text: 0.142.117.121  RO 2016 4977 TraductionAccord de coopérationentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri Lanka en matière de migration1Conclu le 4 octobre 2016Entré en vigueur par échange de notes le 24 décembre 2016 (Etat le 4  avril 2018)1 Erratum du 4 avr. 2018, ne concerne que le texte allemand (RO 2018 1235).Le Conseil fédéral suisse,ci-après dénommé «Suisse»,etle Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri Lanka,ci-après dénommé «Sri Lanka»,tous deux ci-après appelés «Parties contractantes»,au vu de l’excellente coopération et des relations amicales qui existent entre les Parties contractantes;désireux de promouvoir les relations bilatérales par le dialogue, facteur déterminant pour la prévention et la lutte contre la migration irrégulière ainsi que les activités criminelles qui s’y rapportent;rappelant qu’une protection efficace des droits des migrants, en particulier l’application des dispositions correspondantes des instruments légaux internationaux se rapportant aux droits humains, constitue l’une des principales composantes de la gestion de la migration;reconnaissant que la lutte contre la migration irrégulière et le retour des personnes sans autorisation de séjour devraient également pouvoir s’appuyer sur une intégration de la question migratoire dans les stratégies de développement;encourageant des retours volontaires menés en toute sécurité et dans la dignité, en vue de faciliter la réinstallation et la réintégration des ressortissants qui retournent dans leur pays d’origine de leur plein gré;soulignant que le présent Accord est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités des Parties contractantes en vertu du droit international;désireux d’étendre à l’avenir leur coopération bilatérale en matière de migration;sont convenus de ce qui suit:Chapitre I But et définitions  Art. 1 But  Le but du présent Accord est de définir la coopération entre les Partie contractantes dans le domaine de la gestion de la migration.Art. 2 Définitions  Les définitions ci-après sont valables aux fins du présent Accord:–«ressortissant suisse» désigne toute personne possédant la nationalité suisse conformément à la législation suisse;–«ressortissant sri-lankais» désigne toute personne possédant la nationalité sri-lankaise conformément à la législation sri-lankaise;–«ressortissant d’un Etat tiers» désigne toute personne possédant une nationalité autre que suisse ou sri-lankaise;–«apatride» désigne toute personne ne possédant la nationalité d’aucun Etat. Cette catégorie n’inclut pas les personnes qui ont été privées de leur nationalité ou qui y ont renoncé après être entrées sur le territoire suisse ou, s’il y a lieu, sri-lankais;–«autorisation de séjour» désigne un titre de toute nature, établi par les autorités compétentes de la Suisse ou du Sri Lanka, autorisant une personne à séjourner sur son territoire. Cette catégorie de titres n’inclut pas les autorisations provisoires de séjour sur le territoire correspondant dans le cadre d’une procédure d’asile ou d’une demande d’autorisation de séjour;–«visa» se réfère à une autorisation établie ou à une décision rendue par les autorités compétentes de la Suisse ou du Sri Lanka, requise pour entrer ou transiter sur son territoire. Le visa de transit aéroportuaire n’entre pas dans le champ de cette définition;–«Etat requérant» désigne l’Etat (le Sri Lanka ou la Suisse) qui présente une demande de réadmission au titre de l’art. 7 ou une demande de transit au titre de l’art. 11 du présent Accord;–«Etat requis» désigne l’Etat (le Sri Lanka ou la Suisse) qui est le destinataire d’une demande de réadmission au titre de l’art. 7 ou d’une demande de transit au titre de l’article 11 du présent Accord;–«réadmission» se réfère au transfert par l’Etat requérant et à l’admission par l’Etat requis de personnes (ressortissants de l’Etat requis, ressortissants d’Etats tiers ou apatrides) qui ne remplissent pas ou plus les conditions requises pour entrer, rester, résider ou séjourner légalement sur le territoire de l’Etat requérant, conformément aux dispositions du présent Accord.Chapitre II Entrée et séjour  Art. 3 Conditions d’entrée et de séjour  1.  Les ressortissants d’une Partie contractante qui souhaitent entrer ou séjourner sur le territoire de l’autre Partie contractante sont tenus de se conformer aux prescriptions légales en matière d’entrée et de séjour, ainsi qu’à la législation nationale en vigueur sur le territoire de l’autre Partie contractante.2.  Les demandes de visa et d’autorisation de séjour doivent être traitées avec soin, diligence et bienveillance.Art. 4 Réglementation de l’entrée et du séjour  Chacune des Parties contractantes est tenue de faciliter, dans les limites permises par sa législation nationale, l’entrée de ressortissants de l’autre Partie contractante sur son territoire en vue d’un séjour ayant ou non pour but l’exercice d’une activité lucrative.Chapitre III  Réadmission de personnes  Art. 5 Réadmission de ressortissants des Parties contractantes  1.  L’Etat requis réadmet sur son territoire, à la demande de l’Etat requérant et sans autres formalités que celles prévues dans le présent Accord, toute personne qui ne remplit pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de l’Etat requérant, pour autant qu’il soit prouvé ou qu’il puisse être valablement présumé, sur la base du commencement de preuve fournie, que ladite personne possède la nationalité de l’Etat requis.2.  La nationalité d’une personne est prouvée ou peut être valablement établie, au sens du par. 1, sur la base des documents énumérés aux annexes 1 et 2 du présent Accord.3.  Lorsque l’Etat requis a répondu positivement à la demande de réadmission ou, le cas échéant, faute de réponse à l’expiration des délais fixés à l’art. 9, par. 2, la représentation diplomatique ou consulaire compétente de l’Etat requis délivre, si nécessaire, à la personne, dans un délai de cinq jours ouvrables, le document de voyage national d’urgence requis pour son retour, d’une durée de validité de six mois.4.  Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, la personne concernée ne peut être transféré au cours de la période de validité du document de voyage initialement délivré, la représentation diplomatique ou consulaire compétente de l’Etat requis lui délivre sans autres formalités, dans un délai de cinq jours ouvrables, un nouveau document de voyage ayant la même durée de validité.5.  Si aucun des documents énumérés à l’annexe 1 ou 2 ne peut être présenté, ou si les documents produits sont soit insuffisants soit contestés, la représentation diplomatique ou consulaire compétente de l’Etat requis s’entretient sans délai avec la personne concernée, à la demande écrite de l’Etat requérant, dans le but d’établir sa nationalité.Art. 6 Réadmission de ressortissants d’Etats tiers et d’apatrides  1.  A la demande de l’Etat requérant, l’Etat requis réadmet sur son territoire, sans autres formalités que celles prévues dans le présent Accord, tout ressortissant d’un Etat tiers ou apatride qui ne remplit pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de l’Etat requérant, pour autant qu’il soit prouvé ou qu’il puisse être valablement présumé, sur la base du commencement de preuve fournie, que la personne concernée:a)était en possession, lors de son entrée sur le territoire de l’Etat requérant, d’un visa ou d’une autorisation de séjour en cours de validité délivré par l’Etat requis;b)est entrée illégalement et directement sur le territoire de l’Etat requérant après avoir séjourné sur le territoire de l’Etat requis. Au sens du présent sous-paragraphe, une personne est réputée provenir directement du territoire de l’Etat requis si elle a pénétré sur le territoire de l’Etat requérant par voie aérienne sans être, dans l’intervalle, entrée dans aucun autre Etat.2.  La preuve ou le commencement de preuve que les conditions de réadmission des ressortissants d’Etats tiers et des apatrides sont remplies conformément aux dispositions du par. 1 est réputée fournie, en particulier, au moyen des documents énumérés aux annexes 3 et 4 du présent Accord.3.  Lorsque l’Etat requis a répondu positivement à la demande de réadmission ou, le cas échéant, faute de réponse à l’expiration des délais fixés à l’art. 9, par. 2, la représentation diplomatique ou consulaire compétente de l’Etat requis lui délivre, si nécessaire, dans un délai de cinq jours ouvrables, le document de voyage national d’urgence requis pour son retour, d’une durée de validité de six mois.4.  Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, la personne concernée ne peut être transféré au cours de la période de validité du document de voyage initialement délivré, la représentation diplomatique ou consulaire compétente de l’Etat requis, dans un délai de cinq jours ouvrables, prolonge la validité dudit document ou délivre à la personne un nouveau document de voyage ayant même durée de validité.5.  L’obligation de réadmission énoncée au par. 1 ne s’applique pas dans les cas suivants:a)si le ressortissant d’un Etat tiers ou l’apatride n’a effectué qu’un transit aéroportuaire par un aéroport international de l’Etat requis; oub)si l’Etat requérant a délivré au ressortissant d’un Etat tiers ou à l’apatride, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de séjour, excepté si cette personne est en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour délivré par l’Etat requis, d’une durée de validité plus longue; ouc)si le ressortissant d’un Etat tiers ou l’apatride a séjourné plus d’un an sur le territoire de l’Etat requérant, à moins qu’il soit en possession d’une autorisation de séjour valable délivrée par l’Etat requis, oud)si le ressortissant d’un Etat tiers ou l’apatride s’est vu reconnaître, par l’Etat requérant, conformément à sa loi nationale, le statut de réfugié ou d’apatride.Art. 7 Demande de réadmission  Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de réadmission figure à l’annexe 5 du présent Accord; il peut être transmis par tout moyen de communication, y compris par voie électronique (par ex., télécopieur ou courrier électronique sécurisé).Art. 8 Réadmission par erreur  L’Etat requérant reprend en charge toute personne réadmise par l’Etat requis s’il est établi, dans un délai de trois mois après le transfert de la personne concernée, que les conditions définies aux articles 5 et 6 du présent Accord n’étaient pas remplies.Dans de tels cas, les règles procédurales du présent Accord sont applicables; toutes les informations disponibles concernant l’identité et la nationalité réelles de la personne à reprendre en charge doivent alors être transmises.Art. 9 Délais  1.  La demande de réadmission doit être présentée à l’autorité compétente de l’Etat requis au plus tard six mois après que l’autorité compétente de l’Etat requérant a eu connaissance du fait qu’une personne ne remplissait pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour en vigueur sur son territoire.Lorsque des obstacles juridiques ou factuels s’opposent à ce que la demande soit présentée en temps voulu, le délai est prolongé, à la demande de l’autorité compétente de l’Etat requérant, mais seulement jusqu’à ce que ces obstacles cessent d’exister.2.  La réponse à la demande de réadmission doit être fournie par écrit dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, au plus tard dans les 30 jours calendaires. Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce qu’il soit répondu à la demande en temps voulu, le délai peut, sur demande dûment motivée, être porté à 60 jours calendaires.Le délai commence à courir à la date de réception de la demande de réadmission. Faute de réponse dans le délai fixé, le transfert est réputé approuvé.3.  