text: 122.11 - Loi sur l'établissement et le séjour des Suisses (LES)   1  122.11  Loi sur l'établissement et le séjour des Suisses (LES)  du 12.09.1985 (état au 01.01.2013)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application de l'article 45 de la Constitution fédérale1) et de l'article 80 de la  Constitution cantonale2), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 Obligation de s'annoncer 1 Les Suissesses et Suisses qui  arrivent  dans une commune sont tenus de  s'annoncer personnellement à l'autorité de police communale (contrôle des ha- bitants) dans un délai de 14 jours.3)  2 Les représentants légaux des mineurs et des personnes placées sous tutelle  sont co-responsables du respect de l'obligation de s'annoncer dans le délai.  Art.  2 Exceptions 1 Est dispensé de l'obligation de s'annoncer  a celui qui n'entend séjourner hors de son lieu de domicile que temporaire- ment et pour une durée n'excédant pas trois mois;  b celui qui est placé dans un foyer ou dans un établissement. 2 Les prescriptions relatives au contrôle des clients sont réservées.  Art.  3 Etablissement (domicile enregistré par la police) 1 Quiconque s'installe dans une commune où il a l'intention de s'établir ou bien  où se trouve le centre de son existence et de ses intérêts, est tenu d'annoncer  son établissement.  1) RS 101 2) Abrogée par la Constitution du canton de Berne du 6. 6. 1993; RSB 101.1 3) L'application de cet alinéa concernant l'annonce personnelle de l'arrivée est suspendue par l'ar-  ticle 5 de l'ordonnance exploratoire du 21 novembre 2018 sur l'annonce électronique des démé- nagements  (OE eDéménagement;  RSB 122.162) (ROB 18-099) pour les communes concer- nées par les essais et définies à l’article 4 OE eDéménagement.  * Tableaux des modifications à la fin du document  1986 d 30 | f 34    https://www.belex.sites.be.ch/data/122.162/fr https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents/1657?locale=fr   122.11  2  2 Les personnes établies hors de leur commune d'origine doivent déposer leur  acte d'origine; elles reçoivent une attestation d'établissement.  Art.  4 Séjour 1 Celui qui s'installe dans la commune pour une durée de plus de trois mois,  sans remplir les conditions de l'établissement (art. 3), annonce son séjour. 2 Les personnes qui séjournent doivent déposer un certificat d'origine; elles re- çoivent une attestation de séjour.  Art.  5 * Etablissement et séjour des enfants mineurs * 1 Les enfants mineurs, qui vivent dans le ménage commun de leurs parents  mariés ensemble, sont inscrits, avec toutes leurs données personnelles, sur  l’attestation de leur père ou de leur mère, pour autant qu’aucune attestation  personnelle ne leur soit délivrée. * 2 Les enfants mineurs, dont les parents ne sont pas mariés ensemble ou qui ne  vivent pas dans le ménage commun de leurs parents, reçoivent leur propre at- testation. *  Art.  6 Remise des attestations 1 Les attestations d'établissement et de séjour sont délivrées par le contrôle  des habitants. 2 Les personnes qui ne peuvent pas déterminer elles-mêmes leur séjour et leur  établissement ne sont inscrites au registre des habitants qu'avec l'approbation  du représentant légal ou de l'autorité. Le préposé au registre des habitants ra- die d'office les inscriptions qui y ont été portées sans l'approbation requise.  Art.  7 Validité 1 La validité de l'attestation d'établissement est illimitée. 2 La validité de l'attestation de séjour est  limitée. Elle est  en règle générale  fonction de la durée du séjour et de la validité des pièces d'identité déposées.  Elle peut être prolongée.       3  122.11  Art.  8 Obligation de renseigner 1 Les personnes soumises à l'obligation de s'annoncer doivent fournir,  sur la  personne des nouveaux arrivants, les indications nécessaires à l'accomplisse- ment des tâches légales. Des pièces suffisantes, attestant de l'état civil et de la  situation de famille, doivent en particulier être présentées.1)  2 Celui qui offre l’hébergement ou donne un logement à bail doit fournir des  renseignements au contrôle des habitants sur les arrivants et les partants ou  les locataires. L’employeur doit fournir des renseignements concernant l’identi- té de ses employés. * 3 Les services industriels doivent fournir des renseignements sur les données  qui sont nécessaires à la détermination et la mise à jour du numéro de loge- ment d’une personne selon le Registre fédéral des bâtiments et des logements  conformément à l’ordonnance du 31 mai 2000 sur le Registre fédéral des bâti- ments et des logements2). Les dispositions d’exécution peuvent prévoir que les  renseignements  soient  fournis  dans  une  procédure  électronique  d’appel  ou  d’annonce. * 4 Les renseignements sont fournis à titre gratuit. * 5 La personne soumise à l'obligation de renseigner peut être tenue de prouver  les indications qu'elle fournit.  Les personnes qui séjournent doivent, sur de- mande, prouver qu'elles remplissent les conditions de l'établissement (art. 3)  dans une autre commune.3)  Art.  9 Annonce de modifications 1 Les personnes établies et celles qui séjournent sont tenues d'annoncer dans  les 14 jours au contrôle des habitants  a leur changement d'adresse à l'intérieur de la commune; b les modifications de leur état civil survenues à l'étranger. 2 En  cas  de  changement  de  nom,  d'état  civil  ou  d'indigénat,  les  nouvelles  pièces d'identité doivent être déposées dans un délai de 60 jours.  1) L'application de cet alinéa concernant les exigences en matière d'identification est suspendue  par l'article 5 OE eDéménagement (ROB 18-099) pour les communes concernées par les es- sais et définies à l’article 4 OE eDéménagement.  2) RS 431.841 3) Ancien alinéa 3     https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents/1657?locale=fr   122.11  4  Art.  10 Départ 1 Celui qui quitte une commune est tenu d’annoncer son départ et d’indiquer  son nouveau domicile le jour même de son départ au plus tard. La commune  peut prescrire de s’annoncer partant personnellement.1) * 2 Les pièces d'identité déposées sont rendues contre restitution de l'attestation  d'établissement ou de séjour, si aucune personne ou autorité ayant de par la loi  qualité pour déterminer le séjour ne s'oppose à la restitution desdites pièces.2)  Art.  11 Registre 1 Les communes tiennent un registre des personnes qui  sont établies et  de  celles qui séjournent (registre des habitants).  Art.  12 Communication de données personnelles 1 Les prescriptions sur la protection des données sont applicables à la publica- tion de données personnelles par le contrôle des habitants. 2 Les dispositions légales particulières,  relatives à l'obligation de fournir  des  renseignements, sont réservées.  Art.  13 Recherche par la police 1 Celui qui, en dépit d'une sommation, ne respecte pas l'obligation légale de  s'annoncer, peut être recherché et amené par la police.  Art.  14 Exécution par substitution 1 Si en dépit d'une sommation, la pièce d'identité requise n'est pas déposée, le  conseil communal ou le service compétent en vertu du règlement communal  peuvent ordonner l'exécution par substitution. * 2 Les retardataires supportent les frais de la procédure.  Art.  15 * Recours 1 Un recours peut  être  formé contre  les décisions rendues par  les organes  communaux, conformément aux dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la  procédure et la juridiction administratives (LPJA)3).  1) L'application de cet alinéa concernant la possibilité de prescrire l'annonce personnelle du départ  est suspendue par l'article 5 OE eDéménagement (ROB 18-099) pour les communes concer- nées par les essais et définies à l’article 4 OE eDéménagement.  2) L'application de cet alinéa est suspendue par l'article 5 OE eDéménagement (ROB  18-099)  pour les communes concernées par les essais et définies à l’article 4 OE eDéménagement.  3) RSB 155.21     https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents/1657?locale=fr https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents/1657?locale=fr   5  122.11  Art.  16 Peines 1 Les infractions à l'obligation de déposer des pièces, de s'annoncer et de ren- seigner sont punies d'une amende de 500 francs au plus. 2 Les  amendes  sont  prononcées  conformément  aux  dispositions  du  décret  concernant le pouvoir répressif des communes1).  Art.  17 Dispositions d'exécution 1 Le Conseil-exécutif  édicte les dispositions d'exécution nécessaires, concer- nant  notamment  le  certificat  d'origine,  la  tenue  des  registres,  le  dépôt  des  pièces, la procédure d'annonce, les formes particulières d'établissement et de  séjour et les émoluments à percevoir par les communes.  Art.  18 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur2) à une date que fixera le Conseil-exécutif. 2 La loi du 22 octobre 1961 et le décret du 20 février 1962 sur l'établissement et  le séjour des citoyens suisses sont abrogés.  Berne, 12 septembre 1985 Au nom du Grand Conseil, le président: Rentsch le chancelier: Nuspliger  Approuvée par le Conseil fédéral le 28 mai 1986  1) Abrogé par L du 16. 3. 1998 sur les communes; RSB 170.11 2) 1. 7. 1986       122.11  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.09.1985 01.07.1986 Texte législatif première version 1986 d 30 | f 34 08.09.2005 01.01.2007 Art. 5 modifié 06-39 08.09.2005 01.01.2007 Art. 14 al. 1 modifié 06-39 28.11.2006 01.07.2007 Art. 8 al. 2 modifié 07-50 28.11.2006 01.07.2007 Art. 8 al. 3 modifié 07-50 28.11.2006 01.07.2007 Art. 8 al. 4 introduit 07-50 28.11.2006 01.07.2007 Art. 10 al. 1 modifié 07-50 29.10.2008 01.01.2009 Art. 15 modifié 08-123 01.02.2012 01.01.2013 Art. 5 titre modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 5 al. 1 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 5 al. 2 modifié 12-47       7  122.11  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 12.09.1985 01.07.1986 première version 1986 d 30 | f 34 Art. 5 08.09.2005 01.01.2007 modifié 06-39 Art. 5 01.02.2012 01.01.2013 titre modifié 12-47 Art. 5 al. 1 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 5 al. 2 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 8 al. 2 28.11.2006 01.07.2007 modifié 07-50 Art. 8 al. 3 28.11.2006 01.07.2007 modifié 07-50 Art. 8 al. 4 28.11.2006 01.07.2007 introduit 07-50 Art. 10 al. 1 28.11.2006 01.07.2007 modifié 07-50 Art. 14 al. 1 08.09.2005 01.01.2007 modifié 06-39 Art. 15 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 122.161 - Ordonnance sur l'établissement et le séjour des Suisses (OES)   1  122.161  Ordonnance sur l'établissement et le séjour des Suisses (OES)  du 18.06.1986 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  en application de l'article 17 de la loi du 12 septembre 1985 sur l'établissement  et le séjour des Suisses (LES)1) , sur proposition de la Direction des affaires  communales,  arrête:  Art.  1 Certificat d'origine 1 Le certificat d'origine est délivré par le contrôle des habitants de la commune  où l'acte d'origine est déposé, en vue d'un séjour limité dans un lieu déterminé. 2 Il comporte les éléments complets de l'état civil. En le remettant, la commune  atteste que l'acte d'origine est déposé chez elle.  