text: 444.1 Loi fédéralesur le transfert international des biens culturels(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC)du 20 juin 2003 (Etat le 1er février 2021)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 69, al. 2, et 95, al. 1, de la Constitution1,en exécution de la Convention du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (convention de l’UNESCO de 1970)2,en exécution de la Convention du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (convention de l’UNESCO de 2001)3,4arrête:1 RS 1012 RS 0.444.13 RS 0.444.24 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’AF du 21 juin 2019 portant approbation et mise en œuvre de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3793; FF 2019 461).Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet et but  1 La présente loi règle l’importation en Suisse des biens culturels, leur transit et leur exportation ainsi que le retour des biens culturels qui se trouvent en Suisse.2 Par la présente loi, la Confédération entend contribuer à protéger le patrimoine culturel de l’humanité et prévenir le vol, le pillage ainsi que l’exportation et l’importation illicites des biens culturels.Art. 2 Définitions  1 Par biens culturels, on entend les biens qui, à titre religieux ou profane, revêtent de l’importance pour l’archéologie, la préhistoire, l’histoire, la littérature, l’art ou la science et qui font partie de l’une des catégories prévues à l’art. 1 de la convention de l’UNESCO de 1970 ou à l’art. 1, al. 1, let. a, de la convention de l’UNESCO de 2001.52 Par patrimoine culturel, on entend les biens culturels qui font partie de l’une des catégories prévues à l’art. 4 de la convention de l’UNESCO de 1970.3 Par États parties, on entend les États qui ont ratifié la convention de l’UNESCO de 1970.4 Par service spécialisé, on entend l’unité administrative chargée de l’exécution des tâches prévues à l’art. 18.5 Par importation, transit ou exportation illicites, on entend une importation, un transit ou une exportation qui contreviennent à un accord au sens de l’art. 7 ou à une mesure au sens de l’art. 8, al. 1, let. a.65 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’AF du 21 juin 2019 portant approbation et mise en œuvre de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3793; FF 2019 461).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 50; FF 2020 3037).Section 2 Inventaires des biens culturels  Art. 3 Inventaire fédéral  1 Les biens culturels qui sont la propriété de la Confédération et revêtent une importance significative pour le patrimoine culturel sont inscrits dans un inventaire fédéral.2 L’inscription a les effets suivants:a. le bien culturel ne peut faire l’objet d’une prescription acquisitive ni être acquis de bonne foi;b. l’action en revendication est imprescriptible;c. l’exportation définitive du bien culturel hors de Suisse est interdite.3 Un bien culturel peut être radié de l’inventaire fédéral:a. s’il ne revêt plus une importance significative pour le patrimoine culturel;b. si son incorporation dans un ensemble le justifie;c. si la Confédération perd ses droits de propriété sur lui ou y renonce.4 Le service spécialisé tient l’inventaire fédéral sous la forme d’une banque de données électronique et le publie.Art. 4 Inventaires des cantons   1 Afin de faciliter le contrôle à la frontière, les cantons qui règlent l’exportation des biens culturels se trouvant sur leur territoire peuvent relier à la banque de données de la Confédération:a. les inventaires de leurs biens culturels;b. les inventaires des biens culturels en possession de particuliers, pour autant que ceux-ci y consentent.2 Les cantons peuvent déclarer que les biens culturels figurant dans leurs inventaires ne peuvent faire l’objet d’une prescription acquisitive ni être acquis de bonne foi et que le droit à la restitution n’est pas soumis à prescription.Section 3 Importation, transit et exportation7 7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 50; FF 2020 3037). Art. 4a8 Déclaration en douane  Quiconque importe, fait transiter ou exporte un bien culturel au sens de l’art. 2, al. 1, est tenu de le déclarer à la douane.8 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 50; FF 2020 3037).Art. 5 Autorisation d’exporter des biens culturels inscrits dans l’inventaire fédéral  1 Quiconque entend exporter hors de Suisse un bien culturel inscrit dans l’inventaire fédéral doit obtenir l’autorisation du service spécialisé.2 L’autorisation est délivrée à condition:a. que le bien culturel soit exporté temporairement, etb. que l’exportation s’effectue à des fins de recherche, de conservation, d’exposition ou pour des raisons analogues.Art. 6 Actions en retour intentées par la Suisse  1 Si un bien culturel inscrit dans l’inventaire fédéral a été exporté illicitement, le Conseil fédéral fait valoir le droit au retour auprès des autres États parties. Les indemnités et les frais afférents sont à la charge de la Confédération.2 Si un bien culturel inscrit dans un inventaire cantonal a été exporté illicitement, le Conseil fédéral, à la demande du canton, fait valoir le droit au retour auprès des autres États parties. Les indemnités et les frais afférents sont à la charge du canton requérant.Art. 7 Accords  1 Afin de sauvegarder les intérêts relevant de la politique culturelle et de la politique extérieure et d’assurer la protection du patrimoine culturel, le Conseil fédéral peut conclure avec des États parties des traités internationaux (accords) portant sur l’importation et sur le retour des biens culturels.2 Les conditions suivantes doivent être remplies:a. l’accord doit porter sur un bien culturel d’une importance significative pour le patrimoine culturel de l’État concerné;b. le bien culturel doit être soumis, dans cet État, à des dispositions sur l’exportation qui visent à protéger le patrimoine culturel;c. cet État doit accorder la réciprocité.Art. 8 Mesures temporaires  1 Afin de prévenir les risques de dommages que des événements extraordinaires font peser sur le patrimoine culturel d’un État, le Conseil fédéral peut:a. permettre, assortir de conditions, restreindre ou interdire l’importation, le transit et l’exportation de biens culturels;b. participer à des opérations internationales concertées au sens de l’art. 9 de la convention de l’UNESCO de 1970.2 Ces mesures doivent être temporaires.Art. 9 Actions en retour fondées sur des accords  1 Quiconque possède un bien culturel qui a été importé illicitement en Suisse peut faire l’objet d’une action en retour de l’État d’où ce bien a été illicitement exporté. L’État requérant est tenu de prouver notamment que le bien culturel est d’une importance significative pour son patrimoine culturel et qu’il y a eu importation illicite.2 Le tribunal peut différer l’exécution du retour jusqu’à ce que le bien culturel ne soit plus mis en danger par ce retour.3 Les frais découlant des mesures nécessaires à la protection, à la préservation et au retour du bien culturel sont à la charge de l’État requérant.4 L’action en retour de l’État requérant se prescrit par un an à compter du moment où ses autorités ont eu connaissance du lieu où se trouve l’objet et de l’identité du possesseur, mais au plus tard par 30 ans après que le bien culturel a été exporté illicitement.5 Quiconque doit restituer un bien culturel qu’il avait acquis de bonne foi a droit, au moment du retour, au versement d’une indemnité établie sur la base du prix d’achat et des impenses nécessaires et utiles à la protection et à la préservation du bien culturel.6 L’indemnité est à la charge de l’État requérant. Jusqu’au versement de celle-ci, la personne qui doit restituer le bien culturel possède un droit de rétention sur ce