text: 916.443.102.1 Ordonnance de l’OSAVinstituant des mesures destinées à prévenir l’introduction de l’influenza aviaire présente dans certains États membres de l’Union européenne et en Irlande du Nord1du 15 octobre 2021 (Etat le 21  décembre 2021)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 16 déc. 2021, en vigueur depuis le 21 déc. 2021 (RO 2021 889).L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV),vu l’art. 24, al. 3, let. a, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties2, vu l’art. 5, al. 4, de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège3,arrête :2 RS 916.403 RS 916.443.11Art. 1 Interdiction d’importer des volailles vivantes et des poussins d’un jour   L’importation de volailles vivantes et de poussins d’un jour en provenance des zones réglementées visées dans l’annexe est interdite.Art. 2 Importation de viande de volaille  1 L’importation de viande de volaille en provenance des zones réglementées visées dans l’annexe est interdite.2 L’impotation de viande de volaille est admise si la viande a été soumise à l’un des traitements thermiques prévus à l’annexe VII du règlement délégué (UE) 2020/6874 visant à éliminer l’agent de l’influenza aviaire.4 Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant  le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne  les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, JO L 174 du 3.6.2020, p. 64 ; modifié par le règlement délégué (UE) 2021/1140, JO L 247 du 13.7.2021, p. 50Art. 3 Interdiction d’importer des œufs de table, des œufs de fabrication et des œufs à couver  L’importation d’œufs de table, d’œufs de fabrication et d’œufs à couver en provenance des zones réglementées visées dans l’annexe est interdite.Art. 4 Importation de produits à base d’œufs de fabrication  L’importation de produits à base d’œufs de fabrication en provenance des zones réglementées visées dans l’annexe est admise si les œufs ont été soumis à l’un des traitements thermiques prévus à l’annexe VII du règlement délégué (UE) 2020/6875 visant à éliminer l’agent de l’influenza aviaire.5 Voir note de bas de page relative à l’art. 2, al. 2.Art. 5 Interdiction d’importer des sous-produits animaux  L’importation de sous-produits animaux en provenance des zones réglementées visées dans l’annexe est interdite.Art. 6 Certificats sanitaires  Les lots de viande de volaille et de produits à base d’œufs de fabrication en provenance de zones réglementées doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire selon l’art. 7, par. 1, du règlement d’exécution (UE) 2020/22356.6 Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) n° 599/2004, les règlements d’exécution (UE) n° 636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 2007/240/CE, JO L 442 du 30.12.2020, p. 1 ; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2021/1471, JO L 326 du 15.9.2021, p. 1Art. 7 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance de l’OSAV du 15 décembre 2020 instituant des mesures destinées à prévenir l’introduction de l’influenza aviaire présente dans certains États membres de l’Union européenne et en Irlande du Nord7 est abrogée.7 [RO 2020 5779; 2021 90, 204]Art. 8 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 19 octobre 2021.Annexe8 8 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O de l’OSAV du 16 déc. 2021, en vigueur depuis le 21 déc. 2021 (RO 2021 889).(art. 1, 2, al. 1, et 3 à 5)Région et zones réglementées 1 Zones réglementées dans les États membres de l’UE concernés   et en Irlande du Nord   Les États membres de l’UE concernés ainsi que leurs zones réglementées et les zones réglementées d’Irlande du Nord sont inscrits dans la décision d’exécution suivante:Acte législatif de l’UETitre et date de publication du texte législatif et dates de publication des actes modificateursDécision d’exécution (UE) 2021/641Décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission du 16 avril 2021 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres, JO L 134 du 20.4.2021, p. 166; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2021/2186, JO L 444 du 10.12.2021, p. 1102 États membres de l’UE et Irlande du Nord  Des zones réglementées ont été délimitées en Irlande du Nord et dans les États membres de l’UE suivants:AllemagneAutricheBelgiqueBulgarieCroatieDanemarkFranceHongrieIrlandeItaliePays-BasPolognePortugalSlovaquieTchéquie


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 916.443.105 Ordonnance de l’OSAV instituant des mesures destinées à prévenir la propagation de l’anémie infectieuse équine de Roumanie en Suissedu 15 juin 2020 (Etat le 15  juillet 2020)L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV),vu l’art. 24, al. 3, let. a, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties1,vu l’art. 5, al. 4, de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège2,arrête:1 RS 916.402 RS 916.443.11Art. 1 But, objet et champ d’application  1 La présente ordonnance vise à prévenir la propagation de l’anémie infectieuse équine de Roumanie en Suisse.2 Elle règle: a.l’importation d’équidés ainsi que de leurs sperme, ovules, embryons et produits sanguins de Roumanie;b.la réexportation des équidés visés à la let. a, de Suisse vers les États membres de l’Union européenne (UE) ou la Norvège dans les 90 jours suivant leur importation.3 Elle ne s’applique pas aux équidés provenant d’exploitations situées en dehors de la Roumanie qui ont transité par la Roumanie via les grands axes routiers ou les autoroutes sans interruption.Art. 2 Interdiction d’importer  1 L’importation d’équidés domestiqués ou sauvages en provenance des régions de la Roumanie visées dans l’annexe est interdite.2 Il est interdit d’importer les produits animaux suivants en provenance de Roumanie:a.le sperme d’équidés;b.les ovules et les embryons d’équidés;c.les produits sanguins d’équidés.Art. 3 Autorisations  1 L’OSAV peut autoriser l’importation d’équidés visés à l’art. 2 al. 1, si l’importateur est en mesure de prouver que les conditions des art. 2 à 4 de la décision 2010/346/UE3 sont remplies.2 Il peut autoriser l’importation des produits animaux visés à l’art. 2, al. 2, si l’importateur est en mesure de prouver que les conditions de l’art. 5 de la décision 2010/346/UE sont remplies.3 Le cas échéant, une demande d’autorisation d’importer des animaux ou des produits animaux visés aux al. 1 et 2 doit être adressée par écrit à l’OSAV au moins 10 jours avant la date prévue de l’importation.3 Décision de la Commission du 18 juin 2010 relative à des mesures de protection concernant l’anémie infectieuse équine en Roumanie (2010/346/UE), JO L 155 du 22.6.2010 p. 48; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2019/1886, JO L 290 du 11.11.2019 p. 26Art. 4 Mesures après l’importation  1 Les équidés importés en vertu d’une autorisation visée à l’art. 3, al. 1, doivent être acheminés directement vers leur exploitation de destination.2 Les équidés d’élevage et de rente doivent être isolés durant au moins 30 jours sous surveillance vétérinaire officielle dans l’exploitation de destination. Ils doivent être détenus à une distance d’au moins 200 mètres de tous autres équidés ou en respectant les mesures spécifiques de lutte contre les insectes (conditions de protection contre les vecteurs).3 Les équidés d’élevage et de rente doivent être soumis à un test de Coggins de détection des anticorps. Ce test est effectué sur un échantillon de sang prélevé au plus tôt 28 jours après la date de début de la période d’isolement. L’isolement doit être maintenu jusqu’à l’obtention du résultat du test de Coggins. En cas de résultat positif, la procédure prévue à l’art. 206 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties4 est applicable. En cas de résultat négatif, l’isolement peut être levé.4 Ne sont pas soumis aux mesures des al. 2 et 3 les chevaux dont l’autorité roumaine compétente a autorisé l’exportation conformément à l’art. 3 de la décision 2010/346/UE5 pour la participation à des manifestations de sport équestre internationales ayant lieu en Suisse.4 RS 916.4015  Voir note de bas de page relative à l’art. 3, al. 1.Art. 5 Réexportation dans les 90 jours  1 Pendant les 90 premiers jours qui suivent leur importation, les équidés importés en vertu de l’autorisation visée à l’art. 3, al. 1, ne peuvent être réexportés vers un État membre de l’UE ou la Norvège que s’ils ont subi dans les 10 derniers jours qui ont précédé leur réexportation un test de Coggins avec résultat négatif.2 Dans ce cas, la réexportation doit être notifiée à l’autorité vétérinaire compétente du pays de destination au moyen du système d’information TRACES au moins 36 heures avant l’heure d’arrivée.3 L’animal doit être accompagné d’un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe III de la directive 2009/156/CE6.6 Directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers, JO L 192 du 23.7.2010, p. 1; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2016/1840, JO L 280 du 18.10.2016, p. 33Art. 6 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance de l’OSAV du 13 septembre 2010 relative à des mesures de lutte contre l’anémie infectieuse équine chez les équidés provenant de Roumanie7 est abrogée.7 RO 2010 4045, 2013 2127Art. 7 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 2020.Annexe (art. 2, al. 1)Régions de Roumanie desquelles l’importation d’équidés  est interdite Les régions de Roumanie desquelles l’importation d’équidés est interdite sont inscrites à l’annexe de l’acte suivant:Acte de l’UETitre et date de publication de l’acte et dates de publication des actes modificateursDécision 2010/346/UEDécision 2010/346/UE de la Commission du 18 juin 2010 relative à des mesures de protection concernant l’anémie infectieuse équine en Roumanie, JO L 155 du 22.6.2010 p. 48; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2019/1886, JO L 290 du 11.11.2019 p. 26


