type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 142.314Ordonnance 3 sur l’asile relative au traitement de données personnelles(Ordonnance 3 sur l’asile, OA 3)du 11 août 1999 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)1,arrête:1 RS 142.31Art. 12 Champ d’application  1 La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d’association à Dublin n’en disposent pas autrement.2 Les accords d’association à Dublin sont mentionnés dans l’annexe 4.2 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).Art. 1a3 Systèmes d’information   (art. 96 et 99a à 102 LAsi; art. 2 LDEA)4Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM)5 exploite les systèmes d’information suivants dans le cadre de l’exécution de ses tâches légales:a. le système d’information central sur la migration (SYMIC) conformément à l’ordonnance SYMIC du 12 avril 20066;b.7 la banque de données Kompass;c. l’administration des prêts;d.8 ...e. la banque de données sur le financement de l’asile (Finasi);f. la banque de données sur les cas médicaux;g. la banque de données «Aide au retour individuelle»;h.9 ...i. le système d’information destiné aux centres de la Confédération10 et aux logements dans les aéroports (MIDES);j. le système d’information AURORA visé à l’art. 12 de l’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers11;k.12 la banque de données sur le pool d’interprètes (DOPO);l.13 l’outil de gestion des délais (FM-Tool).3 Introduit par le ch. I 5 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin; RO 2008 5421). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5775).4 LF du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (RS 142.51).5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.6 RS 142.5137 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 15 avr. 2017 (RO 2017 2175).8 Abrogée par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, avec effet au 15 avr. 2017 (RO 2017 2175).9 Abrogée par le ch. I de l’O du 18 sept. 2015, avec effet au 15 oct. 2015 (RO 2015 3729).10 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2018 2889).11 RS 142.28112 Introduite par le ch. I de l’O du 9 mai 2012, en vigueur depuis le 13 juin 2012  (RO 2012 2903).13 Introduite par le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019  (RO 2019 1437).Art. 1b14 Banque de données Kompass15  1 La banque de données Kompass rassemble des documents contenant des informations sur les pays de provenance des requérants d’asile.162 Elle ne comprend ni donnée sensible ni profil de la personnalité. Si un document ne provenant pas d’une source publique contient des noms de personnes, il est rendu anonyme avant d’être saisi dans la banque de données.3 Tous les collaborateurs du SEM et du Tribunal administratif fédéral ont accès aux données.4 Le SEM peut rendre accessibles, par une procédure d’appel, les informations contenues dans Kompass:17a. aux autorités cantonales de police des étrangers;b. aux représentants de l’administration fédérale qui ont besoin d’informations sur les pays de provenance des requérants d’asile pour accomplir leur travail;c. aux autorités d’États étrangers et aux organisations internationales avec lesquelles la Suisse entretient un échange institutionnalisé d’informations.14 Introduit par le ch. I 5 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 15 avr. 2017 (RO 2017 2175).16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 15 avr. 2017 (RO 2017 2175).17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 15 avr. 2017 (RO 2017 2175).Art. 1c18 Administration des prêts  1 L’administration des prêts recense les prêts accordés aux réfugiés reconnus.2 Les collaborateurs du SEM chargés de l’administration des prêts ont accès aux données.18 Introduit par le ch. I 5 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).Art. 1d19 19 Introduit par le ch. I 5 de l’O du 22 oct. (Schengen et Dublin; RO 2008 5421). Abrogé par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, avec effet au 15 avr. 2017 (RO 2017 2175).Art. 1e20 Banque de données Finasi  1 La banque de données Finasi contient les données nécessaires au versement des forfaits conformément aux art. 20, 22 à 24a, 26 à 29 et 31 de l’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2)21 et à l’art. 15 de l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’intégration des étrangers (OIE)22 ainsi qu’aux analyses statistiques portant sur ces forfaits.2 Y figurent les données personnelles de requérants d’asile, de personnes admises à titre provisoire, de réfugiés et d’apatrides, à savoir leurs nom, prénom, date de naissance, sexe, nationalité et activité lucrative, la date de leur dernière entrée en Suisse, la date de dépôt de leur dernière demande d’asile, la date d’entrée en force des décisions rendues dans la procédure d’asile, la date et le motif du départ, la date de la dernière adresse dans le canton, ainsi que leur activité lucrative, numéro personnel et numéro AVS23, le code Finasi, le canton, le numéro postal et le numéro OFS de leur commune de domicile.3 Les collaborateurs du SEM chargés du versement des forfaits ainsi que des analyses statistiques s’y rapportant ont accès aux données.4 Les collaborateurs des cantons qui sont chargés de la mise en œuvre de ce subventionnement disposent d’un accès en lecture aux données relatives à leur canton enregistrées durant les quatre dernières années civiles.20 Introduit par le ch. I 5 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin) (RO 2008 5421). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1437).21 RS 142.31222 RS 142.20523 Nouvelle expression selon l’annexe ch. II 1 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800).Art. 1f24 Banque de données sur les cas médicaux  1 La banque de données sur les cas médicaux contient l’exposé des faits et les décisions concernant les cas médicaux. Elle permet la mise en place d’une procédure uniforme pour le traitement des cas médicaux.2 Les collaborateurs du SEM chargés des cas médicaux ont accès aux données.24 Introduit par le ch. I 5 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).Art. 1g25 Banque de données Aide au retour individuelle  1 La banque de données «Aide au retour individuelle» contient le décompte des sommes versées aux requérants au titre de l’aide au retour individuelle.2 Les collaborateurs du SEM chargés de la surveillance en matière d’aide au retour individuelle et de son évaluation ont accès à cette banque de données.25 Introduit par le ch. I 5 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).Art. 1h26 26 Introduit par le ch. I 5 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin; RO 2008 5421). Abrogé par le ch. I de l’O du 18 sept. 2015, avec effet au 15 oct. 2015 (RO 2015 3729).Art. 1i27 Système d’information MIDES   (art. 99a, al. 3, 99b, 99c et 99d, al. 1, LAsi)1 MIDES sert au traitement des données personnelles des requérants d’asile et des personnes à protéger.2 L’annexe 5 définit l’ensemble des données contenues dans MIDES, les niveaux d’accès et les autorisations de traitement des données. 