text: 0.107.2  RO 2006 5441; FF 2005 2639 Texte originalProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfantsConclu à New York le 25 mai 2000Approuvé par l’Assemblée fédérale le 24 mars 20061Instrument de ratification déposé par la Suisse le 19 septembre 2006Entré en vigueur pour la Suisse le 19 octobre 2006 (Etat le 13  novembre 2020)1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 24 mars 2006 (RO 2006 5437)Les États Parties au présent Protocole,considérant que, pour aller de l’avant dans la réalisation des buts de la Convention relative aux droits de l’enfant2 et l’application de ses dispositions, en particulier des art. 1, 11, 21 et 32 à 36, il serait approprié d’élargir les mesures que les États Parties devraient prendre pour garantir la protection de l’enfant contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants,considérant également que la Convention relative aux droits de l’enfant consacre le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation économique et de ne pas être astreint à un travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social,constatant avec une vive préoccupation que la traite internationale d’enfants aux fins de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants revêt des proportions considérables et croissantes,profondément préoccupés par la pratique répandue et persistante du tourisme sexuel auquel les enfants sont particulièrement exposés, dans la mesure où il favorise directement la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants,conscients qu’un certain nombre de groupes particulièrement vulnérables, notamment les fillettes, sont davantage exposés au risque d’exploitation sexuelle, et que l’on recense un nombre anormalement élevé de fillettes parmi les victimes de l’exploitation sexuelle,préoccupés par l’offre croissante de matériels pornographiques mettant en scène des enfants sur l’Internet et autres nouveaux supports technologiques, et rappelant que, dans ses conclusions, la Conférence internationale sur la lutte contre la pornographie impliquant des enfants sur l’Internet, tenue à Vienne en 1999, a notamment demandéla criminalisation dans le monde entier de la production, la distribution, l’exportation, l’importation, la transmission, la possession intentionnelle et la publicité de matériels pornographiques impliquant des enfants, et soulignant l’importance d’une coopération et d’un partenariat plus étroits entre les pouvoirs publics et les professionnels de l’Internet,convaincus que l’élimination de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants sera facilitée par l’adoption d’une approche globale tenant compte des facteurs qui contribuent à ces phénomènes, notamment le sous-développement, la pauvreté, les disparités économiques, l’inéquité des structures socioéconomiques, les dysfonctionnements familiaux, le manque d’éducation, l’exode rural, la discrimination fondée sur le sexe, le comportement sexuel irresponsable des adultes, les pratiques traditionnelles préjudiciables, les conflits armés et la traite des enfants,estimant qu’une action de sensibilisation du public est nécessaire pour réduire la demande qui est à l’origine de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie pédophile, et qu’il importe de renforcer le partenariat mondial entre tous les acteurs et d’améliorer l’application de la loi au niveau national,prenant note des dispositions des instruments juridiques internationaux pertinents en matière de protection des enfants, notamment la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale3, la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants4, la Convention de La Haye concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants5, et la Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination6,encouragés par l’appui massif dont bénéficie la Convention relative aux droits de l’enfant, qui traduit l’existence d’une volonté  généralisée de promouvoir et de protéger les droits de l’enfant,considérant qu’il importe de mettre en œuvre les dispositions du Programme d’action pour la prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie impliquant des enfants et de la Déclaration et du Programme d’action adoptés en 1996 au Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, tenu à Stockholm du 27 au 31 août 1996, ainsi que les autres décisions et recommandations pertinentes des organismes internationaux concernés,tenant dûment compte de l’importance des traditions et des valeurs culturelles de chaque peuple pour la protection de l’enfant et son développement harmonieux,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.1073 RS 0.211.221.3114 RS 0.211.230.025 Non publiée au RO.6 RS 0.822.728.2Art. 1 Les États Parties interdisent la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants conformément aux dispositions du présent Protocole.Art. 2 Aux fins du présent Protocole:a)on entend par «vente d’enfants» tout acte ou toute transaction en vertu desquels un enfant est remis par toute personne ou tout groupe de personnes à une autre personne ou groupe de personnes contre rémunération ou tout autre avantage;b)on entend par «prostitution des enfants» le fait d’utiliser un enfant aux fins d’activités sexuelles contre rémunération ou toute autre forme d’avantage;c)on entend par «pornographie mettant en scène des enfants» toute représentation, par quelque moyen que ce soit, d’un enfant s’adonnant à des activités sexuelles explicites, réelles ou simulées, ou toute représentation des organes sexuels d’un enfant, à des fins principalement sexuelles.Art. 3 1.  Chaque État Partie veille à ce que, au minimum, les actes et activités suivants soient pleinement couverts par son droit pénal, que ces infractions soient commises au plan interne ou transnational, par un individu ou de façon organisée:a)dans le cadre de la vente d’enfants telle que définie à l’art. 2:(i)le fait d’offrir, de remettre, ou d’accepter un enfant, quel que soit le moyen utilisé, aux fins:a.D’exploitation sexuelle de l’enfant,b.De transfert d’organe de l’enfant à titre onéreux,c.De soumettre l’enfant au travail forcé,(ii)le fait d’obtenir indûment, en tant qu’intermédiaire, le consentement à l’adoption d’un enfant, en violation des instruments juridiques internationaux relatifs à l’adoption;b)le fait d’offrir, d’obtenir, de procurer ou de fournir un enfant à des fins de prostitution, telle que définie à l’art. 2;c)le fait de produire, de distribuer, de diffuser, d’importer, d’exporter, d’offrir, de vendre ou de détenir aux fins susmentionnées, des matériels pornographiques mettant en scène des enfants, tels que définis à l’art. 2.2.  Sous réserve du droit interne d’un État Partie, les mêmes dispositions valent en cas de tentative de commission de l’un quelconque de ces actes, de complicité dans sa commission ou de participation à celle-ci.3.  Tout État Partie rend ces infractions passibles de peines appropriées tenant compte de leur gravité.4.  Sous réserve des dispositions de son droit interne, tout État Partie prend, s’il y a lieu, les mesures qui s’imposent, afin d’établir la responsabilité des personnes morales pour les infractions visées au par. 1 du présent article. Selon les principes juridiques de l’État Partie, cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.5.  Les États Parties prennent toutes les mesures juridiques et administratives appropriées pour s’assurer que toutes les personnes intervenant dans l’adoption d’un enfant agissent conformément aux dispositions des instruments juridiques internationaux applicables.Art. 4 1.  Tout État Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées au par. 1 de l’art. 3, lorsque ces infractions ont été commises sur son territoire ou à bord de navires ou d’aéronefs immatriculés dans cet État.2.  Tout État Partie peut prendre les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées au par. 1 de l’art. 3, dans les cas suivants:a)lorsque l’auteur présumé de l’infraction est un ressortissant dudit État, ou a sa résidence habituelle sur le territoire de celui-ci;b)lorsque la victime est un ressortissant dudit État.3.  Tout État Partie prend également les mesures propres à établir sa compétence aux fins de connaître des infractions susmentionnées lorsque l’auteur présumé de l’infraction est présent sur son territoire et qu’il ne l’extrade pas vers un autre État Partie au motif que l’infraction a été commise par l’un de ses ressortissants.4.  Le présent Protocole n’exclut aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales.Art. 5 1.  Les infractions visées au par. 1 de l’art. 3 sont de plein droit comprises dans tout traité d’extradition en vigueur entre les États Parties et sont comprises dans tout traité d’extradition qui sera conclu ultérieurement entre eux, conformément aux conditions énoncées dans lesdits traités.2.  Si un État Partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisi d’une demande d’extradition par un autre État Partie avec lequel il n’est pas lié par un traité d’extradition, il peut considérer le présent Protocole comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne lesdites infractions. L’extradition est subordonnée aux conditions prévues par le droit de l’État requis.3.  Les États Parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent lesdites infractions comme cas d’extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l’État requis.4.  Entre États Parties, lesdites infractions sont considérées aux fins d’extradition comme ayant été commises non seulement au lieu de leur perpétration, mais aussi sur le territoire placé sous la juridiction des États tenus d’établir leur compétence en vertu de l’art. 4.5.  Si une demande d’extradition est présentée au motif d’une infraction visée au par. 1 de l’art. 3, et si l’État requis n’extrade pas ou ne veut pas extrader, à raison de la nationalité de l’auteur de l’infraction, cet État prend les mesures voulues pour saisir ses autorités compétentes aux fins de poursuites.Art. 6 1.  Les États Parties s’accordent l’entraide la plus large possible pour toute enquête, procédure pénale ou procédure d’extradition relative aux infractions visées au par. 1 de l’art. 3, y compris pour l’obtention des éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.2.  