text: rsGE L 1 40: Loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités (LExt)   rsGE L 1 40: Loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Loi sur l’extension des  voies de communication et  l’aménagement des quartiers  ou localités  (LExt)   L 1 40   du 9 mars 1929   (Entrée en vigueur : 1er mars 1929)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I(15)        Plans localisés de quartier      Art. 1(20)      Développement normal  1 En vue d’assurer le développement normal des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou  localités dans les zones ordinaires, le Conseil d’Etat peut, au fur et à mesure des besoins, adopter, modifier ou  abroger des plans localisés de quartier.                    Elaboration du projet de plan localisé de quartier par le département du territoire(51)  2 A cet effet, un projet de plan localisé de quartier est élaboré par le département du territoire (51) (ci-après :  département) de sa propre initiative ou sur demande du Conseil d’Etat ou d’une commune; il est mis au point  par le département, en collaboration avec la commune, et la commission d’urbanisme et les particuliers  intéressés à développer le périmètre, sur la base d’un avant-projet étudié par le département, la commune ou  des particuliers intéressés à développer le périmètre dans le cadre d’un processus de concertation avec ces  derniers, les habitants, propriétaires et voisins du quartier ainsi que les associations et la commune  concernées.(44)                    Elaboration du projet de plan localisé de quartier par la commune  3 Les communes peuvent également solliciter en tout temps du Conseil d’Etat l’adoption, la modification ou  l’abrogation d’un plan localisé de quartier concernant leur territoire. A cet effet, le Conseil administratif, le maire,  élabore, en liaison avec le département et la commission d’urbanisme, un projet de plan localisé de quartier,  dans le cadre d'un processus de concertation avec les particuliers intéressés à développer le périmètre, les  habitants, propriétaires et voisins du quartier ainsi que les associations concernés. Sur préavis du Conseil  municipal exprimé sous forme de résolution, le projet est transmis au Conseil d’Etat, lequel, après s’être assuré  qu’il répond sur le plan formel aux exigences légales, est alors tenu d’engager la procédure prévue à l’article  5.(44)                    Proposition du Grand Conseil  4 Lorsque le Grand Conseil le demande par voie de motion, le département met au point un projet de plan  localisé de quartier, conformément à l’alinéa 2 et en liaison avec les propriétaires concernés. Dans un délai de  12 mois dès l’adoption de la motion et après en avoir informé la commission d’aménagement du canton, le  département est tenu d’engager la procédure d’adoption prévue à l’article 5.(30)       Art. 2(38)      Secteur « Praille-Acacias-Vernets »   Sont réservées les dispositions de la loi du 23 juin 2011 relative à l’aménagement du quartier « Praille-Acacias- Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy, dans le  secteur dit le quartier « Praille-Acacias-Vernets », selon le plan N° 29712A, visé à l'article 1 de celle-ci.      Art. 3(28)      Plans localisés de quartier                     Contenu  1 Les plans localisés de quartier prévoient notamment :   a)  l’implantation à l’intérieur d’une aire d’implantation d’une surface supérieure d’au plus le double de celle  d’implantation, le gabarit et la destination des bâtiments à construire;(44)     rsGE L 1 40: Loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des ...   silgeneve, 2   b)  les espaces libres, privés ou publics, notamment les places, promenades, espaces verts et places de jeux  pour enfants;   c)  les terrains réservés aux équipements publics autres que ceux visés à l’alinéa 3;(44)  d)  la végétation à sauvegarder ou à créer;  e)  le nombre de places de parcage, les places extérieures, l’aire d’implantation des places extérieures et des   garages souterrains, ainsi que les secteurs d’accès aux places de parcage et aux garages souterrains; (44)  f)   un concept énergétique territorial au sens de l'article 6, alinéa 12, de la loi sur l'énergie, du 18 septembre   1986;(34)  g)  un tableau et schéma de répartition et localisation des droits à bâtir, auquel seul peut se substituer celui   résultant d’un éventuel accord ultérieur de tous les propriétaires concernés et du département, l’indice  d’utilisation du sol et l’indice de densité.(44)   2 En outre, ils prévoient les éléments de base du programme d’équipement, soit :  a)  le tracé des voies de communication projetées et les modifications à apporter aux voies existantes, ainsi   que les alignements le long ou en retrait de ces voies, en distinguant les voies publiques cantonales,  communales ou privées; dans tous les cas, il est tenu compte de la protection du cadre de vie;   b)  les conduites d’eau et d’énergie ainsi que les systèmes d’assainissement des eaux usées et pluviales  nouveaux ou existants, établis en coordination avec la planification pouvant résulter d’autres instruments.  Sont également prévus, le cas échéant, les secteurs contraignants de gestion des eaux pluviales,  conformément au plan général d’évacuation des eaux de la commune.   3 Les plans localisés de quartier indiquent, le cas échéant :(44)   a)  les bâtiments déclarés maintenus en raison de leur intérêt, l’article 90, alinéa 1, de la loi sur les  constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, étant applicable par analogie aux travaux  exécutés dans ces immeubles, sous réserve de cas d’intérêts public;   b)  les remaniements parcellaires nécessaires à la réalisation du plan;  c)  les bâtiments dont la démolition est prévue et les arbres à abattre.(32)                     Effets  4 Les projets de construction établis selon les normes d’une zone de développement doivent être conformes  aux plans localisés de quartier adoptés en application de l’article 2. Toutefois, lors du contrôle de conformité  des requêtes en autorisation de construire avec le plan localisé de quartier, le département peut admettre, ou  même prescrire s'agissant du nombre de places de parcage pour autant que ce nombre ne varie pas de plus  de 10%, que le projet s’écarte du plan, pour autant que l’indice d’utilisation du sol et l’indice de densité soient  respectés et dans la mesure où la mise au point technique du dossier ou un autre motif d’intérêt général,  notamment la construction de logements supplémentaires, le justifie. Il en va de même pour la réalisation des  éléments d’équipement de base visés à l’alinéa 2, lettre b.(44)  5 Sont réputés conformes au plan localisé de quartier au sens de l’alinéa précédent les projets de construction  prévoyant des implantations différentes de bâtiments, places extérieures ou garages souterrains à construire,  mais respectant les aires d’implantation visées à l’alinéa 1, lettres a et e, ou prévoyant des accès aux places  de parcage et aux garages souterrains différents de ceux pouvant figurer sur le plan mais situées dans les  secteurs d’accès aux places de parcage et aux garages souterrains. Il en va de même des modifications des  espaces libres jouxtant l’implantation des bâtiments et compris à l’intérieur de l’aire d’implantation. (44)  6 Est réputée de peu d’importance et constitutive d'un motif d'intérêt général ou technique au sens de l'alinéa 5,  justifiant que le projet de construction s'écarte d'un plan localisé de quartier, la diminution du nombre de places  de parcage pour tenir compte d’écarts des projets de construction par rapport au plan ou d’éventuelles  modifications du règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés, du 16 décembre 2015 (47), en  particulier des ratios de stationnement en matière de logements d’utilité publique, survenues postérieurement  à l’adoption de ce plan.(44)                    Déclaration d’utilité publique  7 L’aliénation des droits et immeubles nécessaires à la réalisation des éléments de base du programme  d’équipement visés à l’alinéa 2 est déclarée d’utilité publique au sens de l’article 3, alinéa 1, lettre b, de la loi  sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, du 10 juin 1933(39). Les propriétaires peuvent, si nécessaire,  demander au Conseil d’Etat de décréter l’expropriation à leur profit, selon les modalités prévues par les articles  30 et suivants de cette loi.(44)                    Délais pour équiper  8 Dans un délai de 2 ans à compter du dépôt d’une demande définitive d’autorisation de construire fondée sur  un plan localisé de quartier entré définitivement en force, la commune intéressée est tenue d’adopter les crédits  destinés au financement des travaux nécessaires à la réalisation des équipements prévus par ce plan. Le  département(33) informe immédiatement la commune du dépôt d’une telle demande d’autorisation. Ce délai est  toutefois suspendu en cas de référendum municipal ou de recours dirigé contre le crédit municipal destiné à  financer les travaux d’équipement.(44)  9 A l’issue du délai visé à l’alinéa précédent, si l’instruction de la demande d’autorisation est terminée et s’il se  déclare prêt à délivrer l’autorisation sollicitée, le département(33), d’office ou sur requête des propriétaires,     rsGE L 1 40: Loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des ...   silgeneve, 3   demande à la commune de s’engager à commencer les travaux nécessaires à la réalisation des équipements  prévus par le plan localisé de quartier au plus tard à l’ouverture du chantier. Ceux-ci, une fois commencés,  doivent être poursuivis sans interruption.(44)  10 La commune dispose d’un délai d’un mois pour produire l’engagement visé à l’alinéa précédent.(44)  11 A défaut, les propriétaires peuvent demander au département(33) de mettre la commune défaillante en  demeure de les réaliser. Si la sommation demeure sans suite, les propriétaires peuvent demander au  département, soit de procéder d’office aux travaux prévus par la loi sur les routes, du 28 avril 1967, ou la loi sur  les eaux, du 5 juillet 1961, soit de leur permettre d’équiper eux-mêmes leurs terrains selon les plans approuvés  par ledit département.(44)  12 Dans les deux cas prévus à l’alinéa 11, les propriétaires peuvent faire l’avance des frais nécessaires; ces  frais sont répartis en proportion des surfaces brutes de plancher constructibles dont chaque parcelle dispose  selon le plan. Dans un délai d’un an à compter de l’achèvement des travaux d’équipement à charge de la  commune, celle-ci rembourse aux propriétaires la totalité de leurs avances de frais, y compris les intérêts.(44)  13 Le délai de 2 ans visé à l’alinéa 8 s’applique également aux Services industriels de Genève pour la réalisation  des éléments de base du programme d’équipement visés à l’alinéa 2, lettre b.(44)      Art. 4(50)      Art. 5(24)      Procédure d’adoption                    Enquête publique  1 Le projet de plan localisé de quartier est soumis à une enquête publique d’au moins 30 jours annoncée par  voie de publication dans la Feuille d’avis officielle et d’affichage dans la commune. Des avis personnels sont  envoyés sous pli recommandé aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre lorsque le nombre des  communications individuelles n’excède pas 50.  