Art.  2 Tenue du registre 1 Doivent être inscrits dans le registre des habitants:  a * les données indiquées à l’article 6 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur  l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels  de personnes (loi sur l’harmonisation de registres, LHR)2);  b * les numéros administratif et physique de logement conformément aux ar- ticles 14a et 15 de l'ordonnance du 12 mars 2008 sur l'harmonisation des  registres officiels (OReg)3), la langue de correspondance, la date de l’an- nonce, la nature des pièces d’identité déposées et de l’attestation déli- vrée;  c les éléments de l'état civil des enfants mineurs dont les parents sont ma- riés ensemble, selon le certificat de famille ou le livret de famille des pa- rents;4)  1) RSB 122.11 2) RS 431.02 3) RSB 152.051 4) Ancienne lettre b  * Tableaux des modifications à la fin du document  1986 d 226 | f 233      122.161  2  d * s’il s’agit de personnes sous curatelle de portée générale ou de mineurs  sous tutelle, la date et les motifs de la mesure et de sa mainlevée éven- tuelle, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte compétente, ainsi  que le nom et l’adresse de la personne gérant la curatelle ou la tutelle;  e lors  du départ,  la  date  de l'annonce du départ  et  de la  restitution des  pièces, le nouveau domicile.2)  Art.  2a * …  Art.  3 Communications d'office 1 La commune communique à l’Office de l’information géographique de la Di- rection de l'intérieur et de la justice les adresses qui lui ont été annoncées et  qui ne se trouvent pas dans le registre des bâtiments et des logements. * 2 Dès qu'elle a connaissance d'un cas de décès, la commune en donne com- munication immédiate à l'organe responsable des scellés et lui transmet une  copie de l'avis de décès de l'office de l'état civil qui a enregistré l'événement. * 3 Le tribunal communique au contrôle des habitants les interdictions de dispo- ser des pièces d'identité ordonnées par le juge. *  Art.  3a * …  Art.  4 * Formules 1 Les communes peuvent adopter, pour les formules des attestations, la pré- sentation de leur  choix  ou se procurer les formules officielles auprès de la  Chancellerie d’Etat.  Art.  5 * Saisie des données personnelles 1 Toute personne domiciliée dans le canton de Berne et possédant la citoyen- neté suisse doit déposer un acte d'origine auprès de sa commune de domicile,  au plus tard à 18 ans ou au moment où elle élit domicile ou encore au moment  où elle est naturalisée. Cet acte a force obligatoire pour la saisie des données  personnelles. 2 Les enfants qui vivent dans le ménage commun de leurs parents mariés en- semble peuvent être saisis sur la base du certificat de famille ou du livret de fa- mille, tant qu'ils sont mineurs. 3 Les enfants dont les parents ne sont pas mariés ensemble ou qui ne vivent  pas dans le ménage commun des parents doivent déposer un acte d'origine.  2) Ancienne lettre d       3  122.161  4 L'identité d'une personne qui dépose son acte d'origine doit être vérifiée d'of- fice. L'utilisation abusive d'un acte d'origine est punissable pour obtention frau- duleuse d’une constatation fausse.1)  Art.  5a * Modification de l'état civil, du nom et du droit de cité 1 En cas de modification de l'état civil,  du nom ou du droit  de cité, les per- sonnes mineures et majeures doivent déposer un nouvel acte d'origine. 2 L'ancien acte d'origine doit être détruit par l'organe auprès duquel il est dépo- sé.  Art.  5b * Décès ou départ 1 L'acte d'origine d'une personne décédée doit être détruit ou, au besoin, rendu  inutilisable. Sur demande, il peut être remis à un tiers. 2 En cas de départ pour une autre commune, l’acte d’origine doit être confié à  la personne concernée.2) * 3 En cas de départ à l’étranger, l’acte d’origine doit être confié à la personne  concernée pour qu’elle le conserve. Il peut être utilisé pour l’annonce auprès  d’une représentation consulaire ou diplomatique suisse à l’étranger. * 4 Si une personne quitte une commune sans annoncer son départ et que sa  destination n’est pas connue, l’acte d’origine peut être détruit dix ans après son  départ.  La remise de l’acte d’origine ou sa destruction doit  être mentionnée  dans le registre des habitants. *  Art.  6 Personnes suivant une formation 1 Les écoliers,  personnes fréquentant  des cours,  volontaires,  apprentis,  étu- diants, qui séjournent dans un lieu autre que celui où ils  sont établis,  s'an- noncent quel que soit leur âge en déposant un certificat d'origine.  Art.  7 * Personnes sous curatelle de portée générale 1 Les personnes sous curatelle de portée générale déposent un certificat d’ori- gine à leur nouveau lieu de domicile, jusqu’à ce que la curatelle de portée gé- nérale ait été transférée.  1) L'application de cet alinéa concernant les exigences en matière d'identification est suspendue  par l'article 5 de l'ordonnance exploratoire du 21 novembre 2018 sur l'annonce électronique des  déménagements  (OE  eDéménagement;  RSB  122.162)  (ROB  18-099)  pour  les  communes  concernées par les essais et définies à l’article 4 OE eDéménagement.  2) L'application de cet alinéa est suspendue par l'article 5 OE eDéménagement (ROB  18-099)  pour les communes concernées par les essais et définies à l’article 4 OE eDéménagement.     https://www.belex.sites.be.ch/data/122.162/fr https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents/1657?locale=fr https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents/1657?locale=fr   122.161  4  Art.  8 Pensionnaires de foyers et d'établissements 1 Les malades, convalescents et infirmes qui séjournent dans un sanatorium,  une clinique, un établissement analogue ou un foyer, sont dispensés de l'obli- gation de s'annoncer quelle que soit la durée de leur séjour, conformément à  l'article 2 LES3). 2 Celui qui entend faire du foyer ou de l'établissement où il séjourne, le centre  de son existence et de ses intérêts, dépose son acte d'origine dans la com- mune où se trouve le foyer ou l'établissement.  Art.  9 Personnes qui séjournent à la semaine 1 Celui qui exerce une activité lucrative dans une commune autre que celle de  son domicile,  mais  qui,  les jours de congé,  retourne régulièrement  dans la  commune où se trouve le centre de son existence et de ses intérêts, dépose  un certificat d'origine là où il séjourne pendant la semaine.  Art.  10 Etablissement multiple 1 Celui qui est établi simultanément à plusieurs endroits laisse son acte d'ori- gine dans la commune où il se trouve déjà déposé. 2 Dans les autres communes, il dépose un certificat d'origine.  Art.  11 Rapport avec les autres domiciles 1 Le domicile civil, le domicile politique, le domicile fiscal et le domicile de l'as- sistance se déterminent  en principe indépendamment du type de l'annonce  faite à la police.  Art.  12 Emoluments 1 Pour les opérations à entreprendre en relation avec l’établissement et le sé- jour, les communes perçoivent les émoluments suivants: *  a attestation d’établissement: CHF 20.– b renouvellement de l’attestation d’établissement en cas de modification de   l’état civil ou du droit de cité et remplacement de l’attestation en cas de  perte: CHF 20.–  c attestation de séjour: CHF 20.– d prolongation de l'attestation de séjour: CHF 10.– e certificat d'origine: CHF 20.– f prolongation du certificat  d'origine  ou modification  au  nom d'une autre   commune: CHF 10.–  3) RSB 122.11       5  122.161  g convocation pour régularisation des conditions de présence, sommation  de remise ou de renouvellement des pièces, envoi des pièces: CHF 10.–  h attestations de domicile et autres: CHF 20.– 2 Les frais de port sont comptabilisés séparément. 3 Il peut être fait remise intégrale ou partielle des émoluments aux personnes  de condition modeste.  Art.  13 Entrée en vigueur, dispositions transitoires 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1986. 2 L'ordonnance du 21 décembre 1977 concernant l'établissement et le séjour  des citoyens suisses (Tarif d'émoluments) est abrogée. 3 Les permis ou certificats d'établissement et de séjour déjà délivrés restent va- lables à titre d'attestations d'établissement et de séjour.  Berne, 18 juin 1986 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Bärtschi le chancelier: Nuspliger       122.161  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.06.1986 01.07.1986 Texte législatif première version 1986 d 226 | f 233 27.10.2004 01.01.2005 Art. 3 al. 2 modifié 04-90 27.10.2004 01.01.2005 Art. 5 modifié 04-90 27.10.2004 01.01.2005 Art. 5a introduit 04-90 27.10.2004 01.01.2005 Art. 5b introduit 04-90 12.03.2008 01.06.2008 Art. 2 al. 1, a modifié 08-40 12.03.2008 01.06.2008 Art. 2a abrogé 08-40 12.03.2008 01.06.2008 Art. 3 al. 1 modifié 08-40 12.03.2008 01.06.2008 Art. 3a abrogé 08-40 12.03.2008 01.06.2008 Art. 4 modifié 08-40 12.03.2008 01.06.2008 Art. 5b al. 2 modifié 08-40 12.03.2008 01.06.2008 Art. 5b al. 3 modifié 08-40 12.03.2008 01.06.2008 Art. 5b al. 4 modifié 08-40 01.07.2009 01.10.2009 Art. 2 al. 1, b modifié 09-81 01.07.2009 01.10.2009 Art. 3 al. 1 modifié 09-81 24.10.2012 01.01.2013 Art. 2 al. 1, d modifié 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Art. 7 modifié 12-97 16.10.2013 01.01.2014 Art. 12 al. 1 modifié 13-81 09.12.2015 01.02.2016 Art. 2 al. 1, b modifié 16-001 24.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 3 modifié 21-020       7  122.161  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.06.1986 01.07.1986 première version 1986 d 226 | f 233 Art. 2 al. 1, a 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-40 Art. 2 al. 1, b 01.07.2009 01.10.2009 modifié 09-81 Art. 2 al. 1, b 09.12.2015 01.02.2016 modifié 16-001 Art. 2 al. 1, d 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97 Art. 2a 12.03.2008 01.06.2008 abrogé 08-40 Art. 3 al. 1 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-40 Art. 3 al. 1 01.07.2009 01.10.2009 modifié 09-81 Art. 3 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 3 al. 2 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-90 Art. 3 al. 3 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 3a 12.03.2008 01.06.2008 abrogé 08-40 Art. 4 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-40 Art. 5 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-90 Art. 5a 27.10.2004 01.01.2005 introduit 04-90 Art. 5b 27.10.2004 01.01.2005 introduit 04-90 Art. 5b al. 2 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-40 Art. 5b al. 3 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-40 Art. 5b al. 4 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-40 Art. 7 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97 Art. 12 al. 1 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-81


