text: 103.1 - Loi sur les publications officielles (LPO)   1  103.1  Loi sur les publications officielles (LPO)  du 18.01.1993 (état au 01.12.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Recueil officiel des lois bernoises (ROB)  1.1 Dispositions générales  Art.  1 Principe 1 Le Recueil officiel des lois bernoises est l'organe de publication officiel des  actes législatifs du canton de Berne. 2 Il est publié périodiquement dans les deux langues officielles.  Art.  2 Droit cantonal 1 Sont publiés dans le Recueil officiel des lois bernoises  a la Constitution cantonale, b les lois, c les décrets, d * les ordonnances du Conseil-exécutif, e * les autres actes législatifs contenant des règles de droit promulgués par   des autorités cantonales, des établissements ou des collectivités publics  autonomes auxquels sont confiées des tâches cantonales et  f * les conventions collectives de travail conclues par le Conseil-exécutif.  Art.  3 * Droit intercantonal 1 Les traités intercantonaux auxquels le canton a adhéré sont également pu- bliés dans le Recueil officiel des lois bernoises. 2 Les actes législatifs promulgués par des organes intercantonaux et contenant  des règles de droit sont publiés dans le Recueil officiel des lois bernoises sauf  si les organes concernés en assurent eux-mêmes la publication officielle sous  forme électronique selon les règles qu’ils se sont fixées.  * Tableaux des modifications à la fin du document  1993 d 114 | f 123      103.1  2  3 Les actes législatifs publiés par les organes intercantonaux eux-mêmes selon  l’alinéa 2 font l’objet d’une publication sous la forme d’un renvoi dans le Recueil  officiel des lois bernoises (art. 5).  Art.  4 Droit international 1 Le droit international est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises  a lorsqu'il est directement applicable dans le canton et b qu'il n'a pas été publié par la Confédération.  Art.  5 Publication sous la forme d'un renvoi 1 La publication d'un acte  législatif  peut  être  limitée à l'indication du titre et  d'une référence ou de l'organisme auprès duquel il peut être obtenu si, en rai- son de son caractère particulier, il ne se prête pas à la publication intégrale  dans le Recueil officiel des lois bernoises. 2 C'est notamment le cas  a lorsque l'acte législatif ne touche qu'un nombre restreint de personnes; b lorsqu'il présente un caractère technique et ne s'adresse qu'à des spécia-  listes; c * lorsqu’il doit être publié dans un autre format que celui du Recueil officiel    des lois bernoises pour des raisons techniques; d lorsqu'une loi l'ordonne expressément. 3 Le texte  est  publié  dans un autre  organe de publication.  Les  dispositions  concernant la publication dans le Recueil officiel des lois bernoises s'appliquent  par analogie. *  1.2 Publication ordinaire  Art.  6 1 Les actes législatifs au sens de l'article 2 sont publiés dans le Recueil officiel  des lois bernoises au moins cinq jours avant leur entrée en vigueur, le cas  échéant, après leur approbation obligatoire par la Confédération. 2 Le 1er alinéa s'applique dans la mesure du possible aux actes législatifs énon- cés aux articles 3 et 4.       3  103.1  1.3 Publication extraordinaire  Art.  7 Conditions 1 Un acte législatif peut être publié au préalable d'une autre manière si la publi- cation ordinaire dans le Recueil officiel des lois bernoises est impossible avant  la date d'entrée en vigueur pour cause d'urgence ou de circonstances extraor- dinaires. 2 L'autorité compétente ordonne expressément la publication extraordinaire en  mentionnant spécialement la date de l'entrée en vigueur. 3 L'acte législatif est publié dès que possible dans le Recueil officiel des lois  bernoises.  Art.  8 * Formes de la publication 1 La publication extraordinaire a lieu  a sur internet, b par la voie de la presse, de la radio et de la télévision,1)  c * … d par voie de circulaires envoyées aux personnes visées par l'acte législatif,   dans la mesure où elles peuvent être désignées nommément, ou2)  e par la notification de l'acte législatif conjointement à la décision rendue en  application dudit acte.3)  1.4 ... *  Art.  9 * …  1.5 Effets juridiques de la publication  Art.  10 Effets juridiques pour les particuliers 1 Les actes législatifs ne sont réputés connus et ne lient les particuliers que s'ils  sont publiés conformément aux dispositions de la présente loi. 2 Si un acte législatif est publié sous une forme autre que l'insertion dans le Re- cueil officiel des lois bernoises, la personne concernée peut apporter la preuve  qu'elle n'en a pas eu connaissance et qu'elle ne pouvait en avoir connaissance  malgré l'attention qu'elle devait porter aux circonstances.  1) Ancienne lettre a 2) Ancienne lettre c 3) Ancienne lettre d       103.1  4  Art.  11 Texte déterminant 1 La version française et la version allemande des actes législatifs cantonaux  publiés dans le Recueil officiel des lois bernoises font également foi. 2 Le texte auquel il est renvoyé fait foi lorsque la publication d'un acte législatif  a lieu sous la forme d'un renvoi. 3 La version des textes du droit intercantonal ou du droit international qui fait foi  est déterminée respectivement par le droit intercantonal ou par le droit interna- tional.  1.6 ... *  Art.  12 * …  2. Feuille officielle cantonale *  Art.  13 * Publication 1 L'organe officiel de publication du canton est la «Feuille officielle du canton de  Berne» (ci-après feuille officielle cantonale). * 2 La Chancellerie d’Etat publie la feuille officielle cantonale. Elle peut en char- ger des tiers. * 3 La feuille officielle cantonale est publiée sous forme électronique. * 4 … * 5 La feuille officielle est soumise à la surveillance de la Chancellerie d’Etat. * 6 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance. *  Art.  14 Contenu 1 La législation spéciale détermine l'objet des publications. 2 Les publications officielles se font par la voie de la feuille officielle cantonale  si  la  présente loi  ou la  législation spéciale  ne  prévoient  pas  de disposition  contraire. *  Art.  15 Effet 1 Le contenu d'une publication officielle est réputé connu dès la parution de  celle-ci.  Art.  16 * …       5  103.1  3 ... *  Art.  17–19 * …  4 Recueil systématique des lois bernoises (RSB)  Art.  20 Contenu 1 Le Recueil systématique des lois bernoises est une collection, ordonnée par  matière, des actes législatifs en vigueur et publiés dans le Recueil officiel des  lois bernoises. 2 Les actes législatifs publiés dans le Recueil officiel des lois bernoises sous la  forme d'un renvoi sont insérés de la même manière dans le Recueil systéma- tique des lois bernoises. 3 Le Recueil systématique des lois bernoises est mis à jour plusieurs fois par  an, à des dates déterminées. Le Conseil-exécutif peut décider de ne pas insé- rer des actes législatifs dont la durée de validité est brève. 4 Le Recueil systématique des lois bernoises est édité dans les deux langues  officielles.  Art.  21 * …  5 … *  Art.  22 * …  6 Forme de la publication et consultation *  Art.  23 * Forme de la publication 1 Le Recueil officiel des lois bernoises et le Recueil systématique des lois ber- noises sont publiés sous forme électronique. 2 Le Recueil officiel des lois bernoises est la version déterminante.  Art.  23a * Sécurité et authenticité des publications électroniques 1 Le Conseil-exécutif prend les mesures nécessaires à la sécurité des publica- tions électroniques et à la garantie de leur authenticité.  Art.  23b * Consultation 1 Toute personne peut, auprès de la Chancellerie d’Etat,  a consulter les Recueils officiel et systématique des lois bernoises;       103.1  6  b consulter et obtenir le texte des actes législatifs qui ont fait l’objet d’une  publication extraordinaire et n’ont pas encore paru dans le Recueil officiel  des lois bernoises;  c * consulter la feuille officielle cantonale. 2 La consultation est gratuite. 3 Une copie sur papier des textes consultés dans les Recueils officiel et systé- matique des lois bernoises (al. 1, lit. a) peut être obtenue contre paiement d’un  émolument. 4 Toute personne peut consulter ou obtenir le texte intégral des actes législatifs  publiés sous la forme d’un renvoi auprès de l’organisme indiqué à cet effet  dans le renvoi.  7 Mise à jour et rectifications  7.1 Mise à jour  Art.  24 1 Sont abrogés les lois et les décrets qui ne figurent pas dans les volumes I à V  du Recueil officiel des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne et qui  ont été édictés avant le 1er janvier 1941.  7.2 Rectifications  Art.  25 * Lois et décrets 1 Lorsque des erreurs altérant manifestement le sens d'un acte législatif adopté  par le Grand Conseil sont constatées, la Commission de rédaction peut ordon- ner les corrections nécessaires. 2 Si la rectification est décidée avant la publication de l'acte législatif concerné  dans le  Recueil  officiel  des lois  bernoises,  les  corrections  seront  indiquées  dans les recueils des lois bernoises. 3 Si elle est décidée après la publication de l'acte législatif, la rectification est in- sérée dans le Recueil officiel des lois bernoises et entre en vigueur le premier  jour du mois suivant sa publication.  Art.  26 * …       7  103.1  Art.  27 Actes législatifs selon l'article 2, lettres d et e 1 Les  erreurs  altérant  manifestement  le  sens  du  texte  constatées  dans  les  actes législatifs énoncés à l'article 2, lettres d et e sont rectifiées par l'autorité  qui a édicté l'acte concerné. 2 Si la correction intervient après la publication de l'acte législatif, le texte corri- gé est également publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.  8 Consultation prévue par le droit fédéral  Art.  28 * 1 Toute personne peut consulter gratuitement le Recueil officiel du droit fédéral,  le Recueil systématique du droit fédéral ainsi que la Feuille fédérale auprès de  la Chancellerie d’Etat.  9 Exécution, dispositions transitoires et finales  9.1 Exécution  Art.  29 Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution nécessaires.  Art.  30 Chancellerie d'Etat 1 La Chancellerie d'Etat est compétente pour  a * publier le Recueil officiel des lois bernoises et le Recueil  systématique  des lois bernoises;  b * exercer la surveillance de la feuille officielle cantonale; c procéder à la publication extraordinaire et d décider si un acte législatif sera publié sous la forme d'un renvoi.  9.2 Dispositions transitoires et finales  Art.  31 Validité des actes législatifs publiés antérieurement 1 Les actes législatifs qui ont été publiés avant l'entrée en vigueur de la pré- sente loi dans les feuilles officielles et dans le Bulletin des lois, décrets et or- donnances sont réputés publiés conformément à l'article 10.       103.1  8  Art.  32 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs ci-après sont modifiés comme suit:  1. Loi du 5 mai 1980 sur les droits politiques (LDP):1)  2. Loi du 8 novembre 1988 sur le Grand Conseil2): 3. Loi du 25 avril 1991 portant adhésion du canton de Berne au concordat   du 19 mai  1988 sur  le  contrôle  des médicaments3) (Loi  d'adhésion au  concordat sur les médicaments):  4. Loi du 11 février 1982 sur l'hôtellerie et la restauration ainsi que sur le  commerce des boissons alcooliques4) (Loi sur l'hôtellerie et la restaura- tion):  Art.  33 Abrogation d'un acte législatif 1 L'arrêté du Conseil-exécutif du 13 juin 1941 concernant l'édition d'un nouveau  Bulletin cantonal des lois est abrogé.  Art.  34 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1994.  Berne, le 18 janvier 1993 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Zbinden le vice-chancelier: Krähenbühl  1) Abrogée par L du 5. 6. 2012 sur les droits politiques (LDP); RSB 141.1 2) Abrogée par L du 4. 6. 2013 sur le Grand Conseil (LGC); RSB 151.21 3) Entrée en vigueur suspendue 4) RSB 935.11       9  103.