text: 814.021 Ordonnanceconcernant la mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois(Ordonnance sur le commerce du bois, OCBo)du 12 mai 2021 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 35e, al. 2, 35f, al. 2 et 4, et 39, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)1,arrête:1 RS 814.01Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 But  La présente ordonnance vise à empêcher toute mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois qui ne sont pas issus d’une récolte ou d’un commerce légaux.Art. 2 Champ d’application   1 La présente ordonnance s’applique au bois et aux produits dérivés du bois figurant à l’annexe 1.2 Elle ne s’applique pas aux produits fabriqués avec du bois usagé.Art. 3 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a. première mise sur le marché: première fourniture en Suisse, à titre onéreux ou gratuit, de bois ou de produits dérivés du bois à des fins de distribution ou d’utilisation dans le cadre d’une activité commerciale;b. opérateur: toute personne physique ou morale qui met du bois ou des produits dérivés du bois sur le marché pour la première fois;c. commerçant: toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d’une activité commerciale, acquiert ou remet du bois ou des produits dérivés du bois déjà mis sur le marché; d. pays d’origine: pays de récolte du bois;e. bois issu d’une récolte illégale: bois récolté en violation de la législation applicable dans le pays d’origine;f. législation applicable du pays d’origine: dispositions en vigueur dans le pays d’origine qui couvrent les domaines suivants:1. les droits de récolter du bois dans un périmètre légalement établi rendu officiellement public,2. le paiement des droits de récolte et du bois, y compris les émoluments et les impôts liés à la récolte du bois,3. la législation environnementale et forestière, notamment en matière de gestion des forêts et de conservation de la biodiversité, lorsqu’elle est directement liée à la récolte du bois,4. les droits juridiques des tiers relatifs à l’usage et à la propriété qui sont affectés par la récolte du bois, et5. le commerce et les douanes, dans la mesure où le secteur des forêts et du bois est concerné;g. concession de récolte: toute réglementation octroyant le droit de récolter du bois dans un périmètre donné.Chapitre 2 Devoir de diligence et traçabilité  Art. 4 Système de diligence  1 Les opérateurs appliquent un système de diligence.2 Le système de diligence contient les éléments suivants:a. acquisition d’informations et documentation (art. 5);b. évaluation du risque (art. 6);c. atténuation du risque (art. 7).3 Les opérateurs maintiennent à jour leur système de diligence et l’évaluent annuellement. Ils peuvent, conformément à l’art. 10, faire évaluer par un service d’inspection reconnu leur système et l’utilisation qu’ils en font.Art. 5 Acquisition d’informations et documentation  1 Les opérateurs se procurent les informations suivantes:a. description du bois ou du produit dérivé du bois, y compris le nom commercial et le type de produit ainsi que le nom commun de l’essence et son nom scientifique complet;b. pays d’origine;c. région, si le risque de récolte illégale n’est pas considéré comme étant de même niveau dans chacune des régions du pays d’origine;d. données relatives à la concession de récolte, si le risque de récolte illégale n’est pas considéré comme étant de même niveau pour chacune des concessions du pays d’origine ou de la région;e. quantité de bois ou de produits dérivés du bois en volume, poids ou nombre d’unités;f. nom et adresse du fournisseur;g. preuves du respect de la législation applicable du pays d’origine; le bois et les produits dérivés du bois pour lesquels une autorisation d’importation, de transit ou d’exportation en vertu de l’art. 8, al. 1, 2 ou 4, et de l’art. 12 de l’ordonnance du 4 septembre 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées2 a été délivrée sont considérés comme issus d’une récolte légale.2 Ils documentent à qui ils ont remis le bois ou les produits dérivés du bois.2 RS 453.0Art. 6 Évaluation du risque  Les opérateurs évaluent le risque que le bois ou les produits dérivés du bois soient issus d’une récolte ou d’un commerce illégaux. Cette évaluation se fonde sur les informations visées à l’art. 5, al. 1, ainsi que sur les critères suivants:a. le cas échéant, assurance du respect de la législation du pays d’origine, par exemple certification ou autres systèmes de vérification d’une tierce partie qui couvrent le respect de la législation;b. fréquence de la récolte illégale des essences concernées;c. fréquence de la récolte illégale dans le pays d’origine ou dans la région concernée du pays d’origine; la fréquence de conflits armés dans le pays d’origine doit également être prise en compte;d. le cas échéant, sanctions appliquées par les Nations Unies, l’Union européenne ou la Suisse en lien avec les importations, les exportations et le transit de bois et de produits dérivés du bois;e. complexité de la chaîne d’approvisionnement du bois et des produits dérivés du bois;f. risque de corruption dans les pays concernés et autres indicateurs de bonne gouvernance reconnus.Art. 7 Atténuation du risque  1 En cas de risque non négligeable que le bois ou les produits dérivés du bois soient issus d’une récolte ou d’un commerce illégaux, les opérateurs atténuent le risque au moyen d’investigations et de mesures supplémentaires.2 Si, après l’atténuation du risque, ce dernier