text: 0.732.324.54 RO 1990 592Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement de la République italiennesur l’échange rapide d’informations en cas d’accident nucléaireConclu le 15 décembre 1989Entré en vigueur par échange de notes le 26 février 19901 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent recueil.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République italiennevu la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée à Vienne le 26 septembre 19862 par la première session extraordinaire de la Conférence générale de l’AIEA et entrée en vigueur le 27 octobre 1986;considérant que la Convention AIEA mentionnée ci‑dessus prévoit la possibilité de conclure des accords bilatéraux pour élargir son champ d’application;eu égard à la nécessité d’assurer la coopération la plus efficace dans la protection contre les effets de la radiation ionisante;conviennent de ce que suit:2 RS 0.732.321.1Art. 1 Les Parties contractantes s’informeront mutuellement et sans retard de situations d’urgence pouvant avoir des conséquences radiologiques, comme des taux de radioactivité élevés, sur le propre territoire, émanant d’activités quelconques. En tout cas, l’autre Partie contractante sera informée dès que les autorités ou la population du propre Etat le seront.Art. 2 Les Parties contractantes se communiqueront l’autorité nationale compétente pour coordonner les mesures d’urgence et le «point de contact» habilité à donner et à recevoir l’information selon l’art. 1 ci‑dessus.Art. 3 Le système d’information mutuelle devra assurer la réception et la transmission des informations selon l’art. 1 ci‑dessus vingt‑quatre heures sur vingt-quatre.Les modalités d’application seront précisées entre les «points de contact» selon l’art. 2 ci‑dessus.Périodiquement, au moins une fois par an, les liaisons seront éprouvées.Art. 4 Les informations sur les événements selon l’article premier, à transmettre le plus rapidement possible, concerneront:–la date, l’heure et le lieu de l’événement;–la nature de l’événement;–les mesures prévues ou prises sur le propre territoire.Art. 5 La communication selon l’art. 4 devar être constamment complétée par les informations ultérieures disponibles pour permettre l’évaluation des riques associés, notamment:–la cause présumée ou établie et l’évolution prévisible de l’événement;–les caractéristiques de l’émission éventuelle (nature, forme physique et chimique ainsi que, dans la mesure du possible, quantité des substances radioactives émises);–l’évolution prévisible de l’émission dans le temps;–la nature du milieu de transfert (air, eau, terre et chaînes alimentaires qui en résultent);–les données météorologiques et hydrologiques permettant de prévoir l’évolution dans l’espace;–les valeurs de la radioactivité mesurées dans les milieux de l’environnement (air, eau, terre et chaînes alimentaires qui en résultent), dans les animaux, dans les aliments, dans le fourrage et dans l’eau potable.Art. 6 Dans des situations d’urgence au sens de l’art. 1, chacune des deux Parties contractantes pourra, si les deux Parties le jugeront opportun d’un commun accord, envoyer un correspondant sur le territoire de l’autre Partie contractante. Les Parties contractantes s’efforceront de faciliter la mission du correspondant.Art. 7 Les Parties contractantes désigneront les autorités d’exécution du présent Accord sur la base des dispositions internes respectives.Art. 8 Le présent Accord restera en vigueur pour une durée indéterminée dès que les Parties contractantes se seront informées mutuellement de l’accomplissement des procédures légales prévues à cette fin par les dispositions internes respectives. Il pourra être dénoncé en tout temps par l’une ou l’autre des Parties; la dénonciation prendra effet six mois après avoir été notifiée à l’autre Partie.Fait à Rome, le 15 décembre 1989, en deux originaux en langue italienne.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement italien:Francesca PomettaClaudio Vitalone


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.732.441.36 RO 1988 1611; FF 1986 III 873Traduction1Accordentre la Confédération suisseet la République fédérale d’Allemagneau sujet de la responsabilité civile en matière nucléaireConclu le 22 octobre 1986Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 juin 19872Instruments de ratification échangés le 20 septembre 1988Entré en vigueur le 21 septembre 19881 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 RO 1988 1610La Confédération suisseetla République fédérale d’Allemagne,considérant que la protection de la population des deux Etats contractants vis‑à‑vis des dommages imputables à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire est un objectif primordial de la collaboration entre Etats voisins et que cette protection ne saurait se concevoir sans une réglementation appropriée de la responsabilité civile,considérant le fait que les deux Etats contractants se sont donnés des réglementations comparables touchant la responsabilité civile et que ces réglementations admettent l’égalité de traitement des victimes des deux Etats contractants en cas de dommage limité à leur territoire respectif,désireux d’assurer également la plus grande uniformité des réparations de part et d’autre de leur frontière commune en cas de dommage transfrontalier,sont convenues de ce qui suit:Art. 1 Champ d’application  (1)  Le présent accord règle, sur le plan de la responsabilité civile, les conséquences d’un événement imputable à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, survenant sur le territoire de l’une des parties contractantes, nommée ci‑après Etat source, et qui entraîne des dommages sur le territoire de l’autre partie contractante, nommée ci‑après Etat voisin.(2)  Il s’applique aux événements dont les effets dommageables sont dus aux propriétés radioactives, toxiques, explosives ou autrement dangereuses de substances radioactives.Art. 2 Principe de l’égalité de traitement  Sauf disposition contraire du présent accord, les ressortissants de l’Etat voisin ainsi que les personnes qui y ont leur siège, leur domicile ou leur lieu de séjour ordinaire bénéficient du même traitement que les ressortissants de l’Etat source, tant sur le plan matériel que sur celui de la procédure.Art. 3 For  (1)  En cas de dommages résultant de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, les tribunaux de l’Etat source sont seuls compétents.(2)  S’il n’est pas possible de déterminer le lieu où s’est produit l’événement à l’origine des dommages causés au cours d’un transport, seuls sont compétents les tribunaux de l’Etat contractant qui a le premier autorisé le transport.Art. 4 Droit applicable  Sauf disposition contraire du présent accord, le droit interne du pays dont les tribunaux sont compétents en vertu de l’art. 3 est applicable aux demandes en dommages et intérêts.Art. 5 Mesures préventives  Si le droit de l’Etat source prévoit la responsabilité civile pour les dommages survenant par suite de mesures ordonnées ou approuvées par les autorités pour écarter un danger imminent, les victimes de l’Etat voisin ne pourront faire valoir de tels dommages que dans la mesure où la législation de leur Etat les y autoriserait également.Art. 6 Grands sinistres  Si le montant de la couverture disponible dans l’Etat source ne suffit pas à satisfaire toutes les demandes en dommages et intérêts, les parties contractantes se concertent sans délai pour parvenir à une solution appropriée.Art. 7 Possibilité de transfert  Les indemnités ainsi que les intérêts et dépens fournis en vertu du présent accord peuvent être librement transférés entre les territoires des deux parties contractantes.Art. 8 Responsabilité de droit international public  L’interprétation du présent accord ne doit pas porter atteinte aux droits dont l’une ou l’autre des parties contractantes pourrait bénéficier en vertu des règles générales du droit international public en cas de dommage nucléaire.Art. 9 Clause de Berlin  Le présent accord s’applique également au Land de Berlin, pour autant que le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne n’adresse pas au Conseil fédéral suisse une déclaration contraire dans le délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur.Art. 10 Abrogation  Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord par écrit en tout temps, moyennant un délai de douze mois. L’accord reste applicable aux événements survenus sous son empire mais qui ne déploieraient leurs effets qu’après l’abrogation.Art. 11 Ratification et entrée en vigueur  (1)  Le présent accord est soumis à ratification, les instruments de ratification seront échangés à Bonn dès que possible.(2)  L’accord entre en vigueur le jour suivant l’échange des instruments de ratification.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet ont signé le présent accord.Fait à Berne, le 22 octobre 1986, en deux exemplaires originaux en langue allemande.Pour laConfédération suisse:Pour laRépublique fédérale d’Allemagne:M. KrafftJ. Petersen


text: 0.732.915.8 RO 1988 1386; FF 1987 II 1293Texte originalAccordentre le Gouvernement de la Confédération suisseet le Gouvernement de l’Australieconcernant l’utilisation pacifique de l’énergie atomiqueConclu le 28 janvier 1986Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 juin 19881Entré en vigueur par échange de notes le 27 juillet 19881 RO 1988 1385Le Gouvernement de la Confédération suisseetle Gouvernement de l’AustralieRéaffirmant leur engagement de s’assurer que le développement et l’utilisation à des fins pacifiques de l’énergie nucléaire sur le plan international, sont régis par des arrangements qui favorisent l’objectif de la non‑prolifération des armes nucléaires;Rappelant que la Suisse et l’Australie sont des Etats non dotés de l’arme nucléaire et sont Parties au Traité sur la non‑prolifération des armes nucléaires déposé à Londres, Moscou et Washington le 1er juillet 19682 (ci‑après dénommé «le Traité»);Reconnaissant que la Suisse et l’Australie se sont engagées, conformément au Traité, à ne pas fabriquer ni acquérir d’une autre manière des armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs, et que les deux Gouvernements ont conclu des accords avec l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (ci‑après dénommée «l’Agence») pour des garanties en relation avec le Traité dans leurs pays respectifs;Affirmant leur appui aux objectifs du Traité et leur désir d’encourager une adhésion universelle à ce dernier;Confirmant le désir des deux pays de coopérer dans le développement et l’application de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques;Désirant fixer des conditions compatibles avec leur adhésion à la nonprolifération, qui permettent le transfert clé matières nucléaires, de matières, d’équipements et de technologie entre la Suisse et l’Australie pour des utilisations pacifiques non explosives;sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.515.03Art. I Aux fins du présent Accord:(a)«autorité compétente» signifie, dans le cas de la Suisse, l’«Office Fédéral de l’Energie» et, dans le cas de l’Australie, l’«Australian Safeguards Office» ou tel autre organisme que la Partie concernée pourra notifier, le cas échéant, à l’autre Partie,(b)«équipements» signifie les éléments et leurs composants principaux spécifiés dans la partie B de l’Annexe A,(c)«matières» signifie les matières non nucléaires destinées aux réacteurs, qui sont spécifiées dans la partie A de l’annexe A;(d)«matières nucléaires» signifie toute «matière brute» ou tout «produit fissile spécial» conformément à la définition de ces termes figurant à l’art. XX du