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.01.1993 01.01.1994 Texte législatif première version 1993 d 114 | f 123 16.09.2004 01.07.2005 Art. 2 al. 1, d modifié 05-45 16.09.2004 01.07.2005 Art. 2 al. 1, e modifié 05-45 16.09.2004 01.07.2005 Art. 2 al. 1, f introduit 05-45 20.03.2006 01.01.2007 Art. 8 modifié 06-105 20.03.2006 01.01.2007 Art. 13 modifié 06-105 20.03.2006 01.01.2007 Art. 25 modifié 06-105 20.03.2006 01.01.2007 Art. 26 abrogé 06-105 20.03.2006 01.01.2007 Art. 28 modifié 06-105 24.03.2010 01.11.2010 Titre 3 abrogé 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 17 abrogé 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 18 abrogé 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 19 abrogé 10-75 18.11.2013 01.07.2014 Art. 3 modifié 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Art. 5 al. 2, c modifié 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Art. 5 al. 3 modifié 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Art. 8 al. 1, c abrogé 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Titre 1.4 abrogé 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Art. 9 abrogé 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Titre 1.6 abrogé 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Art. 12 abrogé 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Art. 16 abrogé 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Art. 21 abrogé 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Titre 5 abrogé 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Art. 22 abrogé 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Titre 6 modifié 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Art. 23 modifié 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Art. 23a modifié 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Art. 23b introduit 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Art. 30 al. 1, a modifié 14-44 08.03.2021 01.12.2021 Titre 2. modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 13 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 13 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 13 al. 3 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 13 al. 4 abrogé 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 13 al. 5 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 13 al. 6 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 14 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 23b al. 1, c modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 30 al. 1, a modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 30 al. 1, b modifié 21-094       103.1  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.01.1993 01.01.1994 première version 1993 d 114 | f 123 Art. 2 al. 1, d 16.09.2004 01.07.2005 modifié 05-45 Art. 2 al. 1, e 16.09.2004 01.07.2005 modifié 05-45 Art. 2 al. 1, f 16.09.2004 01.07.2005 introduit 05-45 Art. 3 18.11.2013 01.07.2014 modifié 14-44 Art. 5 al. 2, c 18.11.2013 01.07.2014 modifié 14-44 Art. 5 al. 3 18.11.2013 01.07.2014 modifié 14-44 Art. 8 20.03.2006 01.01.2007 modifié 06-105 Art. 8 al. 1, c 18.11.2013 01.07.2014 abrogé 14-44 Titre 1.4 18.11.2013 01.07.2014 abrogé 14-44 Art. 9 18.11.2013 01.07.2014 abrogé 14-44 Titre 1.6 18.11.2013 01.07.2014 abrogé 14-44 Art. 12 18.11.2013 01.07.2014 abrogé 14-44 Titre 2. 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 13 20.03.2006 01.01.2007 modifié 06-105 Art. 13 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 13 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 13 al. 3 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 13 al. 4 08.03.2021 01.12.2021 abrogé 21-094 Art. 13 al. 5 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 13 al. 6 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 14 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 16 18.11.2013 01.07.2014 abrogé 14-44 Titre 3 24.03.2010 01.11.2010 abrogé 10-75 Art. 17 24.03.2010 01.11.2010 abrogé 10-75 Art. 18 24.03.2010 01.11.2010 abrogé 10-75 Art. 19 24.03.2010 01.11.2010 abrogé 10-75 Art. 21 18.11.2013 01.07.2014 abrogé 14-44 Titre 5 18.11.2013 01.07.2014 abrogé 14-44 Art. 22 18.11.2013 01.07.2014 abrogé 14-44 Titre 6 18.11.2013 01.07.2014 modifié 14-44 Art. 23 18.11.2013 01.07.2014 modifié 14-44 Art. 23a 18.11.2013 01.07.2014 modifié 14-44 Art. 23b 18.11.2013 01.07.2014 introduit 14-44 Art. 23b al. 1, c 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 25 20.03.2006 01.01.2007 modifié 06-105 Art. 26 20.03.2006 01.01.2007 abrogé 06-105 Art. 28 20.03.2006 01.01.2007 modifié 06-105 Art. 30 al. 1, a 18.11.2013 01.07.2014 modifié 14-44 Art. 30 al. 1, a 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 30 al. 1, b 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094       11  103.1


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 103.11 - Ordonnance sur les publications officielles (OPO)   1  103.11  Ordonnance sur les publications officielles (OPO)  du 23.06.1993 (état au 01.01.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 13, 20 et 29 de la loi du 18 janvier 1993 sur les publications offi- cielles (LPO)1), sur proposition de la Chancellerie d'Etat, *  arrête:  1 Recueil officiel des lois bernoises (ROB)  Art.  1 * Publication 1 Le Recueil officiel des lois bernoises est publié sur Internet dans les deux  langues officielles l’avant-dernier mercredi de chaque mois. 2 Sa consultation sur Internet est gratuite. 3 Les actes législatifs sont numérotés par année dans l'ordre de leur publica- tion. 4 Chaque publication est accompagnée d’un répertoire.  Art.  1a * Authenticité 1 Pour garantir l’authenticité du Recueil officiel des lois bernoises, le personnel  compétent désigné dans le règlement de la Chancellerie d’Etat signe les docu- ments électroniques au moyen d’un certificat de classe B de l’infrastructure  cryptographique de l’administration fédérale.  Art.  2 Date de la publication 1 Les modifications de la Constitution cantonale sont publiées dans le Recueil  officiel des lois bernoises le plus rapidement possible après leur acceptation  par le peuple. Lorsque la date d’entrée en vigueur doit encore être fixée, la pu- blication a lieu le plus rapidement possible après l’adoption de l’arrêté y rela- tif. *  1) RSB 103.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  1993 d 443 | f 464    https://www.belex.sites.be.ch/data/103.1/fr   103.11  2  2 Les lois sont publiées dans le Recueil officiel des lois bernoises, *  a lorsqu’il y a eu vote populaire, le plus rapidement possible après leur ac- ceptation par le peuple;  b lorsqu’il n’a pas été fait usage du droit de référendum, le plus rapidement  possible après l’adoption de l’arrêté y relatif;  c lorsque la date d'entrée en vigueur doit encore être fixée, le plus rapide- ment possible après l'adoption de l'arrêté y relatif.  3 Les décrets dont l'entrée en vigueur doit encore être fixée sont publiés dans  le Recueil officiel des lois bernoises le plus rapidement possible après l'adop- tion de l'arrêté y relatif. 4 Les actes législatifs qui sont publiés sous la forme d'un renvoi (art. 5 LPO 1))  sont disponibles dans les deux langues officielles à la date où ils sont publiés.  Art.  3 Date d'entrée en vigueur 1 La publication mentionne la date d'entrée en vigueur de l'acte législatif.  2 Feuille officielle du canton de Berne *  2.1 … *  Art.  4 * Parution 1 La Feuille officielle du canton de Berne (Feuille officielle) paraît une fois par  semaine. * 2 Elle est exclusivement publiée sous forme électronique. * 3 Sa consultation sur Internet est gratuite. * 4 La Feuille officielle est publiée sur la plateforme de publication exploitée par la  Confédération en vertu de l'article 5, alinéa 3 de l'ordonnance fédérale du 15  février 2006 sur la Feuille officielle suisse du commerce (ordonnance FOSC,  OFOSC)2). *  Art.  4a * Langues 1 La Feuille officielle comprend des publications en allemand et en français. 2 Les avis (art. 4b) sont publiés dans la langue officielle dans laquelle ils par- viennent à la plateforme de publication.  1) RSB 103.1 2) RS 221.415     http://db.clex.ch/link/Bund/221.415/fr   3  103.11  3 Une  publication  dans  les  deux  langues  officielles  nécessite  un  avis  par  langue.  Art.  4b * Avis 1 Est réputé avis un texte officiel, en allemand ou en français, qui forme un tout   à publier en tant que tel.  Art.  5–7 * …  2.2 … *  Art.  7a * Services d'annonce 1 Les services d'annonce sont des organes publics ou des personnes privées  habilités à publier des avis dans la Feuille officielle ou tenus de le faire. En font  partie  a les organes du canton, de ses établissements et de ses collectivités, b les organes des communes, de leurs établissements et d'autres collectivi-  tés, pour autant qu'elles soient soumises à la loi du 16 mars 1998 sur les  communes (LCo)1),  c les organes de la Confédération, d'autres cantons ou de communes ex- tracantonales,  d les personnes privées, lorsqu'elles agissent dans l'accomplissement de  tâches de droit public à elles confiées par le canton ou par les communes  ou lorsqu'elles sont tenues, en vertu du droit fédéral, du droit cantonal ou  du droit communal, d'effectuer des publications.  Art.  7b * Responsabilité 1 Les services d'annonce sont responsables du contenu et  de la forme des  avis.  Art.  7c * Procédure d'annonce 1. Principe de l'enregistrement  1 Les services d'annonce s'enregistrent eux-mêmes sur la plateforme de publi- cation. 2 L'exploitant de la plateforme habilite les services d'annonce à accéder à la  plateforme. En cas de doute, il consulte préalablement le service compétent de  la Chancellerie d'Etat.  1) RSB 170.11     https://www.belex.sites.be.ch/data/170.11/fr   103.11  4  3 Les services d'annonce enregistrés déposent leurs avis électroniquement sur  la plateforme de publication.  Art.  7d * 2. Exception 1 Les services d'annonce qui n'effectuent que sporadiquement des publications  dans la Feuille officielle peuvent déroger au principe de l'enregistrement et, ain- si, se passer d'un accès à la plateforme. 2 Ils remettent leurs avis au service compétent de la Chancellerie d'Etat.  Art.  7e * Sécurité des données 1 Les données de la Feuille officielle sont pourvues d'une signature ou d'un ca- chet électroniques en vertu de l'article 8, alinéa 2 OFOSC. 2 La Chancellerie d'Etat conserve en lieu sûr les données des avis publiés que  l'exploitant de la plateforme lui remet régulièrement.  Art.  7f * Emolument 1 L'émolument de publication est de 20 francs par avis. 2 Il est perçu auprès  a des services d'annonce selon l'article 7a, alinéa 1, lettres b à d, b des organes des établissements et des collectivités du canton selon l'ar-  ticle 7a, alinéa 1, lettre a, c des  organes  du  canton  selon  l'article 7a,  alinéa 1,  lettre a,  lorsqu'ils   peuvent répercuter l'émolument sur un tiers.  Art.  7g * Accès aux avis 1 L'accès aux avis sur Internet au moyen de la fonction de recherche est pos- sible pour une durée indéterminée, pour autant que les services d'annonce ne  la limitent pas. 2 Si un avis est publié dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et  dans la Feuille officielle, la durée d'accès est régie par l'article 11 OFOSC.   Art.  7h * Accès aux avis contenant des données personnelles 1 Si l'avis contient des données personnelles, le service d'annonce réduit la du- rée de l'accès sur Internet au moyen de la fonction de recherche, cette durée  ne devant toutefois pas être inférieure à un mois. Les avis restent accessibles  au moyen de la fonction de recherche jusqu'à ce que la publication ait atteint   son but.       5  103.11  Art.  8–10 * …  2.3 … *  Art.  11–15 * …  3 Recueil systématique des lois bernoises (RSB)  Art.  16 * Mise à jour 1 Le Recueil systématique des lois bernoises est mis à jour chaque mois.  Art.  17 * Publication 1 Le Recueil systématique est publié sur Internet. 2 Sa consultation sur Internet est gratuite.  Art.  18 * …  4 … *  Art.  19 * …  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  20 Contrats existants 1 Les contrats valables au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordon- nance le restent jusqu'au 31 décembre 1994. 2 Ils peuvent être prolongés conformément à l'article 6, 2e alinéa.  Art.  21 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les Feuilles officielles canto- nales et les feuilles officielles d'avis des districts est abrogée.  Art.  22 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1994.  