demeure non négligeable, ils ne sont pas autorisés à mettre sur le marché le bois ou les produits dérivés du bois.Art. 8 Documentation et conservation des données  Les informations visées aux art. 4 à 7 doivent être documentées de façon appropriée et conservées durant cinq ans.Art. 9 Conservation des documents de traçabilité  Les commerçants conservent durant cinq ans les documents garantissant la traçabilité visés à l’art. 35g, al. 1, LPE.Chapitre 3 Services d’inspection  Art. 10 Tâches  Un service d’inspection assume les tâches suivantes:a. dans le cadre d’une inspection réalisée régulièrement sur la base du cahier des charges de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), il évalue le système de diligence et l’utilisation qu’en font les opérateurs; le cas échéant, il recommande des mesures adéquates;b. il notifie aux autorités tout manquement grave ou répété de la part d’un opérateur;c. il documente les informations et les actions visées aux let. a et b de façon appropriée et les conserve durant cinq ans.Art. 11 Reconnaissance   1 Un service d’inspection peut demander à être reconnu s’il remplit les exigences suivantes:a. il est doté de la personnalité juridique et a son siège social en Suisse;b. il dispose de l’expertise requise et a la capacité d’exécuter ses tâches;c. il veille à l’absence d’un quelconque conflit d’intérêts dans l’exécution de ses tâches;d. il est accrédité par le Service d’accréditation suisse (SAS) en tant qu’organisme d’évaluation de la conformité réalisant des inspections (norme SN EN ISO/CEI 17020, 2012, Exigences pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection, type C3).2 La reconnaissance se fait sur demande; celle-ci doit être accompagnée des documents figurant à l’annexe 2. La reconnaissance relève de la compétence de l’OFEV. Ce dernier établit un cahier des charges précisant les compétences techniques dont le service d’inspection doit disposer ainsi que les éléments devant être contrôlés et consignés dans un rapport dans le cadre d’une inspection.3 Si un service d’inspection ne remplit plus les exigences, l’OFEV lui fixe un délai pour remédier au manquement. Si le manquement demeure à l’échéance de ce délai, l’OFEV retire la reconnaissance et en informe le SAS.4 Le SAS envoie à l’OFEV les rapports établis dans le cadre de l’accréditation et du maintien de l’accréditation des services d’inspection.5 L’OFEV publie une liste des services d’inspection reconnus.3 La norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès  de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; . Chapitre 4 Traitement des données  Art. 12 Saisie des données dans le système d’information et accès  1 L’OFEV exploite un système d’information. Il y saisit les données suivantes:a. données sur l’activité des opérateurs, des commerçants et des services d’inspection;b. résultats des contrôles;c. données sur l’examen, l’ouverture, l’état et le résultat de procédures pénales;d. données sur les mesures administratives ordonnées ainsi que sur l’état et le résultat de ces mesures.2 Les cantons ont accès au système d’information et y saisissent des données, pour autant que ces dernières soient requises pour l’exécution conformément à l’art. 15, al. 3.Art. 13 Système d’information LCITES  Dans les cas prévus à l’art. 5, al. 1, let. g, seconde partie de phrase, l’OFEV peut demander à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, dans le cadre des contrôles qu’il effectue en vertu de l’art. 15, al. 2, de lui fournir des renseignements issus du système d’information visé à l’art. 21 de la loi du 16 mars 2012 sur les espèces protégées4. 4 RS 453Art. 14 Communication des données à des autorités étrangères et à des institutions internationales  1 L’OFEV est l’autorité compétente pour la communication des données à des autorités étrangères et à des institutions internationales.2 Il peut communiquer aux autorités administratives compétentes de l’Union européenne et des États membres de l’Espace économique européen les données personnelles liées aux opérateurs, aux commerçants et aux services d’inspection, y compris les données sensibles concernant des sanctions pénales ou administratives, qui sont nécessaires à l’exécution des dispositions de l’Union européenne relatives à la mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois.Chapitre 5 Exécution  Art. 15 Exécution par l’OFEV et les cantons  1 L’OFEV exécute la présente ordonnance.2 Il contrôle si les opérateurs, les commerçants et les services d’inspection reconnus respectent leurs engagements découlant de la présente ordonnance; s’agissant des opérateurs et des commerçants, les contrôles sont réalisés selon une approche fondée sur les risques.3 Lorsque le bois est récolté en Suisse, les contrôles des opérateurs incombent aux cantons.Art. 16 Participation de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières  1 À la demande de l’OFEV, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) contrôle si les obligations découlant des art. 5 à 7 étaient remplies au moment de l’importation de bois et de produits dérivés du bois.2 S’il y a présomption d’infraction, l’OFDF est habilité à retenir la marchandise. Dans ce cas, il fait appel à l’OFEV. Ce dernier procède aux clarifications requises et prend les mesures nécessaires.3 L’OFEV peut demander à l’OFDF de lui fournir les informations figurant dans les déclarations de douane nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance.Art. 17 Obligation de renseigner