text: 732.143.1 Ordonnance sur les qualifications du personnel des installations nucléaires(OQPN)du 9 juin 2006 (Etat le 1er janvier 2009)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 22, al. 2, let. b, et 101, al. 1, de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire1,vu l’art. 47, al. 1, de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection2,arrête:1 RS 732.12 RS 814.50Chapitre 1 Objet  Art. 1 La présente ordonnance règle les exigences en matière de qualifications, de formation et d’aptitudes auxquelles doit satisfaire le personnel des installations nucléaires dont l’activité est importante pour la sécurité nucléaire, de même que les conditions d’agrément des membres du personnel qui doivent l’obtenir.Chapitre 2 Personnel des centrales nucléaires  Art. 2 Responsable de l’exploitation technique  1 Le responsable de l’exploitation technique au sens de l’art. 30, al. 4, de l’ordonnance du 10 décembre 2004 sur l’énergie nucléaire (OENu)3 doit disposer des qualifications suivantes:a. un diplôme de fin d’études techniques ou mathématiques et scientifiques d’une haute école ou d’une haute école spécialisée suisse ou étrangère équivalente;b. les connaissances nécessaires relatives à la sécurité du réacteur, à la radioprotection, à la sûreté, à la structure de la centrale nucléaire, à son comportement en exploitation et en cas de dérangement, ainsi que la connaissance des prescriptions propres à la centrale et des prescriptions et recommandations suisses et internationales;c. au minimum deux ans d’expérience de la conduite de personnel;d. une année d’expérience dans la centrale nucléaire dans laquelle il va occuper le poste de responsable de l’exploitation technique.2 Il doit présenter les aptitudes personnelles et l’état de santé requis pour cette fonction (art. 23 et 24).3 L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) décide au cas par cas de l’équivalence des diplômes étrangers de fin d’études.43 RS 732.114 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).Art. 3 Responsables d’unités organisationnelles dont l’activité est importante pour la sécurité et la sûreté  1 Les responsables d’unités organisationnelles au sens de l’art. 30, al. 2, OENu5 doivent disposer des qualifications suivantes:a. un diplôme de fin d’études d’une haute école, d’une haute école spécialisée ou d’une école technique suisse ou étrangère équivalente, dans le domaine spécialisé répondant aux exigences de la fonction;b. les connaissances techniques et scientifiques nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, des connaissances sur la sécurité du réacteur, la radioprotection et la structure de la centrale nucléaire, une connaissance des prescriptions propres à la centrale comme des prescriptions et recommandations suisses et internationales, ainsi qu’une connaissance de l’importance des facteurs humains pour la sécurité nucléaire;c. en outre, pour le chef de l’unité organisationnelle responsable de la conduite d’exploitation, au moment de prendre ses fonctions:1. l’agrément pour la fonction d’ingénieur de piquet, ou2. le diplôme de fin d’études d’une haute école technique et 4 années d’expérience technique dans la centrale en question ainsi qu’un examen réussi pour l’agrément comme ingénieur de piquet selon les art. 27 et 28, al. 3; l’examen réussi ne confère pas l’agrément comme ingénieur de piquet.d. en outre, pour le responsable de la formation du personnel d’exploitation devant être agréé, l’agrément pour la fonction d’ingénieur de piquet, au moment de prendre ses fonctions;e. 6 en outre, pour le responsable de l’unité organisationnelle de radioprotection, la reconnaissance par l’IFSN en tant qu’expert en radioprotection;f. en outre, pour le responsable de l’unité organisationnelle à laquelle est subordonnée l’équipe de surveillance, des connaissances en matière de sûreté.2 Ils doivent présenter les aptitudes personnelles et l’état de santé requis pour cette fonction (art. 23 et 24).3 L’IFSN décide au cas par cas de l’équivalence des diplômes étrangers de fin d’études. 75 RS 732.116 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).7 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).Art. 4 Suppléants  Les suppléants doivent satisfaire aux exigences fixées à l’art. 2, al. 1, let. a et b et al. 2 ou à l’art. 3.Art. 5 Chargé de la sûreté  1 Le chargé de la sûreté s’occupe de la technique, du personnel et de l’organisation liés à la sûreté de la centrale nucléaire. Il est l’interlocuteur de l’IFSN et de la police cantonale. 82 Le chargé de la sûreté doit disposer des qualifications suivantes:a. un diplôme de fin d’études d’une haute école, d’une haute école spécialisée ou d’une école technique suisse ou étrangère équivalente, ou au minimum deux ans d’expérience de conduite de personnel dans un corps de police ou dans une organisation de sécurité équivalente;b. une formation complémentaire sur la protection physique des installations;c. des connaissances approfondies des mesures de sûreté techniques et organisationnelles de la centrale nucléaire.3 Il doit présenter les aptitudes personnelles et l’état de santé requis pour cette fonction (art. 23 et 24).4 L’IFSN décide au cas par cas de l’équivalence des diplômes étrangers de fin d’études. 98 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).9 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).Art. 6 Opérateur de réacteur  1 L’opérateur de réacteur effectue des opérations de commande et des tâches de surveillance dans la salle de commande conformément aux prescriptions d’exploitation ou sur instruction du chef de quart. En cas d’urgence, il agit sans instructions, en conformité avec les prescriptions spécifiques de l’installation.2 Un opérateur de réacteur doit disposer des qualifications suivantes:a. un certificat fédéral de capacité au sens de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle10, ou un diplôme de fin d’études étranger équivalent, ou un diplôme de fin d’études techniques ou scientifiques d’une école technique, d’une haute école spécialisée ou d’une haute école suisse ou étrangère équivalente;b. une formation de base en physique nucléaire, en physique des réacteurs, en thermohydraulique, en technique et sécurité des réacteurs, ainsi qu’en radioprotection;c. une formation sur la structure et les fonctions des systèmes et sur les prescriptions de la centrale nucléaire dans laquelle il va occuper le poste d’opérateur de réacteur;d. une formation adaptée à ses fonctions, acquise sur un simulateur d’exercice qui reproduise de manière réaliste le comportement de la centrale nucléaire dans laquelle il va occuper le poste d’opérateur de réacteur, aussi bien en fonctionnement normal que dans la situation du dérangement pris en compte pour le dimensionnement, et dont le tableau de commande corresponde dans une large mesure à celui qui se trouve dans la salle de commande;e. 11 au minimum une année d’expérience du travail par équipes au sein de l’unité organisationnelle responsable de l’exploitation de la centrale nucléaire dans laquelle il va occuper le poste d’opérateur de réacteur; cette durée se réduit à six mois pour les personnes bénéficiant d’un diplôme de fin d’études d’une haute école ou d’une haute école spécialisée suisse ou étrangère équivalente, ainsi que pour les personnes bénéficiant de deux ans d’expérience en tant qu’opérateur d’installation dans une autre centrale nucléaire; lorsqu’il s’agit d’une installation nouvelle, l’IFSN peut reconnaître comme expérience pratique la participation de la personne concernée à la construction et à la mise en service de l’installation.3 Il doit présenter les aptitudes personnelles et l’état de santé requis pour sa fonction (art. 23 et 24).4 L’IFSN décide au cas par cas de l’équivalence des diplômes de fin d’études étrangers.125 Elle est chargée de régler dans une directive le détail des exigences auxquelles doivent satisfaire la formation de base en technique nucléaire et la formation spécifique pour l’installation.1310 RS 412.1011 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).12 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).13 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).Art. 7 Chef de quart  1 Le chef de quart dirige le groupe de quart et répond, durant son service, d’une exploitation conforme de la centrale nucléaire, ainsi que de la radioprotection en l’absence du spécialiste compétent.2 Le chef de quart doit disposer des qualifications suivantes:a. une formation en tant que candidat à la fonction de chef de quart dans la centrale nucléaire dans laquelle il va occuper ce poste, notamment dans les domaines de la conduite de personnel et de l’organisation;b. une formation complémentaire sur l’installation, l’exploitation normale, les cas de dérangements et d’interventions, la radioprotection et l’organisation en cas d’urgence;c. une formation adaptée à ses fonctions, acquise sur un simulateur d’exercice qui reproduise de manière réaliste le comportement de la centrale nucléaire dans laquelle il va occuper le poste de chef de quart, aussi bien en fonctionnement normal que dans la situation du dérangement pris en compte pour le dimensionnement, et dont le tableau de commande corresponde dans une large mesure à celui qui se trouve dans la salle de commande;d.14 au minimum deux ans d’expérience en tant qu’opérateur de réacteur dans la centrale nucléaire dans laquelle il va occuper le poste de chef de quart; lorsqu’il s’agit d’une installation nouvelle, l’IFSN peut reconnaître comme expérience pratique la participation de la personne concernée à la construction et à la mise en service de l’installation.3 Il doit présenter les aptitudes personnelles et l’état de santé requis pour sa fonction (art. 23 et 24).4 L’IFSN est chargée de régler dans une directive le détail des exigences auxquelles doit satisfaire la formation spécifique pour l’installation.1514 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).15 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).Art. 8 Ingénieur de piquet  1 L’ingénieur de piquet de service est responsable de la conduite de l’exploitation dans les situations prévues dans le règlement de la centrale. En cas d’urgence, il prend la direction des opérations jusqu’à ce qu’il soit remplacé par l’état-major de crise.2 L’ingénieur de piquet doit disposer des qualifications suivantes:a. un diplôme de fin d’études d’une haute école ou d’une haute école spécialisée suisse ou étrangère équivalente;b. une formation en tant que candidat à la fonction d’ingénieur de piquet dans la centrale nucléaire dans laquelle il va occuper ce poste, notamment dans les domaines de la conduite de personnel dans des conditions difficiles, de la base de dimensionnement de l’installation, des procédures en cas de dérangements et d’accidents et de leurs répercussions radiologiques, de la radioprotection et de l’organisation en cas d’urgence;c. les connaissances en matière de sûreté nécessaires à l’exercice de ses fonctions;d. une formation adaptée à ses fonctions, acquise sur un simulateur d’exercice qui reproduise de manière réaliste le comportement de la centrale nucléaire dans laquelle il va occuper le poste d’ingénieur de piquet, aussi bien en fonctionnement normal qu’en cas de dérangement pris en compte pour le dimensionnement, et dont le tableau de commande corresponde dans une large mesure à celui qui se trouve dans la salle de commande;e.16 au minimum une année d’expérience en tant que chef de quart de service, dans la centrale nucléaire dans laquelle il va occuper le poste d’ingénieur de piquet; lorsqu’il s’agit d’une installation nouvelle, l’IFSN peut reconnaître comme expérience pratique la participation de la personne concernée à la construction et à la mise en service de l’installation.3 Il doit présenter les aptitudes personnelles et l’état de santé requis pour sa fonction (art. 23 et 24).4 L’IFSN décide au cas par cas de l’équivalence des diplômes étrangers de fin d’études.175 Elle est chargée de régler dans une directive le détail des exigences auxquelles doit satisfaire la formation spécifique pour l’installation.1816 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).17 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).18 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).Art. 9 Compétences s’étendant à plusieurs fonctions  1 Un ingénieur de piquet peut également assumer des tâches de chef de quart si sa dernière requalification réussie en tant que tel date de moins de 4 ans et s’il a travaillé comme chef de quart pendant au moins 20 jours au cours des 12 mois précédents.2 Un chef de quart peut également assumer des tâches d’opérateur de réacteur.3 Un opérateur de réacteur peut assumer brièvement les tâches de chef de quart; les conditions à remplir doivent être inscrites dans le règlement de la centrale.Art. 10 Opérateur d’installation  1 L’opérateur d’installation procède à des contrôles et à des opérations de commande dans l’installation en suivant les prescriptions ou les instructions du chef de quart ou d’un opérateur de réacteur.2 Un opérateur d’installation doit disposer des qualifications suivantes:a. un certificat fédéral de capacité au sens de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle19, ou un diplôme de fin d’études étranger équivalent, ou un diplôme de fin d’études techniques ou scientifiques d’une école technique, d’une haute école spécialisée ou d’une haute école suisse ou étrangère équivalente;b. une formation spécifique pour l’installation concernée et pour la fonction, obtenue avant de travailler de manière autonome sur l’installation et destinée en particulier à renforcer la conscience des questions de sécurité.3 Il doit présenter les aptitudes personnelles et l’état de santé requis pour cette fonction (art. 23 et 24).4 L’IFSN décide au cas par cas de l’équivalence des diplômes étrangers de fin d’études.205 Elle est chargée de régler dans une directive les exigences auxquelles doit satisfaire la formation spécifique pour l’installation et pour la fonction.2119 RS 412.1020 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).21 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).Art. 11 Personnel de maintenance  1 Le personnel de maintenance effectue de manière autonome, en suivant les prescriptions ou sur instructions, des travaux de contrôle, d’entretien et de réparation sur les équipements, les systèmes et les bâtiments de l’installation.2 Le personnel de maintenance doit disposer de trois années d’expérience professionnelle dans le domaine concerné pour pouvoir travailler de manière autonome.3 Une formation spécifique à l’installation doit lui être dispensée en vue de l’accomplissement de ses tâches. La formation doit en particulier renforcer la conscience des questions de sécurité.4 L’IFSN est chargée de régler dans une directive les exigences auxquelles doit satisfaire le personnel de maintenance.2222 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).Art. 12 Autres catégories de personnel technique et scientifique  1 Le personnel chargé notamment de l’assistance technique, de la gestion du combustible, du dimensionnement et de la surveillance du cœur, de la chimie des eaux, de la surveillance du vieillissement, des modifications de l’installation, de l’aménagement des tableaux de commande et des déroulements du travail, des analyses de sécurité ainsi que du dépouillement des expériences d’exploitation doit disposer d’un niveau de formation correspondant à ses tâches.2 Une formation spécifique à l’installation doit lui être dispensée en vue de l’accomplissement de ses tâches. La formation doit en particulier renforcer la conscience des questions de sécurité.3 L’IFSN est chargée de régler dans une directive les exigences auxquelles doit satisfaire le personnel technique et scientifique.2323 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).Art. 13 Personnes travaillant sur mandat  1 Le titulaire d’une autorisation de construire ou d’exploiter (titulaire de l’autorisation) doit prendre des mesures pour que les mandataires emploient exclusivement, pour travailler dans la centrale nucléaire, des personnes disposant d’un niveau de formation qui corresponde à leurs tâches.2 Il est tenu de dispenser à ces personnes une instruction spécifique pour l’installation. L’instruction doit en particulier renforcer la conscience des questions de sécurité.3 L’IFSN est chargée de régler dans une directive les exigences auxquelles doivent satisfaire les personnes travaillant sur mandat.2424 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).Chapitre 3 Personnel d’installations nucléaires autres que les centrales nucléaires Section 1 Personnel des réacteurs de recherche  Art. 14 Responsable de l’exploitation technique  1 Le responsable de l’exploitation technique au sens de l’art. 30, al. 4, OENu25 doit disposer des qualifications suivantes:a. un diplôme de fin d’études techniques ou mathématiques et scientifiques d’une haute école ou d’une haute école spécialisée suisse ou étrangère équivalente;b. les connaissances nécessaires à l’exercice de ses fonctions, touchant la sécurité du réacteur, la radioprotection, la sûreté, la structure du réacteur, la réalisation d’expériences, le comportement du réacteur en exploitation et en cas de dérangement, ainsi que la connaissance nécessaire des prescriptions propres à l’installation et des prescriptions et recommandations suisses et internationales.2 Il doit présenter les aptitudes personnelles et l’état de santé requis pour cette fonction (art. 23 et 24).3 L’IFSN décide au cas par cas de l’équivalence des diplômes étrangers de fin d’études.2625 RS 732.1126 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).Art. 15 Opérateur de réacteur  1 L’opérateur de réacteur effectue des opérations de commande et assume des tâches de surveillance. Il répond, durant son service, d’une exploitation conforme du réacteur, sur instruction du physicien de réacteur ou du technicien de réacteur.2 Un opérateur de réacteur doit disposer des qualifications suivantes:a. un certificat fédéral de capacité au sens de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle27, ou un diplôme de fin d’études étranger équivalent, ou un diplôme de fin d’études techniques ou scientifiques d’une