text: 0.814.201  RO 2007 1277; FF 2004 6405 Texte originalProtocole sur l’eau et la santé à la Convention de 1992sur la protection et l’utilisation des coursd’eau transfrontières et des lacs internationauxConclu à Londres le 17 juin 1999Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 juin 20061Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 octobre 2006Entré en vigueur pour la Suisse le 25 janvier 2007 (Etat le 7  juillet 2020)1 RO 2007 1275Les Parties au présent Protocole,sachant que l’eau est essentielle à la vie et que la disponibilité d’eau en quantité et d’une qualité suffisantes pour répondre aux besoins fondamentaux de l’homme est indispensable aussi bien pour une amélioration de la santé que pour un développement durable;reconnaissant les avantages pour la santé et le bien-être de l’homme qu’offrent une eau salubre et propre et un milieu aquatique harmonieux et fonctionnant correctement;conscientes du fait que les eaux superficielles et les eaux souterraines sont des ressources renouvelables ayant une capacité limitée à se remettre des impacts préjudiciables, sur le plan quantitatif et qualitatif, des activités humaines et du fait que tout non-respect de ces limites peut avoir des effets préjudiciables, à court et à long termes, sur la santé et le bien-être des personnes qui dépendent de ces ressources et de leur qualité, et qu’en conséquence une gestion durable du cycle hydrologique est indispensable tant pour répondre aux besoins de l’homme que pour protéger l’environnement;conscientes également des conséquences sur la santé publique des déficits d’eau en quantité et d’une qualité suffisantes pour répondre aux besoins fondamentaux de l’homme, et des graves effets de tels déficits, en particulier sur les personnes vulnérables, défavorisées ou socialement exclues;conscientes du fait que prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à l’eau sont des tâches importantes et urgentes qui ne peuvent être menées à bien que par une coopération renforcée à tous les niveaux et entre tous les secteurs, aussi bien au sein des pays qu’entre les États;conscientes également du fait que la surveillance des maladies liées à l’eau et la mise en place de systèmes d’alerte rapide et d’intervention sont des aspects importants de l’action à mener pour prévenir, combattre et faire reculer ces maladies;se fondant sur les conclusions de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement (Rio de Janeiro, 1992), notamment sur la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement et le programme Action 21, ainsi que sur le programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 (New York, 1997) et sur la décision concernant à la gestion durable des eaux douces, prise en conséquence par la Commission du développement durable (New York, 1998);s’inspirant des dispositions pertinentes de la Convention de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux2 et soulignant la nécessité à la fois d’encourager une application plus large de ces dispositions et de compléter ladite convention par d’autres mesures visant à renforcer la protection de la santé publique;notant la Convention de 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière3, la Convention de 1992 sur les effets transfrontières des accidents industriels4, la Convention des Nations Unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation et la Convention de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement;notant en outre les principes, buts et recommandations pertinents de la Charte européenne de l’environnement et de la santé de 1989, la Déclaration d’Helsinki de 1994 sur l’environnement et la santé, et les déclarations ministérielles, les recommandations et les résolutions adoptées dans le cadre du processus «Un environnement pour l’Europe»;reconnaissant le bien-fondé et l’utilité d’autres initiatives, instruments et processus liés à l’environnement en Europe et notant également l’élaboration et la mise en œuvre de plans d’action nationaux pour l’environnement et la santé et de plans d’action nationaux pour l’environnement;notant avec satisfaction les mesures déjà prises par la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe et par le Bureau régional de l’Europe de l’Organisation mondiale de la santé pour renforcer la coopération bilatérale et multilatérale en vue de prévenir, de combattre et de faire reculer les maladies liées à l’eau;encouragées par les nombreux exemples de résultats positifs obtenus par les États membres de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe et par les États membres du Comité régional de l’Europe de l’Organisation mondiale de la santé pour ce qui est d’atténuer la pollution et de maintenir ou de rétablir des milieux aquatiques à même de favoriser la santé et le bien-être de l’homme,sont convenues de ce qui suit:2 RS 0.814.203 RS 0.814.064 RS 0.814.04Art. 1 Objet  Le présent Protocole a pour objet de promouvoir à tous les niveaux appropriés, aussi bien à l’échelon national que dans un contexte transfrontière et international, la protection de la santé et du bien-être de l’homme, tant individuels que collectifs, dans le cadre d’un développement durable, en améliorant la gestion de l’eau, y compris la protection des écosystèmes aquatiques, et en s’employant à prévenir, à combattre et à faire reculer les maladies liées à l’eau.Art. 2 Définitions  Aux fins du présent Protocole,1.  l’expression «maladie liée à l’eau» désigne tout effet préjudiciable important sur la santé de l’homme (décès, incapacité, maladie ou troubles) causé directement ou indirectement par l’état de l’eau ou par une modification quantitative ou qualitative de celle-ci;2.  l’expression «eau potable» désigne toute eau qui est utilisée ou qui est destinée à être utilisée par l’homme pour la consommation, pour la cuisson et la préparation des aliments, pour l’hygiène corporelle ou à des fins similaires;3.  l’expression «eau souterraine» désigne toute eau présente sous la surface du sol dans la zone de saturation et en contact direct avec le sol ou le sous-sol;4.  l’expression «eaux fermées» désigne toute masse d’eau artificielle séparée des eaux douces superficielles ou des eaux côtières, qu’elle soit située à l’intérieur ou à l’extérieur d’un bâtiment;5.  l’expression «eaux transfrontières» désigne toutes les eaux superficielles ou souterraines qui marquent les frontières entre deux États ou plus, les traversent ou sont situées sur ces frontières; dans le cas des eaux transfrontières qui se jettent dans la mer sans former d’estuaire, la limite de ces eaux est une ligne droite tracée à travers leur embouchure entre les points limites de la laisse de basse mer sur les rives;6.  l’expression «effets transfrontières des maladies liées à l’eau» désigne tout effet préjudiciable important sur la santé de l’homme (décès, incapacité, maladie ou troubles) dans une zone relevant de la juridiction d’une Partie, causé directement ou indirectement par l’état des eaux dans une zone relevant de la juridiction d’une autre Partie, ou par une modification quantitative ou qualitative de ces eaux, que cet effet constitue ou non un impact transfrontière;7.  l’expression «impact transfrontière» désigne tout effet préjudiciable important qu’une modification de l’état des eaux transfrontières causée par une activité humaine dont l’origine physique se situe entièrement ou en partie dans une zone relevant de la juridiction d’une Partie produit sur l’environnement d’une zone relevant de la juridiction d’une autre Partie. Cet effet sur l’environnement peut prendreplusieurs formes: atteinte à la santé et à la sécurité de l’homme, à la flore, à la faune, au sol, à l’air, à l’eau, au climat, au paysage et aux monuments historiques ou autres constructions, ou interaction de plusieurs de ces facteurs; il peut s’agir aussi d’une atteinte au patrimoine culturel ou aux conditions socioéconomiques résultant de modifications de ces facteurs;8.  le terme «assainissement» désigne la collecte, le transport, le traitement et l’éli-mination ou la réutilisation des excréta humains ou des eaux usées ménagères au moyen de systèmes collectifs ou d’installations desservant un seul foyer ou une seule entreprise;9.  l’expression «système collectif» désigne:a)tout système d’approvisionnement en eau potable desservant un certain nombre de foyers ou d’entreprises et/oub)tout système d’assainissement desservant un certain nombre de foyers ou d’entreprises et, au besoin, assurant également la collecte, le transport, le traitement et l’élimination ou la réutilisation des eaux usées industrielles,que ce système soit mis en place par un organisme public, par une entreprise privée ou dans le cadre d’un partenariat entre les deux secteurs;10.  l’expression «plan de gestion de l’eau» désigne tout plan de mise en valeur, de gestion, de protection et/ou d’utilisation de l’eau dans une zone territoriale ou une nappe souterraine, englobant la protection des écosystèmes correspondants;11.  le terme «public» désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément à la législation ou à la coutume du pays, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes;12.  l’expression «autorité publique» désigne:a)l’administration publique à l’échelon national ou régional ou à un autre niveau,b)les personnes physiques ou morales qui exercent, en vertu du droit interne, des fonctions administratives publiques, y compris des tâches, activités ou services particuliers en rapport avec l’environnement, la santé publique, l’assainissement, la gestion de l’eau ou l’approvisionnement en eau,c)toute autre personne physique ou morale assumant des responsabilités ou des fonctions publiques, ou fournissant des services publics, sous l’autorité d’un organe ou d’une personne entrant dans les catégories visées aux al. a) et b) ci-dessus,d)les institutions de toute organisation d’intégration économique régionale visée à l’art. 21 qui est Partie au présent Protocole,la présente définition n’englobe pas les organes ou institutions agissant dans l’exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs;13.  