text: 0.814.294  RO 2013 5527; FF 2012 7979Texte originalConvention internationale de 2001sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de souteConclue à Londres le 23 mars 2001Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 mars 20131Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 24 septembre 2013Entrée en vigueur pour la Suisse le 24 décembre 2013 (Etat le 24  novembre 2021)1 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 22 mars 2013 (RO 2013 5523)Les États parties à la présente Convention,rappelant l’art. 194 de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer2, qui dispose que les États doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin,rappelant également l’art. 235 de cette convention, qui dispose que, en vue d’assurer une indemnisation rapide et adéquate de tous dommages résultant de la pollution du milieu marin, les États doivent coopérer pour assurer le développement des règles pertinentes du droit international,notant le succès de la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures3 et de la Convention internationale de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures4, pour ce qui est de garantir une indemnisation des personnes qui subissent des dommages causés par la pollution résultant de fuites ou de rejets d’hydrocarbures transportés par mer en vrac à bord de navires,notant également que la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses a été adoptée en vue de fournir une indemnisation convenable, prompte et efficace pour les dommages causés par des événements liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses,reconnaissant qu’il importe d’établir une responsabilité objective pour toutes les formes de pollution par les hydrocarbures qui soit liée à une limitation appropriée du montant de cette responsabilité,considérant que des mesures complémentaires sont nécessaires pour assurer le versement d’une indemnisation convenable, prompte et efficace pour les dommages causés par la pollution résultant de fuites ou de rejets d’hydrocarbures de soute provenant de navires,désireux d’adopter des règles et procédures internationales uniformes pour déterminer les questions de responsabilité et fournir une indemnisation adéquate dans de tels cas,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.747.305.153 RS 0.814.291.24 RS 0.814.292Art. 1 Définitions  Aux fins de la présente Convention:1 «Navire» signifie tout bâtiment de mer ou engin marin, quel qu’il soit.2 «Personne» signifie toute personne physique ou toute personne morale de droit public ou de droit privé, y compris un État et ses subdivisions politiques.3 «Propriétaire du navire» signifie le propriétaire, y compris le propriétaire inscrit, l’affréteur coque nue, l’armateur gérant et l’exploitant du navire.4 «Propriétaire inscrit» signifie la personne ou les personnes au nom de laquelle ou desquelles le navire est immatriculé ou, à défaut d’immatriculation, la personne ou les personnes dont le navire est la propriété. Toutefois, dans le cas d’un navire appartenant à un État et exploité par une compagnie qui, dans cet État, est enregistrée comme étant l’exploitant du navire, l’expression «propriétaire inscrit» désigne cette compagnie.5 «Hydrocarbures de soute» signifie tous les hydrocarbures minéraux, y compris l’huile de graissage, utilisés ou destinés à être utilisés pour l’exploitation ou la propulsion du navire, et les résidus de tels hydrocarbures.6 «Convention sur la responsabilité civile» signifie la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, telle que modifiée.7 «Mesures de sauvegarde» signifie toutes mesures raisonnables prises par toute personne après la survenance d’un événement pour prévenir ou limiter le dommage par pollution.8 «Événement» signifie tout fait ou tout ensemble de faits ayant la même origine et dont résulte un dommage par pollution ou qui constitue une menace grave et imminente de dommage par pollution.9 «Dommage par pollution» signifie:a) le préjudice ou le dommage causé à l’extérieur du navire par contamination survenue à la suite d’une fuite ou d’un rejet d’hydrocarbures de soute du navire, où que cette fuite ou ce rejet se produise, étant entendu que les indemnités versées au titre de l’altération de l’environnement autres que le manque à gagner dû à cette altération seront limitées au coût des mesures raisonnables de remise en état qui ont été effectivement prises ou qui le seront, etb) le coût des mesures de sauvegarde et les autres préjudices ou dommages causés par ces mesures.10 «État d’immatriculation du navire» signifie, à l’égard d’un navire immatriculé, l’État dans lequel le navire a été immatriculé et, à l’égard d’un navire non immatriculé, l’État dont le navire est autorisé à battre le pavillon.11 «Jauge brute» signifie la jauge brute calculée conformément aux règles sur le jaugeage qui figurent à l’Annexe I de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires5.12 «Organisation» signifie l’Organisation maritime internationale.13 «Secrétaire général» signifie le Secrétaire général de l’Organisation.5 RS 0.747.305.412Art. 2 Champ d’application  La présente Convention s’applique exclusivement:a) aux dommages par pollution survenus:i) sur le territoire, y compris la mer territoriale, d’un État partie, etii) dans la zone économique exclusive d’un État partie établie conformément au droit international ou, si un État partie n’a pas établi cette zone, dans une zone située au-delà de la mer territoriale de cet État et adjacente à celle-ci, déterminée par cet État conformément au droit international et ne s’étendant pas au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale;b) aux mesures de sauvegarde, où qu’elles soient prises, destinées à prévenir ou à limiter de tels dommages.Art. 3 Responsabilité du propriétaire du navire  1 Sauf dans les cas prévus aux par. 3 et 4, le propriétaire du navire au moment d’un événement est responsable de tout dommage par pollution causé par des hydrocarbures de soute se trouvant à bord ou provenant du navire, sous réserve que, si un événement consiste en un ensemble de faits ayant la même origine, la responsabilité repose sur le propriétaire du navire au moment du premier de ces faits.2 Lorsque plus d’une personne sont responsables en vertu du par. 1, leur responsabilité est conjointe et solidaire.3 Le propriétaire du navire n’est pas responsable s’il prouve:a) que le dommage par pollution résulte d’un acte de guerre, d’hostilités, d’une guerre civile, d’une insurrection ou d’un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible, oub) que le dommage par pollution résulte en totalité du fait qu’un tiers a délibérément agi ou omis d’agir dans l’intention de causer un dommage, ouc) que le dommage par pollution résulte en totalité de la négligence ou d’une autre action préjudiciable d’un gouvernement ou d’une autre autorité responsable de l’entretien des feux ou d’autres aides à la navigation dans l’exercice de cette fonction.4 Si le propriétaire du navire prouve que le dommage par pollution résulte en totalité ou en partie soit du fait que la personne qui l’a subi a délibérément agi ou omis d’agir dans l’intention de causer un dommage, soit de la négligence de cette personne, le propriétaire du navire peut être exonéré intégralement ou partiellement de sa responsabilité envers ladite personne.5 Aucune demande en réparation d’un dommage par pollution ne peut être formée contre le propriétaire du navire autrement que sur la base de la présente Convention.6 Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits de recours du propriétaire du navire qui pourraient exister indépendamment de la présente Convention.Art. 4 Exclusions  1 La présente Convention ne s’applique pas à un dommage par pollution tel que défini dans la Convention sur la responsabilité civile, qu’une indemnisation soit due ou non au titre de ce dommage en vertu de cette convention.2 Sauf dans le cas prévu au par. 3, les dispositions de la présente Convention ne sont pas applicables aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires ou aux autres navires appartenant à un État ou exploité par lui et utilisés exclusivement, à l’époque considérée, pour un service public non commercial.3 Un État partie peut décider d’appliquer la présente Convention à ses navires de guerre ou autres navires visés au par. 2, auquel cas il notifie sa décision au Secrétaire général en précisant les conditions et modalités de cette application.4 En ce qui concerne les navires appartenant à un État partie et utilisés à des fins commerciales, chaque État est passible de poursuites devant les juridictions visées à l’art. 9 et renonce à toutes les défenses dont il pourrait se prévaloir en sa qualité d’État souverain.Art. 5 Événements mettant en cause deux ou plusieurs navires  Lorsqu’un événement met en cause deux ou plusieurs navires et qu’un dommage par pollution en résulte, les propriétaires de tous les navires en cause sont, sous réserve des exemptions prévues à l’art. 3, conjointement et solidairement responsables pour la totalité du dommage qui n’est pas raisonnablement divisible.Art. 6 Limitation de la responsabilité  Aucune disposition de la présente Convention n’affecte le droit du propriétaire du navire et de la personne ou des personnes qui fournissent l’assurance ou autre garantie financière de limiter leur responsabilité en vertu de tout régime national ou international applicable, tel que la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes6, telle que modifiée.6 RS 0.747.331.53Art. 7 Assurance obligatoire ou garantie financière  1 Le propriétaire inscrit d’un navire d’une jauge brute supérieure à 1.000 immatriculé dans un État partie est tenu de souscrire une assurance ou autre garantie financière, telle que le cautionnement d’une banque ou d’une institution financière similaire, pour couvrir sa responsabilité pour dommages par pollution, pour un montant équivalant aux limites de responsabilité prescrites par le régime de limitation national ou international applicable, mais n’excédant en aucun cas un montant calculé conformément à la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes7, telle que modifiée.2 Un certificat attestant qu’une assurance ou autre garantie financière est en cours de validité conformément aux dispositions de la présente Convention est délivré à chaque navire après que l’autorité compétente d’un État partie s’est assuré qu’il est satisfait aux prescriptions du par. 1. Lorsqu’il s’agit d’un navire immatriculé dans un État partie, ce certificat est délivré ou visé par l’autorité compétente de l’État d’immatriculation du navire; lorsqu’il s’agit d’un navire non immatriculé dans un État partie, le certificat peut être délivré ou visé par l’autorité compétente de tout État partie. Le certificat doit être conforme au modèle joint en annexe à la présente Convention et comporter les renseignements suivants:a) nom du navire, lettres ou numéro distinctifs et port d’immatriculation;b) nom et lieu de l’établissement principal du propriétaire inscrit;c) numéro OMI d’identification du navire;d) type et durée de la garantie;e) nom et lieu de l’établissement principal de l’assureur ou de toute autre personne fournissant la garantie et, le cas échéant, lieu de l’établissement auprès duquel l’assurance ou la garantie a été souscrite;f) période de validité du certificat, qui ne saurait excéder celle de l’assurance ou de la garantie.3  a) Un État partie peut autoriser une institution ou un organisme reconnu par lui à délivrer le certificat mentionné au par. 2. Cette institution ou cet organisme informe cet État