text: 0.975.219.1  RO 2006 1917Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la Bosnie et Herzégovine concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 5 septembre 2003Entré en vigueur par échange de notes le 21 mai 2005 (Etat le 21  mai 2005)1 Traduction du texte original anglais.La Confédération suisse et la Bosnie et Herzégovine,ci-après dénommées «les Parties Contractantes»,désireuses d’étendre et d’intensifier la coopération économique, fondée sur l’égalité et dirigée vers leur intérêt mutuel;dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante;reconnaissant que la promotion et la protection réciproque de tels investissements par le présent Accord stimuleront l’initiative et accroîtront la prospérité économique des Parties Contractantes,sont convenues de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investissement» désigne toutes les catégories d’avoirs et en particulier:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers, usufruits;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant valeur économique;(d)les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), le savoir-faire et la clientèle; (e)les concessions à but économique conférées par la loi ou par contrat, y compris les concessions de prospection, de culture, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.Toute modification ultérieure de la forme dans laquelle les avoirs sont investis ou réinvestis n’affecte pas leur caractère d’investissement.(2)  Le terme «investisseur» désigne,(a)en ce qui concerne la Confédération suisse:(i)les personnes physiques qui, d’après la législation de la Confédération suisse, sont considérées comme ses nationaux;(ii)les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de la Confédération suisse, et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de la Confédération suisse;(iii)les entités juridiques qui ne sont pas établies conformément à la législation de la Confédération suisse, mais qui sont effectivement contrôlées par des personnes physiques ou par des entités juridiques, respectivement selon les ch. (i) et (ii) ci-dessus.(b)en ce qui concerne la Bosnie et Herzégovine:(i)les personnes physiques qui, d’après la législation en vigueur en Bosnie et Herzégovine, jouissent de la citoyenneté de la Bosnie et Herzégovine et ont leur résidence permanente ou leur centre d’activité en Bosnie et Herzégovine;(ii)les personnes morales établies conformément aux lois en vigueur en Bosnie et Herzégovine, dont le siège statutaire, la direction centrale ou le centre d’activité est situé sur le territoire de la Bosnie et Herzégovine.(3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe en particulier, mais non exclusivement, les bénéfices, les intérêts, les dividendes, les gains en capital, les redevances et autres rémunérations.(4)  Le terme «territoire» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante, le territoire terrestre et, le cas échéant, les eaux intérieures, les zones maritimes et l’espace aérien sous sa souveraineté, y compris la zone économique exclusive et le plateau continental sur lesquels la Partie Contractante concernée exerce des droits souverains ou une juridiction conformément au droit international.Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie Contractante, avant ou après son entrée en vigueur. Il n’est toutefois pas applicable aux créances ou différends nés d’événements antérieurs à son entrée en vigueur.Art. 3 Encouragement et admission  (1)  Chaque Partie Contractante créera des conditions favorables, stables et transparentes pour les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante, encouragera ces investissements et les admettra conformément à ses lois et règlements.(2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Contractante délivrera, conformément à ses lois et règlements, toutes les autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative, et celles requises pour les activités des cadres dirigeants et des spécialistes choisis par l’investisseur, sans considération de nationalité.Art. 4 Protection et traitement  (1)  Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie Contractante se verront accorder à tout moment un traitement juste et équitable, et jouiront d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie Contractante. Aucune Partie Contractante n’entravera d’une quelconque manière, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de tels investissements.(2)  Chaque Partie Contractante accordera sur son territoire aux investissements et aux revenus des investisseurs de l’autre Partie Contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses propres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(3)  Chaque Partie Contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie Contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(4)  Si une Partie Contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun, ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 5 Expropriation et nationalisation  (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie Contractante (ci-après dénommées «expropriation»), si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité prompte, effective et adéquate.(2)  L’indemnité se montera à la valeur marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant que la mesure d’expropriation ne soit prise ou qu’elle ne soit connue dans le public de sorte que la valeur de l’investissement en soit affectée, le premier de ces événements étant déterminant. Le montant de l’indemnité inclura un intérêt à un taux commercial normal à partir de la date de dépossession jusqu’à la date de paiement, sera réglé dans une monnaie librement convertible et versé sans retard, et sera librement transférable.(3)  L’investisseur concerné aura le droit, selon la loi de la Partie Contractante qui exproprie, de faire procéder à un prompt examen, par une autorité judiciaire ou une autre autorité indépendante de cette Partie Contractante, de son cas et de l’estimation de son investissement conformément aux principes énoncés dans le présent article.