text: rsGE J 1 50.03: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs de l’économie domestique(3) (CTT-EDom)   rsGE J 1 50.03: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs de l’économie ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er janvier 2022      Contrat-type de travail avec  salaires minimaux impératifs de  l’économie domestique(3)  (CTT-EDom)   J 1 50.03   du 13 décembre 2011(a)   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2012)       LA CHAMBRE DES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL,   vu les articles 359 à 360f du code des obligations (CO), 1, alinéa 1, lettre c, de la loi concernant la Chambre  des relations collectives de travail, du 29 avril 1999,   édicte le présent contrat-type :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Champ d'application  1 Sont considérés comme travailleurs de l'économie domestique, au sens du présent contrat-type, les  travailleuses et travailleurs (ci-après : travailleurs) occupés dans :   a)  un ménage privé;  b)  une pension ou autre institution non soumise à la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le   commerce, du 13 mars 1964 (LTr), et qui n’est pas régie par une convention collective de travail.  2 Le présent contrat-type s’applique à tout le personnel, y compris aux travailleurs dont les services ont été  loués, affecté aux activités domestiques traditionnelles ou nouvelles, notamment aux maîtres d'hôtel,  gouvernantes, cuisiniers, cuisinières, valets de chambre, femmes de chambre, chauffeurs, jardiniers,  jardinières, ainsi qu’aux autres employés de maison affectés notamment au nettoyage, à l’entretien du linge,  aux commissions, à la prise en charge d’enfants, de personnes âgées, de personnes handicapées et de  malades, à l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux malades dans la vie  quotidienne.(5)  3 Il ne s’applique pas aux époux et aux partenaires enregistrés, aux ascendants et descendants en ligne directe,  à leurs conjoints et à leurs partenaires enregistrés, aux concubins.  4 Le présent contrat-type ne s’applique pas non plus :   a)  aux travailleurs régis par le contrat-type de travail des travailleurs au pair;  b)  aux travailleurs régis par le contrat-type de travail des jeunes gens au pair mineurs;  c)  aux travailleurs régis par le contrat-type de travail de l’agriculture;  d)  aux travailleurs soumis à une convention collective de travail étendue, sous réserve de la convention   collective de la branche du travail temporaire;(5)  e)  aux personnes effectuant un apprentissage ménager officiellement reconnu;  f)   aux travailleurs de l’économie domestique assujettis au droit public de la Confédération ou des cantons ou   au droit international public;  g)  aux travailleurs régis par l’ordonnance fédérale sur les conditions d’entrée, de séjour et de travail des   domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités, du 6 juin 2011;   h)  au personnel soignant nécessitant un droit de pratique (ex. : infirmiers-ières);(5)  i)   aux personnes qui prennent en charge des enfants en dehors de la famille (mamans de jour, accueil à   midi);  j)   aux jeunes gens en formation, exerçant une activité occasionnelle (par exemple baby-sitting) dans la limite   de l’article 34d du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 1947;(3)  k)  aux secrétaires personnels, assistants administratifs employés par des personnes physiques ou ménages   privés.(3)      Art. 2        Dérogations   https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis   rsGE J 1 50.03: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs de l’économie ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   1 Les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé que par écrit en défaveur du travailleur sont imprimées en  italiques.  2 Sont réservées les dispositions impératives du droit fédéral et cantonal.       Chapitre II       Entrée en service      Art. 3        Présentation   Si l’employeur demande au travailleur de se présenter personnellement avant la conclusion du contrat, le  travailleur domicilié hors du canton a droit au remboursement de ses frais de déplacement.      Art. 4        Travailleurs étrangers   1 Le contrat de travail est valable dès sa signature, à moins que les parties n’aient subordonné par écrit sa  validité à la délivrance d’une autorisation de travail.  2 Le contrat de travail conclu avec un étranger dépourvu de l’autorisation nécessaire ne peut être résilié que  moyennant respect du délai de congé légal ou contractuel; les obligations de l’employeur restent valables,  même si le travailleur ne peut fournir sa prestation de travail.  3 Sont réservées les sanctions administratives et pénales.      Chapitre III      Obligations du travailleur      Art. 5        Durée du travail  1 La durée de la semaine de travail des travailleurs à temps complet est de 45 heures.  2 La journée de travail effectif des travailleurs à temps partiel ne doit pas dépasser 8 heures.  3 Le travailleur bénéficie d'une pause d'au minimum une demi-heure pour les repas de midi et du soir et d'une  pause d'un quart d’heure par demi-journée. Ces pauses ne sont pas comprises dans la durée du travail.      Art. 6        Horaire   L’employeur, tout en prenant en considération ses propres intérêts, doit autoriser le travailleur à suivre des  cours et conférences et faciliter cette formation par un assouplissement d’horaire.      Art. 7        Heures supplémentaires et travail dominical(5)  1 Sont réputées heures supplémentaires les heures accomplies en sus du maximum quotidien ou  hebdomadaire.  2 Les heures effectuées les dimanches et jours fériés ouvrent droit, au choix du travailleur, soit à une majoration  de salaire de 50%, soit à un congé payé majoré de 50%.       Art. 8        Ordre de la maison (art. 321d CO)   Le travailleur se conforme à l’ordre de la maison, qui tient équitablement compte des intérêts de chacun.      Art. 9        Dommages (art. 321e CO)  1 Le travailleur annonce immédiatement à l’employeur tout dommage causé à l’occasion de son travail.  2 S’il n’annonce pas au travailleur, dans les 30 jours dès la connaissance de l’étendue du dommage, son  intention de réclamer réparation du préjudice, l’employeur est réputé avoir renoncé à toute prétention.      Chapitre IV      Obligations de l’employeur      Art. 10      Salaires (art. 322, 322c et 360a CO)  1 Les salaires minimaux bruts sont les suivants :   Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 fr./h.   Jardinier et jardinière porteurs  d'un CFC ou d’un titre ou d’une  expérience équivalents 4 939,35 4 559,40 25,33   Employé porteur d'un CFC ou,  dans les métiers ci-après, d’un  titre ou d’une expérience de  5 ans équivalents :   – cuisiniers, cuisinières et  chauffeurs          4 537,65          4 188,60          23,27   https://silgeneve.ch/legis   rsGE J 1 50.03: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs de l’économie ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   – maîtres d'hôtel et  gouvernantes   Employé porteur d'un AFP 4 537,65 4 188,60 23,27   Employé porteur d’un autre  titre 4 537,65 4 188,60 23,27   Employé non qualifié avec  4 ans d’expérience  professionnelle utile au poste 4 537,65 4 188,60 23,27   Employé non qualifié 4 537,65 4 188,60 23,27(6)   1bis Entre 20 h 00 et 07 h 00, le travailleur perçoit du salaire minimum visé à l'alinéa 1 :   a)  60%, pour les veilles de nuit accomplies sans interruption;  b)  80%, pour chaque nuit de veille nécessitant une intervention de sa part;  c)  125%, pour les nuits de veille nécessitant plus d'une intervention de sa part;  d)  125%, pour le travail de nuit.(5)   2 L'employé peut prétendre à sa collocation dans une catégorie salariale à partir du jour où il a remis à  l'employeur les attestations correspondantes.(6)  3 Les montants ci-dessus comprennent le salaire en nature pour le logement et pour la nourriture. S’il est logé  ou nourri par l’employeur, le travailleur reçoit en espèces la différence entre ces montants et la valeur du  logement ou de la nourriture selon les normes AVS en vigueur, rappelées en annexe au présent contrat-type.  4 Le salaire en espèces est versé pendant les heures de travail au plus tard le dernier jour du mois ou, si ce  dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié, le jour ouvrable précédent.  5 L’employeur qui exige des vêtements spéciaux les fournit ou, à défaut, verse au travailleur une indemnité  équitable.  6 Un décompte détaillé mentionnant les composantes du salaire (notamment salaire brut, heures  supplémentaires), ainsi que les retenues (notamment AVS, assurances, impôt à la source) est remis chaque  mois au travailleur.  7 Les salaires minimaux prévus aux alinéas 1 et 1bis ont un caractère impératif au sens de l’article 360a CO  pour une durée hebdomadaire de 45 heures. En cas de travail partiel, le salaire minimum est calculé prorata  temporis.(3)  8 Le caractère impératif des salaires minimaux est valable pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre  2023.(5)      Art. 10bis(3)  Contrat de travail et registre des heures  1 Il est recommandé d’établir le contrat de travail par écrit avant l’entrée en fonction.   2 Le travailleur peut exiger la confirmation écrite du contrat de travail (art. 330b CO).   3 L’employeur tient un registre des heures de travail et des jours de repos effectifs. Le travailleur peut s’informer  en tout temps sur ses heures de travail, jours de repos, jours fériés et vacances qui lui restent à prendre.  4 Si l'employeur faillit à son obligation de tenir un registre, l'enregistrement de la durée du travail fait par le  travailleur vaut moyen de preuve en cas de litige.(5)      Art. 11      Logement  1 Le travailleur logé par l’employeur a droit à une chambre particulière pouvant être fermée à clé, bien éclairée  par la lumière naturelle (et par l’artificielle), bien chauffée et disposant des meubles nécessaires (lit, table,  chaise, armoire à vêtements fermant à clé).  2 Le travailleur dispose d’installations de toilettes et de bains convenables.  3 Sauf accord contraire, il incombe au travailleur de mettre régulièrement en ordre la chambre et le lit, ainsi que  de nettoyer le local.  4 La chambre est un logement de fonction. Elle sera évacuée au plus tard le lendemain de la fin des rapports  de travail.      Art. 12      Absence de l’employeur   En cas d’absence de l’employeur, le travailleur a droit à son salaire en espèces et en nature; à sa demande,  l’employeur lui verse une indemnité de nourriture calculée au minimum selon les normes AVS en vigueur.      Art. 13(6)    Maladie (art. 324a CO)  1 Le travailleur est assuré pour la perte de gain en cas de maladie. La couverture est de 80% du salaire pendant  720 jours dans une période de 900 jours. Les primes sont payées paritairement chaque mois, sauf accord écrit  mettant la totalité des primes à la charge de l’employeur.   https://silgeneve.ch/legis   rsGE J 1 50.03: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs de l’économie ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   2 L’employeur veille à ce que son personnel soit assuré pour les frais médicaux et pharmaceutiques; il n’est pas  responsable du défaut d’assurance.      Art. 14      Accidents (art. 324b CO)  1 L’employeur assure son personnel contre les accidents professionnels et, si le travailleur est occupé au moins  8 heures par semaine, contre les accidents non professionnels.  2 Les primes pour les accidents professionnels sont à la charge de l’employeur, les primes pour les accidents  non professionnels à la charge de l’employé.      