text: 752.467 - Ordonnance sur le prélèvement d'eau dans les eaux de surface (OPES)   1  752.467  Ordonnance sur le prélèvement d'eau dans les eaux de surface (OPES)  du 20.03.1991 (état au 01.08.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 91, 3e, 4e et 5e alinéas, et l'article 138, 2e alinéa de la loi du 3 dé- cembre 1950 sur l'utilisation des eaux1) (LUE), sur proposition de la Direction des travaux publics, des transports et de l'éner- gie, *  arrête:  Art.  1 Principe 1 La présente ordonnance règle la délimitation entre l'octroi de concessions par  le canton et la délivrance d'autorisations par les communes. 2 Quiconque veut prélever de l'eau dans les eaux de surface conformément à  l'article 91 LUE2) doit obtenir,  a en règle générale, une concession du canton, b dans certains cas, une autorisation de la commune.  Art.  2 Etendue des autorisations 1 Les communes ont compétence pour autoriser les prélèvements d'eau opérés  dans les eaux de surface à des fins industrielles, artisanales, agricoles ou pu- bliques, pour autant que ceux-ci ne soient effectués que de manière temporaire  et sans installation fixe.  Art.  3 Prélèvement temporaire 1 La notion de prélèvement temporaire implique que le prélèvement d'eau est  effectué pendant une courte durée, déterminée à l'avance. 2 Cette notion recouvre notamment les prélèvements d'eau effectués  a à des fins d'irrigation agricole pendant les périodes de sécheresse, mais  elle ne s'applique pas aux cultures fruitières et maraîchères, aux pépi- nières et aux établissements d'horticulture;  1) RSB 752.41 2) RSB 752.41  * Tableaux des modifications à la fin du document  1991 d 71 | f 71      752.467  2  b sur les chantiers; c par les services du feu ou de la protection civile, à des prises d'eau pré-  vues à cet effet.  Art.  4 Installations mobiles 1 Sont considérées comme installations mobiles  a celles qui sont enlevées après chaque utilisation, à l'exception des plates- formes, branchements électriques, passerelles et autres installations de  ce type;  b celles qui ne portent atteinte ni aux berges ni au lit du cours d'eau; c celles qui ne comportent aucun dispositif fixe.  Art.  5 * Examen des demandes 1 Les communes vérifient  si  les conditions prévues aux articles 3 et  4 sont  réunies. 2 Si ces conditions ne sont pas réunies, les communes transmettent les de- mandes à la Direction des travaux publics et des transports aux fins d'engager  une procédure d'octroi de concession. * 3 En cas de doute, la Direction des travaux publics et des transports statue sur  l'obligation d'obtenir une autorisation ou une concession. *  Art.  6 Débit de dotation 1 Le débit  de dotation représente la quantité d'eau qu'il  faut  laisser dans le  cours d'eau et qui est fixée à un point de prélèvement précis. Ce débit tient  compte en particulier du débit du cours d'eau, des droits préexistants de prélè- vement d'eau et des intérêts des riverains inférieurs. Le débit de dotation doit   être atteint en permanence.  Art.  7 * Catégories de cours d'eau 1 Concernant les débits de dotation,  la Direction des travaux publics et  des  transports répartit les eaux de surface en trois catégories selon leur débit: *  a les lacs, les rivières et les grands ruisseaux pour lesquels les débits de  dotation sont respectés sans qu'il faille en fournir la preuve;  b les ruisseaux à débit moyen pour lesquels des débits de dotation doivent  être fixés;  c les petits ruisseaux pour lesquels il n'est à l'évidence pas possible de ga- rantir des débits de dotation suffisants.  2 Elle statue sur le classement d'un cours d'eau dans une autre catégorie. *       3  752.467  3 Elle met à la disposition des communes et des préfectures une carte et une  liste des eaux de surface. Ces documents servent de base de décision pour  l'octroi d'autorisations. *  Art.  8 Prélèvements d'eau admissibles 1 Les communes peuvent disposer librement des quantités d'eau excédant les  débits de dotation. 2 Aucun prélèvement d'eau ne peut être autorisé en principe dans les eaux de  surface visées à l'article 7, 1er alinéa, lettre c.  Art.  9 Contenu 1 Les communes règlent les prélèvements d'eau, y compris les conditions dé- coulant du droit de la pêche. 2 Elles tiennent compte:  a * … b des  restrictions  imposées  notamment  pour  les  sections  soumises  à   concession et les réserves naturelles; c * des conditions générales fixées par la Direction des travaux publics et des   transports. 3 Les autorisations peuvent être accordées pour une durée maximale de trois  ans.  Art.  10 Procédure 1 Aucune procédure de mise à l'enquête publique n'est organisée. 2 Lorsqu'il  faut  s'attendre au dépôt  simultané de nombreuses demandes de  même nature, ayant notamment pour objet l'irrigation de surfaces agricoles, les  communes organisent chaque année une procédure de déclaration pour les  autorisations devant être accordées ou renouvelées.  Art.  11 Vignette 1 Lors de l'octroi de l'autorisation, les communes remettent au titulaire de l'auto- risation une vignette que celui-ci apposera sur le dispositif de prélèvement.  Art.  12 Respect des conditions 1 Les communes veillent au respect des conditions de l'autorisation et prennent  les mesures nécessaires en cas d'infraction.       752.467  4  Art.  13 Primauté des concessions 1 Les droits découlant de concessions d'utilisation de la force hydraulique ou de  prélèvement d'eau d'usage et qui portent sur des eaux de surface ne peuvent  être restreints. Les concessions priment dans tous les cas.  Art.  14 * Voies de droit 1 Les décisions rendues en application de la présente ordonnance peuvent être  attaquées conformément aux dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la pro- cédure et la juridiction administratives (LPJA)1).  Art.  15 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1991.  Berne, le 20 mars 1991 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Schmid le chancelier: Nuspliger  1) RSB 155.21       5  752.467  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.03.1991 01.04.1991 Texte législatif première version 1991 d 71 | f 71 24.03.1993 01.01.1993 Préambule modifié 1993 d 254 | f 268 24.03.1993 01.01.1993 Art. 5 modifié 1993 d 254 | f 268 24.03.1993 01.01.1993 Art. 7 modifié 1993 d 254 | f 268 24.03.1993 01.01.1993 Art. 9 al. 2, c modifié 1993 d 254 | f 268 29.10.2008 01.01.2009 Art. 5 al. 2 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 5 al. 3 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 7 al. 1 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 7 al. 2 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 7 al. 3 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 9 al. 2, c modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 14 modifié 08-122 14.10.2009 01.01.2010 Art. 9 al. 2, a abrogé 09-119 24.06.2020 01.08.2020 Art. 5 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 5 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 7 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 7 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 7 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 9 al. 2, c modifié 20-065       752.467  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.03.1991 01.04.1991 première version 1991 d 71 | f 71 Préambule 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 254 | f 268 Art. 5 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 254 | f 268 Art. 5 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 5 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 5 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 5 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 7 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 254 | f 268 Art. 7 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 7 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 7 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 7 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 7 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 7 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 9 al. 2, a 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 9 al. 2, c 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 254 | f 268 Art. 9 al. 2, c 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 9 al. 2, c 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 14 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Arrêté du Conseil-exécutif portant interdiction d'utiliser le tritium pour les analyses hydrologiques   1  752.511  Arrêté du Conseil-exécutif portant interdiction d'utiliser le tritium pour les analyses hydrologiques  du 22.09.1971 (état au 22.09.1971)  Art.  1 1 Le tritium est un radio-isotope de l'hydrogène dont la période est d'environ 12 ans.  La  désintégration  radioactive  des  noyaux  de  tritium  est  produite  par l'émission d'une particule bêta à faible énergie dont la portée, dans la texture de l'atome, atteint quelques millièmes de millimètre.  Art.  2 1 Depuis 1953, l'eau de pluie contient  en quantités infimes, mais facilement mesurables, du tritium que les explosions répétées de bombes à hydrogène n'ont cessé de libérer jusqu'à présent. 2 En Suisse, la teneur en tritium de l'eau de pluie est enregistrée chaque mois par différentes stations de mesurage. Les mesures révèlent des fluctuations régulières et saisonnières. Conçues tout d'abord pour protéger la population, elles offrent aussi la possibilité unique d'évaluer, entre autres choses, le temps de passage  de  l'eau  de  pluie  dans  les  eaux de  surface  et  dans  les  eaux souterraines.  De telles mesures peuvent s'avérer  d'une importance décisive pour l'étude des eaux souterraines destinées à  l'approvisionnement  en eau potable.  Art.  3 1 Depuis quelque temps, on a tendance à utiliser des quantités de tritium à des fins hydrologiques. Ce marquage artificiel des cours d'eau pourrait entraîner la perte définitive du paramètre mentionné sous chiffre 2.  Art.  4 1 La  quantité  de  tritium  nécessaire  au  marquage  artificiel  peut,  en  outre, excéder les limites prévues pour la sauvegarde de la santé publique.  * Tableaux des modifications à la fin du document  1971 d 311 | f 291      752.511  2  Art.  5 1 Pour  toutes  ces  raisons  et  vu  que  l'on  dispose  d'un  grand  nombre  de substances aussi adéquates que le tritium pour le marquage des cours d'eau, le Conseil-exécutif, se fondant sur l'article 127 a de la loi sur l'utilisation des eaux1) dans sa teneur du 6 juin 1971, et sur l'article 114 de ladite loi dans sa teneur du 6 décembre 1964, estime nécessaire d'interdire l'emploi du tritium pour les analyses hydrologiques.  Art.  6 1 Le présent décret sera inséré dans le Bulletin des lois; il entre immédiatement en vigueur.  Berne, le 22 septembre 1971 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Schneider le chancelier p. s.: Häusler  1) Abrogée par L du 23.11.1997 sur l'utilisation des eaux (LUE); RSB 752.41       3  752.511  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  22.09.1971 22.09.1971 Texte législatif première version 1971 d 311 | f 291       752.511  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 22.09.1971 22.09.1971 première version 1971 d 311 | f 291