(4)  Si une Partie Contractante exproprie les avoirs d’une société enregistrée ou constituée conformément à la législation en vigueur sur une partie quelconque de son territoire, et dans laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante possèdent des parts, elle garantira, dans la mesure nécessaire et conformément à sa législation, que l’indemnité visée par le présent article soit versée à ces investisseurs.Art. 6 Compensation des pertes   Les investisseurs d’une Partie Contractante dont les investissements auront subi, sur le territoire de l’autre Partie Contractante, des pertes ou des dommages dus à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence national, troubles civils ou autres événements similaires, bénéficieront, de la part de cette dernière Partie Contractante, en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement, d’un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant. Art. 7 Libre transfert  (1)  Chaque Partie Contractante sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements accordera à ces investisseurs le transfert sans restriction ni délai et dans une monnaie librement convertible, des montants afférents à ces investissements, notamment:(a)des revenus;(b)des paiements liés aux emprunts ou autres obligations contractés pour l’investissement;(c)des montants destinés à couvrir les frais relatifs au management de l’in-vestissement;(d)des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (1), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;(e)des recettes et autres rémunérations de personnel engagé à l’étranger en rapport avec l’investissement;(f)du capital initial et des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement de l’investissement;(g)du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales de l’investissement, y compris les plus-values éventuelles;(h)de toute compensation ou autre paiement visés aux art. 5 et 6 du présent Accord;(i)des paiements découlant du règlement des différends.(2)  A moins qu’il n’en soit convenu autrement avec l’investisseur, les transferts auront lieu au taux de change applicable à la date du transfert, conformément aux prescriptions de change en vigueur de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué.(3)  Un transfert est réputé exécuté «sans délai» s’il est effectué dans le délai normalement requis pour l’accomplissement des formalités de transfert. Ces formalités s’appliqueront sans discrimination aux investisseurs.Art. 8 Subrogation   Dans le cas où une Partie Contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux pour un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie Contractante.Art. 9 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante  (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante, et sans préjudice de l’art. 10 du présent Accord (Différends entre les Parties Contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de la demande écrite de les engager, l’investisseur pourra soumettre le différend soit aux juridictions judiciaires ou administratives de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué, soit à l’arbitrage international. Dans ce dernier cas, l’investisseur aura le choix entre: (a)le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats2, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965 (ci-après dénommée «la Convention de Washington»); et (b)un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en disposent autrement, sera constitué conformément au règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).(3)  Chaque Partie Contractante donne son consentement à la soumission à l’arbitrage international de tout différend relatif à un investissement.(4)  Une société qui a été enregistrée ou constituée conformément aux lois en vigueur sur le territoire d’une Partie Contractante et qui, avant la naissance du différend, était contrôlée par des investisseurs de l’autre Partie Contractante, sera considérée, au sens de l’art. 25 (2) (b) de la Convention de Washington, comme une société de l’autre Partie Contractante.(5)  La Partie Contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu ou recevra, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.(6)  Aucune Partie Contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie Contractante ne se conforme pas à la sentence arbitrale.(7)  La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend; elle sera exécutée sans délai conformément à la législation de la Partie Contractante concernée.2 RS 0.975.2Art. 10 Différends entre les Parties Contractantes  (1)  Les différends entre les Parties Contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord seront réglés, si possible, par la voie diplomatique.(2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président, qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.(3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas visés aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.(6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixera ses propres règles de procédure. Chaque Partie Contractante supportera les frais de son membre du tribunal et de sa représentation à la procédure d’arbitrage. Les frais du président et les frais restants seront supportés à parts égales par les Parties Contractantes, à moins que le tribunal arbitral n’en décide autrement.(7)  Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour les Parties Contractantes.Art. 11 Consultations et échange d’informations  (1)  Des représentants des Parties Contractantes tiendront, chaque fois que cela sera nécessaire, des consultations sur toute matière se rapportant à la mise en oeuvre du présent Accord. Ces consultations auront lieu sur la proposition d’une Partie Contractante aux lieu et date convenus par la voie diplomatique.(2)  A la demande d’une Partie Contractante, des informations seront échangées sur l’impact que les lois, règlements, décisions, pratiques ou procédures administratives, ou politiques de l’autre Partie Contractante peuvent avoir sur les investissements couverts par le présent Accord.Art. 12 Autres engagements  (1)  Si des dispositions de la législation d’une Partie Contractante ou des obligations de droit international, qu’elles soient actuelles ou futures, générales ou spéciales, accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent Accord, elles prévaudront sur ce dernier, pour la durée de leur existence, dans la mesure où elles sont plus favorables.(2)  Chaque Partie Contractante se conformera à toute autre obligation à laquelle elle a souscrit à l’égard d’un investissement particulier d’un investisseur de l’autre Partie Contractante.Art. 13 Entrée en vigueur, durée et terminaison  (1)  Les Parties Contractantes se notifieront l’accomplissement des formalités requises par leur législation pour la mise en vigueur du présent Accord. Celui-ci entrera en vigueur trente jours après la date de la seconde notification.(2)  Le présent Accord demeurera en vigueur pendant une période de dix ans à compter de la date de son entrée en vigueur, et le restera après ce terme, à moins qu’il n’y soit mis fin conformément à l’al. (3) du présent article.(3)  Chaque Partie Contractante pourra, moyennant un préavis écrit d’une année donné à l’autre Partie Contractante, mettre fin au présent Accord à l’expiration de la période initiale de dix ans ou à toute date ultérieure.(4)  En ce qui concerne les investissements effectués ou acquis avant la date de terminaison du présent Accord, les dispositions des autres articles du présent Accord continueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans à compter de la date de terminaison. (5)  Le présent Accord pourra être amendé par accord écrit des Parties Contractantes. Tout amendement entrera en vigueur selon la procédure requise pour l’entrée en vigueur du présent Accord.(6)  Le présent Accord s’appliquera indépendamment de l’existence de relations diplomatiques ou consulaires entre les Parties Contractantes.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord.Fait à Sarajevo, le 5 septembre 2003, en deux originaux en langue anglaise.Pour laConfédération suisse:Micheline Calmy-ReyPour laBosnie et Herzégovine:Mladen Ivanić


