type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE L 5 05.06: Règlement concernant l'accessibilité des constructions et installations diverses (RACI)   rsGE L 5 05.06: Règlement concernant l'accessibilité des constructions et installations ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Règlement concernant  l'accessibilité des constructions  et installations diverses  (RACI)   L 5 05.06   du 29 janvier 2020   (Entrée en vigueur : 1er avril 2020)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 16, alinéa 1, et 209, alinéa 2, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14  octobre 2012;   vu la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, du 13 décembre 2002;   vu l'article 109 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988 (ci-après : la loi),    arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Champ d'application   Le présent règlement est applicable aux nouvelles constructions, permanentes ou provisoires, et aux  transformations et rénovations importantes des constructions et installations existantes suivantes :   a)  constructions et installations ouvertes au public, soit celles :  1° qui sont destinées à un cercle indéterminé de personnes (notamment bâtiments administratifs et   culturels, centres commerciaux, hôtels, restaurants, magasins, salles de spectacles et de réunion,  installations de sports ou de loisirs, gares, débarcadères, aérogares, parkings. garages collectifs et  places publiques),   2° qui ne sont ouvertes qu’à un cercle déterminé de personnes qui sont dans un rapport de droit spécial  avec une collectivité publique ou avec un prestataire de services qui y offre ses prestations (notamment  établissements d’enseignement, lieux de culte, locaux associatifs),   3° dans lesquelles des prestataires de services offrent des prestations personnelles (cabinets médicaux et  études d’avocats ou de notaires, notamment);   b)  bâtiments offrant des places de travail;  c)  bâtiments comprenant des logements.       Art. 2        Principes généraux  1 Les nouvelles constructions et installations, de même que leurs abords, doivent être conçus et aménagés de  manière à les rendre accessibles et utilisables par tous les usagers, y compris ceux qui éprouvent des difficultés  à s’orienter, à se mouvoir ou à communiquer.  2 Lors de transformations et rénovations importantes de constructions ou installations existantes, toutes les  mesures proportionnées doivent être prises de manière à en permettre l’accès et l’utilisation par tous les  usagers, y compris ceux qui éprouvent des difficultés à s’orienter, à se mouvoir ou à communiquer. Par mesures  proportionnées, on entend notamment celles ne dépassant pas 5% de la valeur d’assurance du bâtiment ou de  la valeur à neuf de l’installation, ou 20% des frais de rénovation.  3 Pour les constructions devant répondre à des exigences accrues (établissements hospitaliers, homes pour  personnes âgées et foyers pour personnes handicapées, logements spécialement destinés à des habitants en  fauteuil roulant, par exemple), les mesures à prendre sont déterminées de cas en cas, après consultation du  département chargé de la santé et du département chargé de la cohésion sociale, des offices spécialisés et  des milieux intéressés.  4 Le département chargé des constructions (ci-après : département) peut ordonner, en tout temps, l’adaptation  de bâtiments ou d’installations existants, plus particulièrement ceux ouverts au public, lorsque les mesures  ordonnées ne sont pas disproportionnées par rapport à leur coût ainsi que leur utilité et pour autant qu'elles  n'altèrent pas de manière importante la qualité des espaces bâtis.      Art. 3        Dérogation      rsGE L 5 05.06: Règlement concernant l'accessibilité des constructions et installations ...   silgeneve, 2   1 Le département peut déroger aux principes fixés par l'article 109 de la loi ainsi qu'aux dispositions du présent  règlement lorsque les mesures :   a)  sont disproportionnées par rapport à leur coût et à leur utilité;  b)  se heurtent à des obstacles techniques trop importants;  c)  sont incompatibles avec des impératifs liés à la protection de l’environnement, de la nature ou du patrimoine   bâti;  d)  sont de nature à compromettre les qualités d'usage ou spatiale d'un logement, alors que son utilisation par   des personnes en situation de handicap demeure possible, ou conduisent à la perte de pièce ou de  logement existants.   2 Les demandes de dérogations doivent être motivées. Le département statue après consultation de la  commission d’architecture ou, pour les objets qui sont de son ressort, de la commission des monuments, de la  nature et des sites.      Art. 4        Terminologie   1 Sont considérées comme transformations importantes, au sens de l'article 109 de la loi, toutes les  interventions sur des murs ou autres éléments constructifs ayant un impact sur les aménagements intérieurs  permettant ainsi leur adaptation dans le but visé par le présent règlement.  2 Sont considérés comme rénovations importantes, au sens de l'article 109 de la loi, les travaux dont le coût est  suffisamment important pour qu'une adaptation proportionnée de la construction dans le but visé par le présent  règlement soit effectuée. L'adaptation typologique des logements n'est pas considérée comme une adaptation  proportionnée.  3 Est considéré comme adaptable, au sens de l'article 109 de la loi, un logement qui se prête à une adaptation  future aux besoins individuels des occupants, sans engendrer de travaux de transformation importants.  4 Sont considérés comme éléments de commande les dispositifs à actionner à la main tels qu'interrupteurs  d'éclairage, manivelles de stores, interphones contacteurs d'alarme, disjoncteurs, touches de commande  d'ascenseurs et automates avec clavier et/ou fentes pour jetons, pièces ou cartes.      Chapitre II       Normes applicables à toutes les catégories de constructions et  installations       Art. 5        Accès des bâtiments et installations  1 Le chemin d’accès doit avoir une largeur de 1,20 m au minimum et être libre de tout obstacle. Son revêtement  doit être compact, assurer une bonne adhérence et faciliter l'orientation des personnes avec handicap visuel,  par exemple par des éléments de guidage ou des contrastes. Il ne doit pas y avoir d’obstacles dangereux.  2 Entre le chemin d’accès, les places de parcage et le niveau d’entrée du bâtiment, ainsi que dans les garages  souterrains, les marches et escaliers doivent être évités dans la mesure du possible. Lorsqu'ils sont inévitables,  les marches et escaliers doivent être doublés d'une rampe ou d'un ascenseur, exceptionnellement d'une plate- forme élévatrice ou d’un monte-escalier.  3 Les zones réservées aux piétons doivent être séparées des voies de circulation des véhicules par une  différence de niveau de 15 cm ou un élément de protection équivalent. Aux endroits prévus pour traverser une  voie carrossable par les piétons, les bordures de trottoirs doivent être abaissées à 40 mm maximum pour  faciliter le passage de personnes en fauteuil roulant ou avec un déambulateur. L’autonomie et la sécurité des  personnes avec handicap visuel doivent être assurées par des mesures appropriées, soit notamment par des  repères détectables à la canne blanche ou des marquages podotactiles.      Art. 6        Rampes   1 La pente des rampes doit être aussi faible que possible mais ne peut dépasser, en tous les cas, 6%.  Exceptionnellement, une dérogation peut être admise jusqu'à une pente maximum de 9%, pour une rampe  d’une longueur totale de 10 m, ou de 12% pour une rampe d’une longueur totale de 5 m. Les rampes doivent  avoir une largeur de 1,20 m au minimum et leur revêtement doit assurer une bonne adhérence.  2 Un dégagement horizontal de 1,40 m x 1,40 m au moins doit être aménagé à chaque extrémité de la rampe,  à chaque changement de direction de plus de 45° et devant les portes, pour que la personne en fauteuil roulant  puisse manœuvrer. Si la porte s’ouvre à l’extérieur, la largeur ou la longueur du palier doit être augmentée de  0,30 m au minimum.  3 Les rampes doivent être dotées d’une main courante d’un profil facile à saisir et placée à une hauteur de 1 m.  Les rampes d’une largeur de plus de 1,50 m doivent être dotées de deux mains courantes.      Art. 7        Portes   1 La largeur utile de toutes les portes, extérieures ou intérieures, doit être de 0,80 m au minimum.  Exceptionnellement, le département peut autoriser des portes moins larges pour les locaux d’importance  secondaire.     rsGE L 5 05.06: Règlement concernant l'accessibilité des constructions et installations ...   silgeneve, 3   2 Les portes tournantes doivent être doublées par une porte à battant munie d'une signalisation appropriée.  3 Les portes actionnées manuellement doivent être munies de poignées faciles à saisir, à l'exclusion de boutons  tournants ou fixes et de poignées à cuvette.  4 Les seuils, s'ils ne peuvent pas être évités (portes extérieures exposées aux intempéries et portes de balcons  notamment), doivent être aussi bas que possible (maximum 25 mm). Une hauteur supérieure des seuils  extérieurs des portes de balcon est admise à condition que le sol du balcon puisse, si nécessaire, être adapté  à la hauteur requise tout en respectant la hauteur réglementaire des garde-corps.  5 Les portes et parois entièrement vitrées doivent être marquées de manière à les rendre perceptibles par des  personnes malvoyantes.      