text: 916.443.106 Ordonnance du DFIréglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers(OITE-PT-DFI) du 18 novembre 2015 (Etat le 23  décembre 2021)Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),vu les art. 5, al. 2 et 3, 8, al. 3, 13, al. 1, 15, al. 1, 20, al. 2, 21, al. 3, 30, al. 2, 38, al. 2, 39, 85, al. 1, let. a, et 96, al. 2, de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT)1,arrête:1 RS 916.443.10Art. 1 Conditions d’importation et de transit harmonisées   (art. 2, al. 1, 5, al. 1 et 2, 38, al. 1, et 2, OITE-PT)Les actes législatifs de l’Union européenne (UE) fixant les conditions d’importation et de transit harmonisées sont mentionnés à l’annexe 1.Art. 2 Garanties sanitaires additionnelles   (art. 5, al. 3, OITE-PT)1 En cas d’importation, les garanties sanitaires additionnelles suivantes doivent être fournies:a. animaux de l’espèce bovine: une garantie que les animaux sont indemnes de rhinotrachéite bovine infectieuse et de vulvovaginite pustuleuse infectieuse (IBR/IPV);b. animaux de l’espèce porcine: une garantie que les animaux sont indemnes de maladie d’Aujeszky;c. galliformes, ansériformes et struthioniformes: une garantie que les animaux n’ont pas été vaccinés contre la maladie de Newcastle;d. œufs à couver des animaux visés à la let. c: une garantie que ces œufs proviennent de troupeaux dont les animaux:1. n’ont pas été vaccinés,2. ont été vaccinés au moyen d’un vaccin inactivé, ou3. ont été vaccinés au moins 30 jours avant la ponte, si la vaccination a été effectuée avec un vaccin vivant.2 Les garanties sanitaires visées à l’al. 1, let. a et b, ne sont reconnues que si les conditions fixées à l’annexe 2 sont remplies.Art. 3 Produits d’origine animale qui présentent un risque élevé sur le plan de la police des épizooties ou de l’hygiène des denrées alimentaires   (art. 8, al. 1, let. a, et 3, OITE-PT)Les produits d’origine animale qui présentent un risque élevé sur le plan de la police des épizooties ou de l’hygiène des denrées alimentaires visés à l’art. 8, al. 1, let. a, OITE-PT sont mentionnés à l’annexe 3.Art. 4 Réserve relative à l’usage de la viande bovine en provenance des États qui n’interdisent pas l’utilisation de substances à action hormonale comme stimulateurs de performance   (art. 9, al. 2, let. b et 30, al. 2, OITE-PT)Cette réserve, qui doit figurer dans les documents de vente et de livraison de la viande visée à l’art. 9 OITE-PT, a le libellé suivant: «Viande bovine provenant d’un État n’interdisant pas l’usage d’hormones comme stimulateurs de performance, à utiliser sur le territoire douanier suisse. L’exportation est interdite. Les charges fixées aux art. 9 et 30 de l’ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers doivent être respectées.»Art. 5 Produits animaux emportés dans le trafic voyageurs   (art. 13 et 39, let. a, OITE-PT)Les conditions d’importation et de transit fixées par la législation sur les épizooties applicables aux produits d’origine animale emportés dans le trafic voyageurs pour l’usage personnel sont mentionnées à l’annexe 4.Art. 62 Obligation de présenter les lots au contrôle vétérinaire de frontière   (art. 15 et 39, let. b, OITE-PT)Les animaux et les produits animaux devant faire l’objet d’un contrôle vétérinaire de frontière lors de l’importation ou du transit sont définis dans le règlement d’exécution (UE) 2019/20073, aux art. 3 et 4 du règlement délégué (UE) 2019/21224 et dans la décision 2007/275/CE5.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 26 janv. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 64).3 Règlement d’exécution (UE) 2019/2007 de la Commission du 18 novembre 2019 portant modalités d’application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes indiquant les animaux, les produits d’origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés, ainsi que le foin et la paille, soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et modifiant la décision 2007/275/CE, version du JO L 312 du 3.12.2019, p. 14 Règlement délégué (UE) 2019/2122 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines catégories d’animaux et de biens exemptées des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, des contrôles spécifiques des bagages personnels des passagers et de petits envois de biens expédiés à des personnes physiques, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché et modifiant le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission, version du JO L 321 du 12.12.2019, p. 95 Décision 2007/275/CE de la Commission du 17 avril 2007 relative aux listes des animaux et des produits devant faire l’objet de contrôles aux postes d’inspection frontaliers, JO L 116 du 4.5.2007, p. 9; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2019/2007, JO L 312 du 3.12.2019, p. 1Art. 7 Étiquetage de l’emballage extérieur des produits animaux   (art. 20 et 39, let. d, OITE-PT)Les actes législatifs de l’UE fixant les exigences relatives à l’étiquetage de l’emballage extérieur des produits animaux sont mentionnés à l’annexe 5.Art. 8 Certificats sanitaires   (art. 21 et 39, let. d, OITE-PT)Les exigences formelles auxquelles doivent satisfaire les certificats sanitaires sont fixées à l’annexe 6.Art. 9 Stations de quarantaine   (art. 85, al. 1, let. a, OITE-PT)Les exigences auxquelles doivent satisfaire les stations de quarantaine sont fixées à l’annexe 7.Art. 10 Postes d’inspection frontaliers   (art. 96, al. 2, OITE-PT)Les exigences auxquelles doivent satisfaire les locaux, les équipements et les installations des postes d’inspection frontaliers agréés sont définies à l’annexe 8. Art. 11 Mise à jour des annexes  L’OSAV met à jour les annexes 2, 3, 4 et 7 en fonction de l’évolution internationale ou de l’évolution de la technique.Art. 12 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du DFI du 16 mai 2007 sur le contrôle de l’importation et du transit d’animaux et de produits animaux6 est abrogée.6 [RO 2007 2717, 2008 4443 5273, 2009 1619, 2010 5097, 2012 461 807 1607 3469 6439 6883, 2013 801 1061 1263 2129 2343 2697 3265 4089 4139 ch. I 2, 2014 391 705 1265 2469 3017 3139 3191 4517, 2015 561 565 633 725 931 1141 1211 2405 2707 2911 4193 4989]Art. 13 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.Annexe 17 7 Mise à jour par le ch. I des O de l’OSAV du 21 déc. 2015 (RO 2015 5939), du 14 janv. 2016 (RO 2016 55), du 27 mai 2016 (RO 2016 1661), du 11 oct. 2016  (RO 2016 3437), du 31 oct. 2016 (RO 2016 3697), du 3 nov. 2016 (RO 2016 3701), du 30 janv. 2017 (RO 2017 471), du 24 mars 2017 (RO 2017 1679), du 27 juin 2017  (RO 2017 3635), du 29 déc. 2017 (RO 2018 1), du 27 mars 2019 (RO 2019 1049), du 27 juin 2019 (RO 2019 1955), du 25 juil. 2019 (RO 2019 2271), du 22 août 2019 (RO 2019 2631), du 18 nov. 2019 (RO 2019 3689), du 19 déc. 2019 (RO 2019 4727),du 23 déc. 2019 (RO 2019 5019), du 5 mars 2020(RO 2020 635), le ch. I al. 1 de l’O de l’OSAV du 13 juil. 2020 (RO 2020 2911) et le ch. I des O de l’OSAV du 26 nov. 2020 (RO 2020 4931), du 21 déc. 2020 (RO 2020 6403), du 30 déc. 2020 (RO 2020 6741), du 24 fév. 2021 (RO 2021 114), du 22 avril 2021 (RO 2021 238), du 6 mai 2021  (RO 2021 266), du 2 juin 2021 (RO 2021 322), du 20 août 2021 (RO 2021 497), du 9 sept. 2021 (RO 2021 549), du 29 sept. 2021 (RO 2021 586), du 7 oct. 2021  (RO 2021 600) et du 21 déc. 2021, en vigueur depuis le 23 déc. 2021 (RO 2021 903).(art. 1)Actes législatifs de l’UE relatifs aux conditions d’importation et de transit harmonisées  Acte législatif de l’UE Titre et date de publication du texte législatif et de l’acte modificateur1. Directive 88/407/CEEDirective 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d’animaux de l’espèce bovine JO L 194 du 22.7.1988, p. 10 ; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution 2011/629/UE, JO L 247 du 24.9.2011, p. 222. Directive 89/556/CEEDirective 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intra-communautaires et les importations en provenance des pays tiers d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine, JO L 302 du 19.10.1989, p. 1 ; modifiée en dernier lieu par la directive 2008/73/CE, JO L 219 du 14.8.2008, p. 403. Directive 90/429/CEEDirective 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de l’espèce porcine, JO L 224 du 18.8.1990, p. 62 ; modifiée en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 176/2012, JO L 61 du 2.3.2012, p. 14. …5. Directive 92/65/CEEDirective 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE, JO L 268 du 14.9.1992, p. 54; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2019/1206, JO L 190 du 16.7.2019, p. 116. Directive 92/118/CEEDirective 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A chapitre Ier de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE, JO L 62 du 15.3.1993, p. 49; modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE, JO L 195 du 2.6.2004, p. 127. à 9. …10. Directive 96/22/CEDirective 96/22/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE, JO L 125 du 23.5.1996, p. 3; modifiée en dernier lieu par la directive 2008/97/CE, JO L 318 du 28.11.2008, p. 911. …12. Décision 2000/572/CEDécision 2000/572/CE de la Commission du 8 septembre 2000 définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire pour les importations de viande hachée et de préparations de viandes en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 97/29/CE, JO L 240 du 23.9.2000, p. 19; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2017/622, JO L 89 du 1.4.2017, p. 1113. Règlement (CE) no 999/2001Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant des règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, JO L 147 du 31.5.2001, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2021/1372, JO L 295 du 18.8.2021, p. 114. Règlement (CE) no 178/2002Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, JO L 31 du 1.2.2002, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/1381, JO L 231 du 6.9.2019, p. 115. Décision 2002/805/CEDécision 2002/805/CE de la Commission du 15 octobre 