text: 916.443.14   1   Ordonnance   concernant l’importation, le transit et l’exportation  d’animaux de compagnie   (OITE-AC)   du 28 novembre 2014 (Etat le 18    février 2021)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 24, 25 et 53a de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)1,  en exécution de l’annexe 11 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération  suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles2,3   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Champ d’application   1 La présente ordonnance s’applique à l’importation, au transit et à l’exportation  d’animaux de compagnie qui:   a. accompagnent leur détenteur ou une personne autorisée par ce dernier, et   b. ne sont pas destinés à faire l’objet d’un transfert de propriété.   2 Les ordonnances ci-dessous sont applicables sauf disposition particulière de la  présente ordonnance:   a. ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de  transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays  tiers4;   b. ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de  transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États  membres de l’UE, l’Islande et la Norvège5.6   3 Sont réservées les ordonnances suivantes:   a. ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux7;        RO 2014 4521  1  RS 916.40  2  RS 0.916.026.81  3 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le    1er mars 2018 (RO 2018 721).  4 RS 916.443.10  5 RS 916.443.11  6 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges   d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays  tiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).   7 RS 455.1   916.443.14      Production agricole   2   916.443.14   b. ordonnance du 4 septembre 2013 sur la circulation des espèces de faune et  de flore protégées8.   Art. 2 Définitions   Dans la présente ordonnance, on entend par:   a. animaux de compagnie: les animaux mentionnés à l’annexe 1 qui sont déte- nus dans un ménage par intérêt pour l’animal ou comme compagnon;   b. détenteur: la personne physique qui a effectivement et non seulement tem- porairement le droit de disposer de l’animal et qui est mentionnée en tant  que propriétaire dans le passeport pour animal de compagnie ou dans le cer- tificat vétérinaire;   c. vétérinaire autorisé: un vétérinaire habilité conformément au droit national à  effectuer les tâches prévues par la présente ordonnance;   d. importation: introduction durable ou temporaire d’animaux de compagnie  sur le territoire d’importation;   e. territoire d’importation: le territoire suisse, y compris les enclaves doua- nières suisses (Samnaun et Sampuoir) et les enclaves douanières étrangères  (Principauté de Liechtenstein, Büsingen et Campione);   f. pays tiers: tout pays à l’exception des États membres de l’UE, de l’Islande,  de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein.    Chapitre 2 Dispositions sur l’importation   Section 1 Dispositions générales   Art. 3 Nombre maximal d’animaux de compagnie autorisés à l’importation  en provenance de pays tiers   1 Un voyageur qui emporte des animaux de compagnie en provenance d’un pays  tiers, ne peut les importer aux conditions de la présente ordonnance que si leur  nombre est inférieur ou égal à cinq. Si un voyageur emporte plus de cinq animaux,  l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et  d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers9 est applicable à  tous les animaux.10   2 L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)  autorise sur demande l’importation de plus de cinq animaux de compagnie lorsque:   a. l’importation est temporaire;       8 RS 453.0  9 RS 916.443.10  10 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges   d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays  tiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).     Importation, transit et exportation d’animaux de compagnie. O   3   916.443.14   b. le détenteur ou une personne autorisée prend avec soi des animaux de com- pagnie en vue de la participation à des concours, à des expositions, à des  manifestations sportives ou en vue de l’entraînement pour de telles manifes- tations, et    c. le détenteur ou la personne autorisée apporte la preuve que les animaux:   1. sont inscrits à cette fin ou enregistrés auprès d’une association qui or- ganise de telles manifestations, et   2. sont âgés d’au moins six mois; est réservé un âge supérieur exigé pour  certains animaux pour des raisons de police des épizooties.   3 Lors de l’autorisation, l’OSAV peut limiter le nombre d’animaux de compagnie  pouvant être importés et fixer la durée maximale du séjour.   4 L’autorisation est requise à l’entrée en Suisse et doit être présentée spontanément  aux organes de contrôle.   Art. 4 Importation d’animaux de compagnie en provenance de pays tiers  par les aéroports nationaux    L’importation d’animaux de compagnie en provenance de pays tiers par voie aé- rienne sans un contrôle vétérinaire de frontière complet dans un pays membre de  l’UE, en Islande ou en Norvège (voie aérienne directe) doit se faire par l’aéroport de  Zurich, de Genève ou de Bâle (aéroports nationaux).   Art. 511 Réserve des mesures visant à prévenir la diffusion d’une épizootie   Les mesures de protection édictées par l’OSAV en vertu de l’art. 24, al. 3, let. a,  LFE afin de prévenir la diffusion d’une épizootie demeurent réservées.   Section 2 Chiens, chats et furets   Art. 6 Classification des États et territoires   1 Afin de réglementer l’importation de chiens, de chats et de furets, les États et  territoires sont classés en trois catégories:   a. États membres de l’UE et autres États européens utilisant un passeport pour  animal de compagnie reconnu par l’UE;   b. États et territoires jouissant d’une situation épizootique favorable au regard  de la rage, et   c. États et territoires où la rage urbaine ne peut être exclue.   2 Les États et territoires visés à l’al. 1 sont mentionnés à l’annexe 3.       11 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le   1er mars 2018 (RO 2018 721).     Production agricole   4   916.443.14   Art. 7 Nombre maximal   1 Le nombre maximal autorisé fixé à l’art. 3, al. 1 et 2, et les exigences qui y sont  définies en matière de dérogations sont applicables par analogie à l’importation de  chiens, de chats et de furets de pays membres de l’UE, de l’Islande et de la Norvège.  Si un voyageur emporte plus de cinq animaux, l’ordonnance du 18 novembre 2015  réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de  produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège12 est  applicable à tous les animaux.13   2 Aucune autorisation n’est requise pour ces importations.   Art. 8 Identification   1 Les chiens, les chats et les furets doivent être munis d’une puce électronique qui  satisfait aux exigences fixées à l’annexe 4, ch. 1.   2 Les animaux identifiés au moyen d’un tatouage lisible et apposé, preuve à l’appui,  avant le 3 juillet 2011 n’ont pas besoin d’une puce électronique.   3 L’identification doit être effectuée avant la vaccination antirabique visée à l’art. 11  et avant l’éventuel titrage d’anticorps prescrit à l’art. 14, al. 2, let. b.   4 Elle doit être inscrite dans le passeport pour animal de compagnie ou le carnet de  vaccinations et dans le rapport du laboratoire mentionnant le titre d’anticorps mesu- ré.   Art. 9 Passeport pour animal de compagnie   1 Le passeport pour animal de compagnie destiné aux chiens, aux chats et aux furets  doit être conforme aux exigences fixées à l’annexe 4, ch. 2.   2 Seul un vétérinaire autorisé peut inscrire des informations dans le passeport.   3 Les passeports délivrés avant le 29 décembre 2014 conservent leur validité jusqu’à  la mort de l’animal pour lequel ils ont été délivrés.   Art. 10 Certificat vétérinaire   1 Le certificat vétérinaire doit être conforme aux exigences fixées à l’annexe 4, ch. 3.   2 Il doit être rempli et signé:   a. par un vétérinaire officiel désigné par l’autorité compétente du pays de pro- venance, ou   b. par un vétérinaire autorisé; ces inscriptions doivent être validées par l’auto- rité compétente au moyen d’un visa.       12 RS 916.443.11  13 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges   d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays  tiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).     Importation, transit et exportation d’animaux de compagnie. O   5   916.443.14   3 Il doit comprendre une déclaration signée par le détenteur ou la personne autorisée  qui confirme que l’animal de compagnie n’est pas importé à des fins de transfert de  propriété.14   4 En cas d’importation par voie aérienne directe, il est valable jusqu’au jour où il est  contrôlé à un aéroport national, mais dix jours au plus à partir de la date d’établis- sement.    5 En cas d’importation d’un pays tiers via des États membres de l’UE, l’Islande ou la  Norvège, le certificat vétérinaire muni d’une attestation de contrôle d’un de ces pays  peut être utilisé à la place du passeport pour animal de compagnie. Il est valable  quatre mois à partir de la date d’établissement ou jusqu’à la date d’expiration de la  vaccination antirabique valable, si cette date tombe plus tôt.   Art. 11 Vaccination antirabique   1 La vaccination antirabique doit être effectuée au moyen d’un vaccin conforme aux  exigences fixées à l’annexe 4, ch. 4.   2 La vaccination antirabique est valable à partir:   a. du 21e jour suivant la fin du protocole de vaccination;   b. de la date de la vaccination de rappel, lorsque le vaccin de rappel est admi- nistré au cours de la période de validité de la vaccination indiquée par le fa- bricant.   3 La durée de validité de la vaccination est celle indiquée par le fabricant, à condi- tion que la date d’expiration ait été inscrite dans le passeport pour animal de compa- gnie ou le certificat de vaccination par un vétérinaire autorisé. Dans le cas contraire,  la durée de validité est d’un an.   4 La primovaccination ne peut être faite qu’à partir de l’âge de 12 semaines. Toute  vaccination est considérée comme une primovaccination en l’absence de preuve  d’une vaccination précédente.   5 La vaccination doit être faite conformément au protocole de vaccination établi par  le fabricant.   Art. 12 Animaux en provenance de l’UE ou d’autres États européens  accompagnés d’un passeport pour animal de compagnie reconnu  par l’UE   1 Les chiens, les chats et les furets provenant d’États visés à l’art. 6, al. 1, let. a,  doivent être accompagnés d’un passeport pour animal de compagnie.   2 Les animaux doivent avoir fait l’objet d’une vaccination antirabique valable. La  vaccination doit être inscrite dans le passeport pour animal de compagnie.       