text: 785.1 - Loi d'application de la législation fédérale sur la navigation intérieure (LALNI)    785.1  Loi d'application de la législation fédérale sur la navigation  intérieure (LALNI)  du 07.02.1991 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI);  Vu l'ordonnance fédérale du 8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux  suisses (ONI);  Vu le message du Conseil d'Etat du 9 octobre 1990;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Champ d'application  Art.  1 1 La présente loi régit l'application, dans les eaux publiques du canton, de la  législation fédérale sur la navigation intérieure. 2 Les dispositions légales qui régissent l'utilisation du domaine public, l'amé- nagement des eaux, l'aménagement du territoire et les constructions, la pêche,  la chasse, la protection de la nature et du paysage ainsi que la protection des  eaux contre la pollution sont réservées. 3 L'imposition des bateaux est régie par la législation spéciale en la matière.  2 Autorités et organes d'application  Art.  2 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière de navigation. 2 Il exerce en outre les attributions suivantes:  a) il arrête, dans la mesure où le requiert l'intérêt public ou la protection de  droits  importants,  les  prescriptions  nécessaires  pour interdire  ou res- treindre la navigation ou, encore, limiter le nombre des bateaux admis  sur une voie d'eau (art. 3 al. 2 LNI);  1    Navigation intérieure – L  785.1  b) il arrête les prescriptions particulières pour régler des questions de ca- ractère local en vue d'assurer la sécurité de la navigation ou la protec- tion de l'environnement (art. 25 al. 3 LNI);  c) il conclut, dans les limites de sa compétence, les accords nécessaires  lorsqu'une voie d'eau touche le territoire d'autres cantons (art. 4 al. 1  LNI);  d) il arrête le tarif des émoluments dus en matière de navigation;  e) il arrête les dispositions d'exécution de la présente loi. 3 Avant d'arrêter les prescriptions en matière de navigation, il prend l'avis des  communes riveraines et des organisations concernées.  Art.  3 Direction 1 La Direction en charge de l'admission des personnes et des véhicules à la  navigation 1) a les attributions suivantes:  a) elle délivre les autorisations complémentaires lorsque le nombre de ba- teaux admis sur une voie d'eau est limité (art. 13 al. 3 LNI);  b) elle statue sur les demandes de dérogations prévues à l'article 163 al. 1  let. a à e ONI;  c) elle prend les décisions et les mesures qui ne sont pas expressément at- tribuées, par la présente loi ou ses dispositions d'exécution, à une autre  autorité.  Art.  4 Service 1 Le Service de l'environnement a les attributions suivantes:  a) il veille au maintien de la navigabilité sur les voies d'eau (art. 5 al. 1  LNI);  b) il fait placer et entretient les signaux nécessaires, y compris les signaux  d'avis de tempête (art. 5 al. 1 LNI; art. 36 al. 2 ONI);  c) il délivre les autorisations pour l'exploitation d'installations portuaires,  d'installations de transbordement et de débarcadères (art. 8 al. 1 LNI).  Art.  5 Office de la circulation et de la navigation 1 L'Office de la circulation et de la navigation a les attributions suivantes:  a) il délivre et retire les permis de conduire et les permis de navigation;  b) il organise les examens des conducteurs et les inspections des bateaux;  1) Actuellement: Direction de la sécurité et de la justice.  2    Navigation intérieure – L  785.1  c) il autorise la signalisation particulière des bateaux affectés à des tâches  spéciales (art. 28 et 33 ONI);  d) il statue sur les demandes de dérogations prévues à l'article 163 al. 1 let.  f à i ONI;  e) il délivre et retire les autorisations pour les manifestations nautiques et  les courses d'essai, les transports spéciaux, les transports de personnes  sur des bateaux à marchandises, le louage de bateaux et l'exploitation  d'écoles de navigation (art. 27 al. 1 LNI; art. 72 à 74 ONI).  Art.  6 Police cantonale 1 La Police cantonale a les attributions suivantes:  a) elle exerce la police de la navigation;  b) elle restreint ou interdit temporairement la navigation afin d'assurer la  sécurité des navigateurs et des baigneurs; elle place à cet effet la signa- lisation nécessaire;  c) elle fait enlever les entraves à la navigation et prend les mesures utiles  en cas de danger imminent ou lorsque ni le détenteur ni le propriétaire  ne peuvent être atteints (art. 6 LNI);  d) elle participe, lorsqu'elle se trouve sur le plan d'eau, au sauvetage des  personnes et des biens, en collaboration avec les sociétés de sauvetage;  e) elle peut être chargée de collaborer aux examens des conducteurs et aux  inspections des bateaux.  Art.  7 Gardes-faune 1 Les gardes-faune collaborent à la surveillance de la navigation sur les lacs et  les cours d'eau. 2 Ils exercent en outre les compétences qui leur sont dévolues par la législa- tion spéciale.  3 Dispositions particulières  Art.  8 Navigation sur les cours d'eau 1 La navigation sur les cours d'eau n'est autorisée que si le débit est suffisant   et si elle ne porte pas atteinte à la faune et à la flore aquatiques. 2 Le Conseil d'Etat détermine les cours d'eau ouverts à la navigation.  3    Navigation intérieure – L  785.1  Art.  9 Limitation de vitesse 1 Sauf signalisation particulière, la vitesse maximale autorisée est de 5 km/h  dans les ports et de 15 km/h sur les rivières et les canaux.  Art.  10 Stationnement des bateaux 1 La délivrance d'un permis de navigation pour un bateau qui stationne sur le  domaine public est subordonnée à la production d'une attestation d'amarrage. 2 Cette attestation établit que le requérant dispose d'une place d'amarrage dans  un port concessionné ou est dûment autorisé par l'autorité à utiliser le do- maine public ou encore qu'il dispose d'une place de stationnement du bateau à  sec sur terrain privé et s'engage à l'utiliser après chaque sortie. 3 Si le bateau ne stationne pas sur le plan d'eau, le requérant doit indiquer à  l'autorité le lieu de stationnement en fournissant les attestations nécessaires.  Art.  11 Mise en fourrière – Cas 1 Sont mis en fourrière par la police cantonale, aux risques et périls de leur  détenteur:  a) tout bateau entreposé sans droit ou sans numéro de contrôle sur le do- maine public;  b) tout bateau échoué, coulé, inapte à la navigation ainsi que tout objet qui  entrave ou met en danger la navigation, enlevés en application de l'ar- ticle 6 LNI, pour autant qu'ils ne soient pas détruits.  2 Les bateaux et les objets qui ont été abandonnés par leur propriétaire sont  détruits s'ils n'ont manifestement aucune valeur.  Art.  12 Mise en fourrière – Procédure 1 Le détenteur est informé de la mise en fourrière et est sommé de retirer im- médiatement le bateau ou l'objet. Si cette sommation reste sans effet ou si le  détenteur est inconnu ou ne peut être atteint, une nouvelle sommation a lieu  dans la Feuille officielle. 2 Trente jours au plus tôt après la sommation par voie édictale, le bateau ou  l'objet peut être vendu de gré à gré ou aux enchères.  Le solde actif, après  paiement des frais de fourrière, est consigné pendant cinq ans et, passé ce dé- lai, dévolu à l'Etat. 3 Le bateau ou l'objet qui n'a pas trouvé acquéreur sera détruit. 4 Les frais de fourrière sont à la charge du détenteur.  4    Navigation intérieure – L  785.1  Art.  13 Louage de bateaux et écoles de navigation 1 Le louage de bateaux et l'exploitation d'écoles de navigation, même à titre  accessoire, sont soumis à autorisation. 2 L'autorisation n'est accordée que si le requérant:  a) fait preuve de connaissances suffisantes en matière de navigation;  b) est familiarisé avec les conditions de navigation dans la région où ses  bateaux sont à la disposition du public.  3 L'autorisation est délivrée pour une durée d'une année. Elle est renouvelée  sur demande.  4 Recours  Art.  14 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours   conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  5 Dispositions pénales  Art.  15 Poursuite et jugement 1 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice. La législation cantonale et fédérale sur les amendes d'ordre de- meure réservée.  Art.  16 Mesures probatoires 1 Les mesures probatoires et la compétence pour les ordonner sont régies par  le code de procédure pénale et la loi sur la justice. 2 Les articles 10 à 19 de l'ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la  circulation routière et les articles 17 à 34 de l'ordonnance du 22 mai 2008 de  l'Office fédéral des routes concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circu- lation routière sont, pour le surplus, applicables par analogie.  6 Dispositions finales  Art.  17 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) la loi du 18 novembre 1870 concernant les mesures à prendre en vue de  réglementer la navigation dans les eaux fribourgeoises des lacs et ri- vières;  5    Navigation intérieure – L  785.1  b) l'arrêté  du  5  juillet  1963  attribuant  des  compétences  de  police  aux  gardes-pêche en vue de la police de la navigation.  Art.  18 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi. 2 Il fixe la date de son entrée en vigueur. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1992 (ACE 28.05.1991).  6    Navigation intérieure – L  785.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.02.1991 Acte acte de base 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 57 / d 57 25.09.1991 Art. 14 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 18.09.1997 Art. 15 modifié 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 18.09.1997 Art. 16 modifié 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 16.12.2003 Art. 7 modifié 01.01.2004 2003_188 31.05.2010 Art. 15 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 16 modifié 01.01.2011 2010_066 12.09.2016 Art. 4 modifié 01.05.2016 2016_111 06.10.2021 Art. 15 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.02.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 57 / d 57 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 12.09.2016 01.05.2016 2016_111 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 modifié 16.12.2003 01.01.2004 2003_188 Art. 14 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 15 modifié 18.09.1997 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 Art. 15 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 15 al. 1 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 16 modifié 18.09.1997 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 Art. 16 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066  7   	1 Champ d'application 	Art. 1  	2 Autorités et organes d'application 	Art. 2 Conseil d'Etat 	Art. 3 Direction 	Art. 4 Service 	Art. 5 Office de la circulation et de la navigation 	Art. 6 Police cantonale 	Art. 7 Gardes-faune  	3 Dispositions particulières 	Art. 8 Navigation sur les cours d'eau 	Art. 9 Limitation de vitesse 	Art. 10 Stationnement des bateaux 	Art. 11 Mise en fourrière – Cas 	Art. 12 Mise en fourrière – Procédure 	Art. 13 Louage de bateaux et écoles de navigation  	4 Recours 	Art. 14  	5 Dispositions pénales 	Art. 15 Poursuite et jugement 	Art. 16 Mesures probatoires  	6 Dispositions finales 	Art. 17 Abrogations 	Art. 18 Entrée en vigueur   		2021-11-02T14:15:10+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
785.13

