text: 152.221.191 - Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Direction des travaux publics et des transports (Ordonnance d'organisation DTT, OO DTT)   1  152.221.191  Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Direction des travaux publics et des  transports (Ordonnance d'organisation DTT, OO DTT) *  du 18.10.1995 (état au 01.01.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 21, alinéa 1b, 25, alinéa 2a, 25a, alinéa 2 et 50 alinéa 1, lettre b   de la loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'adminis- tration (loi d'organisation, LOCA)1), sur proposition de la Direction des travaux publics, des transports et de l'éner- gie, *  arrête:  1 Tâches de la Direction des travaux publics et des transports *  Art.  1 1 La Direction des travaux publics et des transports accomplit les tâches qui lui  incombent dans les domaines suivants: *  a * constructions et immobilier, b–c * … d protection des eaux, e déchets, f * utilisation et la régulation des eaux, g aménagement des eaux, h construction des routes, i * … k transports publics, l * régale des mines, m * … n * des recours en matiére de construction.  1) RSB 152.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  95-96    https://www.belex.sites.be.ch/data/152.01/fr   152.221.191  2  2 Structure  Art.  2 * Secrétariat général et offices 1 La Direction des travaux publics et des transports comprend le Secrétariat gé- néral (SG DTT) et les offices suivants selon l'organigramme en annexe 1: *  a * Office juridique (OJ DTT), b–c * … d * Office des eaux et des déchets (OED), e * … f Office des ponts et chaussées (OPC), g * Office des transports publics et de la coordination des transports (OTP), h * Office des immeubles et des constructions (OIC). 2 Le Secrétariat général et les offices se subdivisent au besoin en états-majors,  en sections, en sous-sections et en services. 3 Pour mener à bien ses tâches, l'Office des ponts et chaussées comporte une  administration centrale et  des arrondissements d'ingénieur en chef,  dont  un  comprenant un service dans le Jura bernois.  Art.  3 Commissions 1 Les commissions permanentes suivantes instituées par la législation spéciale  sont attribuées à la Direction des travaux publics et des transports: *  a Commission cantonale pour l'étude des problèmes relatifs au bruit des aé- ronefs,  b Commission cantonale pour la lutte contre les dégâts dus aux hydrocar- bures,  c–f * … 2 Le  Conseil-exécutif  et  la  Direction  des  travaux  publics  et  des  transports  peuvent instituer d'autres commissions consultatives non permanentes. * 3 La Direction peut faire appel à des experts ou expertes pour traiter des ques- tions particulières.  3 Conduite  Art.  4 Directeur ou directrice 1 Le directeur ou la directrice est à la tête de la Direction et prend toutes les dé- cisions du ressort de celle-ci pour autant que la compétence de décision n'ait   pas été déléguée au Secrétariat général, à un office ou à une autre unité admi- nistrative par la législation ou le règlement de la Direction.       3  152.221.191  2 Il ou elle édicte le règlement de la Direction et règle les détails de l'organisa- tion de celle-ci, en particulier  a la subdivision des offices en états-majors et sections, b l'attribution des tâches aux états-majors et sections, c les pouvoirs de représentation et le droit de signature, d les suppléances, e la communication d'informations à l'intérieur et à l'extérieur de la Direction. 3 Il ou elle édicte les descriptifs des postes des collaborateurs et collaboratrices  qui lui sont directement subordonnés et approuve les règlements au sens de  l'article 5, 2e alinéa. 4 … *  Art.  5 Chefs d'office 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale et les chefs des offices et des  unités qui leur sont assimilées veillent à l'accomplissement des tâches attri- buées à leur unité administrative. Ils ou elles collaborent dans la mesure re- quise avec les autres unités administratives de la Direction et de l'administra- tion ainsi qu'avec les services externes à celle-ci. 2 Ils fixent les tâches, les compétences et les responsabilités de leurs collabo- rateurs et collaboratrices par écrit et définissent l'organisation et la marche des  affaires de leur unité administrative dans un règlement qui complète dans la  mesure requise celui de la Direction. 3 Les présentes dispositions sont applicables par analogie aux chefs d'état-ma- jor, aux chefs de section et aux chefs des services décentralisés.  4 Tâches des unités administratives  Art.  6 * Secrétariat général (SG DTT) * 1 Le Secrétariat général  a conseille, seconde et décharge le directeur ou la directrice dans l'accom- plissement de ses tâches;  b s'occupe de la planification des tâches; c coordonne les activités inter-offices et s'occupe de l'attribution des affaires   qui ne relèvent de la compétence d'aucun office en particulier, pour autant  qu'il ne les traite pas lui-même;       152.221.191  4  d assure les relations avec les organes du Grand Conseil, le Conseil-exécu- tif, la Chancellerie d'Etat et les Directions ainsi qu'avec les autorités de la  Confédération,  des cantons et des communes, pour autant  qu'elles ne  soient pas attribuées à un office;  e informe le public, en collaboration avec les services cantonaux compé- tents;  f traite et coordonne les domaines des finances, de la comptabilité, du per- sonnel, de l'organisation, du bilinguisme, de l'informatique et du contrôle  de gestion ainsi que des autres tâches transversales de la Direction;  g * représente le canton au sein des organes administratifs des entreprises  de transport concessionnaires ou en charge des tiers.  Art.  7 Office juridique (OJ DTT) * 1 L'Office juridique  a prépare la législation relevant de la Direction ou assure le suivi de ces tra- vaux, en collaboration avec les offices concernés;  b * dirige les procédures de recours pour la Direction et le Conseil-exécutif; c * représente la Direction et le Conseil-exécutif devant les autorités de jus-  tice administrative cantonales et fédérales et les tribunaux dans toutes les  affaires ressortissant à la Direction des travaux publics et des transports,  sous réserve de l'article 15;  d fournit une assistance juridique aux offices et coordonne l'application du  droit;  e * est l’interlocuteur du Secrétariat général et des offices pour les questions  relatives à la protection des données.  2 Dans les affaires où l'Office juridique aurait à instruire un éventuel recours,  tout conseil ou toute intervention lui sont interdits.  Art.  8–9 * … *  Art.  10 * Office des eaux et des déchets (OED) 1 L’Office des eaux et des déchets  a * est compétent en matière de planification, d'exécution et de contrôle des  tâches qui lui incombent dans les domaines de la protection des eaux, de  la  gestion des déchets,  des substances dangereuses pour l'environne- ment, des sites pollués et de la prévention des accidents majeurs;  b * exécute les prescriptions concernant la sécurité des ouvrages d'accumu- lation;       5  152.221.191  c exerce la surveillance sur la protection des eaux et la gestion des dé- chets;  d réalise des études sur les eaux de surface et les eaux souterraines; e * identifie et évalue les pollutions et les risques de pollution des eaux ainsi    que les sites pollués, et prend les mesures nécessaires; f examine les projets et traite les demandes d’autorisations et de subven-  tions; g gère le fonds pour l’alimentation en eau, le fonds pour l’assainissement et    le fonds pour la gestion des déchets; h est compétent en matière d’utilisation des eaux et d’approvisionnement en   eau; i traite les questions géologiques et collecte les données nécessaires en   matière d’hydrogéologie et d’hydrométrie; k surveille et régularise le niveau des principaux cours d’eau et des lacs du   canton; l est le service compétent dans le domaine des redevances dues pour l’uti -  lisation des eaux; m * est compétent pour accomplir les tâches d’exécution dans le domaine de   la régale des mines; n * gère les immeubles dans son domaine d'activité, conclut les contrats cor-  respondants au nom du canton et représente celui-ci en sa qualité de pro- priétaire.  