type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.142.113.721Texte originalConvention d’établissement et de protection juridique entre la Suisse et la GrèceConclue le 1er décembre 1927 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 juin 19281 Instruments de ratification échangés le 30 novembre 1928 Entrée en vigueur le 30 novembre 1928 (Etat le 1er octobre 1996)1 RS 11 635; FF 1928 I 648 RO 44 865Le Conseil fédéral suisse et le Président de la république Hellénique,animés du désir de favoriser les relations entre les deux pays, ont résolu de conclure une convention d’établissement et de protection juridique et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires respectifs, à savoir:(suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Les ressortissants de chacune des parties contractantes auront le droit d’entrer, de se déplacer et de résider sur le territoire de l’autre dans les limites fixées par les lois et règlements qui régissent l’entrée, le déplacement et le séjour de tous les autres étrangers.En ce qui concerne les taxes et charges quelconques à supporter du chef du séjour ou de l’établissement, les ressortissants des deux parties jouiront du traitement de la nation la plus favorisée.Art. 2 Les ressortissants de chacune des parties contractantes qui sont ou seront admis à résider ou à s’établir sur le territoire de l’autre partie seront traités, à tous égards, en ce qui concerne l’exercice de leurs métiers et professions, l’exploitation d’entreprises commerciales ou industrielles, le trafic et le commerce licites, sur un pied d’égalité avec les ressortissants de la nation la plus favorisée, pourvu qu’ils se conforment aux lois et règlements en vigueur. Ils n’auront à payer ou à supporter de ce fait aucun impôt, taxe ou charge, de quelque nature que ce soit, autres ou plus élevés que ceux exigés des ressortissants de la nation la plus favorisée2.Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux industries ambulantes, au colportage et à la recherche de commandes chez les personnes n’exerçant ni industrie ni commerce.2 Voir en outre la conv. du 16 juin 1983 entre la Confédération suisse et la République hellénique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (RS 0.672.937.21).Art. 3 Les ressortissants de chacune des parties contractantes auront toute liberté de posséder des biens mobiliers et immobiliers sur le territoire de l’autre et d’acquérir la possession de ces biens par achat, donation, succession, disposition testamentaire ou de toute autre manière, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par les lois du pays de la situation des biens pour les ressortissants d’un Etat tiers quelconque. Ils en auront la disposition aux mêmes conditions que ces derniers. Ils ne seront assujettis, dans aucun des cas susvisés, à des charges, impôts ou taxes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront établis pour les ressortissants de la nation la plus favorisée.Les ressortissants de chacune des parties contractantes pourront exporter, en se conformant aux lois du pays, le produit de la vente de leurs propriétés et leurs biens en général, sans être astreints à payer, pour cette exportation, des droits autres ou plus élevés que ceux que les ressortissants de la nation la plus favorisée devraient acquitter en pareil cas.Art. 4 Les ressortissants de chacune des parties contractantes jouiront, pourvu qu’ils se conforment aux lois et règlements du pays, d’une protection et d’une sécurité complètes, relativement à leurs personnes et à leurs biens. Ils auront libre accès, soit comme demandeurs, soit comme défendeurs, auprès de toutes les instances judiciaires ou administratives et, d’une façon générale, ils bénéficieront, pour tout ce qui se rapporte à l’administration de la justice, des mêmes droits et privilèges que les ressortissants de la nation la plus favorisée. Ils auront, en tout cas, la faculté de choisir eux-mêmes, pour la sauvegarde de leurs intérêts, des avocats ou mandataires dûment autorisés en vertu des lois du pays.Art. 5 Les art. 17 à 22 de la convention de La Haye relative à la procédure civile, du 17 juillet 19053, seront appliqués, en Grèce, en faveur de la Suisse et des ressortissants suisses et, en Suisse, en faveur de la Grèce et des ressortissants grecs.3 [RS 12 249]. Voir annexe.Art. 6 Il ne sera procédé en aucun cas, dans les maisons, magasins, manufactures ou autres locaux quelconques occupés par des ressortissants de chacune des parties contractantes résidant sur le territoire de l’autre, à des visites domiciliaires, à des perquisitions, à l’examen ou à l’inspection des livres, papiers ou comptes des intéressés, autrement que dans les conditions et les formes prescrites par les lois et règlements en vigueur.Art. 7 Les ressortissants de chacune des parties contractantes ne pourront, sur le territoire de l’autre être expropriés de leurs biens, ni privés, même temporairement, de la jouissance de leurs biens, que pour cause d’utilité publique ou d’intérêt général, dans la mesure applicable dans les mêmes conditions aux nationaux. Les indemnités, auxquelles ces mesures donneraient lieu, seront accordées dans les conditions prévues au profit des nationaux.Art. 8 Les ressortissants de chacune des parties contractantes seront exempts, sur le territoire de l’autre, en temps de paix comme en temps de guerre, de toute espèce de service militaire, de toute contribution, soit en argent, soit en nature, destinée à tenir lieu de service personnel.Ils ne seront astreints, en temps de paix comme en temps de guerre, qu’aux prestations et réquisitions militaires imposées aux ressortissants de la nation la plus favorisée, dans la même mesure et d’après les mêmes principes que ces derniers. Les indemnités, auxquelles ces mesures donnent lieu, seront accordées dans les conditions prévues en pareil cas aux nationaux ou aux ressortissants de la nation la plus favorisée.Les ressortissants de chacune des Parties contractantes seront exempts de toute charge ou fonction judiciaire ou administrative quelconque.Art. 94 En aucun cas, les ressortissants de chacune des parties contractantes ne seront soumis, sur le territoire de l’autre partie, à des charges ou à des droits, impôts, taxes ou contributions, de quelque nature que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou pourront être imposés aux ressortissants de la nation la plus favorisée.4 Voir la note à l’art. 2 al. 1.Art. 10 Si un ressortissant de l’une des parties contractantes vient à décéder, sur le territoire de l’autre partie, sans laisser d’héritiers connus ni d’exécuteurs testamentaires, les autorités du lieu du décès en aviseront le représentant diplomatique ou consulaire du pays d’origine, afin qu’il transmette aux intéressés les informations nécessaires.Les autorités qualifiées à cet effet du lieu du décès ou du lieu où se trouvent situés des biens du défunt prendront, à l’égard de ces biens toutes les mesures conservatoires que la législation du pays prescrit pour les successions des nationaux. Elles pourront recourir à l’intermédiaire des agents diplomatiques ou consulaires de l’Etat, auquel appartenait le défunt, pour acheminer à leur destination les communications aux héritiers prescrites par la loi, ainsi que pour remettre aux ayants droit le produit de la succession.La succession du ressortissant d’une des parties contractantes décédé sur le territoire de l’autre partie sera régie par la loi nationale du défunt en vigueur au moment du décès pour ce qui concerne la question de savoir quels sont les héritiers légaux et leurs quotes-parts et dans quelle mesure ils sont réservataires.Art. 11 Les sociétés commerciales, industrielles, agricoles ou financières, y compris les sociétés de transport ou d’assurances, valablement constituées d’après les lois de l’une des parties contractantes et ayant leur siège sur son territoire, seront juridiquement reconnues dans l’autre pays, pourvu qu’elles ne poursuivent pas un but illicite ou contraire aux mœurs, et elles pourront, sous réserve de l’accomplissement des formalités prévues à cet effet par les lois et règlements en vigueur, y étendre leurs opérations, y acquérir des droits, les exercer et y poursuivre leur activité économique. Elles auront, en se conformant aux lois et règlements du pays, libre et facile accès auprès de toutes les instances judiciaires et administratives, soit pour intenter une action, soit pour s’y défendre.Lesdites sociétés jouiront, à tous égards, du traitement accordé aux sociétés similaires de la nation la plus favorisée; elles ne seront astreintes notamment, à aucune contribution ou redevance fiscale, de quelque dénomination et de quelque espèce que ce soit, autres ou plus élevées que celles qui sont ou seront perçues des sociétés de la nation la plus favorisée5.5 Voir la note à l’art. 2 al. 1.Art. 126 Chacune des parties contractantes pourra nommer des consuls généraux, des consuls, des vice-consuls et des agents consulaires qui résideront dans les villes et places de l’autre partie où l’installation de postes consulaires est admise.Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires devront, pour pouvoir entrer en fonctions, avoir obtenu du gouvernement du pays de leur résidence l’exequatur ou toute autre autorisation valable. Le gouvernement qui a accordé l’exequatur ou une autorisation analogue aura la faculté de les retirer en indiquant les motifs de cette mesure.Les fonctionnaires consulaires des deux pays jouiront des mêmes droits, exemptions et immunités que ceux qui sont ou pourront être accordés aux fonctionnaires consulaires de même grade et de même catégorie de la nation la plus favorisée.6 Voir aussi la conv. de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires (RS 0.191.02).Art. 13 La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Athènes, aussitôt que faire se pourra.La convention entrera en vigueur le jour de l’échange des ratifications et aura la durée d’une année. Si la convention n’est pas dénoncée par l’une ou l’autre des parties contractantes au moins six mois avant l’expiration de ladite période d’une année, elle restera en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit dénoncée, cette dénonciation ne devant produire ses effets qu’après l’expiration d’un délai de six mois.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs sceaux.Fait, en double, à Athènes, le 1er décembre 1927.Eugène BroyeA. MichalakopoulosProtocole final7 7 Devenu sans objet par l’ac. du 9 juin 1954 (non publié au RO).Annexe (art. 5)Art. 17 à 22 de la convention de La Haye relative à la procédure civile, du 17 juillet 19058 8 [RS 12 249]III. Caution judicatum solvi Art. 17 Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, à raison soit de leur qualité d’étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d’un des Etats contractants, ayant leur domicile dans l’un de ces Etats, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d’un autre de ces Etats.La même règle s’applique au versement qui serait exigé des demandeurs ou intervenants pour garantir les frais judiciaires.Les conventions par lesquelles des Etats contractants auraient stipulé pour leurs ressortissants la dispense de la caution judicatum solvi ou du versement des frais judiciaires sans condition de domicile continueront à s’appliquer.Art. 18 Les condamnations aux frais et dépens du procès, prononcées dans un des Etats contractants contre le demandeur ou l’intervenant dispensés de la caution, du dépôt ou du versement en vertu soit de l’article 17, alinéas 1 et 2, soit de la loi de l’Etat où l’action est intentée, seront, sur une demande faite par la voie diplomatique, rendues gratuitement exécutoires par l’autorité compétente dans chacun des autres Etats contractants.La même règle s’applique aux décisions judiciaires par lesquelles le montant des frais du procès est fixé ultérieurement.Les dispositions qui précèdent ne s’opposent pas à ce que deux Etats contractants s’entendent pour permettre que la demande d’exequatur soit aussi faite directement par la partie intéressée.Art. 19 Les décisions relatives aux frais et dépens seront déclarées exécutoires sans entendre les parties, mais sauf recours ultérieur de la partie condamnée, conformément à la législation du pays où l’exécution est poursuivie.L’autorité compétente pour statuer sur la demande d’exequatur se bornera à examiner:1.si, d’après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l’expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité;2.si, d’après la même loi, la décision est passée en force de chose jugée;3.si le dispositif de la décision est rédigé, soit dans la langue de l’autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux Etats intéressés, ou bien s’il est accompagné d’une traduction, faite dans une de ces langues et, sauf entente contraire, certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l’Etat requérant ou par un traducteur assermenté de l’Etat requis.Pour satisfaire aux conditions prescrites par l’alinéa 2, numéros 1 et 2, il suffira d’une déclaration de l’autorité compétente de l’Etat requérant constatant que la décision est passée en force de chose jugée. La compétence de cette autorité sera, sauf entente contraire, certifiée parle plus haut fonctionnaire préposé à l’administration de la justice dans l’Etat requérant. La déclaration et le certificat dont il vient d’être parlé doivent être rédigés ou traduits conformément à la règle contenue dans l’alinéa 2, numéro 3.IV. Assistance judiciaire gratuite Art. 20 Les ressortissants de chacun des Etats contractants seront admis dans tous les autres Etats contractants au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la législation de l’Etat où l’assistance judiciaire gratuite est réclamée.Art. 21 Dans tous les cas, le certificat ou la déclaration d’indigence doit être délivré ou reçu par les autorités de la résidence habituelle de l’étranger, ou, à défaut de celles-ci, par les autorités de sa résidence actuelle. Dans le cas où ces dernières autorités n’appartiendraient pas à un Etat contractant et ne recevraient pas ou ne délivreraient pas des certificats ou des déclarations de cette nature, il suffira d’un certificat ou d’une déclaration, délivré ou reçu par un agent diplomatique ou consulaire du pays auquel l’étranger appartient.Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat ou la déclaration d’indigence sera légalisé gratuitement par un agent diplomatique ou consulaire du pays où le document doit être produit.Art. 22 L’autorité compétente pour délivrer le certificat ou recevoir la déclaration d’indigence pourra prendre des renseignements sur la situation de fortune du requérant auprès des autorités des autres Etats contractants.L’autorité chargée de statuer sur la demande d’assistance judiciaire gratuite conserve, dans les limites de ses attributions, le droit de contrôler les certificats, déclarations et renseignements qui lui sont fournis.


