text: 0.822.719.0  RS 14 50; FF 1947 I 661Texte originalConvention no 80pour la révision partielle des conventions adoptéespar la Conférence générale de l’Organisation internationaledu travail en ses vingt‑huit premières sessions, en vue d’assurer l’exercice futur de certaines fonctions de chancellerie confiéespar lesdites conventions au Secrétaire général de la Société des Nations et d’y apporter des amendements complémentaires nécessitéspar la dissolution de la Société des Nations et par l’amendementde la Constitution de l’Organisation internationale du TravailAdoptée à Montréal le 9 octobre 19461Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 mars 19472Instrument de ratification déposé par la Suisse le 22 avril 1947Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 mai 1947 (Etat le 25  juin 2010)1 La convention fut adoptée dans la vingt‑neuvième session de la Conférence internationale du Travail et signée par le président de cette session et le Directeur général du Bureau international du Travail. Chaque Etat ne devenait partie à cette convention qu’après avoir déposé son instrument de ratification (art. 5).2 RO 63 1103La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,Convoquée à Montréal par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 19 septembre 1946, en sa vingt-neuvième session,Après avoir décidé d’adopter certaines propositions relatives à la revision partielle des conventions adoptées par la Conférence en ses vingt‑huit premières sessions, en vue d’assurer l’exercice futur de certaines fonctions de chancellerie confiées par lesdites conventions au Secrétaire général de la Société des Nations et d’y apporter certains amendements complémentaires nécessités par la dissolution de la Société des Nations, et par l’amendement de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, question qui est comprise dans le deuxième point à l’ordre du jour de la session,Considérant que ces propositions doivent prendre la forme d’une convention internationale,Adopte, ce neuvième jour d’octobre mil neuf cent quarante‑six, la convention ci‑après, qui sera dénommée Convention portant revision des articles finals, 1946.Art. 1 1.  Dans le texte des conventions adoptées par la Conférence internationale du Travail au cours de ses vingt‑cinq premières sessions, les mots «Secrétaire général de la Société des Nations» sont remplacés par les mots «Directeur général du Bureau international du Travail», les mots «Secrétaire général» par les mots «Directeur général» et le mot «Secrétariat» par les mots «Bureau international du Travail», dans tous les passages où figurent ces différentes expressions.2.  L’enregistrement par le Directeur général du Bureau international du Travail des ratifications de conventions et amendements, des actes de dénonciation et des déclarations prévus dans les conventions adoptées par la Conférence au cours de ses vingt‑cinq premières sessions aura les mêmes effets que l’enregistrement desdites ratifications, desdits actes de dénonciation et desdites déclarations qui aurait été effectué par le Secrétaire général de la Société des Nations conformément aux dispositions des textes originaux desdites conventions.3.  Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, pour enregistrement conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies3, tous renseignements relatifs à ces ratifications et à ces actes de dénonciation et déclarations, enregistrés par lui conformément aux dispositions des conventions adoptées par la Conférence en ses vingt‑cinq premières sessions, telles qu’elles sont modifiées par les dispositions précédentes du présent article.3 RS 0.120Art. 2 1.  Les mots «de la Société des Nations» sont supprimés au premier alinéa du préambule de chacune des conventions adoptées par la Conférence au cours de ses dix‑huit premières sessions.2.  Les mots «conformément aux dispositions de la Partie XIII du Traité de Versailles et des Parties correspondantes des autres Traités de Paix» et les variantes de cette formule, figurant dans les préambules des conventions adoptées par la Conférence au cours de ses dix‑sept premières sessions, sont remplacés par les mots «conformément aux dispositions de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail4».3.  Les mots «dans les conditions prévues à la Partie XIII du Traité de Versailles et aux Parties correspondantes des autres Traités de Paix» et toutes variantes de cette formule sont remplacés, dans tous les articles des conventions adoptées par la Conférence au cours de ses vingt‑cinq premières sessions où figurent ces mots ou variantes, par les mots «dans les conditions établies par la Constitution de l’Organisation internationale du Travail».4.  Les mots «l’art. 408 du Traité de Versailles et les articles correspondants des autres Traités de Paix» et toutes variantes de cette formule sont remplacés, dans tous les articles des conventions adoptées par la Conférence au cours de ses vingt‑cinq premières sessions où figurent ces mots ou variantes, par les mots «l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail».5.  Les mots «l’art. 421 du Traité de Versailles et les articles correspondants des autres Traités de Paix» et toutes variantes de cette formule sont remplacés, dans tous les articles des conventions adoptées par la Conférence au cours de ses vingt‑cinq premières sessions où figurent ces mots, par les mots «l’art. 35 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail».6.  Le mot «convention» est substitué aux mots «projet de convention» dans le préambule des conventions adoptées par la Conférence au cours de ses vingt‑cinq premières sessions et dans tous les articles où figure cette expression.7.  Le titre de «Directeur général» sera substitué au titre de «Directeur» dans tous les articles des conventions adoptées par la Conférence à sa vingt-huitième session qui font mention du Directeur du Bureau international du Travail.8.  Dans toute convention adoptée par la Conférence au cours de ses dix‑sept premières sessions, les mots «qui sera dénommée» seront insérés au préambule et suivis du titre abrégé employé par le Bureau international du Travail pour désigner la convention dont il s’agit.9.  Dans toute convention adoptée par la Conférence au cours de ses quatorze premières sessions, tous les paragraphes non numérotés d’articles contenant plus d’un paragraphe seront numérotés.4 RS 0.820.1Art. 3 Tout Membre de l’Organisation qui, après la date de l’entrée en vigueur de la présente convention, communiquera au Directeur général du Bureau international du Travail sa ratification formelle d’une convention adoptée par la Conférence au cours de ses vingt‑huit premières sessions sera censé avoir ratifié cette convention telle qu’elle a été modifiée par la présente convention.Art. 4 Deux exemplaires de la présente convention seront signés par le Président de la Conférence et par le Directeur général du Bureau international du Travail. L’un de ces exemplaires sera déposé aux archives du Bureau international du Travail, l’autre entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies5. Le Directeur général communiquera une copie certifiée conforme de la présente convention à chacun des Membres de l’Organisation internationale du Travail.5 RS 0.120Art. 5 1.  Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail.2.  La présente convention entrera en vigueur à la date où les ratifications de deux Membres de l’Organisation internationale du Travail auront été reçues par le Directeur général.3.  Dès la date d’entrée en vigueur de la présente convention ainsi que dès la réception subséquente de nouvelles ratifications de la présente convention, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail et au Secrétaire général des Nations Unies.4.  Tout Membre de l’Organisation qui ratifie la présente convention reconnaît par cela même la validité de toute action entreprise en vertu de la présente convention dans l’intervalle compris entre la première entrée en vigueur de la convention et la date de sa propre ratification.Art. 6 Dès l’entrée en vigueur initiale de la présente convention, le Directeur général du Bureau international du Travail fera établir des textes officiels des conventions adoptées par la Conférence au cours de ses vingt‑huit premières sessions, telles qu’elles ont été modifiées par les dispositions de la présente convention, en deux exemplaires originaux, dûment signés par lui, dont l’un sera déposé aux archives du Bureau international du Travail et l’autre entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies6; le Directeur général communiquera des copies certifiées conformes de ces textes à chacun des Membres de l’Organisation.6 RS 0.120Art. 7 Nonobstant toute disposition figurant dans une des conventions adoptées par la Conférence au cours de ses vingt‑huit premières sessions, la ratification de la présente convention par un Membre n’entraînera pas de plein droit la dénonciation d’une quelconque desdites conventions, et l’entrée en vigueur de la présente convention n’aura pas pour effet de fermer aucune desdites conventions à de nouvelles ratifications.Art. 8 1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention et à moins que la nouvelle convention n’en dispose autrement:a)La ratification par un Membre de la nouvelle convention entraînerait de plein droit dénonciation de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur;b)A partir de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.2.  La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.Art. 9 Les versions française et anglaise de la présente convention font également foi.Signatures(Suivent les signatures)Champ d’application de la convention le 25 juin 20107 7 RO 1973 1671, 2004 2845 et 2010 3435 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationDéclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud19 juin194719 juin1947Algérie19 octobre1962 S  3 juillet1962Argentine14 mars195014 mars1950Australie25 janvier194925 janvier1949Autriche31 mars194931 mars1949Bangladesh22 juin1972 S26 mars1971Belgique  3 août1949  3 août1949Bosnie et Herzégovine  2 juin1993 S  2 juin1993Brésil13 avril194813 avril1948Bulgarie  7 novembre1955  7 novembre1955Canada31 juillet194731 juillet1947Chili  3 novembre1949  3 novembre1949Chine  4 août1947  4 août1947Colombie10 juin194710 juin1947Cuba20 juillet195320 juillet1953Danemark30 juin194930 juin1949Egypte  7 juin1949  7 juin1949Espagne24 juin195824 juin1958Etats-Unis24 juin194824 juin1948Ethiopie23 juillet194723 juillet1947Finlande28 juin194728 juin1947France20 janvier194820 janvier1948Grèce13 juin195213 juin1952Guatemala  1er octobre1947  1er octobre1947Inde17 novembre194717 novembre1947Iraq  9 septembre1947  9 septembre1947Irlande14 juin194714 juin1947Italie11 décembre194711 décembre1947Japon27 mai195427 mai1954Lituanie26 septembre199426 septembre1994Luxembourg29 octobre194829 octobre1948Macédoine17 novembre1991 S17 novembre1991Maroc20 mai195720 mai1957Mexique20 avril194820 avril1948Monténégro  3 juin2006 S  3 juin2006Norvège  5 janvier1949  5 janvier1949Nouvelle-Zélande  8 juillet1947  8 juillet1947Pakistan25 mars194825 mars1948Panama13 mai195413 mai1954Pays-Bas15 janvier194815 janvier1948Pérou  4 avril1962  4 avril1962Pologne11 décembre194711 décembre1947République dominicaine29 août194729 août1947République tchèque  1er janvier1993 