text: 102.111.1 - Règlement du Conseil du Jura bernois (RCJB)   1  102.111.1  Règlement du Conseil du Jura bernois (RCJB)  du 27.09.2006 (état au 01.11.2021)  Le Conseil du Jura bernois,  vu les articles 10 et 12, alinéa 4 de la loi du 13 septembre 2004 sur le statut  particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de  Bienne (loi sur le statut particulier, LStP)1) ainsi que l'article 1 de l'ordonnance  du 2 novembre 2005 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité  francophone du district bilingue de Bienne (ordonnance sur le statut particulier,  OStP)2), *  arrête:  1 Organisation du Conseil du Jura bernois (CJB)  1.1 Siège  Art.  1 1 Le Conseil du Jura bernois (CJB) a son siège à La Neuveville. 2 Il tient ses séances plénières au moins quatre fois par an à cet endroit. Il tient  les autres séances plénières dans d'autres localités du Jura bernois. *  1.2 Election du Bureau  Art.  2 Date 1 L'élection du Bureau a lieu avant la fin du mois de mai, ou lors de la séance  constitutive de chaque législature. *  Art.  3 Préparation et organisation 1 Le président sortant ou la présidente sortante prépare et organise l'élection  avec le soutien du secrétariat général. Il ou elle en fixe la date et le lieu et en - voie la convocation aux membres du CJB *  a * au moins une semaine à l'avance pour les séances plénières et  1) RSB    102.1   2) RSB 102.111  * Tableaux des modifications à la fin du document  16-021    https://www.belex.sites.be.ch/data/%20102.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/102.111/fr   102.111.1  2  b * au moins deux semaines à l'avance pour les séances constitutives de lé- gislature.  2 La  préparation  et  l'organisation  de  l'élection  incombent  au  doyen ou  à  la  doyenne d'âge lorsque le président sortant ou la présidente sortante n'est plus  membre du CJB. * 3 Les membres du CJB peuvent, individuellement ou par groupe, présenter des  candidats et des candidates pour l'élection. *  Art.  4 Déroulement 1 Le président sortant ou la présidente sortante ou, le cas échéant, le doyen ou  la doyenne d'âge assume la présidence de la séance jusqu'à la fin de l'élection  de tous les membres du Bureau. 2 Le CJB élit deux scrutateurs ou scrutatrices parmi ses membres. * 3 L'élection se déroule dans l'ordre suivant: président ou présidente, vice-pré- sident  ou  vice-présidente,  premier  scrutateur  ou  première  scrutatrice,  deuxième scrutateur ou deuxième scrutatrice. Elle doit respecter la représenta- tion équitable des formations politiques fixée à l'article 9, alinéa 2 LStP. * 4 Elle se déroule en un seul tour à scrutin secret. L'élection de chaque fonction  fait l'objet d'un scrutin distinct. * 5 La personne ayant obtenu le plus de suffrages est élue. En cas d'égalité des  suffrages, le président ou la présidente de la séance procède au tirage au sort. 6 En cas de refus d'une élection, un nouveau scrutin est organisé et la per- sonne ayant refusé son élection n'est plus éligible à cette fonction. *  1.3 Compétences de la présidence et du Bureau  Art.  5 Présidence 1 Le président ou la présidente  a * convoque les membres du CJB aux séances plénières; b * dirige les séances plénières du CJB; c * représente le CJB à l'extérieur pour autant que cette tâche n'incombe pas   à une commission du CJB; d * signe conjointement avec le secrétaire général ou la secrétaire générale   au nom du CJB; e * dirige le secrétariat général du CJB; f * informe le public sur les activités du CJB pour autant que cette tâche n'in-  combe pas au Bureau ou à une commission du CJB.       3  102.111.1  1a Dans le domaine de la culture, le droit de signature au sens de l'alinéa 1,  lettre d peut être délégué de la manière suivante: *  a * la correspondance purement administrative est signée par le président ou  la présidente de la Commission Culture et le délégué ou la déléguée à la  culture du CJB, moyennant une copie au Bureau ainsi qu'au secrétaire  général;  b * les décisions de subventions et les autres courriers sont signés par le pré- sident ou la présidente du CJB et le délégué ou la déléguée à la culture  du CJB.  2 Le vice-président ou la vice-présidente assume la suppléance du président ou  de  la  présidente,  le  premier  scrutateur  ou  la  première  scrutatrice,  voire  le  deuxième scrutateur ou la deuxième scrutatrice celle du vice-président ou de la  vice-présidente. *  Art.  6 Bureau 1 Le Bureau  a * prépare toutes les affaires qui sont soumises au CJB et peut émettre des  propositions;  b * établit l'ordre du jour et arrête la date des séances plénières du CJB; c * propose au CJB la composition des commissions; d * prépare les décisions de dépenses à l'intention du CJB; e * soumet  chaque année au CJB un projet  de budget  à  l'intention  de la   Chancellerie d'Etat; f * assure l’information transversale entre les présidents ou les présidentes   des commissions. 2 Les deux membres du Bureau qui n'assument ni la présidence, ni la vice-pré- sidence déterminent le résultat des votes en qualité de scrutateurs ou scruta- trices.  1.4 Droits et devoirs des membres du CJB *  Art.  7 1 Chaque membre du CJB dispose du droit *  a * de présenter des propositions sur les affaires traitées par le CJB; b * de proposer au CJB de traiter une affaire de son choix; c de participer aux votes et aux élections, y compris de déposer des amen-  dements et de proposer des candidats ou des candidates; d de demander qu'une question controversée soit tranchée par un vote.       102.111.1  4  2 Les membres du CJB sont soumis au secret de fonction. L'article 58, alinéa 1  de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)1) et l'article 43 de la loi  du 4 juin 2013 sur le Grand Conseil (LGC)2) sont applicables par analogie. *  1.5 Séances plénières du CJB *  Art.  8 Convocation 1 Le CJB se réunit en règle générale une fois par mois, sur convocation du pré- sident ou de la présidente. * 2 La convocation peut intervenir de plus  a à la demande d'une Direction cantonale ou de la Chancellerie d'Etat ou, b à la demande de cinq membres au moins. 3 La convocation est envoyée au moins cinq jours ouvrables avant la date de la  séance, accompagnée de l'ordre du jour et des documents nécessaires. * 4 Le délai  de convocation peut être réduit  en cas d'urgence, notamment de  séance plénière extraordinaire. *  Art.  9 Ordre du jour 1 Le CJB ne peut décider valablement que sur des objets figurant à l'ordre du  jour. * 2 Il  peut décider qu'une affaire déterminée doit  être inscrite à l'ordre du jour  d'une prochaine séance.  Art.  10 Huis clos et information du public 1 Sauf  décision  contraire  du  plénum,  les  séances  plénières  du CJB  se  dé- roulent à huis clos. * 2 Le secrétaire général ou la secrétaire générale participe aux séances plé- nières avec voix consultative. * 3 Le  président  ou  la  présidente,  ou sur  décision  du  CJB,  le  Bureau  ou  un  membre du CJB informe le public des résultats des délibérations du conseil  quand ils présentent un intérêt général. * 4 Le secrétaire général ou la secrétaire générale participe aux activités d’infor- mation du public. *  1) RSB 153.01 2) RSB 151.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/151.21/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/153.01/fr   5  102.111.1  5 Les dispositions du présent article s'appliquent par analogie aux séances du  Bureau.  Art.  11 Représentants ou représentantes de l'administration, personnes  invitées  1 Le CJB et le Bureau peuvent inviter des représentants ou des représentantes  de l'administration à leurs séances, notamment lorsqu'ils traitent des affaires  concernant l'octroi de subventions ou la coordination scolaire romande et inter- jurassienne. * 2 Ils peuvent inviter d'autres personnes dont l'avis de spécialistes est requis  pour le traitement d'une affaire. 3 Les personnes invitées au sens des alinéas 1 et 2 ont voix consultative.  Art.  12 Quorum, votes 1 Le CJB ne peut délibérer et décider valablement que si la majorité de ses  membres sont présents. * 2 Tous les votes ont lieu à main levée, sauf si le CJB décide dans un cas parti- culier qu'un vote doit se dérouler au scrutin secret. * 3 Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées (art. 7, al. 1 LStP). 4 Le président ou la présidente participe au vote et départage en cas d'égalité  des voix (art. 7, al. 2 LStP).  Art.  12a * Déroulement des séances plénières 1 Le CJB fixe les modalités de déroulement de ses séances plénières dans un  règlement. *  1.6 Commissions du CJB *  Art.  13 Commissions permanentes * 1 Le CJB constitue en son sein les commissions permanentes suivantes comp- tant chacune entre sept et dix membres: *  a * Commission Institutions, b * Commission Economie, énergie et environnement, c * Commission Santé, affaires sociales et intégration, d * Commission Intérieur et justice, e * Commission Sécurité et finances, f * Commission Instruction publique,       102.111.1  6  g * Commission Culture, h * Commission Travaux publics et transports. 2 Les membres, les vice-présidents ou vice-présidentes et les présidents ou  présidentes des commissions permanentes sont élus par le CJB. * 3 Les commissions permanentes sont composées pour la durée d'une législa- ture. Les sièges devenus vacants en cours de période sont repourvus jusqu'à  la fin de celle-ci. *  Art.  14 Commissions ad hoc * 1 Pour l'examen ou la préparation d'affaires déterminées, le CJB peut consti- tuer en son sein des commissions ad hoc. * 2 Les membres et les présidents ou présidentes des commissions ad hoc sont  élus par le CJB. * 3 Les commissions ad hoc sont considérées comme dissoutes dès qu'elles ont  achevé la mission qui leur était attribuée et en tout cas à la fin de la législa- ture. *  Art.  15 Représentation des partis et des anciens districts * 1 Le CJB veille à ce que les partis et les anciens districts soient équitablement  représentés au sein des commissions permanentes et des présidences y rela- tives. *  Art.  16 Huis clos et information du public 1 Les dispositions de l'article 10 concernant le huis clos des séances plénières  du CJB et l'information du public s'appliquent par analogie aux séances des  commissions. *  Art.  17 Représentants ou représentantes de l'administration, personnes  invitées  1 Les commissions et le président ou la présidente des commissions peuvent  inviter des représentants ou des représentantes de l'administration ou d’autres  personnes à leurs séances si l'avis de spécialistes est requis pour le traitement  d'une affaire. *  Art.  18 Quorum, votes 1 Les dispositions de l'article 12, excepté l'alinéa 1, s'appliquent par analogie  aux commissions. *       7  102.111.1  Art.  19 Représentation du CJB dans le cadre des relations intercanto- nales *  1 Le Bureau et la Commission Institutions représentent en principe le CJB dans  les contacts intercantonaux et  en particulier  interjurassiens au sens des ar- ticles 27 et 28 LStP. * 2 La Commission Instruction publique représente le CJB dans les relations in- tercantonales concernant la coordination scolaire romande et interjurassienne  définies à l'article 23 LStP et aux articles 16 à 18 OStP. * 3 La Commission compétente peut habiliter son président ou sa présidente ou  un autre membre à représenter le CJB dans ses relations intercantonales. *  1.7 Groupes du CJB *  Art.  20 1 Trois membres au moins peuvent former un groupe. 