3 Le SEM fixe dans un règlement de traitement en particulier les mesures organisationnelles et techniques à prendre pour éviter le traitement non autorisé des données et règle la journalisation automatique du traitement des données et la sécurité des données.27 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5775).Art. 1j28 Banque de données DOPO  1 La banque de données DOPO contient les données ci-après concernant les personnes qui sont indispensables pour planifier et mener les auditions:a. les données personnelles;b. les plans d’intervention, etc. les données entrant en ligne de compte dans la rémunération des personnes suivantes:1. les interprètes,2. les procès-verbalistes,3. les spécialistes des pays de provenance,4. les experts LINGUA, et5. les collaborateurs LINGUA chargés des auditions,6.29 les évaluateurs des prestations d’interprétation,7.30 les chargés d’audition dans le pool d’auditeurs.2 Ont accès à ces données les collaborateurs du SEM qui sont chargés de planifier et de mener les auditions, ainsi que de verser les rémunérations conformément à l’al. 1, let. c.2bis Les prestataires chargés d’assurer le conseil et la représentation juridique conformément à l’art. 102f, al. 2, LAsi disposent:a. d’un droit d’accès au plan d’intervention des représentants légaux de leur organisation et de leur région, contenant les entretiens planifiés et les disponibilités; b. d’un droit de lecture des entretiens planifiés;c. de droits de saisie et de mutation dans leur plan d’intervention personnel des disponibilités des représentants légaux de leur organisation et de leur région;d. d’un droit de lecture du plan d’intervention de leur région.313 Les personnes suivantes peuvent accéder uniquement à leurs propres plans d’intervention:a. les interprètes;b. les procès-verbalistes;c. les spécialistes des pays de provenance;d. les experts LINGUA; e. les collaborateurs LINGUA chargés des auditions;f.32 les évaluateurs des prestations d’interprétation;g.33 les chargés d’audition dans le pool d’auditeurs;h.34 les représentants légaux.4 La banque de données DOPO dispose d’interfaces avec les systèmes suivants:a. SYMIC pour consulter les données des requérants d’asile qui sont nécessaires pour planifier les auditions, en particulier le numéro de référence, la nationalité, la langue, de même que la date et le lieu du dépôt de la demande;b. le système d’information concernant le personnel de l’administration fédérale BV PLUS pour prélever les données nécessaires au versement des rémunérations conformément à l’al. 1, let. c.28 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mai 2012, en vigueur depuis le 13 juin 2012  (RO 2012 2903).29 Introduit par le ch. I de l’O du 18 sept. 2015, en vigueur depuis le 15 oct. 2015  (RO 2015 3729).30 Introduit par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 15 avr. 2017  (RO 2017 2175).31 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019  (RO 2019 1437).32 Introduite par le ch. I de l’O du 18 sept. 2015, en vigueur depuis le 15 oct. 2015  (RO 2015 3729).33 Introduite par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 15 avr. 2017  (RO 2017 2175).34 Introduite par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 15 avr. 2017  (RO 2017 2175).Art. 1k35 FM-Tool  1 FM-Tool dispose d’interfaces avec les systèmes SYMIC, MIDES et DOPO pour le visionnage centralisé des données pertinentes indispensables à la procédure d’asile.2 L’annexe 6 définit l’ensemble des données visées à l’al. 1, leur provenance ainsi que les interfaces entre FM-Tool et les systèmes SYMIC, MIDES et DOPO.3 Aucune des données visées à l’al. 1 n’est enregistrée dans FM-Tool. Seuls les commentaires liés aux différentes étapes de la procédure peuvent l’être.4 Ont accès au FM-Tool les utilisateurs qui bénéficient déjà d’un accès aux systèmes SYMIC, MIDES et DOPO.5 Le SEM fixe dans un règlement de traitement en particulier les mesures organisationnelles et techniques à prendre pour éviter le traitement non autorisé des données et règle la journalisation automatique du traitement des données et la sécurité des données.35 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019  (RO 2019 1437).Art. 236 Interdiction de communiquer des données   (art. 97, al. 1 et 2 LAsi)Les autorités fédérales et cantonales qui envisagent de communiquer à l’État d’origine ou de provenance des données relatives à un requérant d’asile, un réfugié reconnu ou une personne à protéger résidant en Suisse doivent au préalable s’assurer auprès du SEM que la demande d’asile a été rejetée en première instance ou qu’une décision de non-entrée en matière a été rendue ou encore que la communication de ces données ne met en danger ni l’intéressé ni ses proches.36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5611).Art. 3 Communication de données en vue d’obtenir des documents de voyage   (art. 97, al. 3, let. b, LAsi)S’il s’avère nécessaire de transmettre les empreintes digitales d’une personne à son État d’origine ou de provenance aux fins d’assurer l’exécution du renvoi, il ne doit pas transparaître que la personne concernée a déposé une demande d’asile en Suisse.Art. 437 Collaboration avec des autorités de poursuite pénale  (art. 98a LAsi)Lorsqu’il y a de sérieuses raisons de soupçonner un crime aux termes de l’art. 1, par. F, let. a et c, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés38, le SEM transmet aux autorités de poursuite pénale compétentes les informations et les moyens de preuve dont il dispose.37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5611).38 RS 0.142.30Art. 539 Données biométriques  (art. 98b LAsi)1 Afin d’établir l’identité de requérants d’asile et de personnes à protéger, les autorités compétentes peuvent relever les données biométriques suivantes:a. empreintes digitales;b. photographies.2 L’accès aux données énumérées à l’al. 1 est réglementé à l’annexe 1 de l’ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d’information central sur la migration (ordonnance SYMIC)40. Les données biométriques sont enregistrées dans le Système automatique d’identification des empreintes digitales (AFIS), lequel ne contient aucune donnée sur la personne.39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5611).40 RS 142.513Art. 641 Relevé et traitement des données biométriques   (art. 99 LAsi et art. 13, al. 2, LDEA42)1 Aucune donnée biométrique concernant des enfants de moins de 14 ans accompagnés de l’un de leurs parents ne sera relevée.2 Les données biométriques concernant des enfants non accompagnés de moins de 14 ans ne sont relevées que si leur traitement permet d’identifier ces derniers.3 Lorsque des demandes déposées à l’étranger, à la frontière, dans des aéroports ou dans les cantons leur sont soumises, les autorités compétentes sur place relèvent les données biométriques.4 Lorsque la requête émane d’un détenu, le SEM demande à l’Office fédéral de la police (fedpol) le formulaire dactyloscopique établi par la police. Il y appose un numéro de contrôle de la procédure d’asile avant de le renvoyer à fedpol en vue d’un enregistrement séparé comme formulaire d’asile.5 Le SEM peut charger des entreprises privées de relever et de traiter des données biométriques dans les centres d’enregistrement et de procédure43 et dans les aéroports, dans la mesure où ces entreprises peuvent garantir qu’elles respecteront les dispositions relatives à la protection des données.6 Le SEM met à la disposition des services de police chargés d’une enquête les données biométriques dont il dispose, si cela s’avère nécessaire pour élucider des délits. Les services de police ne sont habilités à transmettre ces données à des autorités