text:
822.100

  Ordonnance
  cantonale sur le travail

  (OcTr)

  du 14.09.2016 (état 01.10.2016)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    vu l'article 70 de la loi cantonale sur le travail du 12 mai 2016;

    sur proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture,

  arrête:[1]

1 Inspection du travail

1.1 Registre des entreprises industrielles

Art. 1

1

Le Service de protection des travailleurs et des relations du travail (ci-après: Service) tient à jour le registre des entreprises industrielles au sens de l'article 6 de la loi cantonale sur le travail du 12 mai 2016 (ci-après: la loi).

1.2 Construction et aménagement de locaux et postes de travail

Art. 2

Principes

1

Le Service se prononce sur les plans relatifs à toute demande d'autorisation de construire, au sens de l'article 42 de l'ordonnance sur les constructions du 2 octobre 1996. Il peut demander que des mesures spéciales, nécessaires en vertu des articles 6 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce du 13 mars 1964 (ci-après: LTr) et 82 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (ci-après: LAA) soient imposées par le permis de construire.

2

Lorsqu'il existe de sérieux motifs de douter que l'installation projetée résiste aux charges et aux contraintes auxquelles elle est soumise lors d'une utilisation conforme aux prescriptions, le Service peut exiger la réalisation d'une expertise technique aux frais du requérant, conformément à l'article 4 de l'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail du 18 août 1993 (ci-après: OLT3).

3

Le Service peut s'abstenir de viser les plans pour certaines entreprises non industrielles, notamment lorsque leurs activités présentent de faibles risques.

Art. 3

Examen des plans des entreprises non industrielles

1

Le Service examine les plans et, s'il s'agit d'entreprises industrielles ou assimilées, au sens de l'article 1 alinéa 2 de l'ordonnance 4 relative à la loi sur le travail du 18 août 1993 (ci-après: OLT4), procède à l'approbation des plans conformément à l'article 8 de la loi.

2

Le Service communique son préavis au département en charge des constructions.

3

Le Service examine les plans des entreprises non industrielles au regard de l'article 6 OLT3, de l'ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles du 19 décembre 1983 (ci-après: OPA) ainsi que de l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs du 27 février 1991.

4

Il examine les plans des entreprises soumises uniquement à la LAA au regard de l'OPA.

Art. 4

Prévention incendie

1

Afin de garantir la protection des travailleurs en matière de prévention incendie, le Service veille, en étroite collaboration avec l'Office cantonal du feu, au respect:

      a)

      des dispositions y relatives de l'OLT4 ainsi que des articles 36 et 40 OPA, s'agissant des entreprises industrielles ou assimilées, au sens de l'article 1 alinéa 2 OLT4. Le Service peut requérir l'avis technique de l'Office cantonal du feu;

      b)

      des articles 20, 36 et 40 OPA uniquement, s'agissant des entreprises non-industrielles ou soumises à la LAA uniquement (mesures de protection des travailleurs contre un danger d'explosion ou d'incendie, accessibilité des dispositifs d'alarme et du matériel de lutte contre le feu, information des travailleurs).

2

Pour le surplus, demeurent réservées les compétences des autres autorités en matière de police du feu réglées par la loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels du 18 novembre 1977.

1.3 Durée du travail et du repos

Art. 5

Contrôle des heures de travail

1

Les contrôles des heures de travail portent sur les registres et pièces que l'entreprise doit tenir et conserver pendant cinq ans au sens de l'article 46 de la LTr et des articles 73, 73a et 73b de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail du 10 mai 2000 (ci-après: OLT1).

Art. 6

Demande de dérogation

1

La demande, conforme aux exigences des articles 49 de la LTr, 41 et 42 de l'OLT1, doit être adressée au Service, dans un délai lui permettant de statuer. Elle est transmise au moyen d'un formulaire type mis à disposition des requérants sous format papier ou informatique, par le biais du site internet du Service.

2

Les décisions y relatives sont adressées au demandeur et une copie communiquée aux communes concernées, à la police, au Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après: Seco) ainsi que, le cas échéant, à l'inspection du travail du canton dans lequel se trouve le siège principal de l'entreprise.

Art. 7

Jours fériés

1

Les jours fériés assimilés aux dimanches au sens de l'article 20a  de la LTr sont les suivants: Nouvel-An (1er janvier), Saint-Joseph (19 mars), Ascension, Fête-Dieu, Assomption (15 août), Toussaint (1er novembre), Immaculée Conception (8 décembre) et Noël (25 décembre).

1.4 Protections spéciales

Art. 8

Protection des jeunes travailleurs

1

L'autorité compétente en matière de formation professionnelle doit entendre le Service avant l'octroi d'une nouvelle autorisation de former des jeunes travailleurs dans des métiers comportant des travaux dangereux au sens de l'article 4 de l'ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (OLT5).

2

Le Service, d'entente avec l'autorité en charge de la formation professionnelle, effectue les contrôles nécessaires dans les entreprises requérantes.

3

Les demandes d'autorisation d'occuper des jeunes de moins de 15 ans au sens de l'article 20 de la loi doivent indiquer la date de naissance de l'enfant et le genre de travail qui lui est confié; sont joints à la demande l'autorisation écrite du détenteur de l'autorité parentale et un certificat médical.

1.5 Logement et bien-être social

Art. 9

Généralités

1

Les locaux dans lesquels les travailleurs sont nourris et logés doivent répondre aux exigences de l'hygiène et de la sécurité. Ils doivent être pourvus d'une bonne isolation, bien aérés, convenablement éclairés et chauffés durant la saison froide. Les logements sis au sous-sol ne sont pas autorisés.

2

L'employeur logeant un ou plusieurs travailleurs en un lieu isolé est tenu de leur mettre à disposition le matériel de premiers secours minimum nécessaire. Il assure l'accès des secours dans un délai acceptable.

3

Les prix du logement et de la pension correspondent aux normes AVS édictées au niveau fédéral. Dans tous les cas, l'employeur ne retire aucun bénéfice de la nourriture et des locaux.

Art. 10

Equipements

1

Chaque travailleur dispose d'un lit personnel constitué par un sommier et un matelas avec des draps et des couvertures, ainsi que d'une armoire personnelle qui puisse être fermée à clef, séparée par deux volumes, l'un pour les habits de travail et l'autre pour les habits propres. Chaque chambre comprend une table suffisamment grande et une table de nuit par personne logée.

2

Les lits superposés ne sont pas autorisés.

3

Le volume d'air est au moins de 12.5 mètres cubes par personne. Il n'est pas logé plus de trois travailleurs par chambre.

4

Les installations sanitaires sont aménagées selon les normes requises aux articles 29 à 33 OLT3.

5

L'employeur met à disposition les infrastructures nécessaires à l'entretien des effets personnels des travailleurs qu'il loge.

Art. 11

Mesures de sécurité

1

Lors de l'aménagement de logements, il est pris toutes les mesures tendant à réduire les risques d'incendie. A cette fin, les normes techniques de l'association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI) sont respectées.

2

Les locaux servant à l'hébergement des travailleurs font l'objet d'un contrôle préalable par l'autorité de police du feu.

Art. 12

Entretien

1

Le nettoyage et l'entretien des locaux mis à disposition des travailleurs sont assurés par le personnel rémunéré de l'entreprise ou par une société spécialisée mandatée par celle-ci.

2

Les draps sont nettoyés et remplacés toutes les deux semaines au moins et les couvertures nettoyées et désinfectées avant chaque distribution.

Art. 13

Logements de chantier

1

Lorsque les travaux entrepris nécessitent l'organisation de cantines, de dortoirs, la construction d'ateliers, le maître d'oeuvre ou l'entrepreneur doit soumettre préalablement les plans d'aménagement par l'intermédiaire des communes, à la Commission cantonale des constructions.

2

L'exploitation des locaux, cantines, habitations, ne peut pas commencer avant que les locaux aient été reconnus conformes par le Service.

2 Relations du travail

Art. 14

Extension des conventions collectives de travail

1

A la requête des partenaires sociaux signataires d'une convention collective de travail, le Service procède au nom du Conseil d'Etat à l'instruction et l'actualisation des dossiers d'extension ordinaires ou facilitées au sens de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail du 28 septembre 1956 (ci-après: LECCT).

2

A cette fin, le Service recueille de la part des organisations professionnelles tous les renseignements et documents utiles, procède à toutes les vérifications et analyses qu'il juge nécessaires et assure notamment les contacts nécessaires avec le Seco.

3

Le Service statue relativement aux frais engendrés par la procédure d'extension.

3 Frais

Art. 15

Débours

1

Dans la mesure où les frais d'enquête et de contrôle ne sont pas pris en charge par la Confédération ou une autre instance, le Service peut percevoir des frais en application de l'article 62 de la loi cantonale sur le travail pour les contrôles et les tâches qu'il exécute dans le cadre de ses compétences, notamment lorsque des contrôles complémentaires sont nécessaires en raison de la mauvaise exécution de ses prescriptions:

      a)

      frais d'enquête: 150 francs de l'heure;

      b)

      frais de déplacement: 70 centimes par kilomètre effectif parcouru;

      c)

      frais d'intervention de tiers: selon décompte du tarif en usage dans la profession;

      d)

      frais pour l'examen des procédures d'extension (art. 15 LECCT): 150 francs de l'heure.

2

Les autres débours nécessités par la procédure sont portés en compte selon leur montant effectif. S'ils ne dépassent pas le montant de 300 francs, ils peuvent être remplacés par un montant forfaitaire.

3

Si les frais sont disproportionnés eu égard à l'importance de la cause, ils peuvent être réduits.

4

Pour le surplus, conformément à l'article 64 de la loi cantonale sur le travail, les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administrative du 6 octobre 1976 (LPJA) restent réservées.

Art. 16

Emoluments

1

Les émoluments suivants sont perçus pour les décisions ou autorisations accordées en application de la loi cantonale sur le travail:

      a)

      approbation des plans de construction et de transformation ou d'agrandissement d'une entreprise industrielle: 500 francs;

      b)

      autorisation d'exploiter une entreprise industrielle: 200 francs;

      c)

      dérogation ou autorisation sur la durée du travail: jusqu'à 750 francs selon la durée de l'autorisation et le nombre de travailleurs concernés;

      d)

      dispense de registre selon l'ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles du 19 juin 1995 (ordonnance sur les chauffeurs, OTR1): 65 francs par travailleurs;

      e)

      pour toute autre décision et autorisation d'exception: de 50 à 500 francs.

Art. 17

Clause abrogatoire

1

La présente ordonnance abroge toutes les dispositions qui lui sont contraires, à savoir:

      a)

      le règlement de la loi cantonale sur le travail du 12 juillet 1974;

      b)

      l'arrêté concernant l'organisation du travail et de la protection des travailleurs sur les grands chantiers du 25 juillet 1973;

      c)

      l'arrêté concernant le logement des travailleurs du 31 décembre 1968.

Art. 18

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel et entre en vigueur le 1er octobre 2016.