2002 relative à certaines mesures de protection à l’égard de certains produits d’origine animale destinés à l’alimentation animale et importés d’Ukraine, version du JO L 278 du 16.10.2002, p. 2416. Directive 2002/99/CEDirective 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, JO L 18 du 23.1.2003, p. 11 ; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution 2013/417/UE, JO L 206 du 2.8.2013, p. 1317. Décision 2002/994/CEDécision 2002/994/CE de la Commission du 20 décembre 2002 relative à certaines mesures de protection à l’égard des produits d’origine animale importés de Chine, JO L 348 du 21.12.2002, p. 154; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2015/1068, JO L 174 du 3.7.2015, p. 3018. …19. Décision 2003/459/CEDécision 2003/459/CE de la Commission du 20 juin 2003 concernant certaines mesures de protection contre le virus de la variole du singe, version du JO L 154 du 21.6.2003, p. 11220. Décision 2003/779/CEDécision 2003/779/CE de la Commission du 31 octobre 2003 établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation de boyaux d’animaux en provenance de pays tiers, JO L 285 du 1.11.2003, p. 38; modifiée en dernier lieu par la décision 2004/414/CE, JO L 151 du 30.4.2004, p. 6521. …22. Règlement (CE) no 2160/2003Règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire, JO L 325 du 12.12.2003, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 517/2013, JO L 158 du 10.6.2013, p. 123. Décision 2003/845/CEDécision 2003/845/CE de la Commission du 5 décembre 2003 instituant des mesures de protection contre la fièvre catarrhale au regard des importations de certains animaux ainsi que de leur sperme, leurs embryons et leurs ovules, provenant d’Albanie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de la Serbie-et-Monténégro, version du JO L 321 du 6.12.2003, p. 6124. …25. Règlement (CE) no 136/2004Règlement (CE) no 136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliers de la Communauté lors de l’importation des produits en provenance de pays tiers, JO L 21 du 28.1.2004, p. 11; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) no 494/2014, JO L 139 du 14.5.2014, p. 1126. Décision 2004/225/CEDécision 2004/225/CE de la Commission du 2 mars 2004 relative à des mesures de protection à l’égard de certains animaux vivants et produits animaux originaires ou en provenance d’Albanie, version du JO L 68 du 6.3.2004, p. 3427. Directive 2004/68/CEDirective 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l’importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE; JO L 139 du 30.4.2004, p. 321; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution 2012/253/UE, JO L 125 du 12.5.2012, p. 5128. Règlement (CE) no 852/2004Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, JO L 139 du 30.4.2004, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 219/2009, JO L 87 du 31.3.2009, p. 10929. Règlement (CE) no 853/2004Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2021/1347, JO L 297 du 20.8.2021, p. 130. …30a. Règlement (CE) no 1/2005Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97, JO L 3 du 5.1.2005, p. 1; modifié par le règlement (UE) 2017/625, JO L 95 du 7.4.2017, p. 131. …32. Décision 2005/290/CEDécision 2005/290/CE de la Commission du 4 avril 2005 établissant des certificats simplifiés pour l’importation de sperme de l’espèce bovine et de viandes fraîches de l’espèce porcine en provenance du Canada et modifiant la décision 2004/639/CE, JO L 93 du 12.4.2005; p. 34; modifié en dernier lieu par la décision d’exécution 2011/630/UE, JO L 247 du 24.9.2011, p. 3233. Règlement (CE) no 2073/2005Règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires, JO L 338 du 22.12.2005, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2020/205, JO L 43 du 17.2.2020, p. 6334. Règlement (CE) no 2074/2005Règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d’application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l’organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004, JO L 338 du 22.12.2005, p. 27; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2019/1139, JO L 180 du 4.7.2019, p. 1235.  Décision 2006/168/CEDécision 2006/168/CE de la Commission du 4 janvier 2006 établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire relatives à l’importation dans la Communauté d’embryons de bovin et abrogeant la décision 2005/217/CE, JO L 57 du 28.2.2006, p. 19; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2020/2216, JO L 438 du 28.12.2020, p. 5736. Décision 2006/27/CEDécision 2006/27/CE de la Commission du 16 janvier 2006 relative aux conditions spéciales régissant les viandes et produits à base de viande d’équidés importés du Mexique et destinés à la consommation humaine, version du JO L 19 du 24.1.2006, p. 3037. Décision 2006/146/CEDécision 2006/146/CE de la Commission du 21 février 2006 relative à certaines mesures de protection concernant certains chiens, chats et roussettes provenant de Malaisie (péninsule) et d’Australie, version du JO L 55 du 25.2.2006, p. 4438. Décision 2006/199/CEDécision 2006/199/CE de la Commission du 22 février 2006 fixant les conditions particulières pour l’importation des produits de la pêche originaires des États-Unis d’Amérique, version du JO L 71 du 10.3.2006, p. 1739. Directive 2006/88/CEDirective 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies JO L 328 du 24.11.2006, p. 14; modifiée en dernier lieu par la directive d’exécution 2014/22/UE, JO L 44 du 14.2.2014, p. 4540. …41. …42. Décision 2007/82/CEDécision 2007/82/CE de la Commission du 2 février 2007 relative à des mesures d’urgence aux fins de la suspension des importations de produits de la pêche destinés à la consommation humaine en provenance de la République de Guinée, version du JO L 28 du 3.2.2007, p. 2543.  Décision 2007/453/CEDécision 2007/453/CE de la Commission du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l’ESB des États membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d’ESB, JO L 172 du 30.6.2007, p. 84; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2021/1321, JO L 286 du 10.8.2021, p. 17.44. Décision 2007/642/CEDécision 2007/642/CE de la Commission du 4 octobre 2007 relative à des mesures d’urgence applicables aux produits de la pêche importés d’Albanie, version du JO L 260 du 5.10.2007, p. 2145.  Décision 2007/777/CEDécision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de certains produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers, et abrogeant la décision 2005/432/CE, JO L 312 du 30.11.2007, p. 49; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2020/2213, JO L 438 du 28.12.2020, p. 4846. Décision 2008/636/CEDécision 2008/636/CE de la Commission du 22 juillet 2008 établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’ovules et d’embryons de l’espèce porcine, version du JO L 206 du 2.8.2008, p. 3247. …48. Décision 2008/698/CEDécision 2008/698/CE de la Commission du 8 août 2008 concernant l’admission temporaire et les importations dans la Communauté de chevaux enregistrés en provenance d’Afrique du Sud, version du JO L 235 du 2.9.2008, p. 1649. Règlement (CE) no 798/2008Règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire, JO L 226 du 23.8.2008, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2021/568, JO L 118 du 7.4.2021, p. 1050. …51. Décision 2008/946/CEDécision 2008/946/CE de la Commission du 12 décembre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les exigences liées à la mise en quarantaine d’animaux d’aquaculture, JO L 337 du 16.12.2008, p. 9452.  Règlement (CE) no 1251/2008Règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l’importation dans la Communauté d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices, JO L 337 du 16.12.2008, p. 41; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2020/2202, JO L 438 du 28.12.2020, p. 153. Règlement (CE) no 1252/2008Règlement no 1252/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 dérogeant au règlement (CE) no 1251/2008 et suspendant les importations dans la Communauté de lots de certains animaux d’aquaculture en provenance de Malaisie, version du JO L 337 du 16.12.2008, p. 7654.  Règlement (CE) no 119/2009Règlement (CE) no 119/2009 de la Commission du 9 février 2009 établissant une liste de pays tiers, ou de parties de pays tiers, pour l’importation dans la Communauté ou le transit par celle-ci de viandes de léporidés sauvages, de certains mammifères terrestres sauvages et de lapins d’élevage, ainsi que les exigences applicables à la certification vétérinaire, JO L 39 du 10.2.2009, p. 12; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2020/2206, JO L 438 du 28.12.2020, p. 1555. Règlement (CE) no 1069/2009Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) JO L 300 du 14.11.2009, p. 1 ; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/1009, JO L 170 du 25.6.2019, p. 156. Directive 2009/156/CEDirective 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers, JO L 192 du 23.7.2010, p. 1; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2016/1840, JO L 280 du 18.10.2016, p. 3357. Directive 2009/158/CEDirective 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver, JO L 343 du 22.12.2009, p. 74; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution 2011/879/UE, JO L 343 du 23.12.2011, p. 10558. …59.  Règlement (CE) no 206/2010Règlement (UE) no 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire, JO L 73 du 20.3.2010, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2020/2204, JO L 438 du 28.12.2020, p. 760.  Règlement (UE) no 605/2010Règlement (UE) no 605/2010 de la Commission du 2 juillet 2010 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l’introduction dans l’Union européenne de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine, JO L 175 du 10.7.2010, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2021/645, JO L 133 du 20.4.2021, p. 2961. Décision 2010/381/UEDécision 2010/381/UE de la Commission du 8 juillet 2010 relative à des mesures d’urgence applicables aux lots de produits de l’aquaculture importés d’Inde et destinés à la consommation humaine, JO L 174 du 9.7.2010, p. 51; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2016/1774, JO L 271 du 6.10.2016, p. 762. …63.  