Art.  11 * …  Art.  12 * Office des ponts et chaussées (OPC) 1 L'Office des ponts et chaussées  a assure  la  planification,  la  construction,  l'entretien  et  l'exploitation  des  routes cantonales et rend les décisions nécessaires;  b accomplit les tâches qui lui incombent dans le domaine des routes natio- nales;  c accomplit les tâches qui lui incombent en vertu de la législation sur l'amé- nagement des eaux et de la législation sur les chemins pour piétons et les  chemins de randonnée pédestre;  d exerce la surveillance du canton et la police des constructions dans les  domaines des routes, de l'aménagement des eaux ainsi que des chemins  pour piétons et des chemins de randonnée pédestre;       152.221.191  6  e * s'occupe des subventions cantonales pour les itinéraires cyclables,  les  chemins de randonnée pédestre, les installations de type parkand- ride et  bike-and-ride, les infrastructures de transport dans les villes et aggloméra- tions auxquelles la Confédération alloue des contributions, les chemins  longeant les rives et l'aménagement des eaux;  f arrête et exécute les mesures techniques relatives à la signalisation et au  trafic des routes cantonales;  g * examine si les routes cantonales présentent des points noirs ou des en- droits dangereux et planifie les mesures à prendre;  h * désigne la personne responsable de la sécurité routière (préposé ou pré- posée à la sécurité au sens de l'art. 6a de la loi fédérale du 19 décembre  1958 sur la circulation routière [LCR]1));  i * gère les immeubles dans son domaine d'activité, conclut les contrats cor- respondants au nom du canton et représente celui-ci en sa qualité de pro- priétaire.  Art.  13 * Office des transports publics et de la coordination des transports  (OTP)  1 L'Office des transports publics et de la coordination des transports  a assure la planification et la coordination des transports publics; b accomplit les tâches qui lui incombent en vertu de la législation sur les   transports publics; c assure l'élaboration des stratégies et  des documents de base intermo-  daux ainsi que la planification et la coordination des projets intermodaux; d accomplit les tâches qui lui incombent en vertu de la législation sur les   installations à câbles et accorde en particulier l'autorisation d'exploiter les  téléskis,  les  téléphériques  et  les  ascenseurs  obliques  non  soumis  à  concession fédérale;  e traite les affaires relevant de la navigation aérienne; f veille à ce que la planification des transports soit harmonisée avec l'amé-  nagement du territoire cantonal.  Art.  14 Office des immeubles et des constructions (OIC) 1 L'Office des immeubles et des constructions  a * gère l'ensemble des propriétés foncières du canton, pour autant que cette  tâche ne soit pas déléguée à un autre office, conclut les contrats corres- pondants au nom du canton et représente celui-ci en sa qualité de pro- priétaire;  1) RS 741.01       7  152.221.191  b conclut avec des tiers, au nom du canton, des contrats d'achat, de bail à  loyer et de bail à ferme, et des actes constitutifs d'un droit de superficie;  c * représente le canton en sa qualité de maître de l'ouvrage lors de mesures  de construction concernant les immeubles et les bâtiments du canton et  attribue les mandats qui y sont liés;  d * … e accorde les autorisations et les concessions relatives à l'utilisation des ob-  jets soumis à la souveraineté du canton, dans la mesure où aucune autre  unité administrative n'est compétente pour le faire;  f * est compétent pour les achats centralisés de prestations de management  de l'entretien, d'exploitation des bâtiments et de mobilier de bureau;  g * accorde  l'autorisation  pour  le  transfert  en  propriété  de  terrains  sans  maître.  Art.  15 * Représentation dans les procès 1 Les offices disposant d’un service juridique propre représentent la Direction et  le Conseil-exécutif devant les autorités de justice administrative cantonales et  fédérales et les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la Direction  des travaux publics et des transports. * 2 L'Office  des  immeubles  et  des  constructions  représente  la  Direction  et  le  Conseil-exécutif devant les autorités de conciliation dans son domaine d'activi- té. *  5 Personnel  Art.  16 1 La Direction dispose des postes de cadre suivants:  a un secrétaire général ou une secrétaire générale, b * deux  secrétaires  généraux  suppléants  ou  secrétaires  générales  sup-  pléantes, c * cinq chefs ou cheffes d’office. 2 Le règlement de la Direction énumère les autres postes de cadre.  6 Disposition finale  Art.  17 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.       152.221.191  8  Berne, 18 octobre 1995 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Schaer le chancelier: Nuspliger       9  152.221.191  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.10.1995 01.01.1996 Texte législatif première version 95-96 02.07.1997 01.01.1998 Art. 2 modifié 97-54 02.07.1997 01.01.1998 Art. 6 modifié 97-54 02.07.1997 01.01.1998 Art. 16 al. 1, b modifié 97-54 10.11.1999 01.02.2000 Art. 4 al. 4 abrogé 00-1 17.12.2003 01.03.2004 Art. 1 al. 1, l introduit 04-4 17.12.2003 01.03.2004 Art. 7 al. 1, b modifié 04-4 17.12.2003 01.03.2004 Art. 7 al. 1, c modifié 04-4 20.10.2004 01.01.2005 Art. 2 al. 1, h modifié 04-86 20.10.2004 01.01.2005 Art. 7 al. 1, e modifié 04-86 26.01.2005 01.04.2005 Art. 2 al. 1, c modifié 05-11 26.01.2005 01.04.2005 Art. 9 titre modifié 05-11 26.01.2005 01.04.2005 Art. 9 modifié 05-11 26.01.2005 01.04.2005 Art. 9 al. 1, g introduit 05-11 26.01.2005 01.04.2005 Art. 9 al. 1, h modifié 05-11 26.10.2005 01.01.2006 Art. 2 al. 1, b modifié 05-129 26.10.2005 01.01.2006 Art. 15 modifié 05-129 29.10.2008 01.01.2009 Art. 12 modifié 08-124 29.10.2008 01.01.2009 Art. 2 al. 1, d modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 2 al. 1, e abrogé 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 10 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 11 abrogé 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 16 al. 1, c modifié 08-125 15.09.2010 01.01.2011 Art. 3 al. 1, f introduit 10-70 15.09.2010 01.01.2011 Art. 9 al. 1, i introduit 10-70 15.09.2010 01.01.2011 Art. 9 al. 1, k introduit 10-70 15.09.2010 01.01.2011 Art. 9 al. 1, l introduit 10-70 26.01.2011 01.04.2011 Art. 9 al. 1, a modifié 05-11 23.01.2013 01.04.2013 Art. 3 al. 1, e abrogé 13-10 18.09.2013 01.01.2014 Art. 9 al. 1, m introduit 13-80 18.09.2013 01.01.2014 Art. 9 al. 1, n introduit 13-80 23.10.2013 01.01.2014 Art. 8 modifié 13-84 29.10.2014 01.01.2015 Art. 1 al. 1, a modifié 14-100 29.10.2014 01.01.2015 Art. 2 al. 1, g modifié 14-100 29.10.2014 01.01.2015 Art. 6 al. 1, g introduit 14-100 29.10.2014 01.01.2015 Art. 12 al. 1, e modifié 14-100 29.10.2014 01.01.2015 Art. 12 al. 1, g modifié 14-100 29.10.2014 01.01.2015 Art. 12 al. 1, h introduit 14-100 29.10.2014 01.01.2015 Art. 13 modifié 14-100 29.10.2014 01.01.2015 Art. 14 al. 1, a modifié 14-100 29.10.2014 01.01.2015 Art. 14 al. 1, c modifié 14-100       152.221.191  10  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.10.2014 01.01.2015 Art. 14 al. 1, d abrogé 14-100 29.10.2014 01.01.2015 Annexe 1 Contenu modifié 14-100 05.11.2014 01.01.2015 Art. 1 al. 1, m introduit 14-109 05.11.2014 01.01.2015 Art. 14 al. 1, f introduit 14-109 11.11.2015 01.01.2016 Art. 3 al. 1, e1 introduit 15-95 11.11.2015 01.01.2016 Art. 9 al. 1, a modifié 15-95 11.11.2015 01.01.2016 Art. 9 al. 1, h modifié 15-95 17.02.2016 01.04.2016 Art. 14 al. 1, f modifié 16-019 17.02.2016 01.04.2016 Art. 14 al. 1, g introduit 16-019 18.01.2017 01.03.2017 Art. 10 al. 1, m modifié 17-004 18.01.2017 01.03.2017 Art. 10 al. 1, n introduit 17-004 18.01.2017 01.03.2017 Art. 12 al. 1, h modifié 17-004 18.01.2017 01.03.2017 Art. 12 al. 1, i introduit 17-004 18.01.2017 01.03.2017 Art. 14 al. 1, a modifié 17-004 18.01.2017 01.03.2017 Art. 15 al. 2 introduit 17-004 23.01.2019 01.03.2019 Art. 1 al. 1, l modifié 19-004 23.01.2019 01.03.2019 Art. 1 al. 1, m abrogé 19-004 23.10.2019 01.01.2020 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 19-057  23.10.2019 01.01.2020 Préambule modifié 19-057 23.10.2019 01.01.2020 Titre 1 modifié 19-057 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1 modifié 19-057 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, a modifié 19-057 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, b abrogé 19-057 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, c