  RCV BO/Abl. 39/2016


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
822.103

  Arrêté
  fixant les indemnités dues aux membres du Tribunal du travail et de la Commission cantonale de conciliation pour les litiges relevant de la loi fédérale sur l'égalité

  du 16.02.2011 (état 01.12.2019)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 34 de la loi cantonale sur le travail du 16 novembre 1966;

    sur la proposition du Département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration,

  arrête:

Art. 1

1

Les indemnités de présence des membres du Tribunal du travail et de la Commission cantonale de conciliation pour les litiges relevant de la loi fédérale sur l'égalité (ci-après: la Commission) sont fixées comme suit:

      a)

      présidence:

      1.

      jour entier (séances de 8 heures max.)

      Fr. 500

      2.

      demi-jour (4 heures max.)

      Fr. 250

      3.

      heure isolée

      Fr. 100

      b)

      membres assesseurs:

      1.

      jour entier (séances de 8 heures max.)

      Fr. 350

      2.

      demi-jour (4 heures max.)

      Fr. 200

      3.

      heure isolée

      Fr. 50

2

Les membres du Tribunal du travail et de la Commission perçoivent en sus pour la préparation et l'étude des dossiers, ainsi que le président pour la correction et la signature des jugements, une indemnité dont le montant est fixé comme suit:

      a)

      présidence:

      1.

      jour entier

      Fr. 400

      2.

      demi-jour

      Fr. 200

      b)

      membres assesseurs:

      1.

      jour entier

      Fr. 150

      2.

      demi-jour

      Fr. 100

Art. 2

1

L'indemnité de repas est fixée à 25 francs.

2

En règle générale, les membres ont droit au remboursement des frais effectifs de transport public (CFF deuxième classe).

3

Toutefois, lorsque les circonstances justifient l'utilisation d'un véhicule privé, il est alloué une indemnité kilométrique de 70 centimes.

4

Ces indemnités ne peuvent être portées en compte que s'il y a eu frais effectifs.

Art. 3

1

Les membres du Tribunal du travail ont droit à une indemnité informatique de 600 francs par an. *

2

Les autres frais (ports, télécommunications, copies etc.) sont indemnisés selon leur coût effectif. *

Art. 4

1

Les indemnités sont payées après établissement d'un décompte établi trimestriellement par le Service de protection des travailleurs et des relations du travail.

Art. 5

1

L'arrêté fixant les indemnités dues aux membres du Tribunal du travail du 18 février 2009 est abrogé.

Art. 6

1

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er janvier 2011.

  RCV BO/Abl. 13/2011


text:
822.106

  Règlement
  sur l'octroi de permis professionnels pour les conducteurs de machines de chantier

  du 12.08.2009 (état 01.04.2015)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale;

    vu l'article 5 de la loi cantonale sur le travail du 16 novembre 1966;

    sur la proposition du Département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration,

  arrête:

1 Permis professionnels

Art. 1

Principes

1

Les engins et machines utilisés sur les chantiers ou autres lieux de travail tels que définis à l'article 2 du présent règlement sont, en raison du danger qu'ils peuvent présenter pour leurs utilisateurs ainsi que leur entourage sur la place de travail, soumis à permis.

2

Le personnel de maintenance des machines énumérées à l’article 2 n’est pas, dans le cadre de sa fonction, soumis au présent règlement. Il en va de même pour les opérations de déplacement, chargement et déchargement des machines de chantiers sur des véhicules et remorques de transport. Pour ces interventions ainsi que pour la maintenance opérées sur la voie publique, on se référera à la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR) ainsi qu’aux ordonnances d’application y relatives. *

3

L'octroi du permis pour les conducteurs de machines de travail dépend de la réussite des examens théoriques et pratiques pour les catégories concernées. La participation aux cours préalables (art. 5) est obligatoire. Peuvent être exemptées partiellement ou complètement, sous réserve de l'article 1a, les personnes pouvant justifier d'une formation équivalente. Sont en outre réservés les articles 5 alinéa 2 et 11 alinéa 2 ci-dessous. *

Art. 1a *

Justificatif d'une formation équivalente

1

Les personnes, pouvant justifier d'une formation équivalente et qui veulent être exemptées partiellement ou complètement des cours, doivent en faire la demande. Celle-ci doit être déposée avant le début de l'activité. Les documents suivants doivent être joints:

      a)

      le diplôme ou attestation du cours (copie certifiée);

      b)

      une description du cours;

      c)

      son programme, avec des renseignements sur la matière et la durée de la formation;

      d)

      le règlement d'examen.

2

Les personnes qui ont suivi les cours dans un centre de formation reconnu par la commission doivent faire la demande avec une simple attestation de cet organisme de formation étranger.

3

Les demandes et les documents doivent être déposés dans une des langues officielles du Canton du Valais. Les documents traduits doivent être certifiés.

Art. 2

Catégories de permis

1

Les différentes catégories de permis sont les suivantes. Engins de terrassement/engins génie civil:

      a)

      M1: petites machines de travail 2 à 5t;

      b)

      M2: pelle hydraulique sur chenilles/pneus sup. à 5t;

      c)

      M3: chargeuse sur chenilles/pneus sup. à 5t;

      d)

      M4: pelle araignée;

      e)

      M5: répandeuse, finisseuse;

      f)

      M6: rouleaux compresseurs poids sup. à 5t;

      g)

      M7: engins spéciaux (à définir selon liste de la commission de cours et d'examens).

Art. 3

Permis provisoire

1

Après avoir suivi un cours de formation de base, un permis provisoire d'élève conducteur est délivré au candidat qui remplit les conditions suivantes:

      a)

      avoir atteint l'âge de 18 ans révolus;

      b)

      être sous contrat de travail;

      c) *

      avoir atteint l'âge de 16 ans révolus, être au bénéfice d'un permis de conduire catégorie F et d'un contrat d'apprentissage en vue d'obtenir un CFC d'une profession nécessitant l'utilisation fréquente d'engins de terrassement. Cette dérogation à l'article 3 alinéa 1 lettre a permet uniquement, et pour autant que toutes les autres conditions décrites ci-dessus soient remplies, l'obtention du permis provisoire de la catégorie M1 telle que définie à l'article 2 du présent règlement;

      d)

      être en bonne santé (sur demande un certificat médical pourra être exigé);

      e)

      être en possession du permis de conduire exigé par la LCR; le candidat qui ne remplit pas cette dernière condition n'est pas autorisé à déplacer un engin de chantier sur la voie publique; il est soumis à la LCR.

2

Le permis provisoire est établi par le secrétariat de la commission et signé par le Service de protection des travailleurs et des relations du travail.

3

La durée du permis provisoire est fixée à une année. En cas d'échec à l'examen théorique, le permis provisoire est retiré au détenteur. Celui-ci ne lui sera restitué que moyennant sa participation avec réussite aux prochains examens.

4

Si le candidat réussit l'examen théorique, le permis provisoire est prolongé d'une année afin que le candidat puisse se présenter à l'examen pratique. Si dans ce délai, le candidat ne se présente ou ne réussit pas l'examen pratique le permis provisoire lui est retiré.

5

Dans les cas de rigueur (maladie, accidents, etc.) ou si le bénéficiaire du permis ne peut participer au cours pour des raisons d'effectifs ou s'il s'avère qu'un cours ou un examen ne peut être mis sur pied pour d'autres motifs, la commission des cours et examens peut exceptionnellement prolonger le délai de validation du permis provisoire.

Art. 4

Permis définitif

1

Après avoir suivi le cours de base, le candidat doit, pour obtenir un permis définitif:

      a)

      avoir suivi un cours de perfectionnement de huit jours sanctionnés par des examens théoriques;

      b)

      pouvoir justifier d'une formation pratique selon l'article 6 ci-après;

      c)

      avoir passé avec succès les examens pratiques.

2

Le permis est établi par le secrétariat de la commission et signé conjointement par le Service de protection des travailleurs et des relations du travail et le Service de la formation professionnelle.

2 Formation

Art. 5

Formation théorique

1

Pour toutes les catégories de permis énumérées ci-dessus, les candidats devront suivre:

      a)

      un cours de formation de base de quatre jours et demi (à raison de huit périodes par jour);

      b)

      un cours de perfectionnement de huit jours (à raison de huit périodes par jour) suivi d'un examen théorique.

2

3

Les titulaires de permis énumérés à l'article 2 ci-dessus (à l'exception des M1) qui souhaitent obtenir une autre catégorie de permis sont libérés des cours et examens théoriques.

4

Les programmes des cours sont établis en collaboration avec le Service de la formation professionnelle.

Art. 6

Formation pratique

1

L'employeur est responsable de la formation pratique du travailleur au sein de son entreprise et doit disposer du personnel qualifié à cet effet.

2

L'entreprise doit être équipée de machines en bon état de fonctionnement et correspondant à la catégorie de permis pour lesquels le candidat s'est inscrit aux cours et examens.

Art. 7

Financement

1

Les cours de formation sont financés par les émoluments d'inscription des candidats ainsi que par les subventions de la Confédération et du canton.

2

La finance des cours est fixée par le Département de l'éducation, de la culture et du sport.

3

Le Service de la formation professionnelle met des salles équipées à disposition pour les cours et examens théoriques.

4

Les autres frais éventuels de cours et d'examens, tels qu'engagements d'experts, frais de fonctionnement de la commission de cours sont, en principe, pris en charge par les organisations professionnelles intéressées.

3 Examens

Art. 8

Commission

1

Une commission de cours et d'examens (ci-après: commission) est nommée par le Conseil d'Etat. La commission désigne son président.

2

Cette commission se compose des membres suivants:

      a)

      un représentant du Service de protection des travailleurs et des relations du travail;

      b)

      un représentant du Service de la formation professionnelle;

      c)

      un représentant de la police cantonale valaisanne;

      d)

      un représentant de la SUVA;

      e)

      deux représentants de l'association patronale du secteur principal de la construction;

      f)

      deux représentants des associations des travailleurs du secteur de la construction.

3

D'autres représentants, sans droit de vote, peuvent être appelés à compléter la commission.

4

L'Association valaisanne des entrepreneurs assure le secrétariat de la commission et nomme un coordinateur responsable de l'organisation, lequel participe en qualité d'observateur avec voix consultative à la commission.

Art. 9

Tâches et compétences de la commission

1

La commission est responsable de l'organisation des cours et examens afférant à l'obtention des différents permis machinistes. Au besoin, elle demande la collaboration du Service de la formation professionnelle.

2

Elle fixe les exigences des examens en se basant sur les règlements et directives applicables en la matière, notamment le règlement d'examen et le guide de la Société suisse des entrepreneurs (SSE).

3

Elle est responsable de la reconnaissance des demandes d'équivalence. La décision de la commission fait l'objet d'un émolument. *

4

Elle est, sous réserve de la compétence du Conseil d'Etat, responsable de la conclusion des accords de collaboration et de la reconnaissance mutuelle de formations équivalentes. *

5

D'une manière générale, elle exerce toutes les compétences nécessaires à l'application du présent règlement qui ne sont pas expressément dévolues à une autre autorité. *

Art. 10

Résultat des examens

1

Les examens pratiques sont organisés par le secrétariat de la commission, sous contrôle d'experts extérieurs désignés par cette même commission.

2

Dès les résultats des examens connus, le secrétariat les communique aux candidats.

