text:
Sites pollués – R

  810.31

  Règlement sur les sites pollués

  (RSites)

  du 04.06.2013 (version entrée en vigueur le 01.07.2013)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi du 7 septembre 2011 sur les sites pollués (LSites);

    Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions,

  Arrête:

1 Autorités compétentes

Art. 1

Conseil d'Etat et Direction

1

Les compétences, en matière d'assainissement des sites pollués, du Conseil d'Etat et de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (ci-après: la Direction) sont fixées par la loi.

2

La Direction prend les décisions administratives qui lui incombent en vertu de la loi; elle peut cependant renoncer à rendre une décision lorsque, comme le prévoit le droit fédéral, l'exécution des mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement requises est assurée d'une autre manière.

Art. 2

Service de l'environnement

1

Le Service de l'environnement (ci-après: le Service) est l'unité administrative chargée des sites pollués.

2

Il prend toutes les mesures qui ne nécessitent pas une décision formelle; les compétences qui lui sont dévolues en matière de taxation sont en outre réservées. Il fournit les conseils nécessaires à l'application du présent règlement, en particulier dans les procédures de taxation et de versement des subventions cantonales.

3

Il veille à l'exécution des décisions de la Direction.

Art. 3

Commission

1

La Commission des sites pollués comprend au moins deux personnes représentant les communes, une personne représentant les détenteurs et détentrices de décharges, une personne représentant les sociétés de tir et une personne représentant les associations de protection de l'environnement.

2

Elle collabore de manière générale à la mise en œuvre de la législation sur les sites pollués. Elle donne en particulier son avis sur l'ordre de priorité régissant le traitement des demandes de subventions, sur les besoins annuels d'alimentation du Fonds cantonal des sites pollués (ci-après: le Fonds) ainsi que sur les autres objets qui lui sont soumis.

3

Son secrétariat est assuré par le Service. Le règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat est applicable pour le surplus.

2 Investigation, surveillance et assainissement

Art. 4

Cadastre des sites pollués et registre foncier

1

Le cadastre des sites pollués est géré par le Service, qui veille à sa mise à jour et le met à la disposition du public.

2

Lorsqu'une adaptation ou une rectification du cadastre est nécessaire, le Service informe les détenteurs et détentrices des sites concernés et leur donne la possibilité de se prononcer, conformément au droit fédéral; il peut toutefois renoncer à ces mesures lorsque la modification n'a pas d'impact sur les détenteurs et détentrices concernés ou que ces derniers l'ont déjà acceptée implicitement ou explicitement.

3

Le Service veille, si besoin est, à la mention au registre foncier des interdictions de morcellement prévues à l'article 10 LSites.

Art. 5

Investigations préalables

1

La Direction établit, par voie de directives, la liste des priorités pour l'exécution des investigations; ces directives définissent les différentes catégories d'urgence et les critères généraux y relatifs.

2

Le Service classe les sites dans les différentes catégories d'urgence et demande, sur cette base, l'ouverture des investigations; lorsque les circonstances le justifient, il peut également demander une investigation indépendamment de ce classement, notamment lors d'un projet de mise en zone ou lors de la création et de la transformation de constructions et d'installations.

3

Il se détermine en outre sur les cahiers des charges relatifs aux investigations techniques.

Art. 6

Besoins de surveillance et d'assainissement

1

Le Service:

      a)

      examine les besoins de surveillance et d'assainissement;

      b)

      demande l'adoption des mesures nécessaires (surveillance, mesures permettant l'identification d'un danger concret d'atteintes nuisibles ou incommodantes, ouverture d'une investigation de détail) et se détermine au besoin sur les cahiers des charges y relatifs;

      c)

      évalue les buts et l'urgence de l'assainissement, demande l'élaboration des projets d'assainissement et procède à leur évaluation.

Art. 7

Exécution par substitution

1

Au besoin, l'exécution par substitution a lieu conformément aux règles du code de procédure et de juridiction administrative.

Art. 8

Suivi et devoir d'information

1

Le Service veille à la réalisation des mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement et prend position sur la réalisation des objectifs d'assainissement.

2

Il assure l'information de l'Office fédéral de l'environnement (ci-après: OFEV).

3 Taxe cantonale et Fonds

Art. 9

Taxation (art. 17 LSites)

1

La déclaration de taxe adressée à l'OFEV par les détenteurs et détentrices de décharges assujettis à la taxe fait office de déclaration détaillée au sens de l'article 17 LSites.

2

Dès réception des décisions de l'OFEV relatives à la taxe fédérale, les détenteurs et détentrices de décharges en transmettent d'office une copie au Service.

3

Le Service détermine les montants dus pour la taxe cantonale en se fondant sur la déclaration de taxe des assujetti-e-s et coordonne ses décisions avec celles de l'OFEV relatives à la taxe fédérale.

4

La taxation fait l'objet d'un bordereau daté et signé, mentionnant les éléments servant de base à la décision, le montant de la taxe, le délai de paiement et les voies de droit.

Art. 10

Prescription (art. 19 LSites)

1

La prescription de la créance fiscale est interrompue et recommence à courir:

      a)

      lorsque la personne assujettie à la taxe reconnaît la créance fiscale;

      b)

      lorsque l'Etat fait valoir d'une manière ou d'une autre la créance fiscale envers la personne assujettie à la taxe.

2

La créance fiscale se prescrit dans tous les cas par quinze ans dès la fin de l'année civile où elle a pris naissance.

Art. 11

Encaissement

1

Le Service pourvoit à l'encaissement de la taxe et au versement des montants dus dans le Fonds.

Art. 12

Fonds (art. 20 et 21 LSites)

1

La gestion administrative du Fonds relève du Service. En particulier, ce dernier:

      a)

      évalue les besoins en vue de la fixation du montant annuel à inscrire au budget de l'Etat;

      b)

      tient un contrôle permanent des sources d'alimentation du Fonds et des engagements pris sur ce dernier, conformément aux instructions de l'Administration des finances.

2

Les frais relatifs à la gestion administrative du Fonds ainsi que les coûts des études cantonales générales liées à la mise en œuvre du cadastre des sites pollués sont prélevés sur le Fonds.

3

La gestion du Fonds fait l'objet d'un compte rendu annuel adressé à la Direction, puis intégré dans le rapport au Conseil d'Etat prévu à l'article 23.

4

L'Inspection des finances procède chaque année au contrôle du Fonds.

4 Indemnités fédérales

Art. 13

Obtention

1

Le Service assure les contacts avec l'OFEV en vue de l'obtention des indemnités fédérales; en particulier, il mène les procédures de consultation et de demandes d'indemnités.

2

Lorsqu'il reçoit les décisions relatives aux indemnités fédérales, le Service les notifie aux destinataires finals des subventions, dans la mesure où ils sont identifiés, de façon que ces derniers puissent exercer leur droit de recours directement auprès de la Confédération.

Art. 14

Rétrocession – Décision

1

La rétrocession des indemnités fédérales dues à des communes ou à d'autres tiers fait l'objet d'une décision cantonale, par laquelle s'effectue le partage des indemnités entre les destinataires finals.

2

La décision est reportée jusqu'au décompte final (art. 22) et intégrée dans ce dernier.

Art. 15

Rétrocession – Versements anticipés

1

Si le décompte final ne peut pas être établi au moment où la Confédération verse ses indemnités, celles-ci sont reversées directement aux communes ou aux autres tiers qui ont assumé les frais des mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement, proportionnellement aux montants qu'ils ont engagés pour le site concerné.

2

Le Service s'assure toutefois au préalable que les montants ainsi distribués ne dépassent en aucun cas le total des subventions fédérales et cantonales que les communes et autres tiers concernés recevront en fin de compte.

5 Subventions cantonales

Art. 16

Anciennes décharges (art. 28 LSites)

1

Les subventions cantonales pour les anciennes décharges sont octroyées conformément aux dispositions de la loi sur les sites pollués.

2

La subvention cantonale peut aussi être accordée pour une partie clairement délimitée d'une ancienne décharge, lorsque cette partie satisfait aux exigences fixées à l'article 28 al. 2 LSites et que cela ne complique ni n'empêche d'autres mesures.

