text: 361 Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération(LSIP)du 13 juin 2008 (Etat le 1er juillet 2021)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 57, al. 2, et 173, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 20062arrête:1 RS 1012 FF 2006 4819Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente loi règle l’utilisation des systèmes d’information de police fédéraux énumérés à l’art. 2.Art. 2 Champ d’application  La présente loi s’applique aux données traitées par les autorités fédérales et cantonales dans les systèmes d’information de police fédéraux suivants (systèmes d’information de police):a. le réseau de systèmes d’information de police (art. 9 à 14);b. le système de recherches informatisées de police (art. 15);c. la partie nationale du système d’information Schengen (N-SIS; art. 16);d. l’index national de police (art. 17);e. le système de gestion des affaires et des documents de l’Office fédéral de la police (fedpol; art. 18).Art. 3 Principes  1 Les systèmes d’information de police sont mis en œuvre pour permettre aux autorités exerçant des fonctions de poursuite pénale, de police et de maintien de la sécurité intérieure d’accomplir leurs tâches.2 Dans le cadre de la présente loi, les autorités fédérales de police sont habilitées à traiter des données sensibles et des profils de la personnalité et à les communiquer aux autorités cantonales de police et de poursuite pénale ainsi qu’à d’autres autorités suisses et étrangères. Les données personnelles peuvent être traitées dans la mesure où elles s’avèrent nécessaires à l’exécution de tâches légales.Art. 4 Traitement de données dans le cadre de la coopération policière internationale  1 Dans le cadre de la coopération policière internationale avec les autorités étrangères et les organisations internationales, les autorités fédérales sont habilitées à traiter des données dans les systèmes d’information de police si une loi au sens formel ou un traité international approuvé par l’Assemblée fédérale le prévoit.2 Les autorités étrangères et les organisations internationales ne peuvent accéder en ligne aux données des systèmes d’information de police que si une loi au sens formel ou un traité international approuvé par l’Assemblée fédérale le prévoit.Art. 5 Traitement de données à des fins de contrôle interne et de maintenance informatique  1 Les services de contrôle internes à l’administration et les services ou personnes internes à l’administration chargés de vérifier l’application des dispositions relatives à la protection des données peuvent traiter des données personnelles dans tous les systèmes d’information de police visés par la présente loi lors de l’accomplissement de leurs tâches.2 Les personnes chargées de la maintenance et de la programmation informatiques ne peuvent traiter des données dans les systèmes d’information de police visés par la présente loi qu’aux conditions suivantes:a. l’accomplissement de leurs travaux de maintenance et de programmation l’exige absolument;b. la sécurité des données est assurée.Art. 6 Conservation, effacement, archivage et destruction des données  1 Les données traitées dans les systèmes d’information de police ne peuvent être conservées qu’aussi longtemps que le but poursuivi l’exige; elles doivent ensuite être effacées, au plus tard à l’échéance des délais de conservation fixés en vertu de l’art. 19, let. d.2 Les données de chaque système d’information sont effacées selon l’une des procédures suivantes:a. les données saisies isolément sont effacées individuellement lorsque leur durée de conservation échoit;b. les données liées entre elles sont effacées en bloc lorsque la durée de conservation des données saisies le plus récemment échoit.3 Lorsque la procédure définie à l’al. 2, let. b, a été retenue, le maître du fichier effectue en outre à intervalles réguliers une appréciation générale du système d’information. Lors de cette appréciation, la conformité de chaque bloc de données avec les dispositions applicables au système d’information concerné est vérifiée. Les données devenues inutiles sont effacées.4 Les données qui doivent être effacées conformément aux al. 1 à 3 peuvent être conservées sous forme anonyme si des fins statistiques ou une analyse criminelle l’exigent.5 Les données qui doivent être effacées ainsi que les documents qui s’y rapportent sont proposés aux Archives fédérales pour être archivées. Les données et les documents que les Archives fédérales jugent sans valeur archivistique sont détruits.Art. 7 Droit d’accès  1 Le droit d’accès est régi par les art. 8 et 9 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)3.2 Fedpol répond aux demandes de renseignements sous réserve des art. 8 et 8a et après consultation de l’autorité qui a saisi les données ou qui les a fait saisir.43 Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM)5 renseigne sur les données concernant les interdictions d’entrée visées à l’art. 67, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)6 qui relèvent de son domaine de compétence, lorsque ces données sont traitées dans le système d’information visé à l’art. 16.74 Pour les données traitées dans le système d’information selon l’art. 10, le Ministère public de la Confédération répond aux demandes de renseignements. Les restrictions du droit d’accès sont régies par l’art. 108 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)8.93 RS 235.14 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.  6 RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la  LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.7 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).8 RS 312.09  Voir le ch. I 2 de l’annexe 2, ci-après.Art. 810 Restriction du droit d’accès applicable au Système de traitement des données relatives aux infractions fédérales  1 Lorsqu’une personne demande si la Police judiciaire fédérale (PJF) traite des données la concernant dans le système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 11), fedpol diffère sa réponse dans les cas suivants:a. les données traitées la concernant sont liées à des intérêts prépondérants pour la poursuite pénale, dûment motivés et consignés par la PJF, qui exigent le maintien du secret;b. aucune donnée la concernant n’est traitée. 2 Le cas échéant, fedpol informe la personne concernée du report de sa réponse; il lui indique qu’elle peut demander au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (préposé) qu’il vérifie si les éventuelles données la concernant sont traitées licitement et si des intérêts prépondérants liés au maintien du secret justifient le report.3 Le préposé effectue la vérification demandée; il indique à la personne concernée soit qu’aucune donnée la concernant n’est traitée illicitement, soit qu’il a constaté une erreur relative au traitement des données personnelles ou au report de la réponse et qu’il a ouvert une enquête conformément à l’art. 22 de la loi fédérale du 28 septembre 2018 sur la protection des données Schengen (LPDS)11.4 En cas d’erreur relative au traitement des données ou au report de la réponse, il ordonne à fedpol d’y remédier. 5 Les communications visées aux al. 2 et 3 sont toujours libellées de manière identique et ne sont pas motivées. La communication visée à l’al. 3 n’est pas sujette à recours.6 Fedpol communique aux requérants les renseignements qu’ils ont demandés dès lors que les intérêts liés au maintien du secret ne peuvent plus être invoqués, mais au plus tard après l’expiration du délai de conservation, pour autant que cela n’entraîne pas un volume de travail excessif. Les personnes au sujet desquelles aucune donnée n’a été traitée en sont informées par fedpol trois ans après réception de leur demande.7 Si une personne rend vraisemblable que le report de la réponse la lèse gravement et de manière irréparable, le préposé peut ordonner à fedpol de fournir immédiatement et à titre exceptionnel le renseignement demandé, pour autant que cela ne constitue pas une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure.10 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).11 RS 235.3Art. 8a12 Restriction du droit d’accès aux signalements en vue d’une arrestation aux fins d’extradition  1 Lorsqu’une personne demande à fedpol si elle est signalée dans un système d’information de police en vue d’une arrestation aux fins d’extradition, fedpol informe la personne concernée qu’aucune donnée la concernant n’est traitée illicitement et qu’elle peut demander au préposé si les éventuelles données la concernant sont traitées licitement. 2 Le préposé effectue la vérification demandée; il indique à la personne concernée soit qu’aucune donnée la concernant n’est traitée illicitement, soit qu’il a constaté une erreur relative au traitement des données personnelles et qu’il a ouvert une enquête conformément à l’art. 22 LPDS13. 