text: 412.101.221.08 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale dans le champ professionnel «création de bijoux et d’objets» avec certificat fédéral de capacité (CFC)du 9 juillet 2021 (Etat le 1er janvier 2022)50007Bijoutière-joaillière CFC / Bijoutier-joaillier CFCGoldschmiedin EFZ / Goldschmied EFZOrafa AFC / Orafo AFC50008Orfèvre CFC Silberschmiedin EFZ / Silberschmied EFZArgentiera AFC / Argentiere AFC50009Sertisseuse de pierres précieuses CFC / Sertisseur de pierres précieuses CFCEdelsteinfasserin EFZ / Edelsteinfasser EFZIncastonatrice AFC / Incastonatore AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)2,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)3,arrête:1 RS 412.102 RS 412.1013 RS 822.115Section 1 Professions, objet et durée  Art. 1 Dénomination et profil des professions  1 Le champ professionnel «création de bijoux et d’objets» de niveau CFC englobe les professions suivantes:a. bijoutière-joaillière CFC / bijoutier-joaillier CFC;b. orfèvre CFC;c. sertisseuse de pierres précieuses CFC / sertisseur de pierres précieuses CFC.2 Les spécialistes du champ professionnel «création de bijoux et d’objets» de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a. ils développent, de la conception à la fabrication, des bijoux, des objets d’orfèvrerie et d’autres objets apparentés ou des objets avec sertissage de pierres précieuses selon les souhaits des clients, leurs propres idées ou des modèles;b. ils conseillent de manière professionnelle les clients privés et commerciaux sur le design, les matériaux, la fabrication et les autres prestations de services ainsi que sur les coûts;c. ils sont créatifs, possèdent un sens aigu de l’esthétique et du design, une bonne perception en trois dimensions et des aptitudes pour le dessin; ils travaillent de manière précise et responsable;d. ils utilisent tant les techniques traditionnelles que les nouvelles technologies numériques et les assemblages innovants de matériaux dans le processus de fabrication; ils tiennent compte des aspects esthétiques, économiques, écologiques et éthiques;e. les bijoutiers-joailliers CFC fabriquent des bijoux et des éléments de bijoux en utilisant différents matériaux de base, réalisent des objets apparentés ou réparent, modifient et entretiennent des bijoux et des objets apparentés;f. les orfèvres CFC fabriquent des objets d’orfèvrerie aussi bien profanes que sacrés, réalisent des éléments décoratifs ou fonctionnels pour d’autres objets et entretiennent ou réparent des objets d’orfèvrerie et des objets apparentés;g. les sertisseurs de pierres précieuses CFC posent des pierres précieuses une à une sur des bijoux, sur des bracelets et des cadrans de montre ou sur des objets apparentés; ils tiennent compte de la qualité et de la disposition des pierres précieuses et les ajustent afin de mettre en valeur leur esthétique, leur couleur et leur brillance.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  1 La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a. conseil à la clientèle et offre de prestations de services:1. conseiller les clients sur les bijoux, les objets d’orfèvrerie et les objets apparentés ainsi que sur les prestations de services,2. établir des devis pour des bijoux, des objets d’orfèvrerie et des objets apparentés ainsi que pour les prestations de services,3. estimer la faisabilité et les risques de la réparation et de la modification de bijoux, d’objets d’orfèvrerie et d’objets apparentés,4. présenter des bijoux, des objets d’orfèvrerie et des objets apparentés ainsi que des prestations de services et des recherches conceptuelles,5. réaliser des travaux administratifs simples dans le cadre de mandats de clients et de prestations de services relatifs à des bijoux, des objets d’orfèvrerie et des objets apparentés;b. conception de bijoux, d’objets d’orfèvrerie et d’objets apparentés:1. développer des recherches conceptuelles de bijoux, d’objets d’orfèvrerie et d’objets apparentés,2. sélectionner les matériaux et les procédés de fabrication appropriés à la réalisation des recherches conceptuelles,3. réaliser des esquisses, des illustrations et des dessins afin de visualiser les bijoux, les objets d’orfèvrerie et les objets apparentés,4. réaliser des modèles à l’échelle donnée afin de visualiser les bijoux, les objets d’orfèvrerie et les objets apparentés;c. planification et préparation de la fabrication, de la réparation et de la modification de bijoux, d’objets d’orfèvrerie et d’objets apparentés:1. réaliser des dessins d’atelier pour des bijoux, des objets d’orfèvrerie et des objets apparentés,2. planifier les processus de travail nécessaires à la fabrication de bijoux, d’objets d’orfèvrerie et d’objets apparentés,3. préparer les matériaux, les outils et les machines nécessaires à la fabrication de bijoux, d’objets d’orfèvrerie et d’objets apparentés,4. entretenir et nettoyer les outils et les machines nécessaires à la fabrication de bijoux, d’objets d’orfèvrerie et d’objets apparentés,5. concevoir ou modifier des outils spécifiques pour fabriquer des bijoux, des objets d’orfèvrerie et des objets apparentés,6. générer des données numériques en vue de la fabrication assistée par ordinateur de bijoux, d’objets d’orfèvrerie et d’objets apparentés;d. fabrication, réparation