text: 0.103.2 RO 1993 750; FF 1991 I 1129Texte originalPacte internationalrelatif aux droits civils et politiquesConclu à New York le 16 décembre 1966Approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 19911Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 18 juin 1992Entré en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992 (Etat le 28  mai 2019)1 RO 1993 747Les États parties au présent Pacte,considérant que, conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies2, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,reconnaissant que ces droits découlent de la dignité inhérente à la personne humaine,reconnaissant que, conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’idéal de l’être humain libre, jouissant des libertés civiles et politiques et libéré de la crainte et de la misère, ne peut être réalisé que si des conditions permettant à chacun de jouir de ses droits civils et politiques, aussi bien que de ses droits économiques, sociaux et culturels, sont créées,considérant que la Charte des Nations Unies impose aux États l’obligation de promouvoir le respect universel et effectif des droits et des libertés de l’homme,prenant en considération le fait que l’individu a des devoirs envers autrui et envers la collectivité à laquelle il appartient et est tenu de s’efforcer de promouvoir et de respecter les droits reconnus dans le présent Pacte,sont convenus des articles suivants:2 RS 0.120Première partie Art. 1 1.  Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.2.  Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l’intérêt mutuel, et du droit international. En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance.3.  Les États parties au présent Pacte, y compris ceux qui ont la responsabilité d’administrer des territoires non autonomes et des territoires sous tutelle, sont tenus de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies.Deuxième partie Art. 2 1.  Les États parties au présent Pacte s’engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.2.  Les États parties au présent Pacte s’engagent à prendre, en accord avec leurs procédures constitutionnelles et avec les dispositions du présent Pacte, les arrangements devant permettre l’adoption de telles mesures d’ordre législatif ou autre, propres à donner effet aux droits reconnus dans le présent Pacte qui ne seraient pas déjà en vigueur.3.  Les États parties au présent Pacte s’engagent à:a)garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d’un recours utile, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles;b)garantir que l’autorité compétente, judiciaire, administrative ou législative, ou toute autre autorité compétente selon la législation de l’État, statuera sur les droits de la personne qui forme le recours et à développer les possibilités de recours juridictionnel;c)garantir la bonne suite donnée par les autorités compétentes à tout recours qui aura été reconnu justifié.Art. 3 Les États parties au présent Pacte s’engagent à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le présent Pacte.Art. 4 1.  Dans le cas où un danger public exceptionnel menace l’existence de la nation et est proclamé par un acte officiel, les États parties au présent Pacte peuvent prendre, dans la stricte mesure où la situation l’exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le présent Pacte, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international et qu’elles n’entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l’origine sociale.2.  La disposition précédente n’autorise aucune dérogation aux art. 6, 7, 8 (par 1 et 2), 11, 15, 16 et 18.3.  Les États parties au présent Pacte qui usent du droit de dérogation doivent, par l’entremise du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, signaler aussitôt aux autres États parties les dispositions auxquelles ils ont dérogé ainsi que les motifs qui ont provoqué cette dérogation. Une nouvelle communication sera faite par la même entremise, à la date à laquelle ils ont mis fin à ces dérogations.Art. 5 1.  Aucune disposition du présent Pacte ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits et des libertés reconnus dans le présent Pacte ou à des limitations plus amples que celles prévues audit Pacte.2.  Il ne peut être admis aucune restriction ou dérogation aux droits fondamentaux de l’homme reconnus ou en vigueur dans tout État partie au présent Pacte en application de lois, de conventions, de règlements ou de coutumes, sous prétexte que le présent Pacte ne les reconnaît pas ou les reconnaît à un moindre degré.Troisième partie Art. 6 1.  Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie.2.  Dans les pays où la peine de mort n’a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législation en vigueur au moment où le crime a été commis et qui ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du présent Pacte ni avec la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Cette peine ne peut être appliquée qu’en vertu d’un jugement définitif rendu par un tribunal compétent.3.  Lorsque la privation de la vie constitue le crime de génocide, il est entendu qu’aucune disposition du présent article n’autorise un État partie au présent Pacte à déroger d’aucune manière à une obligation quelconque assumée en vertu des dispositions de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.4.  Tout condamné à mort a le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine. L’amnistie, la grâce ou la commutation de la peine de mort peuvent dans tous les cas être accordées.5.  Une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans et ne peut être exécutée contre des femmes enceintes.6.  Aucune disposition du présent article ne peut être invoquée pour retarder ou empêcher l’abolition de la peine capitale par un État partie au présent Pacte.Art. 7 Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique.Art. 8 1.  Nul ne sera tenu en esclavage; l’esclavage et la traite des esclaves, sous toutes leurs formes, sont interdits.2.  Nul ne sera tenu en servitude.3. a) Nul ne sera astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.b)L’alinéa a du présent paragraphe ne saurait être interprété comme interdisant, dans les pays où certains crimes peuvent être punis de détention accompagnée de travaux forcés, l’accomplissement d’une peine de travaux forcés, infligée par un tribunal compétent.c)N’est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent paragraphe:i)tout travail ou service, non visé à l’al. b, normalement requis d’un individu qui est détenu en vertu d’une décision de justice régulière ou qui, ayant fait l’objet d’une telle décision, est libéré conditionnellement;ii)tout service de caractère militaire et, dans les pays où l’objection de conscience est admise, tout service national exigé des objecteurs de conscience en vertu de la loi;iii)tout service exigé dans les cas de force majeure ou de sinistres qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté;iv)tout travail ou tout service formant partie des obligations civiques normales.Art. 9 1.  Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraires. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi.2.  Tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui.3.  Tout individu arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l’intéressé à l’audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l’exécution du jugement.4.  Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.5.  Tout individu victime d’arrestation ou de détention illégale a droit à réparation.Art. 10 1.  Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.2. a) Les prévenus sont, sauf dans des circonstances exceptionnelles, séparés des condamnés et sont soumis à un régime distinct, approprié à leur condition de personnes non condamnées.b)Les jeunes prévenus sont séparés des adultes et il est décidé de leur cas aussi rapidement que possible.3.  Le régime pénitentiaire comporte un traitement des condamnés dont le but essentiel est leur amendement et leur reclassement social. Les jeunes délinquants sont séparés des adultes et soumis à un régime approprié à leur âge et à leur statut légal.Art. 11 Nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu’il n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle.Art. 12 1.  Quiconque se trouve légalement sur le territoire d’un État a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence.2.  Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien.3.  Les droits mentionnés ci-dessus ne peuvent être l’objet de restrictions que si celles-ci sont prévues par la loi, nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d’autrui, et compatibles avec les autres droits reconnus par le présent Pacte.4.  