text: 45.11 - Règlement sur la formation des adultes (RFAd)    45.11  Règlement sur la formation des adultes (RFAd)  du 08.02.1999 (version entrée en vigueur le 01.02.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 21 novembre 1997 sur la formation des adultes (LFAd);  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique et  des affaires  culturelles,  Arrête:  1 Soutien des activités de formation des adultes  Art.  1 Activités subventionnables de formation des adultes 1 L'Etat soutient les activités de formation des adultes, qui comprennent l'en- semble des mesures permettant aux personnes de compléter leur scolarité ini- tiale, de poursuivre leur formation, de maintenir à jour leurs connaissances et  d'acquérir des compétences nouvelles. Il soutient de manière prioritaire les  activités de formation telles que les cours collectifs et les cycles de confé- rences. 2 Le soutien de l'Etat ne peut être accordé aux activités suivantes:  a) les voies de formation couvertes par les lois relatives à la scolarité obli- gatoire et postobligatoire, y compris l'enseignement supérieur;  b) les cours organisés dans le cadre de l'assurance-chômage;  c) les cours qui relèvent du strict perfectionnement professionnel;  d) les cours et les activités qui relèvent traditionnellement du domaine de  l'animation culturelle;  e) les activités qui relèvent du traitement des troubles physiques et psy- chiques;  f) la formation interne aux entreprises et aux administrations.  Art.  2 Forme du soutien 1 Les subventions de l'Etat peuvent prendre la forme d'une subvention, ordi- naire ou extraordinaire, ou d'une aide de départ en faveur d'une association,  d'une fondation ou d'une autre institution nouvelle.  1    Formation des adultes – R  45.11  2 Une  subvention  ordinaire  est  accordée  lorsque  la  manifestation  pour  la- quelle elle est demandée a lieu chaque année ou que l'activité de l'institution  requérante (ci-après: la requérante) est régulière. 3 Le présent règlement ne confère pas de droit à l'obtention d'une subvention  ou d'aide de départ. 4 Il ne peut y avoir de double subventionnement de la part de l'Etat pour la   même activité.  Art.  3 Conditions d'octroi 1 La requérante,  les  participants  et  les  participantes  contribuent  financière- ment de manière prépondérante aux activités de formation selon leur capacité  financière. 2 La requérante doit notamment avoir accompli des démarches et obtenu des  résultats en vue d'assurer elle-même 50 % au moins du financement de son  activité. Pour tenir compte de circonstances particulières, il peut être excep- tionnellement dérogé à cette exigence. 3 Pour les activités dépassant le cadre cantonal, l'une des conditions suivantes  doit être remplie:  a) une relation de l'institution ou du programme envisagé avec le canton  de Fribourg doit exister;  b) une participation de personnes domiciliées dans le canton de Fribourg à  des programmes offerts sur le plan national ou international doit être  garantie;  c) l'activité doit être d'importance nationale et l'on peut en attendre un ef- fet bénéfique pour la formation des adultes dans le canton de Fribourg.  Art.  4 Demandes de subvention 1 Les demandes de subvention doivent être adressées à la Direction de l'ins- truction publique, de la culture et du sport (ci-après: la Direction), au plus  tard deux mois avant le début de l'activité envisagée. La Direction peut refu- ser d'entrer en matière sur des demandes tardives. 2 La demande doit être accompagnée d'une présentation de l'activité de for- mation envisagée et d'un budget suffisamment détaillé. La requérante a l'obli- gation de fournir, sur demande, tous les autres renseignements et pièces justi- ficatives nécessaires.  2    Formation des adultes – R  45.11  Art.  5 Autorité compétente 1 Le Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes est  compétent pour décider de l'octroi de subventions dont le montant est infé- rieur à 40'000 francs. 2 La Direction est compétente pour décider de l'octroi de subventions dont le  montant se situe entre 40'000 et 80'000 francs. 3 L'octroi d'une subvention dont le montant est supérieur à 80'000 francs re- lève de la compétence du Conseil d'Etat.  Art.  6 Contrat de prestations 1 Le contrat de prestations est établi en fonction des besoins en formation es- timés par la Direction; celle-ci peut, au besoin, solliciter l'avis de la Commis- sion. 2 Il définit les obligations de l'organisme mandataire et les engagements de la  mandante. 3 Il peut être conclu avec un organisme public ou privé ou faire l'objet d'une  mise au concours. 4 Le contrat de prestations peut être renouvelable. 5 La conclusion d'un contrat de prestations dont le montant est supérieur à  50'000 francs relève du Conseil d'Etat.  Art.  7 Contrôle de qualité des prestations 1 La Direction exerce  un contrôle de qualité  des prestations.  Celle-là peut  faire appel à des experts ou expertes externes, qui peuvent être rétribués. 2 Le contrôle de qualité des prestations se fait par une évaluation qualitative  et quantitative.  2 Promotion de la formation des adultes  Art.  8 Cours de formateurs et formatrices d'adultes 1 Les cours de formateurs et formatrices d'adultes sont organisés sur la base  d'une évaluation des besoins existants. 2 L'Etat veille à ce que les cours proposés s'intègrent dans l'offre de cours  existant sur le plan intercantonal ou national. 3 L'Etat se réfère aux recommandations édictées par la Conférence des direc- teurs de l'instruction publique en matière de reconnaissance des diplômes de  formateurs et formatrices d'adultes.  3    Formation des adultes – R  45.11  4 Les cours peuvent être organisés en collaboration avec des institutions pu- bliques ou privées, notamment dans le cadre d'accords intercantonaux. 5 La participation de l'Etat aux cours de formateurs et formatrices d'adultes ne  peut excéder 50 % des frais totaux. 6 L'évaluation de la formation en vue d'une reconnaissance étatique peut être  confiée à un expert ou à une experte.  Art.  9 Prix d'encouragement – Périodicité et montant 1 La Direction octroie, tous les deux ans, un prix d'encouragement à la forma- tion des adultes d'une valeur de 3000 francs.  Art.  10 Prix d'encouragement – Lauréat ou lauréate 1 Le prix est attribué à une personne, un groupe de personnes ou une institu- tion de droit privé ou public, à l'exception toutefois d'institutions cantonales,  ayant contribué de manière significative au développement de la formation  des adultes dans le canton. Si le candidat ou la candidate n'a pas œuvré dans  le canton de Fribourg, il ou elle doit avoir une relation étroite avec le déve- loppement de la formation des adultes dans le canton.  Art.  11 Prix d'encouragement – Buts 1 Le prix d'encouragement peut récompenser:  a) l'œuvre et l'engagement  global en faveur de la formation des adultes  dans le canton;  b) la conception et l'élaboration d'un projet susceptible d'augmenter la qua- lité des activités de formation des adultes ou de contribuer à son déve- loppement;  c) toute autre contribution originale et significative.  Art.  12 Prix d'encouragement – Procédure 1 L'annonce et les conditions du prix d'encouragement sont publiées dans la  Feuille officielle. 2 Les personnes ou institutions intéressées  peuvent se porter candidates ou  être proposées par des tiers. 3 Les membres de la Commission de la formation des adultes (ci-après:  la  Commission) peuvent également émettre des propositions.  Art.  13 Prix d'encouragement – Incompatibilité 1 Les membres de la Commission ne peuvent pas être proposés pour l'attribu- tion du prix.  4    Formation des adultes – R  45.11  Art.  14 Prix d'encouragement – Proposition de la Commission 1 Après avoir examiné les candidatures, la Commission désigne à la majorité  simple des suffrages exprimés le lauréat  ou la lauréate  qu'elle  propose au  Conseil d'Etat. En cas d'égalité des voix, le président ou la présidente dépar- tage.  Art.  15 Prix d'encouragement – Attribution 1 Le prix est décerné par la Direction lors d'une manifestation consacrée à la  formation des adultes.  Art.  16 Mise à disposition des infrastructures 1 La mise à disposition des infrastructures pour les activités de formation par  l'Etat et les communes doit faire l'objet d'une demande préalable motivée. 2 Les prescriptions relatives à la mise à la disposition de tiers de certaines in- frastructures publiques sont applicables.  3 Autorités  Art.  17 Direction 1 La  Direction  est  responsable  des  relations avec  les  autres  cantons  ou la  Confédération.  Art.  18 Service 1 Le Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes est  chargé d'élaborer, de coordonner et de diffuser l'information.  Art.  19 Commission – Composition 1 La Commission est composée de deux personnes assurant la présidence et la  vice-présidence et de neuf à onze autres membres. Un ou une délégué-e de la  Direction assiste aux séances avec voix consultative. 2 La composition de la Commission tient compte de la représentation des col- lectivités publiques, des associations faîtières et des organisations concernées  par la formation des adultes. Elle respecte la diversité des identités culturelles  régionales et assure une représentation équitable des deux sexes. 3 Le secrétariat de la Commission est assuré par la Direction.  5    Formation des adultes – R  45.11  Art.  20 Commission – Fonctionnement 1 La Commission se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que son  président  ou sa présidente  l'estime nécessaire.  Elle  doit  être  convoquée si  trois membres en font la demande. 2 Elle ne peut prendre de décision que si la majorité de ses membres est pré- sente. Les délibérations font l'objet d'un procès-verbal. 3 Elle prend ses décisions à la majorité des membres présents. Le président ou  la présidente peut voter; en cas d'égalité des voix, il ou elle départage. A la  demande d'un membre, le vote a lieu au bulletin secret. 4 La Commission statue sur pièces. Elle peut, à titre exceptionnel, entendre un  requérant ou une requérante. 5 La Commission peut proposer à la Direction de donner un mandat pour étu- dier des questions liées à son domaine de compétence.  4 Dispositions finales  Art.  21 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) l'arrêté du 19 mars 1985 instituant une commission de la formation des  adultes (RSF 45.12);  b) l'arrêté du 30 mai 1995 instituant un prix d'encouragement à la forma- tion des adultes (RSF 45.13).  Art.  22 Entrée en vigueur et publication 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1999. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  6    Formation des adultes – R  45.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.02.1999 Acte acte de base 01.04.1999 BL/AGS 1999 f 36 / d 37 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 17 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 18 modifié 01.01.2003 2002_120 11.02.2020 Art. 5 al. 1 modifié 01.02.2020 2020_019 11.02.2020 Art. 5 al. 2 modifié 01.02.2020 2020_019 11.02.2020 Art. 5 al. 3 introduit 01.02.2020 2020_019  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.02.1999 01.04.1999 BL/AGS 1999 f 36 / d 37 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 al. 1 modifié 11.02.2020 01.02.2020 2020_019 Art. 5 al. 2 modifié 11.02.2020 01.02.2020 2020_019 Art. 5 al. 3 introduit 11.02.2020 01.02.2020 2020_019 Art. 17 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 18 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  7   	1 Soutien des activités de formation des adultes 	Art. 1 Activités subventionnables de formation des adultes 	Art. 2 Forme du soutien 	Art. 3 Conditions d'octroi 	Art. 4 Demandes de subvention 	Art. 5 Autorité compétente 	Art. 6 Contrat de prestations 	Art. 7 Contrôle de qualité des prestations  	2 Promotion de la formation des adultes 	Art. 8 Cours de formateurs et formatrices d'adultes 	Art. 9 Prix d'encouragement – Périodicité et montant 	Art. 10 Prix d'encouragement – Lauréat ou lauréate 	Art. 11 Prix d'encouragement – Buts 	Art. 12 Prix d'encouragement – Procédure 	Art. 13 Prix d'encouragement – Incompatibilité 	Art. 14 Prix d'encouragement – Proposition de la Commission 	Art. 15 Prix d'encouragement – Attribution 	Art. 16 Mise à disposition des infrastructures  	3 Autorités 	Art. 17 Direction 	Art. 18 Service 	Art. 19 Commission – Composition 	Art. 20 Commission – Fonctionnement  	4 Dispositions finales 	Art. 21 Abrogations 	Art. 22 Entrée en vigueur et publication   		2020-02-21T08:29:58+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Ordonnance relative aux exigences de qualité imposées aux institutions actives dans la formation des adultes et la formation continue à des fins professionnelles    45.12  Ordonnance relative aux exigences de qualité imposées aux  institutions actives dans la formation des adultes et la  formation continue à des fins professionnelles  du 30.09.2003 (version entrée en vigueur le 01.10.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article  12 al.  2 de la loi  du 21 novembre  1997 sur la  formation des   adultes (LFAd);  Considérant:  Tant sur le plan de la formation continue que sur celui des mesures du mar- ché du travail destinées aux chômeurs, l'allocation optimale des subventions  constitue  une  des  grandes  priorités.  Au-delà  des  questions  de  coûts,  il   convient de veiller à la qualité des offres.  En novembre 1998, les autorités fédérales compétentes ont invité les can- tons à étudier  l'introduction d'une procédure  d'accréditation commune des  institutions de formation actives dans les domaines considérés,  en souhai - tant qu'il y ait,  pour cette tâche, collaboration entre les organes cantonaux  chargés, d'une part, de la formation professionnelle et, d'autre part, des me- sures  du marché  du travail.  Par  arrêté  du 20 septembre  1999,  le  Conseil   d'Etat a assigné cette mission au Service de la formation professionnelle et   au Service public de l'emploi.  Il convient désormais que soient fixées les exigences de qualité que devront   remplir, dans certaines circonstances, les institutions actives dans la forma- tion des adultes et la formation continue à des fins professionnelles.  Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  Art.  1 But 1 La présente ordonnance fixe les critères permettant  d'assurer un contrôle  de qualité parmi les institutions actives dans la formation des adultes et la   formation continue à des fins professionnelles (ci-après: les institutions de  formation).  1     45.12  Art.  2 Exigences 1 Dès le 1er janvier 2005, les institutions de formation doivent être titulaires   d'une certification eduQua ou ISO 9001 si:  a) elles  entendent  conclure  un contrat  de prestations avec  une  autorité   étatique dans le domaine de la formation des adultes ou de la forma - tion continue à des fins professionnelles, ou si  b) elles entendent  bénéficier  des subventions fédérales  et/ou cantonales  prévues dans ces mêmes domaines.  2 Les institutions de formation qui ont des succursales sur le territoire canto - nal doivent être titulaires d'une certification pour chacune d'elles.  Art.  3 Contrôle 1 Avant de verser des subventions ou de conclure un contrat de prestations,   les autorités étatiques concernées exigent la preuve de la certification.  Art.  4 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2003.  2     45.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  30.09.2003 Acte acte de base 01.10.2003 2003_122  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 30.09.2003 01.10.2003 2003_122  3   	Art. 1 But 	Art. 2 Exigences 	Art. 3 Contrôle 	Art. 4 Entrée en vigueur  		2018-05-16T17:04:59+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Protection civile – L

  52.1

  Loi sur la protection civile

  (LPCi)

  du 23.03.2004 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) et ses ordonnances d'exécution;

    Vu le message du Conseil d'Etat du 16 décembre 2003;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet

1

La présente loi régit l'accomplissement des tâches de protection civile dans le canton.

2

Elle règle notamment l'organisation, l'instruction et l'engagement de la protection civile, la construction et la gestion des ouvrages de protection civile et du matériel ainsi que le financement de la protection civile.

Art. 2

Tâches des communes – En général

1

Les communes exercent, dans le domaine de la protection civile, toutes les tâches et compétences qui leur sont attribuées par la législation fédérale sur la protection civile et par la présente loi.

Art. 3

    …

Art. 4

Tâches de l'Etat

1

L'Etat exerce, en la matière, toutes les tâches et compétences qui sont dévolues au canton par la législation fédérale et qui ne sont pas attribuées aux communes.

2

Le Conseil d'Etat détermine les autorités compétentes.

Art. 5

Protection des biens culturels

1

Les tâches et compétences de l'Etat et des communes en matière de protection des biens culturels en cas de conflit armé et de crise sont régies par la législation spéciale.

2 Formations et personnes astreintes

Art. 6

Compagnies d'intervention

1

Les tâches en matière de protection civile sont remplies, pour les régions de protection civile, par les formations suivantes:

      a)

      la compagnie d'intervention Centre (région de protection civile: districts de la Sarine et de la Singine);

      b)

      la compagnie d'intervention Nord (région de protection civile: districts du Lac et de la Broye);

      c)

      la compagnie d'intervention Sud (région de protection civile: districts de la Gruyère, de la Glâne et de la Veveyse).

2

La compagnie d'intervention Centre agit comme détachement de première intervention sur l'ensemble du territoire cantonal.

3

L'autorité cantonale compétente nomme les commandants et commandantes et les cadres des compagnies d'intervention.

Art. 7

    …

Art. 8

    …

Art. 9

    …

Art. 10

Personnes astreintes – Incorporation

1

L'autorité cantonale compétente incorpore les personnes astreintes à la protection civile dans les compagnies d'intervention. Elle tient compte, à cet effet:

      a)

      de la fonction de base attribuée;

      b)

      des besoins en effectifs;

      c)

      des qualifications de la personne astreinte;

      d)

      du domicile de celle-ci.

2

Le Conseil d'Etat fixe les conditions de l'incorporation dans la réserve.

Art. 11

Personnes astreintes – Exemption et libération

1

L'autorité cantonale compétente décide de l'exemption, de la libération anticipée et de l'exclusion du service de la protection civile.

2

Elle procède à la libération des personnes qui ont rempli leurs obligations de servir.

Art. 12

Personnes astreintes – Gestion

1

L'autorité cantonale compétente convoque les personnes astreintes pour les services d'instruction, pour les engagements et pour les interventions en faveur de la collectivité.

2

L'autorité cantonale compétente décide des ajournements de service et des congés.

3

Elle tient le contrôle des personnes astreintes au service de la protection civile au moyen d'un système de traitement électronique des données.

3 Instruction et engagement

Art. 13

Instruction

1

L'Etat assure l'instruction des personnes astreintes à la protection civile, conformément aux dispositions de la législation fédérale.

2

La durée de l'instruction de base est de deux semaines. Le Conseil d'Etat fixe la durée des cours de répétition, des cours de cadres et des cours de perfectionnement pour cadres et spécialistes.

3

L'autorité cantonale compétente fixe annuellement le programme d'instruction et arrête la planification des services d'instruction.

Art. 14

Engagement

1

Les compagnies d'intervention sont mises sur pied par l'autorité cantonale compétente, à la demande des organes prévus par la législation sur la protection de la population.

2

Le personnel de réserve est mis sur pied par le Conseil d'Etat.

4 Ouvrages de protection et matériel

Art. 15

En général

1

L'obligation de construire, d'équiper et d'entretenir les abris privés communs, les abris publics et les constructions protégées (postes de commandement, postes d'attente, centres sanitaires protégés, unités d'hôpital protégées) est régie par la législation fédérale.

2 …

3

Les compagnies d'intervention contrôlent périodiquement, mais au moins tous les dix ans, les abris et les installations de commandement ainsi que le matériel équipant ces installations.

Art. 16

Abris privés communs

1

Les communes peuvent, dans leur réglementation en matière de construction ou dans chaque cas d'espèce, ordonner la réunion d'abris privés en abris privés communs.

2 …

3

L'abri privé commun est réalisé par le ou la propriétaire privé-e.

4

La construction, le financement, la propriété, l'usage et l'entretien des abris privés communs sont réglés par une convention créant une servitude inscrite au registre foncier.

Art. 17

Abris publics

1

Les communes construisent, équipent et entretiennent les abris publics.

Art. 18

Postes de commandement et postes d'attente

1

Les communes qui disposent d'installations de commandement en assurent l'entretien.

Art. 19

Constructions du service sanitaire

1

L'Etat assure la réalisation, l'équipement, l'entretien et la modernisation des centres sanitaires protégés ainsi que des unités d'hôpital protégées.

Art. 20

Mesures en cas de carence

1

L'Etat prend les mesures d'exécution nécessaires en cas de carence des propriétaires d'ouvrages de protection.

Art. 21

Matériel de sauvetage

1

Le matériel de sauvetage des compagnies d'intervention et le matériel de réserve sont acquis, entreposés et entretenus par l'Etat.

2 …

3

Si les besoins des formations de protection civile le permettent, le matériel de sauvetage peut être mis à la disposition des organisations partenaires de la protection de la population par les commandants ou commandantes des formations concernées.

5 Financement

Art. 22

En général

1

Les frais de la protection civile sont assumés par les communes, par le canton et par la Confédération, conformément aux dispositions de la législation fédérale et aux dispositions qui suivent.

Art. 23

Administration, instruction et fonctionnement

1

L'Etat prend en charge les frais suivants:

      a)

      les frais du service cantonal chargé de la protection civile[1];

      b)

      les frais d'équipement personnel ainsi que les frais d'achat et d'exploitation des véhicules.

2

Les frais suivants sont répartis entre les communes et l'Etat à raison de 50 % à la charge des communes et de 50 % à la charge de l'Etat:

      a)

…

      b)

      les frais d'instruction, y compris ceux du personnel instructeur;

      c)

      l'indemnisation des commandants et commandantes des compagnies d'intervention ainsi que l'indemnisation des communes pour l'utilisation de leurs installations par les compagnies d'intervention;

      d)

      les frais d'exploitation des systèmes d'alarme.

3

Le Conseil d'Etat précise la notion de frais d'instruction au sens de la lettre b de l'alinéa 2 ci-dessus.

4

La part des frais à la charge de l'ensemble des communes est répartie entre elles selon le chiffre de la population dite légale.

Art. 24

Abris publics

1

Les frais de construction, d'équipement, d'exploitation et d'entretien des abris publics sont à la charge des communes, conformément à la législation fédérale.

Art. 24a

Abris privés et contributions de remplacement – En général

1

Les frais de construction, d'équipement et d'entretien d'abris privés incombent au ou à la propriétaire qui a l'obligation de réaliser un abri privé.

