text: Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion à l'Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC)   1  721.2  Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion à l'Accord intercantonal harmonisant la  terminologie dans le domaine des constructions (AIHC)  du 12.03.2008 (état au 01.05.2015)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 88, alinéa 4 de la Constitution cantonale1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère à l'accord intercantonal du 22 septembre 2005 harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC), qui est publié sous le numéro RSB 721.2-1. 2 Il approuve la modification de l'AIHC du 1er avril 2015. *  Berne, le 12 mars 2008 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Gasche le chancelier: Nuspliger  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-54      721.2  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.03.2008 12.03.2008 Texte législatif première version 11-54 24.05.2017 01.05.2015 Art. 1 al. 2 introduit 17-021       3  721.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 12.03.2008 12.03.2008 première version 11-54 Art. 1 al. 2 24.05.2017 01.05.2015 introduit 17-021


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC)   1  721.2-1  Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des  constructions (AIHC)  du 22.09.2005 (état au 01.05.2015)  Art.  1 Principe 1 Les cantons parties au présent accord harmonisent les notions et  les mé- thodes  de  mesure  dans  leur  droit  de  l’aménagement  du  territoire  et  de  la construction. 2 Les notions et les méthodes de mesure qui font l’objet de l’accord figurent en annexes.  Art.  2 Obligations des cantons 1 En adhérant à l’accord, les cantons adoptent des notions et des méthodes de mesure objets de l’accord dans le cadre de leur compétence constitutionnelle. 2 La législation ne peut être complétée par des notions en matière de construc- tion et des méthodes de mesure contraires à celles faisant l’objet de l’harmoni- sation. 3 Les cantons adaptent leur législation dans un délai de trois ans à compter de leur adhésion et fixent les délais pour l’adaptation des plans d’affectation. *  Art.  3 Autorité intercantonale 1 L’Autorité intercantonale est formée des membres de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) qui représentent les cantons parties au présent accord. 2 Chaque canton partie dispose d’une voix. 3 L’Autorité  intercantonale  peut  prendre  des  décisions  lorsque  la  moitié  au moins des cantons parties est représentée. Les décisions sont prises à la ma- jorité des trois-quarts des membres présents. Les modifications de l’accord re- quièrent l’unanimité des cantons parties.  Art.  4 Compétences de l’Autorité intercantonale 1 L’Autorité intercantonale exécute le présent accord. À cette fin, elle  a règle son application et contrôle son exécution par les cantons;  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-54      721.2-1  2  b coordonne son activité avec la Confédération, les cantons et les organisa- tions qui édictent des normes, afin d’éviter des notions et des méthodes de mesure divergentes dans le droit de l’aménagement du territoire et de la construction de la Confédération, des cantons et des communes;  c constitue l’organe de contact pour la Confédération, les communes et les organisations qui édictent des normes, les associations techniques et pro- fessionnelles.  2 Elle est au surplus compétente pour:  a les modifications de l’accord; b la prolongation du délai pour l’adaptation de la législation; c l’élaboration et la publication d’explications; d l’adoption d’un règlement d’organisation.  Art.  5 Financement 1 Les cantons parties assument les coûts de l’Autorité intercantonale propor- tionnellement à leur nombre d’habitants.  Art.  6 Adhésion 1 Les cantons adhèrent à l’accord en remettant leur déclaration d’adhésion à l’Autorité  intercantonale.  Avant  l’entrée en vigueur de l’accord,  ils  remettent cette déclaration à la DTAP.  Art.  7 Dénonciation 1 Les cantons peuvent dénoncer le présent accord pour la fin d’une année ci- vile moyennant un préavis écrit de six mois adressé à l’Autorité intercantonale.  Art.  8 Entrée en vigueur 1 Le présent accord entre en vigueur dès que six cantons y ont adhéré.1)  A1 Annexe 1: Notions et méthodes de mesure  Art.  A1-1 1 Conformément à l'article 5 de la loi sur les publications officielles2), l'annexe 1 (Notions et méthodes de mesure) est publiée sous la forme d'un renvoi.     1) 12. 3. 2008 2) RSB 103.1       3  721.2-1  Elle peut être obtenue auprès de l'Autorité intercantonale sur l'harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction (AIHTC):  Autorité intercantonale sur l'harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction (AIHTC)  Maison des cantons  Speichergasse 6  3000 Berne 7     Courriel: info@dtap.ch     Elle est également disponible sur Internet à l'adresse  http://www.dtap.ch  A2 Annexe 2: Esquisses  Art.  A2-1 1 Conformément à l'article 5 de la loi sur les publications officielles2), l'annexe 2 (Esquisses) est publiée sous la forme d'un renvoi.     Elle peut être obtenue auprès de l'Autorité intercantonale sur l'harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction (AIHTC):  Autorité intercantonale sur l'harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction (AIHTC)  Maison des cantons  Speichergasse 6  3000 Berne 7     Courriel: info@dtap.ch     Elle est également disponible sur Internet à l'adresse  http://www.dtap.ch  2) RSB 103.1     http://www.dtap.ch/ http://www.dtap.ch/   721.2-1  4  Berne, le 12 mars 2008 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Gasche le chancelier: Nuspliger       5  721.2-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.09.2005 12.03.2008 Texte législatif première version 11-54 26.11.2010 26.11.2010 Art. 2 al. 3 modifié - 24.05.2017 01.05.2015 Art. 2 al. 3 modifié 17-021       721.2-1  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 22.09.2005 12.03.2008 première version 11-54 Art. 2 al. 3 26.11.2010 26.11.2010 modifié - Art. 2 al. 3 24.05.2017 01.05.2015 modifié 17-021