text: 122.162 - Ordonnance exploratoire sur l'annonce électronique des déménagements (OE eDéménagement)   1  122.162  Ordonnance exploratoire sur l'annonce électronique des déménagements  (OE eDéménagement)  du 21.11.2018 (état au 01.11.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 44 de la loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et   de l’administration (loi d’organisation, LOCA)1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques,  arrête:  Art.  1 Objet et but 1 La présente ordonnance  exploratoire  a  pour objet  un essai  limité  dans  le  temps d'une procédure d'annonce électronique des arrivées et  des départs  (annonce électronique des déménagements, eDéménagement), dans plusieurs  communes pilotes,  a des Suisses et Suissesses établis en Suisse, b des personnes étrangères domiciliées en Suisse pour autant que cela soit   prévu pour leur statut de séjour. 2 Cet essai sert à éprouver en particulier la procédure s'agissant  a * du respect des exigences techniques ainsi que des prescriptions en ma- tière de sécurité de l'information et de protection des données,  b des processus administratifs, c de l'acceptation par les personnes et services concernés. 3 La décision d'introduire ou non, et dans quelle mesure, l'annonce électronique  des déménagements dans les communes sera prise sur la base des résultats  de cet essai.  1) RSB     152.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  18-099    https://www.belex.sites.be.ch/data/RSB%20152.01/fr   122.162  2  Art.  2 Champ d'application à raison de la matière 1. Personnes de nationalité suisse  1 Les  personnes  de  nationalité  suisse  établies  dans  le  canton  de  Berne  peuvent  annoncer  leur  déménagement  par  voie  électronique  lorsqu'elles  quittent une commune pilote. 2 Elles peuvent annoncer leur déménagement par voie électronique lorsqu'elles  arrivent dans une commune pilote pour autant qu'elles aient quitté une com- mune pilote  bernoise  ou une commune extracantonale  autorisant  l'annonce  électronique des déménagements. 3 Les alinéas 1 et 2 ne s'appliquent pas aux annonces de séjour.  Art.  3 2. Personnes de nationalité étrangère 1 Les personnes de nationalité étrangère domiciliées en Suisse peuvent annon- cer leur arrivée ou leur départ aux conditions énoncées à l'article 2, alinéas 1 et  2 et à l'annexe 1.  Art.  4 Champ d'application à raison du lieu 1 Les communes suivantes participent à la première phase d'essai au sens de  l'article 8, alinéa 1, lettre a:  a Bäriswil, b Langenthal, c Münsingen, d Oberburg, e Steffisburg, f Thoune, g Wohlen, h Zollikofen. 2 La seconde phase d'essai au sens de l'article 8, alinéa 1, lettre b est ouverte  en sus à toutes les communes au bénéfice d'un consentement de l'Office des  affaires communales et de l'organisation du territoire (OACOT). 3 Le consentement au sens de l'alinéa 2 est donné par écrit dans un délai d'un  mois à toute commune attestant par écrit à l'OACOT  a qu'elle dispose d'un logiciel CdH satisfaisant aux standards eCH 0093,  0194 et 0221;  b que son site Internet est configuré pour l'application eDéménagement; c que la formation proposée par le canton sur l'annonce électronique des   déménagements a été suivie.       3  122.162  Art.  5 Dispositions dont l'application est suspendue 1 L’application des articles suivants de la loi du 12 septembre 1985 sur l'établis- sement et le séjour des Suisses (LES)1) et de l'ordonnance du 18 juin 1986 sur  l'établissement et le séjour des Suisses (OES)2) est suspendue, dans la me- sure indiquée ci-après, pour toute la durée de l’essai dans les communes pi- lotes et pour la seconde phase dans les communes concernées:    a article 1, alinéa 1 LES concernant l'annonce personnelle de l'arrivée, b article 8, alinéa 1 LES concernant les exigences en matière d'identifica-  tion, c article 10, alinéa 1 LES concernant la possibilité de prescrire l'annonce   personnelle du départ, d article 10, alinéa 2 LES dans son intégralité, e article 5, alinéa 4 OES concernant les exigences en matière d'identifica-  tion et f article 5b, alinéa 2 OES dans son intégralité.  Art.  6 Annonce électronique de l’arrivée et du départ 1 Les communes pilotes garantissent la procédure d'annonce électronique des  déménagements et  la  reconnaissance  nécessaire des personnes tenues de  s'annoncer. 2 Les données personnelles suivantes sont requises en vue de la reconnais- sance lors de l'annonce électronique de l'arrivée ou du départ:  a sexe, b nom officiel, c prénom(s), d date de naissance, e commune, domicile principal et f numéro  d’assuré  au sens  de l’article 50c  de la  loi  fédérale  du 20 dé-  cembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)3).  Art.  7 Acte d'origine 1 L'ancienne commune de domicile envoie l'acte d'origine de la personne qui  annonce son départ par voie électronique à la nouvelle commune de domicile.  1) RSB 122.11 2) RSB 122.161 3) RS 831.10     http://db.clex.ch/link/Bund/831.10/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/122.161/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/122.11/fr   122.162  4  Art.  8 Phases d'essai 1 L'annonce  électronique  des  déménagements  fait  l'objet  des  deux  phases  d'essai suivantes:   a une première phase de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur de la   présente ordonnance exploratoire;  b une seconde phase la suivant immédiatement et durant jusqu'à l'abroga- tion de l'ordonnance exploratoire.  2 La première phase sert à l'examen du logiciel utilisé pour l'annonce électro- nique des déménagements. 3 La seconde phase sert  a en premier lieu à l'évaluation des processus administratifs et de l'accepta- tion de l'annonce électronique des déménagements par les personnes et  services concernés;  b * en second lieu à l'examen du respect des exigences techniques ainsi que  des prescriptions en matière de sécurité de l'information et de protection  des données.  Art.  9 Rapport intermédiaire et mesures 1 L'Office d'informatique et d'organisation (OIO) constate par écrit, deux mois  avant l'expiration de la première phase d'essai, l'existence ou l'absence de pro- blèmes techniques ainsi que de déficit en matière de sécurité de l'information  ou de protection des données. * 2 L'OACOT décide, sur la base du constat mentionné à l'alinéa 1,  a de valider le lancement de la seconde phase d'essai ou b de proposer au Conseil-exécutif la modification ou l'abrogation de la pré-  sente ordonnance exploratoire.  Art.  10 Rapport d'évaluation et de controlling et mesures 1 La réglementation prévue à l'article 1, alinéa 2 est analysée dans un rapport  d'évaluation et de controlling que la Direction de l’intérieur et de la justice pré- sente au Conseil-exécutif trois ans au plus tard avant la dernière date d'abro- gation possible de l'ordonnance exploratoire. * 2 Dès que le rapport est disponible, le Conseil-exécutif décide de l'opportunité  d'entreprendre des travaux, et de quelle ampleur, en vue de la modification de  la LES et de l'OES et de l'inscription de l'annonce électronique des déménage- ments dans le droit ordinaire.       5  122.162  Art.  11 Durée de validité limitée 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2019 et conserve sa  validité au plus tard jusqu'au 31 janvier 2024.  A1 Annexe 1 à l'article 3  Art.  A1-1 1   Statut de séjour UE/AELE, LEtr Annonce élec- tronique du dé- ménagement, à  l’intérieur du  canton  Annonce élec- tronique du dé- ménagement, ar- rivée d’un autre  canton  Annonce élec- tronique du dé- ménagement,  départ vers un  autre canton  Permis B UE/AELE Oui Oui Oui  Permis C UE/AELE Oui Oui Oui  Permis Ci UE/AELE Oui Non Oui  Permis G UE/AELE Non Non Non  Permis L UE/AELE Oui Oui Oui  Permis B LEtr Oui Non Oui  Permis C LEtr Oui Non Oui  Permis Ci LEtr Oui Non Oui  Permis F LEtr Oui Non Non  Permis G LEtr Non Non Non  Permis L LEtr Oui Non Oui  Permis N LEtr Non Non Non  Permis S LEtr Non Non Non  Berne, le 21 novembre 2018 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Neuhaus le chancelier: Auer       122.162  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  21.11.2018 01.02.2019 Texte législatif première version 18-099 20.11.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 2, a modifié 19-080 20.11.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 3, b modifié 19-080 20.11.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1 modifié 19-080 02.09.2020 01.11.2020 Art. 10 al. 1 modifié 20-091       7  122.162  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 21.11.2018 01.02.2019 première version 18-099 Art. 1 al. 2, a 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-080 Art. 8 al. 3, b 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-080 Art. 9 al. 1 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-080 Art. 10 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091


text: 122.20 - Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Li LFAE)   1  122.20  Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur  les étrangers et l'intégration (Li LFAE)  du 09.12.2019 (état au 01.07.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application de l'article 12 de la Constitution fédérale (Cst.)1) et de l'article 29,  alinéas 1 et 2 de la Constitution cantonale (ConstC)2), vu les articles 86, alinéa  1, 98, alinéa 3 et 124, alinéa 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les   étrangers et l'intégration (LEI)3), les articles 46, alinéas 1 et 1bis et 80a à 82 de  la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)4) et l'article 88, alinéa 1 de l'or- donnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à  l'exercice d'une activité lucrative (OASA)5), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle l'exécution de la LEI et de la LAsi dans le canton de  Berne. 2 L'octroi de l'aide sociale dans le domaine de l'asile et des réfugiés est régi par  les dispositions de la loi  du 3 décembre 2019 sur l'aide sociale dans le do- maine de l'asile et des réfugiés (LAAR)6).  Art.  2 But 1 La présente loi a pour but  a d'assurer une exécution efficace de la LEI; b de garantir l'aide d'urgence prévue par la Constitution pour les personnes   dans le besoin visées à l'article 6, alinéa 1;  1) RS 101 2) RSB 101.1 3) RS 142.20 4) RS 142.31 5) RS 142.201 6) RSB 861.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-055    http://db.clex.ch/link/Bund/101/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/861.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/142.201/fr http://db.clex.ch/link/Bund/142.31/fr http://db.clex.ch/link/Bund/142.20/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr   122.20  2  c d'exécuter systématiquement et rapidement le renvoi des personnes vi- sées à l'article 6, alinéa 1;  d d'encourager le départ volontaire de personnes sans droit de séjour ou  sans perspectives en ce sens;  e d'édicter les réglementations concernant les autorisations d'exercer une  activité lucrative et les cas de rigueur selon les possibilités du canton.  2 Tâches et compétences relatives à l'exécution de la LEI  Art.  3 Tâches du canton 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité exécute la LEI, dans la  mesure où la présente loi ou un autre acte législatif ne prévoit pas d'autres  compétences. 2 Le service compétent de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'envi- ronnement rend les décisions préalables en matière de marché du travail. Le  Conseil-exécutif peut lui attribuer d'autres tâches dans ce contexte. 3 Le Conseil-exécutif désigne par voie d'ordonnance les services de la Direc- tion de la sécurité et de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environ- nement qui ont compétence pour exécuter la LEI.  Art.  4 Tâches des communes 1 Les communes soutiennent les autorités cantonales dans l'application de la  LEI. 2 Le Conseil-exécutif détermine les tâches par voie d'ordonnance.  Art.  5 Surveillance 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité exerce la surveillance,  dans son domaine de spécialité, sur les communes. 