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  Ordonnance
  sur l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les constructions et les installations

  (OURE)

  du 09.02.2011 (état 01.06.2011)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi sur l'énergie du 15 janvier 2004;

    vu la loi sur les constructions du 8 février 1996, et en particulier son article 29;

    sur la proposition du Département de l'économie, de l'énergie et du territoire,

  arrête:

1 Généralités

Art. 1

Buts

1

La présente ordonnance fixe les exigences relatives à l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie ainsi qu'au recours aux énergies renouvelables, applicables à la conception, à la réalisation et à l'exploitation des bâtiments, des installations ainsi que de leurs équipements.

Art. 2

Compétences

1

Les autorités compétentes en matière de droit public sur les constructions veillent à l'application de la présente ordonnance.

2

Le département chargé de l'énergie, par son service de l'énergie et des forces hydrauliques (ci-après: le service):

      a)

      surveille l'application de cette ordonnance;

      b)

      est responsable pour les dérogations à cette ordonnance.

3

Le service en charge de la construction et de l'entretien du parc immobilier de l'Etat est responsable du respect d'exigences énergétiques et de confort supérieures ou égales au standard Minergie pour les constructions dans lesquelles l'Etat est impliqué en tant que propriétaire ou partenaire foncier.

Art. 3

Champ d'application

1

Les exigences requises par la présente ordonnance s'appliquent:

      a)

      aux constructions nouvelles et installations destinées à être chauffées, ventilées, refroidies ou humidifiées;

      b)

      aux transformations et changements d'affectation des constructions et installations existantes destinées à être chauffées, ventilées, refroidies ou humidifiées, même si les travaux entrepris ne sont pas soumis à autorisation en vertu des dispositions légales en matière de construction;

      c)

      au montage de nouvelles installations techniques destinées à la production et à la distribution de chaleur, de froid, d'eau chaude sanitaire et d'air, même si les travaux entrepris ne sont pas soumis à autorisation en vertu des dispositions légales en matière de construction;

      d)

      au remplacement, à la transformation ou à la modification des installations techniques, même si les travaux entrepris ne sont pas soumis à autorisation en vertu des dispositions légales en matière de construction;

      e)

      aux installations d'éclairage dans les grands bâtiments.

2

La réalisation de constructions annexes et les transformations s'apparentant à la construction d'un nouveau bâtiment telles que l'évacuation de murs intérieurs et de dalles ou d'autres travaux semblables sont assimilées à la réalisation de nouveaux bâtiments et doivent répondre aux exigences fixées pour ces derniers. La présente disposition n'est pas applicable aux travaux mineurs.

3

Dans les cas repris à l'alinéa 1 sous lettres b à e, l'autorité compétente peut réduire les exigences pour préserver de cette manière un intérêt public.

Art. 4

Définitions

1

Les définitions au sens de l'article 1 de l'ordonnance fédérale sur l'énergie du 7 décembre 1998 et celles au sens du chapitre 1 "Terminologie" de la norme SIA 380/1 "L'énergie thermique dans le bâtiment" sont applicables pour autant qu'elles soient utilisées de manière analogue dans la présente ordonnance.

2

En outre, on entend par:

      a)

      construction/bâtiment: ouvrage construit, fondé dans le sol ou reposant en surface, de facture artificielle, appelé à durer, offrant un espace plus ou moins totalement clos destiné à protéger les gens et les choses des effets extérieurs, notamment atmosphériques. Répondent également à cette définition les constructions mobiles pour autant qu'elles stationnent au même endroit pendant une durée prolongée;

      b)

      installation: objet de facture artificielle, fondé dans le sol ou reposant en surface, appelée à durer, mais ne constituant pas un bâtiment, comme par exemple: rampes, places de parc, terrains de sport, champs de tir, téléphériques, etc.;

      c)

      équipements/installations techniques du bâtiment: dispositifs en rapport avec un bâtiment ou une installation et qui sont liés de façon significative à la consommation d'énergie, comme par exemple: chaudière, monobloc de ventilation, etc.;

      d)

      touché par les transformations: un élément d'enveloppe est dit "touché par les transformations" si l'on y entreprend des travaux plus importants qu'un simple rafraîchissement ou des réparations mineures;

      e)

      touché par les modifications: une installation du bâtiment est dite "touchée par les modifications" si des travaux ou des réglages allant au-delà de l'entretien et de la maintenance ou des réparations mineures sont entrepris;

      f)

      touché par le changement d'affectation: un élément de construction est dit "touché par le changement d'affectation" si celui-ci entraîne une modification de la température ambiante selon les conditions normales d'utilisation (SIA 380/1).

Art. 5

Prise en compte des énergies renouvelables

1

L'énergie thermique ou électrique issue d'une source d'énergie renouvelable ne peut être prise en compte au sens de la présente ordonnance que si elle est produite directement sur le site concerné ou si elle est fournie par un réseau de chauffage à distance.

Art. 6

Etat de la technique

1

Mesures prescrites par la présente ordonnance, relatives à l'énergie et à l'hygiène de l'air, sont planifiées et appliquées conformément à l'état de la technique.

2

Sauf règle expresse contraire, l'état de la technique correspond aux performances requises et aux méthodes de calcul des normes et des recommandations en vigueur émises par les associations professionnelles et par la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie (EnDK) ou la Conférence des services cantonaux de l'énergie (EnFK).

3

Le service met à disposition la liste des principales normes et recommandations.

4

En cas de révision ou d'adaptation, par les associations professionnelles, des normes et recommandations en vigueur, le service peut fixer une période transitoire jusqu'à l'application des nouvelles dispositions.

Art. 7

Dérogations

1

Le service peut accorder des dérogations si des conditions extraordinaires rendent excessif le respect des dispositions de la présente ordonnance, et dans la mesure où l'intérêt public ne s'y oppose pas.

2

Sous réserve d'une autre réglementation formelle, nul n'a droit à obtenir une dérogation.

3

L'autorité peut assortir l'octroi d'une dérogation de conditions et charges. Cette dérogation peut également être limitée dans le temps.

4

La demande de dérogation doit correspondre aux critères fixés par le service. Le requérant peut être appelé à fournir des justifications spécifiques (monuments historiques, physique du bâtiment, etc.).

5

Les aspects économiques seront notamment traités sur la base de calculs de rentabilité tenant compte des coûts externes de l'énergie; une décision du Conseil d'Etat fixe périodiquement les modalités de calculs et la valeur des coûts externes.

2 Enveloppe des bâtiments

Art. 8

Conception

1

Dans les limites des contraintes architecturales et urbanistiques, les bâtiments sont conçus de manière à favoriser l'utilisation de l'énergie solaire passive et active, notamment par l'orientation de la construction, la répartition et la proportion des ouvertures vitrées, ainsi que par le choix des matériaux.

2

Afin d'éviter autant que possible le recours à une installation de rafraîchissement ou au moins de maintenir faible sa consommation d'énergie, les locaux seront protégés d'un échauffement excessif dû au rayonnement solaire par des mesures appropriées sur l'enveloppe du bâtiment.

Art. 9

Exigences et justification concernant la protection thermique pour l'hiver

1

Excepté pour les locaux frigorifiques, les serres agricoles et artisanales, et les halles gonflables, les exigences requises en matière d'isolation thermique des constructions se basent sur la norme SIA 380/1.

2

La justification par la performance globale s'effectue avec les données climatiques:

      a)

      de Sion pour un bâtiment à une altitude inférieure à 1'000 mètres;

      b)

      de Montana ou de Zermatt (selon la station la plus appropriée) pour une altitude comprise entre 1'000 et 1'800 mètres;

      c)

      du Grand-Saint-Bernard pour une altitude supérieure à 1'800 mètres.

3

Dans des cas particuliers et sur justification technique, les exigences et le calcul des besoins de chauffage peuvent se baser sur d'autres données climatiques plus appropriées.

4

Le calcul des besoins de chaleur pour le chauffage s'effectue à l'aide d'un logiciel certifié.

5

Lors de transformations ou de changements d'affectation, le calcul des besoins de chaleur pour le chauffage porte sur tous les locaux comprenant des éléments de construction touchés par les transformations ou le changement d'affectation. Les locaux qui ne sont pas concernés par les transformations ou le changement d'affectation peuvent aussi être pris en compte dans le calcul. Les besoins de chaleur pour le chauffage ne peuvent pas dépasser, directement ou indirectement sur la base des performances ponctuelles requises, la limite fixée dans une autorisation de construire antérieure.

Art. 10

Exigences et justification concernant la protection thermique pour l'été

1

La protection thermique des bâtiments pour l'été doit être justifiée au sens de la norme SIA 382/1.

2

Pour des locaux refroidis ou des locaux pour lesquels un refroidissement est nécessaire ou souhaité, les exigences à respecter concernant la valeur g, la commande et la résistance au vent de la protection solaire sont celles fixées par l'état de la technique.

3

Pour les autres locaux, les exigences relatives à la valeur g de la protection solaire sont celles fixées par l'état de la technique.

Art. 11

Locaux frigorifiques

1

Dans les locaux frigorifiques maintenus à une température inférieure à 8°C, l'apport de chaleur moyen à travers des éléments de construction constituant l'enveloppe du local ne doit pas dépasser 5W/m² par zone de température.

2

Le calcul doit être fondé, d'une part, sur la température de conception du local et, d'autre part, sur les températures ambiantes suivantes:

      a)

      dans les locaux chauffé

      température de conception pour le chauffage

      b)

      vers l'extérieur

      20°C

      c)

      vers le terrain ou les locaux non chauffés

      10°C

3

Pour les locaux frigorifiques de moins de 30m³ de volume utile, les exigences sont aussi respectées si les éléments de construction présentent une valeur U moyenne inférieure ou égale à 0.15W/m²K.

Art. 12

Serres et halles gonflables chauffées

1

Les serres artisanales et agricoles dans lesquelles la reproduction, la production ou la commercialisation de plantes imposent des conditions de croissance bien définies sont soumises aux exigences requises dans la recommandation "Serres chauffées" de la Conférence des services cantonaux de l'énergie (EnFK).