S  1er janvier1993Royaume-Uni28 mai194728 mai1947Serbie 24 novembre2000 S24 novembre2000Slovaquie  1er janvier1993 S  1er janvier1993Slovénie29 mai1992 S29 mai1992Sri Lanka19 septembre195019 septembre1950Suède29 mai194729 mai1947Suisse22 avril194728 mai1947Syrie26 juillet196026 juillet1960Thaïlande  5 décembre1947  5 décembre1947Turquie13 juillet194913 juillet1949Uruguay18 mars195418 mars1954Venezuela13 septembre194813 septembre1948Vietnam*  3 octobre1994  3 octobre1994*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du travail: ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.822.719.1  RO 1950 761; FF 1949 I 1 Texte originalConvention internationale no 81du 11 juillet 1947 sur l’inspection du travail dans l’industrie et le commerceAdoptée à Genève le 11 juillet 1947Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 juin 19491Instrument de ratification déposé par la Suisse le 13 juillet 1949Entrée en vigueur pour la Suisse le 13 juillet 19502 (Etat le 16  avril 2019)1 A l’exception de la partie II qui a été approuvée par l’AF du 8 mars 1971 (RO 1950 759, 1971 1135).2 A l’exception de la partie II qui est entrée en vigueur le 1er juil. 1972.Partie I Inspection du travail dans l’industrie Art. 1 Chaque Membre de l’Organisation internationale du Travail pour lequel la présente convention est en vigueur doit avoir un système d’inspection du travail dans les établissements industriels.Art. 2 1. Le système d’inspection du travail dans les établissements industriels s’appliquera à tous les établissements pour lesquels les inspecteurs du travail sont chargés d’assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions du travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession.2. La législation nationale pourra exempter les entreprises minières et de transport ou des parties de telles entreprises de l’application de la présente convention.Art. 3 1. Le système d’inspection du travail sera chargé:a.d’assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions du travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession, telles que les dispositions relatives à la durée du travail, aux salaires, à la sécurité, à l’hygiène et au bien‑être, à l’emploi des enfants et des adolescents, et à d’autres matières connexes, dans la mesure où les inspecteurs du travail sont chargés d’assurer l’application desdites dispositions;b.de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d’observer les dispositions légales;c.de porter à l’attention de l’autorité compétente les déficiences ou les abus qui ne sont pas spécifiquement couverts par les dispositions légales existantes.2. Si d’autres fonctions sont confiées aux inspecteurs du travail, celles-ci ne devront pas faire obstacle à l’exercice de leurs fonctions principales ni porter préjudice d’une manière quelconque à l’autorité ou à l’impartialité nécessaires aux inspecteurs dans leurs relations avec les employeurs et les travailleurs.Art. 4  1. Pour autant que cela sera compatible avec la pratique administrative du Membre, l’inspection du travail sera placée sous la surveillance et le contrôle d’une autorité centrale.2. S’il s’agit d’un Etat fédératif, le terme «autorité centrale» pourra désigner soit l’autorité fédérale, soit une autorité centrale d’une entité constituante fédérée.Art. 5 L’autorité compétente devra prendre les mesures appropriées pour favoriser:a.Une coopération effective entre les services d’inspection, d’une part, et d’autres services gouvernementaux et les institutions publiques et privées exerçant des activités analogues, d’autre part;b.La collaboration entre les fonctionnaires de l’inspection du travail et les employeurs et les travailleurs ou leurs organisations.Art. 6 Le personnel de l’inspection sera composé de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue.Art. 7 1. Sous réserve des conditions auxquelles la législation nationale soumettrait le recrutement des membres des services publics, les inspecteurs du travail seront recrutés uniquement sur la base de l’aptitude du candidat à remplir les tâches qu’il aura à assumer.2. Les moyens de vérifier ces aptitudes seront déterminés par l’autorité compétente.3. Les inspecteurs du travail doivent recevoir une formation appropriée, pour l’exercice de leurs fonctions.Art. 8 Les femmes aussi bien que les hommes pourront être désignées comme membres du personnel du service d’inspection; si besoin est, des tâches spéciales pourront être assignées aux inspecteurs ou aux inspectrices respectivement.Art. 9 Chaque Membre prendra les mesures nécessaires pour assurer la collaboration d’experts et de techniciens dûment qualifiés, y compris des techniciens en médecine, en mécanique, en électricité et en chimie, au fonctionnement de l’inspection, selon les méthodes jugées les plus appropriées aux conditions nationales, afin d’assurer l’application des dispositions légales relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs dans l’exercice de leur profession, et de s’enquérir des effets des procédés employés, des matières utilisées et des méthodes de travail, sur l’hygiène et la sécurité des travailleurs.Art. 10 Le nombre des inspecteurs du travail sera suffisant pour permettre d’assurer l’exercice efficace des fonctions du service d’inspection et sera fixé en tenant compte:a.De l’importance des tâches que les inspecteurs auront à accomplir, et notamment:i)du nombre, de la nature, de l’importance et de la situation des établissements assujettis au contrôle de l’inspection,ii)du nombre et de la diversité des catégories de travailleurs qui sont occupés dans ces établissements,iii)du nombre et de la complexité des dispositions légales dont l’application doit être assurée;b.Des moyens matériels d’exécution mis à la disposition des inspecteurs;c.Des conditions pratiques dans lesquelles les visites d’inspection devront s’effectuer pour être efficaces.Art. 11 1. L’autorité compétente prendra les mesures nécessaires en vue de fournir aux inspecteurs du travail:a.des bureaux locaux aménagés de façon appropriée aux besoins du service et accessibles à tous intéressés;b.les facilités de transport nécessaires à l’exercice de leurs fonctions lorsqu’il n’existe pas de facilités de transport public appropriées. 2. L’autorité compétente prendra les mesures nécessaires en vue du remboursement aux inspecteurs du travail de tous frais de déplacement et de toutes dépenses accessoires nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.Art. 12 1. Les inspecteurs du travail munis de pièces justificatives de leurs fonctions seront autorisés:a.à pénétrer librement sans avertissement préalable à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection;b.à pénétrer de jour dans tous les locaux qu’ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer être assujettis au contrôle de l’inspection;c.à procéder à tous examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour s’assurer que les dispositions légales sont effectivement observées, et notamment:i)à interroger, soit seuls, soit en présence de témoins, l’employeur ou le personnel de l’entreprise sur toutes les matières relatives à l’application des dispositions légales,ii)à demander communication de tous livres, registres et documents dont la tenue est prescrite par la législation relative aux conditions de travail, en vue d’en vérifier la conformité avec les dispositions légales et de les copier ou d’en établir des extraits,iii)à exiger l’affichage des avis dont l’apposition est prévue par les dispositions légales,iv)à prélever et à emporter aux fins d’analyse des échantillons des matières et substances utilisées ou manipulées, pourvu que l’employeur ou son représentant soit averti que des matières ou substances ont été prélevées et emportées à cette fin.2. A l’occasion d’une visite d’inspection, l’inspecteur devra informer de sa présence l’employeur ou son représentant, à moins qu’il n’estime qu’un tel avis risque de porter préjudice à l’efficacité du contrôle.Art. 13 1. Les inspecteurs du travail seront autorisés à provoquer des mesures destinées à éliminer les défectuosités constatées dans une installation, un aménagement ou des méthodes de travail qu’ils peuvent avoir un motif raisonnable de considérer comme une menace à la santé ou à la sécurité des travailleurs.2. Afin d’être à même de provoquer ces mesures, les inspecteurs auront le droit, sous réserve de tout recours judiciaire ou administratif que pourrait prévoir la législation nationale, d’ordonner ou de faire ordonner:a.que soient apportées aux installations, dans un délai fixé, les modifications qui sont nécessaires pour assurer l’application stricte des dispositions légales concernant la santé et la sécurité des travailleurs;b.que des mesures immédiatement exécutoires soient prises dans les cas de danger imminent pour la santé et la sécurité des travailleurs.3. Si la, procédure fixée au paragraphe 2 n’est pas compatible avec la pratique administrative et judiciaire du Membre, les inspecteurs auront le droit de saisir l’autorité compétente pour qu’elle formule des injonctions ou fasse prendre des mesures immédiatement exécutoires.Art. 14 L’inspection du travail devra être informée des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle dans les cas et de la manière qui seront prescrits par la législation nationale.Art. 15 Sous réserve des exceptions que la législation nationale pourrait prévoir, les inspecteurs du travail:a.n’auront pas le droit d’avoir un intérêt quelconque direct ou indirect dans les entreprises placées sous leur contrôle;b.seront tenus, sous peine de sanctions pénales ou de mesures disciplinaires appropriées, de ne point révéler, même après avoir quitté leur service, les secrets de fabrication ou de commerce ou les procédés d’exploitation dont ils peuvent avoir eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions;c.devront traiter comme absolument confidentielle la source de toute plainte leur signalant un défaut dans l’installation ou une infraction aux dispositions légales et devront s’abstenir de révéler à l’employeur ou à son représentant qu’il a été procédé à une visite d’inspection comme suite à une plainte.Art. 16 Les établissements devront être inspectés aussi souvent et aussi soigneusement qu’il est nécessaire pour assurer l’application effective des dispositions légales en question.Art. 17 1. Les personnes qui violeront ou négligeront d’observer les dispositions légales dont l’exécution incombe aux inspecteurs du travail seront passibles de poursuites légales immédiates, sans avertissement préalable. Toutefois, la législation nationale pourra prévoir des exceptions pour les cas où un avertissement préalable devra être donné afin qu’il soit remédié à la situation ou que des mesures préventives soient prises.2. Il est laissé à la libre décision des inspecteurs du travail de donner des avertissements ou des conseils au lieu d’intenter ou de recommander des poursuites.Art. 18 Des sanctions appropriées pour violation des dispositions légales dont l’application est soumise au contrôle d’inspecteurs du travail et pour obstruction faite aux inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions seront prévues par la législation nationale et effectivement appliquées.Art. 19 1. Les inspecteurs du travail ou les bureaux d’inspection locaux, selon les cas, seront tenus de soumettre à l’autorité