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.975.219.4  RO 2001 494Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la République du Botswana concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 26 juin 1998Entré en vigueur par échange de notes le 13 avril 2000 (Etat le 13  avril 2000)PréambuleLe Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République du Botswana,désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante:(a)les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie contractante, sont considérées comme ses nationaux;(b)les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie Contractante;(c)les entités juridiques qui ne sont pas établies conformément à la législation de cette Partie Contractante, mais qui sont effectivement contrôlées, par des personnes physiques ou par des entités juridiques, respectivement selon les let. (a) et (b) du présent alinéa.(2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers, usufruits;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur économique;(d)les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), le savoir-faire et la clientèle;(e)les concessions, y compris les concessions de prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.(3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe notamment les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les redevances et les rémunérations.(4)  Le terme «territoire» comprend les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier pouvant exercer sur elles des droits souverains ou une juridiction conformément au droit international.Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie contractante, avant ou après son entrée en vigueur.Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie contractante délivrera les autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie contractante s’efforcera de délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises pour les activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.Art. 4 Protection, traitement  (1)  Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie contractante se verront accorder en tout temps un traitement juste et équitable et jouiront d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie contractante. Aucune des Parties contractantes n’entravera d’une quelconque manière, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de tels investissements.(2)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investissements et aux revenus des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses propres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(3)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(4)  Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie contractante.Art. 5 Libre transfert  Chacune des Parties contractantes sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie contractante ont effectué des investissements accordera à ces investisseurs le libre transfert des montants afférents à ces investissements, notamment:(a)des revenus;(b)des remboursements d’emprunts;(c)des montants destinés à couvrir les frais relatifs au management des investissements;(d)des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;(e)des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement des investissements;(f)du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales d’un investissement, y compris les plus-values éventuelles.Art. 6 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune des Parties contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. L’indemnité se montera à la valeur marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant que la mesure d’expropriation ne soit entreprise ou qu’elle ne soit connue dans le public, le premier de ces faits étant déterminant. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans la monnaie du pays d’origine de l’investissement et versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à son domicile ou à son siège.(2)  Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4 du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement.Art. 7 Principe de subrogation  Dans le cas où une Partie contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux à l’égard d’un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie contractante.Art. 8 Différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante  (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante et sans préjudice de l’art. 9 du présent Accord (différends entre Parties contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans un délai de six mois à compter de la demande de les engager, et si l’investisseur en cause y consent par écrit, le différend sera soumis au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, institué par la Convention de Washington du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats1.Chaque partie peut entamer la procédure en adressant une requête à cet effet au Secrétaire général du Centre, comme le prévoient les art. 28 et 36 de la Convention. Au cas où les parties seraient en désaccord sur le point de savoir si la conciliation ou l’arbitrage est la procédure la plus appropriée, le choix revient à l’investisseur en cause. La Partie contractante qui est partie au différend ne peut, à aucun moment de la procédure de règlement ou de l’exécution d’une sentence, exciper du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.(3)  Une société qui a été incorporée ou constituée conformément aux lois en vigueur sur le territoire d’une Partie contractante, et qui, avant la naissance du différend, était contrôlée par des investisseurs de l’autre Partie contractante, est considérée, au sens de la Convention de Washington et conformément à son art. 25 (2) (b), comme une société de l’autre Partie contractante.(4)  Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis au Centre, à moins que(a)le Secrétaire général du Centre, ou une commission de conciliation, ou un tribunal arbitral décide que le différend ne relève pas de la compétence du Centre, ou que(b)l’autre Partie contractante ne se conforme pas à la sentence arbitrale.1 RS 0.975.2Art. 9 Différends entre les Parties contractantes  (1)  Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.