Nul ne peut être arbitrairement privé du droit d’entrer dans son propre pays.Art. 13 Un étranger qui se trouve légalement sur le territoire d’un État partie au présent Pacte ne peut en être expulsé qu’en exécution d’une décision prise conformément à la loi et, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ne s’y opposent, il doit avoir la possibilité de faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion et de faire examiner son cas par l’autorité compétente, ou par une ou plusieurs personnes spécialement désignées par ladite autorité, en se faisant représenter à cette fin.Art. 14 1.  Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l’intérêt des bonnes mœurs, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l’intérêt de la vie privée des parties en cause l’exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l’estimera absolument nécessaire, lorsqu’en raison des circonstances particulières de l’affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l’intérêt de mineurs exige qu’il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants.2.  Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.3.  Toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:a)à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle;b)à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix;c)àêtre jugée sans retard excessif;d)à être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l’assistance d’un défenseur de son choix; si elle n’a pas de défenseur, à être informée de son droit d’en avoir un, et, chaque fois que l’intérêt de la justice l’exige, à se voir attribuer d’office un défenseur, sans frais, si elle n’a pas les moyens de le rémunérer;e)à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;f)à se faire assister gratuitement d’un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience;g)à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s’avouer coupable.4.  La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de l’intérêt que présente leur rééducation.5.  Toute personne déclarée coupable d’une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.6.  Lorsqu’une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu’un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu’il s’est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine à raison de cette condamnation sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu’il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.7.  Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.Art. 15 1.  Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international au moment où elles ont été commises. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit l’application d’une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier.2.  Rien dans le présent article ne s’oppose au jugement ou à la condamnation de tout individu en raison d’actes ou omissions qui, au moment où ils ont été commis, étaient tenus pour criminels, d’après les principes généraux de droit reconnus par l’ensemble des nations.Art. 16 Chacun a droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.Art. 17 1.  Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.2.  Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.Art. 18 1.  Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu’en privé, par le culte et l’accomplissement des rites, les pratiques et l’enseignement.2.  Nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix.3.  La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l’ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui.4.  Les États parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions.Art. 19 1.  Nul ne peut être inquiété pour ses opinions.2.  Toute personne a droit à la liberté d’expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.3.  L’exercice des libertés prévues au par. 2 du présent article comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires:a)au respect des droits ou de la réputation d’autrui;b)à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.Art. 20 1.  Toute propagande en faveur de la guerre est interdite par la loi.2.  Tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence est interdit par la loi.Art. 21 Le droit de réunion pacifique est reconnu. L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions imposées conformément à la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l’ordre public ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et les libertés d’autrui.Art. 22 1.  Toute personne a le droit de s’associer librement avec d’autres, y compris le droit de constituer des syndicats et d’y adhérer pour la protection de ses intérêts.2.  L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l’ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques ou les droits et les libertés d’autrui. Le présent article n’empêche pas de soumettre à des restrictions légales l’exercice de ce droit par les membres des forces armées et de la police.3.  Aucune disposition du présent article ne permet aux États parties à la Convention de 19483 de l’Organisation internationale du Travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical de prendre des mesures législatives portant atteinte – ou d’appliquer la loi de façon à porter atteinte – aux garanties prévues dans ladite convention.3 RS 0.822.719.7Art. 23 1.  La famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’État.2.  Le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l’homme et à la femme à partir de l’âge nubile.3.  Nul mariage ne peut être conclu sans le libre et plein consentement des futurs époux.4.  Les États parties au présent Pacte prendront les mesures appropriées pour assurer l’égalité de droits et de responsabilités des époux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. En cas de dissolution, des dispositions seront prises afin d’assurer aux enfants la protection nécessaire.Art. 24 1.  Tout enfant, sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’origine nationale ou sociale, la fortune ou la naissance, a droit, de la part de sa famille, de la société et de l’État, aux mesures de protection qu’exige sa condition de mineur.2.  Tout enfant doit être enregistré immédiatement après sa naissance et avoir un nom.3.  Tout enfant a le droit d’acquérir une nationalité.Art. 25 Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l’art. 2 et sans restrictions déraisonnables:a)de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis;b)de voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l’expression libre de la volonté des électeurs;c)d’accéder, dans des conditions générales d’égalité, aux fonctions publiques de son pays.Art. 26 Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. À cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique et de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.Art. 27 Dans les États où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d’avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d’employer leur propre langue.Quatrième partie Art. 28 1.  Il est institué un comité des droits de l’homme (ci-après dénommé le Comité dans le présent Pacte). Ce comité est composé de dix-huit membres et a les fonctions définies ci-après.2.  Le Comité est composé de ressortissants des États parties au présent Pacte, qui doivent être des personnalités de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l’homme. Il sera tenu compte de l’intérêt que présente la participation aux travaux du Comité de quelques personnes ayant une expérience juridique.3.  Les membres du Comité sont élus et siègent à titre individuel.Art. 29 1.  Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de personnes réunissant les conditions prévues à l’art. 28, et présentées à cet effet par les États parties au présent Pacte.2.  Chaque État partie au présent Pacte peut présenter deux personnes au plus. Ces personnes doivent être des ressortissants de l’État qui les présente.3.  La même personne peut être présentée à nouveau.Art. 30 1.  La première élection aura lieu au plus tard six mois après la date de l’entrée en vigueur du présent Pacte.2.  Quatre mois au moins avant la date de toute élection au Comité, autre qu’une élection en vue de pourvoir à une vacance déclarée conformément à l’art. 34, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies invite par écrit les États parties au présent Pacte à désigner, dans un délai de trois mois, les candidats qu’ils proposent comme membres du Comité.3.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies dresse la liste alphabétique de toutes les personnes ainsi présentées en mentionnant les États parties qui les ont présentées et la communique aux États parties au présent Pacte au plus tard un mois avant la date de chaque élection.4.  