text: rsGE C 2 06.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles) (L-AEPr)   rsGE C 2 06.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Loi autorisant le Conseil d'Etat à  adhérer à l'accord intercantonal  sur les contributions dans le  domaine de la formation  professionnelle initiale (accord  sur les écoles professionnelles)  (L-AEPr)   C 2 06.0   du 25 mai 2007   (Entrée en vigueur : 31 juillet 2007)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(2)   décrète ce qui suit :      Art. 1        Adhésion   Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l’accord intercantonal  sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale, du 22 juin 2006 (ci-après :  l’accord), adopté par la Conférence suisse des directeurs et directrices cantonaux de l’instruction publique.      Art. 2        Exécution  1 Le Conseil d'Etat et, sur délégation, le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(3)  sont chargés de l’exécution de l’accord, dont le texte est annexé à la présente loi.  2 La conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département de l’instruction publique, de la formation et de la  jeunesse(3) exerce le droit que lui confère l’article 7, alinéas 1 et 2, de l’accord.      Art. 3        Evaluation   La mise en application du concordat fera l’objet d’une évaluation présentée par le Conseil d’Etat au Grand  Conseil 4 ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 4        Entrée en vigueur   Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 2 06.0   L autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer à l’accord intercantonal  sur les contributions dans le  domaine de la formation  professionnelle initiale (accord  sur les écoles professionnelles)   25.05.2007 31.07.2007   Modifications :           1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  2/2)   18.05.2010 18.05.2010     2. n.t. : cons. 23.01.2015 21.03.2015     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  2/2)   04.09.2018 04.09.2018


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE C 2 08: Loi sur la formation continue des adultes (LFCA)   rsGE C 2 08: Loi sur la formation continue des adultes (LFCA)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 3 septembre 2019      Loi sur la formation continue des  adultes  (LFCA)   C 2 08   du 18 mai 2000   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2001)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Mesures en faveur de la formation continue des adultes      Art. 1        Principe  1 L’Etat encourage la formation continue des adultes dans tous les domaines d’activités. En règle générale, son  action est subsidiaire.  2 L’adulte qui suit cette formation y participe de son plein gré et sous sa propre responsabilité.      Art. 2        Définition  1 La formation continue se définit comme l’ensemble des mesures utiles professionnellement dont peuvent  bénéficier les personnes désireuses d’améliorer leur niveau de formation, de développer leur culture générale  ou leurs qualifications professionnelles.  2 Elle tient compte de la volonté de mieux développer les activités économiques, sociales, culturelles et  environnementales de la cité, dans le cadre du développement durable.      Art. 3        Moyens  1 L’Etat encourage la formation continue :   a) (10)  b)  par des chèques annuels de formation continue;  c)  par des subventions à des actions de formation dispensée dans le cadre d’institutions de formation à but   non lucratif;  d)  par des actions de promotion et l’encouragement à tout établissement d’enseignement public à ouvrir ces   formations aux adultes actifs professionnellement ou à la recherche d’un emploi;  e)  par un encouragement aux partenaires sociaux à convenir de congés payés, permettant aux salariés de   participer à la formation continue pendant les jours ouvrables;  f)   par le développement de formation pour formateurs d’adultes.   2 (10)  3 Les conditions et modalités d’octroi de la subvention prévue à la lettre c de l’alinéa 1 sont précisées dans la  loi sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007, ainsi que dans les autres lois et règlements applicables en  la matière.      Art. 4        Etablissements et institutions de formation  1 Dans la règle, la formation continue au sens de l’article 2 de la présente loi est dispensée par :   a)  les établissements de l’enseignement public secondaire II et tertiaire B(14);  b)  les collectivités publiques qui dépendent de l’Etat et les établissements de droit public;  c) (10)  d)  les institutions réputées d’utilité publique, définies dans le règlement d’application de la loi sur la formation   professionnelle, du 17 mars 2008;(10)  e)  les associations professionnelles représentatives de professions et/ou formations réglementées au plan   fédéral, intercantonal ou cantonal;  f)   d’autres institutions pour les formations agréées par la commission de réinsertion professionnelle instituée   par la loi sur le service de l’emploi et la location de services, du 18 septembre 1992, article 16, alinéa 2,  lettre d.     rsGE C 2 08: Loi sur la formation continue des adultes (LFCA)   silgeneve, 2   2 Une formation continue dispensée par un établissement ou une institution ne figurant pas à l'alinéa 1 du  présent article peut être prise en considération pour autant que :   a)  l'enseignement proposé s'inscrive dans les buts définis par la loi;  b)  l'établissement ou l'institution soit au bénéfice :   1°  d'une autorisation préalable selon les dispositions légales et réglementaires sur l'enseignement privé,  2°  d'une autorisation délivrée par l'Etat en application de la présente loi et de sa réglementation   d'application.(1)  3 L’ensemble des établissements mentionnés aux alinéas 1 et 2 ont l’obligation de respecter les conditions de  travail en usage dans la branche.      Art. 5        Qualité de l’enseignement et accès aux cours  1 L’Etat veille à ce que les établissements et institutions qui participent à la formation continue et perçoivent à  cette fin une aide directe ou indirecte de l’Etat offrent des cours et des activités de qualité, dispensés par des  personnes qualifiées.  2 Il s’assure que tout établissement d’enseignement public secondaire II et tertiaire B(14) soit à même de répondre  à la demande de formation continue dans les domaines d’enseignement qui sont les siens.  3 Les cours et les activités sont ouverts à toute personne capable de les suivre, sans distinction d’appartenance  politique, syndicale ou religieuse. Demeurent réservées les conditions particulières d’admission fixées par  d’autres lois ou règlements.  4 L’Etat encourage particulièrement la formation de femmes qui désirent reprendre l’exercice d’une profession.      Art. 6        Certification   L’Etat institue un système de certification de la formation continue par unités capitalisables qui conduit dans la  règle à l’obtention d’un titre officiel.      Art. 7        Information   L’Etat assure une information systématique à la population sur les mesures d’encouragement à la formation  des adultes. Il fournit la documentation, ainsi que des conseils et coordonne les actions d’information sur la  formation continue.      Art. 8(3)      Budget extraordinaire en cas de chômage élevé   Lorsque le taux de chômage atteint 4%, l'Etat accentue fortement son effort de soutien à la formation continue  en allouant au budget annuel de la fondation(5) en faveur de la formation professionnelle et continue un montant  extraordinaire équivalent à la somme que la fondation(5) a allouée l'année précédente à la formation des adultes.      Chapitre II         Chèques annuels de formation      Art. 9(13)      Buts et catégories de formation  1 Le chèque annuel de formation est une prestation tarifaire au sens de l’article 2, alinéas 2 et 3, et de l’article  12, lettre c, de la loi sur le revenu déterminant unifié, du 19 mai 2005.  2 Il vise les buts suivants :   a)  faciliter l’accès des cours aux personnes les plus faiblement qualifiées;  b)  favoriser la fréquentation des cours permettant d’obtenir une qualification professionnelle;  c)  encourager les adultes à se former tout au long de leur vie;  d)  offrir des formations adaptées aux besoins des publics concernés;  e)  assurer un dispositif de qualité.   3 Il est octroyé en vue de l’acquisition d’une des 5 formations décrites ci-dessous :  a)  les formations qualifiantes, soit les formations continues à des fins professionnelles conduisant à   l’obtention totale ou partielle des titres suivants :  1°  une certification fédérale ou cantonale au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13   décembre 2002, et de la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007,  2°  une certification cantonale reconnue par le département de l’instruction publique, de la formation et de   la jeunesse(15) (ci-après : département) au sens des articles 39 à 51 du règlement d’application de la loi  sur la formation professionnelle, du 17 mars 2008,   3°  une certification concernant un diplôme de formation continue délivrée par une haute école (université,  haute école spécialisée ou école polytechnique fédérale);   b)  les formations de base se référant à l’acquisition des compétences requises pour l’apprentissage tout au  long de la vie et qui couvrent notamment des connaissances fondamentales dans les domaines suivants :  communication, lecture, écriture, mathématique élémentaire, utilisation des technologies de l’information  et de la communication, ainsi que la connaissance de base des principaux droits et devoirs;     rsGE C 2 08: Loi sur la formation continue des adultes (LFCA)   silgeneve, 3   c)  les formations ciblées sur un métier se référant à tous les cours liés à une activité professionnelle identifiée;  les cours d’informatique et de langue ne sont pas considérés comme formations ciblées sur un métier;   d)  les formations transversales avec certification correspondant à des modules de cours de langue et  d’informatique ponctués par un examen conforme à des standards nationaux ou internationaux de  certification;   e)  les formations transversales sans certification se référant à des modules de cours de langue et  d’informatique qui ne nécessitent pas la présentation à des examens.       Art. 9A(13)   Montants  1 Le chèque annuel de formation correspond au coût de 40 heures de cours de formation continue dispensées  à Genève dans tous les domaines d’activité. Des exceptions à ce principe peuvent être prévues par voie  réglementaire. Pour les formations qualifiantes, les formations de base, les formations ciblées sur un métier,  les formations transversales avec certification, le montant du chèque annuel de formation ne peut être supérieur  à 750 francs. Pour les formations transversales sans certification, le montant du chèque annuel ne peut être  supérieur à 500 francs.  2 Afin d’encourager durablement la formation continue des adultes, il est possible, en dérogation à l’alinéa 1, de  financer une formation jusqu’à concurrence de 2 250 francs par période de 3 ans (soit trois fois 750 francs)  dans les 2 cas suivants :   a)  le cours proposé fait partie intégrante d’une formation qualifiante conduisant à l’obtention d’un titre reconnu  officiellement au sens de l’article 9, alinéa 3, lettre a;   b)  le cours proposé concerne les formations de base au sens de l’article 9, alinéa 3, lettre b.   Dans ce cas, le montant du chèque est calculé au prorata du nombre d’heures de formation prévues sur la base  de 2 250 francs maximum par période de 3 ans pour 120 heures de formation.      