat ECG est délivré par l'Ecole de culture générale de Fribourg (ci- après: l'ECGF) et l'ECG du Collège du Sud, à Bulle.  2 Organisation  Art.  2 Jury des examens – Constitution et compétences du président ou  de la présidente  1 A l'ECGF et à l'ECG du Collège du Sud est constitué un jury des examens  dont le président ou la présidente est désigné-e par la Direction de l'instruc- tion publique, de la culture et du sport (ci-après: la Direction).  1    Examens de certificat de culture générale – R  412.4.22  2 Le président ou la présidente du jury:  a) veille à la bonne organisation des examens et prend les mesures néces- saires pour en assurer le déroulement et l'absence de fraude;  b) choisit le ou la secrétaire du jury, en accord avec le directeur ou la di- rectrice;  c) procède, en accord avec le directeur ou la directrice, au choix des ex- perts et expertes;  d) constitue et convoque le jury;  e) adresse à la Direction, à la fin de chaque session, un rapport sur le dé- roulement des examens.  3 La Direction désigne une personne suppléant le président ou la présidente  du jury.  Art.  3 Jury des examens – Composition du jury 1 Font partie du jury des examens:  a) le directeur ou la directrice, les proviseur-e-s responsables des classes  concernées et le ou la secrétaire du jury;  b) les examinateurs ou examinatrices et les experts ou expertes de chaque  discipline.  Art.  4 Jury des examens – Choix des examinateurs ou examinatrices et  des experts ou expertes  1 L'examinateur ou l'examinatrice est, en principe, la personne qui a donné  l'enseignement au cours de la dernière année d'études. 2 L'expert ou l'experte est, dans la mesure du possible, soit une personne en- seignant la même discipline au moins au même niveau dans une autre école  publique,  soit  une personne compétente dans la discipline et  possédant  un  titre universitaire équivalant au moins à celui qui est exigé de l'examinateur  ou de l'examinatrice.  Art.  5 Jury des examens – Bureau des examens 1 Le président ou la présidente du jury, le directeur ou la directrice, les provi- seur-e-s responsables  des classes  concernées  et  le  ou la secrétaire  du jury  constituent le bureau des examens.  Art.  6 Jury des examens – Récusation d'un membre du jury 1 Lorsqu'un membre du jury est parent ou allié d'une personne candidate en  ligne directe à tous les degrés et en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré  inclusivement ou qu'il est son tuteur ou son curateur, il doit se récuser.  2    Examens de certificat de culture générale – R  412.4.22  2 Lorsqu'un motif sérieux rend douteuse l'impartialité d'un membre du jury,  celui-ci doit se récuser. 3 Si un membre du jury se récuse ou ne peut exercer sa fonction, le président  ou la présidente désigne un remplaçant ou une remplaçante. 4 La personne candidate qui entend demander la récusation doit formuler sa  requête dès qu'elle a connaissance de la composition du jury.  Art.  7 Jury des examens – Secret de fonction 1 Les membres du jury sont tenus de garder le secret sur tout ce qui concerne  les examens, notamment les questions des épreuves, les délibérations du jury  et les résultats intermédiaires des personnes candidates.  Art.  8 …  Art.  9 …  Art.  10 Lieu des examens 1 Les personnes candidates passent leurs examens dans l'établissement sco- laire où elles sont élèves régulières au moment de la session.  Art.  11 Conditions d'admission 1 Pour être admise aux examens, la personne candidate doit:  a) avoir suivi régulièrement les trois degrés d'études dans une ECG ou une  école de niveau jugé équivalent;  b) avoir suivi au moins le troisième degré d'études à l'ECGF ou à l'ECG du  Collège du Sud;  c) avoir déposé son travail personnel;  d) avoir effectué un stage extrascolaire d'au moins deux semaines;  e) avoir présenté une demande d'admission aux examens. 2 Le bureau des examens décide des admissions.  Art.  12 Session ordinaire – Publication 1 Les dates de la session annuelle ordinaire d'examens, qui a lieu à la fin du  second semestre de l'année scolaire, sont publiées dans la Feuille officielle  avant le 31 janvier de l'année des examens.  3    Examens de certificat de culture générale – R  412.4.22  Art.  13 Session ordinaire – Inscription 1 La  personne  candidate  aux  examens  s'inscrit  auprès  de  la  direction  de  l'ECGF ou du Collège du Sud jusqu'au 15 février de l'année des examens au  moyen de la formule officielle.  Art.  14 Session ordinaire – Taxe d'inscription 1 Avant l'ouverture de la session, la personne candidate verse la taxe d'exa- men au secrétariat de l'établissement scolaire concerné.  Art.  15 Session ordinaire – Retrait d'une inscription et remboursement de  la taxe d'inscription  1 La personne candidate peut retirer son inscription par déclaration écrite au  président ou à la présidente du jury avant le début des épreuves écrites. 2 La taxe d'inscription est restituée lorsque le désistement a lieu plus de huit  jours avant le début des épreuves et, dans les autres cas, si la personne candi- date a un motif valable de se désister passé ce délai.  Art.  16 Epreuves orales anticipées 1 Lorsque la personne candidate est empêchée de prendre part à tout ou partie  des épreuves orales de la session ordinaire, elle peut demander, par écrit, au  président ou à la présidente du jury, l'anticipation des épreuves orales. 2 La  demande  éventuelle  d'organisation  d'une  session  anticipée  d'épreuves  orales doit être présentée au plus tard trois semaines avant le début de la ses- sion ordinaire. 3 Le président ou la présidente décide de l'organisation anticipée d'épreuves  orales selon le caractère prévisible ou imprévisible (cas de force majeure) du  motif invoqué par la personne candidate à l'appui de sa demande.  Art.  17 Session extraordinaire 1 La personne candidate qui est empêchée pour un motif valable de se présen- ter à une session ordinaire, ou qui a retiré son inscription pour un tel motif,   peut demander au président ou à la présidente du jury, jusqu'au 31 juillet,  d'organiser une session extraordinaire. 2 En cas de motif valable d'empêchement, les frais de la session extraordi- naire sont mis à la charge de la personne candidate. En cas de force majeure,   les frais sont à la charge de l'Etat.  4    Examens de certificat de culture générale – R  412.4.22  3 Disciplines et notes de certificat  Art.  18 Disciplines et disciplines intégrées dont la note compte pour l'ob- tention du certificat  1 Les disciplines et les disciplines intégrées qui comptent pour le certificat de  culture générale et qui sont soumises à examen sont énumérées dans l'An- nexe 1 pour les trois domaines professionnels d'études suivants: domaine san- té, domaine travail social et domaine pédagogie.  a) …  b) …  c) …  d) …  e) …  f) … 2 … 3 … 4 La note de sport figure dans le certificat mais ne compte pas pour son obten- tion.  Art.  19 …  Art.  20 …  Art.  21 Travail personnel 1 Au cours des deux années qui précèdent l'examen, chaque personne candi- date doit effectuer un travail autonome d'une certaine importance, démontrant  sa capacité à résoudre et à présenter des tâches complexes dans le domaine  professionnel choisi. Ce travail fait l'objet d'une évaluation chiffrée établie  sur la base d'une grille de correction fixée par la Direction. Il est constitué  d'un document écrit et d'une présentation orale faite devant un jury composé  de deux membres. 2 La note finale du travail personnel tient compte du travail écrit et de la pré- sentation orale; elle compte pour l'obtention du certificat.  Art.  22 Notes de certificat – Echelle des notes 1 Les notes sont données selon une échelle allant de 6 (très bien) à 1 (très  faible).  5    Examens de certificat de culture générale – R  412.4.22  Art.  23 Notes de certificat – Obtention du certificat 1 L'obtention du certificat de culture générale dépend:  a) des résultats du travail  scolaire de la dernière année enseignée et de  ceux des examens de certificat dans les disciplines qui font l'objet d'un  examen;  b) des résultats de la dernière année enseignée dans les autres disciplines;  c) de la note du travail personnel.  Art.  24 Notes de certificat – Calcul des notes 1 La note annuelle de chaque discipline représente la moyenne de toutes les  notes obtenues durant la dernière année d'enseignement de cette discipline;  elle est exprimée en dixièmes. 