text: 0.353.919.8 RS 12 95; FF 1933 II 429Texte originalTraité d’extraditionentre la Suisse et le BrésilConclu le 23 juillet 1932Approuvé par l’Assemblée fédérale le 7 décembre 19331Instruments de ratification échangés le 24 janvier 1934Entré en vigueur le 24 février 1934 (Etat le 27  juillet 2009)1 RO 50 165Le Conseil fédéral suisseetle Chef du gouvernement provisoire de la République des Etats‑Unis du Brésil,animés du désir d’appuyer la cause de l’assistance internationale contre le crime, ont résolu de conclure un traité, d’extradition et ont nommé, à cette fin, pour leurs Plénipotentiaires respectifs, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des stipulations suivantes:Art. I Les Parties contractantes s’engagent à se livrer réciproquement sur demande, conformément aux lois en vigueur dans chacun des deux pays et selon les règles établies par le présent Traité, les personnes prévenues ou condamnées par les autorités compétentes d’un des deux Etats et qui séjournent ou sont de passage sur le territoire de l’autre Etat.Art. II L’extradition aura lieu pour les faits suivants, lorsque d’après les lois du pays requis, l’infraction est punie d’une peine d’une année d’emprisonnement ou plus:1.homicide, comprenant le meurtre, l’assassinat, le parricide, l’infanticide, l’empoisonnement et avortement volontaire;2.coups et blessures volontaires ayant occasionné la mort ou une infirmité durable, une incapacité permanente de travail ou une mutilation grave d’un membre ou organe du corps;3.viol, attentat à la pudeur commis avec violence, proxénétisme, traite des femmes et des enfants;4.attentat à la pudeur commis avec ou sans violence sur des enfants de l’un ou l’autre sexe âgés de moins de 14 ans;5.bigamie;6.rapt et séquestration de personnes, suppression ou substitution d’enfants;7.exposition ou délaissement d’enfants ou de personnes sans défense, enlèvement de mineurs;8.falsification ou altération de monnaie ou de papier‑monnaie, billets de banque et autres papiers de crédit ayant cours légal, d’actions et d’autres titres émis par l’Etat, par des corporations, des sociétés ou des particuliers, falsification ou altération des timbres‑poste, estampilles, marques ou sceaux de l’Etat et des bureaux publics; usage frauduleux desdits objets falsifiés ou altérés, ou leur introduction, émission ou mise en circulation, avec intention frauduleuse; usage frauduleux ou abus de sceaux, timbres, marques authentiques;9.faux en écritures publiques ou privées, falsification de documents officiels ou de tous titres de commerce ; usage frauduleux de tels documents falsifiés ou contrefaits; soustraction de documents;10.faux témoignage, subornation de témoins ou faux serment en matière civile ou criminelle;11.corruption de fonctionnaires publics;12.péculat ou malversation de deniers publics, concussion commise par des fonctionnaires ou des dépositaires;13.incendie volontaire; emploi abusif de matières explosibles;14.actes volontaires qui auraient pour résultat la destruction ou la détérioration des chemins de fer, des bateaux à vapeur, voitures de postes, appareils ou conduites électriques (télégraphes, téléphones) et la mise en péril de leur exploitation;15.brigandage, extorsion, vol, recel;16.piraterie, actes volontaires commis en vue de faire couler à fond, de faire échouer, de détruire, de rendre impropre à l’usage ou de détériorer un navire lorsqu’il peut en résulter un danger pour autrui;17.escroquerie;18.abus de confiance et soustraction frauduleuse;19.banqueroute frauduleuse;20.infraction volontaire aux dispositions légales concernant les stupéfiants.La nomenclature ci‑dessus comprend le fait, la tentative, la complicité, ainsi que l’instigation et la favorisation.L’énumération des infractions contenue à cet article n’empêchera pas l’une des Parties contractantes de demander et d’accorder à l’autre à titre de réciprocité l’extradition de personnes prévenues ou condamnées pour d’autres faits en tant que la législation de l’Etat requis ne s’y oppose pas.Art. III L’extradition n’aura pas lieu:a.lorsque le délit a été commis sur le territoire de l’Etat requis;b.lorsque, pour le même fait, la personne dont l’extradition a été demandée a déjà été jugée, condamnée ou acquittée dans le pays requis;c.lorsque la prescription de l’action ou de la peine est acquise suivant les lois du pays requis ou du pays requérant avant que la demande d’arrestation ou d’extradition ne soit parvenue au Gouvernement du pays requis;d.lorsque la personne réclamée devra être traduite dans le pays requérant, devant un Tribunal ou un Juge d’exception;e.lorsque le fait constitue une infraction d’ordre politique ou purement militaire, ou une infraction contre la religion ou un délit de presse.Cependant l’allégation d’un but ou motif politique n’empêchera pas l’extradition si le fait constitue principalement un délit de droit commun.Dans ce cas et si l’extradition est accordée, la remise de la personne réclamée dépendra de la garantie de la part de l’Etat requérant que le but ou le motif politique ne contribuera pas à l’aggravation de la peine. Les autorités du pays requis auront seules qualité pour apprécier en l’espèce le caractère de l’infraction.Art. IV Les Parties contractantes ne sont pas tenues de se livrer leurs nationaux.En cas de non‑extradition d’un national, les autorités du pays où le délit a été commis pourront, en produisant les preuves à l’appui, le dénoncer aux autorités judiciaires du pays de refuge, lesquelles traduiront la personne poursuivie devant leurs propres tribunaux, si leur législation le permet.Une seconde poursuite n’aura pas lieu dans le pays où le fait dénoncé a été commis, si dans le pays d’origine la personne poursuivie a été acquittée ou condamnée définitivement et en cas de condamnation, si elle a subi la peine ou si la peine est prescrite.Art. V La personne extradée ne pourra être poursuivie et punie, pour un délit perpétré avant l’extradition et pour lequel l’extradition n’aura pas été demandée, qu’après que l’Etat requis aura donné son consentement aux poursuites ultérieures.Cette restriction ne sera pas applicable si l’inculpé consent expressément et librement à être jugé pour d’autres faits, ou s’il ne quitte pas dans les trente jours après sa mise en liberté le territoire de l’Etat auquel il a été livré, ou encore s’il revient sur ce territoire après l’avoir quitté.La déclaration de consentement sus‑mentionné, en original, ou en copie authentique, sera transmise à l’autre Etat.Les mêmes dispositions sont applicables en cas de réextradition à un Etat tiers.Art. VI Les Parties contractantes sont convenues que si la peine à appliquer à une personne dont l’extradition est demandée est une peine corporelle ou la peine de mort, l’extradition ne sera accordée que si le pays requérant s’engage à commuer cette peine en une peine privative de liberté.Art. VII La demande d’extradition sera présentée par la voie diplomatique.La demande d’extradition sera accompagnée de l’original ou de la copie authentique de la sentence de condamnation, ou de la décision de mise en accusation, ou d’un mandat d’arrêt, décerné par le Juge compétent ou le Procureur publie compétent, pièce de laquelle il ressort que l’instruction pénale contre l’inculpé est ouverte et que la détention provisoire est ordonnée d’après les lois en vigueur.Le document présenté en application de l’alinéa précédent contiendra un exposé détaillé du fait délictueux, indiquant aussi la date et le lieu de sa commission, et reproduisant les dispositions légales appliquées ou applicables dans le pays requérant, de même que celles ayant trait à la prescription de la peine ou de la poursuite.La demande d’extradition sera, en outre, accompagnée de tous les renseignements et documents nécessaires pour établir l’identité de la personne réclamée.Lorsqu’il s’agit d’obtenir l’extradition de personnes échappées de prison, il suffira de présenter un document émanant de l’autorité administrative ou judiciaire compétente, reproduisant la sentence et les dispositions pénales en application desquelles la sentence a été prononcée, la durée de la peine qui reste à accomplir, la date et les circonstances de la fuite et les données relatives à l’identité de la personne requise.Il conviendra que la demande d’extradition et les pièces à l’appui soient accompagnées d’une traduction française, si elles ne sont pas rédigées dans cette langue.La remise par voie diplomatique de la demande d’extradition constituera une preuve suffisante de l’authenticité des documents présentés, qui doivent être considérés comme s’ils étaient légalisés.Art. VIII En cas d’urgence, l’une des Parties contractantes pourra demander à l’autre directement par voie postale ou télégraphique ou par leurs agents diplomatiques ou consulaires dans l’Etat requis, l’arrestation provisoire de l’inculpé ainsi que le séquestre des objets relatifs au délit.La demande devra attester l’existence d’un des documents énumérés à l’al. 2 de l’article précédent et indiquer l’infraction prévue par le présent Traité.L’arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du pays requis; elle ne sera pas maintenue, à moins qu’elle ne soit déterminée pour un autre motif, si dans le délai de soixante jours à compter du moment où elle a été effectuée, le pays requis n’a pas reçu la demande formelle de l’extradition, accompagnée des documents mentionnés à l’art. VII, al. 2.Art. IX Lorsque la personne réclamée est poursuivie ou purge une condamnation pour un autre fait, commis dans le pays de refuge, l’extradition pourra être accordée, mais la personne réclamée ne sera livrée qu’après avoir satisfait à la justice pénale dans l’Etat requis.Art. X Dans le cas où la personne dont l’extradition est réclamée conformément au présent Traité sera également requise par un ou plusieurs autres Gouvernements, il sera procédé de la manière suivante:a.s’il s’agit du même fait, la préférence sera donnée à la demande du pays sur le territoire duquel l’infraction aura été commise;b.s’il s’agit de faits différents, la préférence sera donnée à la demande qui, au jugement de l’Etat requis, aura pour objet l’infraction punissable de la peine la plus forte;c.s’il s’agit de faits que l’Etat requis juge d’égale gravité, la préférence sera donnée à la demande qui aura été présentée la première.Dans l’hypothèse des let. b et c, l’Etat requis pourra, en accordant l’extradition, stipuler la condition que la personne réclamée soit réextradée ultérieurement.Art. XI Si l’extradition