text: Loi concernant le remembrement et la rectification de limites   701.2  Loi concernant le remembrement et la  rectification de limites  du 16.11.1989 (état 01.07.2007)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 30 et 44 de la Constitution cantonale;  vu les articles 17 alinéa 3 et 18 alinéa 3 de la loi du 23 janvier 1987 concer- nant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement  du territoire du 22  juin 1979; vu les articles 7 à 11 de la loi fédérale encourageant la construction et l'ac- cession à la propriété de logements du 4 octobre 1974; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application  1 La présente loi règle la procédure relative au remembrement et à la recti- fication de limites; elle ne s'applique pas aux biens-fonds situés dans des  zones agricoles,  forestières ou sans affectation spéciale qui relèvent des  dispositions  de  la loi  sur  l'agriculture  et  le  développement  rural  (LcAgr),   sous réserve de l'article 7 alinéa 3. * 2 Le remembrement  consiste en la mise en commun de biens-fonds d'un  territoire déterminé et en la redistribution équitable de la propriété et des  autres droits réels qui y sont liés. 3 La rectification de limites a pour effet de modifier, dans l'intérêt d'une utili- sation rationnelle du sol, le tracé de la limite entre fonds voisins.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    701.2  Art.  2 Haute surveillance  1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les remembrements et  les rectifications de limites, par l'intermédiaire du département chargé des  améliorations de structures. * 2 Le canton facture les prestations fournies sur la base d'un tarif horaire si- tué entre 50 et 150 francs. * 3 Le Conseil d'Etat édicte un tarif détaillé. *  Art.  3 Titre exécutoire  1 Les décisions en force concernant les prestations en argent prises sur la  base de la présente loi sont assimilées à un jugement exécutoire au sens  de l'article 80 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.  Art.  4 Exonération des droits de timbre  1 Il ne peut être perçu de droits de timbre ou des contributions semblables  pour  les remembrements  ou les rectifications de limites réalisés selon la  présente loi.  Art.  4a *  1 Le canton peut, sur la base d'un tarif élaboré par le Conseil d'Etat, préle- ver des émoluments pour les prestations effectuées par ses services.  2 Introduction du remembrement  2.1 Dispositions générales  Art.  5 Conditions  1 Le remembrement peut être entrepris lorsque:  a) il offre aux propriétaires fonciers la possibilité d'une meilleure utilisa- tion de leurs biens-fonds;  b) il assure une réalisation judicieuse des plans d'affectation.  2    701.2  Art.  6 Introduction du remembrement  1 Le conseil municipal engage la procédure de remembrement de sa propre  initiative ou à la requête de propriétaires.  Art.  7 Périmètre  1 Lors de la détermination du périmètre, les intérêts des propriétaires fon- ciers voisins seront pris en considération de manière à permettre une réali- sation judicieuse du remembrement. 2 Le périmètre  peut  s'étendre sur  plusieurs communes et  exceptionnelle- ment  comprendre  différents  secteurs  séparés  du  point  de  vue  géogra- phique. 3 Des biens-fonds situés à l'extérieur des zones à bâtir peuvent être inclus  dans le périmètre pour autant qu'ils soient nécessaires à l'exécution du re- membrement. 4 Le périmètre est reporté sur un plan et soumis à l'approbation du Conseil  d'Etat.  Art.  8 Intéressés  1 Les propriétaires des biens-fonds inclus dans le périmètre sont parties à  la procédure de remembrement. Les bénéficiaires de droits réels ainsi que  de droits distincts et permanents sont entendus en tout état de cause lors  des mesures préparatoires.  Art.  9 Surveillance  1 Le conseil municipal assume la surveillance du remembrement  sur son  territoire.  Lorsque  le  périmètre  s'étend  sur  plusieurs  communes,  la  sur- veillance incombe à une autorité désignée selon la loi sur le régime com- munal.  Art.  10 Encouragement  1 Lorsque le remembrement est d'intérêt général, la commune prend à sa  charge tout ou partie des frais relatifs aux travaux préparatoires.  3    701.2  Art.  11 Adaptation des plans d'affectation  1 Lorsque le remembrement  impose une adaptation du plan d'affectation  des zones et du règlement des constructions, celle-ci doit être approuvée  par l'assemblée primaire ou le conseil général avant l'exécution de la procé- dure d'enquête publique prévue dans la présente loi.  2.2 Mesures préparatoires  Art.  12 Documents  1 Le conseil municipal établit les documents de base nécessaires à la déci- sion d'introduction soit:  a) l'avant-projet comprenant un plan du périmètre accompagné de la dé- signation des biens-fonds touchés par le remembrement, ainsi qu'un  plan général des équipements;  b) le rapport  sur la procédure du remembrement  contenant les rensei- gnements sur:  1. le but du remembrement,  2. les déductions des surfaces nécessaires à la réalisation d'équi- pements publics ainsi que le projet de construction nécessaire  pour ces installations,  3. la participation financière de la collectivité publique,  4. l'estimation des frais et les charges financières approximatives  qu'auront à supporter les participants,  5. le projet de statuts dans la mesure où le remembrement est  réalisé par un syndicat.  Art.  13 Information publique  1 Les documents de base sont déposés publiquement au bureau communal  pendant  trente jours.  Le dépôt est  de plus rendu public par avis dans le  Bulletin officiel et par affichage public ou criées dans les communes concer- nées, avec la mention de la possibilité d'émettre durant le délai de dépôt  des propositions ou des observations auprès  de l'administration commu- nale. 2 Dans les quinze premiers jours dès la mise à l'enquête prévue à l'alinéa 1,  le conseil municipal convoque les propriétaires touchés par le remembre- ment à une séance d'information publique.  4    701.2  2.3 Décisions  Art.  14 Décisions  1 Au terme de la procédure d'enquête publique et après examen des propo- sitions et observations, la procédure de remembrement est introduite:  a) par  décision de la majorité  des propriétaires  possédant  la majorité  des surfaces à l'exclusion des bénéficiaires de droits distincts et per- manents;  b) par décision du conseil municipal. 2 La décision est publiée dans le Bulletin officiel.  Art.  15 Convocation  1 Lorsque la décision est soumise au vote des propriétaires, le conseil mu- nicipal  convoque  les  propriétaires  concernés  trente  jours  à l'avance  par  lettre recommandée et avis dans le Bulletin officiel. Pour les personnes do- miciliées à l'étranger ou dont le domicile n'est pas connu, l'avis dans le Bul- letin officiel tient lieu de convocation. 2 L'assemblée des propriétaires est présidée par le préfet. 3 En règle générale, le vote a lieu oralement. Sur demande d'un propriétaire  concerné, le vote a lieu par écrit. 4 Les propriétaires qui n'ont pas participé à la décision d'introduction sont  censés l'avoir acceptée dans la mesure où ils n'ont pas refusé par écrit le  remembrement après la publication de la convocation au Bulletin officiel. 5 Chaque propriétaire et chaque collectivité ne disposent que d'une voix. En  cas de copropriété,  la décision est prise à la majorité des copropriétaires  représentant en outre plus de la moitié de la surface de leurs biens-fonds  compris dans le périmètre. 6 En cas de propriété commune (hoirie, etc.),  la majorité des ayants droit  décide, pour autant qu'ils ne soient pas représentés. *  Art.  16 Recours  1 Les éventuels recours contre la validité du vote ou contre l'obligation de  faire partie du remembrement doivent être adressés à la commission de re- cours selon les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction admi- nistratives dans les trente jours après l'assemblée. La commission de re- cours décide de manière définitive avec plein pouvoir de cognition. *  5    701.2  Art.  17 Communication - Mention au registre foncier  1 Après l'entrée en force de la décision d'introduction, le conseil municipal  en requiert la mention au registre foncier ou au cadastre communal. 2 La mention subsiste jusqu'à la fin de la procédure de remembrement.  2.4 Effets juridiques  Art.  18 Effets juridiques - Cancellation du registre foncier  1 Pendant la procédure de remembrement, aucune modification juridique ou  de fait  ne devra être apportée aux immeubles compris dans le périmètre  sans l'approbation de la commission d'exécution (territoire à ban). 2 La décision de la commission d'exécution peut faire l'objet  d'un recours  auprès de la commission de recours qui décide de manière définitive.  Art.  19 Succession juridique  1 L'acquéreur d'un bien-fonds compris dans le périmètre du remembrement  reprend envers le maître de l'oeuvre les droits et les obligations de l'ancien  propriétaire pour ce qui concerne la procédure et le fond.  3 Les genres de remembrements  Art.  20 Genres de remembrement  1 Le remembrement peut être réalisé:  a) de gré à gré;  b) par création d'un syndicat;  c) d'office par décision du conseil municipal.  3.1 Remembrement de gré à gré  Art.  21 Dispositions générales  1 Lorsque tous les propriétaires concernés sont  d'accord avec le remem- brement  projeté,  ils peuvent  introduire par convention un remembrement  de gré à gré avec l'accord de principe du conseil municipal.  6    701.2  2 Les dispositions du droit des obligations relatives à la société simple sont  applicables  à la communauté  de remembrement  dans  la mesure  où les  participants n'ont pas choisi un autre régime. 3 Le remembrement de gré à gré est exclu s'il a pour but d'éluder les pres- criptions relatives à la perception du droit de timbre.  Art.  22 Dispositions spéciales  1 Les tâches d'exécution incombent soit à la communauté elle-même, soit à  un comité ou un expert désignés par elle. 2 Les projets d'équipement et de répartition de terrains sont soumis à l'ap- probation du conseil municipal. Les litiges de droit privé relèvent de la juri- diction civile.  3.2 Remembrement par création d'un syndicat  Art.  23 Droit applicable  1 Lorsque le remembrement est réalisé par un syndicat, les dispositions de  la loi sur  l'agriculture et  le développement  rural  concernant  les syndicats  sont applicables sous réserve des dispositions ci-après. *  Art.  24 Géomètre  1 Le syndicat doit faire appel à un géomètre officiel pour la réalisation du re- membrement. 2 Le géomètre officiel seconde le comité dans son activité.  Art.  25 Approbation  1 Le Conseil d'Etat approuve le périmètre définitif et homologue les statuts  du syndicat. 2 Le syndicat acquiert la personnalité juridique par l'homologation des sta- tuts, sans inscription au registre du commerce.  7    701.2  Art.  26 Exécution par substitution  1 Si le syndicat ne dispose pas des organes nécessaires ou si ceux-ci né- gligent  leurs  devoirs,  le département  chargé  des  améliorations foncières  peut, après avoir entendu le conseil municipal, ordonner aux frais du syndi- cat les mesures utiles pour réaliser le remembrement ou procéder d'office à  la dissolution du syndicat et à la répartition des frais.  Art.  27 Acquisition de droits par le syndicat  1 Afin de faciliter la réalisation du remembrement, le syndicat peut acquérir   des biens-fonds et des droits réels limités, de gré à gré ou par la voie de  l'expropriation. 2 Lorsque l'exécution d'un remembrement implique une expropriation, la loi  sur les expropriations est applicable.  Art.  28 Responsabilité  1 Le syndicat répond de ses engagements jusqu'à concurrence de sa for- tune sociale.  Art.  29 Droit de gage  1 Le syndicat peut demander l'inscription d'un droit de gage légal pour ga- rantir ses créances à l'égard des propriétaires fonciers intéressés. Le droit   à l'inscription s'éteint deux ans après que la créance a été fixée par déci- sion exécutoire.  3.3 Remembrement d'office  Art.  30 Conditions  1 Le remembrement d'office peut être exécuté par décision du conseil muni- cipal lorsque le remembrement  est  nécessaire à la réalisation judicieuse  des plans d'affectation. 2 La décision du conseil municipal peut faire l'objet d'un recours auprès de  la commission de recours dans les 30 jours dès sa notification dans le Bul- letin officiel. La commission de recours statue définitivement. *  8    701.2  Art.  31 Organes  1 Le conseil municipal désigne le géomètre officiel. 2 Le conseil municipal assume la direction technique du remembrement en  étroite collaboration avec le géomètre officiel désigné.  Art.  32 Procédure  1 La commission d'exécution conduit la réalisation du remembrement.  4 La réalisation du remembrement  4.1 Principes de remembrement  Art.  33 Masse de remembrement - Soustraction de terrain  1 Les biens-fonds compris  dans le périmètre constituent  la masse de re- membrement. 2 La surface affectée aux routes et aux autres bâtiments et installations pu- blics ou aux ouvrages réalisés dans l'intérêt de l'ensemble des propriétaires  est  obtenu par  des  réductions  équitables  de la  surface  des  biens-fonds  compris dans le remembrement. 3 Ces surfaces sont prélevées sur les propriétés comprises dans le remem- brement sous forme d'un pourcentage de leur valeur.  Art.  34 Répartition a) Principe  1 Après déduction des surfaces prélevées, la surface restante est répartie  entre les propriétaires proportionnellement à leurs apports à l'ancien état.  Cette répartition tient compte judicieusement de la valeur et de la surface  des terrains de chaque propriétaire. 2 Dans la mesure du possible, on veillera au maintien des constructions et  installations existantes.  9    701.2  Art.  35 b) Répartition sur la base des valeurs et des surfaces  1 En cas de remembrement sur la base des valeurs, la répartition s'opère  en principe proportionnellement à la valeur déterminante des terrains à l'an- cien état. 2 En cas de remembrement sur la base des surfaces, la répartition s'opère  par attribution de terrains constructibles de même situation ou de situation  analogue et en sauvegardant de manière équitable les intérêts des proprié- taires. 3 Lorsqu'en raison de l'exiguïté du terrain faisant l'objet de la prétention, au- cune  parcelle  constructible  ne  peut  être  attribuée  et  que  les  tentatives  faites pour attribuer des parts de copropriété ou de propriété commune ou  d'autres  mesures  destinées  au  maintien  de  la  propriété  du  terrain  ont  échoué, une indemnité doit être versée conformément à l'article 38.  Art.  36 c) Répartition de la propriété commune - Création de droits de  superficie et d'autres droits  1 Lorsqu'une répartition judicieuse l'exige:  a) une propriété commune peut,  moyennant l'accord écrit  des proprié- taires, être partagée ou transformée en copropriété;  b) de nouveaux droits  réels  restreints  tels  que droits  de superficie  ou  d'habitation peuvent être créés moyennant l'accord écrit du titulaire et  du grevé.  2 Ces actes juridiques sont passés en la forme prévue par la loi.  Art.  37 Indemnités a) Principe  1 Sous réserve d'autres accords,  les terrains destinés à des buts  d'utilité  publique sont indemnisés conformément à la loi sur les expropriations. L'in- demnité doit être fixée avant l'établissement du nouvel état. 2 Les surfaces qui servent exclusivement aux besoins des propriétaires de  la zone remaniée ne doivent pas être indemnisées.  10    701.2  Art.  38 b) Cas  1 Une pleine indemnité doit être versée:  a) lorsque la répartition ne correspond pas au moins à la valeur détermi- nante des biens-fonds compris dans la masse. Les changements de  valeur ne résultant pas du remembrement n'entrent pas en ligne de  compte;  b) pour la perte de constructions, de plantations, d'autres installations et  les possibilités d'utilisation, ainsi que pour les autres inconvénients en  résultant.  2 L'article 804 du Code civil est applicable au paiement de l'indemnité.  4.2 Procédure  Art.  39 Ancien état  1 Le géomètre produit les plans de situation et le chapitre de chaque pro- priétaire de l'ancien état du territoire de remembrement. 2 Si  les  mensurations  cadastrales  fédérales  manquent,  l'ancien  état  doit  être relevé.  Art.  40 Commission d'exécution  1 Une commission d'exécution  de trois  membres  assure  en collaboration  avec le syndicat ou le conseil municipal l'exécution du remembrement. 2 Le  président  de  la  commission  d'exécution  est  nommé  par  le  Conseil  d'Etat, le deuxième membre par le conseil municipal et le troisième par le  comité du syndicat ou par le préfet en cas de remembrement d'office. Les  dispositions de la LPJA en matière de récusation sont applicables. 3 D'entente avec le géomètre officiel, la commission d'exécution accomplit  les tâches suivantes:  a) estimation des biens-fonds sur la base des plans de l'ancien état. Si  des  constructions,  plantations  ou  autres  se  trouvent  sur  le  bien-  fonds, il faut déterminer la valeur de ce dernier avec les parties inté- grantes;  b) tableau des prétentions de chaque propriétaire (valeur de ses biens- fonds compris dans la masse) et des éliminations;  c) établissement du plan des équipements publics dépendant de la nou- velle répartition;  11    701.2  d) établissement du plan du nouvel état;  e) détermination des indemnités (plus ou moins-values);  f) contributions intercalaires;  g) établissement de l'échelle de répartition des frais et du décompte fi- nal.  Art.  41 Nouvel état a) Voeux  1 La commission d'exécution demande aux propriétaires de formuler leurs  voeux pour la préparation du projet de nouvelle répartition.  Art.  42 b) Plan  1 La commission d'exécution établit avec le concours du géomètre officiel le  plan de la nouvelle répartition. Ce dernier comporte:  a) le  plan  de  répartition  avec  le  tracé  des  anciens  et  des  nouveaux  biens-fonds;  b) le  plan des servitudes  avec  la  représentation  graphique des servi- tudes créées, maintenues ou supprimées;  c) l'état du remembrement comprenant:  1. les tableaux des propriétés à l'ancien et au nouvel état selon les  valeurs et les surfaces,  2. les servitudes, charges foncières et mentions de restrictions de  droit public à l'ancien et au nouvel état;  d) le  cas  échéant,  le  plan  comprenant  l'estimation  de  la  valeur  des  biens-fonds  et  des  droits  selon  les  prescriptions  en  matière  de  construction applicables au périmètre du remembrement.  2 Les propriétaires doivent, si nécessaire, régler en dehors de la procédure  de remembrement la question des baux à loyer et à ferme non annotés.  Art.  43 Frais de remembrement a) Principe  1 Les propriétaires doivent répondre des frais de remembrement, y compris  les frais de mensuration et des engagements du syndicat,  conformément  aux principes établis dans la présente loi, dans les statuts ou par conven- tion.  12    701.2  2 Pour les surfaces attribuées à la collectivité publique, cette dernière doit  participer aux frais de remembrement dans la mesure où ces surfaces ne  servent  pas exclusivement  les intérêts  des propriétaires de la portion de  territoire faisant l'objet du remembrement.  Art.  44 b) Contributions intercalaires  1 En cours d'exécution de l'oeuvre, des contributions intercalaires peuvent  être  réclamées sur  la base des dépenses déjà effectuées.  Ces contribu- tions sont mises à l'enquête publique dans la forme prévue pour la réparti- tion définitive et ont force exécutoire. En cas de non-paiement, les sommes  dues sont productives d'intérêts moratoires au taux légal.  Art.  45 c) Participation des propriétaires  1 La répartition des frais restant à la charge des propriétaires s'effectue en  proportion des avantages retirés par les intéressés.  Art.  46 d) Changement de propriétaire  1 En  cas  de  transfert  de  propriété  en  cours  d'exécution  de  l'oeuvre,  la  contribution est due par celui qui est propriétaire au moment de la mise à  l'enquête publique du tableau de répartition.  Art.  47 Dépôt public  1 Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, les documents mention- nés aux articles 39, 40 alinéa 3 et 42 seront déposés pour examen à l'in- tention des propriétaires,  pendant  trente  jours,  auprès de l'administration  communale, après leur examen par le département chargé des améliora- tions foncières. Le règlement prévu à l'article 11 sera le cas échéant joint   aux documents déposés, à titre d'information. 2 Le dépôt de ces documents doit être publié dans le Bulletin officiel et affi- ché dans la commune. 3 Chaque propriétaire devra en outre recevoir, sous pli recommandé:  a) un extrait du tableau de ses propriétés selon l'ancien état;  b) un extrait du tableau des prétentions;  c) un extrait de son chapitre, selon le projet du nouvel état;  d) un extrait du tableau des compensations en argent;  e) un bordereau des frais résultant du décompte final.  13    701.2  Art.  48 Oppositions  1 Les propriétaires peuvent dans les trente jours dès la publication dans le  Bulletin officiel, former opposition contre l'estimation des biens-fonds, le ta- bleau des prétentions et des éliminations, le plan des équipements publics,  le nouvel état, les indemnités, les contributions intercalaires, l'échelle de ré- partition des frais, le décompte final. 2 Les oppositions doivent être adressées au département chargé des amé- liorations foncières. 3 La commission d'exécution tente de trouver un arrangement avec les op- posants. Elle statue sur les oppositions non liquidées. 4 Les  plans de la nouvelle  répartition,  telle qu'issue de la décision de la  commission, sont mis à jour par le géomètre officiel et communiqués à tous  les propriétaires touchés par les modifications éventuelles.  Art.  49 Effet suspensif  1 Aucun droit ne peut être déduit de la nouvelle répartition décidée par la  commission d'exécution tant que des oppositions ou des recours sont pen- dants. L'article 53 alinéa 2 demeure réservé.  4.3 Procédure de recours  Art.  50 Recours  1 Les décisions de la commission d'exécution peuvent faire l'objet d'un re- cours auprès de la Commission cantonale de recours en matière agricole  et de remaniements parcellaires (art. 9 de la loi sur l'agriculture et le déve- loppement rural). * 2 … * 3 … * 4 … *  Art.  51 * …  Art.  52 * …  14    701.2  4.4 Approbation et exécution de la nouvelle répartition des terrains  Art.  53 Approbation  1 La commission de recours remettra  au Conseil d'Etat  un rapport  sur la  possibilité d'approbation, totale ou partielle, du nouvel état. 2 Le Conseil d'Etat approuve la nouvelle répartition en totalité ou en partie,  s'il est possible de le faire sans préjudice pour les parties encore contes- tées. 3 La nouvelle répartition entre en force dès son approbation par le Conseil  d'Etat.  Art.  54 Acquisition sans inscription  1 Dès l'approbation, les modifications juridiques résultant de la nouvelle ré- partition s'opèrent de plein droit.  Art.  55 Droits de gage immobilier  1 Les dispositions du Code civil, en particulier les articles 802, 803, 804 et   811 sont applicables à l'épuration des droits de gage immobilier. 2 En cas de litige, l'article 49 est applicable par analogie. 3 Les charges publiques grevant les anciens biens-fonds sont reportées sur  les nouveaux attribués au même endroit même si elles ne figurent pas sur  le plan relatif à la nouvelle répartition.  Art.  56 Modifications au registre foncier - Mensuration  1 Le département  chargé des améliorations foncières requiert  l'inscription  des modifications juridiques au registre foncier. 2 La nouvelle répartition telle qu'approuvée avec indication provisoire des  surfaces sert de pièce justificative pour les réquisitions d'inscription. 3 Le territoire remembré doit faire l'objet d'une nouvelle mensuration.  15    701.2  5 La rectification de limites  Art.  57 Principes  1 La rectification de limites peut être  réalisée lorsque le tracé des limites  complique considérablement ou rend impossible l'utilisation rationnelle d'un  des biens-fonds au moins. 2 La rectification de limites ne doit pas entraver  de manière considérable  l'utilisation des fonds voisins. 3 Dans la mesure où les dispositions ci-après ne prévoient rien, celles rela- tives au remembrement sont applicables par analogie.  Art.  58 Introduction de la procédure a) Requête  1 Chaque  propriétaire  foncier  peut  requérir  auprès  du  conseil  municipal  compétent la réalisation d'une rectification de limites. Un plan comportant  l'indication de la nouvelle limite proposée sera joint à la demande. 2 Le conseil municipal peut décider d'office la réalisation d'une rectification  de limites.  Art.  59 b) Décision d'introduction  1 La décision du conseil municipal peut faire l'objet d'un recours auprès de  la commission de recours; cette dernière statue de manière définitive. 2 L'article 17 s'applique pour la communication de la décision d'introduction  et la mention au registre foncier ou au cadastre.  Art.  60 Réalisation a) Principe de l'échange  1 La rectification de limites est, en règle générale, réalisée par échange de  parties de biens-fonds de même valeur. 2 L'échange se fera sur la base des valeurs et des surfaces; les effets de  l'échange sur les possibilités d'utilisation doivent être pris en considération. 3 S'il n'est pas possible de procéder à un échange, des biens-fonds ou par- ties de biens-fonds peuvent être rattachés à une parcelle contiguë. 4 Dans la mesure où la rectification l'exige, des droits réels limités et des  droits personnels annotés peuvent être adaptés.  16    701.2  Art.  61 b) Indemnités  1 Lorsqu'un des biens-fonds concernés subit une moins-value ou bénéficie  d'une plus-value minime résultant de la rectification de limites, ces inégali- tés doivent être compensées en espèces entre les propriétaires fonciers in- téressés. 2 Une pleine indemnité doit être versée pour les biens-fonds ou parties de  biens-fonds attribués en surplus à un autre  propriétaire.  Cette  indemnité  est en règle générale calculée en prenant la moyenne des valeurs que re- présente la surface pour l'ancien et le nouveau propriétaire.  Art.  62 c) Frais  1 Les frais consécutifs à la rectification de limites doivent être supportés par  les propriétaires proportionnellement aux avantages retirés.  Art.  63 d) Procédure - Fixation de la nouvelle situation  1 Dès que la décision d'introduction est devenue exécutoire, le conseil mu- nicipal, secondé du géomètre officiel compétent établit le plan de rectifica- tion des limites, fixe les indemnités et la répartition des frais. 2 Le plan de rectification des limites doit répondre aux exigences requises  pour l'inscription de la nouvelle situation juridique au registre foncier.  Art.  64 e) Dépôt - Oppositions - Recours  1 Le plan de rectification des limites,  le plan de répartition des frais et, le  cas échéant, le tableau des indemnités doivent être déposés pour examen  à l'intention des intéressés pendant trente jours auprès de l'administration  communale. Cette requête peut être supprimée lorsque les intéressés ont  donné leur accord par écrit. 2 Les intéressés doivent être informés du dépôt  par lettre recommandée,  avec l'indication qu'ils peuvent former opposition motivée auprès de l'autori- té communale compétente pendant le délai de dépôt. 3 Le conseil municipal statue sur les oppositions non liquidées. 4 La décision du conseil municipal peut faire l'objet d'un recours auprès de  la commission de recours; cette dernière statue de manière définitive.  17    701.2  Art.  65 Exécution  1 Dès l'entrée en force des décisions, les modifications juridiques s'opèrent  de plein droit. Le conseil municipal requiert l'inscription au registre foncier. 2 Le plan de rectification des limites et le procès-verbal de mutation tiennent  lieu de pièces justificatives pour la réquisition d'inscription.  6 Dispositions transitoires et finales  Art.  66 Dispositions transitoires  1 Les procédures décidées par le Conseil d'Etat avant l'entrée en vigueur  de la présente loi sont poursuivies selon l'ancien droit.  Art.  67 Entrée en vigueur  1 Le Conseil d'Etat fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.  18    701.2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.11.1989 02.04.1990 Acte législatif première  version  RO/AGS 1990 f 38, 114  | d 39, 117  19.06.1991 19.06.1991 Art. 16 al. 1 modifié RO/AGS 1991 f 68 | d  75  19.06.1991 19.06.1991 Art. 30 al. 2 modifié RO/AGS 1991 f 68 | d  75  19.06.1991 19.06.1991 Art. 50 al. 2 modifié RO/AGS 1991 f 68 | d  75  19.06.1991 19.06.1991 Art. 50 al. 3 modifié RO/AGS 1991 f 68 | d  75  08.02.2007 01.07.2007 Art. 1 al. 1 modifié BO/Abl. 10/2007,  26/2007  08.02.2007 01.07.2007 Art. 2 al. 1 modifié BO/Abl. 10/2007,  26/2007  08.02.2007 01.07.2007 Art. 2 al. 2 introduit BO/Abl. 10/2007,  26/2007  08.02.2007 01.07.2007 Art. 2 al. 3 introduit BO/Abl. 10/2007,  26/2007  08.02.2007 01.07.2007 Art. 4a introduit BO/Abl. 10/2007,  26/2007  08.02.2007 01.07.2007 Art. 15 al. 6 modifié BO/Abl. 10/2007,  26/2007  08.02.2007 01.07.2007 Art. 23 al. 1 modifié BO/Abl. 10/2007,  26/2007  08.02.2007 01.07.2007 Art. 50 al. 1 modifié BO/Abl. 10/2007,  26/2007  08.02.2007 01.07.2007 Art. 50 al. 2 abrogé BO/Abl. 10/2007,  26/2007  08.02.2007 01.07.2007 Art. 50 al. 3 abrogé BO/Abl. 10/2007,  26/2007  08.02.2007 01.07.2007 Art. 50 al. 4 abrogé BO/Abl. 10/2007,  26/2007  08.02.2007 01.07.2007 Art. 51 abrogé BO/Abl. 10/2007,  26/2007  08.02.2007 01.07.2007 Art. 52 abrogé BO/Abl. 10/2007,  26/2007  19    701.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 16.11.1989 02.04.1990 première  version  RO/AGS 1990 f 38, 114  | d 39, 117  Art. 1 al. 1 08.02.2007 01.07.2007 modifié BO/Abl. 10/2007,  26/2007  Art. 2 al. 1 08.02.2007 01.07.2007 modifié BO/Abl. 10/2007,  26/2007  Art. 2 al. 2 08.02.2007 01.07.2007 introduit BO/Abl. 10/2007,  26/2007  Art. 2 al. 3 08.02.2007 01.07.2007 introduit BO/Abl. 10/2007,  26/2007  Art. 4a 08.02.2007 01.07.2007 introduit BO/Abl. 10/2007,  26/2007  Art. 15 al. 6 08.02.2007 01.07.2007 modifié BO/Abl. 10/2007,  26/2007  Art. 16 al. 1 19.06.1991 19.06.1991 modifié RO/AGS 1991 f 68 | d  75  Art. 23 al. 1 08.02.2007 01.07.2007 modifié BO/Abl. 10/2007,  26/2007  Art. 30 al. 2 19.06.1991 19.06.1991 modifié RO/AGS 1991 f 68 | d  75  Art. 50 al. 1 08.02.2007 01.07.2007 modifié BO/Abl. 10/2007,  26/2007  Art. 50 al. 2 19.06.1991 19.06.1991 modifié RO/AGS 1991 f 68 | d  75  Art. 50 al. 2 08.02.2007 01.07.2007 abrogé BO/Abl. 10/2007,  26/2007  Art. 50 al. 3 19.06.1991 19.06.1991 modifié RO/AGS 1991 f 68 | d  75  Art. 50 al. 3 08.02.2007 01.07.2007 abrogé BO/Abl. 10/2007,  26/2007  Art. 50 al. 4 08.02.2007 01.07.2007 abrogé BO/Abl. 10/2007,  26/2007  Art. 51 08.02.2007 01.07.2007 abrogé BO/Abl. 10/2007,  26/2007  Art. 52 08.02.2007 01.07.2007 abrogé BO/Abl. 10/2007,  26/2007  20   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Haute surveillance 	Art. 3 Titre exécutoire 	Art. 4 Exonération des droits de timbre 	Art. 4a *  	2 Introduction du remembrement 	2.1 Dispositions générales 	Art. 5 Conditions 	Art. 6 Introduction du remembrement 	Art. 7 Périmètre 	Art. 8 Intéressés 	Art. 9 Surveillance 	Art. 10 Encouragement 	Art. 11 Adaptation des plans d'affectation  	2.2 Mesures préparatoires 	Art. 12 Documents 	Art. 13 Information publique  	2.3 Décisions 	Art. 14 Décisions 	Art. 15 Convocation 	Art. 16 Recours 	Art. 17 Communication - Mention au registre foncier  	2.4 Effets juridiques 	Art. 18 Effets juridiques - Cancellation du registre foncier 	Art. 19 Succession juridique   	3 Les genres de remembrements 	Art. 20 Genres de remembrement 	3.1 Remembrement de gré à gré 	Art. 21 Dispositions générales 	Art. 22 Dispositions spéciales  	3.2 Remembrement par création d'un syndicat 	Art. 23 Droit applicable 	Art. 24 Géomètre 	Art. 25 Approbation 	Art. 26 Exécution par substitution 	Art. 27 Acquisition de droits par le syndicat 	Art. 28 Responsabilité 	Art. 29 Droit de gage  	3.3 Remembrement d'office 	Art. 30 Conditions 	Art. 31 Organes 	Art. 32 Procédure   	4 La réalisation du remembrement 	4.1 Principes de remembrement 	Art. 33 Masse de remembrement - Soustraction de terrain 	Art. 34 Répartition a) Principe 	Art. 35 b) Répartition sur la base des valeurs et des surfaces 	Art. 36 c) Répartition de la propriété commune - Création de droits de superficie et d'autres droits 	Art. 37 Indemnités a) Principe 	Art. 38 b) Cas  	4.2 Procédure 	Art. 39 Ancien état 	Art. 40 Commission d'exécution 	Art. 41 Nouvel état a) Voeux 	Art. 42 b) Plan 	Art. 43 Frais de remembrement a) Principe 	Art. 44 b) Contributions intercalaires 	Art. 45 c) Participation des propriétaires 	Art. 46 d) Changement de propriétaire 	Art. 47 Dépôt public 	Art. 48 Oppositions 	Art. 49 Effet suspensif  	4.3 Procédure de recours 	Art. 50 Recours 	Art. 51 * … 	Art. 52 * …  	4.4 Approbation et exécution de la nouvelle répartition des terrains 	Art. 53 Approbation 	Art. 54 Acquisition sans inscription 	Art. 55 Droits de gage immobilier 	Art. 56 Modifications au registre foncier - Mensuration   	5 La rectification de limites 	Art. 57 Principes 	Art. 58 Introduction de la procédure a) Requête 	Art. 59 b) Décision d'introduction 	Art. 60 Réalisation a) Principe de l'échange 	Art. 61 b) Indemnités 	Art. 62 c) Frais 	Art. 63 d) Procédure - Fixation de la nouvelle situation 	Art. 64 e) Dépôt - Oppositions - Recours 	Art. 65 Exécution  	6 Dispositions transitoires et finales 	Art. 66 Dispositions transitoires 	Art. 67 Entrée en vigueur


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
701.201

  Règlement
  fixant le tarif des prestations cantonales en matière de remembrement parcellaire urbain

  du 19.12.2008 (état 01.01.2009)

  Le Conseil d'Etat du Canton du Valais

    vu la loi concernant le remembrement et la rectification de limites du 16 novembre 1989;

    sur la proposition du Département de l'économie et du territoire,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d'application

1

Le présent règlement détermine les frais exigibles dans les procédures en matière de remembrement parcellaire urbain.

2

La loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 14 mai 1998 lui est applicable à titre supplétif.

Art. 2

Frais

1

Les frais comprennent l'émolument à l'autorité et les débours.

2

L'émolument est la taxe perçue en contrepartie de l'intervention de l'autorité administrative, couvrant l'établissement des décisions et les prestations particulières fournies par ses collaborateurs (séances, visites sur place, avis de droit, courriers hors procédure, rapports techniques exceptionnels, etc.).

3

Les débours correspondent aux dépenses effectives nécessitées par la procédure engagée (frais de déplacement, commandes de documentations spéciales, etc.).

Art. 3

Oppositions et recours

1

La détermination de l'autorité sur le montant des frais figure dans le dispositif de toute décision rendue en matière de remembrement parcellaire urbain.

2

En cas de contestation dirigée exclusivement contre les frais retenus, ceux finalement arrêtés portent intérêt à cinq pour cent dès le 30e jour à compter de la décision initiale.

3

L'entrée en force de la décision au fond n'est pas affectée par une contestation dirigée exclusivement contre les frais.

2 Barème

Art. 4

Emolument à l'autorité

1

L'émolument dépend du genre de zones couvertes par le périmètre remanié, de la difficulté et de la longueur de la procédure concernée, ainsi que de la façon de procéder des parties.

2

Il se calcule en fonction des catégories énoncées dans le tableau annexé, eu égard au tarif horaire entre 50 et 150 francs imposé par la loi, ainsi qu'aux principes de la couverture des frais et de l'équivalence des prestations.

3

Les montants figurant dans le tableau annexé englobent d'ores et déjà la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Art. 5

Débours

1

Les débours nécessités par la procédure sont portés en compte à leur montant effectif.

3 Dispositions finales

Art. 6

Modalités d'encaissement

1

Les avances, sûretés et frais au sens de l'article 2 du présent règlement sont encaissés par voie de facturation.

2

Ils sont payables dans les 30 jours et sujets à intérêts à cinq pour cent dès le 1er jour de retard.

3

Les décisions sur frais prises en application du présent règlement sont assimilées aux jugements exécutoires au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889.

Art. 7

Abrogation

1

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent règlement.

Art. 8

Droit transitoire

1

L'ancien droit reste applicable lorsqu'il a été statué définitivement sur les frais avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

2

Pour le surplus, le présent règlement s'applique aux procédures pendantes lors de son entrée en vigueur, en tenant compte des avances et sûretés faites sur la base de l'ancien droit.

Art. 9

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement est publié au Bulletin officiel.

2

Il entre en vigueur le 1er janvier 2009.

A1 Annexe 1 à l'article 4

Art. A1-1

Barème de l'émolument à l'autorité

1

Prestations facturables:

      a)

      les décisions d'approbation du Conseil d'Etat;

      b)

      les prestations particulières fournies par le Service cantonal de l'agriculture (séances, visites sur place, avis de droit, courriers hors procédure, rapports techniques exceptionnels, etc.).

2

Bases de calcul:

      a)

      le tarif horaire est fixé sur les bases suivantes:

      1.

      recommandations relatives aux honoraires de la KBOB -> honoraires d'après le temps employé prestations d'ingénieur uniquement -> catégorie C -> 145.- Fr./h. (2008),

      2.

      publication annuelle de la KBOB -> tarif horaire à adapter chaque année,

      3.

      circulaire 2/2008 de l'OFAG/Division Améliorations structurelles -> si travaux effectués par un service cantonal, déduction de 10 pour cent pour la part de bénéfice -> 90 pour cent des honoraires facturables.

3

Tarif: décision d'approbation du périmètre provisoire (art. 7 al. 4 LRU):

      Degré de difficulté

      Zone à bâtir

      Plusieurs zones PAZ

      Plusieurs zones PAZ dont zone agricole

      Tarif horaire (Fr./h.)

      130

      130

      130

      Temps moyen consacré (h.)

      1

      2

      3

      Total (Fr.)

      130

      260

      390

4

Tarif: décision d'approbation du périmètre définitif + év. statuts (art. 25 al. 1 LRU):

      Périmètre définitif

      Statuts (si syndicat)

      tarif horaire (Fr./h.)

      130

      130

      temps moyen consacré (h.)

      1

      1

      Total (Fr.)

      130

      130

5

Tarif: décision d'approbation du nouvel état (art. 53 al. 2 LRU):

      Degré de difficulté

      Oppositions

      Recours CCR

      Recours TF

      tarif horaire (Fr./h.)

      130

      130

      130

      temps moyen consacré (h.)

      3

      4

      5

      Total (Fr.)

      390

      520

      650

6

Tarif: prestations particulières fournies par le service:

      a)

      Tarif horaire (Fr./h.): 130.

  RCV BO/Abl. 4/2009


text:
701.6

  Loi
  concernant la perception des contributions de propriétaires fonciers aux frais d'équipements et aux frais d'autres ouvrages publics

  (Loi sur les contributions des propiétaires fonciers)

  du 15.11.1988 (état 01.05.2019)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 30 et 44 de la Constitution cantonale;

    vu l'article 227 de la loi fiscale du 10 mars 1976;

    vu l'article 15 de la loi du 23 janvier 1987 concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet

1

La présente loi énumère les cas où les propriétaires fonciers peuvent être appelés à contribution, définit les conditions auxquelles est soumise cette obligation et règle, en outre, la détermination du cercle des contribuables et la procédure de perception.

2

Demeure réservée la perception des autres redevances causales contenues dans les lois, décrets et règlements.

Art. 2

Terminologie

1

Les termes "ouvrages" ou "œuvres" désignent les installations d'équipements et les ouvrages publics.

2

Le terme "propriétaire" désigne également les titulaires de droits de superficie.

Art. 3

Champ d'application

1

L'Etat et les communes perçoivent des contributions de propriétaires fonciers notamment selon:

      a)

      la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements du 4 octobre 1974 (art. 6);

      b)

      la loi cantonale du 23 janvier 1987 concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979, aux frais d'équipements (art. 15);

      c)

      la loi sur les routes du 3 septembre 1965, aux frais de construction, de correction ou de réfection de voies publiques cantonales et communales ou d'installations annexes à celles-ci (art. 70 ss);

      d)

      la loi forestière du 1er février 1985, aux frais d'améliorations forestières (art. 34);

      e)

      la loi fiscale du 10 mars 1976, aux frais des ouvrages désignés à l'article 227;

      f) *

      la loi sur l’aménagement des cours d’eau du 15 mars 2007, aux frais d’aménagement, d’entretien ainsi que d’étude et de travaux d’intérêt général (art. 48). Les contributions relatives à la 3e correction du Rhône font l’objet d’une législation spéciale;

      g)

      la loi sur les constructions du 19 mai 1924, aux frais des ouvrages désignés à son article 32;

      h)

      la loi du 16 novembre 1978 concernant l'application de la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution du 8 octobre 1971, pour le financement des ouvrages d'assainissement des eaux et des ouvrages de traitement de déchets et d'ordures (art. 14, 15, 16 et 17);

      i)

      les diverses lois spéciales, pour d'autres ouvrages publics.

2

Les contributions ne sont dues par le propriétaire foncier que pour les oeuvres procurant au bien-fonds un avantage économique particulier.

Art. 4

Compétence

1

Sous réserve des règles spéciales de compétence, l'autorité habilitée à déterminer si et dans quelle proportion le coût de l'oeuvre sera mis à la charge des propriétaires est:

      a)

      le Grand Conseil pour les oeuvres cantonales;

      b)

      le conseil communal pour les oeuvres communales.

Art. 5

Créancier de la contribution

1

En principe, le maître de l'oeuvre est le créancier de la contribution.

2

Lorsque l'Etat intervient comme maître de l'oeuvre, les communes peuvent également percevoir des contributions pour la part mise à leur charge.

Art. 6

Débiteur de la contribution

1

Le débiteur de la contribution est le propriétaire à la date de la notification du bordereau.

2

En cas de propriété commune, les propriétaires sont solidairement débiteurs de la contribution.

3

Les contributions ultérieures sont dues par le propriétaire de l'immeuble à la date de la notification de la décision fixant ces contributions.

Art. 7

Perception de la contribution
    a) Perception initiale

1

Les contributions peuvent être perçues dès l'achèvement de l'ouvrage.

2

Un ouvrage est réputé achevé lorsqu'il est réalisé pour l'essentiel et mis en service. Pour les voies publiques, la fin des travaux correspond à la pose de la couche de roulement ou du tapis fin si elle a été prévue dans les plans d'exécution. Toutefois, la pose du tapis fin ne pourra être retardée de plus de deux ans après l'ouverture de la voie publique au trafic.

3

Si un ouvrage est réalisé par étapes, le droit de percevoir la contribution naît, pour chaque étape, à l'achèvement de celle-ci. Constitue une étape chaque partie de l'ouvrage dont le financement fait l'objet d'une décision séparée. Quand les décisions relatives aux dépenses nécessitées par l'ouvrage le prévoient, l'autorité peut percevoir les contributions globalement pour l'ensemble de l'ouvrage.

Art. 8

b) Perception ultérieure

1

Si un bien-fonds situé hors du périmètre appelé est raccordé à un équipement après la clôture de perception de la contribution ou libéré de l'assujettissement de la contribution selon l'article 10, le propriétaire pourra être appelé également à contribuer en tenant compte de l'avantage retiré et des frais effectifs. Demeurent réservés les articles 227 alinéa 1 de la loi fiscale et 11 de la présente loi.

2

Une fois calculé l'avantage retiré, le montant de la contribution sera diminué de 5 pour cent pour chaque année écoulée entre la mise en service de l'équipement et la date de raccordement.

3

Des contributions ultérieures ne peuvent être perçues lorsque:

      a)

      les prestations effectuées par les propriétaires ont déjà atteint le maximum légal;

      b)

      dans tous les cas dix ans après l'achèvement ou la mise en service de l'ouvrage.

Art. 9

Compensation

1

Les créances de contribution et les créances des débiteurs de celles-ci se rapportant à l'ouvrage en cause peuvent se compenser réciproquement.

Art. 10

Exemption de l'obligation

1

L'autorité compétente peut exempter totalement ou partiellement de l'obligation de contribuer les établissements et fondations de bienfaisance ou d'autres associations ne poursuivant pas un but lucratif.

2

Le maître de l'oeuvre concerné prend en charge le montant des contributions faisant l'objet d'une telle exemption.

3

L'article 8 est applicable par analogie en cas de changement d'affectation ou d'aliénation.

Art. 11

Rétrocession

1

Si, dans les dix ans suivant la décision de contribution, l'avantage qui a justifié la contribution est supprimé complètement ou en majeure partie par suite de mesures administratives ou techniques, notamment de mesures relevant du droit des constructions ou de police, le propriétaire du bien-fonds aura droit à un remboursement proportionnel de sa contribution.

2

La demande de rétrocession doit être présentée par écrit à l'autorité compétente, au plus tard un an après la mise en vigueur des mesures officielles ou, s'il s'agit de travaux, après leur achèvement.

3

La décision concernant une demande de rétrocession doit intervenir dans un délai de six mois. Si la demande est rejetée totalement ou partiellement, le propriétaire du bien-fonds peut introduire action devant le Tribunal administratif cantonal dans les trente jours qui suivent le refus.

4

Le montant à rétrocéder portera un intérêt de 5 pour cent à partir du trentième jour dès le dépôt de la demande de rétrocession.

Art. 12

Échéance - Intérêts

1

La contribution est exigible trente jours après l'entrée en force de la décision de contribution.

2

Dès le soixantième jour après la notification de la décision de contribution, un intérêt de 5 pour cent est dû.

3

L'autorité compétente peut, d'une façon générale, prolonger l'échéance.

Art. 13

Délai de paiement

1

Dans les cas de rigueur, l'autorité compétente peut accorder un délai de paiement de dix ans au plus ou la possibilité d'un paiement par acomptes sur ce même laps de temps, avec remise ou non d'intérêts.

2

Si un bien-fonds sis dans une zone à bâtir fait l'objet d'un appel à contribution alors qu'il demeure absolument nécessaire à une exploitation agricole et que le paiement représenterait un cas de rigueur, un ajournement sera accordé, soit jusqu'à l'aliénation du bien-fonds, soit jusqu'à son changement d'affectation. L'autorité compétente peut décider si les intérêts doivent être perçus partiellement ou totalement.

3

La décision d'octroi d'un ajournement n'est prise qu'à la suite d'une requête particulière motivée. Si celle-ci est rejetée, le propriétaire appelé pourra recourir, selon la procédure ordinaire.

4

En règle générale, un délai de paiement n'est accordé que contre l'inscription d'une hypothèque légale, selon l'article 227 alinéa 3 de la loi fiscale cantonale. L'inscription de l'hypothèque légale est exonérée des droits de timbre et des émoluments du registre foncier.

2 Détermination de la contribution

Art. 14

Principe

1

Le montant de la contribution est déterminé dans les limites de la loi, compte tenu de l'importance des avantages économiques particuliers dont bénéficient les propriétaires intéressés et des exigences de l'égalité de traitement entre les personnes tenues de contribuer. Les inconvénients causés par l'oeuvre au bien-fonds doivent être équitablement pris en considération, dans la mesure où ils n'ont pas été indemnisés dans la procédure d'expropriation.

2

Les contributions des propriétaires fonciers sont, en règle générale, déterminées d'après les possibilités d'utilisation des immeubles à la construction selon le droit en vigueur, ainsi que d'après les conditions locales.

Art. 15

Frais déterminants

1

Les contributions doivent être calculées sur la base du coût global de l'oeuvre et de ses annexes, y compris les frais d'acquisition des droits réels, les indemnités, les frais d'études et de planification, de direction des travaux, de géomètre ainsi que les intérêts. Les intérêts d'expropriation ne peuvent être calculés que pendant une durée de deux ans au maximum.

2

Doivent être déduites de ce montant toutes les subventions et toutes les prestations fournies en contrepartie par des tiers.

Art. 16

Base de calcul

1

Les éléments de calcul du montant de la contribution particulière sont notamment:

      a)

      la surface du bien-fonds;

      b)

      la valeur cadastrale des immeubles;

      c)

      l'indice d'utilisation;

      d)

      l'appartenance à une zone contributive à l'intérieur du périmètre.

2

L'autorité compétente peut appliquer séparément les critères de détermination, les cumuler ou en établir d'autres, afin de garantir une répartition équitable tenant compte de l'avantage retiré.

Art. 17

Calcul selon les zones contributives

1

La part de contribution est fixée en classant les divers biens-fonds et sections de terrains compris dans le périmètre en différentes zones.

2

Lors de l'établissement des zones contributives, l'autorité compétente tiendra compte des critères d'évaluation, pour autant qu'ils s'avèrent importants dans le cas particulier. L'existence d'autres accès suffisants doit être prise en considération.

3

Pour la contribution des propriétaires à des ouvrages routiers, on peut de plus tenir compte notamment:

      a)

      de la longueur du tronçon desservant l'immeuble;

      b)

      de la longueur de l'immeuble contigu à l'oeuvre;

      c)

      de l'éloignement de l'immeuble par rapport à la route.

Art. 18

Cas particuliers

1

Si, en raison de circonstances particulières, les règles de calcul précédentes devaient conduire, dans un cas d'espèce, à un résultat inéquitable, l'autorité compétente réduit ou augmente de façon appropriée la contribution.

2

L'existence de circonstances particulières est admise notamment lorsque:

      a)

      l'utilisation légalement admissible du terrain ne pourrait se concrétiser pour des motifs de protection des sites ou du paysage ou pour d'autres raisons objectives;

      b)

      par le biais d'une dérogation où pour d'autres motifs, l'immeuble est utilisé ou peut être utilisé pour la réalisation d'une construction ou d'une installation plus importante que celle résultant du régime ordinaire des constructions.

Art. 19

Contributions hors périmètre

1

Les propriétaires dont les biens-fonds se trouvent, pour des motifs de fait ou de droit à l'extérieur d'un périmètre, mais qui retirent cependant un avantage économique particulier de la réalisation d'une oeuvre peuvent être appelés à contribution.

2

Les propriétaires fonciers et les propriétaires d'installations qui retirent un avantage économique particulier et important d'un équipement peuvent être appelés à contribution, même en l'absence d'un périmètre.

3 Contribution des propriétaires fonciers aux frais d'équipement

Art. 20

Principe

1

Les communes peuvent prévoir par voie de règlement que:

      a)

      l'équipement sera effectué aux frais des privés;

      b)

      l'équipement soit réalisé par les privés eux-mêmes.

Art. 21

Calcul de la contribution

1

Le calcul de la contribution est réglé par les dispositions de la présente loi.

4 Procédure

Art. 22

Décision initiale et consultation

1

Le maître de l'oeuvre qui entend ouvrir une procédure de contribution communique, au plus tard soixante jours avant le début des travaux, sa décision aux intéressés appelés tant par lettre recommandée que par publication dans le Bulletin officiel. Cette consultation a un caractère impératif et vaut notification personnelle à l'intention des propriétaires absents de Suisse.

2

Avec la décision d'appel à contribution, le maître de l'oeuvre avertira chaque intéressé de l'ouverture de la consultation publique qui sera de trente jours au minimum, ainsi que de la possibilité de déposer des propositions de modification durant la consultation publique.

3

Le dossier est mis en consultation publique auprès des intéressés au bureau communal et comprend au moins:

      a)

      un exposé général;

      b)

      les plans généraux et d'exécution du projet;

      c)

      le devis avec les rubriques:

      1.

      coût des études,

      2.

      coût de construction de l'ouvrage principal,

      3.

      coût de construction des ouvrages annexes,

      4.

      coût des droits réels ou autres déjà acquis ou à acquérir,

      5.

      intérêts intercalaires prévus,

      6.

      le mode de financement;

      d)

      le projet d'appel à contribution comprenant le périmètre, les zones contributives, les coefficients et les critères d'évaluation.

4

Pendant la consultation publique, les intéressés peuvent soumettre par écrit leurs propositions de modification.

5

Il n'y a pas de recours possible à ce stade de la procédure.

Art. 23

Etablissement des contributions

1

A la fin de la consultation et une fois tous les critères nécessaires à l'établissement des contributions effectives connus, l'autorité compétente ou une commission désignée par elle établit les documents suivants:

      a)

      un rapport contenant:

      1.

      la mention des dispositions légales, la décision d'appel à contribution et les motifs généraux de la perception des contributions,

      2.

      le décompte de l'ouvrage, à savoir le coût total, déduction faite des subventions, des participations des tiers et de la part communale,

      3.

      l'indication et l'exposé des motifs concernant les critères relatifs à l'établissement des zones contributives et de leurs coefficients ainsi que les critères déterminants pour le calcul des contributions à l'intérieur des différentes zones contributives,

      4.

      l'indication de la mise à l'enquête publique et le droit d'opposition prévus aux articles 25 et 26 de la présente loi;

      b)

      le plan des contributions comportant le périmètre, les zones contributives et les biens-fonds assujettis;

      c)

      le tableau des contributions comprenant les colonnes suivantes: les propriétaires appelés, les biens-fonds, la zone contributive et son coefficient, les critères de calcul (surface, valeur cadastrale, densité, etc.) et le montant de la contribution.

2

L'autorité chargée de la perception des contributions décide de l'acceptation ou du refus du rapport de la commission désignée par elle.

Art. 24

Perception anticipée

1

Pour tenir compte des intérêts financiers du maître de l'oeuvre et rationaliser la procédure, l'étude préalable et la détermination des contributions provisoires pourront exceptionnellement intervenir déjà avant le début des travaux. