text: 941.201 Ordonnance du DFJPsur les instruments de mesure de longueur(OIMLo)1du 19 mars 2006 (Etat le 1er janvier 2021)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 24 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3759).Le Département fédéral de justice et police (DFJP),vu les art. 5, al. 2, 8, al. 2, 11, al. 2, 16, al. 2, 17, al. 2, 24, al. 3, et 33 de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure (ordonnance sur les instruments de mesure)2,3arrête:2 RS 941.2103 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du DFJP du 7 déc. 2012 (Nouvelles bases légales en métrologie), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7183).Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance fixe:a.les exigences afférentes aux instruments de mesure de longueur;b.les procédures de mise sur le marché de ces instruments de mesure;c.les procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure de ces instruments de mesure.Art. 24 Champ d’application  1 Sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance les instruments de mesure de longueur suivants:a.les mesures matérialisées de longueur;b.les machines de mesure de longueur;c.les instruments de mesure multidimensionnelle;d.les compas forestiers;e.les installations de mesure de troncs d’arbres;f.les jaugeurs de niveau pour réservoirs de stockage fixes;g.les jaugeurs de niveau pour camions-citernes;h.les installations de mesure de profils pour véhicules et ensembles de véhicules.2 Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente ordonnance les jaugeurs de niveau pour réservoirs de stockage fixes dans les dépôts de carburant de la Base logistique de l’armée.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 24 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3759).Art. 3 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.mesure matérialisée de longueur: un instrument de mesure comportant des repères d’échelle dont les distances sont données en unités de longueur légales;b.5machine de mesure de longueur: un instrument pour la détermination de la longueur de matériaux de type cordage tels que textiles, bandes et câbles pendant un mouvement de déplacement du produit à mesurer;c.instrument de mesure multidimensionnelle: un instrument pour le mesurage de l’arête (longueur, hauteur, largeur) du plus petit parallélépipède rectangle enfermant un produit;d.compas forestier: instrument pour le mesurage du diamètre des billes et des troncs;e.installation de mesure de troncs d’arbres: un instrument de mesure électronique pour la détermination du volume de troncs d’arbres et de billes par mesurage d’un ou de plusieurs diamètres et – si elle n’est pas seulement destinée à la mesure de billes de longueur fixe – de la longueur pendant un mouvement de déplacement du produit à mesurer;f.6jaugeur de niveau pour réservoirs de stockage fixes: un instrument pour le mesurage automatique de niveau du liquide par rapport à une hauteur de référence dans un réservoir de stockage fixe;fbis.7jaugeur de niveau pour camions-citernes: un instrument pour le mesurage automatique de niveau du liquide par rapport à une hauteur de référence dans un camion-citerne;g.installations de mesure de profils pour véhicules et ensembles de véhicules: un instrument de mesure électronique pour la détermination de la hauteur, de la largeur et de la longueur de véhicules à moteur lourds pendant leur passage contrôlé.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 24 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3759).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 24 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3759).7 Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 24 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3759).Art. 4 Conditions de référence  La température de référence est de 20 °C, sauf autre spécification du fabricant.Section 2 Mesures matérialisées de longueur  Art. 5 Exigences essentielles  Les mesures matérialisées de longueur doivent répondre aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure et à l’annexe 1 de la présente ordonnance.Art. 6 Procédures de mise sur le marché  1 La conformité des mesures matérialisées de longueur avec les exigences essentielles mentionnées à l’art. 5 peut être évaluée et certifiée au choix du fabricant selon l’une des procédures suivantes prévues à l’annexe 2 de l’ordonnance sur les instruments de mesure:a.examen de type (module B) complété par la déclaration de conformité au type sur la base d’une assurance de la qualité du procédé de fabrication (module D);b.déclaration de conformité sur la base d’une assurance de la qualité du procédé de fabrication (module D1);c.déclaration de conformité sur la base d’une vérification du produit (module F1);d.déclaration de conformité sur la base d’une vérification à l’unité (module G);e.déclaration de conformité sur la base d’une assurance complète de la qualité (module H).2 Si la procédure choisie prévoit qu’une copie de la déclaration de conformité est suffisante pour des lots et des ensembles, la présente disposition s’applique aux mesures matérialisées de longueur.Section 3 Machines de mesure de longueur et instruments de mesure multidimensionnelle8 8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 24 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3759).Art. 7 Exigences essentielles  1 Les machines de mesure de longueur doivent répondre aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure et à l’annexe 2, let. A et B, de la présente ordonnance.92 Les instruments de mesure multidimensionnelle doivent répondre aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure et à l’annexe 2, let. A et C, de la présente ordonnance. 9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 24 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3759).Art. 8 Procédures de mise sur le marché  1 La conformité des instruments de mesure mécaniques ou électromécaniques avec les exigences essentielles mentionnées à l’art. 7 peut être évaluée et certifiée au choix du fabricant selon l’une des procédures suivantes prévues à l’annexe 2 de l’ordonnance sur les instruments de mesure:a.examen de type (module B) complété par la déclaration de conformité au type sur la base d’une assurance de la qualité du procédé de fabrication (module D);b.examen de type (module B) complété par la déclaration de conformité au type sur la base d’une assurance de la qualité de l’inspection et de l’essai du produit fini (module E);c.examen de type (module B) complété par la déclaration de conformité au type sur la base d’une vérification du produit (module F);d.déclaration de conformité sur la base d’une assurance de la qualité du procédé de fabrication (module D1);e.déclaration de conformité sur la base d’une assurance de la qualité de l’inspection et de l’essai du produit fini (module E1);f.déclaration de conformité sur la base d’une vérification du produit (module F1);g.déclaration de conformité sur la base d’une vérification à l’unité (module G);h.déclaration de conformité sur la base d’une assurance complète de la qualité (module H);i.déclaration de conformité sur la base d’une assurance complète de la qualité et d’un contrôle de la conception (module H1).2 La conformité des instruments de mesure électroniques ou des instruments qui emploient un logiciel avec les exigences essentielles mentionnées à l’art. 7 peut être évaluée et certifiée au choix du fabricant selon l’une des procédures suivantes prévues à l’annexe 2 de l’ordonnance sur les instruments de mesure:a.examen de type (module B) complété par la déclaration de conformité au type sur la base d’une assurance de la qualité du procédé de fabrication (module D);b.examen de type (module B) complété par la déclaration de conformité au type sur la base d’une vérification du produit (module F);c.déclaration de conformité sur la base d’une vérification à l’unité (module G);d.déclaration de conformité sur la base d’une assurance complète de la qualité et d’un contrôle de la conception (module H1).Art. 9 Procédures de maintien de la stabilité de mesure  1 Les instruments de mesure mécaniques ou électromécaniques sont soumis à une vérification ultérieure selon l’annexe 7, ch. 1, de l’ordonnance sur les instruments de mesure, effectuée tous les six ans par un office cantonal de vérification.2 Les instruments de mesure électroniques et les instruments qui emploient un logiciel sont soumis à une vérification ultérieure selon l’annexe 7, ch. 1, de l’ordonnance sur les instruments de mesure, effectuée tous les quatre ans par un office cantonal de vérification.1010 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 24 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3759).Section 4 Compas forestiers  Art. 10 Exigences essentielles  Les compas forestiers doivent répondre aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure et à l’annexe 3 de la présente ordonnance.Art. 11 Procédures de mise sur le marché  1 Les compas forestiers mécaniques bénéficient d’une approbation générale. Ils sont soumis à une vérification initiale selon l’annexe 5 de l’ordonnance sur les instruments de mesure.2 Les compas forestiers électroniques sont soumis à une approbation ordinaire et à une vérification initiale selon l’annexe 5 de l’ordonnance sur les instruments de mesure.Art. 12 Procédures de maintien de la stabilité de mesure  1 Pour les compas forestiers mécaniques, la vérification est valable pour une durée illimitée.2 Les compas forestiers électroniques sont soumis à une vérification ultérieure selon l’annexe 7, ch. 1, de l’ordonnance sur les instruments de mesure, effectuée tous les six ans par un office cantonal de vérification.Section 5 Installations de mesure de troncs d’arbres  Art. 13 Exigences essentielles  Les installations de mesure de troncs d’arbres doivent répondre aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure et à l’annexe 4 de la présente ordonnance.Art. 14 Procédures de mise sur le marché  Les installations de mesure de troncs d’arbres sont soumises à une approbation ordinaire et à une vérification initiale selon l’annexe 5 de l’ordonnance sur les instruments de mesure.Art. 1511 Procédures de maintien de la stabilité de mesure  Les installations de mesure des troncs d’arbres sont soumises à une vérification ultérieure selon l’annexe 7, ch. 1, de l’ordonnance sur les instruments de mesure, effectuée tous les quatre ans par un office cantonal de vérification. L’utilisateur doit en outre appliquer une procédure de contrôle selon l’annexe 7, ch. 5, de l’ordonnance sur les instruments de mesure.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 24 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3759).Section 6 Jaugeurs de niveau pour réservoirs de stockage fixes12 12 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DFJP du 24 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3759). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. Art. 16 Exigences essentielles  Les jaugeurs de niveau pour réservoirs de stockage fixes doivent répondre aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure et à l’annexe 5 de la présente ordonnance.Art. 17 Procédures de mise sur le marché  Les jaugeurs de niveau pour réservoirs de stockage fixes sont soumis à une approbation ordinaire et à une vérification initiale selon l’annexe 5 de l’ordonnance sur les instruments de mesure.Art. 18 Procédures de maintien de la stabilité de mesure  Pour les jaugeurs de niveau pour réservoirs de stockage fixes, l’utilisateur peut choisir l’une de deux procédures suivantes:a.vérification ultérieure selon l’annexe 7, ch. 1, de l’ordonnance sur les instruments de mesure, effectuée tous les deux ans par un office cantonal de vérification;b.vérification ultérieure selon l’annexe 7, ch. 1, de l’ordonnance sur les instruments de mesure, effectuée tous les quatre ans par un office cantonal de vérification et complétée par une procédure de contrôle par l’utilisateur selon l’annexe 7, ch. 5, de l’ordonnance sur les instruments de mesure.Section 6a13  Jaugeurs de niveau pour camions-citernes 13 Introduite par le ch. I de l’O du DFJP du 24 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3759). Art. 18a Exigences essentielles  Les jaugeurs de niveau pour camions-citernes doivent répondre aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure et à l’annexe 5a de la présente ordonnance.Art. 18b Procédure de mise sur le marché  Les jaugeurs de niveau pour camions-citernes sont soumis à une approbation ordinaire et à une vérification initiale selon l’annexe 5 de l’ordonnance sur les instruments de mesure.Art. 18c Procédure de maintien de la stabilité de mesure  1 Les jaugeurs de niveau pour camions-citernes sont soumis à une vérification ultérieure selon l’annexe 7, ch. 1, de l’ordonnance sur les instruments de mesure, effectuée par un office cantonal de vérification.2 La durée de validité est de:a.un an pour la vérification initiale;b.deux ans pour les vérifications ultérieures.3 L’Institut fédéral de métrologie peut prolonger ou raccourcir les délais pour certains modèles lorsque les caractéristiques métrologiques des instruments de mesure le permettent ou l’exigent.Section 7 Installations de mesure de profils pour véhicules et ensembles de véhicules Art. 19 Exigences essentielles  Les installations de mesure de profils pour véhicules et ensembles de véhicules doivent répondre aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure et à l’annexe 6 de la présente ordonnance.Art. 20 Procédures de mise sur le marché  Les installations de mesure de profils pour véhicules et ensembles de véhicules sont soumises à une approbation ordinaire et à une vérification initiale selon l’annexe 5 de l’ordonnance sur les instruments de mesure.Art. 21 Procédures de maintien de la stabilité de mesure  Les installations de mesure de profils pour véhicules et ensembles de véhicules sont soumises à une vérification ultérieure selon l’annexe 7, ch. 1, de l’ordonnance sur les instruments de mesure, effectuée tous les deux ans par un office cantonal de vérification. L’utilisateur doit en outre appliquer une procédure de contrôle selon l’annexe 7, ch. 5, de l’ordonnance sur les instruments de mesure.Section 8 Obligations de l’utilisateur  Art. 22 L’utilisateur assume la responsabilité précisée à l’art. 21, al. 1, de l’ordonnance sur les instruments de mesure, mais aussi celle:a.de faire respecter les instructions du fabricant pour le montage et la mise en service de l’instrument de mesure;b.de faire maintenir l’instrument de mesure en bon état et de faire réviser périodiquement les parties soumises à usure, vieillissement ou encrassement.Section 9 Erreurs maximales tolérées lors des contrôles  Art. 23 Les erreurs maximales tolérées applicables lors de la contestation de résultats de mesures au sens de l’art. 29, al. 1, de l’ordonnance sur les instruments de mesure ou lors du contrôle officiel d’un instrument de mesure effectué en dehors de la vérification sont:a.celles fixées aux annexes 1, 2, 5 et 6 de la présente ordonnance dans le cas des instruments de mesure de longueur selon les sections 2, 3, 6 et 7;b.14égales à deux fois celles fixées à l’annexe 3 de la présente ordonnance dans le cas des instruments de mesure de longueur selon la section 4 et à deux fois celles fixées à l’annexe 5a dans celui des instruments de mesure de longueur selon la section 6a.c.égales à une fois et demie celles fixées à l’annexe 4 de la présente ordonnance dans le cas des installations de mesure de troncs d’arbres selon la section 5.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 24 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3759).Section 10 Dispositions finales  Art. 24 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 8 avril 1991 sur les instruments de mesure de longueur15 est abrogée.15 [RO 1991 1306, 1997 2761 ch. II let. a]Art. 25 Dispositions transitoires  1 Les instruments de mesure de longueur vérifiés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent continuer d’être vérifiés. Lors de la vérification ultérieure, ils doivent respecter les erreurs maximales tolérées conformément aux dispositions antérieures.2 Les instruments de mesure de longueur approuvés selon le droit antérieur peuvent être mis en service et vérifiés initialement selon l’annexe 5, ch. 2, de l’ordonnance sur les instruments de mesure pendant dix ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Après l’échéance de ces dix ans, ils pourront encore être vérifiés ultérieurement.3 Les installations de mesure de troncs d’arbres mises sur le marché avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent être utilisées sans vérification pendant trois ans après leur mise en service ou leur révision.Art. 26 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 30 octobre 2006.Annexe 1 (art. 5)Exigences spécifiques afférentes aux mesures matérialisées de longueur 1 Conditions de référence  1.1 Pour les rubans d’une longueur supérieure ou égale à 5 m, les erreurs maximales tolérées (EMT) doivent être respectées lorsqu’une force de traction de 50 N ou d’autres valeurs de forces spécifiées par le fabricant et marquées en conséquence sur le ruban sont appliquées; dans le cas de mesures rigides ou semi-rigides, aucune force de traction n’est nécessaire.1.2 Une température de référence différente de 20 °C doit être marquée sur la mesure par le fabricant.2 EMT  2.1 Les EMT (positives ou négatives en mm), entre deux repères d’échelle non consécutifs sont de (a + b·L), où:–L est la valeur de la longueur arrondie au mètre immédiatement supérieur, en m;–a et b sont donnés au tableau 1 ci-dessous.  Lorsqu’un intervalle terminal est limité par une surface, les EMT pour toute distance commençant en ce point sont augmentées de la valeur c indiquée au tableau 1.Tableau 1Classe d’exactitudea (mm)bc (mm)I0,10,10,1II0,30,20,2III0,60,40,3D: classe spéciale pour les rubans d’immersion(1) Jusqu’à 30 m compris(2)1,5zérozéroS: classe spéciale pour rubans à mesurer les réservoirsPour chaque tranche de 30 m de longueur lorsque le ruban est appuyé sur une surface plate1,5zérozéro(1)S’applique aux combinaisons ruban/sonde.(2)Si la longueur nominale du ruban est supérieure à 30 m, les EMT peuvent être augmentées de 0,75 mm pour chaque tranche de 30 m de longueur de ruban.2.2 Les rubans d’immersion peuvent aussi être des classes I ou II, auquel cas, pour toute longueur entre deux repères d’échelle, l’une sur la sonde et l’autre sur le ruban, les EMT sont de ± 0,6 mm lorsque l’application de la formule donne une valeur inférieure à 0,6 mm.  L’erreur maximale tolérée (positive ou négative) pour la longueur comprise entre deux repères d’échelle consécutifs et la différence maximale tolérée entre les longueurs de deux intervalles consécutifs sont indiquées dans le tableau 2 ci-dessous.Tableau 2Longueur i de l’intervalleErreur maximale tolérée ou différence maximale tolérée en mm, en fonction de la classe d’exactitudeIIIIIIi ≤ 1 mm0,10,20,31 mm < i ≤ 1 cm0,20,40,6  Dans le cas d’un mètre pliant, le joint entre deux éléments ne doit pas causer d’erreurs, supplémentaires à celles visées ci-dessus, dépassant 0,3 mm pour la classe II et 0,5 mm pour la classe III.3 Matériaux  3.1 Les matériaux utilisés pour les mesures matérialisées de longueur doivent être tels que les variations de longueur dues à des variations de température jusqu’à ± 8 °C par rapport à la température de référence ne dépassent pas l’erreur maximale tolérée. Cette règle ne s’applique pas aux mesures des classes S et D lorsque le fabricant prévoit que des corrections pour dilatation thermique doivent être apportées aux lectures constatées, si nécessaire.3.2 Les mesures réalisées avec des matériaux dont les dimensions peuvent changer de manière considérable sous l’effet d’une vaste étendue de l’humidité relative de l’air ne peuvent être incluses que dans les classes II ou III.4 Marquages    La valeur nominale doit être marquée sur la mesure. Les échelles millimétriques doivent être numérotées à chaque centimètre, et les mesures ayant un intervalle d’échelle supérieur à 2 cm doivent avoir tous leurs repères numérotés.Annexe 216 16 Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du DFJP du 24 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3759).(art. 7)Exigences spécifiques afférentes aux machines de mesure  de longueur et aux instruments de mesure multidimensionnelle A Exigences communes aux machines de mesure de longueur  et aux instruments de mesure multidimensionnelle  1 Immunité électromagnétique  1.1 L’effet d’une perturbation électromagnétique sur un instrument de mesure de longueur ou un instrument de mesure dimensionnelle doit être tel:–que la variation du résultat du mesurage ne dépasse pas la valeur de variation critique définie sous ch. 1.2;–qu’il est impossible d’effectuer un mesurage;–que le résultat du mesurage présente des variations momentanées qui ne peuvent pas être interprétées, mises en mémoire ou transmises en tant que résultat de mesurage, ou–que le résultat du mesurage présente des variations suffisamment importantes pour être remarquées par tous ceux qui sont intéressés par le résultat du mesurage.1.2 La valeur de variation critique est égale à un échelon.B Exigences spécifiques afférentes aux machines de mesure  de longueur  1 Caractéristiques du produit à mesurer    Les textiles sont caractérisés par le facteur K caractéristique. Ce facteur, qui tient compte de l’extensibilité et du poids par unité de surface du produit mesuré, est défini par la formule suivante:  K = ε · (GA + 2,2 N/m2), où ε est l’allongement relatif d’un échantillon de tissu de 1 m de large à une force de traction de 10 N et où GA est le poids par unité de surface d’un échantillon de tissu en N/m2.2 Conditions de fonctionnement  2.1 Les dimensions et le facteur K, s’il est applicable, doivent se situer dans les limites spécifiées par le fabricant pour l’instrument. Les étendues du facteur K sont indiquées au tableau 1:Tableau 1GroupePlage de KProduit à mesurerI0 < K < 2×10-2 N/m2faible extensibilitéII2×10-2 N/m2 < K < 8×10-2 N/m2extensibilité moyenneIII8×10-2 N/m2 < K < 24×10-2 N/m2extensibilité élevéeIV24×10-2 N/m2 < Kextensibilité très élevée2.2 Lorsque le produit à mesurer n’est pas mû par l’instrument de mesure, sa vitesse de déplacement doit se situer dans les limites spécifiées par le fabricant pour l’instrument.2.3 Si le résultat du mesurage dépend de l’épaisseur, de l’état de surface et de la présentation du produit (par exemple sur un grand tambour ou un tas), le fabricant spécifie les limitations correspondantes.3 Erreurs maximales tolérées (EMT)    Instrument de mesureTableau 2Classe d’exactitudeEMTI0,125 %, mais pas moins de 0,005 LmII0,25 %, mais pas moins de 0,01 LmIII0,5 %, mais pas moins de 0,02 Lm  où Lm est la longueur minimale mesurable, c’est-à-dire la plus petite longueur spécifiée par le fabricant pour laquelle l’instrument est destiné à être utilisé.  