abrogé 19-057 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, f modifié 19-057 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, i abrogé 19-057 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, l modifié 19-057 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, n introduit 19-057 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1 modifié 19-057 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1, a modifié 19-057 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1, b abrogé 19-057 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1, c abrogé 19-057 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 1 modifié 19-057 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 1, c abrogé 19-057 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 1, d abrogé 19-057 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 1, e1 abrogé 19-057 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 1, f abrogé 19-057 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 2 modifié 19-057 23.10.2019 01.01.2020 Art. 6 titre modifié 19-057 23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 titre modifié 19-057 23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, c modifié 19-057 23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, e modifié 19-057 23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 abrogé 19-057       11  152.221.191  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 abrogé 19-057 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 1, a modifié 19-057 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 1, b modifié 19-057 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 1, e modifié 19-057 23.10.2019 01.01.2020 Art. 15 al. 1 modifié 19-057 23.10.2019 01.01.2020 Art. 16 al. 1, b modifié 19-057 23.10.2019 01.01.2020 Art. 16 al. 1, c modifié 19-057 23.10.2019 01.01.2020 Annexe 1 Contenu modifié 19-057       152.221.191  12  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.10.1995 01.01.1996 première version 95-96 Titre de l'acte lé- gislatif  23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-057  Préambule 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-057 Titre 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-057 Art. 1 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-057 Art. 1 al. 1, a 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100 Art. 1 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-057 Art. 1 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-057 Art. 1 al. 1, c 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-057 Art. 1 al. 1, f 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-057 Art. 1 al. 1, i 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-057 Art. 1 al. 1, l 17.12.2003 01.03.2004 introduit 04-4 Art. 1 al. 1, l 23.01.2019 01.03.2019 modifié 19-004 Art. 1 al. 1, l 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-057 Art. 1 al. 1, m 05.11.2014 01.01.2015 introduit 14-109 Art. 1 al. 1, m 23.01.2019 01.03.2019 abrogé 19-004 Art. 1 al. 1, n 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-057 Art. 2 02.07.1997 01.01.1998 modifié 97-54 Art. 2 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-057 Art. 2 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-057 Art. 2 al. 1, b 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-129 Art. 2 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-057 Art. 2 al. 1, c 26.01.2005 01.04.2005 modifié 05-11 Art. 2 al. 1, c 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-057 Art. 2 al. 1, d 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 2 al. 1, e 29.10.2008 01.01.2009 abrogé 08-125 Art. 2 al. 1, g 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100 Art. 2 al. 1, h 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-86 Art. 3 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-057 Art. 3 al. 1, c 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-057 Art. 3 al. 1, d 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-057 Art. 3 al. 1, e 23.01.2013 01.04.2013 abrogé 13-10 Art. 3 al. 1, e1 11.11.2015 01.01.2016 introduit 15-95 Art. 3 al. 1, e1 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-057 Art. 3 al. 1, f 15.09.2010 01.01.2011 introduit 10-70 Art. 3 al. 1, f 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-057 Art. 3 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-057 Art. 4 al. 4 10.11.1999 01.02.2000 abrogé 00-1 Art. 6 02.07.1997 01.01.1998 modifié 97-54 Art. 6 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-057       13  152.221.191  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 6 al. 1, g 29.10.2014 01.01.2015 introduit 14-100 Art. 7 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-057 Art. 7 al. 1, b 17.12.2003 01.03.2004 modifié 04-4 Art. 7 al. 1, c 17.12.2003 01.03.2004 modifié 04-4 Art. 7 al. 1, c 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-057 Art. 7 al. 1, e 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-86 Art. 7 al. 1, e 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-057 Art. 8 23.10.2013 01.01.2014 modifié 13-84 Art. 8 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-057 Art. 9 26.01.2005 01.04.2005 modifié 05-11 Art. 9 26.01.2005 01.04.2005 titre modifié 05-11 Art. 9 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-057 Art. 9 al. 1, a 26.01.2011 01.04.2011 modifié 05-11 Art. 9 al. 1, a 11.11.2015 01.01.2016 modifié 15-95 Art. 9 al. 1, g 26.01.2005 01.04.2005 introduit 05-11 Art. 9 al. 1, h 26.01.2005 01.04.2005 modifié 05-11 Art. 9 al. 1, h 11.11.2015 01.01.2016 modifié 15-95 Art. 9 al. 1, i 15.09.2010 01.01.2011 introduit 10-70 Art. 9 al. 1, k 15.09.2010 01.01.2011 introduit 10-70 Art. 9 al. 1, l 15.09.2010 01.01.2011 introduit 10-70 Art. 9 al. 1, m 18.09.2013 01.01.2014 introduit 13-80 Art. 9 al. 1, n 18.09.2013 01.01.2014 introduit 13-80 Art. 10 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 10 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-057 Art. 10 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-057 Art. 10 al. 1, e 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-057 Art. 10 al. 1, m 18.01.2017 01.03.2017 modifié 17-004 Art. 10 al. 1, n 18.01.2017 01.03.2017 introduit 17-004 Art. 11 29.10.2008 01.01.2009 abrogé 08-125 Art. 12 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-124 Art. 12 al. 1, e 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100 Art. 12 al. 1, g 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100 Art. 12 al. 1, h 29.10.2014 01.01.2015 introduit 14-100 Art. 12 al. 1, h 18.01.2017 01.03.2017 modifié 17-004 Art. 12 al. 1, i 18.01.2017 01.03.2017 introduit 17-004 Art. 13 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100 Art. 14 al. 1, a 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100 Art. 14 al. 1, a 18.01.2017 01.03.2017 modifié 17-004 Art. 14 al. 1, c 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100 Art. 14 al. 1, d 29.10.2014 01.01.2015 abrogé 14-100 Art. 14 al. 1, f 05.11.2014 01.01.2015 introduit 14-109 Art. 14 al. 1, f 17.02.2016 01.04.2016 modifié 16-019 Art. 14 al. 1, g 17.02.2016 01.04.2016 introduit 16-019 Art. 15 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-129       152.221.191  14  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 15 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-057 Art. 15 al. 2 18.01.2017 01.03.2017 introduit 17-004 Art. 16 al. 1, b 02.07.1997 01.01.1998 modifié 97-54 Art. 16 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-057 Art. 16 al. 1, c 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 16 al. 1, c 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-057 Annexe 1 29.10.2014 01.01.2015 Contenu modifié 14-100 Annexe 1 23.10.2019 01.01.2020 Contenu modifié 19-057       1  152.221.191-A1       Annexe 1 à l’article 2   (état au 01.01.2020)


