text: 0.732.971.4  RO 2011 85 Texte originalAccordde coopération entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Suède pour l’utilisation de l’énergie atomique à des fins pacifiquesConclu le 6 décembre 2010Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2011 (Etat le 1er janvier 2011)Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Suède,considérant leur étroite coopération dans le développement, l’utilisation et le contrôle de l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques conformément à l’«Accord de coopération entre le Gouvernement de la Suisse et le Gouvernement de la Suède pour l’utilisation de l’énergie atomique à des fins pacifiques», signé à Berne le 14 février 19681 (ci-après dénommé «Accord de coopération de 1968»), et au Protocole additionnel à l’Accord de coopération de 1968 (ci-après dénommé «Protocole additionnel de 1990»), signé à Stockholm le 25 avril 19902;désireux de prendre en considération les développements dans le régime international de non-prolifération nucléaire survenus depuis la signature de l’Accord de coopération de 1968;conscients que la Suisse et la Suède sont parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires du 1er juillet 19683 (dénommé ci-après «le Traité de non-prolifération») et ont conclu des accords avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (ci-après dénommée «l’AIEA») relatifs à l’application des garanties – tel que stipulé par l’art. III par. 1 du Traité de non-prolifération – sur tous les sources et produits fissiles spéciaux pour leurs actuelles et futures activités à des fins pacifiques et complété par des Protocoles additionnels;reconnaissant qu’en Suède les garanties s’appliquent selon le chap. 7 du Traité du 25 mars 1957 établissant la Communauté européenne de l’énergie atomique (dénommé ci-après «le Traité Euratom»);reconnaissant la libre circulation de matériel nucléaire, de matériel non-nucléaire, d’équipements et de technologies au sein de la Communauté établie par le Traité Euratom;reconnaissant que la Suisse et la Suède, en tant que membres du Groupe des fournisseurs nucléaires ont décidé que, concernant l’exportation de matières nucléaires, d’équipements ou de technologies, elles agiraient en conformité avec les principes définis dans les «Directives relatives aux transferts nucléaires» (dénommées ci-après «les Directives du NSG»), publiées par l’AIEA comme annexe au document INFCIRC/254/Part1/Rev. 9, tel qu’amendé;reconnaissant que la Suisse et la Suède sont parties à la «Convention sur la protection physique des matières nucléaires» du 3 mars 19804 (publiée comme document INFCIRC/274/Rev. 1 de l’AIEA),sont convenus de ce qui suit:1 [RO 1969 198]2 [RO 1990 1658]3 RS 0.515.034 RS 0.732.031Art. I Définitions  Aux fins du présent Accord:a)le terme «autorité compétente» désigne, pour la Suisse, l’Office fédéral de l’énergie et, pour la Suède, la Swedish Radiation Safety Authority ou toute autre autorité que la Partie concernée pourrait notifier à l’autre Partie;b)les termes «matières non-nucléaires», «équipement» et «technologie» sont définis conformément aux définitions contenues dans les Annexes A et B des «Directives du NSG»;c)le terme «matière nucléaire» désigne toute «matière brute» ou tout «produit fissile spécial», tel que définie à l’art. XX du Statut de l’AIEA5. Toute décision du Conseil des Gouverneurs de l’AIEA prise en vertu de l’art. XX du Statut de l’AIEA, qui modifie la liste des matières considérées comme «matières brutes» ou «produits fissiles spéciaux» ne peut entrer en vigueur au sens du présent Accord que lorsque les deux Parties se sont mutuellement notifiées par écrit qu’elles acceptent cette modification.5 RS 0.732.011Art. II Champ d’application  1.  Le présent Accord s’applique:a)aux matières nucléaires, matières non-nucléaires, équipement et technologie transférés entre la Suisse et la Suède directement ou par l’intermédiaire d’un pays tiers, dès leur entrée dans la juridiction territoriale de la Partie destinataire;b)à toutes les formes de matières nucléaires obtenues au moyen de procédés chimiques ou physiques ou par séparation isotopique, à condition que la quantité de matière nucléaire ainsi obtenue ne soit considérée que comme entrant dans le champ d’application du présent Accord dans une proportion égale à celle existant entre la quantité de matière nucléaire utilisée dans sa préparation et qui est régie par le présent Accord, et la quantité totale de matière nucléaire ainsi utilisée;c)à toutes les générations de matières nucléaires produites par irradiation de neutrons, à condition que la quantité de matière nucléaire ainsi produite ne soit considérée que comme entrant dans le champ d’application du présent Accord dans la proportion où la quantité de matière nucléaire soumise à l’Accord, et utilisée à cette production, contribue à cette production;d)à la matière nucléaire produite, transformée ou utilisée dans des, ou produite à partir de, matières non-nucléaires ou d’équipement soumis au présent Accord, conformément aux modalités convenues par les Parties au cas par cas.2.  Les éléments désignés au par. 1 a) du présent article seront transférés en vertu du présent Accord uniquement à une personne physique ou morale reconnue par l’autorité compétente de la Partie destinataire comme étant dûment habilitée à recevoir ces éléments.3.  Les autorités compétentes des deux Parties établiront un dispositif de notification et d’autres arrangements administratifs afin d’appliquer les dispositions du présent Accord.Art. III Utilisation à des fins pacifiques  Les matières nucléaires, les matières non-nucléaires, l’équipement et la technologie soumis au présent Accord ne doivent pas servir au développement et à la fabrication d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs, ni à aucune autre fin militaire.Art. IV Protection physique  1.  Concernant les matières nucléaires transférées en vertu de cet Accord, la Suède et la Suisse, de manière appropriée, appliqueront les mesures de protection physique selon les critères de protection physique définis à l’Annexe C des «Directives du NSG».2.  En matière de transport international de matières nucléaires en vertu de cet Accord, la Suède et la Suisse agiront conformément aux dispositions de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires.3.  Les modifications apportées aux documents susmentionnés ne prennent effet, en ce qui concerne cet Accord, que lorsque les deux Parties se sont mutuellement notifiées par écrit qu’elles acceptent lesdites modifications.Art. V Garanties  1.  Concernant les matières nucléaires, l’exécution de l’obligation fixée à l’art. III du présent Accord est vérifiée de la manière suivante:a)En Suisse, la condition fixée au par. 1 du présent article est remplie par l’Accord du 6 septembre 19786 conclu entre la Suisse et l’AIEA pour l’application des garanties en relation avec le Traité de non-prolifération (publié comme document INFCIRC/264 de l’AIEA) et complété par le Protocole additionnel du 16 juin 2000.b)En Suède, la condition fixée au par. 1 du présent article est remplie par les garanties selon le chap. 7 du Traité Euratom et l’acceptation de ces garanties par l’AIEA suite à l’Accord du 5 avril 1973/24 mai 1995 entre la République d’Autriche, le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République de Finlande, la République fédérale d’Allemagne, la République Hellénique, l’Irlande, la République d’Italie, le Grand-Duché du Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume d’Espagne, le Royaume de Suède, la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’AIEA, en vue de l’application des garanties en relation avec le Traité de non-prolifération (publié comme document INFCIRC/193 de l’AIEA) et complété par le Protocole additionnel du 22 septembre 1998.2.  Si, pour quelque raison que ce soit ou à quelque moment que ce soit, une matière nucléaire tombant sous le coup du présent Accord n’est pas ou ne sera pas soumise à des garanties de l’AIEA acceptables par les deux Parties sur le territoire d’une Partie contractante, celle-ci conviendra immédiatement avec l’autre Partie d’un accord de garanties applicable à cette matière nucléaire qui contiendra des assurances au moins équivalentes à celles de l’accord de garanties conclu entre elle et l’AIEA au moment de l’entrée en vigueur du présent Accord.6 RS 0.515.031Art. VI Retransferts  1.  Les matières nucléaires, les matières non-nucléaires, l’équipement et la technologie transférés en Suisse selon cet Accord ne seront pas retransférés au-delà de la juridiction suisse, excepté vers la juridiction territoriale de la Suède, sans avoir obtenu des garanties telles que requises par les Directives du NSG. Les retransferts de matières nucléaires, de matières non-nucléaires, d’équipement et de technologie spécifiés au par. 9 (b) des Directives du NSG nécessitent le consentement préalable écrit de la Suède.2.  Les matières nucléaires, les matières non-nucléaires, l’équipement et la technologie transférés en Suède selon cet Accord ne seront retransférés vers aucun autre Etat hors de la Communauté Européenne, excepté vers la juridiction territoriale de la Suisse, sans avoir obtenu des garanties telles que requises par les Directives du NSG. Les retransferts hors de la Communauté Européenne de matières nucléaires, de matières non-nucléaires, d’équipement et de technologie spécifiés au par. 9 (b) des Directives du NSG nécessitent le consentement préalable écrit de la Suisse.3.  Les Parties contractantes peuvent convenir d’un arrangement afin de faciliter l’application des par. 1 et 2 du présent article.Art. VII Abrogation des dispositions concernant les matières nucléaires,  les matières non-nucléaires, l’équipement et la technologie  1.  Les matières nucléaires, les matières non-nucléaires et l’équipement mentionnés à l’art. II du présent Accord restent soumis aux dispositions du présent Accord:a)aussi longtemps qu’ils n’auront été transférés au-delà de la juridiction de chacune des Parties conformément aux dispositions de l’art. VI du présent Accord; oub)pour les matières nucléaires, jusqu’à ce que l’AIEA détermine, conformément aux dispositions relatives à l’expiration des garanties de l’accord de garanties conclu à cet effet entre la Partie concernée et l’AIEA, que ceux-ci ne sont plus utilisables ou sont pratiquement irrécupérables en vue d’un retraitement sous une forme qui soit utilisable pour toute activité nucléaire importante du point de vue des garanties; ouc)jusqu’à ce que les Parties contractantes en conviennent autrement.2.  La technologie mentionnée à l’art. II du présent Accord reste soumise aux dispositions du présent Accord pour une période déterminée d’entente entre les Parties avant le transfert.Art. VIII Règlement des différends  1.  Tout litige lié à l’interprétation ou à l’application du présent Accord sera réglé par voie de négociation, que les Parties s’engagent à mener de bonne foi.2.  Si, malgré les efforts réels des deux Parties, le litige ne peut se régler par la voie de la négociation, il sera soumis, à la demande de l’une des Parties, à un tribunal arbitral composé de trois arbitres désignés conformément aux dispositions du présent article.3.  