text: 813.131 - Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur les stupéfiants (OiLStup)   1  813.131  Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur les stupéfiants  (OiLStup)  du 20.06.2012 (état au 01.08.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 29d de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les  substances psychotropes (loi sur les stupéfiants, LStup)1), sur proposition de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale,  arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance règle l’exécution par les autorités cantonales de la  législation fédérale sur les stupéfiants.  2 Autorités compétentes  Art.  2–3 * …  Art.  3a * Office de la santé 1 L'Office de la santé (ODS) est l’autorité cantonale qui a compétence pour  a octroyer des autorisations aux établissements hospitaliers et aux instituts  (art. 14 LStup);  b octroyer des autorisations aux autorités cantonales et communales (art.  14a, al. 1bis LStup);  c procéder aux contrôles prévus (art. 16 à 18 LStup) et exécuter l’ordon- nance fédérale du 25 mai 2011 sur le contrôle des stupéfiants (OCStup)2),  pour autant que la présente ordonnance n’en dispose pas autrement;  d retirer les autorisations liées aux stupéfiants (art. 12, al. 1 LStup); e octroyer des autorisations pour le traitement au moyen de stupéfiants (art.   3e, al. 1 LStup);  1) RS 812.121 2) RS 812.121.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  12-57    http://db.clex.ch/link/Bund/812.121.1/fr   813.131  2  f recueillir les annonces de remise ou de prescription de stupéfiants pour  des indications autres que celles qui sont admises (art. 11, al. 1bis LStup).  2 Il édicte des directives sur l'exécution du contrôle des stupéfiants dans son  domaine de compétence et les publie.  Art.  4 Service vétérinaire 1 Le Service vétérinaire est l’autorité cantonale compétente pour procéder aux  contrôles prévus (art.16 à 18 LStup) et pour exécuter l’OCStup lorsqu’il s’agit  d’entreprises définies à l’article 30, alinéa 1 de l’ordonnance fédérale du 18  août 2004 sur les médicaments vétérinaires (OMédV)1).  Art.  5 Préfets et préfètes 1 Le préfet compétent ou la préfète compétente peut ordonner la fermeture d’un  lieu de vente dans lequel des stupéfiants sont vendus ou mis dans le com- merce d’une autre manière sans autorisation. 2 Il ou elle fait appel à l’ODS pour déterminer si certains produits proposés sont  des stupéfiants. * 3 Il ou elle peut révoquer sur demande la décision de fermeture d’un lieu de  vente si la personne qui l’exploite ou le gère garantit qu’à l’avenir aucun stupé- fiant n’y sera plus vendu ni mis dans le commerce d’une autre manière.  3 Traitement au moyen de stupéfiants  Art.  6 Conditions d’autorisation 1 L’ODS autorise un traitement au moyen de stupéfiants si *  a toutes les indications requises à l’article 9 de l’ordonnance fédérale du 25  mai 2011 relative à l’addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à  l’addiction (ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants, OAStup)2) fi- gurent dans la demande du médecin traitant ou de la médecin traitante;  b les raisons à l’appui d’un traitement au moyen de stupéfiants du patient  concerné ou de la patiente concernée sont suffisamment motivées dans la  demande sur la base d’un examen complet et que  c le médecin traitant ou la médecin traitante ne s’est pas vu retirer l’autori- sation de faire le commerce de stupéfiants (art. 12 LStup).  1) RS 812.212.27 2) RS 812.121.6       3  813.131  Art.  7 Validité de l’autorisation 1 L’autorisation est valable une année. 2 Elle est prolongée sur demande, à condition que le médecin traitant ou la mé- decin traitante justifie suffisamment l’opportunité de la poursuite du traitement  sur la base d’un examen complet.  Art.  8 Retrait et extinction de l’autorisation 1 L’ODS retire l’autorisation si *  a les raisons à l’appui d’un traitement au moyen de stupéfiants indiquées  dans la demande ne sont plus remplies;  b le médecin traitant ou la médecin traitante s’est vu retirer l’autorisation de  faire le commerce de stupéfiants (art. 12 LStup).  2 L’autorisation s’éteint avec l’interruption du traitement.  Art.  9 Directives 1 L’ODS édicte des directives sur le traitement au moyen de stupéfiants et les  publie. *  4 Emoluments et voies de droit  Art.  10 Emoluments 1 L’autorité cantonale compétente perçoit des émoluments pour l’octroi des au- torisations et pour les contrôles effectués dans le cadre de l’exécution de la lé- gislation fédérale sur les stupéfiants conformément à l’ordonnance du 22 fé- vrier 1995 fixant les émoluments de l’administration cantonale (ordonnance sur  les émoluments, OEmo)1).  Art.  11 Voies de droit 1 Les décisions rendues par les autorités d’exécution cantonales sont suscep- tibles de recours conformément aux dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la  procédure et la juridiction administratives (LPJA)2).  1) RSB 154.21 2) RSB 155.21       813.131  4  5 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  12 Dispositions transitoires 1 Les médecins titulaires d’une autorisation pour le traitement au moyen de stu- péfiants accordée selon l’ancien droit peuvent demander l’octroi d’une autorisa- tion au sens de l’article 6 de la présente ordonnance au plus tard jusqu’à la re- mise du rapport sur le déroulement du programme selon l’ancien droit. 2 Les autorisations accordées selon l’ancien droit demeurent valables jusqu’à la  prise d’une décision sur l’octroi d’une autorisation selon le nouveau droit, mais  au plus durant une année à compter de l’entrée en vigueur de la présente or- donnance.  Art.  13 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 1er mai  1985 relative à la loi  fédérale sur  les stupéfiants  (RSB 813.131) est abrogée.  Art.  14 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2012.  Berne, le 20 juin 2012 Au nom du Conseil-exécutifl, le président: Rickenbacher le chancelier: Nuspliger       5  813.131  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.06.2012 01.09.2012 Texte législatif première version 12-57 30.06.2021 01.08.2021 Art. 2 abrogé 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 3 abrogé 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 3a introduit 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 5 al. 2 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 6 al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-057       813.131  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.06.2012 01.09.2012 première version 12-57 Art. 2 30.06.2021 01.08.2021 abrogé 21-057 Art. 3 30.06.2021 01.08.2021 abrogé 21-057 Art. 3a 30.06.2021 01.08.2021 introduit 21-057 Art. 5 al. 2 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 6 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 8 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 9 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 813.133 - Ordonnance sur la Commission cantonale de promotion de la santé et de lutte contre les dépendances (OCPSD)   1  813.133  Ordonnance sur la Commission cantonale de promotion de la santé et de lutte contre  les dépendances (OCPSD)  du 19.09.2007 (état au 01.08.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 37 de la loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et   de l’administration (loi d’organisation, LOCA)1) et l’article 69 de la loi du 11 juin  2001 sur l’aide sociale (LASoc)2), sur proposition de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale,  arrête:  1 But et organisation de la Commission  Art.  1 But 1 La Commission cantonale de promotion de la santé et de lutte contre les dé- pendances est un organe consultatif de la Direction de la santé, des affaires  sociales et de l’intégration. * 2 Elle s’occupe des questions de promotion de la santé, de prévention des dé- pendances et d’aide en cas d'addiction. *  Art.  2 * Composition 1 La Commission se compose des personnes suivantes:  a * un représentant ou une représentante des partenaires de l’aide en cas  d’addiction dans chacun des cinq domaines de prestations que sont la  consultation et la thérapie, la sociothérapie, la substitution, la réduction  des risques ainsi que le logement et le travail,  b un représentant ou une représentante de chacune des plateformes régio- nales,  c * respectivement un représentant ou une représentante de la Direction de  l’instruction publique et de la culture, de la Direction de l’intérieur et de la  justice et de la Direction de la sécurité,  1) RSB 152.01 2) RSB 860.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  07-98      813.133  2  d * un représentant ou une représentante des partenaires de la médecine de  l’addiction,  e * un représentant ou une représentante des partenaires de la psychiatrie, f * un représentant ou une représentante des partenaires de la promotion de   la santé et de la prévention, g * des représentants et représentantes de la Direction de la santé, des af-  faires sociales et de l’intégration, h * d’autres membres. 2 Les autres membres de la  Commission sont  issus de milieux  directement  concernés par la promotion de la santé et la lutte contre les dépendances.  Art.  3 * Nomination et constitution * 1 Le Conseil-exécutif nomme le président ou la présidente de la Commission  sur proposition de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégra- tion. Cette dernière nomme les autres membres. * 2 La vice-présidence peut être exercée conjointement par deux personnes. Par  ailleurs, la Commission se constitue elle-même. * 3 Le mandat est de quatre ans. Il peut être reconduit. *  Art.  4 Séances 1 Le président ou la présidente convoque la Commission aussi souvent que les  affaires l’exigent, mais au moins deux fois par an. * 2 Les  affaires  urgentes  et  celles  qui  ne  revêtent  pas  d’importance  majeure  peuvent être réglées par voie de circulation. 3 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration peut en tout  temps demander que la Commission se réunisse. *  Art.  5 Groupes de travail 1 La Commission peut créer des groupes de travail et leur attribuer des tâches  déterminées. Les groupes de travail se constituent eux-mêmes.  Art.  6 Experts 1 La Commission peut faire appel à des experts et expertes pour participer aux  séances et collaborer au sein des groupes de travail. *       3  813.133  Art.  7 Décisions 1 Les membres de la Commission disposent chacun d’une voix; en cas d’égali- té des suffrages, le président ou la présidente a voix prépondérante. Les ex- perts et expertes participant aux séances ont voix consultative. * 2 Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres ayant le droit de voter  sont réunis. 3 Les décisions prises par voie de circulation exigent la majorité absolue des  voix des membres ayant le droit de voter.  