  Arrêté concernant la navigation sur les cours d'eau

  du 23.12.1991 (version entrée en vigueur le 01.01.1992)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 2 al. 2 let. a et l'article 8 de la loi du 7 février 1991 d'application de la législation fédérale sur la navigation intérieure (LALNI);

    Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires,

  Arrête:

Art. 1

Cours d'eau ouverts à la navigation

1

Les cours d'eau suivants sont ouverts à la navigation non motorisée:

      a)

      la Sarine, y compris son cours limitrophe avec le canton de Berne; toutefois, le tronçon Rossens–Hauterive n'est ouvert à la navigation qu'en cas de crue artificielle;

      b)

      la Singine (depuis Zollhaus jusqu'au confluent de la Sarine, à Laupen), y compris son cours limitrophe avec le canton de Berne;

      c)

      la Singine chaude (depuis sa sortie du lac Noir jusqu'au confluent de la Singine froide);

      d)

      la Singine froide (en aval du confluent de la Muscherensense, à Sangernboden, jusqu'au confluent de la Singine chaude, à Zollhaus), y compris son cours limitrophe avec le canton de Berne;

      e)

      la Broye, y compris son cours limitrophe avec le canton de Vaud;

      f)

      la Gérine;

      g)

      le canal de la Broye, entre le lac de Morat et le lac de Neuchâtel.

2

Seul le canal de la Broye, entre le lac de Morat et le lac de Neuchâtel, est ouvert à la navigation motorisée.

3

Les restrictions locales de navigation prononcées en application de la législation spéciale demeurent réservées.

Art. 2

Obligations

1

Les navigateurs doivent veiller à ne porter atteinte ni à la faune et à la flore aquatiques, ni à la végétation des rives.

2

Il leur est interdit de modifier les lits des cours d'eau, les enrochements ou les autres ouvrages d'endiguement.

Art. 3

Manifestations et transports spéciaux

1

Les manifestations nautiques et les transports spéciaux sur les cours d'eau ouverts à la navigation sont soumis à autorisations selon les prescriptions de la législation spéciale (cf. art. 5 let. e LALNI).

Art. 4

Dispositions pénales

1

Celui qui navigue sur un cours d'eau interdit à la navigation ou qui viole les obligations prévues par l'article 2 du présent arrêté est puni de l'amende, conformément à l'article 48 de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure.

2

Demeure réservée l'application des dispositions pénales prévues par la législation fédérale sur la protection de la nature et du paysage.

Art. 5

Entrée en vigueur

1

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992.

