type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 610.11 - Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE)    610.11  Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat  (RFE)  du 12.03.1996 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l'Etat (LFE);  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application (art. 2 al. 1 et 2 LFE) 1 La législation sur les finances de l'Etat s'applique à la gestion des finances  de l'ensemble des organes de l'Etat, y compris à celle des établissements éri- gés en personnes morales, des organes de l'ordre judiciaire et des organes de  l'ordre législatif. 2 Dans l'acception du présent règlement, est appelée «service» toute unité ad- ministrative subordonnée ou rattachée administrativement à une Direction du  Conseil d'Etat, y compris les établissements dépourvus de la personnalité mo- rale. 3 Les établissements étatiques, érigés en personnes morales, soumis à la légis- lation sur les finances de l'Etat (ci-après: les établissements) sont notamment:  a) l'Université;  b) l'hôpital fribourgeois;  c) le Réseau fribourgeois de soins en santé mentale;  d) Grangeneuve;  e) les Etablissements de Bellechasse. 4 Le Secrétariat du Grand Conseil et la Chancellerie d'Etat exercent, en ma- tière financière, les attributions d'une Direction.  1    Finances de l'Etat – R  610.11  Art.  2 Application partielle (art. 2 al. 3 LFE) 1 L'autorité qui décide de l'octroi d'une aide financière peut en subordonner  l'allocation au respect, par le bénéficiaire, des principes de la gestion finan- cière, des principes de la comptabilité et des règles en matière de contrôle des  comptes, énoncés dans la loi sur les finances de l'Etat.  Art.  2a Trésorier d'Etat (art. 46 al. 2 LFE) 1 Le chef de l'Administration des finances porte le titre de trésorier d'Etat.  2 Principes de la politique et de la gestion financières  Art.  3 Politique financière (art. 3 LFE) 1 Le degré d'autofinancement est considéré comme suffisant lorsque l'excé- dent de revenus du compte de résultats, avant amortissements du patrimoine  administratif et avant attributions ou prélèvements sur les fonds, les finance- ments  spéciaux  et  le  capital  propre,  couvre  au  moins  80 % des  dépenses  nettes d'investissements. 2 Les charges financières de l'Etat consacrées au service de la dette (intérêts  passifs) ne doivent en principe pas dépasser 10% des impôts cantonaux.  Art.  4 Légalité (art. 4 LFE) 1 Les  Directions,  établissements  et  services  vérifient  pour  toute  dépense  l'existence d'une base légale suffisante. 2 Une base légale est suffisante notamment lorsque la dépense résulte de l'ap- plication;  a) de la législation fédérale;  b) de concordats intercantonaux ou de conventions signées par le Conseil  d'Etat;  c) de lois, d'ordonnances parlementaires ou de décrets;  d) des  ordonnances  ou arrêtés  du Conseil  d'Etat  lorsqu'ils  ont  trait  aux  moyens en personnel, en locaux et en matériel nécessaires à l'activité  administrative. Toutefois, ces actes ne constituent pas une base légale  suffisante pour engager des dépenses destinées à une construction nou- velle.  Art.  5 Evaluation financière (art. 8 LFE) 1 Pour l'évaluation financière des projets de lois, l'estimation des dépenses ré- pétitives (notamment personnel, location, dépenses de fonctionnement) doit  porter sur les cinq premières années d'application.  2    Finances de l'Etat – R  610.11  2 La même règle s'applique aux décrets et arrêtés, à moins que leur durée de  validité ne soit plus courte.  3 Comptabilité  3.1 Dispositions générales  Art.  6 Principes (art. 11 al. 2 LFE) 1 La comptabilité est établie selon les principes généraux suivants:  a) annualité: le budget et les comptes sont établis pour l'année civile;  b) antériorité  du  vote:  le  budget  doit  être  adopté  avant  l'exercice  qu'il  concerne;  c) exhaustivité: toute opération financière ou comptable doit figurer dans  la comptabilité;  d) publicité: le budget et les comptes sont publiés;  e) unité: un seul budget et un seul compte doivent consigner toutes les dé- penses  et  toutes  les  recettes  de  l'Etat  faisant  partie  du  périmètre  de  consolidation fixé;  f) clarté: chaque rubrique de la comptabilité doit être libellée de façon in- telligible et non équivoque;  g) exactitude: les montants inscrits au budget doivent être estimés rigou- reusement.  La  comptabilisation doit  se  faire  sur  les  positions comp- tables adéquates et conformément au budget;  h) sincérité: la comptabilité ne doit contenir aucune donnée fictive ou dé- naturée;  i) produit brut: les dépenses et les recettes doivent figurer au budget et  dans les comptes à leur montant brut. Les opérations de compensation  entre les dépenses et les recettes sont interdites;  j) échéance: les dépenses doivent être comptabilisées au plus tard à la date  où elles sont échues. Les recettes doivent être comptabilisées à la date  où elles sont facturées, à l'exception des subventions, qui peuvent être  comptabilisées au moment du paiement, et des recettes fiscales, qui sont  comptabilisées en règle générale selon le principe de délimitation des  impôts;  k) spécialité qualitative: un crédit ne peut être affecté qu'au but pour lequel  il est octroyé. La disposition relative au transfert de crédit est réservée;  3    Finances de l'Etat – R  610.11  l) spécialité quantitative:  une dépense ne peut être  engagée que jusqu'à  concurrence du montant arrêté dans le budget. Demeurent réservées les  dispositions relatives au dépassement de crédit et au crédit supplémen- taire;  m) spécialité temporelle: un crédit budgétaire non utilisé est périmé à la fin  de l'exercice comptable. La disposition relative au report de crédit est  réservée;  n) comparabilité: le budget et les comptes doivent être comparables entre  eux et dans le temps;  o) permanence: les principes régissant la présentation des comptes doivent  dans toute la mesure du possible rester inchangés sur la durée;  p) traçabilité: les opérations doivent être enregistrées de manière claire et  compréhensible.  Les corrections doivent être identifiables et les écri- tures comptables doivent être attestées par des pièces justificatives.  2 Les unités administratives gérées par prestations peuvent déroger aux prin- cipes comptables de spécialités qualitative, quantitative et temporelle dans les  limites fixées aux articles 24a à 24e.  Art.  7 Pièces justificatives 1 Chaque  opération  comptable  doit  être  fondée  sur  une  pièce  justificative  écrite, munie du visa de contrôle de la personne compétente.  Art.  7a Annexes aux comptes (art. 12 let. e LFE) 1 Les annexes aux comptes de l'Etat contiennent notamment:  a) une description des règles régissant la présentation des comptes et des  informations  sur  les  dérogations  au  modèle  comptable  harmonisé  (MCH2);  b) les statistiques par nature et fonctionnelle ainsi qu'une série d'indica- teurs statistiques de référence;  c) la liste des crédits supplémentaires ratifiés par le Grand Conseil;  d) l'état du capital propre;  e) le tableau des immobilisations;  f) le tableau des investissements en cours;  g) le tableau des provisions;  h) l'inventaire des actions, parts sociales, prêts et participations;  i) des  informations  complémentaires  relatives  aux  participations  de  250'000 francs et plus;  4    Finances de l'Etat – R  610.11  j) la liste des fonds et fondations;  k) la liste des principaux engagements hors bilan ainsi que des informa- tions complémentaires relatives aux entités qui y figurent.  Art.  7b Réévaluation du patrimoine financier (art. 18 al. 7 LFE) 1 Les éléments du patrimoine financier  font l'objet d'une réévaluation, à la  hausse ou à la baisse, au minimum tous les trois ans. 2 Lorsqu'une diminution durable de la valeur d'un élément du patrimoine fi- nancier est prévisible, il doit être immédiatement réévalué à la baisse. 3 La réévaluation se fait en principe selon la valeur vénale à la date de réfé- rence de l'établissement du bilan.  3.2 Comptes de l'Etat  Art.  8 Investissements (art. 21 LFE) – Définition 1 L'investissement est une dépense qui accroît la valeur du patrimoine admi- nistratif. Elle permet l'usage nouveau ou accru d'un bien sur plusieurs années.  Art.  9 Investissements (art. 21 LFE) – Limite 1 Seuls les investissements dont le montant excède, par objet, 250'000 francs  sont portés au débit du compte des investissements. Les investissements d'un  montant moins élevé sont portés au débit du compte de résultats.  Art.  9a Opérations extraordinaires (art. 19 al. 3 let. c et 20 al. 3 let. c  LFE)  1 Peuvent être considérés comme extraordinaires les charges ou revenus, res- pectivement les dépenses ou recettes, non budgétisés atteignant 1 million de  francs au minimum. 2 Ce montant est adaptable périodiquement par l'Administration des finances  en fonction du renchérissement.  Art.  10 Imputations internes (art. 26 LFE) 1 Les imputations internes ont pour but une meilleure comparaison des coûts  et une facturation plus précise à des tiers. 2 Les prestations effectuées entre les unités administratives de l'Etat doivent  être comptabilisées dans les rubriques relatives aux imputations internes (39  et 49).  5    Finances de l'Etat – R  610.11  Art.  11 Comptabilité analytique 1 Une comptabilité analytique peut être tenue par les établissements et ser- vices en vue de déterminer les coûts de certaines prestations et pour assurer  une gestion économique de certaines tâches. 2 L'Administration des finances est informée avant l'introduction d'une comp- tabilité analytique.  Art.  12 Amortissements (art. 27 LFE) 1 Les biens du patrimoine administratif sont en règle générale amortis sur leur  valeur résiduelle au terme de l'année courante. 2 Les taux et les durées maximales d'amortissements sont les suivants:  Genres de biens Taux (%) Durée (années)  Immeubles et terrains bâtis 10 20  Routes 10 20  Investissements forestiers 10 20  Mobilier et véhicules 20 10  Machines, appareils, appareils didactiques, équipe- ments  25 6  Equipements informatiques 40 4  Immobilisations incorporelles, dont brevets,  concessions d'utilisation et logiciels  40 4  Subventions d'investissements 100 –  Terrains non bâtis, alpages, forêts, vignes – pas d'amortissement  Art.  13 Provisions (art. 28 LFE) 1 Peut faire l'objet de provisions notamment une dépense qui résulte d'un en- gagement existant dont le montant dépasse 100'000 francs mais dont toutes  les modalités ne sont pas encore arrêtées.  Art.  13a Préfinancements (art. 28a LFE) 1 Le préfinancement porte sur un investissement ou une subvention d'investis- sements. 2 Il ne se justifie que pour des projets dont le coût est de 5 millions de francs   au moins. 3 L'utilisation du préfinancement est subordonnée à la création d'une base lé- gale spécifique.  6    Finances de l'Etat – R  610.11  4 Le préfinancement est dissout lorsque le but visé est atteint ou lorsque le  projet pour lequel il a été constitué est abandonné. L'abandon du projet est  décidé par le Conseil d'Etat, notamment si aucune dépense n'a été engagée  dans un délai de sept ans après l'adoption de la base légale spécifique.  4 Crédit d'engagement  Art.  14 Base de calcul (art. 30 LFE) 1 La somme des charges du dernier compte de résultats (résultat total) et des  dépenses du dernier compte des investissements arrêtés par le Grand Conseil  sert de base de calcul à l'obligation de recourir à la présentation d'un crédit  d'engagement.  Art.  15 Crédit additionnel (art. 33 LFE) 1 La demande de crédit additionnel porte uniquement sur la dépense supplé- mentaire nette, soit après déduction des participations.  Art.  16 Indexation 1 Si le crédit d'engagement comprend une clause d'indexation, le dépassement  dû au renchérissement est approuvé lors du vote du budget. 2 Si le crédit d'engagement ne comprend pas de clause d'indexation, le dépas- sement du prix, dû au renchérissement, doit faire l'objet d'un crédit addition- nel. 3 En cas de baisse des prix, l'engagement doit être réduit d'autant.  Art.  17 Solde disponible 1 Les gains obtenus entre le montant de l'adjudication et le devis indexé ne  peuvent être utilisés à des dépenses nouvelles ou supplémentaires. 2 Ce solde est bloqué et mis en réserve sur un compte d'attente. 3 Le Conseil d'Etat décide, sur le préavis de la Direction concernée ou, le cas  échéant, de la commission de bâtisse, de l'utilisation éventuelle de la réserve  constituée sur le compte d'attente.  