Art.  8 Secrétariat, procès-verbal 1 Le secrétariat de la Commission et des groupes de travail est tenu par la Di- rection de la santé, des affaires sociales et de l’intégration. * 2 Un procès-verbal est rédigé pour chaque séance de la Commission et des  groupes de travail.  Art.  9 Signature 1 Le président ou la présidente, ou le vice-président ou la vice-présidente qui  assure sa suppléance, signe au nom de la Commission. Le pouvoir de signa- ture peut, à titre exceptionnel, être conféré à un des membres de la Commis- sion.  Art.  10 * Indemnités 1 L'indemnisation des membres de la Commission est régie par l'ordonnance  du 2 juillet 1980 concernant les indemnités journalières et de déplacement des  membres de commissions cantonales1). * 2 … * 3 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration fixe au cas  par cas les indemnités versées aux experts et expertes. *  2 Tâches et activités de la Commission  Art.  11 Tâches 1 La Commission  a conseille le Conseil-exécutif et l’administration cantonale sur les questions  de promotion de la santé et de lutte contre les dépendances,  1) RSB 152.256     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.256/fr   813.133  4  b * prend position au sujet des questions spécifiques, des stratégies et des  projets, ainsi que des actes législatifs et des interventions parlementaires  traitant de la promotion de la santé et de la lutte contre les dépendances;  c * se prononce sur d’autres dossiers que lui soumet la Direction de la santé,  des affaires sociales et de l’intégration,  d * peut demander à la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’inté- gration d’étudier, de mettre en œuvre et de coordonner des mesures de  promotion de la santé, de prévention, de conseil, de thérapie, de répres- sion et de réduction des risques,  e s’exprime au sujet des mesures de pilotage et de régulation de l’offre, f * peut émettre des recommandations à l’intention de la Direction de la san-  té, des affaires sociales et de l’intégration ainsi que du Conseil-exécutif, g * évalue les besoins et valide le programme d’aide aux personnes dépen-  dantes prévu par la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’inté- gration.  Art.  12 Relations avec les autorités 1 Les relations avec d’autres autorités sont réservées à la Direction de la santé,  des affaires sociales et de l’intégration qui peut, de cas en cas, transférer cette  compétence à la Commission. *  3 Dispositions finales  Art.  13 Modification d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 1er mai 1985 relative à la loi fédérale sur les stupéfiants1) est  modifiée comme suit:  Art.  14 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 30 mai 1990 sur la Commission cantonale de lutte contre les  toxicomanies (RSB 813.133) est abrogée.  Art.  15 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.  1) Abrogée par O du 20. 6. 2012 portant introduction de la législation fédérale sur les stupéfiants  (OiLStup); RSB 813.131       5  813.133  Berne, le 19 septembre 2007 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Gasche le chancelier: Nuspliger       813.133  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  19.09.2007 01.01.2008 Texte législatif première version 07-98 02.04.2008 01.07.2008 Art. 2 modifié 08-41 02.04.2008 01.07.2008 Art. 3 titre modifié 08-41 02.04.2008 01.07.2008 Art. 3 modifié 08-41 24.10.2012 01.01.2013 Art. 2 modifié 12-99 24.10.2012 01.01.2013 Art. 3 al. 2 modifié 12-99 24.10.2012 01.01.2013 Art. 4 al. 1 modifié 12-99 24.10.2012 01.01.2013 Art. 11 al. 1, b modifié 12-99 24.10.2012 01.01.2013 Art. 11 al. 1, g introduit 12-99 29.10.2014 01.01.2015 Art. 10 modifié 14-106 18.11.2020 01.01.2021 Art. 1 al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 1 al. 2 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 1, a modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 1, c modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 1, d modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 1, e modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 1, f modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 1, g modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 1, h introduit 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 3 titre modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 3 al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 3 al. 2 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 3 al. 3 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 3 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 7 al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 8 al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 2 abrogé 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 3 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 11 al. 1, c modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 11 al. 1, d modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 11 al. 1, f modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 11 al. 1, g modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 12 al. 1 modifié 20-126 16.12.2020 01.03.2021 Art. 1 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 2 al. 1, c modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 2 al. 1, f modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 4 al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-001       7  813.133  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.12.2020 01.03.2021 Art. 10 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 11 al. 1, c modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 11 al. 1, d modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 11 al. 1, f modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 11 al. 1, g modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 12 al. 1 modifié 21-001 30.06.2021 01.08.2021 Art. 2 al. 1, f modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 10 al. 1 modifié 21-057       813.133  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 19.09.2007 01.01.2008 première version 07-98 Art. 1 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 1 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 1 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 2 02.04.2008 01.07.2008 modifié 08-41 Art. 2 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-99 Art. 2 al. 1, a 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 2 al. 1, c 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 2 al. 1, c 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 2 al. 1, d 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 2 al. 1, e 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 2 al. 1, f 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 2 al. 1, f 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 2 al. 1, f 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 2 al. 1, g 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 2 al. 1, h 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-126 Art. 3 02.04.2008 01.07.2008 titre modifié 08-41 Art. 3 02.04.2008 01.07.2008 modifié 08-41 Art. 3 18.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-126 Art. 3 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 3 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 3 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 3 al. 2 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-99 Art. 3 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 3 al. 3 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 4 al. 1 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-99 Art. 4 al. 3 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 4 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 6 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 7 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 8 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 8 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 10 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-106 Art. 10 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 10 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 10 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 10 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-126 Art. 10 al. 3 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 11 al. 1, b 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-99 Art. 11 al. 1, c 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 11 al. 1, c 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001       9  813.133  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 11 al. 1, d 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 11 al. 1, d 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 11 al. 1, f 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 11 al. 1, f 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 11 al. 1, g 24.10.2012 01.01.2013 introduit 12-99 Art. 11 al. 1, g 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 11 al. 1, g 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 12 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 12 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001


text: 813.151 - Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur les produits chimiques (OiLChim)   1  813.151  Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur les produits chimiques  (OiLChim)  du 24.05.2006 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 32 de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre  les substances et les préparations chimiques (loi sur les produits chimiques,  LChim)1), sur proposition de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale  (SAP),  arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle l’exécution par les autorités cantonales de la  législation fédérale sur les produits chimiques.  Art.  2 Compétence générale du Laboratoire cantonal 1 L’exécution de la législation fédérale sur les produits chimiques est du ressort   du Laboratoire cantonal (LC) pour autant que la présente ordonnance n’en dis- pose pas autrement.  Art.  3 Compétence de l’Office de l’économie * 1 L’Office de l’économie veille au respect des dispositions concernant *  a * les mesures de protection des personnes travaillant en entreprise, à l’ex- ception des centres de formation contrôlés par le LC, soumises à la loi fé- dérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le com- merce (loi sur le travail)2) et à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assu- rance-accidents (LAA)3),  1) RS 813.1 2) RS 822.11 3) RS 832.20  * Tableaux des modifications à la fin du document  06-68    http://db.clex.ch/link/Bund/822.11/fr http://db.clex.ch/link/Bund/832.20/fr   813.151  2  b * les exceptions à l’interdiction d’employer des solvants au sens du chiffre 3  de l’annexe 2.3  de l’ordonnance du 18 mai  2005 sur la réduction des  risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets parti - culièrement dangereux (ordonnance sur la réduction des risques liés aux  produits chimiques, ORRChim)4),  c * les additifs pour combustibles au sens de l’annexe 2.13 de l’ORRChim.  