Art. 15      Service militaire, service civil et protection civile  (art. 324b CO)   En cas de service militaire, civil ou dans la protection civile en Suisse, l’employeur ne doit, à titre de salaire, que  la différence entre les prestations d’assurance et les 4/5 du salaire, pendant 3 semaines au cours de la première  année de service, 1 mois après 1 an de service, 2 mois après 2 ans de service, 3 mois après 5 ans de service  et 4 mois après 10 ans de service.      Art. 16      Indemnité de déplacement   L’employeur rembourse au travailleur à temps partiel ses frais de déplacement (aller et retour) au tarif des  transports publics si le trajet du domicile au lieu de travail dépasse 1,5 km à vol d'oiseau.      Art. 17(5)    Protection de la personnalité  1 L’employeur protège et respecte la personnalité du travailleur conformément aux prescriptions figurant aux  articles 328 et 328a du code des obligations.  2 Il doit occuper le travailleur conformément à sa formation et à ses aptitudes.  3 Il s’interdit tout acte de discrimination.      Art. 18      Repos hebdomadaire (art. 329 al. 1 et 2 CO)  1 En principe, le jour de congé hebdomadaire est accordé le dimanche. En tous les cas, il doit coïncider avec  un dimanche au moins 2 fois par mois.   2 En sus du jour entier de congé, il est accordé au travailleur un demi-jour ouvrable de congé par semaine. Si  le demi-jour de congé est accordé le matin, le travailleur reprend son travail à 13 h. Si le demi-jour de congé  commence après 13 h, il n’a pas à reprendre le service le soir. Une fois par mois, deux demi-jours de congé  forment un samedi entier.  3 Pour autant que le travailleur y consente, plusieurs jours de congé peuvent être groupés, au maximum 3 fois  par année. Les jours de congé groupés ne peuvent excéder 4 jours.  4 L’employeur peut remplacer la nourriture par une indemnité calculée au minimum selon les normes AVS en  vigueur.       Art. 19      Jours fériés  1 Le dimanche et les jours fériés, seule l’exécution des travaux strictement nécessaires est exigée du travailleur.  2 Les travailleurs ont droit aux jours fériés suivants :    a)  1er Janvier;  b)  Vendredi-Saint;  c)  Lundi de Pâques;  d)  Ascension;  e)  Lundi de Pentecôte;  f)   1er Août;  g)  Jeûne genevois(b);  h)  Noël;  i)   31 Décembre.   3 Les jours fériés n’entraînent aucune réduction de salaire pour les travailleurs payés au mois. Le 1er Août  n’entraîne aucune réduction de salaire pour les travailleurs payés à l’heure.   4 L’employeur peut remplacer la nourriture par une indemnité calculée au minimum selon les normes AVS en  vigueur.   5 Les travailleurs payés au mois et obligés par leur service à travailler les jours fériés bénéficient d’un jour de  congé payé en compensation, dans les 4 semaines qui précèdent ou qui suivent le jour férié. Cette règle  s’applique aux travailleurs payés à l’heure et qui travaillent le 1er août.(3)      Art. 20      Absences justifiées (art. 329 al. 3 CO)  1 En plus des jours fériés, l’employeur accorde au travailleur, sans réduction du salaire :   https://silgeneve.ch/legis   rsGE J 1 50.03: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs de l’économie ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   a)  3 jours de congé en cas de mariage du travailleur ou d’enregistrement de partenariat;  b)  3 jours de congé lors de la naissance d’un enfant;  c)  3 jours de congé en cas de décès du conjoint, d'un partenaire enregistré, d’un père, d’une mère ou d’un   enfant;  d)  2 jours de congé en cas de décès d’un frère, d’une sœur ou de leur conjoint, des grands-parents, ainsi que   des beaux-parents;  e)  1 jour de congé en cas de décès d’un oncle ou d’une tante.   2 Lorsque le mariage, l’enregistrement de partenariat, la naissance ou les obsèques ont lieu à l’étranger et que  le voyage en train, simple course, dure plus de 8 heures, l’employeur accorde un jour de congé payé  supplémentaire.   3 L’employeur peut remplacer la nourriture par une indemnité calculée au minimum selon les normes AVS en  vigueur.   4 Sont compensés les jours d’absence justifiée qui tombent sur un jour non travaillé ou pendant les vacances.  5 Sont réservés les congés payés prévus par le droit fédéral en cas de maternité (art. 329f CO), de paternité  (art. 329g CO), pour prise en charge de proches (art. 329h CO) ou d'un enfant gravement atteint dans sa santé  (art. 329i CO) ainsi que les congés payés prévus par la loi cantonale instituant une assurance en cas de  maternité et d'adoption, du 21 avril 2005.(6)      Art. 21      Vacances (art. 329a et 329d CO)  1 La durée des vacances annuelles payées obligatoires est de :   a)  5 semaines jusqu’à l’âge de 20 ans révolus;  b)  4 semaines dès 20 ans;  c)  5 semaines après 20 ans de service;  d)  5 semaines après l’âge de 50 ans révolus et 5 ans de service chez le même employeur.   2 Pendant les vacances, le travailleur a droit à son salaire en espèces et, s'il est logé ou nourri, à une indemnité  pour le salaire en nature, calculée, au minimum, selon les normes AVS en vigueur.  3 Pendant les vacances, le travailleur occupé à temps partiel a droit à une indemnité qui est calculée à raison  de :   a)  8,33% du salaire en espèces brut réalisé au cours des 12 derniers mois s'il a droit à 4 semaines de  vacances;   b)  10,64% du salaire en espèces brut réalisé au cours des 12 derniers mois, s'il a droit à 5 semaines de  vacances;   c)  lorsque le travailleur est logé ou nourri, il a droit à une indemnité pour le salaire en nature, calculée, au  minimum, selon les normes AVS en vigueur.       Chapitre V       Fin des rapports de travail      Art. 22(3)    Pendant le temps d’essai (art. 335b CO)   Pendant le temps d’essai, chacune des parties peut résilier le contrat de travail à tout moment moyennant un  délai de congé de 7 jours; est considéré comme temps d’essai le premier mois de travail.      Art. 23      Après le temps d’essai (art. 335c CO)  1 Après le temps d’essai, le contrat peut être résilié pour la fin d’un mois moyennant un délai de congé d’un  mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année de service, de  trois mois ultérieurement.(3)  2 Le congé doit être donné par écrit. Il est néanmoins valable si l’auteur prouve que le destinataire en a  effectivement pris connaissance.   3 La libération du travailleur a lieu au plus tard le dernier jour du délai de congé à 16 h. Si celui-ci tombe un  dimanche ou un jour férié, la libération du travailleur est avancée au jour ouvrable précédent.      Chapitre VI      Autorités       Art. 24(5)    Surveillance  1 L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail ainsi que l'inspection paritaire des entreprises  instituée à l'article 2A de la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004, sont les organes de  surveillance.  2 Ils sont chargés notamment de contrôler le respect des salaires minimaux, les conditions de travail des jeunes  gens et des personnes en formation ainsi que la sécurité des installations.      Art. 25      Juridiction    https://silgeneve.ch/legis   rsGE J 1 50.03: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs de l’économie ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   Le Tribunal des prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends individuels se rapportant au présent  contrat-type.      Chapitre VII     Dispositions finales      Art. 26      Clause abrogatoire   Le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique à temps complet et à temps partiel, du  30 mars 2004, est abrogé.      Art. 27      Entrée en vigueur   Le présent contrat-type de travail entre en vigueur le 1er janvier 2012.      Le président de la Chambre : Gabriel AUBERT      Annexe(3)   Le présent CTT peut être téléchargé sur le site Internet du service de la législation du canton de Genève, à  l'adresse suivante :   https://silgeneve.ch/legis      L'ordonnance fédérale du 6 juin 2011 sur les domestiques privés peut être téléchargée à l'adresse Internet  suivante :  http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/192.126.fr.pdf      Les normes AVS sont tirées de l'article 11 RAVS (http://www.admin.ch/ch/f/rs/831_101/a11.html)      Au 1er janvier 2018, les montants sont les suivants :        Par jour   –  petit déjeuner 3,50 fr.   –  repas de midi 10,00 fr.   –  repas du soir 8,00 fr.   –  logement 11,50 fr.   Total journalier 33,00 fr.(4)          RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 1 50.03 CTT avec salaires minimaux  impératifs de l’économie  domestique   13.12.2011 01.01.2012   a.   contrat-type édicté par la Chambre des  relations collectives de travail         b.   ad 19/2g : le Jeûne genevois est fixé au  jeudi qui suit le premier dimanche du  mois de septembre (loi additionnelle à la  loi du 28.12.1821 sur les jours de fête  légale et les jours fériés du 10.05.1844)         Modifications :         1. n.t. : 1/2, 1/4h, 10/1, 13/1, 24/2, annexe 18.12.2012 01.01.2013     2. n.t. : 1/4d, 10/1, annexe 07.01.2014 01.01.2014     3. n. : 1/4k, 1/4l, 10/1bis, 10bis;  n.t. : intitulé du CTT, 1/2, 1/4j, 10/1, 10/7,  10/8, 19/5, 22, 23/1, annexe   03.12.2015 01.01.2016     4. n. : 10bis/4;  n.t. : 1/4d, 10/1, 10/8, 13/2b, 13/2c,  13/2d, 13/2e, annexe (paragraphe 4),  annexe (paragraphe 5);  a. : 1/4l, annexe (paragraphe 6)   19.01.2018 01.01.2018   https://silgeneve.ch/legis   rsGE J 1 50.03: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs de l’économie ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 7     5. n.t. : 1/2, 1/4d, 1/4h, 7 (note), 10/1,  10/1bis, 10/8, 10bis/4, 17, 24, annexe  (paragraphe 5);  a. : 7/3   15.12.2020 01.01.2021     6. n. : 20/5;  n.t. : 10/1, 10/2, 13;  a. : annexe (paragraphe 5)   17.12.2021 01.01.2022       https://silgeneve.ch/legis


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE J 1 50.07: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur de la mécatronique (CTT-Méca)   rsGE J 1 50.07: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er janvier 2022      Contrat-type de travail avec  salaires minimaux impératifs  pour le secteur de la  mécatronique  (CTT-Méca)   J 1 50.07   du 18 octobre 2019(a)   (Entrée en vigueur : 1er novembre 2019)       LA CHAMBRE DES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL,    vu les articles 359 à 360f du code des obligations, 1, alinéa 1, lettre c, de la loi concernant la Chambre des  relations collectives de travail, du 29 avril 1999,    édicte le présent contrat-type de travail :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Champ d’application  1 Le présent contrat-type de travail s’applique aux rapports de travail entre,   d’une part :   tous les employeurs (entreprises, secteurs et parties d’entreprises) suisses ou étrangers qui font exécuter à  Genève des travaux relevant de la mécatronique.    Par mécatronique, on entend la technique industrielle consistant à utiliser la mécanique, l'électronique,  l'automatique et l'informatique pour la conception et la fabrication de produits.   Par travaux, on entend la fabrication, l’installation, la maintenance et la réparation.    Sont considérés comme faisant partie de la mécatronique les secteurs de l'industrie manufacturière suivants :  a)  métallurgie;  b)  produits métalliques, à l’exclusion de :   –   structures métalliques et parties de structures métalliques,  –   portes et fenêtres en métal,  –   radiateurs et chaudières pour le chauffage central,  –   serrurerie,  –   forges,  –   serrures et ferrures;   c)  produits informatiques, électroniques et optiques à l’exclusion de l’horlogerie;  d)  machines et équipements à l'exclusion de :   –   maintenance navale,  –   maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux,  –   équipements de transport,  –   installation et démantèlement d’équipements industriels.   