text: 823.20 Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail(Loi sur les travailleurs détachés, LDét)1du 8 octobre 1999 (Etat le 1er avril 2020)1 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 110, al. 1, let. a et b, de la Constitution2,vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 19993,arrête:2 RS 1013 FF 1999 5440Art. 1 Objet et définition4  1 La présente loi règle les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés pendant une période limitée en Suisse par un employeur ayant son domicile ou son siège à l’étranger dans le but de:a.fournir une prestation de travail pour le compte et sous la direction de cet employeur, dans le cadre d’un contrat conclu avec le destinataire de la prestation;b.travailler dans une filiale ou une entreprise appartenant au groupe de l’employeur.2 Elle règle également le contrôle des employeurs qui engagent des travailleurs en Suisse et les sanctions qui leur sont applicables en cas de non-respect des dispositions relatives aux salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail au sens de l’art. 360a du code des obligations (CO)5. La loi règle en outre la responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant pour le non-respect des conditions minimales de travail et de salaire par les sous-traitants.6 73 La notion de travailleur est régie par le droit suisse (art. 319 à 362 CO).84 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).5 RS 2206 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2013 (RO 2013 2121; FF 2012 3161).7 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).8 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).Art. 1a9 Preuve de l’activité lucrative indépendante des prestataires de services étrangers  1 Les prestataires de services étrangers qui déclarent exercer une activité lucrative indépendante doivent, sur demande, le prouver à l’organe de contrôle au sens de l’art. 7, al. 1. La notion d’activité lucrative indépendante est régie par le droit suisse.2 En cas de contrôle sur place, le prestataire de services doit présenter à l’organe de contrôle les documents suivants:a.une copie de l’annonce visée à l’art. 6 ou une copie de l’autorisation délivrée si l’exercice d’une activité lucrative en Suisse est soumise à la procédure d’annonce ou d’autorisation prévue par la législation sur les étrangers;b.un certificat au sens de l’art. 19, al. 2, du règlement (CE) no 987/2009 (formulaire A1)10;c.une copie du contrat conclu avec le mandant ou le maître d’ouvrage; lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, une confirmation écrite du mandant ou du maître d’ouvrage concernant le mandat ou le contrat d’entreprise qui doit être exécuté en Suisse; les documents doivent être présentés dans une langue officielle.3 Si le prestataire de services n’est pas en mesure de présenter les documents cités à l’al. 2, l’organe de contrôle lui octroie un délai de deux jours au plus pour les fournir.4 Si l’organe de contrôle ne peut pas déterminer le statut d’indépendant de façon définitive sur la base des documents présentés et des observations faites sur place, il demande des renseignements et des documents supplémentaires.5 La personne contrôlée et son mandant ou maître d’ouvrage sont tenus de remettre à l’organe de contrôle, sur demande, tous les documents qui servent à prouver l’activité lucrative indépendante de la personne contrôlée et qui renseignent sur le rapport contractuel existant.9 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).10 R (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 sept. 2009 fixant les modalités d’application du R (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale; adapté selon l’annexe II à l’accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes entre la CE et ses Etats membres d’une part, et la Suisse d’autre part (avec annexes) (RS 0.142.112.681).Art. 1b11 Mesures en cas de violation de l’obligation de fournir la documentation ou d’incapacité à apporter la preuve du statut d’indépendant  1 L’organe de contrôle peut annoncer les personnes suivantes à l’autorité cantonale compétente en vertu de l’art. 7, al. 1, let. d:a.les indépendants qui ne présentent pas dans le délai imparti les documents visés à l’art. 1a, al. 2, ou des documents équivalents;b.les personnes qui n’ont pas pu apporter la preuve de leur statut d’indépendant et dont l’employeur n’est pas identifiable.2 L’autorité cantonale peut ordonner une suspension des travaux et contraindre la personne à quitter son lieu de travail. Un recours contre la décision d’une suspension des travaux n’a pas d’effet suspensif. Pour le surplus, la procédure est régie par le droit cantonal.3 La suspension des travaux dure:a.pour les personnes visées à l’al. 1, let. a: jusqu’à ce que les documents selon l’art. 1a, al. 2, ou des documents équivalents soient fournis;b.pour les personnes visées à l’al. 1, let. b: jusqu’à ce que leur employeur soit identifié.11 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).Art. 2 Conditions minimales de travail et de salaire  1 Les employeurs doivent garantir aux travailleurs détachés au moins les conditions de travail et de salaire prescrites par les lois fédérales, ordonnances du Conseil fédéral, conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire et contrats-types de travail au sens de l’art. 360a CO12 dans les domaines suivants:a.13rémunération minimale, y compris les suppléments;b.la durée du travail et du repos;c.la durée minimale des vacances;d.la sécurité, la santé et l’hygiène au travail;e.la protection des femmes enceintes et des accouchées, des enfants et des jeunes;f.la non-discrimination, notamment l’égalité de traitement entre femmes et hommes.2 Si les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire prévoient des contributions à des caisses de compensation ou à d’autres institutions comparables portant sur des garanties salariales, telles que vacances, jours fériés ou allocations familiales, ces dispositions s’appliquent également aux employeurs qui détachent des travailleurs en Suisse. La présente disposition n’est pas applicable si l’employeur prouve qu’il paie, pour la même période, des contributions à une telle institution dans l’État où il a son siège.142bis Si