text: Microsoft Word - 741.013.fr.doc   1   Ordonnance  sur le contrôle de la circulation routière  (OCCR)   du 28 mars 2007 (Etat le 1er janvier 2020)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 30, al. 4, 55, al. 7, 56, al. 1, 57, al. 3, let. b, 103 et 106, al. 1,  de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière1,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente ordonnance règle les contrôles de la circulation ainsi que les mesures,  les communications et les relevés statistiques qu’ils impliquent.   Art. 2 Abréviations et définitions  1 Les abréviations suivantes sont utilisées dans la présente ordonnance:   a. OFROU: Office fédéral des routes;   b. OFT: Office fédéral des transports;   c. LCR: Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière;   d. OCR: Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circu- lation routière2;   e. OETV: Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences tech- niques requises pour les véhicules routiers3;   f. OAC: Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la  circulation routière4;   g. OTR 1: Ordonnance du 19 juin 1995 sur les chauffeurs5;        RO 2007 2081  1 RS 741.01  2 RS 741.11  3 RS 741.41  4 RS 741.51  5 RS 822.221   741.013    Circulation routière   2   741.013   h.6 OTR 2: Ordonnance du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés  au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes7.   2 Par véhicules utilitaires, on entend les tracteurs à sellette et les remorques d’un  poids total supérieur à 3,5 t ainsi que les autocars, minibus et camions.   Art. 3 Compétence de la police  1 Le contrôle de la circulation sur la voie publique, y compris celui du transport de  voyageurs et de l’admission des transporteurs routiers, incombe aux organes de  police compétents selon le droit cantonal. L’ordonnance du 11 février 2004 sur la  circulation militaire8 est réservée.  2 La police agit de manière à aider et à sensibiliser les usagers de la route, empêche  les conducteurs de commettre des infractions, dénonce les contrevenants et inflige  des amendes d’ordre conformément à la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes  d’ordre9.   Art. 4 Compétence de l’Administration fédérale des douanes10  1 L’Administration fédérale des douanes (AFD) est compétente pour effectuer, aux  bureaux de douane, le contrôle de police routière des véhicules et des conducteurs  qui entrent en Suisse ou qui en sortent. Elle procède à ce contrôle dans le cadre du  contrôle douanier des véhicules, de leurs chargements et de leurs voyageurs.11  2 Elle contrôle en particulier:12   a. le permis de conduire, le permis de circulation et les plaques de contrôle;   b. l’état des conducteurs;   c. le respect de la durée du travail, de la conduite et du repos;   d. l’état technique général des véhicules;   e. les dimensions et les poids;   f. le transport de marchandises dangereuses;   g. l’interdiction de circuler le dimanche et la nuit;       6 Introduite par le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 4929).   7 RS 822.222  8 RS 510.710  9 [RO 1972 742, 1996 1075, 2006 3545 art. 44 ch. 4, 2012 6291 ch. II, 2013 4669.   RO 2017 6559 annexe ch. I]. Voir actuellement la L du 18 mars 2016 (RS 314.1).  10 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 1 de l’O du 16 janv. 2019 sur les amendes d’ordre,   en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 529).  11 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 1 de l’O du 16 janv. 2019 sur les amendes d’ordre,   en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 529).  12 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 1 de l’O du 16 janv. 2019 sur les amendes d’ordre,   en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 529).     Contrôle de la circulation routière. O   3   741.013   h. l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles;   i. le respect des prescriptions relatives au transport de voyageurs et à l’admis- sion des transporteurs routiers.   3 Elle est en droit d’ordonner:13   a. les mêmes mesures que les organes cantonaux de police lorsqu’ils contrôlent  les véhicules et leur chargement;   b. l’interdiction de reprendre la route (art. 30) lorsqu’ils contrôlent les conduc- teurs.   4 Si l’AFD constate une infraction, elle empêche le conducteur de reprendre la  route.14  5 Si ses ordres ne sont pas exécutés ou qu’une infraction ne peut être réprimée dans  la procédure de l’amende d’ordre au sens de la loi du 18 mars 2016 sur les amendes  d’ordre15, elle fait appel au poste le plus proche de la police cantonale.16  6 Si elle ne peut pas entrer en contact avec la police cantonale, elle établit le rapport  de dénonciation et le remet avec les moyens de preuve dont elle dispose au com- mandement de police compétent. Celui-ci ouvre la procédure pénale.17  7 L’OFROU règle, en accord avec l’AFD, les modalités de l’exécution des contrôles  de police routière. Les conventions allant plus loin et conclues par les cantons avec  le Département fédéral des finances en vertu de l’art. 97 de la loi du 18 mars 2005  sur les douanes18 sont réservées.19   Art. 5 Contrôles  1 Les autorités cantonales concentrent leurs contrôles sur les comportements qui  compromettent la sécurité, sur les endroits dangereux et sur le soutien aux efforts  visant à atteindre l’objectif de la loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du trans- port de marchandises20.21  2 Les contrôles se font par sondages, de manière systématique ou dans le cadre  d’opérations d’envergure. Ils peuvent être coordonnés au niveau supracantonal ou  international.       13 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 1 de l’O du 16 janv. 2019 sur les amendes d’ordre,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 529).   14 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 1 de l’O du 16 janv. 2019 sur les amendes d’ordre,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 529).   15 RS 314.1  16 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 1 de l’O du 16 janv. 2019 sur les amendes d’ordre,   en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 529).  17 Introduit par l’annexe 3 ch. 1 de l’O du 16 janv. 2019 sur les amendes d’ordre, en vigueur   depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 529).  18 RS 631.0  19 Introduit par l’annexe 3 ch. 1 de l’O du 16 janv. 2019 sur les amendes d’ordre, en vigueur   depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 529).  20 RS 740.1  21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4671).     Circulation routière   4   741.013   3 Dans la mesure de ses moyens, la police prend part aux contrôles organisés à  l’échelon international.   Art. 6 Contrôle des permis et des autorisations   Le contrôle des permis et des autorisations peut se faire en tout temps sur la voie  publique; hors de celle-ci, il n’est admis que pour élucider les infractions et les  accidents ou s’il y a soupçon d’infractions en lien immédiat, local et temporel avec  le contrôle. Les contrôles d’entreprise au sens des art. 22 et 27 sont réservés.   Art. 7 Détournement de véhicules   La police peut détourner des véhicules automobiles et des remorques de leur itiné- raire afin de les peser sur des balances ou de les soumettre à des contrôles plus  complets dans des centres prévus à cet effet.   Art. 822   Art. 9 Recours à des moyens techniques  1 Les moyens techniques seront utilisés dans la mesure du possible, en particulier  pour le contrôle:   a. de la vitesse;   b. du respect des signaux lumineux;   c. de la distance de sécurité entre les véhicules qui se suivent;   d. de la durée du travail, de la conduite et du repos;   e. de l’état technique des véhicules;   f. des dimensions et des poids;   g. du chargement;   h. de l’utilisation d’un téléphone sans dispositif «mains libres» pendant la  course;   i.23 du taux d’alcool dans l’haleine.  1bis Les moyens techniques qui servent à mesurer sont régis par l’ordonnance du  15 février 2006 sur les instruments de mesure24 et les prescriptions d’exécution du  Département fédéral de justice et police relatives à cette ordonnance.25       22 Abrogé par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4671).  23 Introduite par le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 2355).  24 RS 941.210  25 Introduit par le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 2355).     Contrôle de la circulation routière. O   5   741.013   2 Pour les contrôles effectués à l’aide de moyens techniques, l’OFROU fixe, en  accord avec l’Institut fédéral de métrologie:26   a. les modalités d’exécution et la procédure qui s’y rapporte;   b. les exigences liées aux systèmes et aux genres de mesures et les marges  d’erreur inhérentes aux appareils et aux mesures.   3 L’OFROU fixe les exigences posées au personnel chargé des contrôles et de  l’évaluation.  4 Pour l’expérimentation de nouveaux outils techniques, l’OFROU peut délivrer un  permis d’exploitation temporaire basé sur un rapport d’essai de l’Institut fédéral de  métrologie et définir les marges de sécurité en fonction de la technique.27   Chapitre 2 Contrôle des conducteurs   Section 1 Contrôle de la capacité de conduire   Art. 10 Tests préliminaires  1 La police peut utiliser des appareils de test préliminaire pour déterminer s’il y a eu  consommation d’alcool.  2 Lorsqu’il existe des indices accréditant que la personne contrôlée est incapable de  conduire à cause d’une autre substance que l’alcool et qu’elle a conduit un véhicule  dans cet état, la police peut ordonner un test préliminaire permettant de déceler la  présence de stupéfiants ou de médicaments, notamment dans les urines, la salive ou  la sueur.  3 Les tests doivent être effectués conformément aux prescriptions du fabricant de  l’appareil.  4 Il y a lieu de renoncer à d’autres mesures d’investigation lorsque le résultat du test  préliminaire est négatif et que la personne contrôlée ne présente aucun signe  d’incapacité de conduire.  5 Si le résultat du test préliminaire révèle la présence d’alcool ou que la police a  renoncé à utiliser un appareil de test préliminaire, elle procède à un contrôle de  l’alcool dans l’air expiré.28       26 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 7 déc. 2012 (Nouvelles bases légales en métro- logie), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7065).   27 Introduit par le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 2355). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 7 déc. 2012 (Nouvelles bases  légales en métrologie), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7065).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016  (RO 2015 2585).     Circulation routière   6   741.013   Art. 10a29 Contrôle de l’alcool dans l’air expiré  1 Le contrôle de l’alcool dans l’air expiré peut être effectué au moyen:   a. d’un éthylotest au sens de l’art. 11;   b. d’un éthylomètre au sens de l’art. 11a.  2 Si une mesure est effectuée au moyen d’un éthylotest, certaines valeurs peuvent  être reconnues par voie de signature (art. 11, al. 3).   Art. 1130 Contrôle au moyen d’un éthylotest et reconnaissance des valeurs  1 Le contrôle effectué au moyen d’un éthylotest peut avoir lieu:   a. au plus tôt après un délai d’attente de 20 minutes, ou   b. après que la personne contrôlée s’est rincé la bouche, conformément aux in- dications éventuelles du fabricant de l’appareil.   2 Il y a lieu d’effectuer deux mesures pour le contrôle. Si elles divergent de plus de  0,05 mg/l, il faut procéder à deux nouvelles mesures. Si la différence dépasse de  nouveau 0,05 mg/l et s’il y a des indices de consommation d’alcool, il y a lieu  d’effectuer un contrôle au moyen d’un éthylomètre ou d’ordonner une prise de sang.  3 Le résultat inférieur des deux mesures est déterminant. La personne concernée peut  reconnaître celui-ci par sa signature s’il correspond aux concentrations d’alcool dans  l’air expiré suivantes:   a. pour les personnes qui conduisaient un véhicule automobile: 0,25 mg/l ou  plus, mais moins de 0,40 mg/l;   b. pour les personnes soumises à l’interdiction de conduire sous l’influence de  l’alcool visée à l’art. 2a, al. 1, OCR31: 0,05 mg/l ou plus, mais moins de  0,40 mg/l;   c. pour les personnes qui conduisaient un véhicule non motorisé ou un cyclo- moteur: 0,25 mg/l ou plus, mais moins de 0,55 mg/l.   4 Les éthylotests doivent répondre aux exigences de l’ordonnance du 15 février 2006  sur les instruments de mesure32 et des prescriptions d’exécution du Département  fédéral de justice et police.  