2 L’avis aux propriétaires domiciliés dans le canton est envoyé valablement :   a)  pour les personnes physiques, à l’adresse indiquée par le bureau de l’habitant;   b)  pour les sociétés et personnes morales, à l’adresse du siège social;   c)  pour les propriétaires collectifs, à l’adresse de l’un d’entre eux ou de leur représentant, ou encore du   régisseur.   Les propriétaires domiciliés à l’étranger, ceux dont l’adresse est inconnue, ainsi que les destinataires non  atteints par l’avis sont réputés valablement prévenus par la publication faite dans la Feuille d’avis officielle.  L’avis aux propriétaires n’indique que le numéro de la parcelle du fonds principal. Le numéro d’une parcelle  ayant le caractère de dépendance de ce fonds n’est pas mentionné (dessertes, chemins privés). (48)                    Observations  3 Pendant la durée de l’enquête publique, chacun peut prendre connaissance du projet à la mairie ou au  département et adresser à ce dernier ses observations.(48)                    Préavis communal  4 Simultanément à l’ouverture de l’enquête publique, le département(51) transmet à la commune le projet de plan  pour qu’il soit porté à l’ordre du jour du Conseil municipal. A l’issue de l’enquête, le département(51) transmet en  principe dans un délai de 60 jours, à la commune les observations reçues. L’autorité municipale doit  communiquer son préavis dans un délai de 45 jours à compter de la réception des observations. Son silence  vaut approbation sans réserve.(48)  5 L'enquête publique et l’avis aux propriétaires visés aux alinéas 1 et 2 sont toutefois facultatifs en cas d'accord  des propriétaires concernés et lorsque le périmètre du projet de plan localisé de quartier est compris dans celui  d'un plan directeur de quartier en force depuis moins de 10 ans. En l'absence d'enquête publique, le  département(51) transmet à la commune le projet de plan pour qu’il soit porté à l’ordre du jour du Conseil  municipal. L’autorité municipale doit alors communiquer son préavis dans un délai de 45 jours à compter de la  réception du projet de plan. Son silence vaut approbation sans réserve.(48)                    Projet de décision  6 Au terme de la procédure fixée aux alinéas 1 à 5, le département(51) examine, en principe dans un délai de 90  jours, si des modifications doivent être apportées au projet de plan localisé de quartier pour tenir compte des  observations recueillies et du préavis communal.(48)                    Modification d'un projet de plan localisé de quartier en cours de procédure   7 Seules les modifications essentielles du projet de plan localisé de quartier, soit celles qui ont pour  conséquence un changement fondamental de ses caractéristiques, nécessitent l'engagement d'une nouvelle  procédure.(48)                    Publication  8 A l’issue du délai référendaire, le projet de plan localisé de quartier fait l’objet d’une publication dans la Feuille  d’avis officielle et d’affichage dans la commune.(48)     rsGE L 1 40: Loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des ...   silgeneve, 4                    Opposition  9 Pendant un délai de 30 jours à compter de la première publication, toute personne, organisation ou autorité  qui dispose de la qualité pour recourir contre le plan localisé de quartier peut déclarer son opposition, par acte  écrit et motivé, au Conseil d’Etat.(48)                    Décision sur opposition et adoption du plan  10 Le Conseil d’Etat statue sur les oppositions en principe dans un délai de 60 jours après la fin de la procédure  d’opposition, le cas échéant modifie le projet et adopte ensuite le plan localisé de quartier. S’il a apporté des  modifications à celui-ci, le Conseil d’Etat examine préalablement s’il y a lieu de rouvrir tout ou partie de la  procédure prévue au présent article. L’alinéa 7(49) est applicable en cas de modifications essentielles. Le délai  prévu par la présente disposition est suspendu en cas d'application de l'alinéa 11(49), d’ouverture d’une nouvelle  procédure d’opposition ou de procédure menée simultanément avec celle relative à un projet de modification  du régime des zones, dans l’hypothèse visée à l’alinéa 13(49), dernière phrase. L’adoption du plan fait l’objet  d’une publication dans la Feuille d’avis officielle.(48)  11 Toutefois, dans l’hypothèse où une commune a formé une opposition au projet et que le Conseil d’Etat entend  la rejeter, il en saisit préalablement le Grand Conseil qui statue sur celle-ci en principe dans un délai de 4 mois  à compter de sa réception, sous forme de résolution. Si l’opposition est acceptée, le Conseil d’Etat doit modifier  le plan en conséquence. Il est ensuite procédé conformément à l’alinéa 10.(48)                    Recours  12 Le recours contre l’adoption du plan est régi par l’article 35 de la loi d’application de la loi fédérale sur  l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987.(48)                    Concours avec une modification du régime des zones  13 Lorsqu’une modification des limites de zones est mise à l’enquête publique en vertu de l’article 16 de la loi  d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987, le département peut mettre  simultanément, ou sitôt après, à l’enquête publique un projet de plan localisé de quartier portant sur un périmètre  situé à l’intérieur de la nouvelle zone à créer; il peut procéder de même pour solliciter le préavis de la commune  et ouvrir la procédure d’opposition. Dans cette hypothèse, le Conseil d’Etat ne peut toutefois pas approuver le  plan localisé de quartier tant que la modification des limites des zones n’a pas été adoptée par le Grand  Conseil.(48)                    Modification  14 Le plan fait l’objet d’un réexamen périodique. Sa modification ou son abrogation est soumise à la même  procédure.(48)  15 Le plan fait règle tant qu’il n’a pas été abrogé ou modifié par une décision subséquente du Conseil d’Etat.  L’article 13B de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est toutefois  réservé.(48)      Art. 6(28)       Art. 7(18)      Déclaration d’utilité publique    Afin d’éviter les effets de servitudes de restriction à bâtir, le Grand Conseil peut déclarer d’utilité publique la  réalisation d’un plan localisé de quartier pour autant qu’au moins 60% des surfaces de plancher, réalisables  selon ce plan, soient destinées à l’édification de logements d’utilité publique au sens des articles 15 et suivants  de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977. La déclaration d’utilité  publique s’applique uniquement à la levée des servitudes de restriction à bâtir.       Art. 8(15)      Chapitre II         Plans d’extension      Art. 9(23)   La réalisation des voies de communication et des équipements publics prévue au plan localisé de quartier peut  être déclarée d’utilité publique par le Grand Conseil, conformément à l’article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur  l’expropriation pour cause d’utilité publique, du 10 juin 1933(39) (ci-après : la loi sur l’expropriation). Sous réserve  des dispositions particulières de la présente loi, la procédure suivie pour ladite réalisation est celle prévue par  la loi sur l’expropriation.      Art. 10(23)  1 Le plan localisé de quartier, en vertu duquel la réalisation des voies de communication et des équipements  publics est déclarée d’utilité publique conformément à l’article 9, est annexé à la loi de déclaration d’utilité  publique; ce plan est qualifié de plan d’extension.     rsGE L 1 40: Loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des ...   silgeneve, 5   2 Lorsqu’un plan localisé de quartier qui a qualité de plan d’extension est modifié, le Conseil d’Etat adopte le  nouveau plan selon la procédure prévue à l’article 5.  3 Toutefois lorsque le plan comporte la création ou la suppression de voies de communication ou d’équipements  publics, le Conseil d’Etat subordonne son entrée en vigueur à l’adoption, par le Grand Conseil, des modifications  dudit plan d’extension. A cet effet il propose au Grand Conseil, dans un délai de 6 mois, d’abroger tout ou partie,  ou d’adopter le plan d’extension en suivant la procédure prévue à l’article 16, alinéas 5(49) in fine, 6(49) et 7(49), de  la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987.      Art. 11   En cas d’expropriation, il ne peut être opposé à l’Etat aucun bail de plus de 5 ans portant sur tout ou partie  d’immeuble grevé de l’interdiction de bâtir et postérieur à l’adoption par le Grand Conseil d’un plan d’extension.      Art. 12  1 A partir de l’approbation par le Grand Conseil d’un plan d’extension, il ne peut être construit ou reconstruit  aucun bâtiment qui nuirait d’une manière quelconque à l’exécution du plan.  2 Il ne peut être fait aux bâtiments existants sur l’emplacement des voies projetées que des réparations  d’entretien proprement dit. Il ne peut être fait exception à cette règle que dans les cas d’incendie. Sur la  demande des intéressés, le département(33) peut les autoriser à construire sur l’emplacement des voies  projetées, mais sans qu’il en résulte, en cas d’expropriation, une aggravation quelconque des charges de l’Etat  ou des communes.      Art. 13  1 Les restrictions au droit de bâtir résultant de l’article 12 sont d’une durée indéterminée. Toutefois, dès  l’approbation des plans de voies nouvelles par le Grand Conseil, l’Etat est tenu d’acquérir, dans un délai de 2  ans après que la demande lui en a été faite par un propriétaire, toute parcelle non bâtie qui, au moment de  l’adoption du plan, se trouve dans sa totalité sur l’emplacement d’une voie projetée ou est touchée par cette  voie de telle sorte que les parties non atteintes sont inaptes à recevoir une construction convenable.  2 Tout propriétaire intéressé peut en outre demander au Conseil d’Etat, dès l’expiration d’un délai de 6 ans à  partir de l’approbation du plan d’extension, la modification ou la suppression du tracé d’une rue, route ou chemin  qui n’a pas été amorcé.  3 Le Conseil d’Etat est tenu de soumettre la question au Grand Conseil dans un délai de 6 mois, en lui présentant  soit un projet de modification ou de suppression, soit un projet de confirmation du tracé précédemment adopté.  4 Une nouvelle demande du propriétaire intéressé ne peut être présentée que 6 ans après le rejet de la  précédente par le Grand Conseil.      Art. 14   Lorsqu’un plan d’extension est modifié ou supprimé, le propriétaire qui a subi un préjudice du fait de l’interdiction  de bâtir peut en demander la réparation.      Art. 15   Toute demande de réparation du préjudice causé du fait de changement apporté à un plan d’extension doit être  adressée par écrit, et à peine de forclusion, au Conseil d’Etat, dans un délai de 6 mois, dès la signification aux  propriétaires intéressés, par le département, de la décision concernant la suppression ou la modification du  plan. Pour l’estimation du dommage, il est procédé de la même façon qu’en cas d’expropriation pour la fixation  de l’indemnité.      Chapitre IIA(14)    Plans d’utilisation du sol et règlements d’application(15)      Art. 15A(15)  1 Afin de maintenir et de rétablir l’habitat dans les 4 premières zones de construction au sens de l’article 19 de  la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987, et dans leurs zones de  développement, d’y favoriser une implantation des activités qui soit harmonieuse et équilibrée, tout en  garantissant le mieux possible l’espace habitable et en limitant les nuisances qui pourraient résulter de l’activité  économique, les communes élaborent en collaboration avec l’Etat et adoptent des plans d’utilisation du sol  approuvés par leur conseil municipal.  