Statut de l’Agence3. Toute décision du Conseil des gouverneurs de l’Agence, prise conformément à l’art. XX du Statut de l’Agence, qui modifierait la liste des matières considérées comme «matière brute» ou «produit fissile spécial», n’aura d’effet aux termes du présent Accord que lorsque les deux Parties à l’Accord se seront informées mutuellement par écrit de leur acceptation d’une telle modification;(e)«recommandations de l’Agence» en relation avec la protection physique signifie les recommandations contenues dans le document INFCIRC/225/ Rev. 1 (intitulé «La Protection Physique des Matières Nucléaires») et dans ses révisions futures ou n’importe quel document ultérieur qui remplacerait INFCIRC/225/Rev. 1. Toute modification future des recommandations pour la protection physique n’aura d’effet aux termes du présent Accord que lorsque les deux Parties à l’Accord se seront informées mutuellement par écrit de leur acceptation d’une telle modification,(f)«technologie» signifie données techniques sous forme physique, y compris les schémas techniques, documents photographiques négatifs et positifs, enregistrements, données de projets, ouvrages techniques et manuels d’exploitation, désignés par la Partie fournisseur avant le transfert, après consultation avec la Partie destinataire, comme étant importants pour la conception, la construction, l’exploitation et l’entretien d’installations d’enrichissement, de retraitement ou de production d’eau lourde ou de composants d’importance cruciale de celles‑ci, ou de toute autre technologie qui pourrait être désignée d’un commun accord entre les Parties, mais à l’exclusion des données accessibles au public, par exemple sous forme de livres publiés ou de revues, ou qui ont été rendues accessibles sur le plan international sans aucune restriction de diffusion.3 RS 0.732.011Art. II 1.  Les Parties faciliteront leur coopération dans le développement et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, y inclus:(a)la production d’énergie par l’exploitation du cycle du combustible nucléaire;(b)la recherche et ses applications;(c)la coopération industrielle.2.  La coopération envisagée dans cet Article sera effectuée sur la base de termes et de conditions agréés par les deux Parties et conformes à cet Accord, ainsi qu’aux lois, règlements et conditions d’autorisation respectivement en vigueur en Suisse et en Australie. Les Parties peuvent désigner des autorités gouvernementales ou des personnes physiques ou morales habilitées à entreprendre une telle coopération.Art. III 1.  Le présent Accord s’applique:(a)aux matières nucléaires, aux matières, aux équipements et à la technologie transférés entre la Suisse et l’Australie pour des utilisations pacifiques non explosives, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un pays tiers,(b)à toutes les formes de matières nucléaires obtenues au moyen de procédés chimiques ou physiques ou par séparation isotopique, à condition que la quantité de matière nucléaire ainsi obtenue ne soit considérée comme entrant dans le champ d’application du présent Accord que dans une proportion égale à celle existant entre la quantité de matière nucléaire utilisée dans sa préparation et qui est régie par le présent Accord, et la quantité totale de matière nucléaire ainsi utilisée;(c)à toutes les générations de matières nucléaires produites par irradiation de neutrons, à condition que la quantité de matière nucléaire ainsi produite ne soit considérée comme entrant dans le champ d’application du présent Accord que dans la proportion où la quantité de matière nucléaire soumise à l’Accord, et utilisée à cette production, contribue à cette production;(d)aux équipements conçus ou construits en utilisant ou en appliquant la technologie soumise au présent Accord;(e)aux équipements d’enrichissement, de retraitement ou de production d’eau lourde, dont la conception, la construction ou les procédés de fonctionnement sont essentiellement du même type que ceux des équipements soumis aux dispositions du présent Accord et qui sont construits au cours des 20 années à compter de la date de mise en service de tels équipements;(f)aux matières produites par des équipements soumis aux dispositions du présent Accord;(g)aux matières nucléaires produites, traitées ou utilisées avec des matières ou des équipements soumis aux dispositions du présent Accord.2.  Les éléments visés au paragraphe 1 du présent Article ne seront transférés dans le cadre du présent Accord qu’à une personne physique ou morale désignée par l’autorité compétente de la Partie destinataire à l’autorité compétente de la Partie fournisseur comme étant dûment autorisée à recevoir ces éléments.Art. IV 1.  Les matières nucléaires mentionnées à l’Art. III resteront soumises aux dispositions du présent Accord jusqu’à ce que:(a)il soit établi qu’elles ne sont plus utilisables, ou(b)il soit établi qu’elles ne sont pratiquement plus récupérables pour être mises en une forme utilisable pour toute activité nucléaire pertinente du point de vue des garanties, ou(c)elles aient été transférées hors de la Juridiction de la Suisse ou hors de la Juridiction de l’Australie conformément aux dispositions de l’Art. IX du présent Accord, ou(d)les Parties en conviennent autrement.2.  Dans le but d’établir à quel moment les matières nucléaires soumises au présent Accord ne sont plus utilisables ou ne sont pratiquement plus récupérables pour être mises en une forme utilisable pour toute activité nucléaire pertinente du point de vue des garanties mentionnées à l’Art. VI, les deux Parties accepteront la décision de l’Agence. Pour les besoins du présent Accord, cette décision sera prise par l’Agence conformément aux dispositions relatives à la levée des garanties figurant dans l’Accord de garanties correspondant conclu entre la Partie intéressée et l’Agence.3.  Les matières et les équipements mentionnés à l’Art. III resteront soumis aux dispositions du présent Accord jusqu’à ce que:(a)ils aient été transférés hors de la juridiction de la Suisse ou hors de la juridiction de l’Australie conformément aux dispositions de l’Art. IX du présent Accord; ou(b)les Parties en conviennent autrement.4.  La technologie restera soumise au présent Accord pendant une période fixée d’un commun accord entre les Parties avant son transfert.Art. V Les matières nucléaires, les matières, les équipements et la technologie soumis au présent Accord ne doivent pas être utilisés ou détournés pour la fabrication d’armes nucléaires et d’autres dispositifs nucléaires explosifs, pour la recherche et le développement liés aux armes nucléaires et aux autres dispositifs nucléaires explosifs, ni utilisés pour un but militaire.Art. VI 1.  Dans le cas où l’Australie est la Partie destinataire, le respect de l’Art. V du présent Accord sera assuré par un système de garanties appliqué par l’Agence conformément à l’Accord de garanties conclu le 10 juillet 1974 entre l’Australie et l’Agence en relation avec le Traité.2.  Dans le cas où la Suisse est la Partie destinataire, le respect de l’Art. V du présent Accord sera assuré par un système de garanties appliqué par l’Agence conformément à l’Accord de garanties conclu le 6 septembre 19784 entre la Suisse et l’Agence en relation avec le Traité.4 RS 0.515.031Art. VII Au cas où, nonobstant les dispositions de l’Art. Vl du présent Accord, des matières nucléaires, des matières, des équipements ou de la technologie Soumis au présent Accord se trouveraient sur le territoire d’une Partie et où l’Agence n’appliquerait pas ses garanties sur le territoire de cette Partie en vertu de l’Accord applicable conclu conformément à l’Art. III du Traité et mentionné à l’Art. Vl du présent Accord, ladite Partie acceptera des garanties dans le cadre d’un accord ou d’accords auxquels elle et l’Agence sont Parties, et qui fournissent des garanties équivalentes par leur étendue et par leurs effets à celles prévues par l’Accord de garanties applicable conclu conformément à l’Art. VI du présent Accord, ou, si l’Agence n’applique pas de garanties dans le territoire de cette Partie dans le cadre d’un ou de plusieurs accords mentionnés ci‑dessus, les Parties concluront sans délai un accord pour l’application, dans le territoire concerné, d’un système de garanties qui soit conforme aux principes et aux procédures du système de garanties de l’Agence et qui prévoie l’application de garanties aux matières nucléaires, aux matières, aux équipements et à la technologie soumis au présent Accord.Art. VIII 1.  Chaque Partie prendra, en accord avec ses lois et règlements, les mesures nécessaires pour assurer une protection physique adéquate des matières nucléaires, des matières, des équipements et de la technologie soumis à leur juridiction. En ce qui concerne les matières nucléaires, les Parties appliqueront, au minimum, des mesures de protection physique satisfaisant les exigences formulées dans les recommandations de l’Agence.2.  A la demande de l’une d’entre elles, les Parties se consulteront sur des questions relatives à la protection physique, y inclus l’application, aux fins de cet Article, de recommandations qui seraient faites de temps à autre par des groupes d’experts internationaux.Art. IX Les matières nucléaires, matières, équipements et la technologie soumis au présent Accord ne seront pas transférés hors de la juridiction d’une Partie sans le consentement préalable écrit de l’autre Partie.Art. X Les matières nucléaires soumises au présent Accord ne seront retraitées que conformément aux conditions convenues par écrit entre les Parties, comme établi à l’Annexe B.Art. XI Les matières nucléaires soumises au présent Accord ne seront pas enrichies à 20 % ou plus en isotope U 235 sans le consentement préalable écrit de la Partie fournisseur.Art. XII 1.  En appliquant les Art. IX, X et XI du présent Accord, la Partie fournisseur tiendra compte des considérations de non‑prolifération et des besoins nucléo-énergétiques de la Partie destinataire. La Partie fournisseur ne refusera pas son accord dans le but d’en retirer un avantage commercial.2.  Si une Partie estime qu’elle ne peut donner son accord sur une question visée aux Art. IX, X et XI du présent Accord, cette Partie donnera à l’autre Partie la possibilité immédiate de tenir des consultations complètes sur cette question.Art. XIII 1.  Les autorités compétentes des deux Parties se consulteront annuellement, ou à tout moment à la demande de l’une des Parties, afin d’assurer l’application efficace du présent Accord. Les Parties peuvent inviter conjointement l’Agence à participer à ces consultations.2.  Si des matières nucléaires soumises au présent Accord se trouvent sur le territoire d’une Partie, cette Partie communiquera par écrit à l’autre Partie, à la demande de celle‑ci, les conclusions générales des plus récents rapports faits par l’Agence sur ses activités de vérification sur le territoire de ladite Partie pour les installations concernées.3.  Les autorités compétentes des deux Parties concluront un arrangement administratif afin d’assurer le respect effectif des obligations du présent Accord. Un arrangement administratif conclu en application des dispositions du présent paragraphe peut être modifié avec l’accord des autorités compétentes des deux Parties.4.  Les frais engagés au titre des rapports et des documents que l’une ou l’autre partie est tenue de fournir aux termes de l’arrangement administratif visé au par. 3 de cet Article doivent être assumés par la Partie qui est tenue de fournir ces rapports ou documents.5.  Les Parties prendront, en accord avec leurs lois et règlements, toutes les précautions appropriées pour préserver le caractère confidentiel des secrets commerciaux et industriels ainsi que des autres informations confidentielles reçues en application du présent Accord et désignées comme telles par la Partie fournisseur.Art. XIV Au cas où la Partie destinataire ne se conformerait pas à l’une quelconque des dispositions des Art. V à XIII inclus, ou de l’Art. XV du présent Accord, ou ne se conformerait pas aux arrangements relatifs aux garanties de l’Agence ou les dénoncerait, la Partie fournisseur aura, sous condition de notification préalable, le droit de suspendre ou d’annuler tout transfert ultérieur de matières nucléaires, de matières, d’équipements et de technologie et de demander à la Partie destinataire de prendre des mesures correctrices. Si, après consultation entre les Parties, de telles mesures correctrices ne sont pas prises dans un délai raisonnable, la Partie fournisseur aura alors le droit de demander la restitution des matières nucléaires, matières et équipements soumis au présent Accord, moyennant paiement aux prix en vigueur à cette date. Les dispositions ci‑dessus s’appliqueront aussi au cas où l’une des Parties ferait détoner un dispositif nucléaire explosif.Art. XV Tout différend surgissant à l’occasion de l’interprétation ou de l’application du présent Accord qui n’est pas réglé par la vole de négociation, devra, à la demande de l’une ou l’autre Partie, être soumis à un tribunal d’arbitrage qui sera constitué par trois arbitres désignés conformément aux dispositions du présent Article. Chaque Partie désignera un arbitre qui peut être un de ses ressortissants et les deux arbitres ainsi désignés en éliront un troisième, ressortissant d’un pays tiers, qui présidera le tribunal. Si dans les trente jours qui suivent la demande d’arbitrage, l’une des Parties n’a pas désigné d’arbitre, chacune des Parties au différend peut demander au Président de la Cour Internationale de Justice de nommer un arbitre. La même procédure s’appliquera si, dans les trente jours suivant la désignation ou nomination du second arbitre, le troisième arbitre n’a pas été élu. Le quorum sera constitué par la majorité des membres du tribunal d’arbitrage. Toutes les décisions seront prises à la majorité des votes de tous les membres du tribunal d’arbitrage. La procédure d’arbitrage sera fixée par le tribunal. Les décisions du tribunal, y compris tous les règlements relatifs à sa constitution, ses procédures, sa compétence et la répartition des dépenses d’arbitrage entre les Parties, auront force obligatoire pour les deux Parties et seront appliquées par elles.Art. XVI 1.  Le présent Accord peut être modifié ou révisé par accord entre les Parties.2.  Toute modification ou révision entrera en vigueur à la date que, par échange de notes diplomatiques, les Parties fixeront pour son entrée en vigueur.Art. XVII Le présent Accord entrera en vigueur à la date que les parties, par échange de notes diplomatiques, fixeront pour son entrée en vigueur et restera en vigueur pour une période initiale de 30 ans. Si aucun avis de dénonciation n’a été signifié par l’une des Parties à l’autre au moins 180 jours avant l’expiration de cette période, le présent Accord restera en vigueur jusqu’à ce que 180 jours se soient écoulés après qu’un avis de dénonciation ait été signifié par l’une des Parties à l’autre. Toutefois, à moins que les Parties n’en conviennent autrement, la dénonciation de cet Accord ne libère pas les Parties des obligations contractées sous cet Accord pour des éléments mentionnés à l’Art. III du présent Accord, qui restent utilisables ou pratiquement récupérables pour être mis en une forme utilisable pour toute activité nucléaire pertinente du point de vue des garanties conformément à l’Art. IV de cet Accord.SignaturesEn foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Berne, le 28 janvier 1986, en double exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.Pour le Gouvernementde la Confédération suisse:Pour le Gouvernementde l’Australie:Pierre AubertDouglas A. TownsendAnnexe A Partie A: Matières 1. Deutérium et eau lourde:Deutérium et tout composé de deutérium dans lequel le rapport deutérium/hydrogène dépasse 1:5000, destinés à être utilisés dans un réacteur nucléaire, au sens donné à ce mot sous la rubrique 1 de la partie B de la présente Annexe, et fournis en quantités dépassant 200 kg d’atomes de deutérium pendant une période de 12 mois.2. Graphite de pureté nucléaire:Graphite d’une pureté supérieure à 5 parties par million d’équivalent de bore et d’une densité de plus de 1,50 grammes par centimètre cube, fourni en quantités dépassant 30 tonnes métriques pendant une période de 12 mois.Partie B: Equipements 1.Réacteurs nucléaires.Réacteurs nucléaires pouvant fonctionner de manière à maintenir une réaction de fission en chaîne auto‑entretenue contrôlée exception faite des réacteurs de puissance nulle ces derniers étant définis comme des réacteurs dont la production maximale prévue de plutonium ne dépasse pas 100 grammes par an.Un «réacteur nucléaire» comporte essentiellement les pièces se trouvant à l’intérieur de la cuve du réacteur ou fixées directement sur cette cuve, le matériel pour le réglage de la puissance dans le cœur, et les composants qui renferment normalement le fluide caloporteur primaire du cœur du réacteur, entrent en contact direct avec ce fluide ou permettent son réglage.Il n’est pas envisagé d’exclure les réacteurs qu’il serait raisonnablement possible de modifier de façon à produire une quantité de plutonium sensiblement supérieure à 100 grammes par an. Les réacteurs conçus pour un fonctionnement entretenu à des niveaux de puissance élevés, quelle que soit leur capacité de production de plutonium, ne sont pas considérés comme étant des «réacteurs de puissance nulle».2.Cuves de pression pour réacteurs:Cuves métalliques, sous forme d’unités complètes ou d’importants éléments préfabriqués, qui sont spécialement conçues ou préparées pour contenir le cœur d’un réacteur nucléaire, au sens donné à ce mot sous la rubrique 1 de la partie B de la présente Annexe, et qui sont capables de résister à la pression de régime du fluide caloporteur primaire.La plaque de couverture d’une cuve de pression de réacteur est un élément préfabriqué important d’une telle cuve.3.Aménagement interne d’un réacteur:Tel que colonnes et plaques de support du cœur et d’autres pièces contenues dans la cuve, tubes guides pour barres de commande, écrans thermiques, déflecteurs, plaques à grille du cœur, plaques de diffuseur, etc.4.Machines pour le chargement et le déchargement du combustible nucléaire:Matériel de manutention spécialement conçu ou préparé pour introduire ou extraire le combustible d’un réacteur nucléaire, au sens donné à ce mot sous la rubrique 1 de la partie B de la présente Annexe, et qui peut être utilisé en cours de fonctionnement ou est doté de dispositifs techniques perfectionnés de mise en place ou d’alignement pour permettre de procéder à des opérations complexes de chargement à l’arrêt, telles que celles au cours desquelles il est normalement impossible d’observer le combustible directement ou d’y accéder.5.Barres de commande pour réacteurs:Barres spécialement conçues ou préparées pour le réglage de la vitesse de réaction dans un réacteur nucléaire, au sens donné à ce mot sous la rubrique 1 de la partie B de la présente Annexe.Ces pièces comportent, outre l’absorbeur de neutrons, les dispositifs de support ou de suspension de cet absorbeur, si elles sont fournies séparément.6.Tubes de force pour réacteurs:Tubes spécialement conçus ou préparés pour contenir les éléments combustibles et le fluide caloporteur primaire d’un réacteur, au sens donné à ce mot sous la rubrique 1 de la partie B de la présente Annexe, à des pressions de régime supérieures à 50 atmosphères.7.Tubes en zirconium:Zirconium métallique et alliages à base de zirconium, sous forme de tubes ou d’assemblages de tubes en quantités supérieures à 500 kg par an spécialement conçus ou préparés pour être utilisés dans un réacteur, au sens donné à ce mot sous la rubrique 1 de la partie B de la présente Annexe, et dans lesquels le rapport hafnium/zirconium est inférieur à 1:500 parts en poids.8.Pompes du circuit de refroidissement primaire.Pompes spécialement conçues ou préparées pour faire circuler le métal liquide utilisé comme fluide caloporteur primaire pour réacteurs nucléaires, au sens donné à ce mot sous la rubrique 1 de la partie B de la présente Annexe.9.Usines de retraitement d’éléments combustibles irradiés, et matérielspécialement conçu ou préparé à cette fin:L’expression «usine de retraitement d’éléments combustibles irradiés» englobe les matériels et composants qui entrent normalement en contact direct avec le combustible irradié et servent à le contrôler directement, ainsi que les principaux flux de matières nucléaires et de produits de fission pendant le traitement. On considère qu’à l’état actuel de la technologie, le membre de phrase «et matériel spécialement conçu ou préparé à cette fin» s’applique aux éléments ci‑après de l’équipement. Ces éléments sont:(a)Machines à couper les éléments combustibles irradiés:Dispositifs télécommandés spécialement conçus ou préparés pour être utilisés dans une usine de retraitement au sens donné à ce terme ci‑dessus, et destinés à couper, hacher ou cisailler des assemblages, faisceaux ou barres de combustible nucléaire irradiés;(b)Récipients à géométrie anti‑criticité (par exemple des récipients de petit diamètre, annulaires ou plats), spécialement conçus ou préparés en vue d’être utilisés dans une usine de retraitement au sens donné à ce terme ci‑dessus pour dissoudre du combustible nucléaire irradié, capables de résister à des liquides fortement corrosifs de haute température et dont le chargement et l’entretien peuvent se faire à distance.10.Usines de fabrication d’éléments combustibles.L’expression «usine de fabrication d’éléments combustibles» englobe le matériel:(a)qui entre normalement en contact direct avec le flux de matières nucléaires, le traite directement ou en assure le réglage; ou(b)qui assure le scellage des matières nucléaires à l’intérieur de la gaine.Le jeu complet d’articles destinés aux opérations susmentionnées, ainsi que divers articles servant à l’une quelconque des opérations susmentionnées ainsi qu’à d’autres opérations de fabrication de combustible, notamment à la vérification de l’intégrité du gainage ou de son étanchéité, et à la finition du combustible scellé.11.Matériel, autre que les instruments d’analyse, spécialement conçu oupréparé pour la séparation des isotopes de l’uranium:L’expression «matériel, autre que les instruments d’analyse, spécialement conçu ou préparé pour la séparation des isotopes d’uranium» englobe chacun des principaux éléments du matériel spécialement conçu ou préparé pour les opérations de séparation.Ces éléments comprennent:–barrières de diffuseurs gazeux–caisses de diffuseurs gazeux–assemblages de centrifugeuse gazeuse résistant à la corrosion par UF6–groupes de séparation au moyen de tuyères (jet nozzle)–groupes de séparation par vortex–grands compresseurs centrifuges ou axiaux résistant à la corrosion parUF 6–dispositifs d’étanchéité spéciaux pour ces compresseurs12.Usines de production d’eau lourde:L’expression «usine de production d’eau lourde» signifie une installation de production d’eau lourde, de deutérium et de composés de deutérium, et du matériel spécialement conçu ou préparé à cette fin.Annexe B Retraitement Attendu que l’Art. X de l’Accord dispose que les matières nucléaires soumises à l’Accord (ci‑après dénommées MNSA) ne seront retraitées qu’à des conditions convenues par écrit entre les Parties:Les Parties à l’AccordReconnaissant que la séparation, le stockage, le transport et l’utilisation du plutonium demandent des mesures particulières en vue de réduire le risque de prolifération nucléaire;Reconnaissant le rôle du retraitement dans une utilisation efficace des ressources énergétiques, dans la gestion des matières contenues dans les combustibles irradiés ou dans d’autres applications pacifiques non explosives y compris la recherche;Souhaitant une application pratique et sans imprévu des conditions convenues et indiquées dans la présente Annexe, qui prendrait en considération les objectifs partagés de non‑prolifération des Parties et les besoins à long terme des programmes du cycle du combustible de la Partie destinataire;Déterminées à continuer d’accorder leur soutien au développement d’arrangements institutionnels internationaux relatifs au retraitement et au plutonium, y compris un système efficace et généralement accepté de stockage international du plutonium,sont convenues de ce qui suit:Art. 1 Les MNSA peuvent être retraitées moyennant les conditions suivantes:(A)Le retraitement sera effectué, sous les garanties de l’Agence, dans un but d’utilisation des ressources énergétiques et de gestion des matières contenues dans les combustibles irradiés, conformément au programme relatif au cycle du combustible tel que décrit et consigné dans un arrangement d’exécution.