text: 721.3 - Ordonnance sur les notions et les méthodes de mesure dans le domaine de la construction (ONMC)   1  721.3  Ordonnance sur les notions et les méthodes de mesure dans le domaine de la  construction (ONMC)  du 25.05.2011 (état au 01.07.2019)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 1 et 2 de l’Accord intercantonal du 22 septembre 2005 harmoni- sant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC)1) et l’article 144,  alinéa 2, lettre g de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC)2), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques,  arrête:  1 Notions et méthodes de mesure  1.1 Terrain de référence  Art.  1 1 Le terrain de référence équivaut au terrain naturel. S’il ne peut être déterminé  en raison d’excavations et de remblais antérieurs, la référence est le terrain na- turel environnant. 2 Pour des motifs liés à l’aménagement du territoire ou à l’équipement, le ter- rain de référence peut être déterminé différemment dans le cadre d’une procé- dure de planification ou d’autorisation de construire. 3 Si le terrain est creusé en vue d’un projet de construction, il sert de terrain de  référence.  1.2 Constructions (figures 1.1 à 1.4 de l’annexe)  Art.  2 Bâtiments 1 Les bâtiments sont des constructions immobilières pourvues d’une toiture fixe  et généralement fermée abritant des personnes, des animaux ou des choses.  1) RSB 721.2 2) RSB 721.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-55      721.3  2  Art.  3 Petite construction 1 Une petite construction est une construction non accolée à un bâtiment, qui  ne dépasse pas les dimensions admises et qui ne comprend que des surfaces  utiles secondaires.  Art.  4 Annexe 1 Une annexe est une construction accolée à un bâtiment, qui ne dépasse pas  les dimensions admises et qui ne comprend que des surfaces utiles secon- daires.  Art.  5 Construction souterraine 1 Une construction souterraine est une construction qui, à l’exception de l’accès  et des garde-corps, se trouve entièrement au-dessous du terrain de référence.  Art.  6 Construction partiellement souterraine 1 Une construction partiellement souterraine est  une construction qui  ne dé- passe pas la hauteur admise au-dessus du terrain de référence.  1.3 Eléments de bâtiments (figures 2.1 à 2.5 de l’annexe)  Art.  7 Plan des façades 1 Le plan des façades est la surface enveloppant le bâtiment, définie par les  lignes verticales comprises entre les angles extérieurs du corps de bâtiment.  Les plans des façades sont situés au-dessus du terrain de référence. 2 Les saillies et retraits négligeables ne sont pas pris en considération.  Art.  8 Pied de façade 1 Le pied de façade correspond à l’intersection entre le plan de la façade et le  terrain de référence.  Art.  9 Projection du pied de façade 1 Le pied de façade projeté correspond à la projection du pied de façade sur le  plan cadastral.  Art.  10 Saillies 1 Les saillies sont les parties saillantes du plan de façade, à l’exception des  avant-toits, dont les proportions par rapport à la façade considérée ou la pro- fondeur et la largeur ne dépassent pas les dimensions admises.       3  721.3  Art.  11 Retraits 1 Les retraits sont les parties en retrait par rapport au plan de façade.  1.4 Longueur et largeur (figures 3.1 et 3.2 de l’annexe)  Art.  12 Longueur du bâtiment 1 La longueur du bâtiment correspond au côté le plus long du plus petit rec- tangle dans lequel s’inscrit la projection du pied de façade.  Art.  13 Largeur du bâtiment 1 La largeur du bâtiment correspond au côté le plus court du plus petit  rec- tangle dans lequel s’inscrit la projection du pied de façade.  1.5 Hauteurs (figures 4.1.a à 4.4 de l’annexe)  Art.  14 Hauteur totale 1 La hauteur totale correspond à la plus grande hauteur entre le point le plus  haut de la charpente du toit, mesurée à l’aplomb du terrain de référence.  Art.  15 Hauteur de façade 1 La hauteur de façade correspond à la plus grande hauteur entre l’intersection  du plan de la façade et le plan supérieur de la charpente du toit mesurée à  l’aplomb du pied de façade correspondant.  Art.  16 Hauteur du mur de combles 1 La hauteur du mur de combles correspond à la mesure entre le niveau du sol  brut des combles et l’intersection du plan de façade et du plan supérieur de la   charpente du toit.  Art.  17 Vide d’étage et hauteur d’étage 1 Le vide d’étage correspond à la différence de hauteur entre l’arête supérieure  du plancher fini et l’arête inférieure du plafond fini, ou entre l’arête supérieure  du plancher fini et la face inférieure des solives lorsque leur emplacement per- met une utilisation complète du volume. 2 La hauteur d’étage désigne la hauteur entre l’arête supérieure du sol fini et  l’arête supérieure du sol fini de l’étage suivant.       721.3  4  1.6 Niveaux (figures 5.1 à 5.4 de l’annexe)  Art.  18 Etages 1 Les étages correspondent à tous les niveaux d’un bâtiment à l’exception du  sous-sol, des combles et de l’attique. 2 Le nombre d’étages est compté indépendamment pour chaque corps de bâti- ment.  Art.  19 Sous-sol 1 Le sous-sol correspond au niveau dont le plancher fini de l’étage supérieur ne  dépasse pas en moyenne la hauteur admise par rapport au pied de façade.  Art.  20 Combles 1 Les combles correspondent au niveau dont la hauteur du mur de combles ad- mise n’est pas dépassée.  Art.  21 Attique 1 L’attique correspond au niveau dont une façade au moins est en retrait de la  distance admise par rapport au niveau inférieur.  1.7 Distances (figures 6.1 à 6.4 de l’annexe)  Art.  22 Distance à la limite 1 La distance à la limite correspond à la distance entre la projection du pied de  façade et la limite de la parcelle.  Art.  23 Distance entre bâtiments 1 La distance entre bâtiments correspond à la distance entre les projections  des pieds de façade de deux bâtiments.  Art.  24 Alignement 1 L’alignement correspond à la limite d’implantation des constructions, dictée  notamment par des motifs d’urbanisme ou réservant l’espace à des installa- tions existantes ou projetées.  Art.  25 Périmètre d’évolution 1 Le périmètre d’évolution correspond à la surface constructible délimitée dans  le cadre d’un plan d’affectation et qui peut s’écarter des règles de distances.       5  721.3  1.8 Isolation a posteriori des murs par l’extérieur  Art.  26 1 Si les murs sont habillés après coup d’une isolation extérieure, la forme ini- tiale du toit reste déterminante pour le mesurage de la hauteur totale ou de la  hauteur de façade du bâtiment; l’ouvrage de maçonnerie brute initial reste dé- terminant pour le mesurage des distances, de la longueur et de la largeur du  bâtiment ainsi que pour le calcul des mesures d’utilisation du sol.  1.9 Mesures d’utilisation du sol (figures 7.1 à 7.4 de l’annexe)  Art.  27 Surface de terrain déterminante 1 La surface de terrain déterminante (STd) correspond aux terrains ou aux par- ties de terrains compris dans la zone à bâtir en question. 2 La surface des accès au bâtiment est prise en compte. 3 Ne sont pas comptées les surfaces de l’équipement général et de détail.  Art.  28 Indice brut d’utilisation du sol 1 L’indice brut d’utilisation du sol (IBUS) correspond au rapport entre la somme  des surfaces de plancher (SP) et la surface de terrain déterminante (STd). 2 La somme des surfaces de plancher se compose des éléments suivants:  a surface utile principale (SUP), b surface utile secondaire (SUS), c surfaces de dégagement (SD), d surfaces de construction (SC), e surfaces d’installations (SI). 3 Ne sont pas prises en compte les surfaces dont le vide d’étage est inférieur à  1,5 mètre.  Art.  29 Indice de masse 1 L’indice de masse (IM) est le rapport entre le volume bâti au-dessus du terrain  de référence (VBr) et la surface de terrain déterminante (STd). 2 Le volume bâti correspond au volume déterminé par les limites extérieures  d’un corps de bâtiment au-dessus du terrain de référence. 3 Les parties du bâtiment ouvertes sur plus de la moitié du volume sont impu- tables pour une part déterminée.       