est accordée, la personne réclamée sera mise à la disposition du représentant de l’Etat requérant pour être remise à cet Etat.Si dans le délai de vingt jours, compté de la date de la communication faite dans ce but, ledit représentant n’a pas assuré l’exécution du transport, la personne réclamée sera remise en liberté et ne pourra pas être arrêtée à nouveau pour le fait qui a motivé la demande d’extradition.Art. XII La remise de l’inculpé pourra être ajournée sans préjudice de l’extradition, si pour une raison impérieuse son transport ne peut être exécuté dans le délai mentionné à l’al. 2 de l’article précédent.Art. XIII Tous les objets, valeurs ou documents se rapportant au délit qui a motivé la demande d’extradition et qui seront trouvés sur la personne requise au moment de l’arrestation, dans ses bagages ou à son domicile, seront saisis et remis avec le prévenu au représentant de l’Etat requérant.Il en sera de même de tous objets de ce genre trouvés postérieurement.Les objets et valeurs de la nature ci‑dessus indiquée, se trouvant en possession de tiers, seront de même saisis; ils seront remis à l’Etat requérant si l’Etat requis peut en disposer en conformité de sa législation intérieure.En tout cas, les droits des tiers restent réservés.La remise des objets et valeurs s’effectuera même dans le cas où l’extradition ne pourrait être exécutée en raison de la fuite ou de la mort du prévenu, ou encore par suite d’un autre événement mettant obstacle à l’exécution de l’extradition.Art. XIV La personne qui, après avoir été remise à l’Etat requérant, réussit à se soustraire à l’action de la justice et à se réfugier de nouveau sur le territoire de l’Etat requis, ou à le traverser, sera détenue moyennant réquisition diplomatique ou consulaire et remise de nouveau sans autres formalités.Art. XV Le transit par le territoire d’une des Parties contractantes d’une personne extradée par un Etat tiers à l’autre partie sera accordé moyennant simple présentation, par voie diplomatique en original ou en copie authentiquée d’un des documents mentionnés à l’art. VII, al. 2, du présent Traité, en tant que l’inculpé n’est pas citoyen du pays de transit et que le fait qui a motivé l’extradition est prévu dans le présent Traité et n’est pas compris dans les exceptions établies à l’art. III.Le passage de l’inculpé s’effectuera sous la surveillance des autorités du pays de transit‑dont les frais seront à la charge de l’Etat requérant.Art. XVI Les frais occasionnés par la détention, l’entretien et le transport de la personne réclamée, ainsi que les frais de dépôt et de transport des objets et valeurs à remettre, seront à la charge des deux Etats dans les limites de leurs territoires.Les frais de transport et autres par le territoire d’Etats intermédiaires seront à la charge de l’Etat requérant.Les frais éventuels résultant du procès d’extradition sont à la charge de l’Etat requis.Art. XVII2 2  Abrogé par l'art. 32 ch. 2 du Tr. d’entraide judiciaire en matière pénale du 12 mai 2004 entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil, avec effet au  27 juillet 2009 (RS 0.351.919.81).Art. XVIII Le présent Traité sera ratifié et les ratifications seront échangées à Berne, dans le plus bref délai possible.Le Traité entrera en vigueur un mois après l’échange des ratifications et restera en vigueur six mois après la dénonciation, qui pourra avoir lieu en tout temps.Le Traité sera établi en langue française et en langue portugaise et les deux textes feront également foi.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé le présent acte et l’ont revêtu de leurs sceaux.Fait à Rio de Janeiro, le vingt‑trois juillet mil neuf cent trente‑deux.Albert GertschAfranio de Mello Franco


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.353.923.2  RO 1996 328; FF 1995 1725Texte originalTraité d’extraditionentre la Suisse et le CanadaConclu le 7 octobre 1993Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 juin 19951Entré en vigueur par échange de notes le 19 mars 1996 (Etat le 19  mars 1996)1 Art. 1er al. 1 let. a de PAF du 12 juin 1995 (RO 1996 317).Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement du Canada,désireux d’assurer une coopération plus efficace entre les deux Etats dans la lutte contre la criminalité et de faciliter leurs relations en matière d’extradition,réaffirmant le respect réciproque de leurs systèmes juridiques et de leurs institutions judiciaires,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Obligation d’extrader  Les Etats contractants conviennent de se livrer réciproquement, conformément aux dispositions du présent Traité, les personnes réclamées dans l’Etat requérant aux fins de poursuite, ou de l’application ou de l’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté, à l’égard d’une infraction donnant lieu à extradition.Art. 2 Infractions donnant lieu à extradition  1.  L’extradition est accordée pour des faits qui constituent, au regard des lois de l’un et l’autre des Etats contractants, une infraction punissable d’une peine d’emprisonnement ou d’une autre mesure privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère. Lorsque la demande d’extradition concerne une personne condamnée pour une telle infraction et recherchée aux fins d’exécution d’une peine d’emprisonnement ou d’une autre mesure privative de liberté, l’extradition est accordée s’il reste à purger six mois de la peine d’emprisonnement ou d’une autre mesure privative de liberté.2.  Si la demande d’extradition porte sur plusieurs infractions dont chacune est punissable au regard des lois des deux Etats, mais que certaines ne répondent pas aux autres exigences du par. 1, l’Etat requis peut également accorder l’extradition pour ces dernières infractions.3.  Si la demande d’extradition porte sur une peine d’emprisonnement ou une autre mesure privative de liberté, comme prévu au par. 1, ainsi que sur une peine pécuniaire, l’Etat requis peut également accorder l’extradition pour l’exécution de la peine pécuniaire.4.  Si l’infraction qui fait l’objet de la demande d’extradition a été commise en dehors du territoire de l’Etat requérant, l’extradition sera accordée si la personne dont l’extradition est demandée est un ressortissant de cet Etat. Si la personne dont l’extradition est demandée n’est pas un ressortissant de l’Etat requérant, l’Etat requis a la faculté d’accorder l’extradition.5.  Aux fins du présent article,a)une infraction est considérée comme donnant lieu à extradition, peu importe que les lois des Etats contractants la rangent dans la même catégorie d’infractions ou qu’elles la qualifient selon une terminologie différente;b)l’ensemble des actes ou des omissions imputés à la personne dont l’extradition est demandée doit être pris en considération afin d’établir si les faits constituent une infraction donnant lieu à extradition dans l’Etat requis.6.  L’extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée, à condition que les faits:a)aient constitué une infraction dans l’Etat requérant au moment où ils ont été commis; etb)à supposer qu’ils aient été commis dans l’Etat requis, aient constitué, au moment de la demande d’extradition, une infraction au regard des lois en vigueur dans cet Etat.Art. 3 Exceptions à l’extradition  1.  L’extradition est refusée dans les cas suivants:a)lorsque l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée est considérée par l’Etat requis comme une infraction politique;b)lorsqu’il existe des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition pour une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir la personne réclamée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques;c)lorsque l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée constitue une infraction selon la loi militaire sans être une infraction de droit commun;d)lorsque l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée a fait l’objet d’un jugement définitif dans l’Etat requis; oue)lorsque la personne dont l’extradition est demandée ne peut être poursuivie ou punie, selon les lois de l’un des Etats contractants, en raison de la prescription de la poursuite ou de la peine.2.  L’extradition peut être refusée dans les cas suivants:a)lorsque l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée est considérée par l’Etat requis comme une infraction fiscale;b)lorsque la personne dont l’extradition est demandée est ressortissante de l’Etat requis. Si l’Etat requis refuse d’extrader l’un de ses ressortissants, il devra, sur demande de l’autre Etat, soumettre l’affaire à ses autorités compétentes afin qu’elles engagent des poursuites à l’égard de la personne réclamée pour toutes ou parties des infractions à raison desquelles l’extradition a été demandée. La nationalité se détermine au moment de la commission de l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée;c)lorsque l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée est de la compétence de l’Etat requis, et que cet Etat entend poursuivre l’infraction. En pareil cas, avant d’opposer un refus, l’autorité compétente de l’Etat requis décidera, après avoir consulté l’autorité compétente de l’Etat requérant, soit d’extrader la personne réclamée, soit de soumettre l’affaire à ses propres autorités compétentes en vue d’engager des poursuites. Avant de prendre une décision, l’Etat requis tiendra compte de tous les facteurs pertinents, notamment:–de la date et du lieu de commission de chaque infraction ou du lieu où il était prévu de la commettre;–du lieu où le résultat s’est produit ou du lieu où il devait se produire;–des intérêts respectifs des Etats contractants;–de la nationalité de la personne réclamée et de celle de la victime;–du lieu de résidence habituelle de la personne réclamée; et–de l’accessibilité des preuves et du lieu où elles se trouvent;d)lorsque l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée, ou toute autre infraction pour laquelle la personne peut être détenue ou jugée en vertu du présent Traité, est punissable de la peine de mort en vertu des lois de l’Etat requérant, à moins que cet Etat s’engage à ce que la peine de mort ne soit pas exécutée; oue)lorsque l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée a fait l’objet d’un jugement définitif dans un Etat tiers:–si le jugement a prononcé l’acquittement de la personne réclamée; ou–si la peine d’emprisonnement ou une autre mesure privative de liberté à laquelle la personne réclamée a été condamnée a été entièrement purgée ou a fait l’objet d’une grâce ou d’une amnistie.Art. 4 Voies de transmission  Les demandes d’extradition et toute correspondance ultérieure font l’objet de communications entre les Ministères de la Justice des Etats contractants; la voie diplomatique demeure cependant réservée.Art. 5 Demande et pièces à l’appui  1.  