type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.451.3  RO 2013 1379; FF 2012 7641Texte originalConvention du Conseil de l’Europe sur le paysage1Conclue à Florence le 20 octobre 2000Approuvée par l’Assemblée fédérale le 28 septembre 20122Instrument de ratification déposé par la Suisse le 22 février 2013Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juin 2013 (Etat le 1er juillet 2021)1 Nouvelle teneur selon l’art. 1 du Prot. du 15 juin 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 403). Les Am. du 15 juin 2016 (RS 0.451.31; RO 2021 403) ont été insérés dans le Prot. Ces Am. ne régissent que les rapports entre les États les ayant ratifiés. Voir par conséquent leurs champs d’application dans les textes RS cités entre parenthèse.2 RO 2013 1377PréambuleLes États membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun, et que ce but est poursuivi en particulier par la conclusion d’accords dans les domaines économique et social;soucieux de parvenir à un développement durable fondé sur un équilibre harmonieux entre les besoins sociaux, l’économie et l’environnement;notant que le paysage participe de manière importante à l’intérêt général, sur les plans culturel, écologique, environnemental et social, et qu’il constitue une ressource favorable à l’activité économique, dont une protection, une gestion et un aménagement appropriés peuvent contribuer à la création d’emplois;conscients que le paysage concourt à l’élaboration des cultures locales et qu’il représente une composante fondamentale du patrimoine culturel et naturel de l’Europe, contribuant à l’épanouissement des êtres humains et à la consolidation de l’identité européenne;reconnaissant que le paysage est partout un élément important de la qualité de vie des populations: dans les milieux urbains et dans les campagnes, dans les territoires dégradés comme dans ceux de grande qualité, dans les espaces remarquables comme dans ceux du quotidien;conscients, de manière générale, de l’importance du paysage à l’échelle mondiale en tant que composante essentielle du cadre de vie des êtres humains;3notant que les évolutions des techniques de productions agricole, sylvicole, industrielle et minière et des pratiques en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, de transport, de réseaux, de tourisme et de loisirs, et, plus généralement, les changements économiques mondiaux continuent, dans beaucoup de cas, à accélérer la transformation des paysages;désirant répondre au souhait du public de jouir de paysages de qualité et de jouer un rôle actif dans leur transformation;persuadés que le paysage constitue un élément essentiel du bien-être individuel et social, et que sa protection, sa gestion et son aménagement impliquent des droits et des responsabilités pour chacun;ayant à l’esprit les textes juridiques existant au niveau international dans les domaines de la protection et de la gestion du patrimoine naturel et culturel, de l’aménagement du territoire, de l’autonomie locale et de la coopération transfrontalière, notamment la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Berne, 19 septembre 1979)4, la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe (Grenade, 3 octobre 1985)5, la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) (La Valette, 16 janvier 1992)6, la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (Madrid, 21 mai 1980)7 et ses protocoles additionnels, la Charte européenne de l’autonomie locale (Strasbourg, 15 octobre 1985)8, la Convention sur la diversité biologique (Rio, 5 juin 1992)9, la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (Paris, 16 novembre 1972), et la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Aarhus, 25 juin 1998)10;reconnaissant que la qualité et la diversité des paysages européens constituent une ressource commune pour la protection, la gestion et l’aménagement de laquelle il convient de coopérer;souhaitant instituer un instrument nouveau consacré exclusivement à la protection, à la gestion et à l’aménagement de tous les paysages européens;souhaitant que les valeurs et principes énoncés par la Convention puissent également s’appliquer à des États non européens qui le souhaiteraient;11sont convenus de ce qui suit:3 Par. introduit par l’art. 2 ch. 1 du Prot. du 15 juin 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 403).4 RS 0.4555 RS 0.440.46 RS 0.440.57 RS 0.131.18 RS 0.1029 RS 0.451.4310 FF 2012 402711 Par. introduit par l’art. 2 ch. 2 du Prot. du 15 juin 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 403).Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 Définitions  Aux fins de la présente Convention:a. «Paysage» désigne une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l’action de facteurs naturels et/ou humains et de leurs interrelations;b. «Politique du paysage» désigne la formulation par les autorités publiques compétentes des principes généraux, des stratégies et des orientations permettant l’adoption de mesures particulières en vue de la protection, la gestion et l’aménagement du paysage;c. «Objectif de qualité paysagère» désigne la formulation par les autorités publiques compétentes, pour un paysage donné, des aspirations des populations en ce qui concerne les caractéristiques paysagères de leur cadre de vie;d. «Protection des paysages» comprend les actions de conservation et de maintien des aspects significatifs ou caractéristiques d’un paysage, justifiées par sa valeur patrimoniale émanant de sa configuration naturelle et/ou de l’intervention humaine;e. «Gestion des paysages» comprend les actions visant, dans une perspective de développement durable, à entretenir le paysage afin de guider et d’harmoniser les transformations induites par les évolutions sociales, économiques et environnementales;f. «Aménagement des paysages» comprend les actions présentant un caractère prospectif particulièrement affirmé visant la mise en valeur, la restauration ou la création de paysages.Art. 2 Champ d’application  Sous réserve des dispositions de l’art. 15, la présente Convention s’applique à tout le territoire des Parties et porte sur les espaces naturels, ruraux, urbains et périurbains. Elle inclut les espaces terrestres, les eaux intérieures et maritimes. Elle concerne, tant les paysages pouvant être considérés comme remarquables, que les paysages du quotidien et les paysages dégradés.Art. 312 Objectifs  La présente Convention a pour objet de promouvoir la protection, la gestion et l’aménagement des paysages, et d’organiser la coopération entre les Parties.12 Nouvelle teneur selon l’art. 3 du Prot. du 15 juin 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 403).Chapitre II Mesures nationales  Art. 4 Répartition des compétences  Chaque Partie met en œuvre la présente Convention, en particulier ses art. 5 et 6, selon la répartition des compétences qui lui est propre, conformément à ses principes constitutionnels et à son organisation administrative, et dans le respect du principe de subsidiarité, en tenant compte de la Charte européenne de l’autonomie locale. Sans déroger aux dispositions de la présente Convention chaque Partie met en œuvre la présente Convention en accord avec ses propres politiques.Art. 5 Mesures générales  Chaque Partie s’engage:a. à reconnaître juridiquement le paysage en tant que composante essentielle du cadre de vie des populations, expression de la diversité de leur patrimoine commun culturel et naturel, et fondement de leur identité;b. à définir et à mettre en œuvre des politiques du paysage visant la protection, la gestion et l’aménagement des paysages par l’adoption des mesures particulières visées à l’art. 6;c. à mettre en place des procédures de participation du public, des autorités locales et régionales, et des autres acteurs concernés par la conception et la réalisation des politiques du paysage mentionnées à la let. b ci-dessus;d. à intégrer le paysage dans les politiques d’aménagement du territoire, d’urbanisme et dans les politiques culturelle, environnementale, agricole, sociale et économique, ainsi que dans les autres politiques pouvant avoir un effet direct ou indirect sur le paysage.Art. 6 Mesures particulières  A. SensibilisationChaque Partie s’engage à accroître la sensibilisation de la société civile, des organisations privées et des autorités publiques à la valeur des paysages, à leur rôle et à leur transformation.B. Formation et éducationChaque Partie s’engage à promouvoir:a. la formation de spécialistes de la connaissance et de l’intervention sur les paysages;b. des programmes pluridisciplinaires de formation sur la politique, la protection, la gestion et l’aménagement du paysage, destinés aux professionnels du secteur privé et public et aux associations concernés;c. des enseignements scolaire et universitaire abordant, dans les disciplines intéressées, les valeurs attachées au paysage et les questions relatives à sa protection, à sa gestion et à son aménagement.C. Identification et qualification1.  