text: 0.211.112.445.4  RO 1968 977Texte original1Accordentre la Confédération Suisse et la République Italienne sur la dispense de légalisation, l’échange des actes de l’état civil et la présentation des certificats requis pour contracter mariageConclu le 16 novembre 1966Entré en vigueur le 1er octobre 1968 (Etat le 1er octobre 1968)1 Le texte italien fait également foi.Le Conseil Fédéral Suisseetle Gouvernement de la République Italienne,désireux de dispenser de légalisation les actes de l’état civil et autres documents, de faciliter la communication réciproque des actes de l’état civil et de simplifier les formalités de mariage,sont convenus de ce qui suit:Chapitre I Dispense de légalisation  Art. 1 Les documents dressés par un officier de l’état civil de l’un des Etats contractants sont dispensés de toute légalisation pour être utilisés dans l’autre Etat. Ces documents doivent être datés, munis du sceau ou du cachet officiel et de la signature de l’officier de l’état civil.Art. 2 Au sens de l’article premier on entend par documents dressés par un officier de l’état civil:Documents italiensDocuments suisses–copia integrale dell’atto di nascita–estratto per riassunto dell’atto di nascita–certificato di nascita–Geburtsschein–acte de naissance–atto di nascita–copia integrale dell’atto di matrimonio–estratto per riassunto dell’atto di matrimonio–certificato di matrimonio–Eheschein–acte de mariage–atto di matrimonio–copia integrale dell’atto di morte–estratto per riassunto dell’atto di morte–certificato di morte–Todesschein–acte de décès–atto di morte–Legitimationsschein–acte de légitimation–atto di legittimazione–Anerkennungsschein–acte de reconnaissance–atto di riconoscimento–Familienschein–acte de famille–atto di famiglia–Zivilstandsausweis2–certificat d’état civil–certificato di stato civile2 Selon l’ACF du 12 janv. 1977, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (non publié au RO), la formule «Zivilstandsausweis» est remplacé par la formule «Personenstandsausweis für Schweizer Bürger».Art. 3 Les dispositions de l’article premier s’appliquent aussi aux documents indiqués ci‑après, dressés par les autorités communales ou de l’état civil:Documents italiensDocuments suisses–certificato di cittadinanza––certificato di residenza–Wohnsitzbescheinigung / Aufenthaltszeugnis–certificat de domicile ou de résidence–certificato di residenza o di dimora–certificato di stato libero–––Ehemündigerklärung–déclaration de capacité de contracter mariage–dichiarazione di capacità al matrimonio (siehe Anhang III) –dichiarazione di assenso al matrimonio–Einwilligung zur Eheschliessung–consentement au mariage–consenso al matrimonio (der Eltern oder des Vormunds)––Eheversprechen–promesse de mariage–promessa nuziale–certificato di eseguita pubblicazione matrimonialee di nulla osta al matrimonio–Ehefähigkeitszeugnis–certificat de capacité matrimoniale–certificato di capacità al matrimonio–certificato di stato di famiglia––copia dell’atto di riconoscimento di figlio naturale–Les dispositions de l’article premier s’appliquent également à tout autre document nécessaire pour contracter mariage.Chapitre II Echange des actes de l’état civil  Art. 4 Les Etats contractants s’engagent à se communiquer réciproquement les actes de naissance, de Mariage et de décès inscrits dans leurs registres et concernant les ressortissants de l’autre Etat.Lorsqu’une annotation est effectuée sur un acte de l’état civil, une copie de cet acte, reproduisant cette annotation, doit faire l’objet d’une communication. Les annotations de légitimation et de reconnaissance d’enfants naturels sont communiquées lorsque la personne légitimée ou reconnue est ou devient ressortissante de l’autre Etat ou bien est née dans cet Etat.Toutes ces communications sont faites, chaque mois au moins, par les officiers de l’état civil de chacun des deux Etats contractants au poste consulaire compétent (Consulats généraux, Consulats, Chancellerie consulaire ou section consulaire de l’Ambassade) de l’autre Etat contractant.Art. 5 Les actes de l’état civil sont délivrés et transmis gratuitement.Les communications des actes de naissance, de mariage et de décès sont rédigées sur les formules conformes à celles adoptées par la Commission Internationale de l’Etat Civil (CIEC) annexées au présent Accord (annexe I), et complétées par les données suivantes:a)  Pour les actes destinés à l’Italie:–actes de naissance: dernière résidence des parents en Italie;–actes de mariage: dernière résidence des époux en Italie, nom de famille et prénoms des parents des époux;–actes de décès: dernière résidence du défunt en Italie,b)  Pour les actes destinés à la Suisse:–actes de naissance: lieu d’origine en Suisse des parents;–actes de mariage: lieux d’origine en Suisse des époux, nom de famille et prénoms des parents des époux;–actes de décès: lieu d’origine en Suisse du défunt.Les formules concernant les mariages sont transmises en double exemplaire.Art. 6 Les officiers de l’état civil de l’un des Etats contractants peuvent demander directement, dans un intérêt administratif, aux officiers de l’état civil de l’autre Etat, les documents contenant toutes les indications résultant des registres des naissances, des mariages et des décès («copia integrale» en Italie et «Auszug», «extrait», «estratto» en Suisse) concernant les ressortissants d’un des deux Etats contractants.Ces documents sont délivrés gratuitement, sans autorisation de l’autorité de surveillance, et transmis directement sans frais pour le destinataire.Art. 7 La mention de la nationalité sur un acte de l’état civil ne préjuge pas l’indigénat de la personne mentionnée sur ce document.Chapitre III Présentation des certificats requis pour contracter mariage Art. 8 Le ressortissant de l’un des Etats contractants qui veut se marier devant l’officier de l’état civil de l’autre Etat doit présenter:en Italie, un certificat suisse de capacité matrimoniale,en Suisse, un certificat italien de publication de mariage avec l’attestation que rien ne s’oppose au mariage,établis par l’officier de l’état civil de l’Etat d’origine (voir annexe II).Les fiancés doivent également présenter les autres documents prévus dans l’annexe III.Art. 9 Pour obtenir le certificat italien de publication de mariage prévu à l’art. 8, l’officier de l’état civil suisse transmet au représentant consulaire italien compétent en Suisse la demande de publication conforme à la formule de l’annexe IV A, accompagnée, pour les fiancés italiens, de la «copia integrale dell’atto di nascita». Le représentant consulaire transmet directement ces documents, avec une traduction en italien, à l’officier de l’état civil italien compétent.Dès que la publication aura été faite en Italie, le certificat de publication de mariage, rédigé selon la formule de l’annexe IV B, sera envoyé, avec la «copia intégrale dell’atto di nascita», directement au représentant consulaire italien, qui, après apposition du timbre consulaire, transmettra ces documents directement à l’officier de l’état civil suisse.La même procédure sera appliquée lorsqu’un des fiancés est ressortissant d’un Etat tiers.Art. 10 Pour obtenir le certificat suisse de capacité matrimoniale prévu à l’art. 8, le ressortissant suisse s’adresse au représentant consulaire suisse compétent en Italie. Celui‑ci transmet la demande de publication, complétée par les documents indiqués dans l’annexe III, au Service fédéral de l’état civil à Berne, qui la transmet à l’autorité suisse compétente.Dès que la publication aura été faite en Suisse, le «certificat de capacité matrimoniale» («Ehefähigkeitszeugnis», «certificato di capacità al matrimonio»), rédigé selon la formule de l’annexe IV C, sera envoyé directement au représentant consulaire suisse en Italie.La même procédure sera appliquée lorsqu’un des fiancés est ressortissant d’un Etat tiers.Chapitre IV Dispositions finales  Art. 11 Le présent Accord sera ratifié et entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant l’échange des instruments de ratification, qui aura lieu à Rome aussitôt que possible.Il est conclu pour une durée de cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de la période de cinq ans, il sera reconduit tacitement d’année en année, sauf dénonciation notifiée avec un préavis de six mois.Art. 12 Dès l’entrée en vigueur du présent Accord sont abrogés:–La Déclaration entre le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement Italien des 1er/11 mai 18863 concernant la communication réciproque et gratuite des actes de l’état civil;–la Déclaration entre la Suisse et l’Italie du 23 septembre 18994 concernant la célébration des mariages;–l’Echange de Notes entre la Suisse et l’Italie des 27 juin/1er juillet 19255 concernant les certificats de capacité matrimoniale des ressortissants italiens.3 [RS 11 763]4 [RS 11 755]5 Non publié au RO.