étrangères qu’avec l’accord du SEM.7 Lorsque les données biométriques relevées par des services de police étrangers (INTERPOL) concordent avec celles enregistrées par le SEM, ce dernier décide, en vertu de l’art. 97, al. 1, LAsi, s’il est licite de transmettre les résultats à des autorités étrangères.41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5611).42 RS 142.5143 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er fév. 2014 en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RO 2015 3989).Art. 6a44 Communication de données personnelles à un État non lié par un des accords d’association à Dublin   (art. 102c, al. 3 et 4, LAsi)Il y a protection adéquate de la personne concernée au sens de l’art. 102c, al. 3, LAsi lorsque des garanties suffisantes résultant notamment de clauses contractuelles et portant sur les données transmises et leur traitement sont fournies sur les points suivants:a. les principes de licéité, de bonne foi et d’exactitude sont respectés;b. la finalité de la communication des données est clairement déterminée;c. les données ne sont traitées que dans les limites nécessaires à leur communication;d. les autorités habilitées à traiter les données transmises sont clairement désignées;e. la transmission des données à un autre État n’assurant pas un niveau de protection adéquat est interdite;f. la conservation et la destruction des données sont clairement réglementées;g. la personne concernée a le droit de faire rectifier des données inexactes;h. la personne concernée est informée du traitement de ses données personnelles et des conditions-cadres de ce dernier;i. la personne concernée bénéficie d’un droit d’accès à ses données personnelles;j. la sécurité des données est garantie;k. la personne concernée a le droit de saisir en justice une autorité indépendante si elle estime que ses données personnelles ont été traitées de manière illicite.44 Introduit par le ch. I 5 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).Art. 6b45 Communication de données à un État Dublin  1 Dans le cadre de l’application des accords d’association à Dublin46, avant de transférer un requérant d’asile vers l’État responsable lié par un de ces accords (État Dublin), le SEM doit transmettre à cet État les données suivantes: a. les données personnelles mentionnées à l’annexe VI du règlement (CE) n° 1560/200347, et b. pour les personnes qui nécessitent des soins médicaux ou un traitement, les informations concernant leur état de santé physique et psychique conformément à l’annexe IX du règlement (CE) n° 1560/2003.2 Les informations de l’al. 1, let. b, peuvent être transmises uniquement entre professionnels de la santé ou personnes soumises à un secret professionnel équivalent et seulement avec le consentement exprès de la personne concernée ou de son représentant. Si la personne concernée n’est pas en mesure de donner son consentement pour des raisons physiques ou légales, des données la concernant peuvent exceptionnellement être transmises sans son consentement exprès si la protection de ses intérêts vitaux ou de ceux d’un tiers l’exige.3 La procédure est régie par les art. 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/201348 et les art. 8, par. 3, et 15a du règlement (CE) n° 1560/2003.45 Introduit par le ch. I 4 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en raison de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1849).46  Les accords d’association à Dublin sont mentionnés à l’annexe 4.47 R (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d’application du R (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, JO L 222 du 5.9.2003, p. 3; R modifié en dernier lieu par le R (UE) n° 118/2014, JO L 39 du 8.2.2014, p. 1.48 R (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), version du JO L 180 du 29.6.2013, p. 31.Art. 7 et 849 49 Abrogés par l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 12 avr. 2006 sur le système d’information central sur la migration, avec effet au 29 mai 2006 (RO 2006 1945).Art. 9 Communication dans des cas particuliers  1 Dans des cas particuliers, le SEM peut communiquer aux autorités de la Confédération, des cantons et des communes ainsi qu’à des organisations privées, les données personnelles dont elles ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches légales.2 D’une manière générale, les données personnelles ne sont pas communiquées aux particuliers. À titre exceptionnel, l’adresse d’une personne peut être communiquée lorsque la personne requérante est à même de prouver qu’elle en a besoin pour exercer des droits lui revenant ou pour défendre d’autres intérêts dignes de protection.Art. 10 Communication de listes  1 Le SEM peut communiquer des listes comportant des données personnelles aux autorités de la Confédération, des cantons et des communes ainsi qu’à des organisations privées si elles en ont besoin pour l’accomplissement de leurs tâches légales et que le traitement auquel procède l’autorité requérante est compatible avec l’objectif défini en la matière par la loi.2 La communication de listes comportant des données personnelles à des particuliers n’est pas autorisée.Art. 1150 Expert en empreintes digitales   (art. 102ater LAsi)1 Un expert en empreintes digitales des Services AFIS ADN de l’Office fédéral de la police (fedpol) est chargé de vérifier les résultats obtenus lors de la consultation de la banque de données Eurodac.2 En cas de réponse positive à une consultation de la banque de données Eurodac, le SEM rend les résultats accessibles aux Services AFIS ADN. L’expert procède à la vérification dans les plus brefs délais et transmet immédiatement le résultat de sa vérification au SEM.3 S’il ressort de la vérification que les empreintes digitales ne concordent pas, le SEM efface immédiatement le résultat de la consultation.4 Le SEM informe la Commission européenne et l’agence eu-LISA de la non-concordance des empreintes digitales dès que possible, mais au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables.5 Les Services AFIS ADN vérifient également les empreintes digitales:a. lorsque, à la suite de l’octroi de la protection internationale à une personne par un État Dublin et du marquage consécutif des données dans Eurodac, le SEM est informé qu’il avait déjà saisi les données de cette personne et reçoit les empreintes digitales de l’unité centrale en vue de leur marquage, oub. lorsque, lors de l’effacement anticipé des données d’une personne dans Eurodac, le SEM est informé qu’il avait déjà saisi les données de cette personne et reçoit les empreintes digitales de l’unité centrale en vue de leur effacement.50 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en raison de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur depuis le 20 juil. 2015 (RO 2015 1849). Art. 11a51 Droit d’accès et droit à la rectification ou à l’effacement des données Eurodac  1 Si une personne fait valoir son droit d’accès, son droit à la rectification ou son droit à l’effacement de données Eurodac, elle doit fournir les indications nécessaires à son identification, empreintes digitales comprises, et présenter une demande écrite au SEM.2 Le SEM traite la demande de droit d’accès en accord avec l’autorité qui a saisi les données ou avec l’État qui a transféré les données à l’unité centrale.3 Il enregistre toute demande de droit d’accès