et modification de bijoux et d’objets apparentés:1. fabriquer des objets en utilisant des techniques de génération de forme,2. concevoir des objets à l’aide de techniques de mise en forme,3. combiner des éléments au moyen de techniques d’assemblage,4. transformer des objets au moyen de techniques de séparation,5. retravailler les états de surface des bijoux et des objets apparentés,6. contrôler et marquer des bijoux et des objets apparentés;e. fabrication, réparation et modification d’objets d’orfèvrerie et d’objets apparentés:1. fabriquer des objets en utilisant des techniques de génération de forme,2. concevoir des objets à l’aide de techniques de mise en forme,3. combiner des éléments au moyen de techniques d’assemblage,4. transformer des objets au moyen de techniques de séparation,5. retravailler les états de surface des objets d’orfèvrerie et des objets apparentés,6. monter des éléments fonctionnels sur des objets d’orfèvrerie et des objets apparentés,7. contrôler et marquer des objets d’orfèvrerie et des objets apparentés;f. fabrication, réparation et modification de bijoux et d’objets apparentés sertis de pierres précieuses:1. préparer le sertissage de pierres précieuses sur des bijoux et des objets apparentés,2. ajuster des pierres précieuses dans des sertis sur des bijoux et des objets apparentés,3. sertir des pierres précieuses sur des bijoux et des objets apparentés en utilisant différentes techniques de sertissage,4. réaliser des finitions de sertis de pierres précieuses sur des bijoux et des objets apparentés,5. retravailler les états de surface des bijoux et des objets apparentés sertis de pierres précieuses,6. contrôler et marquer des bijoux et des objets apparentés sertis de pierres précieuses.2 Les personnes en formation doivent obligatoirement acquérir les compétences opérationnelles dans les domaines de compétences opérationnelles a à c. L’acquisition obligatoire de compétences opérationnelles dans les domaines de compétences opérationnelles d à f dépend de la profession comme suit:a. pour la profession de bijoutier-joaillier CFC: domaine de compétences opérationnelles d;b. pour la profession d’orfèvre CFC: domaine de compétences opérationnelles e;c. pour la profession de sertisseur de pierres précieuses CFC: domaine de compétences opérationnelles f.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement Art. 5 1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation  et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1440 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:1re année2e année3e année4e annéeTotalProfessionProfessionEnseignementToutes les professionsToutes les professionsToutes les professionsBijoutier-joaillier CFCSertisseur de pierres précieuses CFCOrfèvre CFCBijoutier-joaillier CFCSertisseur de pierres précieuses CFCOrfèvre CFCa. Connaissances professionnelles– Conseil à la clientèle et offre de prestations de services80160200160120600560Conception de bijoux, d’objets d’orfèvrerie et d’objets apparentés–  Planification et préparation de la fabrication, de la réparation et de la modification de bijoux, d’objets d’orfèvrerie et d’objets apparentés120 40 40 80200240Fabrication, réparation et modification de bijoux et d’objets apparentésFabrication, réparation et modification d’objets d’orfèvrerie et d’objets apparentésFabrication, réparation et modification de bijoux et d’objets apparentés sertis de pierres précieusesTotal Connaissances professionnelles200200200     200     800b. Culture générale120120120     120     480c. Éducation physique 40 40 40      40     160Total des périodes d’enseignement360360360     360     14402 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale4.4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.4 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent, selon la profession, le nombre ci-après de jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour:a. bijoutier-joaillier CFC: 74 jours;b. orfèvre CFC: 71 jours;c. sertisseur de pierres précieuses CFC: 60 jours.2 Les jours et les contenus sont répartis sur 7 cours pour les bijoutiers-joailliers CFC et les orfèvres CFC et sur 6 cours pour les sertisseurs de pierres précieuses CFC comme suit:ProfessionBijoutier-joaillier CFCOrfèvre CFCSertisseur de pierres précieuses CFCAnnéeCoursDomaine de compétences opérationnelles11c. planification et préparation de la fabrication, de la réparation et de la modification de bijoux, d’objets d’orfèvrerie et d’objets apparentésXXXd. fabrication, réparation et modification de bijoux et d’objets apparentésXe. fabrication, réparation et modification d’objets d’orfèvrerie et d’objets apparentésXf. fabrication, réparation et modification de bijoux et d’objets apparentés sertis de pierres précieusesXDurée(jours)20202422b. conception de bijoux, d’objets d’orfèvrerie et d’objets apparentésXXXc. planification et préparation de la fabrication, de la réparation et de la modification de bijoux, d’objets d’orfèvrerie et d’objets apparentésXXXd. fabrication, réparation et modification de bijoux et d’objets apparentésXe. fabrication, réparation et modification d’objets d’orfèvrerie et d’objets apparentésXf. fabrication, réparation et modification de bijoux et d’objets apparentés sertis de pierres précieusesXDurée(jours)67823c. planification