Art.  4 Compétence de l’Office des forêts et des dangers naturels * 1 L’Office des forêts et des dangers naturels délivre les autorisations d’utiliser  des produits phytosanitaires et des engrais en forêt selon l’article 4, lettre c et  les annexes 2.5 et 2.6 de l’ORRChim, et en contrôle l’usage. *  Art.  5 Compétence de l’Office de l’agriculture et de la nature 1 L’Office de l’agriculture et de la nature est chargé de  a veiller à ce que les produits phytosanitaires soient utilisés conformément  aux prescriptions sur les surfaces agricoles utiles,  b délivrer  les  autorisations  d’utiliser,  à  titre  professionnel  ou commercial,  des produits destinés à protéger les plantes contre les rongeurs (rodenti- cides) conformément à l’article 4, lettre a ORRChim,  c contrôler l’utilisation de produits phytosanitaires et d’engrais dans les ré- serves naturelles, les roselières et les marais ainsi que les haies et les  bosquets conformément aux annexes 2.5 et 2.6 de l’ORRChim, excepté  dans les écosystèmes d’importance locale pour lesquels les communes  sont compétentes,  d mettre en place un conseil technique pour les questions liées à l’emploi  d’engrais et de produits phytosanitaires selon l’article 20 ORRChim.  Art.  6 Compétence de l’Office des eaux et des déchets * 1 L’ l’Office des eaux et des déchets (OED) contrôle *  a l’emploi de produits biocides dans les zones de protection des eaux sou- terraines (chiffre 1.4 de l’annexe 2.4 de l’ORRChim),  b l’usage de produits phytosanitaires dans les eaux superficielles, les zones  de protection des eaux souterraines, sur les chemins et les places, sur les  voies ferrées, les toits, les terrasses et les emplacements servant à l’en- treposage (annexe 2.5 de l’ORRChim),  c l’épandage d’engrais dans les eaux superficielles et les zones de protec- tion des eaux souterraines (annexe 2.6 de l’ORRChim),  4) RS 814.81     http://db.clex.ch/link/Bund/814.81/fr   3  813.151  d le respect des dispositions relatives à l’engrais contenant de l’azote et aux  engrais liquides ainsi qu’au compost, aux digestats, au jus de pressage et   aux boues d’épuration (chiffres 2.1, 2.2.1, 2.3, 3.2 et 5 de l’annexe 2.6 de  l’ORRChim),  e l’emploi de produits à dégeler sur les aérodromes, f le respect des dispositions de l’ORRChim relatives à l’élimination.  Art.  7 Compétence de l’Office des ponts et chaussées 1 L’Office des ponts et chaussées contrôle l’emploi de  a produits phytosanitaires sur les routes et le long de celles-ci (annexe 2.5  de l’ORRChim),  b * produits à dégeler par les services publics pour l’entretien hivernal des  routes (chiffre 3.3 de l’annexe 2.7 de l’ORRChim), sous réserve de l’article  6, lettre e ci-dessus.  Art.  8 Echange de données entre les autorités d’exécution 1 Les autorités cantonales chargées de l’exécution de la législation fédérale sur  les produits chimiques veillent à échanger les données nécessaires à l’accom- plissement de leurs tâches.  Art.  9 Emoluments 1 L’autorité cantonale compétente perçoit des émoluments pour l’octroi des au- torisations ainsi que pour les mesures de contrôle et les ordonnances en rap- port avec l’exécution de la législation fédérale sur les produits chimiques, selon  les dispositions de l’ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de  l’administration cantonale (ordonnance sur les émoluments, OEmo)1). *  Art.  10 Voies de droit 1 Les décisions rendues par les autorités d’exécution cantonales peuvent être  contestées auprès de la Direction compétente selon les dispositions de la loi  du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)2). *  Art.  11 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. ordonnance d’introduction du 27 octobre 1993 de la loi  fédérale sur le  commerce des toxiques (OiL Tox; RSB 813.151),  2. ordonnance du 16 mai 1990 sur les substances (OCsubst; RSB 820.121).  1) RSB 154.21 2) RSB 155.21       813.151  4  Art.  12 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2006.  Berne, le 24 mai 2006 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger       5  813.151  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.05.2006 01.08.2006 Texte législatif première version 06-68 29.10.2008 01.01.2009 Art. 6 titre modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 6 al. 1 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 7 al. 1, b modifié 08-125 23.10.2019 01.01.2020 Art. 4 titre modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 1 modifié 19-069 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 titre modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1, a modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1, b modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1, c modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 4 titre modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 10 al. 1 modifié 21-016       813.151  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.05.2006 01.08.2006 première version 06-68 Art. 3 17.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-016 Art. 3 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 al. 1, a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 al. 1, b 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 al. 1, c 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 4 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-069 Art. 4 17.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-016 Art. 4 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 6 29.10.2008 01.01.2009 titre modifié 08-125 Art. 6 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 7 al. 1, b 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 9 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 10 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016


text: 815.122 - Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur les épidémies (OiLEp)   1  815.122  Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur les épidémies (OiLEp)  du 09.12.2015 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 75 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les  maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies, LEp)1) et l'article  102, alinéa 3 de l'ordonnance fédérale du 29 avril 2015 sur la lutte contre les  maladies transmissibles de l’homme (ordonnance sur les épidémies, OEp)2),   sur proposition de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale,  arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle l’exécution par les autorités cantonales de la  législation fédérale sur les épidémies.  Art.  2 Compétence générale de l'Office de la santé * 1 Sauf  disposition  contraire  de la  présente  ordonnance,  l'Office  de  la  santé  (ODS) est l'autorité cantonale compétente pour exécuter la législation fédérale  sur les épidémies, à l'exception des tâches que cette dernière délègue directe- ment au médecin cantonal ou à la médecin cantonale. *  Art.  3 Obligation de déclarer 1 Outre l'ODS, sont également réputées autorités cantonales tenues de décla- rer au sens de l'article 12, alinéa 4 LEp *  a le Service vétérinaire cantonal, b * le Laboratoire cantonal, c * …  1) RS 818 101 2) RS 818.101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  16-003      815.122  2  Art.  4 Surveillance du respect de l'obligation de déclarer 1 L’autorité cantonale de surveillance compétente en la matière veille au res- pect de l'obligation de déclarer des médecins, des hôpitaux et des autres insti- tutions sanitaires publiques et privées au sens de l'article 12, alinéa 1 LEp.  Art.  5 Surveillance du procédé de stérilisation 1 L'ODS veille  au respect  des prescriptions de stérilisation selon l'article  25  OEp. *  Art.  6 Surveillance des mesures de prévention et d'hygiène 1 L’autorité cantonale de surveillance compétente en la matière veille au res- pect des prescriptions en matière de prévention selon les articles 27 à 31 OEp  et d'hygiène selon l'article 66 OEp.  Art.  7 Contrôle du statut vaccinal des enfants et des adolescents 1 Le service médical scolaire est compétent pour contrôler le statut vaccinal  des enfants et des adolescents selon l'article 36 OEp.  Art.  8 Vaccinations obligatoires 1 Le Conseil-exécutif est compétent pour déclarer obligatoires les vaccinations  selon les articles 22 LEp et 38 OEp.  Art.  9 Liste des priorités en cas d'attribution des produits thérapeutiques 1 L'ODS veille au respect des priorités en cas d'attribution des produits théra- peutiques selon l'article 61 OEp. *  Art.  10 Autorisation pour le transport international de cadavres 1 La commune du lieu de la pose des scellés sur le cercueil est compétente  pour établir l’autorisation internationale de transport des cadavres (laissez-pas- ser pour cadavre). *  Art.  11 Délégation de tâches 1 L'autorité cantonale compétente peut confier des tâches de lutte contre les  maladies transmissibles à des organisations et à des personnes de droit public  ou de droit privé. 2 La nature, le volume et la qualité des prestations, leur rétribution et l'assu- rance-qualité sont définies par contrat de prestations.       3  815.122  Art.  12 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 22 mai 1979 portant exécution de la législation fédérale sur  les épidémies et la tuberculose (RSB 815.122) est abrogée.  Art.  13 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016. 2 Elle est publiée en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993  sur les publications officielles1) (publication extraordinaire).  Berne, le 9 décembre 2015 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Käser le chancelier: Auer  1) RSB 103.1       815.122  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.12.2015 01.01.2016 Texte législatif première version 16-003 30.06.2021 01.08.2021 Art. 2 titre modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 3 al. 1, b modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 3 al. 1, c abrogé 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 5 al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-057 03.11.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 1 modifié 21-101       5  815.122  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 09.12.2015 01.01.2016 première version 16-003 Art. 2 30.06.2021 01.08.2021 titre modifié 21-057 Art. 2 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 3 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 3 al. 1, b 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 3 al. 1, c 30.06.2021 01.08.2021 abrogé 21-057 Art. 5 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 9 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 10 al. 1 03.11.2021 01.01.2022 modifié 21-101