Chaque Partie désignera un arbitre qui peut avoir sa nationalité et les deux arbitres ainsi désignés en éliront un troisième, ressortissant d’un Etat tiers, qui assumera la présidence.4.  Si, dans un délai de soixante jours à compter du dépôt de la demande d’arbitrage, aucune des Parties n’a désigné un arbitre, l’une des Parties au litige peut demander au président de la Cour Internationale de Justice de nommer un arbitre.5.  La même procédure est applicable si, dans les soixante jours suivant la désignation ou la nomination du second arbitre, le troisième arbitre n’a pas été élu.6.  Une majorité de membres du tribunal arbitral constitue un quorum. Toute décision est prise à la majorité des suffrages des membres du tribunal arbitral. La procédure d’arbitrage est fixée par le tribunal arbitral.7.  Les décisions du tribunal arbitral sont contraignantes pour les deux Parties et devront être appliquées par celles-ci.8.  Aucune disposition contenue dans cet Accord ne doit être interprétée comme affectant les obligations qui, au moment de sa signature, découlent de la participation de l’une ou l’autre des parties à d’autres accords internationaux relatifs à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, notamment pour la partie suédoise de sa participation au Traité établissant la Communauté Européenne de l’Energie Atomique.Art. IX Amendement de l’Accord  1.  Le présent Accord peut être modifié à tout moment moyennant le consentement écrit des Parties.2.  Tout amendement au présent Accord entrera en vigueur conformément aux règles fixées au par. 1 de l’art. X du présent Accord.Art. X Entrée en vigueur et durée  1.  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle chacune des Parties a reçu de l’autre Partie une notification écrite confirmant qu’elle a rempli toutes les conditions juridiques internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent Accord.2.  Nonobstant le par. 3 de l’art. VII de l’Accord de coopération de 1968 et les art. V et VI du Protocole additionnel de 1990, l’Accord de coopération de 1968 et le Protocole additionnel de 1990 prennent fin le jour où le présent Accord entre en vigueur. La coopération en cours au titre de l’Accord de coopération de 1968 et du Protocole additionnel de 1990 sera poursuivie conformément aux conditions fixées dans le présent Accord.3.  Le présent Accord restera en vigueur pour une durée de trente ans. Il sera automatiquement prorogé pour des périodes successives de cinq ans, à moins que l’une des Parties ne notifie par écrit à l’autre Partie son intention d’y mettre fin six mois avant l’expiration de la prochaine échéance.4.  Nonobstant l’extinction du présent Accord, les obligations des Parties conformément aux art. III, IV, V et VI resteront en vigueur jusqu’à ce que les Parties en décident autrement.Fait le 6 décembre 2010 en double exemplaire, à Berne, en anglais, français et en suédois. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement de la Suède:Christian MeuwlyPer Thöresson


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jurisdiction: Switzerland

text: 0.732.977.2 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.732.977.2Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiquespour la coopération dans l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire2Conclu le 6 avril 1990Entré en vigueur par échange de notes le 18 avril 19901 RO 1990 17612 Cet accord reste en vigueur avec la Fédération de Russie.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques,désireux de promouvoir et d’élargir leur coopération dans l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire;considérant que la Confédération suisse et l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques sont parties au Traité sur la non‑prolifération des armes nucléaires du 1er juillet 19683, ci‑après dénommé «le Traité»;considérant que la Confédération suisse, Etat non doté de l’arme nucléaire, a signé le 6 septembre 19784 avec l’Agence Internationale de l’Energie Atomique, ci‑après dénommée «l’Agence», l’accord intitulé «Accord entre la Confédération suisse et l’Agence Internationale de l’Energie Atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non‑prolifération des armes nucléaires» (document INFCIRC/264 de l’Agence);considérant que l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques, Etat doté de l’arme nucléaire selon la définition du Traité, a signé le 21 février 1985 avec l’Agence l’accord intitulé «Accord entre l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques et l’Agence Internationale de l’Energie Atomique relatif à l’application de garanties en Union des Républiques Socialistes Soviétiques» (document INFCIRC/327 de l’Agence);reconnaissant que la Confédération suisse et l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques ont décidé que, s’agissant d’exportations de matières, d’équipements et de technologie nucléaire, elles agiraient en conformité avec les principes définis dans les «Directives relatives aux transferts d’articles nucléaires», publiées dans l’appendice au document INFCIRC/254 de l’Agence;sont convenus de ce que suit:3 RS 0.515.034 RS 0.515.031Art. I Définitions  Aux fins du présent Accord:a)«autorité compétente» signifie, dans le cas de la Confédération suisse, l’Office Fédéral de l’Energie et, dans le cas de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques, le Ministère de l’Energie et de l’Industrie Atomiques, ou tel autre organisme que la Partie concernée pourra notifier, le cas échéant, à l’autre Partie;b)«matières non‑nucléaires» signifie ce qui suit:1.Deutérium et eau lourde:Deutérium et tout composé dans lequel le rapport deutérium/hydrogène dépasse 1:5000, en quantités dépassant 200 kg d’atomes de deutérium pendant une période de 12 mois.2.Graphite de pureté nucléaire:Graphite d’une pureté supérieure à 5 parties par million d’équivalent de bore et d’une densité de plus de 1,50 gramme par centimètre cube, fourni en quantités dépassant 30 tonnes métriques pendant une période de 12 mois.c)«matières nucléaires» signifie toute «matière brute» ou tout «produit fissile» spécial» conformément à la définition de ces termes figurant à l’art. XX du Statut5 de l’Agence. Toute décision du Conseil des gouverneurs de l’Agence, prise conformément à l’art. XX du Statut de l’Agence, qui modifierait la liste des matières considérées comme «matière brute» ou «produit fissile spécial», n’aura d’effet au terme du présent Accord que lorsque les deux Parties à l’Accord se seront informées mutuellement par écrit de leur acceptation d’une telle modification;d)«recommandations de l’Agence» en relation avec la protection physique signifie les recommandations contenues dans le document INFCIRC/225/ Rev. 2 intutilé «La Protection Physique des Matières Nucléaires» et dans ses révisions futures ou n’importe quel document ultérieur qui remplacerait INFCIRC/225/Rev. 2. Toute modification future des recommandations pour la protection physique n’aura d’effet aux termes du présent Accord que lorsque les deux Parties à l’Accord se seront informées mutuellement par écrit de leur acceptation d’une telle modification.5 RS 0.732.011Art. II Champ d’application  1.  Le présent Accord s’applique:a)aux matières nucléaires et aux matières non‑nucléaires transférées entre la Confédération suisse et l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques pour des utilisations pacifiques non‑explosives, soit directement soit par l’intermédiaire d’un pays tiers;b)à toutes les formes de matières nucléaires obtenues au moyen de procédés chimiques ou physiques ou par séparation isotopique, à condition que la quantité de matière nucléaire ainsi obtenue ne soit considérée comme entrant dans le champ d’application du présent Accord que dans une proportion égale à celle existant entre la quantité de matière nucléaire utilisée dans sa préparation et qui est régie par le présent Accord, et la quantité totale de la matière nucléaire ainsi utilisée;c)à toutes les générations de matières nucléaires produites par irradiation de neutrons, à condition que la quantité de matière nucléaire ainsi produite ne soit considérée comme entrant dans le champ d’application du présent Accord que dans la proportion où la quantité de matière nucléaire soumise à l’Accord, et utilisée à cette production, contribue à cette production.2.  Les éléments visés au par. 1 du présent Article ne seront transférés dans le cadre du présent Accord qu’à une personne physique ou morale désignée par l’autorité compétente de la Partie destinataire comme étant dûment autorisée à recevoir ces éléments.3.  Les autorités compétentes des deux Parties conclueront des arrangements de notification et d’autres arrangements administratifs afin d’appliquer les dispositions du présent Article.Art. III Utilisation pacifique  Les matières nucléaires et les matières non‑nucléaires soumises au présent Accord ne doivent pas être utilisées pour le développement et la fabrication d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs, ni pour des buts militaires.Art. IV Protection physique  Chaque Partie prendra les mesures nécessaires pour assurer une sécurité adéquate des matières nucléaires soumises à sa juridiction et appliquera, au minimum, des mesures de protection physique satisfaisant les exigences formulées dans les recommandations de l’Agence.Art. V Garanties  1.  En ce qui concerne les matières nucléaires, le respect des engagements pris à l’Art. III du présent Accord devra être vérifié, conformément à l’accord de garanties entre chaque Partie et l’Agence.2.  En Confédération suisse, l’exigence mentionnée au par. 1 du présent Article est satisfaite par l’Accord conclu le 6 septembre 19786 entre la Confédération suisse et l’Agence Internationale de l’Energie Atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non‑prolifération des armes nucléaires. En Union des Républiques Socialistes Soviétiques, l’exigence mentionnée au par. 1 du présent Article est satisfaite si le matériel nucléaire soumis au présent Accord est soumis à l’Accord conclu le 21 février 1985 entre l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques et l’Agence Internationale de l’Energie Atomique relatif à l’application de garanties en Union des Républiques Socialistes Soviétiques.3.  Si pour une raison ou une autre ou à un moment donné, des matières nucléaires soumises au présent Accord ne sont pas, ou ne seront pas soumises à des garanties de l’Agence, mutuellement acceptables sur le territoire d’une Partie, cette Partie conclura immédiatement un accord avec l’autre Partie pour la mise sur pied d’un arrangement de garanties applicables à ces matières nucléaires, offrant des garanties équivalentes à celles prévues par l’accord de garanties applicable entre cette Partie et l’Agence à la date de la signature du présent Accord.6 RS 0.515.031Art. VI Réexportations  1.  Les matières nucléaires et les matières non‑nucléaires soumises au présent Accord ne seront pas transférées hors de la juridiction d’une Partie sans le consentement préalable de l’autre Partie.2.  Les Parties pourront convenir d’un arrangement afin de faciliter l’application du paragraphe 1 du présent Article.Art. VII Abrogation des dispositions concernant les matières nucléaires et non‑nucléaires  1.  