de la délivrance de chaque certificat. Dans tous les cas, l’État partie se porte pleinement garant du caractère complet et exact du certificat ainsi délivré et s’engage à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire à cette obligation.b) Un État partie notifie au Secrétaire général:i) les responsabilités spécifiques et les conditions de l’habilitation d’une institution ou d’un organisme reconnu par lui;ii) le retrait d’une telle habilitation, etiii) la date à compter de laquelle une telle habilitation ou le retrait d’une telle habilitation prend effet.L’habilitation ne prend pas effet avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle une notification en ce sens a été donnée au Secrétaire général.c) L’institution ou l’organisme autorisé à délivrer des certificats conformément au présent paragraphe est, au minimum, autorisé à retirer ces certificats si les conditions dans lesquelles ils ont été délivres ne sont pas maintenues. Dans tous les cas, l’institution ou l’organisme signale ce retrait à l’État au nom duquel le certificat avait été délivre.4 Le certificat est établi dans la ou les langues officielles de l’État qui le délivre. Si la langue utilisée n’est pas l’anglais, l’espagnol, ou le français, le texte comporte une traduction dans l’une de ces langues et, si l’État en décide ainsi, la langue officielle de cet État peut ne pas être utilisée.5 Le certificat doit se trouver à bord du navire et une copie doit en être déposée auprès de l’autorité qui tient le registre d’immatriculation du navire ou, si le navire n’est pas immatriculé dans un État partie, auprès de l’autorité qui a délivré ou visé le certificat.6 Une assurance ou autre garantie financière ne satisfait pas aux prescriptions du présent article si elle peut cesser d’avoir effet, pour une raison autre que l’expiration de la période de validité indiquée dans le certificat en vertu du par. 2 du présent article, avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter du jour où préavis en a été donné à l’autorité spécifiée au par. 5 du présent article, à moins que le certificat n’ait été restitué à cette autorité ou qu’un nouveau certificat n’ait été délivré avant la fin de ce délai. Les dispositions qui précèdent s’appliquent également à toute modification de l’assurance ou de la garantie ayant pour effet que celle-ci ne satisfait plus aux prescriptions du présent article.7 L’État d’immatriculation du navire détermine les conditions de délivrance et de validité du certificat, sous réserve des dispositions du présent article.8 Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme empêchant un État partie de donner foi aux renseignements obtenus d’autres États ou de l’Organisation ou d’autres organismes internationaux concernant la situation financière des assureurs ou des personnes dont émane la garantie financière aux fins de la présente Convention. Dans de tels cas, l’État partie qui donne foi à de tels renseignements n’est pas dégagé de sa responsabilité en tant qu’État qui délivre le certificat prescrit au par. 2.9 Les certificats délivrés ou visés sous l’autorité d’un État partie sont acceptés par les autres États parties aux fins de la présente Convention et sont considérés par eux comme ayant la même valeur que les certificats qu’ils ont eux-mêmes délivrés ou visés, même lorsqu’il s’agit d’un navire qui n’est pas immatriculé dans un État partie. Un État partie peut à tout moment demander à l’État qui a délivré ou visé le certificat de procéder à un échange de vues s’il estime que l’assureur ou le garant porté sur le certificat d’assurance n’est pas financièrement capable de faire face aux obligations imposées par la présente Convention.10 Toute demande en réparation d’un dommage par pollution peut être formée directement contre l’assureur ou l’autre personne dont émane la garantie financière couvrant la responsabilité du propriétaire inscrit pour les dommages par pollution. Dans un tel cas, le défendeur peut se prévaloir des moyens de défense que le propriétaire du navire serait fondé à invoquer (excepté ceux tirés de la faillite ou mise en liquidation du propriétaire du navire), y compris la limitation de la responsabilité en vertu de l’art. 6. En outre, le défendeur peut, même si le propriétaire du navire n’est pas en droit de limiter sa responsabilité conformément à l’art. 6, limiter sa responsabilité à un montant égal à la valeur de l’assurance ou autre garantie financière qu’il est exigé de souscrire conformément au par. 1. De surcroît, le défendeur peut se prévaloir du fait que le dommage par pollution résulte d’une faute intentionnelle du propriétaire du navire, mais il ne peut se prévaloir d’aucun des autres moyens de défense qu’il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par le propriétaire du navire contre lui. Le défendeur peut dans tous les cas obliger le propriétaire du navire à se joindre à la procédure.11 Un État partie n’autorise pas un navire soumis aux dispositions du présent article et battant son pavillon à être exploité à tout moment si ce navire n’est pas muni d’un certificat délivré en vertu du par. 2 ou du par. 14.12 Sous réserve des dispositions du présent article, chaque État partie veille à ce qu’en vertu de son droit national, une assurance ou autre garantie correspondant aux exigences du par. 1 couvre tout navire d’une jauge brute supérieure à 1.000, quel que soit son lieu d’immatriculation, qui touche ou quitte un port de son territoire ou une installation au large située dans sa mer territoriale.13 Nonobstant les dispositions du par. 5, un État partie peut notifier au Secrétaire général qu’aux fins du par. 12 les navires ne sont pas tenus d’avoir à bord ou de produire le certificat prescrit au par. 2 lorsqu’ils touchent ou quittent les ports ou les installations au large situés dans son territoire, sous réserve que l’État partie qui délivre le certificat prescrit au par. 2 ait notifié au Secrétaire général qu’il tient, sous forme électronique, des dossiers accessibles à tous les États Parties, attestant l’existence du certificat et permettant aux États parties de s’acquitter de leurs obligations en vertu du par. 12.14 Si un navire appartenant à un État partie n’est pas couvert par une assurance ou autre garantie financière, les dispositions pertinentes du présent article ne lui sont pas applicables. Ce navire doit toutefois être muni d’un certificat délivre par l’autorité compétente de l’État d’immatriculation attestant que le navire appartient à cet État et que sa responsabilité est couverte dans les limites prescrites conformément au par. 1. Ce certificat suit d’aussi près que possible le modèle prescrit au par. 2.15 Un État peut, au moment de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de la présente Convention ou de l’adhésion a celle-ci, ou à tout moment par la suite, déclarer que le présent article ne s’applique pas aux navires exploités exclusivement à l’intérieur de la zone de cet État visée à l’art. 2 a) i).7 RS 0.747.331.53Art. 8 Délais de prescription  Les droits à indemnisation prévus par la présente Convention s’éteignent à défaut d’action en justice intentée dans les trois ans à compter de la date à laquelle le dommage est survenu. Néanmoins, aucune action en justice ne peut être intentée après un délai de six ans à compter de la date où s’est produit l’événement ayant occasionné le dommage. Lorsque cet événement consiste en un ensemble de faits, le délai de six ans court à dater du premier de ces faits.Art. 9 Tribunaux compétents  1 Lorsqu’un événement a causé un dommage par pollution sur le territoire, y compris la mer territoriale, ou dans une zone visée à l’art. 2 a) ii) d’un ou de plusieurs États Parties, ou que des mesures de sauvegarde ont été prises pour prévenir ou limiter tout dommage par pollution sur ce territoire, y compris la mer territoriale, ou dans cette zone, des actions en réparation contre le propriétaire du navire, l’assureur ou l’autre personne fournissant la garantie financière pour la responsabilité du propriétaire du navire ne peuvent être présentées que devant les tribunaux de ces États Parties.2 Un préavis raisonnable est donné à chaque défendeur pour toute action intentée en vertu du par. 1.3 Chaque État partie veille à ce que ses tribunaux aient compétence pour connaître de telles actions en réparation en vertu de la présente Convention.Art. 10 Reconnaissance et exécution des jugements  1 Tout jugement rendu par un tribunal compétent en vertu de l’art. 9, qui est exécutoire dans l’État d’origine où il ne peut plus faire l’objet d’un recours ordinaire est reconnu dans tout État partie, sauf:a) si le jugement a été obtenu frauduleusement, oub) si le défendeur n’a pas été averti dans des délais raisonnables et mis en mesure de préparer sa défense.2 Tout jugement qui est reconnu en vertu du par. 1 est exécutoire dans chaque État partie dès que les procédures requises dans cet État ont été remplies. Ces procédures ne sauraient autoriser une révision au fond de la demande.Art. 11 Clause de substitution  La présente Convention l’emporte sur les conventions qui, à la date à laquelle elle est ouverte la signature, sont en vigueur ou ouvertes à la signature, à la ratification ou à l’adhésion mais seulement dans la mesure où ces conventions seraient en conflit avec elle; toutefois, le présent article n’affecte pas les obligations que les États parties peuvent avoir, du fait de ces conventions, envers les États qui ne sont pas Parties à la présente Convention.Art. 12 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion  1 La présente Convention est ouverte à la signature, au Siège de l’Organisation, du ler octobre 2001 au 30 septembre 2002 et reste ensuite ouverte à l’adhésion.2 Les États peuvent exprimer leur consentement à être liés par la présente Convention par:a) signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation;b) signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ouc) adhésion.3 La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.4 Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déposé après l’entrée en vigueur d’un amendement à la présente Convention à l’égard de tous les actuels États Parties, ou après l’accomplissement de toutes les mesures requises pour l’entrée en vigueur de l’amendement à l’égard de ces États Parties, est réputé s’appliquer à la Convention telle que modifiée par l’amendement.Art. 13 États ayant plus d’un régime juridique  1 S’il possède deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des régimes juridiques différents sont applicables pour ce qui est des matières traitées dans la présente Convention, un État peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que la présente Convention s’applique à l’ensemble de ses unités territoriales ou seulement à une ou plusieurs d’entre elles, et il peut modifier cette déclaration en présentant une autre déclaration à tout moment.2 La déclaration est notifiée au Secrétaire général et précise expressément les unités territoriales auxquelles s’applique la présente Convention.3 Dans le cas d’un État partie qui a fait une telle déclaration:a) dans la définition du «propriétaire inscrit» donnée à l’art. 1 4), les références à un État sont interprétées comme visant une telle unité territoriale;b) les références à l’État d’immatriculation d’un navire et, pour ce qui est d’un certificat d’assurance obligatoire, à l’État qui a délivré ou visé le certificat, sont interprétées comme visant respectivement l’unité territoriale dans laquelle le navire est immatriculé et celle qui délivre ou vise le certificat;c) les références faites dans la