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 152.221.191.1 - Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Direction des travaux publics et des transports (ODél DTT)   1  152.221.191.1  Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Direction des travaux publics et  des transports (ODél DTT)  du 09.01.2020 (état au 01.01.2020)  La Direction des travaux publics et des transports du canton de Berne,  vu  l’article  19,  alinéa  2  de  la  loi  du  16  septembre  2004  sur  le  personnel  (LPers)1), l’article 2, alinéa 2 et l’article 14, alinéa 1, lettre b de l’ordonnance du  18 mai 2005 sur le personnel (OPers)2) et l’article 153, alinéa 1 de l’ordonnance  du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des prestations (OFP)3),  arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 1 La présente ordonnance règle la délégation de compétences de la Direction  des travaux publics et des transports, en matière de personnel et d’autorisation  de dépenses, aux unités administratives qui lui sont subordonnées.  2 Compétences en matière de personnel  Art.  2 Autorité d’engagement 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale, les chefs et cheffes d’office  ainsi que les chefs et cheffes des services et des arrondissements d’ingénieur  en chef de l’Office des ponts et chaussées sont l’autorité d’engagement, au  sens de l’article 19 LPers et de l’article 14, alinéa 1, lettre b OPers, des colla- borateurs et des collaboratrices qui leur sont subordonnés. 2 L’autorité d'engagement au sens de l’alinéa 1 fixe le salaire initial (art. 38,  al. 1 OPers) des collaborateurs et collaboratrices qui lui sont subordonnés. 3 Lors de l'engagement et de la fixation du salaire initial, elle collabore avec la  personne responsable du personnel en charge de son unité administrative.  1) RSB 153.01 2) RSB 153.011.1 3) RSB 621.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-008    https://www.belex.sites.be.ch/data/153.01/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/621.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.1/fr   152.221.191.1  2  Art.  3 Autres types d'horaire de travail 1 Le directeur ou la directrice statue sur l'application d'autres types d'horaire de  travail que l’horaire de travail annualisé (art. 136a, al. 2 OPers).  Art.  4 Primes de performance 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale ainsi que les chefs et cheffes  d’office sont  compétents pour octroyer des primes de performance (art.  85,  al. 1 OPers).  Art.  5 Autres compétences et sous-délégation 1 Lorsque, dans les domaines de la gestion ou de l’administration du personnel,  le droit du personnel prévoit la compétence de la Direction, cette compétence  est en outre déléguée à l’autorité d’engagement au sens de l’article 2, alinéa 1. 2 L’autorité d’engagement peut déléguer, par voie de règlement, ses compé- tences à ses suppléants et suppléantes et aux unités administratives qui lui  sont subordonnées (art. 5, al. 2 de l'ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'orga- nisation et les tâches de la Direction des travaux publics et des transports, or- donnance d'organisation DTT, OO DTT1)). 3 Les ressources humaines gèrent leur état des postes (art. 12, al. 1 OPers) et  informent l'Office du personnel de la fin des rapports de travail (art. 16, al. 3   OPers).  3 Compétences en matière d’autorisation de dépenses  Art.  6 Directeur ou directrice 1 Le directeur ou la directrice  autorise les dépenses nouvelles uniques d'un  montant de 200'001 à 500'000 francs.  Art.  7 Délégation 1 Le secrétaire  général  ou la  secrétaire  générale  ainsi  que les chefs et  les  cheffes d'office autorisent  a les dépenses nouvelles uniques inférieures ou égales à 200'000 francs, b les  dépenses  nouvelles  périodiques  inférieures  ou  égales  à   100'000 francs, c les dépenses liées uniques inférieures ou égales à 1 million de francs, d dépenses liées périodiques inférieures ou égales à 200'000 francs.  1) RSB 152.221.191     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.191/fr   3  152.221.191.1  2 Ces compétences en matière d'autorisation de dépenses s'étendent, en cas  d'empêchement de leur part, à leurs suppléants et suppléantes.  Art.  8 Sous-délégation 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale, ainsi que les chefs et cheffes  d’office peuvent déléguer, par voie de règlement (art. 5, al. 2 OO DTT), leurs  compétences à leurs suppléants et suppléantes et aux unités administratives  qui leur sont subordonnées. 2 Le Contrôle des finances doit  être informé de toute délégation de compé- tences en matière d’autorisation de dépenses.  4 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  9 Disposition transitoire 1 La présente ordonnance s’applique à tous les rapports de travail existants et  à toutes les procédures d’engagement en cours au moment de son entrée en  vigueur. 2 Les sous-délégations arrêtées selon l’ancien droit restent en vigueur jusqu’à  leur adaptation au nouveau droit, au plus tard cependant jusqu’au 30 juin 2020.  Art.  10 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance de Direction du 18 avril 2007 sur la délégation de compétences  de la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie (ODél TTE)1)   est abrogée.  Art.  11 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  2020.  Berne, le 9 janvier 2020 Le directeur des travaux publics et des  transports: Neuhaus  1) RSB 152.221.191.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.191.1/fr   152.221.191.1  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.01.2020 01.01.2020 Texte législatif première version 20-008       5  152.221.191.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 09.01.2020 01.01.2020 première version 20-008


text: Ordonnance concernant les indemnités journalières et de déplacement des membres des commissions cantonales   1  152.256  Ordonnance concernant les indemnités journalières et de déplacement des membres  des commissions cantonales  du 02.07.1980 (état au 01.01.2011)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  sur proposition de la Direction des finances,  décrète:  Art.  1 1 La présente ordonnance règle les indemnités journalières et de déplacement des membres des commissions cantonales, pour autant qu'il n'existe pas de prescriptions particulières à cet effet. 2 Sont réputées commissions cantonales celles qui sont instituées en vertu de dispositions légales ou constituées par le Conseil-exécutif.  Art.  2 * 1 Ont droit aux indemnités et à une indemnité journalière fixées par la présente ordonnance les membres des commissions désignés par les autorités compé- tentes ainsi que les secrétaires et rédacteurs des procès-verbaux. 2 N'ont pas droit  à une indemnité journalière les membres des commissions ainsi que les secrétaires et rédacteurs des procès-verbaux qui perçoivent un traitement de l'Etat. 3 Les membres des commissions d'experts et des groupes chargés de l'étude de projets sont indemnisés selon les dispositions de l'ordonnance sur les rap- ports de service et les traitements du personnel de l'Etat1).  Art.  3 1 Les indemnités journalières sont fixées comme suit: *  a pour la demi-journée ou par séance d'une durée allant jusqu'à 4 heures CHF 70.–  b pour la journée entière ou par séance d'une durée de plus de 4 heures CHF 110.–  1) Abrogée, actuellement O du 18. 5. 2005 sur le personnel (OPers); RSB 153.011.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  1980 d 132 | f 132      152.256  2  2 Le montant de l'indemnité journalière comprend l'indemnisation des dépenses éventuelles de repas ou collations. Les repas pris lors de séances ou de visites dans des entreprises, homes et établissements cantonaux sont payés par les membres des commissions. Le tarif applicable est celui fixé par le Conseil-exé- cutif pour un repas en catégorie 1. * 3 Les membres des commissions qui, étant salariés, sont rétribués à l'heure ou à la journée en vertu du droit régissant ls contrats de travail, ont droit à une in- demnité supplémentaire d'un montant équivalant à leur perte de salaire, dû- ment justifiée.  Art.  4 * 1 La nuitée avec petit déjeuner est indemnisée selon les dispositions y relatives de l'ordonnance sur les rapports de service et les traitements du personnel de l'Etat1).  Art.  5 * 1 Un montant correspondant au prix du billet de 1re classe est versé à titre d'in- demnité de déplacement. S'il n'existe pas de moyen de transport public entre le lieu de domicile ou de service du membre de la commission et le lieu où se tient la séance, il sera versé une indemnité kilométrique pour l'utilisation de vé- hicules particuliers  motorisés  correspondant  au tarif  maximal  de l'indemnité fixée par le Conseil-exécutif pour les déplacements de service effectués avec des véhicules à moteur privés qui s'applique en l'occurrence.  