(B)Le plutonium séparé sera stocké et utilisé sous les garanties de l’Agence conformément au programme relatif au cycle de combustible tel que décrit et consigné dans un arrangement d’exécution.(C)Le retraitement et l’utilisation du plutonium séparé en vue d’autres applications pacifiques non explosives, y compris la recherche, ne seront entrepris que sous des conditions convenues par écrit entre les Parties à la suite de consultations tenues conformément à l’Art. 2 de la présente Annexe.Art. 2 Des consultations auront lieu dans les 30 jours suivant la réception de la demande de l’une ou l’autre Partie:(A)afin de passer en revue le fonctionnement des dispositions de la présente Annexe;(B)en vue d’examiner des modifications à un arrangement d’exécution, comme prévu par celui‑ci,(C)en vue de tenir compte des améliorations des garanties internationales et d’autres techniques de contrôle, y compris l’établissement de mécanismes internationaux nouveaux et généralement acceptés, relatifs au retraitement et au plutonium;(D)pour examiner les modifications de la présente Annexe proposées par l’une ou l’autre des Parties, en particulier pour tenir compte des améliorations dont référence est faite au paragraphe (C) du présent Article;(E)pour examiner les propositions de retraitement et d’utilisation du plutonium séparé en vue d’autres applications pacifiques non explosives, y compris la recherche dont référence est faite à l’Art. 1 (C) de la présente Annexe.Art. 3 La présente Annexe peut être modifiée conformément à l’Art. XVI de l’Accord.Echanges de lettres du 28 janvier 1986 Berne, le 28 janvier 1986Monsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 28 janvier 1986, dont le contenu est le suivant:«J’ai l’honneur de me référer à l’Accord entre le Gouvernement de l’Australie et le Gouvernement de la Confédération suisse concernant l’utilisation pacifique de l’énergie atomique, signé aujourd’hui à Berne.1.Durant la négociation entre l’Australie et la Suisse d’un accord concernant l’utilisation pacifique de l’énergie atomique, les deux Parties ont discuté les dispositions applicables, en vertu de l’Accord, aux transferts vers des pays tiers aux fins de conversion, d’enrichissement à 20 % ou moins, de fabrication du combustible, de retraitement et de stockage des matières nucléaires soumises à l’Accord (ci‑après dénommées «MNSA»).2.La délégation de la Suisse a décrit les différentes étapes du cycle suisse de combustible nucléaire par lesquelles les MNSA d’origine australienne devrait passer. Comme la Suisse ne dispose pas d’installations pour la conversion, l’enrichissement, la fabrication du combustible et le retraitement, ces opérations devraient donc être exécutées hors de Suisse.3.A la lumière de ces discussions, les conclusions suivantes ont été établies:A.(i)Les transferts de MNSA aux fins de conversion, d’enrichissement à 20 pour cent ou moins en isotope U 235, de fabrication du combustible, de retraitement et de stockage, peuvent avoir lieu, conformément au programme du cycle du combustible nucléaire dont référence est faite à l’Annexe B de l’Accord, entre la Suisse et des pays tiers qui ont un accord en vigueur avec l’Australie concernant les transferts nucléaires, à propos duquel le Gouvernement de l’Australie n’a pas averti la Suisse qu’il avait jugé nécessaire de suspendre, d’annuler ou de s’abstenir d’entreprendre des transferts nucléaires.(ii)La Suisse notifiera promptement à l’Australie de tels transferts, conformément aux procédures établies dans l’Arrangement Administratif.B.(i)Les transferts de MNSA aux fins de conversion, d’enrichissement à 20 pour cent ou moins en isotope U 235 et de fabrication du combustible, peuvent avoir lieu, conformément au programme du cycle du combustible nucléaire dont référence est faite à l’Annexe B de l’Accord, entre la Suisse et des pays tiers n’ayant pas d’accord en vigueur avec l’Australie.(ii)Dans de tels cas, il sera nécessaire d’assurer le retour de quantités de matières nucléaires équivalentes à celles fournies, soit vers la Suisse, soit vers un autre pays ayant un accord en vigueur avec l’Australie concernant les transferts nucléaires, à propos duquel le Gouvernement de l’Australie n’a pas averti la Suisse qu’il avait jugé nécessaire de suspendre, d’annuler ou de s’abstenir d’entreprendre des transferts nucléaires.(iii)La Suisse notifiera promptement à l’Australie de tels transferts, conformément aux procédures établies dans l’Arrangement Administratif.4.Outre les transferts mentionnés ci‑dessus et prévus dans le programme du cycle du combustible nucléaire, dont référence est faite à l’Annexe B, les délégations de l’Australie et de la Suisse ont confirmé que des transferts de MNSA autres que l’uranium enrichi à 20 % ou plus en isotopes U 233 ou U 235 ou ensemble et que le plutonium, peuvent avoir lieu pour usage final vers des pays tiers ayant un accord en vigueur avec la Partie fournisseur concernant les transferts nucléaires à propos duquel la Partie fournisseur n’a pas averti la Partie transférante qu’elle avait jugé nécessaire de suspendre, d’annuler ou de s’abstenir d’entreprendre des transferts nucléaires. La Partie transférante notifiera au préalable à la Partie fournisseur de tels transferts, conformément aux procédures établies dans l’Arrangement Administratif. Chaque Partie fournira à l’autre Partie la liste des pays vers lesquels de tels transferts peuvent être faits et tiendra cette liste à jour.5.Les délégations de l’Australie et de la Suisse ont également discuté les dispositions applicables aux transferts pour utilisation de matières soumises à l’Accord, à l’exception de l’eau lourde, ainsi que d’équipements soumis à l’Accord et ne servant pas à l’enrichissement, au retraitement et à la production d’eau lourde.6.En relation avec le par. 5 ci‑dessus, les délégations de l’Australie et de la Suisse ont confirmé que de tels transferts de matières et d’équipements d’origine australienne peuvent avoir lieu vers des pays tiers ayant un accord en vigueur avec l’Australie concernant les transferts nucléaires à propos duquel le Gouvernement de l’Australie n’a pas averti la Suisse qu’il avait jugé nécessaire de suspendre, d’annuler ou de s’abstenir d’entreprendre des transferts nucléaires, et que de tels transferts de matières et d’équipements d’origine suisse peuvent avoir lieu vers des pays tiers qui ont fourni à l’Australie les mêmes assurances que celles qui ont été exigées de l’Australie par la Suisse pour le transfert initial.Si ce qui précède est acceptable pour la Suisse, je vous propose que cette lettre constitue avec votre réponse un Accord entre le Gouvernement de l’Australie et le Gouvernement de la Confédération suisse, qui entrera en vigueur à la même date que l’Accord entre le Gouvernement de l’Australie et le Gouvernement de la Confédération suisse concernant l’utilisation pacifique de l’énergie atomique et qui restera en vigueur aussi longtemps que cet Accord le restera.»En réponse, J’ai l’honneur de vous informer que ce qui précède est acceptable pour le Gouvernement suisse et de confirmer que votre lettre du 28 janvier 1986 et la présente réponse constitueront un Accord entre nos deux Gouvernements, lequel entrera en vigueur à la date où l’Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de l’Australie concernant l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire entrera en vigueur et restera en vigueur aussi longtemps que cet Accord restera en vigueur.Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.Pour le Gouvernementde la Confédération suisse:Pierre AubertBerne, le 28 janvier 1986Monsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 28 janvier 1986, dont le contenu est le suivant:«J’ai l’honneur de me référer à l’Accord entre le Gouvernement de l’Australie et le Gouvernement de la Confédération suisse concernant l’utilisation pacifique de l’énergie atomique, signé aujourd’hui à Berne, et notamment à certaines ententes dont sont convenues les délégations de l’Australie et de la Suisse au sujet de la mise en œuvre des Art. XIV et XVI.Dans la mise en œuvre de l’Art. XIV de l’Accord, les deux Parties prendront dûment en considération la nature de la non‑conformité ou de la dénonciation impliquées, de manière à éviter toute intervention disproportionnée sur l’approvisionnement.Les deux Parties ont reconnu qu’il est désirable de tenir compte des développements internationaux dans le domaine des garanties nucléaires et celui des conditions appliquées aux transferts nucléaires internationaux et sont convenues qu’en relation avec l’Art. XVI de l’Accord, aucune modification ou révision de l’Accord ne pourra être appliquée aux matières nucléaires, aux matières, aux équipements et à la technologie soumis à l’Accord, qui ont été fournis ou doivent être fournis sur la base de contrats entrés en vigueur avant une telle modification ou révision, à moins que les Parties n’en décident ainsi.Si ce qui précède est acceptable pour la Suisse, je vous propose que cette lettre constitue avec votre réponse un Accord entre le Gouvernement de l’Australie et le Gouvernement de la Confédération suisse, qui entrera en vigueur à la même date que l’Accord entre le Gouvernement de l’Australie et le Gouvernement de la Confédération suisse concernant l’utilisation pacifique de l’énergie atomique et qui restera en vigueur aussi longtemps que cet Accord le restera.»En réponse, J’ai l’honneur de vous informer que ce qui précède est acceptable pour le Gouvernement suisse et de confirmer que votre lettre du 28 janvier 1986 et la présente réponse constitueront un Accord entre nos deux Gouvernements, lequel entrera en vigueur à la date où l’Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de lAustralie concernant l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire entrera en vigueur et restera en vigueur aussi longtemps que cet Accord restera en vigueur.Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.Pour le Gouvernementde la Confédération suisse:Pierre Aubert