721.3  6  Art.  30 Indice d’occupation du sol 1 L’indice d’occupation du sol (IoS) est le rapport entre la surface déterminante  d’une construction (SdC) et la surface de terrain déterminante (STd). 2 Par surface déterminante d’une construction, il est entendu la surface située à  l’intérieur de la projection du pied de façade.  Art.  31 Indice de surface verte 1 L’indice de surface verte (Sver) est le rapport entre la surface verte détermi- nante et la surface de terrain déterminante (STd). 2 La surface verte comprend les surfaces naturelles et/ou végétalisées qui sont  perméables et ne servent ni au dépôt ni au stationnement.  Art.  32 Transfert de l’affectation 1 Les propriétaires fonciers concernés peuvent convenir par contrat constitutif  de servitude que l’affectation d’un bien-fonds qui n’a pas encore été mise à  profit  est transférée au terrain à bâtir.  Le transfert n’est néanmoins autorisé  qu’entre des biens-fonds directement contigus de la même zone. 2 Le transfert de l’affectation n’est pas admissible lorsque l’un des biens-fonds  est inclus dans un plan de quartier ni dans le cas de deux terrains construc- tibles au sein d’un plan de quartier. 3 La réquisition d’inscription du contrat constitutif de servitude doit être déposée  au registre foncier avant le début des travaux. 4 La commune doit consigner le transfert de l’affectation au cadastre d’utilisa- tion au sens de l’article 33 ou dans un registre particulier des transferts d’affec- tation. 5 Le transfert de l’affectation au sens de l’alinéa 1 ne nécessite l’octroi d’aucune  dérogation.  Art.  33 Cadastre d’utilisation 1 Le cadastre d’utilisation est la liste des affectations mises à profit et des trans- ferts d’affectation dans la zone à bâtir. 2 Il doit se présenter sous la forme de feuillets correspondant aux biens-fonds  et faisant apparaître la charge ou le privilège de chaque bien-fonds qui fait l’ob- jet d’un transfert de l’affectation. Il doit être mis à jour au fur et à mesure et   complété par un plan de situation. 3 Il est public et doit pouvoir être consulté par tous les intéressés.       7  721.3  2 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  34 Délai transitoire pour les communes 1 Les  communes  adaptent  leur  réglementation  fondamentale  en  matière  de  construction aux dispositions de la présente ordonnance jusqu’au 31 décembre  2023. * 2 Les  articles  93  à  98,  alinéa  1  de  l’ordonnance  du  6  mars  1985  sur  les  constructions (OC)1) s’appliquent jusqu’à l’adaptation de la réglementation fon- damentale conformément à l’alinéa 1. L’alinéa 3 est réservé. * 3 A partir du 1er janvier 2024, les dispositions de la présente ordonnance s’ap- pliquent aux communes qui n’ont pas adapté leur réglementation fondamentale  dans le délai prévu à l’alinéa 1. * 4 L’article 26 s’applique à toutes les communes dès l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance. * 5 Les plans de quartier qui ont déjà été adoptés lors de l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance, et les modifications ultérieures, ne sont pas concernés  par l’adaptation obligatoire.  Art.  35 Modification d’un acte législatif 1 L’ordonnance  du  6  mars  1985  sur  les  constructions  (OC)2) est  modifiée  comme suit:  Art.  36 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2011.  Berne, le 25 mai 2011 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Perrenoud le chancelier: Nuspliger  1) RSB 721.1 2) RSB 721.1       721.3  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.05.2011 01.08.2011 Texte législatif première version 11-55 26.10.2011 01.01.2012 Art. 34 al. 2 modifié 11-126 26.10.2011 01.01.2012 Art. 34 al. 4 introduit 11-126 08.02.2017 01.04.2017 Annexe 1 Contenu modifié 17-006 08.05.2019 01.07.2019 Art. 34 al. 1 modifié 19-031 08.05.2019 01.07.2019 Art. 34 al. 3 modifié 19-031       9  721.3  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 25.05.2011 01.08.2011 première version 11-55 Art. 34 al. 1 08.05.2019 01.07.2019 modifié 19-031 Art. 34 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-126 Art. 34 al. 3 08.05.2019 01.07.2019 modifié 19-031 Art. 34 al. 4 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-126 Annexe 1 08.02.2017 01.04.2017 Contenu modifié 17-006       1 721.3-A1  Annexe 1: Croquis relatifs aux notions et aux méthodes de mesure   (état au 01.04.2017)   Articles 2 à 6: Constructions   Figures 1.1 et 1.2 Bâtiments, petites constructions et annexes   Figures 1.3 et 1.4 Constructions souterraines, constructions en sous-sol   surfaces utiles secondaires uniquement, aux dimensions limitées   longueur de l‘annexe, resp. de la petite construction    2 721.3-A1  Articles 7 à 11: Éléments de bâtiments   Figure 2.1 Project ion du pied de façade   saillie  Figure 2.2a  Plan de façade et project ion du pied de façade (sur terrain plat)   terrain plat: (pied de façade = projection du pied de façade)  retrait négligeable    3 721.3-A1  Figure 2.2 b Plans de façades et projection du pied de façade (sur terrain en pente)   Figure 2.3.a Sai l l ies (coupe)   terrain en pente: (pied de façade  =/  projection du pied de façade) pied de façade   plans des façades  projection du pied  de façade  terrain de référence    4 721.3-A1  Figure 2.3.b Sai l l ies (façade)   Figure 2.4  Retraits et retraits négligeables      5  721.3-A1   Articles 12 et 13: Longueur et largeur   charpente du toit superstructure technique  point culinant de la charpente du toit  hauteur totale h hauteur totale h  point le plus bas du terrain de  référence sous la ligne de faîte  point le plus bas du terrain de  référence sous la surface du toit  terrain de référence  Figures 3.1 et 3.2 Longueur du bâtiment, largeur du bâtiment          Figure 4.1.a Hauteur totale    point culminant de la charpente du toit   Articles 14 à 17: Hauteur    6  721.3-A1   Figure 4.2.a  Hauteur de façade    ligne de faîte partie de la surface du toit située au-dessus de la partie la plus basse du terrain de référence  hauteur totale h  terrain de référence  hauteur totale h  Figure 4.1.b  Hauteur totale      7  721.3-A1   Figure 4.2.b  Hauteur de façade    Figure 4.3 Hauteur du mur de combles    Figure 4.4  Vide d'étage et hauteur d'étage   hauteur du mur de combles       8  721.3-A1   Articles 18 à 21: Niveaux   Figure 5.1 Etages et nombre d’étages     9  721.3-A1   Figure 5.2 Sous-sols      10  721.3-A1        Figure 5.3 Combles   intersection des plans des façades avec le plan supérieur de la charpente du toit    11  721.3-A1   Figure 5.4 Attiques   retrait minimal de l‘attique par rapport à la façade de l‘étage entier situé au-dessous    12  721.3-A1   Articles 22 à 25: Distances   Figures 6.1 à 6.3 Distances    Figure 6.4 Périmètre d'évolution      13  721.3-A1      Articles 27 à 33: Mesures d’utilisation du sol        14  721.3-A1   Figure 7.2 Indice brut d'utilisation du sol   surface de plancher (SP)    15  721.3-A1   Figure 7.3 Indice de masse   Figure 7.4 Surface déterminante d’une construction    dimension admise pour les avant-toits   terrain de référence part de volumes imputés des parties ouvertes de la construction