2 Les groupes examinent les affaires soumises au CJB. * 3 Ils contribuent à un traitement rationnel des affaires. 4 Ils annoncent leur constitution, leur dissolution ainsi que toutes les modifica- tions concernant leur composition au secrétariat général du CJB. *  1.8 Recours à des experts, des expertes ou des spécialistes  Art.  21 1 Le CJB, le Bureau et les commissions peuvent, dans les limites des moyens  financiers disponibles dans leur budget, mandater des experts, des expertes  ou des spécialistes pour examiner des affaires particulières. * 2 La participation des experts, des expertes ou des spécialistes aux séances  des organes qui les ont mandatés est régie par l'article 11.  2 Rétribution des membres du CJB *  Art.  22 Jetons de présence 1 Les membres du CJB touchent un jeton de présence s'élevant *  a * à 200 francs pour une séance d'une demi-journée et b * à 300 francs pour une séance d'une journée.       102.111.1  8  2 Les jetons de présence sont versés pour la participation  a * aux séances plénières du CJB, aux séances du Bureau et des commis- sions;  b * à d'autres séances ou des manifestations lorsque le membre concerné y  représente le CJB ou un de ses organes;  c aux conférences de presse si  elles ne se déroulent pas dans le cadre  d'une séance.  3 Le président ou la présidente de même que les présidents ou présidentes des  commissions touchent le double du jeton de présence. Cette règle s'applique  également aux vice-présidents ou vice-présidentes qui dirigent effectivement  une séance. * 4 Tous les membres du CJB touchent un forfait annuel de 250 francs pour la  préparation  des  séances.  Les  membres  appartenant  à  un  groupe touchent  également, dès la 6e séance de groupe à laquelle ils participent pour chaque  année de législature, un jeton de présence s’élevant à 50 francs. Ces indemni- tés s’ajoutent aux autres indemnités versées selon l’alinéa 1. * 5 Lorsqu’une séance de groupe se tient un autre jour que la séance plénière,  une indemnité de déplacement est versée. *  Art.  23 Indemnités de déplacement 1 Les membres du CJB touchent une indemnité de déplacement identique à  celle que reçoivent les membres du Grand Conseil. *  3 Secrétariat général  Art.  24 Tâches et suppléance * 1 Les tâches du secrétaire général ou de la secrétaire générale sont les sui- vantes:  a * assurer l'intendance et tenir les archives du CJB; b * organiser et prendre les procès-verbaux des séances plénières du CJB   ainsi que des séances du Bureau et des commissions; c * examiner toutes les affaires soumises au CJB et préparer les décisions; d rédiger les projets de prises de position dans le cadre de la participation   politique; e–f *…       9  102.111.1  g * mener la procédure administrative relative à l'octroi de subventions canto- nales à prélever sur le Fonds de loterie ou sur le Fonds du sport, en colla - boration avec l'Office de la population et des migrations et la Commission  Sécurité et finances, et assurer la consultation du CAF;  h * examiner, conjointement avec le secrétariat général du CAF, les affaires  relevant de la coordination scolaire romande et interjurassienne, en colla- boration avec la Conférence de coordination francophone de la Direction  de l'instruction publique et de la culture (COFRA);  i * entretenir les relations et assurer la collaboration du CJB avec le CAF,  l'administration cantonale, les organisations et associations publiques ou  privées;  k * mettre à disposition des membres du CJB les informations nécessaires à  l'exercice de leur mandat;  l * rédiger annuellement le projet de rapport sur les activités du CJB; m organiser les contacts avec les médias et assurer leur information selon   les instructions de l'organe compétent; n * gérer le budget de fonctionnement du CJB et soumettre chaque année un   projet de budget au CJB à l'intention de la Chancellerie d'Etat; o nommer le personnel du secrétariat général; p exécuter les autres tâches que lui attribue le président ou la présidente. 2 Les tâches du délégué ou de la déléguée à la culture du CJB sont les sui - vantes: *  a élaborer, après consultation du Conseil des affaires francophones de l'ar- rondissement de Biel/Bienne (CAF), le projet de conception de politique  culturelle générale du CJB, en collaboration avec l'Office de la culture, la  Commission francophone chargée des affaires culturelles générales et la  Commission Culture;  b mener la procédure administrative relative à l'octroi de subventions canto- nales aux activités culturelles, en collaboration avec l'Office de la culture  et la Commission Culture, et assurer la consultation du CAF.  3 L’assistant ou l’assistante du secrétaire général ou de la secrétaire générale  assume la suppléance du secrétaire général ou de la secrétaire générale. *  Art.  25 Statut 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale est administrativement ratta- chée à l'Office du bilinguisme, de la législation et des ressources (OBLR) de la  Chancellerie d'Etat. Dans l'exercice de ses fonctions, il ou elle en est indépen- dante et ne rend de comptes qu'au CJB et à son président ou à sa présidente  et travaille selon leurs instructions. *       102.111.1  10  2 Il ou elle mène son entretien d'évaluation périodique conjointement avec le  chef ou la cheffe de l'OBLR et avec le président ou la présidente du CJB. *  4 Collaboration avec le Conseil des affaires francophones du  district bilingue de Bienne (CAF)  Art.  26 1 Les relations entre le CJB et le CAF et leur collaboration sont régies par un  règlement adopté conjointement par les deux conseils. *  5 Disposition finale  Art.  27 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2006.  Tramelan, le 27 septembre 2006 Au nom du Conseil du Jura bernois, le président: Schumacher le secrétaire général ad interim: Gsteiger       11  102.111.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.09.2006 01.10.2006 Texte législatif première version 16-021 25.04.2007 25.04.2007 Art. 12a introduit - 28.03.2012 01.06.2012 Art. 2 al. 1 modifié - 28.03.2012 01.06.2012 Art. 6 al. 1, e modifié - 28.03.2012 01.06.2012 Art. 6 al. 1, f modifié - 28.03.2012 01.06.2012 Art. 10 al. 4 introduit - 28.03.2012 01.06.2012 Art. 17 al. 1 modifié - 28.03.2012 01.06.2012 Art. 19 al. 1 modifié - 28.03.2012 01.06.2012 Art. 19 al. 3 modifié - 28.03.2012 01.06.2012 Art. 20 al. 4 modifié - 28.03.2012 01.06.2012 Art. 22 al. 4 modifié - 28.03.2012 01.06.2012 Art. 22 al. 5 modifié - 28.03.2012 01.06.2012 Art. 23 al. 1 modifié - 28.03.2012 01.06.2012 Art. 25 al. 2 modifié - 14.05.2014 01.06.2014 Art. 22 al. 1, a modifié - 14.05.2014 01.06.2014 Art. 22 al. 1, b modifié - 30.09.2015 01.10.2015 Art. 8 al. 3 modifié - 28.09.2016 01.11.2016 Art. 5 al. 1a introduit 16-061 27.09.2017 01.06.2018 Préambule modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 3 al. 1 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 3 al. 2 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 3 al. 3 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 4 al. 2 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 5 al. 1, a modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 5 al. 1, b modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 5 al. 1, c modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 5 al. 1, d modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 5 al. 1, e modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 5 al. 1, f modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 5 al. 1a, a modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 5 al. 1a, b modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 6 al. 1, a modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 6 al. 1, b modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 6 al. 1, c modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 6 al. 1, d modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 6 al. 1, e modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 6 al. 1, f modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Titre 1.4 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 7 al. 1 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 7 al. 1, a modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 7 al. 1, b modifié 17-047       102.111.1  12  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.09.2017 01.06.2018 Art. 7 al. 2 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Titre 1.5 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 8 al. 1 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 9 al. 1 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 10 al. 1 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 10 al. 3 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 11 al. 1 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 12 al. 1 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 12 al. 2 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 12a al. 1 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Titre 1.6 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 13 titre modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 13 al. 1 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 13 al. 1, a modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 13 al. 1, b modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 13 al. 1, c modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 13 al. 1, d modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 13 al. 1, e modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 13 al. 1, f modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 13 al. 1, g modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 13 al. 1, h modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 13 al. 2 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 13 al. 3 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 14 titre modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 14 al. 1 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 14 al. 2 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 14 al. 3 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 15 al. 1 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 16 al. 1 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 17 al. 1 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 18 al. 1 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 19 titre modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 19 al. 1 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 19 al. 2 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 19 al. 3 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Titre 1.7 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 20 al. 2 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 20 al. 4 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 21 al. 1 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Titre 2 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 22 al. 1 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 22 al. 2, a modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 22 al. 2, b modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 22 al. 3 modifié 17-047       13  102.111.