14 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges  d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays  tiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).     Production agricole   6   916.443.14   3 Les animaux âgés de moins de 12 semaines sans vaccination antirabique et les  animaux âgés de 12 à 16 semaines ayant reçu une vaccination antirabique qui n’est  pas encore valable selon l’art. 11, al. 2, let. a, peuvent être importés:   a. lorsqu’une déclaration du détenteur conforme aux exigences fixées à  l’annexe 4, ch. 5, atteste que les animaux n’ont pas eu de contacts depuis  leur naissance avec des animaux sauvages d’espèces sensibles à la rage, ou   b. lorsqu’ils accompagnent leur mère dont ils dépendent encore et qui, confor- mément au passeport pour animal de compagnie, a reçu une vaccination an- tirabique avant leur naissance.   4 Sur demande, l’OSAV peut autoriser des dérogations à la vaccination antirabique  obligatoire lorsque cela se justifie, par exemple lorsque les animaux sont un bien de  déménagement et qu’il est établi qu’ils ne doivent pas être vaccinés pour des raisons  médicales.   Art. 13 Animaux provenant d’États et territoires jouissant d’une situation  épizootique favorable au regard de la rage   1 Les chiens, les chats et les furets provenant d’États et territoires visés à l’art. 6,  al. 1, let. b, doivent être accompagnés d’un certificat vétérinaire.   2 S’ils sont accompagnés d’un passeport pour animal de compagnie valable et s’ils  ont fait l’objet d’une vaccination antirabique valable, les animaux provenant du  territoire d’importation ou d’un État visé à l’art. 6, al. 1, let. a, peuvent être importés  ou réimportés sans certificat vétérinaire en provenance d’un État ou territoire visé à  l’art. 6, al. 1, let. b, dans lequel ils ont séjourné temporairement.   3 Les chiens, les chats et les furets provenant d’États et territoires visés à l’art. 6,  al. 1, let. b, doivent avoir fait l’objet d’une vaccination antirabique valable. La  vaccination doit être inscrite sur le certificat vétérinaire.   4 Les animaux âgés de moins de 12 semaines sans vaccination antirabique et les  animaux âgés de 12 à 16 semaines ayant reçu une vaccination antirabique qui n’est  pas encore valable conformément à l’art. 11, al. 2, let. a, peuvent être importés:   a. lorsqu’une déclaration du détenteur conforme aux exigences fixées à  l’annexe 4, ch. 5, atteste que les animaux n’ont pas eu de contacts depuis  leur naissance avec des animaux sauvages d’espèces sensibles à la rage, ou   b. lorsqu’ils accompagnent leur mère dont ils dépendent encore et qui, confor- mément au certificat vétérinaire, a reçu une vaccination antirabique avant  leur naissance.   Art. 14 Animaux provenant d’États et territoires où la rage urbaine   ne peut être exclue   1 Les chiens, les chats et les furets provenant d’États et territoires visés à l’art. 6,  al. 1, let. c, doivent être accompagnés d’un certificat vétérinaire.   2 Le certificat vétérinaire doit attester:   a. une vaccination antirabique valable, et     Importation, transit et exportation d’animaux de compagnie. O   7   916.443.14   b. un titrage d’anticorps à l’égard de la rage effectué dans un laboratoire agréé  par la Commission européenne; l’OSAV publie la liste des laboratoires  agréés sur Internet15.   3 Si des animaux provenant du territoire d’importation ou d’un État ou territoire visé  à l’art. 6, al. 1, let. a, sont importés d’un État ou territoire visé à l’art. 6, al. 1, let. c,  le certificat vétérinaire n’est pas requis pour les animaux:   a. qui ont été vaccinés contre la rage et soumis à un titrage d’anticorps en terri- toire d’importation ou dans un État visé à l’art. 6, al. 1, let. a, et   b. dont la vaccination et le titrage d’anticorps sont valables et mentionnés dans  le passeport pour animal de compagnie ou attestés spécialement.   4 Une autorisation de l’OSAV est requise pour l’importation par voie aérienne  directe de chiens, de chats et de furets en provenance d’États et territoires visés à  l’art. 6, al. 1, let. c. Les demandes d’autorisation doivent être adressées à l’OSAV au  minimum 21 jours avant l’arrivée des animaux et être accompagnées des documents  nécessaires pour vérifier le respect des dispositions sur l’importation.   Art. 15 Titrage d’anticorps pour les animaux provenant d’États et territoires  où la rage urbaine ne peut être exclue   1 Pour les chiens, les chats et les furets en provenance d’États et territoires visés à  l’art. 6, al. 1, let. c, le titrage des anticorps neutralisants, qui doit être égal ou supé- rieur à 0,5 UI/ml, est effectué à partir d’un échantillon de sang prélevé par un vétéri- naire autorisé 30 jours ou plus après la vaccination et trois mois avant l’importation.   2 Le délai de trois mois n’est pas applicable s’il s’agit de la réimportation d’un  animal dont le passeport pour animal de compagnie atteste le titrage d’anticorps  réalisé avec un résultat positif avant que l’animal quitte le territoire d’importation ou  le territoire d’un État membre de l’UE, de l’Islande ou de la Norvège.   3 En cas de vaccination de rappel conformément à l’art. 11, al. 2, let. b, le titrage  d’anticorps ne doit pas être renouvelé.   4 Si des animaux provenant d’États ou territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. b, sont  importés d’États ou territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. c, le titrage d’anticorps n’est  pas requis pour les animaux:   a. lorsque le détenteur ou la personne autorisée fournit une déclaration con- forme aux exigences fixées à l’annexe 4, ch. 5, dont il ou elle est le signa- taire, établissant que les animaux n’ont pas été en contact avec des animaux  d’espèces sensibles à la rage au cours du transit par l’État ou le territoire visé  à l’art. 6, al. 1, let c, et   b. lorsque les animaux sont restés confinés dans le moyen de transport ou à  l’intérieur du périmètre d’un aéroport international.        15 www.osav.admin.ch > Animaux > Voyager avec des animaux de compagnie > Chiens,  chats et furets     Production agricole   8   916.443.14   Section 3 Oiseaux   Art. 16   1 Les oiseaux en provenance de pays tiers ne peuvent être importés que s’ils sont  accompagnés d’un certificat vétérinaire confirmant que les mesures fixées à  l’annexe 5 ont été prises.   2 Les oiseaux en provenance de pays tiers ne peuvent transiter ou être importés que  par les aéroports de Zurich et de Genève.   Chapitre 3 Dispositions sur le transit et l’exportation   Art. 17 Transit   1 Les exigences de police des épizooties du pays de destination sont applicables au  transit d’animaux de compagnie par voie aérienne directe.   2 Les dispositions sur l’importation sont applicables au transit dans les cas suivants:   a. les animaux de compagnie sont introduits sur le territoire d’importation par  voie aérienne et transitent par ce territoire dans un autre moyen de transport;   b. les animaux de compagnie transitent par le territoire d’importation par voie  terrestre.   Art. 18 Exportation   1 Les dispositions sur l’importation et, le cas échéant, d’autres exigences de police  des épizooties du pays de destination sont applicables à l’exportation d’animaux de  compagnie vers les États membres de l’UE, vers l’Islande et vers la Norvège.   2 Les exigences de police des épizooties du pays de destination s’appliquent à  l’exportation vers d’autres États.   Chapitre 4 Obligations lors du passage de la frontière   Art. 19 Obligation de présenter le passeport pour animal de compagnie,   le certificat vétérinaire ou l’autorisation   Lors de l’importation ou du transit d’animaux de compagnie pour lesquels un passe- port pour animal de compagnie, un certificat vétérinaire ou une autorisation est  nécessaire, le détenteur ou la personne autorisée doit présenter à l’administration des  douanes le passeport pour animal de compagnie, le certificat vétérinaire ou l’auto- risation.     Importation, transit et exportation d’animaux de compagnie. O   9   916.443.14   Art. 20 Traduction des documents   Le passeport pour animal de compagnie ou le certificat vétérinaire doit avoir été  établi dans une des langues officielles suisses ou en anglais ou être accompagné  d’une traduction dans une de ces langues.   Chapitre 5 Contrôles et mesures   Section 1 Dispositions générales   Art. 21 Contrôle du nombre d’animaux lors de l’importation et lors du transit   Lorsque les animaux de compagnie sont importés ou transitent, l’administration des  douanes contrôle que le nombre d’animaux pris avec soi n’excède pas le nombre  maximal autorisé.   Art. 22 Enclaves douanières suisses   Lorsque des animaux de compagnie sont importés dans des enclaves douanières  suisses ou transitent par celles-ci, l’administration des douanes n’effectue pas de  contrôles.   Art. 23 Recours au Service vétérinaire de frontière   L’administration des douanes peut associer le Service vétérinaire de frontière aux  contrôles des animaux de compagnie importés par voie aérienne directe en prove- nance de pays tiers.   Art. 23a16 Communication des données   En cas de soupçon d’infractions aux législations sur les épizooties et sur la protec- tion des animaux, les entreprises de transport sont tenues de fournir aux autorités  d’exécution, sur demande, les données concernant le détenteur ou la personne auto- risée.   Section 2  Dispositions supplémentaires relatives aux contrôles lors de  l’importation et du transit de chiens, de chats et de furets   Art. 24 Contrôle du respect des dispositions sur l’importation et le transit   L’administration des douanes contrôle le respect des dispositions sur l’importation,  lorsque les chiens, les chats et les furets sont importés, et le respect des dispositions  sur le transit, lorsqu’ils transitent.       16 Introduit par l’annexe ch. II 4 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation,  de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).     Production agricole   10   916.443.14   Art. 25 Inscription du contrôle   L’administration des douanes inscrit le contrôle dans le passeport pour animal de  compagnie ou le certificat vétérinaire, lorsque les chiens, les chats et les furets sont  importés ou transitent en provenance d’États et territoires selon l’art. 6, al. 1, let. b  et c.   Art. 26 Annonces   1 Lorsque les chiens, les chats et les furets sont importés par voie aérienne directe en  provenance de pays tiers, l’administration des douanes établit régulièrement un  relevé:   a. du nombre de contrôles effectués;   b. du nombre d’animaux contestés.   2 Elle transmet ces chiffres à l’OSAV.   Section 3  Dispositions supplémentaires relatives aux contrôles lors de  l’importation et contrôles lors du transit d’oiseaux   Art. 2717   Pour les oiseaux en provenance de pays tiers, le Service vétérinaire de frontière doit  effectuer un contrôle vétérinaire de frontière complet selon l’ordonnance du  18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation  d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers18.   