text: rsGE K 2 05.06: Règlement sur les institutions de santé (RISanté)   rsGE K 2 05.06: Règlement sur les institutions de santé (RISanté)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 17 mars 2021      Règlement sur les institutions de  santé  (RISanté)   K 2 05.06   du 9 septembre 2020   (Entrée en vigueur : 16 septembre 2020)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la santé, du 7 avril 2006 (ci-après : la loi),   arrête :      Titre I               Dispositions générales      Chapitre I        Autorisations et inscriptions      Art. 1        Institutions de santé  1 En fonction de leur mission, les catégories d’institutions de santé sont les suivantes :   a)  les établissements médicaux privés et publics;  b)  les maisons de naissance;  c)  les établissements médico-sociaux;  d)  les organisations d’aide et de soins à domicile;  e)  les structures intermédiaires, à l'exception des immeubles avec encadrement pour personnes âgées;  f)   les laboratoires d’analyses médicales;  g)  les services et les entreprises d'ambulances et de sauvetage;  h)  les institutions spécialisées;  i)   les pharmacies;  j)   les drogueries;  k)  les commerces d’optique.   2 Les centres de remise de moyens et d’appareils diagnostiques ou thérapeutiques au sens de l’article 35 de la  loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 18 mars 1994, ne sont pas considérés comme des institutions de santé  et leur exploitation n’est pas soumise à autorisation.      Art. 2        Autorités compétentes  1 Les demandes d’autorisation d’exploiter une institution visée à l’article 1 sont adressées :   a)  au pharmacien cantonal pour les laboratoires d’analyses médicales, les pharmacies, les drogueries et les  commerces d’optique;   b)  au médecin cantonal pour les autres institutions.  2 Les demandes d'autorisation d'exploiter un établissement médico-social sont délivrées conformément au  règlement d'application de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées, du 16 mars 2010.      Art. 3        Création, extension, transformation  1 Toute demande de création, d'extension ou de transformation d’une institution doit être transmise, avec les  plans, à l'autorité compétente, soit au pharmacien cantonal ou au médecin cantonal, avant le début des travaux,  pour préavis.  2 Dans les cas de travaux de construction ou de modification architecturale, l’autorité compétente préavise les  plans à la demande et à l’attention du département chargé des autorisations de construire.  3 Dès l’achèvement des travaux, l’autorité compétente contrôle que les conditions de l’autorisation d'exploitation  et les règles en vigueur sont respectées. Elle délivre son préavis à l’attention du département chargé de la santé  (ci-après : département).      Art. 4        Demande d’autorisation d'exploitation  1 La demande d'autorisation d'exploitation doit être signée par le futur exploitant et le professionnel de la santé  désigné comme responsable.     rsGE K 2 05.06: Règlement sur les institutions de santé (RISanté)   silgeneve, 2   2 A l’appui de sa demande, le requérant doit produire :  a)  un extrait de l’inscription au registre du commerce, si l’exploitant est une personne physique inscrite au   registre ou une personne morale;  b)  les plans des locaux et les aménagements approuvés par le département chargé des autorisations de   construire;  c)  dans les cas où il n'y a pas de construction ou de modification architecturale de locaux, le préavis de l'office   cantonal de l'inspection et des relations du travail;  d)  les documents spécifiques requis pour chacune des institutions concernées.   3 Chaque lieu d'exploitation fait l'objet d'une demande et d'une autorisation d'exploitation séparée, sauf lorsque  le présent règlement y déroge expressément.      Art. 5        Autorisation d'exploitation  1 L’autorisation d’exploitation est délivrée contre émolument par le département, soit pour lui la direction  générale de la santé.  2 La conformité des locaux et des installations aux législations fédérales et cantonales, relatives au travail, à la  sécurité et à la salubrité des constructions, ainsi qu’à la lutte contre l’incendie, est réservée.      Art. 6        Reprise  1 La reprise d’une institution par un nouvel exploitant doit être déclarée à l’autorité compétente pour permettre  la mise en œuvre de la procédure d’autorisation d'exploitation en sa faveur.  2 L’autorité compétente contrôle que les conditions de l’autorisation d'exploitation et les règles en vigueur sont  respectées et délivre son préavis à l’attention du département.      Art. 7        Fermeture   La fermeture d’une institution pour cessation d’exploitation doit être annoncée à l’autorité compétente.      Art. 8        Radiation en cas d'absence d'activité   La radiation de l’arrêté d’autorisation d'exploitation est prononcée par l’autorité compétente si l’institution n’a  plus d’activité durant plus d’une année.      Chapitre II       Exploitation et surveillance      Art. 9        Assurance de qualité  1 Les institutions de santé doivent mettre en place les mesures adéquates pour assurer la qualité de leurs  prestations dans le respect des droits des patients.  2 Elles doivent posséder un système d'assurance-qualité, articulé notamment autour des points suivants :   a)  les tâches et responsabilités de chaque professionnel de la santé doivent être consignées dans un cahier  des charges; le cas échéant, un organigramme doit représenter les rapports hiérarchiques et fonctionnels;   b)  les activités doivent être décrites dans des procédures tenues à jour basées sur les recommandations de  sociétés de discipline reconnues; les activités doivent être documentées;   c)  les incidents doivent faire l'objet de rapports écrits et, le cas échéant, donner lieu à des mesures correctives  et préventives;   d)  le responsable de l'institution doit s’assurer de la mise en application des bonnes pratiques, et que le  personnel et les équipements sont en adéquation avec la mission de l’institution;   e)  l’application des procédures et des recommandations fait l’objet d’un contrôle de la part du responsable de  l’institution.       Art. 10      Personnel et obligation d’informer l’autorité compétente  1 Le titulaire de l’autorisation d'exploitation a l’obligation de vérifier que tout professionnel de la santé qu’il  emploie est au bénéfice d’une autorisation de pratiquer cantonale.  2 L’engagement ou le départ de tout professionnel de la santé doit être annoncé par écrit et sans délai par le  titulaire de l'autorisation d'exploitation.  3 Les titulaires d’une autorisation d’exploitation ou de toute autre autorisation prévue par le présent règlement  sont tenus d’informer par écrit et sans délai l’autorité compétente de tout fait pouvant entraîner une modification  de leur autorisation.  4 Toute fermeture provisoire d’une institution (vacances, travaux, etc.) doit être annoncée au préalable à  l’autorité compétente. L’institution doit prendre les mesures nécessaires afin que cette fermeture ne porte pas  préjudice à la prise en charge des patients.  5 Le titulaire de l’autorisation d'exploitation doit tenir une liste à jour des professionnels de la santé et des  auxiliaires de soins qui travaillent dans son institution.        rsGE K 2 05.06: Règlement sur les institutions de santé (RISanté)   silgeneve, 3   Art. 11      Identification des professionnels de la santé   Tout professionnel de la santé exerçant en institution doit arborer distinctement son nom, son prénom et sa  fonction sur sa tenue professionnelle, de façon à ce que cela soit clairement lisible par le patient.      Art. 12      Inspections  1 Afin de s’assurer du respect de la législation en vigueur, l’autorité compétente peut inspecter ou faire inspecter  tout local d’une institution de santé.  2 Pour contrôler que l’exploitation est conforme aux règles en vigueur, l’inspecteur peut consulter tout document  ou élément lié à l’activité de l’institution. Il rédige un rapport d’inspection et communique par écrit ses  observations à l’exploitant ou au responsable. Le cas échéant, il requiert les modifications nécessaires.  3 Les inspections peuvent faire l’objet d’émoluments.      Art. 13      Prélèvements et analyses d’échantillons  1 Lors de ses inspections dans des institutions, le pharmacien cantonal peut prélever gratuitement un ou  plusieurs échantillons de produits thérapeutiques ou de produits présentés comme tels.  2 Le cas échéant, les analyses sont confiées à un laboratoire reconnu.  3 Lorsque les produits prélevés se révèlent non conformes aux prescriptions, les frais liés aux analyses sont à  la charge du contrevenant.      Chapitre III      Relations entre patients et professionnels de la santé      Art. 14      Accompagnement des patients en institutions de santé  1 En application de l'article 38 de la loi, toute nouvelle candidature d’un accompagnant de patients est adressée  au médecin cantonal accompagnée d’une lettre de motivation, d’un curriculum vitae et d’un extrait du casier  judiciaire récent (datant de moins de 3 mois). Les accompagnants de patients sont nommés par arrêté  départemental comportant leur prénom, nom, adresse et date de naissance.   2 La cessation d'activité d'un accompagnant de patient, ou tout autre fait pouvant entraîner une modification de  son inscription, doit être annoncée par écrit et sans délai au médecin cantonal.  3 Chaque établissement d'accueil conclut une ou des conventions déterminant les modalités de  l'accompagnement. Ces conventions sont soumises à l'approbation du département.  4 La fonction d'accompagnement ne se confond ni avec celle du curateur ou du représentant légal, ni avec celle  de la personne habilitée à représenter le patient dans le domaine médical au sens des dispositions du code  civil.   5 Le choix de recourir ou non à un accompagnant, sa présence ou son absence lors d'un acte de procédure  déterminé ne créent aucun droit et aucun devoir pour les parties concernées et n'ont aucune portée sur la  validité des actes de procédure.  6 Les médecins de l'établissement d'accueil, ainsi que toutes les autorités judiciaires ou administratives, ne  peuvent refuser la présence d'un accompagnant s'il s'agit de la volonté du patient et s'il figure sur la liste  d'accompagnants admis par le département.      Chapitre IV      Publicité      Art. 15      Définition   Par publicité, on entend les annonces ou réclames parues dans les médias ou faites par voie d’enseignes,  d’affiches, de prospectus, de circulaires, de communiqués, d’articles de conférences ou d’autres moyens  analogues, qu’elles soient faites dans le canton ou hors du canton.      Art. 16      Contenu autorisé  1 Toute publicité doit faire mention des raisons sociales ou des enseignes telles que figurant dans les  autorisations.  2 Les informations diffusées, qui peuvent porter sur les prestations offertes ou les heures d’ouverture, doivent  être objectives.  