text: 0.142.113.722   RO 1992 1550Echange de lettres du 12 mars 1992entre la Suisse et la Grèce concernant le traitement administratifdes ressortissants d’un pays dans l’autre après une résidence régulière et ininterrompue de cinq ansEntré en vigueur par échange de notes le 1er juillet 1992 (Etat le 1er juillet 1992)Texte originalLe directeurBerne, le 12 mars 1992de l’Office fédéral des étrangers1,Son ExcellenceMonsieur Emmanuel SpyridakisAmbassadeur de la RépubliqueHellénique en SuisseBerneMonsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 12 mars 1992, qui a la teneur suivante:«A la suite de nos pourparlers du 9 avril 1991, j’ai l’honneur de vous communiquer l’accord de mon Gouvernement concernant le traitement administratif des ressortissants d’un pays dans l’autre après une résidence régulière et ininterrompue de cinq ans.1.Les ressortissants suisses justifiant d’une résidence régulière et ininterrompue en Grèce de cinq ans ont, d’une part, le droit inconditionnel et de duré indéterminée de résider sur tout le territoire hellénique, d’autre part, le droit de changer de domicile, d’employeur et de profession, y compris celui d’exercer une activité indépendante, sauf en ce qui concerne les professions légalement réservées aux citoyens hellènes, et de passer librement d’une activité salariée à une activité indépendante et vice-versa.Ils obtiennent, à leur demande, un titre de résidence d’une durée de validité de dix ans, automatiquement renouvelable pour des périodes identiques.Les séjours temporaires effectués en Grèce à des fins d’études, de stages et de cures médicales ne sont pas pris en compte dans le calcul des cinq ans.L’accomplissement du service militaire obligatoire ou d’un service social de remplacement n’interrompt pas le séjour ouvrant le droit au titre de résidence. La période de séjour n’est pas non plus interrompue par des absences inférieures à six mois si, durent ce laps de temps, le ressortissant suisse conserve en Grèce le centre de ses intérêts familiaux et professionnels.Le droit au titre de Résidence prend fin lorsque le départ définitif est annoncé ou après une absence de Grèce de six mois. Sur demande présentée avant l’échéance du délai de six mois, celui-ci peut être prolongé jusqu’à deux ans.2.Les ressortissants hellènes justifiant d’une résidence régulière et ininterrompue en Suisse de cinq ans reçoivent une autorisation d’établissement au sens de l’art. 6 de la loi fédérale du 26 mars 19312 sur le séjour et l’établissement des étrangers. Cette autorisation leur donne, d’une part, le droit inconditionnel et de durée indéterminée de résider sur tout le territoire suisse, d’autre part, le droit de changer de domicile, d’employeur et de profession, y compris celui d’exercer une activité indépendante, sauf en ce qui concerne les professions légalement réservées aux citoyens suisses, et de passer librement d’une activité salariée à une activité indépendante et vice-versa.Ils obtiennent, à leur demande, un titre de résidence de type C, automatiquement renouvelable conformément à la loi précitée.Les séjours temporaires effectués en Suisse à des fins d’études, de stages et de cures médicales ne sont pas pris en compte dans le calcul des cinq ans.L’accomplissement du service militaire obligatoire ou d’un service social de remplacement n’interrompt pas le séjour ouvrant le droit à l’autorisation d’établissement. La période de séjour n’est pas non plus interrompue par des absences inférieures à six mois si, durant ce laps de temps, le ressortissant hellène conserve en Suisse le centre de ses intérêts familiaux et professionnels.Le droit à l’autorisation d’établissement prend fin lorsque le départ définitif est annoncé ou après une absence de Suisse de six mois. Sur demande présentée avant l’échéance du délai de six mois, celui-ci peut être prolongé jusqu’à deux ans.Si vous êtes prêt à accepter les dispositions énoncées ci-dessus, j’ai l’honneur de vous proposer que la présente lettre et votre réponse constituent un accord entre la Grèce et la Suisse sur le traitement administratif des ressortissants hellènes et suisses ayant résidé d’une manière régulière et ininterrompue pendant cinq ans sur le territoire de l’autre Etat. Ledit accord entrera en vigueur après que chacune des parties aura communiqué à l’autre que les exigences constitutionnelles requises sont accomplies. Il pourra être dénoncé par chacune des parties moyennant un préavis de six mois.»J’ai l’honneur de vous faire part de l’accord de mon Gouvernement sur ce qui précède.Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.Alexandre Hunziker1 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).2 RS 142.20


text: 0.142.113.729  RO 2009 755 Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulièreConclu le 28 août 2006Entré en vigueur par échange de notes le 12 février 2009 (Etat le 12    février 2009)1 Texte original allemand.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République hellénique (appelés ci-après Parties contractantes),désireux de développer et de promouvoir la coopération entre les Parties contractantes,dans le cadre des efforts internationaux de lutte contre l’immigration illégale,dans le respect des traités et accords internationaux et dans le respect du principe de réciprocité,sont convenus des dispositions suivantes:I.  Réadmission des ressortissants des Parties contractantes Art. 1 (1)  A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante réadmet sur son territoire sans formalités toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie contractante requérante, s’il est établi ou raisonnablement présumé qu’elle possède la nationalité de la Partie contractante requise.(2)  L’al. 1 s’applique si la nationalité est établie ou peut être raisonnablement présumée sur la base des documents énumérés dans l’art. 2 du Protocole d’application conclu par les Ministères compétents des deux Parties contractantes.(3)  La Partie contractante requérante réadmet cette personne dans les mêmes conditions si des contrôles postérieurs démontrent qu’elle ne possédait pas la nationalité de la Partie contractante requise au moment de sa sortie du territoire de la Partie contractante requérante. La requête correspondante est soumise par la Partie contractante initialement requise dans les trente (30) jours suivant la réadmission.Art. 2 (1)  Si la nationalité est raisonnablement présumée conformément à l’art. 2, al. 2 du Protocole d’application, les autorités diplomatiques ou consulaires de la Partie contractante requise délivrent sans délai le document de voyage nécessaire.(2)  Si les documents présentés pour présumer raisonnablement de la nationalité font l’objet d’une contestation, ou en l’absence de tout document disponible, les autorités diplomatiques ou consulaires de la Partie contractante requise procèdent à l’audition de la personne concernée dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les cinq (5)  jours ouvrables suivant la réception de la demande. L’audition est organisée par la Partie contractante requérante d’entente avec les bureaux consulaires de la Partie contractante requise.(3)  Si, à l’issue de l’audition, il peut être établi que la personne concernée possède la nationalité de la Partie contractante requise, l’autorité diplomatique ou consulaire délivre sans délai un document de voyage, mais au plus tard dans les quatre (4) jours ouvrables suivant l’audition.Art. 3 (1)  Les informations qui doivent figurer dans la demande de réadmission et les modalités de transmission de la demande sont définies dans le Protocole d’application.(2)  Les frais de transport relatifs à la réadmission de la personne concernée à la frontière de la Partie contractante requise sont supportés par la Partie contractante requérante.(3)  Dans le cas prévu à l’art. 1, al. 3 du présent Accord, les frais de transport relatifs à la réadmission de la personne concernée jusqu’à la frontière de la Partie contractante initialement requérante sont supportés par la Partie contractante initialement requise.II.  Réadmission des ressortissants d’états tiers ou d’apatrides Art. 4 (1)  A la demande de la Partie contractante requérante, la Partie contractante requise réadmet sans formalité tout ressortissant d’un Etat tiers ou apatride qui, conformément à la législation de la Partie contractante requérante, ne remplit pas ou plus les critères d’entrée ou de séjour s’il est établi ou s’il est raisonnablement présumé que cette personne est entrée sur le territoire de la Partie contractante requérante après avoir séjourné, résidé ou transité sur le territoire de la Partie contractante requise au cours des douze (12) derniers mois.(2)  Lorsqu’un ressortissant d’un Etat tiers ou un apatride qui est entré sur le territoire de la Partie contractante requérante ne remplit pas les conditions en vigueur pour l’entrée ou le séjour et si cette personne est en possession d’un visa en cours devalidité ou d’une autorisation de séjour en cours de validité octroyée par la Partie contractante requise, celle-ci réadmet cette personne sans formalité à la demande de la Partie contractante requérante.(3)  Lorsque les autorités compétentes des deux Parties contractantes ont émis un visa ou une autorisation de séjour à la personne mentionnée à l’al. 2 du présent article, la responsabilité de la réadmission incombe à la Partie contractante dont le visa ou l’autorisation de séjour expire en dernier.(4)  Les Parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires pour renvoyer les personnes concernées par le présent article directement dans leur pays d’origine.Art. 5 L’obligation de réadmission au sens de l’art. 4 du présent Accord ne s’applique pas dans les cas suivants:a)à un ressortissant d’un Etat tiers à un apatride qui, à son arrivée, détient un visa en cours de validité ou une autorisation de séjour en cours de validité émise par les autorités de la Partie contractante requérante ou à qui les autorités de la Partie contractante requérante ont octroyé une autorisation de séjour après son entrée;b)à un ressortissant d’un Etat tiers à un apatride dont la réadmission n’a pas été demandée par la Partie contractante requérante dans le délai de douze (12) mois suivant l’entrée illégale, ou a un ressortissant d’un Etat tiers qui a quitté le territoire de la Partie contractante requise plus d’un (1) an auparavant;c)à un ressortissant d’un Etat tiers voisin ou à un apatride reconnu par cet Etat au sens de la Convention relative au statut des apatrides2 conclue à New York le 28 septembre 1954 et qui a conclu un accord de réadmission avec la Partie contractante requérante selon lequel cette personne peut y être renvoyée;d)à un ressortissant d’un Etat tiers ou à une personne à qui la Partie contractante requérante a reconnu la qualité de réfugié conformément à la Convention relative au statut des réfugiés3 conclue à Genève le 28 juillet 1951, telle qu’amendée par le Protocole de New York4 du 31 janvier 1967, ou à un apatride, conformément à la Convention relative au statut des apatrides conclue à New York le 28 septembre 1954.2 RS 0.142.403 RS 0.142.304 RS 0.142.301Art. 6 (1)  L’art. 4, al. 1 du présent Accord s’applique si l’entrée d’un ressortissant d’un Etat tiers ou d’un apatride sur le territoire de la Partie contractante requise ou son séjour est établi ou peut être raisonnablement présumé, en particulier sur la base d’un document ou de preuves énumérés à l’art. 4 du Protocole d’application.(2)  Les informations qui doivent figurer dans la demande de réadmission et les modalités de transmission de la demande sont définies dans le Protocole d’application.(3)  Les frais de transport relatifs à la personne concernée à la frontière de la Partie contractante requise sont supportés par la Partie contractante requérante.Art. 7 (1)  La Partie contractante requérante réadmet sur son territoire toute personne si des contrôles postérieurs à sa réadmission sur le territoire de la Partie contractante requise établissent qu’elle ne remplissait pas les conditions requises dans l’art. 4 au moment de son départ du territoire de la Partie contractante requérante.(2)  Les demandes en ce sens doivent être soumises par la Partie contractante initialement requise dans les trente (30) jours suivant la réadmission.(3)  Les frais de transport relatifs à la réadmission de la personne concernée à la frontière de la Partie contractante initialement requérante sont supportés par la Partie contractante initialement requise.III.  Transit aux fins de réadmission Art. 8 (1)  A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante autorise le transit sur son territoire de tout ressortissant d’un Etat tiers qui fait l’objet d’une décision de renvoi ou de refus d’entrée par la Partie contractante requérante. Le transit s’effectue par la voie aérienne. L’octroi d’un visa de transit par la Partie contractante requise n’est pas exigé.(2)  La Partie contractante requérante assume l’entière responsabilité de la poursuite du voyage d’un ressortissant d’un Etat tiers vers son pays de destination et s’engage à reprendre cette personne si, pour une raison quelconque, le renvoi ou le refus d’entrée ne peut pas être exécuté.(3)  La Partie contractante requérante informe la Partie contractante requise s’il est nécessaire que la personne sujette au transit soit accompagnée par des agents d’escorte. La Partie contractante requise peut:–assurer elle-même l’escorte; dans ce cas les frais encourus sont remboursés par la Partie contractante requérante;–assurer l’escorte en collaboration avec la Partie contractante requérante;–autoriser la Partie contractante requérante à assurer l’escorte sur son territoire.Art. 9 La demande d’autorisation de transit à des fins de renvoi ou à la suite du refus d’entrée doit être transmise immédiatement d’une autorité responsable à l’autre conformément aux conditions spécifiées dans le Protocole d’application.Art. 10 (1)  Si le transit s’effectue sous escorte de police, les agents d’escorte de la Partie contractante requérante doivent assurer leur mission en civil, sans armes et être munis d’une autorisation de transit.(2)  Les agents d’escorte sont responsables pendant le transit de la surveillance du ressortissant d’un Etat tiers et veillent à ce que cette personne embarque à bord de l’avion. Ils reçoivent l’assistance des autorités compétentes de la Partie contractante requise et accomplissent leur mission sous l’autorité de celles-ci.(3)  En cas de nécessité, la Partie contractante requise peut assumer la responsabilité de la surveillance et l’embarquement du ressortissant d’un Etat tiers à bord de l’avion.(4)  La Partie contractante requérante doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer que le transit du ressortissant de l’Etat tiers s’effectue aussi rapidement que possible dans l’aéroport de la Partie contractante requise.Art. 11 Si la personne sujette au renvoi ou au refus d’entrée se voit refuser l’embarquement, ou si l’embarquement est impossible, la Partie contractante requérante reprend immédiatement cette personne en charge ou au plus tard quarante-huit (48) heures après son arrivée à l’aéroport.Art. 12 Si les autorités de la Partie contractante requise participent à l’exécution du transit, elles informent les autorités de la Partie contractante requérante de tous les incidents survenus pendant le transit.Art. 13 (1)  Les autorités de la Partie contractante requise accordent aux agents d’escorte de la Partie contractante requérante la même protection et assistance dans l’accomplissement de leur mission sur le territoire de la Partie contractante requise que celles qu’elles accorderaient aux agents de son pays accomplissant une mission similaire.(2)  Les agents d’escorte de la Partie contractante requérante sont, en matière d’infractions pénales commises contre eux ou par eux, traités de la même manière que les propres agents de la Partie contractante requise. Ils sont soumis aux lois en matière de responsabilité civile et pénale de la Partie contractante requise.(3)  L’exécution des lois en matière de responsabilité civile et pénale relève en premier lieu de la juridiction de la Partie contractante requise. Si la Partie contractante requise ne désire pas exercer son autorité légale, elle en informe sans délai la Partie contractante requérante. Celle-ci exerce alors sa propre autorité légale conformément à sa législation nationale.Art. 14 Les agents d’escorte de la Partie contractante requérante qui effectuent, sur la base du présent Accord, le transit sur le territoire de la Partie contractante requise doivent, en tout temps, être en mesure de prouver leur identité, la nature de leur mission et leur statut officiel, en présentant l’autorisation de transit émise par la Partie contractante requise.Art. 15 (1)  Si un agent d’escorte de la Partie contractante requérante subit un dommage dans l’accomplissement de sa mission sur le territoire de la Partie contractante requise en relation avec l’application du présent Accord, la Partie contractante requérante supporte le dommage et renonce à toutes prétentions en compensation de la part de l’autre Partie contractante.(2)  Si un agent d’escorte de la Partie contractante requérante cause un dommage dans l’accomplissement de sa mission en relation avec l’application du présent Accord sur le territoire de la Partie contractante requise, la Partie contractante requérante répond des dommages conformément à la législation de la Partie contractante requise.(3)  La Partie contractante sur le territoire de laquelle a été causé le dommage mentionné à l’al. 1 du présent article répare ce dommage dans les mêmes conditions que celles s’appliquant à un dommage causé par ses propres agents.(4)  La Partie contractante dont les agents d’escorte ont causé un dommage à toute autre personne sur le territoire de l’autre Partie contractante rembourse à celle-ci la totalité des montants versés aux victimes ou à leurs personnes à charge.(5)  Nonobstant l’exercice de ses droits vis-à-vis de tierces parties et à l’exception des dispositions de l’al. 4 du présent article, chaque Partie contractante renonce dans le cas prévu par l’al. 2 du présent article à demander le remboursement des dommages subis du fait de l’autre Partie contractante.Art. 16 Le transit pour éloignement ou consécutif à un refus d’entrée peut être refusé dans les cas suivants:–lorsqu’un ressortissant d’un Etat tiers risque, dans le pays de destination ou dans un autre pays de transit, d’être persécuté en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques;–lorsqu’un ressortissant d’un Etat tiers risque de faire l’objet d’une procédure pénale ou d’une condamnation pour des faits commis avant le transit;–lorsque le transit de la personne concernée est susceptible de compromettre l’ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales de la Partie contractante requise.Art. 17 Les frais de transit jusqu’à la frontière du pays de destination et les frais résultant d’un éventuel retour sont assumés par la Partie contractante requérante.IV.  Protection des données Art. 18 (1)  Les données personnelles communiquées dans le cadre de l’application du présent Accord ne peuvent concerner que les éléments suivants:a)données personnelles de la personne réadmise et, si nécessaire, des membres de sa famille (nom de famille, prénom, tout autre nom précédent, surnoms ou pseudonymes, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et toute nationalité antérieure);b)carte d’identité ou passeport, ou toute autre document prouvant l’identité des personnes concernées;c)autres données nécessaires à l’identification de la personne sujette à réadmission;d)lieux de séjour et itinéraires.(2)  Les données personnelles ne peuvent être traitées que par les autorités compétentes pour l’application du présent Accord et seulement dans les buts prévus par celui-ci. La Partie contractante qui communique les données s’assure qu’elles sont exactes, nécessaires et n’excèdent pas les motifs pour lesquels elles sont communiquées. S’il s’avère que les données sont inexactes ou qu’elles ont fait l’objet d’une communication illégale, la Partie contractante destinataire doit en être avisée immédiatement et doit procéder à la correction ou à la destruction de ces données. La Partie contractante qui communique les données doit donner son accord écrit avant toute communication de ces données à d’autres autorités que celles chargées de l’application du présent Accord. Les données personnelles communiquées ne sont conservées que le temps nécessaire pour atteindre le but pour lequel elles ont été communiquées.(3)  Chaque Partie contractante informe l’autre Partie contractante, à sa demande, de l’usage qui est fait des données et des résultats obtenus.(4)  Le droit national de chaque Partie contractante relatif à la protection des données reste applicable au traitement des données personnelles et aux droits des personnes concernées par ces données.V.  Dispositions générales et finales Art. 19 (1)  Les autorités compétentes des Parties contractantes coopèrent et se consultent mutuellement si nécessaire pour l’application du présent Accord.(2)  Chaque Partie contractante peut demander la convocation d’une réunion d’experts des deux gouvernements pour la clarification de toute question relative à l’application du présent Accord.Art. 20 (1)  Le Protocole d’application à conclure entre le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère de l’Ordre public de la République hellénique régit les procédures d’application du présent Accord ainsi que les points suivants:–la désignation des aéroports utilisés pour la réadmission et le transit;–les délais de traitement des demandes de réadmission et de transit;–les autorités responsables pour le dépôt et le traitement des demandes de réadmission et de transit.(2)  Tout changement concernant les autorités compétentes ou les aéroports à utiliser pour la réadmission ou le transit est communiqué immédiatement à l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.Art. 21 Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant:–de la Convention relative au statut des réfugiés5 conclue à Genève le 28 juillet 1951 telle qu’amendée par le Protocole de New York6 du 31 janvier 1967;–des accords souscrits par les Parties contractantes dans le domaine de la protection des Droits de l’Homme;–de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse7; dès son entrée en vigueur et son application;–des traités internationaux relatifs à l’extradition.5 RS 0.142.306 RS 0.142.3017 RS 0.142.392.68Art. 22 Le présent Accord s’applique également à la Principauté de Liechtenstein et aux ressortissants de la Principauté de Liechtenstein.Art. 23 (1)  Le présent Accord entre en vigueur trente (30) jours après la dernière notification par laquelle une Partie contractante informe l’autre, par voie diplomatique, de l’accomplissement de ses procédures internes relevantes.(2)  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Accord en tout temps par notification à l’autre Partie contractante moyennant préavis écrit de trois (3) mois transmis par voie diplomatique. La dénonciation s’applique également à la Principauté de Liechtenstein.Art. 24 (1)  A l’exception des dispositions relatives à la réadmission des ressortissants des Parties contractantes, chaque partie contractante peut suspendre l’application du présent Accord pour des motifs importants, notamment la protection de la sécurité nationale, de l’ordre public ou de la santé publique. Une telle suspension est communiquée sans délai à l’autre Partie contractante. Les Parties contractantes se notifient réciproquement l’annulation de toute mesure de cette nature par voie diplomatique.(2)  Toute suspension entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la réception de la notification par l’autre Partie contractante.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait à Berne, le 28 août 2006, en deux exemplaires originaux rédigés en langue allemande, grecque et anglaise, tous les textes étant également authentiques. La version anglaise fait foi en cas de divergence de vues dans l’interprétation du présent Accord.Pour laConfédération suisse:Pour le Gouvernement de la République hellénique:Christoph BlocherVyron G. PolydorasProtocole Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse d’une part, le Ministère de l’Ordre public de la République hellénique, d’autre part, (ci-après appelés Parties contractantes) sont convenus des dispositions suivantes pour l’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (ci-après appelé l’Accord):Art. 1 Informations devant figurer dans la demande de réadmission d’un ressortissant d’une Partie contractante et modalités pour la transmission de la demande (art. 3, al. 1)  1.  Toute demande de réadmission d’un ressortissant d’une Partie contractante soumise en application de l’art. 1 de l’Accord doit contenir en particulier les informations suivantes:–les données personnelles relatives à la personne concernée, conformément aux dispositions de l’art. 18 de l’Accord,–les éléments relatifs aux documents mentionnés à l’art. 2 du présent Protocole d’application constituant la preuve ou la présomption de la nationalité.2.  La demande de réadmission se fait sur un formulaire conforme au modèle figurant en annexe 18 au présent Protocole. Toutes les sections du formulaire doivent être soit complétées, soit barrées.3.  Toute demande de réadmission est transmise directement à l’autorité compétente par voie de communication appropriée, en particulier par télécopie.4.  La Partie contractante requise répond à la demande de réadmission aussi rapidement que possible, au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de cinq (5) jours ouvrables dans les cas prévus par l’art. 2, al. 2 de l’Accord.5.  La personne concernée par la demande de réadmission ne doit pas être remise tant que la réadmission n’a pas été acceptée par la Partie contractante requise et tant que la Partie contractante requérante n’aura pas reçu notification à cet effet. En règle générale, la durée de validité de l’acceptation de la réadmission est de trente (30) jours. Ce délai peut être prolongé d’un commun accord entre les Parties contractantes.6.  Si la personne soumise à réadmission a besoin de soins médicaux, la Partie contractante requérante procure également, si ceci est dans l’intérêt de la personne concernée, des informations sur le besoin de traitements spéciaux tels que soins médicaux ou autre type d’assistance, surveillance ou transport par ambulance.7.  La Partie contractante requérante communique à la Partie contractante requise l’arrivée de la personne concernée par la demande de réadmission, au moins quarante-huit (48) heures au préalable.8 Les annexes 1 à 3 ne sont pas publiées au RO.Art. 2 Documents permettant de prouver ou de présumer raisonnablement de la nationalité d’une personne (art. 1, al. 2)  1.  La nationalité d’une personne peut être prouvée au moyen des documents valables suivants:Pour la Confédération suisse:–passeport;–carte d’identité;–livret de famille portant mention du lieu d’origine en Suisse.Pour la République hellénique:–passeport;–carte d’identité nationale;–certificat de nationalité.2.  La nationalité d’une personne peut être raisonnablement présumée au moyen de l’un des documents suivants:–tout document énuméré à l’alinéa précédent dont la validité a expiré;–tout document émis par les autorités de la Partie contractante requise au moyen duquel l’identité de la personne concernée peut être établie (permis de conduire, livret de marin, livret de service militaire ou autre document émis par les forces armées, etc.);–certificat d’enregistrement consulaire ou extrait des registres de l’état civil;–tout autre document émis par l’autorité compétente de la Partie contractante requise;–photocopie de l’un des documents énumérés ci-dessus;–informations sur la personne concernée dûment enregistrées par les autorités administratives ou judiciaires;–déclarations de témoins de bonne foi enregistrées dans les règles;–tout autre document acceptable pour la Partie contractante requise.Art. 3 Informations devant figurer dans la demande de réadmission d’un ressortissant d’un Etat tiers ou d’un apatride et modalités de transmission de la demande (art. 6, al. 2)  1.  Toute demande de réadmission d’un ressortissant d’un Etat tiers ou d’un apatride soumise en application de l’art. 4 de l’Accord doit contenir notamment les informations suivantes:–les données personnelles et la nationalité de la personne concernée, conformément aux dispositions de l’art. 18 de l’Accord,–les éléments relatifs aux documents mentionnés à l’art. 4 du présent Protocole d’application permettant de prouver ou de présumer raisonnablement de l’entrée ou du séjour de la personne concernée sur le territoire de la Partie contractante requise.2.  La demande de réadmission se fait au moyen d’un formulaire conforme au modèle figurant en annexe 2 au présent Protocole. Toutes les sections du formulaire doivent être soit complétées, soit barrées.3.  Toute demande de réadmission est transmise directement à l’autorité compétente par voie de communication appropriée, en particulier par télécopie.4.  La Partie contractante requise répond à la demande de réadmission aussi rapidement que possible, au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.5.  La personne concernée par la demande de réadmission ne doit pas être remise tant que la réadmission n’a pas été acceptée par la Partie contractante requise et tant que la Partie contractante requérante n’a pas reçu notification à cet effet. En règle générale, la durée de validité de l’acceptation de la réadmission est de trente (30) jours. Ce délai peut être prolongé d’un commun accord entre les Parties contractantes.6.  Si la personne soumise à réadmission a besoin de soins médicaux, la Partie contractante requérante procure également, si ceci est dans l’intérêt de la personne concernée, des informations sur le besoin de traitements spéciaux tels que soins médicaux ou autre type d’assistance, surveillance ou transport par ambulance.7.  La Partie contractante requérante communique à la Partie contractante requise la date d’arrivée de la personne concernée par la demande de réadmission, au moins trois (3) jours ouvrables au préalable.8.  Si la demande de réadmission repose sur le fait que la personne concernée par la demande de réadmission est en possession de faux documents, ceux-ci doivent être transmis par la Partie contractante requérante lorsque la réadmission a été acceptée.Art. 4 Documents au moyen desquels l’entrée ou le séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers ou d’un apatride sur le territoire de la Partie contractante requise peut être prouvé ou raisonnablement présumé (l’art. 6, al. 1)  1.  L’entrée ou le séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers ou d’un apatride sur le territoire de la Partie contractante requise peut être prouvé au moyen de l’un des éléments suivants:–timbre humide d’entrée ou de sortie ou indication équivalente apposée dans les documents de voyage ou d’identité, authentiques, faux ou falsifiés;–autorisation de séjour ayant expiré depuis moins de trois (3) mois;–visa ayant expiré moins de trois (3) mois auparavant;–document de voyage au nom de la personne concernée prouvant son entrée sur le territoire de la Partie contractante requise, ou de ce territoire sur celui de la Partie contractante requérante.2.  L’entrée ou le séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers ou d’un apatride sur le territoire de la Partie contractante requise peut être raisonnablement présumé au moyen de l’un des documents et informations suivants:–tout document émis par l’autorité compétente de la Partie contractante requise au moyen duquel l’identité de la personne concernée peut être établie tel que, en particulier, permis de conduire, livret de marin ou permis de port d’armes;–autorisation de séjour ayant expiré depuis moins de trois (3) mois;–photocopie de l’un des documents énumérés ci-dessus, à la condition qu’elle s’avère authentique après comparaison avec l’original soumis par la Partie contractante requise;–empreintes digitales relevées par la Partie contractante requise à une date antérieure;–tout véhicule utilisé par la personne concernée immatriculé sur le territoire de la Partie contractante requise;–cartes d’accès à des institutions publiques et privées;–preuves de paiement de services hôteliers, médicaux ou autres;–tickets de caisse de centres commerciaux en possession de la personne concernée;–correspondance écrite par la personne concernée pendant son séjour sur le territoire de la Partie contractante requise;–déclarations faite par un agent d’une autorité;–explications cohérentes et suffisamment précises données par la personne concernée, contenant des indications objectivement vérifiables et pouvant être contrôlées par la Partie contractante requise;–indications vérifiables établissant que la personne concernée a recouru aux services d’une agence de voyage ou d’un trafiquant.3.  Les documents qui, conformément à la législation de la Partie contractante requise, peuvent être présentés ou fournis par des personnes n’ayant pas à être personnellement présentes sur le territoire de la Partie contractante requise, ne sont pas pris en considération.Art. 5 Modalités de transmission d’une demande de transit aux fins de renvoi ou à la suite du refus d’entrée par la Partie contractante  requérante (art. 9)  1.  Toute demande de transit soumise conformément à l’art. 8 de l’Accord doit contenir en particulier les indications suivantes:–données personnelles et nationalité de la personne concernée, conformément aux dispositions de l’art. 18 de l’Accord;–document de voyage émis en son nom,–date du voyage, moyen de transport, heure et lieu d’arrivée sur le territoire de la Partie contractante requise, heure et lieu du vol à partir du territoire de la Partie contractante requise, pays et lieu de destination,–informations relatives aux agents d’escorte (données personnelles, fonction officielle, document de voyage).2.  La demande de transit se fait au moyen d’un formulaire conforme au modèle figurant en annexe 3 au présent Protocole. Toutes les sections du formulaire doivent être soit complétées, soit barrées.3.  Toute demande est transmise au moins quarante-huit (48) heures avant le transit ou, si le transit a lieu un samedi, un dimanche ou un jour férié, au moins soixante-douze (72) heures au préalable aux autorités compétentes des Parties contractantes par voie de communication appropriée, en particulier par télécopie.4.  La Partie contractante requise répond à la demande le plus rapidement possible, au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures les jours ouvrables, ou dans les quarante-huit (48) heures si la demande est soumise un samedi, un dimanche ou un jour férié.Art. 6 Aéroports pour réadmission ou transit (art. 20)  1.  Pour la Partie contractante suisse:–Genève-Cointrin–Zurich-Kloten2.  Pour la Partie contractante hellénique:–Eleftherios Venizelos Airport à Athènes–Macedonia Airport à Thessalonique3.  Les autorités des Parties contractantes autorisées à soumettre et à accepter les demandes de réadmission ou de transit et à traiter les questions controversées sont les suivantes:a)Pour la Confédération suisse:L’autorité responsable du dépôt, de la réception et du traitement des demandes de réadmission pour la Confédération suisse est:Département fédéral de justice et policeOffice fédéral des migrations9Division séjour et aide au retourAdresse postale: Quellenweg 6, CH-3003 Berne-WabernFax:+41 31 325 92 33Tél:+41 31 325 92 02L’autorité responsable du dépôt, de la réception et du traitement des demandes de transit pour la Confédération suisse est:Département fédéral de justice et policeSection organisation des départs (swissREPAT)10Adresse: Case postale 2478, 8058 Zurich-AéroportFax:+41 43 816 74 58Tél:+41 43 816 74 55b)Pour la République hellénique:La Division des étrangers/Quartier général de la police hellénique pour les demandes dans les deux cas de réadmission et de transit.Adresse: 4 P – Kanellopoulou str., 10177 – AthènesFax:+30 210 – 692 95 16Tél:+30 210 – 697 71 259 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine de directoin Asile, Division Dublin, Adresse postale: Quellenweg 6, CH-3003 Berne-Wabern,  Fax: ++41 /58 325 92 33, Tél: ++41 /58 325 92 02, ++41 /58 325 93 69  (voir RO 2014 4451).10 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine de direction  Coopération internationale, Division retour, Section swissREPAT, Adresse postale:  Case postale 314, 8058 Zurich-Aéroport. Fax: ++41/ 43 816 74 58,  Tél: ++41 /43 816 74 55 (voir RO 2014 4451).Art. 7 Règlement des frais encourus en relation avec la réadmission ou le transit  Tous les frais payés par la Partie contractante requise en relation avec l’application des dispositions de l’Accord doivent être réglés dans les soixante (60) jours à compter de la réception de la facture, à la condition qu’ils soient supportés par la Partie contractante requérante.Art. 8 Langue de communication  A moins que les Parties contractantes n’en décident autrement, les autorités compétentes des Parties contractantes communiquent oralement et par écrit en langue anglaise pour l’application de l’Accord.Art. 9 Dispositions finales  1.  Le présent Protocole entre en vigueur en même temps que l’Accord.2.  Le présent Protocole n’est pas appliqué pendant la période de suspension de l’Accord.3.  Le présent Protocole prend fin en même temps que l’Accord.4.  Les amendements au présent Protocole sont décidés d’un commun accord entre le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse d’une part, le Ministère de l’Ordre public de la République hellénique, d’autre part.Fait à Berne, le 28 août 2006, en deux exemplaires originaux rédigés en langues allemande, grecque et anglaise, tous les textes étant également authentiques. La version anglaise fait foi en cas de divergence de vues dans l’interprétation du présent Accord.Pour le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse:Pour leMinistère de l’Ordre publicde la République hellénique:Christoph BlocherVyron G. Polydoras


text: 0.142.113.819  RO 2006 1373 Texte originalProcès-verbaldu comité technique guinéo-suisse en matière de retouret de réintégration de ressortissants guinéensen situation illégale en SuisseConclu le 4 novembre 2004Entré en vigueur le 4 novembre 2004 (Etat le 4    novembre 2004)Sous la présidence du Chef du Cabinet du Ministre de la Sécurité, Monsieur Yaya Camara, un comité technique guinéo-suisse s’est réuni les 2 et 3 novembre 2004 à Conakry.Une liste des membres des deux délégations figure en pièce jointe.Les échanges de vues entre les deux délégations ont porté sur les procédures de retour et de réintégration de ressortissants guinéens en situation illégale en Suisse.Ces procédures ont été confirmées comme suit:L’Office fédéral des réfugiés (ODR)1 du Département fédéral de Justice et Police (DFJP) suisse soumettra à l’Ambassade de la République de Guinée à Paris des dossiers relatifs aux personnes prétendant être guinéennes en situation illégale en Suisse et souhaitant rentrer volontairement dans leur pays d’origine. L’ODR du DFJP invitera les représentants compétents de 1’Ambassade de la République de Guinée à Paris à des auditions pour les personnes mentionnées auparavant à Berne. Lors de ces auditions, l’ODR présentera une vingtaine de personnes par jour aux fins de confirmation de la nationalité et établissement, si possible immédiat, de laissez-passer. Apres information de l’Ambassade de la République de Guinée à Paris, cette procédure sera appliquée dès décembre 2004.Pour les ressortissants guinéens en situation illégale en Suisse dont le départ n’est pas volontaire et/ou dont l’audition ne permet pas de confirmer la nationalité guinéenne, l’ODR du DFJP organisera des auditions centralisées qui se dérouleront à Berne pour une durée de deux à trois jours. Des représentants du Ministère de la Sécurité à Conakry, du Ministère des Affaires Etrangères à Conakry et de 1’Ambassade de la République de Guinée à Paris seront invités à participer à ces auditions centralisées. Les représentants guinéens auront la compétence pour confirmer la nationalité et établir immédiatement les laissez-passer nécessaires. A cet effet, l’ODR du DFJP invitera une délégation guinéenne pour une première audition centralisée à Berne en mars 2005.Dès réception des laissez-passer, l’ODR du DFJP organisera les retours et informera le Ministère de la Sécurité à Conakry et l’Ambassade de la République de Guinée à Paris. Tous les laissez-passer établis par l’Ambassade de la République de Guinée à Paris ainsi que par les représentants guinéens aux auditions centralisées sont reconnus par les autorités compétentes guinéennes au moment du retour des personnes concernées.Les frais occasionnés par les différentes démarches administratives en vue de la confirmation de la nationalité et du retour de ressortissants guinéens en situation illégale en Suisse sont à la charge de 1’ODR du DFJP.L’ODR du DFJP, par 1’intermédiaire de l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) en République de Guinée, met en place avec le Ministère des Affaires Etrangères de Guinée un programme d’aide au retour visant à la réintégration sociale et économique des personnes rapatriées dans leur pays d’origine. L’Ambassade de la République de Guinée à Paris et 1’ODR du DFJP informeront les personnes concernées de l’assistance prévue.Les discussions furent conduites dans une excellente atmosphère et dans un état d’esprit constructif et ouvert; les séances de travail furent caractérisées par la courtoisie et l’amitié ainsi que par le respect mutuel, la confiance et la compréhension.Fait à Conakry, le 4 novembre 2004 en deux exemplaires.Pour la délégation suisse:Pour la délégation guinéenne:M. Dominik LangenbacherDélégué au dialogue migratoire,AmbassadeurM. Yaya CamaraContrôleur Général de Police,Chef de Cabinet du Ministrede la Sécurité1 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).