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.09.2017 01.06.2018 Art. 22 al. 4 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 23 al. 1 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 24 al. 1, a modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 24 al. 1, b modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 24 al. 1, c modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 24 al. 1, e modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 24 al. 1, f modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 24 al. 1, g modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 24 al. 1, h modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 24 al. 1, i modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 24 al. 1, k modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 24 al. 1, l modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 24 al. 1, n modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 25 al. 1 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 25 al. 2 modifié 17-047 27.09.2017 01.06.2018 Art. 26 al. 1 modifié 17-047 27.03.2019 01.06.2019 Art. 1 al. 2 modifié 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 3 al. 1 modifié 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 3 al. 1, a introduit 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 3 al. 1, b introduit 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 4 al. 2 modifié 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 4 al. 3 modifié 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 4 al. 4 modifié 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 4 al. 6 introduit 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 5 al. 1, a modifié 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 5 al. 1, b modifié 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 5 al. 2 modifié 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 6 al. 1, b modifié 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Titre 1.5 modifié 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 8 al. 3 modifié 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 8 al. 4 modifié 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 10 al. 1 modifié 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 10 al. 2 modifié 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 13 al. 2 modifié 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 14 al. 2 modifié 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 15 titre modifié 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 15 al. 1 modifié 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 16 al. 1 modifié 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 22 al. 2, a modifié 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 24 al. 1, b modifié 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 24 al. 1, e abrogé 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 24 al. 1, f abrogé 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 24 al. 2 introduit 19-023 27.03.2019 01.06.2019 Art. 25 al. 1 modifié 19-023       102.111.1  14  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.03.2019 01.06.2019 Art. 25 al. 2 modifié 19-023 29.09.2021 01.11.2021 Art. 13 al. 1, a modifié 21-084 29.09.2021 01.11.2021 Art. 13 al. 1, b modifié 21-084 29.09.2021 01.11.2021 Art. 13 al. 1, c modifié 21-084 29.09.2021 01.11.2021 Art. 13 al. 1, d modifié 21-084 29.09.2021 01.11.2021 Art. 13 al. 1, e modifié 21-084 29.09.2021 01.11.2021 Art. 13 al. 1, f modifié 21-084 29.09.2021 01.11.2021 Art. 13 al. 1, h modifié 21-084 29.09.2021 01.11.2021 Art. 19 al. 2 modifié 21-084 29.09.2021 01.11.2021 Art. 24 titre modifié 21-084 29.09.2021 01.11.2021 Art. 24 al. 1, g modifié 21-084 29.09.2021 01.11.2021 Art. 24 al. 1, h modifié 21-084 29.09.2021 01.11.2021 Art. 24 al. 3 introduit 21-084       15  102.111.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 27.09.2006 01.10.2006 première version 16-021 Préambule 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 1 al. 2 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 2 al. 1 28.03.2012 01.06.2012 modifié - Art. 3 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 3 al. 1 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 3 al. 1, a 27.03.2019 01.06.2019 introduit 19-023 Art. 3 al. 1, b 27.03.2019 01.06.2019 introduit 19-023 Art. 3 al. 2 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 3 al. 3 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 4 al. 2 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 4 al. 2 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 4 al. 3 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 4 al. 4 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 4 al. 6 27.03.2019 01.06.2019 introduit 19-023 Art. 5 al. 1, a 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 5 al. 1, a 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 5 al. 1, b 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 5 al. 1, b 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 5 al. 1, c 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 5 al. 1, d 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 5 al. 1, e 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 5 al. 1, f 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 5 al. 1a 28.09.2016 01.11.2016 introduit 16-061 Art. 5 al. 1a, a 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 5 al. 1a, b 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 5 al. 2 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 6 al. 1, a 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 6 al. 1, b 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 6 al. 1, b 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 6 al. 1, c 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 6 al. 1, d 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 6 al. 1, e 28.03.2012 01.06.2012 modifié - Art. 6 al. 1, e 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 6 al. 1, f 28.03.2012 01.06.2012 modifié - Art. 6 al. 1, f 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Titre 1.4 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 7 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 7 al. 1, a 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 7 al. 1, b 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 7 al. 2 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047       102.111.1  16  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Titre 1.5 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Titre 1.5 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 8 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 8 al. 3 30.09.2015 01.10.2015 modifié - Art. 8 al. 3 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 8 al. 4 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 9 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 10 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 10 al. 1 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 10 al. 2 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 10 al. 3 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 10 al. 4 28.03.2012 01.06.2012 introduit - Art. 11 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 12 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 12 al. 2 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 12a 25.04.2007 25.04.2007 introduit - Art. 12a al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Titre 1.6 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 13 27.09.2017 01.06.2018 titre modifié 17-047 Art. 13 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 13 al. 1, a 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 13 al. 1, a 29.09.2021 01.11.2021 modifié 21-084 Art. 13 al. 1, b 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 13 al. 1, b 29.09.2021 01.11.2021 modifié 21-084 Art. 13 al. 1, c 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 13 al. 1, c 29.09.2021 01.11.2021 modifié 21-084 Art. 13 al. 1, d 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 13 al. 1, d 29.09.2021 01.11.2021 modifié 21-084 Art. 13 al. 1, e 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 13 al. 1, e 29.09.2021 01.11.2021 modifié 21-084 Art. 13 al. 1, f 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 13 al. 1, f 29.09.2021 01.11.2021 modifié 21-084 Art. 13 al. 1, g 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 13 al. 1, h 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 13 al. 1, h 29.09.2021 01.11.2021 modifié 21-084 Art. 13 al. 2 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 13 al. 2 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 13 al. 3 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 14 27.09.2017 01.06.2018 titre modifié 17-047 Art. 14 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 14 al. 2 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 14 al. 2 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 14 al. 3 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 15 27.03.2019 01.06.2019 titre modifié 19-023       17  102.111.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 15 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 15 al. 1 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 16 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 16 al. 1 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 17 al. 1 28.03.2012 01.06.2012 modifié - Art. 17 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 18 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 19 27.09.2017 01.06.2018 titre modifié 17-047 Art. 19 al. 1 28.03.2012 01.06.2012 modifié - Art. 19 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 19 al. 2 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 19 al. 2 29.09.2021 01.11.2021 modifié 21-084 Art. 19 al. 3 28.03.2012 01.06.2012 modifié - Art. 19 al. 3 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Titre 1.7 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 20 al. 2 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 20 al. 4 28.03.2012 01.06.2012 modifié - Art. 20 al. 4 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 21 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Titre 2 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 22 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 22 al. 1, a 14.05.2014 01.06.2014 modifié - Art. 22 al. 1, b 14.05.2014 01.06.2014 modifié - Art. 22 al. 2, a 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 22 al. 2, a 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 22 al. 2, b 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 22 al. 3 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 22 al. 4 28.03.2012 01.06.2012 modifié - Art. 22 al. 4 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 22 al. 5 28.03.2012 