et de tolérer  1 Les opérateurs, les commerçants et les services d’inspection communiquent aux autorités compétentes qui en font la demande les renseignements nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance et garantissent l’accès à leurs installations et équipements.2 À la demande de l’OFEV, ils saisissent les documents nécessaires dans le système d’information visé à l’art. 12, al. 1.Art. 18 Saisie et confiscation  1 L’OFEV et les cantons peuvent saisir du bois ou des produits dérivés du bois s’ils ont des raisons fondées de soupçonner que le bois ou les produits dérivés du bois sont issus d’une récolte ou d’un commerce illégaux.2 Ils fixent un délai aux opérateurs pour dissiper le soupçon.3 Si le soupçon n’est pas dissipé dans le délai imparti, ils confisquent le bois ou les produits dérivés du bois qui ont été saisis.Art. 19 Produits saisis et confisqués  1 Les produits saisis sont entreposés temporairement dans un lieu approprié aux frais de l’opérateur.2 Les produits confisqués sont:a. emmenés dans une institution définie par l’OFEV ou dans un autre lieu approprié;b. aliénés, ouc. détruits, par exemple dans le cadre d’une valorisation énergétique.Art. 20 Émoluments  Les décisions, les contrôles et les prestations de l’OFEV sont soumis aux émoluments prévus par l’ordonnance du 3 juin 2005 sur les émoluments de l’OFEV5.5 RS 814.014Art. 21 Adaptation des annexes  Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication actualise les annexes 1 et 2 conformément aux dispositions de l’Union européenne.Chapitre 6 Dispositions finales  Art. 22 Modification d’autres actes  La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 3.Art. 23 Disposition transitoire  Les art. 4 à 9 ne s’appliquent qu’au bois et aux produits dérivés du bois qui ont été mis sur le marché pour la première fois après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.Art. 24 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.Annexe 1 (art. 2, al. 1)Bois et produits dérivés du bois qui relèvent de la présente ordonnance No du tarif des douanesDésignation de la marchandise44014403Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris4406Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires4407Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm4408Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour bois stratifiés similaires et autres bois, sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm4409Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d’une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout4410Panneaux de particules, panneaux dits «oriented strand board» (OSB) et panneaux similaires (par exemple «waferboards»), en bois ou en autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d’autres liants organiques4411Panneaux de fibres de bois ou d’autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d’autres liants organiques4412Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires4413 Bois dits «densifiés», en blocs, planches, lames ou profilés4414 Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires4415Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois; tambours (tourets) pour câbles, en bois; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehausses de palettes en bois 4416 Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains4418Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux assemblés pour revêtement de sol et les bardeaux («shingles» et «shakes»), en bois47Pâtes de bois ou d’autres matières fibreuses cellulosiques48Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton 9403 30Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux9403 40Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines9403 50Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher9403 60Autres meubles en bois9403 91Parties de meubles en bois9406 10Constructions préfabriquées en bois Annexe 2 (art. 11, al. 2)Documents à fournir par les services d’inspection qui déposent une demande de reconnaissance Les services d’inspection soumettent à l’OFEV la demande de reconnaissance accompagnée des documents suivants:1 Personnalité juridique et siège  1.1 Extrait du registre du commerce2 Accréditation  2.1 Accréditation par le SAS, y compris rapport d’accréditation du SAS3 Expertise requise  3.1 Description de l’organisation et de la structure3.2 Liste du personnel technique compétent et copie des curriculum vitæ3.3 Description des tâches et des responsabilités ainsi que leur répartitionAnnexe 3 (art. 22)Modification d’autres actes Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:…66 Les mod. peuvent être consultées au RO 2021 306.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 814.031 Arrêté fédéralportant approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la participation de la Suisse à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau EIONETdu 17 décembre 2004 (Etat le 4  avril 2006)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20042,arrête:1 RS 1012 FF 2004 5593Art. 1 1 L’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne concernant la participation de la Suisse à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (EIONET) est approuvé.2 Le Conseil fédéral coordonne l’activité des services qui recueillent ou exploitent des données environnementales avec celle de l’Agence européenne pour l’environnement afin d’éviter les redondances.3 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.