Section 4 Mesures   Art. 28 Mesures à prendre par l’administration des douanes   Si l’administration des douanes constate que les conditions d’importation ou de  transit applicables aux animaux de compagnie ne sont pas respectées, elle le notifie à  l’autorité vétérinaire du canton sur le territoire duquel le contrôle a été effectué. Si  les animaux proviennent de pays tiers et sont importés ou transitent par un aéroport  national, elle le notifie au Service vétérinaire de frontière.   Art. 29 Mesures à prendre par l’autorité vétérinaire cantonale   1 Si les conditions d’importation ou de transit applicables aux animaux de compa- gnie ne sont pas remplies, l’autorité vétérinaire cantonale compétente prend les       17 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges  d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays  tiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).   18 RS 916.443.10     Importation, transit et exportation d’animaux de compagnie. O   11   916.443.14   mesures nécessaires pour protéger la santé de l’être humain et des animaux. Font  exception les animaux de compagnie en provenance de pays tiers qui sont importés  ou qui transitent par un aéroport national; pour ces animaux, l’art. 30 s’applique.   2 Si les animaux importés illégalement sont découverts et signalés à l’intérieur du  pays par des particuliers ou d’autres services que les douanes, l’autorité vétérinaire  cantonale compétente prend les mesures nécessaires pour protéger la santé de l’être  humain et des animaux et en informe l’administration des douanes.   3 L’autorité peut notamment ordonner le refoulement, le séquestre ou la mise à mort  des animaux.   Art. 30 Mesures à prendre par le Service vétérinaire de frontière   1 Si les conditions d’importation ou de transit applicables aux animaux de compa- gnie provenant de pays tiers par un aéroport national ne sont pas remplies, le Service  vétérinaire de frontière refoule les animaux.   2 Si le refoulement immédiat des animaux n’est pas possible, ces derniers doivent  être placés en isolement; le détenteur ou la personne autorisée assume le risque de  cette mesure.   3 Si les animaux n’ont pas quitté la Suisse dans les dix jours, ils peuvent être confis- qués et mis à mort.   Chapitre 6 Poursuite pénale   Art. 31   1 Le vétérinaire officiel du canton ou du Service vétérinaire de frontière annonce à  l’autorité de poursuite pénale compétente les infractions à la législation sur les  épizooties ou sur la protection des animaux, concernant en particulier:   a. l’identité et la provenance des animaux;   b. la protection de la santé de l’être humain et des animaux.   2 En cas d’importation illégale ou de transit illégal, l’autorité de poursuite pénale  cantonale compétente ou l’OSAV ouvre une poursuite pénale. S’il y a de plus infrac- tion à la législation douanière, l’administration des douanes ouvre une poursuite  pénale.   3 L’administration des douanes notifie et exécute, à la demande de l’OSAV ou des  autorités cantonales compétentes, les mandats de répression et les prononcés pénaux  pour les infractions ayant fait l’objet d’une enquête par l’administration des douanes.      Production agricole   12   916.443.14   Chapitre 7 Émoluments et prise en charge des coûts   Art. 32   1 Les émoluments pour les autorisations et les contrôles de l’OSAV sont régis par  l’ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de l’OSAV19. Ils sont à la  charge du détenteur ou de la personne autorisée.   2 Le détenteur ou la personne autorisée doit en outre couvrir l’ensemble des coûts  liés aux contrôles effectués par les autorités vétérinaires cantonales et aux mesures  ordonnées par ces autorités ou par le Service vétérinaire de frontière.   Chapitre 8 Passeport suisse pour animal de compagnie   Art. 33 Fabrication et distribution   1 L’OSAV est chargé de la fabrication et de la distribution du passeport suisse pour  animal de compagnie. Il peut faire appel à des tiers à cette fin.   2 Le passeport pour animal de compagnie doit être fabriqué selon des exigences  harmonisées au niveau international. Il ne doit être fourni qu’aux vétérinaires exer- çant en Suisse et disposant de l’autorisation cantonale d’exercer la profession de  vétérinaire.   3 Les émoluments perçus pour la fabrication et la distribution du passeport pour  animal de compagnie sont régis par l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les  émoluments des publications20. Ils sont à la charge des vétérinaires.   Art. 34 Délivrance   1 Le passeport suisse pour animal de compagnie ne peut être délivré que par les  vétérinaires titulaires de l’autorisation cantonale d’exercer la profession de vétéri- naire et dont le cabinet est situé en Suisse ou par les vétérinaires employés auprès  d’une telle personne. Seuls ces vétérinaires sont autorisés à enregistrer des données  relatives à l’animal et à son détenteur dans le passeport.21   2 En délivrant un passeport pour animal de compagnie, le vétérinaire doit enregistrer  les données suivantes:   a. la date de l’implantation, le numéro et la localisation de la micropuce;   b. le nom et les coordonnées du détenteur;   c. le numéro du passeport pour animal de compagnie délivré.       19 RS 916.472  20 [RO 2005 5433. RO 2014 4329 Art. 8]. V. actuellement l’O du 19 nov. 2014 sur les   émoluments relatifs aux publications (RS 172.041.11).  21 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le    1er mars 2018 (RO 2018 721).     Importation, transit et exportation d’animaux de compagnie. O   13   916.443.14   2bis S’il s’agit de chiens, les vétérinaires doivent enregistrer le numéro du passeport  de l’animal dans la banque de données centrale visée à l’art. 30, al. 2, LFE.22   3 Les données doivent être conservées trois ans.   4 Elles doivent être communiquées sur demande à l’OSAV et aux autorités d’exé- cution cantonales.   Chapitre 9 Information et formation   Art. 35   1 L’OSAV veille à l’information des voyageurs. Il publie les dispositions sur  l’importation sur Internet.   2 Il veille à la formation des organes chargés des contrôles.   Chapitre 10 Dispositions finales   Art. 36 Mise à jour de certaines annexes   L’OSAV peut mettre à jour les annexes 1, 3, 4 et 5 selon l’évolution internationale  ou technique.   Art. 37 Abrogation et modification d’autres actes    L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées à l’annexe 6.   Art. 38 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 29 décembre 2014.       22 Introduit par le ch. II 1 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018   (RO 2018 721).     Production agricole   14   916.443.14   Annexe 123  (art. 2)   Liste des animaux de compagnie   1. Chiens;   2. Chats;   3. Furets;   4. Lapins domestiques;   5. Rongeurs;   6. Oiseaux, excepté poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons,  faisans, perdrix et oiseaux coureurs (ratites);   7. Reptiles;   8. Amphibiens;   9. Poissons d’ornement et animaux aquatiques ornementaux;   10. Invertébrés, excepté abeilles et crustacés.       23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 16 fév. 2021, en vigueur depuis le  18 fév. 2021 (RO 2021 96).     Importation, transit et exportation d’animaux de compagnie. O   15   916.443.14   Annexe 224       24 Abrogée par l’annexe ch. II 4 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation,  de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, avec effet  au 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).     Production agricole   16   916.443.14   Annexe 325  (art. 6, al. 2)   Classification des États et territoires   La classification suivante des États et territoires est applicable:   a. les États membres de l’UE et autres États européens utilisant un passeport   pour animal de compagnie reconnu par l’UE:   1. les États membres de l’UE, y compris:   1.1 Açores et île de Madère   1.2 Baléares, îles Canaries, Ceuta et Melilla   1.3 Îles Féroé   1.4 Guyane française, Guadeloupe, Martinique, Mayotte et Réunion   1.5 Groenland   2. les autres États et territoires européens suivants utilisant un passeport pour  animal de compagnie reconnu par l’UE:   2.1 Andorre   2.2 Gibraltar   2.3 Islande   2.4 Monaco   2.5 Irlande du Nord   2.6 Norvège   2.7 Saint-Marin   2.8 Cité du Vatican   b. les autres États et territoires suivants jouissant d’une situation épizootique   favorable au regard de la rage:   1. Antigua-et-Barbuda   2. Argentine   3. Aruba   4. Ascension   5. Australie   6. Bahreïn   7. Barbade   8. Bélarus   9. Bermudes       25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 16 fév. 2021, en vigueur depuis le  18 fév. 2021 (RO 2021 96).     Importation, transit et exportation d’animaux de compagnie. O   17   916.443.14   10. Bonaire, Saint-Eustache et Saba   11. Bosnie et Herzégovine   12. Îles Vierges britanniques   13. Chili   14. Curaçao   15. Îles Malouines   16. Fidji   17. Polynésie française   18. Guernesey   19. HongKong   20. Île de Man   21. Jamaïque   22. Japon   23. Jersey   24. Îles Caïmans   25. Canada   26. Malaisie   27. Maurice   28. Mexique   29. Montserrat   30. Nouvelle-Calédonie   31. Nouvelle-Zélande   32. Macédoine du Nord   33. Russie   34. Singapour   35. Sainte-Hélène   36. Saint-Kitts-et-Nevis   37. Sainte-Lucie   38. Sint Maarten   39. Saint-Pierre-et-Miquelon   40. Saint-Vincent-et-les-Grenadines   41. Taïwan (Taipei chinois)   42. Trinité-et-Tobago   43. Vanuatu     Production agricole   18   916.443.14   44. Émirats arabes unis   45. États-Unis (y compris Guam, îles Mariannes du Nord, îles Vierges améri- caines, Porto Rico et Samoa américaines)   46. Royaume-Uni excepté l'Irlande du Nord   47. Wallis-et-Futuna   c. les États et territoires suivants où la rage urbaine ne peut être exclue:   les États et territoires qui ne sont pas énumérés aux let. a et b.     Importation, transit et exportation d’animaux de compagnie. O   19   916.443.14   Annexe 4  (art. 8, al. 1, 9, al. 1, 10, al. 1, 11, al. 1, 12, al. 3, 13, al. 4, 15, al. 4)   Dispositions particulières applicables aux chiens, aux chats et  aux furets   1. Identification   1.1 Exigences générales   1.1.1 puce RFID passive;   1.1.2 transmission HDX ou transmission FDX-B selon la norme ISO  11784:1996/Amd 2:201026;   1.1.3 puce pouvant être lue avec un lecteur répondant à la norme ISO  11785:1996/Cor 1:200827.   1.2 Si l’animal est muni d’une puce électronique différente, le détenteur ou la  personne autorisée doit fournir un appareil permettant la lecture de la puce  électronique lors de chaque contrôle.    2. Passeport pour animaux provenant d’États visés à l’art. 6, al. 1,  let. a   2.1 Le passeport pour animal de compagnie destiné aux chiens, aux chats et aux  furets en provenance d’États visés à l’art. 6, al. 1, let. a, doit être conforme  aux exigences fixées à l’annexe III du règlement d’exécution (UE)  no 577/201328.   