01.06.2012 modifié - Art. 23 al. 1 28.03.2012 01.06.2012 modifié - Art. 23 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 24 29.09.2021 01.11.2021 titre modifié 21-084 Art. 24 al. 1, a 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 24 al. 1, b 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 24 al. 1, b 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 24 al. 1, c 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 24 al. 1, e 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 24 al. 1, e 27.03.2019 01.06.2019 abrogé 19-023 Art. 24 al. 1, f 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 24 al. 1, f 27.03.2019 01.06.2019 abrogé 19-023 Art. 24 al. 1, g 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 24 al. 1, g 29.09.2021 01.11.2021 modifié 21-084 Art. 24 al. 1, h 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047       102.111.1  18  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 24 al. 1, h 29.09.2021 01.11.2021 modifié 21-084 Art. 24 al. 1, i 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 24 al. 1, k 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 24 al. 1, l 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 24 al. 1, n 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 24 al. 2 27.03.2019 01.06.2019 introduit 19-023 Art. 24 al. 3 29.09.2021 01.11.2021 introduit 21-084 Art. 25 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 25 al. 1 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 25 al. 2 28.03.2012 01.06.2012 modifié - Art. 25 al. 2 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047 Art. 25 al. 2 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023 Art. 26 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Règlement du Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne (RCAF)   1  102.111.2  Règlement du Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de  Biel/Bienne * (RCAF)  du 31.08.2006 (état au 01.06.2018)  Le Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne,  vu les articles 40 et 41, alinéa 4 de la loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne (loi sur le statut particulier, LStP)1), *  arrête:  1 Organisation du Conseil des affaires francophones de  l'arrondissement de Biel/Bienne (CAF) *  1.1 Siège  Art.  1 1 Le  Conseil  des  affaires  francophones  de  l'arrondissement  de  Biel/Bienne (CAF) a son siège à Bienne (art. 41, al. 1 LStP). *  1.2 Bureau du CAF *  Art.  2 Composition et élection du Bureau 1 Le CAF élit tous les deux ans parmi ses membres son président ou sa prési- dente,  son  vice-président  ou  sa  vice-présidente,  ainsi  que  trois  ou  quatre autres membres qui composent ensemble le Bureau. * 2 La  commune  d'Evilard  compte  un  représentant  ou  une  représentante  au moins parmi les membres du Bureau. 2a Les  17  communes  germanophones  de  l’arrondissement  administratif  de Biel/Bienne  comptent  ensemble  un  représentant  ou  une  représentante  au moins parmi les membres du Bureau. * 3 L'élection du Bureau a lieu avant la fin du mois de juin. Les membres sortants sont rééligibles. *  1) RSB 102.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  16-022    https://www.belex.sites.be.ch/data/102.1/fr   102.111.2  2  Art.  3 Préparation et organisation de l'élection 1 Le président sortant ou la présidente sortante prépare et organise l'élection avec le soutien du secrétariat général. Il ou elle en fixe la date et le lieu et en - voie la convocation aux membres du CAF au moins dix jours à l'avance. * 2 La  préparation  et  l'organisation  de  l'élection  incombent  au  doyen ou  à  la doyenne d'âge lorsque le président sortant ou la présidente sortante n'est plus membre du CAF. * 3 Les membres du CAF peuvent présenter  des candidats  et  des candidates pour l'élection. *  Art.  4 Déroulement de l'élection 1 Le président sortant ou la présidente sortante ou, le cas échéant, le doyen ou la doyenne d'âge assume la présidence de la séance jusqu'à la fin de l'élection de tous les membres du Bureau. 2 Le CAF désigne deux scrutateurs ou scrutatrices parmi ses membres. * 3 L'élection se déroule dans l'ordre suivant: président ou présidente, vice-pré- sident ou vice-présidente, autres membres du Bureau. 4 Elle se déroule en un seul tour à scrutin secret. 5 La personne ayant obtenu le plus de suffrages est élue. En cas d'égalité des suffrages, le président ou la présidente de la séance procède au tirage au sort. 6 Lorsque le nombre de candidats ne dépasse pas le nombre de postes à pour- voir, le CAF peut procéder à une élection à main levée. * 7 La décision d’une élection à main levée est prise à la majorité absolue des membres du CAF. *  1.3 Compétences de la présidence et du Bureau  Art.  5 Présidence 1 Le président ou la présidente  a * convoque les membres du CAF aux séances; b * dirige les séances du CAF; c * représente le CAF à l'extérieur pour autant que cette tâche n'incombe pas  à la Commission formation, santé-social; d * signe conjointement avec le secrétaire général ou la secrétaire générale  au nom du CAF; e * dirige le secrétariat général du CAF;       3  102.111.2  f * informe le public sur les activités du CAF pour autant que cette tâche ne soit pas déléguée à un autre organe du CAF.  2 Le vice-président ou la vice-présidente assume la suppléance du président ou de la présidente, le doyen ou la doyenne d'âge celle du vice-président ou de la vice-présidente.  Art.  6 Bureau 1 Le Bureau  a * prépare toutes les affaires qui sont soumises au CAF et peut émettre des propositions;  b * établit l'ordre du jour et arrête la date des séances du CAF; c * propose au CAF la composition de la Commission culture, de la Commis-  sion formation, santé-social et des commissions ad hoc; d * prépare les décisions de dépenses à l'intention du CAF; e * … 2 Le Bureau est habilité à prendre des décisions au nom du CAF *  a lorsqu'il y a urgence et qu'il est impossible ou qu'il apparaît disproportion- né de convoquer une séance plénière extraordinaire;  b * lorsqu'il  renonce  à  prendre  position  sur  une  affaire  parce  qu'elle  ne concerne pas spécifiquement la population francophone de l'arrondisse- ment administratif de Biel/Bienne;  c * lorsque le Plénum ou une commission lui cède sa compétence de préavis ou de décision.  3 Les décisions du Bureau au sens de l'alinéa 2 sont portées à la connaissance du CAF. * 4 Les membres du Bureau qui n'assument ni la présidence, ni la vice-prési- dence déterminent le résultat des votes en qualité de scrutateurs ou scruta- trices. *  1.4 Droits et devoirs des membres du CAF *  Art.  7 1 Chaque membre du CAF dispose du droit *  a * de présenter des propositions sur les affaires traitées par le CAF; b * de proposer au CAF de traiter une affaire de son choix; c de participer aux votes et aux élections, y compris de déposer des amen-  dements et de proposer des candidats ou des candidates; d de demander qu'une question controversée soit tranchée par un vote.       102.111.2  4  2 Les membres du CAF sont soumis au secret de fonction. L'article 58, alinéa 1 de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)1) et l'article 43 de la loi du 4 juin 2013 sur le Grand Conseil (LGC)2) sont applicables par analogie. *  1.5 Séances du CAF *  Art.  8 Convocation 1 Le CAF se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du pré- sident ou de la présidente. * 2 La convocation peut intervenir de plus  a * à la  demande  d'une  Direction  cantonale,  de  la  Chancellerie  d'Etat  ou d'une commune de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne,  b à la demande de deux membres au moins. 3 La  convocation  est  envoyée  au  moins  une  semaine  avant  la  date  de  la séance, accompagnée de l'ordre du jour et des documents nécessaires. * 4 Le délai  de convocation peut être réduit  en cas d'urgence, notamment de séance extraordinaire. 5 Chaque membre a l’obligation d’assister aux séances du CAF. Celui qui en est empêché doit en faire part au président ou à la présidente ou au secrétariat général. *  Art.  9 Ordre du jour 1 Le CAF ne peut décider valablement que sur des objets figurant à l'ordre du jour ou ajoutés à l’ordre du jour en début de séance, si les délais l’exigent. * 2 Il  peut décider qu'une affaire déterminée doit  être inscrite à l'ordre du jour d'une prochaine séance.  Art.  10 Huis clos et information du public 1 Les séances du CAF se déroulent à huis clos. * 2 Le secrétaire général ou la secrétaire générale participe aux séances avec voix consultative. 3 Le  président  ou  la  présidente,  ou sur  décision  du  CAF,  le  Bureau  ou  un membre du CAF informe le public en temps voulu des résultats des délibéra- tions du conseil quand ils présentent un intérêt général. *  1) RSB 153.01 2) RSB 151.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/151.21/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/153.01/fr   5  102.111.2  4 Les alinéas 1 à 3 s'appliquent par analogie aux séances du Bureau. 5 … *  Art.  11 Représentants ou représentantes de l'administration, personnes  invitées  1 Le CAF et le Bureau peuvent inviter des représentants ou des représentantes de  l'administration  cantonale  ou  des  administrations  communales  à  leurs séances, notamment lorsqu'ils traitent des affaires relevant de la coordination scolaire romande et interjurassienne. * 2 Ils peuvent inviter d'autres personnes dont l'avis de spécialistes est requis pour le traitement d'une affaire. 3 Les personnes invitées au sens des alinéas 1 et 2 ont voix consultative.  Art.  12 Quorum, votes 1 La validité des délibérations et des décisions du CAF en séance plénière re- quiert la présence de la majorité des membres du conseil. * 2 Tous les votes ont lieu à main levée, sauf si le CAF décide dans un cas parti- culier qu'un vote doit se dérouler au scrutin secret. * 3 Les  décisions  sont  prises  à  la  majorité  des  voix  exprimées  (art. 38, al. 1 LStP). 4 Le président ou la présidente participe au vote et départage en cas d'égalité des voix (art. 38, al. 2 LStP).  1.6 Commissions du CAF *  Art.  13 Commission culture * 1 Le CAF constitue en son sein la Commission culture qui compte de trois à cinq membres. * 2 Les membres et le président ou la présidente de la Commission culture sont désignés par le CAF. * 3 La Commission culture  est  composée pour la  durée d'une législature.  Les sièges devenus vacants en cours de période sont repourvus jusqu'à la fin de celle-ci. * 4 Les attributions de la Commission culture sont fixées dans un règlement sé- paré, édicté par le CAF. *       102.111.2  6  5 Le CAF base son action en matière culturelle sur des Lignes directrices éla- borées par la Commission culture. * 6 La Commission culture peut inviter le président ou la présidente du CAF ou d’autres membres du CAF à assister à ses séances, avec voix consultative. *  Art.  13a * Commission institutions et bilinguisme communal 1 En accord avec les communes municipales de Bienne et d'Evilard, le CAF met en place une commission permanente chargée de coordonner l’action du CAF avec les institutions régionales et avec les communes bilingues. 2 Organe mixte entre le CAF et ces deux communes municipales, cette com- mission choisit son nom et ses attributions et s’organise elle-même.  Art.  14 Commissions ad hoc * 1 Pour l'examen ou la préparation d'affaires déterminées, le CAF peut consti- tuer en son sein des commissions ad hoc. * 2 Les membres et les présidents ou présidentes des commissions ad hoc sont désignés par le CAF. * 3 Les commissions ad hoc sont considérées comme dissoutes dès qu'elles ont achevé la mission qui leur était attribuée et en tout cas à la fin de la législa- ture. *  Art.  15 Commission formation, santé-social * 1 Le CAF constitue en son sein la Commission formation, santé-social pour le représenter  dans ses relations intercantonales et traiter des affaires en lien avec l'instruction publique et le domaine santé-social. * 2 La Commission formation, santé-social, composée de trois à cinq membres représente le CAF dans les relations intercantonales définies à l'article 45 LStP et aux articles 16 à 18 de l'ordonnance du 2 novembre 2005 sur le statut parti- culier du Jura bernois et  sur la minorité francophone du district  bilingue de Bienne (ordonnance sur le statut particulier, OStP)1). * 3 De cas en cas, la Commission formation, santé-social peut habiliter son pré- sident  ou sa présidente à représenter le CAF dans ses relations intercanto- nales. * 4 Les dispositions de l'article 13, alinéas 2 à 4 s'appliquent par analogie à la Commission formation, santé-social. *  1) RSB 102.111     https://www.belex.sites.be.ch/data/102.111/fr   7  102.111.2  5 La Commission formation, santé-social peut inviter le président ou la prési- dente du CAF ou d’autres membres du CAF à assister à ses séances, avec voix consultative. *  Art.  16 Représentation des forces politiques 1 Le CAF veille à ce que les forces politiques soient équitablement représen- tées au sein du Bureau, de la Commission culture, de la Commission forma- tion, santé-social et des commissions ad hoc. *  Art.  17 Huis clos et information du public 1 Les dispositions de l'article 10 concernant le huis clos des séances du CAF et l'information du public s'appliquent par analogie aux séances de la Commission culture, de la Commission formation, santé-social,  de la Commission institu- tions et bilinguisme communal et des commissions ad hoc. *  Art.  18 Représentants ou représentantes de l'administration, personnes  invitées  1 Les dispositions de l'article 11 concernant l'invitation de représentants ou de représentantes de l'administration cantonale ou des administrations commu- nales ou d'autres personnes aux séances du CAF s'appliquent par analogie à la Commission culture, à la Commission formation, santé-social, à la Commis- sion institutions et bilinguisme communal et aux commissions ad hoc. *  Art.  19 Votes * 1 Les dispositions de l'article 12, alinéas 2 à 4 s'appliquent par analogie à la Commission culture, à la Commission formation, santé-social et aux commis- sions ad hoc. *  1.7 Recours à des experts, des expertes ou des spécialistes  Art.  20 1 Le CAF, le Bureau, la Commission culture, la Commission formation, santé- social et les commissions ad hoc peuvent, dans les limites des moyens finan- ciers disponibles dans le budget de la Chancellerie d'Etat pour le CAF, manda- ter des experts, des expertes ou des spécialistes pour examiner des affaires particulières. * 2 La participation des experts, des expertes ou des spécialistes aux séances des organes qui les ont mandatés est régie par l'article 11.       102.111.2  8  2 Rétribution des membres du CAF *  Art.  21 Jetons de présence 1 Les membres du CAF touchent un jeton de présence s'élevant *  a * à 200 francs pour une séance d'une demi-journée et b * à 300 francs pour une séance d'une journée. 2 Les jetons de présence sont versés pour la participation aux séances du CAF, du Bureau, de la Commission culture, de la Commission formation, santé-so- cial et des commissions ad hoc. * 2a Les jetons de présence pour la participation aux séances de la Commission institutions et bilinguisme communal sont versés uniquement aux membres qui y siègent en qualité de représentants du CAF. * 3 Le président ou la présidente de même que les présidents ou présidentes de la Commission culture, de la Commission formation, santé-social et des com- missions ad hoc touchent le double du jeton de présence. Cette règle s'ap- plique également aux vice-présidents ou vice-présidentes qui dirigent effective- ment une séance. * 3a Le président ou la présidente de la Commission institutions et bilinguisme communal touche le double du jeton de présence pour autant qu'il ou elle siège dans cette commission en qualité de représentant ou représentante du CAF. Cette règle s'applique également au vice-président ou à la vice-présidente qui dirige effectivement une séance. *  Art.  22 Indemnités de déplacement 1 Les membres du CAF touchent une indemnité de déplacement identique à celles que reçoivent les membres du Grand Conseil. *  3 Accomplissement de tâches communales  Art.  23 1 Le CAF peut  prendre  position sur  les affaires particulièrement  importantes pour  le  bilinguisme,  et  principalement  pour  la  population  biennoise  franco- phone, qui lui sont soumises par le Conseil municipal ou le Conseil de ville de Bienne (participation politique)1). *  1) Article 5 du règlement du Conseil de ville de Bienne du 14 décembre 2005 sur le Conseil des af- faires francophones (RDCo 102.1)       9  102.111.2  Art.  23a * 1 Les communes de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne peuvent sou- mettre au CAF d'autres tâches communales et moyennant rémunération selon l'article 8 de l'ordonnance exploratoire du 21 juin 2017 sur l’extension du péri- mètre  d'action  du  Conseil  des  affaires  francophones du  district  bilingue  de Bienne à l’arrondissement administratif de Biel/Bienne (OECAF)2).  4 Secrétariat général  Art.  24 Tâches 1 Les tâches du secrétaire général ou de la secrétaire générale sont les sui- vantes:  a * assister et conseiller le CAF, sa présidence, son Bureau, sa Commission culture,  sa Commission formation,  santé-social,  sa  Commission institu- tions et bilinguisme communal et ses commissions ad hoc dans le traite- ment de leurs affaires;  b * organiser les séances et prendre les procès-verbaux du CAF, du Bureau, de la Commission culture, de la Commission formation, santé-social, de la Commission institutions et bilinguisme communal et des commissions ad hoc;  c * examiner toutes les affaires soumises au CAF, effectuer les travaux de re- cherche requis et préparer les décisions, d'entente avec le Bureau et le plénum;  d rédiger les projets de prises de position dans le cadre de la participation politique;  e * examiner, conjointement avec le secrétariat général du Conseil du Jura bernois (CJB), les affaires relevant de la coordination scolaire romande et interjurassienne,  en  collaboration  avec  la  Conférence  de  coordination francophone de la Direction de l'instruction publique (COFRA);  f * entretenir les relations et assurer la collaboration du CAF avec le CJB, l'administration cantonale, les administrations communales de Bienne et d'Evilard, le Forum du bilinguisme et d'autres organisations et associa- tions publiques ou privées;  g * rédiger annuellement le projet de rapport sur les activités du CAF; h organiser les contacts avec les médias, assurer leur information selon les  instructions de l'organe compétent et rédiger les communiqués de presse;  2) RSB 102.111.20       102.111.2  10  i * gérer le budget de fonctionnement et tenir les comptes du CAF et sou- mettre chaque année un projet de budget au CAF à l'intention de la Chan- cellerie d'Etat;  k * assurer l'intendance et tenir les archives du CAF; l * exécuter les autres tâches que lui attribuent le président ou la présidente,  le Bureau ou le CAF; m * proposer chaque année au CAF une liste d’objectifs politiques et assurer  leur suivi et autant que possible leur réalisation; n * coordonner un groupe de travail permanent pour le soutien à la formation  professionnelle bilingue et francophone à Bienne, dans un réseau de par- tenaires;  o * assurer des contacts réguliers avec les députés et les députées du cercle électoral de Biel/Bienne (si possible et si nécessaire avant chaque ses- sion du Grand Conseil);  p * soutenir, conseiller et renforcer autant que possible les institutions et or- ganisations  socioculturelles  de  l’arrondissement  de  Biel/Bienne  en  lien avec le bilinguisme et les affaires francophones;  q * assurer l’organisation des élections du CAF à chaque changement de lé- gislature et les élections complémentaires;  r * déposer et défendre des demandes de subventions dans le cadre de la loi fédérale sur les langues (aide aux cantons plurilingues);  s * gestion et responsabilité du Fonds du CAF, selon le règlement et sous la supervision du CAF;  t * représenter le CAF dans des groupes de travail, manifestations et organi- sations de projet.  Art.  25 Statut 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale est administrativement ratta- chée à l'Office du bilinguisme, de la législation et des ressources (OBLR) de la Chancellerie d'Etat. Dans l'exercice de ses fonctions, il ou elle en est indépen- dante et ne rend de comptes qu'au CAF et à son président ou à sa présidente et travaille selon leurs instructions. * 2 Il ou elle mène son entretien d'évaluation périodique avec le chef ou la cheffe de l'Office du bilinguisme, de la législation et des ressources (OBLR). *       11  102.111.2  5 Collaboration avec le Conseil du Jura bernois (CJB) *  Art.  26 1 Les relations entre le CAF et le CJB et leur collaboration sont régies par un règlement adopté conjointement par les deux conseils. *  6 Disposition finale  Art.  27 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2006.  