3 Après consultation des associations concernées, la direction générale de la santé peut régler par directives  les aspects propres à certaines institutions de santé.      Art. 17      Publicité interdite   Tout autre contenu et toute publicité mensongère, trompeuse, ou qui encourage une surconsommation de  soins, sont interdits.      Art. 18      Enseignes et autres supports     rsGE K 2 05.06: Règlement sur les institutions de santé (RISanté)   silgeneve, 4   1 Le nom du responsable d’une institution de santé, suivi de la mention « responsable », doit accompagner  toute mention de la dénomination de celle-ci dans les différents textes et documents remis au public, tels  qu’enseignes, réclames, papiers d’affaires, factures, médias électroniques. Peuvent en outre être mentionnés  les noms des autres professionnels de la santé inscrits. Le nom du responsable doit également figurer en  devanture de l’institution.  2 Si la raison sociale de l’institution de santé est mentionnée dans les supports cités à l’alinéa 1 avec un nom  qui n’est pas celui du responsable, seul est admis le nom du propriétaire qui doit être suivi de la mention  « propriétaire ».      Art. 19      Contrôle   Lorsqu’une publicité contrevient aux règles qui précèdent, l'autorité compétente peut exiger son retrait.  Lorsqu’elle exige le retrait, elle peut faire publier un rectificatif par le contrevenant ou rendre publique sa décision  aux frais de celui-ci. Elle peut également, et cumulativement, prendre les sanctions administratives prévues aux  articles 126 et suivants de la loi.      Titre II              Institutions      Chapitre I        Etablissements médicaux privés et publics      Art. 20      Autorisation d’exploitation  1 L'autorisation d'exploitation peut être accordée lorsque l'établissement :   a)  est dirigé, sur le plan médical, par un médecin responsable au bénéfice d’un titre postgrade et autorisé à  facturer à charge de l’assurance-maladie obligatoire inscrit au registre de sa profession;   b)  dispose, le cas échéant, des attestations de conformité aux normes fédérales délivrées par des organismes  accrédités;   c)  dispose, pour les installations de radiologie qu'il utilise, des autorisations requises par la loi fédérale sur la  radioprotection, du 22 mars 1991.   2 L'autorité compétente délivre une seule autorisation d'exploitation pour l'ensemble des sites sur lesquels  l'établissement exerce ses activités. Après la délivrance de l'autorisation d'exploitation, l'établissement doit  annoncer l'ouverture de tout nouveau site à l'autorité compétente.  3 Une autorisation spécifique doit être établie pour l’exploitation, au sein de ces établissements, de laboratoires  d’analyses médicales et de pharmacies, selon les articles 30 et 60.      Art. 21      Médecin responsable  1 Le médecin responsable doit s'assurer que :   a)  en son absence, son remplaçant est disponible;  b)  les personnes exerçant dans l’établissement l’une des professions visées à l’article 1 du règlement sur les   professions de la santé, du 30 mai 2018, sont inscrites dans le registre de leur profession, conformément  à l’article 79 de la loi;   c)  les locaux, les installations et les dispositifs médicaux utilisés sont conformes aux règles en vigueur;  d)  les dispositions de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme, du 28   septembre 2012, sont observées par les médecins rattachés à l’établissement, conformément aux  dispositions de l’obligation de déclarer de la loi précitée;   e)  le médecin qui entend interrompre une grossesse dans l’établissement se conforme aux articles 119 et  120 du code pénal suisse et au règlement d’exécution du code pénal suisse en matière d'interruption de  grossesse non punissable, du 26 mars 2003;   f)   la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes, du 3 octobre 1951, est correctement  appliquée au sein de l’établissement; cette responsabilité incombe au pharmacien responsable, lorsque  l’établissement dispose d'une autorisation d'exploiter une pharmacie;   g)  les dispositions de la loi fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques, du 18 mars 2016, sont  observées par les médecins rattachés à l’établissement, conformément à l'obligation de déclarer de la loi  précitée.   2 Le médecin responsable signale immédiatement au médecin cantonal toute infraction à la loi survenue dans  l’établissement.  3 Le médecin responsable doit posséder un cahier des charges actualisé correspondant à sa mission.      Art. 22      Exploitation des établissements publics   L'exploitation des établissements publics médicaux, au sens de la loi sur les établissements publics médicaux,  du 19 septembre 1980, est régie par cette même loi.      Art. 23      Dossiers des patients     rsGE K 2 05.06: Règlement sur les institutions de santé (RISanté)   silgeneve, 5   Les dispositions prévues aux articles 52 à 58 de la loi s'appliquent.      Chapitre II       Maisons de naissance      Art. 24      Autorisation d’exploitation   Les maisons de naissance sont des institutions de santé qui ont pour mission de prendre en charge des  accouchements, présumés sans complications, sur un mode ambulatoire ou en permettant un hébergement  post-partum. Elles sont soumises à autorisation d'exploitation.      Art. 25      Conditions  1 La direction obstétricale de la maison de naissance est sous la responsabilité d'une sage-femme au bénéfice  d’une autorisation de pratiquer au sens de la loi.  2 La maison de naissance s’assure qu’à tout moment un transfert adéquat puisse être effectué jusqu’à un  établissement hospitalier disposant d’unités de soins spécialisés.      Chapitre III      Etablissements médico-sociaux      Art. 26      Dispositions applicables   L'autorisation d'exploitation et l'exploitation des établissements médico-sociaux sont régies par la loi sur la  gestion des établissements pour personnes âgées, du 4 décembre 2009, et son règlement d'application, du  16 mars 2010.      Chapitre IV      Organisations d’aide et de soins à domicile      Art. 27      Autorisation d’exploitation  1 L’autorisation d’exploitation est délivrée à toute organisation d’aide et de soins à domicile au sens de la loi  fédérale sur l’assurance-maladie, du 18 mars 1994, qui dispense des soins définis à l’article 7 de l’ordonnance  du Département fédéral de l’intérieur sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de  maladie, du 29 septembre 1995.  2 L’autorité compétente délivre une seule autorisation d’exploitation pour l’ensemble des sites sur lesquels  l’organisation d’aide et de soins à domicile exerce ses activités. Après la délivrance de l’autorisation  d’exploitation, l’organisation d’aide et de soins à domicile doit annoncer l’ouverture de tout nouveau site à  l’autorité compétente.      Art. 28      Conditions  1 L'autorisation d'exploitation peut être accordée lorsque l'organisation :   a)  a confié la direction effective des soins à un responsable qui est un professionnel de la santé diplômé du  domaine d’activité concerné et au bénéfice d’une autorisation de pratiquer au sens de la loi;   b)  dispose du personnel dispensant des soins de santé et des soins d’hygiène, qualifié et salarié en nombre  suffisant, mais au minimum de 5 personnes, dont 2 professionnels de la santé au bénéfice d'une  autorisation de pratiquer et qui respectent les critères définis par l’association faîtière des organisations  d'aide et de soins à domicile;   c)  dispose de locaux dans le canton de Genève et de l’équipement nécessaire répondant aux conditions  d’hygiène, de contrôle de l’infection et de sécurité des patients.   2 Les professionnels de la santé engagés au sein de l’organisation d’aide et de soins à domicile doivent disposer  des qualifications requises à cet effet et leur activité doit être en conformité avec la mission de ladite  organisation.  3 Le responsable de l'organisation d'aide et de soins à domicile doit indiquer au service du médecin cantonal  son taux d'activité au sein de l'organisation.      Chapitre V       Structures intermédiaires      Art. 29      Définition   Par structures intermédiaires reconnues comme institutions de santé, on entend les foyers de jour et de  jour/nuit, les unités d’accueil temporaire de répit et les unités d'accueil temporaire médicalisées régis par la  législation en matière de soins en vue du maintien à domicile. Elles sont soumises à autorisation d'exploitation.      Chapitre VI      Laboratoires d’analyses médicales      Section 1            Autorisation d’exploitation        rsGE K 2 05.06: Règlement sur les institutions de santé (RISanté)   silgeneve, 6   Art. 30      Autorisation d'exploiter un laboratoire d'analyses médicales  1 L'autorisation d'exploiter un laboratoire d'analyses médicales est accordée lorsque celui-ci :   a)  est dirigé par un spécialiste en analyses médicales (chef de laboratoire);  b)  est organisé de telle sorte que chaque domaine d'analyses est placé sous la responsabilité d'un spécialiste   en analyses médicales compétent qui assume personnellement et en tout temps une surveillance directe  des analyses (responsable d'analyses);   c)  dispose du personnel qualifié nécessaire;  d)  dispose des locaux et équipements nécessaires à l'exercice de son activité;  e)  est installé conformément aux règles en vigueur et aux exigences de la bonne pratique professionnelle.   2 L'autorisation d'exploitation est délivrée à tout laboratoire effectuant des analyses à but médical figurant dans  la liste des analyses et tarifs de l'Office fédéral de la santé publique en plus des analyses des soins de base ou  effectuant des analyses à but médical à la demande d'un tiers.  3 L'autorisation d'exploitation doit mentionner le champ d'activités du laboratoire, à savoir, notamment, chimie  clinique, immunologie clinique, microbiologie médicale (en dehors du champ d'application prévu à l'alinéa 4),  hématologie, pathologie, cytologie, ainsi que les éventuels centres de prélèvements rattachés au laboratoire.   4 Les autorisations relatives aux analyses microbiologiques en vue de diagnostiquer les maladies  transmissibles, au sens de l'article 16 de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de  l’homme, du 28 septembre 2012, ainsi qu'aux analyses de sérologie transfusionnelle et de génétique médicale  sont délivrées par l'autorité fédérale compétente.  5 L'autorisation d'exploitation n'est pas limitée dans le temps. Dans des cas exceptionnels, tels qu'un transfert  de locaux lors de travaux ou l'exploitation d'une structure temporaire lors d'une manifestation, une autorisation  d'exploitation provisoire peut être délivrée.      Art. 31      Demande d'autorisation d'exploitation   En plus des documents requis à l'article 4, la demande d'autorisation d'exploitation doit être accompagnée :  a)  du nom et des diplômes du futur chef de laboratoire;  b)  des domaines d'analyses envisagés au sens de l'article 30, alinéa 3;  c)  du nom et des diplômes des personnes désignées comme responsables des analyses mentionnées, avec   leur accord écrit;  d)  le cas échéant, des adresses des centres de prélèvements.       