Décision 2010/472/UEDécision 2010/472/UE de la Commission du 26 août 2010 relative aux importations dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins, JO L 228 du 31.8.2010, p. 74; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2020/2217, JO L 438 du 28.12.2020, p. 6064. Règlement (UE) no 142/2011Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive, JO L 54 du 26.2.2011, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2021/1925, JO L 393 du 8.11.2021, p. 465. Décision 2011/163/UEDécision 2011/163/UE de la Commission du 16 mars 2011 relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’art. 29 de la directive 96/23/CE du Conseil, JO L 70 du 17.3.2011, p. 40; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2021/800, JO L 179 du 20.5.2021, p. 166.  Décision d’exécution 2011/630/UEDécision d’exécution 2011/630/UE de la Commission du 20 septembre 2011 relative aux importations dans l’Union de sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine, JO L 247 du 24.9.2011, p. 32; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2020/2215, JO L 438 du 28.12.2020, p. 5467. Règlement (UE) no 28/2012Règlement (UE) no 28/2012 de la Commission du 11 janvier 2012 fixant les exigences de certification applicables à certains produits composés importés dans l’Union ou transitant par celle-ci, et modifiant la décision 2007/275/CE et le règlement (CE) no 1162/2009, JO L 12 du 14.1.2012, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement Délégué (UE) 2019/2124, JO L 321 du 12.12.2019, p. 7368.  Décision d’exécution 2012/137/UEDécision d’exécution 2012/137/UE de la Commission du 1er mars 2012 relative à l’importation dans l’Union de sperme d’animaux domestiques de l’espèce porcine, JO L 64 du 3.3.2012, p. 29; modifiée par la décision d’exécution (UE) 2020/2214, JO L 438 du 28.12.2020, p. 5169. Règlement d’exécution (UE) no 139/2013Règlement d’exécution (UE) no 139/2013 de la Commission du 7 janvier 2013 fixant les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans l’Union et les conditions de quarantaine qui leur sont applicables, JO L 47 du 20.2.2013, p. 169a. Règlement (UE) no 576/2013Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003, JO L 178 du 28.6.2013, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2021/1933, JO L 396 du 10.11.2021, p. 470. Règlement d’exécution (UE) no 577/2013Règlement d’exécution (UE) no 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d’identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l’établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil, JO L 178 du 28.6.2013, p. 109; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2020/2016, JO L 415 du 10.12.2020, p. 3971. Règlement d’exécution (UE) no 743/2013Règlement d’exécution (UE) no 743/2013 de la Commission du 31 juillet 2013 concernant des mesures de protection sur les importations de mollusques bivalves de Turquie destinés à la consommation humaine, JO L 205 du 1.8.2013, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2017/2369, JO L 337 du 19.12.2017, p. 2672. Décision d’exécution 2013/503/UEDécision d’exécution 2013/503/UE de la Commission du 11 octobre 2013 reconnaissant certaines parties de l’Union indemnes de la varroase des abeilles et fixant les garanties complémentaires obligatoires dans le cadre des échanges à l’intérieur de l’Union et des importations pour la protection du statut officiellement indemne de varroase, JO L 273 du 15.10.2013, p. 38; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2019/1895, JO L 291 du 12.11.2019, p. 5473. à 77.  …78. Règlement d’exécution (UE) no 2015/262Règlement d’exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d’identification des équidés (règlement sur le passeport équin), version du JO L 59 du 3.3.2015, p. 179. Décision d’éxecution (UE) 2015/1901Décision d’exécution (UE) 2015/1901 de la Commission du 20 octobre 2015 établissant les règles de certification et un modèle de certificat sanitaire pour l’importation dans l’Union de lots d’animaux vivants et de produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande et abrogeant la décision 2003/56/CE, version du JO L 277 du 22.10.2015, p. 3280. …81. ……82. Règlement d’exécution (UE) 2016/759Règlement d’exécution (UE) 2016/759 de la Commission du 28 avril 2016 établissant les listes des pays tiers, parties de pays tiers et territoires en provenance desquels les États membres doivent autoriser l’introduction dans l’Union de certains produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, fixant les exigences en matière de certification, modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 et abrogeant la décision 2003/812/CE, JO L 126 du 14.5.2016, p. 13; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/2124, JO L 321 du 12.12.2019, p. 7382a. Décision d’exécution (UE) 2016/1918Décision d’exécution (UE) 2016/1918 de la Commission du 28 octobre 2016 relative à certaines mesures de sauvegarde concernant la maladie du dépérissement chronique, JO L 296 du 1.11.2016, p. 21; modifiée par la décision d’exécution (UE) 2017/2181, JO L 307 du 23.11.2017, p. 5883. Règlement (UE) 2017/185Règlement (UE) 2017/185 de la Commission du 2 février 2017 portant dispositions d’application transitoires pour certaines dispositions des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004, version du JO L 29 du 3.2.2017, p. 2184. …85. …86. Décision d’exécution (UE) 2018/320Décision d’exécution (UE) 2018/320 de la Commission du 28 février 2018 relative à certaines mesures de protection zoosanitaire applicables aux échanges et à l’introduction de salamandres dans l’Union en ce qui concerne le champignon Batrachochytrium salamandrivorans, JO L 62 du 5.3.2018, p. 18; modifiée par la décision d’exécution (UE) 2019/1998, JO L 310 du 2.12.2019, p. 3587. …88.  Règlement d’exécution (UE) 2018/659Règlement d’exécution (UE) 2018/659 de la Commission du 12 avril 2018 relatif aux conditions d’entrée dans l’Union d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés, JO L 110 du 30.4.2018, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2020/2203, JO L 438 du 28.12.2020, p. 489. Décision d’exécution (UE) 2019/294Décision d’exécution (UE) 2019/294 de la Commission du 18 février 2019 établissant la liste des territoires et pays tiers en provenance desquels les importations dans l’Union de chiens, de chats et de furets sont autorisées ainsi que le modèle de certificat sanitaire pour ces importations, version du JO L 48 du 20.2.2019, p. 4190. Règlement (UE) 2019/759Règlement (UE) 2019/759 de la Commission du 13 mai 2019 portant dispositions d’application transitoires relatives aux conditions sanitaires d’importation des denrées alimentaires contenant à la fois des produits d’origine végétale et des produits transformés d’origine animale (produits composés), version du JO L 125 du 14.5.2019, p. 1191. Décision d’exécution (UE) 2019/1351Décision d’exécution (UE) 2019/1351 de la Commission du 19 août 2019 fixant des conditions particulières pour les importations dans l’Union et le transit par celle-ci de produits à base de viande ainsi que d’estomacs, de vessies et de boyaux traités obtenus à partir d’animaux de l’espèce porcine provenant de la République de Serbie à la suite de l’apparition de la peste porcine africaine dans ce pays, et modifiant la décision d’exécution 2013/426/UE, version du JO L 216I du 20.8.2019, p. 192. Règlement délégué (UE) 2019/625Règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission du 4 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine, JO L 131 du 17.5.2019, p. 18; modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2021/573, JO L 120 du 8.4.2021, p. 693. Règlement d’exécution (UE) 2019/626Règlement d’exécution (UE) 2019/626 de la Commission du 5 mars 2019 concernant les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union européenne de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée, modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/759 en ce qui concerne ces listes, JO L 131 du 17.5.2019, p. 31; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2021/171, JO L 50 du 15.2.2021, p. 494. Règlement d’exécution (UE) 2019/628Règlement d’exécution (UE) 2019/628 de la Commission du 8 avril 2019 concernant les modèles de certificats officiels relatifs à certains animaux et biens et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 et le règlement d’exécution (UE) 2016/759 en ce qui concerne ces modèles de certificats, version du JO L 131 du 17.5.2019, p. 10195. Règlement d’exécution (UE) 2020/1641Règlement d’exécution (UE) 2020/1641 de la Commission du 5 novembre 2020 relatif aux importations de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine en provenance des États-Unis d’Amérique, version du JO L 370 du 6.11.2020, p. 496.  