Sont également considérés comme faisant partie de la mécatronique les secteurs suivants :  e)  travaux spécialisés de fabrication et d’installation d’ascenseurs, d’escaliers mécaniques et de trottoirs   roulants, y compris leur réparation et entretien;   f)   fabrication et maintenance des systèmes de protection contre les incendies à l’exception de l’installation   des sprinklers,   et, d’autre part :   tous les travailleurs, y compris les apprentis et les travailleurs dont les services ont été loués, qui exécutent des  travaux relevant de la mécatronique dans les entreprises, secteurs et parties d’entreprises mentionnés ci- dessus, et ce quels que soient leur mode de rémunération et leur qualification professionnelle.  2 Le contrat-type de travail ne s'applique pas :   –   aux cadres exerçant une fonction dirigeante élevée;   https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis   rsGE J 1 50.07: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   –   aux stagiaires encadrés-es par une institution de formation reconnue;  –   aux travailleurs-euses soumis à une convention collective de travail étendue à Genève dans le secteur du   bâtiment, notamment celle de la métallurgie du bâtiment;  –   aux travailleurs-euses soumis à la convention collective nationale de travail étendue pour l’artisanat du   métal suisse.  –   aux travailleurs-euses soumis à une convention collective de travail étendue du secteur de la mécatronique.       Chapitre II       Obligations de l’employeur      Art. 2        Salaires (art. 322 et 360a CO)  1 Les salaires minimaux bruts, pour une durée hebdomadaire de travail de 40 h 00, sont les suivants :                    Collaborateur-trice-s sans CFC   Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 fr./h.   Moins d’un an d’expérience 4 272,67 3 944,00 24,65   De 1 à 4 ans d’expérience 4 597,67 4 244,00 26,53   De 5 à 10 ans d’expérience 4 745,00 4 380,00 27,38   Plus de 10 ans d’expérience 4 961,67 4 580,00 28,63                    Collaborateur-trice-s avec CFC   Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 fr./h.   Moins d’un an d’expérience 4 961,67 4 580,00 28,63   De 1 à 4 ans d’expérience 5 232,50 4 830,00 30,19   De 5 à 10 ans d’expérience 5 449,17 5 030,00 31,44   Plus de 10 ans d’expérience 5 774,17 5 330,00 33,31                    Collaborateur-trice-s niveau Ecoles supérieures ES   Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 fr./h.   Moins d’un an d’expérience 5 774,17 5 330,00 33,31   De 1 à 4 ans d’expérience 6 045,00 5 580,00 34,88   De 5 à 10 ans d’expérience 6 532,50 6 030,00 37,69   Plus de 10 ans d’expérience 7 020,00 6 480,00 40,50                    Ingénieur-e-s, Universitaires ou HES 180 ECTS (Bachelor)   Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 fr./h.   Moins d’un an d’expérience 5 990,83 5 530,00 34,56   De 1 à 4 ans d’expérience 6 532,50 6 030,00 37,69   De 5 à 10 ans d’expérience 7 074,17 6 530,00 40,81   Plus de 10 ans d’expérience 7 724,17 7 130,00 44,56                    Ingénieur-e-s, Universitaires ou HES 300 ECTS (Master)   Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 fr./h.   Moins d’un an d’expérience 6 640,83 6 130,00 38,31   De 1 à 4 ans d’expérience 6 965,83 6 430,00 40,19   De 5 à 10 ans d’expérience 7 615,83 7 030,00 43,94   Plus de 10 ans d’expérience 8 157,50 7 530,00 47,06                    Apprenti-e-s Techniques   Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 Vacances   1re année  352,08 325,00   13  semaines   2e année 920,83 850,00 6 semaines   3e année 1 272,92 1 175,00 5 semaines   4e année 1 733,33 1 600,00 5 semaines   https://silgeneve.ch/legis   rsGE J 1 50.07: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3                    Apprenti-e-s Commerce   Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 Vacances   1re année 725,83 670,00 8 semaines   2e année 947,92 875,00 6 semaines   3e année 1 300,00 1 200,00 5 semaines                    Jobs d’été pour enfants de collaborateur-trice-s durant les vacances scolaires, réalisant les  autres conditions mentionnées à l’article 56E, al. 2, RIRT (rs/GE J 1 05.01)   Catégories salariales Salaire horaire indemnités  vacances incluses   Dès 15 ans révolus 17,40 fr.   Dès 16 ans révolus 18,30 fr.   Dès 17 ans révolus 19,30 fr.   Dès 18 ans révolus 20,60 fr.   Dès 19 ans révolus 21,30 fr.(2)   1bis L'attribution à une catégorie salariale des détenteurs d'un diplôme français s'effectue conformément à  l'avenant du 9 juillet 2020 à la convention collective de travail de l'industrie mécatronique. Ce dernier est publié  sur le site Internet du canton de Genève à l'adresse suivante : https://www.ge.ch/document/cct-mecatronique- uig-geneve.(1)  2 Les salaires minimaux prévus à l'alinéa 1 ont un caractère impératif au sens de l'article 360a CO.   3 Le caractère impératif des salaires est valable jusqu’au 31 décembre 2023.(2)      Chapitre III      Autorités      Art. 3        Surveillance  1 L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail est l'organe de surveillance.  2 Il est chargé notamment de contrôler le respect des salaires minimaux, les conditions de travail des jeunes  gens et des personnes en formation.      Art. 4        Juridiction   Le Tribunal des prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends individuels se rapportant au présent  contrat-type de travail.      Chapitre IV      Disposition finale      Art. 5        Entrée en vigueur   Le présent contrat-type de travail entre en vigueur le 1er novembre 2019.      Certifié conforme   Le président de la Chambre :  Laurent MOUTINOT       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 1 50.07 CTT avec salaires minimaux  impératifs pour le secteur de la  mécatronique   18.10.2019 01.11.2019   a.   contrat-type édicté par la Chambre des  relations collectives de travail         Modifications :         1. n. : 2/1bis; n.t. : 2/1 15.12.2020 01.01.2021     2. n.t. : 2/1, 2/3 17.12.2021 01.01.2022       https://silgeneve.ch/legis


text: rsGE J 1 50.09: Contrat-type de travail de l’agriculture (CTT-Agri)   rsGE J 1 50.09: Contrat-type de travail de l’agriculture (CTT-Agri)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er janvier 2022      Contrat-type de travail de  l’agriculture  (CTT-Agri)   J 1 50.09   du 13 décembre 2011(a)   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2012)       LA CHAMBRE DES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL,   vu les articles 359 à 360 du Code des obligations (CO), 1, alinéa 1, lettre c, de la loi concernant la Chambre  des relations collectives de travail, du 29 avril 1999,   édicte le présent contrat-type :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1(4)      Champ d'application  1 Le présent contrat-type est applicable au personnel employé exclusivement ou principalement :   a)  dans une exploitation agricole établie dans le canton de Genève, ou  b)  dans une entreprise de floriculture établie dans le canton de Genève, ou  c)  dans une exploitation agricole ou une entreprise de floriculture établie hors du canton, mais travaillant sur   le territoire genevois.  2 Il ne s'applique pas au personnel soumis à une convention collective de travail ou à un autre contrat-type de  travail.      Art. 1A(4)    Définitions   Au sens du présent contrat-type de travail, on entend par :  a)  exploitation agricole : toute forme d'exploitation vouée à la production de plantes, d'animaux et de produits   d'animaux destinés à la consommation;  b)  entreprise de floriculture : toute forme d'exploitation vouée à la production de plantes en pot et de fleurs   coupées, à l’entretien et aux prestations de service aux productions florales destinées à l'ornement.      Art. 2        Dérogations  1 Les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé que par écrit en défaveur du travailleur sont imprimées en  italiques.  2 Sont réservées les dispositions impératives du droit fédéral et cantonal.       Chapitre II       Entrée en service      Art. 3        Présentation   Si l’employeur demande au travailleur de se présenter personnellement avant la conclusion du contrat, le  travailleur domicilié hors du canton a droit au remboursement de ses frais de déplacement.      Art. 4        Travailleurs étrangers   1 Le contrat de travail est valable dès sa signature, à moins que les parties n’aient subordonné par écrit sa  validité à la délivrance d’une autorisation de travail.   2 Le contrat de travail conclu avec un étranger dépourvu de l’autorisation nécessaire ne peut être résilié que  moyennant respect du délai de congé légal ou contractuel; les obligations de l’employeur restent valables,  même si le travailleur ne peut pas fournir sa prestation de travail.  3 Sont réservées les sanctions administratives et pénales.      Chapitre III      Obligations du travailleur      https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis   rsGE J 1 50.09: Contrat-type de travail de l’agriculture (CTT-Agri)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Art. 5        Durée du travail  1 La durée hebdomadaire du travail est, en moyenne annuelle, de 45 heures, mais au maximum :   a)  de 50 heures par semaine pour les exploitations agricoles;  b)  de 48 heures par semaine pour les entreprises de floriculture.(4)   2 La durée hebdomadaire maximum du travail des travailleurs âgés de moins de 18 ans est de 42 heures. (1)  3 Pendant les mois de décembre, janvier et février, la durée hebdomadaire du travail ne doit pas dépasser 9  heures par jour.  4 La durée minimum du repos nocturne est de 12 heures.  5 Une pause de 30 minutes au moins est accordée à la fin de la matinée.  6 Les demi-journées sont entrecoupées chacune d’une pause de 15 minutes au moins.  7 Les pauses ne sont pas comprises dans la durée hebdomadaire du travail.      Art. 6(4)      Heures supplémentaires (art. 321c CO); travail nocturne et dominical                    Heures supplémentaires  1 Les heures supplémentaires sont celles qui dépassent la durée maximum hebdomadaire ou la durée  maximum moyenne annuelle.  2 En cas de nécessité, notamment pour la rentrée des récoltes et les soins au bétail, le travailleur peut être tenu  d’accomplir des heures supplémentaires.  3 Les heures supplémentaires sont payées avec une majoration de 25% ou, avec le consentement du travailleur,  compensées par un congé payé d’une durée non majorée.                    Travail nocturne et dominical  4 Le dimanche et les jours fériés, seul l'accomplissement de travaux strictement nécessaires peut être exigé.  5 Les heures effectuées le dimanche, un jour férié ou la nuit de 22 h à 5 h ouvrent droit à une majoration de  salaire de 50%. En sus, le travailleur bénéficie, pour chaque dimanche ou jour férié travaillé, d’un jour de congé  payé, dans le mois qui précède ou qui suit.  6 L’employeur tient un décompte mensuel précis des heures supplémentaires. Le travailleur participe à  l’établissement de ce décompte en indiquant à l’employeur, à la fin de chaque mois, le nombre d’heures  supplémentaires, nocturnes ou dominicales.  7 Les mineurs ne peuvent pas être appelés à effectuer des heures supplémentaires.      Art. 7        Dommages (art. 321e CO)  1 Le travailleur est tenu d’annoncer immédiatement à l’employeur tout dommage causé à l’occasion de son  travail.  2 S’il n’annonce pas au travailleur, dans les 30 jours dès la connaissance de l’étendue du dommage, son  intention de réclamer réparation, l’employeur est réputé avoir renoncé à toute prétention.       Chapitre IV      Obligations de l’employeur      Art. 8        Salaires (art. 322 et 322c CO)  1 Les salaires minimaux bruts sont les suivants :   Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 fr./h.   Porteur d’un CFC ou d’un  titre équivalent 3 872,70 3 574,80 19,86   Porteur d’un AFP ou d’un  titre équivalent 3 539,25 3 267,00 18,15   Personnel sans qualification 3 334,50 3 078,00 17,10   Personnel engagé à l’heure 17,69(4)   2 La pause du matin est incluse dans le salaire mensuel; la pause de midi et la pause de l’après-midi ne sont  pas payées. La pause du matin est payée à part au personnel engagé à l’heure.  