2.2 Dans les passeports établis par les États qui ne sont pas membres de l’UE,  l’emblème de l’UE et les indications concernant l’UE doivent être remplacés  par ceux de l’État en question.    3. Certificat vétérinaire pour animaux provenant d’États et  territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. b et c   Le certificat vétérinaire destiné aux animaux en provenance d’États et territoires  visés à l’art. 6, al. 1, let. b et c, doit être conforme aux exigences fixées à l’annexe  IV du règlement d’exécution (UE) no 577/201329.       26 Cette norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de  l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour;  www.snv.ch.   27 Cette norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de  l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour;  www.snv.ch.   28 Voir note de bas de page concernant l’annexe 3.  29 Voir note de bas de page concernant l’annexe 3.     Production agricole   20   916.443.14   4. Vaccination antirabique   4.1 Catégories de vaccins autorisées:   4.1.1 vaccin inactivé ayant un degré d’efficacité d’au moins une unité an- tigénique internationale (norme OMS), ou   4.1.2 vaccin recombinant qui exprime la glycoprotéine immunisante du vi- rus de la rage dans un virus vivant utilisé comme vecteur.   4.2 Exigences auxquelles doit satisfaire le vaccin au moment de l’administra- tion:   4.2.1 en Suisse: être autorisé conformément à la loi du 15 décembre 2000  sur les produits thérapeutiques30;   4.2.2 dans un État membre de l’UE: avoir obtenu une autorisation de mise  sur le marché conforme à la législation européenne;   4.2.3 dans un pays tiers: respecter les conditions mentionnées dans les  chap. 1.1.8 et 2.1.13 du Manuel des tests de diagnostic et des vaccins  pour les animaux terrestres31 de l’Organisation mondiale de la santé  animale.    5. Déclarations   Les déclarations visées aux art. 12, al. 3, let. a, 13, al. 4, let. a, et 15, al. 4, let. a,  doivent être conformes aux exigences fixées à l’annexe I du règlement d’exécution  (UE) no 577/201332.       30 RS 812.21  31 Manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres, Version 2011;   www.oie.int > Français > Normes internationales > Manuel terrestre > Accès en ligne.  32 Voir note de bas de page concernant l’annexe 3.     Importation, transit et exportation d’animaux de compagnie. O   21   916.443.14   Annexe 533  (art. 16, al. 1)   Mesures à prendre en relation avec le certificat vétérinaire   avant l’importation d’oiseaux   Sont applicables les conditions fixées dans les annexes II et III de la décision   2007/25/CE34.       33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 16 fév. 2021, en vigueur depuis le  18 fév. 2021 (RO 2021 96).   34 Décision 2007/25/CE de la Commission du 22 décembre 2006 relative à certaines  mesures de protection en relation avec l’influenza aviaire hautement pathogène   et l’introduction dans la Communauté d’oiseaux de compagnie accompagnant leur pro- priétaire, JO L 8 du 13.1.2007, p. 29; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution  (UE) 2020/2107, JO L 425 du 16.12.2020, p. 103     Production agricole   22   916.443.14   Annexe 6  (art. 37)   Abrogation et modification d’autres actes   I   L’ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation d’animaux de compagnie35  est abrogée.   II   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   ...36       35 [RO 2007 2769, 2008 4191, 2012 2865, 2013 2141 3111 annexe ch. II 3, 2014 2243  annexe ch. 4 4055]   36 Les mod. peuvent être consultées au RO 2014 4521.    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Définitions  	Chapitre 2 Dispositions sur l’importation 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 3 Nombre maximal d’animaux de compagnie autorisés à l’importation en provenance de pays tiers 	Art. 4 Importation d’animaux de compagnie en provenance de pays tiers par les aéroports nationaux 	Art. 5  Réserve des mesures visant à prévenir la diffusion d’une épizootie  	Section 2 Chiens, chats et furets 	Art. 6 Classification des États et territoires 	Art. 7 Nombre maximal 	Art. 8 Identification 	Art. 9 Passeport pour animal de compagnie 	Art. 10 Certificat vétérinaire 	Art. 11 Vaccination antirabique 	Art. 12 Animaux en provenance de l’UE ou d’autres États européens accompagnés d’un passeport pour animal de compagnie reconnu par l’UE 	Art. 13 Animaux provenant d’États et territoires jouissant d’une situation épizootique favorable au regard de la rage 	Art. 14 Animaux provenant d’États et territoires où la rage urbaine  ne peut être exclue 	Art. 15 Titrage d’anticorps pour les animaux provenant d’États et territoires où la rage urbaine ne peut être exclue  	Section 3 Oiseaux 	Art. 16   	Chapitre 3 Dispositions sur le transit et l’exportation 	Art. 17 Transit 	Art. 18 Exportation  	Chapitre 4 Obligations lors du passage de la frontière 	Art. 19 Obligation de présenter le passeport pour animal de compagnie,  le certificat vétérinaire ou l’autorisation 	Art. 20 Traduction des documents  	Chapitre 5 Contrôles et mesures 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 21 Contrôle du nombre d’animaux lors de l’importation et lors du transit 	Art. 22 Enclaves douanières suisses 	Art. 23 Recours au Service vétérinaire de frontière 	Art. 23a  Communication des données  	Section 2 Dispositions supplémentaires relatives aux contrôles lors de l’importation et du transit de chiens, de chats et de furets 	Art. 24 Contrôle du respect des dispositions sur l’importation et le transit 	Art. 25 Inscription du contrôle 	Art. 26 Annonces  	Section 3 Dispositions supplémentaires relatives aux contrôles lors de l’importation et contrôles lors du transit d’oiseaux 	Art. 27  	Section 4 Mesures 	Art. 28 Mesures à prendre par l’administration des douanes 	Art. 29 Mesures à prendre par l’autorité vétérinaire cantonale 	Art. 30 Mesures à prendre par le Service vétérinaire de frontière   	Chapitre 6 Poursuite pénale 	Art. 31  	Chapitre 7 Émoluments et prise en charge des coûts 	Art. 32  	Chapitre 8 Passeport suisse pour animal de compagnie 	Art. 33 Fabrication et distribution 	Art. 34 Délivrance  	Chapitre 9 Information et formation 	Art. 35  	Chapitre 10 Dispositions finales 	Art. 36 Mise à jour de certaines annexes 	Art. 37 Abrogation et modification d’autres actes 	Art. 38 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Liste des animaux de compagnie  	Annexe 2 	Annexe 3 	Classification des États et territoires  	Annexe 4 	Dispositions particulières applicables aux chiens, aux chats et aux furets 	1. Identification 	2. Passeport pour animaux provenant d’États visés à l’art. 6, al. 1, let. a 	3. Certificat vétérinaire pour animaux provenant d’États et territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. b et c 	4. Vaccination antirabique 	5. Déclarations   	Annexe 5 	Mesures à prendre en relation avec le certificat vétérinaire  avant l’importation d’oiseaux  	Annexe 6 	Abrogation et modification d’autres actes


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 916.472 Ordonnanceconcernant les émoluments perçus par l’Office fédéral de la sécurité alimentaireet des affaires vétérinaires(Ordonnance sur les émoluments de l’OSAV, OEmol-OSAV)1du 30 octobre 1985 (Etat le 1er janvier 2022)1 Tit. introduit par l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 1er sept. 2010 sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3953).Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 7, al. 2, de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux2, vu l’art. 45, al. 2, de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires3, vu l’art. 56 de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties4, vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration5, vu l’art. 65, al. 1, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques6,vu l’art. 20, al. 4, de la loi fédérale du 16 mars 2012 sur la circulationdes espèces de faune et de flore protégées7 en exécution de l’annexe 11 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles8en exécution de l’Accord du 17 novembre 2010 entre la Confédération suisse et la Nouvelle-Zélande sur les mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux9,10arrête:2 RS 4553 RS 817.04 RS 916.405 RS 172.0106 RS 812.217 RS 4538 RS 0.916.026.819 RS 0.916.443.961.4110 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 111 Champ d’application  La présente ordonnance régit les émoluments pour les décisions et les prestations de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) touchant la santé animale, les denrées alimentaires, la protection des animaux, l’homologation des produits phytosanitaires et la circulation des espèces de faune et de flore protégées.11 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760).Art. 212 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments  L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)13 s’applique, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006 (RO 2006 2709).13 RS 172.041.1Art. 314 Calcul des émoluments  1 Les émoluments sont calculés selon les tarifs figurant au chap. 2. Lorsqu’une fourchette tarifaire est donnée, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré et compte tenu de l’intérêt financier de la personne assujettie.2 Pour les prestations qui ne sont pas explicitement mentionnées au chap. 2, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré.3 Le tarif horaire pour les émoluments calculés selon le temps consacré est de 140 francs.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006 (RO 2006 2709).Art. 415 Supplément  L’OSAV16 peut percevoir un supplément pouvant aller jusqu’à 50 % des émoluments ordinaires pour les décisions et prestations d’une ampleur extraordinaire, présentant des difficultés particulières ou ayant un caractère urgent.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006 (RO 2006 2709).16 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2014 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 517 Débours  Les débours comprennent, outre les frais énumérés à l’art. 6 OGEmol18:a. les honoraires au sens de l’ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires19;b. les dépenses occasionnées par l’administration de la preuve, par les expertises scientifiques, par les examens spéciaux ou par la réunion de matériel ou de documentation;c. les coûts des examens exécutés dans les laboratoires de l’OSAV ou confiés à d’autres laboratoires.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006 (RO 2006 2709).18 RS 172.041.119 [RO 1997 167. RO 2009 6137 ch. II 2]. Voir actuellement l’O du 25 nov. 