école technique, d’une haute école spécialisée ou d’une haute école suisse ou étrangère équivalente;b. une formation de base en physique nucléaire, en physique des réacteurs, en thermohydraulique, en technique et sécurité des réacteurs ainsi qu’en radioprotection;c. des connaissances de la structure et des fonctions des systèmes ainsi que des prescriptions du réacteur dans lequel il va occuper le poste d’opérateur de réacteur;d. une formation pratique adaptée à ses fonctions dans le réacteur où il va occuper le poste d’opérateur de réacteur.3 Il doit présenter les aptitudes personnelles et l’état de santé requis pour cette fonction (art. 23 et 24).4 L’IFSN décide au cas par cas de l’équivalence des diplômes étrangers de fin d’études.285 Elle est chargée de régler dans une directive le détail des exigences auxquelles doivent satisfaire la formation de base en technique nucléaire et la formation spécifique pour l’installation.2927 RS 412.1028 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).29 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).Art. 16 Technicien de réacteur  1 Le technicien de réacteur effectue des opérations de commande et assume des tâches de surveillance. Il procède à des modifications du cœur du réacteur dans les limites des spécifications données. Il répond, durant son service, d’une exploitation conforme du réacteur.2 Un technicien de réacteur doit disposer des qualifications suivantes:a. un certificat fédéral de capacité au sens de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle30, ou un diplôme de fin d’études étranger équivalent, ou un diplôme de fin d’études techniques ou scientifiques d’une école technique, d’une haute école spécialisée ou d’une haute école suisse ou étrangère équivalente;b. une formation de base en physique nucléaire, en physique des réacteurs, en thermohydraulique, en technique et sécurité des réacteurs ainsi qu’en radioprotection;c. des connaissances approfondies de la structure et des fonctions des systèmes ainsi que des prescriptions du réacteur dans lequel il va occuper le poste de technicien de réacteur;d. une formation pratique adaptée à ses fonctions dans le réacteur où lequel il va occuper le poste de technicien de réacteur.3 Il doit présenter les aptitudes personnelles et l’état de santé requis pour cette fonction (art. 23 et 24).4 L’IFSN est chargée de régler dans une directive le détail des exigences auxquelles doivent satisfaire la formation de base en technique nucléaire et la formation spécifique pour l’installation.3130 RS 412.1031 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).Art. 17 Physicien de réacteur  1 Le physicien de réacteur est responsable de la configuration du cœur du réacteur et dirige l’exploitation en cas de dérangement et d’intervention d’urgence.2 Un physicien de réacteur doit disposer des qualifications suivantes:a. un diplôme de fin d’études techniques ou mathématiques et scientifiques d’une haute école ou d’une haute école spécialisée suisse ou étrangère équivalente;b. une formation en physique nucléaire, en physique des réacteurs, en thermohydraulique, en technique des réacteurs et en radioprotection;c. des connaissances détaillées de la base de redimensionnement, de la structure et des fonctions de l’installation, des procédures en cas de dérangement et d’accidents et de leurs répercussions radiologiques, ainsi que des prescriptions, des directives et de l’organisation en cas d’urgence;d. la compétence méthodologique requise pour le dimensionnement du cœur du réacteur et pour les expériences à réaliser;e. une formation pratique adaptée à ses fonctions dans le réacteur où il va occuper le poste de physicien de réacteur.3 Il doit présenter les aptitudes personnelles et l’état de santé requis pour cette fonction (art. 23 et 24).4 L’IFSN décide au cas par cas de l’équivalence des diplômes étrangers de fin d’études.3232 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).Art. 18 Compétences s’étendant à plusieurs fonctions  Un physicien de réacteur peut également assumer des fonctions d’opérateur de réacteur et de technicien de réacteur s’il fait preuve des compétences requises dans le cadre de la requalification au sens de l’art. 34 et s’il a exercé de telles fonctions pendant au moins 5 jours au total au cours des 12 mois précédents.Section 2 Personnel travaillant dans les laboratoires de recherche  Art. 19 L’art. 14 s’applique par analogie au responsable de l’exploitation technique au sens de l’art. 30, al. 4, OENu33.33 RS 732.11Section 3 Personnel travaillant dans les installations de conditionnement et dans les dépôts intermédiaires Art. 20 1 Le responsable de l’exploitation technique au sens de l’art. 30, al. 4, OENu34 doit disposer des qualifications suivantes:a. un diplôme de fin d’études techniques ou mathématiques et scientifiques d’une haute école ou d’une haute école spécialisée suisse ou étrangère équivalente;b. les connaissances nécessaires à l’exercice de ses fonctions, touchant les techniques de conditionnement et d’entreposage, la radioprotection, la sûreté, le comportement de l’installation en exploitation et en cas de dérangement, ainsi que la connaissance nécessaire des prescriptions propres à l’installation et des prescriptions et recommandations suisses et internationales;c. au minimum deux ans d’expérience de la conduite de personnel;2 Il doit présenter les aptitudes personnelles et l’état de santé requis pour cette fonction (art. 23 et 24).3 L’IFSN décide au cas par cas de l’équivalence des diplômes étrangers de fin d’études.3534 RS 732.1135 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).Section 4 Autre personnel d’installations nucléaires autres  que les centrales nucléaires Art. 21 Chargé de la sûreté  1 Le chargé de la sûreté s’occupe de la technique, du personnel et de l’organisation liés à la sûreté de l’installation nucléaire. Il est l’interlocuteur de l’IFSN et de la police cantonale.362 L’art. 5 s’applique par analogie au chargé de la sûreté.36 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).Art. 22 Autres catégories de personnel dirigeant et technique et scientifique  1 Le personnel chargé notamment de la sécurité d’exploitation, des mouvements de matières nucléaires, de la maîtrise et de l’élimination des dérangements, de la maintenance des systèmes de surveillance et de protection, de la comptabilité des matières nucléaires, de la sûreté et de la planification de la radioprotection doit disposer d’un niveau de formation correspondant à ses tâches.2 Une formation spécifique à l’installation doit lui être dispensée en vue de l’accomplissement de ses tâches.Chapitre 4 Evaluation des aptitudes personnelles et de l’état de santé  Art. 23 Aptitudes personnelles  1 L’examen des aptitudes personnelles vise à vérifier la présence de certains traits de personnalité spécifiques à la fonction, requis pour une exploitation sûre des installations nucléaires, tels qu’un esprit critique, la diligence, un sens de l’équipe et des compétences de conduite de personnel.2 Un organisme désigné par le titulaire de l’autorisation réalise une expertise sur les aptitudes personnelles du candidat pour une fonction déterminée et la transmet au titulaire de l’autorisation. Celui-ci l’intègre dans ses documents au sens de l’art. 37.3 Le titulaire de l’autorisation prend sa décision concernant les aptitudes personnelles du candidat sur la base de cette expertise et consigne le résultat dans les documents.4 Il évalue périodiquement les aptitudes personnelles et en consigne le résultat dans les documents.5 L’IFSN peut consulter lesdits documents.3737 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).Art. 24 Etat de santé  1 L’examen de santé vise à vérifier que les exigences spécifiques à la fonction, requises pour une exploitation sûre des installations nucléaires, telles qu’une faculté de perception suffisante, la capacité de travailler en horaire continu et l’absence de dépendance envers des substances psychotropes, sont remplies.2 Un médecin–conseil de la CNA examine chaque année l’état de santé du personnel des installations nucléaires dans le cadre d’un examen préventif de médecine du travail. Il transmet le résultat de l’examen à la CNA.3 La CNA juge de l’état de santé du personnel et notifie par écrit le résultat de sa décision au titulaire de l’autorisation. Celui-ci intègre la notification dans ses documents au sens de l’art. 37.4 L’IFSN peut consulter lesdits documents.3838 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).Chapitre 5 Agrément du personnel d’exploitation  Art. 25 Obligation d’agrément  1 Tout opérateur de réacteur, chef de quart et ingénieur de piquet travaillant dans une centrale nucléaire doit avoir obtenu l’agrément.2 Tout opérateur de réacteur, technicien de réacteur et physicien de réacteur travaillant dans un réacteur de recherche doit avoir obtenu l’agrément.Art. 26 Attribution de l’agrément  1 L’agrément est délivré par le titulaire de l’autorisation si le candidat:a. a réussi l’examen portant sur les connaissances de base en technique nucléaire (art. 27) ainsi que l’examen d’agrément correspondant (art. 