Règlement d’exécution (UE) 2020/2208Règlement d’exécution (UE) 2020/2208 de la Commission du 22 décembre 2020 prenant en considération le Royaume-Uni en tant que pays tiers autorisé à importer des lots de foin et de paille dans l’Union, version du JO L 438 du 28.12.2020, p. 21.97. Règlement (UE) 2016/429Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»), JO L 84 du 31.3.2016, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2018/1629, version du JO L 272 du 31.12.2018, p. 1198. Règlement délégué (UE) 2020/692Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union, JO L 174 du 3.6.2020, p. 379; modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2021/1705, JO L 339 du 24.9.2021, p. 4099. Règlement d’exécution (UE) 2020/2235Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 599/2004, les règlements d’exécution (UE) no 636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 2007/240/CE, JO L 442 du 30.12.2020, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2021/1471, JO L 326 du 15.9.2021, p. 1100. Règlement d’exécution (UE) 2020/2236Règlement d’exécution (UE) 2020/2236 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois d’animaux aquatiques et de certains produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 1251/2008, JO L 442 du 30.12.2020, p. 410; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2021/1471, JO L 326 du 15.9.2021, p. 1101. Décision d’exécution (UE) 2021/361Décision d’exécution (UE) 2021/361 de la Commission du 22 février 2021 établissant des mesures d’urgence pour les mouvements entre États membres et l’entrée dans l’Union d’envois de salamandres en rapport avec une infection à Batrachochytrium salamandrivorans, version du JO L 69 du 26.2.2021, p. 12102. Règlement d’exécution (UE) 2021/403Règlement d’exécution (UE) 2021/403 de la Commission du 24 mars 2021 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements entre les États membres d’envois de certaines catégories d’animaux terrestres et de leurs produits germinaux, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant la décision 2010/470/UE, JO L 113 du 31.3.2021, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2021/1329, JO L 288 du 11.8.2021, p. 48103. Règlement d’exécution (UE) 2021/404Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil, JO L 114 du 31.3.2021, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2021/2240, JO L 450 du 16.12.2021, p. 137104. Règlement d’exécution (UE) 2021/405Règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil, JO L 114 du 31.3.2021, p. 118; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2021/1469, JO L 321 du 13.9.2021, p. 21105. Règlement d’exécution (UE) 2021/1533Règlement d’exécution (UE) 2021/1533 de la Commission du 17 septembre 2021 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou expédiés du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2016/6, version du JO L 330 du 20.9.2021, p. 72106. Règlementd’exécution(UE) 2021/1938Règlement d’exécution (UE) 2021/1938 de la Commission du 9 novembre 2021 établissant le modèle de document d’identification relatif aux mouvements non commerciaux d’oiseaux de compagnie depuis un territoire ou un pays tiers à destination d’un État membre et abrogeant la décision 2007/25/CE, version du JO L 396 du 10.11.2021, p. 47Annexe 28 8 Mise à jour par le ch. I de l’O de l’OSAV du 11 juil. 2016 (RO 2016 2557) et du  13 oct. 2016, en vigueur depuis le 15 oct. 2016 (RO 2016 3441).(art. 2, al. 2)Conditions d’acceptation des garanties sanitaires additionnelles 1 Garanties sanitaires additionnelles pour les animaux de l’espèce bovine  Les garanties sanitaires additionnelles définies à l’art. 2, al. 1, let. a, ne sont acceptées que si les conditions fixées aux art. 2 et 3 de la décision 2004/558/CE9 sont remplies.9 Décision 2004/558/CE de la Commission du 15 juillet 2004 mettant en œuvre la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties additionnelles pour les échanges intracommunautaires de bovins en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine et l’approbation des programmes d’éradication présentés par certains États membres, JO L 249 du 23.7.2004, p. 20; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) no 2016/1101, JO L 182 du 7.7.2016, p. 51. 2 Garanties sanitaires additionnelles pour les animaux de l’espèce porcine  Les garanties sanitaires additionnelles définies à l’art. 2, al. 1, let. b, ne sont acceptées que si les conditions fixées à l’art. 1 de la décision 2008/185/CE10 sont remplies.10 Décision 2008/185/CE de la Commission du 21 février 2008 établissant des garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires et fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie, JO L 59 du 4.3.2008, p. 19; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) no 2016/1782, JO L 272 du 7.10.2016, p. 90.Annexe 311 11 Mise à jour par le ch. I al. 1 de l’O de l’OSAV du 13 juil. 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020 (RO 2020 2911).(art. 3)Produits d’origine animale qui présentent un risque élevé sur le plan de la police des épizooties ou de l’hygiène des denrées alimentaires Les produits d’origine animale qui présentent un risque élevé sur le plan de la police des épizooties ou de l’hygiène des denrées alimentaires visés à l’art. 8, al. 1, let. a, OITE-PT sont des produits qui doivent être munis d’un des documents d’accompagnement suivants:1. Certificat sanitaire pour les aliments crus pour animaux familiers destinés à la vente directe ou pour les sous-produits animaux devant servir à l’alimentation des animaux à fourrure, destinés à être expédiés vers l’UE ou à transiter par celle-ci conformément à l’annexe XV, chap. 3, let. D, du règlement (UE) no 142/201112.2. Certificat sanitaire pour les sous-produits animaux devant servir à la fabrication d’aliments pour animaux familiers et destinés à être expédiés vers l’UE ou à transiter par celle-ci, conformément à l’annexe XV, chap. 3, let. F, du règlement (UE) no 142/2011.2a. Certificat sanitaire pour les produits sanguins non traités, à l’exclusion des produits sanguins d’équidés, devant servir à la fabrication de produits dérivés à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire des animaux d’élevage, et destinés à être expédiés vers l’UE ou à transiter par celle-ci, conformément à l’annexe XV, chap. 4, let. C, du règlement (UE) n° 142/2011 ; les produits sanguins auxquels les charges prévues à la note 4 du certificat ne s’appliquent pas ne sont toutefois pas considérés comme des produits d’origine animale qui présentent un risque élevé sur le plan de la police des épizooties ou de l’hygiène des denrées alimentaires.3. Certificat sanitaire pour les sous-produits animaux à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire animale ou comme échantillons commerciaux, destinés à être expédiés vers l’UE ou à transiter par celle-ci, conformément à l’annexe XV, chap. 8, du règlement (UE) no 142/2011.4. Certificat sanitaire pour les graisses fondues non destinées à la consommation humaine, à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire animale et destinées à être expédiées vers l’UE ou à transiter par celle-ci, conformément à l’annexe XV, chap. 10, let. B, du règlement (UE) no 142/2011.5. Certificat sanitaire pour les dérivés lipidiques non destinés à la consommation humaine, à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire animale et destinés à être expédiés vers l’UE ou à transiter par celle-ci, conformément à l’annexe XV, chap. 14, let. A, du règlement (UE) no 142/2011.6. Certificat sanitaire pour les dérivés lipidiques non destinés à la consommation humaine, à utiliser comme aliments pour animaux ou en dehors de la chaîne alimentaire animale et destinés à être expédiés vers l’UE ou à transiter par celle-ci, conformément à l’annexe XV, chap. 14, let. B, du règlement (UE) no 142/2011.7. Modèle de déclaration pour l’importateur d’os et de produits à base d’os (à l’exclusion de la farine d’os), de cornes et de produits à base de corne (à l’exclusion de la farine de corne), d’onglons et de produits à base d’onglons (à l’exclusion de la farine d’onglon) non destinés à servir de matières premières pour aliments des animaux, d’engrais organiques ou d’amendements et destinés à être expédiés vers l’UE, conformément à l’annexe XV, chap. 16, du règlement (UE) no 142/2011.8. Certificat sanitaire pour les cornes et produits à base de corne (à l’exclusion de la farine de corne) ainsi que les onglons et produits à base d’onglons (à l’exclusion de la farine d’onglon) devant servir à la production d’engrais organiques ou d’amendements et destinés à être expédiés vers l’UE ou à transiter par celle-ci, conformément à l’annexe XV, chap. 18, du règlement (UE) no 142/2011.9. Certificat sanitaire pour la gélatine non destinée à la consommation humaine, à usage photographique, et destinée à être expédiée dans l’UE, conformément à l’annexe XV, chap. 19, du règlement (UE) n° 142/2011.12 Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive, JO L 54 du 26.2.2011, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2020/797, JO L 194 du 18.6.2020, p. 1.Annexe 413 13 Nouvelle teneur selon le ch. I al. 2 de l’O de l’OSAV du 13 juil. 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020 (RO 2020 2911).(art. 5)Produits animaux emportés dans le trafic voyageurs I.  Il est interdit d’importer ou de transiter:a. des sous-produits animaux de même que des semences, ovules et embryons animaux destinés à la reproduction, soumis au contrôle vétérinaire de frontière conformément à l’art. 6, à l’exception des denrées alimentaires spéciales requises pour des raisons médicales pour animaux visées au ch. III, ch. 1, etb. les denrées alimentaires suivantes, à l’exception de celles mentionnées au ch. II ou visées au ch. III, ch. 4:Position tarifaireNomChamp d’application1. ex-chap. 2Viandes et abats comestiblesTous, sauf les cuisses de grenouilles2. 0401–0406Lait et produits de la laiterieTous3. 0504Boyaux, vessies et estomacs d’animaux, sauf de poissonsTous4. 1501Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volaillesTous5. 1502Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprineTous6. 1503Stéarine solaire, huile de saindoux, oléo-stéarine, oléo-margarine et huile de suifTous7. 1506Autres graisses et huiles animales et leurs fractionsTous8. 1601Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d’abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produitsTous9. 1602Autres préparations et conserves de viande, d’abats ou de sangTous10. 