2

Les propriétaires privés qui n'ont pas l'obligation de réaliser un abri privé doivent s'acquitter d'une contribution de remplacement.

3

L'Etat encaisse et comptabilise, dans un fonds spécial, les contributions de remplacement pour les places protégées dans les abris publics et dans les abris privés communs. Ce fonds peut financer, dans la mesure de la disponibilité des montants, certains frais liés à l'organisation cantonale de la protection civile.

4

Le Conseil d'Etat fixe le montant de la contribution de remplacement.

Art. 24b

Abris privés et contributions de remplacement – Abris privés communs

1

Lorsque, conformément à l'article 16, un ou une propriétaire construit des places publiques dans un abri privé commun, les frais de réalisation des places protégées sont pris en charge:

      a)

      par le fonds de protection civile de la commune concernée, jusqu'à épuisement de ce fonds;

      b)

      puis par les contributions de remplacement encaissées par l'Etat.

2

Si la commune s'associe à un projet pour intégrer des places publiques faisant défaut dans la commune, l'autorité cantonale compétente procède de la même façon pour la prise en charge des frais.

3

Le Conseil d'Etat règle la procédure de versement des contributions au ou à la propriétaire qui construit l'abri privé commun.

Art. 25

Installations de commandement

1

Les frais de construction des postes de commandement, des postes d'attente et des locaux de conduite sont pris en charge par la Confédération.

2

Les frais de l'entretien ordinaire de ces installations sont à la charge des communes, sous réserve des indemnités forfaitaires d'entretien versées par la Confédération.

3

L'utilisation, par les compagnies d'intervention, des installations de commandement est sujette à indemnisation.

Art. 26

Matériel de sauvetage

1

Les frais d'acquisition du matériel de sauvetage des compagnies d'intervention et du matériel de réserve sont à la charge de l'Etat.

2 …

Art. 27

    …

6 Voies de droit et poursuite pénale

Art. 28

Prétentions non pécuniaires

1

Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

2

Toutefois, pour les décisions de convocation, d'exemption, de libération anticipée, d'exclusion, d'ajournement de service et de congé, le délai de recours est de dix jours et le recours n'a pas d'effet suspensif. La Direction en charge de la protection civile[2] statue définitivement au niveau cantonal.

2bis

Les décisions en matière d'ajournement de service et en matière de congés sont sujettes à réclamation préalable auprès de l'autorité de première instance. Le délai de réclamation est de cinq jours.

3

Les décisions des communes sont sujettes à recours conformément à la loi sur les communes.

4

Le recours à l'autorité fédérale compétente est réservé.

Art. 29

Prétentions pécuniaires

1

Les demandes en dommages et intérêts et les prétentions récursoires liées à des prestations de service de protection civile font l'objet d'une décision rendue par l'organe exécutif de la collectivité concernée.

2

La décision est sujette à recours directement auprès de l'autorité fédérale compétente.

Art. 30

Poursuite pénale

1

La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi sur la justice.

2

Toutefois, les cas d'infractions sont dénoncés à l'autorité administrative compétente qui procède à une enquête préalable. A l'issue de l'enquête préalable, l'autorité cantonale compétente transmet le dossier au Ministère public ou, dans les cas prévus par le droit fédéral, inflige à la personne concernée un avertissement.

3

Les commandants et commandantes des cours et des formations de protection civile ont l'obligation de dénoncer à l'autorité administrative compétente les infractions prévues par la législation fédérale.

7 Dispositions transitoires et finales

Art. 31

    …

Art. 32

    …

Art. 33

    …

Art. 34

Abrogation

1

La loi du 17 février 1998 d'application de la législation fédérale sur la protection civile (LAPC; RSF 52.1) est abrogée.

Art. 35

Entrée en vigueur

1

La présente loi entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2004.