5 Crédit budgétaire, budget et comptes de l'Etat  Art.  18 Crédit supplémentaire (art. 35, 45 al. 2 let. d et 46 al. 1 let. d  LFE)  1 La demande de crédit supplémentaire porte uniquement sur la dépense sup- plémentaire nette. Elle doit être dûment justifiée.  7    Finances de l'Etat – R  610.11  2 La couverture offerte à l'appui d'une demande de crédit supplémentaire doit  correspondre à la réduction d'une autre dépense. Elle est:  a) en priorité recherchée dans la même catégorie de dépenses;  b) fournie par le secteur concerné ou la Direction dont il relève et, acces- soirement seulement, par une autre Direction.  2bis Les dépassements de crédits portant sur des charges liées correspondant  aux rubriques du plan comptable mentionnées dans l'annexe 1 peuvent aussi  être compensés par une augmentation de revenus par rapport aux prévisions  budgétaires. 3 Chaque Direction transmet à l'Administration des finances ses projets d'ar- rêtés portant demandes de crédits supplémentaires au moins dix jours avant  leur inscription à l'ordre du jour de la séance du Conseil d'Etat.  Art.  19 Report de crédit (art. 37 LFE) 1 Un crédit ne peut être reporté que si les conditions suivantes sont réunies:  a) le crédit porte sur une dépense d'investissements, d'entretien, de trans- formation ou liée à un projet prévue au budget;  b) la dépense a déjà été engagée mais non encore facturée;  c) une prestation a été fournie;  d) la fin des travaux est imminente. 2 Est considérée comme importante toute dépense d'investissements, d'entre- tien, de transformation ou liée à un projet dont le montant dépasse 100'000  francs. 3 Exceptionnellement,  avec  l'accord  préalable  de  l'Administration  des  fi- nances, le report en fin d'année de charges de fonctionnement particulières  peut être autorisé. En cas de différend, le Conseil d'Etat tranche. 4 Les reports de crédits font l'objet d'une demande dûment justifiée adressée à  l'Administration des finances avant la fin de l'année civile.  Art.  20 Transfert de crédit 1 Le transfert de crédit entre positions budgétaires n'est pas admis. Partant, le  crédit budgétaire ne peut, en principe, être affecté qu'à l'objet pour lequel il a  été alloué. 2 L'Administration des finances peut autoriser des transferts de crédits à l'inté- rieur d'un même groupe de comptes (deux premières positions du plan comp- table) aux conditions cumulatives suivantes:  a) la dépense est urgente et était imprévisible;  b) elle est inférieure à 25'000 francs;  8    Finances de l'Etat – R  610.11  c) elle reste dans les limites du budget du groupe de comptes;  d) elle a fait l'objet d'une demande écrite préalable.  Art.  21 Budget – Justification (art. 39 et 40 al. 2 LFE) 1 Chaque dépense et chaque recette fait l'objet d'une justification. 2 Les justificatifs du budget explicitent les raisons des écarts entre le budget  de l'année sous examen et celui de l'année précédente.  Art.  22 Budget – Dépenses indispensables (art. 40 al. 3 LFE) 1 Sont considérés comme des dépenses indispensables à l'activité administra- tive:  a) les charges de personnel;  b) les charges de fonctionnement indispensables à la poursuite des activi- tés étatiques;  c) les intérêts passifs. 2 Ces montants ne peuvent dépasser ceux qui ont été inscrits au dernier bud- get adopté par le Grand Conseil.  Art.  22a Indicateurs conjoncturels (art. 40b al. 4 LFE) 1 Lors de la fixation de ses objectifs budgétaires, le Conseil d'Etat prend en  considération l'évolution de la situation conjoncturelle et de l'emploi ainsi que  celle des revenus fiscaux, en se référant aux dernières données disponibles. 2 Il se prononce sur la situation et les perspectives conjoncturelles en fonction  de l'évolution du produit intérieur brut national et cantonal. 3 Il évalue la situation sur le marché du travail en se fondant sur le taux de  chômage cantonal et le nombre de demandeurs d'emploi inscrits dans le can- ton. 4 Il prend aussi en considération l'estimation des revenus fiscaux du Service  cantonal des contributions et la statistique des salaires de la Caisse cantonale  de compensation AVS.  Art.  22b Dérogations à la règle de l'équilibre (art. 40b al. 4 LFE) 1 Il peut être dérogé à la règle de l'équilibre du budget lorsqu'au moins une  des conditions suivantes est remplie:  a) le taux de variation du produit intérieur brut cantonal réel par rapport au  trimestre précédent est négatif durant deux trimestres consécutifs;  b) le taux de chômage ou le taux de demandeurs d'emploi dans le canton  dépasse respectivement 5 et 7 %;  9    Finances de l'Etat – R  610.11  c) la variation annuelle des revenus fiscaux et des salaires est négative.  Art.  22c Besoins financiers exceptionnels (art. 40c al. 2 let. a LFE) 1 Peuvent être considérés comme exceptionnels les besoins financiers décou- lant à la fois d'événements ou situations:  a) uniques, ou à tout le moins extrêmement rares;  b) échappant au contrôle des autorités cantonales;  c) pour lesquels il a été impossible de constituer des préfinancements ou  des provisions;  d) présentant une importance majeure pour le canton et sa population.  Art.  22d Recettes extraordinaires (art. 40d al. 3 LFE) 1 Sont considérées comme extraordinaires les recettes non budgétisées supé- rieures à 1 % du total des revenus, avant imputations internes, provenant:  a) de la vente de participations financières;  b) de la vente d'éléments du patrimoine financier;  c) des legs et dons;  d) d'autres rentrées exceptionnelles et uniques.  Art.  23 Base de calcul des centimes additionnels (art. 41 al. 6 LFE) 1 Les centimes additionnels peuvent affecter l'impôt sur le revenu et la fortune  des personnes physiques, l'impôt sur le bénéfice et le capital des personnes  morales, l'impôt minimal ainsi que l'impôt sur le bénéfice en capital.  Art.  24 Comptes de l'Etat (art. 42 al. 4 LFE) 1 Des dépenses et des recettes de l'année en cours peuvent être comptabilisées  dans le compte de l'année écoulée jusqu'à la date fixée dans les directives de  l'Administration des finances.  5a Unités administratives gérées par prestations  Art.  24a Crédits pluriannuels par groupe de prestations 1 Le Conseil d'Etat peut, dans le cadre du plan financier, octroyer aux unités  administratives gérées par prestations des crédits portant sur plusieurs années. 2 Les crédits pluriannuels octroyés par le Conseil d'Etat ne lient pas le Grand  Conseil. Celui-ci se prononce sur les budgets annuels soumis par l'unité ad- ministrative.  10    Finances de l'Etat – R  610.11  3 L'unité administrative établit ses budgets annuels en respectant le cadre posé  par les crédits pluriannuels.  Art.  24b Crédit supplémentaire 1 Le dépassement de crédit prévisible entraînant une péjoration du solde des  charges et revenus de l'unité administrative doit faire l'objet d'une demande  de crédit supplémentaire. 2 La couverture financière du crédit supplémentaire est fournie par la Direc- tion dont relève l'unité administrative et, subsidiairement seulement, par une  autre Direction.  Art.  24c Report de crédit 1 Si les crédits prévus pour un même groupe de prestations ne sont pas ou que  partiellement utilisés à la fin d'un exercice comptable, un report de crédit, à  comptabiliser sous la forme d'une provision, peut être effectué aux conditions  suivantes:  a) le solde du groupe de prestations reste dans les limites autorisées par le  budget, et l'unité n'est pas au bénéfice d'un crédit supplémentaire;  b) le report porte sur une charge en relation directe avec la réalisation de  l'objectif initial, sous forme d'acquisitions et/ou de réalisations de pro- jets;  c) la charge est supérieure à 5000 francs. 2 Les règles suivantes sont en outre applicables:  a) la constitution et la dissolution des provisions sont soumises préalable- ment à l'Administration des finances par les Directions concernées. Le  Conseil d'Etat tranche les différends;  b) la  création  et  la  dissolution  des  provisions  sont  enregistrées  dans la  comptabilité financière;  c) les provisions qui n'ont pas été utilisées pour réaliser l'objectif prévu  sont dissoutes au plus tard trois ans après leur création.  Art.  24d Transfert de crédit 1 Les transferts de moyens financiers entre prestations à l'intérieur d'un même  groupe de prestations sont autorisés aux conditions suivantes:  a) le solde des charges et revenus du groupe de prestations concerné ne  doit pas être péjoré par rapport au budget;  b) la Direction concernée donne son accord;  c) l'Administration des finances est informée.  11    Finances de l'Etat – R  610.11  2 Les Directions peuvent déléguer la compétence prévue à l'alinéa 1 let. b aux  unités administratives gérées par prestations qui leur sont subordonnées. 3 Un transfert de crédit entre groupes de prestations n'est pas autorisé.  Art.  24e Amortissements analytiques 1 Les  unités  administratives  gérées  par  prestations peuvent  procéder  à  des  amortissements analytiques pour des acquisitions de biens dont le coût se si- tue entre 20'000 et 250'000 francs et dont la durée d'usage est supérieure à  une année. 2 L'amortissement  est  constant  et  il  est  déterminé  en  fonction  de  la  durée  d'usage du bien. 3 L'Administration des finances peut autoriser l'amortissement analytique de  certaines prestations de service importantes et durables.  5b Fonds d'infrastructures (art. 42abis LFE)  Art.  24f Dotation maximale du fonds d'infrastructures 1 La dotation du fonds d'infrastructures ne peut pas dépasser 250 millions de  francs.  Art.  24g Utilisation du fonds d'infrastructures 1 Les moyens du fonds d'infrastructures contribuent au financement de projets  relatifs à la mobilité ou à la formation. 2 Ils  peuvent  exceptionnellement  être  utilisés  pour des  projets  stratégiques  dans d'autres domaines. 3 Seuls les projets présentant un coût à la charge de l'Etat de 20 millions de  francs au moins peuvent bénéficier du fonds d'infrastructures. 4 Le Conseil d'Etat réexamine l'allocation des moyens du fonds d'infrastruc- tures dans le cadre du plan financier de législature. Il procède aux éventuels  ajustements qui s'imposent et en informe la Commission des finances et de  gestion.  6 Compétences financières (voir annexe 2)  6.1 Engagement des dépenses  Art.  25 Définition 1 L'engagement  d'une  dépense  est  la  décision  écrite  par  laquelle  l'autorité  compétente se lie à l'égard d'un tiers.  12    Finances de l'Etat – R  610.11  2 L'engagement ne peut être pris que dans les limites des crédits budgétaires  ou des crédits d'engagement.  Art.  26 Critères de calcul 1 La compétence d'engagement des dépenses est déterminée par le montant  global de la dépense se rapportant à un seul objet. 2 Le fractionnement des coûts d'un même objet, pour se maintenir dans les li- mites de compétences, est prohibé.  Art.  27 Compétences – En général (art. 44 al. 2 let. i LFE) 1 Le Conseil  d'Etat engage toute dépense qui n'est  pas expressément  de la  compétence d'une autre autorité. 2 Les dispositions réglementaires relatives à la procédure d'adjudications et  d'attributions de mandats sont réservées.  Art.  28 Compétences – Charges de fonctionnement (art. 44 al. 3 et 45 al.  3 LFE)  1 Les Directions sont compétentes pour engager les charges de fonctionne- ment nouvelles au sens de l'article 23 LFE ou celles qui appartiennent à la  classe 31 du plan comptable «Biens, services, marchandises et autres charges  d'exploitation» dont la somme excède 50'000 francs. 2 Les services sont compétents pour engager toutes les autres charges de fonc- tionnement. 3 Les établissements sont compétents pour engager toutes leurs charges  de  fonctionnement, dans les limites fixées par la Direction dont ils dépendent.  Art.  29 Compétences – Dépenses d'investissements (art. 44 al. 3 et 45 al.  3 LFE)  1 La compétence d'engager une dépense d'investissement appartient:  a) au Conseil d'Etat, lorsque la somme est supérieure à 100'000 francs;  b) aux  Directions  et  établissements  lorsque  la  somme  est  supérieure  à  50'000 et égale ou inférieure à 100'000 francs;  c) aux services, lorsque la somme est égale ou inférieure à 50'000 francs.  Art.  30 Subdélégation – Principe 1 Le Conseil d'Etat et les Directions, dans leur sphère respective d'attributions  et  dans  le  cadre  des  crédits  budgétaires  ayant  une  base  légale  formelle,  peuvent modifier les limites de compétences prévues aux articles 28 et 29.  13    Finances de l'Etat – R  610.11  Art.  31 Subdélégation – Conditions 1 La subdélégation doit se faire par écrit. 2 La décision de délégation précise les limites de compétences et désigne les  personnes habilitées à engager des dépenses. 3 Une copie de la décision de délégation est remise à l'Administration des fi- nances et à l'Inspection des finances.  Art.  32 Retrait des compétences 1 Le Conseil d'Etat peut en tout temps retirer, totalement ou partiellement, les  compétences financières prévues aux articles 28 et 29. 2 Une Direction peut en tout temps retirer,  totalement ou partiellement, les  compétences financières qu'elle a déléguées à un service ou à un établisse- ment. 3 La décision de retrait est portée à la connaissance de l'Administration des fi- nances et de l'Inspection des finances.  6.2 Signature des ordres de paiement et des bordereaux de recettes  Art.  33 Contrôle 1 Avant de transmettre un ordre de paiement avec pièces  justificatives,  les  établissements et services doivent procéder à tous les contrôles internes, for- mels et matériels.  Art.  34 Directions et établissements 1 Le conseiller d'Etat-Directeur contresigne tous les ordres de paiement supé- rieurs à 50'000 francs émis par ses services. Il peut déléguer tout ou partie de  cette compétence à son secrétaire général ou à son chef administratif. Il peut  en tout temps abaisser la limite de 50'000 francs ou exiger de contresigner  tous les ordres de paiement d'un de ses établissements ou services. Ces déci- sions sont portées à la connaissance de l'Administration des finances et de  l'Inspection des finances. 2 Le directeur d'établissement et son suppléant contresignent tous les ordres  de paiement. 3 En cas d'empêchement,  le suppléant du conseiller d'Etat-Directeur ou, en  son absence, un autre conseiller d'Etat-Directeur ou le suppléant désigné par  le directeur d'établissement est autorisé à signer.  14    Finances de l'Etat – R  610.11  Art.  35 Services 1 Le chef de service et son suppléant, ou une autre personne désignée par le  conseiller d'Etat-Directeur, signent les ordres de paiement égaux ou inférieurs  à 50'000 francs. 2 Le chef de service signe les ordres de paiement supérieurs à 50'000 francs  avec le conseiller d'Etat-Directeur. 3 En cas d'empêchement d'un chef de service ou de son suppléant, un rempla- çant désigné par le conseiller d'Etat-Directeur est autorisé à signer.  Art.  36 Bordereaux de recettes 1 Les articles 33 à 35 s'appliquent à la signature des bordereaux de recettes.  Art.  37 Spécimen de signatures 1 Chaque autorité compétente en matière financière remet un spécimen des si- gnatures à l'Administration des finances et à l'Inspection des finances.  6.3 Gestion financière  Art.  38 Direction des finances (art. 46 al. 1 LFE) – Directives (let. a et c) 1 Le plan financier, le budget, les comptes de l'Etat, le plan comptable, les de- mandes de crédits supplémentaires et d'engagement sont élaborés conformé- ment aux instructions émises par la Direction des finances.  Art.  39 Direction des finances (art. 46 al. 1 LFE) – Conservation des  pièces comptables (let. a)  1 Les établissements et services conservent en règle générale leurs comptabi- lités et pièces comptables pendant cinq ans. Cette durée s'étend à six ans pour  les secteurs dont les prestations sont assujetties à la taxe à la valeur ajoutée.  Les secteurs qui sont autorisés à donner directement des ordres de paiement à  la poste et aux banques doivent conserver les documents y relatifs durant dix  ans.  Art.  40 Direction des finances (art. 46 al. 1 LFE) – Examen des inci- dences financières (let. e)  1 Les projets de lois, de décrets, d'ordonnances ainsi que d'arrêtés, de contrats  ou de conventions avec incidences financières doivent être soumis à l'Admi- nistration des finances au moins dix jours avant la date limite d'inscription à  l'ordre du jour du Conseil d'Etat.  15    Finances de l'Etat – R  610.11  Art.  41 Direction des finances (art. 46 al. 1 LFE) – Service des paie- ments (let. f)  1 L'Administration des finances assure le service des paiements de l'Etat. Elle  peut déléguer cette tâche à certains établissements et, à cet effet, leur accor- der des avances de liquidités.  Art.  42 Direction des finances (art. 46 al. 1 LFE) – Liquidités (let. g) 1 L'Administration des finances s'informe régulièrement de l'état des comptes  postaux et des comptes bancaires des établissements et services. 2 Les fonds disponibles doivent lui être versés sans délai.  Art.  43 Direction des finances (art. 46 al. 1 LFE) – Blocage de paiements  (let. g)  1 Lorsque la situation de trésorerie l'exige, la Direction des finances peut dé- cider le blocage momentané des crédits de paiements.  Art.  44 Direction des finances (art. 46 al. 1 LFE) – Autorisation (let. k) 1 La  création  d'un  service  de  caisse  et  de  comptabilité,  l'ouverture  d'un  compte postal ou d'un compte bancaire ont lieu avec l'accord de l'Administra- tion des finances. 2 La double signature est exigée pour tous les mouvements intervenant sur ces  comptes.  Art.  45 Etablissements et services (art. 47 al. 1 LFE) – Planification (let.  a)  1 Les établissements et services procèdent à la planification de leurs engage- ments financiers et s'efforcent de répartir leurs dépenses de fonctionnement et  d'investissements sur toute l'année.  Art.  46 Etablissements et services (art. 47 al. 1 LFE) – Pièces justifica- tives (let. b)  1 La comptabilisation des dépenses et l'exécution des paiements se font sur le  vu de factures, situations et décomptes originaux établis par les entreprises,   fournisseurs et maîtres d'état.  Art.  47 Etablissements et services (art. 47 al. 1 LFE) – Séparation de  fonctions (let. c)  1 Au sein d'un établissement ou d'un service, les fonctions de caissier et de  comptable doivent, en principe, être assumées par des personnes différentes.  16    Finances de l'Etat – R  610.11  2 Celui qui donne l'ordre de paiement ne peut assumer les fonctions de cais- sier ou de comptable.  Art.  48 Etablissements et services (art. 47 al. 1 LFE) – Contrôle (let. c) 1 Les établissements et services tiennent un contrôle de leurs engagements fi- nanciers au moyen des documents de base, soit notamment des contrats, com- mandes, adjudications et promesses de subvention. 2 Ils veillent au respect des crédits budgétaires octroyés. 3 Ils tiennent, pour chaque crédit d'engagement, un contrôle qui porte notam- ment sur:  a) le solde du crédit;  b) l'état des dépenses engagées et leurs échéances probables;  c) le volume total des paiements effectués.  7 Contrôle des finances  Art.  49 Adjudications et achats importants (art. 51 al. 1 let. f LFE) 1 Sont considérés comme importants les adjudications et les achats de maté- riel et d'équipement d'un coût supérieur à 200'000 francs.  Art.  50 Obligation d'informer (art. 52 LFE) 1 Les décisions du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, publiées ou non pu- bliées, ayant une portée financière doivent être transmises par le Secrétariat  du Grand Conseil ou la Chancellerie d'Etat à l'Inspection des finances. 2 Les modalités de cette transmission d'informations sont réglées avec l'Ins- pection des finances.  Art.  51 Rapports de contrôle (art. 53 LFE) 1 Les rapports de l'Inspection des finances sont adressés à la Commission des  finances et de gestion, au Conseil d'Etat, à la Direction concernée, à la Direc- tion des finances, à l'Administration des finances et, à moins qu'il n'en résulte  des risques pour la suite d'une enquête, au responsable du secteur contrôlé.  Lorsque la Direction des finances est concernée, les rapports sont également  adressés au conseiller d'Etat-Directeur suppléant. 2 Le rapport de contrôle est signé par l'inspecteur qui a effectué la révision. Il  est visé par le chef de l'Inspection des finances, qui certifie ainsi en avoir pris   connaissance et en approuver la teneur.  17    Finances de l'Etat – R  610.11  Art.  52 Découverte d'irrégularités (art. 55 LFE) 1 Les mesures conservatoires peuvent consister en un blocage des paiements,  une suppression du droit à la signature, une mise en sécurité de données et de  documents comptables, une confiscation de clefs, voire une suspension provi- soire d'activité.  8 Dispositions transitoires et finales  Art.  53 …  Art.  54 …  Art.  55 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) l'arrêté  du  7  mai  1990  concernant  les  crédits  d'engagement  (RSF  610.15);  b) l'arrêté du 14 septembre 1992 concernant l'indexation et l'utilisation des  montants disponibles dans les crédits d'engagement et les adjudications  (RSF 610.16);  c) l'arrêté du 1er juillet 1975 concernant les directives générales pour l'exé- cution du budget de l'Etat (RSF 611.31);  d) l'arrêté du 25 mars 1986 concernant les rapports de contrôle de l'Inspec- tion des finances (RSF 614.21).  Art.  56 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1996. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Liste des charges liées au sens de l'article 18 al. 2bis  Annexe 2: Compétences financières (section 6)  18    Finances de l'Etat – R  610.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.03.1996 Acte acte de base 01.07.1996 BL/AGS 1996 f 149 / d 151 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 11 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 18 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 19 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 20 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 28 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 29 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 31 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 32 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 34 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 35 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 37 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 41 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 42 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 44 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 51 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Annexe 2 titre et contenu modi-  fiés 01.01.2003 2002_120  04.02.2003 Art. 1 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 2a introduit 01.01.2003 2003_029 18.05.2005 Art. 1 modifié 01.06.2005 2005_049 18.05.2005 Art. 50 modifié 01.06.2005 2005_049 24.05.2005 Art. 40 modifié 01.01.2006 2005_053 08.11.2005 Art. 18 modifié 01.01.2006 2005_112 08.11.2005 Art. 22a introduit 01.01.2006 2005_112 08.11.2005 Art. 22b introduit 01.01.2006 2005_112 08.11.2005 Art. 22c introduit 01.01.2006 2005_112 08.11.2005 Art. 22d introduit 01.01.2006 2005_112 08.11.2005 Art. 23 modifié 01.01.2006 2005_112 14.11.2006 Art. 4 modifié 01.01.2007 2006_143 20.05.2008 Art. 6 modifié 01.06.2008 2008_055 20.05.2008 Section 5a introduit 01.06.2008 2008_055 20.05.2008 Art. 24a introduit 01.06.2008 2008_055 20.05.2008 Art. 24b introduit 01.06.2008 2008_055 20.05.2008 Art. 24c introduit 01.06.2008 2008_055 20.05.2008 Art. 24d introduit 01.06.2008 2008_055 20.05.2008 Art. 24e introduit 01.06.2008 2008_055 21.12.2010 Art. 3 modifié 01.01.2011 2010_161 21.12.2010 Art. 4 modifié 01.01.2011 2010_161 21.12.2010 Art. 6 modifié 01.01.2011 2010_161 21.12.2010 Art. 7a introduit 01.01.2011 2010_161 21.12.2010 Art. 7b introduit 01.01.2011 2010_161 21.12.2010 Section 3.2 modifié 01.01.2011 2010_161 21.12.2010 Art. 9 modifié 01.01.2011 2010_161 21.12.2010 Art. 9a introduit 01.01.2011 2010_161 21.12.2010 Art. 10 modifié 01.01.2011 2010_161 21.12.2010 Art. 12 modifié 01.01.2011 2010_161 21.12.2010 Art. 13 modifié 01.01.2011 2010_161  19    Finances de l'Etat – R  610.11  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  21.12.2010 Art. 13a introduit 01.01.2011 2010_161 21.12.2010 Art. 14 modifié 01.01.2011 2010_161 21.12.2010 Art. 17 modifié 01.01.2011 2010_161 21.12.2010 Section 5 modifié 01.01.2011 2010_161 21.12.2010 Art. 18 modifié 01.01.2011 2010_161 21.12.2010 Art. 19 modifié 01.01.2011 2010_161 21.12.2010 Art. 22c modifié 01.01.2011 2010_161 21.12.2010 Art. 22d modifié 01.01.2011 2010_161 21.12.2010 Art. 24 modifié 01.01.2011 2010_161 21.12.2010 Section 5b introduit 01.01.2011 2010_161 21.12.2010 Art. 24f introduit 01.01.2011 2010_161 21.12.2010 Art. 24g introduit 01.01.2011 2010_161 21.12.2010 Section 6 modifié 01.01.2011 2010_161 21.12.2010 Art. 28 modifié 01.01.2011 2010_161 21.12.2010 Art. 38 modifié 01.01.2011 2010_161 21.12.2010 Art. 42 modifié 01.01.2011 2010_161 21.12.2010 Art. 44 modifié 01.01.2011 2010_161 21.12.2010 Art. 45 modifié 01.01.2011 2010_161 21.12.2010 Art. 53 abrogé 01.01.2011 2010_161 21.12.2010 Art. 54 abrogé 01.01.2011 2010_161 21.12.2010 Annexe 1 introduit 01.01.2011 2010_161 21.12.2010 Annexe 2 contenu modifié 01.01.2011 2010_161 04.11.2014 Art. 1 modifié 01.01.2015 2014_080 14.12.2021 Art. 1 al. 3, d) modifié 01.01.2022 2021_186  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.03.1996 01.07.1996 BL/AGS 1996 f 149 / d 151 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 1 modifié 18.05.2005 01.06.2005 2005_049 Art. 1 modifié 04.11.2014 01.01.2015 2014_080 Art. 1 al. 3, d) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 2a introduit 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 3 modifié 21.12.2010 01.01.2011 2010_161 Art. 4 modifié 14.11.2006 01.01.2007 2006_143 Art. 4 modifié 21.12.2010 01.01.2011 2010_161 Art. 6 modifié 20.05.2008 01.06.2008 2008_055 Art. 6 modifié 21.12.2010 01.01.2011 2010_161 Art. 7a introduit 21.12.2010 01.01.2011 2010_161 Art. 7b introduit 21.12.2010 01.01.2011 2010_161 Section 3.2 modifié 21.12.2010 01.01.2011 2010_161 Art. 9 modifié 21.12.2010 01.01.2011 2010_161 Art. 9a introduit 21.12.2010 01.01.2011 2010_161 Art. 10 modifié 21.12.2010 01.01.2011 2010_161 Art. 11 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  20    Finances de l'Etat – R  610.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 12 modifié 21.12.2010 01.01.2011 2010_161 Art. 13 modifié 21.12.2010 01.01.2011 2010_161 Art. 13a introduit 21.12.2010 01.01.2011 2010_161 Art. 14 modifié 21.12.2010 01.01.2011 2010_161 Art. 17 modifié 21.12.2010 01.01.2011 2010_161 Section 5 modifié 21.12.2010 01.01.2011 2010_161 Art. 18 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 18 modifié 08.11.2005 01.01.2006 2005_112 Art. 18 modifié 21.12.2010 01.01.2011 2010_161 Art. 19 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 19 modifié 21.12.2010 01.01.2011 2010_161 Art. 20 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 22a introduit 08.11.2005 01.01.2006 2005_112 Art. 22b introduit 08.11.2005 01.01.2006 2005_112 Art. 22c introduit 08.11.2005 01.01.2006 2005_112 Art. 22c modifié 21.12.2010 01.01.2011 2010_161 Art. 22d introduit 08.11.2005 01.01.2006 2005_112 Art. 22d modifié 21.12.2010 01.01.2011 2010_161 Art. 23 modifié 08.11.2005 01.01.2006 2005_112 Art. 24 modifié 21.12.2010 01.01.2011 2010_161 Section 5a introduit 20.05.2008 01.06.2008 2008_055 Art. 24a introduit 20.05.2008 01.06.2008 2008_055 Art. 24b introduit 20.05.2008 01.06.2008 2008_055 Art. 24c introduit 20.05.2008 01.06.2008 2008_055 Art. 24d introduit 20.05.2008 01.06.2008 2008_055 Art. 24e introduit 20.05.2008 01.06.2008 2008_055 Section 5b introduit 21.12.2010 01.01.2011 2010_161 Art. 24f introduit 21.12.2010 01.01.2011 2010_161 Art. 24g introduit 21.12.2010 01.01.2011 2010_161 Section 6 modifié 21.12.2010 01.01.2011 2010_161 Art. 28 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 28 modifié 21.12.2010 01.01.2011 2010_161 Art. 29 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 31 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 32 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 34 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 35 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 37 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 38 modifié 21.12.2010 01.01.2011 2010_161 Art. 40 modifié 24.05.2005 01.01.2006 2005_053 Art. 41 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 42 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 42 modifié 21.12.2010 01.01.2011 2010_161 Art. 44 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 44 modifié 21.12.2010 01.01.2011 2010_161 Art. 45 modifié 21.12.2010 01.01.2011 2010_161 Art. 50 modifié 18.05.2005 01.06.2005 2005_049 Art. 51 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 53 abrogé 21.12.2010 01.01.2011 2010_161 Art. 54 abrogé 21.12.2010 01.01.2011 2010_161 Annexe 1 introduit 21.12.2010 01.01.2011 2010_161  21    Finances de l'Etat – R  610.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Annexe 2 titre et contenu modi- fiés  14.11.2002 01.01.2003 2002_120  Annexe 2 contenu modifié 21.12.2010 01.01.2011 2010_161  22    Finances de l'Etat – R   610.11   ANNEXE 1  Liste des charges liées au sens de l’article 18 al. 2bis       Rubrique  comptable Libellé   3611.000 Contributions pour la fréquentation d’écoles hors du canton   3611.001 Contributions pour les étudiants fribourgeois immatriculés dans  d’autres universités cantonales   3611.002 Contributions pour les apprentis suivant les cours hors du canton   3611.004 Contributions pour les hospitalisations hors canton   3611.005 Contributions à la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale   3611.006 Contributions pour la fréquentation d’écoles de la convention du  Nord-Ouest   3611.007 Contributions pour la fréquentation des hautes écoles spécialisées   3611.008 Contribution au Gymnase intercantonal de la Broye   3611.010 Aide sociale des Fribourgeois domiciliés dans d’autres cantons   3611.012 Contributions pour les établissements d’enseignement agricoles   3633.002 Part du canton au financement des allocations familiales  fédérales agricoles   3633.007 Part du canton au financement de l’assurance-chômage   3634.001 Participation aux frais de fonctionnement de l’Hôpital  intercantonal de la Broye   3636.009 Subventions cantonales pour les personnes handicapées mineures  dans les écoles spéciales hors du canton   3636.011 Subventions cantonales pour les personnes inadaptées mineures  dans les maisons d’éducation hors du canton   3636.014 Subventions cantonales pour les personnes handicapées adultes  dans les institutions hors du canton   3637.207 Aide sociale des Fribourgeois domiciliés à l’étranger   3637.209 Prestations complémentaires AVS   3637.210 Prestations complémentaires AI      1     Finances de l'Etat – R   610.11   ANNEXE 2  Compétences financières (section 6)      Compétences financières du Conseil d’Etat, des Directions, établissements  et services en matière d’engagement des dépenses et de signatures, selon  RFE :     Organes Nature des dépenses   Engagement  des dépenses  sans recours à  la subdélégation   Droit à la  signature  sans recours à  la subdélégation   Conseil d’Etat Dépenses compte des  investissements   > 100 000 CE : pas de  compétences en  matière de signature  des ordres de  paiement   Charges compte de  résultats (y c.  subventions)   pas d’engagement  de dépenses (art.  27 et art. 29)   Directions Dépenses compte des  investissements   50 001 à 100 000 Conseiller d’Etat- Directeur : ordre de  paiement des  services de plus de  50 000 francs signé  préalablement par le  chef de service ou  son suppléant (art.  34 al. 1)   Charges compte de  résultats (y c.  subventions)  suivantes :  • nouvelles au sens  art. 23 LFE  • ou classe 31  « Biens, services,  marchandises et  autres charges  d’exploitation »   > 50 000  (art. 28 al. 1 et  art. 29)   Etablissements Dépenses compte des  investissements   50 001 à 100 000 Directeur  d’établissement et  son suppléant : tous  les ordres de  paiement (art. 34 al.  2)   Charges compte de  résultats (y c.  subventions)   selon limites  fixées par la  Direction (art. 28  al. 3 et art. 29)   1     Finances de l'Etat – R   610.11   Organes Nature des dépenses   Engagement  des dépenses  sans recours à  la subdélégation   Droit à la  signature  sans recours à  la subdélégation   Services Dépenses compte des  investissements   50 000 et moins Chef de service et  suppléant ou une  autre personne :  ordre de paiement  de 50 000 francs et  moins  Chef de service ou  suppléant avec  conseiller d’Etat- Directeur : ordre de  paiement de plus de  50 000 francs  (art. 35 al. 1 et 2)   Charges compte de  résultats (y c.  subventions)   pas de limites   • charges nouvelles  • charges classe 31  « Biens, services,  marchandises et  autres charges  d’exploitation »   50 000 et moins  (art. 28 al. 2 et  art. 29)        2    	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application (art. 2 al. 1 et 2 LFE) 	Art. 2 Application partielle (art. 2 al. 3 LFE) 	Art. 2a Trésorier d'Etat (art. 46 al. 2 LFE)  	2 Principes de la politique et de la gestion financières 	Art. 3 Politique financière (art. 3 LFE) 	Art. 4 Légalité (art. 4 LFE) 	Art. 5 Evaluation financière (art. 8 LFE)  	3 Comptabilité 	3.1 Dispositions générales 	Art. 6 Principes (art. 11 al. 2 LFE) 	Art. 7 Pièces justificatives 	Art. 7a Annexes aux comptes (art. 12 let. e LFE) 	Art. 7b Réévaluation du patrimoine financier (art. 18 al. 7 LFE)  	3.2 Comptes de l'Etat 	Art. 8 Investissements (art. 21 LFE) – Définition 	Art. 9 Investissements (art. 21 LFE) – Limite 	Art. 9a Opérations extraordinaires (art. 19 al. 3 let. c et 20 al. 3 let. c LFE) 	Art. 10 Imputations internes (art. 26 LFE) 	Art. 11 Comptabilité analytique 	Art. 12 Amortissements (art. 27 LFE) 	Art. 13 Provisions (art. 28 LFE) 	Art. 13a Préfinancements (art. 28a LFE)   	4 Crédit d'engagement 	Art. 14 Base de calcul (art. 30 LFE) 	Art. 15 Crédit additionnel (art. 33 LFE) 	Art. 16 Indexation 	Art. 17 Solde disponible  	5 Crédit budgétaire, budget et comptes de l'Etat 	Art. 18 Crédit supplémentaire (art. 35, 45 al. 2 let. d et 46 al. 1 let. d LFE) 	Art. 19 Report de crédit (art. 37 LFE) 	Art. 20 Transfert de crédit 	Art. 21 Budget – Justification (art. 39 et 40 al. 2 LFE) 	Art. 22 Budget – Dépenses indispensables (art. 40 al. 3 LFE) 	Art. 22a Indicateurs conjoncturels (art. 40b al. 4 LFE) 	Art. 22b Dérogations à la règle de l'équilibre (art. 40b al. 4 LFE) 	Art. 22c Besoins financiers exceptionnels (art. 40c al. 2 let. a LFE) 	Art. 22d Recettes extraordinaires (art. 40d al. 3 LFE) 	Art. 23 Base de calcul des centimes additionnels (art. 41 al. 6 LFE) 	Art. 24 Comptes de l'Etat (art. 42 al. 4 LFE)  	5a Unités administratives gérées par prestations 	Art. 24a Crédits pluriannuels par groupe de prestations 	Art. 24b Crédit supplémentaire 	Art. 24c Report de crédit 	Art. 24d Transfert de crédit 	Art. 24e Amortissements analytiques  	5b Fonds d'infrastructures (art. 42abis LFE) 	Art. 24f Dotation maximale du fonds d'infrastructures 	Art. 24g Utilisation du fonds d'infrastructures  	6 Compétences financières (voir annexe 2) 	6.1 Engagement des dépenses 	Art. 25 Définition 	Art. 26 Critères de calcul 	Art. 27 Compétences – En général (art. 44 al. 2 let. i LFE) 	Art. 28 Compétences – Charges de fonctionnement (art. 44 al. 3 et 45 al. 3 LFE) 	Art. 29 Compétences – Dépenses d'investissements (art. 44 al. 3 et 45 al. 3 LFE) 	Art. 30 Subdélégation – Principe 	Art. 31 Subdélégation – Conditions 	Art. 32 Retrait des compétences  	6.2 Signature des ordres de paiement et des bordereaux de recettes 	Art. 33 Contrôle 	Art. 34 Directions et établissements 	Art. 35 Services 	Art. 36 Bordereaux de recettes 	Art. 37 Spécimen de signatures  	6.3 Gestion financière 	Art. 38 Direction des finances (art. 46 al. 1 LFE) – Directives (let. a et c) 	Art. 39 Direction des finances (art. 46 al. 1 LFE) – Conservation des pièces comptables (let. a) 	Art. 40 Direction des finances (art. 46 al. 1 LFE) – Examen des incidences financières (let. e) 	Art. 41 Direction des finances (art. 46 al. 1 LFE) – Service des paiements (let. f) 	Art. 42 Direction des finances (art. 46 al. 1 LFE) – Liquidités (let. g) 	Art. 43 Direction des finances (art. 46 al. 1 LFE) – Blocage de paiements (let. g) 	Art. 44 Direction des finances (art. 46 al. 1 LFE) – Autorisation (let. k) 	Art. 45 Etablissements et services (art. 47 al. 1 LFE) – Planification (let. a) 	Art. 46 Etablissements et services (art. 47 al. 1 LFE) – Pièces justificatives (let. b) 	Art. 47 Etablissements et services (art. 47 al. 1 LFE) – Séparation de fonctions (let. c) 	Art. 48 Etablissements et services (art. 47 al. 1 LFE) – Contrôle (let. c)   	7 Contrôle des finances 	Art. 49 Adjudications et achats importants (art. 51 al. 1 let. f LFE) 	Art. 50 Obligation d'informer (art. 52 LFE) 	Art. 51 Rapports de contrôle (art. 53 LFE) 	Art. 52 Découverte d'irrégularités (art. 55 LFE)  	8 Dispositions transitoires et finales 	Art. 53 … 	Art. 54 … 	Art. 55 Abrogations 	Art. 56 Entrée en vigueur  	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Liste des charges liées au sens de l’article 18 al. 2bis 	ANNEXE 2 Compétences financières (section 6)  		2021-12-22T15:26:35+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Modalités de perception des créances de l'Etat – A

