text: rsGE F 1 07.01: Règlement sur les agents de la police municipale (RAPM)   rsGE F 1 07.01: Règlement sur les agents de la police municipale (RAPM)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 10 février 2021      Règlement sur les agents de la  police municipale  (RAPM)   F 1 07.01   du 28 octobre 2009   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2010)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes  auxiliaires des communes, du 20 février 2009;   vu l'accord de l'Association des communes genevoises, du 17 septembre 2009,   arrête :      Chapitre I        Nomination, sélection et formation      Art. 1        Nomination   Pour pouvoir être nommé agent de la police municipale (APM), il faut :  a)  avoir l'exercice des droits civils;  b)  jouir d'une bonne réputation;  c)  avoir subi un examen médical jugé satisfaisant;  d)  être de nationalité suisse ou titulaire d'une autorisation d'établissement;  e)  avoir suivi la formation de base et réussi les examens.       Art. 2        Sélection   La police cantonale (ci-après : la police) procède au test d'aptitude d'entrée ainsi qu'à l'enquête de moralité des  candidats à la fonction d'agent de la police municipale. Le maire ou le conseil administratif est responsable de  leur sélection et de leur engagement.      Art. 3        Formation  1 Placée sous l'autorité du département chargé de la police (ci-après : département), la formation  professionnelle des agents de la police municipale comprend deux volets distincts :   a)  la formation de base;  b)  la formation continue.   2 Au vu de la formation dont il a bénéficié, un candidat peut être dispensé de tout ou partie de la formation de  base. La décision est prise par le département, sur préavis de la police.  3 La formation continue est organisée en principe chaque année et s'adresse à l'ensemble des agents de la  police municipale.  4 L'organisation, la durée et le programme des cours sont définis par la commission consultative de sécurité  municipale et soumis à l'approbation du département.  5 Les frais relatifs à la formation professionnelle sont pris en charge par les communes.  6 Le maire ou le Conseil administratif est informé par le département des résultats obtenus par les candidats et  agents durant leur formation.      Art. 3A(5)    Contrôleurs municipaux du stationnement   Le département fixe les conditions requises pour accéder à la fonction de contrôleur municipal du  stationnement.      Chapitre II       Grades, habillement et équipement      Art. 4(11)     Grades  1 Les grades suivants peuvent être conférés aux agents de la police municipale, selon leurs responsabilités :   a)  agent en fonction depuis 3 ans au moins, sur proposition de sa hiérarchie : appointé;  b)  sous-officier, chef de groupe : caporal;     rsGE F 1 07.01: Règlement sur les agents de la police municipale (RAPM)   silgeneve, 2   c)  sous-officier, remplaçant du chef de poste : sergent;  d)  sous-officier, chef de poste : sergent-major;  e)  officier, chef d'un corps comprenant plusieurs postes : lieutenant;  f)   lieutenant en fonction depuis au moins 2 ans consécutifs, sur proposition de sa hiérarchie : premier-  lieutenant;  g)  officier chef d'un corps comprenant plusieurs postes et plusieurs autres officiers : capitaine.    2 Le maire ou le Conseil administratif nomme et promeut les officiers et les sous-officiers.  3 Les nominations et promotions à des grades de sous-officiers font l’objet d’une information préalable au  département.  4 Les nominations et promotions à des grades d’officiers sont soumises au préavis du département. Les préavis  négatifs sont motivés.      Art. 5        Habillement et équipement  1 L'uniforme doit être représentatif du corps des agents de la police municipale et permettre d'identifier la  commune à laquelle appartient l'agent.  2 L'équipement doit être harmonisé avec celui en usage à la police cantonale.(10)  3 L'uniforme, les insignes et l'équipement sont approuvés par le département, sur proposition de la commission  consultative de sécurité municipale.      Art. 6        Moyens de défense   Les moyens de défense dont les agents de la police municipale peuvent être équipés sont :  a)  le spray au poivre;  b)  les menottes;  c)  le bâton tactique.       Chapitre III      Collaboration avec les services cantonaux      Art. 7        Rapports et constats   Les rapports et constats des agents de la police municipale destinés à la police et aux autorités cantonales  compétentes dans leurs domaines d'activité doivent être établis conformément aux indications de ces dernières.      Chapitre IV      Compétence matérielle      Art. 8        Droit cantonal   Les agents de la police municipale sont habilités à faire appliquer les dispositions suivantes de droit cantonal :  a)  loi pénale genevoise, du 17 novembre 2006, articles 11A à 11F;(13)  b)  règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques, du 20 décembre 2017;(13)  c)  loi sur les procédés de réclame, du 9 juin 2000, et son règlement d'application;(13)  d)  règlement sur les bains publics, du 12 avril 1929;(13)  e)  loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, et son règlement   d'exécution;(13)  f)   règlement régissant le dispositif d’urgence en cas de pics de pollution atmosphérique, du 6 novembre   2019;(16)  g)  règlement sur le service cantonal de la fourrière des véhicules, du 29 septembre 1986;(13)  h)  loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement, du 19 mars 2015, et son   règlement d’exécution, du 28 octobre 2015;(13)  i)   loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de   produits assimilés au tabac, du 17 janvier 2020, et son règlement d'exécution;(18)  j)   loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics, du 22 janvier 2009, et son règlement d'application;(13)  k)  règlement sur la protection contre le bruit et les vibrations, du 12 février 2003;(13)  l)   loi sur la gestion des déchets, du 20 mai 1999, et son règlement d'application;(13)  m) loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986;(13)  n)  règlement d’application de la loi sur la police rurale, du 25 avril 2018;(14)  o)  règlement d'application de la loi fédérale sur les épizooties, du 11 novembre 2020;(17)  p)  loi sur les chiens, du 18 mars 2011, et son règlement d'application, du 27 juillet 2011, et règlement de la   fourrière cantonale, du 2 mai 1990;(13)  q)  règlement sur la conservation de la végétation arborée, du 27 octobre 1999, en ce qui concerne les   chenilles processionnaires;(13)  r)  règlement de la plage publique des Eaux-Vives, du 29 mai 2019.(15)       Art. 9(7)      Droit fédéral     rsGE F 1 07.01: Règlement sur les agents de la police municipale (RAPM)   silgeneve, 3   1 Les agents de la police municipale sont habilités à traiter les délits et contraventions :  a)  à la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958;  b)  aux articles 19a et 19b de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes, du 3 octobre   1951;  c)  à la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions, du 20 juin 1997;  d)  aux articles 115 à 120 de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005, qui parviennent à leur   connaissance dans l'exercice de leurs autres compétences matérielles.  2 Les agents de la police municipale sont habilités à infliger les amendes d'ordre instaurées par la loi fédérale  sur les amendes d'ordre, du 24 juin 1970 (art. 4, al. 1) et par la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances  psychotropes, du 3 octobre 1951.  3 En matière de délits, la compétence des agents de la police municipale est subordonnée à l'agrément  préalable du département, qui s'assure, commune par commune, que le corps de police municipale concerné  dispose de l'effectif formé et de l'équipement nécessaires.  4 Lorsqu'ils sont saisis d'une plainte ou d'une dénonciation portant sur une infraction qu'ils n'ont pas la  compétence de traiter, les agents de la police municipale la transmettent à la police.  5 Lorsqu'une personne qu'ils auditionnent souhaite déposer une plainte portant sur des faits en étroite connexité  avec les faits qu'ils traitent, les agents de la police municipale, s'ils ne sont pas compétents pour traiter  l'infraction faisant l'objet de la plainte, enregistrent cette dernière et la transmettent à la police.      Art. 10      Enlèvement de véhicules   Les agents de la police municipale peuvent procéder aux enlèvements de véhicules en application des  procédures du corps de police.      Art. 11      Circulation  1 Les agents de la police municipale peuvent régler la circulation lorsque les circonstances l'exigent.  2 A cette fin, les agents de la police municipale donnent les signes prévus par l'ordonnance sur la signalisation  routière, du 5 septembre 1979, et, en cas d'inobservation de leurs signes, dénoncent les infractions en  application du droit fédéral.      Chapitre V(5)     Usage de la force et mesures de contrainte      Art. 12(7)    Usage de la force   Lorsqu'ils ont dû recourir à la contrainte, les agents de la police municipale en font état dans un rapport adressé  à leur supérieur hiérarchique et au commandant(12) de la police.      Art. 13(5)    Mesures de contrainte   Les agents de la police municipale ne peuvent ordonner ou exécuter une mesure de contrainte au sens de  l'article 10 de la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les  gardes auxiliaires des communes, du 20 février 2009, que s'ils sont au bénéfice d'une formation adéquate  reconnue par le département.      Chapitre VI      Commission consultative de sécurité municipale      Art. 14      Composition  1 La commission consultative de sécurité municipale (ci-après : la commission) est composée de 10 membres  proposés à raison de 4 par le département, 4 par l'Association des communes genevoises et 2 par la Ville de  Genève.(1)  2 L'un des représentants proposés par l'Association des communes genevoises est un agent de la police  municipale.      Art. 15      Organisation  1 La commission organise son fonctionnement. Lorsque le chef du département siège dans la commission, il en  assure la présidence. En pareil cas, la vice-présidence est assurée par un représentant des communes.(5)  2 Les séances de la commission ne sont pas publiques.  