  2004_041


text: Règlement sur la protection civile (RPCi)    52.11  Règlement sur la protection civile (RPCi)  du 23.06.2004 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 23 mars 2004 sur la protection civile (LPCi);  Vu  l'ordonnance  fédérale  du  5  décembre  2003  sur  la  protection  civile   (OPCi);  Vu l'ordonnance fédérale du 6 juin 2008 sur les interventions de la protec - tion civile en faveur de la collectivité (OIPCC);  Vu l'ordonnance fédérale du 9 décembre 2003 concernant les fonctions, les   grades et la solde de la protection civile (OFGS);  Vu l'ordonnance fédérale du 18 août 2010 sur l'alerte et l'alarme (OAL);  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  1 Généralités  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement a pour objet l'exécution de la loi sur la protection ci - vile. 2 Il  désigne notamment les autorités cantonales compétentes et en fixe les  attributions. 3 Les dispositions de la loi sur la protection de la population (LProtPop) sont   réservées.  Art.  2 Direction de la sécurité et de la justice (art. 4 LPCi) 1 La Direction de la sécurité et de la justice (ci-après: la Direction) est l'au - torité cantonale compétente en matière de protection civile. Elle exerce ses  tâches et compétences par le Service de la protection de la population et des  affaires militaires (ci-après: le Service), conformément aux dispositions du  présent règlement.  1    Protection civile – R  52.11  2 Elle nomme les commandants des compagnies d'intervention, les comman- dants  remplaçants  et  les  officiers  de l'état-major  de ces  compagnies.  Les   préfets concernés donnent leur préavis. 3 Elle émet, à l'intention des communes et des particuliers, les dispositions  d'exécution complémentaires nécessaires.  Art.  3 Service de la santé publique (art. 4 et 19 LPCi) 1 Le Service de la santé publique est compétent pour prendre les mesures in - combant à l'Etat en matière de constructions du service sanitaire (cf. art. 38  al. 2).  Art.  4 …  2 Formations de protection civile  Art.  5 …  Art.  6 Compagnies d'intervention (art. 6 LPCi) 1 Les compagnies d'intervention comprennent l'effectif nécessaire pour rem- plir les missions de protection civile qui leur sont dévolues, en fonction de  la population des régions de protection civile. 2 Les  compagnies  d'intervention  Nord  et  Sud se  composent  des  éléments  suivants:  a) des sections d'aide à la conduite;  b) des sections d'assistance;  c) des sections d'appui;  d) une section logistique;  e) une section infrastructures destinée aux contrôles périodiques des abris  et à l'entretien des installations de protection civile dans tout le can - ton;  f) des groupes d'aide à la conduite pouvant être engagés par les organes  communaux de conduite (ORCOC).  3 La compagnie d'intervention Centre est organisée de façon à pouvoir être   prête à l'engagement  dans les trois heures.  Elle  se compose des éléments   suivants:  a) une section d'aide à la conduite;  b) des sections d'appui;  c) une section d'assistance;  2    Protection civile – R  52.11  d) une section logistique. 4 Le Service détermine le détail de l'organisation des compagnies d'interven- tion. Il nomme les cadres qui ne sont pas nommés par la Direction.  Art.  7 Grades (art. 1 OFGS) 1 Le chef cantonal de la protection civile a le grade de colonel et son rem- plaçant, celui de lieutenant-colonel. Le personnel d'instruction a le grade de   major. 2 Les commandants des compagnies d'intervention ont le grade de major. 3 La  Direction  détermine  les  conditions de promotion  aux grades de pre- mier-lieutenant, de sergent et d'appointé.  3 Commissions de protection civile régionales  Art.  8 …  Art.  9 …  Art.  10 …  4 Personnes astreintes  Art.  11 Incorporation (art. 10 LPCi) 1 Le Service annonce chaque année aux commandements des centres de re- crutement le nombre de personnes astreintes nécessaire par fonction de base  ainsi que la période et le lieu de l'instruction de base. 2 Les personnes astreintes de plus de 30 ans et celles qui n'ont pas suivi de  formation de base jusqu'à 23 ans révolus sont incorporées dans la réserve,   pour autant que les effectifs réglementaires des formations soient couverts. 3 Le Service décide de l'admission des volontaires et peut inviter ceux-ci à   une journée d'information. Il prononce la libération des volontaires sur re- quête écrite de ceux-ci.  Art.  12 Exemption, libération anticipée et exclusion (art. 11 LPCi) 1 Le Service décide de l'exemption, de la libération anticipée et de l'exclu- sion de la protection civile. Il décide de la réintégration dans la protection   civile.  3    Protection civile – R  52.11  2 Les  demandes de libération  anticipée  doivent  être  adressées  au Service.   Elles doivent être présentées sous forme écrite  et être,  le cas échéant,  ac - compagnées  du  livret  de  service.  Le  préavis  de  l'Etablissement  cantonal   d'assurance des bâtiments est requis par le Service pour la libération antici - pée des sapeurs-pompiers. 3 L'exemption de l'obligation de servir est prononcée d'office. 4 Le Service procède à la libération des personnes astreintes qui ont rempli   leurs obligations de servir.  Art.  13 Ajournements de service et congés (art. 12 al. 2 LPCi) – En gé- néral  1 Le Service décide des ajournements de service et des congés requis avant   le service,  sur le préavis des commandants concernés s'il  s'agit  de cadres.   Durant le service, la compétence pour les congés et les licenciements admi - nistratifs appartient au commandant du cours ou de la formation engagée. 2 L'ajournement de service et le congé ne peuvent être octroyés que pour des  motifs impérieux. Les dispositions de l'ordonnance fédérale du 19 novembre  2003 concernant les obligations militaires (OOMi) sont applicables par ana- logie. 3 En cas d'ajournement d'un service d'instruction, le Service fixe le cours de   rattrapage, en principe accompli la même année.  Art.  14 Ajournements de service et congés (art. 12 al. 2 LPCi) – Pour  des raisons de santé  1 L'appréciation médicale de l'aptitude à faire un service de protection civile   des personnes astreintes est de la compétence:  a) du médecin-conseil  si la requête  est  présentée  avant  le cours;  la re- quête est adressée au Service;  b) du médecin du cours si la requête est présentée pendant le service. 2 Les personnes malades qui peuvent se déplacer doivent se présenter à l'en- trée en service. 3 Le Service désigne le médecin-conseil et les médecins de cours. 4 L'ordonnance fédérale du 5 décembre 2003 concernant l'appréciation mé- dicale des personnes astreintes à servir dans la protection civile (OAMP) est  applicable pour le surplus.  Art.  14a …  4    Protection civile – R  52.11  Art.  15 Contrôle des personnes astreintes (art. 12 al. 3 LPCi) 1 Le contrôle des personnes astreintes comprend les nom, prénom, numéro  AVS, adresse, fonction PCi, jours et services accomplis ainsi que les motifs  de la libération anticipée et de l'exemption. 2 Le Service  dispose des données du système de gestion du personnel  de  l'armée (PISA), conformément aux dispositions du droit fédéral. 3 Le Service accède à la plate-forme informatique contenant les données des  registres des habitants, conformément à l'ordonnance y relative. 4 Le  Service  fournit  aux  commandants  des  formations  les  résultats  du  contrôle de corps des personnes astreintes.  5 Instruction  Art.  16 Généralités (art. 13 al. 1 LPCi) 1 Le Service assure l'instruction des personnes incorporées. Il dispose à cet  effet du personnel instructeur nécessaire, des commandants des formations  de protection civile et d'un centre d'instruction cantonal. 2 L'instruction des cadres et des spécialistes peut être organisée en collabo- ration avec d'autres cantons. 3 Le Service est responsable de l'instruction de base ainsi que des cours de  cadres et des cours de perfectionnement pour les cadres. Les commandants  des formations de protection civile  sont responsables des cours de répéti- tion.  Art.  17 Durée des cours (art. 13 al. 2 LPCi) 1 La durée des cours de répétition et des cours de cadres préparatoires aux  cours de répétition est fixée à deux à cinq jours selon les besoins de l'ins - truction. 2 La durée des cours de perfectionnement pour cadres et spécialistes est de   cinq jours.  Art.  18 Programme général et convocations (art. 13 al. 3 et 12 al. 1  LPCi)  1 Le Service publie annuellement le programme des services d'instruction de  l'année suivante.  Ce programme indique notamment le genre, la date et le   lieu des cours. 2 Les priorités en matière d'instruction sont fixées comme il suit:  a) exercice des formations;  5    Protection civile – R  52.11  b) contrôle des abris;  c) interventions au profit des collectivités publiques;  d) interventions au profit de personnes privées. 3 Le tableau des cours tient lieu de convocation pour les cours de répétition;  les personnes astreintes reçoivent en outre un ordre de convocation indivi- duel. 4 … 5 Les personnes astreintes qui, dix jours avant le cours de répétition, n'ont   pas reçu de convocation en informent immédiatement le Service.  Art.  19 Programme et rapport de cours (art. 13 al. 1 LPCi) 1 Les  commandants  des  formations  soumettent  au Service,  pour  approba- tion, le programme de détail et le budget du cours ainsi que les demandes de  matériel supplémentaire au plus tard six semaines avant le début du cours. 2 Ils communiquent au Service, après le cours, notamment:  a) la liste des participants avec les jours de service accomplis;  b) les propositions pour les services d'avancement;  c) la comptabilité du cours.  Art.  20 Frais des cours 1 Le Service prend en charge les frais des services d'instruction jusqu'à un  montant de 30 francs par homme et par jour. 2 Ces frais consistent  notamment en le paiement de la solde ainsi que des  frais de subsistance et de matériel d'emploi et d'utilisation des véhicules. 3 Après le cours, le fourrier responsable du cours fait parvenir au Service un  décompte des frais.  6 Engagement  Art.  21 Alarme – En général (art. 17 OAL) 1 Le Service établit la planification générale du réseau d'alarme et de l'ins- tallation des sirènes fixes. 2 Les communes établissent une planification concernant la mise en œuvre  des moyens d'alarme nécessaires pour que la population qui ne peut pas être   atteinte par les moyens usuels d'alarme puisse être informée.  6    Protection civile – R  52.11  3 La préparation de l'alarme, la transmission de l'alarme à la population et la   diffusion  des  consignes  de  comportement  sont  exécutées  par  les  organes  prévus par la législation sur la protection de la population. La compétence  des organes de la Confédération demeure réservée.  Art.  22 Alarme – Sirènes (art. 18 OAL) 1 Les communes sont tenues de procéder à l'installation des sirènes d'alarme  et veillent à l'entretien de celles-ci, conformément aux dispositions du droit   fédéral et aux directives du Service. 2 En cas de carence, le Service peut faire procéder à l'installation. 3 Des essais d'alarme  générale  sont  effectués  conformément  aux prescrip- tions fédérales. Le Service en avise la population par la voie de la Feuille   officielle et de la presse.  Art.  23 Engagement des formations (art. 14 LPCi) – Requêtes 1 Les collectivités et les organes qui veulent requérir l'intervention de for- mations de protection civile en informent au plus vite le Service, en préci- sant la nature et la durée prévisible de l'intervention ainsi que les effectifs   qu'il est prévu d'engager. 2 A la fin de l'engagement, les commandants des formations engagées four- nissent au Service un rapport d'intervention comprenant notamment la liste   des participants et le nombre de jours accomplis.  Art.  24 Engagement des formations (art. 14 LPCi) – Frais 1 Les frais des interventions sont à la charge de la collectivité qui requiert   l'intervention de la formation de protection civile. 2 Par frais, on entend la solde des personnes astreintes, les frais de subsis- tance,  les  frais  d'hébergement,  les  frais  de  matériel  d'emploi  et  les  frais   d'utilisation des véhicules.  Art.  25 Travaux pratiques au profit de la collectivité (art. 2 et 8 à 12  OIPCC) – Requêtes  1 Les communes qui requièrent l'intervention de la protection civile pour des  travaux pratiques à leur profit doivent déposer une requête écrite  motivée  auprès du Service, en règle générale jusqu'au 30 septembre de l'année pré- cédant les travaux. 2 Les demandes de travaux formulées par des personnes privées doivent être   déposées dans la même forme et dans le même délai auprès du Service.  7    Protection civile – R  52.11  Art.  26 Travaux pratiques au profit de la collectivité (art. 2 et 8 à 12  OIPCC) – Motivation  1 Les requérants doivent exposer leur besoin ainsi que la nature et la durée   des travaux. 2 Ils doivent démontrer que les conditions prévues par le droit fédéral sont  réalisées. 3 Ils joignent à leur requête les documents nécessaires, à savoir notamment:  a) un programme de la manifestation ou des travaux requis avec, le cas   échéant, les statuts de l'association constituée;  b) le budget de la manifestation ou des travaux.  Art.  27 Travaux pratiques au profit de la collectivité (art. 2 et 8 à 12  OIPCC) – Procédure et décision  1 Les requêtes sont transmises au préfet concerné, pour préavis. 2 Le Service se détermine sur les requêtes et fixe notamment la durée des   travaux, le nombre maximal  de jours de service et la prise en charge des  frais.  Art.  28 Travaux pratiques au profit de la collectivité (art. 2 et 8 à 12  OIPCC) – Frais  1 Les frais des travaux pratiques effectués au profit des communes sont ré- partis entre l'Etat et toutes les communes, conformément aux principes fixés   à l'article 23 al. 2 et 4 LPCi. 2 Les frais des travaux pratiques réalisés à la demande de personnes privées  sont à la charge de celles-ci. 3 Ces frais comprennent la solde des personnes astreintes, les frais de subsis- tance,  les  frais  d'hébergement,  les  frais  de  matériel  d'emploi  et  les  frais   d'utilisation des véhicules, pour autant qu'ils ne soient pas pris en charge par   le requérant.  7 Ouvrages de protection et matériel  7.1 Abris et installations de commandement  Art.  29 Obligation de construire (art. 15 al. 1, 17 et 19 LPCi) – Principe 1 Le Conseil d'Etat arrête le plan de réalisation des installations de comman- dement, comprenant notamment le lieu et le délai de réalisation de ces ins- tallations.  8    Protection civile – R  52.11  2 Les communes ont l'obligation d'exécuter la construction des abris publics  et, le cas échéant, des abris privés communs chaque fois qu'une occasion se  présente. 3 …  Art.  30 Obligation de construire (art. 15 al. 1, 17 et 19 LPCi) – Libéra- tion de l'obligation de construire (art. 18 OPCi)  1 Le Service est compétent pour la libération de l'obligation de construire un  abri privé ou public dans les cas prévus par la législation fédérale. 2 La demande motivée est présentée avant la mise à l'enquête publique.  Art.  31 Obligation de construire (art. 15 al. 1, 17 et 19 LPCi) – Gestion  des places protégées (art. 47 al. 2 LPPCi)  1 Aucun abri n'est construit dès que le besoin en places protégées est consi - déré comme couvert conformément aux normes fédérales. Dans ce cas, les   propriétaires restent soumis à l'obligation de payer une contribution de rem- placement. 2 …  Art.  32 …  Art.  33 …  Art.  34 Approbation et contrôles finals (art. 15 al. 1 LPCi) 1 Toute  construction  d'un abri  public  ou d'une  installation  de commande- ment doit faire l'objet d'un avant-projet soumis pour approbation au Service  avant la mise à l'enquête publique. Le Service détermine les documents à   fournir à l'appui de l'avant-projet. 2 Le propriétaire ou le maître d'œuvre est tenu d'annoncer la réalisation de  l'abri privé, de l'abri privé commun, de l'abri public et de l'abri pour biens   culturels au plus tard deux ans après le début de la construction afin qu'il  soit procédé au contrôle final. 3 Le Service  procède aux contrôles finals des nouveaux abris et  des abris   modernisés.  Il peut être chargé par la Confédération du contrôle final  des  installations de commandement. 4 Les communes qui disposent des services techniques nécessaires procèdent   aux contrôles finals des abris privés et des abris privés communs. Le Ser- vice peut collaborer à ces contrôles.  9    Protection civile – R  52.11  5 Les  dispositions  de  la  législation  sur  l'aménagement  du territoire  et  les   constructions concernant  la  procédure  de permis de construire  sont réser- vées.  Art.  35 Contrôles périodiques (art. 15 al. 3 LPCi) 1 Le contrôle des abris ainsi que des installations de commandement et du  matériel qui les équipe s'effectue au moins tous les dix ans. 2 Ces contrôles font l'objet d'un rapport destiné au Service et au propriétaire.  Art.  36 Mesures en cas de carences (art. 20 LPCi) 1 En cas de carence d'un propriétaire, le Service impartit à l'intéressé un dé- lai convenable pour s'exécuter. Si ce délai n'est pas observé, il ordonne les  mesures suivantes:  a) le  versement  rétroactif  d'une  contribution  de  remplacement  pour  chaque place non réalisée ou non conforme;  b) l'exécution aux frais du responsable. 