text: 0.142.113.892  RO 2010 3333Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Guyana sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou de serviceConclu le 15 juin 2010Entré en vigueur le 15 juillet 2010 (Etat le 15  juillet 2010)1 Texte original allemand.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République du Guyana(ci-après les Parties contractantes),dans l’intention de faciliter la circulation entre la Suisse et la République du Guyana (ci-après les Etats) des titulaires d’un passeport diplomatique ou de service,en vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance et de solidarité, conviennent des dispositions suivantes:Art. 1 Personnel diplomatique et consulaire accrédité  1.  Les ressortissants des deux Etats, titulaires d’un passeport diplomatique ou de service national valable, qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une mission permanente de leur Etat respectif auprès d’une organisation avec laquelle un accord de siège a été conclu, peuvent entrer sur le territoire de l’autre Etat et y séjourner pendant la durée de leurs fonctions sans visa. L’Etat accréditant notifie préalablement à l’Etat accréditaire, par voie diplomatique, le poste et la fonction des personnes susmentionnées.2.  Les membres de la famille des personnes spécifiées au par. 1 bénéficient des mêmes facilités, pour autant qu’ils soient ressortissants de l’Etat accréditant et titulaires d’un passeport diplomatique ou de service national valable, qu’ils fassent ménage commun avec elles et que l’Etat accréditaire leur reconnaisse le statut de membre de la famille autorisé à séjourner avec les personnes visées au par. 1.Art. 2 Autres raisons de voyager  1.  Les ressortissants des deux Etats, titulaires d’un passeport diplomatique ou de service national valable, qui ne sont pas visés par le par. 1 de l’art. 1, n’ont pas besoin de visa pour entrer sur le territoire de l’autre Etat, y séjourner jusqu’à 90 jours par période de 180 jours ou en sortir, dans la mesure où ils n’y exercent pas d’activité lucrative indépendante ou salariée.2.  Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après avoir transité par un ou plusieurs Etats qui appliquent la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen concernant le franchissement des frontières et les visas, le délai de 90 jours commence à courir à partir de la date du franchissement de la frontière extérieure de l’espace formé par ces Etats.Art. 3 Conformité à la législation nationale  Les ressortissants des deux Etats sont tenus de se conformer aux prescriptions légales concernant l’entrée et le séjour, ainsi qu’à la législation nationale en vigueur sur le territoire de l’autre Etat pendant leur séjour.Art. 4 Refus d’entrée  Les autorités compétentes des deux Parties contractantes se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour sur le territoire de leur Etat respectif aux ressortissants de l’autre Partie contractante visés aux art. 1 et 2 du présent Accord pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique ou pour d’autres raisons graves.Art. 5 Notification des documents pertinents  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se transmettent mutuellement, par voie diplomatique, des spécimens de leurs passeports dans les 30 jours suivant la signature du présent Accord.2.  En cas de changements dans leurs passeports respectifs, les Parties contractantes se transmettent les spécimens de leurs nouveaux passeports, ainsi que toutes les informations pertinentes relatives à leur utilisation, au moins 30 jours avant leur mise en circulation.Art. 6 Règlement des différends  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se consultent sur les difficultés pouvant découler de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.2.  Les Parties contractantes règlent par voie diplomatique tout litige découlant de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.Art. 7 Modification de l’Accord  Toute modification convenue entre les deux Parties contractantes est notifiée par voie diplomatique. Les modifications entrent en vigueur à la date de réception de la seconde notification par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin.Art. 8 Clause de non incidence  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant des conventions internationales auxquelles elles ont souscrit, en particulier la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques2 et la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires3.2 RS 0.191.013 RS 0.191.02Art. 9 Entrée en vigueur  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur 30 jours après sa signature par les Parties contractantes.Art. 10 Suspension  Chaque Partie contractante peut, pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique ou pour d’autres raisons graves, suspendre l’application de tout ou partie des dispositions du présent Accord. Cette suspension doit être immédiatement notifiée, par voie diplomatique, à l’autre Partie contractante et prend effet à la date de réception de cette notification par l’autre Partie contractante. La Partie contractante qui a suspendu l’application du présent Accord informe immédiatement l’autre Partie contractante de la fin des raisons de la suspension.Art. 11 Dénonciation  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier à l’autre Partie contractante, par voie diplomatique, sa décision de dénoncer le présent Accord. L’Accord prend fin 30 jours après réception de la notification par l’autre Partie contractante.SignaturesFait à Caracas, le 15 juin 2010, en deux exemplaires, en langues allemande et anglaise, les deux textes faisant également foi. En cas de divergences d’interprétation, le texte anglais est utilisé.Pour leConseil fédéral suisse:Armin RitzPour leGouvernement de la République du Guyana:Odeen Ishmael


text: 0.142.114.162  RO 2001 145Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Hong Kong, Région administrative spéciale de la République populaire de Chine (HKSAR) sur la suppression réciproque de l’obligation du visaConclu le 31 mars 2000Entré en vigueur le 1er mai 2000 (Etat le 23  janvier 2001)1 Traduction du texte original anglais.Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Hong Kong, Région administrative spéciale de la République populaire de Chine (HKSAR), qui a été dûment autorisé à conclure cet accord par le Gouvernement populaire central de la République populaire de Chine, appelés ci-après les «Parties contractantes»,désirant maintenir et renforcer l’esprit d’amitié et de coopération qui les anime,dans l’intention de faciliter la circulation des personnes entre les deux Parties contractantes,déterminés à développer et à renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance en matière de lutte contre la migration clandestine,conviennent des dispositions suivantes:Art. 1 Les ressortissants suisses titulaires d’un passeport suisse valable (ordinaire, diplomatique, de service ou spécial), qui n’ont pas l’intention de séjourner plus de 90 jours, en l’espace de six mois, dans la Région administrative spéciale de Hong Kong et d’y exercer une activité lucrative, peuvent y entrer, y séjourner et en ressortir sans visa.Art. 2 Les titulaires d’un passeport valable de la Région administrative spéciale de Hong Kong qui n’ont pas l’intention de séjourner plus de 90 jours en Suisse, en l’espace de six mois, et d’y exercer une activité lucrative, peuvent y entrer, y séjourner et en ressortir sans visa.Art. 3 1.  Les ressortissants suisses titulaires d’un passeport suisse valable, qui ont l’intention de séjourner plus de 90 jours dans la Région administrative spéciale de Hong Kong ou d’y exercer une activité lucrative doivent, avant leur départ, requérir un visa auprès d’une représentation diplomatique ou consulaire de la République populaire de Chine ou directement auprès du Département de l’immigration du Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong.2.  Les titulaires d’un passeport valable de la Région administrative spéciale de Hong Kong qui ont l’intention de séjourner plus de 90 jours en Suisse ou d’y exercer une activité lucrative doivent, avant leur départ, requérir un visa auprès d’une représentation diplomatique ou consulaire de Suisse.Art. 4 1.  Les ressortissants suisses titulaires d’un passeport suisse valable, qui ont obtenu le droit de résidence dans la Région administrative spéciale de Hong Kong, peuvent y retourner sans visa.2.  Les titulaires d’un passeport valable de la Région administrative spéciale de Hong Kong qui possèdent une autorisation de résidence valable délivrée par les autorités suisses compétentes peuvent retourner en Suisse sans visa. Art. 5 Les Parties contractantes se transmettront mutuellement des spécimens de leurs passeports, ainsi que les informations pertinentes relatives à leur utilisation. Elles s’informeront mutuellement sur les changements de forme de ces documents et se remettront des spécimens de leurs nouveaux passeports trente jours avant leur mise en circulation.Art. 6 La suppression de l’obligation du visa ne libère pas les titulaires d’un passeport valable de l’une des Parties contractantes de leur obligation de se conformer aux lois relatives à l’entrée et au séjour et autres prescriptions légales en vigueur sur le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 7 Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent refuser l’entrée ou le séjour sur leur territoire aux personnes jugées indésirables, en particulier à celles qui pourraient présenter un danger pour l’ordre, la santé et la sécurité publics, ou dont la présence sur leur territoire serait illégale.Art. 8 Les Parties contractantes s’engagent à coopérer mutuellement, dans le respect de leur législation respective et dans les limites d’autres accords bilatéraux, dans le cadre de la lutte contre la migration clandestine, en particulier en s’échangeant des informations spontanément ou sur demande concernant:a)les prescriptions légales régissant l’entrée, le séjour et la sortie de leur territoire;b)la migration clandestine et les activités de passeur, ce qui inclut des indications sur l’importation, la fabrication ou la vente de documentations frauduleuses relatives à l’immigration ou à l’identité, les organisateurs de filières et les personnes accompagnant des migrants clandestins.Art. 9 Les données personnelles qui doivent être communiquées en vue de l’exécution du présent Accord sont collectées, traitées et protégées conformément au droit interne. En particulier, les principes suivants doivent être observés:a)La Partie contractante requérante n’utilise les données personnelles communiquées qu’aux fins prévues et sous les conditions fixées par la Partie contractante qui les a communiquées. b)La Partie contractante requérante informe, sur demande, l’autre Partie contractante sur l’utilisation des données personnelles que cette dernière lui a communiquées.c)Les données personnelles ne peuvent être communiquées et traitées que par les autorités compétentes pour l’exécution de cet Accord. Les données personnelles ne peuvent être transmises à d’autres personnes qu’avec l’autorisation écrite préalable de la Partie contractante qui les a communiquées.d)La Partie contractante requise est tenue de s’assurer de l’exactitude des données à transmettre ainsi que de la nécessité et de l’adéquation avec le but poursuivi par la communication. Les interdictions de transmission prévues par le droit interne doivent être respectées. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmission était illicite, le destinataire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu de procéder à la rectification ou à la destruction nécessaire.e)A sa demande, toute personne sera renseignée sur les données personnelles qui la concernent et sur l’utilisation qui en est prévue, conformément au droit de la Partie contractante de laquelle l’information est requise.f)Les données personnelles transmises ne seront conservées qu’aussi longtemps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Le contrôle du traitement et de l’utilisation de ces données est assuré conformément au droit interne de chaque Partie contractante.g)Chaque Partie contractante est tenue de protéger les données personnelles transmises contre l’accès non autorisé, les modifications abusives ou la communication non autorisée. Dans tous les cas, les données transmises bénéficieront d’un niveau de protection équivalent à celui dont jouissent les données de même nature dans la législation de la Partie contractante requérante.Art. 10 Les différends liés à l’interprétation, l’application ou l’exécution du présent Accord doivent être résolus entre les autorités compétentes des deux Parties contractantes par des consultations réciproques et des échanges de vues oraux ou écrits.Art. 11 Chaque Partie contractante peut, pour des raisons d’ordre, de santé ou de sécurité publics, suspendre l’application de tout ou partie des dispositions du présent Accord. La suspension sera notifiée immédiatement par écrit à l’autre Partie contractante.Art. 12 Le présent Accord étend également ses effets au territoire de la Principauté de Liechtenstein et à ses ressortissants.Art. 13 1.  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa signature.2.  Le présent Accord peut être dénoncé par chaque Partie contractante en tout temps moyennant notification écrite à l’autre Partie contractante. Il prend fin trois mois après réception de la dénonciation par l’autre Partie contractante.SignaturesFait dans la Région administrative spéciale de Hong Kong, le 31 mars 2000 en double exemplaire en langue anglaise.Pour le Conseil fédéral Suisse:Peter VoglerPour le Gouvernement de Hong Kong, Région administrative spéciale de la République populaire de Chine:Ambrose Siu Kwong Lee