text: 815.123 - Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 (O COVID-19)   1  815.123  Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19  (O COVID-19)  du 04.11.2020 (état au 23.12.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 31, alinéa 1, 33, 40, alinéas 1 et 2, 58 et 59 de la loi fédérale du  28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme  (loi sur les épidémies, LEp)1), les articles 2, 19a, 22, 23 et 24, alinéas 2 et 3 de  l'ordonnance fédérale du 23 juin 2021 sur les mesures destinées à lutter contre  l'épidémie de COVID-19 en situation particulière (ordonnance COVID-19 situa- tion particulière)2), ainsi que l'article 25, alinéas 1 et 2 de l'ordonnance fédérale  3 du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (or- donnance 3 COVID-19)3),  sur proposition de la Chancellerie d'Etat, *  arrête:  1 Objet et but  Art.  1 1 La  présente  ordonnance  règle  les  mesures  cantonales  destinées  à  lutter  contre l'épidémie de COVID-19. Ces mesures complètent celles de la Confédé- ration. 2 Elle règle les compétences du canton et l'application des mesures par les  communes. 3 Les mesures de la présente ordonnance visent à enrayer la propagation du  coronavirus (Sars-CoV-2).  2 Mesures cantonales  2.1 Collecte des coordonnées *  Art.  2–2a * …  1) RS 818.101 2) RS 818.101.26 3) RS 818.101.24  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-113    http://db.clex.ch/link/Bund/818.101/fr http://db.clex.ch/link/Bund/818.101.24/fr http://db.clex.ch/link/Bund/818.101.26/fr   815.123  2  Art.  3 Coordonnées de la clientèle * 1 La collecte de coordonnées est régie par l’ordonnance COVID-19 situation  particulière. * 2 Les coordonnées suivantes doivent être collectées:  a nom et prénom, b adresse complète, c * numéro de téléphone. d–e * … 3 En dérogation à l'article 11, alinéa 2 de l'ordonnance COVID-19 situation par- ticulière, les coordonnées doivent être transmises spontanément à la base de  données centrale au sens de l'article 3a. * 4 La transmission au sens de l'alinéa 3 doit être automatique ou intervenir au  moins une fois dans les 24 heures. Par ailleurs, la Direction de la santé, des af- faires sociales et de l’intégration détermine la forme de la transmission. * 5 L'obligation au titre de l'alinéa 3 ne s'applique pas à la collecte des coordon- nées au sens de l'article 15, alinéa 2, lettre e et de l'article 20, lettre d, chiffre 3  de l'ordonnance COVID-19 situation particulière. *  Art.  3a * Base de données centrale 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration gère une  base de données centrale dans laquelle les coordonnées doivent être enregis- trées au sens de l'article 3. 2 La base de données centrale sert au traitement des coordonnées à des fins  d'identification et d'information des personnes présumées infectées conformé- ment à l'article 33 LEp (traçage des contacts).  Art.  3b * Traitement des coordonnées * 1 Les coordonnées collectées ne doivent être traitées à aucune autre fin que  celle du traçage des contacts au sens de l'article 3a, alinéa 2. 2 Les coordonnées doivent  être consultées uniquement en cas d'évènement  concret en lien avec la santé et la consultation doit se limiter aux données né- cessaires. 3 L'article 59 LEp s'applique par analogie à la communication des coordonnées. 4 Les coordonnées doivent être conservées durant 14 jours après la visite de  l'institution ou de l'établissement, puis immédiatement détruites.       3  815.123  Art.  3c * Sécurité de l'information et protection des données 1 La protection des données est régie par la loi du 19 février 1986 sur la protec- tion des données (LCPD)1). 2 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration est respon- sable de la sécurité de la base de données et de la légalité du traitement des  données. Elle prend les mesures organisationnelles et techniques correspon- dantes. 3 Elle s'assure du contrôle préalable par l'autorité cantonale de surveillance au  sens de l'article 17a LCPD.  Art.  3d * Délégation 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration peut déléguer  la gestion de la base de données à des personnes privées ou à des organisa- tions externes à l'administration, pour autant que l'exécution correcte du man- dat soit assurée. 2 Si la gestion de la base de données est déléguée à des personnes privées ou  à des organisations externes à l'administration, la Direction de la santé, des af- faires sociales et de l'intégration conclut un contrat de prestations. 3 Les prestataires au sens de l'alinéa 1 sont soumis aux mêmes devoirs que la  Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration. Ils doivent garan- tir en particulier la sécurité de l'information et la protection des données. 4 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration oblige, dans  le contrat de prestations, la personne privée ou l'organisation à fournir une ga- rantie au sens de l'alinéa 3.  Art.  4 Coordonnées du personnel de l'établissement * 1 Les exploitants et exploitantes d'établissements soumis à l'obligation de col- lecter les coordonnées sont tenus de recenser les personnes qui travaillent  dans leur établissement respectif. * 2 Les coordonnées doivent être conservées dans une liste électronique ordon- née indiquant les heures de présence dans l'établissement et regroupées par  jour.  1) RSB   152.04       https://www.belex.sites.be.ch/data/%20152.04/fr   815.123  4  Art.  5 Recommandation de l'utilisation de l'application SwissCovid * 1 Les exploitants et exploitantes d'établissements de restauration, de bars et de  boîtes de nuit sont tenus de recommander à leur clientèle l'utilisation de l'appli- cation SwissCovid par des affiches, des dépliants ou tout autre moyen appro- prié. *  2.2 Manifestations, marchés, foires spécialisées et foires tout public *  Art.  5a–8 * …  2.2a Initiatives populaires et demandes de vote populaire au niveau  cantonal et communal *  Art.  8a–8d * …  2.2b Espaces accessibles au public des installations et des  établissements *  Art.  8e * …  Art.  8f * Obligation de présenter un certificat 1 Les installations et établissements suivants sont uniquement accessibles aux  visiteurs et visiteuses dès 16 ans sur présentation d’un certificat au sens de  l'article 3 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière: *  a hôpitaux, b établissements  médico-sociaux,  foyers  pour  personnes  handicapées,   pour enfants et pour adolescents.  2.3 Institutions de formation  Art.  9–12 * …  Art.  12a * Obligation de porter un masque 1 En complément de l'article 2, alinéa 2 et de l'article 6 de l'ordonnance COVID- 19 situation particulière, toute personne est tenue de porter un masque dans  tous les espaces clos des écoles. * 2 Cette obligation s’applique aux écoles visées par la législation sur l’école obli- gatoire, la législation sur les écoles moyennes, la législation sur la formation  professionnelle, la formation continue et l’orientation professionnelle ainsi que  la législation sur les écoles de musique. *       5  815.123  3 Cette obligation ne vaut pas pour  a les personnes pouvant attester qu’elles ne peuvent pas porter de masque  facial pour des raisons particulières, notamment médicales, pour autant  que d’autres mesures de protection appropriées soient prises;  b * toutes les personnes se trouvant dans une situation dans laquelle le port  d'un masque facial entrave considérablement l’enseignement, pour autant  que d’autres mesures de protection appropriées soient prises;  c * les élèves de l’école enfantine. 4 L'article 5, alinéa 1, lettre b de l'ordonnance COVID-19 situation particulière  s'applique à l'attestation médicale au sens de l'alinéa 3, lettre a. *  Art.  12b * Obligation de présenter un certificat 1 En vertu de la législation sur l'université, de la législation sur la Haute Ecole  spécialisée bernoise, de la législation sur la Haute Ecole pédagogique germa- nophone et de la législation sur la formation professionnelle, la formation conti- nue et l'orientation professionnelle, les hautes écoles et les institutions qui pro- posent des programmes de formation professionnelle supérieure ou de forma- tion continue sont compétentes pour limiter l'accès aux activités d'enseigne- ment et de recherche conformément à l'article 19a de l'ordonnance COVID-19  situation particulière. * 2 L'Université de Berne, la Haute Ecole spécialisée bernoise et la Haute Ecole  pédagogique de Berne ainsi que les institutions qui proposent des programmes  de formation professionnelle supérieure ou de formation continue sont habili- tées à enregistrer les nom, prénom et date de naissance ainsi que la date d'ex- piration  du  certificat  afin  d'éviter  des  vérifications  répétées.  Ces  données  doivent être supprimées immédiatement à l'expiration du certificat. *  2.4 … *  Art.  13–15 * …  2.5 … *  Art.  16 * …  2.6 Syndicats d'améliorations foncières et forestières *  Art.  16a * …       815.123  6  2.7 Exécution judiciaire *  Art.  16b * …  Art.  16b1 * Obligation de porter un masque 1 L'obligation de porter un masque s'applique dans tous les espaces clos des  établissements d'exécution au sens des articles 6 à 10 et 13 de l'ordonnance  du 22 août 2018 sur l'exécution judiciaire (ordonnance sur l'exécution judiciaire,  OEJ)1), dès que plus d’une personne est présente dans un espace.  2 L'obligation de porter un masque ne s'applique pas aux personnes détenues  qui restent dans leur propre cellule.  3 Les  établissements  d'exécution  peuvent  ordonner  l'obligation  de porter  un  masque dans les espaces extérieurs.  Art.  16c * …  Art.  16d * Visites 1 Les visites au sein des établissements d'exécution ne sont admises que sur  présentation d'un certificat, à l'exception des visites officielles. * 1a–1b … * 1c Les établissements d'exécution peuvent prévoir des mesures de protection  supplémentaires  telles  que  des  vitres  de  séparation  ou  des  règles  de  dis- tance. * 2 L'établissement d'exécution peut diminuer le contingent de visites découlant  de l'article 68, alinéa 1 OEJ pour des raisons d'organisation. * 3 Afin de compenser une diminution du contingent de visites, l'Office de l'exécu- tion judiciaire prévoit des mesures de remplacement comme la visioconférence  qui peuvent être comptabilisées dans le contingent de visites. *  Art.  16e * Octroi de sorties et de congés * 1 … * 1a L'octroi de sorties et de congés peut être limité pour des raisons d'organisa- tion. * 2 Font exception les sorties et congés motivés par des affaires ne pouvant être  reportées au sens de l'article 75, alinéa 1, lettres b et e OEJ.  1) RSB 341.11     https://www.belex.sites.be.ch/data/341.11/fr   7  815.123  3 Les sorties et congés qui n'ont pas été effectués ne sont pas pris en compte  dans le cadre de l'exécution progressive.  