2 En cas de carence des communes, le préfet  prend, à la demande du Ser- vice,  les mesures d'exécution prévues par la législation sur les communes.   Toutefois, si une commune ne réalise pas les places manquantes faisant l'ob- jet de contributions de remplacement encaissées, le préfet peut exiger, à la  demande du Service, que l'abri soit réalisé dans toute nouvelle construction.  Art.  37 Désaffectation (art. 29 OPCi) 1 Le  Service  est  compétent  pour  approuver  la  désaffectation  des  abris  et  pour prendre les mesures en cas de désaffectation effectuée sans autorisa- tion.  7.2 Constructions du service sanitaire  Art.  38 Obligation de construire et entretien (art. 19 LPCi) 1 Le Conseil d'Etat arrête le plan cantonal des constructions du service sani - taire (centres sanitaires protégés et unités d'hôpital protégées), comprenant   notamment l'implantation, la réalisation et la gestion de ces constructions. 2 Le Service de la santé publique assure la réalisation, l'équipement, l'entre - tien et la modernisation des constructions du service sanitaire.  Il peut, par  voie de convention, déléguer cette tâche à une autre instance. 3 Les tâches confiées par le droit fédéral  aux institutions dont relèvent les   constructions du service sanitaire sont réservées.  10    Protection civile – R  52.11  Art.  39 Contrôles périodiques (art. 19 LPCi) 1 Le Service est chargé du contrôle périodique des constructions du service   sanitaire ainsi que du matériel qui équipe ces constructions. Il peut requérir   à cet effet la collaboration de la compagnie d'intervention concernée. 2 Il peut être chargé par l'autorité fédérale compétente du contrôle final des  nouvelles constructions et des installations modernisées.  7.3 Entretien du matériel et des installations des communes  Art.  40 Entretien 1 Par entretien du matériel et des installations des communes, on entend les   mesures propres à conserver et à rétablir le parfait état de fonctionnement  du matériel de sauvetage des communes, du matériel équipant les abris pu- blics et les installations de commandement ainsi que le parfait état de ces   installations. 2 L'entretien  comprend  les  travaux  de  maintenance,  les  réparations  et  les  contrôles. 3 Le  remplacement  du  matériel  ou  de  parties  importantes  d'installations,   consécutif notamment à l'usure ou à un mauvais fonctionnement, doit faire  l'objet d'un rapport circonstancié envoyé au Service.  Art.  41 Réparations 1 Les petites réparations sont effectuées par les compagnies d'intervention. 2 Les formations qui ne sont pas en mesure de procéder elles-mêmes à la ré - paration en avisent le Service.  Celui-ci fait établir un devis par une entre - prise spécialisée. 3 Si le montant du devis dépasse 1000 francs, ce dernier est soumis au Ser- vice qui décide si la réparation peut être confiée à un centre de réparation   reconnu ou à une entreprise spécialisée. Si la réparation se révèle trop oné- reuse, eu égard notamment à l'usure de l'objet en cause, le Service peut en  exiger le remplacement.  Art.  42 Inventaire 1 Le Service et les formations de protection civile tiennent un inventaire du  matériel de sauvetage et du matériel équipant les installations. Le matériel   doit être entreposé de manière appropriée.  11    Protection civile – R  52.11  Art.  43 Préposé au matériel 1 Les formations de protection civile disposent chacune au moins d'un pré- posé au matériel. 2 Elles remettent annuellement  au Service,  en janvier, un rapport sur l'état   du matériel et des installations. Les rapports sont visés par les commandants  des formations concernées.  Art.  44 Contrôle du matériel de sauvetage 1 Le Service procède, en principe tous les cinq ans, à un contrôle du maté- riel de sauvetage. 2 Les  formations  de  protection  civile  restent  toutefois  responsables  du  contrôle périodique de leur matériel.  Art.  45 Autre utilisation 1 L'utilisation  du matériel  des constructions et  des installations à  des fins  étrangères à la protection civile nécessite l'assentiment du Service. 2 La mise à la disposition d'organisations partenaires du matériel de sauve- tage (cf. art. 21 al. 3 LPCi) fait l'objet d'un protocole de remise de matériel.  8 Financement  Art.  46 Définitions (art. 23 al. 2 let. b et d LPCi) 1 Par frais d'instruction, au sens de l'article 23 al. 2 let. b LPCi, on entend:  a) la rémunération du personnel instructeur du Service;  b) les frais de subsistance;  c) la solde des personnes astreintes;  d) la participation aux coûts d'exploitation du centre d'instruction;  e) les frais du médecin de cours;  f) les frais de nettoyage des vêtements;  g) les frais de transports publics;  h) les frais de fournitures et de petit matériel d'emploi;  i) les frais d'administration. 2 Par frais d'exploitation des systèmes d'alarme, au sens de l'article 23 al. 2  let. d LPCi, on entend:  a) les frais de location de lignes;  b) les frais de maintenance du système de télécommande;  12    Protection civile – R  52.11  c) les frais de réparation;  d) les  frais  de remplacement  des  sirènes  lorsqu'ils  ne  sont  pas  pris  en  charge par la Confédération.  Art.  47 Répartitions des frais entre les communes (art. 23 al. 4 LPCi) 1 La  part  des frais  incombant  aux communes  est  débitée  sur les  comptes  courants de celles-ci ouverts auprès de l'Administration des finances.  Art.  48 Contributions de remplacement (art. 24a et 24b LPCi) 1 Les contributions de remplacement pour les places protégées dans les abris   publics, privés ou privés communs sont fixées à 800 francs par place. 2 Les  préfectures  facturent  le  montant  des  contributions de remplacement  lors de l'établissement du permis de construire, en se référant aux informa- tions du Service. 3 Le Service  détermine  les montants qui doivent  être  versés par  les com- munes ou par l'Etat aux propriétaires qui construisent des abris privés com - muns.  Art.  48a …  Art.  48b …  Art.  49 Contributions forfaitaires pour les constructions protégées (art.  71 al. 3 LPPCi et 22 LPCi)  1 Le Service perçoit les contributions forfaitaires versées par la Confédéra- tion pour les frais d'entretien des constructions protégées. 2 Il répartit ces montants entre les bénéficiaires.  9 Poursuite pénale (art. 30 LPCi)  Art.  50 1 Le Service est chargé de l'enquête pénale préalable. Il entend la personne  incriminée et procède à toutes les opérations d'enquête nécessaires; un pro- cès-verbal d'audition est dressé. 2 Le Service est compétent pour prononcer les avertissements dans les cas  de peu de gravité. Cette mesure donne lieu à la perception d'un émolument  de 80 à 200 francs, fixé selon le temps et le travail requis. Les dispositions   du code de procédure et  de juridiction administrative s'appliquent  au sur- plus.  13    Protection civile – R  52.11  3 Le Ministère public informe le Service des condamnations pénales pronon- cées.  Le  Service  a  accès  aux  dossiers  pénaux  des  personnes  astreintes   condamnées.  Les dispositions du code de procédure pénale suisse sont ap- plicables par analogie.  10 Dispositions finales  Art.  51 …  Art.  52 …  Art.  53 …  Art.  54 …  Art.  55 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) le règlement du 26 septembre 2000 sur la protection civile (RPC; RSF  52.11);  b) le tarif du 23 novembre 1999 des contributions de remplacement et de  rachat pour les abris de la protection civile;  c) l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'organisation de la protection ci- vile «OPC 2000 FR» (RSF 52.22).  Art.  56 Modifications – Réduction linéaire des subventions cantonales 1 L'ordonnance du 19 février 2002 relative à la réduction linéaire des sub- ventions cantonales durant les années 2002 à 2004 (RSF 610.41) est modi- fiée comme il suit:  ...  Art.  57 Modifications – Aménagement du territoire et constructions 1 Le règlement du 18 décembre 1984 d'exécution de la loi du 9 mai 1983 sur   l'aménagement  du territoire  et  les constructions (RSF 710.11) est modifié   comme il suit:  ...  14    Protection civile – R  52.11  Art.  58 Modifications – Centres de renfort pour la défense contre l'in- cendie  1 Le règlement du 29 décembre 1967 concernant  l'organisation,  l'exploita - tion et le subventionnement  des centres  de renfort  pour la défense contre  l'incendie (RSF 731.3.21) est modifié comme il suit:  ...  Art.  59 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet  rétroactif au 1er janvier  2004.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: …  Annexe 2: …  15    Protection civile – R  52.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.06.2004 Acte acte de base 01.01.2004 2004_081 09.11.2010 Art. 2 modifié 01.07.2010 2010_117 30.11.2010 Art. 50 modifié 01.01.2011 2010_153 22.02.2011 Art. 1 modifié 01.04.2011 2011_017 20.12.2011 Art. 14a introduit 01.01.2012 2011_149 20.12.2011 Art. 29 modifié 01.01.2012 2011_149 20.12.2011 Art. 31 modifié 01.01.2012 2011_149 20.12.2011 Art. 32 abrogé 01.01.2012 2011_149 20.12.2011 Art. 33 abrogé 01.01.2012 2011_149 20.12.2011 Art. 48 modifié 01.01.2012 2011_149 20.12.2011 Art. 48a introduit 01.01.2012 2011_149 20.12.2011 Art. 48b introduit 01.01.2012 2011_149 15.06.2012 Art. 48b modifié 01.01.2012 2011_149a 11.12.2012 Préambule modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 2 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 4 abrogé 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 5 abrogé 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 6 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 7 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 8 abrogé 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 9 abrogé 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 10 abrogé 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 14a abrogé 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 15 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 18 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 20 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 21 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 22 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 23 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 24 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 25 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 26 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 27 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 28 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 29 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 35 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 36 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 39 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 41 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 48 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 48a abrogé 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 48b abrogé 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 50 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 51 abrogé 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 52 abrogé 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 53 abrogé 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 54 abrogé 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Annexe 1 abrogé 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Annexe 2 abrogé 01.01.2013 2012_123  16    Protection civile – R  52.11  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.06.2004 01.01.2004 2004_081 Préambule modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 1 modifié 22.02.2011 01.04.2011 2011_017 Art. 2 modifié 09.11.2010 01.07.2010 2010_117 Art. 2 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 4 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 5 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 6 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 7 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 8 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 9 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 10 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 14a introduit 20.12.2011 01.01.2012 2011_149 Art. 14a abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 15 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 18 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 20 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 21 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 22 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 23 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 24 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 25 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 26 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 27 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 28 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 29 modifié 20.12.2011 01.01.2012 2011_149 Art. 29 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 31 modifié 20.12.2011 01.01.2012 2011_149 Art. 32 abrogé 20.12.2011 01.01.2012 2011_149 Art. 33 abrogé 20.12.2011 01.01.2012 2011_149 Art. 35 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 36 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 39 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 41 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 48 modifié 20.12.2011 01.01.2012 2011_149 Art. 48 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 48a introduit 20.12.2011 01.01.2012 2011_149 Art. 48a abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 48b introduit 20.12.2011 01.01.2012 2011_149 Art. 48b modifié 15.06.2012 01.01.2012 2011_149a Art. 48b abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 50 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 50 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 51 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 52 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 53 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 54 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Annexe 1 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Annexe 2 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_123  17    Protection civile – R  52.11  18   	1 Généralités 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Direction de la sécurité et de la justice (art. 4 LPCi) 	Art. 3 Service de la santé publique (art. 4 et 19 LPCi) 	Art. 4 …  	2 Formations de protection civile 	Art. 5 … 	Art. 6 Compagnies d'intervention (art. 6 LPCi) 	Art. 7 Grades (art. 1 OFGS)  	3 Commissions de protection civile régionales 	Art. 8 … 	Art. 9 … 	Art. 10 …  	4 Personnes astreintes 	Art. 11 Incorporation (art. 10 LPCi) 	Art. 12 Exemption, libération anticipée et exclusion (art. 11 LPCi) 	Art. 13 Ajournements de service et congés (art. 12 al. 2 LPCi) – En général 	Art. 14 Ajournements de service et congés (art. 12 al. 2 LPCi) – Pour des raisons de santé 	Art. 14a … 	Art. 15 Contrôle des personnes astreintes (art. 12 al. 3 LPCi)  	5 Instruction 	Art. 16 Généralités (art. 13 al. 1 LPCi) 	Art. 17 Durée des cours (art. 13 al. 2 LPCi) 	Art. 18 Programme général et convocations (art. 13 al. 3 et 12 al. 1 LPCi) 	Art. 19 Programme et rapport de cours (art. 13 al. 1 LPCi) 	Art. 20 Frais des cours  	6 Engagement 	Art. 21 Alarme – En général (art. 17 OAL) 	Art. 22 Alarme – Sirènes (art. 18 OAL) 	Art. 23 Engagement des formations (art. 14 LPCi) – Requêtes 	Art. 24 Engagement des formations (art. 14 LPCi) – Frais 	Art. 25 Travaux pratiques au profit de la collectivité (art. 2 et 8 à 12 OIPCC) – Requêtes 	Art. 26 Travaux pratiques au profit de la collectivité (art. 2 et 8 à 12 OIPCC) – Motivation 	Art. 27 Travaux pratiques au profit de la collectivité (art. 2 et 8 à 12 OIPCC) – Procédure et décision 	Art. 28 Travaux pratiques au profit de la collectivité (art. 2 et 8 à 12 OIPCC) – Frais  	7 Ouvrages de protection et matériel 	7.1 Abris et installations de commandement 	Art. 29 Obligation de construire (art. 15 al. 1, 17 et 19 LPCi) – Principe 	Art. 30 Obligation de construire (art. 15 al. 1, 17 et 19 LPCi) – Libération de l'obligation de construire (art. 18 OPCi) 	Art. 31 Obligation de construire (art. 15 al. 1, 17 et 19 LPCi) – Gestion des places protégées (art. 47 al. 2 LPPCi) 	Art. 32 … 	Art. 33 … 	Art. 34 Approbation et contrôles finals (art. 15 al. 1 LPCi) 	Art. 35 Contrôles périodiques (art. 15 al. 3 LPCi) 	Art. 36 Mesures en cas de carences (art. 20 LPCi) 	Art. 37 Désaffectation (art. 29 OPCi)  	7.2 Constructions du service sanitaire 	Art. 38 Obligation de construire et entretien (art. 19 LPCi) 	Art. 39 Contrôles périodiques (art. 19 LPCi)  	7.3 Entretien du matériel et des installations des communes 	Art. 40 Entretien 	Art. 41 Réparations 	Art. 42 Inventaire 	Art. 43 Préposé au matériel 	Art. 44 Contrôle du matériel de sauvetage 	Art. 45 Autre utilisation   	8 Financement 	Art. 46 Définitions (art. 23 al. 2 let. b et d LPCi) 	Art. 47 Répartitions des frais entre les communes (art. 23 al. 4 LPCi) 	Art. 48 Contributions de remplacement (art. 24a et 24b LPCi) 	Art. 48a … 	Art. 48b … 	Art. 49 Contributions forfaitaires pour les constructions protégées (art. 71 al. 3 LPPCi et 22 LPCi)  	9 Poursuite pénale (art. 30 LPCi) 	Art. 50  	10 Dispositions finales 	Art. 51 … 	Art. 52 … 	Art. 53 … 	Art. 54 … 	Art. 55 Abrogations 	Art. 56 Modifications – Réduction linéaire des subventions cantonales 	Art. 57 Modifications – Aménagement du territoire et constructions 	Art. 58 Modifications – Centres de renfort pour la défense contre l'incendie 	Art. 59 Entrée en vigueur  	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  		2018-05-17T07:18:04+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Loi sur la protection de la population (LProtPop)    52.2  Loi sur la protection de la population (LProtPop)  du 13.12.2007 (version entrée en vigueur le 01.01.2008)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 75 ainsi que les articles 36 al. 2 et 117 de la Constitution du can - ton de Fribourg du 16 mai 2004;  Vu la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur  la protection civile (LPPCi);  Vu le message du Conseil d'Etat du 25 septembre 2007;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle:  a) la protection de la population du canton contre les catastrophes et dans  les situations d'urgence;  b) l'organisation  de  l'engagement  des  organisations  partenaires  en  cas  d'accidents et de sinistres majeurs.  