2

Pour les halles gonflables chauffées, sont applicables les exigences de la recommandation "Halles gonflables chauffées" de l'EnFK.

Art. 13

Dispense et allègement

1

Un allègement des exigences de l'article 9 en matière de protection thermique pour l'hiver est possible pour:

      a)

      des bâtiments chauffés à moins de 10°C de manière active, excepté les locaux frigorifiques;

      b)

      des locaux frigorifiques qui ne sont pas refroidis à moins de 8°C;

      c)

      des bâtiments dont l'autorisation de construire est limitée à trois ans au maximum (constructions provisoires);

      d)

      des constructions provisoires érigées chaque année pendant la saison de chauffage.

2

Une dispense du respect des exigences de l'article 9 en matière de protection thermique pour l'hiver est possible pour les changements d'affectation qui n'impliquent pas d'élévation ou de baisse de la température ambiante et, de ce fait, n'augmentent pas la différence de température mesurée de part et d'autre du périmètre d'isolation.

3

Un allègement des exigences de l'article 10 en matière de protection thermique pour l'été est possible pour:

      a)

      des bâtiments dont l'autorisation de construire est limitée à trois ans au maximum (constructions provisoires);

      b)

      des constructions provisoires érigées chaque année pendant la saison estivale.

4

Une dispense du respect des exigences de l'article 10 en matière de protection thermique pour l'été est possible pour:

      a)

      des changements d'affectation, pour autant qu'aucun local ne soit concerné par l'article 10;

      b)

      des projets pour lesquels il est établi, sur la base d'une procédure de calcul reconnue, qu'il n'y aura pas une consommation accrue d'énergie.

3 Part maximale d'énergies non renouvelables pour les nouveaux bâtiments

Art. 14

Part maximale d'énergies non renouvelables

1

Les nouveaux bâtiments et les extensions de bâtiments existants (surélévations, annexes, etc.) doivent être construits et équipés de sorte que les énergies non renouvelables ne couvrent pas plus du 80 pour cent des besoins de chaleur admissibles pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire.

2

Sont dispensées de l'exigence de l'alinéa 1 les extensions de bâtiments existants si la nouvelle construction comporte moins de 50 mètres carrés surface de référence énergétique, ou si elle représente moins de 20 pour cent de la surface de référence énergétique du bâtiment existant sans pour autant dépasser 1'000 mètres carrés.

Art. 15

Principes de calcul

1

Les besoins de chaleur admissibles pour les nouveaux bâtiments s'obtiennent en additionnant la valeur limite des besoins de chaleur pour le chauffage (selon l'art. 9) et celle pour l'eau chaude sanitaire, déterminées en fonction des conditions normales d'utilisation définies par la norme SIA 380/1.

2

Dans les bâtiments équipés d'installations mécaniques de ventilation, le calcul des besoins de chaleur pour le chauffage peut s'effectuer en fonction des besoins énergétiques effectifs pour la ventilation, en incluant les besoins d'énergie pour le transport de l'air. Le débit d'air neuf nécessaire du point de vue de l'hygiène doit être garanti.

3

L'électricité utilisée pour couvrir les besoins en chaleur pour le chauffage et pour la production d'eau chaude sanitaire, ainsi que pour le transport de l'air pour la ventilation, est pondérée d'un facteur 2.

Art. 16

Justification à l'aide de solutions standard

1

L'exigence requise à l'article 14 est considérée comme respectée si le projet répond à l'une des solutions standard ci-dessous et qu'il est réalisé dans les règles de l'art:

      a)

      isolation thermique renforcée:

      1.

      valeurs U des éléments de construction opaques contre l'extérieur

      < 0.12W/m²K

      2.

      et valeur U des fenêtres

      < 1.0W/m²K

      b)

      isolation thermique renforcée et aération douce:

      1.

      valeurs U des éléments de construction opaques contre l'extérieur

      < 0.15W/m²K

      2.

      et valeur U des fenêtres

      < 1.0W/m²K

      3.

      et aération douce avec air fourni, air repris et récupérateur de chaleur;

      c)

      isolation thermique renforcée et installation solaire:

      1.

      valeurs U des éléments de construction opaques contre l'extérieur

      < 0.15W/m²K

      2.

      et valeur U des fenêtres

      < 1.0W/m²K

      3.

      et capteurs solaires pour la production d'eau chaude sanitaire, dont la surface représente au moins deux pour cent de la SRE (la surface des capteurs solaires correspond à la surface nette d'absorbeurs vitrés sélectifs);

      d)

      chauffage au bois et installation solaire:

      1.

      chauffage au bois pour le chauffage,

      2.

      et capteurs solaires pour la production d'eau chaude sanitaire, dont la surface représente au moins deux pour cent de la SRE (la surface des capteurs solaires correspond à la surface nette d'absorbeurs vitrés sélectifs);

      e)

      chauffage automatique au bois: chauffage automatique au bois, pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire toute l'année (p.ex. chauffage aux granulés de bois ou "pellets");

      f)

      pompe à chaleur avec sondes géothermiques ou équipée d'un échangeur eau/eau: pompe à chaleur saumure/eau alimentée à l'électricité, avec sondes géothermiques ou pompe à chaleur eau/eau avec eaux souterraines ou superficielles comme source de chaleur, pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire toute l'année;

      g)

      pompe à chaleur utilisant l'air extérieur: pompe à chaleur air extérieur/eau alimentée à l'électricité, pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire toute l'année. La pompe à chaleur doit être dimensionnée de telle manière que sa puissance thermique puisse couvrir les besoins de chaleur (chauffage et production d'eau chaude) pour tout le bâtiment sans appoint électrique. La température de départ maximale pour le chauffage est de 35°C;

      h)

      aération douce et installation solaire:

      1.

      aération douce avec air fourni, air repris et récupérateur de chaleur,

      2.

      et capteurs solaires pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire, dont la surface représente au moins cinq pour cent de SRE (la surface des capteurs solaires correspond à la surface nette d'absorbeurs vitrés sélectifs);

      i)

      installation solaire: capteurs solaires pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire, d'au moins sept pour cent de SRE (la surface des capteurs solaires correspond à la surface nette d'absorbeurs vitrés sélectifs);

      j)

      rejets thermiques: utilisation des rejets thermiques (p.ex. chauffage à distance provenant d'une UIOM, d'une STEP ou d'une industrie) pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire toute l'année;

      k)

      couplage chaleur-force: installation de couplage chaleur-force avec rendement électrique d'au moins 30 pour cent pour au moins 70 pour cent des besoins de chaleur pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire.

4 Installations techniques

Art. 17

Dimensionnement et exploitation

1

Le dimensionnement des installations doit correspondre à l'état de la technique.

2

Les générateurs de chaleur et de froid d'une puissance supérieure à 20kW thermiques ainsi que les installations de ventilation et climatisation d'une puissance propulsive supérieure à 10kW seront équipés d'appareils de mesure de la consommation d'énergie.

3

Lors du remplacement d'installations techniques, tout nouvel équipement devra être dimensionné en tenant compte des données d'exploitation et des consommations recueillies préalablement.

4

Les installations doivent être mises en service et réglées selon les règles de l'art et dotées d'un dossier d'exploitation spécifique à l'installation.

5

Les installations font l'objet d'une réception finale. Lors du contrôle de conformité, l'autorité compétente peut demander d'examiner le protocole établi à ce moment-là.

Art. 18

Production de chaleur

1

Les exigences requises en matière de pertes par effluents gazeux sont fixées par les dispositions de la législation sur la protection de l'air (OPair).

2

Les chaudières installées dans des nouveaux bâtiments et alimentées par des combustibles fossiles doivent pouvoir utiliser la chaleur de condensation lorsque leur température de sécurité est inférieure à 110°C.

3

La même exigence s'applique aux installations de production de chaleur remplaçant une ancienne installation, dans la mesure des possibilités techniques et pour autant que l'investissement soit raisonnable.

Art. 19

Chauffage électrique fixe à résistance

1

Le montage de nouveaux chauffages électriques fixes à résistance pour le chauffage des bâtiments n'est autorisé que dans la mesure où il s'agit d'un chauffage de secours destiné à compléter une installation de chauffage principale correctement dimensionnée pour chauffer l'ensemble du bâtiment selon la norme SIA en vigueur, notamment dans les cas:

      a)

      d'une pompe à chaleur, afin de fournir la puissance nécessaire lorsque la température extérieure est inférieure à la température de dimensionnement;

      b)

      d'un chauffage au bois à alimentation manuelle, pour tenir compte de l'éventuelle absence des habitants, pour autant que la puissance électrique installée ne représente pas plus de 50 pour cent de la puissance de chauffage requise;

      c)

      de certains locaux dont l'affectation particulière nécessiterait le maintien en service de l'installation de chauffage principale en dehors de la période de chauffe, sans la mise en place d'un chauffage électrique (par exemple salle de thérapie, salle de bain);

      d)

      d'installations raccordées à un chauffage à distance déclenché en dehors de la période de chauffe;

      e)

      d'installations prévues pour le séchage d'un bâtiment.

2

Le montage d'un chauffage électrique fixe à résistance comme chauffage d'appoint n'est pas autorisé. Est considérée comme chauffage d'appoint toute installation visant à compléter un chauffage principal sous-dimensionné (selon la norme SIA en vigueur), afin de couvrir la totalité du besoin de puissance à la température de dimensionnement.

3

Le remplacement d'un chauffage électrique fixe à résistance alimentant un système de distribution de chaleur à eau, par un chauffage électrique fixe, n'est pas autorisé.

4

Le remplacement d'un chauffage électrique fixe à résistance défectueux est autorisé lorsque le bâtiment ne dispose pas d'un système de distribution de chaleur à eau pour le chauffage.

5

Les alinéas 1 à 4 ne s'appliquent pas:

      a)

      aux dispositifs électriques pour améliorer le confort des salles d'eau;

      b)

      aux rubans chauffants installés sur les conduites de distribution d'eau chaude sanitaire;

      c)

      aux chauffages électriques à résistance intégrés dans les processus industriels et artisanaux;

      d)

      aux chauffages électriques extérieurs constituant une protection contre le gel.