text: 721.4 - Ordonnance sur le financement spécial «compensation de la plus-value» (OFSCP)   1  721.4  Ordonnance sur le financement spécial «compensation de la plus-value» (OFSCP)  du 12.02.2020 (état au 01.04.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 142f,  alinéa 3 et  144,  alinéa 1 la  loi  du 9 juin  1985 sur  les  constructions (LC)1), sur proposition de la Direction de l’intérieur et de la justice,  arrête:  Art.  1 Objet 1 Le financement spécial «compensation de la plus-value» géré par le canton  constitue un financement spécial au sens de l’article 14 de la loi du 26 mars  2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP)2).  Art.  2 But 1 Le financement spécial «compensation de la plus-value» sert à l’affectation  de la part du produit de la taxe sur la plus-value revenant au canton aux me- sures prévues à l’article 5, alinéa 1ter de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur  l’aménagement du territoire (loi sur l’aménagement du territoire, LAT)3).  Art.  3 Administration 1 L’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT)  administre le financement spécial «compensation de la plus-value». 2 L’OACOT  a procède à l’encaissement des créances que détient le canton à l’égard  des communes, ainsi qu’aux sommations;  b tient la comptabilité; c inscrit le financement spécial dans ses comptes. 3 Les frais administratifs sont imputés sur le financement spécial.  1) RSB 721.0 2) RSB 620.0 3) RS 700  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-018    https://www.belex.sites.be.ch/data/721.0/fr http://db.clex.ch/link/Bund/700/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/620.0/fr   721.4  2  Art.  4 Alimentation 1 Le financement spécial «compensation de la plus-value» est alimenté par la  part  du produit  de la  taxe sur  la  plus-value revenant  au canton selon  l’ar- ticle 142f LC. 2 Les avoirs du financement spécial ne portent pas d’intérêts.  Art.  5 Prélèvements 1 Les  prélèvements  s’opèrent  conformément  aux  compétences  en  matière  d’autorisation de dépenses définies par  la  législation sur  le  pilotage des fi- nances et des prestations. 2 Le  montant  d’un  prélèvement  s’élève  à  50'000 francs  au  moins  et  à  200'000 francs au plus. 3 Le financement spécial «compensation de la plus-value» ne doit pas être né- gatif.  Art.  6 Utilisation 1 L’OACOT est compétent pour utiliser les fonds du financement spécial «com- pensation de la plus-value». 2 Il  utilise  les fonds pour financer  les mesures d’aménagement  du  territoire  d’importance cantonale, conformément à l’article 5, alinéa 1ter LAT. 3 Les mesures de l’alinéa 2 correspondent notamment par ordre des priorités  a à l’indemnisation des inconvénients majeurs résultant d’un plan de quar- tier cantonal au sens de l’article 102 LC,  b à l’édiction et à la mise en œuvre d’un plan de quartier cantonal au sens  de l’article 102 LC,  c aux dispositifs visant la préservation des terres cultivables et en particulier  des surfaces d’assolement,  d à la promotion et à la garantie de la disponibilité des terrains à bâtir et des  réserves d’affectation.  Art.  7 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2020.  Berne, le 12 février 2020 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Ammann le chancelier: Auer       3  721.4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.02.2020 01.04.2020 Texte législatif première version 20-018       721.4  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 12.02.2020 01.04.2020 première version 20-018


text: 723.13 - Décret concernant le règlement-norme sur les constructions (DRN)   1  723.13  Décret concernant le règlement-norme sur les constructions * (DRN)  du 10.02.1970 (état au 01.08.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en vertu des articles 15, 16 et 111, premier alinéa, de la loi du 7 juin 1970 sur  les constructions1), sur proposition du Conseil-exécutif,  décrète:  1 Champ d'application  Art.  1 Principe 1 Le règlement-norme sur les constructions est applicable aux communes ru- rales qui connaissent un développement limité en matière de construction et  que la Direction de l’intérieur et de la justice, en application de l'article 67 de la   loi sur les constructions2) (LC), a provisoirement dispensées des tâches liées à  l'aménagement local. * 2 Lorsque les prescriptions communales ne traitent pas d'un fait important en  droit des constructions ou ne le traitent que de façon lacunaire, le règlement- norme sur les constructions s'applique en tant que droit  complémentaire s'il   contient des dispositions appropriées à la situation de la commune en ques- tion. * 3 … *  Art.  2 Réserve de prescriptions fédérales et cantonales de droit public 1 Les prescriptions fédérales et cantonales de droit public l'emportent sur les  dispositions du présent règlement.  1) Abrogée par L du 9. 6. 1985 sur les constructions; RSB 721.0 2) Abrogée par L du 9. 6. 1985 sur les constructions; RSB 721.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  1970 d 11 | f 11      723.13  2  Art.  3 Validité de dispositions de droit privé en tant que droit communal  sur les constructions  1 Les dispositions relatives au droit de voisinage qui figurent dans la loi sur l'in- troduction du Code civil1) et qui concernent les murs de soutènement, les clô- tures et l'exécution des murs coupe-feu sont applicables en tant que disposi- tions communales de droit public.  2 Conditions requises pour le droit de construire  Art.  4 * Régime du permis 1 La loi sur les constructions2) et le décret sur le permis de construire3) déter- minent les projets de constructions pour lesquels un permis de construire est  nécessaire. 2 Outre le permis de construire, les autres autorisations prescrites par la légis- lation (art. 42 du décret sur le permis de construire) sont nécessaires pour la  réalisation de projets de construction. 3 La réalisation des projets soumis à l'octroi d'un permis ne peut commencer  que lorsque le permis de construire et les autres autorisations requises ont été  accordés par décision exécutoire; le commencement anticipé des travaux, au- torisé par les autorités compétentes, est réservé.  Art.  5 * Conditions requises pour l'octroi du permis de construire 1 Le permis de construire est accordé aux projets, lorsque  a l'affectation prévue est admise; b l'équipement technique du terrain, objet de la demande, est suffisant; c les autres prescriptions de droit public applicables au terrain et au projet   de construction du type prévu, sont respectées; d il n'existe aucune interdiction de construire, ni restriction ou entrave à la   construction au sens de l'article 6. 2 Les dérogations au sens des articles 27 ss et 81 ss de la loi sur les construc- tions4) sont réservées. 