Art. 8        Ascenseurs   1 Un ascenseur est obligatoire à partir de 3 niveaux, sous-sol compris. Une dérogation peut être accordée pour  des immeubles de 3 niveaux au maximum, sous-sol compris, qui n'offrent qu'un nombre restreint de places de  travail ou ne comportent que quelques logements à condition de préserver la possibilité de les équiper  ultérieurement d'un monte-escalier au moins.  2 La cabine d’ascenseur doit avoir une profondeur normalisée de 1,40 m et une largeur de 1,10 m au minimum.  Lorsque la taille et l'affectation du bâtiment le justifient, le département peut autoriser l'installation de cabines  ayant une profondeur utile de 1,25 m et une largeur de 1 m. La cabine doit être équipée de barres d’appui  horizontales, fixées à 0,90 m de hauteur. La largeur utile de la porte doit être de 0,80 m au minimum.  3 Le dégagement horizontal devant les portes d'ascenseur ne doit pas être inférieur à 1,40 m x 1,40 m.  4 Les dispositifs de commande doivent être placés entre 0,80 m et 1,10 m (exceptionnellement 1,20 m) du sol.  A défaut, un tableau horizontal doit être prévu. Les boutons doivent être reconnaissables par les personnes  avec handicap visuel.  5 A l'intérieur des cabines au moins, les signaux lumineux doivent être complétés par des signaux acoustiques.      Art. 9        Garages collectifs et places de parcage  1 Dans les parkings et garages collectifs de moins de 50 places, une case au moins doit être réservée aux  conducteurs handicapés. Dans les ensembles plus importants, une case de plus par 50 places supplémentaires  jusqu’à 200 places, une case de plus par 100 places supplémentaires jusqu’à 500 places, puis une case de  plus par 250 places supplémentaires doit être réservée.  2 La case réservée doit avoir, en cas de parcage en peigne ou en épi, une largeur d’au moins 3,50 m pour  permettre le transbordement et, en cas de parcage en ligne, une longueur d’au moins 8,00 m pour garantir  l’accès à l’arrière du véhicule. Elle doit se trouver près des accès pour piétons.      Art. 10      Téléphones publics, automates et éléments de commande   1 Dans les lieux équipés de téléphones publics, un poste au moins doit être utilisable par des personnes en  fauteuil roulant. Les équipements ne doivent pas être placés à plus de 1,10 m du sol et doivent laisser un  espace libre de 0,70 m de hauteur pour les genoux. L'utilisation par des personnes handicapées de la vue ou  de l'ouïe doit également être possible.  2 Les éléments de commande doivent être placés entre 0,80 m et 1,10 m (exceptionnellement 1,20 m) du sol.      Chapitre III      Normes applicables aux constructions et installations ouvertes au  public        Art. 11      Salles destinées au public   1 Les salles ouvertes au public (salles d’exposition, de cinéma, de spectacle, de culte, de réunion notamment)  doivent pouvoir accueillir, en nombre suffisant, des personnes se déplaçant en fauteuil roulant, tout en leur  offrant des conditions d'écoute et de vue satisfaisantes.  2 Les issues de secours doivent être aménagées de telle sorte que tous les occupants, y compris ceux circulant  en fauteuil roulant, puissent être évacués rapidement en cas d’incendie ou attendre les secours dans un espace  sécurisé.  3 Les salles de spectacle, de cinéma, de conférences (d'une certaine importance) et de culte doivent être dotées  d'une installation d'écoute par boucle à induction ou similaire, permettant aux personnes munies d'appareils  auditif le réglage individuel du son.  4 La scène ou l'estrade, les loges ainsi que les cabines de traduction doivent être accessibles aux personnes  handicapées.      Art. 12      Locaux sanitaires      rsGE L 5 05.06: Règlement concernant l'accessibilité des constructions et installations ...   silgeneve, 4   1 Dans les groupes de WC, l'une des cabines au moins doit être praticable en fauteuil roulant. Ses dimensions  doivent être de 1,65 m x 1,80 m au minimum. La porte doit s’ouvrir vers l’extérieur. Au cas où la porte s'ouvre  à l'intérieur, la profondeur ou la largeur du local doit être augmentée de 0,50 m au moins.  2 La disposition des appareils et des accessoires doit être conforme à la norme SIA 500.  3 Dans les installations de sport notamment, l’accessibilité en fauteuil roulant des douches et des vestiaires doit  être assurée.      Chapitre IV      Normes applicables aux bâtiments offrant des places de travail       Art. 13      Locaux sanitaires   1 Dans chaque bâtiment, au moins un WC accessible à tous doit être praticable en fauteuil roulant. Ses  dimensions doivent être de 1,65 m x 1,80 m au minimum. La porte doit s’ouvrir vers l’extérieur. Au cas où la  porte s'ouvre à l'intérieur, la profondeur ou la largeur du local doit être augmentée de 0,50 m au moins.  2 La disposition des appareils et des accessoires doit être conforme à la norme SIA 500.  3 Dans les bâtiments comportant plusieurs niveaux, au moins un WC par cage d'escalier doit être accessible en  fauteuil roulant.  4 L’accessibilité en fauteuil roulant des douches et des vestiaires doit être assurée.      Chapitre V       Normes applicables aux bâtiments comprenant des logements      Art. 14      Logements  1 Les logements doivent être adaptables aux personnes en fauteuil roulant et doivent permettre de recevoir tous  les visiteurs, cas échéant avec l'aide de tiers.  2 Les couloirs doivent avoir une largeur de 1,20 m. Une largeur de 1,10 m est admise si les portes latérales  donnant sur le couloir ont une largeur minimum de 0,90 m. Une largeur de 1 m est admise si le couloir est droit  et sans accès latéraux.  3 Entre les portes palières d'appartements et l'escalier de l'immeuble, un espace suffisant de 1,40 m x 1,40 m  doit être prévu pour la manœuvre d'un fauteuil roulant.  4 Les appartements sur plusieurs niveaux doivent avoir au moins un espace de jour et un WC accessibles aux  personnes en fauteuil roulant. Si le local sanitaire et la chambre adaptables ainsi que la cuisine ne sont  accessibles que par un escalier, ce dernier doit avoir une largeur de 1 m pour une volée droite ou 1,10 m pour  une volée tournante afin de préserver la possibilité de l’équiper ultérieurement d'un monte-escalier.      Art. 15      Locaux sanitaires   1 Dans un appartement, un WC, un lavabo, une douche (ou une baignoire) au moins doivent être accessibles  en fauteuil roulant.  2 La dimension du local, pour les installations sanitaires suivantes, doit être :   a)  WC avec lavabo : 1,40 m x 1,70 m; une largeur de 1,20 m pouvant être admise, si le WC jouxte une salle  de bains ou de douche et si la cloison qui les sépare est libre d’installation et peut être supprimée en cas  de besoin;   b)  douche avec lavabo : 1,65 m x 1,80 m au minimum;  c)  WC avec douche et lavabo : 1,80 m x 1,80 m au minimum;  d)  WC avec baignoire et lavabo : 2,25 m x 1,70 m au minimum.   3 La disposition des appareils doit permettre une utilisation aisée. L'espace libre devant les appareils doit  permettre à la personne handicapée de tourner son fauteuil roulant. L'axe de la cuvette de WC doit être à 0,45 m  d'une paroi latérale. La hauteur de la cuvette ne doit pas dépasser 0,40 m pour qu'il soit possible d'y ajouter, si  nécessaire, un siège spécial.  4 Le niveau de raccordement des écoulements sur la colonne de chute doit permettre le remplacement ultérieur  d’une baignoire ou d’une cabine de douche par une douche de plain-pied.  5 La porte doit s’ouvrir vers l’extérieur. Au cas où la porte s'ouvre à l'intérieur, la profondeur ou la largeur du  local doit être augmentée de 0,50 m au moins ou démontrer que l'espace libre devant les appareils permet à la  personne handicapée de tourner son fauteuil roulant.      Art. 16      Cuisine   Pour les nouvelles cuisines, un dégagement de 1,40 m doit être prévu devant l'agencement, Dans les cuisines  à deux fronts, la distance entre les fronts peut être de 1,20 m.      Art. 17      Chambre     rsGE L 5 05.06: Règlement concernant l'accessibilité des constructions et installations ...   silgeneve, 5   Une chambre au moins pouvant comporter un lit double (1,80 m x 2,00 m) et une armoire (0,60 m x 1,50 m)  doit être utilisable par une personne en fauteuil roulant. A cet effet, les espaces libres doivent être au minimum  de 1,00 m au pied du lit et de 1,40 m devant l'armoire et sur un côté du lit.      Art. 18      Locaux communs    La buanderie, les caves, les locaux pour les poussettes, les vélos et les conteneurs doivent être accessibles et  utilisables par les personnes en fauteuil roulant.      Chapitre VI      Dispositions finales et transitoires      Art. 19      Clause abrogatoire   Le règlement concernant les mesures en faveur des personnes handicapées dans le domaine de la  construction, du 7 décembre 1992, est abrogé.      Art. 20      Entrée en vigueur   1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2020.  2 Le présent règlement s'applique à l'ensemble des requêtes en autorisation de construire enregistrées au  département dès son entrée en vigueur.       RSG                           Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 5 05.06    R concernant l'accessibilité des  constructions et installations  diverses   29.01.2020 01.04.2020   Modification :  néant


