text: RS 0.142.38   1   Texte original   Accord européen  relatif à la suppression des visas pour les réfugiés   Conclu à Strasbourg le 20 avril 1959  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 27 septembre 19661  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 décembre 1966  Entré en vigueur pour la Suisse le 21 janvier 1967    (Etat le 17    juillet 2013)     Les Gouvernements signataires,   Membres du Conseil de l’Europe, désireux de faciliter les voyages des réfugiés  résidant sur leurs territoires,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  1.  Les réfugiés résidant régulièrement sur le territoire d’une des Parties Contractan- tes seront dispensés, aux termes du présent Accord et sous condition de réciprocité,  de la formalité des visas pour entrer sur le territoire des autres Parties Contractantes  et en sortir par toutes les frontières à condition:   a. qu’ils soient titulaires d’un titre de voyage, en cours de validité, délivré par  les autorités de la Partie Contractante de leur résidence régulière, conformé- ment aux dispositions de la Convention relative au Statut des Réfugiés du  28 juillet 19512 ou de l’Accord concernant la délivrance d’un titre de voyage  aux réfugiés du 15 octobre 19463;   b. que leur séjour soit inférieur ou égal à trois mois.   2.  Le visa peut être exigé pour tous les séjours d’une durée supérieure à trois mois  ou pour toute entrée sur le territoire d’une autre Partie en vue d’y exercer une acti- vité lucrative.   Art. 2  Le terme «territoire» d’une Partie Contractante aura, en ce qui concerne le présent  Accord, la signification que cette Partie lui attribuera dans une déclaration adressée  au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.        RO 1967 893; FF 1966 I 465  1 Art. 1  al. 1 de l’AF du 27 sept. 1966 (RO 1967 845)  2 RS 0.142.30  3 RS 0.142.37   0.142.38    Migration   2   0.142.38   Art. 3  Dans la mesure où l’une ou plusieurs des Parties Contractantes le jugerait nécessaire,  le franchissement de la frontière n’aura lieu qu’aux postes autorisés.   Art. 4  1.  Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux prescriptions  légales et réglementaires relatives au séjour des étrangers sur le territoire de chacune  des Parties Contractantes.   2.  Chacune des Parties Contractantes se réserve le droit de refuser l’accès ou le  séjour sur son territoire aux personnes qu’elle considère comme indésirables.   Art. 5  Les réfugiés qui se sont rendus sur le territoire d’une Partie Contractante sous le  bénéfice des dispositions du présent Accord seront réadmis à tout moment sur le  territoire de la Partie Contractante dont les autorités leur ont délivré un titre de  voyage, sur simple demande de la première Partie Contractante, à moins que celle-ci  n’ait autorisé les intéressés à s’établir sur son territoire.   Art. 6  Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux dispositions des légi- slations nationales, des traités, conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux  qui sont, ou entreront en vigueur, en vertu desquels des mesures plus favorables  seraient appliquées aux réfugiés résidant régulièrement sur le territoire d’une des  Parties Contractantes en ce qui concerne le franchissement de la frontière.   Art. 7  1.  Chacune des Parties Contractantes se réserve la faculté, pour des raisons relatives  à l’ordre public, à la sécurité ou à la santé publique, de ne pas appliquer immédiate- ment le présent Accord ou d’en suspendre temporairement l’application à l’égard  des autres Parties ou de certaines d’entre elles, sauf en ce qui concerne les disposi- tions de l’art. 5. Cette mesure sera immédiatement notifiée au Secrétaire Général du  Conseil de l’Europe. Il en sera de même dès que la mesure en question sera levée.   2.  Toute Partie Contractante qui se prévaudra de l’une des facultés prévues à  l’alinéa précédent ne pourra prétendre à l’application du présent Accord par une au- tre Partie que dans la mesure où elle l’appliquera elle-même à l’égard de cette Partie.   Art. 8  Le présent Accord est ouvert à la signature des Membres du Conseil de l’Europe qui  peuvent y devenir Parties par:   a. la signature sans réserve de ratification;   b. la signature sous réserve de ratification suivie de ratification.     Suppression des visas pour les réfugiés. Ac. européen   3   0.142.38  Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil  de l’Europe.   Art. 9  1.  Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle trois Mem- bres du Conseil, conformément aux dispositions de l’article 8, auront signé l’Accord  sans réserve de ratification ou l’auront ratifié.   2.  Pour tout Membre qui, ultérieurement, signera l’Accord sans réserve de ratifica- tion ou le ratifiera, l’Accord entrera en vigueur un mois après la date de la signature  ou du dépôt de l’instrument de ratification.   Art. 10  Après l’entrée en vigueur du présent Accord, le Comité des Ministres du Conseil de  l’Europe peut inviter, par un vote pris à l’unanimité, tout gouvernement non membre  du Conseil qui est Partie soit à la Convention relative au Statut des Réfugiés du  28 juillet 19514, soit à l’Accord concernant la délivrance d’un titre de voyage aux  réfugiés du 15 octobre 19465 à adhérer au présent Accord. L’adhésion prendra effet  un mois après la date du dépôt de l’instrument d’adhésion auprès du Secrétaire  Général du Conseil de l’Europe.   Art. 11  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Membres du Conseil et  aux Etats adhérents:   a. toutes signatures avec les réserves éventuelles de ratification, le dépôt de  tout instrument de ratification et la date de l’entrée en vigueur du présent  Accord;   b. le dépôt de tout instrument d’adhésion effectué en application de l’art. 10;   c. toute notification ou déclaration reçue en application des dispositions des art.  2, 7 et 12, et la date à laquelle celle-ci prendra effet.   Art. 12  Toute Partie Contractante pourra mettre fin en ce qui la concerne à l’application du  présent Accord, moyennant un préavis de trois mois, donné par une notification au  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.       4 RS 0.142.30  5 RS 0.142.37     Migration   4   0.142.38   Fait à Strasbourg, le 20 avril 1959, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil en enverra copie certifiée conforme aux  Gouvernements signataires.   (Suivent les signatures)     Suppression des visas pour les réfugiés. Ac. européen   5   0.142.38  Champ d’application le 17 juillet 20136     Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)  Entrée en vigueur       Allemagne   6 novembre 1961   7 décembre 1961  Belgique 20 avril 1959 Si   3 septembre 1960  Danemark* 30 novembre 1960 Si 1er janvier 1961  Espagne 30 juin 1982 1er août 1982  Finlande*   4 juillet 1990   5 août 1990  Hongrie*   6 novembre 2009   7 décembre 2009  Irlande 29 octobre 1969 Si 30 novembre 1969  Islande   8 septembre 1966   9 octobre 1966  Italie 1er juin 1965   2 juillet 1965  Liechtenstein* 28 octobre 1969 A 29 novembre 1969  Luxembourg 24 avril 1961 25 mai 1961  Malte* 17 janvier 1989 Si 18 février 1989  Norvège* 25 novembre 1960 Si 1er janvier 1961  Pays-Bas a   3 août 1960   3 septembre 1960  Pologne* 20 avril 2005 21 mai 2005  Portugal* 12 octobre 1981 13 novembre 1981  Portugal-Açores et Madère 1er décembre 1981 13 novembre 1981  République tchèque   9 mars 1999 Si 10 avril 1999  Roumanie 24 avril 2001 25 mai 2001  Slovaquie* 27 janvier 2005 28 février 2005  Suède* 30 novembre 1960 Si 1er janvier 1961  Suisse* 20 décembre 1966 21 janvier 1967     * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet  du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit inter- national public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.  