text: 0.974.227.3  RO 2018 37Texte originalAccord-cadre entre le Gouvernement de la Confédération suisse etle Gouvernement de la République démocratiquedu Congo concernant la coopération internationaleConclu le 24 octobre 2017Entré en vigueur par échange de notes le 5 décembre 2017 (Etat le 5  décembre 2017)PréambuleLe Gouvernement de la Confédération suisse,ci-après dénommé «Gouvernement suisse», représenté par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), d’une part,etle Gouvernement de la République démocratique du Congo,ci-après dénommé «Gouvernement congolais», représenté par le Ministère de la Coopération au Développement, d’autre part,ci-après dénommés «les Parties»,soucieux de renforcer les liens d’amitié qui unissent leurs deux pays,désireux d’affermir leurs relations et de développer une coopération étroite et fructueuse entre leurs deux pays,reconnaissant qu’une telle coopération contribuera à l’amélioration des conditions économiques et sociales en République démocratique du Congo,considérant qu’il est important d’établir un cadre juridique pour leur coopération, basé sur le dialogue et des responsabilités partagées,conviennent de ce qui suit:Chapitre premier Base de la coopération  1.  Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux, tels que ceux-ci figurent en particulier dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, inspire la politique intérieure et extérieure des Parties et constitue un élément essentiel du présent Accord au même titre que les objectifs de ce dernier.Chapitre deuxième Objectif et champ de l’Accord  2.1  Le présent Accord expose les modalités générales de toutes les formes revêtues par la coopération internationale entre les Parties. 2.2  Les Parties encourageront, dans le cadre de leur législation nationale respective, la réalisation de projets de coopération en République démocratique du Congo. Ces projets devront compléter les propres efforts de développement, humanitaires et de la promotion de la paix en République démocratique du Congo. Le présent Accord vise à établir un ensemble de règles et de procédures en vue de la conduite et de la mise en œuvre de ces projets.Chapitre troisième Application  3.1  Les dispositions du présent Accord s’appliquent:a.aux projets dont sont convenues les Parties;b.aux projets décidés avec des sociétés ou des institutions de droit public ou privé de l’une ou l’autre Partie, pour lesquels les Parties ont convenu d’appliquer, mutatis mutandis, les dispositions du Chapitre 6;c.aux projets convenus entre les Parties qui étaient en préparation ou en cours de réalisation avant l’entrée en vigueur du présent Accord. 3.2  Le Gouvernement suisse est habilité à confier l’accomplissement de ses obligations à un organisme d’exécution, dont elle communiquera préalablement le nom à l’autre Partie.3.3  Le Gouvernement congolais appliquera également les modalités de cet accord aux activités nationales issues de projets régionaux de coopération internationale cofinancés directement ou via des institutions multilatérales par la Suisse, à condition qu’il soit expressément fait référence au présent Accord.3.4  Si un accord de projet spécifique entre les Parties devait prévoir des activités de coopération internationale allant au-delà du champ du présent Accord, l’accord de projet spécifique primerait le présent Accord.Chapitre quatrième Formes de coopération  Section 1   Formes  4.1.1  La coopération considérée inclut la coopération au développement, l’aide humanitaire et le secours en cas de catastrophe ainsi que la promotion et la consolidation de la paix, plusieurs formes de coopération pouvant intervenir en même temps.4.1.2  La coopération peut être mise en œuvre sur une base bilatérale ou conjointement avec d’autres donateurs ou organisations multilatérales.4.1.3  Les activités de coopération peuvent être confiées à des organisations ou institutions privées ou publiques, nationales, internationales ou multilatérales.Section 2 Coopération au développement  4.2.1  La coopération au développement peut prendre la forme d’assistance technique et financière, notamment le transfert de savoir-faire par la formation et le conseil, les services ou la fourniture de matériel et d’équipements nécessaires pour la réalisation des projets. 4.2.2  Dans le domaine de la coopération au développement, le Gouvernement suisse est représenté par son Ambassade et/ou son Bureau de coopération.Section 3 Aide humanitaire et secours en cas de catastrophe   4.3.1  L’aide humanitaire en République démocratique du Congo, incluant le secours en cas de catastrophe, sera accordée par le Gouvernement suisse sous forme de matériels, de services, de contributions financières ou au travers de détachements d’experts.4.3.2  Les projets d’aide humanitaire en République démocratique du Congo s’adressent aux populations les plus touchées et contribuent simultanément à renforcer, dans la mesure du possible, la capacité des organisations humanitaires locales et nationales.4.3.3  Les mesures de coopération dans le domaine de l’aide humanitaire seront accordées en fonction des circonstances et en réponse à des besoins urgents de la population victime des catastrophes naturelles ou des désastres résultant d’actions humaines reconnues sur le plan international.4.3.4  Dans le domaine de l’aide humanitaire, le Gouvernement suisse est représenté par son Ambassade et/ou son Bureau de coopération.Section 4 Promotion et consolidation de la paix  4.4.1  Les projets dans ce domaine s’adressent aux acteurs étatiques ou non étatiques de niveau international, national ou local pour renforcer leurs capacités et soutenir des processus de promotion et de consolidation de la paix en République démocratique du Congo4.4.2  Dans le domaine de la promotion et consolidation de la paix, le Gouvernement suisse est représenté par son Ambassade.Section 5 Autres domaines de coopération  4.5.1  Tout autre domaine de coopération revêtant un intérêt partagé par les Parties et n’étant pas visé de manière expresse par le présent Accord devra faire l’objet d’une entente, soit dans un avenant au présent Accord, soit dans un accord spécifique pouvant prendre la forme qui sera considérée comme appropriée.Chapitre cinquième Structure mixte de concertation technique  5.1  Les Parties conviennent d’instituer une structure mixte de concertation technique chargée de:–assurer le suivi de la mise en œuvre de la coopération et le respect des engagements pris dans le cadre du présent Accord;–partager l’analyse du contexte politique, social, économique et sécuritaire en vue d’améliorer la mise en œuvre de la coopération;–approfondir les thématiques et/ou les modalités d’intervention en matière de coopération au développement, d’aide humanitaire et de secours en cas de catastrophe ainsi que de promotion et de consolidation de la paix;–procéder à une revue d’ensemble des programmes mis en œuvre afin de capitaliser les résultats et les bonnes pratiques des appuis fournis au sein des politiques publiques.5.2  La structure mixte de concertation se réunit une fois par an à Kinshasa. Elle est co-présidée par le Ministère congolais de la Coopération au Développement et par l’Ambassade de Suisse. Le nombre de participants aux réunions est limité à dix au maximum et comprend: des représentants du Ministère de la Coopération au Développement, du Ministère du Plan, des Ministères techniques concernés, du Gouvernement de la Province du Sud-Kivu et du Bureau de coopération suisse.Chapitre sixième Obligations  6.1  Les membres du personnel du Bureau de coopération suisse, les experts étrangers et le personnel expatrié ainsi que les personnes accompagnantes qui, dans le cadre du présent Accord, sont envoyés en République démocratique du Congo sont tenus au respect des lois et règlements en République démocratique du Congo et à la non-ingérence dans les affaires intérieures.6.2  Le Bureau de coopération suisse établi à Bukavu est reconnu comme faisant partie intégrante de l’Ambassade de Suisse à Kinshasa. La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques1 du 18 avril 1961 est en conséquence applicable au Bureau, aux membres de son personnel, ainsi qu’à leurs personnes accompagnantes qui ne sont pas citoyens congolais. 6.3  En vue de faciliter d’une manière générale la réalisation de projets de coopération, le Gouvernement congolais exonère tous les équipements, services, véhicules et matériels financés à titre gracieux par le Gouvernement suisse, ainsi que les équipements importés temporairement nécessaires à la réalisation des projets relevant du présent Accord, des taxes, droits de douane ou autres redevances légales, et autorise leur réexportation dans les mêmes conditions.6.4  Le Gouvernement congolais exonère les organismes d’exécution chargés de réaliser un projet de tout impôt ou taxe sur les revenus, sur les bénéfices ou sur la fortune découlant de rémunérations et d’acquisitions dans le cadre du projet considéré.6.5  Le Gouvernement congolais accorde les autorisations nécessaires pour importer temporairement les équipements requis en vue de la réalisation des projets relevant du présent Accord. 6.6  Le Gouvernement congolais simplifie la procédure de transfert de devises étrangères pour les projets ainsi que pour les experts étrangers et le personnel expatrié.6.7  Les experts étrangers et le personnel expatrié chargé de réaliser des projets relevant du présent Accord ainsi que leurs personnes accompagnantes sont exonérés de tout impôt ou taxe sur le revenu ou sur la fortune, ainsi que des taxes, droits de douane ou autres redevances sur leurs effets (professionnels et privés) et sont autorisés à les réexporter à la fin de leur mission.6.8  Le Gouvernement congolais, dans le cadre de sa règlementation nationale, délivre gratuitement aux experts étrangers et au personnel expatrié chargé de réaliser les projets, ainsi qu’à leurs personnes accompagnantes les visas d’entrées multiples ainsi que les permis de résidence et de travail légalement requis.6.9  Le Gouvernement congolais aide les experts étrangers et le personnel expatrié dans l’accomplissement de leurs tâches et leur fournit sans restriction la documentation et les informations nécessaires.6.10  Le Gouvernement congolais ne tiendra pas les experts étrangers et le personnel expatrié chargé de réaliser les projets pour responsables des dommages qu’ils causeraient dans l’exercice de leurs fonctions, sauf préméditation ou négligence grave de leur part.6.11  Le Gouvernement congolais assure la sécurité des membres du personnel du Bureau de coopération suisse, des experts étrangers, du personnel expatrié chargé de réaliser les projets, ainsi que de leurs personnes accompagnantes, et facilite leur rapatriement. 6.12  Le Gouvernement congolais accepte, en ce qui concerne les procédures de paiement relatives aux projets d’aide financière, que soient désignés, moyennant l’accord des partenaires de chaque projet, des agents financiers agissant pour le compte des partenaires du projet. Pour les paiements en monnaie locale et/ou la création de fonds de contrepartie, des comptes spéciaux peuvent être ouverts, en accord avec la législation congolaise, auprès de ces agents. L’affectation des sommes déposées sur ces comptes est du ressort des parties au projet concerné.1 RS 0.191.01Chapitre septième Bonne gouvernance  7.  