text: rsGE B 1 25.01: Règlement sur le protocole (RProt)   rsGE B 1 25.01: Règlement sur le protocole (RProt)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 21 mai 2020      Règlement sur le protocole  (RProt)   B 1 25.01   du 2 novembre 2011   (Entrée en vigueur : 8 novembre 2011)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 49, 101, 110, 111, 122, alinéa 2, 128, alinéa 1, 141 et 153, de la constitution de la République et  canton de Genève, du 24 mai 1847;   vu la loi sur la prestation des serments, du 24 septembre 1965;   vu les articles 4, 7, alinéa 1, 10 à 13, de la loi sur le protocole, du 1er septembre 2011 (ci-après : la loi);   vu l’article 19 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13  septembre 1985;   vu l’article 46 de la loi sur le notariat, du 25 novembre 1988,   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Conseil d'Etat   Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour régler les questions de protocole et de cérémonial du Conseil  d'Etat et des manifestations officielles auxquelles il participe.      Art. 2        Service du protocole  1 Le service du protocole est chargé :   a)  d’assister le Conseil d'Etat dans les cérémonies et manifestations officielles que celui-ci organise;  b)  d’accompagner le Conseil d'Etat dans ses déplacements officiels;  c)  d’accueillir, sur délégation du Conseil d'Etat, les chefs d'Etat et chefs de gouvernement à leur arrivée à   Genève;  d)  en coordination avec le Département fédéral des affaires étrangères, d’organiser la visite à Genève des   chefs d'Etat et chefs de gouvernement;  e)  de représenter, sur délégation du Conseil d'Etat, la République et canton de Genève lors des événements   organisés par les représentations diplomatiques et les organisations internationales;  f)   de veiller aux conditions d'accueil à Genève des organisations internationales et non gouvernementales,   ainsi que de leurs organes et de leur personnel.  2 Le chef du service du protocole (ci-après : chef du protocole) est maître de cérémonie des événements  organisés par le Conseil d'Etat.      Art. 3        Primauté du règlement   Le présent règlement l’emporte sur toute prescription infra-réglementaire.      Art. 4        Invitations  1 L’autorité organisatrice arrête la liste des invités.  2 L'autorité organisatrice décide du placement des corps constitués et des invités.  3 L’autorité organisatrice détermine qui prend la parole.  4 L’autorité organisatrice fixe l’ordre de parole.      Art. 5        Manifestations organisées avec le Grand Conseil ou le pouvoir judiciaire   Sont des manifestations organisées avec le Grand Conseil ou le pouvoir judiciaire au sens de l’article 4, lettre  c, de la loi :   a)  la prestation de serment du Conseil d’Etat;  b)  la prestation de serment du pouvoir judiciaire;  c)  la prestation de serment des juges prud'hommes.         rsGE B 1 25.01: Règlement sur le protocole (RProt)   silgeneve, 2   Chapitre II       Tenue de ville      Art. 6        Manifestations concernées   La tenue de ville, au sens de l’article 5, alinéa 2, de la loi, est portée lors des manifestations suivantes :  a)  la prestation de serment du Conseil d’Etat;  b)  la prestation de serment du pouvoir judiciaire;  c)  la prestation de serment des conseillers administratifs, maires et adjoints;  d)  la prestation de serment des juges prud'hommes;  e)  la prestation de serment des écoles de police;  f)   la cérémonie du 1er juin;  g)  la cérémonie à la mémoire des soldats de Genève morts au service de la patrie;  h)  la cérémonie de l'Escalade;  i)   la cérémonie de la Restauration.       Chapitre III      Préséance      Art. 7        Ordre général de préséance  1 Conformément à l’article 7, alinéa 1, de la loi, l’ordre général de préséance figure dans l’annexe.  2 Lorsqu’un conseiller fédéral est présent, on peut adopter l’ordre protocolaire fédéral. Dans tous les cas, il faut  lui donner la préséance.  3 L'ordre général de préséance visé à l'article 7, alinéas 2 à 4, de la loi ne vaut que dans la mesure où le titulaire  de la fonction est présent, sauf :   a)  si le président du Conseil d'Etat délègue le vice-président ou le doyen;  b)  si le président du Grand Conseil délègue un vice-président;  c)  si le procureur général délègue un premier procureur.       Art. 8        Conseil d’Etat   La préséance entre les conseillers d’Etat est fixée, en premier lieu, par la fonction (président, vice-président),  ensuite par la date initiale d’élection et, subsidiairement, par l’âge.      Art. 9        Autorités communales   Les autorités communales prennent rang dans l’ordre suivant :  a)  Ville de Genève;  b)  communes ayant un Conseil administratif, dans l’ordre alphabétique;  c)  communes sans Conseil administratif, dans l’ordre alphabétique.       Art. 10      Ordre des discours   Lorsqu'un conseiller fédéral prononce un discours, la parole lui est donnée en premier. Les orateurs qui le  suivent parlent dans l'ordre fixé dans l'annexe.      Chapitre IV      Prestations de serment      Art. 11      Prestation de serment du Conseil d’Etat  1 La prestation de serment du Conseil d’Etat est organisée par le secrétariat général du Grand Conseil, en  collaboration avec la chancellerie d'Etat(3). Elle se déroule au temple de Saint-Pierre.  2 La présence des membres du Conseil d’Etat et du Grand Conseil est obligatoire.  3 Les invités sont :   a)  le procureur général;  b)  les députés genevois aux Chambres fédérales;  c)  les juges fédéraux genevois;  d)  les magistrats titulaires du pouvoir judiciaire, à l’exception des juges prud’hommes;  e)  les anciens conseillers d’Etat, anciens présidents du Grand Conseil, anciens procureurs généraux et   anciens chanceliers d’Etat;  f)   les magistrats de la Cour des comptes;  g)  les conseillers administratifs, maires et adjoints;  h)  les secrétaires généraux des départements;  i)   l’état-major de la police;  j)   les autorités diplomatiques, universitaires, ecclésiastiques et militaires.   4 Le Conseil d’Etat et la présidence du Grand Conseil peuvent inviter d’autres personnes.  5 La cérémonie est publique.  6 La cérémonie comprend notamment les étapes ci-dessous, dans l’ordre suivant :     rsGE B 1 25.01: Règlement sur le protocole (RProt)   silgeneve, 3   a)  exhortation et ouverture de la cérémonie;  b)  appel nominal des députés;  c)  discours du président du Grand Conseil;  d)  prestation de serment des membres du Conseil d’Etat;  e)  discours du président désigné du Conseil d’Etat;  f)   clôture de la cérémonie.       Art. 12      Prestation de serment du Grand Conseil   La prestation de serment du Grand Conseil est régie par la constitution de la République et canton de Genève,  du 24 mai 1847, et par la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du  13 septembre 1985.      Art. 13      Prestation de serment du pouvoir judiciaire  1 La prestation de serment des magistrats du pouvoir judiciaire est organisée par le secrétariat général du Grand  Conseil, en collaboration avec la chancellerie d'Etat(3). Elle se déroule au temple de Saint-Pierre.  2 La présence des membres du Conseil d’Etat, des députés et des magistrats du pouvoir judiciaire est  obligatoire.  3 Les invités sont :   a)  les députés genevois aux Chambres fédérales;  b)  les juges fédéraux genevois;  c)  les anciens conseillers d’Etat, anciens présidents du Grand Conseil, anciens procureurs généraux et   anciens chanceliers d’Etat;  d)  les magistrats de la Cour des comptes;  e)  les conseillers administratifs, maires et adjoints;  f)   les secrétaires généraux des départements;  g)  l’état-major de la police;  h)  les autorités diplomatiques, universitaires, ecclésiastiques et militaires.   4 La présidence du Grand Conseil peut inviter d’autres personnes.  5 La cérémonie est publique.  6 La cérémonie comprend notamment les étapes ci-dessous, dans l’ordre suivant :   a)  ouverture de la cérémonie;  b)  discours du président du Grand Conseil;(5)  c)  prestation de serment des magistrats du pouvoir judiciaire;(5)  d)  discours du procureur général;(5)  e)  clôture de la cérémonie.       Art. 14      Prestation de serment des conseillers administratifs, maires et adjoints  1 La prestation de serment des conseillers administratifs, maires et adjoints est organisée par la chancellerie  d'Etat(3). Elle se déroule au temple de Saint-Pierre.  2 La présence des membres du Conseil d’Etat et des conseillers administratifs, maires et adjoints est obligatoire.  3 Les invités sont :   a)  les députés genevois aux Chambres fédérales;  b)  les juges fédéraux genevois;  c)  les présidents de juridiction;  d)  les députés au Grand Conseil;  e)  les magistrats de la Cour des comptes;  f)   les anciens conseillers d’Etat, anciens présidents du Grand Conseil, anciens procureurs généraux et   anciens chanceliers d’Etat;  g)  les secrétaires généraux des départements;  h)  l’état-major de la police;  i)   les autorités diplomatiques, universitaires, ecclésiastiques et militaires.   4 Le Conseil d’Etat et la présidence du Grand Conseil peuvent inviter d’autres personnes.  5 La cérémonie est publique.  6 La cérémonie comprend notamment les étapes ci-dessous, dans l’ordre suivant :   a)  ouverture de la cérémonie;  b)  prestation de serment des conseillers administratifs, maires et adjoints;  c)  discours du conseiller d’Etat chargé des communes;  d)  clôture de la cérémonie.       Art. 15      Prestation de serment des juges prud’hommes     rsGE B 1 25.01: Règlement sur le protocole (RProt)   silgeneve, 4   1 La prestation de serment des juges prud’hommes est organisée par la chancellerie d'Etat (3), en collaboration  avec le secrétariat général du pouvoir judiciaire.  2 La présence d’une délégation du Conseil d’Etat et des juges prud’hommes est obligatoire.  3 Les invités sont :   a)  les députés au Grand Conseil;  b)  le procureur général;  c)  le Conseil administratif de la Ville de Genève et le président du Conseil municipal;  d)  les juges fédéraux genevois;  e)  les députés genevois aux Chambres fédérales;  f)   les présidents de juridictions;  g)  les secrétaires généraux des départements;  h)  le président de l’Association des communes genevoises;  i)   les représentants des associations professionnelles.   4 Le Conseil d’Etat peut inviter d’autres personnes.  5 La cérémonie est publique.  6 La cérémonie comprend notamment les étapes ci-dessous, dans l’ordre suivant :   a)  ouverture de la cérémonie;  b)  prestation de serment des juges prud’hommes;  c)  message d’un magistrat du pouvoir judiciaire;  d)  discours d’un membre du Conseil d’Etat;  e)  clôture de la cérémonie.       Art. 16      Prestation de serment des écoles de police  1 La prestation de serment des écoles de police est organisée par la chancellerie d'Etat(3). Elle se déroule sur la  promenade de la Treille.  2 La présence d’une délégation du Conseil d’Etat, de l’état-major de la police et des policiers prêtant serment  est obligatoire.  3 Les invités sont :   a)  le bureau du Grand Conseil;  b)  le procureur général et les présidents de juridiction.   4 Le Conseil d’Etat peut inviter d’autres personnes.  5 La cérémonie est publique.  6 La cérémonie comprend notamment les étapes ci-dessous, dans l’ordre suivant :   a)  ouverture de la cérémonie;  b)  prestation de serment des policiers;  c)  discours d’un membre du Conseil d’Etat;  d)  clôture de la cérémonie.       Art. 17      Prestation de serment des notaires  1 La prestation de serment des notaires est organisée par la chancellerie d'Etat(3).  2 La présence des membres du Conseil d’Etat et des notaires prêtant serment est obligatoire.  3 Le Conseil d’Etat peut inviter d’autres personnes.  4 La cérémonie est publique.  5 La cérémonie comprend notamment les étapes ci-dessous, dans l’ordre suivant :   a)  ouverture de la cérémonie;  b)  prestation de serment des notaires;  c)  discours d’un membre du Conseil d’Etat;  d)  clôture de la cérémonie.       