text: Ordonnance sur la communication de données personnelles (OCDP)   1  152.041.1  Ordonnance sur la communication de données personnelles * (OCDP)  du 14.12.2005 (état au 01.01.2015)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  en application de l’article 16 de la loi du 2 novembre 1993 sur l’information du public (loi sur l’information, LIn)1), des articles 5 et 38 la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)2) et de l’article 109, alinéa 1 de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)3), sur proposition de la Direction des finances, *  arrête:  Art.  1 Champ d’application 1 La présente ordonnance s’applique à la communication, par les autorités ou d’autres  organisations  chargées  de  tâches  publiques  à  l’exclusion  des communes, ou sur leur mandat, de données personnelles à des particuliers ou à d’autres autorités.  Art.  2 Personnes concernées 1 Conformément à la présente ordonnance, il est possible de communiquer les données personnelles des personnes suivantes:  a membres des autorités et agentes ou agents de l’administration cantonale ou d’autres organisations chargées de tâches publiques,  b mandataires  du  canton  et  autres  personnes  utilisant  les  systèmes  ou services informatiques proposés ou procurés par le canton dans le cadre de l’accomplissement de tâches publiques.  Art.  3 Principes de la communication des données 1 Conformément  à  la  présente  ordonnance,  les  données  personnelles  ne peuvent être communiquées que dans les limites et selon la manière qui sont  a nécessaires  à  l’utilisation  des  systèmes  ou  services  informatiques proposés ou procurés par le canton, ou  1) RSB 107.1 2) RSB 152.04 3) RSB 153.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  06-12      152.041.1  2  b appropriées pour garantir l’accessibilité des personnes ou organisations concernées,  c * nécessaires à l’identification des personnes concernées, d * utiles à l’exécution de la législation en matière d’information. 2 La communication des données peut intervenir de n’importe quelle manière dans le respect des conditions énoncées à l’alinéa 1. Elle peut notamment être automatisée et s’effectuer ou non à l’aide d’une fonction de recherche. 3 La communication à un cercle de personnes indéfini ou important de photos ou  d’enregistrements  vocaux  de  personnes  identifiées  ou  identifiables nécessite l’accord de ces dernières. * 4 La communication des données personnelles qui ne sont pas détaillées dans la présente ordonnance est soumise aux autres dispositions législatives sur la protection des données. *  Art.  4 Communication externe 1 Les  données  suivantes  peuvent  être  communiquées,  conformément  aux dispositions de l’article 3, au public, aux personnes visées à l’article 2 et aux services chargés soit de la gestion et de l’exploitation des différents systèmes et services informatiques, soit des contrôles des accès: *  a nom et prénom, b fonction, c formule d’appel et titre, d langue officielle utilisée, e adresse postale professionnelle, f adresse électronique professionnelle, g numéros de téléphone et de télécopie professionnels, h place occupée dans l’organisation de l’administration ou de l’entreprise, i indications sur la suppléance et le secrétariat, k données techniques concernant les systèmes et services informatiques  utilisés, notamment les clés, signatures ou certificats numériques publics, l * photos ou enregistrements vocaux. 2 Lorsque les personnes concernées rendent vraisemblable qu’un intérêt privé ou public prépondérant s’y oppose, les données ne sont pas communiquées au public. L’article 3, alinéa 3 est réservé. *       3  152.041.1  Art.  5 Communication interne 1 Les données suivantes peuvent être communiquées, conformément à l’article 3, aux personnes visées à l’article 2 ainsi qu’aux services chargés de la gestion et de l’exploitation des différents systèmes et services informatiques:  a numéro de messager de poche professionnel, b initiales désignant une personne, c identification d’utilisateur, d emplacement du bureau, e protocoles de communication et informations associées, f listes de distribution.  Art.  6 Désignation particulière des collaborateurs et collaboratrices  externes  1 Si une liste recense à la fois des personnes visées à l’article 2, lettre a et des personnes visées à l’article 2, lettre b , ces dernières doivent être désignées par l’adjonction d’un signe particulier.  Art.  7 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2006.  Berne, le 14 décembre 2005 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger       152.041.1  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  14.12.2005 01.02.2006 Texte législatif première version 06-12 22.10.2014 01.01.2015 Titre de l'acte   législatif modifié 14-96  22.10.2014 01.01.2015 Préambule modifié 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 3 al. 1, c introduit 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 3 al. 1, d introduit 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 3 al. 3 modifié 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 3 al. 4 introduit 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 4 al. 1 modifié 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 4 al. 1, l introduit 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 4 al. 2 modifié 14-96       5  152.041.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 14.12.2005 01.02.2006 première version 06-12 Titre de l'acte  législatif  22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-96  Préambule 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-96 Art. 3 al. 1, c 22.10.2014 01.01.2015 introduit 14-96 Art. 3 al. 1, d 22.10.2014 01.01.2015 introduit 14-96 Art. 3 al. 3 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-96 Art. 3 al. 4 22.10.2014 01.01.2015 introduit 14-96 Art. 4 al. 1 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-96 Art. 4 al. 1, l 22.10.2014 01.01.2015 introduit 14-96 Art. 4 al. 2 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-96