Les Parties estiment toutes deux que la corruption porte atteinte à la bonne gestion des affaires publiques ainsi qu’à une utilisation appropriée des ressources destinées à la coopération internationale et compromet une concurrence transparente et ouverte basée sur les prix et la qualité. En conséquence, elles s’engagent à joindre leurs efforts pour lutter contre la corruption et s’assurer qu’aucune offre, aucun don ou paiement, aucune rémunération ou avantage d’aucune sorte considéré comme un acte illicite ou une pratique de corruption n’a été ou ne sera accordé à qui que ce soit, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution ou de l’exécution du présent Accord ou des accords de projet qui se basent sur le présent Accord. Tout acte de cette nature constitue un motif suffisant pour justifier l’annulation du présent Accord ou pour prendre toute autre mesure corrective qui s’imposera selon la loi applicable.Chapitre huitième Coordination et procédures  8.1  Chaque projet fera l’objet, sur la base du présent Accord, d’un accord particulier entre les partenaires du projet, qui stipulera et énoncera en détail les droits et obligations de chacun des partenaires du projet.8.2  Afin d’éviter des doublons et des chevauchements avec des projets financés par d’autres donateurs et d’assurer aux projets une efficacité maximale, les Parties fourniront et partageront toute information nécessaire à une coordination efficace.8.3  Les Parties se tiendront l’une et l’autre pleinement informées des projets entrepris en vertu du présent Accord. Le Bureau de coopération suisse et l’Ambassade assureront la liaison avec les autorités du Gouvernement congolais en vue de la coordination d’ensemble de la coopération prévue par le présent Accord.8.4  Du côté congolais, la coordination générale sera assurée, au nom du Gouvernement congolais, par le Ministère de la Coopération au Développement. 8.5  Du côté suisse, l’application du présent Accord sera assurée par le Bureau de coopération suisse, l’Ambassade de Suisse ou tout autre représentant désigné officiellement, agissant au nom de la Confédération suisse.Chapitre neuvième Des dispositions finales  9.1  Les deux Parties s’informent réciproquement qu’elles ont satisfait aux conditions constitutionnelles relatives à la conclusion et à l’entrée en vigueur d’accords internationaux. Le présent Accord entrera en vigueur à la date de la réception de la dernière de ces notifications.9.2  Le présent Accord demeurera en vigueur jusqu’à ce que l’une des Parties notifie à l’autre par écrit, au moins six mois à l’avance, son intention de le dénoncer.9.3  Le présent Accord peut être amendé ou complété d’un commun accord entre les Parties par échange de lettres.9.4  En cas de dénonciation de l’Accord, les dispositions de celui-ci continueront à s’appliquer à tous les projets convenus avant la dénonciation.9.5  En cas de non-respect des dispositions du présent Accord, en particulier des éléments auxquels se réfère le Chapitre premier, chacune des deux Parties est habilitée à prendre des mesures  Partie qui prend des mesures fournira à l’autre Partie, toute l’information sur la base de laquelle elle a pris ses mesures. Lors du choix des mesures à prendre, la préférence doit être donnée à celles qui perturberont le moins l’application du présent Accord. Ces mesures seront immédiatement portées à la connaissance de l’autre Partie.9.6  Les Parties conviennent de régler par des moyens diplomatiques tout différend pouvant résulter de l’application du présent Accord.Fait à Kinshasa, le 24 octobre 2017 en deux exemplaires originaux en langue française.Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:Siri WaltPour le Gouvernement de la République démocratique du Congo:John Kwet Mwan Kwet


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.974.228.5  RO 1972 3155Texte originalAccordde coopération technique et scientifique entre la Confédération suisse et la République du Costa RicaConclu le 17 novembre 1971Entré en vigueur par échange de notes le 4 septembre 1972 (Etat le 1er septembre 1972)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement du Costa Rica,désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre la Confédération suisse et la République du Costa Rica et soucieux de développer la coopération technique entre les deux pays,conviennent de ce qui suit:Art. 1 Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Costa Rica s’engagent à favoriser dans la mesure du possible la coopération entre les deux pays dans les domaines de la science et de la technique.Art. 2 Les dispositions du présent accord s’appliquent:a)aux projets de coopération technique entre les deux pays;b)aux projets de coopération technique émanant, du côté suisse, de corporations de droit public ou d’organisations privées, pour autant qu’un arrangement ait été conclu à cet effet entre les deux Gouvernements.Art. 3 Dans le cadre de leur législation nationale et en se conformant au droit international et aux pratiques en usage, les Parties contractantes pourront arrêter d’un commun accord des programmes portant sur des projets précis de coopération technique.Art. 4 La coopération technique pourra revêtir notamment les formes suivantes:a)envoi de personnel de tout niveau, notamment experts, volontaires, coopérants techniques («experts associés»);b)octroi de bourses d’études ou de formation professionnelle. Le Gouvernement suisse accordera, dans la mesure de ses possibilités, des bourses d’études et de formation professionnelle ou technique, sur place, en Suisse ou dans des pays tiers, aux candidats que les deux Gouvernements auront choisis d’un commun accord. Le Gouvernement du Costa Rica placera les bénéficiaires de ces bourses, à leur retour au pays, de manière à utiliser pleinement les connaissances acquises;c)subvention à des institutions semi-publiques ou privées en vue de réaliser un projet de développement;d)toute autre forme de coopération qui pourra être envisagée d’un commun accord entre les Parties.Art. 5 Les projets de coopération technique et leur réalisation seront l’objet d’accords particuliers.Art. 6 Dans le cadre d’actions de coopération technique, chaque Partie contractante prendra à sa charge une part équitable des frais, les dépenses payables en monnaie costaricienne étant en principe assumées par le Gouvernement du Costa Rica.Les Parties contractantes s’engagent:1.  Du côté suisse:a)à payer les traitements et les frais d’assurances du personnel mis à disposition par la Suisse;b)à assumer les frais de voyage de Suisse au Costa Rica et retour de ce personnel;c)à prendre en charge les frais d’achat et de transport du matériel qui ne peut être obtenu au Costa Rica;d)à assumer les frais de séjour, de formation et de voyage de retour de Suisse au Costa Rica des ressortissants costariciens invités en Suisse pour y recevoir une formation sous les auspices de la coopération technique.2.  Dit côté costaricien:a)à payer les traitements et les frais d’assurances du personnel costaricien;b)à fournir le matériel et l’équipement qui peuvent être obtenus dans le pays;c)à prendre en charge le logement et les frais de séjour du personnel de la coopération technique suisse, le départ de ce personnel de Suisse étant en règle générale subordonné à la remise préalable du logement à un représentant suisse sur place;d)à mettre à disposition les bureaux et autres locaux nécessaires et à en assumer les frais de location;e)à prendre en charge les frais de voyage et de transport à l’intérieur du pays, d’expédition du courrier, de communications téléphoniques et télégraphiques de service en relation avec la mission;f)à fournir les services qui pourront être assurés par du personnel local et à assumer les frais de secrétariat, de traduction et d’autres services analogues;g)à prendre en charge les soins médicaux du personnel costaricien de coopération technique;h)à payer les frais de voyage aller, du Costa Rica en Suisse, des boursiers et stagiaires invités en Suisse sous les auspices de la coopération technique suisse, et à continuer à verser leur salaire, ainsi que les prestations sociales à leur famille.Art. 7 Dans le cadre du présent Accord, le Gouvernement du Costa Rica s’engage:a)à exempter le matériel et l’équipement nécessaires exclusivement à la coopération technique, d’origine publique ou privée, de toutes taxes douanières, impôts et autres charges grevant l’importation, l’achat et la vente à l’intérieur du pays, ainsi que la réexportation;b)à exonérer les personnes envoyées par la Suisse au Costa Rica pour y exercer une activité dans le cadre du présent Accord ou d’Accords particuliers et dont l’entrée dans le pays a été approuvée par le Gouvernement du Costa Rica, de tous impôts et taxes personnels ou réels, nationaux, régionaux ou communaux qui pourraient frapper les traitements et indemnités versés par les soins du Gouvernement suisse ou d’institutions suisses visées à l’art. 2 de l’Accord;c)à accorder l’admission en franchise de tous droits de douane, taxes et autres redevances connexes du mobilier, des effets personnels et des effets nécessaires à leur activité professionnelle, y compris une automobile par expert, importés par ces personnes et les membres de leur famille vivant à leur foyer, à l’occasion de leur première installation au Costa Rica;d)à accorder gratuitement et sans délai les visas d’entrée et de sortie demandés par les Autorités suisses ou leurs représentants au Costa Rica pour ces personnes et leur famille;e)à leur délivrer un certificat de mission leur assurant l’entière assistance des Services d’Etat dans l’accomplissement de leur tâche;f)à assumer la responsabilité des dommages qu’ils causeraient dans l’accomplissement de leur mission, à moins que ces dommages n’aient été provoqués intentionnellement ou ne résultent d’une négligence grave;g)à assurer leur sécurité.Art. 8 Les dispositions du présent Accord seront également appliquées aux personnes envoyées par la Suisse, ainsi qu’à leur famille, exerçant déjà leur activité au Costa Rica sous les auspices de la coopération technique entre les deux Etats, au sens de l’art. 2, let. a et b ci-dessus.Art. 9 Les Parties contractantes prendront périodiquement contact pour analyser les résultats obtenus dans la réalisation des projets de coopération exécutés dans le cadre du présent Accord.Art. 10 Au cas où les dispositions en vigueur pour les experts des Nations Unies étaient plus favorables que celles contenues dans le présent Accord, elles s’appliqueront en lieu et place de ces dernières.Art. 11 Le présent Accord est applicable, à titre provisoire, dès sa signature. Il entrera en vigueur lorsque les Parties se seront notifié réciproquement l’accomplissement des formalités constitutionnelles relatives à la conclusion et à la mise en vigueur des accords internationaux. Il restera en vigueur jusqu’au 17 novembre 1976. Dès cette date, il sera renouvelé d’année en année, par tacite reconduction, tant qu’une des Parties contractantes ne l’aura pas dénoncé par écrit, moyennant un préavis de trois mois avant la fin de chaque année.Fait à San José/Costa Rica, le 17 novembre 1971, en quatre exemplaires, deux en langue française et deux en langue espagnole.Pour leConseil fédéral suisse:Hannes VogtPour le Gouvernementdu Costa Rica:G. Facio