Lorsqu’il s’agit de procéder à des essais ou à des contrôles, la longueur des différents types de matériaux doit être mesurée à l’aide d’instruments adéquats (par exemple un mètre ruban). Pour cela, le produit à mesurer doit être posé sur un support adéquat (par exemple une table) à plat et sans étirement.4 Autres exigences    L’instrument doit permettre de mesurer le produit dans son état non étiré, en fonction de l’extensibilité pour laquelle l’instrument est conçu.C Exigences spécifiques afférentes aux instruments de mesure  multidimensionnelle  1 Conditions de fonctionnement  1.1 Étendue: les dimensions du produit doivent se situer dans l’étendue spécifiée par le fabricant pour l’instrument.1.2 Dimension minimale: la limite inférieure de la dimension minimale pour toutes les valeurs de l’échelon est indiquée dans le tableau 3.Tableau 3Échelon (d)Dimension minimale (limite inférieure)d ≤ 2 cm10 d2 cm < d ≤ 10 cm20 d10 cm < d50 d1.3 Vitesse de déplacement du produit à mesurer: la vitesse doit se situer dans l’étendue spécifiée par le fabricant pour l’instrument.2 Erreurs maximales tolérées (EMT)  Les EMT sont de ± 1,0 d pour chacune des trois dimensions.Annexe 3 (art. 10)Exigences spécifiques afférentes aux compas forestiers 1 Caractéristiques métrologiques  1.1 Les compas forestiers servant à mesurer le diamètre des billes et des troncs consistent en une règle rectiligne dont une extrémité est pourvue d’une équerre perpendiculaire fixe ainsi que d’une autre équerre pouvant coulisser le long de la règle. La face large de la règle porte une division en centimètres.1.2 La longueur des équerres doit être au moins égale à la moitié de celle de la règle. L’équerre mobile doit être construite de façon à coulisser sans jeu et à avoir un frottement doux sur la règle, quelle que soit la position. L’équerre mobile ne peut, sous un effort modéré de la main, s’écarter de plus de 5 mm de son parallélisme avec l’équerre fixe.1.3 La règle doit être divisée en centimètres ou en millimètres, et toutes les marques en centimètres doivent être chiffrées.1.4 L’affichage des compas forestiers électroniques doit se faire en centimètres. Pour la vérification, la lecture des valeurs en millimètres doit être possible.1.5 Lors de l’établissement des listes de bois à l’aide de compas forestiers électroniques, les règles d’arrondissage, les déductions pour l’écorce et les déductions de qualité sont à considérer en tenant compte des us et coutumes du commerce local de bois.2 EMT  2.1 Les EMT pour la règle et la distance des équerres écartées sont de ± 2 mm.2.2 Les EMT pour la différence entre l’écartement des pointes des équerres et celui de leur base sont de ± 2 mm.Annexe 4 (art. 13)Exigences spécifiques afférentes aux installations de mesure de troncs d’arbres 1 Caractéristiques métrologiques  1.1 La détermination du diamètre de l’élément mesuré se fait soit par l’établissement du diamètre moyen au milieu de la longueur totale ou par la détermination de plusieurs diamètres moyens au milieu de différentes sections de même longueur.1.2 Le système de mesure du diamètre doit déterminer la moyenne de deux ou de trois diamètres uniques situés respectivement à 90° ou 60° les uns par rapport aux autres pour chaque position de mesure.1.3 Pour prévenir la falsification des valeurs mesurées par des moignons de branches ou des restes d’écorce, on doit mesurer pour chaque diamètre moyen au moins en deux positions de mesure situées dans un secteur de 20 cm. Le plus petit diamètre mesuré dans ce secteur est considéré comme diamètre moyen.1.4 La longueur de l’élément mesuré est déterminée par le système de mesure pendant le mouvement de déplacement de l’élément.1.5 Pour la coupe transversale de l’élément ou des sections de l’élément mesuré, la surface d’un cercle avec le diamètre moyen est prise en considération.1.6 Pour le volume de l’élément, le produit de la coupe transversale par la longueur de l’élément mesuré ou la somme des volumes de toutes les sections est pris en considération.1.7 La résolution de la valeur mesurée pour le diamètre ne peut pas être plus mauvaise que 5 mm et celle pour la longueur plus mauvaise que 1 cm.1.8 Lors de l’établissement des listes de bois, les règles d’arrondissage, les déductions pour l’écorce et les déductions de qualité sont à considérer en tenant compte des us et coutumes du commerce local de bois.1.9 Pour des contrôles ou des essais, la lecture de valeurs non arrondies doit être possible.2 Conditions d’exploitation  2.1 La justesse et la fiabilité des résultats de mesure doivent être garanties pour une température ambiante comprise entre –15 °C et +45 °C.2.2 La justesse et la fiabilité des résultats de mesure doivent être garanties pour une variation de la tension d’alimentation électrique comprise entre –15 % et +10 % de la tension nominale.2.3 Les systèmes de mesure doivent être protégés contre les perturbations lumineuses parasites qui pourraient falsifier le résultat de mesure.3 Erreurs maximales tolérées (EMT)  3.1 Les EMT pour un diamètre unique s’élèvent à:–pour chaque mesure individuelle: ± 10 mm;–pour la moyenne de 10 à 20 mesures individuelles selon différentes situations du même élément: ± 2,5 mm.3.2 Les EMT pour la longueur mesurée s’élèvent à ± 1 % de la longueur mesurée, mais pas à moins de 5 cm.Annexe 517 17 Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du DFJP du 24 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3759).(art. 16)Exigences spécifiques afférentes aux jaugeurs de niveau pour réservoirs de stockage fixes 1 Caractéristiques métrologiques  1.1 Un jaugeur automatique de niveau comprend au moins un élément détecteur de niveau de liquide, un transmetteur et un dispositif indicateur.1.2 L’échelon du dispositif indicateur ne doit pas dépasser 1 mm.1.3 Un jaugeur automatique peut avoir plusieurs dispositifs indicateurs, comme par exemple des indications transmises à distance. Celles-ci doivent être identifiées de manière non ambiguë par rapport au jaugeur concerné.1.4 Pour la vérification, une indication de la hauteur de plein doit être disponible.2 Conditions d’exploitation  2.1 La justesse et la fiabilité des résultats de mesure doivent être garanties pour les conditions d’exploitation spécifiées, qui comprennent:–températures minimale et maximale du liquide et du milieu au-dessus du liquide;–pressions minimale et maximale du liquide;–caractéristiques du liquide et du milieu au-dessus du liquide;–masses volumiques minimale et maximale du liquide et du milieu au‑dessus du liquide;–capacités maximale et minimale du jaugeur;–conditions ambiantes.2.2 Sauf spécification contraire, les valeurs suivantes s’appliquent pour les températures d’exploitation maximale et minimale:––25 °C à +55 °C pour l’exploitation à l’extérieur;–+5 °C à +40 °C pour l’exploitation à l’intérieur.2.3 La justesse et la fiabilité des résultats de mesure doivent être garanties pour une variation de la tension d’alimentation électrique comprise entre –15 % et +10 % de la tension nominale.3 Erreurs maximales tolérées (EMT)    Les EMT pour l’indication de la hauteur de plein sont les suivantes:–pour le jaugeur avant son installation sur le réservoir, pour l’examen de type et pour la vérification initiale, effectuée en général sur le site de fabrication: ± 1 mm.–pour le jaugeur après son installation sur le réservoir, pour les vérifications initiale et ultérieure: ± 4 mm.4 Documents normatifs  Les prescriptions sur la construction et les caractéristiques métrologiques des jaugeurs de niveau pour réservoirs de stockage fixes sont réputées observées si le jaugeur satisfait aux exigences figurant dans la Recommandation internationale OIML R 85, édition 200818.18 Recommandation internationale OIML R 85, édition 2008 «Jaugeurs automatiques pour le mesurage des niveaux de liquide dans les réservoirs de stockage fixes». La version française de la recommandation peut être obtenue contre paiement auprès de l’Institut fédéral de métrologie, 3003 Berne, ou être consultée et téléchargée gratuitement à l’adresse suivante: www.oiml.org/fr/publications/recommandations.Annexe 5a19 19 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du DFJP du 24 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3759).(art. 18a)Exigences spécifiques afférentes aux jaugeurs de niveau  pour camions-citernes 1 Caractéristiques métrologiques  1.1 Un jaugeur de niveau pour camions-citernes comprend au moins un élément détecteur de niveau de liquide dans le conteneur de transport du camion-citerne, un transmetteur et un dispositif indicateur.1.2 Les jaugeurs de niveau pour camions-citernes doivent répondre aux exigences de la classe d’exactitude 0,5 fixées au ch. 5.1.2 de la Recommandation internationale OIML R 80-1, édition 200920.1.3 Si le conteneur de transport d’un camion-citerne est subdivisé en plusieurs chambres mesureuses, les caractéristiques métrologiques sont applicables pour chaque jaugeur de niveau dans chaque chambre mesureuse. 1.4 La capacité nominale Vn d’un conteneur de transport ou d’une chambre mesureuses correspond, pour les combustibles et les carburants, au volume du liquide à la température de référence de 15 °C, lorsque le conteneur de transport ou la chambre mesureuse est remplie jusqu’au niveau de liquide maximal toléré. Pour tous les autres liquides, la température de référence est de 20 °C.1.5 La quantité minimale livrée qui peut être mesurée avec un jaugeur de niveau pour camions-citernes correspond à la quantité mesurée minimale MMQ (Vmin) fixée au ch. 5.1.7 de la Recommandation internationale OIML R 80-1, édition 2009. Dans le cas de conteneurs de transport comportant plusieurs chambres mesureuses, il convient de spécifier la quantité mesurée minimale MMQ (Vmin) pour chaque chambre mesureuse.1.6 Les valeurs suivantes s’appliquent en fonction du type de livraison:–en cas de livraison de la totalité de la capacité nominale Vn (livraison intégrale):sensibilité du mesurage de la hauteur de plein (résolution) ≤ 1,5 mm pour 1/1000 du volume mesuré;–en cas de livraison d’une partie de la capacité nominale Vn (livraison partielle):incertitude élargie du mesurage de la hauteur de plein < 0,7 mm,résolution du mesurage de la hauteur de plein < 0,1 mm.1.7 Pour la vérification, une indication de la hauteur de plein doit être disponible.1.8 La plaque signalétique est soumise aux exigences fixées au ch. 6.1 de la Recommandation internationale OIML R 80-1, édition 2009.20 Recommandation internationale OIML R 80, édition 2017 «Camions et wagons citernes avec mesurage de niveau», partie 1, édition 2009 «Exigences métrologiques et techniques». La version anglaise de la recommandation peut être obtenue contre paiement auprès de l’Institut fédéral de métrologie, 3003 Berne, ou être consultée et téléchargée gratuitement à l’adresse suivante: www.oiml.org/en/publications/recommendations.2 Conditions d’exploitation  2.1 Les conditions d’exploitation fixées au ch. 5.1.1 de la Recommandation internationale OIML R 80-1, édition 2009 s’appliquent.2.2 Les valeurs suivantes s’appliquent pour les températures d’exploitation minimale et maximale: de - 25 °C à + 55 °C.3 Erreurs maximales tolérées (EMT)  3.1 Les EMT pour le volume indiqué sont les suivantes pour l’ensemble de mesurage dans sa totalité: –lors de la vérification initiale: ± 0,3 % du volume indiqué;–lors de la vérification ultérieure: ± 0,5 % du volume indiqué.3.2 Les EMT pour le mesurage de la température sont ± 0,5 °C.3.3 Les EMT pour le capteur d’inclinaison sont ± 0,3 % de la quantité mesurée minimale MMQ (Vmin) de la chambre mesureuse considérée.4  Documents normatifs  Les prescriptions sur la construction et les caractéristiques métrologiques des jaugeurs de niveau pour camions-citernes sont réputées observées si le jaugeur satisfait aux exigences figurant dans la Recommandation internationale OIML R 80-1, édition 2009.Annexe 6 (art. 19)Exigences spécifiques afférentes aux installations de mesure de profils pour véhicules et ensembles de véhicules 1 Caractéristiques métrologiques  1.1 Une installation de mesure de profils pour véhicules et ensembles de véhicules comprend un dispositif pour la détermination du profil latéral (hauteur, largeur) et un autre pour la longueur du véhicule pendant son passage à vitesse contrôlée.1.2 L’intervalle longitudinal des sections de profils ne doit pas dépasser 2,5 cm.1.3 L’installation de mesure détermine les dimensions maximales des véhicules en hauteur, largeur et longueur. Les parties extérieures fixes du véhicule selon l’art. 38, al. 1 et 1bis, de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)21 doivent être identifiées et exclues des résultats de mesure.1.4 L’échelon du dispositif indicateur ne doit pas dépasser 1,0 cm.1.5 Pour la vérification, une indication de la hauteur, de la largeur et de la longueur mesurées en continu doit être disponible. Dans ce but, la résolution des valeurs indiquées ne doit pas être supérieure à 0,5 cm.21 RS 741.412 Conditions d’exploitation  2.1 La justesse et la fiabilité des résultats de mesure doivent être garanties pour une température ambiante comprise entre –20 °C et +50 °C et pour une vitesse du vent jusqu’à 60 km/h.2.2 La justesse et la fiabilité des résultats de mesure doivent être garanties en cas de pluie ou de chute de neige légères.2.3 En cas de conditions météorologiques inadmissibles, les mesures fausses doivent être exclues.2.4 La justesse et la fiabilité des résultats de mesure doivent être garanties pour une variation de la tension d’alimentation électrique comprise entre –15 % et +10 % de la tension nominale.2.5 Les systèmes de mesure doivent être protégés contre les perturbations lumineuses parasites qui pourraient falsifier le résultat de mesure.2.6 Les dimensions du véhicule doivent se situer dans l’étendue de mesure spécifiée par le fabricant.2.7 La vitesse du véhicule durant son passage au travers de l’installation de mesure doit être inférieure à la vitesse maximale spécifiée par le fabricant.3 Erreurs maximales tolérées (EMT)    Les EMT pour les valeurs indiquées par l’installation de mesure de profils lors d’un mesurage d’un objet-test sont les suivantes:–pour la hauteur: ± 1,5 cm;–pour la largeur: ± 1,5 cm;–pour la longueur: ± 2,5 cm.