En mobilisant les acteurs concernés conformément à l’art. 5, let. c et en vue d’une meilleure connaissance de ses paysages, chaque Partie s’engage:a. i.  à identifier ses propres paysages, sur l’ensemble de son territoire,ii. à analyser leurs caractéristiques ainsi que les dynamiques et les pressions qui les modifient,iii. à en suivre les transformations;b. à qualifier les paysages identifiés en tenant compte des valeurs particulières qui leur sont attribuées par les acteurs et les populations concernés.2.  Les travaux d’identification et de qualification seront guidés par des échanges d’expériences et de méthodologies, organisés entre les Parties à l’échelle internationale en application de l’article 8.13D. Objectifs de qualité paysagèreChaque Partie s’engage à formuler des objectifs de qualité paysagère pour les paysages identifiés et qualifiés, après consultation du public conformément à l’art. 5, let. c.E. Mise en œuvrePour mettre en œuvre les politiques du paysage, chaque Partie s’engage à mettre en place des moyens d’intervention visant la protection, la gestion et/ou l’aménagement des paysages.13 Nouvelle teneur selon l’art. 4 du Prot. du 15 juin 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 403).Chapitre III Coopération entre les Parties14 14 Nouvelle teneur selon l’art. 5 du Prot. du 15 juin 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 403). Art. 7 Politiques et programmes internationaux  Les Parties s’engagent à coopérer lors de la prise en compte de la dimension paysagère dans les politiques et programmes internationaux, et à recommander, le cas échéant, que les considérations concernant le paysage y soient incorporées.Art. 8 Assistance mutuelle et échange d’informations  Les Parties s’engagent à coopérer pour renforcer l’efficacité des mesures prises conformément aux articles de la présente Convention, et en particulier:a. à offrir une assistance technique et scientifique mutuelle par la collecte et l’échange d’expériences et de travaux de recherche en matière de paysage;b. à favoriser les échanges de spécialistes du paysage, notamment pour la formation et l’information;c. à échanger des informations sur toutes les questions visées par les dispositions de la présente Convention.Art. 9 Paysages transfrontaliers  Les Parties s’engagent à encourager la coopération transfrontalière au niveau local et régional et, au besoin, à élaborer et mettre en œuvre des programmes communs de mise en valeur du paysage.Art. 10 Suivi de la mise en œuvre de la Convention  1.  Les Comités d’experts compétents existants, établis en vertu de l’art. 17 du Statut du Conseil de l’Europe15, sont chargés par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, du suivi de la mise en œuvre de la Convention.2.  Après chacune des réunions des Comités d’experts, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe transmet un rapport sur les travaux et le fonctionnement de la Convention au Comité des Ministres.3.  Les Comités d’experts proposent au Comité des Ministres les critères d’attribution et le règlement d’un Prix du paysage du Conseil de l’Europe.15 RS 0.192.030Art. 11 Prix du paysage du Conseil de l’Europe  1.  Peuvent se voir attribuer le Prix du paysage du Conseil de l’Europe les collectivités locales et régionales et leurs groupements qui, dans le cadre de la politique de paysage d’une Partie à la présente Convention, ont mis en œuvre une politique ou des mesures visant la protection, la gestion et/ou l’aménagement durable de leurs paysages, faisant la preuve d’une efficacité durable et pouvant ainsi servir d’exemple aux autres collectivités territoriales des Parties. La distinction pourra également être attribuée aux organisations non gouvernementales qui ont fait preuve d’une contribution particulièrement remarquable à la protection, à la gestion ou à l’aménagement du paysage.162.  Les candidatures au Prix du paysage du Conseil de l’Europe seront transmises aux Comités d’experts visés à l’art. 10 par les Parties. Les collectivités locales et régionales transfrontalières et les regroupements de collectivités locales ou régionales concernés peuvent être candidats, à la condition qu’ils gèrent ensemble le paysage en question.3.  Sur proposition des Comités d’experts visés à l’art. 10 le Comité des Ministres définit et publie les critères d’attribution du Prix du paysage du Conseil de l’Europe, adopte son règlement et décerne le prix.4.  L’attribution du Prix du paysage du Conseil de l’Europe doit conduire les sujets qui en sont titulaires à veiller à la protection, à la gestion et/ou à l’aménagement durables des paysages concernés.16 Nouvelle teneur selon l’art. 6 du Prot. du 15 juin 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 403).Chapitre IV Clauses finales  Art. 12 Relations avec d’autres instruments  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux dispositions plus strictes en matière de protection, de gestion ou d’aménagement des paysages contenues dans d’autres instruments nationaux ou internationaux contraignants qui sont ou entreront en vigueur.Art. 13 Signature, ratification, entrée en vigueur  1.  La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2.  La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle dix États membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.3.  Pour tout signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Art. 14 Adhésion  1.  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter l’Union européenne et tout État non membre du Conseil de l’Europe à adhérer à la Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe, et à l’unanimité des États parties ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.172.  Pour tout État adhérent ou pour la Communauté européenne en cas d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion près du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.17 Nouvelle teneur selon l’art. 7 du Prot. du 15 juin 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 403).Art. 15 Application territoriale  1.  Tout État ou la Communauté européenne peuvent, au moment de la signature ou au moment du dépôt de leur instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.2.  Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.3.  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 16 Dénonciation  1.  Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2.  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 17 Amendements  1.  Toute Partie ou les Comités d’experts visés à l’art. 10 peuvent proposer des amendements à la présente Convention.2.  Toute proposition d’amendement est notifiée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qui la communique aux États membres du Conseil de l’Europe, aux autres Parties et à chaque État européen non membre qui a été invité à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l’art. 14.3.  Toute proposition d’amendement est examinée par les Comités d’experts visés à l’art. 10 qui soumettent le texte adopté à la majorité des trois quarts des représentants des Parties au Comité des Ministres pour adoption. Après son adoption par le Comité des Ministres à la majorité prévue à l’art. 20, let. d du Statut du Conseil de l’Europe18 et à l’unanimité des représentants des États Parties ayant le droit de siéger au Comité des Ministres, le texte est transmis aux Parties pour acceptation.4.  