text: 0.741.619.172 RO 1975 1442 Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement du Royaume de Belgiquerelatif aux transports internationaux par routeConclu le 25 février 1975Entré en vigueur le 24 juillet 1975Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement du Royaume de Belgique,désireux de faciliter les transports par route de personnes et de marchandises entre la Suisse et la Belgique au moyen de véhicules commerciaux, ainsi qu’en transit par leur territoire respectif,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Champ d’application  Les dispositions du présent accord s’appliquent aux transports de personnes et de marchandises à destination ou en provenance du territoire de l’une des Parties contractantes ou en transit par ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 2 Définitions  1.  Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit en Suisse, soit en Belgique, a le droit d’effectuer des transports de personnes ou de marchandises par route conformément aux dispositions en vigueur dans son pays.2.  Le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique, ainsi que, le cas échéant, sa remorque ou semi-remorque qui sont affectés au transporta)de plus de huit personnes assises, non compris le conducteur;b)de marchandises.3.  Le terme «autorisation» désigne toute concession ou autorisation exigible selon la loi applicable par chacune des Parties contractantes.Art. 3 Transports de personnes  1.  Les transports de personnes sont soumis à autorisation selon le droit national des Parties contractantes.2.  Les transports de personnes remplissant les conditions suivantes sont cependant exempts d’autorisation:a)le transport des mêmes personnes par le même véhicule pendant tout un voyage dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le pays d’immatriculation du véhicule, aucune personne n’étant prise en charge ou déposée le long du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays (circuit à portes fermées);b)ou le transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à un endroit situé dans l’autre Partie contractante, le véhicule quittant à vide le territoire de celle‑ci;c)ou les voyages aller à vide à destination du territoire de l’autre Partie contractante aux fins d’y prendre en charge, au même lieu, des personnes qui ont été:–soit groupées par contrat de transport avant leur arrivée au lieu de leur prise en charge pour autant que ces personnes ne soient pas ramenées sur ce territoire;–soit conduites précédemment, par le même transporteur, lors d’un service comportant le voyage de retour à vide;–soit invitées à se rendre dans le pays dans lequel le véhicule est immatriculé, les frais de transport étant à charge de la personne invitante. Ces personnes forment un groupe qui n’est pas constitué uniquement en vue de ce voyage;–soit conduites par un véhicule qui est tombé en panne;d)ou les voyages en transit en charge ou à vide, par le territoire de l’autre Partie contractante, à l’exception des courses navette effectuées régulièrement à des intervalles de moins de 16 jours.Art. 4 Transports de marchandises  1.  Moyennant autorisation préalable, tout transporteur d’une Partie contractante a le droit d’importer temporairement un véhicule vide ou chargé sur le territoire de l’autre Partie contractante, aux fins de transporter des marchandisesa)entre n’importe quel lieu du territoire d’une Partie contractante et n’importe quel lieu du territoire de l’autre Partie contractante; oub)au départ du territoire de l’autre Partie contractante vers un pays tiers ou en provenance d’un pays tiers vers le territoire de l’autre Partie contractante, à condition que le véhicule transite, au cours du même voyage et selon l’itinéraire normal, le pays dans lequel il est immatriculé.2.  Sont soumis à autorisation, mais placés hors contingent:a)les transports d’objets et d’œuvres d’art destinés à des expositions ou à des fins commerciales;b)les transports occasionnels d’objets et de matériel destinés exclusivement à la publicité ou à l’information;c)les transports de déménagements effectués par des entreprises disposant de personnel et de matériel spécialisés;d)les transports de matériel, d’accessoires et d’animaux à destination ou en provenance de manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques, sportives, de cirques, de foires ou de kermesses, ainsi que ceux destinés aux enregistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou pour la télévision;e)les transports effectués sous température dirigée en application des Résolutions de la CEMT se référant à cette catégorie de transports;f)les transports d’animaux vivants par des véhicules spécialement aménagés à cet effet.3.  Sont dispensés d’autorisations:a)les transports occasionnels de marchandises à destination et en provenance d’aéroports en cas de déviations des services aériens;b)les transports de bagages par remorques accouplées aux véhicules destinés aux transports de personnes, ainsi que les transports de bagages par tous genres de véhicules à destination et en provenance d’aéroports;c)les transports postaux;d)l’entrée de véhicules de dépannage et de remorquage ainsi que le transport de véhicules endommagés;e)les transports de cadavres d’animaux destinés à l’équarrissage;f)les transports d’abeilles et d’alevins;g)les transports funéraires;h)les transports pour compte propre;i)les transports effectués au moyen de véhicules dont le poids total en charge autorisé, y compris celui de la remorque, n’excède pas 6 tonnes ou dont la charge utile autorisée, y compris celle de la remorque, ne dépasse pas 3,5 tonnes;j)les transports en transit par le territoire de l’autre Partie contractante;k)les transports destinés à l’aide en cas de catastrophe;1)les transports de valeurs ou de métaux précieux au moyen de véhicules spécialement aménagés à cet effet;m)les transports effectués par système de ferroutage.Art. 5 Autorisations pour le transport de marchandises  1.  Les autorisations de transport sont délivrées aux entreprises par les autorités compétentes du pays d’immatriculation des véhicules au moyen desquels les transports sont effectués et, le cas échéant, dans la limite du contingent fixé chaque année d’un commun accord par les Parties contractantes.2.  Les autorisations sont de deux types:a)l’autorisation à temps:valable pour un nombre illimité de voyages et pour une période déterminée ne pouvant excéder un an;b)l’autorisation au voyage:valable pour un ou plusieurs voyages et pour une durée de deux mois au maximum.3.  Les transports doivent être conformes aux termes de l’autorisation; cette dernière doit se trouver à bord du véhicule et être présentée à toute réquisition des agents de contrôle.Art. 6 Application de la législation nationale  Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent accord, les transporteurs d’une Partie contractante et leurs préposés sont tenus de respecter les dispositions des lois et règlements de l’autre Partie contractante, lorsque leurs véhicules circulent sur le territoire de cette dernière.Art. 7 Interdiction de transports intérieurs  Il est interdit à un transporteur d’une Partie contractante d’effectuer des transports intérieurs sur le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 8 Infractions  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes veillent à ce que les transporteurs respectent les dispositions du présent accord.2.  Les transporteurs et leurs préposés qui, sur le territoire de l’autre Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent accord ou des lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation routière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités compétentes de ce pays, faire l’objet des mesures qui suivent, à prendre par les autorités du pays d’immatriculation du véhicule:a)avertissement;b)suppression, à titre temporaire, partielle ou totale, du droit d’effectuer des transports sur le territoire de la Partie contractante où l’infraction a été commise.3.  L’autorité qui a pris une telle mesure en informe l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.4.  Demeurent réservées les sanctions pouvant être appliquées en vertu de la législation nationale par les tribunaux ou les autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle de telles infractions ont été commises.Art. 9 Modalités d’application  Les autorités compétentes des Parties contractantes s’accordent sur les modalités d’application du présent accord par un protocole1 établi en même temps que celui‑ci.1 Non publié au RO. Ce protocole peut être consulté auprès de l’Office fédéral des transports.Art. 10 Commission mixte  L’autorité compétente de l’une des Parties contractantes peut demander la réunion d’une commission mixte composée de représentants des deux Parties contractantes pour traiter des questions découlant de l’application du présent accord; cette commission est compétente pour modifier le protocole mentionné à l’art. 9. Toute modification sera confirmée par un échange de notes diplomatiques. Ladite commission se réunira alternativement sur le territoire de chacune des Parties contractantes.Art. 11 Entrée en vigueur et durée de validité  1.  Le présent accord entre en vigueur à une date fixée d’un commun accord après que chacune des Parties contractantes aura notifié à l’autre qu’elle s’est conformée aux prescriptions constitutionnelles relatives à la conclusion et à la mise en vigueur des accords internationaux.2.  L’accord est valable pour une durée indéterminée; il peut être dénoncé par chaque Partie contractante pour la fin d’une année civile moyennant un préavis écrit de trois mois au moins.3.  A la date d’entrée en vigueur du présent accord, sont abrogés:a)l’arrangement relatif aux transports par route entre la Suisse et la Belgique du 24 décembre 19482 ainsi que ses modifications du 30 mars 1956;b)les arrangements intervenus en matière fiscale par échange de notes diplomatiques les 16 juin 1949, 18 et 27 décembre 19503.2 Non publié(s) au RO.3 Non publié(s) au RO.