3 Le travailleur ne peut prétendre à sa collocation dans l’une des deux premières catégories (a et b) qu’à partir  du jour où il a remis à l’employeur toutes les attestations nécessaires.  4 Les montants ci-dessus comprennent le salaire en nature pour le logement et pour la nourriture. S’il est logé  ou nourri par l’employeur, le travailleur reçoit en espèces la différence entre ces montants et la valeur du  logement ou de la nourriture selon les normes AVS en vigueur, rappelées en annexe au présent contrat-type.   5 En outre, l’employeur verse à ses travailleurs une augmentation s’élevant au minimum à :          60 francs par mois après 1 année dans l’entreprise;   https://silgeneve.ch/legis   rsGE J 1 50.09: Contrat-type de travail de l’agriculture (CTT-Agri)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3        100 francs par mois après 2 années dans l’entreprise;       150 francs par mois après 3 années dans l’entreprise;       180 francs par mois après 4 années dans l’entreprise;       200 francs par mois après 5 années dans l’entreprise.   6 Une saison d’au moins 8 mois et demi équivaut à une année dans l’entreprise.  7 En cas de travail à temps partiel, le  salaire est calculé prorata temporis.  8 Le salaire est versé pendant les heures de travail au plus tard le dernier jour du mois ou, si ce jour tombe un  jour férié, le jour ouvrable précédent.  9 Lorsque l’employeur est tenu de payer la prime d’assurance-maladie de l’employé résident dans un pays tiers,  le montant de la prime peut être déduit du salaire brut.(2)  10 Un décompte détaillé mentionnant les composantes du salaire (notamment salaire brut, primes d’ancienneté,  heures supplémentaires), ainsi que les retenues (notamment AVS, assurances, impôt à la source) est remis  chaque mois au travailleur.(2)      Art. 9        Logement  1 Le travailleur logé par l’employeur jouit d’une chambre particulière pouvant être fermée à clé, bien éclairée  par la lumière naturelle (et par l’artificielle), bien chauffée et disposant des meubles nécessaires (lit, table,  chaise, armoire à vêtements fermant à clé).  2 Il dispose d’installations de toilettes et de bains convenables.  3 Sauf accord contraire, il incombe au travailleur de mettre régulièrement en ordre la chambre et le lit, ainsi que  de nettoyer le local et les installations servant à cuisiner.  4 Une boîte aux lettres fermant à clé est à disposition du personnel.  5 La chambre est un logement de fonction. Elle sera évacuée au plus tard le lendemain de la fin des rapports  de travail.  6 Les travailleurs occasionnels, engagés pour de courtes périodes, peuvent exceptionnellement être logés en  dortoir si celui-ci présente les avantages prévus à l’alinéa 1.      Art. 10      Absence de l’employeur   En cas d’absence de l’employeur, le travailleur a droit à son salaire en espèces et en nature; à sa demande,  l’employeur lui verse une indemnité de nourriture calculée au minimum selon les normes AVS en vigueur.      Art. 11      Maladie (art. 324a C)  1 L'employeur conclut une assurance d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail pour cause de   maladie en faveur du personnel engagé depuis 3 mois ou pour plus de trois mois. Cette assurance couvre 80%  de la perte de gain pendant 720 jours dans une période de 900 jours. Les primes sont payées paritairement.  2 L’employeur veille à ce que son personnel soit assuré pour les frais médicaux et pharmaceutiques. Il n’est pas  responsable du défaut d’assurance.      Art. 12      Accidents (art. 324b CO)  1 L’employeur assure son personnel contre les accidents professionnels et, si le travailleur est occupé au moins  8 heures par semaine, contre les accidents non professionnels.   2 Les primes pour les accidents professionnels sont à la charge de l’employeur, les primes pour les accidents  non professionnels à la charge de l’employé.       Art. 13      Service militaire, service civil et protection civile  (art. 324b CO)   En cas de service militaire, civil ou dans la protection civile en Suisse, l’employeur ne doit, à titre de salaire, que  la différence entre les prestations d’assurance et les 4/5 du salaire, pendant 3 semaines au cours de la première  année de service, 1 mois après 1 an de service, 2 mois après 2 ans de service, 3 mois après 5 ans de service  et 4 mois après 10 ans de service.      Art. 14      Protection de la personnalité (art. 328 CO)  1 L’employeur doit occuper le travailleur conformément à sa formation et à ses aptitudes.  2 Il s’interdit tout acte de discrimination.      Art. 15      Repos hebdomadaire (art. 329 CO)  1 Le travailleur est en congé hebdomadaire le samedi après-midi dès 12 h et le dimanche.   2 S’il ne peut être régulièrement accordé le dimanche, le jour de congé doit coïncider avec un dimanche au  moins 2 fois par mois. Une fois par mois, un samedi entier est accolé au dimanche.    https://silgeneve.ch/legis   rsGE J 1 50.09: Contrat-type de travail de l’agriculture (CTT-Agri)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   3 Le repos hebdomadaire des bergers est d’un jour et demi par semaine, dont au moins 1 dimanche par mois.  4 L’employeur peut remplacer la nourriture par une indemnité calculée au minimum selon les normes AVS en  vigueur.       Art. 16      Jours fériés et chômé  1 Les travailleurs ont droit aux jours fériés suivants :   a)  1er Janvier;  b)  Vendredi-Saint;  c)  Lundi de Pâques;  d)  Ascension;  e)  Lundi de Pentecôte;  f)   1er Août;  g)  Jeûne genevois(b);  h)  Noël;  i)   31 Décembre.   2 Les jours fériés n’entraînent aucune réduction du salaire des travailleurs payés au mois.  3 Les travailleurs payés à l'heure reçoivent, les jours fériés, une indemnité correspondant au salaire qu’ils  auraient reçu un jour ouvrable. Cette indemnité correspond au moins à la moyenne du salaire quotidien des  3 derniers mois.  4 L’employeur peut remplacer la nourriture par une indemnité calculée au minimum selon les normes AVS en  vigueur.   5 L'après-midi du 1er mai est chômé.      Art. 17      Absences justifiées  1 En plus des jours fériés, l’employeur accorde au travailleur, sans réduction du salaire :   a)  3 jours de congé en cas de mariage du travailleur ou d'enregistrement de partenariat;  b)  3 jours de congé lors de la naissance d’un enfant;  c)  3 jours de congé en cas de décès du conjoint, du partenaire enregistré, d’un père, d’une mère ou d’un   enfant;  d)  2 jours de congé en cas de décès d’un frère, d’une sœur ou de leur conjoint, des grands-parents, ainsi que   des beaux-parents;   e)  1 jour de congé en cas de décès d’un oncle ou d’une tante;  i)   1 jour de congé par an en cas de déménagement.    2 Lorsque le mariage, l'enregistrement de partenariat, la naissance ou les obsèques ont lieu à l’étranger et que   le voyage en train, simple course, dure plus de 8 heures, l’employeur accorde un jour de congé payé  supplémentaire.  3 L’employeur peut remplacer la nourriture par une indemnité calculée au minimum selon les normes AVS en  vigueur.   4 Sont compensés les jours d’absence justifiée qui tombent sur un jour non travaillé ou pendant les vacances.  5 Sont réservés les congés payés prévus par le droit fédéral en cas de maternité (art. 329f CO), de paternité  (art. 329g CO), pour prise en charge de proches (art. 329h CO) ou d'un enfant gravement atteint dans sa santé  (art. 329i CO) ainsi que les congés payés prévus par la loi cantonale instituant une assurance en cas de  maternité et d'adoption, du 21 avril 2005.(4)      Art. 18      Vacances (art. 329a CO)  1 La durée des vacances annuelles payées obligatoires est de :   a)  5 semaines jusqu’à l’âge de 20 ans révolus;  b)  4 semaines dès l’âge de 20 ans;  c)  5 semaines après 20 ans de service;  d)  5 semaines après l’âge de 50 ans révolus.(1)   2 Pendant les vacances, le travailleur a droit à son salaire en espèces et à une indemnité équitable en  compensation du salaire en nature, calculée, au minimum, selon les normes AVS en vigueur.      Chapitre V       Fin des rapports de travail      Art. 19      Pendant le temps d’essai (art. 335b CO)   Les deux premiers mois de service sont considérés comme temps d’essai, durant lequel chaque partie peut  résilier le contrat moyennant un délai de congé de 5 jours civils nets.      Art. 20      Après le temps d’essai (art. 335c CO)   https://silgeneve.ch/legis   rsGE J 1 50.09: Contrat-type de travail de l’agriculture (CTT-Agri)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   1 Après le temps d’essai, le contrat peut être dénoncé de part et d’autre moyennant un délai de congé d’un mois  pour la fin d’un mois durant la première année de service; de deux mois pour la fin d’un mois de la deuxième à  la neuvième année de service; de trois mois pour la fin d’un mois ultérieurement.  2 Le congé doit être donné par écrit. Il est néanmoins valable si l’auteur prouve que le destinataire en a  effectivement pris connaissance.  3 La libération du travailleur a lieu au plus tard le dernier jour du délai de congé à 16 h. Si celui-ci tombe un  dimanche ou un jour férié, la libération du travailleur est avancée au jour ouvrable précédent.      Chapitre VI      Autorités       Art. 21      Surveillance  1 L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail est l'organe de surveillance.  2 Il est chargé notamment de contrôler les conditions de travail des jeunes gens et des personnes en formation  ainsi que la sécurité des installations et les conditions de logement du personnel.      Art. 22      Juridiction    Le Tribunal des prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends individuels se rapportant au présent  contrat-type.      Chapitre VII     Dispositions finales      Art. 23      Clause abrogatoire  1 Le contrat-type de travail réglant les conditions de travail entre les employeurs agricoles du canton de Genève  et les travailleurs agricoles, du 7 mars 2000, est abrogé.  2 Le contrat-type de travail de la floriculture, du 13 décembre 2011, est abrogé.(4)      Art. 24      Entrée en vigueur   Le présent contrat-type de travail entre en vigueur le 1er janvier 2012.      Le président de la Chambre : Gabriel AUBERT      Annexe   Le présent CTT peut être téléchargé sur le site Internet du service de la législation du canton de Genève, à  l'adresse suivante : https://silgeneve.ch/legis      Les normes AVS sont tirées de l'article 11 RAVS (http://www.admin.ch/ch/f/rs/831_101/a11.html)       Au 1er janvier 2013, les montants sont les suivants :           Par jour   –  petit déjeuner   3,50 fr.   –  repas de midi   10,00 fr.   –  repas du soir   8,00 fr.     logement 11,50 fr.   Total journalier   33,00 fr.      Des informations complémentaires sont disponibles sur le site Internet de l'office cantonal de l'inspection et des  relations du travail (OCIRT) à l'adresse suivante : http://www.ge.ch/ocirt/ (suivre le lien « Contrats-types de  travail »).       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 1 50.09 CTT de l’agriculture 13.12.2011 01.01.2012   a.   contrat-type édicté par la Chambre des  relations collectives de travail         b.   ad 16/1g : le Jeûne genevois est fixé au  jeudi qui suit le premier dimanche du  mois de septembre (loi additionnelle à la         https://silgeneve.ch/legis   rsGE J 1 50.09: Contrat-type de travail de l’agriculture (CTT-Agri)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   loi du 28.12.1821 sur les jours de fête  légale et les jours fériés du 10.05.1844)   Modifications :         1. n.t. : 5/1, 5/2, 18/1d 18.12.2012 01.01.2013     2. n. : (d. : 8/9 >> 8/10) 8/9 13.05.2016 01.06.2016     3. n.t. : 8/1c 15.12.2020 01.01.2021     4. n. : 1A, 17/5, 23/2; n.t. : 1, 5/1, 6, 8/1 17.12.2021 01.01.2022       https://silgeneve.ch/legis