  610.16

  Arrêté relatif aux modalités de perception des créances de l'Etat

  du 04.03.1998 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Considérant:

    Les études entreprises à l'occasion de l'établissement du «Schéma directeur des flux financiers de l'Etat de Fribourg» ont mis en évidence la multiplicité et la diversité des procédures de facturation et d'encaissement des créances de l'Etat.

    La nécessité est apparue de combler l'absence de règles précises et de les uniformiser autant que faire se peut, afin de permettre l'informatisation des processus devant déboucher sur une rationalisation des activités et la mise en place d'un système de gestion plus efficace, sans pour autant remettre en question l'actuelle répartition des tâches en la matière.

    Sur la proposition de la Direction des finances,

  Arrête:

Art. 1

Champ d'application

1

Le présent arrêté fixe les modalités d'encaissement des factures établies par les Directions, les services ainsi que les établissements de l'Etat dotés ou non de la personnalité morale.

2

Sont réservées les dispositions spéciales du droit cantonal en la matière.

Art. 2

Echéance

1

Le délai de paiement ordinaire des factures est de trente jours.

2

Les factures mentionnent sous la rubrique «échéance» le délai de paiement.

Art. 3

Intérêts de retard

1

Pour les factures non payées dans le délai, des intérêts de retard sont dus dès l'échéance.

2

Leur taux correspond à celui qui est fixé en application de l'article 149 al. 3 de la loi du 7 juillet 1972 sur les impôts cantonaux.

Art. 4

Rappel

1

Pour les factures non payées dans le délai, l'autorité de perception adresse un rappel.

2

Le rappel fixe un délai supplémentaire de paiement de vingt jours.

Art. 5

Sommation et poursuites

1

En cas de non-paiement des factures dans le délai fixé par le rappel, l'autorité de perception notifie une sommation au débiteur.

2

Le délai de paiement des factures à la suite d'une sommation est de dix jours.

3

Si le paiement n'est pas effectué dans le délai fixé par la sommation, la procédure de poursuites est engagée.

Art. 6

Frais de perception

1

Les frais de perception relatifs au rappel et à la sommation sont mis à la charge du débiteur.

2

Il est établi une facture distincte et unique pour les frais de perception et le décompte des intérêts de retard.

Art. 7

Arrangement de paiement

1

Si le paiement, dans le délai prévu, doit avoir pour le débiteur des conséquences particulièrement dures, l'autorité de perception, sur demande écrite motivée, peut prolonger le délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné.

2

Les intérêts de retard restent dus.

3

En cas de non-respect de l'arrangement de paiement convenu, la procédure d'encaissement est engagée ou reprise.

Art. 8

Entrée en vigueur, dispositions transitoires et publication

1

Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 1998.

2

L'autorité de perception a un délai d'un an pour mettre en place les modalités d'exécution.