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires des deux Gouvernements ont signé le présent Accord et l’ont revêtu de leur sceau.Fait à Berne, le 16 novembre 1966, en deux exemplaires originaux, en langues française et italienne, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil Fédéral Suisse:Hans‑Rudolf SchnyderPour le Gouvernementde la République Italienne:Stanislao Cantono di CevaAnnexe I A A Etat: Confédération SuisseCommune de:Staat: Schweizerische EidgenossenschaftGemeinde:Stato: Confederazione SvizzeraComune di:State – Estado – Staat – DevletDistrict – Municipio – Gemeente – Köy veya mahâlleExtrait des registres de l’état civil concernant une naissanceAuszug aus dem GeburtsregisterEstratto del registro delle nasciteExtract from the register of births – Extracto del registro de nacimientos – Uittreksel uit de registers van de burgerlijke stand omtrent een geboorte – Douma ait nüfus kayt hulâsas suretia)Lieu de naissance – Geburtsort – luogo di nascita –place of birth – lugar de nacimiento – plaats van geboorte – doum yerib)Date de naissance – Geburtsdatum – data dinascita –date of birth – fecha de nacimiento – datum van geboorte – doum tarihic)Sexe de l’enfant – Geschlecht des Kindes – sesso del neonato –sex of the child – sexo del niño – geslacht van het kind – çocuun cinsiyetid)Nom de famille de l’enfant – Familienname des Kindes – cognome del neonato –surname of the child – apellido del niño – familienaam van het kind – çocuun soyade)Prénoms de l’enfant – Vornamen des Kindes – nomi del neonato –christian names of the child – nombres de pila del niño – voornamen van het kind – çocuun adf)Nom de famille du père – Familienname des Vaters – cognome del padre –surname of the father – apellido del padre – familienaam van de vader – babasnn soyadg)Prénoms du père – Vornamen des Vaters – nomi del padre –christian names of the father – nombres de pila del padre – voornamen van de vader – babasnn adh)Nom de jeune fille de la mère – Mädchenname der Mutter – cognome di nascita della madre –maiden name of the mother – apellido de soltera de la madre – meisjesnaam van de moeder – anasnn evlenmeden önceki soyadi)Prénoms de la mère – Vornamen der Mutter – nomi della madre –christian names of the mother – nombres de pila de la madre – voornamen van de moeder – anasnn adDate de délivrance, signature et sceau du dépositaireAusstellungsdatum, Unterschrift und Dienstsiegel des RegisterführersData in cui è stato rilasciato l’atto, con firma e bollo dell’ufficioDate of issue, signature and seal of Registrar – fecha de expedición, firma y sello del oficial del Registro Civil – datum van afgifte, ondertekening en zegel van de bewaarder – verildii tarih, nüfus (ahvali ahsiye) memurunun imzas ve mührüL’officier de l’état civil:Der Zivilstandsbeamte:L’ufficiale dello stato          civile:le / am / ilA Convention de Parisdu 27 septembre 1956relative à la délivrancede certains extraitsd’actes de l’état civildestinés à l’étranger6Abkommen von Parisvom 27. September 1956über die Ausstellung vonbestimmten Auszügenaus Zivilstandsregisternfür das AuslandConvenzione di Parigidel 27 settembre 1956sul rilasciodi certi atti di stato civiledestinati per l’esteroParis of Convention of 27th September 1956 relating to the issue of certain extracts of acts of the registers of births, deaths and marriages, to be sent abroadConvenio de Paris del 27 Septiembre 1956 sobre la expedición de ciertos extractos de actas del estado civil destinados  para el extranjeroOvereenkomst van Parijs van 27 september 1956 betreffende de afgifte van bepaalde uittreksels uit akten van de burgerlijke stand bestemd voor het buitenlandYabanc memleketlerde kullanlmak üzere verilecek nüfus (Ahvali ahsiye) kayt hulâsas suretleri hakkndaki 27 Eylül 1956 tarihli Paris sözlemesiExtrait de l’article 3 de la Convention: les renseignements à fournir sont écrits en caractères latins et les dates en chiffres arabes; les mois sont représentés par un chiffre d’après leur rang dans l’année. Si le renseignement demandé ne figure pas à l’acte, la case sera rendue inutilisable par des traits. Seront utilisés les signes suivants: a. pour indiquer le sexe: M = sexe masculin; F = sexe féminin; b. pour indiquer la dissolution ou l’annulation du mariage: Dm = décès du mari; Df = décès de la femme; Div = divorce; A = annulation. Ces derniers signes sont suivis de la mention de la date de la dissolution ou de l’annulation.Auszug aus Artikel 3 des Abkommens: die Eintragungen werden in lateinischen Buchstaben und die Daten in arabischen Ziffern geschrieben; die Monate werden durch eine Ziffer gemäss ihrer Stellung im Jahr bezeichnet. Wenn die verlangte Auskunft im Register nicht vorkommt, wird das Fach mit einem waagrechten Strich unbrauchbar gemacht. Folgende Bezeichnungen sind zu verwenden: a. zur Bezeichnung des Geschlechts: M = männlich; F = weiblich; b. zur Bezeichnung der Auflösung oder der Nichtigerklärung der Ehe: Dm = Ableben des Mannes; Df = Ableben der Ehegattin; Div = Ehescheidung; A = Nichtigerklärung. Auf diese letzten Zeichen folgt das Datum der Auflösung oder der Nichtigerklärung.Estratto dell’articolo 3 della convenzione: Le informazioni da comunicare sono scritte in lettere latine c le date in numeri arabici; i mesi sono indicati con un numero arabico, secondo il loro ordine nell’anno. Se l’informazione richiesta non è contenuta nel registro, la casella è resa inservibile con righe orizzontali. Sono usati i segni seguenti: a. per indicare il sesso: M = sesso maschile; F = sesso femminile; b. per indicare lo scioglimento o la dichiarazione di nullità del matrimonio: Dm = morte del marito; Df = morte della moglie; Div = divorzio; A = matrimonio dichiarato nullo. Questi ultimi segni sono seguiti dalla menzione della data dello scioglimento o della dichiarazione della nullità del matrimonio.Extract from article 3 of the Convention: the entries are to be written in Latin letters and the dates in Arabic figures; the months should be indicated by a figure corresponding to their place in the year. If the information required is not contained in the register, the blank space must be crossed through. The following abbreviations will be used: a. for indicating sex: M = male; F = female; b. for indicating the termination, dissolution or annulment of the marriage: Dm = decease of the husband; Df = decease of the wife; Div = divorce; A = annulment of the marriage. After the latter abbreviations, the date of dissolution or annulment should be inserted.Extracto del artculo 3° del Convenio: las inscripciones se efectuan en letras latinas y las fechas en nmeros árabes. Los meses se indican por su nmero de orden en el ao. Si la informacin pedida no se encuentra en el acta, la casilla correspondiente se inutilizará con una raya. Se utilizarán las siguientes abreviaturas: a. para indicar el sexo: M = masculino; F = femenino; b. para indicar la disolución o la anulación del matrimonio: Dm = fallecimiento del marido; Df = fallecimiento de la mujer; Div = divorcio; A = anulación. Se aadirá a estas ltimas la fecha de la disolucin o anulacin.Uittreksel uit artikel 3 van de overeenkomst: de inlichtingen worden in Latijnse letters en de data in Arabische cijfers geschreven; de maanden worden aangeduid door een cijfer naar hun plaats in het jaar. Indien de gevgraagde inlichting niet in de akte voorkomt, wordt het vakje onbruikbaar gemaakt door strepen. De volgende tekens zullen worden gebruikt: a. om het geslacht aan te duiden: M = mannelijk; F = vrouwelijk; b. om de ontbinding of de nietigverklaring van het huwelijk aan te duiden: Dm = overlijden van de man; Df = overlijden van de vrouw; Div = echtscheiding; A = nietigverklaring. Deze laatste tekens worden gevolgd door de datum van ontbinding of nietigverklaring.Sözlemeinin üüncü maddesinin hulasâs: Malûmat Lâtin harfleriyle tarihler rakamlarla yazlr. Aylar sene ierisindeki sralarna göre rakamla gösterilir. stenilen malûmat kütükte bulunmad takdirde buna mahsus yer izgi ile iptâl edilir. Bu hususlarda kullanlacak iaretler unlardir: a. Cinsiyet göstermek iin: M = Erkek; F = Kadn, b. Evliliin zevalini veya butlann göstermek iin: Dm = Kocann ölümü, Df = Karnn ölümü, Div = Boanma, A = Butlan. Bu iaretlerden sonra zeval veya butlan tarihleri yazlacaktr.6 RS 0.211.112.111Annexe I B B Etat: Confédération SuisseCommune de:Staat: Schweizerische EidgenossenschaftGemeinde:Stato: Confederazione SvizzeraComune di:State – Estado – Staat – DevletDistrict – Municipio – Gemeente – Köy veya mahâlleExtrait des registres de l’état civil concernant un mariageAuszug aus dem EheregisterEstratto del registro dei matrimoniExtract from the register of marriages – Extracto del registro de matrimonios – Uittreksel uit de registers van de burgerlijke stand omtrent een huwelijk – Evlenme kayt hulâsas hulâsas suretia)Lieu du mariage – Ort der Eheschliessung – luogo della celebrazione place of marriage – lugar del matrimonio – plaats van huwelijksvoltrekking – evlenme yerib)Date du mariage – Datum der Eheschliessung – data della celebrazione –date of marriage – fecha del matrimonio – datum van het huwelijk – evlenme tarihic)Nom de famille du mari – Familienname des Ehemannes – cognome del marito –surname of the husband – apellido del marido – familienaam van de man – kocann soyadd)Prénoms du mari – Vornamen des Ehemanns – nomi del marito –christian names of the husband – nombres de pila del marido – voornamen van de man – kocann ade)Date de naissance ou âge du mari – Geburtsdatum oder Lebensalter des Ehemannes – data di nascita o età del marito date of birth or age of the husband – fecha de nacimiento o edad del marido – geboortedatum of leeftijd van de man – doumun tarihi veya; yaf)Lieu de naissance du mari – Geburtsort des Ehemannes – luogo di nascita del marito –place of birth of the husband – lugar de nacimiento del marido – geboorteplaats van de man – kocann doum yerig)Nom de famille de la femme – Familienname der Ehefrau – cognome della moglie prima del matrimonio –surname of the wife – apellido de la mujer – familienaam van de vrouw – karnn soyadh)Prénoms de la femme – Vornamen der Ehefrau – nomi della moglie –christian names of the wife – nombres de pila de la mujer – voornamen van de vrouw – karnn adi)Date de naissance ou âge de la femme – Geburtsdatum oder Lebensalter der Ehefrau – data di nascita o età della moglie –date of birth or age of the wife – fecha de nacimiento o edad de la mujer – geboortedatum of leeftijd van de vrouw – doumun tarihi veya; yaj)Lieu de naissance de la femme – Geburtsort der Ehefrau – luogo di nascita della moglie –place of birth of the wife – lugar de nacimiento de la mujer – geboorteplaats van de vrouw – karnn doum yerik)Dissolution ou annulation – Auflösung oder Nichtigerklärung – scioglimento o dichiarazione di nullità –dissolution or annulment – disolución o anulacin – ontbinding of nietigverklaring – zeval veya butlanDate de délivrance, signature et sceau du dépositaireAusstellungsdatum, Unterschrift und Dienstsiegel des RegisterführersData in cui è stato rilasciato