(2)  Si les deux Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou de l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.(3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou de l’autre Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties contractantes.(6)  A moins que les Parties contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa procédure.(7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.Art. 10 Autres engagements  (1)  Si des dispositions de la législation d’une Partie contractante ou des règles de droit international accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favorables.(2)  Chacune des Parties contractantes se conformera à toutes ses obligations à l’égard des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante.Art. 11 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront notifié que les formalités légales requises pour la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit avec un préavis de six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de deux ans, et ainsi de suite.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 10 du présent Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.Fait en deux originaux, à Crans Montana, le 26 juin 1998, chacun en français et en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Franz BlankartPour leGouvernement de la République du Botswana:George K. Kgoroba


text: 0.975.221.4  RO 1999 1828Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la République de Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 28 octobre 1991Entré en vigueur par échange de lettres le 26 octobre 1993 (Etat le 26  octobre 1993)1 Texte original allemand.PréambuleLa Confédération suisse et la République de Bulgarie,ci-après dénommées les «Parties Contractantes»,désireuses d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,considérant l’Acte final de la Conférence pour la Sécurité et la Coopération en Europe,sont convenues de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:(a)la propriété de biens corporels, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, droits de gage et usufruits;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur économique;(d)les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), le savoir-faire et la clientèle;(e)les droits conférés par la loi, par contrat ou par décision d’une autorité en vue de l’exercice d’une activité économique, et notamment les droits relatifs à la prospection, à l’extraction ou à l’exploitation de ressources naturelles. (2)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement durant une période donnée, en particulier les bénéfices, les dividendes et les intérêts.(3)  Le terme «investisseurs» désigne, en ce qui concerne les deux Parties Contractantes:(a)les personnes physiques qui, d’après la législation de la Partie Contractante concernée, sont considérées comme ses nationaux;(b)les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes et autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de la Partie Contractante concernée, et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie Contractante;(c)les entités juridiques constituées conformément à la législation d’un pays tiers ou à celle de l’autre Partie Contractante, et qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des nationaux de la Partie Contractante concernée ou par des entités juridiques ayant leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de la Partie Contractante concernée.Art. 2 Champ d’application   Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie Contractante après le 31 décembre 1959.Art. 3 Encouragement, admission  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.Art. 4 Protection, autorisations  (1)  Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements effectués conformément à sa législation par des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Les revenus de tels investissements et, en cas de réinvestissements, les revenus des réinvestissements bénéficieront de la même protection que les investissements.(2)  Chaque Partie Contractante examinera avec bienveillance, dans le cadre de sa législation, les demandes d’autorisations requises pour toute activité liée à la gestion, à la réalisation et à l’accroissement des investissements ainsi que celles qui concernent les besoins en personnel des investissements.Art. 5 Traitement  (1)  Chaque Partie Contractante accordera sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante.(2)  Chaque Partie Contractante s’abstiendra en particulier de prendre à l’encontre des investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante des mesures discriminatoires ou injustifiées de toute autre manière, qui seraient à même d’entraver l’activité économique liée à la réalisation, à l’exploitation ou à la jouissance de ces investissements. Le traitement accordé à ces investissements ne sera en aucun cas moins favorable que celui accordé par chaque Partie Contractante aux investissements effectués sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée.(3)  La clause de la nation la plus favorisée selon l’al. (2) du présent article ne s’appliquera pas aux avantages qu’une Partie Contractante accorde aux investissements des investisseurs d’un Etat tiers en vertu de son appartenance ou de son association à une zone de libre-échange, une union douanière ou une communauté économique.Art. 6 Libre transfert  (1)  Chaque Partie Contractante sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements accordera à ces investisseurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements, notamment:(a)des revenus au sens de l’art. 1, al. (2);(b)des remboursements d’emprunts;(c)des redevances de licences et autres redevances;(d)des frais de gestion de l’investissement;(e)du produit de la liquidation partielle ou totale d’un investissement.(2)  Les transferts visés à l’al. (1) seront effectués au taux de change en vigueur le jour du transfert conformément aux règles de change de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué.Art. 7 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune Partie Contractante ne prendra des mesures d’expropriation ou de nationalisation à l’encontre des investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’une indemnité soit prévue. L’indemnité devra correspondre à la valeur de l’investissement exproprié immédiatement avant que l’expropriation ou l’imminence de celle-ci ne soient connues dans le public. L’indemnité sera versée sans délai après l’expropriation; elle sera effective et librement transférable.