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 152.042 - Ordonnance sur les technologies de l’information et de la communication de l’administration cantonale (OTIC)   1  152.042  Ordonnance sur les technologies de l’information et de la communication de  l’administration cantonale (OTIC)  du 24.01.2018 (état au 01.03.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 21, alinéa 1 de la loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil- exécutif et de l'administration (loi d'organisation, LOCA)1),  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Objet et but 1 La présente ordonnance règle  a la gestion et le pilotage des technologies de l'information et de la commu- nication (TIC) dans l'administration cantonale,  b les tâches des services de l'administration qui s'en occupent. 2 Elle a pour but de garantir l'efficacité, l'efficience et le pilotage de l'utilisation  des TIC. 3 Sont réservées les dispositions de la législation spéciale concernant des as- pects particuliers comme la sécurité de l’information et la protection des don- nées (SIPD) ou les marchés publics. *  Art.  2 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique à l'administration cantonale centralisée et  décentralisée. 2 Elle s'applique aussi à d'autres autorités cantonales, pour autant qu'elles uti- lisent des prestations TIC de l'administration, à savoir notamment  a le Grand Conseil, b les autorités judiciaires et le Ministère public, c des autorités de surveillance.  1) RSB 152.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  18-012    https://www.belex.sites.be.ch/data/152.01/fr   152.042  2  3 Elle ne s'applique pas  a à d'autres organisations chargées de tâches publiques du canton auto- nomes au plan organisationnel,  b à des systèmes TIC utilisés pour  le  pilotage de processus techniques  comme la technique du bâtiment ou le guidage routier.  Art.  3 Définitions et abréviations 1 La présente ordonnance donne la signification suivante aux termes et abré- viations suivants:  a DIR/CHA/JUS: les Directions, la Chancellerie d'Etat ainsi que les autorités  de justice.  b Office spécialisé: l'office compétent ou l'unité administrative assimilée à  un office.  c CSG: conférence des secrétaires généraux. d OIO: Office d'informatique et d'organisation. e COT: comité opérationnel TIC. f Logiciel libre: logiciel distribué par le détenteur ou la détentrice du droit   d'auteur avec le code source ouvert et dont la licence autorise toutes les  personnes, sans distinction, gratuitement et à quelque fin que ce soit, à  l'utiliser, le modifier et le redistribuer (y compris les œuvres dérivées).  g * CST: comité stratégique TIC, h * WAN: réseau étendu de l'administration cantonale (wide area network). 2 Les TIC sont divisés en trois couches:  a les applications spécialisées: les applications, ainsi que les prestations et  le matériel qui en font partie, utilisées pour assister des processus admi- nistratifs spécialisés ou pour répondre à des exigences particulières.  b les applications de groupe: les applications, ainsi que les prestations et le  matériel qui en font partie, qui assistent des processus administratifs es- sentiels et répondent à des exigences générales, et qui doivent en prin- cipe être utilisés par toutes les DIR/CHA/JUS.  c les services de base TIC : les systèmes et les prestations TIC dans les  domaines des postes de travail, des réseaux et des communications, y  compris les plateformes d’applications (serveurs) requises pour ces pres- tations et les plateformes des applications spécialisées et des applications  de groupe.       3  152.042  2 Organisation structurelle et tâches  2.1 Principes  Art.  4 Autorités et organes 1 Les autorités et organes énoncés ci-après gèrent et pilotent les TIC.  Art.  5 Modèle en trois couches 1 La responsabilité incombe  a à l'office spécialisé compétent, pour les applications spécialisées, b à l'OIO ou à l'office spécialisé compétent conformément à la législation   spéciale ou à la décision du CST, pour les applications de groupe, c à l'OIO, pour les services de base TIC.  2.2 Conseil-exécutif  Art.  6 1 Le Conseil-exécutif  a assure le pilotage stratégique et financier des TIC; b édicte une stratégie sur l'utilisation des TIC (Stratégie TIC) qu'il actualise   régulièrement; c édicte la stratégie de propriétaire concernant Bedag Informatique SA; d assume les autres tâches que lui confère la législation dans le domaine   des TIC.  2.3 Direction des finances  Art.  7 1   La Direction des finances  a assume au niveau de la Direction les tâches interdirectionnelles dans le  domaine des TIC;  b soumet  au  Conseil-exécutif  des  propositions  pour  les  affaires  TIC  qui  concernent  l’ensemble  de l’administration et  défend  celles-ci  devant  le  Conseil-exécutif, ainsi que devant le Grand Conseil et les commissions de  ce dernier;  c surveille et pilote les travaux du CST sur mandat du Conseil-exécutif; d concrétise les mandats du Conseil-exécutif et charge le CST de leur mise   en œuvre;       152.042  4  e peut, pour des affaires importantes, solliciter l'avis de la CSG ou charger  le CST de procéder à d'autres consultations au niveau de l'administration;  f présente au Conseil-exécutif les résultats et les recommandations du CST  et de la CSG en les accompagnant d'une appréciation.  2.4 Directions, Chancellerie d'Etat et autorités de justice  Art.  8 1 Les DIR/CHA/JUS  a mettent en œuvre les prescriptions concernant les TIC dans leur domaine  de compétence;  b conçoivent leurs processus d'affaires et l’assistance que les TIC leur four- nissent;  c gèrent les informations nécessaires à l’accomplissement des tâches; d sont responsables, avec leurs offices spécialisés, du développement, de   la maintenance et du renouvellement des applications spécialisées et des  applications de groupe dans leur domaine d’activité;  e assument vis-à-vis de l'OIO le rôle de bénéficiaires de prestations des  services de base TIC, comprenant la fixation de leurs exigences, la sur- veillance des prestations contractuelles, la présentation régulière de rap- ports et le règlement des divergences dans un processus d'escalade défi- ni par le CST;  f garantissent la SIPD lors de l’utilisation des TIC dans leur domaine d’acti- vité.  2 Les offices spécialisés des DIR/CHA/JUS rendent des décisions conformé- ment à l’article 35, alinéa 4 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des  données (LCPD)1) sur des recommandations du Bureau pour la surveillance de  la protection des données sous forme de proposition motivée d'élimination d'ir- régularités et des lacunes dont la cause relève de la conception technique ou  organisationnelle des applications de groupe ou des applications spécialisées  dans le domaine d'activité des offices spécialisés.  2.5 Comité stratégique TIC (CST)  Art.  9 Tâches 1 Le CST assure le pilotage des TIC sur mandat du Conseil-exécutif ou de la  Direction des finances, sous réserve des tâches des organes qui lui sont supé- rieurs.  1) RSB 152.04       5  152.042  2 Le CST  a pilote la mise en œuvre de la Stratégie TIC; b définit les processus servant au pilotage permanent des TIC et pilote à   l’aide de ceux-ci le développement ultérieur des TIC; c statue sur les dérogations à la Stratégie TIC et aux instructions TIC; d peut constituer le comité de projet pour des projets TIC importants; e prend position, à l'attention de la Direction des finances et du Conseil-exé-  cutif, sur des questions TIC; f règle  les  divergences  d'opinion  sur  des  questions  TIC  entre  les   DIR/CHA/JUS ou les services qui leur sont subordonnés. Dans le cas où il   ne peut pas régler une divergence, la DIR/CHA/JUS qui l'en avait chargé  soumet une proposition de décision au Conseil-exécutif.  3 Il peut édicter des instructions concernant la mise en œuvre de la présente  ordonnance et de la Stratégie TIC du Conseil-exécutif. 4 Il prend des décisions, si possible de manière consensuelle. Dans le cas où il   est impossible de trouver un consensus, le président ou la présidente arrête la  décision du CST en fonction de la discussion qui a précédé. 5 Les membres du CST  a coordonnent, au sein de leur DIR/CHA/JUS, la mise en œuvre des déci- sions prises par le CST et assurent ainsi l’interface avec l’organe de pilo- tage des TIC;  b veillent à ce que les problèmes en lien avec des questions TIC soient trai- tés par le CST, si besoin est.  Art.  10 Organisation 1 Les membres du CST sont les suivants:  a le directeur ou la directrice des finances, en qualité de présidente ou de  président,  b la cheffe ou le chef de l’OIO, c un représentant ou une représentante de chaque DIR/CHA/JUS, en règle   générale le secrétaire général ou la secrétaire générale, le secrétaire gé- néral  suppléant ou la secrétaire générale suppléante,  ou le chef  ou la  cheffe d’un office accomplissant des tâches dans le domaine des TIC.  2 Les représentants et représentantes des DIR/CHA/JUS nommés par celles-ci  a disposent des compétences décisionnelles nécessaires et de la capacité  à faire  respecter  les consignes au sein  de leur  DIR/CHA/JUS, et  pos- sèdent des compétences spécialisées en matière de TIC;       152.042  6  b connaissent bien les TIC de leur DIR/CHA/JUS, ses besoins en la ma- tière, ainsi que ses ressources et sa planification aux plans financier et  personnel.  Art.  11 Bureau 1 L'OIO gère le bureau du CST. 2 Le bureau du CST  a prépare les affaires et les séances du CST; b dresse le procès-verbal des séances et en assure le suivi; c se procure des informations sur  mandat  du CST et  accomplit  d'autres   tâches pour lui.  2.6 Conférence des secrétaires généraux (CSG)  Art.  12 1 La CSG peut prendre position sur des questions TIC.  2.7 Office d'informatique et d'organisation (OIO)  Art.  13 Services de base TIC 1 L'OIO assure la fourniture des services de base TIC dans l’administration.  Pour cela il  a recense les exigences des DIR/CHA/JUS et conçoit les prestations; b pilote et coordonne les prestataires externes; c * assure la protection fondamentale en matière de sécurité de l'information   pour les services de base TIC. 2 Il achète de manière centralisée les prestations pour les services de base TIC  et pour les applications de groupe. Il achète en principe les prestations d'ex- ploitation auprès de prestataires externes, à l'exception du support de premier  niveau.  Art.  14 Assistance 1 L'OIO assiste le pilotage et les organes TIC interdirectionnels. Pour cela il  a est chargé de la documentation des normes TIC et de l’architecture d’en- treprise de l'administration, ainsi que de leur développement;  b gère les portefeuilles d'applications, de projets et de prestations TIC pour  l’ensemble de l’administration.       7  152.042  2 Il assiste les utilisateurs et les utilisatrices des TIC en leur fournissant des in- formations, des formations et le support du premier niveau, via son centre de  services et sur place.  Art.  15 Autres prestations TIC 1 L'OIO tient des fichiers électroniques de données personnelles pour que les  autorités puissent accomplir leurs tâches, pour autant que la législation spé- ciale le prévoie. 2 Il fournit, à des unités administratives et à d'autres organisations cantonales  ou communales chargées de tâches publiques, d'autres prestations TIC sur la  base de contrats de prestations.  Art.  15a * Utilisation du WAN 1 Les autorités au sens de l'article 2, alinéa 6 et leurs mandataires au sens de  l'article 16 LCPD reçoivent l'accès au WAN du canton si cela est nécessaire à  l'accomplissement de leurs tâches légales ou contractuelles. 2 L'accès au WAN se fait au moyen d'un routeur fourni par l'OIO ou d'un dispo- sitif d'authentification VPN ou via VDI. 3 L'OIO  arrête,  par  voie  de  décision,  les  conditions  et  charges  auxquelles  doivent se conformer les autorités et mandataires dotés de la personnalité juri- dique pour pouvoir accéder au WAN, en particulier,  a la base légale et le but de l'accès au WAN, b le type et la quantité des dispositifs d'accès mis à disposition par le canton   selon la taille de l'autorité, c l'obligation de respecter les dispositions de SIPD, d les coûts et les émoluments. 4 Les conditions et charges sont analogues à celles fixées dans les instructions  administratives internes applicables aux autorités de l'administration cantonale  raccordées au WAN.  Art.  15b * Coût d'utilisation du WAN 1 Les autorités de  l'administration  cantonale  sans  personnalité  juridique,  les  communes municipales ou bourgeoises et les paroisses utilisent gratuitement  le WAN.       152.042  8  2 Les  coûts  externes  de  l'OIO  sont  facturés  aux  autres  organisations  auto- nomes chargées de tâches publiques incombant à l'administration cantonale et  aux autorités au sens de la loi sur les communes ou de la loi sur les Eglises  nationales bernoises. 3 Les coûts, aussi bien externes qu'internes, sont facturés aux utilisateurs et  utilisatrices du WAN qui poursuivent aussi un but commercial.   Art.  16 Autres tâches 1 L'OIO met en œuvre la législation sur l'harmonisation des registres officiels. 2 Sur mandat des autorités responsables de l'application, il peut publier un logi- ciel dont le canton détient les droits dans les conditions d'une licence de logi- ciel libre. 3 Il édicte des instructions techniques sur l'utilisation des prestations qu'il four- nit. 4 Il rend des décisions conformément à l’article 35, alinéa 4 LCPD sur des re- commandations du Bureau pour la surveillance de la protection des données  sous forme de proposition motivée d'élimination d'irrégularités et de lacunes  dont la cause relève de la conception technique ou organisationnelle des ser- vices de base TIC.  2.8 Comité opérationnel TIC (COT)  Art.  17 1 Le COT est l’organe de coordination et de conception pour les questions tech- niques concernant les TIC, dirigé et géré par l'OIO. 2 Il conseille et assiste l’OIO et le CST. 3 En font partie le chef ou la cheffe de l’OIO, en qualité de président ou de pré- sidente, et un représentant ou une représentante de chaque DIR/CHA/JUS. Il  peut faire appel à d’autres personnes. 4 Il constitue des groupes de travail qui observent l’évolution dans certains do- maines spécialisés relevant de ses compétences et qui le secondent dans son  travail.       9  152.042  3 Organisation fonctionnelle  Art.  18 Processus TIC 1 Le  CST règle  par  voie  d'instruction  les  processus  TIC  applicables  à  l'en- semble de l'administration.  Art.  19 Gestion des coûts TIC 1 La gestion des coûts TIC  a établit  la  transparence des coûts  de revient  et  de l’utilisation  des  res- sources TIC cantonales;  b expose l’évolution des coûts, notamment dans un rapport annuel; c compare les économies aux besoins supplémentaires en volume et en   quantité; d définit des indicateurs et des valeurs pour inciter à optimiser l'affectation   des ressources. 