et préparation de la fabrication, de la réparation et de la modification de bijoux, d’objets d’orfèvrerie et d’objets apparentésXXd. fabrication, réparation et modification de bijoux et d’objets apparentésXe. fabrication, réparation et modification d’objets d’orfèvrerie et d’objets apparentésXDurée(jours)12834b. conception de bijoux, d’objets d’orfèvrerie et d’objets apparentésXXXc. planification et préparation de la fabrication, de la réparation et de la modification de bijoux, d’objets d’orfèvrerie et d’objets apparentésXXXDurée(jours)44435c. planification et préparation de la fabrication, de la réparation et de la modification de bijoux, d’objets d’orfèvrerie et d’objets apparentésXXXd. fabrication, réparation et modification de bijoux et d’objets apparentésXe. fabrication, réparation et modification d’objets d’orfèvrerie et d’objets apparentésXf. fabrication, réparation et modification de bijoux et d’objets apparentés sertis de pierres précieusesXDurée(jours)1616846b. conception de bijoux, d’objets d’orfèvrerie et d’objets apparentésXXXc. planification et préparation de la fabrication, de la réparation et de la modification de bijoux, d’objets d’orfèvrerie et d’objets apparentésXXXDurée(jours)88847Mise en application des compétences opérationnelles des domaines de compétences opérationnelles c et dXMise en application des compétences opérationnelles des domaines de compétences opérationnelles c et eXMise en application des compétences opérationnelles des domaines de compétences opérationnelles c et fXDurée(jours)888Total (jours)7471603 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation5 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation:a. contient le profil de qualification, qui comprend:1. le profil de la profession,2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,3. le niveau d’exigences de la profession;b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement; c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.5 Le plan de formation du 9 juillet 2021 est disponible dans la liste des professions  du SEFRI à l’adresse suivante:  > Professions A-Z. Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences posées aux formateurs  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:a. les titulaires d’un CFC de la profession correspondante dans le champ professionnel «création de bijoux et d’objets» justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent ou les titulaires d’un CFC d’une autre profession du même champ professionnel justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b. les titulaires d’un CFC de bijoutier dans l’orientation correspondante selon l’ordonnance du SEFRI du 8 juillet 2009 sur la formation professionnelle initiale de bijoutière / bijoutier avec certificat fédéral de capacité (CFC)6 justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent ou les titulaires d’un CFC dans une autre orientation de la même profession justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c. les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres au champ professionnel «création de bijoux et d’objets» de niveau CFC et d’au moins 4 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;d. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure justifiant d’au moins 4 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;e. les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au moins 4 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent.6 RO 2009 4779, 2012 445, 2015 551, 2017 7331Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après chaque cours interentreprises, à l’exception du cours 4.2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Section 8 Procédures de qualification  Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2. a effectué 4 ans au minimum de cette expérience dans le domaine de la profession visée, et 3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 17 Objet  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 45 heures; les règles suivantes s’appliquent:1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,4. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après et l’entretien professionnel d’une durée de 30 minutes assortis des pondérations suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesPondération1Conception de bijoux, d’objets d’orfèvrerie et d’objets apparentésPlanification et préparation de la fabrication, de la réparation et de la modification de bijoux, d’objets d’orfèvrerie et d’objets apparentés35 %2Conseil à la clientèle et offre de prestations de services10 %3Domaine de compétences opérationnelles spécifique à la profession (d, e ou f)45 %4Entretien professionnel10 %b. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.7 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;b. la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:a. travail pratique: 50 %;c. culture générale: 20 %;d. note d’expérience: 30 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière suivante:b. enseignement des connaissances professionnelles: 50 %;c. cours interentreprises: 50 %.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes des contrôles de compétence pour les bijoutiers-joailliers CFC et les orfèvres CFC et des 5 notes des contrôles de compétence pour les sertisseurs de pierres précieuses CFC.