3 Lorsque le chef du département exerce la présidence de la commission, l’Association des communes  genevoises délègue au département la charge du secrétariat; dans les autres cas, celui-ci est assuré par  l’Association des communes genevoises.(7)      Art. 16      Rôle     rsGE F 1 07.01: Règlement sur les agents de la police municipale (RAPM)   silgeneve, 4   A la demande du département ou d'une commune, ou de sa propre initiative, la commission émet un avis ou  formule des propositions sur l'application de dispositions de la loi sur les agents de la police municipale, les  contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes, du 20 février 2009, et du  présent règlement. A cet effet, elle peut procéder aux consultations et auditions utiles.      Chapitre VII     Amendes      Art. 17      Attribution, répartition  1 Le produit des amendes infligées par leurs agents reste intégralement acquis aux communes.  2 Lorsque le recouvrement de l'amende est effectué par l'Etat, celui-ci en rétrocède le montant de base à la  commune.      Chapitre VIII    Dispositions finales et transitoires      Art. 18      Clause abrogatoire   Le règlement sur les agents de sécurité municipaux, du 12 mai 1999, est abrogé.      Art. 19      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010.      Art. 20      Dispositions transitoires  1 Les agents de sécurité municipaux en fonction lors de l'entrée en vigueur du présent règlement acquièrent  d'office le statut d'agents de la police municipale.  2 Les communes ont jusqu'au 28 février 2010 pour adapter les grades de leurs agents à ceux énoncés à l'article  4.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 1 07.01 R sur les agents de la police  municipale   28.10.2009 01.01.2010   Modifications :         1. n.t. : 14/1; a. : 14/3 10.03.2010 01.06.2010     2. n.t. : 8/s 27.07.2011 30.08.2011     3. n.t. : 8/b 12.10.2011 20.10.2011     4. a. : 8/a (d. : 8/b-s >> 8/a-r) 30.05.2012 01.01.2012     5. n. : 3A, 11/3; n.t. : 9, chap. V, 12, 13,  15/1   21.08.2013 01.09.2013     6. n.t. : 8/h 16.04.2014 23.04.2014     7. n.t. : 9, 12, 15/3; a. : 11/3 19.08.2015 01.09.2015     8. n.t. : 8/i; a. : 8/k 28.10.2015 01.01.2016     9. n. : 8/s 09.12.2015 16.12.2015   10. n.t. : 5/2 15.06.2016 01.07.2016   11. n.t. : 4 19.10.2016 26.10.2016   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (12) 15.04.2017 15.04.2017   13. n.t. : 8/a, 8/b; a. : 8/c (d. : 8/d-s >> 8/c-q) 20.12.2017 01.01.2018   14. n.t. : 8/n 25.04.2018 01.05.2018   15. n. : 8/r 29.05.2019 22.06.2019   16. n.t. : 8/f 06.11.2019 15.01.2020   17. n.t. : 8/o 11.11.2020 18.11.2020   18. n.t. : 8/i 03.02.2021 10.02.2021


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE F 1 10: Concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (CCPSR)   rsGE F 1 10: Concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Concordat du 3 avril 2014 réglant  la coopération en matière de  police en Suisse romande  (CCPSR)   F 1 10   du 3 avril 2014   (Entrée en vigueur pour Genève : 30 septembre 2017)       Les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Vaud et Valais,   vu l’article 48 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;   dans le respect de la convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de  l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités  des cantons avec l’étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl), du 5 mars 2010;   considérant que la collaboration intercantonale entre autorités de police et de poursuite pénale est  fondamentale face aux phénomènes criminels qui dépassent les frontières cantonales;   que, notamment, l’échange d’informations et les synergies entre polices romandes sont primordiales à cet  égard,   conviennent du présent concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (ci-après :  concordat)[1] :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Champ d’application  1 Sont parties au concordat les cantons de Suisse romande qui déclarent leur adhésion.  2 D’autres cantons peuvent également adhérer au présent concordat avec le consentement des gouvernements  de tous les cantons partenaires.  3 Les cantons partenaires peuvent, dans la mesure où leur ordre juridique le permet, faire également appel à  des polices municipales pour fournir l’entraide concordataire au canton requérant.      Art. 2        But   Le concordat a pour but de garantir et de promouvoir la coopération entre polices pour :  a)  l’entraide concordataire;  b)  l’échange de données de police judiciaire;  c)  la réalisation de synergies opérationnelles, techniques, scientifiques et logistiques ainsi que pour la   formation y relative.      Art. 3        Autorité concordataire  1 Les directrices et directeurs compétents en matière de police forment l’autorité concordataire. Celle-ci se  constitue elle-même.  2 Les tâches et les attributions de l’autorité concordataire sont notamment :   a)  de promouvoir la coopération entre les polices et l’entraide au sens du présent concordat;  b)  de donner aux commandements de police les mandats nécessaires;  c)  de veiller au respect du présent concordat;  d)  d’arrêter le barème des frais causés par l’engagement des corps de police conformément à l’article 13;  e)  d’examiner les litiges relatifs aux frais et aux demandes de dommages-intérêts et de soumettre aux cantons   intéressés des propositions de règlement;  f)   de prendre connaissance du rapport d’engagement, qui doit lui parvenir au plus tard 6 mois après la fin de   celui-ci.      Chapitre II         Entraide concordataire      Art. 4        Principe     rsGE F 1 10: Concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police ...   silgeneve, 2   Une demande d’entraide concordataire ne peut être faite que lorsque le canton requérant ne peut à lui seul et  par ses propres moyens maîtriser la situation à laquelle il est confronté.      Art. 5        Cas d’entraide concordataire   Une demande d’entraide concordataire peut être faite dans les situations suivantes :  a)  en cas de catastrophe;  b)  lors de crimes accompagnés de violence tels qu’actes de terrorisme, de piraterie aérienne, prises d’otages,   cas graves de brigandage;  c)  en cas de troubles intérieurs ou de risques d’émeutes graves mettant en péril des personnes ou des biens;  d)  lorsqu’il s’agit d’organiser des contrôles communs de police judiciaire et des recherches de grande   envergure;  e)  pour les premières investigations menées lors d’enquêtes de police judiciaire concernant des affaires   graves, importantes et/ou complexes;  f)   à l’occasion de grandes manifestations;  g)  lors de rencontres importantes, notamment à l’occasion de conférences internationales ou de visites d’Etat.       Art. 6        Aide sur le territoire des cantons concordataires  1 Le gouvernement cantonal est l’autorité compétente pour requérir ou accorder l’entraide concordataire. En  situation d’urgence, il peut déléguer cette compétence à la Directrice ou au Directeur cantonal compétent en  matière de police.  2 A moins que ses propres tâches prioritaires ne l’en empêchent, la partie requise est tenue de mettre à la  disposition du canton qui en fait la demande les effectifs prévus par l’autorité concordataire.  3 L’entraide concordataire sur le territoire des cantons concordataires prime toute demande d’appui présentée  par d’autres cantons.  4 Lorsqu’un canton est requis simultanément par plusieurs cantons concordataires, l’autorité concordataire  décide des priorités ou d’une répartition adéquate des effectifs.      Art. 7        Avis aux cantons concordataires   Le canton qui requiert l’entraide concordataire doit en informer les autres parties du concordat.      Art. 8        Commandement  1 Le commandant de police du canton où se déroulent les opérations dirige les forces de police de son canton  ainsi que celles dont il dispose dans le cadre de l’entraide concordataire.  2 Un chef est désigné par les commandants des polices engagées dans des opérations s’étendant sur plusieurs  cantons.      Art. 9        Statut juridique des forces de police extérieures au canton  1 Les forces de police extérieures au canton ont, au cours des opérations ordonnées, les mêmes attributions et  les mêmes obligations que la police cantonale du canton requérant. Elles appliquent, dans l’exercice des  activités inhérentes à leurs charges, les prescriptions en vigueur dans le canton où se déroulent les opérations.  2 En matière administrative ou disciplinaire, elles sont soumises à la réglementation du canton auquel elles  appartiennent.      Art. 10       Responsabilité pour actes illicites  1 Lorsque, au cours de leur engagement, des forces de police extérieures au canton où se déroulent les  opérations causent à celui-ci des dommages de manière illicite, intentionnellement ou par suite d’une  négligence grave, le canton d’où elles proviennent en répond.  2 Le canton où se déroulent les opérations répond, conformément à l’ordre juridique qui le régit, des dommages  causés à un tiers par les forces de police d’autres cantons au cours de leur engagement. Si les dommages ont  été causés intentionnellement ou par suite d’une négligence grave, le canton où se déroulent les opérations,  qui est responsable, peut faire valoir ses prétentions à l’égard des cantons d’où proviennent les forces de police  en cause.  3 Le canton où se déroulent les opérations et le tiers lésé n’ont pas d’action judiciaire directe contre des  membres de la police d’autres cantons.  4 La responsabilité d’un membre de la police à l’égard du canton auquel il appartient relève du droit de ce  canton.  5 Les principes du code des obligations régissant l’exclusion de la responsabilité en cas de faute de la personne  lésée elle-même, la fixation du dommage, la détermination des dommages-intérêts et le paiement d’une  indemnité à titre de réparation morale sont applicables par analogie lorsque des dommages sont causés au  sens des alinéas 1 et 2.        rsGE F 1 10: Concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police ...   silgeneve, 3   Art. 11       Responsabilité pour actes licites   Le canton où se déroulent les opérations répond, si l’ordre juridique qui le régit le prévoit et conformément à  celui-ci, des dommages résultant d’actes licites et causés à un tiers par les forces de police d’autres cantons  au cours de leur engagement.      