Chapitre V       Cortèges      Art. 18      Cas de cortège   Il y a un cortège au sens des articles 10 à 12 de la loi dans les situations suivantes :  a)  lors de la prestation de serment du Conseil d’Etat, entre le temple de Saint-Pierre et l’Hôtel de Ville;  b)  lors de la prestation de serment du pouvoir judiciaire, entre le temple de Saint-Pierre et l’Hôtel de Ville;(5)  c)  lors de la prestation de serment des magistrats communaux, entre le temple de Saint-Pierre et l’Hôtel de   Ville;  d)  lors de la cérémonie de l'hommage aux victimes, entre l'Hôtel de Ville et le temple de Saint-Gervais.       Art. 19      Organisation du cortège     rsGE B 1 25.01: Règlement sur le protocole (RProt)   silgeneve, 5   L’autorité organisatrice de la cérémonie au cours de laquelle la cérémonie a lieu détermine le déroulement des  manifestations et les éléments préalables.      Chapitre VI      Réceptions, cérémonies, manifestations      Section 1            Réceptions officielles      Art. 20      Invitations                    Forme  1 Le Conseil d’Etat peut inviter seul ou en commun avec le Conseil fédéral ou le Conseil administratif de la Ville  de Genève.  2 En principe, le Conseil d’Etat n’offre pas de réception le dimanche.                    Réceptions de représentation  3 A des fins de représentation, le Conseil d’Etat, l’un de ses membres ou le chancelier d’Etat invitent les  personnalités de marque du monde diplomatique, politique ou économique.  4 Ces réceptions ou invitations peuvent se dérouler tant dans les lieux habituellement dévolus aux réceptions  protocolaires que dans des établissements destinés à ces fins ou d’autres lieux privés.      Art. 21      Accueil des invités  1 Lors d’une réception offerte en commun ou non avec le Conseil fédéral ou le Conseil administratif de la Ville  de Genève, les invités sont reçus par un représentant de chaque autorité invitante.  2 Les représentants d’autres autorités présents à la réception sont considérés comme invités.  3 Le Conseil d’Etat peut être représenté par l’un de ses membres, par le chancelier d’Etat, par le chef du  protocole ou encore par un membre du bureau du Grand Conseil.  4 Un huissier au moins est toujours présent.      Art. 22      Visite d’un gouvernement confédéré  1 Lors de la visite d’un gouvernement confédéré, une réception est offerte par le Conseil d’Etat.  2 Les drapeaux suisse, genevois et du canton concerné sont arborés à l’entrée de l’Hôtel de Ville et du lieu de  réception.      Art. 23      Visite d’ambassadeurs accrédités à Berne   Lorsqu’un ambassadeur accrédité à Berne exprime le désir de rendre une visite au gouvernement genevois, il  est reçu par le Conseil d’Etat à l’occasion de la fête nationale suisse ou de la journée des Nations Unies.      Art. 24      Visite de courtoisie   Les chefs des missions, représentations et délégations permanentes ainsi que les consuls généraux qui  désirent rendre une visite de courtoisie au gouvernement sont reçus par le président du Conseil d’Etat ou, en  son absence, par le vice-président, accompagné du chef du protocole. Le maire de Genève est invité à assister  à cette visite.      Art. 25      Nouveau directeur ou secrétaire général d’une organisation internationale   Lorsqu’un directeur ou un secrétaire général d’une organisation internationale dont le siège est à Genève prend  ses fonctions, il est reçu lors d’un déjeuner offert par le Conseil d’Etat et présidé par le président du Conseil  d’Etat.      Art. 26      Magistrats fédéraux   Le Conseil d’Etat organise une cérémonie appropriée lors de :  a)  l’élection d’un Genevois au Conseil fédéral ou au Tribunal fédéral;  b)  l’élection d’un Genevois à la présidence de la Confédération, du Conseil national, du Conseil des Etats, du   Tribunal fédéral, du Tribunal militaire de cassation.      Art. 27      Officiers généraux et supérieurs   Le Conseil d’Etat invite, dans la règle, tous les 2 ans, les anciens et nouveaux officiers généraux et supérieurs  qui exercent ou ont exercé un commandement ou une fonction intéressant le canton de Genève.      Section 2            Représentation du Conseil d’Etat à des cérémonies et manifestations  diverses       Art. 28      Principes généraux     rsGE B 1 25.01: Règlement sur le protocole (RProt)   silgeneve, 6   1 Lorsque le Conseil d’Etat accepte de se faire représenter à une manifestation, il peut l’être par un ou plusieurs  de ses membres, en principe 3 au maximum, ou anciens membres, par le chancelier d’Etat ou le chef du  protocole, ou encore par un membre du bureau du Grand Conseil.  2 Dans la règle, lorsque la manifestation comporte un cortège ou un discours du Conseil d’Etat, celui-ci est  accompagné d’un huissier.  3 Sauf cas exceptionnels, le Conseil d’Etat ne se fait pas représenter à des cérémonies ou manifestations ayant  lieu le dimanche.      Art. 29      Manifestations patriotiques  1 Le Conseil d’Etat participe aux cérémonies du 1er juin, du 1er août, à la mémoire des soldats de Genève morts  au service de la patrie, de l’Escalade et de la Restauration. Les corps constitués y sont représentés.  2 Dans la règle, le président du Conseil d’Etat prononce le discours de circonstance le 1er juin au Port-Noir.      Art. 30      Manifestations en lien avec la Genève internationale   Le Conseil d’Etat participe à la journée des Nations Unies.      Art. 31      Manifestations commerciales privées  1 Dans la règle, sauf pour les célébrations d’anniversaires importants, tels que 25e, 50e, 75e, ou 100e  anniversaire, le Conseil d’Etat n’est pas représenté aux manifestations d’ordre commercial privé.  2 Si un conseiller d’Etat participe, à titre privé, à une autre manifestation du même genre, il ne prend, en principe,  pas la parole.      Chapitre VII     Ecussons et drapeaux      Art. 32      Drapeaux nationaux  1 Les drapeaux suisse et genevois sont hissés sur l’Hôtel de Ville, le Palais de justice, le temple de Saint-Pierre  et sur les principaux bâtiments administratifs :   a)  le 5 mai (journée de l’Europe);  b)  le 1er juin;  c)  le 1er août;  d)  le 24 octobre (journée des Nations Unies);  e)  les 11 et 12 décembre;  f)   les 30 et 31 décembre.   2 Ils sont mis en berne le jour des obsèques :  a)  sur les bâtiments mentionnés à l’alinéa 1 lors du décès d’un conseiller fédéral, d’un conseiller d’Etat, du   président du Grand Conseil, du procureur général;  b)  à l’Hôtel de Ville, lors du décès du chef d’un Etat qui entretient un poste consulaire résidant à Genève,   d’un conseiller national genevois, d’un député genevois au Conseil des Etats, d’un juge fédéral genevois,  d’un député, du chancelier d’Etat, ou d’un maire; il en est de même pour un ancien conseiller fédéral  genevois, un ancien conseiller d’Etat ou un ancien président du Grand Conseil;   c)  au Palais de justice, lors du décès d’un magistrat du pouvoir judiciaire, d’un ancien juge genevois au  Tribunal fédéral, d’un ancien procureur général, d’un ancien président de juridiction.       Art. 33      Ecussons et pavillons étrangers  1 Le pavillon national de l’Etat d’envoi peut être arboré et l’écusson aux armes de cet Etat placé sur les bâtiments  occupés, les résidences des chefs de postes consulaires et des missions diplomatiques, ainsi que sur leurs  moyens de transport.  2 Toutefois, conformément à l’usage genevois, le pavillon étranger est hissé les jours de la fête nationale de  l’Etat d’envoi et des fêtes suisses et genevoises mentionnées à l’article 32, alinéa 1.      Chapitre VIII    Obsèques      Art. 34      Généralités  1 Les obsèques officielles sont organisées par la chancellerie d'Etat(3), en accord avec la famille du défunt,  lorsque ce dernier est conseiller d’Etat, président du Grand Conseil, procureur général ou chancelier d’Etat.  2 Les désirs du défunt ou de sa famille sont déterminants.  3 Lorsque le Conseil d’Etat est représenté aux obsèques, il est toujours accompagné d’un huissier et une  couronne est envoyée. Une lettre de condoléances est adressée à la famille du défunt et, lorsqu'il y a lieu, au  corps constitué dont il fait partie.     rsGE B 1 25.01: Règlement sur le protocole (RProt)   silgeneve, 7   4 En cas de décès d'un conseiller d'Etat, du président du Grand Conseil, du procureur général, du chancelier  d’Etat ou de leur conjoint, ou d'un ancien conseiller d'Etat, un avis mortuaire est publié.      Art. 35      Autorités fédérales                    Conseiller fédéral  1 Si le défunt est genevois, le Conseil d’Etat, in corpore, assiste aux obsèques.  2 Si le défunt est confédéré, une délégation du Conseil d’Etat assiste aux obsèques.                    Ancien conseiller fédéral  3 Si le défunt est genevois, une délégation du Conseil d’Etat assiste aux obsèques.                    Chancelier et vice-chanceliers de la Confédération  4 Le chancelier d’Etat assiste aux obsèques.                    Conseiller national, député au Conseil des Etats, juge fédéral  5 Si le défunt est genevois, une délégation du Conseil d’Etat assiste aux obsèques. La cérémonie est réglée en  accord avec le secrétariat de l’Assemblée fédérale ou des tribunaux.                    Officier supérieur  6 Si le défunt est genevois, une délégation du Conseil d’Etat assiste aux obsèques.      Art. 36      Autorités genevoises                    Conseiller d’Etat  1 Le Conseil d’Etat in corpore assiste aux obsèques. La cérémonie est réglée selon le protocole établi par la  chancellerie d'Etat(3).                    Président du Grand Conseil  2 Le Conseil d’Etat in corpore assiste aux obsèques. La cérémonie est réglée en accord avec le bureau du  Grand Conseil.                    Procureur général  3 Le Conseil d’Etat in corpore assiste aux obsèques. La cérémonie est réglée en accord avec le président de la  Cour de justice.                    Député au Grand Conseil  4 Une délégation du Conseil d’Etat assiste aux obsèques.                    Président de juridiction  5 Une délégation du Conseil d’Etat assiste aux obsèques.                    Ancien conseiller d’Etat  6 Une délégation du Conseil d’Etat assiste aux obsèques.                    Ancien président du Grand Conseil  7 Une délégation du Conseil d’Etat assiste aux obsèques.                    Ancien procureur général  8 Une délégation du Conseil d’Etat assiste aux obsèques.                    Maires  9 Une délégation du Conseil d’Etat assiste aux obsèques.                    Chancelier d’Etat  10 Une délégation du Conseil d’Etat assiste aux obsèques.      Art. 37      Autres autorités   Le Conseil d’Etat peut assister ou se faire représenter aux obsèques d’autres personnalités.      Chapitre IX      Corps consulaire      Art. 38      Définition   Le corps consulaire de Genève est constitué par l’ensemble des consuls généraux, consuls et vice-consuls en  poste dans le canton, qu’ils soient ou non de carrière.      Section 1            Arrivée et entrée en fonction d’un chef de poste consulaire      Art. 39      Arrivée du chef de poste  1 Dès son arrivée à Genève ou dès qu’il est admis à exercer ses fonctions, le chef de poste consulaire rend  visite au chef du protocole qui lui expose le cérémonial de l’audience officielle d’entrée en fonction. Le chef de  poste indique, le cas échéant, le nom des collaborateurs dont il désire se faire accompagner à cette cérémonie.     rsGE B 1 25.01: Règlement sur le protocole (RProt)   silgeneve, 8   2 Le chef du protocole fournit, à la demande du chef de poste consulaire, tous les renseignements nécessaires  sur l’organisation politique genevoise et sur les administrations cantonale et municipale; il lui indique également  les visites de courtoisie qu’il est d’usage de faire après l’entrée en fonction.      Art. 40      Audience d’entrée en fonction  1 Le chef du protocole est informé de l’octroi de l’exequatur fédéral au nouveau chef de poste consulaire.  2 Le Conseil d’Etat reçoit en audience officielle le nouveau chef de poste consulaire qui peut être accompagné  des fonctionnaires consulaires attribués à son poste. Le maire de la Ville de Genève est invité à participer à  l’audience. En règle générale, lors de la réception, seuls des souhaits de bienvenue et des paroles de courtoisie  sont échangés. La tenue pour cette cérémonie est la tenue de ville, l’uniforme ou le costume national.  