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.Fait à Bruxelles, le 25 février 1975, en deux exemplaires originaux en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementdu Royaume de Belgique:MonfriniR. Van ElslandeProtocole En conformité de l’art. 9 de l’accord entre la Suisse et la Belgique relatif aux transports internationaux par route signé à Bruxelles, le 25 février 1975, il est convenu ce qui suit:1. Transports de personnes (art. 3) En ce qui concerne les transports visés à l’art. 3, al. 2 de l’accord, aucun document de contrôle n’est exigé.Les demandes d’autorisation pour les transports de personnes qui ne répondent pas aux conditions mentionnées à l’art. 3, al. 21 de l’accord (par exemple courses‑navette) doivent être soumises aux autorités compétentes de l’autre Partie contractante par l’intermédiaire des autorités compétentes du pays d’immatriculation du véhicule.L’autorité ayant délivré l’autorisation en informe l’autorité compétente de l’autre Partie contractante en lui adressant une copie du document délivré.Les autorisations doivent se trouver à bord des véhicules et être présentées sur demande des organes de contrôle.2. Transports de marchandises (art. 4) Les dispositions de l’accord ne sont applicables aux véhicules couplés que dans la mesure où le véhicule tracteur est immatriculé dans l’une des Parties contractantes.Pour couvrir les besoins du trafic routier à effectuer par les transporteurs, les autorités compétentes fixent chaque année d’un commun accord le contingent et se remettent gratuitement les formules.Les autorisations à temps sont imputées sur le contingent à raison de 30 voyages.Les autorisations de transport sont personnelles et incessibles; elles doivent être accompagnées d’un compte rendu de voyage. Ce compte rendu, dûment complété par les soins du titulaire de l’autorisation ou de son mandataire, est timbré à chaque voyage par la douane de l’autre Partie contractante. Il doit mentionner:–le point de chargement et de déchargement de la marchandise;–la nature de la marchandise transportée;–le poids de la marchandise transportée.Les autorisations et les comptes rendus de voyage doivent se trouver à bord des véhicules et être présentés sur demande des organes de contrôle. Les autorisations confèrent aux transporteurs le droit de prendre du fret de retour.Après utilisation ou après l’expiration de leur validité en cas de non‑utilisation, les autorisations de transports et comptes rendus sont renvoyés par les bénéficiaires au service qui les a délivrés.L’autorité compétente d’une Partie contractante adresse à la fin de chaque année à l’autorité de l’autre Partie contractante un relevé des autorisations délivrées au cours de l’année.Pour le moment, les autorités suisses s’abstiennent d’appliquer le régime de l’autorisation aux transporteurs belges. Par conséquent, ces derniers peuvent effectuer sans autre formalité des transports à destination ou en provenance de Suisse et peuvent charger en Suisse du fret de retour.Cependant les autorités suisses se réservent expressément le droit d’appliquer la réciprocité aux transporteurs belges.3. Application de la législation nationale (art. 6) Les Parties contractantes prennent acte que l’art. 6 de l’accord se réfère notamment à la législation sur les transports routiers, sur la circulation routière, sur les poids et dimensions des véhicules, sur la durée du travail et du repos de l’équipage des véhicules et sur les périodes de conduite au volant.4. Autorités compétentes Les autorités compétentes pour l’application de l’accord sont:pour la Suisse: Le Département fédéral des transports et communications et de l’énergie, Office des transports. CH‑3003 Berne (télex 33179 eav ch4, tél. Berne 614111);pour la Belgique: Le Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones, Administration des Transports, Cantersteen 12, B–1000 Bruxelles (tél. 513 18 30, télex 23285).4 Actuellement «télex 912 791 bar ch».5. Poids et dimensions des véhicules En matière de poids et dimensions des véhicules routiers, chacune des Parties contractantes s’engage à ne pas soumettre les véhicules immatriculés dans l’autre Partie contractante à des conditions plus restrictives que pour les véhicules immatriculés sur son territoire.Dans le cas où les véhicules dépassent les poids et dimensions maximums fixés par la législation nationale de chacune des Parties contractantes, les procédures suivantes sont respectivement applicables:pour la Suisse: Les véhicules immatriculés en Belgique peuvent pénétrer en Suisse dans la zone proche de la frontière fixée par le Département fédéral de justice et police moyennant autorisation délivrée, soit par le bureau de la douane suisse, soit par la Division fédérale de police5, division de la circulation routière, Berne.Pour les transports allant au‑delà de cette zone, la Division fédérale de police6), division de la circulation routière CH‑3003 Berne (télex 321537, ne délivrera des autorisations spéciales que pour les marchandises indivisibles et si les conditions routières permettent l’octroi de l’autorisation. Les demandes doivent être adressées d’avance à cette autorité.Le poids total inscrit dans le permis de circulation ne doit en aucun cas être dépassé.pour la Belgique: Les dérogations sont accordées par le: Ministère des travaux publics Service du transport routier Chaussée de Louvain, 550 B‑1030 Bruxelles (Belgique) Téléphone: 02/735 20 12 Télex: Robru 228045 Actuellement «Office fédéral de la police».6 Actuellement «Office fédéral de la police».7 Actuellement «télex 912 240 bap ch».6. Régime douanier Les combustibles et carburants contenus dans les réservoirs normaux des véhicules importés temporairement sont admis en franchise des droits et taxes d’entrée et sans prohibitions ni restrictions d’importation.Les pièces détachées importées pour servir à la réparation d’un véhicule déterminé, déjà importé temporairement, sont admises temporairement en franchise des droits et taxes d’entrée et sans prohibitions ni restrictions d’importation. Les Parties contractantes peuvent exiger que ces pièces soient placées sous le couvert d’un titre d’importation temporaire. Les pièces remplacées sont dédouanées, réexportées ou détruites sous le contrôle de la douane.7. Exonération de droits et taxes La législation suisse actuelle n’assujettit à aucun droit ou taxe de transport ou de circulation les transporteurs belges effectuant en Suisse des transports régis par les dispositions de l’accord au moyen de véhicules immatriculés en Belgique. Par réciprocité, la Belgique accorde l’exonération de la taxe de circulation sur les véhicules et de la taxe quotidienne de séjour aux transporteurs suisses qui effectuent sur le territoire de la Belgique des transports régis par l’accord au moyen de véhicules immatriculés en Suisse. Il est précisé que la législation belge actuelle accorde l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les transports internationaux routiers de marchandises.Demeure réservées la perception d’émoluments de concession et la taxe sur la valeur ajoutée frappant les transports rémunérés de personnes ainsi que, le cas échéant, de droits pour les routes, ponts, tunnels et pour autoriser des dérogations à la législation sur la circulation routière telles que le dépassement des poids, des dimensions des véhicules ou les interdictions de circuler le dimanche.Fait à Bruxelles, le 25 février 1975, en deux exemplaires originaux en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementdu Royaume de Belgique:MonfriniR. Van Elslande


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.741.619.191  RO 2004 1155Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse etle Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovinerelatif aux transports internationaux par routede personnes et de marchandisesConclu le 1er décembre 2000Entré en vigueur par échange de notes le 4 septembre 2003 (Etat le 2    mars 2004)Le Conseil fédéral suisseetle Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine,désireux de faciliter les transports par route de personnes et de marchandises entre les deux pays, ainsi qu’en transit par leur territoire,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux transports de personnes et de marchandises en provenance ou à destination du territoire de l’une des Parties contractantes ou à travers ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 2 Définitions  1 Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit en Suisse, soit en Bosnie et Herzégovine, a le droit d’effectuer des transports de personnes ou de marchandises par route conformément aux dispositions légales en vigueur dans son pays.2 Le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique ainsi que, le cas échéant, sa remorque ou sa semi-remorque qui sont affectés au transporta)de plus de neuf personnes assises, le conducteur compris,b)de marchandises.3 Le terme «autorisation» désigne toute licence, concession ou autorisation exigible, selon la loi applicable par chacune des Parties contractantes.Art. 3 Transport de personnes  1 Les transports occasionnels de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:a)transport des mêmes personnes par le même véhicule pendant tout un voyage dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le pays d’immatriculation du véhicule, aucune personne n’étant prise en charge ou déposée le long du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays (circuit à portes fermées); oub)transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à un endroit situé dans l’autre Partie contractante, le véhicule quittant à vide ce territoire; ouc)transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans l’autre Partie contractante à un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à condition que le service soit précédé d’un déplacement à vide à l’aller et que les voyageurs–soient groupés par contrats de transport conclus avant leur arrivée dans le pays où s’effectue la prise en charge; ou–aient été conduits précédemment par le même transporteur, dans les conditions indiquées à la let. b) dans le pays où ils sont repris en charge et soient transportés hors de ce pays; ou–aient été invités à se rendre dans l’Etat de l’autre Partie contractante, les frais de transport étant à la charge de l’invitant. Les voyageurs doivent former un groupe homogène qui ne peut pas avoir été constitué uniquement en vue de ce voyage;d)voyages en transit par le territoire de l’autre Partie contractante.2 Les transports réguliers de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:–les services de navette avec hébergement en transit ou à destination du territoire de l’autre Partie contractante; et–les déplacements à vide des véhicules effectués en rapport avec des services de navette.3 Les transports visés aux al. 1 et 2 sont exécutés sous le couvert d’un document de contrôle.4 Les transports autres que ceux visés aux al. 1 et 2 sont soumis à autorisation, selon le droit national des Parties contractantes. Les autorisations sont octroyées sous réserve de réciprocité.Art. 4 Transports de marchandises  Tout transporteur d’une Partie contractante a le droit d’importer temporairement un véhicule vide ou chargé sur le territoire de l’autre Partie contractante, afin de transporter des marchandises:a)entre un lieu du territoire d’une Partie contractante et un lieu du territoire de l’autre Partie contractante; oub)au départ du territoire de l’autre Partie contractante vers un pays tiers ou en provenance d’un pays tiers vers le territoire de l’autre Partie contractante; ouc)en transit par le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 5 Application de la législation nationale  Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent Accord, les transporteurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le territoire de l’autre Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions des lois et règlements de cette dernière qui seront appliqués d’une façon non-discriminatoire.Art. 6 Interdiction des transports intérieurs  Les transports de personnes et de marchandises en cabotage ne sont pas autorisés. La Commission mixte, mentionnée à l’art. 10, peut introduire des dérogations à ce sujet.Art. 7 Infractions  1 Les autorités compétentes des Parties contractantes veillent à ce que les transporteurs respectent les dispositions du présent Accord.2 Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l’autre Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent Accord ou des lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation routière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités compétentes de ce pays, faire l’objet des mesures suivantes devant être prises par les autorités du pays d’immatriculation du véhicule:a)avertissement;b)suppression, à titre temporaire, partielle ou totale, du droit d’effectuer des transports sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante où l’infraction a été commise.3 L’autorité qui prend une telle mesure en informe l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.4 Demeurent réservées les sanctions pouvant être appliquées en vertu de la législation nationale par les tribunaux ou les autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle de telles infractions ont été commises.Art. 8 Autorités compétentes  Les Parties contractantes se communiquent réciproquement les autorités chargées de l’application du présent Accord. Ces autorités correspondent directement.Art. 9 Modalités d’application  Les autorités compétentes des Parties contractantes s’accorderont sur les modalités d’application du présent Accord par un protocole établi en même temps que cet accord.Art. 10 Commission mixte  1 Les Parties contractantes instituent une commission mixte spécialisée pour traiter des questions découlant de l’application du présent Accord.2 Cette Commission est compétente pour modifier ou compléter le Protocole mentionné à l’art. 9.3 Les autorités compétentes de l’une des Parties contractantes peuvent demander la réunion de cette Commission mixte, laquelle se réunira alternativement sur le territoire de chacune des Parties contractantes.Art. 11 Application à la principauté du Lichtenstein  Conformément au désir du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, le présent Accord s’étend également à la Principauté en tant que celle-ci est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière1.1 RS 0.631.112.514Art. 12 Entrée en vigueur et durée de validité  1 Le présent accord entrera en vigueur dès que chacune des Parties contractantes aura notifié à l’autre qu’elle s’est conformée aux prescriptions constitutionnelles relatives à la conclusion et à la mise en vigueur des accords internationaux.2 L’accord sera valable pour une durée indéterminée; il pourra être dénoncé par chaque Partie contractante pour la fin d’une année civile moyennant un préavis écrit de trois mois au moins.