text: 0.974.232.1  RO 2014 147 Texte originalAccord-cadreentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République arabe d’Egypte concernant la coopération technique et financière et l’aide humanitaireConclu le 20 janvier 2013Entré en vigueur par échange de notes le 26 novembre 2013 (Etat le 26  novembre 2013)Le Conseil fédéral suisse (ci-après «la Suisse»)etle Gouvernement de la République arabe d’Egypte (ci-après «l’Egypte»),ci-après «les Parties»,se référant aux liens d’amitié existant entre les deux pays,désireux de renforcer ces liens et de développer entre les deux pays la coopération fructueuse dans les domaines technique et financier,visant à établir un cadre juridique pour la coopération actuelle et future entre les deux pays, appréciant la collaboration fructueuse mise en place dans le cadre du Memorandum of Understanding for Strengthening Economic Development and Cooperation between Switzerland and Egypt,reconnaissant que le développement de cette coopération technique et financière ainsi que l’aide humanitaire contribueront à améliorer les conditions économiques et sociales et à promouvoir les réformes politiques, économiques et sociales en Egypte,conviennent de ce qui suit:Art. 1 Bases de la coopération  Les parties s’inspirent, dans leur politique intérieure et extérieure, des principes démocratiques et des droits de l’homme, tels que spécifiés en particulier dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme constitue en outre la base sur laquelle reposent la coopération entre les parties et les dispositions du présent accord, et forme un élément central du présent accord.Art. 2 Objectifs  2.1 Le présent accord fixe les conditions et les termes généraux applicables à tout type de coopération au développement entre la Suisse et l’Egypte. Ces modalités s’appliquent aux projets et programmes de coopération au développement conclus entre les parties sur la base de l’art. 5.2.2 Les parties promeuvent, dans les limites de leurs législations nationales respectives, la réalisation de projets de coopération technique et financière en Egypte. Ces projets et programmes sont complémentaires aux efforts déployés par l’Egypte en matière de développement.2.3 L’Egypte applique également les présents termes et conditions aux activités nationales résultant des projets et programmes régionaux de coopération au développement cofinancés par la Suisse et des projets et programmes cofinancés par la Suisse par le biais d’institutions multilatérales, pour autant qu’il soit explicitement fait référence au présent accord-cadre dans ces projets et programmes.2.4 Le présent accord définit également le cadre réglementaire et procédural applicable à la conduite et à la mise en œuvre de ces projets et programmes.2.5 Afin de prévenir tout double emploi ou chevauchement avec des projets ou programmes financés par d’autres bailleurs de fonds et de maximiser l’impact des projets, les parties fournissent toutes les ressources et échangent toutes les informations nécessaires à une coordination efficace.2.6 Si un accord de projet spécifique entre la Suisse et l’Egypte définit des activités de coopération au développement dépassant la portée du présent accord, l’accord de projet spécifique prime le présent accord sous réserve qu’il n’y contrevient pas. 2.7 Le présent accord facilite en outre l’aide humanitaire prodiguée par la Suisse à l’Egypte à la demande de cette dernière.Art. 3 Définitions  Les projets et programmes spécifiques ainsi que les autres activités conjointes prévus par le présent accord sont ci-après dénommés «projets».Aux fins du présent accord, le terme «organisme d’exécution» désigne une autorité publique ou une société, une organisation ou une institution publique ou privée approuvée par les deux parties et chargée de mettre en œuvre des projets spécifiques relevant de l’art. 8.1. «SECO» désigne le Secrétariat d’Etat à l’économie du Département fédéral de l’économie de la Suisse.«DDC» désigne la Direction du développement et de la coopération du Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse.Art. 4 Formes de coopération  Formes4.1 La coopération prend la forme d’une coopération technique et financière ou d’une aide humanitaire.4.2 La coopération a lieu sur une base bilatérale ou en collaboration avec d’autres partenaires de développement, organisations multilatérales et organisations de la société civile, locales ou étrangères, enregistrées conformément au droit et aux règlements égyptiens régissant le travail et les activités de ces organisations.4.3 La coopération est mise en œuvre par la fourniture de subventions (en nature, sous forme de services ou de fonds).Coopération technique4.4 La coopération technique est fournie sous forme de transfert de savoir-faire au moyen de programmes de formation, de consultations ou d’autres services, ainsi que par la mise à disposition d’équipements et de matériel nécessaires au succès de la mise en œuvre des projets.4.5 Les projets menés dans le cadre de la coopération technique avec l’Egypte contribuent à la résolution de problèmes ayant fait l’objet d’une sélection conjointe liés au processus de développement économique, environnemental, social et politique. L’accent est mis en particulier sur:–la contribution au développement d’infrastructures de base viables;–la promotion d’une croissance industrielle compétitive par le biais de réformes de l’environnement des affaires à différents niveaux, la promotion de l’intermédiation financière en mettant à disposition un financement à long terme et en améliorant les infrastructures financières, et l’aide aux entrepreneurs en améliorant les compétences professionnelles clés;–la promotion d’initiatives économiques favorables à l’insertion et à l’équité, notamment pour les jeunes sans emploi, par exemple en stimulant les microentreprises et les PME, en proposant des formations professionnelles adéquates et en renforçant les chaînes de valeur locales, nationales et internationales;–la stabilité des échanges, en promouvant la mise en place de conditions-cadre pour le commerce, en stimulant la compétitivité internationale et en améliorant l’accès aux marchés;–la contribution au renforcement de la gestion des finances publiques et du secteur financier;–le soutien des efforts déployés par l’Egypte pour mettre en place un Etat participatif, inclusif, responsable et transparent, fondé sur le respect des droits de l’homme et de l’Etat de droit;–le soutien des efforts déployés par l’Egypte pour mettre en place des structures et des mécanismes propres à assurer la protection et l’accès aux services de base des personnes dans le besoin et à contribuer à une gestion de la migration fondée sur des droits, en soulignant notamment la manière dont la migration peut contribuer au développement.Coopération financière4.6 L’Egypte bénéficie d’une coopération financière pour financer des biens, des équipements, du matériel et des services connexes, ainsi que le transfert de savoir-faire nécessaires à la réalisation des projets.4.7 La coopération financière est accordée aux projets d’infrastructure prioritaires et de réhabilitation non viables sur le plan commercial. Les projets relevant des secteurs de l’énergie, des déchets et de l’eau ont caractère prioritaire.Aide humanitaire4.8 L’aide humanitaire à l’Egypte, y compris l’aide d’urgence, est dispensée par la Suisse sous forme de biens, de services, de contributions financières ou à travers le détachement d’experts.4.9  Les subventions destinées à l’aide humanitaire sont accordées au cas par cas pour faire face à des situations de détresse qui, induites par des catastrophes naturelles ou dues à des interventions humaines, affectent la population et sont reconnues par la communauté internationale.Art. 5 Champ d’application  5.1 Les dispositions du présent accord s’appliquent:–aux projets financés ou cofinancés par la Suisse et convenus par les parties;–aux projets impliquant des sociétés, des institutions, des organisations, des partenariats, des établissements et d’autres entités de droit public ou privé de l’un ou l’autre pays, tels que convenus par les parties;–aux activités nationales résultant de projets de coopération au développement internationaux cofinancés par la Suisse ou de projets cofinancés par la Suisse par le biais d’institutions multilatérales. Art. 6 Obligations  6.1 L’Egypte accorde aux experts et aux collaborateurs étrangers engagés dans les projets relevant du présent accord le même traitement que celui réservé aux experts ou aux collaborateurs étrangers d’autres missions de coopération et facilite le rapatriement ou l’évacuation des collaborateurs et des experts étrangers et de leurs familles, si nécessaire, en application du droit et des règlements en vigueur, s’ils ne sont pas des ressortissants égyptiens ou des résidents permanents en Egypte.6.2 Pour faciliter la mise en œuvre des projets relevant du présent accord, l’Egypte exonère d’impôt, de taxe sur la valeur ajoutée, de droits de douane, de taxe et de toute autre contribution obligatoire l’intégralité des équipements, services, véhicules et matériels fournis gracieusement par la Suisse ainsi que les équipements importés à titre temporaire aux fins de mise en œuvre des projets dans le cadre du présent accord, et autorise leur réexportation selon les mêmes conditions.6.3 L’Egypte délivre gratuitement toutes les autorisations nécessaires à l’importation et à la réexportation des équipements nécessaires à la mise en œuvre des projets.6.4 Les experts et les collaborateurs étrangers engagés dans les projets relevant du présent accord, ainsi que leur famille, sont exonérés de l’impôt sur le revenu, de la taxe sur les ventes, de l’impôt sur la fortune, sous réserve que leur revenu soit financé par un fonds visé à l’art. 4.3; ils sont exonérés de tout autre impôt, droit de douane, taxe et autre contribution obligatoire s’appliquant à leurs effets personnels. Ils sont autorisés à importer en franchise leurs effets personnels (biens mobiliers, véhicules et équipements personnels et professionnels) et à les réexporter en franchise à la fin de leur mission. L’Egypte délivre gratuitement les permis de travail et de résidence requis aux experts et aux collaborateurs étrangers, ainsi qu’à leur famille.6.5 L’Egypte délivre rapidement et gratuitement les visas d’entrée aux catégories de personnes mentionnées à l’art. 6.4.6.6 L’Egypte assiste les experts et les collaborateurs étrangers dans l’exécution de leurs tâches, leur fournit la documentation et les informations pertinentes nécessaires qui leur sont accessibles et leur accorde tout le soutien nécessaire, en particulier s’agissant des questions administratives, pour faciliter la mise en œuvre du projet.6.7 L’Egypte facilite les procédures liées aux transferts de fonds internationaux en devise réalisés dans le cadre des projets par des experts étrangers.6.8 Sans préjudice des dispositions du droit international public, les représentants de l’ambassade de Suisse, les experts et les collaborateurs étrangers, ainsi que leur famille, envoyés en Egypte en vue de réaliser des projets relevant du présent accord respectent les lois et réglementations internes à l’Egypte et ne commettent pas d’ingérence dans les affaires intérieures du pays.6.9 Les organismes d’exécution sont habilités à engager directement des ressortissants égyptiens comme collaborateurs, à long ou à court terme, pour réaliser les objectifs du projet.Art. 7 Clause anticorruption  Les parties partagent une préoccupation commune de lutte contre la corruption, laquelle porte préjudice à la bonne gouvernance et à l’utilisation à bon escient des ressources affectées au développement et compromet l’impartialité et la transparence d’une concurrence basée sur les prix et la qualité. Elles déclarent par conséquent leur intention de conjuguer leurs efforts pour lutter contre la corruption et certifient en particulier qu’aucune offre, aucun don ou paiement, aucune rémunération ni aucun bénéfice d’aucune sorte considéré comme un acte illicite ou une pratique de corruption n’a été ni ne sera accordé à quiconque, directement ou indirectement, en contrepartie de l’attribution de mandats ou de l’exécution du présent accord. Tout acte de cette nature constitue un motif suffisant pour justifier l’annulation immédiate du présent accord, ou de projets réalisés en vertu du présent accord, et d’appels d’offres ou d’adjudications en découlant, si aucune mesure correctrice satisfaisant à la fois la Suisse et l’Egypte n’a été prise dans les 30 jours.Art. 8 Autorités compétentes, coordination et procédures  8.1 Les autorités suisses compétentes pour la mise en œuvre de la coopération technique et financière et l’aide humanitaire sont le SECO, la DDC et d’autres agences gouvernementales suisses. Ces autorités, y compris le SECO et la DDC, sont représentées en Egypte par l’ambassade de Suisse au Caire.8.2 L’autorité égyptienne compétente pour la coordination de la coopération technique et financière est le Ministère de la coopération internationale.8.3 Tout projet couvert par le présent accord fait l’objet d’un accord spécifique conclu entre les partenaires concernés, qui stipule et définit leurs droits et obligations respectifs, ainsi que les objectifs et les résultats fixés pour le projet.8.4 Les parties s’informent mutuellement de manière exhaustive des projets engagés au titre du présent accord. Elles échangent leurs opinions et conviennent de rencontres périodiques pour discuter et évaluer les programmes de coopération technique et financière et pour prendre les mesures d’amélioration nécessaires. Elles peuvent, sur la base des résultats de l’évaluation, saisir ces occasions pour suggérer des modifications à apporter dans les domaines de coopération précités et les procédures correspondantes.8.5 Les parties peuvent à tout moment, conjointement ou individuellement, demander l’évaluation d’un projet par un tiers. Elles peuvent s’informer mutuellement du résultat de cette évaluation si elles le jugent souhaitable. Les projets peuvent être évalués jusqu’à cinq ans après leur achèvement officiel.Art. 9 Dispositions finales  9.1 Le présent accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification confirmant l’achèvement, par les deux parties, des procédures nationales requises à cet effet. 9.2 Il peut être résilié à tout moment par l’une des parties, par notification écrite et moyennant un préavis de six mois. 9.3 En cas de résiliation du présent accord, ses dispositions continuent de s’appliquer à tous les projets convenus avant ladite résiliation.9.4 Tout amendement ou toute modification du présent accord requiert la forme écrite et le consentement des deux parties. La modification ou l’amendement est formulé dans un protocole distinct, qui entre en vigueur selon la procédure fixée à l’art. 9,1.9.5 Tout différend résultant du présent accord est résolu par la voie diplomatique.9.6 En foi de quoi, les parties, par le biais de leurs représentants dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.Fait au Caire, le 20 janvier 2013, en exemplaires originaux, en anglais, en arabe et en français, chacune de ces versions faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation ou de différences, la version anglaise prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Dominik FurglerPour le Gouvernementde la République arabe d’Egypte:Ashraf El-Sayed El-Arabi