text: 761.11 - Loi cantonale sur la circulation routière (LCCR)   1  761.11  Loi cantonale sur la circulation routière (LCCR)  du 27.03.2006 (état au 01.01.2011)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application de l’article 34 de la Constitution cantonale1), vu les articles 24 et  106 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)2), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But, objectifs d’effet 1 La présente loi règle l’exécution du droit fédéral sur la circulation routière et  définit les bases cantonales pour les compétences et les prescriptions complé- mentaires. Les prescriptions de la législation sur la police et sur la construction  des routes sont réservées. 2 Les dispositions d’exécution visent les objectifs d’effet suivants:  a application efficace des dispositions et directives fédérales en matière de  circulation routière,  b adaptation économique des procédures aux besoins de la clientèle et de  l’ensemble de la population.  Art.  2 Parrainage, contrats de publicité 1 Les autorités compétentes peuvent conclure avec des tiers des contrats de  parrainage ou de publicité pour organiser ou financer leurs activités de promo- tion de la sécurité routière, en particulier pour la mise en oeuvre de projets qui  ne doivent pas favoriser certains produits au détriment d‘autres. 2 Le Conseil-exécutif fixe les conditions par voie d’ordonnance.  1) RSB 101.1 2) RS 741.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  06-96      761.11  2  2 Commission de recours contre les mesures administratives  prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière  (CRMLCR) *  Art.  3 * Compétence 1 Une commission de recours indépendante de l’administration statue sur les  recours formés contre les mesures administratives prononcées à l’égard des  conducteurs et conductrices de véhicules ainsi que contre le résultat  d’exa- mens de conduite et de courses de contrôle. *  Art.  4 * Election et organisation 1 L’élection et l’organisation de la commission de recours sont régies par la loi  du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public  (LOJM)1).  Art.  5–6 * …  3 Prescriptions complémentaires sur la circulation routière  Art.  7 Police des routes 1 La police des routes est régie par les dispositions de la loi du 8 juin 1997 sur  la police (LPol)2). 2 Lors des travaux de construction et d’entretien des routes, l’exercice de la po- lice des routes incombe aussi au personnel du canton et des communes char- gé de surveiller et d’entretenir les routes. Le canton et les communes peuvent  déléguer ces attributions sous leur surveillance à l’entreprise de construction  ou à une autre organisation.  Art.  8 Obligation d’informer en cas d’infraction 1 En cas d’infraction aux prescriptions relatives à la circulation routière, la per- sonne qui détient le véhicule est tenue d’indiquer aux organes de police com- munale et cantonale le nom et l’adresse de la personne qui conduisait le véhi- cule au moment de l’infraction.  Si  le véhicule est  détenu par plusieurs per- sonnes, l’obligation d’informer s’étend à chacune de ces personnes.  1) RSB 161.1 2) RSB 551.1       3  761.11  2 Si le véhicule est détenu par une personne morale, par une communauté de  personnes ou par une raison individuelle, la personne chargée de la gestion  des affaires assume l’obligation d’informer.  S’il  y en a plusieurs,  l’obligation  d’informer s’étend à chacune de ces personnes. 3 Le droit de refuser de témoigner ou de fournir des renseignements prévu par  le Code de procédure pénale du 15 mars 19951) est réservé.  Art.  9 Perception ultérieure des taxes 1 Si une infraction aux prescriptions de la circulation permet d’éluder l’obligation  de verser une taxe, l’autorité compétente peut percevoir la taxe ultérieurement.  Art.  10 Examen médical 1 L’autorité compétente peut désigner un médecin-conseil ou un institut spécia- lisé pour effectuer sur les conducteurs et conductrices les examens exigés par  le droit fédéral de la circulation routière. 2 Nul ne peut se prévaloir du droit d’être désigné comme médecinconseil ou  comme institut spécialisé. 3 Le Conseil-exécutif  règle par voie d’ordonnance les conditions de désigna- tion.  Art.  11 Numéros d’immatriculation particuliers 1 Nul ne peut prétendre à l’attribution d’un numéro d’immatriculation en particu- lier. Les plaques de contrôles sont remises en prêt. 2 Si l’attribution d’un numéro d’immatriculation s’écarte des critères d’attribution  ordinaire pour se conformer au voeu de la personne qui détient le véhicule, l’at- tribution et  l’utilisation des plaques de contrôle seront  soumises à une taxe  supplémentaire, mise à la charge de cette personne. 3 L’autorité compétente procède à l’attribution moyennant un émolument et une  taxe forfaitaires. La taxe supplémentaire pour attribution particulière ne peut  dépasser 100'000 francs par numéro. Le Conseilexécutif fixe les émoluments  et les taxes par voie d’ordonnance. 4 L’autorité compétente peut procéder à l’attribution au plus offrant, au moyen  d’une vente aux enchères ou d’un système similaire, sans limite maximale pour  la taxe.  1) Abrogé par L du 11.6.2009 portant introduction du code de procédure civile, du code de procé- dure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM); RSB 271.1       761.11  4  5 Le transfert d’un numéro d’immatriculation entre détenteurs ou détentrices de  véhicules est  limité  et  soumis  à une taxe allant  jusqu’à  100'000 francs.  Le  Conseil-exécutif fixe les conditions par voie d’ordonnance.  Art.  12 Information sur les détenteurs et détentrices de véhicules 1 Le nom et l’adresse des personnes détenant des véhicules peuvent être mis  à disposition du public 24 heures sur 24 pour une interrogation téléphonique in- dividuelle soumise à émolument.  Art.  13 Transmission de données à des tiers 1 Le canton de Berne peut adhérer ou participer à des organisations de droit  public ou de droit privé qui exploitent ellesmêmes ou en collaboration avec des  tiers des infrastructures servant à la transmission de données de la circulation  routière touchant aux véhicules par le biais d’une procédure d’appel. 2 Si l’accès aux données est consenti contre paiement, le canton de Berne doit  participer dans une mesure appropriée à un éventuel excédent de revenu.  Art.  14 Vente de données à des tiers 1 Si des données de la circulation routière touchant aux véhicules sont trans- mises à des tiers et qu’elles sont utiles avant tout à ceux-ci, une taxe définie  par contrat peut être perçue, en plus des frais et émoluments ordinaires.  Art.  15 Manifestations sportives sur les routes principales 1 Les  manifestations  sportives  telles  que  la  marche,  la  course  à  pied,  les  courses de véhicules et objets assimilés ou les autres compétitions ne sont  possibles sur la voie publique qu’avec l’autorisation des autorités compétentes.  4 Utilisation de véhicules à moteur hors des routes publiques  Art.  16 Principe 1 L’utilisation de véhicules à moteur au sens de la législation fédérale sur la cir- culation routière hors des voies de communication publiques est en principe in- terdite.  Art.  17 Exceptions 1 Ne tombent pas sous le coup de l’interdiction les véhicules à moteur  a de l’armée, de la protection civile, de la défense générale, de l’aide en cas  de catastrophe,  b de la police,       5  761.11  c des corps de sapeurs-pompiers, des services de lutte contre la pollution  par les hydrocarbures,  d du service sanitaire, du service de soins préhospitaliers, du service d’as- sistance médicale,  e utilisés pour l’agriculture et la sylviculture, y compris l’horticulture, f utilisés pour le service des bâtiments et des ponts et chaussées, y com-  pris pour l’entretien des routes, g utilisés pour la construction et l’entretien d’installations, h utilisés pour le trafic interne des entreprises, i utilisés pour l’accès dans les limites de terrains privés, k utilisés pour la formation des conducteurs et conductrices de véhicules. 2 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance les autres exceptions. Il dé- termine la nature, l’ampleur et les conditions des exceptions.  5 Sanctions  Art.  18 1 Les infractions aux articles 8 et 16 sont punies de l’amende.  6 Exécution  Art.  19 1 Le Conseil-exécutif désigne l’autorité compétente pour l’exécution ou pour la  conclusion de contrats, et édicte les dispositions d’exécution du droit fédéral ou  cantonal sur la circulation routière. 2 Il peut déléguer totalement ou en partie à la Direction concernée les compé- tences législatives qui lui sont conférées par la présente loi, dans la mesure où  les dispositions de la Constitution cantonale ou de la présente loi ne s’y op- posent pas.  7 Dispositions finales  Art.  20 Modification d’un acte législatif 1 La loi du 12 mars 1998 sur l’imposition des véhicules routiers (LIV)1) est modi- fiée comme suit:  1) RSB 761.611       761.11  6  Art.  21 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. loi  cantonale  du 4  mars 1973 sur  la  circulation  routière  (LCCR) (RSB  761.11),  2. décret du 10 mai 1972 concernant la Commission des recours en matière  de mesures à l’égard des conducteurs de véhicules (RSB 761.121).  Art.  22 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 27 mars 2006 Au nom du Grand Conseil, le président: Koch le vice-chancelier: Krähenbühl  ACE n° 1698 du 13 septembre 2006: entrée en vigueur le 1er janvier 2007       7  761.11  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.03.2006 01.01.2007 Texte législatif première version 06-96 10.04.2008 01.01.2009 Art. 3 al. 1 modifié 08-109 11.06.2009 01.01.2011 Titre 2 modifié 09-147 11.06.2009 01.01.2011 Art. 3 modifié 09-147 11.06.2009 01.01.2011 Art. 4 modifié 09-147 11.06.2009 01.01.2011 Art. 5 abrogé 09-147 11.06.2009 01.01.2011 Art. 6 abrogé 09-147       761.11  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 27.03.2006 01.01.2007 première version 06-96 Titre 2 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 Art. 3 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 Art. 3 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 4 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 Art. 5 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147 Art. 6 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147