Les membres du Comité sont élus au cours d’une réunion des États parties au présent Pacte convoquée par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies au Siège de l’Organisation. À cette réunion, où le quorum est constitué par les deux tiers des États parties au présent Pacte, sont élus membres du Comité les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des votes des représentants des États parties présents et votants.Art. 31 1.  Le Comité ne peut comprendre plus d’un ressortissant d’un même État.2.  Pour les élections au Comité, il est tenu compte d’une répartition géographique équitable et de la représentation des diverses formes de civilisation ainsi que des principaux systèmes juridiques.Art. 32 1.  Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles s’ils sont présentés à nouveau. Toutefois, le mandat de neuf des membres élus lors de la première élection prend fin au bout de deux ans; immédiatement après la première élection, les noms de ces neuf membres sont tirés au sort par le Président de la réunion visée au par. 4 de l’art. 30.2.  À l’expiration du mandat, les élections ont lieu conformément aux dispositions des articles précédents de la présente partie du Pacte.Art. 33 1.  Si, de l’avis unanime des autres membres, un membre du Comité a cessé de remplir ses fonctions pour toute cause autre qu’une absence de caractère temporaire, le Président du Comité en informe le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui déclare alors vacant le siège qu’occupait ledit membre.2.  En cas de décès ou de démission d’un membre du Comité, le Président en informe immédiatement le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui déclare le siège vacant à compter de la date du décès ou de celle à laquelle la démission prend effet.Art. 34 1.  Lorsqu’une vacance est déclarée conformément à l’art. 33 et si le mandat du membre à remplacer n’expire pas dans les six mois qui suivent la date à laquelle la vacance a été déclarée, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies en avise les États parties au présent Pacte qui peuvent, dans un délai de deux mois, désigner des candidats conformément aux dispositions de l’art. 29 en vue de pourvoir à la vacance.2.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies dresse la liste alphabétique des personnes ainsi présentées et la communique aux États parties au présent Pacte. L’élection en vue de pourvoir à la vacance a lieu ensuite conformément aux dispositions pertinentes de la présente partie du Pacte.3.  Tout membre du Comité élu à un siège déclaré vacant conformément à l’art. 33 fait partie du Comité jusqu’à la date normale d’expiration du mandat du membre dont le siège est devenu vacant au Comité conformément aux dispositions dudit article.Art. 35 Les membres du Comité reçoivent, avec l’approbation de l’Assemblée générale des Nations Unies, des émoluments prélevés sur les ressources de l’Organisation des Nations Unies dans les conditions fixées par l’Assemblée générale, eu égard à l’importance des fonctions du Comité.Art. 36 Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies met à la disposition du Comité le personnel et les moyens matériels qui lui sont nécessaires pour s’acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu du présent Pacte.Art. 37 1.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies convoque les membres du Comité, pour la première réunion, au Siège de l’Organisation.2.  Après sa première réunion, le Comité se réunit à toute occasion prévue par son règlement intérieur.3.  Les réunions du Comité ont normalement lieu au Siège de l’Organisation des Nations Unies ou à l’Office des Nations Unies à Genève.Art. 38 Tout membre du Comité doit, avant d’entrer en fonctions, prendre en séance publique l’engagement solennel de s’acquitter de ses fonctions en toute impartialité et en toute conscience.Art. 39 1.  Le Comité élit son bureau pour une période de deux ans. Les membres du bureau sont rééligibles.2.  Le Comité établit lui-même son règlement intérieur; celui-ci doit, toutefois, contenir entre autres les dispositions suivantes:a)le quorum est de douze membres;b)Les décisions du Comité sont prises à la majorité des membres présents.Art. 40 1.  Les États parties au présent Pacte s’engagent à présenter des rapports sur les mesures qu’ils auront arrêtées et qui donnent effet aux droits reconnus dans le présent Pacte et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits:a)dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent Pacte, pour chaque État partie intéressé en ce qui le concerne;b)par la suite, chaque fois que le Comité en fera la demande.2.  Tous les rapports seront adressés au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qui les transmettra au Comité pour examen. Les rapports devront indiquer, le cas échéant, les facteurs et les difficultés qui affectent la mise en œuvre des dispositions du présent Pacte.3.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies peut, après consultation du Comité, communiquer aux institutions spécialisées intéressées copie de toutes parties des rapports pouvant avoir trait à leur domaine de compétence.4.  Le Comité étudie les rapports présentés par les États parties au présent Pacte. Il adresse aux États parties ses propres rapports, ainsi que toutes observations générales qu’il jugerait appropriées. Le Comité peut également transmettre au Conseil économique et social ces observations accompagnées de copies des rapports qu’il a reçus d’États parties au présent Pacte.5.  Les États parties au présent Pacte peuvent présenter au Comité des commentaires sur toute observation qui serait faite en vertu du par. 4 du présent article.Art. 41 1.  Tout État partie au présent Pacte peut, en vertu du présent article, déclarer à tout moment qu’il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre du présent Pacte. Les communications présentées en vertu du présent article ne peuvent être reçues et examinées que si elles émanent d’un État partie qui a fait une déclaration reconnaissant, en ce qui le concerne, la compétence du Comité. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un État partie qui n’a pas fait une telle déclaration. La procédure ci-après s’applique à l’égard des communications reçues conformément au présent article:a)Si un État partie au présent Pacte estime qu’un autre État également partie à ce pacte n’en applique pas les dispositions, il peut appeler, par communication écrite, l’attention de cet État sur la question. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la communication, l’État destinataire fera tenir à l’État qui a adressé la communication des explications ou toutes autres déclarations écrites élucidant la question, qui devront comprendre, dans toute la mesure possible et utile, des indications sur ses règles de procédure et sur les moyens de recours soit déjà utilisés, soit en instance, soit encore ouverts.b)Si, dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la communication originale par l’État destinataire, la question n’est pas réglée à la satisfaction des deux États parties intéressés, l’un comme l’autre auront le droit de la soumettre au Comité, en adressant une notification au Comité ainsi qu’à l’autre État intéressé.c)Le Comité ne peut connaître d’une affaire qui lui est soumise qu’après s’être assuré que tous les recours internes disponibles ont été utilisés et épuisés, conformément aux principes de droit international généralement reconnus.Cette règle ne s’applique pas dans les cas où les procédures de recours excèdent les délais raisonnables.d)Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu’il examine les communications prévues au présent article.e)Sous réserve dès dispositions de l’alinéa c, le Comité met ses bons offices à la disposition des États parties intéressés, afin de parvenir à une solution amiable de la question fondée sur le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tels que les reconnaît le présent Pacte.f)Dans toute affaire qui lui est soumise, le Comité peut demander aux États parties intéressés visés à l’al. b de lui fournir tout renseignement pertinent.g)Les États parties intéressés, visés à l’al. b, ont le droit de se faire représenter lors de l’examen de l’affaire par le Comité et de présenter des observations oralement ou par écrit, ou sous l’une et l’autre forme.h)Le Comité doit présenter un rapport dans un délai de douze mois à compter du jour où il a reçu la notification visée à l’al. b:i)si une solution a pu être trouvée conformément aux dispositions de l’alinéa e, le Comité se borne, dans son rapport, à un bref exposé des faits et de la solution intervenue,ii)si une solution n’a pu être trouvée conformément aux dispositions de l’alinéa e, le Comité se borne, dans son rapport, à un bref exposé des faits; le texte des observations écrites et le procès-verbal des observations orales présentées par les États parties intéressés sont joints au rapport.Pour chaque affaire, le rapport est communiqué aux États parties intéressés.2.  