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 941.202 Ordonnancesur les unitésdu 23 novembre 1994 (Etat le 20  mai 2019)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 2, al. 2, et 3, al. 2, de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie1,2arrête:1 RS 941.202 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7193).Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  Cette ordonnance règle:a. les dénominations et définitions des unités légales de mesure (unités) et leurs multiples et sous-multiples;b. l’utilisation de ces dénominations;c.3 ...3 Abrogée par le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 7193).Art. 2 Dénomination des unités  1 Les unités, ainsi que leurs multiples et sous-multiples, doivent être désignées par les noms et les symboles prévus par la présente ordonnance.2 Les grandeurs physiques auxquelles la présente ordonnance n’attribue pas d’unité particulière seront exprimées sous forme de produits de puissances d’unités prévues par la présente ordonnance. Pour ces produits de puissances, l’expression algébrique a valeur de dénomination.3 Si les symboles prescrits pour des unités manquent, ces unités doivent être représentées selon la Norme DIN 66030:2002-054.54 ...64 Norme DIN 66030:2002-05, Techniques de l’information – Représentation des unités du Système international et d’autres unités dans des systèmes comprenant des jeux de caractères limités. Cette norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch, ou consultée gratuitement à l’Institut fédéral de métrologie, 3003 Berne-Wabern.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7193).6 Abrogé par le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 7193).Section 27 Unités de base du Système International d’Unités 7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 20 mai 2019  (RO 2019 1133). Art. 3 Les définitions fixées par la Résolution 1 du 16 novembre 2018 de la 26e Conférence générale des poids et mesures8 s’appliquent aux unités de base du Système International d’Unités (SI) au sens de l’art. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie.8 Le texte de la résolution peut être consulté en français et en anglais auprès de l’Institut fédéral de métrologie, Lindenweg 50, 3003 Berne-Wabern ou sous https://www.bipm.org/fr/committees/cg/cgpm/26-2018/resolution-1.Art. 4 à 9 AbrogésSection 3 ...  Art. 10 et 119 9 Abrogés par le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 7193).Section 4 Unités dérivées SI  Art. 12 Définition et présentation des unités dérivées SI  1 Les unités dérivées SI sont des unités dérivées de manière cohérente des unités SI de base et des unités SI supplémentaires.2 Elles sont exprimées sous la forme de produits de puissances des unités SI de base et des unités SI supplémentaires avec un facteur numérique égal à 1.Art. 1310 Dénominations particulières pour des unités dérivées SI  Les unités dérivées suivantes portent des noms et symboles particuliers:GrandeurNom de l’unitéSymbole de l’unitéEn d’autresunités SIEn unités SI de baseAngle planradianradm · m–1Angle solidestéradiansrm2 · m–2FréquencehertzHzs–1ForcenewtonNm · kg · s–2Pression, contrainte mécaniquepascalPaN · m–2m–1 · kg · s–2Énergie, travail, quantité de chaleurjouleJN · mm2 · kg · s–2Puissance, flux énergétiquewattWJ · s–1m2 · kg · s–3Quantité d’électricité, charge électriquecoulombCs · ATension électrique, différence de potentiel électrique, force électromotricevoltVW · A–1m2 · kg · s–3 · A–1Résistance électriqueohmΩV · A–1m2 · kg · s–3 · A–2Conductance électriquesiemensSA · V–1m–2 · kg–1 · s3 · A2CapacitéfaradFC · V–1m–2 · kg–1 · s4 · A2Flux d’induction magnétiqueweberWbV · sm2 · kg · s–2 · A–1Induction magnétiqueteslaTWb · m–2kg · s–2 · A–1InductancehenryHWb · A–1m2 · kg · s–2 · A–2Flux lumineuxlumenlmcd · srcdÉclairement lumineuxluxlxlm · m–2m–2 · cdActivité (rayonnement ionisant)becquerelBqs–1Dose absorbéegrayGyJ · kg–1m2 · s–2Équivalent de dosesievertSvJ · kg–1m2 · s–2Activité catalytiquekatalkats–1 · mol10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7193).Section 5 Multiples et sous-multiples d’unités SI admis comme unités propres avec des dénominations particulières Art. 14 Unités sous forme de multiples et sous-multiples décimaux d’unités SI  Les multiples et sous-multiples décimaux d’unités SI suivants peuvent être utilisés comme unités propres avec des noms et symboles particuliers:GrandeurNom de l’unitéSymbole de l’unitéRelation avec les unités SIVolumelitrel ou L1 l = 1 dm3 = 10–3 m3Massetonnet1 t = 1 Mg = 103 kgPression, contraintebarbar1 bar = 105 PaArt. 15 Unités sous forme de multiples et sous-multiples non-décimaux  d’unités SI  Les multiples et sous-multiples non-décimaux d’unités SI suivants peuvent être utilisés comme unités propres avec des noms et symboles particuliers:GrandeurNom de l’unitéSymbole de l’unitéRelation avec les unités SIAngletourgrad, gongondegré°minute d’angle'seconde d’angle''Tempsminutemin1 min = 60 sheureh1 h = 3600 sjourd1 d = 86 400 sSection 6 Unités définies indépendamment des unités SI de base  Art. 1611 Unité de masse atomique  L’unité de masse atomique unifiée (u) est le 1/12 de la masse d’un atome du nuclide 12C.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7193).Art. 1712 Électronvolt  L’électronvolt (eV) est l’énergie acquise par un électron accéléré depuis le repos par une différence de potentiel d’un volt.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7193).Section 7 Unités admises uniquement dans des domaines d’application spéciaux Art. 18 Les unités suivantes ne doivent être utilisées que pour des grandeurs spéciales:GrandeurNom de l’unitéSymbole de l’unitéRelation avec les unités SIVergence des systèmes optiquesdioptrie1 dioptrie = 1 m–1Masse des pierres précieusescaratmétriquect1 ct = 2 · 10–4 kgAire des surfaces agraires et des fondsarehectareaha1 a = 102 m21 ha = 104 m2Masse linéique des fibres textiles et des filstextex1 tex = 1 g · km–1Pression sanguine et pression des autres fluides corporelsmillimètre de mercuremmHg1 mmHg = 133,322 Pa13Section efficace en physique des particules et nucléairebarnb1 b = 10 –28m2Puissance apparente de courant électrique alternatifvoltampèreVA1 VA = 1 m2 · kg · s–3Puissance électrique réactivevarvar1 var = 1 m2 · kg · s–3Niveau sonoredécibeldBniveau de pression acoustique [dB] = 20 · log (pression acoustique / (20 µPa))13 Valeur arrondie de 13,5951 . 9,80665.Section 8 Formation de multiples et sous-multiples décimaux des unités Art. 19 Préfixes SI  1 Des multiples et sous-multiples décimaux d’une unité peuvent être formés au moyen d’expressions particulières, les préfixes SI (préfixes), placés devant la dénomination de l’unité.2 Les noms et les symboles des préfixes sont attribués aux facteurs de multiplication respectivement de division suivants:Nomdu préfixeSymboleFacteurNomdu préfixeSymboleFacteuryottaY1024décid10 –1zettaZ1021centic10 –2exaE1018millim10 –3pétaP1015microµ10 –6téraT1012nanon10 –9gigaG109picop10 –12mégaM106femtof10 –15kilok103attoa10 –18hectoh102zeptoz10 –21década101yoctoy10 –243 Le placement d’un préfixe devant une unité correspond à la multiplication de l’unité par le facteur associé.Art. 20 Règles générales pour l’utilisation des préfixes  1 Les noms des préfixes ne seront utilisés qu’avec des noms d’unités; les symboles des préfixes qu’avec des symboles d’unités.2 Le nom du préfixe est placé sans espace devant le nom de l’unité, de même pour le symbole du préfixe devant le symbole de l’unité.3 Les préfixes ne seront pas cumulés.Exemple  on n’écrira pas «µµF» mais «pF».4 Les multiples ou sous-multiples décimaux d’unités dérivées formées d’un quotient, peuvent porter un préfixe aussi bien au numérateur qu’au dénominateur ou aux deux termes. Exemples 1 kA/cm2, 1 hPa/km.5 Les exposants des symboles composés s’appliquent à l’ensemble:Exemples 1 km3  = (103 m)3 = 109 m3   1 cm–1  = (10–2 m)–1 = 102 m–1   1 mm2/s  = (10–3 m)2/s = 10–6 m2/s.Art. 21 Prescriptions particulières d’utilisation des préfixes  1 L’emploi des préfixes n’est pas autorisé pour: –  la division du cercle en 360 (art. 15);–  la minute, l’heure et le jour (art. 15);–  la dioptrie (art. 18); –  le carat métrique (art. 18);–  l’are et l’hectare (art. 18);–  le millimètre de mercure (art. 18);–  le décibel (art. 18).2 Les dénominations des multiples et sous-multiples décimaux de l’unité de masse sont formées par l’adjonction des noms des préfixes au mot «gramme» ou de leurs symboles au symbole «g».Exemple  milligramme, mgSection 9 ...  Art. 2214 14 Abrogé par le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 7193).Section 10 Dispositions finales  Art. 23 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 23 novembre 197715 sur les unités est abrogée.15 [RO 1977 2405, 1978 74, 1981 634, 1984 1529]Art. 2416 16 Abrogé par le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 7193).Art. 25 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.Annexe17 17 Abrogée par le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 7193).


text: 941.204 Ordonnancesur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages(Ordonnance sur les déclarations de quantité, ODqua)du 5 septembre 2012 (Etat le 1er janvier 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 13, al. 3, 14, al. 2 à 4, 18, al. 2 et 19 de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie1, vu la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)2,arrête:1 RS 941.202 RS 946.51Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance règle:a.les déclarations de quantité pour les consommateurs dans la vente en vrac et sur les préemballages;b.les exigences applicables aux bouteilles récipients-mesures;c.3les obligations des fabricants, des importateurs et d’autres personnes responsables;d.4les contrôles officiels des autorités.2 Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente ordonnance:a.5les préemballages dont la quantité nominale est inférieure à 5 g ou 5 ml ou supérieure à 50 kg ou 50 l; restent toutefois soumis à l’ordonnance les préemballages d’épices, d’herbes aromatiques et de cannabis d’une quantité nominale inférieure à 5 g ou 5 ml;b.6les préemballages de médicaments des catégories de remise A et B au sens des art. 41 et 42 de l’ordonnance du 21 septembre 2018 sur les médicaments7 et de la catégorie de remise C selon l’art. 25 de l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les médicaments8;c.les marchandises distribuées gratuitement ou qui font partie d’une prestation globale;d.les cartouches d’encre et les toners pour imprimantes.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3493).4 Introduite par le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3493).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3493).6 Nouvelle teneur selon l’annexe 8 ch. II 5 de l’O du 14 nov. 