2 Les notes des examens oraux et écrits sont exprimées en entiers ou en de- mis. 3 Dans la discipline où un examen écrit et un examen oral sont prévus, la note  d'examen est la moyenne entre la note de l'épreuve écrite et celle de l'épreuve  orale. Elle est exprimée en centièmes. Dans la discipline où un unique exa- men,  oral  ou  écrit,  est  prévu,  la  note  obtenue  constitue  à  elle  seule  la  moyenne d'examen. 4 Pour les disciplines non soumises à un examen, la note annuelle est considé- rée comme note finale de discipline. 5 Pour le calcul de la note finale des disciplines qui font l'objet d'un examen,  la note d'année et la moyenne d'examen ont le même poids. Elle est exprimée  en centièmes. 6 La moyenne de certificat d'une discipline est la note finale de cette disci- pline. La moyenne de certificat des disciplines intégrées est la moyenne arith- métique des notes finales de chaque discipline et est exprimée en centièmes. 7 La note du travail personnel est exprimée en entiers ou en demis. 8 La note de certificat de chaque discipline et de chaque discipline intégrée ne  peut comprendre d'autre fraction que la demie. A partir de 0,25, on arrondit  au demi-point supérieur et, à partir de 0,75, on arrondit au point supérieur.  4 Examens de certificat  Art.  25 Programme d'examens 1 Les examens portent essentiellement sur le programme des deux dernières  années d'études. Ils doivent être conformes aux objectifs définis par les plans  d'études.  6    Examens de certificat de culture générale – R  412.4.22  Art.  26 Nombre d'experts ou expertes et d'examinateurs ou examinatrices 1 Dans chaque discipline soumise à examen, au moins un examinateur ou une  examinatrice  et  un  expert  ou  une  experte  procèdent  à  l'évaluation  des  épreuves écrites et orales de la personne candidate.  Art.  27 Epreuves écrites – Choix des sujets 1 Les sujets et les questions des épreuves écrites sont choisis par les examina- teurs ou examinatrices et soumis aux experts ou expertes des disciplines res- pectives. 2 Les personnes candidates appartenant à des classes parallèles du même do- maine et de la même section linguistique doivent recevoir les mêmes ques- tions. 3 Les sujets et les questions sont soumis au président ou à la présidente du  jury, qui en vérifie la qualité en faisant appel, au besoin, à des avis de tiers.  Art.  28 Epreuves écrites – Evaluation des épreuves 1 Chaque travail est corrigé et évalué par deux membres du jury, l'examina- teur ou l'examinatrice et l'expert ou l'experte, qui en établissent la note. 2 Il est tenu compte de la présentation et de la rédaction des travaux d'exa- men. 3 Les notes des épreuves écrites sont remises au ou à la secrétaire du jury.  Art.  29 Epreuves orales – Questions d'examen 1 Les questions sont préparées par l'examinateur ou l'examinatrice chargé-e  de l'interrogation et inscrites à l'avance sur des billets tirés au sort par la per- sonne candidate. Au préalable, elles sont discutées avec l'expert ou l'experte  de la discipline. 2 L'examinateur  ou l'examinatrice  garde toutefois  la  possibilité  d'interroger  durant l'épreuve sur toute la matière d'examen.  Art.  30 Epreuves orales – Evaluation 1 La note de l'examen oral est fixée en accord entre les deux membres du jury  qui ont fait passer l'examen. Chacun d'eux conserve pendant une année un  bref procès-verbal de l'examen qui doit indiquer l'heure du début et de la fin  de l'examen, les questions posées et une appréciation générale des réponses  de la personne candidate.  7    Examens de certificat de culture générale – R  412.4.22  Art.  31 Fraude 1 En cas de fraude lors d'une épreuve écrite ou orale, la personne candidate  est exclue de la session par le président ou la présidente du jury. 2 Cette exclusion est considérée comme un échec.  5 Octroi du certificat, échecs et voies de droit  Art.  32 Octroi du certificat 1 Le bureau des examens reçoit, contrôle et prend acte des résultats. Il enté- rine la réussite ou l'échec de toutes les personnes candidates. 2 Le certificat est délivré par la Direction, sur rapport du président ou de la  présidente du jury.  Art.  33 Contenu formel du certificat 1 Le certificat ECG porte les indications suivantes:  a) la dénomination du canton, soit la mention: «Direction de l'instruction  publique, de la culture et du sport du canton de Fribourg»;  b) la dénomination de l'école, soit Ecole de culture générale de Fribourg  ou Collège du Sud;  c) la précision «sur la base des résultats obtenus et conformément au rè- glement concernant les examens de certificat ECG»;  d) l'indication du domaine professionnel choisi;  e) le  cas  échéant,  la  mention  «bilingue»  ainsi  que  l'indication  de  la  deuxième langue et des disciplines concernées;  f) les données personnelles de la personne certifiée, soit ses nom, prénom,  date de naissance et lieu d'origine;  g) la validation et l'appréciation des disciplines de la formation générale  (Annexe 1) ainsi que la validation et l'appréciation des disciplines en re- lation avec le domaine professionnel;  h) le sujet et l'évaluation du travail personnel;  i) le lieu et la date;  j) la signature du conseiller d'Etat-Directeur ou de la conseillère d'Etat-Di- rectrice et celle du directeur ou de la directrice de l'ECG;  k) la mention indiquant que le certificat ECG est reconnu à l'échelon na- tional et qu'il atteste la conformité des études au règlement de recon- naissance de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruc- tion publique.  8    Examens de certificat de culture générale – R  412.4.22  Art.  34 Critères de réussite 1 Le certificat de culture générale est obtenu:  a) si la moyenne de toutes les notes de certificat est supérieure ou égale à  4,00 et  b) si, pour l'ensemble des notes de certificat, il n'y a pas plus de trois notes  inférieures à 4,0 et  c) si la somme des écarts vers le bas par rapport à la note 4,0 n'est pas su- périeure à deux points.  Art.  35 Communication des résultats 1 A la fin de chaque session, le président ou la présidente du jury établit et  signe pour chaque personne candidate un procès-verbal des résultats obtenus  contenant le détail des notes d'examens. La remise de ce procès-verbal à la  personne candidate constitue la communication des résultats. 2 Les notes des épreuves d'examens ne doivent pas être communiquées à la  personne candidate en cours de session.  Art.  36 Echecs 1 La personne candidate qui a échoué ne peut être admise à une seconde ses- sion que lorsqu'elle a répété la dernière année scolaire dans toutes les disci- plines. 2 Une personne candidate ne peut se présenter plus de deux fois aux examens  de certificat. 3 L'abandon sans motif légitime au cours des examens ou l'exclusion pour  fraude équivaut à un échec.  Art.  37 Voies de droit – Réclamation 1 Le refus du certificat et l'exclusion de la session peuvent, dans les cinq jours  dès la communication des résultats, faire l'objet d'une réclamation écrite et  motivée adressée au président ou à la présidente du jury. 2 A moins de circonstances spéciales, dont le réclamant ou la réclamante doit  être avisé-e, le bureau des examens rend sa nouvelle décision dans les vingt  jours, après avoir consulté les examinateurs ou examinatrices et les experts  ou expertes concernés.  Art.  38 Voies de droit – Recours 1 La décision sur réclamation du bureau des examens peut, dans les dix jours  dès sa communication, faire l'objet d'un recours à la Direction, laquelle statue  sous réserve de recours au Tribunal cantonal.  9    Examens de certificat de culture générale – R  412.4.22  2 …  6 Dispositions finales  Art.  38a Droit transitoire relatif à la modification du 7 janvier 2020 1 L'ancien droit s'applique aux candidats et candidates qui, durant les années  scolaires 2020/21 et 2021/22, sont en classe terminale. 2 La répétition des examens de certificat selon l'ancien droit a lieu pour la der- nière fois en 2023.  Art.  39 Abrogation 1 Le règlement du 17 janvier 1989 concernant le diplôme de culture générale  de l'Ecole cantonale de degré diplôme (RSF 412.4.22) est abrogé.  Art.  40 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 2008.  A1 ANNEXE 1 – Disciplines d'enseignement pour l'obtention du  certificat de culture générale en 3e année (art. 18)  Art.  