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010.1).Art. 620 Émoluments perçus pour les visites vétérinaires de frontière  1 Le bureau de douane fixe les émoluments des visites vétérinaires de frontière (art. 15 à 18) selon les dispositions applicables aux douanes. Les art. 12 et 14 OGEmol21 ne sont pas applicables.2 Des émoluments en fonction du temps consacré et les frais de déplacement s’ajoutent aux émoluments forfaitaires fixés au chap. 2 pour les visites vétérinaires effectuées en dehors des heures d’ouverture ordinaires.3 Les émoluments pour la visite vétérinaire de frontière sont perçus pour tout lot contrôlé, qu’il soit admis à l’importation, refoulé ou contesté d’une autre manière.20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006 (RO 2006 2709).21 RS 172.041.1Art. 722 Perception des émoluments  1 Les émoluments sont perçus par l’OSAV ou le bureau qui les fixe.2 Les émoluments pour l’autorisation d’importation, de transit ou d’exportation et leurs suppléments éventuels (art. 4) sont perçus par le bureau de douane, d’après les dispositions applicables aux douanes, en même temps que les émoluments pour la visite vétérinaire de frontière.3 Les émoluments jusqu’à concurrence de 200 francs peuvent être perçus contre remboursement.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006 (RO 2006 2709).Art. 823 Voies de droit  1 Les décisions en matière d’émoluments sont sujettes à recours conformément aux dispositions de la procédure administrative fédérale.2 Si un recours porte à la fois sur des émoluments perçus par le bureau de douane (art. 6) et les droits perçus par la douane ou si le recours ne concerne qu’une erreur de calcul, la compétence et la procédure sont régies par l’art. 109 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes24.23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006 (RO 2006 2709).24 [RS 6 469; RO 1956 635, 1959 1397 art. 11 ch. III, 1973 644, 1974 1857 annexe ch. 7, 1980 1793 ch. I 1, 1992 1670 ch. III, 1994 1634 ch. I 3, 1995 1816, 1996 3371 annexe 2 ch. 2, 1997 2465 app. ch. 13, 2000 1300 art. 92 1891 ch. VI 6, 2002 248 ch. I 1 art. 41, 2004 4763 annexe ch. II 1, 2006 2197 annexe ch. 50. RO 2007 1411 art. 131 al. 1]. Voir actuellement la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (RS 631.0).Art. 9 à 1425 25 Abrogés par le ch. I de l’O du 16 juin 2006, avec effet au 1er août 2006 (RO 2006 2709).Chapitre 2 Tarif des émoluments  Section 126 Contrôle lors de l’importation et du transit 26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 avr. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2785). Art. 15 Lots importés  1 Les émoluments pour les opérations de contrôle des lots effectuées par le Service vétérinaire de frontière lors de l’importation d’animaux et de produits animaux s’élèvent à:27Fr.a. par lot jusqu’à 6 tonnes88.—b. par tonne supplémentaire14.70c. par lot au-delà de 46 tonnes676.—1bis Les émoluments perçus pour le contrôle des lots de produits animaux importés en provenance de la Nouvelle-Zélande s’élèvent à:Fr.a. par lot jusqu’à 6 tonnes68,20b. par tonne supplémentaire11,40c. par lot jusqu’à 46 tonnes523,90281ter Les émoluments perçus pour le contrôle des lots de sperme, d’ovules et d’embryons en provenance de la Nouvelle-Zélande sont régis par l’al. 1.292 Le poids déterminant est le poids brut (masse brute) conformément à la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes30. Les émoluments sont calculés proportionnellement sur la base de calcul «par 100 kg brut».3 Les émoluments pour les contrôles effectués par les organes de contrôle définis à l’art. 41, al. 1, de l’ordonnance du 4 septembre 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES)31 lors de l’importation de spécimens d’animaux sont fixés aux al. 1 et 2.324 Les émoluments pour les opérations de contrôle des lots effectuées par les organes de contrôle définis à l’art. 41, al. 1, OCITES lors de l’importation de spécimens de plantes s’élèvent:a. pour les plantes vivantes: à 30 francs par lot pour le contrôle documentaire, et à 30 francs par lot pour le contrôle d’identité et le contrôle physique;b. pour les parties de plantes et les produits d’origine végétale: à 60 francs par lot.335 Si l’émolument pour le contrôle des plantes vivantes visé à l’art. 49 de l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux34 est perçu au moment de l’importation, l’émolument visé à l’al. 4, let. a, ne sera pas perçu.3527 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de l’O du 4 sept. 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 3111).28 Introduit par l’annexe ch. II 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).29 Introduit par l’annexe ch. II 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).30 RS 632.1031 RS 453.032 Introduit par l’annexe ch. II 4 de l’O du 4 sept. 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 3111).33 Introduit par l’annexe ch. II 4 de l’O du 4 sept. 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 3111).34 RS 916.2035 Introduit par l’annexe ch. II 4 de l’O du 4 sept. 2013 (RO 2013 3111). Nouvelle teneur selon l’annexe 8 ch. 6 de l’O du 31 oct. 2018 sur la santé des végétaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 4209).Art. 16 Lots destinés à un État membre de l’Union européenne  Pour les lots en transit destinés à l’Union européenne, les tarifs applicables sont ceux de l’art. 15.Art. 17 Lots en transit de pays tiers à pays tiers  Les émoluments pour les lots transitant de pays tiers à pays tiers sont fixés à 48 francs par lot; un montant de 32 francs est perçu en sus par quart d’heure et par personne chargée du contrôle.Art. 17a36 Lots destinés à l’importation ou au transit présentés sans notification préalable  Un émolument supplémentaire de 150 francs est perçu pour le surcroît de travail occasionné par les lots importés ou en transit qui n’ont pas fait l’objet d’une notification préalable comme l’exige l’art. 18 de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers37.36 Introduit par le ch. I de l’O du 27 août 2008 (RO 2008 4193). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).37 RS 916.443.10Art. 17b38 Décision relative aux mesures concernant les lots non conformes  L’OSAV perçoit un émolument de 120 francs pour les décisions de refoulement, pour la transformation ou la confiscation des lots destinés à l’importation ou au transit.38 Introduit par l’annexe ch. II 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).Art. 1839 Autorisations et permis  1 L’émolument perçu pour la délivrance d’une autorisation selon l’ordonnance du 28 novembre 2014 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie40 est de 40 francs.1bis L’émolument pour l’autorisation visée à l’art. 12 de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers41 s’élève à 40 francs si le lot, conformément à cette autorisation, n’est pas soumis à un contrôle vétérinaire de frontière.421ter L’émolument pour l’autorisation visée à l’art. 7 de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège43 est de 40 à 100 francs.442 Les émoluments perçus pour la délivrance d’autres autorisations et permis sont compris dans les tarifs fixés aux art. 15 à 17.39 Nouvelle teneur selon l’annexe 6 ch. II 4 de l’O du 28 nov. 2014 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie, en vigueur depuis le 29 déc. 2014 (RO 2014 4521).40 RS 916.443.1441 RS 916.443.1042 Introduit par l’annexe ch. II 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en  vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).43 RS 916.443.1144 Introduit par l’annexe ch. II 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en  vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).Section 245 Autorisations et certificats d’exportation 45 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201). Art. 19 1 Les émoluments pour les autorisations visées aux art. 52 de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers46 et 27 de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège47 sont de 40 à 100 francs.2 Les émoluments pour les autres autorisations et certificats d’exportation sont de 10 à 60 francs.46 RS 916.443.1047 RS 916.443.11Section 3 Autorisation de systèmes de stabulation et d’aménagements d’étables Art. 20 1 Les émoluments ci-après sont perçus pour le traitement d’une demande d’autorisation concernant des systèmes de stabulation et des aménagements d’étables:Fr.a. un émolument de base pour des autorisations qui peuvent être délivrées sans examens particuliers20.– à 50.–b. un émolument pour des examens supplémentaires ne dépassant pas un demi-jour, sans visite d’exploitation100.–c. un émolument pour des examens supplémentaires ne dépassant pas un demi-jour, avec visite d’exploitation150.–d. un émolument pour des examens supplémentaires, par jour, avec ou sans visite d’exploitation350.–2 Les débours ci-après sont facturés en plus des émoluments:a. les débours pour nuitées en cas de visites d’exploitations de plusieurs jours d’après le règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 195948;b. les débours pour matériel;c. 49 les débours pour l’examen pratique s’il y a lieu (art. 28, al. 2, de l’O du 23 avril 2008 sur la protection des animaux50).48 [RO 1959 1141, 1962 285 1271, 1964 592, 1968 111 1700, 1971 74, 1973 133 320, 1974 1, 1976 2699, 1977 1413 ch. I et II 2155, 1979 1287, 1982 938, 1984 394 1285, 1986 193 2091, 1987 941, 1988 7, 1989 8 1217, 1990 102 1736, 1991 1075 1078 1145 1380 1642, 1992 3, 1993 820 annexe ch. 1 1565 art. 13 al. 1 2812, 1994 2 269 364,  1995 3 3867 annexe ch. 8 5067, 1997 230 299, 1998 726, 2000 419 annexe ch. 1 2953. RO 2001 2197 annexe ch. I 2]49 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 1er sept. 2010 sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 3953).50 RS 455.1Section 3a51 … 51 Introduite par l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 1er mars 1995 sur l’hygiène des viandes  (RO 1995 1666). Abrogé par l’annexe ch. 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5201). Art. 20a Section 4 …  Art. 2152 52 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 avr. 2007, avec effet au 1er juil. 2007 (RO 2007 2785).Art. 21a53 53 Introduit par l’art. 89 ch. 6 de l’O du 20 avr. 1988 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (RO 1988 800). Abrogé par l’annexe ch. 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, avec effet au  1er janv. 2016 (RO 2015 5201).Section 554 Contrôle des produits immunologiques 54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1422). Art. 22 1 Les émoluments pour l’examen et le contrôle des produits immunologiques au sens de la législation sur les produits thérapeutiques et de la législation sur les épizooties oscillent:Fr.a. dans le cas d’une demande de nouvelle autorisation d’un produitentre 1500.– et 10 000.– b. dans le cas d’une demande de renouvellement périodique de l’autorisation ou d’une demande de modification d’une autorisation existanteentre 200.