le terme «local/locaux» désigne tous les échelons territoriaux pertinents situés au-dessous de l’échelon de l’État;14.  le terme «Convention» désigne la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux5, signée à Helsinki le 17 mars 1992;15.  l’expression «Réunion des Parties à la Convention» désigne l’organe établi par les Parties à la Convention conformément à l’art. 17 de cet instrument;16.  le terme «Partie» désigne, sauf indication contraire dans le texte, tout État ou toute organisation d’intégration économique régionale mentionné(e) à l’art. 21 qui a consenti à être lié(e) par le présent Protocole et à l’égard duquel/de laquelle le présent Protocole est entré en vigueur;17.  l’expression «Réunion des Parties» désigne l’organe établi par les Parties conformément à l’art. 16.5 RS 0.814.20Art. 3 Champ d’application  Les dispositions du présent Protocole s’appliquent:a)aux eaux douces superficielles;b)aux eaux souterraines;c)aux estuaires;d)aux eaux côtières utilisées à des fins récréatives, ou pour l’aquaculture ou la conchyliculture;e)aux eaux fermées généralement disponibles pour la baignade;f)aux eaux au cours des opérations de prélèvement, de transport, de traitement ou d’approvisionnement;g)aux eaux usées tout au long des opérations de collecte, de transport, de traitement et de rejet ou de réutilisation.Art. 4 Dispositions générales  1.  Les Parties prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à l’eau dans le cadre de systèmes intégrés de gestion de l’eau visant à assurer une utilisation durable des ressources en eau, une qualité de l’eau dans le milieu ambiant qui ne mette pas en danger la santé de l’homme et la protection des écosystèmes aquatiques.2.  Les Parties prennent, en particulier, toutes les mesures appropriées pour assurer:a)un approvisionnement adéquat en eau potable salubre et exempte de micro-organismes, de parasites ou de substances qui, en raison de leur nombre ou de leur concentration, constituent un danger potentiel pour la santé de l’homme, y compris par la protection des ressources en eau utilisées pour l’approvisionnement en eau potable, par le traitement de l’eau et par la mise en place, l’amélioration et le maintien de systèmes collectifs;b)un assainissement adéquat d’une qualité propre à permettre de protéger suffisamment la santé de l’homme et l’environnement grâce en particulier à la mise en place, à l’amélioration et au maintien de systèmes collectifs;c)une protection efficace des ressources en eau utilisées pour l’approvisionnement en eau potable et des écosystèmes aquatiques correspondants contre la pollution due à d’autres causes, notamment à l’agriculture, à l’industrie et aux autres rejets et émissions de substances dangereuses. Cette protection visera à réduire et à éliminer effectivement les rejets et émissions de substances jugées dangereuses pour la santé de l’homme et pour les écosystèmes aquatiques;d)une protection suffisante de la santé de l’homme contre les maladies liées à l’eau qui sont dues à l’utilisation d’eau à des fins récréatives, à l’utilisation d’eau pour l’aquaculture et la conchyliculture, à l’utilisation d’eaux usées pour l’irrigation ou à l’utilisation de boues d’épuration dans l’agriculture ou l’aquaculture;e)la mise en place de systèmes efficaces pour surveiller les situations risquant d’entraîner des épisodes ou des incidents de maladies liées à l’eau et pour intervenir en cas d’épisodes et d’incidents, ou de risque d’épisodes et d’incidents, de telles maladies.3.  Toute mention ultérieure dans le présent Protocole des expressions «eau potable» et «assainissement» se rapporte à l’eau potable et à l’assainissement qui sont nécessaires pour remplir les conditions requises au par. 2 du présent article.4.  Les Parties fondent toutes ces mesures sur une évaluation de chaque mesure proposée eu égard à l’ensemble de ses incidences, y compris de ses avantages, de ses inconvénients et de son coût pour:a)la santé de l’homme;b)les ressources en eau; etc)le développement durable,compte tenu des nouveaux impacts, différents selon les secteurs de l’environnement, de la mesure proposée.5.  Les Parties prennent toutes les mesures appropriées pour instituer des cadres législatif, administratif et économique stables et porteurs, au sein desquels les secteurs public, privé et associatif puissent chacun contribuer à améliorer la gestion de l’eau afin de prévenir, de combattre et de faire reculer les maladies liées à l’eau.6.  Les Parties exigent des autorités publiques qui envisagent de prendre des mesures ou d’approuver l’adoption, par d’autres, de mesures susceptibles d’avoir un impact important sur l’environnement de toute masse d’eau visée par le présent Protocole, qu’elles tiennent dûment compte de tout impact potentiel de ces mesures sur la santé publique.7.  Lorsqu’une Partie est également Partie à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, l’obligation énoncée au par. 6 du présent article en ce qui concerne toute mesure proposée est satisfaite si les autorités publiques de cette Partie respectent les prescriptions de ladite convention à l’égard de cette mesure.8.  Les dispositions du présent Protocole ne portent pas atteinte aux droits des Parties de maintenir, d’adopter ou d’appliquer des mesures plus rigoureuses que celles qui sont énoncées dans le présent Protocole.9.  Les dispositions du présent Protocole ne portent pas atteinte aux droits ni aux obligations des Parties au présent Protocole découlant de la Convention ou d’un autre accord international existant, sauf lorsque les prescriptions découlant du présent Protocole sont plus rigoureuses que les prescriptions correspondantes découlant de la Convention ou de cet autre accord international existant.Art. 5 Principes et orientations  Lorsqu’elles adoptent des mesures en application du présent Protocole, les Parties sont guidées en particulier par les principes et orientations ci-après:a)le principe de précaution, en vertu duquel elles ne diffèrent pas la mise en œuvre de mesures destinées à prévenir, combattre ou faire reculer les maladies liées à l’eau au motif que la recherche scientifique n’a pas pleinement démontré l’existence d’un lien de causalité entre le facteur visé par ces mesures, d’une part, et une éventuelle contribution de ce facteur à la prévalence de maladies liées à l’eau et/ou à un impact transfrontière, d’autre part;b)le principe pollueur-payeur, en vertu duquel les coûts des mesures de prévention, de maîtrise et de réduction de la pollution sont à la charge du pollueur;c)conformément à la Charte des Nations Unies6 et aux principes du droit international, les États ont le droit souverain d’exploiter leurs propres ressources selon leur politique d’environnement et de développement, et ils ont le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommages à l’environnement dans d’autres États ou dans des zones ne relevant d’aucune juridiction nationale;d)les ressources en eau sont gérées de manière à répondre aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la capacité des générations futures de satisfaire leurs propres besoins;e)des mesures préventives devraient être prises pour éviter les épisodes et incidents de maladies liées à l’eau et protéger les ressources en eau utilisées pour l’approvisionnement en eau potable car ces mesures sont plus efficaces et peuvent présenter un meilleur rapport coût-efficacité que les mesures curatives;f)les mesures relatives à la gestion des ressources en eau devraient être prises à l’échelon administratif approprié le plus bas;g)l’eau a une valeur sociale, une valeur économique et une valeur environnementale et il faudrait donc la gérer de manière à combiner le plus durablement et de la façon la plus acceptable possible ces différentes valeurs;h)l’exploitation efficace de l’eau devrait être encouragée au moyen d’instruments économiques et d’activités de sensibilisation;i)l’accès à l’information et la participation du public au processus décisionnel concernant l’eau et la santé sont nécessaires, notamment pour améliorer la qualité des décisions et leur application, sensibiliser le public aux problèmes, lui donner la possibilité d’exprimer ses préoccupations et permettre aux autorités publiques de tenir dûment compte de ces préoccupations. Cet accès et cette participation devraient être complétés par un accès approprié à une procédure de recours judiciaire et administratif contre les décisions en question;j)les ressources en eau devraient être gérées, dans toute la mesure possible, d’une façon intégrée au niveau des bassins hydrographiques, afin de lier, d’une part, le développement social et économique à la protection des écosystèmes naturels, et, d’autre part, la gestion des ressources en eau à des mesures réglementaires concernant d’autres secteurs de l’environnement. Cette démarche intégrée devrait s’appliquer à l’ensemble du bassin hydrographique, qu’il soit transfrontière ou non, y compris aux eaux côtières concernées, à l’ensemble de la nappe souterraine ou aux parties pertinentes de ce bassin hydrographique ou de cette nappe souterraine;k)une attention spéciale devrait être accordée à la protection des personnes particulièrement vulnérables face aux maladies liées à l’eau;l)un accès équitable à l’eau, adéquat du point de vue aussi bien quantitatif que qualitatif, devrait être assuré à tous les habitants, notamment aux personnes défavorisées ou socialement exclues;m)en contrepartie des droits relatifs à l’eau qui leur sont garantis par le droit privé et le droit public, les personnes physiques et morales et les organismes du secteur public comme du secteur privé devraient contribuer à la protection du milieu aquatique et à la conservation des ressources en eau;n)dans le cadre de l’application du présent Protocole, il devrait être dûment tenu compte des problèmes, besoins et connaissances locaux.6 RS 0.120Art. 6 Objectifs et dates cibles  1.  