Art. 10      Bénéficiaires  1 Le service des bourses et prêts d’études(11) (ci-après : service) délivre un chèque annuel de formation :   a)  aux personnes majeures domiciliées et contribuables dans le canton depuis 1 an au moins au moment de  la demande;   b)  aux personnes majeures qui sont au bénéfice d'un permis de travailleur frontalier depuis 1 an au moins au  moment de la demande;   c)  aux Confédérés majeurs domiciliés en zone frontalière et qui travaillent dans le canton depuis 1 an au  moins au moment de la demande.(1)    2 Le chèque annuel de formation est en principe cumulable d’un an à l’autre pendant 3 ans au maximum. A  chaque nouvelle demande, il est examiné si les conditions d’octroi demeurent remplies.      Art. 11(13)    Limites du revenu déterminant unifié et modalités d’octroi   1 Pour l’octroi du chèque annuel de formation, le revenu déterminant unifié est celui résultant de la loi sur le  revenu déterminant unifié, du 19 mai 2005.  2 La limite du barème du revenu déterminant unifié pour l’octroi du chèque annuel de formation est fixée à :   a)  72 000 francs pour une personne célibataire;  b)  116 000 francs pour une personne mariée ou liée par un partenariat enregistré.   3 La limite est augmentée de 8 000 francs, pour chaque enfant reconnu comme charge par l’administration  fiscale cantonale dans la déclaration de la personne sollicitant le chèque annuel de formation.  4 Le revenu déterminant unifié de la personne qui sollicite le chèque annuel de formation est additionné à celui  de son conjoint ou partenaire enregistré pour l’application du barème prévu à l’alinéa 2, lettre b, du présent  article.  5 La personne intéressée doit remettre, avant le début du cours, sauf cas de force majeure, la formule de  demande d’un chèque annuel de formation, dûment remplie, à l’office pour l’orientation, la formation  professionnelle et continue, à l’un de ses centres ou au service. A défaut, sa demande ne sera pas prise en  compte.  6 Le règlement d’application de la présente loi précise les modalités d’octroi.      Art. 11A(13)  Collecte de données personnelles et base de données    Dans le cadre des activités du service visant à traiter les demandes de chèque annuel de formation et  conformément à l’article 35, alinéa 1, de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection  des données personnelles, du 5 octobre 2001, le service est autorisé à :   a)  consulter les bases de données de l’office cantonal de la population et des migrations, du revenu  déterminant unifié et de l’administration fiscale cantonale;   b)  disposer des données personnelles nécessaires à l’examen des demandes d’aides financières, notamment  le numéro AVS.         rsGE C 2 08: Loi sur la formation continue des adultes (LFCA)   silgeneve, 4   Art. 12      Analyse et évaluation  1 L’application des dispositions du présent chapitre doit être évaluée tous les 4 ans, en regard de l’ensemble  des interventions de l’Etat en matière de formation continue.(10)  2 L’analyse de l’utilisation de chèques de formation fait l’objet d’un rapport annuel des institutions de formation  au Grand Conseil par l’intermédiaire de l'office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue.  3 Le Conseil d’Etat mandate la Cour des comptes pour établir un rapport d’évaluation tous les 4 ans. Il le  transmet au Grand Conseil.(12)  4 L’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue, en collaboration avec les services des  départements compétents, évalue annuellement les objectifs définis à l’article 9, alinéa 2 (16). Il établit en  particulier le suivi statistique des demandes.(10)      Art. 13      Indexation  1 Les montants en francs mentionnés aux articles 9A(16), alinéa 1(16), et 11, alinéas 2(16) et 3, sont indexés sur  l’indice genevois des prix à la consommation calculé au 1er mai, pour autant que l’indice ait varié de plus de  1,5% depuis la précédente indexation. L’indexation déploie ses effets au 1er septembre. Les montants sont  arrondis à la dizaine inférieure ou supérieure la plus proche.(10)  2 Le Conseil d’Etat assure l’indexation prévue à l’alinéa 1. Toutefois, il peut y renoncer en tout ou en partie et  pour une ou plusieurs périodes annuelles lorsque des motifs impérieux d’ordre budgétaire le commandent. En  cas de reprise de l’indexation, le montant de celle-ci est déterminé en fonction d’une variation de l’indice de plus  de 1,5%, calculé depuis le 1er mai de l’année précédant celle où intervient la nouvelle décision d’indexation.      Art. 14      Changement de situation   La personne au bénéfice du chèque de formation doit déclarer au service tout fait nouveau de nature à entraîner  la suppression ou la diminution de la prestation.      Art. 15      Prestation indûment reçue  1 Celui qui a reçu un chèque de formation auquel il n’avait pas droit peut être obligé de le restituer ou de restituer  sa contre-valeur, totalement ou partiellement.  2 La décision appartient au département(15) qui détermine l’étendue et les modalités de la restitution en tenant  compte des circonstances de chaque cas, notamment de la bonne ou de la mauvaise foi de celui qui a reçu la  prestation.  3 Le droit pour l’Etat d’exiger cette restitution se prescrit par une année dès la connaissance par le département  des faits justifiant la restitution.      Art. 16(2)     Sanctions pénales  1 Celui qui, par des indications inexactes ou incomplètes, obtient ou tente d’obtenir, pour lui-même ou pour  autrui, une prestation indue sera puni de l'amende, à moins d'encourir une peine plus sévère en vertu du code  pénal suisse.  2 Le département prononce l'amende; il peut déléguer cette compétence à l'un de ses services.  3 L’article 357 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique.(6)      Art. 17      Recours contre les décisions du service  1 Les décisions prises par le service, en application du présent chapitre, peuvent faire l’objet d’une réclamation  qui doit être formée dans les 30 jours dès la notification de la décision.  2 La chambre administrative de la Cour de justice(9) connaît des recours contre les décisions prises sur  réclamation par le service.  3 Le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.      Art. 18      Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 2 08      L sur la formation continue des  adultes    18.05.2000 01.01.2001   Modifications :         1. n.t. : 4/2, 10/1 30.05.2002 27.07.2002     2. n.t. : 16 17.11.2006 27.01.2007     rsGE C 2 08: Loi sur la formation continue des adultes (LFCA)   silgeneve, 5     3. n.t. : 8 15.06.2007 01.01.2008     4. n.t. : 11/1b, 11/3a 24.01.2008 01.07.2008     5. n.t. : 8 18.12.2008 01.05.2009     6. n.t. : 16/3 27.08.2009 01.01.2011     7. n. : 9/4 17.12.2009 01.11.2011     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (15/2)   18.05.2010 18.05.2010     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (17/2)   01.01.2011 01.01.2011   10. n. : 12/4;  n.t. : 4/1d, 9 (note), 9/1, 9/3, 11, 12/1,  13/1;  a. : 3/1a, 3/2, 4/1c   16.03.2012 12.05.2012   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10/1 phr. 1)   03.09.2012 03.09.2012   12. n.t. : 12/3 13.03.2014 01.06.2014   13. n. : 9A, 11A; n.t. : 9, 11 01.03.2018 01.02.2019   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4/1a, 5/2, 15/2)   04.09.2018 04.09.2018   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (9/3a 2°, 15/2)   14.05.2019 14.05.2019   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12/4, 13/1)   03.09.2019 03.09.2019


text: rsGE C 2 08.01: Règlement d’application de la loi sur la formation continue des adultes(5) (RFCA)   rsGE C 2 08.01: Règlement d’application de la loi sur la formation continue des adultes(5) ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er avril 2021      Règlement d’application de la loi  sur la formation continue des  adultes(5)  (RFCA)   C 2 08.01   du 13 décembre 2000   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2001)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Titre I               Autorités compétentes      Art. 1        Autorités compétentes  1 Le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(16), soit pour lui l’office pour  l’orientation, la formation professionnelle et continue (ci-après : l’office), est chargé de l’application de la loi sur  la formation continue des adultes, du 18 mai 2000 (ci-après : la loi) ainsi que du présent règlement.(4)  2 A cette fin, l’office collabore avec les services de l’Etat.  3 Sont réservées les compétences dévolues par la loi et le présent règlement au service des bourses et prêts  d’études(11) (ci-après : service).      Titre II              Certification/qualité      Chapitre I        Qualité de l’enseignement      Art. 2        Qualité de l’enseignement  1 La qualité de l’enseignement au sens de l’article 5, alinéa 1, de la loi doit reposer notamment sur :   a)  une prise en compte des besoins particuliers des personnes en formation;  b)  une analyse des besoins économiques et sociaux en formation;  c)  une information complète sur le contenu des formations dispensées;  d)  une analyse des conditions dans lesquelles les formations sont dispensées;  e)  une évaluation des connaissances acquises par les participants au terme de la formation.   2 Cet enseignement doit être dispensé par des formatrices ou formateurs d’adultes dont les qualifications  correspondent à celles exigées par la Confédération dans le domaine de la formation continue.      Chapitre II       Certification/qualité      Art. 3        Certification/qualité   1 Les établissements et institutions mentionnés à l’article 5, alinéa 1, de la loi doivent avoir obtenu une  certification/qualité qui réponde aux prescriptions de la Confédération en matière de formation continue.  2 Le coût de la procédure en vue de l’obtention de la certification/qualité est pris en charge par les  établissements et institutions qui en font la demande.  3 Les établissements et les institutions disposent d’un délai de 3 ans à dater de l’entrée en vigueur du présent  règlement pour obtenir la certification/qualité.      [Art. 4, 5](19)      Art. 6        Modalités d’évaluation à l’admission  1 Les établissements et institutions qui participent à la formation continue au sens de l’article 5, alinéa 1, de la  loi, mettent en place des modalités d’évaluation pour décider de l’admission et de la promotion des candidats à  la formation.  2 Les modalités d’évaluation servent à analyser le niveau des candidats et à leur offrir la prestation adéquate.     rsGE C 2 08.01: Règlement d’application de la loi sur la formation continue des adultes(5) ...   silgeneve, 2   3 Demeurent réservées les conditions particulières d’admission fixées par d’autres lois ou règlements.      Chapitre III      Offre de formation par unités capitalisables      Art. 7        Principes de la certification par unités capitalisables  1 Le système de certification par unités capitalisables au sens de l’article 6 de la loi repose sur le concept de  système modulaire de la formation continue.  2 Un module correspond à une compétence ou qualification partielle qui peut se retrouver dans plusieurs  champs professionnels regroupant différents métiers et pouvant être liés à plusieurs diplômes. Sa durée est au  minimum de 20 heures.(12)  3 Les modules de formation continue proposés sont reconnus par le canton.(12)      Art. 8        Niveaux de certification   Les niveaux de certification sont au nombre de deux :  a)  le certificat : pour son obtention, il faut justifier, par une évaluation, des qualifications exigées par un   module. Délivré par l’institut de formation, le certificat est un document officiel au sens de l’article 7, alinéa  3;(12)   b)  le diplôme : pour son obtention, tous les certificats de modules composant le diplôme doivent être acquis.      Art. 9        Organisation et présentation de l’offre de formation  1 Dans un système de certification par unités capitalisables, l’offre de formation se présente sous la forme :   a)  de modules autonomes qui conduisent à l’obtention d’un certificat; ou  b)  de l’association de plusieurs modules qui conduisent à l’obtention d’un diplôme.   