a Pour le Royaume en Europe      6 RO 1967 893, 1971 414, 1982 2071, 1990 321, 2004 4103, 2007 521, 2008 3697,   2013 2463. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du  DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).     Migration   6   0.142.38   Réserves et déclarations   Suisse  L’établissement au sens de l’art. 5 de l’Accord européen relatif à la suppression des  visas pour les réfugiés s’apprécie en tenant compte du lieu où le réfugié possède le  centre de ses intérêts personnels. C’est ainsi que la présence sur le territoire d’une  Haute Partie Contractante, afin d’y fréquenter des établissements d’enseignements,  des maisons de cure ou de convalescence ou d’autres établissements analogues, ne  constitue pas un établissement au sens de l’art. 5 sus-visé.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.142.390  RO 2008 159Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement fédéral autrichienet le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein relatifà l’échange de données dans le domaine de l’asileConclu à Bregenz le 29 septembre 2005Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 juin 20072Entré en vigueur pour la Suisse par échange de notes le 1er décembre 2007 (Etat le 1er décembre 2007)1 Texte original allemand.2 RO 2008 157 159; FF 2006 5631Le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement fédéral autrichien etle Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein(appelés ci-dessous les Parties contractantes)désireux d’approfondir leur coopération dans le domaine de l’asile,conformément à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés3 amendée par le Protocole de New York4 du 31 janvier 1967 (appelée ci-dessous Convention relative au statut des réfugiés) eten application du principe de réciprocité,dans le respect de la protection des données et conformément aux dispositions de leur ordre juridique national,sont convenus des dispositions suivantes:3 RS 0.142.304 RS 0.142.301Art. 1 Définitions  (1)  Au sens du présent Accord, sont considérées comme des «données en matière d’asile», les informations concernant des requérants d’asile ne possédant ni la nationalité autrichienne, suisse ou liechtensteinoise.(2)  Sont considérés comme «requérants d’asile» au sens de l’al. 1, les personnes ayant déposé une demande de reconnaissance du statut de réfugié jusqu’à la clôture exécutoire ou la suspension de la procédure.Art. 2 But de l’Accord  Sur demande, les services compétents des Parties contractantes échangent réciproquement des données au titre de l’entraide administrative, conformément aux dispositions du présent Accord.Art. 3 Transmission des données  (1)  Les données personnelles suivantes peuvent être transmises: nom de famille, y compris ancien nom, sexe, date de naissance, lieu de naissance, adresse, nationalité, nom des parents, nom d’emprunt, documents d’identité, informations concernant les demandes d’asile déposées à l’étranger et l’état d’avancement de la procédure, les éventuelles données signalétiques ou personnelles déterminantes ou susceptibles de l’être pour justifier l’entrée, le séjour ou la détention aux fins de l’éloignement.(2)  Les données mentionnées à l’al. 1 ne peuvent être transmises que si elles sont nécessaires à l’application des dispositions légales des Parties contractantes relatives à la réglementation des questions d’asile et de réfugiés.(3)  Les données mentionnées à l’al. 1 sont communiquées au service requérant immédiatement ou dans un délai maximum de 20 jours ouvrables.(4)  Si la transmission des données dans les 20 jours à compter de la requête se révèle impossible, la Partie contractante requise informe, de manière appropriée, la Partie contractante requérante des raisons qui s’y opposent.(5)  La Partie contractante expéditrice et la Partie contractante requérante (ou les autorités) sont tenues de consigner dans les dossiers la transmission, la réception, et l’éventuelle destruction de données. Le motif, le contenu, les services expéditeurs et destinataires ainsi que la date de transmission doivent être mentionnés. Les procès-verbaux doivent être conservés durant trois ans au moins et ne peuvent être utilisées exclusivement que pour vérifier si les prescriptions en matière de protection des données ont été respectées.(6)  Les Parties contractantes procèdent à la transmission réciproque des informations mentionnées à l’al. 1 sous forme écrite.(7)  Une demande de transmission de données n’habilite pas la Partie contractante requise à communiquer des informations ne figurant pas à l’art. 1.Art. 4 Affectation  (1)  Les données mentionnées à l’art. 3, al. 1, communiquées en vertu du présent Accord ne peuvent être utilisées par la Partie contractante requérante à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été fournies qu’avec l’autorisation écrite de la Partie contractante requise qui les a transmises. L’admissibilité de l’octroi d’une telle autorisation est déterminée par le droit national de la Partie contractante requise.(2)  L’utilisation des données comprend l’enregistrement, la modification, la transmission, le blocage, l’effacement ainsi que toute autre forme d’exploitation de données.Art. 5 Confidentialité et sécurité des données  (1)  L’ensemble des données transmises sur la base du présent Accord sont traitées de façon confidentielle. Elles sont soumises au principe du secret de fonction et elles bénéficient de la protection en vigueur pour des données comparables selon le droit national de la Partie contractante destinataire.(2)  Les autorités destinataires sont tenues de protéger efficacement les données transmises contre toute destruction, perte, accès, modification et communication fortuits ou non autorisés.(3)  Les Parties contractantes veillent à ce que, pour la transmission des données, seuls soient utilisés des moyens de communication garantissant une protection appropriée contre tout accès non autorisé ou toute modification par des tiers lors de la transmission.Art. 6 Devoir de rectification, d’effacement, de destruction et d’information  (1)  Les données mentionnées à l’art. 3, al. 1, transmises sur la base du présent Accord, doivent être effacées par la Partie contractante requérante dès que les conditions liées à leur utilisation ne sont plus remplies ou que les données ne sont plus nécessaires pour atteindre le but poursuivi.(2)  La Partie contractante requise est tenue d’effacer les données communiquées s’il s’avère que la transmission ou le traitement de ces informations par la Partie contractante expéditrice a été effectué en contradiction avec des lois ou des conventions de droit international. Les Parties contractantes s’informent réciproquement lorsqu’elles ont connaissance d’un tel cas.(3)  Les données mentionnées à l’art. 3, al. 1, doivent dans tous les cas être effacées dès qu’il est établi que la personne concernée a obtenu la nationalité de l’une des Parties contractantes ou de l’un des pays membres de l’Union européenne, Norvège et Islande comprises, ou dix ans après le rejet exécutoire, le renvoi ou le retrait d’une demande de reconnaissance du statut de réfugié, d’une demande de prolongation de l’asile ou de toute autre forme de clôture d’une procédure d’asile conformément à la législation nationale des Parties contractantes.(4)  L’effacement des données mentionnées à l’art. 3, al. 1, par la Partie contractante requise implique l’effacement des données transmises par la Partie contractante requérante. La Partie contractante requise informe immédiatement la Partie contractante requérante de tout effacement de cette nature.(5)  L’autorité expéditrice est tenue de vérifier l’exactitude des données fournies. Lors de la transmission des données, elle indique à la Partie contractante requérante les éventuels délais de conservation particuliers que celle-ci est tenue de respecter.(6)  Si la Partie contractante expéditrice le demande, la Partie contractante destinataire la renseigne sur toute utilisation des données fournies sur la base du présent Accord.(7)  A sa demande, la personne intéressée qui prouve son identité doit être renseignée sur les données la concernant, leur provenance, leur usage prévu, les bases légales du traitement de ses données ainsi que leurs destinataires. Ces renseignements seront fournis sous une forme généralement compréhensible et dans un délai raisonnable, sans retard inacceptable ni frais excessifs. Les détails sont régis par la législation nationale et les procédures en vigueur sur le territoire de la Partie contractante où la demande a été déposée.(8)  S’il s’avère que des données personnelles ont été transmises ou traitées sans respect des prescriptions du présent Accord ou de la législation nationale, la personne concernée peut exiger l’effacement, la correction ou le blocage de ces informations. Au cas où il n’est pas donné suite à sa requête, la personne concernée doit disposer d’un droit de recours efficace auprès d’un tribunal ou d’un autre organe de contrôle indépendant.Art. 7 Organes compétents  (1)  Les organes compétents pour les requêtes et le traitement des requêtes concernant des données au sens de l’art. 3, al. 1, sont: Pour le Gouvernement fédéral autrichien:Le Ministère de l’Intérieur Section III/5, Asile et surveillance Pour la Confédération Suisse:Le Département fédéral de justice et policeOffice fédéral des migrations5, Section Echange de données et identification Pour la Principauté de Liechtenstein: L’Office des étrangers et des passeports, Section asile et réfugiés,(2)  Les modalités de contact avec les organes compétents mentionnés à l’al. 1 ainsi que d’éventuelles modifications sont communiquées aux Parties contractantes par voie diplomatique.5 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).Art. 8 Relation avec d’autres accords  Le présent Accord ne porte pas atteinte aux droits et aux obligations des Parties contractantes découlant d’autres accords bilatéraux ou multilatéraux.66 Mod. effectuée suite à la proposition du Liechtenstein avec l’approbation de la Suisse et de l’Autriche.Art. 9 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être modifié ou complété d’un commun accord.(2)  Chaque Partie contractante notifie par voie diplomatique aux deux autres Parties contractantes que les conditions posées par son droit interne pour l’entrée en vigueur sont remplies. Le présent Accord entre en vigueur pour les Parties contractantes ayant envoyé la notification, le premier jour du deuxième mois qui suit la deuxième notification de deux Parties contractantes au moins, précisant que les conditions posées par son droit interne pour l’entrée en vigueur sont remplies.(3)  Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Accord par écrit et par voie diplomatique. La dénonciation est effective, pour la Partie contractante dénonciatrice, le premier jour du mois suivant le mois de réception de cette notification par les autres Parties contractantes.(4)  Les Parties contractantes s’entraident dans l’application et l’interprétation du présent Accord.(5)  Chaque Partie contractante peut exiger la réunion d’experts des différentes Parties contractantes afin de résoudre les questions relatives à l’interprétation et à l’application du présent Accord et de soumettre des propositions pour le développement de la coopération.Fait à Bregenz, le 29 septembre 2005, en trois originaux rédigés en langue allemande.Pour le Conseil fédéral suisse:Christoph BlocherPour le Gouvernement fédéral autrichien:Liese ProkopPour le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein:Martin MeyerChamp d’application le 26 octobre 2007 Etats partiesRatificationEntrée en vigueurAutriche19 octobre20071er décembre2007Liechtenstein23 janvier20061er décembre2007Suisse11 octobre20071er décembre2007


text: 0.142.392  RO 2004 667 Traduction1Accord relatifà l’autorisation de transit des ressortissants yougoslavestenus de retourner dans leur paysConclu à Berlin le 21 mars 2000Entré en vigueur pour la Suisse le 20 avril 2000 (Etat le 20    avril 2000)1 Textes originaux allemand et italien.Le Gouvernement de la République d’Albanie,Le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne,Le Gouvernement de la République d’Italie,Le Gouvernement de la République de Croatie,Le Gouvernement fédéral d’Autriche,Le Conseil fédéral suisse,Le Gouvernement de la République de Slovénie,Le Gouvernement de la République de Hongriesont convenus de ce qui suit:Art. 1 Transit aux fins de retour  (1)  Les Parties contractantes autorisent à titre exceptionnel le transit volontaire par leur territoire, en vue du retour, des ressortissants yougoslaves2 séjournant sur le territoire d’une Partie contractante, mais qui ne remplissent pas les conditions requises pour la poursuite du séjour dans ce pays. Cela ne s’applique pas aux cas pour lesquels un Etat de transit a prononcé une interdiction d’entrée à l’encontre de la personne concernée.(2)  La condition requise pour le transit est la possession d’un passeport valable en vertu de la loi yougoslave sur les passeports, ou d’un passeport supplétif émanant de la République fédérale de Yougoslavie3. Pour le retour d’un Etat de départ par le territoire d’une partie contractante vers le Kosovo, un passeport de remplacement national des Parties contractantes ou un passeport de remplacement international (laissez-passer UE) peut être délivré si nécessaire. Des spécimens des passeports nationaux et internationaux susmentionnés figurent à l’annexe 14 du présent Accord. L’examen de la validité de tels documents de voyage pour le retour est effectué par l’Etat de départ. Le document de voyage comporte une annotation (vignette) établissant que le détenteur retourne en Yougoslavie et que la validité du document est de trois mois. Des spécimens de l’annotation (vignette) figurent à l’annexe 2 du présent Accord.(3)  L’Etat de départ s’engage à réadmettre la personne pour laquelle la poursuite volontaire du voyage par des Etats de transit potentiels ou l’entrée dans l’Etat de destination n’est pas assurée. Dans ce cas, les Etats de transit permettent à nouveau le transit. Si nécessaire, les autorités compétentes de l’Etat de transit en question peuvent délivrer un document de voyage de remplacement pour le retour de la personne concernée dans l’Etat de départ. Des spécimens de ces documents de voyage de remplacement figurent à l’annexe 3 du présent Accord.