Art.  2 Définitions 1 Les catastrophes sont des événements dommageables  de grande ampleur  qui mettent en danger la population ou ses bases d'existence. 2 Les  situations d'urgence  sont des situations créées  par des circonstances  qui mettent en danger ou risquent de mettre en danger la population ou ses  bases d'existence. 3 Les accidents et les sinistres majeurs sont des événements dommageables  qui, sans exiger des mesures de protection de la population, nécessitent une  préparation à l'engagement et une organisation de la conduite analogues à   celles qui sont prévues pour les cas de catastrophes.  1    Protection de la population – L  52.2  Art.  3 Organisations partenaires 1 Les organisations suivantes collaborent à l'accomplissement des tâches de  protection de la population (ci-après: les organisations partenaires):  a) la police,  les corps de sapeurs-pompiers,  les services de la santé,  les  services techniques et la protection civile (art. 3 LPPCi);  b) les autres services, établissements et entreprises auxquels les législa- tions fédérale et cantonale attribuent des tâches de protection au sens   des articles 5 à 9 de la présente loi.  Art.  4 Approvisionnement économique du pays 1 Les tâches à remplir par l'Etat  et par les communes dans le domaine de  l'approvisionnement en biens et en services d'importance vitale sont régies  par la législation sur l'approvisionnement économique du pays.  2 Tâches de l'Etat et des communes  Art.  5 Analyse des risques 1 L'analyse des risques consiste à identifier les dangers naturels, techniques  et de société auxquels sont exposées la population et ses bases d'existence et   à évaluer les risques qui en découlent.  Elle doit permettre la prise de me- sures de prévention et de mesures de préparation à l'engagement. 2 L'Etat  procède  à  l'analyse  des  risques  et  l'actualise  régulièrement.  Il  la   communique aux communes et aux organisations concernées. 3 Les communes collaborent à l'analyse des risques. Elles peuvent concréti - ser et compléter cette analyse selon leurs besoins et reçoivent, de la part des  organes de l'Etat, toutes les informations utiles à cet effet.  Art.  6 Prévention 1 La  prévention  consiste  à  prendre  des  mesures  pour  éviter  la  réalisation   d'un événement dommageable, pour en réduire la probabilité et l'ampleur et  pour limiter les dommages qui pourraient en résulter. 2 L'Etat définit, pour chaque danger, des mesures de prévention proportion- nées au risque et économiquement acceptables. Il édicte les normes néces- saires, coordonne la mise en œuvre et assure le contrôle. Il informe la popu- lation de manière appropriée sur les risques et sur les mesures, prises ou à   prendre, pour les prévenir.  2    Protection de la population – L  52.2  3 Les communes accomplissent les tâches de prévention, notamment celles   de mise en œuvre des mesures et de contrôle, qui leur sont attribuées par la   législation  spéciale.  Elles  peuvent  adopter  des  mesures  complémentaires.   Elles assurent l'information sur le plan local.  Art.  7 Préparation 1 La préparation consiste à prendre, en vue de l'engagement en cas d'événe - ment, les mesures nécessaires de planification, d'organisation, de mise à dis- position des moyens, de formation et d'information. 2 L'Etat organise la préparation sur le plan cantonal. Il requiert la coopéra- tion des entreprises publiques et privées dont dépendent les infrastructures  et les services essentiels. Il informe la population et lui donne les instruc- tions nécessaires. 3 Les communes organisent,  en collaboration avec les organes de l'Etat,  la  préparation sur le plan local. Elles informent la population et lui donnent les  instructions nécessaires.  Art.  8 Engagement 1 En cas d'événement,  l'Etat  et les communes prennent les mesures néces- saires pour faire  face  à la  catastrophe ou pour maîtriser  la  situation d'ur- gence. 2 L'Etat  assure la conduite  de l'engagement  sur le plan cantonal,  les com- munes sur le plan local.  Art.  9 Aide aux victimes 1 Les  communes,  avec  l'appui  des  organisations  partenaires  concernées,   fournissent une aide d'urgence aux victimes de catastrophes. 2 Cette aide couvre les besoins vitaux des victimes et comprend en particu- lier l'accueil, l'hébergement, la fourniture de soins et la distribution de nour - riture et  de vêtements.  Elle  est  gratuite,  sous réserve des prestations cou- vertes par une assurance. 3 L'Etat fournit au besoin une aide complémentaire. Il règle en outre la ré- partition des frais entre les communes concernées.  Art.  10 Financement 1 En cas d'événement  dommageable de grande ampleur entraînant des dé- penses  qui  dépassent  les  ressources  des collectivités  affectées,  le  Conseil  d'Etat déclare l'état de catastrophe et présente au Grand Conseil un projet de   décret réglant la prise en charge des frais d'intervention, de remise en état et   de reconstruction.  3    Protection de la population – L  52.2  3 Organisation  3.1 Organisation cantonale  Art.  11 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat veille à la protection de la population. 2 Il exerce notamment les attributions suivantes:  a) il adopte, pour chaque danger, un plan qui fixe les objectifs de protec- tion et définit les mesures à prendre;  b) il approuve les plans d'engagement;  c) il  ordonne,  en cas  d'événement,  les  mesures  nécessaires  sur le  plan  cantonal.  3 Il règle, par voie d'ordonnance:  a) le pilotage de l'analyse des risques et la coordination des travaux de  prévention, notamment en désignant pour chaque danger la Direction  et l'unité administrative qui en sont chargées;  b) la formation et les exercices des organes de conduite et des organisa- tions partenaires, ainsi que la prise en charge des frais y relatifs;  c) l'alerte, l'alarme et l'information de la population. 4 Il conclut les conventions réglant la collaboration avec d'autres cantons et  avec la Confédération.  Art.  12 Organe cantonal de conduite – Fonctions 1 Un organe cantonal de conduite, placé sous l'autorité du Conseil d'Etat, di - rige la préparation et conduit l'engagement. 2 En  période  de  préparation,  il  exerce  principalement  les  fonctions  sui- vantes:  a) il dirige les travaux de planification, d'organisation et d'instruction sur  le plan cantonal;  b) il contrôle la préparation des organisations partenaires;  c) il assure la collaboration avec les communes,  les autres cantons,  les  organes fédéraux, l'armée et les tiers concernés.  3 En cas d'événement, il exerce principalement les fonctions suivantes:  a) il prend les mesures d'urgence;  b) il informe le Conseil d'Etat, lui propose des mesures et exécute ses dé- cisions;  4    Protection de la population – L  52.2  c) il conduit l'engagement;  d) il assure l'information de la population.  Art.  13 Organe cantonal de conduite – Composition 1 L'organe cantonal  de conduite  est  formé des titulaires des fonctions sui- vantes:  a) le ou la chef-fe du service chargé des affaires de la protection de la po- pulation 1) (ci-après: le Service), qui le dirige;  b) son adjoint ou adjointe;  c) le commandant ou la commandante de la Police cantonale;  d) l'inspecteur ou l'inspectrice cantonal-e des sapeurs-pompiers;  e) le ou la médecin cantonal-e;  f) le ou la chef-fe cantonal-e de la protection civile;  g) le ou la responsable du bureau d'information de la Chancellerie d'Etat. 2 Le ou la chef-fe et les membres de l'organe cantonal de conduite, ainsi que  leurs suppléants ou suppléantes, se forment à l'exercice de leurs fonctions. 3 Chaque titulaire assure, en alternance avec son suppléant ou sa suppléante,   une disponibilité permanente. 4 L'organe cantonal de conduite s'adjoint, selon la nature de l'événement, les   chef-fe-s et les spécialistes des autres services concernés.  Art.  14 Organe cantonal de conduite – Organisation et fonctionnement a) en général  1 L'organe cantonal de conduite est rattaché administrativement à la Direc- tion chargée des affaires de la protection de la population 2) (ci-après: la Di- rection). Il lui soumet annuellement, à l'intention du Conseil d'Etat, un pro- gramme de travail et un rapport d'activité. 2 L'organe cantonal de conduite dispose, pour ses travaux, de la collabora- tion du Service.  Il  peut requérir  la collaboration des services et établisse - ments de l'administration cantonale et celle des organisations partenaires. Il   peut instituer des groupes de travail, permanents ou temporaires, dont il fixe  la composition et désigne le ou la responsable. 3 L'organe cantonal de conduite règle son organisation interne et son fonc - tionnement. A défaut, les dispositions sur l'organisation et le fonctionnement   des commissions de l'Etat sont applicables.  1) Actuellement: Service de la protection de la population et des affaires militaires. 2) Actuellement: Direction de la sécurité et de la justice.  5    Protection de la population – L  52.2  Art.  15 Organe cantonal de conduite – Organisation et fonctionnement b) en cas d'événement  1 L'organe cantonal de conduite est mis sur pied sur décision de son ou sa   chef-fe. 2 Il s'organise en fonction de la nature, de l'ampleur et de la durée de l'évé- nement. 3 Il peut déléguer des fonctions de conduite à l'un de ses membres ou à l'or- gane qu'il désigne. 4 Il prend ses décisions par consensus. A défaut, son ou sa chef-fe décide. 5 Il informe régulièrement les communes concernées de l'évolution de la si- tuation et des décisions prises.  Art.  16 Préfet 1 Le préfet est l'autorité de protection de la population dans le district. 2 Il est informé des plans qui sont établis et des mesures qui sont prises par   les organes cantonaux et par les communes du district. 3 En cas d'événement limité à son district, notamment en cas d'accident ou  de  sinistre  majeur,  il  collabore  avec  l'organe  cantonal  de  conduite  et  or- donne les mesures qui relèvent de son autorité. 4 Il veille au bon accomplissement des tâches qui incombent aux communes.  3.2 Organisation communale  Art.  17 En général 1 Les  communes  adoptent  l'organisation  nécessaire  pour  accomplir  les  tâches qui leur incombent dans le domaine de la protection de la population. 2 Elles peuvent, pour l'accomplissement de ces tâches, collaborer entre elles   dans les formes prévues par la législation sur les communes. 3 Lorsque la collaboration est organisée sous la forme d'une entente inter- communale,  les  attributions  du  conseil  communal  sont  exercées  par  un  conseil intercommunal, composé de conseillers communaux ou conseillères  communales de chaque commune.  6    Protection de la population – L  52.2  Art.  18 Organe communal de conduite – Fonctions 1 La commune institue un organe de conduite qui exerce, sous l'autorité du  conseil communal, les fonctions suivantes:  a) il assure la préparation, notamment en planifiant l'engagement, en pro- posant à l'autorité communale l'adoption des mesures nécessaires et en  organisant l'instruction;  b) il conduit l'engagement,  notamment en coordonnant les opérations et  en assurant la liaison avec les organisations partenaires.  2 En outre, l'organe communal de conduite peut être chargé de collaborer à   l'analyse des risques ainsi qu'à l'accomplissement de tâches dans le domaine  de la prévention. 3 L'organe  communal  de  conduite  coopère  avec  l'organe  cantonal  de  conduite, dont il reçoit des directives et des instructions.  Art.  19 Organe communal de conduite – Composition 1 Le conseil communal nomme le ou la chef-fe et les membres de l'organe  de conduite. 2 Le ou la chef-fe de l'organe de conduite est choisi-e en considération de  ses aptitudes et de sa disponibilité. Il ou elle ne doit exercer aucune autre  fonction impliquant un engagement en cas d'événement. 3 Les membres de l'organe de conduite représentent les services et organisa- tions qui assument des tâches de protection de la population sur le plan lo- cal, notamment les services techniques, le corps des sapeurs-pompiers et le   corps local de protection civile. 4 Le  ou  la  chef-fe  et  les  membres  de  l'organe  de  conduite  se  forment  à  l'exercice de leurs fonctions. Ils suivent les cours dispensés à cet effet.  Art.  20 Organisation intercommunale 1 En cas de collaboration intercommunale,  les communes instituent un or- gane  de  conduite  commun,  qui  exerce  ses  fonctions  sous  l'autorité  du  conseil intercommunal ou, si les communes ont formé une association, du  comité de direction.  4 Dispositions finales  Art.  21 Disposition transitoire 1 Les communes disposent d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en  vigueur de la présente loi pour adopter l'organisation prévue par celle-ci.  7    Protection de la population – L  52.2  2 Les communes qui,  lors de l'entrée  en vigueur de la présente loi,  colla - borent  entre  elles  pour  l'accomplissement  des  tâches  de  protection  civile  peuvent étendre leur collaboration, dans le cadre de la même entente inter - communale ou association de communes, à l'accomplissement des tâches de  protection de la population. Elles procèdent le cas échéant, dans un délai de  deux ans, à l'adaptation correspondante de leur convention ou des statuts de   leur association.  Art.  22 Abrogation 1 L'arrêté du 31 octobre 1988 instituant une organisation cantonale en cas de  catastrophe (ORCAF) (RSF 50.31) est abrogé.  Art.  23 Modifications – Protection des biens culturels 1 La  loi  du  7  novembre  1991  sur  la  protection  des  biens  culturels  (RSF  482.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  24 Modifications – Santé 1 La  loi  du  16  novembre  1999  sur  la  santé  (RSF 821.0.1)  est  modifiée   comme il suit:  ...  Art.  25 Modifications – Réseau hospitalier fribourgeois 1 La  loi  du  27  juin  2006  concernant  le  Réseau  hospitalier  fribourgeois  (LRHF) (RSF 822.0.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  26 Modifications – Soins en santé mentale 1 La  loi  du 5 octobre  2006 sur  l'organisation  des  soins  en  santé  mentale  (LSM) (ROF 2006_116) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  27 Referendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier. 2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008.  8    Protection de la population – L  52.2  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  13.12.2007 Acte acte de base 01.01.2008 2007_135  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 13.12.2007 01.01.2008 2007_135  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Organisations partenaires 	Art. 4 Approvisionnement économique du pays  	2 Tâches de l'Etat et des communes 	Art. 5 Analyse des risques 	Art. 6 Prévention 	Art. 7 Préparation 	Art. 8 Engagement 	Art. 9 Aide aux victimes 	Art. 10 Financement  	3 Organisation 	3.1 Organisation cantonale 	Art. 11 Conseil d'Etat 	Art. 12 Organe cantonal de conduite – Fonctions 	Art. 13 Organe cantonal de conduite – Composition 	Art. 14 Organe cantonal de conduite – Organisation et fonctionnement a) en général 	Art. 15 Organe cantonal de conduite – Organisation et fonctionnement b) en cas d'événement 	Art. 16 Préfet  	3.2 Organisation communale 	Art. 17 En général 	Art. 18 Organe communal de conduite – Fonctions 	Art. 19 Organe communal de conduite – Composition 	Art. 20 Organisation intercommunale   	4 Dispositions finales 	Art. 21 Disposition transitoire 	Art. 22 Abrogation 	Art. 23 Modifications – Protection des biens culturels 	Art. 24 Modifications – Santé 	Art. 25 Modifications – Réseau hospitalier fribourgeois 	Art. 26 Modifications – Soins en santé mentale 	Art. 27 Referendum et entrée en vigueur   		2018-05-17T07:19:45+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Protection de la population, formation et exercices des organes – O