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5029).7 RS 812.212.218 RO 2001 3420Art. 2 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.marchandise mesurable: une marchandise dont le prix de vente est calculé en fonction de la quantité vendue;b.préemballage: une quantité de marchandise conditionnée dans un emballage de quelque nature qu’il soit, qui est mesurée et emballée hors de la présence du consommateur, de telle sorte que la quantité de la marchandise contenue ne puisse être modifiée sans qu’il y ait ouverture ou modification décelable de l’emballage;c.9vente en vrac: vente d’une marchandise qui n’est pas offerte dans un préemballage;d.emballage multiple: plusieurs marchandises emballées identiques ou différentes qui sont regroupées dans un préemballage;e.quantité nominale: quantité déclarée sur le préemballage de la marchandise contenue; f.contenu: quantité effective de la marchandise contenue dans le préemballage;g.quantité nette: quantité d’une marchandise sans l’emballage ou autre matériel d’emballage;h.poids égoutté: poids d’une marchandise ferme après égouttage du liquide de couverture.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3493).Art. 3 Détermination de la quantité  1 Dans le commerce, les quantités de marchandises doivent être mesurées d’après le poids, le volume, la surface, la longueur ou le nombre de pièces. La quantité nette de marchandise est déterminante.2 Dans la mesure où les conditions ambiantes influent sur le volume d’une marchandise, les températures ci-après sont déterminantes pour la détermination d’une quantité:a.température en général20 °C;b.température pour les combustibles et les carburants15 °C.3 Le poids est égal à l’indication de la balance sans correction de la poussée aérostatique.4 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) peut prévoir:a.qu’une quantité autre que la quantité nette soit déterminante, notamment lorsque le type usuel d’emballage d’une marchandise le demande;b.une température autre que celles fixées à l’al. 2 soit déterminante pour les marchandises surgelées et congelées.Art. 4 Déclaration de la quantité  1 La quantité doit être déclarée en unités légales selon l’ordonnance du 23 novembre 1994 sur les unités10 ou en nombre de pièces.2 La déclaration de la quantité doit être précise. Elle ne doit contenir aucune étendue de quantité ni termes comme «environ».3 La quantité minimale déclarée doit être atteinte dans chaque cas. La déclaration d’une quantité minimale doit être reconnaissable comme telle.4 Une indication de quantité exprimée en unités non métriques, en usage à l’étranger, peut figurer en plus de la déclaration de quantité définie à l’al. 1.10 RS 941.202Chapitre 2 Vente en vrac  Art. 5 Mesurage de la quantité  1 Les marchandises mesurables offertes dans la vente en vrac doivent être mesurées à l’aide d’un instrument de mesure satisfaisant aux exigences de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure11 et aux dispositions d’exécution du DFJP. Si le consommateur est présent, il doit pouvoir observer la prise de mesure ou l’effectuer lui-même.122 Le DFJP peut prévoir des exceptions, notamment pour les marchandises habituellement vendues à la pièce.11 RS 941.21012 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3493).Art. 6 Contrôle de la déclaration de quantité de marchandises partiellement emballées  Toute personne qui offre des marchandises partiellement emballées à la vente, qui sont conditionnées hors de la présence du consommateur, doit fournir à celui-ci la possibilité de contrôler ou de faire contrôler au point de vente, la quantité contenue au moyen d’un instrument de mesure approprié répondant aux exigences de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure13 et aux dispositions d’exécution du DFJP.13 RS 941.210Art. 7 Emplacement de la déclaration de quantité  La déclaration de quantité peut figurer à un endroit autre que sur la marchandise, pour autant que la déclaration corresponde à la marchandise.Art. 7a14 Légumes-fleurs sous film protecteur transparent  Les légumes-fleurs tels que les artichauts, les choux-fleurs et les brocolis sous film protecteur transparent peuvent être proposés à la vente selon les dispositions de la vente en vrac, même lorsqu’ils sont offerts dans un préemballage au sens de l’art. 2, let. b. Dans ce cas, les dispositions du chap. 3 ne sont pas applicables.14 Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3493).Art. 8 Débit de marchandises dans l’hôtellerie et la restauration et  dans les manifestations publiques  1 Les boissons débitées en vrac dans l’hôtellerie et la restauration, dans les magasins de vente à l’emporter ou établissements analogues ainsi que dans les manifestations publiques, doivent être servies dans des récipients qui satisfont aux exigences de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure15 et aux dispositions d’exécution du DFJP. Sont exclus les boissons chaudes, les cocktails et les boissons préparées avec de l’eau ou additionnées de glace.162 Aucune déclaration de quantité n’est requise pour les mets qui sont servis ou proposés en libre-service dans les entreprises de restauration, les magasins de vente à l’emporter ou des établissements analogues ainsi que dans les manifestations publiques, de même pour ceux qui sont vendus à l’emporter ou livrés.173 Les établissements qui, selon l’al. 2, offrent des mets dans un restaurant libre-service en indiquant un prix unitaire correspondant sont tenus, pour déterminer le poids de la marchandise, d’utiliser un instrument de mesure qui satisfait aux exigences de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure et aux dispositions d’exécution du DFJP. Le DFJP fixe les modalités relatives à la détermination du poids.15 RS 941.21016 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3493).17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3493).Art. 9 Déclarations de quantité sur les distributeurs automatiques  1 Les distributeurs automatiques doivent indiquer la quantité fournie.2 Les distributeurs automatiques de boissons ou les récipients utilisés doivent répondre aux exigences de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure18 et aux dispositions d’exécution du DFJP.3 Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux boissons qui sont préparées avec de l’eau dans le distributeur telles que le café.18 RS 941.210Chapitre 3 Préemballages  Section 1 Exigences générales applicables aux déclarations de quantité et aux inscriptions Art. 10 Déclaration de la quantité selon la nature de la marchandise  1 Le volume nominal doit être indiqué comme quantité nominale pour les marchandises liquides, et le poids nominal pour les autres, à moins que les usages commerciaux prévoient la déclaration du poids nominal pour les marchandises liquides et la déclaration du volume nominal pour les autres.2 La surface ou la longueur peut être indiqué comme quantité nominale, en dérogation à l’al. 1, dans la mesure où cela correspond aux usages commerciaux.3 Lorsque le nombre de pièces contenu dans un préemballage de marchandises autres que des denrées alimentaires est important pour le consommateur, le nombre de pièces peut être déclaré comme quantité nominale. L’indication du nombre de pièces n’est pas nécessaire si le consommateur peut constater facilement lui-même le nombre de pièces contenues. Le DFJP peut spécifier les marchandises dont le nombre de pièces peut être indiqué.4 Le DFJP peut désigner les denrées alimentaires dont le nombre de pièces peut être indiqué comme quantité nominale.5 Lorsque le contenu nominal est déclaré plusieurs fois, par exemple d’après le poids et le volume, chaque déclaration doit satisfaire aux exigences de la présente ordonnance.Art. 11 Inscriptions  1 Les préemballages doivent porter les inscriptions suivantes:a.la quantité nominale;b.la désignation spécifique de la marchandise à laquelle se réfère la déclaration de quantité;c.l’identité du fabricant ou de l’importateur responsable.2 Sur les préemballages dont la quantité est déclarée d’après le poids ou le volume, la quantité nominale doit être exprimée en unités kilogramme ou gramme, litre, centilitre ou millilitre, suivie par la forme courte ou le nom de l’unité correspondante. L’inscription doit avoir les dimensions suivantes:a.lorsque la quantité nominale est supérieure à 1000 g ou à 100 cl: au moins 6 mm;b.lorsque la quantité nominale est supérieure à 200 g ou 20 cl, jusqu’à 1000 g ou 100 cl: au moins 4 mm;c.lorsque la quantité nominale est supérieure à 50 g ou 5 cl, jusqu’à 200 g ou 20 cl: au moins 3 mm;d.lorsque la quantité nominale est égale ou inférieure à 50 g ou égale ou inférieure à 5 cl: au moins 2 mm.3 Sur les préemballages de marchandises vendues à la surface, à la longueur ou au nombre de pièces, la déclaration de la quantité nominale doit avoir une hauteur minimale de 2 mm.4 Les inscriptions doivent être apposées de manière indélébile, à un endroit bien visible et parfaitement lisible. Elles doivent pouvoir être lues sans qu’il soit nécessaire d’ouvrir ou de déplier l’emballage.Art. 12 Marque de conformité  La marque de conformité européenne prévue à l’annexe 1 peut être apposée sur les préemballages de même quantité nominale qui satisfont aux exigences de la Directive 76/211/CEE19.19 Directive du Conseil du 20 janv. 1976 concernant le rapprochement des législations  des Etats membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages, JO L 46 du 21.2.1976, p.1; modifiée en dernier lieu par la Directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 sept. 2007,  JO L 247 du 21.09.2007, p.17 Section 2 Exigences applicables aux déclarations de quantité et aux inscriptions dans des cas spéciaux  Art. 13 Emballages multiples  1 Les préemballages multiples qui contiennent au moins deux emballages de la même marchandise non destinés à être vendus individuellement doivent porter la déclaration de la quantité nominale totale.2 Les préemballages multiples qui contiennent au moins deux emballages de marchandises différentes non destinés à être vendus individuellement ou remplis de marchandises séparées doivent porter la déclaration de la quantité nominale de chaque marchandise.3 Les préemballages multiples qui contiennent au moins deux emballages munis d’une déclaration de quantité suffisante pour la vente individuelle doivent porter une des inscriptions supplémentaires suivantes:a.le nombre et la quantité nominale de chaque emballage, ou b.la quantité nominale totale de l’emballage multiple.4 La déclaration prévue à l’al. 3 n’est pas nécessaire:a.si chaque emballage est visible, facilement dénombrable, etb.si les déclarations de la quantité nominale sont reconnaissables:1.sur au moins un emballage, pour les emballages de même quantité nominale,2.sur tous les emballages, pour les emballages de quantité nominale variable.Art. 14 Préemballages de menus  Les préemballages multiples contenant des denrées alimentaires différentes et incluses séparément doivent porter la déclaration de la quantité nominale totale.Art. 15 Préemballages de vins et de spiritueux  La quantité nominale des préemballages de vins et de spiritueux est régie par la Directive 2007/45/CE20, lorsque ces préemballages:a.sont mis sur le marché dans l’Union européenne;b.sont munis de la marque de conformité prévue à l’art. 12.20 Directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 sept. 2007 fixant les régles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil, de JO L 247, du 21.9.2007, p. 17. Art. 16 Préemballages de marchandises déclarées d’après le poids égoutté  1 Outre la déclaration de la quantité nominale totale, les denrées fermes conditionnées dans un milieu liquide doivent porter une déclaration du poids égoutté.2 On entend par milieu liquide l’eau, les solutions aqueuses de sucre et de sel, les jus de fruits et de légumes uniquement dans les fruits et légumes en conserve ou le vinaigre.3 La déclaration du poids égoutté doit être apposée à côté de la quantité nominale; elle doit être lisible, aisément reconnaissable et avoir une dimension au moins égale à celle-ci. Si, en plus, il convient d’indiquer le volume, celui-ci sera exprimé en ml comme suit:a.encadré par un rectangle sans l’unité ml, ou b.portera l’abréviation ml, sans être encadré par un rectangle.Art. 1721 Préemballages de marchandises surgelées  La quantité nominale d’un produit surgelé indiquée exclut la glace qui ne fait pas partie de la marchandise.