3 … *  1) RSB 211.1 2) RSB 721.0 3) RSB 725.1 4) RSB 721.0       3  723.13  Art.  6 Interdiction de construire, restriction et entrave à la construction * 1 Les bâtiments et installations ne doivent pas mettre en danger la sécurité et la  santé des personnes, ni menacer les choses. Conformément à l'article 6 de la  loi sur les constructions1), leur réalisation dans les zones de danger est en prin- cipe interdite. * 2 Les projets doivent être conformes aux dispositions relatives à la protection  de l'environnement et aux prescriptions de la législation sur l'énergie, et leur  mode de construction doit satisfaire aux besoins des handicapés (art. 22 et 23  LC2)). * 3 Dans les zones de nuisances (art. 87 LC3)), les logements et les bâtiments  dont les usagers sont sensibles aux nuisances (hôpitaux, foyers, écoles, etc.)  ne peuvent être construits que si des mesures de protection suffisantes sont  prises. * 4 Sont réservées les entraves à la construction dues à la mise à l'enquête pu- blique de nouveaux plans ou prescriptions (art. 36, 2e al. LC4)) ou à une zone  réservée (art. 62 LC5)). *  3 Modes d'utilisation pour les constructions  Art.  7 Zone à bâtir * 1 Sont réputés zone à bâtir le territoire délimité comme tel par le plan de zones  et, à défaut de ce plan – mais jusqu'au 31 décembre 1987 au plus tard –, les  terrains à bâtir délimités provisoirement sur la base de l'ancien droit (art. 67, 2e  al. LC6)). * 2 L'affectation de la zone à bâtir est l'habitation, l'agriculture traditionnelle et l'ar- tisanat villageois usuel (affectation mixte). * 3 Dans les parties de la localité caractérisées par l'unité de leurs constructions,  les édifices relevant d'un autre mode d'utilisation ne seront  tolérés que s'ils  peuvent être intégrés dans l'ensemble existant  sans en altérer  notablement  l'unité.  1) RSB 721.0 2) RSB 721.0 3) RSB 721.0 4) RSB 721.0 5) RSB 721.0 6) RSB 721.0       723.13  4  Art.  8 Zone agricole * 1 Est réputé zone agricole le territoire situé hors de la zone à bâtir, affecté à  l'exploitation agricole, viticole ou horticole ou devant être utilisé pour l'agricul- ture dans l'intérêt général. * 2 L'affectation de la zone agricole est régie par les articles 80 ss de la loi sur les  constructions. * 3 … *  Art.  9 * Forêts, lacs et rivières, territoire hors zone 1 La définition et l'utilisation de l'aire forestière sont réglementées par la législa- tion sur les forêts. * 2 L'utilisation à des fins de constructions des eaux et de leurs rives est régie par  l'article 11 de la loi sur les constructions1), dans la mesure où la loi sur les rives  des lacs et des rivières2) n'est pas applicabls. 3 Les projets de construction sont en principe interdits sur les territoires sans af- fectation propre (haute montagne, champs de névé, rochers, éboulis). Les dé- rogations au sens des articles 81 ss de la loi sur les constructions3) sont réser- vées.  4 Manière de bâtir et degré d’affectation *  Art.  10 * Ordre des constructions 1 La longueur des bâtiments non agricoles et de rangées de maisons, annexes  éventuelles comprises, ne doit pas dépasser 30 mètres. 2 La construction en ordre contigu ou presque contigu est autorisée dans les li- mites  de  la  liberté  de  conception  au  sens  de  l'article  75  de  la  loi  sur  les  constructions4).  Art.  11 Degré d'utilisation * 1 Le degré d'utilisation est déterminé par les prescriptions relatives aux dimen- sions autorisées des bâtiments ainsi qu'aux distances à la limite et entre bâti - ments. * 2–3 … *  1) RSB 721.0 2) RSB 704.1 3) RSB 721.0 4) RSB 721.0       5  723.13  5 Distances  Art.  12 * Distance à la limite 1 Pour les constructions qui font saillie au-dessus du terrain de référence, une  distance minimale à la limite de trois mètres doit être respectée; elle est de six  mètres pour la façade la plus longue exposée au soleil. Si la façade la plus  longue exposée au soleil ne peut être définie, par exemple dans le cas d’im- meubles  de  forme  approximativement  carrée  ou  irrégulière,  ou  lorsque  les  pièces d’habitation ou de travail sont orientées dans le sens est-ouest, l’autori- té de police des constructions décide à quel côté, à l’exception de la façade  nord, s’applique la grande distance à la limite. * 2 La grande distance à la limite est mesurée perpendiculairement à la projec- tion du pied de façade de la façade concernée. * 3 Pour les constructions à un niveau qui ne sont pas destinées au séjour d'êtres  humains ou d'animaux (bâtiments inhabités), il suffit de respecter, de tous les  côtés, la petite distance à la limite. Pour les annexes ou les petites construc- tions inhabitées à un niveau, dont les façades ont une hauteur moyenne de  4 mètres au plus et une surface de 60 m² au plus, il suffit d'observer une dis- tance à la limite de 2 mètres. * 4 Les parties de construction saillantes et ouvertes, telles qu'avant-toits, per- rons, balcons, peuvent empiéter sur la distance à la limite, mais de 1,20 mètres  au maximum à compter du plan de façade. * 5 Dans la zone à bâtir, les distances à la limite sont régies par l’alinéa 1. Dans  les zones affectées à des besoins publics, les distances à la limite des zones  d’affectation attenantes s’appliquent. *  Art.  13 Distance entre les bâtiments 1 La distance entre deux bâtiments doit être au minimum égale à la somme des  deux distances à la limite qui les séparent. Dans le cas de bâtiments sis sur le   même bien-fonds, elle est calculée comme si une limite les séparait. 2 Pour les annexes et les petites constructions au sens de l’article 12, alinéa 3,  il y a lieu d'observer une distance minimale de 2 mètres entre les bâtiments. *  Art.  14 Constructions rapprochées 1 Avec l'accord écrit du voisin, une construction peut être autorisée à une dis- tance à la limite inférieure, à la condition que soit observée la distance entre  bâtiments prescrite à l'article 13.       723.13  6  2 Les  annexes et  les  petites  constructions  au  sens  de  l’article 12,  alinéa 3,  peuvent être construits sur la limite, à condition que la longueur maximale du  bâtiment (art. 10, premier alinéa) ne soit pas, de ce fait, dépassée. *  Art.  15 Distances conformes à l'usage local 1 Dans les lieux où, en vertu de la tradition ou du droit existant, les bâtiments   sont construits en ordre contigu ou ne sont séparés que par des distances ré- duites (ordre presque contigu), l'ordre usuel sera maintenu dans la mesure exi- gée par la sauvegarde de l'originalité du lieu.  Art.  16 Distance par rapport aux routes publiques 1 La distance d'un ouvrage par rapport à la voie publique et les constructions et   éléments de constructions tolérés dans les limites de cette distance sont régis  par les dispositions de la loi du 4 juin 2008 sur les routes (LR)1). *  6 Hauteur des façades, combles aménagés, attique *  Art.  17 * …  Art.  18 * Hauteur des façades * 1 Il  convient  de  distinguer  entre  la  façade  gouttereau  et  la  façade  pignon.  