Art. 20

Chauffe-eau et accumulateur de chaleur

1

L'isolation thermique des chauffe-eau ainsi que celle des accumulateurs d'eau chaude sanitaire et de chaleur pour lesquels aucune exigence légale n'existe au niveau fédéral, doivent atteindre partout les épaisseurs minimales indiquées dans l'annexe 1.

2

Les chauffe-eau doivent être dimensionnés et réglés pour une température d'exploitation n'excédant pas 60°C. Peuvent être dispensés de cette exigence les chauffe-eau devant être réglés de manière permanente à une température plus élevée pour des raisons d'exploitation ou d'hygiène (par exemple pour prévenir la multiplication des bactéries "légionnelles").

3

Dans les habitations, la mise en place d'un corps de chauffe électrique pour la production d'eau chaude sanitaire n'est autorisée que si:

      a)

      pendant la période de chauffage, l'eau chaude sanitaire est chauffée ou préchauffée avec le générateur de chaleur exploité pour le chauffage, ou si

      b)

      l'eau chaude sanitaire est majoritairement chauffée avec des énergies renouvelables ou des rejets thermiques qui ne sont pas utilisables autrement.

4

La puissance d'une résistance électrique prévue soit pour assurer un appoint éventuel à la production d'eau chaude sanitaire soit pour assurer une sécurité en cas de panne du producteur principal sera limitée de manière à ne garantir que le standard défini par la norme SIA 385/3 "Alimentation du bâtiment en eau chaude sanitaire".

Art. 21

Distribution et émission de chaleur

1

Les systèmes d'émission de chaleur neufs ou mis à neuf doivent être dimensionnés et exploités de manière à ce que les températures de départ ne dépassent pas 50°C lorsque la température extérieure atteint la valeur servant au dimensionnement. Pour les chauffages de sol et généralement pour les chauffages de surface (plafonds, murs), la limite est de 35°C. Font exception le chauffage de halles au moyen de panneaux rayonnants, les systèmes de chauffage des serres et d'autres installations analogues, pour autant qu'ils nécessitent effectivement une température de départ plus élevée.

2

Les nouvelles installations et les installations mises à neuf à l'occasion de transformations doivent être entièrement isolées contre les pertes thermiques conformément aux exigences fixées à l'annexe 2. Ceci s'applique à la robinetterie et aux pompes, ainsi qu'aux conduites:

      a)

      de distribution de chaleur dans des locaux non chauffés et à l'extérieur;

      b)

      d'eau chaude sanitaire dans des locaux non chauffés et à l'extérieur, excepté celles alimentant, sans circulation ni ruban chauffant, des points de soutirage isolés;

      c)

      de circulation d'eau chaude sanitaire ou celles équipées d'un ruban chauffant dans des locaux chauffés;

      d)

      d'eau chaude sanitaire allant de l'accumulateur à la nourrice (nourrice incluse).

3

L'épaisseur de l'isolation thermique peut être réduite dans les cas où cela se justifie, comme par exemple:

      a)

      en cas d'intersections ou de traversées de murs et de dalles;

      b)

      lorsque les températures de départ n'excèdent pas 30°C;

      c)

      pour la robinetterie, les pompes, etc.

Les épaisseurs indiquées sont valables pour des températures d'exploitation allant jusqu'à 90°C. Si des températures d'exploitation plus élevées sont nécessaires, l'isolation thermique sera augmentée proportionnellement.

4

Les conduites enterrées doivent être isolées de façon à ce que les valeurs Uc indiquées dans l'annexe 3 ne soient pas dépassées.

5

Lors du remplacement d'une chaudière ou d'un chauffe-eau, les conduites accessibles doivent être adaptées aux exigences indiquées à l'alinéa 2 dans la mesure où la place à disposition le permet.

6

Les locaux chauffés doivent être équipés de dispositifs permettant de fixer pour chacun d'eux la température ambiante indépendamment et de régler cette dernière automatiquement. Sont dispensés de ces exigences les locaux bénéficiant prioritairement d'un chauffage par le sol avec une température de départ de 30°C maximum.

7

Les rubans chauffants et les pompes de circulation d'eau chaude sanitaire doivent être munis des connexions électriques permettant la pose d'une horloge ou d'un thermostat de commande.

Art. 22

Réglage du chauffage dans les résidences secondaires

1

Dans les habitations individuelles neuves qui seront occupées de manière intermittente, au moins deux niveaux de température ambiante doivent pouvoir être réglés à distance (p.ex. par téléphone, internet, SMS).

2

Dans les habitations collectives neuves qui seront occupées de manière intermittente, au moins deux niveaux de température ambiante doivent pouvoir être réglés à distance, par appartement (p.ex. par téléphone, internet, SMS).

3

La même règle est applicable dans les habitations collectives lors d'un assainissement des installations de distribution de chauffage, ou dans les habitations individuelles lors du changement du producteur de chaleur.

Art. 23

Utilisation des rejets thermiques

1

Les rejets de chaleur, en particulier ceux provenant de la production de froid et de processus artisanaux ou industriels, doivent être utilisés dans la mesure où les possibilités techniques ainsi que les conditions d'exploitation le permettent, et où cela ne requiert pas d'investissement disproportionné.

Art. 24

Chauffage de plein air

1

Les chauffages de plein air (fournissant de la chaleur à l'extérieur de locaux fermés et isolés telles les terrasses, les rampes, les chenaux, les estrades, etc.) doivent être exclusivement alimentés par des énergies renouvelables ou des rejets thermiques inutilisables d'une autre manière.

2

Une exception à l'alinéa 1 peut être accordée pour la mise en place, le remplacement et la modification d'un chauffage de plein air, s'il est démontré cumulativement que:

      a)

      la sécurité des personnes, des animaux et des biens ou la protection d'équipements techniques l'exige, et

      b)

      des travaux de construction (mise sous toit) ou des mesures d'exploitation (déneigement) sont impossibles ou demandent des moyens disproportionnés, et

      c)

      le chauffage de plein air et équipé d'un réglage thermique et hygrométrique.

Art. 25

Installations de ventilation

1

Les installations de ventilation avec air neuf et air rejeté doivent être munies de récupérateurs ayant un indice de récupération de chaleur correspondant à l'état de la technique.

2

Les installations simples d'air repris des locaux chauffés doivent être équipées soit d'un dispositif d'amenée d'air neuf contrôlé et d'un récupérateur de chaleur, soit d'un dispositif de valorisation de la chaleur de l'air repris, dès lors que le volume d'air extrait représente plus de 1'000m³/h et que le temps d'exploitation soit supérieur à 500h/a. Dans le cas de plusieurs installations simples d'air repris, distinctes mais sises dans un même immeuble, celles-ci doivent être considérées comme une seule installation.

3

La vitesse de l'air, rapportée à la section nette, doit être inférieure à 2m/s dans les appareils et ne pas dépasser les valeurs suivantes dans les gaines de distribution:

      a)

      jusqu'à 1'000m³/h

      3m/s

      b)

      jusqu'à 2'000m³/h

      4m/s

      c)

      jusqu'à 4'000m³/h

      5m/s

      d)

      jusqu'à 10'000m³/h

      6m/s

      e)

      au-delà de 10'000m³/h

      7m/s

4

Des vitesses supérieures peuvent être admises:

      a)

      s'il est clairement démontré à l'aide d'un calcul qu'elles ne provoquent pas une consommation supplémentaire d'énergie, ou

      b)

      si l'installation fonctionne moins de 1'000 heures par année, ou

      c)

      si ces vitesses sont ponctuellement inévitables du fait de conditions spécifiques aux locaux.

5

Les installations de ventilation desservant des locaux ou des groupes de locaux aux affectations ou aux périodes d'exploitation sensiblement différentes doivent être équipées de dispositifs permettant une exploitation différenciée.

Art. 26

Isolation thermique d'installations techniques de ventilation

1

Les canaux d'aération, les tuyaux ainsi que les appareils de ventilation et de climatisation doivent être protégés contre les transmissions de chaleur (perte ou prise de chaleur), en fonction de la différence de température à la valeur de dimensionnement, et en fonction de la valeur λ du matériau isolant (cf. annexe 4). Les épaisseurs d'isolation peuvent être réduites dans des cas dûment motivés tels que les intersections, les traversées de murs ou de dalles, les conduites peu utilisées dont les clapets se trouvent à l'intérieur de l'enveloppe thermique ou les problèmes d'espaces lors du remplacement ou de l'assainissement d'installations.

Art. 27

Refroidissement, humidification et déshumidification

1

Le montage de nouvelles installations de refroidissement et/ou d'humidification, respectivement de déshumidification, ou le remplacement de telles installations, est toujours admis dès l'instant où la puissance électrique nécessaire au transport et au traitement des fluides, y compris, le cas échéant, la puissance nécessaire au refroidissement, à l'humidification, à la déshumidification ainsi qu'au traitement de l'eau, n'excède pas une demande globale en électricité de 7W/m² pour les nouveaux bâtiments ou de 12W/m² pour les bâtiments existants.

2

Pour les installations de refroidissement et de confort qui ne respectent pas les exigences de l'alinéa 1, les températures de l'eau froide et les coefficients de performance pour la production de froid sont à dimensionner et à exploiter selon l'état de la technique, au sens de la norme SIA 382/1

3

Pour les installations qui ne respectent pas les exigences de l'alinéa 1, une éventuelle humidification doit être dimensionnée et exploitée selon l'état de la technique, au sens de la norme SIA 382/1.

Art. 28

Energie électrique dans les bâtiments

1

Dans les cas de nouveaux bâtiments, de transformations et de changements d'affectation impliquant une surface de référence énergétique (AE) de plus de 1'000 mètres carrés, le respect des valeurs limites des besoins d'électricité annuels selon la norme SIA 380/4 "L'énergie électrique dans le bâtiment", pour l'éclairage E'Li , et la ventilation E'V ou la ventilation/climatisation E'VCH, doit être justifié. Les bâtiments d'habitation ou des parties de ces derniers ne sont pas concernés par ces exigences.