dernier.Section 4 Garantie de restitution  Art. 10 Demande  Si un bien culturel provenant d’un État partie est prêté temporairement à un musée ou à une autre institution culturelle en Suisse en vue d’une exposition, l’institution bénéficiaire du prêt peut demander au service spécialisé de délivrer à l’institution prêteuse une garantie de restitution valable pour la durée de l’exposition stipulée dans le contrat de prêt.Art. 11 Publication et opposition  1 La demande est publiée dans la Feuille fédérale. La publication contient une description précise du bien culturel et de sa provenance.2 Si la demande ne remplit manifestement pas les conditions d’attribution d’une garantie de restitution, elle est rejetée et n’est pas publiée.3 Toute personne ayant qualité de partie au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative9 peut faire opposition par écrit dans les 30 jours auprès du service spécialisé. Le délai court à partir de la date de publication.4 Quiconque n’a pas fait opposition est exclu de la suite de la procédure.9 RS 172.021Art. 12 Octroi  1 Le service spécialisé statue sur la demande d’octroi d’une garantie de restitution.2 La garantie de restitution peut être délivrée aux conditions suivantes:a. personne n’a fait opposition en se prévalant d’un titre de propriété sur le bien culturel;b. l’importation du bien culturel n’est pas illicite;c. le contrat de prêt prévoit qu’une fois l’exposition terminée, le bien culturel retournera dans l’État partie dans lequel il a été emprunté.3 Le Conseil fédéral peut prévoir des conditions supplémentaires.Art. 13 Effet  La garantie de restitution a pour effet que les particuliers et les autorités ne peuvent faire valoir aucune prétention sur le bien culturel tant qu’il se trouve en Suisse.Section 5 Aides financières pour la préservation du patrimoine culturel Art. 14 Aides financières10  1 La Confédération peut allouer des aides financières:a. à des musées ou à des institutions similaires en Suisse pour la garde en dépôt temporaire à titre fiduciaire et la conservation de biens culturels faisant partie du patrimoine culturel d’autres États et qui, en raison d’événements extraordinaires, sont mis en danger sur leur territoire;b. à des projets visant à conserver le patrimoine culturel dans d’autres États parties;c. dans des cas exceptionnels, pour faciliter le retour du patrimoine culturel d’un État partie.2 Les aides financières visées à l’al. 1, let. a, ne sont allouées que si le dépôt à titre fiduciaire:a. a lieu avec l’accord des autorités de l’autre État, oub. est placé sous l’égide de l’UNESCO ou d’une autre organisation internationale œuvrant en faveur de la protection du patrimoine culturel.10 Introduit par l’annexe ch. II 4 de la L du 11 déc. 2009 sur l’encouragement de la culture, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6127; FF 2007 4579 4617).Art. 14a11  Financement  Le financement des aides financières visées à l’art. 14 se fonde sur l’art. 27 de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture12.11 Introduit par l’annexe ch. II 4 de la L du 11 déc. 2009 sur l’encouragement de la culture, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6127; FF 2007 4579 4617).12 RS 442.1Section 6 Transfert des biens culturels  Art. 15 Transfert à des institutions de la Confédération  1 Les institutions de la Confédération ne doivent ni acquérir ni exposer des biens culturels:a. qui ont été volés, dont le propriétaire a été dessaisi sans sa volonté ou qui sont le produit de fouilles illicites;b. qui font partie du patrimoine culturel d’un autre État et qui en ont été exportés illicitement.2 Les institutions de la Confédération à qui de tels biens sont proposés informent sans délai le service spécialisé.Art. 16 Devoir de diligence  1 Un bien culturel ne peut faire l’objet d’un transfert dans le commerce d’art ou dans une vente aux enchères que si la personne qui le cède peut présumer, au vu des circonstances, que ce bien:a. n’a pas été volé ni enlevé à son propriétaire sans sa volonté et ne provient pas de fouilles illicites;b. n’a pas été importé illicitement.2 Les commerçants d’art et les personnes pratiquant la vente aux enchères sont tenus:a. d’établir l’identité du fournisseur et du vendeur et d’exiger de ceux-ci une déclaration écrite sur leur droit de disposer du bien culturel;b. d’informer leurs clients sur les règles d’importation et d’exportation en vigueur dans les États parties;c. de tenir un registre des acquisitions de biens culturels, qui doit notamment mentionner l’origine du bien culturel, si elle est connue, le nom et l’adresse du fournisseur ou du vendeur ainsi que la description et le prix d’achat du bien culturel;d. de fournir au service spécialisé tous les renseignements nécessaires concernant l’accomplissement de ce devoir de diligence.3 Les enregistrements et les pièces justificatives doivent être conservés pendant 30 ans. L’art. 962, al. 2, du code des obligations13 est applicable par analogie.13 RS 220Art. 17 Contrôle  1 Afin de contrôler le respect du devoir de diligence, le service spécialisé est autorisé à pénétrer dans les locaux commerciaux et les dépôts des commerçants d’art et des personnes pratiquant la vente aux enchères.2 Si des raisons fondées lui permettent de soupçonner un acte réprimé par la présente loi, le service spécialisé dépose une dénonciation auprès de l’autorité de poursuite pénale compétente.Section 7 Autorités  Art. 18 Service spécialisé  La Confédération désigne un service spécialisé chargé d’exécuter la présente loi, qui accomplit notamment les tâches suivantes:a. conseiller et assister les autorités fédérales dans le domaine du transfert des biens culturels et coordonner les travaux;b. collaborer avec les autorités cantonales et les conseiller dans le domaine du transfert des biens culturels;c. représenter la Suisse auprès des autorités étrangères dans les questions relevant du transfert des biens culturels;d. collaborer avec les autorités d’autres États en vue d’assurer la protection de leur patrimoine culturel;e. renseigner sur le transfert des biens culturels les commerçants d’art et les personnes pratiquant la vente aux enchères ainsi que les autres milieux intéressés;f. tenir la liste des organes d’information en matière de biens culturels déclarés comme volés;g. tenir l’inventaire fédéral sous forme de banque de données électronique et le publier (art. 3);h. délivrer les garanties de restitution (art. 10 à 13);i. s’assurer que les commerçants d’art et les personnes pratiquant la vente aux enchères respectent leur devoir de diligence (art. 16 et 17).Art. 19 Autorités douanières  1 Les autorités douanières contrôlent le transfert des biens culturels à la frontière.2 Elles sont habilitées à retenir les biens culturels suspects lors de leur importation, de leur transit et de leur exportation et à dénoncer les faits aux autorités de poursuite pénale.3 L’entreposage de biens culturels dans un port franc est assimilé à une importation au sens de la présente loi.Art. 20 Autorités de poursuite pénale  1 S’il y a lieu de soupçonner qu’un bien culturel a été volé, enlevé à son propriétaire sans sa volonté ou importé illicitement en Suisse, les autorités de poursuite pénale compétentes ordonnent son séquestre.2 Tout séquestre doit être annoncé sans délai au service spécialisé.Section 8 Entraide administrative et judiciaire  Art. 21 Entraide administrative en Suisse  Les autorités compétentes de la Confédération, des cantons et des communes se transmettent les données nécessaires à l’exécution de la présente loi et les communiquent aux autorités de surveillance compétentes.Art. 22 Entraide administrative et judiciaire entre des autorités suisses et des autorités