l’atto, con firma e bollo dell’ufficioDate of issue, signature and seal of Registrar – fecha de expedición, firma y sello del oficial del Registro Civil – datum van afgifte, ondertekening en zegel van de bewaarder – verildii tarih, nüfus (ahvali ahsiye) memurunun imzas ve mührüL’officier de l’état civil:Der Zivilstandsbeamte:L’ufficiale dello stato          civile:le / am / ilB Convention de Parisdu 27 septembre 1956relative à la délivrancede certains extraitsd’actes de l’état civildestinés à l’étrangerAbkommen von Parisvom 27. September 1956über die Ausstellung vonbestimmten Auszügenaus Zivilstandsregisternfür das AuslandConvenzione di Parigidel 27 settembre 1956sul rilasciodi certi atti di stato civiledestinati per l’esteroParis of Convention of 27th September 1956 relating to the issue of certain extracts of acts of the registers of births, deaths and marriages, to be sent abroadConvenio de Paris del 27 Septiembre 1956 sobre la expedición de ciertos extractos de actas del estado civil destinados  para el extranjeroOvereenkomst van Parijs van 27 september 1956 betreffende de afgifte van bepaalde uittreksels uit akten van de burgerlijke stand bestemd voor het buitenlandYabanc memleketlerde kullanlmak üzere verilecek nüfus (Ahvali ahsiye) kayt hulâsas suretleri hakkndaki 27 Eylül 1956 tarihli Paris sözlemesiExtrait de l’article 3 de la Convention: les renseignements à fournir sont écrits en caractères latins et les dates en chiffres arabes; les mois sont représentés par un chiffre d’après leur rang dans l’année. Si le renseignement demandé ne figure pas à l’acte, la case sera rendue inutilisable par des traits. Seront utilisés les signes suivants: a. pour indiquer le sexe: M = sexe masculin; F = sexe féminin; b. pour indiquer la dissolution ou l’annulation du mariage: Dm = décès du mari; Df = décès de la femme; Div = divorce; A = annulation. Ces derniers signes sont suivis de la mention de la date de la dissolution ou de l’annulation.Auszug aus Artikel 3 des Abkommens: die Eintragungen werden in lateinischen Buchstaben und die Daten in arabischen Ziffern geschrieben; die Monate werden durch eine Ziffer gemäss ihrer Stellung im Jahr bezeichnet. Wenn die verlangte Auskunft im Register nicht vorkommt, wird das Fach mit einem waagrechten Strich unbrauchbar gemacht. Folgende Bezeichnungen sind zu verwenden: a. zur Bezeichnung des Geschlechts: M = männlich; F = weiblich; b. zur Bezeichnung der Auflösung oder der Nichtigerklärung der Ehe: Dm = Ableben des Mannes; Df = Ableben der Ehegattin; Div = Ehescheidung; A = Nichtigerklärung. Auf diese letzten Zeichen folgt das Datum der Auflösung oder der Nichtigerklärung.Estratto dell’articolo 3 della convenzione: Le informazioni da comunicare sono scritte in lettere latine c le date in numeri arabici; i mesi sono indicati con un numero arabico, secondo il loro ordine nell’anno. Se l’informazione richiesta non è contenuta nel registro, la casella è resa inservibile con righe orizzontali. Sono usati i segni seguenti: a. per indicare il sesso: M = sesso maschile; F = sesso femminile; b. per indicare lo scioglimento o la dichiarazione di nullità del matrimonio: Dm = morte del marito; Df = morte della moglie; Div = divorzio; A = matrimonio dichiarato nullo. Questi ultimi segni sono seguiti dalla menzione della data dello scioglimento o della dichiarazione della nullità del matrimonio.Extract from article 3 of the Convention: the entries are to be written in Latin letters and the dates in Arabic figures; the months should be indicated by a figure corresponding to their place in the year. If the information required is not contained in the register, the blank space must be crossed through. The following abbreviations will be used: a. for indicating sex: M = male; F = female; b. for indicating the termination, dissolution or annulment of the marriage: Dm = decease of the husband; Df = decease of the wife; Div = divorce; A = annulment of the marriage. After the latter abbreviations, the date of dissolution or annulment should be inserted.Extracto del artculo 3° del Convenio: las inscripciones se efectuan en letras latinas y las fechas en nmeros árabes. Los meses se indican por su nmero de orden en el ao. Si la informacin pedida no se encuentra en el acta, la casilla correspondiente se inutilizará con una raya. Se utilizarán las siguientes abreviaturas: a. para indicar el sexo: M = masculino; F = femenino; b. para indicar la disolución o la anulación del matrimonio: Dm = fallecimiento del marido; Df = fallecimiento de la mujer; Div = divorcio; A = anulación. Se aadirá a estas ltimas la fecha de la disolucin o anulacin.Uittreksel uit artikel 3 van de overeenkomst: de inlichtingen worden in Latijnse letters en de data in Arabische cijfers geschreven; de maanden worden aangeduid door een cijfer naar hun plaats in het jaar. Indien de gevgraagde inlichting niet in de akte voorkomt, wordt het vakje onbruikbaar gemaakt door strepen. De volgende tekens zullen worden gebruikt: a. om het geslacht aan te duiden: M = mannelijk; F = vrouwelijk; b. om de ontbinding of de nietigverklaring van het huwelijk aan te duiden: Dm = overlijden van de man; Df = overlijden van de vrouw; Div = echtscheiding; A = nietigverklaring. Deze laatste tekens worden gevolgd door de datum van ontbinding of nietigverklaring.Sözlemeinin üüncü maddesinin hulasâs: Malûmat Lâtin harfleriyle tarihler rakamlarla yazlr. Aylar sene ierisindeki sralarna göre rakamla gösterilir. stenilen malûmat kütükte bulunmad takdirde buna mahsus yer izgi ile iptâl edilir. Bu hususlarda kullanlacak iaretler unlardir: a. Cinsiyet göstermek iin: M = Erkek; F = Kadn, b. Evliliin zevalini veya butlann göstermek iin: Dm = Kocann ölümü, Df = Karnn ölümü, Div = Boanma, A = Butlan. Bu iaretlerden sonra zeval veya butlan tarihleri yazlacaktr.Annexe I C C Etat: Confédération SuisseCommune de:Staat: Schweizerische EidgenossenschaftGemeinde:Stato: Confederazione SvizzeraComune di:State – Estado – Staat – DevletDistrict – Municipio – Gemeente – Köy veya mahâlleExtrait des registres de l’état civil concernant un décèsAuszug aus dem TodesregisterEstratto del registro delle mortiExtract from the register of deaths – Extracto del registro de defunciones – Uittreksel uit de registers van de burgerlijke stand omtrent een overlijden – Ölüm kayt hulâsas hulâsas suretia)Lieu de décès – Todesort – luogo di morte –place of death – lugar de fallecimiento – plaats van overlijden – ölüm yerib)Date de décès – Todesdatum – data di morte –date of death – fecha de fallecimiento – datum van overlijden – ölüm tarihic)Nom de famille du défunt – Familienname des (der) Verstorbenen – cognome del defunto –surname of the deceased – apellido del difunto – familienaam van der overledene – ölünün soyadd)Prénoms du défunt – Vornamen des (der) Verstorbenen – nomi del defunto –christian names of the deceased – nombres de pila del difunto – voornam(en) van de overledene – ölünün ade)Sexe du défunt – Geschlecht des (der) Verstorbenen – sesso del defunto –sex of the deceased – sexo del difunto – geslacht van de overledene – ölünün cinsiyeti f)Date de naissance ou âge du défunt – Geburtsdatum oder Lebensalter des (der) Verstorbenen – data di nascita o età del defunto –date of birth or age of the deceased – fecha del nacimiento o edad del difunto – geboortedatum of leeftijd van de overledene – doumun tarihi veya; yag)Lieu de naissance du défunt – Geburtsort des (der) Verstorbenen – luogo di nascita del defunto –place of birth of the deceased – lugar de nacimiento del difunto – geboorteplaats van de overledene – doum yerih)Dernier domicile du défunt – letzter Wohnsitz des (der) Verstorbenen – ultimo domicilio del defunto –last place of domicile of the deceased – ltimo domicilio del difunto – laatste woonplaats van de overledene – ölünün son ikametghâhi)Nom et prénoms du dernier conjoint – Name und Vornamen des letzten Ehegatten – cognome e nomi dell’ultimo coniuge –name and christian names of last spouse – apellido y nombres de pila del ltimo conyuge – naam en voornamen van de laatste echtgenoot – son einin soyad ve adj)Nom et prénoms du père – Name und Vornamen des Vaters – cognome e nomi del padre –name and christian names of the father – apellido y nombres de pila del padre – naam en voornamen van de vader – baban soyad ve adk)Nom et prénoms de la mère – Name und Vornamen der Mutter – cognome e nomi della madre –name and christian names of the mother – apellido y nombres de pila de la madre – naam en voornamen van de moeder – anasnn soyad ve adDate de délivrance, signature et sceau du dépositaireAusstellungsdatum, Unterschrift und Dienstsiegel des RegisterführersData in cui è stato rilasciato l’atto, con forma e bollo dell’ufficioDate of issue, signature and seal of Registrar – fecha de expedición, firma y sello del oficial del Registro Civil – datum van afgifte, ondertekening en zegel van de bewaarder – verildii tarih, nüfus (ahvali ahsiye) memurunun imzas ve mührüL’officier de l’état civil:Der Zivilstandsbeamte:L’ufficiale dello stato          civile:le / am / ilC Convention de Parisdu 27 septembre 1956relative à la délivrancede certains extraitsd’actes de l’état civildestinés à l’étrangerAbkommen von Parisvom 27. September 1956über die Ausstellung vonbestimmten Auszügenaus Zivilstandsregisternfür das AuslandConvenzione di Parigidel 27 settembre 1956sul rilasciodi certi atti di stato civiledestinati per l’esteroParis of Convention of 27th September 1956 relating to the issue of certain extracts of acts of the registers of births, deaths and marriages, to be sent abroadConvenio de Paris del 27 Septiembre 1956 sobre la expedición de ciertos extractos de actas del estado civil destinados  para el extranjeroOvereenkomst van Parijs van 27 september 1956 betreffende de afgifte van bepaalde uittreksels uit akten van de burgerlijke stand bestemd voor het buitenlandYabanc memleketlerde kullanlmak üzere verilecek nüfus (Ahvali ahsiye) kayt hulâsas suretleri