2

Eclairage: s'il est démontré que la valeur cible de la puissance spécifique pour l'éclairage pLi est respectée, on peut renoncer à justifier le respect de la valeur limite de la consommation annuelle d'électricité pour l'éclairage.

3

Ventilation: s'il est démontré que la valeur limite de la puissance spécifique pour la ventilation pV est respectée, on peut renoncer à justifier le respect de la valeur limite de la consommation annuelle d'électricité pour la ventilation. On peut également renoncer à la justification pour la ventilation si la surface nette ventilée est inférieure à 500 mètres carrés.

4

Ventilation et climatisation: s'il est démontré que la puissance électrique nécessaire à la ventilation et à la climatisation est inférieure à 7W/m² pour une nouvelle installation, ou inférieure à 12W/m² pour une installation existante ou assainie (selon art. 27), on peut renoncer à justifier le respect de la valeur limite de la consommation annuelle d'électricité pour la ventilation et la climatisation.

5 Piscines chauffées

Art. 29

Principes

1

La construction et l'assainissement de piscines chauffées, ainsi que le renouvellement et la transformation importante des installations techniques qui les chauffent, sont soumises à autorisation.

2

Un bassin de moins de 8 mètres cube de contenance n'est pas considéré comme une piscine au sens de l'alinéa 1.

3

Le chauffage au moyen d'une pompe à chaleur est admis à la condition que le bassin soit équipé d'une couverture contre les déperditions thermiques.

Art. 30

Exigences générales

1

Le bassin doit être équipé d'une couverture contre les déperditions thermiques.

2

La chaleur contenue dans l'eau évacuée des bassins doit être récupérée.

3

Le réglage de la température de l'eau de la piscine doit être effectué avec des instruments de haute précision.

4

Les parois de la piscine et le fond sur au moins 3 mètres à l'intérieur du pourtour seront protégés des déperditions thermiques. La valeur U sera inférieure ou égale à 0.4W/m²K.

Art. 31

Piscines en halles fermées

1

L'eau de la piscine est chauffée au moins pour moitié par des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur inutilisables autrement.

2

S'il s'agit d'une piscine avec accès public et que le plan d'eau a une surface supérieure à 50 mètres carrés, l'eau de la piscine est chauffée dans la mesure du possible au moins pour moitié par des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur inutilisables autrement.

3

Les dispositions applicables en matière de chauffage de locaux et de ventilation demeurent réservées.

Art. 32

Piscines à l'air libre

1

L'eau de la piscine est chauffée intégralement par des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur inutilisables autrement.

2

S'il s'agit d'une piscine avec accès public et que le plan d'eau a une surface supérieure à 200 mètres carrés, l'eau de la piscine est chauffée au moins pour moitié par des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur inutilisables autrement.

6 Décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude sanitaire

Art. 33

Obligation d'équipement pour les nouveaux bâtiments

1

Les nouveaux bâtiments et groupes de nouveaux bâtiments alimentés par une production de chaleur centralisée, comportant au moins cinq unités d'occupation, doivent être équipés des appareils requis pour l'établissement du décompte individuel des frais de chauffage, respectivement d'eau chaude sanitaire.

2

Dans le cas de surfaces chauffantes, l'élément de construction séparant le système d'émission de chaleur de l'unité d'occupation adjacente doit présenter une valeur U inférieure à 0.7W/m²K.

Art. 34

Equipement des bâtiments existants

1

Pour autant que les conditions techniques et d'exploitation le permettent, et que cela ne cause pas de dépenses déraisonnables, les bâtiments existants et groupes de bâtiments existants alimentés par une production de chaleur centralisée, comportant au moins cinq unités d'occupation, doivent être équipés des appareils requis pour l'établissement du décompte individuel des frais de chauffage, et des dispositifs permettant de fixer la température ambiante de manière individuelle et de la garantir automatiquement.

2

La consommation individuelle d'eau chaude sanitaire doit pouvoir être mesurée à l'aide d'équipements requis, et facturée, à partir du moment où le système de distribution est remplacé.

Art. 35

Obligation d'équipement pour les rénovations d'envergure

1

Lorsque le système de chauffage et/ou de production et de distribution d'eau chaude sanitaire est/sont entièrement remplacé(s) dans un bâtiment existant disposant d'une centrale de chauffe pour cinq unités d'occupation ou plus, il faut équiper le bâtiment des appareils requis pour l'établissement du décompte individuel des frais de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire.

2

Dans un groupe de bâtiments raccordés à une production de chaleur centralisée, les appareils requis pour l'établissement du décompte des frais de chauffage par bâtiment doivent être installés lorsque l'enveloppe d'un ou de plusieurs bâtiments est rénovée à plus de 75 pour cent.

Art. 36

Décompte

1

Dans les bâtiments ou groupes de bâtiments soumis à l'obligation d'être équipés de dispositifs de saisie, les frais de chauffage et d'eau chaude sanitaire doivent faire l'objet d'un décompte se fondant en majeure partie sur la consommation effective de chaque unité d'occupation.

2

Seuls les appareils reconnus conformes par l'Office fédéral de métrologie METAS peuvent servir à l'établissement des décomptes.

3

La clé de répartition des frais doit être déterminée en respectant les principes formulés dans le modèle de décompte de l'Office fédéral de l'énergie.

4

Les unités d'occupation touchées par une panne de compteurs verront leurs décomptes calculés selon une clé de répartition forfaitaire au prorata des surfaces habitables ou du volume des unités ou d'après une autre clé plausible, tandis que les autres unités continueront d'avoir leurs décomptes calculés sur la base de leurs consommations mesurées.

Art. 37

Dispense pour les nouveaux bâtiments et les rénovations d'envergure

1

Sont dispensés de l'obligation d'équiper et d'effectuer un décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude sanitaire les bâtiments et groupes de bâtiments:

      a)

      dont la puissance installée pour la production de chaleur (eau chaude sanitaire comprise) est inférieure à 20W par mètre carré de surface de référence énergétique, ou

      b)

      qui disposent d'un certificat Minergie, ou

      c)

      dont les besoins de chaleur (chauffage et eau chaude sanitaire) sont couverts au moins pour moitié par des énergies renouvelables.

7 Exemplarité des bâtiments publics

Art. 38

Principes

1

Les constructions et installations appartenant au canton, aux communes et à toute autre collectivité publique doivent être construites et exploitées de manière exemplaire.

2

En particulier, les constructions et installations sont réalisées pour garantir une consommation d'énergie minimale et couvrir autant que possible les besoins d'énergie résiduels au moyen de rejets de chaleur et d'énergies renouvelables.

Art. 39

Bâtiments construits ou subventionnés par le canton

1

Les constructions nouvelles et les rénovations importantes exécutées par le canton doivent satisfaire des exigences énergétiques et de confort supérieures ou égales à celles définies par le Règlement du standard Minergie.

2

Les constructions nouvelles et les rénovations importantes, qui sont d'intérêt public et subventionnées par l'Etat, doivent satisfaire au standard Minergie. Si ce n'est pas le cas, ces constructions perdent, après fixation d'un délai suffisant pour réaliser les améliorations nécessaires, les subventions liées à ces travaux.

3

Des dérogations au sens de l'article 7 font l'objet d'une décision du département. Elles peuvent être octroyées:

      a)

      pour des bâtiments protégés;

      b)

      pour des bâtiments dont l'affectation ne justifie pas l'application du standard Minergie;

      c)

      pour des rénovations de bâtiments pour lesquelles la pose d'une aération contrôlée engendre des problèmes insurmontables;

      d)

      lorsqu'un bâtiment neuf ou rénové sera raccordé à une chaufferie à distance existante utilisant une énergie fossile et que l'atteinte du standard Minergie nécessiterait des coefficients d'isolation meilleurs que 65 pour cent des valeurs limites de la norme SIA 380/1.

8 Standards de qualité dans le domaine du bâtiment

Art. 40

Bonus sur l'indice d'utilisation du sol

1

Le requérant d'une autorisation de construire un bâtiment Minergie ou de transformer un bâtiment existant en bâtiment Minergie a droit au bonus prévu à l'article 20 alinéa 1 de la loi sur l'énergie du 15 janvier 2004.

2

En cas de présentation d'un autre certificat de qualité énergétique, national ou reconnu internationalement, le département peut, après analyse de l'équivalence, décider l'octroi du bonus prévu à l'article 20 alinéa 1 de la loi sur l'énergie.

3

Par analogie et dans la mesure du possible, les communes accordent d'autres mesures incitatives dans les zones sans indice d'utilisation du sol.

Art. 41

Utilisation de la nappe phréatique

1

Les eaux souterraines peuvent être utilisées à des fins thermo-énergétiques gratuitement pour les bâtiments Minergie et Minergie-P. Demeurent réservées les dispositions de la loi cantonale sur l'utilisation des forces hydrauliques et de la législation sur la protection des eaux.

9 Exécution

Art. 42

Dossier de demande d'autorisation

1

Le respect des dispositions de la présente ordonnance ou les demandes de dérogations doivent faire l'objet d'un justificatif énergétique.

2

Le justificatif est présenté sur la base des formulaires et à l'aide des directives établies par le service. Il doit être signé conjointement par le maître de l'ouvrage et par l'auteur du projet.

3

Un certificat Minergie a valeur de justificatif énergétique pour les exigences de l'article 9 "Exigences et justification concernant la protection thermique pour l'hiver", et pour les exigences de le chapitre 3 "Part maximale d'énergies non renouvelables pour les nouveaux bâtiments".

Art. 43

Projets soumis à autorisation de construire

1

Dans le cas des constructions et des installations soumises à une autorisation de construire en vertu des dispositions de la législation sur les constructions, le justificatif énergétique du projet fait partie intégrante de la demande de permis de construire.

2

Le dossier est alors traité conformément aux dispositions de l'ordonnance sur les constructions.