Art. 32      Autorisation limitée à l'exploitation d'un centre de prélèvements  1 L'autorisation d'exploiter un centre de prélèvements peut être délivrée à un laboratoire autorisé dans un autre  canton.  2 Le centre doit être placé sous la responsabilité d'une personne au bénéfice du diplôme fédéral de médecin ou  d'un titre de spécialiste délivré par la Foederatio Analyticorum Medicinalium Helveticorum (FAMH), inscrite dans  le registre de sa profession.  3 En plus des documents requis à l'article 4, la demande d’autorisation d'exploitation doit être accompagnée :   a)  d'une copie conforme et actuelle de l'autorisation cantonale d'exploiter un laboratoire d'analyses médicales;  b)  du nom et des titres de la personne assumant la responsabilité du centre de prélèvements.       Section 2            Personnel      Art. 33      Chef de laboratoire  1 La fonction de chef de laboratoire est réservée aux personnes qui sont titulaires d'une autorisation de pratiquer  en qualité de spécialiste en analyses médicales.  2 Un chef de laboratoire peut être responsable de plusieurs laboratoires, mais au maximum de trois. Dans ce  cas, il doit tenir un registre de son temps de présence hebdomadaire et de son activité dans chaque laboratoire.  En son absence, sa suppléance doit être assurée par un responsable d'analyses dans chaque laboratoire.  3 Un laboratoire peut comporter plusieurs chefs de laboratoire, si les divers types d'analyses qu'il effectue  l'exigent.      Art. 34      Responsabilité du chef de laboratoire  1 Le chef de laboratoire s'assure que toutes les dispositions légales en vigueur sont respectées par le  laboratoire. Il est notamment responsable du choix des collaborateurs, des instructions qui leur sont données  et du contrôle de leur respect. Il peut exercer simultanément en qualité de responsable d'analyses. Le chef de  laboratoire doit informer le prescripteur et le patient des analyses confiées en sous-traitance.  2 Le chef de laboratoire ou, sur délégation, le responsable d'analyses s'assure du respect du secret  professionnel par tout le personnel du laboratoire.      Art. 35      Responsable d'analyses     rsGE K 2 05.06: Règlement sur les institutions de santé (RISanté)   silgeneve, 7   1 La fonction de responsable d'analyses est réservée aux personnes qui sont titulaires d'une autorisation de  pratiquer en qualité de spécialiste en analyses médicales.  2 Un responsable d'analyses peut exercer son activité dans plusieurs laboratoires, mais au maximum trois.  Dans ce cas, il doit tenir un registre de son temps de présence hebdomadaire dans chaque laboratoire.      Art. 36      Compétences du chef de laboratoire et du responsable d'analyses  1 Le chef de laboratoire et le responsable d'analyses ont le droit d'effectuer les analyses médicales prescrites  conformément aux règles en vigueur et dans les limites des compétences attestées par leur formation.  2 Hormis s'il s'agit d'un médecin pour des analyses en cytologie et pathologie, le chef de laboratoire et le  responsable d'analyses n'ont pas le droit :   a)  de poser un diagnostic;  b)  d'entreprendre un traitement médical;  c)  de communiquer un diagnostic;  d)  de s'immiscer dans le traitement des maladies et lésions de l'homme et des animaux.       Art. 37      Personnel technique   En règle générale, la moitié au moins du personnel technique occupé dans le laboratoire doit avoir reçu une  formation professionnelle complète :   a)  de technicien en analyses biomédicales diplômé ES (école supérieure) ou une formation jugée équivalente;  b)  de laborantin ou de laborant en chimie ou en biologie ou avoir une formation jugée équivalente.       Art. 38      Changement de personnel   L'exploitant doit annoncer sans délai au pharmacien cantonal tout changement concernant le chef de laboratoire  ou un responsable d'analyses.      Section 3            Exploitation      Art. 39      Contrôle de qualité   Tout laboratoire doit pouvoir justifier d'un contrôle de qualité régulier.      Art. 40      Demande d'analyses  1 Les analyses médicales ne peuvent être effectuées que sur prescription d'un médecin, le cas échéant d'un  chiropraticien ou d'une sage-femme. Les résultats ne peuvent être communiqués par le laboratoire qu'au  prescripteur, au patient ou à un autre médecin désigné par ceux-ci.  2 Ne sont pas soumis aux dispositions de l'alinéa 1 les tests entrant dans le cadre d'enquêtes de portée générale  et d'actions de prévention ou de dépistage agréées et autorisées par le département.      Art. 41      Prélèvement de sang  1 Tout prélèvement de sang doit être effectué par un professionnel de la santé formé pour cette activité et inscrit  dans le registre de sa profession.  2 Les techniciens en analyses biomédicales diplômés ES (école supérieure) dûment annoncés auprès du  pharmacien cantonal peuvent effectuer le prélèvement cité à l'alinéa 1, au sein du laboratoire et sous la  responsabilité du chef de laboratoire.      Art. 42      Dossiers  1 Les demandes d'analyses doivent être conservées au moins 1 an, 5 ans pour l'immunohématologie et 10 ans  pour la cyto/histopathologie.  2 Les rapports relatifs aux analyses effectuées doivent être conservés au moins 2 ans et 10 ans lorsque les  directives de la Croix-Rouge suisse s'appliquent.  3 Le matériel d'analyses utilisé en cyto/histopathologie doit être conservé au moins 10 ans.      Section 4            Inspections et contrôles      Art. 43      Inspections périodiques   Le pharmacien cantonal procède à des inspections périodiques des laboratoires, au sens de l'article 12. Il peut  requérir les modifications qu'il juge indispensables pour la poursuite de l'exploitation en fonction de l'évolution  des normes scientifiques admises et des besoins de l'assurance de qualité.      Art. 44      Contrôles et essais collectifs   Si des faits venus à sa connaissance le justifient, le pharmacien cantonal peut proposer l'organisation d'essais  collectifs pour contrôler la qualification technique des laboratoires et la qualité des analyses pratiquées.     rsGE K 2 05.06: Règlement sur les institutions de santé (RISanté)   silgeneve, 8       Chapitre VII     Services et entreprises d'ambulances et de sauvetage      Section 1            Dispositions générales      Art. 45      Champ d’application  1 Sont soumis au présent règlement tous les services publics (ci-après : services) et entreprises privées (ci- après : entreprises) d’ambulances et de sauvetage établis dans le canton de Genève, effectuant des transports  sanitaires cantonaux, intercantonaux ou internationaux.  2 Sont également soumis au présent règlement les services et entreprises d’ambulances et de sauvetage  n’étant pas établis dans le canton de Genève et exerçant une activité dont le lieu de prise en charge et le lieu  de destination se situent tous deux sur le territoire du canton de Genève.  3 Les transports sanitaires urgents sont régis par le présent règlement, par la loi sur les transports sanitaires  urgents et l'aide sanitaire associée, du 29 octobre 1999, et son règlement d'application, du 10 mars 2021.(1)      Art. 46      Autorisation d’exploiter un service ou une entreprise d’ambulances et de sauvetage  1 L'autorisation d'exploiter un service ou une entreprise d'ambulances et de sauvetage prévue à l'article 5 est  délivrée à tout service ou entreprise qui :   a)  a nommé un médecin responsable au bénéfice d’un titre postgrade, d’une formation de médecine  d’urgence ou jugée équivalente conformément aux directives sur la reconnaissance des services de  sauvetage de l’interassociation de sauvetage (ci-après : directives de l’interassociation de sauvetage) et  d’une autorisation de pratiquer dans le canton de Genève;   b)  dispose du personnel nécessaire à l’exercice de son activité, ayant reçu une formation professionnelle  adéquate;   c)  dispose du nombre d'ambulances d’urgence convenues par la convention de collaboration prévue à la  lettre e, équipées et autorisées à intervenir en tant que telles, conformément à l'article 51;(1)   d)  dispose des locaux et équipements nécessaires à l'exercice de son activité, notamment les moyens de  transmission adéquats;   e)  est au bénéfice d’une convention de collaboration avec la centrale cantonale d’appels sanitaires urgents  (CASU).(1)   2 L’autorité compétente délivre une seule autorisation d’exploitation pour l’ensemble des sites sur lesquels le  service ou l’entreprise d’ambulances et de sauvetage exerce son activité. Après la délivrance de l’autorisat ion  d’exploitation, le service ou l’entreprise d’ambulances et de sauvetage doit annoncer l’ouverture et la fermeture  de tout site à l’autorité compétente.      Section 2            Personnel et types de transports      Art. 47      Médecin responsable  1 Le médecin responsable doit s'assurer que :   a)  en son absence, son remplaçant est disponible;  b)  les personnes du service ou de l'entreprise d’ambulances et de sauvetage exerçant l'une des professions   visées à l'article 1 du règlement sur les professions de la santé, du 30 mai 2018, sont inscrites dans le  registre de leur profession, conformément à l'article 79 de la loi;    c)  les ambulanciers et les techniciens ambulanciers du service ou de l'entreprise d’ambulances et de  sauvetage suivent la formation continue prescrite par les directives de l’interassociation de sauvetage;   d)  l'enseignement, l'évaluation et la délégation des actes médicaux sont conformes aux directives de  l’interassociation de sauvetage;   e)  la composition des équipages est conforme aux dispositions de l'article 50 du présent règlement;  f)   les locaux et installations ainsi que l'aménagement et l'équipement des ambulances sont conformes aux   règles en vigueur;  g)  l'achat des médicaments, leur stockage et leur utilisation respectent les dispositions en vigueur.   2 Le médecin responsable signale immédiatement au médecin cantonal toute infraction à la loi survenue dans  le service ou l'entreprise d’ambulances ou de sauvetage.      Art. 48      Types d’interventions   Les interventions sont de deux types :  a)  intervention primaire (P) : premiers soins d’un patient sur le lieu même de l'événement avec, le cas échéant,   son transport vers un établissement de soins;  b)  intervention secondaire (S) : prise en charge d’un patient dans un établissement de soins et son transport,   dans le but de continuité du traitement déjà initié.      Art. 49      Niveaux de priorité     rsGE K 2 05.06: Règlement sur les institutions de santé (RISanté)   silgeneve, 9   Les interventions primaires (P) et secondaires (S) sont différenciées par 3 niveaux de priorité, qui sont définis  par les directives de l’interassociation de sauvetage.      