text: rsGE M 3 20.02: Règlement d’application de la loi fédérale sur les épizooties (RaLFE)   rsGE M 3 20.02: Règlement d’application de la loi fédérale sur les épizooties (RaLFE)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Règlement d’application de la loi  fédérale sur les épizooties  (RaLFE)   M 3 20.02   du 11 novembre 2020   (Entrée en vigueur : 18 novembre 2020)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur les épizooties, du 1er juillet 1966;   vu l’ordonnance fédérale sur les épizooties, du 27 juin 1995;   vu l’ordonnance fédérale concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes, du 16 décembre 2016;   vu l’ordonnance fédérale concernant les sous-produits animaux, du 25 mai 2011;   vu l’ordonnance fédérale concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie, du 28  novembre 2014;   vu l’ordonnance fédérale réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits  animaux avec les pays tiers, du 18 novembre 2015;   vu l’ordonnance fédérale réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits  animaux avec les Etats membres de l’UE, l’Islande et la Norvège, du 18 novembre 2015,   arrête :      Chapitre I        Autorités compétentes      Art. 1        Haute surveillance  1 La haute surveillance et la direction de la police des épizooties entrent dans les attributions du département  chargé de la santé (ci-après : département) et dans celles du service de la consommation et des affaires  vétérinaires (ci-après : service).  2 Le service est notamment chargé de l'application du présent règlement.  3 Le département chargé de la sécurité est compétent en matière de police des chiens et des animaux  dangereux et du transport d’animaux (art. 16 à 20).      Art. 2        Compétences   Le service est autorisé à se mettre directement en relation, pour les affaires de sa compétence, avec les  services fédéraux, les autorités cantonales et communales, les associations, syndicats ou corporations et les  particuliers.      Chapitre II       Police des épizooties      Section 1            Vétérinaire cantonal      Art. 3        Vétérinaire cantonal   La police des épizooties est confiée au vétérinaire cantonal.      Art. 4        Compétences   Le vétérinaire cantonal a la surveillance :  a)  des vétérinaires dans l’exercice de leurs fonctions officielles;  b)  des vétérinaires officiels;  c)  des inspecteurs des ruchers; il organise les cours donnés à leur intention;  d)  de l'élimination des sous-produits animaux;  e)  du centre intercommunal des déchets carnés (CIDEC);  f)   du commerce du bétail;  g)  du transport d’animaux et des matières animales;  h)  de l’estivage et de l’hivernage;     rsGE M 3 20.02: Règlement d’application de la loi fédérale sur les épizooties (RaLFE)   silgeneve, 2   i)   de la police sanitaire des foires, marchés, expositions, concours de bétail;  j)   du service de santé animale et des autres activités para-vétérinaires;  k)  des techniciens de l’insémination artificielle pour ce qui a trait à la police des épizooties;  l)   du trafic de voisinage à la frontière franco-suisse relevant d’accords particuliers.       Section 2            Organes de la police des épizooties      Art. 5        Compétences   Les organes de la police des épizooties ont accès en tout temps, dans l’exercice de leurs fonctions, aux  établissements, locaux, installations, véhicules, objets et animaux. En cas de difficulté dans l’exercice de ce  droit, ils peuvent sans autre formalité requérir l’aide de la force publique.      Art. 6        Aide de la police   Les organes de la police doivent seconder ceux de la police des épizooties dans l’exercice de leurs fonctions.      Chapitre III      Epizooties des abeilles      Art. 7        Inspecteurs des ruchers  1 Le Conseil d'Etat, sur proposition du service, nomme un inspecteur cantonal des ruchers ainsi que ses  suppléants.  2 L'inspecteur cantonal des ruchers organise l'inspection dans le canton. Il est responsable envers le service de  la coordination du travail et remet, chaque année, un rapport concernant son activité.      Art. 8        Contrôle   Chaque année, le tiers des ruchers doit être contrôlé. Pour chaque visite, un rapport d'inspection doit être établi  par l'organe de contrôle et transmis au service dans les meilleurs délais.      Art. 9        Indemnités   Les indemnités allouées annuellement aux inspecteurs des ruchers sont fixées dans le règlement fixant les  émoluments perçus par le département chargé de la santé, du 22 août 2006.      Art. 10      Durée du mandat   1 Les inspecteurs de ruchers et leurs suppléants sont nommés pour une durée indéterminée.  2 Ils sont considérés comme démissionnaires dès qu'ils atteignent l'âge de 70 ans révolus.  3 Ils peuvent en tout temps démissionner de leurs fonctions pour la fin d'une année, moyennant un préavis de  3 mois.  4 En cas de faute ou de négligence grave, ils peuvent être révoqués par le Conseil d'Etat, sur préavis du service.      Art. 11      Numéro de contrôle  1 Chaque propriétaire de ruchers habitant le canton doit être inscrit au service. Un numéro d'exploitant ainsi  qu'un numéro pour chaque rucher lui sont attribués; il doit les faire figurer bien en vue sur toutes les ruches lui  appartenant, en caractères hauts d'au moins 5 cm.  2 Le service peut saisir, aux frais du propriétaire, toutes les ruches non munies d'un numéro.      Art. 12      Annonce  1 Chaque introduction ou déplacement de colonies, d'essaims, de ruchettes de fécondation ou de reines doit  être annoncé par le propriétaire à l'inspecteur chargé du cercle d'inspection concerné.  2 Ces données doivent être conservées pendant 2 ans.      Art. 13      Recensement   Une fois par année, à chaque printemps, le service recense les colonies d'abeilles en collaboration avec l’office  cantonal de l'agriculture et de la nature.      Chapitre IV      Trafic des animaux et des matières animales      Section 1            Identification      Art. 14      Animaux à onglons   Tous les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, ainsi que les camélidés du nouveau monde  (lamas, alpagas), les cervidés et autres gibiers d'élevage à onglons doivent être identifiés au moyen d'une     rsGE M 3 20.02: Règlement d’application de la loi fédérale sur les épizooties (RaLFE)   silgeneve, 3   marque auriculaire officielle de la banque de données pour le trafic des animaux (BDTA), ou tout autre procédé  reconnu par le service.      Art. 15      Chiens  1 Les chiens doivent être identifiés au moyen d’une puce électronique compatible avec les systèmes de lecture  en vigueur en Suisse, ce dès le 10e jour après leur arrivée dans le canton de Genève.  2 Les personnes qui acquièrent ou prennent en charge un chien pour plus de 3 mois sont tenues d’annoncer  dans les 10 jours le changement d’adresse et de détenteur à l’exploitant de la banque de données « AMICUS ».  3 Le détenteur doit annoncer la mort d’un chien dans les 10 jours.      Section 2            Police des chiens et des animaux dangereux      Art. 16      Animaux dangereux   Il est interdit au propriétaire ou à toute personne qui a la garde d’un animal dangereux de le laisser circuler en  liberté.      Art. 17      Mesures sanitaires  1 En cas de morsure, le propriétaire ou détenteur d'un animal est tenu de fournir, dans chaque cas et dans le  plus bref délai, au service, un certificat sanitaire établi pour la circonstance par un vétérinaire diplômé.  2 La police annonce sans délai au service tous les cas dont elle a connaissance de blessures ou morsures par  des animaux.      Section 3            Transport d’animaux      Art. 18      Surveillance du transport   Le vétérinaire cantonal surveille, dans toutes les stations ferroviaires et fluviales du canton, les installations de  chargement et de déchargement des animaux ou de matières animales ainsi que les installations de nettoyage  et de désinfection des quais, rampes et wagons. A l'aéroport, cette surveillance est effectuée par le service  vétérinaire de frontière.      Art. 19      Mention dans le permis de circulation  1 L’utilisation de véhicules automobiles et de remorques pour des transports réguliers d’animaux vivants à  onglons, au sens de l’article 74, alinéa 2, de l’ordonnance fédérale sur les règles de la circulation routière, du  13 novembre 1962, doit faire l’objet d’une mention dans le permis de circulation attestant que ces véhicules  sont reconnus propres à de tels transports.  2 La mention est faite par l’office cantonal des véhicules sur préavis du service. Celui-ci examine si le véhicule  présenté répond aux exigences fédérales.  3 Le service contrôle périodiquement l'étanchéité des véhicules destinés à transporter des animaux à onglons  en cas d'épizooties.  4 La mention dans le permis de circulation n’est pas nécessaire pour le transport occasionnel, par leurs  détenteurs, d’animaux élevés ou introduits dans leurs exploitations comme bétail de rente ou d’engraissement.      Art. 20      Retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle   Le département auquel l’office cantonal des véhicules est rattaché peut, sans préjudice d’éventuelles sanctions  pénales, prononcer le retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle des véhicules qui ne sont pas  reconnus propres à de tels transports.      Section 4            Trafic frontalier      Art. 21      Autorisations   Le vétérinaire officiel délivre un certificat TRACES nécessaire aux détenteurs de bovins des localités limitrophes  qui veulent franchir la frontière avec leurs animaux. Ces certificats ne sont accordés que si :   a)  l'état sanitaire le permet;  b)  la commune d'origine n'est pas contaminée;  c)  aucune restriction n'a été décrétée.       Section 5            Foires, marchés et expositions de bétail      Art. 22      Organisations   Les foires, marchés et expositions d'animaux ne peuvent être organisés qu'avec l'autorisation du service, qui  prend les mesures sanitaires nécessaires.     rsGE M 3 20.02: Règlement d’application de la loi fédérale sur les épizooties (RaLFE)   silgeneve, 4       Section 6            Estivage et hivernage      Art. 23      Conditions   Les animaux ne peuvent être conduits en estivage sur territoire français que si les conditions suivantes sont  remplies :   a)  ils doivent avoir fait l'objet d'une visite vétérinaire officielle préalable;  b)  ils doivent avoir subi les traitements, et le cas échéant les vaccinations, ordonnés par le vétérinaire   cantonal;  c)  ils doivent être séparés du bétail étranger par une double clôture;  d)  le pâturage sur lequel ils sont conduits doit être équipé de chalets ou d'abris fermés et pourvus de nourriture   et d'eau en suffisance.      Art. 24      Vaccinations  1 Les vaccinations obligatoires prescrites par le vétérinaire cantonal doivent être effectuées par des vétérinaires  diplômés, autorisés par le Conseil d’Etat à pratiquer dans le canton.  2 A défaut de vétérinaire, le service prend toutes dispositions pour assurer les vaccinations en cas de nécessité  épizootique.      Art. 25      Fourniture du vaccin   Les vaccins nécessaires aux vaccinations obligatoires peuvent être fournis gratuitement par le service.      Art. 26      Sinistres   Tout cas de mort par suite d'une maladie donnant lieu à une indemnité doit être immédiatement annoncé au  service; en cas de non-respect de cette obligation, les indemnités prévues par l'ordonnance fédérale sur les  épizooties, du 27 juin 1995, doivent être réduites ou, en cas de négligence grave, supprimées.      