text: 0.351.934.92  RO 2000 2242; FF 1997 IV 1077Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959Conclu le 28 octobre 1996Approuvé par l’Assemblée fédérale le 10 mars 19981Entré en vigueur par échange de notes le 1er mai 2000 (Etat le 1er septembre 2001)1 RO 2000 22412 RS 0.351.1Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République française,désireux de simplifier, dans les relations entre les deux Etats, l’application de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 19592, dénommée ci-après «la Convention», et de compléter les dispositions de celle-ci,sont convenus de ce qui suit:2Art. I Champ d’application   (Ad art. 1 de la Convention)1.  La Convention et le présent Accord s’appliquent:a)aux procédures visant des faits dont la poursuite est, à la date où l’entraide est demandée, de la compétence, dans l’un des deux Etats, d’une autorité judiciaire ou administrative et, dans l’autre Etat, d’une autorité administrative, s’il est possible, en cours de procédure, de porter l’affaire devant un tribunal compétent en matière pénale;b)aux procédures visant des faits que la loi de l’un des deux Etats réprime d’une amende exclusivement, s’il est possible, tout au moins dans l’un des deux Etats, de porter l’affaire devant un tribunal compétent en matière pénale.2.  L’entraide judiciaire est également accordée:a)pour la notification d’actes visant l’exécution d’une peine ou d’une mesure, le recouvrement d’une amende ou le paiement des frais de procédure;b)pour les affaires concernant le sursis à l’exécution d’une peine ou d’une mesure, la libération conditionnelle, le renvoi du début d’exécution d’une peine ou d’une mesure ou l’interruption de l’exécution;c)dans les procédures en grâce;d)dans les procédures en dommages-intérêts pour détention injustifiée ou autres préjudices provoqués par une procédure pénale.Art. II Motifs de refus   (Ad art. 2 de la Convention)1.  L’entraide judiciaire est refusée si la demande vise des faits sur la base desquels la personne poursuivie a été définitivement acquittée ou, pour la France, acquittée ou relaxée quant au fond, ou pour lesquels elle a déjà été condamnée dans l’Etat requis, à condition que la sanction éventuellement prononcée soit en cours d’exécution ou ait déjà été exécutée.2.  Le par. 1 du présent article ne s’applique pas si la procédure ouverte à l’étranger n’est pas dirigée uniquement contre la personne poursuivie résidant dans l’Etat requis ou si l’exécution de la demande est de nature à la disculper.Art. III Utilisation des renseignements (Spécialité)  1.  Les renseignements obtenus par la voie de l’entraide ne peuvent, dans l’Etat requérant, ni être utilisés aux fins d’investigations, ni être produits comme moyens de preuve dans toute procédure relative à une infraction pour laquelle l’entraide est exclue.2.  Dans la mesure où l’Etat requis en a été informé, les renseignements fournis peuvent être utilisés dans l’Etat requérant pour une procédure:a)contre la personne qui, ayant fait l’objet d’une procédure pénale pour laquelle l’entraide a été accordée, est également poursuivie en raison d’une infraction pour laquelle l’entraide judiciaire doit être accordée;b)contre la personne poursuivie pour avoir participé à une infraction pour laquelle l’entraide judiciaire a été accordée ou pour avoir favorisé une telle infraction;c)concernant le paiement de dommages-intérêts en relation avec une procédure pour laquelle l’entraide judiciaire a été accordée;d)nécessitant des recherches complémentaires, à condition que l’entraide judiciaire soit admise pour cette procédure, que des recherches en vue d’établir l’existence d’une infraction aient déjà été faites avant la date de la demande visée au par. 1 et que les renseignements fournis ne servent pas de moyens de preuve.Art. IV Remise de pièces à conviction, dossiers ou documents   (Ad art. 3 de la Convention)1.  La demande d’une autorité de l’Etat requérant visées à l’art. I, en vue d’une perquisition, d’une saisie ou d’une remise de pièces à conviction, dossiers ou documents a, dans l’Etat requis, la même valeur qu’une décision prise aux mêmes fins dans cet Etat.2.  La remise à l’Etat requérant de pièces, dossiers ou documents visés à l’art. 3 de la Convention ne porte pas atteinte aux droits de l’Etat requis, ni à ceux des tiers.Art. V Droits de gage au profit du fisc  Lorsqu’il remet les objets en renonçant à leur renvoi, l’Etat requis ne fait pas valoir de droit de gage douanier ni d’autres garanties réelles découlant du droit des douanes ou des contributions, à moins que le propriétaire de ces objets, lésé par l’infraction, ne soit lui-même redevable des droits éludés.Art. VI Remise de biens provenant d’une infraction  1.  Hormis les pièces à conviction, dossiers ou documents mentionnées à l’art. 3 de la Convention, sont aussi remis à l’Etat requérant, en vue de leur restitution au lésé, les biens provenant d’une infraction ainsi que leurs produits qui peuvent être saisis selon le droit de l’Etat requis.2.  Toute prétention élevée par une personne étrangère à l’infraction sur ces biens, qui n’a pas été satisfaite ou garantie, demeure réservée.Art. VII Présence de personnes étrangères dans l’Etat requis   (Ad art. 4 de la Convention)1.  A la demande de l’Etat requérant, l’Etat requis consent à ce que les autorités de l’Etat requérant participant à la procédure, les personnes en cause, le cas échéant assistées de leurs conseils, ainsi que les experts désignés par les autorités de l’Etat requérant assistent à l’exécution des actes d’entraide judiciaire sur son territoire:a)si sa législation ne s’y oppose pas;b)et si la présence de ces personnes permet de faciliter l’exécution de ces actes ou la procédure pénale de l’Etat requérant.2.  Les personnes mentionnées au par. 1 peuvent suggérer aux autorités de l’Etat requis de poser des questions.Art. VIII Mesures coercitives   (Ad art. 5 de la Convention)L’entraide judiciaire consistant en une mesure coercitive quelconque peut être refusée si:a)le fait qui a donné lieu à la commission rogatoire n’est pas punissable selon le droit des deux Etats;b)la législation de l’Etat requis s’y oppose.Art. IX Renvoi des objets, dossiers ou documents   (Ad art. 6 de la Convention)L’Etat requérant n’est pas tenu par l’obligation de renvoyer les objets et les originaux des dossiers ou documents prévue à l’art. 6, par. 2, de la Convention, sauf demande expresse de l’Etat requis.Art. X Notification par la poste   (Ad art. 7 de la Convention)1.  Toute pièce de procédure et toute décision judiciaire en matière pénale peuvent être adressées directement par la voie postale aux personnes qui se trouvent sur le territoire de l’autre Etat.2.  Les citations à comparaître destinées à des personnes poursuivies se trouvant dans l’Etat requis doivent leur parvenir au moins trente jours avant la date fixée pour la comparution.3.  Lorsqu’il y a des raisons de penser que le destinataire ne comprend pas la langue dans laquelle la pièce est rédigée, cette pièce – ou au moins les passages importants de celle-ci – doit être traduite dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’Etat sur le territoire duquel le destinataire se trouve.Art. XI Avance de frais au témoin ou à l’expert   (Ad art. 10 de la Convention)L’art. 10, par. 3, de la Convention s’applique à toute citation de témoins ou d’experts, même si les conditions de l’art. 10, par. 1, de la Convention ne sont pas remplies.Art. XII Transfèrement temporaire de détenus à l’Etat requis   (Ad art. 11 et 12 de la Convention)1.  L’Etat requis acceptera le transfèrement temporaire sur son territoire d’une personne détenue dans l’Etat requérant si la présence de cette personne est nécessaire à l’exécution de la mesure d’entraide dans l’Etat requis. Toutefois, il pourra refuser de donner son accord:–si le détenu ne consent pas à lui être remis temporairement;–ou si des considérations impérieuses s’y opposent.2.  L’Etat auquel le détenu est remis en application du par. 1 du présent article doit le maintenir en détention pendant la durée du séjour, à moins que l’Etat requérant ne demande sa mise en liberté. Il ne peut pas le poursuivre pour une infraction commise avant son transfert.3.  Le détenu est renvoyé à l’Etat requérant dès que l’Etat requis a exécuté la mesure d’entraide judiciaire demandée.4.  La même règle vaut en pareil cas pour le passage en transit d’un détenu sur le territoire de l’un des deux Etats.Art. XIII Contenu des demandes   (Ad art. 14 de la Convention)Outre les documents prévus par l’art. 14, par. 1, de la Convention, les demandes contiendront:a)en cas de remise d’actes de procédure et de décisions judiciaires, le nom et l’adresse du destinataire, sa qualité dans la cause ainsi que la nature du document à remettre;b)en cas de participation de personnes visées à l’art. VII du présent Accord, la désignation des personnes qui assistent à l’exécution de la demande et la raison de leur présence.Art. XIV Voies de transmission   (Ad art. 15 de la Convention)1.  Les demandes d’entraide judiciaire, y compris celles établies par les autorités administratives chargées de la poursuite des infractions au sens de l’art. I du présent Accord, peuvent être adressée, en France, au Procureur général près la Cour d’appel dans le ressort de laquelle la demande doit être exécutée et, en Suisse, à l’autorité judiciaire compétente pour exécuter la demande.Les demandes et les pièces relatives à leur exécution sont renvoyées par la même voie.2.  Le Département fédéral de justice et police et le Ministère français de la Justice se communiquent la liste des autorités auxquelles doivent être adressées les demandes d’entraide3 ainsi que les modifications qui seront apportées à cette liste.3.  Les demandes de transfèrement temporaire ou de transit de personnes qui sont en état d’arrestation provisoire ou de détention ou qui font l’objet d’une mesure privative de liberté se font par l’intermédiaire de l’Office fédéral de la justice4 et du Ministère de la Justice.4.  Les demandes d’extraits du casier judiciaire à des fins pénales, y compris la radiation de l’inscription au casier, sont adressées d’une part à l’Office fédéral de la justice à Berne et, d’autre part, au casier judiciaire national à Nantes.3 L’autorité judiciaire française territorialement compétente se trouve en ligne à l’adresse suivante: www.justice.gouv.fr/region/consult.php.  Une liste mise à jour des autorités suisses peut être consultée en ligne à l’adresse suivante: www.rhf.admin.ch/etc/medialib/data/rhf.Par.0003.File.tmp/direktverkehr-f.pdf4 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. XV Remboursement de frais   (Ad art. 20 de la Convention)Les frais causés par la remise de biens et de valeurs à restituer au lésé et par le transfert ou le passage en transit de détenus sont remboursés.Art. XVI Acceptation de la dénonciation aux fins de poursuites   (Ad art. 21 de la Convention)1.  Saisies d’une dénonciation selon l’art. 21 de la Convention, les autorités judiciaires de l’Etat requis examinent si, d’après le droit de cet Etat, des poursuites doivent être engagées devant les tribunaux.2.  