3

En cas d'échec à l'examen pratique, un examen de rattrapage dans le délai d'un an est possible sans avoir besoin de participer à nouveau aux cours de perfectionnement. Lors d'un second échec, cette obligation subsiste.

Art. 10a *

Procédure de l'examen de l'équivalence

1

Les demandes d'équivalences et leurs justificatifs sont déposés au secrétariat de la commission, qui les contrôle pour la commission.

2

Dès la décision de la commission connue, le secrétariat la communique au demandeur.

Art. 11

Contestation et recours

1

En cas de contestation, le candidat peut dans un délai de dix jours former une réclamation auprès de la commission d'examen. Il en va de même des décisions en matière d'équivalence de formation. *

2

La commission examine cette demande sous l'angle de la reconsidération et, après avoir entendu les examinateurs, fait part de sa décision à l'intéressé.

3

Le délai ordinaire de recours ne commence à courir que dès la réception de la décision de reconsidération.

4

La décision sur le résultat des examens ainsi que les autres décisions prises par la commission peuvent faire l'objet d'un recours motivé par écrit dans les trente jours dès leur notification auprès du Conseil d'Etat.

5

Pour le surplus, sont applicables les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA).

Art. 12

Finance d'inscription

1

Les finances d'inscription aux cours et examens pour l'obtention des permis provisoires et définitifs ainsi que les émoluments pour les décisions en matière d'équivalence sont fixés comme suit: *

      a)

      formation:

      1.

      cours de base y compris le permis provisoire

      Fr. 1'600

      2.

      cours de perfectionnement y compris le permis définitif

      Fr. 1'200

      b)

      compléments:

      1.

      permis provisoire

      Fr. 120

      2.

      prolongation du permis provisoire

      Fr. 120

      3.

      examen pratique pour les catégories M1, M2, M3, M4, M6

      Fr. 100

      4.

      examen pratique pour les catégories M5, M7

      Fr. 400

      5.

      nouveaux permis définitifs

      Fr. 70

      6.

      duplicata

      Fr. 20

      c) *

      examen de la formation équivalente:

      1.

      décision

      Fr. 500

      2.

      permis provisoire

      Fr. 120

      3.

      nouveau permis définitif

      Fr. 70

      4.

      duplicata

      Fr. 20

2

En cas de non-paiement de ces sommes, le candidat ne peut se présenter aux cours dispensés et aux examens afférents.

3

Ces taxes seront régulièrement adaptées, en tenant compte des subventions accordées, aux coûts effectifs nécessaires à l'organisation des cours et examens et à la délivrance des permis y relatifs.

4 Contrôle, sanctions et dispositions finale

Art. 13

Organe de contrôle des permis

1

Les inspecteurs du travail du Service de protection des travailleurs et des relations du travail, les inspecteurs de l'emploi chargés de la lutte contre le travail au noir, les inspecteurs de la SUVA opérant sur les chantiers ainsi que les agents de la police cantonale et municipale peuvent exiger en tout temps la présentation des permis.

2

Les personnes contrôlées qui ne sont pas en règle sont dénoncées au Service de protection des travailleurs et des relations du travail (ci-après: le service).

3

Dans les cas particulièrement graves, les organes de contrôle peuvent saisir le permis sur-le-champ et le remettre en dépôt au service.

Art. 14

Saisie et retrait de permis

1

Un retrait du permis peut être ordonné par le service, si le titulaire a compromis la sécurité par sa conduite, par une infraction grave ou par des contraventions réitérées aux mesures de sécurité. En cas d'infractions légères, il peut être prononcé un avertissement.

2

Le service prend la décision du retrait après avoir entendu le titulaire du permis et la commission. Celle-ci lui est notifiée par lettre chargée.

3

La personne privée de son permis peut recourir auprès du Conseil d'Etat dans un délai de trente jours dès notification de la décision du service. Dans les cas particulièrement graves, le recours n'a pas d'effet suspensif. Sont pour le surplus applicables les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

Art. 15

Infractions

1

Celui qui contrevient aux dispositions et aux décisions prises en vertu du présent règlement est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 10'000 francs, à moins que les dispositions fédérales ne soient applicables.

2

Le prononcé d'amende rendu par le service est susceptible de réclamation, puis d'appel auprès d'un juge du Tribunal cantonal (art. 194bis CPP).

  RCV BO/Abl. 35/2009


text:
822.2

  Loi
  sur le repos du dimanche et des jours de fête

  du 09.07.1936 (état 01.03.2013)

  Le Grand Conseil du canton du Valais,

    dans le but d'obtenir la stricte observation du repos du dimanche et des jours de fête religieuse;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

Art. 1

1

Le dimanche est déclaré jour de repos public.

2

Sont assimilés au dimanche les jours de fête de précepte dans le diocèse.

Art. 2

1

Tous travaux extérieurs ou ostensibles, et les travaux dans une exploitation industrielle, commerciale ou agricole, de même que tous ouvrages bruyants pouvant troubler le repos public, sont interdits ces jours-là.

2

Les précisions relatives à ces travaux, de même que les exceptions à cette règle feront l'objet d'un règlement du Conseil d'Etat approuvé par le Grand Conseil.

Art. 3

1

Le président de la commune autorise, à titre exceptionnel et dans le cadre du règlement prévu à l'article précédent, les dimanches et jours de fête de précepte, certains travaux dont l'urgence ou la nécessité est dûment constatée, notamment pour la rentrée et la conservation des récoltes périssables, et dans les cas de force majeure.

2

Ce dernier cas excepté, aucun travail ne peut être autorisé pendant la messe paroissiale.

3

Sont en outre interdits pendant la durée des offices divins du matin, tous actes ou omissions de nature à troubler le culte.

Art. 4 *

1

La police des dimanches et fêtes religieuses s'exerce par les municipalités.

Art. 5 *

1

Les contraventions à la présente loi sont passibles d'une amende prononcée par le tribunal de police conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

Art. 6

1

Les présidents de commune qui négligeraient sciemment de faire observer la présente loi, qui accorderaient des autorisations abusives, ou qui s'opposeraient systématiquement à accorder les autorisations justifiées, encourront une amende de 50 à 1'000 francs à prononcer par le Conseil d'Etat.

Art. 7

1

Lorsqu'un président de commune aura encouru deux amendes prononcées par le Conseil d'Etat, celui-ci pourra priver le président de la commune intéressée pour le restant de la période administrative du droit que lui confère l'article 3 de la présente loi.

2

Ce droit est dévolu au Conseil d'Etat qui pourra le déléguer à une ou plusieurs personnes chargées, dès ce moment, de délivrer ces autorisations sous réserve de l'article 6.

Art. 8

1

La loi concernant le repos du dimanche et des jours de fête religieuse du 30 novembre 1882, celle du 22 mai 1901 modifiant quelques dispositions de la loi du 30 novembre 1882, et l'arrêté du Conseil d'Etat du 11 février 1919, déterminant les jours de fête religieuse, sont rapportés.