28 et 29);b. satisfait aux conditions fixées aux art. 6, 7, 8, 15, 16 ou 17.2 Chaque agrément doit être approuvé par écrit par l’IFSN.3939 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).Art. 2740 Examen des connaissances de base en technique nucléaire  1 Les connaissances de base en technique nucléaire visées aux art. 6, al. 2, let. b, 15, al. 2, let. b, 16, al. 2, let. b, et 17, al. 2, let. b, sont évaluées individuellement dans le cadre d’un examen.2 L’examen est conduit par un centre de formation désigné par le titulaire de l’autorisation.3 Il appartient à une commission d’examen de décider si le candidat a réussi. L’examen n’est réputé réussi que si le représentant du centre de formation, celui du titulaire de l’autorisation et celui de l’IFSN donnent leur accord.4 La commission d’examen est composée au minimum d’un représentant du centre de formation, d’un représentant du titulaire de l’autorisation et d’un représentant de l’IFSN.5 Pour des fonctions soumises à l’agrément qui sont exercées dans un réacteur de recherche, l’IFSN peut libérer des candidats de l’examen de leurs connaissances de base en technique nucléaire si les intéressés sont en mesure d’établir autrement leurs compétences en la matière.6 L’IFSN est chargée de régler dans une directive les exigences auxquelles doivent satisfaire la procédure et la matière de l’examen.40 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).Art. 28 Examen d’agrément dans les centrales nucléaires  1 L’examen d’agrément pour la fonction d’opérateur de réacteur comprend:a. un examen théorique spécifique à l’installation;b. un examen pratique spécifique à l’installation.2 L’examen d’agrément pour la fonction de chef de quart comprend:a. un examen théorique spécifique à l’installation;b. un examen pratique spécifique à l’installation.3 L’examen d’agrément pour la fonction d’ingénieur de piquet comprend:a. un examen théorique spécifique à l’installation;b. un examen pratique spécifique à l’installation, dans le cadre d’un exercice d’urgence.4 Un examen réussi des connaissances de base en technique nucléaire (art. 27) est une condition préalable pour être admis à l’examen d’agrément pour la fonction d’opérateur de réacteur visé à l’al. 1.5 L’IFSN est chargée de régler dans une directive les exigences auxquelles doivent satisfaire la procédure et la matière de l’examen.4141 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).Art. 29 Examen d’agrément dans les réacteurs de recherche  1 L’examen d’agrément pour la fonction d’opérateur de réacteur comprend:a. un examen théorique spécifique à l’installation;b. un examen pratique spécifique à l’installation.2 L’examen d’agrément pour la fonction de technicien de réacteur comprend:a. un examen théorique spécifique à l’installation;b. un examen pratique spécifique à l’installation.3 L’examen d’agrément pour la fonction de physicien de réacteur comprend:a. un examen théorique spécifique à l’installation;b. un examen pratique spécifique à l’installation;c. une intervention dans le cadre d’un exercice d’urgence.4 Un examen réussi des connaissances de base en technique nucléaire (art. 27) est une condition préalable pour être admis à l’examen d’agrément pour la fonction d’opérateur de réacteur visé à l’al. 1, à l’examen d’agrément pour la fonction de technicien de réacteur visé à l’al. 2 et à l’examen d’agrément pour la fonction de physicien de réacteur visé à l’al. 3.Art. 3042 Procédure et décision lors des examens d’agrément  1 Les examens d’agrément sont conduits par le titulaire de l’autorisation.2 Il appartient à une commission d’examen de décider si le candidat a réussi. L’examen n’est réputé réussi que si les représentants du titulaire de l’autorisation et de l’IFSN, au sein de la commission d’examen, donnent leur accord.3 La commission d’examen se compose au minimum de trois représentants du titulaire de l’autorisation et de trois représentants de l’IFSN.4 L’IFSN est chargée de régler dans une directive les exigences auxquelles doivent satisfaire la procédure et la matière de l’examen.42 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).Art. 31 Effet de l’agrément  L’agrément autorise la personne à exercer la fonction concernée dans l’installation pour laquelle l’examen a été effectué. Les blocs largement identiques d’un site de construction sont considérés comme une installation.Art. 32 Durée de validité de l’agrément  Un agrément est valable à dater de l’attribution (art. 26) ou de la requalification réussie (art. 34), pour le reste de l’année en cours et durant les deux années qui suivent.Art. 3343 Retrait de l’agrément  1 Le titulaire de l’autorisation révoque l’agrément:a. en cas de non respect, par négligence grave ou délibérément, des prescriptions en vigueur dans l’installation, lorsque cela met en danger la sécurité nucléaire ou la sûreté;b. en cas d’infraction entraînant une décision négative au sens de l’art. 4 de l’ordonnance du 9 juin 2006 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes dans le domaine des installations nucléaires44;c. lorsque la personne ne présente plus l’état de santé requis;d. lorsque l’intervention au niveau de fonction concerné a duré moins de 20 jours sur une année au sein de centrales nucléaires ou moins de cinq jours dans des réacteurs de recherche. Dans certains cas justifiés, l’IFSN peut considérer la participation à des projets proches de la pratique comme une intervention au niveau de fonction concerné.2 Si le titulaire de l’autorisation ne révoque pas l’agrément dans une situation visée à l’al. 1, l’IFSN déclare l’agrément non valable.3 Le titulaire de l’autorisation peut par ailleurs révoquer l’agrément lorsque les rapports de confiance avec le collaborateur sont sérieusement détériorés.4 Le titulaire de l’autorisation peut délivrer à nouveau l’agrément, pour la durée de validité restante, lorsque la personne présente à nouveau l’état de santé requis selon l’art. 24. Pour ce faire, il doit avoir l’approbation de l’IFSN.5 L’IFSN est chargée de régler dans une directive les exigences auxquelles doit satisfaire la procédure.43 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).44 RS 732.143.3Art. 34 Requalification du personnel devant être agréé  1 La requalification vise à vérifier si le titulaire d’un agrément remplit encore les conditions exigées pour l’exercice de ses fonctions et s’il a suivi l’évolution de l’installation et des prescriptions d’exploitation.2 La requalification du personnel devant être agréé incombe au titulaire de l’autorisation. L’IFSN peut assister à la requalification.453 La requalification est réalisée pour le niveau de fonction pour lequel l’agrément a été délivré.4 La procédure de requalification pour les centrales nucléaires comprend:a. une évaluation pratique, sur le simulateur, des compétences spécifiques, du travail en équipe et de la communication;b. une évaluation théorique de la compréhension des scénarios exercés sur le simulateur ainsi que de la connaissance des modifications apportées à l’installation et aux prescriptions propres à la centrale;c. une évaluation simplifiée des aptitudes personnelles.5 La procédure de requalification pour les réacteurs de recherche comprend:a. une évaluation pratique des compétences spécifiques, du travail en équipe et de la communication;b. une évaluation théorique de la compréhension de l’installation ainsi que de la connaissance des modifications apportées à l’installation et aux prescriptions propres à la centrale;c. une évaluation simplifiée des aptitudes personnelles.6 Une requalification est réputée réussie si toutes les évaluations visées à l’al. 4 ou 5 aboutissent à un résultat positif.7 Si certaines évaluations se terminent sur un résultat négatif, elles peuvent être réitérées une fois avant l’échéance de la durée de validité de l’agrément.8 Lorsque l’évaluation révèle une lacune grave, le titulaire de l’autorisation est tenu de révoquer l’agrément immédiatement.9 La requalification doit être consignée dans des documents que l’IFSN peut consulter sur demande.4610 L’IFSN est chargée de régler dans une directive le détail des exigences auxquelles doit satisfaire la procédure de requalification.4745 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).46 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).47 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).Chapitre 6 Cours de révision et formation continue  Art. 35 Contenu  1 Le titulaire de l’autorisation veille durant toute la durée d’exploitation à garantir un niveau élevé de formation du personnel et à instaurer une conscience aiguë des questions de sécurité. Sont pris en compte pour cela, selon les tâches, les modifications apportées à l’installation, l’expérience de plus en plus étendue recueillie dans l’exploitation de centrales nucléaires suisses et étrangères et dans des exercices d’urgence, les résultats des analyses de sécurité probabilistes (ASP) ainsi que les progrès de la science et de la technique.2 Les cours de révision et la formation continue du personnel des centrales nucléaires devant être agréé comprennent au minimum:a. des cours réguliers de révision