2 La description des modules doit contenir les éléments suivants :  a)  le titre et le prérequis;  b)  la compétence opérationnelle mise en oeuvre par les participants;  c)  le nom du prestataire;  d)  les objectifs d’apprentissage définis par le prestataire;  e)  la dénomination de la matière enseignée;  f)   la durée exprimée en heures d’enseignement;  g)  le contrôle de la compétence;  h)  les diplômes auxquels le module est lié.       Art. 10      Modalités d’application  1 Les établissements et les institutions concernés sont libres de décider de l’introduction du système de  certification par unités capitalisables.  2 Dans le cadre de contrats de prestations ou en matière de subventionnement, l’Etat peut exiger la mise en  place du système de certification par unités capitalisables.      Chapitre IV(12)    Reconnaissance et validation des acquis de l'expérience      Art. 11(3)    Principe   1 Toute personne qui est domiciliée ou qui travaille dans le canton depuis une année peut demander la  reconnaissance et la validation de ses acquis personnels et professionnels.  2 La reconnaissance et la validation des acquis de l'expérience permettent d'obtenir une attestation de  qualification.(12)  3 L'attestation de qualification peut avoir valeur de tout ou partie d'un diplôme officiel si les conditions pour son  obtention sont réalisées.  4 Le chèque annuel de formation prévu à l'article 9 de la loi peut être utilisé pour contribuer au financement de  la procédure de reconnaissance et de validation des acquis de l'expérience. Le coût de cette procédure est fixé  par le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (16), sur proposition du Centre de  bilan de Genève.(12)      Art. 12(12)   Procédure de reconnaissance et de validation des acquis de l'expérience   La procédure en vue de la reconnaissance et de la validation des acquis de l'expérience comporte les 6 étapes  suivantes :   a)  l'information et le conseil;  b)  le bilan de compétences, à savoir l'identification des compétences développées dans le cadre des activités   personnelles et professionnelles;  c)  l'évaluation des compétences par des experts des domaines de formation concernés;     rsGE C 2 08.01: Règlement d’application de la loi sur la formation continue des adultes(5) ...   silgeneve, 3   d)  la validation des acquis de l'expérience par la commission de validation des acquis prévue à l’article 82 de  la loi sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007;   e)  les compléments de formation et les examens partiels;  f)   la délivrance de titres.       Art. 13(12)   Partenaires impliqués dans la procédure    Il est procédé à la reconnaissance et à la validation des acquis de l'expérience avec le concours des partenaires  suivants :   a)  les experts des associations professionnelles ainsi que les établissements et institutions de formation  concernés;   b)  le Centre de bilan de Genève qui assure, avec le soutien des partenaires sociaux et de l'Etat :  1° l'identification des acquis de l'expérience,  2° la constitution du dossier à l'intention de l'office;   c)  l'office qui assure :  1° l'accueil et l'information du public sur le dispositif de reconnaissance et de validation des acquis de   l'expérience,  2° l'organisation des évaluations,  3° la mise en place des compléments de formation,  4° la délivrance des attestations cantonales de qualification, au sens de l'article 21 de la loi sur la formation   professionnelle, du 15 juin 2007,  5° l'organisation et le suivi individualisé du plan de formation,  6° le contrôle de la procédure;   d)  les institutions de formation et les centres d'enseignement professionnel concernés.      [Art. 14, 15](5)      Chapitre V(3)     Dispositif « Femme et emploi » et information      Art. 16(3)    Dispositif « Femme et emploi »  1 En application de l’article 5, alinéa 4, de la loi, il est mis en place un dispositif « Femme et emploi » qui est  placé sous la responsabilité de l’office, lequel en assume la coordination avec le concours des partenaires  concernés (établissements et institutions, entreprises, bureau de promotion de l’égalité et de prévention des  violences, office cantonal de l’emploi).(18)  2 Le dispositif « Femme et emploi » est chargé d’orienter les femmes intéressées vers les différentes structures  de formation et d’insertion.      Art. 17(3)    Information et conseil(12)  1 L’office assure une information systématique au sens de l’article 7 de la loi.  2 A cet effet, il a pour missions :   a)  d’informer de manière exhaustive et ciblée le public sur les mesures d’encouragement à la formation  continue des adultes et sur les prestations existantes dans ce domaine;   b)  d’assurer la gestion et la mise à jour permanente de la documentation utile;  c)  d’aider toute personne intéressée à élaborer un projet de formation;  d)  d’offrir un suivi durant la formation continue;  e)  d’entretenir et de coordonner un réseau de partenaires engagés dans la formation continue des adultes.      Titre III             Budget extraordinaire en cas de chômage élevé      Art. 18(3)    Détermination du taux de chômage  1 Le taux de chômage au sens de l’article 8 de la loi, est déterminé sur la base de la moyenne du premier  semestre de l’année civile qui précède celle pour laquelle le montant extraordinaire en cas de chômage élevé  est alloué, corrections saisonnières établies.  2 L’office cantonal de l’emploi communique les références statistiques servant à déterminer le taux de chômage.      Art. 19(3)    Affectation du montant extraordinaire  1 Dans les limites des crédits disponibles, le montant extraordinaire prévu à l’article 8 de la loi est destiné à  pallier une pénurie de qualifications constatée dans un secteur spécifique de l’économie du canton.  2 Le montant extraordinaire est affecté au financement d’actions de formation continue qu’entreprennent :   a)  les entreprises privées, domiciliées sur le territoire du canton, pour leur personnel qui y est occupé;  b)  les associations professionnelles agissant individuellement ou paritairement.     rsGE C 2 08.01: Règlement d’application de la loi sur la formation continue des adultes(5) ...   silgeneve, 4   3 Le montant total du budget extraordinaire alloué à la fondation en faveur de la formation professionnelle et  continue (ci-après : la fondation) est engagé, durant l’année civile en cours, pour couvrir des actions de  formation continue. Dans la règle, les montants non engagés au terme de cette période, doivent être restitués  à l’Etat.(6)      Art. 20(3)    Procédure  1 La fondation(6) reçoit les demandes de participations financières.  2 La participation financière est attribuée :   a)  sur la base d’un programme initié par la fondation(6);  b)  à la demande d’une entreprise privée, d’une association professionnelle ou d’associations professionnelles   agissant paritairement. Elles sont tenues de mettre en place un système par unités capitalisables au sens  de l’article 10, alinéa 2, du présent règlement.   3 Les personnels des entreprises concernées par les actions de formation continue financée par la fondation (6)  au sens de l'article 19, alinéa 2, du présent règlement, doivent pouvoir suivre les cours, pour moitié, durant le  temps de travail, sans retenue de salaire, ni compensation des heures manquées. L'accord des entreprises  privées est requis lorsque l'action de formation continue est initiée par une association professionnelle ou des  associations professionnelles agissant paritairement.(3)   4 Pour décider de l’octroi de la participation financière, il est tenu compte des critères suivants :   a)  la conséquence de l’action de formation continue en termes de maintien d’emplois ou d’emplois à créer;  b)  l’adaptation de l’action de formation continue aux innovations contenues dans la loi.   5 Il est pris en considération les autres aides financières qui peuvent être accordées par l’Etat.  6 Sont applicables par analogie l'article 71 de la loi sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007, et les  articles 69 à 73 du règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 17 mars 2008.(5)      Titre IV            Chèque annuel de formation, analyse et évaluation      Chapitre I        Chèque annuel de formation      Art. 21(17)   Nombre d’heures de cours par année  1 Les cours de formation continue dont la fréquentation peut donner lieu à la délivrance d’un chèque annuel de  formation, au sens de l’article 9, alinéa 3, de la loi, ont une durée de 40 heures au minimum.  2 Conformément à ce que prévoit l'article 9A, alinéa 1, de la loi, il est possible de déroger à cette exigence, dans  la mesure où le cours proposé a une durée minimum de 20 heures et fait partie intégrante :   a)  soit d’une formation qualifiante conduisant à l’obtention d’un titre reconnu officiellement, au sens de l'article  9, alinéa 3, lettre a, de la loi;   b)  soit d'une formation de base, au sens de l'article 9, alinéa 3, lettre b, de la loi.      Art. 22(12)   Liste des établissements et des cours agréés  1 Chaque année, l’office établit :   a)  la liste des établissements et institutions habilités à dispenser les cours de formation continue au sens de  la loi dont la fréquentation peut donner lieu à la délivrance d’un chèque annuel de formation;   b)  la liste des cours de formation continue utiles professionnellement au sens des articles 2, alinéa 1, et 9 de  la loi, dispensés par les établissements et institutions agréés.(17)   2 Si les conditions légales et réglementaires ne sont pas respectées, l'office peut suspendre, refuser ou retirer  l'agrément délivré au sens de l'alinéa 1, lettre a ou b.  3 Les décisions prises par l'office au sens du présent article peuvent faire l'objet d’une opposition en application  de l'article 83 de la loi sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007. Cette opposition motivée doit être  formée par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.  4 Les décisions de l'office au sens de l'alinéa 3 peuvent faire l'objet d'un recours à la chambre administrative de  la Cour de justice dans un délai de 30 jours dès leur notification.  5 Pour le surplus, la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, s'applique.      Art. 23(17)      Art. 24(3)    Modalités d'octroi(12)  1 Le service décide de l’octroi d’un chèque annuel de formation, valant titre de paiement, aux personnes  majeures qui remplissent les conditions posées aux articles 10 et 11 de la loi.  2 La personne majeure qui sollicite un chèque annuel de formation doit être domiciliée et contribuable dans le  canton, sans interruption depuis une année au moins, au moment du début de la formation pour laquelle la  demande est présentée.     rsGE C 2 08.01: Règlement d’application de la loi sur la formation continue des adultes(5) ...   silgeneve, 5   3 Le chèque annuel de formation ne peut pas être délivré successivement plus de 3 années.(12)  4 Une nouvelle période ne peut être prise en compte qu'un an après la fin de la période précédente.(12)  5 Le chèque annuel de formation ne peut être délivré pour un cours qui fait déjà l’objet d’une aide financière  individuelle en vertu d’une autre législation ou réglementation.(12)      Art. 25(3)    Information sur la délivrance du chèque annuel de formation  1 Conformément à l’article 7 de la loi, l’office veille à une large diffusion de l’information sur la délivrance du  chèque annuel de formation.  2 L’information relative à la délivrance du chèque annuel de formation est disponible auprès :   a)  de l’office et de ses centres;  b)  du service;  c)  des établissements et institutions agréés;  d)  des structures d’accueil des partenaires engagés dans la formation continue (associations   professionnelles, syndicats, services sociaux et autres centres).      