Toutes les demandes d’extradition sont formulées par écrit et appuyées:a)d’indications concernant l’identité de la personne réclamée et, si possible, sa nationalité, son lieu de séjour présumé, son signalement, sa photographie et ses empreintes digitales;b)d’un résumé des faits, y compris la date et le lieu de l’infraction;c)d’un énoncé des dispositions légales contenant les principaux éléments constitutifs de l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée, la désignation de cette infraction, la peine prévue pour cette infraction ainsi que les délais de prescription de l’action pénale ou de la peine; etd)d’une mention portant sur la juridiction de l’Etat requérant, si l’infraction a été commise en dehors de son territoire.2.  La demande d’extradition d’une personne poursuivie ou condamnée par défaut est appuyée:a)d’une copie de l’ordre d’arrestation; etb)si le droit de l’Etat requis l’exige, des preuves qui justifieraient son «renvoi à procès» si les faits étaient survenus dans l’Etat requis. A cette fin, un exposé des faits en cause, décrivant les éléments de preuve réunis, y compris la preuve de l’identité de l’auteur de l’infraction, peu importe que ces éléments aient ou non été réunis ou obtenus sur le territoire de l’Etat requérant, fait preuve des faits qui y sont exposés, que ces éléments soient ou non autrement admissibles d’après le droit de l’Etat requis, pourvu que cet exposé soit signé par une autorité judiciaire ou par un procureur certifiant que les éléments décrits dans l’exposé ont été réunis conformément au droit de l’Etat requérant. L’Etat requérant peut incorporer à l’exposé toute déclaration, rapport, reproduction ou autre documentation utile.3.  La demande d’extradition d’une personne faisant l’objet d’une condamnation est appuyée:a)d’une copie du jugement pénal ou, si la personne a été reconnue coupable mais que la peine n’a pas encore été prononcée, d’une déclaration y relative de l’autorité judiciaire;b)d’une copie ou d’une mention de l’acte d’accusation en raison duquel la personne réclamée a été condamnée;c)d’une copie de l’ordre d’arrestation ou d’une mention que la personne réclamée est passible d’emprisonnement en raison du jugement pénal; etd)si la peine a été prononcée, d’une copie de cette décision et d’une mention de la partie de la peine restant à purger.4.  Toutes les pièces et copies conformes présentées à l’appui d’une demande d’extradition, dont il apparaît qu’elles ont été certifiées, délivrées ou signées par une autorité judiciaire ou un fonctionnaire de l’Etat requérant, sont admises en tant qu’éléments de preuve dans la procédure d’extradition de l’Etat requis, sans qu’elles soient établies sous serment ou déclaration solennelle et sans qu’il soit nécessaire d’attester la signature ou la qualité du signataire.5.  Toute traduction des pièces présentées à l’appui d’une demande d’extradition, produite par l’Etat requérant, est admise à toutes fins utiles dans la procédure d’extradition.Art. 6 Légalisation des pièces à l’appui  Aucune légalisation ou autre attestation des pièces présentées à l’appui d’une demande d’extradition n’est requise.Art. 7 Langues  Toutes les pièces produites en vertu du présent Traité seront établies ou traduites dans l’une des langues officielles de l’Etat requis que celui‑ci désignera de cas en cas.Art. 8 Renseignements supplémentaires  Si l’Etat requis estime que les pièces présentées à l’appui d’une demande d’extradition sont insuffisantes pour permettre d’accorder l’extradition, ce dernier exigera que des renseignements complémentaires lui soient fournis dans le délai qu’il indiquera.Art. 9 Extradition simplifiée  Si la personne réclamée donne son consentement, elle peut être extradée en vertu du présent Traité sans égard aux exigences des par. 1, 2 et 3 de l’art. 5.Art. 10 Arrestation provisoire  1.  En cas d’urgence, un Etat contractant peut demander l’arrestation provisoire de la personne réclamée, soit par l’entremise de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), soit par une autre voie. La demande peut être transmise par tout moyen permettant d’en conserver une trace écrite.2.  La demande d’arrestation provisoire comprend:a)des indications concernant l’identité de la personne réclamée et, si possible, sa nationalité, son lieu de séjour présumé et son signalement;b)la mention que l’extradition sera demandée;c)la date, le lieu et la désignation de l’infraction ainsi qu’une brève description des faits s’y rapportant;d)la mention qu’un ordre d’arrestation est en vigueur ou qu’une condamnation a été prononcée ainsi que la date, le lieu et le nom de l’autorité émettrice; ete)la mention du maximum de la peine privative de liberté qui peut être imposée ou qui a été effectivement prononcée et, le cas échéant, la partie de la peine qu’il reste à purger.3.  Dès réception de la demande d’arrestation provisoire, l’Etat requis prend, conformément à ses lois, les mesures nécessaires pour faire arrêter la personne réclamée et informe promptement l’Etat requérant des suites données à sa demande.4.  L’arrestation provisoire prend fin si, dans les quarante jours à compter de l’arrestation de la personne réclamée, l’autorité compétente suisse ou canadienne n’a pas reçu la demande formelle d’extradition et les pièces à son appui. Sur demande motivée, ce délai peut être prolongé exceptionnellement d’un délai de vingt jours au plus.5.  La mise en liberté de la personne réclamée, conformément au par. 4 du présent article, n’empêche pas d’engager ou de poursuivre une procédure d’extradition à son égard, en cas de réception ultérieure d’une demande et des pièces à son appui.Art. 11 Concours de demandes  1.  Lorsque l’extradition d’une personne est demandée par deux ou plusieurs Etats, l’Etat requis détermine l’Etat auquel l’extradition sera accordée et communique sa décision aux Etats requérants.2.  Pour déterminer l’Etat auquel la personne doit être extradée, l’Etat requis tient compte de l’ensemble des circonstances, notamment de la gravité proportionnelle des faits si les demandes se rapportent à plusieurs infractions, de la date et du lieu de commission de chacune d’elles, des dates respectives des demandes, de la nationalité de la personne réclamée, de son lieu de résidence habituelle et des possibilités de réextradition à un Etat tiers.Art. 12 Décision et remise  1.  Dès qu’une décision au sujet de la demande d’extradition a été prise, l’Etat requis en fait part à l’Etat requérant. Tout rejet complet ou partiel de la demande d’extradition doit être motivé.2.  Si l’extradition est accordée, l’Etat requis communique à l’Etat requérant la durée de la détention extraditionnelle de la personne réclamée.3.  Si l’extradition est accordée, l’Etat requis remet la personne en un lieu de son territoire convenant à l’Etat requérant.4.  L’Etat requérant prend en charge la personne réclamée dans le délai raisonnable fixé par l’Etat requis; si la personne réclamée n’est pas prise en charge au terme de ce délai, l’Etat requis peut refuser de l’extrader pour la même infraction.5.  En cas de force majeure empêchant un Etat contractant de remettre ou de prendre en charge la personne à extrader, l’autre Etat contractant en est informé. Les Etats contractants conviennent d’une nouvelle date de remise et les dispositions du paragraphe 4 du présent article seront applicables.Art. 13 Remise différée ou temporaire  1.  Lorsque la personne réclamée fait l’objet de procédures ou purge une peine dans l’Etat requis pour une infraction autre que celle pour laquelle l’extradition est demandée, l’Etat requis peut remettre la personne réclamée ou ajourner sa remise jusqu’à la conclusion des procédures ou jusqu’à ce que soit purgée, en tout ou en partie, la peine qui a pu être imposée. L’Etat requis informe l’Etat requérant de tout report.2.  Dans la mesure permise par le droit de l’Etat requis, la personne réclamée dont l’extradition a été prononcée peut être remise temporairement par cet Etat à l’Etat requérant aux fins de poursuite, dans les conditions déterminées par les Etats contractants. La personne restituée à l’Etat requis après remise temporaire peut être remise définitivement, conformément aux dispositions du présent Traité, pour purger la peine qui lui a été imposée.Art. 14 Remise d’objets  1.  A la demande de l’Etat requérant, l’Etat requis saisit et remet, dans la mesure permise par son droit, les objets:a)qui peuvent servir de pièces à conviction; oub)qui, provenant de l’infraction, auraient été trouvés au moment de l’arrestation en la possession de la personne réclamée ou seraient découverts ultérieurement.2.  La remise des objets visés au par. 1 du présent article sera effectuée même dans le cas où l’extradition déjà accordée ne pourrait pas avoir lieu par suite de la mort ou de l’évasion de la personne réclamée.3.  Lorsque lesdits objets sont susceptibles de saisie ou de confiscation sur le territoire de l’Etat requis, ce dernier peut, aux fins d’une procédure pénale en cours, les garder temporairement ou les remettre sous condition de restitution.4.  Sont toutefois réservés les droits que l’Etat requis ou des tiers auraient acquis sur ces objets. Si de tels droits existent, les objets seront, le procès terminé, restitués le plus tôt possible et sans frais à l’Etat requis.Art. 15 Règle de la spécialité  1.  La personne qui a été extradée ne peut être ni poursuivie, ni jugée, ni détenue, ni soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour une infraction commise antérieurement à sa remise, autre que celle ayant motivé son extradition, sauf dans les cas suivants:a)lorsque l’Etat requis y consent;b)lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, cette personne n’a pas quitté l’Etat requérant dans les quarante‑cinq jours qui suivent son élargissement définitif, ou si elle y est retournée après l’avoir quitté; ouc)lorsque la personne extradée y consent devant une autorité judiciaire de l’Etat requérant.2.  La demande de consentement de l’Etat requis aux termes du par. 1 de cet article doit être accompagnée des pièces requises à l’art. 5, ainsi que de toute déclaration consignée de la personne extradée au sujet de l’infraction en cause.3.  