Après approbation du transfert ou, le cas échéant, à l’expiration du délai mentionné au par. 2, la personne concernée est transféré dans les trois mois. A la demande de l’autorité compétente de l’Etat requérant, ce délai peut être prolongé le temps nécessaire pour surmonter des obstacles d’ordre juridique ou pratique.4.  Le rejet d’une demande de réadmission doit être motivé par écrit.Art. 10 Transit  1.  L’Etat requis autorise, à la demande de l’Etat requérant, le transit, sous la surveillance de leurs autorités compétentes respectives ainsi que d’éventuelles escortes, d’un ressortissant d’Etat tiers ou d’un apatride, à condition que son transit par d’autres pays ou son transfert jusqu’à son pays de destination ait préalablement été convenu.2.  L’Etat requérant assume l’entière responsabilité de l’intégralité du transit d’un ressortissant d’un Etat tiers jusqu’à son pays de destination et s’engage à le reprendre en charge si, pour une quelconque raison, le voyage ne peut se poursuivre.3.  L’Etat requérant doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour que la personne concernée transite par l’aéroport de l’Etat requis le plus rapidement possible.4.  Le transit, décrit au par. 1, d’un ressortissant d’un Etat tiers ou d’un apatride peut être refusé dans les cas suivants:a)s’il est établi de manière concluante que, dans le pays de destination ou dans un pays de transit, la personne concernée risque de subir un traitement inhumain ou d’encourir la peine capitale ou si, en raison de sa nationalité, de sa religion, de sa race ou de ses convictions politiques, sa vie, son intégrité physique ou sa liberté sont menacées, ou b)si la personne doit s’attendre à des poursuites pénales ou à l’exécution d’une peine sur le territoire de l’Etat requis, dans un pays de transit ou dans le pays de destination, ou c)en présence de motifs relevant de la protection de la santé publique, de la sécurité intérieure, de l’ordre public ou d’autres intérêts nationaux de l’Etat requis.5.  La demande de transit et la réponse doivent être transmises par écrit et réglées par la voie directe entre les autorités compétentes des Parties contractantes.6.  Si l’Etat requis rejette une demande de transit du fait que les conditions énoncées au par. 1 ne sont pas remplies ou que le par. 4 s’applique, il en informe par écrit l’Etat requérant en précisant les motifs de sa décision. Même si des garanties préalables ont été fournies à l’Etat requérant, toute personne dont le transit a été accepté peut être rapatriée s’il apparaît ultérieurement que les conditions énoncées au par. 1 ne sont pas remplies ou que le par. 4 s’applique. Le cas échéant, l’Etat requérant est tenu de réadmettre la personne concernée, à ses propres frais.Art. 11 Demande de transit  Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de transit figure à l’annexe 6 du présent Accord; il peut être transmis par tout moyen de communication, y compris par voie électronique (par ex., télécopieur, courrier électronique sécurisé, etc.).Art. 12 Droits des personnes en situation de réadmission  Les Parties contractantes sont tenues de prendre toutes les mesures nécessaires, dans les limites permises par leur législation nationale, en vue de préserver l’honneur, la dignité ainsi que l’intégrité physique et morale des personnes en situation de réadmission.Art. 13 Modalités et frais de transport  1.  Tous les modes de transport aériens, terrestres ou maritimes sont autorisés. Les retours par voie aérienne ne doivent pas être limités à l’usage des compagnies aériennes nationales des Parties contractantes et peuvent s’effectuer dans le cadre de vols réguliers et, s’il y a lieu, de vols charter.2.  Avant de transférer une personne, les autorités compétentes de l’Etat requérant prennent des dispositions par écrit contenant, si nécessaire, les informations suivantes:–déclaration indiquant que la personne à transférer peut avoir besoin d’assistance ou de soins, pour autant que l’intérêt de la personne concernée le justifie;–indication de toute autre mesure de protection ou de sécurité pouvant s’avérer nécessaire dans le cas d’un transfert individuel.3.  L’Etat requérant assume l’intégralité des frais de transport engagés lors de la réadmission d’une personne par l’Etat requis et de son transit par le territoire de ce dernier, en vertu du présent Accord, de même que des coûts liés au retour des personnes visées à l’art. 8.Chapitre IV  Coopération en matière de gestion de la migration  Art. 14 Coopération et assistance techniques dans la gestion de la migration  Les Parties contractantes s’efforcent, dans les limites permises par leur législation nationale:a)d’encourager et de faciliter le retour volontaire des personnes dans leur pays d’origine;b)de coopérer à la réintégration durable des personnes qui retournent dans leur pays d’origine;c)de s’échanger des informations sur tous les aspects pertinents concernant la migration entre les deux pays;d)d’identifier les programmes et les projets propres à encourager et à faciliter la migration favorable au développement ainsi qu’à lutter contre le trafic et la traite des êtres humains, de même que la criminalité transnationale organisée;e)d’œuvrer à l’amélioration de la capacité des systèmes nationaux de gestion de la migration par une assistance aussi bien légale que technique.Art. 15 Coopération en matière de mise en œuvre et d’application  Les autorités compétentes des parties contractantes instituent un comité d’experts chargé de consultations mutuelles régulières en vue de la mise en œuvre et de l’application du présent Accord et appelé à discuter des possibilités de coopération visées à l’art. 14.Chapitre V Protection des données et clause de non-incidence  Art. 16 Protection des données  La communication de données personnelles n’a lieu que dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre du présent Accord par les autorités compétentes chargées de l’application du présent Accord par les Parties contractantes. Le traitement des données personnelles, dans les cas d’espèce, est régi par la législation nationale des Parties contractantes ainsi que par les dispositions des traités internationaux auxquels ces dernières ont souscrit. En outre, les principes suivants sont applicables:a)les données à caractère personnel doivent être traitées loyalement et licitement;b)les données à caractère personnel doivent être collectées dans le but spécifique, explicite et légitime de la mise en œuvre du présent Accord et ne pas être traitées ultérieurement, par l’autorité qui les communique ou qui les reçoit, d’une manière qui soit incompatible avec cette finalité;c)les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou traitées ultérieurement; en particulier, les données à caractère personnel communiquées ne peuvent porter que sur les informations suivantes:–les renseignements individuels concernant la personne à transférer (par ex., nom de famille, prénoms, éventuels noms antérieurs, surnoms ou pseudonymes, genre, noms du père et de la mère, date et lieu de naissance, nationalité actuelle et éventuelle nationalité antérieure, dernier lieu de résidence, écoles fréquentées, état civil, nom du conjoint et des enfants, le cas échéant, de même que noms d’autres proches),–le passeport, la carte d’identité ou le permis de conduire (numéro, période de validité, ainsi que date, autorité et lieu d’émission),–les itinéraires empruntés lors des précédents voyages,–d’autres informations nécessaires à l’identification de la personne à transférer ou à l’examen des exigences en matière de réadmission découlant du présent Accord, en particulier les renseignements relatifs à son état de santé, et ce, que la transmission de tels renseignements relève de son intérêt personnel ou d’un intérêt de santé publique;d)les données à caractère personnel doivent être exactes et, s’il y a lieu, mises à jour;e)les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou seront traitées ultérieurement;f)tant l’autorité qui communique les données que leur destinataire prennent toute mesure utile pour garantir, selon le cas, la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données à caractère personnel dont le traitement n’est pas conforme aux dispositions du présent article, notamment parce que les données ne sont pas adéquates, pertinentes et exactes ou sont excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cela inclut la notification à l’autre partie de toute rectification, tout effacement ou tout verrouillage de données;g)sur demande, le destinataire informe l’autorité ayant communiqué les données de l’utilisation qui en a été faite et des résultats obtenus;h)les données à caractère personnel ne peuvent être communiquées qu’aux autorités compétentes. Leur transmission ultérieure à d’autres organes ou personnes nécessite le consentement préalable de l’autorité qui les a communiquées;i) chaque Partie contractante est tenue de protéger efficacement les données personnelles transmises contre l’accès non autorisé, les modifications abusives ou la divulgation non autorisée; l’autorité qui communique les données et celle qui les réceptionne ont l’obligation de tenir un registre dans lequel la communication et la réception des données sont consignées par écrit. En tous les cas, les données communiquées doivent bénéficier, au minimum, d’un niveau de protection équivalent à celui accordé à des données similaires conformément aux législations nationales;j)sur demande, une personne sera informée de toute communication de données la concernant ainsi que du mode d’utilisation prévu des données, conformément au droit national de la Partie contractante à laquelle des informations sont demandées.Art. 17 Clause de non-incidence  Le présent Accord n’affecte nullement les droits, obligations et responsabilités des Parties contractantes découlant du droit international, y compris ceux résultant des conventions internationales mentionnées ci-après:–accords signés par les Parties contractantes en matière de protection des droits de l’homme, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques2, adopté le 16 décembre 1966 à New York;–Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants3;–Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques4 et Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires5;–conventions internationales en matière d’extradition.2 RS 0.103.23 RS 0.1054 RS 0.191.015 RS 0.191.02Chapitre VI  Dispositions finales  Art. 18 Entrée en vigueur  Chaque Partie contractante informe l’autre Partie contractante, par la voie diplomatique, de l’accomplissement des procédures internes requises par sa législation nationale quant à l’entrée en vigueur du présent Accord. Le présent Accord entre en vigueur trente jours après la date de réception de la dernière notification.Art. 19 Durée de validité  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.Art. 20 Modification  Toute modification du présent Accord est convenue entre les Parties contractantes par la voie diplomatique. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après réception de la dernière notification par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires.Art. 21 Règlement des différends  Les Parties contractantes règlent par la voie diplomatique tout désaccord lié à la mise en œuvre et à l’application du présent Accord.Art. 22 Suspension  Chaque Partie contractante peut suspendre l’application de tout ou partie des dispositions du présent Accord pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique ou pour d’autres motifs graves. La décision de suspension est notifiée, par voie diplomatique, à l’autre Partie contractante au plus tard 48 heures avant son entrée en vigueur. Dès que la suspension n’a plus lieu d’être, la Partie contractante qui a pris la décision de suspension en informe immédiatement l’autre Partie. La suspension prend fin à la date de réception de cette notification.Art. 23 Dénonciation  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier par la voie diplomatique à l’autre Partie contractante sa décision de dénoncer le présent Accord. Ce dernier prend alors fin 30 jours après réception de la notification par l’autre Partie contractante.Art. 24 Annexes  Les annexes 1 à 6 font partie intégrante du présent Accord.Fait à Colombo le 4 octobre 2016, en double exemplaire, en langues allemande, cingalaise, tamile et anglaise, chacun des textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation du présent Accord, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Simonetta SommarugaPour le Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri Lanka:Seneviratne Bandara NawinneAnnexe 1 (Chap. III, art. 5, par. 1)Liste commune des documents considérés comme une preuve de la nationalité –passeport valable ou périmé de tout type (passeports nationaux, passeports diplomatiques ou passeports officiels et, s’il y a lieu, passeports collectifs ou passeports de remplacement, y compris passeports de mineurs) délivré par les autorités officielles des Parties contractantes;–carte d’identité valable de tout type (y compris carte temporaire ou provisoire) délivrée par les autorités officielles des Parties contractantes.Annexe 2 (Chap. III, art. 5, par. 1)Liste commune des documents considérés comme un commencement de preuve de la nationalité –tout document délivré par l’autorité compétente de l’Etat requis au moyen duquel l’identité de la personne concernée peut être établie;–certificat d’enregistrement consulaire ou extrait des registres de l’état civil;–tout autre document délivré par l’autorité compétente de l’Etat requis;–photocopie certifiée de l’un des documents énumérés ci-dessus;–informations sur la personne concernée dûment enregistrées par les autorités administratives ou judiciaires;–déclarations de témoins de bonne foi enregistrées dans les règles;–expertise linguistique portant sur le langage de la personne concernée;–comparaison des empreintes digitales enregistrées dans le fichier des empreintes digitales de l’autre Partie contractante.Annexe 3 (Chap. III, art. 6, par. 1)Liste commune des documents considérés comme une preuve des conditions de réadmission des ressortissants d’un état tiers et des apatrides –visa et/ou autorisation de séjour délivré par les autorités compétentes de l’Etat requis;–cachet d’entrée ou de sortie ou inscription similaire dans le document de voyage de la personne concernée, même s’il s’agit d’un document de voyage falsifié, ou autre preuve de l’entrée ou de la sortie (photographique, par exemple);–cartes d’identité délivrées aux apatrides résidant à titre permanent sur le territoire de l’Etat requis;–laissez-passer délivré aux apatrides résidant à titre permanent sur le territoire de l’Etat requis.Annexe 4 (Chap. III, art. 6, par. 1)Liste commune des documents considérés comme un commencement de preuve des conditions de réadmission des ressortissants d’un état tiers et des apatrides –description, délivrée par les autorités compétentes de l’Etat requérant, du lieu où la personne concernée a été intercepté après son entrée sur le territoire de cet Etat, et des circonstances de cette arrestation;–informations relatives à l’identité et/ou au séjour d’une personne, qui ont été fournies par une organisation internationale (par exemple, le HCR);–documents, certificats et notes diverses (notes d’hôtel, cartes de rappel de rendez-vous chez le médecin/dentiste, titres d’accès à des établissements publics/privés, contrats de location de voitures, reçus de cartes de crédit, etc.) montrant clairement que la personne concernée a séjourné sur le territoire de l’Etat requis;–communications/confirmation d’informations par des membres de la famille, des compagnons de voyage, etc.Annexe 5 (Chap. III, art. 7)Demande de réadmission [Emblème du Sri Lanka]     (Désignation de l’autorité requérante)(Lieu et date)Référence: Destinataire(s):     (Désignation de l’autorité requise)  Demande d’audition (art. 5, par. 5)Demande de réadmission conformément à l’art. 7 de l’accord de coopération entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri Lanka en matière de migration A. Données personnelles 1. Nom et prénoms (souligner le nom de famille): Photographie2. Nom de jeune fille: 3. Date et lieu de naissance: 4. Genre et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.): 5. Noms antérieurs, autres noms utilisés/sous lesquels lla personne concernée est connu ou noms d’emprunt: 6. Nationalité et langue: 7. Etat civil:  marié/e   célibataire   divorcé/e   veuf/veuveEn cas de mariage: Nom du/de la conjoint/e: Noms et âge des enfants (s’il y en a):   8. Dernier lieu de domicile dans l’Etat requis (si possible): B. Données personnelles du/de la conjointe (s’il y a lieu) 1. Nom et prénoms (souligner le nom de famille): 2. Nom de jeune fille: 3. Date et lieu de naissance: 4. Genre et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.): 5. Noms antérieurs, autres noms utilisés/sous lesquels lla personne concernée/e est connu ou noms d’emprunt: 6. Nationalité et langue: C. Données personnelles des enfants (s’il y a lieu) 1. Nom et prénoms (souligner le nom de famille): 2. Date et lieu de naissance: 3. Genre et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.): 4. Nationalité et langue: D. Circonstances particulières concernant la personne transférée 1. Etat de santé(p. ex., éventuelle référence à un traitement médical spécial, dans l’intérêt de la personne ou pour des raisons de santé publique; nom latin de toute maladie contagieuse): 2. Indication caractérisant un individu particulièrement dangereux(p. ex., soupçonné de graves infractions; comportement agressif): E. Moyens de preuve joints 1.  (passeport no)(date et lieu d’émission)  (autorité d’émission)(date d’expiration)2.  (carte d’identité no)(date et lieu d’émission)  (autorité d’émission)(date d’expiration)3.  (permis de conduire no)(date et lieu d’émission)  (autorité d’émission)(date d’expiration)4.  (autre document officiel no)(date et lieu d’émission)  (autorité d’émission)(date d’expiration)F. Observations     (Signature) (Sceau/timbre)Annexe 6 Demande de transit (Chap. III, art. 11)[Emblème du Sri Lanka]     (Désignation de l’autorité requérante)(Lieu et date)Référence: Destinataire(s):     (Désignation de l’autorité requise)Demande de transit conformément à l’art. 11 de l’accord de coopération entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri Lanka en matière de migration A. Données personnelles 1. Nom et prénoms (souligner le nom de famille): Photographie2. Nom de jeune fille: 3. Date et lieu de naissance: 4. Genre et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.): 5. Noms antérieurs, autres noms utilisés/sous lesquels la personne concernée est connu ou noms d’emprunt: 6. Nationalité et langue: 7. Type et numéro du document de voyage: B. Opération de transit 1. Type de transit:  aérien   terrestre   maritime2. Etat de destination finale: 3. Autres Etats de transit éventuels: 4. Point de passage frontalier proposé, date, heure du transfert et éventuelle(s) escorte(s):   5. Admission garantie dans tout autre Etat de transit et dans l’Etat de destination finale (art. 10, par. 1):  oui   non6. Connaissance d’un motif de refus du transit (art. 10, par. 4):  oui   nonC. Observations     (Signature) (Sceau/timbre)


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.142.117.149  RO 2003 1178Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif à la réadmission des personnesConclu le 10 décembre 2002Entré en vigueur le 9 janvier 2003 (Etat le 20  mai 2003)1 Traduction du texte original anglais.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement du Royaume de Suèdeappelés ci-dessous les Parties contractantes,désireux de faciliter la réadmission ou le transit des personnes séjournant sans autorisation sur le territoire de l’autre Partie contractante,dans le respect de la Convention du 4 novembre 1950 relative à la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales2,dans un esprit de coopération et sur une base de réciprocité,dans le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés3 telle qu’amendée par le Protocole4 du 31 janvier 1967,sont convenus des dispositions suivantes:2 RS 0.1013 RS 0.142.304 RS 0.142.301Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord, les définitions suivantes s’appliqueront:1.Ressortissant d’un Etat tiers: toute personne qui ne possède pas la nationalité suisse ou suédoise;2.Autorisation d’entrée: visa, autorisation de séjour ou autre type de document en vertu duquel une personne est autorisée à entrer dans le territoire d’une Partie contractante.Art. 2 Réadmission de ressortissants  1.  Chaque Partie contractante réadmet sans formalités toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de l’autre Partie contractante, pour autant qu’il est établi ou valablement présumé qu’il s’agit d’un ressortissant de la Partie contractante requise. Il en va de même pour toute personne qui, sans avoir acquis la nationalité d’un autre Etat, a perdu la nationalité d’une Partie contractante après son entrée sur le territoire de l’autre Partie contractante.2.  Sur demande de l’autre Partie contractante, la Partie contractante requise établit sans délai, en faveur de la personne à réadmettre, un document de voyage valable pour son rapatriement.3.  La Partie contractante requérante réadmet la personne concernée sans formalités si des contrôles postérieurs démontrent qu’elle ne possédait pas la nationalité de la Partie contractante requise au moment de la sortie du territoire de la Partie contractante requérante et à condition que les art. 3 et 4 ne soient pas applicables.Art. 3 Réadmission de ressortissants d’Etats tiers  1.  Chaque Partie contractante réadmet sans formalités le ressortissant d’un Etat tiers qui s’est vu refuser l’entrée sur le territoire de l’autre Partie contractante à son arrivée, s’il est établi ou valablement présumé que cette personne arrive directement du territoire de la Partie contractante requise. Le retour de cette personne se fera sans délai par le premier moyen de transport disponible.2.  Chaque partie contractante réadmet également, sur demande, le ressortissant d’un Etat tiers arrivé sans autorisation d’entrée ou qui réside illégalement sur le territoire de l’autre Partie contractante, lorsqu’il est établi ou valablement présumé que cette personne est arrivée directement du territoire de la Partie contractante requise.Art. 4 Admission ou réadmission de ressortissants d’Etats tiers par la Partie contractante responsable de l’entrée  1.  La Partie contractante requise admet ou réadmet sur son territoire, à la demande de la Partie contractante requérante, le ressortissant d’un Etat tiers entré sur le territoire de cette dernière qui ne remplit pas les conditions en vigueur pour l’entrée, pour autant que ce ressortissant dispose d’une autorisation d’entrée valable délivrée par la Partie contractante requise. Si les deux Parties contractantes ont délivré une autorisation d’entrée, la responsabilité incombe à la Partie contractante dont l’autorisation d’entrée expire le plus tard.2.  Chaque partie contractante admet ou réadmet, à la demande de l’autre Partie contractante, un apatride entré sur le territoire de l’autre Partie contractante et muni d’un document de voyage l’autorisant à retourner sur le territoire de la Partie contractante qui a délivré le document en question. Il en va de même pour un apatride qui a résidé légalement sur le territoire de l’autre Partie contractante immédiatement avant d’entrer sur le territoire de la Partie contractante requérante.Art. 5 Délais  1.  