Les États Parties s’acquittent de leurs obligations en vertu du par. 1 du présent article en conformité avec tout traité ou accord d’entraide judiciaire qui peut exister entre eux. En l’absence d’un tel traité ou accord, les États Parties s’accordent cette entraide conformément à leur droit interne.Art. 7 Sous réserve des dispositions de leur droit interne, les États Parties:a)prennent des mesures appropriées pour permettre la saisie et la confiscation, selon que de besoin:(i)des biens tels que documents, avoirs et autres moyens matériels utilisés pour commettre les infractions visées dans le présent Protocole ou en faciliter la commission,(ii)du produit de ces infractions;b)donnent effet aux demandes de saisie ou de confiscation des biens ou produits visés au paragraphe a) émanant d’un autre État Partie;c)prennent des mesures en vue de fermer provisoirement ou définitivement les locaux utilisés pour commettre lesdites infractions.Art. 8 1.  Les États Parties adoptent à tous les stades de la procédure pénale les mesures nécessaires pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes des pratiques proscrites par le présent Protocole, en particulier:a)en reconnaissant la vulnérabilité des enfants victimes et en adaptant les procédures de manière à tenir compte de leurs besoins particuliers, notamment en tant que témoins;b)en tenant les enfants victimes informés de leurs droits, de leur rôle ainsi que de la portée, du calendrier et du déroulement de la procédure, et de la décision rendue dans leur affaire;c)en permettant que les vues, les besoins ou les préoccupations des enfants victimes soient présentés et examinés au cours de la procédure lorsque leurs intérêts personnels sont en jeu, d’une manière conforme aux règles de procédure du droit interne;d)en fournissant une assistance appropriée aux enfants victimes à tous les stades de la procédure judiciaire;e)en protégeant, s’il y a lieu, la vie privée et l’identité des enfants victimes et en prenant des mesures conformes au droit interne pour prévenir la diffusion de toute information pouvant conduire à leur identification;f)en veillant, le cas échéant, à ce que les enfants victimes, ainsi que leur famille et les témoins à charge, soient à l’abri de l’intimidation et des représailles;g)en évitant tout retard indu dans le prononcé du jugement et l’exécution des ordonnances ou des décisions accordant une indemnisation aux enfants victimes.2.  Les États Parties veillent à ce qu’une incertitude quant à l’âge réel de la victime n’empêche pas l’ouverture d’enquêtes pénales, notamment d’enquêtes visant à déterminer cet âge.3.  Les États Parties veillent à ce que, dans la manière dont le système de justice pénale traite les enfants victimes des infractions décrites dans le présent Protocole, l’intérêt supérieur de l’enfant soit la considération première.4.  Les États Parties prennent des mesures pour dispenser une formation appropriée, en particulier dans les domaines juridique et psychologique, aux personnes qui s’occupent des victimes des infractions visées dans le présent Protocole.5.  S’il y a lieu, les États Parties font le nécessaire pour garantir la sécurité et l’intégrité des personnes et/ou des organismes de prévention et/ou de protection et de réadaptation des victimes de telles infractions.6.  Aucune des dispositions du présent article ne porte atteinte au droit de l’accusé à un procès équitable et impartial ou n’est incompatible avec ce droit.Art. 9 1.  Les États Parties adoptent ou renforcent, appliquent et diffusent des lois, mesures administratives, politiques et programmes sociaux pour prévenir les infractions visées dans le présent Protocole. Une attention spéciale est accordée à la protection des enfants particulièrement exposés à de telles pratiques.2.  Par l’information à l’aide de tous les moyens appropriés, l’éducation et la formation, les États Parties sensibilisent le grand public, y compris les enfants, aux mesures propres à prévenir les pratiques proscrites par le présent Protocole et aux effets néfastes de ces dernières. Pour s’acquitter de leurs obligations en vertu du présent article, les États Parties encouragent la participation de la collectivité  et, en particulier, des enfants et des enfants victimes, à ces programmes d’information, d’éducation et de formation, y compris au niveau international.3.  Les États Parties prennent toutes les mesures matériellement possibles pour assurer toute l’assistance appropriée aux victimes des infractions visées dans le présent Protocole, notamment leur pleine réinsertion sociale, et leur plein rétablissement physique et psychologique.4.  Les États Parties veillent à ce que tous les enfants victimes des infractions décrites dans le présent Protocole aient accès à des procédures leur permettant, sans discrimination, de réclamer réparation du préjudice subi aux personnes juridiquement responsables.5.  Les États Parties prennent des mesures appropriées pour interdire efficacement la production et la diffusion de matériels qui font la publicité des pratiques proscrites dans le présent Protocole.Art. 10 1.  Les États Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour renforcer la coopération internationale par des accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux ayant pour objet de prévenir, identifier, poursuivre et punir les responsables d’actes liés à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants, à la pornographie et au tourisme pédophiles, ainsi que d’enquêter sur de tels actes. Les États Parties favorisent également la coopération et la coordination internationales entre leurs autorités, les organisations non gouvernementales nationales et internationales et les organisations internationales.2.  Les États Parties encouragent la coopération internationale pour aider à la réadaptation physique et psychologique des enfants victimes, à leur réinsertion sociale et à leur rapatriement.3.  Les États Parties s’attachent à renforcer la coopération internationale pour éliminer les principaux facteurs, notamment la pauvreté et le sous-développement, qui rendent les enfants vulnérables à la vente, à la prostitution, à la pornographie et au tourisme pédophiles.4.  Les États Parties qui sont en mesure de le faire fournissent une aide financière, technique ou autre dans le cadre des programmes existants, multilatéraux, régionaux, bilatéraux ou autres.Art. 11 Aucune des dispositions du présent Protocole ne porte atteinte aux dispositions plus propices à la réalisation des droits de l’enfant qui peuvent figurer:a)dans la législation d’un État Partie;b)dans le droit international en vigueur pour cet État.Art. 12 1.  Chaque État Partie présente, dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent Protocole à son égard, un rapport au Comité des droits de l’enfant contenant des renseignements détaillés sur les mesures qu’il a prises pour donner effet aux dispositions du Protocole.2.  Après la présentation de son rapport détaillé, chaque État Partie inclut dans les rapports qu’il présente au Comité des droits de l’enfant, conformément à l’art. 44 de la Convention, tous nouveaux renseignements concernant l’application du présent Protocole. Les autres États Parties au Protocole présentent un rapport tous les cinq ans.3.  Le Comité des droits de l’enfant peut demander aux États Parties un complément d’information concernant l’application du présent Protocole.Art. 13 1.  Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout État qui est Partie à la Convention ou qui l’a signée.2.  Le présent Protocole est soumis à la ratification et est ouvert à l’adhésion de tout État qui est Partie à la Convention ou qui l’a signée. Les instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 14 1.  Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du dixième instrument de ratification ou d’adhésion.2.  Pour chacun des États qui ratifieront le présent Protocole ou y adhéreront après son entrée en vigueur, le Protocole entrera en vigueur un mois après la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d’adhésion.Art. 15 1.  Tout État Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en informe les autres États Parties à la Convention et tous les États qui l’ont signée. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue par le Secrétaire général.2.  La dénonciation ne dégage pas l’État Partie qui en est l’auteur des obligations que lui impose le Protocole au regard de toute infraction survenue avant la date à laquelle la dénonciation prend effet, pas plus qu’elle n’entrave en aucune manière la poursuite de l’examen de toute question dont le Comité des droits de l’enfant serait déjà saisi avant cette date.Art. 16 1.  Tout État Partie peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Celui-ci communique alors la proposition d’amendement aux États Parties, en leur demandant de lui faire savoir s’ils sont favorables à la convocation d’une conférence des États Parties en vue de l’examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette communication, un tiers au moins des États Parties se prononcent en faveur de la convocation d’une telle conférence, le Secrétaire général convoque la conférence sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorité des États Parties présents et votants à la conférence est soumis à l’Assemblée générale des Nations Unies pour approbation.2.  Tout amendement adopté conformément aux dispositions du par. 1 du présent article entre en vigueur lorsqu’il a été approuvé par l’Assemblée générale et accepté par une majorité des deux tiers des États Parties.3.  Lorsqu’un amendement entre en vigueur, il a force obligatoire pour les États Parties qui l’ont accepté, les autres États Parties demeurant liés par les dispositions du présent Protocole et par tous amendements antérieurs acceptés par eux.Art. 17 1.  Le présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé aux archives de l’Organisation des Nations Unies.2.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmettra une copie certifiée conforme du présent Protocole à tous les États Parties à la Convention et à tous les États qui l’ont signée.Signatures(Suivent les signatures)Champ d’application le 13 novembre 20207 7 RO 2006 5441, 2007 1325, 2008 615, 2009 57 7099, 2011 511, 2012 1487 6033,  2014 289, 2016 1183, 2017 31, 2018 1779, 2020 4831. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaraion de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan19 septembre2002 A19 octobre2002Afrique du Sud30 juin2003 A30 juillet2003Albanie  5 février2008 A  5 mars2008Algérie27 décembre2006 A27 janvier2007Allemagne**15 juillet200915 août2009Andorre30 avril200118 janvier2002Angola24 mars2005 A24 avril2005Antigua-et-Barbuda30 avril200230 mai2002Arabie Saoudite18 août2010 A18 septembre2010Argentine*25 septembre200325 octobre2003Arménie30 juin200530 juillet2005Australie  8 janvier2007  8 février2007Autriche**  6 mai2004  6 juin2004Azerbaïdjan  3 juillet2002  3 août2002Bahamas28 septembre2015 A28 octobre2015Bahreïn21 septembre2004 A21 octobre2004Bangladesh  6 septembre200018 janvier2002Bélarus23 janvier2002 A23 février2002Belgique* a17 mars200617 avril2006Belize1er décembre20031er janvier2004Bénin31 janvier200528 février2005Bhoutan26 octobre200926 novembre2009Bolivie  3 juin2003  3 juillet2003Bosnie et Herzégovine  4 septembre2002  4 octobre2002Botswana24 septembre2003 A24 octobre2003Brésil27 janvier200427 février2004Brunéi21 novembre2006 A21 décembre2006Bulgarie12 février200212 mars2002Burkina Faso31 mars200630 avril2006Burundi  6 novembre2007 A  6 décembre2007Cambodge30 mai200230 juin2002Canada14 septembre200514 octobre2005Cap-Vert10 mai2002 A10 juin2002Chili  6 février2003  6 mars2003Chine b  3 décembre2002  3 janvier2003    Macao  3 décembre2002  3 janvier2003Chypre**  6 avril2006  6 mai2006Colombie*11 novembre200311 décembre2003Comores23 février2007 A23 mars2007Congo (Brazzaville)27 octobre2009 A27 novembre2009Congo (Kinshasa)11 novembre2001 A18 janvier2002Corée (Nord)10 novembre201410 décembre2014Corée (Sud)*24 septembre200424 octobre2004Costa Rica  9 avril2002  9 mai2002Côte d’Ivoire19 septembre2011 A19 octobre2011Croatie13 mai200213 juin2002Cuba25 septembre200118 janvier2002Danemark* c24 juillet200324 août2003Djibouti27 avril201127 mai2011Dominique20 septembre2002 A20 octobre2002Égypte12 juillet2002 A12 août2002El Salvador*17 mai200417 juin2004Émirats arabes unis*  2 mars2016 A  2 avril2016Équateur30 janvier200429 février2004Érythrée16 février2005 A16 mars2005Espagne**18 décembre200118 janvier2002Estonie  3 août2004  3 septembre2004Eswatini24 septembre2012 A24 octobre2012États-Unis*23 décembre200223 janvier2003Éthiopie25 mars2014 A25 avril2014Finlande1er juin20121er juillet2012France**  5 février2003  5 mars2003Gabon1er octobre20071er novembre2007Gambie  8 avril2010  8 mai2010Géorgie28 juin2005 A28 juillet2005Grèce22 février200822 mars2008Grenade  6 février2012 A  6 mars2012Guatemala  9 mai2002  9 juin2002Guinée16 novembre2011 A16 décembre2011Guinée-Bissau1er novembre20101er décembre2010Guinée équatoriale  7 février2003 A  7 mars2003Guyana30 juillet2010 A30 août2010Haïti  9 septembre2014  9 octobre2014Honduras  8 mai2002 A  8 juin2002Hongrie**24 février201024 mars2010Îles Marshall29 janvier2019 A28 février 2019Inde16 août200516 septembre2005Indonésie24 septembre201224 octobre2012Iran26 septembre2007 A26 octobre2007Iraq24 juin2008 A24 juillet2008Islande  9 juillet200118 janvier2002Israël*23 juillet200823 août2008Italie  9 mai2002  9 juin2002Jamaïque26 août201126 septembre2011Japon24 janvier200524 février2005Jordanie  4 décembre2006  4 janvier2007Kazakhstan24 août200118 janvier2002Kirghizistan12 février2003 A12 mars2003Kiribati16 septembre2015 A16 octobre2015Koweït*26 août2004 A26 septembre2004Laos*20 septembre2006 A20 octobre2006Lesotho24 septembre200324 octobre2003Lettonie22 février200622 mars2006Liban  8 novembre2004  8 décembre2004Libye18 juin2004 A18 juillet2004Liechtenstein30 janvier201328 février2013Lituanie  5 août2004 A  5 septembre2004Luxembourg  2 septembre2011  2 octobre2011Macédoine du Nord17 octobre200317 novembre2003Madagascar22 septembre200422 octobre2004Malaisie*12 avril2012 A12 mai2012Malawi  7 octobre2009  7 novembre2009Maldives10 mai200210 juin2002Mali16 mai2002 A16 juin2002Malte28 septembre201028 octobre2010Maroc  2 octobre200118 janvier2002Maurice14 juin201114 juillet2011Mauritanie23 avril2007 A23 mai2007Mexique15 mars200215 avril2002Micronésie23 avril201223 mai2012Moldova*12 avril200712 mai2007Monaco24 septembre200824 octobre2008Mongolie27 juin200327 juillet2003Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Mozambique  6 mars2003 A  6 avril2003Myanmar16 janvier2012 A16 février2012Namibie16 avril200216 mai2002Népal20 janvier200620 février2006Nicaragua  2 décembre2004 A  2 janvier2005Niger26 octobre200426 novembre2004Nigéria27 septembre201027 octobre2010Norvège**  2 octobre200118 janvier2002Nouvelle-Zélande d20 septembre201120 octobre2011Oman*17 septembre2004 A17 octobre2004Ouganda30 novembre2001 A18 janvier2002Ouzbékistan23 décembre2008 A23 janvier2009Pakistan  5 juillet2011  5 août2011Palestine29 décembre2017 A29 janvier2018Panama  9 février200118 janvier2002Paraguay18 août200318 septembre2003Pays-Bas e23 août200523 septembre2005    Aruba17 octobre200617 octobre2006    Partie caraïbe (Bonaire, Sint    Eustatius et Saba)10 octobre 201010 octobre2010Pérou  8 mai2002  8 juin2002Philippines28 mai200228 juin2002Pologne  4 février2005  4 mars2005Portugal16 mai200316 juin2003Qatar14 décembre2001 A18 janvier2002République centrafricaine24 octobre201224 novembre2012République dominicaine  6 décembre2006 A  6 janvier2007République tchèque**26 août201326 septembre2013Roumanie18 octobre200118 janvier2002Royaume-Uni**20 février200920 mars2009    Aurigny  4 novembre2020  4 novembre2020    Guernesey  4 novembre2020  4 novembre2020    Jersey29 avril201429 avril2014Russie24 septembre201324 octobre2013Rwanda14 mars2002 A14 avril2002Sainte-Lucie  8 octobre2013  8 novembre2013Saint-Marin26 septembre201126 octobre2011Saint-Siège24 octobre200118 janvier2002Saint-Vincent-et-les Grenadines15 septembre2005 A15 octobre2005Samoa29 avril2016 A29 mai2016Sénégal  5 novembre2003  5 décembre2003Serbie10 octobre200210 novembre2002Seychelles11 décembre201211 janvier2013Sierra Leone17 septembre200118 janvier2002Slovaquie25 juin200425 juillet2004Slovénie23 septembre200423 octobre2004Soudan  2 novembre2004 A  2 décembre2004Soudan du Sud27 septembre2018 A27 octobre2018Sri Lanka22 septembre200622 octobre2006Suède* **19 janvier200719 février2007Suisse19 septembre200619 octobre2006Suriname18 mai201218 juin2012Syrie*15 mai2003 A15 juin2003Tadjikistan  5 août2002 A  5 septembre2002Tanzanie24 avril2003 A24 mai2003Tchad28 août200228 septembre2002Thaïlande11 janvier2006 A11 février2006Timor-Leste16 avril2003 A16 mai2003Togo  2 juillet2004  2 août2004Tunisie13 septembre200213 octobre2002Turkménistan28 mars2005 A28 avril2005Turquie*19 août200219 septembre2002Ukraine  3 juillet2003  3 août2003Uruguay  3 juillet2003  3 août2003Vanuatu17 mai200717 juin2007Venezuela  8 mai2002  8 juin2002Vietnam20 décembre200118 janvier2002Yémen15 décembre2004 A15 janvier2005Zimbabwe14 février2012 A14 mars2012*Réserves et déclarations.**Objections.Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aPour le Royaume de Belgique.bLe Protocole ne s’applique pas à la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong.cLe Protocole s’applique aux îles Féroé et au Groenland.dLe Protocole ne s'applique pas au Tokélaou.ePour le Royaume en Europe.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.107.3  RO 2017 3239; FF 2016 179Texte originalProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communicationsConclu à New York le 19 décembre 2011Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 20161Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 24 avril 2017Entré en vigueur pour la Suisse le 24 juillet 2017 (Etat le 13  août 2020)1 RO 2017 3237Les États parties au présent Protocole,considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies2, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,notant que les États parties à la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant3 (ci-après dénommée «la Convention») reconnaissent les droits qui sont énoncés dans celle-ci à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de la race, de la couleur, du sexe, de la langue, de la religion, de l’opinion politique ou autre, de l’origine nationale, ethnique ou sociale, de la situation de fortune, du handicap, de la naissance ou de toute autre situation de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux,réaffirmant que tous les droits de l’homme et libertés fondamentales sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés,réaffirmant également le statut de l’enfant en tant que sujet de droits et en tant qu’être humain dont la dignité doit être reconnue et dont les capacités évoluent,reconnaissant que, compte tenu de leur statut spécial et de leur état de dépendance, les enfants peuvent avoir de grandes difficultés à se prévaloir des recours disponibles en cas de violation de leurs droits,considérant que le présent Protocole renforcera et complètera les mécanismes nationaux et régionaux permettant aux enfants de présenter des plaintes pour violation de leurs droits,reconnaissant que, dans l’exercice des voies de recours en cas de violation des droits de l’enfant, l’intérêt supérieur de l’enfant devrait primer et que les procédures prévues à tous les niveaux dans le cadre de ces recours devraient être adaptées aux enfants,encourageant les États parties à mettre au point des mécanismes nationaux appropriés pour permettre à un enfant dont les droits ont été violés d’avoir accès à des recours utiles à l’échelon national,rappelant le rôle important que les institutions nationales des droits de l’homme et d’autres institutions spécialisées compétentes chargées de promouvoir et de protéger les droits des enfants peuvent jouer à cet égard,considérant que, pour renforcer et compléter ces mécanismes nationaux et améliorer encore la mise en œuvre de la Convention et, s’il y a lieu, des Protocoles facultatifs à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants4, et l’implication d’enfants dans les conflits armés5, il conviendrait d’habiliter le Comité des droits de l’enfant (ci-après dénommé «le Comité») à s’acquitter des fonctions prévues dans le présent Protocole,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.1203 RS 0.1074 RS 0.107.25 RS 0.107.1Première Partie  Dispositions générales  Art. 1 Compétence du Comité des droits de l’enfant  (1)  Tout État partie au présent Protocole reconnaît au Comité la compétence que lui confère le présent Protocole.(2)  Le Comité n’exerce pas sa compétence à l’égard d’un État partie au présent Protocole pour des affaires concernant la violation de droits énoncés dans un instrument auquel l’État en question n’est pas partie.