text: 761.111 - Ordonnance cantonale sur la circulation routière (OCCR)   1  761.111  Ordonnance cantonale sur la circulation routière (OCCR)  du 20.10.2004 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 2, alinéa 2, 10, alinéa 3, 11, alinéa 5 et 19 de la loi cantonale du  27 mars 2006 sur la circulation routière (LCCR)1), sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires, *  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente ordonnance régit l’application du droit fédéral et du droit cantonal   sur la circulation routière et établit le régime des compétences. 2 Les législations fédérale et cantonale sur la construction des routes, la légis- lation sur la signalisation routière et la législation sur la police sont réservées.  Art.  2 Champ d’application 1 La présente ordonnance s’applique à toutes les aires de circulation qui sont  effectivement destinées à l’usage commun. Elle régit aussi l’utilisation des vé- hicules hors de la voie publique.  Art.  3 Autorité compétente 1 L’Office de la circulation routière et de la navigation est l’autorité compétente  en matière de circulation routière. 2 L’autorité compétente en matière de circulation routière peut émettre des ins- tructions et des directives concernant la mise en œuvre de la présente ordon- nance. 3 Les prestations fournies par l’autorité compétente en matière de circulation  routière relèvent de la convention de prestations conclue avec la Direction de  la sécurité. L’organisation repose sur les normes qu’implique un système de  gestion certifié. *  1) RSB 761.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  04-84    https://www.belex.sites.be.ch/data/761.11/fr   761.111  2  Art.  4 Police 1 Les organes de police du canton et des communes soutiennent la mise en  œuvre du droit fédéral et du droit cantonal sur la circulation routière dans le  cadre de leur domaine d’activité.  Art.  4a * Surveillance 1 La Direction de la sécurité exerce la surveillance sur l’exécution du droit de la  circulation routière dans le cadre de la présente ordonnance. *  2 Compétences de la police  Art.  5 Information sur la circulation routière 1 La Police cantonale est chargée d’assurer une information d’actualité appro- priée, en collaboration avec des tiers.  Art.  6 Contrôle 1 Toute action de nature à empêcher la police, en particulier les organes de  contrôle, d’accomplir leur tâche, est interdite.  Art.  7 Constats effectués sur des véhicules 1 Si des véhicules en circulation présentent des défauts de peu de gravité, la  Police cantonale peut agir selon une procédure simplifiée pour contrôler s’il y a  eu réparation. Tous les autres cas doivent être annoncés à l’autorité compé- tente en matière de circulation routière qui assurera le contrôle des répara- tions. * 2 La Police cantonale peut ordonner la saisie ou la destruction de véhicules, de  composants  de véhicules  ou  d'objets  d’équipement  s'ils  contreviennent  aux  prescriptions, sont utilisés de manière abusive ou n’ont pas été remis en état  dans les délais impartis. *  Art.  8 Stationnement non conforme de véhicules 1 Les organes de police du canton et des communes sont autorisés de faire en- lever, aux frais des contrevenants, des véhicules stationnés en infraction sur la  voie publique. Si l’identité du contrevenant ou de la contrevenante ne peut pas  être établie, les frais seront mis à la charge du détenteur ou de la détentrice. *       3  761.111  3 Admission des personnes à la circulation routière  Art.  9 Examens de conduite et courses de contrôle 1 Les examens de conduite et les courses de contrôle sont organisés par l’au- torité compétente en matière de circulation routière, qui désigne aussi l’endroit   où ils ont lieu. 2 Les examens de conduite et les courses de contrôle se déroulent conformé- ment aux prescriptions fédérales et aux directives intercantonales en la ma- tière. 3 L'autorité compétente en matière de circulation peut, notamment à des fins  d'assurance de la qualité ou de formation, faire accompagner le candidat ou la  candidate et l'expert ou l'experte par d'autres personnes pendant les examens  de conduite ou les courses de contrôle. *  Art.  10 Examen théorique de conduite 1 L’examen théorique de conduite a lieu en principe par écrit, sur support pa- pier ou électronique. L’autorité compétente en matière de circulation routière  peut, tout à fait exceptionnellement, prévoir un examen oral. * 2 L’autorité compétente en matière de circulation routière détermine les langues  usitées pour l’examen théorique de conduite. Cet examen doit, au moins, se  dérouler dans les deux langues officielles du canton. 3 Les résultats obtenus lors d’un examen théorique de conduite effectué sur or- dinateur  (CUT)  restent  enregistrés  durant  dix  ans comme données person- nelles. Elles sont analysées dans un but statistique. La transmission des don- nées à des tiers ne peut se faire que sous forme anonyme.  Art.  11 Examen pratique de conduite 1 L’autorité compétente en matière de circulation routière désigne les experts et  expertes responsables des examens pratiques de conduite. Lorsqu’un examen  doit être répété, le candidat ou la candidate peut demander à être examinée  par un autre expert ou une autre experte. 2 La personne responsable  de la  formation d’un élève conducteur  ou d’une  élève conductrice peut être autorisée ou tenue par l’autorité compétente en  matière de circulation routière à participer à titre d’observateur ou d’observa- trice à l’examen. Si cette personne essaie d’influencer le déroulement de l’exa- men,  elle  pourra  être  exclue  de  la  participation  à  un  examen  pratique  de  conduite pour une durée déterminée.       761.111  4  3 En cas de doute sur les qualifications nécessaires à la conduite pour les cy- clistes, les motocyclistes et les voituriers, celles-ci sont attestées par le biais  d'une instruction pratique à la conduite ou d'un examen auxquels procède la  police ou un autre service désigné par l'autorité compétente en matière de cir- culation. *  4 Examens de médecine et de psychologie du trafic *  Art.  12 Reconnaissance * 1 L'autorité compétente en matière de circulation se fonde sur les articles 5a ss  de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des  véhicules à la circulation routière (ordonnance réglant l'admission à la circula- tion routière, OAC)1) pour reconnaître les médecins et psychologues chargés  des examens de médecine et de psychologie du trafic qui exercent principale- ment dans le canton de Berne. * 2 … * 3 Les personnes devant être reconnues pour procéder à des examens de mé- decine et de psychologie du trafic sont tenues de s'enregistrer sur la plate- forme  électronique  nationale  medtraffic.ch.  Les  médecins  et  psychologues  doivent prouver qu'ils remplissent les conditions légales de formation et de for- mation continue, soit  en l'indiquant sur cette plate-forme, soit  en fournissant  une attestation de perfectionnement. *  Art.  12a–12c * …  Art.  12d * 4. Déroulement de l’examen 1 Les médecins et psychologues reconnus pour procéder aux examens de mé- decine et de psychologie du trafic sont tenus de respecter les prescriptions de  l'OAC et les directives émises par l'autorité compétente en matière de circula- tion routière à ce sujet. * 1a L'autorité compétente en matière de circulation annonce à l'autorité de sur- veillance au sens de l'article 42 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les profes- sions médicales universitaires (loi sur les professions médicales, LPMéd)2) les  faits susceptibles de constituer une violation des devoirs professionnels. *  1) RS 741.51 2) RS 811.11       5  761.111  2 Les personnes chargées de procéder aux examens sont tenues d'informer  immédiatement l'autorité compétente en matière de circulation routière des cas  de personnes qui ne sont plus aptes à conduire sans risque un véhicule à mo- teur en raison d'un trouble physique ou psychique, d'une infirmité ou d'une dé- pendance. * 3 La personne examinée est tenue d'annoncer tout examen similaire qu'elle a  précédemment subi chez un ou une autre médecin ou psychologue et d'en ré- véler le résultat. Elle doit indiquer le nom et l'adresse de la personne qui lui a   fait subir cet examen et collaborer à la réunion des pièces requises concernant  les traitements et leurs résultats. *  Art.  12e * 5. Frais d’examen 1 Le médecin ou le ou la psychologue établit un décompte de frais à l'attention  de la personne examinée, dans le respect des tarifs médicaux en vigueur. * 2 Les honoraires des examens de médecine et de psychologie du trafic et les  dépenses supplémentaires requises sont pris en charge par la personne exa- minée, sauf disposition contraire. *  Art.  12f * …  Art.  12g * 7. Récusation 1 La personne chargée de l'examen de médecine et de psychologie du trafic  doit se récuser si elle est parente, alliée ou partenaire de la personne exami- née ou qu'elle est impliquée dans l'affaire pour d'autres raisons. * 2 … *  Art.  12h * 8. Documentation obligatoire 1 La documentation obligatoire est réglée à l’article 26 de la loi du 2 décembre  1984 sur la santé publique (LSP)2).  Art.  12i * …  Art.  12k * Transmission des résultats d’examen 1 Les personnes chargées de procéder aux examens de médecine ou de psy- chologie du trafic sont tenues d'annoncer sans délai les résultats à l'autorité  compétente en matière de circulation routière. *  2) RSB 811.01       761.111  6  2 Les médecins peuvent être tenus d'échanger avec l'autorité compétente en  matière de circulation routière toutes les informations liées aux résultats d'exa- mens de médecine du trafic et aux contrôles réalisés sur une plate-forme élec- tronique créée dans ce but. À cet effet, l'autorité fixe un délai transitoire d'une  durée appropriée. *  Art.  12l * Assurance de la qualité 1 Dans le cadre des prescriptions fédérales, l'autorité compétente en matière  de circulation routière peut charger des tiers de contrôler le respect des condi- tions de reconnaissance et de la qualité des offres de perfectionnement. Les  tâches sont déléguées par habilitation de l'autorité compétente en matière de  circulation routière ou par accord contractuel.  5 Moniteurs et monitrices de conduite, écoles de conduite  Art.  13 * Admission à la profession 1 La demande d'autorisation d'enseigner la conduite doit être présentée à l'au- torité compétente en matière de circulation routière. 2 L'autorité compétente en matière de circulation routière examine si le requé- rant ou la requérante remplit les conditions requises selon l'ordonnance fédé- rale du 28 septembre 2007 sur l'admission des moniteurs de conduite et sur  l'exercice  de  leur  profession  (ordonnance  sur  les  moniteurs  de  conduite,  OMCo)2). Une décision est prononcée si les conditions requises ne sont pas  remplies. 3 L'autorité compétente en matière de circulation routière délivre les autorisa- tions d'enseigner la conduite.  Art.  14 Surveillance 1 L'autorité compétente en matière de circulation routière, ou les tiers qu'elle  aura désignés, contrôle, entre autres par le biais d'inspections, l'enseignement  pratique et théorique dispensé par les moniteurs et monitrices de conduite en- registrés ainsi que l'équipement utilisé par ces derniers, notamment s'il y a pré- somption d'irrégularités. * 2 L’organisation des cours de théorie de la circulation et de l’instruction pratique  de  base  par  les  écoles  de  conduite  et  par  les  moniteurs  et  monitrices  de  conduite est soumise à la surveillance régulière de l’autorité compétente en  matière de circulation routière ou des tiers qu’elle aura désignés. *  2) RS 741.522       7  761.111  3 L’autorité compétente en matière de circulation routière veille à ce que la fré- quence et l’étendue des contrôles fassent l’objet d’une planification. Les ins- pections en dehors de cette planification sont réservées. * 4 Avant de commencer ou de cesser leurs activités professionnelles, les moni- teurs et monitrices de conduite qui travaillent principalement dans le canton de  Berne sont tenus de s'annoncer auprès de l'autorité compétente en matière de  circulation routière. Le transfert d'un lieu à un autre des locaux d'une école de  conduite  existante  ou  l'engagement  d'un  moniteur  ou  d'une  monitrice  de  conduite doit être signalé sans délai.2)  Art.  14a * Collaboration 1 Les détenteurs et détentrices d’écoles de conduite ainsi que les moniteurs et  monitrices de conduite peuvent être tenus par l’autorité compétente en matière  de circulation routière d’annoncer les leçons qu’ils proposent pour les cours de  théorie de la circulation ainsi que l’instruction pratique de base en vue de la  planification et de l’organisation des mesures de contrôle. 2 Ils sont tenus d’annoncer à l’autorité compétente en matière de circulation  routière les changements survenant à court terme dans leur offre. L’annonce  se fait selon les exigences de l’autorité compétente en matière de circulation  routière. * 2a L'autorité compétente en matière de circulation routière peut rendre obliga- toire l'utilisation d'une plate-forme électronique pour les annonces et les com- munications  effectuées  dans  le  cadre  de  l'obligation  de  collaborer  et  pour  l'échange d'informations. * 3 Les coûts et émoluments liés à la surveillance et aux contrôles sont égale- ment dus lorsque les détenteurs et détentrices d’écoles de conduite ou les mo- niteurs et monitrices de conduite n’ont pas, ou pas de manière suffisante, rem- pli leurs obligations d’annonce et de collaboration.  Art.  15 * Liste des moniteurs et monitrices de conduite 1 L'autorité compétente en matière de circulation routière établit la liste des titu- laires d'une autorisation d'enseigner la conduite. Leurs adresses peuvent être  transmises aux organisateurs et  organisatrices de cours afin qu'ils  puissent  communiquer leurs offres de cours de formation continue.  2) Ancien alinéa 3       761.111  8  6 Mesures permettant d’augmenter la sécurité routière  Art.  16 * Mesures administratives 1 L'autorité compétente en matière de circulation routière ordonne les mesures  prévues par la législation fédérale à l'encontre des détenteurs et détentrices et  des conducteurs et conductrices de véhicules, de même qu'à l'encontre des  moniteurs et monitrices de conduite. * 2 En vue d'assurer la qualité, elle peut se faire conseiller par des médecins ou  des psychologues dans l'examen d'expertises et de rapports relevant de la mé- decine et de la psychologie du trafic. *  Art.  17 Cours d’éducation routière 1 L’autorité compétente en matière de circulation routière assure l’organisation  des cours d’éducation routière pour les conducteurs et conductrices de véhi- cules qui ont commis des infractions.  Art.  17a * Tâches d'exécution relatives aux autorisations et certificats de ca- pacité particuliers *  1 L'autorité  compétente  en  matière  de  circulation  routière  exerce  la  sur- veillance, prévue par la législation fédérale, sur les titulaires d'autorisations et  de certificats de capacité particuliers relevant du droit de la circulation routière,  sur les organisateurs et organisatrices des cours de formation et de formation  continue dans ces domaines, ainsi que sur le déroulement des cours. 2 Elle assume les tâches mentionnées à l'article 26 de l'ordonnance fédérale du  15 juin 2007 réglant l'admission des conducteurs au transport de personnes et  de marchandises par route (ordonnance réglant  l'admission des chauffeurs,  OACP)1). 3 L'autorité compétente en matière de circulation routière peut, dans les limites  des prescriptions fédérales, déléguer ces activités à des tiers. La délégation re- pose sur une autorisation attribuée par l'autorité compétente en matière de cir- culation routière ou sur un accord contractuel.  Art.  18 Mesures de prévention des accidents 1 L’autorité compétente en matière de circulation routière soutient, de manière  appropriée et dans le cadre des possibilités financières et du personnel à dis- position, toutes les mesures qui permettent d’améliorer la sécurité routière et  de prévenir les accidents.  1) RS 741.521       9  761.111  7 Admission des véhicules à la circulation routière  Art.  19 Immatriculation des véhicules 1 Les  véhicules  qui  doivent  être  pourvus  d’un  permis  de  circulation  et  de  plaques de contrôles doivent être immatriculés auprès de l’autorité compétente  en matière de circulation routière. 2 L’autorité compétente en matière de circulation routière peut convenir des ac- cords forfaitaires en vue de l’immatriculation de véhicules qui font partie d’un  grand parc de véhicules et dont le lieu de stationnement ne peut être établi  qu’au prix d'un très important travail administratif en raison de leur mise en ser- vice au niveau intercantonal ou international.  Art.  20 Contrôle des véhicules 1 L’autorité compétente en matière de circulation routière est responsable de  l’organisation correcte des contrôles de véhicules.  Art.  21 Contrôle des véhicules par des tiers 1 L’autorité compétente en matière de circulation routière peut, dans le cadre  des prescriptions fédérales, charger des tiers de contrôler des véhicules. 2 La délégation du contrôle des véhicules à des tiers repose sur une autorisa- tion ou un accord contractuel. L’autorité compétente en matière de circulation  routière doit assurer que les activités de contrôle sont accomplies de manière  correcte  en surveillant  leur  déroulement  et  en édictant  des  charges  appro- priées.  8 Permis, plaques de contrôle et autorisations  Art.  22 Permis et autorisations 1 L’autorité compétente en matière de circulation routière délivre et retire les  permis d’élèves conducteurs, les permis de conduire et de circulation ainsi que  les autres permis et  autorisations prévus selon les dispositions fédérales et  cantonales dans le domaine de la circulation routière, à moins qu'un autre or- gane n’en soit mandaté de manière générale de par la loi ou dans des cas indi- viduels pour des motifs particuliers. L’autorité compétente en matière de circu- lation routière peut, dans l’intérêt des tâches à accomplir, mandater des tiers  dans des cas particuliers.       761.111  10  Art.  23 Saisie de permis, d’autorisations et de plaques de contrôle 1 L’autorité compétente en matière de circulation routière charge la police de la  saisie des permis, des autorisations et des plaques de contrôle ayant fait l’objet  d’une décision de retrait ou de restitution à laquelle son destinataire n'a pas  donné suite. La police peut aussi être chargée de notifier les décisions de re- trait qui n’ont pas pu être notifiées par la voie ordinaire.  Art.  24 Plaques de contrôle trouvées 1 Les plaques de contrôle trouvées doivent être remises immédiatement à l’au- torité compétente en matière de circulation routière ou à la police.  Art.  25 Plaques de contrôle 1. Délivrance et restitution  1 Les plaques de contrôle sont délivrées à titre de prêt. Elles ne doivent être ni  endommagées ni modifiées. Elles doivent être restituées propres et sans enca- drement. 2 Il n’existe aucun droit à l’attribution d’un numéro d’immatriculation déterminé.  Un numéro d’immatriculation est transmissible selon les dispositions des ar- ticles 27 à 29. Un numéro particulier peut être attribué selon les dispositions de  l’article 26. L’alinéa 3 est réservé dans les deux cas. 3 Lorsqu’une série de numéros d’immatriculation est destinée à des véhicules  déterminés,  les plaques de contrôle correspondantes ne sont  délivrées que  pour les véhicules qui remplissent les conditions requises. Les plaques inter- changeables ne sont possibles que si tous les véhicules concernés remplissent  les conditions. * 4 L’autorité compétente en matière de circulation routière peut exclure de l’attri- bution,  selon l’article  26,  certaines séries de numéros ou certains numéros  d’immatriculation afin de les réserver pour la vente aux enchères. L’attribution  peut aussi s’effectuer par voie électronique, selon un système similaire à une  vente aux enchères.       11  761.111  Art.  26 2. Procédure d’attribution d’un numéro d’immatriculation détermi- né  1 Le détenteur ou la détentrice d’un véhicule peut demander que lui soient attri- buées des plaques de contrôle portant un numéro d’immatriculation déterminé.  La demande doit être adressée à l’autorité compétente en matière de circula- tion routière par écrit à l’aide du formulaire prévu à cet effet, au format papier  ou électronique. Les formulaires qui ne sont pas remplis correctement ou qui  ne sont pas accompagnés des documents requis ne sont pas admis. * 2 En cas d’attribution d’un numéro d’immatriculation déterminé, une taxe sup- plémentaire est perçue pour une attribution particulière au sens de l’article 11,  alinéa 3 LCCR1), outre l’émolument prévu pour la délivrance d’un permis de cir- culation et des plaques de contrôle. * 3 Le requérant ou la requérante déclare accepter la perception de l’émolument  ordinaire et de la taxe supplémentaire prévue à l’alinéa 2 *  a * en apposant sa signature sur le formulaire, b * en envoyant les documents requis par voie électronique ou c * en acceptant les conditions de la procédure de vente aux enchères. 4 Un nouveau numéro d’immatriculation est  attribué lorsque des plaques de  contrôle ont été déposées ou demeurent retirées durant plus d’une année. Le  numéro d’immatriculation devenu libre peut être attribué à un nouveau déten- teur ou à une nouvelle détentrice de véhicule. * 5 L’autorité compétente en matière de circulation routière peut prévoir la possi- bilité pour le détenteur ou la détentrice de demander, contre émolument, la pro- longation de la durée de réservation. Elle définit la procédure et les exceptions.  Il n’y a pas de droit à la prolongation. *  Art.  26a * 3. Taxe pour attribution d’un numéro d’immatriculation particulier 1 L’autorité compétente en matière de circulation routière fixe selon le cadre  suivant la taxe supplémentaire due pour l’attribution d’un numéro particulier. Ce  faisant, elle peut tenir  compte de la combinaison particulière de chiffres. La  taxe est comprise dans les limites suivantes: *  a Automobiles 1. Immatriculation par nombre à un chiffre: CHF 30'000 à 100'000 2. Immatriculation par nombre à deux chiffres: CHF 20'000 à 60'000 3. Immatriculation par nombre à trois chiffres: CHF 10'000 à 30'000 4. Immatriculation par nombre à quatre chiffres: CHF 1000 à 10'000  1) RSB 761.11       761.111  12  5. * Immatriculation par nombre à cinq chiffres: CHF 200 à 3000 6. Immatriculation par nombre à six chiffres: CHF 100 à 3000  b Motocycles 1. Immatriculation par nombre à un chiffre: CHF 1000 à 5000 2. Immatriculation par nombre à deux chiffres: CHF 400 à 4000 3. Immatriculation par nombre à trois chiffres: CHF 300 à 3000 4. Immatriculation par nombre à quatre chiffres: CHF 200 à 2000 5. * Immatriculation par nombre à cinq chiffres: CHF 50 à 500 6. * Immatriculation par nombre à six chiffres: CHF 30 à 300  c Autres véhicules: CHF 100 à 1000 2 L’attribution au plus offrant par vente aux enchères au sens de l’article 25, ali- néa 4 est réservée.  Art.  26b * 4. Retrait d’un numéro d’immatriculation pour nouvelle attribution  illimitée  1 L’autorité  compétente  en  matière  de  circulation  routière  peut  retirer  des  plaques de contrôle pour effectuer une nouvelle attribution illimitée et échanger  gratuitement ces plaques contre des plaques portant un autre numéro. Le re- trait de plaques de contrôle pour nouvelle attribution peut être indemnisé par  un montant maximal de 2000 francs. La condition en est qu’il y ait entente sur  les conditions du retrait et que le détenteur ou la détentrice remette une décla- ration de renonciation par écrit, au format papier ou électronique. *  Art.  27 Transfert de plaques de contrôle 1. Principes  1 Le détenteur ou la détentrice de plaques de contrôle déposées peut renoncer  à son numéro d’immatriculation en faveur d’un tiers avant l’expiration du délai   de réservation. 