text: 0.975.231.6  RO 2006 1925 Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la République de Djibouti concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 4 février 2001Entré en vigueur par échange de notes le 10 juin 2001 (Etat le 10  juin 2001)PréambuleLe Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Djibouti,désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats;dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante;reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante:(a)les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie contractante, sont considérées comme ses nationaux;(b)les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie contractante;(c)les entités juridiques qui ne sont pas établies conformément à la législation de cette Partie contractante, mais qui sont effectivement contrôlées, par des personnes physiques ou par des entités juridiques, respectivement selon les let. (a) et (b) du présent alinéa.(2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers, et usufruits;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant valeur économique;(d)les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), le savoir-faire et la clientèle;(e)les concessions, y compris les concessions de prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.(3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe notamment les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les redevances et les rémunérations.(4)  Le terme «territoire» comprend les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier pouvant exercer sur elles des droits souverains ou une juridiction conformément au droit international.Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie contractante, avant ou après son entrée en vigueur.Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie contractante délivrera les autorisations qui seraient nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie contractante s’efforcera de délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises pour les activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.Art. 4 Protection, traitement  (1)  Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie contractante se verront accorder en tout temps un traitement juste et équitable et jouiront d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie contractante. Aucune des Parties contractantes n’entravera d’une quelconque manière, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de tels investissements.(2)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investissements et aux revenus des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses propres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(3)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(4)  Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie contractante.Art. 5 Libre transfert  Chacune des Parties contractantes sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie contractante ont effectué des investissements accordera à ces investisseurs le libre transfert des montants afférents à ces investissements, notamment:(a)des revenus;(b)des remboursements d’emprunts;(c)des montants destinés à couvrir les frais relatifs au management des investissements;(d)des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;(e)des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement des investissements;(f)du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales d’un investissement, y compris les plus-values éventuelles.Art. 6 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune des Parties contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. L’indemnité se montera à la valeur marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant que la mesure d’expropriation ne soit entreprise ou qu’elle ne soit de notoriété publique, le premier de ces faits étant déterminant. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans une monnaie librement convertible et versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à son domicile ou à son siège.(2)  Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4 du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou toute autre forme de règlement.Art. 7 Subrogation  Dans le cas où une Partie contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux pour un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie contractante.Art. 8 Différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante  (1)  Afin de trouver un règlement amiable aux différends relatifs à des investissements entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante, et sans préjudice de l’art. 9 du présent Accord (Différends entre les Parties contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de la demande de les engager, l’investisseur pourra soumettre le différend à la juridiction nationale de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué ou à l’arbitrage international. Dans ce dernier cas, l’investisseur aura le choix entre:(a)un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en conviennent autrement, sera établi selon le règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI); et(b)le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats1, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965, lorsque les deux Parties contractantes seront parties à cette convention.(3)  Les deux Parties contractantes consentent à soumettre le différend à l’arbitrage conformément à l’al. (2) ci-dessus.(4)  La Partie contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage ou de la perte subis.(5)  Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie contractante ne se conforme pas à la sentence arbitrale.(6)  La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend; elle sera exécutée conformément à la législation nationale.1 RS 0.975.2Art. 9 Différends entre les Parties contractantes  (1)  Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.(2)  Si les deux Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.(3)  Si l’une des Parties contractantes n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties contractantes.(6)  A moins que les Parties contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixera ses propres règles de procédure.(7)  Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.Art. 10 Autres engagements  (1)  Si des dispositions de la législation d’une Partie contractante ou des règles de droit international accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favorables.(2)  Chacune des Parties contractantes se conformera à toutes ses obligations à l’égard des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante.Art. 11 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront notifié que les formalités légales requises pour la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit avec un préavis de six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de deux ans, et ainsi de suite.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 10 du présent Accord continueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.SignaturesFait à Djibouti, le 4 février 2001, en double exemplaire en langue française.Pour le Conseil fédéral suisse:Paolo BroginiPour le Gouvernement de la République de Djibouti:Ali Abdi Farah