(3)  Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un État qui n’est pas partie au présent Protocole.Art. 2 Principes généraux guidant l’exercice des fonctions du Comité  Dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par le présent Protocole, le Comité est guidé par le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il prend aussi en considération les droits et l’opinion de l’enfant, en accordant à celle-ci le poids voulu en fonction de l’âge et du degré de maturité de l’enfant.Art. 3 Règlement intérieur  (1)  Le Comité adopte un règlement intérieur relatif à l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par le présent Protocole. Ce faisant, il tient compte en particulier de l’art. 2 du présent Protocole afin de garantir que les procédures soient adaptées aux enfants.(2)  Le Comité inclut dans son règlement intérieur des garanties visant à empêcher que l’enfant ne soit manipulé par ceux qui agissent en son nom et peut refuser d’examiner une communication s’il considère qu’elle ne sert pas l’intérêt supérieur de l’enfant.Art. 4 Mesures de protection  (1)  L’État partie prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les personnes relevant de sa juridiction ne subissent aucune violation des droits de l’homme et ne fassent l’objet d’aucune forme de mauvais traitements ou d’intimidation du fait qu’elles communiquent ou coopèrent avec le Comité au titre du présent Protocole.(2)  L’identité de la personne ou du groupe de personnes concernées n’est pas révélée publiquement sans le consentement exprès des intéressés.Deuxième partie Procédure de présentation de communications  Art. 5 Communications individuelles  (1)  Des communications peuvent être présentées par des particuliers ou des groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou de groupes de particuliers relevant de la juridiction d’un État partie, qui affirment être victimes d’une violation par cet État partie de l’un quelconque des droits énoncés dans l’un quelconque des instruments suivants auquel cet État est partie:a)la Convention;b)le Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;c)le Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.(2)  Une communication ne peut être présentée au nom de particuliers ou de groupes de particuliers qu’avec leur consentement, à moins que l’auteur puisse justifier qu’il agit en leur nom sans un tel consentement.Art. 6 Mesures provisoires  (1)  Après réception d’une communication, et avant de prendre une décision sur le fond, le Comité peut à tout moment soumettre à l’urgente attention de l’État partie intéressé une demande tendant à ce qu’il prenne les mesures provisoires qui s’avèrent nécessaires dans des circonstances exceptionnelles pour éviter qu’un préjudice irréparable ne soit causé à la victime ou aux victimes des violations alléguées.(2)  L’exercice par le Comité de la faculté que lui donne le par. 1 du présent article ne préjuge pas de sa décision concernant la recevabilité ou le fond de la communication.Art. 7 Recevabilité  Le Comité déclare irrecevable une communication lorsque:a)la communication est anonyme;b)la communication n’est pas présentée par écrit;c)la communication constitue un abus du droit de présenter de telles communications ou est incompatible avec les dispositions de la Convention ou des Protocoles facultatifs s’y rapportant;d)la même question a déjà été examinée par le Comité ou a été ou est examinée au titre d’une autre procédure internationale d’enquête ou de règlement;e)tous les recours internes disponibles n’ont pas été épuisés; cette règle ne s’applique pas si la procédure de recours excède des délais raisonnables ou s’il est peu probable qu’elle permette d’obtenir une réparation effective;f)la communication est manifestement mal fondée ou insuffisamment motivée;g)les faits qui font l’objet de la communication sont antérieurs à la date d’entrée en vigueur du présent Protocole à l’égard de l’État partie intéressé, à moins que ces faits ne persistent après cette date;h)la communication n’est pas présentée dans les douze mois suivant l’épuisement des recours internes, sauf dans les cas où l’auteur peut démontrer qu’il n’a pas été possible de présenter la communication dans ce délai.Art. 8 Transmission de la communication  (1)  Le Comité porte confidentiellement et dans les meilleurs délais à l’attention de l’État partie concerné toute communication qui lui est adressée en vertu du présent Protocole, sauf s’il la juge irrecevable.(2)  L’État partie présente par écrit au Comité des explications ou déclarations apportant des précisions sur l’affaire et indiquant, s’il y a lieu, les mesures correctives qu’il a prises. L’État partie soumet sa réponse dès que possible, dans un délai de six mois.Art. 9 Règlement amiable  (1)  Le Comité met ses bons offices à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de la question fondé sur le respect des obligations énoncées dans la Convention ou les Protocoles facultatifs s’y rapportant.(2)  Tout accord de règlement amiable conclu sous les auspices du Comité met un terme à l’examen de la communication présentée en vertu du présent Protocole.Art. 10 Examen des communications  (1)  Le Comité examine aussi rapidement que possible les communications qui lui sont adressées en vertu du présent Protocole en tenant compte de toute la documentation qui lui a été soumise, étant entendu que cette documentation doit être communiquée aux parties intéressées.(2)  Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu’il examine les communications qui lui sont adressées en vertu du présent Protocole.(3)  Lorsque le Comité a demandé des mesures provisoires, il procède sans délai à l’examen de la communication.(4)  Lorsqu’il examine des communications faisant état de violations des droits économiques, sociaux ou culturels, le Comité évalue le caractère raisonnable des mesures prises par l’État partie conformément à l’art. 4 de la Convention. Ce faisant, il garde à l’esprit que l’État partie peut adopter différentes mesures de politique générale pour mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels consacrés par la Convention.(5)  Après avoir examiné une communication, le Comité transmet sans délai aux parties concernées ses constatations au sujet de cette communication, éventuellement accompagnées de ses recommandations.Art. 11 Suivi  (1)  L’État partie prend dûment en considération les constatations et les éventuelles recommandations du Comité et lui soumet une réponse écrite contenant des informations sur toute mesure prise ou envisagée à la lumière de ses constatations et recommandations. L’État partie soumet sa réponse dès que possible, dans un délai de six mois.(2)  Le Comité peut inviter l’État partie à lui soumettre un complément d’information sur toute mesure prise pour donner suite à ses constatations ou à ses recommandations ou sur l’application d’un éventuel accord de règlement amiable, y compris, si le Comité le juge approprié, dans les rapports ultérieurs de l’État partie présentés au titre de l’art. 44 de la Convention, de l’art. 12 du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ou de l’art. 8 du Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, selon les cas.Art. 12 Communications interétatiques  (1)  Tout État partie au présent Protocole peut déclarer à tout moment qu’il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie affirme qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de l’un quelconque des instruments suivants auquel l’État est partie:a)la Convention;b)le Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;c)le Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.(2)  Le Comité ne reçoit aucune communication visant un État partie qui n’a pas fait une telle déclaration ou émanant d’un État partie qui n’a pas fait une telle déclaration.(3)  Le Comité met ses bons offices à la disposition des États parties concernés en vue de parvenir à un règlement amiable de la question fondé sur le respect des obligations énoncées dans la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.(4)  Les États parties déposent la déclaration qu’ils auront faite conformément au par.  1 du présent article auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en communique copie aux autres États parties. Une déclaration peut être retirée à tout moment par voie de notification adressée au Secrétaire général. Ce retrait est sans préjudice de l’examen de toute question qui fait l’objet d’une communication déjà transmise en vertu du présent article; aucune autre communication d’un État partie ne sera reçue en vertu du présent article après que le Secrétaire général aura reçu notification du retrait de la déclaration, à moins que l’État partie intéressé n’ait fait une nouvelle déclaration.Troisième Partie Procédure d’enquête  Art. 13 Procédure d’enquête pour les violations graves ou systématiques  (1)  Si le Comité reçoit des renseignements crédibles indiquant qu’un État partie porte gravement ou systématiquement atteinte aux droits énoncés dans la Convention, le Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ou le Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, il invite cet État partie à coopérer à l’examen de ces renseignements et, à cette fin, à présenter sans délai ses observations à leur sujet.(2)  Compte tenu des observations éventuellement formulées par l’État partie intéressé, ainsi que de tout autre renseignement crédible dont il dispose, le Comité peut charger un ou plusieurs de ses membres d’effectuer une enquête et de lui rendre compte d’urgence de ses résultats. L’enquête peut, lorsque cela se justifie et que l’État partie donne son accord, comporter une visite sur le territoire de cet État.(3)  L’enquête se déroule dans la confidentialité, et la coopération de l’État partie est sollicitée à tous les stades de la procédure.(4)  Après avoir étudié les résultats de l’enquête, le Comité les communique sans délai à l’État partie concerné, accompagnés, le cas échéant, d’observations et de recommandations.(5)  Le plus tôt possible, et au plus tard six mois après réception des résultats de l’enquête et des observations et recommandations transmis par le Comité, l’État partie concerné présente ses observations au Comité.(6)  Une fois achevée la procédure d’enquête entreprise en vertu du par. 2 du présent article, le Comité peut, après consultations avec l’État partie intéressé, décider de faire figurer un compte rendu succinct des résultats de la procédure dans son rapport prévu à l’art. 16 du présent Protocole.(7)  Tout État partie peut, au moment où il signe le présent Protocole, le ratifie ou y adhère, déclarer qu’il ne reconnaît pas la compétence du Comité aux fins du présent article à l’égard des droits énoncés dans l’un ou dans la totalité des instruments énumérés au par. 1.