3 En cas d’erreur relative au traitement des données, il ordonne à fedpol d’y remédier.4 Les communications visées aux al. 1 et 2 sont toujours libellées de manière identique et ne sont pas motivées.5 La communication visée à l’al. 2 n’est pas sujette à recours.12 Introduit par le ch. II 8 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).13 RS 235.3Section 2 Réseau de systèmes d’information de police  Art. 9 Principe  1 Fedpol exploite un réseau de systèmes d’information qui comprend les systèmes suivants:a. le système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération (art. 10);b. le système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 11);c. le système de traitement des données relatives à la coopération policière internationale et intercantonale (art. 12);d. le système d’appui aux enquêtes menées par les cantons dans leur domaine de compétence en matière de poursuite pénale (art. 13);e. le système visant à l’identification de personnes dans le cadre de poursuites pénales et de la recherche de personnes disparues (art. 14).2 Les systèmes sont interconnectés de manière à permettre aux utilisateurs disposant des droits d’accès nécessaires de savoir grâce à une interrogation unique si des personnes ou des organisations figurent dans un ou plusieurs systèmes du réseau.Art. 10 Système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération  1 Fedpol exploite le système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération.2 Ce système contient les données collectées par la PJF lors de ses recherches de police judiciaire dans le cadre de procédures pénales pendantes.3 Les données collectées sont traitées conformément aux art. 95 à 99 CPP14.154 Ont accès en ligne à ces données:a.16 la PJF, les divisions Engagement et recherches ainsi que Coopération policière opérationnelle de la division principale Coopération policière internationale et la section Systèmes de police de la division principale Services;b. le Ministère public de la Confédération;c. les autorités cantonales de police et de poursuite pénale;d.17 fedpol et le Service de renseignement de la Confédération (SRC)18, pour élaborer des analyses et pour prononcer et lever des mesures d’éloignement contre des étrangers qui menacent la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.5 L’accès aux données relatives à une procédure pénale déterminée peut être restreint sur décision du Ministère public de la Confédération.14 RS 312.015  Voir le ch. I 2 de l’annexe 2, ci-après.16 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 12 déc. 2008 sur l’adaptation des disp. légales suite au transfert des unités de renseignements du Service d’analyse et de prévention au DDPS, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6261).17 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 12 déc. 2008 sur l’adaptation des disp. légales suite au transfert des unités de renseignements du Service d’analyse et de prévention au DDPS, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6261).18 Nouvelle expression selon le ch. I 5 de l’O du 4 déc. 2009 concernant l’adaptation de disp. légales à la suite de la création du Service de renseignement de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6921). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 11 Système de traitement des données relatives aux infractions fédérales  1 Fedpol exploite le système de traitement des données relatives aux infractions fédérales. Ce système contient les données collectées par la PJF dans le cadre de ses tâches d’information et de coordination ne relevant pas des procédures pénales et visées par la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération19 ainsi que par les accords internationaux de coopération policière.2 Le système contient des données sur les personnes et organisations soupçonnées de participer à des activités criminelles relevant de la compétence de la PJF en tant qu’office central ou organe de poursuite pénale. Il contient également:a. des données sur les caractéristiques de ces activités criminelles et sur les méthodes appliquées;b. des données provenant de sources publiques utiles à l’accomplissement des tâches de la PJF;c. des rapports décrivant la situation nationale et internationale en matière de criminalité;d. les résultats de mandats d’analyse criminelle.3 Le système est conçu de manière à permettre de distinguer les informations selon qu’elles ont été échangées dans le cadre d’Interpol, de Schengen, d’Europol ou d’autres réseaux de coopération policière prévus par un accord international.4 Les données du système peuvent être répertoriées en fonction de catégories criminologiques. L’accès à certaines catégories de données peut être limité à des cercles restreints d’utilisateurs. Les données peuvent en outre ne pas apparaître dans l’index national de police (art. 17) si cela est nécessaire pour ne pas compromettre les intérêts importants liés à la poursuite pénale.5 Ont accès en ligne à ces données:a.20 la PJF, les divisions Engagement et recherches ainsi que Coopération policière opérationnelle de la division principale Coopération policière internationale et la section Systèmes de police de la division principale Services;b. le Bureau central national Interpol Berne, le Bureau SIRENE, le point de contact national Europol et l’Office fédéral de la justice (OFJ), dans le cadre de l’accomplissement des tâches incombant à ce dernier en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale21;c. les services cantonaux de police et les services fédéraux désignés par le Conseil fédéral qui, dans le cadre de leurs tâches légales, collaborent avec la PJF;d.22 fedpol et le SRC, pour élaborer des analyses et pour prononcer et lever des mesures d’éloignement contre des étrangers qui menacent la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.6 Les données personnelles peuvent être collectées par la PJF à l’insu de la personne concernée si la protection d’intérêts importants liés à la poursuite pénale l’exige. Le cas échéant, la personne concernée doit être informée dès que le motif de maintien du secret a disparu, pour autant que cela n’entraîne pas un volume de travail excessif. Il est possible de différer cette information ou d’y renoncer dans les cas suivants:a. la protection d’intérêts publics prépondérants l’exige, notamment en matière de sûreté intérieure ou extérieure ou de lutte contre les infractions soumises à la juridiction fédérale;b. l’information pourrait mettre des tiers sérieusement en danger;c. la personne concernée ne peut être jointe.19 RS 36020 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 12 déc. 2008 sur l’adaptation des disp. légales suite au transfert des unités de renseignements du Service d’analyse et de prévention au DDPS, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6261).21 RS 351.122 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 12 déc. 2008 sur l’adaptation des disp. légales suite au transfert des unités de renseignements du Service d’analyse et de prévention au DDPS, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6261).Art. 12 Système de traitement des données relatives à la coopération policière internationale et intercantonale  1 Fedpol exploite le système de traitement des données relatives à la coopération policière internationale et intercantonale. Le système est destiné:a. aux échanges d’informations:1. relevant de la police criminelle,2. relatives à des infractions qui ne sont pas soumises à la juridiction fédérale,3. destinées à la recherche de personnes portées disparues,4. destinées à l’identification de personnes inconnues;b. à la coopération des organes fédéraux de police avec les autorités cantonales et étrangères.2 Le système contient:a. des données mises à la disposition des autorités de police et de poursuite pénale dans le cadre d’Interpol, de Schengen, d’Europol ainsi que d’autres réseaux de coopération policière;b. des données traitées dans le cadre de la coordination d’enquêtes nationales et internationales au sens de l’art. 2, let. b, de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération23.3 Le système contient des données relatives aux personnes annoncées à fedpol:a. en tant qu’auteurs présumés de délits, lésés ou personnes appelées à fournir des informations dans le cadre d’enquêtes de police judiciaire menées par des autorités de poursuite pénale ou par des organes de police suisses ou étrangers, ou dans le cadre de communications d’autorités habilitées ou tenues de par la loi à transmettre des informations à fedpol;b. dans le cadre d’activités policières visant la prévention des infractions;c. dans le cadre de la recherche de personnes disparues et de l’identification de personnes inconnues.4 Le système contient également des données relatives aux objets perdus ou volés.5 Le système est conçu de manière à permettre de distinguer les informations selon qu’elles ont été échangées dans le cadre d’Interpol, de Schengen, d’Europol ou d’autres réseaux de coopération policière prévus par un accord international.6 Ont accès en ligne à ces données:a.24 la PJF, les divisions Engagement et recherches ainsi que Coopération policière opérationnelle de la division principale Coopération policière internationale et la section Systèmes de police de la division principale Services;b. le Bureau central national Interpol Berne, le Bureau SIRENE, le point de contact national Europol et l’OFJ, dans le cadre de l’accomplissement des tâches incombant à ce dernier en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale25;c. les services cantonaux de police et les services fédéraux désignés par le Conseil fédéral qui, dans le cadre de leurs tâches, collaborent avec la PJF.23 RS 36024 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 12 déc. 2008 sur l’adaptation des disp. légales suite au transfert des unités de renseignements du Service d’analyse et de prévention au DDPS, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6261).25 RS 351.1Art. 13 Système d’appui aux enquêtes menées par les cantons dans leur domaine de compétence en matière de poursuite pénale  1 Fedpol exploite le système d’appui aux enquêtes menées par les cantons dans leur domaine de compétence en matière de poursuite pénale.2 Le système contient les données collectées par les services cantonaux de police dans le cadre d’enquêtes préliminaires et d’enquêtes de police judiciaire relevant de leur domaine de compétences. Le traitement de ces données est régi par le droit cantonal.3 Chaque canton peut, pour ses propres données, accorder un accès en ligne aux autorités cantonales et fédérales de police et de poursuite pénale qui, dans le cadre de leurs tâches, collaborent avec le canton concerné.4 Les cantons sont tenus d’édicter des dispositions de protection des données et de désigner un organe chargé de veiller au respect de ces dispositions.Art. 14 Système visant à l’identification de personnes dans le cadre de poursuites pénales et de la recherche de personnes disparues  1 Fedpol exploite le système visant à l’identification de personnes dans le cadre de poursuites pénales et de la recherche de personnes disparues. Ce système contient des données relatives aux personnes ayant fait l’objet d’un relevé signalétique (identité, motif du relevé signalétique, informations concernant l’infraction), ainsi que des données relatives aux