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Berne, le 1er décembre 2000 en deux originaux en langues française et officielles de Bosnie et Herzégovine, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Conseil des Ministresde Bosnie et Herzégovine:Joseph DeissJadranko Prlić


text: Nicht löschen bitte "1 " !! 0.741.619.291Traduction2Accordentre le Conseil fédéral suisse et leGouvernement de la République de Croatie relatifaux transports internationaux par routede personnes et de marchandisesConclu le 30 juin 1995Entré en vigueur par échange de notes le 17 mai 1996 (Etat le 17  mai 1996)1 RO 1996 19272 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République de Croatie(ci‑après Parties contractantes),désireux de faciliter les transports par route de personnes et de marchandises entre les deux pays, ainsi qu’en transit par leur territoire,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Champ d’application  Les dispositions du présent accord s’appliquent aux transports de personnes et de marchandises en provenance ou à destination du territoire de l’une des Parties contractantes ou à travers ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 2 Définitions  Au sens du présent accord,1.  le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit en Suisse, soit en République de Croatie, a le droit d’effectuer des transports de personnes ou de marchandises par route conformément aux dispositions légales en vigueur dans son pays;2.  le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique ainsi que, le cas échéant, sa remorque ou sa semi‑remorque qui sont affectés au transporta)de plus de neuf personnes assises, le conducteur compris,b)de marchandises;3.  le terme «autorisation» désigne toute licence, concession ou autorisation exigible, selon la loi applicable par chacune des Parties contractantes.Art. 3 Transports de personnes  1.  Les transports occasionnels de groupes de voyageurs remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:a)transport des mêmes groupes de voyageurs par le même véhicule pendant tout un voyage dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le pays d’immatriculation du véhicule, aucun groupe de voyageurs n’étant pris en charge ou déposé le long du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays (circuit à portes fermées); oub)transport d’un groupe de voyageurs d’un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à un endroit situé dans l’autre Partie contractante, le véhicule quittant à vide ce territoire; ouc)transport d’un groupe de voyageurs d’un endroit situé dans l’autre Partie contractante à un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule, à condition que le service soit précédé d’un déplacement à vide à l’aller et que les voyageurs–soient groupés par contrats de transport conclus avant leur arrivée dans le pays où s’effectue la prise en charge; ou–aient été conduits précédemment par le même transporteur, dans les conditions indiquées à la let. b) dans le pays où ils sont repris en charge et soient transportés hors de ce pays; ou–aient été invités à se rendre dans l’autre Partie contractante, les frais de transport étant à la charge de l’invitant. Les voyageurs doivent former un groupe homogène qui ne peut pas avoir été constitué uniquement en vue de ce voyage;d)voyages en transit par le territoire de l’autre Partie contractante.2.  Les transports réguliers de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:–les services de navette avec hébergement en transit ou à destination du territoire de l’autre Partie contractante; et–les déplacements à vide des véhicules effectués en rapport avec des services de navette.3.  Les transports visés aux al. 1 et 2 sont exécutés sous le couvert d’un document de contrôle.4.  Les transports autres que ceux visés aux al. 1 et 2 sont soumis à autorisation, selon le droit national des Parties contractantes.33 RO 2011 1939Art. 4 Transports de marchandises  Tout transporteur d’une Partie contractante a le droit d’importer temporairement un véhicule vide ou chargé sur le territoire de l’autre Partie contractante, afin de transporter des marchandises:a)entre un lieu du territoire d’une Partie contractante et un lieu du territoire de l’autre Partie contractante; oub)au départ du territoire de l’autre Partie contractante vers un pays tiers ou en provenance d’un pays tiers vers le territoire de l’autre Partie contractante; ouc)en transit par le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 5 Application de la législation nationale  Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent accord, les transporteurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le territoire de l’autre Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions des lois et règlements de cette dernière qui seront appliqués d’une façon non-discriminatoire.Art. 6 Interdiction des transports intérieurs  Les transports de personnes et de marchandises en cabotage ne sont pas autorisés. La Commission mixte peut introduire des dérogations à ce sujet.Art. 7 Infractions  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes veillent à ce que les transporteurs respectent les dispositions du présent accord.2.  Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l’autre Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent accord ou des lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation routière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités compétentes de ce pays, faire l’objet des mesures suivantes devant être prises par les autorités du pays d’immatriculation du véhicule:a)avertissement;b)suppression, à titre temporaire, partielle ou totale, du droit d’effectuer des transports sur le territoire de la Partie contractante où l’infraction a été commise.3.  L’autorité qui prend une telle mesure en informe l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.4.  L’application des dispositions du présent article n’empêchera pas l’exécution des mesures légales ad hoc par les tribunaux ou les autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle les infractions ont été commises.Art. 8 Autorités compétentes  Les Parties contractantes se communiquent réciproquement les autorités chargées de l’application du présent accord. Ces autorités correspondent directement.Art. 9 Modalités d’application  Les autorités compétentes des Parties contractantes s’accorderont sur les modalités d’application du présent accord par un protocole4 établi en même temps que cet accord.4 Non publié au RO.Art. 10 Commission mixte  1.  Les Parties contractantes instituent une Commission mixte pour traiter des questions découlant de l’application du présent accord.2.  Cette Commission est compétente pour modifier ou compléter le Protocole mentionné à l’art. 9.3.  Les autorités compétentes de l’une des Parties contractantes peuvent demander la réunion de cette Commission mixte, laquelle se réunira alternativement sur le territoire de chacune des Parties contractantes.Art. 11 Application à la Principauté de Liechtenstein  Conformément au désir du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, le présent accord s’étend également à la Principauté en tant que celle‑ci est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière5.5 RS 0.631.112.514Art. 12 Entrée en vigueur et durée de validité  1.  Les Parties contractantes se communiqueront par un échange de notes effectué par la voie diplomatique que les conditions des prescriptions nationales nécessaires, relatives à la mise en vigueur du présent accord sont remplies. Ce dernier entrera en vigueur 30 jours après réception, par la voie diplomatique, de la dernière notification relative à son approbation en accord avec les conditions prévues par les prescriptions nationales des deux Etats. Il sera appliqué provisoirement à partir de la date de sa signature.2.  Par la mise en vigueur de cet accord, l’Accord du 29 mars 19626 conclu entre la Confédération suisse et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie relatif aux transports internationaux par route est devenu caduc; il n’est plus valable en ce qui concerne les relations entre la Confédération suisse et la République de Croatie dans le domaine des transports routiers.3.  L’accord sera valable pour une durée indéterminée; il pourra être dénoncé par chaque Partie contractante pour la fin d’une année civile, moyennant un préavis écrit de trois mois au moins.6 [RO 1962 1359. RO 2010 3143 art. 14 ch. 2]SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.Fait à Crans Montana, le 30 juin 1995, en deux originaux en langues allemande et croate, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République de Croatie:Adolf OgiBorislav Skegro