Biel/Bienne, le 31 août 2006 Au nom du Conseil des affaires franco- phones du district bilingue de Bienne, la présidente: Sermet-Nicolet le secrétaire général ad interim: Caussignac       102.111.2  12  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  31.08.2006 01.09.2006 Texte législatif première version 16-022 07.02.2007 07.02.2007 Art. 6 al. 2 introduit - 07.02.2007 07.02.2007 Art. 6 al. 3 modifié - 31.03.2010 31.03.2010 Art. 2 al. 3 modifié - 31.03.2010 31.03.2010 Art. 6 al. 2, c introduit - 31.03.2010 31.03.2010 Art. 8 al. 5 introduit - 31.03.2010 31.03.2010 Art. 13 al. 5 modifié - 31.03.2010 31.03.2010 Art. 16 al. 1 modifié - 05.09.2012 05.09.2012 Art. 6 al. 2, c modifié - 05.09.2012 05.09.2012 Art. 13 al. 6 introduit - 05.09.2012 05.09.2012 Art. 15 al. 5 introduit - 27.05.2013 27.05.2013 Art. 4 al. 6 introduit - 27.05.2013 27.05.2013 Art. 4 al. 7 introduit - 27.05.2013 27.05.2013 Art. 13 al. 1 modifié - 27.05.2013 27.05.2013 Art. 15 al. 2 modifié - 19.05.2014 01.06.2014 Art. 21 al. 1, a modifié - 19.05.2014 01.06.2014 Art. 21 al. 1, b modifié - 19.05.2014 01.06.2014 Art. 22 al. 1 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 5 al. 1, c modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 5 al. 1, f modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 6 al. 1, c modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Titre 1.6 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 13 al. 1 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 15 titre modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 15 al. 1 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 15 al. 2 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 15 al. 3 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 15 al. 4 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 15 al. 5 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 16 al. 1 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 17 al. 1 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 18 al. 1 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 19 al. 1 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 20 al. 1 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 21 al. 2 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 21 al. 3 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 24 al. 1, a modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 24 al. 1, b modifié - 26.03.2018 01.06.2018 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 18-034  26.03.2018 01.06.2018 Préambule modifié 18-034       13  102.111.2  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.03.2018 01.06.2018 Titre 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 1 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Titre 1.2 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 2 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 2 al. 2a introduit 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 3 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 3 al. 2 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 3 al. 3 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 4 al. 2 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 4 al. 6 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 4 al. 7 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 5 al. 1, a modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 5 al. 1, b modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 5 al. 1, c modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 5 al. 1, d modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 5 al. 1, e modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 5 al. 1, f modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 6 al. 1, a modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 6 al. 1, b modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 6 al. 1, c modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 6 al. 1, d modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 6 al. 1, e abrogé 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 6 al. 2 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 6 al. 2, b modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 6 al. 2, c modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 6 al. 3 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 6 al. 4 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Titre 1.4 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 7 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 7 al. 1, a modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 7 al. 1, b modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 7 al. 2 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Titre 1.5 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 8 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 8 al. 2, a modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 8 al. 3 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 8 al. 5 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 9 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 10 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 10 al. 3 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 10 al. 5 abrogé 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 11 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 12 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 12 al. 2 modifié 18-034       102.111.2  14  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.03.2018 01.06.2018 Titre 1.6 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 13 titre modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 13 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 13 al. 2 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 13 al. 3 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 13 al. 4 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 13 al. 5 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 13 al. 6 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 13a introduit 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 14 titre modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 14 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 14 al. 2 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 14 al. 3 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 15 titre modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 15 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 15 al. 2 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 15 al. 3 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 15 al. 4 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 15 al. 5 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 16 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 17 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 18 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 19 titre modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 19 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 20 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Titre 2 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 21 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 21 al. 2 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 21 al. 2a introduit 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 21 al. 3 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 21 al. 3a introduit 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 22 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 23 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 23a introduit 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, a modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, b modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, c modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, e modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, f modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, g modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, i modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, k modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, l modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, m introduit 18-034       15  102.111.2  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, n introduit 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, o introduit 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, p introduit 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, q introduit 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, r introduit 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, s introduit 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, t introduit 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 25 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 25 al. 2 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Titre 5 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 26 al. 1 modifié 18-034       102.111.2  16  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 31.08.2006 01.09.2006 première version 16-022 Titre de l'acte lé- gislatif  26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034  Préambule 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Titre 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 1 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Titre 1.2 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 2 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 2 al. 2a 26.03.2018 01.06.2018 introduit 18-034 Art. 2 al. 3 31.03.2010 31.03.2010 modifié - Art. 3 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 3 al. 2 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 3 al. 3 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 4 al. 2 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 4 al. 6 27.05.2013 27.05.2013 introduit - Art. 4 al. 6 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 4 al. 7 27.05.2013 27.05.2013 introduit - Art. 4 al. 7 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 5 al. 1, a 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 5 al. 1, b 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 5 al. 1, c 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 5 al. 1, c 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 5 al. 1, d 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 5 al. 1, e 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 5 al. 1, f 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 5 al. 1, f 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 6 al. 1, a 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 6 al. 1, b 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 6 al. 1, c 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 6 al. 1, c 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 6 al. 1, d 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 6 al. 1, e 26.03.2018 01.06.2018 abrogé 18-034 Art. 6 al. 2 07.02.2007 07.02.2007 introduit - Art. 6 al. 2 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 6 al. 2, b 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 6 al. 2, c 31.03.2010 31.03.2010 introduit - Art. 6 al. 2, c 05.09.2012 05.09.2012 modifié - Art. 6 al. 2, c 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 6 al. 3 07.02.2007 07.02.2007 modifié - Art. 6 al. 3 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 6 al. 4 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034       17  102.111.2  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Titre 1.4 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 7 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 7 al. 1, a 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 7 al. 1, b 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 7 al. 2 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Titre 1.5 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 8 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 8 al. 2, a 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 8 al. 3 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 8 al. 5 31.03.2010 31.03.2010 introduit - Art. 8 al. 5 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 9 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 10 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 10 al. 3 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 10 al. 5 26.03.2018 01.06.2018 abrogé 18-034 Art. 11 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 12 