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3493).Art. 18 Préemballages d’aérosols  Outre la quantité nominale, la capacité totale doit être indiquée sur les préemballages d’aérosols. L’inscription doit être propre à empêcher toute confusion avec la quantité nominale du contenu.Section 3 Contenu des préemballages de même quantité nominale  Art. 19 Contenu déclaré d’après le poids ou le volume  1 Les préemballages de même quantité nominale marqués d’après le poids ou le volume doivent satisfaire aux exigences ci-après au moment de leur première mise sur le marché:a.la valeur moyenne du contenu des préemballages ne doit pas être inférieure à la quantité nominale;b.22la proportion des préemballages présentant un écart en moins supérieur à la valeur fixée aux al. 3 et 3bis ne doit pas dépasser 2,5 %;c.23aucun préemballage ne doit présenter un écart en moins supérieur de deux fois à la valeur fixée aux al. 3 et 3bis.2 Les préemballages qui présentent un écart en moins supérieur de deux fois à l’écart toléré ne peuvent être mis sur le marché qu’à la condition que la déclaration de quantité soit modifiée.243 Les valeurs des écarts tolérés en moins sont les suivantes:Quantité nominale Qn en g ou mlÉcart toléré en moinsen % de Qnen g ou ml5 à 509    –50 à 100–    4,5100 à 2004,5    –200 à 300–    9300 à 5003    –500 à 1000–  151 000 à 10 0001,5    –10 000 à 15 000–15015 000 à 50 0001    –3bis Pour les préemballages d’épices, d’herbes aromatiques et de cannabis dont la quantité nominale est inférieure à 5 g ou 5 ml, l’écart toléré en moins est de 9 % de la quantité nominale.254 Les écarts tolérés en moins indiqués en pour-cent doivent être arrondis vers le haut au dixième de gramme ou de millilitre.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3493).23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3493).24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3493).25 Introduit selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3493).Art. 20 Contenu déclaré d’après la longueur ou la surface  1 Le contenu moyen des préemballages de même quantité nominale marqués d’après la longueur ou la surface ne doit pas être inférieur à la quantité nominale.2 Les préemballages marqués d’après la longueur doivent satisfaire aux exigences suivantes:a.aucun écart en moins n’est toléré pour une longueur maximum de 5 m;b.un écart maximum de 2 % est toléré lorsque la longueur est supérieure à 5 m.3 L’écart toléré en moins sur les préemballages marqués d’après la surface ne peut excéder 3 %.Art. 21 Contenu déclaré d’après le nombre de pièces  Les préemballages de même quantité nominale marqués d’après le nombre de pièces doivent satisfaire aux exigences suivantes:a.le contenu des préemballages qui ne contiennent pas plus de 50 pièces ne doit pas être inférieur à la quantité nominale;b.pour les préemballages qui contiennent plus de 50 pièces:1.26le contenu moyen ne doit pas être inférieur à la quantité nominale, et2.l’écart en moins ne doit pas dépasser 1 pièce par centaine entamée.26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3493).Art. 22 Contenu des préemballages déclarés d’après le poids égoutté  1 Lorsqu’ils sont mis pour la première fois sur le marché, les préemballages de même quantité nominale marqués d’après le poids égoutté doivent satisfaire aux exigences suivantes:a.le poids égoutté effectif ne doit pas être inférieur en moyenne au poids égoutté déclaré;b.27la proportion des préemballages présentant un écart en moins supérieur à la valeur fixée à l’art. 19, al. 3 et 3bis, ne doit pas dépasser 2,5 %;c.28aucun préemballage ne doit présenter un écart en moins supérieur de deux fois à la valeur fixée à l’art. 19, al. 3 et 3bis.2 Les préemballages qui présentent un écart en moins supérieur de deux fois à la valeur fixée à l’art. 19, al. 3 et 3bis, ne peuvent être mis sur le marché qu’à la condition que la déclaration de quantité soit modifiée.293 Le DFJP fixe:a.la procédure visant à déterminer le poids égoutté; b.les intervalles à l’intérieur desquels les exigences définies à l’al. 1 doivent être satisfaites.27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3493).28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3493).29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3493).Art. 23 Contenu des préemballages de marchandises surgelées  Le DFJP régle la procédure visant à déterminer le contenu des préemballages de marchandises surgelées.Art. 24 Contenu des préemballages de marchandises subissant une perte  de poids  1 Les préemballages de marchandises dont le contenu perd naturellement du poids avec le temps doivent satisfaire aux exigences applicables au contenu:a.lors de leur première mise sur le marché dans un pays membre de l’Espace économique européen, s’ils ont été munis de la marque prévue à l’art. 3 de la Directive 76/211/CEE30;b.lors de leur première mise sur le marché en Suisse dans les autres cas.2 Le DFJP règle la procédure visant à calculer la perte de poids.30 Voir note à l’art. 12.Art. 25 Contenu des préemballages d’aérosols  Le contenu des préemballages d’aérosols est composé de la substance active et du gaz propulseur.Art. 2631 Contenu des bouteilles de gaz liquéfiés  Les bouteilles en matières telles que l’acier, l’aluminium ou le composite contenant des gaz liquéfiés comme le propane ou le butane doivent, en dérogation à l’art. 19, satisfaire aux exigences suivantes:a.pour les bouteilles de gaz dont le contenu nominal n’excède pas 5 kg, un écart en moins de 3 % au plus du contenu est admis;b.pour les bouteilles de gaz dont le contenu nominal est supérieur à 5 kg, un écart en moins de 200 g au plus est admis.31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3493).Section 4 Contenu des préemballages de quantité nominale variable  Art. 27 1 L’écart toléré en moins des préemballages de quantité nominale variable marqués d’après le poids ne doit pas dépasser les valeurs ci-après lorsqu’ils sont mis pour la première fois sur le marché:a.2,0 g lorsque le poids du préemballage est inférieur à 500 g;b.5,0 g lorsque le poids du préemballage se situe entre 500 g et moins de 2 kg;c.10,0 g lorsque le poids du préemballage se situe entre 2 kg et 10 kg.2 Il est interdit de tirer avantage systématiquement des écarts tolérés en moins. Le DFJP peut régler les modalités. Chapitre 4 Bouteilles récipients-mesures  Art. 28 Définition  Sont considérés comme récipients-mesures les bouteilles:a.fabriquées en verre ou en toute autre matière présentant des qualités de rigidité et de stabilité et qui offre les mêmes garanties métrologiques que le verre;b.bouchées ou conçues pour être bouchées et destinées au stockage, au transport ou à la livraison de liquides;c.qui ont une capacité nominale qui n’est pas inférieure à 5 cl ni supérieure à 5 l;d.qui permettent, au moment du remplissage jusqu’à une certaine hauteur ou un certain pourcentage de leur capacité d’arasement, de mesurer leur contenu avec une exactitude suffisante.Art. 29 Marquage du volume  1 Les bouteilles récipients-mesures sont caractérisées par la capacité nominale, la capacité d’arasement, le vide et la capacité effective. Ces capacités sont toutes établies à la température de 200 C.2 La capacité nominale est le volume de liquide indiqué sur la bouteille que celle-ci doit contenir dans des conditions normales.3 La capacité d’arasement correspond au volume de liquide que la bouteille contient quand elle est elle remplie à ras bord.4 Le vide correspond à la différence entre la capacité nominale et la capacité à ras bord.5 La capacité effective d’une bouteille est le volume de liquide qu’elle contient réellement quand elle est remplie exactement dans les conditions qui correspondent théoriquement à la capacité nominale.Art. 30 Précision  1 La distance entre le niveau de remplissage théorique à la capacité nominale et le plan d’arasement ainsi que le vide doivent être sensiblement constants pour toutes les bouteilles fabriquées conformément au même plan.2 Les bouteilles récipients-mesures ne doivent pas dépasser les erreurs maximales tolérées en plus ou en moins ci-après, c’est-à-dire la différence entre la capacité effective et la capacité nominale:Capacité nominale en mlErreurs maximales toléréesen % du volume nominalen mlde 50 à 100–  3de 100 à 2003  –de 200 à 300–  6de 300 à 5002  –de 500 à 1000–10de 1000 à 50001  –3 L’erreur maximale tolérée pour la capacité à ras bords et pour la capacité nominale est identique.4 La mise à profit systématique des tolérances est interdite.Art. 31 Inscriptions  1 Une bouteille récipient-mesure doit porter de manière indélébile les inscriptions suivantes, à un endroit facilement lisible et visible:a.sur la surface latérale, sur le jable ou sur le fond:1.la capacité nominale exprimée en unités de mesure le litre, le centilitre ou le millilitre, suivis de la forme courte ou du nom de l’unité de mesure utilisée,2.le signe d’identification unique du fabricant,3.le signe spécial décrit à l’annexe 2;b.sur le fond ou sur le jable, de sorte qu’il n’y ait pas de confusion possible avec les inscriptions requises à la let. a, au moins une des indications suivantes:1.la capacité d’arasement, exprimée en centilitres, mais non suivie du nom de l’unité de mesure utilisée ou de sa forme courte,2.la distance en millimètres du plan d’arasement au niveau de remplissage théorique correspondant à la capacité nominale, avec l’abréviation mm.2 Les inscriptions prévues à l’al. 1, let. a, ch. 1 et b doivent avoir la hauteur minimale suivante:a.au moins 6 mm lorsque la capacité nominale est supérieure à 100 cl;b.au moins 4 mm lorsque la capacité nominale est supérieure à 20 cl et jusqu’à 100 cl;c.au moins 3 mm lorsque la capacité nominale est égale ou inférieure à 20 cl.3 D’autres inscriptions peuvent être portées sur la bouteille, à condition qu’elles ne donnent pas lieu à confusion avec les inscriptions prévues aux al. 1 et 2.Chapitre 5 Obligations des fabricants, des importateurs et autres personnes responsables Art. 32 Personnes responsables32  Sont responsables du respect des dispositions de la présente ordonnance:a.pour la vente en vrac: la personne physique ou morale qui vend en Suisse des marchandises mesurables destinées à la vente en vrac;b.33pour les préemballages portant la marque de conformité européenne (art. 12) et les bouteilles récipients-mesures:1.le fabricant, lorsque le préemballage ou la bouteille récipient-mesure a été fabriqué en Suisse, ou lorsque le préemballage ou la bouteille récipient-mesure a été fabriqué dans un pays membre de l’Espace économique européen et mis sur le marché en Suisse,2.l’importateur, lorsque le préemballage ou la bouteille récipient-mesure a été fabriqué dans un pays tiers;c.34pour les préemballages ne portant pas la marque de conformité européenne (art. 12), la personne physique ou morale qui importe les préemballages en Suisse.32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3493).33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3493).34 Introduite par le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3493).Art. 33 Contrôle du contenu des préemballages  1 Les personnes responsables vérifient que le contenu d’un préemballage est exact.2 Lorsqu’un fabricant qui procède en Suisse au contrôle du contenu emploie un instrument de mesure celui-ci doit être approprié à la nature des opérations à effectuer et satisfaire aux exigences de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure35 et aux dispositions d’exécution du DFJP.3 Le contrôle peut être effectué par échantillonnage.4 Lorsque le contenu effectif n’est pas mesuré, le fabricant veille d’une autre façon à ce que le contenu soit conforme à la valeur indiquée. 