3 Si le poste consulaire est dirigé par un fonctionnaire consulaire honoraire, le chef de poste et, éventuellement,  quelques-uns de ses collaborateurs sont reçus en audience officielle par le président du Conseil d’Etat  accompagné du chef du protocole. Le maire de la Ville de Genève est invité à participer à l’audience.      Section 2            Préséance      Art. 41      Chefs de poste de carrière  1 Les chefs de poste consulaire de carrière prennent rang dans chaque classe suivant la date de l’octroi de  l’exequatur.  2 L’ordre de préséance entre 2 ou plusieurs chefs de poste consulaire de même rang, qui ont obtenu l’exequatur  à la même date, est déterminé par la date de l’audience d’entrée en fonction.      Art. 42      Chefs de poste honoraires   Les chefs de poste consulaire honoraires prennent rang, dans chaque classe, après les chefs de poste  consulaire de carrière, dans l’ordre et selon les règles établies à l'article 41.      Art. 43      Fonctionnaires consulaires   Les fonctionnaires consulaires de carrière et honoraires, non chefs de poste, prennent rang dans chaque classe  selon la date de notification d’entrée en fonction. La préséance est donnée aux fonctionnaires de carrière.      Section 3            Cérémonies officielles et audiences      Art. 44      Cérémonies officielles   Le corps consulaire prend part en principe aux cérémonies officielles. Le chef du protocole lui adresse les  invitations et lui donne les indications nécessaires.      Art. 45      Présentation des vœux du Nouvel An  1 Le président du Conseil d’Etat reçoit les vœux et répond à l’allocution du doyen du corps diplomatique.  2 La cérémonie a lieu en principe la deuxième semaine de janvier.      Art. 46      Audiences diverses   Le chef du protocole est à la disposition des chefs de poste consulaire pour fixer la date et l’heure des audiences  qu’ils souhaitent obtenir du président du Conseil d’Etat, d’un chef de département ou de tout autre rendez-vous  qu’ils peuvent désirer.      Section 4            Absences temporaires et rappels de chefs de poste      Art. 47      Gérance provisoire   Le chef de poste consulaire quittant momentanément ou définitivement sa circonscription consulaire en informe  le chef du protocole et lui indique le nom de la personne qui doit gérer provisoirement le poste consulaire.      Art. 48      Cessation de fonctions   Dès qu’il a connaissance de la date de cessation de ses fonctions, le chef de poste consulaire la notifie au chef  du protocole.      Section 5            Décès      Art. 49      Chef d’Etat ou de gouvernement étranger  1 Au décès du chef d’Etat ou de gouvernement d’un Etat entretenant un poste consulaire à Genève, un  conseiller d'Etat ou le chef du protocole se rend au poste consulaire pour présenter au chef de poste les  condoléances du Conseil d’Etat et, le cas échéant, pour signer le registre de condoléances.     rsGE B 1 25.01: Règlement sur le protocole (RProt)   silgeneve, 9   2 Le même protocole est appliqué lorsque le pays du défunt entretient des relations diplomatiques avec la  Confédération, mais est représenté à Genève par une mission permanente et non un consulat.  3 Si un service funèbre est célébré à Genève, le Conseil d’Etat s’y fait représenter.      Art. 50      Chef de poste consulaire  1 Le Conseil d’Etat doit être avisé sans délai du décès d’un chef de poste consulaire. Le chef du protocole prête  ses services au poste en deuil.  2 Si un service funèbre est célébré à Genève, le Conseil d’Etat s’y fait représenter.      Art. 51      Fonctionnaire consulaire  1 Au décès d’un fonctionnaire consulaire, non chef de poste, les condoléances sont exprimées par une lettre du  chef du protocole au chef de poste consulaire.  2 Si un service funèbre est célébré à Genève, le Conseil d’Etat s’y fait représenter par le chef du protocole.      Chapitre X       Dispositions finales et transitoires      Art. 52      Clause abrogatoire   Le règlement concernant le protocole, du 8 décembre 1970, est abrogé.      Art. 53      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 8 novembre 2011.      Art. 54(4)    Prestations de serment 2020 – COVID-19                    Conseillers administratifs, maires et adjoints  1 L’article 14, alinéas 3 – sauf pour ce qui concerne le président du Grand Conseil et le procureur général –, 4  et 5, ainsi que l’article 18, lettre c, ne sont pas applicables aux cérémonies de prestation de serment des  conseillers administratifs, maires et adjoints devant entrer en fonction au 1er juin 2020.                    Magistrats du pouvoir judiciaire  2 L’article 13, alinéas 2 et 3 – sauf pour ce qui concerne la représentation du Grand Conseil, les magistrats du  pouvoir judiciaire, les délégations du Conseil d’Etat et de l’état-major de la police –, 4 et 5, ainsi que l’article 18,  lettre b, ne sont pas applicables aux cérémonies de prestation de serment des magistrats du pouvoir judiciaire  devant entrer en fonction au 1er juin 2020.(5)         Annexe – Ordre général de préséance     Rang Autorités   Administration  Corps diplomatique   Organisations  internationales   Corps consulaire   Eglises et   corps   enseignant   Armée   1. Président du  Conseil d’Etat           2. Président du Grand  Conseil   Ambassadeurs  accrédités auprès du  Conseil fédéral         3. Procureur général Directeur général de  l’Office des Nations  Unies à Genève et  secrétaires et  directeurs généraux  des organisations  intergouvernementales  ayant leur siège à  Genève  Chef de la Mission  permanente de la  Suisse auprès des  organisations  internationales à  Genève  Représentants           rsGE B 1 25.01: Règlement sur le protocole (RProt)   silgeneve, 10   Rang Autorités  Administration   Corps diplomatique  Organisations  internationales   Corps consulaire   Eglises et   corps   enseignant   Armée   permanents auprès de  ces organisations  internationales    4. Vice-président du  Conseil d’Etat et  conseillers d’Etat     Secrétaire  général du  Conseil  œcuménique  des Eglises  Conseil de la  fédération  des Eglises  nationales  protestantes  Evêques       5. Conseillers  nationaux           6. Députés au  Conseil des Etats           7. Juges fédéraux         8. Membres du  bureau du Grand  Conseil           9. Présidents des  juridictions :  a) Cour de justice;  b) Tribunal civil;  c) Tribunal pénal;  d) Tribunal de   protection de  l’adulte et de  l’enfant(1);   e) Tribunal des  prud’hommes;   f)  Tribunal des  mineurs;   g) Tribunal  administratif de  première  instance;   h) Cour d’appel du  pouvoir  judiciaire   Chefs de poste  consulaire :  a) consuls généraux;  b) consuls     Commandants  de corps   10. Députés au Grand  Conseil           11. Chancelier d’Etat         12. Sautier du Grand  Conseil           13. Maire de la Ville de  Genève       Divisionnaires   14. Anciens conseillers  d’Etat  Anciens présidents  du Grand Conseil  Anciens procureurs  généraux  Anciens  chanceliers d’Etat           15. Juges :     Brigadiers     rsGE B 1 25.01: Règlement sur le protocole (RProt)   silgeneve, 11   Rang Autorités  Administration   Corps diplomatique  Organisations  internationales   Corps consulaire   Eglises et   corps   enseignant   Armée   a) Cour de justice;  b) Procureurs;  c) Tribunal civil;  d) Tribunal pénal;  e) Tribunal de   protection de  l’adulte et de  l’enfant(1);   f)  Tribunal des  mineurs;   g) Tribunal  administratif de  première  instance;   h) Cour d’appel du  pouvoir  judiciaire;   i)   Suppléants et  assesseurs   16. Magistrats de la  Cour des comptes           17. Vice-président du  Conseil  administratif de la  Ville de Genève  Conseillers  administratifs de la  Ville de Genève  Président de  l’Association des  communes  genevoises  Maires des  communes  genevoises     Recteur de  l’Université  Président du  Consistoire  Président du  Conseil  exécutif de  l’Eglise  nationale  protestante  Modérateur  Vicaire  épiscopal  Prélats  Président du  synode  catholique  chrétien  Grand Rabbin       18. Président du  Conseil municipal  de la Ville de  Genève   Fonctionnaires  consulaires         19. Conseillers  administratifs et  adjoints aux maires  des communes  genevoises           20. Présidents des  Conseils  municipaux des  communes  genevoises           21. Membres du  bureau et  conseillers  municipaux de la  Ville de Genève            22. Conseillers  municipaux des             rsGE B 1 25.01: Règlement sur le protocole (RProt)   silgeneve, 12   Rang Autorités  Administration   Corps diplomatique  Organisations  internationales   Corps consulaire   Eglises et   corps   enseignant   Armée   communes  genevoises   23. Secrétaires  généraux  et fonctionnaires  de rang assimilé     Membres du  rectorat et  doyens des  facultés       24. Etat-major de la  police           25. Directeurs des  administrations  fédérales à  Genève  Président des  Services industriels  de Genève  Président des  Transports publics  genevois       Officiers  supérieurs               RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 1 25.01 R sur le protocole 02.11.2011 08.11.2011   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (annexe (ch. 9d, ch. 15e))   11.11.2013 11.11.2013     2. n.t. : Remplacement de « la chancellerie  d’Etat » par « le département  présidentiel » : 11/1, 13/1, 14/1, 15/1,  16/1, 17/1, 34/1, 36/1   25.06.2014 02.07.2014     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (11/1, 13/1, 14/1, 15/1, 16/1, 17/1, 34/1,  36/1)   04.09.2018 04.09.2018     4. n. : 54 27.04.2020 29.04.2020     5. n. : 54/2; n.t. : 13/6b, 13/6c, 13/6d, 18/b 18.05.2020 21.05.2020


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE B 1 30.12: Règlement pour la promotion de l'égalité et la prévention des violences(4) (RPEPV)   rsGE B 1 30.12: Règlement pour la promotion de l'égalité et la prévention des violences(4) ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 2 décembre 2020      Règlement pour la promotion de  l'égalité et la prévention des  violences(4)  (RPEPV)   B 1 30.12   du 5 mars 2014   (Entrée en vigueur : 12 mars 2014)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 8, alinéa 3, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;   vu l’article 15, alinéas 3 et 4, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;   vu la loi sur les violences domestiques, du 16 septembre 2005;(1)   vu la loi sur l’exercice des compétences du Conseil d’Etat et l’organisation de l’administration, du 16 septembre  1993,(1)   arrête :      Chapitre I        Objectifs      Art. 1        But  1 L'Etat a pour mission d'encourager l'application du principe de l'égalité entre femmes et hommes dans tous  les domaines de la vie et de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre familial et domestique  en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les violences domestiques. (1)  2 Il veille à l'intégration de l'égalité entre femmes et hommes, notamment dans les domaines suivants :   a)  la législation;  b)  l'enseignement, l'éducation et la formation;  c)  le travail et la réinsertion professionnelle;  d)  la famille;  e)  les assurances et les équipements sociaux;  f)   la sphère politique.   3 Il œuvre à la prévention des violences, qu’elles soient domestiques, liées au sexe, à l'orientation sexuelle ou  à l'identité de genre.(1)  4 Il œuvre également pour la prévention des discriminations en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de  genre.(2)      Art. 2(4)      Moyens   Pour mettre en œuvre la politique d'égalité intégrée et de prévention des discriminations et des violences,  qu'elles soient domestiques, fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou l'expression de  genre, le Grand Conseil et le Conseil d'Etat s'appuient sur les organes suivants :   a)  le bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences (ci-après : bureau);  b)  la commission consultative de l'égalité entre femmes et hommes (ci-après : la commission);  c)  la commission consultative sur les violences domestiques, instituée par la loi sur les violences   domestiques, du 16 septembre 2005;  d)  la commission consultative sur les thématiques liées à l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression   de genre et les caractéristiques sexuelles, instituée par un arrêté, du 27 février 2019;(5)  e)  les départements, offices et services chargés de la mise en œuvre pratique du principe de l'égalité entre   femmes et hommes et de la prévention des violences domestiques.      