Les matières nucléaires mentionnées à l’Art. II du présent Accord resteront soumises aux dispositions du présent Accord jusqu’à ce que:a)il soit établi qu’elles ne sont plus utilisables ou ne sont pratiquement plus récupérables pour être mises en une forme utilisable pour toute activité nucléaire pertinente du point de vue des garanties; oub)elles aient été transférées hors de la juridiction de la Confédération suisse ou hors de la juridiction de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques conformément aux dispositions de l’Art. VI du présent Accord; ouc)les Parties en conviennent autrement.2.  Les matières non‑nucléaires mentionnées à l’Art. II du présent Accord resteront soumises aux dispositions du présent Accord jusqu’à ce que:a)elles aient été transférées hors de la juridiction de la Confédération suisse ou hors de la juridiction de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques conformément aux dispositions de l’Art. VI du présent Accord; oub)les Parties en conviennent autrement.3.  Dans le but d’établir à quel moment les matières nucléaires soumises au présent Accord ne sont plus utilisables ou ne sont pratiquement plus récupérables pour être mises en une forme utilisable pour toute activité nucléaire pertinente du point de vue des garanties mentionnées de l’Art. V du présent Accord, les deux Parties accepteront la décision de l’Agence. Pour les besoins du présent Accord, cette décision sera prise par l’Agence conformément aux dispositions relatives à la levée des garanties figurant dans l’accord de garanties correspondant conclu entre la Partie intéressée et l’Agence.Art. VIII Règlement des différends  1.  Tout différend surgissant lors de l’interprétation ou de l’application du présent Accord sera réglé par la voie de la négociation que les Parties s’engagent à mener de bonne foi.2.  Si malgré tous leurs efforts les deux Parties n’arrivent pas à régler un tel différend par la voie de la négociation, celui‑ci devra, à la demande de l’une ou de l’autre Partie, être soumis à un tribunal d’arbitrage qui sera constitué par trois arbitres désignés conformément aux dispositions du présent Article.3.  Chaque Partie désignera un arbitre qui peut être un de ses ressortissants, et les deux arbitres ainsi désignés en éliront un troisième, ressortissant d’un pays tiers, qui présidera le tribunal.Si dans les soixante jours qui suivent la demande d’arbitrage, l’une des Parties n’a pas désigné d’arbitre, chacune des Parties au différend peut demander au Président de la Cour Internationale de Justice de nommer un arbitre.La même procédure s’appliquera si, dans les soixante jours suivant la désignation ou nomination du second arbitre, le troisième arbitre n’a pas été élu.4.  Le quorum sera constitué par la majorité des membres du tribunal d’arbitrage. Toutes les décisions seront prises à la majorité des votes de tous les membres du tribunal d’arbitrage. La procédure d’arbitrage sera fixée par le tribunal d’arbitrage.Les décisions du tribunal auront force obligatoire pour les deux Parties et seront appliquées par elles.Art. IX Modification de l’Accord  1.  Le présent Accord peut être modifié à tout moment avec l’accord écrit des Parties.2.  Toute modification de ce genre entrera en vigueur selon les procédures prévues à l’Art. X du présent Accord.Art. X Entrée en vigueur et durée  1.  Le présent Accord entrera en vigueur le jour qui suivra la réception de la dernière notification confirmant l’accomplissement des procédures légales internes nécessaires à son entrée en vigueur.2.  Le présent Accord a une durée de validité initiale de trente ans et sera prolongé automatiquement, chaque fois pour des périodes de cinq ans, à moins qu’une Partie informe l’autre, par notification écrite, de son intention d’y mettre fin six mois avant la prochaine échéance.3.  Nonobstant l’extinction du présent Accord, les obligations acceptées par les Parties conformément aux Art. II, III, IV, V, VI, VII et VIII demeureront en vigueur jusqu’au moment où les Parties en décideraient autrement.Fait à Moscou, le 6 avril 1990, en double exemplaire, chacun en langues française et russe, les deux versions étant également authentiques.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques:OgiKonowalow


text: 0.733.134.9  RO 2009 3125 Echange de lettres des 27 janvier/26 février 2009entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la sécurité mutuelle d’approvisionnement en gaz naturelEntré en vigueur le 1er mars 2009 (Etat le 1er mars 2009)Texte originalLe chef du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETECBerne, le 26 février 2009Palais fédéral nord3003 BerneA Monsieur Jean-Louis BorlooMinistre d’Etat, ministre de l’écologie,de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (MEEDDAT)Gouvernement françaisMonsieur le Ministre d’Etat,J’accuse réception de votre lettre datée du 27 janvier 2009, qui se lit comme suit:«Monsieur le Conseiller fédéral,A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux Etats au sujet de notre sécurité mutuelle d’approvisionnement en gaz naturel, j’ai l’honneur, d’ordre de mon gouvernement, de vous proposer que les relations entre nos deux Etats dans ce domaine soient réglées de la manière suivante:En préambule, je tiens à souligner l’importance que la France attache à la collaboration et à la solidarité entre la France et la Suisse dans le secteur du gaz naturel. Cette dernière s’est traduite au fil des années par les nombreux liens existants entre les opérateurs français (Gaz de France) et suisses (Gaznat et Gasverbund Mittelland). Les opérateurs tant français que suisses ont ainsi pu concevoir leurs réseaux et structurer leur approvisionnement sur la base de cette étroite coopération concrétisée par plusieurs engagements contractuels de long terme. Les consommateurs de la Suisse occidentale bénéficient ainsi d’un accès aux stockages souterrains français. Les contrats prévoient qu’en cas de pénurie la partie suisse se voit imposer des réductions ou interruptions comparables à celles appliquées aux distributions publiques situées à l’Est de la France. Inversement, plusieurs communes françaises sont alimentées uniquement via le réseau suisse; la France est par conséquent également attachée, à ce titre, à la sécurité d’approvisionnement.L’évolution du contexte réglementaire français résultant de la transposition de la directive 2003-55 relative aux règles communes pour le marché intérieur du gaz a rendu nécessaire la mise en place d’un accès des tiers aux stockages souterrains transparent et non discriminatoire au travers des dispositions de la loi du 3 janvier 2003 et de son décret d’application 2006‑1034 du 21 août 2006, relatif à l’accès des tiers au stockage de gaz naturel. Cette réglementation s’inscrit dans un contexte où les autorités européennes sont particulièrement vigilantes quant au bon fonctionnement du marché et à l’absence de discrimination, tout en admettant les impératifs de sécurité d’approvisionnement et de solidarité internationale.Dans ce contexte, les gouvernements suisse et français affirment leur volonté de poursuivre la solidarité et la coopération entre les deux Etats dans le domaine gazier, tout en s’inscrivant dans le cadre réglementaire français issu des exigences européennes. Je note que le décret du 21 août 2006 fait référence à des accords entre la France et des Etats membres de l’Association Européenne de Libre-Echange. C’est dans ce cadre que s’inscrit la présente lettre, qui pose le principe selon lequel, en cas de pénurie, les Autorités Françaises feraient en sorte que, en cas d’interruptions ou de réductions dans l’accès aux stockages, les contraintes pesant sur les consommateurs suisses et français concernés soient strictement comparables. Concernant les situations de pénurie, les dispositions à adopter relèveraient d’un examen ad hoc de la situation comme le prévoit l’art. 18 de la loi du 3 janvier 2003 qui ouvre la possibilité de mesures conservatoires. Conformément au principe exposé ci-avant, les éventuelles interruptions ou réductions appliquées pour la partie suisse à l’accès au stockage, qu’elles qu’en soient les causes, seraient strictement comparables à celles appliquées aux consommateurs français.Bien que les fournisseurs précités des consommateurs suisses ne commercialisent pas de gaz en France aujourd’hui, ils interviennent de fait sur le marché français, tant au niveau du transport que du stockage. Aux termes des dispositions du décret 2006-1034 du 21 août 2006, il est possible de garantir l’accès à un volume de capacités de stockage pour la satisfaction des besoins des consommateurs suisses concernés, étant entendu que ce volume doit être effectivement réservé par les opérateurs. Dans ces conditions, il est indispensable qu’un cadre transparent soit défini par le présent Accord, afin que les Autorités Françaises et Suisses et les opérateurs gaziers puissent disposer d’une visibilité sur ces réservations de capacités de stockage.Les besoins relevant du décret précité et les modalités d’allocation de ces capacités sont précisés dans l’Annexe à cette lettre, établie d’un commun accord par l’Office fédéral de l’énergie et la Direction générale de l’énergie et du climat. Cette Annexe fige les besoins suisses à une valeur maximale correspondant à la situation contractuelle actuelle; ces valeurs ne sauraient être dépassées.En ce qui concerne la durée d’application des dispositions qui précèdent et sans préjudice de l’évolution des relations commerciales entre les entreprises concernées, vous comprendrez que, pour l’accès aux stockages de gaz français, je ne puisse vous assurer une visibilité supérieure à celle dont le Gouvernement français dispose aujourd’hui pour ses propres consommateurs.Dans ces conditions, je vous propose que ces dispositions soient conclues jusqu’au 30 septembre 2016 (fin de l’année gazière), à l’exception de celles portant sur le principe de l’égalité de traitement des clients suisses et français, conclues jusqu’au 30 septembre 2030. Je vous propose qu’elles puissent être renouvelées par tacite reconduction, par période de sept ans dès le 30 septembre 2016, respectivement 2030, sauf dénonciation par l’une des Parties moyennant préavis écrit de douze mois.Je vous propose également que les représentants des ministres français et suisses chargés de l’énergie examinent, en tant que de besoin, à la demande de l’une ou l’autre des Parties, les clauses contenues dans l’Annexe à la présente lettre et puissent à cette occasion l’amender d’un commun accord, si nécessaire.Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l’agrément de votre Gouvernement. Dans l’affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constituent un Accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de votre réponse.»J’ai l’honneur de vous faire part de l’accord de mon gouvernement sur les dispositions qui précèdent ainsi que sur l’Annexe qui est mentionnée dans cette lettre. Dans ces conditions, le présent Accord entre en vigueur le 1er mars 2009.Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre d'Etat, l’assurance de ma haute considération.Moritz LeuenbergerConseiller fédéralAnnexe 1.  