2

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

  BL/AGS 1991 f 898 / d 913


text: Arrêté fixant les émoluments en matière de navigation    785.16  Arrêté fixant les émoluments en matière de navigation  du 12.07.1991 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure;  Vu  l'ordonnance  du  8  novembre  1978  sur  la  navigation  dans  les  eaux  suisses;  Vu la loi du 7 février 1991 d'application de la législation fédérale sur la na- vigation intérieure;  Considérant:  L'introduction de nouvelles tâches techniques et administratives incombant  aux cantons ainsi que la nouvelle loi du 7 février 1991 d'application de la  législation fédérale  sur la navigation intérieure nécessitent  une adaptation   de l'arrêté du 14 mai 1979 fixant les émoluments en matière de navigation.  Afin de simplifier la perception des émoluments pour l'obtention d'un per- mis de conduire,  l'arrêté  met sur pied un système d'émolument  forfaitaire   perçu pour un ensemble  d'opérations (l'enregistrement  de la demande,  les  examens théorique et pratique, la délivrance du permis de conduire, etc.).  En outre, le renchérissement survenu depuis la dernière révision de cet arrê - té et  le fait  que certains émoluments perçus ne couvrent  plus les frais de  l'administration justifient une augmentation ponctuelle des émoluments.  Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires  militaires,  Arrête:  Art.  1 Permis de conduire – Forfait ordinaire 1 L'obtention d'un permis de conduire est assujettie à l'émolument forfaitaire   suivant:  a) pour les bateaux à moteur ou à voiles: Fr. 240  b) pour les bateaux à voiles équipés d'un moteur: Fr. 280  1    Navigation, émoluments – A  785.16  2 L'émolument forfaitaire comprend l'enregistrement de la demande, le pre- mier examen théorique et pratique, la délivrance du permis de conduire et  l'adjonction de la catégorie dans ce dernier. Il couvre les prestations accor - dées dans les limites de validité de la demande. 3 Les  examens  supplémentaires  en cas  d'échec  sont  assujettis  aux émolu- ments suivants:  a) répétition de l'examen théorique: Fr. 40  b) répétition de l'examen pratique: Fr. 100 4 L'émolument forfaitaire n'est pas remboursé si certaines prestations ne sont  pas fournies, par exemple en raison de la renonciation d'un candidat à pas - ser l'examen. La prestation est considérée comme réalisée en cas d'absence   aux examens sans avis parvenu à l'Office de la circulation et de la naviga- tion (ci-après: l'OCN) au moins quarante-huit heures à l'avance.  Art.  2 Permis de conduire – Ressortissants d'autres cantons 1 Les candidats au bénéfice d'une autorisation d'un autre canton s'acquitte - ront  d'un  émolument  correspondant  au  tarif  selon  l'article  premier  al.  3,  avec une majoration de 40 francs pour le traitement administratif du dossier.  Art.  3 Permis de conduire – Emoluments divers 1 Les émoluments concernant les autres prestations en relation avec le per- mis de conduire sont les suivants:  a) pour  l'établissement  d'un  nouveau  permis  de  conduire,  en  échange  d'un permis  d'un autre  canton  ou d'un office  fédéral  à  la  suite  d'un  changement de nom: Fr. 40  b) pour l'établissement d'un duplicata d'un permis de conduire: Fr. 30  c) pour l'échange d'un permis de conduire étranger ou militaire contre un  permis suisse sans examen: Fr. 70  d) pour l'établissement d'un certificat international de conduire ou le re- nouvellement de ce certificat: Fr. 30  e) pour l'inscription  d'un changement  d'adresse  ou une  autre  modifica- tion, selon l'importance du travail: Fr. 10 à 30  f) pour l'autorisation de passer le permis dans un autre canton: Fr. 40  g) pour  les  frais  concernant  le  retrait  ou  la  restitution  du  permis  de  conduire à la suite d'une procédure administrative, selon l'importance   du travail: Fr. 50 à 500  2    Navigation, émoluments – A  785.16  Art.  4 Permis de navigation 1 Les émoluments concernant le permis de navigation sont les suivants:  a) pour l'établissement d'un permis de navigation: Fr. 65  b) pour la reprise du permis de navigation à la suite d'un dépôt tempo- raire: Fr. 30  c) pour le retrait du permis de navigation: Fr. 50  d) pour l'autorisation d'un bateau ayant son port d'attache à l'étranger (as- surance non comprise): Fr. 70  e) pour  l'établissement  d'un duplicata,  la  modification  ou le  remplace- ment du permis de navigation: Fr. 30  f) pour la remise ou l'échange de plaques de contrôle  1. la paire: Fr. 50  2. la pièce: Fr. 25  g) pour  la  vérification  préalable  des  conditions  administratives,  tech- niques ou locales relatives à l'immatriculation: Fr. 10 à 30  Art.  5 Contrôle des bateaux 1 Les émoluments concernant le contrôle et l'inspection périodique obliga- toire des bateaux sont les suivants:  a) Emolument de base  1. pour l'inspection d'un bateau de plaisance  pour la conduite  du- quel aucun permis n'est exigé: Fr. 40  2. pour l'inspection d'un bateau de plaisance  pour la conduite  du- quel un permis est exigé: Fr. 80  b) Emoluments  complémentaires  cumulables  selon  la  configuration  du  bateau:  1. pour l'inspection d'un bateau de plaisance  équipé d'une cabine:  Fr. 20 à 50  2. pour  l'inspection  d'un  bateau  de  plaisance  équipé  d'un  moteur  hors-bord: Fr. 20  3. pour  l'inspection  d'un  bateau  de  plaisance  équipé  d'un  moteur  fixe: Fr. 30  4. pour l'inspection d'un bateau de plaisance équipé d'une installa- tion pour le combustible: Fr. 30  5. pour l'inspection d'un bateau de plaisance équipé d'une installa- tion sanitaire, par unité: Fr. 10  3    Navigation, émoluments – A  785.16  6. pour le mesurage d'un bateau sans certificat: Fr. 30 à 50  c) Emoluments pour les autres inspections, expertises et contrôles: selon  les frais effectifs, min. Fr. 20  2 L'émolument prévu reste dû en cas d'absence sans avis parvenu à l'OCN au  moins quarante-huit heures à l'avance.  Art.  6 Autorisations diverses 1 Les émoluments pour la délivrance et le retrait des autorisations spéciales   désignées ci-après sont fixés entre 50 et 500 francs, selon l'importance du  travail:  a) autorisation  d'exploiter  une  entreprise  de  louage  de  bateaux  ou une  école de navigation;  b) autorisation pour les manifestations nautiques ou les courses d'essai;  c) autorisation pour les transports spéciaux ou pour les transports de per- sonnes sur des bateaux de marchandises;  d) autorisation  pour la  signalisation  particulière  des  bateaux  affectés  à   des tâches spéciales;  e) autorisation complémentaire lorsque le nombre de bateaux admis sur  une voie d'eau est limité;  f) autorisation pour l'exploitation d'installations portuaires, d'installations  de transbordement et de débarcadères;  g) dérogations diverses.  Art.  7 Prestations diverses 1 Les émoluments concernant les prestations diverses sont les suivants:  a) pour les renseignements sur l'identité  d'un détenteur et de l'assureur:   Fr. 5  b) pour les tâches administratives et techniques en vue de la délivrance   de  plaques  professionnelles,  selon l'importance  du travail:  Fr.  100 à  300  c) pour les photocopies, par page: Fr. 1  d) pour les attestations diverses, par pièce: Fr. 15  e) pour un abonnement forfaitaire annuel pour la fourniture de renseigne- ments  aux  compagnies  d'assurances  et  aux  professionnels  de  la  branche, selon l'importance du travail: Fr. 50 à 1000  4    Navigation, émoluments – A  785.16  Art.  8 Abrogation 1 L'arrêté du 14 mai 1979 fixant les émoluments en matière de navigation   est abrogé.  Art.  9 Entrée en vigueur 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1991. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  5    Navigation, émoluments – A  785.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.07.1991 Acte acte de base 01.10.1991 BL/AGS 1991 f 343 / d 349 10.01.1994 Art. 1 modifié 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 44 / d 45 10.01.1994 Art. 3 modifié 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 44 / d 45 10.01.1994 Art. 4 modifié 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 44 / d 45 10.01.1994 Art. 5 modifié 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 44 / d 45 10.01.1994 Art. 7 modifié 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 44 / d 45 24.08.1999 Art. 1 modifié 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 273 / d 277 24.08.1999 Art. 2 modifié 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 273 / d 277 24.08.1999 Art. 3 modifié 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 273 / d 277 24.08.1999 Art. 4 modifié 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 273 / d 277 24.08.1999 Art. 5 modifié 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 273 / d 277 24.08.1999 Art. 6 modifié 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 273 / d 277 24.08.1999 Art. 7 modifié 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 273 / d 277 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.07.1991 01.10.1991 BL/AGS 1991 f 343 / d 349 Art. 1 modifié 10.01.1994 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 44 / d 45 Art. 1 modifié 24.08.1999 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 273 / d 277 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 modifié 24.08.1999 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 273 / d 277 Art. 3 modifié 10.01.1994 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 44 / d 45 Art. 3 modifié 24.08.1999 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 273 / d 277 Art. 4 modifié 10.01.1994 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 44 / d 45 Art. 4 modifié 24.08.1999 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 273 / d 277 Art. 5 modifié 10.01.1994 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 44 / d 45 Art. 5 modifié 24.08.1999 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 273 / d 277 Art. 6 modifié 24.08.1999 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 273 / d 277 Art. 7 modifié 10.01.1994 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 44 / d 45 Art. 7 modifié 24.08.1999 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 273 / d 277  6   	Art. 1 Permis de conduire – Forfait ordinaire 	Art. 2 Permis de conduire – Ressortissants d'autres cantons 	Art. 3 Permis de conduire – Emoluments divers 	Art. 4 Permis de navigation 	Art. 5 Contrôle des bateaux 	Art. 6 Autorisations diverses 	Art. 7 Prestations diverses 	Art. 8 Abrogation 	Art. 9 Entrée en vigueur  		2018-06-20T09:25:12+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 785.21 - Arrêté limitant et interdisant la navigation sur certains lacs    785.21  Arrêté limitant et interdisant la navigation sur certains lacs  du 24.03.1981 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure;  Vu l'ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux suisses;  Considérant:  Selon l'article 53 de l'ordonnance précitée, les bateaux à moteur ne peuvent  naviguer à une vitesse supérieure à 10 km à l'heure dans les «zones riveraines  intérieures et extérieures».  La zone riveraine intérieure est le plan d'eau s'étendant jusqu'à 150 mètres de  la rive, et la zone riveraine extérieure, le plan d'eau s'étendant au-delà, jusqu'à  300 mètres à compter de la rive, des champs de végétation aquatique situés  devant la rive ou des constructions édifiées dans l'eau.  Or en période de hautes eaux, le lac de la Gruyère n'a pas plus de 300 mètres  de large, sur une longueur discontinue de 5 kilomètres environ, et le lac de  Schiffenen sur 7 kilomètres. Dans ces zones, donc, les bateaux à moteur ne  peuvent légalement se déplacer à plus de 10 km à l'heure. Par ailleurs, la lar- geur du lac de la Gruyère ne dépasse jamais 1000 mètres et celle du lac de  Schiffenen 650 mètres. Il en résulte que les surfaces navigables sans limita- tion de vitesse sont infimes surtout en période d'étiage. De plus, l'accroisse- ment du nombre des bateaux et le développement des sports nautiques, no- tamment de la planche à voile, rendent dangereuse l'évolution sans limitation  de vitesse de bateaux à moteur, sur ces plans d'eau exigus. Ainsi convient-il  de limiter à 10 km à l'heure, sur les lacs de la Gruyère et de Schiffenen, la vi - tesse des bateaux à moteur et, par voie de conséquences, d'y interdire la navi- gation des bateaux équipés de moteur dont la puissance totale dépasse 6 KW.  L'observation de la limitation de vitesse, en effet, ne saurait, sans surveillance  policière constante, être assurée autrement que par une limitation de la puis- sance du moteur.  Le lac Noir, le lac de Montsalvens et le lac de Lussy ont une surface si ré- duite que la navigation des bateaux à moteur ne peut y être autorisée en rai - son des dangers qui en résulteraient pour les pêcheurs, les passagers des pe- tites embarcations et les autres usagers ou riverains.  Le lac de Pérolles et ses abords délimités par le haut des falaises est une ré- serve ornithologique, selon la législation sur la chasse, cela en vue de favori -  1    Mesures concernant la navigation sur certains lacs – A  785.21  ser la nidification des oiseaux des zones humides auxquels la tranquillité est  nécessaire. Il y a lieu dès lors d'y interdire, autant que faire se peut, la naviga- tion des bateaux à moteur.  Le lac de Montbovon (lac de Lessoc), quant à lui, constitue un cas spécial,   géographiquement et techniquement. Les berges en sont abruptes et l'accès au  plan d'eau difficile, créant un danger pour les éventuels navigateurs. L'amar- rage est mal aisé. La navigation doit donc y être, en principe, interdite.  La loi fédérale sur la navigation intérieure (art. 25 al. 3) confie aux cantons le  soin, en vue d'assurer la sécurité de la navigation ou la protection de l'envi- ronnement, d'édicter des prescriptions particulières pour régler des questions  de caractère local.  Sur la proposition de la Direction de l'agriculture, de la police et des affaires  militaires,  Arrête:  Art.  1 1 Sur le lac de la Gruyère et sur le lac de Schiffenen, la vitesse des bateaux à  moteur est limitée à 10 km à l'heure. 2 A l'exception des bateaux de la police, du sauvetage et du Service des forêts   et de la nature, les bateaux équipés d'un moteur dont la puissance excède 6  KW ne sont pas autorisés à y naviguer. 3 Toutefois, les bateaux équipés d'un moteur dont la puissance est supérieure  à 6 KW sans dépasser 7,35 KW et déjà immatriculés sur ces lacs avant le 1 er   avril 1981 ne seront soumis à cette restriction qu'à partir du 1er janvier 1986.  Art.  2 1 La navigation à moteur est interdite sur le lac Noir, le lac de Montsalvens, le  lac de Lussy et le lac de Pérolles. 2 Les bateaux de la police, du sauvetage et du Service des forêts et de la na- ture, de même que, sur le lac de Pérolles, les bateaux des Entreprises élec- triques fribourgeoises  nécessaires  au contrôle  et  à  l'entretien  des  ouvrages  d'art et des installations, échappent à cette interdiction.  Art.  3 1 La navigation est interdite sur le lac de Montbovon (lac de Lessoc). 2 Seules y sont tolérées les embarcations de surveillance et de sauvetage, ainsi  que celles qui servent à l'entretien des berges et du barrage.  2    Mesures concernant la navigation sur certains lacs – A  785.21  Art.  3a 1 La navigation au moyen de planches à voile tirées par des cerfs-volants (ki- tesurfing) est autorisée, sauf sur les lacs et zones figurant dans l'annexe 1 au  présent arrêté. 2 Une distance d'au moins 200 mètres doit être observée entre les planches à  voile tirées par des cerfs-volants et les bateaux concessionnaires ainsi que les  débarcadères. 3 Dans les zones autorisées et dans la limite des dispositions de droit supé- rieur, les communes peuvent délimiter des zones de mise à l'eau et d'atterris- sage.  Art.  4 1 Les infractions aux dispositions énoncées ci-dessus sont punissables confor- mément à l'article 48 de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation in- térieure.  Art.  5 1 Le présent arrêté abroge l'arrêté du 8 juin 1962 concernant la police de la  navigation sur les lacs et cours d'eau du canton de Fribourg, l'arrêté du 6 mars  1964 limitant ou interdisant la navigation à moteur sur certains lacs du canton  et l'arrêté du 29 mai 1973 interdisant la navigation sur le lac de Lessoc. 2 Il entre en vigueur le 1er avril 1981. 3 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Zones interdites au kite-surfing (art. 3a al. 1)  3    Mesures concernant la navigation sur certains lacs – A  785.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.03.1981 Acte acte de base 01.04.1981 BL/AGS 1981 f 75 / d 74 27.03.1984 Art. 1 modifié 01.04.1984 BL/AGS 1984 f 94 / d 98 08.04.2003 Art. 1 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_054 31.10.2005 Art. 3a introduit 01.01.2006 2005_111 14.12.2015 Préambule modifié 15.02.2016 2015_135 14.12.2015 Art. 3 modifié 15.02.2016 2015_135 14.12.2015 Art. 3a modifié 15.02.2016 2015_135 14.12.2015 Annexe 1 introduit 15.02.2016 2015_135 02.04.2019 Art. 1 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 2 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.03.1981 01.04.1981 BL/AGS 1981 f 75 / d 74 Préambule modifié 14.12.2015 15.02.2016 2015_135 Art. 1 modifié 27.03.1984 01.04.1984 BL/AGS 1984 f 94 / d 98 Art. 1 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 1 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 2 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 2 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 3 modifié 14.12.2015 15.02.2016 2015_135 Art. 3a introduit 31.10.2005 01.01.2006 2005_111 Art. 3a modifié 14.12.2015 15.02.2016 2015_135 Annexe 1 introduit 14.12.2015 15.02.2016 2015_135  4    Mesures concernant la navigation sur certains lacs – A 785.21   ANNEXE 1  Zones interdites au kite-surfing (art. 3a al. 1)   1. Vue d’ensemble      1     Mesures concernant la navigation sur certains lacs – A 785.21   2 Lac de la Gruyère      2     Mesures concernant la navigation sur certains lacs – A 785.21   3 Lac de Lussy      3     Mesures concernant la navigation sur certains lacs – A 785.21   4 Lac de Montbovon (lac de Lessoc)     4     Mesures concernant la navigation sur certains lacs – A 785.21   5 Lac de Montsalvens      5     Mesures concernant la navigation sur certains lacs – A 785.21   6 Lac de Morat      6     Mesures concernant la navigation sur certains lacs – A 785.21   7 Lac de Neuchâtel – Estavayer-le-Lac      7     Mesures concernant la navigation sur certains lacs – A 785.21   8 Lac de Neuchâtel – Portalban      8     Mesures concernant la navigation sur certains lacs – A 785.21   9 Lac Noir      9     Mesures concernant la navigation sur certains lacs – A 785.21   10 Lac de Seedorf      10     Mesures concernant la navigation sur certains lacs – A 785.21   11 Lac de Schiffenen        11    	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 3a 	Art. 4 	Art. 5 	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Zones interdites au kite-surfing (art. 3a al. 1) 	1. Vue d’ensemble 	2 Lac de la Gruyère 	3 Lac de Lussy 	4 Lac de Montbovon (lac de Lessoc) 	5 Lac de Montsalvens 	6 Lac de Morat 	7 Lac de Neuchâtel – Estavayer-le-Lac 	8 Lac de Neuchâtel – Portalban 	9 Lac Noir 	10 Lac de Seedorf 	11 Lac de Schiffenen  		2019-04-04T08:56:25+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Ordonnance du 11 juin 2014 approuvant la convention intercantonale relative à l’organisation et à la gestion de la police du lac de Neuchâtel   785.5   Convention intercantonale relative à l’organisation et à la  gestion de la police du lac de Neuchâtel   du 15.08.2014 (version entrée en vigueur le 15.08.2014)      Le Directeur de la sécurité et de la justice du canton de  Fribourg  Le Chef du Département de la justice, de la sécurité et de la  culture du canton de Neuchâtel  La Cheffe du Département des institutions et de la sécurité du  canton de Vaud   Vu la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure et son  ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux suisses ;  Vu l’article 9 de la loi fribourgeoise du 15 novembre 1990 sur la Police  cantonale ;  Vu l’article 6 de la loi fribourgeoise du 7 février 1991 d’application de la  législation fédérale sur la navigation intérieure ;  Vu l’article 5 de la loi neuchâteloise du 20 février 2007 sur la police  neuchâteloise ;  Vu les articles 1b et 36 de la loi vaudoise du 17 novembre 1975 sur la  Police cantonale ;  Vu le rapport du 26 juillet 2013 sur l’organisation des services de police ;   Considérant que la sécurité sur le lac de Neuchâtel est principalement  dévolue aux services de polices cantonales fribourgeoise, neuchâteloise et  vaudoise ;  Considérant que les ressources humaines et matérielles sont déjà existantes  dans les cantons de Fribourg et de Vaud ;  Considérant que le rapprochement géographique entre les cantons de  Fribourg, Neuchâtel et Vaud offre l’opportunité de mettre en œuvre une  coopération intercantonale dans l’organisation des services de police sur le  lac de Neuchâtel ;   Conviennent de ce qui suit :    1     Organisation et gestion de la police du lac de Neuchâtel - Convention 785.5    Art. 1 But et objet  1 La présente convention a pour but de mettre en place une coopération  intercantonale relative à l’organisation et à la gestion de la sécurité sur le  lac de Neuchâtel.  2 Dans ce contexte, les polices cantonales fribourgeoise et vaudoise  fournissent des prestations matérielles et administratives pour le canton de  Neuchâtel.   Art. 2 Champ d’application  La présente convention s’applique sur le lac de Neuchâtel, y compris le  canal de la Broye et l’embouchure du canal de la Thielle.   Art. 3 Gouvernance  1 Les polices cantonales fribourgeoise, neuchâteloise et vaudoise  conviennent ensemble de la planification commune.  2 Afin de gérer leur collaboration, sont institués un comité de direction (ci- après : CODIR) et un comité de pilotage (ci-après : COPIL).   