  RCV RO/AGS 1938 f 15 | d 15


text: Loi concernant l'ouverture des magasins   822.20  Loi concernant l'ouverture des magasins  du 22.03.2002 (état 01.12.2018)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 10, 31 et 42 de la Constitution cantonale;  sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application - Définition  1 La présente loi s'applique à tout magasin. Est réputé magasin au sens de  la présente loi tout local ou installation accessible au public et utilisé d'une  manière permanente ou occasionnelle pour la vente, la location et la prise  de commandes de marchandises de toute nature. 2 Toutes  les activités temporaires  ou ambulantes  (commerce  itinérant),  y  compris les foires, marchés, comptoirs, expositions sont, sauf dispositions  contraires contenues dans la présente loi, soumises aux dispositions géné- rales relatives aux heures d'ouverture des magasins. 3 Demeurent réservées les dispositions de la loi sur l'hôtellerie, la restaura- tion et le commerce de boissons alcooliques du 17 février 1995 (LHR).  Art.  2 Autorités compétentes  1 Les communes sont compétentes pour l'exécution de la présente loi. 2 Le département, dont relève la réglementation des heures d'ouverture des  magasins, par son service compétent, est l'autorité de surveillance. Il peut   agir à la place des communes lorsque ces dernières ne remplissent  pas  leurs obligations.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    822.20  Art.  3 Ouverture hebdomadaire  1 Les  magasins  peuvent  être  ouverts  du  lundi  au  vendredi  jusqu'à  18  heures 30. 2 Pour un des jours cités à l'alinéa 1, le Conseil municipal fixe, les associa- tions des commerçants locales entendues, une ouverture prolongée jusqu'à  21 heures. 3 Les samedis et veilles de jours fériés, les magasins doivent être fermés  au plus tard à 17 heures. 4 Chaque magasin peut choisir ses heures d'ouverture dans les limites défi- nies au présent article.  Art.  4 Dimanches et jours fériés  1 Les magasins doivent être fermés les dimanches et les jours fériés.  Art.  5 Réserves  1 Demeurent  réservées  les dispositions de la législation fédérale,  notam- ment la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce.  2 Dérogations  Art.  6 Dimanches et jours fériés  1 Les  boulangeries,  pâtisseries,  confiseries,  laiteries,  magasins de fleurs,  kiosques, magasins de tabac et de journaux peuvent être ouverts jusqu'à  18 heures 30 les dimanches et les jours fériés, pour autant qu'ils ne fassent  pas partie de centres commerciaux. 2 Pour les autres magasins, le conseil municipal peut désigner jusqu’à deux  dimanches  ou  jours  fériés  par  année  durant  lesquels  ces  commerces  peuvent ouvrir jusqu’à 18.30 heures. * 3 Une des ouvertures au sens de l'alinéa 2 doit être liée à un événement  particulier, notamment  une fête populaire, un marché de Noël, une mani- festation à caractère culturel ou sportif. *  2    822.20  Art.  7 Période de Noël  1 Durant la période de Noël qui va du 1er au 23 décembre, tous les maga- sins peuvent être ouverts trois jours ouvrables jusqu'à 22 heures. 2 L'ouverture  hebdomadaire  prolongée selon l'article  3  est  abolie  les se- maines de décembre avec nocturnes jusqu'à 22 heures. 3 Le Conseil municipal est compétent pour désigner ces soirs d'ouverture  spéciale prolongée. Il consulte au préalable les associations des commer- çants locales.  Art.  8 Ouverture permanente  1 La fourniture de prestations au moyen d'appareils automatiques n'est pas  limitée dans le temps sous réserve d'un règlement  communal réglant  ce  genre d'activités. 2 Demeurent réservées les dispositions du droit fédéral.  Art.  9 Entreprises familiales et magasins d'alimentation  1 Les magasins considérés comme entreprises familiales selon l'article 4 de  la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce et les  magasins  d'alimentation  jusqu'à  100 mètres  carrés  de  surface  de  vente  peuvent  être  ouverts  jusqu'à  20  heures  du  lundi  au  samedi,  jusqu'à  21  heures le soir d'ouverture prolongée décidée par la commune et jusqu'à 12  heures les dimanches et jours fériés.  Art.  10 Groupes particuliers de magasins  1 Les groupes particuliers de magasins ci-après peuvent être ouverts jus- qu'à 22 heures au plus tard toute la semaine ainsi que les dimanches et les  jours fériés:  a) les lieux de dégustation et de promotion des produits du sol valaisan,  qui remplissent les conditions selon les dispositions de la LHR;  b) les galeries ou ateliers vendant des objets d'art;  c) les magasins d'alimentation dans les stations-services dont la surface  de vente ne dépasse pas 100 mètres carrés;  d) les magasins situés dans les campings et dans les complexes cultu- rels, sportifs et de loisir dont la surface de vente ne dépasse pas 100  mètres carrés;  e) les vidéo-clubs.  3    822.20  2 Les foires, les marchés, les comptoirs et expositions doivent être fermés  au plus tard à 22 heures.  3 Lieux touristiques  Art.  11 Définition  1 Sont réputées lieux touristiques au sens de la présente loi les localités  proposant cures, sports, excursions ou séjours de repos, pour lesquelles le  tourisme joue un rôle prépondérant tout en étant sujet à de fortes variations  saisonnières  ainsi  que  les  localités  au  passage  frontière  direct  avec  la  France ou l'Italie. 2 Les communes entendues, le Conseil d'Etat détermine, par voie d'arrêté,  tous les deux ans, les lieux touristiques.  Art.  12 Heures d'ouverture  1 Dans les lieux touristiques, les magasins peuvent être ouverts toute la se- maine ainsi que les dimanches et les jours fériés jusqu'à 21 heures. 2 Le Conseil municipal peut, les associations des commerçants locales en- tendues,  fixer  par règlement  des heures d'ouverture  plus restrictives.  Ce  règlement est soumis à l'homologation du Conseil d'Etat.  4 Dispositions pénales et voies de droit  Art.  13 Sanctions administratives  1 En cas de violation des dispositions concernant  l'ouverture  retardée,  la  période de Noël, les groupes particuliers de magasins, l'ouverture prolon- gée ainsi que celles des magasins situés dans des lieux touristiques conte- nus dans la présente  loi,  l'autorité  compétente  peut  ramener  les heures  d'ouverture à celles de l'ouverture hebdomadaire selon l'article 3 pour une  durée n'excédant pas six mois. 2 En cas de violation grave ou répétée de ces dispositions, l'autorité compé- tente peut, en outre, ordonner la fermeture du magasin pour une durée de  deux semaines au plus.  4    822.20  3 En cas de non-respect des dispositions, de toutes décisions exécutoires  et d'ordres de police pris en vertu de la présente loi, l'autorité compétente  peut décider de fermer le magasin pour une durée de deux semaines au  plus.  Art.  14 Amende  1 Indépendamment  des  éventuelles  sanctions  administratives,  l'autorité  compétente peut prononcer une amende allant de 500 à 50'000 francs à  l'encontre de celui qui contrevient aux dispositions, à toutes décisions exé- cutoires et à tous ordres de police pris en vertu de la présente loi. 2 La répression s'effectue conformément aux dispositions du droit pénal ad- ministratif contenues dans la loi sur la procédure et la juridiction administra- tives.  Art.  15 Recours  1 Les décisions prises par le conseil municipal ou l'autorité cantonale com- pétente peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat. 2 La procédure en cas de répression s'effectue conformément aux disposi- tions du droit pénal administratif contenues dans la loi sur la procédure et la  juridiction administratives.  5 Dispositions finales  Art.  16 Abrogation  1 Les articles 10 et 11 de la loi sur la police du commerce du 20 janvier  1969 sont abrogés.  Art.  17 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil  d'Etat  édicte les dispositions d'exécution nécessaires et  fixe  l'entrée en vigueur de la présente loi.  5    822.20  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  22.03.2002 01.11.2002 Acte législatif première  version  BO/Abl. 19/2002  09.03.2018 01.12.2018 Art. 6 al. 2 modifié RO/AGS 2018-020,  2018-052  09.03.2018 01.12.2018 Art. 6 al. 3 modifié RO/AGS 2018-020,  2018-052  6    822.20  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 22.03.2002 01.11.2002 première  version  BO/Abl. 19/2002  Art. 6 al. 2 09.03.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-020,  2018-052  Art. 6 al. 3 09.03.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-020,  2018-052  7   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application - Définition 	Art. 2 Autorités compétentes 	Art. 3 Ouverture hebdomadaire 	Art. 4 Dimanches et jours fériés 	Art. 5 Réserves  	2 Dérogations 	Art. 6 Dimanches et jours fériés 	Art. 7 Période de Noël 	Art. 8 Ouverture permanente 	Art. 9 Entreprises familiales et magasins d'alimentation 	Art. 10 Groupes particuliers de magasins  	3 Lieux touristiques 	Art. 11 Définition 	Art. 12 Heures d'ouverture  	4 Dispositions pénales et voies de droit 	Art. 13 Sanctions administratives 	Art. 14 Amende 	Art. 15 Recours  	5 Dispositions finales 	Art. 16 Abrogation 	Art. 17 Référendum et entrée en vigueur   		2018-08-29T15:58:41+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text:
822.200

  Règlement
  d'exécution de la loi sur le repos du dimanche et des jours de fête

  du 09.07.1936 (état 02.12.1966)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 2 de la loi sur le repos du dimanche et des jours de fête du 9 juillet 1936;

    sur la proposition du Département de justice et police,

  décide:

Art. 1 *

1

Sont déclarés jours fériés dans le canton et soumis aux dispositions de la loi sur le repos du dimanche et des jours de fête du 9 juillet 1936, les fêtes de précepte fixées par l'autorité ecclésiastique du diocèse, notamment: la Circoncision (Nouvel-An), Saint-Joseph, l'Ascension, la Fête-Dieu, l'Assomption, Toussaint, l'Immaculée Conception et Noël.

Art. 2

1

Font exception à la règle de l'article 2 de la loi précitée, les services pour lesquels il existe des raisons impérieuses de travailler, qui sont en partie énumérées à l'article 14 du règlement d'exécution de la loi fédérale sur le repos hebdomadaire du 11 juin 1934, savoir:

      a)

      les soins aux malades;

      b)

      le service du personnel dont la fonction consiste pour une large part en une simple présence (surveillants, commissionnaires, gardiens, portiers et personnel semblable);

      c)

      le service et l'entretien des installations qui assurent l'alimentation en air, eau, lumière, chaleur, froid, vapeur et force;

      d)

      le service du ravitaillement en pain et lait;

      e)

      le soin et la garde des bêtes;

      f)

      les services de transport de personnes avec leurs bagages.

2

Le colportage est interdit.

3

Demeurent spécialement réservées les dispositions des lois fédérales sur le repos hebdomadaire et sur le travail dans les fabriques, ainsi que les règlements d'exécution cantonaux s'y rapportant, de même que les dispositions y relatives des lois cantonales sur les auberges, la chasse et la pêche.

Art. 3

1

La loi autorise temporairement:

      a)

      certains travaux dont la nécessité s'impose pour la rentrée et la conservation des récoltes périssables, entre autres cueillette et expédition de fraises, asperges, abricots, pêches, prunes, soins aux foins en cas de mauvais temps, arrosage;

      b)

      des travaux d'urgente nécessité dans les usines et sur les chantiers, permis par la loi fédérale, lorsque l'activité ne peut pas être interrompue sans dommage appréciable;

      c)

      des travaux effectués dans un but religieux ou de charité;

      d)

      des travaux commandés par des cas de force majeure.

Art. 4

1

Sont interdits pendant la durée des offices paroissiaux du matin tous travaux, actes ou omissions de nature à troubler le culte, tels que: démonstrations et manifestations; spectacles et jeux bruyants; expositions; concours, exercices de tir, de sport, de gymnastique, de pompiers.

Art. 5

1

Sont en outre défendues pendant toute la durée de la messe paroissiale du matin, les séances des administrations publiques, les enchères, les ventes de toutes espèces de comestibles ainsi que l'ouverture des cafés, restaurants, buvettes, cabarets et des magasins et locaux où l'on détaille des marchandises quelconques à l'exception des pharmacies.

2

Les règlements communaux pourront de même empêcher l'ouverture de certains de ces établissements durant toute la journée du dimanche et des fêtes de précepte; ces règlements devront être soumis à la ratification du Conseil d'Etat.

  RCV RO/AGS 1938-1939 f 49 | d 30


text:
822.201

  Règlement
  concernant l'ouverture des magasins

  du 23.10.2002 (état 01.01.2021)

  Le Conseil d'Etat du Canton du Valais

    vu l'article 17 de la loi concernant l'ouverture des magasins du 22 mars 2002 (LOM);

    sur la proposition du Département de l'économie, des institutions et de la sécurité,

  arrête:

Art. 1

Autorité cantonale compétente

1

Le service compétent selon l'article 2 LOM est le Service de l'industrie, du commerce et du travail.

Art. 2

Dispositions communales

1

Les règlements édictés par les communes sur la base des articles 8 et 12 LOM sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

Art. 3

Heures d'ouverture prolongées

1

Les communes sont tenues de communiquer au Service de l'industrie, du commerce et du travail jusqu'au 30 novembre, et ceci pour les douze mois à venir, le jour de l'ouverture hebdomadaire prolongée, le jour de la dérogation concernant l'ouverture des dimanches et jours fériés ainsi que les trois jours ouvrables avec ouverture prolongée durant la période de Noël.

Art. 4

Lieux touristiques

1

Les lieux touristiques que le Conseil d'Etat doit déterminer tous les deux ans en vertu de l'article 11 alinéa 2 LOM sont désignés dans l'annexe 1 au présent règlement.

2

Les communes considérées comme lieux touristiques ou sur le territoire desquelles se trouvent des lieux touristiques sont tenues de communiquer jusqu'au 30 novembre au Service de l'industrie, du commerce et du travail, et ceci pour les douze mois à venir, la durée des saisons touristiques.

Art. 5

Dispositions finales

1

Les magasins d'alimentation selon l'article 9 LOM, les magasins d'alimentation dans les stations-service ainsi que les magasins d'alimentation situés dans les campings et dans les complexes culturels, sportifs et de loisir (art. 10 al. 1 let. c et d LOM), dont la surface de vente dépasse 100 mètres carrés, doivent réduire cette dernière à 100 mètres carrés jusqu'au 30 juin 2003.

2

Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er novembre 2002.

A1 Annexe 1 à l'article 4 alinéa 1

Art. A1-1

Lieux touristiques

1

Lieux dans lesquels le tourisme joue un rôle prépondérant tout en étant sujet à de fortes variations saisonnières qui nécessitent des heures d’ouverture prolongées selon l’article 12 de la loi pour répondre aux besoins touristiques ainsi que les localités au passage frontière direct avec la France ou l’Italie.

2

District de Conches:

      a)

      Bellwald;

      b)

      Ernen;

      c)

      Fiesch;

      d) *

      Goms;

      e) *

      Lax;

      f) *

      Obergoms.

      g) *

…

      h) *

…

      i) *

…

3

District de Rarogne oriental:

      a) *

      Bettmeralp;

      b) *

      Riederalp.

      c) *

…

      d) *

…

4

District de Brigue:

      a)

      Naters:

      1.

      Blatten,

      2.

      Belalp;

      b)

      Termen: Rosswald;

      c)

      Simplon;

      d)

      Zwischbergen: Gondo.