5 En ce qui concerne les importations en provenance de pays qui ne font pas partie de l’Espace économique européen, l’importateur peut, au lieu d’effectuer un contrôle, fournir la preuve qu’il s’est entouré de toutes les garanties lui permettant d’assumer sa responsabilité.6 Un contrôle n’est pas requis s’agissant des marchandises dont la quantité est indiquée d’après le volume, lorsque le fabricant de préemballages utilise et remplit des bouteilles récipients-mesures conformes aux exigences selon les art. 28 à 31.7 S’agissant de la fabrication de préemballages de même quantité nominale en Suisse, les résultats des contrôles doivent être conservés et gardés à la disposition de l’autorité compétente selon l’art. 34. Le délai de conservation des résultats est de:a.un an pour les marchandises pouvant être conservées au moins six mois;b.six mois au-delà de la durée de conservation pour les marchandises pouvant être conservées moins de six mois.8 Le DFJP peut préciser les procédures de contrôle.35 RS 941.210Chapitre 6 Contrôles officiels  Art. 34 Autorité compétente  1 Les cantons contrôlent que les dispositions de la présente ordonnance sont respectées, sous réserve de l’al. 2. Ils désignent l’autorité compétente à cet effet.2 Les contrôles ci-après relèvent de la compétence de l’Institut fédéral de métrologie: a.contrôle des bouteilles récipients-mesures auprès des fabricants suisses;b.contrôle des préemballages et des points de vente publics dans la mesure où c’est prévu dans le programme du DFJP selon l’al. 4.;3 L’Institut fédéral de métrologie surveille l’activité de contrôle des cantons. 4 Le DFJP établit chaque année un programme dans lequel il fixe les priorités des contrôles et de l’activité de surveillance incombant à l’Institut fédéral de métrologie. Celui-ci établit à l’intention du DFJP un rapport sur la mise en oeuvre du programme et sur l’activité des cantons.5 À la demande de l’Institut fédéral de métrologie, les services douaniers peuvent participer aux contrôles de préemballages et de bouteilles récipients-mesures.Art. 35 Contrôle des préemballages et des bouteilles récipients-mesures  1 L’autorité compétente contrôle par échantillonnage que les préemballages et les bouteilles récipients-mesures satisfassent aux dispositions de la présente ordonnance:a.auprès du fabricant, si le produit a été fabriqué en Suisse;b.auprès de la personne physique ou morale qui importe en Suisse les préemballages ou les bouteilles récipients-mesures, ouc.à un autre niveau du commerce si les contrôles ne peuvent pas être effectués selon la let. a ou b.1bis Les préemballages et les bouteilles récipients-mesures nécessaires au contrôle doivent être mis gratuitement à la disposition de l’autorité compétente.362 Les contrôles des préemballages et des bouteilles récipients-mesures sont réglés respectivement aux annexes 3 et 4.3 Les contrôles ont lieu:a.au moins une fois par an:1.auprès des fabricants qui produisent principalement pour le commerce,2.auprès des personnes définies à l’al. 1, let. b,3.auprès des fabricants de bouteilles récipients-mesures;b.au moins une fois tous les deux ans auprès des fabricants qui vendent principalement leurs préemballages aux consommateurs.4 Lorsque des préemballages ou des bouteilles récipients-mesures ne satisfont pas aux exigences de la présente ordonnance, l’autorité compétente propose à la personne concernée l’exécution d’une des mesures suivantes:a.le rétablissement de la conformité et la mise sur le marché;b.la mise sur le marché à certaines conditions des préemballages ou des bouteilles récipients-mesures visés;c.l’interdiction de mise sur le marché.5 Si la personne concernée s’oppose à la mesure proposée, l’autorité compétente rend une décision.6 D’autres mesures selon l’art. 19 LETC sont réservées.36 Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3493).Art. 36 Contrôle auprès des points de vente publics  L’autorité compétente contrôle par échantillonnage auprès des points de vente publics si:a.la vente en vrac est effectuée selon les dispositions de la présente ordonnance;b.les préemballages et les bouteilles récipients-mesures portent les inscriptions prescrites dans la présente ordonnance.Art. 3737 Émoluments  La perception des émoluments pour les contrôles prévus aux art. 35 et 36 est régie par l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments de vérification38 et par l’ordonnance du 5 juillet 2006 sur les émoluments de l’Institut fédéral de métrologie39.37 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7245).38 RS 941.298.139 RS 941.298.2Chapitre 7 Dispositions finales  Art. 38 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 8 juin 1998 sur les déclarations40 est abrogée.40 [RO 1998 1614, 2010 2631 annexe ch. 5]Art. 39 Modification du droit en vigueur  …4141 Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 5275.Art. 40 Dispositions transitoires  1 Si, dans la vente en vrac, un emballage tel qu’une feuille de protection, un sac, un gobelet ou une barquette est requis pour des raisons d’hygiène, l’emballage pesé avec la marchandise peut, jusqu’au 31 décembre 2013, être compris dans le poids de la marchandise jusqu’à concurrence de 3 % ou de 3 g pour les poids nets inférieurs à 100 g. Dans la vente en vrac sur les stands de marché et au départ de la ferme avec des balances sans dispositif de tare, un délai de transition jusqu’au 31 décembre 2017 est applicable.2 Les préemballages fabriqués selon l’ancien droit peuvent être mis sur le marché jusqu’au 31 décembre 2014.Art. 41 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013. Annexe 1 (art. 12)Marque de conformité La marque de conformité ci-après est fixée à l’art. 3 et à l’annexe 1, ch. 3.3 de la directive 76/211/CEE42 et à l’annexe II de la directive 2009/34/CE43. La représentation graphique a une valeur purement informative.42 Voir note à l’art. 1243 Directive 2009/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (refonte), JO L 106 du 28.4.2009, p. 7 Annexe 2 (art. 31)Marque spéciale pour les bouteilles récipients-mesures La marque spéciale représentée ci-après est fixée à l’art. 2 de la directive 75/107/CEE44 et à l’annexe 1, ch. 3.3 de l’annexe I de la directive 2009/34/CE45. La représentation graphique n’a qu’une valeur informative.44 Directive 75/107/CEE du Conseil du 19 déc. 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux bouteilles utilisées comme récipients-mesures, JO L 42, du 15.2.1975, p. 1445 Voir note à l’annexe 1 Annexe 346 46 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3493).(art. 35)Contrôle officiel des préemballages de même quantité nominale 1 Généralités  11 Symboles  Au sens de la présente annexe, on entend par:Qn  la quantité nominale,xi  le contenu,s  l’écart-type,  la valeur moyenne,k  le facteur de correction permettant de calculer l’intervalle de confiance sur la base de la variable aléatoire t de la distribution de Student, l’effectif du lot et l’échantillon.12 Type, lieu et date de contrôle  121 Le contrôle des préemballages est effectué par échantillonnage.122 L’autorité compétente en vertu de l’art. 34 fixe le lieu et la date du contrôle.123 Le lieu du contrôle est défini selon l’art. 35, al. 1. L’échantillon est prélevé sur la ligne de production ou à l’endroit où sont stockés les préemballages soumis au contrôle.13 Lot de préemballages  131 Le contrôleur détermine le lot de préemballages sur lequel sera prélevé l’échantillon.132 Afin de déterminer le lot, le fabricant ou toute autre personne auprès de laquelle le contrôle est effectué est tenu de montrer spontanément au contrôleur tous les locaux où sont produits ou stockés les préemballages du type soumis au contrôle.133 Le lot est constitué par l’ensemble des préemballages de même quantité nominale, de même modèle et de même fabrication, remplis ou stockés dans un même lieu, dans les limites suivantes:a.lorsque les préemballages sont contrôlés sur la ligne de production en fin de chaîne de remplissage, l’effectif du lot est égal au nombre de préemballages fabriqués en une heure, et ce, sans limitation d’effectif;b.dans les autres cas, l’effectif du lot est limité à 10 000 préemballages.134 Avant de procéder aux contrôles prévus au ch. 213, un nombre suffisant de préemballages doit être prélevé au hasard dans le lot afin que le contrôle qui requiert le plus grand échantillon puisse être effectué.14 Prélèvement de l’échantillon  141 Le contrôleur veille à prélever un échantillon aléatoire, statistiquement représentatif du lot. Lorsque l’échantillon est prélevé sur la ligne de production en fin de chaîne de remplissage, le prélèvement se fait sur toute la production horaire conformément au ch. 133, let. a.142 Le fabricant ou toute autre personne auprès de laquelle le contrôle est effectué fournit au contrôleur l’assistance technique requise pour le prélèvement de l’échantillon.15 Calcul de la tare moyenne  151 Afin de déterminer le contenu des préemballages, la tare est préalablement calculée.152 Est utilisé à cet effet:a.un matériel d’emballage non utilisé du même type que celui utilisé pour la production des préemballages, oub.le matériel d’emballage utilisé et bien nettoyé des préemballages à contrôler.16 Autre contrôle    Le contrôleur vérifie que les préemballages portent les inscriptions prescrites par la présente ordonnance.17 Procédure en cas de rejet d’un lot  171 Lorsqu’un lot non conforme est rejeté, le contrôle est effectué sur un autre lot, si possible du même produit et dans les mêmes conditions, auprès de la même personne responsable (art. 32) dans un délai de six mois au plus.172 Si le nouveau contrôle s’avère également négatif selon le ch. 171, le contrôleur dénonce immédiatement le fabricant ou toute autre personne auprès de laquelle le contrôle est effectué.2 Contrôle de préemballages déclarés d’après le poids ou le volume  21 Généralités  211 Le contenu effectif des préemballages peut être mesuré directement à l’aide d’instruments de pesage ou d’instruments de mesurage volumétrique ou, s’il s’agit d’un liquide, indirectement par pesage du produit préemballé et mesurage de sa masse volumique.212 Quelle que soit la méthode utilisée, l’erreur commise lors du mesurage du contenu effectif d’un préemballage ne doit pas dépasser un cinquième de l’écart toléré en moins correspondant à la quantité nominale du préemballage.213 Le contrôle des préemballages est effectué par échantillonnage et comprend deux parties:a.un contrôle portant sur le contenu effectif de chaque préemballage de l’échantillon, etb.un contrôle portant sur la moyenne des contenus effectifs de tous les préemballages de l’échantillon.214 Un lot de préemballages est considéré comme conforme lorsque les résultats des deux contrôles satisfont aux critères d’acceptation définis aux ch. 22 et 23.215 Dans la mesure du possible, les contrôles effectués ne doivent pas entraîner l’ouverture des préemballages (contrôles non destructifs).  Pour autant qu’ils soient indispensables, les contrôles entraînant l’ouverture et la destruction des préemballages (contrôles destructifs) doivent être limités au strict minimum. Ils sont moins efficaces que les contrôles non destructifs.22 Contrôle du contenu effectif de chaque préemballage   221 Le contenu minimal admis est calculé en déduisant l’écart toléré en moins selon l’art. 19, al. 3 et 3bis, de la quantité nominale du préemballage.222 Les préemballages d’un lot dont le contenu effectif est inférieur au contenu minimal admis sont qualifiés de défectueux.223 Contrôle non destructif de préemballages dont la quantité nominale n’excède pas 10 kg ou 10 l  Le contrôle est effectué suivant les plans d’échantillonnage présentés dans les tableaux 1 et 2. Les lots ayant un effectif d’au moins 100 préemballages sont contrôlés conformément au plan d’échantillonnage double du tableau 1. Les lots ayant un effectif inférieur à 100 préemballages sont contrôlés conformément au plan d’échantillonnage simple du tableau 2.a.Lots avec un effectif d’au moins 100 préemballagesLe nombre de préemballages contrôlés en premier est égal à l’effectif du premier échantillon indiqué dans le plan d’échantillonnage:–Si le nombre de préemballages défectueux trouvés dans le premier échantillon est inférieur ou égal au premier critère d’acceptation, le lot est conforme.