Art. 4 Composition et compétences du CODIR  1 Le CODIR est composé des commandants ou commandantes des polices  cantonales fribourgeoise, neuchâteloise et vaudoise.  2 Il est chargé de la surveillance de la présente convention. Dans ce  contexte, il peut notamment :  a) donner des missions au COPIL ;  b) valider les propositions du COPIL ;  c) statuer sur les éventuelles questions, difficultés et/ou litiges pouvant   résulter de l’application de la présente convention.   Art. 5 Composition et compétences du COPIL  1 Le COPIL est composé comme il suit :  a) le ou la chef-fe de la police fribourgeoise de la circulation et de la   navigation, le ou la chef-fe des unités spéciales vaudoises et le ou la  chef-fe du groupe opérations neuchâtelois ;   b) le ou la chef-fe de la police fribourgeoise du lac, le ou la chef-fe de la  brigade vaudoise du lac et un membre du groupe opérations  neuchâtelois.   2 Il assure l’exécution opérationnelle de la présente convention. Dans ce  cadre, il est chargé notamment :  a) d’assurer la coordination des opérations policières ;    2     Organisation et gestion de la police du lac de Neuchâtel - Convention 785.5    b) de faire des propositions au CODIR.   Art. 6 Prestations matérielles  1 Les polices cantonales fribourgeoise et vaudoise fournissent des  prestations matérielles à l’heure au canton de Neuchâtel à raison d’un tiers  de leur capacité de surveillance, soit approximativement :  – 150 heures de surveillance par année par le canton de Fribourg ;  – 160 heures de surveillance par année par le canton de Vaud.  2 En cas de situations exceptionnelles, les heures de surveillance peuvent  être dépassées ou diminuées.  3 Ces prestations comprennent en particulier :  a) l’engagement et la coordination des patrouilles ;  b) la conduite des opérations lors d’interventions nécessitant la présence   de plusieurs intervenants ;  c) la dénonciation auprès de l’autorité compétente à raison du lieu à la   suite d’un constat d’infraction ;  d) la demande d’appui en cas d’événements graves.  4 Les polices cantonales fribourgeoise et vaudoise disposent des mêmes  droits sur l’ensemble du lac de Neuchâtel et peuvent y intervenir de la  même manière pour poursuivre les objectifs sécuritaires communs. Elles  s’offrent une aide mutuelle lors des interventions et collaborent avec la  police neuchâteloise.   Art. 7 Dénonciation des infractions et gestion des dossiers  1 En cas de commission d’infractions, la police intervenante dénonce les  faits à l’autorité de poursuite pénale à raison du lieu ainsi qu’à toute autre  autorité compétente et met directement à leur disposition les pièces du  dossier.  2 En cas de commission d’infractions susceptibles d’être sanctionnées selon  un tarif, la police intervenante applique la procédure des amendes tarifées.  3 La police intervenante assume l’entière responsabilité de la qualité, de la  véracité et de l’exhaustivité des pièces du dossier et des rapports qu’elle  établit.   Art. 8 Responsabilité et plaintes  1 La responsabilité pour les actes illicites et licites des agents et agentes sur  le lac de Neuchâtel se détermine conformément aux règles cantonales du  canton de provenance des agents et agentes et à la législation fédérale en  matière de responsabilité civile.    3     Organisation et gestion de la police du lac de Neuchâtel - Convention 785.5    2 Les plaintes relatives aux mesures prises par des agents et agentes sur le  lac de Neuchâtel et aux actes qui s’y rapportent sont traitées conformément  aux règles cantonales du canton de provenance des agents et agentes.  3 Le canton de provenance des agents et agentes traite les procédures de  responsabilité et de plainte relatives à ses agents et agentes.   Art. 9 Prestations administratives  1 Les polices cantonales fribourgeoise et vaudoise fournissent les  prestations administratives suivantes :  a) l’établissement des rapports de dénonciation et d’information ;  b) la recherche d’informations ;  c) les déplacements ;  d) la communication entre les cantons ;  e) autres.  2 Les prestations administratives ordinaires ne dépassent pas un quart des  heures de surveillance, soit approximativement 38 heures par année pour le  canton de Fribourg et 40 heures par année pour le canton de Vaud. En cas  de dépassement du quota précité et hors situations exceptionnelles, le  surplus de prestations ne pourra pas être facturé, sauf accord exprès  contraire.   Art. 10 Coûts et facturation  1 Les prestations matérielles sont facturées :  – 223 francs l’heure par le canton de Fribourg ;  – 260 francs l’heure par le canton de Vaud.  2 Les prestations administratives sont facturées :  – 160 francs l’heure par le canton de Fribourg ;  – 160 francs l’heure par le canton de Vaud.  3 Les prestations matérielles et administratives sont facturées annuellement  au canton de Neuchâtel par les cantons de Fribourg et Vaud sur la base d’un  décompte effectué pour l’année écoulée.  4 Les émoluments relatifs aux interventions de police sont directement  facturés aux personnes concernées par l’autorité compétente au sens de  l’article 7 de la présente convention.  5 En cas de situations exceptionnelles amenant à une diminution des  prestations matérielles et administratives, les heures conventionnelles qui  n’ont pas été effectuées ne pourront pas être facturées.    4     Organisation et gestion de la police du lac de Neuchâtel - Convention 785.5    Art. 11 Prêt de matériel  1 Moyennant une formation d’urgence, le matériel spécifique, tel que  bateau ou matériel de plongée, peut être prêté sans frais par une police au  profit d’une autre.  2 Les coûts relatifs aux dégâts ou à la perte occasionnés lors de ce prêt ainsi  que les frais relatifs à l’utilisation du matériel sont à la charge du canton  demandeur du prêt.   Art. 12 Communication  En cas d’intervention d’un canton au profit d’un canton partenaire, la  communication est du ressort du service de presse de l’autorité compétente  à raison du lieu.   Art. 13 Durée et dénonciation  1 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.  2 Elle peut être dénoncée par l’une des parties, moyennant un préavis de  dix-huit mois.   Art. 14 Avenant  1 Un avenant devra obligatoirement être conclu au préalable par les parties  concernées en cas de :  a) modification des tarifs mentionnés dans la présente convention ;  b) modification substantielle du contenu des prestations matérielles et   administratives.  2 A défaut d’un tel avenant, les modifications susmentionnées seront  considérées comme nulles.   Art. 15 Caducité  La présente convention devient caduque en cas de dénonciation par l’une  des parties.   Art. 16 Entrée en vigueur  La présente convention entre en vigueur dès sa signature par chacune des  parties.      Approbation par ordonnance du 10.5.2001  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 15.8.2014    5     Organisation et gestion de la police du lac de Neuchâtel - Convention 785.5    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   15.08.2014 Acte acte de base 15.08.2014 2014_054   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 15.08.2014 15.08.2014 2014_054        6    	Art. 1 But et objet 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Gouvernance 	Art. 4 Composition et compétences du CODIR 	Art. 5 Composition et compétences du COPIL 	Art. 6 Prestations matérielles 	Art. 7 Dénonciation des infractions et gestion des dossiers 	Art. 8 Responsabilité et plaintes 	Art. 9 Prestations administratives 	Art. 10 Coûts et facturation 	Art. 11 Prêt de matériel 	Art. 12 Communication 	Art. 13 Durée et dénonciation 	Art. 14 Avenant 	Art. 15 Caducité 	Art. 16 Entrée en vigueur  		2019-11-19T09:18:17+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Arrêté sur la navigation aérienne    786.11  Arrêté sur la navigation aérienne  du 06.02.1978 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur la navigation aérienne;  Vu l'ordonnance fédérale du 14 novembre 1973 sur la navigation aérienne;  Sur la proposition de la Direction de l'intérieur, de l'industrie, du commerce   et de l'artisanat,  Arrête:  Art.  1 1 Le Service  de la  mobilité  est  l'autorité  administrative  cantonale  compé- tente pour l'application des dispositions fédérales concernant la navigation  aérienne.  Art.  2 1 La préfecture est l'autorité cantonale compétente pour collaborer aux en- quêtes administratives en cas d'accident. Elle informe le Service de la mobi- lité de tous les cas d'accidents, préalablement à l'enquête.  Art.  3 1 Le préposé aux poursuites du lieu de la saisie conservatoire des aéronefs   est compétent pour statuer sur la requête en mainlevée de cette saisie.  Art.  4 1 Le préposé examine d'office si les conditions posées à l'article 82 alinéa 2  de la loi fédérale sur la navigation aérienne sont réalisées. Il entend au be- soin les personnes intéressées.  Art.  5 1 La  garantie  reconnue  suffisante  est  consignée  au  bureau  de  l'office  des  poursuites.  1     786.11  Art.  5bis  1 La Police cantonale est chargée d'assurer le contrôle des passagers d'avions  utilisant  un aérodrome sis sur le territoire  du canton de Fribourg pour les  vols à vide transfrontières autorisés par l'autorité  fédérale compétente.  Le  contrôle concerne les documents de légitimation et, le cas échéant, les mar - chandises soumises à la législation fédérale sur les douanes. 2 La Police cantonale perçoit à cet effet du titulaire de l'autorisation fédérale   un émolument fixé par le Conseil d'Etat. 3 Le titulaire  de l'autorisation fédérale communique à la Police cantonale,   avant chaque envol ou atterrissage:  a) l'heure exacte de l'envol ou de l'atterrissage;  b) la liste des passagers.  La Police cantonale édicte les directives nécessaires.  Art.  6 1 Sont abrogés les arrêtés des 9 février et 31 juillet 1951 sur la navigation  aérienne.  Art.  7 1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     786.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.02.1978 Acte acte de base 06.02.1978 BL/AGS 1978 f 15 / d 15 03.09.1996 Art. 5bis introduit 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 380 / d 383 08.04.2003 Art. 1 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_054 06.12.2011 Art. 1 modifié 01.01.2012 2011_135 06.12.2011 Art. 2 modifié 01.01.2012 2011_135  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.02.1978 06.02.1978 BL/AGS 1978 f 15 / d 15 Art. 1 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 1 modifié 06.12.2011 01.01.2012 2011_135 Art. 2 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 2 modifié 06.12.2011 01.01.2012 2011_135 Art. 5bis introduit 03.09.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 380 / d 383  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 5bis 	Art. 6 	Art. 7  		2018-06-20T09:28:42+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
786.12