text: 0.974.232.3  RO 2001 60Texte originalAccord-cadreentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’El SalvadorConclu le 23 juillet 1999Entré en vigueur par échange de notes le 14 octobre 1999 (Etat le 14  octobre 1999)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République d’El Salvador,ci-après désignés «les Parties contractantes»,désireux de resserrer les liens d’amitié existants entre la République d’El Salvador et la Confédération suisse et de renforcer la coopération entre les deux pays,conviennent ce qui suit:Art. 1 Les Parties contractantes s’engagent à réaliser conjointement des projets de coopération au développement et d’aide humanitaire au El Salvador, conformément à sa législation interne. L’objectif du présent Accord est de créer un cadre légal pour la réalisation desdits projets.Art. 2 2.1.  La coopération entre les Parties contractantes est basée sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques qui en constituent un élément essentiel.2.2.  La sélection et la réalisation des projets conjoints prendront en considération les priorités finales suivantes:–sauvegarder et maintenir la paix et la sécurité;–encourager la prospérité;–promouvoir la justice sociale;–protéger l’environnement.Art. 3 3.1.  La coopération peut revêtir les formes d’appui technique et scientifique, d’aide financière, de soutien au milieu économique, d’aide humanitaire ou d’aide alimentaire, plusieurs de ces formes pouvant être appliquées seules ou être conjuguées.Cette coopération peut être exécutée bilatéralement ou en coopération avec d’autres donateurs ou organisations multilatérales.L’appui peut être réalisé par des organisations ou institutions de droit public ou privé, national, international ou multilatéral.3.2.  Appui technique et scientifiqueL’appui technique et scientifique est réalisé par transfert de connaissance (know-how), formation, conseils ou sous forme de services ou livraison de matériel et équipement connexes nécessaires à l’exécution du projet.Cet appui technique et scientifique peut revêtir les formes suivantes:–contribution à titre de don;–mise à disposition de matériel, équipement et services;–mise à disposition de personnel local ou étranger;–octroi de bourses d’études ou de stages de formation professionnelle au El Salvador, en Suisse ou dans un pays tiers;–toute autre forme arrêtée d’un commun accord par les Parties contractantes.3.3.  Aide financièreL’aide financière est réalisée par le financement de biens, matériel et équipement destinés à des projets prioritaires et à leurs services connexes qui sont nécessaires pour l’exécution des projets.L’aide financière est exécutée sous forme de don.3.4.  Soutien aux milieux économiquesLe soutien au milieu économique est réalisé par le financement total ou partiel de biens, matériel et équipement destinés aux projets prioritaires et à leurs services connexes qui sont nécessaires pour la réalisation des projets, ainsi que par le soutien à des projets réalisés par le secteur privé des deux Parties contractantes.Le soutien au milieu économique est octroyé, suivant le cas, sous forme d’aide remboursable ou sous forme de don, de commun accord entre les Parties contractantes.3.5.  Aide humanitaireLes dispositions du présent Accord s’appliquent également aux projets d’aide humanitaire.Art. 4 4.1.  Les dispositions du présent Accord s’appliquent:a.aux projets entre les deux Parties contractantes;b.aux projets entre la Partie contractante suisse et des organisations ou institutions de droit public ou privé d’El Salvador et pour lesquelles les deux Parties contractantes ont convenu d’appliquer mutatis mutandis les dispositions de l’art. 6;c.aux projets entre organisations et institutions de droit public ou privé des deux Parties contractantes et pour lesquelles elles ont convenu d’appliquer mutatis mutandis les dispositions de l’art. 6.4.2.  La Partie contractante suisse peut, avec l’accord de la Partie contractante salvadorienne, confier l’exécution de ses obligations dans les projets, au sens du présent Accord, à un organisme spécialisé.Art. 5 5.1.  La contribution de la Partie contractante suisse à la réalisation des projets est complémentaire des efforts entrepris par la Partie contractante salvadorienne. La responsabilité des projets et l’atteinte de leurs objectifs demeurent de la responsabilité du gouvernement de la République d’El Salvador. 5.2.  Tout projet spécifique, conformément à l’art. 4, fait l’objet d’un accord particulier qui, en vue de sa réalisation, précise notamment les apports et obligations des Parties contractantes.Ces accords de projet seront signés par le Ministère des Relations Extérieures, en représentation de la Partie contractante salvadorienne et, pour la Partie contractante suisse, par un représentant du Conseil fédéral suisse conformément à l’art. 10.Art. 6 Aux fins de faciliter la réalisation des projets s’inscrivant dans le cadre du présent Accord, le gouvernement de la République d’El Salvador s’engage à:6.1.  Accorder au personnel étranger mis à disposition par la Partie contractante suisse un traitement non moins favorable que celui accordé au personnel des autres missions techniques étrangères de coopération bilatérale et assurer leur sécurité de même qu’à leurs familles.6.2.  Délivrer gratuitement au personnel étranger mis à disposition par la Partie contractante suisse, à leur conjoint, fils et filles célibataires, l’autorisation de séjour ainsi que la délivrance de visas multiples, libre du paiement de tout droit correspondant, pour le temps que dure leur fonction de coopération dans le pays, moyennant accréditation antérieure auprès du Ministère des Relations Extérieures.6.3.  Exonérer le personnel étranger mis à disposition par la Partie contractante suisse, de tout droit d’importation ainsi que, à la fin de leur contrat, de droit de réexportation de leurs effets, objets domestiques et autres biens personnels (y compris un véhicule).6.4.  Exonérer le personnel étranger mis à disposition par la Partie contractante suisse, leur conjoint et fils et filles célibataires de tous impôts, taxes, contributions, charges et tarifs y compris l’impôt sur le transfert des biens meubles et prestations de service, sur les rémunérations et émoluments reçus de la Partie contractante suisse pour la réalisation du présent Accord. 6.5.  Admettre l’importation ainsi que la vente à l’intérieur de la République d’El Salvador, de tous biens et équipements nécessaires exclusivement à la réalisation des projets libres de tous impôts, taxes, contributions, charges et tarifs y compris l’impôt sur le transfert des biens meubles et prestations de services.6.6.  Inclure aux bénéfices des exonérations mentionnées à l’art. 6.5., le matériel et équipement nécessaires au bureau de liaison conformément à l’art. 9, de même que les véhicules importés pour les projets et le bureau de liaison.6.7.  Assumer tous impôts, taxes, contributions, charges et tarifs y compris l’impôt sur le transfert des biens meubles et prestations de services sur l’équipement (incluant les véhicules), le matériel et autres biens qui sont transférés à l’institution bénéficiaire au début, en cours ou à la fin du projet.6.8.  Assurer que les véhicules importés conformément à l’art. 6.6. soient remplacés par la Partie contractante suisse par d’autres véhicules importés, libres de tous impôts, taxes, contributions, charges et tarifs y compris l’impôt sur le transfert des biens meubles et prestations de services, après deux ans d’utilisation. Ce délai peut être plus court en cas de destruction totale du véhicule, de disparition (vol ou vol à la tire) dûment justifiée et documentée ou en cas de fin de contrat du membre du personnel de la Partie contractante suisse avant la période de deux ans.6.9.  Admettre que les véhicules importés conformément à l’art. 6.6. soient vendus après un délai d’utilisation de deux ans. En cas de transfert à une personne naturelle ou juridique qui ne jouit pas des mêmes facilités que le personnel étranger mis à disposition par la Partie contractante suisse, admettre le transfert libre de tout impôt et droit d’importation après un délai de quatre ans. Avant l’expiration de ce délai de quatre ans, le tiers acquéreur devra acquitter les impôts correspondants. En cas de vente des véhicules de projet, le produit de la vente est inscrit au bénéfice du projet.Art. 7 7.1.  La Partie contractante salvadorienne assume la responsabilité envers la Partie contractante suisse pour toute prétention, que ce soit en dommages et intérêts ou pour préjudice pour tout acte fortuit ou négligence causé directement ou indirectement durant la réalisation du projet.7.2.  La Partie contractante suisse assume la responsabilité envers la Partie contractante salvadorienne et envers les tiers pour tout dommage causé volontairement ou par négligence grave par le personnel mis à disposition par la Partie contractante suisse durant l’exercice de leur fonction.7.3.  Le personnel mis à disposition par la Partie contractante suisse est exonéré de toute responsabilité directe envers la Partie contractante salvadorienne et/ou un tiers pour tout dommage causé dans l’accomplissement de sa mission.7.4.  La Partie contractante salvadorienne assume le paiement des traitements de bénéficiaires des bourses cités à l’art. 3.2, dans la mesure où il s’agit de personnes déjà au service de l’État avant leur départ, et cela, pendant toute la durée de leur stage ou de leurs études financées par la Partie contractante suisse; en outre, elle veille à leur trouver du travail après leur retour au El Salvador, afin de leur permettre d’utiliser au mieux les connaissances et l’expérience acquises.Art. 8 Les dispositions d’accords bilatéraux ou multilatéraux signés par l’une ou l’autre des Parties contractantes avec des pays tiers ou des organisations internationales remplaceront celles prévues par le présent Accord si toutefois elles sont plus favorables que les dispositions du présent Accord.Art. 9 9.1.  Aux effets du présent Accord, la Partie contractante suisse est autorisée à nommer un/e représentant/e et éventuellement à ouvrir un bureau de liaison. Le bureau sera chargé par la Partie contractante suisse de traiter toutes questions relatives à la coopération résultant du présent Accord.9.2.  