des notions de base importantes;b. des cours réguliers de formation continue sur les modifications apportées à l’installation et aux prescriptions;c. des exercices réguliers sur le simulateur d’exercice, suffisamment intensifs pour que le personnel maîtrise tous les dérangements et toutes les situations d’exploitation pouvant influer sur la sécurité;d. l’encouragement des compétences sociales et de communication.3 Pour le personnel travaillant dans un réacteur de recherche et devant être agréé, ces formations comprennent au minimum:a. des cours réguliers de révision des notions de base importantes;b. des cours réguliers de formation continue sur les modifications apportées à l’installation et aux prescriptions;c. l’encouragement des compétences sociales et de communication.4 Pour les opérateurs d’installations et du personnel de maintenance, ces formations comprennent au minimum:a. des cours réguliers de révision des notions de base importantes;b. des cours réguliers de formation continue sur les modifications apportées à l’installation et aux prescriptions;c. l’encouragement des compétences sociales et de communication.5 Pour les autres catégories de personnel technique et scientifique, ces formations comprennent au minimum:a. le suivi actif de l’état de la science, de la technique et de la réglementation;b. des cours réguliers de révision des notions de base importantes;c. des cours réguliers de formation continue sur les modifications apportées à l’installation et aux prescriptions;d. l’encouragement des compétences sociales et de communication.6 Pour le personnel dirigeant, ces formations comprennent au minimum:a. le suivi actif de l’état de la science, de la technique et de la réglementation;b. des cours réguliers de formation continue sur les modifications apportées à l’installation et aux prescriptions;c. l’encouragement des compétences de conduite de personnel;d. l’encouragement des compétences sociales et de communication.7 L’IFSN est chargée de régler dans une directive le détail des exigences auxquelles doivent satisfaire les cours de révision et la formation continue.4848 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).Art. 36 Contrôle de l’objectif d’enseignement  Le titulaire de l’autorisation est tenu de contrôler que les objectifs de la formation, des cours de révision et des cours de formation continue devant être dispensés en matière de sécurité nucléaire sont atteints chez chaque personne concernée.Chapitre 7 Documents  Art. 37 1 Le titulaire de l’autorisation doit établir des documents sur la qualification, la formation, les cours de révision, les cours de formation continue, le résultat de l’évaluation des aptitudes personnelles et de l’état de santé et l’agrément, et en assurer le suivi.2 Les documents doivent être conservés en lieu sûr pendant dix ans à compter du jour où l’intéressé quitte son poste, abandonne sa fonction ou termine son mandat.3 L’IFSN est chargée de régler dans une directive le détail des exigences auxquelles doivent satisfaire les documents et leur conservation.4949 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).Chapitre 8 Obligation d’annoncer  Art. 3850 1 Le titulaire de l’autorisation a l’obligation d’annoncer à l’IFSN:a. la nomination du responsable de l’exploitation technique; la décision doit être annoncée au moins 30 jours avant la nomination, et le titulaire de l’autorisation est tenu d’apporter la preuve que les exigences des art. 2, 14, 19 ou 20 sont remplies;b. la nomination des responsables d’unités organisationnelles subordonnés directement au responsable de l’exploitation technique; la décision doit être annoncée au moins 30 jours avant la nomination, et le titulaire de l’autorisation est tenu d’apporter la preuve que les exigences de l’art. 3 sont remplies;c. la nomination des responsables d’unités organisationnelles désignées par la DSN dans une directive;d. l’échéance ou la révocation par le titulaire de l’autorisation d’un agrément au sens des art. 32 et 33, dans un délai de 30 jours, avec indication des motifs.2 Le titulaire de l’autorisation a l’obligation d’annoncer à l’IFSN la nomination du chargé de la sûreté au moins 30 jours avant que celui-ci n’entre en fonction.3 Le titulaire de l’autorisation est tenu de déclarer immédiatement au l’IFSN, en précisant l’auteur des faits, toute infraction qui a été commise par le personnel d’exploitation devant être agréé ou par un autre collaborateur et qui risque d’aboutir à une décision négative au sens de l’art. 4 de l’ordonnance du 9 juin 2006 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes dans les installations nucléaires51.4 L’IFSN est chargée de régler les modalités de l’annonce dans une directive.50 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).51 RS 732.143.3Chapitre 9 Protection des données  Art. 39 1 L’IFSN peut traiter des données personnelles relatives au personnel dont l’activité est importante pour la sécurité nucléaire, en particulier des données sensibles et des profils de la personnalité au sens de l’art. 3, let. c et d, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données52, dans la mesure où ces données sont nécessaires à l’accomplissement de ses tâches selon la présente ordonnance, afin d’examiner si:53a. les exigences auxquelles doit satisfaire le personnel non soumis à l’agrément sont remplies;b. les conditions d’agrément et de requalification du personnel soumis à l’agrément sont remplies;2 Elles traitent les données personnelles ci-après:a. nationalité;b. date de naissance;c. adresse de domicile;d. formation et formation continue;e. expérience professionnelle;f. appréciation des aptitudes personnelles;g. état de santé;h. résultats des examens d’agrément;i. résultats des requalifications;j. durée d’intervention dans les fonctions soumises à l’agrément.3 Elles sont chargées de régler dans une directive les mesures de protection des données électroniques contre la mainmise par des tiers.4 Les données personnelles sont conservées en lieu sûr durant dix ans à compter du jour où l’intéressé quitte son poste, abandonne sa fonction ou termine son mandat. A l’issue de ce délai, elles sont détruites dans la mesure où elles ne sont pas reprises par les Archives fédérales.52 RS 235.153 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).Chapitre 10 Dispositions pénale et transitoires  Art. 40 Disposition pénale  Sera puni conformément à l’art. 93 de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire celui qui, intentionnellement ou par négligence, contrevient à l’obligation d’agré-ment visée à l’art. 25.Art. 41 Disposition transitoire  Les exigences relatives à la formation préalable et à l’expérience ne s’appliquent pas aux personnes qui exerçaient déjà leur fonction avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, selon l’ancien droit.Art. 42 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2006.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 732.143.2 Ordonnancesur les équipes de surveillance des installations nucléaires(OESN)du 9 juin 2006 (Etat le 1er janvier 2009)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 22, al. 2, let. b, et 23, al. 2, de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire1,arrête:1 RS 732.1Section 1 Objet  Art. 1 La présente ordonnance règle les tâches et les compétences des équipes de surveillance des installations nucléaires (équipes de surveillance), leur équipement et leur armement, l’organisation des équipes de surveillance et des gardes externes ainsi que les qualifications et les aptitudes exigées des membres des équipes de surveillance.Section 2 Tâches et compétences des équipes de surveillance  Art. 2 Tâches  1 Les équipes de surveillance ont en particulier les tâches suivantes:a. elles protègent les installations nucléaires contre atteinte et empêchent l’intrusion de personnes non autorisées dans l’aire de sûreté;b. elles commandent les équipements techniques de sûreté et en vérifient le bon fonctionnement;c. elles examinent, évaluent et traitent les annonces et les alarmes;d. elles alertent la police et les services de sauvetage;e. elles guident la police et les services de sauvetage à l’intérieur des installations nucléaires.2 Elles assument la garde et la surveillance des installations nucléaires 24 heures sur 24.Art. 3 Compétences  1 Dans l’aire de sûreté, les équipes de surveillance sont habilitées à:a. contrôler l’identité des personnes;b. fouiller des personnes et des véhicules;c. confisquer des objets;d. retenir des personnes jusqu’à l’arrivée de la police;e. exercer une contrainte physique;f. faire usage de leurs armes personnelles;g. employer les instruments du service d’ordre;h. recourir à des caméras de surveillance.2 Les mesures prévues à l’al. 1 ne peuvent être ordonnées et exécutées que si:a. elles sont nécessaires et appropriées pour accomplir la tâche fixée;b. elles n’entraînent pas d’inconvénients dont l’ampleur serait sans rapport avec celle du résultat escompté, et;c. aucune mesure moins sévère ne peut être prise.Art. 4 Contrôle d’identité  Si l’identité d’une personne ne peut être établie qu’au prix de difficultés notables