–Si le nombre de préemballages défectueux trouvés dans le premier échantillon est égal ou supérieur au premier critère de rejet, le lot n’est pas conforme et il est rejeté.–Si le nombre de préemballages défectueux trouvés dans le premier échantillon est compris entre le premier critère d’acceptation et le premier critère de rejet, un second échantillon, dont l’effectif est indiqué dans le plan d’échantillonnage, est contrôlé.Le nombre de préemballages défectueux trouvés dans le premier et le second échantillons sont cumulés:–Si le nombre cumulé de préemballages défectueux est inférieur ou égal au second critère d’acceptation, le lot est conforme.–Si le nombre cumulé de préemballages défectueux est supérieur ou égal au second critère de rejet, le lot n’est pas conforme et il est rejeté.Effectif du lotÉchantillonNombre de préemballages défectueuxOrdreEffectifEffectif cumuléCritère d’acceptationCritère de rejet100 à 5001.30  30132.30  6045501 à 32001.50  50252.50100673201 et plus1.80  80372.8016089Tableau 1: Plan d’échantillonnage double pour le contrôle non destructif de préemballages dont la quantité nominale n’excède pas 10 kg ou 10 l sur un lot dont l’effectif est d’au moins 100 préemballagesb.Lots avec un effectif inférieur à 100 préemballagesLe nombre de préemballages contrôlés correspond à l’effectif de l’échantillon indiqué dans le plan d’échantillonnage.Si le nombre de préemballages défectueux trouvés dans l’échantillon est inférieur ou égal au critère d’acceptation, le lot est conforme.Si le nombre de préemballages défectueux trouvés dans l’échantillon est égal ou supérieur au critère de rejet, le lot n’est pas conforme et il est rejeté.Effectif du lotEffectif de l’échantillonNombre de préemballages défectueuxCritère d’acceptationCritère de rejet2 à 50100 % de l’effectif du lot1251 à 99100 % de l’effectif du lot23Tableau 2: Plan d’échantillonnage simple pour le contrôle non destructif de préemballages dont la quantité nominale n’excède pas 10 kg ou 10 l sur un lot dont l’effectif est inférieur à 100 préemballages224 Contrôle non destructif de préemballages dont la quantité nominale excède 10 kg ou 10 l mais pas 50 kg ou 50 l  Le contrôle est effectué suivant le plan d’échantillonnage simple présenté dans le tableau 3.  Le nombre de préemballages contrôlés correspond à l’effectif de l’échantillon indiqué dans le plan d’échantillonnage.  Si le nombre de préemballages défectueux trouvés dans l’échantillon est inférieur ou égal au critère d’acceptation, le lot est conforme.  Si le nombre de préemballages défectueux trouvés dans l’échantillon est égal ou supérieur au critère de rejet, le lot n’est pas conforme et il est rejeté.Effectif du lotEffectif de l’échantillonNombre de préemballages défectueuxCritère d’acceptationCritère de rejet< 20100 % de l’effectif du lot01≥ 202012 Tableau 3: Plan d’échantillonnage simple pour le contrôle non destructif de préemballages dont la quantité nominale excède 10 kg ou 10 l mais pas 50 kg ou 50 l225 Contrôle destructif  Le contrôle est effectué suivant le plan d’échantillonnage simple présenté dans le tableau 4.  Le nombre de préemballages contrôlés correspond à l’effectif de l’échantillon indiqué dans le plan d’échantillonnage.  Si le nombre de préemballages défectueux trouvés dans l’échantillon est inférieur ou égal au critère d’acceptation, le lot est conforme.  Si le nombre de préemballages défectueux trouvés dans l’échantillon est égal ou supérieur au critère de rejet, le lot n’est pas conforme et il est rejeté.Effectif du lotEffectif de l’échantillonNombre de préemballages défectueuxCritère d’acceptationCritère de rejet< 100  501≥ 1002012 Tableau 4: Plan d’échantillonnage simple pour le contrôle destructif23 Contrôle de la valeur moyenne du contenu effectif des préemballages  231 Les exigences relatives à la valeur moyenne du contenu selon l’art. 19, al. 1, let. a sont respectées et le lot est considéré comme acceptable dès lors que la moyenne  des contenus effectifs  de n préemballages de l’échantillon satisfait aux conditions suivantes:   ≥  Qn – k · s k représente le facteur de correction de l’échantillon, sachant que k = t/√n, t étant la variable aléatoire de la distribution de Student, et s représente l’écart-type des contenus effectifs  de l’échantillon comptant n préemballages.232 Contrôle non destructif de préemballages dont la quantité nominale n’excède pas 10 kg ou 10 l  Les valeurs pour l’acceptation du lot sont mentionnées dans le tableau 5 pour les lots avec un effectif d’au moins 100 préemballages et dans le tableau 6 pour les lots avec un effectif inférieur à 100 préemballages.a.Lots avec un effectif d’au moins 100 préemballagesEffectif du lotÉchantillon  AcceptationOrdreEffectifEffectif cumulé100 à 5001.30  30 ≥ Qn – 0.503 s2.30  60 ≥ Qn – 0.344 s501 à 32001.50  50 ≥ Qn – 0.379 s2.50100 ≥ Qn – 0.262 s3201 et plus1.80  80 ≥ Qn – 0.295 s2.80160 ≥ Qn – 0.207 sTableau 5: Plan d’échantillonnage double pour le contrôle non destructif de préemballages dont la quantité nominale n’excède pas 10 kg ou 10 l sur un lot dont l’effectif est d’au moins 100 préemballagesb.Lots avec un effectif inférieur à 100 préemballagesEffectif du lotEffectif de l’échantillon  Acceptation2 à 99100 % de l’effectif du lot ≥ QnTableau 6: Plan d’échantillonnage simple pour le contrôle non destructif de préemballages dont la quantité nominale n’excède pas 10 kg ou 10 l sur un lot dont l’effectif est inférieur à 100 préemballages233 Contrôle non destructif de préemballages dont la quantité nominale excède 10 kg ou 10 l mais pas 50 kg ou 50 l  Les valeurs pour l’acceptation du lot sont mentionnées dans le tableau 7.Effectif du lotEffectif de l’échantillon  Acceptation< 20100 % de l’effectif du lot ≥ Qn≥ 2020 ≥ Qn – 0.64 sTableau 7: Plan d’échantillonnage simple pour le contrôle non destructif de préemballages dont la quantité nominale excède 10 kg ou 10 l mais pas 50 kg ou 50 l234 Contrôle destructif  Les valeurs pour l’acceptation du lot sont mentionnées dans le tableau 8.Effectif du lotEffectif de l’échantillon  Acceptation< 100  5 ≥ Qn – 1.803 s≥ 10020 ≥ Qn – 0.64 s Tableau 8: Plan d’échantillonnage simple pour le contrôle destructif3 Contrôle de préemballages déclarés d’après la longueur, la surface ou le nombre de pièces  31  Le contrôle des préemballages est effectué par échantillonnage et porte sur la valeur moyenne du contenu effectif de tous les préemballages de l’échantillon.32  Un lot de préemballages est considéré comme conforme lorsque les résultats du contrôle satisfont aux critères d’acceptation définis au ch. 33.33  Lors du contrôle de la valeur moyenne du contenu effectif, la condition  + a · R ≥ Qn doit être remplie en utilisant le facteur de probabilité a tel que défini dans le tableau 9. R est l’étendue des contenus xi de l’échantillon.Effectif du lotEffectif de l’échantillona≤ 50  31.051 à 150  50.35151 à 500  80.2501 à 3200130.153201 à 10 000200.110 001 et plus300.085 Tableau 9: Exigences de conformité34  Pour les préemballages déclarés d’après la longueur et jusqu’à 5 m de long (Qn ≤ 5 m), le facteur de probabilité a = 0.35  Pour les préemballages déclarés d’après le nombre de pièces et jusqu’à 50 pièces (Qn ≤ 50), le facteur de probabilité a = 0.4 Contrôle de bouteilles de gaz  41 Généralités  411 Les exigences de l’art. 26 s’appliquent aux bouteilles de gaz. Le respect de ces exigences est contrôlé par échantillonnage.412 Le contrôle des bouteilles de gaz porte sur leur contenu effectif.413 Un lot de bouteilles de gaz est considéré comme conforme si les résultats du contrôle satisfont aux critères d’acceptation définis au ch. 43.414 Un échantillon de 20 bouteilles de gaz pleines issues du même lot est prélevé.42 Contrôle du contenu effectif des bouteilles de gaz  421 Le contrôle du contenu des bouteilles de gaz prend en compte la valeur indiquant la tare de la bouteille de gaz qui est gravée, imprimée ou mentionnée d’une autre manière sur la bouteille de gaz. En l’absence de cette indication ou s’il y a des doutes quant à sa précision, les bouteilles de gaz sont vidées afin de déterminer la tare exacte.422 Tout d’abord, le poids brut de cinq des vingt bouteilles de gaz de l’échantillon est déterminé.423 Le contenu effectif est ensuite déterminé en déduisant la tare indiquée ou en vidant les bouteilles de gaz.424 Les bouteilles de gaz dont le contenu effectif est inférieur au contenu minimal admis selon l’art. 26 sont considérées comme défectueuses.43 Résultat du contrôle  431 Si aucune des cinq premières bouteilles de gaz contrôlées n’est défectueuse, le lot est conforme.432 Si parmi les cinq premières bouteilles de gaz contrôlées cinq sont défectueuses, le lot n’est pas conforme et il est rejeté.433 Si parmi les cinq premières bouteilles de gaz contrôlées une à quatre sont défectueuses, six autres bouteilles de gaz du même échantillon doivent être contrôlées.434 Si parmi les onze bouteilles de gaz contrôlées quatre ou moins sont défectueuses, le lot est conforme.435 Si parmi les onze bouteilles de gaz contrôlées cinq ou plus sont défectueuses, le lot n’est pas conforme et il est rejeté.436 Le tableau 10 résume les ch. 431 à 435.Nombre de bouteilles de gaz à contrôlerNombre de bouteilles de gaz défectueusesOrdreEffectifEffectif cumuléCritère d’acceptationCritère de rejet1.5  5052.61145 Tableau 10: Plan d’échantillonnage double pour le contrôle des bouteilles de gazAnnexe 447 47 Mise à jour par le ch. II al. 2 de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3493).(art. 35)Contrôle officiel des bouteilles récipients-mesures 1 Choix des pièces de l’échantillon  11  Un échantillon de bouteilles du même modèle et de même fabrication est prélevé dans un lot correspondant, en principe, à la production d’une heure.12  Lorsque le résultat du contrôle effectué sur un lot correspondant à la production d’une heure n’est pas satisfaisant, le contrôleur effectue un deuxième examen, portant soit sur un autre échantillon prélevé sur un lot correspondant à une production d’une plus longue durée, soit sur les résultats inscrits sur les cartes de contrôle du fabricant, lorsque la fabrication de l’entreprise a fait l’objet d’un contrôle reconnu par l’Institut fédéral de métrologie.13  L’échantillon compte 35 bouteilles récipients-mesures.2 Mesurage du volume des bouteilles récipients-mesures   de l’échantillon   21  Les bouteilles récipients-mesures sont pesées vides.22  Elles sont ensuite remplies d’eau à 20 °C de masse volumique connue jusqu’au niveau de remplissage à contrôler (niveau défini par rapport à la distance indiquée depuis le plan d’arasement ou niveau du plan d’arasement, en fonction de l’inscription apposée conformément à l’art. 31, al. 1, let. b).23  Elles sont pesées pleines.24  Le contrôle est effectué à l’aide d’ un instrument de pesage légal approprié, qui satisfait aux exigences de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure48 et aux dispositions d’exécution du DFJP.25  L’erreur de mesurage de la capacité doit être au plus égale au cinquième de l’erreur maximale tolérée correspondant à la capacité nominale de la bouteille récipient-mesure.48 RS 941.2103 Exploitation des résultats  31  Sont calculés:a.la valeur moyenne  d’après la formule suivante, dans laquelle  représente la capacité mesurée de chacune des 35 bouteilles récipients-mesures de l’échantillon:b.l’écart-type s de la capacité mesurée de l’échantillon d’après la formule suivante:c.la limite supérieure de spécification TO (somme de la capacité nominale et de l’erreur maximale correspondant à cette capacité) ainsi que la limite inférieure de spécification TU (différence entre la capacité nominale et l’erreur maximale correspondante).32  Le lot est réputé conforme lorsque les valeurs pour la valeur moyenne et l’écart type satisfont en même temps aux trois inéquations suivantes: