text: Microsoft Word - 0.641.751.411.fr.doc   1   Traduction   Accord  relatif au Traité entre la Confédération suisse   et la Principauté de Liechtenstein   concernant les taxes environnementales  dans la Principauté de Liechtenstein   Conclu le 29 janvier 2010  Appliqué à titre provisoire à partir du 1er février 2010  Entré en vigueur le 14 avril 20111   (Etat le 1er janvier 2020)     Le Conseil fédéral suisse   et   le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein,  pour appliquer le Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechten- stein relatif aux taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein2,  sont convenus des dispositions suivantes:   Chapitre I Dispositions générales   Art. 1 Droit applicable  1)  La Principauté de Liechtenstein reprend, dans sa propre législation, conformé- ment aux dispositions ci-après, les prescriptions de la législation fédérale concernant  les taxes environnementales.  2) La législation fédérale pertinante régissant les taxes environnementales est men- tionnée à l’Appendice I. L’Appendice II mentionne la législation fédérale directe- ment applicable au Liechtenstein en matière de taxes environnementales. La Suisse  communique au Liechtenstein les modifications de la législation fédérale mention- née dans les Appendices par voie diplomatique. 3   3)  Les autorités fédérales compétentes informent en temps utile les autorités de la  Principauté de l’introduction en Suisse de nouvelles taxes environnementales et de la  législation correspondante, qui seront éventuellement inscrites dans les Appendices I  et II au présent Accord.        RO 2010 573   1 RO 2011 1597  2 RS 0.641.751.41  3 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de l’Ac. du 11 juil. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013   (RO 2013 4031).   0.641.751.411    Impôts indirects   2   0.641.751.411   4)  Les autorités de la Principauté informent en temps utile les autorités fédérales  compétentes des modifications de la législation liechtensteinoise concernant les  taxes environnementales ainsi que des nouvelles taxes environnementales projetées  en raison de la participation du Liechtenstein à l’EEE.  5)  Pour assurer une application uniforme des règles de droit régissant les taxes  environnementales, la Principauté de Liechtenstein édictera des peines au moins  équivalentes à celles du droit suisse pour les infractions en la matière.   Art. 2 Exécution  1)  Les autorités fédérales chargées d’appliquer la législation fédérale mentionnée  dans les Appendices l’appliquent sur le territoire du Liechtenstein au nom et sur  mandat de celui-ci. L’al. 2 reste réservé. À cet effet, elles appliquent la législation  matérielle liechtensteinoise, mais le droit de procédure suisse. Les moyens de droit  sont déterminés par la législation fédérale.  2)  Les autorités compétentes liechtensteinoises appliquent la législation par analo- gie avec les compétences des autorités des cantons suisses; pour le domaine de la  taxe sur le CO2 et pour le domaine de la sanction liée à la réduction des émissions de  CO2 des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette  légers, elles appliquent les dispositions concernant la répartition et l’utilisation des  recettes. 4  3)  Les infractions à la législation liechtensteinoise édictée en vertu du présent  Accord sont poursuivies et jugées par les autorités compétentes de la Confédération  suisse et de la Principauté selon la législation liechtensteinoise en la matière. Celles- ci appliquent alors le droit de procédure suisse ou liechtensteinois déterminant. Les  moyens de droit sont chaque fois ceux du droit respectif.   Chapitre II  Taxes environnementales sans taxes pour la réduction des émissions   de CO25   Art. 3 Indemnisation des prestations d’exécution  Les autorités de la Principauté sont indemnisées, par analogie avec les cantons  suisses, pour leurs prestations dans l’exécution de la législation concernant les taxes  environnementales.       4 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la Conv. du 27 janv. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2020 489).   5 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de l’Ac. du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2012  (RO 2012 4101).     Taxes environnementales. Ac. avec le Liechtenstein   3   0.641.751.411   Art. 4 Répartition des recettes provenant des taxes environnementales  de financement   1)  Les recettes encaissées dans les territoires nationaux des deux États contractants  et à la frontière en application de la perception des taxes environnementales de  financement sont versées dans une caisse commune à instituer auprès de la Confédé- ration suisse.6  2)  Chacun des États contractants reçoit de la caisse commune des compensations  pour les prestations éligibles en vertu des dispositions de sa législation respective.   Art. 5 Répartition des recettes provenant des taxes environnementales  incitatives   1)  Les recettes encaissées dans les territoires nationaux des deux États contractants  et à la frontière en application de la perception des taxes environnementales incita- tives sont versées dans une caisse commune à instituer auprès de la Confédération  suisse.7  2)  Chacun des États contractants reçoit annuellement de la caisse commune la part  de recettes nettes découlant de la perception des taxes environnementales incitatives;  cette part correspond au rapport entre le nombre d’habitants de chaque État et le  nombre total des habitants des deux États après les derniers recensements respectifs.  3)  Est réputé recette nette le solde restant après déduction des remboursements et  des frais d’exploitation annuels de l’Administration fédérale des douanes et des  autres autorités d’exécution.   Chapitre III  Dispositions particulières concernant les taxes pour la réduction   des émissions de CO28   Art. 5a9 Répartition des recettes encaissées en application de la sanction  imposée pour limiter les émissions de CO2 des voitures de tourisme,  des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers10   1)  Les recettes dues dans les territoires nationaux des deux États contractants en  application de la sanction imposée pour limiter les émissions de CO2 des voitures de       6 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de l’Ac. du 11 juil. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013  (RO 2013 4031).   7 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de l’Ac. du 11 juil. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013  (RO 2013 4031).   8 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de l’Ac. du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2012  (RO 2012 4101).   9 Introduit par l’art. 1 de l’Ac. du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2012   (RO 2012 4101).   10 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la Conv. du 27 janv. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2020 489).     Impôts indirects   4   0.641.751.411   tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers sont versées dans  une caisse commune créée par la Confédération suisse. 11  2)  La Principauté de Liechtenstein reçoit annuellement de la caisse commune la part  résultant de la formule de calcul mentionnée à l’Appendice IV au présent Accord.  Les corrections éventuelles qui devraient être apportées sur la base des décomptes  finaux qui ne seraient disponibles qu’après la clôture des comptes de l’année de  prélèvement seront comptabilisées avec la part de l’année suivante.   Art. 5b12 Champ d’application des dispositions relatives à la réduction des  émissions de CO2 des voitures de tourisme, des voitures de livraison  et des tracteurs à sellette légers   Lors de l’application des dispositions suisses relatives à la réduction des émissions  de CO2 des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette  légers, l’importation au Liechtenstein est considérée comme importation en Suisse et  l’immatriculation effectuée au Liechtenstein, comme immatriculation effectuée en  Suisse.   Art. 6 Répartition des recettes provenant de la taxe sur le CO2  1)  Les recettes encaissées dans les territoires nationaux des deux États contractants  et à la frontière en application de la perception de la taxe sur le CO2 sont versées  dans une caisse commune à instituer auprès de la Confédération suisse. 13  2)  Le Liechtenstein reçoit annuellement de la caisse commune la part résultant de la  formule de calcul mentionnée à l’Appendice III au présent Accord. Les corrections  éventuelles qui seraient nécessaires sur la base des décomptes finaux qui ne seraient  disponibles qu’après la clôture des comptes de l’année de prélèvement seront com- pensées avec la part de l’année suivante. 14  3)  La rétrocession de la taxe sur le CO2 aux entreprises liechtensteinoises s’effectue  selon les principes appliqués en Suisse.   Art. 715 Échange compensatoire de droits d’émission nationaux au cours  de la période allant de 2008 à 2012   1)  Les entreprises liechtensteinoises exemptées de la taxe sur le CO2 au cours de la  période allant de 2008 à 2012 reçoivent des droits d’émission suisses attribués par  les autorités fédérales compétentes. Les conditions et émoluments sont ceux de la  législation fédérale pertinente.      11 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la Conv. du 27 janv. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2020 489).   12 Introduit par l’art. 1 de l’Ac. du 27 juin 2012 (RO 2012 4101). Nouvelle teneur selon  l’art. 1 de la Conv. du 27 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2020 489).   13 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de l’Ac. du 11 juil. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013  (RO 2013 4031).   14 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de l’Ac. du 11 juil. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013  (RO 2013 4031).   15 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de l’Ac. du 11 juil. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013  (RO 2013 4031).     Taxes environnementales. Ac. avec le Liechtenstein   5   0.641.751.411   2)  Les autorités fédérales suisses compétentes tiennent un registre de toutes les  opérations liées à l’attribution à des entreprises liechtensteinoises de droits d’ émis- sion suisses et à la restitution des droits d’émission et des certificats étrangers aux  autorités fédérales. Les autorités liechtensteinoises et suisses compétentes procéde- ront à un échange compensatoire de droits d’émission nationaux (Assigned Amount  Units [AAU]) si, au terme de la période allant de 2008 à 2012, il s’avère que le total  des émissions produites pendant cette période par les entreprises liechtensteinoises  exemptées de la taxe sur le CO2 diffère des droits d’émission attribués à ces entre- prises par la Suisse.   Art. 7a16 Certificats de réduction des émissions et paiements de sanctions  au cours de la période allant de 2013 à 2020   1)  Dans les cas où la remise de certificats de réduction des émissions pour remplir  partiellement l’engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou  pour compenser une sanction en cas de non-respect d’un tel engagement pris envers  les autorités fédérales compétentes est prévue, les entreprises liechtensteinoises  remettent le nombre nécessaire de certificats de réduction des émissions aux autori- tés fédérales suisses compétentes.  2)  À la fin de la période allant de 2013 à 2020, les autorités fédérales suisses com- pétentes transfèrent aux autorités liechtensteinoises compétentes tous les certificats  de réduction des émissions qui leur ont été transférés pendant la période allant de  2013 à 2020 par des entreprises liechtensteinoises pour remplir partiellement leur  engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou pour compenser  une sanction en cas de non-respect d’un tel engagement.  3)  Les certificats de réduction des émissions correspondent aux quotas d’émission  (Emissionsgutschriften) au sens du droit liechtensteinois.  4)  Dans le cas d’une sanction, les entreprises liechtensteinoises versent le montant  de la sanction aux autorités fédérales suisses compétentes.  5)  À la fin de la période allant de 2013 à 2020, les autorités fédérales suisses com- pétentes transfèrent d’éventuelles sanctions, qui ont été payées par des entreprises  liechten-steinoises dans le domaine de la taxe sur le CO2, aux autorités liechtenstei- noises compétentes.   Art. 7b17 Confirmations portant sur des réductions d’émissions réalisées  au Liechtenstein au cours de la période allant de 2013 à 2020   Les entreprises liechtensteinoises qui ont pris un engagement de réduction des  émissions de gaz à effet de serre durant la période allant de 2013 à 2020, peuvent de  façon analogue à la procédure correspondante pour les entreprises en Suisse deman- der aux autorités fédérales suisses compétentes des confirmations portant sur des  réductions d’émissions supplémentaires réalisées au Liechtenstein.       16 Introduit par l’art. 1 de l’Ac. du 11 juil. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013  (RO 2013 4031).   17 Introduit par l’art. 1 de l’Ac. du 11 juil. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013  (RO 2013 4031).     Impôts indirects   6   0.641.751.411   Art. 7c18 Confirmations portant sur des Réductions d’émissions réalisées au  Liechtenstein pour les projets et des programmes   Les entreprises liechtensteinoises qui ont pris un engagement de réduction des  émissions de gaz à effet de serre peuvent de façon analogue à la procédure corres- pondante pour les entreprises en Suisse demander aux autorités fédérales suisses  compétentes des confirmations pour les projets et les programmes portant sur des  réductions d’émissions supplémentaires réalisées au Liechtenstein.   Art. 819 Exploitants d’installations au sens de la loi liechtensteinoise  sur les échanges de droits d’émission   Les entreprises liechtensteinoises dont les activités relèvent du champ d’application  de la loi liechtensteinoise sur les échanges de droits d’émission (Emissionshandels- gesetz) ne peuvent pas s’engager vis-à-vis des autorités fédérales suisses compé- tentes à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Les taxes déjà perçues leur  sont remboursées par l’Administration fédérale des douanes moyennant présentation  de preuves et d’une attestation de l’autorité liechtensteinoise compétente confirmant  que leurs activités sont soumises à l’obligation d’autorisation conformément à la loi  sur les échanges de droits d’émission.   Art. 8a20 Obligation de compenser s’appliquant aux carburants  1)  Le Liechtenstein garantit à la Suisse de prendre des mesures, qui dans leur effet  correspondent aux dispositions en Suisse pour la compensation d’émissions de gaz à  effet de serre que génère l’utilisation énergétique des carburants fossiles.  2)  Les émissions de gaz à effet de serre causées par les quantités des carburants  fossiles mises sur le marché au Liechtenstein serviront de base pour l’établissement  de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre à compenser.  3)  Pour établir la quantité des émissions de gaz à effet de serre à compenser en  Suisse, les autorités fédérales suisses compétentes prennent en considération les  montants déterminés selon l’al. 2.   Chapitre IV Dispositions finales   Art. 9 Assistance mutuelle  1)  Les autorités compétentes des deux États contractants se prêtent mutuellement  assistance dans l’accomplissement de leurs tâches.       18 Introduit par l’art. 1 de la Conv. du 27 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2020 489).   19 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de l’Ac. du 11 juil. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013  (RO 2013 4031).   20 Introduit par l’art. 1 de l’Ac. du 11 juil. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013  (RO 2013 4031).     Taxes environnementales. Ac. avec le Liechtenstein   7   0.641.751.411   2)  Elles se communiquent réciproquement les observations au sujet d’indications  inexactes, incomplètes ou paraissant douteuses faites par des personnes et entre- prises assujetties aux taxes environnementales. Les autorités fédérales compétentes  informent les autorités de la Principauté des contrôles prévus sur territoire liechtens- teinois concernant la législation liechtensteinoise sur les taxes environnementales.  Les autorités liechtensteinoises sont présentes lors de ces contrôles.  3)  Les décisions entrées en force d’un des États contractants sont également exécu- tables dans l’autre État contractant.   Art. 10 Protection des données  1)  Les deux États contractants se communiquent les données nécessaires à l’exécu- tion du présent Accord.  2)  Les données personnelles ainsi échangées par les deux États contractants pour la  réalisation du présent Accord doivent être traitées et assurées conformément aux  dispositions sur la protection des données en vigueur dans les deux États.   Art. 11 Tribunal arbitral  1)  Le tribunal arbitral (art. 3 du Traité) est composé, cas par cas, à la demande de  l’un des États contractants; pour ce faire, chaque État contractant désigne un  membre arbitre et ceux-ci se mettent d’accord sur un représentant d’un troisième  État comme président à désigner par les gouvernements des deux États contractants.  Les membres arbitres des deux États contractants doivent être convoqués dans les  trois mois après que l’un des États contractants ait communiqué à l’autre qu’il veut  soumettre le problème litigieux à un tribunal arbitral.  2)  Si les délais mentionnés dans l’al. 1 ci-dessus ne sont pas respectés, chacun des  États contractants peut, à défaut d’un accord, demander au président de la Cour  européenne des Droits de l’homme de procéder aux nominations nécessaires. Si le  président est de nationalité suisse ou liechtensteinoise, ou si pour un autre motif il  doit se récuser, le vice-président doit procéder aux nominations. Si ce dernier est  aussi de nationalité suisse ou liechtensteinoise, ou s’il doit aussi se récuser, c’est au  représentant de la Cour européenne des Droits de l’homme, ayant le plus haut rang  après le président ou le vice-président, qui n’est ni Suisse ni Liechtensteinois, de  procéder aux nominations.  3)  Le Tribunal arbitral prend ses décisions à la majorité des voix, sur la base des  traités existants entre les deux États et conformément au droit international public.  Ses décisions sont sans appel. Chaque État contractant supporte les coûts occasion- nés par son représentant; les honoraires du président et les autres coûts sont suppor- tés à part égale par les deux États. Pour le reste, le Tribunal arbitral règle sa procé- dure lui-même.   Art. 12 Entrée en vigueur et durée de validité  1)  Comme le Traité, le présent Accord est appliqué à titre provisoire à partir  du 1er février 2010.     Impôts indirects   8   0.641.751.411   2)  Le présent Accord entre en vigueur en même temps que le Traité.  3)  Le présent Accord reste en vigueur aussi longtemps que le Traité.   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont apposé leur signature au bas du présent  Accord.   Fait à Berne, en deux exemplaires en langue allemande, le 29 janvier 2010.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Paul Seger   Pour le   Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein:   Hubert Büchel     Taxes environnementales. Ac. avec le Liechtenstein   9   0.641.751.411   Appendice I21  (législation fédérale suisse pertinente)   Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (loi sur la  protection de l’environnement, LPE, RS 814.01), art. 32e, al. 1 et 2; art. 35a,  al. 1 à 8; art. 35b, al. 1 à 4; art. 35bbis, al. 1 à 5; art. 35c et 54; art. 61, al. 1, let. i,  al. 2 et 3; art. 61a; art. 62, al. 2.  Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (loi sur le  CO2, RS 641.71), art. 1 et 2, al. 1 et 2; art. 3, al. 1; art. 7, al. 1; art. 10, 10a et 10b;  art. 11 à 13; art. 29 et 30; art. 31, al. 1 à 3, 5 et 6; art. 31a, art. 32, al. 1; art. 32a à  32c, art. 33; art. 36, al. 3; art. 38; art. 42 à 45; art. 49.  Ordonnance du 26 septembre 2008 relative à la taxe sur les sites contaminés (OSites,  RS 814.681), art. 1, let. a; art. 2; art. 3, al. 1, let. b et c, al. 2 et 3; art. 4 à 8; art. 17,  al. 1.  Ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d’incitation sur les composés orga- niques volatils (OCOV, RS 814.018), art. 1 à 3; art. 4, al. 1, al. 2 let. b et al. 4;  art. 6 à 9b; art. 9c, al. 1; art. 9d à 9h; art. 10 à 22b et Annexes 1, 2 et 3.  Ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d’incitation sur l’huile de chauffage  «extra-légère» d’une teneur en soufre supérieure à 0,1 pour cent (OHEL,  RS 814.019), art. 1; art. 2, al. 1; art. 3 et 3a.  Ordonnance du 15 octobre 2003 sur la taxe d’incitation sur l’essence et l’huile diesel  d’une teneur en soufre supérieure à 0,001 % (OEDS, RS 814.020), art. 1; art. 2,  al. 1; art. 3 et 4.  Ordonnance du 30 novembre 2012 sur la réduction des émissions de CO2 (ordon- nance sur le CO2, RS 641.711), art. 1; art. 2, let. a, abis, ater et b; art. 4 à 14, art. 17 à  36; art. 66 à 70; art. 72 à 78; art. 79, let. a à c et e à g; art. 86 à 95; art. 96, al. 1 et 2,  let. c, art. 96a; art. 97 à 103; art. 124 à 127; art. 130, al. 1 à 3 et 6; art. 133; art. 134,  al. 1, let. a et b, ch. 2, let. c et d et al. 2; art. 135, let. b à e; art. 139; art. 141; art. 144  et annexes 1 à 4, 4a, 5, 7, 10 et 11.       21 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’Ac. du 11 juil. 2013 (RO 2013 4031). Mis à jour par  l’art. 2 de la Conv. du 27 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2020 489).     Impôts indirects   10   0.641.751.411   Appendice II22  (législation fédérale directement applicable)   Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA,  RS 172.021).  Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).  Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF,  RS 173.32).  Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0).  Ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air (OPair,  RS 814.318.142.1), art. 2, al. 1; art. 3, 4 et 6; Annexe 1, ch. 32.  Ordonnance du 3 juin 2005 sur les émoluments de l’Office fédéral de l’environne- ment (OEmol-OFEV, RS 814.014), art. 1 à 9.  Ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers (ORT;  RS 741.511).  Ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure admi- nistrative (RS 172.041.0), art. 13.  Ordonnance du 30 novembre 2012 sur la réduction des émissions de CO2 (Ordon- nance sur le CO2; RS 641.711), Annexe 4, 4a et 5.       22 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’Ac. du 11 juil. 2013 (RO 2013 4031). Mis à jour par  l’art. 2 de la Conv. du 27 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2020 489).     Taxes environnementales. Ac. avec le Liechtenstein   11   0.641.751.411   Appendice III23  (formule de calcul concernant la taxe sur le CO2)   La part de la caisse commune à laquelle le Liechtenstein a droit en vertu de l’art. 6,  al. 1 de l’Accord résulte de la formule: = ∗ − − ü    VKCH i résultant lui-même de la formule suivante: = + ∗       Explication des abréviations  i année  XFL i part liechtensteinoise de la caisse commune pour l’année i, en francs   suisses (art. 6, al. 1)  ECHi émissions de CO2 de la Suisse pour l’année i, en tonnes, selon statistique   du CO2 (valeurs non corrigées des variations climatiques)  EFLi émissions de CO2 du Liechtenstein pour l’année i résultant de la consom-  mation de combustibles d’origine fossile, selon la statistique de l’énergie  BRück FL i montant total, en francs suisses et pour l’année i, des remboursements aux   entreprises liechtensteinoises exemptées ainsi qu’aux exploitants d’instal- lations mentionnées dans la loi liechtensteinoise sur les échanges de droits  d’émission   VKCH i participation, en francs suisses, du Liechtenstein aux frais d’administration  de la Suisse pour l’année i   ASi taux de taxation de l’année i en francs suisses par tonne d’émission de CO2  VAi indemnisation en francs suisses des prestations des autorités suisses   d’exécution pour l’année i selon l’art. 30 de l’ordonnance suisse sur le  CO2 dans la version du 8 juin 2007 (RO 2007 2915)   L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et l’Office de l’environnement (Amt  für Umwelt, AU) se communiquent les valeurs effectives de chaque année jusqu’au  15 avril de l’année suivante.       23 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de la Conv. du 27 janv. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2020 489).     Impôts indirects   12   0.641.751.411   Appendice IV24  (formule de calcul concernant les recettes dues en application de la sanction imposée  pour limiter les émissions de CO2 des voitures de tourisme, des voitures de livraison   et des tracteurs à sellette légers)   La part de la caisse commune à laquelle la Principauté de Liechtenstein a droit en  vertu de l’art. 5a, al. 1, de l’Accord résulte de la formule:   XFL =  XGFL+ XDFL   XGFL et XDFL résultant eux-mêmes des formules suivantes:   Grands importateurs = ∗ // − ∗ /    Petits importateurs    = ∗ // −  / ∗/    Explication des abréviations  XFL = part liechtensteinoise complète de la caisse commune durant l’année   civile comptabilisée, en francs suisses (art. 5a, al. 1)  XGFL = part liechtensteinoise de la sanction appliquée aux grands importateurs   durant l’année civile comptabilisée, en francs suisses  XDFL =  part liechtensteinoise de la sanction appliquée aux petits importateurs   durant l’année civile comptabilisée, en francs suisses  IGTFL/CH  = nombre total des immatriculations de grands importateurs au Liech-  tenstein et en Suisse durant l’année civile comptabilisée  IGTFL =  nombre des immatriculations de grands importateurs au Liechtenstein   durant l’année civile comptabilisée  SGFL/CH =  recettes encaissées en application de la sanction appliquée aux grands   importateurs au Liechtenstein et en Suisse durant l’année civile comp- tabilisée       24 Introduit par l’art. 2 de l’Ac. du 27 juin 2012 (RO 2012 4101). Nouvelle teneur selon  l’art. 2 de la Conv. du 27 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2020 489).     Taxes environnementales. Ac. avec le Liechtenstein   13   0.641.751.411   VKGI = recettes encaissées en application de la sanction appliquée aux grands  importateurs au Liechtenstein et en Suisse durant l’année civile comp- tabilisée   IDTFL/CH  =  nombre total des immatriculations de petits importateurs au Liechten- stein et en Suisse durant l’année civile comptabilisée   IDTFL = nombre total des immatriculations de petits importateurs au Liechtens- tein durant l’année civile comptabilisée (évaluation OFROU: fiche  d’homologation «X» et 1. IV FL, à l’exclusion des grands importa- teurs)   SDFL/CH =  recettes encaissées en application de la sanction appliquée aux petits  importateurs au Liechtenstein et en Suisse durant l’année civile comp- tabilisée   VKFL/CH = coûts administratifs totaux de l’Office fédéral des routes (OFROU)  pour le traitement des voitures de tourisme de petits importateurs im- matriculées au Liechtenstein durant l’année civile comptabilisée     Impôts indirects   14   0.641.751.411


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.641.751.411.1  RO 2013 339Echange de notes du 20 décembre 2012entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue de la modification de l’Accord du 29 janvier 2010 relatif au Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les taxes environnementales dans la Principauté deLiechtenstein à la suite de la législation suisse concernant la taxe surle CO2 entrant en vigueur le 1er janvier 2013Entré en vigueur le 20 décembre 2012 (Etat le 20  décembre 2012)Traduction1Département fédéralBerne, le 20 décembre 2012des affaires étrangèresBerneA l’Ambassade de la Principauté de LiechtensteinBerneLe Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 20 décembre 2012 dont la teneur est la suivante:«L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et a l’honneur de lui faire part de ce qui suit:Se fondant sur le Traité du 29 janvier 2010 entre la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse relatif aux taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein2 et sur l’Accord relatif au Traité3, dans la perspective de l’entrée en vigueur de la loi suisse révisée sur le CO2 et de l’ordonnance sur le CO2 y relative le 1er janvier 2013, vu la lacune à combler jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi sur le CO2 liechtensteinoise en cours de modification et de l’ordonnance sur le CO2 y relative, et pour assurer des conditions de concurrence comparables pour les entreprises dans l’espace économique commun, le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein propose au Conseil fédéral suisse la réglementation suivante:Les entreprises liechtensteinoises qui s’engagent à une réduction des émissions de gaz à effet de serre peuvent, après l’entrée en vigueur de la loi sur le CO2 liechtensteinoise et de l’ordonnance sur le CO2 liechtensteinoise, demander aux autorités fédérales suisses compétentes l’exemption au 1er janvier 2013 de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles.Au cas où le Conseil fédéral suisse approuve ce qui précède, la présente note et la réponse du Département fédéral des affaires étrangères constituent un accord entre la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse.Cet accord entre en vigueur à la date de la note de réponse. L’échange de notes du 29 janvier 2010 entre la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse concernant la répartition des produits de la taxe sur le CO2 et le remboursement de la taxe sur le CO2 aux entreprises relevant de la loi liechtensteinoise sur les échanges de droits d’émission4 est abrogé à la même date car il a été entièrement exécuté.L’Ambassade saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères l’assurance de sa haute considération.»Le Département fédéral des affaires étrangères a l’honneur de faire savoir à l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein que ce qui précède recueille l’agrément du Conseil fédéral suisse. La note de l’Ambassade et la présente note constituent dès lors un accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, qui entre en vigueur à la date de la note de réponse, soit le 20 décembre 2012. L’échange de notes du 29 janvier 2010 est abrogé à la même date.Le Département fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour assurer l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein de sa haute considération.1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 RS 0.641.751.413 RS 0.641.751.4114 [RO 2010 581]