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.975.231.8  RO 2006 3915Texte originalAccord entre la Confédération suisse et la République dominicaine concernant la promotion et la protection des investissementsConclu le 27 janvier 2004Entré en vigueur par échanges de notes le 30 mai 2006 (Etat le 30  mai 2006)PréambuleLe Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République dominicaine,ci-après les «Parties contractantes»,désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante, sur une base assurant la stabilité, la justice et l’équité,reconnaissant que l’encouragement et la protection réciproque des investissements étrangers par un accord international stimuleront les flux de capitaux et l’initiative, promouvant ainsi la prospérité économique des deux Etats,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante:(a)les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie contractante, sont considérées comme ses nationaux;(b)les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie contractante et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie contractante;(c)les entités juridiques, telles que les filiales et succursales, qui sont établies conformément à la législation d’un quelconque pays et sont contrôlées, directement ou indirectement, par des personnes physiques ou par des entités juridiques, respectivement selon les let. (a) et (b) ci-dessus.(2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier, mais non exclusivement:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, hypothèques, gages immobiliers et mobiliers, usufruits;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant valeur économique;(d)les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), les procédés techniques, le savoir-faire et la clientèle;(e)les concessions de droit public, y compris les concessions de prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.La modification de la forme sous laquelle les avoirs sont investis n’affecte pas leur caractère d’investissement.(3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe notamment les bénéfices, les dividendes, les intérêts, les gains en capital, les redevances, les rémunérations et les paiements en nature.(4)  Le terme «territoire» désigne le territoire terrestre, les eaux intérieures et la mer territoriale d’une Partie contractante, ainsi que l’espace aérien surjacent, les zones maritimes au-delà de la mer territoriale, y compris les fonds marins et leur sous-sol, sur lesquels cette Partie contractante exerce des droits souverains ou une juridiction conformément à ses lois nationales en vigueur et au droit international.Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie contractante, avant ou après son entrée en vigueur. Il n’est toutefois pas applicable aux créances ou différends nés avant son entrée en vigueur.Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  La Partie contractante qui aura admis un investissement sur son territoire délivrera, conformément à ses lois et règlements, toutes les autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative, ou avec les activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.Art. 4 Protection, traitement  (1)  Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie contractante se verront accorder à tout moment un traitement juste et équitable, et jouiront d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie contractante. Aucune Partie contractante n’entravera d’une quelconque manière, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de tels investissements.(2)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investissements et aux revenus des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses propres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(3)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(4)  Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d’intégration économique, ou d’un accord international visant à faciliter le commerce transfrontalier local, ou en vertu d’un accord intergouvernemental relatif complètement ou principalement à la fiscalité, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie contractante.Art. 5 Libre transfert  (1)  Chaque Partie contractante sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie contractante ont effectué des investissements accordera à ces investisseurs le libre transfert des montants afférents à ces investissements, notamment:(a)des revenus;(b)des remboursements d’emprunts;(c)des montants destinés à couvrir les frais relatifs au management de l’investissement;(d)des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;(e)des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement de l’investissement;(f)du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales d’un investissement, y compris les plus-values éventuelles.(2)  Il est entendu que le droit d’un investisseur de transférer librement les montants afférents à son investissement est sans préjudice de toute obligation fiscale pouvant lui incomber.Art. 6 Dépossession, indemnisation  Aucune Partie contractante ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. L’indemnité se montera à la valeur marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant que la mesure d’expropriation ne soit prise ou qu’elle ne soit connue dans le public, le premier de ces événements étant déterminant. Le montant de l’indemnité sera réglé dans une monnaie librement convertible et versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à son domicile ou à son siège. En cas de retard, le montant de l’indemnité inclura un intérêt au taux du marché établi conformément aux «Statistiques financières internationales» publiées par le Fonds monétaire international.Art. 7 Compensation des pertes  Les investisseurs d’une Partie contractante dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou rébellion survenus sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4 du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement.Art. 8 Subrogation  Dans le cas où une Partie contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux pour un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie contractante.Art. 9 Différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante  (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante, et sans préjudice de l’art. 10 du présent Accord (Différends entre les Parties contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de la demande écrite de les engager, l’investisseur pourra soumettre le différend soit aux juridictions judiciaires ou administratives de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué, soit à l’arbitrage international. Dans ce dernier cas, l’investisseur aura le choix entre:(a)le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats1, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965 (ci-après «la Convention de Washington»), si les deux Parties contractantes sont parties à la Convention; ou le Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI si seule une des Parties contractantes est partie à la Convention; et(b)un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en disposent autrement, sera constitué conformément au règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).Par le présent Accord, chaque Partie contractante donne son consentement irrévocable et inconditionnel à la soumission à l’arbitrage international de tout différend relatif à un investissement.(3)  Une société qui a été incorporée ou constituée conformément aux lois en vigueur sur le territoire d’une Partie contractante, et qui, avant la naissance du différend, était contrôlée par des investisseurs de l’autre Partie contractante, sera considérée, au sens de l’art. 25 al. (2) let. (b) de la Convention de Washington, comme une société de l’autre Partie contractante.(4)  La Partie contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu ou recevra, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.(5)  Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie contractante ne se conforme pas à la sentence arbitrale.