A1-1 Domaine SANTÉ 1 Les  disciplines et  les  disciplines  intégrées  comptant pour le  certificat  de  culture générale en 3e année pour le  domaine professionnel  d'études santé  sont les suivantes:  Disciplines d'ensei- gnement  Examen écrit Examen oral Note de la dernière année enseignée  Première langue na- tionale  x x x  Deuxième langue  nationale  x x x  Anglais x x x  Mathématiques x x x  Biologie      x x  Chimie x      x  Physique           x  Informatique           x  Géographie*           x  10    Examens de certificat de culture générale – R  412.4.22  Disciplines d'ensei- gnement  Examen écrit Examen oral Note de la dernière année enseignée  Histoire*      x x  Psychologie**           x  Philosophie**           x  Sociologie**           x  Arts visuels           x  Sport           0  Travail personnel           x  * Géographie et histoire sont des disciplines intégrées et comptent pour une  seule note.  ** Psychologie,  philosophie et  sociologie sont des disciplines  intégrées  et  comptent pour une seule note.  Art.  A1-2 Domaine TRAVAIL SOCIAL 1 Les  disciplines et  les  disciplines  intégrées  comptant pour le  certificat  de  culture générale en 3e année pour le domaine professionnel d'études travail  social sont les suivantes:  Disciplines d'ensei- gnement  Examen écrit Examen oral Note de la dernière année enseignée  Première langue na- tionale  x x x  Deuxième langue  nationale  x x x  Anglais x x x  Mathématiques x x x  Biologie*           x  Chimie*           x  Physique**           x  Informatique**           x  Géographie***           x  Histoire***      x x  Economie et droit      x x  Psychologie x      x  Philosophie****           x  Sociologie****           x  11    Examens de certificat de culture générale – R  412.4.22  Disciplines d'ensei- gnement  Examen écrit Examen oral Note de la dernière année enseignée  Arts visuels*****           x  Musique*****           x  Théâtre*****           x  Sport           0  Travail personnel           x  * Biologie et chimie sont des disciplines intégrées et comptent pour une seule  note.  ** Physique et informatique sont des disciplines intégrées et comptent pour  une seule note.  *** Géographie et  histoire sont des disciplines intégrées et comptent pour  une seule note.  **** Philosophie  et  sociologie  sont  des  disciplines  intégrées  et  comptent  pour une seule note.  *****  Arts  visuels,  musique  et  théâtre  sont  des  disciplines  intégrées  et  comptent pour une seule note.  Art.  A1-3 Domaine PÉDAGOGIE 1 Les  disciplines et  les  disciplines  intégrées  comptant pour le  certificat  de  culture générale en 3e année pour le domaine professionnel d'études pédago- gie sont les suivantes:  Disciplines d'ensei- gnement  Examen écrit Examen oral Note de la dernière année enseignée  Première langue na- tionale  x x x  Deuxième langue  nationale  x x x  Anglais x x x  Mathématiques x x x  Biologie*           x  Chimie*           x  Physique**           x  Informatique**           x  Géographie           x  Histoire      x x  12    Examens de certificat de culture générale – R  412.4.22  Disciplines d'ensei- gnement  Examen écrit Examen oral Note de la dernière année enseignée  Psychologie x      x  Philosophie***           x  Sociologie***           x  Arts visuels****           x  Musique****      x x  Théâtre****           x  Sport           0  Travail personnel           x  * Biologie et chimie sont des disciplines intégrées et comptent pour une seule  note.  ** Physique et informatique sont des disciplines intégrées et comptent pour  une seule note.  *** Philosophie et sociologie sont des disciplines intégrées et comptent pour  une seule note.  ****  Arts  visuels,  musique  et  théâtre  sont  des  disciplines  intégrées  et  comptent pour une seule note.  13    Examens de certificat de culture générale – R  412.4.22  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.06.2008 Acte acte de base 01.03.2008 2008_060 03.11.2008 Art. 38 modifié 01.01.2009 2008_123 07.01.2020 Art. 1 al. 2 modifié 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. 2 titre modifié 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. 2 al. 1 modifié 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. 2 al. 2, b) modifié 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. 2 al. 2, c) modifié 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. 3 al. 1, a) modifié 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. 4 al. 2 modifié 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. 5 al. 1 modifié 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. 8 al. 1 modifié 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. 9 al. 1, a) modifié 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. 11 al. 1, b) modifié 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. 11 al. 1, d) modifié 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. 11 al. 1, e) introduit 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. 13 al. 1 modifié 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. 18 al. 1 modifié 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. 18 al. 1, a) abrogé 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. 18 al. 1, b) abrogé 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. 18 al. 1, c) abrogé 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. 18 al. 1, d) abrogé 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. 18 al. 1, e) abrogé 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. 18 al. 1, f) abrogé 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. 18 al. 2 abrogé 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. 18 al. 3 abrogé 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. 18 al. 4 introduit 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. 19 abrogé 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. 20 abrogé 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. 21 al. 1 modifié 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. 24 al. 1 modifié 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. 24 al. 6 modifié 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. 24 al. 8 modifié 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. 33 al. 1, b) modifié 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. 33 al. 1, c) modifié 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. 33 al. 1, d) modifié 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. 33 al. 1, e) modifié 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. 33 al. 1, f) modifié 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. 33 al. 1, g) modifié 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. 33 al. 1, h) modifié 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. 33 al. 1, i) modifié 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. 33 al. 1, j) introduit 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. 33 al. 1, k) introduit 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. 36 al. 1 modifié 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. 37 al. 1 modifié 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. 38a introduit 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Section A1 introduit 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. A1-1 introduit 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. A1-2 introduit 01.08.2020 2020_004 07.01.2020 Art. A1-3 introduit 01.08.2020 2020_004  14    Examens de certificat de culture générale – R  412.4.22  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.05.2021 Art. 8 abrogé 01.08.2021 2021_056 26.05.2021 Art. 9 abrogé 01.08.2021 2021_056  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.06.2008 01.03.2008 2008_060 Art. 1 al. 2 modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. 2 titre modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. 2 al. 1 modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. 2 al. 2, b) modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. 2 al. 2, c) modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. 3 al. 1, a) modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. 4 al. 2 modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. 5 al. 1 modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. 