– et 3000.–c. dans le cas du contrôle d’un lot de productionentre 400.– et 3000.–2 Les débours pour l’acquisition et la détention d’animaux d’expérience sont facturés à part.Section 655 Laboratoires de diagnostic 55 Nouvelle teneur par l’annexe ch. 3 de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le  1er déc. 2015 (RO 2015 4255). Art. 23 Pour l’agrément d’un laboratoire de diagnostic, de même que pour la révocation de cet agrément, l’OSAV prélève un émolument de 200 à 500 francs.Section 7 …  Art. 2456 56 Abrogé par le ch. I de l’O du 8 mars 2002, avec effet au 1er juin 2002 (RO 2002 1422).Section 857 Formation qualifiante et examens des organes chargés d’exercer des fonctions dans le secteur vétérinaire public58 57 Introduite par l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 1er mars 1995 sur l’hygiène des viandes, (RO 1995 1666). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 6 de l’O du 24 janv. 2007  (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 561).58 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5803).Art. 24a 1 Pour la formation qualifiante des organes chargés d’assumer des fonctions dans le secteur vétérinaire public, l’OSAV perçoit les montants maximaux suivants à titre d’émoluments:59Fr.a. formation de vétérinaire officiel4000.–b. formation de vétérinaire officiel dirigeant2500.–c. formation d’expert officiel2500.–d.60 formation d’assistant officiel affecté au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes1000.–e.61 formation d’assistant officiel affecté à d’autres tâches1000.–2 Pour l’examen, il perçoit les émoluments suivants:62Fr.a. examen de vétérinaire officiel800.–b. examen de vétérinaire officiel dirigeant600.–c. examen d’expert officiel600.–d.63 examen d’assistant officiel affecté au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes400.–e.64 examen d’assistant officiel affecté à d’autres tâches400.–3 Pour la délivrance du certificat de capacité aux candidats qui ont réussi l’examen, il prélève un émolument de 50 francs.59 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5803).60 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5803).61 Introduite par l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5803).62 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5803).63 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5803).64 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5803).Section 965 Utilisation du système informatique de gestion des expériences sur animaux 65 Introduite par l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 1er sept. 2010 sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2010 3953).Art. 24b 1 Pour l’utilisation du système informatique de gestion des expériences sur animaux, l’OSAV prélève les émoluments suivants:Fr.a. établissement de l’autorisation d’exécuter une expérience sur animaux ou d’exploiter une animalerie (y c. les rapports)200.– à 300.–b. établissement de l’autorisation de compléter une expérience sur animaux ou une animalerie60.– à   80.–c. établissement de la décision concernant des lignées et des souches présentant un phénotype invalidant (art. 127, OPAn)200.– à 300.–d. établissement d’un complément à une décision concernant des lignées et des souches présentant un phénotype invalidant (art. 127, OPAn)60.– à   80.–e. tous les ans, pour l’accréditation d’une personne, y compris la tenue à jour des attestations de formation de base, de formation qualifiante et de formation continue 60.– à   80.–2 Si l’OSAV assume des tâches d’un canton qui ne travaille pas avec le système informatique e-expérimentation animale, l’émolument est deux fois supérieur au montant fixé à l’al. 1.Section 1066 Homologation des produits phytosanitaires 66 Introduite par l’annexe ch. 4 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760). Art. 24c L’OSAV prélève les émoluments suivants pour les examens et contrôles visés dans l’ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires (OPPh)67: Fr.a. Traitement d’une demande d’autorisation d’un produit phytosanitaire pour laquelle les documents visés aux annexes 5 et 6 OPPh doivent être produits (art. 21, al. 1 à 5, OPPh)2500.–b. Traitement d’une demande d’autorisation d’un produit phytosanitaire pour laquelle tous les documents visés à l’annexe 6 OPPh doivent être produits (art. 21, al. 1 à 4, OPPh)1400.–c. Traitement d’une demande d’autorisation d’un produit phytosanitaire pour laquelle seulement une partie des documents visés à l’annexe 6 OPPh doit être produite (art. 21, al. 7, OPPh)400.– à 1000.– d. Octroi d’une autorisation pour laquelle des informations concernant un produit phytosanitaire identique, provenant d’un précédent requérant, ont été utilisées avec son consentement (art. 22 OPPh)400.–e. Essais et analyses dans le cadre de l’examen d’une demande (art. 24, al. 3, OPPh):1. analyses chimiques et physico-chimiques30.– à 500.–2. essais biologiques1900.– à 11 000.–f. Établissement de certificats (art. 20 OPPh)60.–g. Octroi d’une permission de vente (art. 43 OPPh)200.–h. Traitement d’une demande d’homologation de produits phytosanitaires homologués à l’étranger qui correspondent à des produits phytosanitaires autorisés en Suisse (art. 36, al. 3, OPPh)50.–67 RS 916.161Chapitre 3 Dispositions finales  Art. 25 Abrogation du droit en vigueur  Sont abrogés:1. l’ordonnance du 13 juin 1977 concernant les taxes perçues par l’Office vétérinaire fédéral68;2. le tarif des taxes du 1er avril 1972 pour les visites vétérinaires à la frontière concernant le bétail d’estivage et d’hivernage exporté temporairement en République fédérale d’Allemagne ou en Autriche69.68 [RO 1977 1230; 1979 2634 art. 2 ch. 7; 1981 1248 art. 24 ch. 2; 1986 1408 art. 72 ch. 5]69 [RO 1972 791]Art. 26 Disposition transitoire  L’ordonnance du 13 juin 197770 reste applicable aux prestations fournies avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.70 [RO 1977 1230; 1979 2634 art. 2 ch. 7; 1981 1248 art. 24 ch. 2; 1986 1408 art. 72 ch. 5]Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1986.Annexe71 71 Introduite par le ch. II de l’O du 8 mars 2002 (RO 2002 1422). Abrogée par le ch. I de l’O du 18 avr. 2007, avec effet au 1er juil. 2007 (RO 2007 2785).


text: 916.51 Ordonnance relative à la déclaration de produits agricoles issusde modes de production interdits en Suisse(Ordonnance agricole sur la déclaration, OAgrD)du 26 novembre 2003 (Etat le 2  octobre 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 18, al. 1, et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1,arrête:1 RS 910.1Section 1 Champ d’application  Art. 12 1 La présente ordonnance s’applique aux produits importés suivants:a.la viande provenant des animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine (à l’exception des sangliers), des lapins domestiques, de la volaille de basse-cour (à l’exception des poules pondeuses) et du gibier d’élevage à onglons;b.les préparations de viande et produits à base de viande, pour autant que la part de viande s’élève au moins à 20 % de la masse;c.les œufs de poules domestiques (Gallus gallus domesticus); d.les préparations à base d’œufs de poules domestiques (Gallus gallus domesticus) (préparations aux œufs).2 Elle ne s’applique pas aux produits de charcuterie échaudés, crus ou à chair cuite.3 Par viande, on entend toutes les parties comestibles du corps des animaux appartenant aux espèces énumérées à l’al. 1, let. a.4 Les définitions déterminantes du Département fédéral de l’intérieur (DFI) dans le domaine des denrées alimentaires d’origine animale s’appliquent pour les préparations de viande et produits à base de viande.5 La définition déterminante du DFI dans le domaine des denrées alimentaires d’origine animale s’applique pour les œufs.6 Par préparations aux œufs, on entend les œufs au plat, les œufs cuits ainsi que les œufs entiers cuits écalés (contenus dans des préparations gastronomiques).2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1827).Section 2 Déclaration  Art. 23 Déclaration obligatoire  1 Quiconque remet aux consommateurs des produits visés à l’art. 1, al. 1, issus d’un mode de production interdit en Suisse est tenu de les déclarer lors de la remise, conformément aux art. 3 à 5.2 L’obligation de déclarer visée à l’al. 1 s’applique aussi lorsque les produits sont remis dans des établissements communautaires tels que les cafés-restaurants, les hôpitaux ou les établissements de restauration collective.3 L’obligation de déclarer visée aux al. 1 et 2 ne s’applique pas s’il est prouvé que les produits ne sont pas issus d’un mode de production interdit en Suisse.4 Sont interdites en Suisse:a.la production de viande au moyen des stimulateurs de performance suivants: 1.substances hormonales et non hormonales relevant de l’annexe 4, let. b, de l’ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires4, ou2.substances non hormonales relevant de l’art. 160, al. 8, LAgr.b.la production de viande de lapins domestiques et la production d’œufs lorsque les exigences suivantes concernant l’élevage ne sont pas remplies:1.pour l’élevage de lapins domestiques: les art. 7, 10, al. 1, 64 et 65 de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux5,2.pour l’élevage de poules domestiques: l’annexe 1, tableau 9, de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux.5 Pour établir la preuve qu’un produit n’est pas issu d’un mode de production interdit en Suisse (preuve de l’équivalence des interdictions concernant le mode de production), il convient de se référer aux exigences fixées aux art. 6 ou 8.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1827).4 RS 812.212.275 RS 455.1Art. 36 Déclaration de la viande, des préparations de viande et  des produits à base de viande  1 La viande ainsi que les préparations de viande et les produits à base de viande doivent porter la mention qui convient parmi celles qui suivent: «Peut avoir été produit(e) avec des stimulateurs de performance hormonaux» et «Peut avoir été produit(e) avec des stimulateurs de performance non hormonaux, tels que les antibiotiques». Le cas échéant, les deux mentions sont utilisées.2 La viande ainsi que les préparations de viande et les produits à base de viande de lapins domestiques doivent porter la mention «Issu d’un mode d’élevage non admis en Suisse».6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1827).Art. 47 Déclaration des œufs et des préparations à base d’œufs  Les œufs et les préparations aux œufs doivent porter la mention «Elevage en batteries non admis en Suisse».7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1827).Art. 58 Forme de la déclaration  1 La déclaration doit être conforme aux dispositions des art. 26 à 28 de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels9.2 Elle doit figurer sur chaque emballage ou étiquette des produits préemballés. Pour les produits non emballés, une déclaration écrite doit figurer à l’endroit où ces produits sont présentés.3 Dans les établissements tels que les cafés-restaurants, les hôpitaux ou les établissements de restauration collective, elle doit être faite par écrit. En cas de difficulté d’approvisionnement passagère et subite, on pourra informer oralement sur le produit de substitution.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1827).9 RS 817.02Section 3 Preuve de l’équivalence des interdictions concernant le mode de production Art. 610 Preuve de l’équivalence des interdictions légales concernant le mode de production  1 La preuve qu’un produit n’est pas issu d’un mode de production interdit en Suisse est fournie si: a.le flux de marchandises par lot conformément aux dispositions déterminantes du DFI en matière d’étiquetage et de publicité des denrées alimentaires est traçable; etb.le produit provient d’un pays dans lequel il existe, conformément à la liste des pays visés à l’art. 7, une interdiction légale équivalente du mode de production de la matière première correspondante.2 En lieu et place de la preuve visée à l’al. 1, let. b, il est possible de prouver qu’un produit n’a pas été obtenu à l’aide des stimulateurs de performance visés à l’art. 2, al. 4, let. a, ch. 1, en produisant un certificat sanitaire vétérinaire reconnu par l’Union européenne (UE). Ce certificat sera joint au produit au moment de l’importation. Les exigences relatives au certificat sont régies par l’acte normatif de l’UE correspondant auquel il est fait référence dans les prescriptions du DFI dans le domaine des contrôles de l’importation et du transit d’animaux et de produits animaux; la version de l’acte normatif de l’UE mentionnée dans ces prescriptions étant déterminante.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1827).Art. 7 Liste des pays  1 L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) établit la liste des pays où les interdictions légales de modes de production sont équivalentes aux interdictions de modes de production visés à l’art. 2, al. 4, et qui disposent d’un programme de surveillance.112 Un pays est inscrit sur cette liste à sa demande. La demande doit être accompagnée de toute la documentation nécessaire.3 La liste des pays mentionne le pays, la catégorie animale, la base légale et le type d’interdiction des modes de production.4 L’OFAG12 vérifie chaque année si les pays remplissent toujours les conditions leur permettant de figurer sur la liste. Si tel n’est pas le cas, il les radie.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1827).12 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2015 (RO 2015 1827). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 7a13  13 Introduit par l’annexe 2 de l’O du 27 août 2008 concernant l’importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (RO 2008 4173). Abrogé par le ch. I de l’O du 20 mai 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1827).Art. 8 Preuve de l’équivalence des interdictions concernant le mode  de production, sur la base de directives de production  1 La preuve de l’équivalence des interdictions concernant le mode de production est fournie si:14a.15l’importateur dispose d’une décision exécutoire visée à l’art. 9, al. 3, laquelle reconnaît l’équivalence quant à l’interdiction concernée d’un mode de production;b.toute marchandise importée est accompagnée de l’attestation délivrée par l’organisme de certification; etc.16le flux de marchandises par lot conformément aux prescriptions déterminantes du DFI en matière d’étiquetage et de publicité des denrées alimentaires est traçable.2 L’attestation de l’organisme de certification doit contenir notamment le nom des entreprises de production, de transformation et de commercialisation et confirmer que l’interdiction de production reconnue comme équivalente par l’OFAG est respectée.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1827).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6441).16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1827).Art. 917 Reconnaissance des directives de production  1 L’OFAG reconnaît des directives de production relevant du droit privé comme équivalentes aux interdictions de modes de production visées à l’art. 2, al. 4, let. a, ch. 2, et let. b, si:a.les directives de production contiennent des interdictions de modes de production équivalentes à celles visées à l’art. 2, al. 4, let. a, ch. 2, et let. b;b.le respect des directives de production est garanti par le programme de certification d’un organisme de certification à l’échelon de la production;c.un organisme de certification contrôle la séparation des flux de marchandises aux échelons de la transformation et de la commercialisation; etd.une déclaration d’équivalence est délivrée par un organisme de certification; le rapport visé à l’art. 13, al. 3, constitue la base de la déclaration d’équivalence.2 La demande de reconnaissance des directives de production doit être présentée à l’OFAG par l’importateur au moyen du formulaire prévu à cet effet.3 L’OFAG notifie à l’importateur le résultat de l’examen par voie de décision.4 La directive de production est reconnue pour une année, sous réserve d’une reconsidération ou d’une révocation, à condition que la durée de validité de la déclaration d’équivalence visée à l’al. 1, let. d, qui est jointe à la demande soit d’au moins neuf mois au moment du dépôt de la demande. Dans le cas contraire, la durée de la reconnaissance concernant la directive de production est limitée à la durée de validité de la déclaration d’équivalence fournie.5 Si l’importateur dépose une nouvelle demande au plus tard quatre semaines avant l’échéance de la durée de validité de la décision, l’OFAG prend sa décision avant la date de l’échéance.6 ...1817 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1827).18 Introduit par le ch. I 3 de l’O COVID-19 agriculture du 1er avr. 2020, en vigueur du 2 avr. au 1er oct. 2020 (RO 2020 1141).Art. 1019 Publication  1 L’OFAG publie périodiquement la désignation des directives de production relevant du droit privé qui sont reconnues comme équivalentes à l’interdiction d’un mode de production.2 Il indique à quels produits ces directives de production s’appliquent. Il indique notamment quels sont l’importateur, le pays de production de la matière première et l’entreprise de production.3 Il est libre de choisir la forme de la publication.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1827).Art. 1120 Organismes de certification   Les organismes de certification doivent:a.être accrédités pour leur activité en vertu de l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation21;b.disposer d’une organisation réglée ainsi que d’une procédure de certification et de contrôle (procédure de contrôle type), qui fixe notamment les critères que les entreprises soumises au contrôle d’un organisme de certification doivent observer comme charges, ainsi qu’un plan de mesures applicable si des irrégularités sont constatées;c.disposer des qualifications, de l’équipement et de l’infrastructure nécessaires pour la réalisation des activités de contrôle et de certification conformément à la présente ordonnance;d.disposer d’un nombre suffisant de collaborateurs possédant des connaissances adéquates en ce qui concerne la production animale et les modes de production interdits en Suisse visés à l’art. 2, al. 4;e.veiller à ce que leurs collaborateurs disposent de la qualification, de la formation et de l’expérience nécessaires dans le domaine de la production animale en général et des prescriptions de la présente ordonnance en particulier;f.être indépendants et libres de tout conflit d’intérêt du point de vue de l’activité de contrôle et de certification visée dans la présente ordonnance;g.disposer d’une réglementation adéquate concernant l’indépendance et la rotation des contrôleurs; eth.veiller à ce que les irrégularités graves soient immédiatement signalées à l’OFAG dans leur intégralité.20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1827).21 RS 946.512Art. 1222 Organismes de certification étrangers  1 Après avoir consulté le Service d’accréditation suisse, l’OFAG reconnaît les organismes de certification étrangers qui sont en mesure de prouver qu’ils disposent d’une qualification équivalente à celle qui est exigée par la Suisse.2 Les organismes de certification doivent notamment prouver:a.qu’ils remplissent les exigences prévues à l’art. 11; b.qu’ils satisfont aux obligations prévues à l’art. 13;c.qu’ils connaissent la législation suisse pertinente.3 L’art. 18, al. 3, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce23 est réservé.4 L’OFAG peut accorder la reconnaissance pour une durée limitée et la subordonner à des charges. Il peut notamment imposer à l’organisme de certification les charges suivantes:a.utiliser les données et les informations recueillies à l’occasion des contrôles uniquement à des fins de contrôle et respecter la réglementation suisse relative à la protection des données;b.discuter au préalable avec l’OFAG toute modification envisagée des faits pertinents pour la reconnaissance;c.contracter une assurance responsabilité civile appropriée ou constituer des réserves suffisantes.5 L’OFAG peut annuler la reconnaissance si les conditions et les charges ne sont pas remplies. 22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1827).23 RS 946.51Art. 1324 Contrôles  1°Les organismes de certification effectuent un contrôle au moins une fois par an et par entreprise. Ils examinent si les entreprises soumises au régime de la certification respectent entièrement les prescriptions de la présente ordonnance.2°En plus du contrôle annuel, les organismes de certification effectuent des contrôles par sondage sans préavis dans au moins 10 % des entreprises.3°Chaque contrôle visé aux al. 1 et 2 doit faire l’objet d’un rapport complet à l’intention de l’OFAG, qui doit être contresigné par la personne responsable de l’entreprise contrôlée.24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1827).Section 4 Dispositions finales  Art. 14 Exécution  L’exécution de la présente ordonnance, conformément à la législation sur les denrées alimentaires, incombe aux autorités cantonales chargées du contrôle des denrées alimentaires, dans la mesure où elle n’est pas confiée à l’OFAG.Art. 15 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 3 novembre 1999 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse25 est abrogée.25 [RO 1999 2854]Art. 1626 Disposition transitoire relative à la modification du 20 mai 2015  La remise des produits qui sont importés avant le 1er janvier 2016 peut être soumise aux prescriptions en matière de déclaration prévues par l’ancien droit.26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1827).Art. 17 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.


