text: 1AS AS0.105Texte originalConventioncontre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradantsConclue à New York le 10 décembre 1984Approuvée par l’Assemblée fédérale le 6 octobre 19862Instrument de ratification déposé par la Suisse le 2 décembre 1986Entrée en vigueur pour la Suisse le 26 juin 1987 (Etat le 25    mars 2020)1 RO 1987 1307; FF 1985 III 2732 Art. 1 al. 1 de l’AF du 6 oct. 1986 (RO 1987 1306)Les États parties à la présente Convention,considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies3, la reconnaissance des droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine est le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,reconnaissant que ces droits procèdent de la dignité inhérente à la personne humaine,considérant que les États sont tenus, en vertu de la Charte, en particulier de l’art. 55, d’encourager le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales,renant compte de l’art. 5 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de l’art. 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui prescrivent tous deux que nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,tenant compte également de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée générale le 9 décembre 1975,désireux d’accroître l’efficacité de la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le monde entier,sont convenus de ce qui suit:3 RS 0.120Première partie Art. 1 1.  Aux fins de la présente Convention, le terme «torture» désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.2.  Cet article est sans préjudice de tout instrument international ou de toute loi nationale qui contient ou peut contenir des dispositions de portée plus large.Art. 2 1.  Tout État partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction.2.  Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture.3.  L’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture.Art. 3 1.  Aucun État partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.2.  Pour déterminer s’il y a de tels motifs, les autorités compétentes tiendront compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l’existence, dans l’État intéressé, d’un ensemble de violations systématiques des droits de l’homme, graves, flagrantes ou massives.Art. 4 1.  Tout État partie veille à ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit pénal. Il en est de même de la tentative de pratiquer la torture ou de tout acte commis par n’importe quelle personne qui constitue une complicité ou une participation à l’acte de torture.2.  Tout État partie rend ces infractions passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité.Art. 5 1.  Tout État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l’art. 4 dans les cas suivants:a)quand l’infraction a été commise sur tout territoire sous la juridiction dudit État ou à bord d’aéronefs ou de navires immatriculés dans cet État;b)quand l’auteur présumé de l’infraction est un ressortissant dudit État;c)quand la victime est un ressortissant dudit État et que ce dernier le juge approprié.2.  Tout État partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître desdites infractions dans le cas où l’auteur présumé de celle‑ci se trouve sur tout territoire sous sa juridiction et où ledit État ne l’extrade pas conformément à l’art. 8 vers l’un des États visés au par. 1 du présent article.3.  La présente Convention n’écarte aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales.Art. 6 1.  S’il estime que les circonstances le justifient, après avoir examiné les renseignements dont il dispose, tout État partie sur le territoire duquel se trouve une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction visée à l’art. 4 assure la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures juridiques nécessaires pour assurer sa présence. Cette détention et ces mesures doivent être conformes à la législation dudit État; elles ne peuvent être maintenues que pendant le délai nécessaire à l’engagement de poursuites pénales ou d’une procédure d’extradition.2.  Ledit État procède immédiatement à une enquête préliminaire en vue d’établir les faits.3.  Toute personne détenue en application du par. 1 du présent article peut communiquer immédiatement avec le plus proche représentant qualifié de l’État dont elle a la nationalité ou, s’il s’agit d’une personne apatride, avec le représentant de l’État où elle réside habituellement.4.  Lorsqu’un État a mis une personne en détention, conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention et des circonstances qui la justifient les États visés au par. 1 de l’art. 5. L’État qui procède à l’enquête préliminaire visée au par. 2 du présent article en communique rapidement les conclusions auxdits États et leur indique s’il entend exercer sa compétence.Art. 7 1.  L’État partie sur le territoire sous la juridiction duquel l’auteur présumé d’une infraction visée à l’art. 4 est découvert, s’il n’extrade pas ce dernier, soumet l’affaire, dans les cas visés à l’art. 5, à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale.2.  Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de caractère grave en vertu du droit de cet État. Dans les cas visés au par. 2 de l’art. 5, les règles de preuve qui s’appliquent aux poursuites et à la condamnation ne sont en aucune façon moins rigoureuses que celles qui s’appliquent dans les cas visés au paragraphe 1 de l’art. 5.3.  Toute personne poursuivie pour l’une quelconque des infractions visées à l’art. 4 bénéficie de la garantie d’un traitement équitable à tous les stades de la procédure.Art. 8 1.  Les infractions visées à l’art. 4 sont de plein droit comprises dans tout traité d’extradition conclu entre États parties. Les États parties s’engagent à comprendre lesdites infractions dans tout traité d’extradition à conclure entre eux.2.  Si un État partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisi d’une demande d’extradition par un autre État partie avec lequel il n’est pas lié par un traité d’extradition, il peut considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne lesdites infractions. L’extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par le droit de l’État requis.3.  Les États parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent lesdites infractions comme cas d’extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l’État requis.4.  Entre États parties, lesdites infractions sont considérées aux fins d’extradition comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire sous la juridiction des États tenus d’établir leur compétence en vertu du par. 1 de l’art. 5.Art. 9 1.  Les États parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions visées à l’art. 4, y compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.2.  Les États parties s’acquittent de leurs obligations en vertu du par. 1 du présent article en conformité avec tout traité d’entraide judiciaire qui peut exister entre eux.Art. 10 1.  Tout État partie veille à ce que l’enseignement et l’information concernant l’interdiction de la torture fassent partie intégrante de la formation du personnel civil ou militaire chargé de l’application des lois, du personnel médical, des agents de la fonction publique et des autres personnes qui peuvent intervenir dans la garde, l’interrogatoire ou le traitement de tout individu arrêté, détenu ou emprisonné de quelque façon que ce soit.2.  Tout État partie incorpore ladite interdiction aux règles ou instructions édictées en ce qui concerne les obligations et les attributions de telles personnes.Art. 11 Tout État partie exerce une surveillance systématique sur les règles, instructions, méthodes et pratiques d’interrogatoire et sur les dispositions concernant la garde et le traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées de quelque façon que ce soit sur tout territoire sous sa juridiction, en vue d’éviter tout cas de torture.Art. 12 Tout État partie veille à ce que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction.Art. 13 Tout État partie assure à toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture sur tout territoire sous sa juridiction le droit de porter plainte devant les autorités compétentes dudit État qui procéderont immédiatement et impartialement à l’examen de sa cause. Des mesures seront prises pour assurer la protection du plaignant et des témoins contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute déposition faite.Art. 14 1.  Tout État partie garantit, dans son système juridique, à la victime d’un acte de torture, le droit d’obtenir réparation et d’être indemnisée équitablement et de manière adéquate, y compris les moyens nécessaires à sa réadaptation la plus complète possible. En cas de mort de la victime résultant d’un acte de torture, les ayants cause de celle‑ci ont droit à indemnisation.2.  Le présent article n’exclut aucun droit à indemnisation qu’aurait la victime ou toute autre personne en vertu des lois nationales.Art. 15 Tout État partie veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu’elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n’est contre la personne accusée de torture pour établir qu’une déclaration a été faite.Art. 16 1.  Tout État partie s’engage à interdire dans tout territoire sous sa juridiction d’autres actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ne sont pas des actes de torture telle qu’elle est définie à l’article premier lorsque de tels actes sont commis par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. En particulier, les obligations énoncées aux art. 10, 11, 12 et 13 sont applicables moyennant le remplacement de la mention de la torture par la mention d’autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.2.  Les dispositions de la présente Convention sont sans préjudice des dispositions de tout autre instrument international ou de la loi nationale qui interdisent les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou qui ont trait à l’extradition ou à l’expulsion.Deuxième partie Art. 17 1.  Il est institué un Comité contre la torture (ci‑après dénommé le Comité) qui a les fonctions définies ci‑après. Le Comité est composé de dix experts de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l’homme, qui siègent à titre personnel. Les experts sont élus par les États parties, compte tenu d’une répartition géographique équitable et de l’intérêt que présente la participation aux travaux du Comité de quelques personnes ayant une expérience juridique.2.  Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de candidats désignés par les États parties. Chaque État partie peut désigner un candidat choisi parmi ses ressortissants. Les États parties tiennent compte de l’intérêt qu’il y a à désigner des candidats qui soient également membres du Comité des droits de l’homme institué en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et qui soient disposés à siéger au Comité contre la torture.3.  Les membres du Comité sont élus au cours de réunions biennales des États parties convoquées par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. À ces réunions, ou le quorum est constitué par les deux tiers des États parties, sont élus membres du Comité les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des votes des représentants des États parties présents et votants.4.  La première élection aura lieu au plus tard six mois après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention. Quatre mois au moins avant la date de chaque élection, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies envoie une lettre aux États parties pour les inviter à présenter leurs candidatures dans un délai de trois mois. Le Secrétaire général dresse une liste par ordre alphabétique de tous les candidats ainsi désignés, avec indication des États parties qui les ont désignés, et la communique aux États parties.5.  Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles s’ils sont présentés à nouveau. Toutefois, le mandat de cinq des membres élus lors de la première élection prendra fin au bout de deux ans; immédiatement après la première élection, le nom de ces cinq membres sera tiré au sort par le président de la réunion mentionnée au par. 3 du présent article.6.  Si un membre du Comité décède, se démet de ses fonctions ou n’est plus en mesure pour quelque autre raison de s’acquitter de ses attributions au Comité, l’État partie qui l’a désigné nomme parmi ses ressortissants un autre expert qui siège au Comité pour la partie du mandat restant à courir, sous réserve de l’approbation de la majorité des États parties. Cette approbation est considérée comme acquise à moins que la moitié des États parties ou davantage n’émettent une opinion défavorable dans un délai de six semaines à compter du moment où ils ont été informés par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de la nomination proposée.7.  Les États parties prennent à leur charge les dépenses des membres du Comité pour la période ou ceux‑ci s’acquittent de fonctions au Comité.Art. 18 1.  Le Comité élit son bureau pour une période de deux ans. Les membres du bureau sont rééligibles.2.  Le Comité établit lui‑même son règlement intérieur; celui‑ci doit, toutefois, contenir notamment les dispositions suivantes:a)le quorum est de six membres;b)les décisions du Comité sont prises à la majorité des membres présents.3.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies met à la disposition du Comité le personnel et les installations matérielles qui lui sont nécessaires pour s’acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente Convention.4.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies convoque les membres du Comité pour la première réunion. Après sa première réunion, le Comité se réunit à toute occasion prévue par son règlement intérieur.5.  Les États parties prennent à leur charge les dépenses occasionnées par la tenue de réunions des États parties et du Comité, y compris le remboursement à l’Organisation des Nations Unies de tous frais, tels que dépenses de personnel et coût d’installations matérielles, que l’Organisation aura engagés conformément au par. 3 du présent article.Art. 19 1.  Les États parties présentent au Comité, par l’entremise du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, des rapports sur les mesures qu’ils ont prises pour donner effet à leurs engagements en vertu de la présente Convention, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la Convention pour l’État partie intéressé. Les États parties présentent ensuite des rapports complémentaires tous les quatre ans sur toutes nouvelles mesures prises, et tous autres rapports demandés par le Comité.2.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmet les rapports à tous les États parties.3.  Chaque rapport est étudié par le Comité, qui peut faire les commentaires d’ordre général sur le rapport qu’il estime appropriés et qui transmet lesdits commentaires à l’État partie intéressé. Cet État partie peut communiquer en réponse au Comité toutes observations qu’il juge utiles.4.  Le Comité peut, à sa discrétion, décider de reproduire dans le rapport annuel qu’il établit conformément à l’art. 24 tous commentaires formulés par lui en vertu du par. 3 du présent article, accompagnés des observations reçues à ce sujet de l’État partie intéressé. Si l’État partie intéressé le demande, le Comité peut aussi reproduire le rapport présenté au titre du par. 1 du présent article.Art. 20 1.  Si le Comité reçoit des renseignements, crédibles qui lui semblent contenir des indications bien fondées que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d’un État partie, il invite ledit État à coopérer dans l’examen des renseignements et, à cette fin, à lui faire part de ses observations à ce sujet.2.  En tenant compte de toutes observations éventuellement présentées par l’État partie intéressé et de tous autres renseignements pertinents dont il dispose, le Comité peut, s’il juge que cela se justifie, charger un ou plusieurs de ses membres de procéder à une enquête confidentielle et de lui faire rapport d’urgence.3.  Si une enquête est faite en vertu du par. 2 du présent article, le Comité recherche la coopération de l’État partie intéressé. En accord avec cet État partie, l’enquête peut comporter une visite sur son territoire.4.  Après avoir examiné les conclusions du membre ou des membres qui lui sont soumises conformément au par. 2 du présent article, le Comité transmet ces conclusions à l’État partie intéressé, avec tous commentaires ou suggestions qu’il juge appropriés compte tenu de la situation.5.  Tous les travaux du Comité dont il est fait mention aux par. 1 à 4 du présent article sont confidentiels et, à toutes les étapes des travaux, on s’efforce d’obtenir la coopération de l’État partie. Une fois achevés ces travaux relatifs à une enquête menée en vertu du par. 2, le Comité peut, après consultations avec l’État partie intéressé, décider de faire figurer un compte rendu succinct des résultats des travaux dans le rapport annuel qu’il établit conformément à l’art. 24.Art. 21 1.  Tout État partie à la présente Convention peut, en vertu du présent article, déclarer à tout moment qu’il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention. Ces communications ne peuvent être reçues et examinées conformément au présent article que si elles émanent d’un État partie qui a fait une déclaration reconnaissant, en ce qui le concerne, la compétence du Comité. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un État partie qui n’a pas fait une telle déclaration. La procédure ci‑après s’applique à l’égard des communications reçues en vertu du présent article:a)si un État partie à la présente Convention estime qu’un autre État également partie à la Convention n’en applique pas les dispositions, il peut appeler, par communication écrite, l’attention de cet État sur la question. Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la communication, l’État destinataire fera tenir à l’État qui a adressé la communication des explications ou toutes autres déclarations écrites élucidant la question, qui devront comprendre, dans toute la mesure possible et utile, des indications sur ses règles de procédure et sur les moyens de recours, soit déjà utilisés, soit en instance, soit encore ouverts;b)si, dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la communication originale par l’État destinataire, la question n’est pas réglée à la satisfaction des deux États parties intéressés, l’un comme l’autre auront le droit de la soumettre au Comité, en adressant une notification au Comité, ainsi qu’à l’autre État intéressé;c)le Comité ne peut connaître d’une affaire qui lui est soumise en vertu du présent article qu’après s’être assuré que tous les recours internes disponibles ont été utilisés et épuisés, conformément aux principes de droit international généralement reconnus. Cette règle ne s’applique pas dans les cas où les procédures de recours excèdent des délais raisonnables ni dans les cas où il est peu probable que les procédures de recours donneraient satisfaction à la personne qui est la victime de la violation de la présente Convention;d)le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu’il examine les communications prévues au présent article;e)sous réserve des dispositions de l’al. c), le Comité met ses bons offices à la disposition des États parties intéressés, afin de parvenir à une solution amiable de la question, fondée sur le respect des obligations prévues par la présente Convention. À cette fin, le Comité peut, s’il l’estime opportun, établir une commission de conciliation ad hoc;f)dans toute affaire qui lui est soumise en vertu du présent article, le Comité peut demander aux États parties intéressés, visés à l’al. b), de lui fournir tout renseignement pertinent;g)les États parties intéressés, visés à l’al. b), ont le droit de se faire représenter lors de l’examen de l’affaire par le Comité et de présenter des observations oralement ou par écrit, ou sous l’une et l’autre forme;h)le Comité doit présenter un rapport dans un délai de douze mois à compter du jour où il a reçu la notification visée à l’al. b);i)si une solution a pu être trouvée conformément aux dispositions de l’al. e), le Comité se borne dans son rapport à un bref exposé des faits et de la solution intervenue,ii)si une solution n’a pu être trouvée conformément aux dispositions de l’alinéa e), le Comité se borne, dans son rapport, à un bref exposé des faits; le texte des observations écrites et le procès-verbal des observations orales présentées par les États parties intéressés sont joints au rapport.Pour chaque affaire, le rapport est communiqué aux États parties intéressés.2.  Les dispositions du présent article entreront en vigueur lorsque cinq États parties à la présente Convention auront fait la déclaration prévue au par. 1 du présent article. Ladite déclaration est déposée par l’État partie auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en communique copie aux autres États parties. Une déclaration peut être retirée à tout moment au moyen d’une notification adressée au Secrétaire général. Ce retrait est sans préjudice de l’examen de toute question qui fait l’objet d’une communication déjà transmise en vertu du présent article; aucune autre communication d’un État partie ne sera reçue en vertu du présent article après que le Secrétaire général aura reçu notification du retrait de la déclaration, à moins que l’État partie intéressé ait fait une nouvelle déclaration.Art. 22 1.  Tout État partie à la présente Convention peut, en vertu du présent article, déclarer à tout moment qu’il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d’une violation, par un État partie, des dispositions de la Convention. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un État partie qui n’a pas fait une telle déclaration.2.  Le Comité déclare irrecevable toute communication soumise en vertu du présent article qui est anonyme ou qu’il considère être un abus du droit de soumettre de telles communications, ou être incompatible avec les dispositions de la présente Convention.3.  Sous réserve des dispositions du par. 2, le Comité porte toute communication qui lui est soumise en vertu du présent article à l’attention de l’État partie à la présente Convention qui a fait une déclaration en vertu du par. 1 et a prétendument violé l’une quelconque des dispositions de la Convention. Dans les six mois qui suivent, ledit État soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu’il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.4.  Le Comité examine les communications reçues en vertu du présent article en tenant compte de toutes les informations qui lui sont soumises par ou pour le compte du particulier et par l’État partie intéressé.5.  Le Comité n’examinera aucune communication d’un particulier conformément au présent article sans s’être assuré que:a)La même question n’a pas été et n’est pas en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement;b)Le particulier a épuisé tous les recours internes disponibles; cette règle ne s’applique pas si les procédures de recours excèdent des délais raisonnables ou s’il est peu probable qu’elles donneraient satisfaction au particulier qui est la victime d’une violation de la présente Convention.6.  Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu’il examine les communications prévues dans le présent article.7.  Le Comité fait part de ses constatations à l’État partie intéressé et au particulier.8.  Les dispositions du présent article entreront en vigueur lorsque cinq États parties à la présente Convention auront fait la déclaration prévue au par. 1 du présent article. Ladite déclaration est déposée par l’État partie auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en communique copie aux autres États parties. Une déclaration peut être retirée à tout moment au moyen d’une notification adressée au Secrétaire général. Ce retrait est sans préjudice de l’examen de toute question qui fait l’objet d’une communication déjà transmise en vertu du présent article; aucune autre communication soumise par ou pour le compte d’un particulier ne sera reçue en vertu du présent article après que le Secrétaire général aura reçu notification du retrait de la déclaration, à moins que l’État partie intéressé ait fait une nouvelle déclaration.Art. 23 Les membres du Comité et les membres des commissions de conciliation ad hoc qui pourraient être nommés conformément à l’al. e) du par. 1 de l’art. 21 ont droit aux facilités, privilèges et immunités reconnus aux experts en mission pour l’Organisation des Nations Unies, tels qu’ils sont énoncés dans les sections pertinentes de la Convention sur les privilèges et les immunités des Nations Unies.Art. 24 Le Comité présente aux États parties et à l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies un rapport annuel sur les activités qu’il aura entreprises en application de la présente Convention.Troisième partie Art. 25 1.  La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États.2.  La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 26 Tous les États peuvent adhérer à la présente Convention. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 27 1.  La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion.2.  Pour tout État qui ratifiera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d’adhésion.Art. 28 1.  Chaque État pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu’il ne reconnaît pas la compétence accordée au Comité aux termes de l’art. 20.2.  Tout État partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 29 1.  Tout État partie à la présente convention pourra proposer un amendement et déposer sa proposition auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général communiquera la proposition d’amendement aux États parties en leur demandant de lui faire savoir s’ils sont favorables à l’organisation d’une conférence d’États parties en vue de l’examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date d’une telle communication, le tiers au moins des États parties se prononcent en faveur de la tenue de ladite conférence, le Secrétaire général organisera la conférence sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorité des États parties présents et votants à la conférence sera soumis par le Secrétaire général à l’acceptation de tous les États parties.2.  Un amendement adopté selon les dispositions du par. 1 du présent article entrera en vigueur lorsque les deux tiers des États parties à la présente Convention auront informé le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’ils l’ont accepté conformément à la procédure prévue par leurs constitutions respectives.3.  Lorsque les amendements entreront en vigueur, ils auront force obligatoire pour les États parties qui les auront acceptés, les autres États parties demeurant liés par les dispositions de la présente Convention et par tous amendements antérieurs qu’ils auront acceptés.Art. 30 1.  Tout différend entre deux ou plus des États parties concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation est soumis à l’arbitrage à la demande de l’un d’entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.2.  Chaque État pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du par. 1 du présent article. Les autres États parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers tout État partie qui aura formulé une telle réserve.3.  Tout État partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du par. 2 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 31 1.  Un État partie pourra dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification aura été reçue par le Secrétaire général.2.  Une telle dénonciation ne libérera pas l’État partie des obligations qui lui incombent en vertu de la présente Convention en ce qui concerne tout acte ou toute omission commis avant la date à laquelle la dénonciation prendra effet; elle ne fera nullement obstacle à la poursuite de l’examen de toute question dont le Comité était déjà saisi à la date à laquelle la dénonciation a pris effet.3.  Après la date à laquelle la dénonciation par un État partie prend effet, le Comité n’entreprend l’examen d’aucune question nouvelle concernant cet État.Art. 32 Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies et à tous les États qui auront signé la présente Convention ou y auront adhéré:a)les signatures, les ratifications et les adhésions reçues en application des art. 25 et 26;b)la date d’entrée en vigueur de la Convention en application de l’art. 27 et la date d’entrée en vigueur de tout amendement en application de l’art. 29;c)les dénonciations reçues en application de l’art. 31.Art. 33 1.  La présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.2.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies fera tenir une copie certifiée conforme de la présente Convention à tous les États.Champ d’application le 25 mars 20204 4 RO 1987 1307, 1988 567, 1989 280 2286, 1990 789, 1992 660, 1993 1901, 2004 2735, 2005 1907, 2006 2967, 2008 647, 2011 509 6529, 2012 5507, 2015 589, 2016 3801,  2017 3749, 2019 1829 et 2020 1179. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Signature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAfghanistan1er avril198726 juin1987Afrique du Sud*10 décembre1998  9 janvier1999Albanie11 mai1994 A10 juin1994Algérie12 septembre198912 octobre1989Allemagne* **1er octobre199031 octobre1990Andorre22 septembre200622 octobre2006Angola  2 octobre20191er novembre2019Antigua-et-Barbuda19 juillet1993 A18 août1993Arabie Saoudite*23 septembre1997 A23 octobre1997Argentine24 septembre198626 juin1987Arménie13 septembre1993 A13 octobre1993Australie**  8 août1989  7 septembre1989Autriche* **29 juillet198728 août1987Azerbaïdjan16 août1996 A15 septembre1996Bahamas*31 mai201830 juin2018Bahreïn*  6 mars1998 A  5 avril1998Bangladesh*  5 octobre1998 A  4 novembre1998Bélarus13 mars198726 juin1987Belgique**25 juin199925 juillet1999Belize17 mars1986 A26 juin1987Bénin12 mars1992 A11 avril1992Bolivie12 avril199912 mai1999Bosnie et Herzégovine1er septembre1993 S  6 mars1992Botswana*  8 septembre2000  8 octobre2000Brésil28 septembre198928 octobre1989Bulgarie16 décembre198626 juin1987Burkina Faso  4 janvier1999 A  3 février1999Burundi18 février1993 A20 mars1993Cambodge15 octobre1992 A14 novembre1992Cameroun19 décembre1986 A26 juin1987Canada* **24 juin198724 juillet1987Cap-Vert  4 juin1992 A  4 juillet1992Chili*30 septembre198830 octobre1988Chine*  4 octobre 1988  3 novembre1988    Hong Kong a  6 juin19971er juillet1997    Macao b13 décembre199920 décembre1999Chypre18 juillet199117 août1991Colombie  8 décembre1987  7 janvier1988Comores25 mai201724 juin2017Congo (Brazzaville)30 juillet2003 A29 août2003Congo (Kinshasa)18 mars1996 A17 avril1996Corée (Sud)  9 janvier1995 A  8 février1995Costa Rica11 novembre199311 décembre1993Côte d’Ivoire18 décembre1995 A17 janvier1996Croatie12 octobre1992 S  8 octobre1991Cuba*17 mai199516 juin1995Danemark**27 mai198726 juin1987Djibouti  5 novembre2002 A  5 décembre2002Égypte25 juin1986 A26 juin1987El Salvador17 juin1996 A17 juillet1996Émirats arabes unis*19 juillet2012 A18 août2012Équateur*30 mars198829 avril1988Érythrée*25 septembre2014 A25 octobre2014Espagne**21 octobre198720 novembre1987Estonie21 octobre1991 A20 novembre1991Eswatini26 mars2004 A25 avril2004États-Unis* **21 octobre199420 novembre1994Éthiopie14 mars1994 A13 avril1994Fidji*14 mars201613 avril2016Finlande**30 août198929 septembre1989France* **18 février198626 juin1987Gabon  8 septembre2000  8 octobre2000Gambie28 septembre201828 octobre2018Géorgie26 octobre1994 A25 novembre1994Ghana*  7 septembre2000  7 octobre2000Grèce**  6 octobre1988  5 novembre1988Grenade26 septembre2019 A26 octobre2019Guatemala  5 janvier1990 A  4 février1990Guinée10 octobre1989  9 novembre1989Guinée-Bissau24 septembre201324 octobre2013Guinée équatoriale*  8 octobre2002 A  7 novembre2002Guyana19 mai198818 juin1988Honduras  5 décembre1996 A  4 janvier1997Hongrie**15 avril198726 juin1987Îles Marshall12 mars2018 A11 avril2018Indonésie*28 octobre199827 novembre1998Iraq  7 juillet2011 A  6 août2011Irlande**11 avril200211 mai2002Islande23 octobre199622 novembre1996Israël*  3 octobre1991  2 novembre1991Italie**12 janvier198911 février1989Japon29 juin1999 A29 juillet1999Jordanie13 novembre1991 A13 décembre1991Kazakhstan26 août1998 A25 octobre1998Kenya21 février1997 A23 mars1997Kirghizistan  5 septembre1997 A  5 octobre1997Kiribati22 juillet2019 A21 août 2019Koweït*  8 mars1996 A  7 avril1996Laos*26 septembre201226 octobre2012Lesotho12 novembre2001 Si12 décembre2001Lettonie**14 avril1992 A14 mai1992Liban  5 octobre2000 A  4 novembre2000Libéria22 septembre2004 A22 octobre2004Libye16 mai1989 A15 juin1989Liechtenstein  2 novembre1990  2 décembre1990Lituanie1er février1996 A  2 mars1996Luxembourg* **29 septembre198729 octobre1987Macédoine du Nord12 décembre1994 S17 novembre1991Madagascar13 décembre200512 janvier2006Malawi11 juin1996 A11 juillet1996Maldives 22 avril2004 A20 mai2004Mali26 février1999 A28 mars1999Malte13 septembre1990 A13 octobre1990Maroc*21 juin199321 juillet1993Maurice  9 décembre1992 A  8 janvier1993Mauritanie*17 novembre2004 A17 décembre2004Mexique23 janvier198626 juin1987Moldova28 novembre1995 A28 décembre1995Monaco*  6 décembre1991 A  5 janvier1992Mongolie24 janvier2002 A23 février2002Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Mozambique14 septembre1999 A14 octobre1999Namibie28 novembre1994 A28 décembre1994Nauru26 septembre201226 octobre2012Népal14 mai1991 A13 juin1991Nicaragua  5 juillet2005  4 août2005Niger  5 octobre1998 A  4 novembre1998Nigéria28 juin200128 juillet2001Norvège**  9 juillet198626 juin1987Nouvelle-Zélande*10 décembre1989  9 janvier1990Ouganda  3 novembre1986 A26 juin1987Ouzbékistan28 septembre1995 A28 octobre1995Pakistan*23 juin201023 juillet2010Palestine  2 avril2014 A  2 mai2014Panama*24 août198723 septembre1987Paraguay12 mars199011 avril1990Pays-Bas* ** c 21 décembre198820 janvier1989    Aruba21 décembre198820 janvier1989    Curaçao21 décembre198820 janvier1989    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)21 décembre198820 janvier1989    Sint Maarten21 décembre198820 janvier1989Pérou  7 juillet1988  6 août1988Philippines18 juin1986 A26 juin1987Pologne**26 juillet198925 août1989Portugal**  9 février198911 mars1989Qatar*11 janvier2000 A10 février2000République centrafricaine11 octobre2016 A11 octobre2016République dominicaine24 janvier201223 février2012République tchèque**22 février1993 S1er janvier1993Roumanie**18 décembre1990 A17 janvier1991Royaume-Uni* **  8 décembre1988  7 janvier1989    Anguilla  8 décembre1988  7 janvier1989    Bermudes  8 décembre1992  8 décembre1992    Gibraltar  8 décembre1988  7 janvier1989    Guernesey  8 décembre1992  8 décembre1992    Île de Man  8 décembre1988  8 décembre1988    Îles Cayman  8 décembre1988  7 janvier1989    Îles Falkland  8 décembre1988  7 janvier1989    Îles Pitcairn (Ducie, Oeno,     Henderson et Pitcairn)  8 décembre1988  7 janvier1989    Îles Turques et Caïques  8 décembre1988  7 janvier1989    Îles Vierges britanniques  8 décembre1988  7 janvier1989    Jersey  8 décembre1992  8 décembre1992    Montserrat  8 décembre1988  7 janvier1989    Sainte-Hélène et dépendances     (Ascension et Tristan     da Cunha)  8 décembre1988  7 janvier1989Russie  3 mars198726 juin1987Rwanda15 décembre2008 A14 janvier2009Saint-Marin27 novembre200627 décembre2006Saint-Siège*26 juin2002 A26 juillet2002Saint-Vincent-et-les Grenadines1er août2001 A31 août2001Samoa*28 mars2019 A27 avril2019Sao Tomé-et-Principe10 janvier2017  9 février2017Sénégal21 août198626 juin1987Serbie12 mars2001 S27 avril1992Seychelles*  5 mai1992 A  4 juin1992Sierra Leone25 avril200125 mai2001Slovaquie**28 mai1993 S1er janvier1993Slovénie16 juillet1993 A15 août1993Somalie24 janvier1990 A23 février1990Soudan du Sud30 avril2015 A30 mai2015Sri Lanka  3 janvier1994 A  2 février1994Suède**  8 janvier198626 juin1987Suisse**  2 décembre198626 juin1987Syrie*19 août2004 A18 septembre2004Tadjikistan11 janvier1995 A10 février1995Tchad  9 juin1995 A  9 juillet1995Thaïlande*  2 octobre2007 A1er novembre2007Timor-Leste16 avril2003 A16 mai2003Togo*18 novembre198718 décembre1987Tunisie*23 septembre198823 octobre1988Turkménistan25 juin1999 A25 juillet1999Turquie*  2 août19881er septembre1988Ukraine* 24 février198726 juin1987Uruguay24 octobre198626 juin1987Vanuatu12 juillet2011 A11 août2011Venezuela29 juillet199128 août1991Vietnam*  5 février2015  7 mars2015Yémen  5 novembre1991 A  5 décembre1991Zambie  7 octobre1998 A  6 novembre1998*Réserves et déclarations.**Objections.Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aDu 8 déc. 1992 au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.bDu 28 juin 1999 au 19 déc. 1999, la convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 déc. 1999, la convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.cPour le Royaume en Europe.États ayant déclarés reconnaître la compétence du Comité contre la torture, conformément à l’art. 21 de la Convention5 5 RO 2017 3749Afrique du SudKazakhstanAlgérieLiechtensteinAllemagneLuxembourgAndorreMalteArgentineMoldovaAustralieMonacoBelgiqueMonténégroBolivieNorvègeBulgarieNouvelle-ZélandeCamerounOugandaCanadaParaguayChiliPays-BasChyprePérouCorée (Sud)PologneCosta RicaPortugalCroatieRépublique tchèqueDanemarkRoyaume-UniÉquateurRussieEspagneSaint-MarinÉtats-UnisSénégalFinlandeSerbieFranceSlovaquieGéorgieSlovénieGhanaSuèdeGrèceSuisse6Guinée-BissauTogoHongrieTunisieIrlandeTurquieIslandeUkraineItalieUruguayJaponVenezuela6 Art. 1, al. 2, de l’AF du 6 oct. 1986 (RO 1987 1306).États ayant déclarés reconnaître la compétence du Comité contre la torture, conformément à l’art. 22 de la Convention7 7 RO 2017 3749Afrique du SudKazakhstanAlgérieLiechtensteinAllemagneLuxembourgAndorreMalteArgentineMarocAustralieMexiqueAzerdaïdjanMoldovaBelgiqueMonacoBolivieMonténégroBosnie et HerzégovineNorvègeBrésilNouvelle-ZélandeBulgarieParaguayBurundiPays-BasCamerounPérouCanadaPologneChiliPortugalChypreRépublique tchèqueCorée (Sud)RussieCosta RicaSaint-MarinCroatieSénégalDanemarkSerbieÉquateurSeychellesEspagneSlovaquieFinlandeSlovénieFranceSri LankaGéorgieSuèdeGhanaSuisse8GrèceTogoGuatemalaTunisieGuinée-BissauTurquieHongrieUkraineIrlandeUruguayIslandeVenezuelaItalie8 Art. 1, al. 2, de l’AF du 6 oct. 1986 (RO 1987 1306)