Si l’inculpation pour laquelle la personne a été extradée est subséquemment modifiée, cette personne peut être poursuivie ou condamnée à une peine pourvu que l’infraction, selon sa nouvelle qualification, soit:a)fondée substantiellement sur les mêmes faits que ceux exposés dans la demande d’extradition et dans ses pièces justificatives; etb)punissable d’une peine maximale équivalente, ou d’une peine maximale moindre que l’infraction pour laquelle cette personne a été extradée.Art. 16 Réextradition à un Etat tiers  1.  La personne remise à l’Etat requérant ne peut être réextradée à un Etat tiers pour une infraction antérieure à sa remise, sauf:a)lorsque l’Etat requis y consent;b)lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, cette personne n’a pas quitté l’Etat requérant dans les quarante‑cinq jours qui suivent son élargissement définitif en raison de l’infraction ayant motivé sa remise, ou si elle y est retournée après l’avoir quitté; ouc)lorsque la personne extradée y consent devant une autorité judiciaire de l’Etat requérant.2.  L’Etat requis peut demander la production des pièces mentionnées à l’art. 5 à l’égard de tout consentement donné aux termes du par. 1, let. a, du présent article.Art. 17 Transit  Dans la mesure permise par son droit, chaque Etat contractant accorde le transit sur son territoire si l’autre Etat contractant en fait la demande par écrit. La demande de transit:a)peut être transmise par tout moyen permettant d’en conserver une trace écrite; etb)doit contenir en outre les renseignements mentionnés au par. 2 de l’art. 10.Art. 18 Frais  1.  L’Etat requis prend toutes mesures nécessaires et assume les frais de toutes les procédures découlant d’une demande d’extradition, y compris les frais relatifs à la poursuite entamée suite à un refus d’accorder l’extradition en raison de la nationalité de la personne réclamée.2.  L’Etat requis assume les frais occasionnés sur son territoire par l’arrestation et la détention de la personne dont l’extradition est demandée, jusqu’à la prise en charge de cette dernière par les agents de l’Etat requérant.3.  L’Etat requérant assume les frais de transport de la personne remise à partir du territoire de l’Etat requis.Art. 19 Conduite des procédures  1.  En cas de demande d’extradition présentée par les autorités suisses, la procédure d’extradition est conduite par le Procureur général du Canada.2.  En cas de demande d’extradition présentée par les autorités canadiennes, la procédure d’extradition est conduite par l’Office fédéral de la police.Art. 20 Autres obligations  Le présent Traité n’affecte pas les obligations découlant ou pouvant découler de toute convention multilatérale liant les deux Etats contractants.Art. 21 Consultation  1.  Si un Etat contractant le demande, une consultation est organisée, en ce qui concerne l’interprétation ou l’application du présent Traité, ou en rapport avec un cas particulier.2.  Tout différend qui n’aura pas été résolu par les Etats contractants fera l’objet de négociations portant sur l’interprétation ou l’application du présent Traité.Art. 22 Entrée en vigueur et dénonciation  1.  Le présent Traité entrera en vigueur cent quatre‑vingt jours après que les Etats contractants se seront notifiés par écrit que les conditions d’entrée en vigueur du Traité sont remplies pour chacun d’eux.2.  Lors de l’entrée en vigueur du présent Traité, les dispositions:a)du Traité d’extradition conclu à Berne le 26 novembre 18802 entre la Grande‑Bretagne et la Suisse; etb)de la Convention additionnelle audit Traité, conclue à Londres le 29 juin 1904;sont abrogées dans les relations entre la Suisse et le Canada, sauf pour les demandes reçues antérieurement à cette date.3.  Chacun des deux Etats contractants peut dénoncer le présent Traité en tout temps, moyennant notification écrite; la dénonciation prendra effet cent quatre-vingt jours après la notification de la dénonciation.2 RS 0.353.936.7SignaturesEn foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Traité.Fait à Berne, le 7 octobre 1993, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Arnold KollerPour leGouvernement du Canada:Jacques S. Roy


text: 0.353.928.9  RO 1988 1297Echange de notes des 24 mai/6 juin 1988concernant l’application entre la Suisse et la Côte d’Ivoire du Traité du 9 juillet 1869 conclu entre la Suisse et la France sur l’extradition réciproque des malfaiteursEntré en vigueur avec effet le 7 août 1960 (Etat le 7  août 1960)Texte originalDépartement fédéraldes affaires étrangèresBerne, le 6 juin 1988Ambassade de la République de Côte d’IvoireBerneLe Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de la République de Côte d’Ivoire et a l’honneur de se référer à la note de l’Ambassade du 24 mai 1988, qui a la teneur suivante:«L’Ambassade de la République de Côte d’Ivoire en Suisse présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et, d’ordre de son Gouvernement, a l’honneur de lui exposer ce qui suit:Le Traité entre la Suisse et la France sur l’extradition réciproque des malfaiteurs, conclu le 9 juillet 18691 et entré en vigueur le 1er février 1870, stipule, en son article premier, que l’application territoriale s’étend, en ce qui concerne la France, aux colonies de ce pays.Le territoire formant actuellement la République de Côte d’Ivoire faisait alors partie de l’Afrique Occidentale Française qui constituait une partie de ces colonies.Etant donné les excellentes relations de confiance et d’amitié qui existent si heureusement entre la Côte d’Ivoire et la Suisse, il est proposé au Conseil fédéral de maintenir en vigueur entre les deux Etats le traité d’extradition franco‑suisse de 1869, applicable au territoire de la Côte d’Ivoire au moment de son indépendance.En cas d’agrément, la présente note et la réponse du Département constitueront un accord entre les deux gouvernements, lequel entrera en vigueur avec effet rétroactif au jour de l’indépendance de la République de Côte d’Ivoire.L’Ambassade de Côte d’Ivoire remercie le Département fédéral des affaires étrangères de son aimable collaboration et saisit cette occasion pour lui renouveler l’assurance de sa haute considération.»Vu ce qui précède, le Département informe l’Ambassade que le Conseil fédéral accepte la proposition ivoirienne. Dès lors, la note de l’Ambassade et la présente réponse expriment la volonté des deux Gouvernements d’être liés par le Traité du 9 juillet 1869 entre la Suisse et la France sur l’extradition réciproque des malfaiteurs à partir du 7 août 1960, date de l’indépendance de la République de Côte d’Ivoire.1 RS 0.353.934.9


text: 0.353.932.3  RS 12 207; FF 1884 I 375Texte originalConventionentre la Suisse et El Salvador sur l’extradition réciproque des malfaiteursConclue le 30 octobre 1883Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 mars 18841Instruments de ratification échangés le 30 octobre 1884Entrée en vigueur le 1er juillet 1885 (Etat le 1er juillet 1885)1 RO 7 636Le Gouvernement de la Confédération suisseet celui de la République du Salvador,Désirant, d’un commun accord, conclure une convention à l’effet de régler l’extradition réciproque des malfaiteurs, ont nommé dans ce but pour leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:Art. I Le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République du Salvador s’engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l’un des deux gouvernements adressera à l’autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus réfugiés de la République du Salvador en Suisse ou de Suisse dans la République du Salvador et poursuivis ou condamnés comme auteurs ou complices, par les tribunaux compétents, pour les crimes et délits énumérés ci‑après:  1. assassinat;  2. parricide;  3. infanticide;  4. empoisonnement;  5. meurtre;  6. avortement;  7. viol; attentat à la pudeur consommé ou tenté avec ou sans violence;  8. enlèvement de mineurs;  9. exposition d’enfants;10. coups et blessures volontaires ayant occasionné soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l’usage de membres, cécité, perte d’un œil ou autres infirmités permanentes;11. extorsion;12. incendie volontaire,13. vol et soustraction frauduleuse;14. escroquerie et fraudes analogues;15. abus de confiance, concussion et corruption de fonctionnaires, d’experts ou d’arbitres;16. falsification, introduction et émission frauduleuse de fausse monnaie, de papier‑monnaie, ayant cours légal; falsification des billets de banque et des effets publics; contrefaçon des sceaux de l’Etat et de tous timbres autorisés par les gouvernements respectifs et destinés à un service public, alors même que la fabrication ou contrefaçon aurait eu lieu en dehors de l’Etat qui réclamerait l’extradition;17. faux en écriture publique ou authentique ou de commerce ou en écriture privée;18. usage frauduleux des divers faux;19. faux témoignage et fausse expertise,20. faux serment,21. subornation de témoins et d’experts;22. dénonciation calomnieuse;23. banqueroute frauduleuse,24. destruction ou dérangement, dans une intention coupable, d’une voie ferrée ou de communication télégraphiques.Sont comprises dans les qualifications précédentes les tentatives de tous les faits punis comme crimes dans le pays réclamant et celles des délits de vol, d’escroquerie et d’extorsion.Dans tous les cas, crimes ou délits, l’extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable dans le pays à qui la demande est adressée.Art. II La demande d’extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique.Art. III L’individu poursuivi pour l’un des faits prévus par l’art. I de la présente convention devra être arrêté provisoirement sur l’exhibition d’un mandat d’arrêt ou autre acte ayant la même force, décerné par l’autorité compétente et produit par voie diplomatique.L’arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l’existence d’un mandat d’arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au Ministre des Affaires étrangères, si l’inculpé est réfugié sur le territoire de la République du Salvador, ou au Président de la Confédération, si l’inculpé est réfugié en Suisse.L’arrestation sera facultative si la demande est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l’un des deux Etats; mais cette autorité devra procéder sans délai à tous interrogatoires de nature à vérifier l’identité ou les preuves du fait incriminé, et, en cas de difficulté, rendre compte au Ministre des Affaires étrangères ou au Président de la Confédération suisse des motifs qui l’auraient portée à surseoir à l’arrestation réclamée.L’arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du gouvernement requis; elle cessera d’être maintenue si, dans les 90 jours à partir du moment où elle a été effectuée, ce gouvernement n’est pas saisi, conformément à l’article II, de la demande de livrer le détenu.Art. IV L’extradition ne sera accordée que sur la production soit d’un arrêt ou jugement de condamnation, soit d’un mandat d’arrêt décerné contre l’accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l’extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date.Les pièces seront, autant que possible, accompagnées du signalement de l’individu réclamé et d’une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incriminé.Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou le délit, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions du traité, des explications seront demandées, et, après examen, le gouvernement à qui l’extradition est réclamée statuera sur la suite à donner à la requête.Art. V L’extradition sera accordée du chef de l’un des crimes ou délits communs énumérés à l’art. 1, même dans le cas où l’acte incriminé aurait été commis avant l’entrée en vigueur de la présente convention.Art. VI Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente convention.Il est expressément stipulé qu’un individu dont l’extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour un délit politique antérieur à l’extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit.Art. VII L’extradition sera refusée si la prescription de la peine ou de l’action est acquise d’après les lois du pays où le prévenu s’est réfugié depuis les faits imputés ou depuis la poursuite ou la condamnation.Art. VIII Si l’individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s’est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu’à ce qu’il ait été jugé et qu’il ait subi sa peine.Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d’obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l’autorité compétente.Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux Etats pour crimes distincts, le gouvernement requis statuera en prenant pour base la gravité du fait poursuivi ou les facilités accordées pour que l’inculpé soit restitué, s’il y a lieu, d’un pays à l’autre, pour purger successivement les accusations.Art. IX L’extradition ne pourra avoir lieu que pour la poursuite et la punition des crimes ou délits prévus à l’art. I. Toutefois, elle autorisera l’examen et, par suite, la répression des délits poursuivis en même temps comme connexes du fait incriminé et constituant soit une circonstance aggravante, soit une dégénérescence de l’accusation principale.L’individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé l’extradition, à moins du consentement exprès et volontaire donné par l’inculpé et communiqué au gouvernement qui l’a livré, ou à moins que l’infraction ne soit comprise dans la convention et qu’on n’ait obtenu préalablement l’assentiment du gouvernement qui aura accordé l’extradition.Art. X Chacun des Etats contractants s’engage à poursuivre, conformément à ses lois, les crimes ou délits commis par ses citoyens contre les lois de l’autre Etat, dès que la demande en est faite par ce dernier et dans le cas où ces crimes ou délits peuvent être classés dans une des catégories énumérées à l’art. I du présent traité.De son côté, l’Etat à la demande duquel un citoyen de l’autre Etat aura été poursuivi et jugé s’engage à ne pas exercer une seconde poursuite contre le même individu et pour le même fait, à moins que l’individu n’ait pas subi la peine à laquelle il aurait été condamné dans son pays.Art. XI Quand il y aura lieu à l’extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir à constater le crime ou le délit, ainsi que les objets provenant de vol, seront remis à l’Etat réclamant, soit que l’extradition puisse s’effectuer, l’accusé ayant été arrêté, soit qu’il ne puisse y être donné suite, l’accusé ou le coupable s’étant de nouveau évadé ou étant décédé.Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers, non impliqués dans la poursuite, auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.Art. XII Les frais occasionnés sur le territoire de l’Etat requis par l’arrestation, la détention, la garde, la nourriture et le transport des extradés ou bien par le transport des objets mentionnés dans l’art. XI de la présente convention, seront supportés par le gouvernement de cet Etat.Art. XIII Le transit sur le territoire des Etats contractants ou par les bâtiments des services maritimes de la République du Salvador, d’un individu extradé, n’appartenant pas au pays de transit et livré par un autre gouvernement, sera autorisé sur simple demande, par voie diplomatique, appuyée des pièces nécessaires pour établir qu’il ne s’agit pas d’un délit politique ou purement militaire.Le transport s’effectuera par les voies les plus rapides, sous la conduite d’agents du pays requis et aux frais du gouvernement réclamant.Art. XIV Lorsque, dans la poursuite d’une affaire pénale, un des deux gouvernements jugera nécessaire l’audition de témoins domiciliés dans l’autre Etat ou tous autres actes d’instruction, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, d’urgence, conformément aux lois du pays.Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais résultant de l’exécution de la commission rogatoire, à moins qu’il ne s’agisse d’expertises criminelles, commerciales ou médico‑légales.Aucune réclamation ne pourra non plus avoir lieu pour les frais de tous actes judiciaires spontanément faits par les magistrats de chaque pays pour la poursuite ou la constatation de délits commis, sur leur territoire, par un étranger qui serait ensuite poursuivi dans sa patrie.Art. XV En matière pénale, lorsque la notification d’un acte de procédure ou d’un jugement à un Suisse ou à un ressortissant de la République du Salvador paraîtra nécessaire, la pièce transmise par la voie diplomatique ou directement au magistrat compétent du lieu de la résidence sera signifiée à personne, à sa requête, par les soins du fonctionnaire compétent, et il renverra au magistrat expéditeur, avec son visa, l’original constatant la notification, dont les effets seront les mêmes que si elle avait eu lieu dans le pays d’où émane l’acte ou le jugement.Art. XVI Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d’un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin l’invitera à se rendre à la citation qui lui sera faite. En cas de consentement du témoin, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés à partir de sa résidence, d’après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l’audition devra avoir lieu. Il pourra lui être fait sur sa demande, par les magistrats de sa résidence, l’avance de tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement requérant.Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l’un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l’autre, ne pourra être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations antérieurs civils ou criminels, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objet du procès où il figure comme témoin.Art. XVII Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l’un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l’autre ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l’on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s’y opposent, et sous l’obligation de renvoyer les criminels et les pièces.Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronter, et de l’envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents.Art. XVIII La présente convention est conclue pour cinq années.L’époque de sa mise en vigueur sera fixée dans le procès‑verbal d’échange des ratifications.Dans le cas où, six mois avant l’expiration des cinq années, aucun des deux gouvernements n’aurait déclaré y renoncer, elle sera valable pour cinq autres années et, ainsi de suite, de cinq ans en cinq ans.Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.Fait à Berne, le trente octobre mil huit cent quatre‑vingt‑trois (30 octobre 1883).A. DeucherCarlos Guiterrez


text: 0.353.932.7  RS 12 102; FF 1889 III 373Arrangement provisoireentre la Suisse et la République de l’Equateur sur l’extradition des malfaiteurs et l’exécution des commissions rogatoiresConclu le 22 juin 1888Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 juin 18891Instruments de ratification échangés le 13 juillet 1889Entré en vigueur le 21 octobre 1889 (Etat le 21  octobre 1889)1 RO 11 200Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetSon Excellence le Président de la République de l’Equateur,également animés du désir de régler provisoirement l’extradition réciproque des malfaiteurs et l’exécution des commissions rogatoires civiles et pénales, ont résolu de conclure un arrangement à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus des stipulations suivantes:Art. 1 En attendant la conclusion, entre les Parties contractantes, d’une convention spéciale sur l’extradition des malfaiteurs et l’exécution des commissions rogatoires civiles et pénales2, la Suisse jouira dans la République de l’Equateur, et celle‑ci en Suisse, de tous les droits que ces Parties accordent ou accorderont en ces matières à un autre Etat non limitrophe. Il est en tout cas entendu que toute demande faite en ces matières par l’une des Parties à l’autre entraînera de plein droit la promesse de réciprocité.2 Pour l’entraide judiciaire en matière pénale est applicable le Tr. du 4 jui. 1997 d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République de l’Equateur (RS 0.351.932.7).Art. 2 Le présent arrangement sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris le plus tôt que faire se pourra. Il sera exécutoire dans les deux Etats dès le centième jour après l’échange des ratifications et demeurera en vigueur jusqu’à l’expiration d’une année à partir de la date de la dénonciation qui en serait faite par l’une des Parties contractantes.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent arrangement et l’ont revêtu de leurs cachets.Fait en double expédition, à Paris, le 22 juin 1888.LardyA. Flores


text: 0.353.933.6  RO 1997 2764; FF 1991 I 79Traduction1Traité d’extraditionentre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d’AmériqueConclu le 14 novembre 1990Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 juin 19912Instruments de ratification échangés le 14 mars 1997Entré en vigueur le 10 septembre 1997 (Etat le 10  septembre 1997)1 Texte original allemand.2 RO 1997 2763La Confédération suisseetles Etats-Unis d’Amérique,désireux de renforcer la collaboration entre les deux Etats dans la lutte contre la criminalité et de redéfinir leur mode de coopération en matière d’extradition,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Obligation d’extrader  1.  Les Parties contractantes s’engagent, conformément aux dispositions du présent Traité, à se livrer réciproquement les personnes qui sont poursuivies pour avoir commis une infraction donnant lieu à extradition, qui ont été reconnues coupables d’un tel acte ou qui sont recherchées aux fins d’exécution d’une mesure de sûreté par les autorités compétentes de l’Etat requérant.2.  Dans le cas où l’infraction a été commise hors du territoire de l’Etat requérant, l’Etat requis donne suite à la demande d’extradition à la condition:a) qu’une telle infraction commise dans des circonstances analogues soit punissable en vertu de son droit, oub) que la personne réclamée ait la nationalité de l’Etat requérant ou soit recherchée pour une infraction commise aux dépens d’un ressortissant de l’Etat requérant.Art. 2 Infractions donnant lieu à extradition  1.  Une infraction n’est considérée comme donnant lieu à extradition que si son auteur est passible d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté de plus d’un an aux termes du droit des deux Parties contractantes. Si la demande d’extradition vise une personne condamnée, l’extradition n’est accordée que si le solde de la peine à purger, de la mesure de sûreté ou des deux est d’au moins six mois.2.  Il est sans importance pour l’application du présent articlea) que l’infraction soit ou non définie en des termes identiques dans le droit des Parties contractantes, oub) qu’il s’agisse ou non d’une infraction pour laquelle le droit fédéral des Etats-Unis exige une preuve de l’utilisation de moyens de transports intérieurs, du recours aux services postaux ou à d’autres moyens servant au commerce national ou international, étant donné que ces éléments servent uniquement à établir la compétence d’une cour fédérale aux Etats-Unis.3.  Lorsque les conditions fixées aux al. 1 et 2 sont réunies, l’extradition est aussi accordée en cas de tentative, de complicité ou de complot (conspiracy), à condition que l’infraction principale constitue aussi une violation du droit fédéral suisse.4.  Si l’extradition est accordée, elle l’est aussi pour toute autre infraction reconnue comme telle par le droit des deux Parties contractantes, indépendamment des restrictions temporelles prévues à l’al. 1.Art. 3 Infractions politiques, fiscales ou militaires  1.  L’Etat requis refuse d’accorder l’extradition si les actes pour lesquels elle a été demandée constituent une infraction politique ou si la demande paraît être motivée par des considérations d’ordre politique.2.  Aux termes du présent Traité, les infractions que les Parties contractantes se sont, par convention internationale multilatérale, engagées à réprimer, soit en extradant l’auteur de l’infraction, soit en chargeant leurs propres autorités de le poursuivre, ne sont pas considérées comme des infractions politiques et sont donc traitées conformément aux dispositions de la convention internationale multilatérale en question.3.  L’Etat requis peut refuser l’extradition pour des actesa) qui violent des dispositions légales régissant des questions d’ordre exclusivement monétaire, commercial ou économique;b) qui ont pour unique but de faire diminuer des impôts ou des taxes ouc) qui ne sont pénalement répréhensibles qu’en vertu du droit militaire.Art. 4 Non bis in idem  1.  L’extradition n’est pas accordée si l’Etat requis a déjà jugé la personne réclamée pour les actes à raison desquels l’extradition est demandée.2.  L’autorité exécutive des Etats-Unis ou les autorités suisses peuvent refuser l’extradition si l’infraction pour laquelle elle est demandée relève de la juridiction de l’Etat requis et que celui-ci entend poursuivre l’auteur de l’infraction.3.  Le fait que les autorités compétentes de l’Etat requis ont décidé de ne pas poursuivre l’auteur des infractions pour lesquelles l’extradition a été requise ou le fait que toutes les procédures pénales qu’elles ont engagées contre lui ont abouti à un non-lieu n’exclut pas l’extradition.Art. 5 Prescription  L’extradition n’est pas accordée si l’action pénale ou l’exécution de la peine ou de la mesure prononcée est prescrite d’après le droit de l’Etat requérant.Art. 6 Peine capitale  Lorsque l’auteur de l’acte pour lequel l’extradition est demandée est passible de la peine capitale selon le droit de l’Etat requérant, mais que celle-ci n’est pas prévue dans la législation de l’Etat requis, l’extradition peut être refusée si l’Etat requis estime que l’Etat requérant ne lui fournit pas des assurances suffisantes que la peine capitale ne sera pas exécutée.Art. 7 Jugement par défaut  Lorsque la personne réclamée a été jugée par défaut, l’autorité exécutive des Etats-Unis ou les autorités suisses peuvent refuser l’extradition si l’Etat requis estime que l’Etat requérant ne lui fournit pas des garanties suffisantes quant au respect des droits de la défense.Art. 8 Extradition de nationaux  1.  Le fait que la personne réclamée est l’un de ses nationaux n’autorise pas l’Etat requis à refuser l’extradition, à moins que la poursuite de cette personne pour les actes à raison desquels la demande d’extradition a été formulée ne relève de sa juridiction.2.  Si l’extradition est refusée selon l’al. 1 et si l’Etat requérant le demande, l’Etat requis soumet l’affaire à ses autorités compétentes afin qu’elles mènent l’action pénale. Les documents et les preuves concernant l’affaire sont gratuitement mis à la disposition de l’Etat requis. L’Etat requérant est informé de la suite qui a été donnée à sa demande.Art. 9 Demande d’extradition  1.  Les demandes d’extradition sont présentées par la voie diplomatique. Elles sont accompagnées de la traduction requise en vertu de l’art. 11.2.  Toutes les demandes d’extradition doivent contenir:a) des indications concernant l’identité, la nationalité et le lieu de séjour présumé de la personne à laquelle se rapportent les documents énumérés aux al. 3 et 4, ainsi que, si possible, son signalement, sa photographie et ses empreintes digitales;b) une brève description des faits, y compris la date et le lieu de l’infraction;c) l’énoncé des dispositions légales contenant les principaux éléments constitutifs de l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée, la désignation de cette infraction, une description de l’étendue et de la nature de la peine prévue pour cette infraction ainsi que les délais de prescription de l’action pénale ou de la peine.3.  Si la personne réclamée n’est pas encore condamnée, la demande d’extradition doit également contenir:a) une copie certifiée conforme du mandat d’arrêt ou de tout autre acte déployant des effets semblables;b) une brève présentation des faits, des principales preuves et des conclusions autorisant à admettre que la personne réclamée a commis l’infraction à raison de laquelle l’extradition est requise; si la requête émane de la Suisse, ce résumé est rédigé par une autorité judiciaire; si la requête est présentée par les Etats-Unis, il est rédigé par le Procureur général et accompagné d’une copie de l’acte d’accusation.4.  Si la personne réclamée a été reconnue coupable ou a été condamnée, la demande d’extradition doit également comprendre:a) une copie certifiée conforme du jugement pénal ou, si la personne réclamée a été reconnue coupable mais que la peine n’a pas encore été prononcée, une déclaration y relative de l’autorité judiciaire;b) une copie de l’acte d’accusation avec indication des chefs d’accusation dont la personne réclamée a été reconnue coupable;c) une copie certifiée conforme du mandat d’arrêt ou de la déclaration en vertu de laquelle la personne réclamée doit être arrêtée pour exécution du jugement pénal;d) si la peine a déjà été prononcée, d’une copie certifiée conforme de ce prononcé ainsi que d’une déclaration relative au solde de la peine à purger.5.  Si la personne réclamée a été jugée par défaut, l’Etat requérant fournit les documents énumérés aux al. 2 et 4.Art. 10 Compléments d’information  Si l’autorité exécutive des Etats-Unis ou les autorités suisses compétentes estiment que les documents joints à la demande ne contiennent pas toutes les indications nécessaires, elles requièrent un complément d’information. L’examen de la demande est poursuivi sur la base de ces informations complétées.Art. 11 Traduction  Si la demande d’extradition est présentée par la Suisse, la demande elle-même ainsi que tous les documents qui l’accompagnent sont rédigés ou traduits en anglais. Si la demande d’extradition est présentée par les Etats-Unis, la demande elle-même ainsi que tous les documents qui l’accompagnent sont rédigés ou traduits dans l’une des langues officielles de la Suisse. La langue officielle est déterminée cas par cas par les autorités suisses.Art. 12 Documents admis comme preuves  Les documents joints à une demande d’extradition sont admis comme preuve:a) si, dans le cas où la demande émane des Etats-Unis, ils ont été authentifiés par un juge, un magistrat ou un fonctionnaire des Etats-Unis et scellés par le Ministre des affaires étrangères;b) si, dans le cas où la demande émane de la Suisse, ils ont été signés par une autorité judiciaire ou par toute autre autorité suisse compétente et authentifiés par le premier fonctionnaire diplomatique ou consulaire des Etats-Unis en Suisse, ouc) s’ils ont été certifiés ou authentifiés de toute autre manière admise selon le droit de l’Etat requis.Art. 13 Arrestation provisoire  1.  En cas d’urgence, chacune des Parties contractantes peut demander l’arrestation provisoire de la personne réclamée. La demande d’arrestation provisoire ou la demande de prolongation de celle-ci est transmise soit par la voie diplomatique, soit directement du Département fédéral de justice et police au Département de justice des Etats-Unis ou inversement.2.  La demande doita) indiquer qu’une demande d’extradition suivra;b) signaler l’existence d’un mandat d’arrêt, d’un acte ayant la même force juridique ou d’un jugement pénal et indiquer la date du document et le nom de l’autorité qui l’a établi;c) désigner l’infraction, indiquer la peine maximale encourue par l’auteur et, s’il y a lieu, le solde de la peine;d) contenir une brève description des faits indiquant la date et le lieu de l’infraction;e) contenir des indications concernant l’identité, la nationalité et le lieu de séjour présumé de la personne réclamée.3.  