traces relevées sur les lieux d’une infraction.2 Les profils d’ADN d’une part, les autres données signalétiques (empreintes digitales et palmaires, traces relevées sur les lieux de l’infraction, photographies et signalements) d’autre part sont traités dans des systèmes séparés et régis respectivement par la loi fédérale du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN26 et l’art. 354 du code pénal27. Les profils d’ADN et les données signalétiques sont reliés aux autres données visées à l’al. 1 par le numéro de contrôle de processus. Seul fedpol est autorisé à effectuer le lien entre le numéro de contrôle de processus et les autres données.3 Seul le personnel de fedpol spécialisé en matière d’identification peut traiter les données du système d’information. Ont accès en ligne à ces données:a.28 la PJF, les divisions Engagement et recherches ainsi que Coopération policière opérationnelle de la division principale Coopération policière internationale et la section Systèmes de police de la division principale Services;b. l’OFJ, pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale29;c. le service chargé de l’exploitation du système de recherches informatisées de police, pour la vérification de l’identité des personnes faisant l’objet d’une recherche.26 RS 36327 RS 311.028 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 12 déc. 2008 sur l’adaptation des disp. légales suite au transfert des unités de renseignements du Service d’analyse et de prévention au DDPS, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6261).29 RS 351.1Section 3 Autres systèmes d’information de police  Art. 15 Système de recherches informatisées de police  1 Fedpol exploite, en collaboration avec les cantons, un système de recherches informatisées de personnes et d’objets. Ce système est destiné à assister les autorités fédérales et cantonales dans l’accomplissement des tâches légales suivantes:30a. arrestation de personnes ou recherche de leur lieu de séjour dans le cadre d’une enquête pénale ou de l’exécution d’une peine ou d’une mesure;b.31 internement dans le cadre de l’exécution d’une mesure de protection de l’enfant ou de l’adulte ou d’un placement à des fins d’assistance;c. recherche du lieu de séjour de personnes disparues;d.32 exécution des mesures d’éloignement et des mesures de contrainte prises à l’égard d’étrangers en vertu de l’art. 121, al. 2, de la Constitution, des art. 66a ou 66abis du code pénal33 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192734, de la LEI35 et de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile36;dbis.37 comparaison systématique des données du système d’information sur les passagers avec le système de recherches informatisées de police, conformément à l’art. 104a, al. 4, LEI;e. diffusion des interdictions d’utiliser un permis de conduire étranger non valable en Suisse;f. recherche du lieu de séjour de conducteurs de véhicules à moteur non couverts par une assurance RC;g. recherche de véhicules et d’objets perdus ou volés;h. annonce de personnes frappées d’une interdiction de se rendre dans un pays donné au sens de l’art. 24c de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)38;i.39 prévention de l’enlèvement international d’enfants, sur ordre d’une autorité judiciaire ou de l’autorité de protection de l’enfant;j. surveillance discrète ou contrôle ciblé de personnes et de véhicules en vue de poursuivre une infraction pénale ou de prévenir les risques pour la sécurité publique;k. vérifications relatives à une personne purgeant une peine ou faisant l’objet d’une mesure à la suite d’une infraction au sens de l’art. 64, al. 1, du code pénal40.2 Le système contient les données permettant d’identifier les personnes et les objets recherchés ainsi que les données relatives aux caractéristiques de la recherche, aux mesures à prendre en cas de découverte, aux autorités compétentes, aux tiers impliqués (témoins, lésés, représentants légaux, détenteurs, inventeurs) et aux infractions non élucidées.3 Les autorités suivantes peuvent diffuser en ligne des signalements par le biais du système informatisé:41a. fedpol, pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1;b. la Commission fédérale des maisons de jeu, pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1, let. a et g;c. le Ministère public de la Confédération, pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1, let. a;d. l’autorité centrale chargée de la lutte contre les enlèvements internationaux d’enfants en vertu de la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants42, pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1, let. c et i;e. l’OFJ, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale43, pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1, let. a et g;f.44 le SEM, pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1, let. d et dbis;g. la Direction générale des douanes, pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1, let. a et g;h. les autorités de justice militaire, pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1, let. a;i. les autorités cantonales de police, pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1;j. les autres autorités cantonales civiles désignées par le Conseil fédéral par voie d’ordonnance, pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1, let. b, c, e, f, g et i;k.45 le SRC, pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1, let. j.4 Dans l’accomplissement de leurs tâches, les autorités suivantes peuvent consulter en ligne les données du système informatisé:a. les autorités mentionnées à l’al. 3;b. le Corps des gardes-frontière et les bureaux de douane;c. les représentations suisses à l’étranger et le service de protection consulaire du Département fédéral des affaires étrangères;d. le Secrétariat général d’Interpol et les Bureaux centraux nationaux Interpol d’autres pays, en ce qui concerne la recherche de véhicules et d’objets, à l’exclusion des données se rapportant à des personnes;e. les offices de circulation routière, en ce qui concerne les véhicules;f. l’autorité chargée d’effectuer les contrôles de sécurité visés à l’art. 21, al. 1, LMSI;g. le Secrétariat d’Etat à l’Economie et les autorités cantonales et communales compétentes en matière de migrations et d’emploi, afin de vérifier si un étranger est inscrit dans le système d’information;h. les autorités visées à l’art. 4 de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité46, afin de déterminer s’il existe des motifs empêchant l’établissement de documents d’identité;i.47 le SRC, pour la recherche du lieu de séjour de personnes et la recherche concernant des véhicules conformément à la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)48;j. les autres autorités judiciaires et administratives désignées par le Conseil fédéral par voie d’ordonnance.5 Le système informatisé de recherche de personnes et d’objets et d’autres systèmes d’information peuvent être interconnectés de manière à donner aux utilisateurs mentionnés à l’al. 4 la possibilité de consulter les autres systèmes au moyen d’une seule interrogation, lorsqu’ils disposent des autorisations d’accès nécessaires.30 Nouvelle teneur selon le ch. 16a de l’annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013  RO 2011 725, 2012 7501;  FF 2006 6635).31 Nouvelle teneur selon le ch. 16a de l’annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013  RO 2011 725, 2012 7501;  FF 2006 6635).32 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).33 RS 311.034 RS 321.035 RS 142.2036 RS 142.3137 Introduite par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).38 RS 12039 Nouvelle teneur selon le ch. 16a de l’annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013  RO 2011 725, 2012 7501;  FF 2006 6635).40 RS 311.041 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).42 RS 0.211.230.0243 RS 351.144 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).45 Introduite par le ch. II 7 de l’annexe à la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).46 RS 143.147 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l’annexe à la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).48 RS 121Art. 16 Partie nationale du Système d’information Schengen  1 Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d’autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.2 Les services fédéraux et cantonaux utilisent le N-SIS dans l’accomplissement des tâches suivantes:a. arrestation de personnes ou, si une arrestation n’est pas possible, recherche de leur lieu de séjour aux fins d’une enquête pénale, de l’exécution d’une peine ou d’une mesure ou encore d’une extradition;b.  recherche de personnes suspectes dont l’identité est inconnue;c. prononcé, exécution et contrôle des mesures d’éloignement prises en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP49 ou 49a ou 49abis CPM50, de la LEI51 ou de la LAsi52 à l’encontre de personnes non ressortissantes d’un État lié par un des accords d’association à Schengen mentionnés à l’annexe 3;d. recherche du lieu de séjour de personnes disparues;e. appréhension et mise en détention de personnes afin d’assurer leur propre protection, de faire appliquer des mesures de protection de l’enfant ou de l’adulte, d’exécuter un placement à des fins d’assistance ou de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir un danger;f. recherche du domicile ou du lieu de séjour de témoins, de prévenus, d’accusés ou de condamnés, dans le cadre ou au terme d’une procédure pénale;g. recherche et échange d’informations au moyen de la surveillance discrète, du contrôle d’investigation ou du contrôle ciblé de personnes, de véhicules ou d’autres objets en vue de poursuivre une infraction pénale, d’exécuter une sanction pénale, de prévenir les risques pour la sécurité publique ou d’assurer le maintien de la sécurité intérieure et extérieure; h. recherche de véhicules, d’aéronefs et d’embarcations, y compris les moteurs et autres parties identifiables, ainsi que de conteneurs, de documents officiels, de plaques d’immatriculation ou d’autres objets;i. vérification en vue de déterminer si les véhicules, les aéronefs et les embarcations, moteurs compris, qui leur sont présentés ou qui sont soumis à enregistrement, peuvent être immatriculés;j53. vérification, s’il existe des éléments d’information à prendre en compte, qui sont apparus dans le cadre de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)54 et la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)55;k. comparaison systématique des données du système d’information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l’art. 104a, al. 4, LEI;l.  examen des conditions d’entrée et de séjour des ressortissants d’États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes;m. identification des ressortissants d’États tiers entrés sur le territoire ou séjournant en Suisse de manière illégale;n. identification des requérants d’asile;o. contrôle aux frontières, conformément au règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen)56; p. examen des demandes de visas et prise des décisions y afférentes, conformément au règlement (CE) no 810/2009 (code des visas)57;q. procédure régissant l’acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN58; r. contrôle douanier sur le territoire suisse.3 Le système contient les données visées à l’art. 15, al. 2. Il peut également contenir des profils d’ADN de personnes disparues, aux fins d’identification. 