Aux fins du présent Protocole, les Parties poursuivent les buts suivants:a)l’accès de tous à l’eau potable;b)l’assainissement pour tous,dans le cadre de systèmes intégrés de gestion de l’eau visant à assurer une utilisation durable des ressources en eau, une qualité de l’eau dans le milieu ambiant qui ne mette pas en danger la santé de l’homme et la protection des écosystèmes aquatiques.2.  À cet effet, chaque Partie fixe et publie des objectifs nationaux et/ou locaux concernant les normes et niveaux de résultat à atteindre ou à maintenir pour assurer un degré élevé de protection contre les maladies liées à l’eau. Ces objectifs sont périodiquement révisés. Pour ce faire, chaque Partie prend toutes les dispositions pratiques et/ou autres appropriées afin d’assurer la participation du public dans un cadre transparent et équitable et veille à ce qu’il soit dûment tenu compte des résultats de cette participation. Sauf lorsque la situation nationale ou locale les rend inopérants pour prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à l’eau, ces objectifs portent notamment sur:a)la qualité de l’eau potable fournie, compte tenu des Directives de qualité pour l’eau de boisson de l’Organisation mondiale de la santé;b)la réduction du nombre et de l’ampleur des épisodes et incidents de maladies liées à l’eau;c)l’étendue du territoire ou la taille ou proportion des populations qu’il faudrait desservir par des systèmes collectifs d’approvisionnement en eau potable ou pour lesquels l’approvisionnement en eau potable assuré par d’autres moyens devrait être amélioré;d)l’étendue du territoire ou la taille ou proportion des populations qu’il faudrait desservir par des systèmes collectifs d’assainissement ou pour lesquels l’assainissement assuré par d’autres moyens devrait être amélioré;e)les niveaux de résultat que ces systèmes collectifs et ces autres moyens d’approvisionnement en eau et d’assainissement devraient atteindre;f)l’application de bonnes pratiques reconnues en ce qui concerne la gestion de l’approvisionnement en eau et l’assainissement, y compris la protection des eaux utilisées pour l’approvisionnement en eau potable;g)les éventuels rejets:i)d’eaux usées non traitées, etii)du trop-plein d’eaux d’orage non traitéesdes systèmes de collecte des eaux usées dans les eaux visées par le présent Protocole;h)la qualité des eaux usées rejetées par les installations de traitement des eaux usées dans les eaux visées par le présent Protocole;i)l’élimination ou la réutilisation des boues d’épuration provenant des systèmes collectifs d’assainissement ou d’autres installations d’assainissement, et la qualité des eaux usées utilisées pour l’irrigation, compte tenu du Guide pour l’utilisation sans risques des eaux résiduaires et des excréta en agriculture et aquaculture de l’Organisation mondiale de la santé et du Programme des Nations Unies pour l’environnement;j)la qualité des eaux qui sont utilisées pour l’approvisionnement en eau potable, qui sont généralement utilisées pour la baignade ou qui sont utilisées pour l’aquaculture ou la conchyliculture;k)l’application de bonnes pratiques reconnues en ce qui concerne la gestion des eaux fermées généralement disponibles pour la baignade;l)l’identification et la remise en état des terrains particulièrement contaminés qui ont, ou risquent d’avoir, des effets préjudiciables sur les eaux visées par le présent Protocole et qui, par conséquent, menacent d’être à l’origine de maladies liées à l’eau;m)l’efficacité des systèmes de gestion, de mise en valeur, de protection et d’utilisation des ressources en eau, y compris l’application de bonnes pratiques reconnues en ce qui concerne la lutte contre la pollution quelle qu’en soit la source;n)la fréquence de la publication d’informations sur la qualité de l’eau potable fournie et des autres eaux à prendre en considération pour atteindre les objectifs mentionnés dans le présent paragraphe, dans l’intervalle entre deux publications des informations requises au titre du par. 2 de l’art. 7.3.  Dans les deux ans qui suivent la date à laquelle elle devient Partie au présent Protocole, chaque Partie fixe et publie des objectifs, comme prévu au par. 2 du présent article, ainsi que des dates cibles pour les atteindre.4.  Lorsqu’on prévoit un long processus de mise en œuvre pour atteindre un objectif, on fixe des objectifs intermédiaires ou échelonnés.5.  Pour faciliter la réalisation des objectifs mentionnés au par. 2 du présent article, chaque Partie:a)met en place des mécanismes nationaux ou locaux de coordination entre ses autorités compétentes;b)élabore des plans de gestion de l’eau dans un contexte transfrontière, dans un contexte national et/ou dans un contexte local, de préférence au niveau de bassins hydrographiques ou de nappes souterraines. Pour ce faire, chaque Partie prend les dispositions pratiques et/ou autres appropriées afin d’assurer la participation du public dans un cadre transparent et équitable et veille à ce qu’il soit dûment tenu compte des résultats de cette participation. Ces plans peuvent être incorporés à d’autres plans, programmes ou documents pertinents établis à d’autres fins, à condition qu’ils permettent au public d’avoir une idée précise des propositions destinées à permettre d’atteindre les objectifs mentionnés dans le présent article et des dates cibles correspondantes;c)met en place et maintient un cadre législatif et institutionnel permettant de surveiller et de faire respecter les normes de qualité de l’eau potable;d)met en place et maintient des mécanismes, y compris, en tant que de besoin, des mécanismes juridiques et institutionnels, pour surveiller, promouvoir et, si nécessaire, faire respecter les autres normes et niveaux de résultat pour lesquels les objectifs mentionnés au par. 2 du présent article sont fixés.Art. 7 Examen et évaluation des progrès accomplis  1.  Chaque Partie recueille et évalue des données sur:a)les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs mentionnés au par. 2 de l’art. 6;b)des indicateurs visant à montrer dans quelle mesure ces progrès ont contribué à permettre de prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à l’eau.2.  Chaque Partie publie périodiquement les résultats de ces activités de collecte et d’évaluation des données. La fréquence de ces publications est fixée par la Réunion des Parties.3.  Chaque Partie veille à ce que les résultats des prélèvements d’échantillons d’eau et d’effluents effectués afin de recueillir ces données soient mis à la disposition du public.4.  Se fondant sur les activités de collecte et d’évaluation des données, chaque Partie examine périodiquement les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs mentionnés au par. 2 de l’art. 6 et publie une évaluation de ces progrès. La fréquence de ces examens est fixée par la Réunion des Parties. Sans préjudice de la possibilité de procéder à des examens plus fréquents au titre du par. 2 de l’art. 6, chaque Partie réexamine, dans le cadre des examens effectués au titre du présent paragraphe, les objectifs mentionnés au par. 2 de l’art. 6 afin de les améliorer à la lumière des connaissances scientifiques et techniques.5.  Chaque Partie remet au secrétariat visé à l’art. 17, pour qu’il le distribue aux autres Parties, un rapport récapitulant les données recueillies et évaluées, ainsi que l’évaluation des progrès accomplis. Ces rapports sont élaborés conformément aux orientations définies par la Réunion des Parties. La Réunion des Parties prévoit dans ces orientations que les Parties peuvent utiliser à cet effet des rapports contenant les informations pertinentes établis pour d’autres instances internationales.6.  La Réunion des Parties évalue les progrès accomplis dans l’application du présent Protocole en se fondant sur ces rapports récapitulatifs.Art. 8 Systèmes d’intervention  1.  Chaque Partie veille, en tant que de besoin, à ce que:a)des systèmes nationaux et/ou locaux complets de surveillance et d’alerte rapide soient mis en place, améliorés ou maintenus pour:i)identifier les épisodes ou incidents de maladies liées à l’eau ou les menaces importantes de tels épisodes ou incidents, y compris ceux résul-tant de pollutions de l’eau ou de phénomènes météorologiques extrêmes,ii)signaler rapidement et clairement ces épisodes, incidents ou menaces aux autorités publiques concernées,iii)en cas de menace imminente pour la santé publique imputable à une maladie liée à l’eau, diffuser aux membres du public qui risquent d’être touchés toutes les informations en la possession d’une autorité publique qui sont susceptibles de permettre au public de prévenir ou de limiter d’éventuels dommages,iv)adresser des recommandations aux autorités publiques concernées et, lorsqu’il y a lieu, au public au sujet d’éventuelles mesures préventives et curatives;b)des plans d’urgence nationaux et locaux complets permettant de faire face à ces épisodes, incidents et risques soient dûment élaborés en temps opportun;c)les autorités publiques concernées disposent des moyens nécessaires pour faire face à ces épisodes, incidents ou risques conformément au plan d’urgence correspondant.2.  Les systèmes de surveillance et d’alerte rapide, les plans d’urgence et les moyens d’intervention concernant les maladies liées à l’eau peuvent être combinés avec ceux concernant d’autres problèmes.3.  Dans les trois ans qui suivent la date à laquelle elle devient Partie au présent Protocole, chaque Partie met en place les systèmes de surveillance et d’alerte rapide, les plans d’urgence et les moyens d’intervention mentionnés au par. 1 du présent article.Art. 9 Sensibilisation du public, formation théorique et pratique, recherche‑développement et information  1.  