text: rsGE L 5 05.08: Règlement concernant les ascenseurs et monte-charges(3) (RAsc)   rsGE L 5 05.08: Règlement concernant les ascenseurs et monte-charges(3) (RAsc)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement concernant les  ascenseurs et monte-charges(3)  (RAsc)   L 5 05.08   du 30 avril 2003   (Entrée en vigueur : 8 mai 2003)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la sécurité des produits, du 12 juin 2009;   vu l'ordonnance fédérale sur la sécurité des ascenseurs, du 25 novembre 2015 (ci-après : l'ordonnance  fédérale);(11)   vu l’ordonnance fédérale sur la sécurité des produits, du 19 mai 2010;   vu l'article 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988,(6)   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Champ d'application   Le présent règlement s'applique à la mise sur le marché, la transformation et l'entretien des ascenseurs de  personnes, de charge et des installations assimilées avec ou sans transport de personnes.      Art. 2        Définition des ascenseurs et monte-charges(3)  1 On entend par ascenseur de personnes, ascenseur de charge et installations assimilées, avec ou sans  transport de personnes, tout système correspondant à la définition selon l'ordonnance fédérale.  2 Les articles 4 à 6, 16, 18 et 19 du présent règlement sont également applicables aux escaliers et trottoirs  mécaniques, aux monte-charges interdits au transport de personnes et aux plateformes élévatrices pour  personnes à mobilité réduite couverts par l'ordonnance fédérale sur la sécurité des machines, du 2 avril 2008. (11)      Art. 3        Loi et règlement sur les constructions    Sous réserve du présent règlement, les dispositions de la loi sur les constructions et les installations diverses,  du 14 avril 1988, et de son règlement d'application, du 27 février 1978, sont applicables.      Art. 4(6)      Requête en autorisation d'installer   Aucun équipement au sens de l'article 2 ne peut être installé ou transformé sans une autorisation du  département de la sécurité, de la population et de la santé(15) (ci-après : département).      Art. 5        Pièces à fournir   Les demandes d’autorisation d'installer doivent être adressées au département, accompagnées des pièces  suivantes :   a)  un formulaire d'autorisation d'installer;  b)  un plan désignant, au cas où plusieurs installations seraient projetées dans un immeuble, la position de   celle(s) faisant l'objet de la requête par rapport à l'entrée du bâtiment, avec indication du numéro de  commande.       Art. 6        Autorisation d'installer  1 Le département statue dans le délai de 30 jours à dater du jour de l’enregistrement de la demande. Tout refus  est motivé. Aucun travail, sauf le gros œuvre, ne doit être commencé avant que l’autorisation d'installer ait été  délivrée.                    Conditions d’autorisation  2 L'autorisation est délivrée sauf si le projet nuit à la valeur historique d'un ascenseur ou si l'installation projetée  n'est pas adaptée aux caractéristiques du bâtiment, notamment pour une utilisation par les sapeurs-pompiers  ou par les personnes à mobilité réduite.(11)     rsGE L 5 05.08: Règlement concernant les ascenseurs et monte-charges(3) (RAsc)   silgeneve, 2                    Autorisation périmée  3 L’autorisation d'installer est périmée si, dans le délai de 2 ans, les travaux d’installation n’ont pas commencé;  sur demande motivée, présentée un mois avant son échéance, le département peut en prolonger la validité  d’une année.      Art. 7(11)      Chapitre II       Mesures de sécurité      Art. 8        Précautions contre l'incendie  1 Les prescriptions de l'association des établissements cantonaux d'assurance incendie sont applicables.                    Rappel d'incendie par commande manuelle et commande prioritaire pour sapeurs pompiers  2 Les commandes incendies agréées, par le département, doivent pouvoir être actionnées à l'aide de la clé  normalisée du type du service d'électricité des Services industriels de Genève.      Art. 9        Mesures de sécurité à prendre concernant les ascenseurs existants à cabine sans porte  1 Les installations ne possédant pas de portes de cabines (monte-charges(3)) en service dans les établissements  destinés au travail doivent être munies d'un dispositif de sécurité automatique empêchant tout coincement entre  la cage et le plancher de la cabine.  2 Lorsque ce dispositif est entré en fonction et que la cabine est arrêtée, celle-ci doit pouvoir être commandée  exclusivement par la manœuvre d'un organe de commande figurant à l'intérieur de la cabine.      Art. 10      Pose de séparation lors de transformations   Lors de la transformation d'ascenseurs existants une séparation doit être placée avant le début des travaux, du  côté des installations voisines, si ces dernières ne sont pas mises hors service pendant toute la durée des  travaux.      Art. 11(6)    Fond de fosse et sol du local des machines   Le fond de fosse et le sol du local des machines d'un ascenseur ou monte-charge à propulsion hydraulique doit  être conforme à la législation fédérale relative à la protection des eaux.      Art. 12      Passage de service et chemin d'accès  1 Un passage ou une plate-forme de service doit permettre l'accès au local des machines pour effectuer les  travaux de nettoyage et d'entretien en toute sécurité et à l'abri des intempéries.                    Accès au local de la machinerie et des poulies   2 L'accès par une trappe à l'intérieur du local est interdit. Un accès séparé doit être prévu pour chaque immeuble  disposant d'un local des machines installé sur la toiture.                    Chemin d'accès  3 Le chemin d'accès au local des machines et des appareils doit être aisé, éclairé artificiellement, protégé, rester  constamment libre et déboucher dans un des locaux communs de l'immeuble même.      Art. 13      Accès local des machines, prescriptions de service  1 Dans les cas où l'accès à la machinerie n'est pas direct, les instructions d'accès doivent être affichées sur le  cadre de la porte palière du niveau principal de l'ascenseur.  2 Un écriteau doit être affiché à l'intérieur de la cabine mentionnant notamment l'interdiction d'utiliser l'ascenseur  en cas d'incendie.                    Portes de cage avec clé  3 Lorsque les portes de cage s'ouvrent au moyen d'une clé, la cabine ne doit pas pouvoir être mise en marche  quand la clé est dans la serrure du côté de la cage.      Chapitre III      Service, contrôle et entretien      Art. 14      Service, contrôle et entretien   Les propriétaires d'ascenseurs et monte-charges(3) existant au moment de l'entrée en vigueur du présent  règlement sont tenus de faire modifier, adapter ou remplacer leurs installations de manière à garder un niveau  de sécurité optimal lorsque :   a)  par sa vétusté, une installation n'offre plus la sécurité requise;  b)  un accident est dû au fait que l'installation ne répond pas aux exigences en vigueur en matière de sécurité.       Art. 15      Assainissement     rsGE L 5 05.08: Règlement concernant les ascenseurs et monte-charges(3) (RAsc)   silgeneve, 3   1 Les vitrages des regards des portes palières d'ascenseurs et monte-charges(3) dont les dimensions ne sont  pas conformes à la norme SIA 370/10, édition 1979, doivent être remplacés par un matériau garantissant une  sécurité optimale.  2 Les ascenseurs à faces lisses doivent être équipés de portes de cabine.  3 Les travaux suivants doivent être exécutés au plus tard en 2008 :   a)  munir les ascenseurs d'un dispositif de verrouillage des portes palières empêchant leur ouverture pendant  la course de la cabine et protéger le contrôle électrique des portes manuelles des cabines de toute  manipulation abusive;   b)  adapter l'entourage de la cage de manière à ne pas pouvoir pénétrer ou se pencher dans l'espace parcouru  par la cabine;   c)  modifier les dispositifs de commande d'arrêt pour obtenir une bonne précision d'arrêt de la cabine ainsi  qu'une décélération progressive;   d)  limiter la course de la cabine par des amortisseurs à son extrémité;  e)  munir l'interrupteur général situé dans le local des machines d'un dispositif de verrouillage en position   déclenchée;   f)   modifier les systèmes d'alarmes pour obtenir une liaison permanente avec un service d'intervention rapide   ou, au minimum, doter ceux-là d'une alimentation de secours fiable.  4 Sur demande motivée, le département peut toutefois accorder un délai supplémentaire pour la réalisation des  travaux visés à l'alinéa 3, lettres b et c.  5 Le propriétaire est libéré de l'obligation d'effectuer les travaux visés à l'alinéa 3, s'il démontre vouloir remplacer  l'installation avant 2012.      Art. 16      Entretien  1 Le propriétaire d'une installation et son mandataire doivent veiller au bon état de leur installation. A cet effet,  ils doivent charger un spécialiste de procéder périodiquement aux vérifications et aux travaux d'entretien  nécessaires.  2 Les spécialistes chargés des travaux de vérification et d'entretien devront être au bénéfice d'une autorisation  pour les installations spéciales, conformément à l'article 14 de l'ordonnance fédérale sur les installations  électriques à basse tension, du 7 novembre 2001, délivrée par l'inspection fédérale des installations à courant  fort.  3 La périodicité du nombre de visites d'entretien par année des installations est régie par les normes SIA  correspondant à leur date de construction.(11)  4 Les modalités d'entretien sont consignées dans un registre déposé dans le local des machines ou l'armoire  de commandes.(11)  5 Sur demande du département, le propriétaire de l'installation peut être contraint de fournir une copie du contrat  d'entretien.      Art. 17(11)   Dérangements   En cas de dérangement, doivent être prises toutes mesures utiles à la protection des occupants de la cabine et  des intervenants.      Art. 17A(11)  Libération de personnes  1 Des instructions rédigées en français et facilement compréhensibles sur l'exécution de la manœuvre de  secours pour libérer des personnes enfermées dans la cabine doivent être affichées dans le local des machines  ou l'armoire de commandes.  2 Les services de secours officiels habilités à procéder à la manœuvre de secours peuvent requérir et obtenir,  en tout temps, l'appui technique de l'entreprise chargée de la maintenance de l'installation pour les assister.      Art. 18      Contrôle du département  1 Le département peut faire procéder en tout temps à des contrôles et à des essais des installations. Il prescrit  les mesures jugées nécessaires pour l’entretien et le bon fonctionnement des appareils ainsi que pour la  sécurité des personnes.                    Mise hors service  2 Le département peut mettre hors service toutes installations dangereuses, aussi longtemps que les  transformations ou réparations nécessaires n’ont pas été exécutées.                    Renseignements  3 Les intéressés, propriétaires, mandataires et locataires sont tenus de laisser procéder aux contrôles et essais  spécifiés à l’alinéa 1. Ils doivent accorder toutes facilités aux fonctionnaires chargés de l’application du présent  règlement pour l’exercice de leur mandat et leur fournir les renseignements dont ils peuvent avoir besoin.        rsGE L 5 05.08: Règlement concernant les ascenseurs et monte-charges(3) (RAsc)   silgeneve, 4   Art. 19      Accident  1 En cas d’accident, le propriétaire et son mandataire sont tenus d’avertir immédiatement le département et la  police.                    Enquête  2 Jusqu’au moment de l’enquête du département, le propriétaire et son mandataire doivent empêcher l’utilisation  de l’installation. Ils doivent prendre toutes dispositions utiles pour que les divers éléments de l'installation restent  dans l’état et la position où ils étaient au moment de l’accident, sauf si un déplacement est nécessaire pour  pouvoir secourir une victime.      Chapitre IV      Dispositions finales et transitoires      Art. 20      Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement concernant les ascenseurs et monte-charge, du 22 septembre 1961;  b)  le règlement concernant les ascenseurs électriques de façade pour le nettoyage, du 26 mars 1980.       Art. 21      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 5 05.08 R concernant les ascenseurs et  monte-charges   30.04.2003 08.05.2003   Modifications :           1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 28.02.2006 28.02.2006     2. n.t. : 7 13.12.2006 01.01.2007     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (intitulé du règlement, 2 (note), 2/2a, 9/1,  14, 15/1)   13.11.2007 13.11.2007     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7) 11.11.2008 11.11.2008     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7) 31.08.2010 31.08.2010     6. n.t. : cons., 4, 11 29.06.2011 07.07.2011     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 03.09.2012 03.09.2012     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7) 04.03.2013 04.03.2013     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 03.06.2013 03.06.2013   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 15.05.2014 15.05.2014   11. n. : 17A;  n.t. : 2°cons., 2/2, 6/2, 16/3, 16/4, 17;  a. : 7   28.06.2017 05.07.2017   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 04.09.2018 04.09.2018   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 18.02.2019 18.02.2019   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 14.05.2019 14.05.2019   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE L 5 05.10: Règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés (RPSFP)   rsGE L 5 05.10: Règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés (RPSFP)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er avril 2020      Règlement relatif aux places de  stationnement sur fonds privés  (RPSFP)   L 5 05.10   du 16 décembre 2015   (Entrée en vigueur : 23 décembre 2015)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 11 et 12 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983;   vu l’article 32 de l’ordonnance fédérale sur la protection de l’air, du 16 décembre 1985;   vu l'article 9 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986;   vu l’article 19 de la loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997;   vu l'article 16, alinéa 1, lettre d, de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988;   vu l'article 3 de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957;   vu l'article 3 de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités,  du 9 mars 1929,   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        But et champ d’application  1 Le présent règlement vise à préciser les modalités régissant l'aménagement des places de stationnement sur  fonds privés à l’occasion de la construction ou de la modification d’une construction, ou encore du changement  d’affectation de bâtiments ou d’installations. Toute demande de construction de places de stationnement doit  être justifiée par l'identification d'un besoin spécifique en lien avec une activité, un logement ou le principe de  compensation au sens du règlement d’exécution de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation  routière, du 30 janvier 1989.  2 Il régit les ratios de stationnement applicables :   a)  au nombre de places de stationnement prévues dans les plans d’affectation du sol au sens de l’article 13,  alinéa 1, lettres a et c, de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin  1987;   b)  aux plans d’affectation du sol visés à l’article 13, alinéa 1, lettre b, de la loi d’application de la loi fédérale  sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987;   c)  au nombre de places de stationnement à aménager à l’occasion de la construction, de la modification d’une  construction, d'un agrandissement ou encore d'un changement d’affectation de bâtiments ou  d’installations;   d)  au nombre de places de stationnement à aménager en compensation de places de stationnement  supprimées sur le domaine public;   e)  aux cas et aux modalités de dérogation à l’obligation d’aménager les places de stationnement sur fonds  privés (mesures de substitution);   f)   aux modalités de parcage des véhicules deux-roues motorisés et des vélos.  3 Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux places à prévoir pour les voitures automobiles de  catégorie B, les véhicules deux-roues motorisés et les vélos, à l'exclusion de toute autre catégorie de véhicule.      Art. 2        Définitions  1 Par case de stationnement, on entend une surface, généralement limitée par un marquage, destinée à recevoir  un véhicule individuel léger, à savoir une voiture automobile de catégorie B (ci-après : voiture), un véhicule  deux-roues motorisé ou un vélo (cycles ou vélo à propulsion électrique).  2 Par parc de stationnement, on entend les surfaces ou constructions comprenant des groupes de cases  délimitées ainsi que les surfaces nécessaires à la circulation et à la manœuvre.     rsGE L 5 05.10: Règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés (RPSFP)   silgeneve, 2   3 Par ratio de stationnement pour les logements et les activités, on entend le rapport entre le nombre de places  de stationnement à prévoir sur fonds privés et la surface brute de plancher (SBP) réservée aux logements et  aux activités économiques (ci-après : activités).  4 Par ratio de stationnement pour les clients des activités commerciales, on entend le rapport entre le nombre  de places de stationnement à prévoir sur fonds privés et la surface nette de plancher réservée à la vente.  5 Par surface de vente, on entend la surface nette accessible à la clientèle.  6 Par cases clients, on entend les cases affectées aux clients des surfaces commerciales qui viennent en leur  qualité de consommateurs.  7 Par cases visiteurs, on entend les cases affectées aux personnes qui viennent en leur qualité de visiteur des  habitants ou de partenaire commercial lié aux activités développées sur place.  8 Par site, on entend l'ensemble des bâtiments sur le périmètre considéré qui tient compte de l'appartenance à  une raison sociale, de la cohérence du bâti ou encore d'une promotion immobilière.      Art. 3        Autorités compétentes  1 Le Conseil d’Etat ou le département chargé de l’aménagement et des autorisations de construire est chargé  d’appliquer le présent règlement.  2 Les modalités régissant l'aménagement de places de stationnement sur fonds privés sont fixées dans les  plans d’affectation du sol spéciaux visés à l’article 13, alinéa 1, lettres a, b et c, de la loi d’application de la loi  fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987, et dans les autorisations de construire.  3 Le département chargé de l’aménagement et des autorisations de construire ne peut délivrer une autorisation  de construire en matière d’aménagement de places de stationnement sur fonds privés qu'après consultation du  département chargé des transports.  4 Le département chargé des transports peut constater toute contravention aux conditions de délivrance de  l'autorisation de construire en matière d'aménagement de places de stationnement et la signaler au  département chargé des autorisations de construire, compétent pour infliger les peines prévues par la loi sur  les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.      Chapitre II       Dimensionnement des parcs de stationnement sur fonds privés      Section 1            Ratios de stationnement      Art. 4        Notion et principes d’élaboration  1 Les ratios de stationnement correspondent au nombre de places de stationnement qu’il convient de prévoir  en fonction des caractéristiques des constructions envisagées. Les places de stationnement sont à prévoir en  surface, en élévation ou en sous-sol. Ce nombre doit être considéré comme un minimum pour ce qui concerne  le logement et comme un maximum pour ce qui concerne les activités.  2 Dans le cas d'un site, l'ensemble des surfaces existantes et futures des bâtiments doit être pris en compte  pour le calcul du nombre de places de stationnement.  