  52.22

  Ordonnance sur la formation et les exercices des organes de la protection de la population

  du 09.02.2010 (version entrée en vigueur le 01.07.2010)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 11 al. 3 let. b de la loi du 13 décembre 2007 sur la protection de la population (LProtPop);

    Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,

  Arrête:

Art. 1

Objet

1

La présente ordonnance règle, en application de la loi sur la protection de la population:

      a)

      la formation et les exercices des organes de conduite;

      b)

      la formation et les exercices des organisations partenaires;

      c)

      la prise en charge des frais y relatifs.

Art. 2

Organe cantonal de conduite – Formation

1

L'organe cantonal de conduite assure la formation de base et la formation continue:

      a)

      de son ou de sa chef-fe, de ses membres et de leurs suppléants ou suppléantes;

      b)

      de ses aides de commandement;

      c)

      des cadres et des spécialistes qui participent à ses travaux;

      d)

      des membres des organes auxquels il a délégué des fonctions de conduite.

2

Il fixe les objectifs de la formation; il en détermine le programme, en accord avec les chef-fe-s des unités dont relèvent les personnes à former.

Art. 3

Organe cantonal de conduite – Exercices

1

L'organe cantonal de conduite effectue des exercices d'état-major et des exercices d'engagement.

2

Il en établit le programme annuel, dans le cadre d'une planification pluriannuelle approuvée par le Conseil d'Etat.

3

Il fait effectuer des exercices aux organes auxquels il a délégué des fonctions de conduite.

Art. 4

Organe communal de conduite – Formation

1

Le ou la chef-fe et les membres de l'organe communal de conduite se forment à l'exercice de leurs fonctions.

2

Ils suivent à cet effet les cours qui sont dispensés, sous la direction de l'organe cantonal de conduite, par le Service de la protection de la population et des affaires militaires (ci-après: le Service).

3

Ils peuvent suivre d'autres cours, particulièrement en matière d'analyse des risques et de prévention.

Art. 5

Organe communal de conduite – Exercices

1

L'organe communal de conduite effectue au moins tous les deux ans un exercice d'état-major ou un exercice d'engagement.

2

Il peut bénéficier, pour la préparation et la direction de ses exercices, du soutien du Service.