Les dispositions du présent article entreront en vigueur lorsque dix États parties au présent Pacte auront fait la déclaration prévue au paragraphe 1 du présent article. Ladite déclaration est déposée par l’État partie auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en communique copie aux autres États parties. Une déclaration peut être retirée à tout moment au moyen d’une notification adressée au Secrétaire général. Ce retrait est sans préjudice de l’examen de toute question qui fait l’objet d’une communication déjà transmise en vertu du présent article; aucune autre communication d’un État partie ne sera reçue après que le Secrétaire général aura reçu notification du retrait de la déclaration, à moins que l’État partie intéressé n’ait fait une nouvelle déclaration.Art. 42 1. a) Si une question soumise au Comité conformément à l’art. 41 n’est pas réglée à la satisfaction des États parties intéressés, le Comité peut, avec l’assentiment préalable des États parties intéressés, désigner une commission de conciliation ad hoc (ci-après dénommée la Commission). La Commission met ses bons offices à la disposition des États parties intéressés, afin de parvenir à une solution amiable de la question, fondée sur le respect du présent Pacte.b)La Commission est composée de cinq membres nommés avec l’accord des États parties intéressés. Si les États parties intéressés ne parviennent pas à une entente sur tout ou partie de la composition de la Commission dans un délai de trois mois, les membres de la Commission au sujet desquels l’accord ne s’est pas fait sont élus au scrutin secret parmi les membres du Comité, à la majorité des deux tiers des membres du Comité.2.  Les membres de la Commission siègent à titre individuel. Ils ne doivent être ressortissants ni des États parties intéressés, ni d’un État qui n’est pas partie au présent Pacte, ni d’un État partie qui n’a pas fait la déclaration prévue à l’art. 41.3.  La Commission élit son président et adopte son règlement intérieur.4.  La Commission tient normalement ses réunions au Siège de l’Organisation des Nations Unies ou à l’Office des Nations Unies à Genève. Toutefois, elle peut se réunir en tout autre lieu approprié que peut déterminer la Commission en consultation avec le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et les États parties intéressés.5.  Le secrétariat prévu à l’art. 36 prête également ses services aux commissions désignées en vertu du présent article.6.  Les renseignements obtenus et dépouillés par le Comité sont mis à la disposition de la Commission, et la Commission peut demander aux États parties intéressés de lui fournir tout renseignement complémentaire pertinent.7.  Après avoir étudié la question sous tous ses aspects, mais en tout cas dans un délai maximum de douze mois après qu’elle en aura été saisie, la Commission soumet un rapport au Président du Comité qui le communique aux États parties intéressés:a)si la Commission ne peut achever l’examen de la question dans les douze mois, elle se borne à indiquer brièvement dans son rapport où elle en est de l’examen de la question;b)si l’on est parvenu à un règlement amiable de la question, fondé sur le respect des droits de l’homme reconnus dans le présent Pacte, la Commission se borne à indiquer brièvement dans son rapport les faits et le règlement auquel on est parvenu;c)si l’on n’est pas parvenu à un règlement au sens de l’al. b, la Commission fait figurer dans son rapport ses conclusions sur tous les points de fait relatifs à la question débattue entre les États parties intéressés ainsi que ses constatations sur les possibilités de règlement amiable de l’affaire; le rapport renferme également les observations écrites et un procès-verbal des observations orales présentées par les États parties intéressés;d)si le rapport de la Commission est soumis conformément à l’al. c, les États parties intéressés font savoir au Président du Comité, dans un délai de trois mois après la réception du rapport, s’ils acceptent ou non les termes du rapport de la Commission.8.  Les dispositions du présent article s’entendent sans préjudice des attributions du Comité prévues à l’art. 41.9.  Toutes les dépenses des membres de la Commission sont réparties également entre les États parties intéressés, sur la base d’un état estimatif établi par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.10.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est habilité, si besoin est, à défrayer les membres de la Commission de leurs dépenses, avant que le remboursement en ait été effectué par les États parties intéressés, conformément au par. 9 du présent article.Art. 43 Les membres du Comité et les membres des commissions de conciliation ad hoc qui pourraient être désignés conformément à l’art. 42 ont droit aux facilités, privilèges et immunités reconnus aux experts en mission pour l’Organisation des Nations Unies, tels qu’ils sont énoncés dans les sections pertinentes de la Convention sur les privilèges et les immunités des Nations Unies.Art. 44 Les dispositions de mise en œuvre du présent Pacte s’appliquent sans préjudice des procédures instituées en matière de droits de l’homme aux termes ou en vertu des instruments constitutifs et des conventions de l’Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées, et n’empêchent pas les États parties de recourir à d’autres procédures pour le règlement d’un différend conformément aux accords internationaux généraux ou spéciaux qui les lient.Art. 45 Le Comité adresse chaque année à l’Assemblée générale des Nations Unies, par l’intermédiaire du Conseil économique et social, un rapport sur ses travaux.Cinquième partie Art. 46 Aucune disposition du présent Pacte ne doit être interprétée comme portant atteinte aux dispositions de la Charte des Nations Unies et des constitutions des institutions spécialisées qui définissent les responsabilités respectives des divers organes de l’Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées en ce qui concerne les questions traitées dans le présent Pacte.Art. 47 Aucune disposition du présent Pacte ne sera interprétée comme portant atteinte au droit inhérent de tous les peuples à profiter et à user pleinement et librement de leurs richesses et ressources naturelles.Sixième partie Art. 48 1.  Le présent Pacte est ouvert à la signature de tout État Membre de l’Organisation des Nations Unies ou membre de l’une quelconque de ses institutions spécialisées, de tout État partie au Statut de la Cour internationale de Justice4, ainsi que de tout autre État invité par l’Assemblée générale des Nations Unies à devenir partie au présent Pacte.2.  Le présent Pacte est sujet à ratification et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.3.  Le présent Pacte sera ouvert à l’adhésion de tout État visé au par. 1 du présent article.4.  L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.5.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informe tous les États qui ont signé le présent Pacte ou qui y ont adhéré du dépôt de chaque instrument de ratification ou d’adhésion.4 RS 0.193.501Art. 49 1.  Le présent Pacte entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du trente-cinquième instrument de ratification ou d’adhésion.2.  Pour chacun des États qui ratifieront le présent Pacte ou y adhéreront après le dépôt du trente-cinquième instrument de ratification ou d’adhésion, ledit Pacte entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d’adhésion.Art. 50 Les dispositions du présent Pacte s’appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes les unités constitutives des États fédératifs.Art. 51 1.  Tout État partie au présent Pacte peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général transmet alors tous projets d’amendements aux États parties au présent Pacte en leur demandant de lui indiquer s’ils désirent voir convoquer une conférence d’États parties pour examiner ces projets et les mettre aux voix. Si un tiers au moins des États se déclarent en faveur de cette convocation, le Secrétaire général convoque la conférence sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorité des États présents et votants à la conférence est soumis pour approbation à l’Assemblée générale des Nations Unies.2.  Ces amendements entrent en vigueur lorsqu’ils ont été approuvés par l’Assemblée générale des Nations Unies et acceptés, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, par une majorité des deux tiers des États parties au présent Pacte.3.  