(8)  Tout État partie ayant fait la déclaration prévue au par. 7 du présent article peut, à tout moment, retirer cette déclaration par voie de notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 14 Suivi de la procédure d’enquête  (1)  Le Comité peut, si nécessaire, au terme du délai de six mois visé au par. 5 de l’art. 13, inviter l’État partie concerné à l’informer des mesures prises ou envisagées à la suite d’une enquête menée au titre de l’art. 13 du présent Protocole.(2)  Le Comité peut inviter l’État partie à présenter de nouvelles informations sur toute mesure prise comme suite à une enquête menée au titre de l’art. 13, y compris, si le Comité le juge approprié, dans les rapports ultérieurs de l’État partie présentés au titre de l’art. 44 de la Convention, de l’art. 12 du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ou de l’art. 8 du Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, selon les cas.Quatrième Partie Dispositions finales  Art. 15 Assistance et coopération internationales  (1)  Le Comité peut, avec le consentement de l’État partie concerné, transmettre aux institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies et aux autres organismes compétents ses constatations ou recommandations concernant des communications et des demandes faisant état d’un besoin d’assistance ou de conseils techniques, accompagnées, le cas échéant, des commentaires et suggestions de l’État partie sur ces constatations ou recommandations.(2)  Le Comité peut aussi porter à l’attention de ces entités, avec le consentement de l’État partie concerné, toute question que soulèvent les communications examinées en vertu du présent Protocole qui peut les aider à se prononcer, chacun dans sa propre sphère de compétence, sur l’opportunité de mesures internationales propres à aider l’État partie à progresser sur la voie de la mise en œuvre des droits reconnus dans la Convention ou les Protocoles facultatifs s’y rapportant.Art. 16 Rapport à l’Assemblée générale  Le Comité fait figurer dans le rapport qu’il présente tous les deux ans à l’Assemblée générale en application du par. 5 de l’art. 44 de la Convention un récapitulatif de ses activités au titre du présent Protocole.Art. 17 Diffusion et information concernant le Protocole facultatif  Chaque État partie s’emploie à faire largement connaître et à diffuser le présent Protocole, ainsi qu’à faciliter l’accès des adultes comme des enfants, y compris ceux qui sont handicapés, aux informations sur les constatations et les recommandations du Comité, en particulier en ce qui concerne les affaires impliquant l’État partie, par des moyens actifs et appropriés et sous une forme accessible.Art. 18 Signature, ratification et adhésion  (1)  Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les États qui ont signé ou ratifié la Convention ou l’un des deux premiers Protocoles facultatifs s’y rapportant, ou qui y ont adhéré.(2)  Le présent Protocole est soumis à la ratification de tout État qui a ratifié la Convention ou l’un des deux premiers Protocoles facultatifs s’y rapportant, ou qui y a adhéré. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.(3)  Le présent Protocole est ouvert à l’adhésion de tout État qui a ratifié la Convention ou l’un des deux premiers Protocoles facultatifs s’y rapportant, ou qui y a adhéré.(4)  L’adhésion se fait par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général.Art. 19 Entrée en vigueur  (1)  Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du dixième instrument de ratification ou d’adhésion.(2)  Pour chaque État qui ratifiera le présent Protocole ou y adhérera après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d’adhésion, le Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d’adhésion.Art. 20 Violations commises après l’entrée en vigueur  (1)  Le Comité n’est compétent qu’à l’égard des violations par l’État partie de l’un quelconque des droits énoncés dans la Convention ou l’un des deux premiers Protocoles facultatifs s’y rapportant commises postérieurement à l’entrée en vigueur du présent Protocole.(2)  Si un État devient partie au présent Protocole après l’entrée en vigueur de celui-ci, ses obligations vis-à-vis du Comité ne concernent que les violations des droits énoncés dans la Convention ou l’un des deux premiers Protocoles facultatifs s’y rapportant qui sont commises postérieurement à l’entrée en vigueur du présent Protocole pour l’État concerné.Art. 21 Amendements  (1)  Tout État partie peut proposer un amendement au présent Protocole et le soumettre au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général communique les propositions d’amendement aux États parties, en leur demandant de lui faire savoir s’ils sont favorables à la convocation d’une réunion des États parties en vue d’examiner ces propositions et de se prononcer sur elles. Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette communication, un tiers au moins des États parties se prononcent en faveur de la convocation d’une telle réunion, le Secrétaire général convoque la réunion sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par une majorité des deux tiers des États parties présents et votants est soumis pour approbation à l’Assemblée générale par le Secrétaire général, puis pour acceptation à tous les États parties.(2)  Tout amendement adopté et approuvé conformément au par. 1 du présent article entre en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle le nombre d’instruments d’acceptation déposés atteint les deux tiers du nombre des États parties à la date de son adoption. Par la suite, l’amendement entre en vigueur pour chaque État partie le trentième jour suivant le dépôt par cet État de son instrument d’acceptation. L’amendement ne lie que les États parties qui l’ont accepté.Art. 22 Dénonciation  (1)  Tout État partie peut dénoncer le présent Protocole à tout moment en adressant une notification écrite au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.(2)  Les dispositions du présent Protocole continuent de s’appliquer à toute communication présentée conformément aux art. 5 ou 12 ou à toute procédure engagée conformément à l’art. 13 avant la date où la dénonciation prend effet.Art. 23 Dépositaire et notification par le Secrétaire général  (1)  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire du présent Protocole.(2)  Le Secrétaire général informe tous les États:a)des signatures, ratifications et adhésions au présent Protocole;b)de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole et de tout amendement adopté au titre de l’art. 21;c)de toute dénonciation au titre de l’art. 22 du présent Protocole.Art. 24 Langues  (1)  Le présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé aux archives de l’Organisation des Nations Unies.(2)  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmettra une copie certifiée conforme du présent Protocole à tous les États.(Suivent les signatures) Champ d’application le 13 août 20206 6 RO 2017 3239, 2018 2547, 2019 1063, 2020 3601. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAlbanie*29 mai201314 avril2014Allemagne*28 février201314 avril2014Andorre25 septembre201425 décembre2014Argentine14 avril201514 juillet2015Belgique*30 mai201430 août2014Bénin19 août201919 novembre2019Bolivie  2 avril2013 A14 avril2014Bosnie et Herzégovine17 mai201817 août2018Brésil29 septembre201729 décembre2017Chili*1er septembre20151er décembre2015Chypre**11 septembre201711 octobre2017Costa Rica14 janvier201414 avril2014Croatie18 avril201718 juillet2017Danemark a  7 octobre2015 A  7 janvier2016El Salvador  9 février2015  9 mai2015Équateur19 septembre201819 décembre2018Espagne  3 juin201314 avril2014Finlande*12 novembre201512 février2016France  7 janvier2016  7 avril2016Gabon25 septembre2012 A14 avril2014Géorgie19 septembre2016 A19 décembre2016Îles Marshall29 janvier2019 A29 avril2019Irlande24 septembre201424 décembre2014Italie*  4 février2016  4 mai2016Liechtenstein*25 janvier201725 avril2017Luxembourg12 février201612 mai2016Maldives27 septembre201927 décembre2019Monaco*24 septembre2014 A24 décembre2014Mongolie28 septembre201528 décembre2015Monténégro24 septembre201314 avril2014Palestine10 avril 2019 A10 juillet 2019Panama16 février2017 A16 mai2017Paraguay20 janvier201720 avril2017Portugal*24 septembre201314 avril2014Pérou  6 janvier2016  6 avril2016République tchèque*  2 décembre2015  2 mars2016Saint-Marin26 septembre2018 A26 décembre2018Samoa29 avril2016 A29 juillet2016Slovaquie*  3 décembre201314 avril2014Slovénie*25 mai201825 août2018Suisse*24 avril2017 A24 juillet2017Thaïlande25 septembre201214 avril2014Tunisie14 décembre2018 A14 mars2019Turquie*26 décembre201726 mars2018Ukraine*  2 septembre2016  2 décembre2016Uruguay23 février201523 mai2015*Réserves et déclarations.**Objections.Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO, à l’exception des réserves et déclarations de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aLe Protocole facultatif ne s’applique pas au Groenland et aux îles Féroé.Déclaration SuisseConformément à l’art. 12, par. 1, du Protocole, la Suisse reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications en vertu de cette disposition.