4 Afin d’accomplir les tâches visées à l’al. 2, les services suivants peuvent annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS:a. fedpol;b. le Ministère public de la Confédération;c. l’OFJ;d. les autorités cantonales de police et de poursuite pénale;e. le SRC;f. le SEM, les autorités cantonales et communales compétentes et les autorités chargées du contrôle à la frontière, pour les tâches visées à l’al. 2, let. c;g. les autorités compétentes en matière d’octroi de visas en Suisse et à l’étranger, pour les tâches visées à l’al. 2, let. l;h. les autorités d’exécution des peines;i.  les autorités de justice militaire;j. les autres autorités cantonales désignées par le Conseil fédéral par voie d’ordonnance qui accomplissent des tâches visées à l’al. 2, let. d et e. 5 Les services suivants ont accès en ligne aux données figurant dans le N-SIS pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 2:a. les autorités mentionnées à l’al. 4, let. a à d; b. le SRC, aux seules fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves;c.  les autorités douanières et de police des frontières aux fins suivantes:1. contrôle aux frontières, conformément au code frontières Schengen, 2.  contrôle douanier sur le territoire suisse;d. le SEM, après la comparaison systématique des données du système d’information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l’art. 104a, al. 4, LEI;e.  le SEM, les représentations suisses en Suisse et à l’étranger et les missions, les autorités migratoires cantonales compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d’État et la Direction politique du DFAE, pour l’examen des demandes de visas et la prise des décisions y afférentes, conformément au code des visas; f. le SEM et les autorités migratoires cantonales et communales aux fins suivantes:1. examen des conditions d’entrée et de séjour des ressortissants d’États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes,2. procédure régissant l’acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN;g. le SEM et les autorités cantonales migratoires et policières, aux fins d’identification des requérants d’asile et des ressortissants d’États tiers entrés ou séjournant de manière illégale en Suisse;h. les autorités qui ordonnent et exécutent les mesures d’éloignement en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, de la LEI ou de la LAsi;i. fedpol, le SECO et les autorités cantonales chargées de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la LArm et la LFMG; j.  l’Office fédéral de l’aviation civile;k. les offices de la circulation routière et de la navigation.6 Dès lors que le SRC traite des données du N-SIS, la loi du 28 septembre 2018 sur la protection des données Schengen59 est applicable.607 Pour autant qu’ils y soient dûment habilités, les utilisateurs peuvent consulter les données du N-SIS par le biais d’une interface commune à d’autres systèmes d’information.618 Les données contenues dans le système de recherches informatisées de police, dans le système d’identification informatisé des empreintes digitale prévu à l’art. 354 CP et dans le système d’information central sur la migration prévu à l’art. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile62 peuvent, si nécessaire, être transférées dans le N-SIS par une procédure informatisée.639 Le Conseil fédéral se fonde sur les accords d’association à Schengen pour régler les points suivants:a. l’autorisation d’accès permettant le traitement des différentes catégories de données;b. la durée de conservation et la sécurité des données ainsi que la collaboration avec d’autres autorités fédérales et les cantons;c. les autorités énumérées à l’al. 4 qui sont autorisées à saisir des catégories de données directement dans le N-SIS;d. les autorités et les tiers auxquelles des données peuvent être communiquées dans des cas d’espèce;e. les droits des personnes concernées, notamment en matière de demandes de renseignements et de consultation, de rectification et de destruction de leurs données;f. le devoir d’informer après coup les personnes concernées de la destruction de leur signalement dans le N-SIS conformément à l’al. 4 lorsque les conditions suivantes sont remplies:1. leur signalement a été saisi dans le N-SIS sans qu’elles aient pu en avoir connaissance, 2. aucun intérêt prépondérant de la poursuite pénale ou de tiers ne s’y oppose,3. il n’en résulte pas un surcroît de travail disproportionné;g. la responsabilité des organes fédéraux et cantonaux chargés de la protection des données.6410 S’agissant des droits visés à l’al. 9, let. e et f, l’art. 8 de la présente loi et les art. 63 à 66 LRens65 sont réservés.6649 RS 311.050 RS 321.051 RS 142.2052 RS 142.3153  À l’entrée en vigueur de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de substances explosibles (FF 2020 7531), la let. j de la présente loi deviendra la let. jbis.54 RS 514.5455 RS 514.5156  Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), JO L 77 du 23.3.2016, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2018/1240, JO L 236 du 19.9.2018, p. 1.57  Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), JO L 243 du 15.9.2009, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/1155, JO L 77 du 12.7.2019, p. 25.58 RS 141.059 RS 235.360 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 5 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 365;  FF 2020 3361).61 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 5 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 365;  FF 2020 3361).62 RS 142.5163 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 5 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 365;  FF 2020 3361).64 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 5 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 365;  FF 2020 3361).65 RS 12166 Introduit par l’annexe 1 ch. 5 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 365;  FF 2020 3361).Art. 17 Index national de police  1 Fedpol exploite l’index national de police (index) en collaboration avec les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale et de police. L’index permet de déterminer si des données se rapportant à une personne déterminée sont traitées ou non dans:a. les systèmes d’information de police cantonaux;b. le réseau de systèmes d’information de police (art. 9 à 14);c. le système de recherches informatisées de police (art. 15);d. le N-SIS (art. 16).2 L’index a pour but d’améliorer la recherche d’informations sur les personnes et de faciliter les procédures d’entraide judiciaire et d’assistance administrative.3 L’index contient les informations suivantes:a. l’identité complète de la personne dont les données sont traitées (notamment nom, prénom, nom d’emprunt, nom(s) d’alliance, nom des parents, lieu et date de naissance, numéro de contrôle de processus);b. la date de l’inscription;c. s’agissant des personnes ayant fait l’objet d’un relevé signalétique, le motif de l’inscription;d. l’autorité auprès de laquelle des informations supplémentaires peuvent être demandées en application des principes de l’entraide judiciaire et de l’assistance administrative;e. le système d’information ou le type de système dont proviennent les données.4 Ont accès en ligne à ces données:a. la PJF;b. le Ministère public de la Confédération et les autorités cantonales de poursuite pénale;c. le SRC;d. le Service fédéral de sécurité;e. le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent;f. les autorités cantonales de police;g. le service chargé de l’exploitation du système de recherches informatisées de police;h. l’OFJ, pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale67;i. le Corps des gardes-frontière et le service antifraude douanier;j. la sécurité militaire;k. les autorités de la justice militaire;l. l’autorité chargée d’effectuer les contrôles de sécurité visés à l’art. 21, al. 1, LMSI68.5 Le Conseil fédéral est habilité à restreindre l’accès à l’index des utilisateurs mentionnés à l’al. 4. Ces restrictions peuvent porter tant sur les données énumérées à l’al. 3 que sur les systèmes visés à l’al. 1.6 Sur la base des renseignements des autorités sources de l’information, fedpol peut regrouper les données relatives à une même personne. 