Chapitre II(4)      Bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences      Art. 3        Rattachement    Le bureau est rattaché au département des finances et des ressources humaines(3).      Art. 4(1)      Mission     rsGE B 1 30.12: Règlement pour la promotion de l'égalité et la prévention des violences(4) ...   silgeneve, 2   1 Le bureau collabore avec les départements concernés à l'élaboration des dispositions qui réalisent le principe  de l'égalité entre femmes et hommes et examine le contenu de la législation genevoise sous l'angle de l'égalité.  2 Il veille, en collaboration avec le service de la législation, à ce que les projets de loi et de règlement ne  contiennent pas de discriminations au sens de l'article 8, alinéa 3, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999,  et de l'article 15, alinéas 3 et 4, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012.  3 Le bureau est chargé des tâches de coordination, d’évaluation et d’information prévues par la loi sur les  violences domestiques, du 16 septembre 2005.  4 Il établit, d'entente avec les départements concernés, des programmes et des mesures visant la promotion de  l'égalité entre femmes et hommes et la prévention des violences domestiques et de genre, et en contrôle la  mise en œuvre.  5 Il conseille les différentes autorités et les personnes qui font appel à lui en matière d'égalité entre femmes et  hommes.  6 Il accueille et oriente la population sur toutes les questions relatives à l'égalité entre femmes et hommes et  aux violences domestiques.  7 Il effectue des études, des enquêtes et élabore des statistiques en rapport avec son champ d'intervention. Il  collabore étroitement avec les autres services de l'Etat dans ce domaine.  8 Il constitue une documentation et établit des données relatives à la condition féminine et à toutes les questions  qui concernent l'égalité entre femmes et hommes; au besoin, il peut déléguer cette tâche à une association  subventionnée.  9 Il assure la collecte et la diffusion des connaissances et informations relatives aux violences domestiques.  10 Il informe régulièrement le public sur ses activités, sensibilise la population sur les questions liées à l'égalité  entre femmes et hommes et aux violences domestiques et de genre.  11 Il est auditionné par les commissions parlementaires dans lesquelles un objet concernant directement ou  indirectement le principe de l'égalité entre femmes et hommes et la prévention des violences domestiques est  débattu.  12 Il entretient et développe la collaboration entre les administrations communales, cantonales et fédérales, ainsi  qu'avec les organismes publics et privés concernés par l'égalité entre femmes et hommes et la prévention des  violences domestiques.  13 Il assure le suivi des subventions accordées aux associations œuvrant dans les domaines de la promotion  de l'égalité entre femmes et hommes et de la prévention des violences domestiques.  14 Il assure le suivi sur le plan genevois des recommandations à la Suisse du comité d'experts de l'ONU  concernant les mesures adoptées pour donner effet aux dispositions de la convention sur l'élimination de toutes  les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF).      Chapitre III      Commission consultative de l'égalité entre femmes et hommes      Art. 5        Institution   Il est institué une commission consultative de l'égalité entre femmes et hommes, dont le fonctionnement est  régi par la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009.      Art. 6        Compétences   La commission a notamment pour tâches :  a)  d'émettre des avis et conseils sur la prise en compte de l'égalité dans l'ensemble des politiques publiques;  b)  de définir les objectifs à atteindre et de proposer des priorités dans les tâches à accomplir;  c)  de s'informer de l'avancée de la mise en œuvre de l'égalité dans l'administration cantonale;  d)  de soutenir le bureau dans ses activités;  e)  d'examiner les projets de loi qui lui sont soumis sous l'angle de l'égalité entre femmes et hommes;  f)   de préaviser toutes les questions qui lui sont soumises.       Art. 7        Composition   La commission se compose :  a)  de 2 représentantes et représentants de l'administration cantonale parmi les structures suivantes :   département des finances et des ressources humaines(3) (office du personnel de l'Etat) et département de  l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(3);   b)  de 3 représentantes et représentants des associations féminines genevoises;  c)  d'une représentante ou d'un représentant de chaque parti siégeant au Grand Conseil, proposés par ces   partis;  d)  de 2 représentantes et représentants des organisations professionnelles faîtières du canton, proposés par   l'Union des associations patronales genevoises et la Communauté genevoise d'action syndicale;     rsGE B 1 30.12: Règlement pour la promotion de l'égalité et la prévention des violences(4) ...   silgeneve, 3   e)  de 3 déléguées et délégués à l'égalité, de la Ville de Genève, de l'Université de Genève et des Hautes  écoles du canton de Genève;   f)   d'une représentante ou d’un représentant de l'Association des communes genevoises;  g)  d'une représentante ou d'un représentant de la Fédération genevoise des associations LGBT.(2)       Art. 8        Mandat   Les membres de la commission sont nommés par le Conseil d'Etat, sur proposition des départements,  associations féminines, partis politiques et organisations professionnelles pour une période de 5 ans.      Art. 9        Présidence et secrétariat  1 La commission est présidée par la directrice ou le directeur du bureau.(1)  2 Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau.      Art. 10      Organisation et fonctionnement  1 La commission se réunit aussi souvent que cela est nécessaire, mais au minimum 3 fois par an, sur  convocation de la présidence.  2 Elle peut, lorsqu'elle le juge nécessaire, mandater des expertes et experts externes à l'administration pour  mener à bien certaines missions ou atteindre des objectifs précis et concrets.      Art. 11      Indemnité   Les membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les  commissions officielles, du 10 mars 2010.      Chapitre IV      Dispositions finales et transitoires      Art. 12      Clause abrogatoire   Le règlement instituant un bureau de la promotion de l’égalité entre femmes et hommes et une commission  consultative de l'égalité entre homme et femme, du 25 août 2004, est abrogé.      Art. 13      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 1 30.12 R pour la promotion de l'égalité  et la prévention des violences   05.03.2014 12.03.2014   Modifications :         1. n. : 3°cons., 4°cons.;  n.t. : intitulé du règlement, 1/1, 1/3, 2,  chap. II, 4, 9/1   19.08.2015 01.09.2015     2. n. : 1/4, 7/g 27.04.2016 04.05.2016     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3,  7/a)   04.09.2018 04.09.2018     4. n.t. : intitulé du règlement, 2, chap. II 21.08.2019 28.08.2019     5. n.t. : 2/d 25.11.2020 02.12.2020


text: rsGE B 1 40: Loi sur la médiation administrative(1) (LMéd-GE)   rsGE B 1 40: Loi sur la médiation administrative(1) (LMéd-GE)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 17 octobre 2020      Loi sur la médiation  administrative(1)  (LMéd-GE)   B 1 40   du 17 avril 2015   (Entrée en vigueur : 13 juin 2015)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l'article 115 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,  décrète ce qui suit :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Buts   Il est institué un bureau de médiation administrative (ci-après : bureau) ayant pour buts :  a)  de traiter de façon extrajudiciaire les différends entre l'administration et les administrés;  b)  de contribuer à prévenir ou à régler de façon simple les conflits entre les usagers et l’administration;  c)  de contribuer à améliorer le fonctionnement de l’administration;  d)  d'encourager l’administration à entretenir de bonnes relations avec les usagers.       Art. 2        Champ d'application  1 Sont considérées comme une administration aux fins de la présente loi les entités suivantes :   a)  l’administration cantonale;  b)  les services administratifs du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes;  c)  les administrations communales;  d)  les personnes physiques ou morales et les organismes chargés de remplir des tâches de droit public   cantonal ou communal, dans les limites de l'accomplissement desdites tâches.  2 La présente loi ne s’applique pas au Grand Conseil, au Conseil d’Etat, au pouvoir judiciaire et à la Cour des  comptes, ni aux autorités communales.  3 Elle ne s'applique pas aux litiges relatifs aux relations de travail entre l'administration et ses collaborateurs et  collaboratrices.      Art. 3        Coordination  1 La réalisation des buts de la présente loi s’effectue de manière coordonnée.  2 Lorsque le bureau est sollicité sur une demande qui peut être prise en considération par une instance  spécifique, il oriente l’usager vers cette dernière.      Chapitre II       Organisation      Art. 4        Composition  1 Le bureau se compose d’un médiateur administratif titulaire (ci-après : médiateur), ainsi que du personnel  nécessaire à son fonctionnement.(1)  2 En outre, il lui est affecté un médiateur administratif suppléant (ci-après : suppléant), lequel n’intervient qu’en  cas d’empêchement du médiateur.      Art. 5        Election  1 Le médiateur et son suppléant sont élus au système majoritaire pour une durée de 5 ans par le Grand Conseil  après consultation du Conseil d'Etat.  2 L’article 107A et les dispositions relatives aux élections de la loi portant règlement du Grand Conseil de la  République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, sont applicables.  3 Le médiateur et son suppléant entrent en fonction le 1er décembre de l’année du renouvellement du Grand  Conseil.(1)     rsGE B 1 40: Loi sur la médiation administrative(1) (LMéd-GE)   silgeneve, 2   4 En cas de vacance, une élection complémentaire est organisée dans les plus brefs délais pour la fin de la  période de 5 ans.      Art. 6        Eligibilité   Est éligible toute personne qui, cumulativement :  a)  a l’exercice des droits civils;  b)  est de nationalité suisse;  c)  est domiciliée dans le canton de Genève;  d)  dispose d’une connaissance approfondie de l’administration publique, d’une formation certifiée en   médiation généraliste et d’une expérience professionnelle en matière de prévention et de règlement des  conflits;(1)   e)  ne fait l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité  et à l’honneur.       Art. 7        Incompatibilités  1 Le mandat de médiateur est incompatible avec :   a)  tout mandat public électif;  b)  toute autre activité lucrative;  c)  toute fonction dirigeante dans un parti politique.   2 Le Grand Conseil peut autoriser des dérogations à cette règle.  3 Le présent article ne s’applique pas au suppléant.      Art. 8        Serment    Avant d'entrer en fonction, le médiateur et son suppléant prêtent le serment suivant devant le Grand Conseil :       « Je jure ou je promets solennellement :       d'exercer ma mission dans le respect des lois, avec honneur, compétence et humanité;       de sauvegarder l'indépendance inhérente à ma mission;       de n'exercer aucune pression sur les parties en litige afin d'obtenir leur adhésion à une entente qui ne   serait pas librement négociée;       de veiller à ce que les parties en litige concluent une entente libre et réfléchie;       de ne plus intervenir d'aucune manière une fois ma mission achevée;       de préserver le caractère secret de la médiation. »       Art. 9        Statut  1 L'indépendance du bureau est garantie.  2 Le bureau est rattaché administrativement à la chancellerie d’Etat qui lui attribue un budget de  fonctionnement.