Art. 26(3)    Dépôt de la formule de demande  1 La demande de chèque annuel de formation doit être déposée électroniquement par le biais du formulaire en  ligne ou adressée par écrit au service.(17)  2 Les conditions ainsi que le délai relatif au dépôt de la demande sont fixés à l'article 11, alinéa 5, de la loi.(17)  3 La formule de demande d’un chèque annuel de formation comporte notamment la mention de l’institution  organisatrice du cours ainsi que la référence précise de celui-ci.      Art. 27(17)   Procédure d’examen de la demande  1 Dans la règle, le service statue dans les 3 jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande d’un chèque  annuel de formation.  2 La demanderesse ou le demandeur est tenu de fournir au service tous renseignements et documents  nécessaires à la détermination de son droit.      Art. 28(17)   Cas spécifiques  1 Il peut être prorogé au délai indiqué à l'article 27, alinéa 1, lorsque l'examen d'une demande requiert une  procédure particulière.  2 En cas de production d’une décision judiciaire exécutoire ordonnant des mesures protectrices de l’union  conjugale ou des mesures provisoires ou pré-provisoires dans le cadre d’une procédure de divorce ou de  séparation de corps, il n’est tenu compte que du revenu propre de la demanderesse ou du demandeur.      Art. 29(3)    Délivrance du chèque annuel de formation  1 Le chèque annuel de formation est délivré par le service.(17)  2 La ou le bénéficiaire remet le chèque annuel de formation à l’institution organisatrice du cours.  3 Lorsque le droit au chèque de formation n’est pas ouvert, le service notifie par écrit sa décision à la  demanderesse ou au demandeur.(17)      Art. 30(3)    Procédure d’indemnisation des établissements agréés  1 Le service communique aux établissements et institutions agréés la liste des bénéficiaires d’un chèque annuel  de formation, inscrits pour suivre leurs cours.  2 Le service procède mensuellement au règlement des factures globales adressées par les établissements et  institutions agréés.  3 Les factures sont accompagnées :   a)  des listes des bénéficiaires qui suivent un cours répertorié;  b)  des chèques qui ont servi de moyen de paiement.       Chapitre II       Analyse et évaluation      Art. 31(3)    Rapport quadriennal d’évaluation  1 Il est préparé à l’intention de la Cour des comptes la documentation utile à l’élaboration du rapport d’évaluation  prévu à l’article 12, alinéas 1 et 3, de la loi.(17)  2 A cet effet l’office, en collaboration avec les services compétents concernés, recueille toutes les informations  nécessaires, notamment auprès des bénéficiaires du chèque annuel de formation.      Art. 32(3)    Rapport annuel des institutions de formation     rsGE C 2 08.01: Règlement d’application de la loi sur la formation continue des adultes(5) ...   silgeneve, 6   1 En vue de l’élaboration du rapport annuel prévu à l’article 12, alinéa 2, de la loi, les établissements et les  institutions agréés remettent à l’office, au terme de chaque année civile, un dossier concernant l’ensemble des  personnes qui ont suivi le cours, dont les bénéficiaires du chèque annuel de formation.  2 Le dossier contient notamment les éléments suivants :   a)  le nombre de bénéficiaires du chèque annuel de formation;  b)  le type de cours suivis selon le domaine choisi : langues, informatique, gestion et administration, technique   et artisanat, tourisme, hôtellerie et restauration, santé, social, artistique;  c)  le nombre des titres délivrés;  d)  la durée des formations suivies.       Art. 33(7)    Vérification du suivi effectif des cours, mise en conformité et restitution du chèque(12)  1 Les établissements et institutions agréés au sens de l'article 22 du présent règlement tiennent à la disposition  de l'office :   a)  les feuilles de présence contenant le nom des personnes ayant suivi un cours qu'ils dispensent et dont la  fréquentation a donné lieu à la délivrance d'un chèque annuel de formation;   b)  l'évaluation-qualité dûment complétée en fin de formation.  2 Chaque année, l'office organise l'audit d'un ou de plusieurs établissements et institutions visés à l'alinéa 1.  L'office définit par la voie d’une directive les modalités de l'audit et le référentiel.  3 A l'aide du référentiel, l'office procède à la vérification en particulier des points suivants :   a)  la conformité du contenu de la formation assurée;  b)  la conformité des heures de cours financées avec celles effectivement dispensées (vérification des feuilles   de présences);  c)  la qualité de la formation dispensée.   4 Lorsque les résultats de l'audit mettent en évidence des dysfonctionnements, l'office requiert de  l'établissement concerné une mise en conformité.  5 En cas d'absence ou d'interruption non justifiée de la formation, l'institution en informe l'office et lui rembourse  le chèque annuel de formation.(12)  6 Le recours de l'office envers le bénéficiaire du chèque ou l'institution demeure réservé.      Art. 34(12)   Evaluation des objectifs à atteindre  1 L'office procède chaque année à l'évaluation des buts mentionnés à l'article 9, alinéa 2, de la loi, ainsi qu'au  suivi des statistiques des demandes dans le rapport prévu à l'article 12, alinéa 4, de la loi.(17)  2 L'office définit les modalités de cette évaluation, les critères d'évaluation et les indicateurs de réussite, analyse  les résultats, et procède aux mises en conformité.      Titre V             Entrée en vigueur      Art. 35(7)    Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2001.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 2 08.01 R d'application de la loi sur la  formation continue des adultes   13.12.2000 01.01.2001   Modifications :          1. n.t. : 14/3 19.09.2001 27.09.2001     2. n.t. : 5/3 28.08.2002 05.09.2002     3. n. : (d. : chap. IV du titre II >> chap. V du  titre II) chap. IV du titre II;   (d. : 11-28 >> 16-33) 11-15;   n.t. : 20/3, 23, 27/2, 28/1   19.03.2003 27.03.2003     4. n.t. : 1/1, 5/2b 23.03.2005 02.04.2005     5. n.t. : intitulé du règlement, 20/6;  a. : 14, 15   17.03.2008 01.04.2008     6. n.t. : 19/3;  Remplacement de « fonds » par  « fondation » : 20/1, 20/2a, 20/3   22.04.2009 01.05.2009     7. n. : 21/2, (d. : 33 >> 35) 33, 34 24.06.2009 02.07.2009     rsGE C 2 08.01: Règlement d’application de la loi sur la formation continue des adultes(5) ...   silgeneve, 7     8. n.t. : 5/3 10.03.2010 01.06.2010     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  11/4)   18.05.2010 18.05.2010   10. a. : 28/2 02.05.2012 01.06.2012   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/3) 03.09.2012 03.09.2012   12. n. : 24/4, 24/5;  n.t. : 4/1a, 4/2b, 7/2, 7/3, 8/a, chap. IV du  titre II, 11/2, 11/4, 12, 13, 17 (note), 21/2  phr. 1, 21/2a, 22, 23, 24 (note), 24/3,  26/2, 31/1, 33 (note), 33/5, 34;  a. : 4/2c   14.11.2012 01.01.2013   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (16/1)   04.03.2013 04.03.2013   14. n.t. : 5/1 phr. 1, 5/3 04.06.2014 05.03.2014   15. n.t. : 16/1 19.08.2015 01.09.2015   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  11/4, 23/1b, 23/2)   04.09.2018 04.09.2018   17. n.t. : 21, 22/1b, 26/1, 26/2, 27, 28, 29/1,  29/3, 31/1, 34/1;  a. : 23, 26/4   16.01.2019 01.02.2019   18. n.t. : 16/1 21.08.2019 28.08.2019   19. a. : 4, 5 17.03.2021 01.04.2021


text: rsGE C 2 10: Loi sur l'information et l'orientation scolaires et professionnelles (LIOSP)   rsGE C 2 10: Loi sur l'information et l'orientation scolaires et professionnelles (LIOSP)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Loi sur l'information et  l'orientation scolaires et  professionnelles  (LIOSP)   C 2 10   du 15 juin 2007   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2008)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002;   vu l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle, du 19 novembre 2003,   décrète ce qui suit :      Titre I                  Dispositions générales      Art. 1        Objet  1 La présente loi régit les prestations publiques d’information et d’orientation concernant les études et les  professions.  2 Elle définit la politique cantonale en matière d’information et d’orientation.  3 Elle renforce la coopération entre les services de l’Etat, les écoles, les organisations du monde du travail et  les organismes de formation.  4 Demeurent réservées les dispositions applicables dans le cadre de la législation fédérale et cantonale relative  au chômage et à l’invalidité.      Art. 2        Définition  1 L’information et l’orientation comprennent des prestations d’appui aux personnes tout au long de leur vie, afin  qu’elles élaborent et mettent en œuvre leurs projets de formation et leurs projets professionnels. Elles favorisent  l’autonomie des personnes dans la gestion de leur parcours professionnel et de leur formation tout en respectant  leur individualité.  2 Elles concernent tous les niveaux de formation scolaire ou professionnelle dès le degré secondaire I.  3 Elles participent par leurs offres de prestations à la réalisation des objectifs de politique publique en matière  d’éducation, de formation, d’emploi, d’insertion et de réinsertion.      Art. 3        Buts   L’information et l’orientation visent plus particulièrement à :  a)  améliorer la lisibilité du système de formation par une information sur l’ensemble des filières et leurs   débouchés;  b)  valoriser toutes les filières de formation et faciliter l’accès des jeunes gens et des jeunes filles à l’ensemble   des formations;   c)  faciliter les transitions dans les parcours de formation et les parcours professionnels;  d)  augmenter l’employabilité des personnes et, plus particulièrement, celle des publics faiblement qualifiés   tout en tenant compte des nouveaux besoins du monde du travail et de la société;  e)  favoriser l’égalité des chances;  f)   faciliter l’insertion scolaire et professionnelle de celles et ceux qui sont momentanément en rupture scolaire   et professionnelle;  g)  faciliter la compréhension de l'évolution du marché de l'emploi et des attentes des entreprises, notamment   par la mise à disposition d'informations adaptées aux différents publics cibles.      Titre II                 Organisation et fonctionnement      Chapitre I          Généralités        rsGE C 2 10: Loi sur l'information et l'orientation scolaires et professionnelles (LIOSP)   silgeneve, 2   Art. 4        Autorités compétentes  1 Le Conseil d’Etat est l’autorité responsable de l’application de la présente loi. Il désigne le département de  l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(4) (ci-après : département) comme département  compétent chargé de l’exécution de la législation fédérale et des dispositions d’application.  2 Par délégation du département, l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue (ci-après :  l’office) est chargé, en collaboration avec les écoles et les services de l’Etat, de l’application des dispositions  de la présente loi.  3 Demeurent réservées les compétences des organes chargés de l’application de la législation fédérale et  cantonale sur le chômage et l’invalidité.      Art. 5        Collaborations   L’office collabore notamment avec :  a)  les représentants légaux;  b)  les écoles et les centres d'information et de formation publics ou gérés par des associations   professionnelles reconnues;  c)  les écoles supérieures et les hautes écoles;  d)  les autorités responsables du marché de l'emploi, de l'action sociale et de la santé;  e)  les organisations du monde du travail et les entreprises;  f)   les institutions actives dans le domaine de l’orientation et de l’insertion;  g)  les autorités communales;  h)  les organismes intercantonaux et transfrontaliers.       Art. 6        Organisation de l’information et de l’orientation  1 Les offres en matière d’information et d’orientation sont proposées à l’office et dans ses centres de prestations,  dans les établissements scolaires ainsi que dans les hautes écoles.  2 L’office :   a)  coordonne les activités en matière d’information et d’orientation offertes dans le canton;  b)  garantit l’accès des prestations d’information et d’orientation à tous les publics et s’assure de l’adéquation   de son offre;  c)  peut proposer des prestations adaptées à des publics cibles et, notamment, à ceux qui sont en difficulté   scolaire ou professionnelle.      Art. 7        Qualifications du personnel chargé de l’information et de l’orientation  1 Toutes les prestations sont fournies par des professionnels ayant suivi avec succès une formation spécialisée  reconnue par la Confédération.  2 Les conseillers et conseillères en orientation utilisent des méthodes reconnues officiellement et suivent une  formation continue afin de répondre aux exigences de leur pratique.  3 L’office veille à ce que les conseillers et conseillères en orientation possèdent une formation spécialisée  reconnue et conforme aux exigences fédérales.      Chapitre II         Prestations      Art. 8        Principes  1 L’orientation offre au public des prestations d’information, de conseil et de préparation au choix en matière  scolaire et professionnelle.  2 Les prestations d’information et d’orientation sont offertes dans le respect du choix de la personne concernée  et favorisent une gestion autonome de la formation, du parcours professionnel et de la carrière.  3 L’information et l’orientation adaptent leurs prestations aux besoins du public tout en tenant compte de  l’évolution du marché du travail, des systèmes de formation ainsi que des exigences liées aux professions.  4 L’office s’assure que l’information sur les formations, les métiers et leurs débouchés répondent à des critères  d’objectivité définis au niveau réglementaire.  5 La confidentialité des prestations de l’orientation est garantie. Des informations peuvent être transmises à des  tiers avec l’accord de la personne concernée. Les dispositions légales en matière de levée du secret de fonction  demeurent applicables ainsi que l’article 31 de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs,  du 20 mars 2009.(2)      Art. 9        Information   1 L’information consiste à fournir des renseignements sur l’ensemble des professions, des filières de formation  et de formation continue ainsi que sur les possibilités de débouchés.     rsGE C 2 10: Loi sur l'information et l'orientation scolaires et professionnelles (LIOSP)   silgeneve, 3   2 Elle est donnée dans les écoles, les hautes écoles, les entreprises, les associations professionnelles ainsi  qu’à l’office.  3 Les prestations d’information comprennent :   a)  la réalisation et la mise à disposition de documentation sur les métiers, les professions et les filières de  formation;   b)  l’aide à la recherche d’informations dans les centres de documentation;  c)  l’organisation de manifestations et d’expositions temporaires ou permanentes sur les formations et les   métiers;  d)  les présentations par les milieux professionnels;  e)  l’organisation de rencontres d'information professionnelle, de stages et de visites d’entreprises.       Art. 10      Conseil en orientation  1 Le conseil en orientation s'exerce par le biais d'entretiens individuels ou de prestations collectives.  2 Il aide la personne à :   a)  découvrir et mettre en valeur ses motivations personnelles, ses compétences, ses connaissances et ses  acquis;   b)  élaborer un projet en exprimant ses besoins et ses attentes;  c)  mettre en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir à réaliser un projet.   3 Le conseil en orientation a également pour but de favoriser l'insertion ou la réinsertion de la personne compte  tenu de ses possibilités et des réalités du marché du travail.  4 Les prestations de conseil en vue d’élaborer un projet comprennent :   a)  l’évaluation des compétences et des aptitudes;  b)  la préparation à l’entrée en formation et à la recherche d’emploi;  c)  la préparation à la validation des acquis.       Art. 11      Préparation au choix scolaire et professionnel  1 La préparation au choix scolaire et professionnel est une activité pédagogique qui est offerte dans les  établissements scolaires.  2 Elle permet aux élèves de découvrir leurs intérêts et leurs aptitudes. Elle leur apprend à trouver l'information  dont ils ont besoin. Elle leur donne des outils afin d’élaborer un projet.  3 Elle informe les élèves sur les professions, les débouchés et les réalités socio-économiques.      Art. 12      Développement de la qualité  1 La gestion et l'organisation des prestations d'information et d'orientation sont soumises à des normes de  qualité.  2 Le système de qualité choisi doit répondre aux exigences en vigueur dans le domaine de l'orientation.  3 Le respect des normes de qualité est évalué périodiquement par une instance de certification accréditée.      Chapitre III        Dispositions financières      Art. 13      Principes  1 Les dépenses inhérentes aux prestations publiques relatives à l’information et à l’orientation, ainsi qu’à la  coordination intercantonale dans ces domaines, sont prises en charge par l’Etat.  2 Les prestations peuvent être financées ou subventionnées par des tiers, notamment dans le cadre de la  collaboration interinstitutionnelle.      Art. 14      Prise en charge des prestations  1 L’office propose une offre de base gratuite dans les domaines définis à l’article 8, alinéa 1, de la présente loi.  2 L’offre de base peut être complétée par des prestations spécifiques qui peuvent être payantes.  3 Les prestations de base et les prestations spécifiques sont définies par voie réglementaire.      Titre III                Dispositions finales et transitoires      Art. 15      Exécution   Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.      Art. 16      Entrée en vigueur    Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.         rsGE C 2 10: Loi sur l'information et l'orientation scolaires et professionnelles (LIOSP)   silgeneve, 4   RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 2 10      L sur l’information et  l’orientation scolaires et  professionnelles   15.06.2007 01.01.2008   Modifications :           1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1) 18.05.2010 18.05.2010     2. n.t. : 8/5 27.05.2011 27.09.2011     3. a. : 6/2d 24.02.2017 01.08.2018     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1) 04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE C 2 10.01: Règlement d'application de la loi sur l'information et l'orientation scolaires et professionnelles (RIOSP)   rsGE C 2 10.01: Règlement d'application de la loi sur l'information et l'orientation ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement d'application de la loi  sur l'information et l'orientation  scolaires et professionnelles  (RIOSP)   C 2 10.01   du 10 mars 2008   (Entrée en vigueur : 1er avril 2008)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur l’information et l’orientation scolaires et professionnelles, du 15 juin 2007 (ci-après : la loi),   arrête :      Art. 1        Information et orientation scolaires et professionnelles dans le cadre la scolarité obligatoire   et de l’enseignement secondaire II et tertiaire B(2)   L'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (ci-après : l'office) met à disposition des  directions générales de l’enseignement obligatoire et de l’enseignement secondaire II (2) des experts ou des  expertes aux fins de participer aux travaux liés à l'élaboration du contenu des cours d'information scolaire et  professionnelle, ainsi qu'à l'élaboration et la mise en œuvre de leur concept.      Art. 2        Qualification du personnel   L'office peut recourir à des conseillers ou des conseillères en orientation ayant suivi avec succès une formation  spécialisée ou jugée équivalente, ainsi qu'à des personnes au bénéfice d'un master dans un autre domaine de  spécialisation de la psychologie.      Art. 3        Outils d'orientation  1 Les outils d'orientation scolaire et professionnelle comportent notamment :   a)  les tests psychométriques;  b)  les questionnaires psychologiques;  c)  le portfolio;  d)  l'entretien;  e)  l'animation de groupe;  f)   les méthodes de recherche d'emploi.   2 Ils répondent aux critères de base suivants :  a)  respect de la personne;  b)  renforcement de la capacité de la personne à faire des choix autonomes;  c)  adéquation avec les buts formulés à l'article 3 de la loi.   3 L'office informe le public des modalités d'utilisation des outils définis à l'alinéa 1 ainsi que des principes  formulés à l'article 8 de la loi.      Art. 4        Objectivité en matière d'information   L'objectivité de l'information repose sur :  a)  la collecte et la transmission de données fiables;  b)  l'actualisation des données;  c)  l'exhaustivité des données communiquées;  d)  l'impartialité du contenu diffusé;  e)  la transparence des sources.       Art. 5        Objectifs de la préparation au choix scolaire et professionnel   La préparation au choix scolaire et professionnel est une activité pédagogique qui vise à :  a)  renforcer l'implication des jeunes personnes dans le processus d'orientation;  b)  les sensibiliser aux enjeux liés à la formation scolaire et professionnelle;  c)  faire prendre conscience aux élèves de leurs goûts et de leurs valeurs personnelles;  d)  découvrir les professions et les possibilités de formation;     rsGE C 2 10.01: Règlement d'application de la loi sur l'information et l'orientation ...   silgeneve, 2   e)  sensibiliser les élèves au contexte socio-économique et aux exigences du marché de l'emploi.      Art. 6        Développement de la qualité   Le système de qualité comprend des standards relatifs :  a)  à la gestion des services concernés;  b)  au personnel;  c)  à l'infrastructure;  d)  aux prestations;  e)  à l'information et à la documentation;  f)   à la gestion des réseaux de collaboration.       Art. 7        Prestations de base  1 Sont considérés comme prestations de base relatives à l'information et à l'orientation :   a)  la mise à disposition de documentation sur les écoles, les filières de formation, les débouchés, les  professions et la formation continue;   b)  le conseil dans les centres documentaires;  c)  les entretiens d'orientation en libre accès;  d)  les entretiens individuels d'orientation et de soutien sur rendez-vous;  e)  l'examen psychologique d'orientation avec utilisation de tests psychométriques;  f)   l'animation d'ateliers d'information, d'orientation ou d'insertion;  g)  la préparation au choix scolaire et professionnel dans les établissements scolaires;  h)  les rencontres d'information, l'organisation de stages de courte durée (inférieure à 3 semaines) et les visites   d'entreprise.   2 Conformément à ce que prescrit l'article 14 de la loi, les prestations de base sont gratuites.      Art. 8        Prestations spécifiques  1 Sont considérés comme prestations spécifiques relatives à l'information et à l'orientation :   a)  la production et la diffusion de documentation à la demande de tiers ou de l'administration;  b)  l'organisation de stages de plus de 3 semaines;  c)  l'évaluation des compétences et des acquis;  d)  le soutien aux adultes pour l'élaboration d'un projet professionnel ou de formation, à la demande d'un tiers;  e)  l'expertise psychologique à la demande d'un tiers assortie d'un rapport.   2 Le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(2) définit les prestations spécifiques  qui sont payantes (art. 14, al. 2 et 3, de la loi).      Art. 9        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2008.