3 En ce qui concerne le logement et les activités, les ratios de stationnement dans le canton sont fixés en  fonction des secteurs délimités selon la carte figurant en annexe. D'une manière générale, le revenu  d'exploitation des parkings pour les logements doit supporter leur coût de réalisation.  4 Les secteurs sont définis notamment selon les critères suivants :   a)  l’offre en matière de transports publics intégrée dans les planifications directrices du département chargé  des transports;   b)  la densité d'équipements et de services accessibles sur une courte distance, notamment commerciaux,  scolaires, sportifs et culturels;   c)  les objectifs de répartition modale relative aux déplacements « domicile – travail ».  5 La carte visée à l'alinéa 3 est régulièrement réexaminée et au besoin adaptée.  6 Les ratios à appliquer sont, en principe, ceux de la carte en vigueur au moment de la mise à l’enquête publique  du projet de plan d’affectation du sol concerné ou de l’ouverture de la procédure d’observations de la demande  d’autorisation de construire en cause.       Art. 5        Ratios de stationnement pour le logement  1 En matière de logements, les ratios de stationnement pour les voitures sont fixés selon le tableau qui suit :      Périmètres Cases habitants   Nombre de places  minimum pour  100 m2 de SBP   Cases visiteurs   Nombre de places  minimum pour  100 m2 de SBP     rsGE L 5 05.10: Règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés (RPSFP)   silgeneve, 3   Secteur I 0 0   Secteur II  0,5 0   Secteur III 0,7 0   Secteur IV 0,8 0,1   Secteur V 1,0 0,1   Secteur VI 1,3 0,125   Reste du canton 1,6 0,125       2 Concernant les logements d'utilité publique au sens de la loi pour la construction de logements d'utilité  publique, du 24 mai 2007, ou de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre  1977, les ratios indiqués à l'alinéa 1 peuvent en principe être diminués jusqu'à 30% sur la base d'une justification  par le requérant au stade de l'autorisation de construire sur un besoin inférieur en termes de nombre de places  de stationnement. La demande doit être acceptée formellement par le département chargé des transports.  3 Dans tous les périmètres, le nombre minimum exigé de places pour les voitures est de 2 pour les maisons  individuelles ou contiguës dont la surface brute de plancher excède 125 m2. Pour les logements collectifs, le  ratio minimal exigible ne peut pas excéder 2 places de stationnement pour voitures par logement.  4 La création de places de stationnement pour les personnes handicapées est régie par le règlement concernant  l'accessibilité des constructions et installations diverses, du 29 janvier 2020.(1)  5 Ne sont pas considérés comme habitants ou visiteurs, au sens du tableau visé à l’alinéa 1, les pensionnaires  des établissements médico-sociaux ou les clients des hôtels.  6 Pour les immeubles avec encadrement pour personnes âgées, le nombre de places de stationnement exigé  correspond à 50% des besoins calculés selon les ratios cités à l’alinéa 1. Il est recommandé de réaliser un quart  des places pour les personnes handicapées. Le règlement concernant l'accessibilité des constructions et  installations diverses, du 29 janvier 2020, s'applique.(1)  7 Les parkings souterrains doivent être équipés de conduites vides, en respectant les recommandations de  l'office cantonal de l'énergie, permettant d'alimenter chaque place de stationnement pour les voitures pour la  recharge des véhicules à propulsion électrique.  8 Pour les véhicules deux-roues motorisés, le nombre de places à réaliser est de 0,1 place pour 100 m2 de  surface brute de plancher dans les secteurs I à III et de 0,2 place pour 100 m2 dans les autres secteurs.  9 Pour les vélos dans tous les périmètres, il y a lieu de prévoir 1,5 place pour 100 m2 de surface brute de  plancher. En règle générale, les places pour vélos doivent être facilement accessibles, abritées et équipées  contre le vol. Un tiers de l'offre de stationnement doit être situé au rez-de-chaussée ou à proximité immédiate  des allées d'immeubles pour répondre à un usage quotidien. L'emprise prévue pour la réalisation d'une place  doit être de 2 m2, accès compris.  10 Pour les étudiants vivant en résidence, aucune place de stationnement pour les voitures n'est exigée. En  revanche, les ratios applicables pour les cases visiteurs sont fixés à l'alinéa 1. De plus, 1 place vélo par chambre  est exigée.      Art. 6        Ratios de stationnement pour les activités  1 En matière d’activités économiques, les ratios de stationnement pour les voitures sont fixés selon le tableau  et les modalités ci-après; ce n'est qu'à la fin des calculs (après avoir fait tous les totaux) qu'intervient  l'arrondissement du nombre de cases de stationnement à l'entier supérieur.  2 Pour ce qui concerne :   a)  le secteur tertiaire (à l'exception des cas cités à l'alinéa 3);  b)  les industries;  c)  l'artisanat,   le tableau ci-dessous détermine, pour les employés, respectivement les visiteurs ou clients, les besoins de  stationnement maximums pour 100 m2 de surface brute de plancher (hors locaux communs tels que restaurant  d'entreprise, cafétéria, salle de conférence, salle de sport), ce en fonction des secteurs I à VI tels que délimités  sur la carte figurant en annexe :      Secteurs Cases employés   Nombre de places  maximum pour  100 m2 de SBP   Cases visiteurs ou  clients   Nombre de places  maximum pour  100 m2 de SBP     rsGE L 5 05.10: Règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés (RPSFP)   silgeneve, 4   Secteur I 0,4 0   Secteur II 0,4 0   Secteur III 0,6 0   Secteur IV 0,8 0,2   Secteur V 1,0 0,2   Secteur VI 1,6 0,2   Reste du canton Non limité Non limité      3 Pour ce qui concerne :  a)  les magasins;  b)  les entrepôts;  c)  les hôtels;  d)  les cafés-restaurants;  e)  les établissements hospitaliers;  f)   les établissements médico-sociaux;  g)  les installations religieuses ou de divertissements (cinéma, théâtre, salle de concert, musée, bibliothèque,   discothèque, édifice religieux, cimetière);  h)  les établissements d'éducation et de formation;  i)   les équipements de sport et de loisirs,   les besoins de stationnement maximums pour les employés et les visiteurs ou clients sont calculés sur la base  du ratio fixé dans la norme VSS SN 640 281 du 1er février 2006 et du facteur de réduction figurant pour chacun  des secteurs I à VI ci-dessous :      Secteurs  Offre de stationnement en % des  valeurs de la norme VSS SN 640   281 du 1er février 2006   Secteurs I et II 20%   Secteur III 30%   Secteur IV 40%   Secteur V 50%   Secteur VI 80%   Reste du canton 100%       4 Pour les hôtels, il s'agit de prendre en compte le ratio indiqué dans la norme VSS citée à l’alinéa 3 en fonction  du nombre de chambres et non du nombre de lits.  5 Ne sont pas considérées comme places, au sens des tableaux visés aux alinéas 2 à 4, celles qui sont :   a)  destinées aux véhicules de services exclusivement réservés à un usage professionnel;  b)  réservées aux personnes handicapées;  c)  utiles à l'exploitation d'une activité relevant de la vente, de l'entretien ou de la réparation de véhicules   automobiles (places d'exposition).  6 La création de places de stationnement pour les personnes handicapées est régie par le règlement concernant  l'accessibilité des constructions et installations diverses, du 29 janvier 2020.(1)  7 Pour les véhicules deux-roues motorisés, un maximum d'une place pour 200 m2 de surface brute de plancher  est admis.  8 Pour les vélos, il convient de prévoir au minimum 1 place par 200 m2 de surface brute de plancher d'activité.  En règle générale, les places pour vélos doivent être facilement accessibles, aisées à surveiller et équipées  contre le vol. Lorsque les places se trouvent à l'extérieur, elles doivent être abritées et situées à proximité  immédiate de l'entrée des bâtiments.      Section 2            Détermination des places à aménager      Art. 7        Principe  1 En application des articles 5 et 6, le nombre de places de stationnement à aménager est :   a)  inscrit dans le règlement des plans d’affectation du sol spéciaux visés à l’article 13, alinéa 1, lettres a et c,  de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987;   b)  fixé par l’autorisation de construire.     rsGE L 5 05.10: Règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés (RPSFP)   silgeneve, 5   2 Les plans d’affectation du sol spéciaux visés à l’article 13, alinéa 1, lettre b, de la loi d’application de la loi  fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987, définissent les ratios de stationnement qui leur sont  applicables conformément à ces mêmes dispositions.  3 Afin de déterminer le nombre de places de stationnement au stade de la demande d'autorisation de construire,  il peut être tenu compte des places de stationnement à usage privé vacantes dans des parkings situés dans un  rayon de 300 mètres, moyennant la conclusion d’une convention entre le propriétaire du parking et le requérant.  4 Une mutualisation des places peut être prise en compte dans la détermination du nombre de places de  stationnement. Dans ce cas, la faisabilité doit être établie par le requérant et les conditions d'attribution des  abonnements ou accès doivent être expressément mentionnées dans le dossier d'autorisation de construire.      Art. 8        Dérogations  1 L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire sollicitée ou adopter le plan d'affectation du sol  concerné peut accorder, après consultation des services cantonaux compétents et du département chargé des  transports, des dérogations quant au nombre de places à aménager.  