2 En cas de décès du détenteur ou de la détentrice de plaques de contrôle dé- posées, le représentant ou la représentante de la communauté d'héritiers peut  renoncer au numéro d’immatriculation en faveur d’un tiers. 3 L’authenticité de la signature de la personne qui a renoncé à son numéro  d’immatriculation peut être contrôlée. La qualité de représentant doit être prou- vée sur demande.       13  761.111  Art.  28 * 2. Véhicules soumis à des conditions particulières 1 Si le transfert à un nouveau détenteur ou à un nouveau véhicule concerne  des plaques de contrôle prévues pour des véhicules soumis à certaines condi- tions (par exemple les véhicules affectés au transport de personnes), le numé- ro d’immatriculation ne pourra être attribué qu’à des véhicules du même genre.  Les  plaques  interchangeables  ne  sont  possibles  que  si  tous  les  véhicules  concernés remplissent les conditions. Le nouveau détenteur ou la nouvelle dé- tentrice est  soumise aux mêmes restrictions lors d’un transfert  ultérieur des  plaques de contrôle. 2 L’autorité  compétente  en  matière  de  circulation  routière  peut  admettre  le  transfert à un véhicule ne remplissant pas ou plus les conditions définies à l’ali- néa 1. Ce processus est assimilé à une nouvelle attribution, et l’ancien ou le  nouveau détenteur ou l’ancienne ou la nouvelle détentrice doit s’acquitter de la  taxe supplémentaire prévue à l’article 26a.  Art.  29 3. Procédure 1 La déclaration de renonciation doit être présentée à l’autorité compétente en  matière de circulation routière par écrit à l’aide du formulaire prévu à cet effet,   au format papier ou électronique. Les formulaires qui ne sont pas remplis cor- rectement ou qui ne sont pas accompagnés de tous les documents requis ne  sont pas admis. * 2 Le transfert peut avoir lieu sitôt qu’il a été autorisé. 3 La compensation d'un montant  au crédit  de l’ancien détenteur  ou de l’an- cienne détentrice avec des factures du nouveau détenteur ou de la nouvelle  détentrice est exclue, à l’exception d’un transfert effectué à la suite du décès  de l’ancien détenteur ou de l’ancienne détentrice. 4 En plus des émoluments ordinaires dus pour l’établissement du permis de cir- culation, la remise des plaques de contrôle et le transfert administratif du nu- méro d’immatriculation, une taxe supplémentaire est perçue selon l’article 29a  pour le transfert d’un numéro d’immatriculation particulier. Le requérant ou la  requérante déclare accepter la perception de l’émolument ordinaire et de la  taxe supplémentaire en apposant sa signature sur le formulaire ou en envoyant  les documents requis par voie électronique. *       761.111  14  Art.  29a * 4. Taxe pour transfert d’un numéro d’immatriculation particulier 1 L’autorité compétente en matière de circulation routière fixe selon le cadre  suivant la taxe supplémentaire due pour le transfert d’un numéro d’immatricula- tion particulier. Ce faisant, elle peut tenir compte de la combinaison particulière  de chiffres. La taxe est comprise dans les limites suivantes.  a Automobiles 1. Immatriculation par nombre à un chiffre: CHF 500 à 10'000 2. Immatriculation par nombre à deux chiffres: CHF 200 à 5000  b Motocycles 1. Immatriculation par nombre à un chiffre: CHF 200 à 2000 2. Immatriculation par nombre à deux chiffres: CHF 100 à 1000  Art.  30 Permis à court terme 1 L’autorité compétente en matière de circulation routière peut exiger le verse- ment d’une caution appropriée de la part de la personne demandant la déli- vrance d’un permis à court terme. Ce montant revient au canton si les plaques  de contrôle correspondantes ne sont pas rendues ou si elles ont été utilisées  de manière abusive. 2 Le canton contracte une assurance-responsabilité civile qui permet de couvrir  les  dommages  causés par  des  véhicules  circulant  avec  un  permis  à  court  terme.  Art.  31 Permis de circulation collectifs et plaques professionnelles 1 L’autorité compétente en matière de circulation routière examine périodique- ment, en collaboration avec d’autres autorités intéressées, si les détenteurs et  détentrices de plaques professionnelles remplissent encore les conditions liées  à la délivrance de celles-ci. 2 Le ou la titulaire d’un permis de circulation collectif doit collaborer au contrôle  et permettre la consultation de tous les documents nécessaires au contrôle. 3 Lors de la reprise, de la transformation ou de la création d’une entreprise, le  nouveau détenteur ou la nouvelle détentrice peut reprendre les plaques profes- sionnelles  pour  autant  que  les  conditions  requises  pour  l’usage  de  telles  plaques soient remplies.  Art.  31a * Autorisation pour véhicules de remplacement 1 L'admission d'un véhicule de remplacement pendant 72 heures peut être au- torisée par voie électronique aux détenteurs et détentrices de plaques profes- sionnelles. *       15  761.111  2 La demande doit être déposée impérativement sur la plate-forme informatique  mise à disposition par l'autorité compétente en matière de circulation routière,  accompagnée de l'ensemble des données nécessaires à l'autorisation. 3 L'autorité compétente en matière de circulation routière peut renoncer à exi- ger la remise du permis de circulation du véhicule à remplacer et la restitution  de l'autorisation. L'autorisation délivrée par voie électronique doit être empor- tée lors de chaque course à des fins de contrôle. *  9. Cyclomoteurs *  Art.  32 Assurance-responsabilité civile 1 Le canton contracte une assurance-responsabilité civile collective pour les cy- clomoteurs.  L'autorité compétente en matière  de circulation routière veille  à  l'exécution des prescriptions fédérales et règle la remise des vignettes d'assu- rance. * 2 Toute  personne  peut  adhérer  à  l’assurance-responsabilité  civile  collective  contre versement des primes annuelles, des émoluments et autres taxes. * 3 Si une assurance individuelle ou associative a été contractée, l’assuré ou l’as- surée n'a à prendre en charge que les émoluments et autres taxes qu’il  ou  qu’elle a occasionnés. 4 La totalité de la prime d’assurance, des émoluments et des autres taxes doit   être payée pour les véhicules qui sont mis en circulation après le 31 mai.  Art.  33–36 * … *  10 Traitement et transmission des données  Art.  37 Traitement et transmission des données 1 Le traitement des données dans les registres relatifs à la circulation routière  et la transmission de celles-ci à des tiers relèvent des prescriptions fédérales  sur la circulation routière et de la législation cantonale sur la protection des  données. La transmission des données à des fins commerciales, notamment  publicitaires, est exclue. *       761.111  16  Art.  38 Communication des données à la police 1 Les autorités pénales, la police et les autorités communales assumant des  tâches de police peuvent consulter les données de l’autorité compétente en  matière  de  circulation  routière  par  procédure  d’appel  électronique  afin  de  contrôler si les conducteurs et conductrices de véhicules sont titulaires d’une  autorisation de circuler et si les véhicules sont admis à la circulation, de même  que pour identifier les détenteurs et détentrices de véhicules. *  Art.  38a * Communication de données aux services d'aide sociale 1 Les services d'aide sociale peuvent consulter par procédure d'appel électro- nique les données relatives aux véhicules auprès de l'autorité compétente en  matière  de  circulation  routière,  afin  de  contrôler  la  légitimité  de prestations  d'aide sociale.  Art.  38b * Communication de données aux offices des poursuites et des  faillites  1 Les offices des poursuites et des faillites du canton de Berne peuvent consul- ter par une procédure d’appel informatisée les données dont dispose l’autorité  compétente en matière de circulation routière concernant les véhicules, afin  d’établir la valeur des biens réalisables des créanciers ou créancières dans le  cadre d’une procédure de poursuite et de faillite.  Art.  38c * Communication de données à l'Intendance des impôts 1 Afin de mener les procédures de taxation prévues par le droit fiscal, l'Inten- dance des impôts du canton de Berne peut consulter par une procédure d'ap- pel informatisée les données dont dispose l'autorité compétente en matière de  circulation routière concernant les véhicules. 2 La consultation des données est  réservée aux secteurs qui  ont  besoin de  connaître l'identité du détenteur ou de la détentrice d'un véhicule pour accom- plir leurs tâches. Chaque consultation doit faire l'objet d'un procès-verbal. Les  procès-verbaux sont détruits après six mois.  Art.  39 Communication des données pour des raisons de contrôle 1 L’autorité compétente en matière de circulation routière peut permettre à des  centres d’expertises privés ou extra-cantonaux qui effectuent le contrôle officiel  des  véhicules  de consulter  les données nécessaires  par  procédure d’appel  électronique.  Art.  40–42 * …       17  761.111  10a Parrainage et publicité *  Art.  42a * Directives 1 L’autorité de surveillance édicte des directives pour le parrainage et la publici- té.  Art.  42b * Concept 1 La conclusion de contrats de parrainage et de publicité au sens de l’article 2  LCCR1) présuppose un concept écrit  évaluant préalablement les facteurs de  risque et aspects suivants:  a compatibilité avec les objectifs et les lignes politiques, b compatibilité avec les tâches et les objectifs de l’autorité compétente, c incidences sur l’image de l’autorité compétente et de l’administration pu-  blique dans la population, d influence sur les organes décisionnels, e création de rapports de dépendance, f risque de corruption ou de favoritisme, g neutralité lors de l’adjudication, h relation  contraignante  avec  un  produit  ou  avec  des  acquisitions  ulté-  rieures, i frais consécutifs.  Art.  42c * Contenu du contrat 1 L’autorité d’exécution responsable est compétente pour conclure le contrat.  Les prescriptions de la législation sur les finances cantonales s’appliquent, no- tamment celles portant sur les compétences en matière de dépenses. 2 Les contrats de parrainage et de publicité doivent être écrits et contenir au  moins les éléments suivants:  a description précise et concrète des prestations échangées, b dépendances réciproques s’il y a plusieurs prestataires, c durée de l’échange des prestations, d modalités de paiement (échéances, tranches, etc.), e réglementation de la résiliation anticipée (restitution de prestations, etc.).  Art.  42d * Information 1 Le concept et les contrats doivent être transmis à l’autorité de surveillance  pour information.  1) RSB 761.11       761.111  18  2 Les contrats portant sur un grand volume de prestations doivent être com- mentés en conséquence dans le rapport de gestion. L’autorité de surveillance  peut prévoir d’autres mesures, dans le cadre de l’article 42a, pour garantir une  plus grande transparence.  11 Véhicules à traction animale  Art.  43 Sécurité 1 Les véhicules tractés par un seul animal doivent être pourvus d’un brancard.  Ceux tractés par plusieurs animaux doivent être équipés d’un timon. 