(2)  Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements auront subi un préjudice dû à la guerre ou à tout autre conflit armé, émeute, état d’urgence ou autre événement similaire survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéficieront d’un traitement non discriminatoire en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement. Le traitement devra au moins correspondre à celui accordé aux investisseurs de la nation la plus favorisée.Art. 8 Conditions plus favorables  Si des dispositions de la législation de l’une des Parties Contractantes ou des obligations de droit international qui lient ou lieront les Parties Contractantes en dehors du présent Accord accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante un traitement plus favorable que celui prévu par le présent Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favorables. Art. 9 Respect des engagements  Chaque Partie Contractante respectera à tout moment ses engagements à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 10 Principe de subrogation  Dans le cas où une Partie Contractante a accordé une garantie financière contre des risques non commerciaux pour un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, puis a effectué un paiement en vertu de cette garantie, l’autre Partie Contractante reconnaîtra la cession de tous les droits de l’investisseur à la première Partie Contractante. Celle-ci pourra exercer les droits cédés dans la même mesure que leur titulaire originaire (investisseur), compte tenu des contre-prétentions découlant de la loi ou d’un contrat.Art. 11 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante  (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante, et sans préjudice de l’art. 12 du présent Accord (Différends entre Parties Contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.(2)  Si ces consultations n’aboutissent pas à un règlement amiable dans les six mois, les parties pourront procéder comme suit:(a)Les différends relatifs à des obligations découlant de l’art. 7, al. (1), du présent Accord pourront être soumis à un tribunal arbitral international par l’investisseur.(b)Les différends relatifs à d’autres questions d’interprétation ou d’application du présent Accord pourront être soumis à un tribunal arbitral international si les deux parties en conviennent.(3)  A moins que les parties concernées n’en disposent autrement, le tribunal arbitral international sera constitué pour chaque cas particulier de la manière suivante: chaque partie au différend désignera un arbitre, et les deux arbitres désigneront un ressortissant d’un Etat tiers, qui sera nommé président du tribunal. Les arbitres seront désignés dans les deux mois, et le président, nommé dans les trois mois suivant la date à laquelle l’investisseur aura fait part à la Partie Contractante en cause de son intention de soumettre le différend à l’arbitrage international. Si les délais susmentionnés n’ont pas été observés, chaque partie au différend pourra inviter le Secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye à procéder aux désignations nécessaires. Les membres du tribunal arbitral seront ressortissants d’Etats avec lesquels les deux Parties Contractantes entretiennent des relations diplomatiques.(4)  A moins que les parties au différend n’en disposent autrement, le tribunal arbitral fixera ses propres règles de procédure en conformité avec les règles de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, telles qu’adoptées par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 31/98 du 15 décembre 1976.(5)  Les décisions du tribunal arbitral seront définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie Contractante s’engage à donner effet à ces décisions.(6)  La Partie Contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment d’une procédure d’arbitrage ou de l’exécution d’une sentence arbitrale, exciper du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi, sur la base d’une garantie selon l’art. 10 du présent Accord (Principe de subrogation).Art. 12 Différends entre Parties Contractantes  (1)  Les différends entre Parties Contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.(2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les douze mois suivant la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président, ressortissant d’un Etat tiers avec lequel les deux Parties Contractantes entretiennent des relations diplomatiques.(3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4), le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est également empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est pas ressortissant de l’une des Parties Contractantes. Le président et les membres du tribunal ainsi désignés devront posséder la nationalité d’un Etat avec lequel les deux Parties Contractantes entretiennent des relations diplomatiques.(6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixera ses propres règles de procédure.(7)  Le tribunal prendra ses décisions à la majorité des voix. Ses décisions seront définitives et obligatoires pour les Parties Contractantes.(8)  Chaque Partie Contractante supportera les frais de l’arbitre désigné par elle ainsi que les frais de sa représentation dans la procédure. Les frais du président et les frais restants seront répartis également entre les Parties Contractantes. Le tribunal pourra décider une autre répartition des frais.Art. 13 Entrée en vigueur, prorogation, dénonciation  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit avec préavis de six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme prorogé pour une durée de cinq ans, et ainsi de suite.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 12 du présent Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.Art. 14 Protocole  Le protocole annexé au présent Accord fait partie intégrante de celui-ci.Fait à Berne, le 28 octobre 1991, en quatre originaux, dont deux en allemand et deux en bulgare, chaque texte faisant également foi.Pour laConfédération suisse:Jean-Pascal DelamurazPour laRépublique de Bulgarie:Ivan KostovProtocole En signant l’Accord entre la Confédération suisse et la République de Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, les plénipotentiaires soussignés sont en outre convenus des dispositions suivantes:Ad art. 4 L’examen des demandes qui concernent les besoins en personnel des investissements s’étend en particulier aux questions d’entrée, de séjour, de travail et de circulation des personnes physiques de l’autre Partie Contractante et de leurs familles.Ad art. 5 Le traitement qu’une Partie Contractante accorde aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante ne devra pas être moins favorable que celui qu’elle garantit aux investissements de ses propres investisseurs. Des exceptions à ce principe ne seront admissibles que si elles se fondent sur une loi formelle.Ad art. 6 Le libre transfert relatif aux investissements suisses sur le territoire de la République de Bulgarie a fait l’objet d’un accord sur les points suivants:(a)Les devises que l’investisseur a acquises par son activité commerciale ou sur le marché des devises en échange de monnaie bulgare restent dans tous les cas à sa disposition.