Le/la représentant/e jouira des mêmes privilèges accordés au personnel étranger des projets, dans la mesure où il/elle réside au El Salvador et ne fait pas partie des services diplomatiques suisses. Cette disposition s’appliquera également à tout le personnel étranger du bureau de liaison.9.3.  Si le/la représentant/e réside au El Salvador et fait partie des services diplomatiques suisses, il/elle jouira des mêmes privilèges et immunité reconnus aux agents diplomatiques conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 19611.9.4.  Le bureau peut, par accord mutuel entre les Parties contractantes, jouir des privilèges et immunité similaires à ceux d’une mission diplomatique, conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. Dans le cas où la Partie contractante suisse décide d’ouvrir le Bureau de liaison, moyennant accord de la Partie contractante salvadorienne, les Parties contractantes signeront un accord établissant les privilèges et immunités dont jouira ledit Bureau.1 RS 0.191.01Art. 10 10.1.  La Partie contractante suisse sera représentée par l’Ambassadeur de Suisse ou par un autre représentant du Conseil fédéral suisse.10.2.  La Partie contractante salvadorienne sera représentée par le Ministère des Relations Extérieures.Art. 11 Les Parties contractantes s’engagent à résoudre par voie diplomatique tout différend qui pourrait résulter de l’application du présent Accord.Art. 12 12.1.  Le présent Accord entre en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifiées par la voie diplomatique l’accomplissement de leurs procédures internes requises à cet effet. Il est conclu pour une durée indéterminée, mais pourra toutefois être dénoncé par les Parties contractantes moyennant un préavis d’au moins trois mois donné par écrit. Il pourra également être modifié ou révisé d’entente entre les Parties contractantes par la voie d’un échange de notes.12.2.  Les Parties contractantes acceptent que la violation grave de l’élément essentiel mentionné à l’art. 2.1. donne droit, moyennant notification écrite, à la résiliation avec effet immédiat de tout accord de projets spécifiques visés à l’art. 5.2.En pareil cas, la Partie contractante suisse n’assumera pas les coûts découlant de la résiliation prématurée des accords spécifiques.12.3.  Dès son entrée en vigueur, le présent Accord prévaudra sur les dispositions générales des projets en cours d’exécution entre les deux Parties. Les dispositions techniques demeureront quant à elles en vigueur jusqu’à la date d’échéance de chaque projet.12.4.  En cas de divergences entre les dispositions du présent Accord et celles des accords de projet visés à l’art. 5.2., les dispositions de ces derniers s’appliqueront en ce qui concerne les aspects techniques et opérationnels.Signé à San Salvador, El Salvador, le 23 juillet 1999, en quatre exemplaires originaux, deux en français et deux en espagnol, les quatre textes faisant également foi.Pour le Conseil fédéral suisse:Christian HauswirthPour le Gouvernementde la République d’El Salvador:María Eugenia Brizuela de Avila


text: 0.974.232.7  RO 1970 301Texte originalAccordde coopération technique et scientifique entre la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de l’EquateurConclu le 4 juillet 1969Entré en vigueur par échange de notes le 2 janvier 1970 (Etat le 25  novembre 1977)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République de l’Equateur,désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de l’Equateur et soucieux de développer la coopération technique entre les deux pays, conviennent de ce qui suit:Art. I Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de l’Equateur s’engagent à favoriser dans la mesure du possible la coopération entre les deux pays dans les domaines de la science et de la technique.Art. II Les dispositions du présent accord s’appliquent:a)aux projets de coopération que les deux pays pourraient conclure dans le futur;b)aux projets de coopération technique émanant, du côté suisse, de corporations de droit public ou d’organisations privées, pour autant qu’un arrangement ait été conclu à cet effet entre les deux Gouvernements.Art. III Dans le cadre de leur législation nationale et en se conformant au droit international et aux pratiques en usage, les parties contractantes pourront arrêter d’un commun accord des programmes portant sur des projets précis de coopération technique.Ces projets et leur exécution feront l’objet d’accords spéciaux.Art. IV La coopération technique pourra revêtir notamment les formes suivantes:a)envoi d’experts ou de personnel technique sélectionné soigneusement par le pays donneur et accepté par le pays receveur;b)octroi de bourses d’études ou de formation professionnelle. Le Gouvernement suisse accordera, dans la mesure de ses possibilités, des bourses d’études et de formation professionnelle ou technique, en Equateur, en Suisse ou dans des pays tiers, aux candidats que les deux Gouvernements auront choisis d’un commun accord. Le Gouvernement de la République de l’Equateur placera les bénéficiaires de ces bourses, à leur retour au pays, de manière à utiliser pleinement les connaissances acquises;c)subvention à des institutions semi-publiques ou privées en vue de réaliser un projet de développement;d)toute autre forme de coopération qui pourra être envisagée d’un commun accord entre les parties.Art. V Dans le cadre d’action de coopération technique chaque partie s’engage comme suit:1.  Du côté suissea)à payer les traitements et les frais d’assurances du personnel mis à disposition par la Suisse;b)à assumer les frais de voyage de Suisse en Equateur et retour de ce personnel;c)à prendre en charge les frais d’achat et de transport du matériel qui ne peut être obtenu en Equateur;d)à assumer les frais de séjour, de formation et de voyage de retour de Suisse en Equateur des ressortissants équatoriens invités en Suisse pour y recevoir une formation sous les auspices de la coopération technique;2.  Du côté équatoriena)à fournir le personnel équatorien nécessaire à l’exécution des programmes et projets de coopération technique faisant l’objet du présent accord et à payer les traitements correspondants;b)à fournir le matériel et l’équipement qui peuvent être obtenus dans le pays;c)à payer au personnel envoyé par la Suisse pour les projets de coopération technique une allocation mensuelle en monnaie nationale convenue par accord antérieur et mutuel, qui ne pourra excéder la rémunération perçue par les fonctionnaires équatoriens de hiérarchie analogue;d)à assumer les charges des frais occasionnés par l’exécution des projets de coopération technique, par exemple voyages internes, transport à l’intérieur du pays de l’équipement et du matériel, et les services de poste, téléphone et télégraphe;e)à payer les frais de voyage aller, de l’Equateur en Suisse, des boursiers et stagiaires invités en Suisse sous les auspices de la coopération technique suisse, et à continuer à verser leur salaire, ainsi que les prestations légales.Art. VI Dans le cadre du présent accord, le Gouvernement de la République de l’Equateur s’engage:1)à exempter de toutes taxes douanières l’importation de matériel et équipement nécessaires à l’exécution des programmes de coopération technique;2)à exonérer les personnes envoyées par la Suisse pour y exercer une activité dans le cadre du présent accord ou d’accords particuliers et dont l’entrée dans le pays a été approuvée par le Gouvernement de la République de l’Equateur, de tous impôts qui pourraient frapper les traitements et indemnités versées par les soins du Gouvernement suisse ou d’institutions suisses.3)1à accorder au personnel, envoyé sous la responsabilité du Gouvernement suisse, qui s’installe pour la première fois en Equateur, en vertu de cet accord et des accords spéciaux qui pourraient se conclure, la franchise de tout droit de douane pour les meubles et effets personnels, y compris une automobile par ménage. La valeur dé ce véhicule et les conditions de vente ultérieure à un tiers, seront réglées par les dispositions légales en vigueur dans la République de l’Equateur;4)à accorder gratuitement les visas d’entrée et de sortie demandés par les autorités suisses ou leurs représentants en Equateur pour ces personnes et leur famille;5)à leur délivrer un certificat de mission pour leur faciliter le travail et leur assurer la considération adéquate de la part des organismes de l’Etat qui sont en relation directe avec son travail;6)à assumer la responsabilité des dommages qu’ils causeraient dans l’accomplissement de leur mission, à moins que ces dommages n’aient été provoqués intentionnellement ou ne résultent d’une négligence grave.1 Nouvelle teneur selon l’Echange de lettres des 23/25 novembre 1977 (RO 1978 497).Art. VII Les parties contractantes conviennent de constituer une Commission mixte qui se réunira périodiquement et remplira les fonctions suivantes:a)analyser les résultats obtenus dans la réalisation des projets de coopération exécutés dans les limites du présent accord;b)sélectionner et proposer au Gouvernement suisse les candidats à une bourse d’étude ou de formation professionnelle en accord avec l’art. IV lit. b;c)étudier et proposer les mesures nécessaires pour obtenir le meilleur profit de la coopération entre les deux pays dans les limites du présent accord.Art. VIII Les dispositions d’accords bilatéraux ou multilatéraux que l’une des parties contractantes pourrait conclure avec des Etats tiers ou des organisations internationales s’appliqueront, si elles sont plus favorables que celles contenues dans les articles quatre et cinq du présent accord.Art. IX Le présent accord est applicable, à titre provisoire, dès sa signature. Il entrera en vigueur lorsque les parties se seront notifié réciproquement l’accomplissement des formalités constitutionnelles relatives à la conclusion et à la mise en vigueur des accords internationaux. Il restera en vigueur indéfiniment, mais les parties pourront le dénoncer par écrit trois mois au moins à l’avance.Il pourra également être modifié ou révisé par accord entre les deux parties.Fait à Quito, le quatre juillet mil neuf cent soixante-neuf en quatre exemplaires originaux, deux en langue française et deux en langue espagnole, les quatre textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Etienne SerraAmbassadeur extraordinairePour le Gouvernementde la République de l’Equateur:Rogelio Valdivieso EguigurenMinistre des affaires étrangèreset plénipotentiaire