Tout amendement entre en vigueur à l’égard des Parties qui l’ont accepté le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle trois Parties membres du Conseil de l’Europe auront informé le Secrétaire Général qu’elles l’ont accepté. Pour toute autre Partie qui l’aura accepté ultérieurement, l’amendement entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle ladite Partie aura informé le Secrétaire Général de son acceptation.18 RS 0.192.030Art. 18 Notifications  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil de l’Europe, à tout État ou la Communauté européenne ayant adhéré à la présente Convention:a. toute signature;b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;c. toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux art. 13, 14 et 15;d. toute déclaration faite en vertu de l’art. 15;e. toute dénonciation faite en vertu de l’art. 16;f. toute proposition d’amendement, ainsi que tout amendement adopté conformément à l’art. 17 et la date à laquelle cet amendement entre en vigueur;g. tout autre acte, notification, information ou communication ayant trait à la présente Convention.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Florence, le 20 octobre 2000, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe ainsi qu’à tout État ou à la Communauté européenne invités à adhérer à la présente Convention.(Suivent les signatures)Champ d’application le 1er mars 201319 19 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://fedlex.admin.ch/fr/Treaty.États partiesRatificationEntrée en vigueurAndorre  7 mars20121er juillet2012Arménie23 mars20041er juillet2004Azerbaïdjan30 août20111er décembre2011Belgique28 octobre20041er février2005Bosnie et Herzégovine31 janvier20121er mai2012Bulgarie24 novembre20041er mars2005Chypre21 juin20061er octobre2006Croatie15 janvier20031er mars2004Danemarka20 mars20031er mars2004Espagne26 novembre20071er mars2008Finlande16 décembre20051er avril2006France17 mars20041er juillet2006Grèce17 mai20101er septembre2010Géorgie15 septembre20101er janvier2011Hongrie26 octobre20071er février2008Irlande22 mars20021er mars2004Italie  4 mai20061er septembre2006Lettonie  5 juin20071er octobre2007Lituanie13 novembre20021er mars2004Luxembourg20 septembre20061er janvier2007Macédoine du Nord18 novembre20031er mars2004Moldova14 mars20021er mars2004Monténégro22 janvier20091er mai2009Norvège23 octobre20011er mars2004Pays-Basb27 juillet20051er novembre2005Pologne27 septembre20041er janvier2005Portugal29 mars20051er juillet2005Roumanie  7 novembre20021er mars2004Royaume-Unic21 novembre20061er mars2007République tchèque  3 juin20041er octobre2004Saint-Marin26 novembre20031er mars2004Serbie28 juin20111er octobre2011Slovaquie  9 août20051er décembre2005Slovénie25 septembre20031er mars2004Suisse22 février20131er juin2013Suède  5 janvier20111er mai2011Turquie13 octobre20031er mars2004Ukraine10 mars20061er juillet2006a La convention ne s’applique pas aux Îles Féroé et au Groënland.b Pour le Royaume en Europec Application au territoire métropolitain de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord


text: 0.451.31  RO 2021 403 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysageConclu à Strasbourg le 15 juin 2016Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2021 (Etat le 1er juillet 2021)Texte originalLes États membres du Conseil de l’Europe et les autres Parties à la Convention européenne du paysage ouverte à la signature à Florence le 20 octobre 20001 (ci-après dénommée «la Convention»), Souhaitant promouvoir la coopération européenne avec des États non européens qui souhaiteraient mettre en œuvre les dispositions de la Convention,Sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.451.3Art. 1 Le titre de la Convention est modifié et se lit comme suit:«Convention du Conseil de l’Europe sur le paysage».Art. 2 1.  Dans le préambule, un nouveau paragraphe est ajouté à la suite du paragraphe 5:«Conscients, de manière générale, de l’importance du paysage à l’échelle mondiale en tant que composante essentielle du cadre de vie des êtres humains;»2.  Dans le préambule, un nouveau paragraphe est ajouté à la suite du paragraphe 12 d’origine (nouveau paragraphe 13):«Souhaitant que les valeurs et principes énoncés par la Convention puissent également s’appliquer à des États non européens qui le souhaiteraient;»Art. 3 Le libellé de l’article 3 de la Convention est remplacé par ce qui suit:«La présente Convention a pour objet de promouvoir la protection, la gestion et l’aménagement des paysages, et d’organiser la coopération entre les Parties.»Art. 4 Le paragraphe C.2 de l’article 6 de la Convention est remplacé par ce qui suit:«Les travaux d’identification et de qualification seront guidés par des échanges d’expériences et de méthodologies, organisés entre les Parties à l’échelle internationale en application de l’article 8.»Art. 5 Le titre du chapitre III de la Convention est modifié et se lit comme suit:«Chapitre III – Coopération entre les Parties»Art. 6 Le paragraphe 1 de l’article 11 de la Convention est remplacé par ce qui suit:«Peuvent se voir attribuer le Prix du paysage du Conseil de l’Europe les collectivités locales et régionales et leurs groupements qui, dans le cadre de la politique de paysage d’une Partie à la présente Convention, ont mis en œuvre une politique ou des mesures visant la protection, la gestion et/ou l’aménagement durable de leurs paysages, faisant la preuve d’une efficacité durable et pouvant ainsi servir d’exemple aux autres collectivités territoriales des Parties. La distinction pourra également être attribuée aux organisations non gouvernementales qui ont fait preuve d’une contribution particulièrement remarquable à la protection, à la gestion ou à l’aménagement du paysage.»Art. 7 Le paragraphe 1 de l’article 14 de la Convention est remplacé par ce qui suit:«Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter l’Union européenne et tout État non membre du Conseil de l’Europe à adhérer à la Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe, et à l’unanimité des États parties ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.»Art. 8  Ratification, acceptation ou approbation, entrée en vigueur  1.  Le présent Protocole est ouvert à la ratification, acceptation ou approbation des Parties à la Convention.2.  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.3.  Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole, conformément aux dispositions du présent article. 4.  Néanmoins, le présent Protocole entrera en vigueur à l’expiration d’une période de deux ans à compter de la date à laquelle il aura été ouvert à la ratification, acceptation ou approbation, sauf si une Partie à la Convention a notifié au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe une objection à son entrée en vigueur. Le droit de faire une objection est réservé aux États ou à l’Union européenne qui étaient Parties à la Convention à la date de l’ouverture du présent Protocole à la ratification, acceptation ou approbation. 5.  Lorsqu’une telle objection a été notifiée, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle la Partie à la Convention qui a notifié l’objection aura déposé son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 9 Notification   Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil de l’Europe, à tout État ou à l’Union européenne ayant adhéré à la Convention: a. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation; b. la date d’entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à l’article 8; c. tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.Fait à Strasbourg, le 15 juin 2016, en français et en anglais, et ouvert à la ratification, acceptation ou approbation le 1er août 2016. Les deux textes font également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe et à tout État ou à l’Union européenne ayant adhéré à la Convention.Signatures(Suivent les signatures)Champ d’application le 21 juin 20212 2 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://fedlex.admin.ch/fr/Treaty.États partiesRatificationEntrée en vigueurAndorre1er août20181er juillet2021Arménie1er août20181er juillet2021Azerbaïdjan1er août20181er juillet2021Belgique1er août20181er juillet2021Bosnie et Herzégovine1er août20181er juillet2021Bulgarie1er août20181er juillet2021Chypre1er août20181er juillet2021Croatie1er août20181er juillet2021Danemark1er août20181er juillet2021Espagne*7 mai20181er juillet2021Estonie1er août20181er juillet2021Finlande20 décembre20171er juillet2021France1er août20181er juillet2021Grèce1er août20181er juillet2021Géorgie1er août20181er juillet2021Hongrie11 décembre20181er juillet2021Irlande1er août20181er juillet2021Italie1er août20181er juillet2021Lettonie1er août20181er juillet2021Lituanie1er août20181er juillet2021Luxembourg1er septembre20171er juillet2021Macédoine du Nord1er août20181er juillet2021Moldova1er août20181er juillet2021Monténégro1er août20181er juillet2021Norvège1er août20181er juillet2021Pays-Bas31 juillet20181er juillet2021Pologne1er août20181er juillet2021Portugal**25 mars20211er juillet2021Roumanie1er août20181er juillet2021Royaume-Uni1er août20181er juillet2021République tchèque9 février20181er juillet2021Saint-Marin1er août20181er juillet2021Serbie1er août20181er juillet2021Slovaquie1er août20181er juillet2021Slovénie6 mars20191er juillet2021Suisse1er août20181er juillet2021Suède1er août20181er juillet2021Turquie1er août20181er juillet2021Ukraine1er août20181er juillet2021* Réserves et déclarations** ObjectionsLes réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


text: 0.451.41 RO 1975 2223; FF 1974 II 553Texte originalConvention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturelConclue à Paris le 23 novembre 1972Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 juin 19751Instrument de ratification déposé par la Suisse le 17 septembre 1975Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 décembre 1975 (Etat le 7    avril 2020)1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 19 juin 1975 (RO 1975 2221)La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Paris du 17 octobre au 21 novembre 1972, en sa dix‑septième session,constatant que le patrimoine culturel et le patrimoine naturel sont de plus en plus menacés de destruction non seulement par les causes traditionnelles de dégradation mais encore par l’évolution de la vie sociale et économique qui les aggrave par des phénomènes d’altération ou de destruction encore plus redoutables,considérant que la dégradation ou la disparition d’un bien du patrimoine culturel et naturel constitue un appauvrissement néfaste du patrimoine de tous les peuples du monde,considérant que la protection de ce patrimoine à l’échelon national reste souvent incomplète en raison de l’ampleur des moyens qu’elle nécessite et de l’insuffisance des ressources économiques, scientifiques et techniques du pays sur le territoire duquel se trouve le bien à sauvegarder,rappelant que l’Actif constitutif de l’Organisation prévoit qu’elle aidera au maintien, à l’avancement et à la diffusion du savoir en veillant à la conservation et protection du patrimoine universel et en recommandant aux peuples intéressés des conventions internationales à cet effet,considérant que les conventions, recommandations et résolutions internationales existantes en faveur des biens culturels et naturels démontrent l’importance que présente, pour tous les peuples du monde, la sauvegarde de ces biens uniques et irremplaçables à quelque peuple qu’ils appartiennent,considérant que certains biens du patrimoine culturel et naturel présentent un intérêt exceptionnel qui nécessite leur préservation en tant qu’éléments du patrimoine mondial de l’humanité tout entière,considérant que devant l’ampleur et la gravité des dangers nouveaux qui les menacent il incombe à la collectivité internationale tout entière de participer à la protection du patrimoine culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle, par l’octroi d’une assistance collective qui sans se substituer à l’action de l’État intéressé la complétera efficacement,considérant qu’il est indispensable d’adopter à cet effet de nouvelles dispositions conventionnelles établissant un système efficace de protection collective du patrimoine culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle organisé d’une façon permanente et selon des méthodes scientifiques et modernes,après avoir décidé lors de sa seizième session que cette question ferait l’objet d’une Convention internationale,adopte ce seizième jour de novembre 1972 la présente Convention.I. Définitions du patrimoine culturel et naturel Art. 1 Aux fins de la présente Convention sont considérés comme «patrimoine culturel»:–les monuments: œuvres architecturales, de sculpture ou de peinture monumentales, éléments ou structures de caractère archéologique, inscriptions, grottes et groupes d’éléments, qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de l’histoire, de l’art ou de la science,–les ensembles: groupes de constructions isolées ou réunies, qui, en raison de leur architecture, de leur unité, ou de leur intégration dans le paysage, ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de l’histoire, de l’art ou de la science,–les sites: œuvres de l’homme ou œuvres conjuguées de l’homme et de la nature, ainsi que les zones y compris les sites archéologiques qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue historique, esthétique, ethnologique ou anthropologique.Art. 2 Aux fins de la présente Convention sont considérés comme «patrimoine naturel»:–les monuments naturels constitués par des formations physiques et biologiques ou par des groupes de telles formations qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue esthétique ou scientifique,–les formations géologiques et physiographiques et les zones strictement délimitées constituant l’habitat d’espèces animales et végétales menacées, qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de la science ou de la conservation,–les sites naturels ou les zones naturelles strictement délimitées, qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de la science, de la conservation ou de la beauté naturelle.Art. 3 Il appartient à chaque État partie à la présente Convention d’identifier et de délimiter les différents biens situés sur son territoire et visés aux art. 1 et 2 ci‑dessus.II. Protection nationale et protection internationale du patrimoine culturel et naturel Art. 4 Chacun des États parties à la présente Convention reconnaît que l’obligation d’assurer l’identification, la protection, la conservation, la mise en valeur et la transmission aux générations futures du patrimoine culturel et naturel visé aux art. 1 et 2 et situé sur son territoire, lui incombe en premier chef. Il s’efforce d’agir à cet effet tant par son propre effort au maximum de ses ressources disponibles que, le cas échéant, au moyen de l’assistance et de la coopération internationales dont il pourra bénéficier, notamment aux plans financier, artistique, scientifique et technique.Art. 5 Afin d’assurer une protection et une conservation aussi efficaces et une mise en valeur aussi active que possible du patrimoine culturel et naturel situé sur leur territoire et dans les conditions appropriées à chaque pays, les États parties à la présente Convention s’efforceront dans la mesure du possible:(a)d’adopter une politique générale visant à assigner une fonction au patrimoine culturel et naturel dans la vie collective, et à intégrer la protection de ce patrimoine dans les programmes de planification générale;(b)d’instituer sur leur territoire, dans la mesure où ils n’existent pas, un ou plusieurs services de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel et naturel, dotés d’un personnel approprié, et disposant des moyens lui permettant d’accomplir les tâches qui lui incombent;(c)de développer les études et les recherches scientifiques et techniques et perfectionner les méthodes d’intervention qui permettent à un État de faire face aux dangers qui menacent son patrimoine culturel ou naturel;(d)de prendre les mesures juridiques, scientifiques, techniques, administratives et financières adéquates pour l’identification, la protection, la conservation, la mise en valeur et la réanimation de ce patrimoine, et(e)de favoriser la création ou le développement de centres nationaux ou régionaux de formation dans le domaine de la protection, de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel et d’encourager la recherche scientifique dans ce domaine.Art. 6 1.  En respectant pleinement la souveraineté des États sur le territoire desquels est situé le patrimoine culturel et naturel visé aux art. 1 et 2, et sans préjudice des droits réels prévus par la législation nationale sur ledit patrimoine, les États parties à la présente Convention reconnaissent qu’il constitue un patrimoine universel pour la protection duquel la communauté internationale tout entière a le devoir de coopérer.2.  