8 abrogé 26.05.2021 01.08.2021 2021_056 Art. 8 al. 1 modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. 9 abrogé 26.05.2021 01.08.2021 2021_056 Art. 9 al. 1, a) modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. 11 al. 1, b) modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. 11 al. 1, d) modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. 11 al. 1, e) introduit 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. 13 al. 1 modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. 18 al. 1 modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. 18 al. 1, a) abrogé 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. 18 al. 1, b) abrogé 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. 18 al. 1, c) abrogé 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. 18 al. 1, d) abrogé 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. 18 al. 1, e) abrogé 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. 18 al. 1, f) abrogé 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. 18 al. 2 abrogé 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. 18 al. 3 abrogé 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. 18 al. 4 introduit 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. 19 abrogé 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. 20 abrogé 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. 21 al. 1 modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. 24 al. 1 modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. 24 al. 6 modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. 24 al. 8 modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. 33 al. 1, b) modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. 33 al. 1, c) modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. 33 al. 1, d) modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. 33 al. 1, e) modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. 33 al. 1, f) modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. 33 al. 1, g) modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. 33 al. 1, h) modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. 33 al. 1, i) modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_004  15    Examens de certificat de culture générale – R  412.4.22  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 33 al. 1, j) introduit 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. 33 al. 1, k) introduit 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. 36 al. 1 modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. 37 al. 1 modifié 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. 38 modifié 03.11.2008 01.01.2009 2008_123 Art. 38a introduit 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Section A1 introduit 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. A1-1 introduit 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. A1-2 introduit 07.01.2020 01.08.2020 2020_004 Art. A1-3 introduit 07.01.2020 01.08.2020 2020_004  16   	1 But 	Art. 1  	2 Organisation 	Art. 2 Jury des examens – Constitution et compétences du président ou de la présidente 	Art. 3 Jury des examens – Composition du jury 	Art. 4 Jury des examens – Choix des examinateurs ou examinatrices et des experts ou expertes 	Art. 5 Jury des examens – Bureau des examens 	Art. 6 Jury des examens – Récusation d'un membre du jury 	Art. 7 Jury des examens – Secret de fonction 	Art. 8 … 	Art. 9 … 	Art. 10 Lieu des examens 	Art. 11 Conditions d'admission 	Art. 12 Session ordinaire – Publication 	Art. 13 Session ordinaire – Inscription 	Art. 14 Session ordinaire – Taxe d'inscription 	Art. 15 Session ordinaire – Retrait d'une inscription et remboursement de la taxe d'inscription 	Art. 16 Epreuves orales anticipées 	Art. 17 Session extraordinaire  	3 Disciplines et notes de certificat 	Art. 18 Disciplines et disciplines intégrées dont la note compte pour l'obtention du certificat 	Art. 19 … 	Art. 20 … 	Art. 21 Travail personnel 	Art. 22 Notes de certificat – Echelle des notes 	Art. 23 Notes de certificat – Obtention du certificat 	Art. 24 Notes de certificat – Calcul des notes  	4 Examens de certificat 	Art. 25 Programme d'examens 	Art. 26 Nombre d'experts ou expertes et d'examinateurs ou examinatrices 	Art. 27 Epreuves écrites – Choix des sujets 	Art. 28 Epreuves écrites – Evaluation des épreuves 	Art. 29 Epreuves orales – Questions d'examen 	Art. 30 Epreuves orales – Evaluation 	Art. 31 Fraude  	5 Octroi du certificat, échecs et voies de droit 	Art. 32 Octroi du certificat 	Art. 33 Contenu formel du certificat 	Art. 34 Critères de réussite 	Art. 35 Communication des résultats 	Art. 36 Echecs 	Art. 37 Voies de droit – Réclamation 	Art. 38 Voies de droit – Recours  	6 Dispositions finales 	Art. 38a Droit transitoire relatif à la modification du 7 janvier 2020 	Art. 39 Abrogation 	Art. 40 Entrée en vigueur  	A1 ANNEXE 1 – Disciplines d'enseignement pour l'obtention du certificat de culture générale en 3e année (art. 18) 	Art. A1-1 Domaine SANTÉ 	Art. A1-2 Domaine TRAVAIL SOCIAL 	Art. A1-3 Domaine PÉDAGOGIE   		2021-06-08T07:48:23+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Loi sur l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière    413.1.1  Loi sur l'orientation professionnelle, universitaire et de  carrière  du 14.03.2007 (version entrée en vigueur le 01.01.2008)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle, en   particulier ses articles 49 à 51;  Vu l'ordonnance fédérale du 19 novembre 2003 sur la formation profession- nelle, en particulier ses articles 55 à 58;  Vu le message du Conseil d'Etat du 12 décembre 2006;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi régit l'orientation professionnelle,  universitaire et de car - rière (ci-après: l'orientation) en application des dispositions de la législation   fédérale.  Art.  2 Buts 1 L'orientation a pour but d'aider les jeunes et les adultes à choisir une voie  professionnelle ou une formation supérieure ou à établir un plan de carrière. 2 Elle les soutient dans leur projet de formation, d'insertion ou de réorienta- tion. 3 Elle favorise une approche éducative et continue lors de la phase du pre- mier choix professionnel. 4 Elle  contribue à une meilleure  intégration des personnes dans le monde  professionnel, en collaborant à la reconnaissance des compétences acquises  par des voies non formelles. 5 Elle favorise l'égalité des chances sur le plan social ainsi que l'égalité entre   les hommes et les femmes.  1    Orientation professionnelle, universitaire et de carrière – L  413.1.1  Art.  3 Principes 1 L'orientation est accessible à toute personne qui s'adresse à elle. 2 L'orientation propose une offre de base qui est en principe gratuite.  Des  prestations pour adultes et des prestations élargies peuvent être payantes. 3 Le domicile  des personnes qui consultent  peut être pris en considération  pour la détermination de la gratuité, sous réserve d'accords intercantonaux. 4 La confidentialité  des prestations de l'orientation est garantie.  Des infor- mations peuvent être transmises à des tiers avec l'accord et dans l'intérêt des  personnes qui consultent. 5 Les informations sur les professions et les voies de formation répondent à  des critères de neutralité, d'objectivité et d'actualité. 6 Le processus d'orientation est centré sur la personne. Il vise à l'autonomie   des  personnes  en  respectant  leur  individualité.  L'orientation  s'abstient  de   procéder à des mesures de sélection.  Art.  4 Qualité 1 L'orientation assure la qualité des prestations. 2 Elle se soucie de l'adéquation de ses prestations aux besoins du public et   s'adapte à l'évolution du monde du travail et du système de formation.  Art.  5 Collaboration 1 L'orientation collabore avec les institutions de formation, les milieux pro- fessionnels, les autorités responsables du marché de l'emploi. Elle peut éta- blir des conventions de collaboration avec d'autres partenaires. 2 L'orientation collabore avec les autres cantons.  Art.  6 Prestations 1 L'orientation offre un service d'information et un service de conseil  per- sonnalisé à l'intention des jeunes et des adultes. 2 Elle  met  à  la  disposition  du  public,  dans  les  centres  d'information  et  d'orientation et par voie électronique, des informations sur les professions et   les voies de formation. 