Dès réception de la demande, l’Etat requis prend les mesures nécessaires à l’arrestation de la personne réclamée. L’Etat requérant est informé sans délai de la suite donnée à sa demande.4.  L’arrestation provisoire prend fin si, dans le délai de 40 jours à compter de l’arrestation de la personne réclamée, l’autorité exécutive des Etats-Unis ou les autorités suisses compétentes n’ont pas reçu la demande formelle d’extradition accompagnée des pièces à l’appui. Sur demande, ce délai peut exceptionnellement être prolongé de 20 jours.5.  La mise en liberté de la personne réclamée, en vertu de l’al. 4, n’exclut pas qu’elle soit une nouvelle fois arrêtée, puis extradée, si la demande d’extradition et les pièces à l’appui sont envoyées ultérieurement.Art. 14 Décision et remise  1.  L’Etat requis informe immédiatement l’Etat requérant, par voie diplomatique, de sa décision concernant la demande d’extradition. Tout rejet complet ou partiel de la demande doit être motivé. L’Etat requis communique en outre à l’Etat requérant la durée de la détention extraditionnelle subie par la personne réclamée.2.  Si l’extradition est accordée, la remise de la personne réclamée a lieu dans le délai prévu par le droit de l’Etat requis. Les autorités des Parties contractantes conviennent de la date et du lieu de la remise. Si toutefois la personne réclamée n’est pas emmenée hors du territoire de l’Etat requis dans le délai prescrit, elle peut être libérée. L’Etat requis peut alors refuser l’extradition à raison de l’infraction pour laquelle elle a été demandée.Art. 15 Remise ajournée ou temporaire  Si la demande d’extradition a été acceptée, mais que la personne réclamée est poursuivie ou purge une peine sur le territoire de l’Etat requis pour d’autres actes, l’Etat requis peuta) ajourner la remise jusqu’au terme de la procédure engagée contre la personne réclamée ou jusqu’à ce qu’elle ait purgé toutes les peines auxquelles elle a été condamnée ou est en passe de l’être, oub) remettre temporairement la personne réclamée à l’Etat requérant afin que celui-ci puisse mener l’action pénale. La personne ainsi remise est maintenue en détention par l’Etat requérant, puis, à l’issue de la procédure, rendue à l’Etat requis selon les modalités dont sont convenues les Parties contractantes.Art. 16 Règle de la spécialité  1.  Une personne extradée ne peut être ni poursuivie, ni jugée, ni détenue pour une infraction commise avant la remise, autre que celle ayant motivé l’extradition, ni extradée à un Etat tiers, à moins que:a) l’autorité exécutive des Etats-Unis ou les autorités suisses compétentes n’y consentent; avant de prendre sa décision, l’Etat requis peut exiger de se voir soumettre les documents d’accompagnement ainsi qu’une prise de position écrite de la personne extradée sur l’infraction en question ou queb) la personne extradée n’ait pas quitté le territoire de l’Etat requérant dans les 45 jours bien qu’elle en ait eu l’autorisation, qu’elle y soit retournée de son propre gré après l’avoir quitté ou qu’elle ait quitté le territoire de l’Etat requérant alors que cela lui était interdit et qu’elle y soit retournée.2.  L’Etat requérant peut toutefois prendre toutes les mesures nécessaires selon sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut, pour interrompre le délai de prescription.3.  Lorsque la définition de l’infraction pour laquelle la personne réclamée a été extradée est modifiée en cours de procédure, la personne réclamée peut être poursuivie ou jugéea) si l’infraction telle qu’elle a été redéfinie dans la loi est une infraction donnant lieu à extradition et que ses éléments constitutifs sont les mêmes que ceux qui ont motivé la demande d’extradition et qui sont l’objet des documents l’accompagnant etb) si la peine prononcée n’est pas plus sévère que la peine maximale prévue pour l’infraction à raison de laquelle l’extradition a été accordée.4.  La personne extradée peut être poursuivie, jugée ou détenue pour toutes les infractions qu’elle a commises avant son extraditiona) si, dans le cas où l’extradition a été accordée par la Suisse, la personne extradée accepte, par déclaration consignée ou procès-verbal, d’être poursuivie ou de voir exécuter les jugements prononcés pour toutes ces infractions, après qu’on lui a expliqué ce qu’est la règle de la spécialité et qu’on l’a informée des conséquences juridiques de sa déclaration, oub) si, dans le cas où l’extradition a été accordée par les Etats-Unis, l’autorité exécutive de ce pays déclare renoncer, sur demande des autorités suisses compétentes, à l’application de la règle de la spécialité pour toutes ces infractions.L’autorité exécutive des Etats-Unis joint à sa requête une copie de la déclaration. L’Etat requis fait immédiatement part de sa décision à l’Etat requérant.Art. 17 Concours de demandes  Si l’extradition est demandée par plusieurs Etats pour la même infraction ou pour des infractions différentes, l’autorité exécutive des Etats-Unis ou les autorités suisses compétentes décident du pays auquel la personne réclamée sera extradée. L’Etat requis statue compte tenu de tous les éléments pertinents, y compris, mais pas exclusivement, de la gravité relative des infractions, du lieu où elles ont été commises, des dates de réception des demandes d’extradition, de la nationalité de la personne réclamée ainsi que de la possibilité d’une extradition ultérieure à un autre Etat.Art. 18 Extradition simplifiée  Si, après que l’autorité judiciaire compétente l’a informée personnellement de son droit de faire l’objet d’une procédure d’extradition formelle et de la protection qui lui est due de ce fait, la personne réclamée consent par écrit et de façon irrévocable à son extradition, l’Etat requis peut accorder l’extradition sans engager une procédure d’extradition formelle. Lorsque l’extradition au sens du présent article est accordée par la Suisse, la règle de la spécialité est applicable.Art. 19 Remise d’objets  1.  Si l’extradition est accordée, l’Etat requis remet à l’Etat requérant, dans la mesure où sa législation l’y autorise et sous réserve des droits de tiers, tous les objets qui peuvent servir de pièces à conviction, qui proviennent de l’infraction ou qui ont été acquis en contrepartie de tels objets et qui ont été trouvés en la possession de la personne réclamée au moment de son arrestation ou découverts ultérieurement. Ces objets sont, si possible, remis à l’Etat requérant en même temps que la personne réclamée, même s’il ne l’a pas demandé expressément. Les objets doivent être remis même si l’extradition, déjà accordée, ne peut avoir lieu.2.  L’Etat requis peut subordonner la remise des objets à la condition que l’Etat requérant lui fournisse des assurances suffisantes que les objets lui seront rendus dès que possible.Art. 20 Transit  1.  Chacune des Parties contractantes peut donner son autorisation au transit, par son territoire, d’une personne remise à l’autre Partie contractante par un Etat tiers. La Partie contractante requérant le transit transmet sa demande à l’Etat requis du transit par la voie diplomatique. La demande de transit doit contenir une description de la personne concernée, un résumé des faits et la confirmation qu’il existe un mandat d’arrêt, un acte de même force juridique ou un jugement pénal. La demande doit être datée et faire mention de l’autorité qui l’a établie. La présentation d’une demande de transit n’est pas nécessaire si celui-ci se fait par voie aérienne et qu’aucune escale n’est prévue sur le territoire de l’autre Partie contractante.2.  En cas d’atterrissage imprévu sur le territoire de l’autre Partie contractante, le transit a lieu selon les dispositions de l’al. 1. La Partie sur le territoire de laquelle l’atterrissage a lieu peut retenir la personne en transit pendant 72 heures dans l’attente de la demande de transit.Art. 21 Frais  1.  Les frais de traduction des pièces à l’appui de la demande d’extradition et les frais de transport de la personne réclamée du lieu de remise jusque sur le territoire de l’Etat requérant sont pris en charge par l’Etat requérant. Tous les autres frais résultant de la demande et de la procédure d’extradition sont supportés par l’Etat requis.2.  L’Etat requis veille à ce que l’Etat requérant soit représenté dans toutes les procédures résultant de la demande d’extradition.Art. 22 Application  Le présent traité s’applique à tous les actes pénalement répréhensibles au sens de l’article 2 qui ont été commis avant ou après l’entrée en vigueur du présent Traité.Art. 23 Effets sur d’autres conventions et sur le droit national  Dans le cas où une procédure prévue dans le présent Traité faciliterait l’extradition réglée dans un autre traité ou par le droit de l’Etat requis, la procédure est menée conformément au présent Traité. L’extradition réglée dans un autre instrument de droit international ou par le droit national des Parties contractantes n’est pas affectée par le présent Traité et ne s’en trouve donc ni exclue ni restreinte.Art. 24 Consultation  Si une Partie contractante le demande, une consultation est organisée, soit de manière générale, soit en rapport avec un cas particulier, en ce qui concerne l’interprétation, l’application ou l’exécution du présent Traité.Art. 25 Entrée en vigueur et dénonciation  1.  Le présent Traité est sujet à ratification. Les instruments de ratification doivent être échangés à Washington le plus rapidement possible.2.  Le présent Traité entre en vigueur 180 jours après l’échange des instruments de ratification.3.  A l’entrée en vigueur du présent Traité, le traité d’extradition du 14 mai 19003 et les traités d’extradition additionnels du 10 janvier 1935 et du 31 janvier 1940 entre les Etats-Unis d’Amérique et la Confédération suisse sont abrogés; ils continuent toutefois de s’appliquer aux procédures d’extradition en cours.4.  Chacune des deux Parties contractantes peut dénoncer le présent Traité en tout temps dès l’échéance de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur, moyennant une notification écrite présentée au moins six mois à l’avance.3 [RS 12 112]SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent traité.Fait à Washington D.C. le 14 novembre 1990 en langues allemande et anglaise, les deux textes faisant également foi.Pour le Gouvernementde la Confédération suisse:Edouard BrunnerPour le Gouvernementdes Etats-Unis d’Amérique:Raymond G. H. Seitz