2 Les animaux qui compromettent la sécurité routière ne peuvent pas être af- fectés à la traction de véhicules. * 3 La conduite  d’un véhicule  tracté par  un seul  animal  est  effectuée à l’aide  d’une longe et à l’aide d’un guide lorsque le véhicule est tracté par plusieurs  animaux. Une longe suffit pour conduire un véhicule tracté par deux animaux  s'il s’agit de routes à faible trafic et si les animaux sont habitués à l’attelage. 4 Lorsque la voie est enneigée, le harnais des traîneaux doit être muni de clo- chettes ou de grelots. *  Art.  44 Protection des animaux 1 Le harnais ou les éléments de l’attelage ne doivent pas entraver les animaux.  Ils ne doivent pas non plus mettre en danger leur santé ni les blesser. 2 Des animaux blessés, malades ou déficients ne doivent pas être attelés. 3 La pression spécifique des roues du véhicule à traction animale ne doit pas  dépasser 100 kilogrammes par centimètre de largeur de roue lorsqu’il s’agit de  bandages en fer ou de caoutchouc plein. Elle ne doit pas dépasser 200 kilo- grammes par centimètre de largeur de roue lorsqu’il s’agit de pneumatiques à  chambre à air ou de bandages élastiques pleins. La charge tractée doit être en  juste proportion par rapport à la force de l'attelage. 4 Les entreprises de transport en calèche doivent faire en sorte que les ani- maux soient dételés durant une période de repos suffisamment longue après  une période d’attelage de six heures au maximum. Les aires de repos doivent  être ombragées et pourvues d’un abreuvoir, ou un abreuvoir doit se trouver à  proximité.       19  761.111  12 Manifestations sportives  Art.  45 Autorisation 1 Les manifestations de sport motorisé et de sport cycliste sont soumises à au- torisation, qu’elles soient organisées sur la voie publique ou hors de la voie pu- blique. Une autorisation est aussi requise pour les manifestations de course à  pied ou de marche si elles ont lieu sur la voie publique. 2 Les autorisations sont délivrées par l’autorité compétente en matière de circu- lation routière, qui détermine aussi les conditions et les charges après consul- tation d’autres autorités intéressées. * 2a Les requérants et requérantes peuvent être tenus d'utiliser la voie électro- nique pour échanger les documents requis et des informations complémen- taires avec l'autorité compétente en matière de circulation routière en vue de  l'octroi de l'autorisation. * 3 L’approbation des communes concernées est requise lorsque les manifesta- tions ou compétitions sportives se déroulent sur des routes communales. 4 L’octroi d’autorisations supplémentaires par d’autres autorités, qui s’avèrent  requises sur la base de prescriptions légales particulières, est réservé. 5 Il n’existe aucun droit à l’octroi d’une autorisation pour des manifestations ou  compétitions sportives ou d'autres manifestations similaires qui ont lieu sur la  voie publique ou hors de la voie publique.  Art.  45a * Concept de circulation 1 Si la manifestation entraîne une importante concentration de trafic, l’organisa- teur doit remettre lors du dépôt de sa demande d’autorisation un concept mon- trant les mesures prises pour garantir la circulation, les déviations requises, le  service d’ordre et la gestion du stationnement.  Art.  46 Manifestations sportives 1 Sont considérées comme manifestations sportives celles qui présentent un  aspect de compétition et  pour lesquelles la performance des participants et  participantes est jugée selon des critères définis et pour lesquelles une liste de  classement est établie (courses, rallyes, concours de consommation, courses  de fiabilité, d’orientation, de ralliement, d’adresse, pour lesquels une liste de  classement est établie en fonction de l’octroi de points de tolérance, ainsi que  pour les courses de trial, de tracteurs, etc.).       761.111  20  2 Les manifestations ci-après sont  aussi  considérées comme manifestations  sportives en ce qui concerne l’obligation d’autorisation:  a démonstrations à l’aide de véhicules automobiles si la vitesse maximale  effectuée est supérieure à 50 km/h;  b manifestations assimilées à des manifestations de sport motorisé qui pré- sentent un caractère de compétition, même si aucune liste de classement  n’est établie;  c manifestations lors desquelles des tentatives de record sont effectuées  avec des véhicules automobiles;  d courses cyclistes populaires.  Art.  47 Critères d’appréciation et procédure d’autorisation 1 L’autorité délivrant les autorisations tient compte, outre les conditions prévues  à l’article 52, alinéa 3 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation  routière (LCR)1), notamment des intérêts de la protection de la nature, de l’envi- ronnement, du patrimoine et de la santé publique. * 2 La procédure d’autorisation pour les manifestations de sport  motorisé,  cy- clistes, de course à pied ou de marche est régie par l’article 95 de l’ordonnance  fédérale  du  13  novembre  1962  sur  les  règles  de  la  circulation  routière  (OCR)2). * 3 Les manifestations présentant un risque démesuré ou un caractère destructif  ne sont pas autorisées. *  Art.  48 * …  Art.  49 Licence sportive 1 L’autorité compétente en matière de circulation routière peut exempter des  participants  ou  participantes  de  l’obligation  d’être  titulaires  d’un  permis  de  conduire pour autant que leur capacité de conduire ait été certifiée lors d’une  procédure de licence par les associations sportives concernées. 2 Il incombe à l’organisateur ou à l’organisatrice d’une manifestation de prouver  que les conditions requises sont remplies. 3 L’organisateur ou l’organisatrice d’une manifestation doit présenter toutes les  indications  relatives  à  la  licence  requise  pour  les  catégories  autorisées  et  concernant l’âge minimal exigé de la part des participants et participantes.  1) RS 741.01 2) RS 741.11     http://db.clex.ch/link/Bund/741.11/fr   21  761.111  Art.  50 Manifestations de karts 1 L’utilisation de karts équipés d’un moteur à combustion n’est autorisée qu’en  dehors des zones habitées et sur des pistes spécialement construites ou amé- nagées à cet effet. 2 L’exploitation des pistes de karts en plein air est soumise à autorisation. L’au- torité  compétente en matière  de circulation routière  détermine les principes  concernant les mesures de sécurité ainsi que l’horaire d’exploitation. 3 Les conducteurs et conductrices de karts non licenciés doivent être âgés d’au  moins dix ans. Ils doivent être capables, physiquement et psychiquement, de  piloter ces véhicules avec assurance. Les exploitants et les exploitantes des  pistes de karts sont tenus de vérifier si ces conditions sont remplies. 4 Les conducteurs et conductrices de karts doivent porter l’équipement de sé- curité nécessaire. Les débutants et débutantes doivent être soigneusement ini- tiés à la conduite des véhicules et aux règles de conduite et de comportement. 5 Ne sont admis aux courses que les conducteurs et conductrices de karts titu- laires  d’une  licence  valable,  établie  par  l’association  sportive  responsable.  L’aptitude  à la  course  doit  préalablement  être  examinée  par  une  personne  compétente en la matière lorsqu’il s’agit de licences à court terme.  Art.  51 Courses d’entraînement 1 L’autorité compétente en matière de circulation routière peut autoriser  des  courses d’entraînement de sport motorisé aux endroits appropriés qu’elle dé- termine hors de la voie publique. 2 Le requérant ou la requérante d’une autorisation doit présenter préalablement  le corapport des communes, des propriétaires fonciers et autres personnes in- téressées.  Art.  52 Espaces clos 1 Pour l’organisation d’une manifestation de sport  motorisé  dans un espace  clos ou couvert, l’autorisation écrite de la commune concernée suffit.  Art.  53 Manifestations de course à pied et de marche 1 L’autorité compétente en matière de circulation routière délivre l’autorisation  requise pour les manifestations de course à pied et de marche qui se déroulent  sur les routes cantonales. Si d’autres routes sont également empruntées, l’au- torisation des communes concernées doit être annexée à la demande.       761.111  22  2 Pour toutes les autres manifestations de course à pied et de marche qui ont  lieu sur une autre surface, l’autorisation est délivrée par la commune dont le  territoire  est  emprunté.  La  commune  détermine  aussi  les  conditions  et  les  charges qui doivent être remplies, en collaboration avec la Police cantonale.  Art.  54 Manifestations sportives avec des engins assimilés à des véhi- cules  1 Pour les manifestations sportives disputées avec des engins assimilés à des  véhicules les compétences sont régies par l’article 53 qui s'applique par analo- gie.  13 Autorisations spéciales pour les véhicules participant à des  cortèges  Art.  55 1 Lors de cortèges folkloriques (carnaval, etc.) ne peuvent être autorisés que  des véhicules pour lesquels une sécurité de fonctionnement suffisante peut  être garantie. 2 Les autorisations spéciales ne sont délivrées que pour les véhicules dont les  dimensions maximales ne dépassent pas celles prévues ci-après:  a La hauteur du véhicule, superstructure ou chargement compris, ne doit  pas excéder 4,50 mètres. Lorsqu’il s’agit d’un véhicule à moteur et de sa  remorque, la hauteur ne peut dépasser deux fois et demie la distance  comprise entre les flancs extérieurs des pneumatiques.  b Le long du parcours du cortège, certains petits éléments de la superstruc- ture ou du chargement, de construction légère, peuvent dépasser la hau- teur déterminée sous la lettre a. Elle peut atteindre le triple de la distance  comprise entre les flancs extérieurs des pneumatiques, mais au maximum  7,50 mètres.  c La largeur de la superstructure ou du chargement ne doit pas dépasser  de 50 centimètres, de chaque côté, la largeur initiale du véhicule. La lar- geur maximale du véhicule ne doit cependant pas excéder 3,50 mètres.  d Le centre de gravité du véhicule, superstructure et chargement compris,  ne doit pas dépasser, à partir du sol, 110 pour cent de la distance com- prise entre les flancs extérieurs des pneumatiques.  3 L’autorité compétente en matière de circulation routière délivre les autorisa- tions spéciales pour les véhicules qui participent à des cortèges.       23  761.111  14 Utilisation de véhicules hors de la voie publique ou sur des  routes qui ne sont pas destinées à la circulation routière  Art.  56 Droit applicable 1 La LCR et les ordonnances y relatives s’appliquent par analogie à l’utilisation  hors de la voie publique des véhicules considérés dans ce chapitre, pour au- tant que la présente ordonnance ne prévoie pas d’exceptions ou de prescrip- tions complémentaires.  Art.  57 Conditions 1 L’autorité compétente en matière de circulation routière n’autorise l’utilisation  des véhicules automobiles hors de la voie publique que  a si des bâtiments situés à l’écart ne peuvent pas être atteints par la voie  publique (bordiers) ou  b s’il y a un besoin réel et qu’un autre mode de transport s’avère inappro- prié.  2 Le conducteur ou la conductrice d’un véhicule automobile doit être titulaire du  permis de conduire de la catégorie correspondante et le véhicule doit être ad- mis à circuler sur la voie publique conformément au droit fédéral sur la circula- tion routière. La délivrance de l’autorisation peut être soumise à l'obligation de  conclure une assurance-responsabilité civile particulière. 