2 Le Conseil d’Etat peut imposer aux communes un délai jusqu’à 5 ans pour qu’elles adoptent leurs plans  d’utilisation du sol et leurs règlements d’application. Elles rendent public l’engagement d’une étude d’élaboration  d’un plan d’utilisation du sol.  3 Les présentes dispositions ne s’appliquent pas à la construction et à la transformation de bâtiments destinés  principalement à un équipement public de la Confédération, de l’Etat de Genève, de la Ville de Genève et  d’établissements ou de fondations de droit public. De même, la construction de bâtiments destinés aux     rsGE L 1 40: Loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des ...   silgeneve, 6   organisations intergouvernementales, au bénéfice d’un accord de siège, sur des terrains propriété de la  Confédération, de l’Etat de Genève ou de la Ville de Genève, n’est pas soumise aux plans d’utilisation du sol.(25)      Art. 15B(14)  1 Les plans d’utilisation du sol ont pour but de donner une ligne directrice quant à l’affectation du territoire  communal en le répartissant notamment en :   a)  terrains à bâtir;  b)  espaces verts, privés ou publics, y compris les secteurs de détente en nombre et surface suffisants;   2 Les terrains à bâtir sont répartis dans des secteurs aux prépondérances suivantes :  a)  secteur d’intérêt public;  b)  secteur d’habitation ou de logements;  c)  secteur de travail ou d’emplois.   3 Les plans d’utilisation du sol doivent tenir compte des lignes directrices en matière de transport, voies de  communication, équipement, distribution d’énergie.      Art. 15C(29)    Les règlements d’application définissent les taux de répartition dans les différents secteurs, afin d’assurer  notamment un équilibre entre l’habitat et l’artisanat, le commerce, l’administration, tant publique que privée, et  les secteurs de détente.      Art. 15D(20)   Tout projet de plan d’utilisation du sol et son règlement d’application doivent obligatoirement être soumis :  a)  à une enquête publique aussi large que possible menée conformément à l’article 5, alinéas 1 à 3(49);  b)  à l’approbation du conseil municipal de la commune intéressée;  c)  à l’approbation du Conseil d’Etat, qui vérifie notamment leur conformité aux plans de zones ainsi qu’au   plan directeur cantonal et aux plans directeurs localisés.(29)       Art. 15E(14)  1 Lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans prévus aux articles 15B et 15C font l’objet  des adaptations nécessaires.  2 Toute modification proposée par la commune ou le Conseil d’Etat est soumise à la même procédure que celle  prévue à l’article 15D.      Art. 15F(15)  1 Les plans d’utilisation du sol et leurs règlements d’application sont susceptibles d’un recours dans les 30 jours,  dès la publication de l’arrêté d’approbation du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, auprès de la  chambre administrative de la Cour de justice(37).  2 A qualité pour recourir quiconque est atteint par le plan ou le règlement d’application et a un intérêt digne de  protection à ce qu’il soit annulé ou modifié. Les communes et les associations d’importance cantonale qui, aux  termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l’étude de questions relatives à l’aménagement du territoire,  à la protection de l’environnement, des monuments, de la nature et des sites ont qualité pour recourir. Ont  également qualité pour recourir les associations qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal au  moins depuis 3 ans à l’étude de questions relatives à l’aménagement du territoire, à la protection de  l’environnement, des monuments, de la nature et des sites.(24)       Art. 15G(15)  1 Lorsque l’élaboration d’un plan localisé de quartier au sens de l’article 5, alinéa 1, a été engagée, à la suite  de la délivrance d’une autorisation préalable de construire, aucun autre plan dont le périmètre couvrirait, en tout  ou partie, celui du plan localisé de quartier ne peut être élaboré avant son adoption.  2 Lorsqu’un plan localisé de quartier a été approuvé en application de l’article 5, il ne peut s’écouler moins de 5  ans entre la date de son adoption et la mise à l’enquête publique d’un projet de plan d’utilisation du sol dont le  périmètre recouvrirait, en tout ou partie, celui du plan localisé de quartier.      Chapitre III        Exécution des travaux      Art. 16(15)   Les rues et les routes prévues par les plans localisés de quartier et d’extension sont classées en conformité  des dispositions légales sur les routes, au fur et à mesure que leur exécution est décrétée.      [Art. 17, 18](28)        rsGE L 1 40: Loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des ...   silgeneve, 7   Art. 19  1 Lorsque l’Etat ou les communes décident l’exécution de partie des travaux prévus par les plans localisés de  quartier ou d’extension, les propriétaires qui bénéficient de ces travaux sont appelés à contribuer à leur  exécution.(15)  2 La contribution du propriétaire de chaque immeuble intéressé est égale à la moitié de la plus-value directe  que lui donne l’exécution du travail en prenant comme base la valeur de l’immeuble à l’époque où cette  exécution est entreprise. Elle est fixée, à dire d’expert, dès l’achèvement de la voie ou, si le sectionnement est  décidé, de la section de voie exécutée.  3 Si l’ensemble des contributions dépasse le coût total du travail, il est fait une réduction proportionnelle sur  chacune d’elles. Le coût du travail comprend les sommes à verser pour l’acquisition de gré à gré ou pour  l’expropriation des immeubles et toutes les autres dépenses incombant à l’Etat ou aux communes du fait de la  création ou de l’élargissement des voies projetées.      Art. 20  1 Avant de commencer les travaux, l’administration compétente détermine les limites de la zone qui bénéficie  de l’opération projetée. Elle dépose le plan de cette zone, ainsi que le tableau de contribution de plus-value  dans les mairies des communes respectives pendant 30 jours au moins.  2 Elle avise en même temps les propriétaires intéressés du dépôt du plan et du tableau des contributions.  3 En cas de contestation, les propriétaires ont les droits de recours prévus aux articles 145, 146 et 149 de la loi  sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.(16)  4 Ils peuvent les exercer pendant les 30 jours qui s’écoulent après le terme du dépôt des plans.  5 Pour tous les propriétaires qui n’ont pas formulé d’opposition dans les délais prévus par la loi, le plan de zone  et le tableau de contribution deviennent définitifs à l’expiration du délai de recours.      Art. 21  1 L’Etat est au bénéfice d’une hypothèque légale grevant jusqu’à entier paiement les immeubles astreints à  contribution en vertu des articles 19 et 20.  2 L'inscription de cette hypothèque légale au registre foncier est requise par le département. Cette hypothèque  est en premier rang conformément à l'article 147 de la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois  fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012.(41)      Art. 22   Il y a compensation à due concurrence entre l’indemnité d’expropriation et la contribution de plus-value due par  le propriétaire exproprié.      Art. 23(16)   Les contributions prévues à l’article 19 sont recouvrées auprès des intéressés par un bordereau qu’envoie le  département compétent. Il peut être recouru contre ce bordereau conformément aux articles 145, 146 et 149  de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988. Lorsque le bordereau est définitif,  son recouvrement est poursuivi comme en matière d’impôts.      Art. 24  1 Elles produisent intérêt à 4% l’an dès l’approbation par l’autorité compétente du compte de construction de la  voie exécutée ou, si le sectionnement en a été décidé, de la section de voie exécutée. Elles sont exigibles, en  capital et intérêts, comme suit :   a)  pour les immeubles bâtis, sitôt après cette approbation de compte;  b)  pour les immeubles non bâtis :   1°  au fur et à mesure et dans la proportion de la revente,  2°  dès qu’il est élevé sur le terrain une construction ayant accès à la route,  3°  en tout cas 5 ans après l’approbation du compte de construction de la voie.   2 Le Conseil d’Etat peut, suivant le cas, étendre les délais de paiement.      Chapitre IV       Etendue de l’expropriation      Art. 25  1 Le Conseil d’Etat a le droit de poursuivre l’expropriation des immeubles situés à une distance inférieure à 25  mètres des alignements prévus.  2 Il a en outre le droit d’exproprier, dans leur totalité, les parcelles atteintes, s’il n’en reste qu’une partie ne  permettant pas d’y élever des constructions salubres ou d’un aspect convenable.        rsGE L 1 40: Loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des ...   silgeneve, 8   Art. 26  1 Sans préjudice des dispositions de l’article 13, le propriétaire d’un fonds partiellement atteint par l’expropriation  a le droit d’exiger l’expropriation de la totalité dudit immeuble, dans le cas où il ne reste qu’une parcelle  insuffisante, impropre à sa destination ou inapte à recevoir une construction convenable.  2 S’il n’use pas de ce droit, il est tenu d’exécuter à ses frais les travaux d’aménagement nécessaires pour mettre  le reste de l’immeuble à l’alignement prévu dans le plan.      Art. 27   Dans toute expropriation d’une fraction d’immeuble, si le prix de la parcelle expropriée dépasse la moitié de la  valeur totale de l’immeuble, telle qu’elle a été déterminée par les experts, les parties peuvent exiger qu’elle soit  étendue à l’immeuble tout entier.      Art. 28   Le Conseil d’Etat a le droit de renoncer à une expropriation par lui poursuivie, dans un délai de 6 mois à dater  du jour où l’évacuation de l’immeuble exproprié est connue.      Art. 29   Les expropriations poursuivies en vertu de la présente loi ont lieu de la manière, dans les formes et les délais  prévus par la loi sur l’expropriation.      Chapitre V(1)       Chemins privés      Art. 30(8)      Art. 31(15)   Le département(33) interdit ou n’autorise que sous réserve de modification toute création de chemin vicinal ou  privé, toute inscription au registre foncier de parcelles à destination de chemin ou de droit de passage, qui  entrave l’exécution d’un plan localisé de quartier ou d’extension, ou qui ne réserve pas entre le chemin projeté  et un chemin existant ou prévu aux susdits plans un espace suffisant pour que les conditions prévues par la loi  sur les constructions puissent être appliquées.      Art. 32(8)      Art. 33(31)       Chapitre VI       Dispositions finales et transitoires      Art. 34(15)   Le département est chargé d’établir les plans localisés de quartier et d’extension ainsi que tous les plans  d’alignement, servant à fixer l’emplacement des constructions.      Art. 35(28)    Dispositions transitoires  1 (44)  2 L’article 3, alinéa 7(46), de la présente loi est applicable aux plans localisés de quartier adoptés après le 1er  janvier 1980.(32)                     Modifications du 29 novembre 2002  3 La modification de l’article 15C survenue le 29 novembre 2002 n’est pas applicable aux plans d'utilisation du  sol et leurs règlements adoptés avant cette date.