et la transmet au préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Il informe ce dernier de la façon dont la demande a été traitée.4 Si une personne fait valoir son droit à la rectification ou à l’effacement de données Eurodac qui n’ont pas été saisies par les autorités suisses, le SEM prend contact dans un délai raisonnable avec les États qui ont saisi les données et leur transmet la demande. Le SEM informe la personne concernée de la transmission de la requête.5 Le SEM traite les demandes d’accès, de rectification ou d’effacement sans délai.6 Il confirme par écrit, sans délai, toute rectification ou tout effacement des données à la personne concernée. S’il n’est pas disposé à rectifier ou à effacer les données, il fait connaître ses motifs.7 Les indications nécessaires à l’identification de la personne visées à l’al. 1, empreintes digitales comprises, sont effacées immédiatement après le traitement de la demande.51 Introduit par le ch. I 4 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en raison de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur depuis le 20 juil. 2015 (RO 2015 1849). Erratum du 7 juil. 2015, ne concerne que le texte italien  (RO 2015 2237).Art. 11b52 Responsabilité en lien avec l’exploitation d’Eurodac   La responsabilité en cas de dommages liés à l’exploitation d’Eurodac est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité53, notamment par ses art. 19a à 19c, qui s’appliquent par analogie.52 Introduit par le ch. I 4 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en raison de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur depuis le 20 juil. 2015 (RO 2015 1849). Erratum du 7 juil. 2015, ne concerne que le texte italien  (RO 2015 2237).53 RS 170.32Art. 11c54 Surveillance du traitement des données Eurodac  1 Dans l’exercice de ses tâches, le PFPDT collabore avec le Contrôleur européen de la protection des données; il est le point de contact national de ce dernier.2 Le PFPDT est l’autorité nationale au sens des art. 29, par. 11 à 13, et 30 du règlement (UE) n° 603/201355. Il est chargé de remplir les tâches définies dans ces articles.54 Introduit par le ch. I 4 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en raison de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur depuis le 20 juil. 2015 (RO 2015 1849). Erratum du 7 juil. 2015, ne concerne que le texte italien  (RO 2015 2237).55 Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des Etats membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (refonte), version du JO L 180 du 29.6.2013, p. 1.Art. 1256 Sécurité des données  La sécurité des données est régie par:a. l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données57;b.58 l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques59;c.60 ...56 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en raison de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur depuis le 20 juil. 2015 (RO 2015 1849). 57 RS 235.1158 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 132).59 RS 120.7360 Abrogée par l’annexe ch. 3 de l’O du 24 fév. 2021, avec effet au 1er avr. 2021 (RO 2021 132).Art. 13 Archivage  Les données qui ne sont plus utilisées sont archivées ou détruites. Elles sont archivées ou supprimées avec la collaboration des Archives fédérales.Art. 14 Statistiques, planification et recherche  1 ...612 Le SEM peut communiquer aux autorités, aux universités et à leurs instituts ainsi qu’à des organisations privées des données personnelles à des fins relevant de la recherche et de la planification. Le nom des personnes concernées ne doit pas être fourni, dans la mesure où le but du traitement le permet. Les résultats doivent être publiés de façon qu’il soit impossible de déterminer qui sont les personnes concernées. La transmission de ces données n’est licite qu’avec l’assentiment du SEM.61 Abrogé par l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 12 avr. 2006 sur le système d’information central sur la migration, avec effet au 29 mai 2006 (RO 2006 1945).Art. 15 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1999.Annexes 1 et 262 62 Abrogées par l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 12 avr. 2006 sur le système d’information central sur la migration, avec effet au 29 mai 2006 (RO 2006 1945).Annexe 3 Modification du droit en vigueur ...6363 Les mod. peuvent être consultées au RO 1999 2351.Annexe 464 64 Introduite par le ch. I 5 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).(art. 1, al. 2)Accords d’association à Dublin Les accords d’association à Dublin comprennent les accords suivants:a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse (AAD)65;b. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège66;c. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse67;d. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentées dans un État Membre ou en Suisse68.65 RS 0.142.392.6866 RS 0.362.3267 RS 0.142.393.14168 RS 0.142.395.141Annexe 569 69 Introduite par le ch. II de l’O du 24 nov. 2010 (RO 2010 5775). Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1437).(art. 1i al. 2)Niveaux d’accès et autorisations de traitement des données dans le système d’information MIDES Légende Niveaux d’accès:A: Consulter en ligneB: TraiterVide: Pas d’accèsUnités organisationnelles:AFIS: Collaborateurs externes qui travaillent avec AFIS-LifescanEncadrement: Collaborateurs externes du domaine EncadrementFlupo: Police aéroportuaireSécurité: Collaborateurs externes du domaine SécuritéSEM: Secrétariat d’État aux migrations – I: Superutilisateurs– II: Secrétariat– III: Direction Centre d’enregistrement et de procédure (CEP)– IV: Bureau de répartition– V: Centrale CEP– VI: Collaborateurs spécialisés du domaine de l’asile– VII: Domaine Échange de données et identification– VIII: Domaine Saisie et mise à jour des données– IX: Domaine Analyses linguistiquesCatalogue des données MIDES Champs de données MIDESSEMPartenaires du SEMIIIIIIIVVVIVIIVIIIIXFlupoSécuritéEncadrementAFIS1. Données de baseNomBBAAABABBAAPrénomBBAAABABBAADate et heure du dépôt de la demande d’asileBBAAABABBAANo SYMICAAAAAAAAAAANo personnel MIDESAAAAAAAAAAANo de dossier AsileAAAAAAAAAAACatégorie d’asile – statutBBAAABABBAANo de contrôle personnel (PCN)AAAAAAAAAAANo de police d’assuranceBBBBBBAAAAssurance maladie – statutBBBBBBAAAIdentificationBBAAABABAAACode DublinBBAAABAAAAADate de naissanceBBAAABABBAASexeBBAAABABBAANationalitéBBAAABABBAALangueBBAAABABBAADeuxième langueBBAAABABBAAÉtat civilBBAAABABBAAReprésentant légalBBAAAAAAAAAPersonne de confianceBBAAAAAAAAAType de personne (personne principale/personne secondaire)BBAAAAAABAAType de relationBBAAAAAABAAStatut de la personneBBAAAAAAAAAStatut de la dactyloscopie BBAAAAAABABStatut mesures sanitaires à la frontièreBBAAAAAABBA2. HébergementPré-enregistrementDate du pré-enregistrementBBAAAABADate de confirmation du pré-enregistrementBBAAAABAEntréeDate d’entrée CEPBBAAAABADate de la demande d’asile (ouverture procédure)BBAAAABAEntrée provisoireBBAAAABATransfertDate prévue pour le transfertBBAAAABATransfert effectuéBBAAAABALieu avant transfertBBAAAABADate du transfertBBAAAABADate d’arrivée du transfertBBAAAABARemarque transfertBBAAAABADisparitionDate de la disparitionBBAAAABADépartDate de départBBAAAABARemarque au cantonBBAAAABACanton de départBBAAAABAHeure d’arrivée dans le cantonBBAAAABA3. AffairesCollaborateur