1702.11001702.1900Lactose et sirop de lactoseTous11. ex-1901Extraits de malt et préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de maltUniquement les préparations contenant de la viande, des produits à base de viande, du lait ou des produits laitiers12. ex-1902Pâtes alimentaires, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli ou cannelloni; couscousUniquement les préparations contenant de la viande, des produits à base de viande, du lait ou des produits laitiers13. ex-1905.90Pains et autres produits de boulangerie ordinaire, produits de la pâtisserie, de la biscuiterie et autres produits de boulangerie; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’ami-don ou de fécule en feuilles et produits similairesUniquement les préparations contenant de la viande, des produits à base de viande, du lait ou des produits laitiers14. ex-2004, ex‑2005Légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétiqueUniquement les préparations contenant de la viande, des produits à base de viande, du lait ou des produits laitiers15. ex-2103Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composésUniquement les préparations contenant de la viande, des produits à base de viande, du lait ou des produits laitiers16. ex-2104Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéiséesUniquement les préparations contenant de la viande, des produits à base de viande, du lait ou des produits laitiers17. ex-2105Glaces de consommationUniquement les préparations contenant de la viande, des produits à base de viande, du lait ou des produits laitiers18. ex-2106Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleursUniquement les préparations contenant de la viande, des produits à base de viande, du lait ou des produits laitiersII.  Peuvent être importés en Suisse ou peuvent transiter par celle-ci sans restrictions:a. les extraits et concentrés de viande;b. les bouillons de viande et les soupes conditionnés pour la vente au consommateur final;c. les denrées alimentaires suivantes, à condition qu’elles ne contiennent pas de viande ni de produits à base de viande:1. pâtes alimentaires,2. produits de la boulangerie, de la pâtisserie, de la biscuiterie et autres produits similaires,3. chocolat,4. confiseries, y compris les sucreries,5. olives farcies de poisson,6. compléments alimentaires emballés pour les consommateurs finaux qui ne contiennent aucun produit d’origine animale non transformé;d. autres denrées alimentaires composées, à condition qu’elles:– ne contiennent ni viande, ni produits à base de viande, ni lait, ni produits laitiers;– comportent une part d’ovoproduits ou de produits à base de poisson inférieure à 50 %.III.  Les produits animaux suivants ne peuvent être importés en Suisse ou transiter par celle-ci que dans les quantités mentionnées ci-après:ProduitsProvenanceConditions1. Lait en poudre pour nourrissons, aliments pour nourrissons et denrées alimentaires spéciales requises pour des raisons médicales pour l’homme ou l’animal, à condition:– que les produits se conservent à température ambiante;– qu’il s’agisse de produits conditionnés de marque déposée destinés à la vente directe au consommateur final, et– que le conditionnement soit intact, à moins que le produit ne soit en cours d’utilisation.Îles Féroé, Groenland au maximum 10 kg par personne ou par animal pris avec soiautres pays tiersau maximum 2 kg par personne ou par animal pris avec soi2. Poissons frais éviscérés et produits à base de poisson.Îles Féroé, Groenlandsans limitation de poidstous les pays tiers  au maximum 20 kg par personne ou un poisson entier éviscéré sans limitation de poids par personne3. Denrées alimentaires non mentionnées sous les ch. I, II ou III, ch. 1 et 2, telles qu’œufs, miel, cuisses de grenouilles gélatine, escargots terrestres (morts), insectes (morts) ou collagène.Îles Féroé,Groenland au maximum 10 kg par personneautres pays tiersau maximum 2 kg par personne4. Denrées alimentaires mentionnées sous le ch. I, let. b, et sous-produits animaux destinés à l’alimentation des animaux de compagnie.Îles Féroé, Groenland  au maximum 10 kg par personneAnnexe 514 14 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du DFI du 26 janv. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 64).(art. 7)Actes législatifs de l’UE relatifs à l’étiquetage de l’emballage extérieur des produits animaux Texte législatif de l’UEDispositions pertinentesRèglement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/1243, JO L 198 du 25.7.2019, p. 241Annexe IIAnnexe 615 15 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du DFI du 26 janv. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 64).(art. 8)Exigences formelles auxquelles doivent satisfaire les certificats sanitaires 1 Exigences formelles auxquelles doivent satisfaire les certificats  sanitaires sous forme papier   1 Les certificats sanitaires doivent être munis de la signature de la personne habilitée à les signer et d’un cachet officiel. La couleur de la signature doit être différente de celle du texte imprimé. Cette règle vaut également pour les cachets, à l’exclusion des reliefs et des filigranes. On y ajoutera le nom et le titre de fonction du signataire en caractères lisibles et en capitales.2 Les certificats sanitaires doivent être conformes au modèle fixé pour l’animal, le produit animal et l’État en question. Ils doivent être remplis entièrement et ne peuvent être établis que pour un seul établissement de destination. Les mentions non pertinentes doivent être biffées et paraphées par la personne habilitée à signer le certificat et cachetées ou être entièrement supprimées.3 Les certificats sanitaires doivent être rédigés en allemand, en français, en italien ou en anglais et, s’il s’agit d’un lot en transit à destination des États membres de l’UE, de l’Islande ou de la Norvège, dans la langue officielle du pays de destination; sinon ils doivent être accompagnés d’une traduction légalisée dans la langue pertinente.4 Les certificats sanitaires doivent être constitués:a. d’une feuille de papier unique;b. de plusieurs pages indivisibles constituant un tout, ou c. d’une séquence de pages numérotées de manière à indiquer qu’il s’agit d’une page spécifique d’une séquence finie (par ex.: «page 2 sur 4»).5 Les certificats sanitaires doivent porter un numéro d’identification unique. Lorsque le certificat se compose d’une séquence de pages, chaque page doit être munie du numéro d’identification, de la signature de la personne habilitée à signer et du cachet officiel.6 Les éventuelles modifications doivent être effectuées au moyen de ratures signées par la personne habilitée à signer et munies d’un cachet officiel.7 Les certificats sanitaires doivent être délivrés avant que le lot auquel ils se réfèrent ne quitte le service de contrôle de l’autorité compétente.2 Exigences formelles auxquelles doivent satisfaire  les certificats sanitaires sous forme électronique qui sont  transmis via TRACES    1 Les certificats sanitaires doivent être conformes au modèle fixé pour l’animal, le produit animal et l’État en question.2 Les certificats sanitaires doivent être transmis via TRACES avant que le lot auquel ils se réfèrent ne quitte le service de contrôle de l’autorité compétente.3 Certificats de remplacement  1 L’autorité compétente peut délivrer un certificat de remplacement lorsque le certificat initial:a. présente des erreurs de plume;b. a été endommagé, ou c. a été perdu.2 Le certificat de remplacement ne doit pas modifier les informations contenues dans le certificat initial en ce qui concerne l’identification, la traçabilité et les garanties sanitaires du lot.3 Le certificat de remplacement doit:a. renvoyer clairement au numéro d’identification et à la date de délivrance du certificat initial, et indiquer clairement qu’il remplace le certificat initial;b. porter un nouveau numéro d’identification, distinct de celui du certificat initial;c. porter la date de sa délivrance, etd. être soit présenté dans sa version originale sur papier à l’autorité compétente, soit transmis sous forme électronique via TRACES.Annexe 7 (art. 9)Exigences auxquelles doivent satisfaire les stations de quarantaine 1 La station de quarantaine doit:a. être placée sous le contrôle permanent et sous la responsabilité du vétérinaire officiel, etb. être située dans un lieu suffisamment éloigné d’unités d’élevage comportant des animaux réceptifs aux épizooties concernées. 2 Elle doit disposer:a. d’installations faciles à nettoyer et à désinfecter, permettant le chargement et le déchargement des différents moyens de transport, le contrôle, l’approvisionnement et les soins des animaux et ayant une superficie, un éclairage, une aération et une aire d’approvisionnement en rapport avec le nombre d’animaux à héberger;b. de locaux suffisamment vastes pour héberger les animaux, y compris des vestiaires, douches et toilettes, à la disposition du personnel chargé des tâches de contrôle;c. d’un local et d’un équipement appropriés pour le prélèvement et le traitement des échantillons et pour les contrôles de routine;d. des installations et des équipements requis pour héberger, alimenter, abreuver, soigner et, le cas échéant, abattre ou tuer les animaux;e. d’équipements appropriés permettant des échanges d’informations rapides, par le biais de TRACES, etf. d’appareils et d’équipements de nettoyage et de désinfection.Annexe 816 16 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du DFI du 26 janv. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 64).