La Partie contractante requise répond à une demande de réadmission sans délai, et au plus tard dans les quinze jours.2.  La Partie contractante requise prend en charge, sans délai et au plus tard dans le mois qui suit, la personne dont la réadmission a été acceptée. Sur demande de la Partie contractante requérante, ce délai peut être prolongé si des problèmes de nature légale ou pratique devaient survenir.Art. 6 Délai pour l’expiration d’une obligation de réadmission  Toute demande de réadmission doit être soumise à la Partie contractante requise dans l’année qui suit la constatation par la Partie contractante requérante de l’entrée ou de la présence non autorisée d’un étranger sur son territoire.Art. 7 Transit  1.  Chaque Partie contractante autorise le transit sur son territoire de ressortissants d’Etats tiers si ce transit est lié à l’application d’une décision de refus d’entrée ou d’éloignement prise par l’autorité compétente de l’autre Partie contractante, à condition que la poursuite du voyage vers le pays de destination soit garantie.2.  La Partie contractante requérante réadmet le ressortissant d’un Etat tiers en transit si son entrée n’est pas autorisée dans un Etat tiers ou si la poursuite du voyage n’est plus possible.3.  Un visa de transit n’est pas nécessaire pour la personne escortée et/ou son escorte.4.  La Partie contractante qui a pris la décision d’éloignement ou de refus d’entrée sur son territoire doit signaler à la Partie contractante requise s’il est nécessaire d’escorter, aux fins de transit, la personne faisant l’objet de cette décision.La Partie contractante requise peut demander qu’un représentant de l’autorité compétente de l’autre Partie contractante soit présent afin d’assurer l’escorte durant le transit sur son territoire.Art. 8 Protection des données  1.  Dans la mesure où des données personnelles sont communiquées pour l’application du présent Accord, elles sont rassemblées et traitées conformément au droit national et international. Les principes suivants doivent en particulier être observés:a)La Partie contractante qui reçoit les données communiquées ne les utilise qu’aux fins prévues et en respectant les conditions établies par la Partie contractante qui les a transmises;b)Sur demande, la Partie contractante qui reçoit les données, informe la Partie contractante qui les a transmises, sur l’utilisation des données communiquées;c)Les données personnelles communiquées ne peuvent être transmises qu’aux et utilisées que par les autorités compétentes pour l’application de l’Accord. Les données personnelles ne peuvent être transmises à d’autres autorités qu’avec l’autorisation préalable écrite de la Partie contractante qui les a communiquées;d)La Partie contractante qui communique les données est tenue de s’assurer que ces données sont exactes, nécessaires et adéquates au but poursuivi par leur communication. Elle agira dans le respect des dispositions légales en vigueur dans sa juridiction en matière de protection des données. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que leur transmission était illégale, la Partie contractante qui les a reçues doit en être aussitôt informée et procéder à leur rectification ou à leur destruction;e)A sa demande, la personne concernée sera renseignée sur la transmission de données personnelles à son sujet et sur leur utilisation prévue, conformément au droit de la Partie contractante saisie par la personne concernée;f)Les données personnelles communiquées ne seront conservées qu’aussi longtemps que l’exige le but dans lequel elles ont été transmises. Chacune des Parties contractantes assure le contrôle du traitement et de l’utilisation de ces données, conformément à son droit national;g)Chaque Partie contractante est tenue de protéger les données personnelles communiquées contre tout accès non autorisé, modifications abusives ou divulgation. Dans tous les cas, les données communiquées bénéficient d’un niveau de protection équivalant à celui dont jouissent les données de même nature dans la législation de la Partie requérante.2.  Les données personnelles à communiquer dans le cadre de la réadmission des personnes doivent concerner exclusivement:a)Les données personnelles concernant la personne à transférer et si nécessaire celles des membres de sa famille (nom, prénom, le cas échéant nom antérieur, surnoms ou pseudonymes, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle ou antérieure);b)La carte d’identité, le passeport ou tout autre document (numéro, durée de validité, date d’émission, autorité d’émission, lieu d’émission, etc.);c)Les autres détails nécessaires à l’identification de la personne à transférer (p. ex. empreintes digitales);d)Les itinéraires;e)Description de toute autorisation d’entrée délivrée par l’une des Parties contractante ou par un Etat tiers.Art. 9 Frais  1.  Les frais de transport d’une personne, selon les art. 2 à 4, sont à la charge de la Partie contractante requérante jusqu’à la frontière de l’autre Partie contractante, à moins que les frais ne soient pris en charge par une compagnie de transport.2.  Les frais de transit, conformément à l’art. 7, sont pris en charge par la Partie contractante requérante jusqu’à la frontière du pays de destination, ainsi que les frais de retour le cas échéant.Art. 10 Dispositions d’application  1.  Chacune des Parties contractantes indiquera à l’autre, par voie diplomatique, quelles sont les autorités et les personnes de contact responsables de l’application du présent Accord. Chacune des Parties contractantes notifiera également à l’autre tout changement concernant ces autorités ou personnes de contact.2.  Si nécessaire, les autorités compétentes se réuniront afin de déterminer les dispositions pratiques relatives à l’application du présent Accord.Art. 11 Principe de bonne coopération  Les Parties contractantes s’entraident dans l’application et l’interprétation du présent Accord. Tout différend concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord est réglé par consultation mutuelle et échange de vues, oralement ou par écrit, entre les Parties contractantes.Art. 12 Rapport avec d’autres accords internationaux  Le présent Accord n’affecte en rien les droits et les obligations des Parties contractantes découlant d’autres accords internationaux auxquels elles sont également parties, en particulier:a)De la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ainsi que des accords internationaux concernant la sauvegarde des droits de l’homme;b)De la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu’amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967;c)Des accords internationaux sur l’extradition.Art. 13 Application  Le présent Accord s’applique également au territoire et aux ressortissants de la Principauté du Liechtenstein.Art. 14 Clauses finales  1.  Le présent Accord entre en vigueur trente jours après sa signature.2.  Chacune des Parties contractantes peut, pour des raisons d’ordre public, suspendre temporairement l’application du présent Accord en partie ou dans sa totalité, à l’exception de l’art. 2, par notification écrite adressée à l’autre Partie contractante. La suspension entre en vigueur immédiatement.3.  Chacune des deux Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord par une notification écrite, la dénonciation prenant effet un mois après la date de la notification.SignaturesFait à Berne, le 10 décembre 2002, en deux exemplaires originaux, rédigés en langue anglaise.Pour leConseil fédéral suisse:Jean-Daniel GerberPour leGouvernement du Royaume de Suède:Lars Magnuson


text: 0.142.117.271  RS 11 708Echange de notes du 3 décembre 1945 concernant la reconnaissance de la Syrie (Etat le 3  décembre 1945)Par notes échangées à Paris le 3 décembre 1945 entre la légation de Suisse et la légation de Syrie dans cette ville, le Conseil fédéral a reconnu l’indépendance et la souveraineté de la Syrie et a donné l’assurance que les ressortissants syriens continueront à bénéficier en Suisse du même traitement que par le passé jusqu’au moment où des traités bilatéraux auront pu être conclus par accords directs entre la Suisse et la Syrie. Le gouvernement syrien a donné la même assurance quant au traitement en Syrie des ressortissants suisses.


text: 0.142.117.432  RO 2005 89Echange de notes des 31 juillet 2003/9 mars 2004entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République tchèque concernant la suppression réciproque du visaEntré en vigueur le 23 décembre 2004 (Etat le 23  décembre 2004)Traduction1Département fédéraldes affaires étrangèresBerneBerne, le 9 mars 2004Ambassade de la République tchèqueBerneLe Département fédéral des affaires étrangères a l’honneur d’accuser réception de la note N° 6263/2003 du 31 juillet 2003 de l’Ambassade de la République tchèque à Berne, dont la teneur est la suivante:«L’Ambassade de la République tchèque à Berne présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et a l’honneur, au nom du Gouvernement de la République tchèque, de proposer au Conseil fédéral suisse la conclusion d’un nouvel accord entre le Gouvernement de la République tchèque et le Conseil fédéral suisse en vue d’une reconnaissance réciproque de la carte d’identité tchèque comportant une zone de lecture automatique et des cartes d’identité suisses en tant que documents de voyage, avec la teneur suivante:Le Gouvernement de la République tchèque et le Conseil fédéral suisse (appelés ci‑après les parties contractantes) – en vue de favoriser les relations et de renforcer la collaboration entre les deux Etats et dans l’intention de faciliter la circulation entre les deux pays – sont convenus des dispositions suivantes:1 Texte original allemand.Art. 1 1.  Les ressortissants des Etats contractants, titulaires d’un passeport valable (passeport ordinaire, passeport diplomatique, de service ou spécial) ne sont pas soumis à l’obligation du visa pour entrer ou séjourner sur le territoire de l’autre Etat contractant, pour autant que leur séjour ne dépasse pas trois mois et qu’ils n’entendent pas y exercer d’activité lucrative.2.  Les droits conférés à l’art. 1 s’étendent également aux ressortissants de la République tchèque âgés de plus de 18 ans et possèdant une carte d’identité valable comportant une zone de lecture automatique ainsi qu’aux ressortissants de la Confédération suisse titulaires d’une carte d’identité valable.3.  Les ressortissants de la République tchèque titulaires d’un passeport de remplacement valable (cestovni průkaz), ne sont pas soumis à l’obligation du visa pour entrer ou séjourner sur le territoire suisse, pour autant que leur séjour ne dépasse pas trois mois et qu’ils n’entendent pas y exercer d’activité lucrative. Dans ce cas, la durée de séjour est limitée à la durée de validité du document de voyage, mais n’excèdera pas trois mois.4.  Les ressortissants des Etats contractants qui ont l’intention de séjourner durant plus de trois mois dans l’autre Etat contractant ou d’y exercer une activité lucrative sont tenus de se procurer, avant leur départ, un visa de l’autre Etat contractant.5.  Les ressortissants des Etats contractants qui sont titulaires d’une autorisation de résidence valable dans l’autre Etat contractant peuvent y retourner sans visa.Art. 2 1.  Les ressortissants des Etats contractants titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial valable et qui, en qualité de membres d’une représentation diplomatique ou consulaire ou de représentants d’une organisation internationale gouvernementale, viennent prendre leur poste dans l’autre Etat contractant ou qui s’y rendent en mission officielle peuvent y entrer et y séjourner pendant toute la durée de leurs fonctions sans visa.2.  