Art. 17

Avance pour les frais d'investigation préalable (art. 31 LSites)

1

Constituent des motifs d'équité ou d'intérêt public au sens de l'article 31 al. 1 LSites:

      a)

      le fait que la personne qui détient le site pollué ne dispose pas immédiatement du financement nécessaire et qu'on ne puisse pas raisonnablement exiger d'elle qu'elle se le procure;

      b)

      le fait que, selon toute vraisemblance, la personne qui détient le site pollué ne sera en fin de compte pas appelée à assumer les frais en question;

      c)

      l'absence d'accord entre les personnes concernées sur la prise en charge des frais.

2

Si tout ou partie des frais sont finalement mis à la charge de communes ou d'autres tiers, l'avance est considérée, en tout ou en partie, comme un prêt sans intérêt.

Art. 18

Demandes de subventionnement

1

Une demande de subventionnement doit être faite avant chacune des étapes suivantes: investigation préalable historique, investigation préalable technique, exécution des mesures de surveillance, investigation de détail, élaboration d'un projet d'assainissement et exécution des mesures d'assainissement.

2

Le dépôt d'une demande n'est pas nécessaire pour les investigations préalables historiques qui sont requises par le Service.

3

Les demandes sont déposées auprès du Service à l'aide de la formule prévue à cet effet et accompagnées des documents et renseignements nécessaires.

Art. 19

Traitement des demandes

1

Les demandes relatives à une étape déjà en cours ou achevée ne sont pas prises en considération; font toutefois exception les cas dans lesquels la commune responsable a été identifiée a posteriori, dans le cadre de la procédure relative à la répartition des coûts.

2

Le Service accuse réception des demandes et confirme, à cette occasion, le principe même du subventionnement; au préalable, il vérifie le respect des conditions de base pour l'octroi des subventions et contrôle l'adéquation des mesures sous l'angle du respect de l'environnement, de l'économicité et de la prise en compte de l'évolution technologique.

3

L'ordre de priorité régissant le traitement des demandes (art. 32 al. 1 LSites) est, pour autant que besoin, établi par la Direction.

Art. 20

Décisions

1

La décision relative aux subventions cantonales est reportée jusqu'au décompte final et intégrée dans ce dernier.

2

Elle contient les éléments requis par l'article 26 de la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions.

Art. 21

Versements anticipés et acomptes

1

Pour les stands de tir, le versement anticipé des indemnités fédérales prévu à l'article 15 peut être accompagné d'un versement anticipé de la subvention cantonale complémentaire; l'article 15 al. 2 est applicable.

2

La possibilité de verser des acomptes est régie par la loi sur les subventions.

6 Décompte final

Art. 22

1

L'autorité établit un décompte final lorsque les travaux sont achevés, qu'elle dispose d'une liste détaillée de l'ensemble des coûts imputables effectifs engendrés par les mesures, que les indemnités fédérales ont été versées dans le Fonds et que la répartition des coûts ne fait pas l'objet d'une procédure.

2

Elle rend à cette occasion les décisions relatives à la rétrocession des indemnités fédérales et à l'octroi des subventions cantonales; elle statue en outre sur la facturation ou le remboursement des montants dus ou payés en trop par des communes ou d'autres tiers pour les mesures d'investigation, de surveillance ou d'assainissement.

3

Elle tient compte de l'ensemble de la situation, en particulier des paiements effectués par les communes ou d'autres tiers, des versements anticipés (art. 15 et 21 al. 1), des avances pour les frais d'investigation préalable (art. 17) et des acomptes versés (art. 21 al. 2), ainsi que des prélèvements sur le Fonds effectués en application des articles 24 et 26 LSites.

7 Dispositions diverses

Art. 23

Information du Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat reçoit chaque année un rapport sur l'état de la situation, comprenant un bilan général des mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement prises ou en cours ainsi qu'un compte rendu sur la gestion du Fonds.

2

Il est en outre informé chaque fois que les circonstances le justifient.

Art. 24

Contraventions

1

Le Service est informé de toute condamnation prononcée en application de l'article 33 LSites.

2

Le produit des amendes est versé dans le Fonds, au fur et à mesure de leur perception.

8 Dispositions finales

Art. 25

Droit transitoire

1

Si l'une des étapes définies à l'article 18 al. 1 a débuté avant le 1er janvier 2012 mais n'était pas achevée à cette date, la partie des travaux réalisée après le 1er janvier 2012 peut bénéficier d'une subvention cantonale; la demande doit être déposée dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement.

Art. 26

Modifications – Subventions

1

Le règlement du 22 août 2000 sur les subventions (RSF 616.11) est modifié comme il suit:

...

Art. 27

Modifications – Gestion des déchets

1

Le règlement du 20 janvier 1998 sur la gestion des déchets (RSF 810.21) est modifié comme il suit:

...

Art. 28

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2013.

  2013_041


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
Frais d'intervention en cas de pollution – O

  810.46

  Ordonnance concernant les frais d'intervention en cas de pollution

  du 15.06.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2015)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 55 de la loi du 18 décembre 2009 sur les eaux (LCEaux);

    Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions,

  Arrête:

Art. 1

1

La présente ordonnance fixe le tarif des frais d'intervention en cas de pollution impliquant des substances polluantes.

Art. 2

1

Les frais d'intervention sont calculés comme il suit:

      a)

      Personnel:

      1.

      Par intervenant ou intervenante, sans distinction de grade ou de fonction, par heure: Fr. 35

      2.

      Supplément pour les interventions de nuit (de 22 heures à 5 heures), le samedi, le dimanche et les jours fériés, par heure: Fr. 7

      3.

      Indemnité de subsistance:

      3.1.

      petit déjeuner et repas principal: selon le règlement du personnel de l'Etat (RPers), annexe III

      3.2.

      collation: frais effectifs

      b)

      Véhicule lourd (> 3,5t):

      1.

      prix de base, par sortie (sans chauffeur): Fr. 170

      2.

      par trente minutes d'utilisation (sans chauffeur): Fr. 65

      c)

      Véhicule léger (≤ 3,5t):

      1.

      prix de base, par sortie (sans chauffeur): Fr. 110

      2.

      par trente minutes d'utilisation (sans chauffeur): Fr. 30

      d)

      Indemnité kilométrique:

      1.

      pour véhicule lourd, par kilomètre: Fr. 3.50

      2.

      pour véhicule léger, par kilomètre: Fr. 1.20

      e)

      Remorque hydrocarbures:

      1.

      prix de base, par sortie: Fr. 70

      2.

      par trente minutes d'utilisation: Fr. 15

      f)

      Bateau (sans pilote):

      1.

      Grand bateau:

      1.1.

      prix de base, par sortie: Fr. 170

      1.2.

      par trente minutes d'utilisation: Fr. 65

      2.

      Petit bateau:

      2.1.

      prix de base, par sortie: Fr. 110

      2.2.

      par trente minutes d'utilisation: Fr. 65

      3.

      Carburant: prix effectif

      g)

      Pompe de transvasement:

      1.

      électrique, par intervention: Fr. 200

      2.

      pneumatique, par intervention: Fr. 100

      3.

      manuelle, par intervention: Fr. 40

      h)

      Matériel, autre engin et consommable:

      1.

      utilisé: selon le tarif des interventions des centres de renfort de l'ECAB

      2.

      endommagé: prix catalogue

      i)

      Moyens privés réquisitionnés: prix effectif

      j)

      Intervention de corps de sapeurs-pompiers d'autres cantons: tarif du canton prestataire

      k)

      Frais administratifs: 5 % du total final (minimum 10 francs, maximum 500 francs)

Art. 3

1

Les personnes participant aux cours et aux exercices sont indemnisées de la manière suivante:

      a)

      cours cantonaux et fédéraux: tarif selon l'ordonnance de l'ECAB du 30 novembre 2006 concernant les subsides alloués pour l'instruction de sapeurs-pompiers par l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments;

      b)

      exercices: tarif propre à chaque corps de sapeurs-pompiers.

Art. 4

1

Les frais de personnel selon l'article 2 al. 1 let. a ch. 1 sont adaptés tous les deux ans à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, à la condition que cet indice ait subi une modification d'au moins 5 points (indice de référence: 117,2 pts, avril 2011).

Art. 5

1

Le tarif du 24 octobre 1988 concernant les frais des centres d'intervention en cas de catastrophe ou de pollution (RSF 810.46) est abrogé.

Art. 6

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2011.