(art. 10)Exigences auxquelles doivent satisfaire les locaux, les équipements et les installations des postes d’inspection frontaliers agréés 1 Exigences générales auxquelles doivent satisfaire les locaux,  les équipements et les installations des postes d’inspection  frontaliers agréés    1.1 Les postes d’inspection frontaliers agréés doivent disposer:a. de locaux dont des bureaux, des pièces réservées au personnel et des locaux d’archivage, de zones, d’équipements et d’installations adaptés à la nature et à la quantité des lots manipulés;b. de locaux, de zones, d’équipements et d’installations permettant d’effectuer les contrôles officiels des animaux et des produits animaux pour lesquels le poste d’inspection de contrôle frontalier est agréé;c. de locaux ou zones couverts pour décharger les animaux et les produits animaux;d. de locaux ou zones de contrôle;e. de locaux ou de zones d’hébergement pour les animaux ou de locaux ou de zones d’entreposage pour les produits animaux, y compris de chambres froides, lorsque cela est nécessaire pour les catégories de produits animaux pour lesquelles le poste d’inspection frontalier est agréé;f. d’un accès à des toilettes équipées d’installations pour le lavage et le séchage des mains et réservées aux personnes impliquées dans les contrôles officiels;g. d’un équipement de déchargement, d’ouverture et d’examen des lots;h. de matériel de nettoyage et de désinfection, ainsi que d’instructions relatives à son utilisation ou de dispositions documentées de nettoyage et de désinfection, lorsque les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées par des agents extérieurs au poste d’inspection frontalier;i. d’installations adéquates pour l’entreposage temporaire d’échantillons sous conditions contrôlées de la température, dans l’attente de leur expédition au laboratoire, et de conteneurs appropriés pour leur transport;j. d’équipements permettant des échanges d’informations rapides, par le biais de TRACES;k. des services de laboratoires qui soient en mesure d’analyser les échantillons prélevés;l. de dispositions qui garantissent, s’il y a lieu, l’accès à tout autre local, zone, équipement, installation ou service permettant de prendre des mesures lorsque l’on soupçonne que des lots ne sont pas conformes ou lorsque des lots présentent un risque;m. de dispositions permettant de traiter les lots conformément aux prescriptions et de prévenir les risques pouvant résulter d’une contamination croisée;n. de dispositions permettant d’empêcher l’introduction de maladies en Suisse.1.2 Les locaux de contrôle doivent être équipés des éléments suivants:a. de murs, sols et plafonds faciles à nettoyer et à désinfecter;b. d’un système approprié d’approvisionnement en eau froide et en eau chaude et de l’équipement nécessaire au nettoyage et au séchage des mains;c. d’un système de drainage approprié;d. d’un éclairage naturel ou artificiel approprié.1.3 Les zones de contrôle doivent être faciles à nettoyer et équipées des éléments suivants:a. d’un système approprié d’approvisionnement en eau froide et en eau chaude et de l’équipement nécessaire au nettoyage et au séchage des mains;b. d’un système de drainage approprié;c. d’un éclairage naturel ou artificiel approprié.1.4 Les locaux ou zones de contrôle doivent, selon les catégories d’animaux ou de produits animaux pour lesquelles le poste d’inspection frontalier a été agréé, en outre être équipés des éléments suivants:a. d’une table avec une surface lisse et lavable, facile à nettoyer et à désinfecter;b. d’un équipement destiné à l’échantillonnage;c. de ruban collant et de scellés ou d’étiquettes numérotés, clairement marqués afin d’assurer la traçabilité;d. d’un équipement destiné à la pesée des lots.1.5. Si nécessaire, il faut établir des instructions détaillées concernant l’échantillonnage aux fins de l’analyse et du transport de ces échantillons au laboratoire officiel.1.6. Les postes d’inspection frontaliers d’un même bureau de douane doivent être situés à une distance appropriée les uns des autres.2 Exigences spécifiques auxquelles doivent satisfaire les postes d’inspection frontaliers agréés pour le contrôle des animaux  2.1 Outre les exigences du ch. 1, les postes d’inspection frontaliers agréés pour le contrôle des animaux doivent disposer:a. d’une voie d’accès spécifique ou d’autres dispositions visant à épargner aux animaux toute attente inutile avant d’atteindre la zone de déchargement;b. d’équipements d’alimentation et d’abreuvement;c. de locaux ou zones de contrôle dotés d’un équipement d’immobilisation et de l’équipement nécessaire pour procéder à un examen clinique;d. d’installations conçues, construites, entretenues et exploitées de manière à pouvoir éviter les blessures et les souffrances inutiles des animaux et à garantir leur sécurité; e. de vestiaires avec douches réservés aux personnes impliquées dans les contrôles officiels.2.2 Les locaux et zones de déchargement doivent être suffisamment grands, éclairés et ventilés.3 Exigences spécifiques auxquelles doivent satisfaire les postes d’inspection frontaliers agréés pour le contrôle des produits animaux  3.1 Outre les exigences du ch. 1, les postes d’inspection frontaliers agréés pour le contrôle des produits animaux doivent disposer:a. de locaux ou de zones permettant d’entreposer ces produits à la température adaptée à chaque catégorie, dans l’attente des résultats des analyses de laboratoire ou des contrôles;b. de vestiaires réservés aux personnes impliquées dans les contrôles officiels.3.2 Les locaux ou zones de contrôle doivent, selon les catégories de produits animaux pour lesquelles le poste d’inspection frontalier a été agréé, en outre être équipés des éléments suivants:a d’un thermomètre pour mesurer la température en surface et à cœur des produits animaux;b. d’équipements de décongélation.3.3 S’ils sont utilisés pour des denrées alimentaires d’origine animale, les locaux et les zones de contrôle et d’entreposage ne doivent pas être utilisés pour d’autres produits animaux.3.4 Par dérogation au ch. 3.3, le Service vétérinaire de frontière est autorisé à utiliser de manière combinée les locaux et les zones qui y sont visés pour les denrées alimentaires d’origine animale et les autres produits animaux aux conditions suivantes:a. l’OSAV effectue une analyse des risques qui montre comment éviter toute contamination croisée;b. le Service vétérinaire de frontière prend les mesures nécessaires à cette fin;c. les lots de produits animaux non emballés ne sont pas traités en même temps que d’autres lots, emballés ou non; les locaux et les zones sont nettoyés et désinfectés si nécessaire entre-temps.3.5 Le Service vétérinaire de frontière peut permettre aux tiers placés sous sa supervision d’utiliser des zones ou des locaux commerciaux d’entreposage, à condition que ceux-ci soient situés à proximité du poste d’inspection frontalier et relèvent de la compétence de la même autorité douanière.3.6 Les produits animaux entreposés dans des zones ou des locaux commerciaux d’entreposage y sont entreposés dans de bonnes conditions d’hygiène et correctement identifiés. S’ils présentent un risque sur le plan de la police des épizooties ou de l’hygiène des denrées alimentaires, ils sont en plus placés dans un local séparé fermant à clé ou dans des zones séparées de tous les autres produits entreposés dans les zones ou les locaux commerciaux d’entreposage.3.7 Les grenouilles vivantes, les poissons vivants et les invertébrés vivants destinés à la consommation humaine, les œufs à couver et les appâts de pêche peuvent être inspectés dans les locaux ou les zones affectés au contrôle des produits animaux.


text: 916.443.107 Ordonnance de l’OSAVinstituant des mesures contre la propagation de la peste porcine africaine par les échanges d’importation, de transit et d’exportation avec les États membres de l’Union européenne, l’Islande et la Norvègedu 6 août 2021 (Etat le 24  décembre 2021)L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV),vu l’art. 24, al. 3, let. a, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties1, vu l’art. 5, al. 4, de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège2,arrête:1 RS 916.402 RS 916.443.11Art. 1 But et objet  1 La présente ordonnance vise à prévenir la propagation de la peste porcine africaine.2 Elle règle l’importation en provenance des États membres de l’Union européenne (UE), d’Islande et de la Norvège des animaux et produits animaux suivants:a. animaux de la famille des suidés (Suidae), y compris les sangliers;b. animaux de la famille des pécaris (Tayassuidae);c. produits ci-après des animaux visés aux let. a et b:1. sperme, ovules et embryons,2. viandes fraîches, préparations de viande et produits à base de viande,3. abats visés à l’art. 3, let. h, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes3,4. carcasses et parties de carcasses, y compris de gibier de chasse,5. sous-produits animaux, y compris les cuirs et les peaux.3 Elle règle le transit de sangliers vivant dans la nature ainsi que leur exportation vers les États membres de l’UE, la Norvège et l’Islande.3 RS 817.190Art. 2 Interdiction d’importer  1 Il est interdit d’importer les animaux et produits animaux visés à l’art. 1, al. 2, en provenance des zones ci-après des États membres concernés:a.4 zones réglementées dans le règlement d’exécution (UE) 2021/6055;b. zones infectées et zones réglementées définies sur la base du règlement délégué (UE) 2020/6876.2 Il est interdit d’importer des sangliers vivants en provenance de l’entier du territoire des États membres de l’UE, de Norvège et d’Islande.