2 La demande de dérogation fait intégralement partie du dossier de requête d'autorisation de construire ou du  projet de plan d'affectation du sol. Elle se fonde :   a)  sur des exigences tirées de la protection de l’environnement, notamment en application des articles 11 et  12 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement, du 7 octobre 1983, de la préservation du milieu  naturel ou du patrimoine;   b)  sur le fait que la réalisation du parking engendre des coûts disproportionnés, notamment en raison de  contraintes géotechniques ou morphologiques;   c)  sur des engagements ou conventions particulières lorsque ceux-ci comportent des clauses permettant de  justifier objectivement la réduction du nombre de places de stationnement et qui lient les usagers futurs et  figurent au registre foncier;   d)  sur des améliorations notables en matière d’offre en transports publics;  e)  dans le cadre de l'exploitation ou de la relocalisation d'une entreprise, sur des besoins dépassant le champ   d'action d'un plan de mobilité d'entreprise qui peut être requis par le département chargé des transports et  sur préavis des départements chargés de l'économie et des transports;   f)   pour les projets d'activité traités à l'article 6, alinéa 2, du présent règlement, pour lesquels la surface brute  de plancher par emploi s'écarterait de plus de 20% par rapport à 25 m2, sur une analyse détaillée du projet  pouvant justifier une adaptation du ratio à appliquer;   g)  sur la création d’un ou de plusieurs appartements par le biais d’aménagement de combles ou de  surélévation d’immeubles situés dans les secteurs I, II et III délimités selon la carte figurant en annexe;   h)  sur des exigences en matière de gestion et de fonctionnement du réseau routier structurant.      Art. 9        Abaissement du ratio maximal pour les activités   L’autorité compétente peut imposer, après consultation des services cantonaux compétents et du département  chargé des transports, des restrictions quant au nombre de places à aménager qui se fondent :   a)  sur des exigences tirées de la protection de l’environnement, notamment en application des articles 11 et  12 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement, du 7 octobre 1983, de la préservation du milieu  naturel ou du patrimoine;   b)  sur des améliorations notables en matière d’offre en transports publics;  c)  sur des exigences en matière de gestion et de fonctionnement du réseau routier structurant.       Chapitre III      Dispositions finales et transitoires      Art. 10      Clause abrogatoire   Le règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés, du 23 juillet 2008, est abrogé.      Art. 11      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.      Art. 12      Dispositions transitoires  1 Les dispositions du règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés, du 23 juillet 2008,  s’appliquent aux avant-projets de plans d’affectation du sol visés à l’article 7, alinéa 1, lettre a, et aux demandes  d’autorisation de construire, qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, ont déjà fait l’objet  d’une procédure d’observations ou d’une enquête publique, parue dans la Feuille d’avis officielle.  2 Dans le cadre de l’application de l’article 3, alinéa 5, de la loi générale sur les zones de développement, du  29 juin 1957, le nombre de places de parc fixé par les autorisations de construire découlant d’un plan localisé  de quartier visé à l'alinéa précédent ou adopté avant l’entrée en vigueur du présent règlement ne doit toutefois  pas excéder le seuil à compter duquel une étude d’impact sur l’environnement est nécessaire.     rsGE L 5 05.10: Règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés (RPSFP)   silgeneve, 6   3 L'article 8, alinéa 2, lettre g, du règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés, du 23 juillet  2008, s'applique aux demandes d'autorisation pendantes devant le département au jour de l’entrée en vigueur  du présent règlement, ainsi qu'à celles qui, à ce même jour, font l'objet de procédures pendantes devant les  tribunaux.  4 Les dispositions du règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés, du 23 juillet 2008,  s’appliquent aux projets de plans d’affectation du sol spéciaux visés à l’article 13, alinéa 1, lettres a et c, de la  loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987 mis en procédure d’opposition  avant l’entrée en vigueur du présent règlement.         Annexe : carte des secteurs           RSG                           Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 5 05.10    R relatif aux places de  stationnement sur fonds privés   16.12.2015 23.12.2015   Modifications :         1.  n.t. : 5/4, 5/6, 6/6 29.01.2020 01.04.2020


text: rsGE L 5 05.20: Règlement sur les campings (RCamp)   rsGE L 5 05.20: Règlement sur les campings (RCamp)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er mai 2018      Règlement sur les campings  (RCamp)   L 5 05.20   du 28 juin 2017   (Entrée en vigueur : 5 juillet 2017)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 111, alinéa 3, et 151, lettre f, de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril  1988 (ci-après : la loi sur les constructions);   vu les articles 217 et 218 du règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses,  du 27 février 1978;   vu l'article 36, alinéa 2, lettre g, de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin  1976;   vu l'article 2, alinéa 2, lettre a, chiffre 3, du règlement général d'exécution de la loi sur la protection des  monuments, de la nature et des sites, du 29 novembre 1976;   vu l’article 1, alinéa 3, du règlement sur l'organisation des directions générales chargées de l'agriculture, de la  nature et de l'eau, du 25 avril 2018;(1)   vu l'article 16 de la loi sur les forêts, du 20 mai 1999,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Compétences  1 Le département de l'environnement, des transports et de l'agriculture (ci-après : département) est chargé de  l'application du présent règlement.  2 Il agit par l'intermédiaire de la direction générale de l'agriculture et de la nature (ci-après : la direction générale).      Art. 2        Définition   On entend par camping l'emplacement aménagé en vue de recevoir régulièrement des installations mobiles  servant à l'habitation passagère ou saisonnière, telles que tentes, caravanes, véhicules de camping, mobile  homes et bungalows.      Art. 3        Champ d'application  1 Le présent règlement concerne les campings ouverts au public, de même que les campings privés n'acceptant  que des sociétaires.  2 Il ne s'applique ni aux lieux de stationnement pour les forains professionnels, ni aux prestations de  l'agritourisme, ni aux camps occasionnels d'une durée de 21 jours au maximum.      Art. 4        Responsable du camping  1 Une personne spécialement désignée ou, à défaut, le propriétaire du terrain est responsable de la gestion, de  la surveillance et de l'entretien de chaque camping (ci-après : l'exploitant); les coordonnées de l'exploitant  doivent être communiquées à la direction générale.  2 L'exploitant répond vis-à-vis du département du respect des prescriptions des chapitres II et III.      Chapitre II         Prescriptions relatives à l'exploitant      Art. 5        Règlement interne du camping  1 L'exploitant édicte un règlement interne d'utilisation des installations, qui est soumis à l'approbation de la  direction générale et affiché à l'entrée du camping.  2 Le règlement interne doit, en particulier, prévoir des dispositions relatives aux conditions d'accès au camping,  aux emplacements, aux installations, aux eaux usées provenant des caravanes et des véhicules de camping,  à la protection de l'environnement, à la prévention des incendies et au comportement des campeurs.     rsGE L 5 05.20: Règlement sur les campings (RCamp)   silgeneve, 2   3 Il spécifie les conditions d'usage des points où les eaux usées provenant des caravanes et des véhicules de  camping, ainsi que des toilettes chimiques, peuvent être évacuées.  4 L'exploitant est tenu de faire respecter les dispositions du règlement interne.      Art. 6        Conformité des installations   L'exploitant doit veiller à la conformité des installations de camping, notamment en ce qui concerne le gaz et  l'électricité.      Chapitre III        Prescriptions relatives aux campeurs      Art. 7        Assurance en responsabilité civile  1 Le campeur doit être au bénéfice d'une assurance en responsabilité civile.   2 Sur requête de l'exploitant, le campeur doit pouvoir prouver son affiliation à une assurance en responsabilité  civile couvrant les risques liés à l'activité qu'il pratique.      Art. 8        Domiciliation  1 Aucun campeur ne peut élire domicile dans un camping.  2 Si l’intérêt public le justifie, le Conseil d’Etat peut déroger, dans un cas déterminé, au principe de l’alinéa 1.       Chapitre IV       Mesures, sanctions et recours      Art. 9        Prévention et constatation des infractions  1 Les agents de la direction générale, les agents du département de l'aménagement, du logement et de  l'énergie, ainsi que les agents chargés de fonctions de police et tous autres agents ayant mandat de veiller à  l'observation du présent règlement (ci-après : agents) sont compétents pour prendre les dispositions  nécessaires afin de prévenir ou de faire cesser les actes illicites et pour dresser des procès-verbaux de  contravention.  2 A cet effet, les agents peuvent, en tout temps, accéder aux campings et à leurs installations.      Art. 10       Mesures administratives et sanctions   En cas de violation du présent règlement et des ordres donnés par les agents ou par le département, les articles  129 à 142 de la loi sur les constructions sont applicables.      Art. 11       Voies de droit   L'article 145 de la loi sur les constructions est applicable aux décisions des autorités chargées de l'application  du présent règlement.      Chapitre V        Dispositions finales et transitoires      Art. 12       Clause abrogatoire   Le règlement concernant les installations de camping, du 30 juin 1942, est abrogé.      Art. 13       Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.      Art. 14       Dispositions transitoires   Les exploitants disposent d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement pour édicter  le règlement interne prévu à l'article 5 et le soumettre à l'approbation de la direction générale.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 5 05.20   R sur les campings 28.06.2017 05.07.2017   Modification :          1.  n.t. : 5°cons. 25.04.2018 01.05.2018