Lorsque le toit est plat, la hauteur de la façade gouttereau seule est détermi- nante; celle-ci est mesurée jusqu’à l’arête supérieure du garde-corps lorsque le  toit est accessible et jusqu’à l’arête supérieure du bord du toit dans le cas in- verse. * 2 La hauteur de la façade gouttereau est de sept mètres; celle de la façade pi- gnon, de dix mètres. L’alinéa 3 est réservé. * 3 La hauteur autorisée peut être majorée d’un mètre pour la façade aval d’un  bâtiment sur pente. La pente est définie comme une inclinaison du terrain de  référence qui, mesurée à l’intérieur du plan du bâtiment, est au minimum de dix  pour cent. * 4 Les silos agricoles et industriels, ainsi que tout autre bâtiment de cette nature,  peuvent avoir une hauteur de 13 mètres, si leur superficie au sol n’est pas su- périeure à 60 m². La hauteur est mesurée du terrain de référence au point le  plus élevé du toit. *  1) RSB 732.11       7  723.13  Art.  19 * Combles aménagés; attique 1 L’aménagement de locaux d’habitation ou de travail dans les combles est au- torisé. Les superstructures du toit (lucarnes, etc.) et les parties vitrées du toit  ne doivent pas dépasser au total un tiers de la largeur de la façade du niveau  inférieur. * 2 Là où le toit plat est autorisé, un étage en attique peut être construit. La cage  d’escalier exceptée, l’attique doit, sur tous ses côtés, être en retrait de 1,50  mètre au moins par rapport à la façade du niveau inférieur. Toute construction  sur le toit de l’attique est interdite.  7 Sites locaux et paysages  Art.  20 * Forme des constructions et installations 1 La forme des  constructions et  installations  doit  être  conçue de  telle  sorte  qu'elle s'intègre bien au paysage, au site ou à l'espace de la rue. 2 Les formes de construction et de toit non conformes aux usages locaux sont  interdites dans les localités connaissant un ordre des constructions traditionnel.  Pente et surfaces des toitures doivent être adaptées aux bâtiments environ- nants. 3 Pour l'aspect extérieur des bâtiments, ne seront utilisés que des couleurs qui  ne nuisent pas à l'aspect d'une localité ou d'une rue. Il  est interdit  d'utiliser,  pour couvrir le toit, des matériaux brillants ou qui heurtent le regard de toute  autre manière. 4 … *  Art.  21 Implantation des bâtiments 1 Dans les zones présentant un type de construction traditionnel, l'implantation  des nouvelles constructions et l'orientation de leur faîtage seront adaptées à la  tradition.  8 Aménagement des abords *  Art.  22 Aménagement des abords, aires de loisirs, places de jeux 1 Les abords des bâtiments (espaces extérieurs) et installations doivent être  aménagés de telle sorte que le tout s'intègre bien dans le paysage et dans le   milieu bâti; ils doivent en outre répondre aux besoins des utilisateurs. *       723.13  8  2 L'aménagement des aires de loisirs et des places de jeux est régi par l'article  15 de la loi sur les constructions1). * 3 Les espaces du milieu bâti, non utilisés à des fins de construction doivent être  aménagés au moyen d'espaces verts et de plantations conformément à l'usage  local en matière paysagère. * 4 Tout aménagement des abords modifiant  l'aspect traditionnel du site et  du  paysage est interdit. *  9 Réduits et places de stationnement *  Art.  23 Principes * 1 Des réduits fermés doivent être mis à la disposition des habitants de maisons  locatives, hors des logements (réduits, greniers ou partie de cave que l'on peut  fermer à clef). La surface totale doit être d'au moins 5 m² pour les apparte- ments d'une ou deux pièces, de 7 m² au moins pour les appartements plus  grands. En outre, des places de stationnement particulières, pour voitures d'en- fants, bicyclettes, etc. à l'abri des intempéries, doivent être prévues à proximité  de l'entrée de la maison. * 2 L'obligation d'aménager des places de stationnement pour véhicules à moteur  et deux-roues est régie par les articles 16 et 17 de la loi sur les constructions2).  La disposition ci-après est réservée. * 3 Dans les quartiers sans ou avec limitation de circulation, seules peuvent être  aménagées les places de stationnement nécessaires aux véhicules y ayant ac- cès en application des règles de la circulation et en fonction de l'aménagement  routier. *  10 Compétence et procédure *  Art.  24 Compétence 1 Le Conseil communal est l'autorité communale compétente.  Art.  25 Procédure applicable aux permis de construire 1 Les demandes de permis de construire et d'autorisations concédant une déro- gation seront adressées au conseil communal.  1) RSB 721.0 2) RSB 721.0       9  723.13  2 La procédure en cette matière est régie par les dispositions du décret sur les  permis de construire3).  Art.  26 * …  11 Disposition finale  Art.  27 Entrée en vigueur 1 Le  présent  règlement-norme  entrera  en  vigueur2) à  la  date  fixée  par  le  Conseil-exécutif.  Berne, 10 février 1970 Au nom du Grand Conseil, le président: Rohrbach le chancelier: Stucki  3) RSB 725.1 2) 1. 1. 1971       723.13  10  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.02.1970 01.01.1971 Texte législatif première version 1970 d 11 | f 11 11.09.1984 01.01.1986 Art. 1 al. 1 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 1 al. 2 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 1 al. 3 abrogé 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 4 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 5 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 5 al. 3 abrogé 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 6 al. 1 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 6 al. 2 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 6 al. 3 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 7 titre modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 7 al. 1 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 7 al. 2 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 8 titre modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 8 al. 1 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 8 al. 2 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 8 al. 3 abrogé 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 9 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 10 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 11 titre modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 11 al. 1 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 11 al. 2 abrogé 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 11 al. 3 abrogé 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 12 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 14 al. 2 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 20 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Titre 8 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 22 al. 1 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 22 al. 2 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 22 al. 3 introduit 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 22 al. 4 introduit 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Titre 9 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 23 titre modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 23 al. 1 modifié 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 23 al. 2 introduit 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 23 al. 3 introduit 1984 d 129 | f 135 11.09.1984 01.01.1986 Art. 26 modifié 1984 d 129 | f 