Art. 12       Accidents  1 Le canton d’où proviennent les forces de police fournit à ses membres, pour les conséquences d’accidents  survenus durant leur engagement dans un autre canton, les prestations auxquelles il est tenu en vertu de son  propre droit.  2 Le canton où se déroulent les opérations rembourse au canton qui lui a assuré l’entraide concordataire les  prestations que celui-ci a dû fournir en vertu de l’alinéa 1, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par  un tiers.  3 Si le canton auquel appartient un membre de la police victime d’un accident dans le canton où se déroulent  les opérations doit verser à l’intéressé son traitement pour une période d’incapacité de travail dépassant 14  jours, le canton où le service a été accompli doit rembourser ce montant, dans la mesure où il n’est pas couvert  par un tiers.      Art. 13       Dispositions d’ordre financier  1 Le coût des contrôles communs de police judiciaire et des recherches de grande envergure n’est pas facturé.  2 Le coût des premières investigations menées lors d’enquêtes de police judiciaire concernant des affaires  graves, importantes et/ou complexes est facturé conformément au barème des émoluments.  3 Le coût de l’entraide concordataire fournie en cas de catastrophe n’est facturé que si des tiers en répondent  et dans la mesure où ils en répondent.  4 Dans les autres cas, le canton où se déroulent les opérations doit rembourser au canton qui a fourni l’appui  les frais occasionnés par le personnel engagé, les véhicules et le matériel; l’article 47 du code de procédure  pénale suisse demeure réservé.  5 Le barème des frais est fixé par l’autorité concordataire.      Chapitre III        Echange de données de police      Art. 14       Banques de données communes  1 Aux fins d’élucider les infractions et d’identifier les auteurs ou des personnes inconnues, vivantes ou décédées  ainsi que de rechercher des personnes disparues, les cantons échangent, au moyen de banques de données  communes, les informations de police judiciaire concernant notamment les suspects de crimes ou de délits, les  crimes et les délits, les traces matérielles, les données dentaires et l’imagerie.  2 L’autorité concordataire définit les procédures, les compétences et les règles d’exploitation des banques de  données communes.      Chapitre IV       Synergies opérationnelles, techniques, scientifiques et logistiques      Art. 15       Cadre et domaines des synergies  1 Le concordat constitue le cadre permanent pour l’encouragement et la réalisation de synergies propres à  renforcer la lutte contre la criminalité et à assurer une économie des moyens.  2 Les synergies s’étendent aux domaines opérationnel, technique, scientifique et logistique ainsi qu’à la  formation y relative. Leur réalisation ne peut être imposée à un canton partenaire.      Chapitre V        Dispositions finales      Art. 16       Durée du concordat, dénonciation  1 Le présent concordat est conclu pour une durée indéterminée.  2 Un canton partenaire peut le dénoncer, moyennant un préavis de 3 ans, pour la fin d’une année. Les autres  cantons partenaires décident s’il y a lieu de le maintenir en vigueur.      Art. 17       Entrée en vigueur  1 Le concordat entre en vigueur dès que 3 cantons au moins y auront adhéré.  2 L’adhésion doit être communiquée aux gouvernements des cantons de Suisse romande par l’intermédiaire du  secrétariat de la Conférence latine des chefs des départements de justice et police (CLDJP).      Art. 18       Abrogation     rsGE F 1 10: Concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police ...   silgeneve, 4   Dès l’entrée en vigueur du présent concordat, le concordat du 10 octobre 1988 réglant la coopération en matière  de police en Suisse romande est abrogé.              RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 1 10         Cdt du 3 avril 2014 réglant la  coopération en matière de police en  Suisse romande   03.04.2014 01.05.2016   Modification :  néant                 1.  Jura — 01.05.2016     2.  Valais — 01.05.2016     3.  Vaud — 01.05.2016     4.  Neuchâtel — 01.09.2016     5.  Fribourg — 01.01.2017     6.  Genève — 30.09.2017               [1]    Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisée dans le présent concordat s’applique indifféremment aux hommes et aux femmes.


text: rsGE F 1 10.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (L-CCPSR)   rsGE F 1 10.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat du 3 avril ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Loi autorisant le Conseil d'Etat à  adhérer au concordat du 3 avril  2014 réglant la coopération en  matière de police en Suisse  romande  (L-CCPSR)   F 1 10.0   du 23 septembre 2016   (Entrée en vigueur : 30 septembre 2017)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu les articles 48 et 48a de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;   vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;   vu le concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande,   décrète ce qui suit :      Art. 1        Adhésion   Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat du 3 avril  2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (ci-après : concordat), dont le texte est  annexé à la présente loi.      Art. 2        Adhésion de cantons non signataires   Le consentement de la République et canton de Genève à l’adhésion de cantons non signataires selon l’article  1, alinéa 2, du concordat est soumis à l’approbation du Grand Conseil.      Art. 3        Pouvoir d’appréciation du Conseil d’Etat  1 Le Conseil d’Etat refuse l’aide concordataire s’il estime que les conditions de son octroi ne sont pas remplies.  2 Tel est notamment le cas si le Conseil d’Etat estime que la police du canton requérant peut, par ses propres  moyens, maîtriser la situation à laquelle elle est confrontée (art. 4 du concordat) ou s’il considère que le canton  requérant n’a pas à faire face à une situation de troubles intérieurs graves ou de risques d’émeutes graves (art.  5, lettre c, du concordat).      Art. 4        Exécution   Le Conseil d’Etat édicte, par voie réglementaire, toutes dispositions complémentaires nécessaires.      Art. 5        Compétence   Le département auquel ressortit la police est chargé des relations avec les cantons concordataires.      Art. 6        Clause abrogatoire   La loi concernant le concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande, du 25 juin 1993,  est abrogée.      Art. 7        Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 1 10.0      L autorisant le Conseil d'Etat à  adhérer au concordat du 3 avril 2014  réglant la coopération en matière de  police en Suisse romande   23.09.2016 30.09.2017     rsGE F 1 10.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat du 3 avril ...   silgeneve, 2   Modification :  néant


text: rsGE F 1 15: Convention relative aux transports de police (CTPol)   rsGE F 1 15: Convention relative aux transports de police (CTPol)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 23 mars 1965      Convention relative aux  transports de police  (CTPol)   F 1 15   du 23 juin 1909(a)   (Entrée en vigueur pour Genève : 1er janvier 1910)(b)        Le Département fédéral de justice et police et les directions de police de tous les cantons   ont arrêté la convention ci-après concernant les transports de police.      Art. 1(d)   1 Les transports de police au sens de la présente convention comprennent tous les transports ordonnés par la  police, y compris les transports d’indigents valides ou malades renvoyés ou rapatriés d’un canton à l’autre  (canton d’origine) ou à l’étranger, ou de l’étranger dans le canton suisse d’origine.  2 Demeurent réservées les dispositions du règlement concernant le transport des indigents suisses par les  entreprises suisses de transport.      Art. 2  1 L’autorité qui ordonne un transport de police pourvoit :   a)  à ce que la personne à transporter soit préalablement reconnue et, le cas échéant, rendue transportable,  exempte de maladies cutanées et de vermine, et convenablement vêtue;   b)  à ce que son identité soit, si possible, établie;  c)  à ce que ses papiers de légitimation et ses effets soient joints au transport.   2 Tout transport de police, escorté ou non, sera accompagné d’un ordre de transport établi suivant un formulaire  uniforme.      Art. 3   Pour la répartition des frais de voyage, les transports de police ordonnés par les cantons se divisent en trois  catégories.   I. Les frais de transport sont supportés par le canton destinataire :  a)  lorsque c’est lui qui a réclamé la personne transportée ou qui est appelé à la faire poursuivre pénalement;  b)  lorsque des Suisses, valides ou non, expulsés ou renvoyés de l’étranger, arrivent à la frontière, d’où ils   sont dirigés sur leur canton d’origine.   II. Les frais de transport des personnes, valides ou non, renvoyées ou rapatriées de la Suisse à l’étranger sont  supportés par la Confédération.   III. Les frais des autres transports sont à la charge du canton expéditeur. Cette dernière catégorie comprend   notamment tous les rapatriements d’indigents suisses, valides ou non, du canton de séjour ou d’établissement  dans le canton d’origine.      Art. 4  1 L’expédition des transports de police est opérée par les administrations de chemins de fer sans paiement  préalable de taxes, sur la base d’une légitimation;(4) le compte est présenté ensuite aux autorités cantonales de  police.  2 et 3 (4)  4 Les offices de police sont seuls compétents pour délivrer les bons de transport.(e)       Art. 5  1 Le compte des bons de transport utilisés sur tout le réseau suisse des chemins de fer est transmis chaque  mois aux cantons par le contrôle des recettes des Chemins de fer fédéraux, à Berne; les transports de la  Ire catégorie (sauf toutefois le retour de l’escorte, cf. art. 6, 2e et 3e al.) sont portés en compte au canton  destinataire, tous les autres transports au canton expéditeur. Les bons de transport utilisés servent de pièces  justificatives. Le montant des comptes sera versé à la caisse principale des Chemins de fer fédéraux, à Berne,     rsGE F 1 15: Convention relative aux transports de police (CTPol)   silgeneve, 2   dans le délai d’un mois à partir de leur remise. Les Chemins de fer fédéraux se chargent de régler compte avec  les autres entreprises suisses de chemins de fer et de navigation.  2 Les offices comptables des cantons sont les directions cantonales de police.  