BénéficiairesComme convenu dans l’échange de lettres susmentionné, les consommateurs de gaz naturel situés en Suisse occidentale sont reconnus comme prioritaires au sens de l’art. 3 du décret no 2006-1034 pour l’accès aux capacités de stockage souterrain françaises et seront traités en cas de pénurie, suivant un principe d’égalité avec les consommateurs français des distributions publiques situées à l’est de la France.C’est au travers des opérateurs qui les alimentent que les consommateurs suisses susmentionnés bénéficient de l’accès aux capacités de stockage et de la sécurité d’approvisionnement conformément aux engagements préexistants à la mise en oeuvre de l’ouverture des marches européens de l’énergie.2.  Capacités de stockage nécessaires à l’alimentation des consommateurs suissesLes capacités de stockage nécessaires à l’alimentation des consommateurs suisses sont définies en volume (TWh) et en débit de soutirage (GWh/j). Elles font l’objet d’une déclaration des opérateurs suisses concernés auprès du ministre français et le Conseiller fédéral suisse chargés de l’énergie avant le 1er décembre chaque année.Ces capacités de stockage recouvrent les engagements de Gaz de France avec ses contreparties suisses GAZNAT S.A. (Gaznat) et Gasverbund Mittelland AG (GVM). Elles comprennent d’une part les capacités de stockage contractées par la société Gaznat auprès de Gaz de France, soit 1,51 TWh et 37,44 GWh/j et les capacités de stockage nécessaires pour honorer les contrats d’approvisionnement entre Gaznat et Gaz de France et GVM et Gaz de France, avec une flexibilité de l’approvisionnement de Gaz de France de 114 %, soit respectivement 0,609 TWh et 4,03 GWh/j et 0,898 TWh et 5,94 GWh/j, d’autre part.Les capacités de stockage susceptibles de relever de la présente annexe ne sauraient donc être supérieures à 3,017 TWh en volume et 47,41 GWh/j en débit de soutirage disponible le 1er février après que 55 % du volume utile a été soutiré.3.  Méthode de souscription des capacités de stockageLes capacités de stockage ainsi définies peuvent être souscrites auprès du gestionnaire de stockage concerné alternativement:–par les opérateurs alimentant les consommateurs suisses visés dans la lettre, dès lors qu’ils disposent d’une autorisation de fourniture telle que définie dans le décret no 2004-250 du 19 mars 2004,–par le ou les mandataires de leur choix, fournisseur(s) autorisé(s) de gaz naturel en France.Les opérateurs suisses informent le ministre français et le Conseiller fédéral suisse chargés de l’énergie de la modalité qu’ils retiennent et du ou des mandataires concernés ainsi que des volumes et des débits de soutirage qu’ils souhaitent souscrire.Pour avoir accès à ces capacités, les opérateurs alimentant des consommateurs suisses ou leurs mandataires s’adressent au gestionnaire de stockage concerné conformément aux dispositions de l’art. 6 du décret no 2006-1034 susmentionné. Le ministre français et le Conseiller fédéral suisse chargés de l’énergie sont également destinataires d’une copie de cette demande.La demande de capacités de stockage de l’année à venir doit impérativement être transmise au gestionnaire susmentionné pour le 1er décembre conformément au règlement d’allocation de celui-ci.4.  Contrôle et rapport annuelEn cas d’évolution, le Conseiller fédéral suisse chargé de l’énergie informe son homologue français avant le 1er février de chaque année des capacités de stockage nécessaires à la sécurité d’approvisionnement des consommateurs suisses bénéficiaires dans la limite du montant indiqué au point 2. de la présente Annexe.Les opérateurs alimentant les consommateurs suisses concernés ou leurs mandataires sont redevables d’un rapport sur l’utilisation faite des capacités de stockage qu’ils ont souscrites, transmis avant le 1er décembre de chaque année au ministre français chargé de l’énergie.5.  Gestion de la pénurieLes capacités de stockage aujourd’hui disponibles en France permettent de satisfaire l’ensemble des besoins énumérés dans l’art. 3 du décret no 2006-1034 susmentionné pour les trois prochaines années.Les besoins de stockage des consommateurs finals situés sur le territoire français sont estimés annuellement par le ministre chargé de l’énergie. Les capacités de stockage sont réparties entre les fournisseurs au travers de leurs droits d’accès à des capacités de stockage. Ces capacités sont géographiquement allouées dans les différents sites de stockage souterrain des opérateurs français au travers de leurs règlements d’allocation.Plusieurs cas doivent être distingués.–Dans le premier cas, dit de pénurie locale, où les demandes des fournisseurs sur le ou les sites de stockage où des capacités de stockage au titre du présent Accord bilatéral sont souhaitées, les fournisseurs seront servis au prorata de leur demande conformément à l’al. 1 de l’art. 9 du décret no 2006-1034 susmentionné: «l’opérateur de stockage souterrain réduit les capacités de stockage réservées de chaque fournisseur en proportion des volumes utiles réservés, compte tenu de l’ordre de priorité établi pour la satisfaction des besoins énumérés à l’art. 3». Le solde non pourvu peut être souscrit sur un autre site de stockage. En tout état de cause, d’une part, la pénurie étant limitée à un site ou groupement de stockages, les capacités nécessaires à l’alimentation des consommateurs suisses pourront être souscrites dans un autre site de stockage, et d’autre part, la souscription de ces capacités dans un autre site doit être telle que la disponibilité du gaz naturel pour les fournisseurs suisses soit assurée.–Le second cas, dit de pénurie globale conjoncturelle, est celui ou les droits d’accès aux capacités de stockage sont supérieurs aux capacités physiquement disponibles. Dans un tel cas, prévu par l’al. 3 de l’art. 9 du décret no 2006-1034 susmentionné, le ministre chargé de l’énergie prend les mesures conservatoires nécessaires pour rétablir l’équilibre offre – demande de capacités de stockage: «les droits des fournisseurs sont réduits en tant que de besoin, par arrêté ministériel, de façon que la somme des droits de stockage alloués en volume utile et en débit de soutirage soit égale aux capacités disponibles une fois satisfaits les besoins définis à l’al. 1 de l’art. 3».–Enfin, si cette pénurie trouve sa cause dans une menace sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel de la France, l’art. 18 de la loi du 3 janvier 2003 s’appliquerait au travers de mesures nationales d’urgence. Dans cette éventualité, une réunion entre les Autorités françaises et les Autorités suisses pourrait être rapidement organisée.Dans ces situations, les consommateurs suisses seront traités comme des consommateurs français. Les Autorités suisses et les opérateurs suisses concernés seront informés par le ministre chargé de l’énergie de l’application de ces mesures dans les meilleurs délais.6.  Prévision des investissements dans le domaine des stockages et coopération entre la France et la SuisseLes développements de capacités de stockage par les opérateurs font l’objet, en France, d’un plan indicatif pluriannuel des investissements dans le secteur du gaz.A l’occasion de l’élaboration des futurs plans, les Autorités suisses seront invitées par les Autorités françaises à prendre part à ces travaux, afin notamment d’exprimer la demande en capacités de stockage souterrain de gaz pour les besoins suisses. Les Autorités suisses pourront y associer les opérateurs suisses concernés.


text: 0.740.1 RO 1975 1747Texte originalProtocole relatifà la Conférence européennedes Ministres des transportsConclu à Bruxelles le 17 octobre 1953Entré en vigueur pour la Suisse le 31 décembre 1953 (Etat le 2  juin 2009)Les Gouvernements représentés à la Conférence Européenne des Ministres des Transports qui s’est réunie à Bruxelles, du 13 au 17 octobre 1953,désireux d’instituer une procédure permettant de prendre des mesures efficaces en vue de coordonner et de rationaliser les transports intérieurs européens d’importance internationale,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Conférence Européenne des Ministres des Transports  Par les présentes, est organisée une «Conférence Européenne des Ministres des Transports» (appelée ci‑après la «Conférence»).Art. 2 Structure de la Conférence  La Conférence comprend:a)un Conseil des Ministres des Transports (appelé ci‑après le Conseil);b)un Comité des Suppléants (appelé ci‑après le Comité);Ces deux organes sont assistés d’un Secrétariat administratif.Art. 3 Objectif de la Conférence  La Conférence a pour objectifs:a)de prendre toutes mesures destinées à réaliser, dans un cadre général ou régional, la meilleure utilisation et le développement le plus rationnel des transports intérieurs européens d’importance internationale;b)de coordonner et de promouvoir les travaux des Organisations internationales s’intéressant aux transports intérieurs européens, compte tenu de l’activité des autorités supranationales dans ce domaine.Art. 4 Membres et membres associés de la Conférence  1.  Sont membres de la Conférence les Parties Contractantes au présent Protocole.2.  Sont membres associés de la Conférence le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique et le Gouvernement du Canada, s’ils en font la demande, ainsi que tout autre gouvernement dont la demande d’adhésion comme membre associé aura été approuvée à l’unanimité par le Conseil.3.  Les membres associés peuvent se faire représenter par des observateurs à toutes les réunions du Conseil et du Comité. Tous les documents émanant de la Conférence leur sont communiqués.Art. 5 Conseil des Ministres  Le Conseil se compose des Ministres qui ont les transports intérieurs dans leurs attributions au sein de leur propre gouvernement. Au cas où, dans un gouvernement, diverses questions de transports intérieurs relèvent de la compétence de deux ou plusieurs Ministres, ceux‑ci peuvent participer aux travaux du Conseil, sous réserve qu’aucun gouvernement membre ne dispose de plus d’une voix au Conseil.Art. 6 Comité des suppléants  1.  Le Comité se compose de fonctionnaires désignés à raison d’un Suppléant par Ministre, étant entendu qu’aucun gouvernement membre ne dispose de plus d’une voix au Comité.2.  