(b)En ce qui concerne le transfert du produit de la liquidation selon l’art. 6, al. (1), let. e, la Banque nationale bulgare met à la disposition de l’investisseur dans les 30 jours à compter de la réception de sa demande, la monnaie étrangère nécessaire, jusqu’à concurrence du montant de l’apport en devises enregistré ou déclaré.Ad art. 7 Les dispositions de l’art. 7 s’appliquent également au transfert de la propriété d’un investissement à une collectivité publique, à sa soumission à la surveillance d’une autorité publique ainsi qu’à toute autre privation ou restriction de droits patrimoniaux découlant de mesures prises par l’autorité publique, dont les effets équivalent à une expropriation.Ad art. 11 Dès que les deux Parties Contractantes seront parties à la Convention de Washington du 18 mars 19652 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, les différends relatifs aux investissements entre un investisseur d’une Partie Contractante et la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué, seront, à la demande de l’investisseur, soumis à l’arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, conformément à la Convention précitée.Fait à Berne, le 28 octobre 1991, en quatre originaux, dont deux en allemand et deux en bulgare, chaque texte faisant également foi.Pour laConfédération suisse:Jean-Pascal DelamurazPour laRépublique de Bulgarie:Ivan Kostov2 RS 0.975.2


text: 0.975.222.3  RO 2001 500Texte originalAccord entre la Confédération suisse et le Royaume du Cambodge concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 12 octobre 1996Entré en vigueur par échange de notes le 28 mars 2000 (Etat le 28  mars 2000)PréambuleLe Conseil fédéral suisseetle Gouvernement du Royaume du Cambodge,désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante,(a)toute personne physique qui, d’après la législation de cette Partie contractante, est considérée comme son national;(b)toute entité juridique qui est constituée ou autrement organisée conformément à la législation de cette Partie contractante, et qui effectue d’importantes opérations commerciales sur le territoire de cette même Partie contractante; (c)toute entité juridique qui n’est pas établie conformément à la législation de cette Partie contractante, (i)lorsque plus de 50 % de son capital social appartient à des personnes physiques ou à des entités juridiques de cette Partie contractante; ou (ii)lorsque des personnes physiques ou des entités juridiques de cette Partie contractante ont la capacité de nommer une majorité de ses administrateurs, ou sont autrement habilitées en droit à diriger ses opérations.(2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers et usufruits;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation découlant d’un contrat et ayant une valeur économique;(d)les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), savoir-faire et clientèle;(e)les concessions, y compris les concessions de prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.(3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe notamment les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les redevances et les rémunérations.(4)  Le terme «territoire» comprend les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier pouvant exercer sur elles sa souveraineté ou sa juridiction conformément au droit international.Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie contractante, avant ou après son entrée en vigueur.Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie contractante délivrera les autorisations qui seraient nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie contractante veillera à délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises pour les activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.Art. 4 Traitement de l’investissement  (1)  Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie contractante se verront accorder en tout temps un traitement juste et équitable et jouiront d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie contractante. Aucune des Parties contractantes n’entravera d’une quelconque manière, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de tels investissements.(2)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investissements et aux revenus des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses propres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(3)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(4)  Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie contractante.Art. 5 Libre transfert  (1)  Chacune des Parties contractantes sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie contractante ont effectué des investissements, accordera à ces investisseurs le libre transfert des montants afférents à ces investissements, notamment:(a)des revenus;(b)des montants destinés au remboursement d’emprunts ou à l’exécution d’autres obligations contractuelles;(c)du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales d’un investissement, y compris des plus-values éventuelles.(2)  En cas de difficultés exceptionnelles de balance des paiements, une Partie contractante pourra limiter les transferts visés à l’al. (1), let. (c), du présent article. Les transferts devront toutefois pouvoir être effectués en trois tranches annuelles égales.Art. 6 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune des Parties contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. L’indemnité se montera à la valeur marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant que la mesure d’expropriation ne soit entreprise ou qu’elle ne soit de notoriété publique, le premier de ces faits étant déterminant. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans la monnaie du pays d’origine de l’investissement et sera versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à son domicile ou à son siège.(2)  Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4 du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou toute autre contrepartie valable.Art. 7 Principe de subrogation  Dans le cas où une Partie contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux à l’égard d’un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie contractante.Art. 8 Différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante  (1)  Afin de trouver un règlement amiable aux différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante, des consultations auront lieu entre les parties concernées.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de règlement amiable dans un délai de six mois à compter de la demande de les engager, l’investisseur pourra soumettre le différend soit:(a)au Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (CIRDI), institué par la Convention pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements entre Etats et Ressortissants d’Autres Etats, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 19651, cela lorsque le Royaume du Cambodge sera devenu partie à cette Convention; soit(b)à un tribunal arbitral ad hoc qui, sauf accord contraire des parties au différend, sera établi selon les Règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI); les parties au différend pourront aussi convenir de soumettre le différend à un arbitre unique.(3)  La Partie contractante qui est partie au différend ne peut, à aucun moment de la procédure de règlement ou de l’exécution d’une sentence, exciper du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.(4)  Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie contractante ne se conforme pas à la sentence rendue par un tel tribunal arbitral.1 RS 0.975.2Art. 9 Différends entre Parties contractantes  (1)  Les différends entre Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.(2)  Si les deux Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre des Parties contractantes, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.(3)  Si l’une des Parties contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou l’autre des Parties contractantes, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties contractantes.(6)  A moins que les Parties contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe ses propres règles de procédure.(7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.Art. 10 Autres engagements  (1)  Si des dispositions de la législation d’une Partie contractante ou des règles de droit international accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favorables.(2)  Chacune des Parties contractantes se conformera à toutes ses obligations à l’égard des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante.Art 11 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront notifié que les formalités légales requises pour la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit avec un préavis de six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de deux ans, et ainsi de suite.(2)  En cas de dénonciation par l’une ou l’autre des Parties contractantes, les dispositions des art. 1 à 10 du présent Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.Fait en deux originaux, à Phnom Penh, le 12 octobre 1996, chacun en français, en khmer et en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.Pour le Conseil fédéral suisse:Jean-Pascal DelamurazPour le Gouvernement du Royaume du Cambodge:Chanthol Sun


text: 0.975.224.5  RO 2003 753Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la République du Chili concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 24 septembre 1999Entré en vigueur par échange de notes le 2 mai 2002 (Etat le 2  mai 2002)1 Texte original allemand.PréambuleLa Confédération suisseetla République du Chili,désireuses d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,sont convenues de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante:(a)les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie contractante, sont considérées comme ses nationaux;(b)les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette Partie contractante;(c)les entités juridiques établies conformément à la législation d’un quelconque pays, qui sont effectivement contrôlées par des nationaux de cette Partie contractante ou par des entités juridiques ayant leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette Partie contractante.(2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en parti-culier:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant valeur économique;(d)les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), le savoir-faire et la clientèle;(e)les concessions de droit public, y compris les concessions de prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.(3)  Le terme «territoire» comprend la zone économique exclusive et le plateau continental dans la mesure où le droit international permet à la Partie contractante concernée d’exercer sur eux des droits souverains ou une juridiction.Art. 2 Champ d’application  (1)  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie contractante, avant ou après son entrée en vigueur. Il n’est cependant pas applicable aux divergences ou aux différends dont la naissance est antérieure à son entrée en vigueur.(2)  Le présent Accord n’est pas applicable aux investissements des personnes physiques qui sont des nationaux des deux Parties contractantes, sauf si ces personnes étaient, au moment de l’investissement, domiciliées hors de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué, et qu’elles le sont depuis lors.Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Lorsqu’une Partie contractante aura admis un investissement sur son territoire, elle délivrera, conformément à ses lois et règlements, les autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. De la même manière, elle facilitera la délivrance des autorisations requises pour les activités de consultants et d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.Art. 4 Protection, traitement  (1)  Chaque Partie contractante protégera sur son territoire les investissements effectués conformément à sa législation par des investisseurs de l’autre Partie contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente ni, le cas échéant, la liquidation de tels investissements.(2)  Chaque Partie contractante assurera sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante. Ce traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie contractante aux investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs ou que celui accordé par chaque Partie contractante aux investissements effectués sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier traitement est plus favorable.(3)  Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun, ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie contractante.Art. 5 Libre transfert  (1)  Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie contractante le transfert sans délai, dans une monnaie librement convertible, des paiements afférents à un investissement, notamment:(a)des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;(b)des remboursements d’emprunts;(c)des montants destinés à couvrir les frais relatifs à la gestion de l’investissement;(d)des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;(e)des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement de l’investissement;(f)du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale de l’investissement, y compris les plus-values éventuelles.