2 Il assure une application du droit aussi uniforme que possible et peut édicter  des directives en ce sens.       3  122.20  3 Aide d'urgence pour les personnes relevant du domaine de  l'asile  3.1 Principes  Art.  6 Personnes ayant droit à l'aide d'urgence 1 Les personnes suivantes sont exclues de l'aide sociale et ont droit à l'aide  d'urgence si elles en font la demande et qu'elles sont dans le besoin:  a personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire, à qui un dé- lai de départ a été imparti et pour qui le délai visé à l'article 38, alinéa 2  LAAR a expiré;  b personnes en cours de procédure selon l'article 82, alinéa 2 LAsi. 2 Les personnes dans le besoin sont celles  a qui ne peuvent pas subvenir à leur entretien d’une manière suffisante ou à  temps par leurs propres moyens et  b qui ne reçoivent pas d'aide de tiers ou pour qui cette aide viendrait trop  tard.  Art.  7 Obligations 1 Les personnes visées à l'article 6, alinéa 1 sont tenues  a de se conformer aux directives; b de collaborer à tous les actes officiels des autorités, en particulier pour   l'obtention de documents d'identité; c de communiquer au service compétent les informations requises concer-  nant leur situation personnelle et  économique et de signaler spontané- ment et immédiatement tout changement;  d de respecter le règlement interne du lieu où elles sont hébergées; e de s'abstenir de toute action susceptible de troubler ou de compromettre   le bon déroulement de la vie communautaire au lieu où elles sont héber- gées;  f d'exécuter  les  travaux  communautaires  et  de  nettoyage  qui  leur  sont  confiés.       122.20  4  3.2 Exécution  3.2.1 Compétences et procédure  Art.  8 1 Le Conseil-exécutif désigne par voie d'ordonnance le service compétent de la  Direction de la sécurité pour l'octroi de l'aide d'urgence. 2 Il fixe par voie d'ordonnance les conditions régissant l'accès à l'aide d'urgence  et la procédure d'octroi.  Art.  9 Demande d’autorisation pour cas de rigueur ou prolongation du  délai de départ  1 Le service compétent de la Direction de la sécurité demande au service com- pétent de la Confédération qu’en application de l’article 14, alinéa 2 et de l’ar- ticle 45, alinéa 2bis LAsi les personnes faisant l’objet d’une décision de renvoi  exécutoire à l’issue de plusieurs années de procédure d’asile puissent achever  leur apprentissage. Il convient à cet égard de tenir compte des conditions du  droit fédéral.  3.2.2 Délégation de tâches  Art.  10 Portée et prestataire externe 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité peut déléguer entièrement  ou partiellement l'octroi de l'aide d'urgence à un organisme public ou privé ap- proprié en concluant avec lui un contrat de prestations.  Art.  11 Conditions 1 La délégation de tâches selon l'article 10, alinéa 1 nécessite  a que la direction et le personnel disposent des compétences nécessaires  et  b que l'activité puisse être garantie. 2 Le Conseil-exécutif peut définir d'autres exigences et conditions applicables  aux contrats de prestations par voie d'ordonnance.  Art.  12 Attribution et procédure 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité assigne les personnes vi- sées à l'article 6, alinéa 1 aux organismes. 2 Les  organismes  peuvent  rendre  des  décisions  dans la  limite  des  compé- tences qui leur sont déléguées.       5  122.20  3 La Direction de la sécurité statue sur les recours. 4 Au surplus, les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la ju - ridiction administratives (LPJA)1) s'appliquent.  Art.  13 Surveillance 1 La surveillance des organismes incombe au service compétent de la Direction  de la sécurité. 2 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d'ordonnance.  Art.  14 Examen et contrôle 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité examine à intervalles ré- guliers si les organismes respectent les exigences légales et fournissent des  prestations efficaces et de bonne qualité.  Art.  15 Obligations 1 Lorsque l'exercice de la  surveillance l'exige,  les organismes doivent,  sans  avoir besoin d'être déliés d'éventuelles obligations particulières de garder le se- cret,  a fournir des renseignements au service compétent de la Direction de la sé- curité;  b l'autoriser à consulter des dossiers; c lui donner des informations quant à l'exploitation, aux prestations et à la   qualité; d lui  signaler  toute  modification en lien avec les exigences légales inhé-  rentes aux contrats de prestations; e lui garantir l'accès à leurs installations et à leurs locaux; f lui prêter l'assistance nécessaire à l'exercice de la surveillance.  3.3 Portée  Art.  16 Teneur et limites 1 Les prestations d'aide d'urgence se limitent en principe au minimum prévu par  la Constitution. 2 En règle générale, elles sont octroyées sous forme de prestations en nature  et comprennent  a l'hébergement dans une structure collective;  1) RSB 155.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/155.21/fr   122.20  6  b la remise de denrées alimentaires et d'articles d'hygiène dans des quanti- tés réduites au minimum prévu par la législation en matière d'aide sociale  dans le domaine de l'asile et des réfugiés;  c les prestations couvertes par l'assurance-maladie obligatoire selon la loi  fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)1);  d des vêtements et autres objets en cas de besoin urgent et attesté. 3 L'octroi rétroactif de prestations est exclu.  Art.  17 Besoins particuliers 1 Les prestations d'aide d'urgence pour les mineurs non accompagnés et les  autres personnes particulièrement vulnérables sont définies au cas par cas en  fonction des besoins particuliers, notamment en ce qui concerne l'hébergement  et l'encadrement. 2 Pour les mineurs non accompagnés, il faut tenir compte de leurs besoins par- ticuliers et des exigences liées au bien de l'enfant.  Art.  18 Solutions avantageuses 1 Concernant l'octroi de l'aide d'urgence et des prestations conformément aux  articles 16 et 17, les solutions les plus avantageuses doivent être privilégiées.  3.4 Hébergement  Art.  19 Situation normale 1 En collaboration avec la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'in- tégration et les organismes, le service compétent de la Direction de la sécurité  veille à ce qu'un nombre suffisant de places adaptées à l'hébergement tempo- raire ou durable des personnes bénéficiaires de l'aide d'urgence soient dispo- nibles et prévoit des réserves appropriées. 2 Il se fonde pour ce faire sur les prévisions établies par les autorités fédérales  sur l'évolution du nombre de demandes d'asile. 3 Les communes ainsi que les préfets et préfètes sont intégrés à un stade pré- coce à la recherche d'hébergements et y participent activement. 4 Le Conseil-exécutif peut déléguer aux préfets et préfètes les tâches visées à  l'alinéa 1 et la coordination visée à l'article 23, alinéa 1.  1) RS 832.10     http://db.clex.ch/link/Bund/832.10/fr   7  122.20  Art.  20 Situation tendue 1 Les  mesures  à  prendre  dans  des  situations  tendues sont  régies  par  l'ar- ticle 30 LAAR. 2 Le Conseil-exécutif tient compte du nombre de places requises dans le do- maine de l'aide d'urgence.  Art.  21 Situation d'urgence 1 Les dispositions de la loi cantonale du 19 mars 2014 sur la protection de la  population et la protection civile (LCPPCi)1) s'appliquent en situation d'urgence.  Art.  22 Exigences 1 Les structures d'hébergement d'urgence doivent, par leur situation, leur taille  et leur conception,  a permettre un hébergement approprié des personnes visées à l'article 6,  alinéa 1 et  b former des unités aussi pertinentes que possible d'un point de vue écono- mique.  2 Le Conseil-exécutif  règle  les  détails  par  voie  d'ordonnance et  peut  définir  d'autres critères concernant l'hébergement des personnes visées à l'article 6,  alinéa 1.  Art.  23 Informations et coordination 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité fournit aux communes les  informations nécessaires et coordonne la collaboration.  3.5 Coûts  Art.  24 Indemnisation 1 Le canton verse aux communes une indemnité appropriée pour l'utilisation de  leurs infrastructures servant à l'hébergement des personnes visées à l'article 6,  alinéa 1.  Art.  25 Remboursement des coûts à des tiers 1 Quiconque fournit une aide ou une prestation médicale en faveur des per- sonnes visées à l'article 6, alinéa 1 sans en être chargé par le canton n'a pas  droit au remboursement des coûts.  1) RSB 521.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/521.1/fr   122.20  8  2 Les prestations pour des urgences médicales peuvent être facturées au ser- vice compétent de la Direction de la sécurité.  Art.  26 Financement 1 Les coûts de l'aide d'urgence découlant de l'exécution de la présente loi selon  les articles 16 et 17 sont admis à la compensation des charges de l'aide so- ciale, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par des subventions fédé- rales. 2 Le Conseil-exécutif a seul la compétence d'autoriser les dépenses pour les  prestations d'aide d'urgence au sens de l'article 16 et pour la sécurité dans les  hébergements au sens de l'article 16, alinéa 2, lettre a. La commission compé- tente du Grand Conseil doit être informée périodiquement de manière appro- priée. 3 Les dispositions des articles 42 et 43 LAAR s'appliquent par analogie aux dé- penses et prestations selon l'article 17.  Art.  27 Remboursement de l'aide d'urgence 1 Le remboursement de prestations d'aide d'urgence perçues est régi par les  dispositions de la loi du 11 juin 2001 sur l'aide sociale (LASoc)1).  4 Encouragement au départ volontaire et aide au retour  Art.  28 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité encourage le départ vo- lontaire des personnes dont la décision de renvoi est exécutoire et le délai de  départ expiré. 2 Il peut proposer à ces personnes des prestations particulières pour préparer  et faciliter leur retour dans leur pays d'origine. 3 Il peut déléguer entièrement ou partiellement les tâches prévues aux alinéas  1 et 2 à un organisme approprié en concluant un contrat de prestations. Les ar- ticles 10 à 15 s'appliquent par analogie.  1) RSB 860.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/860.1/fr   9  122.20  5 Décision de renvoi ou d'expulsion et mesures de contraintes  Art.  29 Compétence 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité selon l'article 3, alinéa 1  ordonne le renvoi ou l'expulsion, la perquisition et les mesures de contrainte  prévues aux articles 73 à 81 LEI. 2 Si le Conseil-exécutif délègue la compétence de décision en matière d'exécu- tion de la LEI selon l'article 43, alinéa 1 aux communes, il peut aussi déléguer  la compétence d'ordonner le renvoi ou l'expulsion et les mesures de contrainte.  Art.  30 Procédure 1 Les mesures de contrainte sont ordonnées et motivées par écrit. 2 Les  personnes  étrangères  placées  en  détention  suite  à  une  mesure  de  contrainte doivent être informées, dans une langue qu'elles comprennent, de  leurs droits et des motifs de la détention. 3 Les  parents  accompagnés  de  leurs  enfants  et  adolescents  de  moins  de  15 ans ne sont pas mis en détention.  Art.  31 Protection juridique 1 L'autorité judiciaire compétente au sens des articles 70 et 73 à 81 LEI est le  Tribunal cantonal des mesures de contrainte. 2 Les décisions rendues par le Tribunal cantonal des mesures de contrainte  sont susceptibles de recours devant le Tribunal administratif. 3 La procédure devant le Tribunal administratif est régie par la LPJA, sous ré- serve des dispositions suivantes:  a le délai de recours est de dix jours, b le recours n'a pas d'effet suspensif.  6 Exécution de mesures de contrainte relevant du droit des  étrangers et requérant la privation de liberté  Art.  32 Exécution 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité exécute les mesures de  contrainte relevant du droit des étrangers et requérant la privation de liberté  dans des infrastructures appropriées.       