3

Un préavis du service est requis si la commune ne fait pas appel à des tiers pour les tâches d'exécution et qu'elle ne possède pas elle-même les compétences nécessaires pour l'application des articles 11 "Locaux frigorifiques", 12 "Serres et halles gonflables chauffées", 24 "Chauffage de plein air", 27 "Refroidissement, humidification et déshumidification", 28 "Energie électrique dans les bâtiments" et 29, 30, 31 et 32 "Piscines chauffées".

4

Un préavis du service doit être délivré pour les demandes de dérogation.

Art. 44

Projets non soumis à autorisation de construire

1

Si un projet ne nécessite pas d'autorisation de construire ou de justificatif énergétique, le maître de l'ouvrage veille lui-même à ce que les dispositions de la législation sur l'énergie soient observées.

Art. 45

Demande d'informations auprès du distributeur d'énergie de réseau

1

Lorsque la planification prévoit la mise en place d'une installation de chauffage ou de rafraîchissement et/ou de production d'eau chaude sanitaire alimentée par une énergie de réseau (gaz, électricité, chauffage à distance, etc.), le maître de l'ouvrage ou son mandataire doit s'informer auprès du distributeur d'énergie, préalablement au dépôt de la demande d'autorisation de construire, sur les possibilités techniques et sur les conditions de raccordement au réseau. Cette exigence concerne notamment les pompes à chaleur, les machines de froid, les chaudières, les chauffe-eau, etc.

2

Il en va de même lors d'un changement d'installation non soumis à autorisation de construire.

Art. 46

Emoluments

1

Pour les justificatifs faisant partie intégrante de dossiers de permis de construire, les émoluments et les frais sont régis par les dispositions de la législation sur les constructions.

2

Dans le cadre du contrôle d'exécution de la présente ordonnance, et pour autant qu'un défaut ait été constaté, le Service perçoit, auprès du maître de l'ouvrage, un émolument dont le montant est compris entre 100 et 500 francs.

3

Le service fixe l'émolument en fonction de l'importance et des difficultés du dossier ainsi que du temps nécessaire à son examen.

Art. 47

Délégation de tâches d'exécution à des privés

1

La commune peut mandater des tiers ou des organisations privées pour remplir ses tâches de vérification, de contrôle ou de surveillance.

2

Le tiers mandaté doit disposer des connaissances spécialisées et des aptitudes nécessaires pour exécuter le mandat.

Art. 48

Attestation de conformité

1

Au terme des travaux, le maître de l'ouvrage et le responsable du projet doivent fournir à l'autorité compétente une attestation conjointe confirmant que l'exécution est conforme au projet accepté.

Art. 49

Abrogation

1

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente ordonnance, dès leur entrée en vigueur.

Art. 50

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance, à l'exception des articles 14, 15, 16, 19, 28 et 31, entre en vigueur le 1er mars 2011.

2

Les articles 14, 15, 16, 19, 28 et 31 entrent en vigueur le 1er juin 2011.

A1 Annexe 1 à l'article 20 alinéa 1

Art. A1-1

1

Epaisseur minimale de l’isolation thermique des chauffe-eau et des accumulateurs d’eau chaude sanitaire ou de chaleur:

      Capacité en [litres]

      Epaisseur de l’isolation thermique [mm] si λ > 0.03 [W/mK] jusqu’à λ ≤ 0.05 [W/mK]

      Epaisseur de l’isolation thermique [mm]

      Jusqu’à 400

      110

      90

      > 400 à 2'000

      130

      100

      > 2'000

      160

      120

A2 Annexe 2 à l'article 21 alinéa 2

Art. A2-1

1

Epaisseur minimale de l’isolation thermique des conduites de chauffage et d’eau chaude sanitaire:

      Diamètre de la conduire [DN]

      Diamètre de la conduire [pouces]

      Epaisseur de l’isolation thermique [mm] si λ > 0.03 [W/mK] jusqu’à λ ≤ 0.05 [W/mK]

      Epaisseur de l’isolation thermique [mm] si λ ≤ 0.03 [W/mK]

      10-15

      3/8" - 1/2"

      40

      30

      20-32

      3/4" - 11/4"

      50

      40

      40-50

      11/2" - 2"

      60

      50

      65-80

      21/2" - 3"

      80

      60

      100-150

      4" - 6"

      100

      80

      175-200

      7" - 8"

      120

      80

A3 Annexe 3 à l'article 21 alinéa 4

Art. A3-1

1

Valeur Uc maximale pour les conduites enterrées:

      DN

      20

      25

      32

      40

      50

      65

      80

      100

      125

      150

      175

      200

      3/4"

      1"

      5/4"

      11/2"

      2"

      21/3"

      3"

      4"

      5"

      6"

      7"

      8"

2

Conduites rigides [W/mK]:

      UC

      0.14

      0.17

      0.18

      0.21

      0.22

      0.25

      0.27

      0.28

      0.31

      0.34

      0.36

      0.37

3

Conduites souples et tubes jumelés [W/mK]:

      Uc

      0.16

      0.18

      0.18

      0.24

      0.27

      0.27

      0.28

      0.31

      0.34

      0.36

      0.38

      0.40

A4 Annexe 4 à l'article 26 alinéa 1

Art. A4-1

1

Epaisseurs minimales d'isolation pour des canaux d'aération, des tuyaux et des appareils d'aération et de climatisation:

      Différence de température en [K] à la température de dimensionnement

      5

      10

      15 ou plus

      Epaisseur d'isolation en [mm] pour λ > 0.03W/mK jusqu’à λ ≤ 0.05W/mK

      30

      60

      100

  RCV BO/Abl. 7/2011


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
730.101

  Ordonnance
  sur les mesures de promotion dans le domaine de l'énergie

  (OPromEn)

  du 27.10.2004 (état 01.01.2010)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 3, 16 à 20 de la loi cantonale sur l'énergie du 15 janvier 2004;

    sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de l'énergie,

  arrête:

1 Mesures de promotion et soutien

Art. 1

Mesures de promotion

1

Les mesures de promotion dans le domaine de l'énergie consistent à soutenir:

      a)

      l'information et le conseil dispensés aux spécialistes et au public;

      b)

      la formation et le perfectionnement des spécialistes en énergie;

      c)

      des études;

      d)

      la recherche et le développement de nouvelles technologies;

      e)

      des projets exemplaires du point de vue de l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie, du recours à des énergies renouvelables et de l'utilisation des rejets de chaleur.

Art. 2

Soutien

1

Le soutien peut prendre la forme de:

      a)

      prestations assurées par le service de l'énergie (ci-après: service);

      b)

      de participation financière à des projets élaborés en collaboration avec l'office fédéral de l'énergie, d'autres cantons, d'autres services cantonaux, des communes ou des organisations privées;

      c)

      d'aide financière sous forme de contribution à fonds perdu, de prêt sans intérêts et de cautionnement, pour des projets sans participation directe du service de l'énergie.

Art. 3

Information et conseil

1

Sont considérées comme activités d'information, notamment:

      a)

      la distribution de documentation pour le grand public;

      b)

      l'élaboration d'un journal, d'un magazine ou d'une lettre d'information;

      c)

      les relations publiques en vue d'obtenir des comptes rendus médiatisés;

      d)

      la tenue d'un stand dans des foires ou expositions;

      e)

      une journée portes ouvertes;

      f)

      une manifestation ou activité spéciale relative au thème de l'énergie.

2

Sont considérées comme activités de conseil:

      a)

      un entretien sur un projet concret;

      b)

      l'étude détaillée d'un projet avec remise d'un rapport;

      c)

      l'accompagnement d'un projet.

Art. 4

Formation et perfectionnement

1

Sont considérées comme activités de formation et de perfectionnement, notamment:

      a)

      la tenue de cours, de séminaires et d'ateliers de formation;

      b)

      la préparation de matériel d'enseignement;

      c)

      la tenue de journées ou de semaines de l'énergie dans des entreprises.

Art. 5

Etudes

1

Sont considérées comme études dans ce contexte, notamment:

      a)

      les études de faisabilité;

      b)

      les études de marché;

      c)

      l'analyse de fonctionnement d'une installation particulière;

      d)

      l'élaboration d'un concept énergétique ou d'un plan directeur énergétique communal;

      e)

      les études relatives aux fondements de l'économie énergétique.

Art. 6

Recherche et développement

1

Le soutien aux activités de recherche et de développement peut intervenir de manière subsidiaire au soutien des instances responsables de l'encouragement à la recherche énergétique et à celui de l'office fédéral de l'énergie.

2

Les projets pilotes et de démonstration dans le domaine de l'énergie bénéficient d'un soutien:

      a)

      lorsqu'ils favorisent l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie ou le recours aux énergies renouvelables;

      b)

      lorsque le potentiel d'application et les probabilités de succès du projet sont suffisamment importants;

      c)

      lorsque le projet est conforme à la politique énergétique cantonale;

      d)

      lorsque les résultats obtenus sont accessibles au public et communiqués aux milieux intéressés.

3

L'alinéa 2 est applicable par analogie au soutien d'analyses et d'essais sur le terrain.

Art. 7

Bâtiments et installations exemplaires

1

Le département chargé de l'énergie met en place des programmes de promotion visant à soutenir des mesures pour:

      a)

      l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments;

      b)

      l'amélioration de l'efficacité énergétique des installations;

      c)

      l'utilisation des énergies renouvelables;

      d)

      l'utilisation des rejets de chaleur.

2

Les programmes de promotion, comprenant les conditions particulières d'attribution, la forme et le montant de l'aide financière, figurent dans des directives édictées par le département. *

3

Des projets particuliers ne pouvant faire l'objet de programmes de promotion en raison de leur rareté peuvent également être soutenus. Le montant de l'aide financière tiendra compte de la rentabilité du projet et ne dépassera pas 20 pour cent de l'investissement.

2 Généralités concernant les aides financières

Art. 8

Principe

1

Toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public peut être mise au bénéfice d'une aide financière prévue à l'article 2 lettre c.

Art. 9

Demande d'aide financière

1

Le dossier de demande d'aide financière doit comporter tous les documents et informations nécessaires à l'examen des aspects légaux, techniques, économiques et financiers, y compris l'indication d'autres subventions attendues.