text: 814.076Ordonnancerelative à la désignation des organisations habilitées à recourirdans les domaines de la protection de l’environnementainsi que de la protection de la nature et du paysage(ODO)1du 27 juin 1990 (Etat le 1er juin 2019)1 Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de l’O du 15 juin 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998 (RO 1998 1570).Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 55, al. 3, et 55f, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)2, vu l’art. 28, al. 2, de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique (LGG)3,vu l’art. 12, al. 3, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)4,5arrête:2 RS 814.013 RS 814.914 RS 4515 Nouvelle teneur selon l’annexe 5 ch. 5 de l’O du 10 sept. 2008 sur la dissémination dans l’environnement, en vigueur depuis le 1er oct. 2008 (RO 2008 4377).Art. 16 Organisations habilitées à recourir  Sont habilitées à recourir conformément aux art. 55, 55f LPE, 28 LGG ou 12 LPN les organisations énumérées dans l’annexe à la présente ordonnance.6 Nouvelle teneur selon l’annexe 5 ch. 5 de l’O du 10 sept. 2008 sur la dissémination dans l’environnement, en vigueur depuis le 1er oct. 2008 (RO 2008 4377).Art. 2 Vérification  1 Toute organisation habilitée à recourir qui modifie ses buts statutaires, sa forme juridique ou sa dénomination doit en aviser immédiatement le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (Département).72 Le Département vérifie si les organisations habilitées à recourir remplissent toujours les conditions régissant le droit de recours. Il peut pour cela prendre connaissance des documents nécessaires à cette évaluation. S’il constate qu’une organisation ne remplit plus les conditions requises, il demande au Conseil fédéral de modifier l’annexe en conséquence.87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juin 1998, en vigueur depuis le 1er juillet 1998 (RO 1998 1570).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4635).Art 3 Demandes d’autres organisations à bénéficier du droit de recours   1 Les organisations qui remplissent les conditions prévues aux art. 55, al. 1, 55f, al. 1, LPE, 28, al. 1, LGG ou 12, al. 1, LPN seront incluses sur demande dans la liste des organisations habilitées à recourir (annexe).92 Ces organisations doivent présenter leur demande au Conseil fédéral au moins 18 mois avant la date à laquelle elles désirent se voir conférer ce droit.3 La demande doit comporter:a.des indications sur le droit de recours que l’organisation veut obtenir;b.la preuve que les conditions requises sont remplies, etc.les justificatifs nécessaires, en particulier les statuts et les rapports annuels des dix dernières années.104 Les activités économiques d’une organisation poursuivent un but non lucratif au sens de l’art. 55, al. 1, LPE et de l’art. 12, al. 1, LPN, si le type d’activité correspond à ce but et si cette activité n’est pas prédominante par rapport aux autres activités de l’organisation.119 Nouvelle teneur selon l’annexe 5 ch. 5 de l’O du 10 sept. 2008 sur la dissémination dans l’environnement, en vigueur depuis le 1er oct. 2008 (RO 2008 4377).10 Introduit par le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008  (RO 2008 4635).11 Introduit par le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2010  (RO 2008 4635).Art. 412 Rapports  1 Les organisations tiennent des statistiques annuelles sur leur activité de recours. Elles les remettent, en même temps que les rapports annuels, avant fin avril à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et rendent ces informations publiques.2 En plus de préciser l’autorité compétente, les organisations doivent faire apparaître dans leurs statistiques le nombre d’affaires bouclées l’année précédente où: a.le recours a été admis, admis partiellement, rejeté ou jugé sans objet;b.elles ont conclu un accord avec les requérants conformément à l’art. 55c, al. 1, LPE ou à l’art. 12d, al. 1, LPN, et ensuite retiré le recours;c.elles ont retiré le recours sans accord.3 L’OFEV détermine la forme sous laquelle les informations mentionnées à l’al. 2 lui sont fournies. Il fait la synthèse de ces données statistiques et les publie.4 Tous les ans avant fin avril, les organisations communiquent à l’OFEV le montant de leurs recettes de l’année écoulée liées à l’exercice du droit de recours.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4635).Art. 5 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1990.Disposition transitoire concernant la modification du 19 septembre 200813 13 RO 2008 4635Les organisations doivent rendre compte de l’exercice du droit de recours conformément à l’art. 4, al. 1, 2 et 4, pour l’année 2008, la première fois en avril 2009.Annexe14 14  Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 15 juin 1998 (RO 1998 1570). Mise à jour selon le ch. I des O du 18 oct. 2000 (RO 2000 2671), du 16 avril 2003 (RO 2003 1142), l’annexe 5 ch. 5 de l’O du 10 sept. 2008 sur la dissémination dans l’environnement,  (RO 2008 4377), le ch. I de l’O du 27 oct. 2010 (RO 2010 5077), le ch. III 1 de l’O du  12 août 2015 (RO 2015 2903) et le ch. I de l’O du 17 avr. 2019, en vigueur depuis le  1er juin 2019 (RO 2019 1485).(art. 1)Liste des organisations habilitées à recourir conformément à la LPE, à la LGG ou à la LPN OrganisationsOrganisations habilitées à recourir au sens de la LPE/LGGaOrganisations habilitées à recourir au sens de la LPNb  1.  