text: rsGE L 5 05.24: Règlement relatif à l’installation et à l’utilisation d’appareils employant comme dissolvant des hydrocarbures chlorés (RAHC)   rsGE L 5 05.24: Règlement relatif à l’installation et à l’utilisation d’appareils ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement relatif à l’installation  et à l’utilisation d’appareils  employant comme dissolvant des  hydrocarbures chlorés  (RAHC)   L 5 05.24   du 29 mars 1934   (Entrée en vigueur : 30 mars 1934)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la circulaire du service fédéral de l’hygiène publique, du 15 février 1934;   vu l’article 1, lettre b, de la loi fédérale sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels, du  8 décembre 1905, et les articles 120 à 122 et 151 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du  14 avril 1988,(4)   arrête :      Art. 1(1)   Quiconque a l’intention d’installer ou d’utiliser, dans une entreprise non soumise à la loi fédérale sur le travail  dans l’industrie, l’artisanat et le commerce,(3) des appareils pour le nettoyage des vêtements employant comme  dissolvant des hydrocarbures chlorés, tels que trichloréthylène ou d’autres substances toxiques, doit au  préalable en demander l’autorisation au département de la sécurité, de la population et de la santé(11).      Art. 2   Les appareils spécifiés sous article 1 ci-dessus ne peuvent être installés que dans des locaux utilisés  exclusivement pour l’exercice d’un métier ou d’une industrie, donc en aucun cas dans des locaux servant  d’habitation ou de débit.      Art. 3  1 Le local dans lequel l’appareil est installé doit être pourvu de portes et de fenêtres pour l’aération et d’un fort  ventilateur aspirant l’air à la hauteur du plancher.  2 Le renouvellement de l’air frais doit se faire par en haut, aussi près que possible du plafond.      Art. 4   Il est interdit aux tiers de pénétrer dans ces locaux.      Art. 5   Les appareils ne doivent être utilisés que par un personnel ayant reçu, à cet effet, une instruction spéciale et  connaissant les dangers que présentent les dissolvants toxiques employés.      Art. 6(4)   Les contrevenants au présent règlement sont passibles des dispositions de l’article 38 de la loi fédérale sur le  commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels, du 8 décembre 1905, et de l’article 137 de la  loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 5 05.24 R relatif à l’installation et à  l’utilisation d’appareils  employant comme dissolvant  des hydrocarbures chlorés   29.03.1934 30.03.1934   Modifications :         rsGE L 5 05.24: Règlement relatif à l’installation et à l’utilisation d’appareils ...   silgeneve, 2     1. n.t. : 1, 6  Création du rs/GE   30.12.1958 01.04.1959     2. n.t. : 2°cons., 6 16.06.1961 07.05.1961     3. n.t. : 1 17.01.1967 24.01.1967     4. n.t. : 2°cons., 6 20.06.1988 30.06.1988     5. n.t. : dénomination du département (1) 22.12.1993 01.01.1994     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 28.02.2006 28.02.2006     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 18.05.2010 18.05.2010     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 15.05.2014 15.05.2014     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 04.09.2018 04.09.2018   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 14.05.2019 14.05.2019   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE L 5 07: Accord intercantonal sur l’élimination des entraves techniques au commerce (AIETC)   rsGE L 5 07: Accord intercantonal sur l’élimination des entraves techniques au commerce ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur      Accord intercantonal sur  l’élimination des entraves  techniques au commerce  (AIETC)   L 5 07   du 23 octobre 1998 (a)    (Entrée en vigueur : 4 février 2003)       Section 1            Dispositions générales      Art. 1        But et contenu  1 Le présent accord intercantonal est conclu afin d’éliminer les entraves techniques au commerce qui subsistent  entre la Suisse et des pays étrangers ou entre les cantons.  2 L’accord règle :   a)  la coopération entre les cantons;  b)  l’organisation de l’autorité intercantonale des entraves techniques au commerce (l’autorité intercantonale)   ainsi que ses tâches et ses compétences;  c)  le financement des activités de l’autorité intercantonale.       Art. 2        Définitions   Au sens du présent accord, on entend par :  a)  entraves techniques au commerce : les entraves aux échanges transfrontaliers de produits qui résultent   de la divergence des prescriptions ou des normes techniques, de l’application divergente de telles  prescriptions ou de telles normes, ou de la non-reconnaissance notamment des essais, des évaluations  de la conformité, des enregistrements ou des homologations;1   b)  prescriptions techniques : les règles de droit fixant des exigences, dont la réalisation constitue une  condition de l’offre, de la mise sur le marché de la mise en service de l’utilisation ou de l’élimination d’un  produit et qui portent notamment sur :  1°  la composition, les caractéristiques, l’emballage, l’étiquetage ou le signe de conformité des produits;  2°  la production, le transport ou l’entreposage des produits;  3°  les essais, l’évaluation de conformité, l’enregistrement, l’homologation ou la procédure d’obtention du   signe de conformité.2   c)  normes techniques : les règles, directives ou particularités sans contrainte juridique, fixées par des  organisations ad hoc et concernant en particulier la fabrication, la composition, les caractéristiques,  l’emballage et l’étiquetage de produits, l’examen ou l’appréciation de la conformité.3       Section 2            Autorité intercantonale      Art. 3        Organisation  1 Pour l’exécution du présent accord, une autorité intercantonale des entraves techniques au commerce sera  créée. Elle adoptera son propre règlement d’organisation.  2 Chaque gouvernement cantonal des cantons participant à l’accord délègue un de ses membres dans cette  autorité intercantonale.  3 Pour la préparation et l’exécution de ses décisions, l’autorité intercantonale peut désigner :   a)  un bureau;  b)  un secrétariat permanent ou intermittent;  c)  des commissions d’experts permanentes ou intermittentes.   4 L’autorité intercantonale définit les tâches et les compétences de ces instances dans un règlement  d’organisation.      Art. 4        Tâches et compétences   L’autorité intercantonale est notamment compétente pour :  a)  édicter des prescriptions concernant les exigences en matière d’ouvrages (art. 6);  b)  édicter des directives pour l’exécution des prescriptions sur la mise sur le marché de produits (art. 7 et 8);  c)  édicter des prescriptions concernant la mise sur le marché de produits (art. 9);     rsGE L 5 07: Accord intercantonal sur l’élimination des entraves techniques au commerce ...   silgeneve, 2   d)  la coordination de ses activités avec celles de la Confédération.      Art. 5        Prise de décisions  1 L’autorité intercantonale prend ses décisions à la majorité de 18 voix.  2 Chaque canton partie à l’accord dispose d’une voix.  3 Les détails sont réglés dans le règlement d’organisation de l’autorité intercantonale.      Section 3            Prescriptions intercantonales concernant les exigences en matière  d’ouvrages       Art. 6        Principes  1 Dans la mesure où elles ne relèvent pas de la compétence de la Confédération, l’autorité intercantonale édicte  des directives sur les exigences en matière d’ouvrages qui s’avèrent nécessaires pour l’élimination des entraves  techniques au commerce.  2 Elle tient compte des normes internationales harmonisées. Cependant, elle peut tenir compte des différences  éventuelles de conditions géographiques ou climatiques ou de mode de vie ainsi que des différences  éventuelles de niveau de protection existant entre les cantons et les communes.  3 Ces prescriptions sont obligatoires pour les cantons.  4 Les prescriptions cantonales et communales concernant la protection du paysage, du patrimoine et des  monuments demeurent réservées.      Section 4            Directives concernant l’exécution par les cantons des prescriptions  fédérales relatives à la mise sur le marché des produits       Art. 7        Principes  1 Sur demande d’un canton ou du bureau, l’autorité intercantonale arrête des directives visant à harmoniser  l’exécution de prescriptions sur la mise sur le marché des produits, dans la mesure où la Confédération a confié  cette exécution aux cantons.  2 Ces directives sont obligatoires pour les cantons.      