  2011_052


text: 811.11 - Ordonnance sur la protection des sols    811.11  Ordonnance sur la protection des sols  du 20.08.2002 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 33, 34, 35 et 42 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la pro- tection de l'environnement (LPE);  Vu l'article 27 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux  (LEaux);  Vu l'ordonnance fédérale du 1er juillet 1998 sur les atteintes portées aux sols  (OSol);  Vu l'article 60 et l'annexe 4.5 de l'ordonnance fédérale du 9 juin 1986 sur les  substances dangereuses pour l'environnement (Osubst);  Sur la proposition de la Direction des travaux publics et de la Direction de  l'intérieur et de l'agriculture,  Arrête:  Art.  1 Organes d'exécution 1 Les organes d'exécution des dispositions relatives à la protection des sols  sont:  a) la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions;  b) la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts;  c) le Service de l'environnement (SEn);  d) …  e) Grangeneuve;  f) le Service des forêts et de la nature (SFN);  g) …  h) le Service des constructions et de l'aménagement (SeCa).  Art.  2 Définitions 1 On entend par sols agricoles les sols en zone agricole et les sols en zone à   bâtir encore exploités par l'agriculture.  1    Protection des sols – O  811.11  2 On entend par sols forestiers tous les sols occupés par la forêt. 3 On entend par sols non agricoles les sols en zone à bâtir qui ne sont pas ex- ploités par l'agriculture.  Art.  3 Compétence de la Direction de l'aménagement, de l'environne- ment et des constructions  1 La  Direction  de  l'aménagement,  de  l'environnement  et  des  constructions  prend les décisions prévues à l'article 8 al. 3 et 4, à l'article 9 al. 2 et à l'article  10 OSol pour les sols non agricoles et pour les sols agricoles lors d'atteintes  chimiques d'origine extérieure à l'agriculture. 2 Elle peut déléguer certaines décisions au SEn pour les cas cités à l'alinéa 1.  Art.  4 Compétence de la Direction des institutions, de l'agriculture et  des forêts  1 La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts prend les déci- sions prévues à l'article 6 al. 2, à l'article 8 al. 3 et 4, à l'article 9 al. 2 et à l'ar - ticle 10 OSol pour les sols forestiers; elle fait de même pour les sols agricoles  lors d'atteintes physiques ou d'atteintes chimiques d'origine agricole. 2 Elle peut déléguer certaines décisions à Grangeneuve ou au SFN pour les  cas cités à l'alinéa 1.  Art.  5 Tâches du SEn 1 Le SEn est l'organe d'exécution de l'article 4 al. 1 et 3, de l'article 5, de l'ar- ticle 8 al. 1 et 2 et de l'article 9 al. 1 OSol pour les sols non agricoles. 2 Il veille à l'application de l'OSol pour les sols modifiés lors de chantiers en  zone à bâtir. Il peut imposer à cet effet au maître d'ouvrage un suivi pédolo- gique du chantier par une instance spécialisée. 3 Il assure la coordination avec le cadastre des sites pollués.  Art.  6 …  Art.  7 Tâches de Grangeneuve 1 Grangeneuve assume les tâches de prévention en matière de lutte contre les  atteintes physiques des sols agricoles (techniques culturales, mesures actives,  etc.) et contre les pollutions d'origine agricole. 2 Il est l'organe d'exécution de l'article 4 al. 1 et 3, de l'article 5, de l'article 8   al. 1 et 2 et de l'article 9 al. 1 OSol pour les sols agricoles.  2    Protection des sols – O  811.11  3 Il contrôle les bilans de fumure pour les surfaces nécessaires à l'épandage  des engrais provenant de matières organiques recyclées, notamment dans le  cadre des demandes de permis de construire pour les installations d'élevage  d'animaux de rente. 4 Il veille à l'application de l'OSol pour les sols modifiés lors de chantiers en  zone agricole. Il peut imposer à cet effet au maître d'ouvrage un suivi pédolo- gique du chantier par une instance spécialisée. 5 Il vérifie que les mesures actives de protection des sols contre l'érosion ont  été intégrées dans les projets d'améliorations foncières, notamment de rema- niements parcellaires, avant leur approbation par la Direction des institutions,  de l'agriculture et des forêts. 6 Il est l'organe de préavis lors des demandes de permis de construire d'instal- lations d'élevage d'animaux de rente.  Art.  8 Tâches du SFN 1 Le SFN assume les tâches de prévention des atteintes portées aux sols à l'in- térieur des surfaces forestières, notamment celles qui sont prévues à l'article 6  OSol. 2 De plus, il est l'organe d'exécution de l'article 4 al. 1 et 3, de l'article 5, de  l'article 8 al. 1 et 2 et de l'article 9 al. 1 OSol pour les sols forestiers.  Art.  9 …  Art.  10 Tâches du SECA 1 Le SECA veille, en collaboration avec les services concernés, à la prise en  compte des principes énoncés dans le plan directeur cantonal, plus particuliè- rement ceux qui sont en lien avec le dimensionnement des zones à bâtir et   avec la préservation des bonnes terres agricoles et de l'aire forestière.  Art.  11 Coordination 1 Le groupe de coordination pour le sol est composé de représentants du SEn,  de Grangeneuve, du SeCA et du SFN. Il établit le concept cantonal de protec- tion des sols, selon les buts et principes fixés dans le plan directeur cantonal  et selon les résultats du réseau de surveillance. 2 Le coordinateur Sol, rattaché au SEn, est chargé de la coordination générale  en matière  de protection  qualitative  et  quantitative des  sols,  qui  prend en  compte les relations nécessaires avec les autres cantons et les instances fédé- rales. 3 Les tâches incombant au coordinateur Sol sont fixées dans un cahier des  charges approuvé par les Directions compétentes.  3    Protection des sols – O  811.11  Art.  12 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2002.  4    Protection des sols – O  811.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.08.2002 Acte acte de base 01.09.2002 2002_081 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 10 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 11 modifié 01.01.2003 2002_120 08.04.2003 Art. 1 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 4 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 6 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 11 modifié 01.01.2003 2003_054 27.03.2007 Art. 1 modifié 01.03.2007 2007_044 27.03.2007 Art. 6 modifié 01.03.2007 2007_044 27.03.2007 Art. 9 abrogé 01.03.2007 2007_044 27.03.2007 Art. 11 modifié 01.03.2007 2007_044 02.04.2019 Art. 1 al. 1, f) modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 4 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 8 titre modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 8 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 11 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 14.12.2021 Art. 1 al. 1, d) abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 1 al. 1, e) modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 4 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 6 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 7 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 7 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 7 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 7 al. 4 introduit 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 7 al. 5 introduit 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 7 al. 6 introduit 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 11 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.08.2002 01.09.2002 2002_081 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 1 modifié 27.03.2007 01.03.2007 2007_044 Art. 1 al. 1, d) abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 1 al. 1, e) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186  5    Protection des sols – O  811.