text: 0.641.851.41   1   Traduction    Traité   entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein   relatif à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations  dans la Principauté de Liechtenstein   Conclu le 11 avril 2000  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 11 décembre 20001  Instruments de ratification échangés le 18 décembre 2000  Entré en vigueur le 1er janvier 2001    (Etat le 1er janvier 2021)     Le Conseil fédéral suisse  et  Son Altesse Sérénissime le Prince régnant de Liechtenstein,   ayant à l’esprit que la Suisse et la Principauté de Liechtenstein forment un espace  économique commun aux frontières ouvertes,   désireux de garantir en commun une réglementation, une interprétation et une appli- cation uniformes de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations,   ont décidé de conclure le présent Traité et ont désigné à cet effet leurs plénipoten- tiaires, à savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due  forme,    sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1   1 La Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein perçoivent sur leur ter- ritoire une redevance commune sur le trafic des poids lourds liée aux prestations.   2 Dans le respect de l’autonomie fiscale en matière de transport des deux Parties  contractantes, le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de  Liechtenstein règlent dans un accord complémentaire les détails d’une institution  simultanée avec la Suisse, dans la Principauté de Liechtenstein, de la redevance sur  le trafic des poids lourds liée aux prestations, la reprise dans le droit du Liechten- stein des dispositions matérielles suisses concernant la redevance sur le trafic des  poids lourds liée aux prestations et leur application en parallèle.   3 La Confédération suisse informe en temps utile la Principauté de Liechtenstein des  modifications prévues du droit relatif à la redevance sur le trafic des poids lourds        RO 2001 826; FF 2000 3493  1 RO 2001 825   0.641.851.41      Impôts indirects   2   0.641.851.41   liée aux prestations et de son application en vue de leur reprise par la Principauté. En  cas de conflits d’intérêts, les Parties contractantes s’efforcent de trouver des solu- tions communes.   Art. 2   Les Parties contractantes mettent en place une Commission mixte chargée de traiter  les questions en rapport avec l’interprétation et l’application du Traité et de  l’Accord. Cette commission agit par entente mutuelle.   Art. 3   Les différends concernant l’interprétation du présent Traité ou de l’Accord qui ne  peuvent être réglés par la Commission mixte ou par voie diplomatique doivent être  soumis à un tribunal arbitral.   Art. 4   1 Le présent Traité est conclu pour une durée indéterminée.   2 Chaque Partie contractante peut le résilier pour la fin d’une année civile moyen- nant observation d’un délai de douze mois.   Art. 5   Le présent Traité est soumis à ratification. Il entre en vigueur après ratification à la  date fixée par les parties contractantes.   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent Traité.   Fait à Berne, en deux exemplaires en langue allemande, le 11 avril 2000.   Pour la  Confédération suisse:   Kaspar Villiger   Pour la  Principauté de Liechtenstein:   Michael Ritter     Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations   dans la Principauté de Liechtenstein. Tr. avec le Liechtenstein   3   0.641.851.41   Accord      Le Conseil fédéral suisse  et  Son Altesse Sérénissime le Prince régnant de Liechtenstein,   pour appliquer le Traité du 11 avril 2000 entre la Confédération suisse et la Princi- pauté de Liechtenstein relatif à la redevance sur le trafic des poids lourds dans la  Principauté de Liechtenstein (ci-après dénommé le Traité), ont décidé de conclure le  présent Accord et ont désigné dans ce but leurs plénipotentiaires, à savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due  forme,    sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Droit applicable   1 La Principauté de Liechtenstein reprend, dans sa propre législation, conformément  aux dispositions ci-après, les prescriptions matérielles du droit suisse concernant la  redevance sur le trafic des poids lourds.   2 La législation concernant la redevance sur le trafic des poids lourds en vigueur  dans la Principauté de Liechtenstein au moment de l’entrée en vigueur du présent  Accord est retranscrite dans les Appendices I à III. Des changements aux Appendi- ces I à III sont communiqués aux autorités liechtensteinoises conformément à  l’art. 1, al. 3, du Traité.   3 Pour assurer une application uniforme des règles de droit régissant la redevance sur  le trafic des poids lourds, la Principauté de Liechtenstein édictera des peines au  moins équivalentes à celles du droit suisse pour les infractions dans le domaine de la  redevance sur le trafic des poids lourds.   Art. 2 Domaine d’application   Pour la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds, les deux États con- tractants sont réputés territoire d’application commun.   Art. 3 Compétence   1 L’Administration fédérale des douanes applique la législation concernant la rede- vance sur le trafic des poids lourds au nom de la Principauté de Liechtenstein sur le  territoire de la Principauté pour     Impôts indirects   4   0.641.851.41   a) les véhicules liechtensteinois soumis à la taxation liée aux prestations;   b) les véhicules étrangers qui entrent au Liechtenstein dans le territoire com- mun d’application.   Elle applique le droit de la Principauté, mais le droit de procédure suisse. Les  moyens de droit sont ceux du droit suisse.   2 Les autorités compétentes de la Principauté appliquent la législation concernant la  redevance sur le trafic des poids lourds par analogie aux compétences des autorités  des cantons suisses pour les véhicules immatriculés au Liechtenstein.   3 Dans la mesure où des véhicules liechtensteinois sont concernés, les infractions à  la législation concernant la redevance sur le trafic des poids lourds sont poursuivies  et jugées par les autorités de la Principauté.   