Lorsque le droit des deux Etats exige le dépôt d’une plainte, celle déposée par la victime dans le délai légal auprès de l’autorité compétente de l’Etat requérant produit effet dans l’Etat requis. Dans le cas où la plainte est exigée uniquement d’après le droit de l’Etat requis, elle peut être déposée après coup auprès de l’autorité compétente de cet Etat chargée des poursuites pénales dans ses délais légaux; ces délais ne courent qu’à compter du jour où cette autorité a reçu la demande.3.  L’Etat requis informe dès que possible l’Etat requérant de la suite donnée à la demande de poursuite et lui transmet, le cas échéant, une copie certifiée conforme de la décision intervenue à l’issue de la procédure.Art. XVII Pièces à l’appui d’une dénonciation   (Ad art. 21 de la Convention)La dénonciation est accompagnée:a)d’un exposé des faits;b)de l’original ou d’une copie certifiée conformes des actes et, le cas échéant, des moyens de preuve;c)d’une copie des dispositions pénales applicables selon le droit de l’Etat requérant.Art. XVIII Effets de l’acceptation d’une dénonciation   (Ad art. 21 de la Convention)1.  Les autorités de l’Etat requérant renoncent à poursuivre le prévenu et à exécuter une décision rendue contre lui à raison des faits indiqués dans la dénonciation si dans l’Etat requis:a)la procédure a été définitivement close par un tribunal ou une autorité de poursuite pénale;b)le prévenu a été acquitté, pour la France acquitté ou relaxé, par une décision devenue définitive;c)le prévenu a subi la peine ou la mesure prononcée, s’il a bénéficié d’une remise de peine, ou si la peine ou la mesure est prescrite;d)l’exécution de la peine ou la mesure est partiellement ou totalement suspendue ou si le prononcé de la peine ou de la mesure est différé.2.  Les objets et documents originaux transmis à l’Etat requis sont renvoyés à l’Etat requérant au plus tard à l’issue de la procédure, à moins que l’Etat requérant n’y renonce.3.  Les frais résultant de l’acceptation de la poursuite pénale ne sont pas remboursés.Art. XIX Echange d’avis et de décision de condamnation   (Ad art. 22 de la Convention)1.  L’échange d’avis de condamnation a lieu au moins une fois par trimestre entre l’Office fédéral de la justice et le casier judiciaire national à Nantes.2.  Sur demande expresse, les autorités judiciaires des deux Etats se communiquent, dans des cas particuliers, copie des décisions répressives rendues contre leurs ressortissants, pour permettre à l’autorité judiciaire requérante d’examiner si des mesures doivent être prises sur le plan interne.Art. XX Simplification des modalités pratiques d’application de l’Accord  S’agissant des art. X, XIV et XIX, le Gouvernement français et le Conseil fédéral suisse se réservent la possibilité de convenir par échange de lettres des modalités pratiques permettant de faciliter ou de simplifier l’application du présent Accord.Art. XXI Conséquences de la dénonciation de la Convention européenne   (Ad art. 29 de la Convention)En cas de dénonciation de la Convention européenne par l’un des deux Etats, la dénonciation prendra effet entre les deux Etats à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de réception de sa notification par le Secrétaire général du Conseil de l’Europe.Art. XXII Entrée en vigueur  1.  Chacun des deux Etats notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour l’entrée en vigueur du présent Accord.2.  Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.Art. XXIII Dénonciation  Chacun des deux Etats pourra dénoncer le présent Accord à tout moment en adressant à l’autre, par la voie diplomatique, un avis écrit de dénonciation. La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de cette notification.SignaturesEn foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait en langue française à Berne, le 28 octobre 1996, en double exemplaire.Pour leConseil fédéral suisse:Arnold KollerPour le Gouvernementde la République française:Jacques Toubon


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.351.941.6  RO 2003 650; FF 2001 133TraductionAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de  Chine concernant l’entraide judiciaire en matière pénaleConclu le 15 mars 1999Approuvé par l’Assemblée fédérale le 7 juin 20011Entré en vigueur par échange de notes le 16 octobre 2002 (Etat le 16  octobre 2002)1 RO 2003 649Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine («Région administrative spéciale de Hong Kong»), ayant été dûment habilité à conclure le présent Accord par le Gouvernement central de la République populaire de Chine, appelés ci-après «les Parties»,désireux de rendre plus efficace l’application du droit dans les deux Parties dans la recherche, la poursuite et la répression des infractions,sont convenus de ce qui suit:Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 Obligation d’accorder l’entraide judiciaire  1.  Les Parties s’engagent à s’accorder, conformément aux dispositions du présent Accord, l’entraide judiciaire la plus large possible lors d’enquêtes, de poursuites ou de procédures relatives à des infractions dont la répression, au moment où la demande d’entraide judiciaire est déposée, relève de la compétence juridictionnelle de la Partie requérante.2.  L’entraide judiciaire comprend toutes les mesures, y compris les mesures de contrainte, prises en vue de faire progresser des enquêtes, des poursuites pénales ou des procédures qui leur sont liées dans la Partie requérante, en particulier:a)l’identification de personnes et la recherche du lieu où elles se trouvent;b)la remise de documents;c)la réception de témoignages ou d’autres déclarations;d)la remise d’objets, de documents, de dossiers ou de moyens de preuve, y compris les pièces à conviction;e)la restitution des biens et de l’argent;f)l’échange d’informations;g)l’exécution des demandes de perquisition, de fouille et de saisie;h)le soutien de comparution de personnes susceptibles de témoigner ou de participer d’une autre manière à une procédure;i)la remise de dossiers de tribunaux ou de documents accessibles au public et de documents officiels;j)le dépistage, le gel et la confiscation des produits et instruments des infractions.Art. 2 Inapplicabilité  Le présent Accord ne s’applique pas aux cas suivants:a)l’extradition des délinquants en fuite;b)l’exécution de jugements pénaux définitifs qui prononcent une peine privative de liberté, excepté dans la mesure admise par le droit de la Partie requise et le présent Accord;c)les enquêtes ou les procédures concernant une infraction au sens de la législation militaire qui n’est pas punissable selon le droit commun.Art. 3 Motifs de refus ou d’ajournement de l’entraide judiciaire  1.  La Partie requise refuse l’entraide judiciaire si:a)la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l’ordre public de la Suisse ou, s’agissant de la Région administrative spéciale de Hong Kong, à la souveraineté, à la sécurité ou à l’ordre public de la République populaire de Chine;b)elle estime que l’exécution de la demande pourrait porter atteinte de manière prépondérante à ses intérêts essentiels;c)la demande concerne une infraction à caractère politique;d)la demande concerne une infraction considérée par la Partie requise comme une infraction fiscale; toutefois, la Partie requise a la faculté de donner suite à la demande si l’enquête ou la procédure vise une escroquerie en matière fiscale;e)des motifs sérieux semblent indiquer que la demande portera préjudice à une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques;f)la demande se rapporte à la poursuite d’une personne en raison d’une infraction pour laquelle elle a été condamnée, acquittée ou a bénéficié d’une mesure de grâce dans la Partie requise; oug)en ce qui concerne des demandes impliquant des mesures de contrainte, les actes ou les omissions censés constituer les éléments constitutifs d’une infraction n’auraient pas été punissables s’ils avaient été commis dans la juridiction de la Partie requise.2.  La Partie requise peut refuser l’entraide judiciaire si:a)la demande concerne la poursuite pénale d’une personne qui, pour cause de prescription, ne pourrait plus être poursuivie si l’infraction avait été commise dans la juridiction de la Partie requise;b)la Partie requérante ne peut pas respecter les conditions relatives à la confidentialité ou les restrictions d’utilisation des moyens de preuve obtenus;c)la demande concerne une infraction pour laquelle la peine de mort est prévue selon le droit de la Partie requérante mais ne l’est pas en vertu du droit de la Partie requise ou n’est normalement pas exécutée, à moins que la Partie requérante fournisse à la Partie requise des assurances que cette dernière considère comme suffisantes, assurances garantissant que la peine de mort ne sera pas prononcée ou, si elle l’est, ne sera pas exécutée.3.  La Partie requise peut différer l’entraide judiciaire si l’exécution de la demande aurait pour effet de porter préjudice à une enquête ou une poursuite pénale en cours dans la Partie requise.4.  Avant de refuser ou de différer l’entraide judiciaire conformément au présent article, la Partie requise doit, par l’intermédiaire de son autorité centrale:a)informer immédiatement la Partie requérante des motifs pour lesquels elle envisage de refuser ou de différer l’entraide; etb)consulter la Partie requérante pour déterminer si l’entraide judiciaire peut être accordée aux conditions jugées nécessaires par la Partie requise.5.  Si la Partie requérante accepte que l’entraide soit soumise aux conditions mentionnées au par. 4 (b), elle doit respecter ces dernières.Art. 4 Droit applicable  La demande est exécutée conformément au droit de la Partie requise.Art. 5 Mesures de contrainte  Lorsque des mesures de contrainte sont requises pour l’obtention de moyens de preuve, pour la remise de documents, y compris de documents bancaires, pour la perquisition, la fouille et la saisie ou pour le gel et la confiscation des produits d’une infraction, elles ne peuvent être remplacées par d’autres mesures, à moins que la Partie requérante n’y consente au préalable.Chapitre II Obtention de moyens de preuve  Art. 6 Principes généraux  1.  Lorsqu’une demande est déposée en vue de l’obtention de preuves pour une enquête, une poursuite ou une procédure pénale qui relève de la compétence juridictionnelle de la Partie requérante, la Partie requise veille à réunir ces preuves.2.  La récolte de preuves selon le présent Accord comprend la remise de documents, de dossiers, de moyens de preuves ou d’objets.Art. 7 Utilisation restreinte  La Partie requérante ne peut transmettre ni utiliser les informations ou les moyens de preuve obtenus à d’autres fins que celles mentionnées dans la demande sans le consentement préalable de l’autorité centrale de la Partie requise.Art. 8 Perquisition, fouille et saisie  1.  La Partie requise exécute les demandes de perquisition, de fouille et de saisie ainsi que de remise de toutes preuves à la Partie requérante qui sont pertinentes pour une enquête ou une procédure pénale.2.  