(2)  3 Le Conseil d’Etat fixe la rémunération du médiateur et de son suppléant.  4 Le médiateur est soumis au statut de la fonction publique.(1)  5 Le médiateur a la compétence d’engager le personnel du bureau, lequel est soumis au statut de la fonction  publique.(1)      Art. 10      Tâches du médiateur  1 Le médiateur assume toutes les tâches qui découlent des buts fixés à l'article 1 de la présente loi.  2 Il reçoit, sur rendez-vous, toute personne qui en fait la demande et traite son dossier avec célérité ou l'oriente  vers un tiers si la demande sort de son périmètre d'action.  3 Il conseille les personnes physiques et les personnes morales dans leurs rapports avec l'administration.  4 Il s'attache prioritairement à la résolution à l'amiable des conflits et à l'aide aux usagers.  5 Il intervient dans les conflits entre personnes physiques ou morales et l'administration.  6 Il émet des avis et des recommandations à l'attention de l'administration, mais n'a pas la compétence de  rendre des décisions au sens de l'article 4 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, ni  de donner des instructions.  7 Le médiateur établit un rapport annuel de ses activités, à l'intention du Grand Conseil et du Conseil d'Etat.      Chapitre III      Procédure      Art. 11      Saisine  1 Le médiateur agit sur requête.(1)  2 Toute personne physique ou morale peut saisir le médiateur d'une requête orale ou écrite faisant apparaître  son objet et l'identité de son auteur.     rsGE B 1 40: Loi sur la médiation administrative(1) (LMéd-GE)   silgeneve, 3   3 L’administration peut saisir le médiateur lorsqu'elle n'arrive pas à régler un conflit avec un administré.  4 Les requêtes anonymes ne sont pas traitées.  5 Les requêtes n'ont pas d'effet suspensif sur les délais légaux.      Art. 12      Récusation   L’article 15, alinéa 1, de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, s’applique par analogie.      Art. 13      Examen  1 Le médiateur examine si, et le cas échéant de quelle façon, il entend traiter une affaire.  2 Si la demande n'entre pas dans la compétence du bureau, le médiateur peut orienter le requérant vers un  tiers.  3 Si le médiateur entre en matière, il en informe les parties et leur donne l’occasion de s’exprimer. Dans le cas  contraire, il en expose les motifs aux parties.  4 L'examen peut donner lieu, notamment, à un complément d'information, à un rappel de la législation, à une  recommandation, à la dissipation d'un malentendu ou à une médiation entre les parties lorsqu'elle s'avère  nécessaire.  5 Le médiateur n'a pas compétence pour examiner une affaire qui fait l'objet d'une procédure judiciaire en cours  ou qui a été préalablement tranchée en droit, à moins que cette dernière ne soit suspendue en vue d'un  règlement à l'amiable devant lui.      Art. 14      Critères d'appréciation   Le médiateur examine si l'administration a agi de façon légale, proportionnelle, opportune et équitable.      Art. 15      Accès à l’information  1 Pour comprendre l’objet du différend et établir les faits, le médiateur peut notamment :   a)  requérir des renseignements écrits ou oraux;  b)  requérir la consultation ou la production de tous documents utiles;  c)  s’entretenir avec des tiers dont l’audition est nécessaire;  d)  dans des cas exceptionnels, demander des expertises pour des requêtes dont l’évaluation nécessite des   connaissances spécifiques.  2 Tout collaborateur ou collaboratrice des entités soumises à la présente loi, quel que soit son niveau  hiérarchique, doit prêter appui au médiateur, en particulier en lui fournissant tous les renseignements ou  documents, ainsi qu'en donnant un droit d'accès aux données ou en lui facilitant un tel accès, sous réserve des  dispositions découlant de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données  personnelles, du 5 octobre 2001. Les personnes astreintes au secret de fonction sont déliées de celui-ci à  l'égard du médiateur.      Art. 16      Résultat  1 Le médiateur informe les parties concernées du résultat de l'examen.  2 Si nécessaire, il tente une médiation entre les parties concernées.  3 En cas d’issue positive de la médiation et pour autant que les parties le demandent, le résultat de l’accord est  formalisé dans un document écrit par le médiateur et signé par les parties. L’affaire est ensuite classée.  4 Si aucun accord n'est possible, le médiateur en avise le requérant et peut l'informer, cas échéant, des voies  de droit à sa disposition.  5 S'il l'estime nécessaire, le médiateur adresse une recommandation à l'autorité concernée et peut proposer  une modification des procédures en vigueur.  6 L’autorité qui a reçu une recommandation du médiateur lui rend dans un délai de 3 mois un rapport sur les  suites qui lui sont données.      Art. 17      Gratuité   Le bureau fournit ses prestations gratuitement.      Art. 18      Secret de fonction, secret professionnel et droit de refuser de témoigner  1 Le médiateur est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées dans l'exercice  de sa fonction ou dont il a connaissance dans l'exercice de celle-ci.  2 Les collaboratrices et collaborateurs du médiateur sont soumis au secret de fonction au sens de l'article 9A  de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements  publics médicaux, du 4 décembre 1997.     rsGE B 1 40: Loi sur la médiation administrative(1) (LMéd-GE)   silgeneve, 4   3 Le médiateur, ses collaboratrices et ses collaborateurs ne témoignent dans aucune procédure administrative,  civile ou pénale à propos des constatations qu'ils ont faites dans l'accomplissement de leurs tâches.      Art. 19      Voies de recours   Les actes émanant du bureau ne sont pas sujets à recours.      Chapitre IV      Dispositions finales et transitoires      Art. 20      Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 1 40     L sur la médiation administrative 17.04.2015 13.06.2015   Modifications :           1. n.t. : intitulé de la loi, 4/1, 5/3, 6/d, 9/4,  9/5, 11/1;  a. : 21   27.04.2018 30.06.2018     2. n.t. : 9/2 21.11.2019 17.10.2020


text: rsGE B 2 05: Loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels (LFPP)   rsGE B 2 05: Loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 22 mai 2021      Loi sur la forme, la publication et  la promulgation des actes  officiels  (LFPP)   B 2 05   du 8 décembre 1956   (Entrée en vigueur : 20 janvier 1957)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1(7)      Date  1 Les lois constitutionnelles et les lois obligatoirement soumises en votation populaire portent la date de leur  acceptation par le corps électoral.(16)  2 Les autres lois portent la date de leur adoption par le Grand Conseil.      Art. 2(5)       Art. 3        Forme                    Lois constitutionnelles  1 Les lois constitutionnelles n’émanant pas de l’initiative populaire sont ainsi conçues :   LOI CONSTITUTIONNELLE   (intitulé)   du …………   LE GRAND CONSEIL   vu ………… (considérants éventuels),   Décrète ce qui suit :   (texte)   Le Conseil d’Etat est chargé de promulguer les présentes dans la forme et le terme prescrits.   Fait et donné à Genève, le ………… sous le sceau de la République et les signatures du président ou de la présidente et  du ou de la membre du bureau du Grand Conseil.   (Loi constitutionnelle acceptée par le corps électoral le ……………)(16)      2 Les lois constitutionnelles adoptées par le corps électoral en tant qu’initiatives ou contreprojets comportent  uniquement :(16)   a)  un intitulé dans lequel figure la mention : « émanant de l’initiative populaire » ou « contreprojet à l’initiative  populaire »;   b)  le texte proprement dit;  c)  les mots « (Loi constitutionnelle acceptée par le corps électoral(11) le ...) ».(7)        Art. 4        Lois  1 Les lois n’émanant pas de l’initiative populaire sont ainsi conçues :      LOI   (intitulé)   du …………   LE GRAND CONSEIL    vu ………… (considérants éventuels),   Décrète ce qui suit :   (texte)   Le Conseil d’Etat est chargé de promulguer les présentes dans la forme et le terme prescrits.     rsGE B 2 05: Loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels ...   silgeneve, 2   Fait et donné à Genève, le ………… sous le sceau de la République et les signatures du président ou de la présidente et  du ou de la membre du bureau du Grand Conseil.(16)      2 Les lois adoptées par le corps électoral en tant qu’initiatives ou contreprojets comportent uniquement :(16)  a)  un intitulé dans lequel figure la mention « émanant de l’initiative populaire » ou « contreprojet à l’initiative   populaire »;  b)  le texte proprement dit;  c)  les mots « (Loi acceptée par le corps électoral(11) le ...) ».(7)        Art. 5(11)     Initiatives                    Publications de procédure  1 Le lancement d’une initiative, la constatation qu’elle n’a pas été déposée dans le délai imparti ou les décisions  du Conseil d’Etat relatives à son aboutissement et à sa validité ainsi que la décision du Grand Conseil relative  à sa prise en considération sont publiées sans retard dans la Feuille d’avis officielle.  2 Si le Grand Conseil ne s’est pas prononcé à l’échéance des délais prescrits respectivement aux articles 121,  122 ou 123A de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13  septembre 1985, les décisions prévues par ces dispositions sont publiées avec la mention que le délai imparti  pour la procédure d’examen de l’initiative par le Grand Conseil est échu.      Art. 6(7)      Initiative non formulée  1 Si le Grand Conseil refuse une initiative non formulée sans contreprojet, le texte en est publié suivi des  précisions ci-après :   a)  le Grand Conseil, dans sa séance du ..., a refusé d’entrer en matière sur cette initiative;  b)  cette initiative doit être soumise au vote du corps électoral;  c)  les titulaires des droits politiques qui l’acceptent doivent voter « oui »; celles et ceux qui la rejettent doivent   voter « non ».(16)  2 Si le Grand Conseil adopte un contreprojet, le texte de l’initiative et du contreprojet sont publiés suivis des  précisions ci-après :   a)  le Grand Conseil, dans sa séance du ..., a refusé d’entrer en matière sur cette initiative et, dans sa séance  du ..., a adopté un contreprojet;   b)  l’initiative et le contreprojet doivent être soumis au vote du corps électoral;  c)  pour chacun des textes, les titulaires des droits politiques qui l’acceptent doivent voter « oui », celles et   ceux qui le rejettent doivent voter « non »; les titulaires des droits politiques indiquent ensuite leur  préférence en répondant à une question subsidiaire.(16)       Art. 6A(7)    Initiative constitutionnelle  1 Si le Grand Conseil n’adopte pas de contreprojet à une initiative constitutionnelle, le texte de celle-ci est publié  suivi des précisions ci-après :   a)  le Grand Conseil, dans sa séance du ..., a pris position pour / contre cette initiative;  b)  cette initiative doit être soumise au vote du corps électoral;  c)  les titulaires des droits politiques qui l’acceptent doivent voter « oui », celles et ceux qui la rejettent doivent   voter « non ».(16)  2 Si le Grand Conseil adopte un contreprojet, le texte de l’initiative et du contreprojet sont publiés suivis des  précisions ci-après :   a)  le Grand Conseil, dans sa séance du ..., a refusé cette initiative et, dans sa séance du ..., a adopté un  contreprojet;   b)  l’initiative et le contreprojet doivent être soumis au vote du corps électoral;  c)  pour chacun des textes, les titulaires des droits politiques qui l’acceptent doivent voter « oui », celles et   ceux qui le rejettent doivent voter « non »; les titulaires des droits politiques indiquent ensuite leur  préférence en répondant à une question subsidiaire.(16)       Art. 6B(7)    Initiative législative  1 Si le Grand Conseil refuse une initiative législative sans contreprojet, le texte en est publié suivi des précisions  ci-après :   a)  le Grand Conseil, dans sa séance du ..., a refusé cette initiative;  b)  cette initiative doit être soumise au vote du corps électoral;  c)  les titulaires des droits politiques qui l’acceptent doivent voter « oui »; celles et ceux qui la rejettent doivent   voter « non ».