Art. 27      Conditions pour l’octroi des indemnités   Peuvent seuls être mis au bénéfice de l'indemnité prévue les cas d'épizooties survenus en cours d'estivage sur  des animaux remplissant les conditions de l’article 23 et pour lesquels le rapport d'un laboratoire reconnu  officiellement peut être produit.      Art. 28      Dispositions réservées   Les dispositions contenues dans le règlement concernant l’estivage, du 18 mars 1981, ainsi que celles prises  par le canton ou le pays sur les alpages duquel sont conduits les animaux, restent réservées.      Art. 29      Certificats de pacage   Un certificat pour le pacage en territoire français est établi par un vétérinaire officiel suite à une visite de contrôle.  Les frais sont à la charge du détenteur.       Section 7            Troupeaux ambulants      Art. 30      Moutons   Le service peut autoriser, sous certaines conditions, la pâture de troupeaux de moutons surveillés dans des  parcs délimités.      Section 8            Abattoirs      Art. 31      Surveillance   La surveillance de l’exécution des prescriptions de police des épizooties aux abattoirs, notamment des  conditions de transport des animaux et de leur abattage, incombe au service.      Art. 32      Interdiction de séjour  1 Il est interdit de laisser séjourner des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, même  momentanément, dans des locaux installés à proximité d’un abattoir d’une certaine importance.  2 La zone d’interdiction est fixée de cas en cas par le service.      Art. 33      Dispositions réservées   Pour tout ce qui concerne les animaux de boucherie et les abattoirs, les lois, ordonnances et règlements en la  matière demeurent réservés.        rsGE M 3 20.02: Règlement d’application de la loi fédérale sur les épizooties (RaLFE)   silgeneve, 5   Section 9            Traitement des cadavres et des sous-produits animaux      Art. 34      Définition   Les termes de cadavres et de sous-produits animaux sont définis par les articles 3 à 8 de l’ordonnance fédérale  concernant les sous-produits animaux, du 25 mai 2011.      Art. 35      Interdictions  1 Tout abandon de cadavres ou de sous-produits animaux sur le domaine public ou privé est interdit.  2 L’écorchage, la tonte, l’écornage ainsi que l’enlèvement d’une partie quelconque de cadavres sont interdits.  Les compétences des autorités vétérinaires demeurent réservées.      Art. 36      Obligation de renseigner  1 Tout détenteur de cadavres ou de sous-produits animaux doit avertir sans retard le service chargé de leur  enlèvement, conformément à l’article 37.  2 Celui qui requiert du service compétent l'enlèvement de cadavres ou de sous-produits animaux, ou qui fait  conduire ceux-ci dans un centre de ramassage, doit fournir tous renseignements utiles permettant d'identifier  le propriétaire et d'éviter les risques d'accidents lors des manipulations et des traitements.  3 Le détenteur doit, si nécessaire, faciliter l'enlèvement des cadavres ou des sous-produits animaux.      Art. 37      Enlèvement  1 L'enlèvement des cadavres d'animaux et des sous-produits animaux est assuré par le centre intercommunal  des déchets carnés. Celui-ci est géré par l'Association des communes genevoises.  2 Le transport d'animaux ayant servi à l'expérimentation doit obligatoirement être effectué par un véhicule du  centre intercommunal des déchets carnés, dans des récipients mis à disposition par ce dernier.  3 Le transport de cadavres de petits animaux est effectué par la fourrière cantonale ou par le détenteur de  l'animal.      Art. 38      Centres de ramassage   Un centre de ramassage permanent est organisé au centre intercommunal des déchets carnés.      Art. 39      Emoluments   Dans le cas où des émoluments sont perçus pour le transport et les opérations préalables au traitement, ainsi  que pour le traitement lui-même, ils sont fixés d’après les tarifs approuvés par le département.      Art. 40      Traitement  1 Le centre intercommunal des déchets carnés est chargé de l'entreposage de tous les cadavres ou sous- produits animaux provenant du canton.  2 Pour le traitement de cadavres et de sous-produits animaux d'une autre provenance, une autorisation du  vétérinaire cantonal est nécessaire; celle-ci peut être occasionnelle ou permanente.      Section 10          Utilisation des matières carnées en provenance du centre intercommunal  des déchets carnés impropres à la consommation       Art. 41      Viandes destinées à l’alimentation des animaux   Peuvent seuls être livrés et utilisés les viandes ou déchets carnés provenant d’animaux indemnes d’épizooties  que l’inspecteur vétérinaire des viandes déclare convenir à l’alimentation des animaux. Le chapitre 4 de  l’ordonnance fédérale concernant les sous-produits animaux, du 25 mai 2011, est applicable.      Section 11          Emploi de produits d’origine animale et de restes de repas comme aliments  pour animaux       Art. 42      Interdiction   Il est interdit de nourrir des porcs, même occasionnellement, avec des produits énumérés aux articles 27, alinéa  3, 28, 29, 30 et 32 de l’ordonnance fédérale concernant les sous-produits animaux, du 25 mai 2011, sans  autorisation écrite du service.      Art. 43      Installations   L’autorisation n'est délivrée qu’aux exploitants qui disposent d’une installation ou d'une usine conforme aux  exigences mentionnées aux articles 16, 19, 20 et aux annexes 3 et 4 de l’ordonnance fédérale concernant les  sous-produits animaux, du 25 mai 2011.     rsGE M 3 20.02: Règlement d’application de la loi fédérale sur les épizooties (RaLFE)   silgeneve, 6       Art. 44      Traitement des sous-produits animaux et des produits dérivés   Les sous-produits animaux et les produits dérivés doivent subir un traitement conforme aux articles 21 à 26 et  à l'annexe 5 de l’ordonnance fédérale concernant les sous-produits animaux, du 25 mai 2011.      Art. 45      Récipients   Les récipients, objets et véhicules utilisés au transport des déchets doivent être nettoyés et désinfectés après  chaque emploi au moyen d’un désinfectant efficace.      Section 12          Laboratoires de diagnostics vétérinaires      Art. 46      Autorisation   Quiconque désire créer, exploiter ou modifier un laboratoire de diagnostic vétérinaire doit en obtenir  l'autorisation du département sur préavis du service qui en fixe les conditions.      Art. 47      Fermeture   Le département, sur préavis du service, peut en tout temps ordonner la fermeture temporaire ou définitive d'un  tel établissement lorsque les conditions fixées ne sont pas respectées.      Chapitre V       Mesures générales      Section 1            Désignation des épizooties      Art. 48      Désignation des épizooties   Les maladies réputées épizooties sont celles que désignent les articles 2 à 5 de l'ordonnance fédérale sur les  épizooties, du 27 juin 1995.      Section 2            Annonce      Art. 49      Généralités   L'annonce de l'apparition d'une épizootie ou de tout symptôme suspect pouvant en faire craindre l'éclosion se  fait conformément aux articles 60 et suivants de l'ordonnance fédérale sur les épizooties, du 27 juin 1995. Si  les animaux sont momentanément hors du canton, l'annonce est faite directement au service, sans préjudice  de la déclaration obligatoire aux autorités sanitaires du lieu de séjour de ces animaux.      Section 3            Mesures à prendre lors de la réception de la déclaration      Art. 50      Généralités   L'application des mesures prévues à l'article 64 de l'ordonnance fédérale sur les épizooties, du 27 juin 1995,  incombe au vétérinaire cantonal qui avise en outre immédiatement les maires de la commune contaminée et  des communes voisines.      Section 4            Enquête      Art. 51      Généralités   Le vétérinaire cantonal procède à une enquête afin d’établir le diagnostic, l’origine du contage et sa  dissémination éventuelle à partir du foyer de la maladie et ordonne des mesures complémentaires.      Section 5            Mesures diverses      Art. 52      Généralités  1 Afin d’éviter la dissémination d’une épizootie, le vétérinaire cantonal édicte suivant les circonstances, les  mesures suivantes :   a)  isolement;  b)  quarantaine;  c)  séquestre simple de premier degré;  d)  séquestre simple de second degré;  e)  séquestre renforcé;  f)   sur proposition de l’inspecteur cantonal des ruchers, le séquestre apicole;  g)  mesures concernant le lait et les produits laitiers;  h)  abattage des animaux.     rsGE M 3 20.02: Règlement d’application de la loi fédérale sur les épizooties (RaLFE)   silgeneve, 7   2 Il peut proposer, en outre, au département d’autres mesures telles que l’emploi de produits immunobiologiques  autorisés par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.  3 Le préjudice éventuel causé par les mesures officiellement décrétées ne peut faire en aucun cas l’objet  d’indemnisation ou de dommages-intérêts de la part de l’Etat; est réservé l’article 58.                    Urgences  4 En cas d’urgence, le vétérinaire cantonal prend, à titre provisoire, les dispositions qu’il juge nécessaires et les  fait ratifier dans le plus bref délai par l’autorité compétente.      Section 6            Nettoyage et désinfection      Art. 53      Frais de désinfection  1 L'Etat peut fournir les produits de désinfection.  2 La commune intéressée supporte 25% de ces frais, le reste étant à la charge de l’Etat.      Art. 54      Moyens de transport   Tous les véhicules utilisés régulièrement dans un but commercial ou professionnel pour le transport d’animaux  doivent être nettoyés, lavés et désinfectés après chaque usage. Ce travail doit être effectué le plus vite possible  après le transport et au plus tard dans les 24 heures qui suivent le déchargement et sous l’entière responsabilité  du conducteur.      Section 7            Révocation ou modification des mesures      Art. 55      Généralités   La révocation ou la modification de toute mesure de police des épizooties n’a lieu que par les soins du service  qui les a ordonnées.      Chapitre VI      Indemnités allouées pour les dommages causés par les épizooties      Section 1            Indemnités pour animaux contaminés      Art. 56      Définition  1 Les animaux sont contaminés :   a)  s’ils présentent des symptômes caractéristiques et des lésions organiques de maladies;  b)  si l’on peut présumer qu’ils aient été récemment, directement ou indirectement exposés à la contagion.                    Indemnités  2 Les propriétaires ont droit aux indemnités prévues aux articles 75 et 76 de l'ordonnance fédérale sur les  épizooties, du 27 juin 1995.      Section 2            Indemnités pour animaux sains      Art. 57      Définition   Un animal est sain :  a)  s’il est indemne de tout symptôme de maladie ou lésion organique suspecte;  b)  s’il ne peut être présumé avoir été exposé récemment, directement ou indirectement à la contagion.       Art. 58      Indemnité   Une indemnité de 90% de la valeur des animaux, produit de la vente compris, est allouée au propriétaire dont  les animaux sains :   a)  succombent ou doivent être abattus ou détruits par suite d’une intervention ordonnée par l’autorité;  b)  doivent être abattus ou détruits par ordre du vétérinaire cantonal pour prévenir la propagation de l’une des   épizooties mentionnées à l’article 48, ainsi que celle de l’hypodermose et de la gale des moutons.      Art. 59      Indemnités pour cas en estivage   Les propriétaires domiciliés dans le canton de Genève, sont indemnisés selon les conditions fixées par le  Conseil fédéral, pour la perte de leur bétail conduit en estivage en France avec l’autorisation du vétérinaire  cantonal.      