les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire prévoient une contribution obligatoire aux frais de formation continue, ces dispositions s’appliquent également aux employeurs qui détachent des travailleurs en Suisse lorsque le détachement dure plus de 90 jours.152ter Si les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire prévoient le dépôt par l’employeur d’une garantie financière, ces dispositions s’appliquent également aux employeurs qui détachent des travailleurs en Suisse.162quater Si les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire prévoient que les organes paritaires chargés de veiller à l’application de l’accord ont la possibilité d’infliger une peine conventionnelle, les dispositions prévues pour violation de l’art. 2 s’appliquent également aux employeurs qui ont détaché des travailleurs en Suisse.173 Les employeurs remboursent aux travailleurs détachés les dépenses liées au détachement, telles que les dépenses de voyage, de logement et de nourriture. Le remboursement des dépenses n’est pas considéré comme faisant partie du salaire.184 Les conditions minimales de travail et de salaire doivent être respectées pendant toute la durée de la mission.5 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions aux termes desquelles l’employeur est tenu d’établir le versement des contributions sociales. Il peut aussi, en cas de détachement de longue durée, édicter des dispositions sur la durée de l’obligation prévue à l’al. 3.1912 RS 22013 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).14 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 5 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre du Prot. relatif à l’extension de l’Ac. entre la Suisse, d’une part, et la CE et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er avr. 2006  (RO 2006 979; FF 2004 5523 6187).15 Introduit par l’art. 2 ch. 5 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre du Prot. relatif à l’extension de l’Ac. entre la Suisse, d’une part, et la CE et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 979;  FF 2004 5523 6187).16 Introduit par l’art. 2 ch. 5 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre du Prot. relatif à l’extension de l’Ac. entre la Suisse, d’une part, et la CE et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 979;  FF 2004 5523 6187).17 Introduit par l’art. 2 ch. 5 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre du Prot. relatif à l’extension de l’Ac. entre la Suisse, d’une part, et la CE et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 979;  FF 2004 5523 6187).18 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2019 1413, 2020 881;  FF 2018 1673).19 Deuxième phrase introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2019 1413, 2020 881; FF 2018 1673).Art. 3 Hébergement  L’employeur doit garantir aux travailleurs détachés des conditions d’hébergement répondant aux normes d’hygiène et de confort qui sont habituelles sur le lieu de la mission.20 Les déductions pour frais d’hébergement et de ravitaillement ne doivent pas dépasser les montants locaux usuels.20 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).Art. 4 Dérogations  1 Les prescriptions minimales concernant la rémunération et les vacances ne s’appliquent pas:a.aux travaux de faible ampleur;b.au montage ou à l’installation initiale, si les travaux durent moins de huit jours et font partie intégrante d’un contrat de fourniture de biens.2 Le Conseil fédéral fixe les critères définissant les travaux visés à l’al. 1. L’ampleur se détermine notamment en fonction du genre et de la durée des missions, de leur fréquence et du nombre de travailleurs concernés.3 Les secteurs de la construction et du génie civil, du second œuvre ainsi que de l’hôtellerie et de la restauration ne sont pas visés à l’al. 1. Le Conseil fédéral peut au surplus exempter d’autres branches économiques de l’application de l’al. 1.Art. 521 Sous-traitants  1 Si des travaux sont exécutés dans les secteurs de la construction, du génie civil et du second œuvre par des sous-traitants, l’entrepreneur contractant (entrepreneur total, général ou principal) répond civilement du non-respect par les sous-traitants des salaires minimaux nets et des conditions de travail mentionnées à l’art. 2, al. 1, de la présente loi.2 L’entrepreneur contractant répond solidairement de tous les sous-traitants lui succédant dans la chaîne contractuelle. Il n’en répond que dans la mesure où le sous-traitant a été poursuivi préalablement en vain ou ne peut être poursuivi.3 L’entrepreneur contractant peut s’exonérer de la responsabilité prévue à l’al. 1 s’il prouve avoir accompli son devoir de diligence dans la mesure commandée par les circonstances s’agissant du respect des conditions de travail et de salaire lors de chaque sous-traitance de travaux. L’entrepreneur contractant a notamment rempli son devoir de diligence si ses sous-traitants ont établi de manière crédible sur la base de documents et de justificatifs, qu’ils respectent bien les conditions de salaire et de travail.4 Si l’entrepreneur contractant n’a pas rempli son devoir de diligence conformément à l’al. 3, il peut se voir infliger les sanctions prévues à l’art. 9, al. 2, let. d et g. L’art. 9, al. 3, n’est pas applicable.2221 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2013 (RO 2013 2121; FF 2012 3161).22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 2077; FF 2015 5359).Art. 623 Annonce  1 Avant le début de la mission, l’employeur annonce à l’autorité désignée par le canton en vertu de l’art. 7, al. 1, let. d, par écrit et dans la langue officielle du lieu de la mission, les indications nécessaires à l’exécution du contrôle, notamment:a.24l’identité et le salaire des personnes détachées en Suisse;b.l’activité déployée en Suisse;c.le lieu où les travaux seront exécutés.2 L’employeur joint aux renseignements mentionnés à l’al. 1 une attestation par laquelle il confirme avoir pris connaissance des conditions prévues aux art. 2 et 3 et s’engage à les respecter.3 Le travail ne peut débuter que huit jours après l’annonce de la mission.4 L’autorité désignée par le canton en vertu de l’art. 7, al. 1, let. d, fait immédiatement parvenir une copie de l’annonce à la commission tripartite