7 Une personne n’est répertoriée dans l’index que pour autant qu’elle figure dans un des systèmes visés à l’al. 1. L’inscription dont elle fait l’objet est effacée automatiquement lorsqu’elle n’est plus répertoriée dans les systèmes visés à l’al. 1.8 Les autorités cantonales décident librement du raccordement de leur système à l’index national de police (al. 1, let. a) et de celles de leurs données qui y sont répertoriées. En cas de raccordement, elles sont toutefois tenues de respecter:a. les critères édictés par la Confédération pour le type d’infractions à inclure dans l’index;b. les normes informatiques arrêtées par la Confédération pour faciliter l’échange de données.67 RS 351.168 RS 120Art. 18 Système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol  1 Fedpol exploite le système informatisé de gestion interne des affaires et des dossiers, qui peut contenir des données sensibles et des profils de la personnalité. Toutes les communications (retranscriptions ou enregistrements d’appels téléphoniques, courriels, lettres, télécopies) adressées à fedpol ou émanant de cet office peuvent y être saisies.2 Le système a pour but de traiter les données relatives aux dossiers de fedpol, de gérer l’organisation de manière efficace et rationnelle, d’assurer le suivi des dossiers et d’établir des statistiques.3 Les informations peuvent être indexées par personne, par objet ou par événement et reliées à d’autres systèmes d’information de police ou d’autres systèmes d’information de fedpol. Lorsque des données sont reliées à un autre système d’information, elles sont soumises aux mêmes règles de traitement et aux mêmes restrictions d’accès que le système d’information principal.4 Le système est conçu de manière à permettre de distinguer les informations selon qu’elles ont été échangées dans le cadre d’Interpol, de Schengen, d’Europol ou d’autres réseaux de coopération policière prévus par un accord international.5 Le système contient en outre, séparément des autres données, les données relatives aux affaires des services compétents pour les documents d’identité et la recherche de personnes disparues.6 L’accès en ligne à ce système est réservé au personnel de fedpol et à l’OFJ, pour l’accomplissement des tâches qui incombent à ce dernier en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale69.69 RS 351.1Section 4 Dispositions finales  Art. 19 Dispositions d’exécution  Pour chaque système d’information de police, le Conseil fédéral détermine:a. la responsabilité du traitement des données;b. le catalogue des données saisies;c. la portée des autorisations d’accès en ligne;d. la durée de conservation des données et la procédure de leur effacement;e. la collaboration avec les cantons;f. la communication ponctuelle de données à des tiers lorsque ceux-ci en ont besoin pour l’accomplissement de leurs tâches;g. les modalités régissant la sécurité des données.Art. 20 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe 1.Art. 21 Dispositions de coordination  La coordination de la présente loi avec d’autres actes législatifs est réglée dans l’annexe 2.Art. 22 Entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 5 décembre 20087070 ACF du 15 oct. 2008Annexe 1 (art. 20)Modification du droit en vigueur …7171  Les mod. peuvent être consultées au RO 2008 4989.Annexe 2 (art. 21)…7272  Les disp. de coordination peuvent être consultées au RO 2008 4989.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 361.0 Ordonnancesur le système de recherches informatisées de police(Ordonnance RIPOL)du 26 octobre 2016 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 15 et 19 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP)1,arrête:1 RS 361Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle, pour le système de recherches informatisées de police (RIPOL):a. l’autorité responsable;b. les autorités concernées et leurs tâches d’inscription, d’annonce et de collaboration;c. les droits d’accès;d. la communication des données;e. la structure et le contenu de la banque de données;f. le genre de signalements et leur diffusion;g. la protection des données et la sécurité informatique;h. l’utilisation des données du RIPOL à des fins de statistique et de planification.Art. 2 Autorité responsable  1 L’Office fédéral de la police (fedpol) est maître du fichier et responsable du RIPOL. Il assume les tâches suivantes:a. il est responsable de l’utilisation et du traitement licite des données du système et en garantit la sécurité informatique;b. il coordonne ses activités avec les autorités qui participent au RIPOL;c. il traite les demandes de renseignement;d. il délivre aux utilisateurs les autorisations nécessaires à l’emploi du système;e. il veille à ce que la présente ordonnance et les instructions qui en découlent soient respectées;f. il édicte un règlement sur le traitement des données, au sens de l’art. 21 de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données2.2 Les autorités concernées sont responsables du traitement, au sein du RIPOL, des données qui relèvent de leur domaine. Elles sont en particulier responsables de l’exactitude des données qu’elles annoncent ou introduisent.2 RS 235.11Art. 3 Champs de données  Dans RIPOL, les champs de données indiqués ci-dessous ont pour contenu:a. publication: la saisie de recherches de personnes ou d’une infraction non élucidée;b. document d’identité: les documents d’identification et de légitimation de tous genres;c. véhicule: les moyens de locomotion motorisés ou non du trafic routier, aérien, fluvial ou ferroviaire ainsi que les plaques d’immatriculation;d. données d’une affaire: les références relatives aux dossiers et au service ou à la personne ayant procédé à l’inscription du signalement;e. personnes concernées: les personnes concernées par le cas, telles que les victimes, les représentants légaux, les témoins ou d’autres personnes tierces, détenteurs de véhicules ou auteurs de la découverte d’objets suspects;f. personnes: les personnes faisant l’objet d’un signalement dans le RIPOL conformément à l’art. 15, al. 1, LSIP;g. objets: les choses mobilières à l’exception des véhicules et des documents d’identité;h. infractions non élucidées: elles contiennent la recherche d’objets, les objets, les véhicules, les personnes concernées et le signalement de l’auteur de l’infraction inconnu;i. recherche d’objets: elles contiennent en particulier le lieu et la date du délit, le mode opératoire, d’autres renseignements pouvant être utiles à l’élucidation ainsi que des données générales d’une affaire.Section 2 Annonce et inscription des signalements par les autorités qui participent au RIPOL et collaboration Art. 4 Autorités autorisées à annoncer et à introduire des signalements  1 Les autorités suivantes peuvent annoncer à fedpol des signalements en vue de leur introduction dans le RIPOL:a. le Ministère public de la Confédération, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a, LSIP;b. le Domaine de direction Entraide judiciaire internationale de l’Office fédéral de la justice, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a et g, LSIP;c. le Secrétariat d’État aux migrations, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a, dbis et g, LSIP;d. l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières3, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a et g, LSIP;e. les autorités de la justice militaire, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a, LSIP;f. les autorités cantonales de police, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, LSIP;g. la Commission fédérale des maisons de jeu, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a et g, LSIP;h. l’autorité centrale chargée de la lutte contre les enlèvements internationaux d’enfants selon la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants4 de l’Office fédéral de la justice, pour accomplir les tâches prévues à l’art. 15, al. 1, let. a, c et i, LSIP;i  les offices de la circulation routière, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. e et f, LSIP;j. les autorités chargées de l’exécution des peines et mesures, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. b, c et k, LSIP;k. le Service de renseignement de la Confédération (SRC), aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. j, LSIP;l. l’organe fédéral chargé de l’exécution du service civil5, en ce qui concerne les signalements de personnes, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a, LSIP;m.6 les autorités chargées de l’exécution des expulsions pénales aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. d, LSIP.2 Dans le cadre de leurs tâches légales, les autorités suivantes qui participent au RIPOL peuvent également introduire directement des signalements dans le système:a. fedpol, à des fins de lutte contre le crime organisé, dans le cadre des mesures d’éloignement concernant les étrangers qui menacent la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse et, sur demande d’une autorité étrangère, fédérale ou cantonale, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, LSIP;b. les autorités cantonales de police conformément à l’art. 15, al. 1, LSIP;c. les offices de la circulation routière pour les plaques d’immatriculation;d.7 les autorités chargées de l’exécution des expulsions pénales, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. d, LSIP.3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.4 RS 0.211.230.025 Depuis le 1er janv. 2019 : Office fédéral du service civil.6 Introduite par le ch. I 11 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).7 Introduite par le ch. I 11 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).Art. 5 Obligation de renseigner incombant aux offices de l’état civil  Les offices de l’état civil sont tenus de fournir à fedpol et aux autorités requérantes les renseignements nécessaires à l’établissement de l’identité des personnes dont le signalement doit être établi. Ils ne peuvent prélever aucun émolument à ce titre.Section 3 Accès au RIPOL, structure et contenu  Art. 6 Autorités bénéficiant de droits d’accès  1 Dans l’accomplissement de leurs tâches légales, les autorités suivantes peuvent consulter des données directement en ligne:8a. fedpol, le Ministère public de la Confédération, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, de même que les autorités cantonales de police, en ce qui concerne les signalements de personnes et d’infractions non élucidées;b. les représentations suisses à l’étranger assumant des tâches consulaires, en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents d’identité;c. l’Office fédéral de la justice, le Service des recours du Département fédéral de