Section 3            Cas de non-indemnisation      Art. 60      Réduction ou suppression     rsGE M 3 20.02: Règlement d’application de la loi fédérale sur les épizooties (RaLFE)   silgeneve, 8   L’indemnité est réduite ou supprimée dans les cas prévus à l’article 34 de la loi fédérale sur les épizooties, du  1er juillet 1966.      Art. 61      Suppression   Aucune indemnité n’est versée :  a)  pour les animaux mort-nés pendant les 42 jours dès la constatation officielle de la maladie et pour ceux   qui périssent pendant cette période avant d’avoir atteint l’âge de 15 jours;  b)  pour tout cas n’ayant pas donné lieu à une estimation officielle préalable;  c)  pour tout cas d’abattage exécuté sans ordre du vétérinaire cantonal;  d)  pour les colonies d’abeilles péries et débarrassées avant l’annonce à l’inspecteur des ruchers.       Section 4            Paiement des indemnités      Art. 62      Généralités  1 En règle générale, les indemnités sont payées par la caisse de l'Etat selon le décompte établi par le service  dès que toutes les pièces nécessaires sont réunies. Sur demande de l'ayant droit, un acompte aussi important  que possible peut lui être versé à titre provisionnel.  2 Le paiement des indemnités est valablement effectué à celui au nom duquel les animaux sont inscrits auprès  de la BDTA.      Chapitre VII     Estimation servant à calculer les indemnités      Art. 63      Estimation   Lorsqu'une épizootie donnant lieu à une indemnité se déclare ou qu'un animal succombe à cette maladie, le  propriétaire requiert du service une estimation immédiate. Un procès-verbal est dressé en double exemplaire  suivant une formule officielle.      Art. 64      Expertise   L’estimation est faite en présence du propriétaire par le vétérinaire cantonal ou son suppléant et un expert  cantonal désigné d’avance par le département.      Art. 65      Désaccord   En cas de désaccord sur l’estimation, le Conseil d’Etat prononce en dernière instance, après avoir pris l’avis  d’un nouvel expert désigné par lui.      Art. 66      Abattage   Les conditions d’abattage d’animaux sont fixées par le vétérinaire cantonal.      Art. 67      Réalisation  1 Les animaux à éliminer doivent être réalisés aux meilleures conditions.  2 Les bêtes sont vendues aux enchères par les soins du service, si possible sur les marchés du bétail de  boucherie.      Chapitre VIII    Animaux hors du canton      Art. 68      Généralités  1 Seuls les propriétaires dont les animaux sont inscrits dans un syndicat genevois d’élevage ou dans l’une des  caisses locales d’assurance peuvent bénéficier des indemnités prévues par les règlements pour leur bétail qui  se trouve temporairement hors du canton.  2 Le vétérinaire cantonal propose en temps utile les conventions à passer entre les cantons à cet effet.      Art. 69      Estimation  1 Tout propriétaire dont le bétail quitte temporairement le canton et qui désire continuer à bénéficier des  prestations prévues par le présent règlement doit requérir une estimation officielle de son bétail au départ.  2 Pour le bétail inscrit dans une caisse locale d’assurance, l’estimation est celle qui est faite par les soins de la  caisse au départ des animaux.      Chapitre IX      Mesures contre la rage      Art. 70      Mise en observation     rsGE M 3 20.02: Règlement d’application de la loi fédérale sur les épizooties (RaLFE)   silgeneve, 9   Les animaux qui présentent des symptômes suspects de rage doivent être enfermés et tenus en observation  pendant 10 jours.       Art. 71      Vaccination des chiens  1 Tous les chiens âgés de plus de 5 mois doivent être obligatoirement vaccinés contre la rage.                    Fréquence  2 La vaccination doit être renouvelée conformément aux directives du fabricant du vaccin utilisé.  3 Le carnet de vaccination indiquant une immunisation contre la rage en cours de validité et muni d’une  attestation officielle doit être présenté aux autorités communales du domicile du détenteur pour l’obtention de  la marque de contrôle.      Art. 72      Frais   Les frais de vaccination sont à la charge du propriétaire de l’animal.      Art. 73      Vaccination d’autres animaux   Lorsque les circonstances l’exigent, le vétérinaire cantonal peut rendre obligatoire la vaccination d’autres  animaux.      Art. 74      Frais pour bétail bovin, ovin, caprin   Pour le bétail bovin, ovin et caprin, l’Etat prend en charge :  a)  la totalité des frais lorsque la vaccination est obligatoire;  b)  les frais de vaccin lorsqu’il s’agit de vaccinations volontaires.       Art. 75      Frais pour examens  1 Les frais occasionnés par le diagnostic de la rage chez le bétail bovin, ovin, caprin et porcin, ainsi que chez la  faune sauvage, sont, en principe, pris en charge par l’Etat.  2 Pour les chevaux, les chiens, les chats et les autres animaux sauvages ou captifs, ces frais sont à la charge  de leur détenteur ou, à défaut, de l’Etat.      Chapitre X       Recours et dispositions pénales      Art. 76      Recours   Il peut être recouru dans les 30 jours à la chambre administrative de la Cour de justice contre toute décision  prise par un organe de la police des épizooties.      Art. 77      Sanctions  1 Les contrevenants aux dispositions du présent règlement, ainsi qu'aux prescriptions de l'autorité fédérale et  aux décisions d'exécution qui sont prises par les autorités compétentes, sont passibles des dispositions pénales  de la loi fédérale sur les épizooties, du 1er juillet 1966, et de son ordonnance d'exécution, du 27 juin 1995.  2 Les contrevenants qui ne tombent pas sous le coup des dispositions pénales fédérales sont passibles des  peines de police prévues par la législation cantonale.      Chapitre XI      Dispositions finales et transitoires      Art. 78      Clause abrogatoire   Le règlement d’application de la loi fédérale sur les épizooties, du 30 mai 1969, est abrogé.      Art. 79      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 3 20.02 R d’application de la loi fédérale  sur les épizooties   11.11.2020 18.11.2020   Modification :  néant


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE M 3 25: Loi sur le fonds cantonal des épizooties(4) (LFCE)   rsGE M 3 25: Loi sur le fonds cantonal des épizooties(4) (LFCE)   silgeneve, 1   Texte en vigueur      Loi sur le fonds cantonal des  épizooties(4)  (LFCE)   M 3 25   du 18 juin 1938   (Entrée en vigueur : 24 juillet 1938)       Le GRAND CONSEIL(2) de la République et canton de Genève,   vu l’article 31 de la loi fédérale sur les mesures à prendre pour combattre les épizooties, du 1er juillet 1966,(5)   décrète ce qui suit :      Art. 1(3)   Il est créé à la caisse de l’Etat un fonds spécial dit « des épizooties » pour faire face aux dépenses nécessitées  par la lutte contre les épizooties et certaines maladies contagieuses du bétail.      Art. 2(9)    Ce fonds est alimenté :   a) par un versement de l'Etat de 400 000 francs par an, porté au  budget;       b) par une taxe annuelle par Unité gros bétail (UGB) pour les  bovidés, les ovins, les caprins, les porcins et les équidés, calculée  de la manière suivante :         1° moins de 1 UGB 0 fr.       2° de 1 à 3 UGB inclus 9 fr.       3° au-dessus de 3 UGB, par UGB 3 fr.     c) par une taxe annuelle sur les chiens de 4 francs;     d) par une taxe annuelle sur les abeilles en fonction du nombre de  colonies, à savoir :         1° de 1 à 10 colonies 10 fr.       2° de 11 à 20 colonies 20 fr.       3° de 21 à 30 colonies  30 fr.       4° au-dessus de 30 colonies, 30 fr.         plus, par tranches de 10 colonies  supplémentaires   5 fr.      e) par une taxe annuelle sur la volaille en fonction de l'unité, à savoir :     1° jusqu'à 10 poules 10 fr.     2° de 11 à 20 poules 20 fr.     3° de 21 à 50 poules 30 fr.     4° dès 51 poules, 30 fr.        plus, par tranches de 50 pièces supplémentaires 5 fr.   f) par une taxe annuelle sur les lapins en fonction de l'unité, à savoir :     1° de 1 à 5 lapins 10 fr.       2° de 6 à 10 lapins 15 fr.       3° de 11 à 20 lapins 20 fr.       4° dès 21 lapins, 20 fr.          plus, par tranches de 20 pièces supplémentaires 5 fr.     g) par une taxe sur les transactions dans le commerce du bétail, avec  une taxe minimale de 10 francs :         1° pour les équidés 2 fr.       2° pour les bovidés, les ovins, les caprins et les  porcins, par UGB 1 fr.         rsGE M 3 25: Loi sur le fonds cantonal des épizooties(4) (LFCE)   silgeneve, 2       Art. 3(9)    Le fonds des épizooties doit servir à :  a)  rembourser les avances éventuelles consenties au canton par la Confédération;  b)  indemniser les propriétaires de bétail et les apiculteurs en cas d'épizooties, conformément aux dispositions   fédérales et cantonales dans la mesure où ils s'acquittent de leur taxe;  c)  faire face aux autres dépenses nécessitées par la lutte contre les épizooties, ainsi que leur prophylaxie,   conformément aux dispositions fédérales et cantonales;  d)  contribuer à l'élimination non dommageable des cadavres d'animaux de rente.       Art. 4(9)    Aussitôt que le fonds atteint 4 000 000 de francs, la somme de 400 000 francs prévue à l'article 2, lettre a, n'est  plus versée. Ce versement reprend aussitôt que le fonds est inférieur à 4 000 000 de francs.      Art. 5  1 Le Conseil d’Etat prend les dispositions nécessaires pour assurer l’alimentation du fonds et sa gestion.  2 Il désigne une commission de contrôle du fonds des épizooties.(8)       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 3 25        L sur le fonds cantonal des  épizooties   18.06.1938 24.07.1938   Modifications :         1.  n. : 2/6; n.t. : 1, 3/3 29.04.1950 07.06.1950     2.  n.t. : préambule, 2/d-e, 3/c  Création du rs/GE   15.11.1958 01.04.1959     3.  n. : (d. : 2/d-f >> 2/e-g) 2/d;  n.t. : 1, 2/g, 3/c   08.09.1962 19.10.1962     4.  n.t. : intitulé de la loi, 4 08.01.1966 17.02.1966     5.  n.t. : 1°cons., 2-3 15.11.1968 28.12.1968     6.  n.t. : 4 09.09.1972 21.10.1972     7.  n.t. : 2/f 27.06.1975 09.08.1975     8.  n. : 2/j, 5/2; n.t. : 2/b-c, 2/e-f, 2/h-i, 4 09.10.1991 07.12.1991     9.  n.t. : 2-4 20.09.2002 16.11.2002


text: rsGE M 3 25.03: Règlement relatif au fonds cantonal des épizooties (RFCE)   rsGE M 3 25.03: Règlement relatif au fonds cantonal des épizooties (RFCE)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 18 février 2019      Règlement relatif au fonds  cantonal des épizooties  (RFCE)   M 3 25.03   du 19 décembre 1990   (Entrée en vigueur : 5 janvier 1991)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Art. 1        Autorité compétente   Le département des finances et des ressources humaines(9) est chargé de l’encaissement de la taxe sur les  chiens de 4 francs par animal et par an au profit du fonds cantonal des épizooties.      Art. 2        Composition  1 La commission de contrôle du fonds des épizooties est composée de 6 membres. Elle comprend :(8)   a)  un représentant des éleveurs de bovins;  b)  un représentant des éleveurs de chevaux;  c)  un représentant des éleveurs de menu bétail;  d)  un représentant d’AgriGenève;(2)   e)  le directeur général de l’office cantonal de l’agriculture et de la nature(10) du département du territoire(9);  f)   le vétérinaire cantonal, à titre consultatif.   2 La commission se réunit une fois par an.      Art. 3        Clause abrogatoire   Le règlement relatif au fonds cantonal des épizooties, du 10 juin 1950, est abrogé.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 3 25.03 R relatif au fonds cantonal des  épizooties   19.12.1990 05.01.1991   Modifications :          1. n.t. : dénomination du département (1,  2/1e)   22.12.1993 01.01.1994     2. n.t. : 2/1d 06.12.2004 01.01.2005     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2/1e)   28.02.2006 28.02.2006     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2/1e)   11.11.2008 11.11.2008     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2/1e)   18.05.2010 18.05.2010     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2/1e)   03.09.2012 03.09.2012     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2/1e)   15.05.2014 15.05.2014     8. n.t. : 2/1 phr. 1, 2/1e 25.11.2015 17.05.2016     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  2/1e)   04.09.2018 04.09.2018   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2/1e)   18.02.2019 18.02.2019     rsGE M 3 25.03: Règlement relatif au fonds cantonal des épizooties (RFCE)   silgeneve, 2