Aqua Vivaxx  2. EspaceSuissexx  3. WWF Suissexx  4. Association Suisse pour la Protection des Oiseaux ASPO / BirdLife Suissexx  5. Ligue suisse du patrimoine national (LSP)xx  6. Pro Naturaxx  7. Club alpin suisse (CAS)xx  8. …  9. Helvetia Nostraxx10. Association Suisse pour la protection de santé et de technique de l’environnement (ASTE)x11. Société suisse de pédologie (SSP)xx12. Fondation pour la pratique environnementale en Suissexx13. Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage (FP)xx14. Fondation suisse pour l’énergie (FSE)xx15. Fédération suisse des amis de la nature (FSAN)xx16. Association suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA)x17. Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux (SSIGE)xx18. Fédération suisse de pêche et de pisciculture (FSPP)xx19. Dark-Sky Switzerland (DSS)xx20. Association transports et environnement (ATE)x21. Fédération suisse de tourisme pédestrex22. Archéologie Suissex23. Greenpeace Suissexx24. …25. Fondation suisse de la Greina (FSG)xx26. ChasseSuissexx27. Société suisse de spéléologie (SSS)x28. Société d’histoire de l’art en Suisse (SHAS)x29. Médecins en faveur de l’environnementx30. Initiative des Alpesxx31. Mountain WildernessxxaLes organisations signalées par x sont habilitées à recourir conformément aux art. 55, 55f LPE et 28 LGG.bLes organisations signalées par x sont habilitées à recourir conformément à l’art. 12 LPN.


text: RS 814.12   1   Ordonnance  sur les atteintes portées aux sols  (OSol)   du 1er juillet 1998 (Etat le 12    avril 2016)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 29, 33, al. 2, 35, al. 1, et 39, al. 1, de la loi fédérale du 7 octobre 19831  sur la protection de l’environnement (LPE),   arrête:   Section 1 But, champ d’application et définitions   Art. 1 But et champ d’application  Afin de garantir à long terme la fertilité du sol, la présente ordonnance régit:   a. l’observation, la surveillance et l’évaluation des atteintes chimiques, biologi- ques et physiques portées aux sols;   b. les mesures destinées à prévenir les compactions persistantes et l’érosion;   c.2 les mesures à prendre pour le maniement des matériaux terreux issus du  décapage du sol;   d. les mesures supplémentaires que les cantons prennent pour des sols atteints  (art. 34 LPE).   Art. 2 Définitions  1 Le sol est considéré comme fertile:   a.3 s’il présente, pour sa station, une biocénose biologiquement active, une  structure, une succession et une épaisseur typiques et qu’il dispose d’une  capacité de décomposition intacte;   b. s’il permet aux plantes et aux associations végétales naturelles ou cultivées  de croître et de se développer normalement et ne nuit pas à leurs propriétés;   c. si les fourrages et les denrées végétales qu’il fournit sont de bonne qualité et  ne menacent pas la santé de l’homme et des animaux;   d. si son ingestion ou inhalation ne menace pas la santé de l’homme et des ani- maux.        RO 1998 1854  1 RS 814.01  2 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe 6 à l’O du 4 déc. 2015 sur les déchets, en   vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5699).  3 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe 6 à l’O du 4 déc. 2015 sur les déchets, en   vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5699).   814.12    Protection de l’équilibre écologique   2   814.12   2 On entend par atteintes chimiques aux sols les atteintes portées aux sols par des  substances naturelles ou artificielles (polluants).  3 On entend par atteintes biologiques aux sols les atteintes portées aux sols par des  organismes, en particulier par des organismes génétiquement modifiés, pathogènes  ou exotiques.4  4 On entend par atteintes physiques aux sols les atteintes à la structure, à la succes- sion des couches pédologiques ou à l’épaisseur des sols résultant d’interventions  humaines.  5 Les seuils d’investigation indiquent, pour une utilisation donnée, le niveau  d’atteinte à partir duquel, selon l’état des connaissances, la santé de l’homme, des  animaux et des plantes peut être menacée. Ils servent à évaluer s’il est nécessaire de  restreindre l’utilisation d’un sol au sens de l’art. 34, al.2, LPE.   Section 2  Observation, surveillance et évaluation des atteintes portées aux sols   Art. 3 Observation par la Confédération des atteintes portées aux sols  1 L’Office fédéral de l’environnement (OFEV)5 gère en collaboration avec l’Office  fédéral de l’agriculture (OFAG) un réseau national de référence pour l’observation  des atteintes portées aux sols (NABO).  2 L’OFEV informe les cantons et publie les résultats.   Art. 4 Surveillance par les cantons des atteintes portées aux sols  1 Les cantons pourvoient à la surveillance des sols dans les régions où il est établi ou  dans les régions où l’on peut craindre que des atteintes portées aux sols ne menacent  leur fertilité.  2 L’OFEV veille, avec l’OFAG, à ce que les cantons puissent disposer des bases  techniques nécessaires à la surveillance des sols et conseille les cantons.  3 Les cantons informent l’OFEV des résultats de leur surveillance et les publient.   Art. 5 Evaluation des atteintes portées aux sols  1 La Confédération et les cantons évaluent les atteintes portées aux sols en se fon- dant sur les valeurs indicatives, les seuils d’investigation et les valeurs d’assainisse- ment qui figurent dans les annexes à la présente ordonnance.       4 Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’annexe V à l’O du 9 mai 2012 sur l’utilisation confi- née, en vigueur depuis le 1er juin 2012 (RO 2012 2777).   