Art.  16e1 * Procédure à suivre après une sortie ou un congé 1 Après leur retour au sein de l'établissement d'exécution, les personnes déte- nues sont soumises à un test de dépistage du coronavirus.  * 2 Immédiatement après leur retour, elles peuvent être interrogées par le per- sonnel  au  sujet  des  contacts  qu'elles  ont  eu  en  dehors  de  l'établissement  d'exécution. * 3 … *  Art.  16f * Rémunération du travail 1 Les personnes détenues qui doivent arrêter de travailler ou ne peuvent plus  travailler dans la même mesure qu'auparavant en raison des mesures visant à  lutter contre l'épidémie de COVID-19 ont droit au maintien de leur rémunéra- tion. *  Art.  16g * …  Art.  16h * Mesures organisationnelles supplémentaires 1 L'Office de l'exécution judiciaire prend des mesures organisationnelles sup- plémentaires pour  a * … b empêcher les contaminations dues à l'extérieur.  2.8 Mesures au travail *  Art.  16i * …  Art.  16k * Obligation de présenter un certificat 1 Les employés et  les employées des hôpitaux,  des foyers  pour personnes  âgées  et  des  établissements  médico-sociaux,  ainsi  que  des  organisations  d'aide et de soins à domicile doivent disposer d'un certificat COVID-19 valable  ou se faire tester régulièrement. 2 Les institutions au sens de l'alinéa 1  a offrent aux collaborateurs et aux collaboratrices sans certificat valable la  possibilité de se soumettre gratuitement à des tests répétés;  b vérifient que les collaborateurs et collaboratrices disposent d'un certificat  valable ou d'un résultat de test négatif;       815.123  8  c peuvent enregistrer les nom, prénom, date de naissance ainsi que la date  d'expiration du certificat et, le cas échéant, le résultat du test afin d'éviter  les vérifications répétées. Ces données doivent être supprimées immédia- tement au terme de la durée du certificat ou du résultat du test.  3 Les tests répétés se font au moyen d'une analyse de biologie moléculaire  (test PCR) ou d'une analyse des antigènes du SARS-CoV-2 par immunologie  dans la zone nasopharyngée (test rapide antigénique).  3 Compétences et exécution  3.1 Généralités  Art.  17 Contrôle 1 La Police cantonale effectue les contrôles dans les infrastructures et les éta- blissements publics ainsi que lors des manifestations publiques. * 2 Sous réserve de l’article 26, alinéa 1 de l’ordonnance COVID-19 situation par- ticulière, le domaine spécialisé Sécurité et santé au travail de la Direction de  l'économie, de l'énergie et de l'environnement est responsable des contrôles  dans les établissements non publics. * 3 Les compétences de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’inté- gration dans le domaine de la santé ainsi que celles d'autres services canto- naux sont réservées. 4 Les services cantonaux chargés de l'exécution peuvent en tout temps effec- tuer des contrôles sans préavis et, si nécessaire, exiger d'accéder aux locaux  et aux lieux. 5 Les préfets et les préfètes coordonnent le contrôle de la mise en œuvre des  mesures visant à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en collaboration avec la  Police cantonale, la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement,  la  Direction  de  la  santé,  des  affaires  sociales  et  de  l'intégration  ainsi  que  d’autres services et les communes. 6 … *  Art.  17a * Mesures 1 Les préfets et les préfètes sont compétents pour ordonner des mesures au  titre de l'article 24, alinéa 3 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière.  *       9  815.123  2 La Police cantonale ordonne les mesures prévues à l’article 24, alinéa 3 de  l'ordonnance COVID-19 situation particulière à la place du préfet ou de la pré- fète si ces mesures ne tolèrent aucun ajournement. * 3 Si la Police cantonale ordonne une mesure, elle en informe immédiatement le  préfet ou la préfète. 4 Le  préfet  ou  la  préfète  adopte  la  mesure  par  voie  de  décision  dans  les  48 heures, sans quoi elle devient caduque. 5 Avant de décider de lever la mesure, le préfet ou la préfète consulte la Direc- tion de la santé, des affaires sociales et de l’intégration au sujet du plan de pro- tection de l’exploitant, de l'exploitante, de l’organisateur ou de l’organisatrice.  Art.  17b * …  Art.  17c * Quarantaine-contact et isolement 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration est l'autorité  compétente pour les mesures de quarantaine-contact et d'isolement au sens  de la section 3 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière. *  Art.  18 Allégements 1 Il  incombe à la Direction de la santé,  des affaires sociales et de l’intégra- tion de statuer sur les demandes d’allégement au titre de l’article 22 de l'ordon- nance COVID-19 situation particulière. * 2 … *  Art.  19 Prescription de mesures supplémentaires 1 Sont compétents pour préparer et prescrire des mesures supplémentaires au  titre de l’article 23 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière: *  a * l'Office de la santé (ODS) si ces mesures doivent être ordonnées immé- diatement afin de contenir l’épidémie et si elles sont de portée locale et li - mitées dans le temps;  b le Conseil-exécutif dans tous les autres cas, sur proposition de la Direc- tion de la santé, des affaires sociales et de l’intégration.       815.123  10  Art.  20 Capacités sanitaires dans les hôpitaux et les cliniques 1 Les compétences pour la prescription de mesures destinées à garantir des  capacités suffisantes dans les hôpitaux et les cliniques pour les personnes at- teintes de COVID-19 ainsi que pour d’autres examens et traitements urgents  selon l’article  25,  alinéas 1 et  2 de l’ordonnance 3 COVID-19 sont  les sui- vantes:  a * L’ODS peut obliger certains hôpitaux et certaines cliniques 1. à mettre à disposition leurs capacités dans le domaine hospitalier ou   à les libérer sur demande, et 2. à limiter ou suspendre les examens et traitements non urgents.  b Le Conseil-exécutif peut obliger tous les hôpitaux et toutes les cliniques 1. à mettre à disposition leurs capacités dans le domaine hospitalier ou   à les libérer sur demande, et 2. à limiter ou suspendre les examens et traitements non urgents.  Art.  20a–20c * …  Art.  20c1 * Autorisation pour les grandes manifestations, les foires spéciali- sées et tout public  1 Le préfet ou la préfète est compétente pour octroyer l'autorisation prévue à  l’article 16, alinéas 1 à 4bis et à l'article 18, lettre c de l'ordonnance COVID-19  situation particulière et pour la révoquer ou pour édicter des restrictions supplé- mentaires selon l'article 16, alinéa 5 de l’ordonnance COVID-19 situation parti- culière. * 2 Il ou elle doit se tenir à l'évaluation, faite par la Direction de la santé, des af- faires sociales et de l’intégration, de la situation épidémiologique, des capaci- tés nécessaires à l'identification et à l’information des personnes présumées in- fectées, ainsi que des capacités nécessaires à la couverture de soins (art. 16,  al. 2, lit. a et b de l'ordonnance COVID-19 situation particulière). * 3 Les demandes d’octroi  d’une autorisation pour l’organisation d’une grande  manifestation de portée internationale, et le cas échéant la révocation d’une  telle autorisation, sont soumises au préalable à l’approbation du Conseil-exé- cutif. Le préfet ou la préfète s’adresse dans un tel cas à la Direction de la san- té, des affaires sociales et de l’intégration, qui soumet une proposition corres- pondante au Conseil-exécutif. 4 Les demandes doivent être déposées à la commune, qui les transmet au pré- fet ou à la préfète.       11  815.123  Art.  20c2 * …  Art.  20d * Vaccination contre le COVID-19 en pharmacie * 1 Les pharmaciens et pharmaciennes autorisés à administrer des vaccins sur la  base de l'article 19, alinéa 2 de l'ordonnance du 24 octobre 2001 sur les activi- tés professionnelles  dans le  secteur  sanitaire (ordonnance sur  la  santé pu- blique, OSP)1) sont habilités à et chargés de vacciner des personnes en bonne  santé dès 16 ans contre le COVID-19 dans les pharmacies. 2 Ils  peuvent  déléguer  l’administration  des  vaccins  contre  le  COVID-19  et  contre la grippe saisonnière à des assistants et assistantes en pharmacie, ainsi  qu'à du personnel soignant diplômé, placés sous leur surveillance et leur res- ponsabilité, pour autant que ces personnes aient suivi une formation continue  appropriée. *  Art.  20d1 * Certificats COVID-19 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration est l'autorité  cantonale compétente pour l'exécution de l'ordonnance du 4 juin 2021 sur les  certificats attestant la vaccination contre le COVID-19, la guérison du COVID- 19 ou la réalisation d’un test de dépistage du COVID-19 (ordonnance COVID- 19 certificats)2) *  3.2 Communes  Art.  21 Soutien des communes 1 Les communes soutiennent les autorités cantonales dans le contrôle du res- pect des mesures de lutte contre l'épidémie de COVID-19, notamment quant à  a l’édiction des plans de protection, b la mise en œuvre et le respect des plans de protection, c le respect de l’obligation du port du masque, d le respect d’autres prescriptions légales destinées à lutter contre l’épidé-  mie de COVID-19.  Art.  22 Etendue 1 Les communes effectuent les contrôles sur une base volontaire, sauf disposi- tion contraire du droit fédéral. * 2 Elles conviennent de leurs contrôles avec la Police cantonale et les autres au- torités de contrôle.  1) RSB 811.111 2) RS 818.102.2     http://db.clex.ch/link/Bund/818.102.2/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/811.111/fr   815.123  12  Art.  23 Contrôles 1 En vertu de l'article 26, alinéa 2 de l'ordonnance COVID-19 situation particu- lière, les autorités communales sont habilitées à pénétrer en tout temps sans  préavis dans tous les locaux des établissements accessibles au public pour  contrôler l’application des mesures, vérifier la mise en œuvre des prescriptions  légales et consulter les coordonnées pertinentes. * 2 Si les autorités communales constatent que des mesures de lutte contre l'épi- démie de COVID-19 ne sont pas mises en œuvre ou pas respectées, elles rap- pellent les prescriptions en vigueur aux personnes concernées ou aux respon- sables et leur demandent de s'y conformer à brève échéance. 3 Si les mesures ne sont pas mises en œuvre correctement en temps utile mal- gré le rappel à l'ordre de la commune, celle-ci avertit la Police cantonale.  Art.  24 Déclaration 1 Les communes déclarent chaque semaine à la Police cantonale les contrôles  effectués et les éventuelles contestations. 2 La Police cantonale transmet les déclarations des communes au secrétariat  général des préfectures et lui déclare les contrôles qu’elle a effectués et les  éventuelles contestations. 