3 Le  conseil  personnalisé  s'exerce  par  des  entretiens  individuels  ou  en  groupe. 4 Des prestations de préparation au premier choix professionnel sont mises  sur pied à l'intention des jeunes.  2    Orientation professionnelle, universitaire et de carrière – L  413.1.1  5 L'orientation assure un service de consultation chargé d'aider les personnes  à dresser l'inventaire de leurs qualifications dans le cadre de la procédure de  reconnaissance et de validation des acquis. 6 Elle met à la disposition des adultes des structures adaptées pour les aider  à dresser l'inventaire de leurs compétences dans la perspective de la valida - tion des acquis.  2 Organisation et fonctionnement  Art.  7 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat a les attributions suivantes:  a) il exerce la haute surveillance en matière d'orientation;  b) il édicte les dispositions d'exécution nécessaires et peut déléguer à la   Direction en charge de l'orientation la compétence d'édicter des dispo- sitions d'exécution dans des domaines particuliers;  c) il établit la liste des prestations payantes au sens de l'article 3 al. 2 et   3;  d) il prend les mesures utiles pour favoriser la collaboration intercanto- nale.  Art.  8 Direction 1 La Direction en charge de l'orientation 1) (ci-après: la Direction) est l'auto- rité d'application de la présente loi. 2 Elle exerce les compétences que la loi ou le règlement ne réservent pas ex - pressément à une autre autorité.  Art.  9 Service 1 Pour  exécuter  ses  tâches,  la  Direction  dispose  d'un  service  chargé  de  l'orientation professionnelle,  universitaire et de carrière 2) (ci-après: le Ser- vice), qui lui est subordonné.  Art.  10 Attributions 1 Le Service est responsable envers la Direction du bon fonctionnement de  l'orientation dans le canton.  1) Actuellement: Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport. 2) Actuellement: Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes.  3    Orientation professionnelle, universitaire et de carrière – L  413.1.1  2 Il a en particulier les attributions suivantes:  a) il coordonne et surveille  l'organisation et l'activité  des centres régio- naux d'information  et  d'orientation,  du centre  d'orientation  universi- taire et du centre d'information et d'orientation pour les adultes;  b) il assure un service de production documentaire;  c) il collabore avec les services de l'Etat et les institutions de formation  intéressés par son activité et avec les centres d'orientation des autres   cantons.  Art.  11 Centres régionaux d'information et d'orientation – Attributions 1 Les centres régionaux sont chargés de l'orientation dans une région. 2 Ils sont au service des personnes de la région, et en particulier au service   des élèves. 3 Ils peuvent se voir confier par la Direction des tâches d'orientation univer- sitaire lorsque des circonstances particulières l'exigent.  Art.  12 Centres régionaux d'information et d'orientation – Organisation 1 La Direction délimite les régions et fixe le siège des centres régionaux, qui  se situe en principe dans une école du cycle d'orientation. Elle consulte au   préalable les autorités locales des écoles du cycle d'orientation concernées.   Elle veille à ce que les adultes de la région puissent y avoir facilement ac - cès. 2 Les centres régionaux sont subordonnés au Service. 3 Les communes de la région fournissent le  personnel  chargé  de la docu- mentation et de l'administration, les locaux, le mobilier et le matériel néces- saire à la bonne marche du centre régional.  Art.  13 Centre d'orientation universitaire 1 Le centre d'orientation universitaire est chargé de l'orientation relative aux  études universitaires et aux autres études supérieures. 2 Il  est  au  service  de  toute  personne  demandant  conseil  à  propos  de  ces  études, et en particulier au service des élèves et des étudiants et étudiantes. 3 Le centre d'orientation universitaire est subordonné au Service.  Art.  14 Centre d'information et d'orientation pour les adultes 1 Le  centre  d'information  et  d'orientation  pour  les  adultes  est  chargé  de  l'orientation relative à la réorientation, à la réinsertion et au perfectionne - ment professionnel.  4    Orientation professionnelle, universitaire et de carrière – L  413.1.1  2 Il est au service de toute personne demandant conseil sur ces questions, et  en particulier au service des adultes. 3 Le centre d'information et d'orientation pour les adultes est subordonné au  Service.  Art.  15 Collaborateurs et collaboratrices – Statut 1 Les collaborateurs et collaboratrices sont soumis à la législation sur le per- sonnel de l'Etat. 2 Les conseillers et conseillères en orientation doivent justifier d'une forma- tion spécialisée reconnue ou considérée comme équivalente. 3 Les conseillers et conseillères en orientation des centres régionaux sont en- gagés sur le préavis des autorités locales de l'école du cycle d'orientation de  la région concernée.  Art.  16 Collaborateurs et collaboratrices – Devoirs généraux 1 Les conseillers et conseillères en orientation exercent leur activité dans le  respect des principes de la présente loi et en conformité avec leur cahier des   charges. 2 Ils collaborent, dans leur domaine de compétences, avec les parents et les  milieux scolaires et professionnels. 3 Ils veillent à leur formation continue.  Art.  17 Collaborateurs et collaboratrices – Formation continue 1 La Direction peut astreindre les collaborateurs et collaboratrices à suivre   une formation continue. 2 Elle peut les autoriser à suivre des cours de formation continue facultatifs.  3 Financement  Art.  18 Participation de l'Etat 1 L'Etat supporte:  a) les frais de traitement des collaborateurs et collaboratrices du Service,   du  centre  d'orientation  universitaire,  du  centre  d'information  et  d'orientation pour les adultes;  b) les frais de traitement des conseillers et conseillères en orientation des   centres régionaux;  c) les frais de fonctionnement du Service, du centre d'orientation univer- sitaire et du centre d'information et d'orientation pour les adultes;  5    Orientation professionnelle, universitaire et de carrière – L  413.1.1  d) les  frais  de  formation  continue  des  collaborateurs  et  collaboratrices  engagés par lui;  e) les frais liés à la collaboration intercantonale.  Art.  19 Participation des communes 1 Les communes supportent les frais suivants afférents à leur centre régio- nal:  a) les frais du personnel chargé de la documentation et de l'administra- tion;  b) les frais de fonctionnement tels que locaux, mobilier et matériel utilisé   pour l'information générale et les entretiens;  c) les indemnités de déplacement des conseillers et conseillères en orien- tation.  2 Les communes de la région décident  de la  répartition de ces frais entre  elles.  4 Dispositions finales  Art.  20 Abrogation 1 La loi  du 22 novembre  1985 sur l'orientation scolaire  et  professionnelle   (RSF 413.1.1) est abrogée.  Art.  21 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 3)  2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  3) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2008 (ACE 15.5.2007).  6    Orientation professionnelle, universitaire et de carrière – L  413.1.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.03.2007 Acte acte de base 01.01.2008 2007_038  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.03.2007 01.01.2008 2007_038  7   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Principes 	Art. 4 Qualité 	Art. 5 Collaboration 	Art. 6 Prestations  	2 Organisation et fonctionnement 	Art. 7 Conseil d'Etat 	Art. 8 Direction 	Art. 9 Service 	Art. 10 Attributions 	Art. 11 Centres régionaux d'information et d'orientation – Attributions 	Art. 12 Centres régionaux d'information et d'orientation – Organisation 	Art. 13 Centre d'orientation universitaire 	Art. 14 Centre d'information et d'orientation pour les adultes 	Art. 15 Collaborateurs et collaboratrices – Statut 	Art. 16 Collaborateurs et collaboratrices – Devoirs généraux 	Art. 17 Collaborateurs et collaboratrices – Formation continue  	3 Financement 	Art. 18 Participation de l'Etat 	Art. 19 Participation des communes  	4 Dispositions finales 	Art. 20 Abrogation 	Art. 21 Entrée en vigueur et referendum   		2018-05-16T07:53:09+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Règlement sur l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière    413.1.11  Règlement sur l'orientation professionnelle, universitaire et  de carrière  du 11.05.2010 (version entrée en vigueur le 01.09.2010)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 14 mars 2007 sur l'orientation professionnelle, universitaire et  de carrière;  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et   du sport,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement fixe les modalités d'application de la loi sur l'orienta - tion professionnelle, universitaire et de carrière.  