centrale d’inspection des rapports périodiques d’un caractère général sur les résultats de leurs activités.2. Ces rapports seront établis selon la manière prescrite par l’autorité centrale et traiteront des sujets indiqués de temps à autre par l’autorité centrale; ils seront soumis au moins aussi fréquemment que l’autorité centrale le prescrira, et, dans tous les cas, au moins une fois par année.Art. 20 1. L’autorité centrale d’inspection publiera un rapport annuel de caractère général sur les travaux des services d’inspection placés sous son contrôle.2. Ces rapports seront publiés dans un délai raisonnable ne dépassant en aucun cas douze mois, à partir de la fin de l’année à laquelle ils se rapportent.3. Des copies des rapports annuels seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail dans un délai raisonnable après leur parution, mais en tout cas dans un délai ne dépassant pas trois mois.Art. 21 Le rapport annuel publié par l’autorité centrale d’inspection portera sur les sujets suivants:a.lois et règlements relevant de la compétence de l’inspection du travail;b.personnel de l’inspection du travail;c.statistiques des établissements assujettis au contrôle de l’inspection et nombre des travailleurs occupés dans ces établissements;d.statistique des visites d’inspection;e.statistiques des infractions commises et des sanctions imposées;f.statistiques des accidents du travail;g.statistiques des maladies professionnelles;ainsi que sur tous autres points se rapportant à ces matières pour autant que ces sujets et ces points relèvent du contrôle de cette autorité centrale.Partie II Inspection du travail dans le commerce3 3 Cette partie a été ratifiée par le conseil fédéral le 19 mai 1971.Art. 22 Chaque Membre de l’Organisation internationale du Travail pour lequel la présente partie de la présente convention est en vigueur doit avoir un système d’inspection du travail dans les établissements commerciaux.Art. 23 Le système d’inspection du travail dans les établissements commerciaux s’applique aux établissements pour lesquels les inspecteurs du travail sont chargés d’assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions du travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession.Art. 24 Le système d’inspection du travail dans les établissements commerciaux devra satisfaire aux dispositions des articles 3 à 21 de la présente convention, pour autant qu’ils sont applicables.Partie III Mesures diverses Art. 25 1. Tout Membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention peut, par une déclaration accompagnant sa ratification, exclure la Partie II de son acceptation de la convention.2. Tout Membre qui a fait une telle déclaration peut l’annuler en tout temps par une déclaration ultérieure.3. Tout Membre à l’égard duquel est en vigueur une déclaration faite conformément au paragraphe 1 du présent article indiquera chaque année, dans son rapport annuel sur l’application de la présente convention, l’état de sa législation et de sa pratique concernant les dispositions de la Partie II de la présente convention en précisant dans quelle mesure il a été donné suite ou il est proposé de donner suite auxdites dispositions.Art. 26 Dans les cas où il ne paraît pas certain qu’un établissement ou une partie ou un service d’un établissement sont soumis à la présente convention, c’est à l’autorité compétente qu’il appartiendra de trancher la question.Art. 27 Dans la présente convention le terme «dispositions légales» comprend, outre la législation, les sentences arbitrales et les contrats collectifs ayant force de loi et dont les inspecteurs du travail sont chargés d’assurer l’application.Art. 28 Des informations détaillées concernant toute la législation nationale donnant effet aux dispositions de la présente convention seront contenues dans les rapports annuels à soumettre conformément à l’article 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail4.4 RS 0.820.1Art. 29 1. Lorsque le territoire d’un Membre comprend de vastes régions où en raison du caractère clairsemé de la population ou en raison de l’état de leur développement, l’autorité compétente estime impraticable d’appliquer les dispositions de la présente convention, elle peut exempter lesdites régions de l’application de la convention soit d’une manière générale, soit avec les exceptions qu’elle juge appropriées à l’égard de certains établissements ou de certains travaux.2. Tout Membre doit indiquer, dans son premier rapport annuel à soumettre sur l’application de la présente convention en vertu de l’article 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail5, toute région pour laquelle il se propose d’avoir recours aux dispositions du présent article, et doit donner les raisons pour lesquelles il se propose d’avoir recours à ces dispositions. Par la suite, aucun Membre ne pourra recourir aux dispositions du présent article, sauf en ce qui concerne les régions qu’il aura ainsi indiquées.3. Tout Membre recourant aux dispositions du présent article doit indiquer, dans ses rapports annuels ultérieurs, les régions pour lesquelles il renonce au droit de recourir auxdites dispositions.5 RS 0.820.1Art. 30 1. En ce qui concerne les territoires mentionnés par l’article 35 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail6 telle qu’elle a été amendée par l’Instrument d’amendement à la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, 1946, à l’exclusion des territoires visés par les paragraphes 4 et 5 dudit article ainsi amendé, tout Membre de l’Organisation qui ratifie la présente convention doit communiquer au Directeur général du Bureau international du Travail, dans le plus bref délai possible après sa ratification, une déclaration faisant connaître: a.les territoires pour lesquels il s’engage à ce que les dispositions de la convention soient appliquées sans modification;b.les territoires pour lesquels il s’engage à ce que les dispositions de la convention soient appliquées avec des modifications, et en quoi consistent lesdites modifications;c.les territoires auxquels la convention est inapplicable et, dans ces cas, les raisons pour lesquelles elle est inapplicable;d.les territoires pour lesquels il réserve sa décision.2. Les engagements mentionnés aux alinéas a et b du premier paragraphe du présent article seront réputés parties intégrantes de la ratification et porteront des effets identiques.3. Tout Membre pourra renoncer par une nouvelle déclaration à tout ou partie des réserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu des alinéas b, c et d du paragraphe 1 du présent article.4. Tout Membre pourra, pendant les périodes au cours desquelles la présente convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l’article 34, communiquer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation dans des territoires déterminés.6 RS 0.820.1Art. 31 1. Lorsque les questions traitées par la présente convention entrent dans le cadre de la compétence propre des autorités d’un territoire non métropolitain, le Membre responsable des relations internationales de ce territoire, en accord avec le gouvernement dudit territoire, pourra communiquer au Directeur général du Bureau international du Travail une déclaration d’acceptation, au nom de ce territoire, des obligations de la présente convention.2. Une déclaration d’acceptation des obligations de la présente convention peut être communiquée au Directeur général du Bureau international du Travail:a.par deux ou plusieurs Membres de l’Organisation pour un territoire placé sous leur autorité conjointe;b.par toute autorité internationale responsable de l’administration d’un territoire en vertu des dispositions de la Charte des Nations Unies7 ou de toute autre disposition en vigueur, à l’égard de ce territoire. 3. Les déclarations communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail conformément aux dispositions des paragraphes précédents du présent article doivent indiquer si les dispositions de la convention seront appliquées dans le territoire avec ou sans modification; lorsque la déclaration indique que les dispositions de la convention s’appliquent sous réserve de modifications, elle doit spécifier en quoi consistent lesdites modifications.4. Le Membre ou les Membres ou l’autorité internationale intéressés pourront renoncer, entièrement ou partiellement par une déclaration ultérieure au droit d’invoquer une modification indiquée dans une déclaration antérieure.5. Le Membre ou les Membres ou l’autorité internationale intéressés pourront, pendant les périodes au cours desquelles la convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l’article 34, communiquer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation en ce qui concerne l’application de cette convention.7 RS 0.120Partie IV Dispositions finales Art. 32 Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.Art. 33 1. La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.Art. 34 1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.Art. 35 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.2. En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.Art. 36 Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies aux fins d’enregistrement, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies8, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications, de toutes déclarations et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.8 RS 0.120Art. 379 Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.9  Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la conv. n° 116 du 26 juin 1961, approuvée par l’Ass. féd. le 2 oct. 1962 et en vigueur pour la Suisse depuis le 5 nov. 1962 (RO 1962 1404).Art. 38 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:a.la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’article 34 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;b.à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.2. La présente convention demeurerait en tout cas en  vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.Art. 39 Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.Signatures(Suivent les signatures)Champ d’application le 16 avril 201910 10 RO 1972 793, 1973 1673, 1975 2498, 1982 834, 1983 612, 1985 288, 1987 1418, 1992 723, 2005 1745, 2008 637, 2013 1243, 2019 1295.