(4)  Les Parties contractantes doivent favoriser le transit des ressortissants yougoslaves par la voie la plus directe possible. Les autorités compétentes des Etats de départ inscrivent dans le document de voyage de la personne concernée les Etats de transit prévus.(5)  Un visa de transit des Parties contractantes n’est pas nécessaire.(6)  Les dispositions relatives à la législation douanière des Parties contractantes ne sont pas affectées.(7)  Les Etats de transit peuvent enregistrer les données personnelles (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nature et numéro des documents de voyage), ainsi que le lieu et l’heure d’arrivée et de départ des personnes concernées.2 Actuellement «ressortissants de la Serbie-et-Monténégro».3 Actuellement «Serbie-et-Monténégro».4 Les annexes 1, 2 et 3 ne sont pas publiées au RO.Art. 2 Réadmission  (1)  Pour remplir l’obligation de réadmission en vertu de l’art. 1, al. 3, les Etats de départ enregistrent les données personnelles (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance), la nature et le numéro des documents de voyage énoncés dans l’art. 1, al. 2, ainsi que d’autres données nécessaires à l’identification en cas de perte des documents de voyage (par exemple copie du document de voyage y compris photo).(2)  Les frais que subit une Partie contractante en raison de la réadmission conformément à l’art. 1, al. 3, pour le transport, l’escorte nécessaire, l’hébergement et le ravitaillement, etc. sont à la charge de l’état de départ. Les coûts sont remboursés dans un délai de 60 jours après réception de la facture.Art. 3 Protection des données  (1)  Dans la mesure où la transmission ou l’enregistrement des données personnelles sont requis pour l’application du présent Accord, ces informations doivent concerner exclusivement :1.les données personnelles des voyageurs en transit (nom, prénom, le cas échéant nom antérieur, surnom ou pseudonyme, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et antérieure),2.les données relatives aux documents de voyage (nature, numéro, durée de validité, date, autorités et lieu d’établissement, etc.),3.à la demande d’une des Parties contractantes, d’autres données indispensables à l’identification de la personne en question.(2)  Dans la mesure où des données personnelles sont transmises sur la base du présent Accord et en application du droit interne d’un Etat, les dispositions ci-après s’appliquent de manière complémentaire, sous réserve des dispositions légales en vigueur pour chaque partie contractante.1.Les données personnelles communiquées au destinataire ne peuvent être traitées qu’aux fins prévues et sous les conditions prescrites par l’autorité qui les transmet.2.Sur requête, le destinataire informe l’autorité qui les transmet de l’utilisation des données personnelles communiquées et des résultats ainsi obtenus.3.Les données personnelles ne peuvent être communiquées qu’aux autorités compétentes. Toute transmission supplémentaire à d’autres autorités n’est admise qu’avec l’autorisation préalable de l’autorité qui les a transmises.4.L’autorité qui a transmis des données est tenue de veiller à l’exactitude des données communiquées, ainsi qu’à la nécessité et l’adéquation au but visé par la transmission. A cet égard, les interdictions de transmission selon le droit interne applicable doivent être respectées. S’il s’avère que des données erronées ou des données frappées d’une interdiction de transmission ont été communiquées, le destinataire doit en être immédiatement informé. Il est tenu de procéder à la rectification ou à la destruction des données en cause.5.L’autorité qui a transmis les données et l’autorité destinataire sont tenues de consigner dans un dossier la transmission et la réception des données personnelles.6.L’autorité qui a transmis les données et l’autorité destinataire sont tenues de protéger efficacement les données personnelles communiquées contre tout accès, modification et publication non autorisés.7.A sa demande, la personne concernée doit être informée des données transmises à son sujet, ainsi que de l’utilisation prévue. Il n’existe pas d’obligation de renseigner s’il apparaît que l’intérêt public à ne pas donner de renseignements est prépondérant par rapport à celui de la personne concernée à être renseignée. En outre, le droit de la personne concernée d’obtenir des renseignements sur ses propres données personnelles est régi par le droit interne de la Partie contractante, sur le territoire de laquelle l’information est requise.8.Dans la mesure où le droit national en matière de données personnelles communiquées applicable pour l’autorité ayant transmis des données prévoit des délais de destruction, cette dernière rend le destinataire attentif à ce sujet. Indépendamment de ces délais, les données personnelles communiquées doivent être effacées à partir du moment où elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l’objectif pour lequel elles ont été transmises.Art. 4 Autorités compétentes  (1)  Les autorités compétentes pour la réception des demandes, le contrôle et l’exécution de la réadmission en vertu des art. 1, al. 3, et 2 sont pour1.le Gouvernement de la République d’AlbanieMinistria e Rendit PublikDepartament i Policise se Huayve Sheshi Skenderbej 3TiranaTél.:+355 42 28098 (centre)+355 42 26801 (centrale)Fax:+355 42 636072.le Conseil des ministres de Bosnie-HerzégovineMinistarstvo civilnih poslova i kommunikacijaSektor za izbjegliceUlica Musala Br. 9Sarajevo, 71000Tél/Fax.:+387 71 442 870 et 650 0683.le Gouvernement de la République fédérale d’AllemagneGrenzschutzdirektionRoonstrasse 13D-56068 KoblenzTél.:+49261/399-0 (centrale)Fax:+49261/399-2184.le Gouvernement de la République d’ItalieMinistero dell’InternoDipartimento della P.S.Direzione Centrale della Polizia Stradale.Ferroviara, di Frontiera e PostaleServizio Immigrazione e Polizia di FrontieraVia Cavour 6I-00184 RomaTél.:+39 06 465 39625 ou +39 06 465 39669Fax:+39 06 465 39993 ou +39 06 465 399945.le Gouvernement de la République de CroatieMinistarstvo unutarnjih poslova Republike HrvatskeSektor policijeOdjel granicne policijeSavska cesta 39HR-10 000 ZagrebTél.:+385 1 61 22479Fax:+385 1 61 228366.le Gouvernement fédéral d’AutricheBundesministerium für InneresAbteilung III/16Am Hof 4A-1014 WienTél.:+431/53126 poste: 4621Fax:+431/53126 poste: 46487.le Conseil fédéral suisseDépartement fédéral de justice et policeOffice fédéral des réfugiés (ODR)5Quellenstrasse 6CH-3003 Berne-WabernTél.:+41/31 325 94 14Fax:+41/31 325 91 158.le Gouvernement de la République de SlovénieMinistrstvo za Notranje ZadeveStefanova 2SL-1501 LjubljanaTél.:+386 61 217 580Fax:+386 61 217 4509.le Gouvernement de la République de HongrieBelügyminisztériumBevándorlási és Állampolgársági HivatalBudafoki út 60.Pf.:314H-1903 BudapestTél.:+36 1 463 9152Fax:+36 1 463 9153(2)  Les autorités compétentes répondent immédiatement aux demandes dans le cadre du présent Accord, au plus tard dans un délai de deux semaines après réception.5 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine direction Asile,  Division Dublin, Quellenweg 6, CH-3003 Bern-Wabern, Fax: +41/58 465 93 79,  Tél: 41/58 465 11 11 (voir RO 2014 4451).Art. 5 Devoir de consultation   Les Parties contractantes s’engagent à résoudre à l’amiable tout problème pouvant survenir lors de l’application du présent Accord et à transmettre toute information nécessaire à ce sujet. Chaque Partie contractante peut, en cas de besoin, inviter à des pourparlers immédiats afin de trouver une solution aux problèmes apparus en application du présent Accord.Art. 6 Primauté des accords internationaux  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant d’autres accords internationaux.Art. 7 Durée de validité, entrée en vigueur, dépositaire  (1)  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.(2)  Pour les Parties contractantes qui ont signé cet accord et qui ne doivent pas remplir d’autres conditions internes, le présent Accord entre en vigueur le 30e jour après sa signature.(3)  Pour les Parties contractantes qui doivent remplir d’autres conditions internes, le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après le jour où, en vertu de l’al. 5 du présent article, la dernière Partie contractante a notifié au dépositaire qu’elle a rempli les conditions internes requises.(4)  Les Parties contractantes au sens de l’al. 3 appliquent provisoirement le présent Accord à partir du 30e jour suivant sa signature, conformément à la déclaration ci-joint. La déclaration fait partie intégrante du présent Accord en tant qu’annexe.(5)  Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne est dépositaire du présent Accord.Art. 8 Adhésion d’autres États  (1)  Les Parties contractantes conviennent que d’autres Etats peuvent également adhérer au présent Accord.(2)  Après réception de la communication de la demande d’adhésion, le dépositaire informe immédiatement par voie diplomatique les autres Parties contractantes. Les Parties contractantes prennent position par rapport à la demande d’adhésion dans un délai de 30 jours après réception de l’information du dépositaire.(3)  Pour l’Etat adhérent, l’accord entre en vigueur 30 jours après réception de la dernière approbation des autres Parties contractantes auprès du dépositaire. Le dépositaire informe toutes les Parties contractantes de l’entrée en vigueur.Art. 9 Suspension, dénonciation  (1)  Chaque Partie contractante peut, après consultation des autres Parties contractantes, suspendre ou dénoncer cet accord pour juste motif, notamment en cas de trouble ou de mise en péril de la sécurité publique et de la santé publique, moyennant une notification adressée au dépositaire.(2)  La suspension entre en vigueur le premier jour après réception de la notification de la suspension; la dénonciation entre en vigueur à compter du premier jour du mois après réception de la notification de la dénonciation auprès du dépositaire.Ainsi fait à Berlin, le 21 mars 2000, signé en albanais, bosniaque, allemand, italien, croate, slovène et hongrois, chaque texte faisant foi.(Suivent les signatures)Annexe Déclaration conformément à l’art. 7, al. 4, de l’accord relatif à l’autorisation de transit des ressortissants yougoslaves, tenus de retourner dans leur pays Les Gouvernements d’Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Slovénie et Hongrie déclarent appliquer provisoirement le présent Accord jusqu’à ce que les conditions internes requises soient remplies.Champ d’application de l’accord le 26 août 2003 Etats partiesRatificationSignature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAllemagne21 mars2000 Si20 avril2000Autriche21 mars2000 Si20 avril2000Italie21 mars2000 Si20 avril2000Suisse21 mars2000 Si20 avril2000


text: 0.142.392.68  RO 2008 515Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en SuisseConclu le 26 octobre 2004Approuvé par l'Assemblée fédérale le 17 décembre 20041 Instrument de ratification suisse déposé le 20 mars 2006Entré en vigueur le 1er mars 2008 (Etat le 1er mars 2008)1 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 17 déc. 2004 (RO 2008 447)La Confédération suisse et la Communauté européenne,ci-après dénommées «les Parties contractantes»,considérant que le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement (CE) no 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers2 (ci-après dénommé «règlement Dublin»), qui a remplacé la convention de Dublin relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 19903 (ci-après dénommée «convention de Dublin»), et que la Commission des Communautés européennes a adopté le règlement (CE) no 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers4 (ci-après dénommé «règlement modalités d’application de Dublin»);considérant que le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement (CE) no 2725/2000 du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin en vue de contribuer à déterminer la Partie contractante qui est responsable de l’examen d’une demande d’asile conformément à la convention de Dublin5 (ci-après dénommé «règlement Eurodac») et le règlement (CE) no 407/2002 du 28 février 2002 fixant certaines modalités d’application du règlement no 2725/2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin6 (ci-après dénommé «règlement modalités d’application d’Eurodac»);considérant que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données7 (ci-après dénommée «directive sur la protection des données à caractère personnel») devra être appliquée par la Confédération suisse comme elle est appliquée par les Etats membres de l’Union européenne lorsqu’ils traitent des données aux fins du présent Accord;eu égard à la position géographique de la Confédération suisse;considérant qu’une participation de la Confédération suisse à l’acquis communautaire couvert par les règlements «Dublin» et «Eurodac» (ci-après dénommé «l’acquis Dublin/Eurodac») permettra de renforcer la coopération entre la Communauté européenne et la Confédération suisse;considérant que la Communauté européenne a conclu un accord avec la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège8 sur la base de la convention de Dublin;considérant qu’il est souhaitable que la Confédération suisse soit associée sur un pied d’égalité avec l’Islande et la Norvège à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis «Dublin/Eurodac»;considérant qu’il est approprié de conclure entre la Communauté européenne et la Confédération suisse un accord qui comporte des droits et obligations analogues à ceux convenus entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Islande et la Norvège, d’autre part;convaincues qu’il est nécessaire d’organiser la coopération entre la Communauté européenne et la Confédération suisse en ce qui concerne la mise en œuvre, l’application pratique et le développement ultérieur de l’acquis «Dublin/Eurodac»;considérant qu’il est nécessaire, afin d’associer la Confédération suisse aux activités de la Communauté européenne dans les domaines couverts par le présent Accord et de permettre sa participation auxdites activités, d’instituer un comité selon le modèle institutionnel mis en place pour l’association de l’Islande et de la Norvège;considérant que la coopération dans les domaines couverts par les règlements «Dublin» et «Eurodac» repose sur les principes de liberté, de démocratie, d’Etat de droit et de respect des droits de l’homme, tels que garantis en particulier par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales9 du 4 novembre 1950;considérant que les dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne et des actes adoptés sur la base dudit titre ne s’appliquent pas au Royaume du Danemark en vertu du protocole sur la position du Danemark annexé par le traité d’Amsterdam au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, mais qu’il convient de créer la possibilité pour la Confédération suisse et le Danemark d’appliquer, dans leurs relations mutuelles, les dispositions de fond du présent Accord;considérant qu’il est nécessaire de s’assurer que les Etats avec lesquels la Communauté européenne a créé une association visant la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis «Dublin/Eurodac», appliquent cet acquis également dans leurs relations mutuelles;considérant que le bon fonctionnement de l’acquis «Dublin/Eurodac» demande une application simultanée du présent Accord avec les accords entre les différentes Parties associées à la mise en œuvre et au développement de l’acquis «Dublin/Eurodac» réglant leurs relations mutuelles;eu égard à l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen;considérant le lien entre l’acquis de Schengen et l’acquis «Dublin/Eurodac»;considérant que ce lien demande une mise en application simultanée de l’acquis «Dublin/Eurodac» avec l’acquis de Schengen,sont convenues des dispositions qui suivent:2 JO L 50 du 25.2.2003, p. 1.3 JO C 254 du 19.8.1997, p. 1.4 JO L 222 du 5.9.2003, p. 3.5 JO L 316 du 15.12.2000, p. 1.6 JO L 62 du 5.3.2002, p. 1.7 JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.8 JO L 93 du 3.4.2001, p. 38.9 RS 0.101Art. 1 1.  Les dispositions:–du règlement «Dublin»,–du règlement «Eurodac»,–du règlement «modalités d’application d’Eurodac» et–du règlement «modalités d’application de Dublin»sont mises en œuvre par la Confédération suisse, ci-après dénommée «Suisse», et appliquées dans ses relations avec les Etats membres de l’Union européenne, ci-après dénommés «Etats membres».2.  Les Etats membres appliquent les règlements visés au par. 1 à l’égard de la Suisse.3.  Sans préjudice de l’art. 4, les actes et mesures pris par la Communauté européenne modifiant ou complétant les dispositions visées au par. 1 ainsi que les décisions prises selon les procédures prévues par ces dispositions sont également acceptés, mis en œuvre et appliqués par la Suisse.4.  Les dispositions de la directive sur la protection des données à caractère personnel, telles qu’elles s’appliquent aux Etats membres en ce qui concerne les données traitées aux fins de la mise en œuvre et de l’application des dispositions visées au par. 1, sont mises en œuvre et appliquées, mutatis mutandis, par la Suisse.5.  Aux fins des par. 1 et 2, les références aux «Etats membres» contenues dans les dispositions visées au par. 1 sont réputées englober la Suisse.Art. 2 1.  Lors de l’élaboration de nouvelles dispositions législatives modifiant ou complétant les dispositions de l’art. 1, la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée «Commission», consulte d’une manière informelle les experts suisses de la même façon qu’elle consulte les experts des Etats membres pour l’élaboration de ses propositions.2.  La Commission, lorsqu’elle transmet ses propositions mentionnées au par. 1 au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne, ci-après dénommé «Conseil», en adresse copie à la Suisse.A la demande de l’une des Parties contractantes, un échange de vues préliminaire peut avoir lieu au sein du comité mixte institué en vertu de l’art. 3.3.  Les Parties contractantes se consultent à nouveau, à la demande de l’une d’entre elles, au sein du comité mixte, aux moments importants de la phase précédant l’adoption de dispositions législatives mentionnées au par. 1, dans un processus continu d’information et de consultation.4.  Les Parties contractantes coopèrent de bonne foi au cours de la phase d’information et de consultation afin de faciliter, à la fin du processus, les activités du comité mixte, conformément au présent Accord.5.  Les représentants du gouvernement suisse ont le droit de formuler des suggestions au sein du comité mixte en ce qui concerne les questions mentionnées au par. 1.6.  La Commission assure aux experts suisses une participation aussi large que possible, selon les domaines concernés, à la préparation des projets de mesures à soumettre ultérieurement aux comités qui assistent la Commission dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs. Ainsi, lors de l’élaboration de mesures, la Commission consulte les experts suisses au même titre que les experts des Etats membres.7.  Dans le cas où le Conseil est saisi conformément à la procédure applicable au type de comité concerné, la Commission transmet au Conseil les vues des experts suisses.Art. 3 1.  Il est institué un comité mixte, composé des représentants des Parties contractantes.2.  Le comité mixte arrête son règlement intérieur par consensus.3.  Le comité mixte se réunit à l’initiative de son président/sa présidente ou à la demande de l’un de ses membres.4.  Le comité mixte se réunit au niveau approprié, selon les besoins, en vue d’examiner la mise en œuvre et l’application pratiques des dispositions visées à l’art. 1 et de procéder à des échanges de vues sur l’élaboration des actes et mesures modifiant ou complétant les dispositions visées à l’art. 1.Tous les échanges d’informations relatifs au présent Accord sont considérés avoir eu lieu dans le cadre du mandat du comité mixte.5.  La présidence du comité mixte est exercée, à tour de rôle, pendant une période de six mois, par le représentant de la Communauté européenne et le représentant du gouvernement suisse.Art. 4 1.  Sous réserve du par. 2, lorsque le Conseil adopte des actes ou des mesures modifiant ou complétant les dispositions de l’art. 1 et lorsque des actes ou des mesures sont adoptés selon les procédures prévues par ces dispositions, ces actes ou mesures sont appliqués simultanément par les Etats membres et par la Suisse sauf dispositions explicites contraires de ceux-ci.2.  La Commission notifie sans délai à la Suisse l’adoption des actes ou mesures visés au par. 1. La Suisse se prononce sur l’acceptation de leur contenu et sur leur transposition dans son ordre juridique interne. Cette décision est notifiée à la Commission dans un délai de trente jours suivant l’adoption des actes ou mesures concernés.3.  Si le contenu des actes ou des mesures susvisés ne peut lier la Suisse qu’après l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles, la Suisse en informe la Commission lors de sa notification. La Suisse informe sans délai et par écrit la Commission de l’accomplissement de toutes les exigences constitutionnelles. Au cas où un référendum n’est pas demandé, la notification a lieu immédiatement à l’échéance du délai référendaire. Si un référendum est demandé, la Suisse dispose, pour faire la notification, d’un délai de deux ans au maximum à compter de la notification de la Commission. A partir de la date fixée pour l’entrée en vigueur de l’acte ou de la mesure en ce qui concerne la Suisse et jusqu’à ce qu’elle notifie l’accomplissement des exigences constitutionnelles, la Suisse applique provisoirement, dans la mesure du possible, le contenu de l’acte ou de la mesure en cause.4.  Si la Suisse ne peut pas appliquer provisoirement l’acte ou la mesure en cause et que cet état de fait crée des difficultés perturbant le fonctionnement de la coopération en matière de Dublin/Eurodac, la situation sera examinée par le comité mixte. La Communauté européenne peut prendre, à l’égard de la Suisse, les mesures proportionnées et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la coopération Dublin/Eurodac.5.  L’acceptation par la Suisse des actes et mesures visés au par. 1 crée des droits et obligations entre la Suisse et les Etats membres de l’Union européenne.6.  