5

District de Viège:

      a)

      Grächen;

      b)

      Saas-Almagell;

      c)

      Saas-Fee;

      d)

      Saas-Grund;

      e)

      Täsch;

      f)

      Zermatt.

6

District de Rarogne occidental:

      a)

      Blatten dans la vallée de Lötschen;

      b)

      Bürchen;

      c)

      Eischoll;

      d)

      Unterbäch;

      e)

      Wiler.

7

District de Loèche:

      a)

      Leukerbad;

      b) *

      Turtmann-Unterems: Gruben.

8

District de Sierre:

      a) *

      Chalais: Vercorin;

      b) *

      Icogne: Haut-Plateau de Crans-Montana;

      c) *

      Lens: Haut-Plateau de Crans-Montana;

      d) *

      Crans-Montana: Haut-Plateau de Crans-Montana;

      e) *

      Anniviers.

      f) *

…

      g) *

…

      h) *

…

      i) *

…

      j) *

…

      k) *

…

      l) *

…

9

District d’Hérens:

      a) *

      Ayent: Anzère;

      b) *

      Evolène;

      c) *

      Hérémence: Les Masses;

      d) *

      Mont-Noble;

      e) *

      Vex.

      f) *

…

      g) *

…

10

District de Sion:  *

      a) *

      Sion: Les Mayens de l'Ours;

      b) *

      Veysonnaz.

11

District de Conthey:

      a)

      Conthey:

      1.

      Derborence,

      2.

      Les Mayens de Conthey,

      3.

      Les Mayens de My,

      4.

      la Grand Zour;

      b)

      Nendaz:

      1.

      Nendaz-Station,

      2.

      Siviez.

12

District de Martigny:

      a)

      Leytron: Ovronnaz;

      b) *

      Riddes: La Tzoumaz;

      c)

      Trient.

13

District d’Entremont:

      a) *

      Val de Bagnes;

      b)

      Bourg-St-Pierre;

      c) *

      Orsières;

      1. *

…

      2. *

…

      d) *

      Liddes.

14

District de St-Maurice:

      a)

      Finhaut;

      b)

      Salvan.

15

District de Monthey:

      a)

      Champéry;

      b)

      Port-Valais: Le Bouveret;

      c)

      St-Gingolph;

      d)

      Troistorrents;

      e)

      Val d’Illiez;

      f)

      Vionnaz: Torgon.

  RCV BO/Abl. 19/2002


text:
823.1

  Loi
  d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir

  (LALDétLTN)

  du 12.05.2016 (état 01.01.2021)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail du 8 octobre 1999 (Loi sur les travailleurs détachés, LDét) et son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét);

    vu la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir du 17 juin 2005 (Loi sur le travail au noir, LTN) et son ordonnance du 6 septembre 2006 (OTN);

    vu les articles 360a, 360b et 360c du Code suisse des obligations (CO);

    vu la loi cantonale sur le travail du 12 mai 2016;

    sur proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:[1]

1 Dispositions générales

Art. 1

But

1

La présente loi a pour but l'application des prescriptions fédérales en matière de travailleurs détachés et de lutte contre le travail au noir.

2

Elle vise en particulier à:

      a)

      assurer la prévention en matière de travail au noir et de dumping salarial et social;

      b)

      mettre en oeuvre l'observation du marché du travail indigène et le contrôle du respect des contrats-types de travail comprenant des salaires minimaux obligatoires;

      c)

      lutter contre le travail au noir et le dumping salarial et social;

      d)

      coordonner les différentes activités des organes de contrôle dans le domaine du marché du travail;

      e)

      protéger les entreprises et leurs collaborateurs contre la concurrence déloyale.

1.1 Organes compétents

Art. 2

Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat surveille l'exécution des prescriptions fédérales en matière de travailleurs détachés et de lutte contre le travail au noir.

2

Il édicte les dispositions d'exécution et exerce en particulier les compétences suivantes:

      a)

      il institue la Commission tripartite cantonale (ci-après: Commission), dont il précise la composition, l'organisation, le fonctionnement et les tâches;

      b)

      il désigne les services compétents pour l'application de la présente loi;

      c)

      il approuve les objectifs et les priorités ainsi que les plans d'action définis par la Commission;

      d)

      il conclut des accords de prestations avec l'autorité fédérale compétente;

      e)

      il règle les modalités de collaboration avec les organes paritaires qui en font la demande;

      f)

      il peut, dans le cadre de conventions collectives de travail étendues, déléguer des compétences de contrôles sur le terrain à des tiers; les auxiliaires engagés pour ces tâches sont assermentés par le Conseil d'Etat.

Art. 3

Commission tripartite cantonale

1

La Commission comprend, en nombre égal, des représentants des employeurs, des travailleurs et des représentants de l'Etat.

2

Elle est chargée de l'observation du marché du travail, au sens de l'article 360b CO.

3

Elle exerce la surveillance en matière d'application des lois fédérales sur les travailleurs détachés et sur le travail au noir. En particulier, elle:

      a)

      élabore périodiquement un plan d'action et en fixe les objectifs et les priorités en matière de contrôle en tenant compte des recommandations fédérales;

      b)

      met sur pied des campagnes de sensibilisation et d'information;

      c)

      coordonne les activités d'observation du marché du travail.

4

Elle est dotée d'un bureau exécutif représentatif de ses membres y siégeant et d'un secrétariat assuré par le Service de protection des travailleurs et des relations du travail (ci-après: Service).

5

Elle peut avoir recours à des experts permanents et non permanents.

Art. 4

Organe cantonal de contrôle et de sanction

1

Le Service est l'organe cantonal de contrôle et de sanction au sens de la LDét et de la LTN.

2

Il rend compte périodiquement au Conseil d'Etat et à la Confédération de ses activités.

3

L'ensemble des compétences de contrôle dévolues au Service sont exercées par l'Inspection cantonale de l'emploi (ci-après: Inspection de l'emploi), laquelle:

      a) *

      procède aux contrôles et enquêtes, spontanément ou sur la base d’informations reçues;

      b) *

      établit les rapports de contrôle et d'enquête et les transmet aux autorités spéciales compétentes;

      c) *

      transmet au Ministère public, dans le cadre de l'application de la LTN, les dossiers relatifs aux infractions poursuivies d'office.

4

La loi fixant le statut des employés de l'Etat du Valais régit le statut des inspecteurs de l'emploi. Ceux-ci sont assermentés par le Conseil d'Etat, qui peut déléguer cette tâche au Département dont dépend le Service (ci-après: Département).

5

Dans les secteurs économiques régis par une CCT étendue, le Service transmet les annonces des travailleurs détachés aux commissions professionnelles paritaires concernées ou à toute entité désignée par elles. *

6

Le Conseil d’Etat règle les exigences posées à l’endroit des inspecteurs de l’emploi, notamment les formations et les compétences professionnelles dont ils doivent bénéficier. *

Art. 4a *

Moyens de contrôle individuels informatisés

1

Le Conseil d’Etat peut autoriser un ou plusieurs exploitants privés, qui en font la demande, à introduire un dispositif d’identification des travailleurs, notamment sous forme de cartes ou de badges individuels.

2

Ces moyens de contrôle visent à vérifier de manière facilitée si les personnes contrôlées et leur employeur respectent les conditions de travail et de salaires qui leur sont applicables.

3

Les données y afférentes sont exclusivement hébergées auprès de l’Administration cantonale valaisanne, afin de garantir le respect des droits de la personnalité des travailleurs concernés et de la législation en matière de protection des données.

4

Toute demande particulière portant sur l’octroi de ces moyens de contrôle à une personne ou à une entreprise doit être transmise au Service pour validation, lequel s’assurera, initialement, puis à échéances régulières, en collaboration avec la commission professionnelle paritaire, les institutions d’assurances sociales et les services compétents que la personne ou l’entreprise requérante et ses travailleurs:

      a)

      respectent les dispositions afférentes aux conditions de travail et de salaires qui lui sont applicables, en particulier des dispositions applicables au sens des conventions collectives de travail;

      b)

      sont affiliés aux assurances sociales obligatoires et surobligatoires qui les concernent et versent les charges qui en découlent;

      c)

      disposent, cas échéant, des autorisations de travail nécessaires.

5

Ce n’est que lorsque ces conditions sont cumulativement remplies que le ou les moyens de contrôle sollicités pourront être délivrés au requérant ou à ses travailleurs. Toute infraction à l’une des conditions prévues à l’alinéa 4 du présent article pourra constituer un motif de retrait.

6

L’exploitant privé du système est responsable de tenir à jour en permanence la liste des entreprises bénéficiaires pour chaque secteur professionnel considéré, ainsi que la liste nominative des travailleurs concernés. Le Service, en charge d’avaliser les demandes d’inscription et les décisions de retrait, ainsi que de veiller à l’actualité et à la véracité des données, y a accès en permanence.

7

Le Service peut percevoir des émoluments pour les procédures d’autorisation et d’octroi des dispositifs d’identification. Ces émoluments couvrent au maximum les frais du Service concernant la mise en place et l’exploitation du système. Le Département est habilité à signer des conventions prévoyant le financement du système. Demeurent réservés les frais de tiers.

8

Les dispositions cantonales en matière de protection des données, de conservation des données et d’archivage demeurent réservées.

9

Sont réglés par voie d’ordonnance:

      a)

      les procédures fixées aux alinéas 1 et 4 à 6 du présent article et le mode de financement décrit à l'alinéa 7;

      b)

      le périmètre exact et les détails techniques (modèle de données) des données de contrôle ainsi gérées;

      c)

      les conditions et la procédure auxquelles l’enregistrement, l’accès et la transmission des données sont autorisés par l’exploitant privé et les organes de contrôle;

      d)

      les conditions et la procédure de retrait des moyens de reconnaissance à un bénéficiaire et ses conséquences;

      e)

      les modalités de partenariat avec les fournisseurs de données et les organes en charge des contrôles.

Art. 5

Organe d'observation du marché du travail

1

De manière générale, la Commission délègue ses compétences d'analyse, notamment économétrique, de données en matière d'observation du marché du travail, au Service de l'industrie, du commerce et du travail, qui assume ces tâches par l'Observatoire valaisan de l'emploi.

Art. 6

Organes paritaires

1

Les commissions professionnelles paritaires sont compétentes pour l'exécution des tâches qui leur sont expressément dévolues par la loi fédérale sur les travailleurs détachés et par les dispositions étendues des conventions collectives de travail. *

2

Dans ces domaines, elles sont autorisées à enregistrer des informations relatives à des demandes de contrôle, notamment par le biais de supports informatiques, et à photographier avec des moyens usuels l’activité déployée sur le lieu de travail et les documents d'identité des personnes contrôlées, dans le respect des principes de finalité et de proportionnalité. *

3

Ces données peuvent être conservées sur un support informatique pour une durée maximale de 5 ans à partir du jour du contrôle, ou jusqu’au moment où l’exécution d’une sanction arrive à son terme, puis sont détruites. Seuls les contrôleurs des commissions professionnelles paritaires et les membres de ces dernières en charge de leur traitement y ont accès, sous réserve de l’alinéa 4. Ils sont tenus de manière générale et illimitée dans le temps, envers tous les tiers non concernés, au secret professionnel et à l'obligation de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations, données et résultats d'enquête obtenus dans le cadre du contrôle ou d'un autre contexte. *

4

Les commissions professionnelles paritaires, ou toute entité désignée par elles, sont tenues de transmettre sans délai: *

      a)

      au Service et à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents les informations émanant de tiers qui relèvent des compétences exclusives de ces organes d’exécution;

      b)

      au Service un rapport circonstancié sur les contrôles effectués, accompagné des pièces justificatives utiles, afin qu'il puisse, le cas échéant, prononcer les mesures et sanctions administratives adéquates.