text: rsGE M 3 45: Loi sur les chiens (LChiens)   rsGE M 3 45: Loi sur les chiens (LChiens)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 14 mai 2018      Loi sur les chiens  (LChiens)   M 3 45   du 18 mars 2011   (Entrée en vigueur : 30 août 2011)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la protection des animaux, du 16 décembre 2005;   vu la loi fédérale sur les épizooties, du 1er juillet 1966;   vu l’article 177 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(3)   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        But   La présente loi a pour but de régir les conditions d'élevage, d'éducation et de détention des chiens, en vue :  a)  de garantir leur santé et leur bien-être conformément au droit fédéral;  b)  d'assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques;  c)  de préserver les biens et l'environnement, en particulier les cultures agricoles, les animaux, la faune et la   flore sauvages.      Art. 2        Information et prévention   L'Etat, en collaboration avec les communes, veille à la meilleure information possible des détenteurs de chiens  sur les droits et obligations qui sont les leurs et informe également le public, en particulier les enfants, sur les  comportements adéquats à adopter à l'égard des chiens.      Art. 3        Autorités compétentes  1 Le département chargé du service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : département)  est compétent pour l'application de la présente loi et collabore avec les autres départements intéressés ainsi  qu'avec les communes.  2 Une commission consultative en matière de gestion des chiens (ci-après : la commission), représentant les  milieux intéressés, assiste le département dans l'exécution de ses tâches, notamment s'agissant de la définition  des conditions d'accès des chiens au domaine public et de l'établissement de la liste des chiens dangereux.  3 Le département peut soumettre à la commission tout autre objet relevant de la présente loi.  4 La composition et le mode de fonctionnement de la commission sont fixés par voie réglementaire.      Chapitre II         Elevage et commerce      Art. 4        Principe   L'élevage et le commerce doivent être réalisés dans le respect des prescriptions de la législation fédérale, de  façon à assurer la santé et le bien-être de l'animal, tant sur le plan physiologique que psychologique, et à  garantir son caractère équilibré.      Art. 5        Elevage  1 Est considérée comme élevage toute production de chiens, volontaire ou non, avec ou sans but lucratif, y  compris par les particuliers.  2 Tout élevage doit être annoncé au département.      Art. 6        Elevage professionnel  1 Toute production de chiens à des fins lucratives est considérée comme élevage professionnel.  2 Tout élevage professionnel est soumis à autorisation du département.     rsGE M 3 45: Loi sur les chiens (LChiens)   silgeneve, 2   3 Les conditions d'octroi de l'autorisation sont fixées par voie règlementaire et portent notamment sur les  connaissances requises de l'éleveur professionnel et l'exigence de lieux adaptés.      Art. 7        Identification et enregistrement du chiot  1 L'éleveur et l'éleveur professionnel doivent faire identifier leurs chiots au moyen d'une puce électronique  auprès d'un vétérinaire praticien au plus tard 3 mois après leur naissance et dans tous les cas avant de les  céder.  2 Les données relevées doivent être notifiées par le vétérinaire à l'exploitant de la banque de données exigée  par la législation fédérale sur les épizooties (ci-après : la banque de données).  3 L'exploitant de la banque de données est désigné par le Conseil d'Etat.      Art. 8        Commerce  1 Par commerce, il faut entendre l'achat, la vente, l'échange ainsi que le courtage professionnel de chiens.  2 Tout commerce est soumis à autorisation du département, conformément aux conditions posées par la  législation fédérale sur la protection des animaux.  3 Le commerce sur la voie publique est interdit.      Art. 9        Cession par l'éleveur et le commerçant  1 Aucun chiot ne peut être vendu, échangé ou donné avant qu'il n'ait atteint l'âge de 56 jours.  2 Tout éleveur doit informer les acquéreurs des besoins du chien, des soins à lui prodiguer, des conditions dans  lesquelles il doit être détenu et rappeler les obligations légales y afférentes. Les éleveurs professionnels et les  commerçants doivent fournir cette information par écrit.  3 Avant de conclure la transaction, tout éleveur, éleveur professionnel ou commerçant a l'obligation de vérifier  que le futur détenteur :   –   a 18 ans;  –   dispose d'une attestation de suivi du cours théorique ou du justificatif de sa dispense délivré par le   département;  –   ne fait pas l'objet d'une décision d'interdiction de détenir un chien.       Chapitre III        Conditions de détention      Art. 10      Champ d'application  1 Le présent chapitre régit les conditions de détention de tous les chiens.  2 Les chiens dangereux sont en outre soumis aux dispositions spécifiques du chapitre IV.      Art. 11      Détenteur  1 Est détenteur celui qui exerce la maîtrise effective sur le chien et qui a de ce fait le pouvoir de décider comment  il est gardé, traité et surveillé.  2 Les personnes âgées de moins de 18 ans ne peuvent détenir un chien.      Art. 12      Formation théorique du détenteur  1 Toute personne qui souhaite détenir un chien doit, avant son acquisition, suivre un cours théorique, tel que  défini par la législation fédérale.   2 Ce cours ne doit être suivi qu'une seule fois par le détenteur, lors de l'acquisition du premier chien.  3 Il est dispensé par un éducateur canin agréé (ci-après : éducateur canin) ou un vétérinaire habilité.  4 Pour être agréé, l'éducateur canin doit être au bénéfice d'une formation reconnue par l'Office fédéral de la  sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires(5) ou d'une autre formation reconnue par le département; le  département tient la liste des éducateurs canins.  5 Les éducateurs canins ne sont pas tenus de suivre le cours théorique.      Art. 13      Formation pratique du détenteur  1 Dans les 12 mois suivant l'acquisition du chien, le détenteur doit suivre avec celui-ci un cours pratique, tel que  défini par la législation fédérale.  2 Le cours pratique doit être suivi avec chaque chien nouvellement acquis.  3 Il est dispensé par un éducateur canin.  4 Les éducateurs canins ne sont pas tenus de suivre le cours pratique.  5 Le département peut préciser par directive la forme et l'ampleur du cours de manière à pouvoir tenir compte  de l'âge et de la santé du chien ainsi que de l'expérience du détenteur.     rsGE M 3 45: Loi sur les chiens (LChiens)   silgeneve, 3   6 Le département peut accorder une dispense pour les chiens d'aveugles et de personnes handicapées, en cas  de formation jugée équivalente.      Art. 14      Identification et enregistrement du chien  1 Tout détenteur doit s'assurer que son chien est identifié au moyen d'une puce électronique et enregistré  auprès de la banque de données, conformément à la législation fédérale sur les épizooties.  2 Il prend, le cas échéant, les mesures nécessaires à cet effet.  3 Le détenteur doit annoncer tout changement d'adresse et de détenteur ainsi que la mort de l'animal dans les  10 jours à l'exploitant de la banque de données.      Art. 15      Education du chien  1 Le détenteur doit éduquer son chien, en particulier en vue d'assurer un comportement sociable optimal de ce  dernier, et afin qu'il ne nuise ni au public, ni aux animaux, ni à l'environnement.  2 Le dressage à l'attaque est interdit sous réserve des dispositions spécifiques relatives aux chiens  d'intervention.  3 Par dressage à l'attaque, on entend le dressage au mordant et les formations au travail de défense.      Art. 15A(4)  Educateur canin   Le Conseil d’Etat fixe par voie réglementaire les conditions d’octroi et de contrôle de l’agrément délivré à  l’éducateur canin.      Art. 16      Détention du chien  1 Tout détenteur doit satisfaire aux besoins de son chien, conformément aux prescriptions de la loi fédérale sur  la protection des animaux, du 16 décembre 2005, et aux conseils prodigués par l'éleveur, l'éleveur professionnel  ou le commerçant, l'éducateur canin et le vétérinaire.  2 Il est tenu de disposer en permanence du matériel adéquat pour maîtriser son chien, d'être titulaire d'une  assurance-responsabilité civile et de munir son chien d'une médaille indiquant le nom, l'adresse et le numéro  de téléphone du détenteur.  3 Conformément à la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, le détenteur doit  également s'acquitter de l'impôt sur les chiens.  4 Aux fins de la délivrance de la marque de contrôle, laquelle atteste de l'identification du chien, le détenteur  doit présenter les documents suivants :   a)  une attestation d'assurance-responsabilité civile;  b)  le carnet de vaccination comportant une vaccination contre la rage valable;  c)  l'attestation de suivi du cours théorique ou le justificatif de sa dispense délivré par le département;  d)  l'attestation de suivi du cours pratique ou le justificatif de sa dispense délivré par le département.   5 Le département est compétent pour exiger la présentation des documents qui n'ont pas été remis à l'autorité  chargée de la délivrance de la marque de contrôle; la collaboration entre ces autorités est définie par règlement.  6 Le règlement désigne également l'autorité chargée de délivrer la marque de contrôle et le montant des  émoluments qu'elle est habilitée à percevoir pour le contrôle des documents mentionnés à l'alinéa 4.      Art. 17      Cession du chien  1 En cas de cession, le propriétaire et, le cas échéant, le détenteur doivent informer les acquéreurs des besoins  du chien et des conditions dans lesquelles il doit être détenu.  2 Avant de conclure la transaction, le propriétaire a l'obligation de vérifier que le futur détenteur :   –   a 18 ans;  –   dispose d'une attestation de suivi du cours théorique ou du justificatif de sa dispense délivré par le   département;  –   ne fait pas l'objet d'une décision d'interdiction de détenir un chien.       Art. 18      Protection du public, des animaux et de l'environnement                    Détenteur  1 Tout détenteur doit prendre les précautions nécessaires afin que son chien ne puisse pas lui échapper,  blesser, menacer ou poursuivre le public et les animaux, ni porter préjudice à l'environnement, notamment aux  cultures, à la faune et à la flore sauvages.                    Auxiliaires et promeneurs de chiens  2 Ces obligations incombent également à toute personne à qui le détenteur confie son chien.  3 Les personnes qui promènent plus de 3 chiens détenus par des tiers doivent être autorisées par le  département.     rsGE M 3 45: Loi sur les chiens (LChiens)   silgeneve, 4   4 Les conditions de cette autorisation sont fixées par voie règlementaire et portent notamment sur les conditions  personnelles à remplir et l'exigence de connaissances en matière de besoins comportementaux des chiens.      Art. 19      Accès au domaine public, cultures et espaces naturels  1 Le Conseil d'Etat fixe par voie règlementaire les restrictions générales d'accès au domaine public, cultures et  espaces naturels, nécessaires pour garantir les buts poursuivis par la présente loi.  2 Le département, sur proposition des communes et après consultation de la commission, peut fixer d'autres  lieux dont l'accès est interdit ou soumis à condition et établit la liste des espaces de liberté.   3 Par espaces de liberté, on entend les lieux où les chiens peuvent s'ébattre toute l'année sans laisse sous le  contrôle de la personne qui les accompagne.  4 Le département veille à une répartition équitable entre les lieux dont l'accès est interdit ou soumis à condition  et les espaces de liberté, de manière à répondre aux besoins de la population et à satisfaire le bien-être des  chiens.  5 La loi sur la faune, du 7 octobre 1993, la loi sur les forêts, du 20 mai 1999, ainsi que la loi sur la protection des  monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976, sont réservées.      Art. 20      Tranquillité publique   Tout détenteur de chien doit prendre les précautions nécessaires pour que celui-ci ne trouble pas la tranquillité  publique par ses aboiements ou ses hurlements.      Art. 21      Déjections canines  1 Il incombe au détenteur d'empêcher son chien de souiller le domaine public, les cultures et les espaces  naturels.  2 Il doit en particulier ramasser les déjections de celui-ci.   3 Les communes mettent à la disposition des détenteurs les moyens nécessaires au ramassage des déjections.      Chapitre IV       Chiens dangereux      Section 1            Test de maîtrise et de comportement      Art. 22      Principe  1 Doivent réussir un test de maîtrise et de comportement (TMC) les chiens dangereux suivants :   a)  les chiens listés, conformément aux articles 23, alinéas 2 et 3, et 24, alinéa 2;  b)  les chiens de grande taille, conformément à l'article 27;  c)  les chiens des entreprises de sécurité, conformément à l'article 30.   2 Le test de maîtrise et de comportement est organisé par le département et destiné à évaluer le comportement  des chiens ainsi que la capacité de leur détenteur à les maîtriser en toutes circonstances.   3 Le test de maîtrise et de comportement peut faire l'objet de 3 tentatives. Au troisième échec, le département  peut séquestrer le chien et statue sur son sort.  4 Le test de maîtrise et de comportement est dispensé par le département ou par un éducateur canin.   5 Le département peut accorder une dispense pour les chiens d'aveugles et de personnes handicapées, en cas  de formation jugée équivalente.      Section 2            Chiens sujets à interdiction      Art. 23      Chiens listés                    Interdiction  1 Les chiens appartenant à des races dites d'attaque ou jugées dangereuses, dont le Conseil d'Etat dresse la  liste par voie réglementaire après consultation de la commission, ainsi que les croisements issus de l'une de  ces races, sont interdits sur le territoire du canton.                    Dérogation  2 Cette interdiction n'est pas applicable aux chiens présents sur le territoire du canton au moment de l'inscription  de leur race sur la liste et qui sont au bénéfice d'une autorisation de détention.  3 Une dérogation exceptionnelle peut être accordée si, cumulativement :   a)  le lieu de résidence du chien listé se trouve hors du territoire genevois;  b)  le détenteur souhaite s’établir dans le canton de Genève;  c)  le chien a été acquis auprès d’un élevage ou auprès d’un organisme de protection des animaux;  d)  le détenteur n’a fait l’objet d’aucune sanction ou mesure administrative relative aux animaux sur le territoire   suisse;     rsGE M 3 45: Loi sur les chiens (LChiens)   silgeneve, 5   e)  le détenteur fait castrer ou stériliser son animal au plus tard dans les 6 mois suivant son arrivée dans le  canton, sauf contre-indication médicale dûment avérée et approuvée par le département;   f)   le chien présente un comportement considéré comme normal et ne dispose d’aucun antécédent  d’agression;   g)  le détenteur présente l’attestation de réussite du test de maîtrise et de comportement ou l’attestation jugée  équivalente du lieu de provenance lors du dépôt de sa demande;   h)  le chien a réussi le test de maîtrise et de comportement dans le canton de Genève dans un délai de 30  jours dès son arrivée;   i)   le détenteur ne détient pas d’autre chien dans son ménage, quelle que soit la race, la taille ou le poids,  sauf exception accordée par le département.(4)   4 En cas de modification de la liste, les détenteurs des chiens nouvellement visés doivent obtenir une  autorisation de détention du département dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de l'interdiction, aux  conditions cumulatives suivantes :   a)  le chien doit avoir été acquis auprès d'un élevage ou auprès d'un organisme de protection des animaux  suisses;   b)  le détenteur doit n'avoir fait l'objet d'aucune sanction ou mesure administrative relative aux animaux sur le  territoire suisse;   c)  le détenteur doit faire castrer ou stériliser son animal dès que celui-ci a atteint l'âge de 7 mois, sauf contre- indication médicale dûment avérée et approuvée par le département;   d)  le détenteur doit présenter l'attestation de réussite du test de maîtrise et de comportement;  e)  le détenteur ne peut détenir dans son ménage un autre chien, quelle que soit la race, la taille ou le poids,   sauf dérogation accordée par le département.(4)      Art. 24      Régime de détention des chiens listés  1 Dans la mesure où ils font l'objet d'une autorisation de détention, les chiens listés doivent :   a)  être tenus en laisse et munis d'une muselière dès qu'ils quittent le domicile de leur détenteur et y compris  dans les espaces de liberté, sauf contre-indication médicale dûment avérée et approuvée par le  département;   b)  être castrés ou stérilisés, sauf contre-indication médicale dûment avérée et approuvée par le département.  2 Les détenteurs doivent réussir chaque année le test de maîtrise et de comportement.  3 Tout changement d'adresse, de détenteur, de même que la mort et la cession du chien doivent être annoncés  par le détenteur dans les 10 jours au département. Le vol ou la disparition doit être annoncé immédiatement.  4 La personne souhaitant acquérir auprès d'un tiers un chien listé autorisé doit obtenir une nouvelle autorisation  du département dans les 3 mois suivant l'acquisition, aux conditions de l'article 23, alinéa 3.      Art. 25      Chiens dressés à l'attaque   Les chiens dressés à l'attaque, au sens de l'article 15, alinéa 3, sont interdits sur le territoire du canton.      Art. 26      Chiens ayant un comportement agressif ou dangereux  1 On entend par chiens ayant un comportement agressif ou dangereux les chiens, toutes races confondues,  ayant attaqué ou gravement blessé un être humain ou un animal et dont la dangerosité avérée est constatée  par le département.  2 Le département se prononce sur la dangerosité à l'issue de la procédure d'instruction prévue par la présente  loi.  3 Si la dangerosité est avérée, le chien est interdit sur le territoire du canton et séquestré en vue de son  euthanasie.      Section 3            Chiens de grande taille soumis à autorisation      Art. 27      Chiens de grande taille   Sont considérés comme pouvant présenter un danger potentiel les chiens de grande taille, dès 56 centimètres  au garrot, et d'un poids supérieur à 25 kilos.      Art. 28      Autorisation de détention  1 Les détenteurs de chiens de grande taille doivent annoncer leur animal, avant qu'il n'atteigne l'âge de 18 mois,  à un éducateur canin en vue de passer et réussir le test de maîtrise et de comportement.   2 L'attestation de réussite du test de maîtrise et de comportement vaut autorisation de détention.  3 Tout changement d’adresse, de détenteur, de même que la mort, la cession, le vol ou la disparition du chien  doivent être annoncés par le détenteur dans les 10 jours au département. Sur demande de ce dernier, l’office  cantonal de la population et des migrations(2) lui communique tout changement d’adresse, conformément à  l’article 34, alinéa 3.(1)     rsGE M 3 45: Loi sur les chiens (LChiens)   silgeneve, 6   4 La personne souhaitant acquérir auprès d'un tiers un chien de grande taille autorisé et âgé de moins de 8 ans  est tenue aux mêmes obligations.      Section 4            Chiens d'intervention utilisés par la police et les entreprises de sécurité      Art. 29      Dressage et détention  1 Seuls les moniteurs canins agréés (ci-après : moniteurs canins) sont habilités à enseigner la cynologie aux  conducteurs de chiens d'intervention de la police et des entreprises de sécurité.  2 Le département chargé de la police, en collaboration avec le département, est compétent pour évaluer et  reconnaître la formation des moniteurs canins.  3 Le département chargé de la police tient la liste de ces moniteurs canins.  4 Les dispositions spécifiques relatives au dressage et à la détention des chiens utilisés par la police et les  entreprises de sécurité sont réservées pour le surplus.      Art. 30      Chiens des entreprises de sécurité  1 Les chiens ayant échoué de manière définitive au test d'aptitude exigé par le concordat sur les entreprises de  sécurité, du 18 octobre 1996, ou ne pouvant plus être utilisés pour cette activité doivent réussir le test de  maîtrise et de comportement dispensé par le département.  2 A cette fin, le département chargé de la police communique au département toutes les informations  nécessaires et en particulier la liste des chiens en formation, de ceux ayant échoué définitivement au test  d'aptitude ou ne pouvant plus être utilisés pour cette activité.      Chapitre V        Chiens errants      Art. 31      Définition   Sont considérés comme errants les chiens non enregistrés dans la banque de données et dont l'identité du  détenteur ne peut pas être établie.      Art. 32      Dommages causés par des chiens errants  1 L'Etat couvre les dommages-intérêts résultant de lésions corporelles ou de dégâts matériels provoqués par  des chiens errants sur le territoire du canton.  2 L'Etat ne supporte les préjudices subis que dans la mesure où les personnes lésées ne bénéficient pas d'une  couverture d'assurance suffisante (garantie subsidiaire).  3 Si le responsable est identifié ultérieurement, l'Etat dispose d'un droit de recours contre lui et contre son  assurance.  4 L'étendue de la couverture du dommage est fixée par voie règlementaire, de même que le montant à prélever  auprès des détenteurs de chiens pour financer la garantie de l'Etat. Ce montant s'ajoute à l'impôt perçu.      Art. 33      Annonce  1 Le département, en collaboration avec le département chargé de la police, est l'autorité compétente au sens  du code civil suisse pour recevoir les déclarations relatives aux chiens errants.  2 Cette compétence peut être déléguée à un organisme de droit public ou privé.      Chapitre VI       Banque de données      Art. 34      Contenu et utilisation  1 La banque de données visée par l'article 7 contient les informations relatives à l'ensemble des chiens dont les  détenteurs sont domiciliés dans le canton.  