hakkndaki 27 Eylül 1956 tarihli Paris sözlemesiExtrait de l’article 3 de la Convention: les renseignements à fournir sont écrits en caractères latins et les dates en chiffres arabes; les mois sont représentés par un chiffre d’après leur rang dans l’année. Si le renseignement demandé ne figure pas à l’acte, la case sera rendue inutilisable par des traits. Seront utilisés les signes suivants: a. pour indiquer le sexe: M = sexe masculin; F = sexe féminin; b. pour indiquer la dissolution ou l’annulation du mariage: Dm = décès du mari; Df = décès de la femme; Div = divorce; A = annulation. Ces derniers signes sont suivis de la mention de la date de la dissolution ou de l’annulation.Auszug aus Artikel 3 des Abkommens: die Eintragungen werden in lateinischen Buchstaben und die Daten in arabischen Ziffern geschrieben; die Monate werden durch eine Ziffer gemäss ihrer Stellung im Jahr bezeichnet. Wenn die verlangte Auskunft im Register nicht vorkommt, wird das Fach mit einem waagrechten Strich unbrauchbar gemacht. Folgende Bezeichnungen sind zu verwenden: a. zur Bezeichnung des Geschlechts: M = männlich; F = weiblich; b. zur Bezeichnung der Auflösung oder der Nichtigerklärung der Ehe: Dm = Ableben des Mannes; Df = Ableben der Ehegattin; Div = Ehescheidung; A = Nichtigerklärung. Auf diese letzten Zeichen folgt das Datum der Auflösung oder der Nichtigerklärung.Estratto dell’articolo 3 della convenzione: Le informazioni da comunicare sono scritte in lettere latine c le date in numeri arabici; i mesi sono indicati con un numero arabico, secondo il loro ordine nell’anno. Se l’informazione richiesta non è contenuta nel registro, la casella è resa inservibile con righe orizzontali. Sono usati i segni seguenti: a. per indicare il sesso: M = sesso maschile; F = sesso femminile; b. per indicare lo scioglimento o la dichiarazione di nullità del matrimonio: Dm = morte del marito; Df = morte della moglie; Div = divorzio; A = matrimonio dichiarato nullo. Questi ultimi segni sono seguiti dalla menzione della data dello scioglimento o della dichiarazione della nullità del matrimonio.Extract from article 3 of the Convention: the entries are to be written in Latin letters and the dates in Arabic figures; the months should be indicated by a figure corresponding to their place in the year. If the information required is not contained in the register, the blank space must be crossed through. The following abbreviations will be used: a. for indicating sex: M = male; F = female; b. for indicating the termination, dissolution or annulment of the marriage: Dm = decease of the husband; Df = decease of the wife; Div = divorce; A = annulment of the marriage. After the latter abbreviations, the date of dissolution or annulment should be inserted.Extracto del artculo 3° del Convenio: las inscripciones se efectuan en letras latinas y las fechas en nmeros árabes. Los meses se indican por su nmero de orden en el ao. Si la informacin pedida no se encuentra en el acta, la casilla correspondiente se inutilizará con una raya. Se utilizarán las siguientes abreviaturas: a. para indicar el sexo: M = masculino; F = femenino; b. para indicar la disolución o la anulación del matrimonio: Dm = fallecimiento del marido; Df = fallecimiento de la mujer; Div = divorcio; A = anulación. Se aadirá a estas ltimas la fecha de la disolucin o anulacin.Uittreksel uit artikel 3 van de overeenkomst: de inlichtingen worden in Latijnse letters en de data in Arabische cijfers geschreven; de maanden worden aangeduid door een cijfer naar hun plaats in het jaar. Indien de gevgraagde inlichting niet in de akte voorkomt, wordt het vakje onbruikbaar gemaakt door strepen. De volgende tekens zullen worden gebruikt: a. om het geslacht aan te duiden: M = mannelijk; F = vrouwelijk; b. om de ontbinding of de nietigverklaring van het huwelijk aan te duiden: Dm = overlijden van de man; Df = overlijden van de vrouw; Div = echtscheiding; A = nietigverklaring. Deze laatste tekens worden gevolgd door de datum van ontbinding of nietigverklaring.Sözlemeinin üüncü maddesinin hulasâs: Malûmat Lâtin harfleriyle tarihler rakamlarla yazlr. Aylar sene ierisindeki sralarna göre rakamla gösterilir. stenilen malûmat kütükte bulunmad takdirde buna mahsus yer izgi ile iptâl edilir. Bu hususlarda kullanlacak iaretler unlardir: a. Cinsiyet göstermek iin: M = Erkek; F = Kadn, b. Evliliin zevalini veya butlann göstermek iin: Dm = Kocann ölümü, Df = Karnn ölümü, Div = Boanma, A = Butlan. Bu iaretlerden sonra zeval veya butlan tarihleri yazlacaktr.Annexe II Dispositions déterminant l’officier de l’état civil compétent à raison du lieu pour délivrer le certificat de capacité de mariage a)  République Italienne: Le certificat de publication de mariage avec l’attestation que rien ne s’oppose au mariage («certificato di eseguita pubblicazione») est délivré par l’officier de l’état civil de la commune de résidence des fiancés en Italie.A défaut d’une telle résidence, le certificat est délivré par l’officier de l’état civil de la dernière résidence en Italie.b)  Confédération Suisse: Le certificat de capacité de mariage nécessaire au Suisse (fiancé ou fiancée) pour se marier à l’étranger n’est établi par l’officier de l’état civil compétent que sur la base de la publication des bans.Est compétent pour délivrer le certificat de capacité de mariage:1.Lorsque le fiancé habite en Suisse – sans égard à la nationalité de la fiancée – l’officier de l’état civil de son domicile,2.Lorsque seule la fiancée habite en Suisse – sans égard à la nationalité du fiancé – l’officier de l’état civil de son domicile;3.Lorsqu’aucun des fiancés n’habite en Suisse, l’officier de l’état civil du lieu d’origine du fiancé suisse. Si les deux fiancés sont Suisses, la demande du certificat de capacité de mariage peut être adressée, au choix, à l’officier de l’état civil du lieu d’origine du fiancé ou à celui du lieu d’origine de la fiancée, dans ce cas, le certificat de capacité de mariage vaut pour les deux fiancés.Annexe III Documents nécessaires pour les mariages des Suisses en Italiedes Italiens en SuisseIFiancés célibataires ayant l’exercice des droits civils1.7ZivilstandsausweisCertificat d’état civilCertificato di stato civile(apporte la preuve de la naissance de l’état de célibataire de la nationalité) validité: 6 mois1.Copia integrale dell’atto di nascita2.Certificato di stato libero3.Certificato di cittadinanza2.WohnsitzausweisCertificat de domicileCertificato di domicilio(voir art. 3 de l’Accord)4.Certificato di residenza(éventuellement de la dernière résidence en Italie)Ces quatre documents ont une validité de 6 moisIIFiancés mineurs et fiancés n’ayant pas l’exercice complet des droits civils(en plus des documents exigés sus I)1.Pour le fiancé de 18 à 20 ans pour la fiancée de 17 à 18 ans:Déclaration de capacité de contracter mariage du gouvernement cantonal1.Pour le fiancé de 14 à 16 ans pour la fiancée de 12 à 14 ans:Dispense du Président de la République ou de l’autorité déléguée (Procureur Général)2.Pour la fiancée de 18 à 20 ans:Consentement du représentant légal (voir art. 3 de l’Accord)(Lorsqu’une déclaration de capacité du gouvernement cantonal est nécessaire, le document apportant la preuve du consentement du représentant légal doit également être présenté)2.Pour le fiancé de 16 à 21 ans pour la fiancée de 14 à 21 ans:Acte de consentement («atto di assenso») de la personne qui exerce la puissance paternelle ou la tutelle (Lorsque la dispense du président de la République ou de l’autorité déléguée est requise, l’acte de consentement doit également être présente)3.Pour l’interdit:Consentement du représentant légal (Pour les cas où selon le droit suisse l’interdit peut se marier)3.Pour le fiancé ou la fiancée n’ayant pas la pleine capacité pour des motifs autres que l’âge («Inabilitati» et «minori emancipati»):Acte de consentement («atto di assenso») du représentant légalIIIFiancés antérieurement mariés(en plus des documents exiges sous I)1.FamilienscheinActe de familleAtto di famiglia(délivré par la commune d’origine en Suisse, à la place du document indiqué sous chiffre I/1)validité: 6 mois1.Si le dernier mariage a été dissous par le décès:Copia integrale dell’atto di morte2.Si le dernier mariage a été dissous par le divorce dans les 3 dernières années:Jugement exécutoire2.Si le mariage a été déclaré nul ou dissous autrement que par le décès:Copia integrale dell’atto di matrimonio avec annotation relative à la déclaration de décès présumé,oude nullité,oude dissolution du mariage,oude dispense pour le mariage célébré et non consommé.3.Pour la fiancée se remariant dans les 300 jours suivant la dissolution ou la déclaration de nullité du mariage précédent:Décision du juge abrégeant le délai d’attente.Le délai de 300 jours prend fin en cas d’accouchement3.Pour la fiancée se remariant dans les 300 jours suivant la dissolution ou la déclaration de nullité du mariage précédent:Dispense du Procureur de la République.Le délai de 300 jours prend fin en cas d’accouchementLorsque, selon le droit italien, existe un empêchement résultant de liens de parenté, d’alliance, d’adoption ou d’affiliation, l’acte de dispense du Procureur Général ou du Procureur de la République doit être présenté.Lorsqu’un des fiancés est ressortissant d’un Etat tiers, le documents nécessaires sont détermines par la législation de cet Etat.7 Selon l’ACF du 12 janv. 1977, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (non publié au RO), la formule «Certificat d’état civil» a été remplacée par la formule «Certificat individuel d’état civil pour personne de nationalité suisse».Annexe IV A Form. 34   SCHWEIZERISCHEEIDGENOSSENSCHAFTZivilstandskreis Ort und Datum der Trauung  KANTON  VERKÜNDGESUCHEheregister Band ..... Seite ..... Nr. .....Am ................................................................... haben vor dem unterzeichneten Zivilstandsbeamten das Eheversprechen angemeldet:Statistische AngabenFamilien- undVornamen  Beruf Zivilstand  Stellung im Berufvon   wohnhaft in  Art des Geschäfts derUnternehmung oder Verwaltunggeboren in/am  Sohn des  Konfessionund der   undFamilien- undVornamen  Beruf Zivilstand  Stellung im Berufvon   wohnhaft in  Art des Geschäfts derUnternehmung oder Verwaltunggeboren in/am   Tochter des  Konfessionund der   Gemeinsame Kimder der Verlobten(Familienname, Vornamen, Ort und Datum der Geburt)  Die Anmeldung des Eheversprechens erfogte durch d........ Verlobte..... persönlich/schriftlichD....... Verlobte.....Der Zivilstandsbeamte   Form 34 (Rückseite)Eingelegte PapiereBemerkungenBräutigamBrautPersonenstandsausweis für SchweizerbürgerFamilienscheinGeburtsscheinTodesschein des früheren EhegattenScheidungsurteilWohnsitzausweisSchriftliches EheversprechenEinwilligung gemäss Art. 98/99 ZGBEhemündigerklärung gemäss Art. 96 ZGBAbkürzung der gesetzlichen Wartefrist gemäss Art. 103 ZGBBeibehaltserklärung gemäss Art. 9 BüGGeburtsschein(e) für gemeinsame(s) Kind(er)  für AusländerEhefähigkeitszeugnis  Vorgewiesene und zurückgegebene Papiere    Verkündakt angeschlagen am ............................................. abgenommen am ............................Verkündakt versandtnachamzurück am1.    2.    3.    4.    5.    Mitteilung an die Verlobten (Art. 161 ZVO) am  Form. 34CONFDRATIONSUISSEArrondissement de l’état civild  Lieu et date du mariage  CANTON D  DEMANDE DE PUBLICATION DE MARIAGERegistre des mariages vol. ........ page ....... no .......Le ............................................................... ont fait la pomesse de mariage devant l’officier le l’état civil soussigné:Renseignements statistiquesnom,prénoms  Profession état civil  Situation dans la professionoriginaire d   domicilié à  Genre de l’exploitation, de l’entreprise ou de l’administrationné à/le   fils de  Confessionet de   etnom,prénoms  Profession état civil  Situation dans la professionoriginaire d   domiciliée à  Genre de l’exploitation, de l’entreprise ou de l’administrationnée à/le  fille de  Confessionet de   Enfants communs de fiancés(nom, prénoms, lieu et date de la naissance)  La promesse de mariage a été déclarée par l........ fiancé..... en personne/par écritL....... fiancé.....L’officier de l’état civil   Form 34 (verso)Papiers déposésRemarquesfiancéfiancéeCertificat individuel d’état civil pour personne de nationalité suisseActe de familleActe de naissanceActe de décès du précédent conjointJugement de divorceAttestation de domicilePromesse de mariage écriteConsentement selon art. 98/99 CCDéclaration de majorité matrimoniale selon art. 96 CCAbréviation du délai d’attente selon art. 103 CCDéclaration de la fiancée en vue de conserver la nationalité suisse (art. 9 LN)Acte(s) de naissance concernant un/des enfant(s) commun(s)  pour étrangersCertificat de capacité de mariage  Papiers présentés et restitués    Publication affiché le ................................................... retirée le ...............................................Actes de publication de mariage expédiésaux offices deleen retour le1.    2.    3.    4.    5.    Avis aux fiancés (art. 161 OEC) expédié le  Modulo 34CONFEDERAZIONESVIZZERACircondario dello stato civiledi  Luogo e data della celebrazione  CANTONE  DOMANDADI PUBBLICAZIONERegistro dei matrimoni vol. ........ pag. ....... no .......Il ........................................................................... hanno presentato al sottoscritto ufficiale dello stato civile la promessa nuzialeIndicazioni per la statisticacognomenomi  Professione stato civile  Posizione professionaleattinente di   domiciliato a  Genere di affari, di impresao d’amministrazionenato a/il   figlio di  Religionee di   ecognome,nomi  Professione stato civile  Posizione professionaleattinente di   domiciliata a  Genere di affari, di impresao d’amministrazionenata a/il  figlia di  Religionee di   Figli in comune degli sposi(cognome, nomi, luogo e data di nascita)  La dichiarazione della promessa nuziale è stata da........ spos..... in persona/per iscritto.L....... /Gli spos.....L’ufficiale dello stato civile   Modulo 34 (retro)Atti depositatiOsservazionispososposaCertificato individuale di stato civile per cittadini svizzeriAtto di famigliaAtto di nascitaAtto di morte del precedente coniugeSentenza di divorzioCertificato di domicilioPromessa nuziale scrittaConsenso giusta gli art. 98/99 CCDichiarazione di capacità al matrimonio giusta l’art. 96 CCAbbreviazione del termine di aspetto giusta l’art. 103 CCDichiarazione per la conservazione della cittadinanza giusta l’art. 9 L CitAtto(i) di nascita per figl...... in comune  per gli stranieriCertificato di capacità al matrimonio  Atti prodotti e restituiti    Pubblicazione affissa il ................................................. ritirata il ..............................................Atti di pubblicazione speditiailritornati il1.    2.    3.    4.    5.    Comunicazione agli sposi (art. 161 OSC) il  Annexe IV B Certificato di eseguita pubblicazione di matrimonio L’ufficiale dello stato civile del comunedi  Vista la richiesta di publicazione di matrimonio, avanzata dall’ufficiale dello stato civile di   riguardante:SposoSposaCognome  Cognome  Nome  Nome  Paternità  Paternità  Maternità  Maternità  Data di nascita  Data di nascita  Luogo di nascita  Luogo di nascita  Residenza  Residenza  Professione  Professione  Cittadinanza  Cittadinanza  Stato civile  Stato civile  ;vista la copia integrale dell’atto di nascita dell.... spos....; dato atto che la pubblicazione è stata eseguita senza opposizioni dal giorno  al giorno   a norma degli art. 93, 94, 95 e 115, 2° comma del Codice Civile;Certificache, in base ai dati contenuti nella suddetta richiesta di pubblicazione ed alla copia integrale dell’atto di nascita, nulla osta, secondo la legge italiana, al matrimonio tra le indicate persone.II presente certificato ha validità sino al   (180 giorni dal quarto giorno successivo all’ultima pubblicazione).Luogo e data  Timbro dell’ufficioL’Ufficiale dello Stato civile Annexe IV C Form. 38 b    SCHWEIZERISCHEEIDGENOSSENSCHAFTZivilstandskreis  KANTON  EHEFÄHIGKEITSZEUGNISDer unterzeichnete Zivilstandsbeamte erklärt, dass das Eheversprechen zwischen:Name  Beruf  Zivilstand  von  (Heimatgemeinde)*wohnhaft in  geboren in    am  Sohn des  und der  undName  Zivilstand  von  (Heimatgemeinde)*wohnhaft in  geboren in    am  Tochter des  uund der  gesetzlich verkündet und dass gegen die Eheschliessung kein Einspruch erhoben worden ist. Dem Abschluss der Ehe steht nach schweizerischem Recht kein Hindernis entgegen.Dieses Ehefähigkeitszeugnis ist von   an sechs Monate gültig. , am . Der Zivilstandsbeamte:*Bei Ausländern Staatsangehörigkeit Form. 38 bCONFDRATION SUISSEArrondissement de l’état civil d  CANTON D  CERTIFICAT DE CAPACITMATRIMONIALEL’officier de l’état civil soussigné certifie que la promesse de mariage entre:nom, prénoms  profession  état civil  originaire d  (commune d’origine)*domicilié à  né à    le  fils de  et de  etnom, prénoms  état civil  originaire d  (commune d’origine)*domicilié à  neé à    le  fille de  uet de  a été légalement publiée et qu’il n’a été formé aucune opposition à la conclusion de ce mariage. Rien ne s’oppose selon la loi à suisse à sa célébration.Ce certificat est valable six mois à partir du   , le . L’officier de l’état civil:*Pour les étrangers indiquer la nationalité Form. 38 bCONFEDERAZIONE SVIZZERACircondario dello stato civiule di  CANTONE  CERTIFICATO DI CAPACITAL MATRIMONOIl sottoscritto ufficiale dello stato civile dichiara che la promessa nuziale di:Cognome, nomi  professione  stato civile  attinente di  (Comune di attinenza)*domiciliato a  nato a    il  figlio di  e di  ecognome, nomi  stato civile  attinente di  (Comune di attinenza)*domiciliato a nata a    il figlia di  ue di  è stato pubblicata in conformità di legge e che nessuna opposizione è stato fatta al matrimonio. Conformemente alla legge svizzera non esiste nessun impedimento alla celebrazione di detto matrimonio.Questo certificato di capacità è valevole per sei mesi a contare dal   ,  . L’ufficiale dello stato civile:*Per gli stranieri si indica la loro cittadinanza


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.211.112.491.1  RS 11 760Traduction1Arrangemententre la Suisse et les Etats riverains du lac de Constance au sujet de l’inscription des actes de l’état civil concernant les cas de naissance et de décès sur le lac de Constance ou lorsqu’un cadavre vient à être retiré de l’eauApprouvé par le Conseil fédéral le 29 novembre 1878Entré en vigueur pour la Suisse le 16 mars 1880 (Etat le 16  mars 1880)1 Texte original allemand.L’arrangement suivant a été conclu entre le Conseil fédéral suisse et les gouvernements d’Autriche‑Hongrie, de Bade, de Bavière et de Wurtemberg au sujet de l’inscription des actes de l’état civil concernant les cas de naissance ou de décès sur le lac de Constance ou lorsqu’un cadavre vient à être retiré de l’eau, savoir:1.  L’inscription des actes de l’état civil concernant les cas de naissance ou de décès survenus sur les eaux du lac de Constance, à proximité du rivage, aura lieu par l’officier de l’état civil de l’arrondissement riverain respectif.2.  Les cas de naissance et de décès qui surviennent sur les eaux du lac, en dehors de la plus grande proximité du rivage, seront inscrits par l’officier de l’état civil de l’arrondissement dans lequel le bateau ou la barque sur lequel l’événement a eu lieu, ou par lequel un cadavre a été retiré du lac, a sa station ordinaire.3.  L’arrangement ci‑dessus ne préjudicie en aucune façon aux droits de souveraineté sur le lac de Constance. Il ne porte pas non plus atteinte aux prescriptions relatives à la compétence juridique dans les affaires de succession.4.  La communication réciproque des actes de l’état civil relatifs aux cas de naissance et de décès survenus sur le lac de Constance aura lieu en conformité des conventions générales conclues ou à conclure entre les Etats riverains.Berne, le 16 mars 1880Par ordre du conseil fédéralLe chancelier de la Confédération:Schiess