(6)  La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend; elle sera exécutée sans délai conformément à la législation de la Partie contractante concernée.1 RS 0.975.2Art. 10 Différends entre les Parties contractantes  (1)  Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.(2)  Si les deux Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers.(3)  Si l’une des Parties contractantes n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas visés aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant d’une Partie contractante, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant d’une Partie contractante, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties contractantes.(6)  Chaque Partie contractante supportera les frais de son propre membre du tribunal et de sa représentation à la procédure d’arbitrage. Les frais du président et les frais restants seront supportés à parts égales par les Parties contractantes, à moins que celles-ci n’en décident autrement.(7)  Sous réserve d’autres dispositions arrêtées par les Parties contractantes, le tribunal fixera ses propres règles de procédure.(8)  Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour chaque Partie contractante.Art. 11 Consultations et échange d’information  (1)  Les Parties contractantes se consulteront sur toute matière relative à la mise en œuvre du présent Accord.(2)  A la demande d’une Partie contractante, des informations seront échangées sur des mesures adoptées par l’autre Partie contractante et susceptibles d’affecter les investissements ou revenus protégés par le présent Accord.Art. 12 Autres engagements  (1)  Si des dispositions de la législation d’une Partie contractante ou des règles de droit international accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favorables.(2)  Chaque Partie contractante se conformera à toutes ses obligations à l’égard des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante.Art. 13 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Gouvernements se seront notifié que les formalités légales requises pour la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de quinze ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit avec un préavis de douze mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de deux ans, et ainsi de suite.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 12 du présent Accord continueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de quinze ans aux investissements effectués avant la dénonciation.Fait en deux originaux, à Saint-Domingue, le 27 janvier 2004, chacun en espagnol, en français et en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.Pour le Conseil fédéral suisse:Gian Federico PedottiPour leGouvernement de la République dominicaine:Miguel A. Pichardo Olivier


text: 0.975.232.1  RO 2012 3609; FF 2011 1315Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la République arabe d’Egypte concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 7 juin 2010Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 mars 20111Entré en vigueur par échange de notes le 15 mai 2012 (Etat le 15  mai 2012)1 RO 2012 3607PréambuleLe Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République arabe d’Egypte,désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique et le développement durable des deux Etats,convaincus que ces objectifs peuvent être atteints sans abaisser les normes d’application générale relatives à la santé, à la sécurité et à l’environnement,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investissement» désigne toutes les catégories d’avoirs ayant les caractéristiques d’un investissement, telles que l’engagement de capitaux ou d’autres ressources, l’attente d’un gain ou d’un bénéfice, ou la prise en charge d’un risque, établis ou acquis par un investisseur d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante, conformément aux lois et règlements de cette dernière, y compris, mais non exclusivement:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers, usufruits;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant valeur économique, à l’exception des créances découlant exclusivement de contrats commerciaux pour la vente de biens ou de services, ou de crédits liés à une transaction commerciale dont l’échéance originelle est inférieure à trois ans;(d)les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), le savoir-faire et la clientèle;(e)les concessions, y compris les concessions de prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.La modification de la forme sous laquelle un investissement a été effectué n’affecte pas son caractère d’investissement au sens du présent Accord.(2)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante, les personnes physiques ou les entités juridiques qui ont effectué un investissement sur le territoire de l’autre Partie Contractante et sont définies comme il suit:(a)les personnes physiques qui, conformément à la législation de cette Partie Contractante, sont considérées comme ses nationaux. Ne sont pas incluses les personnes physiques possédant la nationalité des deux Parties Contractantes;(b)les entités juridiques, y compris:i)les sociétés, les sociétés de capitaux, les sociétés de personnes et autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie Contractante, et qui ont leur siège social, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie Contractante,ii)les entités juridiques qui ne sont pas établies conformément à la législation de cette Partie Contractante, mais qui sont effectivement contrôlées par des personnes physiques ou par des entités juridiques, respectivement selon les lettres (a) et (i) ci-dessus.Le contrôle d’une entité juridique est réputé établi lorsque l’investisseur a la capacité de nommer une majorité de ses administrateurs ou est autrement habilité en droit à diriger ses opérations. En ce qui concerne l’Egypte, l’investisseur doit de surcroît participer au capital de cette entité juridique.(3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe en particulier les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les redevances et les rémunérations;(4)  Le terme «territoire» désigne le territoire de chaque Partie Contractante, tel que défini par les lois de la Partie Contractante concernée, conformément au droit international.Art. 2 Champ d’application  (1)  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie Contractante par des investisseurs de l’autre Partie Contractante, avant ou après son entrée en vigueur. Il n’est pas applicable aux créances ou différends nés d’événements antérieurs à son entrée en vigueur.(2)  En ce qui concerne la fiscalité, la Convention entre les Parties Contractantes en vue d’éviter les doubles impositions2 prévaut sur le présent Accord en cas d’incompatibilité, dans la mesure de celle-ci.2 RS 0.672.932.15Art. 3 Promotion, facilitation et admission  (1)  Chaque Partie Contractante encourage et facilite, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admet ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Lorsqu’elle a admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Contractante délivre, conformément à ses lois et règlements, tous les permis et autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative, ainsi que les autorisations requises pour les activités des cadres dirigeants et des spécialistes choisis par l’investisseur.(3)  Afin d’accroître les flux d’investissements, les Parties Contractantes coopèrent conformément au Chapitre IV, art. 25, de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République arabe d’Egypte3.3 RS 0.632.313.211Art. 4 Protection, traitement  (1)  Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie Contractante se voient accorder à tout moment un traitement juste et équitable, et jouissent de la protection et de la sécurité sur le territoire de l’autre Partie Contractante. Aucune Partie Contractante n’entrave d’une quelconque manière, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de tels investissements.