Les États parties s’engagent en conséquence, et conformément aux dispositions de la présente Convention, à apporter leur concours à l’identification, à la protection, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel visé aux par. 2 et 4 de l’art. 11 si l’État sur le territoire duquel il est situé le demande.3.  Chacun des États parties à la présente Convention s’engage à ne prendre délibérément aucune mesure susceptible d’endommager directement ou indirectement le patrimoine culturel et naturel visé aux art. 1 et 2 qui est situé sur le territoire d’autres États parties à cette Convention.Art. 7 Aux fins de la présente Convention, il faut entendre par protection internationale du patrimoine mondial culturel et naturel la mise en place d’un système de coopération et d’assistance internationales visant à seconder les États parties à la Convention dans les efforts qu’ils déploient pour préserver et identifier ce patrimoine.III. Comité intergouvernemental de la protection du patrimoine mondial culturel et naturel Art. 8 1.  Il est institué auprès de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, un Comité intergouvernemental de la protection du patrimoine culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle dénommé «le Comité du patrimoine mondial». Il est composé de 15 États parties à la Convention, élus par les États parties à la Convention réunis en assemblée générale au cours de sessions ordinaires de la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. Le nombre des États membres du Comité sera porté à 21 à compter de la session ordinaire de la Conférence générale qui suivra l’entrée en vigueur de la présente Convention pour au moins 40 États.2.  L’élection des membres du Comité doit assurer une représentation équitable des différentes régions et cultures du monde.3.  Assistent aux séances du Comité avec voix consultative un représentant du Centre international d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels (Centre de Rome), un représentant du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS), et un représentant de l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), auxquels peuvent s’ajouter, à la demande des États parties réunis en assemblée générale au cours des sessions ordinaires de la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, des représentants d’autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales ayant des objectifs similaires.Art. 9 1.  Les États membres du Comité du patrimoine mondial exercent leur mandat depuis la fin de la session ordinaire de la Conférence générale au cours de laquelle ils ont été élus jusqu’à la fin de sa troisième session ordinaire subséquente.2.  Toutefois, le mandat d’un tiers des membres désignés lors de la première élection se terminera à la fin de la première session ordinaire de la Conférence générale suivant celle au cours de laquelle ils ont été élus et le, mandat d’un second tiers des membres désignés en même temps, se terminera à la fin de la deuxième session ordinaire de la Conférence générale suivant celle au cours de laquelle ils ont été élus. Les noms de ces membres seront tirés au sort par le Président de la Conférence générale après la première élection.3.  Les États membres du Comité choisissent pour les représenter des personnes qualifiées dans le domaine du patrimoine culturel ou du patrimoine naturel.Art. 10  1.  Le Comité du patrimoine mondial adopte son règlement intérieur.2.  Le Comité peut à tout moment inviter à ses réunions des organismes publics ou privés, ainsi que des personnes privées, pour les consulter sur des questions particulières.3.  Le Comité peut créer les organes consultatifs qu’il estime nécessaires à l’exécution de sa tâche.Art. 11 1.  Chacun des États parties à la présente Convention soumet, dans toute la mesure du possible, au Comité du patrimoine mondial un inventaire des biens du patrimoine culturel et naturel situés sur son territoire et susceptibles d’être inscrits sur la liste prévue au par. 2 du présent article. Cet inventaire, qui n’est pas considéré comme exhaustif, doit comporter une documentation sur le lieu des biens en question et sur l’intérêt qu’ils présentent.2.  Sur la base des inventaires soumis par les États en exécution du par. 1 ci‑dessus, le Comité établit, met à jour et diffuse, sous le nom de «liste du patrimoine mondial», une liste des biens du patrimoine culturel et du patrimoine naturel, tels qu’ils sont définis aux art. 1 et 2 de la présente Convention, qu’il considère comme ayant une valeur universelle exceptionnelle en application des critères qu’il aura établis. Une mise à jour de la liste doit être diffusée au moins tous les deux ans.3.  L’inscription d’un bien sur la liste du patrimoine mondial ne peut se faire qu’avec le consentement de l’État intéressé. L’inscription d’un bien situé sur un territoire faisant l’objet de revendication de souveraineté ou de juridiction de la part de plusieurs États ne préjuge en rien les droits des parties au différend.4.  Le Comité établit, met à jour et diffuse, chaque fois que les circonstances l’exigent, sous le nom de «liste du patrimoine mondial en péril», une liste des biens figurant sur la liste du patrimoine mondial pour la sauvegarde desquels de grands travaux sont nécessaires et pour lesquels une assistance a été demandée aux termes de la présente Convention. Cette liste contient une estimation du coût des opérations. Ne peuvent figurer sur cette liste que des biens du patrimoine culturel et naturel qui sont menacés de dangers graves et précis, tels que menace de disparition due à une dégradation accélérée, projets de grands travaux publics ou privés, rapide développement urbain et touristique, destruction due à des changements d’utilisation ou de propriété de la terre, altérations profondes dues à une cause inconnue, abandon pour des raisons quelconques, conflit armé venant ou menaçant d’éclater, calamités et cataclysmes, grands incendies, séismes, glissements de terrain, éruptions volcaniques, modification du niveau des eaux, inondations, raz de marée. Le Comité peut, à tout moment, en cas d’urgence, procéder à une nouvelle inscription sur la liste du patrimoine .mondial en péril et donner à cette inscription une diffusion immédiate.5.  Le Comité définit les critères sur la base desquels un bien du patrimoine culturel et naturel peut être inscrit dans l’une ou l’autre des listes visées aux par. 2 et 4 du présent article.6.  Avant de refuser une demande d’inscription sur l’une des deux listes visées aux par. 2 et 4 du présent article, le Comité consulte l’État partie sur le territoire duquel est situé le bien du patrimoine culturel ou naturel dont il s’agit.7.  Le Comité, avec l’accord des États intéressés, coordonne et encourage les études et les recherches nécessaires à la constitution des listes visées aux par. 2 et 4 du présent article.Art. 12 Le fait qu’un bien du patrimoine culturel et naturel n’ait pas été inscrit sur l’une ou l’autre des deux listes visées aux par. 2 et 4 de l’art. 11 ne saurait en aucune manière signifier qu’il n’a pas une valeur universelle exceptionnelle à des fins autres que celles résultant de l’inscription sur ces listes.Art. 13 1.  Le Comité du patrimoine mondial reçoit et étudie les demandes d’assistance internationale formulées par les États partie à la présente Convention en ce qui concerne les biens du patrimoine culturel et naturel situés sur leur territoire, qui figurent ou sont susceptibles de figurer sur les listes visées aux par. 2 et 4 de l’art. 11. Ces demandes peuvent avoir pour objet la protection, la conservation, la mise en valeur ou la réanimation de ces biens.2.  Les demandes d’assistance internationale en application du par. 1 du présent article peuvent aussi avoir pour objet l’identification de biens du patrimoine culturel et naturel défini aux art. 1 et 2, lorsque des recherches préliminaires ont permis d’établir que ces dernières méritaient d’être poursuivies.3.  Le Comité décide de la suite à donner à ces demandes, détermine, le cas échéant, la nature et l’importance de son aide et autorise la conclusion, en son nom, des arrangements nécessaires avec le gouvernement intéressé.4.  