(32)                     Modifications du 23 janvier 2015  4 La teneur de l’article 3, alinéa 1, qui prévalait avant le 21 mars 2015 reste applicable aux plans localisés de  quartier adoptés ou aux projets de plans localisés de quartier mis à l’enquête publique avant cette date. (44)      Art. 36(6)      Art. 37(4)      Art. 38   Dans un délai de 6 mois dès la mise en vigueur de la présente loi, un règlement d’application est édicté par le  Conseil d’Etat pour assurer son application.      Art. 39(15)     rsGE L 1 40: Loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des ...   silgeneve, 9   Les plans adoptés par le Grand Conseil en application de la loi du 17 mars 1900 demeurent en vigueur sans  autre formalité et sans devoir recourir à l’enquête et à la notification prévues à l’article 5. Ils sont transformés  toutefois en plans localisés de quartier au sens de la présente loi dès la mise en vigueur de celle-ci, sans que  la mise à l’enquête, la publication et l’avis aux intéressés soient nécessaires.      Art. 40(4)      Art. 41   Sont abrogées toutes les dispositions de lois antérieures qui sont en contradiction avec la présente loi,  notamment la loi sur le plan d’extension des voies de communication, du 17 mars 1900, et les articles 2 et 3 de  la loi du 28 mai 1919 créant un bureau du plan d’extension.      Art. 42(4)   La présente loi entre en vigueur le 1er mars 1929.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 1 40      L sur l’extension des voies de  communication et  l’aménagement des quartiers ou  localités   09.03.1929 01.03.1929   Modifications :         1. n. : 1bis, 4/2 phr. 2; n.t. : chap. V, 33 08.10.1932 19.11.1932     2. n.t. : 35-36 02.06.1934 12.07.1934     3. n.t. : 35 phr. 2 16.05.1958 23.05.1958     4. a. : 37, 40, 42 (d. : 43 >> 42)  Création du rs/GE   15.11.1958 01.04.1959     5. n.t. : 21/2 18.02.1959 01.04.1959     6. a. : 35-36 24.02.1961 01.12.1961     7. n.t. : 2/2 phr. 2, 20/3, 23 phr. 2 23.06.1961 07.05.1961     8. a. : 30, 32 28.04.1967 24.06.1967     9. n.t. : 1bis/3 21.12.1968 01.02.1969   10. n.t. : 20/3, 23 phr. 2 29.05.1970 21.06.1971   11. n.t. : restructuration des articles 1bis-6,  33/2   19.05.1978 01.07.1978   12. n.t. : 21/2 07.05.1981 01.01.1982   13. n.t. : 3, 5/4 24.02.1983 23.04.1983   14. n. : chap. IIA (15A-15F) 26.06.1983 01.07.1983   15. n. : 15G;  n.t. : chap. I, 1-6, 9, chap. IIA, 15A,  15C-15D, 15F, 16, 17/1-2, 18, 19/1, 31,  33/1, 34, 39;  a. : 7-8, 10   18.09.1987 26.11.1987   16. n.t. : 2/1, 20/3, 23 14.04.1988 11.06.1988   17. n.t. : 5/7 06.05.1988 02.07.1988   18. n. : 7 15.09.1989 11.11.1989   19. n.t. : 15F/1 09.04.1992 13.06.1992   20. n.t. : 1, 5/1-4, 5/8-10, 15D 29.04.1993 26.06.1993   21. n.t. : dénomination du département (1/2) 28.04.1994 25.06.1994   22. n. : 15A/3 16.06.1994 06.08.1994   23. n. : 10; n.t. : 9 01.12.1995 27.01.1996   24. n. : 15F/2 phr. 2; n.t. : 2/3, 5 23.01.1998 21.03.1998   25. n.t. : 15A/3 28.05.1998 18.07.1998   26. n.t. : 5/6 11.06.1999 01.01.2000   27. n. : 3/3c; n.t. : 3/3a 16.03.2000 13.05.2000   28. n. : 35; n.t. : 3; a. : 4, 6, 17-18 30.08.2001 27.10.2001     rsGE L 1 40: Loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des ...   silgeneve, 10   29. n. : 35/2; n.t. : 15C, 15D/a, 15D/c 29.11.2002 25.01.2003   30. n. : 1/4, 5/12;  n.t. : (d. : 5/11 >> 5/13), 5/4-11   27.06.2003 23.08.2003   31. n. : 5/14; a. : 2, 33 01.04.2004 29.05.2004   32. n. : (d. : 3/5-11 >> 3/6-12) 3/5, (d. : 35/1- 2 >> 35/2-3) 35/1;  n.t. : 3/3, 3/11-12   27.08.2004 26.10.2004   33. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  3, 12, 21, 31)   30.05.2006 30.05.2006   34. n. : 3/1f; n.t. : 3/5 07.03.2010 05.08.2010   35. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 18.05.2010 18.05.2010   36. n.t. : 21/2 28.11.2010 01.01.2011   37. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (15F/1)   01.01.2011 01.01.2011   38. n. : 2, 4 23.06.2011 30.08.2011   39. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (3/6, 9)   15.05.2012 15.05.2012   40. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2  (sous-note))   03.09.2012 03.09.2012   41. n.t. : 21/2 11.10.2012 01.01.2013   42. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (35/2)   11.11.2013 11.11.2013   43. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (1/2 (sous-note), 1/2)   15.05.2014 15.05.2014   44. n. : 3/1g, (d. : 3/6-12 >> 3/7-13) 3/6, 35/4;  n.t. : 1/2, 1/3, 3/1a, 3/1c, 3/1e, 3/3 phr. 1,  3/4, 3/5, 3/12, 3/13;  a. : 35/1   23.01.2015 21.03.2015   45. n.t. : 4/1 23.01.2015 21.03.2015   46. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (35/2)   15.05.2015 15.05.2015   47. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/6) 23.12.2015 23.12.2015   48. n. : (d. : 5/2-14 >> 5/3-15) 5/2;  n.t. : 5/4, 5/5, 5/6, 5/11   23.09.2016 19.11.2016   49. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (5/10, 10/3, 15D/a)   21.02.2017 21.02.2017   50. a. : 4 10.06.2018 30.06.2018   51. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2  (sous-note), 1/2, 5/4, 5/5, 5/6)   04.09.2018 04.09.2018


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE L 1 40.01: Règlement d’application de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités(12) (RExt)   rsGE L 1 40.01: Règlement d’application de la loi sur l’extension des voies de communication ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement d’application  de la loi sur l’extension des  voies de communication et  l’aménagement des quartiers  ou localités(12)  (RExt)   L 1 40.01   du 11 juillet 1930   (Entrée en vigueur : 11 juillet 1930)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Section 1(4)          Plan d’aménagement      Art. 1        Délai pour la mise à l’enquête publique   Lorsque l’établissement d’un plan d’aménagement est nécessaire pour permettre de fixer les alignements de  constructions nouvelles, d’établir des chemins ou de morceler une propriété, le département du territoire(24)  (ci-après : département) dispose d’un délai de 6 mois pour mettre à l’enquête publique le secteur intéressé. Le  Conseil d’Etat peut prolonger ce délai si les études présentent une importance ou des difficultés particulières.      Art. 2        Publication   L’enquête publique prend date à partir du jour de l’envoi aux propriétaires, par le département, des lettres  recommandées. La publication dans la Feuille d’avis officielle se fait par les soins du département. (16)      Art. 3        Avis aux propriétaires  1 L’avis aux propriétaires domiciliés dans le canton est envoyé valablement :   a)  pour les personnes physiques, à l’adresse indiquée par l’office cantonal de la population et des  migrations(22);   b)  pour les sociétés et personnes morales, à l’adresse du siège social;  c)  pour les propriétaires collectifs, à l’adresse de l’un d’entre eux, ou de leur représentant, ou encore du   régisseur.  2 Les propriétaires domiciliés à l’étranger, les propriétaires dont l’adresse est inconnue, ainsi que les  destinataires non atteints par l’avis, sont réputés prévenus valablement par une insertion faite dans la Feuille  d’avis officielle au cours de l’enquête.      Art. 4        Parcelles mentionnées dans l’avis   L’avis aux propriétaires ne mentionne que le numéro de la parcelle du fonds principal. Le numéro d’une parcelle  ayant le caractère de dépendance du fonds principal (notamment dessertes et chemins privés) n’est pas  reproduit dans l’avis.      Art. 5        Observations des propriétaires   Lorsqu’un propriétaire présente des observations au département(16) ou à la commune, il doit le faire sous forme  écrite en mentionnant le nom de la commune et les numéros :   a)  de l’enquête;  b)  de la parcelle;  c)  de la feuille cadastrale.       Art. 6        Modifications   Lorsque, postérieurement à une enquête publique sur un plan d’aménagement, des modifications n’ayant pas  un caractère essentiel sont apportées à celui-ci, une nouvelle enquête publique n’est pas nécessaire.      Art. 7        Refus d’autorisation     rsGE L 1 40.01: Règlement d’application de la loi sur l’extension des voies de communication ...   silgeneve, 2   Toute demande d’autorisation de construire peut être refusée aussi longtemps que le plan d’aménagement  prévu par l’article 4 de la loi n’a pas été approuvé par le Conseil d’Etat.      Art. 8        Alignement des artères existantes   Pour les artères existantes, les plans d’alignement conformes à la loi sur les routes sont considérés comme  plans d’extension.      Art. 9        Catégories d’artères   Le Conseil d’Etat détermine, sur le préavis du département(16) et des communes, la catégorie des artères.      Art. 10(10)    Aménagement de voies publiques  1 La création ou la modification, notamment, des chaussées, trottoirs et plantations sur le domaine public est  soumise à l’approbation du département(16).  2 La réalisation d’ouvrages importants sur/sous les voies publiques situées à l’intérieur du territoire de la ville  de Genève est soumise au préavis de cette commune.      Art. 11      Espaces libres   Les plans d’aménagement de quartiers urbains doivent réserver des espaces libres affectés notamment à des  promenades ou des places de jeux accessibles au public, représentant 5% au moins de la surface totale des  terrains.      Art. 12      Accessibilité des cours et squares   Les squares et les cours doivent être accessibles pour les services publics (notamment nettoiement, incendie)  par des passages réservés soit au travers des constructions elles-mêmes, soit le long de celles-ci. Ces  passages doivent avoir au moins 3 m de largeur et 3,25 m de hauteur.      Art. 13      Bâtiments publics   L’emplacement de tout bâtiment public doit faire l’objet d’une étude de quartier approuvée par le département(16).      Art. 13A(18)  Garages et stationnement   En matière de garage et de stationnement, les dispositions du règlement relatif aux places de stationnement  sur fonds privés, du 16 décembre 2015(23), sont applicables.      Section 2(4)          Exécution des travaux      Art. 14      Plan de zone et tableau de contribution  1 Les limites de la zone qui bénéficie de l’exécution projetée d’un nouveau travail sont déterminées par le  département(16). Celui-ci en dresse un plan, accompagné d’un tableau, dénommé tableau de contribution,  indiquant les noms des propriétaires des parcelles de terrain intéressées, ainsi que les surfaces des terrains  compris dans la zone.  2 Le plan et le tableau de contribution sont déposés au secrétariat du département(16), ainsi que dans les mairies  des communes.      Art. 15      Avis aux propriétaires   Les propriétaires sont avisés du dépôt du plan et du tableau de contribution par lettre recommandée,  conformément aux prescriptions du présent règlement en matière d’enquête publique (voir art. 1 et suivants).      Art. 16(8)     Recours   Les propriétaires peuvent recourir contre l’inscription de leur parcelle au tableau de contribution de plus-value  et contre l’importance de la surface comprise dans la zone.      Art. 17      Détermination des contributions   Après l’exécution des travaux, la détermination de la plus-value due par chaque propriétaire est confiée à un  ou plusieurs experts pris en dehors de l’administration et désignés par le département (16). Ce dernier remet à  l’expert la justification du coût du travail, ainsi que tous les documents nécessaires.      