(2)  Sera réputé effectué sans délai tout transfert qui aura lieu dans le délai normalement requis pour l’accomplissement des formalités de transfert. Ledit délai commencera à courir le jour où la demande pertinente aura été dûment présentée, et ne devra en aucun cas excéder deux mois.Art. 6 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune Partie contractante ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie contractante, si ce n’est pour cause d’utilité publique et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient autorisées par une loi formelle et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans une monnaie librement convertible acceptée par l’investisseur et versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à son domicile ou à son siège. La légalité de l’expropriation, de la nationalisation ou de la mesure équivalente et le montant de l’indemnité devront pouvoir être revus dans une procédure ordinaire. (2)  Les investisseurs d’une Partie contractante dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou émeute, survenus sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4, al. (2), du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou toute autre contrepartie valable.Art. 7 Conditions plus favorables  Nonobstant les dispositions du présent Accord, les conditions plus favorables qui sont prévues par la législation nationale ou qui ont été ou qui seraient convenues par une Partie contractante avec un investisseur de l’autre Partie contractante sont applicables.Art. 8 Principe de subrogation  Dans le cas où une Partie contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux pour un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie contractante.Art. 9 Différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante  (1)  Afin de trouver un règlement amiable aux différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante, et sans préjudice de l’art. 10 du présent Accord (Différends entre les Parties contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de la demande de les engager, l’investisseur pourra soumettre le différend soit à la juridiction nationale de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué, soit à l’arbitrage international. Dans ce dernier cas, l’investisseur aura le choix entre:(a)le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats2, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965; et(b)un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en conviennent autrement, sera constitué conformément au règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).(3)  Au cas où l’investisseur a soumis le différend à la juridiction nationale, il ne pourra recourir aux tribunaux arbitraux visés à l’al. (2) du présent article que si l’instance nationale compétente n’a rendu aucun jugement sur le fond dans les 18 mois.(4)  Chaque Partie contractante consent à soumettre à l’arbitrage international tout différend relatif à un investissement.(5)  La Partie contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage ou de la perte subis.(6)  Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie contractante ne se conforme pas à une sentence arbitrale.(7)  Le tribunal arbitral statuera sur la base du présent Accord et des autres accords applicables entre les Parties contractantes, des termes de tout accord particulier concernant l’investissement, du droit de la Partie contractante partie au différend, y compris ses règles de conflits de lois, ainsi que des principes et règles de droit international applicables.2 RS 0.975.2Art. 10 Différends entre les Parties contractantes  (1)  Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diploma-tique.(2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les douze mois suivant la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.(3)  Si une Partie contractante n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice. (4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas visés aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties contractantes.(6)  A moins que les Parties contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixera ses propres règles de procédure. De plus, chaque Partie contractante supportera les frais de l’arbitre qu’elle a désigné et de sa représentation à la procédure d’arbitrage. Les frais du président et les frais restants seront supportés à parts égales par les Parties contractantes, à moins que celles-ci n’en conviennent autrement.(7)  Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour chaque Partie contractante.Art. 11 Respect des engagements  Chaque Partie contractante assurera à tout moment le respect de ses engagements à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante.Art. 12 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Gouvernements se seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies. Il restera valable pour une durée de dix ans; après ce terme, il sera prolongé pour une durée illimitée. A l’expiration de la période de dix ans, le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment moyennant un préavis écrit de douze mois.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 11 du présent Accord continueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de vingt ans aux investissements effectués avant la dénonciation.(3)  Le présent Accord s’appliquera indépendamment de l’existence de relations diplomatiques ou consulaires entre les deux Parties contractantes.Fait à Berne, le 24 septembre 1999, en six originaux, dont deux en allemand, deux en espagnol et deux en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:David SyzPour le Gouvernementde la République du Chili:Alejandro Jara PugaProtocole En signant l’Accord entre la Confédération suisse et la République du Chili concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, les plénipotentiaires soussignés sont en outre convenus des dispositions suivantes, qui doivent être considérées comme faisant partie intégrante dudit Accord.Ad art. 5 Nonobstant les dispositions de l’art. 5, la République du Chili se réserve le droit de n’autoriser le rapatriement du capital qu’une année après la date de son apport par l’investisseur. En aucun cas, les investisseurs suisses ne seront traités, en matière de transfert, moins favorablement que les investisseurs de tout Etat tiers.Ad art. 5 et 9 Les nationaux de l’une ou l’autre Partie contractante ayant leur résidence sur le territoire de la Partie contractante où l’investissement est situé ne pourront revendiquer, en ce qui concerne les art. 5 et 9 de l’Accord, qu’un traitement correspondant à celui qui est accordé aux nationaux de cette Partie contractante, à moins que leur investissement n’ait constitué un apport de capital de l’extérieur du territoire de cette Partie contractante.Fait à Berne, le 24 septembre 1999, en six originaux, dont deux en allemand, deux en espagnol et deux en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:David SyzPour le Gouvernementde la République du Chili:Alejandro Jara Puga