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlbanie18 août200418 août2005Algérie19 octobre1962 S19 octobre1962Allemagne14 juin195514 juin1956Angola  4 juin1976 S  4 juin1976Antigua-et-Barbuda a   2 février1983 S  2 février1983Arabie Saoudite15 juin197815 juin1979Argentine17 février195517 février1956Arménie17 décembre200417 décembre2005Australie a b24 juin197524 juin1976Autriche30 avril194930 avril1950Azerbaïdjan  9 août2000  9 août2001Bahamas25 mai197625 mai1977Bahreïn11 juin198111 juin1982Bangladesh22 juin1972 S22 juin1972Barbade a  8 mai1967 S  8 mai1967Bélarus25 septembre199525 septembre1996Belgique  5 avril1957  5 avril1958Belize15 décembre1983 S15 décembre1983Bénin11 juin200111 juin2002Bolivie15 novembre197315 novembre1974Bosnie et Herzégovine  2 juin1993 S  2 juin1993Brésil11 octobre198911 octobre1990Bulgarie29 décembre194929 décembre1950Burkina Faso21 mai197421 mai1975Burundi30 juillet197130 juillet1972Cameroun a3 septembre19623 septembre1963Cap-Vert16 octobre1979 S16 octobre1979Chine    Hong Kong c  6 juin1997  1er juillet1997    Macao d13 juillet199920 décembre1999Chypre23 septembre196016 août1960Colombie a13 novembre196713 novembre1968Comores23 octobre1978 S23 octobre1978Congo (Brazzaville)26 novembre199926 novembre2000Congo (Kinshasa)19 avril196819 avril1969Costa Rica  2 juin1960  2 juin1961Côte d’Ivoire  5 juin1987  5 juin1988Croatie  8 octobre1991 S  8 octobre1991Cuba  7 septembre1954  7 septembre1955Danemark  6 août1958  6 août1959Djibouti  3 août1978 S  3 août1978Dominique28 février198328 février1984Egypte11 octobre195611 octobre1957El Salvador15 juin199515 juin1996Emirats arabes unis27 mai198227 mai1983Equateur26 août197526 août1976Espagne30 mai196030 mai1961Estonie  1er février2005  1er février2006Eswatini  5 juin1981  5 juin1982Fidji28 mai200828 mai2009Finlande20 janvier195020 janvier1951France16 décembre195016 décembre1951    Guadeloupe27 avril1954 A27 avril1955    Guyana (française)27 avril1954 A27 avril1955    Martinique27 avril1954 A27 avril1955    Nouvelle-Calédonie e27 novembre197427 novembre1974    Polynésie française27 novembre197427 novembre1974    Réunion27 avril1954 A27 avril1955    Saint-Pierre-et-Miquelon27 novembre197427 novembre1974Gabon17 juillet197217 juillet1973Ghana  2 juillet1959  2 juillet1960Grèce16 juin195516 juin1956Grenade a  9 juillet1979 S  9 juillet1979Guatemala13 février195213 février1953Guinée 26 mars195926 mars1960Guinée-Bissau21 février1977 S21 février1977Guyana a  8 juin1966 S  8 juin1966Haïti31 mars195231 mars1953Honduras  6 mai1983  6 mai1984Hongrie  4 janvier1994  4 janvier1995Inde a  7 avril1949  7 avril1950Indonésie29 janvier200429 janvier2005Iraq13 janvier195113 janvier1952Irlande16 juin195116 juin1952Islande24 mars200924 mars2010Israël  7 juin1955  7 juin1956Italie22 octobre195222 octobre1953Jamaïque a26 décembre1962 S26 décembre1962Japon20 octobre195320 octobre1954Jordanie27 mars196927 mars1970Kazakhstan  6 juillet2001  6 juillet2002Kenya13 janvier1964 S13 janvier1964Kirghizistan26 juillet200026 juillet2001Koweït23 novembre196423 novembre1965Lesotho14 juin200114 juin2002Lettonie25 juillet199425 juillet1995Liban26 juillet196226 juillet1963Libéria25 mars200325 mars2004Libye27 mai197127 mai1972Lituanie26 septembre199426 septembre1995Luxembourg  3 mars1958  3 mars1959Macédoine du Nord17 novembre1991 S17 novembre1991Madagascar21 décembre197121 décembre1972Malaisie  3 mars1964 S  3 mars1964Malawi22 mars196522 mars1966Mali  2 mars1964  2 mars1965Malte a  4 janvier1965 S  4 janvier1965Maroc14 mars195814 mars1959Maurice  2 décembre1969 S  2 décembre1969Mauritanie  8 novembre1963  8 novembre1964Moldova12 août199612 août1997Monténégro  3 juin2006  3 juin2007Mozambique  6 juin1977  6 juin1978Namibie20 septembre201820 septembre2019Niger  9 janvier1979  9 janvier1980Nigéria a17 octobre1960 S17 octobre1960Norvège  5 janvier1949  7 avril1950Nouvelle-Zélande a30 novembre195930 novembre1960Ouganda a  4 juin1963 S  4 juin1963Pakistan10 octobre195310 octobre1954Panama  3 juin1958  3 juin1959Paraguay28 août196728 août1968Pays-Bas15 septembre195115 septembre1952    Antilles néerlandaises15 septembre195115 septembre1952    Aruba15 septembre195115 septembre1952    Curaçao15 septembre195115 septembre1952    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)15 septembre195115 septembre1952    Sint Maarten15 septembre195115 septembre1952Pérou  1er février1960  1er février1961Pologne  2 juin1995  2 juin1996Portugal12 février196212 février1963Qatar18 août197618 août1977République centrafricaine  9 juin1964  9 juin1965République dominicaine22 septembre195322 septembre1954République tchèque16 mars201116 mars2012Roumanie  6 juin1973  6 juin1974Royaume-Uni* a28 juin194928 juin1950    Gibraltar22 mars1958 A22 mars1959Russie  2 juillet1998  2 juillet1999Rwanda  2 décembre1980  2 décembre1981Saint-Vincent-et-les Grenadines21 octobre1998 S21 octobre1998Salomon, Iles  6 août1985 S  6 août1985Sao Tomé-et-Principe  1er juin1982 S  1er juin1982Sénégal22 octobre196222 octobre1963Serbie24 novembre2000 S18 août1956Seychelles28 octobre200528 octobre2006Sierra Leone a13 juin1961 S13 juin1961Singapour25 octobre1965 S25 octobre1965Slovaquie17 septembre200917 septembre2010Slovénie29 mai1992 S29 mai1992Soudan22 octobre197022 octobre1971Sri Lanka  3 avril1956  3 avril1957Suède25 novembre194925 novembre1950Suisse13 juillet194913 juillet1950Suriname15 juin1976 S15 juin1976Syrie26 juillet196026 juillet1961Tadjikistan21 octobre200921 octobre2010Taïwan (Taipei chinois)13 février196213 février1963Tanzanie a30 janvier1962 S30 janvier1962Tchad30 novembre196530 novembre1966Togo30 mars201230 mars2013Trinité-et-Tobago17 août200717 août2008Tunisie15 mai195715 mai1958Turquie  5 mars1951  5 mars1952Ukraine10 novembre200410 novembre2005Uruguay28 juin197328 juin1974Venezuela21 juillet196721 juillet1968Vietnam  3 octobre1994  3 octobre1995Yémen29 juillet197629 juillet1977Zimbabwe16 septembre199316 septembre1994*Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Celles-ci peuvent être consultées à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du travail www.ilo.org > Normes du travail > NORMLEX > Intruments > Conventions et Recommandations à jour ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aCet Etat est lié à la convention à l’exclusion de la partie II.bLa conv. n’est pas applicable à Norfolk.cDu 22 mars 1959 au 30 juin 1997, la conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la conv. est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.dEn vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 13 juillet 1999, la conv. est applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Macao à partir du 20 déc. 1999.eLa conv. est applicable sans modification à la Nouvelle-Calédonie avec effet le 5 avril 2000.


text: 0.822.719.7 RO 1976 6899; FF 1974 I 1577 Texte originalConvention no 87concernant la liberté syndicaleet la protection du droit syndicalConclue à San Francisco le 9 juillet 1948Approuvée par l’Assemblée fédérale le 26 novembre 19741Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 mars 1975Entrée en vigueur pour la Suisse le 25 mars 1976 (Etat le 7    août 2018) 1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 26 nov. 1974 (RO 1976 687)La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,convoquée à San Francisco par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 17 juin 1948, en sa trente et unième session,après avoir décidé d’adopter sous forme d’une convention diverses propositions relatives à la liberté syndicale et la protection du droit syndical, question qui constitue le septième point à l’ordre du jour de la session,considérant que le Préambule de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail énonce, parmi les moyens susceptibles d’améliorer la condition des travailleurs et d’assurer la paix, «l’affirmation du principe de la liberté syndicale»,considérant que la Déclaration de Philadelphie a proclamé de nouveau que «la liberté d’expression et d’association est une condition indispensable d’un progrès soutenu»,considérant que la Conférence internationale du Travail, à sa trentième session, a adopté à l’unanimité les principes qui doivent être à la base de la réglementation internationale,considérant que l’Assemblée générale des Nations Unies, à sa deuxième session, a fait siens ces principes et a invité l’Organisation internationale du Travail à poursuivre tous ses efforts afin qu’il soit possible d’adopter une ou plusieurs conventions internationales,adopte, ce neuvième jour de juillet mil neuf cent quarante-huit, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948.Partie I Liberté syndicale Art. 1 Tout Membre de l’Organisation internationale du Travail pour lequel la présente convention est en vigueur s’engage à donner effet aux dispositions suivantes.Art. 2 Les travailleurs et les employeurs, sans distinction d’aucune sorte, ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix, ainsi que celui de s’affilier à ces organisations, à la seule condition de se conformer aux statuts de ces dernières.Art. 3 1.  Les organisations de travailleurs et d’employeurs ont le droit d’élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d’élire librement leurs représentants, d’organiser leur gestion et leur activité, et de formuler leur programme d’action.2.  Les autorités publiques doivent s’abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l’exercice légal.Art. 4 Les organisations de travailleurs et d’employeurs ne sont pas sujettes à dissolution ou à suspension par voie administrative.Art. 5 Les organisations de travailleurs et d’employeurs ont le droit de constituer des fédérations et des confédérations ainsi que celui de s’y affilier, et toute organisation, fédération ou confédération a le droit de s’affilier à des organisations internationales de travailleurs et d’employeurs.Art. 6 Les dispositions des art. 2, 3 et 4 ci-dessus s’appliquent aux fédérations et aux confédérations des organisations de travailleurs et d’employeurs.Art. 7 L’acquisition de la personnalité juridique par les organisations de travailleurs et d’employeurs, leurs fédérations et confédérations, ne peut pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l’application des dispositions des art. 2, 3 et 4 ci-dessus.Art. 8 1.  Dans l’exercice des droits qui leur sont reconnus par la présente convention, les travailleurs, les employeurs et leurs organisations respectives sont tenus, à l’instar des autres personnes ou collectivités organisées, de respecter la légalité.2.  La législation nationale ne devra porter atteinte ni être appliquée de manière à porter atteinte aux garanties prévues par la présente convention.Art. 9 1.  La mesure dans laquelle les garanties prévues par la présente convention s’appliqueront aux forces armées et à la police sera déterminée par la législation nationale.2.  Conformément aux principes établis par le par. 8 de l’art. 19 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail2 la ratification de cette convention par un Membre ne devra pas être considérée comme affectant toute loi, toute sentence, toute coutume ou tout accord déjà existants qui accordent aux membres des forces armées et de la police des garanties prévues par la présente convention.2 RS 0.820.1Art. 10 Dans la présente convention, le terme «organisation» signifie toute organisation de travailleurs ou d’employeurs ayant pour but de promouvoir et de défendre les intérêts des travailleurs ou des employeurs.Partie II Protection du droit syndical Art. 11 Tout Membre de l’Organisation internationale du Travail pour lequel la présente convention est en vigueur s’engage à prendre toutes mesures nécessaires et appropriées en vue d’assurer aux travailleurs et aux employeurs le libre exercice du droit syndical.Partie III Mesures diverses Art. 12 1.  En ce qui concerne les territoires mentionnés par l’art. 35 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail3 telle qu’elle a été amendée par l’Instrument d’amendement à la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, 1946, à l’exclusion des territoires visés par les par. 4 et 5 dudit article ainsi amendé, tout Membre de l’Organisation qui ratifie la présente convention doit communiquer au Directeur général du Bureau international du Travail, en même temps que sa ratification, ou dans le plus bref délai possible après sa ratification, une déclaration faisant connaître:a)les territoires pour lesquels il s’engage à ce que les dispositions de la convention soient appliquées sans modification;b)les territoires pour lesquels il s’engage à ce que les dispositions de la convention soient appliquées avec des modifications, et en quoi consistent lesdites modifications;c)les territoires auxquels la convention est inapplicable et, dans ces cas, les raisons pour lesquelles elle est inapplicable;d)les territoires pour lesquels il réserve sa décision.2.  