Art. 50      Composition des équipages ambulanciers  1 Les compétences minimales requises pour la composition des équipages peuvent différer selon que le  transport sanitaire effectué est urgent ou non.  2 En cas de transport primaire en priorité 1 ou 2, le personnel d'une ambulance comprend 2 ambulanciers, sous  réserve des dérogations prévues à l’alinéa 7.  3 En cas de transport primaire en priorité 3, le personnel comprend 1 ambulancier et 1 technicien ambulancier,  sous réserve des dérogations prévues à l’alinéa 7.  4 En cas de transport secondaire en priorité 1, le personnel comprend 2 ambulanciers, sous réserve des  dérogations prévues à l’alinéa 7, ou 1 ambulancier, 1 technicien ambulancier et 1 infirmier spécialisé dans les  soins d’urgence, l’anesthésie ou la médecine intensive provenant de l'établissement de soins.  5 En cas de transport secondaire en priorité 2, le personnel comprend 1 ambulancier et 1 technicien  ambulancier, sous réserve des dérogations prévues à l’alinéa 7.  6 En cas de transport secondaire en priorité 3, le personnel comprend 1 technicien ambulancier et 1 chauffeur  au bénéfice d’une formation de base dans le domaine du sauvetage BLS/AED (réanimation cardio-pulmonaire  de base / défibrillation semi-automatique).  7 Le médecin responsable du service ou de l'entreprise d’ambulances et de sauvetage, en accord avec le  directeur de l’école d’ambulanciers, peut accepter dans un équipage 1 étudiant ambulancier qui travaille sous  le contrôle et la responsabilité d’un ambulancier.      Section 3            Autorisation et surveillance      Art. 51      Ambulances  1 L'approbation du médecin cantonal est nécessaire pour qu’un véhicule soit utilisé comme ambulance.  2 Est considéré comme ambulance tout véhicule ou moyen de transport des services et des entreprises, destiné  à assurer les secours et le transport de personnes malades ou accidentées, ainsi que de parturientes, selon  les directives de l’interassociation de sauvetage.  3 La cellule sanitaire de l’ambulance est aménagée de telle sorte qu’il soit possible de faire face à toute  éventualité pouvant survenir au cours du transport du patient.  4 L’équipement des ambulances doit permettre l’application des mesures d’urgence destinées à sauver la vie  du patient ou à maintenir son aptitude au transport.  5 Le matériel embarqué dans les ambulances doit répondre aux directives du médecin cantonal selon la  catégorie de véhicule : type A, B ou C, correspondant aux normes SN EN 1789 et 1865 et aux directives de  l’interassociation de sauvetage.  6 La catégorie de véhicule attribuée à chaque ambulance doit être prédéfinie et ne peut être modifiée sans  approbation du médecin cantonal.  7 Hors intervention, les ambulances et leur contenu doivent demeurer dans un lieu couvert de type garage. (1)      Art. 52      Autres véhicules de sauvetage ou du service mobile d’urgence et de réanimation  1 Est considéré comme service mobile d’urgence et de réanimation tout véhicule ou moyen adéquat de transport  du médecin urgentiste des services ou des entreprises reconnus par la direction générale de la santé, destiné  au sauvetage, à assurer les secours médicalisés et la réanimation ainsi que le maintien des fonctions vitales  des personnes malades ou accidentées, des parturientes et les soins néonataux en situation d’urgence.  2 L’équipement des services mobile d’urgence et de réanimation doit permettre l’application des soins d’urgence  médicalisés selon les listes en vigueur.  3 Le matériel embarqué dans les services mobile d’urgence et de réanimation doit répondre aux directives du  médecin cantonal selon la catégorie de véhicule correspondant aux normes SN EN 1789 et 1865 et aux  directives de l’interassociation de sauvetage.      Art. 53      Surveillance des services et entreprises d’ambulances et de sauvetage  1 Afin de s’assurer que les conditions dont dépend l’autorisation d’exploitation sont remplies, le médecin  cantonal effectue, aussi souvent que nécessaire, mais en principe une fois par année, une inspection du service  ou de l'entreprise d’ambulances et de sauvetage.  2 Les visites sont en principe annoncées. Elles peuvent être inopinées si la situation le requiert.  3 Lors de l’inspection, le médecin cantonal peut contrôler, notamment, que :   a)  l’aménagement des véhicules, le matériel sanitaire et les médicaments correspondent aux directives  prévues à l’article 51, alinéa 5;     rsGE K 2 05.06: Règlement sur les institutions de santé (RISanté)   silgeneve, 10   b)  la composition et la qualification des équipages ambulanciers répondent aux missions qui leur sont  confiées, conformément à l’article 50;   c)  les directives de l’interassociation de sauvetage sont respectées.      Section 4            Exploitation      Art. 54      Service de garde  1 Tout service ou entreprise d'ambulances et de sauvetage est soumis à l'obligation d'assurer un service de  garde conformément à l'article 93 de la loi.  2 Les modalités de garde concernant les services ou entreprises d'ambulances et de sauvetage effectuant les  transports sanitaires urgents sont définies par la loi sur les transports sanitaires urgents et l'aide sanitaire  associée, du 29 octobre 1999.      Art. 55      Dossier du patient  1 Tout service ou entreprise d’ambulances et de sauvetage est tenu de remplir pour chaque prise en charge de  patient, une fiche d’intervention pré-hospitalière de l’interassociation de sauvetage qui constitue le dossier du  patient.  2 Une copie anonymisée de la fiche d’intervention pré-hospitalière de l’interassociation de sauvetage doit être  systématiquement transmise au médecin cantonal pour l’enregistrement, l'analyse et le contrôle, dans un délai  maximum d’un mois à partir de la date d’intervention, en vue notamment de l'application de l'article 1, alinéa 2,  lettre f, du règlement d’application de la loi sur les transports sanitaires urgents et l’aide sanitaire associée, du  10 mars 2021.(1)      Art. 56      Médicaments  1 La direction générale de la santé établit la liste des médicaments soumis à ordonnance médicale pouvant être  utilisés par les ambulanciers.  2 Les services et entreprises d'ambulances et de sauvetage peuvent acquérir les médicaments dont ils ont  besoin auprès d'un commerce de gros.  3 Seul le médecin responsable est habilité à commander des stupéfiants. La commande doit se faire  conformément à l'article 44 de l'ordonnance fédérale sur le contrôle des stupéfiants, du 25 mai 2011. Une  comptabilité doit être tenue.      Chapitre VIII    Institutions spécialisées      Art. 57      Autorisation d'exploitation  1 L'autorisation d'exploitation est délivrée à toute institution prodiguant des soins dans une seule spécialité, tels  des établissements, organisations ou instituts de chiropratique, d'ergothérapie, de logopédie, de médecine  dentaire, de médecine vétérinaire, de physiothérapie.  2 L'autorité compétente délivre une seule autorisation d'exploitation pour l'ensemble des sites sur lesquels  l'institution exerce ses activités. Après la délivrance de l'autorisation d'exploitation, l'institution doit annoncer  l'ouverture de tout nouveau site à l'autorité compétente.      Art. 58      Conditions   Une telle institution peut être autorisée :  a)  si elle est dirigée par un professionnel de la santé qui est inscrit dans le registre de la profession de la   santé exercée dans l’établissement;  b)  s’il est démontré dans la requête que l’institution projetée diffère dans ses structures et ses activités d’un   cabinet.      Chapitre IX      Pharmacies       Section 1            Dispositions générales et personnel      Art. 59      Types de pharmacies   Par pharmacie, on entend les pharmacies publiques, les pharmacies d'hospitalisation à domicile et les  pharmacies d'établissements médicaux.      Art. 60      Autorisation d'exploiter une pharmacie  1 L'autorisation d'exploiter une pharmacie prévue à l'article 5 est accordée lorsque celle-ci :   a)  est installée conformément aux exigences des lois et règlements en vigueur;     rsGE K 2 05.06: Règlement sur les institutions de santé (RISanté)   silgeneve, 11   b)  est placée sous la responsabilité d'un pharmacien inscrit, autorisé à exercer sous sa propre responsabilité,  qui assume personnellement la surveillance de la pharmacie.   2 L'autorisation d'exploitation n'est pas limitée dans le temps. Dans des cas exceptionnels, tels qu'un transfert  de locaux lors de travaux ou l'exploitation d'une structure temporaire lors d'une manifestation, une autorisation  d'exploitation provisoire peut être délivrée.      Art. 61      Pharmacien responsable  1 Sous réserve des dispositions transitoires de la modification du 5 avril 2017 prévues pour l'article 40 de  l'ordonnance fédérale sur l'assurance-maladie, du 27 juin 1995, le pharmacien responsable d'une pharmacie  (ci-après : pharmacien responsable) doit détenir un titre postgrade fédéral au sens de la loi fédérale sur les  professions médicales universitaires, du 23 juin 2006. Il doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité  civile professionnelle telle que prévue à l'article 85 de la loi.  2 Le pharmacien responsable doit disposer de l'autonomie nécessaire à l'exécution de ses tâches.  3 Un pharmacien ne peut être responsable que d'une seule pharmacie publique ou d'hospitalisation à domicile.  4 Un pharmacien peut être responsable de plusieurs pharmacies d'établissements médicaux, au plus quatre,  s'il peut assurer une présence régulière, nécessaire à l'exécution de ses tâches.  5 Le taux d'activité du pharmacien responsable d'une pharmacie publique ou d'hospitalisation à domicile doit  être en rapport avec les heures d'ouverture de l'institution. Celui du responsable d'une pharmacie  d'établissement médical doit être en rapport avec le volume d'activités des prestations pharmaceutiques  fournies. Le pharmacien cantonal peut émettre des directives sur les heures de présence.  6 Pour autant que le volume d'activités ou que les heures d'ouverture le justifient, 2 pharmaciens, au plus,  peuvent se partager la responsabilité d'une même pharmacie, à condition de remplir tous deux les conditions  personnelles liées à l'autorisation d'exploitation.  7 Le titulaire de l'autorisation d'exploiter une pharmacie informe immédiatement le pharmacien cantonal de tout  changement concernant le pharmacien responsable.      Art. 62      Remplacement du pharmacien responsable  1 Durant son absence, le pharmacien responsable doit se faire remplacer par un autre pharmacien autorisé à  pratiquer sous sa propre responsabilité ou par un pharmacien autorisé à exercer sous surveillance, avec droit  de remplacement.  2 Lorsque l'absence du pharmacien responsable dépasse 30 jours consécutifs, un autre pharmacien  responsable doit être désigné.  3 Le pharmacien responsable peut confier pour de brèves périodes, mais au plus une journée, la surveillance  de la pharmacie à un pharmacien exerçant sous surveillance sans droit de remplacement. Il appartient au  pharmacien responsable de valider les ordonnances à son retour. Les dispositions plus restrictives découlant  des législations fédérales sont réservées.      