text: rsGE J 1 50.12: Contrat-type de travail des jeunes gens au pair majeurs(2) (CTT-TPMaj)   rsGE J 1 50.12: Contrat-type de travail des jeunes gens au pair majeurs(2) (CTT-TPMaj)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er janvier 2022      Contrat-type de travail des jeunes  gens au pair majeurs(2)  (CTT-TPMaj)   J 1 50.12   du 13 décembre 2011(a)   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2012)       LA CHAMBRE DES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL,   vu les articles 359 à 360 du Code des obligations (CO), 1, alinéa 1, lettre c, de la loi concernant la Chambre  des relations collectives de travail, du 29 avril 1999,    édicte le présent contrat-type :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Champ d'application  1 Sont considérés comme travailleuses et travailleurs au pair (ci-après : travailleurs) les personnes âgées de  18 ans à 30 ans et occupées à des activités familiales courantes dans un ménage privé, contre nourriture,  logement, blanchissage, ainsi qu'un salaire, pour se perfectionner en français et suivre des études dans le  canton de Genève.   2 Les dispositions du présent contrat-type ne s’appliquent pas :   a)  aux travailleurs faisant un apprentissage ménager officiellement reconnu;  b)  aux travailleurs régis par le contrat-type de travail de l’agriculture;  c)  aux travailleurs régis par le contrat-type de travail de l’économie domestique.   3 Les dispositions du droit fédéral sur les travailleurs au pair en provenance de l'étranger sont réservées.      Art. 2        Dérogations  1 Les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé que par écrit en défaveur du travailleur sont imprimées en  italiques.  2 Sont réservées les dispositions impératives du droit fédéral et cantonal.      Chapitre II       Entrée en service      Art. 3        Présentation   Si l’employeur demande au travailleur de se présenter personnellement avant la conclusion du contrat, le  travailleur domicilié hors du canton a droit au remboursement de ses frais de déplacement.      Art. 4        Travailleurs étrangers   1 Le contrat de travail est valable dès sa signature, à moins que les parties n’aient subordonné par écrit sa  validité à la délivrance d’une autorisation de travail.  2 Le contrat de travail conclu avec un étranger dépourvu de l’autorisation nécessaire ne peut être résilié que  moyennant respect du délai de congé légal ou contractuel; les obligations de l’employeur restent valables,  même si le travailleur ne peut pas fournir sa prestation de travail.  3 Sont réservées les sanctions administratives et pénales.      Chapitre III      Obligations du travailleur      Art. 5        Durée du travail (art. 321c CO)  1 La durée du travail ne doit pas excéder 30 heures par semaine.(3)  2 Le travailleur ne peut pas être astreint à effectuer des heures supplémentaires.      Art. 6        Activités éducatives   https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis   rsGE J 1 50.12: Contrat-type de travail des jeunes gens au pair majeurs(2) (CTT-TPMaj)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   1 Le travailleur doit suivre un enseignement en français pendant 4 heures au minimum par semaine pour  apprendre la langue française ou en perfectionner ses connaissances et accroître sa culture générale.  2 Tout en prenant en considération ses propres intérêts, l’employeur aménage l’horaire du travailleur de façon  à lui permettre de suivre des cours et conférences.       Art. 7        Ordre de la maison (art. 321d CO)   Le travailleur se conforme à l’ordre de la maison, qui tient équitablement compte des intérêts de chacun.      Art. 8        Dommages (art. 321e CO)  1 Le travailleur est tenu d’annoncer immédiatement à l’employeur tout dommage causé à l’occasion de son  travail.   2 S’il n’annonce pas au travailleur, dans les 30 jours dès la connaissance de l’étendue du dommage, son  intention de réclamer réparation du préjudice, l’employeur est réputé avoir renoncé à toute prétention.      Chapitre IV      Obligations de l’employeur      Art. 9        Salaire (art. 322 et 322c CO)  1 Les salaires minimaux bruts sont les suivants :   Salaire mensuel x  12   Salaire mensuel x  13   Salaire horaire   3 025,10 fr. 2 792,40 fr. 23,27 fr.(4)   2 Le salaire en espèces est versé pendant les heures de travail au plus tard le dernier jour du mois ou, si ce  jour tombe un jour férié, le jour ouvrable précédent.(2)  3 Un décompte détaillé mentionnant les composantes du salaire (notamment salaire brut, heures  supplémentaires), ainsi que les retenues (notamment AVS, assurances, impôt à la source) est remis chaque  mois au travailleur.(2)  4 Les prestations en nature, calculées au minimum selon les normes AVS en vigueur figurant en annexe au  présent contrat-type, ainsi que le blanchissage, peuvent être déduits du salaire en espèces.(4)      Art. 10      Logement  1 Le travailleur logé par l’employeur a droit à une chambre particulière pouvant être fermée à clé, bien éclairée  par la lumière naturelle (et par l’artificielle), bien chauffée et disposant des meubles nécessaires (lit, table,  chaise, armoire à vêtements fermant à clé).  2 Le travailleur dispose d’installations de toilettes et de bains convenables.  3 (3)  4 Sauf accord contraire, il incombe au travailleur de mettre régulièrement en ordre la chambre et le lit, ainsi que  de nettoyer le local et les installations servant à cuisiner.  5 La chambre est un logement de fonction. Elle sera évacuée au plus tard le lendemain de la fin des rapports  de travail.      Art. 11      Absence de l’employeur   En cas d’absence de l’employeur, le travailleur a droit à son salaire en espèces et en nature; à sa demande,  l’employeur lui verse une indemnité de nourriture calculée au minimum selon les normes AVS en vigueur.      Art. 12(4)    Maladie (art. 324a CO)  1 Le travailleur est assuré pour la perte de gain en cas de maladie. La couverture est de 80% du salaire pendant  720 jours dans une période de 900 jours. Les primes sont payées paritairement chaque mois, sauf accord écrit  mettant la totalité des primes à la charge de l’employeur.  2 L’employeur veille à ce que son personnel soit assuré pour les frais médicaux et pharmaceutiques; il n’est pas  responsable du défaut d’assurance.      Art. 13      Accidents (art. 324b CO)  1 L’employeur assure son personnel contre les accidents professionnels et, si le travailleur est occupé au moins  8 heures par semaine, contre les accidents non professionnels.   2 Les primes pour les accidents professionnels sont à la charge de l’employeur, les primes pour les accidents  non professionnels à la charge de l’employé.      Art. 14      Service militaire, service civil et protection civile  (art. 324b CO)   https://silgeneve.ch/legis   rsGE J 1 50.12: Contrat-type de travail des jeunes gens au pair majeurs(2) (CTT-TPMaj)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   En cas de service militaire, civil ou dans la protection civile en Suisse, l’employeur ne doit, à titre de salaire, que  la différence entre les prestations d’assurance et les 4/5 du salaire, pendant 3 semaines au cours de la première  année de service, 1 mois après 1 an de service, 2 mois après 2 ans de service, 3 mois après 5 ans de service  et 4 mois après 10 ans de service.      Art. 15      Protection de la personnalité (art. 328 CO)  1 L’employeur doit occuper le travailleur conformément à sa formation et à ses aptitudes.  2 Il s’interdit tout acte de discrimination.      Art. 16      Repos hebdomadaire (art. 329 al. 1 CO)  1 Sauf cas exceptionnels, le jour de congé hebdomadaire est accordé le dimanche. En tous les cas, il doit  coïncider avec un dimanche au moins deux fois par mois.(3)  2 Une fois par mois, un samedi entier est accolé au dimanche.  3 L’employeur peut remplacer la nourriture par une indemnité calculée au minimum selon les normes AVS en  vigueur.       Art. 17      Jours fériés   1 Le dimanche et les jours fériés, seule l’exécution des travaux strictement nécessaires est exigée du travailleur.  2 Les travailleurs ont droit aux jours fériés suivants :    a)  1er Janvier;  b)  Vendredi-Saint;  c)  Lundi de Pâques;  d)  Ascension;   e)  Lundi de Pentecôte;  f)   1er Août;  g)  Jeûne genevois(b);  h)  Noël;  i)   31 Décembre.   3 L’employeur peut remplacer la nourriture par une indemnité calculée au minimum selon les normes AVS en  vigueur.   4 Les travailleurs obligés par leur service à travailler les jours fériés doivent bénéficier d’un jour de congé en  compensation dans la semaine qui précède ou qui suit le jour férié.      Art. 18      Absences justifiées (art. 329 al. 3 CO)   1 En plus des jours fériés, l’employeur accorde au travailleur, sans réduction du salaire :   a)  3 jours de congé en cas de mariage du travailleur ou d'enregistrement de partenariat;  b)  3 jours de congé lors de la naissance d’un enfant;  c)  3 jours de congé en cas de décès du conjoint, du partenaire enregistré, d’un père, d’une mère ou d’un   enfant;  d)  2 jours de congé en cas de décès d’un frère, d’une sœur ou de leur conjoint, des grands-parents, ainsi que   des beaux-parents;  e)  1 jour de congé en cas de décès d’un oncle ou d’une tante.   2 Lorsque le mariage, l'enregistrement de partenariat, la naissance ou les obsèques ont lieu à l’étranger et que  le voyage en train, simple course, dure plus de 8 heures, l’employeur accorde un jour de congé payé  supplémentaire.  3 L’employeur peut remplacer la nourriture par une indemnité calculée au minimum selon les normes AVS en  vigueur.  4 Sont compensés les jours d’absence justifiée qui tombent sur un jour non travaillé ou pendant les vacances.  5 Sont réservés les congés payés prévus par le droit fédéral en cas de maternité (art. 329f CO), de paternité  (art. 329g CO), pour prise en charge de proches (art. 329h CO) ou d'un enfant gravement atteint dans sa santé  (art. 329i CO) ainsi que les congés payés prévus par la loi cantonale instituant une assurance en cas de  maternité et d'adoption, du 21 avril 2005.(4)      Art. 19      Vacances (art. 329a CO)  1 La durée des vacances annuelles payées obligatoire est de 5 semaines jusqu'à l'âge de 20 ans révolus et de  4 semaines au-delà.  2 Pendant les vacances, le travailleur a droit à son salaire en espèces et à une indemnité en compensation du  salaire en nature, calculée, au minimum, selon les normes AVS en vigueur.      Chapitre V       Fin des rapports de travail   https://silgeneve.ch/legis   rsGE J 1 50.12: Contrat-type de travail des jeunes gens au pair majeurs(2) (CTT-TPMaj)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4       Art. 20      Pendant le temps d’essai (art. 335b CO)   Les 2 premiers mois dès l’entrée en service sont considérés comme temps d’essai, durant lequel chaque partie  peut résilier le contrat moyennant un délai de congé de 5 jours civils nets.      Art. 21      Après le temps d’essai (art. 335c CO)  1 Après le temps d’essai, quelle que soit sa durée, le contrat peut être dénoncé de part et d’autre moyennant  un délai de congé d’un mois pour la fin d’un mois.  2 Le congé doit être donné par écrit. Il est néanmoins valable si l’auteur prouve que le destinataire en a  effectivement pris connaissance.  3 La libération du travailleur a lieu au plus tard le dernier jour du délai de congé à 16 h. Si celui-ci tombe un  dimanche ou un jour férié, la libération du travailleur est avancée au jour ouvrable précédent.      Chapitre VI      Autorités       Art. 22      Surveillance  1 L’office cantonal de l’inspection et des relations du travail est l'organe de surveillance.  2 Il est chargé notamment de contrôler les conditions de travail des travailleurs au pair en provenance de  l'étranger ainsi que les conditions de logement du personnel.      