cantonale ainsi que, le cas échéant, à la Commission paritaire instituée par la convention collective de travail déclarée de force obligatoire de la branche concernée.5 Le Conseil fédéral précise les éléments que doit contenir l’annonce. Il détermine:a.les cas dans lesquels l’employeur peut être exempté de l’annonce;b.les cas dans lesquels des dérogations au délai de huit jours sont autorisées.6 Il règle la procédure.23 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 5 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre du Prot. relatif à l’extension de l’Ac. entre la Suisse, d’une part, et la CE et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er avr. 2006  (RO 2006 979; FF 2004 5523 6187).24 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).Art. 7 Contrôle  1 Le contrôle du respect des conditions fixées dans la présente loi incombe:a.pour les dispositions prévues par une convention collective de travail étendue: aux organes paritaires chargés de l’application de la convention;b.pour les dispositions relatives aux salaires minimaux au sens de l’art. 360a CO25 prévues par un contrat-type de travail: aux commissions tripartites instituées par les cantons ou la Confédération (art. 360b CO);c.pour les dispositions prévues par des actes législatifs fédéraux: aux autorités compétentes en vertu de ces actes;d.pour les autres dispositions: aux autorités désignées par les cantons.2 Sur demande, l’employeur remet aux organes visés à l’al. 1 tous les documents attestant que les conditions de travail et de salaire des travailleurs sont respectées. Ces documents doivent être présentés dans une langue officielle.263 Si les documents nécessaires ne sont pas ou plus disponibles, l’employeur doit établir le respect des dispositions légales à moins qu’il ne puisse démontrer qu’il n’a commis aucune faute dans la perte des pièces justificatives.4 L’employeur doit accorder en tout temps aux organes de contrôle le libre accès au lieu de travail et aux locaux administratifs.4bis Si les conventions collectives de travail étendues règlent la prise en charge des frais de contrôle, lesdites dispositions sont également applicables aux employeurs qui détachent des travailleurs en Suisse. Dans ce cas, l’art. 9, al. 2, let. g, ne s’applique pas.275 Le Conseil fédéral et les cantons règlent les indemnités à verser aux organes chargés du contrôle de l’application de la loi.25 RS 22026 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).27 Introduit par l’art. 2 ch. 5 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre du Prot. relatif à l’extension de l’Ac. entre la Suisse, d’une part, et la CE et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes (RO 2006 979; FF 2004 5523 6187). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2017  (RO 2017 2077; FF 2015 5359).Art. 7a28 Inspecteurs  1 Les cantons doivent disposer d’un nombre suffisant d’inspecteurs pour l’exécution des tâches de contrôle au sens de l’art. 7, al. 1, let. b, ainsi que des tâches d’observation des commissions tripartites au sens de l’art. 360b, al. 3 à 5, CO29. Ils peuvent également prévoir une collaboration avec les organes paritaires pour l’exécution de contrôles au sens de l’art. 7, al. 1, let. a.2 Le nombre d’inspecteurs au sens de l’al. 1 se détermine notamment en fonction de la taille et de la structure du marché du travail concerné. Dans la mesure du possible, la collaboration avec d’autres inspecteurs du marché du travail est exploitée.3 La Confédération prend en charge 50 % des coûts salariaux engendrés. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche30 ou l’office désigné par celui-ci peut conclure des accords de prestations avec les cantons.4 Le Conseil fédéral règle les modalités.28 Introduit par l’art. 2 ch. 5 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre du Prot. relatif à l’extension de l’Ac. entre la Suisse, d’une part, et la CE et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 979;  FF 2004 5523 6187).29 RS 22030 Nouvelle expression selon le ch. I 20 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655).Art. 8 Collaboration  1 Les organes de contrôle visés à l’art. 7 coordonnent leurs activités et collaborent entre eux, en tant que cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches.2 Ils se transmettent les documents et renseignements nécessaires.3 Les autorités compétentes peuvent coopérer avec les autorités d’autres États afin d’échanger des informations sur l’occupation transfrontalière de travailleurs si elles permettent d’éviter des infractions à la présente loi.4 Les caisses de chômage informent les commissions tripartites cantonales instituées en vertu de l’art. 360b CO31 et les organes paritaires chargés de l’application d’une convention collective de travail étendue lorsque, dans le cadre de leurs activités, elles relèvent des indices qui laissent présumer que les salaires et les conditions de travail ne sont pas conformes aux usages professionnels et locaux. 3231 RS 22032 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1167; FF 2008 7029).Art. 9 Sanctions administratives33  1 Les organes de contrôle annoncent à l’autorité cantonale compétente toute infraction à la présente loi.2 L’autorité cantonale visée à l’art. 7, al. 1, let. d, peut prendre les mesures suivantes:a.en cas d’infraction à l’art. 1a, al. 2, à l’art. 3 ou à l’art. 6, prononcer une sanction administrative prévoyant le paiement d’un montant de 5000 francs au plus;b.en cas d’infraction à l’art. 2, prononcer une sanction administrative:1.prévoyant le paiement d’un montant de 30 000 francs au plus, ou2.interdisant à l’entreprise concernée d’offrir ses services en Suisse pour une durée de un à cinq ans;c.en cas d’infraction d’une gravité particulière à l’art. 2, prononcer cumulativement les sanctions administratives prévues par la let. b;d.en cas d’infraction au devoir de diligence visé à l’art. 5, al. 3, prononcer une sanction administrative:1.prévoyant le paiement d’un montant de 5000 francs au plus, ou 2.interdisant à l’entreprise concernée d’offrir ses services en Suisse pour une durée de un à cinq ans;e.en cas d’infraction visée à l’art. 12, al. 1, let. a ou b, ou en cas de non-paiement du montant d’une sanction administrative entrée