Ces facilités s’étendent également aux membres de la famille des personnes citées à l’al. 1, qui font ménage commun et sont ressortissants de l’un des Etats contractants, dans la mesure où ils sont titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial valable.Art. 3 1.  Les ressortissants des Etats contractants qui séjournent sur le territoire de l’autre Etat contractant sont tenus de respecter les dispositions légales de ce dernier.2.  Les parties contractantes se communiquent réciproquement et sans délai par voie diplomatique toute modification des prescriptions légales de leur Etat concernant l’entrée, le séjour ou la sortie.Art. 4 Le présent accord ne restreint pas le droit des autorités compétentes des Etats contractants de refuser l’entrée ou le séjour de personnes susceptibles de menacer la sécurité et l’ordre publics, ou dont la présence sur le territoire du pays est illégale.Art. 5 Les parties contractantes s’engagent à réadmettre en tout temps et sans autre formalité leurs ressortissants qui ne remplissent pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat contractant.Art. 6 1.  Pour des raisons de sécurité et d’ordre public ou pour des motifs sanitaires, chaque partie contractante peut suspendre temporairement, de manière partielle ou totale, les dispositions du présent accord.2.  La suspension et la remise en vigueur de l’accord devront être notifiées immédiatement à l’autre partie contractante par voie diplomatique. Elle entre en vigueur le jour de la notification de cette information.Art. 7 Le présent accord est également applicable au territoire de la Principauté de Liechtenstein et à ses ressortissants titulaires d’un passeport liechtensteinois valable (passeport ordinaire, passeport diplomatique ou de service) ou d’une carte d’identité liechtensteinoise valable.Art. 8 Les deux parties contractantes se communiquent réciproquement par voie diplomatique 30 jours avant leur introduction les spécimens de nouveaux passeports tchèques, suisses et liechtensteinois (passeports ordinaires, passeports diplomatiques, de service ou spéciaux), de cartes d’identité suisses et liechtensteinoises, de cartes d’identité tchèques comportant une zone de lecture automatique et de passeports de remplacement tchèques (cestovni průkaz), avec des indications sur leur émission et leur emploi.Art. 9 Le présent accord est rédigé en langues tchèque et allemande, les deux textes faisant également foi.Art. 10 1.  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé en tout temps par les deux parties contractantes. La dénonciation doit être notifiée par écrit à l’autre partie contractante par voie diplomatique. Elle prendra effet trois mois après avoir été notifiée par écrit à l’autre partie contractante.2.  Avec l’entrée en vigueur du présent accord, l’accord du 31 juillet 1990 entre le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque et le Conseil fédéral suisse sur la suppression réciproque de l’obligation du visa2, lequel a été confirmé le 24 février 1994 par un échange de notes entre la République tchèque et la Confédération suisse, n’est plus valable entre les parties contractantes.L’Ambassade de la République tchèque à Berne propose, au nom du Gouvernement de la République tchèque, que la présente note et l’assentiment du Conseil fédéral suisse exprimé dans la réponse du Département fédéral des affaires étrangères, constitueront un accord entre le Gouvernement de la République tchèque et le Conseil fédéral suisse sur la suppression réciproque de l’obligation du visa, lequel devra être approuvé selon les dispositions légales de chaque Etat contractant, et entrera en vigueur 30 jours après la remise d’une note verbale communiquant cette approbation.L’Ambassade de la République tchèque à Berne saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères l’assurance de sa haute considération.»Le Département fédéral des affaires étrangères a l’honneur de vous communiquer que le Conseil fédéral suisse approuve les dispositions qui précèdent. Le Département fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de la République tchèque l’assurance de sa haute considération.2 [RO 1990 1857, 1993 1150, 2002 1146]


text: 0.142.117.437  RO 2000 2038Traduction1Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République tchèque relatif à l’échange de stagiairesConclu le 19 mai 1997Entré en vigueur par échange de notes le 6 juin 1997 (Etat le 15  août 2000)1 Texte original allemand.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République tchèque,(ci-après Parties au contrat),mus par le désir de développer leur collaboration mutuelle,ont convenu de ce qui suit:Art. 1 1.  Le présent Accord fixe les conditions régissant l’échange de citoyens suisses et de citoyens tchèques domiciliés en République tchèque (ci-après stagiaires) prenant dans l’autre pays (ci-après pays d’accueil), pour un temps limité, un emploi dans la profession pour laquelle ils ont été formés afin de parfaire leurs connaissances professionnelles et linguistiques.2.  L’emploi peut être pris dans toutes les professions dont l’exercice par les étrangers ne fait pas l’objet de restrictions dans la législation du pays d’accueil. Si l’exercice de la profession est subordonné à une autorisation, l’intéressé devra demander cette autorisation.Art. 2 Les stagiaires doivent être âgés de 18 ans au moins et, en règle générale, ne pas avoir plus de 35 ans; ils doivent avoir achevé une formation professionnelle.Art. 3 1.  L’autorisation pour stagiaire est en règle générale accordée pour une durée de 12 mois; elle peut être prolongée à 18 mois au maximum. Les contrats de travail doivent être élaborés en conséquence.2.  L’autorisation de stagiaire est délivrée conformément aux dispositions du pays d’accueil régissant l’entrée et la sortie, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative.3.  Les intéressés adressent une demande d’autorisation de stagiaire ou de placement à l’autorité chargée de l’exécution du présent Accord dans leur pays d’origine (voir art. 9). Cette autorité examine si la demande répond aux exigences puis la transmet sans délai à l’autorité du pays d’accueil.4.  Le placement et toutes les formalités liées à l’autorisation de stagiaire sont gratuits. Par contre, les taxes et émoluments usuellement perçus pour l’entrée et le séjour doivent être acquittés.Art. 4 Les autorisations pour stagiaires sont délivrées, dans les limites du contingent fixé à l’art. 7, al. 1, sans égard à la situation du marché du travail dans le pays d’accueil.Art. 5 Les stagiaires n’ont pas le droit d’exercer d’autre activité ou de prendre un autre emploi que celui pour lequel l’autorisation a été délivrée. L’autorité compétente peut, dans des cas fondés, autoriser un changement d’emploi.Art. 6 1.  L’emploi de stagiaires et l’impôt sur le salaire sont régis par la législation du pays d’accueil.2.  L’autorisation n’est délivrée que si les conditions d’engagement convenues sont conformes à la législation du pays d’accueil.3.  Le contrat de travail stipulera entre autres le versement d’un salaire sous respect des tarifs usuels dans la profession et la localité.Art. 7 1.  Chacun des deux pays peut admettre 100 stagiaires par année civile.2.  Le contingent peut être totalement exploité, indépendamment du nombre des stagiaires qui résident déjà sur le territoire du pays d’accueil en vertu du présent Accord. Si l’un des Etats n’épuise pas le contingent fixé à l’al. 1, l’autre Etat ne peut se prévaloir de ce fait pour réduire le contingent convenu. Le solde non utilisé ne peut être reporté sur l’année suivante. Une prolongation du stage au sens de l’art. 3 ne constitue pas une nouvelle autorisation.3.  Jusqu’au 1er juillet de l’année en cours, les autorités compétentes peuvent convenir, par écrit, d’une modification du contingent pour l’année suivante.Art. 8 Les personnes désireuses de prendre un emploi dans l’autre pays en qualité de stagiaire doivent en principe y chercher elles-mêmes un emploi. Les autorités chargées de l’application du présent Accord (voir art. 9) peuvent les y aider par des mesures appropriées.Art. 9 Les autorités chargées de l’application du présent Accord sont:– en Suisse, le Département fédéral de justice et police/l’Office fédéral des migrations2, à Berne;– en République tchèque, le Ministère du travail et des affaires sociales/l’administration des services de l’emploi à Prague en collaboration avec les offices de l’emploi.2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée selon l’art. 16 al. 3  de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).Art. 10 1.  Le présent Accord entre en vigueur dès que les parties au contrat se sont respectivement notifié que les conditions internes requises pour son entrée en vigueur sont remplies.2.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par écrit à la demande d’une des parties au contrat, moyennant un préavis de six mois, pour le 1er janvier.3.  En cas de dénonciation, les autorisations délivrées en vertu du présent Accord restent valables jusqu’à l’expiration de la durée de validité initialement fixée. La dénonciation de l’accord n’affecte pas les droits et obligations liés à l’emploi du stagiaire.Signé à Prague, le 19 mai 1997, en deux exemplaires, en langues allemande et tchèque; les deux textes font également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Walter FetscherinPour le Gouvernementde la République tchèque:Jindrich Vodicka


text: 0.142.117.439  RO 2011 2203 Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la République tchèque relatif à la réadmission de personnes séjournant sur leur territoire sans autorisationConclu le 17 septembre 2009Instruments de ratification échangés le 5 avril 2011Entré en vigueur le 1er juin 2011 (Etat le 1er juin 2011)1 Texte original allemand.La Confédération suisse et la République tchèque(nommées ci-après «Parties contractantes»),dans le but de développer et de promouvoir leur coopération,dans le cadre des efforts internationaux de lutte contre la migration illégale,conformément à leurs droits et obligations internationaux,dans le respect du principe de réciprocité,sont convenues des dispositions suivantes:Partie I Réadmission des ressortissants des Parties contractantes Art. 1 (1)  Chaque Partie contractante réadmet, à la demande de l’autre Partie contractante, sur son territoire sans autres formalités que celles prévues par le présent Accord, toute personne qui ne remplit pas ou plus les conditions applicables à l’entrée ou au séjour sur le territoire de la Partie contractante requérante s’il est établi ou s’il est raisonnablement présumé que cette personne possède la nationalité de la Partie contractante requise.(2)  La nationalité est établie ou raisonnablement présumée sur la base des documents et d’autres éléments mentionnés dans le Protocole d’application du présent Accord (nommé ci-après «Protocole»).(3)  La nationalité établie est réciproquement reconnue par les Parties contractantes sans investigation supplémentaire. Lorsque la nationalité d’une Partie contractante est raisonnablement présumée, elle est réputée reconnue, à moins qu’elle ne soit contestée par la Partie contractante requise.Art. 2 (1)  Toute demande de réadmission d’un ressortissant de la Partie contractante requise est soumise, par écrit, directement aux autorités compétentes de la Partie contractante requise.(2)  La Partie contractante requise répond immédiatement à toute demande, mais au plus tard dans les délais fixés dans le Protocole. Si la demande est rejetée, les motifs de ce refus sont communiqués par écrit.(3)  La Partie contractante requise réadmet ses ressortissants dont la réadmission a été acceptée immédiatement, mais au plus tard dans le délai fixé dans le Protocole. La réadmission d’un ressortissant peut être reportée en raison d’obstacles d’ordre juridique ou pratique, aussi longtemps que ceux-ci subsistent.