Art. 18      Avis aux propriétaires  1 Les conclusions du rapport de l’expert sont communiquées par les services du département (16) et par lettre  recommandée à chaque propriétaire intéressé. Ces documents sont accompagnés d’un bordereau indiquant la  contribution de plus-value demandée.     rsGE L 1 40.01: Règlement d’application de la loi sur l’extension des voies de communication ...   silgeneve, 3   2 Pour l’envoi de l’extrait du rapport d’expertise et du bordereau de contribution, il est procédé conformément  aux prescriptions du présent règlement en matière d’enquête publique.      Art. 19(13)    Recours   En cas de contestation, les propriétaires ont les droits de recours prévus aux articles 145, 146 et 149 de la loi  sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988. Une fois le délai de recours écoulé, les  dispositions des articles 21 et 24 de la loi sur l’extension sont appliquées.      Art. 20      Accord en cas de cession de terrain   Lorsque l’exécution d’un travail nécessite l’acquisition d’un terrain, la contribution de plus-value due par le  propriétaire qui cède le terrain peut être fixée d’un commun accord entre celui-ci et le département(16), sans qu’il  soit nécessaire de recourir aux formalités ci-dessus. Dans ce cas, il y a compensation, à due concurrence, entre  le prix d’achat et la contribution de plus-value due par le propriétaire.      Section 3(4)          Chemins privés et plans de quartier      Art. 21      Demande de renseignements  1 Dans les territoires pour lesquels un plan d’aménagement n’a pas encore été approuvé, toute requête en  autorisation de construire doit être précédée d’une demande de renseignements adressée par l’intéressé au  département(16).  2 Le département(16) peut exiger que cette demande soit faite par écrit et accompagnée d’une copie du plan  cadastral en double exemplaire.      Art. 22      Durée de validité   Les renseignements ayant trait aux alignements, aux niveaux et, d’une manière générale, aux projets  d’aménagement d’un quartier sont périmés lorsqu’il s’est écoulé plus d’une année entre la date où ils ont été  fournis et celle de la présentation d’une demande d’autorisation de construire. Lorsqu’il y a désaccord entre des  renseignements fournis antérieurement et un plan d’aménagement, ce dernier seul est valable.      Art. 23      Chemins privés et droits de passage  1 L’immatriculation au registre foncier d’une parcelle distincte ayant le caractère d’un chemin ou d’une desserte,  ainsi que l’inscription de droits de passage, doivent être autorisées par le département(16).  2 Cette requête en autorisation doit être accompagnée d’une note explicative et d’une copie du plan cadastral  exécutée soit par la direction de l'information du territoire(24) soit par un géomètre officiel. La demande doit être  présentée en double exemplaire.      Art. 24      Préavis de la commune   Les communes intéressées ont un délai de 15 jours pour donner leur préavis au département.      Art. 25(7)      Art. 26      Echelle et nivellement des plans de parcellement   Les plans de parcellement présentés par les propriétaires doivent être établis à l’échelle de 1:1000 ou 1:500  sur la base de plans cadastraux avec courbes de niveau équidistantes de 1 m et indication de la pente des  artères.      Art. 27      Plans de zone des bourgs et villages  1 L’étendue exacte de la IVe zone, prévue pour les agglomérations rurales dans le plan à l’échelle de 1:25000  adopté par le Grand Conseil, fait l’objet d’études plus détaillées (à l’échelle de 1:2500 au moins), au fur et à  mesure des besoins.  2 Les plans de zones des bourgs et villages peuvent prévoir des zones industrielles et des zones mixtes.  3 Ils doivent être soumis à l’enquête publique conformément à l’article 4 de la loi. Toutefois, l’avis aux  propriétaires par lettre recommandée n’est pas obligatoire.      Section 4(4)          Dispositions finales      [Art. 28, 29, 30, 31, 32](5)      Section 5(4)          Dispositions spéciales      Art. 33(4)     Etablissement des requêtes et dossiers     rsGE L 1 40.01: Règlement d’application de la loi sur l’extension des voies de communication ...   silgeneve, 4   1 Les requêtes, demandes de renseignements ou plans cadastraux qui sont présentés au département (16)  doivent être coupés ou pliés au format fédéral A4 (210 × 297).  2 Les copies de plans doivent être faites sur fond blanc. Elles portent sur la feuille extérieure le nom de la  commune ou de la section de commune dans laquelle se trouve l’immeuble et les indications complémentaires.      Art. 34      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 11 juillet 1930.      ANNEXE      Tarif des émoluments(15)  1. Etablissement d’un plan délivré avec alignements :   par bâtiment  150 fr.  2. Etablissement d’un plan délivré avec alignements et   cotes de niveau pour implantation d’une  construction :  par bâtiment  150 fr.   3. Vérification des alignements et niveaux :  par bâtiment  150 fr.   4. Vente de plans :      1°  zone centre urbain  50 fr.    2°  zone canton classeur 1:10000  250 fr.    3°  zone communes  25 fr.    4°  plans directeurs  25 fr.    5°  plans localisés de quartiers  25 fr.    6°  plans stations-service  25 fr.   5. Visa des plans de parcellement  10 fr.    Si le parcellement comporte plus de 2 parcelles,    par parcelle supplémentaire  5 fr.  6. Visa des plans de servitude  10 fr.  7. Photocopies format A4  1 fr.  8. Tirages couleur A3 imprimante ARGIS  10 fr.  9. Attestations relatives à la délimitation des zones        Par parcelle 20 fr.(17)          RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 1 40.01  R d’application de la loi sur  l’extension des voies de  communication et  l’aménagement des quartiers ou  localités   11.07.1930 11.07.1930   Modifications :         1. n.t. : 28 11.07.1934 à compléter     2. n. : annexe ch. 6 02.02.1935 à compléter     3. n.t. : 28 12.12.1936 à compléter     4. n. : sections (1-5);  a. : 29;  n.t. : intitulé du règlement, 3/1a, 19 phr.  1, (d. : 28/1-5 >> 28-32),  (d. : 30 >> 33)  Création du rs/GE   30.12.1958 01.04.1959     5. a. : 28-32 12.05.1961 01.12.1961     6. n.t. : 19 phr. 1 16.06.1961 07.05.1961     7. a. : 25 20.06.1967 24.06.1967     8. n.t. : 16, 19 22.04.1969 29.04.1969     9. n.t. : annexe 13.06.1969 19.06.1969   10. n.t. : 10 01.05.1970 09.05.1970     rsGE L 1 40.01: Règlement d’application de la loi sur l’extension des voies de communication ...   silgeneve, 5   11. n.t. : 19 phr. 1 01.06.1971 21.06.1971   12. n.t. : intitulé du règlement, annexe 08.12.1982 01.01.1983   13. n.t. : 19 20.06.1988 30.06.1988   14. n.t. : dénomination du département (1-2,   5 phr. 1, 9, 10/1, 13, 14/1-2, 17, 18/1, 20,  21/1-2, 23/1, 33/1)   22.12.1993 01.01.1994   15. n.t. : annexe 15.11.1995 23.11.1995   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  2, 5, 9, 10, 13, 14, 17, 18, 20, 21, 23, 33)   30.05.2006 30.05.2006   17. n.t. : annexe ch. 9 13.12.2006 21.12.2006   18. n. : 13A 23.07.2008 31.07.2008   19. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (23/2)   11.11.2008 11.11.2008   20. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 18.05.2010 18.05.2010   21. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 03.09.2012 03.09.2012   22. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  3/1a, 23/2)   15.05.2014 15.05.2014   23. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (13A)   23.12.2015 23.12.2015   24. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  23/2)   04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE L 1 45: Loi générale sur les zones de développement industriel ou d’activités mixtes(12) (LZIAM)   rsGE L 1 45: Loi générale sur les zones de développement industriel ou d’activités ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 3 septembre 2019      Loi générale sur les zones de  développement industriel ou  d’activités mixtes(12)  (LZIAM)   L 1 45   du 13 décembre 1984   (Entrée en vigueur : 9 février 1985)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Disposition générale      Art. 1(12)      But  1 La présente loi a pour but de fixer les conditions applicables à l’aménagement et l’occupation rationnelle des  zones de développement industriel, dévolues aux activités industrielles et artisanales (ci-après : activités du  secteur secondaire), ainsi que des zones de développement d’activités mixtes, dévolues aux activités des  secteurs secondaire et tertiaire, y compris les activités culturelles et festives.  2 Les zones de développement d’activités mixtes comportent au minimum 60% des surfaces brutes de plancher  dévolues à des activités du secteur secondaire.      Chapitre II         Aménagement des zones      Art. 2(1)      Plans directeurs  1 Les plans directeurs des zones de développement industriel ou d’activités mixtes prévoient notamment :(12)   a)  le réseau des voies de transport et de circulation internes ainsi que les alignements le long ou en retrait de  ces voies, de même que les voies d’accès à la zone;(12)   b)  le réseau d’adduction à l’aire industrielle et de distribution des canalisations industrielles, établi avec  l’accord de divers services publics intéressés;   c)  le réseau des canalisations d’eaux usées et d’eaux pluviales;  d)  les étapes successives d’équipement et d’occupation des terrains compris dans la zone;(12)  e)  la destination particulière des différentes parties de la zone;(12)  f)   les aires et écrans de verdure propres à masquer la zone et à en assurer l’intégration au site environnant;(12)  g)  les espaces libres;  h)  les gabarits de construction;  i)   le remodelage éventuel des terrains;  j)   les emplacements de parcage;  k)  les emprises qui doivent être cédées gratuitement au domaine public;  l)   la fixation, au besoin, d’indices d’utilisation du sol minimum, respectivement maximum; ces indices peuvent   varier dans les différentes parties de la zone;(16)  m) au besoin, l’obligation de réaliser les gabarits prévus.(12)   2 S’agissant des zones de développement d’activités mixtes, les plans directeurs peuvent prévoir un  pourcentage d’activités secondaires supérieur à celui de 60% visé à l’article 1, alinéa 2. Le pourcentage  d’activités secondaires peut varier dans les différentes parties de la zone.(16)      Art. 3        Règlement directeur   Le règlement directeur des zones de développement industriel ou d’activités mixtes fixe notamment :(12)  a)  toutes les conditions nécessaires à la réalisation de l’équipement et de l’aménagement de la zone; (12)  b)  les programmes de réalisation;  c)  les conditions particulières relatives à la destination des terrains, des constructions et des installations;  d)  les conditions relatives au genre, à l’esthétique, à la salubrité, à la sécurité des constructions et installations   ainsi qu’à la protection contre la pollution et la lutte contre le bruit;     rsGE L 1 45: Loi générale sur les zones de développement industriel ou d’activités ...   silgeneve, 2   e)  les modalités de calcul et le paiement des contributions des propriétaires ou superficiaires des terrains aux  frais d’aménagement et d’équipement de la zone.       