étrangères  1 Les autorités fédérales chargées de l’exécution de la présente loi peuvent collaborer avec les autorités étrangères compétentes, ainsi qu’avec des organisations ou des enceintes internationales, et coordonner leurs enquêtes:a. si l’exécution de la présente loi l’exige, etb. si les autorités étrangères et les organisations ou enceintes internationales en question sont liées par le secret de fonction ou par un devoir de discrétion équivalent.2 Elles peuvent requérir des autorités étrangères les données dont elles ont besoin. À cet effet, elles peuvent leur fournir des informations, notamment sur:a. la nature, la quantité, le lieu de destination et d’utilisation des biens culturels, l’usage qui en sera fait, ainsi que sur les destinataires de ces biens;b. les personnes qui participent à la livraison ou au courtage des biens culturels;c. les modalités financières des transactions.3 Les autorités fédérales peuvent communiquer d’office les données visées à l’al. 2 ou sur demande de l’État étranger si ce dernier:a. accorde la réciprocité;b. garantit que les données ne seront traitées qu’à des fins conformes à la présente loi, etc. garantit que les données ne seront utilisées dans une procédure pénale que dans les cas où l’entraide judiciaire en matière pénale n’est pas exclue en raison de la nature de l’acte; dans ce cas, il appartient prioritairement à l’administration fédérale compétente, après avoir consulté l’Office fédéral de la justice, de décider si l’entraide judiciaire en matière pénale peut être accordée.Art. 23 Rapport avec la loi sur l’entraide pénale internationale  En cas d’infractions à la présente loi, l’entraide judiciaire peut être accordée aux autorités étrangères compétentes. Ces infractions ne sont pas considérées comme des actes contrevenant à des mesures monétaires, économiques ou commerciales au sens de l’art. 3, al. 3, de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale14; les dispositions procédurales de cette dernière sont applicables.14 RS 351.1Section 9 Dispositions pénales15 15 À partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459; FF 1999 1787 ). Art. 24 Délits  1 Pour autant que l’infraction ne tombe pas sous le coup d’une disposition prévoyant une peine plus sévère, est passible d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:16a. importe, vend, distribue, procure, acquiert ou exporte des biens culturels volés ou dont le propriétaire s’est trouvé dessaisi sans sa volonté;b. s’approprie le produit de fouilles au sens de l’art. 724 du code civil17;c.18 importe, fait transiter ou exporte illicitement des biens culturels;cbis.19 lors de l’importation, du transit ou de l’exportation de biens culturels, omet de fournir des informations ou fournit de fausses informations au moment de la déclaration en douane;d.20 exporte sans autorisation des biens culturels inscrits dans l’inventaire fédéral.2 Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende de 20 000 francs au plus.3 L’auteur qui agit par métier est passible d’une peine privative de liberté de deux ans au plus ou d’une peine pécuniaire.2116 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 50; FF 2020 3037).17 RS 21018 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 50; FF 2020 3037).19 Introduite par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 50; FF 2020 3037).20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 50; FF 2020 3037).21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 50; FF 2020 3037).Art. 25 Contraventions  1 Pour autant que l’infraction ne tombe pas sous le coup d’une disposition prévoyant une peine plus sévère, est passible d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, dans le commerce d’art ou les ventes aux enchères:a. ne respecte pas son devoir de diligence (art. 16);b. empêche le contrôle (art. 17).2 La tentative et la complicité sont punissables.3 ...2222 Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, avec effet au 1er fév. 2021 (RO 2021 50; FF 2020 3037).Art. 26 Infractions dans les entreprises  Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif23 sont applicables aux infractions commises dans les entreprises.23 RS 313.0Art. 27 Poursuite pénale  La poursuite et le jugement des actes punissables selon la présente loi incombent aux cantons.Art. 28 Confiscation de biens culturels et de valeurs  Les biens culturels et les valeurs confisqués en vertu des art. 69 à 72 du code pénal24 sont dévolus à la Confédération.25 Le Conseil fédéral règle leur affectation. Il tient compte à cet effet des buts de la présente loi.24 RS 311.025 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 50; FF 2020 3037).Art. 29 Obligation de dénoncer  Les autorités douanières et les autorités de poursuite pénale compétentes sont tenues de dénoncer au service spécialisé les infractions à la présente loi.Section 10 Voies de droit et protection des données  Art. 30 1 Les dispositions générales sur la procédure fédérale sont applicables aux recours contre les décisions prises en vertu de la présente loi.2 Le traitement des données personnelles est régi par la législation sur la protection des données.Section 11 Dispositions finales  Art. 31 Exécution  Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.Art. 32 Modification du droit en vigueur   ...2626 Les mod. peuvent être consultées au RO 2005 1869.Art. 33 Interdiction de la rétroactivité  La présente loi n’est pas rétroactive. En particulier, elle ne s’applique pas aux acquisitions qui ont eu lieu avant son entrée en vigueur.Art. 34 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er juin 20052727 ACF du 13 avr. 2005


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 444.11 Ordonnancesur le transfert international des biens culturels(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC)du 13 avril 2005 (Etat le 1er juillet 2017)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 31 de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels (LTBC)1,arrête:1 RS 444.1Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Définitions  Les termes ci-après sont définis comme suit:a. description d’un bien culturel:1. type d’objet, matériau, dimensions ou poids, sujet, et présence d’inscriptions, de marques ou de signes particuliers (tels que des dommages apparents ou des réparations),2. époque ou date de création, créateur et titre, pour autant que ces données soient connues ou, à défaut, que leur établissement ne nécessite pas une dépense de moyens disproportionnée;b. origine ou provenance d’un bien culturel: provenance du bien culturel et lieu de sa fabrication ou, s’il s’agit du produit de fouilles ou de découvertes archéologiques ou paléontologiques, de sa découverte;c.2 institutions de la Confédération:1. le Musée national suisse, composé du Musée national de Zurich, du Château de Prangins, du Forum de l’histoire suisse à Schwyz et du Centre des collections d’Affoltern am Albis,2. la Bibliothèque nationale suisse, à laquelle sont rattachés les Archives littéraires suisses, le Cabinet des estampes et le Centre Dürrenmatt Neuchâtel,3. le Musée de la collection Oskar Reinhart «Am Römerholz» à Winterthour,4. le Museo Vela à Ligornetto,5. le Musée des automates à musique à Seewen,6. l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich et ses collections,7. la collection d’art et de biens culturels de la Fondation Gottfried Keller,8. la collection d’art de la Confédération;d. institution prêteuse: institution publique ou privée prêtant des biens culturels ou tout prêteur particulier;e. commerçants d’art et personnes pratiquant la vente aux enchères:1. personnes physiques domiciliées en Suisse et sociétés ayant leur siège en Suisse qui sont tenues de s’inscrire