text: 0.974.234.1 RO 2021 786TraductionAccord-cadreentre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie concernant l’aide humanitaire et la coopération technique et financièreConclu le 15 juillet 2015Entré en vigueur par échange de notes le 28 juillet 2016 (Etat le 28  juillet 2016)Le Conseil fédéral suisse(dénommé ci-après «la Suisse»)etle Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie(dénommé ci-après «Éthiopie»),soit ci-après «les parties»,souhaitant resserrer les liens d’amitié qui unissent leurs deux pays;rappelant l’accord complémentaire du 27 novembre 2008 relatif au renforcement des capacités et aux partenariats de recherche entre institutions suisses et éthiopiennes dans le champ de la science et de la technologie;désireux de renforcer et d’étendre ces relations et de développer une coopération fructueuse entre leurs deux pays;reconnaissant les activités complémentaires mises en œuvre en Éthiopie à travers des projets régionaux – notamment à travers des accords que chacune des Parties a conclues avec l’IGAD – et/ou des projets globaux;convaincus que la mise en œuvre du présent Accord contribuera à améliorer les conditions sociales, économiques et environnementales en Éthiopie et conscients que le Gouvernement de l’Éthiopie entend poursuivre les réformes nécessaires à cet effet;ont convenus de ce qui suit:Art. 1 Bases de la coopération  Le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, tels qu’énoncés en particulier dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, inspire la politique intérieure et extérieure des deux parties et constitue un élément essentiel du présent accord-cadre (ci-après «accord»), au même titre que les objectifs de ce dernier.Art. 2 Objectifs  2.1  Les parties entendent promouvoir, dans le cadre de leurs législations nationales, la réalisation en Éthiopie de projets d’aide humanitaire et d’assistance technique ainsi que de coopération financière. Ces projets contribueront à améliorer durablement les moyens de subsistance de la population, à accroître la sécurité et à réduire la pauvreté des groupes les plus vulnérables de la société éthiopienne.2.2  Le présent accord vise à établir un cadre de règles et de procédures en vue de la conduite et de la réalisation de ces projets.Art. 3 Domaines de coopération  3.1  Sécurité alimentaire et nutritionAméliorer la sécurité alimentaire et la nutrition des communautés rurales en renforçant leur capacité d’adaptation face à la sécheresse et à d’autres événements qui sont source d’insécurité alimentaire; mieux axer les services sur les besoins en ce qui concerne aussi bien la production végétale et animale que les acteurs de la chaîne de valeur, en mettant l’accent sur les personnes vulnérables, notamment les femmes et les enfants.3.2  Gestion des ressources naturellesAssurer aux communautés rurales un accès plus sûr et plus équitable aux ressources naturelles, en particulier par une gestion et une utilisation durables des terres, des pâturages et des ressources en eau.3.3  Développement socialAméliorer les moyens de subsistance des populations, en renforçant par exemple les capacités des professionnels de la santé; soutenir la mise en œuvre des programmes de développement du secteur de la santé grâce à des modèles de prestation des soins de santé primaires, notamment des soins de santé maternelle et infantile, et à des services de prévention.3.4  ProtectionAméliorer les conditions de vie en renforçant les mesures destinées à prévenir et à atténuer les risques pesant sur les groupes de population vulnérables, en mettant l’accent en particulier sur les personnes itinérantes (migrants, réfugiés, déplacés internes, etc.) et les communautés hôtes. Améliorer l’impact de la mobilité humaine sur le développement.Art. 4 Formes de coopération  4.1  La coopération peut prendre la forme d’une aide humanitaire, y compris d’une aide d’urgence, d’une assistance technique ou d’une coopération financière. En particulier:a) L’aide humanitaire apportée par la Suisse à l’Éthiopie consiste en la mise à disposition de biens, de services, d’experts et de contributions financières. Les dons effectués au titre de l’aide humanitaire le sont au cas par cas en réponse à des besoins urgents internationalement reconnus des populations affectées.b) La coopération technique assurée par la Suisse en faveur de l’Éthiopie consiste dans le transfert de savoir-faire par la formation et le conseil, dans des services et dans la fourniture d’équipement et de matériel nécessaires à la bonne mise en œuvre des projets.c) Les dispositions du présent accord s’appliquent également aux projets de coopération financière.4.2  La coopération peut se pratiquer sur une base bilatérale ou en collaboration avec d’autres partenaires du développement ou de l’aide humanitaire: organisations ou institutions publiques ou privées, gouvernementales ou non gouvernementales, nationales, régionales, internationales ou multilatérales ou autres pays donateurs.Art. 5 Obligations  5.1  L’Éthiopie prend acte de l’établissement et de l’exploitation d’un bureau de la Direction du développement et de la coopération (DDC) à Addis Abeba, rattaché à l’Ambassade de Suisse. L’Éthiopie accorde au bureau de la DDC ainsi qu’à ses représentants et à leurs personnes accompagnantes qui n’ont pas la nationalité éthiopienne les privilèges et immunités prévus par la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques.5.2  En vue de faciliter d’une manière générale la réalisation des projets de coopération, l’Éthiopie exonère tous les équipements, services, véhicules et matériels financés à titre gracieux par la Suisse, ainsi que les équipements importés temporairement pour les besoins de la réalisation des projets relevant du présent accord, des taxes, droits de douane ou autres redevances légales.5.3  L’Éthiopie accorde gratuitement tous les permis nécessaires à l’importation et à l’exportation du matériel requis pour la réalisation des projets relevant du présent accord.5.4  L’Éthiopie accepte qu’en ce qui concerne les procédures de paiements relatives aux projets d’aide financière, des agents financiers agissant pour le compte des partenaires correspondant aux projets puissent être désignés d’un commun accord entre les partenaires de chaque projet. Pour ce qui est des paiements en fonds de contrepartie libellés en birrs éthiopiens, des comptes spéciaux peuvent être ouverts auprès de ces agents financiers, dans le respect de la législation éthiopienne. La décision d’utiliser ces fonds déposés sera prise par les partenaires du projet.5.5  Les experts étrangers et le personnel chargés de réaliser les projets relevant du présent accord, ainsi que les membres de leur famille, sont exonérés de droits de douane et autres droits analogues pour l’importation d’effets personnels. Ils sont autorisés à importer leurs effets personnels (ménage, voiture et équipement professionnel et privé) au début de leur mission et à les réexporter à la fin de celle-ci.5.6  L’Éthiopie délivre les permis de travail légalement requis pour les experts étrangers et le personnel chargé de la mise en œuvre des projets, ainsi que des permis de résidence pour eux et pour les membres de leur famille.5.7  L’Éthiopie assure la sécurité des représentants du bureau de la DDC, des experts étrangers et du personnel ainsi que des membres de leur famille, et facilite leur rapatriement.5.8  Dans le cadre de sa législation nationale, L’Éthiopie établit les visas d’entrée nécessaires pour la catégorie de personnes mentionnée aux articles 5.1 et 5.5.5.9  L’Éthiopie aide les experts étrangers ainsi que les organismes et le personnel chargés de la mise en œuvre des projets dans l’accomplissement de leurs tâches et leur fournit sans restriction la documentation et les informations nécessaires.5.10  L’Éthiopie simplifie la procédure de transfert de devises étrangères pour les projets et les experts étrangers.5.11  Le Ministère des finances et du développement économique de l’Éthiopie assure la mise en œuvre de ces dispositions.5.12  Les représentants du bureau de la DDC, les experts étrangers et le personnel envoyés en Éthiopie pour réaliser des projets relevant du présent accord, ainsi que les membres de leur famille, respectent les dispositions législatives et réglementaires internes de ce pays et ne s’ingèrent pas dans ses affaires intérieures.5.13  L’Éthiopie ne tient pas les experts étrangers et les membres du personnel responsables des dommages qu’ils pourraient causer dans l’exercice des fonctions qui leur incombent dans le cadre du présent accord, sauf en cas de préméditation ou de négligence grave.5.14  Les organismes chargés de la mise en œuvre des projets sont autorisés à recruter directement du personnel sur place pour des missions à court ou à long terme relevant de la mise en œuvre des projets.Art. 6 Clause anticorruption  Les parties s’engagent, dans le cadre du présent accord, à n’accorder, directement ou indirectement, aucun avantage d’aucune sorte, ni à en accepter. Toute pratique corruptrice ou illicite constitue une violation du présent accord et justifie sa dénonciation et/ou la prise de mesures correctives supplémentaires, conformément au droit applicable.Art. 7 Portée et application  Les dispositions du présent accord s’appliquent:a) Aux projets mutuellement convenus entre le Gouvernement de la Suisse et le Gouvernement de l’Éthiopie.b) Aux projets mutuellement convenus entre les organisations et institutions du Gouvernement de la Suisse et les organisations et institutions de l’Éthiopie avec l’accord du Ministère des finances et du développement économique.c) Le présent accord peut aussi s’appliquer aux projets mutuellement convenus qui étaient en cours ou en préparation avant la date d’entrée en vigueur du présent accord, avec le consentement écrit des deux parties.d) Si un accord de projet spécifique entre les deux parties définit des activités de coopération dépassant la portée du présent accord, l’accord de projet spécifique prime le présent accord.Art. 8 Coordination et procédure  8.1  Tout projet couvert par le présent accord fait l’objet d’un accord particulier entre les partenaires du projet considéré, qui expose en détail les droits et les obligations de chacun.8.2  Afin d’éviter tout double emploi ou chevauchement avec des projets financés par d’autres bailleurs de fonds et de maximiser l’impact des projets, les parties fournissent et échangent toutes les informations nécessaires à une coordination efficace.8.3  Du côté éthiopien, cette coordination est assurée par le Ministère des finances et du développement économique.8.4  Du côté suisse, cette coordination est assurée par la représentation officielle suisse en Éthiopie. Le bureau de la DDC responsable assure la liaison avec les autorités éthiopiennes pour la mise en œuvre et le suivi des projets.8.5  La Suisse est habilitée à confier l’accomplissement de ses obligations à un organisme d’exécution, dont elle communiquera préalablement le nom à l’Éthiopie.8.6  Les parties se tiennent l’une l’autre pleinement informées des projets entrepris en vertu du présent accord. Elles échangent leurs vues à intervalles réguliers et à tous les niveaux sur l’avancement des projets financés en vertu du présent accord, et ce tout au long de la mise en œuvre desdits projets.Art. 9 Durée   9.1  Le présent accord entre en vigueur le jour où chacune des parties a notifié à l’autre qu’elle remplit toutes les exigences constitutionnelles liées à la conclusion et à l’entrée en vigueur d’un accord international.Il reste en vigueur à moins que l’une des parties ne notifie à l’autre par écrit, au moins six mois à l’avance, son intention de le dénoncer.9.2  En cas de dénonciation du présent accord, ses dispositions continueront de s’appliquer à tous les projets convenus avant sa dénonciation.9.3  Le présent accord s’applique rétroactivement aux accords entre les parties qui se rapportent ou s’appliquent aux projets en cours d’exécution et/ou à ceux qui étaient en préparation avant son entrée en vigueur, et qui ne sont pas couverts par un autre accord entre les deux parties.Art. 10 Modifications de l’Accord et litiges   10.1  Toute modification ou tout amendement au présent accord se fait par écrit avec l’accord des deux parties.10.2  Tout différend relatif au présent accord est réglé par la voie diplomatique.Fait à Addis Abeba le 15 juillet 2015 en deux exemplaires originaux en anglais.Pour le Conseil fédéral suisse:Manuel SagerPour le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie:Ahmed Shide