Art. 63      Stagiaires en pharmacie  1 Par stagiaires en pharmacie, on entend les étudiants en pharmacie effectuant leur année d'assistanat.  2 Sont assimilés aux stagiaires les étudiants en pharmacie inscrits dans des universités étrangères et effectuant  un stage dans le cadre des échanges universitaires.  3 Les stagiaires en pharmacie ne peuvent préparer et remettre des médicaments que sous le contrôle direct et  la responsabilité du pharmacien responsable ou de son remplaçant au sens de l'article 62, alinéa 1.      Art. 64      Autres employés   1 Le pharmacien responsable doit disposer du personnel qualifié nécessaire, apte à l'assister et doit définir ses  tâches par écrit.  2 Le devoir d’annonce d’engagement et de départ, figurant à l’article 10 du présent règlement, s’étend aux  préparateurs en pharmacies et assistants-pharmaciens inscrits dans les registres au sens de l’article 84 du  règlement sur les professions de la santé, du 30 mai 2018.      Section 2            Pharmacies publiques      Art. 65      Locaux et équipement  1 Le public doit pouvoir accéder directement à la pharmacie sans passer par un autre commerce ou institution  de santé. La pharmacie doit être clairement séparée de ces entités au moyen d'une signalétique. Ses locaux  ne peuvent pas abriter un autre exploitant.  2 Les locaux doivent être rigoureusement propres et non encombrés.  3 Les pharmacies nouvellement créées comprennent au minimum (les locaux mentionnés aux lettres a, b et c  ayant entre eux une communication directe) :     rsGE K 2 05.06: Règlement sur les institutions de santé (RISanté)   silgeneve, 12   a)  le local de vente, d'une superficie d'au moins 30 m2;  b)  un laboratoire équipé, d'une superficie d'au moins 15 m2, permettant de fabriquer des médicaments,   comprenant un lavabo et le matériel minimum pour la fabrication dont la liste figure dans une directive du  pharmacien cantonal;   c)  un local pour le stockage des médicaments, d'une superficie d'au moins 25 m2;  d)  un local pour l'entreposage des marchandises et du matériel d'au moins 20 m2;  e)  une zone réservée au travail administratif;  f)   un local pour conduire des entretiens permettant le respect de la confidentialité;  g)  des vestiaires, des sanitaires, un deuxième lavabo.   4 Les locaux doivent se situer sur le même site. Une pharmacie peut toutefois posséder un local de stockage  de produits thérapeutiques situé dans un autre lieu, pour autant qu'il ait été approuvé et qu'il figure dans  l'autorisation d'exploitation. En dehors du stockage, aucune activité pharmaceutique ne peut avoir lieu dans un  tel local.  5 Les pharmacies qui entendent procéder à des analyses médicales ou des vaccinations doivent disposer d'un  local pour le prélèvement ou pour l'injection permettant de garantir la confidentialité et de respecter les  conditions d'hygiène nécessaires. Le local cité à l'alinéa 3, lettre f, peut convenir s'il offre la place nécessaire.  Les analyses doivent être réalisées dans un local séparé, muni des installations appropriées.      Art. 66      Documentation   Chaque pharmacien responsable doit détenir ou pouvoir se référer instantanément et facilement :   a)  aux législations fédérales et cantonales en vigueur concernant sa sphère d'activités;  b)  à une documentation scientifique récente, y compris la pharmacopée, afin notamment de valider les   ordonnances médicales et de dispenser les conseils appropriés lors de la remise des médicaments.      Art. 67      Ouverture au public   Une pharmacie ne peut être ouverte au public que si le pharmacien responsable, ou un de ses collaborateurs  visés à l'article 62, est présent.      Art. 68      Service de garde  1 Le service de garde est principalement assuré par une pharmacie ouverte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.  2 L'association faîtière des pharmacies du canton de Genève peut admettre, à leur demande, d'autres  pharmacies pour effectuer des gardes. Elle en informe le pharmacien cantonal.      Art. 69      Usage exclusif du terme « pharmacie »   Le mot « pharmacie » ou toute appellation similaire, ainsi que la traduction de l’un de ces termes, ne peuvent  être utilisés que pour une pharmacie.      Art. 70      Enseignes et autres supports  1 Toute pharmacie doit être signalée par une enseigne lumineuse du type « croix verte », visible de la voie  publique.  2 Le mot « pharmacie » doit figurer dans le nom d'enseigne ou en devanture.  3 Conformément à l'article 18, le nom du pharmacien responsable, suivi de la mention « pharmacien  responsable » écrite en toutes lettres, doit être inscrit lisiblement sur la porte d’entrée ou la devanture de la  pharmacie, ainsi que sur les autres supports cités dans ce même article. Si le propriétaire d'une pharmacie n'est  pas le pharmacien responsable, son nom ne peut être mentionné qu'avec l'indication de « propriétaire ».      Art. 71      Conditions spécifiques à l’exécution des analyses médicales  1 Les pharmacies peuvent, sans autorisation particulière, effectuer des analyses médicales au moyen  d'appareils destinés à la vente au public impliquant une prise de sang capillaire.  2 Les pharmacies doivent obtenir une autorisation pour effectuer, après prise de sang veineux, les analyses des  soins de base figurant à l'annexe A de la liste des analyses éditée par la Confédération.  3 L'autorisation peut être accordée, contre émolument, sur requête du pharmacien responsable adressée au  pharmacien cantonal, lorsque la pharmacie :    a)  dispose des locaux et des installations prévus à l’article 65, alinéa 5;  b)  compte dans son personnel un professionnel de la santé habilité à effectuer des prélèvements de sang;  c)  peut justifier d’un contrôle de qualité régulier.       Art. 72      Activités relevant d'autres professions  1 Une pharmacie ne peut pas développer des activités relevant d'une autre profession de la santé, sauf  dispositions contraires du présent règlement et l'exploitation de rayons d'optique et de droguerie.     rsGE K 2 05.06: Règlement sur les institutions de santé (RISanté)   silgeneve, 13   2 L'exercice des pratiques complémentaires est interdit dans les locaux d'une pharmacie.      Section 3            Pharmacies d’hospitalisation à domicile      Art. 73      Définition  1 Une pharmacie d’hospitalisation à domicile a pour mission d’assurer un traitement de type hospitalier au  domicile du patient en fabriquant des médicaments et en garantissant leur dispensation pour la durée du  traitement.  2 Une pharmacie d’hospitalisation à domicile ne peut pas être simultanément une pharmacie publique.      Art. 74      Conditions de l’autorisation d'exploitation  1 L’autorisation d’exploiter une pharmacie d'hospitalisation à domicile est subordonnée aux conditions  suivantes :   a)  le pharmacien responsable doit posséder soit un titre postgrade en pharmacie hospitalière, soit un titre  postgrade en pharmacie d'officine complété de 2 ans de pratique en pharmacie hospitalière;   b)  la remise des médicaments est assurée par le pharmacien responsable ou son remplaçant au sens de  l'article 62, alinéa 1;   c)  la pharmacie assure une permanence 24 heures par jour et 7 jours par semaine;  d)  elle ne remet que les médicaments prescrits par le médecin pour le traitement justifiant l'hospitalisation à   domicile;  e)  elle assure le suivi thérapeutique dans les limites de la compétence des pharmaciens fixées par la loi;  f)   elle possède des locaux rigoureusement propres, non encombrés et séparés de tout autre local destiné à   d'autres activités, qui comprennent au moins :  1° un local de fabrication équipé d'un ou de plusieurs flux laminaires destinés à préparer des produits   stériles ou à manipuler des substances présentant des risques importants pour l'utilisateur,  2° un ou plusieurs locaux de stockage pour le matériel, les matières premières et les produits finis,  3° un ou plusieurs locaux administratifs.   2 Les locaux doivent se situer sur le même site. La pharmacie peut toutefois posséder un local de stockage de  produits thérapeutiques situé dans un autre lieu, pour autant qu'il ait été approuvé et qu'il figure dans  l'autorisation d'exploitation. En dehors du stockage, aucune activité pharmaceutique ne peut avoir lieu dans un  tel local.      Section 4            Pharmacies d’établissements médicaux      Art. 75      Définition   Par pharmacies d'établissements médicaux, on entend les pharmacies d'hôpitaux, de cliniques, et d'autres  établissements médicaux privés ou publics au sens de l'article 20.      Art. 76      Exemption d'autorisation d'exploitation  1 Le département peut renoncer à délivrer une autorisation d'exploiter une pharmacie d'établissement médical,  si l'établissement n'effectue que des soins ambulatoires, s'il ne recourt qu'à un nombre restreint de médicaments  et s'il n'utilise qu'un volume peu important de médicaments par an.  2 Le pharmacien cantonal peut préciser les conditions de l'alinéa 1 dans une directive.  3 Les médicaments commandés sont destinés à être administrés dans l'institution.  4 Les dispositions sur la remise figurant à l'article 114 de la loi sont applicables.      Art. 77      Conditions de l’autorisation d'exploitation  1 L’autorisation d’exploiter une pharmacie est subordonnée aux conditions suivantes :   a)  le pharmacien responsable doit posséder soit un titre postgrade en pharmacie hospitalière, soit un titre  postgrade en pharmacie d'officine complété de 2 ans de pratique en pharmacie hospitalière;    b)  en dehors du remplacement prévu à l'article 62, la pharmacie dispose du personnel qualifié nécessaire  auquel le pharmacien responsable peut déléguer ses tâches durant ses absences;   c)  elle possède des locaux rigoureusement propres, non encombrés et séparés de tout autre local destiné à  d’autres activités, qui comprennent au moins :  1° un local de stockage, avec, si nécessaire, une armoire pour inflammables,  2° un local administratif,  3° un local particulier, avec l’équipement adéquat, si la pharmacie fabrique ou conditionne des   médicaments.  2 En dérogation à l'alinéa 1, lettre a, un titre postgrade en pharmacie d'officine suffit pour les établissements de  moins de 50 lits ne procédant pas à la fabrication de médicaments.     rsGE K 2 05.06: Règlement sur les institutions de santé (RISanté)   silgeneve, 14   3 Les locaux doivent se situer sur le même site. La pharmacie peut toutefois posséder un local de stockage de  produits thérapeutiques situé dans un autre lieu, pour autant qu'il ait été approuvé et qu'il figure dans  l'autorisation d'exploitation. En dehors du stockage, aucune activité pharmaceutique ne peut avoir lieu dans un  tel local.      