Art. 23      Juridiction    Le Tribunal des prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends individuels se rapportant au présent  contrat-type.      Chapitre VII     Dispositions finales      Art. 24      Clause abrogatoire   Le contrat-type de travail pour les travailleurs au pair, du 18 janvier 2000, est abrogé.      Art. 25      Entrée en vigueur   Le présent contrat-type de travail entre en vigueur le 1er janvier 2012.      Le président de la Chambre : Gabriel AUBERT      Annexe   Le présent CTT peut être téléchargé sur le site Internet du service de la législation du canton de Genève, à  l'adresse suivante : https://silgeneve.ch/legis      Les normes AVS sont tirées de l'article 11 RAVS (http://www.admin.ch/ch/f/rs/831_101/a11.html)       Au 1er janvier 2013, les montants sont les suivants :           Par jour   –  petit déjeuner   3,50 fr.   –  repas de midi   10,00 fr.   –  repas du soir   8,00 fr.     logement 11,50 fr.   Total journalier   33,00 fr.      Des informations complémentaires sont disponibles sur le site Internet de l'office cantonal de l'inspection et des  relations du travail (OCIRT) à l'adresse suivante : http://www.ge.ch/ocirt/ (suivre le lien « Contrats-types de  travail »).          RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 1 50.12 CTT des jeunes gens au pair  majeurs    13.12.2011 01.01.2012   https://silgeneve.ch/legis   rsGE J 1 50.12: Contrat-type de travail des jeunes gens au pair majeurs(2) (CTT-TPMaj)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   a.   contrat-type édicté par la Chambre des  relations collectives de travail         b.   ad 17/2g : le Jeûne genevois est fixé au  jeudi qui suit le premier dimanche du  mois de septembre (loi additionnelle à la  loi du 28.12.1821 sur les jours de fête  légale et les jours fériés du 10.05.1844)         Modifications :         1. n.t. : 12/1 18.12.2012 01.01.2013     2. n.t. : intitulé du CTT;  a. : 9/2, 9/3 (d. : 9/4-5 >> 9/2-3)   13.05.2016 01.06.2016     3. n.t. : 5/1, 12/2, 16/1; a. : 10/3 16.04.2018 01.07.2018     4. n. : 9/4, 18/5; n.t. : 9/1, 12 17.12.2021 01.01.2022       https://silgeneve.ch/legis


text: rsGE J 1 50.15: Contrat-type de travail des jeunes gens au pair mineurs (CTT-TPMin)(3)   rsGE J 1 50.15: Contrat-type de travail des jeunes gens au pair mineurs (CTT-TPMin)(3)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er juillet 2018      Contrat-type de travail des jeunes  gens au pair mineurs  (CTT-TPMin)(3)   J 1 50.15   du 13 décembre 2011(a)   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2012)       LA CHAMBRE DES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL,   vu les articles 359 à 360 du Code des obligations (CO), 1, alinéa 1, lettre c, de la loi concernant la Chambre  des relations collectives de travail, du 29 avril 1999,    édicte le présent contrat-type :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Champ d'application   1 Sont considérés comme jeunes gens au pair mineurs (ci-après : travailleur), au sens du présent contrat-type,  les personnes libérées de la scolarité obligatoire, âgées de 15 à 18 ans, occupées à des activités familiales  courantes dans un ménage privé et qui se perfectionnent dans la langue française et suivent des études dans  le canton de Genève.  2 Les dispositions de ce contrat-type ne s’appliquent ni aux mineurs au bénéfice d’un contrat d’apprentissage,  ni à ceux qui effectuent occasionnellement des heures de baby-sitting.  3 Les dispositions du droit fédéral relatives aux travailleurs au pair en provenance de l'étranger sont réservées.      Art. 2        Dérogations  1 Les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé que par écrit en défaveur du travailleur sont imprimées en  italiques.  2 Sont réservées les dispositions impératives du droit fédéral et cantonal.      Chapitre II         Entrée en service      Art. 3        Présentation   Si l’employeur demande au travailleur de se présenter personnellement avant la conclusion du contrat, le  travailleur domicilié hors du canton a droit au remboursement de ses frais de déplacement.      Art. 4        Travailleurs étrangers   1 Le contrat de travail est valable dès sa signature, à moins que les parties n’aient subordonné par écrit sa  validité à la délivrance d’une autorisation de travail.  2 Le contrat de travail conclu avec un étranger dépourvu de l’autorisation nécessaire ne peut être résilié que  moyennant respect du délai de congé légal ou contractuel; les obligations de l’employeur restent valables,  même si le travailleur ne peut pas fournir sa prestation de travail.  3 Sont réservées les sanctions administratives et pénales.      Art. 5        Accord écrit   Préalablement à l’entrée en service, le représentant légal du travailleur et le futur employeur stipulent par écrit  les conditions de travail, notamment :   a)  la durée des vacances, si celles-ci sont supérieures à 5 semaines;  b)  les heures de rentrée le soir;  c)  la durée du séjour du travailleur;  d)  l’horaire;  e)  les principales tâches et activités du travailleur;  f)   la participation de l’employeur au paiement des cours.       Art. 6        Certificat médical     rsGE J 1 50.15: Contrat-type de travail des jeunes gens au pair mineurs (CTT-TPMin)(3)   silgeneve, 2   1 Le travailleur, même occupé à temps partiel, doit être en possession d’un certificat médical établi moins de  3 mois avant son placement et le reconnaissant apte à occuper l’emploi.   2 A défaut, il se soumet à une visite médicale au service de santé de l’enfance et de la jeunesse(2) dans les 3  mois après la prise d’emploi.      Chapitre III        Obligations du travailleur      Art. 7        Durée du travail (art. 321c CO)  1 Le temps de travail et de présence est de 30 heures par semaine.  2 Le travailleur ne peut pas être astreint à effectuer des heures supplémentaires.  3 La durée du déplacement aux cours ainsi que la durée des cours n’est pas comprise dans les 30 heures.   4 L’activité de baby-sitting est comprise dans les 30 heures.   5 Le repos quotidien est d’au moins 12 heures consécutives.  6 Le travailleur peut être astreint à être présent sur son lieu de travail un soir par semaine, jusqu’à 23 h. Ce  temps de présence compte pour moitié comme temps de travail. La reprise du travail le lendemain est fixée à  9 h 30 au plus tôt.  7 Le travailleur bénéficie d’une pause d’une heure au minimum au cours de la journée; cette pause n’est pas  comprise dans la durée du temps de travail et de présence.      Art. 8        Activités éducatives  1 Le travailleur doit suivre un enseignement en français pendant 4 heures au minimum par semaine pour  apprendre la langue française ou en perfectionner ses connaissances et accroître sa culture générale  2 Tout en prenant en considération ses propres intérêts, l’employeur aménage l’horaire du travailleur de façon  à lui permettre de suivre des cours et conférences.      Art. 9        Ordre de la maison (art. 321d CO)   Le travailleur se conforme à l’ordre de la maison, qui tient équitablement compte des intérêts de chacun.       Art. 10       Instructions (art. 321d CO)  1 Le travailleur est initié à son travail et assisté par l’employeur ou son conjoint.  2 Le travailleur ne peut en aucun cas se voir confier la responsabilité du ménage ou de la garde des enfants.   3 L’employeur veille à la santé et à la sécurité au travail. Les gros travaux ne peuvent pas être demandés au  travailleur.      Art. 11       Dommages (art. 321e CO)  1 Le travailleur est tenu d’annoncer immédiatement à l’employeur tout dommage causé à l’occasion de son  travail.  2 S’il n’annonce pas au travailleur, dans les 30 jours dès la connaissance de l’étendue du dommage, son  intention de réclamer réparation du préjudice, l’employeur est réputé avoir renoncé à toute prétention.      Chapitre IV       Obligations de l’employeur      Art. 12       Salaire (art. 322 et 322c CO)  1 Le salaire minimum est de 650 francs par mois en espèces. S’y ajoutent le salaire en nature, à savoir le  logement, la nourriture et le blanchissage.  2 Le salaire est versé pendant les heures de travail, au plus tard le dernier jour du mois ou, si ce jour tombe un  jour férié, le jour ouvrable précédent.(3)  3 Un décompte détaillé mentionnant les composantes du salaire (notamment salaire brut, heures  supplémentaires), ainsi que les retenues (notamment AVS, assurances, impôt à la source) est remis chaque  mois au travailleur.(3)      Art. 13       Logement  1 Le travailleur logé par l’employeur a droit à une chambre particulière pouvant être fermée à clé, bien éclairée,  par la lumière naturelle (et par l’artificielle), bien chauffée et disposant des meubles nécessaires (lit, table,  chaise, armoire à vêtements fermant à clé).  2 Le travailleur dispose d’installations de toilettes et de bains convenables.  3 Sauf accord contraire, il incombe au travailleur de mettre régulièrement en ordre la chambre et le lit, ainsi que  de nettoyer le local.     rsGE J 1 50.15: Contrat-type de travail des jeunes gens au pair mineurs (CTT-TPMin)(3)   silgeneve, 3   4 La chambre est un logement de fonction. Elle sera évacuée au plus tard le lendemain de la fin des rapports  de travail.      Art. 14       Absence de l’employeur   En cas d’absence de l’employeur, le travailleur nourri ou logé par l’employeur a droit à son salaire en espèces  et en nature. Sur sa demande, la nourriture est remplacée par une indemnité calculée au minimum selon les  normes AVS en vigueur.      Art. 15       Maladie (art. 324a CO)  1 Le travailleur est assuré pour la perte de gain en cas de maladie. La couverture est de 80% du salaire pendant  720 jours dans une période de 900 jours. Les primes sont payées paritairement chaque mois, sauf accord écrit  mettant la totalité des primes à la charge de l’employeur.(1)  2 En l’absence d’assurance perte de gain, lorsque les rapports de travail ont duré plus de 3 mois ou ont été  conclus pour plus de 3 mois, l’employeur verse au travailleur le salaire pour un temps limité s’il est empêché de  travailler pour un motif visé à l’article 324a, alinéas 1 et 3, CO, selon le barème ci-après :   a)  3 semaines au cours de la première année de service chez le même employeur;  b)  1 mois, dès 1 an de service chez le même employeur;  c)  2 mois, dès 2 ans de service chez le même employeur;  d)  3 mois, dès 5 ans de service chez le même employeur;  e)  4 mois, dès 10 ans de service chez le même employeur.(4)   3 L'employeur qui a conclu l'assurance perte de gain est libéré des obligations prévues à l'alinéa 2.  4 L’employeur veille à ce que son personnel soit assuré pour les frais médicaux et pharmaceutiques; il n’est pas  responsable du défaut d’assurance.      Art. 16       Accidents (art. 324b CO)  1 L’employeur assure son personnel contre les accidents professionnels et, si le travailleur est occupé au moins  8 heures par semaine, contre les accidents non professionnels.   2 Les primes pour les accidents professionnels sont à la charge de l’employeur, les primes pour les accidents  non professionnels à la charge de l’employé.      Art. 17       Protection de la personnalité (art. 328 CO)  1 L’employeur doit occuper le travailleur conformément à sa formation et à ses aptitudes.  2 Il s’interdit tout acte de discrimination.      Art. 18       Repos hebdomadaire (art. 329 CO)  1 Sauf cas exceptionnels, le jour de congé hebdomadaire est accordé le dimanche. En tous les cas, il doit  coïncider avec un dimanche au moins deux fois par mois.(4)  2 En outre, il est accordé un demi-jour ouvrable de congé par semaine. Si le demi-jour de congé est accordé le  matin, le travailleur reprend son travail à 13 h. Si le demi-jour de congé commence après 13 h, il n’a pas à  reprendre le service le soir.  3 L’employeur peut remplacer la nourriture par une indemnité calculée au minimum selon les normes AVS en  vigueur.       