2 L’OIO  facture  en  principe  les  coûts  externes  (afférents  à  des  tiers)  aux  DIR/CHA/JUS  qui  les  ont  occasionnés  ou  à  leurs  offices.  Les  prestations  propres de l’OIO ne sont pas facturées au sein de l’administration.  4 Dispositions finales  Art.  20 Modifications d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  a ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif (or- donnance d'organisation CE; OO CE)1),  b ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Di- rection  de  l’économie  publique  (ordonnance  d'organisation  ECO,  OO ECO)2),  c ordonnance du 29 novembre 2000 sur l'organisation et les tâches de la  Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (ordonnance  d'organisation SAP, OO SAP)3),  d ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Di- rection de la police et des affaires militaires (ordonnance d'organisation  POM, OO POM)4),  1) RSB 152.11 2) RSB 152.221.111 3) RSB 152.221.121 4) RSB 152.221.141     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.141/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.121/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.111/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.11/fr   152.042  10  e ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Di- rection des finances (ordonnance d'organisation FIN, OO FIN)1),  f ordonnance du 27 novembre 2002 sur l'organisation et les tâches de la  Direction  de  l'instruction  publique  (ordonnance  d'organisation  INS,  OO INS)2),  g ordonnance du 9 septembre 2009 sur l’organisation et le pilotage de l’ad- ministration décentralisée de la Direction de la justice, des affaires com- munales et des affaires ecclésiastiques (OOPAD)3).  Art.  21 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2018.  Berne, le 24 janvier 2018 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Pulver le chancelier: Auer  1) RSB 152.221.171 2) RSB 152.221.181 3) RSB 152.322.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.322.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.181/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.171/fr   11  152.042  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.01.2018 01.03.2018 Texte législatif première version 18-012 20.11.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 3 modifié 19-080 20.11.2019 01.01.2020 Art. 13 al. 1, c modifié 19-080 20.01.2021 01.03.2021 Art. 3 al. 1, g modifié 21-006 20.01.2021 01.03.2021 Art. 3 al. 1, h introduit 21-006 20.01.2021 01.03.2021 Art. 15a introduit 21-006 20.01.2021 01.03.2021 Art. 15b introduit 21-006       152.042  12  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.01.2018 01.03.2018 première version 18-012 Art. 1 al. 3 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-080 Art. 3 al. 1, g 20.01.2021 01.03.2021 modifié 21-006 Art. 3 al. 1, h 20.01.2021 01.03.2021 introduit 21-006 Art. 13 al. 1, c 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-080 Art. 15a 20.01.2021 01.03.2021 introduit 21-006 Art. 15b 20.01.2021 01.03.2021 introduit 21-006


text: Ordonnance portant introduction de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des données à caractère personnel (OiDPD)   1  152.043  Ordonnance portant introduction de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection  des données à caractère personnel (OiDPD)  du 04.07.2018 (état au 01.09.2018)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 88, alinéa 3 de la Constitution cantonale1),  arrête:  Art.  1 Objet et champ d’application 1 La  présente  ordonnance  règle  la  mise  en  œuvre  de  la  directive  (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à ca- ractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil2). 2 Elle s’applique aux autorités compétentes pour traiter des données à carac- tère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la pré- vention de telles menaces (art. 1, al. 1 de la directive (UE) 2016/680).  Art.  2 Profilage 1 Le profilage se définit comme l’évaluation de certaines caractéristiques d’une personne sur la base d’un traitement automatisé de ses données personnelles pour analyser ou prédire notamment le rendement de son travail, sa situation économique, sa santé, son comportement, ses préférences, sa localisation ou ses déplacements. 2 Il est admissible pour autant que les conditions prévues à l’article 5 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)3) soient respectées.  1) RSB     101.1 2) Numéro     CELEX     32016L0680 3) RSB     152.04  * Tableaux des modifications à la fin du document  18-055    https://www.belex.sites.be.ch/data/RSB%20101.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/RSB%20152.04/fr https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016L0680&from=FR   152.043  2  3 S’il porte gravement atteinte aux droits fondamentaux de la personne concer- née, il n’est autorisé qu’aux conditions de l’article 6 LCPD. 4 Le champ d’application des articles 10 à 14a LCPD relatifs à la communica- tion de données personnelles s’étend également aux résultats d’un profilage dès lors qu’ils contiennent des données personnelles.  Art.  3 Preuve du respect des dispositions sur la protection des données 1 L’autorité responsable doit être en mesure de démontrer qu’elle applique cor- rectement les dispositions sur la protection des données de l’article 4, alinéas 1 à 3 de la directive (UE) 2016/680.  Art.  4 Devoir d’informer lors de la collecte de données personnelles 1. Principe  1 L’autorité responsable informe la personne concernée de toute collecte de données la concernant, même si celle-ci est effectuée auprès d’un tiers. 2 L’information porte en particulier sur  a l’autorité responsable et ses coordonnées, b les données ou catégories de données traitées, c la base légale et le but du traitement, d les destinataires ou les catégories de destinataires lorsque les données  sont communiquées à des tiers et e les droits de la personne concernée. 3 L’information est transmise  a au moyen d’une publication librement accessible dans le registre des fi- chiers, conformément à l’article 18 LCPD,  b sur le site Internet de l’autorité responsable ou c directement à la personne concernée.  Art.  5 2. Exceptions 1 Il peut être renoncé à l’information lorsque  a la personne concernée dispose déjà des informations citées à l’article 4, alinéa 2;  b le traitement des données personnelles est expressément prévu par la loi ou  c le devoir d’informer est impossible à respecter ou nécessite des efforts disproportionnés.       3  152.043  2 La communication des informations peut au demeurant être restreinte aux mêmes conditions que celles régissant l’accès d’une personne à ses propres données.  Art.  6 Communication aux destinataires des données personnelles 1 L’autorité responsable informe les autorités ou personnes privées auxquelles elle a communiqué les données personnelles (art. 10 à 14a LCPD) de toute rectification ou destruction entreprise en application de l’article 23 ou 24 LCPD. 2 Il  peut  être  renoncé à la  communication  lorsqu’elle  s’avère  impossible  ou qu’elle nécessite des efforts disproportionnés.  Art.  7 Traitement sur mandat (art. 16 LCPD) 1 Quiconque  traite  des  données  personnelles  sur  mandat  d’une  autorité  au sens de l’article 16 LCPD (mandataire) ne peut pas transmettre le mandat à un tiers sans le consentement écrit préalable de l’autorité.  Art.  8 Notification des violations de la protection des données 1. à l’autorité de surveillance  1 En cas de violation de la protection des données, l’autorité responsable la no- tifie sans délai à l’autorité de surveillance compétente en matière de protection des données (autorité de surveillance), soit si possible dans un délai de 72 heures au plus tard. La notification décrit la nature de la violation et ses consé- quences, de même que les mesures prises et prévues pour remédier à la viola- tion et en atténuer les effets. 2 Est qualifié de violation tout traitement des données personnelles portant at- teinte à leur sécurité à tel point qu’elles sont définitivement détruites ou per- dues, altérées ou divulguées de manière accidentelle ou illicite ou qu’il permet un accès non autorisé à ces données. 3 La violation de la protection des données n’est pas soumise à l’obligation d’in- former lorsqu’elle ne présente probablement pas de risque pour les droits fon- damentaux de la personne concernée.  Art.  9 2. aux personnes concernées 1 L’autorité responsable informe les personnes concernées lorsque les circons- tances l’exigent ou que l’autorité de surveillance l’impose. Il convient d’informer les personnes concernées en particulier lorsqu'elles peuvent ainsi prendre les dispositions nécessaires pour prévenir un dommage.       152.043  4  2 Il peut être renoncé à la communication  a lorsque l’autorité responsable a adopté les mesures de protection tech- niques et organisationnelles appropriées pour éviter que l’événement ne porte concrètement atteinte à la personne concernée;  b lorsque les mesures prises ultérieurement garantissent que le risque éle- vé pour les droits fondamentaux des personnes concernées n’est selon toute probabilité plus susceptible de se matérialiser ou  c lorsqu’elle nécessite des efforts disproportionnés, auquel cas la communi- cation prend la forme d’une publication.  3 Il est en outre possible de limiter entièrement ou partiellement la communica- tion aux personnes concernées ou de la retarder en présence d’intérêts privés ou publics prépondérants au maintien du secret.  Art.  10 3. en cas de traitement sur mandat (art. 16 LCPD) 1 Quiconque traite des données personnelles sur mandat d’une autorité informe immédiatement cette dernière de toute violation de la protection des données. L’article 8, alinéa 1, 2e phrase et alinéa 2 s’applique par analogie.  Art.  11 Représentation en justice (art. 26 LCPD) 1 Ont qualité pour représenter en justice les organisations d’utilité publique qui, en vertu de leurs statuts, s’occupent des impératifs de la protection des don- nées.  Art.  12 Dénonciations à l’autorité de surveillance (art. 34, al. 1,  lit. d LCPD)  1 L’autorité de surveillance informe les personnes concernées sur le résultat ou l’avancée de l’examen relatif à la dénonciation dans un délai maximal de trois mois après sa réception.  Art.  13 Entrée en vigueur et durée de validité 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2018. Sa validité est limitée au 31 août 2023.  Berne, le 4 juillet 2018 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Neuhaus le chancelier: Auer       5  152.043  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  04.07.2018 01.09.2018 Texte législatif première version 18-055       152.043  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 04.07.2018 01.09.2018 première version 18-055


text: 152.05 - Loi sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP)   1  152.05  Loi sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP)  du 10.03.2020 (état au 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu les articles 8, alinéas 2 à 4, 10, alinéa 1, 12, alinéa 1 et 21, alinéa 1 de la loi  fédérale  du 23 juin  2006 sur  l’harmonisation des registres des habitants  et  d’autres registres officiels de personnes (loi fédérale sur l’harmonisation des  registres, LHR)1) ainsi que l’article 50e, alinéa 3 de la loi fédérale du 20 dé- cembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)2),  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente loi vise  a le traitement efficace et centralisé des données personnelles, b la création, l’uniformisation et l’exploitation de fichiers centralisés de don-  nées personnelles, c la gestion correcte et exhaustive, sécurisée et uniforme des données per-  sonnelles en fonction de leur contenu et de leur destination, d l'harmonisation des données personnelles. 2 Elle sert ainsi de fondement pour la cyberadministration dans le cadre de l’ac- complissement des tâches légales des autorités cantonales.  Art.  2 Champ d’application 1 La présente loi s’applique aux autorités au sens de l'article 2, alinéa 6 de la loi  du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)3).  1) RS 431.02 2) RS 831.10 3) RSB 152.04  * Tableaux des modifications à la fin du document  21-005    http://db.clex.ch/link/Bund/431.02/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr http://db.clex.ch/link/Bund/831.10/fr   152.05  2  Art.  3 Objet 1 La présente loi règle  a le traitement des données de personnes physiques ou morales contenues  dans des fichiers centralisés de données personnelles,  b l’exécution de la LHR.  Art.  4 Définitions 1 Au sens de la présente loi, il est entendu par  a fichier de données personnelles, un fichier au sens de l’article 2, alinéa 2  LCPD;  b fichier centralisé de données personnelles, un fichier électronique de don- nées personnelles permettant à différentes autorités de traiter ces don- nées et désigné comme fichier centralisé de données personnelles;  c caractère, une caractéristique d’une personne pouvant être décrite objec- tivement et enregistrée (art. 3, lit. f LHR);  d profil de base, un groupe déterminé de caractères ne comprenant pas de  données personnelles particulièrement dignes de protection, ne permet- tant pas de profilage au sens de la législation topique et dont la communi- cation n’est pas limitée en vertu de l’article 14 LCPD, comme les nom,  prénom et langue de correspondance;  e profil standard, un groupe déterminé de caractères qui peuvent aussi être  des données particulièrement dignes de protection;  f fonctionnalité, un type particulier de traitement de données qui est pos- sible avec le logiciel du fichier de données, par exemple la combinaison  de différentes données personnelles, la définition de la délimitation géo- graphique,  temporelle  ou matérielle  du fichier,  ou l'attribution de droits  d’édition;  g compte d'utilisateur, un droit d’accès à un fichier de données personnelles  attribué à une personne physique ou à un système;  h procédure d’appel,  une acquisition de données extraites de fichiers de  données personnelles par le biais d'un accès internet;  i procédure d’annonce, une communication de données par message par  le biais de la plateforme centrale informatique de communication de la  Confédération (Sedex).  