Art. 78      Demande d’autorisation d'exploitation   La demande d’autorisation d’exploiter une pharmacie d'établissement médical est adressée par l’établissement  au pharmacien cantonal, accompagnée des documents requis à l’article 4, du nom du pharmacien responsable,  de son cahier des charges et de son taux d’activité.      Chapitre X       Drogueries      Section 1            Autorisation d'exploitation      Art. 79      Autorisation d'exploiter une droguerie  1 L'autorisation d'exploiter une droguerie prévue à l'article 5 est accordée lorsque celle-ci :   a)  est installée conformément aux exigences des lois et règlements en vigueur;  b)  est placée sous la responsabilité d'un droguiste inscrit qui assume personnellement la surveillance de la   droguerie.  2 L'autorisation d'exploitation n'est pas limitée dans le temps. Dans des cas exceptionnels, tels qu'un transfert  de locaux lors de travaux ou l'exploitation d'une structure temporaire lors d'une manifestation, une autorisation  d'exploitation provisoire peut être délivrée.      Section 2            Personnel      Art. 80      Droguiste responsable  1 Le droguiste responsable d'une droguerie (ci-après : droguiste responsable) doit être inscrit dans le registre  de sa profession et être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle telle que prévue à  l'article 85 de la loi.  2 Le droguiste responsable doit disposer de l'autonomie nécessaire à l’exécution de ses tâches.  3 Un droguiste ne peut être responsable que d'une seule droguerie.  4 Deux droguistes, au plus, peuvent se partager la responsabilité d'une droguerie, à condition de remplir tous  deux les conditions personnelles liées à l'autorisation d'exploitation.  5 Le titulaire de l'autorisation d'exploiter une droguerie informe immédiatement le pharmacien cantonal de tout  changement concernant le droguiste responsable.      Art. 81      Remplacement du droguiste responsable  1 Durant son absence, le droguiste responsable doit se faire remplacer par un autre droguiste diplômé autorisé  à pratiquer.  2 Lorsque l'absence du droguiste responsable dépasse 30 jours consécutifs, un autre droguiste responsable  doit être désigné.      Art. 82      Ouverture au public   Une droguerie ne peut être ouverte au public que si un droguiste diplômé inscrit est présent.      Section 3            Locaux et équipements      Art. 83      Locaux et équipements  1 Le public doit pouvoir accéder directement à la droguerie sans passer par un autre commerce ou institution  de santé. La droguerie doit être clairement séparée de ces entités au moyen d’une signalétique. Ses locaux ne  peuvent abriter un autre exploitant.  2 Les locaux doivent être rigoureusement propres et non encombrés.  3 Les drogueries nouvellement créées comprennent au minimum (les locaux mentionnés aux lettres a, b, c et d  ayant entre eux une communication directe) :   a)  un local de vente, d'une superficie d'au moins 20 m2;  b)  un local pour l'herboristerie, d'une superficie d'au moins 10 m2;  c)  un local pour l'approvisionnement des autres marchandises, d'une superficie d'au moins 15 m2;  d)  un laboratoire, d'une superficie d'au moins 15 m2 comprenant un lavabo et qui doit rendre possible la   fabrication de médicaments;   e)  un local ou une armoire anti-feu, rendant possible l'application stricte des prescriptions concernant les   substances explosives ou facilement inflammables;     rsGE K 2 05.06: Règlement sur les institutions de santé (RISanté)   silgeneve, 15   f)   une zone réservée au travail administratif;  g)  un espace pour conduire des entretiens permettant le respect de la confidentialité;  h)  des vestiaires, des sanitaires, un deuxième lavabo.   4 Les locaux doivent se situer sur le même site. Une droguerie peut toutefois posséder un local de stockage de  produits thérapeutiques situé dans un autre lieu, pour autant qu’il ait été approuvé et qu’il figure dans  l’autorisation d’exploitation. En dehors du stockage, aucune activité avec des produits thérapeutiques ne peut  avoir lieu dans un tel local.      Art. 84      Documentation   Chaque droguerie doit détenir ou pouvoir se référer instantanément et facilement :  a)  aux législations fédérales et cantonales en vigueur dans sa sphère d'activités;  b)  à des documentations scientifiques récentes relatives à son activité, y compris la pharmacopée.       Section 4            Exploitation      Art. 85      Usage exclusif du terme « droguerie »   Les termes de « droguerie », de « droguerie-herboristerie » ou d'« herboristerie » ne peuvent être utilisés que  pour une droguerie. Toutefois les pharmaciens peuvent indiquer qu'ils vendent des articles de droguerie ou  d'herboristerie.      Art. 86      Enseignes et autres supports  1 Le mot « droguerie » doit figurer sur l'enseigne et précéder toute appellation similaire en français ou dans une  autre langue.  2 Conformément à l’article 18, le nom du droguiste responsable, suivi de la mention « droguiste responsable »  écrite en toutes lettres, doit être inscrit lisiblement sur la porte d’entrée ou la devanture de la droguerie, ainsi  que sur les autres supports cités dans ce même article.  3 Si le propriétaire d'une droguerie n'est pas le droguiste responsable, son nom ne peut être mentionné qu'avec  l'indication de « propriétaire ».      Art. 87      Activités relevant d'autres professions   1 Il n’est pas autorisé d’exercer, dans la droguerie, des activités relevant d’une autre profession de la santé.  2 L'exercice des pratiques complémentaires est interdit dans les locaux d'une droguerie.      Chapitre XI      Commerces d'optique      Section 1            Autorisation d'exploitation      Art. 88      Autorisation d'exploiter un commerce d'optique ou de créer un rayon ou département  d'optique   1 L'autorisation d'exploiter un commerce d'optique prévue à l'article 5 ou de créer un rayon ou département  d'optique dans un autre commerce est accordée lorsque celui-ci :   a)  est installé conformément aux exigences des lois et règlements en vigueur;  b)  est placé sous la responsabilité d'un opticien inscrit qui assume personnellement la surveillance du   commerce d'optique.  2 L'autorisation d'exploitation n'est pas limitée dans le temps. Dans des cas exceptionnels, tels qu'un transfert  de locaux lors de travaux ou l'exploitation d'une structure temporaire lors d'une manifestation, une autorisation  d'exploitation provisoire peut être délivrée.      Section 2            Personnel      Art. 89      Responsable du commerce d’optique  1 Le responsable d'un commerce d'optique (ci-après : responsable) doit être inscrit au registre des opticiens a  ou des optométristes. Il ne peut être inscrit au registre des opticiens b que si le commerce ne compte que des  opticiens du groupe b. Il doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle telle que  prévue à l'article 85 de la loi.   2 Un opticien ne peut être responsable que d'un seul commerce.  3 Deux opticiens au plus peuvent se partager la responsabilité d'un même commerce, à condition de remplir  tous les deux les conditions personnelles liées à l'autorisation d'exploitation.  4 Le titulaire de l'autorisation d'exploitation d'un commerce d'optique informe immédiatement le pharmacien  cantonal de tout changement concernant le responsable.        rsGE K 2 05.06: Règlement sur les institutions de santé (RISanté)   silgeneve, 16   Art. 90      Remplacement du responsable   Lorsque l'absence du responsable dépasse 30 jours consécutifs, un autre responsable doit être désigné.      Art. 91      Ouverture au public   Un commerce d'optique ne peut être ouvert au public que si un optométriste, un opticien a ou un opticien b  inscrit est présent.      Section 3            Locaux et équipements      Art. 92      Locaux et équipements  1 Les locaux du commerce d'optique doivent être bien éclairés, propres et séparés de toute institution de santé.  2 Les commerces d'optique procédant aux activités réservées aux opticiens a et aux optométristes nouvellement  créés comprennent au minimum :   a)  un local de vente;  b)  un local technique muni des instruments nécessaires à l'adaptation technique des lunettes;  c)  un local pour les examens subjectifs et objectifs de la vue muni des instruments nécessaires.   3 Les commerces d'optique n'effectuant que les activités réservées aux opticiens b n'ont besoin que des deux  premiers locaux.      Art. 93      Documentation   Chaque commerce d'optique doit détenir ou pouvoir se référer instantanément et facilement aux législations  fédérales et cantonales en vigueur dans sa sphère d'activités.      Section 4            Exploitation      Art. 94      Dossier du patient   Les responsables doivent tenir pour chaque patient un dossier contenant au minimum les informations relatives  à l'exécution de la prescription d'un médecin ophtalmologue et le cas échéant aux examens de la vue et à  l'adaptation des lentilles de contact.      Art. 95      Enseignes et autres supports  1 Conformément à l’article 18, le nom du responsable, suivi de la mention « opticien responsable »,  respectivement « optométriste responsable », écrite en toutes lettres, doit être inscrit lisiblement sur la porte  d’entrée et la devanture du commerce d'optique, ainsi que sur les autres supports cités dans ce même article.  2 Outre les règles fixées dans les dispositions générales, la réclame pour les commerces d'optique ne doit pas  créer ou entretenir dans l'esprit du public une confusion entre l'activité d'opticien ou d'optométriste et celle de  médecin ophtalmologue.      Art. 96      Stockage des dispositifs médicaux   Le responsable doit s'assurer de l'état de conservation des dispositifs médicaux qu'il vend ou qu'il utilise. A ce  titre, il doit éliminer tout produit périmé.      Titre III             Sanctions      Art. 97      Sanctions   Toute infraction au présent règlement peut faire l'objet de sanctions prévues dans la loi.      Titre IV            Dispositions finales et transitoires      Art. 98      Clause abrogatoire   Le règlement sur les institutions de santé, du 22 août 2006, est abrogé.      Art. 99      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 2 05.06 R sur les institutions de santé 09.09.2020 16.09.2020   Modifications :         rsGE K 2 05.06: Règlement sur les institutions de santé (RISanté)   silgeneve, 17     1. n. : 51/7; n.t. : 45/3, 46/1c, 46/1e, 55/2 10.03.2021 17.03.2021