text: 0.741.619.314 RO 1982 921Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement du Royaume du Danemarkrelatif aux transports internationaux par routeConclu le 27 août 1981Entré en vigueur par échange de notes le 25 mars 1982Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement du Royaume du Danemark,désireux de faciliter les transports internationaux par route de personnes et de marchandises entre les deux pays, ainsi qu’en transit par leurs territoires,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux transports de personnes et de marchandises en provenance ou à destination du territoire de l’une des Parties contractantes, ainsi qu’à tous les transports en transit par ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 2 Définitions  1.  Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit en Suisse, soit au Danemark, a le droit d’effectuer des transports de personnes ou de marchandises par route, conformément aux dispositions légales en vigueur dans son pays.2.  Le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique ainsi que, le cas échéant, sa remorque ou semi‑remorque qui sont affectés au transport:a)de plus de 8 personnes assises, non compris le conducteur,b)de marchandises.3.  Le terme «autorisation» désigne toute licence, concession ou autorisation exigible selon les dispositions applicables par chacune des Parties contractantes.Art. 3 Transports de personnes  1.  Les transports de personnes sont soumis au régime de l’autorisation préalable.2.  Les transports occasionnels de personnes remplissant les conditions suivantes sont cependant exemptés d’autorisation:a)Transport des mêmes personnes par le même véhicule pendant tout un voyage dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le pays d’immatriculation du véhicule, aucune personne n’étant prise en charge ou déposée le long du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays (circuit à porte fermée); oub)Transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à un endroit situé sur le territoire de l’autre Partie contractante, le véhicule quittant à vide ce territoire; ouc)Transport de personnes en transit par le territoire de l’autre Partie contractante, à l’exception des voyages qui se répètent, entre les mêmes lieux, à des intervalles de moins de 16 jours.3.  Lors d’un transit à vide, le transporteur devra justifier qu’il traverse à vide le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 4 Transports de marchandises  1.  Tout transporteur d’une Partie contractante a le droit d’importer temporairement un véhicule vide ou chargé sur le territoire de l’autre Partie contractante, aux fins de transporter des marchandises:a)entre n’importe quel lieu du territoire d’une Partie contractante et n’importe quel lieu du territoire de l’autre Partie contractante; oub)en transit par le territoire de l’autre Partie contractante.2.  Les transports au départ d’un pays tiers à destination de l’autre Partie contractante ou au départ de l’autre Partie contractante à destination d’un pays tiers sont soumis à autorisations.Art. 5 Application de la législation nationale  Pour toutes les questions qui ne sont pas réglées par le présent Accord, les transporteurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le territoire de l’autre Partie contractante sont soumis aux prescriptions nationales en vigueur dans le pays de cette dernière.Art. 6 Transports intérieurs  Les transporteurs de l’une des Parties contractantes ne sont pas autorisés à effectuer des transports routiers de personnes ou de marchandises entre deux points situés sur le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 7 Infractions  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes veillent à ce que les transporteurs respectent les dispositions du présent Accord.2.  Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l’autre Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent Accord ou des lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation routière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités compétentes de ce pays, faire l’objet des mesures qui suivent, à prendre par les autorités du pays d’immatriculation du véhicule:a)avertissement;b)suppression, à titre temporaire, partielle ou totale, du droit d’effectuer des transports sur les territoires de la Partie contractante où l’infraction a été commise.3.  L’autorité qui a pris une telle mesure en informe l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.4.  Les mesures qui précèdent sont prises sans préjudice des sanctions pouvant être appliquées en vertu de la législation nationale par les tribunaux ou les autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle de telles infractions ont été commises.Art. 8 Autorités compétentes  Les Parties contractantes se communiquent réciproquement les autorités chargées de l’application du présent Accord. Ces autorités maintiennent entre elles des contacts directs.Art. 9 Modalités d’application  Les autorités compétentes des Parties contractantes règlent les modalités d’application du présent Accord par un Protocole1 signé en même temps que ledit Accord.1 Non publié au RO. Ce protocole peut être consulté auprès de l’Office fédéral des transports.Art. 10 Commission mixte  1.  Les Parties contractantes instituent une Commission Mixte spécialisée pour traiter des questions découlant de l’application du présent Accord.2.  Cette Commission est compétente pour modifier le Protocole mentionné à l’art. 9.3.  Les autorités compétentes de l’une des Parties contractantes peuvent demander la réunion de cette Commission mixte, laquelle se réunira alternativement sur le territoire de chacune des Parties contractantes.Art. 11 Application à la Principauté de Liechtenstein  Conformément à la demande formelle de la Principauté de Liechtenstein, l’Accord étend ses effets audit pays aussi longtemps qu’il restera lié à la Confédération suisse par un traité d’union douanière2.2 RS 0.631.112.514Art. 12 Entrée en vigueur et durée de validité  1.  Le présent Accord entrera en vigueur dès que chacune des Parties contractantes aura notifié à l’autre qu’elle s’est conformée aux prescriptions constitutionnelles relatives à la conclusion et à la mise en vigueur des Accords internationaux.2.  L’Accord sera valable un an dès son entrée en vigueur et sera prorogé par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation formulée par l’une des Parties contractantes, trois mois avant l’expiration de la période en cours.3.  A la date d’entrée en vigueur du présent Accord, les échanges de notes des 14 août 19633 et 26 juillet 19684 entre les deux pays, concernant les transports routiers sont abrogés.3 [RO 1963 797]4 [RO 1968 1387]SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Copenhague, le 27 août 1981, en deux originaux en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementdu Royaume du Danemark:Max FischerK. Junge Pedersen


text: 0.741.619.332 RO 1963 759Texte originalAccordentre la Suisse et l’Espagnerelatif aux transports internationaux par routeConclu le 23 janvier 1963Instruments de ratification échangés le 21 août 1963Entré en vigueur le 21 août 1963Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement espagnol,désireux de régler les transports de voyageurs et de marchandises effectués au moyen de véhicules automobiles entre les deux pays, ainsi que le transit à travers leur territoire,sont convenus de ce qui suit:I. Transports de voyageurs Transports occasionnels Art. 1 Les transports occasionnels ne sont soumis à aucune autorisation. Cette disposition s’applique chaque fois que les mêmes personnes sont transportées par le même véhicule:a.Soit au cours d’un voyage circulaire commençant et devant se terminer sur le territoire de la Partie contractante où le véhicule est immatriculé;b.Soit au cours d’un voyage partant d’une localité située sur le territoire de la Partie contractante où le véhicule est immatriculé et à destination du territoire de l’autre Partie, sous réserve toutefois que le véhicule revienne à vide dans le pays d’immatriculation.Art. 2 Tout autre transport occasionnel, qui ne répond pas aux prescriptions de l’art. 1, ne peut être effectué que sur autorisation expresse des autorités compétentes de l’autre Partie contractante auxquelles l’entrepreneur adresse sa demande.Lignes régulières Art. 3 (1)  Les lignes régulières entre les deux pays ou en transit par leur territoire sont agréées d’un commun accord par les autorités compétentes des Parties contractantes.(2)  Elles font l’objet d’une concession délivrée par les autorités compétentes de chaque Partie contractante pour le tronçon du parcours situé sur le territoire de celle‑ci.(3)  Les autorités compétentes des Parties contractantes arrêtent d’un commun accord les modalités de la concession.Art. 4 (1)  La demande de concession doit être adressée aux autorités compétentes du pays d’immatriculation du véhicule, accompagnée de la documentation nécessaire (projet d’horaire, de tarifs et d’itinéraire, indication de la durée de l’exploitation au cours de l’année et indication de la date prévue pour le début du service). En outre, les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent demander les autres indications qu’elles jugent utiles.(2)  Les autorités compétentes de chaque Partie contractante communiquent aux autorités compétentes de l’autre Partie contractante les demandes qu’elles ont admises, accompagnées de toutes les pièces requises, ainsi que d’une copie de la concession relative au parcours situé sur leur territoire.II. Transports de marchandises Art. 5 (1)  Les transports de marchandises en provenance du territoire d’une des Parties contractantes à destination du territoire de l’autre Partie ou en transit par ce territoire font l’objet d’autorisations délivrées par les autorités compétentes.(2)  Les modalités de la délivrance des autorisations sont arrêtées d’un commun accord par les autorités compétentes des Parties contractantes.Art. 6 (1)  En matière de dimensions et de poids des véhicules routiers, chacune des Parties contractantes s’engage à ne pas soumettre les véhicules immatriculés dans l’autre Etat à des conditions plus restrictives que ce n’est le cas pour les véhicules immatriculés sur son propre territoire.(2)  Les véhicules articulés immatriculés en Espagne, dont le poids en pleine charge ne dépasse pas 26 tonnes, seront mis au bénéfice d’autorisations spéciales leur permettant de circuler en Suisse sur les routes ouvertes aux voitures automobiles jusqu’à 2 m 50 de largeur, à l’exclusion des routes franchissant les cols alpestres.III. Transports en régime intérieur Art. 7 Sont interdits les transports intérieurs de voyageurs et de marchandises, effectués exclusivement sur le territoire d’une Partie contractante au moyen d’un véhicule immatriculé dans l’autre Etat contractant.IV. Procédure concernant l’échange des documents Art. 8 Les autorités compétentes des Parties contractantes fixent d’un commun accord les modalités concernant l’échange des documents requis et des données statistiques.V. Dispositions finales Art. 9 (1)  Le présent accord sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés à Madrid. Il entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification.(2)  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être résilié en tout temps par chacune des Parties contractantes, moyennant préavis donné trois mois à l’avance, pour la fin de l’année civile.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent accord.Fait à Berne le 23 janvier 1963, en double exemplaire en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:F. T. WahlenPour leGouvernement espagnol:Juan Pablo de Lojendio