(2)  Chaque Partie Contractante accorde sur son territoire aux investissements et aux revenus des investisseurs de l’autre Partie Contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses propres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(3)  Chaque Partie Contractante accorde sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie Contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(4)  Ce traitement ne s’applique pas aux avantages accordés par une Partie Contractante aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu de la participation de celle-ci à une union douanière, un marché commun, une zone de libre-échange ou un arrangement régional de nature similaire, ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposition.(5)  Il est entendu que le traitement le plus favorable visé au présent article ne s’étend pas aux mécanismes de règlement des différends en matière d’investissement prévus par d’autres accords internationaux relatifs à l’investissement conclus par la Partie Contractante concernée.Art. 5 Libre transfert  (1)  Chaque Partie Contractante sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements accorde à ces investisseurs le libre transfert, sans restriction ni délai et dans une monnaie librement convertible, des montants afférents à ces investissements, notamment:(a)des revenus;(b)des paiements liés aux emprunts ou autres obligations contractés pour l’investissement;(c)des montants destinés à couvrir les frais de management de l’investissement;(d)des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (1), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;(e)des recettes et autres rémunérations de personnel engagé à l’étranger en rapport avec l’investissement;(f)des paiements découlant d’une indemnisation due en vertu des art. 6 et 7 du présent Accord;(g)du capital initial et des apports supplémentaires de capitaux nécessaires au maintien ou au développement de l’investissement;(h)du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales de l’investissement, y compris les plus-values éventuelles.(2)  Un transfert est réputé avoir eu lieu «sans délai» s’il a été effectué dans le délai normalement requis pour l’accomplissement des formalités de transfert. Ce délai n’excède en aucun cas trois mois.(3)  A moins qu’il n’en soit convenu autrement avec l’investisseur, les transferts ont lieu au taux de change applicable à la date du transfert conformément aux règles de change en vigueur de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué.(4)  Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, des paiements et des mouvements de capitaux posent ou menacent de poser de graves difficultés pour la mise en œuvre de la politique monétaire ou de taux de change dans une des Parties Contractantes, la Partie Contractante concernée peut prendre, en ce qui concerne les mouvements de capitaux, des mesures de sauvegarde, pour autant que celles-ci soient strictement nécessaires, qu’elles n’excèdent pas six mois et qu’elles soient conformes à ses engagements en vertu des Statuts du Fonds monétaire international. L’application des mesures de sauvegarde peut être prolongée par la réintroduction formelle de celles-ci.La Partie Contractante qui adopte les mesures de sauvegarde en informe l’autre Partie Contractante et présente, dès que possible, le calendrier de leur levée.En outre, les mesures de sauvegarde:i)sont non discriminatoires;ii)évitent de léser inutilement les intérêts économiques et financiers de l’autre Partie Contractante;iii)ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour faire face aux circonstances décrites ci-dessus; etiv)sont temporaires et sont supprimées progressivement, au fur et à mesure que la situation envisagée ci-dessus s’améliore.Art. 6 Expropriation, indemnisation  (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prend des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles respectent la procédure légale requise et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité prompte, effective et adéquate. L’indemnité se monte à la valeur marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant que la mesure d’expropriation ne soit prise ou qu’elle ne soit connue dans le public, le premier de ces événements étant déterminant.(2)  Le montant de l’indemnité inclut un intérêt à un taux commercial normal à partir de la date de la dépossession jusqu’à la date du paiement.(3)  L’indemnité est réglée dans une monnaie librement convertible, est versée sans retard et est librement transférable.(4)  L’investisseur concerné a le droit, selon la loi de la Partie Contractante qui exproprie, de faire procéder à un prompt examen, par une autorité judiciaire ou une autre autorité indépendante de cette Partie Contractante, de son cas et de l’estimation de son investissement conformément aux principes énoncés dans le présent article.(5)  Si une Partie Contractante exproprie les avoirs d’une entité juridique enregistrée ou constituée conformément à la législation en vigueur sur une partie quelconque de son territoire, et dans laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante possèdent des parts, elle garantit, dans la mesure nécessaire et conformément à sa législation, que l’indemnité visée à l’al. (1) du présent article sera versée à ces investisseurs.(6)  Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à la délivrance de licences obligatoires accordées en relation avec des droits de propriété intellectuelle, ni à la révocation, à la limitation ou à la création de droits de propriété intellectuelle, pour autant qu’une telle délivrance, révocation, limitation ou création soit compatible avec les accords de l’OMC4.4 RS 0.632.20Art. 7 Indemnisation des pertes  Les investisseurs d’une Partie Contractante dont les investissements ont subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence, rébellion, troubles civils ou tout autre événement similaire sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéficient, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4 du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement.Art. 8 Autres obligations  Chaque Partie Contractante se conforme à toute obligation écrite qu’elle a contractée à l’égard des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 9 Dispositions plus favorables  Si des dispositions de la législation d’une Partie Contractante ou des obligations de droit international applicables aux deux Parties Contractantes accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent Accord, elles prévalent sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favorables.Art. 10 Exceptions concernant la sécurité  Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon arbitraire ou discriminatoire, ni ne constituent une restriction déguisée imposée aux investisseurs et aux investissements, aucune disposition du présent Accord n’est interprétée comme empêchant une Partie Contractante de prendre des mesures pour assurer le respect de ses obligations relatives à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité.Art. 11 Principe de subrogation  Si un investisseur d’une Partie Contractante reçoit d’un assureur constitué ou organisé conformément à la législation de cette Partie Contractante un paiement en vertu d’un contrat d’assurance, de garantie ou d’indemnisation, l’autre Partie Contractante reconnaît la cession des droits ou créances de l’investisseur à l’assureur, et le droit de ce dernier d’exercer ces droits ou de faire valoir ces créances par voie de subrogation dans la même mesure que le cédant. L’investisseur ne peut faire valoir une prétention basée sur des droits qu’il a cédés à l’assureur à la suite d’un paiement effectué par ce dernier.Art. 12 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante  (1)  Les différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante relatifs à un investissement de ce dernier sur le territoire de la première et qui portent sur une violation alléguée du présent Accord (ci-après «différend en matière d’investissement») sont réglés, dans la mesure du possible et sans préjudice de l’art. 13 du présent Accord (Différends entre les Parties Contractantes), par la consultation, la négociation ou la médiation (ci-après «procédure de règlement amiable»).