135 10.11.1993 01.01.1994 Art. 1 al. 1 modifié 1993 d 696 | f 714 23.03.1994 01.01.1995 Art. 6 titre modifié 94-79 23.03.1994 01.01.1995 Art. 6 al. 4 modifié 94-79 14.12.2004 01.01.2007 Art. 26 al. 2 modifié 06-81 | 06-89       11  723.13  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  04.06.2008 01.01.2009 Art. 16 al. 1 modifié 08-132 28.01.2009 01.09.2009 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 09-66  28.01.2009 01.09.2009 Art. 9 al. 1 modifié 09-66 28.01.2009 01.09.2009 Titre 6 modifié 09-66 28.01.2009 01.09.2009 Art. 17 abrogé 09-66 28.01.2009 01.09.2009 Art. 18 modifié 09-66 28.01.2009 01.09.2009 Art. 19 modifié 09-66 09.06.2016 01.04.2017 Titre 4 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 12 al. 1 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 12 al. 2 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 12 al. 3 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 12 al. 4 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 12 al. 5 introduit 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 13 al. 2 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 14 al. 2 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Titre 6 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 18 titre modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 18 al. 1 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 18 al. 2 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 18 al. 3 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 18 al. 4 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 19 al. 1 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 20 al. 4 abrogé 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Titre 10 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 26 abrogé 17-009 24.06.2020 01.08.2020 Art. 1 al. 1 modifié 20-065       723.13  12  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 10.02.1970 01.01.1971 première version 1970 d 11 | f 11 Titre de l'acte lé- gislatif  28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-66  Art. 1 al. 1 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 1 al. 1 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 1 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 1 al. 2 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 1 al. 3 11.09.1984 01.01.1986 abrogé 1984 d 129 | f 135 Art. 4 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 5 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 5 al. 3 11.09.1984 01.01.1986 abrogé 1984 d 129 | f 135 Art. 6 23.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-79 Art. 6 al. 1 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 6 al. 2 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 6 al. 3 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 6 al. 4 23.03.1994 01.01.1995 modifié 94-79 Art. 7 11.09.1984 01.01.1986 titre modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 7 al. 1 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 7 al. 2 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 8 11.09.1984 01.01.1986 titre modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 8 al. 1 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 8 al. 2 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 8 al. 3 11.09.1984 01.01.1986 abrogé 1984 d 129 | f 135 Art. 9 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 9 al. 1 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-66 Titre 4 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 10 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 11 11.09.1984 01.01.1986 titre modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 11 al. 1 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 11 al. 2 11.09.1984 01.01.1986 abrogé 1984 d 129 | f 135 Art. 11 al. 3 11.09.1984 01.01.1986 abrogé 1984 d 129 | f 135 Art. 12 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 12 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 12 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 12 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 12 al. 4 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 12 al. 5 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-009 Art. 13 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 14 al. 2 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 14 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 16 al. 1 04.06.2008 01.01.2009 modifié 08-132       13  723.13  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Titre 6 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-66 Titre 6 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 17 28.01.2009 01.09.2009 abrogé 09-66 Art. 18 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-66 Art. 18 09.06.2016 01.04.2017 titre modifié 17-009 Art. 18 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 18 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 18 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 18 al. 4 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 19 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-66 Art. 19 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 20 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 20 al. 4 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-009 Titre 8 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 22 al. 1 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 22 al. 2 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 22 al. 3 11.09.1984 01.01.1986 introduit 1984 d 129 | f 135 Art. 22 al. 4 11.09.1984 01.01.1986 introduit 1984 d 129 | f 135 Titre 9 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 23 11.09.1984 01.01.1986 titre modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 23 al. 1 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 23 al. 2 11.09.1984 01.01.1986 introduit 1984 d 129 | f 135 Art. 23 al. 3 11.09.1984 01.01.1986 introduit 1984 d 129 | f 135 Titre 10 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 26 11.09.1984 01.01.1986 modifié 1984 d 129 | f 135 Art. 26 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-009 Art. 26 al. 2 14.12.2004 01.01.2007 modifié 06-81 | 06-89