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 12 al. 2 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Titre 1.6 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Titre 1.6 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 13 26.03.2018 01.06.2018 titre modifié 18-034 Art. 13 al. 1 27.05.2013 27.05.2013 modifié - Art. 13 al. 1 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 13 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 13 al. 2 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 13 al. 3 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 13 al. 4 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 13 al. 5 31.03.2010 31.03.2010 modifié - Art. 13 al. 5 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 13 al. 6 05.09.2012 05.09.2012 introduit - Art. 13 al. 6 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 13a 26.03.2018 01.06.2018 introduit 18-034 Art. 14 26.03.2018 01.06.2018 titre modifié 18-034 Art. 14 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 14 al. 2 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 14 al. 3 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 15 10.09.2014 01.10.2014 titre modifié - Art. 15 26.03.2018 01.06.2018 titre modifié 18-034 Art. 15 al. 1 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 15 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 15 al. 2 27.05.2013 27.05.2013 modifié - Art. 15 al. 2 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 15 al. 2 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 15 al. 3 10.09.2014 01.10.2014 modifié -       102.111.2  18  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 15 al. 3 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 15 al. 4 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 15 al. 4 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 15 al. 5 05.09.2012 05.09.2012 introduit - Art. 15 al. 5 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 15 al. 5 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 16 al. 1 31.03.2010 31.03.2010 modifié - Art. 16 al. 1 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 16 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 17 al. 1 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 17 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 18 al. 1 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 18 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 19 26.03.2018 01.06.2018 titre modifié 18-034 Art. 19 al. 1 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 19 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 20 al. 1 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 20 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Titre 2 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 21 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 21 al. 1, a 19.05.2014 01.06.2014 modifié - Art. 21 al. 1, b 19.05.2014 01.06.2014 modifié - Art. 21 al. 2 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 21 al. 2 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 21 al. 2a 26.03.2018 01.06.2018 introduit 18-034 Art. 21 al. 3 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 21 al. 3 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 21 al. 3a 26.03.2018 01.06.2018 introduit 18-034 Art. 22 al. 1 19.05.2014 01.06.2014 modifié - Art. 22 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 23 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 23a 26.03.2018 01.06.2018 introduit 18-034 Art. 24 al. 1, a 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 24 al. 1, a 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 24 al. 1, b 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 24 al. 1, b 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 24 al. 1, c 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 24 al. 1, e 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 24 al. 1, f 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 24 al. 1, g 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 24 al. 1, i 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 24 al. 1, k 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 24 al. 1, l 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 24 al. 1, m 26.03.2018 01.06.2018 introduit 18-034       19  102.111.2  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 24 al. 1, n 26.03.2018 01.06.2018 introduit 18-034 Art. 24 al. 1, o 26.03.2018 01.06.2018 introduit 18-034 Art. 24 al. 1, p 26.03.2018 01.06.2018 introduit 18-034 Art. 24 al. 1, q 26.03.2018 01.06.2018 introduit 18-034 Art. 24 al. 1, r 26.03.2018 01.06.2018 introduit 18-034 Art. 24 al. 1, s 26.03.2018 01.06.2018 introduit 18-034 Art. 24 al. 1, t 26.03.2018 01.06.2018 introduit 18-034 Art. 25 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 25 al. 2 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Titre 5 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 26 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034


text: Règlement commun du Conseil du Jura bernois et du Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne (RcCJB-CAF)   1  102.111.3  Règlement commun du Conseil du Jura bernois et du Conseil des affaires  francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne * (RcCJB-CAF)  du 28.03.2007 (état au 01.06.2018)  Le Conseil du Jura bernois (CJB) et le Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne (CAF),  vu l’article 25 de la loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne (loi sur le statut particulier,  LStP)1),  l’article 26 du règlement du 27 septembre 2006 du Conseil du Jura bernois (RCJB)2), ainsi que l’article 26 du règlement du 31 août 2006 du Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne (RCAF)3), *  arrêtent:  1 Organisation générale des relations entre les deux conseils  Art.  1 Niveaux de collaboration 1 La collaboration entre le CJB et le CAF peut s’établir à cinq niveaux différents:  a les secrétariats généraux, b les présidences, c les bureaux, d les sections ou les délégations, e les conseils.  Art.  2 Collaboration des secrétariats généraux 1 Les secrétaires généraux ou les secrétaires générales, leurs adjoints ou ad- jointes et leur personnel se coordonnent et se rencontrent régulièrement pour faire  le  point  sur  l’évolution  des  dossiers  communs  aux  deux  conseils;  ils veillent à un bon échange d’informations entre les deux conseils, dans le res- pect des prérogatives de chacun. *  1) RSB 102.1 2) RSB 102.111.1 3) RSB 102.111.2  * Tableaux des modifications à la fin du document  16-023    https://www.belex.sites.be.ch/data/102.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/102.111.2/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/102.111.1/fr   102.111.3  2  2 Ils renseignent leurs présidents respectifs ou leurs présidentes respectives, de même que leurs bureaux respectifs, sur les affaires en cours et font des pro- positions pour les séances plénières de chaque conseil et pour les séances communes. 3 Ils préparent ensemble les dossiers qui sont traités par les séances plénières communes ou qui font l’objet de démarches conjointes des conseils. *  Art.  3 Collaboration des présidences 1 Les présidents ou les présidentes des deux conseils se rencontrent régulière- ment pour l’examen des affaires communes. 2 Ils se réunissent pour préparer les ordres du jour des séances plénières com- munes et pour leur donner les suites utiles.  Art.  4 Collaboration des bureaux 1 Les bureaux du CJB et du CAF peuvent être convoqués en séances com- munes si les présidents, les présidentes ou les bureaux le décident, notam- ment pour la préparation des séances plénières communes. 2 Les séances communes des bureaux sont présidées, à tour de rôle, par les présidents ou les présidentes du CJB et du CAF.  Art.  5 Collaboration de la Section Instruction publique du CJB et de la  Section formation du CAF *  1 La Section Instruction publique du CJB et la Section formation du CAF se réunissent en séances communes selon les besoins, pour l’examen et la pré- paration des affaires relevant de la Direction de l’instruction publique du canton de Berne. * 2 Les séances communes sont convoquées par les présidents ou les prési- dentes des deux sections. * 3 Le  président  ou  la  présidente  de  la  COFRA est  invité-e  à  participer  aux séances communes des sections, avec une délégation de la COFRA lorsque les dossiers l’exigent. * 4 Les séances sont présidées, à tour de rôle, par les présidents ou les prési- dentes des deux sections. * 5 La COFRA peut solliciter une séance commune des deux sections. *       3  102.111.3  Art.  6 Collaboration de la Section culture du CJB et de la Section des af- faires culturelles du CAF  1 La Section Culture du CJB et la Section des affaires culturelles du CAF se réunissent en séances communes selon les besoins, pour l’examen et la pré- paration des dossiers communs, notamment dans le domaine de la politique culturelle relevant de l’Office de la culture de la Direction de l’instruction pu- blique du canton de Berne. * 2 Les séances communes sont convoquées par les présidents ou les prési- dentes des deux sections. 3 Le délégué ou la déléguée aux affaires francophones et bilingues de l’Office de la culture du canton de Berne est invité à participer aux séances communes des deux sections, avec une délégation de l’Office de la culture ou le président ou la présidente de la COFRA lorsque les dossiers l’exigent. * 4 Les séances sont présidées, à tour de rôle, par les présidents ou les prési- dentes des deux sections. 5 Le délégué ou la déléguée aux affaires francophones et bilingues de l’Office de la culture peut solliciter une séance commune des deux sections. *  Art.  7 Collaboration des autres sections permanentes du CJB avec le  CAF  1 Les autres sections permanentes du CJB peuvent inviter une délégation du CAF à participer à leurs séances lorsque les dossiers traités concernent aussi l'arrondissement administratif de Biel/Bienne. *  Art.  8 Collaboration des sections ad hoc de chaque conseil 1 Les sections ad hoc de chaque conseil  peuvent inviter  une délégation de l’autre  conseil  à  participer  à  leurs  séances  lorsque  les  dossiers  traités concernent  aussi  bien le  Jura bernois  que l'arrondissement  administratif  de Biel/Bienne. *  Art.  9 Collaboration des conseils 1 Le CJB et le CAF se réunissent en séances plénières communes selon les besoins, au moins une fois par an, sur convocation des deux présidents ou présidentes. 2 La convocation peut intervenir de plus  a à la demande d’une Direction cantonale ou de la Chancellerie d’Etat, b à la demande de cinq membres au moins de chaque conseil.       102.111.3  4  3 La convocation est envoyée au moins dix jours avant la date de la séance, accompagnée de l’ordre du jour et des documents nécessaires. 4 Le délai  de convocation peut être réduit  en cas d’urgence, notamment de séance plénière extraordinaire. 