Les Parties prennent des mesures visant à sensibiliser davantage tous les secteurs de l’opinion publique:a)à l’importance que revêtent la gestion de l’eau et la santé publique, et à leur interaction;b)aux droits relatifs à l’eau que le droit privé et le droit public garantissent aux personnes physiques et morales et aux organismes du secteur public comme du secteur privé et aux obligations correspondantes qu’ils leur imposent, ainsi qu’à l’obligation morale qu’ont ces personnes et ces organismes de contribuer à la protection du milieu aquatique et à la conservation des ressources en eau.2.  Les Parties s’emploient à faire en sorte que:a)les aspects de leur action relatifs à la santé publique soient mieux compris par les responsables de la gestion de l’eau, de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement;b)les principes de base de la gestion de l’eau, de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement soient mieux compris par les responsables de la santé publique.3.  Les Parties encouragent la formation théorique et pratique des cadres et du personnel technique nécessaires pour assurer la gestion des ressources en eau et l’exploitation des systèmes d’approvisionnement en eau et d’assainissement, ainsi que l’actualisation de leurs connaissances et compétences et leur perfectionnement. Cette formation théorique et pratique porte notamment sur les aspects pertinents de la santé publique.4.  Les Parties encouragent:a)la recherche et la mise au point de moyens et techniques d’un bon rapport coût-efficacité pour prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à l’eau;b)la mise au point de systèmes d’information intégrés pour traiter les informations concernant les tendances à long terme, les préoccupations du moment ainsi que les problèmes rencontrés dans le passé et les solutions satisfaisantes qui y ont été apportées dans le domaine de l’eau et de la santé, et la communication de ces informations aux autorités compétentes.Art. 10 Information du public  1.  Indépendamment de l’obligation que le présent Protocole fait aux Parties de publier des informations ou des documents particuliers, chaque Partie prend des mesures dans le cadre de sa législation pour mettre à la disposition du public les informations qui sont en la possession d’autorités publiques et dont on peut raisonnablement penser qu’elles sont nécessaires pour éclairer le débat public sur:a)la fixation d’objectifs et de dates cibles pour les atteindre et l’élaboration de plans de gestion de l’eau conformément à l’art. 6;b)la mise en place, l’amélioration ou le maintien de systèmes de surveillance et d’alerte rapide et de plans d’urgence conformément à l’art. 8;c)les mesures visant à promouvoir la sensibilisation du public, la formation théorique et pratique, la recherche-développement et l’information conformément à l’art. 9.2.  Chaque Partie veille à ce que les autorités publiques, dans le cadre de la législation nationale, mettent à la disposition du public, dans un délai raisonnable, les autres informations relatives à l’application du présent Protocole qui leur sont demandées.3.  Les Parties veillent à ce que le public puisse avoir accès aux informations visées au par. 4 de l’art. 7 et au par. 1 du présent article à tout moment raisonnable et puisse en prendre connaissance gratuitement, et elles mettent à la disposition des membres du public des moyens suffisants pour qu’ils puissent obtenir copie de ces informations contre paiement de frais raisonnables.4.  Rien dans le présent Protocole n’oblige une autorité publique à publier des informations ou à mettre des informations à la disposition du public si:a)l’autorité publique en question n’est pas en possession des informations demandées;b)la demande d’information est manifestement abusive ou formulée en termes trop généraux; ouc)les informations portent sur des documents qui sont en cours d’élaboration ou concernent des communications internes des autorités publiques à condition que cette exception soit prévue par le droit interne ou la coutume, compte tenu de l’intérêt que la divulgation des informations demandées présenterait pour le public.5.  Rien dans le présent Protocole n’oblige une autorité publique à publier des informations où à mettre des informations à la disposition du public au cas où la divulgation de ces informations aurait des incidences défavorables sur:a)le secret des délibérations des autorités publiques, lorsque ce secret est prévu par le droit interne;b)les relations internationales, la défense nationale ou la sécurité publique;c)la bonne marche de la justice, la possibilité pour toute personne d’être jugée équitablement ou la capacité d’une autorité publique d’effectuer une enquête d’ordre pénal ou disciplinaire;d)le secret commercial ou industriel lorsque ce secret est protégé par la loi afin de défendre un intérêt économique légitime. Dans ce cadre, les informations sur les émissions et les rejets qui sont pertinentes pour la protection de l’environnement doivent être divulguées;e)les droits de propriété intellectuelle;f)le caractère confidentiel des données et/ou des dossiers personnels concernant une personne physique si cette personne n’a pas consenti à la divulgation de ces informations au public, lorsque le caractère confidentiel de ce type d’information est prévu par le droit interne;g)les intérêts d’un tiers qui a fourni les informations demandées sans y être contraint par la loi ou sans que la loi puisse l’y contraindre et qui ne consent pas à la divulgation de ces informations; ouh)le milieu sur lequel portent les informations, comme les sites de reproduction d’espèces rares.Ces motifs de non-divulgation d’informations devront être interprétés de manière restrictive compte tenu de l’intérêt que la divulgation des informations demandées présenterait pour le public et selon que ces informations ont trait ou non à des émissions et rejets dans l’environnement.Art. 11 Coopération internationale  Les Parties coopèrent et, selon le cas, s’aident mutuellement:a)pour mener des actions internationales à l’appui des buts du présent Protocole;b)sur demande, pour mettre en œuvre des plans nationaux et locaux aux fins du présent Protocole.Art. 12 Action internationale commune et coordonnée  En application de l’al. a) de l’art. 11, les Parties s’emploient à promouvoir la coopération à l’échelon international en ce qui concerne:a)la définition d’objectifs arrêtés d’un commun accord pour les questions mentionnées au par. 2 de l’art. 6;b)la mise au point d’indicateurs aux fins de l’al. b) du par. 1 de l’art. 7 pour montrer dans quelle mesure l’action entreprise pour prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à l’eau a été efficace;c)la mise en place de systèmes communs ou coordonnés de surveillance et d’alerte rapide, de plans d’urgence et de moyens d’intervention dans le cadre ou en complément des systèmes nationaux maintenus conformément à l’art. 8 pour faire face aux épisodes et incidents de maladies liées à l’eau et aux menaces importantes de tels épisodes et incidents, notamment à ceux résultant de pollutions de l’eau ou de phénomènes météorologiques extrêmes;d)l’octroi d’une assistance mutuelle pour faire face aux épisodes et incidents de maladies liées à l’eau et aux menaces importantes de tels épisodes et incidents, notamment à ceux résultant de pollutions de l’eau ou de phénomènes météorologiques extrêmes;e)la mise en place de systèmes d’information intégrés et de bases de données, l’échange d’informations et la mise en commun de connaissances et de données d’expérience techniques et juridiques;f)la notification rapide et claire par les autorités compétentes d’une Partie aux autorités compétentes des autres Parties susceptibles d’être touchées:i)des épisodes et incidents de maladies liées à l’eau et ii)des menaces importantes de tels épisodes et incidentsqui ont été identifiés;g)l’échange d’informations sur les moyens efficaces de diffuser auprès du public des informations relatives aux maladies liées à l’eau.Art. 13 Coopération concernant les eaux transfrontières  1.  Lorsque des Parties sont riveraines des mêmes eaux transfrontières, indépendamment de leurs autres obligations découlant des art. 11 et 12, elles coopèrent et, selon le cas, s’aident mutuellement pour prévenir, combattre et atténuer les effets transfrontières des maladies liées à l’eau. En particulier:a)elles échangent des informations et mettent en commun leurs connaissances concernant les eaux transfrontières et les problèmes et risques que celles-ci présentent avec les autres Parties riveraines des mêmes eaux;b)elles s’efforcent d’établir, avec les autres Parties riveraines des mêmes eaux transfrontières, des plans de gestion de l’eau communs ou coordonnés conformément à l’al. b) du par. 5 de l’art. 6 ainsi que des systèmes de surveillance et d’alerte rapide et des plans d’urgence conformément au par. 1 de l’art. 8 pour faire face aux épisodes et incidents de maladies liées à l’eau et aux menaces importantes de tels épisodes et incidents, notamment à ceux résultant de pollutions de l’eau ou de phénomènes météorologiques extrêmes;c)elles adaptent, sur une base d’égalité et de réciprocité, leurs accords et autres arrangements concernant leurs eaux transfrontières afin d’éliminer toute contradiction avec les principes fondamentaux du présent Protocole et de définir leurs relations mutuelles et la conduite à tenir en ce qui concerne les buts du présent Protocole;d)elles se consultent, à la demande de l’une quelconque d’entre elles, sur l’importance de tout effet préjudiciable sur la santé de l’homme qui peut constituer une maladie liée à l’eau.2.  