(16)  2 Si le Grand Conseil adopte un contreprojet, le texte de l’initiative et du contreprojet sont publiés suivis des  précisions ci-après :   a)  le Grand Conseil, dans sa séance du ..., a refusé d’entrer en matière sur cette initiative et, dans sa séance  du ..., a adopté un contreprojet;     rsGE B 2 05: Loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels ...   silgeneve, 3   b)  l’initiative et le contreprojet doivent être soumis au vote du corps électoral;  c)  pour chacun des textes, les titulaires des droits politiques qui l’acceptent doivent voter « oui », celles et   ceux qui le rejettent doivent voter « non »; les titulaires des droits politiques indiquent ensuite leur  préférence en répondant à une question subsidiaire.(16)   3 Si l’initiative est retirée dans le délai imparti par l’article 93, alinéa 1, de la loi sur l’exercice des droits politiques,  du 15 octobre 1982, le contreprojet est à nouveau publié muni de la clause référendaire.      Art. 7        Dispositions générales   Les textes nouveaux doivent comporter :  a)  des notes marginales;  b)  la numérotation des articles et des alinéas.       Art. 7A(8)    Vérification   La chancellerie d'Etat et le secrétariat général du Grand Conseil vérifient les textes de lois à l'occasion de leur  dépôt, puis lorsque le Grand Conseil est saisi du rapport recommandant leur adoption.(9) Ils saisissent le bureau  du Grand Conseil de leurs propositions éventuelles de rectification.      Art. 7B(8)    Rectifications formelles   1 Après l’adoption d’une loi et avant la publication de l’acte législatif, au sens de l’article 8 de la présente loi, le  secrétariat général du Grand Conseil peut, en coordination avec la chancellerie d’Etat, procéder de lui-même à  la rectification d’erreurs orthographiques, grammaticales, typographiques ou légistiques, pour autant que ces  erreurs soient manifestes et ne modifient en rien l’acte législatif sur le fond. (14) La commission législative en est  immédiatement informée.  2 Lorsque la rectification doit intervenir après la publication de l’acte législatif, au sens de l’article 8 de la présente  loi, le secrétariat général du Grand Conseil ou la chancellerie d’Etat la signale au bureau du Grand Conseil, qui  la transmet à la commission législative. Celle-ci fait part de ses objections éventuelles au bureau du Grand  Conseil dans les plus brefs délais. L’acte législatif rectifié est alors publié avec l’arrêté de promulgation. (14)  3 Lorsque la rectification doit intervenir après la publication de l’arrêté de promulgation de l’acte législatif, au  sens de l’article 13 de la présente loi, la chancellerie d’Etat la signale avant chaque mise à jour du recueil  systématique de la législation genevoise au bureau du Grand Conseil, qui la transmet à la commission  législative.(14) Celle-ci fait part de ses objections éventuelles au bureau du Grand Conseil dans les plus brefs  délais. La chancellerie d'Etat intègre alors les rectifications au texte consolidé publié dans le recueil  systématique de la législation genevoise. La même procédure est appliquée aux annexes d'actes législatifs,  ainsi qu'à des rapports ou textes explicatifs susceptibles d'être publiés.      Art. 7C(8)    Adaptations terminologiques   1 La chancellerie d'Etat peut procéder d'elle-même à l'adaptation terminologique des actes législatifs publiés au  recueil systématique de la législation genevoise résultant du changement de dénomination d'une entité  administrative cantonale ou fédérale, d'une fonction administrative, d'une collectivité publique, d'un acte  législatif cantonal ou fédéral ou d'une abréviation.  2 L'adaptation est intégrée au texte consolidé publié dans le recueil systématique de la législation genevoise.  3 La chancellerie d'Etat la signale au bureau du Grand Conseil, qui la transmet à la commission législative.      Art. 7D(8)    Rectifications matérielles    La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, définit  la procédure concernant la rectification matérielle apportée à des lois.      Art. 8        Publication(14)                    En général  1 Les initiatives populaires, les contreprojets, les lois constitutionnelles et les lois sont transmis par la présidence  du Grand Conseil au Conseil d’Etat pour être publiés.(16)  2 La publication a lieu sans retard dans la Feuille d’avis officielle. Le texte entier doit être publié. (5)   3 Lors de la publication de la loi, le Conseil d'Etat détermine le type de référendum applicable au sens de l'article  67 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, en se fondant cas échéant  sur les critères figurant à l'article 85A, alinéas 2 et 3, de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre  1982.(15)  4 S’il scinde une loi lors de sa publication en application de l’article 85A, alinéa 3, de la loi sur l'exercice des  droits politiques, du 15 octobre 1982, le Conseil d’Etat soumet chacune des parties scindées au type de  référendum correspondant, prévu soit par l’article 67, alinéa 1, soit par l'article 67, alinéa 2, de la constitution  de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012.(15)     rsGE B 2 05: Loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels ...   silgeneve, 4   5 Une affiche indique les lois adoptées par le Grand Conseil, en mentionnant simplement leur date, leur intitulé  et la date de leur publication dans la Feuille d’avis officielle, ainsi que l’expiration du délai de référendum.(15)  6 Les lois constitutionnelles et les lois que le Grand Conseil décide de soumettre au corps électoral en  application de l’article 67, alinéa 3, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre  2012, font l’objet, sur décision du Conseil d’Etat, d’une publication particulière.(15)  7 Sous réserve de l’article 9, ces actes ne peuvent être promulgués qu’après avoir été publiés.(15)      Art. 9        Clause d’urgence   Pour les actes munis de la clause d’urgence, la publication du texte a lieu en même temps que celle de l’arrêté  de promulgation.      Art. 10      Circonstances particulières   Si des circonstances particulières le justifient, les actes des autorités peuvent être portés à la connaissance du  public par voie d’affiches ou par tout autre moyen, nonobstant leur publication dans la Feuille d’avis officielle.      Art. 11(11)   Promulgation   Le Conseil d’Etat doit promulguer, par voie d’arrêtés, les lois constitutionnelles et les lois régulièrement  adoptées par le corps électoral ou par le Grand Conseil.      Art. 12(11)   Délais  1 Les lois constitutionnelles et les lois acceptées par le corps électoral sont promulguées dans le plus bref délai  après la validation des opérations électorales.  2 Les lois soumises au référendum sont promulguées dans le plus bref délai après l’échéance fixée pour  l’exercice de ce droit. L’article 109, alinéa 5, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14  octobre 2012, est réservé.  3 Les lois munies de la clause d’urgence sont promulguées dans le plus bref délai après leur adoption par le  Grand Conseil. L’article 109, alinéa 5, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre  2012, est réservé.      Art. 13      Publication de l’arrêté de promulgation(14)  1 L’arrêté de promulgation est publié sans retard dans la Feuille d’avis officielle.(3)   2 Si des circonstances particulières le justifient, il peut être porté à la connaissance du public par tout autre  moyen.  3 La publication est limitée au seul arrêté de promulgation, sauf :   a)  en cas de rectification formelle de la loi au sens de l’article 7B, alinéa 2, de la présente loi;  b)  en cas de promulgation de lois modifiant des limites de zones au sens des articles 15 et 16 de la loi   d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987, ou créant des plans de  réservation de sites routiers au sens de l’article 8, alinéas 2 et 3, de la loi sur les routes, du 28 avril 1967.(14)       Art. 14      Effets  1 Les lois constitutionnelles et les lois(2) sont exécutoires dans tout le canton dès le lendemain de la publication  de l’arrêté de promulgation.  2 En cas d’extrême urgence, un acte peut, par décision du Grand Conseil, être rendu exécutoire dès l’instant  même de la publication de l’arrêté de promulgation.      Art. 14A(5)  Entrée en vigueur   Si la date d’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle ou de la loi n’est pas indiquée dans l’acte lui-même ou  fixée par arrêté du Conseil d’Etat, cette date est celle où l’acte devient exécutoire en vertu de l’article 14.      Art. 15      Publication des règlements   Les règlements édictés par le Conseil d’Etat doivent être publiés dans la Feuille d’avis officielle.      Art. 16      Recueil des lois   Il est publié annuellement un Recueil authentique des lois et des actes du gouvernement de la République et  canton de Genève.      Art. 17      Contenu   Le recueil contient :  a)  les lois constitutionnelles et les lois;(2)   b)  les règlements édictés par le Conseil d’Etat;     rsGE B 2 05: Loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels ...   silgeneve, 5   c)  les autres actes dont le Conseil d’Etat ordonne l’insertion en raison de l’intérêt qu’ils présentent.      Art. 18      Recueil systématique   Il est publié un Recueil officiel systématique de la législation genevoise.      Art. 19      Contenu  1 Le recueil systématique de la législation genevoise contient l’ensemble des textes en vigueur adoptés par le  corps électoral(13), par le Grand Conseil, par le Conseil d’Etat, ou par une autre autorité lorsque la loi le prévoit,  à l’exclusion des actes qui concernent :(10)   a)  une personne privée considérée isolément;  b)  un événement considéré isolément;  c)  une chose ou un lieu considérés isolément;  d)  l’applicabilité d’un acte, d’un texte ou d’un plan déterminés;  e)  l’expression d’un vœu ou ne créant pas de droit;  f)   les questions de détail relatives au fonctionnement du Conseil d’Etat et de l’administration.   2 En dérogation à l’alinéa 1, le Conseil d’Etat peut ordonner l’insertion d’actes en raison de l’intérêt qu’ils  présentent.      Art. 20      Tenue à jour  1 Le Conseil d’Etat tient le recueil systématique de la législation genevoise constamment à jour.  2 Les modifications apportées aux dispositions publiées dans le recueil systématique de la législation genevoise  sont incorporées au texte originel.      Art. 20A(16)  Rédaction inclusive  1 La rédaction des actes publiés au recueil officiel systématique de la législation genevoise et adoptés par les  autorités compétentes genevoises seules prend en compte la diversité des réalités, notamment en termes de  genre, d’état civil et de modèles familiaux (rédaction inclusive).  2 A cette fin, la rédaction fondée sur des termes neutres (rédaction épicène) est utilisée en premier lieu, pour  les actes visés à l’alinéa 1.   3 Lorsque la rédaction épicène n’est pas possible, les formulations utilisées ne portent pas atteinte à la lisibilité  des actes visés à l’alinéa 1. En particulier, le recours à des pratiques rédactionnelles ou typographiques au  moyen notamment de barres obliques, de parenthèses, de points médians ou de tirets est proscrit.      Art. 20B(16)  Compétence de la chancellerie d’Etat  1 La chancellerie d’Etat peut procéder aux rectifications nécessaires à la poursuite des objectifs visés à l’article  20A, alinéa 1, de la présente loi.  2 Les rectifications suivent les procédures prévues à l’article 7B de la présente loi.      Art. 21      Exécution   Le Conseil d’Etat est chargé de prendre les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente loi.      Art. 22      Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  la loi, du 17 août 1815, sur la promulgation des lois et autres actes du Conseil représentatif;  b)  l’article 115 de la loi sur les votations et élections, du 29 avril 1950.       Art. 23(16)   Dispositions transitoires                    Modifications du 26 mars 2021   Les règles de l’article 20A s’appliquent aux textes adoptés après l’entrée en vigueur de la modification du 26  mars 2021, sous réserve des compétences de rectification de la chancellerie d’Etat.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 2 05     L sur la forme, la publication et  la promulgation des actes  officiels   08.12.1956 20.01.1957   Modifications :         1. n.t. : 4/1 préambule  Création du rs/GE   15.11.1958 01.04.1959     rsGE B 2 05: Loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels ...   silgeneve, 6     2. n.t. : 3/1 préambule, 4/1, 11, 12/1-3,  14/1, 17/a   25.03.1960 06.05.1960     3. n. : (d. : 8/3 >> 8/4) 8/3; n.t. : 13/1 15.07.1960 26.08.1960     4. n.t. : 5-6, 8/1 12.09.1964 23.10.1964     5. n. : 14A; n.t. : 8/2; a. : 2 18.12.1980 31.01.1981     6. n. : 20A 18.09.1987 14.11.1987     7. n. : 6A-6B; n.t. : 1, 3/2, 4/2, 5-6 01.04.1993 22.05.1993     8. n. : 7A-7D, (d. : 8/4 >> 8/5) 8/4 23.06.2005 30.08.2005     9. n.t. : 7A phr.1, 7B/1 phr. 1, 7B/2 phr. 1 26.06.2008 02.09.2008   10. n.t. : 19/1 phr. 1 26.09.2010 01.01.2011   11. n.t. : Remplacement de « en Conseil  général » par « par le corps électoral » :  3/1, 3/2, 4/2c;  n.t. : 5, 8/4, 11, 12   23.01.2015 21.03.2015   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1,  4/1)   21.03.2015 21.03.2015   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (19/1 phr. 1)   01.09.2015 01.09.2015   14. n.t. : 7B/1 phr. 1, 7B/2, 7B/3 phr. 1,  8 (note), 13 (note), 13/3   29.01.2016 01.05.2016   15. n. : (d. : 8/3-5 >> 8/5-7) 8/3, 8/4 01.09.2016 05.11.2016   16. n. : 20B, 23;  n.t. : 1/1, 3/1, 3/2 phr. 1, 4/1, 4/2 phr. 1,  6/1c, 6/2c, 6A/1c, 6A/2c, 6B/1c, 6B/2c,  8/1, 20A   26.03.2021 22.05.2021