Art.  6 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1981. Elle abroge à cette date l'ordonnance du 22 avril 1969 concernant les indemnités journalières et de déplacement des membres des commissions cantonales.  Berne, le 2 juillet 1980 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Favre le chancelier: Josi  1) Abrogée, actuellement O du 18. 5. 2005 sur le personnel (OPers); RSB 153.011.1       3  152.256  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  02.07.1980 01.01.1981 Texte législatif première version 1980 d 132 | f 132 21.12.1988 01.01.1989 Art. 3 al. 2 modifié 1988 d 323 | f 334 21.12.1988 01.01.1989 Art. 4 modifié 1988 d 323 | f 334 21.12.1988 01.01.1989 Art. 5 modifié 1988 d 323 | f 334 04.12.1991 01.01.1992 Art. 2 modifié 1991 d 268 | f 282 17.11.2010 01.01.2011 Art. 3 al. 1 modifié 10-103       152.256  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 02.07.1980 01.01.1981 première version 1980 d 132 | f 132 Art. 2 04.12.1991 01.01.1992 modifié 1991 d 268 | f 282 Art. 3 al. 1 17.11.2010 01.01.2011 modifié 10-103 Art. 3 al. 2 21.12.1988 01.01.1989 modifié 1988 d 323 | f 334 Art. 4 21.12.1988 01.01.1989 modifié 1988 d 323 | f 334 Art. 5 21.12.1988 01.01.1989 modifié 1988 d 323 | f 334


text: Ordonnance de Direction sur la gestion des archives de l'administration décentralisée de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques (ODArch JCE)   1  152.315  Ordonnance de Direction sur la gestion des archives de l'administration décentralisée de la  Direction de la justice, des affaires communales et des affaires  ecclésiastiques (ODArch JCE)  du 13.11.2009 (état au 01.08.2018)  La Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésias- tiques du canton de Berne,  vu l’article 11 de la loi du 31 mars 2009 sur l’archivage (LArch)1) et l'article 1, alinéa  2,  lettre  a  de  l’ordonnance  du  4  novembre  2009  sur  l’archivage (OArch)2),  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et champ d’application 1 La présente ordonnance règle *  a * la gestion des archives des préfectures, des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), des bureaux du registre foncier, des offices des poursuites et des faillites et de l’Office du registre du commerce,  b * la conservation des documents de personnes privées dans la mesure où elles  accomplissent  des  tâches de droit  public  que  les  APEA leur  ont confiées.  2 Les dispositions prévues pour l’administration centrale s’appliquent par analo- gie à l’archivage des données électroniques. 3 La présente ordonnance s’applique *  a aux documents des APEA à partir du 1er janvier 2013, b aux documents relatifs aux procédures ordonnant des mesures closes à  partir du 1er janvier 2013 dans le domaine de la protection de l’enfant et de l’adulte.  1) RSB 108.1 2) RSB 108.111  * Tableaux des modifications à la fin du document  09-144      152.315  2  2 Archives  Art.  2 Division 1 Les archives de l’administration décentralisée antérieures à 1831 (à l’exclu- sion de l’ancien registre foncier cantonal) constituent le fonds d’archives A. 2 Les archives inventoriées des préfectures pour la période allant de 1831 à 1950, des bureaux du registre foncier pour celles allant de 1803 à 1911 et des offices des poursuites et des faillites pour celles allant de 1892 à 1950 consti- tuent le fonds d’archives B. 3 Le fonds d’archives C inclut les archives des préfectures, des bureaux du re- gistre foncier et des offices des poursuites et des faillites générées dans le cadre de l’organisation de l’administration décentralisée de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques en vigueur jus- qu’au 31 décembre 2009 à partir du moment où elles ne sont plus incluses dans le fonds d’archives B. 4 Les archives des préfectures, des bureaux du registre foncier et des offices des poursuites et des faillites à partir du 1er janvier 2010 constituent le fonds d’archives D.  Art.  2a * Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte 1 Les archives des APEA ne sont pas divisées en fonds d’archives. 2 Les délais de conservation minimaux sont fixés dans l’annexe 1. 3 Les documents peuvent être éliminés à l’expiration des délais de conserva- tion minimaux. 4 Les documents qui sont conservés par des personnes privées doivent être transmis à l’APEA compétente en vue de leur élimination.  Art.  3 Registre du commerce 1 Les archives du registre  du commerce dès 1883 ne sont pas divisées en fonds d’archives.  Art.  4 Délai de conservation des fonds d’archives A et B 1 Tous les documents des fonds d’archives A et B doivent être conservés défini- tivement.       3  152.315  Art.  5 Délai de conservation des fonds d’archives C et D 1 La Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésias- tiques règle le délai de conservation des documents des fonds d’archives C et D dans une instruction. 2 Les documents des fonds d’archives C et D sont répartis en deux classes. La classe 1 contient les documents qui doivent être conservés définitivement, la classe 2 ceux pour lesquels l’obligation de conservation est  limitée dans le temps.  Art.  6 Tri des fonds d’archives C et D 1 La Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésias- tiques précise dans l'instruction prévue à l’article 5, alinéa 1 quelles catégories de documents de la classe 2 doivent être triés avant d’être détruits. 2 Lors du tri, il convient d’examiner si les documents fournissent  a des informations sur des personnalités importantes, b des informations  sur  des  procédures  qui  se  modifient  au fil  du temps  (changements politiques et sociaux), c des informations sur des événements importants (p.ex. des catastrophes)  ou d des informations permettant de décrypter le quotidien (aspects d’histoire  sociale et économique). 3 Les  documents  qui  présentent  un  intérêt  historique  au sens  de  l’alinéa  2 doivent être conservés définitivement.  Art.  7 Echantillonnage des fonds d’archives C et D 1 Lorsque le tri des archives est disproportionné, il convient de procéder à un échantillonnage. 2 Cet échantillonnage est effectué conformément aux directives concernant le tri des documents pour les archives de l’administration cantonale décentralisée émises le 1er juillet 2008 par les Archives de l’Etat.  3 Gestion des archives  Art.  8 Responsabilité 1 Les chefs et les cheffes des services administratifs décentralisés de la Direc- tion de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques s’as- surent que le traitement et le rangement de leurs documents sont effectués se- lon les règles.       152.315  4  Art.  9 Surveillance 1 La surveillance des archives de l’administration cantonale décentralisée de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques est régie par l’article 20, alinéa 1 OArch.  Art.  10 Organisation de l’archivage 1 Les articles 4 ss OArch s’appliquent à l’organisation de l’archivage des docu- ments de l’administration décentralisée de la Direction de la justice, des af- faires communales et des affaires ecclésiastiques.  Art.  11 Plans d’archivage 1 Les directoires des services de l’administration décentralisée de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques veillent à l’uniformité des plans d’archivage de leurs unités administratives. 2 Les dispositions de l’article 6, alinéa 1 et alinéa 2, lettres a à c OArch s’ap- pliquent par analogie à l’élaboration des plans d’archivage. 3 Le classement des documents se fait selon les plans d’archivage.  Art.  12 Lieu de conservation 1. Archives cantonales  1 Le contenu du fonds d’archives A de l’administration décentralisée de la Di- rection de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques est conservé aux Archives de l’Etat. 2 Le contenu des autres fonds d’archives est conservé dans les Archives de l’administration décentralisée de la Direction de la justice, des affaires commu- nales et des affaires ecclésiastiques, pour autant qu’il n’ait pas été versé aux Archives de l’Etat avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et que l'annexe 1 ne contienne pas d'autres dispositions à cet égard. * 3 Le versement de documents à des entreprises privées au sens de l’article 15 est réservé.  Art.  13 2. Registre des régimes matrimoniaux 1 Le registre des régimes matrimoniaux tenu jusqu’au 31 décembre 1987 est conservé à l’Office du registre du commerce.       