(4)  La réadmission d’un ressortissant nécessitant une assistance particulière, un traitement ou des soins spéciaux, en raison de son état de santé ou de son âge, s’effectue sous escorte. Une confirmation écrite de la remise est établie en double exemplaire.(5)  Si des mesures de protection ou de sécurité sont nécessaires, la réadmission du ressortissant s’effectue sous escorte. Une confirmation écrite de la remise est établie en double exemplaire.Art. 3 La Partie contractante requérante reprend en charge toute personne réadmise en vertu de l’art. 1, aux mêmes conditions, s’il est démontré dans les 30 jours suivant sa réadmission que cette personne ne possédait pas la nationalité de la Partie contractante requise au moment où elle a quitté le territoire de la Partie contractante requérante.Partie II Réadmission de ressortissants d’un Etat tiers et d’apatrides Art. 4 (1)  Chaque Partie contractante réadmet, à la demande de l’autre Partie contractante et sans autres formalités que celles prévues par le présent Accord, tout ressortissant d’un Etat tiers ou toute apatride (nommés ci-après «ressortissant d’Etat tiers») qui ne remplit pas ou plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie contractante requérante s’il est établi ou s’il est raisonnablement présumé que:a)le ressortissant d’Etat tiers est entré sur le territoire de la Partie contractante requérante au cours des cinq jours suivant sa sortie du territoire de la Partie contractante requise où il a effectué un séjour; oub)le ressortissant d’Etat tiers possède une autorisation valable d’entrée ou de séjour sur le territoire de la Partie contractante requise (nommée ci-après «autorisation»), délivré par cette Partie contractante, et en vertu de laquelle il a séjourné sur son territoire.(2)  Un visa de transit aéroportuaire ou un visa de transit ne sont pas considérés comme autorisation selon la Partie II du présent Accord.(3)  Les documents et autres moyens par lesquels l’accomplissement des conditions de réadmission est établi ou raisonnablement présumé conformément à l’al. (1) sont remplies sont énumérés dans le Protocole.(4)  La preuve de l’accomplissement des conditions requises pour la réadmission selon l’al. (1) est réciproquement reconnue par les Parties contractantes sans investigation supplémentaire. Lorsqu’il peut être raisonnablement présumé que les conditions requises pour la réadmission sont remplies, cette présomption est réputée admise à moins qu’elle ne soit contestée par la Partie contractante requise.Art. 5 L’obligation de réadmission d’un ressortissant d’Etat tiers en vertu de l’art. 4 al. (1) ne s’applique pas à l’égard d’un ressortissant d’Etat tiers:a)qui possédait une autorisation valable, délivrée par la Partie contractante requérante, au moment où il est entré sur son territoire, ou a reçu une autorisation de la Partie contractante requérante après être entré sur son territoire, à moins que la Partie contractante requise ait délivré une autorisation d’une durée supérieure;b)qui est citoyen d’un Etat avec lequel la Partie contractante requérante possède des frontières communes;c)auquel la Partie contractante requérante a reconnu le statut de réfugié en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés2 (Genève, 28 juillet 1951), telle qu’amendée par le Protocole relatif au statut des réfugiés3 (New York, 31 janv. 1967), ou de toute autre protection internationale;d)qui est ou a été requérant d’asile, lorsqu’une des Parties contractantes ou un autre Etat est responsable de l’examen de sa demande d’asile et est tenu de le prendre en charge ou de le réadmettre sur son territoire en vertu des règlements de la Communauté européenne mis en œuvre et appliqués par les deux Parties contractantes;e)qui a été renvoyé vers son Etat d’origine ou un Etat tiers par la Partie contractante requise, à moins qu’il ne soit entré sur le territoire de la Partie contractante requérante après avoir séjourné sur le territoire de la Partie contractante requise après le renvoi.2 RS 0.142.303 RS 0.142.301Art. 6 (1)  Toute demande de réadmission d’un ressortissant d’Etat tiers est soumise, par écrit, directement aux autorités compétentes de la Partie contractante requise.(2)  Toute demande de réadmission d’un ressortissant d’Etat tiers est soumise sans délai, même si sa réadmission immédiate n’est pas possible en raison d’obstacles d’ordre juridique ou d’ordre pratique. La demande est soumise pas plus tard qu’une année après que le ressortissant d’Etat tiers soit entré sur le territoire de la Partie contractante requérante, sans autorisation, ou une année à partir du moment où il ne remplissait plus les conditions applicables au séjour sur le territoire de la Partie contractante requérante.(3)  La Partie contractante requise répond immédiatement à toute demande, mais au plus tard dans les délais fixés dans le Protocole. Si la demande est rejetée, les motifs de ce refus sont communiqués par écrit.(4)  La Partie contractante requise réadmet tout ressortissant d’Etat tiers dont la réadmission a été acceptée immédiatement, mais au plus tard dans les délais fixés dans le Protocole. La réadmission d’un ressortissant d’Etat tiers peut être reportée en raison d’obstacles d’ordre juridique ou pratique, aussi longtemps que ceux-ci subsistent.(5)  Si le ressortissant d’Etat tiers à réadmettre ne possède pas de document de voyage valable, la Partie contractante requérante lui délivre un laissez-passer.(6)  La réadmission d’un ressortissant d’Etat tiers nécessitant une assistance particulière, un traitement ou des soins spéciaux, en raison de son état de santé ou de son âge, s’effectue sous escorte. Une confirmation écrite de la remise est établie en double exemplaire.(7)  Si des mesures de protection ou de sécurité sont nécessaires, la réadmission d’un ressortissant d’Etat tiers s’effectue sous escorte. Une confirmation écrite de la remise est établie en double exemplaire.Art. 7 La Partie contractante requérante reprend en charge tout ressortissant d’Etat tiers réadmis en vertu de l’art. 4, aux mêmes conditions, s’il est démontré dans les 30 jours suivant sa réadmission que les conditions requises pour la réadmission d’un  ressortissant d’Etat tiers stipulées dans le présent Accord n’étaient pas remplies au moment de sa réadmission.Partie III Transit  Art. 8 (1)  Chaque Partie contractante, sur demande de l’autre Partie contractante, autorise le transit sur son territoire d’un ressortissant d’Etat tiers à condition que la Partie contractante requérante ait assuré son admission dans l’Etat de destination ou dans tout autre Etat de transit. Le transit s’effectue par voie aérienne à moins que les autorités compétentes des Parties contractantes n’en conviennent autrement. Un visa aéroportuaire ou un visa de transit n’est pas requis.(2)  Si le transit d’un ressortissant d’Etat tiers s’effectue par voie aérienne:a)les agents de la Partie contractante requise sont chargés de la surveillance du ressortissant d’Etat tiers durant son séjour dans la zone de transit et veillent à ce qu’il embarque à bord de l’avion;b)le ressortissant d’Etat tiers peut être escorté par des agents de la Partie contractante requérante;c)les agents de la Partie contractante requérante qui escortent le ressortissant d’Etat tiers n’ont pas de pouvoir sur le territoire de la Partie contractante requise, ne portent pas d’arme à feu et sont munis d’une copie de l’autorisation de transit de la Partie contractante requise;d)le ressortissant d’Etat tiers ne quitte pas la zone de transit de l’aéroport de la Partie contractante requise.(3)  Si son transit s’effectue par voie terrestre, le ressortissant d’Etat tiers est pris en charge à la frontière par les agents de la Partie contractante requise qui doivent l’escorter jusqu’à la frontière de l’Etat de destination ou d’un autre Etat de transit. Le ressortissant d’Etat tiers n’est pas escorté par des agents de la Partie contractante requérante.Art. 9 Le transit d’un ressortissant d’Etat tiers peut être refusé:a)si l’étranger, dans l’Etat de destination ou dans un autre Etat de transit, court le risque d’être torturé ou de subir des traitements cruels, inhumains ou dégradants, des sanctions ou la peine de mort, ou si sa vie ou sa liberté est menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques;b)si l’étranger encourt des poursuites ou des sanctions pénales sur le territoire de la Partie contractante requise, dans un autre Etat de transit ou dans l’Etat de destination;c)pour des motifs de santé publique, de sécurité intérieure, d’ordre public ou d’autre intérêt national de la Partie contractante requise.Art. 10 (1)  Toute demande de transit d’un ressortissant d’Etat tiers est soumise, par écrit, directement aux autorités compétentes de la Partie contractante requise dans les délais fixés dans le Protocole.(2)  La Partie contractante requise répond immédiatement à toute demande, mais au plus tard dans les délais fixés dans le Protocole. Si la demande de transit est rejetée, la Partie contractante requérante doit être immédiatement informée de ce refus ainsi que des motifs.(3)  Les autorités compétentes de la Partie contractante requise assurent le transit d’un ressortissant d’Etat tiers aussi rapidement que possible, dans les délais fixés.Art. 11 Un ressortissant d’Etat tiers admis en transit est renvoyé sur le territoire de la Partie contractante requérante si:a)les conditions stipulées à l’art. 8 n’étaient pas remplies;b)des motifs de refus du transit visés à l’art. 9 apparaissent ultérieurement; ou sic)cette personne s’est vu refuser l’embarquement à bord de l’avion et si les autorités compétentes des Parties contractantes n’ont pas convenu d’une autre forme de transit.La Partie contractante requérante réadmet immédiatement sur son territoire ce ressortissant d’Etat tiers.Partie IV Protection des données personnelles  Art. 12 (1)  Si la transmission de données personnelles (nommées ci-après «données») est nécessaire à l’application du présent Accord, de telles données concernent exclusivement:a)l’identité de la personne à réadmettre ou à admettre en transit, ou éventuellement des membres de sa famille, ( p.ex. prénom, nom de famille, et, le cas échéant, nom antérieur, surnoms ou pseudonymes, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et toute nationalité antérieure);b)les passeports, document d’identité, documents de voyage et autres documents ou cartes officiels (numéro, durée de validité, date, autorités et lieu d’établissement, etc.);c)d’autres données nécessaires à l’identification de la personne à réadmettre ou à admettre en transit et à la vérification de la conformité aux conditions relatives à la réadmission ou au transit, ainsi que les données permettant d’assurer la réadmission ou le transit de la personne concernée, informations sur son état de santé incluses, s’il y va de son intérêt ou de la santé publique;d)les escales et les itinéraires;e)les autorisations d’entrée ou de séjour.