text: 0.741.619.334  RO 2003 2429 Traduction1Accordentre la Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République d’Estonierelatif aux transports internationaux par routede personnes et de marchandisesConclu le 25 juin 1997Entré en vigueur par échange de notes le 27 août 1997 (Etat le 5    août 2003)1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueil.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République d’Estonieci-après Parties contractantes,désireux de faciliter les transports par route de personnes et de marchandises entre les deux pays, ainsi qu’en transit par leur territoire,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux transports de personnes et de marchandises en provenance ou à destination du territoire de l’une des Parties contractantes ou à travers ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 2 Définitions  Au sens du présent Accord:1.  le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit en Suisse, soit en Estonie, a le droit d’effectuer des transports de personnes ou de marchandises par route conformément aux dispositions légales en vigueur dans son pays;2.  le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique ainsi que, le cas échéant, sa remorque ou sa semi-remorque qui sont affectés au transporta)de plus de neuf personnes assises, le conducteur compris,b)de marchandises;3.  le terme «autorisation» désigne toute licence, concession ou autorisation exigible selon la loi applicable par chacune des Parties contractantes;4.  le terme «trafic de ligne» désigne le transport régulier, prévu à un horaire, de voyageurs sur un parcours approuvé, les passagers pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts fixés d’avance;5.  le terme «service de navette» désigne les allers et retours reliant la même zone de départ à la même zone d’arrivée, les voyageurs ayant été réunis auparavant dans des groupes;6.  le terme «trafic occasionnel» désigne les transports qui ne correspondent ni à la définition du trafic de ligne ni à celle de service de navette;7.  le terme de «cabotage» désigne les transports entre deux lieux du territoire d’une Partie contractante, effectués par des véhicules immatriculés dans le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 3 Transports de personnes  1.  Les transports occasionnels de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:a)transport des mêmes personnes par le même véhicule pendant tout un voyage dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le pays d’immatriculation du véhicule, aucune personne n’étant prise en charge ou déposée le long du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays (circuit à portes fermées), oub)transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à un endroit situé dans l’autre Partie contractante, le véhicule rentrant à vide dans son pays d’immatriculation, ouc)transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans l’autre Partie contractante à un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à condition que le service soit précédé d’un déplacement à vide à l’aller et que les voyageurs–soient groupés par un contrat de transport conclu avant leur arrivée dans le pays où s’effectue la prise en charge, ou–aient été conduits précédemment par le même transporteur, dans les conditions indiquées à la let. b dans le pays où ils sont repris en charge et soient transportés hors de ce pays, ou–aient été invités à se rendre dans l’autre Partie contractante, les frais de transport étant à la charge de l’invitant. Les voyageurs doivent former un groupe homogène qui ne peut pas avoir été constitué uniquement en vue de ce voyage;d)voyages en transit par le territoire de l’autre Partie contractante.2.  Les transports réguliers de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:a)les services de navette, avec hébergement, à destination du territoire de l’autre Partie contractante,b)les services de navette, avec hébergement, en transit ou à destination du territoire de l’autre Partie contractante, etc)les déplacements à vide des véhicules effectués en rapport avec des services de navette.3.  Les transports visés aux al. 1 et 2 sont exécutés sous le couvert d’un document de contrôle.4.  Les transports autres que ceux visés aux al. 1 et 2 sont soumis à autorisation, selon le droit national des Parties contractantes. Les autorisations sont octroyées sous réserve de réciprocité.Art. 4 Transports de marchandises  Tout transporteur d’une Partie contractante a le droit d’importer temporairement un véhicule vide ou chargé sur le territoire de l’autre Partie contractante, afin de transporter des marchandises:a)entre un lieu du territoire d’une Partie contractante et un lieu du territoire de l’autre Partie contractante, oub)au départ du territoire de l’autre Partie contractante vers un pays tiers ou en provenance d’un pays tiers vers le territoire de l’autre Partie contractante, ouc)en transit par le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 5 Application de la législation nationale  Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent Accord, les transporteurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le territoire de l’autre Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions des lois et règlements de cette dernière qui seront appliqués d’une façon non discriminatoire.Art. 6 Interdiction des transports intérieurs  Les transports de personnes et de marchandises en cabotage sont interdits s’il ne sont pas autorisés par l’autre Partie contractante.Art. 7 Infractions  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes veillent à ce que les transporteurs respectent les dispositions du présent Accord.2.  Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l’autre Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent Accord ou des lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation routière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités compétentes de ce pays, faire l’objet des mesures suivantes que les autorités du pays d’immatriculation du véhicule doivent prendre:a)avertissement;b)suppression temporaire, partielle ou totale du droit d’effectuer des transports sur le territoire de la Partie contractante où l’infraction a été commise.3.  L’autorité qui prend une telle mesure en informe l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.4.  Demeurent réservées les sanctions pouvant être appliquées en vertu de la législation nationale par les tribunaux ou les autorités compétents de la Partie contractante sur le territoire de laquelle de telles infractions ont été commises.Art. 8 Disposition d’exécution et autorités compétentes  Les Parties contractantes conviennent, dans un protocole2 signé en même temps que l’Accord, des dispositions d’exécution dudit accord et des autorités chargées de son application. Ces autorités correspondent directement.2 Ce protocole n’est pas publié au RO.Art. 9 Commission mixte  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes instituent une Commission mixte spécialisée pour traiter des questions découlant de l’application du présent Accord.2.  Cette Commission est compétente pour surveiller et appliquer les modalités de l’Accord et du Protocole mentionné à l’art. 8. Elle est aussi habilitée à modifier ou à compléter le Protocole, à l’exception du point 4.3.  Les autorités compétentes de l’une des Parties contractantes peuvent demander la réunion de cette Commission mixte, laquelle se réunira alternativement sur le territoire de chacune des Parties contractantes.Art. 10 Application à la Principauté de Liechtenstein  Conformément au désir du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, le présent Accord s’étend également à la Principauté en tant que celle-ci est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière.Art. 11 Entrée en vigueur et durée de validité  1.  Le présent Accord entrera en vigueur dès que chacune des Parties contractantes aura notifié à l’autre qu’elle s’est conformée aux prescriptions relatives à la conclusion et à la mise en vigueur des accords internationaux. Il sera appliqué provisoirement dès la date de sa signature.2.  Le présent Accord sera valable pour une durée indéterminée; il peut être dénoncé par chaque Partie contractante pour la fin d’une année civile moyennant un préavis écrit de trois mois au moins.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.Fait à Helsinki, le 25 juin 1997, en deux originaux en langues allemande et esto-nienne, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République d’Estonie:Max FriedliRaivo Vare


text: 0.741.619.345 RO 1981 518Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et leGouvernement de la Finlande relatif auxtransports internationaux par routeConclu le 16 janvier 1980Entré en vigueur par échange de notes le 28 mai 1981Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la Finlande,désireux de faciliter les transports par route de personnes et de marchandises entre les deux pays, ainsi qu’en transit par leur territoire,Sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Champ d’application  Les dispositions du présent accord s’appliquent aux transports de personnes et de marchandises en provenance ou à destination du territoire de l’une des Parties contractantes, ainsi qu’à tous les transports en transit par ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 2 Définitions  1.  Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit en Suisse, soit en Finlande, a le droit d’effectuer des transports de personnes ou de marchandises par route conformément aux dispositions légales en vigueur dans son pays.2.  Le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique, ainsi que le cas échéant sa remorque ou semi‑remorque qui sont affectés au transport:a)de plus de 8 personnes assises, non compris le conducteur,b)de marchandises.Art. 3 Transports de personnes  1.  Les transports de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:a)transport des mêmes personnes par le même véhicule pendant tout un voyage dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le pays d’immatriculation du véhicule, aucune personne n’étant prise en charge ou déposée le long du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays (circuit à porte fermé); oub)transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à un endroit situé sur le territoire de l’autre Partie contractante, le véhicule quittant à vide ce territoire; ouc)transports de personnes, autres que ceux mentionnés sous let. a), en transit par le territoire de l’autre Partie contractante pour autant que ces transports ne revêtent pas un caractère de régularité.2.  Les transports de personnes autres que ceux visés à l’al. 1) sont soumis à autorisation, selon le droit national des Parties contractantes.3.  Lors d’un transit à vide, le transporteur devra justifier qu’il traverse à vide le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 4 Transports de marchandises  1.  Moyennant autorisation, tout transporteur d’une Partie contractante a le droit d’importer temporairement un véhicule vide ou chargé sur le territoire de l’autre Partie contractante, aux fins de transporter des marchandises:a)entre n’importe quel lieu situé sur le territoire d’une Partie contractante et n’importe quel lieu situé sur le territoire de l’autre Partie contractante; etb)en transit par le territoire de cette autre Partie contractante.2.  Sont exempts de l’autorisation:a)les transports de marchandises par véhicules automobiles dont le poids total en charge autorisé, y compris celui des remorques, ne dépasse pas 6 tonnes, ou dont la charge utile autorisée, y compris celle des remorques, ne dépasse pas 3,5 tonnes;b)les transports effectués pour propre compte (transports non rémunérés, c’est‑à‑dire que la marchandise est transportée par les fabricants ou les marchands au moyen de leurs propres véhicules);c)les transports postaux;d)les transports de fret aérien en cas de déviations de services aériens;e)les transports de déménagements;f)les transports d’objets destinés à des foires et des expositions;g)les transports d’objets et œuvres d’art;h)les transports de matériel, d’accessoires et d’animaux à destination ou en provenance de manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques, sportives, de cirque, de foires ou de kermesses, ainsi que ceux destinés aux enregistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou pour la télévision;i)les transports d’animaux vivants (excepté le bétail de boucherie);j)les transports funéraires;k)les transports destinés à l’aide en cas de catastrophe;l)l’entrée à vide de–véhicules de remplacement,–véhicules destinés au transport de véhicules endommagés,–véhicules de remorquage et de dépannage ainsi que les transports de véhicules endommagés.3.1  Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent convenir que les deux Parties renoncent temporairement à exercer, à titre réciproque, leur droit à l’application de la procédure d’autorisation prévue au ch. 1 du présent article.1 Introduit par l’échange de notes des 21/28 déc. 1990 entre la Suisse et la Finlande (RO 1991 620).Art. 5 Application de la législation nationale  Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent accord, les transporteurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le territoire de l’autre Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions des lois et règlements de cette dernière.Art. 6 Transports intérieurs et avec pays tiers  1.  