122.20  10  2 Les dispositions de la  législation sur  l'exécution judiciaire  sont  applicables  dans la mesure où elles sont compatibles avec le but de la privation de liberté  et que la présente loi ne contient pas de dispositions particulières.  Art.  33 Droits des personnes détenues 1 Les personnes détenues ont le droit de séjourner à l'air libre quotidiennement  pendant au moins une heure. 2 Pour autant qu'aucun motif lié à la sécurité et à l'ordre ne s'y oppose, elles ont  par ailleurs droit  a à un hébergement en commun et à des contacts sociaux, b à des contacts non surveillés avec l'extérieur, par téléphone et par écrit, et   à la réception de visites sans surveillance. 3 Si la privation de liberté excède deux mois, un travail approprié leur est pro- posé. 4 L'aménagement de l'exécution doit tenir compte des besoins des personnes  visées à l'article 17, alinéa 1 et des familles avec enfants.  Art.  34 Sécurité et ordre 1 Les dispositions de la législation sur l'exécution judiciaire relatives à la sécuri- té et à l'ordre sont applicables dans la mesure où elles sont compatibles avec  le but de la privation de liberté. 2 Les articles 28, 30 et 40 de la loi du 23 janvier 2018 sur l'exécution judiciaire  (LEJ)1) ne sont pas applicables.  Art.  35 Protection juridique 1 Les personnes détenues peuvent former recours devant la Direction de la sé- curité contre les décisions rendues par la direction de l'établissement d'exécu- tion. 2 Les décisions rendues par la Direction de la sécurité peuvent être contestées  devant le Tribunal administratif. 3 Le recours n'a pas d'effet suspensif.  Art.  36 Dispositions d'exécution 1 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d'ordonnance.  1) RSB 341.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/341.1/fr   11  122.20  7 Protection des données  Art.  37 Traitement des données personnelles 1 Les services cantonaux et communaux ayant compétence pour l'accomplisse- ment des tâches au sens de la présente loi et les organismes auxquels des  tâches sont  déléguées dans le  cadre  de la  présente  loi  peuvent  traiter  ou  confier pour traitement des données personnelles, y compris des données par- ticulièrement dignes de protection, de personnes étrangères ou de tiers partici- pant à une procédure selon la présente loi, pour autant que cela soit néces- saire à l'accomplissement des tâches qui leur incombent de par la loi.  Art.  38 Communication des données 1 Les services cantonaux et communaux ayant compétence pour l'exécution de  la présente loi et les organismes auxquels des tâches sont déléguées dans le  cadre de la présente loi peuvent, au cas par cas, s'échanger des données per- sonnelles traitées en lien avec l'exécution de la présente loi,  y compris des  données particulièrement dignes de protection, ou les communiquer à d'autres  autorités, pour autant que cela soit nécessaire à l'accomplissement des tâches  qui incombent de par la loi aux destinataires de ces données. 2 Au  surplus,  la  communication  de  données  personnelles  par  les  autorités  ayant compétence pour l'exécution de la présente loi est régie par les disposi- tions de la législation fédérale sur les étrangers et sur l'asile et de la législation  cantonale en matière de protection des données.  Art.  39 Obligation de garder le secret, communications à des tiers et obli- gation de renseigner  1 Les dispositions de la LASoc relatives à l'obligation de garder le secret, à la  transmission de renseignements à des autorités et des particuliers et à l'obliga- tion de renseigner sont applicables par analogie à l'octroi de l'aide d'urgence  dans le cadre de la présente loi.  Art.  40 Systèmes de traitement des données 1 Les données personnelles relatives à l'octroi de l'aide d'urgence et de l'aide  au retour sont traitées dans le système selon l'article 48 LAAR. 2 L'utilisation, les droits d'accès électroniques, les responsabilités et la protec- tion des données sont soumis aux dispositions de la LAAR et de la législation  relative à la sécurité de l'information et à la protection des données.       122.20  12  3 Au surplus, les systèmes de traitement des données servant à l'exécution de  la LEI et de la LAsi sont soumis aux prescriptions du droit fédéral.  8 Procédure et protection juridique  Art.  41 1 La procédure et la protection juridique sont régies par les dispositions de la  LPJA, sauf prescription contraire de la présente loi. 2 Un recours contre le transfert d'une personne hébergée dans une structure  particulière au sens de l'article 17, alinéa 1 dans une structure au sens de l'ar- ticle 16, alinéa 2, lettre a n'a pas d'effet suspensif.  9 Dispositions d'exécution  Art.  42 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la pré- sente loi.  10 Dispositions transitoires  10.1 Exécution de la LEI  Art.  43 Compétence de décision 1 Le Conseil-exécutif  peut prévoir par voie d'ordonnance que les communes  auxquelles il avait, par voie d'ordonnance et avant l'entrée en vigueur de la pré- sente loi, délégué entièrement ou partiellement la compétence de rendre des  décisions en matière d'exécution de la LEI gardent leur compétence de déci- sion, pour autant qu'elles disposent des ressources et des connaissances né- cessaires. 2 Les communes ne peuvent prétendre à la délégation des tâches selon l'alinéa  1. Une éventuelle délégation n'est pas indemnisée par le canton. 3 Les décisions rendues par les communes peuvent être contestées devant la  Direction de la sécurité.  Au surplus,  les dispositions de la LPJA sont appli- cables à la procédure de recours.       13  122.20  Art.  44 Autres compétences 1 Les communes auxquelles des compétences au sens de l'article 43, alinéa 1  ont été déléguées et qui disposaient d'un corps de police communal au 31 dé- cembre 2007 peuvent procéder, en coordination avec la Police cantonale et  aux fins d'exécuter la LEI, à des auditions conformément à l'article 142, alinéa  2 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure  pénale, CPP)1), en tenant compte des prescriptions de procédure pénale, et dé- cerner des mandats de comparution de police selon l'article 206 CPP à cet ef- fet. 2 Les employés et employées communaux qui exécutent des mesures au sens  de  l'alinéa  1  doivent  avoir  suivi  une  formation  policière  ou  équivalente.  Ils  doivent être annoncés auprès du service compétent de la Direction de la sécu- rité.  Art.  45 Surveillance 1 La surveillance est régie par l'article 5.  10.2 Octroi de l'aide d'urgence  Art.  46 Examen de structures d'hébergement particulières 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité examine, dans les six  mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la situation des per- sonnes visées à l'article 6, alinéa 1 qui perçoivent des prestations d'aide d'ur- gence dépassant considérablement la limite prévue à l'article 16, alinéas 1 et 2  en raison notamment d'un hébergement individuel ou spécialisé. 2 Les personnes visées à l'article 6, alinéa 1 peuvent rester dans les structures  d'hébergement particulier jusqu'au terme de cet examen. 3 Les recours contre les transferts d'une structure d'hébergement à une autre  n'ont pas d'effet suspensif.  Art.  47 Contrats de prestations 1 Les contrats de prestations conclus selon l'ancien droit conservent leur validi- té à l'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'à la date d'échéance convenue  dans le contrat.  1) RS 312.0     http://db.clex.ch/link/Bund/312.0/fr   122.20  14  Art.  48 Compensation des transferts de charges 1 Le montant du transfert de charges entre le canton et les communes, d'un  million de francs par année, résultant de la réglementation prévue à l'article 26,  alinéa 1 est admis à la compensation des charges à compter de l'entrée en vi - gueur de la présente loi, conformément à l'article 29b de la loi du 27 novembre  2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC)1).  11 Dispositions finales  Art.  49 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  a loi du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Minis- tère public (LOJM)2),  b loi du 19 mars 1992 sur l'école obligatoire (LEO)3), c loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation   des charges (LPFC)4).  Art.  50 Abrogation d'un acte législatif 1 La loi du 20 janvier 2009 portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de  la loi fédérale sur les étrangers (LiLFAE; RSB 122.20) est abrogée.  Art.  51 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 2 Il coordonne son entrée en vigueur avec celle de la LAAR.  Berne, le 9 décembre 2019 Au nom du Grand Conseil, le président: Zaugg-Graf le secrétaire général: Trees  ACE n° 592 du 20 mai 2020: entrée en vigueur le 1er juillet 2020  1) RSB 631.1 2) RSB 161.1 3) RSB 432.210  4) RSB 631.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/631.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/432.210/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/161.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/631.1/fr   15  122.20  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.12.2019 01.07.2020 Texte législatif première version 20-055       122.20  16  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 09.12.2019 01.07.2020 première version 20-055


text: 122.201 - Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Oi LFAE)   1  122.201  Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur  les étrangers et l'intégration (Oi LFAE)  du 20.05.2020 (état au 01.07.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 3, alinéas 2 et 3, 4, alinéa 2, 8, 11, alinéa 2, 13, alinéa 2, 22, ali- néa 2, 29, alinéa 2, 36, 42 et 43, alinéa 1 de la loi du 9 décembre 2019 portant  introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers et  l'intégration (Li LFAE)1), sur proposition de la Direction de la sécurité,  arrête:  1 Exécution du droit des étrangers  1.1 Canton  Art.  1 Office de la population 1 L'Office de la population (OPOP) est le service compétent de la Direction de  la sécurité en matière d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur  les étrangers et l'intégration (LEI)2).  Art.  2 Office de l'économie 1 L'Office de l'économie (OEC) est le service cantonal chargé de rendre les dé- cisions préalables en matière de marché du travail. 2 Il communique les décisions préalables positives en matière de marché du  travail  a au requérant ou à la requérante, b à l'OPOP, c aux autorités de police des étrangers des villes de Berne, de Bienne et de   Thoune, d à l'Office de l'intégration et de l'action sociale (OIAS).  1) RSB 122.20 2) RS 142.20  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-054    https://www.belex.sites.be.ch/data/122.20/fr http://db.clex.ch/link/Bund/142.20/fr   122.201  2  3 La décision préalable en matière de marché du travail est contraignante pour  les autorités de police des étrangers, mais la régularisation du séjour peut être  refusée pour des raisons autres qu'économiques ou relevant du marché du tra- vail, malgré une décision préalable positive.  