text: 0.108  RO 1999 1579; FF 1995 IV 869 Texte originalConventionsur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmesConclue le 18 décembre 1979Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 octobre 19961Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 mars 1997Entrée en vigueur pour la Suisse le 26 avril 1997 (Etat le 28  avril 2020)1 RO 1999 1577Les États parties à la présente Convention,notant que la Charte des Nations Unies2 réaffirme la foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine et dans l’égalité des droits de l’homme et de la femme,notant que la Déclaration universelle des droits de l’homme affirme le principe de la non-discrimination et proclame que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits et que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de sexe,notant que les États parties aux Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme3 ont l’obligation d’assurer l’égalité des droits de l’homme et de la femme dans l’exercice de tous les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques,considérant les conventions internationales conclues sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées en vue de promouvoir l’égalité des droits de l’homme et de la femme,notant également les résolutions, déclarations et recommandations adoptées par l’Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées en vue de promouvoir l’égalité des droits de l’homme et de la femme,préoccupés toutefois de constater qu’en dépit de ces divers instruments les femmes continuent de faire l’objet d’importantes discriminations,rappelant que la discrimination à l’encontre des femmes viole les principes de l’égalité des droits et du respect de la dignité humaine, qu’elle entrave la participation des femmes, dans les mêmes conditions que les hommes, à la vie politique, sociale, économique et culturelle de leur pays, qu’elle fait obstacle à l’accroissement du bien-être de la société et de la famille et qu’elle empêche les femmes de servir leur pays et l’humanité dans toute la mesure de leurs possibilités,préoccupés par le fait que, dans les situations de pauvreté, les femmes ont un minimum d’accès à l’alimentation, aux services médicaux, à l’éducation, à la formation, ainsi qu’aux possibilités d’emploi et à la satisfaction d’autres besoins,convaincus que l’instauration du nouvel ordre économique international fondé sur l’équité et la justice contribuera de façon significative à promouvoir l’égalité entre l’homme et la femme,soulignant que l’élimination de l’apartheid, de toutes les formes de racisme, de discrimination raciale, de colonialisme, de néocolonialisme, d’agression, d’occupation et domination étrangères et d’ingérence dans les affaires intérieures des États est indispensable à la pleine jouissance par l’homme et la femme de leurs droits,affirmant que le renforcement de la paix et de la sécurité internationales, le relâchement de la tension internationale, la coopération entre tous les États quels que soient leurs systèmes sociaux et économiques, le désarmement général et complet et, en particulier, le désarmement nucléaire sous contrôle international strict et efficace, l’affirmation des principes de la justice, de l’égalité et de l’avantage mutuel dans les relations entre pays et la réalisation du droit des peuples assujettis à une domination étrangère et coloniale et à une occupation étrangère à l’autodétermination et à l’indépendance, ainsi que le respect de la souveraineté nationale et de l’intégrité territoriale favoriseront le progrès social et le développement et contribueront par conséquent à la réalisation de la pleine égalité entre l’homme et la femme,convaincus que le développement complet d’un pays, le bien-être du monde et la cause de la paix demandent la participation maximale des femmes, à égalité avec les hommes, dans tous les domaines,ayant à l’esprit l’importance de la contribution des femmes au bien-être de la famille et au progrès de la société, qui jusqu’à présent n’a pas été pleinement reconnue, de l’importance sociale de la maternité et du rôle des parents dans la famille et dans l’éducation des enfants et conscients du fait que le rôle de la femme dans la procréation ne doit pas être une cause de discrimination et que l’éducation des enfants exige le partage des responsabilités entre les hommes, les femmes et la société dans son ensemble,conscients que le rôle traditionnel de l’homme dans la famille et dans la société doit évoluer autant que celui de la femme si on veut parvenir à une réelle égalité de l’homme et de la femme,résolus à mettre en œuvre les principes énoncés dans la Déclaration sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et, pour ce faire, à adopter les mesures nécessaires à la suppression de cette discrimination sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.1203 RS 0.103.1/.2Première partie Art. 1 Aux fins de la présente Convention, l’expression «discrimination à l’égard des femmes» vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.Art. 2 Les États parties condamnent la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et, à cette fin, s’engagent à:a)inscrire dans leur Constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes, si ce n’est déjà fait, et assurer par voie de législation ou par d’autres moyens appropriés l’application effective dudit principe;b)adopter des mesures législatives et d’autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l’égard des femmes;c)instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d’autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire;d)s’abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation;e)prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque;f)prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes;g)abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l’égard des femmes.Art. 3 Les États parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes.Art. 4 1.  L’adoption par les États parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes n’est pas considérée comme un acte de discrimination tel qu’il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité de chances et de traitement ont été atteints.2.  L’adoption par les États parties de mesures spéciales, y compris de mesures prévues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité n’est pas considérée comme un acte discriminatoire.Art. 5 Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour:a)modifier les schémas et modèles de comportement socio-culturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes;b)faire en sorte que l’éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de l’homme et de la femme dans le soin d’élever leurs enfants et d’assurer leur développement, étant entendu que l’intérêt des enfants est la condition primordiale dans tous les cas.Art. 6 Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour supprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes.Deuxième partie Art. 7 Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, leur assurent, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit:a)de voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et être éligibles à tous les organismes publiquement élus;b)de prendre part à l’élaboration de la politique de l’État et à son exécution, occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement;c)de participer aux organisations et associations non gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique du pays.Art. 8 Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, aient la possibilité de représenter leur gouvernement à l’échelon international et de participer aux travaux des organisations internationales.Art. 9 1.  Les États parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité. Ils garantissent en particulier que ni le mariage avec un étranger, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change automatiquement la nationalité de la femme, ni ne la rend apatride, ni ne l’oblige à prendre la nationalité de son mari.2.  Les États parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.Troisième partie Art. 10 Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme:a)les mêmes conditions d’orientation professionnelle, d’accès aux études et d’obtention de diplômes dans les établissements d’enseignement de toutes catégories, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, cette égalité devant être assurée dans l’enseignement préscolaire, général, technique, professionnel et technique supérieur, ainsi que dans tout autre moyen de formation professionnelle;b)l’accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel enseignant possédant les qualifications de même ordre, à des locaux scolaires et à un équipement de même qualité;c)l’élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement en encourageant l’éducation mixte et d’autres types d’éducation qui aideront à réaliser cet objectif et, en particulier, en révisant les livres et programmes scolaires et en adaptant les méthodes pédagogiques;d)les mêmes possibilités en ce qui concerne l’octroi de bourses et autres subventions pour les études;e)les mêmes possibilités d’accès aux programmes d’éducation permanente, y compris aux programmes d’alphabétisation pour adultes et d’alphabétisation fonctionnelle, en vue notamment de réduire au plus tôt tout écart d’instruction existant entre les hommes et les femmes;f)la réduction des taux d’abandon féminin des études et l’organisation de programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l’école prématurément;g)les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l’éducation physique;h)l’accès à des renseignements spécifiques d’ordre éducatif tendant à assurer la santé et le bien-être des familles, y compris l’information et des conseils relatifs à la planification de la famille.Art. 11 1.  Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier:a)le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains;b)le droit aux mêmes possibilités d’emploi, y compris l’application des mêmes critères de sélection en matière d’emploi;c)le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l’apprentissage, le perfectionnement professionnel et la formation permanente;d)le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation, à l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur aussi bien qu’à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail;e)le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d’invalidité et de vieillesse ou pour toute autre perte de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés;f)le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction.2.  Afin de prévenir la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur mariage ou de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail, les États parties s’engagent à prendre des mesures appropriées ayant pour objet:a)d’interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité et la discrimination dans les licenciements fondée sur le statut matrimonial;b)d’instituer l’octroi de congés de maternité payés ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l’emploi antérieur, des droits d’ancienneté et des avantages sociaux;c)d’encourager la fourniture des services sociaux d’appui nécessaires pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en favorisant l’établissement et le développement d’un réseau de garderies d’enfants;d)d’assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvé que le travail est nocif.3.  Les lois visant à protéger les femmes dans les domaines visés par le présent article seront revues périodiquement en fonction des connaissances scientifiques et techniques et seront révisées, abrogées ou étendues, selon les besoins.Art. 12 1.  Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille.2.  