5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 à  l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le texte.     Atteintes portées au sol. O   3   814.12  2 Si l’on ne dispose pas de valeurs indicatives, il convient d’évaluer, au cas par cas,  si la fertilité du sol est assurée à long terme sur la base des critères énumérés à  l’art. 2, al. 1.  3 Si l’on ne dispose pas de seuils d’investigation ou de valeurs d’assainissement pour  un type donné d’utilisation du sol, il convient d’évaluer, au cas par cas, si l’atteinte  portée à un sol menace la santé de l’homme, des animaux et des plantes. L’OFEV  conseille les cantons.   Section 3  Prévention des compactions persistantes et de l’érosion; maniement  des matériaux terreux issus du décapage du sol6   Art. 6 Prévention de la compaction et de l’érosion  1 Quiconque construit une installation, exploite un sol ou l’occupe d’une autre ma- nière doit, en tenant compte des caractéristiques physiques du sol et de son état  d’humidité, choisir et utiliser des véhicules, des machines et des outils de manière à  prévenir les compactions et les autres modifications de la structure des sols qui  pourraient menacer la fertilité du sol à long terme.7  2 Quiconque procède à des modifications des sols ou exploite un sol doit veiller, par  des techniques de génie rural et d’exploitation appropriées, telles qu’un aménage- ment antiérosif des parcelles et des techniques culturales antiérosives, une rotation  des cultures et des soles culturales adaptées, à prévenir l’érosion qui pourrait mena- cer la fertilité du sol à long terme. Si la protection du sol contre l’érosion exige des  mesures communes à plusieurs exploitations, le canton rend ces mesures obligatoi- res; en particulier en cas d’érosion causée par les eaux de ruissellement concentrées  (érosion des thalweg).   Art. 78 Maniement des matériaux terreux issus du décapage du sol  1 Quiconque décape un sol doit procéder de telle façon que le sol puisse être réutilisé  en tant que tel; en particulier, la couche supérieure du sol et la couche sous-jacente  du sol seront décapées et entreposées séparément.  2 Si des matériaux terreux issus du décapage de la couche supérieure et de la couche  sous-jacente du sol sont utilisés pour reconstituer un sol (p. ex. en vue de la remise  en état ou du remodelage d’un terrain), ils doivent être mis en place de sorte que:    a. la fertilité du sol en place et celle du sol reconstitué ou intégré ne soient que  provisoirement perturbées par des atteintes physiques;       6 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe 6 à l’O du 4 déc. 2015 sur les déchets, en  vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5699).   7 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe 6 à l’O du 4 déc. 2015 sur les déchets, en  vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5699).   8 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe 6 à l’O du 4 déc. 2015 sur les déchets, en  vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5699).     Protection de l’équilibre écologique   4   814.12   b. le sol en place ne subisse pas d’atteintes chimiques et biologiques supplé- mentaires.   Section 4  Mesures complémentaires pour les sols menacés ou dégradés   Art. 8 Mesures cantonales en cas de dépassement d’une valeur indicative   (art. 34, al. 1, LPE)   1 Si, dans une région donnée, une valeur indicative est dépassée ou si les atteintes  portées au sol augmentent fortement, les cantons enquêtent sur les causes des at- teintes.  2 Ils examinent si les mesures mises en oeuvre en vertu des prescriptions de la Con- fédération dans les domaines de la protection des eaux, de la protection contre les  catastrophes, de la protection de l’air, des substances dangereuses pour l’environne- ment et des organismes, ainsi que des déchets et des atteintes physiques portées au  sol suffisent pour empêcher l’accroissement des atteintes dans la région concernée.  3 Lorsque la situation l’exige, les cantons prennent des mesures supplémentaires au  sens de l’art. 34, al. 1, LPE. Ils en informent préalablement l’OFEV.  4 Les cantons mettent ces mesures en œuvre dans un délai maximum de cinq ans  après la constatation de l’atteinte portée au sol. Ils fixent les délais selon l’urgence  du cas.   Art. 9 Mesures cantonales en cas de dépassement d’un seuil d’investigation   (art. 34, al. 2, LPE)   1 Si, dans une région donnée, un seuil d’investigation est dépassé, les cantons exa- minent si la santé de l’homme, des animaux ou des plantes peut être menacée.   2 Si tel est le cas, les cantons arrêtent les restrictions d’utilisation nécessaires à  l’élimination du risque.   Art. 10 Mesures prises par les cantons en cas de dépassement d’une valeur  d’assainissement    (art. 34, al. 3, LPE)   1 Si, dans une région donnée, une valeur d’assainissement est dépassée, les cantons  interdisent les utilisations concernées.  2 Dans les régions où l’aménagement du territoire a attribué les sols à l’horticulture,  à l’agriculture ou à la sylviculture, ils prescrivent des mesures qui permettent de  ramener l’atteinte portée au sol en dessous de la valeur d’assainissement, à un niveau  tel que l’utilisation envisagée, conforme au milieu, soit possible sans menacer  l’homme, les animaux ou les plantes.     