5  152.315  Art.  14 3. Conservation par des entreprises privées 1 La Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésias- tiques peut charger contractuellement des entreprises privées de conserver et de gérer des archives de son administration décentralisée. 2 Les entreprises privées doivent garantir que les documents seront conservés et gérés de manière sûre, conformément à la législation sur l’archivage. 3 Les documents entreposés auprès d'entreprises privées ne peuvent être dé- placés qu’avec l’accord de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques. 4 La Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésias- tiques réglemente l’accès aux documents conservés par des entreprises pri- vées, en accord avec les autorités versantes et avec les Archives de l’Etat.  Art.  15 4. Versement de documents à des entreprises privées 1 Il convient de consulter la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques avant de procéder au versement de documents à des entreprises privées. 2 La Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésias- tiques peut ordonner la conservation de documents de son administration dé- centralisée par une entreprise privée. Elle tient compte dans ce cas des be- soins des unités administratives concernées.  Art.  16 Archivage de données personnelles 1 L’archivage de données personnelles est régi par l’article 14 LArch. 2 La contestation au sens de l’article 14, alinéa 4 LArch doit être adressée par écrit à l’autorité chargée de la gestion des archives auprès de laquelle les do- cuments ont été consultés.  4 Accès aux archives  Art.  17 1 L’accès du public aux archives de l’administration décentralisée de la Direc- tion de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques est régi par les articles 16 ss LArch.       152.315  6  5 Entrée en vigueur  Art.  18 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.  Berne, le 13 novembre 2009 Le directeur de la justice, des affaires com- munales et des affaires ecclésiastiques: Neuhaus       7  152.315  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  13.11.2009 01.01.2010 Texte législatif première version 09-144 09.05.2018 01.08.2018 Art. 1 al. 1 modifié 18-037 09.05.2018 01.08.2018 Art. 1 al. 1, a introduit 18-037 09.05.2018 01.08.2018 Art. 1 al. 1, b introduit 18-037 09.05.2018 01.08.2018 Art. 1 al. 3 introduit 18-037 09.05.2018 01.08.2018 Art. 2a introduit 18-037 09.05.2018 01.08.2018 Art. 12 al. 2 modifié 18-037 09.05.2018 01.08.2018 Annexe 1 introduit 18-037       152.315  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 13.11.2009 01.01.2010 première version 09-144 Art. 1 al. 1 09.05.2018 01.08.2018 modifié 18-037 Art. 1 al. 1, a 09.05.2018 01.08.2018 introduit 18-037 Art. 1 al. 1, b 09.05.2018 01.08.2018 introduit 18-037 Art. 1 al. 3 09.05.2018 01.08.2018 introduit 18-037 Art. 2a 09.05.2018 01.08.2018 introduit 18-037 Art. 12 al. 2 09.05.2018 01.08.2018 modifié 18-037 Annexe 1 09.05.2018 01.08.2018 introduit 18-037       1  152.315-A1       Annexe 1 aux articles 2a, alinéa 2 et 12, alinéa 2   (état au 01.08.2018)   Protection de l’enfant et de l’adulte       Objet Délai de conser- vation minimal   Début Lieu de conserva- tion   1 Dossiers des autorités concernant les  curatelles (protection de l’adulte),  rapports et factures inclus   30 ans Levée de la mesure  APEA concernée   2 Dossiers des autorités concernant les  curatelles de portée générale, rap- ports et factures inclus   Définitivement Levée de la mesure  APEA concernée   3 Dossiers des autorités concernant le  placement à des fins d’assistance et  les mesures ambulatoires    30 ans  Levée de la mesure  APEA concernée   4 Dossiers des autorités concernant les  curatelles et les tutelles (protection de  l’enfant), rapports et factures inclus    Définitivement  Levée de la mesure  APEA concernée   5 Dossiers des mandataires privés  (sans justificatifs de factures)   10 ans  Levée de la mesure  Mandat en cours:   mandataires privés     Mandat achevé:  APEA concernée   6 Justificatifs de factures relevant de  mandataires privés    10 ans  Approbation par l’APEA  Mandat en cours:   mandataires privés     Mandat achevé:  APEA concernée   7 Documents sur le placement  d’enfants    30 ans  Fin du placement  APEA concernée   8 Conventions d’entretien, documents  relatifs à l’autorité parentale   30 ans  Clôture de la procédure  APEA concernée   9 Dossiers d’adoption  Définitivement Clôture de la procédure  APEA concernée     2  152.315-A1        Objet Délai de conser- vation minimal   Début Lieu de conserva- tion   10 Procès-verbaux, ordres du jour, notes  des autorités    30 ans    APEA concernée   11 Avis de la police, avis de détresse,  correspondance, communications,  placements à des fins d’assistance  ordonnés par un médecin, dossiers  d’enquêtes préliminaires, etc. (sans  ouverture de dossiers ou sans prise  de mesures)    10 ans    APEA concernée   12 Dossiers généraux et correspon- dance de l’APEA    10 ans    APEA concernée   13 Communications des tribunaux, des  offices de l’état civil et des communes   (sans ouverture de dossiers)   10 ans    APEA concernée   14 Finances et comptabilité, débiteurs,  créanciers, justificatifs comptables et  de caisse, coûts des mesures    10 ans  Fin du placement  APEA concernée   15 Procès-verbaux, ordres du jour, notes  du Directoire des APEA   30 ans   APEA de Berne   16 Dossiers généraux et correspon- dance du Directoire des APEA    10 ans    APEA de Berne


text: 152.321 - Loi sur les préfets et les préfètes (LPr)   1  152.321  Loi sur les préfets et les préfètes (LPr)  du 28.03.2006 (état au 01.11.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application de l’article 93, alinéas 2 et 3 de la Constitution cantonale1),  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Organisation 1 Le préfet ou la préfète est l’autorité administrative et de justice administrative  de l’arrondissement administratif. 2 Le corps électoral élit un préfet ou une préfète dans chaque arrondissement  administratif.  Art.  2 Conditions d’éligibilité 1 Est éligible toute personne jouissant du droit de vote en matière fédérale qui  n'aura pas encore atteint l'âge ordinaire de la retraite à la prise de ses fonc- tions. *  Art.  2a * Mandature 1 La mandature des préfets et des préfètes dure quatre ans. Le début et la fin  en sont fixés par le Conseil-exécutif. 2 Le préfet ou la préfète, après avoir atteint l'âge ordinaire de la retraite, peut   rester en fonction au plus tard jusqu'au terme de son mandat. *  Art.  3 Siège et domicile 1 Le siège de la préfecture est dans l’arrondissement administratif. Le Conseil- exécutif en désigne le lieu. 2 Le préfet ou la préfète a son domicile dans l’arrondissement administratif.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  08-134      152.321  2  Art.  4 Suppléance 1 Le Conseil-exécutif règle la suppléance des préfets et des préfètes par voie  d’ordonnance.  Art.  5 Récusation 1 Les dispositions de l’article 9, alinéa 2 de la loi du 23 mai 1989 sur la procé- dure et la juridiction administratives (LPJA)1)règlent les compétences en ma- tière de récusation.  2 Directoire, surveillance, formation, rapport *  Art.  6 * Directoire 1 Le directoire est l’organe commun des préfets et des préfètes. Composé de  tous les préfets et préfètes, il  est compétent pour coordonner l’accomplisse- ment des tâches et pour mettre en oeuvre la stratégie relative à la mission des  préfets et des préfètes ainsi que la convention de prestations.  Art.  6a * Comité 1 Le directoire désigne un comité de trois préfets ou préfètes au moins et cinq  au plus pour préparer ses affaires et pour traiter d’autres affaires déterminées  de manière autonome. Il nomme un membre du comité à la présidence du co- mité et du directoire. 2 Les membres du comité et le président ou la présidente sont désignés pour  deux ans et peuvent être reconduits dans leur fonction. 3 Le comité dispose d’un secrétariat permanent. 4 Le Conseil-exécutif règle l’organisation du directoire par voie d’ordonnance et  désigne les affaires qui sont confiées au comité afin qu’il les traite de manière  autonome.  