  Ordonnance sur les aéronefs sans occupants d'un poids inférieur à 30 kg

  (OAero)

  du 14.12.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA);

    Vu l'article 2a al. 2 de l'ordonnance fédérale du 14 novembre 1973 sur l'aviation (OSAv);

    Vu l'article 19 de l'ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS);

    Vu l'article 5 al. 1 let. fbis de l'ordonnance du 21 janvier 1991 sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM);

    Vu l'article 5 al. 1 let. fbis de l'ordonnance du 30 septembre 1991 concernant les districts francs fédéraux (ODF);

    Vu les articles 2 al. 1 let. a et 52 de la loi sur la Police cantonale (LPol);

    Considérant:

    Au cours des dernières années, l'utilisation d'aéronefs sans occupants («drones») s'est constamment développée en Suisse et dans le canton de Fribourg. Le développement de cette activité provoque des conséquences en termes de sécurité et de partage de l'espace aérien, et peut représenter un dérangement important pour la faune.

    La législation fédérale règle actuellement les conditions de l'utilisation des aéronefs sans occupants, selon leur poids. S'agissant des aéronefs sans occupants d'un poids supérieur à 30 kg, leur utilisation est soumise à autorisation de la Confédération.

    S'agissant des aéronefs sans occupants d'un poids inférieur à 30kg, les règles suivantes s'appliquent, selon l'article 17 OACS:

    - la personne qui utilise un tel engin doit avoir constamment un contact visuel direct avec celui-ci et pouvoir en assurer la conduite en tout temps;

    - l'utilisation de modèles réduits d'aéronefs d'un poids compris entre 0,5 et 30 kg est interdite:

    a. à une distance de moins de 5 km des pistes d'un aérodrome civil ou militaire;

    b. dans les zones de contrôle, s'ils dépassent une hauteur de 150 m au‑dessus du sol;

    c. à moins de 100 m de rassemblements de personnes en plein air autres que les manifestations publiques d'aviation prévues par l'OACS.

    Une compétence résiduelle des cantons est prévue par les articles 2a OSAv et 19 OACS. Ainsi les cantons peuvent édicter des prescriptions complémentaires pour les aéronefs sans occupants d'un poids inférieur à 30 kg, pour réduire les nuisances ainsi que le danger auquel les personnes et les biens sont exposés au sol.

    Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,

  Arrête:

Art. 1

Champ d'application

1

La présente ordonnance s'applique à tous les aéronefs sans occupants dont le poids est inférieur à 30 kg (ci-après: aéronefs sans occupants), au sens des articles 14b et suivants de l'OACS.

2

Les aéronefs sans occupants utilisés par les services de police, l'Etablissement de détention fribourgeois (EDFR), les services de secours, ainsi que les entités listées à l'annexe 1 ne sont pas soumis à la présente ordonnance.

3

Les restrictions d'utilisation prévues par la législation fédérale sont réservées.

Art. 2

Zones d'exclusion de vol permanentes

1

L'utilisation d'aéronefs sans occupants est interdite sur le territoire cantonal à une distance de moins de 300 mètres des sites suivants:

      a)

      bâtiments ou bien-fonds destinés à l'exécution des missions confiées à l'EDFR (annexe 2 art. A2-2-3);

      b)

      Ministère public et bâtiment de la Police (BAPOL) (annexe 2 art. A2-4);

      c)

      centres de la Police cantonale, notamment les centres d'intervention de gendarmerie (CIG) Centre, Nord et Sud (annexe 2 art. A2-5-6-7);

      d)

      bâtiments de l'Hôpital cantonal fribourgeois (HFR), sites de Villars-sur-Glâne, Tavel et Riaz (annexe 2 art. A2-8-9-10).

Art. 3

Zones d'exclusion de vol temporaires

1

La Direction chargée de la sécurité peut arrêter, sous forme d'arrêté publié dans la feuille officielle, d'autres zones d'exclusion de vol temporaires, notamment:

      a)

      en cas de grands rassemblements de personnes;

      b)

      en cas d'événements particuliers nécessitant une sécurité accrue.

2

L'utilisation d'aéronefs sans occupants est interdite sur le territoire cantonal à une distance de moins de 300 mètres de toute zone où se déroule une intervention dédiée à la sécurité, à la santé et aux secours.

Art. 4

Dérogations

1

Des dérogations aux zones d'exclusion de vol prévues aux articles 2 et 3 de la présente ordonnance peuvent être octroyées à titre exceptionnel, pour autant que la sécurité des personnes et des biens le permette. En cas d'octroi de la dérogation, l'autorité compétente en avise aussitôt la Police cantonale.

2

Est compétent pour octroyer des dérogations à l'article 2:

      a)

      dans les cas visés à l'alinéa 1 let. a et d, le directeur ou la directrice du site concerné;

      b)

      dans les cas visés à l'alinéa 1 let. b, la Direction en charge de la sécurité;

      c)

      dans les cas visés à l'alinéa 1 let. c, le Commandant ou la Commandante de la Police cantonale.

3

La Direction en charge de la sécurité est compétente pour octroyer des dérogations aux zones d'exclusion de vol prévues à l'article 3. Elles peuvent être assorties de conditions.

4

Les demandes de dérogations doivent parvenir à l'autorité compétente au moins 5 jours ouvrables avant la date de vol requise.

Art. 5

Zones d'exclusion de vol communales – Procédure

1

Les communes ont la possibilité de requérir l'introduction de zones d'exclusion de vol permanentes ou temporaires sur leur propre territoire auprès de la Direction en charge de la sécurité.

2

Les communes fournissent à la Direction à l'appui de leur requête:

      a)

      les cartes des zones d'exclusion de vol qu'elle souhaitent introduire sur leur territoire;

      b)

      les coordonnées des répondants et répondantes à contacter en cas de besoin;

      c)

      leur motivation.

3

L'introduction d'une zone d'exclusion de vol permanente ou temporaire doit reposer sur des motifs de sécurité des personnes et des biens.

4

Lorsque la requête est admise, la Direction en charge de la sécurité informe aussitôt la Police cantonale et l'EDFR pour les cas qui le concernent. Elle assure la publicité des zones d'exclusion de vol.

5

La Direction en charge de la sécurité est compétente pour octroyer des dérogations aux zones d'exclusion de vol communales. Les demandes doivent lui parvenir au moins 5 jours ouvrables avant la date de vol requise. En cas d'octroi d'une dérogation, celle-ci en avise aussitôt la Police cantonale et l'EDFR.

Art. 6

Interception d'aéronefs sans occupants

1

Les aéronefs sans occupants survolant sans droit une zone d'exclusion de vol au sens des articles 2, 3 et 5 de la présente ordonnance peuvent être interceptés exclusivement par les agents et agentes habilités de la Police cantonale et de l'EDFR.