2 Cette banque de données sert également de base pour l’établissement du registre fiscal en vue de la  perception des impôts cantonal et communal sur les chiens. A cette fin, les détenteurs de chiens sont identifiés  au moyen d’un numéro d’identification personnel commun délivré par l’office cantonal de la population et des  migrations(2). Les dispositions de la loi instituant les numéros d’identification personnels communs, du 20  septembre 2013, sont applicables.(1)  3 Sur demande du département, les données actualisées relatives aux détenteurs lui sont communiquées par  l’office cantonal de la population et des migrations(2).      Art. 35      Accès aux données  1 Les autorités chargées de la taxation et de la délivrance de la marque de contrôle ainsi que les agents de la  force publique, les gardes de l'environnement(4) et les agents de la police municipale peuvent obtenir la     rsGE M 3 45: Loi sur les chiens (LChiens)   silgeneve, 7   communication des données contenues dans la banque de données et exploiter celles-ci dans la mesure  nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches légales.  2 Dans la même mesure, les autorités chargées de la taxation ainsi que le département sont en outre autorisés  à utiliser un numéro d’identification personnel commun délivré par l’office cantonal de la population et des  migrations(2). Les dispositions de la loi instituant les numéros d’identification personnels communs, du 20  septembre 2013, sont applicables.(1)  3 Par règlement, le Conseil d'Etat précise notamment :   a)  les données qui doivent être relevées au moment de l'identification du chien et le contenu de la banque de  données;   b)  les procédures d'identification et d'enregistrement;  c)  l'accès et l'utilisation des données;  d)  la répartition des responsabilités des autorités chargées d'exploiter les données.(1)       Chapitre VII      Mesures et sanctions      Art. 36      Obligations d'annonce  1 Il appartient au détenteur d'annoncer au département les cas de blessures graves à un être humain ou à un  animal causées par son chien et tout comportement d'agression supérieur à la norme.  2 Cette obligation incombe aussi aux agents de la force publique, aux organes des douanes, aux communes,  aux agents de la police municipale, aux gardes de l'environnement(4), au corps médical, aux vétérinaires, aux  responsables de refuges ou de pensions pour animaux, et aux éducateurs et moniteurs canins pour les cas  portés à leur connaissance; cette obligation leur incombe également pour les cas de maltraitance portés à leur  connaissance.  3 Le détenteur annonce au département les dégâts aux cultures ou à la flore sauvage, ainsi que les blessures  infligées aux animaux de rente ou à la faune sauvage.      Art. 37      Constatation des infractions   Les agents de la force publique et tout autre agent ayant mandat de veiller à l'observation de la loi et de son  règlement d'application, notamment les agents de la police municipale et les gardes de l'environnement (4), sont  compétents pour prendre les dispositions nécessaires afin de prévenir ou faire cesser les actes illicites et pour  dresser des procès-verbaux de contravention.      Art. 38      Instruction  1 Dès réception d'une dénonciation ou d'un constat d'infraction, le département procède à l'instruction du dossier  conformément à la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.  2 Il peut séquestrer immédiatement l'animal et procéder à une évaluation générale ou faire appel à des experts  afin d'évaluer le degré de dangerosité du chien, et ce aux frais du détenteur.  3 A l'issue de la procédure, le département statue et prend, le cas échéant, les mesures prévues par la présente  loi.      Art. 39      Mesures administratives  1 En fonction de la gravité des faits, le département peut prononcer et notifier aux intéressés les mesures  suivantes, lesquelles peuvent être cumulées :   a)  l’obligation de suivre des cours d’éducation canine;  b)  l’obligation de tenir le chien en laisse dès la sortie du domicile de son détenteur;  c)  l’obligation du port de la muselière dès la sortie du chien du domicile de son détenteur;  d)  la castration ou la stérilisation du chien;  e)  l’interdiction de mettre le chien en contact avec des enfants;  f)   l’interdiction de laisser le chien attaché seul et sans surveillance à l’extérieur du domicile de son détenteur;  g)  le séquestre provisoire ou définitif du chien;  h)  le refoulement du chien dont le détenteur n’est pas domicilié sur le territoire du canton;  i)   l’euthanasie du chien;  j)   le retrait de l’autorisation de détenir un chien;  k)  l’interdiction de pratiquer l’élevage;  l)   le retrait de l’autorisation de pratiquer le commerce de chiens ou l’élevage professionnel;  m) le retrait de l’autorisation d’exercer l’activité de promeneur de chiens;  n)  la radiation temporaire ou définitive de la liste des éducateurs canins;  o)  l’interdiction de détenir un chien.(4)   2 Afin d’évaluer les effets de la mise en œuvre de la mesure visée à l’alinéa 1, lettre a, le département peut,  dans certaines circonstances, soumettre le chien à une nouvelle convocation en vue de la réévaluation de son  comportement et de sa maîtrise par son détenteur.(4)     rsGE M 3 45: Loi sur les chiens (LChiens)   silgeneve, 8   3 En fonction de la gravité des faits, le département chargé de la police peut prononcer et notifier à l'intéressé  sa radiation temporaire ou définitive de la liste des moniteurs canins.(4)      Art. 40      Dispositions pénales  1 Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'application sont passibles de l'amende, sous réserve  des dispositions pénales contenues dans la loi fédérale sur la protection des animaux, du 16 décembre 2005.  2 La tentative et la complicité sont punissables.      Art. 41      Recours  1 Les mesures prononcées en vertu de la présente loi ou de ses dispositions d'application peuvent faire l'objet  d'un recours à la chambre administrative de la Cour de justice conformément à l’article 132 de la loi sur  l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, et à la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre  1985.  2 Le délai de recours contre les décisions du département est de 10 jours.      Art. 42      Emoluments  1 Le département perçoit des émoluments de 100 francs à 5 000 francs pour toutes ses autorisations, décisions,  interventions et contrôles, en fonction de la complexité et de la durée d'examen du dossier.  2 Les autorisations ne sont délivrées que contre paiement de l'émolument.      Chapitre VIII     Dispositions finales et transitoires      Art. 43      Dispositions d’application   Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.      Art. 44      Rapport d’activité   Le Conseil d'Etat adresse chaque année au Grand Conseil un rapport d'activité sur l'application de la présente  loi.      Art. 45      Clause abrogatoire   La loi sur les conditions d'élevage, d'éducation et de détention des chiens, du 1er octobre 2003, est abrogée.      Art. 46      Entrée en vigueur   Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 47      Dispositions transitoires                    Cours théorique  1 Ne sont pas soumises à l'obligation de suivre le cours théorique les personnes qui détenaient un chien avant  le 1er septembre 2008 ou qui sont déjà au bénéfice d'une attestation délivrée par un éducateur canin ou un  vétérinaire habilité.                    Cours pratique  2 Les personnes qui détenaient un chien avant le 1er septembre 2008 ne sont pas tenues de suivre le cours  pratique avec ce chien.                    Attestations  3 Les attestations de suivi du cours théorique et du cours pratique ou leurs justificatifs de dispense doivent être  présentés à l'autorité chargée de la délivrance de la marque de contrôle à compter de l'année 2011.                    Chiens de grande taille  4 Les détenteurs de chiens de grande taille âgés de moins de 8 ans au moment de l'entrée en vigueur de la  présente loi doivent obtenir une autorisation de détention dans l'année qui suit son entrée en vigueur.  5 Les détenteurs de chiens de grande taille âgés de plus de 8 ans au moment de l'entrée en vigueur de la  présente loi ne sont pas tenus d'obtenir l'autorisation de détention prévue par l'article 28 de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 3 45     L sur les chiens 18.03.2011 30.08.2011   Modifications :         1. n. : 34/3, (d. : 35/2 >> 35/3) 35/2;  n.t. : 28/3, 34/2   20.09.2013 01.12.2013     rsGE M 3 45: Loi sur les chiens (LChiens)   silgeneve, 9     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (28/3, 34/2, 34/3, 35/2)   15.02.2014 15.02.2014     3. n.t. : 3°cons. 23.01.2015 21.03.2015     4. n. : 15A, (d. : 23/3 >> 23/4) 23/3,  (d. : 39/2 >> 39/3) 39/2;  n.t. : Remplacement de « gardes-faune »  par « gardes de l'environnement » : 35/1,  36/2, 37;  n.t. : 39/1   24.02.2017 20.05.2017     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12/4)   14.05.2018 14.05.2018


text: rsGE M 3 45.01: Règlement d'application de la loi sur les chiens (RChiens)   rsGE M 3 45.01: Règlement d'application de la loi sur les chiens (RChiens)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 18 février 2019      Règlement d'application de la loi  sur les chiens  (RChiens)   M 3 45.01   du 27 juillet 2011   (Entrée en vigueur : 30 août 2011)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur les chiens, du 18 mars 2011 (ci-après : la loi);   vu la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Autorités compétentes  1 Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : service) est compétent pour l'application  de la loi et du présent règlement.  2 Il collabore avec les autres départements intéressés, les communes, l’office cantonal de l'agriculture et de la  nature(7), la police cantonale et les agents de la police municipale.(3)      Art. 2        Commission consultative en matière de gestion des chiens  1 La commission consultative en matière de gestion des chiens, prévue à l'article 3, alinéa 2, de la loi (ci-après :  la commission), est composée de 10 membres et comprend :   a)  1 représentant du service;  b)  1 représentant de l’office cantonal de l'agriculture et de la nature(7);  c)  1 représentant de la police de proximité;  d)  1 représentant des agents de la police municipale;  e)  1 représentant de l'Association des communes genevoises;   f)   1 représentant de la Ville de Genève;  g)  1 représentant des milieux agricoles;  h)  1 représentant des milieux de protection des animaux;   i)   1 représentant des éducateurs canins, dont la formation est reconnue par le service;  j)   1 représentant des détenteurs de chiens.(6)   2 La commission désigne en son sein son président, son vice-président, organise son bureau et assume son  secrétariat.  3 Elle se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au minimum une fois par an, sur convocation de son  président.      Chapitre II         Elevage et commerce      Art. 3        Obligation d'annonce  1 Toute naissance de chiots doit être annoncée par écrit au service dans les 30 jours par le détenteur de la  chienne.  2 Les vétérinaires veillent à informer leurs clients de cette obligation, par tout moyen approprié.      Art. 4        Autorisation d'élevage professionnel  1 La demande d'octroi d'une autorisation d'élevage professionnel doit être formulée par écrit et être adressée  au service.  