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 2 10.01 R d’application de la loi sur  l’information et l’orientation  scolaires et professionnelles   10.03.2008 01.04.2008   Modifications :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (8/2) 18.05.2010 18.05.2010     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1  (note), 1, 8/2)   04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE C 3 05: Loi sur la culture (LCulture)   rsGE C 3 05: Loi sur la culture (LCulture)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2017      Loi sur la culture  (LCulture)   C 3 05   du 16 mai 2013   (Entrée en vigueur : 27 juillet 2013)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Généralités  1 La culture est l’expression des traits intellectuels, artistiques et spirituels d’une société ou d’un groupe social.  2 Elle est une composante du développement économique et de la cohésion sociale de Genève et de  l’agglomération. Elle participe au rayonnement et à l’esprit d’ouverture de Genève.      Art. 2        Objet de la loi   La présente loi-cadre a pour objet de définir le rôle et les tâches du canton en matière de politique culturelle.      Art. 3        Principes  1 La liberté de création est garantie.  2 L’initiative en matière culturelle appartient en priorité aux particuliers et aux organismes privés ou publics.  3 L’accès et la participation aux arts et à la culture sont encouragés pour tous.  4 La diversité de l’offre culturelle est assurée.  5 La transmission du patrimoine matériel et immatériel est garantie.      Chapitre II         Compétences      Art. 4        Concertation et politique culturelle(2)  1 En concertation avec les villes et les communes, le canton établit une politique culturelle coordonnée  notamment par la répartition des compétences entre les collectivités publiques.  2 Sur cette base, le canton fixe les grandes orientations et les priorités de sa politique culturelle ainsi que les  mesures de financement y relatives, en début de chaque législature.(2)  3 Il instaure, avec la Ville de Genève et les autres communes, la consultation des milieux culturels par le biais  du conseil consultatif de la culture prévu au chapitre IV.  4 Il veille à ce que le principe de concertation énoncé à l’alinéa 1 soit respecté.      Art. 5(2)      Tâches   Conformément à la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de culture, du  1er septembre 2016, le canton accomplit notamment les tâches suivantes :   a)  soutenir les institutions d’intérêt stratégique;  b)  favoriser la diffusion des œuvres et le rayonnement des artistes et des institutions, notamment en   développant des coopérations régionales et internationales;  c)  veiller au maintien et au développement des formations artistiques de base et professionnelles;  d)  encourager toutes mesures favorisant l’accès à la culture en particulier tout au long de la scolarité;  e)  conserver et valoriser son patrimoine matériel et immatériel.       Chapitre III        Financement et formes de soutien      Art. 6        Financement   Le montant de l’attribution annuelle pour les tâches décrites à l’article 5 est inscrit au budget de l’Etat.      Art. 7        Formes de soutien     rsGE C 3 05: Loi sur la culture (LCulture)   silgeneve, 2   1 Pour accomplir ses tâches, le canton alloue des subventions conformément à la loi sur les indemnités et les  aides financières, du 15 décembre 2005.  2 Les subventions cantonales sont prioritairement destinées au financement des institutions d’intérêt  stratégique.  3 (2)  4 Le canton peut allouer des aides individuelles dans le cadre de l’accès et de l’encouragement à la culture.  5 Le canton peut commander et acquérir des œuvres, mobiles ou intégrées aux bâtiments et espaces publics,  conformément à la loi relative au Fonds cantonal d’art contemporain, du 7 mai 2010.      Art. 8        Infrastructures des institutions et lieux culturels  1 Le canton peut financer les infrastructures des institutions qu’il soutient au sens de la présente loi et peut  exceptionnellement participer au financement d’infrastructures d’autres institutions culturelles.  2 Il peut mettre également à disposition des acteurs culturels, à titre gratuit ou onéreux, des lieux de création et  de diffusion.  3 Pour le soutien aux infrastructures, il peut établir un partenariat avec des organismes actifs dans ce domaine.      Art. 9        Partenariat   Dans le cadre du financement des projets culturels, le canton encourage la participation financière des  personnes physiques et des organismes privés comme des collectivités publiques de l’agglomération.      Chapitre IV       Conseil consultatif de la culture      Art. 10       Instauration et mission  1 Un conseil consultatif de la culture est créé afin de conseiller les collectivités publiques sur les orientations et  les priorités de leurs politiques culturelles et de la politique culturelle coordonnée sur l’ensemble du territoire  cantonal.  2 Il peut émettre des préavis et des propositions.      Art. 11       Composition, nomination et fonctionnement  1 Les membres du conseil consultatif de la culture, dont le président, sont nommés pour la durée de la législature  par le Conseil d’Etat en fonction de leurs compétences reconnues dans le domaine culturel.  2 Le conseil consultatif de la culture est composé de 14 membres reconnus pour leurs compétences dans le  domaine culturel, soit :   a)  2 représentants ou suppléants pour le canton désignés par le Conseil d’Etat;  b)  2 représentants ou suppléants pour la Ville de Genève, qui les désigne;  c)  2 représentants ou suppléants pour les autres communes désignés par l’Association des communes   genevoises (ACG);  d)  1 personne désignée par le Groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) du projet   d’agglomération;  e)  4 représentants des milieux artistiques et culturels sur proposition des associations faîtières;  f)   3 experts désignés par le Conseil d’Etat après consultation des collectivités publiques.   3 Les règles de fonctionnement du conseil consultatif de la culture sont fixées dans le règlement d’application  de la présente loi.      Chapitre V        Prévoyance sociale      Art. 12       Prévoyance sociale  1 Lorsque le canton accorde des subventions aux organismes culturels, celles-ci sont conditionnées au fait que  les artistes et acteurs culturels engagés par ces derniers bénéficient d’une prévoyance sociale adéquate.  2 Lorsque le canton accorde des aides individuelles aux artistes et acteurs culturels, il s’assure du versement  des cotisations sociales. Les montants des aides sont adaptés en conséquence.      Chapitre VI       Dispositions finales et transitoires      Art. 13       Rapports d’activité et évaluation   La dernière année de chaque législature, la politique culturelle cantonale fait l’objet d’un rapport d’activité  adressé au Grand Conseil.      Art. 14       Application   Le département est chargé de l’application de la présente loi.     rsGE C 3 05: Loi sur la culture (LCulture)   silgeneve, 3       Art. 15       Exécution   Le Conseil d’Etat est chargé d’édicter le règlement d’application de la présente loi.      Art. 16       Clause abrogatoire   La loi sur l’accès et l’encouragement à la culture, du 20 juin 1996, est abrogée.      Art. 17       Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 3 05        L sur la culture 16.05.2013 27.07.2013   Modifications :         1.  n.t. : 4/2 15.10.2015 19.12.2015     2.  n.t. : 4 (note), 4/2, 5; a. : 7/3 01.09.2016 01.01.2017


text: rsGE C 3 05.01: Règlement d'application de la loi sur la culture (RCulture)   rsGE C 3 05.01: Règlement d'application de la loi sur la culture (RCulture)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement d'application de la loi  sur la culture  (RCulture)   C 3 05.01   du 13 mai 2015   (Entrée en vigueur : 20 mai 2015)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la culture, du 16 mai 2013,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Objet du règlement  1 Le présent règlement fixe les modalités d’application de la loi sur la culture, du 16 mai 2013 (ci-après : la loi).  2 Il ne crée aucun droit à une prestation financière de l’Etat.      Chapitre II         Autorités compétentes      Art. 2        Compétences du Conseil d’Etat  1 Le Conseil d’Etat est l’autorité compétente pour établir la politique culturelle coordonnée au sens de l’article  4, alinéa 1, de la loi.  2 Il arrête, au début de chaque législature, les lignes directrices de sa politique culturelle sur la base d’un projet  établi par le département de la cohésion sociale(2) (ci-après : département).(1)  3 Il décide de l’octroi des aides financières qui relèvent de sa compétence, conformément à la loi sur les  indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005.      Art. 3        Compétences du département  1 Le département est chargé de la mise en œuvre de la politique culturelle du canton.  2 Il est chargé en particulier de conduire, au nom du canton, la concertation et la collaboration avec les  communes.  3 Il exerce toutes les attributions cantonales qui ne sont pas confiées à une autre autorité par la loi et le présent  règlement.  4 Il décide de l’octroi des aides financières qui relèvent de sa compétence, conformément à la loi sur les  indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005.      Chapitre III        Conseil consultatif de la culture      Art. 4        Experts désignés par le Conseil d’Etat   Les experts désignés par le Conseil d’Etat sont choisis de manière à garantir une complémentarité entre les  membres du conseil consultatif de la culture (ci-après : conseil).      Art. 5        Durée du mandat  1 Le mandat des membres du conseil correspond à la durée de la législature; le mandat est renouvelable mais  ne peut excéder 10 ans.  2 Lorsqu'un membre est nommé en cours de législature, il ne l'est que jusqu'à l'expiration de la période non  révolue de celle-ci.      Art. 6        Suppléants   Les suppléants ne participent aux séances que lorsqu’ils remplacent un membre du conseil.      Art. 7        Fonctionnement     rsGE C 3 05.01: Règlement d'application de la loi sur la culture (RCulture)   silgeneve, 2   1 Le conseil se réunit, en principe, 2 fois par année.  2 L’ordre du jour des séances est arrêté d’entente entre l'office cantonal de la culture et du sport (ci-après :  l'office) et le président du conseil après consultation des membres.(1)  3 L'office convoque le conseil et en assure le secrétariat.(1)  4 Le conseil peut constituer en son sein des groupes de travail permanents ou ad hoc en relation avec ses  missions.  5 Il peut faire appel à des experts externes.      Art. 8        Missions  1 Le conseil est consulté, au début de chaque législature, sur l'élaboration des lignes directrices de la politique  culturelle du canton.  2 Il est également consulté sur la politique culturelle coordonnée entre le canton et les communes.  3 Il peut faire des propositions aux collectivités publiques représentées en son sein en matière de politique  culturelle.  4 Les collectivités publiques peuvent consulter le conseil sur toute question culturelle de portée générale ou  stratégique.      Art. 9        Rémunération et remboursement des frais   La rémunération des membres du conseil et le remboursement de leurs frais s’effectuent conformément au  règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.      Chapitre IV       Partenariat public-privé      Art. 10      Encouragement  1 Le département encourage et favorise les partenariats public-privé pour des projets qui s’inscrivent dans les  lignes directrices de la politique culturelle du canton, ainsi que lors de la création ou pour le financement  d’institutions d’intérêt stratégique.  