Le Comité fixe un ordre de priorité pour ses interventions. Il le fait en tenant compte de l’importance respective des biens à sauvegarder pour le patrimoine mondial culturel et naturel, de la nécessité d’assurer l’assistance internationale aux biens les plus représentatifs de la nature ou du génie et de l’histoire des peuples du monde et de l’urgence des travaux à entreprendre, de l’importance des ressources des États sur le territoire desquels se trouvent les biens menacés et en particulier de la mesure dans laquelle ils pourraient assurer la sauvegarde de ces biens par leurs propres moyens.5.  Le Comité établit, met à jour et diffuse une liste des biens pour lesquels une assistance internationale a été fournie.6.  Le Comité décide de l’utilisation des ressources du Fonds créé aux termes de l’art. 15 de la présente Convention. Il recherche les moyens d’en augmenter les ressources et prend toutes mesures utiles à cet effet.7.  Le Comité coopère avec les organisations internationales et nationales, gouvernementales et non gouvernementales, ayant des objectifs similaires à ceux de la présente Convention. Pour la mise en œuvre de ses programmes et l’exécution de ses projets, le Comité peut faire appel à ces organisations, en particulier au Centre international d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels (Centre de Rome), au Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) et à l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), ainsi qu’à d’autres organismes publics ou privés et à des personnes privées.8.  Les décisions du Comité sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants. Le quorum est constitué par la majorité des membres du Comité.Art. 14 1.  Le Comité du patrimoine mondial est assisté par un secrétariat nommé par le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.2.  Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, utilisant le plus possible les services du Centre international d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels (Centre de Rome), du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS), et de l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), dans les domaines de leurs compétences et de leurs possibilités respectives, prépare la documentation du Comité, l’ordre du jour de ses réunions et assure l’exécution de ses décisions.IV. Fonds pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel Art. 15 1.  Il est créé un fonds pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle, dénommé «Le Fonds du patrimoine mondial».2.  Le Fonds est constitué en fonds de dépôt, conformément aux dispositions du règlement financier de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.3.  Les ressources du Fonds sont constituées par:(a)les contributions obligatoires et les contributions volontaires des États parties à la présente Convention;(b)les versements, dons ou legs que pourront faire:(i)d’autres États,(ii)l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, les autres organisations du système des Nations Unies, notamment le Programme de développement des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales,(iii)des organismes publics ou privés ou des personnes privées;(c)tout intérêt dû sur les ressources du Fonds;(d)le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au profit du Fonds et(e)toutes autres ressources autorisées par le règlement qu’élaborera le Comité du patrimoine mondial.4.  Les contributions au Fonds et les autres formes d’assistance fournies au Comité ne peuvent être affectées qu’aux fins définies par lui. Le Comité peut accepter des contributions ne devant être affectées qu’à un certain programme ou à un projet particulier, à la condition que la mise en œuvre de ce programme ou l’exécution de ce projet ait été décidée par le Comité. Les contributions au Fonds ne peuvent être assorties d’aucune condition politique.Art. 16 1.  Sans préjudice de toute contribution volontaire complémentaire, les États parties à la présente Convention s’engagent à verser régulièrement, tous les deux ans, au Fonds du patrimoine mondial des contributions dont le montant, calculé selon un pourcentage uniforme applicable à tous les États, sera décidée par l’assemblée générale des États parties à la Convention, réunis au cours de sessions de la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. Cette décision de l’assemblée générale requiert la majorité des États parties présents et votants qui n’ont pas fait la déclaration visée au par. 2 du présent article. En aucun cas, la contribution obligatoire des États parties à la convention ne pourra dépasser 1 % de sa contribution au budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.2.  Toutefois, tout État visé à l’art. 31 ou à l’art. 32 de la présente Convention peut, au moment du dépôt de ses instruments de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, déclarer qu’il ne sera pas lié par les dispositions du par. 1 du présent article.3.  Un État partie à la Convention ayant fait la déclaration visée au par. 2 du présent article, peut à tout moment retirer ladite déclaration moyennant notification au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. Toutefois, le retrait de la déclaration n’aura d’effet sur la contribution obligatoire due par cet État qu’à partir de la date de l’assemblée générale des États parties qui suivra.4.  Afin que le Comité soit en mesure de prévoir ses opérations d’une manière efficace, les contributions des États parties à la présente Convention ayant fait la déclaration visée au par. 2 du présent article, doivent être versées sur une base régulière, au moins tous les deux ans, et ne devraient pas être inférieures aux contributions qu’ils auraient dû verser s’ils avaient été liés par les dispositions du par. 1 du présent article.5.  Tout État partie à la Convention qui est en retard dans le paiement de sa contribution obligatoire ou volontaire en ce qui concerne l’année en cours et l’année civile qui l’a immédiatement précédée, n’est pas éligible au Comité du patrimoine mondial, cette disposition ne s’appliquant pas lors de la première élection. Le mandat d’un tel État qui est déjà membre du Comité prendra fin au moment de toute élection prévue à l’art. 8, par. 1, de la présente Convention.Art. 17 Les États parties à la présente Convention envisagent ou favorisent la création de fondations ou d’associations nationales publiques et privées ayant pour but d’encourager les libéralités en faveur de la protection du patrimoine culturel et naturel défini aux art. 1 et 2 de la présente Convention.Art. 18 Les États parties à la présente Convention prêtent leur concours aux campagnes internationales de collecte qui sont organisées au profit du Fonds du patrimoine mondial sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. Ils facilitent les collectes faites à ces fins par des organismes mentionnés au par. 3, art. 15.V. Conditions et modalités de l’assistance internationale Art. 19 Tout État partie à la présente Convention peut demander une assistance internationale en faveur de biens du patrimoine culturel ou naturel de valeur universelle exceptionnelle situés sur son territoire. Il doit joindre à sa demande les éléments d’information et les documents prévus à l’art. 21 dont il dispose et dont le Comité a besoin pour prendre sa décision.Art. 20 Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 13, de l’al. (c) de l’art. 22, et de l’art. 23, l’assistance internationale prévue par la présente Convention ne peut être accordée qu’à des biens du patrimoine culturel et naturel que le Comité du patrimoine mondial a décidé ou décide de faire figurer sur l’une des listes visées aux par. 2 et 4 de l’art. 11.Art. 21 1.  Le Comité du patrimoine mondial définit la procédure d’examen des demandes d’assistance internationale qu’il est appelé à fournir et précise notamment les éléments qui doivent figurer dans la demande, laquelle doit décrire l’opération envisagée, les travaux nécessaires, une estimation de leur coût, leur urgence et les raisons pour lesquelles les ressources de l’État demandeur ne lui permettent pas de faire face à la totalité de la dépense. Les demandes doivent, chaque fois que possible, s’appuyer sur l’avis d’experts.2.  En raison des travaux qu’il peut y avoir lieu d’entreprendre sans délai, les demandes fondées sur des calamités naturelles ou des catastrophes doivent être examinées d’urgence et en priorité par le Comité, qui doit disposer d’un fonds de réserve servant à de telles éventualités.3.  