Lorsque les Parties concernées sont également Parties à la Convention, la coopération et l’assistance en ce qui concerne les effets transfrontières des maladies liées à l’eau qui constituent un impact transfrontière sont assurées conformément aux dispositions de la Convention.Art. 14 Appui international à l’action menée au niveau national  Lorsqu’elles coopèrent et s’aident mutuellement pour mettre en œuvre des plans nationaux et locaux en application de la let. b) de l’art. 11, les Parties, en particulier, étudient la façon dont elles peuvent le mieux contribuer à promouvoir:a)l’élaboration de plans de gestion de l’eau dans un contexte transfrontière, dans un contexte national et/ou dans un contexte local, et de programmes visant à améliorer l’approvisionnement en eau et l’assainissement;b)une meilleure formulation des projets, notamment des projets d’infrastructure, conformément à ces plans et programmes, afin de faciliter l’accès aux sources de financement;c)l’exécution efficace de ces projets;d)la mise en place de systèmes de surveillance et d’alerte rapide, de plans d’urgence et de moyens d’intervention concernant les maladies liées à l’eau;e)l’élaboration de la législation nécessaire pour appuyer l’application du présent Protocole;f)la formation théorique et pratique des cadres et du personnel technique indispensables;g)la recherche et la mise au point de moyens et de techniques d’un bon rapport coût-efficacité pour prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à l’eau;h)l’exploitation de réseaux efficaces pour surveiller et évaluer la prestation de services relatifs à l’eau et leur qualité, et la mise en place de systèmes d’information intégrés et de bases de données;i)l’instauration d’une assurance qualité pour les activités de surveillance, y compris en matière de comparabilité interlaboratoires.Art. 15 Examen du respect des dispositions  Les Parties examinent si les dispositions du présent Protocole sont respectées par les Parties sur la base des examens et des évaluations mentionnés à l’art. 7. Pour ce faire, elles adoptent à leur première réunion des arrangements multilatéraux de caractère non conflictuel, non judiciaire et consultatif. Ces arrangements permettent une participation appropriée du public.Art. 16 Réunion des parties  1.  La première réunion des Parties est convoquée dix-huit mois au plus tard après la date d’entrée en vigueur du présent Protocole. Par la suite, des réunions ordinaires se tiennent à intervalles réguliers fixés par les Parties, mais au moins tous les trois ans, sauf dans la mesure où d’autres arrangements sont nécessaires aux fins du par. 2 du présent article. Les Parties tiennent une réunion extraordinaire si elles en décident ainsi lors d’une réunion ordinaire, ou si l’une d’entre elles en fait la demande par écrit, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois qui suivent sa communication à l’ensemble des Parties.2.  Si possible, les réunions ordinaires des Parties se tiennent à l’occasion des réunions des Parties à la Convention.3.  Lors de leurs réunions, les Parties suivent l’application du présent Protocole et, en ayant cet objectif présent à l’esprit:a)examinent les politiques et les démarches méthodologiques suivies pour prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à l’eau, favorisent leur convergence et renforcent la coopération transfrontière et internationale conformément aux art. 11, 12, 13 et 14;b)évaluent les progrès accomplis dans l’application du présent Protocole en se fondant sur les informations fournies par les Parties conformément aux orientations définies par la Réunion des Parties. Ces orientations doivent permettre d’éviter toute redondance en ce qui concerne les rapports à établir;c)sont tenues informées des progrès accomplis dans l’application de la Convention;d)échangent des informations avec la Réunion des Parties à la Convention et étudient les possibilités d’action commune;e)sollicitent, s’il y a lieu, les services des organes compétents de la Commission économique pour l’Europe ou du Comité régional de l’Europe de l’Organisation mondiale de la santé;f)fixent les modalités de participation d’autres organismes internationaux gouvernementaux et non gouvernementaux compétents à toutes les réunions et autres activités pertinentes aux fins du présent Protocole;g)étudient s’il est nécessaire d’adopter d’autres dispositions concernant l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès du public à une procédure de recours judiciaire et administratif contre les décisions relevant du présent Protocole à la lumière de l’expérience acquise en la matière dans d’autres instances internationales;h)établissent un programme de travail, y compris des projets à exécuter conjointement dans le cadre du présent Protocole et de la Convention, et créent les organes qui peuvent être nécessaires pour mener à bien ce programme de travail;i)étudient et adoptent des orientations et des recommandations propres à promouvoir l’application des dispositions du présent Protocole;j)à leur première réunion, étudient le règlement intérieur de leurs réunions et l’adoptent par consensus. Ce règlement intérieur contient des dispositions visant à promouvoir une coopération harmonieuse avec la Réunion des Parties à la Convention;k)examinent et adoptent des propositions d’amendements au présent Protocole;l)envisagent et entreprennent toute autre action qui peut se révéler nécessaire aux fins du présent Protocole.Art. 17 Secrétariat  1.  Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe et le Directeur régional du Bureau régional de l’Europe de l’Organisation mondiale de la santé exercent, pour le présent Protocole, les fonctions de secrétariat suivantes:a)ils convoquent et préparent les réunions des Parties;b)ils transmettent aux Parties les rapports et autres renseignements reçus en application des dispositions du présent Protocole;c)ils s’acquittent des autres fonctions que la Réunion des Parties peut leur assigner en fonction des ressources disponibles.2.  Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe et le Directeur régional du Bureau régional de l’Europe de l’Organisation mondiale de la santé:a)arrêtent, dans un mémorandum d’accord, les modalités de répartition des tâches et informent la Réunion des Parties en conséquence;b)rendent compte aux Parties des éléments et des modalités d’exécution du programme de travail mentionné au par. 3 de l’art. 16.Art. 18 Amendements au Protocole  1.  Toute Partie peut proposer des amendements au présent Protocole.2.  Les propositions d’amendements au présent Protocole sont examinées lors d’une réunion des Parties.3.  Le texte de toute proposition d’amendement au présent Protocole est soumis par écrit au secrétariat, qui le communique à toutes les Parties quatre-vingt-dix jours au moins avant la réunion au cours de laquelle l’amendement est proposé pour adoption.4.  Tout amendement au présent Protocole est adopté par consensus par les représentants des Parties présents à la réunion. L’amendement adopté est communiqué par le secrétariat au Dépositaire, qui le distribue à toutes les Parties pour acceptation. L’amendement entre en vigueur à l’égard des Parties qui l’ont accepté le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle les deux tiers d’entre elles ont déposé leurs instruments d’acceptation de l’amendement auprès du Dépositaire. L’amendement entre en vigueur à l’égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle cette Partie a déposé son instrument d’acceptation de l’amendement.Art. 19 Droit de vote  1.  Sous réserve des dispositions du par. 2 du présent article, chaque Partie a une voix.2.  Les organisations d’intégration économique régionale, dans les domaines relevant de leur compétence, disposent, pour exercer leur droit de vote, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont Parties au présent Protocole. Ces organisations n’exercent pas leur droit de vote si leurs États membres exercent le leur, et inversement.Art. 20 Règlement des différends  1.  Si un différend s’élève entre deux ou plusieurs Parties quant à l’interprétation ou à l’application du présent Protocole, ces Parties recherchent une solution par voie de négociation ou par toute autre méthode de règlement des différends qu’elles jugent acceptable.2.  Lorsqu’elle signe, ratifie, accepte, approuve le présent Protocole, ou y adhère, ou à tout autre moment par la suite, une Partie peut signifier par écrit au Dépositaire que, pour les différends qui n’ont pas été réglés conformément au par. 1 du présent article, elle accepte de considérer comme obligatoire(s), dans ses relations avec toute autre Partie acceptant la même obligation, l’un des moyens de règlement des différends ci-après:a)lorsque les Parties sont également Parties à la Convention et ont accepté de considérer comme obligatoire(s) dans leurs relations mutuelles l’un des deux ou les deux moyens de règlement des différends prévus par la Convention, le règlement du différend conformément aux dispositions de la Convention concernant le règlement des différends s’élevant au sujet de la Convention;b)dans tout autre cas, la soumission du différend à la Cour internationale de Justice, à moins que les Parties ne conviennent de recourir à l’arbitrage ou à un autre mode de règlement des différends.Art. 21 Signature  Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres de la Commission économique pour l’Europe, des États membres du Comité régional de l’Europe de l’Organisation mondiale de la santé, des États dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l’Europe en vertu du par. 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et des organisations d’intégration économique régionale constituées par des États souverains, membres de la Commission économique pour l’Europe ou membres du Comité régional de l’Europe de l’Organisation mondiale de la santé, qui leur ont transféré compétence pour des matières dont traite le présent Protocole, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières, à Londres, les 17 et 18 juin 1999, à l’occasion de la troisième Conférence ministérielle sur l’environnement et la santé, puis au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York jusqu’au 18 juin 2000.Art. 22 Ratification, acceptation, approbation et adhésion  1.  Le présent Protocole est soumis à la ratification, l’acceptation ou l’approbation des États et des organisations d’intégration économique régionale signataires.2.  