Le Comité a pour rôle:a)de préparer les séances du Conseil;b)de traiter les questions pour lesquelles une délégation lui serait donnée par le Conseil;c)d’informer le Conseil des mesures prises dans les divers pays pour donner effet aux conclusions prises au sein de la Conférence.Art. 7 Dispositions administratives  a)  Le siège administratif de la Conférence est fixé à Paris. Le Conseil se réunit au siège administratif de la Conférence ou en un autre lieu, selon qu’il en décidera. Le Comité se réunit normalement au siège administratif de la Conférence; il peut se réunir en un autre lieu si le Conseil en décide ainsi, en accord avec le gouvernement intéressé.b)  Le Secrétariat administratif est rattaché administrativement au Secrétariat de l’Organisation Européenne de Coopération Economique, mais dans l’exercice de ses fonctions, il dépend uniquement de la Conférence. Les Secrétaires administratifs sont nommés avec l’agrément de la Conférence. Ils sont chargés de la rédaction des ordres du jour, comptes rendus et procès-verbaux des réunions du Conseil et du Comité. Ils consignent les conclusions de la Conférence et sont chargés de la distribution des documents et de la conservation des archives de la Conférence.Art. 8 Groupes restreints  a)  Des groupes restreints peuvent être formés pour mettre à l’étude et poursuivre la discussion, dans le cadre de la Conférence, de questions présentant pour certains membres un intérêt particulier et rentrant dans les objectifs de la Conférence.b)  La formation d’un groupe restreint doit être notifiée au Conseil qui sera tenu informé de la marche générale des travaux de ce groupe.c)  Les autres membres, s’ils s’estiment intéressés, seront admis à suivre les études et discussions du Groupe restreint, mais ne pourront s’opposer à ce qu’elles soient poursuivies dans le cadre de la Conférence.Art. 9 Conclusions de la Conférence  a)  Les Conclusions prises au sein de la Conférence sont mises en application dans les pays qui s’y sont ralliés; à cet effet, les Ministres des Transports intéressés prendront ou proposeront chacun en ce qui le concerne, et dans la limite de sa compétence nationale, toutes mesures adéquates.b)  Si la conclusion d’un accord international général ou restreint apparaît nécessaire, chaque Ministre des Transports intéressé demande à son gouvernement que des pleins pouvoirs soient accordés à lui‑même, ou à une ou plusieurs personnes spécialement désignées à cet effet, pour conclure cet accord international. Tout accord international ainsi conclu entre un certain nombre de gouvernements membres sera ouvert à l’adhésion des autres gouvernements membres.c)  Dans certains cas particuliers, la Conférence ou un Groupe restreint peut, par un vote émis à l’unanimité, et nonobstant les dispositions des al. (a) et (b) ci-dessus, transmettre ses conclusions à une organisation internationale investie d’un pouvoir de décision, en lui demandant d’adopter cette conclusion, à titre de décision propre.d)  Tout gouvernement membre de la Conférence, mais n’adhérant pas à une organisation internationale qui aurait pris une décision en vertu des dispositions de l’al. (c) ci-dessus, peut notifier à la Conférence son intention d’agir comme s’il était lié par cette décision.Art. 10 Régime financier  a)  L’Organisation Européenne de Coopération Economique sera invitée à prendre à sa charge les traitements et dépenses du Secrétariat administratif et à fournir les moyens matériels nécessaires au bon fonctionnement de la Conférence. Toutefois, lorsqu’un des organes de la Conférence se réunit en dehors de son siège, le pays invitant supporte les frais entraînés par la réunion, sous réserve des traitements du Secrétariat administratif qui sont à la charge de l’Organisation Européenne de Coopération Economique.b)  Les gouvernements membres de la Conférence qui ne sont pas membres de l’Organisation Européenne de Coopération Economique contribueront aux dépenses de la Conférence selon les dispositions spéciales à arrêter entre ces gouvernements et l’Organisation Européenne de Coopération Economique.c)  Les conditions d’application du présent article et de l’art. 7 ci-dessus feront l’objet d’un arrangement entre la Conférence et l’Organisation Européenne de Coopération Economique.Art. 11 Relations avec les organisations internationales  a)  La Conférence peut établir des relations avec les organisations internationales, supranationales, intergouvernementales et non gouvernementales s’intéressant aux questions de transports intérieurs européens.b)  Si la Conférence est saisie de questions techniques déterminées qui peuvent nécessiter une étude particulière, le Conseil ou le Comité confie, chaque fois que cela est possible et de la manière qui lui paraît la plus appropriée, à une organisation internationale, intergouvernementale ou non gouvernementale compétente, s’intéressant aux transports intérieurs européens, le soin d’effectuer les études nécessaires. Se fondant sur ces études, le Comité soumet ses conclusions au Conseil pour approbation.c) (1) Il est reconnu que la Conférence a un intérêt majeur à consulter l’Organisation Européenne de Coopération Economique sur les questions de transports intérieurs européens présentant un intérêt économique général, et à consulter également les autres organisations visées au par. (a) ci-dessus sur les problèmes de transport qui sont de leur domaine respectif. Cette consultation aura un caractère de réciprocité chaque fois que cela est possible.(2)Si l’Organisation Européenne de Coopération Economique estime qu’une question étudiée par la Conférence présente un intérêt économique général, elle pourra demander à l’unanimité à être consultée, étant entendu que la Conférence pourra également, sur les problèmes de sa propre compétence, demander dans les mêmes conditions à être consultée par l’Organisation Européenne de Coopération Economique.Art. 12 Règlement intérieur  1.  Le règlement intérieur annexé au présent Protocole régit les travaux de la Conférence.2.  Le Conseil peut réviser ou compléter le Règlement intérieur par une décision prise à l’unanimité.Art. 13 Amendements  Le présent Protocole peut être amendé par le Conseil, les Ministres devant se prononcer à l’unanimité et être munis de pleins pouvoirs de leur Gouvernement; les amendements entrent en vigueur dès que tous les gouvernements membres les ont approuvés.Art. 14 Signature, ratification et entrée en vigueur  1.  Le présent Protocole restera ouvert à la signature à Bruxelles jusqu’au ler mai 1954 à tous les gouvernements représentés à la Conférence Européenne des Ministres des Transports tenue à Bruxelles du 13 au 17 octobre 1953.2.  Chacun de ces gouvernements peut devenir Partie Contractante au présent Protocole:a)par signature sans réserve de ratification;b)par signature sous réserve de ratification, suivie de ratification.3.  Dans les cas visés au par. 2 (b) du présent article, les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement belge et la ratification prendra effet à la date du dépôt des instruments. Notification en sera faite par le Gouvernement belge aux gouvernements visés au paragraphe 1 ci-dessus.4.  Le présent Protocole entrera en vigueur dès que six gouvernements au moins l’auront approuvé à titre définitif soit par signature sans réserve de ratification, soit par signature suivie de ratification. Pour chaque gouvernement qui, après l’entrée en vigueur du présent Protocole, le signera sans réserve de ratification ou le ratifiera, le Protocole entrera en vigueur au moment de cette signature ou de cette ratification.5.  Toutefois, en attendant l’entrée en vigueur du présent Protocole, les gouvernements qui l’auront signé sous réserve de ratification conviennent, afin d’éviter tout retard, de le mettre en application dès que sa signature, à titre provisoire, pour autant que leurs règles constitutionnelles respectives le leur permettent.Art. 15 Adhésion  1.  Tout Gouvernement européen non signataire peut devenir Partie Contractante au présent Protocole, en y adhérant après que sa demande de faire partie de la Conférence aura été approuvée à l’unanimité par le Conseil.2.  Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Gouvernement belge et l’adhésion prendra effet dès leur dépôt.Art. 16 Dénonciation  Tout gouvernement membre pourra dénoncer le présent Protocole, en donnant un préavis de six mois au gouvernement belge, qui le notifiera aux autres gouvernements membres.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1953, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui restera déposé aux archives du Gouvernement de la Belgique, qui en communiquera copie certifiée conforme à tous les gouvernements participants.(Suivent les signatures)Règlement intérieur de la Conférence Européenne des Ministres des Transports Art. 1 Conseil  a)  Le Conseil élit, à la majorité des membres présents, un Bureau composé d’un Président et de deux Vice-Présidents. Ce Bureau est élu en principe chaque année et reste en fonctions jusqu’à la désignation d’un nouveau Bureau.b)  Le Président sortant est normalement remplacé par le premier Vice-président de l’année précédente, et ce dernier par le second Vice-président.c)  Si, au cours de son mandat, un membre du Bureau quitte ses fonctions de Ministre des Transports au sein de son propre gouvernement, il est automatiquement remplacé par le Ministre qui lui succède dans ces fonctions.Art. 2 Le Conseil se réunit en principe au moins une fois par an sur convocation de son Président. En outre, celui-ci convoque le Conseil lorsque le tiers au moins des membres en font expressément la demande.Art. 3 Comité  Le Bureau du Comité se compose d’un Président et de deux Vice-Présidents. Afin d’assurer une liaison étroite entre le Bureau du Conseil et celui du Comité, le Président et les Vice-Présidents du Comité sont respectivement les Suppléants du Président et des Vice-Présidents du Conseil.Art. 4 Le Comité se réunit aussi souvent qu’il l’estime nécessaire et en tout cas lors de chaque session du Conseil. Le Président convoque également le Comité sur la demande ou avec l’accord d’un tiers au moins de ses membres.Art. 5 Sauf décision contraire du Conseil, les séances du Conseil et du Comité ne sont pas publiques.Art. 6 Groupes restreints  Les groupes restreints formés conformément à l’Article 8 du Protocole règlent leurs méthodes de travail.Art. 7 Ordre du jour  a)  Avant chaque séance du Conseil ou du Comité, le Bureau intéressé établit un ordre du jour provisoire.b)  Au premier point de l’ordre du jour figure l’examen des mesures prises par les pays membres pour donner effet aux Conclusions de la Conférence.c)  L’ordre du jour provisoire est mis à la disposition de tous les membres six semaines au moins avant la date de chaque session du Conseil et trois semaines au moins avant la date de chaque session du Comité.d)  A l’ouverture de chaque session, tout membre a le droit d’inscrire une question à l’ordre du jour provisoire. L’ordre du jour est ensuite adopté à la majorité des membres présents.Art. 8 Votes  Les Résolutions prises par le Conseil ou par le Comité sur des questions de procédure ayant pour objet la marche de leurs travaux sont adoptées à la majorité des membres présents, sauf disposition spéciale contraire.Art. 9 Quorum  Pour toute réunion du Conseil ou du Comité, le quorum est atteint lorsque les deux tiers des membres sont présents ou représentés.Art. 10 Comptes rendus  Il est établi un compte rendu pour toutes les séances du Conseil et du Comité.Art. 11 Auditions  Lorsque la Conférence discute d’une question pour laquelle une Organisation Internationale est compétente, des arrangements peuvent être pris par le Comité, décidant à la majorité pour prendre connaissance des vues de l’Organisation en question.Art. 12 Dispositions diverses  A moins que le Bureau du Conseil ou du Comité n’en décide autrement, les documents émanant de la Conférence ne sont communiqués qu’aux gouvernements membres et associés.Art. 13 Le Bureau du Conseil peut, avec l’accord du Conseil, publier des communiqués de presse sur les travaux de la Conférence.Champ d’application du protocole le 2 juin 20091 1 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites). Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Signature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAlbanie15 novembre2001 A15 novembre2001Allemagne17 octobre1953 Si31 décembre1953Arménie15 décembre2003 A15 décembre2003Autriche26 avril1954 Si24 avril1954Azerbaïdjan  7 octobre1998 A  7 octobre1998Bélarus21 mars1997 A21 mars1997Belgique17 novembre195331 décembre1953Bosnie et Herzégovine22 mars1994 A22 mars1994Bulgarie  8 juin1994 A  8 juin1994Croatie  4 novembre1992 S  8 octobre1991Danemark13 juillet195413 juillet1954Espagne13 janvier195413 janvier1954Estonie26 avril1993 A26 avril1993Finlande1er décembre1976 A1er décembre1976France17 octobre1953 Si31 décembre1953Géorgie  3 août2000 A  3 août2000Grèce  3 août1955  3 août1955Hongrie  3 décembre1992 A  3 décembre1992Irlande22 janvier196322 janvier1963Islande20 août1998 A20 août1998Italie17 octobre1953 Si31 décembre1953Lettonie24 mai2000 A24 mai2000Liechtenstein  8 mars2000 A  8 mars2000Lituanie27 décembre1994 A27 décembre1994Luxembourg26 février195526 février1955Macédoine26 février1997 A26 février1997Malte16 juillet2002 A16 juillet2002Moldova30 août1996 A30 août1996Monténégro17 octobre2006 A17 octobre2006Norvège13 juillet195413 juillet1954Pays-Bas  9 mars1954  9 mars1954Pologne30 juin1993 A30 juin1993Portugal24 juillet195424 juillet1954République tchèque  6 juillet1993 A  6 juillet1993Roumanie25 novembre1993 A25 novembre1993Royaume-Uni1er mars19541er mars1954Russie17 mai1999 A17 mai1999Serbie18 juillet2002 A18 juillet2002Slovaquie16 février1994 A16 février1994Slovénie14 décembre1992 A14 décembre1992Suède  8 janvier1954  8 janvier1954Suisse17 octobre1953 Si31 décembre1953Turquie12 mai195412 mai1954Ukraine  5 février2002 A  5 février2002