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a. travail pratique: 80 %;b. culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre   Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé correspondant à la profession apprise:a. «bijoutière-joaillière CFC» / «bijoutier-joaillier CFC»;b. «orfèvre CFC»;c. «sertisseuse de pierres précieuses CFC» / «sertisseur de pierres précieuses CFC».3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a. la note globale; b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 23 Commission suisse pour le développement des professions  et la qualité de la formation dans le champ professionnel  «création de bijoux et d’objets»  1 La Commission suisse pour le développement des professions et la qualité des formations dans le champ professionnel «création de bijoux et d’objets» (commission) comprend:a. 4 à 8 représentants de l’«Ortra du champ professionnel création de bijoux et d’objets»;b. 2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;c. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.2 La composition de la commission doit également: a. tendre à une représentation paritaire des sexes;b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques;c. garantir une représentation de toutes les professions du champ professionnel «création de bijoux et d’objets».3 La commission se constitue elle-même.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’«Ortra du champ professionnel création de bijoux et d’objets».2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales   Art. 25 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du SEFRI du 8 juillet 2009 sur la formation professionnelle initiale de bijoutière / bijoutier avec certificat fédéral de capacité (CFC)8 est abrogée.8 [RO 2009 4779; 2012 445; 2015 551; 2017 7331 ch. I 77 et II 77]Art. 26 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières   1 Les personnes qui ont commencé leur formation de bijoutier CFC avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2027.2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de bijoutier CFC jusqu’au 31 décembre 2027 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) sont applicables au 1er janvier 2026.Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 412.101.221.09 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de gardienne d’animaux/gardien d’animaux avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 8 juillet 2009 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.18110Gardienne d’animaux CFC/Gardien d’animaux CFCTierpflegerin EFZ/Tierpfleger EFZGuardiana di animali AFC/Guardiano di animali AFC18111Animaux de compagnie18112Animaux de laboratoire18113Animaux sauvagesLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 78 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet, orientations et durée  Art. 1 Profil de la profession et orientations  1 Les gardiens d’animaux CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a.ils sont capables de s’occuper d’animaux de manière appropriée et sûre;b.ils disposent des connaissances requises pour la détention des animaux spécifique à l’entreprise et pour la prévention des maladies;c.ils exécutent les tâches administratives et sont compétents pour les questions sur l’éthique professionnelle et la législation relative aux animaux;d.ils communiquent avec la clientèle et le personnel de l’entreprise de manière objective, informative, compréhensible, posée et courtoise.2 Les gardiens d’animaux de niveau CFC peuvent choisir entre les orientations suivantes:a.animaux de compagnie;b.animaux de laboratoire;c.animaux sauvages.3 L’orientation choisie est inscrite dans le contrat d’apprentissage avant le début de la formation professionnelle initiale.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Compétences opérationnelles  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles aux art. 4 à 6.2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.Art. 4 Compétences professionnelles  1 Pour toutes les orientations, les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.biologie et détention d’animaux;b.hygiène et pathologie;c.organisation de l’entreprise et logistique;d.éthique professionnelle et droit;e.communication et contact avec la clientèle.2 Les compétences professionnelles comprennent en outre les connaissances et les aptitudes concernant les travaux spécifiques à l’orientation choisie.Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.approche et action axées sur la qualité;b.traitement approprié des animaux;c.techniques de travail;d.comportement soucieux des coûts;e.comportement écologique;f.stratégies d’information et documentation;g.travail créatif;h.satisfaction de la clientèle;i.stratégies d’apprentissage.Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.réflexion et calme;b.flexibilité;c.conscience professionnelle et autonomie;d.exactitude;e.résistance au stress;f.sensibilité;g.capacité à gérer des conflits;h.aptitude au travail en équipe;i.apprentissage tout au long de la vie.Section 3  Sécurité au travail et protection de la santé, de l’environnement et des animaux Art. 76 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 78 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 120 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.3 Les cours interentreprises comprennent au total 15 jours de cours au minimum et 18 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou l’anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 10 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante:a.il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale;b.il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c.il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;d.il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières.3 En outre, le plan de formation fixe:a.la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b.la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;c.les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail et de protection de la santé, de l’environnement et des animaux.4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.Art. 11 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.7 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:a.les gardiens d’animaux CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les gardiens d’animaux qualifiés justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux gardiens d’animaux CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;d.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;e.les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école spécialisée et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:a.un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou b.deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 14 Entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.Art. 15 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Section 8 Procédures de qualification  Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des gardiens d’animaux CFC, 3.rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 18).Art. 17 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.Art. 18 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.examen partiel Connaissances professionnelles d’une durée de 1 heure et demie. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la deuxième année de formation; b.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 4 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;c.examen final Connaissances professionnelles d’une durée de 1 heure et demie. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 30 minutes au maximum;d.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale8.2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.8 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes de l’enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels.4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.examen partiel Connaissances professionnelles: 10 %;b.travail pratique: 40 %;c.examen final Connaissances professionnelles: 10 %;d.culture générale: 20 %;e.note d’expérience: 20 %.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 21 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience. Dans ce cas, l’examen partiel est organisé en règle générale à la fin de la formation.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.examen partiel Connaissances professionnelles: 10 %;b.travail pratique: 50 %;c.examen final Connaissances professionnelles: 20 %;d.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «gardienne d’animaux CFC/gardien d’animaux CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience;c.l’orientation choisie.Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité Art. 23 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (commission) comprend:a.cinq à neuf représentants du Schweizerischer Verband für die Berufsbildung in Tierpflege (SVBT), dont des représentants des trois orientations et de la protection des animaux;b.un représentant du corps des enseignants spécialisés; c.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission ne relève pas du champ d’application de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions9. Elle s’auto-constitue.4 La commission est chargée des tâches suivantes:a.adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d’une part, l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d’autre part, l’approbation du SEFRI;b.proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6.9 [RO 1996 1651, 2000 1157, 2008 5949 ch. II. RO 2009 6137 ch. II 1]Section 11 Dispositions finales  Art. 24 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés: a.le règlement du 1er décembre 2000 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de gardien d’animaux qualifié10;b.le programme d’enseignement professionnel du 1er décembre 2000 pour les gardiens d’animaux qualifiés11.2 L’approbation du règlement du 1er décembre 2000 concernant les cours d’introduction pour les gardiens d’animaux qualifié est révoquée.10 FF 2001 123811 FF 2001 1238Art. 25 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de gardien d’animaux qualifié avant le 1er janvier 2010 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2014 l’examen de fin d’apprentissage de gardien d’animaux qualifié verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 26 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2013.3 Les dispositions relatives à l’examen partiel entrent en vigueur le 1er janvier 2012.