Le présent Protocole est ouvert à l’adhésion des États et organisations visés à l’art. 21.3.  Toute organisation visée à l’art. 21 qui devient Partie au présent Protocole sans qu’aucun de ses États membres n’en soit Partie est liée par toutes les obligations qui découlent du Protocole. Lorsqu’un ou plusieurs États membres d’une telle organisation sont Parties au présent Protocole, cette organisation et ses États membres conviennent de leurs responsabilités respectives dans l’exécution des obligations contractées en vertu du présent Protocole. En pareil cas, l’organisation et les États membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits qui découlent du présent Protocole.4.  Dans leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, les organisations d’intégration économique régionale visées à l’art. 21 indiquent l’étendue de leur compétence à l’égard des matières dont traite le présent Protocole. En outre, ces organisations informent le Dépositaire de toute modification importante de l’étendue de leur compétence.5.  Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 23 Entrée en vigueur  1.  Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt du seizième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.2.  Aux fins du par. 1 du présent article, l’instrument déposé par une organisation d’intégration économique régionale ne s’ajoute pas à ceux qui sont déposés par les États membres de cette organisation.3.  À l’égard de chaque État ou organisation visé à l’art. 21 qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, le Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cet État ou organisation de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.Art. 24 Dénonciation  À tout moment après l’expiration d’un délai de trois ans commençant à courir à la date à laquelle le présent Protocole est entré en vigueur à l’égard d’une Partie, cette Partie peut dénoncer le Protocole par notification écrite adressée au Dépositaire. Cette dénonciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception de sa notification par le Dépositaire.Art. 25 Dépositaire  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies remplit les fonctions de Dépositaire du présent Protocole.Art. 26 Textes authentiques  L’original du présent Protocole, dont les textes allemand, anglais, français et russe sont également authentiques, est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.Fait à Londres, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.(Suivent les signatures)Champ d’application le 7 juillet 20207 7 RO 2007 1277, 2010 3615, 2013 285, 2016 379, 2020 3433. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAlbanie  8 mars2002  4 août2005Allemagne15 janvier200715 avril2007Azerbaïdjan  9 janvier2003 A  4 août2005Bélarus22 avril2009 A21 juillet2009Belgique29 juin2004  4 août2005Bosnie et Herzégovine13 octobre2011 A11 janvier2012Croatie28 juillet200626 octobre2006Espagne24 septembre200923 décembre2009Estonie  9 septembre2003  4 août2005Finlande  3 mars2005  4 août2005France  6 mai2005  4 août2005Hongrie  7 décembre2001  4 août2005Lettonie24 novembre2004  4 août2005Lituanie17 mars2004  4 août2005Luxembourg  4 octobre2001  4 août2005Moldova16 septembre200515 décembre2005Monténégro22 novembre2019 A20 février2020Norvège  6 janvier2004  4 août2005Pays-Bas25 juin200923 septembre2009Portugal  6 septembre2006  5 décembre2006République tchèque15 novembre2001  4 août2005Roumanie  5 janvier2001  4 août2005Russie31 décembre1999  4 août2005Serbie16 avril2013 A15 juillet2013Slovaquie  2 octobre2001  4 août2005Suisse27 octobre200625 janvier2007Ukraine26 septembre2003  4 août2005


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.814.226.29 RO 1975 2241; FF 1974 II 1360Texte originalAccord européensur la limitation de l’emploi de certains détergentsdans les produits de lavage et de nettoyageConclu à Strasbourg le 16 septembre 1968Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 septembre 19751Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 novembre 1975Entré en vigueur pour la Suisse le 22 décembre 19751 Art. 1er al.1 de l’AF du 15 sept. 1975 (RO 1975 2239)Les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, de la République française, de la République fédérale d’Allemagne, de la République italienne, du Grand‑Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la Confédération suisse et du Royaume‑Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord,Considérant que les Parties au Traité de Bruxelles du 17 mars 1948, tel qu’il a été amendé le 23 octobre 19542, se sont déclarées résolues à resserrer les liens sociaux qui les unissent et à associer leurs efforts par la voie de consultations directes et au sein des Institutions spécialisées, afin d’élever le niveau de vie de leurs peuples et de faire progresser d’une manière harmonieuse les activités nationales dans le domaine social;Considérant que les activités sociales régies par le Traité de Bruxelles et exercées jusqu’en 1959 sous les auspices de l’Organisation du Traité de Bruxelles et de l’Union de l’Europe Occidentale se poursuivent actuellement dans le cadre du Conseil de l’Europe, en vertu de la décision prise le 21 octobre 1959 par le Conseil de l’Union de l’Europe Occidentale et de la Résolution (59) 23 adoptée le 16 novembre 1959 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe;Considérant que la Confédération suisse et le Royaume de Danemark participent depuis le 6 mai 1964 et le 2 avril 1968 respectivement aux activités dans le domaine de la santé publique, exercées conformément à la résolution précitée;Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres, afin notamment de favoriser le progrès économique et social par la conclusion d’accords et par l’adoption d’une action commune dans les domaines économique, social, culturel, scientifique, juridique et administratif;Considérant qu’ils se sont efforcés de favoriser, dans toute la mesure du possible, le progrès non seulement dans le domaine social, mais aussi dans celui connexe de la santé publique, et qu’ils ont entrepris l’harmonisation de leurs législations nationales en application des dispositions précitées;Considérant qu’il devient de plus en plus nécessaire de prendre de telles mesures en vue de la protection des eaux contre la pollution;Considérant que de telles mesures s’imposent non seulement en raison des besoins de l’homme, mais aussi pour assurer la sauvegarde de la nature dans son ensemble, et qu’il importe en tout cas de protéger efficacement:(a)l’approvisionnement en eau de la population, de l’industrie, de l’agriculture et d’autres activités professionnelles;(b)la faune et la flore aquatique naturelles, et notamment dans la mesure où celles‑ci contribuent au bien‑être de l’homme;(c)la pleine jouissance des lieux de loisirs et de sport;Constatant que l’emploi généralisé de certains détergents dans les ménages et dans l’industrie pourrait causer un préjudice considérable à ces intérêts;Estimant, en conséquence, qu’il y a lieu de limiter l’emploi de tels produits,Sont convenus de ce qui suit:2 La Suisse n’est pas partie à ce traité.Art. 1 Les Parties Contractantes s’engagent à prendre des mesures aussi efficaces que le permettent les techniques disponibles, y compris au besoin par voie législative, afin que:(a)sur leurs territoires respectifs, les produits de lavage ou de nettoyage contenant un ou plusieurs détergents synthétiques ne soient mis sur le marché qu’à condition que l’ensemble des détergents du produit considéré soit biodégradable à raison d’au moins 80 %;(b)les procédures de mesure et de contrôle appropriées soient mises en œuvre sur leurs territoires respectifs, en vue de garantir l’observation des dispositions de l’al. (a) du présent article.Art. 2 L’observation des dispositions de l’al. (a) de l’art.1 du présent Accord ne devra pas avoir pour effet l’usage de détergents qui, dans des conditions normales d’emploi, pourraient affecter la santé des humains ou des animaux.Art. 3 Les Parties Contractantes procéderont tous les cinq ans, ou plus souvent si une des Parties le demande, à des consultations multilatérales au sein du Conseil de l’Europe, en vue d’examiner l’application du présent Accord, ainsi que l’opportunité de sa révision ou d’un élargissement de certaines de ses dispositions. Ces consultations auront lieu au cours de réunions convoquées par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Les Parties Contractantes communiqueront au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, deux mois au moins avant la réunion, le nom de leur représentant.Art. 4 1.  Le présent Accord est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe qui participent aux activités dans le domaine de la santé publique visées par la Résolution (59) 23 mentionnée au Préambule du présent Accord. Ils peuvent y devenir Parties par:(a)la signature sans réserve de ratification ou d’acceptation;(b)la signature sous réserve de ratification ou d’acceptation, suivie de ratification ou d’acceptation.2.  Les instruments de ratification ou d’acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 5 1.  Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle trois Etats membres du Conseil de l’Europe seront devenues Parties à l’Accord conformément aux dispositions de l’art. 4.2.  Pour tout Etat membre qui le signera ultérieurement sans réserve de ratification ou d’acceptation ou le ratifiera ou l’acceptera, l’Accord entrera en vigueur un mois après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification ou d’acceptation.Art. 6 1.  Après l’entrée en vigueur du présent Accord,(a)tout Etat membre du Conseil de l’Europe qui ne participe pas aux activités dans le domaine de la santé publique visées par la Résolution (59) 23 mentionnée au Préambule du présent Accord, pourra adhérer à celui‑ci;(b)le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer au présent Accord. La résolution concernant cette invitation devra recevoir l’accord unanime des Etats membres du Conseil de l’Europe qui participent aux activités dans le domaine de la santé publique visées par la Résolution (59) 23 mentionnée au Préambule du présent Accord.2.  