chargé de la saisie (indication numéro d’identification/sigle)BBAAAAAACollaborateur responsableBBAAAAGenre d’affaireBBAAAADate d’enregistrement de l’affaireBBAAAADate statistique de l’affaireBBAAAASynchronisation SYMICBBAAAAPossible affaire SYMICBBAAAADate de l’événement (audition)BBAAAAGenre de règlement BBAAAADate du règlement BBAAAAType d’annulationBBAAAADate de l’annulationBBAAAADésactivation de l’annulationBBAAAADate de la désactivationBBAAAARemarque sur l’affaireBBAAAADate de la remarqueBBAAAATitre de la remarqueBBAAAA4. Données de référenceDonnées de référenceBA5. Gestion des sortiesHistorique des sortiesBBABBBBBInterdiction de sortieBBABBBBBSortie extraordinaireBBABBBBB6. Décisions de non-entrée en matière/Gestion des délaisDate de notification NEMBBAAAAUltime délai de recoursBBAAAADate de la disparitionBBAAAADate d’entrée du recours au Tribunal administratif fédéral (TAF) BBAAAADate pour l’arrêt du TAFBBAAAAEntrée en force de l’arrêt du TAFBBAAAA7. Procès-verbal de l’audition sur la personneChargé d’auditionBAAABBDate de l’auditionBAAABBLangue de l’auditionBAAABBIndications sur la feuille d’information BAAABBIndications sur la représentation légale BAAABBIndications sur l’interprèteBAAABB1. IdentitéClan/tribu/caste BAAABBNom de jeune filleBAAABBLieu de naissanceBAAABBEthnieBAAABBDeuxième nationalitéBAAABBNationalité à la naissance BAAABBCode de provenanceBAAABBÉtat civil depuis:BAAABBIndications sur le partenaireBAAABBReligionBAAABBIdentité secondaireBAAABBIndications sur le pèreBAAABBIndications sur la mèreBAAABBAutres langues suffisamment connues pour l’auditionBAAABBAutres connaissances linguistiquesBAAABBLangues du pèreBAAABBLangues de la mèreBAAABBNiveau scolaire/formation, métierBAAABBDernière activité exercéeBAAABBMoyens à disposition en francs suissesBAAABBMoyens à disposition en devises étrangères BAAABB2. SéjoursDernier lieu de domicile dans le pays d’origineBAAABBDernière adresse officielle dans le pays d’origineBAAABBSéjour antérieur en SuisseBAAABBSéjour antérieur à l’étranger (hors Suisse)BAAABBDemande d’asile antérieure dans un pays tiers/ représentation pays tiersBAAABBDemande d’asile antérieure en Suisse/représentation suisseBAAABB3. RelationsDans le pays d’origineBAAABBEn SuisseBAAABBIndications sur les relations en SuisseBAAABBRelations dans des pays tiersBAAABBIndications sur les mineurs inclus dans la demande d’asileBAAABBIndications sur les identités secondaires des enfantsBAAABBDocuments d’identité des enfantsBAAABB4. Itinéraire de voyageDate de départ du pays d’origineBAAABBVoyage du pays d’origine jusqu’en SuisseBAAABBDate d’entrée en SuisseBAAABBType d’entréeBAAABBLieu de dépôt de la demandeBAAABBQuestions relatives au pays de provenanceBAAABB5. Motifs de la demande d’asileDépart/motifs de la demande d’asileBAAABBMoyens de preuveBAAABBAutres documentsBAAABB6. Autres questionsRemarques complémentaires du requérantBAAABBInterprèteBAAABBDurée de l’auditionBAAABBCatégorie d’identitéBAAABBRetraduction du procès-verbal, langue de l’auditionBAAABBAnnexe 670 70 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1437).(art. 1k, al. 2)Interfaces entre les systèmes d’information I. Données de la banque de données DOPO transmises au système d’information MIDESDate de la première audition du requérant d’asile mineur non accompagnéDate de saisie des données personnellesDate de l’entretien DublinDate de l’auditionII. Données de système d’information MIDES transmises au FM-ToolAffaire «Première consultation médicale»Date de la première audition du requérant d’asile mineur non accompagnéDate de départ prévu du centre fédéralLangue de l’auditionRequérant d’asile mineur non accompagné (oui/non)Collaborateur chargé de l’affaireDate de l’entretien DublinAffaire «Information médicale à l’arrivée»Date de l’auditionDate d’entréeReprésentant juridiqueDate de départ effectif du centre fédéralEntretien saisie des données personnellesAffaire «Dactyloscopie»Genre d’hébergementAffaire «Disparition»Assurance-maladie – statutIII. Données du FM-Tool transmises à la banque de données DOPOGenre de prestationNuméro SYMIC LangueIV. Données de SYMIC (partie eAsile) transmises au FM-ToolLangueTri à la suite de l’entretien DublinNo SYMICAffaire pendanteV. Données de la banque de données DOPO transmises à SYMIC (partie eAsile)Date de la première audition du requérant d’asile mineur non accompagnéDate de l’audition Date de l’entretien DublinDate de la saisie des données personnellesVI. Données du système d’information SYMIC transmises à la banque de données DOPOSexeNationalitéNo NDate d’entréeLangues dans SYMICNo SYMICRequérant d’asile mineur non accompagné (oui/non)VII. Données du système d’information SYMIC transmises au FM-ToolN° SYMICPaysRecours déposé (oui/non)Date d’entrée en forceNo NDate d’entrée en force (notification)Demande d’asile en Suisse (oui/non)Langues dans SYMICDate de fin de la phase préparatoireDate de reprise de la phase préparatoireRequérant d’asile mineur non accompagné (oui/non)Date de fin de la phase cadencée Date d’entréeVIII. Données du système d’information MIDES transmises au FM-ToolRequérant d’asile mineur non accompagné (oui/non)Représentant juridiqueCollaborateur chargé de l’affaireGenre d’hébergementN° SYMICIX. Données de SYMIC (partie eAsile) transmises à la banque de données DOPOTri à la suite de l’ entretien DublinLangue dans eAsileNo SYMIC


text: 142.316 Ordonnancesur l’approbation des plans en matière d’asile(OAPA)du 25 octobre 2017 (Etat le 1er janvier 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)1,arrête:1 RS 142.31Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet et champ d’application   (art. 95a, al. 1, LAsi)1 La présente ordonnance règle la procédure d’approbation des plans des constructions et des installations qui servent à la Confédération pour l’hébergement des requérants d’asile ou l’exécution des procédures d’asile lorsqu’elles sont:a.nouvellement érigées;b.modifiées ou affectées à ce nouveau but.2 Les constructions et les installations visées par la présente ordonnance sont notamment les suivantes:a.celles qui servent directement à l’hébergement de requérants d’asile ainsi qu’à leur encadrement;b.celles qui servent d’espace de détente ou d’occupation pour des requérants d’asile;c.celles qui permettent d’exécuter des procédures d’asile;d.celles qui sont nécessaires à une exploitation normale des constructions et des installations visées aux let. a à c.3 Les dispositions de l’ordonnance du 23 novembre 1994 sur l’infrastructure aéronautique2 sont réservées.2 RS 748.131.1Art. 2 Prise en compte du droit cantonal   (art. 95a, al. 3, LAsi)Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n’entrave pas de manière disproportionnée l’accomplissement des tâches de la Confédération relatives à l’hébergement des requérants d’asile ou à l’exécution des procédures d’asile.Art. 3 Projets non soumis à autorisation  1 Ne sont pas soumis à autorisation les projets visant l’utilisation temporaire de constructions et d’installations militaires selon l’art. 24c LAsi.2 Ne sont pas soumis à autorisation dans la mesure où les intérêts dignes de protection de l’aménagement du territoire, de l’environnement ou de tiers ne sont pas compromis:a.les travaux ordinaires d’entretien et de réparation des bâtiments et des installations;b.les modifications légères de construction ou d’affectation;c.les petites installations annexes;d.les constructions mobilières prévues pour une durée de 24 mois au plus.3 En cas de doute quant à l’applicabilité de l’al. 2, le projet devra être soumis à l’approbation du Département fédéral de justice et police (DFJP) au moins deux mois avant le début des travaux.Art. 4 Plan sectoriel Asile   (art. 95a, al. 4, LAsi)1 Le DFJP assure, au moyen du plan sectoriel Asile, la planification générale et la coordination des activités de la Confédération relatives à l’hébergement des requérants d’asile et à l’exécution des procédures d’asile ayant des effets considérables sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement. 