ou si des doutes importants subsistent quant à l’exactitude des indications ou à l’authenticité des papiers d’identité, la personne en question doit être livrée aux organes de police compétents.Art. 5 Fouille  1 Les personnes peuvent être soumises à une fouille si elles sont en possession d’armes ou d’autres objets dangereux ou si elles sont soupçonnées d’en avoir sur elles. La fouille comprend l’inspection des vêtements, mais elle se limite à la palpation superficielle du corps.2 En règle générale, la fouille ne peut être faite que par une personne du même sexe. En cas de danger imminent ou avec l’assentiment de la personne concernée, elle peut être exceptionnellement faite par une personne du sexe opposé.3 Les objets, et notamment les véhicules, peuvent faire l’objet d’une fouille si l’on soupçonne qu’eux-mêmes ou leur contenu menacent la sûreté des personnes ou des installations nucléaires.Art. 6 Confiscation d’objets  1 Des objets peuvent être confisqués:a. s’ils représentent un danger pour les personnes ou pour les installations nucléaires;b. s’ils ont servi à commettre un acte illicite contre des personnes ou des installations nucléaires;c. s’ils sont ou étaient destinés à commettre un acte illicite.2 Les objets confisqués doivent être consignés dans un registre. Celui-ci indiquera au moins leur désignation, leur propriétaire ainsi que le motif, l’endroit et le moment de la confiscation.3 Les objets confisqués doivent être remis à la police.Art. 7 Retenue provisoire, recours à la contrainte physique  1 Des personnes peuvent retenues:a. si elles menacent la sécurité des personnes ou des installations nucléaires, oub. si elles ont été surprises en train de commettre un délit ou un crime contre des personnes ou des installations nucléaires, ou qu’elles s’enfuient immédiatement après avoir commis de tels actes.2 Les personnes retenues peuvent être immobilisées par des liens si elles offrent de la résistance ou s’il existe un risque qu’elles prennent la fuite, qu’elles agressent d’autres personnes ou qu’elles se blessent elles-mêmes. L’immobilisation peut se faire au moyen de menottes ou de liens. Il est interdit de recourir à des moyens qui entravent les voies respiratoires.3 Lorsqu’il est fait usage de la contrainte physique, il y a lieu de tenir compte de la condition physique et de l’âge de la personne concernée. On veillera autant que possible à ne pas causer de lésions corporelles et à ne pas entraver la respiration.4 Les personnes blessées en cas de recours à la contrainte physique doivent être secourues et recevoir, au besoin, des soins médicaux.5 Les personnes arrêtées doivent être remises sans délai à la police.Art. 8 Recours aux armes  1 Chaque membre de l’équipe de surveillance est responsable personnellement de l’usage de son arme.2 Les armes à feu ne peuvent être utilisées que:a. si l’équipe de surveillance ou d’autres personnes sont menacées d’une attaque imminente dangereuse ou sont attaquées de manière dangereuse, ou;b. s’il existe une menace pour des équipements dont la détérioration ou la panne compromettraient sérieusement la sécurité de l’installation nucléaire.3 Le recours aux armes à feu doit être précédé d’une sommation claire, pour autant que le but visé et les circonstances le permettent.4 Un tir ajusté ne doit avoir pour objectif que d’empêcher la personne visée d’attaquer.5 Il convient de renoncer au recours aux armes à feu si celui-ci menace de façon disproportionnée des tiers non impliqués.6 La personne blessée par le recours à une arme doit être secourue.7 Toutes les fois qu’il est fait usage des armes, les autorités de police et l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) doivent en être informées sans délai.28 Les armes utilisées doivent être mise en sécurité pour les fins de l’enquête. On accordera l’attention nécessaire à la protection des traces.2 Nouvelle teneur selon le ch. 15 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).Art. 9 Zone extérieure importante pour la sûreté  1 Après entente avec la police cantonale, les équipes de surveillance peuvent prendre des mesures selon l’art. 3, al. 1, let. a à f et h, dans la zone extérieure importante pour la sûreté.2 L’IFSN détermine la zone extérieure importante pour la sûreté après avoir consulté la police et le titulaire de l’autorisation de construire ou d’exploiter l’installation nucléaire (titulaire de l’autorisation).33 Nouvelle teneur selon le ch. 15 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).Section 3 Equipement et armement des équipes de surveillance  Art. 10 Equipement et armement  1 Les membres des équipes de surveillance accomplissent leur service en uniforme. Ils doivent être clairement reconnaissables en tant que membre de l’équipe de surveillance.2 L’équipement et l’armement admis pour les équipes de surveillance sont définis dans l’annexe, aux ch. 1 et 2.3 L’acquisition d’armes de type nouveau doit être préalablement annoncée à l’IFSN.44 Nouvelle teneur selon le ch. 15 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).Art. 11 Instruments du service d’ordre  1 Les instruments du service d’ordre admis en cas d’intervention dans l’aire de sûreté sont définis dans l’annexe, au ch. 3.2 Les chefs des groupes de surveillance ou leurs suppléants décident du recours aux instruments du service d’ordre, sauf en cas de légitime défense ou d’assistance à la légitime défense.3 L’acquisition d’instruments de type nouveau pour le service d’ordre doit être préalablement annoncée à l’IFSN.55 Nouvelle teneur selon le ch. 15 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).Art. 12 Chiens de service  1 Les équipes de surveillance peuvent recourir à des chiens de service.2 Les chiens de service ne peuvent être utilisés que s’ils ont réussi, de même que leurs guides, les examens requis de la Société cynologique suisse, de la Société suisse des guides de chiens de police ou de la Société suisse des conducteurs de chiens militaires. Section 4 Organisation des équipes de surveillance, gardes externes  Art. 13 Organisation  1 Les équipes de surveillance se composent du chef de l’équipe de surveillance, des chefs des groupes de surveillance et des surveillants.2 Le chef de l’équipe de surveillance organise l’équipe et dirige son engagement.3 Le chef d’un groupe de surveillance dirige son groupe en service par équipe conformément aux mandats qui lui ont été confiés par le chef de l’équipe de surveillance.4 Pour chaque installation nucléaire, l’IFSN fixe le nombre minimal de membres dont doit être composée une équipe en service.66 Nouvelle teneur selon le ch. 15 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).Art. 14 Gardes externes  1 Les équipes de surveillance peuvent être renforcées par du personnel externe de surveillance (gardes externes), notamment en périodes de révision et d’arrêt des installations nucléaires.2 Les gardes externes accomplissent leur service sans armes.3 L’IFSN est chargée de régler dans une directive l’intervention des gardes externes.77 Nouvelle teneur selon le ch. 15 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).Section 5 Qualifications et aptitudes requises des membres des équipes de surveillance Art. 15 Qualifications requises des membres de l’équipe de surveillance  1 Le chef de l’équipe de surveillance doit disposer des qualifications suivantes:a. une formation professionnelle complète avec certificat fédéral de capacité au sens de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle8 ou un diplôme de fin d’études étranger équivalent;b. des connaissances approfondies dans le domaine de la sûreté;c. les aptitudes personnelles et l’état de santé requis pour cette fonction.2 Le chef d’un groupe de surveillance doit disposer des qualifications suivantes:a. une formation professionnelle complète avec certificat fédéral de capacité au sens de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle ou un diplôme de fin d’études étranger équivalent;b. des connaissances dans le domaine de la sûreté;c. les aptitudes personnelles et l’état de santé requis pour cette fonction.3 Le surveillant doit disposer des qualifications suivantes:a. une formation professionnelle complète avec attestation fédérale de formation professionnelle au sens de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle ou un diplôme de fin d’études étranger équivalent;b. les aptitudes personnelles et l’état de santé requis pour cette fonction.4 L’IFSN décide au cas par cas de l’équivalence des diplômes étrangers de fin d’études.98 RS 412.109 Nouvelle teneur selon le ch. 15 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).Art. 16 Aptitudes personnelles  1 L’examen des aptitudes personnelles vise à vérifier que le candidat présente les traits de personnalité requis pour exercer l’activité de surveillant, tels qu’un esprit critique, la diligence, un sens de l’équipe et des compétences de conduite de personnel.2 Un organisme désigné par le titulaire de l’autorisation évalue les aptitudes personnelles du candidat. Il transmet l’évaluation au titulaire de l’autorisation. Celui-ci l’intègre dans ses documents au sens de l’art. 37 de l’ordonnance