L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet un mois après la date de son dépôt.Art. 7 1.  Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera le présent Accord.2.  Toute Partie Contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion ou à tout autre moment par la suite, étendre l’application du présent Accord, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.3.  Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l’art. 8 du présent Accord.Art. 8 1.  Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée.2.  Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Accord en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.3.  La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 9 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré au présent Accord:(a)toute signature sans réserve de ratification ou d’acceptation;(b)toute signature sous réserve de ratification ou d’acceptation;(c)le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion;(d)toute date d’entrée en vigueur du présent Accord, conformément à son art. 5;(e)toute déclaration reçue en application des par. 2 et 3 de l’art. 7;(f)toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 8 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le present Accord.Fait à Strasbourg, le 16 septembre 1968 en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.(Suivent les signatures)Champ d’application de l’accord le 1er avril 1983 Etats partiesRatificationSignature sans réservede ratification (Si)Adhésion (A)Entrée en vigueurAllemagne1er février1973  2 mars1973Belgique20 avril197016 février1971Danemark15 janvier1971 Si16 février1971Espagne10 septembre 1975 A11 octobre1975France29 avril 1971 30 mai1971Grande-Bretagne16 septembre1968 Si16 février1971Italie27 novembre197828 décembre1978Luxembourg10 octobre198011 novembre1980Pays‑Bas27 janvier 197128 février1971Suisse21 novembre 197522 décembre1975


text: 0.814.281 RO 1963 961; FF 1963 1 708Texte originalConventionentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Républiquefrançaise concernant la protection des eaux du lac Léman contre la pollutionConclue le 16 novembre 1962Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 septembre 19631Entrée en vigueur le 1er novembre 19631 RO 1963 959Le Conseil Fédéral Suisseetle Gouvernement de la République FrançaiseDésireux de coordonner leurs efforts en vue de protéger les eaux du lac Léman contre la pollutionSont convenus de ce qui suit:Art. 1 Les Gouvernements contractants conviennent de collaborer étroitement en vue de protéger contre la pollution les eaux du lac Léman et celles de son émissaire jusqu’à sa sortie du territoire suisse, y compris les eaux superficielles et souterraines de leurs affluents dans la mesure où ceux‑ci contribuent à polluer les eaux du lac Léman et de son émissaire.Art. 2 Les Gouvernements contractants constituent une commission internationale pour la protection des eaux du lac Léman contre la pollution, dénommée ci‑après «la Commission».Art. 3 La Commission exerce les attributions suivantes:a.Elle organise et fait effectuer toutes les recherches nécessaires pour déterminer la nature, l’importance et l’origine des pollutions et elle exploite le résultat de ces recherches;b.Elle recommande aux Gouvernements contractants les mesures à prendre pour remédier à la pollution actuelle et prévenir toute pollution future;c.Elle peut préparer les éléments d’une réglementation internationale concernant la salubrité des eaux du lac Léman;d.Elle examine toutes autres questions concernant la pollution des eaux.Art. 4 La Commission est composée de délégués désignés par les Gouvernements contractants.La Commission est assistée d’une sous‑commission technique internationale, dénommée ci‑après «la Sous‑commission technique», composée d’experts en matière de protection des eaux désignés par les Gouvernements contractants. Elle peut également constituer d’autres sous‑commissions pour l’étude de problèmes déterminés.Chacun des deux Gouvernements contractants peut en outre désigner d’autres experts. La Commission détermine les conditions de leur participation à ses travaux.Art. 5 Les délibérations de la Commission sont prises à l’unanimité.La Commission établit son règlement intérieur.Art. 6 La Commission se réunit une fois par an en session ordinaire sur la convocation de son président.En outre, la Commission est convoquée en session extraordinaire par le président sur la proposition de l’un des Gouvernements contractants.Art. 7 Chacun des deux Gouvernements contractants examine les recommandations de la Commission et décide des conditions dans lesquelles les mesures d’exécution nécessaires peuvent être prises.Art. 8 Chacune des Parties Contractantes assume les frais de sa délégation à la Commission et des experts désignés par elle.Toutes les autres dépenses entraînées par le fonctionnement de la Commission sont réparties entre les Parties Contractantes selon des modalités fixées dans chaque cas par la Commission.Art. 9 La Commission établit les liaisons qu’elle juge nécessaires avec les organismes internationaux compétents en matière de pollution des eaux ainsi qu’avec ceux qui sont compétents pour le lac Léman et le Rhône en ce qui concerne la navigation, la pêche et la régularisation de l’écoulement des eaux.Art. 10 Chacun des deux Gouvernements contractants notifiera à l’autre Gouvernement contractant l’exécution pour sa part des procédures constitutionnellement requises pour la mise en vigueur de la présente Convention.La Convention entrera en vigueur à une date arrêtée d’un commun accord par les Gouvernements contractants. A l’expiration d’un délai de trois ans après sa mise en vigueur, elle pourra être dénoncée à tout moment, avec un préavis de six mois, par chacun des Gouvernements contractants.Fait à Paris le 16 novembre 1962 en deux exemplaires en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République française:DiezJordan


text: 0.814.281.1 RO 1977 2204Texte originalAccord franco‑suissesur l’intervention des organes chargés de la lutte contre la pollution accidentelle des eaux par les hydrocarbures ou autressubstances pouvant altérer les eaux, et reconnus comme tels dansle cadre de la Convention franco‑suisse du 16 novembre 1962concernant la protection des eaux du lac Léman contre la pollutionConclu le 5 mai 1977Entré en vigueur le 18 novembre 1977Convaincus de la nécessité d’une coopération étroite dans le domaine de la lutte contre la pollution des eaux lémaniques par les hydrocarbures ou autres substances pouvant altérer les eaux, désireux de faciliter l’entraide mutuelle en cas de sinistres graves ou de catastrophes et d’accélérer l’envoi de personnel et de matériel de secours, le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française conviennent du présent accord pour les interventions que nécessite ce type de lutte.Art. 1 Groupe «Lutte contre les hydrocarbures»  1.  Il est institué, dans le cadre de la Convention franco‑suisse concernant la protection des eaux du lac Léman contre la pollution, un groupe de travail permanent «Collaboration franco‑suisse des centres d’intervention en cas d’accident par des hydrocarbures», appelé ci‑après «le groupe».Les eaux concernées sont celles définies par la Convention franco‑suisse du 16 novembre 19621.2.  Le groupe a notamment pour mission:a)de mettre sur pied un programme d’urgence d’intervention pour la lutte contre les hydrocarbures ou autres substances.b)de dresser l’inventaire des moyens à la disposition des différents centres susceptibles d’intervenir dans la lutte contre les accidents dus aux hydrocarbures ou autres substances.c)de coordonner les activités de ces centres en cas d’accident par les hydrocarbures ou autres substances et d’assurer la liaison entre eux.d)de conseiller ces centres dans l’acquisition des moyens de lutte contre les accidents dus aux hydrocarbures ou autres substances.3.  Le groupe peut en tout temps prendre l’avis de spécialistes en matière de lutte contre la pollution par les hydrocarbures ou autres substances, ainsi que de tous autres experts.1 RS 0.814.281Art. 2 Intervention internationale  En cas d’accident dû aux hydrocarbures ou autres substances, le ou l’un des représentants habilités sur le plan national peut décider de faire appel aux centres de l’autre partie contractante.Art. 3 Règles d’intervention  En cas d’intervention, les parties contractantes veilleront à ce que soient appliquées les dispositions contenues aux articles suivants.Art. 4 Franchissement de la frontière  a)Les personnels compétents sont autorisés, lorsque leur intervention est requise, à franchir, avec leur équipement, en tout temps la frontière terrestre ou lacustre, même en dehors des points de passage autorisés. Dans ce dernier cas, le service douanier le plus proche doit être immédiatement avisé.b)Il peut seulement être exigé du chef de détachement un document attestant sa qualité.c)L’autorisation de libre franchissement de la frontière ne s’étend qu’au matériel, équipement et moyens de transport jugés nécessaires à la bonne fin de l’intervention. Une liste de ce matériel et de ces moyens doit être remise dès que possible aux services douaniers.d)Les véhicules et les aéronefs, ainsi que le matériel nécessaire à l’intervention, sont placés sous le régime de l’admission temporaire sur le territoire de la partie requérante; les carburants et les ingrédients sont exonérés des droits et taxes dans la mesure où ils sont utilisés pour l’intervention, et pendant toute la durée de celle‑ci.Art. 5 Liberté d’accès aux régions sinistrées  Les personnels mentionnés à l’art. 4 ont libre accès en tous lieux réclamant leur intervention.Art. 6 Intervention par voie aérienne  1.  