Art. 8        Directives dans le domaine de la mise sur le marché des produits de construction  1 L’autorité intercantonale peut arrêter des directives d’exécution dans le domaine de la mise sur le marché des  produits de construction, en particulier en ce qui concerne :   a)  les produits qui ne jouent qu’un rôle mineur en matière de santé et de sécurité;4  b)  les produits qui sont destinés à une application spécifique unique.5   2 Ces directives d’exécution sont obligatoires pour les cantons.      Section 5            Prescriptions intercantonales sur la mise sur le marché des produits      Art. 9        Principes  1 L’autorité intercantonale arrête des prescriptions sur la mise sur le marché des produits dans la mesure où  elles ne relèvent pas de la compétence de la Confédération ou que la Confédération n’a pas arrêté des  prescriptions dans ce domaine et dans la mesure où elles s’avèrent nécessaires pour éliminer des entraves  techniques au commerce entre les cantons ou entre les cantons et les pays étrangers.  2 Elle peut désigner des normes techniques harmonisées sur le plan international.  3 Ces prescriptions sont obligatoires pour les cantons.      Section 6            Financement      Art. 10       Répartition des coûts   Les coûts liés à l’activité de l’autorité intercantonale, de son secrétariat et des commissions d’experts seront  répartis entre les cantons parties au présent accord selon le nombre de leur population.      Section 7            Dispositions finales      Art. 11       Publication des prescriptions et des directives   Les cantons assurent la publication des prescriptions et directives arrêtées par l’autorité intercantonale selon  leurs propres règles.      Art. 12       Adhésion et dénonciation     rsGE L 5 07: Accord intercantonal sur l’élimination des entraves techniques au commerce ...   silgeneve, 3   1 L’adhésion au présent accord ou la dénonciation doit être déclarée à l’autorité intercantonale qui en informera  la Confédération.  2 Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord, ces communications doivent être faites à la Conférence des  gouvernements cantonaux.  3 La dénonciation devient effective à la fin de la troisième année civile qui la suit.      Art. 13       Entrée en vigueur   Le présent accord entrera en vigueur dès que dix-huit cantons au moins y auront adhéré et qu’il aura été publié  dans le Recueil officiel des lois fédérales; pour les cantons qui y adhèrent plus tard, l’accord entrera en vigueur  avec la publication de leur adhésion dans le Recueil officiel des lois fédérales.      Adopté par la Conférence des gouvernements cantonaux à Berne, le 23 octobre 1998.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 5 07         Accord intercantonal sur  l'élimination des entraves  techniques au commerce (AIETC)   23.10.1998 04.02.2003     a.  adopté par la Conférence des gouvernements  cantonaux à Berne   23.10.1998 —   Modification :  néant                 1.  Fribourg 01.01.2000 04.02.2003     2.  Lucerne 17.01.2000 04.02.2003     3.  Appenzell Rhodes-Intérieures 28.02.2000 04.02.2003     4.  Glaris 07.05.2000 04.02.2003     5.  Grisons 23.05.2000 04.02.2003     6.  Bâle-Ville 07.06.2000 04.02.2003     7.  Argovie 27.06.2000 04.02.2003     8.  Schwyz 16.08.2000 04.02.2003     9.  Berne 13.09.2000 04.02.2003   10.  Obwald 27.10.2000 04.02.2003   11.  Saint-Gall 11.01.2001 04.02.2003   12.  Soleure 05.03.2001 04.02.2003   13.  Schaffhouse 03.04.2001 04.02.2003   14.  Zoug 10.04.2001 04.02.2003   15.  Bâle-Campagne 26.06.2001 04.02.2003   16.  Genève 25.07.2001 04.02.2003   17.  Tessin 05.11.2001 04.02.2003   18.  Zurich 23.11.2001 04.02.2003   19.  Uri 01.10.2002 04.02.2003   20.  Neuchâtel 07.01.2003 08.04.2003   21.  Thurgovie 02.03.2003 08.04.2003   22.  Nidwald 13.03.2002 22.04.2003   23.  Valais 10.07.2003 28.10.2003   24.  Jura 01.07.2003 04.11.2003   25.  Appenzell Rhodes-Extérieures 10.02.2004 08.06.2004   26.  Vaud 01.05.2004 01.06.2004               1 Art. 3a, lit. a, de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) du 6 octobre 1995, en vigueur depuis le 1er juillet 1996; RS 946.51.  2 Art. 3b, lit. b, LETC.  3 Art. 3a, lit. c, LETC.  4 Art. 4 (5) de la Directive sur les produits de construction (Directive 89/106/CEE relative au rapprochement des prescriptions juridiques et administratives  des Etats membres de l’UE sur les produits de construction; JOCE no L 40 du 12.2.1989, p. 12, modifiée par la directive 93/68/CE du Conseil du 22.7.1993   (JOCE no L 220 du 30.8.1993, p. 1); cette directive peut être obtenue auprès de l’Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3003 Berne ou auprès   du Centre suisse d’informations pour les règles techniques (switec), Mühlebachstrasse 54, 8008 Zurich).  5 Déclaration no 2 au procès-verbal de la directive sur les produits de construction.


text: rsGE L 5 07.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur l’élimination des entraves techniques au commerce (L-AIETC)   rsGE L 5 07.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouvelle loi      Loi autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer à l’accord intercantonal  sur l’élimination des entraves  techniques au commerce  (L-AIETC)   L 5 07.0   du 11 mai 2001   (Entrée en vigueur : 7 juillet 2001)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 99 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847,   décrète ce qui suit :      Art. 1        Adhésion   Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l’accord intercantonal  sur l’élimination des entraves techniques au commerce (ci-après : l’accord intercantonal), adopté le 23 octobre  1998 par la Conférence suisse des gouvernements cantonaux. Le texte de l’accord est annexé à la présente  loi.      Art. 2        Publication   La publication des directives d’exécution et prescriptions obligatoires, conformément à l’article 11 de l’accord  intercantonal, est régie par la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels, du 8 décembre  1956 et son règlement d’exécution, du 15 janvier 1957.      Art. 3        Entrée en vigueur   L’entrée en vigueur pour le canton de Genève de l’accord intercantonal est fixée conformément à l’article 13  dudit accord.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 5 07.0   L autorisant le Conseil d'Etat à  adhérer à l'accord intercantonal  sur l'élimination des entraves  techniques au commerce   11.05.2001 07.07.2001   Modification :  néant


text: rsGE L 5 11: Loi sur l’emploi du plomb et de ses composés dans les travaux publics et dans les travaux privés du bâtiment (LPlomb)   rsGE L 5 11: Loi sur l’emploi du plomb et de ses composés dans les travaux publics ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 27 janvier 2007      Loi sur l’emploi du plomb et de  ses composés dans les travaux  publics et dans les travaux privés  du bâtiment  (LPlomb)   L 5 11   du 26 octobre 1907   (Entrée en vigueur : 4 décembre 1907)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1   Il est interdit, pour tous travaux, publics ou privés, d’employer la céruse autrement qu’à l’état de pâte, à  l’exclusion de l’état de poudre, soit pour la peinture, soit pour la tuyauterie.      Art. 2   Dans ces mêmes travaux, il est interdit de poncer à sec, de gratter à sec ou de brûler les vieilles peintures.      Art. 3   Un règlement du Conseil d’Etat édicte les prescriptions d’hygiène auxquelles les patrons et ouvriers sont tenus  de se conformer pour l’emploi des produits à base de céruse.      Art. 4(1)   Les patrons et les ouvriers qui contreviennent à la présente loi ou à ses règlements d'application sont passibles  de l'amende.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 5 11         L sur l’emploi du plomb et de ses  composés dans les travaux publics  et dans les travaux privés du  bâtiment   26.10.1907 04.12.1907   Modification :          1.  n.t. : 4 17.11.2006 27.01.2007


text: rsGE L 5 15: Loi sur les obligations des entrepreneurs de chantiers en cas d’accidents(1) (LOECA)   rsGE L 5 15: Loi sur les obligations des entrepreneurs de chantiers en cas d’accidents(1) ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Loi sur les obligations des  entrepreneurs de chantiers en  cas d’accidents(1)  (LOECA)   L 5 15   du 26 juin 1878   (Entrée en vigueur : 5 juillet 1878)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Article unique   Tout entrepreneur est tenu d’avertir immédiatement l’autorité locale compétente de chaque accident survenu  dans son chantier; cette autorité doit procéder sans délai à une enquête d’office sur les causes et les  circonstances de l’accident et en informer tout de suite le département de la sécurité, de la population et de la  santé(9).       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 5 15      L sur les obligations des  entrepreneurs de chantiers en  cas d’accidents   26.06.1878 05.07.1878   Modifications :          1. n.t. : intitulé de la loi  Création du rs/GE   15.11.1958 01.04.1959     2. n.t. : dénomination du département  (article unique)   28.04.1994 25.06.1994     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (article unique)   28.02.2006 28.02.2006     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (article unique)   18.05.2010 18.05.2010     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (article unique)   03.09.2012 03.09.2012     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (article unique)   15.05.2014 15.05.2014     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (article unique)   04.09.2018 04.09.2018     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (article unique)   14.05.2019 14.05.2019     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (article unique)   31.08.2021 31.08.2021