text: 0.142.114.169  RO 2001 457 Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong,République populaire de Chine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulièreConclu le 31 mars 2000Entré en vigueur le 1er mai 2000 (Etat le 1er mai 2000)1 Texte original anglais.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong,ayant obtenu du Gouvernement central de la République populaire de Chine, l’autorisation formelle de conclure le présent Accord,(appelés ci-après Parties contractantes)désireux de maintenir et de renforcer les liens de solidarité et de développer la coopération entre eux,déterminés à lutter contre l’immigration illégale,désireux de faciliter la réadmission de personnes en situation irrégulièresont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Admission de ressortissants suisses  (1)  A la demande du Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong, la Suisse réadmet, sans formalité, sur son territoire, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Région administrative spéciale de Hong Kong, pour autant qu’il est établi ou présumé qu’elle possède la nationalité suisse.(2)  La Région administrative spéciale de Hong Kong réadmet dans les mêmes conditions la personne concernée si des contrôles démontrent qu’elle ne possédait pas la nationalité suisse au moment de sa sortie du territoire de la Région administrative spéciale de Hong Kong.Art. 2 Admission de personnes résidant à Hong Kong  (1)  A la demande des autorités suisses, la Région administrative spéciale de Hong Kong réadmet sur son territoire, sans formalité, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Suisse, pour autant qu’il est établi ou présumé qu’elle est une résidente permanente de Hong Kong.(2)  La Suisse réadmet dans les mêmes conditions la personne concernée si des contrôles démontrent qu’elle ne possédait pas de permis de résidence permanente dans la Région administrative spéciale de Hong Kong au moment de sa sortie du territoire de la Suisse.Art. 3 Réadmission de ressortissants à d’autres juridictions  (1)  Chacune des Parties contractantes réadmet sur son territoire, à la demande de l’autre Partie, sans formalité, le ressortissant à d’autres juridictions, auquel la Partie requise a accordé une autorisation de séjour permanente ou auquel a été reconnu le statut de réfugié.(2)  La Partie requérante réadmet toute personne figurant dans la catégorie définie à l’al. 1 pour autant qu’il est établi qu’au moment de sa sortie du territoire de la Partie requise, elle n’était pas titulaire d’une autorisation de séjour permanente ou que la qualité de réfugié ne lui avait pas été reconnue sur le territoire de la Partie requise.Art. 4 Autorisation de séjour permanente  Est considéré comme autorisation de séjour permanente au sens de l’art. 3, tout document énuméré dans l’annexe du présent Accord et délivré par les autorités compétentes des Parties contractantes en application de son droit interne.Art. 5 Délais  (1)  La Partie contractante requise répond sans délai à toute demande de réadmission, et en tout état de cause dans les huit jours ouvrables.(2)  La Partie requise prendra en charge sans délai et en tout état de cause dans le mois, toute personne dont la réadmission a été convenue. Ce délai peut être prolongé d’entente avec la Partie requérante. Les autorités compétentes de chaque Partie contractante conviendront de la date du transfert par avance et par écrit.(3)  Pour autant qu’il est établi qu’un étranger a séjourné, au su d’une Partie contractante, durant plus d’un an sans interruption sur le territoire de cette partie, celle-ci ne peut plus faire valoir de demande de réadmission.Art. 6 Protection des données personnelles  (1)  Les données personnelles nécessaires à l’application du présent Accord sont réunies, traitées et protégées conformément aux dispositions du droit interne de chacune des Parties contractantes. Sont à observer en particulier les principes suivants:(a)La Partie contractante requérant les données personnelles communiquées ne les utilise qu’aux fins prévues et sous les conditions fixées par la Partie contractante qui les a communiquées.(b)La Partie contractante qui a reçu les données informe sur demande, l’autre Partie contractante sur l’utilisation des données personnelles que cette dernière lui a communiquées.(c)Les données personnelles ne peuvent être communiquées et utilisées que par les autorités responsables de l’application de cet Accord. Les données personnelles ne peuvent être transmises à d’autres personnes qu’avec l’autorisation écrite de la Partie contractante qui les a communiquées.(d)La Partie contractante qui a communiqué les données est tenue de s’assurer de l’exactitude des données à transmettre ainsi que de la nécessité et de l’adéquation avec le but poursuivi par la communication. Les restrictions de transmission prévues par le droit interne doivent être respectées. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmission était illicite, le destinataire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu de procéder à la rectification ou à la destruction nécessaire.(e)A sa demande, toute personne sera renseignée, conformément au droit interne de la Partie contractante de laquelle l’information est requise sur les données personnelles qui la concernent et sur l’utilisation qui en est prévue.(f)Les données personnelles transmises ne seront conservées qu’aussi longtemps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Chaque Partie contractante contrôle le traitement et l’utilisation de ces données, conformément à son droit interne.(g)Chaque Partie contractante est tenue de protéger les données personnelles transmises contre l’accès non autorisé, les modifications abusives ou la communication non autorisée. Dans tous les cas, les données transmises bénéficieront d’un niveau de protection équivalent à celui dont jouissent les données de même nature dans la législation de la Partie contractante requérante.(2)  Les données personnelles à communiquer concernant la réadmission doivent concerner exclusivement:(a)les données personnelles concernant la personne à réadmettre et le cas échéant celles des membres de sa famille (nom, prénom, le cas échéant nom antérieur, surnoms ou pseudonymes, noms d’emprunt, date et lieu de naissance, sexe et nationalité antérieure et actuelle);(b)la carte d’identité ou le passeport (notamment le numéro, la validité, la date et le lieu de délivrance ainsi que l’autorité émettrice du document);(c)d’autres données nécessaires à l’identification de la personne à réadmettre;(d)les lieux de séjour et les itinéraires.Art. 7 Frais  Les frais de transport sont à la charge de la Partie contractante requérante.Art. 8 Application de l’accord  Le Département fédéral de justice et police de la Confédération helvétique et l’Immigration Department du Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong sont convenus des points nécessaires suivants relatifs à l’application du présent Accord:(a)les autorités compétentes et les modalités de procédure nécessaires à l’information mutuelle ainsi qu’à l’exécution de la réadmission;(b)les documents et les renseignements nécessaires pour procéder à la réadmission;(c)les modalités de paiement des frais, conformément à l’art. 7 du présent Accord.Ces points sont détaillés dans l’annexe. Celle-ci fait partie intégrante du présent Accord.Art. 9 Autres obligations  Le présent Accord n’affecte pas les autres obligations des Parties contractantes découlant du droit international, notamment en matière d’extradition et de droits de l’homme.Art. 10 Principe de bonne coopération  Les Parties contractantes s’entraident dans la mise en œuvre et dans l’interprétation du présent Accord. Chacune des Parties contractantes notifiera à l’autre toute nouvelle condition exigée en matière d’immigration pour les ressortissants d’Etats tiers. Tout différend concernant l’interprétation, l’application ou la mise en œuvre du présent Accord est réglé par consultation mutuelle ou échange de vues, oral ou écrit entre les autorités compétentes des Parties contractantes.Art. 11 Suspension  Chacune des Parties contractantes peut, après avoir consulté l’autre Partie, suspendre le présent Accord en tout ou en partie, pour des raisons relevant de l’ordre public, de la santé ou de la sécurité. La suspension doit être communiquée immédiatement par écrit à l’autre Partie contractante.Art. 12 Champ d’application  Le présent Accord s’applique également au territoire de la Principauté de Liechtenstein et à ses ressortissants.Art. 13 Entrée en vigueur et fin de l’accord  (1)  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa signature.(2)  Chacune des Parties contractantes peut, en tout temps, mettre fin au présent Accord, par notification écrite adressée à l’autre Partie. L’Accord prend alors fin trente jours après réception de la notification par l’autre Partie.Fait dans la Région administrative spéciale de Hong Kong, en langue anglaise et en deux exemplaires, le 31 mars 2000.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la Région administrative spéciale de Hong Kong,République populaire de Chine:Peter VoglerAmbrose Siu Kwong LeeAnnexe 1. Ad art. 1 de l’Accord  1.1 La nationalité suisse est prouvée au moyen des documents suivants:–carte d’identité valable; –passeport ou document tenant lieu de passeport valable.Sur présentation de ces documents, les autorités suisses reconnaissent la nationalité sans que des examens supplémentaires ne soient requis.1.2 La nationalité suisse est présumée, en particulier, sur la base d’un des indices suivants:–document périmé mentionné au ch. 1.1 de la présente annexe,–livret militaire, –permis de conduire,–acte de naissance,–dépositions de témoins,–indications données par l’intéressé,–langue parlée par la personne concernée.Dans ces cas de figure, la nationalité suisse est considérée comme établie pour autant que la Suisse ne l’a pas réfutée.2. Ad art. 2 de l’Accord  2.1 Le séjour permanent de l’intéressé dans la Région administrative spéciale de Hong Kong est prouvé, en particulier, au moyen des documents suivants:–passeport valable de la Région administrative spéciale de Hong Kong;–certificat d’identité valable établi par les autorités de Hong Kong;–carte d’identité permanente valable établie par les autorités de Hong Kong.Sur présentation de ces documents, les autorités de la Région administrative spéciale de Hong Kong reconnaissent le statut de résident permanent de l’intéressé sans que des examens supplémentaires ne soient requis. 2.2 Le statut de résident permanent de Hong Kong est présumé, en particulier, sur la base d’un des indices suivants:–document périmé mentionné au ch. 2.1 de la présente annexe, –permis de conduire,–acte de naissance,–dépositions de témoins,–indications données par l’intéressé,–langue parlée par la personne concernée.Dans ces cas de figure, le statut de résident permanent est considéré comme établi pour autant que les autorités de Hong Kong ne l’ont pas réfuté.3. Ad art. 1 et 2 de l’Accord  3.1 Lorsque la Partie contractante requérante considère que la nationalité ou le statut de résident permanent est établi dans les faits, en application des ch. 1.2 ou 2.2 du présent Accord, elle transmet par écrit à la Partie contractante requise les données suivantes concernant l’intéressé:(a)noms et prénoms, le cas échéant nom de jeune fille,(b)date et lieu de naissance, (c)dernière adresse connue dans le pays d’origine, (d)photocopie des documents attestant la nationalité de l’intéressé, son identité ou son statut de résident permanent de Hong Kong.La réponse est envoyée dans les plus brefs délais et par écrit à la Partie contractante requérante.3.2 S’agissant de la réadmission d’une personne nécessitant des soins médicaux, la Partie contractante requérante soumet en outre un rapport sur son état de santé, accompagné le cas échéant d’un certificat médical, en mentionnant également si l’intéressé nécessite un traitement spécial, notamment d’ordre médical, s’il doit rester sous surveillance médicale ou encore s’il doit être transporté en ambulance. 4. Ad art. 3 et 4 de l’Accord  4.1 Toute demande de réadmission, conformément à l’art. 3 de l’Accord, doit comporter les renseignements suivants au sujet de la personne concernée:(a)noms et prénoms, le cas échéant nom de jeune fille,(b)date et lieu de naissance, (c)nationalité, (d)dernière adresse connue dans l’Etat contractant requis,(e)type, numéro, durée de validité du passeport ou d’autres documents de voyage et détails concernant l’autorité émettrice; ainsi qu’une photocopie de ce titre.4.2 La résidence permanente est établie sur la base d’un des documents suivants:(a)sur le territoire de la Confédération helvétique:–permis de résidence C valable, établi par les polices cantonales des étrangers, au nom de l’intéressé et l’autorisant à résider de manière permanente en Suisse,–titre de voyage valable pour réfugié au sens de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés2 (Convention travel document),–passeport valable pour étrangers.(b)sur le territoire de la Région administrative spéciale de Hong Kong:–carte d’identité permanente valable établie par les autorités de Hong Kong,–une attestation ou une lettre émanant de l’Immigration Department du Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong, confirmant que l’intéressé remplit les conditions d’obtention d’une carte d’identité permanente.4.3 Les ch. 1.2 et 2.2 de la présente annexe s’appliquent mutatis mutandis à la présomption de résidence permanente. Dans ces cas de figure, il n’est procédé à la réadmission de l’intéressé qu’avec le consentement manifeste de la Partie contractante requise, laquelle répond dans les 15 jours ouvrables à la demande de réadmission.2 RS 0.142.305. Ad art. 1 à 3 de l’Accord  5.1 Les autorités ci-après sont compétentes pour soumettre, recevoir et traiter les demandes de réadmission:(a)pour la Confédération helvétique:Département fédéral de justice et policeOffice fédéral des réfugiés (ODR)3Adresse postale: Quellenweg 6, CH-3003 Bern/WabernFax:+41 /31 325 85 31Tél.:+41 /31 325 86 75(b)pour la Région administrative spéciale de Hong Kong:Immigration DepartmentEnforcement and Liaison BranchAdresse: Immigration Tower, 7 Gloucester Road, Hong KongFax:+852 /2824 1675Tél.:+852 /2829 38385.2 La réadmission de personnes ne peut avoir lieu qu’aux postes de frontières suivants:(a)pour la Confédération helvétique:–Aéroport international de Zürich-Kloten–Aéroport international de Genève-Cointrin (b)pour la Région administrative spéciale de Hong Kong:–Hong Kong International Airport.3 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine de direction  Coopération internationale, Division retour, Adresse postale: Quellenweg 6,  CH-3003 Berne-Wabern, Fax: ++41 /58 325 91 04, Tél: ++41 /58 325 94 14  (voir RO 2014 4451).6. Ad Art. 5 de l’Accord  Les délais fixés dans le cadre de l’art. 5 sont de durée maximale. Les délais courent à partir de la notification de la demande de réadmission à la Partie contractante requise.7. Ad Art. 7 de l’Accord  La Partie contractante requérante s’acquitte des frais de réadmission, conformément à l’art. 7 de l’Accord, dans un délai de trente jours suivant la réception de la facture, en versant le montant dû sur le compte bancaire du Département de l’autre Partie contractante.8. Les Parties contractantes peuvent convenir de modifier la présente annexe, par échange de notifications entre le Département fédéral de justice et police et l’Immigration Department.