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 1 al. 1, f) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 4 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 4 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 6 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 6 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 6 modifié 27.03.2007 01.03.2007 2007_044 Art. 6 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 7 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 7 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 7 al. 4 introduit 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 7 al. 5 introduit 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 7 al. 6 introduit 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 titre modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 8 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 abrogé 27.03.2007 01.03.2007 2007_044 Art. 10 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 11 modifié 27.03.2007 01.03.2007 2007_044 Art. 11 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 11 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186  6   	Art. 1 Organes d'exécution 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Compétence de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions 	Art. 4 Compétence de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts 	Art. 5 Tâches du SEn 	Art. 6 … 	Art. 7 Tâches de Grangeneuve 	Art. 8 Tâches du SFN 	Art. 9 … 	Art. 10 Tâches du SECA 	Art. 11 Coordination 	Art. 12 Entrée en vigueur  		2021-12-22T15:45:03+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 812.1 - Loi sur les eaux (LCEaux)    812.1  Loi sur les eaux (LCEaux)  du 18.12.2009 (version entrée en vigueur le 01.03.2020)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) et  son ordonnance d'exécution du 28 octobre 1998 (OEaux);  Vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau (LACE)  et son ordonnance d'exécution du 2 novembre 1994 (OACE);  Vu les articles 71 al. 1, 73 al. 1 et 2, 75 et 77 de la Constitution du canton de  Fribourg du 16 mai 2004;  Vu le message du Conseil d'Etat du 7 juillet 2009;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi fixe les modalités d'application de la législation fédérale sur  la protection des eaux et sur l'aménagement des cours d'eau ainsi que les dis- positions cantonales sur la gestion des eaux. 2 Le contrôle et  la distribution de l'eau potable ainsi  que l'utilisation de la  force hydraulique des cours d'eau, sous réserve des articles 10 et 11, sont ré- gis par la législation spéciale.  Art.  2 Gestion des eaux 1 Par gestion des eaux, on entend toutes les mesures liées à la protection des  eaux superficielles et souterraines,  à la protection des ressources en eau, à  l'utilisation des eaux ainsi qu'à l'aménagement des cours d'eau et des lacs. 2 Elle doit être effectuée de manière globale, économique et efficace; elle doit  assurer la protection des eaux à long terme.  1    Eaux – L  812.1  3 Elle s'opère en fonction de bassins versants. Les périmètres des bassins ver- sants  sont  fixés  par  le  Conseil  d'Etat  après  discussion  avec  les  autorités  concernées, notamment celles des cantons voisins lorsque le bassin versant  s'étend au-delà du territoire cantonal.  Art.  3 Planification cantonale 1 Pour assurer une gestion coordonnée des eaux, l'Etat établit, conformément  à  la  loi  sur  l'aménagement  du territoire  et  les  constructions  (LATeC),  les  études de base et plans sectoriels de la gestion des eaux, portant sur:  a) l'évacuation et l'épuration des eaux;  b) la protection des eaux superficielles;  c) la protection des eaux souterraines  et la protection des ressources en  eau;  d) les prélèvements d'eaux publiques et les autres utilisations de l'eau;  e) l'aménagement et l'entretien des cours d'eau et des lacs. 2 Les études de base et plans sectoriels déterminent:  a) les  objectifs  et  principes  généraux  de la  gestion des  eaux pour l'en- semble du canton et par bassin versant;  b) les priorités d'action;  c) les moyens à mettre en œuvre sur les plans régional et local. 3 Le contenu contraignant des études de base et plans sectoriels, notamment  celui qui résulte de l'alinéa 2, est intégré au plan directeur cantonal et suit la  procédure relative à ce plan. 4 La planification est réexaminée lorsque les circonstances se sont notable- ment modifiées, mais au moins tous les dix ans.  Art.  4 Plan directeur de bassin versant 1 Le plan directeur de bassin versant concrétise à l'échelle du bassin versant  les objectifs et les principes généraux fixés par le plan directeur cantonal. Il   définit et coordonne les mesures à prendre. 2 Le plan indique les délais d'exécution, les moyens financiers nécessaires et  les responsables de l'exécution. 3 Le plan est établi par les communes comprises dans le périmètre du bassin  versant. A défaut, il est établi par la Direction désignée à l'article 7, aux frais   des communes concernées. 4 La procédure d'approbation du plan directeur régional en matière d'aména- gement du territoire est applicable par analogie au plan directeur de bassin  versant.  2    Eaux – L  812.1  5 Le plan est réexaminé lorsque les circonstances se sont notablement modi- fiées, mais au moins tous les dix ans. 6 Il intègre le plan régional de l'évacuation des eaux (PREE), au sens de l'ar- ticle 4 OEaux.  Art.  5 Surveillance 1 L'Etat s'assure de l'efficacité des mesures d'exécution du plan directeur de  bassin versant en procédant à une surveillance régulière de l'état qualitatif et  quantitatif  des  eaux.  Si  les objectifs ne sont pas atteints,  l'Etat  détermine,  après avoir consulté les communes concernées, les mesures complémentaires  nécessaires.  2 Organes d'exécution  Art.  6 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat a les attributions suivantes:  a) il exerce la haute surveillance sur les eaux et la police des eaux;  b) il édicte le règlement d'exécution;  c) il répartit les tâches entre les organes d'exécution de l'Etat;  d) il prend toute mesure utile pour assurer la collaboration intercantonale;  e) il nomme la Commission pour la gestion des eaux et fixe son organisa- tion;  f) il exerce les autres attributions qui lui sont confiées par la présente loi et  par la réglementation d'exécution.  Art.  7 Direction compétente 1 La Direction chargée de la gestion des eaux 1) (ci-après: la Direction) ac- complit toutes les tâches découlant de la législation fédérale ou cantonale qui  ne sont pas expressément confiées à un autre organe d'exécution.  Art.  8 Commission consultative pour la gestion des eaux 1 Une commission est instituée pour la gestion des eaux. 2 Elle examine les problèmes généraux concernant la gestion des eaux et la  coordination y relative; elle donne son avis et fait des propositions sur les ob- jets qui lui sont soumis.  1) Actuellement: Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions.  3    Eaux – L  812.1  3 Elle est composée de personnes représentant l'Etat, l'association des com- munes fribourgeoises, des associations intercommunales d'épuration des eaux  et les milieux intéressés à la gestion des eaux.  Art.  9 Communes 1 Les communes ont les attributions suivantes:  a) elles exécutent les tâches qui leur sont confiées par la présente loi, la ré- glementation d'exécution et le plan directeur de bassin versant;  b) elles collaborent entre elles en matière de gestion des eaux;  c) elles exercent la surveillance des cours d'eau sur leur territoire;  d) elles ont l'obligation de veiller à la protection adéquate des ressources  en eau;  e) elles se dotent de règlements relatifs à la gestion des eaux;  f) elles  prêtent  leur  concours  aux  autorités  cantonales  chaque  fois  que  celles-ci le requièrent;  g) elles surveillent l'application de la loi sur leur territoire et dénoncent  toute infraction à l'autorité pénale compétente.  2 Pour l'exécution de leurs tâches, les communes comprises dans le périmètre  d'un bassin versant se groupent, selon les formes de la collaboration inter- communale instituées par la législation sur les communes. 3 Les  communes  consultent  le  service  compétent  avant  d'entreprendre  des  études ou des travaux; elles peuvent lui demander conseil en tout temps.  3 Protection des eaux  Art.  10 Ressources en eau et prélèvements d'eaux publiques 1 La protection des ressources en eau et les prélèvements d'eaux publiques  sont régis par les principes suivants:  a) assurer une utilisation rationnelle et coordonnée des eaux publiques en  accordant la priorité à l'alimentation en eau potable;  b) privilégier l'usage en commun de ressources déjà exploitées;  c) maintenir un régime hydrologique aussi naturel que possible;  d) garantir un régime de charriage équilibré dans les cours d'eau;  e) préserver à long terme les ressources en eaux publiques.  4    Eaux – L  812.1  Art.  11 Plan sectoriel des prélèvements d'eaux publiques 1 L'Etat établit un plan sectoriel des prélèvements d'eaux publiques (art. 3 al.  1 let. d), qui comprend notamment:  a) un inventaire des ressources en eaux publiques et des installations ser- vant à l'approvisionnement en eau (art. 58 al. 2 LEaux et art. 13 al. 1 de  la loi du 4 février 1972 sur le domaine public);  b) des prescriptions sur les prélèvements possibles, en particulier sur leur  gestion, leur destination et leur usage en commun.  Art.  12 Plan général d'évacuation des eaux (PGEE) 1 Chaque commune établit pour son territoire un plan général  d'évacuation  des eaux (art. 5 OEaux) en conformité avec le plan directeur de bassin ver- sant. Elle veille à ce qu'il soit coordonné avec le plan d'aménagement local. 