4 Dans la mesure où des véhicules étrangers sont concernés, les infractions à la  législation concernant la redevance sur le trafic des poids lourds sont poursuivies par  les autorités suisses et   a) jugées selon le droit suisse lorsque l’entrée dans le territoire commun  d’application a lieu en Suisse;   b) jugées selon le droit du Liechtenstein lorsque l’entrée dans le territoire  commun d’application a lieu au Liechtenstein. En l’occurrence, les autorités  suisses appliquent le droit de procédure suisse. Les moyens de droit sont  ceux du droit suisse.   Art. 4 Véhicules de la Principauté   Les véhicules à moteur immatriculés dans la Principauté de Liechtenstein et soumis  à la redevance sur le trafic des poids lourds ainsi que les tracteurs à sellette légers  admis pour tracter des remorques de transport soumises à la redevance sur le trafic  des poids lourds doivent être équipés, conformément aux dispositions de  l’Appendice II, d’un appareil électronique agréé par l’Administration fédérale des  douanes pour enregistrer les prestations.   Art. 5 Mesures en matière de construction   En accord avec les autorités compétentes du Liechtenstein, l’Administration fédérale  des douanes peut équiper les lieux de franchissement de la frontière avec la Répu- blique d’Autriche situés sur le territoire de la Principauté de Liechtenstein de  l’infrastructure nécessaire à l’exécution de la législation concernant la redevance sur  le trafic des poids lourds.   Art. 6 Répartition des recettes provenant de la redevance   1 Les recettes encaissées dans les territoires nationaux des deux États contractants et  à la frontière en application de la perception de la redevance sur le trafic des poids  lourds sont versées selon des critères uniformes dans une caisse commune à instituer  auprès du Département fédéral des finances.     Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations   dans la Principauté de Liechtenstein. Tr. avec le Liechtenstein   5   0.641.851.41   2 Chacun des États contractants reçoit annuellement de la caisse commune la part de  recettes nettes découlant de la perception de la redevance sur le trafic des poids  lourds qui est déterminée selon le mode de répartition fixé à l’appendice IV.   3 Est réputé recette nette le solde restant après déduction des remboursements et des  frais d’exploitation annuels de l’Administration des douanes et des autres autorités  d’exécution compte tenu des frais d’investissement. Sont réputées frais d’exploi- tation toutes les dépenses pour la perception de la redevance sur le trafic des poids  lourds.   Art. 7 Indemnisation des prestations d’exécution   L’Office de la circulation2 du Liechtenstein est indemnisé, par analogie aux cantons  suisses, pour ses prestations dans l’exécution de la législation sur la redevance sur le  trafic des poids lourds, conformément à l’Appendice III.   Art. 8 Assistance mutuelle   1 Les autorités compétentes des deux États contractants se prêtent mutuellement  assistance dans l’accomplissement de leurs tâches.   2 Elles se communiquent réciproquement les observations au sujet d’indications  inexactes, incomplètes ou paraissant douteuses faites par des assujettis à la rede- vance.   3 Les décisions entrées en force d’un des États contractants sont également exécuta- bles dans l’autre État contractant.   4 Les problèmes concernant l’assistance mutuelle sont soumis à la Commission  mixte.   Art. 9 Protection des données   1 Les deux États contractants se communiquent les données nécessaires à l’exécution  du présent Accord.   2 Les données personnelles ainsi échangées par les deux États contractants pour la  réalisation du présent Accord doivent être traitées et assurées conformément aux  dispositions sur la protection des données en vigueur dans les deux États.   Art. 10 Commission mixte   1 La Commission mixte se compose de trois représentants suisses et de trois repré- sentants liechtensteinois, qui peuvent se faire accompagner d’autres spécialistes.   2 La Commission mixte se réunira en cas de nécessité, mais au moins une fois par  année. Chaque chef de délégation peut demander à l’autre chef de délégation la con-      2 Nouvelle expression selon la Com. de la Principauté de Liechtenstein du 13 déc. 2019, en  vigueur depuis le 1er oct. 2019 (RO 2020 143).     Impôts indirects   6   0.641.851.41   vocation de la commission. Suite à une telle requête, cette commission doit se réunir  au plus tard dans les deux mois qui suivent la demande de convocation.   3 La Commission mixte établit son règlement intérieur.   Art. 11 Tribunal arbitral   1 Le Tribunal arbitral est composé, cas par cas, à la demande de l’un des États con- tractants; pour ce faire, chaque État contractant désigne un membre arbitre et ceux-ci  se mettent d’accord sur un représentant d’un troisième État comme président à dési- gner par les gouvernements des deux États contractants. Les membres arbitres des  deux États contractants doivent être convoqués dans les deux mois et le président  dans les trois mois après que l’un des États contractants ait communiqué à l’autre  qu’il veut soumettre le problème litigieux à un tribunal arbitral.   2 Si les délais mentionnés dans l’al. 1 ci-dessus ne sont pas respectés, chacun des  États contractants peut, à défaut d’un accord, demander au président de la Cour eu- ropéenne des Droits de l’homme de procéder aux nominations nécessaires. Si le pré- sident est de nationalité suisse ou liechtensteinoise, ou si pour un autre motif il doit  se récuser, le vice-président doit procéder aux nominations. Si ce dernier est aussi de  nationalité suisse ou liechtensteinoise, ou s’il doit aussi se récuser, c’est au repré- sentant de la Cour européenne des Droits de l’homme, ayant le plus haut rang après  le président ou le vice-président, qui n’est ni Suisse ni Liechtensteinois, de procéder  aux nominations.   