Art. 3A(16)   Cessions de droits à bâtir  1 Le règlement directeur détermine les conditions de cession des droits à bâtir de sorte à compenser les écarts  de densité et d’affectation entre les parcelles. Il peut subordonner la cessibilité des droits à bâtir à la mise en  conformité des bâtiments existants avec l’affectation prescrite par le plan directeur.  2 Les droits à bâtir sont exprimés en surface de plancher utile aux activités et définis en fonction de l’indice  d’utilisation du sol maximum et de la répartition des affectations entre activités secondaires et tertiaires.      Art. 3B(16)   Registre des droits à bâtir  1 Les droits à bâtir attribués à chaque parcelle et les cessions sont inscrits dans un registre public.  2 Seuls les droits inscrits au registre sont reconnus pour l’octroi d’autorisations de construire.  3 Le Conseil d’Etat définit par voie réglementaire les modalités de tenue et de publicité du registre et les  conditions formelles d’inscription des droits à bâtir. Il peut en particulier prescrire la forme authentique pour les  cessions de droits.  4 Les propriétaires sont tenus de collaborer à l’établissement du registre et à sa mise à jour.      Art. 4(1)      Autorisation de construire  1 Dans les zones de développement industriel et les zones de développement d’activités mixtes, le Conseil  d’Etat peut, en vue de la délivrance de l’autorisation de construire, autoriser l’application des normes de la zone  industrielle ou de la zone de développement d’activités mixtes au sens de la loi d’application de la loi fédérale  sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987. Cette décision est subordonnée à l’approbation préalable :(12)   a)  des plans et règlements directeurs au sens des articles 2 et 3 ou, le cas échéant, d’un plan localisé de  quartier fixant tout ou partie des éléments énoncés dans l’article 3 de la loi générale sur les zones de  développement, du 29 juin 1957;   b)  des conditions particulières applicables au projet présenté, notamment :  1°(16)  2°  les loyers et les prix des locaux industriels ou artisanaux répondant à un besoin d’intérêt général, qui   doivent respecter les montants maximums fixés pour chaque zone de développement d’activités mixtes  par le Conseil d’Etat,   3°  les loyers et les prix des locaux destinés à des activités tertiaires dans les zones de développement  d’activités mixtes, dont les montants doivent être comparables aux prix du marché.(12)                    Constructions et installations de peu d’importance  2 Si la demande porte sur une construction ou une installation de peu d’importance ou provisoire, le département  du territoire(17) (ci-après : département) peut délivrer d’emblée l’autorisation de construire après en avoir, si  nécessaire, fixé les conditions particulières.(6)  3 En dérogation à l'alinéa 1, lettre a, le Conseil d'Etat peut, après consultation du Conseil administratif ou du  maire de la commune, renoncer à l'établissement d'un plan et règlement directeur ou d’un plan localisé de  quartier au sens de l’alinéa 1, lettre a :   a)  dans les secteurs de développement déjà fortement bâtis;  b)  pour des projets de constructions ou installations conformes à des plans directeurs de quartier indiquant   l’aménagement souhaité;  c)  pour des projets de constructions ou installations conformes au 1er prix d’un concours d’urbanisme et   d’architecture réalisé en application de la norme SIA applicable, sur la base d’un cahier des charges  accepté par le département(17).   4 Les conditions fixées par les autorisations de construire délivrées en application de l’alinéa précédent peuvent  notamment fixer les emprises qui doivent être cédées gratuitement au domaine public.(9)      Art. 5(1)      Elaboration et approbation des plans et règlements  1 Le département(10) établit ou fait établir les projets de plan et règlement directeurs, ou les plans localisés de  quartier.  2 Le Conseil d’Etat peut confier à la Fondation pour les terrains industriels de Genève (ci-après : la fondation)  le mandat d’élaborer les avant-projets de plans et de règlements directeurs.(16)  3 L’adoption, la modification et l’abrogation des plans et règlement visés à l’alinéa 1 sont soumises à la  procédure définie à l’article 6 de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, qui leur est  applicable par analogie.(16)      Art. 5A(16)   Réalisation de l’équipement public     rsGE L 1 45: Loi générale sur les zones de développement industriel ou d’activités ...   silgeneve, 3   1 Sous réserve de compétences légales, réglementaires ou conventionnelles d’autres entités, la fondation est  chargée de la réalisation des équipements publics selon les programmes fixés par les plans directeurs et dans  les limites de la convention d’objectifs conclue au début de chaque législature entre la fondation et le canton de  Genève.  2 La fondation planifie et réalise les équipements publics en coordination avec le département (17) et les  communes concernées.  3 Est réservée l’exécution des équipements publics par des tiers, moyennant convention avec la fondation.      Art. 6(16)      Taxe d’équipement  1 La fondation prélève une taxe d’équipement destinée à couvrir les frais de réalisation, de modification ou  d’adaptation des équipements et aménagements publics de la zone.  2 Sont pris en considération tous les coûts des équipements dont la réalisation incombe à la fondation,  notamment :   a)  le coût d’acquisition des terrains nécessaires à l’équipement et à l’aménagement de la zone;  b)  le coût des travaux d’infrastructure (voies publiques, y compris les trottoirs et autres équipements destinés   à la mobilité douce, et toutes installations accessoires) et des mesures d’intégration au site telles  qu’arborisation et création d’écrans de verdure, à l’exclusion des coûts d’entretien ultérieurs;   c)  le coût des autres aménagements ou installations, y compris le coût des emprises foncières à céder par la  fondation, prévus par les plans et règlements directeurs des zones de développement industriel ou  d’activités mixtes.   3 La taxe est perçue auprès du propriétaire ou du superficiaire du terrain sur lequel doit être érigé le projet qui  fait l’objet d’une autorisation de construire définitive. Elle est calculée en fonction de l’importance des  constructions projetées (surface brute de plancher) ou de la surface de terrain utilisée pour l’activité de  l’entreprise.  4 Le Conseil d’Etat fixe le montant de la taxe et les critères détaillés de calcul, dans le cadre des règlements  directeurs au sens de l’article 3 ou d’un règlement d’exécution de la présente loi, de sorte à couvrir les coûts  visés à l’alinéa 1.   5 Par convention particulière, la fondation peut libérer de la taxe un propriétaire ou superficiaire tenu à  contribuer, en contrepartie de la prise en charge de la réalisation d’équipements publics ou d’autres modalités  de contributions.  6 Les contributions prévues par la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, sont réservées.      Art. 7(16)      Compétences de la fondation  1 La fondation gère les zones industrielles régies par la présente loi. En particulier, elle :   a)  réalise l’équipement de ces zones, conformément aux programmes d’équipement des plans directeurs des  zones industrielles;   b)  examine le respect des conditions figurant à l’article 4, alinéa 1, lettre b, dans le cadre de l’examen des  demandes d’autorisation de construire;   c)  perçoit la taxe d’équipement;  d)  tient le registre des droits à bâtir.   2 Demeurent réservées les compétences légales, réglementaires ou conventionnelles d’autres entités  publiques.      Art. 7A(16)   Statut de l’équipement public  1 Aux fins de la loi sur les routes, du 28 avril 1967, les voies publiques réalisées par la fondation sont assimilées  aux voies publiques communales.  2 En principe, la propriété des voies de circulation ouvertes au public est cédée gratuitement à la commune du  lieu de situation. La fondation peut toutefois convenir avec la commune d’autres modalités de mise à disposition.   3 Les biens-fonds de la fondation comportant des installations, aménagements ou équipements ouverts par voie  de servitudes à l’usage du public constituent des biens du domaine public au sens de l’article 1, lettre c, de la  loi sur le domaine public, du 24 juin 1961.      Art. 7B(16)   Commissions des écoParcs industriels  1 Le Conseil d’Etat peut instituer des commissions chargées de la concertation entre les autorités concernées  et les entreprises, ainsi que de l’étude de tous les projets touchant à l’utilisation et à l’animation des zones de  développement industriel ou d’activités mixtes (ci-après : commissions). Le Conseil d’Etat peut conférer aux  commissions la compétence de rendre des préavis à l’attention des autorités décisionnelles compétentes,  notamment en matière d’autorisations de construire.     rsGE L 1 45: Loi générale sur les zones de développement industriel ou d’activités ...   silgeneve, 4   2 Le règlement d’application de la présente loi définit la composition des commissions. Les commissions  comportent, de manière équilibrée, des représentants des communes territorialement concernées, des  entreprises implantées dans la zone, du canton et de la fondation.  3 Le règlement d’application de la présente loi précise également les modes de désignation et de révocation  des membres, la durée des mandats, les droits et obligations des membres, la présidence des commissions, la  procédure de délibération, la publicité des séances et les modalités et obligations de rapports aux autorités  intéressées.  4 Sont en outre réservées les dispositions spécifiques des règlements directeurs au sens de l’article 3 de la  présente loi.  5 La fondation peut édicter des prescriptions détaillées sur le fonctionnement des commissions.  6 Sous réserve d’accords avec les communes et les entreprises concernées, la fondation assume le support  administratif et les coûts de fonctionnement des commissions.      Chapitre III(12)      Mise en valeur des zones de développement industriel et des zones  de développement d’activités mixtes       Section 1            Expropriation      Art. 8        Principe   Est déclarée d’utilité publique, au sens de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, du 10 juin 1933,  l’acquisition :(12)   a)  de tous les immeubles ou droits nécessaires à la réalisation des équipements et de l’infrastructure prévus  aux plans et aux règlements directeurs ou aux plans localisés de quartier;(1)   b)  de tous les immeubles compris dans la zone de développement industriel, respectivement dans la zone  de développement d’activités mixtes, au fur et à mesure de sa mise en valeur.(12)       Art. 9        Exceptions en faveur des entreprises industrielles   Le droit d’expropriation ne peut être exercé à l’encontre d’entreprises industrielles que :  a)  si cette mesure est nécessaire à l’aménagement ou à l’utilisation rationnelle de la zone;  b)  si l’entreprise industrielle n’a pas réalisé, dans un délai de 5 ans à compter de la date où elle a  acquis le   terrain, un projet de construction approuvé par le département ou si elle laisse des bâtiments inutilisés  durant 5 ans au moins.       Section 2            Droit de préemption      Art. 10(12)    Principe  1 L’Etat de Genève bénéficie d’un droit de préemption sur tout bien-fonds compris dans les zones de  développement industriel ou dans les zones de développement d’activités mixtes qui fait l’objet d’une aliénation  à un tiers. Mention de ce droit est faite au registre foncier.  