text: 836.100 - Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam)   836.100  Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam)  du 14.01.2009 (état 01.01.2019)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 (LAFam) et  l'ordonnance y relative (OAFam);  vu la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales du 11  septembre 2008 (LALAFam); sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de  l'énergie,  arrête:  1 Dispositions générales  1.1 Champ d'application  Art.  1 Droit applicable  1 L'application du droit aux allocations familiales découle de la LAFam, de  l'OAFam, des directives pour l'application de la loi fédérale sur les alloca- tions familiales (DAFam). 2 La présente ordonnance précise les dispositions cantonales particulières  introduites par la loi d'application.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    836.100  1.2 Allocations familiales  Art.  2 Allocations périodiques  1 Les allocations pour  enfant,  de formation professionnelle et  les supplé- ments d'allocation à partir du troisième enfant sont versés en règle géné- rale chaque mois.  Art.  3 Allocation de formation professionnelle avant 16 ans  1 L'allocation pour enfant est élevée au niveau de l'allocation de formation  professionnelle si l'enfant suit, avant l'âge de 16 ans, une formation corres- pondant  à  un  apprentissage,  à  une  école  secondaire  de  2e degré  telle  qu'une école de commerce, une école de degré diplôme ou un collège déli- vrant des maturités gymnasiales.  Art.  4 Supplément d'allocation à partir du troisième enfant  1 Les suppléments à partir  du troisième enfant sont attribués aux enfants  les plus jeunes en fonction du nombre d'enfants donnant droit à des alloca- tions pour un même allocataire. Cela s'applique pour les allocations priori- taires et différentielles. 2 Lorsqu’au moins trois enfants vivent dans un même ménage en Valais,  mais  que leurs droits  aux allocations  familiales selon la législation valai- sanne  ne  sont  pas  rattachés  à  un  même  allocataire,  des  suppléments  peuvent être demandés à la caisse d’allocations familiales qui verse les al- locations à l’enfant le plus jeune. Il incombe aux requérants de fournir à la  fin de chaque année civile les éléments permettant de statuer, en particulier  les preuves concernant le domicile dans le même ménage. *  Art.  5 Concours de droit  1 Lorsque les dispositions fédérales ne permettent pas de déterminer le pa- rent prioritaire pour le droit aux allocations familiales, les parents désignent  celui des deux qui dépose la demande d'allocations.  2    836.100  2 Régimes d'allocations familiales  2.1 Salariés exerçant une activité non agricole  Art.  6 Comptabilité  1 Les caisses d'allocations familiales actives dans plusieurs cantons doivent  présenter une comptabilité séparée pour les allocations versées selon la lé- gislation valaisanne. 2 La comptabilité doit comporter un compte de profits et pertes faisant res- sortir les charges, les produits, les frais d'administration, les produits de la  réserve, le résultat de l'exercice et l'évolution de la réserve légale. 3 Le Service cantonal des allocations familiales édicte des directives.  Art.  7 Associations professionnelles et interprofessionnelles  1 Sont considérées comme associations professionnelles, les associations  groupant les employeurs et éventuellement les salariés d'une même pro- fession, d'un même métier ou d'une même branche économique. 2 Sont  considérées  comme  associations  interprofessionnelles  les  fédéra- tions de deux ou plusieurs associations professionnelles groupant les em- ployeurs, et éventuellement les salariés, de deux ou plusieurs professions,  métiers ou branches économiques.  Art.  8 Concours de caisses d'allocations familiales reconnues  1 En règle générale une seule caisse professionnelle ou interprofessionnelle  créée dans le canton peut être reconnue dans une région linguistique, pour  la même profession, le même métier ou la même branche économique. 2 En l'absence de caisse dans une région linguistique du canton, la caisse  de l'autre région doit accepter l'affiliation de tout employeur exerçant dans  le canton la profession ou le métier,  ou appartenant à la branche écono- mique pour laquelle ladite caisse a été créée.  Art.  9 Représentation  1 Les statuts désignent les organes administratifs des caisses d'allocations  familiales reconnues créées dans le canton au sein desquels sont repré- sentés les employeurs et les salariés.  3    836.100  2 Les salariés ont  droit  à un siège au moins sur  trois,  à deux sièges au  moins sur cinq et, dans tous les cas, au tiers des sièges.  Art.  10 Gestion paritaire  1 Les caisses d'allocations familiales professionnelles créées dans le can- ton, groupant des professions organisées sur le plan des salariés doivent  être gérées par un organe comprenant un nombre égal d'employeurs et de  salariés. Les statuts et règlements des caisses d'allocations familiales dési- gnent cet organe et en prévoient la composition. 2 Est considérée comme organisée sur le plan des salariés,  la caisse qui  groupe des salariés dont plus de la moitié est membre d'une association,  d'un syndicat ou d'une société coopérative. 3 Les organisations minoritaires de salariés ont le droit, le cas échéant, de  participer à l'administration de la caisse.  Art.  11 Reconnaissance des caisses professionnelles ou interprofes- sionnelles  1 Toute caisse professionnelle ou interprofessionnelle créée dans le canton  doit, pour être reconnue par le Conseil d'Etat, posséder la personnalité juri- dique et revêtir la forme légale d'une association ou d'une société coopéra- tive.  Art.  12 Autres obligations des caisses reconnues  1 Sont seules reconnues les caisses d'allocations familiales qui offrent  les  garanties d'une bonne gestion basée sur le jeu normal de la compensation,  qui assurent à tous les membres les mêmes droits et les soumettent aux  mêmes obligations. 2 L'affiliation à la caisse ne doit pas entraîner obligatoirement la qualité de  membre de l'association professionnelle et la démission de l'association ne  doit pas entraîner pour le membre l'exclusion de la caisse.  Art.  13 Responsabilité des organes des caisses reconnues  1 Les statuts et règlements des caisses d'allocations familiales déterminent  la responsabilité encourue par les organes des caisses.  4    836.100  2 Le cas échéant, ceux-ci peuvent être appelés par le Conseil d'Etat à four- nir des sûretés sous forme de dépôt d'argent, de papiers-valeurs ou d'acte  de cautionnement. A défaut, la reconnaissance pourra être refusée ou reti - rée.  Art.  14 Procédure de reconnaissance  1 Les  caisses  d'allocations  familiales  qui  désirent  être  reconnues  doivent  faire la demande au Service cantonal des allocations familiales avant le 1er   septembre pour l'année suivante. 2 En vue de la reconnaissance, les caisses produisent leurs statuts ou pro- jets de statuts  et  de règlements et indiquent le nombre moyen d'enfants  touchant des allocations familiales. 3 Toute  modification  des  statuts  ou  du  règlement  doit  être  portée  à  la  connaissance du Service cantonal des allocations familiales.  Art.  15 Conséquences de la reconnaissance et retrait  1 La reconnaissance d'une caisse par le Conseil d'Etat  n'entraîne aucune  responsabilité de l'Etat. 2 Des manquements graves d'une caisse dans la gestion ou l'application de  la loi peuvent motiver le retrait de la reconnaissance. La procédure prévue  par l'article 18 de la loi demeure réservée. 3 La reconnaissance peut  aussi  être retirée si une caisse reconnue n'as- sume pas pendant quatre ans consécutifs le paiement d'allocations fami- liales à 400 enfants au moins.  Art.  16 Autorisation d'exercer des caisses gérées par des caisses AVS  1 Chaque caisse de compensation AVS peut demander l'autorisation d'exer- cer dans le canton du Valais pour une caisse d'allocations familiales dont  elle assume la gestion pour ses membres affiliés à l'AVS.  Art.  17 Procédure d'autorisation  1 Les caisses d'allocations familiales qui désirent être admises doivent s'an- noncer  au  Service  cantonal  des  allocations  familiales  avant  le  1er sep- tembre pour l'année suivante. 2 En vue de l'autorisation d'exercer, les caisses produisent leurs statuts et   règlements.  5    836.100  3 Toute  modification  des  statuts  ou  du  règlement  doit  être  portée  à  la  connaissance du Service cantonal des allocations familiales.  Art.  18 Conséquences de l'autorisation d'exercer et retrait  1 L'autorisation  d'exercer  pour  la caisse d'allocations  familiales n'entraîne  aucune responsabilité de l'Etat. 2 Des manquements graves d'une caisse dans la gestion ou l'application de  la loi peuvent motiver le retrait  de l'autorisation. La procédure prévue par  l'article 20 de la loi demeure réservée.  Art.  19 Responsabilité des organes  1 Les statuts et règlements des caisses d'allocations familiales déterminent  la responsabilité encourue par les organes des caisses. 2 Le cas échéant, ceux-ci peuvent être appelés par le Conseil d'Etat à four- nir des sûretés sous forme de dépôt d'argent, de papiers-valeurs ou d'acte  de cautionnement. A défaut, l'autorisation pourra être refusée ou retirée.  Art.  20 * Organes de la Caisse cantonale d'allocations familiales  1 L'assemblée des délégués est  composée de membres  en nombre égal  d'employeurs et de leurs salariés selon le mode de répartition prévu dans  les statuts. 2 Le conseil d'administration est composé de quatre représentants des em- ployeurs et de quatre représentants des salariés et présidé par un repré- sentant des employeurs. 3 La Caisse de compensation du canton du Valais dirige et gère la Caisse  cantonale d'allocations familiales selon les dispositions de la loi d'applica- tion de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, compte tenu  des statuts qui délimitent rôle et les compétences des organes.  Art.  21 Obligations résultant de la dissolution  1 Les statuts  ou règlements  des caisses d'allocations familiales prévoient  les conditions de leur dissolution et de leur liquidation. 2 La caisse dont  la dissolution est  envisagée doit  poursuivre son activité  jusqu'à la fin de l'année.  6    836.100  Art.  22 Contrôle d'affiliation  1 Le Service cantonal impartit à l'employeur un délai de 60 jours pour pro- duire une attestation d'affiliation d'une caisse d'allocation compétente. 2 Si l'employeur  n'obtempère  pas,  le Service cantonal  l'affilie d'office à la  caisse reconnue de sa profession ou à défaut à la caisse cantonale.  Art.  23 Changement de caisse  1 La caisse d’allocations familiales informe l’ancienne caisse et le Service  cantonal  des allocations familiales jusqu’au 31 août  de l’année en cours  des demandes des membres de changer de caisse. *  Art.  24 Contributions  1 Les caisses d'allocations familiales fixent un taux de contribution unique  pour tous les employeurs affiliés dans le canton.  Art.  25 Fonds de réserve  1 Le fonds de réserve doit être placé de manière à garantir les liquidités né- cessaires, à présenter une sécurité suffisante et à produire un rendement  convenable. 2 L'organe de révision se prononce dans son rapport annuel sur le respect  des critères concernant le placement de la réserve.  Art.  26 Contrôles d'employeur  1 Les contrôles d'employeurs doivent porter sur les salaires soumis à l'AVS  ainsi que sur le paiement des allocations familiales. 2 Les services de contrôle interne des caisses d'allocations familiales sont  habilités à effectuer les contrôles de leurs employeurs, sous la responsabili- té de la direction de la caisse. 3 Les contrôleurs externes doivent se faire reconnaître selon les directives  du Service cantonal des allocations familiales.  Art.  27 Révision des caisses d'allocations familiales  1 Chaque caisse doit être révisée une fois par année par un organe agréé  par l'autorité fédérale de surveillance en matière de révision.  7    836.100  2 Cette révision est effectuée selon les directives du Service cantonal des  allocations familiales et comprend le contrôle d'application de la législation  valaisanne,  la vérification de la comptabilité et  la validation des données  statistiques. 3 L'organe de révision adresse une copie de son rapport au Service canto- nal des allocations familiales.  2.2 Indépendants exerçant une activité non agricole  Art.  28 Indépendants exerçant une activité non agricole  1 Les règles d’affiliation prévues dans la loi s’appliquent par analogie aux  personnes indépendantes. * 2 Les modalités concernant les salariés exerçant une activité non agricole  s’appliquent par analogie aux indépendants exerçant une activité non agri- cole. * 3 … *  Art.  29 Contributions - Allocations  1 Pour fixer les contributions des personnes indépendantes, les caisses re- connues au sens de l’article 23 alinéa 1 lettre a LALAFam demandent à la  caisse de compensation AVS compétente la décision de taxation définitive  AVS ou une liste avec les informations nécessaires, notamment le numéro  AVS et le revenu soumis à cotisation AVS. * 2 Les  allocations  versées  correspondent  à  celles  prévues  pour  les  per- sonnes salariées et sont versées en principe selon la même périodicité que  l’encaissement des cotisations personnelles. * 3 Le supplément d’allocations à partir du troisième enfant prévu à l’article 4  alinéa 2 peut être versé une fois par année civile. *  2.3 Travailleurs agricoles  Art.  30 Frais d'administration  1 Le  Canton  fait  à  la  Caisse  de compensation  du canton  du  Valais  des  avances trimestrielles correspondant  aux dépenses prévisibles.  Le règle- ment final intervient en fin d'exercice, sur la base de la facture établie par la  Caisse de compensation du canton du Valais.  8    836.100  2.4 Agriculteurs indépendants  Art.  31 Définition de l'activité agricole  1 Relèvent notamment de l'agriculture la garde et l'élevage du bétail, la viti- culture, la culture maraîchère,  la culture des céréales et des plantes sar- clées, l'arboriculture fruitière, l'aviculture et l'apiculture. 2 La caisse apprécie le caractère agricole ou non agricole de toute autre ac- tivité.  Art.  32 L'exploitant agricole  1 Est exploitant agricole indépendant le propriétaire, le fermier ou l'usufrui- tier qui exerce pour son propre compte une activité dans l'agriculture. Les  normes de l'AVS sont en principe applicables. 2 Les membres des sociétés sans personnalité juridique, les associés indé- finiment responsables des sociétés en commandite, les membres des com- munautés  héréditaires  sont  réputés  exploitants  agricoles  s'ils  répondent  aux conditions posées par le premier alinéa. 3 Les parents de l'exploitant agricole en ligne directe, ascendante ou des- cendante,  et  leurs épouses,  qui travaillent  dans l'exploitation,  sont égale- ment réputés exploitants.  Art.  33 Activité principale et appréciable  1 Est réputé affecter son activité principale à l'agriculture, l'exploitant qui y  consacre la plupart de son temps au cours de l'année, ou auquel cette acti- vité permet d'assurer en majeure partie l'entretien de sa famille. 2 Les normes de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agricul- ture utilisées pour la détermination de la profession principale sont appli- cables par analogie. 3 Est réputée activité appréciable dans l'agriculture celle qui permet à l'ex- ploitant  de réaliser un revenu égal au rendement moyen d'une vache lai- tière selon les normes arrêtées par l'autorité fiscale cantonale.  Art.  34 Contribution des parents de l'exploitant  1 Est réputé revenu des parents de l'exploitant agricole, le salaire détermi- nant soumis à cotisation par la législation fédérale sur l'AVS.  9    836.100  2 La contribution due en vertu de la loi est calculée sur la base de la cotisa- tion AVS qui correspondrait à un tel revenu.  Art.  35 Détermination de la contribution et période de paiement  1 La caisse fixe et notifie aux affiliés la contribution due en même temps  qu'elle établit la cotisation AVS sur le revenu de l'activité indépendante. 2 La contribution due est payée à la caisse aux périodes prévues par la lé- gislation fédérale sur l'AVS. En règle générale, la contribution est ajoutée  sur le bordereau de l'AVS.  Art.  36 Membres de la famille travaillant dans l'exploitation agricole  1 Le taux de contribution pour  les membres de la famille travaillant  dans  l'exploitation agricole est fixé au maximum à 0.8 pour cent du salaire sou- mis à l'AVS. * 2 Le Conseil d'Etat adapte le taux de contribution par analogie au taux de  contribution des agriculteurs indépendants. *  Art.  37 Procédure d'encaissement des contributions  1 Les dispositions de la législation fédérale sur l'AVS relatives à la procé- dure de sommation, de taxation d'office,  de poursuite,  de sursis au paie- ment, de réclamation et de remise des cotisations arriérées, de cotisations  irrécouvrables, de responsabilité des héritiers, sont applicables par analo- gie.  Art.  38 Compensation  1 La caisse peut compenser les allocations des agriculteurs indépendants  avec les contributions dues en vertu de la présente législation et avec les  cotisations AVS.  Art.  39 Relations avec l'administration des contributions  1 La  caisse  peut  requérir  gratuitement  de  l'administration  cantonale  des  contributions tout renseignement utile au contrôle de l'assujettissement et à  la taxation des agriculteurs indépendants.  10    836.100  Art.  40 Frais d'administration  1 La Caisse d'allocations familiales pour les agriculteurs indépendants fait à  la Caisse de compensation du canton du Valais des avances trimestrielles  correspondant aux dépenses prévisibles. Le règlement final intervient en fin  d'exercice, sur la base de la facture établie par la Caisse de compensation  du canton du Valais.  Art.  41 Organe de révision  1 L'organe de révision de la Caisse de compensation du canton du Valais  procède au contrôle de la gestion de la caisse d'allocations familiales pour  les agriculteurs indépendants. Il adresse son rapport de contrôle au Conseil  de surveillance et au Conseil d'Etat.  2.5 Personnes sans et à faible activité lucrative  Art.  42 Personnes à faible activité lucrative  1 Les personnes dont le revenu annuel provenant d'une activité lucrative est  inférieur à la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse complète  minimale de l'AVS, peuvent obtenir des allocations aux mêmes conditions  que les personnes sans activité lucrative.  Art.  43 Organe de révision  1 L'organe de révision de la Caisse de compensation du canton du Valais  procède au contrôle de la gestion des allocations familiales aux personnes  sans activité lucrative. Il adresse son rapport de contrôle au Conseil de sur- veillance et au Conseil d'Etat.  Art.  44 Frais d'administration  1 Le  canton  fait  à  la  Caisse  de  compensation  du  canton  du  Valais  des  avances trimestrielles correspondant  aux dépenses prévisibles.  Le règle- ment final intervient en fin d'exercice, sur la base de la facture établie par la  Caisse de compensation du canton du Valais.  11    836.100  3 Fonds pour la famille  Art.  45 Bénéficiaires de l’allocation de ménage *  1 Peuvent  bénéficier  de l’allocation de ménage,  les personnes seules ou  couples domiciliés dans le canton assumant en Suisse la garde et l'éduca- tion d'un ou plusieurs enfants âgés de moins de 20 ans dont le revenu dé- terminant  ne  dépasse  pas  les  limites  de  revenu  fixées  par  le  Conseil  d'Etat. * 2 Le Conseil d'Etat fixe annuellement les limites de revenu donnant droit à  l'allocation de ménage. Pour ce faire, il se fonde notamment sur:  a) les moyens financiers à disposition;  b) la situation familiale des personnes concernées.  Art.  45a * Bénéficiaires de l’aide unique pour enfant malade ou accidenté  1 Peuvent bénéficier de l’aide unique, les parents domiciliés dans le canton,  dont la présence requise auprès d’un enfant malade ou accidenté entraîne  des difficultés financières pour la famille résultant d’une diminution substan- tielle de revenus ou de charges supplémentaires. 2 Le droit à l'aide n'existe que lorsque les soins ou le traitement hospitalier  ont une durée de 30 jours au moins et concerne un enfant jusqu'à 18 ans;  si l'enfant est en formation l'aide est accordée jusqu'à la fin de sa forma- tion, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans. 3 Le Conseil  d’Etat  fixe les limites de revenu donnant  droit  à l’aide.  Il  se  fonde notamment sur le salaire médian dans le canton.  Art.  45b * Bénéficiaires de l’allocation de naissance ou d’adoption pour  personnes au chômage  1 Peuvent bénéficier de l’allocation de naissance ou d’adoption, les parents  domiciliés dans le canton, au bénéfice d’une indemnité de chômage, dont  aucune personne ne peut faire valoir de droit à une allocation de naissance  ou d’adoption pour l’enfant.  Art.  46 * …  Art.  47 * …  12    836.100  Art.  48 * …  Art.  49 Détermination du droit pour l’allocation de ménage *  1 Les dispositions sur le revenu déterminant,  la fortune et  les déductions  correspondent à celles applicables en matière de réduction des primes de  l’assurance-maladie  de  base.  Pour  les  concubins,  les  revenus  détermi- nants, la fortune et les déductions sont cumulés. * 2 La situation familiale déterminante est celle qui prévaut au 31 décembre  de l'année précédant celle pour laquelle l'allocation de ménage est due. 3 Les changements dans la situation familiale ou personnelle intervenant en  cours d'année sont pris en compte l'année suivante. 4 Le droit  à l'allocation de ménage n'existe que si la famille a encore son  domicile en Valais au 30 septembre.  Art.  49a * Détermination du droit à l’aide unique pour enfant malade ou  accidenté  1 Le montant de l’aide peut varier entre 500 et 7'000 francs. Il correspond  au déséquilibre financier effectif sur une durée de trois mois. 2 Les frais pris en considération dans le calcul de l’aide ne concernent pas  directement l’enfant malade. Il s’agit, notamment:  a) des frais de transport;  b) des frais de repas à l’extérieur;  c) des frais d’hébergement;  d) des frais d’aides à domicile ou de garde des enfants. 3 L’aide est renouvelable une fois, en cas de durée des soins ou du traite- ment hospitalier supérieur à 3 mois.  Art.  50 Obligation de renseigner  1 L'ayant droit  ou son représentant légal doit communiquer à l'administra- tion du fonds tout changement durable de la situation personnelle et toute  modification dans la situation matérielle du bénéficiaire.  13    836.100  Art.  51 Relations avec l'administration des contributions  1 La  caisse  peut  requérir  gratuitement  de  l'administration  cantonale  des  contributions tout renseignement utile pour examiner le droit aux allocations  de ménage.  Art.  52 Modalités pour l’allocation de ménage *  1 Le droit à l'allocation de ménage est déterminé en principe automatique- ment sur la base des données fiscales. 2 Le droit des personnes seules ou couples avec charge d'enfant qui ont fait  valoir leurs attestations en vue de bénéficier des subventions destinées à la  réduction des primes d'assurance maladie, est examiné automatiquement. 3 Les personnes seules ou couples avec charge d'enfant domiciliés dans le  canton pour qui les données fiscales font défaut doivent présenter une de- mande auprès de l'administration du fonds jusqu'au 30 septembre de l'an- née pour laquelle les prestations sont demandées.  Art.  52a * Modalités pour l’aide unique pour enfant malade ou accidenté  1 Les familles doivent présenter une demande auprès de l'administration du  fonds.  Art.  53 Notification  1 Lorsque les prestations du fonds sont accordées, le bénéficiaire en est in- formé par une communication écrite de l'organe d'exécution. 2 Lorsque des prestations du fonds sont  refusées aux intéressés qui ont  présenté une demande spéciale, une décision leur est notifiée.  Art.  54 Versement de l’allocation de ménage *  1 Pour autant que le droit à la prestation ait pu être fixé, l'allocation annuelle  de ménage est versée uniquement en Suisse, en décembre, sur un compte  postal ou bancaire de l'assuré. A défaut d'indications nécessaires au paie- ment sur un compte, les frais seront déduits de l'allocation.  Art.  55 Contributions au financement et indemnisation *  1 Les contributions au financement du fonds sont calculées sur la base des  salaires et des revenus de l’année précédente. *  14    836.100  2 Le taux de la contribution est fixé chaque année par le Conseil d'Etat. 3 Les contributions font l'objet d'une facture qui doit être honorée pour le 31  octobre de l'année en cours; en cas de nécessité, des acomptes peuvent  être exigés avant l'établissement de la facture annuelle. 4 En cas de non-paiement de la contribution, les dispositions des articles 18  et 20 de la loi sont applicables à l'encontre de la caisse récalcitrante. 5 L’indemnisation des caisses d’allocations familiales est fixée à deux francs  par membre affilié, mais au moins à 0.5 pour cent des montants encaissés  au titre de la contribution au fonds. Un montant minimum de 500 francs est  garanti indépendamment du nombre de membres. * 6 Les indemnités sont déduites de la facture annuelle. *  Art.  56 Tâches du Fonds pour la famille  1 Le Fonds pour la famille doit en particulier:  a) effectuer  tous les travaux  nécessaires pour  déterminer  le droit  aux  prestations, notifier les communications et les décisions;  b) verser les prestations et encaisser les contributions;  c) tenir la comptabilité et gérer les réserves du fonds;  d) établir le rapport  annuel de gestion à l'attention du Conseil  de sur- veillance et du Conseil d'Etat.  Art.  57 Frais d'administration  1 Le Fonds pour la famille fait à la Caisse de compensation du canton du  Valais des avances trimestrielles correspondant aux dépenses prévisibles.  Le règlement final intervient en fin d'exercice, sur la base de la facture éta- blie par la Caisse de compensation du canton du Valais. 2 Les frais d'administration sont inclus dans les dépenses du fonds.  Art.  58 Organe de révision  1 L'organe de révision de la Caisse de compensation du canton du Valais  procède au contrôle de la gestion du Fonds pour la famille. Il adresse son  rapport de contrôle au Conseil de surveillance et au Conseil d'Etat.  15    836.100  4 Fonds de surcompensation  Art.  59 Objectif du Fonds de surcompensation  1 Le fonds de surcompensation est destiné à octroyer des subventions aux  caisses versant des allocations familiales en vertu de la LALAFam dont la  structure de financement est défavorable. Ces subventions sont financées  par des contributions prélevées auprès des caisses d'allocations familiales  dont la structure de financement est favorable.  Art.  60 Caisses d'allocations familiales concernées  1 Participent obligatoirement à la surcompensation toutes les caisses d'allo- cations familiales admises dans le canton.  Art.  61 Données nécessaires  1 Chaque année jusqu'au 31 juillet de l'année suivante, les caisses d’alloca- tions familiales doivent fournir les données indispensables pour calculer la  surcompensation, attestées par leur organe de révision, notamment: *  a) le montant des allocations familiales versées, strictement en vertu de  la LALAFam;  b) la somme des salaires AVS respectivement  la somme des revenus  AVS des indépendants servant au calcul des cotisations;  c) les contributions encaissées auprès des employeurs. 2 Le Fonds de surcompensation peut réclamer au besoin des attestations  prouvant l'exactitude des données ou exiger des contrôles supplémentaires  aux frais des caisses.  Art.  62 Principes de la surcompensation  1 Le taux de financement de chaque caisse correspond au montant des al- locations familiales légales versé durant l'année divisé par la somme des  salaires AVS, respectivement des revenus AVS des indépendants, soumis à  cotisation. * 2 La contribution au Fonds pour la famille n'entre pas dans le mécanisme  de la surcompensation.  16    836.100  3 Le taux de financement moyen des allocations pour les salariés, respecti- vement pour les personnes indépendantes correspondent au total des allo- cations légales versées par toutes les caisses d’allocations familiales divisé  par le total des salaires AVS, respectivement par le total des revenus d’in- dépendants  soumis  à  cotisation  AVS  auquel  s'ajoute  au  maximum  0.01  pour cent pour les frais de fonctionnement. * 4 Si son taux de financement est supérieur au taux moyen, la caisse a droit  à une subvention; dans le cas contraire, elle doit verser une contribution au  Fonds de surcompensation. 5 Pour une caisse donnée, le montant faisant l'objet de la surcompensation  correspond au 80 pour cent de la différence entre son taux de financement   et  le taux moyen de toutes les caisses d'allocations familiales,  multipliée  par la somme de ses salaires AVS.  Exemples:  taux de financement de la caisse A: 4%  taux de financement de la caisse B: 3.2%  taux de financement moyen: 3.5%  => subvention pour la caisse A: 80% x (4% - 3.5%) = 0.40% des salaires  de la caisse A;  => contribution de la caisse B: 80% x (3.5% - 3.2%) = 0.24% des salaires   de la caisse B.  Art.  63 Modalités de calcul  1 En octobre de chaque année le Fonds de surcompensation fixe, pour l'an- née suivante,  une contribution ou une subvention provisoire pour chaque  caisse. Ces montants provisoires sont calculés sur la base des dernières  statistiques disponibles et  des adaptations des allocations familiales pré- vues pour l'année suivante.  L'ajustement de la contribution ou de la sub- vention intervient lorsque les données définitives sont connues. 2 En règle générale,  les contributions sont  perçues en trois tranches an- nuelles égales sur un compte bancaire pour le 10 avril, le 10 juillet et le 10  novembre. Les subventions sont versées pour le 30 avril, le 30 juillet et le  30 novembre.  17    836.100  3 La  différence  entre  les  montants  définitifs  et  les  montants  provisoires  donne lieu à des intérêts compensatoires. Les intérêts sont calculés sur la  base du taux moyen des douze derniers mois précédant l'ajustement que la  Banque cantonale du Valais accorde sur l'épargne institutionnelle. La durée  prise en compte dans le calcul des intérêts correspond au nombre de jours  entre les dates des acomptes et la date de l'ajustement.  Art.  64 Retard dans le paiement des contributions  1 Les caisses d'allocations familiales qui ne paient pas leurs contributions  dans les délais impartis devront s'acquitter en sus des frais de rappels et  des intérêts de retard calculés au taux de 1/2 pour cent supérieur à celui  pratiqué par la Banque Cantonale du Valais dans l'octroi du prêt correspon- dant au Fonds de surcompensation. 2 En cas de retards répétés ou de non-paiement de la contribution, les dis- positions des articles 18 et 20 de la loi sont applicables à l'encontre de la  caisse récalcitrante.  Art.  65 Recours  1 La caisse qui conteste le décompte établi peut faire opposition dans les  30 jours.  La décision sur  opposition du Fonds de surcompensation peut  faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.  Art.  66 Tâches du Fonds de surcompensation  1 Le Fonds de surcompensation doit en particulier:  a) établir les formulaires à l'intention des caisses d'allocations familiales,  réceptionner et contrôler les données;  b) calculer les montants  provisoires faisant  l'objet  de la surcompensa- tion;  c) établir les décomptes sur la base des montants définitifs de la der- nière année connue;  d) percevoir  les  contributions  et  reverser  les subventions  aux  caisses  d'allocations familiales;  e) tenir la comptabilité et gérer la réserve de fluctuation du fonds;  f) établir  le rapport  de gestion annuel à l'intention du Conseil  de sur- veillance et du Conseil d'Etat.  18    836.100  Art.  67 Frais d'administration  1 Le  fonds  fait  à  la  Caisse  de  compensation  du  canton  du  Valais  des  avances trimestrielles correspondant  aux dépenses prévisibles.  Le règle- ment final intervient en fin d'exercice, sur la base de la facture établie par la  Caisse de compensation du canton du Valais. 2 Les frais d'administration sont inclus dans les dépenses du fonds.  Art.  68 Organe de révision  1 L'organe de révision de la Caisse de compensation du canton du Valais  procède  au  contrôle  de  la  gestion  du  fonds.  Il  adresse  son  rapport  de  contrôle au Conseil de surveillance et au Conseil d'Etat.  5 Service cantonal des allocations familiales  Art.  69 Frais d'administration  1 Le  Canton  fait  à  la  Caisse  de compensation  du canton  du  Valais  des  avances trimestrielles correspondant  aux dépenses prévisibles.  Le règle- ment final intervient en fin d'exercice, sur la base de la facture établie par la  Caisse de compensation du canton du Valais.  6 Dispositions diverses  Art.  70 Attributions du Conseil de surveillance  1 Le Conseil de surveillance est l'organe chargé de prendre toutes mesures  propres à assurer les buts poursuivis concernant les tâches déléguées par  la loi à la Caisse de compensation du canton du Valais. 2 Il siège au moins deux fois l'an. 3 Il propose au Conseil d'Etat le taux de contribution au Fonds pour la fa- mille et les limites de revenu pour l'allocation de ménage versée annuelle- ment. 4 Il est compétent pour l'approbation des comptes des divers fonds. 5 Il est un organe de proposition et de consultation du Conseil d'Etat en ma- tière d'allocations familiales.  19    836.100  6 Le secrétariat  du Conseil  de surveillance est  assumé par la Caisse de  compensation du canton du Valais 7 Il statue sur les oppositions en matière d’aide unique pour enfant malade  ou accidenté. *  7 Dispositions transitoires et finales  Art.  71 Nouvelles caisses d'allocations familiales  1 Les nouvelles caisses d'allocations familiales qui se font reconnaître et les  nouvelles caisses d'allocations familiales gérées par des caisses AVS qui  s'annoncent, ne peuvent affilier que des nouveaux employeurs ou indépen- dants non assujettis sous l'ancien droit durant deux ans à partir de l'entrée  en vigueur de la LALAFam.  Art.  72 Dispositions transitoires  1 Les délais prévus par le nouveau droit s'appliquent dès le 1er janvier 2009.  L'ancien droit exerce encore ses effets pour des situations qui sont anté- rieures au 1er janvier 2009.  Art.  73 Dispositions finales  1 Le  département en charge des  affaires  sociales veille  à  l'application  du  présent règlement. 2 Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur  au 1er janvier 2009.  20    836.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.01.2009 01.01.2009 Acte législatif première  version  BO/Abl. 5/2009  23.06.2010 01.01.2011 Art. 20 révisé  totalement  BO/Abl. 27/2010  23.05.2012 08.06.2012 Art. 46 abrogé BO/Abl. 23/2012 23.05.2012 08.06.2012 Art. 47 abrogé BO/Abl. 23/2012 23.05.2012 08.06.2012 Art. 48 abrogé BO/Abl. 23/2012 23.05.2012 08.06.2012 Art. 49 al. 1 modifié BO/Abl. 23/2012 10.01.2013 01.01.2013 Art. 4 al. 2 introduit BO/Abl. 3/2013 10.01.2013 01.01.2013 Art. 23 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2013 10.01.2013 01.01.2013 Art. 28 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2013 10.01.2013 01.01.2013 Art. 28 al. 2 modifié BO/Abl. 3/2013 10.01.2013 01.01.2013 Art. 29 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2013 10.01.2013 01.01.2013 Art. 29 al. 2 modifié BO/Abl. 3/2013 10.01.2013 01.01.2013 Art. 29 al. 3 modifié BO/Abl. 3/2013 10.01.2013 01.01.2013 Art. 55 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2013 10.01.2013 01.01.2013 Art. 61 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2013 10.01.2013 01.01.2013 Art. 62 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2013 10.01.2013 01.01.2013 Art. 62 al. 3 modifié BO/Abl. 3/2013 10.10.2013 01.01.2013 Art. 28 al. 3 abrogé BO/Abl. 3/2013 31.10.2018 01.01.2019 Art. 36 al. 1 modifié RO/AGS 2018-064 31.10.2018 01.01.2019 Art. 36 al. 2 introduit RO/AGS 2018-064 31.10.2018 01.01.2019 Art. 45 titre modifié RO/AGS 2018-064 31.10.2018 01.01.2019 Art. 45 al. 1 modifié RO/AGS 2018-064 31.10.2018 01.01.2019 Art. 45a introduit RO/AGS 2018-064 31.10.2018 01.01.2019 Art. 45b introduit RO/AGS 2018-064 31.10.2018 01.01.2019 Art. 49 titre modifié RO/AGS 2018-064 31.10.2018 01.01.2019 Art. 49 al. 1 modifié RO/AGS 2018-064 31.10.2018 01.01.2019 Art. 49a introduit RO/AGS 2018-064 31.10.2018 01.01.2019 Art. 52 titre modifié RO/AGS 2018-064 31.10.2018 01.01.2019 Art. 52a introduit RO/AGS 2018-064 31.10.2018 01.01.2019 Art. 54 titre modifié RO/AGS 2018-064 31.10.2018 01.01.2019 Art. 55 titre modifié RO/AGS 2018-064 31.10.2018 01.01.2019 Art. 55 al. 5 introduit RO/AGS 2018-064 31.10.2018 01.01.2019 Art. 55 al. 6 introduit RO/AGS 2018-064 31.10.2018 01.01.2019 Art. 70 al. 7 introduit RO/AGS 2018-064  21    836.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 14.01.2009 01.01.2009 première  version  BO/Abl. 5/2009  Art. 4 al. 2 10.01.2013 01.01.2013 introduit BO/Abl. 3/2013 Art. 20 23.06.2010 01.01.2011 révisé   totalement BO/Abl. 27/2010  Art. 23 al. 1 10.01.2013 01.01.2013 modifié BO/Abl. 3/2013 Art. 28 al. 1 10.01.2013 01.01.2013 modifié BO/Abl. 3/2013 Art. 28 al. 2 10.01.2013 01.01.2013 modifié BO/Abl. 3/2013 Art. 28 al. 3 10.10.2013 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 3/2013 Art. 29 al. 1 10.01.2013 01.01.2013 modifié BO/Abl. 3/2013 Art. 29 al. 2 10.01.2013 01.01.2013 modifié BO/Abl. 3/2013 Art. 29 al. 3 10.01.2013 01.01.2013 modifié BO/Abl. 3/2013 Art. 36 al. 1 31.10.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-064 Art. 36 al. 2 31.10.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-064 Art. 45 31.10.2018 01.01.2019 titre modifié RO/AGS 2018-064 Art. 45 al. 1 31.10.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-064 Art. 45a 31.10.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-064 Art. 45b 31.10.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-064 Art. 46 23.05.2012 08.06.2012 abrogé BO/Abl. 23/2012 Art. 47 23.05.2012 08.06.2012 abrogé BO/Abl. 23/2012 Art. 48 23.05.2012 08.06.2012 abrogé BO/Abl. 23/2012 Art. 49 31.10.2018 01.01.2019 titre modifié RO/AGS 2018-064 Art. 49 al. 1 23.05.2012 08.06.2012 modifié BO/Abl. 23/2012 Art. 49 al. 1 31.10.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-064 Art. 49a 31.10.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-064 Art. 52 31.10.2018 01.01.2019 titre modifié RO/AGS 2018-064 Art. 52a 31.10.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-064 Art. 54 31.10.2018 01.01.2019 titre modifié RO/AGS 2018-064 Art. 55 31.10.2018 01.01.2019 titre modifié RO/AGS 2018-064 Art. 55 al. 1 10.01.2013 01.01.2013 modifié BO/Abl. 3/2013 Art. 55 al. 5 31.10.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-064 Art. 55 al. 6 31.10.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-064 Art. 61 al. 1 10.01.2013 01.01.2013 modifié BO/Abl. 3/2013 Art. 62 al. 1 10.01.2013 01.01.2013 modifié BO/Abl. 3/2013 Art. 62 al. 3 10.01.2013 01.01.2013 modifié BO/Abl. 3/2013 Art. 70 al. 7 31.10.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-064  22   	1 Dispositions générales 	1.1 Champ d'application 	Art. 1 Droit applicable  	1.2 Allocations familiales 	Art. 2 Allocations périodiques 	Art. 3 Allocation de formation professionnelle avant 16 ans 	Art. 4 Supplément d'allocation à partir du troisième enfant 	Art. 5 Concours de droit   	2 Régimes d'allocations familiales 	2.1 Salariés exerçant une activité non agricole 	Art. 6 Comptabilité 	Art. 7 Associations professionnelles et interprofessionnelles 	Art. 8 Concours de caisses d'allocations familiales reconnues 	Art. 9 Représentation 	Art. 10 Gestion paritaire 	Art. 11 Reconnaissance des caisses professionnelles ou interprofessionnelles 	Art. 12 Autres obligations des caisses reconnues 	Art. 13 Responsabilité des organes des caisses reconnues 	Art. 14 Procédure de reconnaissance 	Art. 15 Conséquences de la reconnaissance et retrait 	Art. 16 Autorisation d'exercer des caisses gérées par des caisses AVS 	Art. 17 Procédure d'autorisation 	Art. 18 Conséquences de l'autorisation d'exercer et retrait 	Art. 19 Responsabilité des organes 	Art. 20 * Organes de la Caisse cantonale d'allocations familiales 	Art. 21 Obligations résultant de la dissolution 	Art. 22 Contrôle d'affiliation 	Art. 23 Changement de caisse 	Art. 24 Contributions 	Art. 25 Fonds de réserve 	Art. 26 Contrôles d'employeur 	Art. 27 Révision des caisses d'allocations familiales  	2.2 Indépendants exerçant une activité non agricole 	Art. 28 Indépendants exerçant une activité non agricole 	Art. 29 Contributions - Allocations  	2.3 Travailleurs agricoles 	Art. 30 Frais d'administration  	2.4 Agriculteurs indépendants 	Art. 31 Définition de l'activité agricole 	Art. 32 L'exploitant agricole 	Art. 33 Activité principale et appréciable 	Art. 34 Contribution des parents de l'exploitant 	Art. 35 Détermination de la contribution et période de paiement 	Art. 36 Membres de la famille travaillant dans l'exploitation agricole 	Art. 37 Procédure d'encaissement des contributions 	Art. 38 Compensation 	Art. 39 Relations avec l'administration des contributions 	Art. 40 Frais d'administration 	Art. 41 Organe de révision  	2.5 Personnes sans et à faible activité lucrative 	Art. 42 Personnes à faible activité lucrative 	Art. 43 Organe de révision 	Art. 44 Frais d'administration   	3 Fonds pour la famille 	Art. 45 Bénéficiaires de l’allocation de ménage * 	Art. 45a * Bénéficiaires de l’aide unique pour enfant malade ou accidenté 	Art. 45b * Bénéficiaires de l’allocation de naissance ou d’adoption pour personnes au chômage 	Art. 46 * … 	Art. 47 * … 	Art. 48 * … 	Art. 49 Détermination du droit pour l’allocation de ménage * 	Art. 49a * Détermination du droit à l’aide unique pour enfant malade ou accidenté 	Art. 50 Obligation de renseigner 	Art. 51 Relations avec l'administration des contributions 	Art. 52 Modalités pour l’allocation de ménage * 	Art. 52a * Modalités pour l’aide unique pour enfant malade ou accidenté 	Art. 53 Notification 	Art. 54 Versement de l’allocation de ménage * 	Art. 55 Contributions au financement et indemnisation * 	Art. 56 Tâches du Fonds pour la famille 	Art. 57 Frais d'administration 	Art. 58 Organe de révision  	4 Fonds de surcompensation 	Art. 59 Objectif du Fonds de surcompensation 	Art. 60 Caisses d'allocations familiales concernées 	Art. 61 Données nécessaires 	Art. 62 Principes de la surcompensation 	Art. 63 Modalités de calcul 	Art. 64 Retard dans le paiement des contributions 	Art. 65 Recours 	Art. 66 Tâches du Fonds de surcompensation 	Art. 67 Frais d'administration 	Art. 68 Organe de révision  	5 Service cantonal des allocations familiales 	Art. 69 Frais d'administration  	6 Dispositions diverses 	Art. 70 Attributions du Conseil de surveillance  	7 Dispositions transitoires et finales 	Art. 71 Nouvelles caisses d'allocations familiales 	Art. 72 Dispositions transitoires 	Art. 73 Dispositions finales   		2018-11-05T17:33:19+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
837.1

  Loi
  sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs

  (LEMC)

  du 13.12.2012 (état 14.02.2014)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services du 6 octobre 1989 (LSE) et ses dispositions d’application;

    vu la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI) et ses dispositions d’application;

    vu la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 et ses dispositions d’application (LEtr);

    vu l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP) et ses dispositions d’application, notamment l’ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes, OLCP);

    vu les articles 335d et suivants du code des obligations (CO);

    vu les articles 31 alinéa 1 et 42 alinéas 1 et 2 de la Constitution cantonale;

    vu l’article 43 de la loi sur l’organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996;

    sur la proposition du Conseil d’Etat,

  ordonne:

1 But, surveillance et exécution générale

Art. 1

But

1

La présente loi règle:

      a)

      l'exécution des prescriptions fédérales en matière de service de l'emploi et de location de services, d'assurance-chômage et d'indemnité en cas d'insolvabilité, de procédure en matière de licenciements collectifs et du droit des étrangers en vue de l'examen, sous l'angle du marché du travail, de l'admission de personnes étrangères à une activité lucrative;

      b)

      les mesures complémentaires cantonales de réinsertion professionnelle;

      c)

      les contrats d'activité professionnelle.

2

Elle vise en particulier à:

      a)

      assurer un service public de l'emploi qui contribue à créer et à maintenir un marché du travail équilibré;

      b)

      prévenir le chômage imminent, combattre le chômage existant et favoriser l'intégration rapide et durable des demandeurs d'emploi dans le marché du travail;

      c)

      promouvoir la collaboration interinstitutionnelle avec des partenaires poursuivant des buts similaires;

      d)

      examiner si les exigences relatives au marché du travail pour la main-d'œuvre étrangère sont remplies;

      e)

      contribuer à la résolution des problèmes posés par un licenciement collectif.

Art. 2

Conseil d'Etat

1

Le Conseil d’Etat exerce la haute surveillance sur l’application de la présente loi.

2

Il édicte les dispositions d’exécution et exerce en particulier les compétences suivantes:

      a)

      conclure les accords de prestations avec la Confédération;

      b)

      nommer pour la période administrative les membres de la Commission tripartite des Offices régionaux de placement et de la Commission tripartite des mesures du marché du travail (MMT);

      c)

      conclure des accords intercantonaux en vue de l'exploitation commune de structures de lutte contre le chômage;

      d)

      veiller à ce que des places de stage et d'emploi temporaires soient régulièrement mises à disposition des demandeurs d'emploi et des chômeurs.

3

Il peut déléguer tout ou partie de ses compétences au département, auquel le Service de l’industrie, du commerce et du travail est rattaché (ci-après: Département).

Art. 3

Service de l'industrie, du commerce et du travail

1

Le Service de l’industrie, du commerce et du travail (ci-après: Service) est l’autorité cantonale du marché du travail. En tant que telle, il exerce la surveillance sur l’application de la présente loi et exécute toutes les tâches qui ne sont pas attribuées expressément à une autre autorité.

2

Le Service comprend notamment:

      a)

      les Offices régionaux de placement;

      b)

      la Logistique des mesures du marché du travail;

      c)

      l'Observatoire valaisan de l'emploi;

      d)

      l'organe chargé de l'attribution des autorisations de travail en faveur de la main-d'œuvre étrangère;

      e)

      le bureau de la collaboration interinstitutionnelle.

3

Le Service exerce notamment les tâches dévolues à l’autorité cantonale en application de la LSE, de la LACI et des articles 335d et suivants CO. En particulier, il:

      a)

      attribue des autorisations de travail en faveur de la main-d'œuvre étrangère;

      b)

      exerce le service public de l'emploi;

      c)

      met sur pied des mesures relatives au marché du travail et octroie des subventions aux organisateurs des mesures relatives au marché du travail par voie de décision ou par accord de prestations;

      d)

      observe le marché du travail;

      e)

      statue sur les demandes d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et en cas d'intempéries;

      f)

      traite les oppositions dans les domaines relevant de sa compétence.

2 Placement privé et location de services

Art. 4

Surveillance et autorisation

1

Le Service exerce la surveillance cantonale des entreprises de placement de personnel et/ou de location de services.

2

Il délivre, révise, retire et supprime les autorisations cantonales de pratiquer le placement privé et/ou la location de services.

3

Il tient un registre des entreprises autorisées et exécute les autres tâches que la législation fédérale confie au canton.

Art. 5

Réexamen

1

Le Service réexamine périodiquement le bien-fondé du maintien de l’autorisation.

2

Il procède à des contrôles réguliers et établit des rapports à l’attention des entreprises contrôlées.

3

Il fixe un délai à l’entreprise pour corriger les irrégularités constatées à l’occasion du contrôle.

4

Il peut solliciter la collaboration de tiers pour procéder aux contrôles.

Art. 6

Emoluments

1

Le Service perçoit les émoluments prévus par le droit fédéral.

2

Le Conseil d’Etat en fixe le montant dans un règlement.

3 Service public de l'emploi

3.1 Autorités et compétences

Art. 7

Le Service

1

Le Service est responsable de l’exécution des prescriptions sur le service public de l’emploi.

2

Il assume notamment les compétences suivantes:

      a)

      veiller à l'exécution des accords de prestations;

      b)

      gérer les ORP, diriger, coordonner et contrôler leurs activités;

      c)

      veiller à la formation et au perfectionnement des collaborateurs des ORP;

      d)

      assurer une offre de mesures de marché du travail de qualité et répondant aux besoins des demandeurs d'emploi et des entreprises, coordonner et surveiller l'activité des organisateurs de telles mesures;

      e)

      instaurer une collaboration étroite et efficace, notamment avec:

      1.

      les organes compétents en matière de placement et d'assurance-chômage,

      2.

      les organes concernés par la collaboration interinstitutionnelle,

      3.

      les entreprises privées de placement et de location de services,

      4.

      les communes et les régions socio-économiques,

      5.

      les partenaires sociaux,

      6.

      d'autres institutions privées ou publiques importantes, notamment avec les services de la formation et de l'orientation professionnelles, de la protection des travailleurs et des relations du travail, ainsi qu'avec les divers organes des assurances sociales;

      f)

      observer le marché de l'emploi;

      g)

      gérer le système d'information en matière de placement et de statistique du marché du travail;

      h)

      exercer les compétences prévues à l'article 85 LACI qui ne relèvent pas directement des ORP;

      i)

      déléguer aux communes qui en font la demande la compétence de procéder à l'inscription des demandeurs d'emploi, dans la mesure où le droit fédéral ne s'y oppose pas. Les communes financent elles-mêmes les frais inhérents à ces tâches qui leur sont déléguées;

      j)

      statuer, dans la perspective du marché du travail, sur l'admission des personnes étrangères à une activité lucrative, si le droit fédéral le prévoit.

3

Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées expressément à une autre autorité.

Art. 8

Offices régionaux de placement
    a) Institution

1

Le Conseil d’Etat désigne les Offices régionaux de placement (ci-après: ORP), qui sont rattachés au Service. Il détermine le territoire de leurs activités, les communes concernées entendues.

2

L'ORP est implanté dans une commune-centre.

3

Le Conseil d'Etat peut conclure des accords intercantonaux en vue de la création et de l'exploitation d'ORP communs lorsque la structure des marchés régionaux de l'emploi les justifie.

Art. 9

b) Compétences

1

Chaque ORP se tient à disposition des demandeurs d’emploi et des chômeurs ainsi que des entreprises qui sont à la recherche de personnel.

2

Les ORP exécutent des tâches liées au service public de l’emploi. En particulier, ils:

      a)

      exécutent l'accord de prestations liant le canton à la Confédération;

      b)

      prospectent les places vacantes et s'efforcent de les repourvoir;

      c)

      déterminent le caractère convenable des places vacantes annoncées;

      d)

      conseillent les demandeurs d'emploi et les chômeurs dans leurs démarches en vue de retrouver un emploi, les placent et les assignent aux mesures de marché du travail susceptibles de favoriser leur réinsertion rapide et durable;

      e)

      entretiennent des contacts réguliers avec les entreprises de la région et les conseillent lors du choix de la personne à engager;

      f)

      prennent les mesures nécessaires afin de prévenir les abus des demandeurs d'emploi et des employeurs;

      g)

      prononcent des décisions dans les domaines où cette compétence leur est déléguée;

      h)

      travaillent en étroite collaboration avec les instances régionales poursuivant des buts parallèles, notamment avec les entreprises pratiquant le placement privé;

      i)

      procèdent à l'inscription et à la désinscription des demandeurs d'emploi, dans la mesure où cette compétence n'a pas été déléguée.

Art. 10

c) Statut du personnel des ORP

1

L’autorité compétente engage les collaborateurs des ORP pour une durée déterminée ou indéterminée. Les rapports de travail sont régis par le droit public.

2

Sous réserve de dispositions spéciales édictées par le Conseil d’Etat, la législation cantonale sur le personnel de l’Etat est applicable. Le Conseil d’Etat fait notamment en sorte que l’effectif du personnel puisse en tout temps être adapté aux besoins du marché du travail, soit à l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi, et par là même aux moyens financiers mis à disposition par le Fonds fédéral de compensation de l’assurance-chômage.

Art. 11

Logistique des mesures du marché du travail

1

La Logistique des mesures du marché du travail (ci-après: LMMT) veille notamment à planifier, développer et adapter l’offre de mesures de réinsertion en faveur des chômeurs. Elle peut également décider de l’octroi de mesures fédérales ou cantonales de réinsertion professionnelle non déléguées aux ORP.

2

Elle gère et contrôle l’organisation, le financement et la qualité des mesures du marché du travail.

3

Elle offre un appui aux ORP dans l’utilisation de ces mesures.

Art. 12

Observatoire valaisan de l'emploi

1

L’Observatoire valaisan de l’emploi (ci-après: OVE) observe la situation et l’évolution du marché du travail.

2

Il procède à des analyses dans le but d’orienter les activités de placement public, d’identifier les besoins en matière de mesures du marché du travail et d’élaborer des propositions en vue d’améliorer la prévention, la lutte et la gestion du chômage.

3

Il mène les études nécessaires, publie régulièrement des informations statistiques relatives au marché du travail, coordonne ses travaux avec ceux d’autres cantons et peut prendre part à des études intercantonales ou fédérales.

4

Il procède, sur mandat de la Commission tripartite au sens de l’article 360b CO, à des études en vue d’observer les conditions de salaire et de travail dans les branches économiques présentant des risques de sous-enchère.

5

Il accomplit tout autre mandat en lien avec le marché du travail.

Art. 13

Commissions tripartites

1

Il est institué une Commission tripartite des ORP (ci-après: Commission tripartite ORP) et une Commission tripartite des mesures du marché du travail (ci-après: Commission tripartite MMT) au sens de l’article 85d LACI.

2

Les Commissions tripartites exécutent les tâches conférées par la législation fédérale ou qui leur sont confiées par le Conseil d’Etat. En particulier:

      a)

      la Commission tripartite ORP conseille les ORP dans leurs activités et donne son approbation conformément à l'article 16 alinéa 2 lettre i LACI;

      b)

      la Commission tripartite MMT conseille la LMMT. Elle est chargée d'examiner les risques de concurrence que présente l'emploi temporaire à l'encontre des entreprises privées, des indépendants et de l'emploi salarié ordinaire.

3

Le Conseil d’Etat règle l’organisation et le fonctionnement de la Commission tripartite ORP et de la Commission tripartite MMT. Il peut notamment désigner des sous-commissions.

Art. 14

Caisse cantonale de chômage

1

Le canton gère une caisse cantonale de chômage.

2

La caisse est un établissement autonome de droit public.

3

Le Conseil d’Etat fixe son organisation et sa gestion dans un règlement. Il est responsable, en sa qualité de fondateur, envers les autorités fédérales.

3.2 Collaboration

Art. 15

Collaboration du Service avec les communes et les régions socio-économiques

1

Le Service veille à instaurer une collaboration étroite et efficace avec les communes et les régions socio-économiques.

2

Le Service avec ses ORP et les communes s’étant réservé l’inscription des demandeurs d’emploi exploitent, en collaboration avec la Confédération et les autres cantons, un système d’information concernant les demandeurs d’emploi et les places vacantes. Ce système sert au service du placement, à l’observation du marché du travail et à l’établissement de statistiques à ce sujet.

3

Les communes s’efforcent de mettre à disposition des demandeurs d’emploi et des organisateurs de mesures du marché du travail des places de stage et d’emploi temporaires. Le Service peut consulter les communes dans le cadre de la procédure d’octroi d’autorisations de travail pour de la main-d’œuvre étrangère.

Art. 16

Coopération avec les entreprises privées de placement

1

Le Service s’efforce de conclure des conventions avec les entreprises privées de placement.

2

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le Service peut mandater à titre onéreux une entreprise privée de placement. Cette disposition n’est pas applicable si un système de rémunération par le fonds de l’assurance-chômage est prévu dans la législation fédérale.

3

Le Conseil d’Etat fixe les modalités.

Art. 17

Places vacantes

1

En cas de chômage prononcé et persistant, le Conseil d'Etat peut introduire l'obligation d'annoncer les places vacantes dans toutes les branches, sans préjudice du droit pour l’employeur de choisir librement son personnel.

4 Mesures complémentaires cantonales de réinsertion professionnelle

4.1 Généralités

Art. 18

Principes

1

Les mesures complémentaires cantonales de réinsertion professionnelle visent à améliorer l’aptitude au placement des demandeurs d’emploi et à favoriser leur retour dans le premier marché du travail.

2

Elles sont octroyées selon les mêmes critères et conditions que les mesures du marché du travail prévues par la LACI, sauf disposition contraire.

3

Elles ont un caractère subsidiaire par rapport aux prestations de l’assurance-chômage fédérale et à celles prévues par d’autres législations fédérales en la matière. Dans des cas particuliers, elles peuvent être octroyées conjointement à une mesure fédérale.

4

Il n’existe pas de droit à des mesures complémentaires cantonales de réinsertion professionnelle. Elles sont organisées en fonction des moyens financiers à disposition, des besoins des demandeurs d’emploi et de ceux du marché du travail. Les mesures sont interrompues avec effet immédiat en cas de non-respect des directives en la matière.

5

Le Service est compétent pour l’application des dispositions sur les mesures complémentaires cantonales de réinsertion professionnelle.