Avant de prendre une décision, le Comité procède aux études et aux consultations qu’il juge nécessaires.Art. 22 L’assistance accordée par le Comité du patrimoine mondial peut prendre les formes suivantes:(a)études sur les problèmes artistiques, scientifiques et techniques que posent la protection, la conservation, la mise en valeur et la réanimation du patrimoine culturel et naturel, tel qu’il est défini aux par. 2 et 4 de l’art. 11 de la présente Convention;(b)mise à la disposition d’experts, de techniciens et de main‑d’œuvre qualifiée pour veiller à la bonne exécution du projet approuvé;(c)formation de spécialistes de tous niveaux dans le domaine de l’identification, de la protection, de la conservation, de la mise en valeur et de la réanimation du patrimoine culturel et naturel;(d)fourniture de l’équipement que l’État intéressé ne possède pas ou n’est pas en mesure d’acquérir;(e)prêts à faible intérêt, sans intérêt, ou qui pourraient être remboursés à long terme;(f)octroi, dans des cas exceptionnels et spécialement motivés, de subventions non remboursables.Art. 23 Le Comité du patrimoine mondial peut également fournir une assistance internationale à des centres nationaux ou régionaux de formation de spécialistes de tous niveaux dans le domaine de l’identification, de la protection, de la conservation, de la mise en valeur et de la réanimation du patrimoine culturel et naturel.Art. 24 Une assistance internationale très importante ne peut être accordée qu’après une étude scientifique, économique et technique détaillée. Cette étude doit faire appel aux techniques les plus avancées de protection, de conservation, de mise en valeur et de réanimation du patrimoine culturel et naturel et correspondre aux objectifs de la présente Convention., L’étude doit aussi rechercher les moyens d’employer rationnellement les ressources disponibles dans l’État intéressé.Art. 25 Le financement des travaux nécessaires ne doit, en principe, incomber que partiellement à la communauté internationale. La participation de l’État qui bénéficie de l’assistance internationale doit constituer une part substantielle des ressources apportées à chaque programme ou projet, sauf si ses ressources ne le lui permettent pas.Art. 26 Le Comité du patrimoine mondial et l’État bénéficiaire définissent dans l’accord qu’ils concluent les conditions dans lesquelles sera exécuté un programme ou projet pour lequel est fournie une assistance internationale au titre de la présente Convention. Il incombe à l’État qui reçoit cette assistance internationale de continuer à protéger, conserver et mettre en valeur les biens ainsi sauvegardés, conformément aux conditions définies dans l’accord.VI. Programmes éducatifs Art. 27 1.  Les États parties à la présente Convention s’efforcent par tous les moyens appropriés, notamment par des programmes d’éducation et d’information, de renforcer le respect et l’attachement de leurs peuples au patrimoine culturel et naturel défini aux art. 1 et 2 de la Convention.2.  Ils s’engagent à informer largement le publie des menaces qui pèsent sur ce patrimoine et des activités entreprises en application de la présente Convention.Art. 28 Les États parties à la présente Convention qui reçoivent une assistance internationale en application de la Convention prennent les mesures nécessaires pour faire connaître l’importance des biens qui ont fait l’objet de cette assistance et le rôle que cette dernière a joué.VII. Rapports Art. 29 1.  Les États parties à la présente Convention indiquent dans les rapports qu’ils présenteront à la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture aux dates et sous la forme qu’elle déterminera, les dispositions législatives et réglementaires et les autres mesures qu’ils auront adoptées pour l’application de la Convention, ainsi que l’expérience qu’ils auront acquise dans ce domaine.2.  Ces rapports seront portés à la connaissance du Comité du patrimoine mondial.3.  Le Comité présente un rapport sur ses activités à chacune des sessions ordinaires de la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.VIII. Clauses finales Art. 30 La présente Convention est établie en anglais, en arabe, en espagnol, en français et en russe, les cinq textes faisant également foi.Art. 31 1.  La présente Convention sera soumise à la ratification ou à l’acceptation des États membres de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.2.  Les instruments de ratification ou d’acceptation seront déposés auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.Art. 32 1.  La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État non membre de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, invité à y adhérer par la Conférence générale de l’Organisation.2.  L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.Art. 33 La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du vingtième instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion mais uniquement à l’égard des États qui auront déposé leurs instruments respectifs de ratification, d’acceptation ou d’adhésion à cette date ou antérieurement. Elle entrera en vigueur pour chaque autre État trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion.Art. 34 Les dispositions ci‑après s’appliquent aux États parties à la présente Convention ayant un système constitutionnel fédératif ou non unitaire:(a)en ce qui concerne les dispositions de cette Convention dont la mise en œuvre relève de l’action législative du pouvoir législatif fédéral ou central, les obligations du gouvernement fédéral ou central seront les mêmes que celles des États parties qui ne sont pas des États fédératifs;(b)en ce qui concerne les dispositions de cette Convention dont l’application relève de l’action législative de chacun des États, pays, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas en vertu du système constitutionnel de la fédération tenus à prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral portera, avec son avis favorable, lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes des États, pays, provinces ou cantons.Art. 35 1.  Chacun des États parties à la présente Convention aura la faculté de dénoncer la Convention.2.  La dénonciation sera notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.3.  La dénonciation prendra effet 12 mois après réception de l’instrument de dénonciation. Elle ne modifiera en rien les obligations financières à assumer par l’État dénonciateur jusqu’à la date à laquelle le retrait prendra effet.Art. 36 Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture informera les États membres de l’Organisation, les États non membres visés à l’art. 32, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de, ratification, d’acceptation ou d’adhésion mentionnés aux art. 31 et 32, de même que des dénonciations prévues à l’art. 35.Art. 37 1.  La présente Convention pourra être revisée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. La révision ne liera cependant que les États qui deviendront parties à la Convention portant révision.2.  Au cas où la Conférence générale adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention et à moins que la nouvelle convention n’en dispose autrement, la présente Convention cesserait d’être ouverte à la ratification, à l’acceptation ou à l’adhésion, à partir de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision.Art. 38 Conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies2, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.Fait à Paris, ce vingt‑troisième jour de novembre 1972, en deux exemplaires authentiques portant la signature du Président de la Conférence générale, réunie en sa dix‑septième session, et du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, qui seront déposés dans les archives de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, et dont les copies certifiées conformes seront remises à tous les États visés aux art. 31 et 32 ainsi qu’à l’Organisation des Nations Unies.Le Président de la Conférence générale:Toru HaguiwaraLe Directeur général:René Maheu2 RS 0.120Champ d’application le 7 avril 20203 3 RO 1975 2223, 1978 305, 1980 672, 1981 552, 1982 252 1312, 1983 141, 1984 230,  1985 743, 1986 514, 1987 840, 1989 183, 1990 1300, 2004 3899, 2006 3269, 2010 2187, 2013 1593, 2016 3531, 2020 1323.