Si:a)la Suisse notifie sa décision de ne pas accepter le contenu d’un acte ou d’une mesure visé au par. 1, auquel les procédures prévues dans le présent Accord ont été appliquées, ou sib)la Suisse ne procède pas à la notification dans le délai de trente jours visé au par. 2, ou sic)la Suisse ne procède pas à la notification après l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, dans le délai de deux ans visé au par. 3, ou ne procède pas à l’application provisoire prévue au même paragraphe à partir de la date fixée pour l’entrée en vigueur de l’acte ou de la mesure,le présent Accord est suspendu.7.  Le comité mixte examine la question qui a entraîné la suspension et entreprend de remédier aux causes de la non-acceptation ou de la non-ratification dans un délai de 90 jours. Après avoir examiné toutes les autres possibilités afin de maintenir le bon fonctionnement du présent Accord, y compris la possibilité de prendre note de l’équivalence des dispositions législatives, il peut décider, à l’unanimité, de rétablir le présent Accord. Au cas où le présent Accord continue d’être suspendu après 90 jours, il cesse d’être applicable.Art. 5 1.  Afin d’atteindre l’objectif des Parties contractantes de parvenir à une application et à une interprétation aussi uniformes que possible des dispositions visées à l’art. 1, le comité mixte surveille constamment l’évolution de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, ci-après dénommée «Cour de justice», ainsi que l’évolution de la jurisprudence des juridictions suisses compétentes relative à ces dispositions. A cet effet, les Parties contractantes conviennent d’assurer la transmission mutuelle de cette jurisprudence, sans délai.2.  La Suisse a le droit de présenter des mémoires ou des observations écrites à la Cour de justice lorsqu’une juridiction d’un Etat membre saisit la Cour de justice d’une question préjudicielle concernant l’interprétation d’une disposition visée à l’art. 1.Art. 6 1.  Chaque année, la Suisse présente un rapport au comité mixte sur la manière dont ses autorités administratives et ses juridictions ont appliqué et interprété les dispositions visées à l’art. 1, telles qu’interprétées, le cas échéant, par la Cour de justice.2.  Si, dans un délai de deux mois après avoir été informé d’une différence substantielle entre la jurisprudence de la Cour de justice et celle des juridictions suisses ou d’une différence substantielle dans l’application des dispositions visées à l’art. 1 entre les autorités des Etats membres concernés et celles de la Suisse, le comité mixte n’a pas été en mesure d’assurer une application et une interprétation uniformes, la procédure prévue à l’art. 7 est applicable.Art. 7 1.  En cas de litige sur l’application ou l’interprétation du présent Accord ou lorsque la situation prévue à l’art. 6, par. 2, se présente, la question est inscrite officiellement, en tant que point litigieux, à l’ordre du jour du comité mixte.2.  Le comité mixte dispose de 90 jours à compter de la date de l’adoption de l’ordre du jour auquel le litige a été inscrit pour régler celui-ci.3.  Si le litige ne peut être réglé par le comité mixte dans le délai de 90 jours visé au par. 2, ce délai est prorogé à nouveau de 90 jours en vue d’aboutir à un règlement définitif. Si, au terme de cette période, le comité mixte n’a pas pris de décision, le présent Accord cesse d’être applicable à la fin du dernier jour de ladite période.Art. 8 1.  En ce qui concerne les frais administratifs et opérationnels liés à l’installation et au fonctionnement de l’unité centrale d’Eurodac, la Suisse apporte au budget général des Communautés européennes une contribution s’élevant à 7,286 % d’un montant de référence initial de 11 675 000 EUR et, à partir de l’exercice budgétaire 2004, une contribution annuelle de 7,286 % par rapport aux crédits budgétaires correspondants pour l’exercice budgétaire considéré.Quant aux autres frais administratifs ou opérationnels liés à l’application du présent Accord, la Suisse apporte à cet effet au budget général des Communautés européennes une contribution annuelle conformément à son produit intérieur brut par rapport au produit intérieur brut de l’ensemble des Etats participants.2.  La Suisse a le droit de recevoir les documents portant sur le présent Accord et, lors des réunions du comité mixte, de demander l’interprétation dans une langue officielle des institutions des Communautés européennes de son choix.Art. 9 L’autorité nationale de contrôle suisse chargée de la protection des données et l’autorité de contrôle indépendante instituée en vertu de l’art. 286, par. 2, du traité instituant la Communauté européenne coopèrent dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions et échangent, en particulier, toutes informations utiles. Ces deux autorités fixent les modalités de leur coopération d’un commun accord.Art. 10 1.  Le présent Accord n’affecte en rien les autres accords conclus entre la Communauté européenne et la Suisse.2.  Le présent Accord n’affecte en rien les accords qui peuvent être conclus dans le futur par la Communauté européenne avec la Suisse.Art. 11 1.  Le Royaume du Danemark peut demander à participer au présent Accord. Les Parties contractantes, agissant avec le consentement du Royaume du Danemark, fixent les conditions pour une telle participation, dans un protocole au présent Accord.2.  La Suisse conclura un accord avec la République d’Islande et le Royaume de Norvège portant sur la création de droits et obligations réciproques en vertu de leurs associations respectives à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Dublin/Eurodac10.10 RS 0.362.32Art. 12 1.  Le présent Accord est soumis à la ratification ou à l’approbation des Parties contractantes. Les instruments de ratification ou d’approbation sont déposés auprès du secrétaire général du Conseil, qui en est dépositaire.2.  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la notification du dépôt du dernier instrument de ratification ou d’approbation par le dépositaire aux Parties contractantes.3.  Les art. 2, 3 et l’art. 4, par. 2, première phrase, s’appliquent provisoirement à partir de la date de la signature du présent Accord.Art. 13 En ce qui concerne les actes ou les mesures adoptés après la signature du présent Accord mais avant son entrée en vigueur, la période de trente jours visée à l’art. 4, par. 2, dernière  phrase, commence à courir le jour de l’entrée en vigueur du présent Accord.Art. 14 1.  Le présent Accord n’est appliqué que si les accords visés à l’art. 11 sont également mis en application.2.  En outre, le présent Accord n’est appliqué que si l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Suisse sur l’association de ce dernier Etat à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen est également mis en application.Art. 15 1.  Le Liechtenstein peut adhérer au présent Accord.2.  L’adhésion du Liechtenstein fera l’objet d’un protocole au présent Accord, établissant toutes les conséquences d’une telle adhésion, y compris la création de droits et obligations entre le Liechtenstein et la Suisse, ainsi qu’entre le Liechtenstein, d’une part, et la Communauté européenne et les Etats membres liés par le présent Accord, d’autre part.Art. 16 1.  Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Accord en adressant une déclaration écrite au dépositaire. Cette déclaration prend effet six mois après son dépôt.2.  