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE K 2 09.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de la formation postgrade) (L-CFFP)   rsGE K 2 09.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention sur les ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouvelle loi      Loi autorisant le Conseil d'Etat à  adhérer à la convention sur les  contributions des cantons aux  hôpitaux relative au financement  de la formation médicale  postgrade et sur la compensation  intercantonale des charges  (Convention sur le financement  de la formation postgrade)  (L-CFFP)   K 2 09.0   du 4 décembre 2015   (Entrée en vigueur : 30 mars 2016)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu les articles 48 et 48a de la constitution fédérale, du 18 avril 1999;   vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;   vu la convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale  postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (ci-après : la convention sur le financement de la  formation médicale postgrade), du 20 novembre 2014,   décrète ce qui suit :      Art. 1        Adhésion   Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention sur le  financement de la formation médicale postgrade, du 20 novembre 2014, dont le texte est annexé à la présente  loi.       Art. 2        Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 2 09.0     L autorisant le Conseil d'Etat à  adhérer à la convention sur les  contributions des cantons aux  hôpitaux relative au financement de  la formation médicale postgrade et  sur la compensation intercantonale  des charges (Convention sur le  financement de la formation  postgrade)   04.12.2015 30.03.2016   Modification :  néant


text: rsGE K 2 16: Loi concernant la création d'un centre romand de neurochirurgie(1) (LCRN)   rsGE K 2 16: Loi concernant la création d'un centre romand de neurochirurgie(1) (LCRN)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 19 décembre 2015      Loi concernant la création d'un  centre romand de  neurochirurgie(1)  (LCRN)   K 2 16   du 4 mai 2007   (Entrée en vigueur : 1er octobre 2007)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        Centre romand de neurochirurgie  1 La présente loi a pour but de créer un centre romand de neurochirurgie (ci-après : centre), placé sous l'égide  de l'association Vaud-Genève.(1)  2 Ce centre est créé afin d'optimaliser la prise en charge des patients souffrant d'affections neurochirurgicales.      Art. 2        But et objectifs  1 Le centre regroupe les compétences professionnelles et les moyens dédiés aux soins, à l’enseignement et à  la recherche mis à disposition de la neurochirurgie par le Centre hospitalier universitaire vaudois et les Hôpitaux  universitaires de Genève ainsi que par les universités de Lausanne et de Genève.  2 La répartition des activités est centrée sur une prise en charge qualitative des patients selon une organisation  par filières de patients sur le plan romand.  3 Le centre repose sur les principes suivants :   a)  les soins de proximité sont assurés sur chaque site;  b)  le site de référence pour la neurochirurgie vasculaire est les Hôpitaux universitaires de Genève;  c)  le site de référence pour la neurochirurgie fonctionnelle est le Centre hospitalier universitaire vaudois.   4 Le site de référence pour d'autres domaines de la neurochirurgie peut être proposé par le directeur du centre  en collaboration avec le directeur adjoint. Les propositions sont soumises pour validation au comité de  l'association Vaud-Genève.  5 Le centre organise l'enseignement pré- et post-gradué ainsi que la formation continue dans les limites  prescrites par les règlements de la FMH et les prescriptions fédérales en la matière. L'accès aux différents  domaines de la neurochirurgie est assuré pour les médecins en formation.  6 Le centre coordonne la recherche dans l'optique d'une excellence au niveau international. Il veille à assurer  une cohérence des objectifs et une utilisation optimale des synergies entre les groupes et sujets de recherche.      Art. 3        Direction  1 Le centre est dirigé par un médecin, avec rang de médecin chef et de professeur ordinaire aux facultés de  biologie et de médecine de Lausanne (UNIL-FBM) et de médecine de Genève (UNIGE/FM). Celui-ci s'appuie  sur un directeur-adjoint, avec rang de médecin chef et de professeur ordinaire aux facultés de biologie et de  médecine de Lausanne et de médecine de Genève.  2 La désignation du directeur et du directeur adjoint du centre est de la compétence de l’Assemblée générale  Vaud-Genève sur proposition du Comité Vaud-Genève.  3 Le directeur du centre, conjointement avec le directeur adjoint, est chargé d'élaborer le projet stratégique du  centre concernant l'organisation des soins, l'enseignement et la recherche ainsi que les projets de service de  la neurochirurgie du Centre hospitalier universitaire vaudois et des Hôpitaux universitaires de Genève.  4 Le centre est doté d'un budget unique constitué des budgets correspondants des entités concernées au  Centre hospitalier universitaire vaudois et aux Hôpitaux universitaires de Genève.  5 Le directeur et le directeur adjoint du centre sont assistés par un administrateur.      Art. 4        Comité de gestion du centre     rsGE K 2 16: Loi concernant la création d'un centre romand de neurochirurgie(1) (LCRN)   silgeneve, 2   1 Le comité de gestion du centre est constitué du directeur, du directeur adjoint et des représentants des  diverses activités de chacun des sites. Sa composition est soumise pour approbation au comité de l’association  Vaud-Genève par le directeur et le directeur adjoint.  2 Il préavise le projet stratégique, l'organisation des soins, de l'enseignement et de la recherche ainsi que le  budget.  3 Il définit son organisation et son mode de fonctionnement par un règlement interne.      Art. 5        Comité de l’association Vaud-Genève  1 Le comité de l'association Vaud-Genève approuve le budget du centre.  2 Il désigne le comité de gestion du centre et approuve son règlement interne.  3 Il approuve le rapport annuel et le programme de développement du centre.      Art. 6        Projet stratégique du centre  1 Le comité de l’association Vaud-Genève approuve le plan stratégique concernant l’organisation des soins,  l’enseignement et la recherche proposé par le directeur et le directeur adjoint avec le préavis du comité de  gestion du centre.  2 Le plan stratégique du centre s’inscrit dans les projets stratégiques du Centre hospitalier universitaire vaudois  et des Hôpitaux universitaires de Genève ainsi que des deux universités.      Art. 7(1)      Art. 8(2)      Rapport   Un rapport doit être remis au bureau du Grand Conseil tous les 5 ans.      Art. 9(1)      Entrée en vigueur   Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 2 16        L concernant la création d'un centre  romand de neurochirurgie   04.05.2007 01.10.2007   Modifications :         1.  n.t. : intitulé de la loi, 1/1, 8, 9; a. : 7 18.03.2011 17.05.2011     2.  n.t. : 8 15.10.2015 19.12.2015


text: rsGE K 2 20: Convention intercantonale relative à la coordination et à la concentration de la médecine hautement spécialisée (CIMHS)   rsGE K 2 20: Convention intercantonale relative à la coordination et à la concentration ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur      Convention intercantonale  relative à la coordination et à la  concentration de la médecine  hautement spécialisée  (CIMHS)   K 2 20   du 14 mars 2008   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2009)       Les cantons parties à la présente convention décrètent ce qui suit :      Section 1            Dispositions générales      Art. 1        But  1 Les cantons conviennent, dans l'intérêt d'une prise en charge médicale adaptée aux besoins de haute qualité  et économique, d'assurer la coordination et la concentration de la médecine hautement spécialisée. Celle-ci  comprend les domaines et prestations de la médecine se caractérisant par la rareté de l'intervention, par leur  haut potentiel d'innovation, par un investissement humain ou technique élevé ou par des méthodes de  traitement complexes. Au minimum trois des critères mentionnés doivent être remplis, celui de la rareté de  l'intervention devant toutefois toujours l'être.  2 Pour atteindre le but mentionné dans le paragraphe ci-dessus et en exécution des prescriptions s'y rapportant  de la Confédération[1], les cantons conviennent de la planification commune et de l'attribution de la médecine  hautement spécialisée.      Art. 2        Exécution de la convention   Les membres de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) des cantons  signataires de la convention nomment un organe de décision (organe de décision MHS) à qui incombe  l'exécution de la convention. L'organe de décision institue un organe scientifique ainsi qu'un secrétariat de  projet.      Section 2            L'organisation de la planification intercantonale      Art. 3        Composition, nomination et tâches de l'organe de décision MHS  1 L'organe de décision se compose des membres suivants de l'Assemblée plénière de la CDS :   -    les cinq membres des cantons signataires de la convention avec hôpital universitaire Zurich, Berne, Bâle- Ville, Vaud et Genève;   -    cinq membres des autres cantons signataires, dont au moins deux représentants des cantons signataires  avec un grand hôpital de centre remplissant des tâches de prestations intercantonales.   De plus, l'Office fédéral de la santé publique, la Conférence universitaire suisse et santésuisse peuvent chacun  déléguer une personne avec voix consultative dans l'organe de décision.  2 Les membres, y compris la présidence, sont nommés par les membres de la CDS représentant les cantons  signataires pour une durée de deux ans. Une réélection est possible. La suppléance d'un membre se conforme  aux dispositions figurant dans les statuts de la CDS sur les suppléances dans l'Assemblée plénière[2].  3 L'organe de décision détermine les domaines de la médecine hautement spécialisée qui nécessitent une  concentration au niveau suisse et prend les décision de planification et d'attribution.  4 Il établit à cet effet une liste des domaines de la médecine hautement spécialisée et des centres mandatés  pour la fourniture des prestations définies. La liste est périodiquement vérifiée. Elle tient lieu de liste commune  des hôpitaux des cantons signataires conformément à l'article 39 de la LAMal. Les décisions d'attribution sont  limitées dans le temps.  5 Les décisions de l'organe de décision se basent sur les demandes de l'organe scientifique. L'organe de  décision observe les critères prévus par l'article 4, alinéa 4. Ses décisions conformément à l'article 3, alinéas 3  et 4, nécessitent une prise de position préalable de l'organe scientifique.  6 L'organe de décision peut attribuer des mandats à l'organe scientifique.     rsGE K 2 20: Convention intercantonale relative à la coordination et à la concentration ...   silgeneve, 2   7 Les membres visent à une prise de décision consensuelle. Si celle-ci ne peut être atteinte, les décisions  nécessitent l'accord d'au moins quatre membres de cantons signataires avec hôpital universitaire et de quatre  membres des autres cantons signataires.      Art. 4        Composition, nomination et tâches de l'organe scientifique MHS  1 L'organe scientifique MHS est composé de 15 experts indépendants au maximum, parmi lesquels plusieurs  candidats qualifiés de l'étranger doivent être pris en compte. L'organe de décision détermine les qualifications  exigées des experts et définit la procédure d'appel. Les membres signalent leurs liens avec des groupes  d'intérêts dans un registre des intérêts.  