Nonobstant les dispositions du par. 1 ci-dessus, les États parties fournissent aux femmes pendant la grossesse, pendant l’accouchement et après l’accouchement, des services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu’une nutrition adéquate pendant la grossesse et l’allaitement.Art. 13 Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans d’autres domaines de la vie économique et sociale, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier:a)le droit aux prestations familiales;b)le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier;c)le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle.Art. 14 1.  Les États parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leurs familles, notamment par leur travail dans les secteurs non monétaires de l’économie, et prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l’application des dispositions de la présente Convention aux femmes des zones rurales.2.  Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit:a)de participer pleinement à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement à tous les échelons;b)d’avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, y compris aux informations, conseils et services en matière de planification de la famille;c)de bénéficier directement des programmes de sécurité sociale;d)de recevoir tout type de formation et d’éducation, scolaires ou non, y compris en matière d’alphabétisation fonctionnelle, et de pouvoir bénéficier de tous les services communautaires et de vulgarisation, notamment pour accroître leurs compétences techniques;e)d’organiser des groupes d’entraide et des coopératives afin de permettre l’égalité de chances sur le plan économique, qu’il s’agisse de travail salarié ou de travail indépendant;f)de participer à toutes les activités de la communauté;g)d’avoir accès au crédit et aux prêts agricoles, ainsi qu’aux services de commercialisation et aux technologies appropriées, et de recevoir un traitement égal dans les réformes foncières et agraires et dans les projets d’aménagement rural;h)de bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.Quatrième partie Art. 15 1.  Les États parties reconnaissent à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi.2.  Les États parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l’homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité. Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l’administration des biens et leur accordent le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire.3.  Les États parties conviennent que tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme doivent être considérés comme nuls.4.  Les États parties reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile.Art. 16 1.  Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurent, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme:a)le même droit de contracter mariage;b)le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement;c)les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution;d)les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants; dans tous les cas, l’intérêt des enfants est la considération primordiale;e)les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances et d’avoir accès aux informations, à l’éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits;f)les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants, ou d’institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale; dans tous les cas, l’intérêt des enfants est la considération primordiale;g)les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne le choix du nom de famille, d’une profession et d’une occupation;h)les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux.2.  Les fiançailles et les mariages d’enfants n’ont pas d’effets juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, sont prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l’inscription du mariage sur un registre officiel.Cinquième partie Art. 17 1.  Aux fins d’examiner les progrès réalisés dans l’application de la présente Convention, il est constitué un Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (ci-après dénommé le Comité), qui se compose, au moment de l’entrée en vigueur de la Convention, de dix-huit, et après sa ratification ou l’adhésion du trente-cinquième État partie, de vingt-trois experts d’une haute autorité morale et éminemment compétents dans le domaine auquel s’applique la présente Convention. Ces experts sont élus par les États parties parmi leurs ressortissants et siègent à titre personnel, compte tenu du principe d’une répartition géographique équitable et de la représentation des différentes formes de civilisation ainsi que des principaux systèmes juridiques.2.  Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de candidats désignés par les États parties. Chaque État partie peut désigner un candidat choisi parmi ses ressortissants.3.  La première élection a lieu six mois après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention. Trois mois au moins avant la date de chaque élection, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies adresse une lettre aux États parties pour les inviter à soumettre leurs candidatures dans un délai de deux mois. Le Secrétaire général dresse une liste alphabétique de tous les candidats, en indiquant par quel État ils ont été désignés, liste qu’il communique aux États parties.4.  Les membres du Comité sont élus au cours d’une réunion des États parties convoquée par le Secrétaire général au Siège de l’Organisation des Nations Unies. À cette réunion, où le quorum est constitué par les deux tiers des États parties, sont élus membres du Comité les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des votes des représentants des États parties présents et votants.5.  Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Toutefois, le mandat de neuf des membres élus à la première élection prendra fin au bout de deux ans; le Président du Comité tirera au sort les noms de ces neuf membres immédiatement après la première élection.6.  L’élection des cinq membres additionnels du Comité se fera conformément aux dispositions des par. 2, 3 et 4 du présent article à la suite de la trente-cinquième ratification ou adhésion. Le mandat de deux des membres additionnels élus à cette occasion prendra fin au bout de deux ans; le nom de ces deux membres sera tiré au sort par le Président du Comité.7.  Pour remplir les vacances fortuites, l’État partie dont l’expert a cessé d’exercer ses fonctions de membre du Comité nommera un autre expert parmi ses ressortissants, sous réserve de l’approbation du Comité.8.  Les membres du Comité reçoivent, avec l’approbation de l’Assemblée générale, des émoluments prélevés sur les ressources de l’Organisation des Nations Unies dans les conditions fixées par l’Assemblée eu égard à l’importance des fonctions du Comité.9.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies met à la disposition du Comité le personnel et les moyens matériels qui lui sont nécessaires pour s’acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente Convention.Art. 18 1.  Les États parties s’engagent à présenter au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, pour examen par le Comité, un rapport sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qu’ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la présente Convention et sur les progrès réalisés à cet égard:a)dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la Convention dans l’État intéressé;b)puis tous les quatre ans, ainsi qu’à la demande du Comité.2.  Les rapports peuvent indiquer les facteurs et difficultés influant sur la mesure dans laquelle sont remplies les obligations prévues par la présente Convention.Art. 19 1.  Le Comité adopte son propre règlement intérieur.2.  Le Comité élit son Bureau pour une période de deux ans.Art. 20 1.  Le Comité se réunit normalement pendant une période de deux semaines au plus chaque année pour examiner les rapports présentés conformément à l’art. 18 de la présente Convention.2.  Les séances du Comité se tiennent normalement au Siège de l’Organisation des Nations Unies ou en tout autre lieu adéquat déterminé par le Comité.Art. 21 1.  Le Comité rend compte chaque année à l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, par l’intermédiaire du Conseil économique et social, de ses activités et peut formuler des suggestions et des recommandations générales fondées sur l’examen des rapports et des renseignements reçus des États parties. Ces suggestions et recommandations sont incluses dans le rapport du Comité, accompagnées, le cas échéant, des observations des États parties.2.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmet les rapports du Comité à la Commission de la condition de la femme, pour information.Art. 22 Les institutions spécialisées ont le droit d’être représentées lors de l’examen de la mise en œuvre de toute disposition de la présente Convention qui entre dans le cadre de leurs activités. Le Comité peut inviter les institutions spécialisées à soumettre des rapports sur l’application de la Convention dans les domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités.Sixième partie Art. 23 Aucune des dispositions de la présente Convention ne portera atteinte aux dispositions plus propices à la réalisation de l’égalité de l’homme et de la femme pouvant être contenues:a)dans la législation d’un État partie; oub)dans toute autre convention, tout autre traité ou accord international en vigueur dans cet État.Art. 24 Les États parties s’engagent à adopter toutes les mesures nécessaires au niveau national pour assurer le plein exercice des droits reconnus par la présente Convention.Art. 25 1.  La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États.2.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est désigné comme dépositaire de la présente Convention.3.  La présente Convention est sujette à ratification et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.4.  La présente Convention sera ouverte à l’adhésion de tous les États. L’adhésion s’effectuera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 26 1.  Tout État partie peut demander à tout moment la révision de la présente Convention en adressant une communication écrite à cet effet au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.2.  L’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies décide des mesures à prendre, le cas échéant, au sujet d’une demande de cette nature.Art. 27 1.  La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion.2.  Pour chacun des États qui ratifieront la présente Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion, ladite Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d’adhésion.Art. 28 1.