Art.  2 Consultations 1 L'orientation professionnelle, universitaire et de carrière (ci-après: l'orien- tation) est au service de toute personne résidant dans le canton de Fribourg  ou y suivant une formation. Des personnes d'autres cantons peuvent bénéfi- cier de prestations sur la base d'un accord de réciprocité avec leur canton de  domicile portant sur l'accès et/ou la gratuité des prestations. 2 Les  consultations  se  font  à  la  demande  des  personnes  concernées.  Les  conseillers  et  conseillères  en  orientation  veillent  toutefois  à  ce  que  les  élèves  se préoccupent  de leur  choix professionnel  et  les  incitent  à  entre - prendre les démarches nécessaires.  Art.  3 Prestations payantes 1 Les  prestations  payantes  comprennent  notamment  les  bilans  de  compé- tences réalisés dans le cadre de la procédure de reconnaissance et de valida - tion des acquis ainsi que le travail accompli dans le cadre d'un mandat ou  d'une convention de prestation.  1    Orientation professionnelle, universitaire et de carrière – R  413.1.11  Art.  4 Qualité 1 L'orientation met en place une démarche régulière d'analyse de la qualité   de ses prestations.  Art.  5 Préparation au premier choix professionnel 1 La  préparation  au  premier  choix  professionnel  se  fait  notamment  au  moyen de séances d'information et de sensibilisation en classe, de réunions   de parents, de visites, de stages d'information professionnelle et de fourni- ture  de  documentation.  Elle  suit  un  processus  continu  durant  le  cycle  d'orientation. 2 Dans les écoles,  elle  est  dispensée  par des conseillers  et  conseillères  en   orientation ou par des enseignants et enseignantes formés à cet effet. 3 Les parents sont les premiers responsables de l'orientation professionnelle  de leur enfant. Leur implication dans le processus du choix est encouragée.  Art.  6 Places d'apprentissage 1 En collaboration avec le Service de la formation professionnelle,  le Ser- vice de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes (ci-après:   le Service) assure la gestion de l'offre des places d'apprentissage, en particu - lier par le biais d'un site Internet y relatif.  2 Organisation et fonctionnement  Art.  7 Service de l'orientation professionnelle et de la formation des  adultes  1 Outre celles qui sont prévues par la loi, le Service exerce les attributions  suivantes:  a) il établit une planification annuelle de ses activités;  b) en collaboration avec les conseillers et conseillères en orientation, il   définit les méthodes, instruments et programmes utilisés pour assurer  les prestations de l'orientation;  c) il coordonne, sur le plan cantonal, les contacts avec les milieux écono- miques;  d) il  est  responsable  de l'organisation  de la  formation  continue  obliga- toire du personnel;  e) dans le cadre de la production documentaire, il élabore la documenta- tion d'intérêt  cantonal,  collabore à la production documentaire inter- cantonale, assure la mise à jour du site Internet du Service et coopère   au site national.  2    Orientation professionnelle, universitaire et de carrière – R  413.1.11  2 Il peut confier aux conseillers et conseillères en orientation des tâches par- ticulières.  Art.  8 Centres régionaux d'information et d'orientation 1 Les élèves s'adressent en priorité au centre d'information et d'orientation  de leur région. 2 Une attention particulière  est vouée aux élèves en grande difficulté  sco- laire. 3 L'orientation des élèves en situation de handicap se fait en collaboration   avec les services compétents. 4 Le mode de collaboration avec les écoles du cycle d'orientation fait l'objet   de directives de la Direction de l'instruction publique,  de la culture et  du   sport (ci-après: la Direction).  Art.  9 Centre d'orientation universitaire 1 Le centre d'orientation universitaire est chargé de l'orientation des élèves  du degré secondaire supérieur. Il est également à la disposition des étudiants   et étudiantes des hautes écoles ainsi que des adultes intéressés par les for - mations du domaine tertiaire. 2 Il collabore avec les écoles du degré secondaire supérieur et celles du ter - tiaire.  Art.  10 Centre d'information et d'orientation pour les adultes 1 Le centre d'information et d'orientation pour les adultes est spécialisé dans  le conseil et l'information aux adultes. 2 Il met à leur disposition une documentation spécifique en matière de for- mation, de perfectionnement et de réinsertion. 3 Il utilise des outils de conseil adaptés aux adultes.  Art.  11 Collaborateurs et collaboratrices 1 Le temps de travail des conseillers et conseillères en orientation travaillant   dans les écoles est adapté aux besoins spécifiques du Service. 2 Les  conseillers  et  conseillères  en  orientation  travaillant  dans  les  écoles  peuvent démissionner en respectant un délai de résiliation de trois mois. La  démission est présentée pour la fin d'une année scolaire ou la fin d'un se- mestre. Elle peut être présentée pour un autre terme en cas de justes motifs  ou si les parties en conviennent.  3    Orientation professionnelle, universitaire et de carrière – R  413.1.11  3 Les collaborateurs et collaboratrices peuvent être affectés sur un autre lieu   de travail en fonction de l'évolution des besoins d'orientation de la popula- tion. 4 La Direction est compétente pour décider de la reconnaissance de forma- tions des conseillers et conseillères en orientation lors de leur engagement.  Art.  12 Tâches particulières 1 Les collaborateurs et collaboratrices participent aux groupes de travail et  aux mandats définis sur les plans cantonal et intercantonal. 2 Ils participent aux manifestations d'information organisées à l'intention du  public, notamment aux soirées de parents. 3 Ils transmettent au Service les informations et statistiques demandées. 4 Ils établissent une planification annuelle de leurs activités.  3 Financement  Art.  13 Frais des centres régionaux 1 Les centres régionaux d'information et d'orientation remettent au Service,   à titre d'information, le budget et le décompte de leurs frais supportés par   les communes.  4 Dispositions finales  Art.  14 Abrogation 1 Le règlement du 19 juin 1990 d'exécution de la loi du 22 novembre 1985  sur l'orientation scolaire et professionnelle (RSF 413.1.11) est abrogé.  Art.  15 Modification 1 Le règlement du 6 juillet 2004 relatif au personnel enseignant de la Direc - tion  de  l'instruction  publique,  de  la  culture  et  du  sport  (RPens)  (RSF  415.0.11) est modifié comme il suit:  ...  Art.  16 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2010.  4    Orientation professionnelle, universitaire et de carrière – R  413.1.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.05.2010 Acte acte de base 01.09.2010 2010_057  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.05.2010 01.09.2010 2010_057  5   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Consultations 	Art. 3 Prestations payantes 	Art. 4 Qualité 	Art. 5 Préparation au premier choix professionnel 	Art. 6 Places d'apprentissage  	2 Organisation et fonctionnement 	Art. 7 Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes 	Art. 8 Centres régionaux d'information et d'orientation 	Art. 9 Centre d'orientation universitaire 	Art. 10 Centre d'information et d'orientation pour les adultes 	Art. 11 Collaborateurs et collaboratrices 	Art. 12 Tâches particulières  	3 Financement 	Art. 13 Frais des centres régionaux  	4 Dispositions finales 	Art. 14 Abrogation 	Art. 15 Modification 	Art. 16 Entrée en vigueur   		2018-05-16T07:54:22+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
413.1.12