text: Loi de coordination (LCoord)   1  724.1  Loi de coordination (LCoord)  du 21.03.1994 (état au 01.09.2009)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et champ d'application 1 Lorsque des constructions, des installations et des objets (projets) requièrent des  autorisations,  concessions,  accords  ou  approbations  de  plusieurs autorités,  les  procédures  sont  coordonnées  par  l'autorité  directrice  dans  le cadre de la procédure directrice, à moins que la législation spéciale n'exclue expressément l'application de la présente loi. 2 La coordination a pour but d'harmoniser chronologiquement et matériellement les  décisions  et  les  décisions  sur  recours  des  autorités  et  d'accélérer  les procédures.  Art.  2 Délais de traitement des affaires 1 A l'exception des autorités de justice indépendantes de l'administration, les autorités et les services spécialisés rendent leurs décisions et leurs décisions sur recours ou dressent leurs rapports officiels dans un délai de 30 jours. 2 Le  délai  d'ordre  commence  à  courir  dès  que  les  autorités  disposent  des documents requis. 3 L'autorité directrice peut  a fixer d'autres délais; b exceptionnellement prolonger les délais sur demande motivée.  Art.  2a * Procédures prioritaires 1 Le Conseil-exécutif peut déclarer une procédure prioritaire lorsque l’objet de cette  dernière  relève  de  l’intérêt  supérieur  du  canton,  en  particulier  du développement économique ou de la sécurité publique.  * Tableaux des modifications à la fin du document  94-75      724.1  2  2 Les autorités concernées doivent accélérer les procédures prioritaires. 3 La décision relative au traitement prioritaire n’est pas susceptible de recours.  Art.  3 Conseils 1 L'autorité directrice peut, en matière de coordination des procédures, se faire conseiller  ou  assister  par  des  services  spécialisés  cantonaux  ou  par  des experts privés.  2 Coordination  Art.  4 Principe 1 Dans le cadre de la procédure directrice, l'autorité directrice recueille, en vue de  la  décision  globale,  les  décisions  qui  auraient  été  sinon  rendues séparément. 2 L'autorité directrice est celle qui est compétente pour la procédure directrice. Jusqu'à la décision globale, c'est la Direction compétente pour l'affaire qui agit au nom du Grand Conseil ou du Conseil-exécutif. 3 Dans  la  mesure  du  possible,  les  procédures  seront  coordonnées  même lorsque le droit fédéral empêche de rendre une décision globale.  Art.  5 Procédure directrice 1 La  procédure  d'octroi  du  permis  de  construire  constitue  la  procédure directrice. Les 2e et 3e alinéas sont réservés. 2 La procédure déterminante conformément à la législation sur la protection de l'environnement  constitue  la  procédure  directrice  lorsque  la  réalisation  d'un projet implique une étude d'impact sur l'environnement. 3 Si aucune étude d'impact sur l'environnement n'est effectuée, la procédure directrice est  a * la procédure d'octroi d'une concession pour autant que l'objet principal du projet nécessite l'octroi d'une concession;  b la procédure relative au plan d'affectation, si ce dernier règle le projet de façon suffisamment claire et qu'aucune concession n'est requise.  4 Dans les autres cas, la procédure directrice est la procédure qui, la première, permet un examen global.       3  724.1  Art.  6 Tâches de l'autorité directrice 1 L'autorité directrice  a demande  les  rapports  officiels  accompagnés  des  propositions  et  les informations nécessaires;  b prescrit une publication globale; c veille  à  l'échange  d'informations  entre  les  autorités  et  les  services  spécialisés; d fixe les délais nécessaires; e traite les oppositions. 2 Au début de la procédure, l'autorité directrice fixe au moins, à l'intention des participants ainsi que des autorités et des services spécialisés concernés  a la procédure directrice, b la personne responsable de la conduite de la procédure, c les procédures à intégrer dans la décision globale, d les  autres  procédures  à  coordonner  qui,  en vertu  du  droit  fédéral,  ne  peuvent pas être intégrées dans la décision globale et e le calendrier. 3 Dès  que  le  déroulement  de  la  procédure  le  permet,  l'autorité  directrice ordonne les autres mesures à prendre en matière d'administration des preuves et de coordination. 4 L'autorité  directrice  peut  demander  aux  requérants  les  documents supplémentaires  nécessaires  au  déroulement  simultané  de  différentes procédures. 5 Si  aucune coordination n'est  matériellement nécessaire,  l'autorité directrice peut,  d'entente  avec  les  requérants,  déterminer  les  décisions  qu'il  ne conviendra de solliciter qu'ultérieurement.  Art.  7 Coordination dans le cadre de la procédure relative au plan  d'affectation  1 Si un examen préalable est effectué dans le cadre de la procédure relative au plan d'affectation, il incombe à l'autorité chargée de cette dernière d'exécuter les tâches mentionnées aux articles 6 et 8, exception faite du traitement des oppositions. 2 Si  le  plan  d'affectation  doit  être  approuvé,  la  décision  globale  incombe  à l'autorité appelée à donner l'approbation.       724.1  4  Art.  8 Pourparlers de conciliation 1 Si, sur la base de la pesée des intérêts en présence ou pour d'autres raisons de droit, l'autorité directrice ne partage pas l'avis des autorités et des services spécialisés ou si elle relève des contradictions entre les rapports officiels, elle mène des pourparlers de conciliation avec les autorités et services intéressés. 2 Elle communique aux parties le résultat des pourparlers de conciliation. 3 Elle peut convoquer les parties aux pourparlers de conciliation.  Art.  9 Décision globale 1 L'autorité directrice rend la décision globale. 2 Le dispositif arrête  a quelles décisions individuelles comporte la décision globale; b quelles autres décisions ont été obtenues; c quelles autres décisions sont encore requises. 3 La décision globale est notifiée aux parties avec les autres décisions (2e al., lit. b). 4 L'autorité directrice la porte également  à la  connaissance des autorités et services spécialisés compétents.  3 Voies de droit  Art.  10 Qualité pour former opposition ou recours 1 Dans la procédure coordonnée également, la qualité pour former opposition ou recours est régie par la législation spéciale.  Art.  11 Recours 1 La  décision  globale  et  les  autres  décisions  des  autorités  cantonales  ne peuvent être attaquées, indépendamment des griefs invoqués, que par la voie de recours admise en procédure directrice. 2 Si, en vertu de la législation, une partie de la décision globale de l'autorité de justice administrative compétente selon le 1er alinéa est susceptible de recours de droit administratif, ce dernier peut être formé contre la décision sur recours rendue  par  ladite  autorité,  même  s'il  n'est  pas  prévu  dans  le  cas  de  la procédure directrice.       5  724.1  Art.  12 Emoluments 1 Les services spécialisés et les autorités notifient leurs émoluments à l'autorité directrice. 2 L'autorité directrice fixe les frais de la procédure dans son ensemble dans la décision globale.  4 Dispositions transitoire et finale  Art.  13 Disposition transitoire 1 Les procédures en cours sont menées à terme par la même autorité suivant l'ancien droit.  Art.  14 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 21 mars 1994 Au nom du Grand Conseil, le président: Bieri le vice-chancelier:Krähenbühl  ACE n° 2619 du 24 août 1994: entrée en vigueur le 1er janvier 1995       724.1  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  21.03.1994 01.01.1995 Texte législatif première version 94-75 23.11.1997 01.01.1998 Art. 5 al. 3, a modifié 97-139 28.01.2009 01.09.2009 Art. 2a introduit 09-63       7  724.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 21.03.1994 01.01.1995 première version 94-75 Art. 2a 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-63 Art. 5 al. 3, a 23.11.1997 01.01.1998 modifié 97-139