Art. 19

Conditions générales d'octroi

1

Peuvent bénéficier des mesures complémentaires cantonales de réinsertion professionnelle les demandeurs d’emploi qui remplissent cumulativement les conditions suivantes:

      a)

      sont de nationalité suisse ou au bénéfice d'un permis d'établissement C ou B du fait que le conjoint est de nationalité suisse ou possède un permis C;

      b)

      sont domiciliés dans le canton;

      c)

      sont inscrits en qualité de demandeurs d'emploi et sont suivis régulièrement par un ORP du canton;

      d)

      sont considérés comme aptes au placement au sens de la LACI.

2

Des conditions spécifiques liées à chaque mesure demeurent réservées.

Art. 20

Financement

1

Le Fonds cantonal pour l'emploi finance en totalité ou en partie l'organisation et la réalisation des mesures complémentaires cantonales de réinsertion professionnelle.

2

Les organisateurs peuvent être appelés à participer de manière équitable aux frais liés aux mesures complémentaires cantonales de réinsertion professionnelle. Le Conseil d’Etat fixe les conditions et les limites de cette participation.

4.2 Mesures

Art. 21

Typologie

1

Sont prévues au titre des mesures complémentaires cantonales de réinsertion professionnelle:

      a)

      les mesures cantonales de formation;

      b)

      les programmes de qualification;

      c)

      les mesures de soutien à la prise d'emploi;

      d)

      d'autres mesures, études ou projets en matière de marché de l'emploi qui servent à l'intégration et qui ne sont pas subventionnés par l'assurance-chômage.

4.2.1 Mesures cantonales de formation

Art. 22

Principe

1

Sont réputées mesures cantonales de formation les cours individuels ou collectifs de reconversion, de perfectionnement ou d’intégration et les entreprises de pratique commerciale. La formation de base et le perfectionnement professionnel d’ordre général sont exclus des mesures de formation.

2

Les mesures cantonales de formation comprennent:

      a)

      des cours dispensés par des prestataires reconnus et agréés par le Service;

      b)

      des mesures visant la clarification des aptitudes professionnelles ou sociales;

      c)

      de la formation en entreprise.

Art. 23

Bénéficiaires

1

Peuvent bénéficier des mesures cantonales de formation les demandeurs d’emploi qui remplissent les conditions générales d’octroi des mesures complémentaires cantonales de réinsertion professionnelle de l’article 19.

Art. 24

Durée et étendue

1

Les mesures de formation sont financées pour une durée maximale de douze mois.

2

Les frais de formation comprennent l’écolage et le matériel de cours. Ils sont remboursés directement à l’organisateur.

4.2.2 Programmes de qualification

Art. 25

Principe

1

Les programmes de qualification (ci-après: PQF) consistent en une occupation qualifiante de durée déterminée auprès de collectivités publiques ou d’institutions sans but lucratif.

2

Ils ont pour but de développer et compléter les compétences professionnelles ou sociales du participant par un accompagnement soutenu sur la place de travail, auquel peut s’ajouter un programme de formation intégrée. Un bilan d’employabilité du participant est effectué au terme du PQF.

3

Les exigences auxquelles doivent satisfaire les organisateurs de ces programmes de même que les conditions de participation sont les mêmes que celles qui doivent être remplies dans le cadre de l’organisation des mesures d’emploi financées par l’assurance-chômage obligatoire.

Art. 26

Bénéficiaires

1

Peuvent bénéficier des PQF les demandeurs d’emploi qui remplissent les conditions générales d’octroi des mesures complémentaires cantonales de réinsertion professionnelle de l’article 19. Ils doivent également avoir épuisé leurs droits aux prestations de l’assurance-chômage ou avoir exercé une activité indépendante et n’avoir de ce fait pas droit aux prestations de l’assurance-chômage.

Art. 27

Durée et étendue

1

Le PQF peut être conclu pour une durée maximale de six mois non renouvelable dans un délai de deux ans.

2

Un contrat lie le participant à l’organisateur. Le Conseil d’Etat fixe le montant de la rémunération et de la prise en charge des frais d’encadrement.

4.2.3 Mesures de soutien à la prise d'emploi

Art. 28

Principe

1

Les mesures de soutien à la prise d’emploi sont des mesures visant à faciliter l’engagement d’un demandeur d’emploi ayant de grandes difficultés à trouver du travail.

2

Font partie des mesures de soutien à la prise d’emploi:

      a)

      les allocations cantonales d'initiation au travail;

      b)

      les stages professionnels cantonaux;

      c)

      les contributions cantonales aux frais de déplacement et/ou de séjour hebdomadaire.

3

Peuvent bénéficier des mesures de soutien à la prise d’emploi les demandeurs d’emploi qui remplissent les conditions générales d’octroi des mesures complémentaires cantonales de réinsertion professionnelle de l’article 19.

Art. 29

a) Allocations cantonales d'initiation au travail

1

Les allocations cantonales d'initiation au travail (ci-après: AITc) peuvent être versées en faveur de personnes dont le placement est difficile et qui ont besoin d’une période d’adaptation aux exigences professionnelles de leur nouvelle activité. L’AITc consiste en une participation financière du Fonds cantonal pour l’emploi au salaire du participant pendant la période d’introduction.

2

L’octroi des AITc est soumis à la conclusion d’un contrat de travail de durée indéterminée. Les conditions d’emploi et de salaire doivent être conformes aux usages professionnels et locaux.

Art. 30

Durée et montant

1

Les AITc sont versées pendant une durée maximale de douze mois consécutifs. Dans des cas exceptionnels, notamment pour des demandeurs d’emploi âgés de plus de 55 ans, elles peuvent être versées pour une période maximale de 18 mois consécutifs.

2

Elles couvrent la différence entre le salaire effectif et le salaire normal auquel le travailleur peut prétendre au terme de sa mise au courant, mais au plus 60 pour cent du salaire normal.

3

Elles sont réduites d’un tiers de leur montant initial après chaque tiers de la durée de la mise au courant prévue, mais au plus tôt après deux mois. Pour les assurés âgés de 55 ans ou plus, elles sont réduites d’un tiers de leur montant initial à partir du mois qui suit la première moitié de la durée prévue.

4

Les AITc sont versées par l’intermédiaire de l’employeur, en complément du salaire convenu. L’employeur doit payer les cotisations usuelles aux assurances sociales sur l’intégralité du salaire et prélever la part du travailleur.

Art. 31

b) Stages professionnels cantonaux

1

Les stages professionnels cantonaux ont pour objectif de faciliter la réinsertion des demandeurs d’emploi par la mise à disposition d’un travail de durée déterminée leur permettant:

      a)

      d'acquérir une première expérience professionnelle;

      b)

      de renouer avec le marché du travail après une longue absence;

      c)

      de compléter et approfondir des connaissances professionnelles déjà acquises.

Art. 32

Durée et montant

1

Les stages professionnels rémunérés font l’objet d’un contrat de travail intégrant un plan de formation défini entre le stagiaire et l’employeur. Ce contrat a une durée maximale de six mois et n’est pas renouvelable dans la même entreprise dans un délai de deux ans.

2

L’entreprise verse le salaire mensuel au stagiaire, s’acquitte des charges sociales y relatives et obtient remboursement de 50 pour cent des frais salariaux jusqu’à un maximum fixé par le Conseil d’Etat.

Art. 33

c) Contributions cantonales aux frais de déplacement et/ou de séjour hebdomadaire (PESEc)

1

Des contributions cantonales aux frais de déplacement quotidien et des contributions cantonales aux frais de déplacement et séjour hebdomadaire peuvent être versées à des demandeurs d’emploi auxquels il n’a pas été possible d’attribuer un travail convenable dans la région de domicile et qui ont accepté un emploi hors de celle-ci.

2

Les PESEc ne sont versées que dans la mesure où les dépenses occasionnées au travailleur par la prise d’emploi à l’extérieur le désavantagent financièrement par rapport à son activité précédente.

Art. 34

Durée et montant

1

La contribution cantonale aux frais de déplacement quotidien couvre les frais de déplacement indispensables et attestés que le travailleur doit supporter pour se rendre au lieu de son emploi et revenir à son domicile.

2

La contribution cantonale aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires couvre partiellement les frais qu'occasionne au travailleur l'impossibilité dans laquelle il se trouve de rentrer chaque jour au lieu de son domicile. Elle comprend une indemnité forfaitaire pour le logement pris à l'extérieur et pour les frais supplémentaires de subsistance ainsi que le remboursement des frais hebdomadaires de voyage indispensables et attestés.

3

Les contributions cantonales au sens des alinéas 1 et 2 sont versées pendant six mois au plus dans une période de deux ans.

4.2.4 Autres mesures ou études en matière de marché de l'emploi

Art. 35

Principe

1

Le Conseil d'Etat peut prévoir d'autres mesures, études ou projets en matière de marché de l’emploi non subventionnés par l’assurance-chômage qui servent à l'intégration des demandeurs d’emploi, à l’encouragement des entreprises à lutter contre le chômage ou à équilibrer le marché du travail.

5 Le contrat d'activité professionnelle

Art. 36

Principes

1

Le contrat d’activité professionnelle (ci-après: CAP) procure une activité professionnelle rémunérée dans le premier marché du travail à des personnes rencontrant des difficultés à trouver un emploi.

2

Les communes, collectivités publiques et institutions d’utilité publique sont habilitées à engager des demandeurs d’emploi en CAP.

3

Il n’existe pas de droit à des CAP. Ils sont organisés en fonction des moyens financiers à disposition, des besoins des demandeurs d’emploi et de ceux du marché du travail.

4

Le Service est compétent pour l’application des dispositions sur les CAP.

5

Le Conseil d’Etat règle les détails.

Art. 37

Bénéficiaires

1

Peuvent bénéficier de CAP les demandeurs d’emploi qui remplissent cumulativement les conditions suivantes:

      a)

      sont de nationalité suisse ou au bénéfice d'un permis d'établissement C ou B du fait que le conjoint est de nationalité suisse ou possède un permis C;

      b)

      sont domiciliés dans le canton;

      c)

      ont épuisé leurs droits aux prestations de l'assurance-chômage ou ont exercé une activité indépendante et n'ont de ce fait pas droit aux prestations de l'assurance-chômage;

      d)

      sont inscrits en qualité de demandeurs d'emploi et sont suivis régulièrement par un ORP du canton;

      e)

      ont plus de 25 ans;

      f)

      ont démontré qu'ils sont aptes pour un placement dans une activité de 50 pour cent au moins.

Art. 38

Organisation

1

L’organisation et la gestion des CAP sont assurées par des prestataires reconnus et agréés par le Service.

2

Ces prestataires vérifient la nature du travail, présentent à l’employeur les candidats potentiels et s’assurent que les contrats de travail soient conformes aux usages professionnels et locaux.

Art. 39

Durée

1

Les contrats sont conclus pour une durée indéterminée sauf situation spécifique justifiant une durée déterminée. Ils donnent lieu au prélèvement des cotisations sociales usuelles.

Art. 40

Financement

1

Le Fonds cantonal pour l’emploi contribue au paiement du salaire versé par l’employeur pendant une durée maximale de six mois jusqu’à concurrence des montants déterminés par le Conseil d’Etat pour les programmes de qualification. Les frais d’organisation et de gestion sont à charge de l’institution d’accueil.

6 Collaboration interinstitutionnelle

Art. 41

But et fonctionnement

1

La collaboration interinstitutionnelle (ci-après: CII) a pour mission l’harmonisation optimale des activités des organes d’exécution chargés de la réinsertion professionnelle et sociale des personnes présentant des problématiques relevant de plusieurs dispositifs afin d’augmenter leurs chances de réinsertion en cherchant la meilleure adéquation possible entre l’intérêt de la personne et les moyens institutionnels.

2

Dans cette perspective, chaque institution partenaire agit en conformité avec la législation dont elle dépend.

3

La CII s’appuie sur les structures mises en place par le Conseil d’Etat.

4

Une convention règle les modalités de collaboration du Service avec les autres partenaires. La convention doit être approuvée par le Conseil d’Etat.

Art. 42

Financement

1

Le financement de la CII est garanti par le budget ordinaire des parties contractantes à la Convention CII.

2

Chaque institution partenaire prend en charge les coûts des mesures arrêtées dans la perspective de la réinsertion dans le marché du travail, si elles figurent dans leur catalogue de prestations légal, pour autant que les conditions d’octroi soient remplies. Le Fonds cantonal pour l’emploi peut être utilisé pour le préfinancement de mesures de réinsertion en attendant que les institutions partenaires aient clarifié le droit aux prestations.

3

Si une mesure de réinsertion ne peut être imputée à aucun des partenaires, l’organe compétent désigné par la Convention peut décider de mettre à charge le Fonds cantonal pour l’emploi.

7 Procédure en cas de licenciements

Art. 43

Annonces des licenciements et fermetures d'entreprises

1

L’employeur est tenu d’annoncer au Service les licenciements et les fermetures d’entreprises touchant au moins six travailleurs.

2

L’annonce doit intervenir le plus tôt possible, mais au plus tard au moment de la résiliation des contrats de travail.

3

Les dispositions pénales prévues par la législation fédérale en cas d’infraction au devoir d’annoncer sont réservées.

Art. 44

Licenciements collectifs

1

Le Service est l’autorité compétente en matière de licenciements collectifs selon les articles 335d et suivants CO.

2

Il prête ses bons offices en essayant de trouver des solutions aux problèmes posés par les licenciements projetés ou réalisés.

3

Il peut, sur demande, faire office de médiateur lors du processus de consultation de la représentation des travailleurs.

8 Main-d'œuvre étrangère

Art. 45

Compétence du Service

1

Le Service statue, sous l’angle du marché du travail, sur l’admission de personnes étrangères à exercer une activité lucrative, dans le cadre et les limites fixés par la législation fédérale.

2

Il collabore avec les différents partenaires économiques et les administrations compétentes en la matière.

Art. 46

Emoluments

1

Le Conseil d’Etat fixe dans un règlement les émoluments dus par l’employeur pour le traitement des dossiers.

9 Fonds cantonal pour l'emploi

Art. 47

Alimentation

1

Le Fonds cantonal pour l'emploi est un fonds spécial de financement au sens de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton.

2

Le Fonds cantonal pour l'emploi est alimenté par l'Etat et les communes conformément aux dispositions de la loi sur l'harmonisation du financement des régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle.

3

Le Grand Conseil arrête lors de la fixation du budget de l'Etat le montant global affecté au Fonds cantonal pour l'emploi pour l'exercice à venir. Les communes versent périodiquement leurs contributions au fonds.

Art. 48

Utilisation

1

Les ressources du Fonds servent:

      a)

      au financement des frais d'installation et d'exploitation des ORP non pris en compte par l'assurance-chômage;

      b)

      au financement de la coopération avec les entreprises privées de placement;

      c)

      au financement de la participation cantonale forfaitaire aux coûts du service public de l'emploi et des mesures relatives au marché du travail;

      d)

      à la participation aux frais des mesures relatives au marché du travail non couverts par l'assurance-chômage au sens de l'article 59d LACI;

      e)

      au financement des mesures complémentaires cantonales de réinsertion professionnelle et des CAP;

      f)

      au financement de tout projet ou objet lié au marché du travail;

      g)

      dans le cadre de la CII, au préfinancement des mesures de réinsertion pour les situations non clarifiées et au financement de mesures de réinsertion ne pouvant être imputées à aucun des partenaires, au sens de l'article 42 alinéas 2 et 3.

2

Le Fonds couvre en outre la garantie du canton en tant que responsable du service de l'emploi et de l'assurance-chômage.

3

Le Conseil d'Etat décide en dernier ressort de l'utilisation des moyens du Fonds. Il peut déléguer une partie de ses compétences en matière de dépenses au Département ou au Service.

Art. 49

Gestion

1

Le Conseil d’Etat désigne l’organe de gestion du Fonds.

2

Cet organe est chargé notamment du paiement des mesures complémentaires cantonales de réinsertion professionnelle.

3

Il établit, à l’attention du Conseil d’Etat, un rapport comptable annuel sur la gestion du Fonds, notamment l’état des réserves et des dépenses.

4

Les frais d’administration et de gestion sont pris en charge par le Fonds. Le Conseil d’Etat détermine les frais à prendre en compte.

5

Les dispositions de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton sont applicables. L'Inspection cantonale des finances fonctionne comme organe de contrôle.

10 Dispositions complémentaires

10.1 Mesures préventives

Art. 50

Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et en cas d'intempéries[1]

1

Le Conseil d’Etat est autorisé à prendre toutes les mesures utiles afin de promouvoir auprès des entreprises concernées l’usage des instruments du droit fédéral en cas de réduction de l’horaire de travail et d’intempéries. Il détermine les frais entièrement ou partiellement à la charge du Fonds cantonal pour l’emploi.

10.2 Voies de droit, émoluments et frais

Art. 51

Procédure

1

Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) sont applicables, sous réserve des dispositions qui suivent et de celles de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA).

2

Les décisions rendues en application de la présente loi sont sujettes à réclamation conformément à la LPJA, sous réserve de l’alinéa 3 et des dispositions de la LPGA.

3

Les décisions du Service en matière de mesures complémentaires cantonales de réinsertion professionnelle, de CAP et de mesures préventives peuvent être attaquées dans les 30 jours par voie d’opposition auprès du Service.

Art. 52

Emoluments et frais

1

Lorsqu’une décision est prononcée, l’autorité compétente peut mettre les frais de procédure et de décision à la charge de la personne concernée.

2

Les émoluments et autres frais sont fixés dans le règlement.

3

Sont réservées les dispositions spécifiques fédérales et cantonales.

11 Dispositions pénales

Art. 53

Dispositions pénales

1

Celui qui contrevient aux dispositions de la présente loi, à ses dispositions d'application et aux décisions arrêtées en vertu de ces textes est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 20'000 francs. Demeurent réservées les dispositions fédérales.

2

Le Département, ou le Service auquel il aurait expressément délégué ses pouvoirs, est compétent pour infliger les amendes prévues aux articles 105 et 106 LACI, 39 LSE et 53 alinéa 1 de la présente loi.

3

La LPJA règle la procédure et les voies de recours relatives aux contraventions de droit cantonal. Elle renvoie pour le surplus aux dispositions du Code de procédure pénale suisse pour les contraventions de droit fédéral.

4

Le Service ainsi que les autres organes chargés de l'application de la présente loi dénoncent à l’autorité pénale les infractions qu'ils constatent et qui relèvent de la compétence de celle-ci.

5

Les autorités pénales transmettent au Service une copie des jugements rendus en application de la présente loi.

12 Dispositions finales et exécution

Art. 54

Exécution

1

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.

2

Le Service est compétent pour l'exécution, sauf dispositions contraires de la présente loi.

Art. 55

Dispositions transitoires

1

La présente loi s’applique à toutes les procédures pendantes au moment de son entrée en vigueur.

Art. 56

Abrogations

1

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, notamment:

      a)

      la loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs du 23 novembre 1995;

      b)

      l'arrêté concernant l'attribution de la main-d'œuvre étrangère du 21 avril 1982.

Art. 57

Référendum et entrée en vigueur

1

La présente loi est soumise au référendum facultatif à l’exception des chapitres 1, 2, 3, 7, 8, 11 et 12 qui contiennent des dispositions d’application du droit fédéral.

2

Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.

  RCV BO/Abl. 4/2013, 7/2014