text: 0.353.934.92  RO 2006 229; FF 2003 6495Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d’extradition et complétant la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957Conclu le 10 février 2003Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 octobre 20041Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2006 (Etat le 1er janvier 2006)1 RO 2006 227Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République française,reconnaissant l’importance de l’extradition dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale;constatant que, dans un grand nombre de procédures d’extradition, la personne faisant l’objet de la demande ne s’oppose pas à sa remise;considérant qu’il est souhaitable de réduire à un minimum, dans de tels cas, le temps nécessaire à l’extradition et toute période de détention aux fins d’extradition;désireux de simplifier, dans les relations entre les deux Etats, l’application de la Convention européenne d’extradition2 du 13 décembre 1957, dénommée ci-après «la Convention» et de compléter les dispositions de celle-ci,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.353.1Art. 1 Obligation de remise  Les deux Etats s’engagent à se remettre, selon la procédure simplifiée telle que prévue par le présent Accord, les personnes recherchées à des fins d’extradition, moyennant le consentement de ces personnes et l’accord de l’Etat requis, donnés conformément au présent Accord.Art. 2 Conditions de la remise  1.  En vertu de l’article premier, toute personne ayant fait l’objet d’une demande d’arrestation provisoire selon l’art. 16 de la Convention est remise conformément aux art. 3 à 10 du présent Accord.2.  La remise visée au par. 1 n’est pas subordonnée à la présentation d’une demande d’extradition et des documents requis par l’art. 12 de la Convention.Art. 3 Renseignements à communiquer  Aux fins de l’information de la personne arrêtée en vue de l’application des art. 4 et 6 ainsi que de l’autorité compétente visée à l’art. 5 par. 2, du présent Accord, les renseignements suivants, à communiquer par l’Etat requérant, sont considérés comme suffisants:a) l’identité de la personne recherchée;b) l’autorité qui demande l’arrestation;c) l’existence d’un mandat d’arrêt ou d’un acte ayant la même force ou d’un jugement exécutoire ainsi que la date d’émission de ce document;d) la nature et la qualification juridique de l’infraction;e) la description des faits pour lesquels l’extradition est demandée et éventuellement les conséquences de ceux-ci, ainsi que la date et le lieu de commission de l’infraction.Art. 4 Information de la personne  Lorsqu’une personne recherchée aux fins d’extradition est arrêtée sur le territoire de l’autre Etat, l’autorité compétente l’informe, conformément à son droit interne, de la demande dont elle fait l’objet ainsi que de la possibilité qui lui est offerte de consentir à sa remise à l’Etat requérant selon la procédure simplifiée.Art. 5 Consentement et accord  1.  Le consentement de la personne arrêtée est donné conformément aux art. 4 et 6.2.  L’autorité compétente de l’Etat requis donne son accord selon ses procédures nationales.Art. 6 Recueil du consentement  1.  Le consentement de la personne arrêtée et, le cas échéant, sa renonciation expresse au bénéfice de la règle de la spécialité sont donnés devant les autorités judiciaires compétentes de l’Etat requis, conformément au droit interne de celui-ci.2.  Les deux Etats adoptent les mesures nécessaires pour que le consentement et, le cas échéant, la renonciation visés au par. 1 soient recueillis dans des conditions faisant apparaître que la personne les a exprimés volontairement, après avoir été informée des conséquences juridiques d’une telle déclaration. A cette fin, la personne arrêtée a le droit de se faire assister d’un conseil.3.  Le consentement et, le cas échéant, la renonciation visés au par. 1 sont consignés dans un procès-verbal, selon la procédure prévue par le droit interne de l’Etat requis.Art. 7 Communication du consentement  1.  L’Etat requis communique immédiatement à l’Etat requérant le consentement de la personne ainsi que, le cas échéant, sa renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité. Afin de permettre à cet Etat de présenter, le cas échéant, une demande d’extradition, l’Etat requis lui fait savoir, au plus tard dix jours après l’arrestation provisoire, si la personne a donné ou non son consentement. Un consentement ultérieur est possible dans les conditions prévues à l’art. 11 du présent Accord.2.  La communication visée au par. 1 s’effectue directement entre les autorités compétentes.Art. 8 Renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité  Les règles de l’art. 14 de la Convention ne sont pas applicables lorsque la personne ayant consenti à l’extradition simplifiée renonce expressément au bénéfice de la règle de la spécialité.Art. 9 Communication de la décision d’extradition  Par dérogation aux règles prévues à l’art. 18, par. 1, de la Convention, la communication de la décision d’extradition prise en application de la procédure simplifiée, ainsi que des informations relatives à cette procédure, s’effectue sans délai, et au plus tard dans les vingt jours suivant la date du consentement de la personne, directement entre les autorités compétentes.Art. 10 Délai de remise  1.  La remise de la personne s’effectue au plus tard dans les vingt jours suivant la date à laquelle la décision d’extradition a été communiquée dans les conditions énoncées à l’art. 9.2.  A l’expiration du délai prévu au par. 1, si la personne se trouve détenue, elle est remise en liberté sur le territoire de l’Etat requis.3.  En cas de force majeure empêchant la remise de la personne dans le délai prévu au par. 1, l’autorité compétente de l’Etat requis en informe l’autorité compétente de l’Etat requérant. Elles conviennent entre elles d’une nouvelle date de remise. Dans cette hypothèse, la remise a lieu au plus tard dans les vingt jours suivant la nouvelle date ainsi convenue. Si la personne en question est encore détenue à l’expiration de ce délai, elle est remise en liberté.4.  Les par. 1, 2 et 3 du présent article ne s’appliquent pas dans le cas où l’Etat requis souhaite faire usage de l’art. 19 de la Convention.Art. 11 Consentement donné après l’expiration du délai prévu à l’art. 7 ou dans d’autres circonstances  1.  Lorsque la personne a donné son consentement après l’expiration du délai de dix jours prévu à l’art. 7, l’Etat requis:– met en œuvre la procédure simplifiée telle que prévue par le présent Accord si une demande d’extradition au sens de l’art. 12 de la Convention ne lui est pas encore parvenue;– peut recourir à cette procédure simplifiée si une demande d’extradition au sens de l’art. 12 de la Convention lui est parvenue entre-temps.2.  Lorsqu’aucune demande d’arrestation provisoire n’a été faite, et dans le cas où un consentement a été donné après réception d’une demande d’extradition, l’Etat requis peut recourir à la procédure simplifiée telle que prévue par le présent Accord.Art. 12 Autorités compétentes  Chaque Etat désigne par une déclaration qui sera notifiée par échange de notes diplomatiques, au plus tard lors de l’entrée en vigueur du présent Accord, la ou les autorités compétentes chargées de son application.Art. 13 Conséquences de la dénonciation de la Convention  En cas de dénonciation de la Convention par l’un des deux Etats, la dénonciation prendra effet entre les deux Etats à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de réception de sa notification par le Secrétaire général du Conseil de l’Europe.Art. 14 Entrée en vigueur  1.  Chacun des deux Etats notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour l’entrée en vigueur du présent Accord.2.  Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.Art. 15 Dénonciation  Chacun des deux Etats pourra dénoncer le présent Accord à tout moment en adressant à l’autre, par la voie diplomatique, un avis écrit de dénonciation. La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de cette notification.SignaturesEn foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait en langue française à Berne, le 10 février 2003, en double exemplaire.Pour leConseil fédéral suisse:Ruth Metzler-ArnoldPour le Gouvernement de la République française:Dominique Perben


text: 0.353.934.93  RO 1993 2440Echange de lettresdes 24 février/11 mars 1993entre la Suisse et la France concernant l’application de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 aux Territoires français d’Outre‑Mer, de Polynésie française, de Nouvelle‑Calédonie et de Wallis‑et‑Futuna, ainsi qu’aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint‑Pierre‑et‑MiquelonEntré en vigueur le 1er juin 1993 (Etat le 1er juin 1993)Texte originalLe Chef du Département fédéral des affaires étrangèresBerne, le 11 mars 1993Son ExcellenceMonsieur Bernard GarciaAmbassadeur de la République Françaiseen SuisseBerneMonsieur l’Ambassadeur,J’ai eu l’honneur de recevoir la lettre de Votre Excellence du 24 février 1993 ainsi conçue:«A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux pays, j’ai l’honneur, d’ordre de mon Gouvernement, de proposer que l’application de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 19571 soit étendue aux Territoires français d’Outre‑Mer, de Polynésie française, de Nouvelle‑Calédonie et de Wallis‑et‑Futuna, ainsi qu’aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.Les réserves et déclarations faites par le Gouvernement français lors de sa ratification s’appliquent à cette extension territoriale.Si ces propositions recueillent l’agrément du Gouvernement de la Suisse, la présente lettre et votre réponse au nom du Gouvernement de la Suisse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements.Le présent échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de votre réponse.»J’ai l’honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que le Conseil fédéral suisse a donné son agrément aux termes de votre lettre qui constitue donc, avec la présente réponse, un accord entre les deux Gouvernements entrant en vigueur le 1er juin 1993.Je confirme, en outre, que la Suisse maintient, à l’égard des Territoires d’Outre‑Mer et des collectivités territoriales susmentionnés, les réserves et déclarations qu’elle a formulées lors de la ratification de la Convention.Veuillez croire, Monsieur l’Ambassadeur, à l’assurance de ma haute considération.René Felber1 RS 0.353.1