Les engagements mentionnés aux al. a) et b) du premier paragraphe du présent article seront réputés parties intégrantes de la ratification et porteront des effets identiques.3.  Tout Membre pourra renoncer par une nouvelle déclaration à tout ou partie des réserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu des al. b), c) et d) du paragraphe 1 du présent article.4.  Tout Membre pourra, pendant les périodes au cours desquelles la présente convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l’art. 16, communiquer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation dans des territoires déterminés.3 RS 0.820.1Art. 13 1.  Lorsque les questions traitées par la présente convention entrent dans le cadre de la compétence propre des autorités d’un territoire non métropolitain, le Membre responsable des relations internationales de ce territoire, en accord avec le gouvernement dudit territoire, pourra communiquer au Directeur général du Bureau international du Travail une déclaration d’acceptation, au nom de ce territoire, des obligations de la présente convention.2.  Une déclaration d’acceptation des obligations de la présente convention peut être communiquée au Directeur général du Bureau international du Travail:a)par deux ou plusieurs Membres de l’Organisation pour un territoire placé sous leur autorité conjointe;b)par toute autorité internationale responsable de l’administration d’un territoire en vertu des dispositions de la Charte des Nations Unies4 ou de toute autre disposition en vigueur, à l’égard de ce territoire.3.  Les déclarations communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail conformément aux dispositions des paragraphes précédents du présent article doivent indiquer si les dispositions de la convention seront appliquées dans le territoire avec ou sans modification; lorsque la déclaration indique que les dispositions de la convention s’appliquent sous réserve de modifications, elle doit spécifier en quoi consistent lesdites modifications.4.  Le Membre ou les Membres ou l’autorité internationale intéressés pourront renoncer entièrement ou partiellement par une déclaration ultérieure au droit d’invoquer une modification indiquée dans une déclaration antérieure.5.  Le Membre ou les Membres ou l’autorité internationale intéressés pourront, pendant les périodes au cours desquelles la convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l’art. 16, communiquer au Directeur général du Bureau international du Travail une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation en ce qui concerne l’application de cette convention.4 RS 0.120Partie IV Dispositions finales Art. 14 Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.Art. 15 1.  La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.Art. 16 1.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.2.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnées au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.Art. 17 1.  Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.2.  En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.Art. 18 Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies5, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications, de toutes déclarations et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.5 RS 0.120Art. 19 A l’expiration de chaque période de dix années à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et décidera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.Art. 20 1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:a)la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 16 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur;b)à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.2.  La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.Art. 21 Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.(Suivent les signatures)Champ d’application le 7 août 20186 6 RO 1976 689, 1982 836, 1985 289, 1992 672, 2005 1747, 2008 29, 2010 3811, 2013 965, 2018 3035. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationDéclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud19 février199619 février1997Albanie  3 juin1957  3 juin1958Algérie19 octobre1962 S19 octobre1962Allemagne20 mars195720 mars1958Angola13 juin200113 juin2002Antigua-et-Barbuda  2 février1983 S  2 février1983Argentine18 janvier196018 janvier1961Arménie  2 janvier2006  2 janvier2007Australie28 février197328 février1974    Ile Norfolk15 juin 197328 février1974Autriche18 octobre195018 octobre1951Azerbaïdjan19 mai1992 S19 mai1992Bahamas14 juin200114 juin2002Bangladesh22 juin1972 S22 juin1972Barbade  8 mai1967 S  8 mai1967Bélarus  6 novembre1956  6 novembre1957Belgique23 octobre195123 octobre1952Belize15 décembre1983 S15 décembre1983Bénin12 décembre1960 S12 décembre1960Bolivie  4 janvier1965  4 janvier1966Bosnie et Herzégovine  2 juin1993 S  2 juin1993Botswana22 décembre199722 décembre1998Bulgarie  8 juin1959  8 juin1960Burkina Faso21 novembre1960 S21 novembre1960Burundi25 juin199325 juin1994Cambodge23 août199923 août2000Cameroun  3 septembre1962 S  3 septembre1962Canada23 mars197223 mars1973Cap-Vert1er février19991er février2000Chili1er février19991er février2000Chine    Hong Kong a  6 juin19971er juillet1997Chypre24 mai196624 mai1967Colombie16 novembre197616 novembre1977Comores23 octobre1978 S23 octobre1978Congo (Brazzaville)10 novembre1960 S10 novembre1960Congo (Kinshasa)20 juin200120 juin2002Costa Rica  2 juin1960  2 juin1961Côte d’Ivoire21 novembre1960 S21 novembre1960Croatie  8 octobre1991 S  8 octobre1991Cuba25 juin195225 juin1953Danemark13 juin195113 juin1952    Groenland31 mai195431 mai1954    Iles Féroé28 septembre196028 septembre1960Djibouti  3 août1978 S  3 août1978Dominique28 février1983 S28 février1983Egypte  6 novembre1957  6 novembre1958El Salvador  6 septembre2006  6 septembre2007Equateur29 mai196729 mai1968Erythrée22 février200022 février2001Espagne20 avril197720 avril1978Estonie22 mars199422 mars1995Ethiopie  4 juin1963  4 juin1964Fidji17 avril200217 avril2003Finlande20 janvier195020 janvier1951France28 juin195128 juin1952    Guadeloupe27 avril195527 avril1955    Martinique27 avril195527 avril1955    Polynésie française19 mars195419 mars1954    Saint-Pierre-et-Miquelon19 mars195419 mars1954    Terres australes et     antarctiques françaises13 mars199013 mars1990Gabon14 octobre1960 S14 octobre1960Gambie  4 septembre2000  4 septembre2001Géorgie  3 août1999  3 août2000Ghana  2 juin1965  2 juin1966Grèce30 mars196230 mars1963Grenade25 octobre199425 octobre1995Guatemala13 février195213 février1953Guinée21 janvier1959 S21 janvier1959Guinée équatoriale13 août200113 août2002Guyana25 septembre196725 septembre1968Haïti  5 juin1979  5 juin1980Honduras27 juin195627 juin1957Hongrie  6 juin1957  6 juin1958Indonésie  9 juin1998  9 juin1999Iraq1er juin20181er juin2019Irlande  4 juin1955  4 juin1956Islande19 août195019 août1951Israël28 janvier195728 janvier1958Italie13 mai195813 mai1959Jamaïque26 décembre1962 S26 décembre1962Japon14 juin196514 juin1966Kazakhstan13 décembre200013 décembre2001Kirghizistan31 mars1992 S31 mars1992Kiribati  3 février2000 S  3 février2000Koweït21 septembre196121 septembre1962Lesotho*31 octobre1966 S31 octobre1966Lettonie27 janvier199227 janvier1993Libéria25 mai196225 mai1963Libye  4 octobre2000  4 octobre2001Lituanie26 septembre199426 septembre1995Luxembourg  3 mars1958  3 mars1959Macédoine17 novembre1991 S17 novembre1991Madagascar1er novembre1960 S  1er novembre1960Malawi19 novembre199919 novembre2000Maldives  4 janvier2013  4 janvier2014Mali22 septembre1960 S22 septembre1960Malte  4 janvier1965  4 janvier1966Maurice1er avril20051er avril2006Mauritanie20 juin1961 S20 juin1961Mexique  1er avril1950  1er avril1951Moldova12 août199612 août1997Mongolie  3 juin1969  3 juin1970Monténégro  3 juin2006 S  3 juin2006Mozambique23 décembre199623 décembre1997Myanmar  4 mars1955  4 mars1956Namibie  3 janvier1995  3 janvier1996Nicaragua31 octobre196731 octobre1968Niger27 février1961 S27 février1961Nigéria17 octobre1960 S17 octobre1960Norvège  4 juillet1949  4 juillet1950Ouganda  2 juin2006  2 juin2007Pakistan14 février195114 février1952Panama  3 juin1958  3 juin1959Papouasie-Nouvelle-Guinée  2 juin2000  2 juin2001Paraguay28 juin196228 juin1963Pays-Bas  7 mars1950  7 mars1951    Aruba1er janvier19861er janvier1986    Curaçao25 juin195125 juin1951    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)25 juin195125 juin1951    Sint Maarten25 juin195125 juin1951Pérou  2 mars1960  2 mars1961Philippines29 décembre195329 décembre1954Pologne25 février195725 février1958Portugal14 octobre197714 octobre1978République centrafricaine27 octobre1960 S27 octobre1960République dominicaine  5 décembre1956  5 décembre1957République tchèque1er janvier1993 S1er janvier1993Roumanie28 mai195728 mai1958Royaume-Uni b27 juin1949  4 juillet1950    Bermudes10 janvier196210 janvier1962    Gibraltar*19 juin195819 juin1958    Guernesey27 juin1949  4 juillet1950    Iles Falkland  5 juillet1962  5 juillet1962    Ile de Man27 juin1949  4 juillet1950    Iles Vierges britanniques12 juin196412 juin1964    Jersey27 juin1949  4 juillet1950    Montserrat26 novembre196226 novembre1962    Sainte-Hélène*26 mai196626 mai1966Russie10 août195610 août1957Rwanda  8 novembre1988  8 novembre1989Sainte-Lucie14 mai1980 S14 mai1980Saint-Kitts-et-Nevis25 août200025 août2001Saint-Marin19 décembre198619 décembre1987Saint-Vincent-et-les Grenadines  9 novembre2001  9 novembre2002Samoa30 juin200830 juin2009Sao Tomé-et-Principe17 juin199217 juin1993Sénégal  4 novembre1960 S  4 novembre1960Serbie24 novembre2000 S23 juillet1959Seychelles  6 février1978 S  6 février1978Sierra Leone15 juin196115 juin1962Slovaquie1er janvier1993 S1er janvier1993Slovénie29 mai1992 S29 mai1992Sri Lanka15 septembre199515 septembre1996Suède25 novembre194925 novembre1950Suisse25 mars197525 mars1976Suriname15 juin1976 S15 juin1976Swaziland26 avril1978 S26 avril1978Syrie26 juillet1960 S26 juillet1961Tadjikistan26 novembre1993 S26 novembre1993Tanzanie18 avril200018 avril2001Tchad10 novembre1960 S10 novembre1960Timor-Leste16 juin200916 juin2010Togo  7 juin1960 S  7 juin1960Trinité-et-Tobago24 mai1963 S24 mai1963Tunisie18 juin195718 juin1958Turkménistan15 mai199715 mai1998Turquie12 juillet199312 juillet1994Ukraine14 septembre195614 septembre1957Uruguay18 mars195418 mars1955Vanuatu28 août200628 août2007Venezuela20 septembre198220 septembre1983Yémen 29 juillet197629 juillet1977Zambie  2 septembre1996  2 septembre1997Zimbabwe  9 avril2003  9 avril2004*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du travail: www.ilo.org/ilolex/french/convdisp1.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aDu 15 oct. 1963 au 30 juin 1997, la conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni.Le 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la conv. est également applicable à la RAS Hong Kong à partir dudit 1er juillet 1997.bLa ratification n'est pas applicable à l’Irlande du Nord.