Art. 19       Jours fériés  1 Le dimanche et les jours fériés, seule l’exécution des travaux strictement nécessaires peut être exigée du  travailleur.   2 Les travailleurs ont droit aux jours fériés suivants :    a)  1er Janvier;  b)  Vendredi-Saint;  c)  Lundi de Pâques;  d)  Ascension;  e)  Lundi de Pentecôte;  f)   1er Août;  g)  Jeûne genevois(b);  h)  Noël;  i)   31 Décembre.   3 Les jours fériés n’entraînent aucune réduction de salaire pour les travailleurs à plein temps. Le 1er Août  n’entraîne aucune réduction de salaire pour les travailleurs à temps partiel.   4 L’employeur peut remplacer la nourriture par une indemnité calculée au minimum selon les normes AVS en  vigueur.      rsGE J 1 50.15: Contrat-type de travail des jeunes gens au pair mineurs (CTT-TPMin)(3)   silgeneve, 4   5 Les travailleurs payés au mois et obligés par leur service à travailler les jours fériés bénéficient d’un jour de  congé payé en compensation, dans la semaine qui précède ou qui suit le jour férié. Cette règle s’applique aux  travailleurs à temps partiel qui travaillent le 1er août.       Art. 20       Absences justifiées (art. 329 al. 3 CO)  1 En plus des jours fériés, l’employeur accorde au travailleur, sans réduction du salaire :   a)  4 jours de congé en cas de décès d’un père ou d’une mère;  b)  3 jours de congé en cas de décès d’un frère, d’une sœur ou de leur conjoint;  c)  2 jours de congé en cas de décès d'un grand-parent;  d)  1 jour de congé en cas de décès d'un oncle ou d'une tante;  e)  5 jours de congé au total, en accord avec l’employeur, pour consulter un conseiller en orientation   professionnelle, effectuer une visite ou un stage en entreprise, se préparer et se rendre à un examen  préprofessionnel.   2 Sont compensés les jours d’absence justifiée qui tombent sur un jour non travaillé ou pendant les vacances.      Art. 21       Vacances (art. 329a CO)  1 Le travailleur a droit à 5 semaines de vacances payées par année.   2 Pendant les vacances, le travailleur a droit à son salaire en espèces et, s'il est logé ou nourri, à une indemnité  en compensation du salaire en nature, calculée, au minimum, selon les normes AVS en vigueur.      Chapitre V        Fin des rapports de travail      Art. 22       Pendant le temps d’essai (art. 335b CO)   Les 2 premiers mois dès l’entrée en service sont considérés comme temps d’essai, durant lequel chaque partie  peut résilier le contrat moyennant un délai de congé de 5 jours civils nets.      Art. 23       Après le temps d’essai (art. 335c CO)  1 Après le temps d’essai, quelle que soit sa durée, le contrat peut être dénoncé de part et d’autre moyennant  un délai de congé d’un mois pour la fin d’un mois.  2 Le congé doit être donné par écrit. Il est néanmoins valable si l’auteur prouve que le destinataire en a  effectivement pris connaissance.  3 Seul le représentant légal peut donner ou recevoir le congé.  4 La libération du travailleur a lieu au plus tard le dernier jour du délai de congé à 16 h. Si celui-ci tombe un  dimanche ou un jour férié, la libération du travailleur est avancée au jour ouvrable précédent.      Chapitre VI       Autorités       Art. 24       Surveillance  1 L’office cantonal de l’inspection et des relations du travail est l'organe de surveillance.   2 Il est chargé notamment de contrôler les conditions de travail et de logement du travailleur.      Art. 25       Juridiction    Le Tribunal des prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends individuels se rapportant au présent  contrat-type.      Chapitre VII      Dispositions finales      Art. 26       Clause abrogatoire   Le contrat-type de travail pour les jeunes gens au pair mineurs, du 18 janvier 2000, est abrogé.      Art. 27       Entrée en vigueur   Le présent contrat-type de travail entre en vigueur le 1er janvier 2012.      Le président de la Chambre : Gabriel AUBERT      Annexe   Le présent CTT peut être téléchargé sur le site Internet du service de la législation du canton de Genève, à  l'adresse suivante : http://www.ge.ch/legislation      Les normes AVS sont tirées de l'article 11 RAVS (http://www.admin.ch/ch/f/rs/831_101/a11.html)         rsGE J 1 50.15: Contrat-type de travail des jeunes gens au pair mineurs (CTT-TPMin)(3)   silgeneve, 5   Au 1er janvier 2013, les montants sont les suivants :          Par jour   –  petit déjeuner   3,50 fr.   –  repas de midi   10,00 fr.   –  repas du soir   8,00 fr.     logement 11,50 fr.   Total journalier   33,00 fr.      Des informations complémentaires sont disponibles sur le site Internet de l'office cantonal de l'inspection et des  relations du travail (OCIRT) à l'adresse suivante : http://www.ge.ch/ocirt/ (suivre le lien « Contrats-types de  travail »).       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 1 50.15   CTT des jeunes gens au pair  mineurs   13.12.2011 01.01.2012   a.    contrat-type édicté par la Chambre des  relations collectives de travail         b.    ad 19/2g : le Jeûne genevois est fixé au jeudi  qui suit le premier dimanche du mois de  septembre (loi additionnelle à la loi du  28.12.1821 sur les jours de fête légale et les  jours fériés du 10.05.1844)         Modifications :         1.  n.t. : 15/1 18.12.2012 01.01.2013     2.  n.t. : Remplacement de « service de santé de  la jeunesse » par « service de santé de  l'enfance et de la jeunesse » : 6/2   24.04.2013 01.05.2013     3.  n.t. : abréviation du CTT;  a. : 12/2, 12/3 (d. : 12/4-5 >> 12/2-3)   13.05.2016 01.06.2016     4.  n.t. : 15/2, 18/1 16.04.2018 01.07.2018


text: rsGE J 1 50.16: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs des esthéticiennes(1) (CTT-Esthé)   rsGE J 1 50.16: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs des esthéticiennes(1) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er janvier 2022      Contrat-type de travail avec  salaires minimaux impératifs des  esthéticiennes(1)  (CTT-Esthé)   J 1 50.16   du 18 décembre 2012(a)   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2013)       LA CHAMBRE DES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL,   vu les articles 359 à 360f du code des obligations (CO), 1, alinéa 1, lettre c, de la loi concernant la Chambre  des relations collectives de travail, du 29 avril 1999,   édicte le présent contrat-type :(2)      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Champ d'application  1 Sont considérés comme travailleuses et travailleurs du secteur de l'esthétique, au sens du présent contrat- type, les esthéticiennes et/ou les prothésistes ongulaires exerçant dans des instituts de beauté, des salons de  coiffure ou toute autre entreprise, y compris le personnel dont les services ont été loués.(3)  2 Le mot « esthéticiennes » s’applique aux travailleurs des deux sexes.  3 Le présent contrat-type ne s'applique pas aux travailleurs du secteur de l'esthétique soumis à une convention  collective de travail étendue, sous réserve de la convention collective de la branche du travail temporaire. (3)      Art. 2        Dérogations  1 Les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé que par écrit en défaveur du travailleur sont imprimées en  italiques.  2 Sont réservées les dispositions impératives du droit fédéral et cantonal.      Chapitre II       Obligations du travailleur      Art. 3        Durée du travail  1 La durée de la semaine de travail des travailleurs à temps complet est de 40 heures.  2 Le travailleur bénéficie d'une pause d'au minimum une demi-heure pour les repas de midi et du soir et d'une  pause d'un quart d’heure par demi-journée. Ces pauses ne sont pas comprises dans la durée du travail.      Art. 4        Heures supplémentaires  1 Sont réputées heures supplémentaires les heures accomplies en sus du maximum quotidien ou  hebdomadaire.  2 Les heures supplémentaires sont payées avec une majoration de 25% ou, avec le consentement du travailleur,  compensées par un congé payé d’une durée non majorée.  3 L’employeur tient un décompte mensuel précis des heures supplémentaires. Le travailleur participe à  l’établissement de ce décompte en indiquant à l’employeur, à la fin de chaque mois, le nombre d’heures  supplémentaires. Une copie du décompte d'heures est remise à l'employé.      Art. 5        Dommages (art. 321e CO)  1 Le travailleur annonce immédiatement à l’employeur tout dommage causé à l’occasion de son travail.  2 S’il n’annonce pas au travailleur, dans les 30 jours dès la connaissance de l’étendue du dommage, son  intention de réclamer réparation du préjudice, l’employeur est réputé avoir renoncé à toute prétention.      Chapitre III       Obligations de l’employeur   https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis   rsGE J 1 50.16: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs des esthéticiennes(1) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2       Art. 6        Salaires (art. 322 et 360a CO)  1 Les salaires minimaux bruts sont les suivants :   Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 fr./h.   Employée qualifiée avec  CFC ou durée d’études  équivalente 4 134,00 3 816,00 23,85   Employée au bénéfice de  4 ans d’expérience  professionnelle dans la  branche 4 033,47 3 723,20 23,27   Employée qui n’est ni au  bénéfice d’une formation  professionnelle, ni d’une  expérience utile au poste 4 033,47 3 723,20 23,27(4)   2 Les salaires minimaux prévus à l’alinéa 1 ont un caractère impératif au sens de l’article 360a CO; ils sont  calculés pour une durée de travail hebdomadaire de 40 heures.(4)  3 En cas de travail à temps partiel, le salaire minimum est calculé prorata temporis.  4 Le caractère impératif des salaires minimaux est prorogé pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre  2023.(3)      Art. 6bis(2) Registre des heures  1 L’employeur tient un registre des heures de travail et des jours de repos effectifs. Le travailleur peut s’informer  en tout temps sur ses heures de travail, jours de repos, jours fériés et vacances qui lui restent à prendre.  2 Si l'employeur faillit à son obligation de tenir un registre, l'enregistrement de la durée du travail fait par le  travailleur vaut moyen de preuve en cas de litige.(3)      Art. 7(4)      Maladie (art. 324a CO)  1 Le travailleur est assuré pour la perte de gain en cas de maladie. La couverture est de 80% du salaire pendant  720 jours dans une période de 900 jours. Les primes sont payées paritairement chaque mois, sauf accord écrit  mettant la totalité des primes à la charge de l’employeur.  2 L’employeur veille à ce que son personnel soit assuré pour les frais médicaux et pharmaceutiques; il n’est pas  responsable du défaut d’assurance.      Art. 8        Accidents (art. 324b CO)  1 L’employeur assure son personnel contre les accidents professionnels et, si le travailleur est occupé au moins  8 heures par semaine, contre les accidents non professionnels; la couverture est de 80%.  2 Les primes pour les accidents professionnels sont à la charge de l’employeur, les primes pour les accidents  non professionnels à la charge de l’employé.      Art. 9        Protection de la personnalité (art. 328 CO)  1 L’employeur doit occuper le travailleur conformément à sa formation et à ses aptitudes.  2 Il s’interdit tout acte de discrimination.      Art. 10      Jours fériés  1 Les travailleurs ont droit aux jours fériés suivants :   a)  1er Janvier;  b)  Vendredi-Saint;  c)  Lundi de Pâques;  d)  Ascension;  e)  Lundi de Pentecôte;  f)   1er Août;  g)  Jeûne genevois(b);  h)  Noël;  i)   31 Décembre.   2 Les jours fériés n’entraînent aucune réduction du salaire des travailleurs payés au mois.  3 Le 1er Août n’entraîne aucune réduction de salaire pour les travailleurs payés à l’heure.      