(2)  Avant de soumettre le différend en matière d’investissement, en vue de son règlement, à l’une des instances visées à l’al. (3), l’investisseur le soumet, en sus de l’al. (1), à la procédure administrative prévue par la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué (ci-après «Partie contestante»). L’investisseur peut soumettre le différend en matière d’investissement à ladite procédure administrative parallèlement à la procédure de règlement amiable visée à l’al. (1) ou conjointement avec elle. Les deux procédures n’excèdent en aucun cas six mois à compter de la demande écrite de consultation, de négociation ou de médiation présentée par l’investisseur.(3)  Si, dans les six mois, la procédure de règlement amiable n’a pas permis de régler le différend en matière d’investissement et que l’investisseur n’est pas satisfait de l’issue de la procédure administrative susmentionnée, il peut choisir de soumettre le différend:–aux tribunaux de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué;–au Centre Régional du Caire pour l’Arbitrage Commercial International5;–à un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en disposent autrement, est constitué sur la base du règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI); ou–au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats6, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965.(4)  Chaque Partie Contractante donne son consentement inconditionnel et irrévocable à la soumission à l’arbitrage international, conformément à l’al. (3) ci-dessus, de tout différend en matière d’investissement. Toutefois, lorsque l’investisseur et la Partie contestante ont signé un contrat d’investissement, la procédure de règlement des différends prévue par ce contrat est applicable pour régler les différends résultant de la violation dudit contrat. Il est entendu que cela est sans préjudice du règlement des différends en matière d’investissement qui résultent de la violation du présent Accord.(5)  Aucune prétention ne peut être soumise par l’investisseur à un tribunal national ou à l’arbitrage si plus de cinq ans se sont écoulés depuis la date à laquelle l’investisseur a eu ou aurait dû avoir connaissance de la violation du présent Accord et de la perte ou du dommage résultant de cette violation.(6)  Une fois que l’investisseur a soumis le différend en matière d’investissement à l’une des instances visées à l’al. (3), ce choix est définitif.(7)  A moins que les parties au différend n’en disposent autrement, le tribunal arbitral est composé de trois arbitres, chaque partie au différend désignant un arbitre, le troisième arbitre, qui sera le Président, étant désigné par les deux parties au différend. Si le tribunal arbitral n’est pas constitué dans les trois mois suivant la présentation de la demande d’arbitrage, le Secrétaire général du CIRDI désigne, à la requête de l’une ou l’autre partie au différend, l’arbitre ou les arbitres non encore désignés.(8)  Le tribunal arbitral statue sur le différend conformément aux dispositions du présent Accord et aux règles et principes applicables du droit international.(9)  Le tribunal arbitral peut accorder uniquement, de façon séparée ou combinée:(a)des dommages pécuniaires, et tout intérêt applicable;(b)la restitution de biens, auquel cas la sentence dispose que la Partie contestante peut verser des dommages pécuniaires, et tout intérêt applicable, en remplacement d’une restitution.Le tribunal peut également adjuger les frais et débours conformément aux règles d’arbitrage applicables.(10)  La sentence arbitrale est définitive et obligatoire pour les parties au différend; elle est exécutée sans délai conformément à la législation de la Partie Contractante concernée.5 Cairo Regional Centre for International Commercial Arbitration6 RS 0.975.2Art. 13 Différends entre les Parties Contractantes  (1)  Les différends entre les Parties Contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord sont réglés, dans la mesure du possible, par la voie diplomatique.(2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six mois à compter de la naissance du différend, ce dernier est soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désigne un arbitre, et les deux arbitres ainsi désignés nomment un président, qui est ressortissant d’un Etat tiers.(3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre est nommé, à la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du Président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier est nommé, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas visés aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, les nominations sont faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, elles le sont par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.(6)  A moins que les Partie Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe ses propres règles de procédure. Chaque Partie Contractante supporte les frais de son propre membre du tribunal et de sa représentation à la procédure d’arbitrage. Les frais du Président et les frais restants sont supportés à parts égales par les Parties Contractantes, à moins que le tribunal arbitral n’en décide autrement.(7)  Le tribunal arbitral statue conformément aux dispositions du présent Accord et aux règles et principes applicables du droit international. Ses décisions sont définitives et obligatoires pour chaque Partie Contractante.Art. 14 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entre en vigueur le jour où les deux Gouvernements se sont notifié que les formalités légales requises pour l’entrée en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il reste valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit avec un préavis de six mois avant l’expiration de cette période, il est considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de deux ans, et ainsi de suite.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 13 du présent Accord continuent de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investissements effectués avant son expiration.(3)  Le présent Accord remplace l’Accord entre les deux Parties Contractantes concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements7, signé au Caire le 25 juillet 1973.7 [RO 1974 1283]SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait au Caire, le 7 juin 2010, en deux originaux, chacun en français, en arabe et en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Jean-Daniel GerberPour le Gouvernement de la République arabe d’Egypte:Osama Saleh


text: 0.975.232.3  RO 1998 2647 Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la République d’El Salvador concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 8 décembre 1994Entré en vigueur par échange de notes le 16 septembre 1996 (Etat le 16  septembre 1996)PréambuleLe Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’El Salvador,ci-après dénommés «Parties Contractantes»,désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne la République d’El Salvador et la Confédération suisse, respectivement:(a)les personnes physiques qui, d’après sa législation, sont considérées comme ses nationaux;(b)les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou toute autre entité constituée ou organisée d’une autre manière conformément à sa législation, et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur son territoire;(c)les entités juridiques, telles que filiales et succursales, établies dans un quelconque pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des nationaux ou par des entités juridiques, respectivement selon les let. (a) et (b) du présent alinéa.(2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs, et en particulier:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, hypothèques, gages immobiliers et mobiliers; (b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires et droits à toute activité ayant une valeur économique;(d)les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), transferts de connaissances (know how) et clientèle (goodwill);(e)les concessions, y compris les concessions de recherche, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi ou par contrat, ou octroyé par décision de l’autorité en application de la loi.(3)  Le terme «territoire» comprend les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier pouvant exercer sur elles sa souveraineté ou sa juridiction conformément au droit international.Art. 2 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Contractante délivrera, conformément à ses lois et règlements, les permis nécessaires en relation avec ces investissements, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative, ainsi que les autorisations requises pour les activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.Art. 3 Protection, non-discrimination  (1)  Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre Partie Contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente et, le cas échéant, la liquidation de tels investissements. En particulier, chaque Partie Contractante délivrera les autorisations visées à l’art. 2, al. (2), du présent Accord.(2)  Chaque Partie Contractante garantira sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Ce traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie Contractante aux investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs ou que celui accordé par chaque Partie Contractante aux investissements effectués sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier traitement est plus favorable.(3)  Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’appliquera pas aux privilèges qu’une Partie Contractante accorde aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposition.Art. 4 Libre Transfert  Chaque Partie Contractante, sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements, garantira à ces investisseurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements, en particulier:(a)des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;(b)des remboursements d’emprunts;(c)des montants destinés à couvrir les frais relatifs à la gestion des investissements;(d)des redevances et autres revenus découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (2), let. (c), (d) et (e) du présent Accord;(e)des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement des investissements;(f)du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investissement, y compris les plus-values éventuelles. Art. 5 Expropriation, compensation  (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans la monnaie nationale du pays d’origine de l’investissement et versé sans délai à l’ayant droit, sans égard à son domicile ou à son siège.(2)  Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence, révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorderait à ses propres investisseurs ou à ceux de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou toute autre contrepartie valable.Art. 6 Investissements antérieurs à l’Accord  Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués avant son entrée en vigueur sur le territoire d’une Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Il ne s’appliquera pas aux divergences et différends antérieurs à son entrée en vigueur.Art. 7 Conditions plus favorables  Sans préjudice des dispositions du présent Accord, les conditions plus favorables qui ont été ou qui seraient convenues par l’une des Parties Contractantes avec les investisseurs de l’autre Partie Contractante seront applicables.Art. 8 Subrogation  Dans le cas où une Partie Contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux à l’égard d’un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra la subrogation de la première Partie Contractante dans les droits de l’investisseur, si un paiement a été effectué en vertu de cette garantie par la première Partie Contractante.Art. 9 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante  (1)  Afin de trouver une solution aux différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante, et sans préjudice de l’art. 10 du présent Accord (Différends entre Parties Contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de la demande de consultations, l’investisseur pourra soumettre le différend, à son choix:(a)au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), institué par la Convention de Washington du 18 mars 19651 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats; ou(b)à un tribunal arbitral ad hoc qui, sauf accord contraire des parties au différend, sera constitué selon les règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).(3)  La Partie Contractante partie au différend ne peut, à aucun moment de la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.(4)  Aucune des Parties Contractantes ne cherchera à régler par la voie diplomatique un différend soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie Contractante ne se conforme pas à la sentence arbitrale.(5)  La sentence arbitrale est définitive et obligatoire pour les parties au différend.1 RS 0.975.2Art. 10 Différends entre Parties Contractantes  (1)  Les différends entre Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.(2)  Si les Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre, et les deux arbitres ainsi désignés nommeront le président du tribunal, qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.(3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre ni donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.(6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixera lui-même sa procédure.(7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties Contractantes.Art. 11 Autres obligations  Chaque Partie Contractante respectera à tout moment ses engagements à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 12 Entrée en vigueur, reconduction, dénonciation   (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour l’approbation et la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme reconduit, aux mêmes conditions, pour une durée de deux ans, et ainsi de suite.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 11 du présent Accord continueront de s’appliquer pendant une période de dix ans aux investissements effectués avant la notification officielle de la dénonciation.Fait à El Salvador, le 8 décembre 1994, en deux originaux, en français et en espagnol, les deux textes faisant également foi. Pour leConseil fédéral suisse:Nicolas ImbodenPour le Gouvernementde la République d’El Salvador:Victor Manuel Lagos PizzatiProtocole En signant l’Accord entre la Confédération suisse et la République d’El Salvador sur la promotion et la protection réciproque des investissements, les plénipotentiaires soussignés sont en outre convenus des dispositions suivantes, qui doivent être considérées partie intégrante du présent Accord.Ad Art. 2 et 3 Il est entendu qu’en conformité avec les principes énoncés dans ces articles, les concepts de développement durable et de protection de l’environnement sont applicables à tous les investissements.Ad Art. 3 Lors de l’application des principes du traitement national et de la nation la plus favorisée, il ne sera pas fait référence aux dispositions légales relatives aux entreprises de type artisanal qui, selon la Constitution de la République d’El Salvador, sont réservées aux natifs de la République d’El Salvador et aux ressortissants d’Amérique Centrale.Fait à El Salvador, le 8 décembre 1994, en deux originaux, en français et  en espagnol, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Nicolas ImbodenPour le Gouvernementde la République d’El Salvador:Victor Manuel Lagos Pizzati