text: 0.822.719.9  RO 2001 1360; FF 1999 475Texte originalConvention no 98concernant l’application des principesdu droit d’organisation et de négociation collectiveConclue à Genève le 1er juillet 1949Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 mars 19991Instrument de ratification déposé par la Suisse le 17 août 1999Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 août 2000 (Etat le 15 avril 2019)1 RO 2001 1359La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 8 juin 1949, en sa trente-deuxième session;après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective, question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session;après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,adopte, ce premier jour de juillet mil neuf cent quarante-neuf, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.Art. 1 1.  Les travailleurs doivent bénéficier d’une protection adéquate contre tous actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d’emploi.2.  Une telle protection doit notamment s’appliquer en ce qui concerne les actes ayant pour but de:a)subordonner l’emploi d’un travailleur à la condition qu’il ne s’affilie pas à un syndicat ou cesse de faire partie d’un syndicat;b)congédier un travailleur ou lui porter préjudice par tous autres moyens, en raison de son affiliation syndicale ou de sa participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail ou, avec le consentement de l’employeur, durant les heures de travail.Art. 2 1.  Les organisations de travailleurs et d’employeurs doivent bénéficier d’une protection adéquate contre tous actes d’ingérence des unes à l’égard des autres, soit directement, soit par leurs agents ou membres, dans leur formation, leur fonctionnement et leur administration.2.  Sont notamment assimilées à des actes d’ingérence au sens du présent article des mesures tendant à provoquer la création d’organisations de travailleurs dominées par un employeur ou une organisation d’employeurs, ou à soutenir des organisations de travailleurs par des moyens financiers ou autrement, dans le dessein de placer ces organisations sous le contrôle d’un employeur ou d’une organisation d’employeurs.Art. 3 Des organismes appropriés aux conditions nationales doivent, si nécessaire, être institués pour assurer le respect du droit d’organisation défini par les articles précédents.Art. 4 Des mesures appropriées aux conditions nationales doivent, si nécessaire, être prises pour encourager et promouvoir le développement et l’utilisation les plus larges de procédures de négociation volontaire de conventions collectives entre les employeurs et les organisations d’employeurs d’une part, et les organisations de travailleurs d’autre part, en vue de régler par ce moyen les conditions d’emploi.Art. 5 1.  La mesure dans laquelle les garanties prévues par la présente Convention s’appliqueront aux forces armées ou à la police sera déterminée par la législation nationale.2.  Conformément aux principes établis par le par. 8 de l’art. 19 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail2, la ratification de cette convention par un Membre ne devra pas être considérée comme affectant toute loi, toute sentence, toute coutume ou tout accord déjà existants qui accordent aux membres des forces armées de la police des garanties prévues par la présente Convention.2 RS 0.820.1Art. 6 La présente Convention ne traite pas de la situation des fonctionnaires publics et ne pourra, en aucune manière, être interprétée comme portant préjudice à leurs droits ou à leur statut.Art. 7 Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.Art. 8 1.  La présente Convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.Art. 9 1.  Les déclarations qui seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail, conformément au par. 2 de l’art. 35 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail3, devront faire connaître:a)les territoires pour lesquels le Membre intéressé s’engage à ce que les dispositions de la convention soient appliquées sans modification;b)les territoires pour lesquels il s’engage à ce que les dispositions de la convention soient appliquées avec des modifications, et en quoi consistent lesdites modifications;c)les territoires auxquels la convention est inapplicable et, dans ces cas, les raisons pour lesquelles elle est inapplicable;d)les territoires pour lesquels il réserve sa décision en attendant un examen plus approfondi de la situation à l’égard desdits territoires.2.  Les engagements mentionnés aux al. a) et b) du par. 1 du présent article seront réputés parties intégrantes de la ratification et porteront des effets identiques.3.  Tout Membre pourra renoncer par une nouvelle déclaration à tout ou partie des réserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu des al. b), c) et d) du par. 1 du présent article.4.  Tout Membre pourra, pendant les périodes au cours desquelles la présente Convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l’art. 11, communiquer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation dans des territoires déterminés.3 RS 0.820.1Art. 10 1.  Les déclarations communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail conformément aux par. 4 et 5 de l’art. 35 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail4 doivent indiquer si les dispositions de la convention seront appliquées dans le territoire avec ou sans modifications; lorsque la déclaration indique que les dispositions de la convention s’appliquent sous réserve de modifications, elle doit spécifier en quoi consistent lesdites modifications.2.  Le Membre ou les Membres ou l’autorité internationale intéressés pourront renoncer entièrement ou partiellement, par une déclaration ultérieure, au droit d’invoquer une modification indiquée dans une déclaration antérieure.3.  Le Membre ou les Membres ou l’autorité internationale intéressés pourront, pendant les périodes au cours desquelles la convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l’art. 11, communiquer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes d’une déclaration antérieure et faisant connaître la situation en ce qui concerne l’application de cette convention.4 RS 0.820.1Art. 11 1.  Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.2.  Tout Membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.Art. 12 1.  Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.2.  En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.Art. 13 Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies5, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications, de toutes déclarations et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.5 RS 0.120Art. 14 A l’expiration de chaque période de dix années à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente Convention et décidera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.Art. 15 1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:a)la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 11 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;b)à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente Convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.2.  La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.Art. 16 Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.Signatures(Suivent les signatures)Champ d’application le 15 avril 20196 6 RO 2001 1360, 2005 5015, 2010 3813, 2015 1019, 2019 1297. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud19 février199619 février1997Albanie  3 juin1957  3 juin1958Algérie19 octobre196219 octobre1963Allemagne  8 juin1956  8 juin1957Angola  4 juin1976  4 juin1977Antigua-et-Barbuda  2 février1983  2 février1984Argentine24 septembre195624 septembre1957Arménie12 novembre200312 novembre2004Australie28 février197328 février1974Ile Norfolk a15 juin197315 juin1973Autriche10 novembre195110 novembre1952Azerbaïdjan19 mai199219 mai1993Bahamas25 mai197625 mai1977Bangladesh22 juin197222 juin1973Barbade  8 mai1967  8 mai1968Bélarus  6 novembre1956  6 novembre1957Belgique10 décembre195310 décembre1954Belize15 décembre198315 décembre1984Bénin16 mai196816 mai1969Bolivie15 novembre197315 novembre1974Bosnie et Herzégovine  2 juin1993  2 juin1994Botswana22 décembre199722 décembre1998Brésil18 novembre195218 novembre1953Bulgarie  8 juin1959  8 juin1960Burkina Faso16 avril196216 avril1963Burundi10 octobre199710 octobre1998Canada14 juin201714 juin2018Cambodge23 août199923 août2000Cameroun  3 septembre1962  3 septembre1963Cap-Vert  3 avril1979  3 avril1980Chili1er février19991er février2000ChineHong Kong a1er juillet19971er juillet1997Macao a20 décembre199920 décembre1999Chypre24 mai196624 mai1967Colombie16 novembre197616 novembre1977Comores23 octobre197823 octobre1979Congo (Brazzaville)26 novembre199926 novembre2000Congo (Kinshasa)16 juin196916 juin1970Costa Rica  2 juin1960  2 juin1961Côte d’Ivoire  5 mai1961  5 mai1962Croatie  8 octobre1991 S  8 octobre1991Cuba29 avril195229 avril1953Danemark15 août195515 août1956Iles Féroé a28 septembre196028 septembre1960Djibouti  3 août1978  3 août1979Dominique28 février198328 février1984Egypte  3 juillet1954  3 juillet1955El Salvador  6 septembre2006  6 septembre2007Equateur28 mai195928 mai1960Erythrée22 février200022 février2001Espagne20 avril197720 avril1978Estonie22 mars199422 mars1995Eswatini26 avril197826 avril1979Ethiopie  4 