2 L’Etat de Genève peut exercer ce droit lui-même ou, alternativement avec l’accord de la fondation, au profit,  aux frais et à la charge de celle-ci.(16)      Art. 11(12)    But   Ce droit de préemption a pour but de favoriser la mise en valeur des zones de développement industriel et des  zones de développement d’activités mixtes, et d’éviter que des biens-fonds ne fassent l’objet d’aliénation à des  prix excessifs.      Art. 12(3)     Procédure                    Avis  1 Le propriétaire qui aliène ou promet d’aliéner avec octroi d’un droit d’emption un bien-fonds soumis au droit  de préemption doit en aviser immédiatement le Conseil d’Etat, au plus tard dès le dépôt de l’acte à l'office du  registre foncier(18). Il lui communique simultanément une copie certifiée conforme de cet acte.                    Dépôt  2 L’avis institué en vertu de l’alinéa 1 ouvre le droit de préemption de l’Etat de Genève qui doit être exercé selon  les règles prévues à l’alinéa 3.                    Droit d’être entendu  3 Lorsque le Conseil d’Etat envisage d’exercer son droit de préemption pour son propre compte ou celui de la  fondation, il doit interpeller préalablement le propriétaire et le tiers-acquéreur en leur faisant part de ses  intentions et leur offrir la possibilité de faire valoir leurs moyens.(16)                    Délai     rsGE L 1 45: Loi générale sur les zones de développement industriel ou d’activités ...   silgeneve, 5   4 Dans un délai de 60 jours à compter de la date de dépôt de l’acte à l'office du registre foncier (18), le Conseil  d’Etat notifie, de manière séparée, aux parties liées par l’acte :   a)  soit sa décision de renoncer à l’exercice du droit de préemption;  b)  soit sa décision d’acquérir, pour le compte du canton ou de la fondation, le bien-fonds aux prix et conditions   fixés dans l’acte;(16)  c)  soit son offre d’acquérir, pour le compte du canton ou de la fondation, le bien-fonds aux prix et conditions   fixés par lui ou, à défaut d’acceptation de cette offre;(16)  d)  sa décision de recourir, si les conditions légales sont réunies, à la procédure d’expropriation, conformément   à la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.       Si l’avis et la copie de l’acte visés à l’alinéa 1 parviennent au Conseil d’Etat postérieurement à la date du   dépôt de l’acte à l'office du registre foncier(18), le délai de 60 jours ne commence à courir qu’après réception  de cet avis et de la copie de l’acte.                    Remboursement des frais  5 Les droits d’enregistrement de l’acte, les émoluments de l'office du registre foncier(18), les honoraires de notaire  relatifs à l’acte et les intérêts courus qui ont été payés par l’acquéreur évincé, par la suite de l’exercice du droit  de préemption, lui sont remboursés par le préempteur. A titre exceptionnel, le remboursement d’autres frais  peut être pris en considération si l’équité l’exige.                    Intérêts courus  6 Les intérêts courus sont calculés pour la période comprise entre le versement des fonds par l’acquéreur évincé  et le paiement effectif du prix de vente par l’Etat, au taux usuel d’une hypothèque en premier rang.                    Voie de recours  7 La décision du Conseil d’Etat d’exercer son droit de préemption peut faire l’objet d’un recours auprès de la  chambre administrative de la Cour de justice(11).  8 La fondation informe régulièrement le canton de l’avancement des procédures judiciaires.(16)      Section 3            Droit de réméré      Art. 13      Principe   Les terrains vendus par l’Etat de Genève sont grevés d’un droit de réméré au sens de l’article 683 du code civil  suisse, aux termes duquel ceux-ci lui viennent en retour si l’acquéreur n’a pas réalisé un projet de construction  approuvé par l’Etat de Genève dans un délai de 5 ans à compter de la date de prise en possession du terrain.      Chapitre IV       Dispositions administratives, pénales et voies de recours      Art. 14(2)      Sanctions administratives   Les articles 129 à 138 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, sont  applicables, par analogie, en cas d’inobservation de la présente loi, des plans et règlements directeurs ou des  décisions prises en application de ces dispositions légales ou réglementaires.      Art. 15(8)     Amende   Tout contrevenant à la disposition de l’article 12, alinéa 1, est passible de l'amende.      Art. 16(2)     Recouvrement   Les articles 140 et 141 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, sont  applicables, par analogie, au recouvrement des taxes d’équipement, des frais de mesures d’office et des  amendes résultant de bordereaux ou décisions définitifs fondés sur la présente loi.      Art. 17(16)    Garanties et hypothèque légale  1 Les restrictions au droit de la propriété découlant de la présente loi et de ses dispositions d’exécution existent  sans inscription au registre foncier. Toutefois, il peut en être fait mention sur la seule réquisition du département  ou de la fondation dès l’approbation des plans et règlements directeurs par le Conseil d’Etat.  2 Le paiement des taxes d’équipement, des frais résultant des mesures d’office, des amendes et autres  prestations prévues par la présente loi ou ses dispositions d’exécution est garanti par une hypothèque légale.  La fondation est compétente pour en requérir l’inscription au registre foncier. L’article 142 de la loi sur les  constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, est applicable par analogie.      Art. 18      Recours   Les modalités de recours instituées par la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988,  sont applicables aux recours dirigés contre les décisions du département prises en application de la présente  loi et de ses dispositions d’exécution.        rsGE L 1 45: Loi générale sur les zones de développement industriel ou d’activités ...   silgeneve, 6   Chapitre V        Dispositions finales et transitoires      Art. 19      Clause abrogatoire   Les dispositions suivantes sont abrogées :  a)  les articles 2 à 14 de la loi concernant l’aménagement d’une zone industrielle sur le territoire des communes   de Meyrin et de Satigny, du 20 juin 1969;  b)  les articles 2 à 14 de la loi concernant l’aménagement d’une zone industrielle sur le territoire de la commune   de Plan-les-Ouates, du 27 novembre 1970;  c)  les articles 2 à 14 de la loi concernant l’aménagement d’une zone industrielle au Bois-de-Bay, sur le   territoire de la commune de Satigny, du 8 mai 1980.      Art. 20(12)    Dispositions transitoires                    Modifications du 22 mars 2012  1 Les modifications de la loi intervenues le 22 mars 2012 ne sont pas applicables aux zones de développement  industriel adoptées avant cette date, sauf adaptation de celles-ci par le biais d’une modification des limites de  zone.                    Abattement de la taxe d’équipement – Modification du 29 novembre 2013  2 Les propriétaires ou superficiaires peuvent bénéficier d’un abattement de la taxe d’équipement tant que les  montants de ladite taxe fixés par le règlement directeur de la zone concernée n’ont pas été adaptés suite aux  nouvelles dispositions de la loi sur les eaux entrées en vigueur le 1er janvier 2015.(14)  3 Le calcul de cet abattement est fixé transitoirement par le règlement relatif aux taxes d’assainissement des  eaux.(14)                    Modifications du 6 avril 2017  4 Les dispositions de la loi 11796 modifiant la loi sur la fondation pour les terrains industriels de Genève, du 6  avril 2017, concernant l’équipement des zones industrielles, prennent effet au 1er janvier 2017.(16)  5 Le produit de la taxe d’équipement prélevée en vertu de l’article 6 de la loi générale sur les zones de  développement industriel ou d’activités mixtes, du 13 décembre 1984, est acquis à la fondation dès le 1er janvier  2017.(16)  6 Dès l’entrée en vigueur de la loi 11796, la fondation exerce ses compétences sur l’ensemble des zones régies  par la présente loi, à l’exception des zones confiées par voie législative, réglementaire ou conventionnelle à la  responsabilité d’une autre entité publique.(16)       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 1 45      L générale sur les zones de  développement industriel ou  d’activités mixtes   13.12.1984 09.02.1985   Modifications :         1. n.t. : 2, 4-5, 8/a 19.02.1988 16.04.1988     2. n.t. : 14, 16, 17/2 14.04.1988 11.06.1988     3. n.t. : 10-12 11.02.1993 17.04.1993     4. n.t. : dénomination du département (5/1,  17/1)   28.04.1994 25.06.1994     5. n.t. : 7 phr. 1 10.10.1996 07.12.1996     6. n. : 4/2 06.04.2001 02.06.2001     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4,  5, 17)   30.05.2006 30.05.2006     8. n.t. : 15 17.11.2006 27.01.2007     9. n. : 4/3, 4/4 18.09.2009 24.11.2009   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/1) 18.05.2010 18.05.2010   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12/7)   01.01.2011 01.01.2011   12. n. : 2/1l, 2/1m, 2/2, 20;  n.t. : intitulé de la loi, 1, 2/1 phr. 1, 2/1a,  2/1d, 2/1e, 2/1f, 3 phr. 1, 3/a, 4/1 phr. 1,  4/1b, 6/1b, 7/b, chap. III, 8 phr. 1, 8/b, 10,  11   22.03.2012 28.08.2013     rsGE L 1 45: Loi générale sur les zones de développement industriel ou d’activités ...   silgeneve, 7   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/2) 03.09.2012 03.09.2012   14. n. : 20/2, 20/3; n.t. : 6/1b 29.11.2013 01.01.2015   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/2) 15.05.2014 15.05.2014   16. n. : 3A, 3B, (d. : 5/2 >> 5/3) 5/2, 5A, 7A,  7B, 10/2, 12/8, 20/4, 20/5, 20/6;  n.t. : 2/1l, 2/2, 6, 7, 12/3, 12/4b, 12/4c,  17;  a. : 4/1b 1°   06.04.2017 03.06.2017   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/2,  4/3c, 5A/2)   04.09.2018 04.09.2018   18. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12/1, 12/4 phr. 1, 12/4d, 12/5)   03.09.2019 03.09.2019