Lorsque ces amendements entrent en vigueur, ils sont obligatoires pour les États parties qui les ont acceptés, les autres États parties restant liés par les dispositions du présent Pacte et par tout amendement antérieur qu’ils ont accepté.Art. 52 Indépendamment des notifications prévues au par. 5 de l’art. 48, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera tous les États visés au par. 1 dudit article:a)des signatures apposées au présent Pacte et des instruments de ratification et d’adhésion déposés conformément à l’art. 48;b)de la date à laquelle le présent Pacte entrera en vigueur conformément à l’art. 49 et de la date à laquelle entreront en vigueur les amendements prévus à l’art.. 51.Art. 53 1.  Le présent Pacte, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé aux archives de l’Organisation des Nations Unies.2.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmettra une copie certifiée conforme du présent Pacte à tous les États visés à l’art. 48.Signatures (Suivent les signatures)Champ d’application le 28 mai 20195 5 RO 1993 769 3103, 1996 717, 2003 4079, 2004 1375, 2005 2615, 2007 415 3837, 2008 645, 2009 7097, 2010 2987, 2011 6527, 2016 3149, 2019 1791. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan24 janvier1983 A24 avril1983Afrique du Sud*10 décembre199810 mars1999Albanie  4 octobre1991 A  4 janvier1992Algérie*12 septembre198912 décembre1989Allemagne* **17 décembre1973  3 janvier1976Andorre22 septembre200622 décembre2006Angola10 janvier1992 A10 avril1992Argentine*  8 août1986  8 novembre1986Arménie23 juin1993 A23 septembre1993Australie* **13 août198013 novembre1980Autriche* **10 septembre197810 décembre1978Azerbaïdjan13 août1992 A13 novembre1992Bahamas*23 décembre200823 mars2009Bahreïn20 septembre2006 A20 décembre2006Bangladesh*  6 septembre2000 A  6 décembre2000Barbade*  5 janvier1973 A23 mars1976Bélarus*12 novembre197323 mars1976Belgique* **21 avril198321 juillet1983Belize*10 juin1996 A10 septembre1996Bénin12 mars1992 A12 juin1992Bolivie12 août1982 A12 novembre1982Bosnie et Herzégovine*1er septembre1993 S  6 mars1992Botswana*  8 septembre2000  8 décembre2000Brésil24 janvier1992 A24 avril1992Bulgarie*21 septembre197023 mars1976Burkina Faso  4 janvier1999 A  4 avril1999Burundi  9 mai1990 A  9 août1990Cambodge26 mai1992 A26 août1992Cameroun27 juin1984 A27 septembre1984Canada* **19 mai1976 A19 août1976Cap-Vert  6 août1993 A  6 novembre1993Chili*10 février197223 mars1976Chine    Hong Kong20 juin19971er juillet1997    Macao*  3 décembre199920 décembre1999Chypre**  2 avril196923 mars1976Colombie29 octobre196923 mars1976Congo (Brazzaville)*  5 octobre1983 A  5 janvier1984Congo (Kinshasa)1er novembre1976 A1er février1977Corée (Nord)14 septembre1981 A14 décembre1981Corée (Sud)*10 avril1990 A10 juillet1990Costa Rica29 novembre196823 mars1976Côte d’Ivoire26 mars1992 A26 juin1992Croatie*12 octobre1992 S  8 octobre1991Danemark* **  6 janvier197223 mars1976Djibouti  5 novembre2002 A  5 février2003Dominique17 juin1993 A17 septembre1993Égypte*14 janvier198214 avril1982El Salvador30 novembre197929 février1980Équateur*  6 mars196923 mars1976Érythrée22 janvier2002 A22 avril2002Espagne* **27 avril197727 juillet1977Estonie**21 octobre1991 A21 janvier1992Eswatini26 mars2004 A26 juin2004États-Unis* **  8 juin1992  8 septembre1992Éthiopie11 juin1993 A11 septembre1993Fidji16 août2018 A16 novembre2018Finlande* **19 août197523 mars1976France* **  4 novembre1980 A  4 février1981Gabon21 janvier1983 A21 avril1983Gambie*22 mars1979 A22 juin1979Géorgie  3 mai1994 A  3 août1994Ghana*  7 septembre2000  7 décembre2000Grèce**  5 mai1997 A  5 août1997Grenade  6 septembre1991 A  6 décembre1991Guatemala  5 mai1992 A  5 août1992Guinée*24 janvier197824 avril1978Guinée équatoriale25 septembre1987 A25 décembre1987Guinée-Bissau*1er novembre20101er février2011Guyana*15 février197715 mai1977Haïti  6 février1991 A  6 mai1991Honduras25 août199725 novembre1997Hongrie* **17 janvier197423 mars1976Îles Marshall12 mars2018 A12 juin2018Inde*10 avril1979 A10 juillet1979Indonésie*23 février2006 A23 mai2006Iran24 juin197523 mars1976Iraq25 janvier197123 mars1976Irlande* **  8 décembre1989  8 mars1990Islande*22 août197922 novembre1979Israël*  3 octobre1991  3 janvier1992Italie* **15 septembre197815 décembre1978Jamaïque  3 octobre197523 mars1976Japon*21 juin197921 septembre1979Jordanie28 mai197523 mars1976Kazakhstan24 janvier200624 avril2006Kenya1er mai1972 A23 mars1976Kirghizistan  7 octobre1994 A  7 janvier1995Koweït*21 mai1996 A21 août1996Laos*25 septembre200925 décembre2009Lesotho  9 septembre1992 A  9 décembre1992Lettonie**14 avril1992 A14 juillet1992Liban  3 novembre1972 A23 mars1976Libéria22 septembre200422 décembre2004Libye15 mai1970 A23 mars1976Liechtenstein*10 décembre1998 A10 mars1999Lituanie20 novembre1991 A20 février1992Luxembourg*18 août198318 novembre1983Macédoine du Nord18 janvier1994 S17 novembre1991Madagascar21 juin197123 mars1976Malawi22 décembre1993 A22 mars1994Maldives*19 septembre2006 A19 décembre2006Mali16 juillet1974 A23 mars1976Malte*13 septembre1990 A13 décembre1990Maroc  3 mai1979  3 août1979Maurice12 décembre1973 A23 mars1976Mauritanie*17 novembre2004 A17 février2005Mexique*23 mars1981 A23 juin1981Moldova**26 janvier1993 A26 avril1993Monaco*28 août199728 novembre1997Mongolie*18 novembre197423 mars1976Monténégro23 octobre 2006 S  3 juin 2006Mozambique21 juillet1993 A21 octobre1993Namibie28 novembre1994 A28 février1995Népal14 mai1991 A14 août1991Nicaragua12 mars1980 A12 juin1980Niger  7 mars1986 A  7 juin1986Nigéria29 juillet1993 A29 octobre1993Norvège* **13 septembre197223 mars1976Nouvelle-Zélande*28 décembre197828 mars1979Ouganda21 juin1995 A21 septembre1995Ouzbékistan28 septembre1995 A28 décembre1995Pakistan* **23 juin201023 septembre2010Palestine  2 avril2014 A  2 juillet2014Panama  8 mars1977  8 juin1977Papouasie-Nouvelle-Guinée21 juillet2008 A21 octobre2008Paraguay10 juin1992 A10 septembre1992Pays-Bas* **11 décembre197811 mars1979    Aruba11 décembre197811 mars1979    Curaçao11 décembre197811 mars1979    Partie caraïbe (Bonaire,    Sint Eustatius et Saba)11 décembre197811 mars1979    Sint Maarten11 décembre197811 mars1979Pérou*28 avril197828 juillet1978Philippines*23 octobre198623 janvier1987Pologne* **18 mars197718 juin1977Portugal* **15 juin197815 septembre1978Qatar*21 mai2018 A21 août2018République centrafricaine  8 mai1981 A  8 août1981République dominicaine  4 janvier1978 A  4 avril1978République tchèque* **22 février1993 S1er janvier1993Roumanie* **  9 décembre197423 mars1976Royaume-Uni* **20 mai197620 août1976    Bermudes20 mai197620 août1976    Gibraltar20 mai197620 août1976    Guernesey20 mai197620 août1976    Île de Man20 mai197620 août1976    Îles Cayman20 mai197620 août1976    Îles Falkland20 mai197620 août1976    Îles Pitcairn (Ducie, Oeno,     Henderson et Pitcairn)20 mai197620 août1976    Îles Turques et Caïques20 mai197620 août1976    Îles Vierges britanniques20 mai197620 août1976    Jersey20 mai197620 août1976    Montserrat20 mai197620 août1976    Sainte-Hélène et dépendances    (Ascension et Tristan da Cunha)20 mai197620 août1976Russie*16 octobre197323 mars1976Rwanda16 avril1975 A23 mars1976Saint-Marin* 18 octobre1985 A18 janvier1986Saint-Vincent-et-les Grenadines  9 novembre1981 A  9 février1982Samoa*15 février2008 A15 mai2008Sao Tomé-et-Principe10 janvier201710 avril2017Sénégal*13 février197813 mai1978Serbie12 mars2001 S27 avril1992Seychelles  5 mai1992 A  5 août1992Sierra Leone23 août1996 A23 novembre1996Slovaquie* **28 mai1993 S1er janvier1993Slovénie*  6 juillet1992 S25 juin1991Somalie24 janvier1990 A24 avril1990Soudan18 mars1986 A18 juin1986Sri Lanka*11 juin1980 A11 septembre1980Suède* **  6 décembre197123 mars1976Suisse* **18 juin1992 A18 septembre1992Suriname28 décembre1976 A28 mars1977Syrie*21 avril1969 A23 mars1976Tadjikistan  4 janvier1999 A  4 avril1999Tanzanie11 juin1976 A11 septembre1976Tchad  9 juin1995 A  9 septembre1995Thaïlande*29 octobre1996 A29 janvier1997Timor-Leste18 septembre2003 A18 décembre2003Togo24 mai1984 A24 août1984Trinité-et-Tobago*21 décembre1978 A21 mars1979Tunisie*18 mars196923 mars1976Turkménistan1er mai1997 A1er août1997Turquie*23 septembre200323 décembre2003Ukraine*12 novembre197323 mars1976Uruguay**1er avril197023 mars1976Vanuatu21 novembre200821 février2009Venezuela*10 mai197810 août1978Vietnam*24 septembre1982 A24 décembre1982Yémen*  9 février1987 A  9 mai1987Zambie10 avril1984 A10 juillet1984Zimbabwe*13 mai1991 A13 août1991*Réserves et déclarations.**Objections.Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO, à l’exception des réserves et déclarations de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Renouvellement de la déclaration de la Suisse reconnaissant la compétence du Comité des droits de l’homme en vertu de l’art. 416 6 RO 2017 2247Le 27 mars 2017, la Suisse a notifié au Secrétaire général des Nations Unies sa décision, conformément au par. 1 de l’art. 41 du Pacte de reconnaître pour une période de cinq ans (à partir du 27 mars 2017) la compétence du Comité des droits de l’homme pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations découlant du Pacte.Autres réserves et déclarations Suisse7Art. 10, par. 2, let. b:...8Art. 12, par. 1:Le droit de circuler et de choisir librement sa résidence est applicable sous réserve des dispositions de la législation fédérale sur les étrangers, selon lesquelles les autorisations de séjour et d’établissement ne sont valables que pour le canton qui les a délivrées.Art. 14, par. 1 et 5...9Art. 14, par. 3, let. d et f:...10Art. 20:La Suisse se réserve le droit de ne pas adopter de nouvelles mesures visant à interdire la propagande en faveur de la guerre, qui est proscrite par l’art. 20, par. 1.Art. 25, let. b:La présente disposition sera appliquée sans préjudice des dispositions du droit cantonal et communal qui prévoient ou admettent que les élections au sein des assemblées ne se déroulent pas au scrutin secret.Art. 26:L’égalité de toutes les personnes devant la loi et leur droit à une égale protection de la loi sans discrimination ne seront garantis qu’en liaison avec d’autres droits contenus dans le présent Pacte.7 Art. 1 al. 1 de l’AF du 13 déc. 1991 (RO 1993 747)8 RO 2007 38379 RO 2007 383710 RO 2003 4079, 2004 1375


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.103.22Texte originalDeuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mortConclu à New York le 15 décembre 1989Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 décembre 19931Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 16 juin 1994Entré en vigueur pour la Suisse le 16 septembre 1994 (Etat le 29  janvier 2020)1 RO 1994 2202; FF 1993 I 943 RO 1994 2201Les États parties au présent Protocole,convaincus que l’abolition de la peine de mort contribue à promouvoir la dignité humaine et le développement progressif des droits de l’homme,rappelant l’art. 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée le 10 décembre 1948, ainsi que l’art. 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre 19662, notant que l’art. 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques se réfère à l’abolition de la peine de mort en des termes qui suggèrent sans ambiguïté que l’abolition de cette peine est souhaitable,convaincus que toutes les mesures prises touchant l’abolition de la peine de mort doivent être considérées comme un progrès quant à la jouissance du droit à la vie,désireux de pendre, par le présent Protocole, l’engagement international d’abolir la peine de mort,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.103.2Art. 1 1.  Aucune personne relevant de la juridiction d’un État partie au présent Protocole ne sera exécutée.2.  Chaque État partie prendra toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction.Art. 2 1.  Il ne sera admis aucune réserve au présent Protocole, en dehors de la réserve formulée lors de la ratification ou de l’adhésion et prévoyant l’application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d’une condamnation pour un crime de caractère militaire, d’une gravité extrême, commis en temps de guerre.2.  L’État partie formulant une telle réserve communiquera au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, lors de la ratification ou de l’adhésion, les dispositions pertinentes de sa législation interne qui s’appliquent en temps de guerre.3.  L’État partie ayant formulé une telle réserve notifiera au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies la proclamation ou la levée de l’état de guerre sur son territoire.Art. 3 Les États parties au présent Protocole feront état, dans les rapports qu’ils présentent au Comité des droits de l’homme en vertu de l’art. 40 du Pacte, des mesures qu’ils auront adoptées pour donner effet au présent Protocole.Art. 4 En ce qui concerne les États parties au Pacte qui ont fait la déclaration prévue à l’art. 41, la compétence reconnue au Comité des droits de l’homme pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations s’étend aux dispositions du présent Protocole, à moins que l’État partie en cause n’ait fait une déclaration en sens contraire lors de la ratification ou de l’adhésion.Art. 5 En ce qui concerne les États parties au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre 1966, la compétence reconnue au Comité des droits de l’homme pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers relevant de leur juridiction s’étend aux dispositions du présent Protocole, à moins que l’État partie en cause n’ait fait une déclaration en sens contraire lors de la ratification ou de l’adhésion.Art. 6 1.  Les dispositions du présent Protocole s’appliquent en tant que dispositions additionnelles du Pacte.2.  Sans préjudice de la possibilité de formuler la réserve prévue à l’art. 2 du présent Protocole, le droit garanti au par. 1 de l’art. 1 du présent Protocole ne peut faire l’objet d’aucune des dérogations visées à l’art. 4 du Pacte.Art. 7 1.  Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout État qui a signé le Pacte.2.  Le présent Protocole est soumis à la ratification de tout État qui a ratifié le Pacte ou qui y a adhéré. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.3.  Le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion de tout État qui a ratifié le Pacte ou qui y a adhéré.4.  L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.5.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera tous les États qui ont signé le présent Protocole ou qui y ont adhéré du dépôt de chaque instrument de ratification ou d’adhésion.Art. 8 1.  Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du dixième instrument de ratification ou d’adhésion.2.  Pour chacun des États qui ratifieront le présent Protocole ou y adhéreront après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d’adhésion, ledit Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d’adhésion.Art. 9 Les dispositions du présent Protocole s’appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes les unités constitutives de États fédératifs.Art. 10 Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera tous les États visés au par. 1 de l’art. 48 du Pacte:a)des réserves, communications et notifications reçues au titre de l’art. 2 du présent Protocole;b)des déclarations faites en vertu des art. 4 ou 5 du présent Protocole;c)des signatures apposées au présent Protocole et des instruments de ratification et d’adhésion déposés conformément à l’art. 7 du présent Protocole;d)de la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément à l’art. 8 de celui-ci.Art. 11 1.  Le présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé aux archives de l’Organisation des Nations Unies.2.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmettra une copie certifiée conforme du présent Protocole à tous les États visés à l’art. 48 du Pacte.Signatures(Suivent les signatures)Champ d’application le 29 janvier 20203 3 RO 1994 2202, 2006 1649, 2007 4667, 2008 4195, 2009 1289, 2012 3597, 2014 1363, 2015 1221, 2017 109, 2020 433.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud28 août2002 A28 novembre2002Albanie17 octobre2007 A17 janvier2008Allemagne**18 août199218 novembre1992Andorre22 septembre200622 décembre2006Angola  2 octobre2019  2 janvier2020Argentine  2 septembre2008  2 décembre2008Australie  2 octobre1990 A11 juillet1991Autriche**  2 mars1993  2 juin1993Azerbaïdjan*22 janvier1999 A22 avril1999Belgique  8 décembre1998  8 mars1999Bénin  5 juillet2012 A  5 octobre2012Bolivie12 juillet2013 A12 octobre2013Bosnie et Herzégovine16 mars200116 juin2001Brésil*25 septembre2009 A25 décembre2009Bulgarie10 août199910 novembre1999Canada25 novembre2005 A25 février2006Cap-Vert19 mai2000 A19 août2000Chili*26 septembre200826 décembre2008Chypre10 septembre1999 A10 décembre1999Colombie  5 août1997 A  5 novembre1997Costa Rica  5 juin1998  5 septembre1998Croatie12 octobre1995 A12 janvier1996Danemark24 février199424 mai1994Djibouti  5 novembre2002 A  5 février2003El Salvador*  8 avril2014 A  8 juillet2014Équateur23 février1993 A23 mai1993Espagne**11 avril199111 juillet1991Estonie30 janvier2004 A30 avril2004Finlande**  4 avril199111 juillet1991France**  2 octobre2007 A  2 janvier2008Gabon  2 avril2014 A  2 juillet2014Gambie28 septembre201828 décembre2018Géorgie22 mars1999 A22 juin1999Grèce*  5 mai1997 A  5 août1997Guinée-Bissau*24 septembre201324 décembre2013Honduras1er avril20081er juillet2008Hongrie24 février1994 A24 mai1994Irlande**18 juin1993 A18 septembre1993Islande  2 avril199111 juillet1991Italie**14 février199514 mai1995Kirghizistan  6 décembre2010 A  6 mars2011Lettonie19 avril2013 A19 juillet2013Libéria16 septembre2005 A16 décembre2005Liechtenstein10 décembre1998 A10 mars1999Lituanie27 mars200227 juin2002Luxembourg12 février199212 mai1992Macédoine du Nord26 janvier1995 A26 avril1995Madagascar21 septembre201721 décembre2017Malte29 décembre1994 A29 mars1995Mexique26 septembre2007 A26 décembre2007Moldova*20 septembre2006 A20 décembre2006Monaco28 