Art. 11      Absences justifiées (art. 329, al. 3, CO)   https://silgeneve.ch/legis   rsGE J 1 50.16: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs des esthéticiennes(1) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   1 En plus des jours fériés, l’employeur accorde au travailleur, sans réduction du salaire :  a)  3 jours de congé en cas de mariage du travailleur ou d’enregistrement de partenariat;  b)  3 jours de congé lors de la naissance d’un enfant;  c)  3 jours de congé en cas de décès du conjoint, d'un partenaire enregistré, d’un père, d’une mère ou d’un   enfant;  d)  2 jours de congé en cas de décès d’un frère, d’une sœur ou de leur conjoint, des grands-parents, ainsi que   des beaux-parents;  e)  1 jour de congé en cas de décès d’un oncle ou d’une tante.   2 Lorsque le mariage, l’enregistrement de partenariat, la naissance ou les obsèques ont lieu à l’étranger et que  le voyage en train, simple course, dure plus de 8 heures, l’employeur accorde un jour de congé payé  supplémentaire.  3 Sont compensés les jours d’absence justifiée qui tombent sur un jour non travaillé ou pendant les vacances.  4 Sont réservés les congés payés prévus par le droit fédéral en cas de maternité (art. 329f CO), de paternité  (art. 329g CO), pour prise en charge de proches (art. 329h CO) ou d'un enfant gravement atteint dans sa santé  (art. 329i CO) ainsi que les congés payés prévus par la loi cantonale instituant une assurance en cas de  maternité et d'adoption, du 21 avril 2005.(4)      Art. 12      Vacances (art. 329a et 329d CO)  1 La durée des vacances annuelles payées obligatoires est de :   a)  5 semaines jusqu’à l’âge de 20 ans révolus;  b)  4 semaines dès 20 ans;  c)  5 semaines après 20 ans de service;  d)  5 semaines après l’âge de 50 ans révolus.   2 Pendant les vacances, le travailleur occupé à temps partiel a droit à une indemnité qui est calculée à raison  de :   a)  8,33% du salaire en espèces brut réalisé au cours des 12 derniers mois s'il a droit à 4 semaines de  vacances;   b)  10,64% du salaire en espèces brut réalisé au cours des 12 derniers mois, s'il a droit à 5 semaines de  vacances.       Chapitre IV      Fin des rapports de travail      Art. 13      Pendant le temps d’essai (art. 335b CO)   Les 2 premiers mois de service sont considérés comme temps d’essai, durant lequel chaque partie peut résilier  le contrat moyennant un délai de congé de 5 jours civils nets.      Art. 14      Après le temps d’essai (art. 335c CO)  1 Après le temps d’essai, le contrat peut être dénoncé de part et d’autre moyennant un délai de congé d’un mois  pour la fin d’un mois durant la première année de service; de deux mois pour la fin d’un mois de la deuxième à  la neuvième année de service; de trois mois pour la fin d’un mois ultérieurement.  2 Le congé doit être donné par écrit. Il est néanmoins valable si l’auteur prouve que le destinataire en a  effectivement pris connaissance.      Chapitre V       Autorités      Art. 15(3)    Surveillance  1 L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail ainsi que l'inspection paritaire des entreprises  instituée à l'article 2A de la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004, sont les organes de  surveillance.  2 Ils sont chargés notamment de contrôler le respect des salaires minimaux, les conditions de travail des jeunes  gens et des personnes en formation ainsi que la sécurité des installations.      Art. 16      Juridiction   Le Tribunal des prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends individuels se rapportant au présent  contrat-type.      Chapitre VI      Dispositions finales      Art. 17      Clause abrogatoire   Le contrat-type de travail des esthéticiennes, du 13 décembre 2011, est abrogé.      https://silgeneve.ch/legis   rsGE J 1 50.16: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs des esthéticiennes(1) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   Art. 18      Entrée en vigueur   Le présent contrat-type de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013.      Certifié conforme   Le président de la Chambre :  Laurent MOUTINOT       Annexe(1)   Le présent CTT peut être téléchargé sur le site Internet du service de la législation du canton de Genève, à  l'adresse suivante :   https://silgeneve.ch/legis       RSG                     Intitulé   Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 1 50.16 CTT avec salaires minimaux  impératifs des esthéticiennes   18.12.2012 01.01.2013   a.   contrat-type édicté par la Chambre des  relations collectives de travail         b.   ad 10/1g : le Jeûne genevois est fixé au  jeudi qui suit le premier dimanche du  mois de septembre (loi additionnelle à la  loi du 28.12.1821 sur les jours de fête  légale et les jours fériés du 10.05.1844)         Modifications :         1. n.t. : intitulé du CTT, 1/1, 1/3, 6/1, 6/4,  annexe   03.12.2015 01.01.2016     2. n. : 6bis;  n.t. : préambule, 1/3, 6/1, 6/4, 7/2b, 7/2c,  7/2d, 7/2e, annexe (paragraphe 2);  a. : annexe (paragraphe 3)   19.01.2018 01.01.2018     3. n.t. : 1/1, 1/3, 6/1, 6/4, 6bis/2, 15, annexe  (paragraphe 2)   15.12.2020 01.01.2021     4. n. : 11/4;  n.t. : 6/1, 6/2, 7;  a. : annexe (paragraphe 2)   17.12.2021 01.01.2022       https://silgeneve.ch/legis


text: rsGE J 1 50.17: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur du commerce de détail (CTT-CD)   rsGE J 1 50.17: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er janvier 2022      Contrat-type de travail avec  salaires minimaux impératifs  pour le secteur du commerce de  détail  (CTT-CD)   J 1 50.17   du 13 juin 2017(a)   (Entrée en vigueur : 1er juillet 2017)       LA CHAMBRE DES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL,   vu les articles 359 à 360f du code des obligations (CO), 1, alinéa 1, lettre c, de la loi concernant la Chambre  des relations collectives de travail, du 29 avril 1999,   édicte le présent contrat-type de travail :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Champ d’application                    Employeurs  1 Le présent contrat-type de travail s’applique à toutes les entreprises du commerce de détail du canton de  Genève, à l'exclusion des commerces suivants :  –   la vente par correspondance;  –   la réparation d'articles personnels et domestiques, à savoir :   –   la réparation de vélos,  –   la réparation et la retouche d'articles d'habillement,  –   la réparation d'articles optiques et photographiques non professionnels,  –   la copie de clés,  –   la réparation de téléphones portables,  –   l'accordage de pianos,  –   les services « minute », y compris d'impression sur des articles en textile,  –   l'entretien et la réparation d'appareils ménagers non électriques.(1)                    Employés  2 Le présent contrat-type de travail s'applique :   –   au personnel de vente fixe à plein temps;  –   au personnel de vente fixe à temps partiel;  –   au personnel de vente au bénéfice d'un contrat de durée déterminée;  –   au personnel de vente dont les services ont été loués;(2)  –   aux apprentis.   On entend par personnel de vente les employés qui exercent leur activité principale de vente ou de préparation  sur la surface de vente, y compris les zones de stock.  3 Le contrat-type de travail ne s'applique ni aux pharmaciens diplômés, ni aux préparateurs en pharmacie.                    Conflits de normes  4 Les employeurs soumis à une convention collective de travail de la branche (CCT d'entreprises notamment)  continuent d'appliquer cette dernière. Ils ne peuvent toutefois pas déroger aux salaires minimaux prescrits à  l'article 2 du présent contrat-type de travail en défaveur du travailleur.(2)  5 Le présent contrat-type de travail ne s'applique pas aux travailleurs soumis à une convention collective de  travail étendue, sous réserve de la convention collective de la branche du travail temporaire.(2)      Art. 1A(1)    Dérogations  1 Les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé que par écrit en défaveur du travailleur sont imprimées en  italiques.   https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis   rsGE J 1 50.17: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   2 Sont réservées les dispositions impératives du droit fédéral et cantonal.      Chapitre II       Obligations de l’employeur      Art. 2        Salaires (art. 322 et 360a CO)  1 Les salaires minimaux bruts sont les suivants :                    Employés porteurs d’un CFC de gestionnaire de commerce de détail   Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 fr./h.   Sans expérience 4 235,14 3 909,36 23,27   Après 5 ans d’expérience 4 271,54 3 942,96 23,47                    Employés porteurs d’un AFP d’assistant-e de commerce de détail   Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 fr./h.   Sans expérience 4 235,14 3 909,36 23,27   Après 5 ans d’expérience 4 235,14 3 909,36 23,27                    Employés non qualifiés   Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 fr./h.   Sans expérience 4 235,14 3 909,36 23,27   Après 5 ans d’expérience 4 235,14 3 909,36 23,27                    Apprentis   Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13   1re année CFC/AFP 854,30 788,58   2e année CFC/AFP 1 068,85 986,63   3e année CFC 1 282,45 1 183,80(3)   2 Les salaires minimaux sont calculés pour une durée hebdomadaire de travail de 42 heures; ils comprennent  les gratifications, primes et commissions prévues contractuellement.(3)  3 Les salaires minimaux bruts ont un caractère impératif au sens de l’article 360a du code des obligations pour  une durée prorogée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.(2)      Art. 3(1)      Durée du travail   La durée hebdomadaire de travail est répartie sur 5 jours au maximum. Sont réservées les exceptions prévues  pour les commerces soumis à une obligation légale de service de garde, pour l'accomplissement de ce service.      Art. 3A(1)    Maladie   Le travailleur est assuré pour la perte de gain en cas de maladie. La couverture est de 80% du salaire pendant  720 jours dans une période de 900 jours. Les primes sont payées paritairement chaque mois, sauf accord écrit  mettant la totalité des primes à la charge de l’employeur.      Chapitre III      Autorités      Art. 4(2)      Surveillance  1 L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail ainsi que l'inspection paritaire des entreprises  instituée à l'article 2A de la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004, sont les organes de  surveillance.  2 Ils sont chargés notamment de contrôler le respect des salaires minimaux, les conditions de travail des jeunes  gens et des personnes en formation ainsi que la sécurité des installations.      Art. 5        Juridiction   Le Tribunal des prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends individuels se rapportant au présent  contrat-type de travail.      Chapitre IV      Disposition finale      Art. 6        Entrée en vigueur   Le présent contrat-type de travail entre en vigueur le 1er juillet 2017.      https://silgeneve.ch/legis   rsGE J 1 50.17: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Certifié conforme   Le président de la Chambre :  Laurent MOUTINOT       Le présent CTT peut être téléchargé sur le site Internet du service de la législation du canton de Genève, à  l'adresse suivante :   https://silgeneve.ch/legis       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 1 50.17 CTT avec salaires minimaux  impératifs pour le secteur du  commerce de détail   13.06.2017 01.07.2017   a.   contrat-type édicté par la Chambre des  relations collectives de travail         Modifications et commentaires :           1. n. : 1A, 3A; n.t. : 1/1, 2/1, 2/3, 3 14.12.2018 01.01.2019     b. confirmation de l’indexation de 1,7% des  salaires, entrée en vigueur le 1er janvier  2019 (ad 2/1) (Arrêt TF 4C_1/2019)   06.05.2019 06.05.2019     2. n.t. : 1/2 4e tiret, 1/4, 1/5, 2/1, 2/3, 4 15.12.2020 01.01.2021     3. n.t. : 2/1, 2/2 17.12.2021 01.01.2022       https://silgeneve.ch/legis