2 Le PGEE définit notamment les installations d'évacuation et d'épuration des  eaux à réaliser et les priorités de mise en œuvre. La commune les reprend  dans son programme d'équipement. 3 La procédure d'approbation des plans directeurs communaux est applicable  par analogie au PGEE. Avant la mise en consultation du plan, la commune le  soumet à l'examen préalable du service compétent. 4 Lors de son exécution, le PGEE peut faire l'objet de modifications secon- daires, sans nouvelle procédure d'approbation.  Art.  13 Substances de nature à polluer les eaux 1 L'Etat veille à ce que les installations servant à l'entreposage, au transvase- ment et au transport de substances de nature à polluer les eaux, ainsi que les   autres citernes enterrées, soient construites, contrôlées, entretenues et exploi- tées selon les règles de la technique. 2 Le règlement d'exécution définit les modalités d'application.  Art.  14 Assainissement des installations et des équipements (art. 15  LEaux)  1 Les installations et équipements dont les eaux à évacuer ne satisfont pas aux  prescriptions  de  la  législation fédérale  sur  la  protection  des  eaux  (art.  16  LEaux) doivent être assainis. 2 L'Etat  peut  ordonner  l'assainissement  d'installations  et  d'équipements  chaque fois que les eaux à évacuer risquent de polluer l'émissaire ou qu'elles  représentent une charge importante pour les stations centrales vers lesquelles  elles sont dirigées. 3 La procédure est fixée par le règlement d'exécution.  5    Eaux – L  812.1  Art.  15 Secteurs de protection des eaux – Délimitation 1 L'Etat établit et tient à jour la subdivision du territoire cantonal en secteurs  de protection des eaux (art. 19 LEaux).  Art.  16 Secteurs de protection des eaux – Mesures prises par l'agriculture  et indemnité  1 Les mesures de protection des eaux que doit prendre l'agriculture sont défi- nies dans le règlement  d'exécution et  font l'objet  de conventions (art.  62a  LEaux). En cas de refus de conclure une convention, l'Etat peut imposer les  mesures par voie de décision aux mêmes conditions. 2 Le montant de l'indemnité pour les coûts imputables aux mesures prises par  l'agriculture est fixé par le droit fédéral (art. 62a LEaux). 3 La différence entre les coûts imputables et l'indemnité fédérale est prise en  charge par l'Etat et le détenteur ou la détentrice du captage, à raison de la  moitié chacun. La part de l'Etat n'est due que dans la mesure où l'indemnisa- tion fédérale est garantie.  Art.  17 Zones de protection des eaux souterraines – Délimitation et res- trictions  1 Le détenteur ou la détentrice de captages d'eaux souterraines ou d'installa- tions d'alimentation artificielle des eaux souterraines qui sont d'intérêt public  établit le plan et le règlement des zones de protection des eaux souterraines  (art. 20 LEaux). 2 Sont notamment interdites  dans les zones de protection des eaux souter- raines les sondes géothermiques prélevant la chaleur du sol. 3 Aucune nouvelle zone d'activité ne peut être créée en zone de protection des  eaux souterraines.  Art.  18 Zones de protection des eaux souterraines – Procédure 1 La procédure d'approbation des plans d'affectation des zones et de leur ré- glementation est applicable par analogie au plan et au règlement des zones de  protection des eaux souterraines. 2 Au terme de la procédure, les zones de protection sont reportées à titre indi- catif sur le plan d'affectation des zones.  Art.  19 Zones de protection des eaux souterraines – Contrôle 1 Le détenteur ou la détentrice de captages d'eaux souterraines ou d'installa- tions d'alimentation artificielle des eaux souterraines s'assure que le plan et le  règlement des zones de protection des eaux souterraines sont respectés.  6    Eaux – L  812.1  Art.  20 Périmètres de protection des eaux souterraines 1 L'Etat établit les plans des périmètres de protection des eaux souterraines  (art. 21 al. 1 LEaux). 2 La procédure d'approbation des plans d'affectation cantonaux selon l'article  22 LATeC est applicable par analogie. Au terme de la procédure, les péri- mètres sont reportés à titre indicatif sur le plan d'affectation des zones. 3 Les frais engagés par l'Etat pour l'établissement du plan ainsi que les éven- tuelles indemnités à verser en cas de restriction du droit de propriété sont à la  charge des futurs détenteurs ou détentrices de captages d'eaux souterraines ou  d'installations d'alimentation artificielle des eaux souterraines (art.  21 al. 2  LEaux). 4 Aucune nouvelle zone d'activité ne peut être créée dans un périmètre de pro- tection des eaux souterraines.  Art.  21 Intervention en cas d'accident et police de la protection des eaux  (art. 49 LEaux)  1 L'intervention en cas d'accident par hydrocarbures ou autres substances pol- luantes et la police de la protection des eaux sont assurées par les organismes  désignés par le règlement d'exécution. Celui-ci fixe les modalités d'interven- tion.  4 Aménagement des cours d'eau et des lacs  4.1 Planification et travaux  Art.  22 Principes 1 L'aménagement des cours d'eau et des lacs a pour but la protection contre  les crues et la revitalisation. 2 La priorité est accordée aux mesures d'entretien et de planification; des me- sures constructives  ne sont réalisées  que subsidiairement,  conformément  à  l'article 37 LEaux et aux articles 3 et 4 LACE.  Art.  23 Revitalisation 1 Les mesures de revitalisation consistent notamment à:  a) laisser libre de toute intervention le tracé encore naturel ou proche de  l'état naturel des cours d'eau;  b) protéger les tronçons de cours d'eau dont le tracé est encore naturel ou  proche de l'état naturel;  7    Eaux – L  812.1  c) reconstituer les conditions permettant aux cours d'eau de s'écouler dans  un tracé naturel et de retrouver des biotopes proches de l'état naturel,  chaque fois  que cela  est  techniquement  possible et  économiquement  supportable, notamment par leur remise à ciel ouvert;  d) réaménager  les  rives  afin  qu'elles  puissent,  chaque  fois  que cela  est  techniquement possible et économiquement supportable, retrouver leurs  fonctions naturelles, en réservant l'espace minimal nécessaire au cours  d'eau.  Art.  24 Cours d'eau, lacs et rives 1 Les cours d'eau, les lacs et leurs rives sont classés en zone protégée au sens  de la législation sur l'aménagement du territoire par le plan d'affectation des  zones.  Art.  25 Espace minimal nécessaire aux cours d'eau 1 L'espace minimal nécessaire aux cours d'eau sert à la protection contre les  crues et à la préservation des fonctions écologiques. Il est délimité par l'Etat. 2 Si l'espace minimal nécessaire d'un cours d'eau n'est pas délimité, le service  compétent le détermine localement pour les projets qui lui sont soumis. A dé- faut  d'une  telle  détermination,  l'espace  minimal  nécessaire  est  fixé  à  20  mètres à partir de la ligne moyenne des hautes eaux. 3 La distance d'une construction à la limite de l'espace minimal nécessaire est  de 4 mètres au minimum. 4 L'espace minimal nécessaire est classé en zone protégée par le plan d'affec- tation des zones; à défaut, il fait l'objet d'une mesure particulière de protec- tion. La procédure d'approbation des plans d'affectation des zones et de leur  réglementation est applicable. 5 Tout dépôt de matériaux et toute modification du terrain naturel sont inter- dits dans l'espace minimal nécessaire. 6 L'implantation de chemins pédestres ou de dessertes agricoles est possible  dans l'espace minimal nécessaire. 7 Des aménagements extérieurs légers sont permis entre l'espace minimal né- cessaire et la distance de construction à la condition que la circulation puisse  s'y effectuer librement.  Art.  26 Service d'alerte 1 Les communes exposées à un danger organisent un service d'alerte pour as- surer la sécurité des personnes et des biens importants face aux dangers de  l'eau (art. 24 OACE).  8    Eaux – L  812.1  Art.  27 Travaux – Exécution 1 Les travaux d'aménagement, de réfection et d'entretien prévus par le plan di- recteur de bassin versant sont exécutés par les communes dans le périmètre  du bassin versant. Celles-ci peuvent les confier à une association intercom- munale, ou à un syndicat s'ils se situent dans un périmètre d'améliorations  foncières. 2 Les bois flottants sur les lacs naturels, susceptibles de mettre en danger la  navigation, sont éliminés par l'Etat. 3 Les travaux relatifs aux rives des lacs artificiels sont exécutés par leur ex- ploitant ou exploitante. 4 Les travaux nécessités par la présence d'ouvrages ou d'installations sur les  cours d'eau et les lacs sont exécutés par le ou la propriétaire de ces ouvrages  ou installations.  