1.2 Communes  Art.  3 Tâches d'ordre général des communes 1 Les communes  a apportent leur concours à l'OPOP pour l'exécution des tâches; b contrôlent les annonces d'arrivée et de départ des personnes étrangères; c tiennent un répertoire des personnes étrangères annoncées qui sont sou-  mises à une autorisation relevant du droit des étrangers; d annoncent à l'OPOP les changements d'état civil  des personnes étran-  gères; e veillent à ce que les injonctions et les décisions de l'OPOP soient obser-  vées; f transmettent  à  l'OPOP les  demandes  entrantes  relevant  du  droit  des   étrangers en indiquant toutes les informations déterminantes pour pronon- cer la décision, en particulier en ce qui concerne l'intégration;  g prennent position sur les demandes de prolongation; h annoncent  à  l'OPOP les situations  de logement  inacceptables de  per-  sonnes étrangères; i conservent les annonces d'arrivée pendant cinq ans lorsque l'héberge-  ment a lieu auprès d'un logeur professionnel. 2 Elles désignent un service compétent et l'annoncent à l'OPOP.  Art.  4 Tâches particulières des villes de Berne, de Bienne et de Thoune 1 Les autorités de police des étrangers des villes de Berne, de Bienne et de  Thoune exécutent la LEI sur leur territoire. 2 Elles sont habilitées à ordonner  a des renvois ou des expulsions, b des mesures de contrainte relevant du droit des étrangers, c l'exécution d'expulsions judiciaires.       3  122.201  1.3 Avance de frais dans la procédure de recours  Art.  5 1 Dans  les  procédures  de  recours  devant  la  Direction  de  la  sécurité,  une  avance de frais appropriée peut être perçue de la partie recourante si elle ne  possède aucune autorisation ordinaire de séjour en Suisse ou si celle-ci a expi- ré.  2 Aide d'urgence pour les personnes relevant du domaine de l'asile  Art.  6 Compétence 1 L'OPOP a compétence pour octroyer l'aide d'urgence. 2 Les autres services cantonaux et les communes adressent à l'OPOP les per- sonnes visées à l'article 6 Li LFAE qui sollicitent auprès d'eux l'aide sociale ou  l'aide d'urgence. 3 Lorsqu'un  autre  canton  a  compétence  pour  l'exécution  du  renvoi  de  per- sonnes visées à l'article 6,  alinéa 1 Li LFAE, l'OPOP adresse les personnes  concernées audit canton.  Art.  7 Absence d'indigence 1 Ne sont pas indigentes au sens de l'article 6, alinéa 2 Li LFAE les personnes  a qui possèdent des liquidités à raison de plus de 100 francs ou des valeurs  patrimoniales de plus de 500 francs;  b qui disposent d'un avoir de plus de 100 francs provenant d'une rémunéra- tion du travail (pécule) après leur libération de la détention;  c qui reçoivent le soutien de tiers ou d qui refusent de recourir aux prestations qui leur sont proposées. 2 L'OPOP observe les dispositions de la législation sur l'assurance-maladie.  Art.  8 Début et fin de la prise en charge 1 L'OPOP prend en charge les coûts de l'aide d'urgence  a pour les personnes requérant l'asile déboutées, à compter du jour où la  demande d'aide d'urgence a été acceptée;  b pour les nouveau-nés de personnes au bénéfice de l'aide d'urgence, à  compter du jour de la naissance.       122.201  4  2 La prise en charge continue jusqu'au jour où  a la personne quitte définitivement la Suisse ou part sans annoncer son dé- part aux autorités compétentes;  b la personne est arrêtée par la police en vue de l'exécution du renvoi; c la personne reçoit une autorisation de séjour ou un tel droit naît ou d la personne décède.  Art.  9 Versement en espèces 1 Au  lieu  de  prestations  en  nature  au  sens  de  l'article 16,  alinéa 2,  lettre b  Li LFAE, l'OPOP peut effectuer un versement en espèces. 2 Le versement en espèces est fonction de la taille de la famille ou du ménage  et s'élève, par jour, à:  Nombre de personnes Par personne (CHF) Par famille ou ménage (CHF)  1 8,00 8,00  2 7,50 15,00  3 7,00 21,00  4 6,50 26,00  5 6,00 30,00  6 6,00 36,00  7 5,50 38,50  8 5,50 44,00  9 5,00 45,00  10 5,00 50,00  3 Le versement s'effectue au moins une fois par semaine.  Art.  10 Délégation de tâches 1 Les organismes publics ou privés qui octroient l'aide d'urgence sur mandat de  l'OPOP disposent, outre les conditions visées à l'article 11, alinéa 1 Li LFAE,  a d'un plan d'exploitation et de sécurité, b d'un règlement interne, c d'un plan de développement et d'assurance de la qualité,       5  122.201  d d'un organigramme et d'un registre du personnel, e de personnel en suffisance pour assurer le fonctionnement en tout temps, f d'une assurance responsabilité civile d'entreprise suffisante. 2 Ils soumettent à temps à l'OPOP toutes les informations requises pour le pilo- tage de l'offre, l'assurance de la qualité et la vérification des coûts des presta- tions. 3 Est en particulier réputée disposer des compétences spécifiques nécessaires  au sens de l'article 11, alinéa 1, lettre a Li LFAE la personne qui a achevé une  formation professionnelle dans le domaine social ou qui bénéficie de plusieurs  années d'expérience professionnelle dans ce domaine.  Art.  11 Exploitation des structures d'hébergement collectives 1 Les dispositions des articles 37 et 38 de l'ordonnance du 20 mai 2020 sur  l'aide sociale dans le domaine de l'asile et des réfugiés (OAAR)1) s'appliquent  par analogie à l'exploitation des structures d'hébergement collectives selon l'ar- ticle 16, alinéa 2, lettre a Li LFAE. 2 Le règlement interne des structures d'hébergement collectives doit être sou- mis à l'OPOP pour approbation. 3 Tout incident compromettant la sécurité au sein ou aux environs de la struc- ture d'hébergement collective doit  être signalé sans délai  par l'exploitant ou  l'exploitante à l'OPOP et, s'il s'agit d'une infraction poursuivie d'office, à la Po- lice cantonale.  Art.  12 Mesures particulières et hébergements spécifiques 1 Les dispositions de la législation spéciale s'appliquent aux mesures particu- lières et aux hébergements spécifiques selon l'article 17 Li LFAE.  Art.  13 Soins médicaux de base 1 L'accès aux soins médicaux doit être garanti à temps. 2 Il n'y a pas de libre choix du médecin.  1) RSB 861.111     https://www.belex.sites.be.ch/data/861.111/fr   122.201  6  3 Dispositions finales  Art.  14 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  a ordonnance d'introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale  sur les étrangers du 14 octobre 2009 (OiLFAE; RSB 122.201),  b ordonnance de Direction du 29 avril 2010 sur le calcul de l'aide sociale  pour les personnes relevant du domaine de l'asile (RSB 860.611.1).  Art.  15 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2020.  Berne, le 20 mai 2020 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Ammann le chancelier: Auer       7  122.201  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.05.2020 01.07.2020 Texte législatif première version 20-054       122.201  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.05.2020 01.07.2020 première version 20-054


text: 122.26 - Ordonnance portant introduction de l'ordonnance fédérale sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l'intégration (Oi Oem-LEI)   1  122.26  Ordonnance portant introduction de l'ordonnance fédérale sur les émoluments perçus  en application de la loi sur les étrangers et l'intégration * (Oi Oem-LEI)  du 16.12.1987 (état au 01.01.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 2, alinéa 3 de l'annexe I à l'accord du 21 juin 1999 entre la Commu- nauté  européenne  et  ses  Etats  membres,  d'une  part,  et  la  Confédération  suisse,  d'autre  part,  sur  la  libre  circulation  des  personnes (ALCP)1),  les ar- ticles 123, alinéa 1, et 124, alinéa 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur  les étrangers et l'intégration (LEI)2), les articles 7 à 9 de l'ordonnance fédérale  du 24 octobre 2007 sur les émoluments perçus en application de la loi sur les  étrangers et l'intégration (tarif des émoluments LEI, Oem-LEI)3), l'article 23, ali- néa 4 de l'ordonnance fédérale du 14 novembre 2012 sur l'établissement de  documents de voyage pour étrangers (ODV)4), l'article 3, alinéa 1 de la loi du  9 décembre 2019 portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fé- dérale sur les étrangers et l'intégration (Li LFAE)5) et les articles 1, alinéa 1, 3,  alinéa 1, et 4, alinéa 1 de l'ordonnance du 20 mai 2020 portant introduction de  la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration  (Oi LFAE)6), sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires, *  arrête:  Art.  1 Objet * 1 La présente ordonnance fixe de manière exhaustive les émoluments perçus  par le canton et les communes pour les décisions rendues et les prestations  fournies en application de la LEI. * 2–3 … *  1) RS 0.142.112.681 2) RS 142.20 3) RS 142.209 4) RS 143.5 5) RSB 122.20 6) RSB 122.201  * Tableaux des modifications à la fin du document  1987 d 365 | f 380    http://db.clex.ch/link/Bund/0.142.112.681/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/122.201/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/122.20/fr http://db.clex.ch/link/Bund/143.5/fr http://db.clex.ch/link/Bund/142.209/fr http://db.clex.ch/link/Bund/142.20/fr   122.26  2  Art.  1a * Droit applicable 1 L'Oem-LEI  est  applicable  dans  la  mesure  où  la  présente  ordonnance  ne  contient pas de réglementation particulière. Les autres dispositions de la légis- lation spéciale de la Confédération sont réservées. 2 Au surplus, les dispositions de la législation sur le pilotage des finances et  des prestations sont applicables, notamment l'ordonnance du 22 février 1995  fixant les émoluments de l'administration cantonale (ordonnance sur les émolu- ments; OEmo)1).  Art.  2 Assujettissement aux émoluments * 1–2 … * 3 Lorsque plusieurs personnes requièrent ensemble une même prestation, leur  responsabilité est solidaire.  Art.  3 * Calcul de l’émolument 1 L’émolument est individuel.  Art.  4–9 * … *  Art.  10 * Tarifs * 1 L’Office de la population (OPOP) et les communes perçoivent les émoluments  globaux suivants et se les répartissent comme suit:  Emolument de 95 francs *  a Promesse d'octroi d'une autorisation ou d'une autorisation d'entrée 1. Emolument global: CHF 95 2. Canton: CHF 95 3. Commune: CHF 0  b Autorisation de délivrer un visa, établissement d'un visa de retour ou mo- dification d'un visa 1. Emolument global: CHF 95 2. Canton: CHF 95 3. Commune: CHF 0  c Octroi d'une autorisation de séjour de courte durée, d'une autorisation de  séjour, ou d'une autorisation pour frontalier 1. Emolument global: CHF 95 2. Canton: CHF 75 3. Commune: CHF 20  1) RSB 154.