  Ordonnance relative aux prestations payantes du Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes

  du 22.01.2013 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle;

    Vu les articles 3 et 6 de la loi du 14 mars 2007 sur l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière;

    Considérant:

    Le Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes propose, depuis 2004, des prestations payantes en matière d'orientation professionnelle pour adultes.

    L'introduction de la validation des acquis pour les personnes désirant obtenir un certificat fédéral de capacité nécessite la mise en place d'un bilan de compétences ciblé sur les expériences professionnelles et personnelles. Les tarifs doivent dès lors être adaptés aux prestations fournies et correspondre aux forfaits définis dans les autres cantons.

    Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport,

  Arrête:

Art. 1

1

Le Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes peut proposer des prestations payantes, sous forme de bilans de compétences, à l'intention des adultes.

Art. 2

1

Le tarif des bilans de compétences se situe entre 1300 et 1500 francs.

Art. 3

1

L'ordonnance du 7 décembre 2004 relative à l'introduction de prestations payantes par le Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes (RSF 413.1.12) est abrogée.

Art. 4

1

La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2013.

  2013_002


text: 413.4.1 - Loi sur l'Office cantonal du matériel scolaire (LOCMS)    413.4.1  Loi sur l'Office cantonal du matériel scolaire (LOCMS)  du 13.09.2007 (version entrée en vigueur le 01.07.2017)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat du 17 avril 2007;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Statut 1 L'Office cantonal du matériel scolaire (ci-après: l'Office) est un établisse- ment de droit public, doté de la personnalité juridique. 2 Il est placé sous la surveillance du Conseil d'Etat, qui exerce celle-ci par  l'intermédiaire de la Direction compétente 1) (ci-après: la Direction). 3 Il est autonome dans son organisation et sa gestion et tient sa propre comp- tabilité. 4 Il est géré selon les principes de l'économie d'entreprise.  Art.  2 Tâches 1 L'Office remplit les tâches qui lui sont attribuées par la législation scolaire.  En particulier:  a) il tient constamment à la disposition des écoles le matériel d'enseigne- ment et les fournitures scolaires demandés par la Direction;  b) en règle générale, il livre aux écoles et établissements officiels faisant  partie de la scolarité obligatoire le matériel d'enseignement et les four- nitures scolaires dont ils ont besoin, y compris les fournitures destinées  aux activités créatrices;  c) il peut, à leur demande, livrer à d'autres écoles que celles qui font partie  de la scolarité obligatoire le matériel d'enseignement et les fournitures  scolaires;  1) Actuellement: Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport.  1    Office cantonal du matériel scolaire – L  413.4.1  d) sur décision de la Direction, il édite les moyens d'enseignement destinés  spécifiquement à l'école fribourgeoise;  e) il  collabore  avec  les  établissements  similaires  d'autres  cantons  ainsi  qu'avec  les  organismes  intercantonaux  chargés  de  l'élaboration  et  de  l'édition des moyens d'enseignement;  f) il  peut  apporter  son  concours  à  des  projets  liés  à  la  réalisation  de  moyens d'enseignement ou d'autres tâches se rapportant à la formation.  2 L'Office peut fournir, sur une base contractuelle, des services qui sont en re- lation avec ses activités principales.  Art.  3 Siège 1 L'Office a son siège à Granges-Paccot.  2 Organes  Art.  4 En général 1 Les organes de l'Office sont:  a) le conseil d'administration;  b) le directeur ou la directrice;  c) l'organe de révision.  Art.  5 Conseil d'administration – Composition 1 Le conseil d'administration est composé d'un président ou d'une présidente  et d'au maximum huit autres personnes, dont un membre du personnel, qui  sont nommés par le Conseil d'Etat pour une période administrative conformé- ment à la législation sur la durée des fonctions publiques accessoires. 2 Les membres du conseil d'administration sont choisis en fonction de leurs  compétences et de leur expérience dans le domaine pédagogique ou dans ce- lui de la gestion. Les communes sont représentées de manière adéquate. 3 Le conseil désigne une personne à la vice-présidence et une autre au secré- tariat. 4 La direction de l'Office participe aux séances du conseil avec voix consulta- tive.  Art.  6 Conseil d'administration – Séances 1 Le président ou la présidente convoque le conseil d'administration chaque  fois que les affaires l'exigent, mais au moins une fois par semestre.  2    Office cantonal du matériel scolaire – L  413.4.1  2 En outre, le conseil se réunit à la demande écrite d'un membre du conseil ou  de la direction de l'Office. 3 La présence de cinq membres au moins est requise pour la validité d'une dé- cision.  Art.  7 Conseil d'administration – Attributions 1 Le conseil d'administration est l'organe supérieur de l'Office. Il répond de sa  gestion devant le Conseil d'Etat. 2 Il a notamment les attributions suivantes:  a) il détermine, dans le cadre du mandat de prestations, les objectifs de  gestion de l'Office;  b) il fixe l'organisation générale de l'Office et désigne les personnes qui,  par leur signature, engagent l'Office envers les tiers;  c) il règle, dans le cadre des prescriptions légales et après avoir consulté le  personnel,  les  conditions  générales  d'engagement  et  de  rémunération  des collaborateurs et collaboratrices;  d) il approuve les propositions d'engagement des collaborateurs et collabo- ratrices par la direction de l'Office;  e) il adopte le budget;  f) il arrête les comptes et le rapport de gestion et les transmet au Conseil  d'Etat, à l'intention du Grand Conseil;  g) il donne son préavis sur les objets qui relèvent du Conseil d'Etat.  Art.  8 Conseil d'administration – Rétribution 1 La  rétribution  des  membres  du  conseil  d'administration  est  fixée  par  le  Conseil d'Etat.  Art.  9 Directeur ou directrice – Statut 1 Le directeur ou la directrice est engagé-e par le Conseil d'Etat, sur la propo- sition du conseil d'administration. 2 Il ou elle est placé-e sous la surveillance du conseil d'administration et lui  fait régulièrement rapport.  Art.  10 Directeur ou directrice – Attributions 1 Le directeur ou la directrice pourvoit à la bonne marche de l'Office et à son  développement. 2 Il ou elle a la charge de la conduite opérationnelle de l'Office et procède à  tous les actes de gestion courante.  