justice et police (DFJP) et les autorités de la justice militaire, en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents d’identité;d. le Secrétariat d’État aux migrations, en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents d’identité;e. le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), les autorités cantonales et communales compétentes en matière d’emploi ainsi que les autorités cantonales et communales qui assument des tâches relevant du droit des étrangers, en ce qui concerne les signalements de documents d’identité et d’étrangers;f. les offices de la circulation routière, en ce qui concerne les véhicules et les documents d’identité;g. le Secrétariat général d’Interpol et les bureaux nationaux d’Interpol, en ce qui concerne les signalements de véhicules, d’objets et de documents d’identité, à l’exclusion des données se rapportant à des personnes;h. les autorités fédérales qui effectuent les contrôles de sécurité relatifs aux personnes visés à l’art. 2, al. 4, let. c, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure9, en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents d’identité;i. les autorités d’établissement selon la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité10, en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents d’identité afin de déterminer d’éventuels motifs de refus;j.11 le SRC, en ce qui concerne les signalements de personnes et d’infractions non élucidées pour la recherche du lieu de séjour de personnes et la recherche de véhicules, ainsi qu’à des fins de surveillance discrète ou de contrôle ciblé de personnes et de véhicules pour éviter les menaces envers la sécurité publique, en vertu de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement12;k. les autorités chargées de l’exécution des peines et mesures, en ce qui concerne les signalements de personnes et d’infractions non élucidées;l. l’organe fédéral chargé de l’exécution du service civil13, en ce qui concerne les signalements de personnes;m. la Commission fédérale des maisons de jeu, en ce qui concerne les signalements de personnes et d’infractions non élucidées;n. l’Office central d’encaissement de l’Administration des finances, en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents d’identité afin d’évaluer l’impossibilité de recouvrer les créances et les actes de défaut de biens;o. la sécurité militaire (Séc mil), en ce qui concerne des infractions non élucidées lors de l’exécution d’activités de police criminelle et de contrôles routiers.p. la Direction consulaire, en ce qui concerne les signalements de personnes;q. Swissmedic, Division pénale, en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents d’identité;r.14 les autorités chargées de l’exécution des expulsions pénales: en ce qui concerne les signalements de personnes;s.15 le Protocole du DFAE, en ce qui concerne les signalements de personnes;t.16 la Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, en ce qui concerne les signalements de personnes.2 Si l’autorité procédant à une interrogation obtient un résultat positif, elle obtient toutes les informations qui sont en rapport avec la personne ou les infractions non élucidées.8 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).9 RS 12010 RS 143.1 11 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 7 de l’O du 16 août 2017 sur le service de renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4151).12 RS 12113 Depuis le 1er janv. 2019 : Office fédéral du service civil.14 Introduite par le ch. I 11 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).15 Introduite par l’art. 17 ch. 1 de l’O Ordipro du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019 (RO 2019 1089).16 Introduite par l’art. 17 ch. 1 de l’O Ordipro du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019 (RO 2019 1089).Art. 7 Structure et accès aux données  1 Le RIPOL comprend les deux domaines personnes et infractions non élucidées.2 Le contenu du RIPOL et l’étendue des accès sont réglés dans l’annexe 1.3 Fedpol édicte un règlement de traitement.Art. 8 Mises en garde et indicateurs  1 Les mises en garde suivantes sont applicables à tous les signalements:a. T pour terroriste;b. W pour individu armé;c. G pour individu violent;d. N pour substance dangereuse;e. B pour trafiquant de stupéfiants;f. F pour danger de fuite;g. S pour risque de suicide;h. L pour maladie mortelle;i. A pour besoin de médicaments;j. R pour rayonnement ionisant (radioactivité);k. > pour prudence.2 Les indicateurs suivants sont applicables à tous les signalements:a. E pour placer en détention aux fins d’extradition;b. Ü pour surveillance discrète ordonnée par l’Office fédéral de la justice;c. M pour mineur;d. V pour recherche policière du lieu de séjour (international)e. X pour décision non notifiée;f. Y pour conversion des arrêts ou amende;g. Q pour délit poursuivi sur plainte;h. Z pour personne disparue, malade, sous curatelle de portée générale, toxicomane, tombée dans la déchéance ou recherchée pour d’autres motifs d’ordre civil;i. § pour annonce par téléphonie ou télécopie.j. D pour téléphoner immédiatement au bureau SIRENESection 4 Communication des données  Art. 9 Communication des données figurant dans le RIPOL  1 Fedpol utilise les données traitées dans le RIPOL pour élaborer le «Répertoire suisse des signalements de personnes» ainsi que le «Bulletin des avis de recherches RIPOL».2 Ces données peuvent être remises aux autorités suivantes en vue de l’accomplissement de leurs tâches légales au sens de l’art. 15 LSIP, ou de l’exécution d’obligations internationales:a. les autorités de police;b. les organes de surveillance des frontières et services douaniers bénéficiant d’un accès aux données;c. les représentations suisses à l’étranger assumant des tâches consulaires;d. les autorités assumant des tâches relevant du droit des étrangers;e. les bureaux nationaux d’Interpol.3 Fedpol, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières et les autorités cantonales de police peuvent, dans les cas d’espèce, communiquer par écrit ou oralement des données figurant dans le RIPOL aux autorités mentionnées à l’art. 6, dans la mesure où celles-ci en ont besoin pour accomplir leurs tâches légales.4 Fedpol peut, sur demande, communiquer par écrit ou oralement des données figurant dans le RIPOL à l’Office européen de police (Europol) dans le cadre de la coopération en matière de lutte contre la criminalité internationale dans les domaines de la criminalité visés à l’art. 3 de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police17.5 La communication de données doit être assortie d’une remarque précisant que les renseignements doivent être traités de manière interne conformément à l’ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations de la Confédération18 et qu’ils ne peuvent être transmis à d’autres intéressés.17 RS 0.362.218 RS 510.411Art. 10 RIPOL-Offline  1 Lorsque des représentations suisses à l’étranger et des collaborateurs du Corps des gardes-frontière n’ont pas d’accès en ligne au RIPOL, fedpol peut régulièrement mettre à leur disposition un extrait actualisé des signalements de personnes sous forme électronique ou papier.2 Les autorités policières cantonales ainsi que le Corps des gardes-frontière reçoivent un extrait de la catégorie de véhicules à contrôler avec les plaques d’immatriculation dont le signalement figure dans le RIPOL.Art. 11 Interfaces entre le RIPOL et d’autres systèmes d’information  1 Le RIPOL permet de consulter des données des systèmes d’information suivants:a. le système d’information central sur la migration (SYMIC);b.19 le sous-système SIAC-Véhicules du système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC-Véhicules);c.20 le sous-système SIAC-Personnes du système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC-Personnes);d. la banque de données Automated Search Facility d’Interpol (ASF);e. la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS);f. le système d’information relatif aux documents d’identité (ISA);g. le système d’information en vue de l’établissement des documents de voyage suisses et des autorisations de retour pour étrangers (ISR);h. le système électronique d’information HOOGAN (HOOGAN);i. le registre informatisé de l’état civil (Infostar).2 Le RIPOL peut au surplus échanger électroniquement des données avec les systèmes d’information suivants:a. SYMIC;b.21 SIAC-Véhicules;c.22 SIAC-Personnes;d. ASF-Interpol;e. N-SIS;f. ISA;g. ISR;h. Infostar;i. le système d’informations eVERA du Département fédéral des affaires étrangères;j. les systèmes d’information de police ainsi que des offices de la circulation et de la navigation;k.23 le système d’information Ordipro du DFAE.19 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 2 de l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4997).20 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 2 de l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4997).21 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 2 de l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4997).22 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 2 de l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4997).23 Introduite par l’art. 17 ch. 1 de l’O Ordipro du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019 (RO 2019 1089).Art. 12 Signalements  Fedpol règle dans son règlement de traitement les sortes de signalements ainsi que leur vérification et leur mode de diffusion.Section 5 Protection des données et sécurité informatique  Art. 13 Droits des personnes concernées  1 Les droits des personnes concernées, notamment le droit à la consultation, à la rectification et à la suppression de données, sont régis par les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données24.2 Pour faire valoir ses droits, la personne concernée doit justifier de son identité et présenter une demande écrite à fedpol ou à une autorité cantonale de police. Si la requête concerne également des renseignements sur des inscriptions émanant d’une autorité étrangère, elle doit contenir un accord de consultation de l’autorité étrangère