Art.  28 Travaux – Surveillance 1 La surveillance générale des travaux qui sont au bénéfice de subventions fé- dérales ou cantonales est assumée par le service compétent.  Art.  29 Travaux – Procédure 1 Les aménagements de cours d'eau sont soumis à la procédure de permis de  construire.  Art.  30 Travaux – Mesures urgentes 1 En cas de danger immédiat, la commune prend les mesures urgentes com- mandées  par  les  circonstances.  Elle  en  informe  immédiatement  le  service  compétent et, le cas échéant, l'association de communes concernée. 2 Les frais pour les mesures urgentes sont réglés par la commune, qui peut les  répartir, en tout ou partie, entre les propriétaires concernés.  Art.  31 Travaux – Utilisation du fonds d'autrui 1 Les propriétaires des fonds riverains et autres personnes intéressées sont te- nus de laisser leur fonds disponible, dans la mesure où les travaux l'exigent,  notamment pour l'acheminement, l'enlèvement et le dépôt provisoire de maté- riaux. 2 En cas de litige, la Direction statue, après avoir entendu les parties. 3 A la fin des travaux, les lieux sont rétablis autant que possible dans leur état  primitif.  9    Eaux – L  812.1  4 Les personnes lésées peuvent requérir, dans les six mois dès la fin des tra- vaux sur le fonds concerné, la réparation de leur dommage. A défaut d'en- tente, l'indemnité est fixée par le ou la juge de l'expropriation.  Art.  32 Acquisition de terrain – Forme 1 Les  actes  authentiques  relatifs  aux  transferts  de  propriété  nécessaires  à  l'aménagement de cours d'eau peuvent être reçus par un ou une géomètre of- ficiel-le dans les formes prévues par la législation sur la mensuration offi- cielle. 2 Les  transferts  opérés  en  application du présent  article  sont  exonérés  des  émoluments du registre foncier et des droits de mutation.  Art.  33 Acquisition de terrain – Mention 1 La convention écrite provisoire passée entre les propriétaires et la collectivi- té publique en vue de l'acquisition de terrain pour l'aménagement d'un cours  d'eau peut faire l'objet d'une mention au registre foncier. 2 La mention est opérée sur réquisition de la collectivité publique; une copie  de la convention est jointe à la réquisition. 3 La mention est radiée d'office par le conservateur ou la conservatrice au mo- ment de l'inscription du transfert de propriété.  4.2 Police des eaux  Art.  34 Interdictions 1 Il est interdit:  a) de déposer des matériaux et de quelconques objets dans le lit et sur les  rives de lacs et cours d'eau, ainsi que de gêner de toute autre façon le  libre écoulement de l'eau;  b) d'endommager les ouvrages, les repères d'implantation et de contrôle et  les installations de mesures;  c) de dégrader les rives et de nuire à la végétation riveraine;  d) de circuler au moyen d'un véhicule sur la berge ou dans le lit d'un cours  d'eau lorsque ce fait n'est pas nécessaire à son aménagement ou à son  entretien;  e) d'entraver ou de gêner la navigation et le libre passage sur le domaine  public par des travaux ou de quelque façon que ce soit.  10    Eaux – L  812.1  Art.  35 Mesures d'intervention 1 L'Etat  peut  ordonner  l'enlèvement,  aux  frais  du  contrevenant  ou  de  la  contrevenante, de tout ouvrage, installation ou dépôt exécuté sans autorisa- tion ainsi que la remise des lieux en l'état antérieur. 2 Il peut ordonner, aux frais du ou de la propriétaire, la démolition ou la répa- ration d'ouvrages et  installations désaffectés  ou dont l'entretien défectueux  risque de porter préjudice au cours d'eau. 3 Il peut également ordonner la suppression de dérivations partielles ou to- tales de cours d'eau qui ne sont plus utilisées à leurs fins, la remise en état des  lieux et le rétablissement du cours d'eau, selon les nécessités, en son emplace- ment antérieur.  Art.  36 Extraction de matériaux du domaine public des eaux 1 L'extraction  de  matériaux  du  domaine  public  nécessite  une  autorisation  conforme aux conditions des articles 44 LEaux et 21 al. 1 de la loi du 4 fé- vrier 1972 sur le domaine public. 2 L'autorisation est limitée dans le temps. Il n'y a pas de droit à l'extraction. 3 L'extraction doit être justifiée par un intérêt public majeur, notamment pour:  a) assurer un écoulement normal des eaux, la protection des terrains rive- rains, le maintien de bassins d'accumulation ou la sauvegarde de nappes  phréatiques exploitables;  b) permettre aux collectivités publiques d'exécuter des travaux d'utilité pu- blique.  4 L'Etat veille à garantir un régime de charriage équilibré dans les cours d'eau. 5 Les matériaux extraits doivent en priorité être réintroduits dans les tronçons  de cours d'eau présentant un déficit de matériaux charriés, à la condition que  cela soit techniquement possible et économiquement supportable. 6 Le Conseil d'Etat fixe la taxe pour l'extraction de matériaux du domaine pu- blic des eaux. 7 L'éventuel bénéfice de la vente des matériaux, après déduction des taxes et  des frais d'extraction, est destiné aux travaux d'aménagement, de revitalisa- tion et d'entretien des cours d'eau prévus par le plan directeur du bassin ver- sant concerné.  11    Eaux – L  812.1  4.3 Ouvrages pour la navigation concessionnée  Art.  37 Obligation de construire et de conserver 1 L'obligation de construire, de reconstruire et de conserver les ports et débar- cadères utilisés par les bateaux d'une entreprise de navigation concessionnée  incombe à la commune du lieu de situation du port. 2 Les môles, digues, ouvrages et travaux destinés à assurer le maintien de la  navigabilité des voies d'eau sont assimilés aux ports. 3 Les conventions intercantonales concernant la reconstruction et la conserva- tion des ouvrages de la IIe correction des eaux du Jura sont réservées. 4 La législation fédérale sur la navigation intérieure est réservée.  5 Financement  5.1 Protection des eaux et ressources en eau  Art.  38 Tâches cantonales 1 L'Etat finance les tâches de gestion des eaux au niveau cantonal, notam- ment:  a) les études scientifiques, financières et techniques nécessaires à la ges- tion des eaux;  b) les études nécessaires à la délimitation des périmètres de protection des  eaux souterraines et les mesures qui en découlent;  c) les études nécessaires à la délimitation des secteurs Ao et Au et des  aires d'alimentation Zo et Zu de la protection des eaux et la part canto- nale des mesures qui en découlent;  d) la surveillance de l'état des eaux superficielles et souterraines;  e) les tâches d'information, de formation et de conseil.  Art.  39 Tâches du bassin versant 1 Les communes du bassin versant financent les tâches suivantes:  a) l'élaboration du plan directeur de bassin versant;  b) la constitution des structures nécessaires à la gestion du plan directeur  de bassin versant;  c) la formation de personnel spécialisé chargé de la gestion des eaux (au  niveau intercommunal, communal ou industriel);  12    Eaux – L  812.1  d) les campagnes de mesures destinées à vérifier dans les eaux l'efficacité  des mesures  de protection réalisées  selon le plan directeur  de bassin  versant.  2 Elles peuvent créer à cet effet un fonds alimenté par une redevance maxi- male de 5 centimes par mètre cube d'eau consommée. 3 La redevance  est  prélevée  auprès  des  consommateurs  et  consommatrices  d'eau potable.  Art.  40 Taxes communales – Principe 1 Les  communes prélèvent  des  taxes  auprès  des  propriétaires,  des  superfi- ciaires ou des usufruitiers ou usufruitières des fonds bâtis ou non bâtis, en te- nant compte équitablement de l'affectation des immeubles et des bâtiments  ainsi que du type et de la quantité d'eaux usées produites. 2 Les  taxes  communales  couvrent  les  coûts  des  installations  communales  d'évacuation et d'épuration; pour les installations de ce type à caractère inter- communal, elles couvrent aussi la part qui incombe à la commune. 3 Les taxes sont les suivantes:  a) taxe de raccordement et charge de préférence;  b) taxe de base annuelle;  c) taxe d'exploitation.  Art.  41 Taxes communales – Taxe de raccordement et charge de préfé- rence  1 La taxe de raccordement sert à couvrir les coûts de construction des installa- tions publiques d'évacuation et d'épuration des eaux existantes. 2 Pour les fonds bâtis, la taxe est perçue en entier. 3 Pour des terrains en zone à bâtir partiellement construits et exploités à des  fins agricoles, les communes peuvent calculer la taxe de raccordement des  bâtiments faisant partie du domaine agricole en fonction d'une surface théo- rique, lorsque la prise en compte de l'ensemble du terrain constituerait une  charge financière excessive. 4 Pour les fonds non construits mais raccordables, une charge de préférence,  correspondant au maximum à 70 % de la taxe de raccordement, est perçue.  