3 L’article 47 s'applique par analogie à l’examen des critères qui doivent être  observés pour l’octroi d’une autorisation.  Art.  58 Sentiers pédestres et de randonnées, pistes de ski 1 Les sentiers pédestres et de randonnées étroits ainsi que les pistes de ski al- pin, de ski de fond et de luge ne sont pas destinés au trafic public.  Art.  58a * Espaces verts 1 Il est interdit de rouler ou de stationner sur les espaces verts ou d’autres sur- faces non destinées au trafic motorisé (îlots, prés, champs). L’approbation du  propriétaire est réservée.  Art.  59 Préparation des pistes 1 Les véhicules à moteur destinés à la préparation des pistes de ski alpin et de  ski de fond ne peuvent circuler que s’ils répondent aux exigences de l’article  57, alinéa 2.       761.111  24  2 Les véhicules à moteur considérés ne peuvent circuler que s’il y a suffisam- ment de neige.  Art.  60 Motoneiges et véhicules qui leur sont assimilés 1 L’autorité compétente en matière de circulation routière peut fixer des critères  d’autorisation restrictifs pour les motoneiges et les véhicules qui leur sont assi- milés (quadricycles, etc.) qui peuvent porter atteinte de manière sensible à la  nature et à l’environnement (émission de bruit, de gaz d’échappement, etc.).  Art.  61 Cycles et véhicules qui leur sont assimilés 1 Les communes peuvent, en collaboration avec les organisations touristiques  locales, émettre des directives de comportement applicables aux cycles et aux  véhicules qui leur sont assimilés. Elles peuvent aussi publier des parcours re- commandés, de même que désigner et signaler des parcours spéciaux. Les  instances cantonales concernées doivent être entendues.  15 Haut-parleurs  Art.  62 Autorisation 1 L’utilisation de haut-parleurs externes aux véhicules est soumise à autorisa- tion.  Art.  63 Véhicules automobiles et remorques 1 L’autorité compétente en matière de circulation routière peut autoriser excep- tionnellement l’utilisation de haut-parleurs externes aux véhicules automobiles  et sur leurs remorques sur demande préalable et si des conditions particulières  l’exigent.  Art.  64 Véhicules sans moteur 1 Les communes délivrent les autorisations pour l’utilisation de haut-parleurs  externes aux véhicules sans moteur lorsque ceux-ci empruntent leur territoire.  15a Stationnement facilité *  Art.  64a * Mobilité réduite 1. Compétence  1 L’autorité compétente en matière de circulation routière facilite sur demande  le stationnement des personnes à mobilité réduite ou de celles qui les trans- portent fréquemment.       25  761.111  2 Les autorités compétentes des communes de domicile soutiennent l’autorité  cantonale  en  tant  qu’intermédiaires  entre  cette  dernière  et  les  personnes  concernées. 3 L’autorité compétente en matière de circulation routière règle les détails et  édicte les directives qui s’imposent.  Art.  64b * 2. Autorisation 1 Les prescriptions fédérales s'appliquent au stationnement facilité pour ce qui  concerne les conditions préalables et l'étendue de l'autorisation ainsi que l'éta- blissement et le retrait des cartes de stationnement. L'autorité prend en compte  les directives de l'Association des services des automobiles. * 2 Pour être agréée, la demande doit être adressée sous forme écrite et accom- pagnée d'un certificat médical. Dans tous les cas, l'autorité peut exiger un exa- men supplémentaire avec rapport médical établi par un autre médecin. * 3 La durée de validité de l’autorisation est fixée au cas par cas.  Art.  64c * 3. Traitement des demandes 1 L’autorité qui délivre l’autorisation peut, dans le cadre du traitement de la de- mande ou de la procédure de contrôle, demander d’autres informations aux re- quérants ainsi qu’à d’autres personnes concernées et exiger des documents  complémentaires. 2 La demande n’est traitée qu’une fois que les documents exigés ont tous été  remis et sont complets.  Art.  64d * Service médical à domicile 1 L’autorité communale compétente au siège du cabinet médical ou de la socié- té peut faciliter sur demande le stationnement des personnes ou des membres  d’organisations dispensant des soins médicaux à titre professionnel au domi- cile des patients. 2 … * 3 La validité de l’autorisation est généralement limitée au territoire de la com- mune qui l’a délivrée. Une validité dépassant ce cadre devra dans tous les cas  faire l’objet d’une élucidation par le ou la titulaire de l’autorisation. 4 Il n’existe pas de droit au stationnement facilité pour dispenser des soins mé- dicaux au domicile des patients.       761.111  26  16 Utilisation des routes au-delà de l’usage commun  Art.  65 Prescriptions de police 1 Les communes peuvent édicter des prescriptions de police relatives à l’usage  commun accru des routes et places publiques.  Art.  66 Autorisation 1 L’utilisation des voies publiques pour des manifestations et des opérations qui  dépassent le cadre de l’usage commun est soumise à autorisation. 2 La Police cantonale  délivre  les autorisations requises pour l’utilisation des  routes cantonales, en accord avec d’autres autorités intéressées. Est réservée  la délivrance d’autorisations par l’Office cantonal des ponts et chaussées, pro- priétaire de ces routes. Les autorisations pour les autres routes sont délivrées  par les communes concernées. 3 Les manifestations ou les opérations qui ne sont pas soumises à autorisation  selon le chapitre 12 de la présente ordonnance doivent être autorisées par les  communes concernées si des véhicules automobiles sont utilisés hors de la  voie publique.  Les communes déterminent les conditions et  les charges re- quises, en collaboration avec la Police cantonale. L’article 48, alinéa 4 est ré- servé. 4 Une autorisation n'est pas requise s’il s’agit de manifestations sportives pour  lesquelles une autorisation a été accordée conformément aux articles 45ss.  Art.  67 Conditions 1 L’autorisation n’est délivrée que si les autorités responsables ont déterminé  préalablement les mesures nécessaires en matière de circulation et de sécurité  routières. Les restrictions relatives à l’utilisation des véhicules routiers et à la  circulation routière doivent être observées. Les autorisations spéciales prévues  par d'autres prescriptions sont réservées.  Art.  68 Usage en matière de construction 1 L’usage particulier  des routes pour  des installations,  des objets  ou autres  aménagements, de même que pour le dépôt de matériel ou les travaux de ter- rassement, est soumis à la loi sur la construction.       27  761.111  17 Voies de droit  Art.  69 Voies de droit 1 Une opposition peut être formée contre les décisions rendues par l’autorité  compétente en matière de circulation routière. La procédure d’opposition est  régie par la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA)1). 2 Aucune  opposition  ne  peut  être  formée  contre  le  retrait  d’un  permis  de  conduire.  Art.  70 Dispositions pénales 1 Sous réserve de dispositions légales particulières, les infractions aux disposi- tions de la présente ordonnance ou aux conditions et charges ordonnées dans  une autorisation sont punies de l'amende. 2 La négligence est punissable.  18 Dispositions finales  Art.  71 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l’administration  cantonale (OEmo)2):  2. Ordonnance du 28 octobre 1998 sur l’imposition des véhicules routiers  (OIV)3):  Art.  72 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. ordonnance du 11 janvier 1978 sur la police des routes et la signalisation  routière (ordonnance sur la police des routes) (RSB 761.151),  2. ordonnance du 12 juin 1991 sur les manifestations relevant de la circula- tion  routière  et  sur  l’utilisation  de  véhicules  hors  de  la  voie  publique  (OMUV) (RSB 761.171),  3. ordonnance du 29 novembre 1989 sur  l’assurance-responsabilité  civile  des cycles et des véhicules qui leur sont assimilés (RSB 761.421.1).  1) RSB 155.21 2) RSB 154.21 3) RSB 761.611.1       761.111  28  Art.  73 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.  T1 Disposition transitoire et entrée en vigueur de la modication du  17.5.2006 *  Art.  T1-1 * 1 Les rapports de médecins-conseils déjà établis sont maintenus. Le renouvel- lement est soumis à l'article 12c, alinéa 2. 2 les dispositions suivantes entrent en vigueur le 1er août 2006: les articles 4a,  12 à 12i, 25, 45a, 58a, 64a à 64d ainsi que les modifications de l'OCAO et de  l'OCSR; 3 les dispositions suivantes entrent en vigueur le 1er janvier 2007: les articles  26, 26a, 28, 29, 29a, 42a à 42d ainsi que les modifications de l'OEmo  Berne, le 20 octobre 2004 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Egger-Jenzer le chancelier: Nuspliger       29  761.111  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.10.2004 01.01.2005 Texte législatif première version 04-84 17.05.2006 01.08.2006 Art. 4a introduit 06-66 17.05.2006 01.08.2006 Art. 12 titre modifié 06-66 17.05.2006 01.08.2006 Art. 12 al. 1 modifié 06-66 17.05.2006 01.08.2006 Art. 12a introduit 06-66 17.05.2006 01.08.2006 Art. 12b introduit 06-66 17.05.2006 01.08.2006 Art. 12c introduit 06-66 17.05.2006 01.08.2006 Art. 12d introduit 06-66 17.05.2006 01.08.2006 Art. 12e introduit 06-66 17.05.2006 01.08.2006 Art. 12f introduit 06-66 17.05.2006 01.08.2006 Art. 12g introduit 06-66 17.05.2006 01.08.2006 Art. 12h introduit 06-66 17.05.2006 01.08.2006 Art. 12i introduit 06-66 17.05.2006 01.08.2006 Art. 25 al. 3 modifié 06-66 17.05.2006 01.01.2007 Art. 26 al. 2 modifié 06-66 17.05.2006 01.01.2007 Art. 26 al. 3 modifié 06-66 17.05.2006 01.01.2007 Art. 26 al. 4 introduit 06-66 17.05.2006 01.01.2007 Art. 26 al. 5 introduit 06-66 17.05.2006 01.01.2007 Art. 26a introduit 06-66 17.05.2006 01.01.2007 Art. 28 modifié 06-66 17.05.2006 01.01.2007 Art. 29 al. 4 modifié 06-66 17.05.2006 01.01.2007 Art. 29a introduit 06-66 17.05.2006 01.01.2007 Titre 10a introduit 06-66 17.05.2006 01.01.2007 Art. 42a introduit 06-66 17.05.2006 01.01.2007 Art. 42b introduit 06-66 17.05.2006 01.01.2007 Art. 42c introduit 06-66 17.05.2006 01.01.2007 Art. 42d introduit 06-66 17.05.2006 01.08.2006 Art. 45a introduit 06-66 17.05.2006 01.08.2006 Art. 58a introduit 06-66 17.05.2006 01.08.2006 Titre 15a introduit 06-66 17.05.2006 01.08.2006 Art. 64a introduit 06-66 17.05.2006 01.08.2006 Art. 64b introduit 06-66 17.05.2006 01.08.2006 Art. 64c introduit 06-66 17.05.2006 01.08.2006 Art. 64d introduit 06-66 17.05.2006 01.08.2006 Titre T1 introduit 06-66 17.05.2006 01.08.2006 Art. T1-1 introduit 06-66 04.04.2007 01.07.2007 Préambule modifié 07-44 04.04.2007 01.07.2007 Art. 26b introduit 07-44 04.04.2007 01.07.2007 Art. 38 al. 1 modifié 07-44 17.10.2007 01.01.2008 Art. 7 al. 1 modifié 07-107 17.10.2007 01.01.2008 Art. 7 al. 2 modifié 07-107       761.111  30  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.10.2007 01.01.2008 Art. 8 al. 1 modifié 07-107 18.06.2008 01.09.2008 Art. 12g al. 1 modifié 08-77 18.06.2008 01.09.2008 Art. 13 modifié 08-77 18.06.2008 01.09.2008 Art. 14 al. 1 modifié 08-77 18.06.2008 01.09.2008 Art. 15 modifié 08-77 18.06.2008 01.09.2008 Art. 16 modifié 08-77 18.06.2008 01.09.2008 Art. 17a introduit 08-77 18.06.2008 01.09.2008 Art. 38a introduit 08-77 21.09.2011 01.01.2012 Art. 12k introduit 11-109 21.09.2011 01.01.2012 Art. 14 al. 2 modifié 11-109 21.09.2011 01.01.2012 Art. 14 al. 3 modifié 11-109 21.09.2011 01.01.2012 Art. 14a introduit 11-109 21.09.2011 01.01.2012 Art. 26a al. 1 modifié 11-109 21.09.2011 01.01.2012 Art. 26a al. 1, a,   5. modifié 11-109  21.09.2011 01.01.2012 Art. 26a al. 1, b,  5.  