3 Pour les frais de transport de la IIe catégorie incombant à la Confédération, les cantons en transmettent tous  les trois mois le compte, accompagné des pièces justificatives, au Département fédéral de justice et police.  4 Lorsqu’un individu non détenu, renvoyé à l’étranger, est en mesure de payer tout ou partie des frais de  transport, le canton expéditeur déduira la somme dont il est couvert lors du règlement de compte avec le  Département fédéral de justice et police.      Art. 6  1 Si le transport est escorté, les frais de l’escorte tombent dans la catégorie I (art. 3 ci-dessus) à la charge du  canton destinataire, dans la catégorie II à la charge de la Confédération et dans la catégorie III à la charge du  canton expéditeur. Un transport ne sera escorté que si cela paraît nécessaire en raison du caractère dangereux  ou de l’état de la personne à transporter (jeunesse, grand âge, infirmité, maladie). Pour chaque cas, la nécessité  de l’escorte sera justifiée, par écrit, lors de la production du compte des frais.(1)   2 Les réductions de taxe accordées à l’escorte à teneur des dispositions relatives aux transports de police sur  les chemins de fer suisses s’étendent au personnel accompagnant tous les transports de police dans le sens  du paragraphe premier de la présente convention, soit aussi aux infirmiers et aux infirmières.(4)   3 Le canton expéditeur remet, pour la catégorie I au canton destinataire et pour la catégorie II à la Confédération,  le compte des frais d’escorte, lequel comprend :(1)    1.  une indemnité de déplacement (pour l’aller), de 20 centimes par kilomètre pour les 30 premiers kilomètres  en chemin de fer ou en voiture, de 10 centimes pour les kilomètres suivants et de 60 centimes par kilomètre  de route parcourue à pied, au minimum 4 francs, au maximum 24 francs.(5)         Lorsqu’un agent d’escorte est obligé de ramener la personne transportée au lieu de départ, ou d’y escorter  une autre personne, le minimum de l’indemnité de déplacement s’élève à 6 francs si le transport de retour  a été retardé par des actes officiels au point d’obliger l’agent à prendre un repas principal au dehors. Si le  retard l’oblige à prendre deux repas principaux au dehors, l’indemnité de déplacement s’élève à 9,75 francs  au moins. L’autorité du lieu où l’attente s’est produite en atteste la durée.(3)    2.  Le cas échéant, une indemnité de 12 francs par nuit pour le logement de l’escorte.(3)    3.  Les frais de voyage d’aller et retour au demi-tarif des billets ordinaires de IIe ou de Ire classe.        Les autorités sont tenues de fixer les transports à une heure telle que l’escorte soit en mesure, autant que  possible, de revenir à la station de départ le jour même où le transport a lieu.        Un compte spécial est remis dans chaque cas.(4)       Art. 7  1 Les transports de police sont ordonnés et effectués directement du lieu de départ à celui de destination. Les  bons de transport par chemin de fer seront par conséquent délivrés au point de départ pour tout le trajet.  2 On entend par lieu de destination :   a)  pour les renvois de ressortissants suisses dans leur commune d’origine, le chef-lieu du district dans lequel  est située cette commune, ou une gare indiquée dans l’ordre de transport comme lieu de remise, d’entente  avec le canton destinataire;   b)  pour les renvois d’étrangers, la station désignée;  c)  pour les personnes recherchées ou réclamées par la police, le siège de l’autorité requérante ou, le cas   échéant, une station de remise spécialement convenue.      Art. 8   Si la remise du transporté à la frontière ou au lieu de destination se heurte à des difficultés, l’autorité expéditrice  est tenue de le reprendre à ses frais.      Art. 9  1 Les transbordements sont effectués par les organes de police du canton sur le territoire duquel est située la  station de transbordement sans qu’une indemnité puisse être portée en compte de ce chef. Pour faciliter ce  service, les trains qui transportent des individus non escortés sont, dans la règle, limités à quatre par jour dans  chaque direction. Les administrations de chemins de fer indiqueront ces trains aux autorités de police  cantonales, en tant qu’ils intéressent leur territoire, lors de l’introduction de chaque nouvel horaire.  2 Sont réservées les dispositions relatives au trafic sur les lignes où circulent des voitures spéciales pour les  transports de police.      Art. 10     rsGE F 1 15: Convention relative aux transports de police (CTPol)   silgeneve, 3   La personne à transporter sera nourrie avant le départ et, au cours de longs voyages, aux postes de police des  gares importantes. Si le transport ne peut s’effectuer en un jour, la personne transportée sera logée en cours  de route (dans la règle à un chef-lieu de canton ou de district), avec repas chaud le soir et le lendemain matin.  Il devra y avoir à disposition, le cas échéant, des secours et des soins médicaux aux stations de subsistance et  de logement.      Art. 11  1 Les cantons intéressés présenteront tous les trois mois les notes de frais de subsistance, de logement et  d’assistance médicale des transports au Département fédéral de justice et police. Celui-ci examinera les notes,  répartira le total des frais entre tous les cantons participant à la présente convention, proportionnellement au  chiffre de leur population, et établira le décompte général.  2 Aucune indemnité ne peut être portée en compte pour les services du personnel de police pourvoyant à  l’entretien et au logement des transportés.      Art. 12  1 Pour les transports effectués sur le territoire d’un seul canton, celui-ci ne peut pas porter au compte  intercantonal d’entretien les frais de subsistance en cours de route, de logement et de soins médicaux.  2 Pour les transports effectués par ordre de la Confédération, le canton qui en est chargé paie comptant les  frais de subsistance, de logement et de soins médicaux, pour le compte du Département fédéral de justice et  police.      Art. 13  1 Le Département fédéral de justice et police désignera les stations de subsistance et de logement, après avoir  pris l’avis des directions cantonales de police. L’organisation de ces stations est du ressort des cantons.  2 Chaque repas servi en cours de route, ainsi que chaque logement fourni à une personne transportée, est  indiqué dans l’ordre de transport par l’apposition du timbre local de la station; pour le repas, on se servira d’un  timbre rond et pour le logement (avec subsistance) d’un timbre carré.      Art. 14   Pour les transports ordonnés par les autorités fédérales (extraditions, expulsions de la Confédération, transports   en transit), les cantons présentent dans chaque cas un compte au Département fédéral de justice et police. Ce  compte comprend :   1.  les frais de voyage (cf. art. 4, 3e al.);  2.  les frais d’escorte selon le tarif fixé à l’article 6, 3e alinéa;  3.  les frais de subsistance, de logement et de soins médicaux en cours de route (cf. art. 12, 2e al.).       Art. 15   Les transports doivent être organisés, si possible, de façon à s’effectuer en un seul jour. Ils ne doivent pas  arriver à destination ou à la station de logement après 8 heures du soir. Les transports de police ne seront pas  effectués le dimanche, non plus que le jour de l’An, le Vendredi saint, les jours de l’Ascension et de Noël.      Art. 16   Les femmes ne doivent pas être transportées en cellule avec des hommes. A moins qu’une cellule spéciale ne  leur soit assignée, elles seront transportées en IIe classe(c) et escortées, s’il y a lieu, d’agents de police en civil.  Demeure réservé le transport en commun de conjoints et de parents avec leurs enfants.      Art. 17   Les organes de police veillent à ce que les cellules de transport (éventuellement les voitures spéciales de  transport) et les locaux affectés au logement des personnes transportées soient en bon état, propres et, s’il fait  froid, chauffés.      Art. 18   Les ordres de transport exécutés sont conservés au lieu de destination du transport pendant un an, à la  disposition des offices du contrôle des comptes de la Confédération et des cantons. A l’arrivée du transport à  destination, un récépissé à détacher du formulaire sera retourné immédiatement à l’autorité expéditrice; pour  les transports escortés, le récépissé sera remis à l’escorte.      Art. 19   Le Département fédéral de justice et police exerce le contrôle général sur les transports de police. Il tranche les  différends et les réclamations que pourrait soulever l’application de la présente convention.        rsGE F 1 15: Convention relative aux transports de police (CTPol)   silgeneve, 4   Art. 20   La présente convention est conclue sous l’approbation des autorités fédérales et cantonales compétentes.      Art. 21   Le Conseil fédéral fixe l’époque de l’entrée en vigueur de cette convention.      Art. 22   La présente convention peut être dénoncée par les parties contractantes à la fin de chaque année, et la  dénonciation déploiera ses effets un an après ce terme.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 1 15      Convention relative aux  transports de police   — 01.01.1910     a. adoption par le Département fédéral de  justice et police et les directions de  police de tous les cantons les cantons   23.06.1909 —     b. approbation du Conseil fédéral lors de  son autorisation au Département fédéral  de justice et police à adhérer à la  convention   23.06.1909 —   Modifications et commentaires :         1. n. : 6/1 phr. 3; n.t. : 6/3 17.12.1935 01.01.1936     2. n. : 6/3 1° phr. 2; n.t. : 6/3 1° phr. 1 01.08.1942 à compléter     3. n.t. : 6/3 1°-2° 01.12.1953 à compléter     c. ad 16 : actuellement « en IIe classe »  02.05.1956 à compléter     4. n.t. : 4/1 phr. 1, 6/3 3°; a. : 4/2-3, 6/2 phr.  2   01.11.1964 à compléter     d. ad 1 : cf. aussi les chap. 2, ch. 20 et 28  (Transports de police), et 4, ch. 40 et 46  (Indigents), du tarif 630 des entreprises  suisses de transport, du 01.11.1964           e. ad 4/4 : sont actuellement compétents  pour délivrer les légitimations, dont font  partie les bons de transport, les offices  qui y sont autorisés par les dispositions  des chapitres 2, chiffre 28 (Transports de  police), et 4, chiffre 46 (Indigents), du  tarif 630 des entreprises suisses de  transport, du 01.11.1964           5. n.t. : 6/3 1° phr. 1 23.03.1965 à compléter        Parties à la convention  Date   d'adhésion  Entrée en  vigueur     1. Appenzell Rhodes-Extérieures 23.06.1909 01.01.1910     2. Appenzell Rhodes-Intérieures 23.06.1909 01.01.1910     3. Argovie 23.06.1909 01.01.1910     4. Bâle-Campagne 23.06.1909 01.01.1910     5. Bâle-Ville 23.06.1909 01.01.1910     6. Berne 23.06.1909 01.01.1910     7. Fribourg 23.06.1909 01.01.1910     8. Genève 23.06.1909 01.01.1910     9. Glaris 23.06.1909 01.01.1910   10. Grisons 23.06.1909 01.01.1910   11. Lucerne 23.06.1909 01.01.1910     rsGE F 1 15: Convention relative aux transports de police (CTPol)   silgeneve, 5   12. Neuchâtel 23.06.1909 01.01.1910   13. Nidwald 23.06.1909 01.01.1910   14. Obwald 23.06.1909 01.01.1910   15. Saint-Gall 23.06.1909 01.01.1910   16. Schaffhouse 23.06.1909 01.01.1910   17. Schwyz 23.06.1909 01.01.1910   18. Soleure 23.06.1909 01.01.1910   19. Tessin 23.06.1909 01.01.1910   20. Thurgovie 23.06.1909 01.01.1910   21. Uri 23.06.1909 01.01.1910   22. Valais 23.06.1909 01.01.1910   23. Vaud 23.06.1909 01.01.1910   24. Zoug 23.06.1909 01.01.1910   25. Zurich 23.06.1909 01.01.1910   26. Département fédéral de justice et police  (autorisé par le Conseil fédéral à adhérer  à la présente convention, selon le ch. 2  de l’arrêté du Conseil fédéral du  23.06.1909)   23.06.1909 01.01.1910   27. Jura 21.12.1979 01.01.1980