juin1963  4 juin1964Fidji19 avril197419 avril1975Finlande22 décembre195122 décembre1952France26 octobre195126 octobre1952Guadeloupe a27 avril195527 avril1955Guyana (française) a27 avril195527 avril1955Martinique a27 avril195527 avril1955Nouvelle-Calédonie a27 novembre197427 novembre1974Polynésie française a27 novembre197427 novembre1974Réunion a27 avril195527 avril1955Saint-Pierre-et-Miquelon a27 novembre197427 novembre1974Terres australes et antarctiques françaises a13 mars199013 mars1990Gabon29 mai196129 mai1962Gambie  4 septembre2000  4 septembre2001Géorgie22 juin199322 juin1994Ghana  2 juillet1959  2 juillet1960Grèce30 mars196230 mars1963Grenade  9 juillet1979  9 juillet1980Guatemala13 février195213 février1953Guinée26 mars195926 mars1960Guinée-Bissau21 février197721 février1978Guinée équatoriale13 août200113 août2002Guyana  8 juin1966  8 juin1967Haïti12 avril195712 avril1958Honduras27 juin195627 juin1957Hongrie  6 juin1957  6 juin1958Indonésie15 juillet195715 juillet1958Iraq27 novembre196227 novembre1963Irlande  4 juin1955  4 juin1956Islande15 juillet195215 juillet1953Israël28 janvier195728 janvier1958Italie13 mai195813 mai1959Jamaïque26 décembre196226 décembre1963Japon20 octobre195320 octobre1954Jordanie12 décembre196812 décembre1969Kazakhstan18 mai200118 janvier2002Kenya13 janvier196413 janvier1965Kirghizistan31 mars199231 mars1993Kiribati  3 février2000  3 février2001Koweït  9 août2007  9 août2008Lesotho31 octobre196631 octobre1967Lettonie27 janvier199227 janvier1993Liban1er juin19771er juin1978Libéria25 mai196225 mai1963Libye20 juin196220 juin1963Lituanie26 septembre199426 septembre1995Luxembourg  3 mars1958  3 mars1959Macédoine du Nord17 novembre1991 S17 novembre1991Madagascar  3 juin1998  3 juin1999Malaisie  5 juin1961  5 juin1962Malawi22 mars196522 mars1966Maldives  4 janvier2013  4 janvier2014Mali  2 mars1964  2 mars1965Malte  4 janvier1965  4 janvier1966Maroc20 mai195720 mai1958Maurice  2 décembre1969  2 décembre1970Mauritanie  3 décembre2001  3 décembre2002Mexique23 novembre201823 novembre2019Moldova12 août199612 août1997Mongolie  3 juin1969  3 juin1970Monténégro  3 juin2006 A  3 juin2006Mozambique23 décembre199623 décembre1997Namibie  3 janvier1995  3 janvier1996Népal11 novembre199611 novembre1997Nicaragua31 octobre196731 octobre1968Niger23 mars196223 mars1963Nigéria17 octobre196017 octobre1961Norvège17 février195517 février1956Nouvelle-Zélande  9 juin2003  9 juin2004Ouganda  4 juin1963  4 juin1964Ouzbékistan13 juillet199213 juillet1993Pakistan26 mai195226 mai1953Panama16 mai196616 mai1967Papouasie-Nouvelle-Guinée1er mai19761er mai1977Paraguay21 mars196621 mars1967Pays-Bas22 décembre199322 décembre1994Pérou13 mars196413 mars1965Philippines29 décembre195329 décembre1954Pologne25 février195725 février1958Portugal1er juillet19641er juillet1965République centrafricaine  9 juin1964  9 juin1965République dominicaine22 septembre195322 septembre1954République tchèque1er janvier1993 S1er janvier1993Roumanie26 novembre195826 novembre1959Royaume-Uni30 juin195018 juillet1951Anguilla a  4 février1963  4 février1963Bermudes a15 janvier196315 janvier1963Gibraltar a19 juin195819 juin1958Guernesey a30 juin195030 juin1950Ile de Man a30 juin195030 juin1950Iles Falkland a18 février196318 février1963Iles Vierges britanniques a12 juin196412 juin1964Jersey a30 juin195030 juin1950Montserrat a26 novembre196226 novembre1962Sainte-Hélène a17 juin196617 juin1966Russie10 août195610 août1957Rwanda  8 novembre1988  8 novembre1989Saint-Kitts-et-Nevis  4 septembre2000  4 septembre2001Sainte-Lucie14 mai198014 mai1981Saint-Marin19 décembre198619 décembre1987Saint-Vincent-et-les Grenadines21 octobre1998 S31 mai1995Salomon, Iles13 avril201213 avril2013Samoa30 juin200830 juin2009Sao Tomé-et-Principe17 juin199217 juin1993Sénégal28 juillet196128 juillet1962Serbie24 novembre2000 S23 juillet1959Seychelles  4 octobre1999  4 octobre2000Sierra Leone13 juin196113 juin1962Singapour25 octobre196525 octobre1966Slovaquie1er janvier1993 S1er janvier1993Slovénie29 mai1992 S29 mai1992Somalie20 mars201420 mars2015Soudan18 juin195718 juin1958Soudan du Sud29 avril201229 avril2012Sri Lanka13 décembre197213 décembre1973Suède18 juillet195018 juillet1951Suisse17 août199917 août2000Suriname  5 juin1996  5 juin1997Syrie  7 juin1957  7 juin1958Tadjikistan26 novembre199326 novembre1994Tanzanie30 janvier196230 janvier1963Tchad  8 juin1961  8 juin1962Timor-Leste16 juin200916 juin2010Togo  8 novembre1983  8 novembre1984Trinité-et-Tobago24 mai196324 mai1964Tunisie15 mai195715 mai1958Turkménistan15 mai199715 mai1998Turquie23 janvier195223 janvier1953Ukraine14 septembre195614 septembre1957Uruguay18 mars195418 mars1955Vanuatu28 août200628 août2007Venezuela19 décembre196819 décembre1969Yémen14 avril196914 avril1970Zambie  2 septembre1996  2 septembre1997Zimbabwe27 août199827 août1999aApplicable sans modification.


text: 0.822.720.01ro Texte originalConvention no 100concernant l’égalité de rémunérationentre la main-d’œuvre masculine et la main‑d’œuvre féminine pour un travail de valeur égaleAdoptée à Genève le 29 juin 1951Approuvée par l’Assemblée fédérale le 15 juin 19722Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 octobre 1972Entrée en vigueur pour la Suisse le 25 octobre 1973 (Etat le 27  mars 2019)1 RO 1973 1602; FF 1971 II 15412 RO 1973 1601La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 6 juin 1951, en sa trente‑quatrième session,après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives au principe de l’égalité de rémunération entre la main‑d’œuvre masculine et la main‑d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale, question qui constitue le septième point à l’ordre du jour de la session,après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale, adopte, ce vingt‑neuvième jour de juin mil neuf cent cinquante et un, la convention ci‑après, qui sera dénommée Convention sur l’égalité de rémunération, 1951.Art. 1 Aux fins de la présente convention:a)le terme «rémunération» comprend le salaire ou traitement ordinaire, de base ou minimum, et tous autres avantages, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier;b)l’expression «égalité de rémunération entre la main‑d’œuvre masculine et la main‑d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale» se réfère aux taux de rémunération fixés sans discrimination fondée sur le sexe.Art. 2 1.  Chaque Membre devra, par des moyens adaptés aux méthodes en vigueur pour la fixation des taux de rémunération, encourager et, dans la mesure où ceci est compatible avec lesdites méthodes, assurer l’application à tous les travailleurs du principe de l’égalité de rémunération entre la main‑d’œuvre masculine et la main‑d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale.2.  Ce principe pourra être appliqué au moyen:a)soit de la législation nationale;b)soit de tout système de fixation de la rémunération établi ou reconnu par la législation;c)soit de conventions collectives passées entre employeurs et travailleurs;d)soit d’une combinaison de ces divers moyens.Art. 3 1.  Lorsque de telles mesures seront de nature à faciliter l’application de la présente convention, des mesures seront prises pour encourager l’évaluation objective des emplois sur la base des travaux qu’ils comportent.2.  Les méthodes à suivre pour cette évaluation pourront faire l’objet de décisions, soit de la part des autorités compétentes en ce qui concerne la fixation des taux de rémunération, soit, si les taux de rémunération sont fixés en vertu de conventions collectives, de la part des parties à ces conventions.3.  Les différences entre les taux de rémunération qui correspondent, sans considération de sexe, à des différences résultant d’une telle évaluation objective dans les travaux à effectuer ne devront pas être considérées comme contraires au principe de l’égalité de rémunération entre la main‑d’œuvre masculine et la main‑d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale.Art. 4 Chaque Membre collaborera, de la manière qui conviendra, avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, en vue de donner effet aux dispositions de la présente convention.Art. 5 Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.Art. 6 1.  La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.Art. 7 1.  Les déclarations qui seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail, conformément au par. 2 de l’art. 35 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail3, devront faire connaître:a)lés territoires pour lesquels le Membre intéressé s’engage à ce que les dispositions de la convention soient appliquées sans modification;b)les territoires pour lesquels il s’engage à ce que les dispositions de la convention soient appliquées avec des modifications, et en quoi consistent lesdites modifications;c)les territoires auxquels la convention est inapplicable et, dans ces cas, les raisons pour lesquelles elle est inapplicable;d)les territoires pour lesquels il réserve sa décision en attendant un examen plus approfondi de la situation à l’égard desdits territoires.2.  Les engagements mentionnés aux al. a) et b) du premier paragraphe du présent article seront réputés parties intégrantes de la ratification et porteront des effets identiques.3.  Tout Membre pourra renoncer, par une nouvelle déclaration, à tout ou partie des réserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu des al. b), c) et d) du premier paragraphe du présent article.4.  