concernée.3 Les autorités de la Confédération et des cantons statuent après avoir consulté l’autorité qui a inscrit ou fait inscrire les données et notifient leur décision en indiquant les voies de recours. Elles informent fedpol de leur décision.24 RS 235.1Art. 14 Sécurité informatique  1 La transmission de données aux représentations suisses à l’étranger assumant des tâches consulaires ainsi qu’aux bureaux nationaux d’Interpol se fait sous forme chiffrée.2 La sécurité des données est régie par: a. l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données25;b. l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques26.273 Les autorités concernées adoptent, dans leur domaine, les mesures organisationnelles et techniques qui s’imposent conformément aux dispositions légales sur la protection des données.4 Le fournisseur de prestations informatiques mandaté par le DFJP veille à ce que les données et les programmes du RIPOL puissent être reconstitués en cas de panne, de vol ou de perte.25 RS 235.1126 RS 120.7327 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 18 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 132).Art. 15 Journalisation  1 Les utilisateurs qui enregistrent ou modifient des données dans le RIPOL font en permanence l’objet d’un procès-verbal. Celui-ci doit être conservé pendant un an.2 Les consultations relatives aux personnes et aux lésés font en permanence l’objet d’un procès-verbal et sont conservées durant une année.Art. 16 Durée de conservation  1 Dès qu’un signalement de personne devient sans objet, les données y afférentes sont révoquées et automatiquement radiées du RIPOL après trois mois.2 Les dispositions suivantes s’appliquent aux signalements de personnes:a. les données relatives aux signalements de personnes sont conservées au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de prescription légale de l’action pénale ou de la peine;b. les données relatives aux mesures d’éloignement et aux mesures de contrainte prises à l’égard d’étrangers, visées à l’art. 15, al. 1, let. d, LSIP, sont conservées jusqu’à l’expiration de la mesure, mais au plus tard jusqu’au 100e anniversaire de l’étranger concerné;c. les données relatives aux avis de disparition sont conservées jusqu’à l’expiration de leur validité, mais au plus tard jusqu’au 100e anniversaire de la personne disparue;d. les données relatives aux enfants présentant des risques élevés d’enlèvement ou à des personnes susceptibles de commettre un tel enlèvement sont conservées tout au plus un an après qu’elles ont été introduites.3 Les dispositions suivantes s’appliquent aux infractions non élucidées:a. les signalements sont révoqués lorsque:1. l’auteur de l’infraction a pu être identifié et aucun objet ou véhicule n’a fait l’objet d’une recherche,2. l’objet ou le véhicule concerné a été trouvé sans qu’aucun auteur d’infraction ne soit recherché,3. l’auteur de l’infraction a été identifié et l’objet ou le véhicule concerné a été trouvé,4. l’infraction est prescrite,5. l’auteur de l’infraction a été identifié et aucun objet ou véhicule n’est encore recherché,6. le signalement a été saisi à tort;b. lorsque l’une des conditions énoncées à la let. a, ch. 1 à 5, est remplie, les données peuvent encore être consultées pendant deux ans et sont ensuite automatiquement radiées du RIPOL. Lorsque l’une des conditions énoncées à la let. a, ch. 6, est remplie, les données demeurent consultables durant encore un mois avant d’être automatiquement radiées du RIPOL.4 Les infractions non élucidées qui sont en lien avec des armes ou des biens culturels demeurent dans le système si elles ne sont pas révoquées au moment où la prescription est atteinte.Section 6 Statistiques et planification  Art. 17 Principe  1 Le traitement, à des fins de statistique ou de planification, de données personnelles enregistrées dans le RIPOL est régi par les dispositions légales sur la protection des données.2 Seules les données rendues anonymes peuvent être traitées à des fins de contrôle et de planification internes des affaires. Elles doivent être détruites après usage.3 Les données utilisées et publiées à des fins de statistique doivent être traitées de manière à exclure toute possibilité d’identification des personnes concernées.Art. 18 Communication de données pour l’établissement de statistiques  Fedpol tient à la disposition de l’Office fédéral de la statistique, après les avoir rendues anonymes, les données du RIPOL dont cet office a besoin pour accomplir ses tâches.Section 7 Dispositions finales  Art. 19 Exigences financières et techniques  1 Les cantons concernés et les autres autorités raccordées au RIPOL assument les frais d’acquisition et d’exploitation de leurs appareils. La Confédération finance le raccordement et le fonctionnement des circuits de transmission des données jusqu’à un dispositif central de connexion (distributeur principal) sis dans le chef-lieu du canton. Les cantons assument les frais d’installation et d’exploitation du réseau de redistribution sur leur territoire.2 Les terminaux prévus pour un usage externe à la Confédération doivent répondre aux exigences techniques des ordinateurs de la Confédération. Le DFJP édicte les prescriptions de détail.Art. 20 Abrogation et modification d’autres actes  L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées à l’annexe 2.Art. 21 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2016.Annexe 128 28 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).(art. 7)Autorisation de traiter ou visualiser les données enregistrées dans le RIPOL A = visualisationM = mutationAbréviations:OFP fedpolSM SwissmedicMPC Ministère public de la ConfédérationPOCA autorités cantonales de policeOFJ Office fédéral de la justiceMIGRA autorités cantonales, régionales et communales compétentes en matière d’étrangers et Autorités liechtensteinoises compétentes en matière d’étrangersSEM Secrétariat d’État aux migrationsOCR offices de la circulation routièreSR Service des recours du DFJPSECO/OCT Secrétariat d’État aux migrations, offices cantonaux et communaux du travailOFDF Cgfr Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières: Office central antifraude douanière et CgfrPMCR polices communales, municipales et régionalesOFDF civ Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières à l’exception de l’Office central antifraude douanière et CgfrAEE Autorités chargées de l’exécution des expulsions pénalesOCE Office central d’encaissement de l’Administration des financesEPM autorités chargées de l’exécution des peines et mesuresCFMJ Commission fédérale des maisons de jeuDFAE Département fédéral des affaires étrangèresJM Autorités de la justice militaireIP Service d’Interpol et Secrétariat généralSRC Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, Service de renseignement de la ConfédérationSéMi Sécurité militaireSCSP Service contrôles de sécurité relatifs aux personnesAEDI Autorités d’établissement des documents d’identitésOESC Organe d’exécution du service civil29OFPMPCOFJSEMSROFDF CgfrOFDF civOCECFMJJMSRCSCSPOESCSMPOCAMIGRAOCRSECO/OCTPMCRAEEEPMDFAEIPSéMiAEDI1. Banque de données concernant des personnesa. Schéma de données de personnes:Provenance des données, données de:MAAAAAAAAAAAAMAAMMAAAAlarme:MAAAAAAAAAAAAMAAMMAAANom, nom de célibataire, prénom, sexe:MAAAAAAAAAAAAMAAMMAAADate de naissance, pays de naissance, lieu de naissance:MAAAAAAAAAAAAMAAMMAAANationalité, lieu d’origine:MAAAAAAAAAAAAMAAMMAAANom du père, prénom du père, nom de la mère, prénom de la mère:MAAAAAAAAAAAAMAAMMAAAÉtat civil:MAAAAAAAAAAAAMAAMMAAANom du conjoint, prénom du conjoint:MAAAAAAAAAAAAMAAMMAAADétenteur original et détenteur actif des données:MAAAAAAAAAAAAMAAMMAAASaisie (date, heure et auteur de la saisie):MAAAAAAAAAAAAMAAMMAAAMutation (date, heure et responsable de la mutation):MAAAAAAAAAAAAMAAMMAAAWEB:MAAAAAAAAAAAAMAAMMAAADocument, no du document, pays émetteur, provenance:MAAAAAAAAAAAAMAAMMAAAIndice d’identification, indice, provenance:MAAAAAAAAAAAAMAAMMAAADossier, numéro du dossier, provenance:MAAAAAAAAAAAAMAAMMAAAImage (photo), nom de l’image, provenance, date de la saisie, nom du fichier:MAAAAAAAAAAAAMAAMMAAAb. Identité complémentaire:Genre de nom, statut:MAAAAAAAAAAAAMAAMMAAAProvenance des données, données de:MAAAAAAAAAAAAMAAMMAAADétenteur original et détenteur actif des données:MAAAAAAAAAAAAMAAMMAAASaisie (date, heure et auteur de la saisie):MAAAAAAAAAAAAMAAMMAAAMutation (date, heure et responsable de la mutation):MAAAAAAAAAAAAMAAMMAAANom, nom de célibataire, prénom, sexe:MAAAAAAAAAAAAMAAMMAAADate de naissance, pays de naissance, lieu de naissance:MAAAAAAAAAAAAMAAMMAAANationalité, lieu d’origine:MAAAAAAAAAAAAMAAMMAAANom du père, prénom du père, nom de la mère, prénom de la mère:MAAAAAAAAAAAAMAAMMAAAÉtat civil:MAAAAAAAAAAAAMAAMMAAANom du conjoint, prénom du conjoint:MAAAAAAAAAAAAMAAMMAAADocument, no du document, pays émetteur, provenance:MAAAAAAAAAAAAMAAMMAAAIndice d’identification, indice, provenance:MAAAAAAAAAAAAMAAMMAAADossier, numéro du dossier, provenance:MAAAAAAAAAAAAMAAMMAAADate, motif et indice de la révocation:MAAAAAAAAAAAAMAAMMAAAc. Entité principale signalement (personne connue):Signalement (no attribué automatiquement):AAAAAAAAAAAAAAAAAMAAASaisie (date, heure et auteur de la saisie):MAAAAAAAAAAAAMAAMMAAADétenteur original et détenteur actif des données:MAAAAAAAAAAAAMAAMMAAAMutation (date, heure et responsable de la mutation):MAAAAAAAAAAAAMAAMMAAAGenre du signalement:MAAAAAAAAAAAAMAAMMAAATaille, corpulence, âge, sexe, type, couleur de peau:MAAAAAAAAAAAAMAAMMAAAVisage, barbe:MAAAAAAAAAAAAMAAMMAAACouleur cheveux, longueur cheveux, teinte cheveux, coiffure, perruque:MAAAAAAAAAAAAMAAMMAAACouleur yeux, aide pour la vue (lunettes):MAAAAAAAAAAAAMAAMMAAALangue, mots prononcés:MAAAAAAAAAAAAMAAMMAAAAutres détails:MAAAAAAAAAAAAMAAMMAAASigne particulier, partie du corps, position et description:MAAAAAAAAAAAAMAAMMAAADate, motif et indice de la révocation:MAAAAAAAAAAAAMAAMMAAAd. Recherche:No événement (no attribué automatiquement), version:AAAAAAAAAAAAAAAAAAAASaisie (date, heure et auteur de la saisie):MAAAAAAAAAAAAMAMMAAADétenteur