text: 412.101.221.10 Ordonnance du SEFRI1 sur la formation professionnelle initiale de graphiste avec certificat fédéral de capacité (CFC)2*du 10 août 2009 (Etat le 1er janvier 2013)1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).2* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.90305Graphiste CFCGrafikerin EFZ/Grafiker EFZGrafica AFC/Grafico AFCLe Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)3, vu l’art. 12 de l’ordonnance correspondante du 19 novembre 2003 (OFPr)4,arrête:3 RS 412.104 RS 412.101Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les graphistes de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a.ils conçoivent et réalisent des médias imprimés et électroniques dans le domaine de la communication visuelle. Pour ce faire, ils observent le marché, font des recherches et des analyses en lien avec le mandat, planifient et contrôlent le déroulement du projet et exécutent les travaux administratifs qui s’y rapportent;b.ils utilisent leur créativité, leurs connaissances professionnelles et leurs compétences artistiques et manuelles afin de répondre de manière optimale aux intentions de communication de la clientèle. En outre, ils cherchent constamment de nouvelles possibilités de transposition;c.ils se distinguent par leur capacité à travailler de manière autonome et responsable, leur curiosité, leur volonté d’apprendre, leur aptitude au travail en équipe et leur résistance au stress;d.ils gèrent leurs projets en tenant compte des aspects économiques et écologiques.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Compétences opérationnelles   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles aux art. 4 à 6.2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.démarchage;b.analyse;c.planification;d.idée;e.concept;f.projet;g.conception détaillée;h.présentation;i.réalisation;j.administration des projets.Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.techniques de travail et résolution de problèmes;b.approche et action interdisciplinaires axées sur les processus;c.pensée et action systémiques;d.stratégies d’information et de communication;e.stratégies d’apprentissage;f.techniques de créativité;g.techniques de présentation; h.pensée et action écologiques.Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.autonomie et responsabilité;b.apprentissage tout au long de la vie;c.capacité à communiquer;d.capacité à gérer des conflits;e.aptitude au travail en équipe;f.civilité;g.résistance au stress.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement Art. 7 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue  d’enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3 jours et demi par semaine. 2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 2240 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 320 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.3 Les cours interentreprises comprennent au total 15 jours de cours au minimum et 17 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou l’anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 10 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante: a.il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale; b.il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c.il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;d.il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières. 3 En outre, le plan de formation fixe:a.la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b.la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;c.les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.Art. 11 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale5.5 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:a.les graphistes CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les graphistes qualifiés justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux graphistes CFC et d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;d.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;e.les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école spécialisée et justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;f.les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école universitaire et justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:a.un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou b.deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 14 Entreprise formatrice   1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.4 La personne en formation tient un portfolio contenant une documentation commentée sur ses travaux artistiques.5 La présentation formelle du portfolio est évaluée vers la fin de la formation. Cette évaluation est prise en compte pour le calcul de la note du domaine de qualification «portfolio».Art. 15 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 16 Cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués après chaque cours interentreprises.2 Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 20, al. 6.Section 8 Procédures de qualification   Art. 17 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des graphistes CFC, 3.rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 19). Art. 18 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.Art. 19 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 32 à 33 heures6. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;b.la personne en formation subit un examen oral portant sur son portfolio d’une durée de 15 à 30 minutes. Le portfolio est évalué;c.connaissances professionnelles d’une durée de 3 à 4 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit;d.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.6 Version du 6 août 2012, en vigueur depuis le 1er septembre 20127 RS 412.101.241Art. 20 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.portfolio: 10 %;c.connaissances professionnelles: 15 %;d.culture générale: 20 %;e.note d’expérience: 15 %.3 La note du domaine de qualification «portfolio» correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:a.la présentation du portfolio lors de l’examen oral;b.l’évaluation de la présentation formelle du portfolio.4 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées concernant:a.l’enseignement des connaissances professionnelles: 50 %8;b.les cours interentreprises: 50 %9.5 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles résulte de la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes des bulletins semestriels.6 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence.8 Version du  6 août 2012, en vigueur depuis le 1er septembre 20129 Version du  6 août 2012, en vigueur depuis le 1er septembre 2012Art. 21 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 22 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.portfolio: 15 %;c.connaissances professionnelles: 25 %;d.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 23 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «graphiste CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 22, al. 1, la note d’expérience.Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité Art. 24 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (commission) comprend:a.trois représentants de Swiss Graphic Designers (SGD);b.trois représentants de l’Union suisse des graphistes (USG);c.trois représentants du corps des enseignants spécialisés; d.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission ne relève pas du champ d’application de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions10. Elle s’auto-constitue.4 La commission est chargée des tâches suivantes:a.adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d’une part, l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d’autre part, l’approbation du SEFRI;b.proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6.10 RS 172.31Section 11 Dispositions finales  Art. 25 Abrogation du droit en vigueur  Sont abrogés:a.le règlement du 29 juin 2000 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de graphiste11;b.le programme d’enseignement professionnel du 29 juin 2000 pour les graphistes12.11 FF 2001 35312 FF 2001 353Art. 26 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de graphiste avant le 1er janvier 2010 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2014 l’examen de fin d’apprentissage de graphiste verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 27 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 23) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.