text: 0.740.4  RS 13 3; FF 1923 III 153Texte originalConventionsur la liberté du transitConclue à Barcelone le 20 avril 1921Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 juin 19241Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 juillet 1924Entrée en vigueur pour la Suisse le 12 octobre 1924 (Etat le 17  juin 2016)1  Ch. I de l’AF du 21 juin 1924 (RO 40 429).L’Albanie, l’Autriche, la Belgique, la Bolivie, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, la Chine, la Colombie, le Costa-Rica, Cuba, le Danemark, l’Empire britannique (avec la Nouvelle-Zélande et les Indes), l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, le Guatémala, Haïti, le Honduras, l’Italie, le Japon, la Lettonie, la Lithuanie, le Luxembourg, la Norvège, le Panama, le Paraguay, les Pays-Bas, la Perse, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, l’Etat Serbe-Croate-Slovène, la Suède, la Suisse, la Tchécoslovaquie, l’Uruguay et le Vénézuéla,désireux d’assurer la garantie et le maintien de la liberté des communications et du transit,considérant qu’en ces matières, c’est par le moyen de Conventions générales, auxquelles d’autres Puissances pourront adhérer ultérieurement, qu’ils seront le mieux à même de réaliser les intentions de l’article 23 e) du Pacte de la Société des Nations2,reconnaissant qu’il importe de proclamer et de régler le droit de libre transit comme un des meilleurs moyens de développer la coopération entre les Etats, sans préjudice de leurs droits de souveraineté ou d’autorité sur les voies affectées au transit,ayant accepté l’invitation de la Société des Nations3 de participer à une Conférence réunie à Barcelone le 10 mars, et ayant pris connaissance de l’acte final de cette Conférence4,soucieux de mettre en vigueur, dès à présent, les dispositions du Statut applicable au transit par voie ferrée et par voie d’eau qui a été adopté,coulant conclure une convention à cet effet, les hautes parties contractantes ont nommé pour leurs Plénipotentiaires:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:2  L’art. 23 lettre e, du Pacte de la Société des Nations, était ainsi conçu: «Sous la réserve, et en conformité des dispositions des conventions internationales actuellement existantes ou qui seront ultérieurement conclues, les Membres de la Société: e. prendront les dispositions nécessaires pour assurer la garantie et le maintien de la liberté des communications et du transit, ainsi qu’un équitable traitement du commerce de tous les Membres de la Société, étant entendu que les nécessités spéciales des régions dévastées pendant la guerre de 1914-1918 devront être prises en considération.»3  La Société des Nations a été dissoute par résolution de son assemblée du 18 avr. 1946  (FF 1946 II 1193).4  Voir FF 1923 III 228Art. 1 Les Hautes Parties Contractantes déclarent accepter le statut ci-annexé relatif à la Liberté du Transit, adopté par la Conférence de Barcelone, le 14 avril 19215.Ce statut sera considéré comme faisant partie intégrante de la présente Convention. En conséquence, elles déclarent accepter les obligations et engagements dudit Statut, conformément aux termes et suivant les conditions qui y figurent.5 RS 0.740.41Art. 2 La présente Convention ne porte en rien atteinte aux droits et obligations qui résultent des dispositions du Traité de Paix signé à Versailles le 28 juin 1919, ou des dispositions des autres Traités analogues, en ce qui concerne les Puissances signataires ou bénéficiaires de ces Traités.Art. 3 La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour et pourra être signée jusqu’au 1er décembre 1921.Art. 4 La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront transmis au Secrétaire général de la Société des Nations qui en notifiera la réception aux autres Membres de la Société, ainsi qu’aux Etats admis à signer la Convention. Les instruments de ratification seront déposés aux archives du Secrétariat6.Pour déférer aux prescriptions de l’article 18 du Pacte de la Société des Nations, le Secrétaire général procédera à l’enregistrement de la présente Convention, dès le dépôt de la première ratification.6  Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.).Art. 5 Les membres de la Société des Nations qui n’auront pas signé la présente Convention avant le 1er décembre 1921 pourront y adhérer.Il en sera de même des Etats non Membres de la Société, auxquels le Conseil de la Société aurait décidé de donner communication officielle de la présente Convention.L’adhésion sera notifiée au Secrétaire général de la Société7, qui informera toutes les Puissances intéressées de l’adhésion et de la date à laquelle celle-ci a été notifiée.7  Voir note à l’art. 4.Art. 6 La présente Convention n’entrera en vigueur qu’après avoir été ratifiée par cinq Puissances. La date de son entrée en vigueur sera le quatre-vingt-dixième jour après la réception par le Secrétaire général de la Société des Nations de la cinquième ratification. Ultérieurement, la présente Convention prendra effet, en ce qui concerne chacune des Parties, quatre-vingt-dix jours après la réception de la ratification ou de la notification de l’adhésion.Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention le Secrétaire général en adressera une copie conforme aux Puissances non Membres de la Société, qui, en vertu des Traités de Paix, se sont engagées à y adhérer.Art. 7 Un recueil spécial sera tenu par le Secrétaire général de la Société des Nations8, indiquant quelles Parties ont signé ou ratifié la présente Convention, y ont adhéré ou l’ont dénoncée. Ce recueil sera constamment ouvert aux Membres de la Société, et publication en sera faite aussi souvent que possible, suivant les indications du Conseil.8  Voir note à l’art. 4.Art. 8 Sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente Convention, celle-ci peut être dénoncée par l’une quelconque des Parties, après l’expiration d’un délai de cinq ans, à partir de la date de son entrée en vigueur pour ladite Partie. La dénonciation sera faite sous forme de notification écrite, adressée au Secrétaire général de la Société des Nations9. Copie de cette notification informant toutes les autres Parties de la date à laquelle elle a été reçue, leur sera immédiatement transmise par le Secrétaire général.La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle elle aura été reçue par le Secrétaire général, et ne sera opérante qu’en ce qui concerne la Puissance qui l’aura notifiée.9  Voir note à l’art. 4.Art. 9 La révision de la présente Convention peut être demandée à toute époque par un tiers des Hautes Parties Contractantes.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.Fait à Barcelone, le vingt avril mil neuf cent vingt et un, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives de la Société des Nations10.(Suivent les signatures)Champ d’application de la Convention et du Statut 17 juin 201611 11 RO 1973 1773, 1984 1114, 1991 2269, 2005 1597, 2009 71, 2016 2297. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlbanie  8 octobre192131 octobre1922Allemagne  9 avril1924 A  7 juillet1924Antigua-et-Barbuda25 octobre1988 S1er novembre1981Arménie24 mai2013 A22 août2013Autriche15 novembre192313 février1924Belgique16 mai192714 août1927Bosnie et Herzégovine1er septembre1993 S  6 mars1992Bulgarie11 juin192231 octobre1922Cambodge12 avril1971 S  9 novembre1953Chili19 mars192817 juin1928ChineHong Kong*  6 juin19971er juillet1997Croatie  3 août1992 S  8 octobre1991Danemark13 novembre192211 février1923Espagne17 décembre192917 mars1930Estonie  6 juin1925  4 septembre1925Fidji15 mars1972 S10 octobre1970Finlande29 janvier192329 avril1923France19 septembre192418 décembre1924Géorgie  2 juin1999 A31 août1999Grèce18 février192418 mai1924Hongrie18 mai1928 A16 août1928Inde  2 août192231 octobre1922Iran29 janvier193129 avril1931Iraq1er mars1930 A30 mai1930Italie  5 août1922  3 novembre1922Japon20 février192420 mai1924Laos24 novembre1956 S22 octobre1953Lesotho23 octobre1973 S  4 octobre1966Lettonie29 septembre192328 décembre1923Liban  7 février1929 A  8 mai1929Libéria16 septembre2005 A15 décembre2005Luxembourg19 mars193017 juin1930Malte13 mai1966 S21 septembre1964Maurice18 juillet1969 S12 mars1968Népal22 août1966 A20 novembre1966Nigéria  3 novembre1967 A1er février1968Norvège  4 septembre1923  3 décembre1923Nouvelle-Zélande  2 août192231 octobre1922Pays-Bas17 avril192416 juillet1924Pologne  8 octobre1924  6 janvier1925République tchèque  9 février1996 S1er janvier1993Roumanie  5 septembre1923  4 décembre1923Royaume-Uni*  2 août192231 octobre1922Rwanda10 février1965 S1er juillet1962Saint-Vincent-et-les Grenadines  5 septembre2001 S27 octobre1979Serbie  7 mai1930  5 août1930Slovaquie28 mai1993 S1er janvier1993Slovénie  6 juillet1992 S25 juin1991Suède19 janvier192519 avril1925Suisse14 juillet192412 octobre1924Swaziland24 novembre1969 A22 février1970Syrie  7 février1929 A  8 mai1929Thaïlande29 novembre1922 A27 février1923Turquie27 juin193325 septembre1933Zimbabwe1er décembre1998 S18 avril1980*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