Art.  6b * Surveillance 1 Le Conseil-exécutif surveille la conduite des préfets et des préfètes dans les  domaines administratif, organisationnel et technique par l’intermédiaire de la  Direction de l’intérieur et de la justice. Il arrête une stratégie relative à la mis- sion des préfets et des préfètes servant d’instrument de conduite. * 2 La Direction de l’intérieur et de la justice conclut une convention de presta- tions avec le directoire. *  1) RSB155.21       3  152.321  3 Elle peut édicter des instructions générales contraignantes à l’intention des  préfets et des préfètes.  Art.  7 Formation 1 La Direction de l’intérieur et de la justice veille à la formation et au perfection- nement des préfets et des préfètes. *  Art.  8 Rapport 1 Le préfet ou la préfète présente chaque année au Conseil-exécutif un rapport   sur les éléments essentiels de son activité et sur les événements particuliers  survenus dans son arrondissement administratif.  3 Tâches  Art.  9 Tâches générales 1 Le préfet ou la préfète accomplit en particulier les tâches suivantes dans son  arrondissement administratif: il ou elle  a représente le Conseil-exécutif; b exerce la surveillance sur les communes et les conseille; c octroie les autorisations et est autorité de surveillance, d’approbation, de   justice administrative ou d’exécution dans les cas prévus par la législa- tion;  d est autorité de police et assume des tâches de direction des opérations et  de coordination dans le domaine de la protection de la population;  e assure, dans le cadre de ses tâches et de ses compétences, le rôle d’in- termédiaire  entre  la  population  et  les  autorités  cantonales  ou  commu- nales;  f assume des tâches dans le domaine de la lutte contre la violence domes- tique.  2 Les autres tâches du préfet ou de la préfète sont régies par la législation spé- ciale.  Art.  10 Coordination et information 1 Le préfet ou la préfète coordonne les activités entre l’administration cantonale  et les communes dans son arrondissement administratif; il  ou elle assure la  transmission des affaires de part et d’autre et sert d’intermédiaire. 2 Les organes concernés mettent à temps à la disposition des préfets et des  préfètes les informations et documents qui leur sont nécessaires pour remplir   ces tâches.       152.321  4  Art.  11 Sécurité et ordre public 1 Le préfet ou la préfète veille à la sécurité et à l’ordre public dans son arrondis- sement administratif  et prend, d’entente avec les communes et les services  cantonaux compétents, les mesures nécessaires afin de prévenir ou de suppri- mer tout fait pouvant les troubler ou les compromettre. 2 Il ou elle peut à cet effet faire appel au soutien des organes de police du can- ton et des communes, des sapeurs-pompiers et de la protection civile. En cas  de besoin, d’autres ressources humaines ou matérielles peuvent être mises à  sa disposition.  Art.  11a * Lutte contre la violence domestique 1 Dans le domaine de la lutte contre la violence domestique, le préfet ou la pré- fète peut notamment  a prévoir un entretien avec la personne qui aurait fait preuve de violence en  la citant à comparaître ou, si nécessaire, en décernant un mandat d'ame- ner à son encontre;  b recommander à la personne qui aurait fait preuve de violence de suivre  un programme de prévention de la violence domestique ou de prendre  d'autres mesures;  c adresser la personne qui aurait fait preuve de violence à un service spé- cialisé approprié.  2 Les préfets et les préfètes concluent des conventions de coopération avec le  Ministère public, les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte, les autori- tés des migrations et, le cas échéant, avec d'autres autorités qui se voient attri- buer des tâches contribuant à la lutte contre la violence domestique. Il convient  de réglementer dans celles-ci notamment les domaines concernés par la co- opération ainsi que l'échange d'informations. 3 Des données personnelles, y compris celles qui sont particulièrement dignes  de protection, peuvent être échangées entre les préfets et les préfètes d'une  part et les autorités énumérées à l'alinéa 2, la Police cantonale et les services  spécialisés compétents d'autre part dans la mesure où cet échange est impéra- tivement nécessaire à l'accomplissement des tâches légales des autorités et  des services spécialisés concernés. 4 La procédure du mandat de comparution et du mandat d'amener est régie par  analogie par les dispositions du code de procédure pénale suisse du 5 octobre  2007 (code de procédure pénale, CPP)1).  1) RS     312.0     http://db.clex.ch/link/Bund/312.0/fr   5  152.321  Art.  12 Exécution, entraide administrative et entraide judiciaire 1 Dans le cadre de la législation spéciale, le préfet ou la préfète collabore à  l’exécution des jugements des tribunaux ainsi que des décisions et décisions  sur recours rendues par les autorités administratives et les autorités de justice  administrative et, à la demande de ces dernières, leur accorde l’entraide admi- nistrative ou judiciaire.  4 Dispositions diverses  Art.  13 Personnel, locaux, matériel 1 Le canton met le personnel, les locaux, les installations et le matériel néces- saires à la disposition des préfets et des préfètes.  Art.  14 Règlement 1 Le préfet ou la préfète fixe les tâches, les attributions et la responsabilité du  personnel dans un règlement soumis à l’approbation de la Direction de l’inté- rieur et de la justice. *  5 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  15 Dispositions transitoires 1 La période de fonction des préfets et des préfètes qui, selon l’ancien droit,  commence au 1er janvier 2008 prend fin à la date d’entrée en vigueur de la  présente loi. 2 Les préfets et les préfètes des arrondissements administratifs sont élus en  application du nouveau droit pour cette date.  Art.  16 Suppression de postes 1 La législation sur le personnel est en principe applicable en cas de suppres- sion de postes suite à la réforme de l’administration cantonale décentralisée.  Le Conseil-exécutif peut édicter une réglementation dérogatoire.  Art.  17 Modifications d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi du 18 janvier 1993 sur les publications officielles (LPO)1)  2. Loi du 5 mai 1980 sur les droits politiques (LDP)2)  1) RSB 103.1 2) Abrogée par L du 5. 6. 2012 sur les droits politiques (LDP); RSB 141.1       152.321  6  3. Loi du 8 novembre 1988 sur le Grand Conseil (LGC)1)  4. Loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’adminis- tration (Loi d’organisation, LOCA)2)  5. Loi  du  23  mai  1989  sur  la  procédure  et  la  juridiction  administratives  (LPJA)3)  6. Loi du 14 mars 1995 sur l’organisation des juridictions civile et pénale  (LOJ)4)  7. Loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)5)  8. Loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS)6)  9. Loi du 22 novembre 1989 sur la privation de liberté à des fins d’assistance  et sur d’autres mesures de l’assistance personnelle (LPLA)7)  10. Loi du 21 juin 1995 sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole  (LDFB)8)  11. Loi du 25 septembre 1988 portant introduction à la loi fédérale du 16 dé- cembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger  (Li LFAIE)9)  12. Loi du 18 mars 1992 concernant les impôts sur les mutations et sur la  constitution de gages (LIMG)10)  13. Loi du 15 janvier 1996 sur la mensuration officielle (LMO)11)  14. Code de procédure civile du canton de Berne du 7 juillet 1918 (CPC)12)  15. Loi du 16 mars 1995 portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite  pour dettes et la faillite (LiLP)13)  16. Code de procédure pénale du 15 mars 1995 (CPP)14)  17. Loi du 25 juin 2003 sur l’exécution des peines et mesures (LEPM)15)  1) Abrogée par L du 4. 6. 2013 sur le Grand Conseil (LGC); RSB 151.21 2) RSB 152.01 3) RSB 155.21 4) Abrogée par L du 11. 6. 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public    (LOJM); RSB 161.1 5) RSB 170.11 6) RSB 211.1 7) Abrogée par L du 1. 2. 2012 sur la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA), RSB 213.316 8) RSB 215.124.1 9) RSB 215.126.1 10) Titre modifié le 9. 4. 2009 (ROB 09–99); RSB 215.326.2 11) RSB 215.341 12) RSB 271.1 13) RSB 281.1 14) Abrogé par L du 11. 6. 