text: 0.732.923.2 RO 1989 1548; FF 1988 II 989Texte originalAccord de coopérationentre le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement du Canada concernantles utilisations pacifiques de l’énergie nucléaireConclu le 22 décembre 1987Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 mars 19891Entré en vigueur par échange de notes le 13 juin 19891 RO 1989 1547Le Conseil fédéral suisse (ci‑après dénommé la Suisse)etle Gouvernement du Canada (ci‑après dénommé le Canada),tous deux ci‑après dénommés les Parties;considérant leur coopération étroite en ce qui concerne le développement, l’application et le contrôle des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire en application de l’Accord de coopération entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement du Canada concernant l’utilisation pacifique de l’énergie atomique, signé à Ottawa le 6 mars 19582 et prorogé par les Echanges de lettres des 26 novembre 1964, 23 avril 1969 et 1er décembre 1971;désirant renforcer les liens d’amitié entre les Parties;conscients des avantages d’une coopération efficace dans les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire;reconnaissant que la Suisse et le Canada sont tous deux des Etats non dotés d’armes nucléaires, parties au Traité sur la non‑prolifération des armes nucléaires fait à Londres, Moscou et Washington le 1er juillet 19683 (ci‑après dénommé le TNP), et à ce titre ils se sont tous deux engagés à ne fabriquer ni acquérir de quelque autre manière des armes nucléaires ou autres dispositifs nucléaires explosifs, et qu’ils ont tous deux conclu des accords avec l’Agence internationale de l’énergie atomique en vue de l’application de garanties, dans le cadre du TNP;soulignant en outre que les Etats parties au TNP se sont engagés à faciliter un échange aussi large que possible de matières nucléaires, de matières, d’équipements et de renseignements scientifiques et technologiques en vue des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire, qu’ils ont le droit de participer à cet échange et que les parties au TNP en mesure de le faire peuvent également coopérer en contribuant ensemble au développement plus poussé des applications de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques;désirant, par conséquent, coopérer à cette fin;sont convenus de ce qui suit:2 [RO 1958 724, 1965 892, 1969 600, 1972 233]3 RS 0.515.03Art. I Aux fins du présent Accord:(a)L’expression «système de garanties de l’Agence» désigne le système de garanties dont fait état le document INFCIRC/66 Rev. 2 de l’Agence internationale de l’énergie atomique, ainsi que toutes les modifications ultérieures à celui‑ci;(b)l’expression «autorité gouvernementale compétente» désigne, pour la Suisse, l’Office fédéral de l’énergie et, pour le Canada, la Commission de contrôle de l’énergie atomique, ou toute autre autorité au sujet de laquelle la Partie concernée pourra de temps à autre notifier l’autre Partie;(c)le terme «équipement» désigne tout élément des équipements établis dans l’annexe B au présent Accord;(d)le terme «matière» désigne toute matière énumérée dans l’annexe C au présent Accord;(e)l’expression «matière nucléaire» désigne toute matière brute ou tout produit fissile spécial tels que définis à l’art. XX du Statut de l’Agence internationale de l’énergie atomique4, qui forme l’annexe D au présent Accord. Toute désignation du Conseil des gouverneurs de l’Agence internationale de l’énergie atomique, aux termes de l’art. XX du Statut de l’Agence, visant à modifier la liste des matières considérées comme étant des «matières brutes» ou des «produits fissiles spéciaux» ne prend effet dans le cadre du présent Accord que lorsque chacune des deux Parties au présent Accord informe l’autre, par écrit, qu’elle accepte cette modification;(f)le termie «personnes» désigne des particuliers, des firmes, des corporations, des compagnies, des sociétés en nom collectif, des associations, et d’autres entités privées ou gouvernementales et leurs représentants respectifs; et(g)le termie «technologie» désigne les données techniques présentées sous une forme physique, y compris les dessins techniques, les négatifs et les épreuves photographiques, les enregistrements, les données descriptives ainsi que les ouvrages techniques et les manuels d’exploitation que la Partie cédante a désignés avant le transfert effectif et après consultation avec la Partie prenante comme étant importants pour la conception, la construction, le fonctionnement ou l’entretien d’installations d’enrichissement, de retraitement ou de production d’eau lourde ou des principaux composants d’importance cruciale de ces installations, et toute autre technologie pertinente en terme de non‑prolifération et importante pour la conception, la production, le fonctionnement ou l’entretien d’équipements ou pour le traitement des matières nucléaires ou matières que peuvent désigner conjointement les Parties, mais à l’exclusion des données communiquées au public, comme celles qui paraissent dans les ouvrages publiés et les périodiques, ou encore les données qui ont été rendues accessibles à l’échelle internationale sans restrictions quant à leur diffusion subséquente.4 RS 0.732.011Art. II La coopération prévue par le présent Accord vise l’utilisation, le développement et l’application de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et peut comprendre notamment:(a)la communication de renseignements, y compris la technologie, en ce qui concerne:(i)la recherche et le développement,(ii)la santé, la sécurité nucléaire, la planification d’urgence et la protection de l’environnement,(iii)les équipements (y compris la communication de plans, de dessins et de spécifications),(iv)l’utilisation des équipements, des matières nucléaires et des matières (y compris les procédés de fabrication et les spécifications), et(v)le transfert de brevets et d’autres droits exclusifs;(b)la fourniture de matières nucléaires, de matières et d’équipements;(c)la mise en œuvre de projets de recherche et de développement ainsi que de projets visant la conception et l’application de la technologie nucléaire aux fins de son utilisation dans des domaines tels que l’agriculture, l’industrie, la médecine et la production d’électricité;(d)la coopération industrielle entre personnes au Canada et en Suisse;(e)la formation technique et l’accès connexe aux équipements et à leur utilisation;(f)la prestation d’assistance et de services techniques, y compris l’échange d’experts et de spécialistes; et(g)la prospection et la mise en valeur des ressources en uranium.Art. III (1)  Les Parties encouragent et facilitent la coopération entre des personnes sous leur juridiction respective dans les domaines visés par le présent Accord.(2)  Sous réserve des dispositions du présent Accord, des personnes sous la juridiction de l’une des Parties peuvent fournir à des personnes sous la juridiction de l’autre Partie, ou en recevoir, des matières nucléaires, des matières, des équipements et de la technologie aux conditions commerciales ou à telles autres conditions dont peuvent convenir les personnes concernées.(3)  Sous réserve des dispositions du présent Accord, des personnes sous la juridiction de l’une des Parties peuvent dispenser à des personnes sous la juridiction de l’autre Partie une formation technique pour ce qui concerne l’application de la technologie nucléaire à des fins pacifiques, aux conditions commerciales ou à telles autres conditions dont peuvent convenir les personnes concernées.(4)  En conformité avec leurs lois et règlements respectifs, les Parties s’efforcent de faciliter les échanges d’experts, de techniciens et de spécialistes dans le cadre des activités menées en vertu du présent Accord.(5)  Les Parties prennent toutes les précautions appropriées, en conformité avec leurs lois et règlements respectifs, pour préserver la confidentialité des renseignements, y compris les secrets commerciaux et industriels, transférés entre des personnes sous la juridiction de l’une ou l’autre des Parties.(6)  Les Parties peuvent, s’il y a lieu et sous réserve de modalités devant être convenues mutuellement, collaborer au niveau de la sécurité et de la réglementation de la production de l’énergie nucléaire, y compris en ce qui concerne a) l’échange de renseignements et b) la coopération et la formation techniques.(7)  Aucune des Parties ne doit se servir des dispositions du présent Accord aux fins de s’assurer un avantage commercial ou d’intervenir dans les relations commerciales de l’autre Partie.Art. IV (1)  Les matières nucléaires, les matières, les équipements, les installations et les renseignements identifiés visés par l’Accord de coopération conclu le 6 mars 19585 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement du Canada concernant l’utilisation pacifique de l’énergie atomique seront, à l’expiration dudit accord, assujettis au présent Accord. Les autorités gouvernementales appropriées en dresseront conjointement la liste.(2)  A moins qu’il n’en soit décidé autrement par les Parties, les matières nucléaires, les matières, les équipements et la technologie établis à l’annexe A sont assujettis au présent Accord.(3)  Les Parties peuvent, dans des circonstances particulières non couvertes par les par. 1) et 2) ci‑dessus, appliquer des mécanismes autres que ceux prévus dans le présent Accord pour (a) faire entrer des éléments dans le domaine d’application du présent Accord ou (b) faire sortir des éléments du domaine d’application du présent Accord. En chaque cas, il doit y avoir au préalable un accord écrit entre les Parties sur les conditions dans lesquelles de tels mécanismes seront applicables.(4)  Les autorités gouvernementales compétentes des deux Parties établissent des procédures de notification et autres procédures administratives pour l’exécution des dispositions du présent article, y compris les principes de proportionnalité et d’équivalence applicables aux matières nucléaires.5 [RO 1958 724, 1965 892, 1969 600, 1972 233]Art. V Les matières nucléaires, les matières, les équipements et la technologie assujettis au présent Accord ne sont transférés au delà de la juridiction de l’une des Parties au présent Accord à une tierce partie qu’avec l’assentiment préalable écrit de l’autre Partie. Les Parties peuvent conclure un accord en vue de faciliter l’application de la présente disposition.Art. VI Les matières nucléaires assujetties au présent Accord ne sont enrichies en isotope U 235 dans une proportion de vingt (20) % ou plus ou retraitées qu’avec l’assentiment préalable écrit des deux Parties. Ledit assentiment doit préciser les conditions devant régir l’entreposage et l’utilisation du plutonium ou de l’uranium enrichi à vingt (20) % ou plus. Les Parties peuvent conclure un accord en vue de faciliter l’application de la présente disposition.Art. VII (1)  Les matières nucléaires, les matières, les équipements et la technologie assujettis au présent Accord ne sont pas utilisés aux fins de fabriquer ou d’acquérir de quelqu’autre manière des armes nucléaires ou autres dispositifs nucléaires explosifs. L’utilisation, le développement ou l’application de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques ne comprend pas le développement, la fabrication, l’acquisition ou l’explosion de dispositifs nucléaires.