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 22 déc. 2021, en vigueur depuis le 24 déc. 2021 (RO 2021 907).5  Règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission du 7 avril 2021 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine, JO L 129 du 15.4.2021, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2021/2249, JO L 453 du 17.12.2021, p. 486 Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, JO L 174 du 3.6.2020, p. 64; modifié par le règlement délégué (UE) 2021/1140, JO L 247 du 13.7.2021, p. 50Art. 3 États membres et zones concernés  Les États membres concernés sont définis dans l’annexe. L’annexe contient par ailleurs les renvois aux actes législatifs de l’UE dans lesquels sont définies les zones réglementées, visées à l’art. 2, al. 1, let. a et b.Art. 4 Importation en provenance des zones réglementées dans le règlement d’exécution (UE) 2021/6057  En dérogation à l’art. 2, al. 1, let. a, l’importation d’animaux et de produits animaux en provenance des zones réglementées dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 est admise aux conditions suivantes:a. les conditions prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 applicables à l’exportation à destination des États membres qui ne sont pas touchés par la peste porcine africaine sont remplies;b. l’autorité compétente de l’État membre concerné a autorisé l’exportation.7 Voir note de bas de page relative à l’art. 2, al. 1, let. a.Art. 5 Importation en provenance de zones infectées selon le règlement délégué (UE) 2020/6878  En dérogation à l’art. 2, al. 1, let. b, l’importation de produits animaux en provenance des zones infectées situées hors des zones réglementées dans le règlement d’exécution (UE) 2021/6059 est admise si le règlement délégué (UE) 2020/687 prévoit que ces produits peuvent quitter la zone infectée à des fins d’échanges intra-communautaires.8  Voir note de bas de page relative à l’art. 2, al. 1, let. b.9 Voir note de bas de page relative à l’art. 2, al. 1, let. a.Art. 6 Importation en provenance de zones réglementées selon le règlement (UE) 2020/68710  En dérogation à l’art. 2, al. 1, let. b, l’importation de produits animaux en provenance de zones réglementées situées hors des zones réglementées dans le règlement d’exécution (UE) 2021/60511 est admise si le règlement délégué (UE) 2020/687 prévoit que ces produits peuvent quitter la zone réglementée à des fins d’échanges intra-communautaires.10  Voir note de bas de page relative à l’art. 2, al. 1, let. b.11 Voir note de bas de page relative à l’art. 2, al. 1, let. a.Art. 7 Transit et exportation de sangliers vivant dans la nature  1 Le transit de sangliers vivant dans la nature est interdit.2 L’exportation de sangliers vivant dans la nature vers les États membres de l’UE, la Norvège et l’Islande est interdite.Art. 8 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance de l’OSAV du 18 décembre 2017 instituant des mesures contre la propagation de la peste porcine africaine par les échanges d’importation, de transit et d’exportation avec les États membres de l’Union européenne, l’Islande et la Norvège12 est abrogée.12 [RO 2017 7647; 2018 2327, 3455, 3901; 2020 6405 ch. II; 2021 200]Art. 9 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 10 août 2021.Annexe13 13 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O de l’OSAV du 24 nov. 2021 (RO 2021 761). Mise à jour par le ch. II de l’O de l’OSAV du 22 déc. 2021, en vigueur depuis le 24 déc. 2021 (RO 2021 907).(art. 3)États membres et zones concernés 1 Zones réglementées conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/605  Les États membres de l’UE et les zones réglementées visées à l’art. 2, al. 1, let. a, sont inscrits dans le règlement d’exécution suivant:Acte de l’UETitre et date de publication de l’acte et dates de publication des actes modificateursRèglement d’exécution (UE) 2021/605Règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission du 7 avril 2021 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine, JO L 129 du 15.4.2021, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2021/2249, JO L 453 du 17.12.2021, p. 48L’annexe I du règlement d’exécution précité classe certaines zones des États membres concernés dans les trois parties ci-après en fonction du risque d’introduction du virus de la peste porcine africaine:Partie I Zone réglementée en raison du risque découlant d’une proximité relative avec la population de sangliers contaminée (partie II)Partie II Zone réglementée en raison de la population de sangliers contaminéePartie III Zone réglementée en raison d’exploitations porcines et de la population de sangliers contaminéesÉtats membres avec zones réglementées dans la partie I Des zones réglementées dans la partie I de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 ont été délimitées dans les États membres de l’UE suivants:AllemagneEstonieGrèceHongrieLettonieLituaniePologneSlovaquieÉtats membres avec zones réglementées dans la partie II Des zones réglementées dans la partie II de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 ont été délimitées dans les États membres de l’UE suivants:AllemagneBulgarieEstonieHongrieLettonieLituaniePologne SlovaquieÉtats membres avec zones réglementées dans la partie III Des zones réglementées dans la partie III de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 ont été délimitées dans les États membres de l’UE suivants:BulgarieItaliePologneRoumanieSlovaquie2 Autres zones infectées conformément au règlement délégué (UE) 2020/687  Aucune zone infectée selon le règlement délégué (UE) 2020/68714 n’a été délimitée dans les États membres de l’UE, hors des zones mentionnées au ch. 1. 14  Voir note de bas de page relative à l’art. 2, al. 1, let. b.3 Autres zones réglementées con conformément au règlement  délégué (UE) 2020/687  Les États membres de l’UE et les zones réglementées selon le règlement délégué (UE) 2020/687 qui ont été établies en plus des zones mentionnées au ch. 1 sont inscrits dans la décision d’exécution suivante:Acte de l’UETitre et date de publication de l’acte et dates de publication des actes modificateursDécision d’exécution (UE) 2021/2021Décision d’exécution (UE) 2021/2021 de la Commission du 18 novembre 2021 concernant certaines mesures d’urgence contre la peste porcine africaine en Allemagne, version du JO L 413 du 19.11.2021, p. 34Des zones réglementées ont été délimitées dans l’État membre de l’UE suivant: Allemagne


text: 916.443.108 Ordonnance de l’OSAVinstituant des mesures destinées à prévenir l’introduction de la peste porcine classique présente dans certains Etats membres de l’Union européennedu 8 juillet 2014 (Etat le 9  juillet 2014)L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV),vu l’art. 24, al. 3, let. a, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties1,vu l’art. 33, al. 2, let. a et c, de l’ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux2,arrête:1 RS 916.402 RS 916.443.10Art. 1 But et objet   1 La présente ordonnance vise à prévenir l’introduction de la peste porcine classique en Suisse.2 Elle règle l’importation des animaux de l’espèce porcine y compris les sangliers et des produits animaux qui en sont issus en provenance de certains Etats membres de l’Union européenne (UE).Art. 2 Importation de porcs vivants  Il est interdit d’importer les porcs vivants provenant des zones mentionnées en annexe.Art. 3 Importation de sperme, d’ovules et d’embryons de porcs  Il est interdit d’importer le sperme, les ovules et les embryons de porcs provenant des zones mentionnées en annexe.Art. 4 Importation de viandes fraîches de porc, de certaines préparations de viandes de porc et de certains produits à base de viandes de porc  1 Il est interdit d’importer des viandes fraîches de porc, des préparations de viandes de porc et des produits à base de viandes de porc tirés d’animaux originaires d’exploitations situées dans les zones mentionnées en annexe.2 Par dérogation à l’al. 1, ne sont pas frappées d’interdiction les importations de viandes fraîches de porc, de préparations de viandes de porc et de produits à base de viandes de porc en provenance des zones mentionnées en annexe et qui répondent aux conditions prévues par l’art. 4 de la décision d’exécution 2013/764/UE3.3 Lors de leur importation, les produits visés à l’al. 2 doivent porter une marque de salubrité spéciale qui ne soit pas ovale et qui ne puisse pas être confondue avec d’autres marques de salubrité.4 Lors de leur importation, les produits visés à l’al. 2 doivent être accompagnés du certificat sanitaire approprié exigé dans le contexte des échanges au sein de l’Union européenne et sur lequel doit figurer la mention suivante:«Produits conformes à la décision d’exécution 2013/764/UE de la Commission du 13 décembre 2013 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains Etats membres.»3 D d’exécution 2013/764/UE de la Commission du 13 déc. 2013 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains Etats membres, version du JO L 338 du 17.12.2013, p. 102.Art. 5 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 9 juillet 2014.Annexe (art. 2, 3, 4, al. 1 et 2)Etats membres et zones concernés Bulgarie Les zones suivantes en Bulgarie:–Toutes les zones de la Bulgarie.Croatie Les zones suivantes en Croatie:–Le territoire des comitats de Karlovac, Sisak-Moslavina, Slavonski Brod-Posavina et Vukovar-Srijem. Lettonie Les zones suivantes en Lettonie:–dans l’arrondissement de Alūksne, les communes de Pededze et Liepna;–dans l’arrondissement de Rēzekne, les communes de Puša, Mākoņkalns et Kaunata;–dans l’arrondissement de Daugavpils, les communes de Dubna, Višķi, Ambeļi, Biķernieki, Maļinova, Naujene, Tabore, Vecsaliena, Saliena, Skrudaliena, Demene et Laucesa;–dans l’arrondissement de Balvi, les communes de Vīksna, Kubuli, Balvi, Bērzkalne, Lazduleja, Briežuciems, Vectilža, Tilža, Krišjāņi et Bērzpils;–dans l’arrondissement de Rugāji, les communes de Rugāji et Lazdukalns. Dans l’arrondissement de Viļaka, les communes de Žiguri, Vecumi, Kuprava, Susāji, Medņeva et Šķilbēni;–dans l’arrondissement de Baltinava, la commune de Baltinava;–dans l’arrondissement de Kārsava, les communes de Salnava, Malnava, Goliševa, Mērdzene et Mežvidi. Dans l’arrondissement de Cibla, les communes de Pušmucova, Līdumnieki, Cibla, Zvirgzdene et Blonti;–dans l’arrondissement de Ludza, les communes de Ņukši, Briģi, Isnauda, Nirza, Pilda, Rundēni et Istra;–dans l’arrondissement de Zilupe, les communes de Zaļesje, Lauderi et Pasiene;–dans l’arrondissement de Dagda, les communes de Andzeļi, Ezernieki, Šķaune, Svariņi, Bērziņi, Ķepova, Asūne, Dagda, Konstantinova et Andrupene;–dans l’arrondissement de Aglona, les communes de Kastuļina, Grāveri, Šķeltova et Aglona;–dans l’arrondissement de Krāslava, les communes de Auleja, Kombuļi, Skaista, Robežnieki, Indra, Piedruja, Kalnieši, Krāslava, Kaplava, Ūdrīši et Izvalta.Roumanie Les zones suivantes en Roumanie:–Toutes les zones de la Roumanie.