au registre du commerce et qui acquièrent des biens culturels dans le but de les revendre pour leur propre compte ou qui en font le commerce pour le compte de tiers,2. personnes physiques domiciliées à l’étranger et sociétés ayant leur siège à l’étranger qui effectuent plus de dix transactions de biens culturels pour un chiffre d’affaires de plus de 100 000 francs durant l’année civile et qui acquièrent des biens culturels dans le but de les revendre pour leur propre compte ou qui en font le commerce pour le compte de tiers;f. transfert d’un bien culturel: acte juridique passé à titre onéreux dans le domaine du commerce d’art et de la vente aux enchères et attribuant la propriété d’un bien culturel à une personne;g. prix d’estimation: prix correspondant à la valeur marchande d’un bien culturel; les usages en vigueur pour l’établissement du prix d’estimation dans les ventes aux enchères sont réservés;h. fournisseur: personne qui charge un tiers pratiquant le commerce d’art ou la vente aux enchères de transférer un bien culturel;i. événements extraordinaires:1.3 conflits armés,2. catastrophes naturelles,3. autres événements extraordinaires mettant en péril le patrimoine culturel d’un Etat.2 Nouvelle teneur selon l’art. 10 de l’O du 21 mai 2014 sur l’inventaire fédéral des biens culturels, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1451).3 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’annexe à l’O du 29 oct. 2014 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3555).Section 2 Inventaires des biens culturels des cantons   (art. 4 LTBC)Art. 2 1 Le contenu des inventaires cantonaux n’est pas intégré dans l’inventaire fédéral. Toutefois, les inventaires cantonaux peuvent être reliés à l’inventaire fédéral par un lien électronique. L’Office fédéral de la culture (OFC) règle les modalités en accord avec les cantons.2 La Confédération s’assure que les inventaires cantonaux sont librement et gratuitement accessibles aux autorités et au public au moyen d’une procédure d’appel électronique (Internet).3 Le contenu des inventaires est de la compétence des cantons.Section 3 Importation et exportation  Art. 3 Demande d’autorisation pour l’exportation temporaire d’un bien culturel   (art. 5 LTBC)1 La demande d’autorisation pour l’exportation d’un bien culturel inscrit dans l’inventaire fédéral est adressée au service spécialisé au plus tard 30 jours avant la date prévue de l’exportation hors de Suisse.2 La demande contient les informations suivantes:a. le but de l’exportation temporaire;b. la date de l’exportation du bien culturel;c. la date du retour en Suisse du bien culturel.3 La demande est accompagnée:a. de la description du bien culturel;b. du numéro du bien culturel dans l’inventaire fédéral.Art. 4 Annonce du retour en Suisse   (art. 5 LTBC)Le retour du bien culturel en Suisse est annoncé au service spécialisé dans un délai de 30 jours à compter de la date de son arrivée.Art. 5 Actions en retour intentées par la Suisse   (art. 6 LTBC)1 Le service spécialisé est chargé de faire valoir les droits au retour en application de l’art. 6 LTBC.2 Pour les biens culturels protégés contre l’exportation en vertu du droit cantonal, il fait valoir les droits au retour en accord avec les autorités cantonales compétentes.Art. 6 Mesures temporaires   (art. 8 LTBC)Les mesures temporaires peuvent également prendre la forme d’obligations de demander une autorisation ou d’annoncer.Section 4 Garantie de restitution  Art. 7 1 L’institution bénéficiaire d’un prêt présente la demande de délivrance d’une garantie de restitution pour un ou plusieurs biens culturels au service spécialisé au plus tard trois mois avant la date prévue d’importation des biens culturels en Suisse.2 La demande contient les informations suivantes:a. le nom et l’adresse de l’institution prêteuse;b. la description du bien culturel;c. l’indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel;d. la date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse;e. la date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse;f. la durée de l’exposition;g. la durée demandée pour la garantie de restitution.3 La demande est rédigée dans une langue officielle. Les informations visées à l’al. 2, let. b et c, doivent être fournies en forme électronique. Ces informations peuvent aussi être fournies en anglais.4 Un extrait du contrat de prêt passé avec l’institution prêteuse est joint à la demande. Il fait ressortir sans équivoque que le bien culturel retournera dans l’Etat partie d’où il vient au terme de l’exposition pour laquelle il a été prêté, qu’il s’agisse d’une exposition en Suisse ou d’une exposition itinérante dans plusieurs pays.5 Si les informations fournies sont lacunaires ou si l’extrait du contrat de prêt manque, le service spécialisé accorde un délai de 10 jours à l’institution bénéficiaire pour compléter le dossier. Il assortit ce délai de la menace de rejeter la demande sans la publier (art. 11, al. 2, LTBC) si les informations manquantes ou l’extrait du contrat de prêt ne sont pas fournis dans le délai imparti.Section 5 Aides financières pour la préservation du patrimoine culturel Art. 8 Demandes d’aides financières   (art. 14 LTBC)Les demandes d’aides financières pour préserver le patrimoine culturel d’autres Etats sont présentées au service spécialisé avant l’exécution des projets envisagés.Art. 9 Compétence pour l’allocation d’aides financières   (art. 14 LTBC)1 L’OFC se prononce sur les demandes d’aides financières pour la garde en dépôt à titre fiduciaire et la conservation de biens culturels selon l’art. 14, al. 1, let. a, LTBC.2 Les demandes d’aides financières pour des projets au sens de l’art. 14, al. 1, let. b, LTBC ou pour faciliter le retour du patrimoine culturel selon l’art. 14, al. 1, let. c, LTBC sont traitées par l’OFC, qui tranche en accord avec la Direction du développement et de la coopération et la Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères.Art. 10 Plafond des aides financières   (art. 14 LTBC)1 Les aides financières s’élèvent au maximum à 50 % des coûts estimés.2 Elles ne peuvent être octroyées que dans les limites des crédits approuvés.Art. 11 Aides financières pour la garde en dépôt à titre fiduciaire   (art. 14, al. 1, let. a, LTBC)1 Les aides financières pour la garde en dépôt à titre fiduciaire et la conservation s’élèvent au maximum à 100 000 francs par an.2 Les aides financières ne sont allouées qu’à des musées ou à des institutions similaires qui:a. exercent une activité importante et reconnue dans la spécialité concernée, etb. respectent les règles déontologiques de la branche, telles que celles du code de déontologie de l’ICOM4 pour les musées du 4 novembre 1986 (modifié le 6 juillet 2001 et révisé en oct. 2004)5, en particulier en ce qui concerne leur politique d’acquisition et d’exposition.4 Conseil international des musées5 Disponible auprès de l’OFC, Service «Transfert des biens culturels», Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.Art. 12 Aides financières à des projets visant à conserver le patrimoine culturel   (art. 14, al. 1, let. b, LTBC) 1 Les aides à des projets visant à conserver le patrimoine culturel dans d’autres Etats parties sont allouées sous la forme d’un montant forfaitaire unique s’élevant au maximum à 100 000 francs par projet. Ce montant peut être versé par tranches.2 Dans des cas exceptionnels, le Conseil fédéral peut, sur demande du Département fédéral de l’intérieur, allouer un montant pouvant aller jusqu’à un million de francs.Art. 13 Aides financières destinées à faciliter le retour du patrimoine culturel   (art. 14, al. 1, let. c, LTBC)1 Les aides financières destinées à faciliter le retour du patrimoine culturel d’un Etat