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies recevra et communiquera à tous les États le texte des réserves qui auront été faites au moment de la ratification ou de l’adhésion.2.  Aucune réserve incompatible avec l’objet et le but de la présente Convention ne sera autorisée.3.  Les réserves peuvent être retirées à tout moment par voie de notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, lequel informe tous les États parties à la Convention. La notification prendra effet à la date de réception.Art. 29 1.  Tout différend entre deux ou plusieurs États parties concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui n’est pas réglé par voie de négociation est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’un d’entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.2.  Tout État partie pourra, au moment où il signera la présente Convention, la ratifiera ou y adhérera, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du par. 1 du présent article. Les autres États parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers un État partie qui aura formulé une telle réserve.3.  Tout État partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du par. 2 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 30 La présente Convention, dont les textes en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé la présente Convention.Fait à New York le 18 décembre 1979.(Suivent les signatures)Champ d’application le 28 avril 20204 4 RO 1999 1579, 2004 2739 3651, 2006 1145, 2007 1169, 2008 649, 2012 1489,  2013 4341, 2016 2275, 2020 1563.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan  5 mars2003  4 avril2003Afrique du Sud15 décembre199514 janvier1996Albanie11 mai1994 A10 juin1994Algérie*22 mai1996 A21 juin1996Allemagne* **10 juillet1985  9 août1985Andorre15 janvier1997 A14 février1997Angola17 septembre1986 A17 octobre1986Antigua-et-Barbuda1er août1989 A31 août1989Arabie Saoudite*  7 septembre2000  7 octobre2000Argentine*15 juillet198514 août1985Arménie13 septembre1993 A13 octobre1993Australie*28 juillet198327 août1983Autriche**31 mars198230 avril1982Azerbaïdjan10 juillet1995 A  9 août1995Bahamas*  6 octobre1993 A  5 novembre1993Bahreïn*18 juin2002 A18 juillet2002Bangladesh*  6 novembre1984 A  6 décembre1984Barbade16 octobre1980  3 septembre1981Bélarus  4 février1981  3 septembre1981Belgique**10 juillet1985  9 août1985Belize16 mai199015 juin1990Bénin12 mars199211 avril1992Bhoutan31 août198130 septembre1981Bolivie  8 juin1990  8 juillet1990Bosnie et Herzégovine1er septembre1993 S  6 mars1992Botswana13 août1996 A12 septembre1996Brésil*1er février1984  2 mars1984Brunéi*24 mai2006 A23 juin2006Bulgarie  8 février198210 mars1982Burkina Faso14 octobre1987 A13 novembre1987Burundi  8 janvier1992  7 février1992Cambodge15 octobre1992 A14 novembre1992Cameroun23 août199422 septembre1994Canada* **10 décembre1981  9 janvier1982Cap-Vert  5 décembre1980 A  3 septembre1981Chili*  7 décembre1989  6 janvier1990Chine*  4 novembre1980  3 septembre1981    Hong Kong a14 octobre199613 novembre1996    Macao b *19 octobre199920 décembre1999Chypre23 juillet1985 A22 août1985Colombie19 janvier198218 février1982Comores31 octobre1994 A30 novembre1994Congo (Brazzaville)26 juillet198225 août1982Congo (Kinshasa)17 octobre198616 novembre1986Corée (Nord)*27 février2001 A29 mars2001Corée (Sud)*27 décembre198426 janvier1985Costa Rica  4 avril1986  4 mai1986Côte d’Ivoire18 décembre199517 janvier1996Croatie  9 septembre1992 S  8 octobre1991Cuba*17 juillet1980  3 septembre1981Danemark* **21 avril198321 mai1983Djibouti  2 décembre1998 A1er janvier1999Dominique15 septembre1980  3 septembre1981Égypte*18 septembre198118 octobre1981El Salvador*19 août198118 septembre1981Émirats arabes unis*  6 octobre2004 A  5 novembre2004Équateur  9 novembre1981  9 décembre1981Érythrée  5 septembre1995 A  5 octobre1995Espagne* **  5 janvier1984  4 février1984Estonie**21 octobre1991 A20 novembre1991Eswatini26 mars2004 A25 avril2004Éthiopie*10 septembre198110 octobre1981Fidji28 août1995 A27 septembre1995Finlande**  4 septembre1986  4 octobre1986France* **14 décembre198313 janvier1984Gabon21 janvier198320 février1983Gambie16 avril199316 mai1993Géorgie26 octobre1994 A25 novembre1994Ghana  2 janvier19861er février1986Grèce**  7 juin1983  7 juillet1983Grenade30 août199029 septembre1990Guatemala12 août198211 septembre1982Guinée  9 août1982  8 septembre1982Guinée équatoriale23 octobre1984 A22 novembre1984Guinée-Bissau23 août198522 septembre1985Guyana17 juillet1980  3 septembre1981Haïti20 juillet1981  3 septembre1981Honduras  3 mars1983  2 avril1983Hongrie**22 décembre1980  3 septembre1981Îles Cook11 août2006 A10 septembre2006Îles Marshall  2 mars2006 A1er avril2006Îles Salomon   6 mai2002 A  5 juin2002Inde*  9 juillet1993  8 août1993Indonésie*13 septembre198413 octobre1984Iraq*13 août1986 A12 septembre1986Irlande* **23 décembre1985 A22 janvier1986Islande18 juin198518 juillet1985Israël* **  3 octobre1991  2 novembre1991Italie**10 juin198510 juillet1985Jamaïque*19 octobre198418 novembre1984Japon25 juin198525 juillet1985Jordanie*1er juillet199231 juillet1992Kazakhstan26 août1998 A25 septembre1998Kenya  9 mars1984 A  8 avril1984Kirghizistan10 février1997 A12 mars1997Kiribati17 mars2004 A16 avril2004Koweït*  2 septembre1994 A  2 octobre1994Laos14 août198113 septembre1981Lesotho*22 août199521 septembre1995Lettonie**14 avril1992 A14 mai1992Liban*16 avril1997 A21 mai1997Libéria17 juillet1984 A16 août1984Libye*16 mai1989 A15 juin1989Liechtenstein*22 décembre1995 A21 janvier1996Lituanie18 janvier1994 A17 février1994Luxembourg  2 février1989  4 mars1989Macédoine du Nord18 janvier1994 S17 novembre1991Madagascar17 mars198916 avril1989Malaisie*  5 juillet1995 A  4 août1995Malawi*12 mars1987 A11 avril1987Maldives*1er juillet1993 A31 juillet1993Mali10 septembre198510 octobre1985Malte*  8 mars1991 A  7 avril1991Maroc*21 juin1993 A21 juillet1993Maurice*  9 juillet1984 A  8 août1984Mauritanie*10 mai2001 A  9 juin2001Mexique* **23 mars1981  3 septembre1981Micronésie*1er septembre2004 A1er octobre2004Moldova1er juillet1994 A31 juillet1994Monaco*18 mars2005 A17 avril2005Mongolie20 juillet1981  3 septembre1981Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Mozambique21 avril1997 A16 mai1997Myanmar*22 juillet1997 A21 août1997Namibie23 novembre1992 A23 décembre1992Nauru23 juin2011 A23 juillet2011Népal22 avril199122 mai1991Nicaragua27 octobre198126 novembre1981Niger*  8 octobre1999 A  7 novembre1999Nigéria13 juin198513 juillet1985Norvège**21 mai1981  3 septembre1981Nouvelle-Zélande*10 janvier1985  9 février1985    Nioué*10 janvier1985  9 février1985Oman*  7 février2006 A  9 mars2006Ouganda22 juillet198521 août1985Ouzbékistan19 juillet1995 A18 août1995Pakistan*12 mars1996 A11 avril1996Palestine  2 avril2014 A  2 mai2014Panama29 octobre198128 novembre1981Papouasie-Nouvelle-Guinée12 janvier1995 A11 février1995Paraguay  6 avril1987 A  6 mai1987Pays-Bas* ** c23 juillet199122 août1991    Aruba23 juillet199122 août1991    Curaçao23 juillet199122 août1991    Partie caraïbe (Bonaire,    Sint Eustatius et Saba)23 juillet199122 août1991    Sint Maarten23 juillet199122 août1991Pérou13 septembre198213 octobre1982Philippines  5 août1981  4 septembre1981Pologne**30 juillet1980  3 septembre1981Portugal**30 juillet1980  3 septembre1981Qatar*29 avril2009 A29 mai2009République centrafricaine21 juin1991 A21 juillet1991République dominicaine  2 septembre1982  2 octobre1982République tchèque**22 février1993 S1er janvier1993Roumanie**  7 janvier1982  6 février1982Royaume-Uni* **  7 avril1986  7 mai1986    Anguilla*16 mars201616 mars2016    Géorgie du Sud et Îles Sandwich     du Sud*  7 avril1986  7 mai1986    Îles Cayman*16 mars201616 mars2016    Île de Man*  7 avril1986  7 mai1986    Îles Falkland*  7 avril1986  7 mai1986    Îles Turques et Caïques*  7 avril1986  7 mai1986    Îles Vierges britanniques*  7 avril1986  7 mai1986    Sainte-Hélène et dépendances     (Ascension et Tristan da Cunha)16 mars201716 mars2017Russie23 janvier1981  3 septembre1981Rwanda  2 mars1981  3 septembre1981Sainte-Lucie  8 octobre1982 A  7 novembre1982Saint-Kitts-et-Nevis25 avril1985 A25 mai1985Saint-Vincent-et-les Grenadines  4 août1981 A  3 septembre1981Samoa25 septembre1992 A25 octobre1992Sao Tomé-et-Principe  3 juin2003  3 juillet2003Sénégal  5 février1985  7 mars1985Serbie12 mars2001 S27 avril1992Seychelles  5 mai1992  4 juin1992Sierra Leone11 novembre198811 décembre1988Singapour*  5 octobre1995 A  4 novembre1995Slovaquie**28 mai1993 S1er janvier1993Slovénie  6 juillet1992 S25 juin1991Soudan du Sud30 avril2015 A30 mai2015Sri Lanka  5 octobre1981  4 novembre1981Suède**  2 juillet1980  3 septembre1981Suisse*27 mars199726 avril1997Suriname1er mars1993 A31 mars1993Syrie*28 mars2003 A27 avril2003Tadjikistan26 octobre1993 A25 novembre1993Tanzanie20 août198519 septembre1985Tchad  9 juin1995 A  9 juillet1995Thaïlande*  9 août1985 A  8 septembre1985Timor-Leste16 avril2003 A16 mai2003Togo26 septembre1983 A26 octobre1983Trinité-et-Tobago*12 janvier199011 février1990Tunisie*20 septembre198520 octobre1985Turkménistan1er mai1997 A31 mai1997Turquie*20 décembre1985 A19 janvier1986Tuvalu  6 octobre1999 A  5 novembre1999Ukraine12 mars1981  3 septembre1981Uruguay  9 octobre1981  8 novembre1981Vanuatu  8 septembre1995 A  8 octobre1995Venezuela*  2 mai19831er juin1983Vietnam*17 février198219 mars1982Yémen*30 mai1984 A29 juin1984Zambie21 juin198521 juillet1985Zimbabwe13 mai1991 A12 juin1991*Réserves et déclarations.**Objections.Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO, à l’exception des réserves et déclarations de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aJusqu’au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration sino-britannique du 19 déc. 1984, les accords qui étaient applicables à Hong Kong avant sa rétrocession à la République populaire de Chine demeurent applicables à la RAS.bDu 27 avril 1999 au 19 déc. 1999, la convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 19 oct. 1999, la convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.cPour le Royaume en Europe.Réserves Suisse5Réserve portant sur l’art. 7,  let. b6…Réserve portant sur l’art. 16, par. 1, let. g7…Réserve portant sur l’art. 15, par. 2, et sur l’art. 16, par. 1, let. hCes dispositions sont appliquées sous réserve de diverses dispositions transitoires du régime matrimonial (art. 9e et 10, tit. fin., CC).5 Art. 1 al. 1 de l’AF du 4 oct. 1996 (RO 1999 1577).6 RO 2004 36517 RO 2013 4341