text: 412.101.221.11 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de polydesigner 3D avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 13 août 2009 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.90503Polydesigner 3D CFCPolydesignerin 3D EFZ/Polydesigner 3D EFZDecoratrice 3D AFC/Decoratore 3D AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 79 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet, domaines spécifiques et durée  Art. 1 Profil de la profession et domaines spécifiques  1 Les polydesigners 3D de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a.ils traduisent les souhaits des clients et les projets dans des esquisses, des maquettes et des concepts réalisables. Ils mettent à profit leurs connaissances en matière de conseil aux mandants et de planification, de conception et de réalisation de projets;b.ils travaillent des matériaux avec une approche fonctionnelle et qualitative tout en préservant les ressources. Pour ce faire, ils utilisent des outils, des équipements et des machines avec savoir-faire et soin et de manière autonome;c.ils se distinguent par une réflexion et des actions créatives, des compétences techniques et une grande inventivité. Ils travaillent en fonction des désirs des clients et conformément aux tendances actuelles de la conception tridimensionnelle;d.ils appliquent scrupuleusement dans leur activité les prescriptions en matière de protection de l’environnement, de protection de la santé et de sécurité au travail;e.ils mettent à profit la conception tridimensionnelle pour la transmission d’informations et pour des présentations; f.ils appliquent des mesures de promotion des ventes.2 Les polydesigners 3D de niveau CFC peuvent choisir entre les domaines spécifiques suivants:a.création;b.réalisation;c.styling.3 Le domaine spécifique choisi est inscrit dans le contrat d’apprentissage avant le début de la formation professionnelle initiale.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Compétences opérationnelles  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles aux art. 4 à 6.2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.conception et planification;b.réalisation et finalisation;c.sécurité au travail, protection de la santé, protection de l’environnement et protection contre l’incendie.Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.techniques de travail et résolution de problèmes;b.approche et action interdisciplinaires axées sur les processus;c.approche et action centrées sur la qualité;d.stratégies d’information et de communication;e.stratégies d’apprentissage;f.approche et action créatives;g.comportement écologique.Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.autonomie et responsabilité;b.apprentissage tout au long de la vie;c.capacité à communiquer;d.capacité à gérer des conflits;e.aptitude au travail en équipe;f.civilité et présentation;g.résistance au stress.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 76 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 79 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3 jours et demi par semaine. 2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 2160 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 240 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 15 jours de cours au minimum et 17 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou l’anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 10 Plan de formation   1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante: a.il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale; b.il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c.il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;d.il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières. 3 En outre, le plan de formation fixe:a.la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b.la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale; c.les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.Art. 11 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.7 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:a.les polydesigners 3D CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation; b.les décorateurs qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation; c.les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux polydesigners 3D CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;d.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;e.les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école spécialisée et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;f.les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école universitaire et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:a.un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, oub.deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 14 Entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.Art. 15 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 16 Cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués après chaque cours interentreprises.2 Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 20, al. 3.Section 8 Procédures de qualification   Art. 17 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des polydesigners 3D CFC, et3.rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 19).Art. 18 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.Art. 19 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 30 à 80 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;b.connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral;c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale8.2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.8 RS 412.101.241Art. 20 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, etb.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:a.l’enseignement des connaissances professionnelles;b.les cours interentreprises.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles résulte de la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes des bulletins semestriels.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence.Art. 21 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 22 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 40 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 23 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «polydesigner 3D CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 22, al. 1, la note d’expérience.Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité  Art. 24 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (commission) comprend:a.cinq à sept représentants de l’association professionnelle Swiss Association Polydesign3D;b.deux représentants du corps des enseignants spécialisés; c.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission ne relève pas du champ d’application de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions9. Elle s’auto-constitue.4 La commission est chargée des tâches suivantes: a.adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d’une part, l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d’autre part, l’approbation du SEFRI;b.proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6.9 RS 172.31Section 11 Dispositions finales  Art. 25 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés: a.le règlement du 12 janvier 2000 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de décorateur10; b.le programme d’enseignement professionnel du 12 janvier 2000 pour les décorateurs11.2 L’approbation du règlement du 8 octobre 2003 concernant les cours d’introduction pour les décorateurs est révoquée.10 FF 2000 169411 FF 2000 1694Art. 26 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de décorateur avant le 1er janvier 2010 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2015 l’examen de fin d’apprentissage de décorateur verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 27 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 23) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.