text: 0.142.114.182  RO 1990 1855Echange de notes du 7 août 1990entre la Suisse et la Hongrie concernant la suppression réciproque du visaEntré en vigueur le 22 août 1990 (Etat le 8  avril 2003)Traduction1Ambassade de SuisseBudapest, le 7 août 1990Ministère des affaires étrangères de la République de HongrieBudapestL’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères de la République de Hongrie et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 7 août 1990 dont la teneur est la suivante:«1.2Les ressortissants suisses titulaires d’un passeport suisse valable ou d’une carte d’identité suisse valable sont autorisés à entrer en Hongrie sans visa et à y séjourner dans la mesure où leur séjour ne dépasse pas 90 jours et qu’ils n’entendent pas y exercer d’activité lucrative.2.3Les ressortissants hongrois titulaires d’un passeport hongrois valable ou d’une carte d’identité hongroise valable sont autorisés à entrer en Suisse sans visa et à y séjourner dans la mesure où leur séjour ne dépasse pas 90 jours et qu’ils n’entendent pas y exercer d’activité lucrative.3.Les ressortissants suisses qui ont l’intention de séjourner durant plus de 3 mois en Hongrie ou d’y exercer une activité lucrative sont tenus de se procurer un visa d’entrée avant leur départ auprès de la représentation diplomatique ou consulaire de Hongrie compétente. Les personnes titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial ne seront pas soumises à cette exigence.4.Les ressortissants hongrois qui ont l’intention de séjourner durant plus de 3 mois en Suisse ou d’y exercer une activité lucrative sont tenus de se procurer un visa d’entrée avant leur départ auprès de la représentation diplomatique ou consulaire de Suisse compétente. Les personnes titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial ne seront pas soumises à cette exigence.5.Les ressortissants suisses et hongrois domiciliés dans l’autre Etat contractant pourront y retourner sans visa dans la mesure où ils sont titulaires d’une autorisation de résidence valable.6.Les ressortissants de l’un des Etats contractants seront dispensés de visa de sortie ou de toute autre formalité pour quitter le territoire de l’autre Etat contractant.7.Les deux Parties s’engagent à réadmettre en tout temps et sans formalité spéciale leurs ressortissants entrés régulièrement dans le territoire de l’autre Etat contractant selon les dispositions du présent accord.8.Le présent accord n’excepte pas les ressortissants suisses et hongrois des dispositions régissant l’entrée des étrangers sur le territoire de l’autre Etat contractant, ni des autres prescriptions et lois en vigueur qui en régissent le séjour.9.Les autorités compétentes des deux Parties se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour sur leur territoire de personnes qui pourraient mettre en danger l’ordre ou la sécurité publique ou dont la présence dans le pays serait illégale.10.Pour des raisons d’ordre ou de sécurité publique, chaque Etat contractant peut suspendre temporairement, de manière partielle ou totale, les dispositions du présent accord. La suspension et la remise en vigueur de l’accord devront être notifiées immédiatement à l’autre partie par voie diplomatique.11.Le présent accord est également applicable à la Principauté de Liechtenstein.12.Le présent accord est rédigé en allemand et en hongrois, les deux versions faisant également foi.»L’ambassade de Suisse a l’honneur de confirmer que le Conseil fédéral suisse approuve les dispositions qui précèdent. Cette note du Ministère des Affaires étrangères de la République de Hongrie du 7 août 1990 et la présente réponse constituent ainsi un accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Hongrie.Cet accord entrera en vigueur 15 jours après réception de la présente réponse. Il peut être dénoncé en tout temps sous réserve d’un délai de 3 mois. La dénonciation doit être communiquée à l’autre partie par voie diplomatique.L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires étrangères de la République de Hongrie l’assurance de sa haute considération.1 Texte original allemand.2 Nouvelle teneur selon l’ar. du 4 juin 1997, en vigueur depuis le 8 avril 2000  (RO 2003 626)3 Nouvelle teneur selon l’ar. du 4 juin 1997, en vigueur depuis le 8 avril 2000  (RO 2003 626)


text: 0.142.114.187   RO 1996 1233Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à l’échange de stagiairesConclu le 22 septembre 1995Entré en vigueur par échange de notes le 9 février 1996 (Etat le 1er janvier 2013)1  Texte original allemand.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République de Hongrieont convenu de ce qui suit:Art. 1 1.  Le présent accord règle l’échange de citoyens suisses et hongrois prenant dans l’autre pays, pour un temps limité, un emploi dans la profession pour laquelle ils ont été formés afin de parfaire leurs connaissances professionnelles et linguistiques (ci‑après «stagiaires»).2.  L’emploi peut être pris dans toutes les professions dont l’exercice par les étrangers ne fait pas l’objet de restrictions légales. Si l’exercice de la profession est subordonné à une autorisation, l’intéressé devra demander cette autorisation.Art. 2 Les stagiaires doivent être âgés de 18 ans au moins et, en règle générale, ne pas avoir plus de 30 ans; ils doivent avoir achevé une formation professionnelle.Art. 3 1.  L’autorisation pour stagiaire est en règle générale accordée pour une durée de 12 mois; elle peut être prolongée à 18 mois au maximum. Les contrats de travail doivent être élaborés en conséquence.2.  L’autorisation est délivrée conformément aux dispositions du pays d’accueil régissant l’entrée et la sortie, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative par des étrangers.3.  Les intéressés adressent leur demande, contenant toutes les indications nécessaires, à l’autorité chargée de l’application du présent accord dans leur pays d’origine (cf. art. 9). Cette autorité examine si la demande répond aux exigences de l’accord puis la transmet dans les meilleurs délais à l’autorité du pays d’accueil.4.  Lesdites autorités règlent gratuitement toutes les formalités afférentes à l’autorisation pour stagiaire; par contre, les taxes et émoluments usuellement perçus pour l’entrée et le séjour doivent être acquittés.Art. 4 Les autorisations pour stagiaires sont délivrées, dans les limites du contingent fixé à l’art. 7, par. 1, sans égard à la situation du marché du travail dans le pays d’accueil.Art. 5 Les stagiaires n’ont pas le droit d’exercer d’autre activité ou de prendre un autre emploi que celui pour lequel l’autorisation a été délivrée. L’autorité compétente peut, dans des cas fondés, autoriser un changement d’emploi.Art. 6 1.  Les stagiaires ont, en matière de logement, de conditions de travail et de salaire, les mêmes droits et les mêmes devoirs que ceux que le droit du travail du pays d’accueil reconnaît aux personnes exerçant une activité lucrative. L’impôt sur le salaire est régi par la législation fiscale du pays d’accueil.2.  Les conditions d’engagement convenues avec l’employeur doivent être conformes au droit du travail et des assurances sociales du pays d’accueil. Outre les conditions générales d’engagement, le contrat de travail stipulera notamment:–le versement d’un salaire selon les tarifs fixés par les conventions collectives, ou, à défaut, selon les tarifs usuels dans la profession et la localité; le salaire doit correspondre au travail fourni et permettre au stagiaire de subvenir à ses besoins;–l’affiliation à une assurance contre les conséquences économiques de la maladie, des accidents, de l’invalidité et du décès;–le paiement des frais de voyage et de logement du stagiaire.Art. 7 1.  Chacun des deux pays peut admettre 100 stagiaires par année civile.2.  Le contingent peut être totalement exploité, indépendamment du nombre des stagiaires qui résident déjà sur le territoire du pays d’accueil en vertu du présent accord. Si l’un des Etats n’épuise pas son contingent, l’autre Etat ne peut se prévaloir de ce fait pour réduire le contingent convenu. Le solde non utilisé ne peut être reporté sur l’année suivante. Une prolongation du stage au sens de l’art. 3 n’est pas considérée comme une nouvelle autorisation.3.  Jusqu’au 1er juillet de l’année en cours, les parties au contrat peuvent, par voie d’échange de notes, convenir d’une modification du contingent pour l’année suivante.Art. 8 Les personnes désireuses de prendre un emploi dans l’autre pays en qualité de stagiaire doivent en principe y chercher elles‑mêmes un emploi. Les autorités chargées de l’application du présent accord (cf. art. 9) peuvent les aider en prenant des mesures appropriées.Art. 9 1.  Agissent pour le compte des Etats contractants:–pour le Conseil fédéral suisse, le Département fédéral de l’économie publique2;–pour la République de Hongrie, le Ministère du travail.2.  Sont chargés de l’application du présent accord:–pour le Département fédéral de l'économie publique3, l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail4, à Berne;–pour le Ministère du travail de la République de Hongrie, l’Institut national du travail.2 Actuellement: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (voir RO  2012 3631).3 Actuellement: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (voir RO  2012 3631).4 Actuellement: Secrétariat d’Etat à l’économie.Art. 10 1.  Le présent accord entre en vigueur dès que les deux parties contractantes se sont mutuellement notifié que les procédures internes requises pour son entrée en vigueur sont accomplies.2.  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par écrit à la demande d’une des parties contractantes, moyennant un préavis de six mois, pour le 1er janvier.3.  En cas de dénonciation, les autorisations délivrées en vertu du présent accord restent valables jusqu’à l’expiration de la durée de validité initialement fixée.SignaturesFait à Berne, le 22 septembre 1995, en deux exemplaires, en langues allemande et hongroise; les deux textes font également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Jean-Pascal DelamurazPour le Gouvernementde la République de Hongrie:Magda Kovács Kósa