original et détenteur actif des données:MAAAAAAAAAAAAMAMMAAAMutation (date, heure et responsable de la mutation):MAAAAAAAAAAAAMAMMAAAType, statut, diffusion du message, international (oui/non):MAAAAAAAAAAAAMAMMAAAService:MAAAAAAAAAAAAMAMMAAAOrdre de recherche, détail de la recherche, canton, territoire:MAAAAAAAAAAAAMAMMAAAArticle de loi, prescription:MAAAAAAAAAAAAMAMMAAADate de décision:MAAAAAAAAAAAAMAMMAAADate de contrôle et date d’échéance:MAAAAAAAAAAAAMAMMAAALieu du délit, date du délit:MAAAAAAAAAAAAMAMMAAAIndice de la mesure, indice de la recherche, indice de la publication:MAAAAAAAAAAAAMAMMAAAAutorité:MAAAAAAAAAAAAMAMMAAAAutorité requérante, téléphone, no CCP., référence, no du dossier:MAAAAAAAAAAAAMAMMAAATribunal:MAAAAAAAAAAAAMAMMAAADate du jugement, jugement par contumace:MAAAAAAAAAAAAMAMMAAADate de révocation du sursis, date d’entrée en force:MAAAAAAAAAAAAMAMMAAAGenre de peine, durée, amende, frais:MAAAAAAAAAAAAMAMMAAAInternational (SIS, IP), date de la publication au plan international:MAAAAAAAAAAAAMAMMAAADate d’évasion, lieu d’évasion:MAAAAAAAAAAAAMAMMAAALiaison d’événement, motif de liaison, genre recherche, provenance:MAAAAAAAAAAAAMAMMAAANom, type de document de l’annexe:MAAAAAAAAAAAAMAMMAAADate, motif et indice de la révocation:MAAAAAAAAAAAAMAMMAAASaisie de l’annexe (auteur, date et heure de la saisie), nom du fichier et description concernant le document:MAAAAAAAAAAAAMAMMAAAMessageValidité du message:AAAAAAAAAAAAAAAAAAAATexte du message de recherche:MAAAAAAAAAAAAMAMMAAAMotif pour la levée du message:MAAAAAAAAAAAAMAMMAAANotificationDestinataire, responsable de la saisie:AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAConcerne, texte de la notification:MMMMMMMMMMMMMMAMMMMM2. Infractions non élucidéesa. Entité principale recherche d’objet:Recherche d’objet (no attribué automatiquement), version:AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAASaisie (date, heure et auteur de la saisie):MAAAAAAAAAAAMAMAMAAAAADétenteur original et détenteur actif des données:MAAAAAAAAAAAMAMAMAAAAAMutation (date, heure et responsable de la mutation):MAAAAAAAAAAAMAMAMAAAAAWEB:MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAADate de la plainte:MAAAAAAAAAAAMAMAMAAAAAAuteur et date du rapport:MAAAAAAAAAAAMAMAMAAAAAService:MAAAAAAAAAAAMAMAMAAAAAGenre de dossier, no du dossier, détenteur du dossier:MAAAAAAAAAAAMAMAMAAAAAAutorité requérante:MAAAAAAAAAAAMAMAMAAAAALieu et date du délit, rue, coordonnées:MAAAAAAAAAAAMAMAMAAAAAAlarme:MAAAAAAAAAAAMAMAMAAAAAArticle de loi, détail du droit cantonal, prescription, fin du délai de conservation:MAAAAAAAAAAAMAMAMAAAAAModus operandi, description des faits, moyen utilisé, endroit, remarque:MAAAAAAAAAAAMAMAMAAAAAButin et montant du délit, dégâts:MAAAAAAAAAAAMAMAMAAAAAGenre et description de la trace:MAAAAAAAAAAAMAMAMAAAAAGenre de délit, groupe d’auteurs, phénomène:MAAAAAAAAAAAMAMAMAAAAASaisie de l’annexe (auteur, date et heure de la saisie), nom du fichier et description concernant le document:MAMAAAAAAAAAMAMAMAAAAARecherche et motif de liaison (liens avec d’autres événements), détail, détenteur:MAAAAAAAAAAAMAMAMAAAAADate et motif de la révocation:MAAAAAAAAAAAMAMAMAAAAADate, indice et remarque d’élucidation partielle:MAAAAAAAAAAMAMAMAAAAAb. Entité principale lésé, témoins, représentant légal, détenteur, auteur de la découverte:Lésés (no attribué automatiquement):AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAClé technique pour le système externe:MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAASaisie (date, heure et auteur de la saisie):MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAADétenteur:MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAMutation (date, heure et responsable de la mutation):MAAAAAAAAAAMAAAMAAAAGenre d’implication:MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAJuridique (personne physique ou morale):MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAANom, prénom, sexe, nom de l’entreprise:MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAADate de naissance, nationalité, lieu d’origine:MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAGenre d’adresse, adresse:MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAGenre de contact, numéro/désignation:MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAc. Entité principale signalement (personne inconnue):Signalement (no attribué automatiquement):AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAASaisie (date, heure et auteur de la saisie):MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAAMutation (date, heure et responsable de la mutation):MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAAGenre du signalement:MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAATaille, corpulence, âge, sexe, type, couleur de peau:MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAAVisage, barbe:MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAACouleur cheveux, longueur cheveux, teinte cheveux, coiffure, perruque:MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAACouleur yeux, aide pour la vue (lunettes):MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAALangue, mots prononcés:MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAAAutres détails:MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAASigne particulier, partie du corps, position et description:MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAADate et motif de la révocation:MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAALieu et date de la découverte:MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAAPhoto et no photo:MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAASaisie (date, heure et auteur de la saisie), nom du fichier, standard et description de la photo:MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAAd. Entité principale objet:Objet (no attribué automatiquement):AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAASaisie (date, heure et auteur de la saisie):MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAAMutation (date, heure et responsable de la mutation):MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAAMotif de la saisie:MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAAPublication SIS, ASF (statut):AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAANombre, désignation objet:MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAANation, canton:MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAANo d’identification, genre de no, série:MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAAMarque, modèle/type:MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAAGravure/désignation, date (gravure):MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAAUnité de mesure, calibre, matière, couleur de l’objet:MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAAEspèces (monnaie et montant):MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAADescription, œuvre de, valeur de l’objet:MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAANombre de pierres, genre de pierre, couleur et grosseur de la pierre, description, unité de mesure:MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAAProvenance des données:MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAAPhoto et no photo:MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAASaisie de l’annexe (auteur, date et heure de la saisie), nom du fichier, standard et description de la photo:MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAADate et motif de la révocation:MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAALieu et date de la découverte:MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAAe. Entité principale véhicule:Données de véhicule:Véhicule (no attribué automatiquement):AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAASaisie (date, heure et auteur de la saisie):MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAAMutation (date, heure et responsable de la mutation):MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAAMotif de la saisie:MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAAGenre véhicule, forme de carrosserie, marque, type, couleur:MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAAVIN, no de matricule, no du moteur:MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAARéception par type, autres détails:MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAAProvenance des données:MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAAPublication SIS, ASF (statut):MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAAPhoto et no photo:MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAASaisie (auteur, date et heure de la saisie), nom du fichier, standard et description de la photo:MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAADate et motif de la révocation:MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAALieu et date de la découverte:MAAAAAAAAAAAMAAAMAAAAADonnées de plaque:Plaque (no attribué automatiquement):MAAAAAAAAAAAMAMAMAAAAASaisie (date, heure et auteur de la saisie):MAAAAAAAAAAAMAMAMAAAAAMutation (date, heure et responsable de la mutation):MAAAAAAAAAAAMAMAMAAAAAMotif de la saisie:MAAAAAAAAAAAMAMAMAAAAAPlaque, genre de plaque et couleur de la plaque:MAAAAAAAAAAAMAMAMAAAAAPosition plaque, nation:MAAAAAAAAAAAMAMAMAAAAAProvenance des données, autres détails:MAAAAAAAAAAAMAMAMAAAAADate et motif de la révocation:MAAAAAAAAAAAMAMAMAAAAALieu et date de la découverte:MAAAAAAAAAAAMAMAMAAAAAMessageValidité du message:AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAATexte du message de recherche:MAAAAAAAAAAAMAAAMMAAAAAMotif pour la levée du message:MAAAAAAAAAAAMAAAMMAAAANotificationDestinataire, responsable de la saisie:AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAConcerne, texte de la notification:AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA29 Depuis le 1er janv. 2019 : Office fédéral du service civil.Annexe 2 (art. 20)Abrogation et modification d’autres actes IL’ordonnance RIPOL du 15 octobre 200830 est abrogée.II… 3130 [RO 2008 5013, 2009 6937 annexe 4 ch. II 15, 2014 3789 ch. I 4]31 La mod. peut être consultée au RO 2016 3931.