La Partie requise fournit les informations demandées par la Partie requérante concernant le résultat des perquisitions et fouilles, le lieu et les circonstances de la saisie ainsi que la détention des biens et valeurs saisis.3.  La Partie requérante respecte toutes les conditions fixées par la Partie requise s’agissant des biens et valeurs saisis qui lui sont remis.Art. 9 Présence de personnes  1.  Si la Partie requérante le demande expressément, l’autorité centrale de la Partie requise l’informe de la date et du lieu de l’exécution de la demande.2.  Les autorités et les personnes en cause ainsi que leurs représentants légaux peuvent assister à l’exécution de la demande si la Partie requise y consent.Art. 10 Réception de témoignages ou d’autres déclarations  1.  Toute personne appelée à témoigner dans la Partie requise conformément à une demande d’entraide peut refuser sa déposition lorsque:a)le droit de la Partie requise lui accorderait cette faculté en pareilles circonstances si la procédure avait lieu dans la Partie requise; oub)le droit de la Partie requérante lui accorderait cette faculté si la procédure avait lieu dans la Partie requérante.2.  Si une personne fait valoir qu’il existe un droit de refuser son témoignage en vertu du droit de la Partie requérante, la Partie requise se fondera à cet égard sur une attestation délivrée par l’autorité centrale de la Partie requérante.3.  La Partie requérante indique, dans les demandes au sens du présent article, les questions devant être posées à la personne auditionnée ou le sujet concernant lequel elle doit être entendue.4.  Au besoin, l’autorité compétente de la Partie requise peut, de sa propre initiative ou à la demande de l’une des personnes mentionnées au par. 2 de l’art. 9, poser à la personne auditionnée des questions complémentaires à celles indiquées au par. 3 du présent article.Art. 11 Remise d’objets, de documents, de dossiers et de moyens de preuve  1.  Les droits que font valoir des tiers, dans la Partie requise, sur des objets, des documents, des dossiers ou d’autres moyens de preuve n’empêchent pas la remise de ceux-ci à la Partie requérante.2.  A moins qu’il n’en soit convenu autrement, la Partie requérante restitue ce qui lui a été remis dès que possible, mais au plus tard à la clôture de la procédure.Art. 12 Restitution des biens et valeurs  Les biens et valeurs obtenus par la commission d’une infraction et saisis par la Partie requise peuvent également être remis à la Partie requérante en vue de restitution dans la mesure où les droits que les tiers font valoir sur ces biens et valeurs ont été pris en considération.Art. 13 Documents accessibles au public et documents officiels  1.  La Partie requise fournit des copies des documents accessibles au public.2.  La Partie requise peut fournir des copies de tous les documents, dossiers et pièces non accessibles au public, en possession d’un département ministériel, d’un service administratif ou d’un organe gouvernemental, dans la même mesure et aux mêmes conditions que pour des documents, dossiers et pièces mis à la disposition de ses propres autorités judiciaires et autorités appliquant la loi.Art. 14 Dossiers judiciaires  La Partie requise met à la disposition des autorités de la Partie requérante ses dossiers de tribunaux ou d’autres autorités judiciaires – y compris les jugements et décisions – aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’à l’égard de ses propres autorités.Art. 15 Echange d’informations relatives à des dossiers pénaux  Chaque Partie informe l’autre Partie, conformément à son droit interne, de tous les jugements pénaux comprenant une peine privative de liberté et qui, en Suisse, concernent des résidents permanents de Hong Kong, ou, à Hong Kong, se rapportent à des nationaux suisses. Ces informations sont transmises au moins une fois par année par les autorités centrales.Art. 16 Communication d’informations en vue de poursuites pénales  1.  Chaque Partie peut, sans demande préalable, transmettre à l’autre Partie des informations ou des moyens de preuve en vue de poursuites pénales.2.  La Partie à laquelle de telles informations ou de tels moyens de preuve ont été transmis communique à l’autre Partie toutes mesures prises et lui remet une copie de toutes décisions rendues à cet égard.Chapitre III Remise de documents – Comparution de personnes  Art. 17 Remise de documents  1.  La Partie requise procède à la remise des actes de procédure, des décisions judiciaires et d’autres documents qui lui sont transmis à cette fin par la Partie requérante.2.  Cette remise peut être effectuée par simple transmission de l’acte, de la décision ou d’autres documents au destinataire. Si la Partie requérante le demande expressément, la Partie requise effectue la remise dans l’une des formes prévues par son droit interne pour la remise de documents analogues ou dans une forme spéciale compatible avec ce droit interne.3.  La preuve de la remise est attestée par un récépissé daté et signé par le destinataire ou par une déclaration de l’autorité compétente de la Partie requise dressant acte du fait, de la forme et de la date de la remise. L’un ou l’autre de ces actes est immédiatement transmis à la Partie requérante. Sur demande de cette dernière, la Partie requise précise si la remise a été faite conformément à sa loi. Si la remise n’a pu se faire, la Partie requise en fait connaître immédiatement la raison à la Partie requérante.4.  La demande tendant à la remise d’une citation à comparaître à un prévenu ou à un accusé se trouvant dans la Partie requise doit parvenir à l’autorité centrale de cette Partie au plus tard 30 jours avant la date fixée pour la comparution. Lorsque le destinataire de la citation à comparaître n’est pas un prévenu ou accusé, la demande de comparution est transmise à l’autorité centrale de la Partie requise dans un délai raisonnable.Art. 18 Comparution de témoins ou d’experts dans la Partie requérante  1.  Toute personne se trouvant dans la Partie requise peut être appelée à comparaître en qualité de témoin ou d’expert dans une enquête ou une procédure en cours dans la Partie requérante, dans la mesure où elle ne fait pas l’objet de cette enquête ou de cette procédure.2.  La Partie requise invite le destinataire à donner suite à la demande et fait parvenir sans délai la réponse de ce dernier à la Partie requérante.3.  Les frais et indemnités sont à la charge de la Partie requérante. Le témoin ou l’expert est informé des indemnités auxquelles il a droit et des frais qu’il peut se faire rembourser. Il peut en exiger une avance.Art. 19 Remise de personnes détenues  1.  Lorsque la Partie requérante demande la comparution d’une personne détenue dans la Partie requise aux fins d’entraide conformément au présent Accord, la personne en question est, sous réserve du par. 2, remise par la Partie requise à la Partie requérante à ces fins, à condition que cette dernière ait garanti le maintien de la personne en détention et son renvoi ultérieur dans la Partie requise.2.  La remise peut être refusée si:a)la personne détenue ne consent pas à comparaître;b)sa présence est nécessaire pour une enquête ou une procédure en cours dans la Partie requise;c)sa remise est susceptible de prolonger sa détention; oud)d’autres considérations impérieuses s’opposent à sa remise.3.  La personne remise doit rester en détention dans la Partie requérante, à moins que la Partie requise ne demande sa mise en liberté.4.  Lorsque la peine privative de liberté d’une personne, remise conformément au présent article, prend fin pendant que la personne se trouve dans la Partie requérante, la Partie requise en avise la Partie requérante, qui ordonne la mise en liberté de la personne détenue.Art. 20 Défaut de comparution  Une personne qui ne donne pas suite à une demande de comparution qui lui a été remise ne peut être soumise, alors même que cette demande contiendrait un avis comminatoire, à aucune sanction ni mesure de contrainte, à moins qu’elle ne se rende par la suite de son plein gré dans la Partie requérante et qu’elle n’y soit citée à nouveau en bonne et due forme.Art. 21 Sauf-conduit  1.  Une personne qui consent à comparaître conformément aux art. 18 et 19 ne peut être, dans la Partie requérante, ni poursuivie, ni détenue, pas plus qu’elle ne peut être soumise à une restriction de sa liberté personnelle pour des infractions commises avant son départ de la Partie requise, de même qu’une action civile ne peut lui être intentée pour des actes ou des omissions datant de cette période, dans la mesure où l’action civile n’aurait pas pu être engagée si cette personne ne s’était pas trouvée dans la Partie requérante.2.  Une personne qui consent à comparaître conformément aux art. 18 et 19 ne peut faire l’objet d’une poursuite pénale en raison de ses déclarations, excepté en cas de fausse déposition sous serment. 3.  Une personne qui consent à comparaître conformément aux art. 18 et 19 ne peut être tenue de déposer dans une autre procédure que celle visée par la demande.4.  Une personne donnant suite à une citation à comparaître devant la Partie requérante afin d’y répondre de faits pour lesquels elle fait l’objet de poursuites pénales ne peut être ni poursuivie, ni détenue, pas plus qu’elle ne peut être soumise à une restriction de sa liberté personnelle pour des actes commis ou omis antérieurs à son départ de la Partie requise et non visés par la demande de comparution.5.  Les par. 1 et 4 ne s’appliquent pas lorsque la personne, ayant eu la possibilité de quitter la Partie requérante pendant une période de 30 jours après avoir été informée que sa présence n’était plus requise, y demeure néanmoins ou y retourne après l’avoir quittée.Chapitre IV Produits des infractions pénales  Art. 22 Dépistage des produits ou instruments d’infractions pénales  Sur demande, la Partie requise s’efforce de déterminer si des produits ou instruments provenant de la violation du droit de la Partie requérante se trouvent dans sa juridiction. Elle communique le résultat de ses recherches à la Partie requérante. Dans sa demande, la Partie requérante indique les raisons de ses soupçons selon lesquels de tels produits ou instruments peuvent se trouver dans la juridiction de la Partie requise.Art. 23 Mesures provisoires  Lorsque la Partie requise trouve, en application de l’art. 22, des produits ou des instruments supposés provenir d’infractions pénales, elle prend les mesures admises par son droit interne afin d’empêcher leur commerce, leur transfert ou leur aliénation jusqu’à ce qu’une décision définitive relative à ces produits ou instruments ait été rendue dans la Partie requérante.Art. 24 Confiscation  1.  Lorsqu’une demande est présentée en vue de l’obtention de la confiscation de produits ou instruments provenant d’infractions pénales, l’entraide judiciaire la plus large possible est accordée. Cette dernière peut concerner soit l’exécution d’une décision émanant d’un tribunal de la Partie requérante, soit l’ouverture ou le soutien d’une procédure qui concerne les produits et instruments d’infractions pénales visés par la demande.2.  Les produits ou les instruments d’infractions pénales confisqués conformément au présent Accord sont conservés par la Partie requise à moins que les Parties en aient convenu autrement.Art. 25 Transmission spontanée d’informations  Sans préjudice de ses propres investigations ou procédures, une Partie peut, sans demande préalable, transmettre à l’autre Partie des informations sur les produits et les instruments provenant d’infractions pénales lorsqu’elle estime que la transmission de ces informations pourrait aider la Partie destinataire dans ses investigations ou ses procédures, ou lorsque ces informations pourraient conduire ladite Partie à déposer une demande en vertu du présent Accord.Chapitre V Procédure  Art. 26 Autorité centrale  1.  Chaque Partie désigne une autorité centrale.2.  L’autorité centrale de la Région administrative spéciale de Hong Kong est le «Secretary for Justice» ou la personne officielle dûment habilitée. L’autorité centrale pour la Suisse est l’Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police à Berne.3.  Les demandes selon le présent Accord sont présentées exclusivement par l’auto-rité centrale de la Partie requérante à l’autorité centrale de la Partie requise.4.  Les autorités centrales des deux Parties communiquent directement entre elles.5.  Les autorités centrales peuvent également transmettre leurs demandes par l’entre-mise d’Interpol.Art. 27 Contenu des demandes  1.  Les demandes d’entraide revêtent la forme écrite et contiennent les indications suivantes:a)le nom de l’autorité dont émane la demande;b)le motif de la demande et la nature de l’entraide demandée;c)la nature de l’enquête, de la poursuite pénale, de l’infraction ou de la cause pénale;d)une description sommaire des faits pertinents (date, lieu et circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise) ayant donné lieu à enquête ou à procédure dans la Partie requérante, sauf s’il s’agit d’une demande de remise au sens de l’art. 17;e)le texte ou, lorsque cela n’est pas possible, une présentation des dispositions juridiques applicables;f)dans la mesure du possible, le nom complet, le lieu et la date de naissance, la nationalité et l’adresse de la personne faisant l’objet de l’enquête ou de la procédure lors de la présentation de la demande;g)toutes les indications nécessaires au traitement confidentiel de la demande;h)des précisions concernant les procédures particulières dont la Partie requérante souhaite l’application;i)des précisions concernant le laps de temps durant lequel la demande devrait être exécutée.2.  Elles doivent en outre contenir:a)en cas de demande de remise de documents: le nom et l’adresse du destinataire;b)en cas de demande de réception de témoignages ou d’autres déclarations: le sujet sur lequel la personne doit être entendue, y compris, au besoin, une liste des questions à poser;c)en cas de demande de remise d’une personne détenue: son identité; la désignation des personnes responsables de sa garde lors du transport; celle du lieu vers lequel elle sera transférée et la durée maximale de la période de remise.3.  Sous réserve de l’art. 16 du présent Accord, la Partie requise ne peut exiger que la demande soit accompagnée de moyens de preuve.Art. 28 Exécution des demandes  1.  L’autorité centrale de la Partie requise exécute immédiatement la demande ou veille à son exécution par le biais de ses autorités compétentes.2.  En cas d’urgence, l’autorité centrale de la Partie requise s’efforce de prendre des mesures déjà avant d’être en possession de tous les documents.3.  Si la demande n’est pas conforme aux dispositions du présent Accord, l’autorité centrale de la Partie requise en informe sans délai l’autorité centrale de la Partie requérante de sorte que la demande puisse être modifiée ou complétée.4.  La demande est exécutée conformément au droit de la Partie requise et, si possible, conformément aux instructions indiquées dans la demande, pour autant qu’elles ne violent pas le droit de la Partie requise.5.  La Partie requise informe immédiatement la Partie requérante de toutes circonstances susceptibles de retarder considérablement l’exécution de la demande.6.  Après l’exécution de la demande, l’autorité compétente transmet à l’autorité centrale de la Partie requise l’original de la demande, ainsi que les renseignements et moyens de preuve obtenus. L’autorité centrale s’assure que la demande a été exécutée dans son intégralité et tel qu’il se doit, de même qu’elle en communique les résultats à l’autorité centrale de la Partie requérante.Art. 29 Confidentialité  Sous réserve des dispositions de son droit interne, la Partie requise traite la demande et les informations qu’elle contient de manière confidentielle, à moins que la Partie requérante ne la délie de cette exigence.Art. 30 Obligation d’informer en cas de refus  La Partie requise avise immédiatement la Partie requérante de sa décision de ne pas exécuter totalement ou partiellement la demande d’entraide, en lui en donnant les motifs.Art. 31 Exigences de forme  1.  Les documents, les transcriptions, les dossiers et les dépositions ainsi que tous autres moyens de preuve ou objets sont dispensés de toutes formalités de légalisation.2.  Les documents, les transcriptions, les dossiers et les dépositions ainsi que tous autres moyens de preuve ou objets transmis à la Partie requérante ne sont certifiés que si la Partie requérante l’exige. Dans ce cas, la certification par l’autorité centrale de la Partie requise est considérée comme suffisante.3.  Il ne peut être exigé que les documents, les transcriptions, les dossiers, les dépositions ainsi que tous autres moyens de preuve ou objets soient certifiés ou authentifiés par les autorités consulaires ou diplomatiques.Art. 32 Langue  Tous les documents présentés à l’appui d’une demande sont accompagnés d’une traduction dans une langue officielle de la Partie requise; la Partie requise indique la langue officielle désirée dans chaque cas particulier.Art. 33 Représentation et frais  1.  La Partie requise prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la représentation de la Partie requérante dans toutes les procédures qui sont en relation avec une demande d’entraide, ou, à défaut, défend les intérêts de la Partie requérante.2.  La Partie requise prend à sa charge tous les frais ordinaires d’exécution d’une demande d’entraide sur son territoire, à l’exception:a)des honoraires de l’avocat mandaté à la demande de la Partie requérante;b)des honoraires d’experts;c)des frais de traduction et d’interprétation; etd)des frais de voyage et indemnités pour les personnes qui participent à l’exécution de la demande.3.  Si, au cours de l’exécution de la demande, il devient apparent que cette dernière entraînera des frais extraordinaires, les Parties se consultent pour fixer les conditions auxquelles l’exécution de la demande sera poursuivie.Chapitre VI Autres formes de coopération  Art. 34 Coopération policière  Lorsqu’aucune mesure de contrainte n’est demandée, les autorités de police ainsi que d’autres autorités appliquant la loi des deux Parties peuvent collaborer. Dans le cadre de cette coopération policière, les communications s’effectuent normalement par l’entremise d’Interpol.Art. 35 Autres bases de coopération  Les Parties peuvent coopérer tant selon d’autres traités ou arrangements que sur la base de leur droit interne, pour autant que cette coopération soit conforme au présent Accord.Chapitre VII Dispositions finales  Art. 36 Echanges de vues  Les autorités centrales peuvent, si elles le jugent utile, procéder par écrit ou verbalement à des échanges de vues sur l’application ou l’exécution du présent Accord, de façon générale ou dans des cas particuliers.Art. 37 Règlement des différends  Tout différend au sujet de l’interprétation, l’application ou l’exécution du présent Accord est réglé par la voie diplomatique, si les autorités centrales n’y parviennent pas elles-mêmes.Art. 38 Entrée en vigueur et dénonciation  1.  Le présent Accord entre en vigueur trente jours après que les Parties se sont notifiées par écrit que leurs conditions respectives d’entrée en vigueur de l’Accord sont remplies.2.  Chacune des deux Parties peut dénoncer le présent Accord en tout temps, moyennant une communication adressée à l’autre Partie. Dans ce cas, l’Accord cesse de déployer ses effets à la réception de ladite communication. Les demandes d’entraide reçues avant la dénonciation de l’Accord seront néanmoins exécutées conformément aux dispositions de l’Accord comme s’il était encore en vigueur.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment habilités par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Hong Kong, le 15 mars 1999, en double exemplaire, en chinois, en anglais et en allemand, les trois textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Rolf BodenmüllerPour le Gouvernementde la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine:Regina Ip


text: 0.351.941.8 RS 12 72; FF 1896 II 176Texte originalTraité d’extraditionentre la Confédération suisse et l’Autriche‑Hongrie1Conclu le 10 mars 1896Approuvé par l’Assemblée fédérale le 2 juin 18962Instruments de ratification échangés le 28 novembre 1896Entré en vigueur le 28 février 1897 (Etat le 12  juin 1995)1 Ce Traité et son Prot. final sont devenus caducs pour l’Autriche dès le 19 août 1969 (art. 28 par. 1 de la Conv. européenne d’extradition du 13 déc. 1957; RS 0.353.1 et art. 26 par. 1 de la Conv. européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avr. 1959; RS 0.351.1 et RO 1970 344). Ils restent valables pour la Hongrie selon l’échange de notes du 15 janv. 1921 (FF 1921 I 215).2 RO 15 569Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetSa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., etc.,et Roi apostolique de Hongrie,Ayant jugé à propos de conclure un traité sur l’extradition réciproque des malfaiteurs, ont nommé dans ce but pour leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:Art. I à XXIII3 3 Ces art. sont devenus caducs pour la Hongrie dès le 11 oct. 1993 (art. 28 par. 1 de la Conv. européenne d’extradition du 13 déc. 1957; RS 0.353.1 et art. 26 par. 1 de la Conv. européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avr. 1959; RS 0.351.1 et RO 1995 3704).Art. XXIV4 Les documents soumis ou communiqués en application du présent traité aux autorités de l’autre Etat devront toujours être accompagnés d’une traduction officielle en langue allemande, française ou italienne lorsqu’ils ne sont pas rédigés dans une de ces langues.4 Cet art., qui a trait à l’entraide judiciaire, demeure applicable pour la Hongrie.Art. XXV et XXVI5 5 Ces art. sont devenus caducs pour la Hongrie dès le 11 oct. 1993 (art. 28 par. 1 de la Conv. européenne d’extradition du 13 déc. 1957; RS 0.353.1 et art. 26 par. 1 de la Conv. européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avr. 1959; RS 0.351.1 et RO 1995 3704).SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.Fait à Berne, en double expédition, le dix mars mil huit cent quatre‑vingt‑seize (10 mars 1896).MüllerKuefstein