text: rsGE F 1 15.0: Loi approuvant la convention relative aux transports de police(1) (L-CTPol)   rsGE F 1 15.0: Loi approuvant la convention relative aux transports de police(1) (L-CTPol)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 21 mars 2015      Loi approuvant la convention  relative aux transports de police(1)  (L-CTPol)   F 1 15.0   du 15 janvier 1908   (Entrée en vigueur : 26 février 1908)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu les articles 93 et 183 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(2)   décrète ce qui suit :      Article unique   La convention intervenue entre le Département fédéral de justice et police et les directions de police cantonales  relative aux transports de police, convention dont le texte est annexé à la présente loi(1), est approuvée.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 1 15.0      L approuvant la convention relative  aux transports de police   15.01.1908 26.02.1908   Modifications :         1.  n.t. : « arrêté législatif » >> « loi » 25.03.1960 06.05.1960     2.  n.t. : cons. 23.01.2015 21.03.2015


text: rsGE F 1 20: Convention sur les frais d’interventions de police extracantonales selon l’article 16 de la Constitution fédérale (CFIP)   rsGE F 1 20: Convention sur les frais d’interventions de police extracantonales selon ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur      Convention sur les frais  d’interventions de police  extracantonales selon l’article 16  de la Constitution fédérale  (CFIP)   F 1 20   du 5 avril 1979   (Entrée en vigueur pour Genève : 10 juin 1980)(a)        En application de l’article 16, 4e alinéa, de la Constitution fédérale, les gouvernements des cantons conviennent  de ce qui suit :      Art. 1   En cas d’interventions de police extracantonales au sens de l’article 16 de la Constitution fédérale, les cantons  qui mettent à disposition des forces de police ont droit aux indemnités suivantes :   a)  pour chaque fonctionnaire de police mis à disposition, une indemnité journalière forfaitaire de 75 francs;  les fractions de journées comptent pour des jours complets;   b)  pour l’utilisation de véhicules à moteur, une indemnité kilométrique forfaitaire de 0,50 franc pour les voitures  de tourisme et de 1 franc pour les camions et les véhicules tout-terrain.       Art. 2   En plus des indemnités prévues à l’article premier, les frais suivants peuvent être facturés :  a)  les frais de nourriture et de logement des fonctionnaires de police;  b)  les frais engagés pour l’utilisation de matériel et les frais de réparation.       Art. 3  1 La déclaration d’adhésion à la présente convention doit être adressée au Département fédéral de justice et  police.  2 Chaque canton peut dénoncer la convention auprès du Département fédéral de justice et police pour la fin  d’une année civile, en observant un délai de dénonciation de trois mois.      Art. 4   La convention entrera en vigueur lorsque douze cantons y auront adhéré.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 1 20         Conv sur les frais d’interventions  de police extracantonales selon  l’article 16 de la Constitution  fédérale   05.04.1979 10.06.1980     a.  approbation par le Conseil fédéral 20.08.1980 —   Modification :  néant               Cantons parties à la convention  Date   d'adhésion  Entrée en  vigueur     1.  Nidwald 26.03.1979 10.06.1980     2.  Schwyz 03.12.1979 10.06.1980     3.  Appenzell Rhodes-Intérieures 02.01.1980 10.06.1980     4.  Neuchâtel 07.01.1980 10.06.1980     5.  Genève 09.01.1980 10.06.1980     6.  Lucerne 14.01.1980 10.06.1980     7.  Uri 21.01.1980 10.06.1980     rsGE F 1 20: Convention sur les frais d’interventions de police extracantonales selon ...   silgeneve, 2     8.  Appenzell Rhodes-Extérieures 22.01.1980 10.06.1980     9.  Zoug 29.01.1980 10.06.1980   10.  Saint-Gall 12.02.1980 10.06.1980   11.  Vaud 15.02.1980 10.06.1980   12.  Soleure 27.05.1980 10.06.1980   13.  Bâle-Campagne 10.06.1980 10.06.1980   14.  Tessin 10.06.1980 10.06.1980   15.  Glaris 12.06.1980 10.06.1980   16.  Argovie 20.10.1980 20.10.1980   17.  Schaffhouse 18.11.1980 18.11.1980   18.  Fribourg 04.05.1981 04.05.1981   19.  Grisons 18.01.1982 18.01.1982   20.  Obwald 31.08.1982 31.08.1982   21.  Thurgovie 12.04.1983 12.04.1983


text: rsGE F 1 25: Loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et mœurs (LCBVM)   rsGE F 1 25: Loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Loi sur les renseignements et les  dossiers de police et la  délivrance des certificats de  bonne vie et mœurs  (LCBVM)   F 1 25   du 29 septembre 1977   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1978)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Communication des dossiers      Art. 1(2)      Constitution des dossiers de police                    Principe  1 La police organise et gère les dossiers et fichiers en rapport avec l’exécution des tâches lui incombant aux  termes de l’article 1 de la loi sur la police, du 9 septembre 2014.(27)                    Données personnelles  2 Les dossiers et fichiers de police peuvent comporter des données personnelles en conformité avec la loi sur  l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001.(14)  3 La police peut traiter des données personnelles sensibles et établir des profils de personnalité dans la mesure  où la prévention des crimes et délits ou la répression des infractions l’imposent.(14)  4 Sur demande motivée d'une des autorités citées à l'article 4, alinéa 1,(31) le service de police compétent en  matière de renseignements(28) fournit un rapport portant sur les affaires mentionnées dans une fiche de  renseignements, indiquant notamment les suites judiciaires qui leur ont le cas échéant été données. (14)      Art. 1A(2)    Secret   Les dossiers de police sont rigoureusement secrets. Aucun renseignement contenu dans les dossiers ou  fichiers de police ne peut être communiqué à des tiers, à l’exception des autorités désignées par les articles 2,  4 et 6 (art. 320 du code pénal).      Art. 1B(14)      Art. 2        Consultation des dossiers  1 Les dossiers de police ne peuvent être remis en communication qu’aux policiers (30), qui doivent les consulter  sur place, c’est-à-dire dans les locaux de la police judiciaire, au conseiller d’Etat chargé du département de la  sécurité, de la population et de la santé(37), au secrétaire général et aux secrétaires adjoints de ce département.(14)  2 Ils peuvent aussi être communiqués au Ministère public, au juge du Tribunal des mineurs ainsi qu’au président  de la chambre pénale de recours de la Cour de justice dans le cas prévu à l’article 3C.(18)  3 Le département de la sécurité, de la population et de la santé(37), sur préavis du commandant(30) de la police,  statue sur toute demande de consultation du dossier provenant du Département fédéral de justice et police  ainsi que d’autorités de police ou judiciaires pénales d’autres cantons ou d’un Etat étranger.      Art. 3        Formalités  1 Toute demande de consultation ou de communication d’un dossier doit être faite par écrit. Quiconque reçoit  un dossier en communication est tenu de signer un récépissé, qui tient lieu de fiche de contrôle.  2 Aucun dossier ne quitte les locaux de la sûreté sans avoir été inventorié.      Art. 3A(14)   Droits de la personne concernée     rsGE F 1 25: Loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance ...   silgeneve, 2   1 A l’égard des données personnelles la concernant qui sont contenues dans les dossiers et fichiers de police,  toute personne a le droit d’accès et les autres prétentions prévus par la loi sur l’information du public, l’accès  aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001.  2 Les droits et prétentions visés à l’alinéa 1 peuvent être limités, suspendus ou refusés si un intérêt  prépondérant public ou privé l’exige, en particulier l’exécution d’une peine, la prévention efficace des crimes et  délits ou la sauvegarde d’intérêts légitimes de tiers.  3 Lorsque le requérant entend exercer des droits ou prétentions visés à l’alinéa 1 à l’égard de données  personnelles communiquées à la police par des autorités de poursuite ou des organes de police d’autres  cantons ou par la Confédération, le commandant(30) de la police peut transmettre sa requête pour décision à ces  autorités ou organes.      Art. 3B(14)   Procédure  1 La requête d’accès ou d’exercice des autres prétentions de la personne concernée doit être formulée par le  requérant en personne ou par son avocat, et être adressée par écrit au commandant(30) de la police.  2 Le commandant(30) de la police peut consulter le préposé cantonal à la protection des données et à la  transparence.  3 Il statue sur la requête par voie de décision, qu’il notifie au requérant ou le cas échéant à son avocat.  