2

S'il existe une formule spéciale pour la demande, celle-ci sera utilisée.

3

La demande doit être présentée au service.

4

Il n'est pas entré en matière sur les demandes relatives à des actions ou des ouvrages déjà entrepris ou exécutés.

5

Pour une demande relative à la promotion du standard Minergie, il n'est pas entré en matière sur les demandes relatives à un projet de construction, reconstruction, transformation et agrandissement dont l'avancement des travaux est tel que le bâtiment satisfait déjà le standard Minergie.

Art. 10

Soutien financier

1

Le soutien financier dépend de l'intérêt et de l'importance de l'activité ou du projet dans le cadre de la politique énergétique cantonale.

2

Le service de l'énergie propose à l'autorité compétente les conditions particulières d'attribution, la forme et le montant de l'aide financière.

3

Les dispositions de la loi sur les subventions sont applicables. En particulier, il n'existe aucun droit à l'obtention d'une aide financière.

Art. 11

Versement

1

Le versement de l'aide financière est effectué après achèvement des travaux et sur présentation des pièces comptables complètes et classées.

2

D'éventuels procès-verbaux de réception et de mise en service peuvent être appelés à compléter le dossier.

3

Le versement d'acomptes peut exceptionnellement être admis sur la base de situations provisoires reconnues.

Art. 12

Obligation de donner des renseignements

1

Le requérant de l'aide financière garantit au service le libre accès à tous les documents relatifs à la décision ainsi qu'au résultat de la mesure soutenue.

Art. 13

Modification du projet

1

Toute modification d'un projet faisant l'objet d'une décision d'aide financière devra être soumise au service et approuvée par celui-ci.

Art. 14

Validité

1

Les promesses d'aide financière perdent leur validité, en l'absence d'une disposition contraire:

      a)

      si les travaux n'ont pas commencé dans le délai d'une année à partir de la décision par l'autorité compétente et s'ils ne sont pas terminés en l'espace de deux ans;

      b)

      si le décompte n'a pas été présenté dans l'année qui suit la fin des travaux.

Art. 15

Voie de recours

1

Les décisions prises dans le cadre de l'application de cette ordonnance peuvent faire l'objet d'un recours administratif à adresser, dans les 30 jours dès leur notification, au Conseil d'Etat.

Art. 16

Restitution

1

Les aides financières indûment perçues doivent être restituées. Cette restitution est également exigible si, au cours d'une période de dix ans, une installation ou une mesure est abandonnée ou détournée de son but initial, ou si des conditions et obligations ne sont pas respectées.

2

Les prétentions à la restitution s'éteignent par prescription un an après que les organes compétents du canton ont pris connaissance des faits, et en tous cas dix ans après la naissance de la prétention. L'interruption de la prescription est régie par les dispositions du Code suisse des obligations.

3

Pour les installations d'essai qui ne produisent pas les résultats escomptés, il est possible de renoncer à la restitution dans sa totalité ou en partie. Le département chargé de l'énergie prend les dispositions à cet égard.

3 Dispositions finales

Art. 17

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 5 novembre 2004.

2

Elle abroge le règlement concernant l'octroi de subventions pour la promotion du standard Minergie dans le domaine du bâtiment du 22 novembre 2000, ainsi que les décisions du Conseil d'Etat du 16 février 2000 et du 4 avril 2001.

  RCV BO/Abl. 45/2004


text:
730.102

  Arrêté
  concernant les conditions d'utilisation des eaux souterraines, des lacs et des cours d'eau à des fins thermo-énergétiques

  du 14.07.1982 (état 01.08.1982)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu le décret réglementant provisoirement des mesures d'économie énergétique du 27 janvier 1981 et notamment son article 10;

    vu les articles 11 et 14 de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques du 5 février 1957 et l'article 1 du règlement concernant l'exécution de dite loi du 28 octobre 1958;

    sur proposition de la délégation permanente du Conseil d'Etat à l'énergie,

  arrête:

Art. 1

But

1

Le présent arrêté a pour but de fixer les conditions d'utilisation des eaux souterraines, des lacs et des cours d'eau à des fins thermo-énergétiques de telle sorte à leur éviter toutes atteintes sensibles aussi bien du point de vue de la préservation des biotopes que celui de la protection de l'environnement et des eaux contre la pollution.

Art. 2

Utilisation

1

Les eaux souterraines, les lacs et les cours d'eau peuvent être utilisés à des fins thermo-énergétiques, sous réserve des dispositions de la loi cantonale sur l'utilisation des forces hydrauliques et de la législation sur la protection des eaux contre la pollution, moyennant le respect des conditions fixées par le présent arrêté.

2

Les communes peuvent réserver l'utilisation de leurs cours d'eau à des fins d'intérêt public et ou collective.

3

Sur la base d'un règlement communal, les communes peuvent réserver l'utilisation des eaux souterraines à des fins d'intérêt public.

Art. 3

Conditions d'utilisation

1

Toute installation visant l'utilisation des eaux souterraines, des lacs et des cours d'eau doit être conçue et réalisée de telle sorte à éviter toutes atteintes chimiques, thermiques et mécaniques aux parcelles voisines propriété d'autrui.

2

L'eau soutirée doit être restituée à son milieu.

3

L'eau restituée ne doit pas entraîner un refroidissement des eaux souterraines supérieur à 1°C par rapport à la température moyenne annuelle, à l'aval du point de restitution et après mélange.

4

Le prélèvement d'eaux et leur restitution dans le sous-sol après refroidissement sont en principe interdits dans les zones de captage. Des exceptions peuvent être accordées en zone de protection éloignée s'il n'en résulte pas un risque supplémentaire pour l'approvisionnement en eau (voir ordonnance sur la protection des eaux contre leur pollution par des liquides pouvant les altérer du 19 juin 1972).

5

Les cours d'eau dont le débit est supérieur à 300 litres par seconde au moins pendant 350 jours de l'année ne doivent pas être refroidis de plus de 3°C et leur température ne peut descendre au-dessous de 1°C.

6

Ces températures limites s'entendent après mélange et peuvent être calculées de façon théorique. Pour les autres cours d'eau, leur utilisation ne doit pas entraîner un refroidissement supérieur à 1°C après mélange.

7

Le service de l'environnement peut exiger la pose d'appareils de mesure des niveaux et qualité des eaux en aval tant du point de captage que du point de restitution.

Art. 4

Autorisation

1

Tout projet d'utilisation des eaux souterraines et des lacs à des fins thermo-énergétiques fera l'objet d'une demande d'autorisation.

2

La demande d'autorisation relative à l'établissement d'un captage des eaux souterraines et des lacs est adressée, soit à la commune si la nappe est sise sur son territoire, soit au Conseil d'Etat si le régime des eaux souterraines intéresse plusieurs communes. Ces deux autorités sont compétentes dans les deux cas.

3

Le projet accompagnant la demande d'autorisation doit contenir toute indication utile à son examen, et en particulier:

      a)

      plan de situation avec les parcelles ou ensembles de parcelles affectés au captage, les points de captage et de restitution de l'eau, la direction d'écoulement de la nappe;

      b)

      mode de restitution des eaux (crépine, tranchée, bassin d'infiltration);

      c)

      débits d'eau de la nappe et d'eau soutirée;

      d)

      température de l'eau soutirée et de celle restituée;

      e)

      schéma de l'installation (conduites, échangeurs, pompes);

      f)

      type de fluide caloporteur.

Art. 5

Retrait

1

L'autorisation peut être retirée en tout temps, sans indemnité, lorsque les installations n'offrent plus les garanties nécessaires à la protection des eaux publiques, lorsque l'usager, après mise en garde, ne se conforme pas aux directives d'installation ou d'utilisation ou lorsque l'intérêt public le requiert et dans ce dernier cas, moyennant indemnité.

Art. 6

Concession

1

Tout projet d'utilisation des cours d'eau à des fins thermo-énergétiques fera l'objet d'une demande de concession conforme aux dispositions de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques.

2

En plus des exigences de l'article 15 de la loi sur les forces hydrauliques, le projet accompagnant la demande de concession doit contenir le calcul des températures limites selon l'article 3 du présent arrêté.

Art. 7

Anciennes installations

1

Les anciennes installations industrielles, domestiques ou agricoles devront être adaptées aux dispositions du présent arrêté dans un délai de deux ans au maximum à compter dès l'entrée en vigueur de celui-ci.

Art. 8

Infractions

1

Les infractions au présent arrêté seront punies d'une amende de 100 à 50'000 francs à prononcer par le Département concerné.

2

Demeure réservée la voie de recours au Conseil d'Etat.

Art. 9

Entrée en vigueur

1

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er août 1982 et sera publié dans le Bulletin officiel.

  RCV RO/AGS 1982 f 159 | d 162


text:
731.1

  Loi
  sur les Forces Motrices Valaisannes

  (LFMV)

  du 15.12.2004 (état 15.03.2017)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 31 alinéa 1, 42 alinéa 1, 54 et 58 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

Art. 1

Forme juridique

1

La société Forces Motrices Valaisannes SA (ci-après: les FMV) est une société anonyme d'économie mixte de droit privé au sens des dispositions du code des obligations (art. 762 al. 2 CO) et a son siège à Sion.

Art. 2

Buts et moyens

1

Les FMV ont pour buts de contribuer à valoriser le patrimoine hydraulique des collectivités publiques valaisannes et à approvisionner en électricité le canton au profit d'un développement harmonieux de son économie.

2

Pour atteindre ces buts, les FMV peuvent:

      a)

      construire ou participer à des usines de production;

      b)

      valoriser le potentiel hydroélectrique du Rhône;

      c)

      créer des partenariats et coopérer avec d'autres entités de la branche, pour autant que ces opérations s'inscrivent dans l'intérêt direct ou indirect de l'économie valaisanne;

      d)

      participer à la réalisation et à l'exploitation d'un réseau de transport électrique;

      e)

      favoriser l'organisation d'une structure efficace d'approvisionnement et de distribution de l'électricité;

      f)

      créer et exploiter les services appropriés.

Art. 3

Actionnaires

1

Peuvent être actionnaires des FMV:

      a)

      l'Etat du Valais;

      b)

      les communes municipales et bourgeoisiales;

      c)

      les entreprises intercommunales et communales de distribution d'électricité;

      d)

      d'autres entreprises actives dans le secteur électrique.

Art. 4

Conseil d'administration

1

Les représentants de l'Etat du Valais au sein des organes de la société sont désignés par le Conseil d'Etat et ceux des autres actionnaires par l'assemblée générale de la société.

Art. 5

Répartition du capital-actions

1

Une majorité d'au minimum 67 pour cent du capital-actions doit être détenue directement ou indirectement par des collectivités de droit public valaisannes.

2

L'Etat du Valais doit détenir en permanence une participation d'au minimum 34 pour cent du capital-actions.

Art. 6 *

    …

Art. 7

Statuts et majorité qualifiée

1

Les statuts de la société doivent prévoir notamment que les décisions portant sur:

      a)

      la modification des statuts;

      b)

      l'augmentation ou la réduction du capital-actions;

      c)

      la fusion ou la dissolution de la société;

      d)

      les activités de la société pouvant occasionner des préjudices importants pour une région du canton.

2

sont approuvées par les voix des deux tiers au moins de l'ensemble du capital-actions.

Art. 8

Dispositions transitoires

1

La loi sur l'utilisation des forces hydrauliques du 28 mars 1990 est modifiée.

Art. 9

Dispositions finales

1

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi et fixe la date de son entrée en vigueur.

  RCV BO/Abl. 2/2005, 20/2005


text:
734.1

  Loi
  cantonale sur l'approvisionnement en électricité

  (LcApEl)

  du 17.12.2014 (état 01.06.2015)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 3, 89 et 91 alinéa 1 de la Constitution fédérale;

    vu la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité du 23 mars 2007 (LApEl);

    vu l'ordonnance fédérale sur l'approvisionnement en électricité du 14 mars 2008 (OApEl);

    vu les articles 32 alinéa 2, 42 alinéa 3 et 78 alinéa 3 de la Constitution cantonale;

    vu l'article 40 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

But

1

La présente loi règle l'application de la LApEl et de l'OApEl ainsi que la mise en place d'une société cantonale ayant pour but l'exploitation du réseau électrique de distribution suprarégional.

Art. 2

Champ d'application

1

La présente loi s'applique à tous les propriétaires et gestionnaires de réseau actifs dans le canton.

2

Elle concerne les réseaux électriques de distribution alimentés en courant alternatif de 50Hz.

Art. 3

Collaboration, coordination et planification

1

Le canton collabore avec les communes, les propriétaires et les gestionnaires de réseau pour la mise en oeuvre de la présente loi.

2

Il coordonne sa politique énergétique avec celle de la Confédération et collabore, dans la mesure où cela s'avère nécessaire, avec les cantons voisins.

3

Les gestionnaires de réseau planifient le développement de leur réseau en collaboration avec les autorités communales concernées en tenant compte de la politique énergétique fédérale et cantonale. Ils collaborent étroitement entre eux.

Art. 4

Cession de participations financières et d'infrastructures

1

Les participations financières directes ou indirectes des collectivités publiques valaisannes dans des entreprises d'approvisionnement en électricité doivent, en cas de cession, être prioritairement offertes aux collectivités publiques valaisannes et aux personnes morales dont le capital est détenu majoritairement par une ou des collectivités publiques valaisannes. Demeurent réservées les obligations contractuelles existant avant le 1er novembre 2014.

2

Il en est de même si un propriétaire de réseau entend céder tout ou partie de son infrastructure de réseau électrique de distribution.

Art. 5

Obligation de renseigner et secret de fonction

1

Sur requête du service en charge de l'énergie, les communes, les propriétaires et les gestionnaires de réseau fournissent gratuitement à celui-ci tous les renseignements et les documents nécessaires à l'application de la présente loi.

2

Les personnes chargées de l'exécution de la présente loi sont soumises au secret de fonction.

2 Zones de desserte

Art. 6

Désignation et attribution des zones de desserte

1

Le Conseil d'Etat désigne les zones de desserte et les attribue aux gestionnaires de réseau en tenant compte des rapports de propriété et des rapports contractuels d'exploitation des réseaux électriques.

2

Les propriétaires, les gestionnaires de réseau et les communes concernés sont préalablement entendus.

3

Si le propriétaire n'exploite pas lui-même son réseau, il est tenu de tolérer toutes les mesures prises par le gestionnaire pour garantir la sécurité de l'approvisionnement et l'exécution des mandats de prestations au sens de l'alinéa 4.

4

L'attribution d'une zone de desserte se fait par une décision administrative et peut être assortie d'un mandat de prestations.

Art. 7

Registre public des zones de dessertes

1

Le service en charge de l'énergie établit un cadastre public des zones de desserte permettant d'identifier le gestionnaire auquel une zone de desserte a été attribuée.

2

Le gestionnaire et le propriétaire d'un réseau communiquent audit service tout changement des conditions de propriété ou de gestion. En cas de changement de gestionnaire, le Conseil d'Etat notifie une nouvelle décision d'attribution. Il attribue la zone de desserte au nouveau gestionnaire pour autant que la sécurité de l'approvisionnement demeure garantie.

3 Garantie de raccordement

Art. 8

Obligation de raccordement

1

Dans leur zone de desserte, les gestionnaires de réseau sont tenus de raccorder au réseau électrique tous les consommateurs finaux se trouvant en zone à bâtir, les biens-fonds et les groupes d'habitation habités à l'année situés en dehors de cette zone ainsi que tous les producteurs d'électricité.

Art. 9

Obligation de raccordement hors de la zone de desserte attribuée

1

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le Conseil d'Etat peut, sur requête, obliger un gestionnaire à raccorder à son réseau un consommateur final situé hors de sa zone de desserte.

Art. 10

Hors zone à bâtir

1

En dehors de la zone à bâtir, les gestionnaires de réseau sont tenus, dans leur zone de desserte, de raccorder au réseau électrique les consommateurs finaux qui n'ont pas un droit au raccordement en vertu du droit fédéral:

      a)

      si une solution d'auto-approvisionnement n'est pas possible sur le plan technique ou pas supportable sur le plan économique;

      b)

      si le raccordement est techniquement réalisable et économiquement supportable pour le gestionnaire de réseau, et

      c)

      si le raccordement du consommateur final revêt un intérêt public.

2

Les coûts de raccordement et les éventuels coûts de renforcement y afférents sont supportés par le consommateur final.

4 Tarifs

Art. 11

Tarifs d'électricité

1

La fixation et l'adaptation des tarifs d'électricité relatifs à l'utilisation du réseau pour tous les consommateurs et à la fourniture d'énergie électrique pour les consommateurs finaux avec approvisionnement de base relèvent de la compétence des gestionnaires de réseau, respectivement de la seule compétence du conseil municipal si la commune est gestionnaire de réseau.

Art. 12

Mesures

1

Le Conseil d'Etat est habilité à prendre toutes les mesures propres à réduire les différences disproportionnées entre les tarifs d'utilisation du réseau pratiqués sur le territoire cantonal.

2

A cet effet et afin de disposer de comparaisons transparentes, les gestionnaires de réseau doivent transmettre annuellement sous une forme appropriée toutes les indications tarifaires requises par le service en charge de l'énergie.

5 Société cantonale du réseau pour les réseaux de distribution électriques suprarégionaux

Art. 13

Société cantonale du réseau

1

Le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires à la mise en place d'une société cantonale ayant pour but l'exploitation du réseau électrique de distribution suprarégional des niveaux 2 et 3 sur le territoire du canton du Valais; celle-ci revêt la forme d'une société anonyme de droit privé ayant son siège en Valais.

2

Le capital de la société cantonale et les droits de vote en résultant doivent être détenus à la majorité des 2/3, directement ou indirectement, par le canton et les communes.

3

Le canton et les communes disposent d'un droit de préemption sur les actions de la société cantonale. Les statuts de celle-ci règlent les modalités.

4

La société cantonale peut acquérir des réseaux de tiers. Pour ce faire, elle peut céder ses propres actions.

5

La société cantonale ne peut ni exercer d'activité dans les secteurs de la production ou du commerce d'électricité ni détenir de participations dans des sociétés exerçant de telles activités. L'acquisition et la fourniture d'électricité pour les besoins de l'exploitation, notamment pour compenser les pertes sur le réseau, sont admises.

6

Les statuts de la société cantonale sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

7

Le Conseil d'Etat associe les entreprises d'approvisionnement en électricité concernées à la mise en place de la société cantonale.

Art. 14

Tâches de la société cantonale du réseau

1

Pour assurer l'approvisionnement en électricité du canton, la société cantonale veille continuellement à ce que l'exploitation du réseau dont elle est propriétaire ou qu'elle exploite soit non discriminatoire, fiable et performante.

2

Pour ses réseaux, la société cantonale a notamment les tâches suivantes:

      a)

      elle exploite et surveille le réseau de distribution électrique suprarégional;

      b)

      elle est responsable de la planification et du développement du réseau de distribution électrique suprarégional sur le territoire du canton du Valais;

      c)

      elle collabore avec les cantons voisins pour la planification et le développement des réseaux intercantonaux;

      d)

      elle facture les tarifs pour l'utilisation du réseau de distribution suprarégional conformément aux lois et aux ordonnances en vigueur;

      e)

      si la stabilité de l'exploitation du réseau est menacée, elle ordonne les mesures nécessaires. Elle règle les modalités avec les exploitants de centrales, les gestionnaires de réseau et les autres parties concernées;

      f)

      elle collabore avec la société nationale du réseau de transport, ainsi que les gestionnaires de réseau de distribution régional et les centrales électriques raccordés et représente les intérêts du canton au sein des organes concernés.

3

Les propriétaires des réseaux des niveaux 2 et 3 sont tenus de transmettre à la société cantonale les informations nécessaires à l'exploitation de ses réseaux.