partie sont exclusivement allouées à des autorités étatiques et à des organisations internationales.2 Elles s’élèvent au maximum à 50 000 francs.3 Elles ne sont allouées que si l’Etat partie fournit également une prestation, adaptée à sa capacité financière.4 Elles servent à couvrir:a. les frais de justice, d’avocat, d’assurance, de restauration et de transport, pour autant que ces frais aient été indispensables au retour du patrimoine et qu’ils soient avérés;b. dans des cas exceptionnels, le versement d’indemnités à des tiers.Art. 14 Charges  L’allocation d’aides financières est assortie des charges suivantes:a. le patrimoine culturel est protégé selon les règles de l’art;b. l’allocataire rend compte de l’utilisation de l’aide financière au service spécialisé;c. l’allocataire rend public, de manière appropriée et proportionnée, le soutien accordé par la Confédération;d. les biens culturels ayant été conservés, restaurés ou recouvrés grâce aux aides financières visées aux art. 12 et 13 ne peuvent être aliénés.Art. 15 Ordre de priorité  Si les aides financières demandées excèdent les ressources disponibles, le Département fédéral de l’intérieur établit, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères, un ordre de priorité pour l’appréciation des requêtes.Section 6 Transfert des biens culturels  Art. 16 Champ d’application des art. 15 à 17 LTBC  1 Les art. 15 à 17 LTBC sont applicables:a. aux institutions de la Confédération;b. aux commerçants d’art et aux personnes pratiquant la vente aux enchères, pour autant qu’ils transfèrent des biens culturels en Suisse.2 Les obligations visées aux art. 15 à 17 LTBC ne s’appliquent pas aux biens culturels dont le prix d’achat ou, dans le cas de transactions pour le compte de tiers, le prix d’estimation est inférieur à 5000 francs.3 La dérogation prévue à l’al. 2 ne s’applique pas aux catégories suivantes de biens culturels:a. produit de fouilles ou de découvertes archéologiques ou paléontologiques;b. éléments provenant du démembrement de monuments artistiques ou historiques et de sites archéologiques;c. objets ethnologiques, notamment ceux qui sont utilisés dans le cadre de rites sacrés ou profanes.Art. 17 Etablissement de l’identité   (art. 15, al. 1, et 16, al. 2, let. c, LTBC)1 Les institutions de la Confédération, les commerçants d’art et les personnes pratiquant la vente aux enchères sont tenus d’établir l’identité du vendeur ou du fournisseur en recueillant les informations suivantes:a. s’il s’agit de personnes physiques et de propriétaires d’entreprises individuelles, leurs nom, prénom, date de naissance, adresse domiciliaire et nationalité;b. s’il s’agit de personnes morales et de sociétés de personnes, leur raison sociale et leur adresse domiciliaire.2 Les informations sont vérifiées sur la base d’une pièce justificative, s’il existe des indices qui permettent de s’interroger sur l’exactitude des données fournies ou qui remettent en cause la relation de confiance établie lors de précédentes transactions.3 Il n’est pas nécessaire d’établir l’identité du vendeur ou du fournisseur si elle a déjà été établie à une autre occasion.Art. 18 Droit de disposer du bien culturel   (art. 15, al. 1, et 16, al. 2, let. a, LTBC)Le vendeur et, le cas échéant, le fournisseur signent une déclaration par laquelle ils confirment qu’ils ont le droit de disposer du bien culturel.Art. 19 Obligation de tenir un registre   (art. 15, al. 1, et 16, al. 2, let. c, LTBC)1 Les institutions de la Confédération, les commerçants d’art et les personnes pratiquant la vente aux enchères consignent les informations suivantes et conservent les documents concernés:a. la description du bien culturel;b. l’origine du bien culturel, si elle est connue;c. les données attestant l’identité selon l’art. 17;d. la déclaration confirmant le droit de disposer du bien culturel selon l’art. 18;e. la date du transfert concerné;f. le prix d’achat du bien culturel ou, dans le cas de transactions pour le compte de tiers, le prix d’estimation.2 Les documents sont conservés de manière à pouvoir être présentés dans un délai raisonnable en cas de demandes d’informations ou de séquestre émanant des autorités.Art. 20 Contrôles sur place   (art. 17 LTBC)1 Le service spécialisé annonce à l’avance les contrôles qu’il effectuera sur place, sauf lorsque le bien culturel ou la documentation y afférente risquent d’être soustraits au contrôle.2 Lorsqu’il effectue un contrôle sur place, le service spécialisé peut consulter les documents visés à l’art. 19.3 Pour le reste, les contrôles sur place sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative6.6 RS 172.021Art. 21 Protection des données   (art. 30, al. 2, LTBC)1 Dans l’accomplissement de ses tâches selon l’art. 18, let. i, LTBC, le service spécialisé peut traiter des données concernant les institutions de la Confédération, les commerçants d’art et les personnes pratiquant la vente aux enchères. Le traitement des données est régi par la législation fédérale sur la protection des données.2 Le service spécialisé ne communique pas à des tiers les données visées à l’al. 1. La communication de données dans le cadre de l’entraide judiciaire et administrative visée aux art. 21 et 22 LTBC et dans le cadre d’une dénonciation est réservée.Section 7 Service spécialisé  Art. 22 1 Le service spécialisé est géré par l’OFC.2 …77 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 juin 2017, avec effet au 1er juil. 2017 (RO 2017 3475).Section 8 Procédure douanière  Art. 238 Placement sous régime douanier   Le placement sous régime douanier est régi par la législation douanière.8 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).Art. 24 Autorisations   (art. 5 et 7 LTBC)1 Quiconque entend exporter hors de Suisse un bien culturel inscrit dans l’inventaire fédéral visé à l’art. 3, al. 1, LTBC doit obtenir l’autorisation du service spécialisé.2 Quiconque entend exporter hors de Suisse un bien culturel inscrit dans un inventaire cantonal au sens de l’art. 4, al. 1, LTBC doit obtenir une autorisation des autorités cantonales compétentes, pour autant qu’une telle autorisation soit exigée par la législation du canton concerné.3 Quiconque importe en Suisse ou fait transiter par la Suisse des biens culturels faisant l’objet d’un accord conformément à l’art. 7 LTBC est tenu de prouver aux autorités douanières que les dispositions sur l’exportation en vigueur dans l’Etat partie étranger sont respectées. Si la réglementation de l’Etat partie étranger soumet l’exportation de tels biens culturels à autorisation, celle-ci doit être présentée aux autorités douanières.Art. 25 Déclaration en douane9   (art. 19 LTBC)1 Quiconque importe, fait transiter ou exporte un bien culturel est tenu, dans la déclaration en douane:10a. d’indiquer le type d’objet;b. de fournir des informations aussi précises que possible sur le lieu de sa fabrication ou, s’il s’agit du produit de fouilles ou de découvertes archéologiques ou paléontologiques, sur le lieu de sa découverte.2 Quiconque importe ou fait transiter un bien culturel est tenu d’indiquer dans la déclaration en douane si l’exportation du bien culturel hors d’un Etat partie est soumise à autorisation selon la législation de cet Etat.113 Si l’importation, le transit ou l’exportation d’un bien culturel sont soumis à autorisation conformément à l’art. 24, celle-ci doit être présentée aux autorités douanières.9 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).10 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).11 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).Art. 26 Entrepôts douaniers et dépôts francs sous douane12  1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer annonce par écrit au bureau de douane