5 L’OFROU règle le maniement des éthylotests.       29 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2015 2585).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016  (RO 2015 2585).   31 RS 741.11  32 RS 941.210     Contrôle de la circulation routière. O   7   741.013   Art. 11a33 Contrôle au moyen d’un éthylomètre  1 Le contrôle effectué au moyen d’un éthylomètre peut avoir lieu au plus tôt après un  délai d’attente de dix minutes.  2 Si l’éthylomètre décèle la présence d’alcool dans la bouche, il faut attendre au  moins cinq minutes supplémentaires pour effectuer le contrôle.  3 Les éthylomètres doivent répondre aux exigences de l’ordonnance du 15 février  2006 sur les instruments de mesure34 et des prescriptions d’exécution du Départe- ment fédéral de justice et police.  4 L’OFROU règle le maniement des éthylomètres.   Art. 1235 Prise de sang pour déceler la présence d’alcool  1 Il y a lieu d’ordonner une prise de sang pour déceler la présence d’alcool lorsque:   a. le résultat d’un contrôle au moyen d’un éthylotest:  1. dépasse les valeurs qui peuvent être reconnues par voie de signature et   qu’il n’est pas possible de procéder à un contrôle au moyen d’un éthy- lomètre,   2. pourrait être reconnu par la personne concernée au moyen de sa signa- ture, mais que celle-ci n’a pas reconnu le résultat et qu’il n’est pas pos- sible de procéder à un contrôle au moyen d’un éthylomètre;   b. le résultat d’un contrôle de l’alcool dans l’air expiré atteint 0,15 mg/l ou plus  et que la personne concernée est soupçonnée d’avoir conduit un véhicule en  état d’ébriété deux heures ou plus avant le contrôle;   c. la personne concernée s’oppose ou se dérobe au contrôle de l’alcool dans  l’air expiré, ou fait en sorte que cette mesure ne puisse atteindre son but;   d. la personne concernée exige une prise de sang;  2 Une prise de sang peut être ordonnée lorsqu’il existe des indices laissant présumer  une incapacité de conduire et qu’il n’est pas possible de procéder à un contrôle de  l’alcool dans l’air expiré ou que celui-ci est inapproprié pour constater l’infraction.   Art. 12a36 Prise de sang et récolte des urines pour déceler la présence d’autres  substances que l’alcool   Une prise de sang doit être ordonnée lorsqu’il existe des indices laissant présumer  une incapacité de conduire qui n’est pas ou pas uniquement liée à l’influence de  l’alcool. Il est en outre possible d’ordonner une récolte des urines.       33 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2015 2585).   34 RS 941.210  35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2015 2585).  36 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016    (RO 2015 2585).     Circulation routière   8   741.013   Art. 12b37 Personnes à soumettre aux examens  S’il n’est pas possible de déterminer, parmi plusieurs personnes, celle qui conduisait  le véhicule, toutes peuvent être soumises aux examens visés aux art. 10 à 12a.   Art. 13 Obligations de la police  1 La police est notamment tenue d’informer la personne concernée:   a. qu’une prise de sang sera ordonnée en cas de refus de coopérer à un test pré- liminaire ou au contrôle au moyen de l’éthylomètre (art. 55, al. 3, LCR);   b.38 que la reconnaissance du résultat du contrôle de l’alcool dans l’air expiré se- lon l’art. 11 entraînera l’introduction d’une procédure administrative et  d’une procédure pénale;   c.39 qu’elle peut exiger une prise de sang.  2 Si la personne concernée refuse de se soumettre à un examen préliminaire, à un  contrôle au moyen de l’éthylomètre, à une prise de sang, à une récolte des urines ou  à un examen médical, elle sera informée des conséquences de son refus (art. 16c,  al. 1, let. d, en relation avec l’al. 2 et l’art. 91a, al. 1, LCR).  3 Le déroulement du contrôle au moyen de l’éthylomètre, la récolte des urines, les  constatations de la police, la reconnaissance du résultat dudit contrôle ainsi que le  mandat de procéder à un prélèvement de sang et à la récolte des urines, ou la con- firmation du mandat, doivent être consignés dans un rapport. L’OFROU fixe les  exigences minimales relatives au contenu et à la forme de ce rapport.   Art. 14 Prélèvement du sang et récolte des urines  1 Le prélèvement du sang doit être effectué par un médecin ou par un auxiliaire  qualifié, désigné par le médecin et agissant sous la responsabilité de celui-ci.  La récolte des urines se fait sous le contrôle visuel approprié d’une personne quali- fiée.  2 Le récipient contenant le sang ou les urines sera muni d’inscriptions évitant toute  confusion, placé dans un emballage convenant au transport, conservé à basse tempé- rature et expédié pour analyse par le moyen le plus rapide à un laboratoire reconnu  par l’OFROU.  3 Sur proposition des cantons, l’OFROU reconnaît les laboratoires équipés des  installations requises pour les analyses médicolégales du sang et des urines et garan- tissant la qualité des examens. Il supervise ou fait superviser l’activité de ces labora- toires.       37 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2015 2585).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016  (RO 2015 2585).   39 Introduite par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2015 2585).     Contrôle de la circulation routière. O   9   741.013   Art. 15 Examen médical  1 Lorsqu’un prélèvement de sang a été ordonné, le médecin mandaté à cet effet  examinera en outre si le suspect présente des indices d’incapacité de conduire qui,  en raison d’une consommation d’alcool, de stupéfiants ou de médicaments, peuvent  être médicalement constatés. L’OFROU définit les exigences minimales relatives à  la forme et au contenu du rapport correspondant.  2 L’autorité compétente peut libérer le médecin de l’obligation de procéder à un  examen si la personne concernée ne présente, dans son comportement, aucun indice  révélant une autre cause d’incapacité de conduire que l’alcool.   Art. 16 Avis d’experts  1 Les résultats de l’analyse du sang et des urines sont soumis à l’appréciation  d’experts reconnus, à l’attention de l’autorité compétente, pour la sanction pénale et  le retrait du permis, quant à leur portée sur la capacité de conduire, lorsque:   a. il est prouvé que le sang contient une substance diminuant la capacité de  conduire autre que l’alcool ou une substance visée à l’art. 2, al. 2, OCR40;   b. une personne a consommé sur ordonnance médicale une substance visée à  l’art. 2, al. 2, OCR, mais qu’il existe des indices accréditant une incapacité  de conduire.   2 L’expert prend en compte les constatations de la police, les résultats de l’examen  médical et ceux de l’examen chimique et toxicologique, et motive les conclusions  qu’il en tire.  3 Sur proposition des laboratoires, l’OFROU reconnaît la qualité d’expert aux per- sonnes qui:   a. possèdent le titre de spécialiste en médecine légale, le titre de «toxicologue  forensique SSML» de la Société suisse de médecine légale ou un titre de  spécialisation étranger équivalent, et   b. justifient de connaissances théoriques et pratiques exhaustives dans l’inter- prétation de résultats médicaux et toxicologiques quant à leur influence sur  la capacité de conduire.41   Art. 1742 Autre constatation de l’incapacité de conduire   Il est également possible de constater l’ébriété ou l’influence d’une substance dimi- nuant la capacité de conduire, autre que l’alcool, d’après l’état et le comportement  de la personne suspectée ou les indications obtenues sur la quantité consommée,  notamment lorsque le contrôle au moyen de l’éthylomètre, le test préliminaire en       40 RS 741.11  41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2015 2585).  42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4671).     Circulation routière   10   741.013   matière de stupéfiants ou de médicaments ou le prélèvement de sang n’ont pas pu  être effectués.   Art. 18 Procédure   L’OFROU règle les autres exigences concernant la procédure de constatation de  l’incapacité de conduire sous l’effet de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments.   Art. 19 Diplomates et personnes ayant un statut analogue   Les conducteurs bénéficiant de privilèges ou d’immunités diplomatiques ou consu- laires ne peuvent faire l’objet, sans leur consentement, de tests visant à constater  l’incapacité de conduire.   Section 2  Contrôle de la durée du travail, de la conduite et du repos des  conducteurs professionnels de véhicules automobiles   Art. 2043 Contrôles  1 La durée du travail, de la conduite et du repos des conducteurs de véhicules auto- mobiles soumis à l’OTR 144 et à l’OTR 245 font l’objet de contrôles.  2 Pour les conducteurs soumis à l’OTR 1, les autorités cantonales veillent à ce que,  chaque année, des contrôles soient effectués sur au moins 3 % des jours de travail;  au moins 30 % de ces contrôles doivent s’effectuer dans le cadre de contrôles rou- tiers et au moins 50 % lors de contrôles d’entreprise.   Art. 21 Contrôles routiers  1 Sur la route, la police contrôle notamment le respect des dispositions concernant:   a. les durées de conduite journalière;   b. les pauses;   c. les temps de repos journalier;   d. le dernier temps de repos hebdomadaire;   e. la présence à bord du véhicule et la tenue des moyens de contrôle;   f. le maniement et le fonctionnement correct du tachygraphe.  2 Pour détecter rapidement des utilisations abusives ou des manipulations du tachy- graphe, la police peut téléconsulter les données ci-après afin de décider si un véhi- cule doit être arrêté ou non à des fins de contrôle:       43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4929).   44 RS 822.221  45 RS 822.222     Contrôle de la circulation routière. O   11   741.013   a. dernière tentative d’infraction à la sécurité;   b. coupure d’électricité la plus longue au cours des dix derniers jours;   c. anomalie du capteur au cours des dix derniers jours;   d. erreur sur les données de mouvement au cours des dix derniers jours;   e. conflit concernant le mouvement du véhicule au cours des dix derniers jours;   f. conduite sans carte valide;   g insertion de la carte pendant la conduite au cours des dix derniers jours;   h. dates des remises à l’heure;   i. données d’étalonnage, y compris les dates des deux derniers étalonnages;   j. numéro de la plaque de contrôle du véhicule;   k. vitesse enregistrée par le tachygraphe.46  3 La police détruit les données télétransmises au plus tard trois heures après leur  communication, sauf si elles laissent supposer une possible manipulation ou utilisa- tion abusive du tachygraphe. Les données transmises sont détruites si cette supposi- tion n’est pas confirmée lors de l’étape suivante du contrôle routier.47   Art. 22 Contrôles d’entreprise  1 Les contrôles d’entreprise ont lieu au siège de cette dernière ou de ses succursales.  Si un véhicule n’est pas immatriculé dans le canton du siège de l’entreprise ou d’une  de ses succursales, le canton dans lequel il est immatriculé en informe l’autorité  habilitée à procéder au contrôle.  2 Des contrôles d’entreprise doivent être effectués notamment:   a. si des infractions graves ont été constatées lors de contrôles routiers, ou   b. s’il y a soupçon d’une infraction commise par l’employeur.  3 Les contrôles visés à l’al. 2 sont inclus dans les contrôles visés à l’art. 20.  4 Au lieu de se dérouler sur place, le contrôle peut se faire sur la base de documents  de contrôle. Si l’entreprise saisit toutes les données à l’aide des moyens de contrôle  visés à l’art. 13, let. b, c et d, OTR 148 ou à l’art. 16a OTR 249, elle peut, en prenant  les précautions nécessaires, les transmettre par voie électronique à l’autorité compé- tente, sous la forme demandée par cette dernière.50  5 Si possible, l’évaluation se fonde sur les moyens de contrôle d’au moins un mois.       46 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 239).   47 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 239).   48 RS 822.221  49 RS 822.222  50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 4929).     Circulation routière   12   741.013   6 Les contrôles portent sur les éléments suivants:   a. les points à contrôler selon l’art. 21;   b. les périodes de conduite quotidiennes entre deux périodes de repos hebdo- madaires;   c. les périodes de conduite sur une ou deux semaines;   d. la durée hebdomadaire maximale du travail;   e. le cas échéant, le total des heures supplémentaires accomplies durant une  année civile;   f. les périodes de repos hebdomadaires;   g. la compensation pour la réduction des périodes de repos journalières ou heb- domadaires;   h. l’utilisation et la conservation des moyens de contrôle;   i. le récapitulatif des périodes de travail, de conduite et de repos;   j. le téléchargement des données du tachygraphe numérique.   Chapitre 3 Contrôle des véhicules   Section 1 Contrôle de l’état technique des véhicules   Art. 23 Principe   Les autorités cantonales veillent à un contrôle suffisant de l’état technique des  véhicules.   Art. 24 Contrôle des véhicules utilitaires  1 Au moins une des procédures de contrôle suivantes doit être effectuée:   a. inspection visuelle de l’état d’entretien du véhicule à l’arrêt;   b. examen des documents attestant:  1. un contrôle récent de l’état technique du véhicule (al. 4),  2. le dernier contrôle subséquent effectué selon l’art. 33 OETV51 ou la lé-  gislation étrangère;   c. inspection technique visant à déceler les défauts d’entretien concernant un,  plusieurs ou l’ensemble des points faisant l’objet du contrôle selon l’annexe  I, ch. 10, de la directive 2000/30/CE52;       51 RS 741.41  52 Directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au   contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté  (JO L 203 du 10.8.2000, p. 1; modifiée en dernier lieu par la directive 2003/26/CE,  JO L 90 du 8.4.2003, p. 37)     Contrôle de la circulation routière. O   13   741.013   d. inspection définie à l’art. 33, al. 1bis, OETV si les défauts d’entretien, no- tamment une défectuosité des dispositifs de freinage, risquent de compro- mettre la sécurité.   2 L’inspection des dispositifs de freinage et des émissions d’échappement doit  s’effectuer conformément aux dispositions de l’annexe II de la directive  2000/30/CE.  3 Avant l’inspection technique visée à l’al. 1, let. c, il convient de consulter les  documents visés à l’al. 1, let. b. Les points dont un certificat fournit la preuve qu’ils  ont déjà été contrôlés au cours des trois derniers mois ne doivent être contrôlés  qu’en cas de défectuosité ou de non-conformité manifeste avec les documents visés  à l’al. 1, let. b.  4 Après l’inspection technique visée à l’al. 1, let. c et d, le rapport visé à l’annexe I  de la directive 2000/30/CE sera remis au conducteur. L’OFROU définit la forme et  le contenu de ce rapport.  5 Les contrôles routiers de l’état technique des véhicules utilitaires ne sont pas  annoncés par l’autorité compétente.   Art. 25 Contrôle d’entretien du système antipollution  1 Se fondant sur la fiche d’entretien (art. 35, al. 4, OETV53), la police contrôle si le  détenteur des véhicules soumis à l’obligation d’entretien selon l’art. 59a OCR54 a  fait effectuer le service d’entretien du système antipollution.  2 Elle peut effectuer des contrôles subséquents des gaz d’échappement selon l’art. 36  OETV sur la route et en collaboration avec l’autorité d’immatriculation.   Section 2 Contrôle des marchandises dangereuses   Art. 26 Contrôles routiers  1 Le contrôle des transports de marchandises dangereuses doit se faire selon la liste  de l’annexe I de la directive 95/50/CE55.  2 Les autorités cantonales veillent à ce qu’une proportion représentative des trans- ports routiers de marchandises dangereuses soit soumise à des contrôles.  3 Une liste de contrôle remplie ou une attestation sera remise au conducteur une fois  le contrôle effectué.       53 RS 741.41  54 RS 741.11  55 Directive 95/50/CE du Conseil du 6 oct. 1995 concernant des procédures uniformes en   matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (JO L 249 du  17.10.1995, p. 35; modifiée en dernier lieu par la directive 2008/54/CE du Parlement eu- ropéen et du Conseil du 17 juin 2008 (JO L 162 du 21.6.2008, p. 11;   voir RO 2009 3139).     Circulation routière   14   741.013   4 Avant de procéder à un contrôle, il convient de prendre en considération la liste ou  l’attestation éventuelle d’un contrôle effectué récemment. Le contrôle sera, le cas  échéant, réduit au minimum nécessaire.  5 L’OFROU définit la forme et le contenu de la liste de contrôle et de l’attestation.   Art. 27 Contrôles d’entreprise  1 Les autorités cantonales effectuent des contrôles dans les entreprises qui envoient,  transportent ou reçoivent des marchandises dangereuses.  2 Si une infraction aux prescriptions relatives au transport de marchandises dange- reuses est constatée lors d’un contrôle d’entreprise, les transports envisagés doivent  être mis en conformité avant le départ du véhicule ou soumis aux mesures appro- priées.   Art. 28 Dispositions communes  1 Des échantillons de marchandises ou d’emballages peuvent être prélevés lors des  contrôles effectués sur la route ou dans l’entreprise.  2 Des échantillons des produits transportés peuvent être prélevés à condition que cela  ne constitue pas un danger pour la sécurité. Ils sont adressés, en vue de leur examen,  à un laboratoire reconnu par l’autorité cantonale compétente.  3 Si les produits transportés ne sont pas dans l’état réglementaire, les transports  peuvent être interdits ou les emballages saisis.   Chapitre 4 Mesures   Section 1 Conformité aux prescriptions   Art. 29  1 La police veille à ce que le véhicule, y compris son chargement, soit remis dans  l’état réglementaire avant qu’il ne reprenne la route.  2 En cas de surcharges qui ne peuvent pas être sanctionnées selon la procédure  relative aux amendes d’ordre, elle ordonne le transbordement ou le déchargement du  véhicule jusqu’au poids autorisé et surveille l’opération.  3 Si le service d’entretien obligatoire du système antipollution n’a pas été effectué,  elle ordonne qu’il soit accompli.     Contrôle de la circulation routière. O   15   741.013   Section 2 Interdiction de reprendre la route et saisie du permis   Art. 30 Interdiction de reprendre la route   La police empêche le conducteur de reprendre la route:   a. s’il n’est pas titulaire du permis de conduire requis ou qu’il a conduit malgré  le refus ou le retrait du permis;   b. s’il se trouve dans un état qui ne lui permet pas de conduire avec sûreté un  véhicule pour lequel le permis de conduire n’est pas nécessaire;   c.56 s’il présente une concentration d’alcool dans l’air expiré de 0,25 mg/l ou  plus;   cbis.57 s’il présente une concentration d’alcool dans l’air expiré de 0,05 mg/l ou  plus, et s’il est soumis à l’interdiction de conduire sous l’influence de  l’alcool visée à l’art. 2a, al. 1, OCR58;   d. si le conducteur n’observe pas une condition concernant la capacité visuelle;   e. s’il n’observe pas une restriction éventuelle inscrite dans le permis de con- duire relative à l’utilisation d’un véhicule adapté à son infirmité ou à sa  taille;   f. s’il conduit un véhicule automobile autorisé à circuler sans permis de circu- lation ni plaques de contrôle en vertu de l’art. 72 OAC59, et qu’un ou plu- sieurs motifs énumérés à l’art. 32 sont en cause.   Art. 31 Saisie du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire  1 La police saisit le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire sur-le- champ si le conducteur:   a.60 est manifestement pris de boisson ou présente une concentration d’alcool  dans l’air expiré de 0,40 mg/l ou plus;   b. est manifestement incapable de conduire pour d’autres raisons, ou qu’il   c. effectue une course d’apprentissage sans être accompagné conformément  aux prescriptions.       56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016  (RO 2015 2585).   57 Introduite par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013 (RO 2013 4671). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2015 2585).   58 RS 741.11  59 RS 741.51  60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2015 2585).     Circulation routière   16   741.013   2 Le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire peut être saisi lorsque le  conducteur met en danger la circulation, notamment s’il:   a. dépasse la vitesse maximale autorisée de plus de 30 km/h à l’intérieur des  localités, de 35 km/h hors des localités ou de 40 km/h sur une autoroute;  qu’il   b. fait demi-tour, franchit la berme centrale, circule à contresens ou en marche  arrière sur une autoroute ou une semi-autoroute; qu’il   c. exécute un dépassement sur un tronçon de route qui n’est pas libre ou qui est  sans visibilité, ou qu’il   d. provoque un accident causant la mort d’une personne ou des lésions corpo- relles parce qu’il a violé gravement les règles de la circulation.   3 La saisie du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire pour une catégo- rie, sous-catégorie ou catégorie spéciale déterminée entraîne la saisie du permis  d’élève conducteur ou du permis de conduire pour toutes les catégories, sous- catégories et catégories spéciales, jusqu’à ce que le permis soit restitué ou que  l’autorité compétente pour prononcer le retrait ait arrêté sa décision.   Art. 32 Saisie du permis de circulation et des plaques de contrôle  1 La police saisit le permis de circulation sur-le-champ:   a. si l’assurance prescrite pour le véhicule fait défaut;   b. si, à l’occasion d’un contrôle de transports de marchandises dangereuses par  route, elle constate qu’une violation des prescriptions déterminantes en la  matière menace directement la sécurité des autres usagers de la route et que  l’état réglementaire ne peut être rétabli sur place.   2 Le permis de circulation peut être saisi si le véhicule, en raison de son état ou de  son chargement, présente un danger pour la circulation ou cause du bruit qui pourrait  être évité ou si le permis de circulation et les plaques sont utilisés abusivement.  3 La saisie du permis de circulation entraîne aussi celle des plaques et l’interdiction  de reprendre la route. Le véhicule peut être saisi et soumis à un contrôle.   Art. 33 Procédure  1 L’organe de contrôle confirme par écrit la saisie du permis d’élève conducteur, du  permis de conduire et du permis de circulation et l’interdiction de reprendre la route,  en indiquant les conséquences juridiques de ces mesures.  2 Les permis d’élève conducteur et de conduire saisis seront transmis à l’autorité du  canton de domicile chargée des retraits de permis; les plaques et les permis de circu- lation saisis, à l’autorité chargée des retraits de permis du canton de stationnement  du véhicule. Le rapport de police sera joint dans les deux cas.  3 Si les motifs qui ont donné lieu à la saisie d’un permis ou à l’interdiction de re- prendre la route deviennent sans objet, le permis, les plaques et le véhicule seront  restitués immédiatement, avec permission d’en faire usage.     Contrôle de la circulation routière. O   17   741.013   Art. 34 Véhicules étrangers  1 La saisie du permis de circulation et des plaques, l’interdiction de reprendre la  route ou la saisie du véhicule sont admissibles lorsqu’il s’agit de véhicules étrangers  qui se trouvent manifestement dans un état non réglementaire.  2 La saisie de plaques et de permis de circulation étrangers est également admissible  si les permis ou les plaques sont utilisés abusivement. L’art. 60, ch. 4, 2e phrase, de  l’ordonnance du 20 novembre 1959 sur l’assurance des véhicules61 est réservé.  3 Les mesures ordonnées selon l’al. 1 doivent être annulées lorsque le véhicule  incriminé se trouve de nouveau dans l’état réglementaire. S’il n’est pas possible de  rétablir celui-ci, l’autorité cantonale annule les permis et détruit ou rend caduques  les plaques. Elle envoie les permis à l’autorité d’immatriculation en lui annonçant  que les plaques ont été détruites ou rendues caduques. Le détenteur peut exiger la  restitution des plaques devenues caduques ou une preuve de leur destruction.   Art. 35 Diplomates et personnes ayant un statut analogue  1 Si les conducteurs bénéficiant de privilèges ou d’immunités diplomatiques ou  consulaires commettent des infractions en matière de circulation routière, ils peuvent  être retenus pour une vérification de l’identité. Ils doivent présenter la carte  d’identité délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères.  2 Ni les papiers d’identité ni les permis de conduire ou de circulation ne seront saisis.  3 La police empêchera le conducteur de reprendre la route si ce dernier ou le véhi- cule sont dans un état tel qu’il en résulterait un danger grave pour la circulation.   Section 3 Communications de la police   Art. 36 Dénonciations   La police communique à l’autorité compétente dans le domaine de la circulation  routière du canton de domicile de l’auteur les dénonciations pour cause d’infraction  à des prescriptions en la matière. Il n’y a pas lieu de communiquer les dénonciations  effectuées en vertu de l’art. 6, al. 4, de la loi du 18 mars 2016 sur les amendes  d’ordre62.63   Art. 37 Soupçon d’inaptitude à la conduite   Si la police est informée de faits, par exemple de graves maladies ou de toxicoma- nie, pouvant entraîner un refus ou un retrait du permis, elle en avise l’autorité com- pétente en matière de circulation routière.       61 RS 741.31  62 RS 314.1  63 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 3 ch. 1 de l’O du 16 janv. 2019 sur les   amendes d’ordre, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 529).     Circulation routière   18   741.013   Art. 38 Véhicules défectueux   La police signale à l’autorité d’immatriculation les véhicules ayant subi des dom- mages importants lors d’accidents ou présentant des défectuosités graves lors de  contrôles.   Art. 39 Diplomates et personnes ayant un statut analogue   La police signale immédiatement au Département fédéral des affaires étrangères les  infractions constatées qui sont le fait de conducteurs bénéficiant de privilèges ou  d’immunités diplomatiques ou consulaires. Il en va de même lorsque l’interdiction  de reprendre la route a dû être prononcée en vertu de l’art. 35, al. 3. Cette communi- cation indique le véhicule et l’identité du conducteur.   Chapitre 5  Informations et communications entre la Suisse et les États membres de  l’Union européenne   Art. 40 Transport de marchandises dangereuses  1 Les autorités cantonales signalent aux autorités compétentes de l’État d’immatricu- lation du véhicule ou d’établissement de l’entreprise les infractions graves ou répé- tées qui, commises par le conducteur d’un véhicule ou par une entreprise d’un État  membre de l’Union européenne, mettent en danger la sécurité du transport des  marchandises dangereuses. Les autorités cantonales peuvent demander à celles du  pays étranger que des mesures appropriées soient prises à l’encontre des personnes  ou des entreprises concernées.  2 Si des conducteurs de véhicules suisses ou des entreprises suisses commettent des  infractions graves ou répétées dans un État membre de l’Union européenne et que  les autorités cantonales procèdent de ce fait à un contrôle dans les locaux de  l’entreprise concernée, elles en communiquent le résultat à l’État qui signale ces  constatations ou qui demande ces informations.   Art. 41 Durée du travail, de la conduite et du repos  1 Si un conducteur d’un État membre de l’Union européenne commet des infractions  graves ou répétées aux prescriptions relatives à la durée du travail, de la conduite et  du repos, les autorités cantonales les signalent, de même que les mesures prises le  cas échéant, aux autorités compétentes de l’État dans lequel l’entreprise du conduc- teur est établie. Les autorités cantonales peuvent demander à l’État étranger de  procéder à un contrôle dans les locaux de l’entreprise concernée et de leur en com- muniquer le résultat.  2 Si des conducteurs suisses commettent des infractions graves ou répétées aux  prescriptions relatives à la durée du travail, de la conduite et du repos dans un État  membre de l’Union européenne et que les autorités cantonales effectuent de ce fait  un contrôle dans l’entreprise concernée, elles en communiquent le résultat à l’État  qui signale ces faits ou qui demande ces informations.     Contrôle de la circulation routière. O   19   741.013   Art. 42 Véhicules utilitaires  1 Si les autorités cantonales constatent qu’un véhicule utilitaire d’un État membre de  l’Union européenne présente des défauts graves, elles le signalent aux autorités  compétentes de l’État d’immatriculation. Elles peuvent demander à l’État étranger  de prendre les mesures appropriées et de leur en communiquer le résultat.  2 Si des défauts graves sont constatés dans un État membre de l’Union européenne sur  un véhicule utilitaire immatriculé en Suisse, les autorités cantonales communiquent les  mesures prises à l’État qui signale ces faits ou qui demande ces renseignements.   Art. 43 Communications des États membres de l’Union européenne   L’OFROU réceptionne les communications des États membres de l’Union euro- péenne concernant les infractions commises avec des véhicules immatriculés ou par  des entreprises établies en Suisse et les transmet à l’autorité cantonale compétente.   Chapitre 6 Communications et traitement des données   Section 1 Communications des cantons   Art. 44 Communications à l’OFROU  1 Les cantons communiquent annuellement à l’OFROU:   a. les données relevées lors des contrôles des marchandises dangereuses au  sens de l’art. 48, let. b, ch. 1;   b. les données relevées lors des contrôles techniques au sens de l’art. 48, let. b,  ch. 2;   c. les données relevées lors des contrôles des périodes de travail, de conduite et  de repos au sens de l’art. 48, let. b, ch. 3;   d. le nombre des entreprises établies sur leur territoire et de celles qui, sou- mises à l’OTR 164, ont été contrôlées;   e. les infractions commises en matière de périodes de travail, de conduite et de  repos par les conducteurs étrangers en Suisse et les sanctions infligées ainsi  que les sanctions pour les infractions commises par des conducteurs suisses  dans un État membre de l’Union européenne.   2 L’OFROU règle les modalités des communications et la procédure qui s’y rap- porte.   Art. 45 Communications adressées à l’OFT  1 Les cantons communiquent à l’OFT:   a. les infractions au sens des art. 40 à 42 et les mesures prises en conséquence;       64 RS 822.221     Circulation routière   20   741.013   b. les autres infractions graves ou répétées constatées lors des contrôles exécu- tés conformément à la présente ordonnance.   2 Les infractions qui entraînent uniquement une amende d’ordre ne seront pas com- muniquées.  3 L’OFROU règle, en accord avec l’OFT, les modalités des communications et la  procédure qui s’y rapporte lors d’infractions aux dispositions relatives au transport  de voyageurs et à l’admission des transporteurs routiers.   Section 2 Rapports de l’OFROU   Art. 46  1 L’OFROU envoie un rapport:   a. à la Commission de l’Union européenne:  1. annuellement, concernant les contrôles relatifs aux marchandises dan-  gereuses,  2. tous les deux ans, concernant les contrôles relatifs aux périodes de tra-  vail, de conduite et de repos et les contrôles techniques;   b.65 au Forum international des transports de l’Organisation de coordination et de  développement économiques, tous les deux ans, concernant les contrôles re- latifs aux périodes de travail, de conduite et de repos.   Section 3 Traitement des données   Art. 47 Base de données centralisée  1 En collaboration avec les cantons et la Direction générale des douanes, l’OFROU  gère une base de données centralisée.  2 La base de données sert:   a. à établir les statistiques relatives aux contrôles exécutés conformément à la  présente ordonnance;   b.66 à dresser le rapport à l’intention de la Commission européenne et du Forum  international des transports concernant les contrôles exécutés conformément  à la présente ordonnance.   3 Il est interdit de traiter toute donnée (art. 44 à 46 et 48) qui se rapporte à une per- sonne identifiée ou identifiable.       65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4671).   66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4671).     Contrôle de la circulation routière. O   21   741.013   4 L’OFROU édicte les directives technico-administratives nécessaires, notamment le  règlement de traitement.   Art. 48 Contenu de la base de données   La base contient les données suivantes:   a. à titre de statistiques:  1. genre de contrôle,  2. autorité qui exécute le contrôle,  3. lieu du contrôle,  4. durée du contrôle,  5. genre et nombre des véhicules contrôlés et nombre des conducteurs   contrôlés,  6. nationalité du conducteur contrôlé,  7. État d’immatriculation des véhicules contrôlés,  8. genre et nombre des infractions constatées,  9. genre et nombre des mesures ordonnées;   b. à titre de rapport:  1. sur les contrôles relatifs aux marchandises dangereuses:   – ampleur relevée ou estimée des transports de marchandises dange- reuses, en tonnes ou tonnes-kilomètres,   – nombre des contrôles effectués,  – nombre des véhicules contrôlés, classés par États d’immatricu-  lation,  – genre et nombre des infractions constatées,  – genre et nombre des mesures ordonnées,   2. sur les contrôles techniques:  – nombre des véhicules utilitaires contrôlés, classés par catégories   de véhicules et États d’immatriculation,  – genre et nombre des défectuosités constatées,  – genre et nombre des mesures ordonnées,   3. sur le contrôle des périodes de travail, de conduite et de repos:  – nombre des conducteurs concernés par contrôle routier, classés par   nationalités, par transports de personnes et par transports de mar- chandises,   – nombre des conducteurs concernés par contrôle d’entreprise, clas- sés par transports de personnes et par transports de marchandises,   – nombre des jours de travail relevés par contrôle routier, classés par  transports de personnes et par transports de marchandises,   – nombre des jours de travail relevés par contrôle d’entreprise, clas- sés par transports de personnes et par transports de marchandises,   – nombre des entreprises contrôlées,  – genre et nombre des infractions constatées.     Circulation routière   22   741.013   Chapitre 7 Dispositions pénales et dispositions finales   Art. 49 Dispositions pénales   Sera puni de l’amende quiconque:   a. refuse de présenter aux autorités d’exécution, sur leur demande, les permis,  autorisations, supports de données électroniques et autres documents de con- trôle requis en vertu de la présente ordonnance ou de communiquer les ren- seignements nécessaires, ou qui fournit intentionnellement de faux rensei- gnements lors des contrôles;   b. refuse aux autorités d’exécution l’accès à l’entreprise pour les contrôles pré- vus dans la présente ordonnance;   c. entrave intentionnellement ou essaie de faire échouer de toute autre manière  les contrôles prévus par la présente ordonnance.   Art. 50 Disposition transitoire   En dérogation à l’art. 20, seuls 2 % par année des jours de travail des conducteurs  soumis à l’OTR 167 devront être contrôlés en 2008 et en 2009.   Art. 50a68   Art. 51 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.       67 RS 822.221  68 Introduit par le ch. I 1 de l’O du 4 nov. 2009 (1re phase de la réforme des chemins de   fer 2; RO 2009 5959). Abrogé par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, avec effet au  1er oct. 2016 (RO 2015 2585).


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 741.013.1   1   Ordonnance de l’OFROU  concernant l’ordonnance sur le contrôle de   la circulation routière   (OOCCR-OFROU)   du 22 mai 2008 (Etat le 1er mars 2020)     L’Office fédéral des routes (OFROU),  en accord avec l’Administration fédérale des douanes, l’Institut fédéral   de métrologie et l’Office fédéral des transports,   vu les art. 4, al. 5, 9, al. 2 et 3, 11, al. 3, 13, al. 3, 15, al. 1, 18, 24, al. 4, 26, al. 5, 44,  al. 2, et 45, al. 3, de l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation  routière (OCCR)1,2   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente ordonnance contient les dispositions d’exécution de l’OCCR.   Art. 2 Personnel chargé des contrôles et de l’évaluation   1 La compétence pour l’exécution de contrôles de la circulation routière est régie par  les art. 3 et 4 OCCR.   2 Les systèmes de mesure destinés à la constatation officielle de faits matériels dans  le cadre de contrôles de la circulation routière ne peuvent être mis en place, installés,  exploités et entretenus que par du personnel dûment formé.   3 Le personnel chargé des contrôles et de l’évaluation doit:    a. disposer des connaissances spécialisées théoriques et pratiques relatives au  type de mesure, au système de mesure, à la réalisation des mesures ainsi  qu’à l’évaluation des mesurages;   b. être habilité par l’autorité compétente à exécuter des contrôles et des évalua- tions.   Art. 3 Méthodes et systèmes de mesure   1 Les exigences posées aux méthodes de mesure, aux systèmes de mesure et aux  appareils complémentaires utilisés dans le cadre des contrôles de la circulation        RO 2008 2447  1 RS 741.013  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFROU du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le   1er fév. 2019 (RO 2019 241).   741.013.1      Circulation routière   2   741.013.1   routière pour la constatation officielle de faits matériels, la mise sur le marché de tels  systèmes et appareils ainsi que le contrôle subséquent sont régis par l’ordonnance du  15 février 2006 sur les instruments de mesure3 ainsi que, le cas échéant, les ordon- nances spécifiques sur les instruments de mesure.   2 La personne qui utilise un système de mesure doit faire en sorte que ce dernier  réponde aux exigences légales et que les procédures de maintien de la stabilité de  mesure prévues soient effectuées. Sont notamment concernées les prescriptions  relatives à l’approbation, à la vérification et au marquage des systèmes de mesure.   3 Il convient de respecter l’utilisation prévue, les conditions de fonctionnement et les  restrictions imposées dans le cadre de l’approbation ainsi que la notice d’emploi du  fabricant.   4 …4   Art. 4 Infractions constatées par des systèmes de mesure   1 Toute infraction constatée par un système de mesure doit être saisie de manière à  ce que les valeurs mesurées puissent être affectées sans le moindre doute à un véhi- cule ou à un conducteur spécifique.   2 Est considérée comme constatation d’une contravention au moyen d’installations  automatiques de surveillance au sens de l’art. 2, let. b, de la loi du 24 juin 1970 sur  les amendes d’ordre5 celle qui est fondée sur un cliché ou un film pris par un sys- tème de mesure automatique.   Art. 5 Transmission de données   Lors de la transmission numérique de données de mesure et d’images, l’intégrité des  données doit être garantie.   Chapitre 2  Contrôle de vitesse et surveillance de la circulation aux feux rouges   Section 1 Contrôle de vitesse   Art. 6 Types de mesure   Lors de la réalisation de contrôles de vitesse, il convient de choisir en premier lieu  les types de mesure suivants:   a. mesures au moyen de systèmes de mesure immobiles surveillés par un per- sonnel spécialisé;       3 RS 941.210  4 Abrogé par le ch. I de l’O de l’OFROU du 7 nov. 2011, avec effet au 1er janv. 2012   (RO 2011 5645).  5 [RO 1972 742, 1996 1075, 2006 3545 art. 44 ch. 4, 2012 6291 ch. II, 2013 4669.   RO 2017 6559 annexe ch. I]. Voir actuellement l’art. 3, al. 2, de la L du 18 mars 2016  (RS 314.1).     Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière. O de l’OFROU   3   741.013.1   b. mesures au moyen de systèmes de mesure immobiles autonomes;   c. mesures mobiles:   1. à partir d’un véhicule équipé d’un système de mesure ou d’un hélicop- tère (mesure de vitesse en mouvement), ou   2. par un véhicule-suiveur, avec détermination de la vitesse par la compa- raison entre la vitesse des deux véhicules (contrôle par véhicule- suiveur);   d. contrôles de vitesse sur tronçons visant à calculer la vitesse moyenne sur un  tronçon de route donné; ces contrôles sont effectués par des systèmes de me- sures immobiles autonomes.   Art. 7 Autres constatations de dépassements de vitesse   1 Lors d’un contrôle de la durée du travail, de la conduite et du repos ou lors d’une  déclaration d’accident, des dépassements de vitesse peuvent être constatés au moyen  d’enregistrements de tachygraphes, d’enregistreurs de fin de parcours ou d’enregis- treurs de données.   2 Si, suite à ces constatations, les disques d’enregistrement sont saisis pour engager  des mesures, il convient de le confirmer par écrit au conducteur du véhicule, et ordre  lui sera donné de soumettre l’attestation à son employeur.   3 Les mesures de vitesse effectuées au moyen d’un véhicule-suiveur sans système de  mesure calibré doivent être limitées aux cas de dépassement de vitesse massifs.   Art. 8 Marge de sécurité   1 Les valeurs suivantes doivent être déduites de la vitesse mesurée, après que cette  dernière a été arrondie au chiffre entier le plus proche:   a. en cas de mesures par radar:   1. 5 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h,   2. 6 km/h pour une valeur mesurée de 101 à 150 km/h,   3. 7 km/h pour une valeur mesurée à partir de 151 km/h;   b. en cas de mesures par laser:   1. 3 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h,   2. 4 km/h pour une valeur mesurée de 101 à 150 km/h,   3. 5 km/h pour une valeur mesurée à partir de 151 km/h;   c. en cas de mesures par radar immobile dans un virage:   1. 10 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h,   2. 14 km/h pour une valeur mesurée à partir de 101 km/h;   d. en cas de mesures par radar mobile au sens de l’art. 6, let. c, ch. 1 («moving  radar»):   1. 7 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h,   2. 8 km/h pour une valeur mesurée de 101 à 150 km/h,     Circulation routière   4   741.013.1   3. 9 km/h pour une valeur mesurée à partir de 151 km/h;   e. en cas de mesures par détecteurs de seuil immobiles tels que boucles à in- duction, capteurs piézométriques, détecteurs de seuil optiques:   1. 5 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h,   2. 6 km/h pour une valeur mesurée de 101 à 150 km/h,   3. 7 km/h pour une valeur mesurée à partir de 151 km/h;   f. en cas de contrôles de vitesse par tronçon:   1. 5 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h,   2. 6 km/h pour une valeur mesurée de 101 à 150 km/h,   3. 7 km/h pour une valeur mesurée à partir de 151 km/h;   g.6 en cas de contrôles par véhicule-suiveur avec un cinémomètre vidéo autorisé  à cet effet et d’évaluation automatique de la mesure au moyen d’un logiciel  approuvé: marge de sécurité automatique, non influençable par le personnel  chargé des contrôles et de l’évaluation, conformément au certificat d’appro- bation de l’Institut fédéral de métrologie;    h.7 en cas de contrôles par véhicule-suiveur autres que ceux définis à la let. g:  valeurs indiquées au tableau de l’annexe 1;   i.8 en cas de mesures de vitesse effectuées au moyen d’un véhicule-suiveur sans  système calibré, les marges de sécurité suivantes:    1. 15 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h,   2. 15 % pour une valeur mesurée à partir de 101 km/h, ou   3. une marge fixée par l’Institut fédéral de métrologie dans des cas parti- culiers;   j.9 en cas de calculs de vitesse sur la base d’un procédé approuvé de mesures de  distance entre les véhicules:   1. 5 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h,   2. 6 km/h pour une valeur mesurée de 101 à 150 km/h,   3. 7 km/h pour une valeur mesurée à partir de 151 km/h.   2 Pour les enregistrements de tachygraphes et d’enregistreurs de fin de parcours ainsi  que d’enregistreurs de données, il convient de déduire de la vitesse enregistrée:   a.10 10 km/h, s’il s’agit de tachygraphes analogiques (art. 100, al. 4, de l’ordon- nance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFROU du 3 déc. 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4675).   7 Introduite par le ch. I de l’O de l’OFROU du 3 déc. 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4675).   8 Introduite par le ch. I de l’O de l’OFROU du 3 déc. 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4675).   9 Introduite par le ch. I de l’O de l’OFROU du 3 déc. 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4675).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFROU du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le  1er fév. 2019 (RO 2019 241).     Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière. O de l’OFROU   5   741.013.1   véhicules routiers, OETV11) et d’enregistreurs de fin de parcours analo- giques;   b.12 6 km/h, s’il s’agit de tachygraphes numériques (art. 100, al. 2 et 3, OETV) et  d’enregistreurs de fin de parcours numériques;   c. 14 km/h, s’il s’agit d’enregistreurs de données (art. 102 OETV).   3 Si le calcul de la vitesse fait appel à un système de surveillance aux feux rouges en  combinaison avec des détecteurs à boucle à induction non homologué, il convient de  déduire de la vitesse mesurée:   a. 5 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 50 km/h;   b. 10 % pour une valeur mesurée à partir de 51 km/h.   Art. 9 Documentation   Les valeurs mesurées en liaison avec des dépassements de vitesse doivent être  documentées en images en liaison avec la situation du trafic. L’OFROU peut prévoir  des exceptions dans des cas justifiés.   Section 2 Systèmes de surveillance aux feux rouges   Art. 10   1 Les systèmes de surveillance aux feux rouges servent en premier lieu à constater  les infractions à l’obligation de s’arrêter signalée par des signaux lumineux.   2 Ils peuvent être combinés à des systèmes de contrôle de vitesse.   Chapitre 3 Contrôle de la durée du travail, de la conduite et du repos   Art. 11   Le logiciel de contrôle utilisé pour le contrôle de la durée du travail, de la conduite  et du repos doit répondre au moins aux exigences suivantes:   a. extraction des données depuis la carte de conducteur sans tachygraphe nu- mérique;   b. extraction des données du tachygraphe numérique et de la carte de conduc- teur depuis le tachygraphe numérique;   c. numérisation des disques d’enregistrement;   d. saisie manuelle des données;       11 RS 741.41  12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFROU du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le   1er fév. 2019 (RO 2019 241).     Circulation routière   6   741.013.1   e. évaluation des prescriptions nationales et internationales en matière de durée  du travail, de la conduite et du repos;   f. évaluation de la vitesse et du parcours;   g. évaluation des données tirées du tachygraphe, des disques d’enregistrement  et des cartes de conducteur;   h. importation, exportation et archivage de fichiers originaux venant du tachy- graphe numérique et des cartes de conducteur;   i. raccordement au registre suisse des cartes de tachygraphes ainsi qu’aux re- gistres étrangers correspondants en vue de la vérification et de la communi- cation des données;   j. dépouillement statistique ainsi que remise des données à d’autres exploitants  de données.    Chapitre 4 Contrôle du poids des véhicules   Art. 12 Contrôle de fonctionnement   Avant la mesure proprement dite, les systèmes de mesure utilisés doivent être sou- mis à un contrôle de fonctionnement. Pour les mesures à l’aide de deux instruments  de pesage indiquant la charge par roue, il convient en outre de vérifier la concor- dance de la précision de mesure des deux instruments.   Art. 1313 Marge de sécurité   1 Lorsqu’un certain poids ne peut être dépassé, une marge de sécurité de 3 % doit  être déduite de la charge par essieu, du poids effectif ou de la charge du timon qui  ont été calculés. Si cette marge de sécurité est inférieure au double de l’échelon de  vérification de l’instrument de pesage, exprimé en kg, c’est ce dernier qu’il convient  de déduire en tant que marge de sécurité.   2 Lorsqu’un certain poids doit obligatoirement être atteint, soit le poids d’adhérence  minimal, une marge de sécurité de 3 % doit être ajoutée aux charges par essieu  calculées ou aux poids effectifs calculés. Si cette marge de sécurité est inférieure au  double de l’échelon de vérification de l’instrument de pesage, exprimé en kg, c’est  ce dernier qu’il convient d’ajouter en tant que marge de sécurité.   Art. 1414       13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFROU du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le  1er mars 2020 (RO 2019 3357).   14 Abrogé par le ch. I de l’O de l’OFROU du 16 oct. 2019, avec effet au 1er mars 2020  (RO 2019 3357).     Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière. O de l’OFROU   7   741.013.1   Chapitre 5  Contrôle des dimensions de véhicules au moyen d’installations de  mesure de profils   Art. 15 Définition   Les installations de mesures de profils sont des systèmes de mesure électroniques  équipés de scanners laser et destinés à la constatation officielle des dimensions des  véhicules et des ensembles de véhicules.   Art. 16 Marge de sécurité   Il convient de déduire les valeurs ci-après des dimensions des véhicules et des en- sembles de véhicules mesurées par les installations de mesure de profils et arrondies  au centimètre entier inférieur:   a. 5 cm pour ce qui est de la hauteur;   b. 4 cm pour ce qui est de la largeur, et    c. 10 cm pour ce qui est de la longueur.   Chapitre 6 Contrôle de la capacité de conduire   Section 1 Mesures du taux d’alcool dans l’haleine   Art. 17 et 1815   Art. 1916 Notice d’emploi   Les éthylotests et les éthylomètres doivent être utilisés conformément à la notice  d’emploi du fabricant.   Art. 2017 Marge de sécurité   Aucune déduction ne sera appliquée aux valeurs affichées par des éthylotests et des  éthylomètres.   Art. 2118 Dysfonctionnement de l’appareil   En cas de dysfonctionnement de l’appareil ou de doutes quant à la précision des  mesures, les éthylotests et les éthylomètres ne peuvent être réutilisés qu’après avoir       15 Abrogés par le ch. I de l’O de l’OFROU du 7 nov. 2011, avec effet au 1er janv. 2012  (RO 2011 5645).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFROU du 30 juil. 2015, en vigueur depuis le  1er oct. 2016 (RO 2015 2591).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFROU du 30 juil. 2015, en vigueur depuis le  1er oct. 2016 (RO 2015 2591).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFROU du 30 juil. 2015, en vigueur depuis le  1er oct. 2016 (RO 2015 2591).     Circulation routière   8   741.013.1   subi la procédure suivante de maintien de la stabilité de mesure conformément à  l’ordonnance du DFJP du 30 janvier 2015 sur les instruments de mesure d’alcool  dans l’air expiré (OIAA)19:   a. un entretien au sens de l’art. 6, let. b, OIAA et un ajustage au sens de l’art. 6,  let. c, OIAA pour les éthylotests;   b. une vérification ultérieure au sens de l’art. 10, let. a, OIAA, un entretien au  sens de l’art. 10, let. b, OIAA et un ajustage au sens de l’art. 10, let. c, OIAA  pour les éthylomètres.    Section 2 Analyse du sang et des urines   Art. 22 Mandat   1 L’autorité compétente doit attribuer le mandat autorisant l’analyse du sang et des  urines en utilisant à cet effet le rapport prévu à l’annexe 2.   2 Le mandat d’analyse permettant de déceler la présence de stupéfiants ou de médi- caments contient en outre un mandat destiné à mesurer l’alcoolémie lorsque  l’individu est soupçonné d’avoir consommé non seulement des stupéfiants ou des  médicaments, mais aussi de l’alcool.   3 L’autorité doit transmettre au laboratoire toutes les données et informations re- quises, notamment le rapport d’un éventuel examen médical réalisé conformément à  l’annexe 3.   4 Le laboratoire doit informer sans délai l’autorité mandante lorsqu’il constate des  divergences en rapport avec les échantillons et les documents reçus ou qu’il ne peut  pas s’acquitter du mandat confié.   Art. 23 Obligation de documentation   Le laboratoire doit documenter les résultats des examens et rédiger un rapport  d’analyse écrit ou une expertise écrite à l’intention de l’autorité mandante.   Art. 24 Contre-expertise   1 Si l’autorité compétente ordonne une contre-expertise suivant une analyse, elle est  tenue de signaler au laboratoire mandaté qu’il doit réaliser une contre-expertise.   2 Le laboratoire qui a réalisé la première analyse mettra à la disposition de l’expert  chargé d’effectuer la contre-expertise l’échantillon en question ainsi que, si besoin  est, les procès-verbaux de mesure de la série correspondante.   3 L’expert doit commenter le résultat de la contre-expertise.   4 Si le résultat de la contre-expertise confirme celui de la première analyse, le résul- tat de la première analyse est valable pour constater l’état d’ébriété ou l’influence de  stupéfiants ou de médicaments.       19 RS 941.210.4     Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière. O de l’OFROU   9   741.013.1   Art. 25 Conservation d’échantillons et d’enregistrements   1 Le laboratoire doit:   a. conserver, pendant au moins un an ou sur ordre de l’autorité d’enquête  jusqu’à la fin de la procédure, les échantillons de sang et d’urine qui subsis- tent après les analyses, dans leur récipient d’origine, dans un congélateur à  une température de moins 18 degrés Celsius ou inférieure;   b. conserver pendant au moins cinq ans tous les documents et enregistrements  requis pour la traçabilité.    2 Le laboratoire doit indiquer les délais de conservation minimum dans le rapport  d’analyse ou dans l’expertise.   3 Dans des cas ponctuels, le mandant peut réclamer des délais de conservation plus  longs.   Section 3  Rapport, consommation d’alcool postérieure à l’événement critique   Art. 26   1 Le déroulement du contrôle au moyen de l’éthylotest, la récolte des urines, les  constatations de l’autorité de contrôle, la reconnaissance du résultat dudit contrôle  ainsi que le mandat de procéder à un prélèvement de sang et à la récolte des urines,  ou la confirmation du mandat (art. 13, al. 3, OCCR) doivent être consignés dans le  rapport visé à l’annexe 2.   1bis En cas de contrôle au moyen d’un éthylomètre, il faut veiller à ce que la mesure  puisse être attribuée à la personne contrôlée.20   2 Si la personne contrôlée fait valoir qu’elle a consommé de l’alcool après  l’événement critique, elle doit être interrogée en détail sur la nature des boissons, la  quantité et le moment de leur consommation. Les moyens de preuve éventuels  doivent être mis en sûreté.   3 Le rapport de l’examen médical réalisé selon l’art. 15, al. 1, OCCR est établi  conformément à l’annexe 3.   Section 4 Reconnaissance des laboratoires   Art. 27 Dépôt de la demande   1 La demande de reconnaissance, accompagnée d’un dossier complet, doit être  déposée conformément aux instructions de l’OFROU.       20 Introduit par le ch. I de l’O de l’OFROU du 30 juil. 2015, en vigueur depuis le  1er oct. 2016 (RO 2015 2591).     Circulation routière   10   741.013.1   2 La demande de reconnaissance du statut de directeur de laboratoire, de suppléant  du directeur ou d’expert doit être déposée par le laboratoire ou par le service com- pétent.   Art. 28 Reconnaissance provisoire des laboratoires   1 La reconnaissance en tant que laboratoire est accordée dans un premier temps à  titre provisoire.   2 L’OFROU délivre la reconnaissance provisoire pour une durée d’un an lorsque la  demande remplit les exigences formelles et que le laboratoire a réussi un examen  d’aptitude.   3 L’OFROU peut retirer la reconnaissance provisoire si le laboratoire ne remplit plus  les conditions requises.   Art. 29 Reconnaissance définitive des laboratoires   1 L’OFROU délivre la reconnaissance définitive lorsque le laboratoire a réussi les  examens d’aptitude organisés par l’OFROU ainsi qu’un audit pendant la durée de la  reconnaissance provisoire.   2 Si le laboratoire ne remplit pas ces conditions mais qu’il est sur le point de le faire,  l’OFROU peut décider de prolonger la reconnaissance provisoire.   3 L’OFROU tient une liste des laboratoires reconnus.   Art. 30 Retrait de la reconnaissance définitive des laboratoires   L’OFROU peut retirer la reconnaissance définitive, notamment lorsque le labora- toire:   a. ne participe pas à un examen d’aptitude, sans justification;   b. ne réussit pas un examen d’aptitude et ne satisfait pas aux exigences requises  par la suite dans les délais fixés;   c. refuse un audit;   d. ne satisfait pas, dans les délais impartis, aux exigences requises après un au- dit;   e. ne satisfait pas aux exigences de la présente ordonnance ou des instructions  de l’OFROU.   Art. 31 Reconnaissance de la direction d’un laboratoire   1 L’OFROU reconnaît comme directeur d’un laboratoire ou comme suppléant du  directeur les personnes qui possèdent une formation de haute école complète sanc- tionnée par un diplôme, de préférence en chimie, en biochimie ou en pharmacie, et     Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière. O de l’OFROU   11   741.013.1   une solide expérience dans leur domaine de spécialité (analyses d’alcoolémie, toxi- cologie médico-légale).21   2 La demande de reconnaissance doit être accompagnée d’un curriculum vitae et des  références sur le parcours professionnel de l’intéressé.   3 L’OFROU peut autoriser des dérogations aux exigences de l’al. 1.   Section 5 Assurance qualité des laboratoires   Art. 32 Contrôles externes de la qualité   1 Les laboratoires doivent participer aux examens d’aptitude régulièrement organisés  par l’OFROU (contrôles externes de la qualité). L’OFROU peut faire appel à des  experts à cet effet.   2 Les résultats des examens d’aptitude sont confidentiels. Ils sont communiqués à  tous les laboratoires participants. L’anonymat des laboratoires est préservé.   Art. 33 Audits   1 Les laboratoires doivent se soumettre aux audits organisés régulièrement par  l’OFROU.   2 Chaque laboratoire fait l’objet d’un audit au moins tous les cinq ans. En cas  d’indices d’irrégularités, un audit peut être réalisé à tout moment.   3 Les laboratoires doivent donner aux responsables des audits un libre accès aux  locaux, aux appareils, aux dossiers et aux journaux et leur fournir des renseigne- ments sur les méthodes, les appareils et les mesures internes prises en matière de  qualité.   4 Si un laboratoire est accrédité par le service d’accréditation suisse prévu à l’art. 5  de l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation22, il n’est pas  procédé aux audits au sens de l’al. 1. Le laboratoire doit cependant déposer après  chaque audit une liste de vérification conforme aux instructions de l’OFROU. Les  audits organisés par l’OFROU en cas d’indices d’irrégularités demeurent réservés.   Section 6 Preuve de la présence de stupéfiants dans le sang   Art. 34   La présence de stupéfiants au sens de l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance du 13 novembre  1962 sur les règles de la circulation routière23 est considérée comme prouvée lorsque  leur quantité dans le sang atteint ou dépasse les valeurs suivantes:       21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFROU du 7 nov. 2011, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 5645).   22 RS 946.512  23 RS 741.11     Circulation routière   12   741.013.1   a. THC 1,5 µg/L   b. morphine libre 15 µg/L   c. cocaïne 15 µg/L   d. amphétamine 15 µg/L   e. méthamphétamine 15 µg/L   f. MDEA 15 µg/L   g. MDMA 15 µg/L   Chapitre 7 Contrôle des véhicules   Art. 35 Contrôle de l’état technique: rapport d’inspection et attestation   1 Le rapport d’inspection visé à l’art. 24, al. 4, OCCR est régi par les instructions de  l’annexe 4.   2 Une attestation prouvant que le contrôle a été effectué (attestation de contrôle) peut  être remise en lieu et place d’un rapport d’inspection. Elle doit au moins contenir les  informations demandées aux points 1 à 5, 9 et 13 du rapport d’inspection (annexe 4)  et les éventuelles contestations.   Art. 36 Contrôle des marchandises dangereuses: rapport d’inspection et  attestation   1 La liste de contrôle remplie (rapport d’inspection) visée à l’art. 26, al. 3, OCCR est  régie par les instructions de l’annexe 5.   2 L’attestation de contrôle doit au moins contenir les informations demandées aux  points 1 à 5, 7 et 40 du rapport d’inspection (annexe 5) et les éventuelles contesta- tions.   Chapitre 8 Communications des cantons   Art. 37 Transmission des communications à l’OFROU   1 Les cantons transmettent à la banque de données centralisée de l’OFROU (art. 47,  al. 1, OCCR):   a. les communications visées à l’art. 44, al. 1, let. a à c et e, OCCR d’ici au  31 janvier de l’année suivante;   b. les communications visées à l’art 44, al. 1, let. d, OCCR d’ici au 30 juin de  l’année suivante.   2 Sont réservés les délais qui ne sont pas conformes à l’al. 1 et qui se fondent sur un  accord sur les prestations conclu avec l’OFROU.     Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière. O de l’OFROU   13   741.013.1   Art. 38 Forme des communications adressées à l’Office fédéral  des transports   En cas d’infraction aux dispositions concernant le transport de personnes et la li- cence des entreprises de transport, les communications doivent être transmises au  moyen des formulaires mis à disposition par l’Office fédéral des transports. Dans les  autres cas, il convient de remettre à cet office une copie du rapport de dénonciation  destiné à l’autorité d’enquête.   Chapitre 924 Dispositions finales25   Art. 38a26 Disposition transitoire de la modification du 7 novembre 2011   Les éthylotests qui peuvent être mis sur le marché selon l’ancien droit jusqu’au  31 décembre 2012 conformément à l’OIAA27 doivent satisfaire aux exigences de  l’art. 17, al. 2 et 3, de l’ancien droit28.   Art. 39 Entrée en vigueur29   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2008.       24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFROU du 7 nov. 2011, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 5645).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFROU du 7 nov. 2011, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 5645).   26 Introduit par le ch. I de l’O de l’OFROU du 7 nov. 2011, en vigueur depuis le   1er janv. 2012 (RO 2011 5645).   27 RS 941.210.4  28 RO 2008 2447  29 Introduit par le ch. I de l’O de l’OFROU du 7 nov. 2011, en vigueur depuis le    1er janv. 2012 (RO 2011 5645).     Circulation routière   14   741.013.1   Annexe 130  (art. 8, al. 1, let. h)   Marge de sécurité lors de contrôles par véhicule-suiveur   Méthode de mesure   Marge de sécurité* sur un tronçon  d’au moins:           200 m 500 m 1000 m 2000 m   Tachygraphe  avec calculatrice   Distance  constante   Valeur moyenne sur toute la  longueur du tronçon mesuré ou  fenêtre de mesure coulissante  pour déterminer quel est le  parcours le plus rapide sur  l’ensemble du tronçon.   – 15 10   8    Distance  libre   Valeur moyenne sur toute la  longueur du tronçon mesuré.  Distance variable, plus grande  à la fin qu’au début.   – –   8   6   Tachygraphe  avec calculatrice  et vidéo   Distance  constante   Valeur moyenne sur toute la  longueur du tronçon mesuré ou  fenêtre de mesure coulissante  pour déterminer quel est le  parcours le plus rapide sur  l’ensemble du tronçon.   15 10   8   6    Distance  libre   Valeur moyenne sur toute la  longueur du tronçon mesuré.  Distance variable, plus grande  à la fin qu’au début.   15 10   8   6    Selon des  points fixes   Mesure du tronçon et chrono- métrage du parcours. Valeur  moyenne sur toute la longueur  du tronçon. Distance variable.   – 10   8   6   * La marge de sécurité est définie en km/h pour les vitesses inférieures ou égales à 100 km/h  et en pour cent pour les vitesses supérieures à 100 km/h.        30 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O de l’OFROU du 3 déc. 2013, en vigueur depuis  le 1er janv. 2014 (RO 2013 4675).     Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière. O de l’OFROU   15   741.013.1   Annexe 231  (art. 22, al. 1, et 26, al. 1)   Rapport lorsqu’une personne est suspectée d’incapacité de  conduire (notamment de consommation d’alcool, de stupéfiants  ou de médicaments, ou de surmenage) et confirmation du  mandat de procéder à un prélèvement de sang ou d’urine   1 Identité       Nom: Prénom: Date de naissance:    Sexe: masculin féminin    Adresse:     2 L’intéressé(e) était :      Automobiliste Motocycliste Cyclomotoriste    Cycliste Piéton    3 Faits (motif de l’enquête)    Accident Contrôle de circ. Autre:    Date de l’événement: Heure:     Brève description (que s’est-il passé?):   4 Déclarations de l’intéressé(e) concernant sa consommation d’alcool,  de stupéfiants, de médicaments   41 Avant l’événement       Quoi/quantité?       Comment? (pour les stupé- fiants/médicaments)     de     à       Quand? de à Fin de la consommation  d’alcool   42 Après l’événement       Quoi/quantité?       Comment? (pour les stupé- fiants/médicaments)     de     à       Quand? de à Fin de la consommation  d’alcool       31 Mise à jour selon le ch. I de l’O de l’OFROU du 7 nov. 2011 (RO 2011 5645),  le ch. II al. 2 de l’O de l’OFROU du 3 déc. 2013 (RO 2013 4675), l’erratum du  25 août 2015 (RO 2015 2885) et le ch. II de l’O de l’OFROU du 30 juil. 2015, en vigueur  depuis le 1er oct. 2016 (RO 2015 2591).     Circulation routière   16   741.013.1   43 Déclarations de l’intéressé(e) quant à une éventuelle consommation  ultérieure d’alcool   5 Déclarations de l’intéressé(e) quant au sommeil    A dormi pour la dernière fois le Date de à   7 Observations faites sur l’intéressé(e)    (symptômes d’alcoolémie, déficiences, etc.)   6 Déclarations de l’intéressé(e) quant à la dernière ingestion d’aliments  (type, quantité, heure)   8 L’intéressé(e) était en possession de :    (stupéfiants, accessoires de toxicomane, alcool, médicaments, etc.)   9 Test préliminaire de l’air expiré     positif négatif Heure:   10 Contrôle de l’alcool dans l’air expiré   10.1 Contrôle de l’alcool dans l’air expiré au moyen d’un éthylotest    1re série de mesures:  Date: ………………    1re mesure:……………… mg/l Heure:………………    2e mesure: ……………… mg/l Heure:………………    2e série de mesures:      1re mesure:……………… mg/l Heure:………………    2e mesure: ……………… mg/l Heure:………………    Reconnaissance des résultats du contrôle de l’alcool dans l’air expiré    Remarque:   Le soussigné peut reconnaître le résultat inférieur des mesures de l’air expi- ré, pour autant qu’il soit:   a. de 0,25 mg/l ou plus, mais de moins de 0,40 mg/l, si l’intéressé con- duisait un véhicule automobile;   b. de 0,05 mg/l ou plus, mais de moins de 0,40 mg/l, si l’intéressé était  soumis à l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool visée  à l’art. 2a, al. 1, OCR;   c. de 0,25 mg/l ou plus, mais de de moins de 0,55 mg/l, si l’intéressé  conduisait un véhicule non motorisé ou un cyclomoteur     Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière. O de l’OFROU   17   741.013.1    Notification des effets de la reconnaissance des résultats:   La reconnaissance de la valeur inférieure mesurée constitue une preuve aux  conséquences juridiques. La constatation de la concentration d’alcool dans  l’air expiré entraîne l’introduction d’une procédure administrative (retrait du  permis de conduire, avertissement ou interdiction de circuler) et pénale  (amende).    Reconnaissance    Mesure de l’air expiré  reconnue   Oui □ Non □    Lieu, date: Signature:     ………………………… …………………………………………………   10.2 Contrôle de l’alcool dans l’air expiré au moyen d’un éthylomètre    Numéro de série de l’instrument: ……………………………………………    Mesure:………………… mg/l Date et heure:…………………………   11 Stupéfiants, test préliminaire     non oui Heure:    Motifs de l’opération :      Urine Salive Sueur     positif négatif positif négatif positif négatif    THC/cannabis:          Opiacés:          Cocaïne:          Amphétamines:          Méthadone:         12 Médicaments, test préliminaire     non oui Heure:    Motifs de l’opération :      Urine       positif négatif      Benzodiazépine        Barbituriques        Date: Signature de la personne chargée du procès-verbal   (autorité de contrôle) :     Circulation routière   18   741.013.1   13 Confirmation/délivrance du mandat pour le prélèvement et l’analyse du  sang/des urines concernant:    Détermination de l’alcoolémie    Consommation de stupéfiants    Consommation de médicaments    Le médecin a été chargé par … de procéder à un prélèvement de sang/  de récolter un échantillon d’urine, conformément à l’art. 12 de l’ordonnance  du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière (OCCR).   14 Analyse supplémentaire par le laboratoire reconnu par l’OFROU    S’agissant de la capacité de conduire, il convient de faire analyser les subs- tances suivantes:    Mandat après en avoir référé:     À l’autorité d’enquête Au chef de piquet     Remarques      Signature du mandant  (Autorité de contrôle/juge d’instruction):    Distribution:   Original à l’autorité pénale   Copie à l’autorité chargée des mesures administratives   Copie au médecin mandaté   Copie au laboratoire chargé de l’analyse du sang et des urines, en le priant de trans- mettre le rapport écrit d’analyse et la facture à …     Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière. O de l’OFROU   19   741.013.1   Annexe 3  (art. 22, al. 3, et 26, al. 3)   Rapport de l’examen médical sur la consommation d’alcool,  de stupéfiants ou de médicaments   1 Identité      Nom: Prénom: Date de naissance:    Sexe: masculin féminin    Adresse:      Poids: kg Taille: cm   2 L’intéressé(e) était:      Automobiliste Motocycliste Cyclomotoriste    Cycliste Piéton       21 Date et heure de l’événement:      le: à: heures      22 Date et heure du prélèvement de sang :    10 ml 20 ml le: à: heures      23 Date et heure de la récolte des urines :     (env. 100 ml) le: à: heures   3 Antécédents médicaux:   4 Traitement médical (médicaments prescrits en  cas d’urgence):     non     oui, lesquels?   5 Déclarations de l’intéressé(e) concernant sa consommation d’alcool,  de stupéfiants, de médicaments    Habitudes de consom- mation:          Programme de méthadone:   oui non          51 Avant l’événement:        Quoi/quelle quantité?        Comment? (pour les  stupéfiants/médicaments)     de     à        Quand? de à Fin de la consommation  d’alcool     Circulation routière   20   741.013.1   52 Après l’événement:        Quoi/quelle quantité?        Comment? (pour les stupé- fiants/médicaments)     de     à        Quand? de à Fin de la consommation  d’alcool           53 Déclarations de l’intéressé(e) quant à une éventuelle consommation  ultérieure d’alcool   6 Déclarations de l’intéressé(e) quant au sommeil    A dormi pour la dernière fois le: date: de: à:   7 Déclarations de l’intéressé(e) quant à la dernière ingestion d’aliments  (type, quantité, heure)    Signature de l’auxiliaire:   8 Rapport d’examen        81 Orientation (temporelle, spatiale):    normale confuse     Amnésie quant à  l’événement:        oui non         82 Peau :      Traces d’injection récente Traces d’injection  ancienne   Cicatrices  d’injections multiples         83 Cloison nasale:      sans particularité rouge perforée        84 Bouche:      odeur d’alcool odeur de cannabis         85 Syndrome de sevrage:      non oui, quels symptômes?         86 Yeux:      Mouvements normaux oui non    Nystagmus rotatoire  oui non    Pupilles rétrécies normales dilatées    Réaction à la lumière rapide retardée ralentie     Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière. O de l’OFROU   21   741.013.1    Conjonctives normales injectées brillantes      9 Tests d’attention      91 Test de Romberg et évaluation du temps écoulé:    Position: sûre chancelante impossible à exécuter, car:    Recherche  d’un tremble- ment:   non oui     Évaluation du  temps écoulé:    …… secondes estimées à 30 secondes       92 Test des doigts dans un ordre complexe   (séquence gauche-droite, gauche-droite, droite-gauche)    Bout du nez touché manqué    Déroulement du  mouvement        normal en zigzag tremblement inten- tionnel    Séquence (gauche-droite, gauche-droite, droite-gauche):    correcte incorrecte       93 Marche sur une ligne (les yeux fermés, un pied devant l’autre)    sûre hésitante impossible à exécuter, car:      10 Attitude    calme fatiguée / apa- thique   ralentie active    détachée agressive désapprobatrice excitée/irritée    larmoyante volubile        11 Humeur    normale triste euphorique       12 Expression orale    normale imprécise inintelligible      13 Compréhension verbale    sans problèmes  problématique, motif:        Circulation routière   22   741.013.1   14 Coopération    bonne à contrecœur refusée    15 Appréciation globale    Au vu des constatations recueillies, l’incapacité est    indécelable légère marquée    16 Remarques   17 Mandant (Autorité de contrôle/juge d’instruction)   18 Durée de l’examen    de: à:   19 Lieu et date   de l’examen:   Signature et sceau   du médecin:    Distribution:   Original à l’autorité pénale   Copie à l’autorité chargée des mesures administratives   Copie au laboratoire chargé de l’analyse du sang/des urines     Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière. O de l’OFROU   23   741.013.1   Annexe 432  (art. 35)   Rapport d’inspection portant sur le contrôle de l’état technique  des véhicules utilitaires   1. Lieu du contrôle:   2. Date:   3. Heure:   4. Signe distinctif de nationalité et plaque de contrôle du véhicule:   4a. Signe distinctif de nationalité et plaque de contrôle de la remorque/  semi-remorque:   5. Numéro du châssis:   6. Catégorie de véhicule:    a)  Camion1 et tracteur à  sellette lourd2 jusqu’à 12 t    e)  Camion et tracteur à sellette  lourd de plus de 12 t    b)  Remorque3  f)  Semi-remorque4    c)  Train routier5  g)  Véhicule articulé6    d)  Autocar7             1 Les «camions» sont des véhicules à moteur lourds affectés au transport de marchandises  (plus de 3,50 t) (catégories N2 ou N3).   2 Les «tracteurs à sellette lourds» sont des véhicules à moteur construits pour la traction de  remorques et ayant un poids garanti supérieur à 3,50 t (catégories N2 ou N3).   3 Les «remorques» sont des véhicules sans propulsion propre, construits pour être attelés  à d’autres véhicules à moteur et qui sont reliés à eux par un dispositif pivotant approprié  (les chariots de dépannage ne sont pas considérés comme des remorques). Les  «remorques destinées au transport de marchandises» sont des remorques dotées de ponts,  de citernes ou d’autres espaces de chargement pour le transport de marchandises. Elles  sont subdivisées dans les catégories suivantes:    a. «Catégorie O1»: remorques d’un poids garanti ne dépassant pas 0,75 t;   b. «Catégorie O2»: remorques d’un poids garanti allant de plus de 0,75 t à 3,50t au   maximum;   c. «Catégorie O3»: remorques d’un poids garanti allant de plus de 3,50 t à 10,00 t au   maximum;   d. «Catégorie O4»: remorques d’un poids garanti supérieur à 10,00 t.  4 Les «semi-remorques» sont des remorques qui sont attelées à un véhicule à moteur   (tracteurs à sellette) de manière à être partiellement posées sur celui-ci. Une part  importante du poids de la remorque et de son chargement est supportée par le véhicule  tracteur.   5 Combinaison d’un véhicule tracteur et d’une remorque  6 Un «véhicule articulé» est la combinaison d’un tracteur à sellette et d’un semi-remorque.  7 Les «autocars» sont des véhicules à moteur lourds affectés au transport de personnes et   comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises (catégorie M2 plus de  3,50 t ou M3).               32 Mise à jour selon le ch. II al. 2 de l’O de l’OFROU du 3 déc. 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4675).      Circulation routière   24   741.013.1   7. Entreprise de transport/adresse:   7a. Numéro de la licence de transport:   8. Nationalité:   9. Conducteur:   10. Points contrôlés contrôlés non   contrôlés   non conformes    a) Dispositif de freinage et  éléments du dispositif de  freinage         b) Dispositif d’échappement       c) Opacité de la fumée (diesel)       d) Emissions gazeuses (essence,  gaz naturel ou gaz de pétrole  liquéfié)         e) Système de direction       f) Dispositifs d’éclairage et de  signalisation         g) Roues/pneus       h) Suspension (défectuosités  visibles)         i) Châssis (défectuosités visibles)       j) Tachygraphe (installation)       k) Limiteur de vitesse  (installation et fonctionnement)         l) Fuites de carburant et/ou  d’huile        11. Résultats du contrôle    Le véhicule présente des défauts graves; son utilisation est  provisoirement interdite        12. Divers/observations   13. Autorité de contrôle: responsable ou contrôleur      Signature de la personne qui a effectué le contrôle pour l’autorité (responsable ou  contrôleur)     Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière. O de l’OFROU   25   741.013.1   Annexe 5  (art. 36)   Rapport d’inspection pour le contrôle du transport routier   de marchandises dangereuses   1. Lieu de contrôle:   2. Date:   3. Heure:   4. Signe distinctif de nationalité et plaque de contrôle du véhicule:   5. Signe distinctif de nationalité et plaque de contrôle de la remorque/semi-remorque:   6. Entreprise de transport/adresse:   7. Conducteur/conductrice:  Passager/passagère:   permis officiel:  permis officiel:    oui   oui    non   non   8. Expéditeur, adresse, lieu du chargement:1, 2   9. Destinataire, adresse, lieu du déchargement:1, 2   10. Quantité totale de marchandises dangereuses par unité de transport (en tonnes):   11. Limite de quantité ADR 1.1.3.6 dépassée  oui  non   12. Mode de transport  en vrac  colis  citerne   Documents de bord   13. Document de transport:  contrôlé  OAO  dénonciation  sans objet   14. Consignes écrites:  contrôlé  OAO  dénonciation  sans objet   15. Accord bilatéral/multilatéral,  autorisation nationale:    contrôlé   dénonciation  sans objet   16. Certificat d’agrément du  véhicule    contrôlé   dénonciation  sans objet   17. Certificat de formation du  conducteur:    contrôlé  OAO  dénonciation  sans objet   Opération de transport   18. Marchandise autorisée pour le  transport:    contrôlé   dénonciation  sans objet   19. Véhicule autorisé pour les  marchandises transportées:    contrôlé   dénonciation  sans objet   20. Marchandises autorisées en vrac,  en colis, en citerne:    contrôlé   dénonciation  sans objet   21. Interdiction de chargement en  commun:    contrôlé   dénonciation  sans objet   22. Chargement/arrimage de la  charge3:    contrôlé   dénonciation  sans objet   23. Fuite de marchandises ou  endommagement de colis3:    contrôlé   dénonciation  sans objet   24. Vérification/codage du colis ou  de la citerne2, 3:    contrôlé   dénonciation  sans objet   25. Numéro ONU et étiquette de  danger sur le colis:    contrôlé   dénonciation  sans objet     Circulation routière   26   741.013.1   26. Placardage des citernes/  véhicules     contrôlé   dénonciation  sans objet   27. Marquage de l’unité de transport  (panneau orange/température  élevée):    contrôlé  OAO  dénonciation  sans objet   Équipements à bord   28. Équipements divers   (partie 8 ADR):    contrôlé   dénonciation  sans objet   29. Équipements supplémentaires  selon prescription spéciale:    contrôlé   dénonciation  sans objet   30. Équipements indiqués dans les  consignes écrites:    contrôlé   dénonciation  sans objet   31. Extincteurs d’incendie:  contrôlé  OAO  dénonciation  sans objet   Dispositions SDR   32. Interdiction de l’alcool:  contrôlé   dénonciation  sans objet   33. Assurance RC augmentée:  contrôlé   dénonciation  sans objet   34. Circulation sur la voie de gauche  dans un tunnel désigné par le  signal «tunnel»:    contrôlé   dénonciation  sans objet   Indications supplémentaires   35. Le cas échéant, catégorie du risque le plus grave de  l’infraction relevée:    cat. I  cat. II  cat. III   36. Sanction infligée pour les  infractions constatées:    avertissement  amende      (OAO)    autres      (dénonciation)   37. Mise à l’arrêt:   oui  non   38. Remarques:   39. Heure/fin du contrôle:   40. Autorité de contrôle/agent chargé du contrôle:  (sceau, signature + paraphe)           1 Ne remplir que s’il y a un rapport avec une infraction  2 À mentionner sous «remarques» pour les opérations de groupage de transports  3 Contrôle des infractions apparentes        	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Personnel chargé des contrôles et de l’évaluation 	Art. 3 Méthodes et systèmes de mesure 	Art. 4 Infractions constatées par des systèmes de mesure 	Art. 5 Transmission de données  	Chapitre 2 Contrôle de vitesse et surveillance de la circulation aux feux rouges 	Section 1 Contrôle de vitesse 	Art. 6 Types de mesure 	Art. 7 Autres constatations de dépassements de vitesse 	Art. 8 Marge de sécurité 	Art. 9 Documentation  	Section 2 Systèmes de surveillance aux feux rouges 	Art. 10   	Chapitre 3 Contrôle de la durée du travail, de la conduite et du repos 	Art. 11  	Chapitre 4 Contrôle du poids des véhicules 	Art. 12 Contrôle de fonctionnement 	Art. 13  Marge de sécurité 	Art. 14  	Chapitre 5 Contrôle des dimensions de véhicules au moyen d’installations de mesure de profils 	Art. 15 Définition 	Art. 16 Marge de sécurité  	Chapitre 6 Contrôle de la capacité de conduire 	Section 1 Mesures du taux d’alcool dans l’haleine 	Art. 17 et 18 	Art. 19  Notice d’emploi 	Art. 20  Marge de sécurité 	Art. 21  Dysfonctionnement de l’appareil  	Section 2 Analyse du sang et des urines 	Art. 22 Mandat 	Art. 23 Obligation de documentation 	Art. 24 Contre-expertise 	Art. 25 Conservation d’échantillons et d’enregistrements  	Section 3 Rapport, consommation d’alcool postérieure à l’événement critique 	Art. 26  	Section 4 Reconnaissance des laboratoires 	Art. 27 Dépôt de la demande 	Art. 28 Reconnaissance provisoire des laboratoires 	Art. 29 Reconnaissance définitive des laboratoires 	Art. 30 Retrait de la reconnaissance définitive des laboratoires 	Art. 31 Reconnaissance de la direction d’un laboratoire  	Section 5 Assurance qualité des laboratoires 	Art. 32 Contrôles externes de la qualité 	Art. 33 Audits  	Section 6 Preuve de la présence de stupéfiants dans le sang 	Art. 34   	Chapitre 7 Contrôle des véhicules 	Art. 35 Contrôle de l’état technique: rapport d’inspection et attestation 	Art. 36 Contrôle des marchandises dangereuses: rapport d’inspection et attestation  	Chapitre 8 Communications des cantons 	Art. 37 Transmission des communications à l’OFROU 	Art. 38 Forme des communications adressées à l’Office fédéral des transports  	Chapitre 9  Dispositions finales 	Art. 38a  Disposition transitoire de la modification du 7 novembre 2011 	Art. 39 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Marge de sécurité lors de contrôles par véhicule-suiveur  	Annexe 2 	Rapport lorsqu’une personne est suspectée d’incapacité de conduire (notamment de consommation d’alcool, de stupéfiants ou de médicaments, ou de surmenage) et confirmation du mandat de procéder à un prélèvement de sang ou d’urine  	Annexe 3 	Rapport de l’examen médical sur la consommation d’alcool, de stupéfiants ou de médicaments  	Annexe 4 	Rapport d’inspection portant sur le contrôle de l’état technique des véhicules utilitaires 	Annexe 5 	Rapport d’inspection pour le contrôle du transport routier  de marchandises dangereuses