4 S’il fait droit à une requête autre qu’une demande d’accès, le commandant(30) de la police communique sa  décision, une fois devenue définitive, aux autorités et organes auxquels les données considérées avaient le cas  échéant été communiquées par ses services en application de l’article 2, alinéa 2, ainsi que des articles 4 et 6,  à moins que le requérant n’y ait manifestement aucun intérêt légitime.      Art. 3C(18)   Recours  1 Les décisions prises par le commandant(30) de la police en application des articles 3A et 3B peuvent être  déférées dans les 30 jours dès leur notification à la chambre administrative de la Cour de justice.  2 La chambre administrative de la Cour de justice saisie d’un recours peut ordonner d’office ou sur requête  l’appel en cause de tiers dont les intérêts légitimes sont susceptibles d’être affectés par la communication des  renseignements contenus dans les dossiers et fichiers de la police.   3 Elle doit inviter le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence à participer à la procédure  en cours.   4 Dans la mesure où la décision attaquée est fondée sur l’article 3A, alinéa 2, seuls la chambre administrative  de la Cour de justice et le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence sont autorisés à  consulter le dossier de police ou le fichier de renseignements de l’intéressé. Il leur appartient de prendre les  mesures nécessaires au maintien de la confidentialité des données auxquelles ils ont ainsi accès.   5 La procédure se déroule à huis clos. Elle est gratuite, sauf en cas d’emploi abusif de procédure ou de procédé  téméraire.      Chapitre II       Communication des renseignements      Art. 4        Communication des renseignements  1 Le service de police compétent en matière de renseignements(28) est autorisé à renseigner par écrit les  administrations suivantes :   a)  le secrétariat général du Grand Conseil pour les recours en grâce;  b)  le secteur passeports de l'office cantonal de la population et des migrations(36) lors de perte de passeport;  c)  le service chargé des naturalisations;  d)  la direction de l’office cantonal de la population et des migrations(26);  e)  l’office cantonal des véhicules(34);  f)   l’office cantonal de la détention(24);  g)  l’office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires(24) en exécution des prescriptions   légales fédérales;  h)  les services désignés par le Conseil d’Etat qui sont chargés d’effectuer les enquêtes sur les candidats à   certaines fonctions publiques ou à certains emplois dans des institutions publiques;  i)   les communes genevoises pour les naturalisations;  j)   le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant, l’office de l’enfance et de la jeunesse et le service de   protection de l’adulte, en vue de l’application du code civil suisse, de la loi sur l’enfance et la jeunesse, du  1er mars 2018, et de la loi sur les violences domestiques, du 16 septembre 2005;(32)   k)  les institutions visées aux articles 8 à 11 de la loi sur les violences domestiques, du 16 septembre 2005;(17)  l)   le service de la consommation et des affaires vétérinaires.(20)   2 Ne peuvent être communiquées aux autorités citées à l’alinéa 1 que les données nécessaires à l’exécution  des tâches qui leur sont confiées par la loi.(2)     rsGE F 1 25: Loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance ...   silgeneve, 3   3 La fiche de renseignements doit rester au dossier ouvert par l’administration qui a sollicité la communication  de renseignements.(2)      Art. 5        Demande de renseignements  1 Seul un fonctionnaire désigné nommément ou son remplaçant peut obtenir des renseignements comme il est  dit à l’article 4. Ce fonctionnaire et son remplaçant doivent avoir été agréés préalablement par le commandant(30)  de la police.  2 Toute demande de renseignements doit être écrite, datée et signée. Elle doit indiquer exactement dans quel  dessein elle est faite et reste au dossier existant.      Art. 6        Communication à d’autres autorités  1 Est réservé au commandant(30) de la police et au chef de la police judiciaire(30) le droit de renseigner directement  le Département fédéral de justice et police ainsi que les autorités de police ou judiciaires pénales d’un autre  canton ou d’un Etat étranger.  2 Le conseiller d’Etat chargé du département de la sécurité, de la population et de la santé (37) examine toutes  demandes de renseignements provenant d’autres autorités et y donne suite si nécessaire.  3 La transmission à l’étranger de données personnelles en vue de prévenir des infractions n’est autorisée que  si, au vu des circonstances réelles, la commission d’un crime ou d’un délit est très probable.(2)  4 Des renseignements ne peuvent être transmis à des Etats étrangers que s’ils respectent les prescriptions  d’Interpol en matière de protection des données, notamment quant à l’inexactitude et à l’actualité des données  obtenues et la faculté des personnes concernées de faire détruire ou corriger les données inexactes.(2)      Chapitre III      Fiches de contravention      Art. 7        Consultation  1 Toute personne peut demander, après avoir justifié de son identité, à consulter sa fiche de contravention dans  les locaux du service des contraventions.                    Communication  2 Le service des contraventions est autorisé à communiquer photocopie de la fiche de contravention aux  autorités désignées aux articles 2, 4 et 6, aux juridictions pénales, à la chambre administrative de la Cour de  justice(19) et au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir(29).  3 Dans ce dernier cas, la demande doit être signée par le chef du service ou son remplaçant.      Chapitre IV      Certificats de bonne vie et mœurs      Art. 8        Délivrance  1 Quiconque justifie de son identité et satisfait à toutes les exigences du présent chapitre peut requérir  délivrance d’un certificat de bonne vie et mœurs.  2 Ce dernier ne peut être délivré à des tiers.      Art. 9        Définition du contenu   Le certificat de bonne vie et moeurs atteste de la bonne réputation du requérant. Il contient :  a)  le nom et les prénoms, la date et le lieu de naissance ainsi que l’origine de l’intéressé;  b)  sauf s’il s’agit d’un Genevois, la durée de son séjour dans le canton avec l’indication des dates;  c)  le lieu où le certificat est établi et la date de sa signature;  d)  le montant de l’émolument.       Art. 10      Refus  1 Le certificat de bonne vie et mœurs est refusé :   a)  à celui dont le casier judiciaire contient une condamnation à une peine privative de liberté. (11) L’autorité  compétente apprécie librement, eu égard aux circonstances, si certaines condamnations de peu de gravité  peuvent ne pas être retenues. Il peut en être de même des condamnations en raison d’une infraction non  intentionnelle;   b)  à celui dont l’honorabilité peut être déniée avec certitude en raison soit d’une ou plusieurs plaintes fondées  concernant son comportement, soit de contraventions encourues par lui à réitérées reprises, notamment  pour ivrognerie ou toxicomanie, ou encore s’il s’agit d’un failli inexcusable.(3)   2 Les faits de peu d’importance ou ceux qui sont contestés et non établis ne sont pas pris en considération.      Art. 11      Délai d’attente     rsGE F 1 25: Loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance ...   silgeneve, 4   1 Celui qui tombe sous le coup de l’article 10, alinéa 1, lettre a, peut néanmoins recevoir un certificat de bonne  vie et mœurs si la moitié de la durée déterminante pour l'élimination de l'inscription en vertu de l'article 369 du  code pénal suisse est écoulée.(11)  2 Celui qui tombe sous le coup de l’article 10, alinéa 1, lettre b, peut recevoir un certificat de bonne vie et mœurs  si dans les 2 ans qui précèdent la demande, sa conduite n’a donné lieu à aucun fait pouvant porter atteinte à  son honorabilité.(3)      Art. 12(11)      Art. 13(3)    Conduite méritoire   Les délais prévus à l’article 11 peuvent être abrégés si la conduite méritoire de l’intéressé le justifie.      Art. 14      Attestation  1 Sur demande écrite de celui à qui un certificat de bonne vie et mœurs a été refusé en vertu de l'article 10,  l’autorité compétente peut lui délivrer une attestation rédigée selon une formule adaptée aux faits qui résultent  du dossier.(11)  2 Lorsque cette attestation mentionne des condamnations, les prescriptions concernant le casier judiciaire  doivent être respectées.      Art. 15      Autorité compétente   Le certificat de bonne vie et mœurs et l’attestation prévue à l’article 14 sont délivrés par un commissaire (30) de  police.      Art. 16(7)      Chapitre V       Dispositions finales et transitoires      Art. 17(8)    Secret de fonction    Toute personne ayant accès à des dossiers de police ou à des renseignements de police est tenue de prendre  les mesures nécessaires pour éviter toute indiscrétion ou divulgation et doit veiller notamment à ce qu’aucun  tiers n’ait accès à ces dossiers ou n’ait connaissance de ces renseignements.      Art. 18      Dispositions d’application   Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’application nécessaires.      Art. 19      Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 1 25      L sur les renseignements et les  dossiers de police et la  délivrance des certificats de  bonne vie et mœurs   29.09.1977 01.01.1978   Modifications :         1. n.t. : 1, 2/2 17.12.1981 01.02.1983     2. n. : 1A-1B, 3A-3C, (d. : 4/2 >> 4/3) 4/2,    6/3-4;  n.t. : 1   16.12.1988 11.02.1989     3. n.t. : 10/1b, 11/2, 12/1, 13 16.12.1988 11.02.1989     4. n.t. : 2/2 28.11.1991 25.01.1992     5. n.t. : 4/1c 24.02.1993 25.05.1993     6. n.t. : dénomination du département (2/1,  2/3, 6/2)   28.04.1994 25.06.1994     7. a. : 16 11.06.1999 01.01.2000     8. n.t. : 17 05.10.2001 01.03.2002     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 28.02.2006 28.02.2006   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 30.05.2006 30.05.2006     rsGE F 1 25: Loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance ...   silgeneve, 5   11. n.t. : 10/1a phr.1, 11/1, 14/1; a. : 12, 14/3 17.11.2006 27.01.2007   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4/1i)   20.02.2007 20.02.2007   13. n.t. : 4/1a 26.06.2008 02.09.2008   14. n.t. : 1/2, 1/3, 1/4, 2/1, 2/2, 3A, 3B, 3C,  4/1;  a. : 1/5, 1/6, 1A/2, 1A/3, 1B   09.10.2008 01.01.2010   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4/1d)   11.11.2008 11.11.2008   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  2/3, 6/2)   18.05.2010 18.05.2010   17. n. : 4/1k; n.t. : 4/1j 18.06.2010 31.08.2010   18. n.t. : 2/2, 3C; a. : 3A/4 26.09.2010 01.01.2011   19. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7/2) 01.01.2011 01.01.2011   20. n. : 4/1l 18.03.2011 30.08.2011   21. n.t. : 4/1j 27.05.2011 04.08.2011   22. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  2/3, 6/2)   03.09.2012 03.09.2012   23. n.t. : 4/1j 11.10.2012 01.01.2013   24. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4/1e, 4/1f, 4/1g)   04.03.2013 04.03.2013   25. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4/1j)   03.06.2013 03.06.2013   26. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  2/3, 4/1d, 4/1e, 6/2)   15.05.2014 15.05.2014   27. n.t. : 1/1 09.09.2014 01.05.2016   28. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/4,  4/1 phr. 1)   15.11.2014 15.11.2014   29. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7/2) 01.01.2017 01.01.2017   30. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  2/3, 3A/3, 3B/1, 3B/2, 3B/4, 3C/1, 5/1,  6/1, 15)   15.04.2017 15.04.2017   31. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/4) 20.02.2018 20.02.2018   32. n.t. : 4/1j 01.03.2018 19.05.2018   33. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  2/3, 6/2)   04.09.2018 04.09.2018   34. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4/1e)   15.11.2018 15.11.2018   35. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  2/3, 6/2)   14.05.2019 14.05.2019   36. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4/1b)   03.09.2019 03.09.2019   37. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  2/3, 6/2)   31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE F 1 25.01: Règlement d’application de la loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et mœurs (RCBVM)   rsGE F 1 25.01: Règlement d’application de la loi sur les renseignements et les dossiers ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 15 novembre 2018      Règlement d’application de la loi  sur les renseignements et les  dossiers de police et la  délivrance des certificats de  bonne vie et mœurs  (RCBVM)   F 1 25.01   du 12 décembre 1977   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1978)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et mœurs,  du 29 septembre 1977 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I          Communication des renseignements      Art. 1(11)      Service Suisses (secteur passeports)   En cas de perte ou de vol de passeport, le service Suisses (secteur passeports) est autorisé à recevoir des  renseignements du service de police compétent en matière de renseignements afin de pouvoir se conformer  aux articles 8 et 9 de l’ordonnance du Conseil fédéral relative aux passeports, du 17 juillet 1959.      Art. 2(9)      Office cantonal des véhicules(13)   Le directeur général de l’office cantonal des véhicules(13) est autorisé à recevoir des renseignements du service  de police compétent en matière de renseignements(10) afin de pouvoir faire application des dispositions de la loi  fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958, plus particulièrement de ses articles 14 et 16.      Art. 3        Office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires(8)   L’office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires (8), autorisé à recevoir des  renseignements du service de police compétent en matière de renseignements(10) selon l’article 4, alinéa 1, lettre  g, de la loi, les communique aux autorités et commandements militaires qui, en vertu des prescriptions légales  fédérales, sont tenus de prendre des renseignements conformément notamment aux dispositions de  l’ordonnance du Département militaire fédéral concernant les demandes de renseignements sur les militaires,  du 15 juillet 1965.      Art. 4(10)      Services désignés par le Conseil d'Etat  1 Les services au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre h, de la loi, sont exclusivement :   a)  les directions des ressources humaines rattachées aux secrétariats généraux des départements et, sur  délégation de celles-ci, les directions des ressources humaines rattachées aux directions générales, aux  offices, ou aux autres services de l'administration cantonale;   b)  le secrétariat général du pouvoir judiciaire.  2 Les services cités à l'alinéa 1, à l'exclusion de tout autre, sont autorisés à recevoir des renseignements de la  part du service de police compétent en matière de renseignements, conformément à l’article 4, alinéa 1, lettre  h, de la loi, pour les candidats aux fonctions et emplois suivants :   a)  les membres du personnel chargés de fonctions d’autorité au sein de l’Etat;  b)  les membres du personnel de l’Etat appelés à dresser procès-verbal de faits susceptibles d’entraîner des   sanctions;  c)  les membres du personnel de l’Etat appelés à effectuer des enquêtes, des saisies ou des actes analogues;  d)  les membres du personnel de l'administration fiscale cantonale;  e)  le directeur et les adjoints du service d'audit interne de l'Etat de Genève;  f)   les traducteurs-jurés;  g)  les membres du personnel de la police et des établissements pénitentiaires;  h)  les membres du personnel de l’Etat et des institutions publiques qui doivent être assermentés;     rsGE F 1 25.01: Règlement d’application de la loi sur les renseignements et les dossiers ...   silgeneve, 2   i)   les membres du personnel du pouvoir judiciaire.      Art. 5        Fonctionnaires autorisés   Chaque département indique par écrit au commandant(12) de la police le nom et les prénoms des fonctionnaires  autorisés à demander des renseignements conformément à l’article 5 de la loi.      Chapitre II         Emolument      Art. 6(2)      Emolument   Pour toute demande de délivrance d’un certificat de bonne vie et mœurs ou de l’attestation prévue à l’article 14  de la loi, un émolument, frais et recherches compris, est perçu conformément au règlement sur les émoluments  et frais des services de police, du 24 août 2016(12).      Chapitre III        Dispositions finales et transitoires      Art. 7        Clause abrogatoire   Les règlements suivants sont abrogés :  a)  le règlement relatif à la communication des dossiers de police, du 11 septembre 1951;  b)  le règlement relatif à la délivrance des certificats de bonne vie et mœurs, du 29 septembre 1951.       Art. 8        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1978.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 1 25.01  R d’application de la loi sur les  renseignements et les dossiers  de police et la délivrance des  certificats de bonne vie et  mœurs   12.12.1977 01.01.1978   Modifications :          1. n.t. : 6/1 17.09.1980 25.09.1980     2. n.t. : 6 22.12.1982 11.01.1983     3. n.t. : 4 phr. 1, 4/g-i 24.04.1991 02.05.1991     4. n.t. : 4 phr. 1, 4/f 05.07.2000 13.07.2000     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 30.05.2006 30.05.2006     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05   (2 (note), 2)   11.11.2008 11.11.2008     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 18.05.2010 18.05.2010     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2 (note), 2, 3 (note), 3)   04.03.2013 04.03.2013     9. n.t. : 2 16.04.2014 23.04.2014   10. n.t. : Remplacement de « service des  dossiers » par « service de police  compétent en matière de  renseignements » : 1, 2, 3;  n.t. : 4   05.11.2014 12.11.2014   11. n.t. : 1 28.01.2015 01.03.2015   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5,  6)   15.04.2017 15.04.2017   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2 (note), 2)   15.11.2018 15.11.2018


text: rsGE F 1 30: Loi sur les violences domestiques (LVD)   rsGE F 1 30: Loi sur les violences domestiques (LVD)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 3 septembre 2019      Loi sur les violences domestiques  (LVD)   F 1 30   du 16 septembre 2005   (Entrée en vigueur : 22 novembre 2005)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève    décrète ce qui suit :      Chapitre I          Buts et définitions      Art. 1        Buts  1 La présente loi a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre familial et domestique  en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les violences domestiques.  2 Elle entend assurer cohérence et fiabilité aux interventions en matière de violences domestiques.  3 Elle vise à garantir aux personnes concernées par les violences domestiques un accès aux ressources du  réseau d’institutions appelées à intervenir dans ce domaine.      Art. 2        Définitions  1 Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une personne exerce des violences  physiques, psychiques, sexuelles ou économiques sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un  rapport familial, conjugal, de partenariat ou d’union libre, existant ou rompu.  2 Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment les victimes et les auteurs  de violences domestiques, les proches de ces personnes ainsi que les professionnels du domaine.      Chapitre II         Moyens      Section 1(3)          En général      Art. 3        Soutien  1 L’Etat soutient les institutions publiques ou privées actives dans la lutte contre les violences domestiques.   2 Il encourage et développe la formation et la recherche dans le domaine des violences domestiques.  3 Il peut participer au financement d’institutions oeuvrant contre les violences domestiques ou à des projets de  formation ou de recherche en la matière.      Art. 4        Coordination et évaluation  1 L’Etat veille à coordonner ses actions en matière de lutte contre les violences domestiques avec celles des  institutions publiques ou privées actives dans ce domaine.  2 Il favorise un travail en réseau, le développement de réponses convergentes ou complémentaires, ainsi que  l’élaboration d’un concept d’intervention et de prévention.  3 Il s’assure que les actions entreprises soient régulièrement évaluées, améliorées et adaptées.      Art. 5        Information et protection des données  1 L’Etat favorise la collecte et la diffusion des connaissances et informations relatives aux violences  domestiques.  2 Il veille à ce que la population soit sensibilisée à la problématique des violences domestiques et informée des  ressources mises à disposition des personnes concernées.  3 Il veille au respect des règles de protection des données par l’ensemble des acteurs.      