Aucune disposition du présent accord ne donne le droit à un transporteur d’une Partie contractante de charger des personnes ou des marchandises à l’intérieur du territoire de l’autre Partie contractante pour les déposer ou les délivrer à l’intérieur du même territoire.2.  Le transporteur d’une Partie contractante n’a pas le droit de prendre en charge des personnes ou des marchandisesa)à l’intérieur du territoire d’un pays tiers pour les déposer ou les délivrer à l’intérieur du territoire de l’autre Partie contractante; oub)à l’intérieur du territoire de l’autre Partie contractante pour les déposer ou les délivrer à un pays tiers, sauf moyennant autorisation spéciale écrite, délivrée par l’autorité compétente de l’autre Partie contractante pour l’exécution du transport en question.Art. 7 Poids et dimensions des véhicules  En matière de poids et dimensions routiers, chacune des Parties contractantes s’engage à ne pas soumettre les véhicules immatriculés dans l’autre Partie contractante à des conditions plus restrictives que pour les véhicules immatriculés dans son territoire.Art. 8 Infractions  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes veillent à ce que les transporteurs respectent les dispositions du présent accord.2.  Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l’autre Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent accord ou des lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation routière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités compétentes de ce pays, faire l’objet des mesures qui suivent, à prendre par les autorités du pays d’immatriculation du véhicule:a)avertissement;b)suppression, à titre temporaire, partielle ou totale, du droit d’effectuer des transports sur le territoire de la Partie contractante où l’infraction a été commise.3.  L’autorité qui a pris une telle mesure en informe l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.4.  Demeurent réservées les sanctions pouvant être appliquées en vertu de la législation nationale par les tribunaux ou les autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle de telles infractions ont été commises.Art. 9 Autorités compétentes  Les Parties contractantes se communiquent réciproquement les autorités chargées de l’application du présent accord. Ces autorités correspondent directement.Art. 10 Modalités d’application  Les autorités compétentes des Parties contractantes s’accorderont sur les modalités d’application du présent accord par un protocole et un protocole additionnel2 établis en même temps que cet accord.2 Non publiés au RO. Ces protocoles peuvent être consultés auprès de l’Office fédéral des transports.Art. 11 Commission mixte  L’autorité compétente de l’une des Parties contractantes peut demander la réunion d’une commission mixte composée de représentants des deux Parties contractantes pour traiter des questions découlant de l’application du présent accord; cette commission est compétente pour modifier le protocole additionnel mentionné à l’art. 10. Ladite commission se réunira alternativement sur le territoire de chacune des Parties contractantes.Art. 12 Application à la Principauté de Liechtenstein  Conformément à la demande de la Principauté de Liechtenstein, l’accord étend ses effets aux transporteurs de ce pays aussi longtemps qu’il restera lié à la Confédération suisse par un traité d’union douanière3.3 RS 0.631.112.514Art. 13 Entrée en vigueur et durée de validité  1.  Le présent accord entrera en vigueur le trentième jour après que les Parties contractantes se seront notifiées par écrit, qu’elles se sont conformées aux prescriptions constitutionnelles relatives à la conclusion et à la mise en vigueur de cet accord dans leurs territoires.2.  L’accord sera valable pour une durée indéterminée; il pourra être dénoncé par chaque Partie contractante pour la fin d’une année civile moyennant préavis écrit de trois mois au moins.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.Fait à Helsinki, le 16 janvier 1980, en deux originaux en langues française et finnoise, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement de la Finlande:Hans MüllerMatti Tuovinen


text: (Etat le 1er février 2007)0.741.619.349.1Nicht löschen bitte "1 " !! 0.741.619.349.1Texte originalAccordrelatif aux transports de personneset de marchandises par routeentre la Suisse et la FranceConclu le 20 novembre 1951Entré en vigueur le 1er avril 19522 (Etat le 1er février 2007)1 RO 1952 623 2 Les dispositions concernant le transport de personnes (ch. I et II) sont appliquées dès le 31 mai 1952. En revanche, celles concernant le transport de marchandises (ch. III et IV) ne le sont pas encore. La date de leur mise en vigueur fera l’objet d’un avis ultérieur.Le ministre de Suisse à Paris et le ministère français des affaires étrangères ont procédé, le 15 février 1952, à un échange de notes relatives à la mise en vigueur de cet accord, dont la teneur est la suivante:1. Transport occasionnel de personnes par autocars Les exploitants d’autocars de tourisme établis dans l’un des deux Etats contractants peuvent effectuer librement des transports par autocars sur le territoire de l’autre Etat contractant, à la condition de transporter les mêmes personnes avec le même véhicule au cours d’un même voyage partant et devant se terminer dans le pays d’immatriculation du véhicule.A titre de contrôle, les exploitants d’autocars des deux Etats contractants doivent présenter, à chaque passage de frontière, aux services douaniers et de police de l’autre Etat contractant une feuille de route qu’ils établissent eux‑mêmes sur des formules officielles. En outre, les parties contractantes se réservent de demander la tenue d’un carnet de bord, si les circonstances l’exigent.II. Transports réguliers de personnes par autocars Les services réguliers de lignes restent régis dans les deux pays par des dispositions spéciales, qui sont expressément réservées.Les demandes d’établissement d’un service de ligne international doivent être présentées à l’autorité compétente du pays d’immatriculation du véhicule; les demandes sont ensuite transmises à l’autre partie contractante avec un avis préalable de l’autorité suprême en matière de transport du pays d’immatriculation du véhicule.L’autorisation ou concession pour l’exécution d’un service régulier de ligne n’est délivrée que si les parties contractantes sont d’accord sur l’opportunité de la création d’une ligne et sous réserve de réciprocité, compte tenu notamment de l’importance du trafic. Il est procédé de même pour la suppression d’une ligne existante.III. Transports de marchandises en transit Les transports de marchandises effectués en transit à travers l’un des deux Etats contractants à l’aide de véhicules immatriculés dans l’autre Etat contractant sont libres.Les véhicules des deux Etats contractants doivent toutefois être munis d’une feuille de route établie par les transporteurs eux‑mêmes sur des formules officielles et présentées à chaque passage de frontière aux services douaniers de l’autre Etat contractant.IV. Transports internationaux de marchandises autres qu’en transit Les transports de marchandises effectués à destination ou en provenance de l’un des deux Etats contractants à l’aide de véhicules immatriculés dans l’autre Etat contractant sont soumis à autorisation. L’autorisation peut être délivrée pour une certaine durée, ou pour un seul voyage.Les autorisations pour une certaine durée, dénommées «licences» et limitées à des trafics et des zones déterminées, sont délivrées par les autorités compétentes de l’Etat étranger, sur proposition des autorités compétentes du pays d’immatriculation du véhicule, dans le cadre d’un contingent à fixer d’un commun accord. Les titulaires d’autorisations d’une certaine durée doivent présenter en outre aux services douaniers de l’autre Etat contractant une feuille de route qu’ils établissent eux‑mêmes sur des formules officielles.Les autorisations au voyage sont délivrées pour un transport déterminé par les autorités compétentes du pays d’immatriculation du véhicule, dans le cadre d’un contingent à fixer d’un commun accord; il est rendu compte des autorisations ainsi délivrées.V. Trafic frontalier de marchandises Le trafic frontalier demeure libre dans une zone de 10 km de part et d’autre de la frontière. Il n’est soumis à aucune formalité.VI. Dispositions générales Tout transport en régime intérieur est strictement interdit, à l’exception des transports transfrontaliers réguliers de personnes par autocars et autobus en zonefrontalière, régis par le présent Accord:1.entre deux ou plusieurs lieux situés sur le territoire d’un ou de plusieurs cantons suisses limitrophes par des véhicules immatriculés en France ou dans un pays de l’Union européenne;2.entre deux ou plusieurs lieux situés sur le territoire d’un ou de plusieurs départements français limitrophes par des véhicules immatriculés en Suisse ou dans un pays de l’Union européenne.     Sont considérés comme limitrophes au sens du présent Accord:1.pour la Suisse, les cantons d’Argovie, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Soleure, du Jura, de Berne, de Neuchâtel, de Vaud, de Genève et du Valais;2.pour la France, les départements du Haut-Rhin, le Territoire de Belfort, le Doubs, le Jura, l’Ain et la Haute-Savoie.Les autorités suisses et françaises compétentes fixent, d’un commun accord, les périmètres à l’intérieur desquels les transports transfrontaliers réguliers de personnes par autocars et autobus en zone frontalière sont autorisés (zone frontalière).Elles garantissent le respect des principes de réciprocité et d’égalité de traitement dans l’accès au marché.3Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent Accord, les dispositions des lois et règlements de chacune des parties contractantes demeurent réservées.4Les autorités compétentes sont, du côté français le Ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, Direction générale de la mer et des transports et, du côté suisse, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, Office fédéral des transports.5Ces autorités se réuniront, en tant que de besoin, en commission mixte pour assurer la bonne exécution du présent accord.Les parties contractantes se communiqueront réciproquement, sur demande, tous renseignements utiles relatifs aux licences, autorisations et concessions délivrées et notamment les infractions relevées dans leur emploi.3 Nouvelle teneur selon l'échange de notes des 29 janv./1er fév. 2007 (RO 2007 6081)4 Nouvelle teneur selon l'échange de notes des 29 janv./1er fév. 2007 (RO 2007 6081)5 Nouvelle teneur selon l'échange de notes des 29 janv./1er fév. 2007 (RO 2007 6081)VII Dispositions finales Le présent accord remplace la convention provisoire franco‑suisse du 10 juillet 19486 et entre en vigueur le 1er avril 1952, pour une durée d’un an7. Il sera prorogé tacitement d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie, trois mois avant son échéance.Fait à Paris le 20 novembre 1951.6 [RO 1948 881, 1949 268, 1950 414]7 Voir remarque au bas de la page 1.