l’entreposage de biens culturels dans un entrepôt douanier ouvert, dans un entrepôt de marchandises de grande consommation ou dans un dépôt franc sous douane.132 L’annonce contient les documents et les informations requis à l’art. 25.12 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).13 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).Section 9 Confiscation de biens culturels et de valeurs   (art. 28 LTBC)Art. 27 1 Les biens culturels confisqués sont remis à leur Etat d’origine.2 L’OFC statue sur la remise des biens culturels. Il peut différer l’exécution de la remise jusqu’à ce que le bien culturel ne soit plus mis en danger par cette remise.3 Les biens culturels confisqués sont déposés au Musée national suisse ou dans une autre institution appropriée jusqu’au moment de leur remise. L’OFC décide du lieu de dépôt.4 L’OFC affecte les valeurs confisquées:a. à l’octroi des aides financières visées à l’art. 14 LTBC;b. aux frais de garde en dépôt à titre fiduciaire et de remise des biens culturels.Section 10 Dispositions finales  Art. 28 Modification du droit en vigueur  …1414 La mod. peut être consultée au RO 2005 1883.Art. 29 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2005.


text: 444.12 Ordonnancesur l’inventaire fédéral des biens culturels(OIBC)du 21 mai 2014 (Etat le 1er juillet 2014)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 31 de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels (LTBC)1,arrête:1 RS 444.1Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle:a.les critères d’inscription à l’inventaire fédéral des biens culturels (inventaire TBC) des biens culturels meubles qui sont la propriété de la Confédération;b.la procédure: 1.d’inscription des biens culturels meubles à l’inventaire TBC,2.de radiation d’une inscription de l’inventaire TBC.Art. 2 Inscription à l’inventaire TBC  1 Les biens culturels meubles qui revêtent une importance significative pour le patrimoine culturel sont inscrits à l’inventaire TBC.2 Un bien culturel meuble revêt une importance significative pour le patrimoine culturel lorsqu’il remplit au moins l’un des critères suivants:a.importance artistique, historique ou scientifique;b.caractère unique ou rareté;c.valeur artisanale;d.importance iconographique;e.importance historique;f.importance dans le contexte de la collection;g.valeur matérielle.Art. 3 Cote des biens culturels inscrits  1 Chaque bien culturel inscrit à l’inventaire est identifié par une cote.2 La cote est composée conformément à l’annexe.Art. 4 Description des biens culturels inscrits  Pour chaque bien culturel, l’inventaire TBC fait état des informations suivantes, pour autant qu’elles soient connues:a.la cote;b.la date d’inscription;c.le nom de l’institution de la Confédération qui en a la propriété;d.le type d’objet;e.le matériau;f.la technique;g.les dimensions et le poids;h.les lots, le nombre ou le volume;i.les motifs;j.les inscriptions;k.les marques et les signes particuliers, notamment les dommages et les réparations;l.l’époque ou la date de fabrication;m.l’auteur;n.le titre;o.des informations aussi précises que possible sur la provenance et le lieu de fabrication ou, s’il s’agit d’un objet issu de fouilles ou de découvertes archéologiques ou paléontologiques, sur le lieu de sa découverte;p.des références bibliographiques avec une table des illustrations, si disponible;q.une photographie ou une autre représentation de l’objet.Art. 5 Compétence pour l’inventaire TBC  1 Le service spécialisé de l’Office fédéral de la culture (service spécialisé) tient l’inventaire TBC sous la forme d’une banque de données électronique et le publie sur le site internet de l’Office fédéral de la culture.2 Il décide de l’inscription des biens culturels à l’inventaire TBC et de la radiation de l’inscription.Art. 6 Demande d’inscription  1 L’institution de la Confédération qui possède le bien culturel demande au service spécialisé l’inscription de ce bien culturel à l’inventaire TBC.2 La demande doit contenir les informations visées à l’art. 4 et être déposée sous forme électronique.3 Si le service spécialisé approuve la demande, il inscrit le bien culturel dans la banque de données électronique.Art. 7 Moment de l’inscription  Les biens culturels sont considérés comme inscrits dès leur enregistrement dans la banque de données électronique. La date d’inscription est consignée dans l’inventaire TBC.Art. 8 Radiation d’inscriptions  1 Dans les cas visés à l’art. 3, al. 3, LTBC, l’institution de la Confédération qui possède le bien culturel peut demander au service spécialisé la radiation de l’inscription. La demande doit être motivée.2 Si le service spécialisé approuve la demande, il radie l’inscription de la banque de données électronique.Art. 9 Accès à l’inventaire TBC  L’accès à l’inventaire TBC est gratuit.Art. 10 Modification d’un autre acte  …22 La mod. peut être consultée au RO 2014 1451.Art. 11 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014.Annexe (art. 3, al. 2)Composition de la cote d’inventaire d’un bien culturel inscrit 1.  Les deux ou trois premières positions de la cote représentent l’institution de la Confédération qui possède le bien culturel, conformément aux abréviations suivantes:SNMMusée national suisse, composé du Musée national de Zurich, du Château de Prangins, du Forum de l’histoire suisse à Schwyz et du Centre des collections d’Affoltern am AlbisNBBibliothèque nationale suisse, à laquelle sont rattachés les Archives littéraires suisses, le Cabinet des estampes et le Centre Dürrenmatt NeuchâtelSORMusée de la collection Oskar Reinhart «Am Römerholz» à WinterthourMVLMuseo Vela à LigornettoMMSMusée des automates à musique de SeewenETHEcole polytechnique fédérale de Zurich et ses collectionsGKSCollection d’art et de biens culturels de la Fondation Gottfried KellerBKSCollection d’art de la Confédération2.  Les chiffres des quatrième et cinquième positions de la cote représentent le type d’objet conformément à la liste suivante:00Collections et exemplaires rares de zoologie, de botanique, de minéralogie et d’anatomie, ainsi que des objets d’intérêt paléontologique01Objets concernant l’histoire, y compris l’histoire des sciences et des techniques, l’histoire militaire et sociale ainsi que la vie des personnalités des sciences et de l’art, et des événements d’importance nationale02Produits de fouilles archéologiques ou de découvertes archéologiques03Fragments provenant du démembrement de monuments artistiques ou historiques et de sites archéologiques04Objets d’antiquité ayant plus de cent ans d’âge, tels que des inscriptions, des pièces de monnaie et des sceaux gravés05Matériel ethnologique61Objets d’intérêt artistique tels que des tableaux, des peintures et des dessins réalisés entièrement à la main sur tout support et en toutes matières (à l’exclusion des dessins industriels et des articles manufacturés décorés à la main)62Productions originales de l’art statuaire et de la sculpture en toutes matières63Objets d’intérêt artistique tels que des gravures, des estampes et des lithographies originales64Objets d’intérêt artistique tels que des assemblages et montages artistiques originaux, en toutes matières07Manuscrits rares et incunables, livres, documents et publications anciens présentant un intérêt particulier (historique, artistique, scientifique, littéraire, etc.), isolés ou en collections08Timbres-poste, timbres fiscaux et objets analogues, isolés ou en collections09Archives, y compris les archives phonographiques, photographiques et cinématographiques10Objets d’ameublement ayant plus de cent ans d’âge et instruments de musique anciens3.  L’institution de la Confédération qui possède le bien culturel ajoute des positions supplémentaires.