Art. 6(9)      Organisation  1 Le bureau de promotion de l’égalité et de prévention des violences(11) (ci-après : bureau) est chargé de remplir  des tâches de coordination, d’évaluation et d’information.     rsGE F 1 30: Loi sur les violences domestiques (LVD)   silgeneve, 2   2 Le bureau travaille en collaboration avec une commission consultative sur les violences domestiques,  constituée par le Conseil d’Etat et composée de représentants des pouvoirs publics, dont des magistrats du  pouvoir judiciaire, et de personnes expérimentées provenant de milieux privés.  3 Le bureau et la commission consultative adressent annuellement un rapport unique d’activité au Conseil  d’Etat.  4 Le bureau développe un concept d’intervention et de prévention, lequel, une fois adopté par le Conseil d’Etat,  fait l’objet d’une mise en œuvre au plan cantonal.      Art. 7        Mesures d’information par la police  1 En sus de ses activités de maintien de l’ordre, la police est tenue d’informer toute personne faisant état d’actes  de violences domestiques des ressources et moyens d’intervention à sa disposition.  2 Elle procède également à cette information lors d’interventions liées aux violences domestiques.      Section 2(3)          Mesures d’éloignement      Art. 8(3)      Principe  1 La police peut prononcer une mesure d’éloignement à l’encontre de l’auteur présumé d’actes de violence  domestique, si la mesure paraît propre à empêcher la réitération de tels actes.  2 Une mesure d’éloignement consiste à interdire à l’auteur présumé de :   a)  pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés;  b)  contacter ou approcher une ou plusieurs personnes.   3 La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de 10 jours au moins et de 30 jours au plus.      Art. 9(3)      Procédure  1 La police entend l’auteur présumé et les personnes directement concernées par les violences et les informe  qu’une mesure d’éloignement est envisagée. Elle leur donne l’occasion de s’exprimer à ce sujet.  2 La mesure d’éloignement est prononcée par un commissaire(10) de police et notifiée séance tenante. Un  formulaire d’opposition est remis à la personne éloignée au moment de la notification. L’opposition peut être  formulée directement auprès du commissaire(10) de police, qui la transmet sans délai à l’autorité compétente.  3 Une liste de lieux d'hébergement est remise à la personne éloignée.  4 Accompagnée d'un policier, la personne éloignée peut emporter les objets dont elle a besoin. Si elle est  éloignée d’un lieu dont elle dispose des moyens d’accès, elle est tenue de les remettre à la police.  5 Lorsqu’un mineur ou une personne sous curatelle de portée générale est susceptible d’être touché par les  effets de la mesure, la police en informe le service de protection des mineurs, respectivement le Tribunal de  protection de l’adulte et de l’enfant.(7)  6 La police informe par écrit la personne éloignée et les personnes directement concernées de leurs droits.      Art. 10(3)     Entretien socio-thérapeutique et juridique  1 La personne éloignée est tenue, dans un délai de 3 jours ouvrables après notification de la décision, de  prendre contact et de convenir d’un entretien avec une institution habilitée à recevoir les auteurs présumés de  violence domestique.  2 Elle est tenue de se présenter à cet entretien. Cette obligation est mentionnée dans la décision d’éloignement.  3 L’entretien est destiné à aider la personne éloignée à évaluer sa situation. Elle reçoit à cette occasion des  informations socio-thérapeutiques et juridiques.  4 La police s’assure du respect des obligations imposées à la personne éloignée.      Art. 11(3)     Opposition et prolongation  1 La personne éloignée peut s’opposer à la mesure d’éloignement dans un délai de 6 jours dès sa notification,  par simple déclaration écrite adressée au Tribunal administratif de première instance (5). L’opposition n’a pas  d’effet suspensif.  2 Toute personne directement touchée par la mesure d’éloignement a le droit d’en solliciter la prolongation  auprès du Tribunal administratif de première instance(5), au plus tard 4 jours avant l’expiration de la mesure. La  prolongation est prononcée pour 30 jours au plus. Depuis le prononcé initial de la mesure, sa durée totale ne  peut excéder 90 jours.  3 Le Tribunal administratif de première instance(5) dispose pour statuer d’un délai de 4 jours dès réception de  l’opposition. En cas de demande de prolongation, il statue avant l’expiration de la mesure. Son pouvoir  d’examen s’étend à l’opportunité. S’il n’a pas statué à l’échéance du délai, la mesure cesse de déployer ses  effets.      Art. 12(3)     Sanctions pénales     rsGE F 1 30: Loi sur les violences domestiques (LVD)   silgeneve, 3   Les mesures prises en application de la présente section sont assorties de la menace des peines prévues à  l’article 292 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937.      Chapitre III        Dispositions finales et transitoires      Art. 13(3)     Dispositions d'application   Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 1 30      L sur les violences domestiques 16.09.2005 22.11.2005   Modifications :           1. n.t. : 8/9, 8/11 18.09.2008 01.01.2009     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2) 18.05.2010 18.05.2010     3. n. : section 1 du chap. II, section 2 du  chap. II, (d. : 11 >> 13) 11, 12;  n.t. : 8, 9, 10   18.06.2010 31.08.2010     4. n.t. : 6/3 02.07.2010 31.08.2010     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (11/1, 11/2, 11/3)   01.01.2011 01.01.2011     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2) 03.09.2012 03.09.2012     7. n.t. : 9/5 11.10.2012 01.01.2013     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2) 15.05.2014 15.05.2014     9. n.t. : 6 18.12.2015 12.03.2016   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (9/2) 15.04.2017 15.04.2017   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/1) 03.09.2019 03.09.2019


text: rsGE F 1 30.03: Règlement concernant la commission consultative sur les violences domestiques (RComVD)   rsGE F 1 30.03: Règlement concernant la commission consultative sur les violences ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 28 août 2019      Règlement concernant la  commission consultative sur les  violences domestiques  (RComVD)   F 1 30.03   du 30 mai 2007   (Entrée en vigueur : 7 juin 2007)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l'article 6 de la loi sur les violences domestiques, du 16 septembre 2005,   arrête :      Art. 1        Commission consultative sur les violences domestiques  1 La commission consultative sur les violences domestiques (ci-après : la commission) est constituée de 15 à  20 membres représentatifs en raison de leurs fonctions, de leurs compétences, de leurs activités ou de leur  engagement en matière de violences domestiques.(1)  2 Ses membres sont nommés par le Conseil d'Etat.(1)  3 Pour chacun des membres titulaires, il est procédé simultanément à la désignation d'un suppléant.      Art. 2        Composition  1 La commission se compose :   a)  de représentants de l'administration cantonale;  b)  de représentants d'organismes publics;  c)  de représentants du pouvoir judiciaire;  d)  de représentants d'institutions privées.   2 En cas d'indisponibilité, le membre titulaire est remplacé par le membre suppléant.  3 Sur proposition des membres de la commission ou de la directrice ou du directeur du bureau de promotion de  l'égalité et de prévention des violences (ci-après : bureau), des personnalités et des experts extérieurs peuvent  être invités à participer aux travaux de la commission.(7)      Art. 3(6)      Présidence et secrétariat  1 La commission est présidée par la directrice ou le directeur du bureau ou son représentant.  2 Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau.      Art. 4(6)      Compétences   La commission a notamment pour tâches :  a)  de conseiller le Conseil d'Etat et le bureau pour toutes les questions ayant trait à la prise en compte des   violences domestiques dans le canton de Genève et de faire toute proposition à cet égard;  b)  de soutenir le bureau dans ses activités visant à la réalisation des buts de la loi sur les violences   domestiques, du 16 septembre 2005;  c)  d'adresser annuellement, en collaboration avec le bureau, un rapport unique d'activité au Conseil d'Etat.       Art. 5        Organisation et fonctionnement  1 La commission se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de la présidence.  2 La commission fixe son mode de procéder.      Art. 6        Comité  1 Sur proposition de la directrice ou du directeur du bureau, la commission désigne en son sein un comité  constitué d'au maximum 10 membres.(6)  2 Le comité est présidé par la directrice ou le directeur du bureau, ou par son représentant désigné au sein du  bureau.(6)  3 Le comité se réunit aussi souvent que cela est nécessaire.     rsGE F 1 30.03: Règlement concernant la commission consultative sur les violences ...   silgeneve, 2   4 Il prépare notamment les séances de la commission et lui soumet des propositions.      Art. 7        Sous-commission  1 La commission se subdivise en sous-commissions pour aborder des thèmes spécifiques.  2 Pour chaque sous-commission, la directrice ou le directeur du bureau ou son représentant désigné au sein du  bureau est désigné comme responsable.(6)  3 Le responsable est notamment chargé de faire un retour sur les travaux menés en sous-commission lors de  chaque commission et collabore à la rédaction du rapport d'activité annuel.      [Art. 8, 9](1)      Art. 10       Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 1 30.03   R concernant la commission  consultative sur les violences  domestiques   30.05.2007 07.06.2007   Modifications :          1.  n.t. : 1/1, 1/2; a. : 2/1e, 8, 9 10.03.2010 01.06.2010     2.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1) 18.05.2010 18.05.2010     3.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1) 03.09.2012 03.09.2012     4.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/3, 2/4,  3/2, 4/b, 7/4)   04.03.2013 04.03.2013     5.  n.t. : 2/3, 2/4, 3/2, 4/b, 7/2; a. : 7/4 25.06.2014 02.07.2014     6.  n.t. : 2/3, 3, 4, 6/1, 6/2, 7/2;  a. : 2/3 (d. : 2/4 >> 2/3)   19.08.2015 01.09.2015     7.  n.t. : 2/3 21.08.2019 28.08.2019