text: 0.351.942.3  RO 1989 777Echange de lettres du 20 février 1989 entre la Suisse et l’Inde concernant l’entraide judiciaire en matière pénaleEntré en vigueur le 20 février 1989 (Etat le 20  février 1989)Texte originalLe chefdu Département fédéraldes affaires étrangèresBerne, le 20 février 1989Son ExcellenceMonsieur Ashoke Sen ChibAmbassadeur de la République de l’Inde en SuisseBerneExcellence,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 20 février 1989, dont la teneur est la suivante:«Excellence,J’ai l’honneur de me référer à l’échange de vues intervenu entre les délégations de l’Inde et de la Suisse, portant sur l’octroi de l’entraide en matière pénale. Comme convenu entre les deux délégations, le gouvernement indien propose au gouvernement suisse que les autorités des deux pays compétentes en matière de poursuite pénale s’accordent, sur la base de la réciprocité et conformément à leur loi nationale, l’entraide en matière pénale la plus large possible, de la manière suivante:1. La coopération entre autorités chargées d’appliquer la loi comprendra l’entraide en vue de rechercher le lieu de séjour de témoins, de recevoir des déclarations et dépositions de témoins, de produire et légaliser des actes judiciaires ou des papiers d’affaires, de notifier des actes judiciaires ou administratifs et de restituer des objets ou valeurs provenant de l’infraction afin de les remettre à leur ayant droit. En outre, dans les limites de son ordre juridique, l’Etat requis fournira des renseignements sur les avoirs qui sont la propriété ou la possession de personnes poursuivies dans l’Etat requérant.2. L’obtention de moyens de preuves et la production de documents par l’application de mesures de contrainte pour les besoins d’une procédure pénale ouverte en Inde ou en Suisse, pour autant que les faits décrits dans la demande constituent également une infraction punissable selon la loi des deux Etats. A cet effet, l’Inde et la Suisse considèrent que l’expression «procédure pénale» inclut la procédure de jugement dirigée contre une personne prévenue d’avoir commis une infraction, ou la procédure de renvoi en jugement de la personne prévenue d’une telle infraction. Selon la loi indienne, l’autorité habilitée à demander l’entraide à l’étranger est la cour, le tribunal, juge ou magistrat compétent. Selon la loi suisse, l’autorité habilitée à demander l’entraide à l’étranger est le juge d’instruction, quelle que soit sa dénomination «Bezirksanwalt, Untersuchungsrichter, Juge d’instruction, Verhörrichter» etc., ainsi que toute autorité judiciaire.3. L’audition de personnes sans application de moyens de contrainte.4. La remise de documents et d’actes publics, qui constituent des documents ou actes accessibles au public en tant qu’élément d’un registre public ou qui peuvent être obtenus contre paiement.5. La notification de documents ne nécessitant pas de mesure visant à obliger une personne à donner suite à une injonction contenue dans ces documents.6. Les enquêtes criminelles conduites par la police ou d’autres organes chargés d’appliquer la loi, qui ne nécessitent pas de mesures visant à obliger une personne à répondre à des questions ou à fournir des informations.7. D’autres formes d’entraide en matière pénale peuvent se présenter. A cet égard, l’Inde et la Suisse sont prêtes à envisager, sur demande et dans des cas particuliers, d’autres modes de coopération.Il est entendu que l’entraide sera accordée, conformément à la loi de l’Etat requis, dans des enquêtes ou poursuites criminelles, notamment pour meurtre, lésions corporelles graves, vol, escroquerie, abus de confiance, abus d’autorité ou concussion, extorsion, chantage, faux, fabrication de fausse monnaie, confection de fausses preuves, corruption, fausses déclarations ou descriptions, faites sciemment et délibérément, sur des objets ressortissant à un département, un organe ou une autre autorité de l’Etat requérant, ainsi que pour trafic de stupéfiants et de substances psychotropes.Les demandes d’entraide judiciaire et leurs annexes seront transmises par la voie diplomatique et accompagnées d’une traduction en français, en allemand ou en italien si les demandes sont adressées à la Suisse, et en hindi ou en anglais si les demandes sont adressées à l’Inde.Les renseignements obtenus par la voie de l’entraide ne pourront pas être utilisés à des fins d’enquêtes ou servir de moyens de preuve dans l’Etat requérant pour des procédures relatives à des infractions à l’égard desquelles l’entraide n’est pas admise. Toute autre utilisation est subordonnée à l’autorisation de l’autorité compétente de l’Etat requis.J’ai l’honneur de vous prier de confirmer au nom du gouvernement suisse que ce qui précède correspond au point de vue partagé par les délégations des deux gouvernements et que la présente lettre et votre réponse constituent un accord entre les deux gouvernements. Cet accord entre en vigueur à la réception de la réponse.Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma haute considération.»J’ai l’honneur de confirmer que le point de vue exprimé dans votre lettre correspond à celui du Conseil fédéral suisse et que votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre les deux gouvernements. Cet accord entre immédiatement en vigueur.Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma haute considération.René Felber


text: 0.351.942.7  RO 2021 490; FF 2020 835TraductionTraité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République d’IndonésieConclu à Berne le 4 février 2019Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 20211Entré en vigueur par échange de notes le 14 septembre 2021 (Etat le 14  septembre 2021)1 RO 2021 489La Confédération suisseet la République d’Indonésieappelées ci-après les Parties contractantes,considérant les liens d’amitié et de coopération qui les unissent,reconnaissant que la lutte contre la criminalité transnationale constitue une responsabilité partagée de la communauté internationale,conscientes qu’il est nécessaire de renforcer la coopération judiciaire et plus particulièrement l’entraide judiciaire afin d’empêcher un accroissement des activités criminelles,désireuses de s’accorder l’entraide judiciaire la plus large possible dans le cadre de la lutte contre la criminalité et d’améliorer l’efficacité de la coopération en matière d’instruction, de poursuite et de répression des infractions,en conformité avec les dispositions constitutionnelles, légales et réglementaires en vigueur dans leurs États ainsi qu’avec les principes du droit international, en particulier la souveraineté, l’intégrité territoriale et la non-intervention, et dans le respect de l’ordre juridique de chacune des Parties contractantes,tenant compte des principes statués dans les conventions internationales, y compris celles relatives aux droits de l’homme, et dans l’intention de coopérer bilatéralement en vue de les promouvoir,sont convenues de ce qui suit:Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 Obligation d’accorder l’entraide judiciaire en matière pénale  Les Parties contractantes s’engagent à s’accorder, conformément aux dispositions du présent Traité, l’entraide judiciaire en matière pénale la plus large possible dans toute enquête, poursuite pénale ou procédure visant des infractions dont la répression relève, au moment de la présentation de la demande d’entraide, de la compétence des autorités judiciaires de l’État requérant.Art. 2 Étendue de l’entraide  1.  L’entraide judiciaire comprend les mesures suivantes visant à l’appui de la procédure pénale dans l’État requérant:a. la réception de témoignages ou d’autres déclarations;b. la remise d’objets, de documents, de dossiers et d’éléments de preuve;c. la production d’objets et de valeurs en vue de leur confiscation ou de leur restitution;d. la mise à disposition d’informations;e. la fouille de personnes et les perquisitions;f. la localisation et l’identification de personnes et de biens, y compris l’examen des objets et la visite des lieux;g. le dépistage, le gel, la saisie et la confiscation de produits d’infractions et d’instruments qui ont servi à les commettre;h. la notification d’actes;i. la remise de personnes détenues aux fins d’audition ou de confrontation;j. la citation de témoins et d’experts à comparaître dans l’État requérant pour y déposer;k. toute autre mesure d’entraide judiciaire conforme aux objectifs du présent Traité et acceptable pour les Parties contractantes, à condition qu’elle ne soit pas incompatible avec le droit de l’État requis.2.  Le présent Traité s’applique également aux demandes d’entraide en lien avec des infractions ou des omissions qui ont été commises avant son entrée en vigueur.3.  Les Parties contractantes s’accordent, dans le respect de leur droit interne, l’entraide judiciaire en matière pénale la plus large possible s’agissant des infractions fiscales.Art. 3 Inapplicabilité  Le présent Traité ne s’applique pas aux cas suivants:a. la recherche, l’arrestation ou la détention d’une personne poursuivie ou condamnée pénalement en vue de son extradition;b. l’exécution de jugements pénaux;c. le transfèrement d’une personne condamnée dans le but qu’elle purge sa peine;d. la délégation de la poursuite pénale.Art. 4 Motifs de refuser ou de différer l’entraide judiciaire  1.  L’entraide judiciaire en matière pénale peut être refusée:a. si la demande se rapporte à une infraction considérée par l’État requis comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à celle-ci;b. si la demande se rapporte à une infraction tombant sous le coup de la législation militaire qui ne constitue pas une infraction de droit commun;c. si l’État requis estime que l’exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels du pays tels que déterminés par l’autorité compétente de celui-ci;d. si la demande vise des faits sur la base desquels une personne poursuivie a été définitivement acquittée, graciée ou condamnée dans l’État requis pour une infraction similaire pour l’essentiel, à condition que la sanction prononcée soit en cours d’exécution ou qu’elle ait déjà été exécutée;e. s’il existe de sérieux motifs de croire que la demande a été présentée dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de son sexe ou de ses opinions politiques ou que faire droit à cette demande aurait pour effet d’aggraver la situation de cette personne pour l’une de ces raisons;f. s’il existe de sérieux motifs de penser que, dans le cadre de la procédure pénale menée contre la personne poursuivie, les garanties statuées par les instruments internationaux en matière de protection des droits de l’homme, en particulier par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques2, ne seraient pas respectées;g. si la demande se rapporte à une infraction passible de la peine de mort selon le droit de l’État requérant, à moins que celui-ci ne donne à l’État requis des assurances jugées suffisantes pour garantir que la peine de mort ne sera ni requise ni prononcée ou, si elle est prononcée, qu’elle ne sera pas exécutée.2.  L’État requis peut différer l’entraide judiciaire si l’exécution de la demande interfère avec une procédure pénale en cours sur son territoire.3.  