6 Distribution régionale et locale

Art. 15

Gestionnaires des réseaux de distribution régionaux et locaux

1

Le Conseil d'Etat prend toute mesure incitative propre à réduire le nombre de gestionnaires des réseaux de distribution régionaux et locaux, après les avoir entendus. Au besoin, le Conseil d'Etat peut proposer au Grand Conseil des mesures décisionnelles.

7 Révocation, voies de droit et dispositions pénales

Art. 16

Révocation

1

Si l'approvisionnement de base ou la sécurité de l'approvisionnement dans une zone de desserte est menacée, le Conseil d'Etat peut révoquer la décision d'attribution de la zone de desserte concernée au gestionnaire de réseau et l'attribuer à un autre gestionnaire de réseau après avoir consulté le propriétaire du réseau et les communes concernés.

Art. 17

Cas de litige

1

Le Conseil d'Etat est l'instance cantonale décisionnelle chargée de statuer sur les litiges liés à l'application de la présente loi.

Art. 18

Voies de droit

1

Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

Art. 19

Contraventions

1

Sous réserve des compétences des autorités fédérales est puni d'une amende de 100'000 francs au plus prononcée par le département en charge de l'énergie celui qui, délibérément:

      a)

      contrevient à la décision d'attribution des zones de desserte;

      b)

      enfreint une disposition d'exécution de la présente loi;

      c)

      contrevient aux mesures propres à réduire les différences disproportionnées entre les tarifs d'utilisation du réseau.

2

Si l'auteur de l'infraction agit par négligence, l'amende peut atteindre 20'000 francs.

3

Sont applicables les dispositions générales de la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

8 Dispositions finales

Art. 20

Exécution

1

Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires à l'application de la présente loi.

2

Dans les dispositions d'exécution, il peut notamment déclarer obligatoires les directives de la branche et les normes professionnelles.

Art. 21

Abrogation

1

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.

Art. 22

Entrée en vigueur

1

Seuls les articles 4, 13, 14 et 15 sont soumis au référendum facultatif.

2

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

  RCV BO/Abl. 4/2015, 21/2015


text:
800.001

  Ordonnance
  concernant le système d'échange d'information sanitaire *

  du 18.09.2013 (état 01.08.2019)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 3 à 6 de la loi fédérale sur l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des autres Etats Schengen (Loi sur l'échange d'informations Schengen, LEIS);

    vu les articles 6 alinéa 3 et 28 alinéas 3 et 4 de la loi sur la santé du 14 février 2008 (LS);

    vu la loi fédérale sur le dossier électronique du patient du 19 juin 2015 (LDEP);

    vu la prochaine formalisation de la convention intercantonale sur la communauté CARA;

    sur la proposition du département en charge de la santé, *

  ordonne:

1 Principes généraux

Art. 1

Système d'échange d'information sanitaire *

1

Un système communautaire d'information sanitaire par échange électronique d'informations est utilisé entre les professionnels de la santé et les établissements et institutions sanitaires du canton. *

2

Ce système est basé sur la plateforme fournie par l'association intercantonale CARA. *

Art. 2

Buts

1

Le système d'échange d'information vise à améliorer la qualité des processus thérapeutiques, à augmenter la sécurité des patients et à accroître l'efficience du système de santé.

2

Par un partage de l'information, il permet de rendre accessibles en ligne des données enregistrées de manière centralisée qui sont pertinentes pour le traitement d'un patient ou d'une patiente.

2 Organisation

Art. 3

Communauté

1

Dans la mise en œuvre du système d'échange d'information, les cantons participant à l'association intercantonale CARA forment une seule unité organisationnelle de professionnels de la santé et de leurs institutions (communauté CARA). *

2

… *

Art. 4

Responsabilités et surveillance du système *

1

Le département est responsable de la surveillance du système d'échange d'information. *

2

Le département est assisté par le Groupe d'accompagnement pour la mise en œuvre du dossier électronique (GADE) en Valais et sa commission consultative de la protection et sécurité des données qui sont désignés par le Conseil d'Etat. *

3

… *

Art. 5

Certification *

1

Le système d'échange d'information est certifié selon les critères et les procédures prévues par la législation fédérale. *

2

… *

Art. 6

Hébergement et exploitation du système d'échange d'information

1

L'hébergement et l'exploitation du système d'échange d'information sont confiés au partenaire technique de l'association CARA selon la législation fédérale, imposant notamment un stockage sécurisé des données en Suisse. *

2

… *

3 Participation au système d'échange d'information

Art. 7

Participation du patient ou de la patiente

1

Un patient ou une patiente peut librement accepter ou refuser de participer au système d'échange d'information.

2

Le patient ou la patiente qui refuse de participer au système d'échange d'information ne peut faire l'objet d'aucune mesure discriminatoire.

Art. 8

Consentement du patient ou de la patiente

1

La participation au système d'échange d'information requiert le consentement écrit du patient ou de la patiente capable de discernement.

2

Le consentement pour l'ouverture d'un dossier électronique doit être libre et précédé des informations appropriées sur la manière dont les données sont traitées et sur les conséquences qui en résultent. *

3

Le patient ou la patiente qui a donné son consentement à la constitution d'un dossier électronique est présumé accepter que les professionnels de la santé y saisissent des données en cas de traitement médical.

3bis

Le consentement donné à un professionnel pour la transmission de documents inclut le stockage temporaire des documents et données démographiques (mode transfert). *

4

Le consentement peut être révoqué en tout temps, par écrit.

Art. 9

Patient ou patiente incapable de discernement

1

La participation au système d'échange d'information par un patient ou une patiente incapable de discernement requiert le consentement du représentant qu'il a préalablement désigné ou le consentement du représentant légal, selon les modalités prévues pour un patient capable de discernement.

2

Le représentant exerce les droits reconnus au patient ou à la patiente dans le chapitre 5 de la présente ordonnance.

Art. 10

Participation des professionnels de la santé et des établissements et institutions sanitaires

1

Les professionnels de la santé et les établissements et institutions sanitaires peuvent librement accepter ou refuser de participer à l'échange d'informations.

2

Les établissements et institutions sanitaires subventionnés selon le droit cantonal sont tenus d'y participer.

4 Accès aux données

Art. 11

Identification et authentification du patient et des professionnels de la santé

1

L'accès aux données par le patient et par les professionnels de la santé est authentifié par un double facteur ("authentification forte").

2

L'accès aux données par les professionnels de la santé peut s'effectuer au moyen de la carte délivrée par leur association professionnelle si elle comporte un moyen d'identification personnelle.

Art. 11a *

Numéro d'identification du patient

1

Un numéro d'identification est attribué au patient, distinct de son numéro d'assuré AVS au sens de l'article 50c de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS).

2

Le numéro d'assuré AVS peut être utilisé par le patient et par les membres de la communauté à des fins d'aide à l'identification, notamment dans le but d'obtenir le numéro d'identification du patient.

Art. 12

Situations d'urgence

1

Tout professionnel de la santé ou établissement ou institution sanitaire participant au système d'échange d'information peut accéder aux données relatives à un patient déterminé si la vie ou la santé de ce patient est menacée d'un danger imminent, à moins que le patient ou son représentant l'ait exclu préalablement.

2

Un tel accès est signalé au patient ou à son représentant.

5 Droits reconnus au patient

Art. 13

Accès aux données qui le concernent

1

Le patient peut accéder aux données le concernant qui sont traitées par le système d'échange d'information.

2

Le patient peut saisir lui-même certaines données le concernant.

Art. 14

Droit du patient à définir les destinataires et les niveaux d'accès des destinataires

1

Le patient peut définir les professionnels de la santé et les établissements et institutions sanitaires qui ont accès aux données le concernant.

2

Le patient peut limiter les droits d'accès des professionnels de la santé ou établissements et institutions sanitaires à certaines données le concernant.

3

Le patient peut modifier en tout temps les droits d'accès et les niveaux d'accès qu'il a définis.

Art. 15

Liste des accès

1

Le patient peut en tout temps obtenir la liste des professionnels de la santé et établissements et institutions sanitaires ayant accès ou ayant eu accès aux informations le concernant. *

2

Les historiques doivent être conservés pendant dix ans. *

3

Dans le cadre du mode transfert, toutes les données sont effacées de la plateforme de la communauté après 30 jours. *

Art. 16

Rectification de données inexactes ou incomplètes

1

Le patient peut demander que toute donnée inexacte ou incomplète le concernant soit rectifiée.

6 Protection des données

Art. 17

Confidentialité des données *

1

Les données récoltées sont traitées confidentiellement, dans le respect des normes imposant le secret professionnel ou le secret de fonction et de la législation sur la protection des données. *

2

Le département collabore avec l'autorité cantonale chargée de la protection des données pour assurer le respect des normes en vigueur. *

Art. 18

Utilisation des données à des fins statistiques

1

L'utilisation à des fins statistiques de données anonymes ne permettant pas d'identifier les patients concernés est autorisée.

Art. 19

Mesures organisationnelles et techniques

1

Des mesures appropriées sont prises pour la protection des données enregistrées contre les risques de falsifications, de destruction, de vol, de perte, de copies et autres traitements illicites.

2

Ces mesures doivent notamment permettre la traçabilité du traitement (création, modification et accès) des données enregistrées au sein du système d'échange d'information.

7 Sanctions

Art. 20

Renvoi à la législation fédérale et cantonale

1

Les professionnels de la santé et les organes des établissements et institutions sanitaires qui contreviendraient aux dispositions du droit fédéral et du droit cantonal concernant le dossier électronique du patient, la protection des données, le devoir de confidentialité imposé aux professionnels de la santé et les droits des patients sont passibles des sanctions prévues par ces législations.

8 Dispositions finales

Art. 21

Dispositions finales

1

Le département est chargé de l'application de la présente ordonnance.

2

La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel et entre en vigueur le 1er octobre 2013.

T1 Disposition transitoire de la modification du 19.06.2019 *

Art. T1-1 *

1

Cette législation est transitoire et s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention intercantonale sur la communauté CARA.

  RCV BO/Abl. 39/2013