du 9 juin 2006 sur les qualifications du personnel des installations nucléaires (OQPN)10.3 Le titulaire de l’autorisation prend sa décision concernant les aptitudes personnelles du candidat sur la base de cette évaluation et consigne le résultat dans les documents.4 Il évalue périodiquement les aptitudes personnelles et en consigne le résultat dans les documents.5 L’IFSN peut consulter lesdits documents.1110 RS 732.143.111 Nouvelle teneur selon le ch. 15 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).Art. 17 Etat de santé  1 L’examen de santé vise à vérifier que les exigences requises en matière de santé pour exercer l’activité de surveillant, telles qu’une faculté de perception suffisante, la capacité de travailler en horaire continu et l’absence de dépendance envers des substances psychotropes, sont remplies.2 Un médecin-conseil de la CNA examine chaque année l’état de santé des membres de l’équipe de surveillance dans le cadre d’un examen préventif de médecine du travail. Il transmet le résultat de l’examen à la CNA.3 La CNA juge de l’état de santé des membres de l’équipe de surveillance et notifie par écrit le résultat de sa décision au titulaire de l’autorisation. Celui-ci intègre la notification dans ses documents au sens de l’art. 37 OQPN12.4 L’IFSN peut consulter lesdits documents.1312 RS 732.143.113 Nouvelle teneur selon le ch. 15 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).Section 6 Protections des données  Art. 18 1 L’IFSN peut traiter des données personnelles relatives aux membres des équipes de surveillance, en particulier des données sensibles et des profils de la personnalité au sens de l’art. 3, let. c et d, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données14, dans la mesure où ces données sont nécessaires à l’accomplissement de ses tâches selon la présente ordonnance, afin d’examiner si les exigences auxquelles doivent satisfaire les membres des équipes de surveillance sont remplies.152 Il traite les données personnelles ci-après:a. nationalité;b. date de naissance;c, adresse de domicile;d. formation et formation continue;e. expérience professionnelle;f. appréciation des aptitudes personnelles;g. état de santé.3 Il est chargé de régler dans une directive les mesures de protection des données électroniques contre la main-mise par des tiers.4 Les données personnelles sont conservées en lieu sûr durant dix ans à compter du jour où l’intéressé quitte son poste, abandonne sa fonction ou termine son mandat. A l’issue de ce délai, elles sont détruites dans la mesure où elles ne sont pas reprises par les archives fédérales.14 RS 235.115 Nouvelle teneur selon le ch. 15 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).Section 7 Collaboration avec les cantons  Art. 19 1 Le titulaire de l’autorisation s’entend avec les autorités de police cantonales sur les questions d’organisation, en particulier sur les moyens de communication, sur les itinéraires d’accès, sur l’infrastructure et sur les actes incombant à l’équipe de surveillance en attendant l’arrivée du chef d’intervention de la police.2 Il est tenu de familiariser la police avec l’installation et de lui faire connaître les modifications apportées aux mesures de sûreté.3 La police doit être associée régulièrement à des exercices de l’équipe de surveillance ou à des exercices d’urgence dans le domaine de la sûreté.4 En cas d’intervention, la direction des opérations de sûreté appartient à la police. Le chef d’intervention s’entend avec l’état-major de crise de la centrale nucléaire sur les mesures prévues.Section 8 Dispositions finales  Art. 20 Disposition transitoire  L’art. 15, al. 1, let. a, 2, let. a, et 3, let. a, ne s’applique pas aux collaborateurs des équipes de surveillance actifs dans des centrales nucléaires au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.Art. 21 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2006.Annexe (art. 10, al. 2, et 11, al. 1)1. Armement Les équipes de surveillance peuvent disposer de l’armement ci-après:– armes à feu personnelles;– bâton à usages multiples ou matraque;– spray irritant;– autres armes non létales.2. Equipement Les équipes de surveillance peuvent disposer en particulier de l’équipement ci-après:– menottes et liens;– gilets de protection;– appareils radio;– véhicules blindés.3. Instruments du service d’ordre Les équipes de surveillance peuvent être dotées des instruments ci-après pour le service d’ordre:– équipement de service d’ordre;– armes polyvalentes avec balles en caoutchouc;– spray irritant en grandes quantités.


text: 732.143.3 Ordonnancesur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes dans le domaine des installations nucléaires(OCSPN)du 9 juin 2006 (Etat le 1er avril 2011)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 24, al. 4, de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire1,arrête:1 RS 732.1Art. 1 Nécessité des contrôles de sécurité relatifs aux personnes  1 Un contrôle de sécurité est exigé pour les personnes ci-après, travaillant dans des installations nucléaires:a.les employés d’installations nucléaires ayant accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL relatives à des installations ou des matières nucléaires;b.les employés d’installations nucléaires ayant accès à des informations classifiées SECRET relatives à des installations ou des matières nucléaires;c.les personnes ayant accès durant une longue période à des informations classifiées concernant les systèmes de sûreté ou de sécurité relatifs à des installations ou des matières nucléaires;d.les personnes ayant accès durant une brève période à des informations classifiées concernant les systèmes de sûreté ou de sécurité relatifs à des installations ou des matières nucléaires;e.les personnes exerçant une activité dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires, en particulier le personnel de surveillance.2 Est considérée comme employé d’une installation nucléaire toute personne employée par le titulaire d’une autorisation de construire ou d’exploiter une installation nucléaire (titulaire de l’autorisation).3 Le titulaire de l’autorisation tient une liste des fonctions qui exigent un contrôle de sécurité relatif aux personnes.Art. 2 Droit applicable  1 Le déroulement et la clôture de la procédure de contrôle à l’égard des personnes désignées à l’art. 1, al. 1, let. a à c et e, le traitement, l’utilisation et la conservation des données recueillies dans le cadre de ces contrôles sont régis par les art. 8 à 23 et 26 à 29 de l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)2. 32 Le titulaire de l’autorisation est l’autorité requérante au sens de l’art. 14 OCSP. 43 Les contrôles de sécurité relatifs aux personnes désignées à l’art. 1, al. 1, let. d, sont régis par l’art. 5.2 RS 120.43 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe 3 à l’O du 4 mars 2011 sur le contrôles de sécurité relatifs aux personnes, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1031).4 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe 3 à l’O du 4 mars 2011 sur le contrôles de sécurité relatifs aux personnes, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1031).Art. 3 Degrés de contrôle5  1 Les personnes désignées à l’art. 1, al. 1, let. a, c et e, sont soumises au contrôle de sécurité de base prévu à l’art. 10 OCSP6.2 Les personnes désignées à l’art. 1, al. 1, let. b, sont soumises au contrôle de sécurité élargi prévu à l’art. 11 OCSP.5 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe 3 à l’O du 4 mars 2011 sur le contrôles de sécurité relatifs aux personnes, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1031).6 RS 120.4Art. 47 Décision en matière de sécurité relative aux personnes  1 L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) décide de l’attribution d’une fonction et, le cas échéant, des réserves assorties à cette attribution en vertu de l’art. 1, al. 1.2 Elle peut s’entretenir au préalable avec la personne à contrôler pour clarifier les questions en suspens et y associer l’autorité chargée du contrôle. 3 Elle informe la personne contrôlée de sa décision.4 Lorsque l’autorité chargée du contrôle délivre une des décisions visées à l’art. 22, al. 1, let. b à d, OCSP8, l’IFSN en informe par écrit l’autorité chargée du contrôle pour le cas où elle décide qu’une fonction peut être attribuée en vertu de l’art. 1, al. 1.7 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe 3 à l’O du 4 mars 2011 sur le contrôles de sécurité relatifs aux personnes, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1031).8 RS 120.4Art. 5 Contrôles de sécurité relatifs aux personnes dans des cas particuliers  1 La décision en matière de sécurité relative aux personnes visées à l’art. 1, al. 1, let. d, revient à l’IFSN, sans qu’un contrôle de sécurité relatif aux personnes au sens de l’OCSP9 soit effectué.102 L’office peut se référer à des renseignements concernant la sécurité relative aux personnes fournis notamment par les instances suivantes:a.une entreprise suisse ou étrangère pour laquelle la personne concernée travaille ou a travaillé;b.une chambre de commerce suisse ou étrangère;c.une autorité du pays étranger dont la personne concernée est originaire.3 Si les résultats des renseignements recueillis selon l’al. 2 ne sont pas suffisants, l’IFSN peut, pour des personnes domiciliées en Suisse, procéder tout de même à un contrôle de sécurité au sens des art. 2 à 4. Nul ne peut exiger d’être soumis à un tel contrôle.119 RS 120.410 Nouvelle teneur selon le ch. 16 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).11 Nouvelle teneur selon le ch. 16 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).Art. 6 Disposition transitoire  Les déclarations de sécurité déjà délivrées gardent leur validité aussi longtemps qu’un nouveau contrôle n’aura pas été effectué selon la procédure définie par la présente ordonnance.Art. 7 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2006