Art. 7

Dispositions pénales

1

Est passible d'une amende de 10'000 francs au plus la personne contrevenant aux dispositions des articles 2, 3 et 5.

2

La poursuite a lieu conformément à la loi sur la justice.

3

Les contraventions à la présente ordonnance que la législation cantonale sur les amendes d'ordre sanctionne par l'amende d'ordre demeurent réservées.

Art. 8

Procédure

1

Les décisions prises en application de la présente ordonnance sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

Art. 9

Protection des données

1

Lorsque des aéronefs sans occupants sont utilisés à des fins de surveillance, la loi du 7 décembre 2010 sur la vidéosurveillance (LVid) est applicable. L'usage d'aéronefs sans occupants visant un but purement récréatif est réservé.

Art. 10

Disposition transitoire

1

Les communes qui ont déjà légiféré en matière d'aéronefs sans occupants doivent requérir l'inscription de zones d'exclusion de vol conformément à l'article 5 de la présente ordonnance dans un délai de six mois suivant son entrée en vigueur.

A1 ANNEXE 1 – Liste des entités non soumises à l'ordonnance

Art. A1-1

Champ d'application

1

Les entités suivantes ne sont pas soumises à la présente ordonnance suivant l'article 1 al. 2:

      a)

      le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (SAAV);

      b)

      le Service archéologique de l'Etat de Fribourg (SAEF);

      c)

      le Service du cadastre et de la géomatique (SCG);

      d)

      le Service des forêts et de la nature (SFN);

      e)

      le Service des ponts et chaussées (SPC).

A2 ANNEXE 2 – Zones d'exclusion de vol permanentes (art. 2)

Art. A2-1

Carte du canton de Fribourg

1

Délimitation du territoire cantonal:

Art. A2-2

Prison centrale

1

Zone d'exclusion de vol permanente:

Art. A2-3

Site de Bellechasse

1

Zone d'exclusion de vol permanente:

Art. A2-4

Ministère public et bâtiment de la Police (BAPOL)

1

Zone d'exclusion de vol permanente:

Art. A2-5

Centre d'intervention de Gendarmerie (CIG) Centre

1

Zone d'exclusion de vol permanente:

Art. A2-6

Centre d'intervention de Gendarmerie (CIG) Nord

1

Zone d'exclusion de vol permanente:

Art. A2-7

Centre d'intervention de Gendarmerie (CIG) Sud

1

Zone d'exclusion de vol permanente:

Art. A2-8

Hôpital cantonal fribourgeois (HFR), secteur Villars-sur-Glâne

1

Zone d'exclusion de vol permanente:

Art. A2-9

Hôpital cantonal fribourgeois (HFR), secteur Tavel

1

Zone d'exclusion de vol permanente:

Art. A2-10

Hôpital cantonal fribourgeois (HFR), secteur Riaz

1

Zone d'exclusion de vol permanente:

  2021_185


text: 810.13 - Ordonnance sur les produits chimiques (OCChim)    810.13  Ordonnance sur les produits chimiques (OCChim)  du 21.11.2017 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi  fédérale  du 15 décembre  2000 sur  la protection contre  les  sub- stances  et  les  préparations  dangereuses  (Loi  sur  les  produits  chimiques,  LChim) et ses ordonnances d'application;  Considérant:  La législation fédérale sur les produits chimiques confie aux cantons de nom- breuses tâches d'exécution qui figurent dans une série d'actes législatifs épars.  Le but de la présente ordonnance est de coordonner ces tâches de manière  transversale entre les différents organes cantonaux appelés à participer à leur  exécution.  Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et champ d'application 1 La présente ordonnance règle l'exécution par les autorités cantonales de la  législation fédérale sur les produits chimiques. 2 Dans ce cadre, elle désigne les organes cantonaux qui sont chargés de son  application. 3 La législation spéciale demeure réservée, en particulier la législation sur la  protection contre les accidents majeurs.  Art.  2 Autorités d'exécution 1 Les organes cantonaux d'exécution de la législation fédérale sur les produits  chimiques sont:  a) le Service de l'environnement;  b) le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires;  c) le Service des forêts et de la nature;  1    Produits chimiques – O  810.13  d) Grangeneuve;  e) le Service public de l'emploi ou l'organe d'exécution compétent au sens  de la loi sur l'assurance-accidents;  f) le Service du médecin cantonal;  g) le Service de la santé publique;  h) la Police cantonale. 2 L'organe de coordination en matière de produits chimiques veille à l'harmo- nisation et à une répartition rationnelle des tâches à accomplir.  2 Compétences  Art.  3 Service de l'environnement 1 Le Service de l'environnement met en œuvre toutes les dispositions relatives  à la manipulation de substances chimiques, qui concernent la protection de  l'environnement, la protection des eaux superficielles et souterraines, les ins- tallations entreposant des produits chimiques et la gestion des déchets.  Art.  4 Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires 1 Le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires assure l'ap- plication de toutes les dispositions relatives au contrôle de la mise sur le mar- ché et aux annonces en cas de vol, de perte ou de mise sur le marché par er - reur de produits chimiques.  Art.  5 Service des forêts et de la nature 1 Le Service des forêts et de la nature assure l'application de toutes les dispo- sitions en lien avec l'emploi de produits chimiques dans les forêts.  Art.  6 Grangeneuve 1 Grangeneuve assure l'application de toutes les dispositions concernant l'em- ploi de produits chimiques et l'utilisation d'engrais et de produits phytosani- taires en lien avec l'agriculture.  Art.  7 Service public de l'emploi 1 Le Service public de l'emploi, ou l'organe d'exécution compétent au sens de  la loi sur l'assurance-accidents, assure, pour tout ce qui relève du stockage de  produits chimiques, l'application de toutes les dispositions en lien avec les  mesures de protection des travailleurs et travailleuses dans les entreprises et  les institutions de formation.  2    Produits chimiques – O  810.13  Art.  8 Service du médecin cantonal 1 Le Service du médecin cantonal prête son concours pour les questions liées  à la santé humaine, hormis celles qui touchent au cadre professionnel.  Art.  9 Service de la santé publique 1 Le Service de la santé publique, par l'intermédiaire du pharmacien ou de la  pharmacienne  cantonal-e,  prête  son concours,  dans le  cadre  des  contrôles  qu'il effectue dans les pharmacies, les drogueries, les cabinets privés de mé- decins, les institutions de soins et les instituts scientifiques, lorsque des pro- duits  chimiques peuvent  également  être  classés  comme produits thérapeu- tiques.  Art.  10 Police cantonale 1 La Police cantonale traite les questions liées à la détention, à la manipula- tion et à la fabrication d'explosifs. 2 Dans le cadre des enquêtes de police ou dans le cadre des enquêtes judi- ciaires sur mandat du Ministère public, la Police cantonale peut requérir le  soutien du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, en  faisant appel notamment à ses compétences analytiques et scientifiques.  Art.  11 Précurseurs d'explosifs 1 Les organes cantonaux d'exécution qui, lors d'enquêtes ou de contrôles, re- marquent des situations suspectes impliquant des précurseurs d'explosifs ou  qui en réceptionnent des signalements venant de tiers informent directement  l'Office fédéral de la police (fedpol).  3 Organe de coordination en matière de produits chimiques  Art.  12 Composition 1 Il est institué un organe de coordination composé des personnes exerçant la  fonction de responsable des autorités d'exécution au sens de l'article 2 ou des  personnes qu'elles auront choisi de déléguer. 2 L'organe de coordination est présidé par la personne rattachée au Service de  l'environnement et siège au moins une fois par an.  3    Produits chimiques – O  810.13  Art.  13 Attribution 1 L'organe de coordination a principalement pour tâches de coordonner les  missions des autorités cantonales chargées de l'exécution de la législation fé- dérale sur les produits chimiques et de veiller à ce que celles-ci échangent les  données nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches en tenant compte des  aspects particuliers touchant à leurs domaines respectifs. Les autorités canto- nales se concertent en cas de difficultés d'application.  4 Frais de procédure, voies de droit et dénonciation  Art.  14 Emoluments 1 Les autorisations, les mesures de contrôle et les prestations spéciales décou- lant de la législation fédérale sur les produits chimiques donnent lieu à la per- ception d'émoluments par l'autorité cantonale compétente respective.  Art.  15 Voies de droit 1 Les décisions prises en application de la présente ordonnance sont sujettes à  recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  16 Poursuite pénale 1 La poursuite et le jugement des infractions à la législation fédérale sur les  produits chimiques ont lieu conformément au code de procédure pénale. 2 Si des soupçons fondés font présumer qu'un acte punissable a été commis  dans le domaine d'exécution cantonal, l'organe d'exécution compétent le dé- nonce à l'autorité de poursuite. Dans les cas de très peu de gravité, il peut y  renoncer.  5 Dispositions finales  Art.  17 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) l'arrêté du 10 avril 1990 d'exécution de l'ordonnance fédérale sur les  substances dangereuses pour l'environnement (RSF 810.13);  b) l'arrêté du 4 juin 1973 d'exécution de la loi fédérale du 21 mars 1969  sur le commerce des toxiques (RSF 818.11).  Art.  18 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.  4    Produits chimiques – O  810.13  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  21.11.2017 Acte acte de base 01.01.2018 2017_093 02.04.2019 Art. 2 al. 1, c) modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 5 titre modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 5 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 14.12.2021 Art. 2 al. 1, d) modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 6 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 6 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 21.11.2017 01.01.2018 2017_093 Art. 2 al. 1, c) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 2 al. 1, d) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 5 titre modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 5 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 6 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 6 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186  5   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Autorités d'exécution  	2 Compétences 	Art. 3 Service de l'environnement 	Art. 4 Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires 	Art. 5 Service des forêts et de la nature 	Art. 6 Grangeneuve 	Art. 7 Service public de l'emploi 	Art. 8 Service du médecin cantonal 	Art. 9 Service de la santé publique 	Art. 10 Police cantonale 	Art. 11 Précurseurs d'explosifs  	3 Organe de coordination en matière de produits chimiques 	Art. 12 Composition 	Art. 13 Attribution  	4 Frais de procédure, voies de droit et dénonciation 	Art. 14 Emoluments 	Art. 15 Voies de droit 	Art. 16 Poursuite pénale  	5 Dispositions finales 	Art. 17 Abrogations 	Art. 18 Entrée en vigueur   		2021-12-22T15:40:40+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Arrêté d'exécution de dispositions fédérales sur la protection contre les accidents majeurs    810.14  Arrêté d'exécution de dispositions fédérales sur la protection  contre les accidents majeurs  du 23.06.1992 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement,   notamment ses articles 10 et 36;  Vu l'ordonnance fédérale du 27 février 1991 sur la protection contre les ac - cidents majeurs (ci-après: OPAM);  Sur la proposition de la Direction des travaux publics,  Arrête:  Art.  1 1 Les autorités d'exécution des dispositions fédérales sur la protection contre  les accidents majeurs sont:  a) la  Direction  de  l'aménagement,  de  l'environnement  et  des  construc- tions (ci-après: DAEC),  b) le Service de l'environnement (ci-après: Service),  c) le Groupe de coordination pour les accidents majeurs (ci-après: GRO- PAM),  d) l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ci-après: ECAB),  e) le Service de la protection de la population et des affaires militaires,  par l'Organe cantonal de conduite.  Art.  2 1 La Direction est l'autorité d'exécution prévue à l'article 8 OPAM. 2 Elle décide sur préavis du Service et du GROPAM.  Art.  3 1 Le Service est l'autorité d'exécution des articles 1 al. 3, et 5, 6, 9, 10, 11 et   25 OPAM.  1    Protection contre les accidents majeurs – A  810.14  2 Il  exécute  toutes  les  tâches  qui ne sont pas expressément  confiées  à un  autre organe.  Art.  4 1 Le GROPAM est composé de:  a) deux représentants du Service, l'un étant président du groupe;  b) un représentant du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vé- térinaires, par le chimiste cantonal;  c) deux représentants  de  l'Etablissement  cantonal  d'assurance  des  bâti- ments, soit un représentant de l'Inspection cantonale du feu et un re- présentant de l'Inspection cantonale des sapeurs-pompiers;  d) un représentant de la structure chargée de la protection des travailleurs   auprès du Service public de l'emploi;  e) un représentant de la Conférence des commandants des centres de ren- fort du canton;  f) un représentant du Service de la protection de la population et des af- faires militaires.  2 Il peut, au besoin, s'adjoindre la collaboration d'autres spécialistes. 3 Son secrétariat est assumé par le Service. 4 Le GROPAM est chargé:  a) d'exécuter les tâches prévues aux articles 7, 15 et 16 OPAM;  b) d'assurer la transmission correcte des informations résultant de l'appli - cation de l'OPAM à l'organe d'alerte de l'article 12 OPAM;  c) de veiller à ce que les tâches découlant de l'OPAM soient exécutées de  manière coordonnée par les services de l'Etat;  d) de formuler des propositions à l'intention des organes d'exécution;  e) de fournir son avis chaque fois qu'il en est requis. 5 Les membres du GROPAM s'assurent que les activités du service dont ils  dépendent prennent en compte les exigences de l'OPAM.  Art.  4a 1 L'ECAB  est  l'autorité  d'exécution  pour  l'évaluation  des  moyens  et  des  plans d'intervention prévus notamment dans les annexes 2.1 let. o, 2.2 let. e,   2.3 let. h, 3.1 let. f et 3.2 let. d OPAM. 2 Les procédures à suivre sont décrites dans une recommandation établie par   l'ECAB.  2    Protection contre les accidents majeurs – A  810.14  3 Les émoluments perçus pour les prestations de l'ECAB dans le cadre de  l'élaboration des plans d'intervention (conseils, examen de dossiers, préavis,   expertises, décisions, etc.) font l'objet d'un tarif spécial. 4 Les plans d'intervention sont soumis à un réexamen périodique de l'ECAB. 5 Le détenteur informe sans délai le Service et l'ECAB des modifications de   son mode  d'exploitation  ou de  l'existence  de  faits  nouveaux  qui  peuvent   avoir des incidences sur le plan d'intervention. L'ECAB décide des adapta- tions nécessaires au plan d'intervention.  Art.  5 1 L'Organe cantonal de conduite exerce les tâches prévues aux articles 12,   13 et 14 OPAM. 2 Il dispose, comme organe d'alerte et d'alarme, du Centre d'engagement et  d'alarmes de la Police cantonale.  Art.  6 1 Les mesures d'application de l'OPAM sont coordonnées si possible avec la   procédure de demande de permis de construire (art. 140ss de la loi du 2 dé- cembre 2008 sur l'aménagement du territoire  et les constructions, LATeC)  ou celle d'approbation des plans d'aménagement local ou de détail (art. 83ss  LATeC).  Art.  6a 1 Les émoluments perçus pour les prestations fournies par le Service sont  fixés conformément à l'ordonnance du 20 décembre 2011 fixant les émolu- ments du Service de l'environnement. Les frais des spécialistes au sens de  l'article 4 al. 2 sont facturés au détenteur d'installation.  Art.  7 1 Les décisions prises en application du présent arrêté sont susceptibles de  recours,  conformément au code de procédure et de juridiction administra - tive.  Art.  8 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1992. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  3    Protection contre les accidents majeurs – A  810.14  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.06.1992 Acte acte de base 01.07.1992 BL/AGS 1992 f 265 / d 265 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 08.04.2003 Art. 4 modifié 01.01.2003 2003_054 17.02.2004 Art. 1 modifié 01.03.2004 2004_033 17.02.2004 Art. 4 modifié 01.03.2004 2004_033 17.02.2004 Art. 4a introduit 01.03.2004 2004_033 17.02.2004 Art. 6 modifié 01.03.2004 2004_033 17.02.2004 Art. 6a introduit 01.03.2004 2004_033 01.12.2009 Art. 6 modifié 01.01.2010 2009_133 22.02.2011 Art. 1 modifié 01.04.2011 2011_017 22.02.2011 Art. 4 modifié 01.04.2011 2011_017 22.02.2011 Art. 5 modifié 01.04.2011 2011_017 20.12.2011 Art. 6a modifié 01.01.2012 2011_155 03.12.2012 Art. 4 modifié 01.01.2013 2012_115  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.06.1992 01.07.1992 BL/AGS 1992 f 265 / d 265 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 modifié 17.02.2004 01.03.2004 2004_033 Art. 1 modifié 22.02.2011 01.04.2011 2011_017 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 4 modifié 17.02.2004 01.03.2004 2004_033 Art. 4 modifié 22.02.2011 01.04.2011 2011_017 Art. 4 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 4a introduit 17.02.2004 01.03.2004 2004_033 Art. 5 modifié 22.02.2011 01.04.2011 2011_017 Art. 6 modifié 17.02.2004 01.03.2004 2004_033 Art. 6 modifié 01.12.2009 01.01.2010 2009_133 Art. 6a introduit 17.02.2004 01.03.2004 2004_033 Art. 6a modifié 20.12.2011 01.01.2012 2011_155  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 4a 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 6a 	Art. 7 	Art. 8  		2018-06-28T15:42:49+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"