(2)  En ce qui concerne les matières nucléaires, l’exécution des obligations contractées aux termes du par. 1) du présent article est vérifiée conformément aux accords de garanties conclus entre chacune des Parties et l’Agence internationale de l’énergie atomique, comme il est prévu dans le TNP. Toutefois, si pour une raison quelconque ou à un moment quelconque l’Agence internationale de l’énergie atomique n’administre pas lesdites garanties sur le territoire de l’une des Parties, cette Partie doit conclure immédiatement avec l’autre Partie un accord visant la mise en place de telles garanties ou d’un système de garanties conforme aux principes et procédures du système de garanties de l’Agence et prévoyant l’application de garanties à tous les éléments assujettis au présent Accord.Art. VIII (1)  Les matières nucléaires restent assujetties au présent Accord:(a)jusqu’à ce qu’il soit établi qu’elles ne sont plus utilisables ou qu’elles ne sont pratiquement plus récupérables pour être traitées sous une forme utilisable pour toute activité nucléaire pertinente du point de vue des garanties mentionnées à l’art. VII du présent Accord. Les deux Parties s’engagent à accepter la constatation faite par l’Agence internationale de l’énergie atomique en conformité avec les dispositions sur la levée des garanties contenues dans l’accord de garanties applicable auquel l’Agence est partie;(b)jusqu’à ce qu’elles aient été transférées hors de la juridiction de la Partie prenante en conformité avec les dispositions de l’art. V du présent Accord, ou(c)jusqu’à ce que les Parties en décident autrement.(2)  Les matières et les équipements restent assujettis au présent Accord:(a)jusqu’à ce qu’ils soient transférés hors de la juridiction de la Partie prenante en conformité avec les dispositions de l’art. V du présent Accord; ou(b)jusqu’à ce que les Parties en décident autrement.(3)  La technologie reste assujettie au présent Accord jusqu’à ce que les Parties en décident autrement.Art. IX (1)  Chaque Partie prend toutes les mesures nécessaires, proportionnées à la menace évaluée de temps à autre, afin d’assurer la protection physique des matières nucléaires assujetties au présent Accord et applique à tout le moins les niveaux de protection physique établis à l’annexe E au présent Accord.(2)  Les Parties se consultent à la demande de l’une des Parties au sujet de questions liées à la protection physique des matières nucléaires, des matières, des équipements et de la technologie assujettis au présent Accord, y compris la protection physique lors du transport international.Art. X (1)  Les Parties se consultent à tout moment à la demande de l’une des Parties pour assurer l’exécution efficace des obligations du présent Accord. L’Agence internationale de l’énergie atomique peut être invitée à participer à ces consultations à la demande des Parties.(2)  Les autorités gouvernementales compétentes concluent des arrangements administratifs pour faciliter l’exécution efficace du présent Accord et se consultent annuellement ou à tout autre moment à la demande de l’une d’entre elles. Ces consultations peuvent prendre la forme d’un échange de correspondance.(3)  Sur demande, chaque Partie informe l’autre par écrit des conclusions du rapport le plus récent établi par l’Agence internationale de l’énergie atomique au sujet de ses activités de vérification sur le territoire de ladite Partie en ce qui concerne les matières nucléaires assujetties au présent Accord.Art. XI Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord qui n’est pas réglé par négociation ou de toute autre manière convenue par les Parties est soumis, à la demande de l’une des Parties, à un tribunal d’arbitrage composé de trois arbitres. Chaque Partie désigne un arbitre et les deux arbitres ainsi désignés en élisent un troisième, ressortissant ni de l’une ni de l’autre des Parties; ce tiers arbitre est le Président du tribunal. Au cas où, dans les trente (30) jours qui suivent la demande d’arbitrage, l’une des Parties n’a pas désigné un arbitre, l’autre Partie au différend peut demander au Président de la Cour internationale de Justice de nommer un arbitre pour la Partie qui n’a pas désigné d’arbitre. Au cas où, dans les trente (30) jours qui suivent la désignation ou la nomination d’arbitres pour les deux Parties, le troisième arbitre n’a pas été élu, l’une des Parties peut demander au Président de la Cour internationale de Justice de nommer le troisième arbitre. Toutes les décisions sont prises par vote majoritaire de tous les membres du tribunal d’arbitrage. La procédure arbitrale est établie par le tribunal. Les décisions du tribunal lient les deux Parties et sont exécutées par elles. La rémunération des arbitres est déterminée sur la même base que celle des juges ad hoc de la Cour internationale de Justice.Art. XII (1)  Aux fins de l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties se notifient par voie d’un échange de notes l’accomplissement de leurs prescriptions constitutionnelles et légales respectives. Le présent Accord entre en vigueur à la date de l’échange de notes ou, si les notes ne sont pas échangées le même jour, à la date de la dernière note.(2)  Nonobstant le par. 2 de l’Echange de lettres du 1er décembre 1971 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement du Canada constituant renouvellement de l’Accord de coopération du 6 mars 19586 concernant l’utilisation pacifique de l’énergie atomique, ledit accord prend fin à la date d’entrée en vigueur du présent Accord. La coopération en cours aux termes de l’Accord du 6 mars 1958 se poursuit conformément aux dispositions du présent Accord.(3)  Le présent Accord peut être modifié en tout temps avec l’assentiment écrit des Parties. Toute modification au présent Accord entre en vigueur selon les dispositions du par. 1) du présent Article.(4)  Le présent Accord reste en vigueur pour une période de trente (30) ans et il le reste par la suite jusqu’à ce que l’une des Parties notifie à l’autre Partie au moyen d’un préavis de six (6) mois sa décision de le dénoncer, à moins qu’une telle décision n’ait été notifiée six (6) mois avant l’expiration de ladite période de trente (30) ans.(5)  Nonobstant la dénonciation du présent Accord, les obligations contenues au par. 5) de l’art. III et aux art. IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XI du présent Accord restent en vigueur jusqu’à ce que les Parties en conviennent autrement.6 [RO 1958 724, 1965 892, 1969 600, 1972 233]SignaturesEn foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Berne, ce vingt‑deuxième jour du mois de décembre de l’année 1987, en double exemplaire, en français et en anglais, chaque version faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement du Canada:Pierre AubertJacques DupuisAnnexe A Matières nucléaires, matières, équipements et technologie assujettis à l’Accord (i)Les matières nucléaires, les matières et la technologie transférées entre les Parties, directement ou par l’entremise de pays tiers;(ii)Les matières et les matières nucléaires qui sont produites ou traitées à partir ou à l’aide de tout équipement assujetti au présent Accord;(iii)Les matières nucléaires qui sont produites ou traitées à partir ou à l’aide de toute matière nucléaire ou matière assujettie au présent Accord;(iv)Les équipements transférés entre les Parties, directement ou par l’entremise de pays tiers, et qui ont été notifiés par la Partie cédante et acceptés par la Partie prenante, avant le transfert, comme étant assujettis à l’Accord. Lesdites notification et acceptation peuvent être fournies par les autorités gouvernementales compétentes;(v)Les équipements que la Partie prenante, ou la Partie cédante après consultation avec la Partie prenante, a désignés comme conçus, construits ou exploités à partir ou à l’aide de la technologie mentionnée en (i) ci‑dessus, ou des données techniques obtenues grâce aux équipements mentionnés en (iv) ci‑dessus. Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, les équipements qui répondent à la fois aux trois critères suivants:(a)qui sont du même type que les équipements mentionnés en (iv) ci‑dessus (c’est‑à‑dire dont les procédés de conception, de construction ou de fonctionnement sont fondés essentiellement sur les mêmes procédés physiques ou chimiques ou sur des procédés analogues, comme convenu par écrit entre les Parties préalablement au transfert des équipements visés en (iv) ci‑dessus);(b)qui sont ainsi désignés par la Partie prenante ou par la Partie cédante après consultation avec la Partie prenante; et(c)qui sont mis en service pour la première fois à un endroit soumis à la juridiction de la Partie prenante dans les vingt (20) années qui suivent la date de mise en service initiale des équipements visés à l’al. (a).Annexe B Equipements 1)Réacteurs nucléaires pouvant fonctionner de manière à maintenir une réaction de fission en chaîne auto‑entretenue contrôlée exception faite des réacteurs de puissance nulle, ces derniers étant définis comme des réacteurs dont la production maximale prévue de plutonium ne dépasse pas 100 g par an.Un «réacteur nucléaire» comporte essentiellement les pièces se trouvant à l’intérieur de la cuve du réacteur ou fixées directement sur cette cuve, l’équipement qui contrôle le niveau de la puissance dans le cœur, et les composants qui renferment normalement le fluide caloporteur primaire du cœur du réacteur, entrent en contact direct avec ce fluide ou permettent son réglage.Il n’est pas envisagé d’exclure les réacteurs qu’il serait raisonnablement possible de modifier de façon à produire une quantité de plutonium sensiblement supérieure à 100 g par an. Les réacteurs conçus pour un fonctionnement entretenu à des niveaux de puissance élevés, quelle que soit leur capacité de production de plutonium, ne sont pas considérés comme étant des «réacteurs de puissance nulle».2)Cuves de pression pour réacteurs: Cuves métalliques, sous forme d’unités complètes ou d’importants éléments préfabriqués, qui sont spécialement conçues ou préparées pour contenir le cœur d’un réacteur nucléaire au sens donné à ce mot sous 1) ci‑dessus, et qui sont capables de résister à la pression de régime du fluide caloporteur primaire.La plaque de couverture d’une cuve de pression de réacteur est un élément préfabriqué important d’une telle cuve.3)L’aménagement interne d’un réacteur: Colonnes et plaques de support du cœur et d’autres pièces contenues dans la cuve, tubes‑guides pour barres de commande, écrans thermiques, déflecteurs, plaques à grille du cœur, plaques du diffuseur, etc.4)Machines pour le chargement et le déchargement du combustible nucléaire: Matériel de manutention spécialement conçu ou préparé pour introduire ou extraire le combustible d’un réacteur nucléaire, au sens donné à ce mot sous 1) ci‑dessus, et qui peut être utilisé en cours de fonctionnement ou est doté de dispositifs techniques perfectionnés de mise en place ou d’alignement pour permettre de procéder à des opérations complexes de chargement à l’arrêt, telles que celles au cours desquelles il est normalement impossible d’observer le combustible directement ou d’y accéder.5)Barres de commande pour réacteurs: Barres spécialement conçues ou préparées pour le réglage de la vitesse de réaction dans un réacteur nucléaire au sens donné à ce mot sous 1) ci‑dessus.Ces pièces comportent, outre l’absorbeur de neutrons, les dispositifs de support ou de suspension de cet absorbeur, si elles sont fournies séparément.6)Tubes de force pour réacteurs: Tubes spécialement conçus ou préparés pour contenir les éléments combustibles et le fluide caloporteur primaire d’un réacteur au sens donné à ce mot sous 1) ci‑dessus, à des pressions de régime supérieures à 50 atmosphères.7)Tubes en zirconium: Zirconium métallique et alliages à base de zirconium, sous forme de tubes ou d’assemblages de tubes en quantités supérieures à 500 kg par an spécialement conçus ou préparés pour être utilisés dans un réacteur au sens donné à ce mot sous 1) ci‑dessus, et dans lesquels le rapport hafnium/zirconium est inférieur à 1/500 parts en poids.8)Pompes du