2 L’approbation des plans d’un projet qui relève du plan sectoriel dépend de son classement en catégorie « coordination réglée » dans le plan sectoriel Asile.3 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) est l’autorité fédérale compétente en matière d’élaboration et d’adaptation du plan sectoriel Asile. La procédure est régie par l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire3.4 Le DFJP veille à la coordination entre les procédures du plan sectoriel et de l’approbation des plans.3 RS 700.1Chapitre 2 Procédure ordinaire d’approbation des plans  Section 1 Examen préliminaire  Art. 5 1 Le SEM élabore la demande d’examen préliminaire avec le soutien de l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) et la dépose auprès du DFJP. Le SEM peut consulter les autorités cantonale et communale concernées. La demande contient en particulier:a.une description générale du projet ainsi que la justification des besoins;b.un extrait de carte au 1:25 000 portant sur le lieu concerné par le projet;c.les plans sur l’état réel de la situation;d.des études préliminaires et des bases de projets;e.des renseignements sur les intérêts que la construction et l’exploitation pourraient menacer;f.des renseignements sur les mesures qui pourraient se révéler nécessaires pour protéger les travailleurs.2 Sur la base des documents déposés, le DFJP se prononce sur:a.la procédure applicable;b.la nécessité de traiter le projet dans le cadre du plan sectoriel Asile;c.l’opportunité de requérir d’autres documents ou de procéder à d’autres enquêtes ou études;d.4le nombre d’exemplaires de la demande et l’opportunité de la transmettre sous forme électronique.3 Il peut consulter d’autres autorités fédérales ou ordonner la participation anticipée de la population ou d’autres milieux concernés.4 Il peut exiger que les documents soient complétés ou révisés.4 Introduite par le ch. I 1 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3995).Section 2 Demande et piquetage  Art. 6 Teneur de la demande   (art. 95c LAsi)La demande contient, en particulier, les données et les documents suivants:a.le nom et l’adresse des propriétaires du bien-fonds, du maître d’œuvre et de l’auteur du projet;b.une description détaillée du projet, y compris les arguments justifiant la demande et le lien nécessaire avec l’endroit choisi, ainsi que des renseignements sur le type de construction et sur les principaux matériaux utilisés;c.un extrait de carte au 1:25 000 avec le lieu et les coordonnées du projet;d.un plan de situation qui représente la situation réelle et la situation envisagée avec désignation des parcelles avoisinantes;e.le nom des communes et des parcelles concernées avec le numéro du feuillet du registre foncier;f.les plans du projet numérotés, signés et datés;g.un rapport relatif aux effets de la construction et de son exploitation sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement ainsi qu’aux mesures prévues en la matière;h.les mesures destinées à protéger la santé des travailleurs et à assurer leur sécurité;i.une description de la viabilisation ainsi que des conduites et des raccords nécessaires;j.une description des aménagements extérieurs;k.les systèmes de gestion de l’énergie, des eaux usées et d’évacuation des déchets;l.les demandes de défrichement accompagnées des données requises par les directives prévues à l’art. 5, al. 3, de l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts5;m.le classement dans le plan sectoriel Asile;n.6le rapport sur les résultats, ainsi que les propositions écrites d’une procédure de participation qui a, le cas échéant, déjà été exécutée (art. 10, al. 2);o.les mesures relatives à la sécurité des constructions et des installations, en particulier la protection incendie et l’évacuation d’urgence.5 RS 921.016 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3995).Art. 7 Piquetage    (art. 95d LAsi)1 Le périmètre des bâtiments et des ouvrages de génie civil à bâtir, des terrains subissant des modifications et des zones de défrichement doit être piqueté.2 Les bâtiments sont marqués par des gabarits; les normes en matière de gabarits et de piquetage en vigueur dans le canton d’implantation s’appliquent.3 Les demandes visant à faciliter le piquetage ou la pose de gabarits sont adressées au DFJP le plus tôt possible, mais au plus tard avant l’information visée à l’al. 4.4 Le SEM informe le canton et la commune concernés du piquetage et de la pose de gabarits au plus tard sept jours avant leur mise en place.5 Le piquetage et les gabarits doivent rester en place jusqu’au terme de la mise à l’enquête publique de la demande.Section 3 Mise à l’enquête et procédure de participation  Art. 8 Ouverture de la procédure de consultation   (art. 95e, al. 1, LAsi)Le DFJP soumet simultanément les documents de la demande aux autorités fédérales, cantonales et communales concernées.Art. 9 Mise à l’enquête publique   (art. 95e, al. 2, LAsi)1 La commune met la demande à l’enquête publique.2 Le DFJP publie la mise à l’enquête dans l’organe de publication du canton et de la commune, ainsi que dans la Feuille fédérale, en mentionnant les possibilités de participation et d’opposition.Art. 10 Participation de la population concernée   (art. 95e, al. 1 LAsi)1 Durant le délai de mise à l’enquête, la population concernée a l’occasion de soumettre des propositions par écrit à la commune désignée.72 Le DFJP peut renoncer à lancer une procédure de participation si le SEM démontre que la population concernée a déjà pu participer de manière appropriée et que les conditions ne se sont, entre-temps, pas considérablement modifiées.3 Aucune procédure de participation n’a lieu dans le cadre de la procédure simplifiée d’approbation des plans.7 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3995).Art. 11 Opposition   (art. 95g, al. 1 et 3, LAsi)81 Une opposition peut être déposée, dans les 30 jours suivant la publication de la mise à l’enquête dans la Feuille fédérale, auprès de la commune qui y est désignée, à l’attention du DFJP. Cette commune peut déposer dans le même délai une opposition auprès du canton, à l’attention du DFJP.2 Les oppositions sont déposées par écrit et font état des conclusions et des faits qui les motivent.8 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3995).Art. 12 Prise de position de la commune concernée  1 Dans un délai de 15 jours après la fin du délai d’opposition, la commune transmet au canton sa prise de position, ainsi que les oppositions déposées et les propositions soumises par la population.2 Elle s’y prononce sur la demande, sur les oppositions, ainsi que sur les propositions faites par la population.3 À l’issue du