en force au sens des lettres a, b ou d, du présent alinéa, interdire à l’entreprise concernée d’offrir ses services en Suisse pour une durée de un à cinq ans;f.en cas d’infraction aux dispositions relatives au salaire minimal d’un contrat-type de travail au sens de l’art. 360a CO34 par l’employeur qui engage des travailleurs en Suisse, prononcer une sanction administrative prévoyant le paiement d’un montant de 30 000 francs au plus;g.mettre tout ou partie des frais du contrôle à la charge de l’entreprise fautive.353 L’autorité qui prononce une sanction communique une copie de sa décision au Secrétariat d’État à l’économie (SECO) ainsi qu’à l’organe paritaire qui est compétent en vertu de l’art. 7, al. 1, let. a. Le SECO établit une liste des entreprises ayant fait l’objet d’une sanction entrée en force. Cette liste est publique.3633 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 2077; FF 2015 5359).34 RS 22035 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 2077; FF 2015 5359).36 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 2077; FF 2015 5359).Art. 1037 37 Abrogé par l’annexe ch. 102 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 11 Droit d’action  Les organisations qui ont pour tâche, en vertu de leurs statuts, de défendre les intérêts sociaux et économiques des travailleurs ou des employeurs ont qualité pour agir en constatation d’une infraction à la présente loi.Art. 12 Dispositions pénales  1 Sera puni d’une amende de 40 000 francs au plus, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit pour lequel le code pénal38 prévoit une peine plus lourde:39a.quiconque, en violation de l’obligation de renseigner, aura donné sciemment des renseignements inexacts ou aura refusé de donner des renseignements;b.quiconque se sera opposé à un contrôle de l’autorité compétente ou l’aura rendu impossible de toute autre manière;c.40quiconque n’aura pas respecté une interdiction entrée en force d’offrir des services selon l’art. 9, al. 2, let. b, d ou e;d.41quiconque engage des travailleurs engagés en Suisse et aura contrevenu de façon systématique et dans un esprit de lucre aux dispositions relatives au salaire minimal d’un contrat-type de travail au sens de l’art. 360a CO42.2 ...433 Sera puni d’une amende de 1 000 000 de francs au plus, à moins qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit pour lequel le code pénal prévoit une peine plus lourde, quiconque de façon systématique et dans un esprit de lucre, en sa qualité d’employeur, n’aura pas garanti à un travailleur les conditions minimales prévues à l’art. 2.4 ...4438 RS 311.039 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 2077; FF 2015 5359).40 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes (RO 2012 6703; FF 2012 3161). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 2077; FF 2015 5359). 41 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).42 RS 22043 Abrogé par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, avec effet au 1er avr. 2017 (RO 2017 2077; FF 2015 5359).44 Abrogé par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, avec effet au 1er avr. 2017 (RO 2017 2077; FF 2015 5359).Art. 13 Autorités de poursuite et de jugement  La poursuite et le jugement des infractions à la présente loi incombent aux cantons.Art. 1445 Surveillance de l’exécution  Le Secrétariat d’État à l’économie surveille l’exécution de la présente loi. Il peut donner des instructions aux organes de contrôle conformément à l’art. 7.45 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).Art. 14a46 Dispositions transitoires relatives à la modification du 14 décembre 2012 (art. 5 Sous-traitants)  1 L’entrepreneur contractant ne répond pas de ses sous-traitants en vertu de l’art. 5 dans sa version du 14 décembre 2012 lorsque le contrat par lequel il confie des travaux au premier sous-traitant de la chaîne contractuelle a été conclu avant l’entrée en vigueur de la présente modification.2 Au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de l’art. 5 dans sa version du 14 décembre 2012, le Conseil fédéral présente un rapport à l’Assemblée fédérale sur l’efficacité des mesures prévues, rapport comportant notamment des propositions sur la suite à donner à l’évaluation.46 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2013 (RO 2013 2121; FF 2012 3161).Art. 15 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi; celle-ci a effet aussi longtemps que l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses États membres, sur la libre circulation des personnes47.Date de l’entrée en vigueur:48annexe ch. 2 (art. 360b et 360c CO) le 1er juin 2003toutes les autres dispositions le 1er juin 2004.47 RS 0.142.112.68148 ACF du 14 mai 2003 Annexe Modification du droit en vigueur ...4949 Les mod. peuvent être consultées au RO 2003 1370.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 823.201 Ordonnancesur les travailleurs détachés en Suisse(Odét)du 21 mai 2003 (Etat le 1er avril 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 2, 4, 6, 7, 9, 14 et 15 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés1 (loi),arrête:1 RS 823.20Chapitre 1 Travailleurs détachés  Section 1 Définitions  Art. 1 Rémunération minimale  Par rémunération minimale au sens de l’art. 2, al. 1, let. a, de la loi, on entend les dispositions d’une convention collective de travail déclarée de force obligatoire, d’un contrat-type de travail au sens de l’art. 360a du code des obligations (CO)2, d’une loi ou d’une ordonnance du Conseil fédéral qui portent sur:a.le salaire minimum pondéré en fonction de la durée normale du travail et correspondant à la qualification acquise;b.les augmentations obligatoires des salaires minimums et des salaires effectifs;c.les indemnités obligatoires pour les heures supplémentaires, le travail à la tâche, le travail en équipe, le travail de nuit, le travail du dimanche, des jours fériés et les travaux pénibles;d.le salaire afférent aux vacances pro rata temporis;e.le 13e salaire pro rata temporis;f.les jours fériés et les jours de repos payés;g.le salaire en cas d’empêchement du travailleur sans faute de sa part conformément à l’art. 324a CO;h.le salaire en cas de demeure de l’employeur conformément à l’art. 324 CO.2 RS 220Art. 1a3 Durée