modifié 11-109  21.09.2011 01.01.2012 Art. 26a al. 1, b,  6.  introduit 11-109  21.09.2011 01.01.2012 Titre 9. modifié 11-109 21.09.2011 01.01.2012 Art. 32 al. 1 modifié 11-109 21.09.2011 01.01.2012 Art. 32 al. 2 modifié 11-109 21.09.2011 01.01.2012 Art. 33 titre modifié 11-109 21.09.2011 01.01.2012 Art. 33 al. 1 modifié 11-109 21.09.2011 01.01.2012 Art. 34 al. 1 modifié 11-109 21.09.2011 01.01.2012 Art. 35 abrogé 11-109 21.09.2011 01.01.2012 Art. 36 abrogé 11-109 21.09.2011 01.01.2012 Art. 38b introduit 11-109 21.09.2011 01.01.2012 Art. 40 abrogé 11-109 21.09.2011 01.01.2012 Art. 41 abrogé 11-109 21.09.2011 01.01.2012 Art. 42 abrogé 11-109 16.03.2016 01.07.2016 Art. 9 al. 3 modifié 16-027 16.03.2016 01.07.2016 Art. 11 al. 3 modifié 16-027 16.03.2016 01.07.2016 Titre 4 modifié 16-027 16.03.2016 01.07.2016 Art. 12 titre modifié 16-027 16.03.2016 01.07.2016 Art. 12 al. 1 modifié 16-027 16.03.2016 01.07.2016 Art. 12 al. 2 abrogé 16-027 16.03.2016 01.07.2016 Art. 12 al. 3 introduit 16-027 16.03.2016 01.07.2016 Art. 12a abrogé 16-027 16.03.2016 01.07.2016 Art. 12b abrogé 16-027 16.03.2016 01.07.2016 Art. 12c abrogé 16-027 16.03.2016 01.07.2016 Art. 12d al. 1 modifié 16-027 16.03.2016 01.07.2016 Art. 12d al. 1a introduit 16-027 16.03.2016 01.07.2016 Art. 12d al. 2 modifié 16-027       31  761.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.03.2016 01.07.2016 Art. 12d al. 3 modifié 16-027 16.03.2016 01.07.2016 Art. 12e al. 1 modifié 16-027 16.03.2016 01.07.2016 Art. 12e al. 2 modifié 16-027 16.03.2016 01.07.2016 Art. 12f abrogé 16-027 16.03.2016 01.07.2016 Art. 12g al. 1 modifié 16-027 16.03.2016 01.07.2016 Art. 12g al. 2 abrogé 16-027 16.03.2016 01.07.2016 Art. 12i abrogé 16-027 16.03.2016 01.07.2016 Art. 12k al. 1 modifié 16-027 16.03.2016 01.07.2016 Art. 12k al. 2 introduit 16-027 16.03.2016 01.07.2016 Art. 12l introduit 16-027 16.03.2016 01.07.2016 Art. 16 al. 1 modifié 16-027 16.03.2016 01.07.2016 Art. 16 al. 2 introduit 16-027 16.03.2016 01.07.2016 Art. 17a titre modifié 16-027 16.03.2016 01.07.2016 Art. 31a introduit 16-027 16.03.2016 01.05.2016 Art. 38c introduit 16-027 16.03.2016 01.07.2016 Art. 64b al. 1 modifié 16-027 16.03.2016 01.07.2016 Art. 64b al. 2 modifié 16-027 16.03.2016 01.07.2016 Art. 64d al. 2 abrogé 16-027 24.02.2021 01.04.2021 Préambule modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 3 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 4a al. 1 modifié 21-021 24.11.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 1 modifié 21-117 24.11.2021 01.01.2022 Art. 14a al. 2 modifié 21-117 24.11.2021 01.01.2022 Art. 14a al. 2a introduit 21-117 24.11.2021 01.01.2022 Art. 26 al. 1 modifié 21-117 24.11.2021 01.01.2022 Art. 26 al. 3 modifié 21-117 24.11.2021 01.01.2022 Art. 26 al. 3, a introduit 21-117 24.11.2021 01.01.2022 Art. 26 al. 3, b introduit 21-117 24.11.2021 01.01.2022 Art. 26 al. 3, c introduit 21-117 24.11.2021 01.01.2022 Art. 26b al. 1 modifié 21-117 24.11.2021 01.01.2022 Art. 29 al. 1 modifié 21-117 24.11.2021 01.01.2022 Art. 29 al. 4 modifié 21-117 24.11.2021 01.01.2022 Art. 31a al. 1 modifié 21-117 24.11.2021 01.01.2022 Art. 31a al. 3 introduit 21-117 24.11.2021 01.01.2022 Art. 32 al. 1 modifié 21-117 24.11.2021 01.01.2022 Art. 33 abrogé 21-117 24.11.2021 01.01.2022 Art. 34 abrogé 21-117 24.11.2021 01.01.2022 Art. 37 al. 1 modifié 21-117 24.11.2021 01.01.2022 Art. 43 al. 2 modifié 21-117 24.11.2021 01.01.2022 Art. 43 al. 4 modifié 21-117 24.11.2021 01.01.2022 Art. 45 al. 2 modifié 21-117 24.11.2021 01.01.2022 Art. 45 al. 2a introduit 21-117 24.11.2021 01.01.2022 Art. 47 al. 1 modifié 21-117 24.11.2021 01.01.2022 Art. 47 al. 2 modifié 21-117       761.111  32  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.11.2021 01.01.2022 Art. 47 al. 3 introduit 21-117 24.11.2021 01.01.2022 Art. 48 abrogé 21-117       33  761.111  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.10.2004 01.01.2005 première version 04-84 Préambule 04.04.2007 01.07.2007 modifié 07-44 Préambule 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 3 al. 3 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 4a 17.05.2006 01.08.2006 introduit 06-66 Art. 4a al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 7 al. 1 17.10.2007 01.01.2008 modifié 07-107 Art. 7 al. 2 17.10.2007 01.01.2008 modifié 07-107 Art. 8 al. 1 17.10.2007 01.01.2008 modifié 07-107 Art. 9 al. 3 16.03.2016 01.07.2016 modifié 16-027 Art. 10 al. 1 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-117 Art. 11 al. 3 16.03.2016 01.07.2016 modifié 16-027 Titre 4 16.03.2016 01.07.2016 modifié 16-027 Art. 12 17.05.2006 01.08.2006 titre modifié 06-66 Art. 12 16.03.2016 01.07.2016 titre modifié 16-027 Art. 12 al. 1 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-66 Art. 12 al. 1 16.03.2016 01.07.2016 modifié 16-027 Art. 12 al. 2 16.03.2016 01.07.2016 abrogé 16-027 Art. 12 al. 3 16.03.2016 01.07.2016 introduit 16-027 Art. 12a 17.05.2006 01.08.2006 introduit 06-66 Art. 12a 16.03.2016 01.07.2016 abrogé 16-027 Art. 12b 17.05.2006 01.08.2006 introduit 06-66 Art. 12b 16.03.2016 01.07.2016 abrogé 16-027 Art. 12c 17.05.2006 01.08.2006 introduit 06-66 Art. 12c 16.03.2016 01.07.2016 abrogé 16-027 Art. 12d 17.05.2006 01.08.2006 introduit 06-66 Art. 12d al. 1 16.03.2016 01.07.2016 modifié 16-027 Art. 12d al. 1a 16.03.2016 01.07.2016 introduit 16-027 Art. 12d al. 2 16.03.2016 01.07.2016 modifié 16-027 Art. 12d al. 3 16.03.2016 01.07.2016 modifié 16-027 Art. 12e 17.05.2006 01.08.2006 introduit 06-66 Art. 12e al. 1 16.03.2016 01.07.2016 modifié 16-027 Art. 12e al. 2 16.03.2016 01.07.2016 modifié 16-027 Art. 12f 17.05.2006 01.08.2006 introduit 06-66 Art. 12f 16.03.2016 01.07.2016 abrogé 16-027 Art. 12g 17.05.2006 01.08.2006 introduit 06-66 Art. 12g al. 1 18.06.2008 01.09.2008 modifié 08-77 Art. 12g al. 1 16.03.2016 01.07.2016 modifié 16-027 Art. 12g al. 2 16.03.2016 01.07.2016 abrogé 16-027 Art. 12h 17.05.2006 01.08.2006 introduit 06-66 Art. 12i 17.05.2006 01.08.2006 introduit 06-66       761.111  34  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 12i 16.03.2016 01.07.2016 abrogé 16-027 Art. 12k 21.09.2011 01.01.2012 introduit 11-109 Art. 12k al. 1 16.03.2016 01.07.2016 modifié 16-027 Art. 12k al. 2 16.03.2016 01.07.2016 introduit 16-027 Art. 12l 16.03.2016 01.07.2016 introduit 16-027 Art. 13 18.06.2008 01.09.2008 modifié 08-77 Art. 14 al. 1 18.06.2008 01.09.2008 modifié 08-77 Art. 14 al. 2 21.09.2011 01.01.2012 modifié 11-109 Art. 14 al. 3 21.09.2011 01.01.2012 modifié 11-109 Art. 14a 21.09.2011 01.01.2012 introduit 11-109 Art. 14a al. 2 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-117 Art. 14a al. 2a 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-117 Art. 15 18.06.2008 01.09.2008 modifié 08-77 Art. 16 18.06.2008 01.09.2008 modifié 08-77 Art. 16 al. 1 16.03.2016 01.07.2016 modifié 16-027 Art. 16 al. 2 16.03.2016 01.07.2016 introduit 16-027 Art. 17a 18.06.2008 01.09.2008 introduit 08-77 Art. 17a 16.03.2016 01.07.2016 titre modifié 16-027 Art. 25 al. 3 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-66 Art. 26 al. 1 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-117 Art. 26 al. 2 17.05.2006 01.01.2007 modifié 06-66 Art. 26 al. 3 17.05.2006 01.01.2007 modifié 06-66 Art. 26 al. 3 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-117 Art. 26 al. 3, a 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-117 Art. 26 al. 3, b 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-117 Art. 26 al. 3, c 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-117 Art. 26 al. 4 17.05.2006 01.01.2007 introduit 06-66 Art. 26 al. 5 17.05.2006 01.01.2007 introduit 06-66 Art. 26a 17.05.2006 01.01.2007 introduit 06-66 Art. 26a al. 1 21.09.2011 01.01.2012 modifié 11-109 Art. 26a al. 1, a,  5.  21.09.2011 01.01.2012 modifié 11-109  Art. 26a al. 1, b,  5.  21.09.2011 01.01.2012 modifié 11-109  Art. 26a al. 1, b,  6.  21.09.2011 01.01.2012 introduit 11-109  Art. 26b 04.04.2007 01.07.2007 introduit 07-44 Art. 26b al. 1 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-117 Art. 28 17.05.2006 01.01.2007 modifié 06-66 Art. 29 al. 1 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-117 Art. 29 al. 4 17.05.2006 01.01.2007 modifié 06-66 Art. 29 al. 4 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-117 Art. 29a 17.05.2006 01.01.2007 introduit 06-66 Art. 31a 16.03.2016 01.07.2016 introduit 16-027       35  761.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 31a al. 1 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-117 Art. 31a al. 3 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-117 Titre 9. 21.09.2011 01.01.2012 modifié 11-109 Art. 32 al. 1 21.09.2011 01.01.2012 modifié 11-109 Art. 32 al. 1 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-117 Art. 32 al. 2 21.09.2011 01.01.2012 modifié 11-109 Art. 33 21.09.2011 01.01.2012 titre modifié 11-109 Art. 33 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-117 Art. 33 al. 1 21.09.2011 01.01.2012 modifié 11-109 Art. 34 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-117 Art. 34 al. 1 21.09.2011 01.01.2012 modifié 11-109 Art. 35 21.09.2011 01.01.2012 abrogé 11-109 Art. 36 21.09.2011 01.01.2012 abrogé 11-109 Art. 37 al. 1 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-117 Art. 38 al. 1 04.04.2007 01.07.2007 modifié 07-44 Art. 38a 18.06.2008 01.09.2008 introduit 08-77 Art. 38b 21.09.2011 01.01.2012 introduit 11-109 Art. 38c 16.03.2016 01.05.2016 introduit 16-027 Art. 40 21.09.2011 01.01.2012 abrogé 11-109 Art. 41 21.09.2011 01.01.2012 abrogé 11-109 Art. 42 21.09.2011 01.01.2012 abrogé 11-109 Titre 10a 17.05.2006 01.01.2007 introduit 06-66 Art. 42a 17.05.2006 01.01.2007 introduit 06-66 Art. 42b 17.05.2006 01.01.2007 introduit 06-66 Art. 42c 17.05.2006 01.01.2007 introduit 06-66 Art. 42d 17.05.2006 01.01.2007 introduit 06-66 Art. 43 al. 2 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-117 Art. 43 al. 4 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-117 Art. 45 al. 2 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-117 Art. 45 al. 2a 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-117 Art. 45a 17.05.2006 01.08.2006 introduit 06-66 Art. 47 al. 1 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-117 Art. 47 al. 2 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-117 Art. 47 al. 3 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-117 Art. 48 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-117 Art. 58a 17.05.2006 01.08.2006 introduit 06-66 Titre 15a 17.05.2006 01.08.2006 introduit 06-66 Art. 64a 17.05.2006 01.08.2006 introduit 06-66 Art. 64b 17.05.2006 01.08.2006 introduit 06-66 Art. 64b al. 1 16.03.2016 01.07.2016 modifié 16-027 Art. 64b al. 2 16.03.2016 01.07.2016 modifié 16-027 Art. 64c 17.05.2006 01.08.2006 introduit 06-66 Art. 64d 17.05.2006 01.08.2006 introduit 06-66 Art. 64d al. 2 16.03.2016 01.07.2016 abrogé 16-027       761.111  36  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Titre T1 17.05.2006 01.08.2006 introduit 06-66 Art. T1-1 17.05.2006 01.08.2006 introduit 06-66