circuit de refroidissement primaire: Pompes spécialement conçues ou préparées pour faire circuler le fluide caloporteur primaire pour réacteurs nucléaires au sens donné à ce mot sous 1) ci‑dessus.9)Usines de retraitement d’éléments combustibles irradiés, et équipement spécialement conçu ou préparé à cette fin.L’expression «usine de retraitement d’éléments combustibles irradiés» englobe les équipements et composants qui entrent normalement en contact direct avec le combustible irradié et servent à le contrôler directement, ainsi que les principaux flux de matières nucléaires et de produits de fission pendant le traitement. On considère qu’en l’état actuel de la technologie, l’expression «et équipement spécialement conçu ou préparé à cette fin» ne s’applique qu’aux deux éléments suivants de l’équipement:a)Machines à couper les éléments combustibles irradiés: dispositifs télécommandés spécialement conçus ou préparés pour être utilisés dans une usine de retraitement au sens donné à ce terme ci‑dessus, et destinés à couper, hacher ou cisailler des assemblages, faisceaux ou barres de combustible nucléaire irradié;b)Récipients à géométrie anti‑criticité (de petit diamètre, annulaires ou plats) spécialement conçus ou préparés en vue d’être utilisés dans une usine de retraitement au sens donné à ce terme ci‑dessus, pour dissoudre du combustible nucléaire irradié, capables de résister à des liquides fortement corrosifs de haute température et dont le chargement et l’entretien peuvent se faire à distance.10)Usines de fabrication d’éléments combustibles: L’expression «usine de fabrication d’éléments combustibles» englobe l’équipement:a)qui entre normalement en contact direct avec le flux de matières nucléaires, le traite directement ou en assure le réglage; oub)qui assure le scellage des matières nucléaires à l’intérieur de la gaine; etc)le jeu complet d’articles destinés aux opérations susmentionnées ainsi que divers articles servant à l’une quelconque des opérations susmentionnées ainsi qu’à d’autres opérations de fabrication de combustible, notamment à la vérification de l’intégrité du gainage ou de son étanchéité, et à la finition du combustible scellé.11)Equipements, autres que les instruments d’analyse, spécialement conçus ou préparés pour la séparation des isotopes de l’uranium: L’expression «équipements, autres que les instruments d’analyse, spécialement conçus ou préparés pour la séparation des isotopes de l’uranium» englobe chacun des principaux éléments de l’équipement spécialement conçu ou préparé pour les opérations de séparation. Ces éléments comprennent:–barrières de diffuseurs gazeux,–caisses de diffuseurs gazeux,–assemblages de centrifugeuse gazeuse résistant à la corrosion par l’UF 6,–groupes de séparation au moyen de tuyères (jet nozzle),–groupes de séparation par vortex,–grands compresseurs centrifuges ou axiaux résistant à la corrosion par l’UF 6,–dispositifs d’étanchéité spéciaux pour ces compresseurs.12)Usines de production d’eau lourde: Une «usine de production d’eau lourde» inclut l’usine et les équipements spécialement conçus pour l’enrichissement du deutérium ou de ses composés chimiques, de même que toute part significative des composants essentiels au fonctionnement de l’usine.13)Tous composants majeurs ou composants des articles énumérés de 1) à 12) ci‑dessus.Annexe C Matières 1)Deutérium et eau lourde: Le deutérium et tout composé du deutérium dans lequel le rapport deutérium/hydrogène excède 1/5000, destinés à être utilisés dans un réacteur nucléaire tel qu’il est défini au par. 1) de l’annexe B, en quantités excédant 200 kg d’atomes de deutérium au cours de toute période de douze mois.2)Graphite de qualité nucléaire: Graphite d’un degré de pureté supérieure à 5 parties par million d’équivalent de bore et d’une densité supérieure à 1,50 g par centimètre cube, en quantités excédant 30 t métriques pendant toute période de douze mois.Annexe D Art. XX du Statut de l’Agence internationale de l’énergie atomique7 7 RS 0.732.011Définitions Aux fins du présent Statut:1)Par «produit fissile spécial», il faut entendre le plutonium 239; l’uranium 233; l’uranium enrichi en uranium 235 ou 233, tout produit contenant un ou plusieurs des isotopes ci‑dessus; et tels autres produits fissiles que le Conseil des gouverneurs désignera de temps à autre. Toutefois, le terme «produit fissile spécial» ne s’applique pas aux matières brutes.2)Par «uranium enrichi en uranium 235 ou 233», il faut entendre l’uranium contenant soit de l’uranium 235, soit de l’uranium 233, soit ces deux isotopes en quantité telle que le rapport entre la somme de ces deux isotopes et l’isotope 238 soit supérieur au rapport entre l’isotope 235 et l’isotope 238 dans l’uranium naturel.3)Par «matière brute», il faut entendre l’uranium contenant le mélange d’isotopes qui se trouve dans la nature; l’uranium dont la teneur en U 235 est inférieure à la normale, le thorium; toutes les matières mentionnées cidessus sous forme de métal, d’alliage, de composés chimiques ou de concentrés; toute autre matière contenant une ou plusieurs des matières mentionnées ci‑dessus à des concentrations que le Conseil des gouverneurs fixera de temps à autre; et telles autres matières que le Conseil des gouverneurs désignera de temps à autre.Annexe E Niveaux de protection physique convenus Les niveaux de protection physique convenus que les autorités gouvernementales compétentes doivent assurer lors de l’utilisation, de l’entreposage et du transport des matières énumérées dans le tableau ci‑joint comprennent au minimum les caractéristiques de protection suivantes:Catégorie IIIUtilisation et entreposage à l’intérieur d’une zone dont l’accès est contrôlé.Transport avec des précautions spéciales comprenant des arrangements préalables entre l’expéditeur, le destinataire et le transporteur, et dans le cas d’un transport international, un accord préalable entre les Etats, précisant l’heure, le lieu et les procédures de transfert de la responsabilité du transport.Catégorie IIUtilisation et entreposage à l’intérieur d’une zone protégée dont l’accès est contrôlé, c’est‑à‑dire une zone placée sous la surveillance constante de gardes ou de dispositifs électroniques et entourée d’une barrière physique avec un nombre limité de points d’entrée surveillés de manière adéquate, ou toute zone ayant un niveau de protection physique équivalent.Transport avec des précautions spéciales comprenant des arrangements préalables entre l’expéditeur, le destinataire et le transporteur, et, dans le cas d’un transport international, un accord préalable entre les Etats, précisant l’heure, le lieu et les procédures de transfert de la responsabilité du transport.Catégorie ILes matières entrant dans cette catégorie seront protégées contre toute utilisation non autorisée par des systèmes extrêmement fiables comme suit:Utilisation et entreposage dans une zone hautement protégée, c’est‑à‑dire une zone protégée telle qu’elle est définie pour la catégorie II ci‑dessus, et dont, en outre, l’accès est limité aux personnes dont il a été établi qu’elles présentaient toutes garanties en matière de sécurité, et qui est placée sous la surveillance de gardes qui sont en liaison étroite avec des forces d’intervention appropriées. Les mesures spécifiques prises dans ce cadre devraient avoir pour objectif la détection et la prévention de toute attaque, de toute pénétration non autorisée ou de tout enlèvement de matières non autorisé.Transport avec des précautions spéciales telles qu’elles sont définies ci‑dessus pour le transport des matières des catégories II et III et, en outre, sous la surveillance constante d’escortes et dans des conditions assurant une liaison étroite avec des forces d’intervention adéquates.Tableau: Classification des matières nucléaires MatièreFormeCatégorieIIIIII 1.Plutonium1)Non‑irradié2)2 kg ou plusmoins de 2 kgmais plus de 500 g500 g ou moins3)2.Uranium‑235Non‑irradié2)–uranium enrichià 20 % en 235 U ou plus–uranium enrichi à 10 % en 235 Umais à moins de 20 %–uranium enrichi par rapportà l’uranium naturel, mais à moinsde 10 % en 235 U4)5 kg ou plus––moins de 5 kgmais plus de 1 kg10 kg ou plus–1 kg ou moins3)moins de 10 kg3)10 kg ou plus3.Uranium‑233Non‑irradié2)2 kg ou plusmoins de 2 kgmais plus de 500 g 500 g ou moins3)4.Combustible irradiéUranium naturel ou appauvri, thorium ou combustible faiblement enrichi (teneur en produit fissile inférieure à 10 %)5) 61)Tout plutonium sauf celui ayant une teneur isotopique en plutonium 238 supérieure à 80 %.2)Matière non irradiée dans un réacteur ou matière irradiée dans un réacteur mais avec un niveau de radiation égal ou inférieur à 100 rads/heure à un mètre sans protection.3)Une quantité inférieure à celle qui est radiologiquement importante sera dispensée de protection.4)L’uranium naturel, l’uranium appauvri, le thorium et les quantités d’uranium enrichi à moins de 10 % n’entrant pas dans la catégorie III devront être protégés conformément à des pratiques de gestion prudente.5)Le niveau de protection est recommandé; toutefois les parties peuvent appliquer une autre catégorie de protection physique en fonction des circonstances.6)Autre combustible qui, du fait de sa teneur originelle en matière fissile, est classé dans la catégorie I ou II avant irradiation, peut être déclassé d’une catégorie si le niveau de radiation du combustible dépasse 100 rads/heure à un mètre sans protectionEchanges de lettres du 22 décembre 1987 Berne, le 22 décembre 1987S. E. Jacques DupuisAmbassadeur du CanadaBerneExcellence,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 22 décembre 1987, dont le contenu est le suivant:«J’ai l’honneur de me référer à l’Accord de coopération entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire, signé à Berne, le 22 décembre 1987 (ci‑après dénommé l’Accord).L’art. V de l’Accord stipule que «les matières nucléaires, les matières, les équipements et la technologie assujettis au présent Accord ne sont transférés au delà de la juridiction de l’une des Parties au présent Accord à une tierce partie qu’avec l’assentiment préalable écrit de l’autre Partie. Les Parties peuvent conclure un accord en vue de faciliter l’application de la présente disposition.» Aux fins de faciliter l’application de cette disposition, j’ai l’honneur de proposer ce qui suit:a)dans les cas de l’uranium naturel, de l’uranium appauvri, d’autres matières brutes, de l’uranium enrichi à moins de 20 % en isotope U‑235 et de l’eau lourde, le Canada autorise le futur transfert de telles matières et matières nucléaires à des tierces parties par la Suisse hors de sa juridiction à condition que:i)le Canada ait indiqué par écrit de temps à autre qu’il juge acceptables lesdites tierces parties; etii)la Suisse, lors de chaque transfert, informe la tierce partie que les matières et matières nucléaires transférées sont assujetties aux dispositions d’un accord de coopération nucléaire avec le Canada etiii)la Suisse assujettisse à l’Accord les matières et matières nucléaires transférées depuis une tierce partie qui a identifié les matières et matières nucléaires comme étant assujetties aux dispositions d’un accord de coopération nucléaire avec le Canada; etiv)des procédures de notification et d’établissement de rapports qui soient acceptables pour les autorités gouvernementales compétentes du Canada et de la Suisse aient été fixées pour de tels transferts;b)les transferts à des tierces parties autres que les transferts visés en a) ci‑dessus restent subordonnés à l’assentiment préalable écrit du Canada; etc)au cas où la Suisse ne se conforme pas aux dispositions du présent échange de lettres, le