de l’obligation de remboursement en cas de détachement de longue durée   (art. 2, al. 5, LDét)1 L’employeur est exempté de l’obligation de rembourser les dépenses liées au détachement dès lors que le travailleur détaché a séjourné plus de douze mois sans interruption en Suisse.2 L’al. 1 ne s’applique pas si un salaire minimum est garanti au travailleur détaché par une convention collective de travail déclarée de force obligatoire ou par un contrat-type de travail au sens de l’art. 360a CO4.3 Introduit par le ch. II de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 883).4 RS 220Art. 2 Durée du travail et du repos   Par durée du travail et du repos au sens de l’art. 2, al. 1, let. b, de la loi, on entend:a.la durée normale du travail et la répartition du temps de travail;b.les heures supplémentaires, le travail en équipe, le travail de nuit, le travail du dimanche et des jours fériés;c.les temps de repos et les pauses;d.les temps de déplacement et d’attente.Art. 3 Travaux de faible ampleur  1 Par travaux de faible ampleur au sens de l’art. 4, al. 1, let. a, de la loi, on entend les travaux qui, par année civile, représentent un maximum de 15 jours ouvrés.2 Le nombre de jours ouvrés déterminant est obtenu en multipliant le nombre de travailleurs détachés par le nombre de jours que dure la prestation de services sur le territoire suisse.Art. 4 Travaux de montage et d’installation initiale  1 Par travaux de montage ou d’installation initiale au sens de l’art. 4, al. 1, let. b, de la loi, on entend les travaux:a.qui sont d’une durée inférieure à huit jours;b.qui font partie intégrante d’un contrat de fourniture de biens; ils doivent, de par leur valeur et leur importance, constituer une prestation accessoire à une prestation principale convenue entre les parties;c.qui sont indispensables pour la mise en fonction du bien fourni dans le cadre de la prestation principale, etd.qui sont exécutés par des travailleurs qualifiés ou spécialisés de l’entreprise de fourniture ou par un sous-traitant de celle-ci.2 Les travaux de montage ou d’installation initiale comprennent également les travaux de garantie effectués par l’entreprise de fourniture ou un sous-traitant par rapport au bien fourni.Art. 5 Construction, génie civil et second oeuvre  Par prestations de service relevant des secteurs de la construction et du génie civil, ainsi que du second œuvre, on entend toutes les activités qui visent la réalisation, la remise en état, l’entretien, la modification ou l’élimination de constructions, et notamment les travaux suivants:1.excavation2.terrassement3.construction proprement dite4.montage et démontage d’éléments préfabriqués5.aménagement ou équipement6.transformation7.rénovation8.réparation9.démantèlement10.démolition11.maintenance12.entretien – travaux de peinture et de nettoyage13.assainissement.Section 2 Procédure d’annonce  Art. 65 Annonce  1 La procédure d’annonce prévue à l’art. 6 de la loi est obligatoire pour tous les travaux d’une durée supérieure à huit jours par année civile.2 Elle est également obligatoire pour tous les travaux, quelle qu’en soit la durée si ces travaux relèvent:a.de la construction, du génie civil et du second œuvre;b.de la restauration;c.du nettoyage industriel ou domestique;d.du secteur de la surveillance et de la sécurité;e.du commerce itinérant selon l’art. 2, al. 1, let. a et b, de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant6;f.7de l’industrie du sexe;g.8de l’aménagement ou de l’entretien paysager.3 Exceptionnellement et dans les cas d’urgence tels que le dépannage, un accident, une catastrophe naturelle ou un autre événement non prévisible, le travail pourra débuter avant l’expiration du délai de huit jours visé à l’art. 6, al. 3, de la loi, mais au plus tôt le jour de l’annonce.4 L’annonce doit être faite au moyen d’un formulaire officiel. Elle porte en particulier sur:a.les nom, prénoms, nationalité, sexe et date de naissance des travailleurs détachés en Suisse ainsi que leur numéro d’enregistrement aux assurances sociales de l’État dans lequel l’employeur a son siège;abis.9le salaire horaire brut versé par l’employeur pour la prestation de services fournie en Suisse;b.la date du début des travaux et leur durée prévisible;c.le genre des travaux à exécuter, l’activité exercée en Suisse et la fonction des travailleurs;d.l’endroit exact où les travailleurs seront occupés;e.les nom, prénoms et adresse en Suisse ou à l’étranger de la personne de contact qui doit être désignée par l’employeur.5 Pour les travailleurs détachés non-ressortissants d’un pays de la Communauté européenne ou de l’AELE, l’annonce mentionnera également leur statut de séjour dans le pays de provenance.6 À la demande de l’employeur, l’autorité confirme la réception de l’annonce. La confirmation est soumise à émolument.6bis Lorsque l’annonce est faite en ligne au moyen du formulaire officiel du Secrétariat d’État aux migrations, celui-ci transmet les données pertinentes à l’autorité cantonale compétente. Le traitement des données est régi par l’art. 6 de l’ordonnance SYMIC du 12 avril 200610.117 L’art. 19 de l’ordonnance du 23 novembre 1994 sur le Registre central des étrangers12 est applicable.8 L’art. 18 de l’ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d’information central sur la migration (ordonnance SYMIC)13 est applicable.145 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 965).6 RS 943.17 Introduite par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5755).8 Introduite par le ch. I de l’O du 19 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er nov. 2014 (RO 2014 3175).9 Introduite par le ch. I de l’O du 16 avr. 2013, en vigueur depuis le 15 mai 2013 (RO 2013 1259).10 RS 142.51311 Introduit par le ch. II de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 883).12 [RO 1994 2859, 1996 194, 1999 1240, 2001 3184, 2002 1741 art. 35 ch. 3, 2003 1380 art. 18 ch. 1, 2004 1569 ch. II 3 4813 annexe ch. 4, 2005 1321. RO 2006 1945 art. 23]. Voir actuellement O du 12 avr. 2006 sur le système d’information central sur la migration (RS 142.513). 