3 Le secrétariat  général  des préfectures rassemble ces rapports  et  commu- nique ses conclusions aux communes, à la Police cantonale ainsi qu'à la Direc- tion de la santé, des affaires sociales et de l’intégration.  Art.  24a * …  4 Dispositions pénales  Art.  25 1 Quiconque enfreint les prescriptions de la présente ordonnance s'expose à  des poursuites pénales au sens de l’article 83, alinéa 1, lettre j et alinéa 2 LEp.  5 Dispositions finales  Art.  26 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  a ordonnance du 9 juillet 2020 sur les mesures destinées à lutter contre  l’épidémie de COVID-191),  1) RSB 815.123     https://www.belex.sites.be.ch/data/815.123/fr   13  815.123  b ordonnance du 7 octobre 2020 sur le port du masque obligatoire visant à  lutter contre l'épidémie de COVID-19 (ordonnance sur le port du masque  obligatoire)2).  Art.  27 Abrogation d'un arrêté du Conseil-exécutif 1 L’arrêté du Conseil-exécutif n° 1082 du 24 septembre 2020 est abrogé.  Art.  28 Entrée en vigueur et durée de validité limitée 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 5 novembre 2020 à 0h00. 2 … * 2a Les articles 8a à 8d sont valables jusqu'au 22 janvier 2021. * 2b L'article 6a est valable jusqu'au 31 mai 2021. * 2c Les articles 3 à 5, 8f, 12a et 12b, 16b1 à 16h, ainsi que 16k sont valables jus- qu'au 24 janvier 2022. * 2d … * 2e L'article 20c2 est valable jusqu'au 30 juin 2021. * 2f–3a … *  Art.  29 Publication extraordinaire 1 La présente ordonnance est publiée en application des articles 7 et 8 de la loi   du 18 janvier 1993 sur les publications officielles (LPO)3) (publication extraordi- naire).  T1 Disposition transitoire de la modification du 28.04.2021 *  Art.  T1-1 * Base de données centrale 1 La modification de l'article 3 ainsi que les articles 3a à 3d sont applicables à  partir du 10 mai 2021.  T2 Disposition transitoire de la modification du 15.09.2021 *  Art.  T2-1 * Obligation de porter un masque 1 La modification de l'article 12a est applicable à partir du 20 septembre 2021.  2) RSB 815.124 3) RSB 103.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/103.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/815.124/fr   815.123  14  Berne, le 4 novembre 2020 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Schnegg le chancelier: Auer       15  815.123  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  04.11.2020 05.11.2020 Texte législatif première version 20-113 06.11.2020 07.11.2020 Art. 6 al. 2, b modifié 20-116 06.11.2020 07.11.2020 Art. 6 al. 2, c introduit 20-116 19.11.2020 20.11.2020 Art. 28 al. 2 modifié 20-120 25.11.2020 25.11.2020 Titre 2.6 introduit 20-123 25.11.2020 25.11.2020 Art. 16a introduit 20-123 25.11.2020 25.11.2020 Art. 17 al. 6 introduit 20-123 25.11.2020 25.11.2020 Art. 28 al. 3 modifié 20-123 27.11.2020 30.11.2020 Art. 2 al. 1 modifié 20-128 27.11.2020 30.11.2020 Art. 2a introduit 20-128 27.11.2020 30.11.2020 Art. 28 al. 2 modifié 20-128 10.12.2020 11.12.2020 Art. 2a al. 2 modifié 20-134 10.12.2020 11.12.2020 Art. 17 al. 1 modifié 20-134 10.12.2020 11.12.2020 Art. 17 al. 6 modifié 20-134 10.12.2020 11.12.2020 Art. 20a introduit 20-134 10.12.2020 11.12.2020 Art. 20b introduit 20-134 10.12.2020 11.12.2020 Art. 20c introduit 20-134 10.12.2020 11.12.2020 Art. 22 al. 1 modifié 20-134 10.12.2020 11.12.2020 Art. 24a introduit 20-134 11.12.2020 12.12.2020 Art. 2a abrogé 20-136 11.12.2020 12.12.2020 Art. 6 abrogé 20-136 11.12.2020 12.12.2020 Art. 7 abrogé 20-136 11.12.2020 12.12.2020 Titre 2.4 abrogé 20-136 11.12.2020 12.12.2020 Art. 13 abrogé 20-136 11.12.2020 12.12.2020 Art. 14 abrogé 20-136 11.12.2020 12.12.2020 Art. 15 abrogé 20-136 11.12.2020 12.12.2020 Art. 16 al. 1 modifié 20-136 11.12.2020 12.12.2020 Art. 16 al. 1, a abrogé 20-136 11.12.2020 12.12.2020 Art. 16 al. 1, b abrogé 20-136 11.12.2020 12.12.2020 Art. 16 al. 1, c abrogé 20-136 11.12.2020 12.12.2020 Art. 16 al. 1, d abrogé 20-136 11.12.2020 12.12.2020 Art. 16 al. 1, e abrogé 20-136 11.12.2020 12.12.2020 Art. 16 al. 1, f abrogé 20-136 11.12.2020 12.12.2020 Art. 16 al. 1, g abrogé 20-136 11.12.2020 12.12.2020 Art. 16 al. 1, h abrogé 20-136 11.12.2020 12.12.2020 Art. 16 al. 1, i abrogé 20-136 11.12.2020 12.12.2020 Art. 16 al. 1, k modifié 20-136 11.12.2020 12.12.2020 Art. 16 al. 1, l abrogé 20-136 11.12.2020 12.12.2020 Art. 16 al. 2 abrogé 20-136 11.12.2020 12.12.2020 Art. 28 al. 2 abrogé 20-136 11.12.2020 12.12.2020 Art. 28 al. 2a introduit 20-136       815.123  16  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  11.12.2020 12.12.2020 Art. 28 al. 3 modifié 20-136 18.12.2020 19.12.2020 Art. 6a introduit 20-138 18.12.2020 19.12.2020 Titre 2.2a introduit 20-138 18.12.2020 19.12.2020 Art. 8a introduit 20-138 18.12.2020 19.12.2020 Art. 8b introduit 20-138 18.12.2020 19.12.2020 Art. 8c introduit 20-138 18.12.2020 19.12.2020 Art. 8d introduit 20-138 18.12.2020 19.12.2020 Art. 17 al. 6 abrogé 20-138 18.12.2020 19.12.2020 Art. 17a introduit 20-138 18.12.2020 19.12.2020 Art. 18 al. 1 modifié 20-138 18.12.2020 19.12.2020 Art. 18 al. 2 introduit 20-138 18.12.2020 19.12.2020 Art. 28 al. 2a modifié 20-138 18.12.2020 19.12.2020 Art. 28 al. 3 modifié 20-138 18.12.2020 19.12.2020 Art. 28 al. 3a introduit 20-138 20.01.2021 21.01.2021 Art. 6a al. 1 modifié 21-004 20.01.2021 21.01.2021 Titre 2.5 abrogé 21-004 20.01.2021 21.01.2021 Art. 16 abrogé 21-004 20.01.2021 21.01.2021 Titre 2.7 introduit 21-004 20.01.2021 21.01.2021 Art. 16b introduit 21-004 20.01.2021 21.01.2021 Art. 16c introduit 21-004 20.01.2021 21.01.2021 Art. 16d introduit 21-004 20.01.2021 21.01.2021 Art. 16e introduit 21-004 20.01.2021 21.01.2021 Art. 16f introduit 21-004 20.01.2021 21.01.2021 Art. 16g introduit 21-004 20.01.2021 21.01.2021 Art. 16h introduit 21-004 20.01.2021 21.01.2021 Art. 18 al. 2 abrogé 21-004 20.01.2021 21.01.2021 Art. 28 al. 2a modifié 21-004 20.01.2021 21.01.2021 Art. 28 al. 2b introduit 21-004 20.01.2021 21.01.2021 Art. 28 al. 3 abrogé 21-004 20.01.2021 21.01.2021 Art. 28 al. 3a modifié 21-004 03.02.2021 10.02.2021 Art. 10 al. 2, a modifié 21-010 03.02.2021 10.02.2021 Art. 11 al. 1 modifié 21-010 03.02.2021 10.02.2021 Art. 12 al. 1 modifié 21-010 03.02.2021 10.02.2021 Art. 20d introduit 21-010 25.02.2021 01.03.2021 Art. 6a al. 1 modifié 21-015 25.02.2021 01.03.2021 Art. 28 al. 2b modifié 21-015 25.02.2021 01.03.2021 Art. 28 al. 3a modifié 21-015 03.03.2021 11.03.2021 Art. 16c al. 3 introduit 21-022 03.03.2021 11.03.2021 Art. 16d al. 1 modifié 21-022 03.03.2021 11.03.2021 Art. 16d al. 2 modifié 21-022 03.03.2021 11.03.2021 Art. 16d al. 3 modifié 21-022 19.03.2021 22.03.2021 Art. 28 al. 2b modifié 21-025 19.03.2021 22.03.2021 Art. 28 al. 3a modifié 21-025 16.04.2021 19.04.2021 Art. 2 abrogé 21-034       17  815.123  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.04.2021 19.04.2021 Art. 3 titre modifié 21-034 16.04.2021 19.04.2021 Art. 3 al. 2, d abrogé 21-034 16.04.2021 19.04.2021 Art. 4 titre modifié 21-034 16.04.2021 19.04.2021 Art. 5 titre modifié 21-034 16.04.2021 19.04.2021 Art. 6a al. 1 modifié 21-034 16.04.2021 19.04.2021 Art. 8 abrogé 21-034 16.04.2021 19.04.2021 Art. 11 abrogé 21-034 16.04.2021 19.04.2021 Art. 12 abrogé 21-034 16.04.2021 19.04.2021 Art. 17b introduit 21-034 16.04.2021 19.04.2021 Art. 17c introduit 21-034 16.04.2021 19.04.2021 Art. 20d titre modifié 21-034 16.04.2021 19.04.2021 Art. 20d al. 2 introduit 21-034 16.04.2021 19.04.2021 Art. 28 al. 2b modifié 21-034 16.04.2021 19.04.2021 Art. 28 al. 3a abrogé 21-034 28.04.2021 01.05.2021 Préambule modifié 21-035 28.04.2021 01.05.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-035 28.04.2021 01.05.2021 Art. 3 al. 3 modifié 21-035 28.04.2021 01.05.2021 Art. 3 al. 4 introduit 21-035 28.04.2021 01.05.2021 Art. 3a introduit 21-035 28.04.2021 01.05.2021 Art. 3b introduit 21-035 28.04.2021 01.05.2021 Art. 3c introduit 21-035 28.04.2021 01.05.2021 Art. 3d introduit 21-035 28.04.2021 01.05.2021 Art. 16c al. 1 modifié 21-035 28.04.2021 01.05.2021 Art. 16c al. 2a introduit 21-035 28.04.2021 01.05.2021 Art. 16d al. 1 modifié 21-035 28.04.2021 01.05.2021 Art. 16d al. 1a introduit 21-035 28.04.2021 01.05.2021 Art. 16e titre modifié 21-035 28.04.2021 01.05.2021 Art. 16e al. 1 abrogé 21-035 28.04.2021 01.05.2021 Art. 16e al. 1a introduit 21-035 28.04.2021 01.05.2021 Art. 16e1 introduit 21-035 28.04.2021 01.05.2021 Art. 16f al. 1 modifié 21-035 28.04.2021 01.05.2021 Titre T1 introduit 21-035 28.04.2021 01.05.2021 Art. T1-1 introduit 21-035 27.05.2021 28.05.2021 Art. 20c1 introduit 21-047 27.05.2021 28.05.2021 Art. 20c2 introduit 21-047 27.05.2021 28.05.2021 Art. 28 al. 2b modifié 21-047 27.05.2021 28.05.2021 Art. 28 al. 2c introduit 21-047 27.05.2021 28.05.2021 Art. 28 al. 2d introduit 21-047 24.06.2021 26.06.2021 Préambule modifié 21-054 24.06.2021 26.06.2021 Titre 2.1 modifié 21-054 24.06.2021 26.06.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-054 24.06.2021 26.06.2021 Art. 3 al. 3 modifié 21-054 24.06.2021 26.06.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-054 24.06.2021 26.06.2021 Art. 5 al. 1 modifié 21-054       815.123  18  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.06.2021 26.06.2021 Art. 6b introduit 21-054 24.06.2021 26.06.2021 Art. 9 abrogé 21-054 24.06.2021 26.06.2021 Art. 10 abrogé 21-054 24.06.2021 26.06.2021 Art. 16a abrogé 21-054 24.06.2021 26.06.2021 Art. 16b abrogé 21-054 24.06.2021 26.06.2021 Art. 16c abrogé 21-054 24.06.2021 26.06.2021 Art. 16d al. 1 modifié 21-054 24.06.2021 26.06.2021 Art. 16d al. 1a abrogé 21-054 24.06.2021 26.06.2021 Art. 16d al. 1b introduit 21-054 24.06.2021 26.06.2021 Art. 16e1 al. 1 modifié 21-054 24.06.2021 26.06.2021 Art. 16e1 al. 2 modifié 21-054 24.06.2021 26.06.2021 Art. 16e1 al. 3 abrogé 21-054 24.06.2021 26.06.2021 Art. 16g abrogé 21-054 24.06.2021 26.06.2021 Art. 16h al. 1, a abrogé 21-054 24.06.2021 26.06.2021 Art. 17 al. 1 modifié 21-054 24.06.2021 26.06.2021 Art. 17 al. 2 modifié 21-054 24.06.2021 26.06.2021 Art. 17a al. 1 modifié 21-054 24.06.2021 26.06.2021 Art. 17a al. 2 modifié 21-054 24.06.2021 26.06.2021 Art. 17b abrogé 21-054 24.06.2021 26.06.2021 Art. 17c al. 1 modifié 21-054 24.06.2021 26.06.2021 Art. 18 al. 1 modifié 21-054 24.06.2021 26.06.2021 Art. 19 al. 1 modifié 21-054 24.06.2021 26.06.2021 Art. 20a abrogé 21-054 24.06.2021 26.06.2021 Art. 20b abrogé 21-054 24.06.2021 26.06.2021 Art. 20c abrogé 21-054 24.06.2021 26.06.2021 Art. 20c1 al. 1 modifié 21-054 24.06.2021 26.06.2021 Art. 20c1 al. 2 modifié 21-054 24.06.2021 26.06.2021 Art. 20d1 introduit 21-054 24.06.2021 26.06.2021 Art. 23 al. 1 modifié 21-054 24.06.2021 26.06.2021 Art. 24a abrogé 21-054 24.06.2021 26.06.2021 Art. 28 al. 2c modifié 21-054 24.06.2021 26.06.2021 Art. 28 al. 2d abrogé 21-054 24.06.2021 26.06.2021 Art. 28 al. 2e introduit 21-054 30.06.2021 01.08.2021 Art. 19 al. 1, a modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 20 al. 1, a modifié 21-057 25.08.2021 26.08.2021 Art. 28 al. 2c modifié 21-064 15.09.2021 13.09.2021 Préambule modifié 21-071 15.09.2021 13.09.2021 Titre 2.1 modifié 21-071 15.09.2021 13.09.