text: 0.975.232.5  RO 2002 33Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Emirats arabes unis concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 3 novembre 1998Entré en vigueur par échange de notes le 16 août 1999 (Etat le 16  août 1999)1 Texte original allemand.PréambuleLe Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Emirats arabes unis, ci-après dénommés les Parties contractantes,désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investisseur» désigne:a.en ce qui concerne la Confédération suisse:(i)les personnes physiques qui, d’après la législation suisse, sont considérées comme ses nationaux;(ii)les sociétés, y compris les sociétés enregistrées, les partenariats, les sociétés de personnes et autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation suisse, ainsi que les sociétés qui ne sont pas constituées conformément à la législation suisse, mais qui sont effectivement contrôlées par des ressortissants suisses ou par des sociétés constituées conformément à la législation suisse;b.en ce qui concerne les Emirats arabes unis:(i)les personnes physiques possédant la nationalité des Emirats arabes unis en vertu des lois des Emirats arabes unis;(ii)toute entité, avec ou sans personnalité juridique, constituée confor-mément aux lois des Emirats arabes unis et ayant son siège dans les Emirats arabes unis, telle que les entreprises, les coopératives, les partenariats, les sociétés enregistrées, les fondations, les sociétés, les firmes, les établissements, les fonds, les organisations et les sociétés de personnes ou entités similaires, que leur responsabilité soit limitée ou non;(iii)le Gouvernement de l’Etat des Emirats arabes unis agissant directement ou indirectement par l’intermédiaire de ses institutions financières locales et fédérales, fonds de développement, organismes ou autres institutions gouvernementales similaires ayant leur siège dans les Emirats arabes unis.(2)  Le terme «investissement» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers, usufruits;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires, y compris les dépôts et placements, et les droits à toute prestation ayant valeur économique;(d)les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les brevets d’invention, les dessins industriels et autres droits de propriété industrielle, le savoir-faire, les secrets commerciaux et les secrets d’affaires, les procédés techniques, les noms commerciaux, les indications de provenance et la clientèle;(e)les concessions ou droits similaires conférés par la loi ou par contrat, y compris les concessions de prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles.(3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe notamment les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les redevances et rémunérations, les paiements en nature, ainsi que les revenus d’un réinvestissement.(4)  Le terme «territoire» désigne le territoire de chacune des Parties contractantes, y compris la mer territoriale et toutes les îles, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental qui s’étendent au-delà de la limite des eaux territoriales et sur lesquels l’Etat concerné peut exercer des droits souverains ou une juridiction conformément à la législation nationale et au droit international.Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie contractante, avant ou après son entrée en vigueur.Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie contractante encouragera les investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Chaque Partie contractante facilitera, conformément à ses lois et règlements, la délivrance des autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y compris les autorisations relatives à l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative, ou requises pour les activités de consultants et d’experts.Art. 4 Protection, traitement  (1)  Les investissements et les revenus des investisseurs de chaque Partie contractante se verront accorder à tout moment un traitement juste et équitable, et jouiront d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie contractante. Aucune Partie contractante n’entravera d’une quelconque manière, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’expansion ni l’aliénation de tels investissements.(2)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investissements et aux revenus des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses propres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(3)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou à ceux d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(4)  Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou économique ou un marché commun, ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie contractante.Art. 5 Libre transfert  (1)  Chaque Partie contractante garantira aux investisseurs de l’autre Partie contractante le transfert sans retard dans une monnaie librement convertible des montants afférents à un investissement, en particulier: (a)des revenus;(b)des paiements liés aux emprunts ou autres obligations contractés pour l’investissement;(c)du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale de l’investissement, y compris les plus-values éventuelles;(d)des salaires et autres rémunérations de personnel engagé à l’étranger en rapport avec l’investissement;(e)du capital initial et des montants supplémentaires nécessaires à l’entretien ou à l’accroissement de l’investissement.(2)  Les transferts seront effectués au taux de change applicable à la date du transfert, conformément aux prescriptions de change en vigueur dans la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué.Art. 6 Dépossession  (1)  Aucune Partie contractante ne prendra des mesures d’expropriation ou de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet à l’encontre des investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures donnent lieu au paiement d’une indemnité prompte et adéquate, qu’elles ne soient pas discriminatoires et qu’elles soient conformes aux lois nationales d’application générale. La légalité d’une telle expropriation et le montant de l’indemnité pourront, à la demande de l’investisseur, faire l’objet d’un examen conformément aux prescriptions légales pertinentes.