text: 0.740.41 RS 13 6; FF 1923 III 153 Texte originalStatut sur la liberté du transitAdopté à Barcelone le 14 avril 1921Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 juin 19241Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 juillet 1924Entré en vigueur pour la Suisse le 12 octobre 19241 Ch. I de l’AF du 21 juin 1924 (RO 40 429)Art. 1 Seront considérés comme en transit à travers les territoires placés sous la souveraineté ou l’autorité de l’un quelconque des Etats contractants, les personnes, bagages, marchandises, ainsi que les navires, bateaux, voitures, vagons ou autres instruments de transport, dont le trajet par lesdits territoires, accompli avec ou sans transbordement, avec ou sans mise en entrepôt, avec ou sans rupture de charge, avec ou sans changement de mode de transport, n’est que la fraction d’un trajet total, commencé et devant être terminé en dehors des frontières de l’Etat à travers le territoire duquel le transit s’effectue.Les transports de cette nature seront désignés dans le présent Statut sous le nom de «transports en transit».Art. 2 Sous réserve des autres stipulations du présent Statut, les mesures de réglementation et d’exécution prises par les Etats contractants, en ce qui concerne les transports effectués à travers les territoires placés sous leur souveraineté ou leur autorité, faciliteront le libre transit, par voie ferrée et par voie d’eau, sur les voies en service appropriées au transit international. Il ne sera fait aucune distinction, tirée soit de la nationalité des personnes, soit du pavillon des navires ou bateaux, soit des points d’origine, de provenance, d’entrée, de sortie ou de destination, soit de toute considération relative à la propriété des marchandises, des navires, bateaux, voitures, vagons ou autres instruments de transport.En vue d’assurer l’application des dispositions du présent article, les Etats contractants autoriseront le transit à travers leurs eaux territoriales, conformément aux conditions et réserves d’usage.Art. 3 Les transports en transit ne seront soumis à aucuns droits ou taxes spéciaux à raison de leur transit (entrée et sortie comprises). Toutefois, pourront être perçus sur ces transports en transit, des droits ou taxes exclusivement affectés à couvrir les dépenses de surveillance et d’administration qu’imposerait ce transit. Le taux de tous droits ou taxes de cette nature devra correspondre, autant que possible, à la dépense qu’ils ont pour objet de couvrir, et lesdits droits ou taxes seront appliqués dans les conditions d’égalité définies à l’article précédent, sauf que, sur certaines voies, ces droits ou taxes pourront être réduits ou même supprimés, à raison de différences dans le coût de la surveillance.Art. 4 Les Etats contractants s’engagent à appliquer aux transports en transit, sur les voies exploitées ou administrées par des services d’Etat ou concédées, quels que soient les points de départ ou de destination des transports, des tarifs équitables, tant par leur taux que par les conditions de leur application et compte tenu des conditions du trafic, ainsi que des considérations de la concurrence commerciale entre voies de transport. Ces tarifs devront être établis de façon à faciliter, autant que possible, le trafic international. Nulle rémunération, facilité ou restriction ne devra dépendre, directement ou indirectement, de la nationalité ou de la qualité du propriétaire du navire ou de tout autre instrument de transport qui aurait été ou devrait être employé pendant une partie quelconque du trajet total.Art. 5 Aucun des Etats contractants ne sera tenu, par le présent Statut, d’assurer le transit des voyageurs dont l’entrée sur ses territoires sera prohibée ou des marchandises d’une catégorie dont l’importation est interdite, soit pour raison de santé ou de sécurité publiques, soit comme précaution contre les maladies des animaux ou des végétaux.Chaque Etat contractant aura le droit de prendre les précautions nécessaires pour s’assurer que les personnes, bagages, marchandises, et notamment les marchandises soumises à un monopole, les navires, bateaux, voitures, vagons ou autres instruments de transport, sont réellement en transit, ainsi que pour s’assurer que les voyageurs en transit sont en mesure de terminer leur voyage et pour éviter que la sécurité des voies et moyens de communication soit compromise.Rien dans le présent Statut ne saurait affecter les mesures qu’un quelconque des Etats contractants est, ou pourra être, amené à prendre en vertu de conventions internationales générales auxquelles il est partie, ou qui pourraient être conclues ultérieurement, en particulier celles conclues sous les auspices de la Société des Nations2, relativement au transit, à l’exportation ou à l’importation d’une catégorie particulière de marchandises, telles que l’opium ou autres drogues nuisibles, les armes ou le produit de pêcheries, ou bien de conventions générales qui auraient pour objet de prévenir toute infraction aux droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique, ou qui auraient trait aux fausses marques, fausses indications d’origine ou autres méthodes de commerce déloyal.Dans le cas où des services de traction monopolisés seraient établis sur les voies navigables utilisées pour le transit, l’organisation de ces services devra être telle qu’elle n’apporte pas d’entrave au transit des navires et bateaux.2 La Société des Nations a été dissoute par résolution de son assemblée du 18 avril 1946 (FF 1946 Il 1193).Art. 6 Le présent Statut n’impose à aucun des Etats contractants une obligation nouvelle, du fait des présentes stipulations, d’accorder le libre transit aux ressortissants ainsi qu’à leurs bagages, ou au pavillon d’un Etat non contractant, ni aux marchandises, voitures, vagons ou autres instruments de transport ayant pour Etat de provenance, d’entrée, de sortie ou de destination, un Etat non contractant, sauf les cas où des motifs valables seraient invoqués en faveur d’un tel transit, par l’un quelconque des autres Etats contractants intéressés. Il est entendu, pour l’application du présent article, que les marchandises transitant sans transbordement, sous pavillon d’un des Etats contractants, bénéficient des avantages accordés à ce pavillon.Art. 7 Il pourra être exceptionnellement, et pour un terme aussi limité que possible, dérogé aux dispositions des articles précédents par des mesures particulières ou générales que chacun des Etats contractants serait obligé de prendre en cas d’événements graves intéressant la sûreté de l’Etat ou les intérêts vitaux du pays, étant entendu que le principe de la liberté du transit doit être observé dans toute la mesure du possible.Art. 8 Le présent Statut ne fixe pas les droits et les devoirs des belligérants et des neutres en temps de guerre. Néanmoins, il subsistera en temps de guerre dans la mesure compatible avec ces droits et ces devoirs.Art. 9 Le présent Statut n’impose à aucun des Etats contractants d’obligation qui irait à l’encontre de ses droits et devoirs en tant que Membre de la Société des Nations.Art. 10 Les traités, conventions ou accords conclus par les Etats contractants en matière de transit, avant la date du ler mai 1921, ne sont pas abrogés par suite de la mise en vigueur du présent Statut.En raison de cette non-abrogation, les Etats contractants s’engagent, soit à l’expiration de ces accords, soit dès que les circonstances le rendront possible, à apporter à ceux de ces accords ainsi maintenus qui contreviendraient aux dispositions du présent Statut, toutes modifications destinées à les mettre en harmonie avec elles, que permettraient les conditions géographiques, économiques ou techniques des pays ou régions qui sont l’objet de ces accords.Les Etats contractants s’engagent, en outre, à ne pas conclure, à l’avenir, de traités, conventions ou accords qui seraient contraires aux dispositions du présent Statut, et qui ne seraient pas justifiés par des raisons géographiques, économiques ou techniques, motivant des dérogations exceptionnelles.Les Etats contractants pourront, par ailleurs, conclure des ententes régionales relatives au transit, en conformité avec les principes du présent Statut.Art. 11 Le présent Statut ne comporte aucunement le retrait de facilités plus grandes que celles résultant de ses dispositions, et qui auraient été accordées dans des conditions compatibles avec ses principes, aux transports en transit sur le territoire placé sous la souveraineté ou sous l’autorité de l’un quelconque des Etats contractants. Il ne comporte pas davantage l’interdiction d’en accorder à l’avenir de semblables.Art. 12 Conformément à l’art. 23e) du Pacte de la Société des Nations3, tout Etat contractant qui pourra invoquer valablement contre l’application de l’une quelconque des dispositions du présent Statut, sur tout ou partie de son territoire, une situation économique grave, résultant de dévastations commises sur son sol pendant la guerre de 1914–1918, sera considéré comme dispensé temporairement des obligations résultant de l’application de ladite disposition, étant entendu que le principe de la liberté du transit doit être observé dans toute la mesure possible.3 Le texte de cet article figure dans la note du préamb. de la conv. sur la liberté du transit (RS 0.740.4).Art. 13 A défaut d’entente directe entre les Etats, tous différends qui surgiraient entre eux, relativement à l’interprétation ou à l’application du présent Statut, seront portés devant la Cour permanente de Justice internationale4, à moins que, par application d’une convention spéciale ou d’une clause générale d’arbitrage, il ne soit procédé à un règlement du différend, soit par arbitrage, soit de toute autre manière.Le recours sera formé ainsi qu’il est prévu à l’art. 40 du Statut de la Cour permanente de Justice internationale5.Toutefois, afin de régler autant que possible ces différends à l’amiable, les Etats contractants s’engagent, préalablement à toute instance judiciaire, et sous réserve des droits et attributions du Conseil et de l’Assemblée, à soumettre ces différends pour avis consultatif à l’organe qui se trouverait institué par la Société des Nations comme organe consultatif et technique des Membres de la Société, en ce qui concerne les communications et le transit. En cas d’urgence, un avis provisoire pourra recommander toutes mesures provisionnelles, destinées notamment à rendre au libre transit les facilités dont il jouissait avant l’acte ou le fait ayant donné lieu au différend.4 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice (RS 0.193.50).5 [RO 37 770]. A cet article correspond actuellement l’art. 40 du statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).Art. 14 Etant donné qu’il existe à l’intérieur ou sur les frontières mêmes des territoires de certains Etats contractants, des zones ou enclaves d’une étendue et d’une population très faibles par rapport à celles desdits territoires, et qui forment des parties détachées de ceux-ci, ou des établissements appartenant à d’autres Etats métropoles, et que, d’autre part, il est impossible, pour des raisons administratives, d’appliquer les dispositions du présent Statut auxdites zones ou enclaves, il est convenu que ces dispositions ne s’y appliqueront pas.Il en sera de même, lorsqu’une colonie ou dépendance possède une frontière particulièrement longue par rapport à sa superficie, qui rend, en fait, impossible la surveillance de la douane et de la police.Toutefois, les Etats intéressés appliqueront, dans les cas visés ci-dessus, un régime qui, dans la mesure du possible, respectera les principes du présent Statut et qui facilitera le transit et les communications.Art. 15 Il est entendu que ce Statut ne doit pas être interprété comme réglant en quoi que ce soit les droits et obligations inter se de territoires faisant partie ou placés sous la protection d’un même Etat souverain, que ces territoires, pris individuellement, soient ou non Membres de la Société des Nations.Champ d’application du Statut6 6 Voir le champ d’application de la conv. sur la liberté de transit (RS 0.740.4).