2 Cette autorisation est accordée aux conditions suivantes :   a)  l'éleveur professionnel doit bénéficier de connaissances spécifiques et approfondies sur l'élevage de  chiens;   b)  l'élevage doit être affilié et agréé par une société cynologique suisse;     rsGE M 3 45.01: Règlement d'application de la loi sur les chiens (RChiens)   silgeneve, 2   c)  les lignées ne doivent pas avoir été considérées par le service comme présentant un fort potentiel  d'agression envers les humains et les animaux;   d)  l'éleveur doit assurer la socialisation des chiots;  e)  l'éleveur doit s'assurer que ses locaux sont conformes à la législation fédérale.       Art. 5        Registres  1 Conformément à la législation fédérale, les éleveurs professionnels et les commerces conservent leur registre  d'élevage respectivement d'animaux pendant 3 ans au minimum, à compter de la naissance ou de la vente des  chiens.  2 Le service peut les consulter en tout temps.      Chapitre III        Conditions de détention      Art. 6        Dispense de formation théorique   Le service accorde une dispense de suivre le cours théorique prévu par la loi si la personne souhaitant détenir  un chien prouve qu'elle en a déjà détenu un en présentant notamment :   a)  une marque de contrôle antérieure au 1er septembre 2008;  b)  une attestation fiscale pour une marque de contrôle antérieure au 1er septembre 2008;  c)  un récépissé attestant du paiement de l'impôt relatif au chien antérieur au 1er septembre 2008;  d)  un carnet de vaccination contenant des vaccins enregistrés avant le 1er septembre 2008 et portant le nom   du requérant.      Art. 7        Educateur canin agréé  1 Les éducateurs canins sont agréés par le service après avoir suivi une formation théorique et une formation  pratique dispensées par celui-ci.  2 Le vétérinaire cantonal peut reconnaître comme éducateur canin agréé (ci-après : éducateur canin) toute  personne ayant suivi une autre formation qu'il juge équivalente à celle reconnue par l'Office fédéral de la sécurité  alimentaire et des affaires vétérinaires(5).  3 Les éducateurs canins sont également astreints à suivre une formation continue conformément à la législation  fédérale.  4 Les éducateurs canins sont autorisés à enseigner la cynologie de manière générale, à dispenser les  formations théoriques et pratiques prévues par la loi ainsi qu'à faire passer des tests de maîtrise et de  comportement (TMC).  5 De la même manière que les éducateurs canins, les vétérinaires praticiens sont habilités à dispenser la  formation théorique prévue par la loi après avoir suivi une formation spécifique dispensée par le service.      Art. 8        Evaluation dans le cadre du programme de prévention   Les chiens et leurs détenteurs intervenant dans le programme de prévention des accidents par morsure doivent  avoir réussi l'évaluation dispensée par le service.      Art. 9        Collaboration entre les communes et le service concernant la marque de contrôle  1 La commune de domicile du détenteur est chargée de délivrer la marque de contrôle.  2 Cette marque de contrôle doit être acquise jusqu'au 1er avril de l'année en cours ou, passé ce délai, dès  l'acquisition du chien et est valable jusqu'au 31 mars de l'année suivante.  3 Tout chien doit porter à son collier la marque de contrôle, annuelle et numérotée.  4 Tous les chiens sont soumis à cette obligation dès qu'ils atteignent l'âge de 6 mois.  5 Un émolument de 24 francs peut être perçu à cet effet.  6 En cas de perte de la marque de contrôle, la commune de domicile du détenteur de chien la remplace. Un  émolument de 20 francs est perçu pour chaque marque perdue et son annulation.  7 L'attestation d'assurance-responsabilité civile présentée aux fins de la délivrance de la marque de contrôle  doit certifier que le chien est assuré pour toute la durée de la validité de la marque de contrôle.  8 La commune transmet chaque mois par écrit au service les numéros des marques délivrées, une liste des  détenteurs ayant fourni tous les documents nécessaires à la délivrance de la marque de contrôle et une liste  des détenteurs n'ayant pas fourni la totalité des documents, en précisant lesquels sont manquants.      Art. 10      Conditions de l'autorisation pour promeneurs de chiens  1 La demande d'octroi d'une autorisation pour promeneurs de chiens doit être formulée par écrit, dûment  motivée et adressée au service.  2 L'autorisation délivrée par le service est personnelle, intransmissible et est octroyée si les conditions  cumulatives suivantes sont réalisées :     rsGE M 3 45.01: Règlement d'application de la loi sur les chiens (RChiens)   silgeneve, 3   a)  disposer de connaissances suffisantes en matière de besoins comportementaux des chiens;  b)  être majeur et n'avoir fait l'objet d'aucune sanction ou mesure administrative relative aux animaux sur le   territoire suisse;  c)  disposer d'un véhicule agréé par le service;  d)  ne pas conduire plus de 5 chiens sous sa responsabilité lors de la promenade, y compris ses propres   canidés;  e)  faire des trajets, entre le départ et le retour des chiens, les plus courts possibles;  f)   avoir suivi avec succès la formation théorique prévue par la loi ainsi qu'une formation complémentaire   dispensée par le service;  g)  les nouveaux promeneurs doivent fournir un certificat de bonne vie et mœurs.       Art. 11      Muselière   Les chiens ayant l'obligation de porter une muselière doivent être munis d'une muselière de type dit à panier.      Art. 12      Séjour sur le territoire du canton   Toute personne séjournant avec son chien sur le territoire du canton durant une période inférieure à 3 mois  n'est pas tenue d'enregistrer son chien auprès de la banque de données, de suivre les formations théorique et  pratique, de s'acquitter de l'impôt sur les chiens, ni d'acquérir la marque de contrôle.      Chapitre IV       Accès interdits, autorisés sous conditions et libres      Art. 13      Accès interdits  1 Les lieux dans lesquels les chiens ne sont pas admis sont les suivants :   a)  les édifices religieux et leurs dépendances;  b)  les cimetières;  c)  les salles de spectacle;  d)  les établissements hospitaliers;  e)  les écoles ainsi que leurs préaux;  f)   les bains, plages et piscines publics ainsi que la jetée des Pâquis;  g)  les locaux destinés à la vente ou à la consommation de denrées alimentaires;(1)  h)  les places de jeux pour enfants ainsi que les pataugeoires;  i)   les pelouses, massifs de fleurs et plantations des promenades, jardins et parcs publics;  j)   les parcs publics, tels que désignés par arrêté du département chargé du service de la consommation et   des affaires vétérinaires (ci-après : département) sur proposition des communes;  k)  les réserves naturelles sauf dérogations fixées dans les plans de gestion, les réserves forestières, ainsi   que les secteurs mis à ban;  l)   sur les berges et dans l'eau, pendant les mois d'octobre à mars, pour ne pas déranger les oiseaux d'eau,   dans le périmètre de la réserve d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale, comprenant  la rade et le cours du Rhône, ainsi que dans les vallons de la Laire et de l'Allondon, conformément à la  signalisation mise en place par l’office cantonal de l'agriculture et de la nature(7). Dans la mesure où les  objectifs de protection ne sont pas remis en cause, l’office cantonal de l'agriculture et de la nature (7) peut  lever ces restrictions en tout ou partie;(3)   m) dans toutes les cultures.  2 Ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnes dont le déplacement nécessite l'utilisation d'un chien  d'aveugle ou de personne handicapée.  3 L'interdiction visée à l'alinéa 1, lettre g, concernant les lieux voués à la consommation de denrées alimentaires  ne s'applique pas non plus aux personnes accompagnées d'un chien dont l'accès à la salle à manger de  l'établissement est autorisé par la personne responsable.(1)  4 Des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par le service, sous réserve de la compétence  de l’office cantonal de l'agriculture et de la nature(7).      Art. 14      Accès autorisés sous condition   Les chiens doivent être tenus en laisse :  a)  dans les localités ainsi que sur les voies publiques ouvertes à la circulation;  b)  dans les promenades et quais promenades, jardins et parcs publics, ainsi que dans les emplacements   analogues, accessibles au public;  c)  à l'Aéroport international de Genève;  d)  sur les chemins autorisés dans le site protégé du Moulin-de-Vert;  e)  à l'intérieur du périmètre de la réserve d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale,   mentionnée à l'article 13, alinéa 1, lettre l; dans la mesure où les objectifs de protection ne sont pas remis  en cause, l’office cantonal de l'agriculture et de la nature(7) peut lever ces restrictions en tout ou partie;(3)     rsGE M 3 45.01: Règlement d'application de la loi sur les chiens (RChiens)   silgeneve, 4   f)   en forêt, du 1er avril au 15 juillet, ainsi que lorsque le détenteur ne possède pas la stricte maîtrise de son  animal. L’office cantonal de l'agriculture et de la nature(7) peut désigner des secteurs et fixer des conditions,  en vue d'assouplir cette obligation;(3)   g)  dans les campings.(4)      Art. 15      Accès libres  1 Les chiens peuvent être laissés en liberté, sous la maîtrise et la responsabilité de leur détenteur, dans tous  les espaces identifiés par le département.   2 Ces espaces sont représentés sur un plan mis à disposition du public auprès du service, de l’office cantonal  de l'agriculture et de la nature(7), ainsi que des administrations communales.(3)  3 Les frais d'installation et d'entretien des espaces mis à disposition par des particuliers peuvent être pris en  charge par le canton et les communes concernées.      Chapitre V        Chiens dangereux      Art. 16      Test de maîtrise et de comportement  1 Le service peut décider en tout temps de dispenser un test de maîtrise et de comportement à la place d'un  éducateur canin.  2 Le test de maîtrise et de comportement est obligatoirement dispensé par le service s'agissant de tous les  chiens listés à l'article 17 ainsi que de tous les chiens nouvellement listés.      Art. 17      Chiens listés  1 Le service tient le registre des chiens visés à l'article 23, alinéa 1, de la loi, qui est accessible aux agents de  la force publique, aux agents de la police municipale ainsi qu'aux gardes de l’environnement.(6)  2 En font partie les chiens suivants :   a)  Am'staff;  b)  Boerbull;  c)  Cane corso;  d)  Dogue argentin;  e)  Fila brasileiro;  f)   Mastiff;  g)  Mâtin espagnol;  h)  Mâtin napolitain;  i)   Pitbull;  j)   Presa canario;  k)  Rottweiler;  l)   Tosa;  m) Dogue de Bordeaux;  n)  Bullmastiff;  o)  Thaï Ridgeback Dog.   3 Le Conseil d'Etat peut modifier cette liste sur proposition du service et après consultation de la commission,  en fonction de l'évolution de la classification cynologique et des relevés de morsures.      Art. 18      Chiens de grande taille soumis à autorisation  1 La personne souhaitant acquérir auprès d'un tiers un chien de grande taille autorisé et âgé de plus de 18 mois  et de moins de 8 ans doit s'annoncer auprès d'un éducateur canin en vue de passer et réussir le test de maîtrise  et de comportement dans les 3 mois suivant son acquisition.  2 Cette obligation ne s'applique pas à toute personne séjournant avec son chien de grande taille sur le territoire  du canton durant une période inférieure à 3 mois.      