Atteintes portées au sol. O   5   814.12  Art. 11 Renforcement des prescriptions fédérales  Si, pour maintenir la fertilité du sol, le renforcement des prescriptions fédérales  selon l’art. 33 de la LPE s’avère nécessaire en plus ou en lieu et place des mesures  cantonales supplémentaires, le Département fédéral de l’environnement, des trans- ports, de l’énergie et de la communication (DETEC) en fait la demande au Conseil  fédéral.   Section 5 Recommandations de la Confédération   Art. 12  1 L’OFEV et les autres offices fédéraux concernés établissent ensemble les recom- mandations destinées à la mise en œuvre de cette ordonnance. Ils collaborent ce fai- sant avec les cantons et les organisations économiques concernées.  2 Ils examinent ce faisant si les mesures proposées de plein gré par l’économie dans  le cadre d’accords sectoriels sont appropriées pour l’exécution de la présente ordon- nance.   Section 6 Dispositions finales   Art. 139 Exécution  1 Les cantons exécutent la présente ordonnance, à moins que celle-ci ne confie  l’exécution à la Confédération.  2 Lorsque les autorités fédérales appliquent d’autres lois fédérales, des accords inter- nationaux ou des décisions internationales qui touchent des objets relevant de la pré- sente ordonnance, elles exécutent également la présente ordonnance. La collabora- tion de l’OFEV et des cantons est régie par l’art. 41, al. 2 et 4, LPE; les dispositions  légales sur l’obligation de garder le secret sont réservées.  3 L’OFEV prescrit les modèles de géodonnées et les modèles de représentation  minimaux pour les géodonnées de base visées par la présente ordonnance, lorsqu’il  est désigné comme service spécialisé de la Confédération dans l’annexe 1 de  l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation10.11   Art. 14 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 9 juin 198612 sur les polluants du sol est abrogée.       9 Nouvelle teneur selon le ch. II 11 à l’O du 2 fév. 2000 relative à la loi fédérale sur la  coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le  1er mars 2000 (RO 2000 703).   10 RS 510.620  11 Introduit par le ch. 6 de l’annexe 2 à l’O du 21 mai 2008 sur la géoinformation, en   vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2809).  12 [RO 1986 1147, 1996 2243 ch. I 26]     Protection de l’équilibre écologique   6   814.12   Art. 15 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1998.     Atteintes portées au sol. O   7   814.12  Annexe 1  (art. 5, al. 1)   Valeurs indicatives, seuils d’investigation et valeurs  d’assainissement pour les métaux lourds et le fluor dans les sols   1 Valeurs indicatives, seuils d’investigation et valeurs  d’assainissement   11 Valeurs indicatives  Polluants Teneurs   (mg/kg de matière sèche jusqu’à 15 % de matière organique et  mg/dm3 au-dessus de 15 % de matière organique)    Teneur totale Teneur soluble   Chrome (Cr)   50   –  Nickel (Ni)   50   0,2  Cuivre (Cu)   40   0,7  Zinc (Zn) 150   0,5  Molybdène (Mo)     5   –  Cadmium (Cd)     0,8   0,02  Mercure (Hg)     0,5   –  Plomb (Pb)   50   –  Fluor (F) 700 20     12 Seuils d’investigation  Utilisation Teneurs   (mg/kg de matière sèche jusqu’à 15 % de matière orga- nique et mg/dm3 au-dessus de 15 % de matière organique)     Profondeur de  prélèvement  (cm)    Plomb (Pb)  Cadmium (Cd)  Cuivre (Cu)      t s t s t s    Cultures alimentaires 200 – 2 0,02 – – 0–20  Cultures fourragères 200 – 2 0,02 150 0,7 0–20  Risque par ingestion1 300 – 10 – – – 0–5       s = teneurs solubles t = teneurs totales  1 ingestion par voie orale, par voie dermale ou par inhalation     Protection de l’équilibre écologique   8   814.12   13 Valeurs d’assainissement  Utilisation Teneurs   (mg/kg de matière sèche jusqu’à 15 % de matière  organique et mg/dm3 au-dessus de 15 % de matière organique)  Profondeur de  prélèvement  (cm)    Plomb (Pb)  Cadmium (Cd)  Cuivre (Cu)  Zinc (Zn)     t s t s t s t s    Agriculture et  horticulture 2000 – 30 0,1 1000 4 2000 5 0–20  Jardins privés et  familiaux 1000 – 20 0,1 1000 4 2000 5 0–20  Places de jeux 1000 – 20 – – – – – 0–5       s = teneurs solubles t = teneurs totales   2 Détermination et évaluation de la teneur en polluants  1 Une valeur indicative est dépassée lorsque la teneur totale ou soluble en polluant  d’un échantillon composé représentatif des 20 premiers centimètres du sol dépasse la  teneur fixée.  2 Un seuil d’investigation ou une valeur d’assainissement est dépassé lorsque la  teneur totale ou soluble en polluant d’un échantillon composé représentatif de la pro- fondeur de prélèvement prescrite au ch. 1 dépasse la teneur fixée.  3 Dans les cas motivés, d’autres profondeurs de prélèvement peuvent être prescrites.  4 Les échantillons de sol seront séchés à l’air à une température de 40C jusqu’à  poids constant. Ils seront tamisés à 2 mm de diamètre. Pour transformer les résultats  d’analyse en mg/kg de matière sèche (MS), des sous-échantillons représentatifs  seront séchés à 105C jusqu’à poids constant.  5 Les teneurs totales et solubles sont mesurées après extraction selon les procédures  suivantes:   Paramètre Agent d’extraction Rapport du poids de l’échantil- lon au volume de solvant (P/V)   Métal lourd  (teneur totale)   2 mol/l acide nitrique (HNO3) 1 : 10   Métal lourd  (teneur soluble)   0,1 mol/l nitrate de sodium (NaNO3) 1 : 2,5   Fluor total Fusion alcaline-NaOH 0,5 : 200  Fluor soluble Extraction à l’eau 1 : 50      P = poids V = volume   6 Pour les sols ayant une teneur en matière organique supérieure à 15 %, la transfor- mation de la teneur en polluants de mg/kg MS en mg/dm3 sera effectuée en multi- pliant la teneur en mg/kg MS par la densité apparente.     