Art.  5 Principes 1 Le canton tient des fichiers centralisés de données personnelles dont les au- torités peuvent disposer pour accomplir leurs tâches légales.       3  152.05  2 Un fichier centralisé de données personnelles contient  les caractères dont  plusieurs autorités ont besoin et qu'elles peuvent traiter pour accomplir leurs  tâches légales conformément à la législation spéciale de la Confédération et du  canton. 3 Les autorités chargées d’exécuter la législation spéciale peuvent traiter, en  procédure d’appel ou d’annonce, les données personnelles des fichiers centra- lisés  de  données  personnelles  dont  elles  ont  besoin  pour  accomplir  leurs  tâches légales. 4 Les autorités peuvent aussi traiter des données personnelles particulièrement  dignes de protection dans des fichiers centralisés de données personnelles,  pour autant que celles-ci leur soient impérativement nécessaires pour l’accom- plissement de leurs tâches légales. L’annexe 1 précise ces données, les caté- gories de données et les fonctionnalités et les relie aux lois correspondantes.  2 Contenu, organisation et accès  Art.  6 Contenu 1 Un fichier centralisé de données personnelles dispose d'un profil de base et  d'autant de profils standard et de fonctionnalités que nécessaire.  Art.  7 Organisation 1 Le Conseil-exécutif désigne par voie d'ordonnance les fichiers centralisés de  données personnelles et règle  a le but du fichier de données personnelles; b l’autorité responsable du fichier de données personnelles au sein d’une   Direction, de la Chancellerie d’Etat ou de la Justice; c les données personnelles que contient le fichier; d l'étendue des données aux plans géographique et temporel; e les données personnelles particulièrement dignes de protection; f le profil de base; g les profils standard; h les fonctionnalités qui permettent un profilage ou qui génèrent sous une   autre forme des données personnelles particulièrement dignes de protec- tion;       152.05  4  i les autorités habilitées, en vertu de la législation spéciale, à accéder aux  données  dont  la  communication  a  été  bloquée,  conformément  à  l’ar- ticle 14 LCPD;1)  k le moment et les autres modalités de la destruction des données person- nelles;  l les exigences particulières en matière de sécurité de l’information et de  protection des données;  m les autres détails d'ordre technique, organisationnel et financier; n d’éventuelles restrictions au traitement  de fichiers  de données person-  nelles.  Art.  8 Droits d'accès 1 Le Conseil-exécutif règle par voie d'ordonnance les droits d’accès aux fichiers  centralisés de données personnelles. 2 Il peut prévoir que  a les Directions, la Chancellerie d’Etat et la Justice fixent, par voie d'ordon- nance de Direction ou de règlement, les droits d’accès des unités admi- nistratives qui leur sont subordonnées ainsi que des autres organismes  chargés de tâches publiques dans leur domaine de compétences;  b les autorités au sens de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)2)   et de la loi du 21 mars 2018 sur les Eglises nationales bernoises (loi sur   les Eglises nationales, LEgN)3) fixent,  par voie d’ordonnance, les droits  d’accès des unités administratives qui leur sont subordonnées ainsi que  des autres organismes chargés de tâches publiques qui sont placés sous  leur contrôle.  Art.  9 Conditions d'accès 1 Quiconque régle les droits d’accès conformément à l'article 8  a ne prévoit l’accès aux fichiers centralisés de données personnelles que  s’il  existe  une  base  légale  suffisante  pour  le  traitement  des  données  conformément à la législation sur la protection des données;  b s'assure que les autorités habilitées ne disposent que des données per- sonnelles, des fonctionnalités et des droits d’accès dont elles ont besoin  pour accomplir leurs tâches légales et qu'elles respectent les prescriptions  sur la sécurité de l'information et la protection des données.  1) Rectifiée par la Commission de rédaction le 23 octobre 2020 en application de l’article 25 de la  loi sur les publications officielles.  2) RSB 170.11 3) RSB 410.11     https://www.belex.sites.be.ch/data/410.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/170.11/fr   5  152.05  Art.  10 Accès aux profils de base 1 Le Conseil-exécutif peut prévoir que les profils de base soient accessibles à  toutes les autorités qui ont besoin de ces données personnelles pour accomplir   leurs tâches légales.  Art.  11 Vérification, application et publication de la réglementation des  droits d‘accès  1 Quiconque édicte une règlementation des droits d’accès conformément à l'ar- ticle 8 la soumet au préalable à l’autorité de surveillance de la protection des  données compétente afin qu’elle prenne position (art. 34, al. 1, lit. k LCPD). La  prise de position peut prendre la forme d’une proposition motivée (art. 35, al. 3  LCPD). 2 L'unité administrative qui est responsable d’un fichier centralisé de données  personnelles s’assure que la gestion des comptes d'utilisateur est conforme à  la réglementation des droits d'accès. 3 Elle publie les ordonnances des autorités au sens de la LCo et de la LEgN  sur internet, après leur publication selon les prescriptions du droit communal.  3 Numéros d'identification  Art.  12 1 Les  autorités  du  canton  utilisent,  comme numéro  d'identification  des  per- sonnes, le numéro d'assuré au sens de la LAVS, le numéro d’identification des  entreprises ou un autre numéro d'identification de la Confédération, pour autant  que les conditions fixées par le droit fédéral soient remplies. 2 Le Conseil-exécutif peut prévoir, par voie d'ordonnance, un numéro d'identifi- cation propre au canton pour les personnes physiques et les personnes mo- rales.  4 Responsabilité des données, sécurité de l'information et  protection des données  Art.  13 Responsabilité des données 1 L'autorité compétente, conformément à la législation spéciale, pour la saisie  et la mise à jour de données personnelles répond de l'exactitude et de l'ex- haustivité des caractères correspondants dans les fichiers centralisés de don- nées personnelles.       152.05  6  2 Le Conseil-exécutif  peut  prévoir  que le droit  de consulter ses données au  sens de l'article 21, alinéa 4 LCPD puisse être exercé par la personne concer- née directement, par voie électronique, dans les fichiers centralisés de don- nées personnelles.    