text: 0.741.619.349.6 RO 1965 819 Echangede lettres du 24 juillet 1965 entre la Suisse et la Franceausujet de la suppression du chemin de fer Nyon‑Crassier‑Divonne et son remplacement par un service automobilePar un échange de lettres du 24 juillet 1965 entre l’ambassadeur de Suisse à Paris et le ministre français des affaires étrangères, les deux gouvernements ont conclu un accord concernant les services routiers entre Nyon et Divonne‑les‑Bains et l’abrogation de la convention conclue entre la Suisse et la France le 16 décembre 19081 pour déterminer les conditions d’établissement et d’exploitation d’un chemin de fer entre Nyon (canton de Vaud) et Divonne‑les‑Bains (département de l’Ain)La réponse suisse du 24 juillet 1965 à la lettre française du même jour a la teneur suivante:Texte originalMonsieur le Ministre,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date de ce jour par laquelle vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit:«Le 16 décembre 1908 a été signée à Paris une convention2 entre la France et la Suisse pour déterminer les conditions d’établissement et d’exploitation d’un Chemin de fer entre Divonne‑les‑Bains dans le département de l’Ain et Nyon dans le canton de Vaud. Les instruments de ratification de cet Acte ont été échangés à Paris le 12 novembre 1909.J’ai l’honneur de vous faire savoir que le Gouvernement français accepte l’abrogation de cette Convention conformément au désir exprimé par les Autorités Fédérales.Aux services ferroviaires seront substitués des services routiers pour le transport des voyageurs et du courrier postal dans les conditions réglementaires en vigueur dans chacun des deux Etats.Ces services routiers doivent offrir une capacité de transport qui corresponde aux besoins et assurer, en ce qui concerne la fréquence des circulations et les correspondances avec les services ferroviaires en gare de Divonne‑les‑Bains et Nyon, des facilités comparables à celles qui étaient assurées par la ligne de chemin de fer.Sur le parcours français le tarif kilométrique ne devra pas excéder celui appliqué par la Société Nationale des Chemins de fer français.La présente lettre ainsi que votre réponse seront considérées comme constituant un accord entre nos deux Gouvernements concernant les services routiers entre Divonne‑les‑Bains et Nyon et abrogeant l’Accord du 16 décembre 1908».J’ai l’honneur de vous informer que les propositions qui précèdent ont reçu l’agrément du Conseil Fédéral.Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération.L’Ambassadeur de Suisse:Soldati1 [RS 13 239]2 [RS 13 239]


text: 0.741.619.360 (Etat le 2  mars 2004)0.741.619.360  RO 2004 1161 Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Géorgierelatif aux transports internationaux par routede personnes et de marchandisesConclu le 5 juillet 2001Entré en vigueur par échange de notes le 9 juillet 2003 (Etat le 2  mars 2004)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la Géorgie,dénommés ci-après les Parties contractantes, désireux de faciliter les transports par route de personnes et de marchandises entre les deux pays, ainsi qu’en transit par leur territoire,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux transports de personnes et de marchandises en provenance ou à destination du territoire de l’Etat de l’une des Parties contractantes ou à travers ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.Art. 2 Définitions  On entend par: 1 «Transporteur»: une personne physique ou morale qui, soit en Suisse, soit en Géorgie, a le droit d’effectuer des transports de personnes ou de marchandises par route conformément aux dispositions légales en vigueur dans son pays.2 «Véhicule»: un véhicule routier à propulsion mécanique ainsi que, le cas échéant, sa remorque ou sa semi-remorque qui sont affectés au transporta)de plus de 9 personnes assises, le conducteur compris, b)de marchandises.3 «Autorisation» toute licence, concession ou autorisation exigible, selon la loi applicable dans l’Etat de chacune des Parties contractantes.4 «Cabotage»: les opérations de transport effectuées sur le territoire d’une Partie contractante, avec lieu de chargement et déchargement situés sur ce territoire, par un transporteur établi sur le territoire de l’autre Partie contractante.5 «Transit»: le transport de marchandises (avec chargement et déchargement) et de personnes (avec prise en charge et dépose) effectué par un transporteur établi sur le territoire d’une Partie contractante à travers le territoire de l’autre Partie contractante, vers ou en provenance d’un pays tiers.6 «Services de navette»: les services qui sont organisés pour transporter en plusieurs allers et retours, d’un même lieu de départ à un même lieu de destination, des voyageurs préalablement constitués en groupes. Chaque groupe, composé des voyageurs ayant accompli le voyage aller, est ramené au lieu de départ au cours d’un voyage ultérieur.Art. 3 Transport de personnes  1 Les transports occasionnels de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:a)transport des mêmes personnes par le même véhicule pendant tout un voyage dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le pays d’immatriculation du véhicule, aucune personne n’étant prise en charge ou déposée le long du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays (circuit à portes fermées); oub)transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à un endroit situé dans l’Etat de l’autre Partie contractante, le véhicule quittant à vide ce territoire; ouc)transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante à un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à condition que le service soit précédé d’un déplacement à vide à l’aller et que les voyageurs–soient groupés par contrats de transport conclus avant leur arrivée dans le pays où s’effectue la prise en charge; ou–aient été conduits précédemment par le même transporteur, dans les conditions indiquées à la let. b) dans le pays où ils sont repris en charge et soient transportés hors de ce pays; ou–aient été invités à se rendre dans l’Etat de l’autre Partie contractante, les frais de transport étant à la charge de l’invitant. Les voyageurs doivent former un groupe homogène qui ne peut pas avoir été constitué uniquement en vue de ce voyage.d)voyages en transit par le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.2 Les transports de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:–les services de navette avec hébergement en transit ou à destination du territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante; et–les déplacements à vide des véhicules effectués en rapport avec des services de navette.3 Les transports visés aux al. 1 et 2 sont exécutés sous le couvert d’un document de contrôle.4 Les transports autres que ceux visés aux al. 1 et 2 sont soumis à autorisation, selon le droit national des Etats des Parties contractantes. Les autorisations sont octroyées sous réserve de réciprocité.Art. 4 Transports de marchandises  1 Tout transporteur d’une Partie contractante a le droit, moyennant autorisation, d’importer temporairement un véhicule vide ou chargé sur le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, afin de transporter des marchandises:a)entre un lieu du territoire de l’Etat d’une Partie contractante et un lieu du territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante; oub)au départ du territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante vers un pays tiers ou en provenance d’un pays tiers vers le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante; ouc)en transit par le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.2 Les exceptions au régime d’autorisation sont prévues dans le protocole au présent Accord établi par l’art. 9 ci-après.Art. 5 Application de la législation nationale  Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent Accord, les transporteurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions des lois et règlements de ce dernier Etat qui seront appliqués d’une façon non-discriminatoire.Art. 6 Interdiction du cabotage  Les transports de personnes et de marchandises en cabotage ne sont pas autorisés. La Commission mixte, mentionnée à l’art. 10, peut introduire des dérogations à ce sujet.Art. 7 Infractions  1 Les autorités compétentes des Etats des Parties contractantes veillent à ce que les transporteurs respectent les dispositions du présent Accord.2 Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent Accord ou des lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation routière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités compétentes de ce pays, faire l’objet des mesures suivantes devant être prises par les autorités du pays d’immatriculation du véhicule:a)avertissement;b)suppression, à titre temporaire, partielle ou totale, du droit d’effectuer des transports sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante sur le territoire de laquelle de telles infractions ont été commises.3 L’autorité compétente qui prend une telle mesure en informe l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.4 Demeurent réservées les sanctions pouvant être appliquées en vertu de la législation nationale par les tribunaux ou les autorités compétents de l’Etat de la Partie contractante sur le territoire de laquelle de telles infractions ont été commises.Art. 8 Autorités compétentes  Les Parties contractantes se communiquent réciproquement les autorités chargées de l’application du présent Accord. Ces autorités correspondent directement.Art. 9 Modalités d’application  Les autorités compétentes des Parties contractantes s’accordent sur les modalités d’application du présent Accord par un protocole qui fait partie intégrante de cet accord.Art. 10 Commission mixte  1 Les Parties contractantes instituent une Commission mixte spécialisée pour traiter des questions découlant de l’application du présent Accord.2 Cette Commission est compétente pour modifier ou compléter le Protocole mentionné à l’art. 9.3 Les autorités compétentes de l’une des Parties contractantes peuvent demander la réunion de cette Commission mixte, laquelle se réunira alternativement sur le territoire de chacune des Parties contractantes.Art. 11 Application à la principauté du Lichtenstein  Conformément au désir du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, le présent Accord s’étend également à la Principauté aussi longtemps que celle-ci est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière1.1 RS 0.631.112.514Art. 12 Entrée en vigueur et durée de validité  1 Chacune des Parties contractantes notifiera à l’autre, par la voie diplomatique, l’accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Accord. Celui-ci entrera en vigueur le jour de la date de la dernière de ces notifications.2 L’accord sera valable pour une durée indéterminée; il pourra être dénoncé par chaque Partie contractante pour la fin d’une année civile moyennant un préavis écrit de six mois au moins.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Berne, le 5 juillet 2001 en deux originaux langues française et géorgienne, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement de la Géorgie:Max FriedliDavid Dzotsenidze


text: 0.741.619.367  RO 2020 6537 Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Unide Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandisesConclu le 25 janvier 2019Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2021 (Etat le 1er janvier 2021)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,ci-après dénommés les «Parties»,désireux de réglementer et de développer le transport par route de personnes et de marchandises entre leurs deux pays, ainsi qu’en transit par leurs territoires, sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Champ d’application  1.  Les dispositions du présent Accord donnent aux transporteurs le droit de transporter des personnes ou des marchandises par route entre les territoires des Parties, ou en transit par leurs territoires ou en provenance ou à destination de pays tiers.2.  Le présent Accord n’a pas d’incidence sur les droits et les obligations des Parties découlant d’autres accords internationaux auxquels elles sont parties.Art. 2 Définitions  Aux fins du présent Accord:1.Le terme «transporteur» désigne toute personne physique ou morale enregistrée en Suisse ou au Royaume-Uni et qui est autorisée, dans le même pays, à effectuer des transports internationaux de personnes ou de marchandises par route pour son propre compte ou pour le compte d’autrui conformément à la législation nationale pertinente. Les transporteurs agissant pour le compte d’autrui doivent disposer d’une licence de transporteur valide délivrée par le pays d’immatriculation.2.Le terme «véhicule» désigne tout véhicule routier pourvu d’un dispositif mécanique de propulsion ainsi que, le cas échéant, sa remorque ou sa semi-remorque qui sont:a)aménagés pour le transport de plus de neuf personnes, conducteur compris (véhicule de transport de personnes), ou pour le transport de marchandises (véhicule utilitaire);b)immatriculés dans le territoire de l’une des Parties (pour les véhicules articulés, l’immatriculation du véhicule tracteur est requise).3.Le terme «territoire»:–par rapport à la Suisse, désigne le territoire de la Confédération suisse;–par rapport au Royaume-Uni, désigne l’Angleterre, le pays de Galles, l’Écosse, l’Irlande du Nord et Gibraltar.4.Le terme «autorisation» désigne toute autorisation, licence ou concession requise par les législations nationales pertinentes des Parties.Art. 3 Transport de personnes  1.  Les transports occasionnels (non réguliers) de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:a)transport des mêmes personnes par le même véhicule pendant tout le voyage dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le territoire de la Partie dans laquelle le véhicule est immatriculé, aucune personne n’étant prise en charge ou déposée le long du parcours ni aux arrêts en dehors dudit territoire (circuit à portes fermées), oub)transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à un endroit situé dans le territoire de l’autre Partie, à condition que le véhicule quitte à vide le territoire de celle-ci, ouc)transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le territoire de l’autre Partie à un endroit situé dans le territoire où le véhicule a été immatriculé, à condition que le service soit précédé d’un déplacement à vide à l’aller et que les personnes–soient groupées par contrats de transport conclus avant leur arrivée dans le pays où s’effectue la prise en charge, ou–aient été conduites précédemment par le même transporteur, dans les conditions indiquées à la lettre b) du présent article, dans le pays où elles sont reprises en charge et soient transportées hors de ce pays, ou–aient été invitées à se rendre sur le territoire de l’autre Partie, les frais de transport étant à la charge de l’invitant. Les personnes doivent former un groupe homogène qui ne peut pas avoir été constitué uniquement en vue de ce voyage.d)voyages en transit par le territoire de l’autre Partie.2.  Les transports de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:–service de navette avec hébergement en transit par ou à destination directe du territoire de l’autre Partie;–déplacements à vide de véhicules effectués en lien avec des services de navette.3.  Pour effectuer les transports visés aux alinéas 1 et 2 du présent article, les véhicules doivent être munis d’une feuille de route et d’une liste des passagers, à présenter sur demande aux autorités compétentes. Le contenu et la forme de la feuille de route font l’objet d’un accord entre les autorités compétentes des Parties.4.  Les transports autres que ceux visés aux alinéas 1 et 2 du présent article sont soumis à des autorisations conformes aux législations nationales des Parties. Les autorisations sont octroyées sous réserve de réciprocité.Art. 4 Transport de marchandises  Sous réserve de l’article 6 du présent Accord, un transporteur disposant d'une licence sur le territoire de l’une des Parties a le droit, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation conforme aux législations nationales de cette Partie, d’importer temporairement un véhicule vide ou chargé dans le territoire de l’autre Partie afin d’effectuer des transports de marchandises y compris des chargements de retour:a)entre tout point du territoire de l’une des Parties et tout point du territoire de l’autre Partie;b)en transit par le territoire de l’autre Partie; c)entre tout point du territoire de l’autre Partie et tout point du territoire d’un pays tiers ou vice-versa.Art. 5 Interdiction des transports intérieurs  Un transporteur disposant d'une licence sur le territoire de l’une des Parties n’est pas autorisé à prendre des passagers ou des marchandises en un point du territoire de l’autre Partie dans le but de les déposer ou de les livrer en un autre point de ce territoire.Art. 6 Permis spéciaux  1.  En matière de poids et de dimensions des véhicules routiers, chacune des Parties s’engage à ne pas soumettre les véhicules immatriculés dans le territoire de l’autre Partie à des conditions plus restrictives que celles applicables aux véhicules immatriculés sur son propre territoire.2.  Pour le transport de marchandises indivisibles dépassant le poids maximal ou les dimensions admis dans le territoire d’une des Parties, le véhicule doit être muni d’une autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente de la Partie en question. Lorsque cette autorisation dispose que le véhicule doit emprunter un itinéraire spécifique, le transport n’est autorisé que sur cet itinéraire. Le poids garanti, admis par le fabricant, ne doit être dépassé en aucun cas.Art. 7 Taxes et formalités douanières  1.  Les véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises en vertu du présent Accord sont exempts des taxes et des redevances perçues pour la possession et la circulation des véhicules sur le territoire de l’autre Partie.2.  L’exemption visée à l’alinéa 1 du présent article ne s’applique pas aux taxes ni aux redevances sur la consommation de combustibles ni aux redevances d’usage perçues pour l’utilisation des routes ou de certains ponts et tunnels.3.  Les combustibles et carburants contenus dans les réservoirs standards des véhicules importés temporairement sont admis en franchise des droits de douane et sans restrictions d’importation.4.  Les pièces détachées importées pour servir à la réparation d’un véhicule déterminé, déjà importé temporairement, sont admises temporairement en franchise des droits de douane et sans prohibitions ni restrictions d’importation. Les pièces remplacées sont soumises à des droits de douane et à d’autres taxes (TVA) et doivent être réexportées ou détruites sous le contrôle de la douane.Art. 8 Application des législations nationales   Pour toutes les questions qui ne sont pas réglées par le présent Accord, les transporteurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie, se déplaçant sur le territoire de l’autre Partie, sont tenus de respecter les législations nationales de cette dernière qui seront appliquées d’une façon non discriminatoire.Art. 9 Infractions  1.  Les autorités compétentes des Parties veillent à ce que les transporteurs respectent les dispositions du présent Accord.2.  Si des transporteurs ou des conducteurs de l’une des Parties enfreignent les dispositions du présent Accord sur le territoire de l’autre Partie, l’autorité compétente de la Partie sur le territoire de laquelle l’infraction a été commise peut, sans préjudice de toute sanction légale appliquée par les tribunaux et autorités d’exécution de cette Partie, demander à l’autorité compétente de l’autre Partie de prendre les mesures suivantes:a)adresser un avertissement au transporteur ou au conducteur concerné;b)adresser un avertissement au transporteur ou au conducteur concerné en notifiant par la même occasion qu’une infraction ultérieure entraînera l’exclusion temporaire ou permanente, partielle ou totale, des véhicules détenus ou exploités par le transporteur du territoire de la Partie où l’infraction a été commise, ouc)émettre l’avis d’une telle exclusion.3.  Les autorités compétentes s’informent mutuellement, dès que possible, de toute mesure prise conformément aux dispositions de l’alinéa 2 du présent article.Art. 10 Autorités compétentes  Les autorités compétentes pour l’exécution du présent Accord sont:Pour la Suisse:Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.Pour le Royaume-Uni:En Grande Bretagne, le Département des transports; eten Irlande du Nord, le Département des infrastructures.Art. 11 Commission mixte  1.  Dans le but d’évaluer l’application du présent Accord, d’établir des procédures réglementant d’autres activités de transport et de résoudre des problèmes pouvant découler de la mise en œuvre du présent Accord, les autorités compétentes des Parties instituent une Commission mixte composée de leurs représentants.2.  Lorsque les circonstances l’exigent, la Commission mixte se réunit à la demande de l’une des Parties, les réunions se tenant en alternance sur le territoire de l’une des Parties.Art. 12 Extension de l’accord  1.  Après leur entrée en vigueur, les dispositions du présent Accord pourront être étendues à tout moment, d’un commun accord conclu par échange de notes entre les Parties, aux territoires dont le Royaume-Uni répond des relations internationales.2.  Conformément au désir formel de la Principauté de Liechtenstein, les dispositions du présent Accord s’étendent également à ladite Principauté aussi longtemps que celle-ci est liée à la Suisse par un traité d’union douanière.Art. 13 Entrée en vigueur, durée et résiliation du présent Accord  1.  Les Parties ratifient ou approuvent le présent Accord conformément à leurs procédures internes. Chaque Partie informe l’autre de l’achèvement de ces procédures.2.  Le présent Accord entre en vigueur à la dernière des échéances suivantes:a)à la date à laquelle l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, signé au Luxembourg le 21 juin 19991, cessera de s’appliquer au Royaume-Uni, oub)au premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière des notifications des Parties informant que leurs procédures internes sont achevées.3. a) Dans l’attente de l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties appliquent provisoirement le présent Accord à compter de la date à laquelle l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, signé au Luxembourg le 21 juin 1999, cessera de s’appliquer au Royaume-Uni. Durant la période d’application provisoire, l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux transports internationaux des marchandises par route, signé à Londres le 20 décembre 19742, est suspendu.b)Une Partie peut résilier l’application provisoire de l’accord par notification écrite à l’autre Partie. Cette résiliation prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la notification.4.  À compter de la date de son entrée en vigueur, le présent Accord remplace l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux transports internationaux de marchandises par route, signé à Londres le 20 décembre 1974.5.  Le présent Accord reste en vigueur à moins qu’une Partie ne notifie sa résiliation par écrit à l’autre Partie. Dans ce cas, le présent Accord est résilié six mois après la date de réception de la notification à l’autre Partie, à moins qu’un autre délai n’ait été convenu.1 RS 0.740.722 [RO 1975 2477]SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait en double exemplaire à Davos, le 25 janvier 2019 en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Ueli MaurerPour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord:Jane Owen