Atteintes portées au sol. O   9   814.12  Annexe 213  (art. 5, al. 1)   Valeurs indicatives, seuils d’investigation et valeurs  d’assainissement pour les substances organiques dans les sols   1 Valeurs indicatives, seuils d’investigation et valeurs  d’assainissement   11 Valeurs pour les dioxines (PCDD) et les furanes (PCDF)  Valeurs PCDD/PCDF1   (en ng I-TEQ/kg de matière sèche de sol pour les sols  jusqu’à 15 % de matière organique et en ng/dm3 pour  les sols au-dessus de 15 % de matière organique)   Profondeur de  prélèvement  (cm)   Valeur indicative       5 0–20   Seuils d’investigation    Risque par ingestion2     20 0–5  Cultures alimentaires     20 0–20  Cultures fourragères     20 0–20   Valeurs d’assainissement    Places de jeux   100 0–5  Jardins privés et familiaux   100 0–20  Agriculture et horticulture 1000 0–20     I-TEQ = équivalents de toxicité 1 PCDD/PCDF = somme des polychlorodibenzoparadioxines et des   polychlorodibenzofuranes 2 Risque d’ingestion par voie orale, par voie dermale ou par inhalation  12 Valeurs pour les hydrocarbures aromatiques  polycycliques (PAH)   Valeurs PAH1  (en mg/kg de matière sèche de sol pour les sols  jusqu’à 15 % de matière organique et en mg/dm3  pour les sols au-dessus de 15 % de matière organique)  Profondeur de  prélèvement  (cm)    Somme des  16 congénères   Benzo(a)pyrène    Valeur indicative     1   0,2 0–20   Seuils d’investigation     Risque par ingestion2   10   1 0–5  Cultures alimentaires   20   2 0–20       13 Erratum du 12 avr. 2016, ne concerne que le texte italien (RO 2016 1149).     Protection de l’équilibre écologique   10   814.12   Valeurs PAH1  (en mg/kg de matière sèche de sol pour les sols  jusqu’à 15 % de matière organique et en mg/dm3  pour les sols au-dessus de 15 % de matière organique)  Profondeur de  prélèvement (cm)    Somme des  16 congénères   Benzo(a)pyrène    Valeurs d’assainissement     Places de jeux 100 10 0–5  Jardins privés et familiaux 100 10 0–20      1 La valeur d’appréciation se fonde sur la somme des 16 congénères- hydrocarbure  aromatiques polycycliques PAH (liste des Priority pollutants de l’EPA/USA):  Naphtalène, Acénaphthylène, Acénaphthène, Fluorène, Phénanthrène, Anthracène,  Fluoranthène, Pyrène, Benzo(a)anthracène, Chrysène, Benzo(b)fluoranthène,  Benzo(k)fluoranthène, Benzo(a)pyrène, Indéno(1,2,3-c,d)pyrène, Dibenzo(a,h)anthracène  et Benzo(g,h,i)perylène   2 Risque d’ingestion par voie orale, par voie dermale ou par inhalation  13 Valeurs pour les polychlorobiphényles (PCB)   Valeurs PCB1  (en mg/kg de matière sèche de sol pour les sols  jusqu’à 15 % de matière organique et en mg/dm3      pour les sols au-dessus de 15 % de matière organique)   Profondeur de  prélèvement  (cm)   Seuils d’investigation    Risque par ingestion2 0,1 0–5  Cultures alimentaires 0,2 0–20  Cultures fourragères 0,2 0–20   Valeurs d’assainissement    Places de jeux 1 0–5  Jardins privés et familiaux 1 0–20  Agriculture et horticulture 3 0–20     1 Somme des 7 isomères selon la liste de l’IRMM (Institute for Reference Materials and  Measurements), IUPAC-no 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180   2 Risque d’ingestion par voie orale, par voie dermale ou par inhalation  2 Détermination et évaluation de la teneur en polluants  1 Une valeur indicative, un seuil d’investigation ou une valeur d’assainissement est  dépassé lorsque la teneur en polluant d’un échantillon composé représentatif de la  profondeur de prélèvement prescrite au ch. 1 dépasse la teneur fixée.  2 Dans les cas motivés, d’autres profondeurs de prélèvement peuvent être prescrites.     Atteintes portées au sol. O   11   814.12  3 Dans la mesure du possible, on tentera d’extraire la totalité des polluants organi- ques (teneur totale). L’office fédéral édicte des recommandations pour la préparation  des échantillons et l’analyse.  4 Pour les sols ayant une teneur en matière organique supérieure à 15 pour cent, la  transformation de la teneur en polluants de ng I-TEQ/kg de matière sèche (MS) en  ng/dm3 sera effectuée en multipliant la teneur ng I-TEQ/kg MS par la densité appa- rente, et pour la teneur en mg/kg MS en mg/dm3 en multipliant la teneur en mg/kg  MS par la densité apparente.     Protection de l’équilibre écologique   12   814.12   Annexe 3  (art. 5, al. 1, et 6, al. 2)   Valeurs indicatives pour l’érosion sur les terres assolées14   1 Valeurs indicatives   Epaisseur des sols  (où peuvent pousser les racines) Erosion moyenne  1   (en t de matière sèche de sol/ha et par an)  Jusqu’à et y compris 70 cm 2  Plus de 70 cm 4     1 Erosion moyenne = somme de l’érosion en nappe et de l’érosion linéaire de la  parcelle   2 Détermination de l’érosion pour les terres assolées  1 L’érosion en nappe moyenne sera appréciée par parcelle. Pour ce faire, on tiendra  compte, en particulier, des précipitations et de l’érodibilité du sol de la région, et de  la longueur et de la déclivité des pentes, de la rotation (couverture du sol et travail  du sol) de la parcelle. Si les facteurs qui contribuent à l’érosion varient fortement à  l’intérieur de la parcelle, elle sera estimée pour les zones particulièrement menacées.  2 L’érosion linéaire moyenne de la parcelle sera également estimée sur la base des  informations couvrant au moins les cinq dernières années. Ce faisant, on tiendra  compte de la fréquence d’apparition des rigoles et des ravines, de leur nombre et de  leur profondeur.       14 O du 7 déc. 1998 sur la terminologie agricole, art. 18 (RS 910.91).