(2)  La transmission des données est soumise aux dispositions ci-après, pour autant qu’elles soient compatibles avec la législation nationale en vigueur de chaque Partie contractante:a)La Partie contractante qui reçoit les données ne les utilise qu’aux fins prévues et en respectant les conditions définies par la Partie contractante qui les a communiquées.b)La Partie contractante qui reçoit les données informe, à sa demande, la Partie contractante qui les a communiquées sur l’utilisation des données transmises et sur les résultats qu’elles ont permis d’obtenir.c)Les données peuvent être transmises uniquement aux autorités compétentes des Parties contractantes. Les données ne peuvent pas être divulguées à d’autres autorités sans l’autorisation écrite de la Partie contractante qui les avait communiquées.d)La Partie contractante qui communique les données s’assure que les données transmises sont exactes et que leur transmission est nécessaire et appropriée au but poursuivi. S’il ressort que les données transmises étaient inexactes ou n’auraient pas dû être communiquées, la Partie contractante qui les a reçues en est immédiatement informée. La Partie contractante qui les a reçues procède à la rectification des données inexactes ou à la destruction des données qui n’auraient pas dû être transmises.e)Lorsqu’elle transmet des données, la Partie contractante qui les communique indique, en conformité avec ses dispositions légales, les délais d’effacement des données. Indépendamment de ces délais, les données doivent être détruites dès que le but de leur transmission est devenu caduc. En cas de dénonciation du présent Accord, toute donnée reçue sera détruite, au plus tard à la date à laquelle l’accord prend fin.f)Les Parties contractantes ont l’obligation de tenir des registres sur les données transmises, reçues ou détruites. Les informations contenues dans de tels registres sont utilisées uniquement afin de vérifier si les données sont traitées conformément aux dispositions du présent Accord et dans le respect de la législation des Parties contractantes.g)Les Parties contractantes ont l’obligation de protéger efficacement les données reçues contre tout accès non autorisé ou contre toute modification ou divulgation abusive.h)Toute personne dont les données ont été transmises est, à sa demande, renseignée sur la communication de données transmises la concernant, conformément aux dispositions légales de la Partie contractante, à laquelle tels renseignements ont été demandés.Partie V Frais  Art. 13 (1)  Les frais liés à la réadmission d’une personne en vertu des art. 1 al. (1) et 4 al. (1) sont à la charge de la Partie contractante requérante jusqu’au moment où la personne concernée est réadmise par la Partie contractante requise.(2)  Les frais liés à la reprise en charge d’une personne en vertu des art. 3 et 7 sont à la charge de la Partie contractante requérante.(3) Les frais liés au transit d’une personne en vertu de l’art. 8 ainsi que ceux liés au retour d’une personne selon l’art. 11 sont à la charge de la Partie contractante requérante.Partie VI Dispositions générales et finales  Art. 14 (1)  Les autorités compétentes des Parties contractantes collaborent étroitement à l’application du présent Accord. A la demande de l’une des Parties contractantes, une réunion d’experts des autorités compétentes des deux Parties contractantes peut avoir lieu.(2)  Tout différend découlant de l’interprétation ou de l’application du présent Accord sera réglé par consultation mutuelle entre le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère de l’Intérieur de la République tchèque. Si les négociations directes n’aboutissent à aucun arrangement, le différend sera réglé par la voie diplomatique.Art. 15 Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère de l’Intérieur de la République tchèque concluent le Protocole dans lequel ils déterminent notamment:a)les documents et autres moyens visés aux art. 1 al.  (2) et 4 al. (3);b)le contenu des demandes visées aux art. 1, 4 et 8;c)les délais relatifs à l’application des art. 2, 6 et 10;d)les autorités compétentes;e)les aéroports utilisés pour les opérations de réadmission et de transit;f)la nature des frais visés à l’art. 13, ainsi que les modalités d’indemnisation.Art. 16 (1)  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes résultant d’autres accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux qui les lient, notamment: a)la Convention relative au statut des réfugiés4 (Genève, 28 juillet 1951), telle qu’amendée par le Protocole relatif au statut des réfugiés5 (New York, 31 janv. 1967);b)les accords internationaux portant sur l’extradition et sur le transit;c)la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales6 (Rome, 4 nov. 1950).(2)  Dans la mesure où des requérants d’asile sont concernés, la Partie II du présent Accord n’est pas applicable si l’une des Parties contractantes ne met pas en œuvre et n’applique pas les règlements de la Communauté européenne sur la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile.4 RS 0.142.305 RS 0.142.3016 RS 0.101Art. 17 (1)  Le présent Accord doit être ratifié. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l’échange des instruments de ratification.(2)  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie contractante peut le dénoncer à tout moment par une notification écrite adressée à l’autre Partie contractante par la voie diplomatique. La dénonciation prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la remise de la notification de dénonciation à l’autre Partie contractante.Art. 18 (1)  Le Gouvernement de chaque Partie contractante peut suspendre, totalement ou partiellement, l’application du présent Accord, à l’exception des art. 1 à 3, si des considérations relatives à la sécurité nationale, à l’ordre et à la santé publiques l’exigent. Les gouvernements des Parties contractantes s’informent mutuellement sans délai, par la voie diplomatique, de l’adoption ou de la levée d’une telle suspension.(2)  La suspension de l’application du présent Accord prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la notification par l’autre Partie contractante.Fait à Prague, le 17 septembre 2009 en deux exemplaires originaux, en langues allemande, tchèque et anglaise. En cas de divergence d’interprétation, seule la version anglaise fait foi.Pour laConfédération suisse:Pour la République tchèque:Jean-François Kammer Martin Pecina Protocole entre le Département fédéral de justice et police de la  Confédération suisse et le Ministère de l’intérieur de la République tchèque sur l’application de l’accord entre la Confédération suisse et  la République tchèque relatif à la réadmission de personnes séjournant sur leur territoire sans autorisation En vue de l’application de l’Accord entre la Confédération suisse et la République tchèque relatif à la réadmission de personnes séjournant sur leur territoire sans autorisation (nommé ci-après «Accord»), le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère de l’Intérieur de la République tchèque (nommés ci-après «Parties contractantes») et sur la base de l’art. 15 de cet accord,sont convenus de ce qui suit:Réadmission de ressortissants selon la Partie I de l’accord Art. 1 (1)  En vue de l’application de la Partie I de l’Accord, la nationalité de l’Etat de la Partie contractante requise est établie sur présentation de l’un des documents valables suivants:Pour les ressortissants de la Confédération suisse :a)un document de voyage (passeport, passeport diplomatique, passeport de service, laissez-passer);b)une carte d’identité de la Confédération suisse.Pour les ressortissants de la République tchèque:a)un document de voyage (passeport, passeport diplomatique, passeport de service, laissez-passer);b)une carte d’identité de la République tchèque.(2)  Si la nationalité de l’Etat de la Partie contractante requise ne peut pas être établie au moyen des documents énumérés à l’al. (1), la nationalité peut, en vue de l’application de la Partie I de l’Accord, être raisonnablement présumée sur la base des éléments suivants:a)un des documents mentionnés à l’al. (1) dont la durée de validité a expiré;b)une copie de l’un des documents mentionnés à l’al. (1);c)pour les ressortissants de la République tchèque: une carte d’identité de la République tchécoslovaque, de la République socialiste tchécoslovaque ou de la République fédérative tchèque et slovaque avec mention de la nationalité de la République tchèque, dont la durée de validité a expiré;d)un certificat ou une confirmation de nationalité des Etats des Parties contractantes;e)un acte de naissance;f)un livret de service militaire;g)un permis de conduire;h)un livret de marin;i)pour les ressortissants de la République tchèque: un document certifiant la capacité matrimoniale, pour autant que la nationalité de la République tchèque y soit indiquée;j)une déclaration de la personne à réadmettre faite devant une autorité de l’Etat de la Partie contractante requérante;k)tout autre document reconnu par la Partie contractante requise, au cas par cas.Art. 2 (1)  Toute demande de réadmission d’un citoyen en vertu de la Partie I de l’Accord est déposée au moyen d’un formulaire dont le modèle figure à l’appendice n° 1 en annexe.(2)  Sont jointes à la demande les copies des documents permettant d’établir la nationalité de l’Etat de la Partie contractante requise ou sur la base desquels elle peut être raisonnablement présumée.(3)  Toute demande de réadmission d’un citoyen en vertu de la Partie I de l’Accord est soumise principalement par télécopie.(4)  Le délai prévu à l’art. 2 al. (2) de l’Accord est de cinq jours ouvrables à compter de la remise de la demande.(5)  Le délai prévu à l’art. 2 al. (3) de l’Accord est de 30 jours à compter de la notification d’une réponse positive à la Partie contractante requérante.(6)  Le ressortissant est réadmis en vertu de l’art. 2 al. (3) de l’Accord à l’heure et à la date indiquées dans la demande de réadmission ou à l’heure et à la date notifiées par la Partie contractante requérante au minimum deux jours ouvrables à l’avance.(7)  La confirmation écrite de la remise d’un ressortissant, requise aux art. 2 al. (4) et (5) de l’Accord, est fournie au moyen d’un formulaire dont le modèle figure à l’appendice n° 3 en annexe.Réadmission des ressortissants d’Etats tiers ou d’apatrides en vertu  de la Partie II de l’Accord Art. 3 (1)  En vue de l’application de la Partie II de l’Accord, la conformité aux conditions de réadmission d’un ressortissant d’un Etat tiers ou d’une personne apatride (nommés ci-après «ressortissant d’Etat tiers») est établie au moyen des éléments suivants:a)un cachet d’entrée ou de sortie apposé dans le document de voyage par une autorité de l’Etat de la Partie contractante requise;b)toute indication officielle apportée dans le document de voyage par une autorité de l’Etat de la Partie contractante requise;c)des billets d’avion, titres de voyage, reçus et factures émis au nom du ressortissant d’Etat tiers à réadmettre, qui sont susceptibles de prouver qu’il a séjourné sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requise.(2)  Si la conformité aux conditions de réadmission d’un ressortissant d’Etat tiers ne peut pas être établie par les moyens prévus à l’al. (1), elle sera raisonnablement présumée, en vue de l’application de la Partie II de l’Accord, sur la base des éléments suivants:a)des titres de voyage internationaux;b)des reçus ou factures émis sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requise;c)des cartes d’accès à des bâtiments ou autres installations sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requise;d)des cartes de rendez-vous pour un traitement médical sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requise;e)une déclaration du ressortissant d’Etat tiers à réadmettre;f)une déclaration de témoin;g)toute preuve matérielle ou substantielle coïncidant soit avec la période du séjour du ressortissant d’Etat tiers à réadmettre sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requise, soit avec la date de son entrée illégale, soit avec la période de son séjour non autorisé sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requérante.Art. 4 (1)  Toute demande de réadmission d’un ressortissant d’Etat tiers en vertu de la Partie II de l’Accord est déposée au moyen d’un formulaire dont le modèle figure à l’appendice n° 2 en annexe.(2)  Sont jointes à la demande les copies des documents sur la base desquels la conformité aux conditions de réadmission d’un ressortissant d’Etat tiers est établie ou raisonnablement présumée.(3)  Toute demande de réadmission d’un ressortissant d’Etat tiers en vertu de la Partie II de l’Accord est soumise principalement par télécopie.(4)  Le délai prévu à l’art. 6 al. (3) de l’Accord est de sept jours ouvrables à compter de la remise de la demande.(5)  Le délai prévu à l’art. 6 al. (4) de l’Accord est de 40 jours à compter de la notification d’une réponse positive à la Partie contractante requérante.(6)  Le ressortissant d’Etat tiers est réadmis en vertu de l’art. 6 al. (4) de l’Accord à l’heure et à la date indiquées dans la demande de réadmission ou à l’heure et à la date notifiées par la Partie contractante requérante au minimum cinq jours ouvrables à l’avance.(7)  La confirmation écrite de la remise d’un ressortissant d’Etat tiers requise à l’art. 6 al. (6) et (7) de l’Accord est fournie au moyen d’un formulaire dont le modèle figure à l’appendice n° 3 en annexe.Transit Art. 5 (1)  Toute demande de transit d’un ressortissant d’Etat tiers en vertu de la Partie III de l’Accord est déposée au moyen d’un formulaire dont le modèle figure à l’appendice n° 4 en annexe.(2)  Toute demande de transit d’un ressortissant d’Etat tiers en vertu de la Partie III de l’Accord est déposée principalement par télécopie.(3)  Le délai visé à l’art. 10 al. (1) de l’Accord est de 48 heures avant le début prévu pour le transit s’il est effectué par voie aérienne et de trois jours ouvrables avant le début prévu pour le transit s’il est effectué par voie terrestre.(4)  Le délai visé à l’art. 10 al. (2) de l’Accord est de 24 heures avant le début prévu pour le transit s’il est effectué par voie aérienne et d’un jour ouvrable avant le début prévu pour le transit s’il est effectué par voie terrestre.Autorités compétentes Art. 6 (1)  Les autorités suivantes sont compétentes pour traiter les demandes visées aux art. 1, 4 et 8 de l’Accord:Pour la Partie suisse:Département fédéral de justice et policeOffice fédéral des migrations7Berne Pour la Partie tchèque:Police de la République tchèqueDirection du service de la Police des étrangersPrague(2)  Les Parties contractantes échangent les adresses, ainsi que les numéros de téléphone et de télécopie des autorités compétentes visées à l’al. (1) lors de la signature du présent Protocole. Les autorités compétentes s’informent réciproquement, sans délai, de tout changement concernant leurs noms, adresses ainsi que numéro de téléphone et de télécopie.7 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).Aéroports Art. 7 A moins que les autorités compétentes visées à l’art. 6 (1) n’en conviennent autrement, les opérations de réadmission ou de transit ont lieu dans les aéroports suivants:Pour la Partie suisse:Aéroport de Genève-Cointrin,Aéroport de Zurich-Kloten.Pour la Partie tchèque:Aéroport de Prague-Ruzyně.Indemnisation des frais Art. 8 (1)  La Partie contractante requérante indemnise la Partie contractante requise pour les frais visés à l’art. 13 al. (2) et (3) de l’Accord par virement bancaire sur le compte de la Partie contractante requise dans les 30 jours suivant la remise de la facture. Ces frais concernent:a)le transport;b)les repas;c)l’hébergement;d)les soins médicaux urgents;e)les services d’un interprète si nécessaire;f)l’escorte assurée par la Partie contractante requise;g)d’autres dépenses nécessaires convenues préalablement entre les autorités compétentes visées à l’art. 6 al. (1).(2)  Le montant de la somme à indemniser selon l’al. (1) est fixé en conformité avec la législation de l’Etat de la Partie contractante requise et sur la base des documents justifiant les frais effectifs.Dispositions finales Art. 9 Lors de la mise en œuvre de l’accord et du présent Protocole, les autorités compétentes visées à l’art. 6 al. (1) utilisent l’anglais pour communiquer entre elles. Toute demande de transit d’un ressortissant d’Etat tiers est soumise au moyen d’un formulaire bilingue, en langues tchèque et anglaise.Art. 10 Les Parties contractantes se communiquent réciproquement, dans les quatorze jours suivant l’entrée en vigueur de l’accord, les modèles des documents permettant d’établir la nationalité de la Confédération suisse et la nationalité de la République tchèque. Si des modifications sont apportées aux modèles de documents transmis ou si de nouveaux modèles sont établis, chaque Partie contractante en informe l’autre sans délai et lui remet les documents modifiés ou les nouveaux modèles.Art. 11 (1)  Le présent Protocole entre en vigueur en même temps que l’Accord.(2)  Le présent Protocole est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie contractante peut le dénoncer à tout moment par la voie diplomatique. Le Protocole prend fin 90 jours après la remise de la notification de dénonciation à l’autre Partie contractante. Le Protocole prend toujours fin en même temps que l’Accord.(3)  Le présent Protocole n’est pas appliqué pendant la période durant laquelle l’application de l’Accord est suspendue en vertu de l’art. 18 de l’Accord.Fait à Prague, le 17 septembre 2009 en deux exemplaires originaux, en langues allemande, tchèque et anglaise. En cas de divergence d’interprétation, seule la version anglaise fait foi.Pour le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse:Pour le Ministère de l’Intérieur de la République tchèque:Jean-François KammerMartin PecinaAppendice 1 Demande de réadmission  d’un ressortissant en vertu de la Partie I de l’Accord entre  la République tchèque et la Confédération suisse relatif à  la réadmission de personnes séjournant sur leur territoire  sans autorisation Autorité compétente de la Partie contractante requérante:Réf. n°:  Date:  Nombre de pages:  Annexes:  Autorité compétente de la Partie contractante requise:a)Prénom, nom de famille, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, relations familiales et dernier lieu de séjour sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requise;Adultes1. 2. 3. Mineurs accompagnés1. 2. 3. b)Type, numéro, lieu d’établissement et durée de validité du document permettant d’établir ou de présumer raisonnablement la nationalité de l’Etat de la Partie contractante requise;1. 2. 3. c)Date et lieu de l’entrée sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requérante, et moyen de transport utilisé;1. 2. 3. d)Données confirmant que le ressortissant à réadmettre ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie contractante requérante;1. 2. 3. e)Indication relative à la nécessité d’une assistance particulière, d’un traitement ou de soins spéciaux en raison de l’état de santé ou de l’âge du ressortissant concerné, conformément à l’art. 12 de l’Accord;1. 2. 3. f)Le cas échéant, indication relative à la nécessité d’appliquer des mesures de protection ou de sécurité;1. 2. 3. g)Lieu, date et modalités proposés pour la réadmission.Accompagné de: prénom, nom de famille, numéro de téléphone, numéro de télécopieAgent responsable: prénom, nom de famille, numéro de téléphone, numéro de télécopieDécision de l’autorité compétente de la Partie contractante requise:Acceptée: Rejetée:  Motifs du rejet de la demande: Agent responsable: prénom, nom de famille, numéro de téléphone, numéro de télécopieAppendice 2 Demande de réadmission  d’un ressortissant d’Etat tiers en vertu de la Partie II de l’Accord entre la République tchèque et la Confédération suisse relatif à la réadmission de personnes séjournant  sur leur territoire sans autorisation Autorité compétente de la Partie contractante requérante:Réf. n°:  Date:  Nombre de pages:  Annexes:  Autorité compétente de la Partie contractante requise:a)Prénom, nom de famille, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, relations familiales;Adultes1. 2. 3. Mineurs accompagnés1. 2. 3. b)Type, numéro, lieu d’établissement et durée de validité du document, pour autant que le ressortissant d’Etat tiers l’ait sur lui;1. 2. 3. c)Date et lieu de l’entrée sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requérante, et moyen de transport utilisé;1. 2. 3. d)Motifs de la demande en vertu de la Partie II de l’Accord;1. 2. 3. e)Indication relative à la nécessité d’une assistance particulière, d’un traitement ou de soins spéciaux en raison de l’état de santé ou de l’âge du ressortissant d’Etat tiers, conformément à l’art. 12 de l’Accord;1. 2. 3. f)Le cas échéant, indication relative à la nécessité d’appliquer des mesures de protection ou de sécurité;1. 2. 3. g)Langue(s) parlée(s) par le ressortissant d’Etat tiers;h)Lieu, date et modalités proposés pour la réadmission.Accompagné de: prénom, nom de famille, numéro de téléphone, numéro de télécopieAgent responsable: prénom, nom de famille, numéro de téléphone, numéro de télécopieDécision de l’autorité compétente de la Partie contractante requise:Acceptée: Rejetée:  Motifs du rejet de la demande: Agent responsable: prénom, nom de famille, numéro de téléphone, numéro de télécopieAppendice 3 Confirmation de la remise d’une personne  en vertu de l’Accord entre la République tchèque et  la Confédération suisse relatif à la réadmission de personnes séjournant sur leur territoire sans autorisation Autorité compétente de la Partie contractante requérante:Réf. n°:  Autorité compétente de la Partie contractante requise:a) Prénom, nom de famille, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, relations familiales;Adultes1. 2. 3. Mineurs accompagnés1. 2. 3. b)Effets personnels et montant des devises que la personne réadmise porte sur elle;1. 2. 3. (Date)  (Lieu)  Pour l'autorité compétente requérante: Prénom(s):  Nom de famille:  Fonction:  Signature:  Pour l'autorité compétente requise:Prénom(s)Vorname(n):  Nom de famille:  Fonction:  Signature:  Appendice 4 Demande de transit  pour un ressortissant d’Etat tiers en vertu de la Partie III de l’Accord entre la République tchèque et la Confédération suisse relatif à la réadmission de personnes séjournant  sur leur territoire sans autorisation Autorité compétente de la Partie contractante requérante:Réf. n°:  Date:  Nombre de pages:  Annexes:  Autorité compétente de la Partie contractante requise:a)Prénom, nom de famille, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, relations familiales;1. 2. 3. b)Type et numéro du document de voyage;1. 2. 3. c)Indication relative à la nécessité d’une assistance particulière, d’un traitement ou de soins spéciaux en raison de l’état de santé ou de l’âge du ressortissant d’Etat tiers, conformément à l’art. 12 de l’Accord;1. 2. 3. d)Le cas échéant, indication relative à la nécessité d’appliquer des mesures de protection ou de sécurité;1. 2. 3. e)Langue(s) parlée(s) par le ressortissant d’Etat tiers;f)Une déclaration précisant qu’aucun motif de refus du transit n’est connu et que des arrangements ont été passés afin d’assurer l’accès du ressortissant d’Etat tiers au pays de destination;g)Des détails sur le vol (date, numéro du vol, heure d’arrivée et heure de départ), ou, en cas de transit par voie terrestre, le lieu, la date et les modalités proposés pour le transfert de la personne à la Partie contractante requise en vue du transit et le lieu, la date et les modalités proposés pour le transfert de la personne à l’Etat de destination, ou, le cas échéant, au prochain Etat de transit;h)Les données sur les personnes escortant un ressortissant d’Etat tiers (prénom, nom de famille, fonction, document de voyage).Accompagné de: prénom, nom de famille, numéro de téléphone, numéro de télécopieAgent responsable: prénom, nom de famille, numéro de téléphone, numéro de télécopieDécision de l’autorité compétente de la Partie contractante requise:Acceptée: Rejetée:  Motifs du rejet de la demande: Agent responsable: prénom, nom de famille, numéro de téléphone, numéro de télécopie