Berne, le 23 juin 1993 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Fehr le chancelier: Nuspliger       103.11  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.06.1993 01.01.1994 Texte législatif première version 1993 d 443 | f 464 18.10.2006 01.01.2007 Art. 6 abrogé 06-107 18.10.2006 01.01.2007 Art. 8 modifié 06-107 29.10.2008 01.01.2009 Art. 15 al. 1 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 15 al. 2 abrogé 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 15 al. 3 modifié 08-122 14.10.2009 01.01.2010 Art. 12 al. 1, c modifié 09-119 14.05.2014 01.07.2014 Art. 1 modifié 14-49 14.05.2014 01.07.2014 Art. 1a introduit 14-49 14.05.2014 01.07.2014 Art. 2 al. 1 modifié 14-49 14.05.2014 01.07.2014 Art. 2 al. 2 modifié 14-49 14.05.2014 01.07.2014 Titre 2.1 modifié 14-49 14.05.2014 01.07.2014 Art. 4 modifié 14-49 14.05.2014 01.07.2014 Art. 5 modifié 14-49 14.05.2014 01.07.2014 Art. 7 abrogé 14-49 14.05.2014 01.07.2014 Art. 16 modifié 14-49 14.05.2014 01.07.2014 Art. 17 modifié 14-49 14.05.2014 01.07.2014 Art. 18 abrogé 14-49 14.05.2014 01.07.2014 Titre 4 abrogé 14-49 14.05.2014 01.07.2014 Art. 19 abrogé 14-49 18.09.2019 01.01.2020 Préambule modifié 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Titre 2 modifié 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Titre 2.1 abrogé 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 1 modifié 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 2 introduit 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 3 introduit 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 4 introduit 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 4a introduit 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 4b introduit 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 5 abrogé 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Titre 2.2 abrogé 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 7a introduit 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 7b introduit 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 7c introduit 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 7d introduit 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 7e introduit 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 7f introduit 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 7g introduit 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 7h introduit 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 8 abrogé 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 9 abrogé 19-051       7  103.11  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.09.2019 01.01.2020 Art. 10 abrogé 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Titre 2.3 abrogé 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 11 abrogé 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 12 abrogé 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 13 abrogé 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 14 abrogé 19-051 18.09.2019 01.01.2020 Art. 15 abrogé 19-051       103.11  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.06.1993 01.01.1994 première version 1993 d 443 | f 464 Préambule 18.09.2019 01.01.2020 modifié 19-051 Art. 1 14.05.2014 01.07.2014 modifié 14-49 Art. 1a 14.05.2014 01.07.2014 introduit 14-49 Art. 2 al. 1 14.05.2014 01.07.2014 modifié 14-49 Art. 2 al. 2 14.05.2014 01.07.2014 modifié 14-49 Titre 2 18.09.2019 01.01.2020 modifié 19-051 Titre 2.1 14.05.2014 01.07.2014 modifié 14-49 Titre 2.1 18.09.2019 01.01.2020 abrogé 19-051 Art. 4 14.05.2014 01.07.2014 modifié 14-49 Art. 4 al. 1 18.09.2019 01.01.2020 modifié 19-051 Art. 4 al. 2 18.09.2019 01.01.2020 introduit 19-051 Art. 4 al. 3 18.09.2019 01.01.2020 introduit 19-051 Art. 4 al. 4 18.09.2019 01.01.2020 introduit 19-051 Art. 4a 18.09.2019 01.01.2020 introduit 19-051 Art. 4b 18.09.2019 01.01.2020 introduit 19-051 Art. 5 14.05.2014 01.07.2014 modifié 14-49 Art. 5 18.09.2019 01.01.2020 abrogé 19-051 Art. 6 18.10.2006 01.01.2007 abrogé 06-107 Art. 7 14.05.2014 01.07.2014 abrogé 14-49 Titre 2.2 18.09.2019 01.01.2020 abrogé 19-051 Art. 7a 18.09.2019 01.01.2020 introduit 19-051 Art. 7b 18.09.2019 01.01.2020 introduit 19-051 Art. 7c 18.09.2019 01.01.2020 introduit 19-051 Art. 7d 18.09.2019 01.01.2020 introduit 19-051 Art. 7e 18.09.2019 01.01.2020 introduit 19-051 Art. 7f 18.09.2019 01.01.2020 introduit 19-051 Art. 7g 18.09.2019 01.01.2020 introduit 19-051 Art. 7h 18.09.2019 01.01.2020 introduit 19-051 Art. 8 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-107 Art. 8 18.09.2019 01.01.2020 abrogé 19-051 Art. 9 18.09.2019 01.01.2020 abrogé 19-051 Art. 10 18.09.2019 01.01.2020 abrogé 19-051 Titre 2.3 18.09.2019 01.01.2020 abrogé 19-051 Art. 11 18.09.2019 01.01.2020 abrogé 19-051 Art. 12 18.09.2019 01.01.2020 abrogé 19-051 Art. 12 al. 1, c 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 13 18.09.2019 01.01.2020 abrogé 19-051 Art. 14 18.09.2019 01.01.2020 abrogé 19-051 Art. 15 18.09.2019 01.01.2020 abrogé 19-051 Art. 15 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122       9  103.11  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 15 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 abrogé 08-122 Art. 15 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 16 14.05.2014 01.07.2014 modifié 14-49 Art. 17 14.05.2014 01.07.2014 modifié 14-49 Art. 18 14.05.2014 01.07.2014 abrogé 14-49 Titre 4 14.05.2014 01.07.2014 abrogé 14-49 Art. 19 14.05.2014 01.07.2014 abrogé 14-49


text: Loi sur l’organisation de votations relatives à l’appartenance cantonale de communes du Jura bernois (LAJB)   1  105.233  Loi sur l’organisation de votations relatives à l’appartenance cantonale de  communes du Jura bernois (LAJB)  du 26.01.2016 (état au 01.08.2016)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application de l’article 53, alinéa 3 de la Constitution fédérale (Cst.)1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle  a les modalités de l’organisation de la ou des votations communales ayant pour objet l’appartenance cantonale de communes du Jura bernois et  b les conséquences d’une telle ou de telles votations.  Art.  2 Droit applicable 1 Pour  la  ou  les  votations  communales,  les  dispositions  des  règlements communaux et de la législation cantonale sur les communes sont applicables sauf dispositions contraires de la présente loi.  2 Votations communales  Art.  3 Communes légitimées 1 Toute commune du Jura bernois qui, jusqu’au 24 novembre 2015, a déposé une demande auprès du Conseil-exécutif  pour organiser une votation ayant pour objet son appartenance cantonale y est habilitée selon la présente loi.  1) RS 101  * Tableaux des modifications à la fin du document  16-046      105.233  2  2 Une  commune qui  n’entend pas  faire  usage de son droit  d’organiser  une votation  communale  doit  en  informer  le  Conseil-exécutif  dans  les  délais suivants:  a au moins douze semaines avant la date de la votation lorsque celle-ci devrait  intervenir  dans  le  délai  d'une  année  à  compter  de  l'entrée  en vigueur de la présente loi (art. 5, al. 2 ou 3);  b dans  les  quatre  semaines  suivant  la  ou  les  votations  communales organisées à la première date (art. 5, al. 3).1)  Art.  4 Votation aux urnes 1 La ou les votations communales ont lieu aux urnes.  Art.  5 Dates de scrutin 1 Si elles sont organisées dans plusieurs communes, les votations ont lieu à la même date ou sont réparties sur au plus deux dates de scrutin. 2 Si les votations communales ont lieu à une seule date de scrutin, celle-ci doit se situer dans le délai  d'une année à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. 3 En cas de répartition des votations sur deux dates de scrutin, la première date doit se situer dans le délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi,  la seconde dans les trois mois à compter de la date du premier scrutin. 4 Les communes concernées fixent d’un commun accord la ou les dates de scrutin. Si elles ne parviennent pas à s'entendre, la ou les dates de scrutin sont déterminées par le Conseil-exécutif. 5 Les dates de scrutin sont des dimanches.  Art.  6 Objet de la votation communale 1 La question suivante est soumise aux citoyens et citoyennes de la ou des communes : « Voulez-vous que la commune de [nom de la commune] rejoigne la République et Canton du Jura ? ».  1) Rectifié par la Commission de rédaction le 18 mars 2016 en application de l’article 25 de la loi sur les publications officielles.       3  105.233  Art.  7 Message de la votation communale 1 Le  message  comprend  une  partie  rédigée  par  l’autorité  communale compétente et deux autres parties d’étendue semblable, l’une rédigée par le canton de Berne et l’autre réservée à la République et Canton du Jura. 2 Le Conseil-exécutif adopte la partie du message dévolue au canton de Berne.  Art.  8 Mesures concernant le déroulement de la votation communale 1 Le Conseil-exécutif  est habilité à ordonner, par voie d’arrêté, des mesures particulières  concernant  notamment  le  dépouillement  et  la  conservation  du matériel de vote pour assurer le bon déroulement de la ou des votations.  Art.  9 Conséquences du refus en votation communale ou d’une  renonciation à organiser la votation  1 L’appartenance cantonale de la ou des communes qui ont refusé le transfert à la République et Canton du Jura ou qui ont renoncé à leur droit d’organiser une votation communale est considérée comme définitivement réglée.  3 Votation cantonale  Art.  10 Concordat 1 La  modification  du  territoire  cantonal  découlant  du  transfert  d’une  ou  de plusieurs  communes  à  la  République  et  Canton  du  Jura  fait  l’objet  d’un concordat conclu avec la République et Canton du Jura. 2 Le concordat ordonne la modification territoriale, règle les grandes lignes du transfert de la ou des communes concernées à la République et Canton du Jura et prévoit des votations simultanées dans les deux cantons. 3 Il habilite le Conseil-exécutif à négocier et à conclure un accord intercantonal avec la République et Canton du Jura dans lequel sont réglés les détails du transfert de la ou des communes concernées à la République et Canton du Jura. 4 Il est soumis à la votation cantonale obligatoire (art. 53, al. 3 Cst. et art. 61, al. 1, lit. d de la Constitution cantonale1)).  Art.  11 Votation sur le concordat 1 La votation sur le concordat dans le canton de Berne ne peut avoir lieu que lorsque toutes les communes qui ont déposé une demande au sens de l’article 3 ont voté ou renoncé à organiser la votation. 1) RSB 101.1       105.233  4  Art.  12 Résultat des votations cantonales 1 Si le concordat est accepté en votation cantonale par les deux cantons, le Conseil-exécutif  a le soumet pour approbation à l’Assemblée fédérale et b engage les négociations en vue de la conclusion de l’accord intercantonal  (art. 10, al. 3). 2 Si le concordat est refusé par un des deux cantons, la procédure prend fin et l’appartenance  cantonale  de  la  ou  des  communes  ayant  fait  l’objet  du concordat est considérée comme définitivement réglée.  4 Transfert  Art.  13 Accord intercantonal 1 L’accord  intercantonal  à  négocier  avec  la  République  et  Canton  du  Jura (art. 10, al. 3) a pour objet notamment le partage des biens et la dévolution administrative et judiciaire. 2 Les communes concernées par le transfert de canton sont consultées avant la conclusion de l’accord intercantonal.  Art.  14 Date du transfert 1 Le Conseil-exécutif fixe, d’entente avec la République et Canton du Jura, la date du transfert de la ou des communes.  Art.  15 Rapport au Grand Conseil 1 Une fois le transfert achevé, le Conseil-exécutif adresse un rapport au Grand Conseil sur le déroulement et l’aboutissement du transfert.  5 Dispositions finales  Art.  16 Adaptation de la législation 1 Le Conseil-exécutif est habilité, une fois le transfert réalisé, à procéder aux adaptations  formelles  et  rédactionnelles  des  dispositions  de  la  législation cantonale qui concernent la ou les communes transférées.  Art.  17 Abrogation d’un acte législatif 1 La loi du 12 mars 1995 sur le transfert de la commune de Vellerat au canton du Jura (loi Vellerat) (RSB 105.232) est abrogée.       5  105.233  Art.  18 Entrée en vigueur et abrogation 1 Le Conseil-exécutif fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. 2 Il abroge la présente loi  a après la votation communale, si la ou toutes les communes refusent le transfert vers la République et Canton du Jura;  b après la votation cantonale, si le canton de Berne ou la République et Canton du Jura refuse le concordat;  c après le refus d’approbation du concordat par l’Assemblée fédérale; d lorsque l’accord intercantonal conclu entre les deux gouvernements et le  transfert de la ou des communes vers la République et Canton du Jura auront été exécutés.  Berne, le 26 janvier 2016 Au nom du Grand Conseil, le président: Jost le secrétaire général: Trees  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 22 juin 2016   Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait  usage du droit de demander le vote populaire contre la loi sur l’organisation de  votations relatives à l’appartenance cantonale de communes du Jura bernois  (LAJB).   La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises.   Certifié exact Le chancelier: Auer   ACE n° 737 du 22 juin 2016: entrée en vigueur le 1er août 2016       105.233  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  26.01.2016 01.08.2016 Texte législatif première version 16-046       7  105.233  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 26.01.2016 01.08.2016 première version 16-046