text: 0.974.238.111  RO 1966 959Texte originalProtocoleconcernant la coopération technique entre la Confédération suisse et la République de GuinéeConclu le 31 octobre 1964Entré en vigueur le 1er septembre 1965 (Etat le 1er septembre 1965)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République de Guinée,soucieux de développer la coopération technique entre les deux pays, sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Le présent Protocole a pour but de préciser les modalités d’application de la coopération technique dont le principe est prévu à l’art. 1 de l’Accord de commerce, de protection des investissements et de coopération technique, conclu le 26 avril 19621 entre la Confédération suisse et la République de Guinée.1 RS 0.946.293.811Art. 2 Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les projets de coopération technique entre les deux Etats.Elles valent également pour les actions de coopération technique qui émanent, du côté suisse, de corporations de droit public ou d’organisations privées.Le Gouvernement du pays dans lequel une action de coopération technique est mise à exécution lui appliquera les dispositions de coopération technique d’autres arrangements bilatéraux ou multilatéraux qui seraient plus favorables que celles du présent Protocole.Art. 3 Dans le cadre de leur législation nationale et en se conformant au droit international et aux pratiques en usage, les Parties contractantes arrêteront d’un commun accord des programmes portant sur des projets précis de coopération technique.Art. 4 Dans le cadre de la législation suisse et des pratiques en usage, le Gouvernement suisse examinera la possibilité d’envoyer des experts et des spécialistes en Guinée, aux fins de contribuer au développement des ressources de l’économie guinéenne. Si la durée de leur mission n’excède pas six mois, ces experts se rendront en Guinée sans leur famille.Art. 5 Le Gouvernement suisse accordera, dans toute la mesure de ses possibilités, des bourses d’études et de formation professionnelle ou technique aux candidats que les deux Gouvernements auront choisis d’un commun accord. A leur retour de Suisse, le Gouvernement guinéen s’efforcera de placer les bénéficiaires de ces bourses de manière à utiliser pleinement les connaissances acquises.Art. 6 Le contenu et la réalisation de projets de coopération technique feront l’objet d’accords particuliers passés entre le Délégué du Conseil fédéral pour la coopération technique, du côté suisse, et le Ministre délégué à la Présidence chargé de la Coopération et des Problèmes économiques, du côté guinéen.Art. 7 Dans le cadre d’actions de coopération technique, chacune des Parties contractantes prendra à sa charge une part équitable des frais, les frais payables en monnaie locale étant en principe assumés par le Gouvernement du pays dans lequel le projet est mis à exécution. Les Parties contractantes assumeront en particulier les obligations administratives et financières suivantes:1.Du côté suisse:–les traitements et les assurances des experts suisses ainsi que leurs frais de voyage en dehors de la Guinée;–les frais d’achat et de transport du matériel qui ne peut être obtenu en Guinée;–les frais de séjour et de formation des ressortissants guinéens invités en Suisse pour y recevoir une formation dans le cadre d’un projet commun de coopération technique, ainsi que le voyage de retour en Guinée.2.Du côté guinéen:–les traitements et les assurances des experts et des collaborateurs guinéens;–le matériel et l’équipement qui peuvent être obtenus dans le pays;–le logement et le mobilier ainsi que les frais de séjour du personnel de la coopération technique, le départ de ce personnel de Suisse étant subordonné à l’attribution préalable du logement en question;– la mise à disposition et les frais de location des bureaux et autres locaux  nécessaires;– les frais de voyage, de transport, d’expédition du courrier, de communica tions téléphoniques et télégraphiques de service à l’intérieur du pays;– les prestations de service qui pourront être assurées par le personnel local, y  compris les frais de secrétariat, de traduction et d’autres services analogues;– les soins médicaux du personnel de la coopération technique;– les frais de voyage aller, de Guinée en Suisse, des boursiers et stagiaires  invités en Suisse ainsi que, le cas échéant, le salaire normal des boursiers et  stagiaires qui ont une famille à leur charge en Guinée.Art. 8 Dans le cadre du présent Accord, le Gouvernement guinéen s’engage:1.A exempter le matériel et l’équipement nécessaire à la coopération technique, d’origine publique ou privée, de toutes taxes douanières, impôts et autres charges grevant l’importation, l’achat et la vente à l’intérieur du pays, ainsi que la réexportation;2.A exonérer les experts et techniciens envoyés par la Suisse en Guinée pour y exercer une activité dans le cadre du présent Accord ou d’accords particuliers et dont l’entrée dans le pays aura été approuvée par le Gouvernement guinéen, de tous impôts et taxes personnels ou réels, nationaux, régionaux ou communaux qui pourraient frapper les traitements et indemnités versés par les soins du Gouvernement suisse;3.A accorder l’entrée en franchise de droits de douane, taxes et autres redevances connexes autres que frais d’entreposage, de transport et frais afférents à des services analogues pour le mobilier et les effets personnels, dans les limites indiquées dans l’annexe au présent Protocole, importés par ces personnes et les membres de leur famille vivant à leur foyer, à l’occasion de leur première installation en Guinée. Les voitures automobiles bénéficieront du régime de l’importation temporaire;4.A accorder gratuitement et sans délai les visas d’entrée et de sortie demandés par les autorités suisses ou leurs représentants en Guinée pour les experts et techniciens, ainsi que leurs familles.Art. 9 Lorsqu’une action de coopération technique sera terminée, les Parties contractantes prendront contact pour en analyser les résultats.Art. 10 Le présent Protocole est applicable à titre provisoire dès sa signature. Il entrera en vigueur à la date à laquelle chaque Partie contractante aura notifié à l’autre l’accomplissement des formalités constitutionnelles relatives à la conclusion et à la mise en vigueur des accords internationaux. Il restera valable jusqu’au 31 décembre 1967 et sera renouvelable d’année en année par tacite reconduction, tant que l’une ou l’autre Partie contractante ne l’aura pas dénoncé par écrit avec un préavis de trois mois avant la fin de chaque année.Fait à Berne, le 31 octobre 1964 en deux exemplaires originaux, en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:A. R. LindtPour le Gouvernementde la République de Guinée:Keita N’FamaraAnnexe Par limites de poids pour le mobilier et les effets personnels, au sens de l’art. 8, ch. 3, du Protocole de coopération technique du 31 octobre 1964, il faut entendre pour le mobilier et les effets personnels transportés par voie maritime, à l’exclusion de tout autre mode:500 kg pour l’expert ou le collaborateur,250 kg pour l’épouse de l’expert ou du collaborateur,  50 kg par enfant mineur autorisé par les Services du Délégué à la Coopération  technique à accompagner l’expert.Pour leConseil fédéral suisse:A. R. LindtPour le Gouvernementde la République de Guinée:Keita N’Famara


text: 0.974.241.4  RO 1979 1312Texte originalAccordde coopération technique entre la Confédération suisse et la République du HondurasConclu le 7 décembre 1978Entrée en vigueur le 7 décembre 1978 (Etat le 7  décembre 1998)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République du Honduras,désignés ci‑après les parties contractantes,désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre les deux pays et de coopérer au développement du Honduras,sont convenus de ce qui suit:Art. I Les parties contractantes s’engagent, sur un pied de parfaite égalité, à promouvoir au Honduras la réalisation de projets de développement technique dans le cadre de leur législation nationale respective.Art. II Les dispositions du présent Accord s’appliquent:a)aux projets de coopération entre les deux parties contractantes;b)aux projets qui émanent, du côté suisse, de corporations et d’institutions de droit public ou privé et qui ont recueilli l’accord mutuel des deux parties contractantes.Art. III La coopération visée peut revêtir les formes suivantes:a)soutien financier à des organisations publiques ou privées pour la réalisation de projets déterminés;b)mise à disposition de personnel qualifié;c)octroi de bourses d’études ou de stages de formation professionnelle au Honduras, en Suisse ou dans tout autre pays, selon entente entre les deux parties contractantes;d)toute autre forme, arrêtée d’un commun accord par les parties contractantes.Art. IV Tout projet fait l’objet, en vue de sa réalisation, d’un accord particulier qui précise les obligations incombant à chaque partie et fixe, s’il y a lieu, les cahiers des charges du personnel prévu.Les projets sont réalisés en commun par les parties contractantes.Les bénéficiaires de bourses sont choisis et l’orientation de leurs études ou de leur formation est déterminée d’un commun accord entre les parties contractantes.Relèvera des organismes nationaux respectifs chargés de la coopération technique la concertation des accords spécifiques prévus dans le présent article ainsi que les démarches nécessaires. Dans le cas du Honduras, de telles fonctions relèvent des compétences du secrétariat technique du Conseil supérieur de la planification économique, et dans le cas de la Confédération suisse, de la coopération suisse au développement.Art. V Les contributions des parties contractantes à l’exécution de projets déterminés s’expriment en principe dans les prestations suivantes:a)du côté suisse:aa)prendre en charge les frais d’achat et de transport d’équipements et de matériaux ainsi que de certains services nécessaires pour la réalisation des projets. La quote‑part de la Suisse sera déterminée dans les accords de projets prévus à l’art. IV du présent Accord;ab)remettre à la partie hondurienne à titre de don les équipements et matériaux fournis pour la réalisation du projet. D’éventuelles exceptions à cette règle ainsi que le moment de la remise seront précisés dans l’accord de projet mentionné à l’art. IV, al. 1;ac)prendre en charge tous les frais qui découlent de l’affectation et de l’activité du personnel mis à disposition par la Suisse, notamment les traitements, les primes d’assurance, les frais de voyage de Suisse au Honduras et de retour, ainsi que d’autres voyages de service, les frais de logement et de séjour au Honduras;ad)fournir si nécessaire au personnel mis à disposition par la Suisse l’équipement et le matériel professionnels (véhicules inclus) dont il a besoin pour effectuer son travail dans le projet;ae)assumer les frais d’études et les autres dépenses de formation professionnelle, tels que les frais d’entretien, les frais d’assurance médicale, le coût du voyage aller et retour du Honduras au lieu d’étude, pour les ressortissants du Honduras qui sont envoyés à l’étranger pour des études ou leur formation professionnelle, selon l’art. IV, al. 3, dans le cadre de projets de développement technique.b)du côté hondurien:ba)fournir des équipements et des matériaux ainsi que certains services nécessaires pour la réalisation des projets. La quote‑part du Honduras sera déterminée dans l’accord de projet mentionné à l’art. IV, al. 1;bb)mettre à disposition le personnel nécessaire à la réalisation des projets. Ce personnel assumera dès le début pleinement ou conjointement avec le personnel mis à disposition par la Suisse la responsabilité des projets à exécuter;bc)payer, en règle générale, les traitements et les primes d’assurance du personnel mis à disposition par le Honduras; d’éventuelles exceptions à cette règle seront précisées dans l’accord de projet mentionné à l’art. IV, al. 1;bd)payer les traitements, le cas échéant, des personnes mentionnées sous lettre ae) pendant la durée de leur absence du Honduras, conformément aux dispositions en vigueur;be)assurer, après leur retour au Honduras, aux personnes mentionnées sous lettre ae) un emploi, dans la mesure du possible, à un poste de travail qui leur permette d’utiliser au mieux les connaissances et l’expérience qu’elles ont acquises;bf)assurer les services qui peuvent l’être par du personnel local, tels que travaux de secrétariat, de traduction et autres services analogues;bg)mettre à disposition des bureaux et tous autres locaux nécessaires et en payer le loyer.Art. VI En vue de faciliter la réalisation de tout projet dans le cadre du présent Accord, le Honduras:a)exonère de tous droits de douane et taxes les équipements (les véhicules compris) et matériaux fournis par les partenaires de projets de coopération au développement publics ou privés, réalisés avec le concours de la Suisse, ou acquitte, le cas échéant, de tels droits et taxes lui‑même;b)autorise le personnel étranger mis à disposition par la Suisse à introduire temporairement au Honduras, en franchise de droits de douane et de taxes de vente, l’équipement et le matériel professionnels dont il a besoin (véhicule inclus) à condition qu’à fin du mandat ce matériel soit réexporté ou qu’il en soit fait don à un projet; dans ce dernier cas, le