5 Les séances sont présidées, à tour de rôle, par les présidents ou les prési- dentes du CJB et du CAF. 6 Les frais engendrés par les séances communes sont partagés de manière équitable sur le budget des deux institutions. *  Art.  10 Huis clos des séances 1 Sauf décision contraire des organes concernés, les séances communes énu- mérées aux articles 4 à 9 se déroulent à huis clos. 2 En principe, les secrétaires généraux ou les secrétaires générales participent aux diverses séances avec voix consultative.  Art.  11 Distribution des procès-verbaux et information réciproque 1 Les procès verbaux des séances plénières communes du CJB et  du CAF sont communiqués aux membres des deux conseils. 2 Les procès-verbaux des séances communes énumérées aux articles 4 à 8 sont communiqués aux participants et aux présidents et présidentes du CJB et du CAF qui décident de l’utilité de diffuser ces documents à tous les membres de leurs conseils respectifs. 3 Les présidents ou présidentes et les secrétariats généraux du CJB et du CAF s’informent  mutuellement  des  décisions  prises  par  leurs  conseils  lorsqu’ils siègent séparément. * 4 La COFRA, par son président ou sa présidente, reçoit les procès-verbaux ou des extraits des procès-verbaux des séances auxquelles un ou plusieurs de ses membres ont participé.  Art.  12 Information du public 1 Les présidents ou les présidentes du CJB et du CAF informent ensemble le public des résultats des délibérations des séances plénières communes. 2 Les présidents ou les présidentes des organes énumérés aux articles 4 à 8 sont autorisés à informer directement le public des délibérations des séances communes, pour autant qu’ils ou qu’elles aient obtenu l’accord des bureaux du CJB et du CAF.       5  102.111.3  Art.  13 Jetons de présence et indemnités de déplacement 1 Les membres du CJB et du CAF participant aux séances communes énumé- rées aux articles 4 à 9 ont droit aux jetons de présence et aux indemnités de déplacement définis dans les règlements respectifs des deux conseils.  2 Exercice des compétences faisant l’objet d’une collaboration  entre les deux conseils  Art.  14 Domaines de compétences faisant l’objet d’une collaboration 1 Les compétences faisant l’objet d’une collaboration entre le CJB et le CAF se répartissent en quatre domaines:  a les décisions conjointes, b les consultations d’un conseil par l’autre, c la participation politique sur des objets communs, d les autres domaines de compétences.  Art.  15 Objectifs communs 1 Dans le cadre de l’exercice des compétences énumérées à l’article 14, le CJB et le CAF visent chaque année un ou plusieurs objectifs communs. *  Art.  16 Coordination scolaire romande et interjurassienne 1 Les sections qui représentent le CJB et le CAF dans les affaires traitant de la coordination scolaire romande et interjurassienne sont désignées en séance plénière commune ou séparément par les deux conseils, sur la base d’une pro- position de la Section Instruction publique du CJB et de la Section formation du CAF siégeant en séance commune. * 2 Les dossiers des affaires relevant de la coordination scolaire romande et in- terjurassienne sont préparés par la COFRA, en collaboration avec la Section Instruction publique du CJB et la Section formation du CAF. * 3 Les décisions se rapportant à la coordination scolaire romande et interjuras- sienne sont du ressort des conseils réunis en séance plénière commune; ces compétences peuvent  être  déléguées à d’autres organes des conseils.  Les modalités en sont définies à l’article 45, alinéa 2 LStP. * 4 Lorsque les circonstances l’exigent, il peut être renoncé à l’organisation d’une séance plénière commune pour prendre une décision en matière de coordina- tion scolaire.  La décision doit  être  prise à la  majorité  de chacun des deux conseils.       102.111.3  6  Art.  17 Conception de politique culturelle générale et subventions 1 Le CJB et le CAF s’accordent sur les modalités de consultation du CAF:  a dans  l’élaboration  de  la  conception  de  politique  culturelle  générale  du CJB,  b * pour l’octroi des subventions cantonales aux activités culturelles et des subventions prélevées sur le Fonds de loterie et sur le Fonds du sport qui sont de la compétence du CJB, lorsque l’affaire concerne également la population francophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne.  2 Le CJB et le CAF visent notamment à favoriser la vie culturelle régionale par l’attribution de soutiens croisés en faveur de projets ou d’acteurs culturels de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne et du Jura bernois. * 3 La collaboration du CAF et du CJB dans le domaine culturel s’exerce notam- ment par l’entremise du délégué ou de la déléguée du CJB à la culture, qui tra- vaille avec le CAF dans ses fonctions de délégué ou de déléguée aux affaires francophones et bilingues de l'Office de la culture. *  Art.  18 Participation politique: affaires communes aux deux conseils 1 Les affaires de participation politique communes aux deux conseils sont les suivantes:  a * les affaires énoncées à l’article 31, alinéa 1, lettre a à f LStP, pour autant qu’elles concernent spécifiquement la population francophone de l'arron- dissement administratif de Biel/Bienne;  b * les décisions de nomination précisées aux articles 31, alinéa 1, lettre g LStP et 6, alinéa 1, lettre d de l'ordonnance exploratoire du 21 juin 2017 sur l'extension du périmètre d'action du Conseil des affaires francophones du  district  bilingue  de  Bienne  à  l'arrondissement  administratif  de Biel/Bienne (OECAF)1).  2 Les bureaux des deux conseils s’accordent sur l’exercice conjoint ou séparé de la participation politique définie à l’alinéa 1. 3 Si  la participation politique s’exerce conjointement,  les affaires nécessitent l’accord de la majorité de chacun des conseils. Si cette double majorité n’est pas acquise, les deux conseils retournent à l’expression séparée de la partici- pation politique.  1) RSB 102.111.20     https://www.belex.sites.be.ch/data/102.111.20/fr   7  102.111.3  Art.  19 Participation politique : compétences particulières du CAF ou du  CJB *  1 Le CAF peut demander à être entendu par le CJB dans les domaines de l’exercice  de sa  participation  politique  non  prévus  à  l’article 18,  notamment ceux qui concernent l’octroi de subventions cantonales aux activités culturelles se déroulant  dans l'arrondissement  administratif  de Biel/Bienne et  ayant  un rapport avec le Jura bernois. * 2 Dans le cadre de ses compétences en matière de politique régionale et trans- frontalière, le CJB informe régulièrement et consulte au préalable le CAF dans les  cas  où  la  minorité  francophone  de  l'arrondissement  administratif  de Biel/Bienne est aussi concernée. *  Art.  20 Autres domaines de compétences 1 Le CJB et le CAF s’échangent régulièrement des informations relatives aux autres domaines de compétences. 2 Les échanges ont lieu au niveau des secrétariats généraux, des présidences et des bureaux. 3 Les présidents ou les présidentes décident ensemble s’il convient de trans- mettre les informations reçues à tous les membres de leurs conseils respectifs.  3 Disposition finale  Art.  21 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2007  La Neuveville, le 28 mars 2007 Au nom du Conseil du Jura bernois, le président: Schumacher le secrétaire général: Greub   Au nom du Conseil des affaires franco- phones du district bilingue de Bienne, la présidente: Sermet-Nicolet le secrétaire général: Roethlisberger       102.111.3  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  28.03.2007 01.04.2007 Texte législatif première version 16-023 17.09.2014 01.10.2014 Art. 5 titre modifié - 17.09.2014 01.10.2014 Art. 5 al. 1 modifié - 17.09.2014 01.10.2014 Art. 5 al. 2 modifié - 17.09.2014 01.10.2014 Art. 5 al. 3 modifié - 17.09.2014 01.10.2014 Art. 5 al. 4 modifié - 17.09.2014 01.10.2014 Art. 5 al. 5 modifié - 17.09.2014 01.10.2014 Art. 16 al. 1 modifié - 17.09.2014 01.10.2014 Art. 16 al. 2 modifié - 25.08.2016 01.09.2016 Art. 2 al. 1 modifié 16-054 25.08.2016 01.09.2016 Art. 2 al. 3 modifié 16-054 25.08.2016 01.09.2016 Art. 5 al. 1 modifié 16-054 25.08.2016 01.09.2016 Art. 6 al. 1 modifié 16-054 25.08.2016 01.09.2016 Art. 6 al. 3 modifié 16-054 25.08.2016 01.09.2016 Art. 6 al. 5 modifié 16-054 25.08.2016 01.09.2016 Art. 9 al. 6 introduit 16-054 25.08.2016 01.09.2016 Art. 11 al. 3 modifié 16-054 25.08.2016 01.09.2016 Art. 15 al. 1 modifié 16-054 25.08.2016 01.09.2016 Art. 16 al. 1 modifié 16-054 25.08.2016 01.09.2016 Art. 16 al. 3 modifié 16-054 25.08.2016 01.09.2016 Art. 17 al. 2 introduit 16-054 25.08.2016 01.09.2016 Art. 17 al. 3 introduit 16-054 25.08.2016 01.09.2016 Art. 19 titre modifié 16-054 25.08.2016 01.09.2016 Art. 19 al. 2 introduit 16-054 21.08.2017 01.06.2018 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 17-042  21.08.2017 01.06.2018 Préambule modifié 17-042 21.08.2017 01.06.2018 Art. 7 al. 1 modifié 17-042 21.08.2017 01.06.2018 Art. 8 al. 1 modifié 17-042 21.08.2017 01.06.2018 Art. 17 al. 1, b modifié 17-042 21.08.2017 01.06.2018 Art. 17 al. 2 modifié 17-042 21.08.2017 01.06.2018 Art. 17 al. 3 modifié 17-042 21.08.2017 01.06.2018 Art. 18 al. 1, a modifié 17-042 21.08.2017 01.06.2018 Art. 18 al. 1, b modifié 17-042 21.08.2017 01.06.2018 Art. 19 al. 1 modifié 17-042 21.08.2017 01.06.2018 Art. 19 al. 2 modifié 17-042       9  102.111.3  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 28.03.2007 01.04.2007 première version 16-023 Titre de l'acte lé- gislatif  21.08.2017 01.06.2018 modifié 17-042  Préambule 21.08.2017 01.06.2018 modifié 17-042 Art. 2 al. 1 25.08.2016 01.09.2016 modifié 16-054 Art. 2 al. 3 25.08.2016 01.09.2016 modifié 16-054 Art. 5 17.09.2014 01.10.2014 titre modifié - Art. 5 al. 1 17.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 5 al. 1 25.08.2016 01.09.2016 modifié 16-054 Art. 5 al. 2 17.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 5 al. 3 17.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 5 al. 4 17.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 5 al. 5 17.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 6 al. 1 25.08.2016 01.09.2016 modifié 16-054 Art. 6 al. 3 25.08.2016 01.09.2016 modifié 16-054 Art. 6 al. 5 25.08.2016 01.09.2016 modifié 16-054 Art. 7 al. 1 21.08.2017 01.06.2018 modifié 17-042 Art. 8 al. 1 21.08.2017 01.06.2018 modifié 17-042 Art. 9 al. 6 25.08.2016 01.09.2016 introduit 16-054 Art. 11 al. 3 25.08.2016 01.09.2016 modifié 16-054 Art. 15 al. 1 25.08.2016 01.09.2016 modifié 16-054 Art. 16 al. 1 17.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 16 al. 1 25.08.2016 01.09.2016 modifié 16-054 Art. 16 al. 2 17.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 16 al. 3 25.08.2016 01.09.2016 modifié 16-054 Art. 17 al. 1, b 21.08.2017 01.06.2018 modifié 17-042 Art. 17 al. 2 25.08.2016 01.09.2016 introduit 16-054 Art. 17 al. 2 21.08.2017 01.06.2018 modifié 17-042 Art. 17 al. 3 25.08.2016 01.09.2016 introduit 16-054 Art. 17 al. 3 21.08.2017 01.06.2018 modifié 17-042 Art. 18 al. 1, a 21.08.2017 01.06.2018 modifié 17-042 Art. 18 al. 1, b 21.08.2017 01.06.2018 modifié 17-042 Art. 19 25.08.2016 01.09.2016 titre modifié 16-054 Art. 19 al. 1 21.08.2017 01.06.2018 modifié 17-042 Art. 19 al. 2 25.08.2016 01.09.2016 introduit 16-054 Art. 19 al. 2 21.08.2017 01.06.2018 modifié 17-042