text: 446.1 Loi fédéralesur l’encouragement des activités extrascolairesdes enfants et des jeunes(Loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse, LEEJ)du 30 septembre 2011 (Etat le 1er janvier 2017)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 67, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 17 septembre 20102,arrête:1 RS 1012 FF 2010 6197Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente loi règle:a.le soutien accordé à des organismes privés se consacrant aux activités extrascolaires des enfants et des jeunes;b.le soutien accordé aux cantons et aux communes pour des projets d’activités extrascolaires limités dans le temps;c.la collaboration entre la Confédération et les cantons touchant la politique de l’enfance et de la jeunesse;d.l’encouragement de l’échange d’informations et d’expériences et du développement des compétences en matière de politique de l’enfance et de la jeunesse.Art. 2 But  Par la présente loi, la Confédération entend encourager les activités extrascolaires de manière à:a.favoriser le bien-être physique et intellectuel des enfants et des jeunes;b.aider les enfants et les jeunes à devenir des adultes conscients de leurs responsabilités envers la société;c.promouvoir l’intégration sociale, culturelle et politique des enfants et des jeunes.Art. 3 Accès non discriminatoire aux activités extrascolaires  Tous les enfants et les jeunes doivent avoir accès aux activités extrascolaires sans subir de discrimination du fait de leur sexe, de leur appartenance sociale, de leur statut de séjour, de leur origine, de leur race, de leurs convictions religieuses ou politiques ni du fait d’un handicap.Art. 4 Groupes cibles  Les groupes cibles de la présente loi sont:a.tous les enfants et les jeunes domiciliés en Suisse, de l’âge d’entrée à l’école enfantine à l’âge de 25 ans;b.les jeunes de moins de 30 ans qui exercent bénévolement une fonction de direction, de conseil ou d’accompagnement au sein d’un organisme privé.Art. 5 Définitions  Au sens de la présente loi, on entend par:a.activités extrascolaires: les activités associatives et l’animation en milieu ouvert destinées aux enfants et aux jeunes, y compris les offres faciles d’accès;b.organisme privé: toute association, toute organisation et tout groupement privés actifs dans le domaine des activités extrascolaires;c.projets d’importance nationale:1.les projets qui sont réalisés à l’échelle du pays ou d’une région linguistique,2.les projets transposables dans un autre lieu sans l’implication de la structure administrative cantonale ou communale de l’endroit.Section 2 Octroi d’aides financières à des organismes privés  Art. 6 Conditions générales  1 La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés qui remplissent les conditions suivantes:a.ils sont principalement actifs dans le domaine des activités extrascolaires ou proposent régulièrement des programmes dans ce domaine;b.ils ne poursuivent pas de but lucratif;c.ils respectent le droit des enfants et des jeunes à une protection particulière de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement au sens de l’art. 11, al. 1, de la Constitution.2 La Confédération n’alloue pas d’aide pour les activités donnant droit à des prestations prévues par la loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport3.3 RS 415.0Art. 7 Aides pour des tâches de gestion et des activités régulières  1 La Confédération peut allouer des aides financières à des associations faîtières et à des plateformes de coordination actives à l’échelle nationale dans le domaine des activités extrascolaires pour leur gestion et leurs activités régulières, si elles remplissent les conditions suivantes:a.elles représentent un nombre important d’organismes privés ou publics;b.elles assument des tâches d’information et de coordination aux niveaux national ou international;c.elles s’emploient à développer les activités extrascolaires et à garantir leur qualité.2 La Confédération peut allouer des aides financières à des organisations particulières qui remplissent les conditions suivantes:a.elles sont actives à l’échelle du pays ou d’une région linguistique;b.elles existent depuis au moins trois ans;c.elles assument des activités régulières dans au moins un des domaines suivants:1.organisation de manifestations dans le domaine des activités extrascolaires,2.échanges de jeunes à l’échelle internationale ou entre des régions linguistiques différentes,3.information et documentation sur des thèmes liés à l’enfance et à la jeunesse,4.collaboration et coordination avec des organisations étrangères ou internationales en faveur de l’enfance et de la jeunesse;d.elles remplissent l’une des conditions suivantes:1.en tant qu’organisations fondées sur l’adhésion: compter au moins 500 enfants et jeunes parmi leurs membres actifs,2.en tant qu’organisations non fondées sur l’adhésion: ouvrir leurs activités régulières à tous les enfants et les jeunes sans poser de conditions préalables et atteindre par ces activités un public d’une certaine taille,3.en tant qu’associations spécialisées dans les échanges de jeunes à l’échelle internationale ou entre des aires linguistiques différentes: organiser chaque année au moins 50 séjours.Art. 8 Aides pour des projets d’importance nationale pouvant servir de modèle ou encourageant la participation des jeunes  1 La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés pour des projets d’importance nationale limités dans le temps qui remplissent une des conditions suivantes:a.ils peuvent servir de modèle pour le développement des activités extrascolaires;b.ils encouragent particulièrement la participation des enfants et des jeunes à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet considéré.2 Le Conseil fédéral peut lier l’octroi d’aides financières à la prise en compte de thématiques et au respect d’objectifs qu’il aura définis.Art. 94 Aides pour la formation et la formation continue  1 La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés pour la formation et la formation continue de jeunes qui exercent bénévolement une fonction de direction, de conseil ou d’accompagnement.2 Le contenu des cours de formation et de formation continue est défini d’un commun accord par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et l’organisme considéré.4 Nouvelle teneur selon le ch. 18 de l’annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).Art. 10 Participation politique au niveau fédéral  1 La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés pour la réalisation de projets visant à encourager la participation politique des jeunes au niveau fédéral.2 Les organismes considérés veillent à ce que les enfants et les jeunes ayant particulièrement besoin d’encouragement soient associés de manière appropriée à la préparation et à la réalisation de tels projets.Section 3 