bénéficiaire est responsable du règlement desdits droits et taxes s’il y a lieu;c)accorde, à l’occasion de la première installation au Honduras, l’admission en franchise de tous droits de douane, taxes et autres redevances connexes, autres que frais d’entreposage, de transport et frais afférents à des services analogues, du mobilier, des effets personnels y compris une automobile par ménage, importés par ces personnes et leurs familles vivant dans leurs foyers;d)permet à ces personnes et à leurs familles l’importation exempte de droits de douane, pour leur besoin personnel, de médicaments, vivres, boissons et autres articles de consommation journalière;e)exempte ces personnes ainsi que leurs familles du paiement de taxes et autres charges fiscales relatives à leurs personnes ou à toutes rémunérations (traitements, indemnités) qui leur sont versées par la partie suisse;fdélivre sans frais et sans délais les visas d’entrée, de séjour et de sortie prévus par les dispositions en vigueur;g)assiste ces personnes ainsi que leurs familles et facilite leur travail dans toute la mesure nécessaire;h)exempte ces personnes de toute prétention en dommage et intérêts pour tout acte commis dans l’exercice des fonctions qui leur ont été assignées, à condition que le dommage n’ait pas été causé volontairement ou par négligence grave.Art. VII Après consultation du Gouvernement du Honduras, le Conseil fédéral suisse peut nommer un représentant et éventuellement établir un bureau. Cette personne sera responsable, du côté suisse, de toutes les questions concernant la coopération au développement faisant l’objet du présent Accord. Elle jouira, si elle réside au Honduras même et si elle ne fait pas partie des services diplomatiques de la Suisse, des mêmes avantages que ceux accordés au personnel étranger des projets.Cette dernière disposition s’applique également à tout le personnel étranger affecté au bureau.Art. VIII Les dispositions d’accords bilatéraux ou multilatéraux qu’une partie contractante pourrait conclure à l’avenir en relation avec les privilèges accordés aux personnes qui doivent participer au développement ou à l’accomplissement du présent Accord ou d’accords similaires s’appliqueront, si elles sont plus favorables, en lieu et place des dispositions du présent Accord.Art. IX Le présent Accord entrera en vigueur dès sa signature et restera en vigueur pendant trois ans. Par la suite, il sera reconduit tacitement d’année en année, à moins qu’il n’y ait été mis fin par l’une ou l’autre des parties contractantes, moyennant notification écrite donnée au moins six mois avant l’expiration de l’année en cours.Les dispositions du présent Accord sont également applicables aux projets déjà en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord. En cas de contradiction entre les dispositions du présent Accord et celles des accords conclus au sujet desdits projets, ce sont les secondes qui s’appliquent.En cas d’expiration de l’Accord, les parties contractantes acceptent que les projets alors en cours d’exécution soient menés à leur terme et que les étudiants ou stagiaires honduriens alors à l’étranger puissent achever leur programme d’études ou de formation.Fait dans la ville de Tegucigalpa, Arrondissement Central, le sept décembre mil neuf cent soixante dix‑huit, en quatre exemplaires, deux en langue française et deux en langue espagnole, étant tous également valides.Pour leConseil fédéral suisse:Yves BerthoudPour leGouvernement du Honduras:J. R. H. Alcerro


text: 0.974.242.3  RO 1966 1567Texte originalAccordde coopération technique et scientifique entre la Confédération suisse et le Gouvernement de l’IndeConclu le 27 septembre 1966Entré en vigueur le 27 septembre 1966 (Etat le 27  septembre 1966)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de l’Inde,désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre les deux pays et soucieux de développer leur coopération technique, conviennent de ce qui suit:Art. 1 Le Gouvernement suisse et le Gouvernement de l’Inde s’engagent à favoriser dans la mesure du possible la coopération entre les deux pays dans les domaines de la technique et de la science.Art. 2 Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les projets de coopération technique qui sont ou seront l’objet d’un arrangement entre les deux Gouvernements.Art. 3 Dans le cadre de leur législation nationale et en se conformant au droit international et aux pratiques en usage, les Parties contractantes pourront arrêter, d’un commun accord, des programmes portant sur des projets précis de coopération technique.Art. 4 Sur demandes du Gouvernement de l’Inde, le Gouvernement suisse examinera la possibilité d’envoyer des experts et des collaborateurs en Inde pour y coopérer à la réalisation de projets de développement.Art. 5 Le Gouvernement suisse accordera, dans la mesure de ses possibilités, des bourses d’études et de formation professionnelle ou technique aux candidats recommandés par le Gouvernement de l’Inde. De son côté, le Gouvernement de l’Inde s’efforcera de placer les bénéficiaires de ces bourses après leur retour en Inde de manière à utiliser pleinement les connaissances acquises en Suisse.Art. 6 Les projets de coopération technique et leur réalisation seront l’objet d’arrangements entre le Délégué du Conseil fédéral pour la coopération technique, du côté suisse, et un représentant du Gouvernement de l’Inde.Art. 7 Dans le cadre d’actions de coopération technique, chaque Partie contractante prendra à sa charge une part équitable des frais, les dépenses payables en monnaie indienne étant en principe assumées par le Gouvernement de l’Inde. Les Parties contractantes s’engagent:1.Du côté suisse:a.A payer les traitements et les frais d’assurances du personnel mis à disposition par le Gouvernement suisse;b.A assumer les frais de voyage de Suisse en Inde et retour de ce personnel;c.A prendre en charge les frais d’achat et de transport jusqu’en Inde du matériel et des autres articles qui ne sont pas fabriqués en Inde dans la qualité et les spécifications requises;d.A assumer les frais de séjour, les dépenses médicales, les honoraires de médecin, les frais d’achat de livres essentiels, ainsi que les autres frais de stage et de voyage en Suisse de même que les frais de voyage de retour de Suisse en Inde des ressortissants indiens recommandés par le Gouvernement de l’Inde et acceptés par le Gouvernement suisse, dans le cadre de la coopération technique. Les autorités compétentes du Gouvernement de l’Inde et du Gouvernement suisse décideront, si nécessaire, qui paiera les frais de voyage à destination de la Suisse.2.Du côté indien:a.A payer les traitements du personnel indien de contrepartie;b.A fournir le matériel et l’équipement qui peuvent être obtenus dans le pays;c.A mettre à disposition les bureaux et autres locaux nécessaires, ainsi que les services de personnel indien chargé d’assumer les travaux de secrétariat et de traduction là où cela sera possible;d.A prendre en charge les frais de voyage et à verser une allocation journalière pour les déplacements et les voyages de service en Inde aux experts suisses, dans le cadre des prestations allouées aux fonctionnaires de grade I du Gouvernement de l’Inde;e.A prendre en charge les frais de transport, du matériel et de l’équipement transférés d’un projet à un autre, dans la mesure où ils sont tous deux réalisés en Inde;f.A payer les salaires des boursiers et stagiaires, invités en Suisse sous les auspices de la coopération technique suisse, à leur famille s’ils en ont une.Art. 8 Le Gouvernement de l’Inde élaborera la procédure permettant au Gouvernement suisse d’être exempté du paiement d’impôts, taxes et autres charges fiscales grevant normalement en Inde le matériel et l’équipement importés en Inde par le Gouvernement suisse dans le cadre de la réalisation de programmes et projets de coopération technique.Art. 9 Le Gouvernement de l’Inde accordera aux experts suisses détachés en Inde dans le cadre de programmes et de projets de coopération technique les privilèges suivants:a.Logements gratuits adéquats pour des familles et convenablement meublés, selon les conditions fixées pour les fonctionnaires de grade I du Gouvernement de l’Inde ou, en cas d’impossibilité, il versera une contribution au loyer de Rs. 25/– par jour, les représentants des deux Gouvernements décidant de cas en cas ce qu’il convient d’entendre par «logement adéquat» et «convenablement meublé». Au cas où une contribution au loyer est payée à un expert suisse à son lieu de résidence en Inde, elle continuera à lui être versée s’il est en déplacement, en congé de maladie ou en vacances ordinaires;b.Exonération du paiement de l’impôt indien sur le revenu, sur les salaires et indemnités versés aux experts par les soins du Gouvernement suisse;c.Franchise douanière accordée en application des dispositions sur les bagages des passagers (non touristes) et de celles touchant au transfert de résidence, pour les experts suisses dont le séjour en Inde durera au moins douze mois;d.Franchise de douane pour l’importation des effets personnels et de ménage suivants, par les experts suisses, à condition qu’ils n’aient pas été importés en application des dispositions sur les bagages des passagers (non touristes), ni de celles concernant le transfert de résidence:1.Une automobile ou motocyclette personnelle,2.Un appareil de radio ou radio-gramophone ou magnétophone,3.Un réfrigérateur et/ou un congélateur domestique,4.Deux appareils à conditionnement d’air,5.Des appareils et accessoires électriques de dimensions restreintes,6.L’équipement et les accessoires professionnels,à condition que ces articles soient réexportés lorsque les experts suisses quitteront l’Inde à la fin de leur mission. Au cas où l’un quelconque de ces articles devait être vendu ou cédé en Inde, les experts suisses obtiendront le consentement préalable du Gouvernement de l’Inde, qui pourra être donné à des conditions à déterminer et qui pourra être subordonné au paiement des droits de douane déterminés par les dispositions applicables;e.Franchise d’importation de biens de consommation, à concurrence des montants suivants:1.Rs. 3000/– par an, si l’expert vit seul2.Rs. 5000/– par an, si l’expert est accompagné de sa famille (quel que soit le nombre d’enfants).En autorisant ces importations, le Gouvernement de l’Inde pourra les soumettre à des conditions déterminées;f.Gratuité des services médicaux dans la mesure admise pour les fonctionnaires de grade I du Gouvernement de l’Inde;g.Délivrance gratuite des visas d’entrée et de sortie demandés par les Autorités suisses ou leur représentant en Inde pour les experts et les membres de leur famille;h.Délivrance d’un certificat d’identité assurant l’assistance des Autorités indiennes aux experts suisses dans l’accomplissement de leurs tâches.Art. 10 Si l’expert suisse cause un dommage à une tierce partie au cours ou dans le cadre des tâches qui lui sont dévolues en vertu de cet accord, le Gouvernement de l’Inde assumera la responsabilité du dommage en lieu et place de l’expert suisse. Le Gouvernement de l’Inde sera en droit d’obtenir le remboursement, par le Gouvernement suisse, de la compensation payée, si l’expert suisse a agi avec préméditation ou négligence.Art. 11 Les représentants des deux Gouvernements prendront périodiquement contact pour analyser les résultats obtenus dans la réalisation des projets de coopération qui font l’objet du présent accord.Art. 12 Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature. Il restera en vigueur pour une période de trois ans et par la suite il sera renouvelé d’année en année, par tacite reconduction. Cet accord peut être dénoncé en tout temps par l’une des Parties contractantes, moyennant notification écrite donnée à l’autre Partie avec mention d’un préavis de six mois.Fait à New Delhi, le 27 septembre 1966 en six exemplaires originaux, en langues hindi, française et anglaise, tous les textes faisant également foi. En cas de différend, le texte anglais prévaudra.Pour leGouvernement de l’Inde:S. G. RamachandranPour leConseil fédéral suisse:Etienne Serra