text: Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur la protection des armoiries (OiLPAP)   1  105.31  Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur la protection des  armoiries (OiLPAP)  du 09.11.2016 (état au 01.01.2017)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 5, 18, alinéa 3, 22, alinéa 3, 24 et 35, alinéa 5 de la loi fédérale du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (loi sur la protection des armoiries, LPAP)1) ainsi que l'article 88, alinéa 3 de la Constitution cantonale2), sur proposition de la Chancellerie d'Etat,  arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance  a règle les compétences dans le domaine des armoiries du canton et des districts (armoiries cantonales) et des armoiries des communes munici- pales et des communes mixtes;  b définit les armoiries du canton et les armoiries des districts; c règle l’exécution, par les autorités cantonales, de la législation fédérale  sur la protection des armoiries.  Art.  2 Compétences pour la définition des armoiries 1 Le Conseil-exécutif définit les armoiries du canton et les armoiries des dis- tricts. 2 Les communes municipales et les communes mixtes conservent leurs armoi- ries. Elles peuvent les modifier avec l’approbation du Conseil-exécutif.  Art.  3 Armoiries du canton et armoiries des districts 1 Les armoiries du canton sont fixées comme suit: de gueules à la bande d’or chargée d’un ours passant de sable langué, armé et vilené de gueules.  1) RS     232.21 2) RSB     101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  16-074    http://db.clex.ch/link/Bund/RS%20232.21/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/RSB%20101.1/fr   105.31  2  2 Elles sont coiffées de la couronne de souveraineté, par distinction avec les ar- moiries du district de Berne (sans timbre) et les armoiries de la commune mu- nicipale de Berne (avec couronne murale). 3 Les armoiries des districts sont définies dans l’annexe 1.  Art.  4 Registres des armoiries 1 Les armoiries du canton et les armoiries des districts sont répertoriées dans le registre des armoiries du canton. 2 Les armoiries des communes municipales et des communes mixtes sont ré- pertoriées dans le registre des armoiries des communes. 3 La tenue de ces registres incombe aux Archives de l’Etat.  Art.  5 Qualité pour agir (art. 22, al. 3 LPAP) 1 Le canton de Berne, agissant par la Chancellerie d’Etat, a la qualité pour agir en cas d’usage illicite de ses signes publics protégés ou de ses désignations officielles. 2 Les communes municipales et les communes mixtes ont la qualité pour agir en cas d’usage illicite de leurs signes publics protégés ou de leurs désignations officielles.  Art.  6 Tribunal compétent (art. 24 LPAP) 1 Le Tribunal de commerce connaît en instance cantonale unique des actions civiles en vertu de la loi fédérale sur la protection des armoiries.  Art.  7 Communication à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (art. 18, al. 3 LPAP)  1 Les Archives de l’Etat communiquent à l’Institut fédéral de la propriété intel- lectuelle les armoiries du canton et des districts, ainsi que des communes mu- nicipales et des communes mixtes.  Art.  8 Droit de poursuivre l’usage (art. 35, al. 5 LPAP) 1 Les communes et corporations bourgeoises qui utilisaient jusqu’à présent les armoiries d’une commune municipale ou d’une commune mixte sont habilitées à poursuivre cet usage. 2 L’article 35, alinéas 1 à 4 LPAP s’applique par analogie à la poursuite de l’usage des armoiries du canton, des districts, des communes municipales et des communes mixtes.       3  105.31  3 La Chancellerie d’Etat est l’autorité cantonale compétente pour autoriser la poursuite de l’usage des armoiries.  Art.  9 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.  A1 Annexe 1 à l’article 3, alinéa 3: Armoiries des districts du  canton de Berne  Art.  A1-1 Armoiries des districts du canton de Berne 1 Les armoiries des districts du canton de Berne sont définies comme suit:  Chiffre District Blasonnement  1. Aarberg D’argent à l’aigle essorante de  sable, becquée et membrée  d’or, languée de gueules, sur  un mont de trois coupeaux de  même  2. Aarwangen Parti d’argent à une fasce de  sable et de sable  3. Berne De gueules à la bande d’or  chargée d’un ours passant de  sable langué, armé et vilené de gueules  4. Bienne De gueules à deux haches  d’argent emmanchées et affû- tées d’or, passées en sautoir  5. Büren De gueules à une patte d’ours  d’argent mouvant du flanc se- nestre  6. Berthoud Parti de sable et d’argent, à la  bordure d’or  7. Courtelary De gueules à la bande d’argent chargée de trois feuilles de  tilleul renversées de sinople       105.31  4  Chiffre District Blasonnement  8. Cerlier De gueules à une patte d’ours  de sable mouvant du flanc se- nestre, tenant un aulne arraché de sinople, fûté d’or  9. Fraubrunnen De gueules à la cotice d’or cô- toyée de deux lions passants  de même  10. Frutigen D’argent à l’aigle de sable cou- ronnée, languée, becquée et  membrée d’or  11. Interlaken D’argent à un demi-bouquetin  de sable langué de gueules  12. Konolfingen De gueules au chef-pal d’ar- gent  13. Laupen D’argent à un tilleul arraché de  sinople feuillé de sept pièces  14. Moutier De gueules au moûtier d’argent flanqué de deux tours du  même  15. La Neuveville De gueules à deux clefs d’ar- gent en sautoir sur un mont de  trois coupeaux de sinople  16. Nidau D’argent à une patte d’ours de  gueules mouvant du flanc se- nestre  17. Bas-Simmental De gueules au château à deux  tours d’argent  18. Oberhasli D’or à une aigle de sable mem- brée, languée, becquée et cou- ronnée à l’impériale du champ  19. Haut-Simmental D’or à un demi-ours de sable  langué de gueules, membré  d’argent       5  105.31  Chiffre District Blasonnement  20. Gessenay De gueules à une grue d’ar- gent languée de sable, bec- quée et membrée d’or, sur un  mont de trois coupeaux d’ar- gent  21. Schwarzenbourg D’argent à un lion de sable  lampassé et vilené de gueules, sur un mont de trois coupeaux  de sinople  22. Seftigen D’argent mantelé-ployé de  gueules, à une rose boutonnée d’or et barbée de sinople  23. Signau Palé d’argent et d’azur, deux  fasces de gueules brochant sur le tout  24. Thoune De gueules à la bande d’argent chargée en chef d’une étoile à  sept rais d’or  25. Trachselwald De gueules à un sapin de si- nople fûté et arraché d’or,  adextré en chef d’une étoile à  six rais de même  26. Wangen D’argent à deux clefs d’azur  passées en sautoir  Berne, le 9 novembre 2016 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Simon le chancelier: Auer       105.31  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.11.2016 01.01.2017 Texte législatif première version 16-074       7  105.31  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 09.11.2016 01.01.2017 première version 16-074


text: 105.41 - Loi sur le transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg dans le cadre d’une fusion avec la commune de Morat (Loi Clavaleyres, LCla)   1  105.41  Loi sur le transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de  Fribourg dans le cadre d’une fusion avec la commune de Morat (Loi  Clavaleyres, LCla)  du 07.06.2017 (état au 01.11.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application de l’article 53, alinéa 3 de la Constitution fédérale (Cst.)1) et des  articles 3, alinéa 1, 61, alinéa 1, lettre d et 108, alinéa 5 de la Constitution can- tonale2), sur proposition du Conseil-exécutif3),  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle  a l’accompagnement et les conseils qu’offre l’administration cantonale à la  commune municipale de Clavaleyres dans le cadre d’études menées en  vue de sa fusion avec la commune fribourgeoise de Morat,  b le déroulement d’une votation de la commune municipale de Clavaleyres  concernant sa fusion avec la commune de Morat ainsi que  c le transfert éventuel de la commune du canton de Berne au canton de Fri- bourg.  Art.  2 Droit applicable 1 La votation communale est  régie par la législation cantonale sur les com- munes ainsi que sur les droits politiques, sauf dispositions contraires de la pré- sente loi.  1) RS     101 2) RSB     101.1 3) Rapport  du  15  mars  2017,  Journal  du  Grand  Conseil,  session  de  juin  2017,   Annexe     2016.RRGR.906  * Tableaux des modifications à la fin du document  18-013    http://db.clex.ch/link/Bund/101/fr http://www.gr.be.ch/etc/designs/gr/media.cdwsbinary.DOKUMENTE.acq/cb2a396a7cd34daaaa144efed7785326-332/2/PDF/Tagblatt-F-154074.pdf https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr   105.41  2  2 L’article 4, alinéas 2 et 3 ainsi que les articles 4b à 4l de la loi du 16 mars  1998 sur les communes (LCo)1) portant sur les fusions entre communes ne  sont pas applicables.  2 Accompagnement et conseils fournis à la commune municipale  Art.  3 1 L’accompagnement et les conseils, au sens de l’article 1, alinéa 1, lettre  a  sont fournis à titre gracieux par le service compétent de la Direction de l’inté- rieur et de la justice et par celui de la Chancellerie d’Etat. * 2 Ne sont pas applicables l’article 34 de la loi du 27 novembre 2000 sur la pé- réquation financière et la compensation des charges (LPFC)2) tout comme les  dispositions de la loi du 25 novembre 2004 sur l’encouragement des fusions de  communes (loi sur les fusions de communes, LFCo)3) concernant en particulier  la garantie d’une aide financière survenant après la fusion.  3 Votation communale de Clavaleyres  Art.  4 Procédure 1 La présente loi habilite la commune municipale de Clavaleyres à organiser  une votation concernant sa fusion avec la commune de Morat et son transfert  au canton de Fribourg, nécessaire à la réalisation de la fusion. 2 La votation a lieu aux urnes.  Art.  5 Convention intercommunale 1 Les modalités de la fusion doivent  être préalablement fixées par les com- munes concernées dans une convention intercommunale. 2 Le contenu de cette convention est régi par le droit du canton de Fribourg. 3 La représentation de Clavaleyres au conseil général et au conseil communal  de Morat est régie par la loi spéciale du canton de Fribourg prévue à cet effet. 4 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice examine  avant la votation la compatibilité de la convention avec les dispositions du droit  bernois. *  1) RSB     170.11 2) RSB     631.1 3) RSB     170.12     https://www.belex.sites.be.ch/data/170.12/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/631.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/170.11/fr   3  105.41  Art.  6 Date du scrutin 1 Le scrutin se déroule en même temps que celui de la commune de Morat. 2 Si les communes ne parviennent pas à s’entendre sur la date, il revient aux  gouvernements des deux cantons de la fixer.  Art.  7 Objet de la votation 1 La question suivante est soumise aux citoyens et citoyennes de la commune  municipale de Clavaleyres: «Voulez-vous que la commune municipale de Cla- valeyres fusionne avec la commune de Morat et qu’elle soit transférée au can- ton de Fribourg pour permettre la réalisation de la fusion?».  4 Transfert  Art.  8 Approbation des deux communes 1 L’ouverture de la procédure de transfert dépend au niveau cantonal de l’ap- probation entrée en force de la fusion par les deux communes.  