text: 0.740.716 RO 1993 1223Texte originalArrangement administratifsur l’application du système de surplus prévu par l’accord relatif au transport de marchandises par route et par rail conclu entre la Suisse et la Communauté européenneConclu le 23 décembre 1992Entré en vigueur le 22 janvier 1993Conformément à l’annexe 6, point II, par. 3 et 4 de l’accord relatif au transport de marchandises par route et par rail conclu entre la Suisse et la Communauté européenne1, ci-après «accord», les autorités compétentes, à savoirpour la Suisse:le Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie (DFTCE)etpour la Communauté:la Commission des Communautés européennessont convenues des modalités d’application suivantes du système de surplus:1 RS 0.740.71Art. 1 Objectif  Le présent arrangement a pour objectif de fixer les modalités d’octroi par la Suisse, pour le transit des véhicules routiers à travers la Suisse sur l’axe Bâle-Chiasso, des exceptions de la limite à 28 tonnes de poids total prévue dans l’annexe 6, point II, par. 3 et 4 de l’accord. Un système d’autorisations, appelé ci-après système de surplus, est instauré pour ces exceptions.Art. 2 Centre administratif  L’Office fédéral des transports crée et dirige à Berne un centre administratif, appelé ci-après centre, chargé de délivrer les autorisations, (dites aussi autorisations de surplus), pour les véhicules routiers selon le système de surplus.Le centre délivre les autorisations dans les conditions et selon la procédure fixées ci-après.Art. 3 Champ d’application  Les autorisations ne peuvent être délivrées que pour des véhicules routiers immatriculés dans la Communauté.Art. 4 Marchandises transportées  (1)  Les autorisations ne peuvent être délivrées que pour le transport de denrées périssables ou d’autres envois urgents.(2)  Par denrées périssables, il y a lieu d’entendre les produits énumérés dans la liste qui figure dans l’accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP) (annexe 1).(3)  Par autres envois urgents, il y a lieu d’entendre les envois de marchandises dont la valeur substantielle est réduite en cas de retards ou qui doivent arriver, pour être commercialisées ou transformées, à une date donnée non connue longtemps à l’avance.(4)  Les denrées périssables et les envois urgents ne doivent pas représenter une fraction du chargement total telle qu’elle apparaisse comme un prétexte pour justifier l’urgence.(5)  Les règles internationales relatives au transport de marchandises dangereuses par route et leurs dispositions suisses d’application doivent être respectées.Art. 5 Saturation des capacités ferroviaires en transport combiné (TC)  La saturation des capacités ferroviaires concerne tant le transport combiné accompagné (TCa) que le transport combiné non accompagné (TCna). Les modalités suivantes sont applicables:(1)  Les terminaux pris en considération doivent remplir les conditions suivantes:–le terminal dispose au moins d’une liaison journalière permettant le transport combiné à travers la Suisse;–les sociétés assurant le transport combiné, et les autres exploitants d’un tel service, appelés ci‑après exploitants, qui utilisent le terminal font circuler des trains complets ou des parties de trains déterminés au plus tard au moment de la réservation et figurant à l’horaire;–le terminal est équipé de moyens de communication électroniques.(2)  L’annexe 2 contient une liste des terminaux qui répondent à ces conditions. Le comité mixte institué en vertu de l’art. 18 de l’accord complète au fur et à mesure cette liste en y ajoutant les nouveaux terminaux qui réunissent les conditions requises.Art. 6 Procédure de réservation  (1)  Les entreprises d’expédition, les entreprises de transport de marchandises par route et les entreprises qui effectuent du transport pour compte propre, appelées ci-après les transporteurs, qui souhaitent participer au système de surplus, doivent obligatoirement réserver une place sur un train de transport combiné.Les demandes de réservation ne sont acceptées que si elles émanent de transporteurs disposant de véhicules et d’unités de chargement convenant pour le transport combiné sur le tronçon considéré.(2)  La réservation doit être effectuée ou confirmée auprès des exploitants au plus tôt 48 heures et au plus tard 16 heures avant le départ du train. Une réservation peut également, dans des cas dûment justifiés par le transporteur, s’effectuer moins de 16 heures avant le départ du train. Les demandes de réservation sont traitées dans l’ordre de leur arrivée. Si le début ou la fin du délai de réservation tombe un dimanche ou un jour férié, le délai est étendu au jour ouvrable précédent pendant les heures d’ouverture du centre.(3)  Si, au moment de la réservation, l’exploitant ne peut plus offrir les capacités appropriées de transport combiné souhaitées au départ, le transporteur dispose des solutions de remplacement suivantes pour rejoindre son lieu de destination:–train suivant du même exploitant au départ du même terminal: une attente de six heures jusqu’au train de transport combiné suivant est considérée comme acceptable;–transfert sur un autre train du même exploitant au départ d’un autre terminal: le transfert est acceptable s’il s’effectue dans le sens prévu du déplacement, si le train ne démarre pas plus de quatre heures après l’heure de départ du train pour lequel la réservation avait été faite et si–en TCna, le transfert depuis le terminal initial n’excède pas 50 km ou–en TCa, le transfert jusqu’au terminal approprié suivant est raisonnable. Il s’agit à l’heure actuelle des paires de terminaux Fribourg–Bâle et Milan–Lugano. Le comité mixte peut, le cas échéant, y ajouter d’autres paires de terminaux;–même train au départ du même terminal: le cas échéant, le transporteur s’efforce d’obtenir, à des conditions commerciales comparables, une place sur le même train auprès d’un autre exploitant.(4)  Si les capacités correspondantes de TC sont saturées au moment de la réservation et s’il n’y a pas de solution de remplacement, une autorisation de surplus peut être demandée conformément aux dispositions de l’art. 8.Art. 7 Procédure à suivre en cas de saturation des capacités ferroviaires  de transport combiné  (1)  L’exploitant détermine, sur la base de son plan d’exploitation, à quel moment ses capacités de transport combiné sont saturées et à quel moment il sera contraint de refuser d’autres clients et de les faire attendre. Il en informe immédiatement le centre. Sur demande, il informe par écrit le transporteur éconduit de la saturation de ses capacités.(2)  Quand l’exploitant est contraint de supprimer le train moins de 24 heures avant son départ, il en informe le centre sans délai.Art. 8 Procédure d’octroi des autorisations  (1)  Le transporteur que l’épuisement de l’offre empêche d’obtenir une place sur le train et qui ne dispose d’aucune solution de remplacement, ou qui n’obtient pas une place réservée pour les raisons mentionnées à l’art. 7, par. 2, demande par écrit ou par téléphone une autorisation de surplus au centre.(2)  Il est obligatoire, dans ce cas, de transmettre au centre les données qui figurent sur le formulaire joint comme annexe 3.Si des données requises font défaut, le centre renvoie la demande au transporteur qui doit la compléter.(3)  Le centre décide de l’octroi d’autorisations, en faisant preuve du plus de souplesse possible. Il doit délivrer l’autorisation demandée si toutes les conditions prévues par le présent arrangement administratif sont réunies. Les demandes complètes sont traitées dans l’ordre où elles ont été reçues.Le centre communique, par téléphone ou par télécopie, à l’auteur de la demande sa décision, au plus tard dans les deux heures qui suivent l’heure à laquelle elle a été introduite.(4)  Si la décision est positive, le transporteur reçoit l’acte officiel autorisant le transit à travers la Suisse au poste de douane de Bâle-Weil, de Bâle-Saint-Louis ou de Chiasso Strada (Brogeda Autostrada; Brogeda Merci).L’autorisation est incessible.(5)  Un émolument de 50 francs suisses ou de sa contre-valeur est perçu au poste de douane pour la délivrance d’une autorisation de transit par route à travers la Suisse.(6)  Le centre doit informer l’auteur de la demande des motifs pour lesquels elle a été rejetée. La décision est, sur demande, communiquée par écrit, avec indication des voies de droit.Art. 9 Contrôles  (1)  Le centre peut exiger des exploitants qu’ils lui indiquent si les transporteurs, qui demandent une autorisation, ont introduit une demande de réservation.(2)  L’exploitant est à cette fin tenu, quand son offre est saturée, d’enregistrer les demandes de réservation (nom de l’entreprise, lieu d’établissement et heure d’introduction de la demande).(3)  Le poste de douane de Bâle ou de Chiasso délivre l’autorisation écrite, se fait remettre cette autorisation au sortir de la Suisse, prélève l’émolument et contrôle l’exactitude des données requises en vertu de l’art. 8, par. 2, et de l’annexe 3. Le centre ne délivre pas l’autorisation si elle trouve dans les données des inexactitudes, qui ne sont manifestement pas imputables à des erreurs de transmission.(4)  La possession d’une autorisation de surplus ne dispense pas le transporteur de solliciter une autorisation spéciale pour être exempté de l’interdiction de circuler la nuit et le dimanche en Suisse. Cette autorisation est également accordée par le centre, si toutes les conditions requises sont réunies, pour des trajets effectués sous le couvert d’une autorisation de surplus.Art. 10 Instance de contact  Les parties veillent au bon fonctionnement du système de surplus. Elles peuvent examiner les dossiers constitués à cet effet par le centre. Le Comité mixte est régulièrement informé des résultats.Les parties vérifient, pour la première fois six mois après l’entrée en vigueur et ensuite régulièrement, s’il y a lieu de modifier la procédure.Art. 11 Assistance administrative et sanctions  Les infractions aux dispositions du présent arrangement sont sanctionnées au niveau suisse. Les sanctions sont définies dans l’ordonnance du Conseil fédéral sur les mesures administratives concernant les infractions au système de surplus prévu dans l’accord sur le transit et dans l’arrangement administratif y relatif (OITS) (annexe 4)2.Les autorités administratives de la Suisse et de la Communauté européenne se prêtent mutuellement assistance pour la poursuite des cas d’usage abusif ou illicite du système. Le Comité mixte est informé de tous les cas constatés.2 Annexe 4, voir RS 740.716:  O du 14 déc. 1992 sur les mesures administratives concernant les infractions  au système de surplus prévu dans l’ac. sur le transit et dans l’ar. administratif y relatif (OITS) (RO 1993 1402).Art. 12 Entrée en vigueur  Le présent arrangement administratif entre en vigueur en même temps que l’accord sur le transit.Art. 13 Langues  Le présent arrangement est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, tous les textes faisant également foi.Fait à Vienne, le 23 décembre 1992.Pour le Département fédéraldes transports, des communicationset de l’énergie:Pour la Commissiondes Communautés européennes:H.‑P. FagagniniJ. ErdmengerAnnexe 1 Liste des denrées périssables prévue à l’art. 4 (2) les denrées surgelées et congelées, en particulier:–crèmes glacées–poissons, produits préparés à base de poisson, mollusques et crustacés–beurre–jus de fruits concentrésabats rougesgibierlait en citerne (cru ou pasteurisé) destiné à la consommation immédiatelait industrielproduits laitiers (yaourts, kéfirs, crème et fromage frais)produits préparés à base de viande, à l’exclusion des produits stabilisés par salaison, fumage, séchage ou stérilisationviandevolailles et lapinspoisson, mollusques et crustacésfruits et légumesLes fleurs coupées sont aussi considérées comme marchandises périssables.Annexe 2 Liste des terminaux prévus à l’art. 5 Begleiteter Verkehr/Transport accompagnéTerminals/Terminaux:(D)Freiburg/Rielasingen(CH)Basel/Lugano(I) Milano Greco PirelliRelations:Freiburg–Milano Greco4 Züge/trainsFreiburg–Lugano2 Züge/trainsRielasingen –Milano Greco4 Züge/trainsBasel–Lugano4 Züge/trainsUnbegleiteter Verkehr/Transport non accompagnéTerminals/Terminaux:(D)Frankfurt/Duisburg/Köln/Mannheim Neu‑Ulm/Hamburg/Rielasingen(CH)Basel(I) Rogoredo/Busto/Certosa/Desio/Bologna(NL)RotterdamRelations:Hamburg–Milano Rog.1 Gruppe/groupeKöln–Milano Rog.1 Gruppe/groupeKöln–Bologna1 Gruppe/groupeFrankfurt–Milano Rog.1 Gruppe/groupeDuisburg–Busto2 ShuttlesKöln–Busto6 ShuttlesMannheim–Busto4 ShuttlesNeu Ulm–Certosa2 Züge/trainsBasel–Desio2 Züge/trainsRielasingen–CertosaRotterdam–MilanoBUNDESAMT FÜR VERKEHROFFICE FÉDÉRAL DES TRANSPORTSUFFICIO FEDERALE DEI TRASPORTIUFFIZI FEDERAL DA TRAFFICAnnexe 3Centrale de BerneTéléfax+ 41 31 42 26 20+ 41 31 42 40 14dés le  25. 9. 93+ 41 31 322 26 20+ 41 31 322 40 14Demande d’autorisation pour un transport avec poids excédentaire  à travers la Suisse Entreprise:  Adresse:  No postal:    Lieu:    Pays:  Téléfax:    Téléphone:  Date et heure du transport:  Genre de marchandise:  Le cas échéant, motif de l’urgence:  Poids global du véhicule:  Bureau de douane à l’entrée:    à la sortie:  Réservation auprès d’une société de trafic combinéSociété:  Date/heure:  Le cas échéant, numéro du train:  Le véhicule se prêtait-il, lors de la réservation, au transport combiné sur le parcours défini?oui/non        Plaque d’immatriculation de ce véhicule:  Terminal de chargement:  Terminal de déchargement:  Trains de remplacement? oui/nonTerminaux de remplacement? oui/nonVéhicule tracteurRemorque/semi-remorquePlaque d’immatriculation:  Plaque d’immatriculation:  Type:  Type:  Signe distinctif du pays:  Signe distinctif du pays:  Marque:  Marque:  Date de la 1ère mise en service: Demande-t-on une dérogation à l’interdiction de circuler le dimanche? oui/nonDemande-t-on une dérogation à l’interdiction de circuler la nuit? oui/nonDate:    Signature:  LES DEMANDES INCOMPLÈTES SONT REFUSÉES!