13 RS 142.51314 Introduit par le ch. 11 de l’annexe 3 à l’O du 12 avr. 2006 sur le système d’information central sur la migration, en vigueur depuis le 29 mai 2006 (RO 2006 1945).Art. 7 Exceptions à l’annonce obligatoire  1 L’employeur est exempté de l’annonce obligatoire visée à l’art. 6 de la loi si l’entrée en Suisse des travailleurs détachés est soumise à une procédure d’autorisation en vertu de la législation sur le séjour et l’établissement des étrangers en Suisse.2 Dans ce cas, les autorités qui délivrent les autorisations remettront une copie des autorisations accordées à l’autorité cantonale chargée de recevoir les annonces.3 Dans les branches régies par une convention collective de travail déclarée de force obligatoire, l’autorité qui délivre les autorisations ou l’autorité cantonale chargée de recevoir les annonces transmet aux organes d’exécution paritaires compétents une copie de la décision d’autorisation.1515 Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 15 juil. 2013 (RO 2013 2123).Section 3 Preuve du versement des contributions sociales à l’étranger Art. 8 Les organes de contrôle peuvent exiger de l’employeur étranger qu’il prouve par un document qu’il a effectivement versé des contributions sociales à l’étranger en faveur de ses travailleurs:a.si un contrôle au sens de l’art. 7 de la loi a établi que l’employeur n’a pas respecté tout ou partie de ses obligations;b.si l’employeur n’a pas satisfait spontanément ou n’a satisfait que de façon incomplète à l’obligation d’annoncer visée à l’art. 6 de la loi;c.si d’autres éléments amènent l’autorité à douter que l’employeur ait respecté la loi.Section 416 Devoir de diligence de l’entrepreneur contractant lors de l’attribution de travaux à des sous-traitants 16 Introduite par le ch. I de l’O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 15 juil. 2013 (RO 2013 2123).Art. 8a Salaire minimum net  1 Le salaire minimum net est le salaire minimum selon l’art. 2, al. 1, let. a, de la loi après déduction des montants à la charge du travailleur versés par l’employeur pour:a.les assurances sociales;b.les impôts, notamment les impôts à la source;c.d’autres contributions, en particulier celles liées aux frais d’exécution et de formation continue imposés par des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire.Art. 8b Respect des conditions minimales de salaire et de travail  1 L’entrepreneur contractant peut se faire présenter par le sous-traitant en particulier les documents suivants mettant en évidence que ce dernier respecte les conditions salariales minimales, conformément à l’art. 2, al. 1, let. a, de la loi:a.l’attestation de détachement signée par le sous-traitant et par le travailleur, fournissant des indications sur:1.le salaire actuel dans le pays d’origine,2.les indemnités de détachement et les suppléments octroyés en vertu de l’art. 1,3.l’affectation à la classe de salaire, les salaires minimaux et la durée du travail fixés dans la convention collective de travail déclarée de force obligatoire applicable à la mission en Suisse;b.une déclaration signée par le sous-traitant, selon laquelle il garantit les conditions minimales de salaire, complétée par les éléments suivants:1.la liste des travailleurs prévus pour exécuter les travaux ou la liste du personnel régulier employé en Suisse,2.l’indication de l’affectation à la classe de salaire, des salaires minimaux et de la durée du travail fixés dans la convention collective de travail déclarée de force obligatoire applicable,3.l’attestation écrite des travailleurs certifiant qu’ils reçoivent la rémunération minimale prescrite pour leur classe de salaire; c.une attestation des organes d’exécution paritaires des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire applicables selon laquelle elles ont contrôlé le respect des conditions de salaire et de travail par le sous-traitant et qu’elles n’ont pas constaté d’infraction;d.la mention du sous-traitant dans un registre tenu par les employeurs et les travailleurs ou par une autorité (registre professionnel) qui:1.a été effectuée sur la base d’un contrôle préalable du respect des conditions minimales de salaire et de travail, et qui2.atteste l’absence de procédure en cours pour infraction à l’encontre des conditions minimales de salaire et de travail ainsi que l’absence de telles infractions.2 L’entrepreneur contractant peut se faire présenter par le sous-traitant en particulier les documents suivants mettant en évidence que ce dernier respecte les conditions de travail minimales, conformément à l’art. 2, al. 1, let. b à f, de la loi:a.une déclaration signée par le sous-traitant, selon laquelle il s’engage à respecter les prescriptions sur:1.la durée du travail et du repos,2.la durée minimale des vacances,3.la sécurité au travail et la protection de la santé,4.la protection spéciale des jeunes et des travailleuses,5.l’égalité des salaires;b.certificats reconnus, en particulier ceux pour la sécurité au travail et la protection de la santé.3 Les sous-traitants ayant leur siège ou leur domicile en Suisse enregistrés dans le registre suisse du commerce depuis moins de deux ans et ne pouvant présenter les justificatifs mentionnés à l’al. 1, let. c ou d, doivent en outre prouver qu’ils ont également transmis les déclarations mentionnées aux al. 1 et 2 aux organes paritaires compétents en vertu de l’art. 7, al. 1, let. a, de la loi.4 Si l’entrepreneur contractant a déjà confié plusieurs fois des travaux à un même sous-traitant et que, lors de ces sous-traitances, ce dernier a rendu vraisemblable qu’il respectait les conditions de salaire et de travail, l’entrepreneur contractant n’est tenu d’exiger de nouveau la démonstration de ce respect par le sous-traitant que si une occasion particulière le justifie.5 Les occasions particulières sont notamment:a.les modifications importantes des conditions de salaire et de travail fixées par la convention collective de travail déclarée de force obligatoire;b.des modifications affectant une part importante du personnel régulier occupé en Suisse;c.des modifications affectant une part importante des travailleurs habituellement détachés en Suisse;d.la connaissance par l’entrepreneur contractant d’une infraction du sous-traitant à l’encontre des conditions impératives de salaire et de travail.Art. 8c Dispositions contractuelles et organisationnelles  Le devoir de diligence de l’entrepreneur contractant lui impose de prendre les dispositions contractuelles et organisationnelles nécessaires afin d’être en mesure d’exiger des sous-traitants censés effectuer des travaux dans le cadre ou à la fin de la chaîne contractuelle qu’ils démontrent leur respect des conditions minimales de salaire et de travail.Chapitre 2 Financement des commissions paritaires  Art. 8d17 Contributions aux frais de contrôle et d’exécution  Les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse sont également redevables des contributions aux frais de contrôle et d’exécution imposées aux employeurs et aux travailleurs par les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire (CCT). Ils s’acquitteront envers les organes paritaires institués par la CCT de la totalité des contributions dues par les employeurs et par les travailleurs.17 Anciennement art. 8a. Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 965).Art. 9 Indemnisation des partenaires sociaux18  1 Les partenaires sociaux parties à une CCT déclarée de force obligatoire ont droit à l’indemnisation des frais qu’entraîne pour eux l’application de la loi en sus de l’exécution habituelle de la CCT.191bis Ils ont droit à l’indemnisation des frais non couverts qu’entraîne pour eux, dans l’exécution de la CCT, le contrôle des prises d’emploi soumises à l’obligation d’annonce en vertu de l’art. 9, al. 1bis, de l’ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction à la libre circulation des personnes20.212 L’indemnité prévue par les al. 1 et 1bis est prise en charge par la Confédération s’il s’agit d’une déclaration de force obligatoire prononcée par la Confédération et par le canton qui a rendu la décision s’il s’agit d’une déclaration de force obligatoire cantonale.223 Le montant et les modalités du droit à l’indemnité prévue aux al. 1 et 1bis sont fixés, selon les cas, soit par la Direction du travail du Secrétariat d’État à l’économie (SECO), soit par l’autorité désignée à cet effet par le canton. L’indemnité est calculée sur la base du coût des tâches d’exécution concernées. Les autorités peuvent conclure des accords de prestations avec les partenaires sociaux. Les art. 16b, al. 2 et 3, et 16c, let. c à h s’appliquent par analogie.2318 Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er avr. 2006  (RO 2006 965).19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 965).20 RS 142.20321 Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5655).22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5655).23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5655).Chapitre 3 Commissions tripartites  Section 1 Dispositions générales  Art. 10 Nomination  La Confédération et les cantons désignent les représentants des partenaires sociaux au sein des commissions tripartites parmi les personnes proposées par les associations représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant que ces dernières aient fait usage de leur droit de faire des propositions (360b, al. 2, CO24).24 RS 220Art. 11 Tâches des commissions tripartites  1 Les commissions tripartites doivent au moins:a.évaluer la documentation, les informations et les statistiques existantes relatives aux salaires et à la durée du travail;b.participer à la constatation des salaires usuels dans la branche, la profession et la localité, ce qui implique la recherche des documents et des informations nécessaires et disponibles auprès, notamment, de la Confédération ou du canton;c.observer le marché du travail et constater les abus au sens des art. 360a, al. 1, et 360b, al. 3, CO25 et de l’art. 1a de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail26;d.examiner les cas individuels et rechercher un accord avec l’employeur concerné, conformément à l’art. 360b, al. 3, CO;e.formuler des propositions aux autorités cantonales et aux autorités fédérales quant à l’adoption d’un contrat-type de travail, à la déclaration de force obligatoire d’une convention collective de travail et à la modification ou à l’abrogation de tels actes;f.contrôler le respect des salaires minimaux fixés par les contrats-types de travail, conformément à l’art. 7, al. 1, let. b, de la loi;g.collaborer avec d’autres organes de contrôle, conformément à l’art. 8, al. 1 et 2, de la loi;h.dénoncer les infractions, conformément à l’art. 9, al. 1, de la loi;i.examiner les possibilités d’abus ou d’infraction, tels les faux indépendants, les séjours inférieurs à trois mois, etc.;j.collaborer avec la Confédération et les autres autorités;k.rédiger un rapport annuel d’activité à l’attention de la Direction du travail du Secrétariat d’État à l’économie.2 Les travaux de la commission tripartite sont consignés dans un procès-verbal.25 RS 22026 RS 221.215.311Art. 12 Experts  La commission tripartite peut faire appel à des experts. Elle peut créer des groupes ou des sous-commissions qu’elle chargera de l’examen de domaines particuliers.Art. 13 Collaboration, coordination et formation  1 Les commissions tripartites de la Confédération et des cantons ainsi que les commissions paritaires instituées par des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire coopèrent entre elles. En particulier, elles échangent à titre gratuit les informations et documents nécessaires à leur activité.2 La Confédération favorise ces échanges par des moyens appropriés, notamment en fournissant le matériel nécessaire et en créant les plates-formes d’échanges adéquates.3 La Confédération assure la formation initiale et la formation continue des membres des commissions tripartites et des commissions paritaires concernées.4 Au besoin, la commission tripartite fédérale peut créer un groupe de coordination Confédération-cantons ad hoc ou permanent.Section 2 Financement des commissions tripartites  Art. 14 Commissions tripartites cantonales  1 Chaque canton supporte les frais découlant du fonctionnement de sa commission tripartite. Il assume en particulier les frais de secrétariat. Il règle au surplus l’indemnisation des partenaires sociaux.2 Si plusieurs cantons ont créé une commission tripartite commune, ils s’en répartissent les frais de fonctionnement.Art. 15 Commission tripartite fédérale  1 La Confédération supporte les frais découlant du fonctionnement de la commission tripartite fédérale.2 