text: 0.211.212.3  RO 1976 1546; FF 1975 II 1381 Texte originalConvention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corpsConclue à La Haye le 1er juin 1970Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 mars 19761Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 mai 1976Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 juillet 1976 (Etat le 18    octobre 2013)1 RO 1976 1544Les Etats signataires de la présente Convention,désirant faciliter la reconnaissance des divorces et des séparations de corps acquis sur leurs territoires respectifs,ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 La présente Convention s’applique à la reconnaissance, dans un Etat contractant, des divorces et des séparations de corps qui sont acquis dans un autre Etat contractant à la suite d’une procédure judiciaire ou autre officiellement reconnue dans ce dernier, et qui y ont légalement effet.La Convention ne vise pas les dispositions relatives aux torts, ni les mesures ou condamnations accessoires prononcées par la décision de divorce ou de séparation de corps, notamment les condamnations d’ordre pécuniaire ou les dispositions relatives à la garde des enfants.Art. 2 Ces divorces et séparations de corps sont reconnus dans tout autre Etat contractant, sous réserve des autres dispositions de la présente Convention, si, à la date de la demande dans l’Etat du divorce ou de la séparation de corps (ci-après dénommé «l’Etat d’origine»):1.le défendeur y avait sa résidence habituelle; ou2.le demandeur y avait sa résidence habituelle et l’une des conditions suivantes était en outre remplie:a)cette résidence habituelle avait duré au moins une année immédiatement avant la date de la demande;b)les époux y avaient en dernier lieu habituellement résidé ensemble;ou3.les deux époux étaient ressortissants de cet Etat; ou4.le demandeur était un ressortissant de cet Etat et l’une des conditions suivantes était en outre remplie:a)le demandeur y avait sa résidence habituelle; oub)il y avait résidé habituellement pendant une période continue d’une année comprise au moins partiellement dans les deux années précédant la date de la demande; ou5.le demandeur en divorce était un ressortissant de cet Etat et les deux conditions suivantes étaient en outre remplies:a)le demandeur était présent dans cet Etat à la date de la demande etb)les époux avaient, en dernier lieu, habituellement résidé ensemble dans un Etat dont la loi ne connaissait pas le divorce à la date de la demande.Art. 3 Lorsque la compétence, en matière de divorce ou de séparation de corps, peut être fondée dans l’Etat d’origine sur le domicile, l’expression «résidence habituelle» dans l’art. 2 est censée comprendre le domicile au sens où ce terme est admis dans cet Etat.Toutefois, l’alinéa précédent ne vise pas le domicile de l’épouse lorsque celui-ci est légalement rattaché au domicile de son époux.Art. 4 S’il y a eu une demande reconventionnelle, le divorce ou la séparation de corps intervenu sur la demande principale ou la demande reconventionnelle est reconnu si l’une ou l’autre répond aux conditions des art. 2 ou 3.Art. 5 Lorsqu’une séparation de corps, répondant aux dispositions de la présente Convention, a été convertie en divorce dans l’Etat d’origine, la reconnaissance du divorce ne peut pas être refusée pour le motif que les conditions prévues aux art. 2 ou 3 n’étaient plus remplies lors de la demande en divorce.Art. 6 Lorsque le défendeur a comparu dans la procédure, les autorités de l’Etat où la reconnaissance d’un divorce ou d’une séparation de corps est invoquée seront liées par les constatations de fait sur lesquelles a été fondée la compétence.La reconnaissance du divorce ou de la séparation de corps ne peut pas être refusée au motif:a)soit que la loi interne de l’Etat où cette reconnaissance est invoquée ne permettrait pas, selon les cas, le divorce ou la séparation de corps pour les mêmes faits; oub)soit qu’il a été fait application d’une loi autre que celle qui aurait été applicable d’après les règles de droit international privé de cet Etat.Sous réserve de ce qui serait nécessaire pour l’application d’autres dispositions de la présente Convention, les autorités de l’Etat où la reconnaissance d’un divorce ou d’une séparation de corps est invoquée ne peuvent procéder à aucun examen de la décision quant au fond.Art. 7 Tout Etat contractant peut refuser la reconnaissance d’un divorce entre deux époux qui, au moment où il a été acquis, étaient exclusivement ressortissants d’Etats dont la loi ne connaît pas le divorce.Art. 8 Si, eu égard à l’ensemble des circonstances, les démarches appropriées n’ont pas été entreprises pour que le défendeur soit informé de la demande en divorce ou en séparation de corps, ou si le défendeur n’a pas été mis à même de faire valoir ses droits, la reconnaissance du divorce ou de la séparation de corps peut être refusée.Art. 9 Tout Etat contractant peut refuser la reconnaissance d’un divorce ou d’une séparation de corps s’ils sont incompatibles avec une décision antérieure ayant pour objet principal l’état matrimonial des époux, soit rendue dans l’Etat où la reconnaissance est invoquée, soit reconnue ou remplissant les conditions de la reconnaissance dans cet Etat.Art. 10 Tout Etat contractant peut refuser la reconnaissance d’un divorce ou d’une séparation de corps, si elle est manifestement incompatible avec son ordre public.Art. 11 Un Etat, tenu de reconnaître un divorce par application de la présente Convention, ne peut pas interdire le remariage à l’un ou l’autre des époux au motif que la loi d’un autre Etat ne reconnaît pas ce divorce.Art. 12 Dans tout Etat contractant, il peut être sursis à statuer sur toute demande en divorce ou en séparation de corps, si l’état matrimonial de l’un ou de l’autre des époux fait l’objet d’une instance dans un autre Etat contractant.Art. 13 A l’égard des divorces ou des séparations de corps acquis ou invoqués dans des Etats contractants qui connaissent en ces matières deux ou plusieurs systèmes de droit applicables dans des unités territoriales différentes:1.toute référence à la loi de l’Etat d’origine vise la loi du territoire dans lequel le divorce ou la séparation de corps a été acquis;2.toute référence à la loi de l’Etat de reconnaissance vise la loi du for; et3.toute référence au domicile ou à la résidence dans l’Etat d’origine vise le domicile ou la résidence dans le territoire dans lequel le divorce ou la séparation de corps a été acquis.Art. 14 Pour l’application des art. 2 et 3, lorsque l’Etat d’origine connaît en matière de divorce ou de séparation de corps deux ou plusieurs systèmes de droit applicables dans des unités territoriales différentes:1.l’art. 2, ch. 3, s’applique lorsque les deux époux étaient ressortissants de l’Etat dont l’unité territoriale où le divorce ou la séparation de corps a été acquis forme une partie, sans égard à la résidence habituelle des époux;2.l’art. 2, ch. 4 et 5, s’applique lorsque le demandeur était ressortissant de l’Etat dont l’unité territoriale où le divorce ou la séparation de corps a été acquis forme une partie.Art. 15 Au regard d’un Etat contractant qui connaît en matière de divorce ou de séparation de corps deux ou plusieurs systèmes de droit applicables à des catégories différentes de personnes, toute référence à la loi de cet Etat vise le système de droit désigné par le droit de celui-ci.Art. 16 Si, pour l’application de la présente Convention, on doit prendre en considération la loi d’un Etat, contractant ou non, autre que l’Etat d’origine ou de reconnaissance, qui connaît en matière de divorce ou de séparation de corps deux ou plusieurs systèmes de droit d’application territoriale ou personnelle, il y a lieu de se référer au système désigné par le droit dudit Etat.Art. 17 La présente Convention ne met pas obstacle dans un Etat contractant à l’application de règles de droit plus favorables à la reconnaissance des divorces et des séparations de corps acquis à l’étranger.Art. 18 La présente Convention ne porte pas atteinte à l’application d’autres conventions auxquelles un ou plusieurs Etats contractants sont ou seront Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.Les Etats contractants veilleront cependant à ne pas conclure d’autres conventions en la matière, incompatibles avec les termes de la présente Convention, à moins de raisons particulières tirées de liens régionaux ou autres; quelles que soient les dispositions de telles conventions, les Etats contractants s’engagent à reconnaître, en vertu de la présente Convention, les divorces et les séparations de corps acquis dans des Etats contractants qui ne sont pas Parties à ces conventions.Art. 19 Tout Etat contractant pourra, au plus tard au moment de la ratification ou de l’adhésion, se réserver le droit:1.de ne pas reconnaître un divorce ou une séparation de corps entre deux époux qui, au moment où il a été acquis, étaient exclusivement ses ressortissants, lorsqu’une loi autre que celle désignée par son droit international privé a été appliquée, à moins que cette application n’ait abouti au même résultat que si l’on avait observé cette dernière loi;2.de ne pas reconnaître un divorce entre deux époux qui, au moment où il a été acquis, avaient l’un et l’autre leur résidence habituelle dans des Etats qui ne connaissaient pas le divorce. Un Etat qui fait usage de la réserve prévue au présent paragraphe ne pourra refuser la reconnaissance par application de l’art. 7.Art. 20 Tout Etat contractant dont la loi ne connaît pas le divorce pourra, au plus tard au moment de la ratification ou de l’adhésion, se réserver le droit de ne pas reconnaître un divorce si, au moment où celui-ci a été acquis, l’un des époux était ressortissant d’un Etat dont la loi ne connaissait pas le divorce.Cette réserve n’aura d’effet qu’aussi longtemps que