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan20 mars197920 juin1979Afrique du Sud a10 juillet199710 octobre1997Albanie10 juillet198910 octobre1989Algérie24 juin197417 décembre1975Allemagne a23 août197623 novembre1976Andorre  3 janvier1997  3 avril1997Angola  7 novembre1991  7 février1992Antigua-et-Barbuda1er novembre19831er février1984Arabie Saoudite  7 août1978  7 novembre1978Argentine23 août197823 novembre1978Arménie  5 septembre1993 S21 décembre1991Australie22 août197417 décembre1975Autriche18 décembre199218 mars1993Azerbaïdjan16 décembre199316 mars1994Bangladesh  3 août1983  3 novembre1983Bahamas15 mai201415 août2014Bahreïn28 mai199128 août1991Barbade  9 avril2002  9 juillet2002Bélarus12 octobre198812 janvier1989Belgique24 juillet199624 octobre1996Belize  6 novembre1990  6 février1991Bénin14 juin198214 septembre1982Bhoutan17 octobre200117 janvier2002Bolivie  4 octobre1976  4 janvier1977Bosnie et Herzégovine12 juillet1993 S  6 mars1992Botswana23 novembre199823 février1999Brésil a1er septembre19771er décembre1977Brunéi12 août201112 novembre2011Bulgarie a  7 mars197417 décembre1975Burkina Faso  2 avril1987  2 juillet1987Burundi19 mai198219 août1982Cambodge28 novembre199128 février1992Cameroun  7 décembre1982  7 mars1983Canada23 juillet197623 octobre1976Cap-Vert a28 avril198828 juillet1988Chili20 février198020 mai1980Chine*12 décembre198512 mars1986    Hong Kong b  9 juin19971er juillet1997    Macao c11 octobre199920 décembre1999Chypre13 août197517 décembre1975Colombie24 mai198324 août1983Comores27 septembre200027 décembre2000Congo (Brazzaville)10 décembre198710 mars1988Congo (Kinshasa)23 septembre197417 décembre1975Corée (Nord)21 juillet199821 octobre1998Corée (Sud)14 septembre198814 décembre1988Costa Rica23 août197723 novembre1977Côte d’Ivoire  9 janvier1981  9 avril1981Croatie  6 juillet1992 S  8 octobre1991Cuba24 mars198124 juin1981Danemark a25 juillet197925 octobre1979Djibouti30 août200730 novembre2007Dominique  4 avril1995  4 juillet1995Égypte  7 février197417 décembre1975El Salvador  8 octobre1991  8 janvier1992Émirats arabes unis11 mai200111 août2001Équateur16 juin197517 décembre1975Érythrée24 octobre200124 janvier2002Espagne  4 mai1982  4 août1982Estonie27 octobre199527 janvier1996Eswatini30 novembre2005 A28 février2006États-Unis a  7 décembre197317 décembre1975Éthiopie  6 juillet1977  6 octobre1977Fidji21 novembre199021 février1991Finlande  4 mars1987  4 juin1987France a27 juin197517 décembre1975Gabon30 décembre198630 mars1987Gambie1er juillet19871er octobre1987Géorgie  4 novembre1992 S21 décembre1991Ghana  4 juillet197517 décembre1975Grèce17 juillet198117 octobre1981Grenade13 août199813 novembre1998Guatemala16 janvier197916 avril1979Guinée18 mars197918 juin1979Guinée équatoriale10 mars201010 juin2010Guinée-Bissau28 janvier2006 A28 avril2006Guyana20 juin197720 septembre1977Haïti18 janvier198018 avril1980Honduras  8 juin1979  8 septembre1979Hongrie15 juillet198515 octobre1985Îles Cook16 janvier200916 avril2009Îles Marshall24 avril200224 juillet2002Inde14 novembre197714 février1978Indonésie  6 juillet1989  6 octobre1989Iran26 février197517 décembre1975Iraq  5 mars197417 décembre1975Irlande16 septembre199116 décembre1991Islande19 décembre199519 mars1996Israël*  6 octobre1999  6 janvier2000Italie23 juin197823 septembre1978Jamaïque14 juin198314 septembre1983Japon30 juin199230 septembre1992Jordanie  5 mai197517 décembre1975Kazakhstan29 avril199429 juillet1994Kenya  5 juin1991  5 septembre1991Kirghizistan  3 juillet1995  3 octobre1995Kiribati12 mai200012 août2000Koweït  6 juin2002  6 septembre2002Laos20 mars198720 juin1987Lesotho25 novembre2003 A25 février2004Lettonie10 janvier199510 avril1995Liban  3 février1983  3 mai1983Libéria28 mars200228 juin2002Libye13 octobre197813 janvier1979Lituanie31 mars199230 juin1992Luxembourg28 septembre198328 décembre1983Macédoine du Nord30 avril1997 S17 novembre1991Madagascar19 juillet198319 octobre1983Malaisie  7 décembre1988  7 mars1989Malawi  5 janvier1982  5 avril1982Maldives22 mai198622 août1986Mali  5 avril1977  5 juillet1977Malte14 octobre197814 janvier1979Maroc28 octobre197528 janvier1976Maurice19 septembre199519 décembre1995Mauritanie  2 mars1981  2 juin1981Mexique23 février198423 mai1984Micronésie22 juillet200222 octobre2002Moldova a23 septembre200223 décembre2002Monaco  7 novembre1978  7 février1979Mongolie  2 février1990  2 mai1990Monténégro26 avril2007 S  3 juin2006Mozambique27 novembre198227 février1983Myanmar29 avril199429 juillet1994Namibie  6 avril2000  6 juillet2000Népal20 juin197820 septembre1978Nicaragua17 décembre197917 mars1980Niger23 décembre197417 décembre1975Nigéria23 octobre197417 décembre1975Nioué23 janvier200123 avril2001Norvège a12 mai197712 août1977Nouvelle-Zélande22 novembre198422 février1985Oman a  6 octobre1981  6 janvier1982Ouganda20 novembre198720 février1988Ouzbékistan13 janvier1993 S21 décembre1991Pakistan23 juillet197623 octobre1976Palaos11 juin200211 septembre2002Palestine  8 décembre2011  8 mars2012Panama  3 mars1978  3 juin1978Papouasie-Nouvelle-Guinée28 juillet199728 octobre1997Paraguay27 avril198827 juillet1988Pays-Bas26 août199226 novembre1992    Aruba22 mars199316 décembre1992    Curaçao26 août199226 novembre1992    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)26 août199226 novembre1992    Sint Maarten26 août199226 novembre1992Pérou24 février198224 mai1982Philippines19 septembre198519 décembre1985Pologne29 juin197629 septembre1976Portugal30 septembre198030 décembre1980Qatar12 septembre1984 A12 décembre1984République centrafricaine22 décembre198022 mars1981République dominicaine12 février198512 mai1985République tchèque26 mars1993 S1er janvier1993Roumanie 16 mai199016 août1990Royaume-Uni29 mai198429 août1984    Akrotiri et Dhekelia29 mai198429 août1984    Anguilla29 mai198429 août1984    Bermudes29 mai198429 août1984    Gibraltar29 mai198429 août1984    Île de Man29 mai198429 août1984    Îles Cayman29 mai198429 août1984    Îles Falkland et dépendances     (Géorgie du Sud et îles Sandwich     du Sud)29 mai198429 août1984    Îles Pitcairn (Ducie, Oeno,     Henderson et Pitcairn)29 mai198429 août1984    Îles Turques et Caïques29 mai198429 août1984    Îles Vierges britanniques29 mai198429 août1984    Jersey29 février199629 mai1996    Montserrat29 mai198429 août1984    Sainte-Hélène et dépendances     (Ascension et Tristan da Cunha)29 mai198429 août1984Russie12 octobre198812 janvier1989Rwanda28 décembre200028 mars2001Saint-Kitts-et-Nevis10 juillet198610 octobre1986Sainte-Lucie14 octobre199114 janvier1992Saint-Marin18 octobre199118 janvier1992Saint-Siège a  7 octobre1982 A  7 janvier1983Saint-Vincent-et-les Grenadines  3 février2003  3 mai2003Salomon, Îles10 juin199210 septembre1992Samoa28 août2001 A28 novembre2001Sao Tomé-et-Principe25 juillet200625 octobre2006Sénégal13 février197613 mai1976Serbie11 septembre2001 S27 avril1992Seychelles  9 avril1980  9 juillet1980Sierra Leone  7 janvier2005  7 avril2005Singapour19 juin2012 A19 septembre2012Slovaquie31 mars1993 S1er janvier1993Slovénie  5 novembre1992 S25 juin1991Soudan  6 juin197417 décembre1975Soudan du Sud*  9 mars2016  9 juin2016Sri Lanka  6 juin1980  6 septembre1980Suède22 janvier198522 avril1985Suisse17 septembre197517 décembre1975Suriname23 octobre199723 janvier1998Syrie14 août197517 décembre1975Tadjikistan28 août1992 S21 décembre1991Tanzanie  2 août1977  2 novembre1977Tchad23 juin199923 septembre1999Thaïlande17 septembre198717 décembre1987Timor-Leste31 octobre201631 janvier2017Togo15 avril199815 juillet1998Tonga  3 juin2004 A  3 septembre2004Trinité-et-Tobago16 février200516 mai2005Tunisie10 mars197517 décembre1975Turkménistan30 septembre1994 S26 décembre1991Turquie16 mars198316 juin1983Ukraine12 octobre198812 janvier1989Uruguay  9 mars1989  9 juin1989Vanuatu13 juin200213 septembre2002Venezuela30 octobre199030 janvier1991Vietnam19 octobre198719 janvier1988Yémen  7 octobre1980  7 janvier1981Zambie  4 juin1984  4 septembre1984Zimbabwe16 août198216 novembre1982*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO): www.unesco.org/ > Français > Ressources > Documents et publications, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aCet État partie ne se considère pas lié par les dispositions de l’art. 16 par. 1 de la Convention.bDu 29 août 1984 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 9 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.cDu 30 juillet 1999 au 19 déc. 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 11 oct. 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.