Art.  9 Concordat sur la modification territoriale 1 La modification territoriale  du canton de Berne résultant  du transfert  de la  commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg fait l’objet d’un trai- té intercantonal conclu par les cantons de Berne et de Fribourg (concordat sur  la modification territoriale). 2 Le concordat ordonne la modification territoriale. Il tient compte de la conven- tion conclue par les communes.  Art.  10 Compétences et coordination 1 Le concordat sur la modification territoriale est élaboré conjointement par les  gouvernements des cantons de Berne et de Fribourg. 2 Il est soumis au Grand Conseil du canton de Berne pour approbation, puis à  la votation cantonale obligatoire (art. 61, al. 1, lit.  d de la Constitution canto- nale). 3 Si la décision relative à la modification territoriale doit également faire l’objet  d’une votation dans le canton de Fribourg, les votations se déroulent le même  jour dans les deux cantons. La date du scrutin est déterminée par les deux  gouvernements.       105.41  4  Art.  11 Convention d’exécution 1 Les modalités secondaires de la modification territoriale sont définies par les  gouvernements dans une convention d’exécution.  Art.  12 Audition de la commune de Clavaleyres 1 La commune municipale de Clavaleyres est entendue avant la conclusion du  concordat sur la modification territoriale et de la convention d’exécution inter- cantonale.  Art.  13 Résultat de la votation cantonale 1 Si le concordat est accepté par les deux cantons, le Conseil-exécutif soumet  la modification territoriale à l’approbation de l’Assemblée fédérale. 2 Si le concordat est rejeté par un canton ou par les deux, la procédure prend  fin et la fusion de la commune municipale de Clavaleyres avec la commune de  Morat ainsi que le transfert n’ont pas lieu.  Art.  14 Date du transfert 1 Après l’approbation par l’Assemblée fédérale, les gouvernements des deux  cantons fixent la date du transfert de la commune municipale de Clavaleyres  au canton de Fribourg.  Art.  15 Intégration de la commune de Clavaleyres 1 Le transfert  de la  commune municipale  de Clavaleyres entraîne sa fusion  avec la commune de Morat, conformément à la convention intercommunale et  au droit fribourgeois.  Art.  16 Adaptation de la législation 1 Le Conseil-exécutif est habilité à procéder, à la date du transfert, aux adapta- tions formelles et rédactionnelles des dispositions de la législation cantonale  qui concernent la commune municipale de Clavaleyres.  5 Disposition finale  Art.  17 1 Le Conseil-exécutif fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. 2 Il abroge la présente loi  a si l’une ou les deux communes refusent leur fusion,       5  105.41  b si l’un ou les deux cantons refusent le concordat sur la modification territo- riale,  c si l’Assemblée fédérale refuse d'approuver la modification territoriale, d lorsque le transfert et la fusion ont été exécutés.  Berne, le 7 juin 2017 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Zybach le secrétaire général: Trees  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 15 novembre 2017   Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait  usage du droit de demander le vote populaire contre la loi sur le transfert de la  commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg dans le cadre  d’une fusion avec la commune de Morat (loi Clavaleyres, LCla).   La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises.   Certifié exact Le chancelier: Auer   ACE n° 88 du 31 janvier 2018: entrée en vigueur le 1er mars 2018       105.41  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  07.06.2017 01.03.2018 Texte législatif première version 18-013 02.09.2020 01.11.2020 Art. 3 al. 1 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 5 al. 4 modifié 20-091       7  105.41  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 07.06.2017 01.03.2018 première version 18-013 Art. 3 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 5 al. 4 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091


text: 105.42 - Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg   1  105.42  Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat sur la  modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale  de Clavaleyres au canton de Fribourg  du 09.02.2020 (état au 09.02.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 74, alinéa 2, lettre b de la Constitution cantonale1) et l'article 10, ali- néas 1 et 2 de la loi du 7 juin 2017 sur le transfert de la commune municipale   de Clavaleyres au canton de Fribourg dans le cadre d’une fusion avec la com- mune de Morat (loi Clavaleyres, LCla)2), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère au concordat du 13 mars 2019 sur la modification  territoriale résultant du transfert de la commune municipale de Clavaleyres au  canton de Fribourg3).  Art.  2 1 Le présent arrêté entre en vigueur dès son adoption par le peuple. 2 Le présent arrêté et le concordat perdent leur validité en même temps que la  loi Clavaleyres et sont retirés du Recueil systématique des lois bernoises.  Art.  3 1 Le présent arrêté est soumis à la votation obligatoire.  Berne, le 12 juin 2019 Au nom du Grand Conseil, le président: Zaugg-Graf le secrétaire général: Trees  1) RSB 101.1 2) RSB 105.41 3) RSB 105.42-1; ROB     20-020  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-019    https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents https://www.belex.sites.be.ch/data/105.42-1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/105.41/fr   105.42  2  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 25 mars 2020   Le Conseil-exécutif, après récapitulation des procès-verbaux de la votation po- pulaire du 9 février 2020, constate: L’arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne au  concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune  municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg a été accepté  par 249’918 voix contre 30’766.   Certifié exact Le chancelier: Auer       3  105.42  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.02.2020 09.02.2020 Texte législatif première version 20-019       105.42  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 09.02.2020 09.02.2020 première version 20-019


text: 105.42-1 - Concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg   1  105.42-1  Concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la  commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg  du 13.03.2019 (état au 01.01.2022)  Le canton de Berne et le canton de Fribourg,  vu l’article 53, alinéa 3 de la Constitution fédérale (Cst.)1), la loi du 7 juin 2017  sur le transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fri- bourg dans le cadre d’une fusion avec la commune de Morat (loi Clavaleyres,  LCla)2) et la loi du 23 mars 2018 sur l’accueil de la commune municipale ber- noise de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune  de Morat (LFCla)3),  conviennent:  A. Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 Le présent concordat sur la modification territoriale définit le transfert de la  commune municipale de Clavaleyres du canton de Berne à celui de Fribourg et  en règle les modalités de mise en œuvre de même que les effets. 2 L’aire  géographique concernée par  la  modification correspond au territoire  communal de Clavaleyres (carte de l’annexe 1).  Art.  2 Définitions 1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent concordat.  a. Commune municipale de Clavaleyres: commune politique du canton de  Berne avant le changement de canton et la fusion avec la commune de  Morat.  b. Commune de Morat:  commune du canton  de Fribourg  avant  la  fusion  avec la commune municipale de Clavaleyres.  c. Modification territoriale: changement prenant effet à la date d’entrée en vi- gueur du présent concordat.  1) RS 101 2) RSB 105.41 3) RSF 112.7  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-020    http://db.clex.ch/link/Bund/101/fr http://db.clex.ch/link/FR/112.7/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/105.41/fr   105.42-1  2  d. Nouvelle commune de Morat: commune du canton de Fribourg issue de la  fusion de la commune municipale de Clavaleyres avec la commune de  Morat.  e. Localité de Clavaleyres: village sis dans la nouvelle commune de Morat  correspondant au territoire de la commune municipale de Clavaleyres.  f. Commune bourgeoise de Morat:  collectivité de droit  communal  fribour- geois.  Art.  3 Délégation de compétences pour l’édiction des dispositions d’exé- cution  1 Les deux gouvernements sont habilités à conclure d’autres accords portant  notamment  sur  les  aspects  techniques,  financiers,  administratifs  et  légaux  concernant  a. les registres, données et en particuliers les géodonnées, b. les archives, c. les subventions, les aides financières et les contributions de remplace-  ment, d. la péréquation financière et la compensation des charges, e. la coopération intercommunale (notamment les conventions relatives à la   scolarité et à la formation), f. le transfert et la modification des rapports juridiques existants (notamment   les décisions assorties d’effets durables, contrats, concessions, autorisa- tions),  g. la sylviculture et l’agriculture, h. le domaine des poursuites et des faillites, i. l’aménagement du territoire (plans d’affectation, ouvrages de protection), j. la conservation des monuments historiques, k. les transports publics, l. les routes, la répartition du réseau électrique, le Programme Bâtiments, m. la promotion économique, n. la circulation routière et la navigation (transfert des admissions, autorisa-  tions et licences, imposition), o. les affaires sociales, la protection de l’enfant et de l’adulte, le domaine de   la prise en charge et des soins aux personnes âgées, l’assurance-mala- die,  p. les Suisses de l’étranger.       3  105.42-1  2 Les autorités des deux cantons s’engagent à collaborer et à échanger les  données nécessaires à l’élaboration des autres accords. Les personnes et or- ganes communaux concernés sont préalablement informés et entendus de ma- nière appropriée.  B. Champs d’application  1. Territoire et population  Art.  4 Territoire 1 Le territoire de la commune municipale de Clavaleyres fait partie intégrante  du territoire fribourgeois à la date d’entrée en vigueur du présent concordat.  Art.  5 Population 1 Les habitantes et habitants de Clavaleyres deviennent résidents du canton de  Fribourg et de la nouvelle commune de Morat. 2 Les citoyennes et citoyens de Clavaleyres obtiennent le droit de cité du can- ton de Fribourg et de la nouvelle commune de Morat. 3 Les personnes disposant d’un droit de bourgeoisie au sens du droit bernois  acquièrent le statut de bourgeois de Morat conformément aux dispositions du  droit fribourgeois.  2. Organisation  Art.  6 Statut de Clavaleyres quant à l’organisation territoriale du canton  de Fribourg  1 A l’entrée en vigueur du présent concordat, la commune municipale de Clava- leyres devient une localité de la nouvelle commune de Morat dont elle partage  le statut juridique dans l’organisation territoriale du canton de Fribourg.  Art.  7 Statut de Clavaleyres quant aux Eglises reconnues par le canton  de Fribourg  1 Les communautés des Eglises réformée évangélique et catholique romaine  sises  sur  le  territoire  de  la  commune  municipale  de  Clavaleyres  intègrent  l’ordre juridique du canton de Fribourg dès la fusion. 2 Elles s’organisent conformément à leurs statuts et aux dispositions de la loi  fribourgeoise du 26 septembre 1990 concernant les rapports entre les Eglises  et l’Etat (LEE)1). 1) RSF 190.1     http://db.clex.ch/link/FR/190.1/fr   105.42-1  4  3. Droit  Art.  8 Principe 1 A l’entrée en vigueur du présent concordat, le territoire et la population de la  localité de Clavaleyres relèvent de l’ordre juridique du canton de Fribourg. 2 Les seules dérogations au principe sont celles prévues par le présent concor- dat ou la convention d’exécution intercantonale.  4. Règles de conflits de lois pour les requêtes ou procédures pendantes  Art.  9 Procédures en cours devant les autorités bernoises en matière ci- vile, pénale et de droit public  1 Les procédures en matière civile, pénale et de droit public pendantes devant  les autorités bernoises à la date du transfert se poursuivent devant celles-ci  jusqu'à la décision entrée en force, pour autant que la législation fédérale ne  prévoie pas une autre compétence.  