Les interventions peuvent se faire au moyen d’aéronefs et, notamment, d’hélicoptères. Une liste des aéronefs et hélicoptères utilisés pour ces opérations est communiquée aux autorités compétentes des deux pays; toute modification à cette liste fait de même l’objet d’une notification.2.  Une autorisation permanente de survoler les régions concernées dans les deux pays et d’y atterrir est établie par les deux pays pour les aéronefs susceptibles d’intervenir.La délimitation des régions concernées est déterminée préalablement à l’octroi de l’autorisation permanente de survol.Les organismes de contrôle aérien des deux pays sont avisés avant chaque vol.Le pilote, les membres de l’équipage et les membres de l’équipe d’intervention doivent être en mesure de justifier de leur identité et de leur nationalité. Les aéronefs sont autorisés à décoller et à atterrir en dehors des aérodromes douaniers des deux parties contractantes.3.  Les autorités compétentes de l’Etat sur le territoire duquel l’intervention a lieu peuvent demander aux autorités compétentes de l’autre Etat un rapport écrit sur cette intervention.4.  Les aéronefs qui ont participé à une opération sont tenus de regagner le territoire de la partie requise dans les délais les plus courts après la fin de l’intervention. Ils sont également autorisés à décoller et à atterrir en dehors des aérodromes douaniers des deux parties.Art. 7 Direction générale de l’intervention  1.  La direction des opérations appartient dans tous les cas aux autorités de la partie requérante.2.  Le directeur des secours de la partie requérante précise les missions qu’il entend confier au détachement d’intervention envoyé par la partie requise, sans entrer dans le détail de leur exécution.Art. 8 Fin de l’intervention  1.  Au terme de leur intervention, les personnels, véhicules et matériel de secours doivent regagner le territoire de la partie requise par un point de passage autorisé.2.  Ceux des véhicules, aéronefs ou matériels de secours qui ne retourneraient pas dans l’Etat d’origine sans cause justifiée, dont l’appréciation appartient aux autorités douanières de l’autre partie contractante, sont soumis aux dispositions légales ou réglementaires de cette partie.Art. 9 Dépenses d’assistance  1.  Les dépenses d’assistance et de secours, de même que celles résultant de la perte, de la détérioration ou de la destruction de tout matériel d’opération ne donnent lieu à aucun remboursement par la partie requérante.Toutefois, les dépenses résultant du concours apporté par des particuliers n’ayant pas la qualité de service public sont à la charge de la partie requérante. Cette disposition ne s’applique pas aux moyens d’intervention aérienne.2.  Pendant la durée des opérations, le ravitaillement en vivres des détachements de secours et l’approvisionnement du matériel en carburants et ingrédients nécessaires à son fonctionnement, incombent à la partie requérante.3.  En cas de recouvrement de tout ou partie des frais d’intervention, la partie requise est dédommagée en priorité, sur la base d’une facture pro forma.Art. 10 Responsabilité en cas d’accidents ou de dommages  1.  Chacune des parties contractantes renonce à formuler auprès de l’autre partie toutes réclamations en cas de décès ou blessures survenant au personnel qu’elle a mis à disposition de cette partie.2.  Si le détachement appelé en renfort provoque des dommages à des tiers, ces dommages sont à la charge de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils ont été causés, dans les mêmes conditions que s’ils l’avaient été par ses propres services de secours.Art. 11 Entrée en vigueur et dénonciation  1.  Le présent accord entrera en vigueur un mois après que les parties contractantes se seront notifié réciproquement l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises.2.  L’accord peut être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de trois mois.Fait à Berne le 5 mai 1977 en deux exemplaires en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République française:Emanuel DiezClaude Lebel


text: 0.814.283 RO 1961 924; FF 1961 I 1161Traduction1Conventionsur la protection du lac de Constance contre la pollutionConclue le 27 octobre 1960Approuvée par l’Assemblée fédérale le 28 septembre 19612Entrée en vigueur le 10 novembre 19611 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 RO 1961 923Le Pays de Bade‑Wurtemberg, l’Etat libre de Bavière, la République d’Autricheetla Confédération SuisseDésireux de protéger, par des efforts communs, le lac de Constance contre la pollution, ont résolu de conclure une convention et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs et les avoir reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 1.  Les Etats riverains du lac de Constance, à savoir le Pays de Bade-Wurtemberg, l’Etat libre de Bavière, la République d’Autriche et la Confédération suisse (cantons de Saint‑Gall et de Thurgovie), s’engagent à collaborer dans le domaine de la protection des eaux du lac de Constance contre la pollution.2.  Les Etats riverains prendront sur leur territoire les mesures nécessaires en vue de prévenir une augmentation de la pollution du lac de Constance et d’améliorer autant que possible l’état sanitaire de ses eaux. A cet effet, ils appliqueront strictement, en ce qui concerne le lac de Constance et ses affluents, les dispositions sur la protection des eaux qui sont en vigueur sur leur territoire.3.  En particulier, les Etats riverains se communiqueront mutuellement, en temps opportun, les projets d’utilisation d’eau dont la réalisation pourrait porter atteinte aux intérêts d’un autre Etat riverain en ce qui concerne le maintien de la salubrité des eaux du lac de Constance. Ces projets ne seront réalisés qu’après avoir été discutés en commun par les Etats riverains, à moins qu’il n’y ait péril en la demeure ou que les autres Etats n’aient consenti expressément à leur exécution immédiate.Art. 2 Par lac de Constance au sens de la présente convention il faut entendre le lac Supérieur et le lac Inférieur.Art. 3 1.  La collaboration entre les Etats riverains est assurée par la commission internationale permanente pour la protection des eaux du lac de Constance (dénommée ci‑après la commission) instituée par ces Etats.2.  Chaque Etat riverain est représenté au sein de la commission par une délégation qui dispose d’une voix.3.  Le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne peut envoyer des observateurs aux séances de la commission.4.  Chaque délégation a le droit de s’adjoindre des experts.5.  La commission peut aussi confier à des experts des tâches particulières nettement définies.Art. 4 La commission a les tâches suivantes:a.Elle détermine l’état sanitaire du lac de Constance et les causes de sa pollution.b.Elle contrôle régulièrement l’état sanitaire des eaux du lac de Constance.c.Elle discute de mesures propres à remédier à la pollution actuelle et à prévenir toute pollution future du lac de Constance et les recommande aux Etats riverains.d.Elle discute des mesures que projette de prendre un Etat riverain conformément à l’art. 1, par. 3 ci‑dessus.e.Elle examine la possibilité de mettre sur pied une réglementation visant à maintenir le lac de Constance à l’abri de la pollution; elle discute du contenu éventuel d’une telle réglementation qui, le cas échéant, fera l’objet d’une autre convention entre les Etats riverains.f.Elle s’occupe de toute autre question concernant la lutte contre la pollution du lac de Constance.Art. 5 1.  La commission prend ses décisions à l’unanimité en présence de toutes les délégations. Pour les questions de procédure, la majorité simple suffit.2.  Un Etat riverain peut s’abstenir de voter dans des affaires qui ne le concernent pas, sans qu’il soit dérogé par là à la règle de l’unanimité. Les décisions se rapportant exclusivement au lac Inférieur exigent seulement l’accord des délégations de la Confédération suisse et du Pays de Bade‑Wurtemberg.3.  La commission établit son règlement interne; il est adopté à l’unanimité.4.  Les chefs des délégations correspondent entre eux directement.Art. 6 1.  Les Etats riverains s’engagent à examiner avec soin les mesures de protection des eaux touchant leur territoire qui font l’objet de recommandations de la commission et à s’employer de leur mieux à faire appliquer ces mesures dans les limites de leur législation interne.2.  Les Etats riverains sur le territoire desquels des mesures de protection des eaux faisant l’objet de recommandations de la commission doivent être prises peuvent reconnaître comme obligatoire en ce qui les concerne une recommandation de la commission et charger leur délégation de faire une déclaration dans ce sens.Art. 7 Chaque Etat riverain assume les frais de sa délégation et de ses experts. Si des experts sont désignés par la commission, les frais qui en résultent seront répartis entre les Etats riverains selon une clé qui sera fixée dans chaque cas par la commission. Il en va de même des publications de la commission.Art. 8 1.  Les accords internationaux sur la navigation et la pêche ne sont pas touchés par la présente convention.2.  Dans son champ d’activité, la commission collabore avec les organes internationaux compétents en matière de navigation et de pêche ainsi qu’avec la commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution.Art. 9 1.  La présente convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés dans le plus bref délai possible auprès du gouvernement du Pays de Bade‑Wurtemberg. La convention entrera en vigueur dans les trente jours suivant le dépôt du dernier instrument de ratification.2.  La convention restera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un des Etats riverains moyennant préavis donné au moins six mois avant la fin d’une année.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des Etats riverains ont signé la présente convention.Ainsi fait, en quatre exemplaires, à Steckborn (canton de Thurgovie) le 27 octobre 1960.(Suivent les signatures)