présente Convention aux prescriptions du droit national sont interprétées comme visant les prescriptions du droit de l’unité territoriale pertinente, etd) les références faites dans les art. 9 et 10 aux tribunaux des États parties et aux jugements qui doivent être reconnus dans ces États sont interprétées comme visant respectivement les tribunaux de l’unité territoriale pertinente et les jugements qui doivent être reconnus dans cette unité territoriale.Art. 14 Entrée en vigueur  1 La présente Convention entre en vigueur un an après la date à laquelle dix-huit États, y compris cinq États ayant chacun des navires dont la jauge brute totale n’est pas inférieure à 1 million, soit l’ont signée sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, soit ont déposé un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auprès du Secrétaire général.2 Pour tout État qui la ratifie, l’accepte, l’approuve ou y adhère après que les conditions d’entrée en vigueur prévues au par. 1 ont été remplies, la présente Convention entre en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet État de l’instrument approprié.Art. 15 Dénonciation  1 La présente Convention peut être dénoncée par l’un quelconque des États parties à tout moment après la date à laquelle elle entre en vigueur à l’égard de cet État.2 La dénonciation s’effectue par le dépôt d’un instrument auprès du Secrétaire général.3 La dénonciation prend effet un an après la date du dépôt de l’instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général ou à l’expiration de toute période plus longue qui pourrait être spécifiée dans cet instrument.Art. 16 Révision ou modification  1 L’Organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de réviser ou de modifier la présente Convention.2 L’Organisation convoque une conférence des États parties ayant pour objet de réviser ou de modifier la présente Convention à la demande du tiers au moins des États Parties.Art. 17 Dépositaire  1 La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général.2 Le Secrétaire général:a) informe tous les États qui ont signé la présente Convention ou y ont adhéré:i) de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d’un nouvel instrument, ainsi que de leur date,ii) de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention,iii) du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente Convention et de la date à laquelle ce dépôt est intervenu ainsi que de la date à laquelle la dénonciation prend effet, etiv) des autres déclarations et notifications faites en vertu de la présente Convention;b) transmet des copies certifiées conformes de la présente Convention à tous les États qui l’ont signée ou qui y ont adhéré.Art. 18 Transmission à l’Organisation des Nations Unies  Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Secrétaire général en transmet le texte au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication, conformément a l’art. 102 de la Charte des Nations Unies8.8 RS 0.120Art. 19 Langues  La présente Convention est établie en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont apposé leur signature à la présente Convention.Fait à Londres, ce vingt-trois mars deux mille un. (Suivent les signatures)Annexe Certificat d’assurance ou autre garantie financière relative à la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute Délivré conformément aux dispositions de l’art. 7 de la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute.Nom du navireLettres ou numéro distinctifs d’identification du navireNuméro OMIPort d’immatriculationNom et adresse complète de l’établissement principal du propriétaire inscritIl est certifié que le navire susmentionné est couvert par une police d’assurance ou autre garantie financière satisfaisant aux prescriptions de l’art. 7 de la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute.Type de garantie  Durée de la garantie:  Nom et adresse de l’assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants)Nom:  Adresse:  Le présent certificat est valable jusqu’à:  Délivré ou visé par le Gouvernement de:   (nom complet de l’État)ouIl conviendrait d’utiliser le texte suivant lorsqu’un État partie se prévaut des dispositions de l’art. 7 3).Le présent certificat est délivré sous l’autorité du Gouvernement de:   (nom complet de l’État)Par  (nom de l’institution ou de l’organisme)A:  le:  (lieu)(date) (signature et titre du fonctionnaire qui délivré ou vise le certificat)Notes explicatives:1.  En désignant l’État, on peut, si on le désire, mentionner l’autorité publique compétente du pays dans lequel le certificat est délivré.2.  Lorsque le montant total de la garantie provient de plusieurs sources, il convient d’indiquer le montant fourni par chacune d’elles.3.  Lorsque la garantie est fournie sous plusieurs formes, il conviendrait de les énumérer.4.  Dans la rubrique «Durée de la garantie», il faut préciser la date à laquelle celle-ci prend effet.5.  Dans la rubrique «Adresse de l’assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants)», il convient d’indiquer l’adresse de l’établissement principal de l’assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants). Si nécessaire, il convient d’indiquer le lieu de l’établissement auprès duquel l’assurance ou la garantie a été souscrite.Champ d’application le 24 novembre 20219 9 RO 2013 5527; 2016 2387; 2018  2415; 2019 3519; 2020 3879; 2021 773.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/Treaty.États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAlbanie30 avril2010 A30 juillet2010Allemagne24 avril200721 novembre2008Antigua-et-Barbuda19 décembre2008 A19 mars2010Arabie Saoudite29 octobre2018 A29 janvier2019Australie16 mars200916 juin2009Autriche30 janvier2013 A30 avril2013Azerbaïdjan22 juin2010 A22 septembre2010Bahamas*30 janvier2008 A21 novembre2008Barbade15 octobre2009 A15 janvier2010Bélarus  5 septembre2019 A  5 septembre2019Belgique*11 septembre2009 A11 novembre2009Belize22 août2011 A22 novembre2011Bulgarie*  6 juillet2007 A21 novembre2008Canada  2 octobre2009 A  2 janvier2010Chine*  9 décembre2008 A  9 mars2009    Hong Kong22 janvier201022 janvier2010    Macao  9 mars2009  9 mars2009Chypre10 janvier200521 novembre2008Comores1er février2018 A1er mai2018Congo (Kinshasa)19 mai2014 A19 août2014Corée (Nord)17 juillet2009 A17 octobre2009Corée (Sud)28 août2009 A28 novembre2009Côte d’Ivoire  8 juillet2013 A  8 octobre2013Croatie15 décembre2006 A21 novembre2008Danemark23 juillet200821 novembre2008    Îles Féroé  9 janvier2019  9 janvier2019Djibouti12 octobre2015 A12 janvier2016Égypte*15 février2010 A15 mai2010Émirats arabes unis23 mars2021 23 juin2021Espagne*10 décembre200321 novembre2008Estonie*  5 octobre2006 A21 novembre2008Éthiopie17 février2009 A17 mai2009Fidji  8 mars2016 A  8 juin2016Finlande18 novembre200818 février2009France19 octobre2010 A19 janvier2011Gabon17 avril2019 A17 juillet2019Géorgie13 septembre2018 A13 décembre2018Grèce22 décembre2005 A21 novembre2008Grenade26 juillet201826 octobre2018Guyana20 février2019 A20 mai2019Hongrie30 janvier2008 A21 novembre2008Îles Cook21 août2008 A21 novembre2008Îles Marshall  9 mai2008 A21 novembre2008Îles Salomon15 octobre2020 A15 janvier2021Indonésie11 septembre2014 A11 décembre2014Iran21 novembre2011 A21 février2012Irlande*23 décembre2008 A23 mars2009Italie18 novembre201018 février2011Jamaïque  2 mai2003 A21 novembre2008Japon1er juillet2020 A1er octobre2020Jordanie24 mars2010 A24 juin2010Kenya  7 juillet2015 A  7 octobre2015Kiribati29 juillet2009 A29 octobre2009Lettonie19 avril2005 A21 novembre2008Liban  5 avril2017 A  5 juillet2017Libéria21 août2008 A21 novembre2008Lituanie14 septembre2007 A21 novembre2008Luxembourg*21 novembre2005 A21 novembre2008Madagascar11 juillet2017 A11 octobre2017Malaisie21 novembre2008 A12 février2009Malte*12 novembre2008 A12 février2009Maroc14 avril201014 juillet2010Maurice17 juillet2013 A17 octobre2013Mongolie28 septembre2011 A28 décembre2011Monténégro29 novembre2011 A29 février2012Myanmar19 janvier2018 A19 avril2018Namibie15 juillet2020 A15 octobre2020Nauru23 mars2020 A23 juin 2020Nicaragua  4 avril2014 A  4 juillet2014Nigéria1er octobre2010 A1er janvier2011Nioué18 mai2012 A18 août2012Norvège*25 mars200821 novembre2008Nouvelle-Zélande a  4 avril2014 A  4 juillet2014Oman30 avril2020 A30 juillet2020Palaos28 septembre2011 A28 décembre2011Panama17 février2009 A17 mai2009Pays-Bas23 décembre2010 A23 mars2011Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)1er octobre20211er octobre2021Pologne*15 décembre2006 A21 novembre2008Portugal21 juillet2015 A21 octobre2015République tchèque20 décembre2012 A20 mars2013Roumanie*15 juin2009 A15 septembre2009Royaume-Uni*29 juin200621 novembre2008    Bermudes16 janvier200916 janvier2009    Gibraltar28 novembre200928 novembre2009    Île de Man21 novembre200821 novembre2008    Îles Cayman12 janvier201112 janvier2011    Îles Vierges britanniques  9 septembre2013  9 septembre2013Russie24 février2009 A24 mai2009Saint-Kitts-et-Nevis21 octobre2009 A21 janvier2010Saint-Marin19 avril2021 A19 juillet2021Saint-Vincent-et-les Grenadines26 novembre2008 A26 février2009Sainte-Lucie26 mai2016 A26 août2016Samoa18 mai2004 A21 novembre2008Serbie  8 juillet2010 A  8 octobre2010Seychelles23 août2019 A23 novembre2019Sierra Leone21 novembre2007 A21 novembre2008Singapour*31 mars2006 A21 novembre2008Slovaquie1er mai2013 A1er août2013Slovénie20 mai2004 A21 novembre2008Suède*  3 juin2013  3 septembre2013Suisse24 septembre2013 A24 décembre2013Syrie*24 avril2009 A24 juillet2009Togo23 avril2012 A23 juillet2012Tonga18 septembre2003 A21 novembre2008Tunisie*  5 septembre2011 A  5 décembre2011Turquie12 septembre2013 A12 décembre2013Tuvalu12 janvier2009 A12 avril2009Vanuatu20 août2008 A21 novembre2008Vietnam18 juin2010 A18 septembre2010* Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être obtenus à l’adresse du site Internet l’Organisation maritime internationale (OMI): www.imo.org > Publications > Catalogue & Code Listings, ou auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.a La convention ne s’applique pas au Tokélaou.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.814.295  RO 2013 5543; FF 2012 7979 Texte originalConvention internationale de 2001sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisiblessur les naviresConclue à Londres, le 5 octobre 2001Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 mars 20131Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 24 septembre 2013Entrée en vigueur pour la Suisse le 24 décembre 2013 (Etat le 21  août 2019)1 Art. 1 al. 1 let. c de l’AF du 22 mars 2013 (RO 2013 5523)Les Parties à la présente Convention,notant que les études scientifiques et enquêtes menées par les gouvernements et les organisations internationales compétentes ont démontré que certains systèmes antisalissure utilisés sur les navires présentent un risque de toxicité considérable pour des organismes marins écologiquement et économiquement importants, sur lesquels ils peuvent aussi avoir d’autres effets chroniques, et également que la consommation d’aliments d’origine marine affectés pourrait être dangereuse pour la santé de l’homme,notant en particulier les graves préoccupations suscitées par les systèmes antisalissure dans lesquels des composés organostanniques sont utilisés comme biocides, et étant convaincues que l’introduction de tels composés organostanniques dans le milieu marin doit être progressivement éliminée,rappelant qu’au chapitre 17 du Programme «Action 21» adopté par la Conférence des Nations Unies de 1992 sur l’environnement et le développement il est demandé aux États de prendre des mesures pour réduire la pollution causée par les composés organostanniques présents dans les peintures antisalissure,rappelant également que l’Assemblée de l’Organisation maritime internationale, par sa résolution A.895(21) adoptée le 25 novembre 1999, a prié instamment le Comité de la protection du milieu marin (MEPC) de l’Organisation d’œuvrer en vue de l’élaboration dans les meilleurs délais d’un instrument mondial juridiquement obligatoire pour faire face de toute urgence aux effets nuisibles des systèmes antisalissure,consciente de l’approche de précaution qui a été établie en vertu du Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement et qui est mentionnée dans la résolution MEPC.67(37) adoptée par le MEPC le 15 septembre 1995,reconnaissant qu’il est important de protéger le milieu marin et la santé de l’homme contre les effets défavorables des systèmes antisalissure,reconnaissant également que l’utilisation de systèmes antisalissure destinés à prévenir l’accumulation d’organismes sur la surface des navires est d’une importance cruciale pour garantir l’efficacité du commerce et des transports maritimes et pour empêcher la propagation d’organismes aquatiques nuisibles et d’agents pathogènes,reconnaissant en outre qu’il est nécessaire de poursuivre la mise au point de systèmes antisalissure qui soient efficaces et sans danger pour l’environnement et d’encourager le remplacement de systèmes nuisibles par des systèmes moins nuisibles ou, de préférence, non nuisibles,sont convenues de ce qui suit:Art. 1 Obligations générales  1 Chaque Partie à la présente Convention s’engage à donner plein et entier effet à ses dispositions afin de réduire ou d’éliminer les effets défavorables des systèmes antisalissure sur le milieu marin et sur la santé de l’homme.2 Les Annexes font partie intégrante de la présente Convention. Sauf disposition expresse contraire, toute référence à la présente Convention constitue en même temps une référence à ses Annexes.3 Aucune disposition de la présente Convention n’est interprétée comme empêchant un État de prendre, individuellement ou conjointement, des mesures plus rigoureuses destinées à réduire ou éliminer les effets défavorables des systèmes antisalissure sur l’environnement, en conformité avec le droit international.4 Les Parties s’efforcent de coopérer aux fins de garantir la mise en œuvre, le respect et la mise en application effectifs de la présente Convention.5 Les Parties s’engagent à promouvoir le développement continu de systèmes antisalissure qui soient efficaces et sans danger pour l’environnement.Art. 2 Définitions  Aux fins de la présente Convention, sauf disposition expresse contraire:1 «Administration» désigne le gouvernement de l’État sous l’autorité duquel le navire est exploité. Dans le cas d’un navire autorisé à battre le pavillon d’un État, l’Administration est le gouvernement de cet État. Dans le cas des plates-formes fixes ou flottantes affectées à l’exploration et à l’exploitation des fonds marins et de leur sous-sol adjacents aux côtes sur lesquelles l’État côtier exerce des droits souverains aux fins de l’exploration et de l’exploitation de leurs ressources naturelles, l’Administration est le gouvernement de l’État côtier intéressé.2 «Système antisalissure» désigne un revêtement, une peinture, un traitement de la surface, une surface ou un dispositif qui est utilisé sur un navire pour contrôler ou empêcher le dépôt d’organismes indésirables.3 «Comité» désigne le Comité de la protection du milieu marin de l’Organisation.4 «Jauge brute» désigne la jauge brute calculée conformément aux règles sur le jaugeage énoncées à l’Annexe I de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires2, ou dans toute convention qui lui succéderait.5 «Voyage international» désigne un voyage effectué par un navire autorisé à battre le pavillon d’un État à destination ou en provenance d’un port, d’un chantier naval ou d’un terminal au large relevant de la juridiction d’un autre État.6 «Longueur» désigne la longueur définie dans la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge3 telle que modifiée par le Protocole de 1988 y relatif, ou dans toute convention qui lui succéderait.7 «Organisation» désigne l’Organisation maritime internationale.8 «Secrétaire général» désigne le Secrétaire général de l’Organisation.9 «Navire» désigne un bâtiment de quelque type que ce soit exploité en milieu marin et englobe les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles, les engins flottants, les plates-formes fixes ou flottantes, les unités flottantes de stockage (FSU) et les unités flottantes de production, de stockage et de déchargement (FPSO).10 «Groupe technique» désigne un organe composé de représentants des Parties, des Membres de l’Organisation, de l’ONU et de ses institutions spécialisées, d’organisations intergouvernementales ayant conclu des accords avec l’Organisation et d’organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès de l’Organisation, qui devrait comprendre de préférence des représentants d’établissements et de laboratoires se livrant à l’analyse des systèmes antisalissure. Ces représentants doivent être des experts dans les domaines du devenir dans l’environnement et des effets sur l’environnement, des effets toxiques, de la biologie marine, de la santé de l’homme, de l’analyse économique, de la gestion des risques, des transports maritimes internationaux, des techniques de revêtement des systèmes antisalissure ou d’autres domaines spécialisés nécessaires pour étudier de manière objective le bien-fondé sur le plan technique d’une proposition détaillée.2 RS 0.747.305.4123 RS 0.747.305.411Art. 3 Application  1 Sauf disposition expresse contraire de la présente Convention, celle-ci s’applique:a)aux navires qui sont autorisés à battre le pavillon d’une Partie;b)aux navires qui ne sont pas autorisés à battre le pavillon d’une Partie mais qui sont exploités sous l’autorité d’une Partie, etc)aux navires qui entrent dans un port, un chantier naval ou un terminal au large d’une Partie mais qui ne sont pas visés aux al. a) ou b).2 La présente Convention ne s’applique pas aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires ou autres navires appartenant à une Partie ou exploités par elle et utilisés exclusivement, à l’époque considérée, pour un service public non commercial. Toutefois, chaque Partie s’assure, en prenant des mesures appropriées qui ne compromettent pas les opérations ou la capacité opérationnelle des navires de ce type lui appartenant ou exploités par elle, que ceux-ci agissent d’une manière compatible avec la présente Convention, pour autant que cela soit raisonnable et possible dans la pratique.3 Dans le cas des navires d’États non Parties à la présente Convention, les Parties appliquent les prescriptions de la présente Convention dans la mesure nécessaire pour que ces navires ne bénéficient pas d’un traitement plus favorable.Art. 4 Mesures de contrôle des systèmes antisalissure  1 Conformément aux prescriptions spécifiées à l’Annexe 1, chaque Partie interdit et/ou limite:a)l’application, la réapplication, l’installation ou l’utilisation de systèmes antisalissure nuisibles sur les navires visés à l’al. a) ou b) de l’art. 3 1), etb)l’application, la réapplication, l’installation ou l’utilisation de tels systèmes sur les navires visés à l’art. 3 1) c) lorsqu’ils se trouvent dans un port, un chantier naval ou un terminal au large d’une Partie,et prend des mesures effectives pour veiller à ce que ces navires satisfassent à ces prescriptions.2 Les navires dotés d’un système antisalissure qui est soumis à une mesure de contrôle résultant d’un amendement à l’Annexe 1 après l’entrée en vigueur de la présente Convention peuvent conserver ce système jusqu’à la date prévue pour son remplacement, cette période ne devant toutefois en aucun cas dépasser 60 mois après l’application du système, à moins que le Comité ne décide qu’il existe des circonstances exceptionnelles qui justifient d’appliquer plus tôt la mesure de contrôle.Art. 5 Mesures de contrôle des déchets relevant de l’Annexe 1  Compte tenu des règles, normes et prescriptions internationales, une Partie prend des mesures appropriées sur son territoire pour exiger que les déchets résultant de l’application ou de l’enlèvement d’un système antisalissure soumis à une mesure de contrôle en vertu de l’Annexe 1 soient collectés, manutentionnés, traités et évacués d’une manière sûre et écologiquement rationnelle afin de protéger la santé de l’homme et l’environnement.Art. 6 Procédure à suivre pour proposer des amendements aux mesures de contrôle des systèmes antisalissure  1 Toute Partie peut proposer un amendement à l’Annexe 1 conformément au présent article.2 Une proposition initiale doit contenir les renseignements prescrits à l’Annexe 2 et être soumise à l’Organisation. Lorsque l’Organisation reçoit une proposition, elle la porte à l’attention des Parties, des Membres de l’Organisation, de l’ONU et de ses institutions spécialisées, des organisations intergouvernementales ayant conclu des accords avec l’Organisation et des organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif, et leur en communique le texte.3 Le Comité décide si le système antisalissure en question appelle une étude plus approfondie en se fondant sur la proposition initiale. Si le Comité décide qu’une plus ample étude est justifiée, il demande à la Partie dont émane la proposition de lui soumettre une proposition détaillée contenant les renseignements prescrits à l’Annexe 3, sauf si ceux-ci figurent déjà dans la proposition initiale. Si le Comité estime qu’il existe un risque de dommage grave ou irréversible, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas être invoquée pour l’empêcher de décider de procéder à l’évaluation de la proposition. Le Comité constitue un groupe technique conformément à l’art. 7.4 Le groupe technique étudie la proposition détaillée ainsi que les données supplémentaires qui auraient pu être soumises par toute entité intéressée et, après avoir procédé à une évaluation, indique au Comité si la proposition a démontré qu’il pouvait exister un risque excessif d’effets défavorables sur des organismes non ciblés ou sur la santé de l’homme qui justifie un amendement à l’Annexe 1. À cet égard:a)l’étude du groupe technique consiste à:i)évaluer le lien entre le système antisalissure en question et les effets défavorables connexes qui ont été observés, soit dans l’environnement ou sur la santé de l’homme, y compris mais sans s’y limiter, par la consommation d’aliments d’origine marine affectés, soit au moyen d’études contrôlées, en se fondant sur les données décrites à l’Annexe 3 et toutes autres données pertinentes mises en évidence,ii)évaluer la réduction du risque potentiel due aux mesures de contrôle proposées et à toute autre mesure de contrôle que le groupe technique pourrait envisager,iii)examiner les renseignements disponibles sur la faisabilité technique des mesures de contrôle et le rapport coût-efficacité de la proposition,iv)examiner les renseignements disponibles sur les autres effets qu’aurait l’introduction de telles mesures de contrôle en ce qui concerne:–l’environnement (y compris, sans toutefois s’y limiter, le coût de l’inaction, et l’incidence sur la qualité de l’air),–les problèmes de santé et de sécurité pour les chantiers navals (à savoir les effets sur les ouvriers de ces chantiers),–le coût pour les transports maritimes internationaux et autres secteurs intéressés, etv)examiner les solutions de rechange appropriées qui pourraient être disponibles, y compris les risques potentiels liés à ces solutions;b)le rapport du groupe technique est soumis par écrit et tient compte de chacune des évaluations et de chacun des examens visés à l’al. a); le groupe technique peut toutefois décider de ne pas procéder aux évaluations et examens décrits aux al. a) ii) à a) v) s’il juge, à l’issue de l’évaluation décrite à l’al. a) i), que la proposition ne mérite pas d’être examinée plus avant;c)le rapport du groupe technique inclut entre autres une recommandation indiquant si les mesures de contrôle internationales prévues en application de la présente Convention sont justifiées pour le système antisalissure en question, si les mesures de contrôle spécifiques suggérées dans la proposition détaillée sont appropriées ou si d’autres mesures de contrôle sont considérées par le Groupe comme étant plus adaptées.5 Le rapport du groupe technique est diffusé aux Parties, aux Membres de l’Organisation, à l’ONU et à ses institutions spécialisées, aux organisations gouvernementales ayant conclu des accords avec l’Organisation et aux organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès de l’Organisation, avant son examen par le Comité. Le Comité décide s’il convient d’approuver une proposition d’amendement à l’Annexe 1 et, le cas échéant, des modifications de cette proposition, compte tenu du rapport du groupe technique. Si le rapport indique un risque de dommage grave ou irréversible, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas, en soi, être invoquée pour empêcher le Comité de décider d’inscrire un système antisalissure à l’Annexe 1. Les propositions d’amendements à l’Annexe 1, si elles sont approuvées par le Comité, sont diffusées conformément à l’art. 162) a). La décision de ne pas approuver une proposition n’exclut pas la soumission ultérieure d’une nouvelle proposition eu égard à un système antisalissure donné si de nouvelles informations sont mises en évidence.6 Seules les Parties peuvent participer aux décisions prises par le Comité telles que décrites aux par. 3) et 5).Art. 7 Groupes techniques  1 Le Comité constitue un groupe technique en application de l’art. 6 lorsqu’une proposition détaillée est reçue. Dans les cas où plusieurs propositions sont reçues en même temps ou à la suite, le Comité peut constituer un ou plusieurs groupes techniques, selon les besoins.2 Toute Partie peut participer aux délibérations d’un groupe technique, et devrait faire appel aux compétences pertinentes dont elle dispose.3 Le Comité définit le mandat, l’organisation et le fonctionnement des groupes techniques. Ce mandat garantit le respect du caractère confidentiel des renseignements qui pourraient être communiqués. Les groupes techniques peuvent tenir les réunions qu’ils jugent nécessaires mais ils s’efforcent de mener leurs travaux par correspondance ou voie électronique ou autre moyen approprié.4 Seuls les représentants des Parties peuvent participer à la formulation des recommandations à soumettre au Comité en application de l’art. 6. Un groupe technique s’efforce de parvenir à l’unanimité entre les représentants des Parties. Si cela n’est pas possible, il communique les vues de la minorité.Art. 8 Recherche scientifique et technique et surveillance  1 Les Parties prennent des mesures appropriées pour encourager et faciliter les travaux de recherche scientifiques et techniques sur les effets des systèmes antisalissure, ainsi que la surveillance de ces effets. Ces travaux de recherche devraient comprendre en particulier l’observation, la mesure, l’échantillonnage, l’évaluation et l’analyse des effets des systèmes antisalissure.2 Pour promouvoir les objectifs de la présente Convention, chaque Partie facilite l’accès des autres Parties qui en font la demande aux renseignements pertinents sur:a)les activités scientifiques et techniques entreprises conformément à la présente Convention;b)les programmes scientifiques et technologiques concernant le milieu marin et leurs objectifs, etc)les effets observés lors des programmes de surveillance, et d’évaluation concernant les systèmes antisalissure.Art. 9 Communication et échange de renseignements  1 Chaque Partie s’engage à communiquer à l’Organisation:a)une liste des inspecteurs désignés ou des organismes reconnus qui sont autorisés à agir pour le compte de cette Partie aux fins de l’administration des affaires concernant le contrôle des systèmes antisalissure, conformément à la présente Convention, en vue de sa diffusion aux Parties, qui la porteront à la connaissance de leurs fonctionnaires. L’Administration notifie donc à l’Organisation les responsabilités spécifiques confiées aux inspecteurs désignés ou aux organismes reconnus et les conditions de l’autorité qui leur a été déléguée, etb)sur une base annuelle, des renseignements au sujet de tout système antisalissure approuvé, soumis à des restrictions ou interdit en vertu de sa législation nationale.2 L’Organisation diffuse par tout moyen approprié les renseignements qui lui ont été communiqués en vertu du par. 1).3 Si des systèmes antisalissure sont approuvés, enregistrés ou agréés par une Partie, cette Partie soit fournit, soit demande aux fabricants de ces systèmes antisalissure de fournir, aux Parties qui en font la demande, les renseignements pertinents sur la base desquels elle a pris sa décision, y compris les renseignements indiqués à l’Annexe 3, ou d’autres renseignements qui permettent d’effectuer une évaluation appropriée du système antisalissure. Il n’est fourni aucun renseignement qui est protégé par la loi.Art. 10 Visite et délivrance de certificats  Une Partie s’assure que les navires autorisés à battre son pavillon ou exploités sous son autorité font l’objet de visites et que des certificats leur sont délivrés conformément aux règles de l’Annexe 4.Art. 11 Inspection des navires et recherche des violations  1 Un navire auquel s’applique la présente Convention peut être inspecté dans tout port, chantier naval ou terminal au large d’une Partie, par des fonctionnaires autorisés par cette Partie, aux fins de déterminer si le navire satisfait à la présente Convention. Sauf s’il existe de bonnes raisons de penser qu’un navire enfreint la présente Convention, toute inspection de ce type se limite à:a)vérifier que le navire a à bord un certificat international du système antisalissure ou une déclaration relative au système antisalissure en cours de validité, s’ils sont requis, et/oub)un bref échantillonnage du système antisalissure du navire qui ne nuise ni à l’intégrité, ni à la structure, ni au fonctionnement de ce système, compte tenu des directives élaborées par l’Organisation4. Toutefois, le délai requis pour traiter les résultats de cet échantillonnage ne doit pas empêcher le mouvement et le départ du navire.2 S’il existe de bonnes raisons de penser que le navire enfreint la présente Convention, une inspection approfondie peut être effectuée compte tenu des directives élaborées par l’Organisation5.3 S’il est constaté que le navire enfreint la présente Convention, la Partie qui procède à l’inspection peut prendre des mesures pour adresser un avertissement au navire, le retenir, le renvoyer de ses ports ou ne pas l’y admettre. Une Partie qui prend de telles mesures à l’encontre d’un navire au motif qu’il ne satisfait pas à la présente Convention informe immédiatement l’Administration du navire intéressé.4 Les Parties coopèrent à la recherche des violations et à la mise en application de la présente Convention. Une Partie peut aussi inspecter un navire qui entre dans un port, un chantier naval ou un terminal au large relevant de sa juridiction lorsqu’une autre Partie lui demande de procéder à une enquête et lui fournit suffisamment de preuves que le navire est exploité ou a été exploité en infraction de la présente Convention. Le rapport de cette enquête est adressé à la Partie qui l’a demandée, ainsi qu’à l’autorité compétente de l’Administration dont relève le navire en cause, afin que des mesures appropriées puissent être prises en vertu de la présente Convention.4 Directives à élaborer.5 Directives à élaborer.Art. 12 Violations  1 Toute violation de la présente Convention est interdite et sanctionnée par la législation de l’Administration dont relève le navire en cause, où qu’elle se produise. Si l’Administration est informée d’une telle violation, elle effectue une enquête et peut demander à la Partie qui l’a informée de lui fournir des preuves supplémentaires de la violation alléguée. Si l’Administration est convaincue qu’il existe des preuves suffisantes pour lui permettre d’engager des poursuites au titre de la violation alléguée, elle fait en sorte que ces poursuites soiént engagées le plus tôt possible conformément à sa législation. L’Administration informe promptement la Partie qui a signalé la violation alléguée ainsi que l’Organisation, des mesures prises. Si l’Administration n’a pris aucune mesure dans un délai d’un an à compter de la réception des renseignements, elle en informe la Partie qui a signalé la violation alléguée.2 Toute violation de la présente Convention dans la juridiction d’une Partie est interdite et sanctionnée par la législation de cette Partie. Chaque fois qu’une telle infraction se produit, la Partie doit:a)soit faire en sorte que des poursuites soient conformément à sa législation;b)soit fournir à l’Administration dont relève le navire en cause les renseignements et les preuves qu’elle pourrait détenir attestant qu’il y a eu infraction.3 Les sanctions prévues par la législation d’une Partie en application du présent article doivent être, par leur rigueur, de nature à décourager les violations de la présente Convention, où qu’elles se produisent.Art. 13 Retard ou retenue indu de navires  1 Il convient d’éviter, dans toute la mesure du possible, qu’un navire soit indûment retenu on retardé en vertu des art. 11 ou 12.2 Un navire qui a été indûment retenu ou retardé en vertu des art. 11 ou 12 a droit à réparation pour tout préjudice ou dommage subi.Art. 14 Règlement des différends  Les Parties règlent tout différend survenant entre elles quant à l’interprétation ou l’application de la présente Convention par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de conciliation, d’arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix.Art. 15 Rapport avec le droit international de la mer  Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits et obligations qu’a tout État en vertu des règles de droit international coutumier énoncées dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer6.6 RS 0.747.305.15Art. 16 Amendements  1 La présente Convention peut être modifiée selon l’une des procédures définies dans les paragraphes ci-après.2 Amendements après examen au sein de l’Organisation:a)Toute Partie peut proposer un amendement à la présente Convention. L’amendement proposé est soumis au Secrétaire général qui le diffuse aux Parties et aux Membres de l’Organisation six mois au moins avant son examen. Dans le cas d’une proposition d’amendement à l’Annexe 1, celle-ci est traitée conformément à l’art. 6 avant d’être examinée en vertu du présent article.b)Un amendement proposé et diffusé de la manière prévue ci-dessus est renvoyé au Comité pour examen. Les Parties, qu’elles soient ou non Membres de l’Organisation, sont autorisées à participer aux délibérations du Comité aux fins de l’examen et de l’adoption de l’amendement.c)Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes au sein du Comité, à condition qu’un tiers au moins des Parties soient présentes au moment du vote.d)Les amendements adoptés conformément à l’al. c) sont communiqués par le Secrétaire général aux Parties pour acceptation.e)Un amendement est réputé avoir été accepté dans les cas suivants:i)Un amendement à un article de la présente Convention est réputé avoir été accepté à la date à laquelle deux tiers des Parties ont notifié leur acceptation au Secrétaire général.ii)Un amendement à une Annexe est réputé avoir été accepté à l’expiration d’une période de douze mois après la date de son adoption ou toute autre date fixée par le Comité. Toutefois, si à cette date plus d’un tiers des Parties ont notifié au Secrétaire général qu’elles élèvent une objection contre cet amendement, celui-ci est réputé ne pas avoir été accepté.f)Un amendement entre en vigueur dans les conditions suivantes:i)Un amendement à un article de la présente Convention entre en vigueur pour les Parties qui ont déclaré l’avoir accepté six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté conformément à l’al. e) i).ii)Un amendement à l’Annexe 1 entre en vigueur à l’égard de toutes les Parties six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté, à l’exception de toute Partie qui a:1)notifié son objection à l’amendement conformément à l’al. e) ii) et n’a pas retiré cette objection;2)notifié au Secrétaire général, avant l’entrée en vigueur de cet amendement, que celui-ci entrera en vigueur à son égard uniquement après notification ultérieure de son acceptation, ou3)fait une déclaration au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de la présente Convention, ou d’adhésion à celle-ci, indiquant que les amendements à l’Annexe 1 entreront en vigueur à son égard uniquement après notification au Secrétaire général de son acceptation eu égard à ces amendements.iii)Un amendement à une Annexe autre que l’Annexe 1 entre en vigueur à l’égard de toutes les Parties six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté, à l’exception des Parties qui ont notifié leur objection à l’amendement conformément à l’al. e) ii) et n’ont pas retiré cette objection.g)i)Une Partie qui a notifié une objection en vertu de l’al. f) ii) 1) ou iii) peut par la suite notifier au Secrétaire général qu’elle accepte l’amendement. Cet amendement entre en vigueur pour cette Partie six mois après la date de la notification de son acceptation, ou la date d’entrée en vigueur de l’amendement, si cette dernière est postérieure.ii)Si une Partie qui a adressé une notification ou a fait une déclaration visée à l’al. f) ii) 2) ou 3) respectivement notifie au Secrétaire général son acceptation eu égard à un amendement, cet amendement entre en vigueur pour cette Partie six mois après la date de la notification de son acceptation, ou la date d’entrée en vigueur de l’amendement, si cette dernière est postérieure.3 Amendement par une conférence:a)À la demande d’une Partie, appuyée par un tiers au moins des Parties, l’Organisation convoque une conférence des Parties pour examiner des amendements à la présente Convention.b)Un amendement adopté par cette conférence à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes est communiqué par le Secrétaire général à toutes les Parties pour acceptation.c)À moins que la Conférence n’en décide autrement, l’amendement est réputé avoir été accepté et entre en vigueur conformément aux procédures définies aux al. 2 e) et f) respectivement du présent article.4 Toute Partie qui n’a pas accepté un amendement à une Annexe est considérée comme non Partie aux seules fins de l’application de cet amendement.5 L’ajout d’une nouvelle Annexe est proposé, est adopté et entre en vigueur conformément à la procédure applicable à un amendement à un article de la présente Convention.6 Toute notification ou déclaration en vertu du présent article est adressée par écrit au Secrétaire général.7 Le Secrétaire général informe les Parties et les Membres de l’Organisation:a)de tout amendement qui entre en vigueur et de la date de son entrée en vigueur en général et à l’égard de chaque Partie, etb)de toute notification ou déclaration faite en vertu du présent article.Art. 17 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion  1 La présente Convention est ouverte à la signature de tout État, au Siège de l’Organisation, du 1er février 2002 au 31 décembre 2002 et reste ensuite ouverte à l’adhésion.2 Les États peuvent devenir Parties à la présente Convention par:a)signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, oub)signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ouc)adhésion.3 La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.4 S’il comporte deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des régimes juridiques différents sont applicables pour ce qui est des questions traitées dans la présente Convention, un État peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que la présente Convention s’applique à l’ensemble de ses unités territoriales ou seulement à une ou plusieurs d’entre elles et il peut modifier cette déclaration en présentant une autre déclaration à tout moment.5 La déclaration est notifiée au Secrétaire général et mentionne expressément les unités territoriales auxquelles s’applique la présente Convention.Art. 18 Entrée en vigueur  1 La présente Convention entre en vigueur douze mois après la date à laquelle au  moins vingt-cinq États, dont les flottes marchandes représentent au total au moins vingt-cinq pour cent du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, ont soit signé la Convention sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, soit déposé l’instrument requis de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, conformément à l’art. 17.2 Pour les États qui ont déposé un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de la présente Convention ou d’adhésion à celle-ci après que les conditions régissant son entrée en vigueur ont été remplies mais avant son entrée en vigueur, la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion prend effet à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention, ou trois mois après la date du dépôt de l’instrument si cette dernière date est postérieure.3 Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion déposé après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention prend effet trois mois après la date du dépôt de l’instrument.4 Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion déposé après la date à laquelle un amen- dement à la présente Convention est réputé avoir été accepté en vertu de l’art. 16 s’applique à la Convention telle que modifiée.Art. 19 Dénonciation  1 La présente Convention peut être dénoncée par l’une quelconque des Parties à tout moment après l’expiration d’une période de deux ans à compter de la date de son entrée en vigueur à l’égard de cette Partie.2 La dénonciation s’effectue par le dépôt d’une notification écrite auprès du Secrétaire général et prend effet un an après la date de la réception de la notification ou à l’expiration de toute période plus longue spécifiée dans la notification.Art. 20 Dépositaire  1 La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général, qui en adresse des copies certifiées conformes à tous les États qui l’ont signée ou qui y ont adhéré.2 Outre les fonctions spécifiées dans d’autres articles de la présente Convention, le Secrétaire général:a)informe tous les États qui ont signé la présente Convention ou qui y ont adhéré:i)de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d’un nouvel instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ainsi que de leur date,ii)de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, etiii)du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente Convention, ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet, etb)dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, en transmet le texte au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies7.7 RS 0.120Art. 21 Langues  La présente Convention est établie en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.Fait à Londres, ce cinq octobre deux mille un.(Suivent les signatures)Annexe 1 Mesures de contrôle des systèmes antisalissure Système antisalissureMesures de contrôleApplicationDate à laquelle la mesure prend effetComposés organostanniques agissant en tant que biocides dans les systèmes antisalissureLes navires ne doivent pas appliquer ni réappliquer ces composésTous les navires1er janvier 2003Composés organostanniques agissant en tant que biocides dans les systèmes antisalissure Les navires:soit1.ne doivent pas avoir de tels composés sur leur coque ou sur leurs parties ou surfaces extérieures;soit2.doivent avoir un revêtement qui forme une protection empêchant la lixiviation des composés provenant des systèmes antisalissure sousjacents non conformesTous les navires (à l’exception des plates‑formes fixes et flottantes, des FSU et des FPSO qui ont été construites avant le 1er janvier 2003 et qui ne sont pas passées en cale sèche le 1er janvier 2003 ou après cette date)1er janvier 2008Annexe 2 Éléments à inclure dans une proposition initiale 1 Une proposition initiale doit comprendre une documentation adéquate contenant au moins ce qui suit:a)l’identification du système antisalissure visé dans la proposition: désignation du système antisalissure; nom des ingrédients actifs et, le cas échéant, numéro de registre des Chemical Abstract Services (numéro CAS), ou composants du système dont on soupçonne qu’ils causent des effets défavorables préoccupants;b)la caractérisation des renseignements qui laissent penser que le système antisalissure ou ses produits de transformation peuvent présenter un risque pour la santé de l’homme ou causer des effets défavorables chez les organismes non ciblés aux concentrations susceptibles d’être constatées dans l’environnement, (par exemple résultats des études de toxicité sur des espèces représentatives ou données relatives à la bioaccumulation);c)des preuves du risque d’apparition de composants toxiques du système antisalissure ou de ses produits de transformation dans l’environnement à des concentrations qui pourraient entraîner des effets défavorables chez des organismes non ciblés, sur la santé de l’homme ou sur la qualité de l’eau (par exemple données sur la persistance dans la colonne d’eau, les sédiments et le biote; taux de libération de composants toxiques des surfaces traitées mesuré dans le cadre d’études ou dans des conditions réelles d’utilisation; ou données rassemblées dans le cadre d’un programme de surveillance, (le cas échéant);d)une analyse du lien entre le système antisalissure, les effets défavorables produits, et les concentrations observées ou attendues dans l’environnement, ete)une recommandation préliminaire sur le type de restrictions qui pourraient être efficaces pour réduire les risques liés au système antisalissure.2 Une proposition initiale doit être soumise conformément aux règles et procédures établies par l’Organisation.Annexe 3 Éléments à inclure dans une proposition détaillée 1 Une proposition détaillée doit comprendre une documentation adéquate contenant ce qui suit:a)les éléments nouveaux par rapport aux données citées dans la proposition initiale;b)les conclusions tirées des catégories de données énumérées aux al. 3 a), b) et c) selon le cas, en fonction du sujet de la proposition et l’identification ou la description des méthodes qui ont servi à l’établissement des données;c)un résumé des résultats des études effectuées sur les effets défavorables du système antisalissure;d)un résumé des résultats de tout programme de surveillance qui aurait pu être exécuté, y compris des renseignements sur le trafic maritime dans la zone surveillée et une description générale de cette zone;e)un résumé des données disponibles sur l’exposition environnementale ou écologique et les estimations des concentrations dans l’environnement que l’on aurait pu obtenir en appliquant des modèles mathématiques utilisant tous les paramètres disponibles du devenir dans l’environnement, et de préférence ceux qui ont été déterminés expérimentalement, ainsi qu’une identification ou description de la méthode de modélisation;f)une évaluation du lien entre le système antisalissure en question, les effets défavorables produits, et les concentrations observées ou prévues dans l’environnement;g)une indication qualitative du degré d’incertitude de l’évaluation visée à l’al. f);h)les mesures de contrôle spécifiques recommandées en vue de réduire les risques liés au système antisalissure, eti)un résumé des résultats des études disponibles sur les effets potentiels des mesures de contrôle recommandées eu égard à la qualité de l’air, aux conditions dans les chantiers navals, aux transports maritimes internationaux et autres secteurs intéressés, ainsi que sur les solutions de rechange appropriées qui pourraient exister.2 Une proposition détaillée doit comporter également des renseignements sur chacune des propriétés physiques et chimiques suivantes du ou des composants préoccupants, le cas échéant:–point de fusion;–point d’ébullition;–densité (densité relative);–pression de vapeur;–hydrosolubilité /pH / constante de dissociation (pKa);–potentiel d’oxydation/de réduction;–masse moléculaire;–structure moléculaire, et–autres propriétés physiques et chimiques identifiées dans la proposition initiale.3 Aux fins de l’al. 1) b) ci-dessus, les catégories de données sont les suivantes:a)Les données sur le devenir dans l’environnement et les effets sur l’environnement:–modes de dégradation/dissipation (par exemple hydrolyse/photodégradation/biodégradation);–persistance dans les milieux pertinents (par exemple colonne d’eau/ sédiments/biote);–partage sédiments/eau;–taux de lixiviation des biocides ou ingrédients actifs;–bilan de masse;–bioaccumulation, coefficient de partage, coefficient octanol/eau, et–toutes réactions nouvelles provoquées par la libération ou tous effets interactifs connus.b)Les données concernant les effets involontaires sur les plantes aquatiques, les invertébrés, les poissons, les oiseaux de mer, les mammifères marins, les espèces menacées d’extinction, d’autres biotes, la qualité de l’eau, les fonds marins ou l’habitat d’organismes non ciblés, y compris des organismes vulnérables et représentatifs:–toxicité aiguë;–toxicité chronique;–toxicité au niveau du développement et de la reproduction; –troubles endocriniens;–toxicité des sédiments;–biodisponibilité/bioamplification/bioconcentration;–réseau alimentaire/effets sur les populations;–observations d’effets défavorables sur le terrain/poissons morts/ échoués/analyse des tissus, et–résidus dans les aliments d’origine marine.Ces données doivent concerner un ou plusieurs types d’organismes non ciblés, tels que les plantes aquatiques, les invertébrés, les poissons, les oiseaux, les mammifères et les espèces menacées d’extinction.c)Les données concernant l’ampleur possible des effets sur la santé de l’homme (y compris, sans toutefois s’y limiter, en cas de consommation d’aliments d’origine marine affectés).4 Une proposition détaillée doit comprendre une description des méthodologies utilisées ainsi que de toutes mesures pertinentes prises aux fins de l’assurance de la qualité et de tout examen des études effectué par des spécialistes.Annexe 4 Prescriptions en matière de visites et de délivrance des certificats applicables aux systèmes antisalissure Règle 1 Visites  1 Les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 400 visés à l’art. 3 1) a), qui effectuent des voyages internationaux, à l’exclusion des plates-formes fixes ou flottantes, des FSU et des FPSO, doivent être soumis aux visites spécifiées ci-après:a)une visite initiale effectuée avant la mise en service du navire ou avant que le certificat international du système antisalissure (le certificat) prescrit en vertu des règles 2 ou 3 ne soit délivré pour la première fois, etb)une visite effectuée lors du changement ou du remplacement des systèmes antisalissure. Ces visites doivent être portées sur le certificat délivré en vertu des règles 2 ou 3.2 La visite doit permettre de garantir que le système antisalissure du navire satisfait pleinement à la présente Convention.3 L’Administration doit établir les mesures appropriées à appliquer aux navires qui ne sont pas soumis aux dispositions du par. 1) de la présente règle, pour garantir le respect de la présente Convention.4 a) En ce qui concerne la mise en application de la présente Convention, les visites de navires doivent être effectuées par des fonctionnaires dûment autorisés par l’Administration ou de la manière prévue à la règle 3 1), compte tenu des directives sur les visites élaborées par l’Organisation8. L’Administration peut aussi confier les visites prescrites par la présente Convention soit à des inspecteurs désignés à cet effet, soit à des organismes reconnus par elle.b)Une Administration qui désigne des inspecteurs ou des organismes reconnus9 pour effectuer des visites doit au moins habiliter tout inspecteur désigné ou tout organisme reconnu à:i)exiger qu’un navire soumis à une visite satisfasse aux dispositions de l’Annexe 1, etii)effectuer des visites si les autorités compétentes d’un État du port qui est Partie à la présente Convention le lui demandent.c)Lorsque l’Administration, un inspecteur désigné ou un organisme reconnu détermine que le système antisalissure du navire ne correspond pas aux indications du certificat prescrit en vertu des règles 2 ou 3 ou aux prescriptions de la présente Convention, l’Administration, l’inspecteur ou l’organisme doit veiller immédiatement à ce que des mesures correctives soient prises pour rendre le navire conforme. L’inspecteur ou l’organisme doit également en informer l’Administration en temps utile. Si les mesures correctives requises ne sont pas prises, l’Administration doit être informée sur-le-champ et faire en sorte que le certificat ne soit pas délivré ou soit retiré, selon le cas.d)Dans la situation décrite à l’al. c), si le navire se trouve dans un port d’une autre Partie, les autorités compétentes de l’État du port doivent être informées sur-le-champ. Lorsque l’Administration, un inspecteur désigné ou un organisme reconnu a informé les autorités compétentes de l’État du port, le gouvernement de l’État du port intéressé doit prêter à l’Administration, à l’inspecteur ou à l’organisme en question toute l’assistance nécessaire pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations en vertu de la présente règle, y compris de prendre les mesures décrites aux art. 11 ou 12.8 Directives à élaborer.9 Se reporter aux directives que l’Organisation a adoptées par la résolution A.739(18), telles qu’elles pourraient être modifiées par l’Organisation et aux spécifications que l’Organisation a adoptées par la résolution A.789(19), telles qu’elles pourraient être modifiées par l’Organisation.Règle 2 Délivrance d’un certificat international du système antisalissure ou apposition d’un visa  1 L’Administration doit exiger qu’un certificat soit délivré à tout navire auquel s’applique la règle 1 et qui a subi avec succès une visite conformément à la règle 1. Un certificat délivré sous l’autorité d’une Partie doit être accepté par les autres Parties et être considéré, à toutes les fins visées par la présente Convention, comme ayant la même valeur qu’un certificat délivré par elles.2 Les certificats doivent être délivrés ou visés soit par l’Administration, soit par tout agent ou organisme dûment autorisé par elle. Dans tous les cas, l’Administration assume l’entière responsabilité du certificat.3 Dans le cas des navires dotés d’un système antisalissure soumis à une mesure de contrôle en vertu de l’Annexe 1, lequel a été appliqué avant la date d’entrée en vigueur de cette mesure de contrôle, l’Administration doit délivrer un certificat conformément aux par. 2) et 3) de la présente règle au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la mesure de contrôle. Le présent paragraphe ne porte pas atteinte à l’obligation qu’a un navire de satisfaire à l’Annexe 1.4 Le certificat doit être établi selon le modèle qui figure à l’appendice 1 de la présente Annexe et être rédigé au moins en anglais, en français ou en espagnol. Si une langue officielle de l’État qui le délivre est également utilisée, celle-ci prévaut en cas de différend ou de désaccord.Règle 3 Délivrance d’un certificat international du système antisalissure ou apposition d’un visa par une autre Partie  1 À la demande de l’Administration, une autre Partie peut soumettre un navire à une visite et, si elle estime qu’il satisfait à la présente Convention, elle lui délivre un certificat ou en autorise la délivrance et, selon le cas, appose un visa ou autorise l’apposition d’un visa sur ce certificat, conformément à la présente Convention.2 Une copie du certificat et une copie du rapport de visite doivent être adressées dès que possible à l’Administration qui a fait la demande.3 Un certificat ainsi délivré doit comporter une déclaration indiquant qu’il a été délivré à la demande de l’Administration visée au par. 1); il a la même valeur qu’un certificat délivré par l’Administration, et doit être reconnu comme tel.4 Il ne doit pas être délivré de certificat à un navire qui est autorisé à battre le pavillon d’un État non Partie.Règle 4 Validité d’un certificat international du système antisalissure  1 Un certificat délivré en vertu des règles 2 ou 3 cesse d’être valable dans l’un ou l’autre des cas suivants:a)si le système antisalissure est modifié ou remplacé et le certificat n’est pas visé conformément à la présente Convention, oub)si un navire passe sous le pavillon d’un autre État. Un nouveau certificat ne doit être délivré que si la Partie qui le délivre a la certitude que le navire satisfait à la présente Convention. Dans le cas d’un transfert de pavillon entre Parties, si la demande lui en est faite dans un délai de trois mois à compter du transfert, la Partie dont le navire était autorisé précédemment à battre le pavillon adresse dès que possible à l’Administration une copie des certificats dont le navire était muni avant le transfert, ainsi qu’une copie des rapports de visite pertinents, le cas échéant.2 La délivrance par une Partie d’un nouveau certificat à un navire transféré d’une autre Partie peut être effectuée sur la base d’une nouvelle visite ou d’un certificat en cours de validité délivré par la Partie dont le navire était précédemment autorisé à battre le pavillon.Règle 5 Déclaration relative au système antisalissure  1 L’Administration doit exiger qu’un navire d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres mais d’une jauge brute inférieure à 400 qui effectue des voyages internationaux et auquel s’applique l’art. 3 1) a) (à l’exclusion des plates-formes fixes ou flottantes, des FSU et des FPSO) soit muni d’une déclaration, signée par le propriétaire ou son agent autorisé. Cette déclaration doit être accompagnée de la documentation appropriée (par exemple un reçu pour la peinture ou une facture d’entreprise) ou contenir une attestation satisfaisante.2 La déclaration doit être établie selon le modèle qui figure à l’appendice 2 de la présente Annexe et être rédigée au moins en anglais, en français ou en espagnol. Si une langue officielle de l’État dont le navire est autorisé à battre le pavillon est également utilisée, celle-ci prévaut en cas de différend ou de désaccord.Appendice 1 de l’annexe 4 Modèle du certificat international du système antisalissure Certificat international du système antisalissure(Le présent certificat doit être complété par une fiche de systèmes antisalissure)    (Cachet officiel)(État)    Délivré en vertude la Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les naviressous l’autorité du Gouvernement……………………………………………(Nom de l’État)par……………………………………………(Personne ou organisme autorisé)Lorsqu’un certificat a été délivré précédemment, le présent certificat remplace le certificat délivré le ………………………………………… .Caractéristiques du navire1Nom du navire   …….………….…………………………………………………………………Numéro ou lettres distinctifs   …….……..…….…………………………………………………Port d’immatriculation  ………………………………………………….………………………Jauge brute  …………….………….………………………….….………………………………Numéro OMI2  ……………………………….….…………….…………………………………Un système antisalissure soumis à une mesure de contrôle en vertu de l’Annexe 1 n’a pas été appliqué pendant ou après la construction du navire ………………………………………… 1Les caractéristiques du navire peuvent aussi être présentées horizontalement dans des cases.2Conformément au Système de numéros OMI d’identification des navires que l’Organisation a adopté par la résolution A.600(15) de l’Assemblée.Un système antisalissure soumis à une mesure de contrôle en vertu de l’Annexe 1 a été appliqué précédemment sur le navire, mais a été enlevé par …………………………….……… (nom de l’installation) le ………………………………… (date) ……………………………… ………………………………………………………………………………………………… Un système antisalissure soumis à une mesure de contrôle en vertu de l’Annexe 1 a été appliqué précédemment sur le navire, mais a été recouvert d’un revêtement isolant appliquépar………………………………………… (nom de l’installation) le ……………………… (date)……………………….……………………………………………………………….… Un système antisalissure soumis à une mesure de contrôle en vertu de l’Annexe 1 a été appliqué sur le navire avant le ………………………… (date)3, mais doit être enlevé ou recouvert d’un revêtement isolant avant le ……………………. (date)4 ………………….……….…… Il est certifié:1. que le navire a été soumis à une visite conformément à la règle 1 de l’Annexe 4 de la Convention, et2. qu’à la suite de cette visite, il a été constaté que le système antisalissure utilisé sur le navire satisfaisait aux prescriptions applicables de l’Annexe 1 de la Convention.Délivré à ….………………………………………………………………………………………(Lieu de délivrance du certificat)Le …………………………     …………………………………………………………………      (Date de délivrance)                       (Signature de l’agent autorisé qui délivre le certificat)Date d’achèvement de la visite à la suite de laquelle le présent certificat est délivré:…………………………………………..………3Date de l’entrée en vigueur de la mesure de contrôle.4Date d’expiration de toute période spécifiée à l’art. 4 2) ou à l’Annexe 1.Modèle de la fiche de systèmes antisalissure Fiche de systèmes antisalissure(La présente fiche doit être jointe en permanence au certificat international du système antisalissure)Caractéristiques du navireNom du navire   ……….……………………….…………………………………………………Numéro ou lettres distincifs  …….………………………………………………………………Numéro OMI ………………………………….…………………………………………………Détails du ou des systèmes antisalissure appliqués ……….……….…….………………………Type(s) de système(s) antisalissure utilisé(s) …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………Date(s) d’application du ou des systèmes antisalissure ……………….………………………………………………………………………………………………………………………………Nom(s) de la ou des compagnies et installations/lieu(x) où a été effectuée l’application …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………Nom(s) du ou des fabricants du ou des systèmes antisalissure  ………………………………………………………………………………………………………………………………………Nom(s) et couleur(s) du ou des systèmes antisalissure  ………………………………………………………………………………………………………………………………………………Ingrédient(s) actif(s) et leur(s) numéro(s) de registre des Chemical Abstract Services (numéro(s) CAS)  ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………Type(s) de revêtement isolant, le cas échéant ……………………………………………………Nom(s) et couleur(s) du revêtement isolant appliqué, le cas échéant …………………………………………………………………………………………………………………………………Date d’application du revêtement isolant   ………………………………………………………Il est certifié que la présente fiche est correcte à tous égards.Délivrée à ……………………………………………………………………………………….(Lieu de délivrance de la fiche)Le ……………………        …………………………………………………………………….      (Date de délivrance)                 (Signature de l’agent autorisé qui délivre la fiche)Visa de la fiche5Il est certifié que, lors d’une visite prescrite conformément à la règle 1 1) b) de l’Annexe 4 de la Convention, il a été constaté que le navire satisfaisait à la Convention.Détails du ou des systèmes antisalissure appliquésType(s) de système(s) antisalissure utilisé(s) ……………………………………………………Date(s) d’application du ou des systèmes antisalissure ………………………………………….Nom(s) de la ou des compagnies et installations/lieu(x) où a été effectuée l’application …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………Nom(s) du ou des fabricants du ou des systèmes antisalissure  …………………………………Nom(s) et couleur(s) du ou des systèmes antisalissure ………………………………………….Ingrédient(s) actif(s) et leur(s) numéro(s) de registre des Chemical Abstract Services (numéro(s) CAS)  …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………Type(s) de revêtement isolant, le cas échéant ……………………………………………………Nom(s) et couleur(s) du revêtement isolant appliqué, le cas échéant …………………………..Date d’application du revêtement isolant ………………………………………………………Signé: …………………………………………………………………………………………….(Signature de l’agent autorisé qui délivre la fiche)Lieu:  …….……………………………………………………………………………………….Date6: ……….………………….…………………………………………………………………(Cachet ou tampon de l’autorité)5La présente page de la fiche doit être reproduite et ajoutée à la fiche, si l’Administration le juge nécessaire.6Date de l’achèvement de la visite à la suite de laquelle le présent visa est établi.Appendice 2 de l’annexe 4 Modèle de déclaration relative au système antisalissure Déclaration relative au système antisalissureÉtablie en vertu de laConvention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les naviresNom du navire   …….…………….………………………………………………………………Numéro ou lettres distinctifs  ………….………………………………………………………Port d’immatriculation  .…………………………………………………………………………Longueur …………………………………………………………………………………………Jauge brute  …………….….………..……………………………………………………………Numéro OMI (le cas échéant)  …………….…………………….………………………………Je déclare que le système antisalissure utilisé sur le navire satisfait à l’Annexe 1 de la Convention.……………….………………………………………………………………………………..(Date)       (Signature du propriétaire ou de son agent autorisé)Attestation du/des système(s) antisalissure appliqué(s)Type(s) de système(s) antisalissure utilisé(s) et date(s) d’application. …………….……………………………………………………………………….………………………………………………………….………………………………………………………………………………..(Date)       (Signature du propriétaire ou de son agent autorisé)Type(s) de système(s) antisalissure utilisé(s) et date(s) d’application. …………….…………………………………………….…………………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………..(Date)       (Signature du propriétaire ou de son agent autorisé)Type(s) de système(s) antisalissure utilisé(s) et date(s) d’application. …………….………………………………………………………………………………………….……………………………………….………………………………………………………………………………..(Date)       (Signature du propriétaire ou de son agent autorisé)Champ d’application le 21 août 201910 10 RO 2013 5543, 2016 2555, 2018 3033, 2019 2705. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Signature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAfrique du Sud  2 juillet2008 A  2 octobre2008Allemagne20 août200820 novembre2008Antigua-et-Barbuda  6 janvier2003 A17 septembre2008Arabie Saoudite25 avril2018 A25 juillet2018Australie  9 janvier200717 septembre2008Bahamas30 janvier2008 A17 novembre2008Bangladesh  7 juin2018 A  7 septembre2018Barbade20 janvier2012 A30 avril2012Bélarus25 juillet2019 A25 octobre2019Belgique15 avril200915 juillet2009Brésil20 février201220 mai2012Bulgarie  3 décembre2004 A17 septembre2008Canada  8 avril2010  8 juillet2010Chili  6 octobre2016 A  6 janvier2017Chine  7 mars2011 A  7 juin2011    Hong Kong15 février201615 février2016    Macao  7 mars2011  7 juin2011Chypre23 décembre2005 A17 septembre2008Congo (Kinshasa)19 mai201419 août2014Corée (Sud)24 juillet2008 A24 octobre2008Croatie  2 décembre2006 A17 septembre2008Danemark* a19 février2003 Si17 septembre2008    Îles Féroé  4 juin2010  4 juin2010Égypte*26 septembre2012 A26 décembre2012Espagne16 février2004 A17 septembre2008Estonie23 janvier2009 A23 avril2009États-Unis*21 août201221 novembre2012Éthiopie14 juillet2009 A14 octobre2009Fidji  8 mars2016 A  8 juin2016Finlande  9 juillet2010  9 juillet2010France12 mars2007 A17 septembre2008Gabon17 avril2019 A17 juillet2019Géorgie13 septembre2018 A13 décembre2018Grèce22 décembre2005 A17 septembre2008Grenade26 juillet2018 A26 octobre2018Guyana20 février2019 A20 mai2019Hongrie30 janvier200817 novembre2008Îles Cook12 mars2007 A17 septembre2008Îles Marshall  9 mai2008 A17 septembre2008Inde24 avril201527 juillet2015Indonésie11 septembre2014 A11 décembre2014Iran*  6 avril2011 A  6 juillet2011Irlande20 octobre2011 A20 janvier2012Italie21 janvier2013 A21 avril2013Japon  8 juillet2003 A17 septembre2008Jordanie24 mars201024 juin2010Kenya  7 juillet2015 A  7 octobre2015Kiribati  5 février2007 A17 septembre2008Lettonie  9 décembre2003 A17 septembre2008Liban  2 décembre2010 A  2 mars2011Libéria17 septembre2008 A17 décembre2008Lituanie29 janvier2007 A17 septembre2008Luxembourg21 novembre2005 A17 septembre2008Madagascar26 juillet2019 A26 octobre2019Malaisie27 septembre201027 décembre2010Malte27 mars2009 A27 juin2009Maroc17 avril201014 juillet2010Mexique  7 juin2006 A17 septembre2008Mongolie28 septembre2011 A28 décembre2011Monténégro29 novembre2011 A29 février2012Nigéria  5 mars2003 A17 septembre2008Nioué18 mai2012 A18 août2012Norvège  5 septembre2003 A17 septembre2008Oman  6 mars2019 A  6 juin2019Palaos28 septembre2011 A28 décembre2011Panama17 septembre2007 A17 septembre2008Pays-Bas*16 avril2008 A17 septembre2008    Partie caraïbe (Bonaire,    Sint Eustatius et Saba)10 octobre201010 octobre2010Pérou  2 juillet2019 A  2 octobre2019Philippines  6 juin2018 A  6 septembre2018Pologne  9 août2004 A17 septembre2008Portugal  8 janvier2019 A  8 avril2019Roumanie16 février2005 A17 septembre2008Royaume-Uni  7 juin2010 A  7 septembre2010    Gibraltar  2 janvier2013  2 janvier2013    Île de Man21 mai201421 mai2014    Îles Vierges britanniques  9 septembre2013  9 septembre2013Russie19 octobre201219 janvier2012Saint-Kitts-et-Nevis30 août2005 A17 septembre2008Serbie  8 juillet2010 A  8 octobre2010Sierra Leone21 novembre2007 A17 septembre2008Singapour31 décembre2009 A31 mars2010Slovénie18 mai2007 A17 septembre2008Suède10 décembre200317 septembre2008Suisse24 septembre2013 A24 décembre2013Syrie*24 avril2009 A24 juillet2009Togo  6 février2017 A  6 mai2017Tonga16 avril2014 A16 juillet2014Trinité-et-Tobago  3 janvier2012  3 avril2012Tunisie  5 septembre2011 A  5 décembre2011Turquie*30 novembre2018 A28 février2019Tuvalu  2 décembre2005 A17 septembre2008Ukraine*15 juin2017 A15 juin2017Uruguay26 mars2013 A26 juin2013Vanuatu20 août200820 novembre2008Vietnam27 novembre2015 A27 février2015*Réserves et déclarationsLes réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être obtenus à l’adresse du site Internet l’Organisation maritime internationale (OMI): www.imo.org > Publications > Catalogue & Code Listings, ou auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aLa Convention ne s’applique pas au Groënland.