5

Le Conseil d'Etat ou, par voie de délégation, le Département règle les modalités de la collaboration entre le Service et les commissions professionnelles paritaires et les entités désignées par elle. *

Art. 6a *

Protection des données

1

Quel que soit le domaine dans lequel ils sont appelés à intervenir, tous les organes de contrôle impliqués dans la mise en œuvre de la présente loi doivent traiter de manière absolument confidentielle la source de toute information leur signalant une infraction présumée et devront s'abstenir d’en révéler la provenance aux personnes contrôlées.

2

Le Conseil d'Etat règle les exigences en matière de transmission aux autorités pénales, de conservation et de destruction du matériel recueilli.

3

Les organes paritaires sont, pour le surplus, soumis aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données, le Service étant lui soumis à celles de la loi cantonale sur l’information du public, la protection des données et l’archivage, ainsi qu’aux articles 7 et 17 LTN.

1.2 Collaboration

Art. 7

Organes de contrôle

1

La Commission veille à la coordination des différents organes de contrôle, afin d'éviter des doublons et de ne pas surcharger ni perturber le fonctionnement des entreprises.

2

Les polices cantonales et communales sont habilitées à effectuer tout contrôle qui leur semble nécessaire. Elles communiquent immédiatement au Service le résultat de leurs investigations.

Art. 8

Autres collaborations

1

Les organes de contrôle collaborent avec les autorités fédérales, cantonales et communales compétentes, notamment celles en matière d'inspection du travail, de marché du travail et d'assurance-chômage, d'emploi, de police, d'asile, de police des étrangers, d'état-civil et en matière fiscale, ainsi qu'avec les autorités fédérales et cantonales et les organisations privées chargées de l'exécution de la législation relative aux assurances.

Art. 9

Devoir de renseigner

1

L'employeur ou tout tiers concerné est tenu de fournir au Service tous les renseignements et documents requis, sous peine des sanctions prévues par la LDét et la LTN.

2

La procédure est définie par la législation fédérale.

3

Le Département est l'organe compétent pour connaître des litiges découlant de l'exécution de contrôles par la Commission, au sens de l'article 360b alinéa 5 CO.

4

Le refus d'obtempérer est passible de la sanction prévue par le droit fédéral.

2 Mesures d'accompagnement aux Accords bilatéraux relatifs à la libre circulation des personnes

Art. 10

Observation du marché du travail

1

La Commission fait appel aux ressources du Service et du Service de l'industrie, du commerce et du travail.

2

Le Service a pour mission de recueillir, par les soins de l'inspection de l'emploi et de sa section des relations du travail, toute information utile, principalement auprès des employeurs et des commissions professionnelles paritaires, respectivement des partenaires sociaux et des organisations professionnelles.

3

Le Service de l'industrie, du commerce et du travail, par les soins de l'Observatoire valaisan de l'emploi, a en particulier pour mission:

      a)

      sur mandat de la Commission, de réaliser les enquêtes relatives aux conditions de salaire prévalant dans les différents secteurs économiques ou branches professionnelles;

      b)

      d'assurer la coordination et l'échange régulier des différentes sources d'information disponibles dans les domaines observés;

      c)

      de livrer les informations nécessaires à l'élaboration, par la Commission, des propositions d'adoption, de modification ou d'abrogation de contrats-types de travail comprenant des salaires minimaux obligatoires;

      d)

      de présenter régulièrement le résultat de ses travaux à la Commission.

Art. 11

Protection des données

1

Les données recueillies à des fins statistiques ne peuvent être utilisées dans aucun autre but. Il est interdit de communiquer à quiconque les renseignements individuels à disposition ou des résultats qui permettent l'identification ou la déduction d'informations sur la situation des personnes physiques ou morales concernées.

2

Les membres de la Commission et les collaborateurs de l'Observatoire ou du Service qui les assistent ne sont autorisés à échanger entre eux que les informations strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches légales, dans le respect des exigences de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA). Ils sont soumis pour le surplus au secret statistique, en sus du secret de fonction.

Art. 12

Sous-enchère

1

La Commission définit les cas de sous-enchère et les problèmes liés à l'utilisation des diplômes et certificats, en particulier lorsque les conditions de salaires et de travail sont inférieures de manière significative à l'usage moyen dans un secteur particulier ou encore inférieures à un accord collectif ou à un contrat-type de travail existant.

2

Elle définit par voie de directive la notion d'abus et la méthode permettant de définir les salaires usuels et le constat de sous-enchère abusive et répétée.

3

En cas de sous-enchère salariale abusive et répétée au sein d'une branche économique ou d'une profession, la Commission procède conformément à l'article 360b alinéa 3 CO et à l'article 1a de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail.

4

Lorsqu'il n'existe pas de convention collective de travail contenant des dispositions relatives aux salaires minimaux pouvant être étendues et que la tentative de trouver un accord avec les employeurs concernés n'aboutit pas dans un délai de deux mois, la Commission peut proposer au Conseil d'Etat d'édicter un contrat-type de travail d'une durée limitée prévoyant des salaires minimaux contraignants, au sens de l'article 360a CO.

5

Le Service transmet à l'autorité fédérale compétente tout contrat-type édicté en application de l'article 360a CO.

3 Lutte contre le travail au noir

Art. 13

Objet du contrôle

1

Le contrôle en matière de lutte contre le travail au noir vise notamment à détecter et à sanctionner: *

      a)

      l'occupation de travailleurs non déclarés aux assurances sociales obligatoires;

      b)

      l'exécution non déclarée de travaux par des travailleurs percevant des prestations de l'assurance-chômage, d'une autre assurance sociale ou de l'aide sociale;

      c)

      l'indépendance fictive;

      d)

      l'occupation de travailleurs étrangers en infraction aux dispositions du droit des étrangers;

      e) *

      l’emploi de travailleurs soumis à l’impôt à la source non annoncés aux autorités fiscales;

      f) *

      les travaux exécutés par un indépendant qui ne déclare pas aux autorités fiscales tout ou partie de son salaire, respectivement de son revenu.

Art. 13a *

Demandes de contrôle

1

L’Inspection de l’emploi est autorisée à collecter des informations émanant de tiers en lien avec des soupçons de travail au noir, notamment par le biais d’une permanence téléphonique ou de supports informatiques.

2

Ces informations sont enregistrées dans une base de données informatique accessible exclusivement au personnel dédié au traitement de ces données et à sa hiérarchie, l’alinéa 4 demeurant réservé.

3

Le choix d’ouvrir ou non une enquête, suite à une information, est fondé sur les principes de finalité et de proportionnalité.

4

L’Inspection de l’emploi est autorisée à échanger avec les autorités et institutions compétentes les informations relatives à des infractions présumées qui les concernent directement, au sens de la législation fédérale et de l’article 21 alinéa 5 de la loi sur le personnel de l'Etat du Valais.

Art. 13b *

Processus d'enquête et contrôle

1

En sus des attributions définies à l’article 7 LTN, lorsque des indices laissent présumer l’existence d’infractions, les inspecteurs de l’emploi sont autorisés à:

      a)

      procéder à des enquêtes préliminaires auprès des institutions d’assurances et des services concernés, afin de connaître la situation d’un employeur ou d’une personne;

      b)

      mener des enquêtes préalables visant à localiser un lieu de travail présumé et à identifier la nature des activités déployées et le nombre de personnes concernées;

      c)

      observer à son insu une personne ou une entreprise spécifique aux conditions définies à l’article 13c de la présente loi;

      d)

      lors d’un contrôle sur place, photographier avec des moyens usuels l’activité déployée sur le lieu de travail et les documents d’identité des personnes présentes;

      e)

      procéder à l’audition des employeurs et des personnes faisant l’objet du contrôle ou concernées par la situation examinée;

      f)

      requérir des employeurs et des personnes contrôlées, la transmission des pièces nécessaires à l’administration des preuves.

Art. 13c *

Enquêtes préliminaires et observations

1

Les inspecteurs de l’emploi sont autorisés, sur la base d’une décision d’ouverture d’enquête prise par le Chef de l’Inspection de l’emploi ou son remplaçant, sur la base du résultat des enquêtes préliminaire et préalable, à observer à son insu une personne ou une entreprise déterminée soupçonnée d’agir en infraction au sens de la LTN et de l’article 13 de la présente loi, aux conditions cumulatives suivantes:

      a)

      l’Inspection de l’emploi dispose d’indices concrets laissant présumer que la personne en question exerce une activité au noir ou que l’entreprise considérée emploie des travailleurs au noir;

      b)

      sans mesure d’observation, les mesures d’instruction n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles.

2

S’il s’agit d’un assuré qui perçoit ou tente de percevoir indûment une prestation, ils en informent la ou les institutions concernées. La mise en œuvre des articles 43a et 43b LPGA est réservée.

3

La personne ou l’entreprise observée ne peut faire l’objet d’une collecte de données et/ou d’un enregistrement visuel qu'aux conditions cumulatives suivantes:

      a)

      ces derniers portent exclusivement sur une ou plusieurs situations définies à l’article 13 de la présente loi;

      b)

      la personne ou l’entreprise soupçonnée se trouve dans un lieu librement accessible ou un établissement public, ou encore dans un lieu visible depuis un lieu librement accessible.

4

Les inspecteurs de l’emploi ne doivent pas influencer le comportement des personnes sur lesquelles ils enquêtent.

5

Une observation peut avoir lieu sur 30 jours civils consécutifs ou isolés au maximum au cours d’une période de six mois consécutifs à compter du premier jour d’observation, dans le respect des principes de finalité et de proportionnalité. Ce délai peut être prolongé à titre exceptionnel, sur décision du Chef du Département dont dépend le Service, pour une durée identique, si des raisons valables le justifient.

6

Au plus tard lors de la clôture de l’enquête, l’Inspection de l’emploi communique à la personne qui a été observée les motifs, le mode et la durée de l'observation.

7

La communication est différée ou il y est renoncé aux conditions suivantes:

      a)

      des intérêts publics ou privés prépondérants doivent être protégés de manière indispensable;

      b)

      les informations recueillies ne sont pas utilisées à titre de preuves.

8

Lorsqu’il y est renoncé, les données recueillies sont immédiatement détruites.