Art. 19      Moniteur canin  1 Est considérée comme moniteur canin agréé (ci-après : moniteur canin) toute personne agréée comme  éducateur canin par le service et ayant réussi avec succès un examen théorique et pratique organisé par le  département chargé de la police en collaboration avec le service.  2 Le moniteur canin doit être inscrit à cet examen par une entreprise de sécurité domiciliée sur le territoire du  canton.  3 Le moniteur canin peut uniquement dispenser son enseignement auprès de l'entreprise de sécurité qui l'a  inscrit à l'examen théorique et pratique organisé par le département chargé de la police en collaboration avec  le service.  4 Dès qu'il est mis fin aux rapports de travail entre l'entreprise de sécurité et le moniteur canin, ce dernier perd  automatiquement son agrément.     rsGE M 3 45.01: Règlement d'application de la loi sur les chiens (RChiens)   silgeneve, 5       Chapitre VI       Chiens errants      Art. 20      Dommages causés par les chiens errants  1 L'étendue de la couverture à titre subsidiaire par l'Etat des dommages causés par les chiens errants est de  50 000 francs par sinistre, sans dépasser 20 000 francs par victime et 8 000 francs pour les dégâts matériels.  2 Un montant de 1 franc est prélevé auprès de chaque détenteur de chiens, en sus de l'impôt sur les chiens,  afin de financer la garantie de l'Etat.      Art. 21      Annonce   La compétence pour recevoir les déclarations relatives aux chiens errants et trouvés est déléguée à la Société  genevoise pour la protection des animaux et à Tierdatenbank.ch.      Chapitre VII      Banque de données      Art. 22      Exploitant   L'exploitant de la banque de données est la société Animal Identity Service AG (ci-après : ANIS).      Art. 23      Délai d'inscription   Toute personne domiciliée sur le territoire du canton doit faire identifier et enregistrer son chien auprès d'ANIS  dans les 10 jours dès son acquisition, et ce au plus tard 3 mois après la naissance du chiot mais dans tous les  cas avant de le céder.      Art. 24      Accès et utilisation des données  1 Dans le cadre de l'accomplissement des tâches qui leur sont dévolues par la loi et le présent règlement, les  agents de la police municipale, la police cantonale et les gardes de l’environnement ont accès aux données  contenues dans ANIS.(6)  2 En vue de la perception des impôts cantonal et communal sur les chiens et conformément aux articles 34,  alinéa 2, et 35, alinéa 2, de la loi, les autorités chargées de la taxation ainsi que le département utilisent des  numéros d'identification personnels communs délivrés par l'office cantonal de la population et des migrations. (2)      Art. 25      Données et contenu de la banque de données   Conformément à la législation fédérale sur les épizooties, les données suivantes doivent être relevées lors de  l'identification du chien :   a)  son nom;  b)  son sexe;  c)  sa date de naissance;  d)  sa race ou son type de race;  e)  son ascendance si elle est connue (numéro de la puce électronique ou du tatouage des géniteurs);  f)   la couleur de son pelage;   g)  le nom et l’adresse du détenteur chez lequel le chien est né et du détenteur au moment de l’identification;  h)  le nom du vétérinaire qui effectue l’identification;  i)   la date de l’identification.       Art. 26      Procédure d'identification et d'enregistrement  1 L’identification ne peut être effectuée que par des vétérinaires exerçant leur activité en Suisse.   2 L'enregistrement est effectué auprès d'ANIS.      Chapitre VIII     Emoluments      Art. 27      Emoluments  1 Les dispenses sont émises par le service sous forme d'autorisation soumise à émoluments.  2 Lorsque, sans excuse valable parvenue au service au moins 2 jours ouvrables à l'avance, le détenteur ne  s'est pas présenté à un test de maîtrise et de comportement, l'émolument reste néanmoins dû au service.      Chapitre IX       Dispositions finales et transitoires      Art. 28      Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement d'application de la loi sur les conditions d'élevage, d'éducation et de détention des chiens, du   17 décembre 2007;     rsGE M 3 45.01: Règlement d'application de la loi sur les chiens (RChiens)   silgeneve, 6   b)  le règlement d'exécution sur l'interdiction des chiens dangereux, du 23 avril 2008.      Art. 29      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur simultanément à la loi sur les chiens, du 18 mars 2011.      Art. 30      Dispositions transitoires   1 L'article 9 du présent règlement est applicable dès l'entrée en vigueur de la loi 10537, du 18 mars 2011,  modifiant la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887. Dans l'intervalle, le département  des finances reste l'autorité chargée de délivrer la marque de contrôle conformément à la loi générale sur les  contributions publiques, du 9 novembre 1887, et au règlement d’application de diverses dispositions de la loi  générale sur les contributions publiques, du 30 décembre 1958.  2 Le montant à prélever au sens de l’article 20, alinéa 2, s’élève à 3 francs pour l’année 2011, puis à 1 franc  dès l’année 2012.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 3 45.01 R d'application de la loi sur les  chiens   27.07.2011 30.08.2011   Modifications :          1. n. : (d. : 13/3 >> 13/4) 13/3; n.t. : 13/1g 28.11.2012 05.12.2012     2. n. : 24/2 18.12.2013 25.12.2013     3. n.t. : 1/2, 2/1b, 13/1l, 13/4, 14/e, 14/f,  15/2   25.11.2015 17.05.2016     4. n.t. : 14/g 28.06.2017 05.07.2017     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7/2) 14.05.2018 14.05.2018     6. n.t. : 2/1, 17/1, 24/1 22.08.2018 29.08.2018     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2,  2/1b, 13/1l, 13/4, 14/e, 14/f, 15/2)   18.02.2019 18.02.2019


text: rsGE M 3 45.03: Règlement relatif à l'examen pour moniteur canin agréé (REMCA)   rsGE M 3 45.03: Règlement relatif à l'examen pour moniteur canin agréé (REMCA)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement relatif à l'examen pour  moniteur canin agréé  (REMCA)   M 3 45.03   du 18 avril 2012   (Entrée en vigueur : 25 avril 2012)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 29, 30 et 39, alinéa 2, de la loi sur les chiens, du 18 mars 2011;   vu l'article 19 du règlement d'application de la loi sur les chiens, du 27 juillet 2011,   arrête :      Art. 1        But de l'examen   L'examen pour moniteur canin agréé a pour but de déterminer si le candidat dispose des connaissances  théoriques et pratiques nécessaires pour enseigner la cynologie aux conducteurs de chiens d'intervention de la  police et des entreprises de sécurité et pour encadrer les unités cynophiles.      Art. 2        Commission d'examen  1 La commission d'examen (ci-après : la commission), nommée par le département de la sécurité, de la  population et de la santé(5) (ci-après : département), est composée de 4 membres et 2 suppléants de la brigade  des chiens, d'un membre et un suppléant du service des armes, explosifs et autorisations (ci-après : service),  du vétérinaire cantonal et son suppléant.  2 Elle désigne son président, organise son fonctionnement et se réunit en fonction des besoins.  3 Elle prépare les directives et les documents d'examens, organise les épreuves et évalue les résultats, qui sont  rendus le même jour aux candidats.  4 Le service assure le secrétariat de la commission.  5 La commission se réunit également sur requête écrite du département pour donner son préavis en cas  d'opposition contre le résultat de l'examen.  6 Les membres de la commission fonctionnent comme experts officiels et conduisent les examens théoriques  et pratiques.  7 Les membres de la commission qui ne sont pas membres du personnel de l'administration cantonale ont droit  à une rémunération, conformément aux dispositions de la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre  2009.      Art. 3        Pré-requis  1 Pour pouvoir s'inscrire à l'examen, le candidat doit avoir été agréé comme éducateur canin par le service de  la consommation et des affaires vétérinaires, conformément à l'article 7 du règlement d'application de la loi sur  les chiens, du 27 juillet 2011.  2 Un émolument de 250 francs doit être versé au département préalablement à tout examen.      Art. 4        Examen théorique écrit  1 L'examen théorique dure une heure et porte sur :   a)  les législations fédérales sur la protection des animaux et les épizooties (loi fédérale sur la protection des  animaux, du 16 décembre 2005, ordonnance fédérale sur la protection des animaux, du 23 avril 2008, loi  fédérale sur les épizooties, du 1er juillet 1966, ordonnance fédérale sur les épizooties, du 27 juin 1995);   b)  la législation cantonale sur les chiens (loi sur les chiens, du 18 mars 2011, règlement d’application de la  loi sur les chiens, du 27 juillet 2011);   c)  le concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996;  d)  la directive de la commission concordataire concernant l'autorisation, pour les agents de sécurité, d'utiliser   un chien.  2 L'examen théorique doit être réussi avant de se présenter à l'examen pratique. Le résultat est reporté sur une  attestation motivée, laquelle vaut décision. L'attestation est valable 1 an en cas d'échec à l'examen pratique.     rsGE M 3 45.03: Règlement relatif à l'examen pour moniteur canin agréé (REMCA)   silgeneve, 2       Art. 5        Examen pratique  1 L'examen pratique comporte les points suivants :   a)  la maîtrise à conduire personnellement une leçon canine portant sur le travail de défense et de  l'obéissance, selon les critères techniques de l'examen concordataire pour l'utilisation d'un chien de  sécurité;   b)  la capacité à expliquer et à démontrer aux experts une progression pédagogique dans le domaine de la  défense et de l'obéissance;   c)  la présentation, pendant 30 minutes, d’une leçon avec 2 chiens minimum, dont l’un au moins inscrit en  formation auprès du service, les autres étant opérationnels et titulaires d'une carte du département, et le  concours de 2 conducteurs.   2 Le résultat de l'examen pratique est reporté sur une attestation motivée, laquelle vaut décision.      Art. 6        Evaluation  1 Chaque partie de l'examen est jugée suffisante ou insuffisante.  2 L'examen est réussi si les 2 parties de l'examen sont jugées suffisantes.  3 Le candidat peut répéter 2 fois au plus chaque partie de l'examen, théorique et pratique, dans un délai  maximum d'un an.  4 Passé ce délai, les attestations sont caduques et le candidat doit tout recommencer.      Art. 7        Conservation   Le service conserve les documents et résultats d'examen pendant 10 ans.      Art. 8        Moyens de droit  1 La décision concernant le résultat de l'examen peut faire l'objet d'une opposition écrite auprès du département,  dans les 10 jours qui suivent l'examen.  2 La décision du département peut faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de  justice, conformément à l'article 132 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010.  3 Le département annonce les résultats des examens au service de la consommation et des affaires  vétérinaires.      Art. 9        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 3 45.03 R relatif à l'examen pour  moniteur canin agréé   18.04.2012 25.04.2012   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 03.09.2012 03.09.2012     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 15.05.2014 15.05.2014     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 04.09.2018 04.09.2018     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 14.05.2019 14.05.2019     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 31.08.2021 31.08.2021