Canada a le droit de mettre fin en tout ou en partie au présent accord.En application de l’art. V de l’Accord, le Canada autorise par le présent échange de lettres le transfert, pendant une quelconque période de douze (12) mois, à tout Etat partie au Traité sur la non‑prolifération des armes nucléaires, des matières nucléaires et quantités suivantes:i)matières fissiles spéciales (jusqu’à 50 g effectifs);ii)uranium naturel (jusqu’à 500 kg);iii)uranium appauvri (jusqu’à 1000 kg); etiv)thorium (jusqu’à 1000 kg).Les autorités gouvernementales compétentes fixent les procédures d’établissement de rapports aux fins de l’examen de l’application de la présente disposition.Si les dispositions qui précèdent agréent à la Suisse, j’ai l’honneur de proposer que la présente lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, ainsi que la réponse de Votre Excellence à cet effet constituent un accord en vue de faciliter l’application de l’Art. V de l’Accord de coopération entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire, signé à Berne, le 22 décembre 1987. Le présent accord entrera en vigueur en même temps que l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire et restera en vigueur aussi longtemps que celui‑ci.»En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que ce qui précède agrée à la Suisse et de confirmer que votre lettre du 22 décembre 1987 et la présente réponse constituent un accord entre nos deux gouvernements, lequel entrera en vigueur en même temps que l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire et restera en vigueur aussi longtemps que celui‑ci.Je vous prie d’agréer, Excellence, les assurances de ma très haute considération.Pour leConseil fédéral suisse:Pierre AubertBerne, le 22 décembre 1987S. E. Jacques DupuisAmbassadeur du CanadaBerneExcellence,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 22 décembre 1987, dont le contenu est le suivant:«1.  J’ai l’honneur de me reporter à l’Accord de coopération entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire signé à Berne le 22 décembre 1987 (ci‑après dénommé l’Accord).2.  L’article VI de l’Accord stipule ce qui suit:‹Les matières nucléaires assujetties au présent Accord ne sont enrichies en isotope U 235 dans une proportion de vingt (20) % ou plus ou retraitées qu’avec l’assentiment préalable écrit des deux Parties. Ledit assentiment doit préciser les conditions devant régir l’entreposage et l’utilisation du plutonium ou de l’uranium enrichi à vingt (20) % ou plus. Les Parties peuvent conclure un accord en vue de faciliter l’application de la présente disposition.›3.  Des représentants de nos deux gouvernements ont tenu des discussions sur les questions de non‑prolifération liées au retraitement du combustible usé ainsi qu’à l’entreposage et à l’utilisation subséquents du plutonium et ont établi des lignes directrices auxquelles nos deux gouvernements peuvent adhérer et donner leur appui. Ces lignes directrices sont les suivantes:a)la Partie envisageant le retraitement ainsi que l’entreposage et l’utilisation du plutonium devra avoir pris un engagement effectif en matière de non‑prolifération et devra s’y tenir;b)toutes les matières nucléaires faisant l’objet d’un engagement d’utilisations pacifiques dans des installations de retraitement et d’entreposage et d’utilisation du plutonium devront être soumises aux garanties de l’AIEA;c)toutes les matières nucléaires faisant l’objet d’un engagement d’utilisations pacifiques dans des installations de retraitement et dans les activités ultérieures d’entreposage et d’utilisation, y compris les transports liés à ces activités, devront être soumises à des mesures adéquates de protection physique,d)des procédures mutuellement satisfaisantes de notification et d’établissement de rapports devront être instaurées entre les Parties;e)une description du programme d’énergie nucléaire en cours et projeté comprenant en particulier une description détaillée de la politique suivie et du cadre légal et réglementaire pour ce qui concerne le retraitement ainsi que l’entreposage et l’utilisation du plutonium devra être fournie par la Partie envisageant de telles activités;f)les Parties devront convenir de procéder périodiquement et en temps utile à des consultations, au cours desquelles, entre autres, l’information fournie en application de la ligne directrice c) ci‑dessus sera mise à jour et les modifications importantes du programme d’énergie nucléaire seront considérées avec la plus grande attention possible;g)le retraitement ainsi que l’entreposage et l’utilisation du plutonium ne devront commencer qu’après réception de l’information relative au programme d’énergie nucléaire de la Partie concernée, qu’après que les engagements, arrangements et autres informations requis par les lignes directrices ont été mis en œuvre ou reçus, et qu’après que les Parties ont convenu que le retraitement ainsi que l’entreposage et l’utilisation du plutonium font partie intégrante du programme d’énergie nucléaire décrit, lorsqu’il est proposé de procéder au retraitement ou à l’entreposage ou l’utilisation du plutonium sans que ces conditions aient été remplies, cette opération ne pourra être mise en œuvre que lorsque les Parties en auront convenu après une consultation qui devra rapidement avoir lieu en vue d’étudier une telle proposition; eth)le retraitement ainsi que l’entreposage et l’utilisation du plutonium envisagés ne pourront avoir lieu qu’aussi longtemps que l’engagement pris en matière de non‑prolifération par la Partie concernée reste inchangé et que l’engagement visé à la ligne directrice f) ci‑dessus de procéder périodiquement et en temps utile à des consultations est honoré.4.  Je note que le Canada et la Suisse sont convenus que les objectifs des lignes directrices ci‑dessus ont été atteints. Je note en outre que, comme elle est partie au Traité sur la non‑prolifération des armes nucléaires, la Suisse a pris en matière de non‑prolifération un engagement effectif et qu’elle a soumis toutes les matières nucléaires aux garanties de l’AIEA. Je note également que la Suisse a soumis toutes les matières nucléaires à des mesures adéquates de protection physique, qu’elle a fourni au Canada une description de son programme d’énergie nucléaire en cours et projeté et que des procédures de notification et d’établissement de rapports mutuellement satisfaisantes ont été fixées. Je note aussi que le Canada et la Suisse conviennent de procéder périodiquement et en temps utile à des consultations, comme il est prévu dans la ligne directrice f) ci‑dessus.5.  Je note que le Canada et la Suisse reconnaissent que la séparation, l’entreposage, le transport et l’utilisation du plutonium exigent des mesures particulières pour réduire le risque de prolifération nucléaire; qu’ils sont résolus à continuer de donner leur appui au développement de garanties internationales et d’autres mesures de non‑prolifération pertinentes au retraitement ainsi qu’à l’entreposage et l’utilisation du plutonium, y compris un système international efficace et généralement admis d’entreposage du plutonium; qu’ils reconnaissent le rôle joué par le retraitement dans l’exploitation maximale des ressources disponibles, dans la gestion des matières contenues dans le combustible usé ou dans d’autres utilisations pacifiques non explosives, y compris la recherche, notamment dans le contexte de programmes d’énergie nucléaire importants; et qu’ils désirent que l’Accord soit mis en œuvre de manière prévisible et pratique, prenant en compte à la fois leur volonté d’assurer la poursuite de l’objectif de non‑prolifération et les besoins à long terme des programmes d’énergie nucléaire des Parties.6.  Sous réserve des dispositions du par. 7 ci‑dessous, et en rapport avec l’art. VI de l’Accord, le Canada accepte par les présentes que les matières nucléaires assujetties à l’Accord soient retraitées et que le plutonium soit entreposé et utilisé dans le cadre du programme d’énergie nucléaire, en cours et projeté, décrit et mis à jour périodiquement par la Suisse. S’agissant de l’art. V de l’Accord, le Canada accepte en outre par les présentes que les matières nucléaires assujetties à l’Accord soient transférées hors de la juridiction de la Suisse pour retraitement. Le Canada confirme en outre par les présentes que le retransfert de ces matières nucléaires à la Suisse depuis un pays tiers peut avoir lieu après le retraitement.7.  Les dispositions du par. 6 ci‑dessus ne s’appliquent que dans les conditions suivantes:a)lorsque le retraitement, l’entreposage, l’utilisation, le transfert et le retransfert en question font partie intégrante du programme d’énergie nucléaire en cours et projeté de la Suisse, décrit et mis à jour au besoin par celle‑ci;b)tant que l’Accord demeure en vigueur et que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires est en vigueur à l’égard de la Suisse;c)tant que se tiennent en temps utile des consultations sur les questions liées à l’application de l’Accord, lesdites consultations devant servir notamment à mettre à jour de façon régulière et à fournir des renseignements sur tous changements significatifs se rapportant à la description du programme d’énergie nucléaire en cours et projeté de la Suisse, décrit et mis à jour périodiquement par celle‑ci;d)pourvu que, dans le cas d’un transfert hors de la juridiction de la Suisse à destination d’un pays tiers ou d’un groupe de pays de matières nucléaires assujetties à l’Accord à des fins de retraitement, les matières nucléaires en question soient assujetties à un accord de coopération nucléaire entre le Canada et le pays tiers ou groupe de pays et qu’un accord concernant le retraitement soit en vigueur entre le Canada et ledit pays tiers ou groupe de pays.8.  L’art. VI de l’Accord stipule que les matières nucléaires assujetties à l’Accord ne seront enrichies en isotope U 235 dans une proportion de vingt pour cent ou plus qu’avec l’assentiment préalable écrit des deux Parties. J’ai l’honneur de proposer que les Parties conviennent de se consulter dans un délai de 40 jours à compter de la réception d’une demande de la part de l’une des Parties pour étudier les propositions de conditions, à convenir par écrit, auxquelles les matières nucléaires assujetties à l’Accord pourront être enrichies à 20 % ou plus ou auxquelles l’uranium enrichi à 20 % ou plus pourra être entreposé ou utilisé.9.  J’ai l’honneur de confirmer que les documents contenant la description du programme d’énergie nucléaire, en cours et projeté, de la Suisse restent confidentiels entre les Parties.Si les dispositions qui précèdent agréent à la Suisse, j’ai l’honneur de proposer que la présente lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, ainsi que la réponse de Votre Excellence à cet effet constituent un accord concernant l’application de l’art. VI de l’Accord de coopération entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire, signé à Berne, le 22 décembre 1987. Le présent accord entrera en vigueur en même temps que l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire et restera en vigueur aussi longtemps que celui‑ci.»En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que ce qui précède agrée à la Suisse et de confirmer que votre lettre du 22 décembre 1987 et la présente réponse constituent un accord entre nos deux gouvernements, lequel entrera en vigueur en même temps que l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire et restera en vigueur aussi longtemps que celui‑ci.Je vous prie d’agréer, Excellence, les assurances de ma très haute considération.Pour leConseil fédéral suisse:Pierre Aubert