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-071 15.09.2021 13.09.2021 Art. 3 al. 5 introduit 21-071 15.09.2021 13.09.2021 Art. 3b titre modifié 21-071 15.09.2021 13.09.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-071 15.09.2021 13.09.2021 Art. 6b abrogé 21-071 15.09.2021 13.09.2021 Art. 12a introduit 21-071       19  815.123  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  15.09.2021 13.09.2021 Art. 12b introduit 21-071 15.09.2021 13.09.2021 Art. 28 al. 2c modifié 21-071 15.09.2021 13.09.2021 Titre T2 introduit 21-071 15.09.2021 13.09.2021 Art. T2-1 introduit 21-071 22.09.2021 25.09.2021 Art. 16d al. 1 modifié 21-076 22.09.2021 25.09.2021 Art. 16d al. 1b modifié 21-076 27.10.2021 28.10.2021 Art. 20d al. 2 modifié 21-090 26.11.2021 29.11.2021 Titre 2.2 modifié 21-115 26.11.2021 29.11.2021 Art. 5a introduit 21-115 26.11.2021 29.11.2021 Art. 5b introduit 21-115 26.11.2021 29.11.2021 Titre 2.2b introduit 21-115 26.11.2021 29.11.2021 Art. 8e introduit 21-115 26.11.2021 29.11.2021 Art. 8f introduit 21-115 26.11.2021 29.11.2021 Art. 12a al. 2 modifié 21-115 26.11.2021 29.11.2021 Art. 12a al. 3, b modifié 21-115 26.11.2021 29.11.2021 Art. 12a al. 3, c introduit 21-115 26.11.2021 29.11.2021 Titre 2.8 introduit 21-115 26.11.2021 29.11.2021 Art. 16i introduit 21-115 26.11.2021 29.11.2021 Art. 28 al. 2f introduit 21-115 08.12.2021 09.12.2021 Art. 3 al. 2, c modifié 21-128 08.12.2021 09.12.2021 Art. 3 al. 2, e abrogé 21-128 08.12.2021 09.12.2021 Art. 3 al. 5 modifié 21-128 08.12.2021 09.12.2021 Art. 5a abrogé 21-128 08.12.2021 09.12.2021 Art. 5b abrogé 21-128 08.12.2021 09.12.2021 Art. 8e abrogé 21-128 08.12.2021 09.12.2021 Art. 8f al. 1 modifié 21-128 08.12.2021 09.12.2021 Art. 16b1 introduit 21-128 08.12.2021 09.12.2021 Art. 16d al. 1 modifié 21-128 08.12.2021 09.12.2021 Art. 16d al. 1b abrogé 21-128 08.12.2021 09.12.2021 Art. 16d al. 1c introduit 21-128 08.12.2021 09.12.2021 Art. 16e1 al. 1 modifié 21-128 08.12.2021 09.12.2021 Art. 16i abrogé 21-128 08.12.2021 09.12.2021 Art. 20d1 al. 1 modifié 21-128 08.12.2021 09.12.2021 Art. 28 al. 2c modifié 21-128 08.12.2021 09.12.2021 Art. 28 al. 2f abrogé 21-128 15.12.2021 16.12.2021 Art. 16k introduit 21-130 15.12.2021 16.12.2021 Art. 28 al. 2c modifié 21-130 22.12.2021 23.12.2021 Art. 12a al. 1 modifié 22-002 22.12.2021 23.12.2021 Art. 12a al. 3, c modifié 22-002 22.12.2021 23.12.2021 Art. 12a al. 4 introduit 22-002 22.12.2021 23.12.2021 Art. 12b al. 1 modifié 22-002 22.12.2021 23.12.2021 Art. 12b al. 2 modifié 22-002 22.12.2021 23.12.2021 Art. 20c1 al. 1 modifié 22-002       815.123  20  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 04.11.2020 05.11.2020 première version 20-113 Préambule 28.04.2021 01.05.2021 modifié 21-035 Préambule 24.06.2021 26.06.2021 modifié 21-054 Préambule 15.09.2021 13.09.2021 modifié 21-071 Titre 2.1 24.06.2021 26.06.2021 modifié 21-054 Titre 2.1 15.09.2021 13.09.2021 modifié 21-071 Art. 2 16.04.2021 19.04.2021 abrogé 21-034 Art. 2 al. 1 27.11.2020 30.11.2020 modifié 20-128 Art. 2a 27.11.2020 30.11.2020 introduit 20-128 Art. 2a 11.12.2020 12.12.2020 abrogé 20-136 Art. 2a al. 2 10.12.2020 11.12.2020 modifié 20-134 Art. 3 16.04.2021 19.04.2021 titre modifié 21-034 Art. 3 al. 1 28.04.2021 01.05.2021 modifié 21-035 Art. 3 al. 1 24.06.2021 26.06.2021 modifié 21-054 Art. 3 al. 1 15.09.2021 13.09.2021 modifié 21-071 Art. 3 al. 2, c 08.12.2021 09.12.2021 modifié 21-128 Art. 3 al. 2, d 16.04.2021 19.04.2021 abrogé 21-034 Art. 3 al. 2, e 08.12.2021 09.12.2021 abrogé 21-128 Art. 3 al. 3 28.04.2021 01.05.2021 modifié 21-035 Art. 3 al. 3 24.06.2021 26.06.2021 modifié 21-054 Art. 3 al. 4 28.04.2021 01.05.2021 introduit 21-035 Art. 3 al. 5 15.09.2021 13.09.2021 introduit 21-071 Art. 3 al. 5 08.12.2021 09.12.2021 modifié 21-128 Art. 3a 28.04.2021 01.05.2021 introduit 21-035 Art. 3b 28.04.2021 01.05.2021 introduit 21-035 Art. 3b 15.09.2021 13.09.2021 titre modifié 21-071 Art. 3c 28.04.2021 01.05.2021 introduit 21-035 Art. 3d 28.04.2021 01.05.2021 introduit 21-035 Art. 4 16.04.2021 19.04.2021 titre modifié 21-034 Art. 4 al. 1 24.06.2021 26.06.2021 modifié 21-054 Art. 4 al. 1 15.09.2021 13.09.2021 modifié 21-071 Art. 5 16.04.2021 19.04.2021 titre modifié 21-034 Art. 5 al. 1 24.06.2021 26.06.2021 modifié 21-054 Titre 2.2 26.11.2021 29.11.2021 modifié 21-115 Art. 5a 26.11.2021 29.11.2021 introduit 21-115 Art. 5a 08.12.2021 09.12.2021 abrogé 21-128 Art. 5b 26.11.2021 29.11.2021 introduit 21-115 Art. 5b 08.12.2021 09.12.2021 abrogé 21-128 Art. 6 11.12.2020 12.12.2020 abrogé 20-136 Art. 6 al. 2, b 06.11.2020 07.11.2020 modifié 20-116 Art. 6 al. 2, c 06.11.2020 07.11.2020 introduit 20-116       21  815.123  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 6a 18.12.2020 19.12.2020 introduit 20-138 Art. 6a al. 1 20.01.2021 21.01.2021 modifié 21-004 Art. 6a al. 1 25.02.2021 01.03.2021 modifié 21-015 Art. 6a al. 1 16.04.2021 19.04.2021 modifié 21-034 Art. 6b 24.06.2021 26.06.2021 introduit 21-054 Art. 6b 15.09.2021 13.09.2021 abrogé 21-071 Art. 7 11.12.2020 12.12.2020 abrogé 20-136 Art. 8 16.04.2021 19.04.2021 abrogé 21-034 Titre 2.2a 18.12.2020 19.12.2020 introduit 20-138 Art. 8a 18.12.2020 19.12.2020 introduit 20-138 Art. 8b 18.12.2020 19.12.2020 introduit 20-138 Art. 8c 18.12.2020 19.12.2020 introduit 20-138 Art. 8d 18.12.2020 19.12.2020 introduit 20-138 Titre 2.2b 26.11.2021 29.11.2021 introduit 21-115 Art. 8e 26.11.2021 29.11.2021 introduit 21-115 Art. 8e 08.12.2021 09.12.2021 abrogé 21-128 Art. 8f 26.11.2021 29.11.2021 introduit 21-115 Art. 8f al. 1 08.12.2021 09.12.2021 modifié 21-128 Art. 9 24.06.2021 26.06.2021 abrogé 21-054 Art. 10 24.06.2021 26.06.2021 abrogé 21-054 Art. 10 al. 2, a 03.02.2021 10.02.2021 modifié 21-010 Art. 11 16.04.2021 19.04.2021 abrogé 21-034 Art. 11 al. 1 03.02.2021 10.02.2021 modifié 21-010 Art. 12 16.04.2021 19.04.2021 abrogé 21-034 Art. 12 al. 1 03.02.2021 10.02.2021 modifié 21-010 Art. 12a 15.09.2021 13.09.2021 introduit 21-071 Art. 12a al. 1 22.12.2021 23.12.2021 modifié 22-002 Art. 12a al. 2 26.11.2021 29.11.2021 modifié 21-115 Art. 12a al. 3, b 26.11.2021 29.11.2021 modifié 21-115 Art. 12a al. 3, c 26.11.2021 29.11.2021 introduit 21-115 Art. 12a al. 3, c 22.12.2021 23.12.2021 modifié 22-002 Art. 12a al. 4 22.12.2021 23.12.2021 introduit 22-002 Art. 12b 15.09.2021 13.09.2021 introduit 21-071 Art. 12b al. 1 22.12.2021 23.12.2021 modifié 22-002 Art. 12b al. 2 22.12.2021 23.12.2021 modifié 22-002 Titre 2.4 11.12.2020 12.12.2020 abrogé 20-136 Art. 13 11.12.2020 12.12.2020 abrogé 20-136 Art. 14 11.12.2020 12.12.2020 abrogé 20-136 Art. 15 11.12.2020 12.12.2020 abrogé 20-136 Titre 2.5 20.01.2021 21.01.2021 abrogé 21-004 Art. 16 20.01.2021 21.01.2021 abrogé 21-004 Art. 16 al. 1 11.12.2020 12.12.2020 modifié 20-136 Art. 16 al. 1, a 11.12.2020 12.12.2020 abrogé 20-136 Art. 16 al. 1, b 11.12.2020 12.12.2020 abrogé 20-136       815.123  22  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 16 al. 1, c 11.12.2020 12.12.2020 abrogé 20-136 Art. 16 al. 1, d 11.12.2020 12.12.2020 abrogé 20-136 Art. 16 al. 1, e 11.12.2020 12.12.2020 abrogé 20-136 Art. 16 al. 1, f 11.12.2020 12.12.2020 abrogé 20-136 Art. 16 al. 1, g 11.12.2020 12.12.2020 abrogé 20-136 Art. 16 al. 1, h 11.12.2020 12.12.2020 abrogé 20-136 Art. 16 al. 1, i 11.12.2020 12.12.2020 abrogé 20-136 Art. 16 al. 1, k 11.12.2020 12.12.2020 modifié 20-136 Art. 16 al. 1, l 11.12.2020 12.12.2020 abrogé 20-136 Art. 16 al. 2 11.12.2020 12.12.2020 abrogé 20-136 Titre 2.6 25.11.2020 25.11.2020 introduit 20-123 Art. 16a 25.11.2020 25.11.2020 introduit 20-123 Art. 16a 24.06.2021 26.06.2021 abrogé 21-054 Titre 2.7 20.01.2021 21.01.2021 introduit 21-004 Art. 16b 20.01.2021 21.01.2021 introduit 21-004 Art. 16b 24.06.2021 26.06.2021 abrogé 21-054 Art. 16b1 08.12.2021 09.12.2021 introduit 21-128 Art. 16c 20.01.2021 21.01.2021 introduit 21-004 Art. 16c 24.06.2021 26.06.2021 abrogé 21-054 Art. 16c al. 1 28.04.2021 01.05.2021 modifié 21-035 Art. 16c al. 2a 28.04.2021 01.05.2021 introduit 21-035 Art. 16c al. 3 03.03.2021 11.03.2021 introduit 21-022 Art. 16d 20.01.2021 21.01.2021 introduit 21-004 Art. 16d al. 1 03.03.2021 11.03.2021 modifié 21-022 Art. 16d al. 1 28.04.2021 01.05.2021 modifié 21-035 Art. 16d al. 1 24.06.2021 26.06.2021 modifié 21-054 Art. 16d al. 1 22.09.2021 25.09.2021 modifié 21-076 Art. 16d al. 1 08.12.2021 09.12.2021 modifié 21-128 Art. 16d al. 1a 28.04.2021 01.05.2021 introduit 21-035 Art. 16d al. 1a 24.06.2021 26.06.2021 abrogé 21-054 Art. 16d al. 1b 24.06.2021 26.06.2021 introduit 21-054 Art. 16d al. 1b 22.09.2021 25.09.2021 modifié 21-076 Art. 16d al. 1b 08.12.2021 09.12.2021 abrogé 21-128 Art. 16d al. 1c 08.12.2021 09.12.2021 introduit 21-128 Art. 16d al. 2 03.03.2021 11.03.2021 modifié 21-022 Art. 16d al. 3 03.03.2021 11.03.2021 modifié 21-022 Art. 16e 20.01.2021 21.01.2021 introduit 21-004 Art. 16e 28.04.2021 01.05.2021 titre modifié 21-035 Art. 16e al. 1 28.04.2021 01.05.2021 abrogé 21-035 Art. 16e al. 1a 28.04.2021 01.05.2021 introduit 21-035 Art. 16e1 28.04.2021 01.05.2021 introduit 21-035 Art. 16e1 al. 1 24.06.2021 26.06.2021 modifié 21-054 Art. 16e1 al. 1 08.12.2021 09.12.2021 modifié 21-128 Art. 16e1 al. 2 24.06.2021 26.06.2021 modifié 21-054       23  815.123  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 16e1 al. 3 24.06.2021 26.06.2021 abrogé 21-054 Art. 16f 20.01.2021 21.01.2021 introduit 21-004 Art. 16f al. 1 28.04.2021 01.05.2021 modifié 21-035 Art. 16g 20.01.2021 21.01.2021 introduit 21-004 Art. 16g 24.06.2021 26.06.2021 abrogé 21-054 Art. 16h 20.01.2021 21.01.2021 introduit 21-004 Art. 16h al. 1, a 24.06.2021 26.06.2021 abrogé 21-054 Titre 2.8 26.11.2021 29.11.2021 introduit 21-115 Art. 16i 26.11.2021 29.11.2021 introduit 21-115 Art. 16i 08.12.2021 09.12.2021 abrogé 21-128 Art. 16k 15.12.2021 16.12.2021 introduit 21-130 Art. 17 al. 1 10.12.2020 11.12.2020 modifié 20-134 Art. 17 al. 1 24.06.2021 26.06.2021 modifié 21-054 Art. 17 al. 2 24.06.2021 26.06.2021 modifié 21-054 Art. 17 al. 6 25.11.2020 25.11.2020 introduit 20-123 Art. 17 al. 6 10.12.2020 11.12.2020 modifié 20-134 Art. 17 al. 6 18.12.2020 19.12.2020 abrogé 20-138 Art. 17a 18.12.2020 19.12.2020 introduit 20-138 Art. 17a al. 1 24.06.2021 26.06.2021 modifié 21-054 Art. 17a al. 2 24.06.2021 26.06.2021 modifié 21-054 Art. 17b 16.04.2021 19.04.2021 introduit 21-034 Art. 17b 24.06.2021 26.06.2021 abrogé 21-054 Art. 17c 16.04.2021 19.04.2021 introduit 21-034 Art. 17c al. 1 24.06.2021 26.06.2021 modifié 21-054 Art. 18 al. 1 18.12.2020 19.12.2020 modifié 20-138 Art. 18 al. 1 24.06.2021 