Tout Membre pourra, pendant les périodes au cours desquelles la présente convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l’art. 9, communiquer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation dans des territoires déterminés.3 RS 0.820.1Art. 8 1.  Les déclarations communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail conformément aux par. 4 et 5 de l’art. 35 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail4 doivent indiquer si les dispositions de la convention seront appliquées dans le territoire avec ou sans modifications; lorsque la déclaration indique que les dispositions de la convention s’appliquent sous réserve de modifications, elle doit spécifier en quoi consistent lesdites modifications.2.  Le Membre ou les Membres ou l’autorité internationale intéressés pourront renoncer entièrement ou partiellement, par une déclaration ultérieure, au droit d’invoquer une modification indiquée dans une déclaration antérieure.3.  Le Membre ou les Membres ou l’autorité internationale intéressés pourront, pendant les périodes au cours desquelles la convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l’art. 9, communiquer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes d’une déclaration antérieure et faisant connaître la situation en ce qui concerne l’application de cette convention.4 RS 0.820.1Art. 9 1.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.2.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.Art. 10 1.  Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.2.  En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.Art. 11 Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies5, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications, de toutes déclarations et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.5 RS 0.120Art. 12 Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.Art. 13 1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:a)la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 9 ci‑dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur;b)à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.2.  La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.Art. 14 Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.Champ d’application le 27 mars 20196 6 RO 1973 1606, 1975 2501, 1982 839, 1984 577, 1985 1774, 1986 1192, 1989 1264,  2005 1749, 2010 3437, 2015 1077, 2019 1197. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationDéclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan22 août196922 août1970Afrique du Sud30 mars200030 mars2001Albanie  3 juin1957  3 juin1958Algérie19 octobre1962 S19 octobre1962Allemagne*  8 juin1956  8 juin1957Angola  4 juin1976 S  4 juin1976Antigua-et-Barbuda  2 mai2003  2 mai2004Arabie Saoudite15 juin197815 juin1979Argentine24 septembre195624 septembre1957Arménie29 juillet199429 juillet1995Australie*10 décembre197410 décembre1975    Ile Norfolk a  8 février1996  8 février1996Autriche29 octobre195329 octobre1954Azerbaïdjan19 mai1992 S19 mai1992Bahamas14 juin200114 juin2002Bangladesh28 janvier199828 janvier1999Barbade19 septembre197419 septembre1975Bélarus21 août195621 août1957Belgique23 mai195223 mai1953Belize22 juin199922 juin2000Bénin16 mai196816 mai1969Bolivie15 novembre197315 novembre1974Bosnie et Herzégovine  2 juin1993 S  2 juin1993Botswana  5 juin1997  5 juin1998Brésil25 avril195725 avril1958Bulgarie  7 novembre1955  7 novembre1956Burkina Faso30 juin196930 juin1970Burundi25 juin199325 juin1994Cambodge23 août199923 août2000Cameroun25 mai197025 mai1971Canada16 novembre197216 novembre1973Cap-Vert16 octobre1979 S16 octobre1979Chili20 septembre197120 septembre1972Chine*  2 novembre1990  2 novembre1991    Macao a b20 décembre199920 décembre1999Chypre19 novembre198719 novembre1988Colombie  7 juin1963  7 juin1964Comores23 octobre1978 S23 octobre1978Congo (Brazzaville)26 novembre199926 novembre2000Congo (Kinshasa)16 juin196916 juin1970Corée (Sud)  8 décembre1997  8 décembre1998Costa Rica  2 juin1960  2 juin1961Côte d'Ivoire  5 mai1961  5 mai1962Croatie  8 octobre1991 S  8 octobre1991Cuba13 janvier195413 janvier1955Danemark*22 juin196022 juin1961Djibouti  3 août1978 S  3 août1978Dominique28 février198328 février1984Egypte26 juillet196026 juillet1961El Salvador12 octobre200012 octobre2001Emirats arabes unis24 février199724 février1998Equateur11 mars195711 mars1958Erythrée22 février200022 février2001Espagne  6 novembre1967  6 novembre1968Estonie10 mai199610 mai1997Eswatini  5 juin1981  5 juin1982Ethiopie24 mars199924 mars2000Fidji17 avril200217 avril2003Finlande14 janvier196314 janvier1964France*10 mars195310 mars1954    Nouvelle-Calédonie27 novembre197427 novembre1974    Polynésie française27 novembre197427 novembre1974    Saint-Pierre-et-Miquelon27 novembre197427 novembre1974Gabon13 juin196113 juin1962Gambie  4 septembre2000  4 septembre2001Géorgie22 juin1993 S22 juin1993Ghana14 mars196814 mars1969Grèce  6 juin1975  6 juin1976Grenade25 octobre199425 octobre1995Guatemala  2 août1961  2 août1962Guinée11 août196711 août1968Guinée équatoriale12 juin198512 juin1986Guinée-Bissau21 février1977 S21 février1977Guyana13 juin197513 juin1976Haïti  4 mars1958  4 mars1959Honduras  9 août1956  9 août1957Hongrie  8 juin1956  8 juin1957Inde25 septembre195825 septembre1959Indonésie11 août195811 août1959Iran10 juin197210 juin1973Iraq28 août196328 août1964Irlande18 décembre197418 décembre1975Islande17 février195817 février1959Israël  9 juin1965  9 juin1966Italie  8 juin1956  8 juin1957Jamaïque14 janvier197514 janvier1976Japon24 août196724 août1968Jordanie22 septembre196622 septembre1967Kazakhstan18 mai200118 mai2002Kenya  7 mai2001  7 mai2002Kirghizistan31 mars1992 S31 mars1992Kiribati17 juin200917 juin2010Laos13 juin200813 juin2009Lesotho27 janvier199827 janvier1999Lettonie27 janvier199227 janvier1993Liban1er juin19771er juin1978Libye20 juin196220 juin1963Lituanie26 septembre199426 septembre1995Luxembourg23 août196723 août1968Macédoine du Nord17 novembre1991 S17 novembre1991Madagascar10 août196210 août1963Malaisie  9 septembre1997  9 septembre1998Malawi22 mars196522 mars1966Maldives  4 janvier2013  4 janvier2014Mali12 juillet196812 juillet1969Malte  9 juin1988  9 juin1989Maroc11 mai197911 mai1980Maurice18 décembre200218 décembre2003Mauritanie  3 décembre2001  3 décembre2002Mexique23 août195223 août1953Moldova23 mars200023 mars2001Mongolie  3 juin1969  3 juin1970Monténégro  3 juin2006 S  3 juin2006Mozambique  6 juin1977  6 juin1978Namibie  6 avril2010  6 avril2011Népal10 juin197610 juin1977Nicaragua31 octobre196731 octobre1968Niger  9 août1966  9 août1967Nigéria  8 mai1974  8 mai1975Norvège24 septembre195924 septembre1960Nouvelle-Zélande*  3 juin1983  3 juin1984    Tokelau  3 juin1983  3 juin1984Ouganda  2 juin2005  2 juin2006Ouzbékistan13 juillet1992 S13 juillet1992Pakistan11 octobre200111 octobre2002Panama  3 juin1958  3 juin1959Papouasie-Nouvelle-Guinée  2 juin2000  2 juin2001Paraguay24 juin196424 juin1965Pays-Bas16 juin197116 juin1972Pérou1er février19601er février1961Philippines29 décembre195329 décembre1954Pologne25 octobre195425 octobre1955Portugal*20 février196720 février1968République centrafricaine  9 juin1964  9 juin1965République dominicaine22 septembre195322 septembre1954République tchèque1er janvier1993 S1er janvier1993Roumanie28 mai195728 mai1958Royaume-Uni*15 juin197115 juin1972    Gibraltar  3 mai1978  3 mai1978    Jersey12 novembre197412 novembre1974    Ile de Man12 novembre197412 novembre1974Russie30 avril195630 avril1957Rwanda  2 décembre1980  2 décembre1981Sainte-Lucie18 août198318 août1984Saint-Kitts-et-Nevis25 août200025 août2001Saint-Marin23 mai198523 mai1986Saint-Vincent-et-les Grenadines  4 décembre2001  4 décembre2002Samoa30 juin200830 juin2009Sao Tomé-et-Principe1er juin1982 S1er juin1982Sénégal22 octobre196222 octobre1963Serbie24 novembre2000 S23 mai1953Seychelles23 novembre199923 novembre2000Sierra Leone15 novembre196815 novembre1969Singapour30 mai200230 mai2003Slovaquie1er janvier1993 S1er janvier1993Slovénie29 mai1992 S29 mai1992Soudan22 octobre197022 octobre1971Soudan du Sud29 avril201229 avril2013Sri Lanka1er avril19931er avril1994Suède20 juin196220 juin1963Suisse25 octobre197225 octobre1973Syrie  7 juin1957  7 juin1958Tadjikistan26 novembre1993 S26 novembre1993Tanzanie26 février200226 février2003Tchad29 mars196629 mars1967Thaïlande  8 février1999  8 février2000Timor-Leste10 mai201610 mai2017Togo  8 novembre1983  8 novembre1984Trinité-et-Tobago29 mai199729 mai1998Tunisie11 octobre196811 octobre1969Turkménistan15 mai199715 mai1998Turquie19 juillet196719 juillet1968Ukraine10 août195610 août1957Uruguay16 novembre198916 novembre1990Vanuatu28 juillet200628 juillet2007Venezuela10 août198210 août1983Vietnam  7 octobre1997  7 octobre1998Yémen29 juillet197629 juillet1977Zambie20 juin197220 juin1973Zimbabwe14 décembre198914 décembre1990*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du travail: www.ilo.org > Normes du travail > NORMLEX > Intruments > Conventions et Recommandations à jour ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aApplicable sans modification.bDu 4 oct. 1999 au 19 déc. 1999, la conv. était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 juillet 1999, la conv. est également applicableà la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.