2009 portant introduction du code de procédure civile, du code de procé-  dure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM); RSB 271.1 15) RSB 341.1       7  152.321  18. Loi du 6 mai 1945 sur les Eglises nationales bernoises1)  19. Loi du 8 septembre 1999 sur la protection du patrimoine (LPat)2)  20. Loi cantonale du 24 juin 2004 sur la protection de la population et sur la  protection civile (LCPPCi)3)  21. Loi du 8 juin 1997 sur la police (LPol)4)  22. Loi du 1er décembre 1996 sur le repos pendant les jours fériés officiels5)  23. Loi  du  26  mars  2002  sur  le  pilotage  des  finances  et  des  prestations  (LFP)6)  24. Loi du 3 octobre 1965 sur l’expropriation 7)  25. Loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC) 8)  26. Loi du 14 février 1989 sur l’entretien et sur l’aménagement des eaux (Loi  sur l’aménagement des eaux, LAE)9)  27. Loi du 2 décembre 1984 sur la santé publique (LSP)10)  28. Loi du 4 novembre 1992 sur le travail, les entreprises et les installations  (LTEI)11)  29. Loi du 7 février 1978 concernant les chambres cantonales de concilia- tion12)  30. Loi du 11 juin 2001 sur l’aide sociale (LASoc)13)  31. Loi du 20 janvier 1994 sur la protection contre le feu et sur les sapeurs- pompiers (LPFSP)14)  32. Loi du 21 juin 1995 sur la pêche (LPê)15)  33. Loi du 4 novembre 1992 sur le commerce et l’industrie (LCI)16)  34. Loi du 11 novembre 1993 sur l’hôtellerie et la restauration (LHR)17)  1) RSB 410.11 2) RSB 426.41 3) Abrogée par L cantonale du 19. 3. 2014 sur la protection de la population et sur la protection ci-  vile (LCPPCi); RSB 521.1 4) RSB 551.1 5) RSB 555.1 6) RSB 620.0 7) RSB 711.0 8) RSB 721.0 9) RSB 751.11 10) RSB 811.01 11) RSB 832.01 12) RSB 833.21 13) RSB 860.1 14) RSB 871.11 15) RSB 923.11 16) RSB 930.1 17) RSB 935.11       152.321  8  35. Loi du 4 mai 1993 sur les loteries18)  Art.  18 Abrogation 1 La loi du 16 mars 1995 sur les préfets et les préfètes (LPr) (RSB 152.321) est   abrogée.  Art.  19 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 28 mars 2006 Au nom du Grand Conseil, le président: Koch le vice-chancelier: Krähenbühl  ACE no 2008 du 3 décembre 2008: Les dispositions ci-dessous de la loi du 28 mars 2006 sur les préfets et les pré- fètes (LPr) entrent en vigueur le 1er janvier 2009: – Article 1, alinéa 2 – Article 15, alinéa 2 – Article 17 chiffre 2, modification de l'article 43a de la loi du 5 mai 1980 sur les   droits politiques (LDP; RSB 141.1) [Abrogée par L du 5. 6. 2012 sur les droits  politiques (LDP); RSB 141.1] – Article 17, chiffre 4, article 39a de la loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du  Conseil-exécutif et de l'administration (loi d'organisation, LOCA; RSB 152.01)  et annexe 2 à l'article 39a LOCA   ACE no 1248 du 1er juillet 2009: (ROB 09–90) La loi sur les préfets et les préfètes (LPr) (ROB 08–134), arrêtée par le Grand  Conseil le 28 mars 2006, entre en vigueur comme suit: le 1er janvier 2010, dans la mesure où elle n'a pas déjà été mise en vigueur  par l'ACE no 2008 du 3 décembre 2008.  18) RSB 935.52       9  152.321  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  28.03.2006 01.01.2009 Texte législatif première version 08-134 11.06.2009 01.01.2010 Titre 2 modifié 09-147 11.06.2009 01.01.2010 Art. 6 modifié 09-147 11.06.2009 01.01.2010 Art. 6a introduit 09-147 11.06.2009 01.01.2010 Art. 6b introduit 09-147 05.06.2012 01.01.2014 Art. 2a introduit 13-68 05.09.2017 01.04.2018 Art. 2 al. 1 modifié 18-015 05.09.2017 01.04.2018 Art. 2a al. 2 introduit 18-015 05.09.2017 01.04.2018 Art. 11a introduit 18-015 02.09.2020 01.11.2020 Art. 6b al. 1 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 6b al. 2 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 7 al. 1 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 14 al. 1 modifié 20-091       152.321  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 28.03.2006 01.01.2009 première version 08-134 Art. 2 al. 1 05.09.2017 01.04.2018 modifié 18-015 Art. 2a 05.06.2012 01.01.2014 introduit 13-68 Art. 2a al. 2 05.09.2017 01.04.2018 introduit 18-015 Titre 2 11.06.2009 01.01.2010 modifié 09-147 Art. 6 11.06.2009 01.01.2010 modifié 09-147 Art. 6a 11.06.2009 01.01.2010 introduit 09-147 Art. 6b 11.06.2009 01.01.2010 introduit 09-147 Art. 6b al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 6b al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 7 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 11a 05.09.2017 01.04.2018 introduit 18-015 Art. 14 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091


text: 152.321.2 - Ordonnance sur la suppléance des préfets et des préfètes (OSPr)   1  152.321.2  Ordonnance sur la suppléance des préfets et des préfètes (OSPr)  du 18.02.2009 (état au 01.11.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 4 de la loi du 28 mars 2006 sur les préfets et les préfètes (LPr) 1), sur  proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques,  arrête:  Art.  1 Suppléance ordinaire 1 Chaque préfet et chaque préfète dispose d’un suppléant ou d’une suppléante  ordinaire. 2 Le suppléant ou la suppléante ordinaire est un collaborateur ou une collabo- ratrice de la préfecture. 3 La suppléance peut si nécessaire être assumée par plusieurs personnes. 4 Dans l’arrondissement administratif bilingue de Biel/Bienne, une représenta- tion équitable des deux langues officielles est observée lors de la désignation  de la suppléance.  Art.  2 Autorité d’engagement 1 L’autorité d’engagement des suppléants et  des suppléantes des préfets et  des préfètes est la Direction de l’intérieur et de la justice. *  Art.  3 Suppléance extraordinaire 1 Si le préfet ou la préfète et son suppléant ou sa suppléante ordinaire sont  tous deux empêchés, la Direction de l’intérieur et de la justice nomme un sup- pléant ou une suppléante extraordinaire parmi les préfets, préfètes, suppléants  et suppléantes des autres arrondissements administratifs. * 2 Exceptionnellement, la Direction de l’intérieur et de la justice peut nommer  une autre personne comme suppléant ou suppléante extraordinaire. *  1) RSB 152.321  * Tableaux des modifications à la fin du document  09-28      152.321.2  2  Art.  4 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.  Berne, le 18 février 2009 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Egger-Jenzer le chancelier: Nuspliger       3  152.321.2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.02.2009 01.01.2010 Texte législatif première version 09-28 02.09.2020 01.11.2020 Art. 2 al. 1 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 3 al. 1 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 3 al. 2 modifié 20-091       152.321.2  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.02.2009 01.01.2010 première version 09-28 Art. 2 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 3 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 3 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091


text: Ordonnance sur le siège des préfectures   1  152.321.4  Ordonnance sur le siège des préfectures  du 14.10.2009 (état au 01.01.2010)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 3, alinéa 1 de la loi du 28 mars 2006 sur les préfets et les préfètes (LPr)1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques,  arrête:  Art.  1 Siège des préfectures 1 Les préfectures ont leur siège dans les localités suivantes:  a Arrondissement administratif du Jura bernois: Courtelary, b Arrondissement administratif de Biel/Bienne: Nidau, c Arrondissement administratif du Seeland: Aarberg, d Arrondissement administratif de Berne – Mittelland: Ostermundigen, e Arrondissement administratif de l’Emmental: Langnau, f Arrondissement administratif de la Haute-Argovie: Wangen an der Aare, g Arrondissement administratif de Thoune: Thoune, h Arrondissement  administratif  du  Haut-Simmental  et  de  Gessenay:  Saanen, i Arrondissement administratif de Frutigen et du Bas-Simmental: Frutigen, k Arrondissement administratif d’Interlaken-Oberhasli: Interlaken.  Art.  2 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.  Berne, le 14 octobre 2009 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Käser le chancelier: Nuspliger  1) RSB 152.321  * Tableaux des modifications à la fin du document  09-120      152.321.4  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  14.10.2009 01.01.2010 Texte législatif première version 09-120       3  152.321.4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 14.10.2009 01.01.2010 première version 09-120