la loi de l’Etat qui en a fait usage ne connaîtra pas le divorce.Art. 21 Tout Etat contractant dont la loi ne connaît pas la séparation de corps pourra, au plus tard au moment de la ratification ou de l’adhésion, se réserver le droit de ne pas reconnaître une séparation de corps si, au moment où celle-ci a été acquise, l’un des époux était ressortissant d’un Etat contractant dont la loi ne connaissait pas la séparation de corps.Art. 22 Tout Etat contractant pourra déclarer à tout moment que certaines catégories de personnes qui ont sa nationalité pourront ne pas être considérées comme ses ressortissants pour l’application de la présente Convention.Art. 23 Tout Etat contractant qui comprend, en matière de divorce ou de séparation de corps, deux ou plusieurs systèmes de droit, pourra au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, déclarer que la présente Convention s’étendra à tous ces systèmes de droit ou seulement à un ou plusieurs d’entre eux, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.Ces déclarations seront notifiées au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas et indiqueront expressément les systèmes de droit auxquels la Convention s’applique.Tout Etat contractant peut refuser de reconnaître un divorce ou une séparation de corps si, à la date où la reconnaissance est invoquée, la Convention n’est pas applicable au système de droit d’après lequel ils ont été acquis.Art. 24 La présente Convention est applicable quelle que soit la date à laquelle le divorce ou la séparation de corps a été acquis.Toutefois, tout Etat contractant pourra, au plus tard au moment de la ratification ou de l’adhésion, se réserver le droit de ne pas appliquer la présente Convention à un divorce ou à une séparation de corps acquis avant la date de son entrée en vigueur pour cet Etat.Art. 25 Tout Etat pourra, au plus tard au moment de la ratification ou de l’adhésion, faire une ou plusieurs des réserves prévues aux art. 19, 20, 21 et 24 de la présente Convention. Aucune autre réserve ne sera admise.Tout Etat contractant pourra également, en notifiant une extension de la Convention conformément à l’art. 29, faire une ou plusieurs de ces réserves avec effet limité aux territoires ou à certains des territoires visés par l’extension.Tout Etat contractant pourra, à tout moment, retirer une réserve qu’il aura faite. Ce retrait sera notifié au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.L’effet de la réserve cessera le soixantième jour après la notification mentionnée à l’alinéa précédent.Art. 26 La présente Convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la Onzième session de la Conférence de La Haye de droit international privé.Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.Art. 27 La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour après le dépôt du troisième instrument de ratification prévu par l’art. 26, al. 2.La Convention entrera en vigueur, pour chaque Etat signataire ratifiant postérieurement, le soixantième jour après le dépôt de son instrument de ratification.Art. 28 Tout Etat non représenté à la Onzième session de la Conférence de La Haye de droit international privé qui est Membre de cette Conférence ou de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée de celle-ci ou Partie au Statut de la Cour internationale de Justice2 pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur en vertu de l’art. 27, al. 1.L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.La Convention entrera en vigueur, pour l’Etat adhérant, le soixantième jour après le dépôt de son instrument d’adhésion.L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’Etat adhérant et les Etats contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Cette déclaration sera déposée auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas; celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.La Convention entrera en vigueur entre l’Etat adhérant et l’Etat ayant déclaré accepter cette adhésion soixante jours après le dépôt de la déclaration d’acceptation.2 RS 0.193.501Art. 29 Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, pourra déclarer que la présente Convention s’étendra à l’ensemble des territoires qu’il représente sur le plan international, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Cette déclaration aura effet au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat.Par la suite, toute extension de cette nature sera notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.L’extension n’aura d’effet que dans les rapports avec les Etats contractants qui auront déclaré accepter cette extension. Cette déclaration sera déposée auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas; celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.L’extension produira ses effets dans chaque cas soixante jours après le dépôt de la déclaration d’acceptation.Art. 30 La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l’art 27, al 1, même pour les Etats qui l’auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.La Convention sera renouvelée tacitement de cinq en cinq ans, sauf dénonciation.La dénonciation sera, au moins six mois avant l’expiration du délai de cinq ans, notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.Elle pourra se limiter à certains territoires auxquels s’applique la Convention.La dénonciation n’aura d’effet qu’à l’égard de l’Etat qui l’aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.Art. 31 Le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas notifiera aux Etats visés à l’art. 26, ainsi qu’aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l’art. 28:a)les signatures et ratifications visées à l’art. 26;b)la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’art. 27, al. 1;c)les adhésions prévues à l’art. 28 et la date à laquelle elles auront effet;d)les extensions prévues à l’art. 29 et la date à laquelle elles auront effet;e)les dénonciations prévues à l’art. 30;f)les réserves et les retraits de réserves visés aux art. 19, 20, 21, 24 et 25;g)les déclarations visées aux art. 22, 23, 28 et 29.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait à La Haye, le premier juin 1970, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats représentés à la Onzième session de la Conférence de La Haye de droit international privé.(Suivent les signatures)Champ d’application le 18 octobre 20133 3 RO 2005 999, 2011 2229, 2013 2711 3559. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlbanie* a  7 mars2013 A12 octobre2013Australie* a24 septembre1985 A13 avril1986Chine    Hong Kong b16 juin19971er juillet1997Chypre* a13 janvier1983 A14 novembre1983Danemark*25 juin197524 août1975Egypte21 avril198020 juin1980Estonie a  7 novembre2002 A29 mars2008Finlande16 juin197715 août1977Italie*19 février198620 avril1986Luxembourg*13 février199114 avril1991Moldova* a10 octobre2011 A  9 septembre2013Norvège15 août197814 octobre1978Pays-Bas*23 juin198122 août1981    Aruba a28 mai1986 A29 mars2008Pologne* a25 avril1996 A29 mars2008Portugal10 mai1985  9 juillet1985République tchèque*28 janvier1993 S1er janvier1993Royaume-Uni*21 mai197424 août1975    Bermudes* a20 août1982 A11 février1983    Gibraltar* a  5 avril1977 A  4 juin 1977    Guernesey* a  3 mars1978 A  2 mai1978    Ile de Man* a  3 mars1978 A  2 mai1978    Jersey* a  3 mars1978 A  2 mai1978Slovaquie*26 avril1993 S1er janvier1993Suède25 juin197524 août1975Suisse*18 mai197617 juillet1976*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aL’adhésion est soumise à la procédure d’acceptation. La date d’entrée en vigueur est celle entre la Suisse et cet Etat partie ou ce territoire.bDu 4 juin 1977 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 3 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.Réserves et déclarations Suisse4Conformément à l’art. 24, al. 2, de la convention, la Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer la convention à un divorce ou à une séparation de corps acquis avant la date de son entrée en vigueur pour la Suisse.4 Art. 1 al. 1 de l’AF du 4 mars 1976 (RO 1976 1544)


text: 0.211.213.01 Texte originalConventionsur la loi applicable aux obligations alimentairesConclue à La Haye le 2 octobre 1973Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 mars 19761Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 mai 1976Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er octobre 1977 (Etat le 12  septembre 2016)1 RO 1977 1620; FF 1975 II 1405 Art. 1 al. 1 de l’AF du 4 mars 1976 (RO 1976 1557)Les Etats signataires de la présente Convention,désirant établir des dispositions communes concernant la loi applicable aux obligations alimentaires envers les adultes,désirant coordonner ces dispositions et celles de la Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants2,ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:2 RS 0.211.221.431Chapitre I Champ d’application de la convention  Art. 1 La présente Convention s’applique aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance, y compris les obligations alimentaires envers un enfant non légitime.Art. 2 La Convention ne règle que les conflits de lois en matière d’obligations alimentaires.Les décisions rendues en application de la Convention ne préjugent pas de l’existence d’une des relations visées à l’art. 1.Art. 3 La loi désignée par la Convention s’applique indépendamment de toute condition de réciprocité, même s’il s’agit de la loi d’un Etat non contractant.Chapitre II Loi applicable  Art. 4 La loi interne de la résidence habituelle du créancier d’aliments régit les obligations alimentaires visées à l’art. 1.En cas de changement de la résidence habituelle du créancier, la loi interne de la nouvelle résidence habituelle s’applique à partir du moment où le changement est survenu.Art. 5 La loi nationale commune s’applique lorsque le créancier ne peut obtenir d’aliments du débiteur en vertu de la loi visée à l’art. 4.Art. 6 La loi interne de l’autorité saisie s’applique