Art.  14 Sécurité de l'information et protection des données 1 Toute autorité qui exploite un fichier centralisé de données personnelles, ac- cède à celui-ci  ou traite d'une autre manière les données personnelles qu'il  contient, est responsable, dans son domaine d'autorité, de la sécurité de l'infor- mation et de la protection des données conformément à la législation sur la  protection des données et à la législation spéciale.  Art.  15 Blocages des données et limitations de la communication des  données  1 Les blocages d’information et d’adresse au sens de l’article 13 LCPD ainsi  que les limitations de la communication des données au sens de l’article 14  LCPD doivent être mis en œuvre dans les fichiers centralisés de données per- sonnelles. 2 La personne concernée peut demander à l’autorité compétente d'effectuer ou  de supprimer des blocages ou des limitations de la communication des don- nées.  Art.  16 Destruction des données 1 Les données personnelles qui, selon le constat de l'autorité compétente au  sens de l'article 13, ne doivent plus figurer dans les fichiers centralisés de don- nées personnelles, sont détruites à l'expiration des délais prévus dans la légis- lation spéciale et conformément aux ordonnances du Conseil-exécutif relatives  aux fichiers centralisés de données personnelles concernés.  5 Coûts liés à la correction d’erreurs et à la transmission des  données  Art.  17 1 Le Conseil-exécutif réglemente si, et le cas échéant selon quels critères, l'uni- té administrative responsable de l'exploitation facture aux entités qui les ont oc- casionnées les charges résultant d'une saisie ou d'une modification des don- nées contraire aux prescriptions. 2 Il réglemente la facturation des frais liés à l'utilisation des moyens informa- tiques et de télécommunication de l'administration cantonale.       7  152.05  3 Il peut prévoir de facturer des émoluments pour la livraison de données per- sonnelles à des autorités ne faisant  pas partie de l'administration cantonale  lorsque ces données sont utilisées dans un but commercial.  6 Registres  Art.  18 Tenue des registres par voie électronique 1 Le canton exploite un fichier centralisé de données personnelles pour accom- plir les tâches prévues par la LHR et la loi du 12 septembre 1985 sur l'établis- sement et le séjour des Suisses (LES)1). 2 Ce fichier centralisé de données personnelles contient en particulier aussi ces  données personnelles particulièrement dignes de protection:  a confession, b informations relatives à la sphère intime de la personne, en particulier à   son état psychique, mental ou physique, c saisie des documents d'identité et autres documents officiels au sens de   l’article 237, alinéa 2, lettre b du Code de procédure pénale suisse du 5  octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)2),  d informations relatives à la protection de l’enfant et de l’adulte, e informations sur le ménage, f fonctionnalités au sens de l’article 7, alinéa 1, lettre h. 3 Il sert aussi aux autorités pour accomplir leurs autres tâches légales.  Art.  19 Registre des habitants 1 Les communes tiennent le registre des habitants, y compris le contrôle des  étrangers, et le registre des électeurs par voie électronique. 2 A  cet  effet,  le  Conseil-exécutif  peut,  par  voie  d'ordonnance,  prescrire  de  mettre des matériels ou logiciels à la disposition des communes ou prévoir un  soutien technique ou financier pour la tenue des registres.  Art.  20 Transmission des données par les communes 1 Les communes transmettent au fur et à mesure les données personnelles de  leur registre des habitants au fichier centralisé des données personnelles au  sens de l’article 18, alinéa 1. 2 Le Conseil-exécutif désigne une plateforme sécurisée par l’intermédiaire de  laquelle les données sont transmises.  1) RSB 122.11 2) RS 312.0     http://db.clex.ch/link/Bund/312.0/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/122.11/fr   152.05  8  3 Il règle les détails d'ordre technique, organisationnel et financier par voie d'or- donnance.  Art.  21 Transmission des données par le canton 1 L'autorité désignée par le Conseil-exécutif s'assure que les données person- nelles définies par la législation fédérale sont transmises à l'autorité fédérale  compétente. 2 Le Conseil-exécutif règle les détails d'ordre technique, organisationnel et fi- nancier par voie d'ordonnance.  Art.  22 Annonce par une personne 1 Lorsqu’une personne fait modifier les données la concernant au contrôle des  habitants, elle ne doit plus annoncer ce changement aux autorités cantonales  ayant accès aux fichiers centralisés de données personnelles correspondants.  Les obligations d’annoncer prescrites par la législation fédérale sont réservées. 2 Le  contrôle  des  habitants  informe  la  personne  concernée  des  obligations  d’annoncer qui sont remplies avec l’annonce de modification. 3 Si les autorités compétentes ont connaissance d’un fait soumis à l’obligation  d’annoncer, elles invitent la personne concernée à procéder à l’annonce en lui  accordant un délai supplémentaire approprié.  Art.  23 Destruction des données 1 Les données personnelles qui, selon l’annonce de la commune, ne doivent  plus être gérées dans les registres soumis à l’obligation d'annoncer, sont dé- truites par l'unité administrative compétente au plus tard dans les cinq ans sui- vant l’annonce de la commune.  7 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  24 Concours de normes et dispositions transitoires 1 L’article  5,  alinéa  4,  annexe  1  incluse,  prime  les  dispositions  contraires  d’autres lois sur le traitement de données personnelles particulièrement dignes  de protection dans les fichiers centralisés de données personnelles. 2 L’alinéa 1 s’applique jusqu’à ce que des lois spéciales règlent de manière ex- haustive le  traitement  des données personnelles particulièrement  dignes de  protection dans leur champ d’application.       9  152.05  Art.  25 Modification d'un acte législatif 1 La loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)1) est modifiée.  Art.  26 Abrogation d'un acte législatif 1 La loi du 28 novembre 2006 sur l'harmonisation des registres officiels (LReg)2)   est abrogée.  Art.  27 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  8 Annexe 1 à l’article 5, alinéa 4  Art.  A1-1 1 Les données, catégories de données et fonctionnalités au sens de l’article 5,  alinéa 4 sont les suivantes:  a confession, b informations relatives à la sphère intime de la personne, en particulier à   son état psychique, mental ou physique, c saisie des documents d’identité et autres documents officiels au sens de   l’article 237, alinéa 2, lettre b CPP, d informations relatives à la protection de l’enfant et de l’adulte, e informations sur le ménage, f fonctionnalités au sens de l’article 7, alinéa 1, lettre h. 2 Le traitement des données, catégories de données et fonctionnalités énumé- rées est autorisé pour accomplir les tâches conformément aux lois ci-après si   le principe de la proportionnalité est respecté (art. 5, al. 3 LCPD).  