Avant de refuser ou de différer l’entraide judiciaire conformément au présent article, l’État requis:a. informe sans attendre l’État requérant du motif l’incitant à envisager de refuser ou de différer l’entraide judiciaire;b. examine si l’entraide judiciaire peut être accordée aux conditions qu’il estime nécessaires; dans l’affirmative, l’État requérant respecte ces conditions.2 RS 0.103.2Chapitre II  Demande d’entraide judiciaire  Art. 5 Droit applicable  1.  Toute demande d’entraide judiciaire est exécutée conformément au droit de l’État requis.2.  Si l’État requérant désire que l’entraide judiciaire soit exécutée selon une procédure spécifique, il doit en faire expressément la demande à l’État requis; celui-ci y donne suite si son droit ne s’y oppose pas.Art. 6 Double incrimination et mesures de contrainte  1.  L’exécution d’une demande d’entraide judiciaire impliquant des mesures de contrainte ne peut être réalisée que si le comportement incriminé constitue une infraction au regard du droit des deux Parties contractantes.2.  Pour établir si le comportement incriminé constitue une infraction au regard du droit des deux Parties contractantes, il importe peu que le droit de ces dernières la classe dans la même catégorie ou lui attribue la même désignation. Les faits décrits dans la demande doivent présenter les éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit de l’État requis.3.  Les mesures de contrainte comprennent:a. la fouille de personnes et les perquisitions;b. la mise sous séquestre d’éléments de preuve, y compris des instruments qui ont servi à commettre l’infraction, ainsi que des objets et valeurs qui sont le produit de celle-ci;c. toute mesure visant la divulgation de secrets qui sont protégés par le droit pénal de l’État requis;d. toute autre mesure impliquant le recours à la contrainte en tant qu’elle est prévue par le droit procédural de l’État requis.4.  La double incrimination n’est pas nécessaire à l’exécution de demandes qui n’impliquent pas de recourir à des mesures de contrainte.Art. 7 Mesures provisoires  Sur demande expresse de l’État requérant et si la procédure visée par la demande ne semble pas manifestement inadmissible ou inopportune selon le droit de l’État requis, des mesures provisoires sont ordonnées par l’autorité compétente de cet État en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des éléments de preuve.Art. 8 Utilisation restreinte de renseignements, de documents et d’objets  1.  L’État requérant ne peut pas, sans l’approbation préalable de l’autorité centrale de l’État requis, divulguer ou utiliser les renseignements ou les éléments de preuve obtenus à d’autres fins que celles mentionnées dans la demande.2.  Cette approbation n’est pas nécessaire lorsque:a. la procédure pénale étrangère est dirigée contre d’autres personnes ayant participé à la commission de l’infraction, oub. le matériel est utilisé pour une enquête ou une procédure concernant le versement de dommages-intérêts qui a un lien avec une procédure pour laquelle l’entraide judiciaire a été accordée.Art. 9 Données à caractère personnel  1.  Les données à caractère personnel qui sont transmises sur la base du présent Traité ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été transmises; leur utilisation est soumise aux conditions formulées par l’État qui les a transmises. Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 8, par. 2, let. a et b, l’approbation préalable de l’État qui a transmis les données est nécessaire pour une utilisation de ces dernières à d’autres fins.2.  Les conditions suivantes s’appliquent à la transmission et à l’utilisation des données à caractère personnel qui ont été transmises dans le cadre d’une demande d’entraide au titre du présent Traité:a. seules des données en rapport avec la demande peuvent être transmises à l’autorité compétente de l’État requérant;b. sur demande, la Partie contractante qui a reçu les données informe l’État qui les a transmises de l’utilisation qui en a été faite et des résultats obtenus;c. si l’État qui a transmis les données constate que des données erronées ou qui n’auraient pas dû être transmises l’ont été, celui-ci en informe immédiatement l’État qui les a reçues; ce dernier corrige sans délai les erreurs éventuelles ou détruit les données reçues;d. les Parties contractantes conservent sous une forme facilement accessible les documents et enregistrements concernant la transmission et la réception des données;e. la transmission subséquente de données à caractère personnel est uniquement autorisée si elle est conforme au droit interne et que l’État qui les a transmises a donné au préalable son consentement;f. les données transmises qui ne sont plus nécessaires aux fins prévues par le présent Traité doivent être détruites sans délai; le cas échéant, l’État qui a reçu les données prend d’autres mesures conformes à son droit interne qui servent tout aussi bien les droits de la personne concernée.3.  Les Parties contractantes protègent les données à caractère personnel contre la perte accidentelle, contre la destruction ou la modification accidentelle ou non autorisée, contre l’accès ou l’utilisation non autorisé, contre la divulgation ou contre tout autre abus.4.  Elles garantissent les droits légitimes de la personne concernée par la transmission des données au titre du présent Traité à l’information et à l’accès aux données la concernant, à leur rectification ou à leur suppression ou, le cas échéant, à la limitation de leur exploitation et, à la demande de la personne concernée, à un recours effectif en lien avec la transmission ou l’utilisation des informations.5.  Chaque Partie contractante peut restreindre, en tout ou en partie, les droits de la personne concernée à l’information et à l’accès aux données, y compris à l’information selon laquelle la rectification, la suppression des données à caractère personnel ou la restriction de leur traitement est refusé, si cette restriction constitue une mesure nécessaire et proportionnée permettant de prendre en compte des intérêts légitimes et de protéger la sécurité publique et nationale ainsi que les droits et les libertés d’autrui et d’empêcher que les instructions judiciaires, les enquêtes ou les procédures ne soient entravées et qu’il soit porté atteinte aux enquêtes, à la prévention, à la détection, à la poursuite d’infractions ou à l’exécution des peines.Art. 10 Présence de personnes participant à la procédure  Si l’État requérant le demande expressément, l’autorité centrale de l’État requis l’informe de la date et du lieu d’exécution de la demande d’entraide. Les autorités et personnes concernées peuvent assister à cette exécution, à condition que l’État requis y consente.Art. 11 Dépositions de témoins sur le territoire de l’État requis  1.  Les témoins sont entendus conformément au droit de l’État requis. Ils peuvent également refuser de témoigner si le droit de l’État requérant le leur permet.2.  Si le refus de témoigner se fonde sur le droit de l’État requérant, l’État requis envoie le dossier à ce dernier pour décision. La décision doit être motivée.3.  Le témoin qui fait valoir un droit de refuser le témoignage ne peut faire l’objet d’aucune sanction légale pour ce motif dans l’État requérant.Art. 12 Remise d’objets, de documents, de dossiers ou d’éléments de preuve  1.  L’État requis remet à l’État requérant les objets, documents, dossiers ou éléments de preuve qu’il a demandés.2.  L’État requis peut transmettre des copies des documents, des dossiers ou des éléments de preuve demandés. Si l’État requérant demande expressément la remise des originaux, l’État requis fait tout son possible pour donner suite à cette requête.3.  L’État requérant restitue ce qui lui a été remis dès que possible, au plus tard lors de la clôture de la procédure, à moins que l’État requis n’y ait renoncé expressément.4.  Les droits invoqués par des tiers sur des objets, des documents, des dossiers ou des éléments de preuve dans l’État requis n’empêchent pas leur remise à l’État requérant.Art. 13 Dossiers de tribunaux ou d’instruction  1.  Sur demande, l’État requis met à la disposition des autorités de l’État requérant ses dossiers de tribunaux ou d’instruction, y compris les jugements et les décisions, dès lors que ces pièces sont importantes pour une procédure judiciaire.2.  Les documents, dossiers et autres éléments de preuve ne sont remis que s’ils se rapportent à une procédure close. Si tel n’est pas le cas, l’autorité compétente de l’État requis décide de l’admissibilité de la remise.Art. 14 Casier judiciaire et échange d’avis de condamnation  1.  L’État requis communique les extraits du casier judiciaire ou les informations afférentes qui lui sont demandés par les autorités judiciaires de l’État requérant pour les besoins d’une procédure pénale, dans la mesure acceptable par son droit interne.2.  Dans les cas autres que ceux énoncés au par. 1, il est donné suite à pareille demande dans les conditions prévues par la législation, les règlements ou la pratique de l’État requis.3.  Les Parties contractantes peuvent, en conformité avec leur droit interne, s’informer des sentences pénales et des mesures subséquentes qui concernent les ressortissants de l’autre Partie contractante et qui ont fait l’objet d’une inscription au casier judiciaire.Art. 15 Restitution d’objets et de valeurs  1.  Les objets et les valeurs saisis à titre conservatoire qui sont le produit d’une infraction poursuivie par l’État requérant ainsi que les instruments saisis à titre conservatoire qui ont servi à la commettre ou, à défaut, la valeur de remplacement, peuvent être restitués à l’État requérant en vue de leur confiscation ou de leur remise à l’ayant droit, sous réserve de prétentions élevées par des tiers de bonne foi.2.  En règle générale, la restitution a lieu après une décision définitive et exécutoire de l’État requérant; l’État requis peut toutefois, sur la base du droit interne et d’un commun accord avec l’État requérant, restituer les objets et les valeurs à un stade antérieur de la procédure si leur provenance illégale est manifeste.Art. 16 Partage de valeurs confisquées  1.  Les Parties contractantes s’accordent la coopération la plus vaste possible dans les affaires de répartition, dans le respect de leur droit interne.2.  Pour partager des valeurs confisquées au sens du présent article, les Parties contractantes concluent, pour chaque cas, un accord ou un arrangement arrêtant les conditions particulières régissant la demande, la remise et le transfert des valeurs partagées.Art. 17 Livraisons surveillées  1.  Chaque Partie contractante s’engage à ce que, à la demande de l’autre Partie, des livraisons surveillées puissent être autorisées sur son territoire dans le cadre d’enquêtes pénales relatives à des infractions susceptibles de donner lieu à extradition.2.  La décision de procéder à des livraisons surveillées est prise dans chaque cas d’espèce par les autorités compétentes de l’État requis, dans le respect du droit interne de cet État.3.  