2 La nomination des experts y compris la présidence s'effectue ad personam par l'organe de décision MHS pour  une durée de deux ans. Une réélection est possible.  3 L'organe scientifique MHS a les tâches suivantes :   1.  il observe de nouveaux développements;  2.  il présente et examine les demandes d'intégration dans le domaine de la MHS et d'exclusion du domaine   de la MHS;  3.  il fixe les conditions qui doivent être remplies pour l'exécution d'une prestation ou de l'un des domaines   concernant le nombre de cas, les ressources personnelles et structurelles et les disciplines de soutien;  4.  il prépare les décisions de l'organe de décision; font en particulier partie les travaux de préparation de   l'attribution en fonction des conditions décrites ci-dessus ainsi que l'examen des propositions de solution;  5.  il fait les demandes correspondantes à l'organe de décision et les fonde du point de vue du domaine et   scientifiquement;  6.  il rend compte chaque année à l'organe de décision de l'état de ses travaux.   4 Dans l'exécution de ses tâches indiquées dans le paragraphe trois, l'organe scientifique MHS tient compte  des critères suivants :   1.  pour l'intégration dans la liste des domaines MHS :  a)  efficacité,  b)  utilité,  c)  durée d'application technique et économique,  d)  coût de la prestation;   2.  pour la décision d'attribution :  a)  qualité,  b)  disponibilité de personnel hautement qualifié et formation d'équipe,  c)  disponibilité des disciplines de soutien,  d)  économicité,  e)  potentiel de développement;   3.  pour la décision sur l'intégration dans la liste des domaines MHS et l'attribution :  a)  importance du lien avec la recherche et l'enseignement,  b)  compétitivité internationale.   5 Les experts visent à une prise de décision consensuelle. Si celle-ci ne peut être atteinte, les décisions sont  prises à la majorité simple des membres présents, deux tiers au moins des membres devant être présents.  L'organe de décision édicte les règles de récusation.      Art. 5        Choix et tâches du secrétariat de projet MHS  1 Le secrétariat de projet est institué par l'organe de décision.  2 Il soutient, sur les plans organisationnel et technique, les travaux de l'organe de décision et de l'organe  scientifique effectués en rapport avec la planification de la médecine hautement spécialisée et coordonne ces  travaux.      Art. 6        Méthode de travail   L'organe de décision et l'organe scientifique se dotent chacun d'un règlement qui fixe les détails en matière  d'organisation, de méthode de travail et de prise de décision. Le règlement de l'organe scientifique nécessite  l'approbation de l'organe de décision.      Section 3            Planification      Art. 7        Principes généraux de la planification  1 Afin de bénéficier de synergies, il convient de veiller à ce que les prestations hautement spécialisées soient  concentrées dans un nombre limité de centres universitaires ou multidisciplinaires.  2 La planification prévue par la présente convention doit être concertée avec celle du domaine de la recherche.  Des incitations à la recherche doivent être créées et coordonnées.     rsGE K 2 20: Convention intercantonale relative à la coordination et à la concentration ...   silgeneve, 3   3 La planification tient compte des interdépendances entre les différents domaines médicaux hautement  spécialisés.  4 La planification comprend les prestations qui sont cofinancées par les assurances sociales suisses.  5 On tiendra compte dans la planification de l'accès aux soins urgents.  6 La planification tient compte des prestations du système de santé suisse en faveur de l'étranger.  7 Lors de la planification, la coopération avec les pays voisins peut être favorisée.  8 La planification peut s'effectuer par étapes.      Art. 8        Principes spécifiques de la planification des capacités   Les principes suivants sont à respecter lors de l'attribution des capacités :  a)  la totalité des capacités disponibles en Suisse est calculée de telle façon qu'elle ne dépasse pas le nombre   de traitements prévisibles d'après une appréciation critique complète;  b)  le nombre de cas de traitement obtenu pour une installation particulière et pour une période donnée ne   doit pas se situer en dessous de la masse critique en termes de sécurité médicale et de rentabilité;  c)  les possibilités de collaboration avec des centres étrangers peuvent être prises en compte.       Art. 9        Répercussion sur les listes cantonales des hôpitaux  1 Les cantons signataires transfèrent à l'organe de décision MHS leur compétence conformément à l'article 39,  alinéa 1, lettre e, LAMal d'arrêter la liste des hôpitaux pour le domaine de la médecine hautement spécialisée.  2 A partir du moment où sont effectives la désignation d'un domaine de la médecine hautement spécialisée et  son attribution par l'organe de décision MHS aux centres chargés de la réalisation de la prestation concernée  conformément à l'article 3, alinéas 3 et 4, les admissions divergentes sur les listes cantonales des hôpitaux sont  annulées dans une mesure correspondante.      Section 4            Finances      Art. 10       Répartition des coûts   Les coûts des activités des organes mentionnés à la section 2 ainsi que ceux du secrétariat sont pris en charge  par les cantons parties à la convention au prorata de leur population.      Section 5            Règlement des différends      Art. 11       Procédure de règlement des différends  1 Les cantons signataires s'engagent, dans la mesure du possible, à régler leurs divergences d'opinion et leurs  différends à l'amiable.  2 Par ailleurs s'appliquent les dispositions des accords-cadres intercantonaux (ACI)[3] sur les différends.      Section 6            Dispositions finales et voies de droit      Art. 12       Recours et droit de procédure  1 Conformément à l'article 53 de la LAMal[4], un recours peut être déposé auprès du Tribunal administratif fédéral  contre les décisions concernant la fixation de la liste commune des hôpitaux conformément à l'article 3,  alinéas 3 et 4.  2 Les dispositions du droit fédéral sur les procédures administratives[5] s'appliquent par analogie à ces décisions.      Art. 13       Adhésion et retrait  1 L'adhésion à la convention prend effet par une communication à la CDS.  2 Chaque canton signataire peut se retirer par une déclaration à la CDS. Le retrait prend effet dès la fin de  l'année qui suit la communication.  3 La déclaration de retrait peut être déposée au plus tôt pour la fin de la cinquième année suivant l'entrée en  vigueur de la convention et cinq ans après l'adhésion effective du canton sortant.      Art. 14       Information/Rapport   La présidence de l'organe de décision informe les cantons signataires de la convention chaque année sur l'état  de la mise en œuvre de la présente convention.      Art. 15       Entrée en vigueur   La CDS fait entrer en vigueur la convention lorsque 17 cantons, y compris les cantons avec hôpital universitaire  (Zurich, Berne, Bâle-Ville, Vaud et Genève) y ont adhéré. Pour les cantons adhérant ultérieurement, la  convention entre en vigueur avec la communication conformément à l'article 13, alinéa 1.     rsGE K 2 20: Convention intercantonale relative à la coordination et à la concentration ...   silgeneve, 4       Art. 16       Durée de validité et abrogation   La durée de validité de la convention est illimitée.   Elle devient caduque si le nombre des membres tombe au-dessous de 17 ou si l'un des cantons avec hôpital  universitaire (Zurich, Berne, Bâle-Ville, Vaud ou Genève) se retire.      Art. 17       Modification de la convention   Les cantons signataires entament des négociations lorsqu'ils constatent qu'une adaptation de la convention  s'impose. La CDS procède à l'adaptation de la convention lorsque trois cantons signataires en font la demande.  L'adaptation entre en vigueur si tous les cantons signataires y ont adhéré.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 2 20        Convention intercantonale relative à  la coordination et à la concentration  de la médecine hautement  spécialisée   14.03.2008 01.01.2009   Modification :  néant                 1.  Appenzell Rhodes-Extérieures — 01.01.2009     2.  Appenzell Rhodes-Intérieures — 01.01.2009     3.  Argovie  — 01.01.2009     4.  Bâle-Campagne  — 01.01.2009     5.  Bâle-Ville — 01.01.2009     6.  Berne — 01.01.2009     7.  Fribourg — 01.01.2009     8.  Genève — 01.01.2009     9.  Glaris — 01.01.2009   10.  Grisons — 01.01.2009   11.  Jura — 01.01.2009   12.  Lucerne — 01.01.2009   13.  Neuchâtel  — 01.01.2009   14.  Nidwald — 01.01.2009   15.  Obwald — 01.01.2009   16.  Saint-Gall  — 01.01.2009   17.  Schaffhouse — 01.01.2009   18.  Schwyz — 01.01.2009   19.  Soleure — 01.01.2009   20.  Tessin — 01.01.2009   21.  Thurgovie — 01.01.2009   22.  Uri — 01.01.2009   23.  Valais — 01.01.2009   24.  Vaud — 01.01.2009   25.  Zoug — 01.01.2009   26.  Zurich — 01.01.2009               [1] Art. 39 révision LAMal modifié par décision de l'Assemblée fédérale du 21.12.2007, entré en vigueur le 01.01.2009.  [2] Art 5 des statuts de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé.  [3] Convention-cadre sur la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges du 24.06.2005, section IV.  [4] Pour autant que la décision du 21.12.2007 soit entrée en vigueur lors de la mise en vigueur de la CIMHS, sinon est d'ici là valable   l'art. 34 du Tribunal administratif fédéral (TAF) RS 173.32.  [5] Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) du 20 décembre 1968, RS 172.021.


text: rsGE K 2 20.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (L-CIMHS)   rsGE K 2 20.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 21 mars 2015      Loi autorisant le Conseil d'Etat à  adhérer à la convention  intercantonale relative à la  médecine hautement spécialisée  (L-CIMHS)   K 2 20.0   du 5 décembre 2008   (Entrée en vigueur : 10 février 2009)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu les articles 48 et 48a de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;   vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;(1)   vu la convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée, du 14 mars 2008,   décrète ce qui suit :      Art. 1        Adhésion   Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention  intercantonale relative à la coordination et la concentration de la médecine hautement spécialisée, du 14 mars  2008, dont le texte est annexé à la présente loi.      Art. 2        Entrée en vigueur   Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 2 20.0     L autorisant le Conseil d'Etat à  adhérer à la convention  intercantonale relative à la  médecine hautement spécialisée   05.12.2008 10.02.2009   Modification :         1.  n.t. : 2°cons. 23.01.2015 21.03.2015