mars2000 A28 juin2000Mongolie13 mars2012 A13 juin2012Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Mozambique21 juillet1993 A21 octobre1993Namibie28 novembre1994 A28 février1995Népal  4 mars1998 A  4 juin1998Nicaragua25 février200925 mai2009Norvège**  5 septembre1991  5 décembre1991Nouvelle-Zélande22 février199011 juillet1991Ouzbékistan23 décembre2008 A23 mars2009Palestine18 mars2019 A18 juin2019Panama21 janvier1993 A21 avril1993Paraguay18 août2003 A18 novembre2003Pays-Bas** a26 mars199111 juillet1991    Aruba26 mars199111 juillet1991    Curaçao26 mars199111 juillet1991    Partie caraïbe (Bonaire, Sint     Eustatius et Saba)26 mars199111 juillet1991    Sint Maarten26 mars199111 juillet1991Philippines20 novembre200720 février2008Pologne**25 avril201425 juillet2014Portugal**17 octobre199011 juillet1991République dominicaine21 septembre2016 A21 décembre2016République tchèque15 juin2004 A15 septembre2004Roumanie27 février199111 juillet1991Royaume-Uni10 décembre199910 mars2000    Guernesey10 décembre199910 mars2000    Île de Man10 décembre199910 mars2000    Jersey10 décembre199910 mars2000Rwanda15 décembre2008 A15 mars2009Saint-Marin17 août200417 novembre2004Sao Tomé-et-Principe10 janvier201710 avril2017Serbie  6 septembre2001 A  6 décembre2001Seychelles15 décembre1994 A15 mars1995Slovaquie22 juin199922 septembre1999Slovénie10 mars199410 juin1994Suède**11 mai199011 juillet1991Suisse**16 juin1994 A16 septembre1994Timor-Leste18 septembre2003 A18 décembre2003Togo**14 septembre2016 A14 décembre2016Turkménistan11 janvier2000 A11 avril2000Turquie  2 mars2006  2 juin2006Ukraine25 juillet2007 A25 octobre2007Uruguay21 janvier199321 avril1993Venezuela22 février199322 mai1993*Réserves et déclarations.**Objections.Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aPour le Royaume en Europe.


text: 0.103.29  RO 2006 1363; FF 2004 3477 TraductionAccord instituant l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (International IDEA)Conclu le 27 février 1995Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 mars 20051Instrument d’adhésion suisse déposé le 27 mars 2006Entré en vigueur pour la Suisse le 26 avril 2006 (Etat le 12    novembre 2019)1 RO 2006 1361Les Parties signataires,constatant que les notions de démocratie, de pluralisme et d’élections libres et équitables s’enracinent dans le monde,constatant que la démocratie est essentielle pour la promotion et la garantie des droits de l’homme et que la participation à la vie politique, y compris la conduite des affaires publiques, est un élément des droits de l’homme, proclamée et garantie par les conventions et déclarations internationales,constatant également que les idées de démocratie durable, de bonne gestion des affaires publiques, de responsabilité et de transparence sont devenues fondamentales pour les politiques de développement aux plans national et international,reconnaissant que le renforcement des institutions démocratiques aux plans national, régional et mondial est de nature à contribuer à la diplomatie préventive et permet ainsi de promouvoir l’instauration d’un meilleur ordre mondial,considérant que les processus démocratiques et électoraux exigent la continuité et une perspective à long terme,désireuses de promouvoir et de faire appliquer des normes, valeurs et pratiques universellement reconnues,conscientes que le pluralisme suppose des intervenants et des organisations nationales et internationales investis de tâches et de mandats distincts qui ne sauraient se substituer les uns aux autres,réalisant qu’un point de ralliement pour tous les intervenants serait de nature à servir et faire progresser le professionnalisme et le renforcement systématique des capacités,considérant qu’un institut international complémentaire est nécessaire dans ce domaine,sont convenues de ce qui suit:Art. I Création, Siège et Statut  1.  Les Parties au présent Accord instituent par les présentes l’Institut International pour la démocratie et l’assistance électorale, ayant le statut d’organisation internationale, ci-après nommé l’Institut ou International IDEA.2.  Le siège de l’Institut est à Stockholm, à moins que le Conseil ne décide d’une autre localisation. L’Institut peut créer des bureaux en d’autres lieux en tant que de besoin pour la réalisation de son programme.3.  International IDEA possède la pleine personnalité juridique et jouit des capacités requises pour l’exercice de ses fonctions et l’accomplissement de ses objectifs, notamment la capacité:a)d’acquérir et de disposer de biens mobiliers et immobiliers;b)de conclure tous contrats et autres types d’accords;c)d’engager du personnel et d’accepter du personnel détaché à titre temporaire;d)d’exercer en tant que demandeur et défendeur toutes actions judiciaires;e)de placer les fonds et biens de l’Institut, etf)d’entreprendre toutes autres actions légales requises pour réaliser ses objectifs.Art. II Objectifs et Activités  1.  L’Institut a pour objectifs:a)de promouvoir et faire progresser la démocratie viable dans le monde;b)d’améliorer et de consolider les processus électoraux démocratiques dans le monde;c)de mieux faire connaître les normes, règles et principes directeurs d’une démocratie pluraliste et des processus démocratiques, et d’en promouvoir l’application et la diffusion;d)de renforcer et soutenir la capacité des pays à mettre en œuvre tout le registre des instruments démocratiques;e)d’offrir un point de ralliement pour les échanges entre tous les acteurs des processus électoraux dans le contexte de l’établissement d’institutions démocratiques;f)d’améliorer les connaissances et de renforcer l’acquisition de connaissances en matière de processus électoraux démocratiques;g)de promouvoir la transparence et l’obligation de rendre des comptes, le professionnalisme et l’efficacité au niveau des processus électoraux dans le contexte du développement démocratique.2.  Aux fins de la réalisation des objectifs précités, l’Institut peut entreprendre les types d’activités suivants:a)mettre en place à l’échelle mondiale des réseaux dans le domaine des processus électoraux;b)créer et maintenir des services d’information;c)fournir avis, conseil et soutien concernant le rôle du gouvernement et de l’opposition, des partis politiques, des commissions électorales, de l’indépendance des institutions judiciaires, des médias et d’autres aspects du processus électoral dans le contexte d’une démocratie pluraliste;d)encourager la recherche ainsi que la diffusion et l’application de ses résultats dans la sphère de compétence de l’Institut;e)organiser et animer des séminaires, ateliers et actions de formation pour des élections libres et équitables dans le contexte de systèmes démocratiques pluralistes;f)entreprendre en tant que de besoin d’autres activités liées aux élections et à la démocratie.3.  Les membres et membres associés souscrivent aux objectifs et activités de l’Institut tels que définis au présent article et s’engagent à les promouvoir et à assister l’Institut dans l’exécution de son programme de travail.Art. III Relations de Coopération  L’Institut peut établir des relations de coopération avec d’autres institutions.Art. IV Composition  1. Sont membres de l’Institut:a)les gouvernements des États parties au présent Accord;b)les organisations intergouvernementales parties au présent Accord.2.  Les membres associés de l’Institut sont des organisations non gouvernementales internationales. Ces organisations doivent être composées d’organisations dûment constituées ou d’une combinaison d’organisations et de personnes, et régies par des procédures d’admission de nouveaux membres dûment établies. L’organisation doit comprendre des membres d’au moins sept États. Elle doit avoir un rôle fonctionnel et professionnel se rapportant à la sphère d’activité de l’Institut.3.  Une organisation non gouvernementale internationale peut à tout moment notifier au Secrétaire général sa demande d’adhésion à l’Institut en qualité de membre associé.4.  Le nombre de membres associés ne doit à aucun moment excéder celui des membres de l’Institut.Art. V Financement  1.  Le financement de l’Institut est assuré par des moyens tels que les contributions volontaires et les dons d’États ou d’autres instances, le produit de ses publications et autres services, et le produit financier de fonds de placement, fondations et comptes bancaires.2.  Les Parties au présent Accord ne sont pas tenues de fournir à l’Institut des aides financières au-delà de leurs contributions volontaires. Elles ne sont pas davantage responsables, que ce soit individuellement ou collectivement, des dettes, engagements et obligations de l’Institut.3.  L’Institut prendra des dispositions satisfaisantes pour le gouvernement de l’État de son siège aux fins d’assurer sa capacité de faire face à ses obligations.Art. VI Organes  L’Institut comprend un Conseil, un Comité des candidatures, un Conseil d’administration, un Secrétaire général et un Secrétariat.Art. VII Le Conseil  1.  