text: 732.16 Ordonnancesur la Commission fédérale de sécurité nucléaire(OCSN)du 12 novembre 2008 (Etat le 1er janvier 2014)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 71, al. 1, et 101, al. 1, de la loi du 21 mars 2003 l’énergie nucléaire1,arrête:1 RS 732.1Section 1 Statut  Art. 1 La Commission de sécurité nucléaire (commission) est une commission extraparlementaire au sens de l’art. 57a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2.2 RS 172.010Section 2 Activités  Art. 2 Suivi de l’avancement de la science et de la technique ainsi que de la recherche  1 La commission suit l’avancement de la science et de la technique en particulier dans le domaine de la sécurité nucléaire.2 Elle peut recommander des travaux de recherche en Suisse ou la participation d’organes suisses à des projets étrangers ou internationaux.Art. 3 Etude des questions fondamentales de sécurité nucléaire  1 La commission étudie des questions fondamentales de sécurité nucléaire, en particulier dans les domaines ci-après:a.la sécurité technique des installations;b.l’influence du mode d’organisation et des comportements sur la sécurité nucléaire;c.la gestion des déchets radioactifs;d.l’appréciation de la sécurité nucléaire;e.la surveillance des installations nucléaires.2 Elle peut formuler des recommandations en vue d’améliorer la sécurité nucléaire.3 Elle peut se prononcer sur des questions spécifiques à la demande de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN).Art. 4 Participation à l’adoption de prescriptions  1 La commission participe à l’élaboration des lois et ordonnances dans le domaine de la sécurité nucléaire.2 Elle peut prendre position sur les directives des autorités de surveillance conformément à l’art. 70 de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire.3 Elle peut recommander l’adoption ou la modification de prescriptions destinées aux installations nucléaires suisses.Art. 5 Prises de position  1 La commission peut prendre position sur les avis d’expertise concernant:a.l’autorisation générale;b.l’autorisation de construire;c.l’autorisation d’exploiter.2 Elle peut prendre position sur d’autres avis d’expertise des autorités de surveillance.3 Elle se prononce en particulier sur l’adéquation des mesures prévues pour la protection de l’homme et de l’environnement.4 Dans ses prises de position, elle peut se limiter à certains points déterminés.Art. 6 Informations  1 Les autorités de surveillance fournissent à la commission les informations nécessaires à l’accomplissement de ses tâches, notamment les rapports au sens des annexes 5 et 6 de l’ordonnance du 10 décembre 2004 sur l’énergie nucléaire3.2 La commission peut se procurer des informations directement auprès du titulaire de l’autorisation de construire ou de l’autorisation d’exploiter si les autorités de surveillance n’en disposent pas.3 RS 732.11Section 3 Organisation  Art. 74 Composition  La commission se compose de spécialistes des domaines scientifiques et techniques concernés.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2013 (Exigences plus sévères concernant l’indépendance des membres), en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4511).Art. 7a5 Indépendance  1 La commission et ses membres ne sont pas liés par des instructions.2 Les membres de la commission exercent leur fonction à titre personnel et non en tant que représentants d’une organisation ou d’une entreprise. Ils ne peuvent pas se faire remplacer.3 Les membres de la commission doivent être des experts indépendants. Ils ne sont en particulier pas autorisés à entretenir des relations contractuelles ou des rapports de service avec:a.une autorité chargée de l’application de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire;b.une unité d’une entreprise exploitant une installation nucléaire suisse, à moins qu’il ne s’agisse d’une institution chargée de l’enseignement et de la recherche scientifiques;c.une organisation ou une autorité chargée de la planification de dépôts en couches géologiques profondes.5 Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2013 (Exigences plus sévères concernant l’indépendance des membres), en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4511).Art. 8 Nomination  1 Le Conseil fédéral nomme le président et les autres membres de la commission sur proposition du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).2 La commission peut soumettre au DETEC des propositions de nomination.Art. 9 Groupes techniques temporaires  1 La commission peut instituer des groupes techniques temporaires pour traiter de problèmes spécifiques.2 Les groupes techniques temporaires préparent des éléments de décision pour la commission.Art. 10 Experts  La commission peut faire appel au besoin à des experts, après en avoir référé à l’office fédéral de l’énergie (OFEN).Art. 11 Secrétariat  1 La commission dispose d’un secrétariat spécialisé. Ce dernier est administrativement rattaché à l’OFEN.2 Les membres du secrétariat participent selon les besoins aux séances de la commission et des groupes techniques temporaires.Section 4 Conduite des affaires  Art. 12 Séances  1 La commission se réunit selon les besoins, mais au moins six fois par année, sur convocation du président.2 La commission peut inviter à ses séances et à celles des groupes techniques temporaires des collaborateurs de l’IFSN.Art. 13 Scrutins  1 La commission peut délibérer valablement si deux tiers au moins de ses membres sont présents.2 La commission prend ses décisions à la majorité simple des votants. Le président vote; en cas d’égalité des voix, la sienne est prépondérante.3 La commission peut délibérer par voie de correspondance. Une décision doit être approuvée par deux tiers des membres pour entrer en force. Elle est alors communiquée lors de la séance suivante.Art. 14 Procès-verbal  Les délibérations de la commission et des groupes techniques temporaires sont consignées dans un procès-verbal.Art. 15 Rapports  1 La commission adresse au DETEC, avant le 15 décembre de chaque année, son plan de travail pour l’année qui suit.2 Elle présente au DETEC un rapport d’activité annuel. Celui-ci est publié.3 D’autres rapports et préavis sont publiés de concert avec l’OFEN.Art. 16 Récusation  1 Le devoir de récusation des membres de la commission et des experts est régi par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative6.2 …76 RS 172.0217 Abrogé par le ch. I de l’O du 20 nov. 2013 (Exigences plus sévères concernant l’indépendance des membres), avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4511).Art. 17 Confidentialité  1 Les délibérations de la commission, de ses comités et des groupes techniques ne sont pas publiques. Les débats et documents ont un caractère confidentiel dans la mesure où il existe un intérêt public prépondérant à les garder secrets.2 Les membres et les autres personnes présentes aux séances doivent s’en tenir aux prescriptions applicables aux collaborateurs de la Confédération, concernant la discrétion professionnelle et l’obligation de témoigner.3 L’autorité supérieure au sens de l’art. 320, ch. 2, du code pénal8 est le DETEC.4 Le devoir de réserve s’applique également aux membres démissionnaires de la commission.8 RS 311.0Art. 18 Rétribution  La rétribution des membres de la commission est régie par les dispositions de l’ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires9.9 RS 172.311Section 5 Dispositions finales  Art. 19 Abrogation  L’ordonnance du 14 mars 1983 concernant la Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires10 est abrogée.10 [RO 1983 278, 2005 601 annexe 7 ch. 1]Art. 19a11 Disposition transitoire  1 Les relations contractuelles ou les rapports de service visés à l’art. 7a, al. 3, que des membres de la commission entretiennent au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification peuvent être maintenus jusqu’au terme de la période administrative 2012–2015.2 Les motifs de récusation visés à l’ancien art. 16, al. 2, continuent de s’appliquer aux membres qui entretiennent les relations contractuelles ou les rapports de service visés à l’al. 1.11 Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2013 (Exigences plus sévères concernant l’indépendance des membres), en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4511).Art. 20 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.