Le présent Accord est considéré comme dénoncé si la Suisse dénonce l’un des accords visés à l’art. 11 ou l’accord visé à l’art. 14, par. 2.Art. 17 1.  Le présent Accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.2.  La version maltaise du présent Accord sera authentifiée par les Parties contractantes sur la base d’un échange de lettres. Elle fera également foi, au même titre que les langues visées au par. 1.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent Accord.Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2004.Pour la Confédération suisse:Pour la Communauté européenne:Micheline Calmy-ReyPiet Hein DonnerJoseph DeissAntónio VitorinoActe final Les plénipotentiaires ont adopté les déclarations communes mentionnées ci-après et jointes au présent Acte final:1.Déclaration commune des Parties contractantes sur un dialogue étroit;2.Déclaration commune des Parties contractantes sur la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des données.Les plénipotentiaires ont également pris acte des déclarations mentionnées ci-après et jointes au présent Acte final:1.Déclaration de la Suisse relative à l’art. 4, par. 3, sur le délai d’acceptation des nouveaux développements de l’acquis de Dublin/Eurodac;2.Déclaration de la Commission européenne sur les comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs.Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2004.Pour la Confédération suisse:Pour la Communauté européenne:Micheline Calmy-ReyPiet Hein DonnerJoseph DeissAntónio VitorinoDéclarations communes des Parties contractantes Déclaration commune des Parties contractantes  sur un dialogue étroit Les Parties contractantes soulignent l’importance d’un dialogue étroit et productif entre tous ceux qui participent à la mise en œuvre des dispositions énumérées à l’art. 1, par. 1, de l’accord.Dans le respect de l’art. 3, par. 1, de l’accord, la Commission invite des experts des Etats membres à des réunions du comité mixte, afin de procéder à des échanges de vues avec la Suisse sur toutes les questions visées à l’accord.Les Parties contractantes ont pris note de la volonté des Etats membres d’accepter les invitations susvisées et de participer à ces échanges de vues avec la Suisse sur toutes les questions visées à l’accord.Déclaration commune des Parties contractantes  sur la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des données Dans le cadre de l’accord, les Parties contractantes conviennent que, par rapport à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la participation des représentants de la Confédération suisse est réalisée selon le concept établi par l’échange de lettres concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs, et annexé à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.Autres déclarations Déclaration de la Suisse  relative à l’art. 4, par. 3, sur le délai d’acceptation  des nouveaux développements de l’acquis «Dublin/Eurodac» Le délai maximal de deux ans figurant à l’art. 4, par. 3, couvre tant l’approbation que la mise en œuvre de l’acte ou de la mesure. Il comprend les phases suivantes:–la phase préparatoire,–la procédure parlementaire,–le délai référendaire (100 jours à compter de la publication officielle de l’acte) et, le cas échéant,–le référendum (organisation et votation).Le Conseil fédéral informe sans délai le Conseil et la Commission de l’accomplissement de chacune de ces phases.Le Conseil fédéral s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour faire en sorte que les différentes phases susmentionnées se déroulent aussi rapidement que possible.Déclaration de la Commission européenne  sur les comités qui assistent la Commission européenne dans  l’exercice de ses pouvoirs exécutifs A l’heure actuelle, les comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis «Dublin/Eurodac» sont:–le comité établi par l’art. 27 du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers («Comité Dublin») et–le comité établi par l’art. 23 du règlement (CE) no 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins d’application efficace de la convention de Dublin («Comité Eurodac»).Déclaration commune  sur les réunions conjointes des comités mixtes La délégation de la Commission européenne,Les délégations représentant les gouvernements de la République d’Islande et du Royaume de Norvège,La délégation représentant le gouvernement de la Confédération suisse,–ont décidé d’organiser conjointement les réunions des comités mixtes institués par l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège, d’une part, et par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse, d’autre part;–constatent que la tenue conjointe de ces réunions demande un arrangement pragmatique en ce qui concerne la présidence de ces réunions lorsque cette présidence doit être assurée par les Etats associés en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse ou de l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège;–prennent acte du souhait des Etats associés de céder en cas de besoin l’exercice de leur présidence et de l’exercer tour à tour dans l’ordre alphabétique de leur nom, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse.


text: 0.142.392.680.01  RO 2013 5505 Echange de notes du 14 août 2013entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprisedu règlement UE no 604/2013 établissant les critères et mécanismesde détermination de l’Etat membre responsable de l’examend’une demande de protection internationale(Développement de l’acquis de «Dublin/Eurodac»)Appliqué provisoirement par la Suisse depuis le 1er janvier 20141Entré en vigueur le 1er juillet 20152 (Etat le 1er juillet 2015)1 Les disp. suivantes du R (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) sont provisoirement appliquées par la Suisse:art. 1 à 18, par. 1, 19 à 27, par. 2, 27, par. 4 à 6, 29 à 49 (RO 2014 407).2 RO 2015 2329Traduction3Mission de la Suisse auprèsde l’Union européenne Bruxelles, le 14 août 2013Commission européenneSecrétariat généralSG.A.3BruxellesLa Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de la Commission du 3 juillet 2013, émise en vertu de l’art. 4, par. 2, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (ci-après accord d’association)4, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:«J’ai l’honneur de notifier […]le «règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)» [règlement Dublin] […]» 5Ce règlement a été notifié à la Suisse par le biais du courrier du 3 juillet 2013 portant la référence Ares(2013)2567970.Conformément à l’art. 4, par. 2 et 3, de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général de la Commission européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne. Conformément à l’art. 4, par. 3, de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Secrétariat général de la Commission européenne de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles.Conformément à l’art. 4, par. 5, de l’accord d’association, la notification de la Commission du 3 juillet 2013 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 4 et 16 de l’accord d’association.Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, Direction générale D, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général de la Commission européenne l’assurance de sa haute considération.3 Texte original anglais.4 RS 0.142.392.685 R (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), version du JO L 180 du 29.6.2013, p. 31.