Art.  10 Rapports juridiques existants (assortis d’effets durables) 1 Les décisions rendues par le canton de Berne ou la commune municipale de  Clavaleyres pour régler des rapports juridiques d’une certaine durée, tels que  des autorisations, patentes et certificats de capacité, conservent leur validité  pour autant qu’elles ne doivent être ni renouvelées ni modifiées selon le droit  bernois. Elles sont réputées conformes au droit fribourgeois. Le droit fribour- geois s’applique aux renouvellements et modifications. 2 Les concessions peuvent, sous réserve des droits acquis par le ou la conces- sionnaire, être adaptées au droit fribourgeois. 3 La convention d’exécution intercantonale peut prévoir des dispositions spé- ciales pour chaque type de décision.  Art.  11 Droit de cité et droits politiques 1 La durée de résidence dans la commune municipale de Clavaleyres fait partie  intégrante de la période prescrite pour l’obtention du droit de cité fribourgeois. 2 La durée de résidence des personnes de nationalité étrangère qui bénéficient  d’un droit d’établissement dans la commune municipale de Clavaleyres fait par- tie intégrante de la période prescrite pour l’exercice des droits politiques dans  la nouvelle commune de Morat.       5  105.42-1  Art.  12 Aménagement du territoire 1 L’aménagement local actuel est repris sous réserve du droit cantonal. L’amé- nagement local demeure valable jusqu’à la prochaine révision totale de l’amé- nagement local de la nouvelle commune de Morat.  Art.  13 Appellation d’origine contrôlée (AOC) 1 L’appellation Berne AOC du vignoble situé à Oberer Hubel appartenant à la  commune municipale de Clavaleyres reste régie par la législation bernoise.  5. Finances  Art.  14 Partage des biens entre les cantons 1 La route cantonale (parcelle feuillet n° 6) passe de manière extratabulaire et  sans compensation financière du canton de Berne au canton de Fribourg. Au  moment du transfert, elle ne doit présenter aucun défaut. 2 Egalement au moment du transfert, dans une deuxième étape, la route canto- nale (parcelle feuillet n° 6) passe en application de la loi fribourgeoise sur les  routes du 15 avril 1968 (LR)1) de manière extratabulaire et sans compensation  financière du canton de Fribourg à la nouvelle commune de Morat et devient   une route communale.  Art.  15 Impôts cantonal, communal et paroissial et impôt fédéral direct  (impôts directs)  1 Dès la date de la modification territoriale, les personnes physiques et morales  contribuables à Clavaleyres sont assujetties à la législation fiscale du canton  de Fribourg. Le canton de Fribourg règle la perception des acomptes pour ces  périodes fiscales. 2 Le canton de Berne reste compétent pour l’année précédant la modification  territoriale.  La taxation et les éventuelles réclamations et  procédures de re- cours (commission de recours, Tribunal administratif) ressortissent aux autori- tés du canton de Berne, de même que la perception des impôts.  Art.  16 Valeur fiscale et valeur locative des biens immobiliers 1 Pour la dernière année avant la modification territoriale, la valeur fiscale (va- leur officielle) des biens immobiliers reste inchangée. La taxation fiscale pour  l'impôt sur la fortune et la contribution immobilière se fera par les autorités du  canton de Berne.  1) RSF 741.1     http://db.clex.ch/link/FR/741.1/fr   105.42-1  6  2 Le canton de Fribourg détermine la nouvelle valeur fiscale, de même que la  valeur locative jusqu'à la fin de l'année suivant la modification territoriale.  Art.  17 Contribution immobilière 1 La commune de Morat est compétente pour percevoir la contribution immobi- lière à partir de la période fiscale débutant dès la date de la modification territo- riale. 2 La contribution immobilière due pour la période fiscale débutant dès la date  de la modification territoriale est fixée sur la base de la dernière valeur fiscale  arrêtée par les autorités du canton de Berne.  Art.  18 Taxes causales 1 Le canton de Berne perçoit les taxes causales résultant de prestations four- nies avant la modification territoriale. 2 Les taxes causales directement liées à la modification territoriale ne sont pas  perçues.  C. Dispositions finales  Art.  19 Clause générale 1 Lorsqu’une  règle  ne  peut  être  déduite  ni  du  présent  concordat  ni  de  la  convention d’exécution intercantonale,  les autorités cantonales compétentes  s’entendent sur la procédure. 2 Si les deux autorités compétentes n’arrivent  pas à se mettre d’accord,  les  deux gouvernements cantonaux s’emploient directement à trouver une solution  conjointe.  Art.  20 Procédure de règlement des différends 1 Les deux cantons s’efforcent de régler par voie de négociation ou médiation  tout  différend né de l’application du présent  concordat  ou de la  convention  d’exécution intercantonale. 2 Si  aucune solution  consensuelle  n’est  trouvée  dans un  délai  raisonnable,  chaque gouvernement peut requérir l’intervention de la Confédération en quali- té de médiatrice. 3 La Confédération invite, en qualité de médiatrice, les représentants des deux  cantons à une discussion.       7  105.42-1  4 Si  la  médiation ne peut  aboutir  à  un accord  dans un délai  raisonnable  à  compter du dépôt de la demande, chaque canton a la possibilité de porter l’af- faire devant le Tribunal fédéral en ouvrant action au sens de l’article 120, alinéa  1, lettre b de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)1).  Art.  21 Procédure d’approbation 1 Après sa signature par les deux gouvernements et l’entrée en vigueur défini- tive  du  résultat  des  votations  communales  de  Morat  et  Clavaleyres  sur  la  convention intercommunale de fusion, le présent concordat est soumis à l’ap- probation des deux parlements cantonaux. 2 Il est soumis à votation populaire dans les deux cantons. Le scrutin se dé- roule à la même date dans les deux cantons. Les deux gouvernements la fixent  d’un commun accord. 3 Après l’adoption du présent concordat par les citoyens des deux cantons, les  gouvernements soumettent la modification territoriale à l’approbation de l’As- semblée fédérale, conformément à l’article 53, alinéa 3 de la Constitution fédé- rale.  Art.  22 Abrogation et adaptation des conventions intercantonales 1 Les  gouvernements  des  deux  cantons  peuvent  adapter  ou  abroger  les  conventions intercantonales qui ont été signées pour la commune municipale  de Clavaleyres.  Art.  23 Entrée en vigueur 1 Les gouvernements des deux cantons fixent la date d’entrée en vigueur du  présent concordat.2)  1) RS 173.110 2) ACE n° 651 du 26 mai 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022     http://db.clex.ch/link/Bund/173.110/fr   105.42-1  8  Berne, le 13 mars 2019/Fribourg, le 12 mars 2019     Au nom du Conseil-exécutif, le président: Neuhaus le chancelier: Auer   Au nom du Conseil d'Etat, le président: Siggen la chancelière: Gagnaux-Morel                                9  105.42-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  13.03.2019 01.01.2022 Texte législatif première version 20-020       105.42-1  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 13.03.2019 01.01.2022 première version 20-020       1  105.42-1-A1      Annexe 1 à l'article 1, alinéa 2   (état au 01.01.2022)   Carte au 1:25 000 du territoire de la commune municipale de   Clavaleyres         Canton de Berne Commune de Clavaleyres


text: 105.43 - Arrêté du Conseil-exécutif concernant l’adhésion à la convention d’exécution entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg   1  105.43  Arrêté du Conseil-exécutif concernant l’adhésion à la convention d’exécution entre le canton de  Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la commune de  Clavaleyres au canton de Fribourg  du 26.05.2021 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 88, alinéa 4 de la Constitution cantonale1), sur proposition de la Direction de l’intérieur et de la justice,   arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère à la convention d’exécution du 26 mai 2021 entre  le canton de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la com- mune de Clavaleyres au canton de Fribourg, qui est publiée sous le numéro  ROB 21-0492).  Art.  2 Entrée en vigueur 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.  Art.  3 Abrogation et retrait du Recueil systématique des lois bernoises 1 Le présent arrêté et la convention d’exécution du 26 mai 2021 entre le canton  de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la commune de Cla- valeyres au canton de Fribourg sont abrogés en même temps que le concordat  des 12 et 13 mars 2019 sur la modification territoriale résultant du transfert de  la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg3) et que  la loi du 7 juin 2017 sur le transfert de la commune municipale de Clavaleyres  au canton de Fribourg dans le cadre d’une fusion avec la commune de Morat  (loi Clavaleyres, LCla)4), et sont retirés du Recueil systématique des lois ber- noises.  1) RSB 101.1 2) ROB     21-049 3) RSB 105.42-1; ROB     20-020 4) RSB 105.41  * Tableaux des modifications à la fin du document  21-048    https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/105.41/fr https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents/1776?locale=fr https://www.belex.sites.be.ch/data/105.42-1/fr https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents/1950   105.43  2  Berne, le 26 mai 2021 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Schnegg le chancelier: Auer       3  105.43  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.05.2021 01.01.2022 Texte législatif première version 21-048       105.43  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 26.05.2021 01.01.2022 première version 21-048


text: 105.43-1 - Convention d’exécution entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg   1  105.43-1  Convention d’exécution entre le canton de Berne et le canton de Fribourg  relative au transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg  du 26.05.2021 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne et le Conseil d’Etat du canton de Fri- bourg,  vu l’article 11, alinéa 1 de la loi du 7 juin 2017 sur le transfert de la commune  municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg dans le cadre d’une fusion  avec la commune de Morat (loi Clavaleyres, LCla)1), l’article 21, alinéa 1 de la  loi du 23 mars 2018 sur l’accueil de la commune municipale bernoise de Clava- leyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat (LF- Cla)2), ainsi que l’article 3 du concordat des 12 et 13 mars 2019 sur la modifica- tion territoriale résultant du transfert de la commune municipale de Clavaleyres  au canton de Fribourg3),  conviennent de ce qui suit:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente convention contient les dispositions d’exécution relatives aux as- pects techniques, financiers, administratifs et juridiques du concordat des 12 et  13 mars 2019 sur la modification territoriale résultant du transfert de la com- mune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg.  Art.  2 Destinataires 1 La présente convention oblige les autorités tant cantonales que communales.  Art.  3 Garantie de l’activité de l’administration à compter du 1er janvier  2022  1 Les autorités bernoises transmettent aux autorités fribourgeoises l’original ou  la copie de toutes les données et informations nécessaires pour une poursuite  sans heurt de l’activité de l’administration à compter du 1er janvier 2022.  1) RSB 105.41 2) RSF 112.7 3) RSB 105.42-1  * Tableaux des modifications à la fin du document  21-049    https://www.belex.sites.be.ch/data/105.41/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/105.42-1/fr http://db.clex.ch/link/FR/112.7/fr   105.43-1  2  2 Les autorités bernoises donnent aux autorités fribourgeoises l'accès (électro- nique) aux données et fichiers de données dont elles ont besoin aussi long- temps que nécessaire le 1er janvier 2022 au plus tard. 3 Les autorités bernoises et fribourgeoises se communiquent les informations  nécessaires sans restriction de temps et s’accordent mutuellement un droit de  consultation.  Art.  4 Archives 1 Les autorités bernoises transmettent aux autorités fribourgeoises les archives  nécessaires. 2 La transmission est régie par le principe de limitation maximale des sépara- tions de dossiers. 3 Les dossiers clos sont conservés et archivés par le canton de Berne.  Art.  5 Registres de l’état civil 1 L’autorité bernoise de l’état civil transmet à l’autorité fribourgeoise de l’état ci- vil le registre des familles et le registre des bourgeois de Clavaleyres ainsi que  les pièces qui s’y rapportent. Il appartient à l’autorité fribourgeoise de l’état civil  de prendre possession des documents. 2 L’autorité bernoise de l’état civil  conserve les registres des événements de  Clavaleyres tenus sur papier. 3 Elle  délivre,  contre  émolument,  les extraits  tirés des registres des  événe- ments de Clavaleyres tenus sur papier.  Art.  6 Finances 1 Dans la mesure où la présente convention ne prévoit pas explicitement de ré- partition des frais, les actes d’exécution des deux cantons ne donnent lieu à  aucune facturation. 2 Dans la mesure où la présente convention n’en dispose pas autrement, le  canton de Fribourg reprend l’ensemble des obligations financières du canton  de Berne concernant la localité de Clavaleyres à compter du 1er janvier 2022.  Art.  7 Exécution 1 Les jugements et décisions entrés en force qui ont été rendus par le canton  de Berne sont exécutés en principe par les autorités du canton de Fribourg. 2 Le canton de Fribourg peut requérir le concours du canton de Berne.       3  105.43-1  2 Domaines réglementés  2.1 Aides aux exploitations paysannes, crédits d'investissement et  paiements directs  Art.  8 Aides aux exploitations paysannes et crédits d'investissement 1 L’administration des aides aux exploitations paysannes et des crédits d’inves- tissement  octroyés  avant  la  modification  territoriale  en  application  des  ar- ticles 78 ss et 105 ss de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (loi sur  l'agriculture,  LAgr)1) reste de la compétence du canton de Berne et des or- ganes bernois chargés de son exécution. 2 Les autorités fribourgeoises peuvent collaborer avec les autorités bernoises  selon les modalités convenues par les différents organes cantonaux concer- nés, notamment pour ce qui a trait aux remboursements.  Art.  9 Paiements directs 1 Les procédures liées aux paiements directs qui ont été engagées avant la  modification territoriale restent de la compétence du canton de Berne et régies  par la législation bernoise. Le canton de Fribourg peut apporter son concours  dans l’exécution des décisions rendues. 2 Après la modification territoriale, le canton de Fribourg est compétent pour  l’administration des paiements directs.  2.2 Péréquation financière et compensation des charges  Art.  10 Dernière participation à la péréquation financière du canton de  Berne  1 Clavaleyres participe pour la dernière fois à la péréquation financière du can- ton de Berne en 2021.  Art.  11 Avoirs et obligations de remboursement 1 Les éventuels avoirs et obligations de remboursement pour 2021 continuent  d’être traités par le canton de Berne conformément à la loi du 27 novembre  2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC)2).  1) RS     910.1 2) RSB 631.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/631.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/910.1/fr   105.43-1  4  2.3 Succession juridique aux plans cantonal et communal  Art.  12 Principe 1 Le canton de Fribourg assure la succession juridique du canton de Berne  après la modification territoriale. Les articles 13 et 14 sont réservés.  Art.  13 Exception 1 La succession juridique de la nouvelle commune de Morat ne vaut pas pour le  syndicat de communes Betagtenzentrum Laupen.  Art.  14 Règlements communaux de Clavaleyres 1 Dans la mesure où l’application des règlements communaux de Clavaleyres  qui restent en vigueur pour un certain temps donne lieu au prononcé de déci- sions, ces dernières sont mises en œuvre selon le droit bernois pour la période  de leur validité. 2 Conformément aux règlements communaux applicables de Clavaleyres, les  faits sont régis par l’ordre juridique de canton de Berne, sur lequel ces règle- ments se fondent.  2.4 Autres domaines réglementés  Art.  15 Poursuites et faillites en cours 1 Les Directions compétentes des deux cantons se concertent  si  nécessaire  pour le traitement des poursuites et des faillites en cours.  Art.  16 Exécution judiciaire 1 Les Directions compétentes des deux cantons se concertent  si  nécessaire  dans le domaine de l’exécution judiciaire concernant la cession des compé- tences en matière d’exécution et l’entraide judiciaire.  Art.  17 Biens culturels et monuments historiques 1 Au moment de la modification territoriale, les biens du patrimoine immobilier  classés  dans le  canton  de  Berne  sont  intégrés  au  recensement  des  biens  culturels du canton de Fribourg.       5  105.43-1  2 Les monuments historiques dignes de conservation au sens de l’article 10b,  alinéa 3 de la loi bernoise du 9 juin 1985 sur les constructions (LC)1) prennent  la valeur C3 au sens des articles 48 et 49 du règlement fribourgeois d’exécu- tion de la loi sur la protection des biens culturels du 17 août 1993 (RELPBC)2). 3 Les monuments historiques dignes de protection au sens de l’article 10b, ali- néa 2 LC prennent la valeur B2 au sens des articles 48 et 49 RELPBC.  Art.  18 Sites archéologiques 1 Les Directions compétentes des deux cantons se concertent  si  nécessaire  pour le recensement et l’éventuel transfert des objets archéologiques.  Art.  19 Aire de desserte pour l’approvisionnement en énergie électrique 1 L’attribution à l’aire de desserte est réglée par la loi fribourgeoise du 11 sep- tembre 2003 sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE)3). 2 Après le transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au can- ton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat, le document officiel de  l’aire de desserte et le règlement du 25 novembre 2014 sur l’approvisionne- ment en énergie électrique (RAEE)4) du canton de Fribourg sont modifiés. 3 Les dispositions du droit  supérieur, les procédures qui en découlent et les  droits de tiers existants sont réservés.  3 Clause générale et procédure de règlement des différends  Art.  20 1 La clause générale de l’article 19 et la procédure de règlement des différends  de l’article 20 du concordat des 12 et 13 mars 2019 sur la modification territo- riale résultant du transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton  de Fribourg sont applicables par analogie.  4 Approbation et entrée en vigueur  Art.  21 1 La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2022 après sa signature  par le Conseil-exécutif du canton de Berne et par le Conseil d’Etat du canton  de Fribourg.  1) RSB 721.0 2) RSF 482.11 3) RSF 772.0.2 4) RSF 772.0.21     http://db.clex.ch/link/FR/772.0.21/fr http://db.clex.ch/link/FR/772.0.2/fr http://db.clex.ch/link/FR/482.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/721.0/fr   105.43-1  6  Berne et Fribourg, le 26 mai 2021 Au nom du Conseil-exécutif du canton de  Berne, le président: Schnegg le chancelier: Auer   Au nom du Conseil d’Etat du canton de Fri- bourg, le président: Steiert la chancelière: Gagnaux-Morel         7  105.43-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.05.2021 01.01.2022 Texte législatif première version 21-049       105.43-1  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 26.05.2021 01.01.2022 première version 21-049


text: 107.1 - Loi sur l'information du public (Loi sur l'information; LIn)   1  107.1  Loi sur l'information du public (Loi sur l'information; LIn)  du 02.11.1993 (état au 01.01.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  1.1 Objet  Art.  1 1 La présente loi règle les principes et la procédure d'information du public sur  l'activité des autorités, notamment le principe de la transparence, le droit à l'in- formation et le droit de consulter des dossiers.  1.2 Domaine d'application  Art.  2 1 La présente loi s'applique à toutes les autorités du canton, des communes et  des Eglises nationales. * 2 Sont réputés autorités  a les organes de l'Etat, de ses établissements et de ses collectivités, b * les organes des communes, de leurs établissements et des collectivités   soumises à la loi sur les communes, b1 * les organes des Eglises nationales et de leurs entités régionales, ainsi   que c les personnes privées,  lorsqu'elles agissent dans l'accomplissement de   tâches de droit public à elles confiées. 3 Sont réservées les dispositions des lois et codes réglant la procédure devant  les autorités judiciaires.  * Tableaux des modifications à la fin du document  94-36      107.1  2  2 Publicité des séances  2.1 Grand Conseil  Art.  3 * Séances plénières 1 Les  séances  et  les  documents  faisant  l’objet  des  délibérations  du  Grand  Conseil sont en principe publics.  Art.  4 * Séances des commissions 1 Les séances et les documents faisant l’objet des délibérations des commis- sions et d’autres organes du Grand Conseil ne sont en principe pas publics.  Art.  5 * …  Art.  6 * Protection de la personnalité 1 La protection de la personnalité de tiers est  régie par la législation sur le  Grand Conseil.  2.2 Conseil-exécutif et commissions par lui instituées  Art.  7 Conseil-exécutif 1 Les séances du Conseil-exécutif, de ses comités et de ses délégations ne  sont pas publiques.  Art.  8 Commissions 1 Les séances des commissions instituées par le Conseil-exécutif ne sont en  principe pas publiques. 2 Sont publiques  a les séances de commissions d'experts en relation avec des révisions de  la Constitution et  b les séances d'autres commissions dont le Conseil-exécutif arrête le carac- tère public.  3 Il appartient aux commissions de veiller à la protection de la personnalité et  au maintien du secret de fonction. Elles peuvent prendre l'avis du ou de la Dé- légué(e) cantonal(e) à la protection des données.       3  107.1  2.3 Autorités judiciaires  Art.  9 1 Les  audiences  des  autorités  judiciaires  sont  publiques,  sauf  dispositions  contraires des lois et codes de procédure.  2.4 Assemblées et autorités communales  Art.  10 Assemblées communales 1 Les assemblées communales sont publiques. 2 La décision d'autoriser les prises de vue et de sons ou leurs retransmissions  appartient à l'assemblée communale.  Toute personne ayant le droit  de vote  peut exiger que ses interventions et ses votes ne soient pas enregistrés.  Art.  11 Séances 1 Les séances du conseil général ou du conseil de ville ainsi que celles de l'as- semblée régionale d'une conférence régionale sont publiques. * 2 Les prises de vues et de sons ou leurs retransmissions par les journalistes  accrédités sont autorisées. Elles ne doivent pas perturber le déroulement des  débats du conseil. 3 Les séances du conseil communal, du directoire et du secrétariat d'une confé- rence régionale ainsi que des commissions, tout comme les procès-verbaux  des délibérations, ne sont pas publics, sauf dispositions contraires d'un acte lé- gislatif communal ou décision de l'autorité d'institution. *  Art.  12 * Documents 1 Les communes garantissent l'accès aux documents servant de base de déci- sion des assemblées communales, du conseil général, du conseil de ville ou  de l'assemblée régionale d'une conférence régionale. L'article 5 est applicable  par analogie.  2.5 Groupements de communes  Art.  13 1 Les organes des groupements de communes sont assujettis aux mêmes prin- cipes de publicité que les communes.       107.1  4  2.6 Eglises nationales *  Art.  13a * 1 Les organes des Eglises nationales et de leurs entités régionales sont assu- jettis aux mêmes principes de publicité que les organes du canton.  3 Information du public  3.1 Principes  Art.  14 Généralités 1 Les autorités informent sur leurs activités, créant ainsi les conditions d'une  libre formation de l'opinion. 2 Les autorités cantonales prennent en compte les besoins régionaux et les exi- gences découlant du caractère bilingue du canton. 3 L'information est fournie d'office ou sur demande.  Art.  15 Besoins des médias 1 Il convient d'aider, dans la mesure du possible, les journalistes et les partis re- présentés au Grand Conseil dans leurs recherches et leurs enquêtes. 2 Lors du choix de la date et de la nature de l'information, les autorités prennent  en considération, dans la mesure du possible, les besoins des médias.  