Les livraisons surveillées se déroulent conformément aux procédures prévues par l’État requis. Le pouvoir d’agir, la direction et le contrôle de l’opération appartiennent aux autorités compétentes de cet État. Chapitre III  Notification et comparution  Art. 18 Notification d’actes de procédure et de décisions judiciaires  1.  L’État requis procède à la notification des actes de procédure et des décisions judiciaires qui lui sont envoyés à cette fin par l’État requérant.2.  La notification peut être effectuée par simple transmission de l’acte ou de la décision au destinataire. Si l’État requérant le demande expressément, l’État requis effectue la notification dans une des formes prévues par sa législation pour les notifications analogues ou dans une forme spéciale compatible avec cette législation.3.  La preuve de la notification est établie au moyen d’un récépissé daté et signé par le destinataire ou d’une déclaration de l’État requis attestant que la notification a eu lieu et indiquant sous quelle forme et à quelle date. Le document à notifier est transmis sans délai à l’État requérant. À la demande de ce dernier, l’État requis précise si la notification a été effectuée conformément à son droit. Si la notification ne peut pas avoir lieu, l’État requis en fait connaître, sans délai et par écrit, le motif à l’État requérant.4.  Toute demande de notification d’une citation à comparaître à une personne poursuivie se trouvant sur le territoire de l’État requis doit parvenir à l’autorité centrale de cet État au plus tard 30 jours avant la date fixée pour la comparution.Art. 19 Comparution de témoins ou d’experts sur le territoire de l’État requérant  1.  Si l’État requérant estime nécessaire la comparution personnelle d’un témoin ou d’un expert devant ses autorités judiciaires, il le mentionne dans la demande de notification de la citation; l’État requis invite la personne concernée à comparaître sur le territoire de l’État requérant.2.  L’État requis communique, sans délai et par écrit, à l’État requérant la décision du témoin ou de l’expert d’accepter de comparaître ou de ne pas déférer à la citation.3.  Le témoin ou l’expert qui accepte de comparaître sur le territoire de l’État requérant peut exiger de celui-ci une avance pour ses frais de voyage et de séjour.4.  L’État requérant prend à sa charge les indemnités ainsi que les frais de voyage et de séjour du témoin ou de l’expert. Les montants sont calculés depuis le lieu de résidence, selon des taux au moins égaux à ceux que prévoient les tarifs et les règlements en vigueur dans l’État où l’audition doit avoir lieu.Art. 20 Défaut de comparution  Un témoin ou un expert qui ne défère pas à une citation à comparaître dont la notification a été demandée ne peut être soumis à aucune sanction ni mesure de contrainte, même si la citation contient des injonctions, à moins qu’il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de l’État requérant et qu’il n’y soit à nouveau dûment cité.Art. 21 Sauf-conduit  1.  Un témoin ou un expert, quelle que soit sa nationalité, qui est cité à comparaître devant les autorités judiciaires de l’État requérant ne peut être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cet État pour des faits ou des condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’État requis.2.  Une personne, quelle que soit sa nationalité, qui est citée à comparaître devant les autorités judiciaires de l’État requérant afin de répondre de faits pour lesquels elle fait l’objet de poursuites ne peut ni y être poursuivie ni détenue ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’État requis et non mentionnés dans la citation.3.  Aucune personne visée au par. 1 ou 2 ne peut être tenue de déposer dans le cadre d’une procédure autre que celle qui est visée dans la demande d’entraide, à moins qu’elle n’y consente par écrit.4.  L’immunité prévue par le présent article cesse lorsque le témoin, l’expert ou la personne qui fait l’objet de poursuites pénales, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de l’État requérant pendant trente jours consécutifs à compter de la date où sa présence n’est plus requise par les autorités judiciaires, demeure néanmoins sur ce territoire ou y retourne après l’avoir quitté.5.  Une personne qui accepte de comparaître conformément aux art. 19 ou 23 ne peut être exposée à aucune poursuite sur la base de sa déposition, sauf en cas de faux témoignage.Art. 22 Étendue du témoignage dans l’État requérant  1.  La personne citée qui comparaît sur le territoire de l’État requérant peut être contrainte à témoigner ou à produire des éléments de preuve, à moins que le droit de l’une des Parties contractantes ne lui permette de refuser.2.  Les art. 8 et 11, par. 2 et 3, sont applicables par analogie.Art. 23 Remise temporaire de personnes détenues  1.  Toute personne détenue dont la comparution personnelle, en qualité de témoin ou aux fins de confrontation, est demandée par l’État requérant est transférée temporairement à l’endroit où l’audition doit avoir lieu, à la condition qu’elle soit renvoyée dans l’État requis dans le délai fixé par celui-ci et sous réserve des dispositions de l’art. 21 du présent Traité, dans la mesure où elles sont applicables.2.  La remise peut être refusée dans les cas suivants:a. la personne détenue n’y consent pas;b. sa présence est nécessaire dans le cadre d’une procédure pénale en cours sur le territoire de l’État requis;c. la remise est susceptible de prolonger sa détention;d. l’État requérant n’est pas en mesure de satisfaire les conditions de détention et de sécurité de la personne à remettre que l’État requis a formulées;e. d’autres considérations impérieuses s’opposent au transfert de la personne en cause sur le territoire de l’État requérant.3.  La personne remise doit rester en détention sur le territoire de l’État requérant, à moins que l’État requis ne demande sa mise en liberté.4.  La détention subie dans l’État requérant par la personne remise est imputée sur la peine prononcée à son encontre dans l’État requis.Art. 24 Audition par vidéoconférence  1.  Si une personne qui se trouve sur le territoire d’une Partie contractante doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités judiciaires de l’autre Partie contractante, cette dernière peut demander que l’audition ait lieu par vidéoconférence, conformément aux par. 2 à 6, s’il est inopportun ou impossible pour cette personne de comparaître en personne sur le territoire de l’État concerné.2.  L’État requis consent à l’audition par vidéoconférence dès lors que le recours à cette méthode ne s’oppose pas aux principes fondamentaux de son droit. Si l’État requis ne dispose pas des moyens techniques permettant la vidéoconférence, l’État requérant peut les mettre à la disposition de l’État requis, avec le consentement de celui-ci.3.  L’autorité judiciaire de l’État requis cite à comparaître la personne concernée dans les formes prescrites par son droit interne.4.  Les règles suivantes sont applicables à l’audition par vidéoconférence:a. l’audition a lieu en présence d’un représentant de l’autorité judiciaire de l’État requis, assisté au besoin d’un interprète; ce représentant est également responsable de l’identification de la personne entendue et du respect des principes fondamentaux du droit de l’État requis; si l’autorité judiciaire de l’État requis considère que les principes fondamentaux de son ordre juridique ne sont pas respectés lors de l’audition, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour que l’audition puisse se poursuivre en conformité avec ces principes;b. les autorités compétentes de l’État requérant et de l’État requis conviennent, au besoin, des mesures à prendre pour assurer la protection de la personne à entendre;c. l’audition est effectuée directement par l’autorité judiciaire de l’État requérant ou sous sa direction, conformément à son droit interne;d. à la demande de l’État requérant ou de la personne à entendre, l’État requis veille à ce que cette personne soit, au besoin, assistée d’un interprète;e. la personne à entendre peut invoquer le droit de refuser de témoigner qui lui est reconnu par le droit interne de l’État requis ou de l’État requérant.5.  Sans préjudice de mesures éventuellement convenues en ce qui concerne la protection des personnes, l’autorité judiciaire de l’État requis établit, après l’audition, un procès-verbal indiquant la date et le lieu de l’audition, l’identité de la personne entendue, les identités et les qualités de toutes les autres personnes ayant participé à la vidéoconférence qui s’est déroulée dans l’État requis, toutes les éventuelles prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l’audition s’est déroulée. Ce document est transmis par l’autorité compétente de l’État requis à l’autorité compétente de l’État requérant.6.  Chaque Partie contractante prend les mesures nécessaires pour que, lorsque des témoins ou des experts qui sont entendus sur son territoire au titre du présent article refusent de témoigner alors qu’ils sont tenus de le faire ou font de fausses dépositions, son droit interne s’applique comme si l’audition avait lieu dans le cadre d’une procédure nationale.7.  Les Parties contractantes, avec l’accord de leurs autorités judiciaires compétentes, peuvent, si elles le souhaitent et si cela leur semble approprié, appliquer les dispositions du présent article aux auditions par vidéoconférence auxquelles participent des prévenus ou des suspects. Dans ce cas, la décision de tenir la vidéoconférence et la manière dont elle se déroule doivent faire l’objet d’un accord entre les deux Parties contractantes et être conforme à leur droit interne et aux instruments internationaux en la matière, notamment le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques3. Les auditions auxquelles participent des prévenus ou des suspects ne peuvent avoir lieu que si ces personnes y consentent.3 RS 0.103.2Chapitre IV  Procédure  Art. 25 Autorité centrale  1.  Aux fins du présent Traité, l’autorité centrale est, pour la Confédération suisse, l’Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police et, pour la République d’Indonésie, le Ministère du droit et des droits de l’homme.2.  Les autorités centrales transmettent les demandes d’entraide judiciaire en matière pénale fondées sur le présent Traité émanant de leurs autorités compétentes et reçoivent les demandes de l’autre Partie contractante.3.  L’autorité centrale de l’État requis traite les demandes d’entraide judiciaire dans les meilleurs délais et les transmet, le cas échéant, pour exécution aux autorités compétentes. Elle assure la coordination de l’exécution de ces demandes.4.  Les autorités centrales des Parties contractantes traitent directement entre elles.5.  Elles peuvent communiquer entre elles en anglais.6.  Chacune des deux Parties contractantes peut changer d’autorité centrale. Elle en avise l’autre Partie contractante par écrit et par la voie diplomatique.Art. 26 Forme de la demande et voies de transmission  1.  Toute demande d’entraide judiciaire doit être formulée par écrit.2.  En cas d’urgence, la demande peut être transmise par télécopie ou toute autre voie acceptée par l’État requis. L’original du document est envoyé dans un délai de huit jours.Art. 27 Contenu de la demande  1.  