Octroi d’aides financières aux cantons et aux communes  Art. 11 1 La Confédération peut allouer des aides financières aux cantons et aux communes pour des projets d’importance nationale limités dans le temps ayant valeur de modèle pour le développement des activités extrascolaires.2 Les thématiques et les objectifs des aides financières sont fixés conjointement par la Confédération et les cantons.3 Les aides financières sont allouées aux communes avec l’accord des cantons concernés.Section 4 Octroi et calcul de l’aide financière  Art. 12 Principes  1 Les aides financières visées par la présente loi sont allouées dans les limites des crédits approuvés.2 Le Conseil fédéral peut lier l’octroi de l’aide financière au respect de normes de qualité.Art. 13 Montant de l’aide financière  L’aide financière couvre 50 % au plus des dépenses imputables.Art. 14 Calcul du montant de l’aide financière  1 Le montant de l’aide financière est calculé notamment en fonction des facteurs suivants:a.la structure et la taille de l’organisme;b.la nature et l’importance de l’activité ou du projet;c.la marge de codécision des enfants et des jeunes;d.la prise en compte des besoins des enfants ou des jeunes nécessitant particulièrement un encouragement;e.le degré d’égalité entre les sexes;f.la contribution apportée par l’organisme et le soutien fourni par des tiers;g.les mesures prises pour garantir la qualité.2 Le Conseil fédéral fixe la pondération des critères de calcul pour les différents domaines encouragés et définit la méthode de calcul.Section 5 Dispositions procédurales  Art. 15 Procédure  1 La procédure d’octroi des aides financières est régie par la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions5.2 Les aides financières en faveur des associations faîtières et des plateformes de coordination sont accordées en vertu d’un contrat de prestations, conformément à l’art. 16, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions.5 RS 616.1Art. 16 Compétence  L’OFAS décide de l’octroi des aides financières.Art. 17 Refus et demande de restitution des aides financières  1 La Confédération refuse d’allouer une aide financière ou en demande la restitution dans les cas suivants:a.l’aide a été octroyée sur la base d’indications erronées ou trompeuses;b.l’organisme privé ou public ne remplit pas les conditions ou n’exécute pas les charges;c.l’aide n’a pas été affectée au financement d’activités extrascolaires;d.les objectifs convenus dans le contrat de prestations n’ont pas été atteints.2 Les organismes privés ou publics fautifs peuvent se voir refuser toute aide ultérieure au sens de la présente loi.3 Si un organisme privé est dissous au cours de l’année, la Confédération exige la restitution pro rata temporis de l’aide financière qu’elle lui a allouée pour sa gestion et ses activités régulières au sens de l’art. 7.Section 6 Collaboration et développement des compétences  Art. 18 Echange d’informations et d’expériences  1 La Confédération et les cantons collaborent en matière de politique de l’enfance et de la jeunesse et s’informent mutuellement des activités et des développements dans ce domaine. Les communes y sont associées si nécessaire.2 La Confédération encourage l’échange d’informations et d’expériences entre spécialistes de la politique de l’enfance et de la jeunesse.3 Elle diffuse des informations sur les types d’activités extrascolaires qui ont fait leurs preuves.Art. 19 Participation à des organisations et institution d’organisations  La Confédération peut, pour accomplir les tâches prévues par la présente loi, participer à des organisations privées ou publiques ou instituer des organisations spécifiques.Art. 20 Coordination au niveau fédéral  L’OFAS coordonne les mesures prises par la Confédération dans le domaine de la politique de l’enfance et de la jeunesse et veille à ce qu’il y ait un échange suivi d’informations et d’expériences entre les services fédéraux compétents.Art. 21 Développement des compétences  L’OFAS peut encourager le développement des compétences dans le domaine de la politique de l’enfance et de la jeunesse, notamment en faisant appel à des spécialistes et en organisant des conférences et des colloques nationaux et internationaux.Section 7 Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse  Art. 22 1 Le Conseil fédéral institue une Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ).2 Lors du renouvellement intégral de la commission, un tiers au moins de ses membres doivent, dans la mesure du possible, être âgés de moins de 30 ans. Si un membre âgé de moins de 30 ans lors de sa nomination se retire en cours de mandat, son remplaçant devra, dans la mesure du possible, être âgé de moins de 30 ans.3 La CFEJ est chargée des tâches suivantes:a.conseiller le Conseil fédéral en matière de politique de l’enfance et de la jeunesse;b.observer la situation des enfants et des jeunes en Suisse, en suivre l’évolution et, au besoin, proposer des mesures;c.vérifier régulièrement si la présente loi tient suffisamment compte de la situation de vie des enfants et des jeunes;d.examiner, avant l’édiction des lois et des ordonnances importantes touchant la politique de l’enfance et de la jeunesse, les conséquences de ces actes pour les enfants et les jeunes;e.sensibiliser l’opinion publique aux attentes et aux besoins des enfants et des jeunes.4 Elle veille, dans l’accomplissement de ses tâches, à maintenir un équilibre entre les aspects de la protection, de l’encouragement et de la participation des enfants et des jeunes.Section 8 Dispositions finales  Art. 23 Exécution  1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il consulte préalablement les associations faîtières des organisations actives dans le domaine des activités extrascolaires des enfants et des jeunes.2 Il peut associer les associations faîtières et d’autres organisations de droit public ou privé à l’exécution de la présente loi; l’art. 16 est réservé.Art. 24 Evaluation  L’OFAS évalue régulièrement l’adéquation, l’efficacité et le caractère économique des aides financières allouées et des mesures prises en vertu de la présente loi.Art. 25 Abrogation du droit en vigueur  La loi du 6 octobre 1989 sur les activités de jeunesse6 est abrogée.6 [RO 1990 2007, 2006 5599 ch. I 8]Art. 26 Disposition transitoire  1 La Confédération peut, pendant huit ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, allouer aux cantons des aides financières pour des programmes visant à constituer et à développer leur politique de l’enfance et de la jeunesse.2 Les aides destinées à de tels programmes sont convenues par contrat. Le contrat porte notamment sur les objectifs fixés conjointement par la Confédération et le canton et sur la participation financière de la Confédération.Art. 27 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 201377 ACF du 17 oct. 2012