Le Conseil se compose d’un représentant de chaque membre et membre associé de l’Institut.2.  Le Conseil se réunit annuellement en session ordinaire. Il est convoqué en session extraordinaire:a)à l’invitation du Conseil d’administration;b)à l’initiative d’un tiers des membres du Conseil.3.  Des observateurs peuvent être invités aux séances du Conseil, mais n’ont pas de droit de vote. Les membres associés seront invités aux séances du Conseil. Ils ont le droit de participer ’aux séances du Conseil et d’y prendre la parole, mais n’ont ni le droit de vote ni celui de participer de quelque autre manière aux prises de décisions du Conseil.4.  Le Conseil adopte son règlement intérieur et élit un président pour chaque séance.5.  Le Conseil:a)définit les grandes orientations de l’action de l’Institut;b)suit l’évolution des activités de l’Institut;c)approuve, à la majorité des deux tiers, la nomination de nouveaux membres et membres associés de l’Institut, sur recommandation du Conseil d’administration;d)examine et statue, à la majorité des deux tiers, sur la suspension de membres et membres associés, sur recommandation du Conseil d’administration;e)nomme les membres et le président du Conseil d’administration;f)nomme le Comité des candidatures;g)nomme les Commissaires aux comptes;h)ratifie le rapport annuel vérifié.6.  Les décisions du Conseil sont adoptées par consensus. Lorsque tous les efforts ont été faits sans qu’il soit possible de parvenir à un consensus, le président peut décider de procéder à un vote formel. Un vote formel doit également avoir lieu lorsqu’un membre titulaire du droit de vote le demande. Sous réserve des dispositions contraires prévues par le présent Accord, un vote formel du Conseil a lieu à la majorité simple des votants. Chaque membre du Conseil dispose d’une voix et, en cas d’égalité des votes, le président de séance a voix prépondérante.Art. VIII Le Comité des candidatures  1.  Le Conseil désigne un représentant des membres, un représentant des membres associés et un membre du Conseil d’administration pour constituer le Comité des candidatures.2.  Le Comité des candidatures:a)propose des personnalités éminentes aux fonctions de membres ou de président du Conseil d’administration, aux fins de leur désignation par le Conseil;b)propose les commissaires aux comptes aux fins de leur désignation par le Conseil.Art. IX Le Conseil d’Administration  1.  L’Institut opère sous la direction d’un Conseil d’administration comprenant de neuf (9) à quinze (15) membres. Un membre du Conseil d’administration est désigné par l’État dans lequel l’Institut a son siège (représentant permanent). Le président du Conseil d’administration est élu par le Conseil. Les membres du Conseil d’administration sont choisis en fonction de leurs mérites dans les sphères du droit, des techniques électorales, de la politique, de la recherche dans les secteurs pertinents, des sciences politiques, de l’économie et d’autres domaines importants pour l’action de l’Institut. Ils sont nommés à titre personnel et non en tant que représentants des gouvernements ou des organisations.2.  Le mandat des membres et du président du Conseil d’administration est d’une durée de trois (3) ans renouvelable. Les mandats des premiers membres du Conseil d’administration seront échelonnés afin d’assurer un renouvellement progressif des membres.3.  Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent qu’il le juge nécessaire pour l’accomplissement de ses fonctions. Lors de la première séance de l’année, il nom-me un vice-président.4.  Le Conseil d’administration, de plus:a)établit, conformément au présent Accord, un règlement pour la gestion de l’Institut;b)élabore la politique générale de l’Institut sur la base des grandes orientations définies par le Conseil;c)nomme le Secrétaire général de l’Institut;d)approuve les programmes de travail et le budget annuels de l’Institut;e)recommande de nouveaux membres de l’Institut aux fins de leur approbation par le Conseil;f)recommande la suspension de membres ou membres associés réputés avoir manqué aux obligations qui leur incombent aux termes du troisième paragraphe de l’article II;g)se prononce sur le rapport annuel vérifié;h)exerce toutes autres fonctions requises pour mener à bien les pouvoirs qui lui sont conférés.Art. X Le Secrétaire général et le Secrétariat  1.  L’Institut a à sa tête un Secrétaire général nommé par le Conseil d’administration pour une durée de cinq (5) ans renouvelable.2.  Le Secrétaire général engage les cadres et le personnel des services généraux requis pour l’accomplissement des objectifs de l’Institut, conformément à la politique du personnel approuvée par le Conseil d’administration.3.  Le Secrétaire général est responsable devant le Conseil d’administration.Art. XI Droits, Privilèges et Immunités  L’Institut et son personnel jouissent, dans l’État du siège, de droits, privilèges et indemnités à définir dans un Accord de siège. D’autres États peuvent consentir des droits, privilèges et immunités comparables aux fins de soutenir les activités de l’Institut dans ces États.Art. XII Commissaires aux Comptes  Une vérification financière complète des opérations de l’Institut est effectuée annuellement par une société d’audit indépendante choisie par le Conseil sur recommandation du Comité des candidatures. Le résultat de cette vérification est mis à la disposition du Conseil d’administration et du Conseil.Art. XIII Dépositaire  1.  Le Secrétaire général de l’Institut est le dépositaire du présent Accord.2.  Le Dépositaire communique toutes notifications relatives à l’Accord à l’ensemble des membres et membres associés.Art. XIV Dissolution  1.  L’Institut peut être dissous lorsqu’une majorité des quatre cinquièmes de tous les membres et membres associés juge que l’Institut n’est plus nécessaire ou n’est plus en mesure de fonctionner efficacement.2.  En cas de dissolution, tous les actifs de l’Institut restant après règlement de ses obligations légales seront distribués à des institutions ayant des finalités similaires à celles de l’Institut, sur décision du Conseil en concertation avec le Conseil d’administration.Art. XV Amendements  1.  Le présent Accord peut être amendé par un vote à la majorité des deux tiers de toutes les Parties signataires. Toute proposition d’amendement doit être distribuée au moins huit semaines à l’avance.2.  L’amendement prend effet 30 jours après la date à laquelle les deux tiers des Parties signataires ont notifié au Dépositaire l’exécution des formalités requises par leur législation nationale aux fins de l’amendement. Il s’impose alors à tous les membres et membres associés.Art. XVI Retrait  1.  Toute Partie au présent Accord peut s’en retirer. Le retrait prend effet trois mois après la date à laquelle il a été notifié au Dépositaire.2.  Tout membre associé peut retirer son adhésion à l’Institut. Ce retrait prend effet à la date de sa notification au Dépositaire.Art. XVII Entrée en vigueur  1.  Le présent Accord est ouvert à la signature des États participant à la Conférence de fondation, tenue à Stockholm le 27 février 1995, jusqu’à la date de la deuxième réunion du Conseil.2.  Le présent Accord entre en vigueur à la date à laquelle trois États au moins l’ont signé et se sont mutuellement donné notification de l’accomplissement des formalités requises par leur législation nationale.3.  Pour les États qui ne peuvent donner une telle notification à la date d’entrée en vigueur, l’Accord entre en vigueur 30 jours après réception par le Dépositaire de la notification de l’exécution des formalités requises par la législation nationale.Art. XVIII Adhésion  Tout État ou organisation intergouvernementale peut à tout moment notifier au Secrétaire général sa demande d’adhésion au présent Accord. Si la demande est approuvée par le Conseil, l’Accord entre en vigueur pour l’État ou l’organisation intergouvernementale en cause trente jours après la date de dépôt de son instrument d’adhésion.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord, établi en un seul original en langue anglaise déposé auprès du Secrétaire général, qui en transmettra des exemplaires à tous les membres de l’Institut.Fait à Stockholm, le 27 février 1995.(Suivent les signatures) Champ d’application le 12 novembre 20192 2 RO 2006 1363, 2014 91, 2017 2477, 2019 3781. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesAfrique du SudGhanaAllemagneLuxembourgAustralieMauriceBarbadeMexiqueBelgiqueMongolieBéninNamibieBotswanaNorvègeBrésilPanamaCanadaPays-BasCap-VertPérouChiliPhilippinesCosta RicaPortugalDanemarkRépublique dominicaineEspagneSuèdeFinlandeSuisseIndeUruguayIndonésie