3.2 Information d'office  Art.  16 Autorités cantonales 1 Les autorités du canton informent  sur  toutes les activités d'intérêt  général  dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. 2 L'information est donnée en fonction des circonstances, rapidement, de ma- nière complète, en conformité aux faits et de façon claire. 3 Les médias sont traités de manière égale. 4 Lorsque les circonstances l'exigent, le public peut être informé directement.       5  107.1  Art.  17 Alertes 1 Le Conseil-exécutif désigne les autorités et les services qui, en application de  l'article 6 de la loi fédérale sur la radio et la télévision1), sont habilités à faire dif- fuser des alertes émanant des autorités et des communiqués urgents de la po- lice.  Art.  18 Grand Conseil 1 Les débats parlementaires sont consignés dans le Journal du Grand Conseil. 2 Le public est informé des débats des commissions conformément aux dispo- sitions de la loi sur le Grand Conseil.  Art.  19 Entreprises publiques 1 Les entreprises publiques et les personnes privées accomplissant une tâche  publique informent sur ce champ de leurs activités selon les mêmes critères  que les autorités. 2 Avant des votations populaires les concernant directement, elles informent de  manière objective et adaptée. 3 Elles s'interdisent d'exercer une quelconque influence lors d'élections et d'ap- porter un quelconque soutien à des partis, à des comités formés en vue des  votations ou à d'autres groupes d'intérêt politiques.  Art.  20 Rapports et expertises 1 Les rapports, études et expertises sont diffusés dans la mesure où aucun in- térêt public ou privé prépondérant ne s'oppose à leur publication.  Art.  21 Services d'information 1 Il incombe au service compétent de la Chancellerie d'Etat de fournir au public   l'information adaptée aux besoins des médias sur les activités des autorités  cantonales. * 2 La législation peut prévoir des services d'information officiels spécifiques pour  des secteurs déterminés.  1) RS 784.40       107.1  6  Art.  22 * Autorités judiciaires et Ministère public 1 Les autorités judiciaires et le Ministère public informent conformément aux  prescriptions particulières énoncées dans la présente loi, les lois et codes de  procédure ainsi que la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judi- ciaires et du Ministère public (LOJM)2) dans la mesure où aucun intérêt public  ou privé prépondérant ne s’y oppose. L’article 29 est applicable par analogie. 2 Les tribunaux suprêmes informent le public sur leur jurisprudence. Les juge- ments sont en principe publiés sous une forme anonyme. 3 Les journalistes accrédités sont informés en temps utile des dates des au- diences et des affaires dont les autorités judiciaires ont à connaître.  Art.  23 Procédures en cours 1 Les procédures en cours font l'objet d'une information si cela répond à un in- térêt public particulier, notamment  a lorsque la collaboration du public s'impose pour éclaircir une affaire délic- tueuse;  b lorsque, en présence d'affaires particulièrement graves ou ayant un carac- tère sensationnel, une information immédiate est indiquée;  c s'il est indiqué d'éviter la diffusion d'informations erronées ou de corriger  de telles informations ou pour tranquilliser le public;  d si la protection ou la mise en garde du public l'exigent.  Art.  24 * Procédures closes 1 Après la clôture d'une procédure, le public est informé des décisions lorsque  a l'information présente un intérêt public; b les décisions rendues revêtent un intérêt jurisprudentiel; c l'information est diffusée à des fins scientifiques. 2 La diffusion d’autres informations, dans les limites de l’article 22, alinéa 2, est  réservée.  Art.  25 Police 1 Le Commandement de la police informe le public des incidents dont l'intérêt  public commande qu'ils soient rendus publics sans délai. 2 Les prérogatives des autorités judiciaires dans les procédures d'enquête préli- minaire et d'instruction sont réservées.  2) RSB 161.1       7  107.1  Art.  26 Autorités communales 1 Les autorités communales informent sur les affaires communales dans la me- sure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. 2 Les communes s'organisent en fonction de leurs possibilités pour garantir l'in- formation.  Art.  26a * Organes des Eglises nationales 1 Les organes des Eglises nationales et de leurs entités régionales informent  sur les affaires ecclésiastiques dans la mesure où aucun intérêt public ou privé  prépondérant ne s'y oppose. 2 Ils s'organisent en fonction de leurs besoins et de leurs possibilités pour ga- rantir l'information.  3.3 Information sur demande  Art.  27 Principe 1 Toute personne a le droit de consulter des dossiers officiels dans la mesure  où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. Est réservée la  protection accrue des données personnelles prévue dans la législation spé- ciale. 2 Le  droit  de  consultation  des  dossiers  établis  ou  gérés  sur  mandat  de  la  Confédération est régi par la présente loi dans la mesure où le droit fédéral  n'en dispose pas autrement. 3 Les dispositions  particulières de la  procédure  sont  applicables  aux procé- dures  administratives  et  judiciaires  non  closes  par  une  décision  entrée  en  force.  Art.  28 Données personnelles particulièrement dignes de protection 1 La consultation de dossiers contenant des données personnelles particulière- ment dignes de protection ne peut avoir lieu sans l'accord exprès de la per- sonne concernée.  Art.  29 Intérêts prépondérants 1 Des intérêts publics prépondérants sont en cause en particulier lorsque  a la publication prématurée de documents de travail  internes, de proposi- tions, de projets et de documents semblables est susceptible de perturber  considérablement le processus de décision;       107.1  8  b l'information nuirait d'autre manière au public, notamment en compromet- tant la sécurité publique;  c le travail occasionné à l'autorité serait disproportionné. 2 Sont réputés intérêts privés prépondérants en particulier  a la protection de la sphère privée; b la protection de la personnalité dans des procédures administratives ou   judiciaires non closes par une décision entrée en force, sauf si la consul- tation de dossiers se justifie en vertu des dispositions de l'article 24 ou dé- coule des dispositions des lois ou codes de procédure applicables;  c le secret commercial ou le secret professionnel. 3 Ces exceptions se rapportent uniquement à la partie digne de protection d'un  document ou d'un renseignement et restent valables aussi longtemps que sub- siste l'intérêt prépondérant motivant la confidentialité.  Art.  30 Procédure 1 Les demandes de consultation de dossier sont présentées par écrit. 2 L'autorité peut percevoir un émolument lorsque la demande occasionne un  travail particulier.  Art.  31 Demandes informelles 1 Des renseignements concernant  les domaines d'activité  de l'administration  peuvent être demandés auprès des autorités du canton, des communes ainsi  que des Eglises nationales et de leurs entités régionales. * 2 Les réponses sont fournies aussi rapidement que possible. 3 Il n'est pas perçu d'émolument pour ce type de demande.  4 Organisation  4.1 Accréditation des journalistes  Art.  32 Canton 1 Les journalistes qui suivent régulièrement les affaires bernoises peuvent pré- tendre à être accrédités par le service compétent de la Chancellerie d'Etat. * 2 La Chancellerie d'Etat peut, sur proposition du service compétent et après au- dition des organisations professionnelles de journalistes, retirer l'accréditation  d'un ou d'une journaliste pour une durée limitée si celui-ci ou celle-ci s'est pro- curé des informations au mépris des règles professionnelles reconnues par les  organisations professionnelles de journalistes ou en a fait un usage abusif. *       9  107.1  3 Une ordonnance du Conseil-exécutif règle les modalités de détail, notamment  les droits et les formalités liés à l'accréditation.  Art.  33 Autorités judiciaires 1 Les autorités judiciaires règlent de façon autonome les modalités d'accrédita- tion des journalistes.  Art.  34 Communes et Eglises nationales * 1 Les communes et les Eglises nationales peuvent réglementer l'accréditation  des journalistes. *  5 Procédure et voies de droit  Art.  35 1 La procédure de recours et les compétences en la matière sont régies par les  dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives. 2 Dans le cadre de la présente loi  a la Cour d'appel de la Cour suprême connaît des recours contre les déci- sions des autorités de la juridiction civile et  b la Chambre d'accusion connaît des recours contre les décisions des auto- rités de la juridiction pénale.  6 Exécution  Art.  36 1 Le Conseil-exécutif édicte les prescriptions d'exécution nécessaires. 2 Les modalités de détail de l'information par les tribunaux civils et pénaux, les  juges d'instruction et les autorités de poursuite et faillite sont réglées dans une  ordonnance de la Cour suprême. 3 Le Tribunal administratif édicte un règlement relatif à l'information donnée par  ses trois cours. 4 Les Eglises nationales peuvent édicter des prescriptions d'exécution de détail  ou complémentaires. *       107.1  10  7 Dispositions finales  Art.  37 Modification d'un texte législatif 1 La loi du 8 novembre 1988 sur le Grand Conseil1) est modifiée comme suit:  Art.  38 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 2 novembre 1993 Au nom du Grand Conseil, le président: Bieri le chancelier: Nuspliger  ACE n° 1147 du 13 avril 1994: entrée en vigueur le 1er janvier 1995  1) Abrogée par L du 4. 6. 2013 sur le Grand Conseil (LGC); RSB 151.21       11  107.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  02.11.1993 01.01.1995 Texte législatif première version 94-36 17.06.2007 01.01.2008 Art. 11 al. 1 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 11 al. 3 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 12 modifié 07-103 31.03.2009 01.01.2010 Art. 21 al. 1 modifié 09-146 31.03.2009 01.01.2010 Art. 32 al. 1 modifié 09-146 31.03.2009 01.01.2010 Art. 32 al. 2 modifié 09-146 20.11.2012 01.06.2013 Art. 22 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 24 modifié 13-23 04.06.2013 01.06.2014 Art. 3 modifié 13-86 04.06.2013 01.06.2014 Art. 4 modifié 13-86 04.06.2013 01.06.2014 Art. 5 abrogé 13-86 04.06.2013 01.06.2014 Art. 6 modifié 13-86 21.03.2018 01.01.2020 Art. 2 al. 1 modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 2 al. 2, b modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 2 al. 2, b1 introduit 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Titre 2.6 introduit 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 13a introduit 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 26a introduit 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 31 al. 1 modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 34 titre modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 34 al. 1 modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 36 al. 4 introduit 18-062       107.1  12  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 02.11.1993 01.01.1995 première version 94-36 Art. 2 al. 1 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 2 al. 2, b 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 2 al. 2, b1 21.03.2018 01.01.2020 introduit 18-062 Art. 3 04.06.2013 01.06.2014 modifié 13-86 Art. 4 04.06.2013 01.06.2014 modifié 13-86 Art. 5 04.06.2013 01.06.2014 abrogé 13-86 Art. 6 04.06.2013 01.06.2014 modifié 13-86 Art. 11 al. 1 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 11 al. 3 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 12 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Titre 2.6 21.03.2018 01.01.2020 introduit 18-062 Art. 13a 21.03.2018 01.01.2020 introduit 18-062 Art. 21 al. 1 31.03.2009 01.01.2010 modifié 09-146 Art. 22 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 24 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 26a 21.03.2018 01.01.2020 introduit 18-062 Art. 31 al. 1 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 32 al. 1 31.03.2009 01.01.2010 modifié 09-146 Art. 32 al. 2 31.03.2009 01.01.2010 modifié 09-146 Art. 34 21.03.2018 01.01.2020 titre modifié 18-062 Art. 34 al. 1 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 36 al. 4 21.03.2018 01.01.2020 introduit 18-062