(2)  L’indemnité mentionnée à l’al. 1 sera équivalente à la valeur loyale et marchande de l’investissement déterminée selon les principes d’estimation reconnus, compte tenu, en particulier, du capital investi, de la valeur de remplacement, de l’appréciation, des revenus courants, de la clientèle et autres facteurs pertinents, au moment qui précède immédiatement celui où la décision d’expropriation a été annoncée ou celui où elle a été connue dans le public, si ce dernier événement est antérieur. Le montant de l’indemnité inclura l’intérêt commercial usuel, à partir de la date de la dépossession jusqu’au paiement, il sera réglé dans une monnaie librement convertible et versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à son domicile ou à son siège.(3)  Pour prévenir toute équivoque, il est confirmé que le terme «expropriation» désigne aussi les actes ou interventions d’une Partie contractante tels que le gel ou le blocage des actifs ou autres mesures analogues, y compris la vente forcée d’actifs, si les effets de ces mesures équivalent à une expropriation.(4)  Les investissements des investisseurs de chacune des Parties contractantes ne feront l’objet ni d’un séquestre, ni d’une confiscation, ni d’aucune mesure similaire, à moins que les garanties prévues par la loi ne soient réunies.Art. 7 Indemnisation pour dommages et pertes  (1)  Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence national, révolte, insurrection, émeute ou autres événements similaires survenant sur le territoire de l’autre Partie contractante, se verront accorder, de la part de cette dernière, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou à ceux d’un quelconque Etat tiers, si ce dernier traitement est plus favorable, en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement. Les paiements qui en résultent seront effectués dans une monnaie librement convertible et seront transférables librement et sans retard.(2)  Les investisseurs de l’une des Parties contractantes qui, dans l’une des situations visées à l’al. 1, auront subi des dommages ou des pertes sur le territoire de l’autre Partie contractante du fait:(a)de la réquisition de leur investissement ou de leurs avoirs par les forces ou les autorités de cette dernière, ou(b)de la destruction de leur investissement ou de leurs avoirs par les forces ou les autorités de cette dernière, qui ne résulte pas de combats ou que les circonstances ne rendaient pas nécessaire,se verront accorder une indemnité prompte et adéquate pour le dommage et la perte subis durant la période de réquisition ou résultant de la destruction de leurs avoirs. Les paiements qui en découlent seront effectués dans une monnaie librement convertible et seront transférables librement et sans retard.Art. 8 Principe de subrogation  (1)  Dans le cas où une Partie contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux pour un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie contractante.(2)  Les questions soulevées par la subrogation feront l’objet de consultations entre les Parties contractantes à la demande de l’une d’elles.Art. 9 Différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante  (1)  Afin de trouver une solution amiable aux différends relatifs à des investissements entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante, des consultations auront lieu entre les parties concernées.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois suivant la demande écrite de les engager, l’investisseur pourra soumettre le différend au tribunal compétent de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investis-sement a été effectué.(3)  Si, dans les 24 mois suivant la demande d’engager des consultations, le différend n’est pas réglé, l’investisseur pourra le soumettre:(a)à un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en disposent autrement, sera établi selon le Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), ou(b)au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats2, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965.(4)  Les Parties contractantes consentent à soumettre le différend à l’arbitrage conformément à l’al. 3 ci-dessus.(5)  Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie contractante ne se conforme pas à la sentence arbitrale.(6)  La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend; elle sera exécutée conformément à la législation nationale.2 RS 0.975.2Art. 10 Différends entre les Parties contractantes  (1)  Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.(2)  Si les deux Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six mois suivant la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans les deux mois suivant la demande écrite de soumettre le différend à l’arbitrage; les deux arbitres ainsi désignés nommeront, dans les deux mois suivant leur désignation, un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers entretenant des relations diplomatiques avec les Parties contractantes.(3)  Si les délais fixés à l’al. 2 ci-dessus n’ont pas été observés, l’une ou l’autre Partie contractante pourra, en l’absence de tout autre accord, inviter le Président de la Cour internationale de justice à procéder aux nominations nécessaires. Si le Président est ressortissant de l’une des Parties contractantes ou si, pour une autre raison, il est empêché d’exercer cette fonction, le Vice-président sera invité à procéder aux nominations nécessaires. Si le Vice-président est ressortissant de l’une des Parties contractantes ou s’il est également empêché d’exercer cette fonction, le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties contractantes sera invité à procéder aux nominations nécessaires.(4)  Le tribunal arbitral prendra ses décisions à la majorité des voix. Ces décisions seront obligatoires. Chaque Partie contractante supportera les frais de son arbitre et de sa représentation à la procédure; les frais du président et les frais restants seront répartis à parts égales entre les Parties contractantes. Le tribunal arbitral pourra décider une autre répartition des frais. Pour le reste, le tribunal arbitral fixera ses propres règles de procédure.Art. 11 Autres règles et engagements particuliers  (1)  Si des dispositions de la législation d’une Partie contractante ou des règles de droit international accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favorables.(2)  Les contrats ou engagements particuliers liant une Partie contractante en ce qui concerne les investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante prévaudront sur le présent Accord dans la mesure où leurs dispositions sont plus favorables.(3)  Chaque Partie contractante se conformera à toutes ses obligations en relation avec des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante.(4)  Aucune disposition du présent Accord ne sera interprétée comme empêchant une Partie contractante d’entreprendre toute action demandée par la sécurité, l’ordre, la santé ou la moralité public.Art. 12 Relations entre les Parties contractantes  Le présent Accord restera en vigueur indépendamment de l’existence de relations diplomatiques entre les Parties contractantes.Art. 13 Entrée en vigueur, durée et extinction  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Parties contractantes se seront notifié que les formalités légales requises pour la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit avec un préavis de douze mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour des périodes successives de cinq ans.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 12 du présent Accord continueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investissements effectués avant ladite dénonciation.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.Fait en deux originaux à Dubai, le 3 novembre 1998, chacun en allemand, en arabe et en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais prévaut.Pour le Conseil fédéral suisse:Franz BlankartPour le Gouvernement des Emirats arabes unis:Hamdan Bin Rachid Al Maktoum