text: rsGE B 2 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels(2) (RFPP)   rsGE B 2 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur la forme, la publication et la ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d’exécution de la loi  sur la forme, la publication et la  promulgation des actes officiels(2)  (RFPP)   B 2 05.01   du 15 janvier 1957   (Entrée en vigueur : 20 janvier 1957)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 21 de la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels, du 8 décembre 1956 (ci- après : la loi),   arrête :      Art. 1        Définitions  1 Les règlements sont les textes de portée générale adoptés par le Conseil d’Etat. Sont également qualifiés de  règlements les textes dont l’une au moins des dispositions est de portée générale.  2 Les arrêtés et les décisions sont les textes sans portée générale adoptés par le Conseil d’Etat, conformément  à l’article 19, alinéa 1, lettres a à f, de la loi.      Art. 2        Date   Les règlements, les arrêtés et les décisions portent la date de la séance du Conseil d’Etat au cours de laquelle  ils ont été adoptés.      Art. 3        Entrée en vigueur   Sous réserve d’une disposition contraire figurant dans l’acte lui-même, les règlements entrent en vigueur le  lendemain du jour de leur publication dans la Feuille d’avis officielle.      Art. 4        Forme                    Dispositions communes   Les règlements et arrêtés sont ainsi conçus :   RÈGLEMENT (ou ARRÊTÉ)   (intitulé)   du .............   LE CONSEIL D’ÉTAT,   vu ............ (considérants éventuels),   sur la proposition ............. (uniquement pour les arrêtés de nomination, confirmation, etc.),   Arrête:   (texte)      Art. 5(7)      Forme du corps du texte règlementaire   Les règlements doivent comporter :  a)  la numérotation des articles et des alinéas;  b)  pour chaque article, des titres et éventuellement des sous-titres.       Art. 5A(4)    Abréviations et sigles                    En général  1 L’usage d’abréviations est admis s'il s'agit d'abréviations très courantes d’unités de mesures ou de formules  de civilité, notamment (mètre, heure, franc, Monsieur, Madame).                    Actes officiels  2 Dans les actes officiels cités à l'article 1 et dans les textes législatifs, les abréviations et les sigles sont admis  à condition que leur première apparition y soit accompagnée de leur signification exacte et que leur emploi  facilite nettement la lecture (notamment dans les tableaux, parenthèses et citations précises).     rsGE B 2 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur la forme, la publication et la ...   silgeneve, 2                    Rapports  3 Dans les rapports, exposés des motifs, commentaires, n'ayant pas force de loi, les abréviations et les sigles  sont admis pour autant que leur signification exacte y soit citée au moins une fois lors de leur première  apparition.                    Répertoire  4 La chancellerie d'Etat tient à jour un répertoire des abréviations de textes législatifs.      Art. 6        Vérification   La chancellerie d’Etat est chargée de mettre au point la forme et la concordance avec les prescriptions en  vigueur :   a)  des projets de loi(1) ou de règlement préparés par les départements avant leur adoption par le Conseil  d’Etat;   b)  à la demande des députés, des projets de loi(1) dont ils sont les auteurs, avant leur inscription à l’ordre du  jour du Grand Conseil.       Art. 7        Publication                     Règlements  1 Les règlements sont publiés dans la Feuille d’avis officielle.  2 Si des circonstances particulières le justifient, les actes des autorités peuvent être portés à la connaissance  du public par voie d’affiches ou par tout autre moyen, nonobstant leur publication dans la Feuille d’avis officielle.      Art. 8        Textes législatifs   Le Conseil d’Etat ordonne la publication, précédée de la formule « Le Conseil d’Etat de la République et canton  de Genève fait savoir que », des lois constitutionnelles et des lois(1) votées par le Grand Conseil, au moyen d’un  arrêté publié lui-même à la suite du texte et ainsi conçu :                       Lois constitutionnelles   LE CONSEIL D’ÉTAT   Arrête:   La loi constitutionnelle ci-dessus doit être publiée dans la Feuille d’avis officielle avant d’être soumise au vote du Conseil  général.   ou                    Lois   LE CONSEIL D’ÉTAT   Arrête:   La loi ci-dessus doit être publiée dans la Feuille d’avis officielle.   Le délai de référendum expire le ................      Art. 9(10)     Décisions judiciaires   Les décisions de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice, du Tribunal fédéral ou du Conseil fédéral  entraînant la suspension, l'annulation ou la remise en vigueur d'un texte déjà publié dans la Feuille d'avis  officielle, ou d'une partie de celui-ci, y sont également mentionnées.      Art. 10      Promulgation   Le Conseil d’Etat promulgue les lois constitutionnelles et les lois(1) au moyen d’un arrêté publié lui-même à la  suite du texte et ainsi conçu :   LE CONSEIL D’ÉTAT,   vu l’expiration du délai de référendum;   ou   vu l’acceptation par le Conseil général, en date du .............. de la loi constitutionnelle (ou de la loi) ci-dessus;   ou   vu l’urgence;   et   (en cas de non-publication du texte vu son étendue)   vu l’article 13, alinéa 3, de la loi du 8 décembre 1956 sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels,   Arrête:   La loi constitutionnelle (ou la loi) ci-dessus est promulguée pour être exécutoire dans tout le canton dès le lendemain de la  publication du présent arrêté, avec effet au ......... (si l’entrée en vigueur ne coïncide pas avec la date où le texte devien t  exécutoire).(1)         rsGE B 2 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur la forme, la publication et la ...   silgeneve, 3   Art. 11      Affichage                    Panneaux  1 Il est établi, dans toutes les communes du canton, des panneaux portant l’inscription « lois et actes des  autorités ».  2 Ces panneaux ne peuvent porter que des avis officiels ou des affiches reproduisant des actes des autorités.      Art. 12      Obligation pour les communes   Les communes sont tenues de procéder à l’affichage des actes et avis officiels.      Art. 13      Emplacement   Les panneaux sont placés aux endroits choisis par les communes d’entente avec le département du territoire (12)  et, s’il y a lieu, avec le département de la sécurité, de la population et de la santé(14) et la chancellerie d’Etat.      Art. 14      Frais   Les frais d’établissement et d’entretien des panneaux ainsi que les frais d’affichage sont à la charge des  communes.      Art. 15      Publications officielles   Les publications officielles peuvent être consultées sans frais par le public à la chancellerie d’Etat, qui en assure  également la vente.      Art. 16(7)    Publication du recueil des lois   Le « Recueil authentique des lois et actes du gouvernement de la République et canton de Genève » (ci-après :  recueil) présentant dans l’ordre chronologique les actes visés à l’article 17 de la loi paraît annuellement. Il est  préparé et publié par les soins du service de la législation de la chancellerie d’Etat en version imprimée et sous  forme électronique.      Art. 17(7)    Editions du recueil des lois                    Edition imprimée  1 Le recueil est imprimé dans le format normal A/5 (148 / 210 mm).  2 Une table des matières par ordre chronologique est placée au début de chaque volume.  3 Une table des matières par ordre alphabétique est placée à la fin de chaque tome.  4 Il est publié en outre une table alphabétique décennale.                    Edition électronique  5 Le recueil est en outre préparé et publié sous forme électronique dans la publication électronique générique  « Solution Internet pour la législation » (en abrégé : SIL) éditée par la chancellerie d’Etat.      Art. 18(7)    Publication du recueil systématique   Le service de la législation de la chancellerie d’Etat est chargé de la correction, de la mise à jour et de la  publication sous forme consolidée du « Recueil officiel systématique de la législation genevoise en vigueur »  (ci-après : recueil systématique). Il est publié par les soins de la chancellerie d’Etat en version imprimée et sous  forme électronique.      Art. 19(7)    Editions du recueil systématique                    Edition imprimée  1 Le recueil systématique est imprimé dans le format normal A/5 (148 / 210 mm). Il comprend une table des  matières systématique et une table des abréviations cantonales.                    Edition électronique  2 Le recueil systématique est par ailleurs édité en version électronique constamment tenue à jour :   a)  sur le site Internet du service de la législation;  b)  dans la « Solution Internet pour la législation ».       Art. 20      Imprimés   La chancellerie d’Etat fixe la procédure relative à l’impression et à l’expédition des affiches et des communiqués  officiels.      Art. 21      Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  l’arrêté du Conseil d’Etat, du 21 novembre 1814, relatif au Recueil des lois;     rsGE B 2 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur la forme, la publication et la ...   silgeneve, 4   b)  l’arrêté du Conseil d’Etat, du 24 avril 1848, relatif aux panneaux d’affichage;  c)  l’arrêté du Conseil d’Etat, du 29 juin 1923, sur la promulgation des lois;  d)  l’arrêté du Conseil d’Etat, du 30 août 1940, fixant la réglementation, pour toute l’administration cantonale,   de l’impression et de l’expédition des affiches et des communiqués officiels;  e)  les décisions du Conseil d’Etat, des 13 mai 1941 et 15 août 1951, relatives à la forme des textes légaux.      RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 2 05.01 R d’exécution de la loi sur la  forme, la publication et la  promulgation des actes officiels   15.01.1957 20.01.1957   Modifications :         1. n.t. : 6/a-b, 8 phr. 1, 10 phr. 1, 10 in fine 03.05.1960 06.05.1960     2. n. : 5A-5C; n.t. : intitulé du règlement 17.05.1989 25.05.1989     3. n.t. : dénomination du département (13) 22.12.1993 01.01.1994     4. n.t. : 5A; a. : 5B-5C 06.11.2002 14.11.2002     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (13) 30.05.2006 30.05.2006     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (13) 18.05.2010 18.05.2010     7. n.t. : 5, 16, 17, 18, 19 21.12.2011 29.12.2011     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (13) 03.09.2012 03.09.2012     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (13) 15.05.2014 15.05.2014   10. n.t. : 9 19.08.2015 26.08.2015   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (8,  10)   01.09.2015 01.09.2015   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (13) 04.09.2018 04.09.2018   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (13) 14.05.2019 14.05.2019   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (13) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE B 2 10: Loi sur la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (LFAO)   rsGE B 2 10: Loi sur la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Loi sur la Feuille d’avis officielle  de la République et canton de  Genève  (LFAO)   B 2 10   du 29 novembre 2013   (Entrée en vigueur : 1er février 2014)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  décrète ce qui suit :      Chapitre I          Principes      Art. 1        Dénomination   La feuille périodique destinée à publier les actes et avis officiels, législatifs, administratifs et judiciaires, dans le  canton de Genève, porte le titre de Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : la  Feuille d’avis officielle).      Art. 2        Buts   La Feuille d’avis officielle a pour but la diffusion des actes et avis officiels, législatifs, administratifs et judiciaires,  ainsi que l’information du public.      Art. 3(1)      Editeur   La Feuille d’avis officielle est éditée par l’Etat de Genève.      Chapitre II         Contenu et diffusion      Art. 4        Contenu   1 La Feuille d’avis officielle contient tous les avis et actes officiels dont la publication est prévue par la loi, soit  notamment :   a)  les lois, les règlements et les arrêtés;  b)  les communications des autorités.   2 Elle contient aussi tous les autres avis et actes officiels que les autorités souhaitent publier.      Art. 5(1)      Mode de diffusion   La Feuille d’avis officielle est éditée par voie électronique.      Art. 6(1)      Accessibilité  1 La Feuille d’avis officielle est disponible gratuitement sur Internet pendant une durée de 2 ans.  2 La chancellerie d'Etat(2), soit pour elle les Archives d’Etat de Genève, est chargée d’archiver les anciennes  éditions.  3 Le Conseil d’Etat prend les mesures nécessaires pour assurer l’accès aux documents et la protection des  données personnelles, conformément à la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection  des données personnelles, du 5 octobre 2001.      Chapitre III        Dispositions d’exécution et entrée en vigueur      Art. 7        Exécution   Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution de la présente loi.      Art. 8        Abrogation   La loi sur la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève, du 25 septembre 1943, est abrogée.        rsGE B 2 10: Loi sur la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève ...   silgeneve, 2   Art. 9        Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 2 10      L sur la Feuille d’avis officielle  de la République et canton de  Genève   29.11.2013 01.02.2014   Modifications et commentaire :         a. ad 6 : (autre date d’entrée en vigueur) 29.11.2013 01.01.2017     1. n.t. : 3, 5, 6; a. : 9/2 22.04.2016 01.01.2017     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2) 04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE B 2 10.01: Règlement sur la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (RFAO)   rsGE B 2 10.01: Règlement sur la Feuille d'avis officielle de la République et canton ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 15 novembre 2018      Règlement sur la Feuille d'avis  officielle de la République et  canton de Genève  (RFAO)   B 2 10.01   du 7 décembre 2016   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2017)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève, du 29 novembre 2013 (ci-après :  la loi),   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Compétence   La chancellerie d’Etat(1) est responsable de l'édition de la Feuille d'avis officielle de la République et canton de  Genève (ci-après : la Feuille d’avis officielle).      Art. 2        Mode de diffusion  1 La Feuille d'avis officielle est publiée en continu du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés, de 9 h 00  à 19 h 00, au format électronique sur une plateforme en ligne accessible au public à l'adresse Internet  https://fao.ge.ch.  2 La chancellerie d’Etat(1) peut décider de réduire les publications de la Feuille d'avis officielle pendant la période  de fin d'année.      Art. 3        Version faisant foi   La version électronique des textes publiés sur la plateforme en ligne de la Feuille d'avis officielle fait foi.      Art. 4        Date de publication  1 La date de publication des textes est la date de mise en ligne sur la plateforme en ligne de la Feuille d'avis  officielle, sous réserve de l'article 5.  2 Cette date figure sur chaque publication électronique, ainsi que sur les versions imprimée et téléchargée.      Art. 5        Publications extraordinaires  1 En cas d'urgence particulière ou de circonstances exceptionnelles, une publication extraordinaire peut être  effectuée pour assurer l'effet lié à la publication. Une telle publication peut avoir lieu :   a)  par Internet;  b)  par la presse, la radio ou la télévision;  c)  par tout autre moyen approprié.   2 La publication dans la Feuille d'avis officielle doit avoir lieu dès que possible.  3 Si un texte est publié selon la procédure extraordinaire, la personne concernée peut apporter la preuve qu'elle  n'avait pas connaissance du texte considéré et qu'elle ne pouvait pas en avoir connaissance malgré le devoir  de diligence qui lui incombait.      Art. 6        Marchés publics   Les avis relatifs aux marchés publics consistent en un lien vers le système d'information sur les marchés publics  en Suisse (plateforme électronique sur les marchés publics gérée par l’association simap.ch, www.simap.ch).      Art. 7        Gratuité  1 La consultation de la Feuille d'avis officielle sur la plateforme en ligne est gratuite.     rsGE B 2 10.01: Règlement sur la Feuille d'avis officielle de la République et canton ...   silgeneve, 2   2 Les textes publiés sur la plateforme en ligne de la Feuille d'avis officielle peuvent être imprimés ou téléchargés  gratuitement.      Art. 8        Consultation  1 Les textes publiés dans la Feuille d'avis officielle sont accessibles au public sur la plateforme en ligne pendant  2 ans après leur première publication électronique.  2 Ils apparaissent par défaut dans l'ordre de leur publication, du plus récent au plus ancien, et sont également  accessibles grâce à un moteur de recherche par mots-clés, dates, rubriques et sous-rubriques.  3 Les textes publiés dans la Feuille d'avis officielle sont consultables gratuitement par le public au format  électronique à l'accueil de l'Hôtel de Ville. Une impression peut être obtenue moyennant paiement d'un  émolument, conformément au règlement sur les émoluments de l’administration cantonale, du 15 septembre  1975.      Art. 9        Protection des données   La chancellerie d’Etat(1), après consultation de l’office cantonal des systèmes d’information et du numérique(1),  arrête les autres mesures qui sont nécessaires pour garantir la protection des données qui font l'objet d'une  publication dans la Feuille d'avis officielle, en tenant compte de l'état de la technique.      Art. 10      Sécurité des publications électroniques   La chancellerie d’Etat(1), après consultation de l’office cantonal des systèmes d’information et du numérique(1),  arrête les mesures garantissant l'authenticité, l'intégrité et la conservation des textes publiés dans la Feuille  d'avis officielle, ainsi que le bon fonctionnement de la plateforme hébergeant le site Internet, en tenant compte  de l'état de la technique.      Chapitre II         Modalités      Art. 11      Textes à publier  1 Les textes au sens de l'article 4 de la loi sont rédigés par l'autorité ou le tiers compétent (ci-après : l'émetteur).  2 Ils sont transmis à la chancellerie d’Etat(1) en vue de leur publication par un traitement manuel, ou directement  mis en ligne par l'émetteur, via un traitement automatisé.      Art. 12      Responsabilité   La responsabilité du contenu des textes publiés dans la Feuille d'avis officielle incombe à l'émetteur.      Art. 13      Ordre de publication et transmission  1 En principe, les textes sont publiés dans l'ordre de réception à la chancellerie d’Etat(1).  2 Tout texte remis avant 16 h 00 est publié en principe le jour même.  3 L'émetteur peut demander qu'un texte soit publié à une date précise, pour autant qu'il s'agisse d'un jour ouvré.      Art. 14      Publication avec traitement automatisé   Les textes faisant l'objet d'un traitement automatisé sont gérés entièrement par l'émetteur.      Art. 15      Publication avec traitement manuel  1 Les textes faisant l'objet d'un traitement manuel sont gérés par la chancellerie d’Etat (1) en vue de leur  publication.  2 La modification d'un texte après sa transmission, mais avant sa publication, n'est possible que si la demande  en est faite par l'émetteur, qui transmet alors un nouveau texte.      Art. 16      Rectification de publications incorrectes  1 Les textes publiés ne peuvent être supprimés de la Feuille d'avis officielle.  2 Des rectifications de la Feuille d'avis officielle peuvent être opérées par l'émetteur pour les publications avec  traitement automatisé et à la demande de l'émetteur pour les publications avec traitement manuel.  3 La chancellerie d’Etat(1) fixe les modalités formelles des rectifications. Le titre de la publication de la rectification  doit obligatoirement mentionner le terme « rectification » et indiquer la date de la publication incorrecte.      Chapitre III        Tarifs des publications      Art. 17      Emolument pour frais d'insertion   Les frais d'insertion donnent lieu à un émolument calculé sur la base d’un montant forfaitaire en fonction du  mode de traitement :     rsGE B 2 10.01: Règlement sur la Feuille d'avis officielle de la République et canton ...   silgeneve, 3   a) pour les publications avec traitement manuel par la  chancellerie d’Etat(1) 90 francs   b) pour les publications avec traitement automatisé  sans intervention de la chancellerie d’Etat(1) 40 francs       Art. 18      Facturation de l'émolument pour frais d'insertion  1 Sous réserve des alinéas 2 et 3, les publications du Grand Conseil, des départements, de la chancellerie  d’Etat et du pouvoir judiciaire sont gratuites.                     Grand Conseil et administration cantonale  2 Lorsque la publication émane du Grand Conseil ou de l'administration cantonale et qu'un émolument de  publication est prévu dans une disposition légale ou réglementaire, l'émetteur met en sus, à la charge de la  personne concernée par la publication, l'émolument pour frais d'insertion prévu à l'article 17.                    Pouvoir judiciaire  3 Lorsque la publication émane du pouvoir judiciaire, l'émolument pour frais d'insertion prévu à l'article 17 est  mis à la charge des parties sur décision de l'autorité judiciaire. Sont réservés les émoluments perçus  conformément aux dispositions légales et réglementaires particulières.                    Tiers et autres collectivités publiques  4 Lorsque la publication émane de tiers et d'autres collectivités publiques, la chancellerie d’Etat (1) leur facture  l'émolument pour frais d'insertion prévu à l'article 17, lettre a.      Chapitre IV       Dispositions finales et transitoires      Art. 19      Clause abrogatoire   Le règlement relatif à l’édition de la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève, du 18  décembre 1962, est abrogé.      Art. 20      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2017.      Art. 21      Dispositions transitoires   En dérogation à l'article 2, alinéa 1, la première publication de la Feuille d'avis officielle en 2017 aura lieu le  4 janvier 2017.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 2 10.01 R sur la Feuille d’avis officielle  de la République et canton de  Genève   07.12.2016 01.01.2017   Modifications :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  2/2, 9, 10, 11/2, 13/1, 15/1, 16/3, 17/a,  17/b, 18/4)   15.11.2018 15.11.2018