3    Office cantonal du matériel scolaire – L  413.4.1  3 Ses attributions et  compétences sont précisées  dans un règlement  qui est  adopté par le conseil d'administration et approuvé par le Conseil d'Etat.  Art.  11 Organe de révision 1 Les comptes de l'Office sont révisés par un organe externe, désigné par le  Conseil d'Etat. 2 Cet organe présente à la fin de chaque exercice un rapport qui est joint aux  comptes.  3 Personnel  Art.  12 Statut 1 Les collaborateurs et collaboratrices de l'Office ont un statut de droit public. 2 Ils sont engagés en règle générale pour une durée indéterminée.  Art.  13 Durée du travail et horaire 1 La durée du travail est la même que celle du personnel de l'Etat. 2 L'horaire de travail est fixé par l'Office.  Art.  14 Rémunération – Traitements 1 Les fonctions des collaborateurs et collaboratrices de l'Office sont classées  selon les dispositions applicables au personnel de l'Etat. 2 Les traitements sont fixés par le conseil d'administration selon l'échelle des  traitements du personnel de l'Etat.  Art.  15 Rémunération – Allocations 1 Les collaborateurs et collaboratrices de l'Office reçoivent les mêmes alloca- tions que le personnel de l'Etat.  Art.  16 Primes et récompenses 1 Dans le cadre fixé par le Conseil d'Etat, le conseil d'administration peut in- troduire un système de primes récompensant les prestations exceptionnelles  ou inventives des collaborateurs et collaboratrices.  Art.  17 Prévoyance 1 L'Office  est  affilié,  en  qualité  d'institution  externe,  à  la  Caisse  de  pré- voyance du personnel de l'Etat.  4    Office cantonal du matériel scolaire – L  413.4.1  2 Ses collaborateurs et collaboratrices sont assurés auprès de cette Caisse aux  conditions prévues par la loi y relative.  Art.  18 Contentieux 1 Les décisions prises par l'Office à l'égard d'un collaborateur ou d'une colla- boratrice peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, conformé- ment au code de procédure et de juridiction administrative. 2 Toutefois, les décisions concernant la rémunération sont soumises à récla- mation préalable auprès de l'autorité qui a rendu la décision.  Art.  19 Droit complémentaire 1 Pour le reste, les devoirs et les droits des collaborateurs et collaboratrices de  l'Office sont régis par la législation sur le personnel de l'Etat.  4 Gestion  Art.  20 Mandat de prestations – Mandat 1 Le mandat de prestations définit, pour une période de cinq ans, les objectifs  à atteindre par l'Office en termes de prestations et de résultats. 2 Il est adopté par le Conseil d'Etat, sur le préavis du conseil d'administration. 3 Il peut être modifié, à la demande du Conseil d'Etat ou du conseil d'adminis- tration, en cours de période si des circonstances extraordinaires le justifient.  Art.  21 Mandat de prestations – Rapports et contrôle 1 L'Office présente au Conseil d'Etat, pour être soumis au Grand Conseil, un  rapport sur l'exécution du mandat de prestations:  a) annuellement, dans le rapport de gestion;  b) au terme du mandat, dans un rapport portant sur la période y relative. 2 Un organe désigné par le Conseil d'Etat assure le contrôle de l'exécution du  mandat.  Art.  22 Relations financières avec l'Etat 1 Les engagements de l'Office sont garantis par l'Etat contre indemnisation  dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat.  5    Office cantonal du matériel scolaire – L  413.4.1  Art.  23 Fixation des prix 1 Chaque année, la liste du matériel d'enseignement et des fournitures dispo- nibles est transmise, avec indication des prix, aux communes et associations  de communes ainsi qu'aux établissements scolaires concernés. 2 Le prix de vente couvre les frais d'acquisition du matériel d'enseignement et  des fournitures, l'élaboration et la réalisation de nouveaux moyens d'ensei- gnement ainsi que les besoins de fonctionnement de l'Office.  5 Dispositions finales  Art.  24 Dispositions transitoires – Collaborateurs et collaboratrices de  l'Office  1 L'Office reprend, en qualité d'employeur, les rapports de service des colla- borateurs et collaboratrices de l'Etat qui exercent une fonction à l'Office lors  de l'entrée en vigueur de la présente loi. 2 Le traitement que ces personnes recevaient de l'Etat leur est garanti.  Art.  25 Dispositions transitoires – Propriété 1 L'Office reprend de l'Etat, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, les  installations et les biens meubles qui sont affectés à l'accomplissement de ses  tâches. 2 L'Etat cède à l'Office une unité PPE d'une copropriété par étages constituée  sur un droit de superficie distinct et permanent immatriculé comme immeuble  au registre foncier. L'unité PPE intègre les surfaces prévues pour des transfor- mations et agrandissements qui seront réalisés par l'Office. 3 En cas de cessation d'activités de l'Office, l'unité PPE et les installations et  les biens meubles dont il est propriétaire reviennent à l'Etat.  Art.  26 Modification 1 La loi du 23 mai 1985 sur l'école enfantine, l'école primaire et l'école du  cycle d'orientation (loi scolaire) (RSF 411.0.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  27 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 2)  2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2008 (ACE 06.11.2007).  6    Office cantonal du matériel scolaire – L  413.4.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  13.09.2007 Acte acte de base 01.01.2008 2007_087 08.01.2008 Art. 18 modifié 01.01.2008 2008_001 22.06.2017 Art. 5 modifié 01.07.2017 2017_057  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 13.09.2007 01.01.2008 2007_087 Art. 5 modifié 22.06.2017 01.07.2017 2017_057 Art. 18 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001  7   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Statut 	Art. 2 Tâches 	Art. 3 Siège  	2 Organes 	Art. 4 En général 	Art. 5 Conseil d'administration – Composition 	Art. 6 Conseil d'administration – Séances 	Art. 7 Conseil d'administration – Attributions 	Art. 8 Conseil d'administration – Rétribution 	Art. 9 Directeur ou directrice – Statut 	Art. 10 Directeur ou directrice – Attributions 	Art. 11 Organe de révision  	3 Personnel 	Art. 12 Statut 	Art. 13 Durée du travail et horaire 	Art. 14 Rémunération – Traitements 	Art. 15 Rémunération – Allocations 	Art. 16 Primes et récompenses 	Art. 17 Prévoyance 	Art. 18 Contentieux 	Art. 19 Droit complémentaire  	4 Gestion 	Art. 20 Mandat de prestations – Mandat 	Art. 21 Mandat de prestations – Rapports et contrôle 	Art. 22 Relations financières avec l'Etat 	Art. 23 Fixation des prix  	5 Dispositions finales 	Art. 24 Dispositions transitoires – Collaborateurs et collaboratrices de l'Office 	Art. 25 Dispositions transitoires – Propriété 	Art. 26 Modification 	Art. 27 Entrée en vigueur et referendum   		2019-12-09T17:46:08+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"