Art. 6

Organisations partenaires

1

L'organe cantonal de conduite fixe périodiquement, en accord avec chacune des organisations partenaires (art. 3 LProtPop):

      a)

      les objectifs de l'instruction qui doit être donnée, au sein de l'organisation partenaire, en vue de l'accomplissement des tâches de protection de la population;

      b)

      le programme des cours et des exercices auxquels l'organisation partenaire et ses membres sont appelés à participer.

2

Il contrôle les résultats de l'instruction.

Art. 7

Frais – Organisation des cours et des exercices

1

Les frais d'organisation des cours et des exercices sont à la charge des collectivités dont dépendent les organes et les organisations qui sont formés ou exercés.

2

Toutefois, l'Etat prend à sa charge:

      a)

      les frais d'organisation des cours qui sont dispensés par le Service aux membres des organes communaux de conduite (art. 4 al. 2);

      b)

      les frais d'organisation des exercices qui sont destinés conjointement à des organes cantonaux et à des organes communaux.

Art. 8

Frais – Participation aux cours et aux exercices

1

Les frais des personnes qui participent aux cours et aux exercices sont à la charge de l'organisation à laquelle elles appartiennent.

2

Les frais pour le matériel engagé par les organisations qui participent à un exercice sont à la charge de celles-là.

Art. 9

Frais – Formation et exercices au sein des organisations partenaires

1

Les frais de la formation et des exercices qui sont effectués au sein des organisations partenaires sont à la charge de celles-là.

Art. 10

Entrée en vigueur

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2010.

  2010_022


text:
Protection de la population, coordination et collaboration – O

  52.23

  Ordonnance sur la coordination et la collaboration dans le domaine de la protection de la population (analyse des risques et prévention)

  du 22.02.2011 (version entrée en vigueur le 01.04.2011)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi du 13 décembre 2007 sur la protection de la population (LProtPop), en particulier ses articles 5, 6 et 11 al. 3 let. a;

    Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,

  Arrête:

Art. 1

Pilotage de l'analyse des risques et coordination des travaux de prévention

1

Le pilotage de l'analyse des risques et la coordination des travaux de prévention sont assurés, pour chaque danger, par l'unité administrative dont relève principalement, selon la législation en vigueur, l'action correspondante de l'Etat.

2

Pour les dangers mentionnés ci-après, ces fonctions sont assurées par les unités et organes suivants:

      a)

      Dangers naturels gravitaires (crues, avalanches, mouvements de terrain): la Commission des dangers naturels, qui dispose à cet effet de la collaboration des unités qui y sont représentées;

      b)

      Intempéries (ouragans, précipitations violentes): l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments;

      c)

      Vague de chaleur (canicule): le Service du médecin cantonal;

      d)

      Sécheresse: le Service de la protection de la population et des affaires militaires, qui dispose à cet effet d'un groupe de coordination réunissant les représentants des unités concernées;

      e)

      Séismes: l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments;

      f)

      Accidents majeurs, au sens de la législation fédérale sur la protection de l'environnement (installations stationnaires et voies de communication): le Service de l'environnement, qui dispose à cet effet du Groupe de coordination pour les accidents majeurs GROPAM;

      g)

      Evénements ABC (nucléaire, radiologique, biologique, chimique): le Service de la protection de la population et des affaires militaires, qui dispose à cet effet de la collaboration des spécialistes du Service de l'environnement et des hautes écoles;

      h)

      Pannes de réseau et rupture d'approvisionnement (électricité, gaz naturel, réseaux informatiques et télécom): le Service de la protection de la population et des affaires militaires, qui dispose à cet effet de la collaboration des exploitants.

Art. 2

Collaboration avec les organes de conduite

1

Les unités qui accomplissent des tâches d'analyse des risques et de prévention collaborent avec les organes de conduite, chargés de prendre les mesures nécessaires en vue de l'engagement en cas d'événement.

2

Elles prennent en compte, dans l'accomplissement de leurs tâches, les besoins d'analyse et d'information de ces organes.

Art. 3

Observatoire des risques

1

Le Service de la protection de la population et des affaires militaires exerce, en ce qui concerne l'observation et l'évaluation des risques, une fonction générale de veille et de coordination.

2

Il établit périodiquement, sur la base des informations qui lui sont fournies par les unités spécialisées, une vue d'ensemble des risques auxquels sont exposées la population et ses bases d'existence.

Art. 4

Modifications – Règlement sur la protection civile

1

Le règlement du 23 juin 2004 sur la protection civile (RPCi) (RSF 52.11) est modifié comme il suit:

...

Art. 5

Modifications – Arrêté sur la protection contre les accidents majeurs

1

L'arrêté du 23 juin 1992 d'exécution de dispositions fédérales sur la protection contre les accidents majeurs (RSF 810.14) est modifié comme il suit:

...

Art. 6

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2011.

  2011_017


text:
Communication en cas d'événement extraordinaire – O

  52.24

  Ordonnance sur la communication en cas d'événement extraordinaire

  du 14.03.2016 (version entrée en vigueur le 14.03.2016)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 17 de l'ordonnance fédérale du 18 août 2010 sur l'alerte et l'alarme (Ordonnance sur l'alarme, OAL);

    Vu l'article 11 al. 3 let. c de la loi du 13 décembre 2007 sur la protection de la population (LProtPop);

    Vu l'article 4 al. 4, 2e phr., de l'ordonnance du 14 décembre 2010 relative à l'information sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration;

    Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,

  Arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d'application et objet

1

La présente ordonnance s'applique dans le domaine de la protection de la population, en prévision et lors d'événements extraordinaires.

2

Elle détermine les autorités compétentes et les moyens utilisés pour:

      a)

      l'alerte des organes de protection de la population;

      b)

      l'alarme de la population;

      c)

      l'information.

3

Les dispositions du droit fédéral en matière d'alerte et d'alarme sont réservées.

Art. 2

Définitions

1

Par événements extraordinaires, on entend les catastrophes, les situations d'urgence ainsi que les accidents et les sinistres majeurs (art. 2 LProtPop).

2

Par alerte, on entend l'avertissement destiné à informer préalablement les autorités et/ou les organisations partenaires ainsi qu'à mettre en disponibilité opérationnelle les organes de conduite.

3

Par alarme, on entend l'avertissement destiné à informer la population de la survenue d'un événement extraordinaire et, le cas échéant, à lui transmettre des recommandations ou des consignes de comportement lors d'un tel événement.

4

Par information, on entend la diffusion (communication) de faits, de décisions, de recommandations ou de consignes de comportement dans le cadre de la prévention et de la préparation ainsi que lors de la gestion d'événements extraordinaires.

5

Par population, on entend les habitants (résidants et non-résidants), les entreprises et les institutions.

Art. 3

Principes

1

Les parties prenantes, notamment les autorités politiques et les organes de conduite aux niveaux cantonal et communal ainsi que les unités administratives de l'Etat et les entreprises impliquées, collaborent étroitement, en matière d'information, entre elles et avec l'organe cantonal de conduite (OCC).

2

Elles communiquent uniquement dans leur sphère de compétence.

3

Les messages d'alerte, d'alarme et d'information sont diffusés simultanément dans les deux langues officielles. Si les circonstances l'exigent, priorité est toutefois donnée à la langue de la population concernée par l'événement.

4

Chaque organe impliqué assure l'information de son personnel.

Art. 4

Recommandations, consignes et mesures

1

Les messages d'alerte, d'alarme et d'information peuvent contenir, en fonction des circonstances:

      a)

      des recommandations de comportement non contraignantes, à caractère incitatif;

      b)

      des consignes de comportement, qui obligent la population concernée à adopter une attitude en prévention de ou face à un événement extraordinaire;

      c)

      des mesures ordonnées, dont le non-respect est passible des sanctions prévues par le droit fédéral.

Art. 5

Moyens utilisés

1

Les moyens d'alerte, d'alarme et d'information sont instaurés et utilisés en fonction des principes d'efficacité et de proximité.

2

Les médias sont des partenaires privilégiés.

3

L'organisation et l'exploitation des moyens sont, sauf disposition contraire, à la charge des collectivités publiques responsables de la protection de la population.

Art. 6

Directives complémentaires

1

L'OCC édicte les directives complémentaires aux dispositions de la présente ordonnance concernant, notamment:

      a)

      le contenu et la forme des messages d'alerte et d'alarme ainsi que de l'information (art. 2);

      b)

      les moyens d'alerte, d'alarme et d'information (art. 5);

      c)

      la répartition des tâches d'information entre l'OCC et le Service de la protection de la population et des affaires militaires (SPPAM) (art. 8 al. 2);

      d)

      la collaboration avec les entreprises en matière d'information (art. 3 al. 1).

2 Organisation cantonale

Art. 7

Information hors événement extraordinaire

1

L'information sur l'analyse des risques et sur les mesures de prévention incombe aux unités et organes prévus par l'ordonnance sur la coordination et la collaboration dans le domaine de la protection de la population (analyse des risques et prévention).

2

L'information en matière de préparation est coordonnée par l'OCC.

3

L'OCC informe régulièrement le Conseil d'Etat de la situation ainsi que de l'évolution de certains sujets concernant la protection de la population.

Art. 8

Alerte, alarme et information en cas d'événement extraordinaire – En général

1

L'OCC alerte les autorités et/ou les organisations partenaires.

2

Il alarme et informe la population. Si les circonstances le justifient, le Conseil d'Etat peut décider de se charger lui-même de l'information.

3

L'OCC informe le Conseil d'Etat ainsi que les préfets et les communes concernés de toutes les mesures prises.

Art. 9

Alerte, alarme et information en cas d'événement extraordinaire – En cas d'accidents ou de sinistres majeurs

1

La Police cantonale assure l'alerte des organisations partenaires et/ou des autorités.

2

Elle assure l'alarme et coordonne l'information de la population.

3

Le préfet informe sur les mesures qu'il prend dans sa sphère de compétence.

4

La Police cantonale informe le ou la chef-fe OCC ainsi que le préfet et l'organe communal de conduite (ORCOC) concernés de toutes les mesures prises.

Art. 10

Tâches des préfets

1

Si plusieurs communes sont concernées par un événement extraordinaire, le préfet assure la coordination de l'information sur le plan local.

2

L'article 16 al. 2 in fine LProtPop est réservé.

3 Organisation communale

Art. 11

Tâches des communes – Informations hors événement

1

Les communes règlent l'information sur le plan local, en matière d'analyse des risques et en matière de prévention.

2

Elles sont responsables de l'information de leur population en matière de préparation à l'engagement.

3

L'information sur les tâches confiées par le canton doit être coordonnée avec ce dernier.

Art. 12

Tâches des communes – Alerte, alarme et information en cas d'événement extraordinaire

1

En cas d'événement sur le plan local, les ORCOC assurent l'alerte et l'alarme sur le plan local, sous réserve de l'article 6.

2

Les communes coordonnent l'information avec les partenaires engagés.

3

Les organes communaux informent l'OCC et les préfets des mesures prises.

4 Disposition finale

Art. 13

1

Cette ordonnance entre en vigueur immédiatement.

  2016_039