Art. 13d *

Autorisation de recours à des instruments techniques de localisation

1

Lorsque le Service envisage d’ordonner une mesure d’observation avec des instruments techniques de localisation, il adresse au Tribunal des mesures de contrainte une demande contenant:

      a)

      l’indication du but spécifique de la mesure d’observation;

      b)

      les données relatives aux entreprise ou aux personnes concernées par la mesure d’observation;

      c)

      les modalités prévues de la mesure d’observation;

      d)

      la justification de la nécessité du recours aux instruments techniques ainsi que les raisons pour lesquelles, sans le recours à ces instruments, les mesures d’instruction sont restées vaines, n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles;

      e)

      l’indication du début et de la fin de la mesure d’observation et le délai dans lequel elle doit être mise en œuvre;

      f)

      les pièces essentielles au traitement de la demande.

2

Le juge statue dans les 5 jours ouvrables à compter de la réception de la demande du Service en indiquant brièvement les motifs; il peut confier cette tâche à un autre juge.

3

Il peut autoriser l’observation à titre provisoire, assortir l’autorisation de conditions ou encore demander que le dossier soit complété ou que d’autres éclaircissements soient apportés.

Art. 13e *

Auditions des personnes et entreprises contrôlées

1

Suite à un contrôle sur le lieu de travail et/ou à une enquête préliminaire et/ou préalable, lorsque des éléments recueillis permettent d’objectiver des infractions présumées, les inspecteurs de l’emploi peuvent convoquer aux fins d'audition la ou les personnes concernées.

2

Lors de son audition, la personne suspectée de travailler au noir ou d’employer un ou plusieurs travailleurs au noir est informée du motif et des soupçons d’infractions la concernant.

3

A l’issue de son audition, la personne entendue signe le procès-verbal d’audition et en reçoit une copie.

4

La personne convoquée à une audition qui, sans motif valable, ne s’y présente pas, peut faire l’objet d’une sanction pour violation de l’obligation de collaborer, au sens de l’article 18 LTN.

Art. 14

Résultats des contrôles

1

Aux fins de mise en oeuvre des dispositions de l'article 13 LTN, les autorités spéciales et de poursuite pénale, au sens de la LTN, adressent au Service copie des décisions prises sur la base des informations qui leur ont été communiquées par l'organe cantonal de contrôle, une institution d'assurance sociale ou la Police.

2

Le Service est légitimé à recevoir et à transmettre aux autorités et services compétents les données nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 13 LTN.

4 Sanctions et mesures administratives

Art. 15

Amendes et exclusion

1

En tant qu'organe cantonal de contrôle et de sanction, le Service: *

      a)

      prononce les sanctions prévues par la LDét et la LTN;

      b)

      peut, en cas d'infractions plus graves ou en cas de non-paiement des amendes entrées en force à la suite d'infractions à la LDét, interdire à l'employeur étranger concerné d'offrir ses services en Suisse pour une période définie;

      c)

      met les frais de contrôle à la charge de l'employeur, respectivement de l'indépendant contrevenant.

2

En cas de violation manifeste des dispositions relatives à l'annonce de travailleurs détachés découlant de la LDét ou de travailleurs indépendants découlant de l'ordonnance fédérale sur l'introduction de la libre circulation des personnes, l'Inspection de l'emploi encaisse une garantie destinée à couvrir le montant présumé de l'amende et des frais de contrôle. *

3

Sous réserve des dispositions fédérales, les dispositions du chapitre 7 de la loi cantonale sur le travail sont applicables pour le surplus.

4

En cas de non-paiement d'une amende fondée sur la LTN, le Service peut requérir de l'autorité compétente sa conversion en une peine privative de liberté de substitution.

Art. 15a *

Suspension des travaux

1

En cas de contrôle en application de la législation fédérale sur le travail au noir, si la personne ou l'entreprise s’oppose au contrôle ou refuse de collaborer à l'établissement des faits, le Service peut ordonner la suspension immédiate de l'activité déployée par cette personne ou cette entreprise sur le lieu de travail considéré.

2

Lors de contrôles effectués dans le cadre d’un marché public, le Service informe sans délai l’adjudicateur afin qu’il suspende sans délai les travaux qu’une entreprise réalise sur le chantier en question, en particulier lorsque:

      a)

      l’entreprise emploie un ou plusieurs travailleurs étrangers dépourvus d’une autorisation de travail en Suisse ou refuse de faire connaître l’identité de travailleurs qui se sont enfuis lors du contrôle;

      b)

      l’Inspection de l’emploi ne peut établir que l’entreprise ou l’indépendant est affilié aux assurances sociales obligatoires ou surobligatoires au sens des dispositions étendues des conventions collectives de travail;

      c)

      il est établi que l’entreprise prélève les cotisations d’assurances sociales et l’impôt à la source sur les salaires de ses employés, mais ne les reverse pas aux institutions concernées;

      d)

      l’entreprise ou l’indépendant n’est pas annoncé en qualité de sous-traitant ou œuvre en tant que sous-traitant d’un sous-traitant.

3

S’il estime que les conditions prévues aux alinéas 1 ou 2 sont remplies, le Service (al. 1), respectivement l'adjudicateur (al. 2) rend sans délai une décision de suspension de l’activité de l’entreprise ou de l’indépendant sur le lieu de travail considéré. Dans sa décision, il avise l’entreprise ou l’indépendant que la mesure de contrainte pourra être levée lorsqu’il aura pu constater que les causes ayant justifié la suspension de l’activité ont disparu. La levée de la suspension fait également l’objet d’une décision du Service, respectivement de l'adjudicateur.

4

En cas de suspension, le Service, respectivement l'adjudicateur communique sa décision au maître d'ouvrage et au maître d’œuvre.

5

Les autorités compétentes, notamment les polices cantonale et communales, peuvent être appelées à collaborer à l’application des mesures de contrainte administrative.

6

La décision de suspension peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal dans un délai de 10 jours. Celui-ci n’a pas effet suspensif. Les mesures et sanctions administratives peuvent être cumulées.

7

En cas de non-respect de la décision du Service, respectivement de l'adjudicateur, le responsable de l’entreprise ou l’indépendant concerné peut faire l’objet d’une dénonciation pénale.

8

Le Conseil d’Etat définit par voie d’ordonnance les modalités de mise en œuvre de la présente disposition.

Art. 16

Marchés publics et aides financières

1

Le Service prononce les sanctions prévues par l'article 13 LTN.

2

Les sanctions entrées en force sont communiquées à l'autorité fédérale compétente, en vue de leur publication sur l'Internet.

3

Les autorités adjudicatrices de marchés publics et celles octroyant des subventions ou des aides financières sont tenues de vérifier qu'aucune sanction entrée en force n'existe à l'encontre du bénéficiaire.

4

Sur la base d'une décision du Service, les autorités concernées mettent en oeuvre sans délai les sanctions nécessaires.

Art. 17

Devoir de diligence et responsabilité solidaire

1

Le Service est compétent pour examiner si l'entrepreneur contractant a rempli son devoir de diligence, au sens des dispositions des articles 5 de la LDét et 8c de son ordonnance d'application.

2

En cas de violation du devoir de diligence, le Service prononce les sanctions prévues par la loi.

Art. 18

Droits de constatation

1

Les organisations qui ont pour tâche, en vertu de leurs statuts, de défendre les intérêts sociaux et économiques des travailleurs ou des employeurs ont qualité pour agir en constatation d'une infraction à la LDét.

2

Lorsqu'un travailleur a quitté le territoire suisse suite à une violation du droit en matière de police des étrangers, les organisations de défense des travailleurs ont, en vertu de l'article 15 LTN, qualité pour agir en constatation des droits découlant du contrat de travail qu'un travailleur pourrait faire valoir à l'encontre de son employeur.

3

Les actions en constatation de droit susmentionnées relèvent du Tribunal du travail, la procédure applicable étant le Code de procédure civile et la loi cantonale sur le travail.

5 Financement

Art. 19

Frais

1

Le canton supporte les frais découlant du fonctionnement de la Commission. Le Conseil d'Etat fixe le montant des indemnités et des frais de déplacement pris en compte.

2

Le canton supporte les frais de l'Inspection de l'emploi dans la mesure où ceux-ci ne sont pas couverts par le produit des amendes et des frais de contrôle et par les subventions fédérales. Le Conseil d'Etat fixe le tarif pour les activités des personnes chargées des contrôles.

3

Dans le cadre d'éventuelles conventions de collaboration avec des organes paritaires, ces derniers défraient l'Etat pour l'activité effectivement déployée pour leur compte, selon les accords spécifiques conclus.

Art. 20

Indemnisation des partenaires sociaux

1

Les commissions professionnelles paritaires, ou les organes désignés par elles, agissant pour le compte des partenaires sociaux signataires d'une convention collective de travail déclarée de force obligatoire ont droit à l'indemnisation des frais qu'entraîne pour eux l'application de la LDét en sus de l'exécution normale de la convention collective de travail étendue, pour autant que cette activité dépasse celle habituellement exécutée dans le cadre du contrôle de la convention collective de travail.

2

Le montant et les modalités de l'indemnisation sont fixés par la Confédération, respectivement par le Conseil d'Etat.

3

Demeure réservé l'article 19 alinéa 3 de la présente loi.

6 Dispositions transitoires et finales

Art. 21

Dispositions d'exécution et transitoires

1

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.

Art. 22

Abrogation

1

La loi d'application de la loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement (Ldét) et de la loi fédérale concernant les mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN) est abrogée.

Art. 23

Entrée en vigueur

1

La présente loi, édictée en application du droit fédéral, n'est pas soumise au référendum facultatif.

2

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

  RCV BO/Abl. 23/2016, 39/2016


text:
823.100

  Ordonnance
  de la loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir

  du 14.09.2016 (état 01.05.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    vu l'article 21 de la loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir du 12 mai 2016;

    vu les articles 360a à 360c CO;

    vu l'article 1a de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail du 28 septembre 1956 (LECCT);

    sur proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture,

  arrête:[1]

1 Commission tripartite cantonale

Art. 1

Composition

1

La Commission tripartite cantonale (ci-après: Commission) se compose de 30 membres, soit dix représentants des employeurs, dix représentants des travailleurs et dix représentants de l'Etat.

2

Les représentants de l'Etat au sein de la Commission sont issus de services publics ayant un lien avec le marché du travail, en particulier les services de protection des travailleurs et des relations du travail, de l'industrie, du commerce et du travail, de la population et des migrations, des contributions, de l'action sociale ainsi que la Caisse de compensation du canton du Valais, et la Police cantonale. Un représentant des communes siège également dans la Commission.

3

Le Conseil d'Etat nomme pour la période administrative les membres de la Commission sur proposition des parties concernées. La période administrative est de quatre ans et commence le premier janvier qui suit le renouvellement du Conseil d'Etat. Les membres de la Commission peuvent être nommés pour plusieurs périodes successives.

Art. 2

Organisation

1

La Commission désigne en son sein, en principe par rotation, un président et un vice-président pour la période administrative.

2

Le président, en son absence le vice-président, dirige les travaux de la Commission et représente celle-ci à l'extérieur.

3

La Commission est dotée d'un bureau exécutif (ci-après: Bureau).

4

La Commission peut faire appel à des experts externes. Elle peut créer des groupes ou des sous-commissions qu'elle chargera de l'examen de domaines particuliers.

5

La Commission respectivement le Bureau sont assistés par un secrétariat.