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/154.21/fr   3  122.26  d Autorisation de prise d'emploi, de changement de canton, de changement  de place ou de profession 1. Emolument global: CHF 95 2. Canton: CHF 95 3. Commune: CHF 0  e Octroi d'une autorisation d'établissement 1. Emolument global: CHF 95 2. Canton: CHF 75 3. Commune: CHF 20  1a Emolument de 75 francs  a Prolongation d'une autorisation de séjour de courte durée, d'une autorisa- tion de séjour ou d'une autorisation pour frontalier 1. Emolument global: CHF 75 2. Canton: CHF 60 3. Commune: CHF 15  2 Emolument de 65 francs  a * Octroi,  renouvellement  et  prolongation  d'une  autorisation  de  séjour  de  courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation pour fron- talier  pour  les  étrangers  qui  peuvent  se  prévaloir  de  l'ALCP ou  de la  convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association Européenne de Libre- Échange1), ci-après convention AELE 1. Emolument global: CHF 65 2. Canton: CHF 45 3. Commune: CHF 20  b * Autorisation de délivrer un visa ou promesse d'octroi d'une autorisation  pour les étrangers qui peuvent se prévaloir de l'ALCP ou de la convention  AELE 1. Emolument global: CHF 65 2. Canton: CHF 65 3. Commune: CHF 0  c * Autorisation de prise d'emploi ou de changement de canton, d'emploi ou  de profession pour les étrangers qui peuvent se prévaloir de l'ALCP ou de  la convention AELE 1. Emolument global: CHF 65 2. Canton: CHF 65 3. Commune: CHF 0  1) RS 0.632.31     http://db.clex.ch/link/Bund/0.632.31/fr   122.26  4  d Report de la date de contrôle du titre de séjour concernant une autorisa- tion d'établissement 1. Emolument global: CHF 65 2. Canton: CHF 45 3. Commune: CHF 20  e Prolongation du délai pendant lequel l'autorisation d'établissement reste  valable lors d'un séjour à l'étranger 1. Emolument global: CHF 65 2. Canton: CHF 45 3. Commune: CHF 20  f Avertissement 1. Emolument global: CHF 65 2. Canton: CHF 45 3. Commune: CHF 20  g Autorisation  de  prise  d'emploi  ou  de  changement  de  place  pour  per- sonnes demandant l'asile 1. Emolument global: CHF 65 2. Canton: CHF 65 3. Commune: CHF 0  2a Emolument de 40 francs  a * Vérification de toute autre modification dans le Système d'information cen- tral sur la migration (SYMIC) entraînant l'établissement d'un nouveau titre  de séjour 1. Emolument global: CHF 40 2. Canton: CHF 32 3. Commune: CHF 8  b Prolongation du titre de séjour de personnes admises à titre provisoire 1. Emolument global: CHF 40 2. Canton: CHF 32 3. Commune: CHF 8  c Duplicata en cas de perte ou de vol 1. Emolument global: CHF 40 2. Canton: CHF 32 3. Commune: CHF 8       5  122.26  2b Emolument de 30 francs  a * Octroi,  renouvellement  et  prolongation  d'une  autorisation  de  séjour  de  courte durée, d'une autorisation de séjour, d'une autorisation d'établisse- ment ou d'une autorisation pour frontalier pour les étrangers célibataires  et mineurs qui peuvent se prévaloir de l'ALCP ou de la convention AELE 1. Emolument global: CHF 30 2. Canton: CHF 24 3. Commune: CHF 6  b * Vérification et saisie de toute autre modification dans le SYMIC n'entraî- nant pas l'établissement d'un nouveau titre de séjour,  en particulier un  changement d'adresse 1. Emolument global: CHF 30 2. Canton: CHF 24 3. Commune: CHF 6  3 Emolument de 25 francs  a * … b * Obtention d'un extrait du casier judiciaire  1. Emolument global: CHF 25 2. Canton: CHF 25 3. Commune: CHF 0  c * Confirmation d'inscription pour employés et personnes exerçant une acti- vité indépendante 1. Emolument global: CHF 25 2. Canton: CHF 25 3. Commune: CHF 0  d * Traitement  de  demandes  d'autorisation  d'entrée,  lorsque  l'autorisation  d'entrée ou la promesse d'octroi d'une telle autorisation est délivrée par le  Secrétariat d'État aux migrations (SEM) 1. Emolument global: CHF 25 2. Canton: CHF 25 3. Commune: CHF 0  e Etablissement d'une attestation 1. Emolument global: CHF 25 2. Canton: CHF 25 3. Commune: CHF 0  f * Enregistrement de demandes d'établissement de documents de voyages  pour étrangers «sans papiers», à l'attention du SEM 1. Emolument global: CHF 25 2. Canton: CHF 25       122.26  6  3. Commune: CHF 0 g Inscription de la déclaration d'arrivée ou de départ  1. Emolument global: CHF 25 2. Canton: CHF 0 3. Commune: CHF 25  h Contrôle de la déclaration de prise en charge 1. Emolument global: CHF 25 2. Canton: CHF 25 3. Commune: CHF 0  3a Emolument de 22 francs  a Etablissement, production,  remplacement et toute autre modification du  titre de séjour comportant des données biométriques 1. Emolument global: CHF 22 2. Canton: CHF 22 3. Commune: CHF 0  3b Emolument de 20 francs  a Saisie des données biométriques 1. Emolument global: CHF 20 2. Canton: CHF 20 3. Commune: CHF 0  3c Emolument de 12.50 francs  a * Demande d'extrait du casier judiciaire pour les étrangers célibataires et  mineurs qui peuvent se prévaloir de l'ALCP ou de la convention AELE 1. Emolument global: CHF 12.50 2. Canton: CHF 12.50 3. Commune: CHF 0  b * Changement  d'adresse  pour  les  étrangers  célibataires  et  mineurs  qui  peuvent se prévaloir de l'ALCP ou de la convention AELE 1. Emolument global: CHF 12.50 2. Canton: CHF 9 3. Commune: CHF 3.50  3d Emolument de 10 francs  a Etablissement, production,  remplacement et toute autre modification du  titre de séjour ne comportant pas de données biométriques 1. Emolument global: CHF 10 2. Canton: CHF 10 3. Commune: CHF 0       7  122.26  a1 * Prise et saisie de la photographie et de la signature pour le titre de séjour  ne comportant pas de données biométriques 1. Emolument global: CHF 10 2. Canton: CHF 10 3. Commune: CHF 0  b Etablissement d'une attestation de travail 1. Commune: CHF 2. Canton: CHF 10 3. Commune: CHF 0  3e Pour les personnes étrangères qui peuvent se prévaloir de l'ALCP ou de la  convention AELE, l'émolument global pour la procédure d'autorisation et pour  l'établissement et la production du titre de séjour ne dépasse pas 65 francs. * 4 … 5 Les émoluments prévus aux alinéas 1 à 3 comprennent l'émolument de traite- ment des données dans le SYMIC. * 6 Les autorités de migration perçoivent des émoluments en fonction du temps  consacré et du coût pour *  a * les informations par écrit, au maximum 60 francs, b * les procédures relevant du droit des étrangers, au maximum 500 francs.  Art.  10a * Prestations gratuites 1 Les personnes auxquelles s'applique l'ALCP ou la convention AELE et qui  produisent une promesse d'octroi d'une autorisation au sens de l'article 10, ali- néa 1, lettre a peuvent recevoir gratuitement une autorisation pour séjour de  courte durée, une autorisation de séjour ou une autorisation d'établissement. * 2 La déclaration de départ de la commune est gratuite.  Art.  10b * …  Art.  11 Accord particulier * 1 L'OPOP conclut un accord particulier avec les villes de Berne, de Bienne et  de Thoune concernant la répartition des émoluments. *  Art.  12 Abrogation d'un texte législatif 1 L'ordonnance du 29 juin 1983 concernant les taxes perçues en matière de po- lice des étrangers est abrogée. Sont abrogées aussi toutes les dispositions ta- rifaires édicitées par le Conseil-exécutif ou par les communes qui lui seraient   contraires.       122.26  8  Art.  13 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1988.  Berne, 16 décembre 1987 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Müller le chancelier: Nuspliger       9  122.26  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.12.1987 01.01.1988 Texte législatif première version 1987 d 365 | f 380 02.12.1992 31.12.1992 Art. 6 al. 2 modifié 1992 d 440 | f 461 21.02.1996 01.05.1996 Art. 4 al. 1 modifié 96-24 20.12.2000 01.01.2001 Art. 1 al. 3 modifié 01-9 18.12.2002 01.01.2003 Art. 10a introduit 03-12 24.10.2007 01.01.2008 Préambule modifié 07-123 24.10.2007 01.01.2008 Art. 2 titre modifié 07-123 24.10.2007 01.01.2008 Art. 2 al. 1 modifié 07-123 24.10.2007 01.01.2008 Art. 3 modifié 07-123 24.10.2007 01.01.2008 Art. 4 titre modifié 07-123 24.10.2007 01.01.2008 Art. 4 al. 1 modifié 07-123 24.10.2007 01.01.2008 Art. 6 titre modifié 07-123 24.10.2007 01.01.2008 Art. 6 al. 1 modifié 07-123 24.10.2007 01.01.2008 Art. 6 al. 2 modifié 07-123 24.10.2007 01.01.2008 Art. 7 al. 1 modifié 07-123 24.10.2007 01.01.2008 Art. 8 titre modifié 07-123 24.10.2007 01.01.2008 Art. 8 al. 1 modifié 07-123 24.10.2007 01.01.2008 Art. 9 al. 1 modifié 07-123 24.10.2007 01.01.2008 Art. 10a al. 1 modifié 07-123 24.10.2007 01.01.2008 Art. 10b introduit 07-123 24.10.2007 01.01.2008 Art. 11 al. 1 modifié 07-123 15.12.2010 01.03.2011 Art. 10 modifié 11-4 18.11.2020 01.01.2021 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 20-125  18.11.2020 01.01.2021 Préambule modifié 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 1 titre modifié 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 1 al. 1 modifié 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 1 al. 2 abrogé 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 1 al. 3 abrogé 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 1a introduit 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 1 abrogé 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 2 abrogé 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 4 abrogé 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 5 abrogé 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 6 abrogé 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 7 abrogé 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 8 abrogé 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 9 abrogé 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 titre modifié 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 1 modifié 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 2, a modifié 20-125       122.26  10  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 2, b modifié 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 2, c modifié 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 2a, a modifié 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 2b, a modifié 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 2b, b introduit 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 3, a abrogé 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 3, b modifié 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 3, c modifié 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 3, d modifié 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 3, f modifié 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 3c, a modifié 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 3c, b modifié 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 3d, a1 introduit 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 3e introduit 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 5 modifié 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 6 modifié 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 6, a introduit 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 6, b introduit 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10a al. 1 modifié 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10b abrogé 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 11 titre modifié 20-125 18.11.2020 01.01.2021 Art. 11 al. 1 modifié 20-125       11  122.26  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 16.12.1987 01.01.1988 première version 1987 d 365 | f 380 Titre de l'acte lé- gislatif  18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-125  Préambule 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-123 Préambule 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-125 Art. 1 18.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-125 Art. 1 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-125 Art. 1 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-125 Art. 1 al. 3 20.12.2000 01.01.2001 modifié 01-9 Art. 1 al. 3 18.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-125 Art. 1a 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-125 Art. 2 24.10.2007 01.01.2008 titre modifié 07-123 Art. 2 al. 1 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-123 Art. 2 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-125 Art. 2 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-125 Art. 3 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-123 Art. 4 24.10.2007 01.01.2008 titre modifié 07-123 Art. 4 18.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-125 Art. 4 al. 1 21.02.1996 01.05.1996 modifié 96-24 Art. 4 al. 1 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-123 Art. 5 18.