text: rsGE L 1 45.05: Règlement sur les activités admissibles en zone industrielle ou de développement industriel, respectivement en zone de développement d'activités mixtes (RAZIDI)   rsGE L 1 45.05: Règlement sur les activités admissibles en zone industrielle ou de ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 17 mai 2017      Règlement sur les activités  admissibles en zone industrielle  ou de développement industriel,  respectivement en zone de  développement d'activités mixtes  (RAZIDI)   L 1 45.05   du 21 août 2013   (Entrée en vigueur : 28 août 2013)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi générale sur les zones de développement industriel ou d'activités mixtes, du 13 décembre 1984;   vu la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987;   vu l'article 2 de la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration, du  16 septembre 1993,(1)   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Activités admises dans les zones industrielles ou de développement industriel et conformes  à ces zones   1 Dans les zones industrielles ou de développement industriel (ci-après : zones industrielles), les surfaces  brutes de plancher sont destinées à des activités économiques à vocation industrielle, artisanale ou  technologique (ci-après : activités industrielles ou secteur secondaire).  2 Les activités de stockage ou d’entreposage, sans transformation de produits ou marchandises de poids ou de  dimensions particulièrement élevés, peuvent être également admises, principalement dans les parties reliées  au chemin de fer des zones industrielles.  3 Les entreprises qui, à teneur des alinéas 1 et 2, sont admissibles dans les zones industrielles peuvent y  installer des activités non industrielles (notamment administratives), si celles-ci sont nécessaires au  déploiement de leur(s) activité(s) principale(s) et même, dans les zones industrielles ordinaires, si les activités  industrielles ne s'exercent pas sur place. S'agissant des zones de développement industriel, l'utilisation des  surfaces brutes de plancher à des fins non industrielles (notamment administratives) par une entreprise du  secteur secondaire ne peut pas dépasser, à l'échelle du canton, 50% des surfaces brutes de plancher occupées  par cette entreprise dans les zones de développement. Sont réservées les situations existantes avant l'entrée  en vigueur du présent règlement au titre des droits acquis.(3)  4 Les surfaces brutes de plancher occupées dans les zones de développement visées à l'alinéa 3 comprennent  celles situées en zones de développement industriel, ainsi que celles situées en zones de développement  d'activités mixtes et dévolues au secteur secondaire.  5 Des logements ne peuvent être aménagés dans les zones industrielles que s’ils sont nécessaires à assurer  la garde ou la surveillance des bâtiments pour des raisons de sécurité ou de salubrité.      Art. 2        Activités admises dans les zones de développement d’activités mixtes et conformes à ces  zones   1 Les zones de développement d’activités mixtes comportent au minimum 60% de surfaces brutes de plancher  dévolues à des activités du secteur secondaire (ci-après : surfaces brutes de plancher industrielles). Cette  proportion obligatoire de surfaces brutes de plancher industrielles est prévue par le plan directeur de zone de  développement d'activités mixtes. Les surfaces brutes de plancher restantes sont mises à la disposition  d'activités non industrielles (ci-après : surfaces brutes de plancher non industrielles).  2 Les activités non industrielles (notamment administratives) d'une entreprise du secteur secondaire, qui  entraîneraient à l'échelle du canton une utilisation de plus de 50% des surfaces brutes de plancher occupées  par cette entreprise dans les zones de développement, doivent être exercées à l'endroit des surfaces brutes de     rsGE L 1 45.05: Règlement sur les activités admissibles en zone industrielle ou de ...   silgeneve, 2   plancher non industrielles mises à disposition par les zones de développement d’activités mixtes. Aucune  dérogation n'est possible.  3 Les surfaces brutes de plancher occupées dans les zones de développement visées à l'alinéa 2 comprennent  les surfaces brutes de plancher situées en zones de développement industriel ainsi que les surfaces brutes de  plancher industrielles des zones de développement d’activités mixtes.  4 Des logements ne peuvent être aménagés dans les zones de développement d’activités mixtes que s’ils sont  nécessaires à assurer la garde ou la surveillance des bâtiments pour des raisons de sécurité ou de salubrité.      Art. 2A(2)    Bâtiments destinés à des tâches publiques de caractère industriel ou artisanal  1 Sont admissibles en zone industrielle, de développement industriel ou d’activités mixtes les bâtiments et  aménagements destinés à des activités publiques fortement gênantes, au sens de l’article 43, alinéa 1, lettre d,  de l’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, pour autant :   a)  que ces activités présentent un caractère industriel ou artisanal dans leurs modalités d’exploitation;  b)  que les bâtiments et aménagements les abritant soient compatibles avec les entreprises admises dans la   zone, voire permettent de développer des synergies avec ces entreprises quant à l’utilisation du sol, de  l’énergie ou la valorisation des déchets.   2 En particulier, sont admissibles à ce titre les centres de voirie communaux ou intercommunaux.  3 Dans les zones de développement industriel ou d’activités mixtes, un pourcentage maximum de surfaces  brutes de plancher admissible pour ce type d’affectation est fixé par le plan directeur de zone de développement  industriel ou d’activités mixtes.      Chapitre II         Secteur de haute technologie      Art. 3        Admissibilité des activités relevant du secteur de haute technologie dans les zones  industrielles ou de développement industriel en conformité avec ces zones   1 Le secteur de haute technologie désigne, du point de vue de la destination des zones industrielles, des  entreprises qui conçoivent, développent, produisent ou transforment des biens matériels ou des biens  immatériels.  2 Pour être admises en zone industrielle, les entreprises visées à l'alinéa 1 doivent, de manière prépondérante,  concevoir, développer, produire ou transformer des biens matériels ou immatériels et ne procéder qu'à titre  accessoire à la commercialisation de tels biens.  3 Sont retenues en priorité les entreprises qui :   a)  sont créatrices d’emplois dans le canton de Genève;  b)  recourent majoritairement, en termes d’emplois, à des collaborateurs dotés de formations ou d’expériences   de techniciens ou d’ingénieurs;  c)  possèdent au sein de leur clientèle une part importante d’entreprises proprement industrielles;  d)  installent des unités de recherche et développement;  e)  exercent une activité à l’aide de technologies avancées, caractérisée par la forte valeur ajoutée qu'elle   apporte;  f)   s’engagent à respecter des critères élevés de performances (énergie, bruit, air, éco-mobilité des   collaborateurs, émissions rayonnantes, eau, déchets, transports de marchandises).  4 Les centres de formation et de perfectionnement professionnels liés aux activités mentionnées aux alinéas 1  à 3 peuvent être admis en zone industrielle.  5 Dans les zones industrielles gérées par la Fondation pour les terrains industriels de Genève (ci-après : la  fondation), celle-ci indique dans les contrats de droit de superficie un coût de mise à disposition du terrain qui  tient compte du type d’activité réalisé selon un barème qu’elle établit.      Art. 4        Admissibilité des activités relevant du secteur de haute technologie dans les zones de  développement d’activités mixtes   Le secteur de haute technologie, tel que défini à l'article 3, alinéas 1 à 3, est admis dans la part des 60%  minimum des surfaces brutes de plancher dévolues à des activités du secteur secondaire. L'article 3, alinéas 4  et 5, s'applique par analogie.      Chapitre III        Activités tertiaires      Art. 5        Admissibilité des entreprises du secteur tertiaire dans les zones industrielles ou de  développement industriel par voie dérogatoire   1 En dérogation à l'article 1, un régime d’exception peut être conféré à certaines entreprises prestataires de  services utiles aux utilisateurs des zones industrielles (travailleurs, clients, fournisseurs), si l'implantation de ces  entreprises en zone industrielle est susceptible de contribuer significativement à la réduction des mouvements  pendulaires et à l'accroissement du bien-être des utilisateurs. Le régime d’exception pourra être accordé     rsGE L 1 45.05: Règlement sur les activités admissibles en zone industrielle ou de ...   silgeneve, 3   notamment en faveur de tea-rooms et cafés-restaurants, d'épiceries, d'agences de distribution de tabacs et  journaux, de guichets bancaires, de fitness, d'offices postaux, ou encore de garderies d’enfants.  2 Des activités culturelles ou festives sont admissibles par voie dérogatoire. Dans les zones de développement  industriel, un pourcentage maximum de surfaces brutes de plancher admissible pour ce type d'affectation est  fixé par le plan directeur de zone de développement industriel.      Art. 6        Admissibilité des entreprises du secteur tertiaire dans les zones de développement  d’activités mixtes   Les activités visées à l'article 5 ne peuvent être assimilées à des activités du secteur secondaire et doivent être  exercées sans exception à l'endroit des surfaces brutes de plancher non industrielles des zones de  développement d’activités mixtes.      Chapitre IV       Dispositions de procédure      Art. 7        Préavis de la fondation   Chaque procédure qui requiert la vérification du respect des dispositions prévues par le présent règlement  donne lieu à un préavis y relatif de la fondation, laquelle atteste en particulier à l'autorité chargée de la délivrance  des autorisations de construire le respect des quotas de surfaces brutes de plancher fixés aux articles 1 et 2.      Art. 8        Préavis en matière d'activités tertiaires admissibles dans les zones industrielles ou de  développement industriel   1 Lorsqu'il s'agit de conférer un régime d'exception à des entreprises du secteur tertiaire destinées à offrir divers  services aux utilisateurs des zones industrielles, qui nécessite qu'un intérêt économique ou social soit établi, la  fondation instruit le dossier et se concerte avec le département chargé de l'économie, lequel est chargé d'établir  le préavis y relatif.  2 Les compétences du département chargé des autorisations de construire demeurent réservées.      Art. 9        Gestion des zones de développement d’activités mixtes  1 La fondation est compétente pour gérer et s'assurer de la répartition des surfaces brutes de plancher dévolues  aux activités du secteur secondaire, respectivement aux activités du secteur tertiaire, telle que prévue par le  plan directeur de zone de développement d'activités mixtes; ledit plan fixe l'échelle de l'application et les  modalités de cette répartition. A cette fin, la fondation est notamment autorisée à exiger de chaque propriétaire  ou superficiaire la production d'un état locatif annuel de toutes les surfaces brutes de plancher qu'il exploite en  sa qualité de bailleur.  2 Les compétences du département chargé des autorisations de construire demeurent réservées.      Art. 9A(1)    Décision du département   Après examen de la demande définitive en autorisation de construire, le département chargé des autorisations  de construire, en application de l'article 4, alinéa 1, lettre b, de la loi générale sur les zones de développement  industriel ou d’activités mixtes, du 13 décembre 1984, fixe les conditions particulières conformément à cet article  et statue sur l'application au projet présenté des normes de la zone de développement industriel,  respectivement de la zone de développement d'activités mixtes.      Chapitre V        Dispositions finales et transitoires      Art. 10       Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.      Art. 11(1)    Dispositions transitoires                    Modifications du 10 décembre 2014   L'article 9A s'applique à toutes les demandes d'autorisation déposées après son entrée en vigueur.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 1 45.05   R sur les activités admissibles en  zone industrielle ou de  développement industriel,  respectivement en zone de  développement d'activités mixtes   21.08.2013 28.08.2013   Modifications :         rsGE L 1 45.05: Règlement sur les activités admissibles en zone industrielle ou de ...   silgeneve, 4     1.  n. : 3°cons., 9A, 11 10.12.2014 17.12.2014     2.  n. : 2A 18.05.2016 25.05.2016     3.  n.t. : 1/3 10.05.2017 17.05.2017