délai d’opposition, elle fait savoir au DFJP si des oppositions ont été déposées ou non et si elle a déposé elle-même une opposition.Art. 13 Prise de position du canton concerné  1 Dans sa prise de position concernant la demande, le canton se prononce sur la prise de position de la commune, sur les oppositions et sur les propositions faites par la population.2 Il transmet au DFJP, dans un délai de trois mois à compter de l’ouverture de la procédure de consultation, sa prise de position et les documents qu’il a reçus de la commune.Art. 14 Consultation du SEM  Le DFJP soumet au SEM les prises de position, les oppositions, ainsi que les propositions faites par la population, et prend son avis.Art. 15 Consultation des autorités fédérales   (art. 95h LAsi)1 La procédure de consultation et d’élimination des divergences est régie par les art. 62a et 62b de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration9.2 Le DFJP soumet aux autorités fédérales les prises de position des cantons et des communes, ainsi que les oppositions et les propositions de la population. Les autorités fédérales prennent position dans un délai d’un mois.9 RS 172.010Section 4 Instruction et procédure de conciliation  Art. 16 1 Le DFJP établit les faits. Il peut notamment procéder à une visite des lieux.2 Il sert d’intermédiaire entre les parties et peut, en cette capacité, mener des séances de conciliation.Section 5 Adaptation de projets  Art. 17 1 L’adaptation de projets durant la procédure d’approbation des plans est soumise immédiatement au DFJP.2 En cas d’adaptations majeures, le DFJP ordonne une nouvelle mise à l’enquête publique. Les délais visés aux art. 13, al. 2, et 15, al. 2, pour les prises de position du canton concerné et des autorités fédérales peuvent être réduits en tenant compte de la portée des adaptations. L’art. 11 est applicable en matière d’opposition.3 Les adaptations mineures sont indiquées aux parties à la procédure, pour autant que celles-ci soient concernées, au plus tard lors de la notification de la décision portant sur l’approbation des plans.Chapitre 3 Procédure simplifiée d’approbation des plans  Art. 18 1 La procédure simplifiée d’approbation des plans est régie par l’art. 95j LAsi. 2 Les adaptations majeures de projets durant la procédure d’approbation sont soumises aux personnes concernées avant la prise de décision portant sur l’approbation des plans.Chapitre 410 Procédure d’expropriation 10 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3995). Section 1 Procédure combinée d’expropriation  Art. 19 1 Si la réalisation d’un projet nécessite une expropriation, le DFJP mène la procédure d’expropriation, dans le cadre de la procédure d’approbation des plans, conformément aux dispositions des art. 28 à 35 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)11. 2 Le SEM remet les documents requis à l’art. 28 LEx au DFJP, qui peut demander des compléments.11 RS 711Art. 20 AbrogéArt. 21 Oppositions et demandes   (art. 95g, al. 2, LAsi)Les oppositions et demandes visées à l’art. 33 LEx12 doivent être déposées, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale du projet mis à l’enquête publique, auprès de la commune qui y est désignée et à l’attention du DFJP.12 RS 711Section 2 Procédure autonome d’expropriation  Art. 22 S’il s’agit d’autoriser une expropriation sans approbation des plans, le DFJP mène une procédure autonome d’expropriation conformément aux art. 36 à 41 LEx13.13 RS 711Section 3 Procédures de conciliation et d’estimation  Art. 23 Une fois la décision d’approbation des plans entrée en force, les procédures de conciliation et d’estimation sont menées au besoin devant la commission fédérale d’estimation conformément aux art. 45 à 54 ou 64 à 75 LEx14. Le DFJP transmet à la commission les documents visés aux art. 34, al. 2, et 41, al. 2, LEx. 14 RS 711Art. 24 AbrogéChapitre 5 Approbation des plans  Art. 25 Décision portant sur l’approbation des plans   (art. 95a, al. 2 et 3, LAsi)1 La demande est examinée sur la base du droit en vigueur au moment de la prise de décision portant sur l’approbation des plans.2 La décision portant sur l’approbation des plans contient notamment:a.les décisions concernant les consultations et les oppositions;b.15...c.les conditions et les charges, relatives notamment à la conception technique, aux mesures visant à protéger la santé des travailleurs et à assurer leur sécurité, à l’exécution de la construction, aux mesures de protection durant la construction et aux travaux de remise en état;d.les charges relatives au contrôle des constructions et à l’exploitation;e.les comptes rendus exposant comment les propositions de la population ont été prises en considération.3 La décision portant sur l’approbation des plans est rendue dans les trois mois qui suivent la clôture de la procédure de consultation ou d’une éventuelle procédure d’élimination des divergences au sens de l’art. 15.16 Si ce délai ne peut être respecté, le DFJP fait savoir au SEM, en lui indiquant les motifs, quand la décision interviendra.15 Abrogée par le ch. I 1 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, avec effet au 1er janv. 2021  (RO 2020 3995).16 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3995).Art. 26 Notification  1 Les décisions portant sur l’approbation des plans sont notifiées par pli recommandé:a.au SEM;b.aux cantons et aux communes concernés;c.aux opposants.2 Le DFJP communique ses décisions aux autorités fédérales concernées.3 Les décisions portant sur les approbations des plans sont signalées dans la Feuille fédérale.Art. 27 Début de la construction   (art. 95i, al. 2 LAsi)1 Un projet de construction ne peut pas débuter avant que la décision d’approbation des plans soit entrée en force.2 Le DFJP peut autoriser l’exécution immédiate des travaux:a.si les parties ont donné leur accord;b.si les oppositions paraissent vouées à l’échec et que le SEM garantit la remise en état des lieux, ouc.s’il existe une urgence particulière.Art. 28 Adaptations ultérieures du projet  Les adaptations ultérieures du projet sont soumises au DFJP qui, en cas de modifications importantes, ordonne une nouvelle procédure d’approbation des plans.Art. 29 Mise à jour de la mensuration officielle  Dans un délai de 30 jours après la fin des travaux de construction, le SEM déclare toute modification rendant nécessaire une mise à jour de la mensuration officielle au service cantonal chargé de la surveillance de la mensuration officielle.Chapitre 6 Entrée en vigueur  Art. 30 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.Art. 3117 Disposition transitoire de la modification du 19 août 2020  Les procédures d’expropriation ouvertes avant l’entrée en vigueur de la présente modification et qui sont encore pendantes à l’entrée en vigueur sont régies par l’ancien droit.17 Introduit par le ch. I 1 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 3995).