Art. 3

Fonctionnement et tâches

1

La Commission se réunit au moins une fois par année, sur convocation du Bureau. Elle peut également être réunie à la demande expresse de dix membres. La convocation et l'ordre du jour sont adressés au moins une semaine à l'avance. Les délibérations de la Commission ne sont pas publiques. Il est tenu procès-verbal des séances de la Commission.

2

La Commission est habilitée à prendre des décisions lorsqu'au moins la moitié de ses membres sont présents.

3

Chaque membre de la Commission dispose d'une voix non transmissible. Les décisions sont prises à la majorité des voix émises.

4

La Commission doit notamment:

      a)

      désigner les membres du Bureau et définir ses tâches, pour autant que celles-ci ne découlent pas de la présente ordonnance;

      b)

      définir une fois par an les objectifs, les priorités ainsi que les plans d'action sur proposition du Bureau;

      c)

      proposer au Conseil d'Etat des contrats-types impératifs au sens de l'article 360a CO ou des extensions facilitées au sens de l'article 1a LECCT;

      d)

      présenter chaque année au Conseil d'Etat et à la Confédération un rapport d'activité;

      e)

      s'exprimer périodiquement sur la coordination des activités des différents organes de contrôle;

      f)

      veiller à instaurer une bonne collaboration entre tous les organes de contrôle et les autres autorités et organisations concernées.

Art. 4

Bureau

1

La Commission désigne parmi ses membres un Bureau de six personnes composé selon le mode tripartite. Le président et en son absence le vice-président dirige le Bureau.

2

Le Bureau assume notamment les tâches suivantes:

      a)

      gérer les affaires courantes;

      b)

      élaborer une fois par an les objectifs, les priorités ainsi que les plans d'action;

      c)

      préparer les rapports annuels à l'intention de la Commission;

      d)

      charger l'Inspection cantonale de l'emploi (ci-après: Inspection de l'emploi) des enquêtes sur le terrain dans le cadre de l'observation du marché du travail ainsi que des contrôles visant à assurer le respect des contrats-types fixant des salaires minimaux auprès des travailleurs détachés;

      e)

      charger l'Observatoire valaisan de l'emploi (ci-après: OVE), rattaché au Service de l'industrie, du commerce et du travail, des enquêtes scientifiques dans le cadre de l'observation du marché du travail.

2 Autres autorités compétentes

Art. 5

Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat peut conclure, à titre pécuniaire, avec les partenaires sociaux et les organes paritaires des conventions de collaboration, notamment des accords de prestations.

Art. 6

Département

1

L'autorité compétente pour connaître des litiges découlant de l'exécution de contrôles par la Commission au sens de l'article 360b alinéa 5 CO est le département dont dépend le Service de protection des travailleurs et des relations du travail (ci-après: service).

2

Le chef de département remet aux personnes chargées des contrôles une carte de légitimation justifiant de leur qualité officielle.

Art. 7

Service

1

Le service assume le secrétariat de la Commission et de son Bureau.

2

Il mène, pour le compte de la Commission, lorsque des abus au sens de l'article 360a alinéa 1 CO sont constatés, les procédures de conciliation avec les employeurs concernés conformément aux dispositions de l'article 360b alinéa 3 CO.

3

Il veille à ce que les personnes chargées des enquêtes et des contrôles disposent d’une formation certifiée et d’une expérience professionnelle suffisantes en matière: *

      a) *

      d’enquête judiciaire ou administrative;

      b) *

      de droit des étrangers et des assurances sociales;

      c) *

      de contrôle des conditions de travail et de salaire.

4

Hormis celles liées aux contrôles et aux sanctions, il assume notamment les autres tâches énoncées ci-après:

      a)

      élaborer les conventions de collaboration avec les partenaires sociaux et les organes paritaires;

      b)

      examiner et préaviser les accords de prestations avec la Confédération à l'intention du Conseil d'Etat;

      c)

      assister le chef du département lors de l'appréciation de litiges découlant de l'exécution de contrôles par la Commission au sens de l'article 360b alinéa 5 CO.

Art. 8

Inspection de l'emploi

1

L'Inspection de l'emploi:

      a)

      exécute pour la Commission les tâches de contrôle relevant de la loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (LDét) ainsi que les tâches d'observation du marché du travail;

      b)

      est l'organe de contrôle cantonal en matière de travail au noir selon la loi fédérale sur le travail au noir du 17 juin 2005 (LTN);

      c)

      exécute pour les organes paritaires les contrôles confiés par des conventions de collaboration, notamment des accords de prestations, conclus entre ceux-ci et le canton.

Art. 9

Service de l'industrie, du commerce et du travail

1

Le Service de l'industrie, du commerce et du travail enregistre les annonces de travailleurs détachés et de prestataires de services indépendants.

2

Sur demande, il informe la Commission quant au nombre de prestataires de services, à leur statut, à leurs types d'activités et aux branches d'activités concernées.

3

Il mène des enquêtes scientifiques dans le cadre de l'observation du marché du travail, via son OVE.

3 Autres dispositions

Art. 10

Collaboration entre les autorités et les organisations

1

L'Inspection de l'emploi coordonne les activités des organes de contrôle et la collaboration de ceux-ci avec les autres autorités et organisations concernées. A cet effet, chaque autorité ou organisation concernée désigne des personnes de contact.

2

Les polices communales coordonnent leurs activités de contrôle dans le domaine du travail au noir avec celles de l'Inspection de l'emploi. Dans le cadre de ces contrôles, la Police cantonale n'intervient qu'à titre subsidiaire. Préalablement à leurs interventions, elles informent l'Inspection cantonale de l'emploi, en particulier dans le souci d'éviter qu'une opération sur un lieu de travail ne porte préjudice à une enquête menée par l'Inspection de l'emploi. Si les intérêts d'une enquête en cours l'exigent, l'Inspection de l'emploi peut requérir qu'elles sursoient à un contrôle qu'elles projetaient d'effectuer. *

3

Les services et institutions impliqués dans la lutte contre le travail au noir ou le contrôle des entreprises ou indépendants étrangers, de même que les autorités de poursuite pénale, communiquent à l'Inspection de l'emploi copie des décisions rendues en application de la LTN et de la LDét. Elles l'informent notamment des amendes et émoluments facturés et encaissés.

4

Les commissions professionnelles paritaires informent l'Inspection de l'emploi des décisions prises suite aux contrôles effectués par cette dernière en application d'une convention de collaboration signée entre elles et le canton. Elles lui transmettent également copie des décisions qu'elles rendent en application de la LDét.

5

L'Inspection de l'emploi est habilitée à transmettre aux autorités avec lesquelles elle collabore les données relatives à une procédure relevant de sa compétence, y compris aux adjudicateurs.

Art. 11

Observation du marché du travail

1

L'observation du marché du travail se déroule en différentes phases:

      a)

      après consultation de ses membres, la Commission propose au Conseil d'Etat les priorités par professions ou secteurs d'activité, en fonction des recommandations de la Commission tripartite fédérale;

      b)

      le Conseil d'Etat valide les propositions de la Commission;

      c)

      en principe, l'inspection de l'emploi recueille des informations auprès d'un échantillon représentatif d'entreprises;

      d)

      en cas de présomption de sous-enchère salariale, la commission mandate l'OVE pour procéder à une enquête scientifique;

      e)

      l'OVE analyse le mandat et propose au Bureau, après consultation préalable du service, une grille d'analyse en fonction des objectifs préalablement définis avec le Bureau;

      f)

      le Bureau valide la grille d'analyse;

      g)

      l'OVE recueille et exploite directement les données statistiques utiles. Il effectue ses analyses sur la base des données ainsi recueillies, rédige un rapport et, après l'avoir préalablement soumis au service pour préavis, le transmet au Bureau pour validation;

      h)

      la Commission prend ses décisions sur la base des rapports transmis par l'OVE, lesquels auront été préalablement anonymisés.

2

En cas de difficultés à obtenir les informations nécessaires, le président de la Commission peut requérir du service qu'il procède à des investigations directement auprès des entreprises.

Art. 11a *

Suspension immédiate des travaux

1

Au sens de l’article 15a alinéa 1 de la loi, il y a:

      a)

      opposition au contrôle lorsque l'entreprise ou la personne contrôlées refuse à un inspecteur chargé des contrôles l'accès à tout ou partie du chantier ou des locaux considérés;

      b)

      refus de collaborer lorsque l'entreprise ou la personne contrôlées ne fournit pas les documents et informations nécessaires à l'établissement des faits.

2

On entend par suspension immédiate l'arrêt sans délai de l'activité de l'entreprise ou de la personne sur le lieu de travail contrôlé.

3

La levée de la suspension intervient au plus tard dans la décision de sanction.

4 Frais de contrôle et émoluments

Art. 12

Débours

1

Le service peut percevoir des frais pour les contrôles qu'il exécute dans le cadre de ses compétences en application de la LDét et de la LTN selon le tarif suivant:

      a)

      frais d'enquête: 150 francs de l'heure;

      b)

      frais de déplacement: 70 centimes par kilomètre effectif parcouru;

      c)

      frais d'intervention de tiers: selon décompte du tarif en usage dans la profession.

2

Les autres débours nécessités par la procédure sont portés en compte selon leur montant effectif. S'ils ne dépassent pas le montant de 300 francs, ils peuvent être remplacés par un montant forfaitaire.

3

Si les frais sont disproportionnés eu égard à l'importance de la cause, ils peuvent être réduits.

Art. 13

Emoluments

1

Pour toutes les décisions prises en application de la LDét et de la LTN, le service compétent perçoit un émolument fixé entre 100 et 2'000 francs.

2

L'émolument est fixé en fonction de l'ampleur et de la difficulté du dossier.

Art. 14

Indemnisation

1

Les membres de la Commission tripartite sont indemnisés sur la base de l'arrêté sur les indemnités de commissions du 18 juin 2008.

2

L'indemnisation à laquelle peuvent prétendre les commissions professionnelles paritaires pour l'exécution des contrôles découlant de la LDét est fondée sur le concept d'indemnisation établi par le Seco en la matière. Dans le cadre d'une convention de collaboration signée entre l'Etat et des organes paritaires, cette indemnisation peut faire l'objet d'un montant forfaitaire annuel, calculé en fonction du nombre de contrôles effectués au cours des 3 années précédant la conclusion de dite convention.

Art. 15

Mandats de prestations

1

Lorsqu'elle agit en exécution d'un mandat de prestations, l'Inspection de l'emploi établit un relevé des frais à l'intention de l'autorité compétente sur la base des dispositions de l'article 12 de la présente ordonnance.

Art. 16

Adaptation au renchérissement

1

Les montants ci-dessus sont indexés chaque fois que l'indice suisse des prix à la consommation subit une variation de 10 points dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance (indice de base décembre 2015 = 100 points).

Art. 17

Clause abrogatoire

1

La présente ordonnance abroge toutes les dispositions qui lui sont contraires, à savoir:

      a)

      le règlement de la loi d'application concernant les travailleurs détachés et le travail au noir du 19 décembre 2007;

      b)

      l'arrêté concernant les frais de contrôle et les émoluments relatifs aux travailleurs détachés et le travail au noir du 3 novembre 2010.

Art. 18

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel et entre en vigueur le 1er octobre 2016.

  RCV BO/Abl. 39/2016