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-125 Art. 6 24.10.2007 01.01.2008 titre modifié 07-123 Art. 6 18.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-125 Art. 6 al. 1 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-123 Art. 6 al. 2 02.12.1992 31.12.1992 modifié 1992 d 440 | f 461 Art. 6 al. 2 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-123 Art. 7 18.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-125 Art. 7 al. 1 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-123 Art. 8 24.10.2007 01.01.2008 titre modifié 07-123 Art. 8 18.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-125 Art. 8 al. 1 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-123 Art. 9 18.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-125 Art. 9 al. 1 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-123 Art. 10 15.12.2010 01.03.2011 modifié 11-4 Art. 10 18.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-125 Art. 10 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-125 Art. 10 al. 2, a 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-125 Art. 10 al. 2, b 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-125 Art. 10 al. 2, c 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-125 Art. 10 al. 2a, a 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-125 Art. 10 al. 2b, a 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-125       122.26  12  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 10 al. 2b, b 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-125 Art. 10 al. 3, a 18.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-125 Art. 10 al. 3, b 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-125 Art. 10 al. 3, c 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-125 Art. 10 al. 3, d 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-125 Art. 10 al. 3, f 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-125 Art. 10 al. 3c, a 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-125 Art. 10 al. 3c, b 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-125 Art. 10 al. 3d, a1 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-125 Art. 10 al. 3e 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-125 Art. 10 al. 5 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-125 Art. 10 al. 6 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-125 Art. 10 al. 6, a 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-125 Art. 10 al. 6, b 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-125 Art. 10a 18.12.2002 01.01.2003 introduit 03-12 Art. 10a al. 1 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-123 Art. 10a al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-125 Art. 10b 24.10.2007 01.01.2008 introduit 07-123 Art. 10b 18.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-125 Art. 11 18.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-125 Art. 11 al. 1 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-123 Art. 11 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-125


text: Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin   1  122.30  Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention entre la Confédération et les  cantons relative à la mise en œuvre, à l’application et au développement  de l’acquis de Schengen et de Dublin  du 08.04.2008 (état au 01.11.2008)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l’article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère à la Convention entre la Confédération et  les cantons relative à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis  de  Schengen  et  de  Dublin,  qui  est  publiée  sous  le  numéro  RSB 122.30-1.  Art.  2 1 Le Grand Conseil est compétent pour dénoncer la convention conformément à l’article 13.  Art.  3 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.  Art.  4 1 Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.  Berne, le 8 avril 2008 Au nom du Grand Conseil, le président: Stalder le chancelier: Nuspliger  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  08-103      122.30  2  ACE n° 1553 du 17 septembre 2008: entrée en vigueur le 1er novembre 2008       3  122.30  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  08.04.2008 01.11.2008 Texte législatif première version 08-103       122.30  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 08.04.2008 01.11.2008 première version 08-103


text: Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin   1  122.30-1  Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en  œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin  du 08.04.2008 (état au 01.11.2008)  vu l’art. 1 al. 2 de l’Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin1):  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La Convention règle en particulier:  a la transmission d’informations entre la Confédération et les cantons dans le champ d’application des accords d’association à Schengen et à Dublin;  b la représentation et la participation des cantons dans les comités mixtes et les groupes de travail de l’UE;  c l’élaboration de positions communes des délégations suisses dans les comités mixtes;  d l’élaboration de positions communes des délégations suisses dans les comités mixtes; d les droits et obligations mutuels de la Confédération et des cantons dans la mise en œuvre, l’application et le développement de nouveaux  actes  ou  de  mesures  de  l’UE  conformément  à  l’art.  7  de l’accord  d’association  à  Schengen  (AAS)  2) et  à  l’art.  4  de  l’accord d’association à Dublin (AAD) 3), qui sont notifiés par l’UE à la Suisse (ci- après «nouveaux actes et mesures»).  Art.  2 Collaboration 1 Dans les domaines concernés par Schengen/Dublin, la Confédération et les cantons coopèrent étroitement et d’un commun accord dans le cadre de leurs compétences. Les cantons participent  en particulier au développement ainsi qu’à l’application et la mise en œuvre de l’acquis de Schengen et de Dublin.  1) FF 2004 6709 2) RS 0.360.268.1 3) RS 0.142.392.68  * Tableaux des modifications à la fin du document  08-103      122.30-1  2  2 La  Confédération  et  les  cantons  veillent  aux  mesures  organisationnelles nécessaires afin que les obligations internationales de la Suisse découlant de l’AAS et de l’AAD soient remplies à temps et efficacement. 3 Ils s’informent mutuellement, de manière complète et suffisamment tôt, sur les projets  internes  d’activités  législatives  dans  les  domaines  d’application  de l’AAS et de l’AAD. 4 Ils s’informent également sur la jurisprudence dans ces domaines.  2 Garantie de l’information, de la coordination et de la coopération  Art.  3 Postes de contact entre la Confédération et les cantons 1 Pour  l’application  correcte  de  cette  Convention,  la  Confédération  et  les cantons désignent chacun un poste de contact.  Art.  4 Transmission des informations 1 En règle générale, la Confédération et les cantons s’informent par le biais de leurs postes de contact. 2 La  Confédération  garantit  que  les  informations,  données  et  documents adressés par l’UE à la Suisse soient immédiatement transmis aux cantons. 3 Elle  exploite  un portail  électronique  qui  permet  à  la  Confédération  et  aux cantons un accès immédiat aux informations et aux données.  Art.  5 Coordination 1 En  règle  générale,  la  Confédération  et  les  cantons  conviennent  de  leurs prises de position à l’interne avant de la communiquer par le biais des postes de contact. 2 Ils coordonnent la mise en œuvre dans les domaines d’application de l’AAS et de l’AAD, en particulier du point de vue temporel.  3 Développement, mise en œuvre et application de l’acquis de  Schengen et de Dublin  Art.  6 Participation des cantons dans les comités mixtes et groupes de  travail de l’UE  1 Dans les domaines affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels, les  cantons  prennent  part  à  l’élaboration  des  positions  suisses  dans  les comités mixtes et groupes de travail de l’UE.       3  122.30-1  2 Ils envoient des représentantes et des représentants dans les groupes de travail de la Confédération effectuant les travaux préparatoires ou d’arrière-plan pour des négociations dans les comités mixtes et groupes de travail de l’UE. 3 Ils font partie de la délégation suisse et participent dans les comités mixtes et groupes de travail de l’UE. 4 Les délégations suisses dans les comités mixtes et les groupes de travail de l’UE sont en général conduites par une représentante ou un représentant de la Confédération.  Art.  7 Notification 1 La Confédération transmet immédiatement au poste de contact des cantons les  notifications  reçues des  institutions  de  l’UE  sur  les  nouveaux actes  ou mesures  de  l’UE  à  reprendre  par  la  Suisse  dans  le  cadre  de  l’acquis  de Schengen et de Dublin.  Art.  8 Procédure d’adoption 1 La Confédération décide de l’adoption de nouveaux actes ou mesures de l’UE ainsi que des délais y afférents. 2 Lorsque les cantons arrivent à la conclusion que l’adoption d’un nouvel acte ou  d’une  mesure  de  l’UE  affecte  leurs  compétences  ou  leurs  intérêts essentiels, leur prise de position conformément à l’art. 5 al. 1 revêt un poids particulier.  Art.  9 Mise en œuvre 1 La Confédération et les cantons garantissent une mise en œuvre des actes ou des mesures dans les délais. 2 Ils s’informent suffisamment tôt sur les mesures engagées ainsi que sur la conclusion des travaux de mise en œuvre.  4 Rapport et prise en charge des coûts  Art.  10 Rapport 1 La Confédération et les cantons présentent aux comités mixtes un rapport au sens des art. 9 al. 1 AAS et art. 6 al.1 AAD sur l’interprétation et l’application de l’acquis  de  Schengen  et  de  Dublin  par  les  autorités  administratives  et  les tribunaux.       122.30-1  4  Art.  11 Prise en charge des coûts 1 La Confédération et les cantons endossent leurs propres coûts liés à la mise en œuvre,  l’application et le développement de l’acquis de Schengen et  de Dublin ainsi que les coûts de la participation aux comités mixtes et aux groupes de travail de l’UE. 2 Les  cantons  apportent  une  contribution  appropriée  au  fonctionnement technique du portail Schengen conformément à l’art. 4 al. 3.  5 Règlement de conflits  Art.  12 Règlement des différends 1 Le Conseil fédéral et la conférence des gouvernements cantonaux (ci-après «CdC») résolvent d’un commun accord des différends liés à cette Convention. 2 Des  points  de  vue  différents  sur  la  mise  en  œuvre,  l’application  et  le développement ultérieur de l’acquis de Schengen et de Dublin seront réglés par des négociations.  6 Dispositions finales  Art.  13 Dénonciation 1 La présente Convention peut être dénoncée par écrit en observant un délai de 6 mois. 2 La Confédération et les cantons observeront leurs obligations courantes dans chaque cas.  Art.  14 Entrée en vigueur 1 La présente Convention exige l’approbation par tous les cantons. 2 La CdC informe le Conseil fédéral sur les approbations conformément à l’al. 1. 3 Le Conseil  fédéral  fixe la date de l’entrée en vigueur de cette Convention après audition de la CdC.  Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération: La chancelière de la Confédération: Au nom des cantons:       5  122.30-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  08.04.2008 01.11.2008 Texte législatif première version 08-103       122.30-1  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 08.04.2008 01.11.2008 première version 08-103