26.06.2021 modifié 21-054 Art. 18 al. 2 18.12.2020 19.12.2020 introduit 20-138 Art. 18 al. 2 20.01.2021 21.01.2021 abrogé 21-004 Art. 19 al. 1 24.06.2021 26.06.2021 modifié 21-054 Art. 19 al. 1, a 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 20 al. 1, a 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 20a 10.12.2020 11.12.2020 introduit 20-134 Art. 20a 24.06.2021 26.06.2021 abrogé 21-054 Art. 20b 10.12.2020 11.12.2020 introduit 20-134 Art. 20b 24.06.2021 26.06.2021 abrogé 21-054 Art. 20c 10.12.2020 11.12.2020 introduit 20-134 Art. 20c 24.06.2021 26.06.2021 abrogé 21-054 Art. 20c1 27.05.2021 28.05.2021 introduit 21-047 Art. 20c1 al. 1 24.06.2021 26.06.2021 modifié 21-054 Art. 20c1 al. 1 22.12.2021 23.12.2021 modifié 22-002 Art. 20c1 al. 2 24.06.2021 26.06.2021 modifié 21-054 Art. 20c2 27.05.2021 28.05.2021 introduit 21-047 Art. 20d 03.02.2021 10.02.2021 introduit 21-010 Art. 20d 16.04.2021 19.04.2021 titre modifié 21-034       815.123  24  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 20d al. 2 16.04.2021 19.04.2021 introduit 21-034 Art. 20d al. 2 27.10.2021 28.10.2021 modifié 21-090 Art. 20d1 24.06.2021 26.06.2021 introduit 21-054 Art. 20d1 al. 1 08.12.2021 09.12.2021 modifié 21-128 Art. 22 al. 1 10.12.2020 11.12.2020 modifié 20-134 Art. 23 al. 1 24.06.2021 26.06.2021 modifié 21-054 Art. 24a 10.12.2020 11.12.2020 introduit 20-134 Art. 24a 24.06.2021 26.06.2021 abrogé 21-054 Art. 28 al. 2 19.11.2020 20.11.2020 modifié 20-120 Art. 28 al. 2 27.11.2020 30.11.2020 modifié 20-128 Art. 28 al. 2 11.12.2020 12.12.2020 abrogé 20-136 Art. 28 al. 2a 11.12.2020 12.12.2020 introduit 20-136 Art. 28 al. 2a 18.12.2020 19.12.2020 modifié 20-138 Art. 28 al. 2a 20.01.2021 21.01.2021 modifié 21-004 Art. 28 al. 2b 20.01.2021 21.01.2021 introduit 21-004 Art. 28 al. 2b 25.02.2021 01.03.2021 modifié 21-015 Art. 28 al. 2b 19.03.2021 22.03.2021 modifié 21-025 Art. 28 al. 2b 16.04.2021 19.04.2021 modifié 21-034 Art. 28 al. 2b 27.05.2021 28.05.2021 modifié 21-047 Art. 28 al. 2c 27.05.2021 28.05.2021 introduit 21-047 Art. 28 al. 2c 24.06.2021 26.06.2021 modifié 21-054 Art. 28 al. 2c 25.08.2021 26.08.2021 modifié 21-064 Art. 28 al. 2c 15.09.2021 13.09.2021 modifié 21-071 Art. 28 al. 2c 08.12.2021 09.12.2021 modifié 21-128 Art. 28 al. 2c 15.12.2021 16.12.2021 modifié 21-130 Art. 28 al. 2d 27.05.2021 28.05.2021 introduit 21-047 Art. 28 al. 2d 24.06.2021 26.06.2021 abrogé 21-054 Art. 28 al. 2e 24.06.2021 26.06.2021 introduit 21-054 Art. 28 al. 2f 26.11.2021 29.11.2021 introduit 21-115 Art. 28 al. 2f 08.12.2021 09.12.2021 abrogé 21-128 Art. 28 al. 3 25.11.2020 25.11.2020 modifié 20-123 Art. 28 al. 3 11.12.2020 12.12.2020 modifié 20-136 Art. 28 al. 3 18.12.2020 19.12.2020 modifié 20-138 Art. 28 al. 3 20.01.2021 21.01.2021 abrogé 21-004 Art. 28 al. 3a 18.12.2020 19.12.2020 introduit 20-138 Art. 28 al. 3a 20.01.2021 21.01.2021 modifié 21-004 Art. 28 al. 3a 25.02.2021 01.03.2021 modifié 21-015 Art. 28 al. 3a 19.03.2021 22.03.2021 modifié 21-025 Art. 28 al. 3a 16.04.2021 19.04.2021 abrogé 21-034 Titre T1 28.04.2021 01.05.2021 introduit 21-035 Art. T1-1 28.04.2021 01.05.2021 introduit 21-035 Titre T2 15.09.2021 13.09.2021 introduit 21-071 Art. T2-1 15.09.2021 13.09.2021 introduit 21-071


text: 815.21 - Loi portant introduction de la législation fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques (LiLEMO)   1  815.21  Loi portant introduction de la législation fédérale sur l'enregistrement des  maladies oncologiques (LiLEMO)  du 06.09.2018 (état au 01.03.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu les articles 13 et 32 de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur l’enregistrement  des maladies oncologiques (LEMO)1), sur proposition du Conseil-exécutif2),  arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle l'exécution, sur le plan cantonal, de la législation fédé- rale sur l'enregistrement des maladies oncologiques.  Art.  2 Registre cantonal des tumeurs 1 Le canton est responsable de la gestion d'un registre cantonal des tumeurs  au sens de la législation fédérale sur l'enregistrement des maladies oncolo- giques. 2 Le Conseil-exécutif délègue par voie d'ordonnance la gestion de ce registre à  une institution appropriée (organe cantonal d’enregistrement du cancer).  Art.  3 Coûts et prestations de l'organe cantonal d'enregistrement du  cancer  1 Le canton rémunère les coûts non couverts supportés par l'organe cantonal  d'enregistrement du cancer pour l'accomplissement de ses tâches conformé- ment à la législation sur l'enregistrement des maladies oncologiques. 2 Le Conseil-exécutif est seul compétent pour autoriser les dépenses liées à la  rémunération des prestations fournies par l'organe cantonal d'enregistrement  du cancer.  1) RS 818.33; FF 2016 1767 2) Rapport     du     4     avril     2018, affaire du Grand Conseil n°     2017.GEF.690, session de septembre 2018  * Tableaux des modifications à la fin du document  19-014    http://db.clex.ch/link/Bund/818.33/fr https://www.gr.be.ch/gr/fr/index/geschaefte/geschaefte/suche/geschaeft.gid-26ecea99e43c472da6a2fe52a226ade1.html https://www.gr.be.ch/etc/designs/gr/media.cdwsbinary.DOKUMENTE.acq/d0333fde6cd74178b9f0fd69163673c6-332/1/PDF/2017.GEF.690-Antraege_Regierung_und_Kommission_erste_Lesung-F-170743.pdf   815.21  2  3 Les modalités de la fourniture et de la rémunération des prestations sont défi- nies dans un contrat conclu entre le service compétent de la Direction de la  santé, des affaires sociales et de l’intégration et l'organe cantonal d'enregistre- ment du cancer. *  Art.  4 Surveillance de l'organe cantonal d'enregistrement du cancer 1 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration surveille l'organe cantonal d'enregistrement du cancer. * 2 Il peut lui donner des directives et lui confier des mandats. 3 L'organe cantonal d'enregistrement du cancer  a renseigne gratuitement l'autorité de surveillance; b lui permet de consulter les dossiers sans frais en cas de nécessité et non-  obstant l'obligation légale de garder le secret, y compris les données per- sonnelles particulièrement dignes de protection;  c la  soutient  dans  tous  les  domaines  dans  la  mesure  nécessaire  pour  qu'elle puisse assurer sa fonction de surveillance.  Art.  5 Communication de données aux exploitants et exploitantes de  programmes de dépistage précoce  1 L'organe cantonal d'enregistrement du cancer communique aux exploitants et  exploitantes de programmes de dépistage précoce les données nécessaires à  l’assurance qualité avec le numéro AVS visé à l’article 50c de la loi fédérale du  20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)1) pour autant  que le patient ou la patiente ait participé au programme de dépistage précoce.  Art.  6 Dispositions d'exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution nécessaires.  Art.  7 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.  Berne, le 6 septembre 2018 Au nom du Grand Conseil, le président: Iseli le secrétaire général: Trees  1) RS 831.10     http://db.clex.ch/link/Bund/831.10/fr   3  815.21  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 20 février 2019   Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait  usage du droit de demander le vote populaire contre la loi portant introduction  de la législation fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques (Li- LEMO). La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises.   Certifié exact Le chancelier: Auer       815.21  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  06.09.2018 01.01.2020 Texte législatif première version 19-014 16.12.2020 01.03.2021 Art. 3 al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-001       5  815.21  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 06.09.2018 01.01.2020 première version 19-014 Art. 3 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 4 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001


text: 815.210 - Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques (OiLEMO)   1  815.210  Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur l'enregistrement des  maladies oncologiques (OiLEMO)  du 30.10.2019 (état au 01.08.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,    vu les articles 2, alinéa 2 et 6 de la loi du 6 septembre 2018 portant introduc- tion de la législation fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques  (LiLEMO)1), sur proposition de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale,  arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance précise les dispositions de la LiLEMO concernant  l'exécution, sur le plan cantonal, de la législation fédérale sur l'enregistrement  des maladies oncologiques.  Art.  2 Organe cantonal d'enregistrement du cancer 1 La gestion du registre cantonal des tumeurs est déléguée à l'Institut de patho- logie de l'Université de Berne. 2 Si le Conseil-exécutif délègue la gestion du registre cantonal des tumeurs à  une autre institution appropriée, cette dernière est habilitée à traiter les don- nées relevées par l'ancienne institution.  Art.  3 Service compétent de la Direction de la santé, des affaires so- ciales et de l'intégration  1 L'Office de la santé (ODS) est l'instance compétente de la Direction de la san- té, des affaires sociales et de l'intégration pour *  a la  conclusion  du contrat  de prestations  conformément  à  l'article 3,  ali- néa 3 LiLEMO,  b l'accomplissement  des  fonctions  de  surveillance  conformément  à  l'ar- ticle 4 LiLEMO.  1) RSB 815.21  * Tableaux des modifications à la fin du document  19-063    https://www.belex.sites.be.ch/data/815.21/fr   815.210  2  Art.  4 Contrat de prestations 1 L'ODS et l'organe cantonal d'enregistrement du cancer concluent chaque an- née un contrat de prestations, qui règle en particulier *  a la rémunération, délais de paiement compris, b la date de présentation des comptes annuels, du budget et du rapport   d'activité, c le contenu du rapport annuel, d la fixation d'entretiens, e les dispositions en matière de protection des données et de sécurité de   l'information, f l'obligation de remettre les données (y compris la forme et la date) à la    nouvelle institution responsable en cas d'expiration du contrat.  Art.  5 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.  Berne, le Au nom du Conseil-exécutif, le président: Ammann le chancelier: Auer       3  815.210  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  30.10.2019 01.01.2020 Texte législatif première version 19-063 30.06.2021 01.08.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-057       815.210  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 30.10.2019 01.01.2020 première version 19-063 Art. 3 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 4 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057