lorsque le créancier ne peut obtenir d’aliments du débiteur en vertu des lois visées aux art. 4 et 5.Art. 7 Dans les relations alimentaires entre collatéraux et entre alliés, le débiteur peut opposer à la prétention du créancier l’absence d’obligation à son égard suivant leur loi nationale commune ou, à défaut de nationalité commune, suivant la loi interne de sa résidence habituelle.Art. 8 Par dérogation aux art. 4 à 6, la loi appliquée au divorce régit, dans l’Etat contractant où celui-ci est prononcé ou reconnu, les obligations alimentaires entre époux divorcés et la révision des décisions relatives à ces obligations.L’alinéa qui précède s’applique également aux cas de séparation de corps, de nullité ou d’annulation du mariage.Art. 9 Le droit d’une institution publique d’obtenir le remboursement de la prestation fournie au créancier est soumis à la loi qui régit l’institution.Art. 10 La loi applicable à l’obligation alimentaire détermine notamment:1.si, dans quelle mesure et à qui le créancier peut réclamer des aliments;2.qui est admis à intenter l’action alimentaire et quels sont les délais pour l’intenter;3.les limites de l’obligation du débiteur, lorsque l’institution publique qui a fourni des aliments au créancier demande le remboursement de sa prestation.Art. 11 L’application de la loi désignée par la Convention ne peut être écartée que si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public.Toutefois, même si la loi applicable en dispose autrement, il doit être tenu compte des besoins du créancier et des ressources du débiteur dans la détermination du montant de la prestation alimentaire.Chapitre III Dispositions diverses  Art. 12 La Convention ne s’applique pas aux aliments réclamés dans un Etat contractant pour la période antérieure à son entrée en vigueur dans cet Etat.Art. 13 Tout Etat contractant pourra, conformément à l’art. 24, se réserver le droit de n’appliquer la Convention qu’aux obligations alimentaires:1.entre époux et ex-époux;2.envers une personne âgée de moins de vingt et un ans et qui n’a pas été mariée.Art. 14 Tout Etat contractant pourra, conformément à l’art. 24, se réserver le droit de ne pas appliquer la Convention aux obligations alimentaires:1.entre collatéraux;2.entre alliés;3.entre époux divorcés, séparés de corps, ou dont le mariage a été déclaré nul ou annulé, lorsque la décision de divorce, de séparation, de nullité ou d’annulation de mariage a été rendue par défaut dans un Etat où la partie défaillante n’avait pas sa résidence habituelle.Art. 15 Tout Etat contractant pourra, conformément à l’art. 24, faire une réserve aux termes de laquelle ses autorités appliqueront sa loi interne lorsque le créancier et le débiteur ont la nationalité de cet Etat, et si le débiteur y a sa résidence habituelle.Art. 16 Si la loi d’un Etat qui connaît, en matière d’obligations alimentaires, deux ou plusieurs systèmes de droit d’application territoriale ou personnelle doit être prise en considération – comme en cas de référence à la loi de la résidence habituelle du créancier ou du débiteur ou à la loi nationale commune –, il y a lieu d’appliquer le système désigné par les règles en vigueur dans cet Etat ou, à défaut, le système avec lequel les intéressés ont les liens les plus étroits.Art. 17 Un Etat contractant dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière d’obligations alimentaires n’est pas tenu d’appliquer la Convention aux conflits de lois intéressant uniquement ses unités territoriales.Art. 18 La Convention remplace, dans les rapports entre les Etats qui y sont Parties, la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, conclue à La Haye, le 24 octobre 1956.Toutefois, l’al. 1 ne s’applique pas à l’Etat qui, par la réserve prévue à l’art. 13, a exclu l’application de la présente Convention aux obligations alimentaires envers une personne âgée de moins de vingt et un ans et qui n’a pas été mariée.Art. 19 La Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels un Etat contractant est ou sera Partie et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.Chapitre IV Dispositions finales  Art. 20 La Convention est ouverte à la signature des Etats qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Douzième session.Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.Art. 21 Tout Etat qui n’est devenu Membre de la Conférence qu’après la Douzième session, ou qui appartient à l’Organisation des Nations Unies ou à une institution spécialisée de celle-ci, ou est Partie au Statut de la Cour internationale de Justice3, pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur en vertu de l’art. 25, al. 1.L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.3 RS 0.193.501Art. 22 Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification, de l’approbation, de l’acceptation ou de l’adhésion, pourra déclarer que la Convention s’étendra à l’ensemble des territoires qu’il représente sur le plan international, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Cette déclaration aura effet au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat.Par la suite, toute extension de cette nature sera notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.Art. 23 Tout Etat contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent en matière d’obligations alimentaires pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que la présente Convention s’étendra à toutes ces unités territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.Ces déclarations seront notifiées au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas et indiqueront expressément l’unité territoriale à laquelle la Convention s’applique.Art. 24 Tout Etat pourra, au plus tard au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, faire une ou plusieurs des réserves prévues aux art. 13 à 15. Aucune autre réserve ne sera admise.Tout Etat pourra également, en notifiant une extension de la Convention conformément à l’art. 22, faire une ou plusieurs de ces réserves avec effets limités aux territoires ou à certains des territoires visés par l’extension.Tout Etat contractant pourra, à tout moment, retirer une réserve qu’il aura faite. Ce retrait sera notifié au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.L’effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification mentionnée à l’alinéa précédent.Art. 25 La Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois du calendrier suivant le dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation prévu à l’art. 20.Ensuite, la Convention entrera en vigueur:–pour chaque Etat signataire ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;–pour tout Etat adhérant, le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument d’adhésion;–pour les territoires auxquels la Convention a été étendue conformément à l’art. 22, le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification visée dans cet article.Art. 26 La Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l’art. 25, al. 1, même pour les Etats qui l’auront postérieurement ratifiée, acceptée ou approuvée ou qui y auront adhéré.La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation.La dénonciation sera, au moins six mois avant l’expiration du délai de cinq ans, notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Elle pourra se limiter à certains territoires auxquels s’applique la Convention.La dénonciation n’aura d’effet qu’à l’égard de l’Etat qui l’aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.Art. 27 Le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas notifiera aux Etats Membres de la Conférence, ainsi qu’aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l’art. 21:1.les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l’art. 20;2.la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’art. 25;3.les adhésions visées à l’art. 21 et la date à laquelle elles auront effet;4.les extensions visées à l’art. 22 et la date à laquelle elles auront effet;5.les déclarations mentionnées à l’art. 23, ainsi que leurs modifications et la date à laquelle ces déclarations et ces modifications auront effet;6.les dénonciations visées à l’art. 26;7.les réserves prévues aux art. 13 à 15 et 24 et le retrait des réserves prévu à l’art. 24.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait à La Haye, le 2 octobre 1973, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Douzième session.(Suivent les signatures)Champ d’application de la convention le 12 septembre 20164 4 RO 1977 1620, 1982 666, 1983 1435, 1987 428 836, 1993 2436, 2004 3221, 2016 3247. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites)Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAlbanie29 août2011 A1er novembre2011Allemagne*28 janvier19871er avril1987Andorre*  6 avril2011 A1er juillet2012Espagne*  4 juillet19861er octobre1986Estonie22 octobre2001 A1er janvier2002France19 juillet19771er octobre1977Grèce*25 juin20031er septembre2003Italie*  2 octobre19811er janvier1982Japon  5 juin19861er septembre1986Lituanie*11 juin2001 A1er septembre2001Luxembourg*13 octobre19811er janvier1982Pays-Bas*12 décembre19801er mars1981    Aruba*12 décembre19801er mars1981    Curaçao*12 décembre19801er mars1981    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)*12 décembre19801er mars1981    Sint Maarten*12 décembre19801er mars1981Pologne*13 février1996 A1er mai1996Portugal*17 décembre19751er octobre1977Suisse*18 mai19761er octobre1977Turquie*23 août19831er novembre1983*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net/fr/instruments/conventions ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Réserve Suisse51.  …62.  La Suisse se réserve en outre le droit prévu par l’art. 15 d’appliquer la loi suisse aux obligations alimentaires lorsque le créancier et le débiteur ont la nationalité suisse et que le débiteur a sa résidence habituelle en Suisse.5 Art. 1 al. 1 de l’AF du 4 mars 1976 (RO 1976 1557)6 Art. 1 al. 1 de l’AF du 17 déc. 1992 (RO 1993 2434)