3 Le Tribunal arbitral prend ses décisions, sur la base des contrats existants entre les  deux États et conformément au droit international public, à la majorité des voix. Ses  décisions sont sans appel. Chaque État contractant supporte les coûts occasionnés  par son représentant; les honoraires du président et les autres coûts sont supportés en  part égale par les deux États. Pour le reste, le Tribunal arbitral règle sa procédure lui- même.   Art. 12 Abrogation du droit existant   L’échange de notes des 22 décembre 1995/19 février 1996 entre la Suisse et la Prin- cipauté de Liechtenstein sur la perception d’une redevance sur le trafic des poids  lourds et la redevance pour l’utilisation des routes nationales3 est abrogé en ce qui  concerne la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds sur le territoire  de la Principauté de Liechtenstein.   Art. 13 Entrée en vigueur et durée de validité   1 Le présent Accord entre en vigueur en même temps que le Traité.   2 Le présent Accord restera en vigueur aussi longtemps que le Traité.            3 RS 0.741.751.4     Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations   dans la Principauté de Liechtenstein. Tr. avec le Liechtenstein   7   0.641.851.41   En foi de quoi, les plénipotentiaires apposent leur signature au bas du présent Ac- cord.   Fait à Berne, en double exemplaire, en langue allemande, le 11 avril 2000.   Pour la  Confédération suisse:   Kaspar Villiger   Pour la  Principauté de Liechtenstein:   Michael Ritter     Impôts indirects   8   0.641.851.41   Appendice I    Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids  lourds liée aux prestations, art. 2 à 6, 8, 9, 11 à 13, 14, al. 1 et 2, art. 15, 17, 18, 20  à 22.    RS 641.81; RO 2000 98     Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations   dans la Principauté de Liechtenstein. Tr. avec le Liechtenstein   9   0.641.851.41   Appendice II    Ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds  liée aux prestations (ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids  lourds), art. 1 à 36, 41 à 45, 47, 48, al. 1, 2 (première partie de la phrase) et 3,  art. 49, 50, 52 à 57, 59 (point 3, sous réserve des dispositions EEE), art. 61, et an- nexe 1.    RS 641.811; RO 2000 1170   Ordonnance du 23 décembre 1999 sur le montage d’appareils, durant l’année 2000,  pour l’exécution de la loi sur la redevance sur le trafic des poids lourds.    RS 641.814.1; RO 2000 341 (abrogée le 31.12.2000)   Ordonnance du 19 juin 1995 sur les exigences techniques requises pour les véhicules  routiers (OETV), art. 110, al. 2, let. e.    RS 741.41; RO 1995 4425     Impôts indirects   10   0.641.851.41   Appendice III   Les ordonnances suivantes du Département concernant la redevance sur le trafic des  poids lourds:   Ordonnance du DFF du 1er septembre 2000 sur les remboursements de la redevance  sur le trafic des poids lourds pour les parcours initiaux et terminaux en trafic com- biné non accompagné*.    RS 641.811.22; RO 2000 2621   Ordonnance du DFF du 16 octobre 2000 sur les remboursements de la redevance sur  le trafic des poids lourds pour les transports de bois brut*.    RS 641.811.31; RO 2000 2739   Ordonnance du DFF du 5 mai 2000 sur l’indemnisation des autorités cantonales  pour l’exécution de la législation sur la redevance poids lourds*.    RS 641.811.911; RO 2000 2535       * La date de l’entrée en vigueur des ordonnances sera communiquée aux autorités  de la Principauté de Liechtenstein par la voie diplomatique.     Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations   dans la Principauté de Liechtenstein. Tr. avec le Liechtenstein   11   0.641.851.41   Appendice IV4    1.  La recette nette est répartie comme il suit:   a. 40 % d’après la longueur des routes;   b. 30 % d’après la population;   c. 15 % d’après le nombre des véhicules à moteur lourds pour le transport de  choses;   d. 15 % d’après le nombre de tonnes à l’importation et à l’exportation.   2.  Le calcul du pourcentage de la part de la Principauté de Liechtenstein d’après les  quatre critères selon ch. 1 est opéré tous les cinq ans conformément au modèle selon  ch. 3.   3.  Calcul du pourcentage de la part du Liechtenstein selon les quatre critères:   3.1 Longueur des routes (2018)   Suisse (d’après l’Encyclopédie statistique) 71 555    Liechtenstein (d’après l’Office de  la construction et des infrastructures)   401         Total des deux pays 71 956    Part du Liechtenstein 401 : 71 956  100 0,558 %   3.2 Population résidente (2018)   Suisse (d’après l’Encyclopédie statistique) 8 544 527    Liechtenstein   (d’après l’Office de la statistique)   38 378         Total des deux pays 8 582 905    Part du Liechtenstein 38 378 : 8 582 905  100 0,447 %   3.3 Véhicules pour le trafic lourd  (camions y compris les tracteurs à sellette) (2018)   Suisse (d’après l’Encyclopédie statistique) 52 573    Liechtenstein   (d’après l’Office de la statistique)   590         Total des deux pays 53 163    Part du Liechtenstein 590 : 53 163  100 1,110 %       4 Mis à jour par l’échange de notes du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2021 13).     Impôts indirects   12   0.641.851.41   3.4 Rapports de poids importation et exportation directes   (commerce extérieur) (2018)   (source: statistiques de l’Administration fédérale des douanes)   Part totale de la Suisse en t     Importation 50 298 956   Exportation 19 918 262        Total importation/exportation CH 70 217 218        Part totale du Liechtenstein en t     Importation 430 274   Exportation 370 015        Total importation/exportation  liechtensteinoises   800 289         Total importation/exportation des deux pays: 71 017 507    Part du Liechtenstein 800 289 : 71 017 507  100 1,127 %     	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Accord 	Art. 1 Droit applicable 	Art. 2 Domaine d’application 	Art. 3 Compétence 	Art. 4 Véhicules de la Principauté 	Art. 5 Mesures en matière de construction 	Art. 6 Répartition des recettes provenant de la redevance 	Art. 7 Indemnisation des prestations d’exécution 	Art. 8 Assistance mutuelle 	Art. 9 Protection des données 	Art. 10 Commission mixte 	Art. 11 Tribunal arbitral 	Art. 12 Abrogation du droit existant 	Art. 13 Entrée en vigueur et durée de validité  	Appendice I 	Appendice II 	Appendice III 	Appendice IV