2 Cet encouragement peut notamment prendre la forme d’une exonération des dons au sens de la loi sur  l’imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, et de la loi sur l’imposition des personnes  morales, du 23 septembre 1994.      Chapitre V        Formes de soutien      Art. 11      Soutien aux institutions d’intérêt stratégique   1 Le soutien à une institution d'intérêt stratégique fait l'objet d'une concertation préalable entre le canton et les  communes. Cette concertation est conduite par le département.  2 Le canton peut contribuer aux frais de fonctionnement d’institutions d’intérêt stratégique, conformément aux  articles 3 et 4 de la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de culture (2e  train), du 1er septembre 2016.(1)  3 Il peut également contribuer, à titre exceptionnel, à des frais d’investissement et à des frais d’entretien  d'infrastructures d'intérêt stratégique.(1)  4 Les dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013, et de la loi sur  les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, demeurent réservées.(1)      Art. 11A(1)  Développement de lieux culturels   Le canton planifie et favorise le développement de lieux culturels en concertation avec les communes  concernées.      Art. 12      Mise à disposition de locaux  1 Le canton peut mettre à la disposition de tiers, de manière temporaire ou durable, des locaux qui sont sa  propriété.  2 Le bénéficiaire doit être une personne morale qui poursuit des buts non lucratifs et dont les activités  s’inscrivent dans les lignes directrices de la politique culturelle du canton.  3 Le département est chargé d’évaluer à l’intention du Conseil d’Etat, en concertation avec les autres  départements concernés, le bien-fondé d’une mise à disposition.  4 Les dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, sont réservées.      Art. 13(1)     Formes de soutien et bénéficiaires                    Formes de soutien     rsGE C 3 05.01: Règlement d'application de la loi sur la culture (RCulture)   silgeneve, 3   1 Le canton soutient la diffusion de créations artistiques et le rayonnement d'artistes notamment sous la forme  d’une subvention unique ou de durée déterminée, d’une bourse, d’un prix, d’une prestation individuelle, ou par  la mise à disposition d’une résidence en Suisse.  2 Il soutient la production d’œuvres principalement dans les domaines du livre, du cinéma et de l'art  contemporain.                    Bénéficiaires  3 Le bénéficiaire est en principe une personne morale de droit privé qui a son siège dans le canton ou une  personne physique domiciliée dans le canton.  4 Un soutien peut être accordé à un bénéficiaire domicilié hors du canton pour autant que ce bénéficiaire  entretienne une relation étroite avec le canton.  5 Sont réservés les dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, ainsi  que les engagements du canton en matière de coopération et d’échanges conformément à la loi et à l’article 15  du présent règlement.      Art. 14(1)      Art. 15      Coopération et échanges sur les plans transfrontalier, intercantonal, fédéral et international  1 Le Conseil d’Etat ou, pour lui, le département participe à des opérations ponctuelles ou durables de  coopération et d’échanges sur les plans transfrontalier, intercantonal, fédéral et international dans la mesure  où celles-ci s’inscrivent dans les lignes directrices de la politique culturelle du canton.  2 En concertation avec les communes, le département participe aux plateformes de coopération, d’échanges et  de dialogue instituées aux plans intercantonal, fédéral, voire international.      Art. 16      Formations artistiques de base et professionnelles   Les formations artistiques de base et professionnelles sont régies par les lois y relatives qui demeurent  réservées.      Art. 17(1)     Mesures destinées à favoriser l’accès à la culture  1 Le département soutient et promeut les mesures d'accès à la culture au bénéfice des personnes domiciliées  dans le canton de Genève. Il peut étendre ces mesures à des personnes domiciliées dans l'agglomération du  Grand Genève.  2 Il est particulièrement chargé de l'accès à la culture de l'ensemble des élèves de l’école publique genevoise.  3 Il peut proposer ou soutenir des initiatives visant la participation de la population du canton à la vie culturelle.  4 Les initiatives ou soutiens du canton peuvent prendre la forme :   a)  de projets ponctuels ou durables visant à encourager l'accès à des créations artistiques ou à des  manifestations culturelles;   b)  de projets ponctuels ou durables visant à favoriser l'accessibilité au cadre bâti, aux manifestations comme  aux contenus culturels;   c)  d'activités destinées à sensibiliser le jeune public aux formations professionnelles et aux métiers dans les  domaines de la création artistique et de la culture;   d)  de mesures tarifaires visant à faciliter l'accès aux lieux culturels et aux productions artistiques;  e)  d'achat de prestations culturelles en faveur des élèves de l'école publique.   5 L'office est chargé de la gestion et de l'évaluation des mesures d'accès à la culture.      Art. 17A(1)  Commission cantonale d'accès à la culture  1 Le canton institue une commission cantonale d'accès à la culture (ci-après : la commission).  2 La commission est consultative et a pour missions :   a)  de formuler des recommandations visant à coordonner les différentes mesures d'accès à la culture sur le  territoire cantonal et d'organiser la concertation entre les collectivités publiques selon les responsabilités  de chacun au sens de la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de  culture (2e train), du 1er septembre 2016;   b)  de veiller au respect de l'article 6, alinéa 3, de la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le  canton en matière de culture (2e train), du 1er septembre 2016;   c)  sur demande de l'une des collectivités publiques, de se saisir d'une question et de formuler un préavis.  3 Les membres de la commission sont nommés par le Conseil d'Etat pour la durée de la législature parmi des  collaborateurs des collectivités publiques œuvrant dans le domaine culturel, de la formation, du social ou de  l'intégration.   4 La commission est composée comme suit :   a)  4 représentants du canton, dont l'un exerce la présidence de la commission, désignés par le Conseil d'Etat;  b)  2 représentants de la Ville de Genève désignés par le Conseil administratif;     rsGE C 3 05.01: Règlement d'application de la loi sur la culture (RCulture)   silgeneve, 4   c)  2 représentants d'autres communes désignés par l'Association des communes genevoises.  5 Les mandats sont renouvelés à chaque législature cantonale.  6 La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président.  7 Les décisions se prennent à la majorité des voix. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.  8 La commission est soumise à la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009.      Art. 18      Conservation et valorisation du patrimoine culturel matériel et immatériel  1 Le canton contribue à la conservation et à la valorisation de son patrimoine culturel matériel et immatériel.                    Patrimoine culturel matériel  2 La conservation et la valorisation du patrimoine culturel matériel relèvent en particulier de la loi sur la protection  des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976, de la loi relative au Fonds cantonal d’art contemporain,  du 7 mai 2010, et de la loi instituant le dépôt légal, du 19 mai 1967.                    Patrimoine culturel immatériel  3 L'office établit une liste du patrimoine culturel immatériel (ci-après : patrimoine immatériel) en concertation  avec les porteurs de traditions vivantes du canton et veille à sa mise à jour.(1)  4 La liste du patrimoine immatériel comprend notamment une description de l’élément mentionné et, dans la  mesure du possible, une documentation scientifique à son sujet.(1)  5 La liste du patrimoine immatériel est publique.(1)  6 Le département collabore avec les instances intercantonales et nationales traitant de la conservation et de la  valorisation du patrimoine immatériel.      Chapitre VI       Subventions      Art. 19      Procédure d’octroi d’une subvention  1 L’octroi d’une subvention unique en vertu de l'article 13 du présent règlement fait l’objet d’une demande auprès  de l'office en tenant compte des délais fixés par l'office. L'office établit et publie les conditions d'octroi ainsi que  les calendriers de dépôts de dossiers.(1)  2 L’octroi d’une subvention à caractère pluriannuel fait l’objet d’une procédure fixée par le département. La  subvention est octroyée pour une durée de 4 ans au maximum et fait en principe l’objet d’une convention avec  le bénéficiaire, laquelle prévoit un dispositif d’évaluation. A l’échéance de celle-ci, le département peut en  proposer le renouvellement.  3 Est réservée la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005.  4 L’octroi d’une bourse ou d’un prix, l’achat, la commande d’une œuvre ou la mise à disposition d’une résidence  font l’objet d’une procédure et d’un délai spécifiques fixés par le département. Est réservée la loi relative au  Fonds cantonal d’art contemporain, du 7 mai 2010.      Art. 20      Préavis et décision  1 Les subventions octroyées en vertu de l'article 13 du présent règlement sont décidées par les autorités  compétentes conformément aux dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15  décembre 2005, sur préavis des commissions ou des jurys institués à l’article 21 du présent règlement.(1)  2 L’autorité de décision et les commissions de préavis veillent à garantir la diversité et la complémentarité de  l’offre culturelle sur le territoire cantonal.      Art. 21      Commissions de préavis et jurys(1)  1 Le département institue des commissions de préavis ou des jurys qui procèdent à l'examen des dossiers.(1)  2 L'office fixe le nombre de membres et les désigne pour une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans renouvelable  une seule fois.(1)  3 Les membres sont désignés en raison de leur connaissance avérée du domaine ou du sujet traité. (1)  4 Chaque séance de commission ou de jury est présidée par un collaborateur de l'office.(1)  5 Les préavis se prennent à la majorité des voix. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.(1)  6 Un membre ne peut assister à la délibération relative à un objet qui présente un intérêt spécial pour lui-même  ou pour une personne avec laquelle il se trouve dans un rapport étroit de parenté ou d’alliance, d’obligation ou  de dépendance. Les récusations sont mentionnées au procès-verbal.  7 Les membres sont tenus au secret des délibérations et au devoir de discrétion.  8 L'office convoque les commissions ou les jurys et en assure le secrétariat.(1)  9 La rémunération des membres et le remboursement de leurs frais s’effectue par analogie avec le règlement  sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.        rsGE C 3 05.01: Règlement d'application de la loi sur la culture (RCulture)   silgeneve, 5   Art. 22(1)     Critères d’octroi d’une subvention   Pour formuler leurs préavis, les commissions et les jurys tiennent compte des critères définis dans les conditions  d'octroi publiées et régulièrement actualisées par l'office.      Art. 23      Détermination du montant de la subvention   Le montant de la subvention accordée est déterminé en tenant compte des moyens financiers à disposition,  des contributions des autres collectivités publiques, de tiers et des recettes escomptées.      Art. 24(1)     Versement, révocation et restitution  1 La subvention est versée lorsque la réalisation du projet est garantie. L'office peut décider d’un versement en  plusieurs tranches. Dans ce cas, il en informe le bénéficiaire.  