La Confédération met à la disposition de la commission tripartite fédérale les locaux, le personnel et le matériel nécessaires à son activité.Section 3 Commission tripartite fédérale  Art. 16 Organisation  1 Le Conseil fédéral nomme au début de chaque période législative les membres de la commission tripartite fédérale.2 La commission tripartite fédérale se compose de 18 membres, à savoir de six représentants des associations de travailleurs, de six représentants des associations d’employeurs ainsi que de trois représentants de la Confédération et de trois représentants des cantons.273 La représentation de la Confédération est composée d’une personne du Secrétariat d’État aux migrations28 et de deux personnes de la Direction du travail du SECO.294 La commission tripartite fédérale est placée sous la présidence d’un membre de la Direction du travail du SECO La Direction en assure aussi le secrétariat. La commission se constitue elle-même. Elle édicte un règlement qui fixe les modalités de son organisation et notamment ses compétences, celles des sous-commissions, des membres et de la présidence. Elle soumet son règlement à l’approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)30.3127 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5655).28 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5655).30 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.31 Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5655).Section 432 Inspecteurs 32 Introduite par le ch. I de l’O du 9 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er avr. 2006  (RO 2006 965). Art. 16a Volume de l’activité d’inspection  Le volume de l’activité d’inspection visé à l’art. 7a de la loi est déterminé en fonction des éléments suivants:a.nombre de places de travail sur le marché du travail cantonal;b.part de main-d’œuvre étrangère présente sur ce marché;c.branches qui constituent le marché cantonal du travail et leur soumission éventuelle à une CCT déclarée de force obligatoire;d.dispersion géographique des entreprises;e.relations transfrontalières;f.collaboration mise en place entre le canton et les partenaires sociaux dans le but de procéder à l’exécution commune de la loi et à l’observation du marché du travail au sens de l’art. 360b, al. 3, CO33;g.collaboration mise en place au sein du canton entre différentes autorités.33 RS 220Art. 16b Accord de prestations  1 L’accord de prestations est passé entre le DEFR et chaque canton en vertu de l’art. 7a, al. 3, de la loi.2 L’accord de prestations précise en particulier:a.le volume de l’activité de l’inspection;b.le financement par la Confédération;c.la mise en œuvre des objectifs de l’exécution de la loi;d.les conditions cadres applicables aux organes d’exécution;e.l’obligation de faire rapport;f.la durée de l’accord et les règles de dénonciation.3 Les accords de prestations peuvent par ailleurs définir des indicateurs de résultats pour l’évaluation de la performance et des résultats.Art. 16c Tâches de l’inspection  Les activités de l’inspection portent sur les tâches suivantes:a.vérification des annonces reçues;b.transmission des annonces;c.demande de documents nécessaires à l’activité de contrôle, analyse et traitement de ces documents;d.contrôle des conditions de travail sur les lieux de travail des employés ou dans les locaux administratifs de leurs employeurs;e.contrôle des livres de salaires;f.instruction des cas douteux, notamment:1.recherche de documents complémentaires,2.contacts avec les employeurs, avec les institutions suisses ou étrangères d’assurances sociales et avec d’autres autorités;g.évaluation des résultats des contrôles;h.préparation des décisions à l’intention des autorités compétentes.Art. 16d Financement de l’activité d’inspection  1 La Confédération prend en charge 50 % de l’ensemble des charges salariales des activités d’inspection prévues par l’accord de prestations que supporte le canton pour l’accomplissement des tâches prévues à l’art. 16c, y compris la part patronale des contributions aux assurances sociales. Les frais d’équipement et d’infrastructure ne sont en revanche pas pris en compte.2 L’al. 1 s’applique également lorsqu’une collaboration entre les autorités cantonales et les partenaires sociaux a été fixée.Section 534 Nombre de contrôles 34 Introduite par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5655). Art. 16e35 Les organes paritaires chargés de l’exécution d’une convention collective de travail et les commissions tripartites chargées des tâches d’inspection prévues à l’art. 7a de la loi doivent effectuer au total 35 000 contrôles par an. Le nombre des contrôles à indemniser est fixé dans les accords de prestations conclus conformément à l’art. 9, al. 3, de la présente ordonnance et à l’art. 7a, al. 3, de la loi.35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 5015).Chapitre 4 Autorités fédérales compétentes  Art. 17 1 L’autorité fédérale compétente au sens des art. 9, al. 3, et 14 de la loi est la Direction du travail du Secrétariat d’État à l’économie.2 L’autorité fédérale compétente pour connaître des litiges découlant de l’exécution de contrôles par la commission tripartite au sens de l’art. 360b, al. 5, CO36 est le DEFR.3736 RS 220 37 Nouvelle teneur selon le ch. II 86 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 4705).Art. 17a38 Liste des employeurs sanctionnés  1 Le Secrétariat d’État à l’économie tient à jour une liste, accessible par une procédure d’appel de données, des employeurs qui ont fait l’objet des sanctions suivantes:a.amendes;b.interdiction temporaire d’offrir leurs services en Suisse.2 Les sanctions sont biffées de la liste cinq ans après leur prononcé.38 Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er avr. 2006  (RO 2006 965).Chapitre 5 Dispositions finales  Section 1 Modification du droit en vigueur  Art. 1839 39 Les mod. peuvent être consultées au RO 2003 1380.Section 2 Entrée en vigueur  Art. 19 1 La présente ordonnance entre en vigueur, sous réserve de l’al. 2, le 1er juin 2003.2 Les art. 1 à 9, 17 et 18 entrent en vigueur le 1er juin 2004.Annexe40 40 Abrogée par le ch. 11 de l’annexe 3 à l’O du 12 avr. 2006 sur le système d’information central sur la migration, avec effet au 29 mai 2006 (RO 2006 1945).