La demande contient les indications suivantes:a. la désignation de l’autorité chargée de l’enquête, de la poursuite pénale ou de la procédure judiciaire sur laquelle repose la demande;b. l’objet et le motif de la demande;c. une description précise des éléments de preuve, des renseignements ou des mesures demandés;d. dans la mesure du possible, le nom complet, la date et le lieu de naissance, la nationalité et l’adresse la plus récente de la personne faisant l’objet de la procédure pénale;e. la raison principale pour laquelle les preuves ou les renseignements sont demandés ainsi qu’une brève description des faits essentiels (date, lieu et circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise) donnant lieu à une procédure dans l’État requérant, sauf s’il s’agit d’une demande de notification au sens de l’art. 18;f. le lien entre les faits sur lesquels repose l’instruction qui se déroule dans l’État requérant et les mesures qui devraient être prises dans l’État requis;g. le texte des dispositions légales ou, si cela n’est pas possible, l’indication du droit applicable;h. le niveau de confidentialité souhaité et les raisons qui le justifient;i. un éventuel délai pendant lequel l’exécution de la demande est souhaitée;j. les autres informations ou actes qui sont exigés par le droit interne de l’État requérant ou qui sont, par ailleurs, nécessaires à la bonne exécution de la demande.2.  Au surplus, la demande contient:a. en cas d’application du droit étranger lors de l’exécution (art. 5, par. 2), le texte des dispositions légales applicables dans l’État requérant et la raison de leur application;b. en cas de participation de personnes (art. 10), la désignation de la personne qui assiste à l’exécution et la raison de sa présence;c. le lieu probable et la description des objets et valeurs qui constituent le produit de l’infraction ou des instruments qui ont servi à commettre l’infraction ou le motif principal qui porte à croire que ces objets et valeurs se trouvent sur le territoire de l’État requis;d. en cas de notification d’actes de procédure, de décisions judiciaires et de citations (art. 18 et 19), le nom et l’adresse du destinataire;e. en cas de citation de témoins ou d’experts (art. 19), une déclaration attestant que l’État requérant prend à sa charge les frais et les indemnités, et que, sur demande, il verse une avance;f. en cas de remise temporaire de personnes détenues (art. 23), leur nom, l’indication des fonctionnaires sous la surveillance desquels ces personnes se trouvent pendant la remise, le lieu où elles doivent être remises ainsi que la date présumée de leur retour;g. lors d’une audition par vidéoconférence (art. 24), la raison pour laquelle la comparution personnelle d’un témoin ou d’un expert n’est ni opportune, ni possible, les noms des autorités judiciaires et des personnes qui effectuent l’audition;h. lors des dépositions de témoins (art. 11, 19 et 23), l’objet de l’audition, y compris, au besoin, une liste des questions à poser et une description des documents, des dossiers ou des éléments de preuve qui doivent être présentés;i. en cas de restitution d’objets et de valeurs en vue de leur confiscation ou de leur remise à l’ayant droit (art. 15), le prononcé définitif s’il y en a un et une déclaration sur le statut de la décision;j. les informations complémentaires et les autres preuves ou documents nécessaires ou utiles à l’exécution de la demande par l’État requis.3.  Si l’État requis considère qu’il ne dispose pas d’informations suffisantes pour exécuter la demande, il peut en exiger d’autres pour être en mesure de la traiter.Art. 28 Exécution de la demande  1.  Si la demande d’entraide judiciaire n’est pas conforme aux dispositions du présent Traité, l’autorité centrale de l’État requis en informe sans délai l’autorité centrale de l’État requérant, en lui demandant de la modifier ou de la compléter; l’adoption de mesures provisoires au sens de l’art. 7 est réservée.2.  Si la demande paraît conforme aux dispositions du présent Traité, l’autorité centrale de l’État requis la transmet immédiatement à l’autorité compétente pour l’exécution.3.  Une fois la demande exécutée, l’autorité compétente transmet à l’autorité centrale de l’État requis la demande ainsi que les informations et les éléments de preuve réunis. L’autorité centrale s’assure que l’exécution est complète et fidèle, puis communique les résultats à l’autorité centrale de l’État requérant.4.  Le par. 3 du présent article ne fait pas obstacle à une exécution partielle de la demande. L’État requis informe sans délai l’État requérant de sa décision de ne pas exécuter la demande d’entraide ou une partie de celle-ci.5.  L’État requis informe sans délai l’État requérant de toutes les circonstances susceptibles de retarder considérablement l’exécution de la demande d’entraide.Art. 29 Dispense de légalisation, d’authentification et d’autres formalités  1.  Les documents, dossiers, dépositions et autres éléments de preuve transmis en application du présent Traité sont dispensés de légalisation, d’authentification et d’autres formalités.2.  Les documents, dossiers, dépositions et autres éléments de preuve transmis par l’autorité centrale de l’État requis sont acceptés comme moyens de preuve sans autre formalité ou attestation d’authenticité.Art. 30 Langue  1.  Les demandes présentées aux termes du présent Traité par la Confédération suisse et les documents qui les accompagnent sont traduits en indonésien. Les demandes présentées aux termes du présent Traité par la République d’Indonésie et les documents qui les accompagnent sont traduits dans l’une des langues officielles de la Confédération suisse (français, allemand ou italien), langue que l’autorité centrale suisse désigne dans le cas d’espèce.2.  La traduction des documents établis ou obtenus dans le cadre de l’exécution de la demande incombe à l’État requérant.3.  Toute traduction réalisée par les Parties contractantes a un caractère officiel.4.  En cas d’urgence et s’il en a été convenu ainsi entre les autorités centrales, la demande d’entraide et les documents qui l’accompagnent peuvent être transmis en anglais.Art. 31 Frais liés à l’exécution de la demande  1.  L’État requérant rembourse uniquement, à la demande de l’État requis, les frais et les dépenses suivants engagés aux fins de l’exécution de la demande:a. indemnités, frais de voyage et de séjour des témoins et, le cas échéant, de leurs représentants;b. dépenses en relation avec la remise de personnes détenues;c. honoraires, frais de voyage et de séjour d’experts;d. dans la mesure où les Parties contractantes n’en ont pas convenu autrement, les frais en rapport avec l’audition par vidéoconférence conformément à l’art. 24: le coût de l’établissement de la liaison vidéo dans l’État requis, la rémunération des interprètes mis à disposition par ce dernier et les indemnités des témoins et des experts ainsi que leurs frais de voyage dans l’État requis.2.  S’il apparaît que l’exécution de la demande peut entraîner des frais extraordinaires, l’État requis en informe l’État requérant afin de déterminer les conditions auxquelles l’entraide judiciaire peut être accordée.Chapitre V Transmission spontanée et dénonciation aux fins de poursuite et de confiscation Art. 32 Transmission spontanée d’informations ou de moyens de preuve  1.  Une autorité compétente d’une Partie contractante peut, par l’intermédiaire de l’autorité centrale et dans le respect de son droit interne, communiquer à l’autorité centrale de l’autre Partie contractante, sans qu’une demande en ce sens n’ait été présentée, des informations ou des moyens de preuve qu’elle a recueillis dans le cadre de ses propres enquêtes ou poursuites pénales, lorsqu’elle estime que la transmission de ces informations est de nature:a. à permettre la présentation d’une demande au titre du présent Traité;b. à ouvrir une poursuite pénale, ouc. à faciliter le déroulement d’une enquête en cours.2.  L’autorité qui communique les informations peut, conformément à son droit interne, soumettre leur utilisation par l’État destinataire à certaines conditions. L’État destinataire est tenu de respecter ces conditions.Art. 33 Dénonciation aux fins de poursuite ou de confiscation  1.  Toute dénonciation adressée par une des Parties contractantes aux fins de poursuites pénales devant les tribunaux de l’autre Partie contractante ou de confiscation du produit du crime fait l’objet d’une communication entre les autorités centrales.2.  L’autorité centrale de l’État requis informe l’État requérant des mesures prises à la suite de cette dénonciation et, le cas échéant, lui adresse une copie de la décision rendue.Art. 34 Traduction  L’art. 30 s’applique par analogie à la traduction d’informations et de moyens de preuve visés aux art. 32 et 33. Les documents joints ne doivent pas être traduits.Chapitre VI  Dispositions finales  Art. 35 Compatibilité avec d’autres traités ou d’autres formes de coopération  Les dispositions du présent Traité n’affectent en rien une entraide judiciaire plus étendue qui a été ou qui pourrait être convenue entre les Parties contractantes dans d’autres accords ou arrangements ou qui pourrait résulter de leur droit interne.Art. 36 Échanges de vues  Lorsqu’elles le jugent utile, les Parties contractantes se concertent, oralement ou par écrit, pour encourager la mise en œuvre du présent Traité la plus effective qui soit, en général ou dans le cas d’espèce. Ces dernières peuvent également se mettre d’accord sur les mesures pratiques qui peuvent être nécessaires pour faciliter la mise en œuvre du présent Traité.Art. 37 Règlement de différends  Tout différend relatif à l’interprétation, l’application ou la mise en œuvre du présent Traité est réglé par la voie diplomatique, si les autorités centrales ne parviennent à l’aplanir.Art. 38 Modification du Traité  Le présent Traité peut être modifié en tout temps d’un commun accord entre les Parties contractantes. Les dispositions régissant l’entrée en vigueur du présent Traité s’appliquent à l’entrée en vigueur des modifications.Art. 39 Entrée en vigueur et dénonciation  1.  Les Parties contractantes se notifient par écrit qu’elles remplissent sur le plan interne les exigences propres à permettre l’entrée en vigueur du présent Traité. Ce dernier entre en vigueur 60 jours après la réception de la dernière notification.2.  Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Traité en tout temps par notification écrite adressée à l’autre Partie par la voie diplomatique. L’extinction du Traité prend effet six mois après la réception de cette notification. La dénonciation ne porte pas atteinte à l’exécution des demandes d’entraide judiciaire en cours.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Traité.Fait en deux exemplaires à Berne, le 4 février 2019, en anglais, en indonésien et en allemand, les trois versions faisant également foi. En cas d’interprétations divergentes, la version anglaise est déterminante.Pour la Confédération suisse:Karin Keller-SutterPour la République d’Indonésie:Yasonna H. Laoly