text: 142.318 Ordonnance sur les mesures prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus(Ordonnance COVID-19 asile)du 1er avril 2020 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 5 de la loi COVID-19 du 25 septembre 20201,2arrête:1 RS 818.1022 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 7 oct. 2020 inscrivant les ordonnances  COVID-19 dans le cadre légal de la loi COVID-19, en vigueur depuis le 8 oct. 2020  (RO 2020 3971).Section 1  Objet et but  Art. 1 La présente ordonnance ordonne les mesures nécessaires pour assurer un hébergement approprié aux requérants d’asile et garantir le bon déroulement des procédures d’asile dans le contexte de la propagation du coronavirus (COVID-19).Section 2 Centres de la Confédération  Art. 2  Utilisation temporaire de constructions et d’installations militaires  de la Confédération  1 La réutilisation des constructions et des installations de la Confédération conformément à l’art. 24c, al. 1, de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)3 est possible sans interruption. Les besoins du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) restent cependant prioritaires.2 Le délai d’annonce prévu à l’art. 24c, al. 4, LAsi est réduit à cinq jours.3 RS 142.31Art. 3 Utilisation de constructions et d’installations civiles non soumise  à autorisation pour héberger des requérants d’asile ou mener  des procédures d’asile    1 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peut mettre en œuvre les projets temporaires suivants sans demande d’autorisation pour autant qu’ils soient nécessaires pour héberger des requérants d’asile et mener des procédures d’asile et qu’ils ne compromettent pas gravement des intérêts dignes de protection de l’aménagement du territoire, de l’environnement ou de tiers: a. modifier ou réaffecter des constructions ou installations civiles appartenant à la Confédération ou louées par elle ; les besoins du DDPS restent cependant prioritaires;b. installer des constructions mobilières sur les sites des centres de la Confédération ou, après consultation de la commune concernée, sur d’autres sites appropriés.2 En cas de doute concernant l’applicabilité de l’al. 1, le Département fédéral de justice et police est sollicité au moins deux jours avant le début des travaux pour statuer sur le projet.Section 3 Auditions menées dans le cadre de procédures d’asile   et de renvoi en première instance   Art. 4 Principe  1 Le nombre de personnes présentes dans une même pièce aux auditions menées lors de la procédure d’asile est limité de sorte à respecter les instructions de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).2 Le requérant d’asile et le chargé d’audition du SEM se tiennent dans la même pièce. Si des raisons de santé liées au coronavirus l’exigent, il est également possible d’organiser l’audition, à titre exceptionnel, de telle manière que le requérant d’asile et le chargé d’audition se tiennent au SEM dans des pièces distinctes et que l’audition se déroule à l’aide de moyens techniques appropriés.43 Les autres personnes qui participent à l’audition peuvent se tenir dans une autre pièce du SEM et interagir avec le requérant d’asile et le chargé d’audition du SEM à l’aide de moyens techniques appropriés.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 7 juil. 2020 (RO 2020 2575).Art. 5 Participation d’autres personnes  Les personnes visées à l’art. 29, al. 2, LAsi5 peuvent se tenir dans une même pièce pour y participer à une audition, pour autant que leur présence soit compatible avec les instructions de l’OFSP. L’art. 4, al. 3, est applicable.5 RS 142.31Art. 6 Participation du représentant juridique, du mandataire et du représentant des œuvres d’entraide  1 Si, dans une région déterminée, le représentant juridique désigné dans le centre de la Confédération ou à l’aéroport ou le représentant juridique dans la procédure étendue ne peuvent pas participer à une audition en raison des circonstances liées au coronavirus, le SEM mène l’audition et celle-ci produit ses effets juridiques même en leur absence. 2 La même règle s’applique à la participation des représentants des œuvres d’entraide prévus à l’art. 30 LAsi dans sa version du 26 juin 19986 et de tout mandataire désigné par le requérant d’asile lui-même.6 RO 1999 2262Section 4  Dispositions complémentaires relatives aux procédures   d’asile et de renvoi en première instance   Art. 7 Notification et communication dans les centres de la Confédération  Si les circonstances liées au coronavirus empêchent de notifier une décision ou de remettre une communication au prestataire chargé de fournir la représentation juridique en faveur d’un requérant d’asile pour lequel un représentant juridique a été désigné conformément à l’art. 12a, al. 2, LAsi7, la décision est notifiée ou la communication est remise au requérant d’asile. Le SEM fait part de la notification ou de la communication le jour même au représentant juridique désigné.7 RS 142.31Art. 8 Délais concernant la procédure de première instance  Les délais prévus à l’art. 37 LAsi8 concernant la procédure en première instance peuvent si nécessaire être dépassés, dans une mesure raisonnable, en raison des circonstances liées au coronavirus.8 RS 142.31Section 5 Exécution du renvoi  Art. 9 Délais de départ   1 Le délai de départ est de 7 à 30 jours pour les décisions rendues lors d’une procédure accélérée. 2 La force exécutoire du renvoi et la durée du délai de départ des personnes à renvoyer en vertu des accords d’association à Dublin9 sont définies à l’art. 45, al. 3, LAsi10. Le délai de départ peut être porté à 30 jours au plus. Les dispositions des accords d’association à Dublin sont réservées. 3 Outre les circonstances particulières mentionnées à l’art. 45, al. 2bis, LAsi, un délai de départ plus long est fixé, ou le délai de départ est prolongé, si la situation extraordinaire liée au coronavirus l’exige. La prolongation de délai est également de rigueur dans les cas visés à l’al. 2.9 Ces accords sont énumérés à l’annexe 1 LAsi (RS 142.31).10 RS 142.31Section 6 Délais de recours dans la procédure accélérée  Art. 10   Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l’art. 31a, al. 4, LAsi11, et de 10 jours pour les décisions incidentes.11 RS 142.31Section 7 Dispositions transitoires  Art. 11 1 Les art. 4 à 6 ne s’appliquent pas aux procédures pour lesquelles une date d’audition avait déjà été fixée avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Les projets temporaires mis en œuvre sans demande d’autorisation conformément à l’art. 3 sont soumis à la procédure d’approbation des plans lorsque la validité de la présente ordonnance échoit. L’utilisation non soumise à autorisation des objets concernés peut se poursuivre jusqu’à l’entrée en force de la décision de l’autorité d’approbation des plans.Section 8 Entrée en vigueur et durée de validité  Art. 12  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 2 avril 2020 à 0 h 00, sous réserve de l’al. 2.2 Les art. 4 à 6 entrent en vigueur le 6 avril 2020 à 0 h 00. 3 La présente ordonnance a effet jusqu’au 6 juillet 2020, sous réserve de l’al. 4.4 Les art. 2 et 3 ont effet jusqu’au 6 août 2020.5 La durée de validité prévue aux al. 3 et 4 est prolongée jusqu’au 1er octobre 2020.126 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 30 juin 2021.137 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.148 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.1512 Introduit par le ch. I de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 7 juil. 2020  (RO 2020 2575).13 Introduit par le ch. I de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 2 oct. 2020 (RO 2020 3715).14 Introduit par le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 381).15 Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 897).