text: 916.511 Ordonnance de l’OFAGconcernant les listes des pays selon l’ordonnance agricole sur la déclaration(Listes des pays OAgrD)du 16 février 2016 (Etat le 1er juillet 2021)L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG),vu l’art. 7, al. 1, de l’ordonnance agricole du 26 novembre 2003 sur la déclaration (OAgrD)1,arrête:1 RS 916.51Art. 1 Terminologie  Dans la présente ordonnance, on entend par:a. volaille domestique: poules à l’engrais, dindes, pintades, oies, canards, pigeons et cailles d’élevage;b. gibier d’élevage à onglons: gibier de l’ordre des artiodactyles élevé en enclos, notamment les cerfs et les chevreuils.Art. 2 Liste des pays pour la viande  L’annexe 1 comprend une liste des pays où des interdictions légales de modes de production équivalentes sont appliquées pour les catégories animales énumérées.Art. 3 Liste des pays pour les lapins domestiques  L’annexe 2 comprend une liste des pays où des exigences légales équivalentes sont appliquées pour la production de viande de lapin domestique.Art. 4 Liste des pays pour les poules domestiques  L’annexe 3 comprend une liste des pays où des exigences légales équivalentes sont appliquées pour la production d’œufs.Art. 5 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance de l’OFAG du 2 décembre 2003 concernant les pays exemptés de la déclaration obligatoire selon l’ordonnance agricole sur la déclaration2 est abrogée.2 [RO 2003 5499, 2004 2977 3533 3647 4547, 2005 5653, 2006 65, 2007 229, 2008 335, 2011 2175]Art. 6 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2016.Annexe 13 3 Mise à jour selon le ch. I des O de l’OFAG du 12 juil. 2016 (RO 2016 2699) et du 21 juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 369).(art. 2)Liste des pays pour la viande PaysCatégorie animaleInterdiction équivalente pour1. AllemagneAutricheBelgiqueBulgarieChypreCroatieDanemarkEspagneEstonieFinlandeFranceGrèceHongrieIrlandeItalieLettonieLituanieLuxembourgMaltePays-BasPolognePortugalRépublique tchèqueRoumanie Royaume-UniSlovaquieSlovénieSuèdebovins, chevaux, moutons, chèvres, porcs, volaille domestique, lapins domestiques, gibier d’élevage à onglonssubstances hormonales et non hormonales2. Argentinebovins, chevaux, moutons, chèvres, porcs, volaille domestique, lapins domestiques, gibier d’élevage à onglonssubstances hormonales3. Australiechevaux, moutons, chèvres, volaille domestique, lapins domestiques, gibier d’élevage à onglonssubstances hormonales4. Botswanabovins, chevaux, moutons, chèvres, porcs, volaille domestique, lapins domestiques, gibier d’élevage à onglonssubstances hormonales5. Brésilbovins, chevaux, moutons, chèvres, porcs, volaille domestique, lapins domestiques, gibier d’élevage à onglonssubstances hormonales6. Chilimoutons, chèvres, porcs, volaille domestiquesubstances hormonales7. Chinebovins, chevaux, moutons, chèvres, porcs, volaille domestique, lapins domestiques, gibier d’élevage à onglonssubstances hormonales8. Islandebovins, chevaux, moutons, chèvres, porcs, volaille domestique, lapins domestiques, gibier d’élevage à onglonssubstances hormonales9. Israëlvolaille domestiquesubstances hormonales10. Namibiebovins, chevaux, moutons, chèvres, porcs, volaille domestique, lapins domestiques, gibier d’élevage à onglonssubstances hormonales11. Nouvelle-Zélandechevaux, gibier d’élevage à onglonssubstances hormonales et non hormonalesmoutons, chèvres, porcs, volaille domestique, lapins domestiquessubstances hormonales12. Paraguaybovins, chevaux, moutons, chèvres, porcs, volaille domestique, lapins domestiques, gibier d’élevage à onglonssubstances hormonales et non hormonales13. Thaïlandebovins, porcs, volaille domestiquesubstances hormonales14. Uruguaybovins, moutons, chèvressubstances hormonales et non hormonaleschevaux, porcs, volaille domestiquesubstances hormonales15. Zimbabwebovins, chevaux, moutons, chèvres, porcs, volaille domestique, lapins domestiques, gibier d’élevage à onglonssubstances hormonales16. États-Unisbovins, chevaux, moutons, chèvres, porcs, volaille domestique, lapins domestiques, gibier d’élevage à onglon, issus de production biologiquesubstances hormonales et non hormonales dans la production biologiqueAnnexe 2 (art. 3)Liste des pays pour les lapins domestiques La présente liste ne contient pas encore d’inscription.Annexe 3 (art. 4)Liste des pays pour les poules domestiques PaysCatégorie animaleInterdiction équivalente pour1. AllemagneAutricheBelgiqueBulgarieChypreCroatieDanemarkEspagneEstonieFinlandeFranceGrèceHongrieIrlandeItalieLettonieLituanieLuxembourgMaltePays-BasPolognePortugalRépublique tchèqueRoumanie Royaume-UniSlovaquieSlovénieSuèdepoules domestiques(Gallus gallus domesticus)issues de la production biologiqueannexe 1, tableau 9, de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux44 RS 455.1


text: 916.131.11 Ordonnancesur les mesures visant à transformer des fruits(Ordonnance sur les fruits)du 23 octobre 2013 (Etat le 1er janvier 2017)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 177, al. 1, et 185, al. 3, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture1,arrête:1 RS 910.1Art. 1 Contributions pour le stockage de la réserve du marché liée à l’exploitation  1 Des contributions peuvent être octroyées pour les coûts de stockage et d’intérêt du capital résultant de l’entreposage de la réserve du marché liée à l’exploitation, sous forme de concentré de jus de pomme et de poire (concentré).2 Les contributions pour les coûts de stockage par unité de concentré sont fixées par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) sur la base des coûts de stockage du concentré.3 Les contributions pour les coûts d’intérêt du capital par unité de concentré sont fixées par l’OFAG sur la base:a.du prix de revient du concentré; etb.du taux d’intérêt calculé chaque année par l’OFAG; ce taux se fonde sur le taux d’intérêt demandé par les banques pour le financement des crédits destinés à ces affaires.4 Les coûts de stockage et le prix de revient sont calculés selon les principes de l’économie d’entreprise par un service externe neutre.5 S’agissant des pommes et des poires à cidre, on entend par réserve du marché liée à l’exploitation une quantité de transformation dépassant l’approvisionnement ordinaire, mais équivalant à 40 % au plus de cet approvisionnement.6 L’approvisionnement ordinaire d’une cidrerie équivaut à 110 % de l’écoulement moyen de produits de pommes et de poires des deux dernières années.Art. 2 Contributions pour la fabrication de produits de petits fruits, de fruits à pépins et de fruits à noyau  1 Des contributions sont octroyées pour la fabrication de produits des petits fruits, des fruits à pépins et des fruits à noyau, frais et entiers, figurant dans l’annexe et payés aux producteurs de fruits, ainsi que pour la fabrication de vinaigre issu de produits de pommes à cidre et de poires à cidre. Le montant des contributions est fixé en annexe.22 Les contributions ne sont octroyées que pour la fabrication de produits:a.qui sont transformés en denrées alimentaires;b.qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur l’alcool, et c.dont le droit de douane représente 10 % au plus de leur prix franco frontière suisse, non taxé.3 3 Par prix franco frontière suisse non taxé, on entend le prix du produit provenant du pays d’où il a été importé en plus grande quantité au cours des quatre années précédant l’année civile en cours.4 Par prix du produit, on entend la moyenne des prix des quatre années précédant l’année civile en cours. Exceptionnellement, le prix du produit peut également être déterminé sur la base d’une période plus courte.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3341).3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3341).Art. 34 Personnes ayant droit aux contributions  1 Les cidreries professionnelles ayant leur siège social en Suisse ont droit aux contributions visées à l’art. 1.2 Les personnes ayant leur domicile ou leur siège social en Suisse ont droit aux contributions visées à l’art. 2.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3341).Art. 45 Octroi des contributions  1 Les contributions visées à l’art. 1 ne sont octroyées que si l’organisation concernée a demandé l’allocation des contributions pour le concentré de pommes et de poires récoltées durant l’année civile en cours auprès de l’OFAG avant le début de la récolte de cette même année. Elles sont octroyées pour la durée du stockage pour le concentré de pommes et de poires qui ont été récoltées durant l’année civile du dépôt de la requête ou durant les deux années civiles précédentes.2 Les contributions visées à l’art. 2 sont octroyées pour les petits fruits, les fruits à pépins et les fruits à noyau récoltés durant l’année civile du dépôt de la requête ou durant les deux années civiles précédentes. Pour la fabrication de vinaigre, elles sont octroyées pour les produits issus de pommes à cidre et de poires à cidre récoltées durant l’année civile du dépôt de la requête ou durant les deux années civiles précédentes. Elles sont octroyées dans l’ordre de réception des requêtes.3 Aucun montant inférieur à 500 francs n’est versé.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3407).Art. 5 Requêtes  1 Les requêtes doivent être déposées sur support papier ou électroniquement.2 Par date de réception, on entend la date et l’heure de transmission imprimée sur la télécopie ou la date et l’heure de réception du message Internet.3 …66 Abrogé par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 3407).Art. 67 Obligation d’annoncer  Toute personne sollicitant des contributions est tenue de fournir à l’OFAG, dans le délai que celui-ci lui impartit, les données nécessaires sur l’entrée et la transformation de fruits et produits de fruits ainsi que sur l’utilisation de produits et l’entretien de stocks de produits.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3407).Art. 7 Exigences en matière de qualité  S’agissant des petits fruits, des fruits à noyau et des fruits à pépins, ainsi que des produits qui en sont issus, pour lesquels des contributions sont octroyées, l’OFAG peut fixer des charges en matière de qualité minimale. Dans ce cas, il s’appuie sur l’Usage suisse pour le commerce ou sur les normes de qualité internationales.Art. 8 Relevé de données  L’OFAG peut relever et évaluer des données spécifiques aux exploitations en vue de l’octroi des contributions visées aux art. 1 et 2.Art. 9 Contributions pour les relevés statistiques dans le domaine des fruits  L’OFAG alloue des contributions pour les relevés statistiques réalisés dans le domaine des fruits au sens de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques8.8 RS 431.012.1Art. 10 Exécution  L’OFAG exécute la présente ordonnance.Art. 10a9 Disposition transitoire relative à la modification du 16 septembre 2016  Les fruits des récoltes 2015 et 2016 sont régis par l’ancien droit.9 Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 3407).Art. 11 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les fruits et les légumes10 est abrogée.10 [RO 1999 415, 2003 4909, 2004 4909, 2005 5267, 2007 4477 ch IV 66, 2008 3575,  2009 6363]Art. 12 Modification d’un autre acte   …1111 La mod. peut être consultée au RO 2013 3961.Art. 13 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.Annexe12 12 Introduite par le ch. II de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 3407).(art. 2, al. 1)Montant des contributions pour la fabrication de produits de petits fruits, de fruits à pépins et de fruits à noyau Pour les petits fruits, fruits à pépins et fruits à noyau ci-après, les contributions par 100 kg sont les suivantes:Petits fruits, fruits à pépins et fruits à noyauContribution fr./100 kgPommes17.00Poires et coings8.50Pommes à cidre et poires à cidre 6.00Abricots21.50Cerises45.80Prunes, y compris les quetsches51.50Fraises141.80Mûres et framboises241.00Autres petits fruits91.30