3

Cet arrêté est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

  BL/AGS 1998 f 147 / d 146


text: 612.21 - Ordonnance précisant certains montants liés aux derniers comptes de l'Etat    612.21  Ordonnance précisant certains montants  liés aux derniers comptes de l'Etat  du 15.06.2021 (version entrée en vigueur le 01.06.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 45 et 46 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai  2004 (Cst.);  Vu les articles 141 et 198 al. 2 de la loi du 6 septembre 2006 sur le Grand  Conseil (LGC);  Vu l'article 134b de la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques  (LEDP);  Vu les articles 30, 43 et 44 de la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de   l'Etat (LFE);  Vu le décret du 19 mai 2021 relatif au compte d'Etat du canton de Fribourg  pour l'année 2020;     Considérant:  Tant la Constitution cantonale que les lois susmentionnées se réfèrent au total  des dépenses ou des charges des comptes pour déclencher le referendum fi- nancier, pour entraîner un vote à la majorité des membres du Grand Conseil   ou encore pour exiger la présentation d'un crédit d'engagement et attribuer  certaines compétences financières au Grand Conseil et au Conseil d'Etat.  Dans un souci de transparence et afin que soient communiquées les dernières  données actualisées, il est nécessaire que chaque année, sitôt après l'adoption  par le Grand Conseil du décret approuvant les comptes, les montants détermi- nants applicables à ces actes législatifs soient publiés.     Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  1    Montants liés aux derniers comptes de l'Etat – O  612.21  Art.  1 1 Les comptes de référence pour le calcul  des montants mentionnés à l'ar- ticle 2 sont les derniers comptes qu'a arrêtés le Grand Conseil avant l'adop- tion du projet de loi ou de décret par le Conseil d'Etat ou avant la décision du  Conseil d'Etat.  Art.  2 1 Sur la base des comptes 2020 de l'Etat de Fribourg adoptés par le Grand  Conseil le 19 mai 2021, les montants déterminants à prendre en considération  sont les suivants:  Bases constitutionnelles et légales Taux Base de référence Montants                        ♦ Constitution du canton de Fri- bourg du 16 mai 2004 (art. 45 et  46)                   – Referendum financier obliga- toire  > 1 % Total des dépenses * > Fr. 40'705'699  – Referendum financier faculta- tif  > ¼ % Total des dépenses * > Fr.10'176'425                        ♦ Loi du 6 septembre 2006 sur le  Grand Conseil (art. 141)                   – Dépenses uniques > ⅛ % Total des dépenses * > Fr. 5'088'212  – Dépenses périodiques > 1/40 % Total des dépenses * > Fr. 1'017'642  – Diminution de recettes > ⅛ % Total des dépenses * > Fr. 5'088'212                        ♦ Loi du 6 avril 2001 sur l'exer- cice des droits politiques  (art. 134b)                   – Crédits d'étude > ½ ‰ Total des dépenses * > Fr. 2'035'285                        ♦ Loi du 25 novembre 1994 sur  les finances de l'Etat                   – Art. 30: crédit d'engagement  pour les dépenses d'investisse- ments, de transformation et de  rénovation et pour les subven- tions d'investissements  > ⅛ % Total des dépenses * > Fr. 5'088'212  2    Montants liés aux derniers comptes de l'Etat – O  612.21  Bases constitutionnelles et légales Taux Base de référence Montants  – Art. 43: compétences finan- cières du Grand Conseil                   • achat et aliénation du patri- moine financier  > ½ % Total des charges ** > Fr. 19'687'176  • autres compétences financières > 0,2 ‰ Total des charges ** > Fr. 787'487  – Art. 44: compétences finan- cières du Conseil d'Etat                   • achat et aliénation du patri- moine financier  ≤ ½ % Total des charges ** ≤ Fr. 19'687'176  • autres compétences financières ≤ 0,2 ‰ Total des charges ** ≤ Fr. 787'487  *  Total des charges et dépenses 2020: page 2 du fascicule des comptes de  l'Etat de Fribourg 2020.  ** Total des charges du compte de résultat 2020: page 2 du fascicule des  comptes de l'Etat de Fribourg 2020.  3    Montants liés aux derniers comptes de l'Etat – O  612.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  15.06.2021 Acte acte de base 01.06.2021 2021_072  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 15.06.2021 01.06.2021 2021_072  4   	Art. 1 	Art. 2  		2021-06-25T08:09:01+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
612.81

  Arrêté relatif à la vérification des comptes des institutions de droit public

  du 22.01.1924 (version entrée en vigueur le 22.01.1924)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 52 de la Constitution cantonale;

    Considérant:

    Qu'il est indiqué de prendre des mesures pour que la vérification des comptes qui sont soumis à une approbation officielle ait lieu d'une manière plus efficace et répondant mieux aux exigences d'une bonne administration financière des fonds publics;

    Sur la proposition de la Direction des finances,

  Arrête:

Art. 1

1

Les comptes des institutions de droit public soumis, en vertu de la loi, d'un arrêté ou d'un règlement, à l'approbation du Conseil d'Etat ou de l'une de ses Directions, doivent, pour obtenir cette approbation, avoir été examinés par un ou plusieurs vérificateurs nommés conformément aux lois, arrêtés, règlements ou statuts qui régissent ces institutions.

Art. 2

1

La vérification se rapporte au compte des recettes et des dépenses et au bilan.

2

Pour le compte des recettes et des dépenses, le vérificateur doit s'assurer non seulement de l'exactitude arithmétique du compte, mais aussi de sa concordance avec les livres de comptabilité et les pièces comptables.

3

Pour le bilan, il doit faire les mêmes constatations et spécialement s'assurer de l'existence des valeurs qui en forment l'actif, notamment par la production de tous les titres, et vérifier l'existence et le chiffre du passif.

Art. 3

1

Le rapport du ou des vérificateurs doit porter la mention que ceux-ci se sont conformés en tous points aux règles établies ci-dessus.

Art. 4

1

Les autorités auxquelles sont soumis des comptes qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus, les renvoient à leurs auteurs jusqu'à régularisation, sans préjudice des autres mesures qu'elles peuvent prendre.

Art. 5

1

Le présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille officielle et imprimé en livrets, pour être distribué aux institutions de droit public.

  BL/AGS 1924 f 7 / d 7


text: Loi adaptant certaines dispositions de la législation cantonale à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons    613.1  Loi adaptant certaines dispositions de la législation  cantonale à la réforme de la péréquation financière et de la  répartition des tâches entre la Confédération et les cantons  du 12.06.2007 (version entrée en vigueur le 01.01.2008)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréqua - tion financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les   cantons (RPT);  Vu la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la com - pensation des charges (PFCC);  Vu la loi fédérale du 6 octobre 2006 concernant l'adoption et la modifica- tion d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la  répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT);  Vu le message du Conseil d'Etat du 7 mai 2007;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 Modifications – Organisation du Conseil d'Etat et de l'adminis- tration  1 La loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'admi - nistration (LOCEA) (RSF 122.0.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  2 Modifications – Finances de l'Etat 1 La loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l'Etat (LFE) (RSF 610.1)  est modifiée comme il suit:  ...  Art.  3 Modifications – Subventions 1 La loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub) (RSF 616.1) est  modifiée comme il suit:  ...  1    Péréquation financière, adaptation de la législation – L  613.1  Art.  4 Modifications – Prestations complémentaires 1 La loi du 16 novembre 1965 sur les prestations complémentaires à l'assu- rance-vieillesse, survivants et invalidité (RSF 841.3.1) est modifiée comme  il suit:  ...  Art.  5 Modifications – Assurance-maladie 1 La  loi  du 24 novembre  1995 d'application  de la  loi  fédérale  sur l'assu- rance-maladie (LALAMal) (RSF 842.1.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  6 Attribution d'une compensation complémentaire 1 Lors des trois premières années suivant l'entrée en vigueur de la réforme   de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédé- ration  et  les  cantons,  l'Etat  attribue  une  compensation  de  3  millions  de  francs aux communes. 2 Ce montant est réparti entre les communes au prorata de leur population  dite légale, sur la base des derniers chiffres arrêtés par le Conseil d'Etat. 3 Le Conseil d'Etat fixe les autres modalités d'attribution de cette part.  Art.  7 Révision 1 Les incidences financières de la RPT pour l'Etat  et les communes feront   l'objet d'un nouvel examen au cours de la troisième année suivant l'entrée  en vigueur de la présente loi. 2 En fonction du résultat de cet examen, après consultation de l'Association  des communes fribourgeoises, certaines répartitions financières entre l'Etat   et les communes seront modifiées.  Art.  8 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Elle  sera identique à la date d'entrée en vigueur de la RPT. 1)  2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  1) Date d'entrée en vigueur de la RPT: 1er janvier 2008.  2    Péréquation financière, adaptation de la législation – L  613.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.06.2007 Acte acte de base 01.01.2008 2007_066  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.06.2007 01.01.2008 2007_066  3   	Art. 1 Modifications – Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration 	Art. 2 Modifications – Finances de l'Etat 	Art. 3 Modifications – Subventions 	Art. 4 Modifications – Prestations complémentaires 	Art. 5 Modifications – Assurance-maladie 	Art. 6 Attribution d'une compensation complémentaire 	Art. 7 Révision 	Art. 8 Entrée en vigueur et referendum  		2018-05-17T07:59:24+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
614.32

  Tarif des honoraires perçus par l'Inspection des finances

  du 10.12.1991 (version entrée en vigueur le 01.01.2009)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Considérant:

    L'Inspection des finances est parfois chargée d'opérer des inspections et des contrôles dans des secteurs ou institutions parapublics. Ces travaux de contrôle ne relèvent pas directement du mandat que lui assigne l'article 47 de la loi financière du 15 novembre 1960. Jusqu'à présent, ils ne faisaient pas l'objet d'une facturation.

    Dans sa séance du 9 septembre 1991, consacrée à l'examen des mesures propres à améliorer les perspectives financières de l'Etat, le Conseil d'Etat a décidé que ces prestations seraient désormais facturées.

    Sur la proposition de la Direction des finances,

  Arrête:

Art. 1

1

Les honoraires perçus par l'Inspection des finances pour les inspections et les contrôles opérés dans les secteurs ou institutions parapublics sont fixés à 120 francs l'heure.

Art. 2

1

Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992.