N° Loi Données, catégories de don- nées et fonctionnalités (al. 1)  I. Lois fédérales        1. Code de procédure civile  (CPC; RS 272)  a, d, e, f  2. Code de procédure pénale  suisse (Code de procédure pé- nale, CPP; RS 312.0)  a, c, d, e, f  1) RSB 661.11 2) RSB 152.05     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.05/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/661.11/fr   152.05  10  N° Loi Données, catégories de don- nées et fonctionnalités (al. 1)  3. Loi fédérale sur la procédure  pénale applicable aux mineurs  (Procédure pénale applicable  aux mineurs, PPMin;  RS 312.1)  a, c, d, e, f  4. Loi fédérale sur l'armée et l'ad- ministration militaire (Loi sur  l'armée, LAAM; RS 510.10)  c, d, e, f  5. Loi fédérale sur la protection  de la population et sur la pro- tection civile (LPPCi; RS 520.1)  d, e, f  6. Loi fédérale sur la taxe  d'exemption de l'obligation de  servir (LTEO; RS 661)  c, d  7. Loi fédérale sur l'enregistre- ment des maladies oncolo- giques (LEMO; RS 818.33)  d, f  8. Loi fédérale sur l'assurance-in- validité (LAI; RS 831.20)  d, f  9. Loi fédérale sur l'assurance- maladie (LAMal; RS 832.10)  d, f  10. Loi fédérale sur l'assurance-ac- cidents (LAA; RS 832.20)  d, f  II. Lois cantonales        1. Loi sur le droit de cité cantonal  et le droit de cité communal  (Loi sur le droit de cité, LDC;  RSB 121.1)  c, d, e, f  2. Loi sur l'établissement et le sé- jour des Suisses (LES;  RSB 122.11)  a, c, d, e, f  3. Loi sur les droits politiques  (LDP; RSB 141.1)  f       11  152.05  N° Loi Données, catégories de don- nées et fonctionnalités (al. 1)  4. Loi sur les préfets et les pré- fètes (LPr; RSB 152.321)  d, e, f  5. Loi sur le personnel (LPers;  RSB 153.01)  a, b, d, f  6. Loi sur l'organisation des auto- rités judiciaires et du Ministère  public (LOJM; RSB 161.1)  a, c, d, e, f  7. Loi sur l'introduction du Code  civil suisse (LiCCS;  RSB 211.1)  d, e, f  8. Loi sur la protection de l’enfant  et de l’adulte (LPEA;  RSB 213.316)  b, d, e, f  9. Loi portant introduction à la loi  fédérale du 16 décembre 1983  sur l'acquisition d'immeubles  par des personnes à l'étranger  (Li LFAIE; RSB 215.126.1)  d, e, f  10. Loi concernant les impôts sur  les mutations (LIMu;  RSB 215.326.2)  f  11. Loi cantonale sur la géoinfor- mation (LCGéo; RSB 215.341)  f  12. Loi portant introduction du  code de procédure civile, du  code de procédure pénale et  de la loi sur la procédure pé- nale applicable aux mineurs  (LiCPM; RSB 271.1)  a, c, d, e, f  13. Loi sur l'exécution judiciaire  (LEJ; RSB 341.1)  c, d, e, f  14. Loi sur les Eglises nationales  bernoises (Loi sur les Eglises  nationales, LEgN; RSB 410.11)  a, d, f       152.05  12  N° Loi Données, catégories de don- nées et fonctionnalités (al. 1)  15. Loi sur l'école obligatoire (LEO;  RSB 432.210)  d, e, f  16. Loi sur les écoles moyennes  (LEM; RSB 433.12)  d, e  17. Loi sur la formation profession- nelle, la formation continue et  l'orientation professionnelle  (LFOP; RSB 435.11)  d, e  18. Loi sur l'octroi de subsides de  formation (LSF; RSB 438.31)  d  19. Loi cantonale sur la protection  de la population et sur la pro- tection civile (LCPPCi;  RSB 521.1)  d, f  20. Loi sur la police (LPol;  RSB 551.1)  c, d, e, f  21. Loi sur le pilotage des finances  et des prestations (LFP;  RSB 620.0)  f  22. Loi cantonale sur le Contrôle  des finances (LCCF;  RSB 622.1)  a, b, d, e, f  23. Loi sur les impôts (LI;  RSB 661.11)  a, c, d, e f  24. Loi sur les rives des lacs et des  rivières (LRLR; RSB 704.1)  f  25. Loi sur les constructions (LC;  RSB 721.0)  f  26. Loi sur les routes (LR;  RSB 732.11)  f       13  152.05  N° Loi Données, catégories de don- nées et fonctionnalités (al. 1)  27. Loi sur l'entretien et sur l'amé- nagement des eaux (Loi sur  l'aménagement des eaux, LAE;  RSB 751.11)  f  28. Loi sur les soins hospitaliers  (LSH; RSB 812.11)  d, f  29. Loi cantonale sur la protection  des eaux (LCPE; RSB 821.0)  f  30. Loi sur les déchets (LD;  RSB 822.1)  f  31. Loi cantonale sur les alloca- tions familiales (LCAFam;  RSB 832.71)  d, f  32. Loi portant introduction de la loi  fédérale sur l'assurance- vieillesse et survivants (Li- LAVS; RSB 841.11)  d, f  33. Loi portant introduction de la loi  fédérale sur les prestations  complémentaires à l'AVS et à  l'AI (LiLPC; RSB 841.31)  d, f  34. Loi portant introduction des lois  fédérales sur l'assurance-mala- die, sur l'assurance-accidents  et sur l'assurance militaire (Li- LAMAM; RSB 842.11)  d, e, f  35. ... * ... *  36. Loi sur la protection contre le  feu et sur les sapeurs-pom- piers (LPFSP; RSB 871.11)  d, e, f  37. ... * ... *  38. Loi sur les chiens  (RSB 916.31)  d, e       152.05  14  N° Loi Données, catégories de don- nées et fonctionnalités (al. 1)  39. Loi sur la chasse et la protec- tion de la faune sauvage (LCh;  RSB 922.11)  f  40. Loi sur l'hôtellerie et la restau- ration (LHR; RSB 935.11)  d, e, f  41. Loi portant introduction de la loi  fédérale sur l'asile et de la loi  fédérale sur les étrangers et  l'intégration (Li LFAE;  RSB 122.20)  c, d, e, f  Berne, le 10 mars 2020 Au nom du Grand Conseil, le président: Zaugg-Graf le secrétaire général: Trees  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 12 août 2020   Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait  usage du droit de demander le vote populaire contre la loi sur les fichiers cen- tralisés de données personnelles (LFDP). La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises.   Certifié exact Le chancelier: Auer   ACE n° 53 du 20 janvier 2021: entrée en vigueur le 1er mars 2021       15  152.05  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.03.2020 01.03.2021 Texte législatif première version 21-005 09.03.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 2,   Tableau, "35." /  "Loi"  modifié 21-121  09.03.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "35." /  "Données, caté- gories de don- nées et fonction- nalités (al. 1)"  modifié 21-121  15.06.2021 01.12.2021 Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "37." /  "Loi"  modifié 21-100  15.06.2021 01.12.2021 Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "37." /  "Données, caté- gories de don- nées et fonction- nalités (al. 1)"  modifié 21-100       152.05  16  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 10.03.2020 01.03.2021 première version 21-005 Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "35." /  "Loi"  09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121  Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "35." /  "Données, caté- gories de don- nées et fonction- nalités (al. 1)"  09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121  Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "37." /  "Loi"  15.06.2021 01.12.2021 modifié 21-100  Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "37." /  "Données, caté- gories de don- nées et fonction- nalités (al. 1)"  15.06.2021 01.12.2021 modifié 21-100