13    Eaux – L  812.1  Art.  42 Taxes communales – Taxe de base annuelle 1 La taxe de base annuelle sert à couvrir:  a) les frais fixes relatifs au maintien de la valeur des installations d'éva- cuation et d'épuration des eaux (amortissement, intérêt et financement  spécial);  b) les  coûts  pour  les  installations  d'évacuation  et  d'épuration  des  eaux  (équipement de base) à réaliser selon le PGEE.  2 Pour les installations d'évacuation et d'épuration des eaux existantes, elle est  calculée en fonction de leur durée de vie et de leur valeur actuelle de rempla- cement fondées sur le PGEE. 3 Pour les installations d'évacuation et d'épuration des eaux à réaliser, elle est  calculée sur la base de la planification prévue par le PGEE, de manière à per- mettre une couverture des coûts de construction. 4 Elle est destinée exclusivement à couvrir les charges prévues à l'alinéa 1 et  correspond au moins à 60 % de la somme des valeurs définies aux alinéas 2  et 3.  Art.  43 Taxes communales – Taxe d'exploitation 1 La taxe d'exploitation sert au financement des frais d'exploitation et d'entre- tien des installations publiques d'évacuation et d'épuration des eaux.  Art.  44 Règlement 1 Les modalités de calcul et de perception de la redevance (art. 39 al. 2 et 3)   et des taxes (art. 40 à 43) sont fixées dans le règlement communal (art. 9 al. 1  let. e).  5.2 Aménagement des cours d'eau et des lacs  Art.  45 Coûts 1 Le coût des études de base, au sens de l'article 27 OACE, est à la charge de  l'Etat. 2 Le  coût  des  travaux  d'aménagement,  de  réfection  et  d'entretien  est  à  la  charge de la commune concernée. Celle-ci peut demander une participation  aux tiers concernés. 3 Le coût des travaux prévus à l'article 27 al. 3 et 4 est à la charge de ceux à   qui en incombe l'exécution.  14    Eaux – L  812.1  Art.  46 Participation de tiers 1 Une participation financière peut être exigée d'un tiers lorsque des travaux  d'aménagement, de réfection ou d'entretien:  a) lui procurent un avantage particulier, ou  b) sont nécessités ou rendus plus onéreux par la présence d'ouvrages ou  d'installations à distance irrégulière d'un cours d'eau ou d'un lac, ou  c) sont nécessités par une modification du régime d'écoulement résultant  d'un terrain, d'une construction ou d'une installation.  2 La procédure fixée aux articles 102 et 103 LATeC est applicable par analo- gie.  Art.  47 Subventions: principes 1 Les travaux d'aménagement, de réfection et d'entretien prévus dans le plan  directeur de bassin versant ou consécutifs aux forces de la nature peuvent être  subventionnés. Le Conseil d'Etat règle les conditions de l'octroi et fixe les  taux maximaux des subventions. La subvention comprend la part de l'Etat et  les montants qu'il reçoit en vertu des conventions-programmes conclues avec  la Confédération. 2 Le montant total des subventions octroyées par des collectivités publiques  pour un objet  donné ne peut pas dépasser  80 % des dépenses  subvention- nables, sous réserve de la législation spéciale et de l'article 23 al. 2 de la loi   du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub). 3 Toute subvention est refusée si le coût des travaux d'aménagement ou de ré- fection, à l'exclusion des travaux de revitalisation et des mesures d'urgence,  est disproportionné par rapport à la valeur des biens à protéger. 4 La compétence  du Conseil  d'Etat  en matière  de subvention est  limitée à  500'000 francs par projet.  Art.  48 Subventions complémentaires – en montagne ou lors de travaux  d'améliorations foncières  1 Une subvention complémentaire peut être accordée pour les travaux d'amé- nagement et de réfection:  a) lorsqu'ils concernent des torrents ou des cours d'eau en montagne;  b) lorsque les  terrains  sont  acquis  et  répartis  dans  le  cadre  d'un  projet  d'améliorations foncières.  15    Eaux – L  812.1  Art.  49 Subventions complémentaires – pour les travaux de revitalisation  ou d'entretien  1 Une subvention complémentaire peut être accordée:  a) pour les travaux de revitalisation, lorsqu'ils sont prioritaires et prévus  dans le plan directeur de bassin versant. Le taux est fixé selon leur inté- rêt écologique;  b) pour  les  travaux  d'entretien  de  cours  d'eau  naturels  ou  revitalisés,  à  condition qu'ils soient exécutés selon un plan d'entretien approuvé par  le service compétent.  Art.  50 Coût minimal 1 Le  coût  minimal  des  travaux subventionnables  est  fixé  par  le  règlement  d'exécution.  Art.  51 Dépenses prises en considération 1 Les dépenses à prendre en considération pour le calcul de la subvention sont  notamment les coûts de l'étude de projet, de l'acquisition de terrain, de l'exé- cution des travaux, de la mensuration et du bornage. 2 Les participations de tiers selon l'article 46 sont déduites du montant sub- ventionnable.  Art.  52 Travaux urgents 1 En cas de force majeure, le Conseil d'Etat peut octroyer une avance de fonds  pour le financement des travaux urgents. 2 Cette aide financière ne doit pas excéder le montant de la subvention canto- nale prévisible.  5.3 Ouvrages pour la navigation concessionnée  Art.  53 Coût 1 Le coût des travaux des ouvrages pour la navigation concessionnée (art. 37)  est à la charge de la commune. 2 Lorsqu'un  port  ou  débarcadère  représente  un  avantage  particulier  pour  d'autres communes ou des tiers, une participation financière est exigée. Cette  participation est fixée selon le degré d'intérêt. Le règlement d'exécution défi- nit le périmètre et les critères applicables.  16    Eaux – L  812.1  Art.  54 Subvention 1 L'Etat peut subventionner les travaux de construction, de reconstruction et  de réfection. Le taux est fixé par le règlement d'exécution.  6 Exécution  Art.  55 Frais d'intervention en cas d'atteinte nuisible aux eaux 1 Les frais d'intervention résultant d'une atteinte nuisible (art. 59 de la loi fé- dérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement) sont mis à la  charge de celui ou celle qui a provoqué l'intervention (le perturbateur ou la  perturbatrice). 2 Lorsqu'il y a plusieurs perturbateurs ou perturbatrices, les frais sont répartis   dans une proportion correspondant à la part de responsabilité de chacun ou  chacune. 3 Lorsque le perturbateur ou la perturbatrice est inconnu-e ou insolvable, les  frais sont pris en charge à parts égales par l'Etat et par la commune sur le ter- ritoire de laquelle l'atteinte a été causée. 4 La procédure d'avance de frais et de recouvrement est précisée dans le rè- glement d'exécution. 5 Les frais sont calculés sur la base du tarif fixé par le Conseil d'Etat.  Art.  56 Hypothèque légale 1 Les taxes, redevances, impôts, contributions et frais prévus par la présente  loi ou par un règlement communal sont garantis par une hypothèque légale  (art. 73 LACC).  Art.  57 Emoluments 1 Les autorisations, les mesures de contrôle, les analyses et les autres presta- tions prévues par la présente loi et ses dispositions d'exécution donnent lieu à  la perception d'émoluments. 2 Le tarif des émoluments cantonaux est fixé par le Conseil d'Etat et celui des  émoluments communaux, par la commune.  Art.  58 Accès aux données 1 Les données personnelles nécessaires à la mise en œuvre de la présente loi  doivent être rendues accessibles au service compétent. Si ces données sont  traitées par système informatique, elles peuvent être rendues accessibles au  moyen d'une procédure d'appel électronique.  17    Eaux – L  812.1  2 Le règlement d'exécution précise notamment les données accessibles ainsi  que les instances chargées de leur transmission.  Art.  59 Expropriation 1 Sont reconnus cas d'utilité publique au sens de la loi sur l'expropriation:  a) les installations et les équipements servant à la protection, à l'évacua- tion et à l'épuration des eaux;  b) les périmètres et les zones de protection des eaux souterraines ainsi que  les secteurs de protection des eaux particulièrement menacés;  c) l'aménagement et la revitalisation de cours d'eau.  Art.  60 Règlement d'exécution 1 Le règlement d'exécution fixe les prescriptions nécessaires à l'application de  la présente loi et de la législation fédérale. 2 Il  peut  prescrire  l'application  de  normes,  directives  ou  recommandations  édictées en matière de protection et d'aménagement des eaux par des orga- nismes spécialisés tels que:  a) l'Association suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA);  b) la Société suisse des ingénieurs et architectes (SIA). 3 Il  peut  déléguer  l'édiction  de  directives  ou  recommandations  au  service  compétent.  7 Dispositions pénales  Art.  61 1 Sera puni-e de l'amende celui ou celle qui:  a) contrevient aux prescriptions des plans et règlements des zones de pro- tection des eaux souterraines (art. 17);  b) n'exécute pas les travaux relatifs aux rives des lacs artificiels (art. 27 al.  3);  c) n'exécute pas les travaux nécessités par la présence d'ouvrages ou ins- tallations sur les cours d'eau et les lacs (art. 27 al. 4);  d) enfreint les interdictions de police (art. 34);  e) extrait sans autorisation des matériaux du domaine public des eaux (art.   36 al. 1);  18    Eaux – L  812.1  f) contrevient à une décision d'application de la présente loi, à lui ou à elle  communiquée sous commination des peines prévues par le présent ar- ticle.  2 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice. 3 Les dispositions pénales fédérales sont réservées.  8 Dispositions transitoires et finales  Art.  62 Délais 1 La planification cantonale (art. 3) est établie dans le délai de quatre ans sui- vant l'entrée en vigueur de la présente loi. Dans le même délai, les périmètres  des  bassins  versants  sont  fixés  par  le  Conseil  d'Etat,  et  les  communes se  groupent conformément à l'article 9 al. 2. 2 Le plan directeur de bassin versant (art. 4) doit être mis en consultation dans  le délai de cinq ans dès l'approbation de la planification cantonale. 3 Les règlements communaux (art. 9 al. 1 let. e) sont établis dans le délai de  trois ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi. 4 Le PGEE (art. 12) doit être établi dans le délai de deux ans dès l'entrée en  vigueur de la présente loi. 5 Le plan et le règlement des zones de protection des eaux souterraines (art.   17) doivent être établis dans le délai de trois ans dès l'entrée en vigueur de la  présente loi. Passé ce délai, la Direction les établit aux frais du détenteur ou  de la détentrice.  Art.  63 Subventions 1 Seuls sont subventionnés par l'Etat les plans généraux d'évacuation des eaux  (PGEE) et les installations d'évacuation et d'épuration des eaux subvention- nées par la Confédération. 2 Le taux de subvention est celui qui était en vigueur à la date du dépôt de la  demande de subvention fédérale. 3 Les décisions de subventionnement des projets d'aménagement des cours  d'eau  prises  sous  l'ancien  droit  restent  valables;  cependant,  les  travaux  doivent se terminer dans les délais fixés par la décision.  Art.  64 Entreprises d'endiguement 1 Les  entreprises  d'endiguement  au sens de l'ancien droit  doivent  être  dis- soutes ou transformées en associations de communes. Leurs droits et obliga- tions sont repris par les communes concernées.  19    Eaux – L  812.1  2 Les entreprises d'endiguement qui mènent d'importants travaux d'aménage- ment seront dissoutes au terme de ces travaux. 3 Dans tous les cas, les entreprises d'endiguement sont dissoutes de plein droit  dix ans après l'entrée en vigueur de la présente loi. 4 Les communes peuvent reprendre ces tâches dans le cadre d'une association  intercommunale lorsque l'entreprise d'endiguement concernait  un périmètre  intercommunal. Le tableau des taux de contributions de l'entreprise d'endi- guement reste valable pour l'association intercommunale. Le règlement fixe  les modalités concernant les contributions des propriétaires.  Art.  65 Modifications – Application du code civil 1 La loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le can- ton de Fribourg (RSF 210.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  66 Modifications – Aménagement du territoire et constructions 1 La loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les construc- tions (LATeC) (RSF 710.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  67 Modifications – Domaine public 1 La loi du 4 février 1972 sur le domaine public (RSF 750.1) est modifiée  comme il suit:  ...  Art.  68 Modifications – Pêche 1 La loi du 15 mai 1979 sur la pêche (RSF 923.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  69 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) la loi du 22 mai 1974 d'application de la loi fédérale du 8 octobre 1971  sur la protection des eaux contre la pollution (RSF 812.1);  b) la loi du 26 novembre 1975 sur l'aménagement des eaux (RSF 743.0.1);  c) le décret du 4 novembre 1976 relatif à l'application de l'article 42 de la  loi du 26 novembre 1975 sur l'aménagement des eaux (RSF 743.0.14).  20    Eaux – L  812.1  Art.  70 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 2)  2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  Approbation   La modification du 08.09.2011 a été approuvée par le Département fédéral  de justice et police le 21.12.2011.  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2011 (ACE 23.2.2010).  21    Eaux – L  812.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  18.12.2009 Acte acte de base 01.01.2011 2010_004 31.05.2010 Art. 61 modifié 01.01.2011 2010_066 08.09.2011 Art. 56 modifié 01.01.2012 2011_107 10.02.2012 Art. 56 modifié 01.01.2013 2012_016 04.02.2020 Art. 42 al. 1, a) modifié 01.03.2020 2020_015  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 18.12.2009 01.01.2011 2010_004 Art. 42 al. 1, a) modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 56 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 56 modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 61 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066  22   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Gestion des eaux 	Art. 3 Planification cantonale 	Art. 4 Plan directeur de bassin versant 	Art. 5 Surveillance  	2 Organes d'exécution 	Art. 6 Conseil d'Etat 	Art. 7 Direction compétente 	Art. 8 Commission consultative pour la gestion des eaux 	Art. 9 Communes  	3 Protection des eaux 	Art. 10 Ressources en eau et prélèvements d'eaux publiques 	Art. 11 Plan sectoriel des prélèvements d'eaux publiques 	Art. 12 Plan général d'évacuation des eaux (PGEE) 	Art. 13 Substances de nature à polluer les eaux 	Art. 14 Assainissement des installations et des équipements (art. 15 LEaux) 	Art. 15 Secteurs de protection des eaux – Délimitation 	Art. 16 Secteurs de protection des eaux – Mesures prises par l'agriculture et indemnité 	Art. 17 Zones de protection des eaux souterraines – Délimitation et restrictions 	Art. 18 Zones de protection des eaux souterraines – Procédure 	Art. 19 Zones de protection des eaux souterraines – Contrôle 	Art. 20 Périmètres de protection des eaux souterraines 	Art. 21 Intervention en cas d'accident et police de la protection des eaux (art. 49 LEaux)  	4 Aménagement des cours d'eau et des lacs 	4.1 Planification et travaux 	Art. 22 Principes 	Art. 23 Revitalisation 	Art. 24 Cours d'eau, lacs et rives 	Art. 25 Espace minimal nécessaire aux cours d'eau 	Art. 26 Service d'alerte 	Art. 27 Travaux – Exécution 	Art. 28 Travaux – Surveillance 	Art. 29 Travaux – Procédure 	Art. 30 Travaux – Mesures urgentes 	Art. 31 Travaux – Utilisation du fonds d'autrui 	Art. 32 Acquisition de terrain – Forme 	Art. 33 Acquisition de terrain – Mention  	4.2 Police des eaux 	Art. 34 Interdictions 	Art. 35 Mesures d'intervention 	Art. 36 Extraction de matériaux du domaine public des eaux  	4.3 Ouvrages pour la navigation concessionnée 	Art. 37 Obligation de construire et de conserver   	5 Financement 	5.1 Protection des eaux et ressources en eau 	Art. 38 Tâches cantonales 	Art. 39 Tâches du bassin versant 	Art. 40 Taxes communales – Principe 	Art. 41 Taxes communales – Taxe de raccordement et charge de préférence 	Art. 42 Taxes communales – Taxe de base annuelle 	Art. 43 Taxes communales – Taxe d'exploitation 	Art. 44 Règlement  	5.2 Aménagement des cours d'eau et des lacs 	Art. 45 Coûts 	Art. 46 Participation de tiers 	Art. 47 Subventions: principes 	Art. 48 Subventions complémentaires – en montagne ou lors de travaux d'améliorations foncières 	Art. 49 Subventions complémentaires – pour les travaux de revitalisation ou d'entretien 	Art. 50 Coût minimal 	Art. 51 Dépenses prises en considération 	Art. 52 Travaux urgents  	5.3 Ouvrages pour la navigation concessionnée 	Art. 53 Coût 	Art. 54 Subvention   	6 Exécution 	Art. 55 Frais d'intervention en cas d'atteinte nuisible aux eaux 	Art. 56 Hypothèque légale 	Art. 57 Emoluments 	Art. 58 Accès aux données 	Art. 59 Expropriation 	Art. 60 Règlement d'exécution  	7 Dispositions pénales 	Art. 61  	8 Dispositions transitoires et finales 	Art. 62 Délais 	Art. 63 Subventions 	Art. 64 Entreprises d'endiguement 	Art. 65 Modifications – Application du code civil 	Art. 66 Modifications – Aménagement du territoire et constructions 	Art. 67 Modifications – Domaine public 	Art. 68 Modifications – Pêche 	Art. 69 Abrogations 	Art. 70 Entrée en vigueur et referendum   		2020-04-03T07:50:40+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"