2 L'office peut solliciter de l’autorité compétente la révocation de la décision d’octroi et demander la restitution  de la subvention lorsque le projet pour lequel celle-ci a été octroyée n’est pas réalisé.  3 Lorsque le projet n’est que partiellement réalisé ou lorsque la loi, le présent règlement, une condition ou une  charge ne sont pas respectés, l'office peut demander la restitution de la subvention en tout ou en partie.      Art. 25(1)     Devoir d’information et vérification  1 A la demande de l'office, le bénéficiaire d’une subvention donne toutes les informations utiles sur l’état  d’avancement du projet, le cas échéant sur le respect des dispositions légales en matière de prévoyance sociale  conformément aux articles 26 et 27, et sur l’utilisation du montant de la subvention.  2 Le bénéficiaire doit également permettre à l’office et aux membres de la commission de préavis ou du jury de  vérifier la mise en œuvre et la réalisation de l’activité concernée.      Chapitre VII(a)     Prévoyance sociale      Art. 26(a)     Prévoyance sociale des artistes et acteurs culturels employés par des organismes  subventionnés   1 L'octroi d'une subvention à un organisme culturel employeur est soumis à la condition que l'organisme assure  ses employés en vertu de toutes les dispositions légales applicables.  2 Les artistes et acteurs culturels assurés à l'assurance-vieillesse et survivants fédérale (AVS) engagés par  l'organisme culturel bénéficiaire de la subvention sont assurés auprès de l'institution de prévoyance de  l'employeur.  3 Pour pouvoir bénéficier d’une subvention, l'employeur doit en outre veiller à ce que les artistes et acteurs  culturels, engagés par un contrat de durée déterminée ou dont le salaire mensuel annualisé est inférieur au  seuil d’entrée à l’assurance obligatoire selon la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,  survivants et invalidité, du 25 juin 1982, soient assurés par son institution de prévoyance professionnelle ou  auprès d'une autre institution, dès le premier jour de travail et dès le premier franc de salaire AVS.  4 Sont concernées toutes les personnes engagées par un organisme culturel à titre professionnel pour la  production d’une prestation culturelle.       Art. 27(a)     Prévoyance sociale des artistes et acteurs culturels indépendants  1 Lorsqu'il reçoit une aide, l'artiste ou l'acteur culturel indépendant verse une part du montant de l'aide allouée  à sa caisse de pension ou à une autre forme de prévoyance au sens de l'article 82, alinéa 2, de la loi fédérale  sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982.(1)  2 La part de l'aide visée à l'alinéa 1 équivaut à 12% des activités subventionnées pour la part correspondant  aux prestations de travail. Les frais et autres dépenses n'entrent pas dans ce calcul. Si les frais et autres  dépenses ne peuvent être établis qu'au prix d'un effort disproportionné, un forfait de 20% est déduit des activités  subventionnées. Les montants inférieurs à 50 francs ne sont pas versés.  3 Le canton détermine le montant de l'aide individuelle en tenant compte de la somme versée à l'institution de  prévoyance de l'artiste.(1)  4 L'article 12, alinéa 2, de la loi, ne s'applique pas aux bourses, prix ou achats d'une œuvre.      Art. 28(1)     Remise des informations et contrôle   Le requérant, qu’il soit employeur ou indépendant, remet à l'office les informations nécessaires à l'exécution du  versement de la subvention. En particulier, il remet l'attestation d'affiliation de la caisse de compensation AVS  et celle de son institution de prévoyance de deuxième ou troisième pilier lié. Aucun versement de subvention  n'est effectué avant la remise de ces informations.      Chapitre VIII     Dispositions finales et transitoires        rsGE C 3 05.01: Règlement d'application de la loi sur la culture (RCulture)   silgeneve, 6   Art. 29      Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.   2 Le chapitre VII relatif à la prévoyance sociale, comprenant les articles 26 à 28, entre en vigueur le 1er janvier  2016.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 3 05.01 R d'application de la loi sur la  culture   13.05.2015 20.05.2015   Modifications et commentaire :         a. ad chap. VII, 26, 27, 28 : (autre date  d’entrée en vigueur)   13.05.2015 01.01.2016     1. n. : (d. : 11/3 >> 11/4) 11/3, 11A, 17A;  n.t. : 2/2, 7/2, 7/3, 11/2, 13, 17, 18/3,  18/4, 18/5, 19/1, 20/1, 21 (note), 21/1,  21/2, 21/3, 21/4, 21/5, 21/8, 22, 24, 25,  27/1, 27/3, 28;  a. : 14   14.03.2018 21.03.2018     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2) 04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE C 3 09: Loi relative au Fonds cantonal d'art contemporain (LFCAC)   rsGE C 3 09: Loi relative au Fonds cantonal d'art contemporain (LFCAC)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 15 novembre 2018      Loi relative au Fonds cantonal  d'art contemporain  (LFCAC)   C 3 09   du 7 mai 2010   (Entrée en vigueur : 6 juillet 2010)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        Buts   Le Fonds cantonal d'art contemporain (ci-après : Fonds) constitue un fonds propre affecté de l'Etat, rattaché à  l’office cantonal de la culture et du sport(4) du département de la cohésion sociale(3) (ci-après : département), et  qui a pour buts :   a)  de promouvoir et soutenir la création actuelle dans les domaines de l’art contemporain et du design dans  le canton de Genève et sa région;   b)  de contribuer à la qualité artistique des édifices et espaces publics ainsi qu'à la mise en valeur des sites  et paysages;   c)  d’enrichir le patrimoine artistique de l'Etat dans les domaines précités;  d)  de sensibiliser les publics à ces buts.       Art. 2        Financement  1 Le montant de l'attribution budgétaire annuelle pour les activités décrites à l'article 3 est inscrit au budget de  la politique publique concernée. Le montant de l'attribution est dans la règle de 1 500 000 francs; il n'est accordé  qu'à la condition et dans la mesure de l'autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat  dans le cadre du vote du budget annuel.(1)  2 L’office cantonal de la culture et du sport(4) gère les crédits alloués au Fonds pour les activités décrites à l'article  3 conformément aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre  2013.(1)  3 La répartition de l'attribution budgétaire entre les différentes rubriques relève de la compétence de l’office  cantonal de la culture et du sport(4).      Art. 3        Utilisation des crédits alloués  1 Les crédits alloués à l’office cantonal de la culture et du sport(4) pour le Fonds sont destinés à  l'accomplissement des buts décrits à l'article 1.  2 Ils sont notamment utilisés pour :   a)  effectuer des commandes d'œuvres conçues en rapport aux édifices et espaces publics, aux sites et  paysages;   b)  acquérir des œuvres mobiles d’art moderne ou contemporain afin d'enrichir la collection d'art de l'Etat (ci- après : la collection du Fonds);   c)  accorder des subventions destinées à encourager la commande publique par les communes comme prévu  à l'article 8;   d)  accorder des subsides et aides diverses à la production artistique ou des bourses de résidences d'artistes;  e)  diffuser les œuvres de la collection du Fonds dans les édifices et espaces publics, dans ceux des   institutions et établissements de droit public liés à l'Etat ainsi que dans les musées et centres d'art;  f)   coopérer avec les institutions artistiques et culturelles, municipales, cantonales et régionales ou privées,   dont les activités contribuent au soutien et au développement de l'art contemporain;  g)  informer et sensibiliser les publics à l'utilisation des crédits alloués;  h)  conserver les œuvres de la collection du Fonds conformément à l'article 7, alinéa 2, lettre f.       Art. 4        Appel et concours  1 Les commandes d'œuvres ou de réalisations intégrées sont effectuées soit par appel direct, soit par concours  ouvert, ou sur invitation.     rsGE C 3 09: Loi relative au Fonds cantonal d'art contemporain (LFCAC)   silgeneve, 2   2 L'attribution de bourses peut également se faire sur concours.  3 Les jurys appelés à juger les concours sont désignés par l’office cantonal de la culture et du sport(4) pour  chaque concours.      Art. 5        Commission consultative  1 Il est constitué une commission consultative (ci-après : la commission) ayant les attributions suivantes :   a)  donner son préavis :  1°  sur les propositions de commandes d'œuvres artistiques intégrées aux édifices et espaces publics,  2°  sur les propositions d'achats et d'aides à la production d'œuvres mobiles,  3°  sur les projets soumis au département par les communes,  4°  sur l'ouverture de concours;    b)  formuler toute proposition de soutien à la création.  2 La commission se compose d'au minimum 5 membres et d'au maximum 7 membres désignés par le conseiller  d'Etat chargé du département sur la base de leurs compétences et de leur intérêt en matière artistique.  3 Les membres de la commission sont nommés pour la durée de la législature.  4 Leur mandat est renouvelable une fois. Le département veille à ce que la commission soit partiellement  renouvelée à chaque législature.  5 La commission est présidée par le conseiller culturel en art contemporain.  6 Des experts peuvent être adjoints à la commission à titre temporaire.      Art. 6        Règlement interne   L’office cantonal de la culture et du sport(4) édicte un règlement interne pour assurer le bon fonctionnement des  travaux de la commission.      Art. 7        Gestion du Fonds  1 Le Fonds dépend de l’office cantonal de la culture et du sport(4).  2 L’office cantonal de la culture et du sport(4) :   a)  a la compétence exclusive pour toute acquisition d'œuvre d'art pour le compte de l'Etat;  b)  assume les tâches administratives et scientifiques liées à l'accomplissement des buts énoncés à l'article   1;  c)  peut soumettre à la commission toute proposition allant dans le sens de la réalisation de ces buts;  d)  organise le travail de la commission et établit les procès-verbaux de ses séances;  e)  gère les crédits alloués selon les directives du secrétariat général du département;  f)   dresse l'inventaire, assure la conservation et la restauration des œuvres constituant la collection du Fonds   dans le respect des règles déontologiques applicables en la matière;   g)  développe les outils de connaissance artistique et théorique nécessaires à la documentation et à la   diffusion des œuvres de la collection du Fonds;   h)  met en valeur la collection du Fonds dans le respect du droit de la propriété intellectuelle.       Art. 8        Soutien aux communes  1 Les communes peuvent solliciter l’office cantonal de la culture et du sport(4) pour un conseil d'ordre artistique,  une aide technique, ou un appui financier pour tout projet de commande publique.  2 La commune intéressée adresse un dossier de projet à l’office cantonal de la culture et du sport(4), qui en saisit  la commission pour préavis.  3 Le département décide de l'octroi et du montant de l'aide, compte tenu, notamment, de la capacité financière  de la commune.      Art. 9        Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 3 09      L relative au Fonds cantonal  d'art contemporain   07.05.2010 06.07.2010   Modifications :         1. n.t. : 2/1, 2/2 04.10.2013 01.01.2014     rsGE C 3 09: Loi relative au Fonds cantonal d'art contemporain (LFCAC)   silgeneve, 3     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1  phr. 1, 2/2, 2/3, 3/1, 4/3, 6, 7/1, 7/2 phr.  1, 8/1, 8/2)   01.01.2017 01.01.2017     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1  phr. 1)   04.09.2018 04.09.2018     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1  phr. 1, 2/2, 2/3, 3/1, 4/3, 6, 7/1, 7/2 phr.  1, 8/1, 8/2)   15.11.2018 15.11.2018