2

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

  BL/AGS 1991 f 833 / d 848


text: Loi sur les subventions (LSub)    616.1  Loi sur les subventions (LSub)  du 17.11.1999 (version entrée en vigueur le 01.01.2014)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat du 6 juillet 1999;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Buts et définitions  Art.  1 Objet et buts 1 La présente loi définit les principes applicables aux subventions octroyées   par l'Etat. 2 Elle doit assurer que celles-ci:  a) répondent à des tâches d'intérêt public;  b) atteignent leurs objectifs de manière économique et efficace;  c) soient adaptées aux possibilités financières de l'Etat;  d) correspondent  à une répartition judicieuse  des tâches et  des charges  entre l'Etat et les communes;  e) soient octroyées selon des principes communs et équitables.  Art.  2 Notion de subvention – En général 1 Une subvention, au sens de la présente loi, est une contribution octroyée  par l'Etat à un bénéficiaire extérieur à l'administration cantonale, sans qu'il   y ait  une contre-prestation  fournie  directement  à  l'Etat.  Elle  est  octroyée   sous la forme d'aide financière, d'indemnité ou de contribution individuelle.  Art.  3 Notion de subvention – Aide financière 1 Une aide financière est une subvention ayant pour but d'assurer ou de pro- mouvoir l'accomplissement d'une tâche d'intérêt public que le bénéficiaire a  librement décidé d'assumer.  1    Subventions – L  616.1  Art.  4 Notion de subvention – Indemnité 1 Une indemnité est une subvention ayant pour but d'atténuer ou de compen- ser la charge financière résultant de l'accomplissement d'une tâche prescrite   ou déléguée par le droit cantonal.  Art.  5 Notion de subvention – Contribution individuelle 1 Une contribution individuelle est une contribution que l'Etat octroie à des  individus dans un but social ou culturel et qui ne présuppose pas l'accom- plissement d'une tâche d'intérêt public par ceux-ci.  Art.  6 Notion de subvention – Exceptions 1 Ne sont pas considérés comme des subventions au sens de la présente loi:  a) les contributions qui sont financées exclusivement par des tiers;  b) les participations imposées par le droit fédéral ou fixées dans le cadre  de conventions ou d'accords intercantonaux;  c) les participations au capital de personnes morales;  d) les remises d'impôts et les facilités de paiement;  e) les prestations de l'Etat facturées en dessous du prix coûtant;  f) les exonérations et autres avantages fiscaux;  g) les montants versés au titre de l'assistance  judiciaire,  les avances de  contributions d'entretien, les indemnités allouées dans le cadre de pro- cédures judiciaires, ainsi que les secours aux détenus libérés;  h) les prix destinés à encourager ou récompenser des œuvres, des projets   ou des ouvrages sélectionnés à la suite d'un concours.  Art.  7 Inventaire des subventions 1 Le règlement d'exécution dresse l'inventaire des subventions et les répartit   entre aides financières, indemnités et contributions individuelles.  2 Principes applicables en matière de législation  Art.  8 Respect des principes 1 Le Conseil  d'Etat  et l'administration se conforment,  dans l'élaboration et  l'adoption des dispositions légales régissant les subventions, aux principes  définis dans la présente section.  Art.  9 Légalité 1 Les subventions doivent être instituées par une loi.  2    Subventions – L  616.1  2 Toutefois,  une  aide  financière  unique  d'un  montant  inférieur  à  100'000 francs ou une aide financière périodique d'un montant annuel infé- rieur à 20'000 francs peuvent être instituées par voie réglementaire. 3 Les dispositions légales instituant des subventions ne peuvent être adop- tées que si ces dernières répondent aux principes d'opportunité et de subsi- diarité.  Art.  10 Opportunité 1 Une subvention est opportune lorsque les conditions suivantes sont rem- plies:  a) la tâche pour laquelle  elle  est prévue correspond à un intérêt  public   suffisant;  b) elle s'insère dans le cadre de la politique financière de l'Etat. 2 Une indemnité est opportune lorsque, en outre, les bénéficiaires n'ont pas  un intérêt propre prépondérant à l'accomplissement de la tâche.  Art.  11 Subsidiarité 1 Une subvention répond au principe de subsidiarité  lorsque les conditions  suivantes sont remplies:  a) d'autres formes d'action de l'Etat plus appropriées ne peuvent être en- visagées;  b) la subvention correspond à une répartition judicieuse des tâches et des   charges entre l'Etat et les communes;  c) l'on ne saurait exiger que la tâche soit accomplie sans contributions fi- nancières de l'Etat.  2 Une aide financière répond au principe de subsidiarité lorsque, en outre, la  tâche  ne peut être  accomplie  d'une manière  plus simple,  plus efficace  ou  plus rationnelle.  Art.  12 Droit aux aides financières 1 Il n'existe pas de droit à l'obtention d'aides financières, sauf disposition lé - gale contraire.  Art.  13 Contenu des bases légales 1 Les dispositions légales régissant les subventions doivent notamment défi- nir:  a) les objectifs visés;  3    Subventions – L  616.1  b) les tâches et les prestations pour lesquelles les subventions sont pré- vues;  c) les catégories de bénéficiaires;  d) l'existence éventuelle d'un droit à l'obtention d'aides financières;  e) les formes de subventions, conformément à l'article 15;  f) les conditions spécifiques d'octroi;  g) les bases et les modalités de calcul des subventions, selon les principes   fixés aux articles 16 et 17;  h) quand cela est possible, le montant minimal de la subvention ou des   dépenses subventionnables;  i) l'autorité compétente pour l'octroi et pour le suivi des subventions. 2 Sous réserve de l'article 9 al. 2, les points visés par les lettres a à e ci-des- sus sont fixés dans des lois.  Art.  14 Subventions soumises à révision de loi 1 Les subventions dont le pourcentage ou le montant sont inscrits dans une  loi  et  qui  sont  financées  conjointement  par  l'Etat  et  les  communes  ne  peuvent être modifiées sans révision de ladite loi.  Art.  15 Forme des subventions 1 Les subventions peuvent être  octroyées sous forme de contributions non  remboursables, de prêts à conditions préférentielles ou de cautionnements. 2 Des  contributions  non  remboursables  ne  sont  envisageables  que  si  les  autres formes d'aide sont inadéquates ou insuffisantes.  Art.  16 Fixation des subventions 1 En règle générale, les subventions doivent être fixées notamment en fonc- tion de la capacité financière du requérant. Pour les subventions octroyées à  des communes ou des groupements de communes, la législation sur la pé- réquation financière intercommunale demeure réservée. 2 Les aides financières doivent en outre être déterminées en fonction de leur  caractère incitatif et de l'intérêt de l'Etat à assurer ou promouvoir l'accom - plissement de la tâche.  Art.  17 Mode de calcul des subventions 1 Les  subventions doivent  être  limitées  notamment  par  la  fixation  de for- faits, de montants globaux, de plafonds ou exceptionnellement de taux pla - fonds.  4    Subventions – L  616.1  2 Lorsque la subvention est fixée en pourcentage,  le montant maximal des   dépenses subventionnables doit en principe être défini à l'avance.  Art.  18 Subventions axées sur les prestations fournies 1 L'octroi  de subventions forfaitaires  ou globales axées  sur les prestations  fournies doit, autant que possible, être privilégié lorsqu'il présente des avan- tages d'efficacité. 2 Une subvention globale est en principe octroyée dans le cadre d'un mandat  de prestations qui fixe les exigences quant à la quantité et à la qualité des   prestations à fournir. Les règles de la présente loi s'appliquent à de tels rap- ports de subventionnement.  Art.  19 Limitation de la durée d'octroi 1 Les subventions doivent en principe être octroyées pour une durée limitée.  Art.  20 Non-indexation 1 Sauf dispositions légales expresses contraires, les subventions ne sont pas  indexées. 2 Elles  peuvent  néanmoins être  adaptées  périodiquement  à l'évolution des  prix.  Art.  21 Adaptation aux possibilités financières de l'Etat 1 Le volume global des subventions de fonctionnement doit être adapté aux  possibilités financières de l'Etat. 2 Lorsque le total des subventions nettes de fonctionnement prévues au bud- get  atteint  41 % du total  du produit  de  la  fiscalité  cantonale,  le  Conseil  d'Etat  propose au Grand Conseil des modifications législatives en matière   de subventionnement. Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de  cette disposition.  3 Dispositions directement applicables aux subventions  3.1 Principes généraux  Art.  22 Dépenses subventionnables 1 Ne peuvent être subventionnées que les dépenses effectivement supportées  et qui sont nécessaires à un accomplissement économique et rationnel de la  tâche.  5    Subventions – L  616.1  2 Les dépenses excédant les normes appliquées par l'Etat  ne sont pas sub- ventionnables. 3 Les frais supplémentaires résultant des modifications ultérieures du projet   autorisé ne sont pas subventionnables, sous réserve des coûts ayant fait l'ob- jet d'une décision spéciale. 4 Les intérêts du capital ne sont pas pris en compte lorsque les subventions  sont octroyées pour des constructions.  Art.  23 Pourcentage maximal 1 Le montant total des aides financières et indemnités octroyées par des col- lectivités publiques pour un objet donné ne peut pas dépasser 80 % des dé- penses subventionnables, sous réserve de la législation spéciale et de l'ali - néa 2. 2 Le Conseil d'Etat peut prévoir des exceptions à ce pourcentage maximal.  Art.  24 Début anticipé des travaux 1 Une subvention n'est pas accordée pour des travaux en cours, ni pour des  acquisitions déjà faites. 2 Toutefois,  l'autorité  compétente  peut  autoriser  la mise en chantier  ou la   préparation d'une acquisition s'il n'est pas possible d'attendre le résultat de  l'examen du dossier sans graves inconvénients. Cette autorisation ne donne  aucun droit à la subvention.  Art.  25 Subventions multiples 1 Le requérant qui, pour un seul et même objet,  sollicite plusieurs subven- tions cantonales en informe les autorités concernées. S'il omet de le faire, le   remboursement des subventions peut être exigé. 2 La coordination de la procédure incombe en principe à l'autorité qui accor- dera vraisemblablement la subvention la plus élevée. 3 En présence de subventions périodiques, la responsabilité du suivi du re- quérant et du contrôle du respect des conditions d'octroi incombe à l'autorité  qui accorde la subvention la plus élevée. Le Conseil d'Etat en fixe les moda- lités d'application.  Art.  26 Forme juridique 1 L'octroi ou le refus de subventions fait l'objet d'une décision de l'autorité  compétente.  6    Subventions – L  616.1  2 Toutefois, lorsque l'autorité compétente jouit d'une grande marge d'appré- ciation,  ou qu'il  y a lieu d'exclure que le bénéficiaire  renonce unilatérale - ment à l'accomplissement de sa tâche, les subventions peuvent faire l'objet   d'un contrat de droit public. 3 L'autorité compétente indique, dans sa décision ou dans le contrat, la base  légale ainsi que la forme et le montant de la subvention; si le montant ne   peut  être  définitivement  fixé,  l'autorité  détermine  les  frais  susceptibles  d'être pris en compte, le pourcentage et le montant maximal de la subven- tion. 4 En l'absence  de prescriptions particulières,  l'autorité  compétente  fixe en  outre:  a) les charges et les conditions permettant de garantir que la subvention   soit utilisée conformément au but visé et que la tâche soit accomplie   de manière économique et dans les délais fixés;  b) le terme prévu pour le paiement de la subvention et, le cas échéant, la  durée de l'aide.  Art.  27 Droit applicable 1 Le droit applicable pour l'octroi ou le refus d'une subvention est celui qui  est en vigueur au moment du dépôt de la demande.  3.2 Conditions d'octroi  Art.  28 Conditions générales 1 L'octroi  d'une  subvention  est  subordonné  aux  conditions  générales  sui- vantes:  a) il existe une base légale suffisante;  b) le requérant adresse une demande écrite à l'autorité compétente;  c) il garantit d'accomplir convenablement la tâche en question et est en  mesure de remplir les conditions et les charges qui lui sont liées;  d) il prouve qu'il tire pleinement parti de ses propres sources de finance- ment.  2 Les aides financières ne peuvent être accordées que si, en outre:  a) la tâche ne peut être dûment réalisée sans l'aide financière;  b) le requérant fournit une prestation correspondant à ses possibilités.  7    Subventions – L  616.1  Art.  29 Conditions particulières – Personnes morales 1 Les personnes morales subventionnées par l'Etat doivent être gérées selon  les principes de l'utilisation économe et efficace des fonds et peuvent être  soumises aux normes appliquées dans l'administration cantonale en matière  de gestion financière et administrative. 2 Elles sont tenues de faire réviser leurs comptes par un organe compétent   extérieur à l'institution. Au besoin, le Conseil d'Etat peut exiger le recours à   un organe de révision agréé par lui ou désigner l'Inspection des finances.  Les dispositions de la loi sur les communes relatives à la surveillance de- meurent réservées.  Art.  30 Conditions particulières – Investissements 1 L'octroi de subventions pour des investissements est subordonné à l'obser- vation du droit régissant les marchés publics et des dispositions légales en  matière de police des constructions.  Art.  31 Obligation de renseigner 1 Le requérant doit fournir à l'autorité compétente tous les renseignements  nécessaires, dans le respect des principes de finalité et de proportionnalité   de la protection des données. 2 Les personnes morales peuvent notamment être tenues de présenter leurs  comptes, bilans et budgets, leur organigramme, ainsi que les conditions sa- lariales appliquées à leurs collaborateurs. Les dispositions de la loi sur les  communes relatives à l'obligation de renseigner demeurent réservées. 3 Ces obligations subsistent  même après l'octroi  de la  subvention,  dans la  mesure où des contrôles sont nécessaires.  3.3 Gestion des subventions et examens périodiques  Art.  32 Subordination des engagements aux crédits disponibles 1 A l'exception des cas où le requérant peut faire valoir un droit à l'obtention   d'une  contribution  individuelle,  les  décisions  d'octroi  de  subventions  ne  peuvent  en principe  être  prises que dans les limites  des crédits d'engage - ment ou des crédits budgétaires approuvés par le Grand Conseil. Au besoin,   les montants retenus dans le plan financier sont également pris en considé - ration. 2 Lorsque le volume des crédits ne suffit pas à couvrir toutes les demandes  de subventions, la Direction compétente établit un ordre de priorité qui s'ap- plique aux demandes pendantes et à celles qui seront déposées ultérieure - ment.  8    Subventions – L  616.1  3 Les demandes qui, compte tenu des priorités établies et des crédits dispo- nibles, ne peuvent faire l'objet d'une décision d'octroi sont:  a) gardées en suspens jusqu'à l'ouverture d'un nouveau crédit  d'engage- ment ou jusqu'à la disponibilité d'un crédit budgétaire, ou  b) rejetées.  Art.  33 Paiement des subventions 1 Le  terme  de  paiement  des  subventions  doit  être  conforme  aux engage- ments pris à l'égard des bénéficiaires. 2 Le Conseil d'Etat  peut, à titre exceptionnel,  échelonner dans le temps le  paiement des subventions. 3 A l'expiration d'un délai d'une année à compter du terme de paiement, les  indemnités  non  versées  sont  majorées  d'un  intérêt  moratoire  fixé  par  le   Conseil d'Etat.  Art.  34 Acomptes 1 Dans  le  cadre  des  crédits  budgétaires,  il  est  possible  de  verser  des  acomptes allant, selon le degré d'accomplissement de la tâche, jusqu'à 80 %  de la subvention promise. Le solde est versé après présentation du décompte  final et dans la mesure des dépenses effectivement supportées.  Art.  35 Examens périodiques des subventions 1 Les subventions sont examinées périodiquement, tous les six ans au moins,  sous l'angle de leurs nécessité, utilité, efficacité et économicité. Cet examen   porte également sur la correspondance entre les dispositions légales régis- sant  les subventions et  les principes  fixés  par  la  présente  loi.  Le Conseil   d'Etat fixe les modalités d'application de cette disposition. 2 Il prend les mesures qui relèvent de sa compétence et, le cas échéant, pro- pose au Grand Conseil l'adaptation ou la suppression des subventions qui ne  répondent pas aux exigences énoncées à l'alinéa 1.  3.4 Suivi des subventions  Art.  36 Vérification de l'affectation et des conditions d'octroi 1 L'autorité compétente veille à ce que les subventions accordées soient uti - lisées conformément à l'affectation prévue et dans le respect des conditions   et des charges auxquelles leur octroi est subordonné.  9    Subventions – L  616.1  2 S'agissant de subventions périodiques, elle vérifie auprès des bénéficiaires,   en  principe  annuellement,  si  les  conditions  d'octroi  des  subventions  sont  toujours remplies.  Art.  37 Révocation de la décision, résiliation du contrat et restitution de  la subvention – Principes  1 L'autorité  compétente  révoque  la  décision  d'octroi,  résilie  le  contrat  de  droit public, réduit le montant de la subvention octroyée et/ou en exige la   restitution totale ou partielle:  a) lorsque la subvention accordée n'est pas utilisée conformément à l'af- fectation prévue;  b) lorsque le  bénéficiaire,  après avoir été  mis en demeure,  n'accomplit   pas ou accomplit incorrectement la tâche subventionnée; ou  c) lorsque la subvention a été indûment promise ou versée, que ce soit en   violation du droit ou sur la base d'un état de fait inexact ou incomplet.  2 L'autorité compétente peut en outre exiger la restitution totale ou partielle   de la subvention lorsqu'un bien mobilier ou immobilier, affecté à une tâche  subventionnée,  est  désaffecté  ou aliéné.  Le  montant  à  restituer  est  réduit   proportionnellement à la durée de l'utilisation du bien conformément à l'af- fectation prévue. 3 Lorsque le bénéficiaire  est en faute,  ou si d'autres circonstances le justi - fient,  les  montants  à  restituer  portent  intérêt  au  taux  fixé  par  le  Conseil   d'Etat.  Art.  38 Révocation de la décision, résiliation du contrat et restitution de  la subvention – Exceptions  1 L'autorité compétente renonce à la révocation de la décision ou à la rési- liation du contrat portant sur une subvention indûment promise ou versée:  a) si le bénéficiaire a pris, vu la décision, des mesures qui ne sauraient   être  annulées sans entraîner  des pertes financières difficilement  sup- portables;  b) s'il apparaît qu'il lui était difficile de déceler la violation du droit; ou  c) si la constatation inexacte ou incomplète des faits ne lui est pas impu- table.  2 En cas de rigueur excessive, l'autorité compétente peut renoncer en tout ou   partie à la restitution de la subvention. 3 Dans  les  cas  d'aliénation,  elle  peut  également  renoncer  à  la  restitution   lorsque le repreneur remplit les conditions d'octroi de la subvention et as- sume toutes les obligations du bénéficiaire précédent.  10    Subventions – L  616.1  3.5 Prescription, voies de droit et dispositions pénales  Art.  39 Prescription 1 Les  créances  afférentes  aux  subventions  se  prescrivent  par  cinq  ans  à  compter de leur naissance. 2 Le droit au remboursement des subventions se prescrit par un an à compter   du jour où l'autorité compétente a eu connaissance des motifs du rembourse- ment, mais au plus tard dix ans à compter de sa naissance. 3 Si le droit découle d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit   un délai de prescription plus long, ce dernier est applicable.  Art.  40 Voies de droit 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours  conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  41 Dispositions pénales 1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence grave, donne sur des faits   importants des indications inexactes ou incomplètes, ou tait de tels faits, en  vue d'obtenir une subvention, est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à  20'000 francs. 2 Si l'auteur du délit agit à son profit, l'amende peut s'élever à 50'000 francs  au plus. 3 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice.  4 Dispositions finales  Art.  42 Dispositions transitoires 1 La présente loi est applicable à toutes les demandes de subventions dépo- sées après son entrée en vigueur. 2 A l'expiration d'un délai  de trois ans après l'entrée en vigueur de la pré - sente loi, les subventions qui ne disposent pas d'une base légale suffisante  ne pourront plus être octroyées. 3 Les contrats de droit public  qui sont contraires à la présente loi doivent   être  adaptés  pour autant  et  dès que les dispositions contractuelles  le  per- mettent.  11    Subventions – L  616.1  Art.  43 Adaptation de la législation spéciale 1 La législation spéciale est adaptée dans le cadre des examens périodiques  prévus à l'article 35.  Art.  44 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la   date d'entrée en vigueur. 1)  1) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2001 (ACE 20.03.2000).  12    Subventions – L  616.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  17.11.1999 Acte acte de base 01.01.2001 BL/AGS f 467 / d 478 27.06.2006 Art. 21 modifié 01.01.2007 2006_060 06.09.2006 Art. 9 modifié 01.01.2007 2006_099 06.09.2006 Art. 13 modifié 01.01.2007 2006_099 12.06.2007 Art. 21 modifié 01.01.2008 2007_066 16.11.2009 Art. 16 modifié 01.01.2011 2009_123 31.05.2010 Art. 41 modifié 01.01.2011 2010_066 08.10.2013 Art. 25 modifié 01.01.2014 2013_082  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 17.11.1999 01.01.2001 BL/AGS f 467 / d 478 Art. 9 modifié 06.09.2006 01.01.2007 2006_099 Art. 13 modifié 06.09.2006 01.01.2007 2006_099 Art. 16 modifié 16.11.2009 01.01.2011 2009_123 Art. 21 modifié 27.06.2006 01.01.2007 2006_060 Art. 21 modifié 12.06.2007 01.01.2008 2007_066 Art. 25 modifié 08.10.2013 01.01.2014 2013_082 Art. 41 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066  13   	1 Buts et définitions 	Art. 1 Objet et buts 	Art. 2 Notion de subvention – En général 	Art. 3 Notion de subvention – Aide financière 	Art. 4 Notion de subvention – Indemnité 	Art. 5 Notion de subvention – Contribution individuelle 	Art. 6 Notion de subvention – Exceptions 	Art. 7 Inventaire des subventions  	2 Principes applicables en matière de législation 	Art. 8 Respect des principes 	Art. 9 Légalité 	Art. 10 Opportunité 	Art. 11 Subsidiarité 	Art. 12 Droit aux aides financières 	Art. 13 Contenu des bases légales 	Art. 14 Subventions soumises à révision de loi 	Art. 15 Forme des subventions 	Art. 16 Fixation des subventions 	Art. 17 Mode de calcul des subventions 	Art. 18 Subventions axées sur les prestations fournies 	Art. 19 Limitation de la durée d'octroi 	Art. 20 Non-indexation 	Art. 21 Adaptation aux possibilités financières de l'Etat  	3 Dispositions directement applicables aux subventions 	3.1 Principes généraux 	Art. 22 Dépenses subventionnables 	Art. 23 Pourcentage maximal 	Art. 24 Début anticipé des travaux 	Art. 25 Subventions multiples 	Art. 26 Forme juridique 	Art. 27 Droit applicable  	3.2 Conditions d'octroi 	Art. 28 Conditions générales 	Art. 29 Conditions particulières – Personnes morales 	Art. 30 Conditions particulières – Investissements 	Art. 31 Obligation de renseigner  	3.3 Gestion des subventions et examens périodiques 	Art. 32 Subordination des engagements aux crédits disponibles 	Art. 33 Paiement des subventions 	Art. 34 Acomptes 	Art. 35 Examens périodiques des subventions  	3.4 Suivi des subventions 	Art. 36 Vérification de l'affectation et des conditions d'octroi 	Art. 37 Révocation de la décision, résiliation du contrat et restitution de la subvention – Principes 	Art. 38 Révocation de la décision, résiliation du contrat et restitution de la subvention – Exceptions  	3.5 Prescription, voies de droit et dispositions pénales 	Art. 39 Prescription 	Art. 40 Voies de droit 	Art. 41 Dispositions pénales   	4 Dispositions finales 	Art. 42 Dispositions transitoires 	Art. 43 Adaptation de la législation spéciale 	Art. 44 Exécution et entrée en vigueur   		2018-05-17T08:02:12+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"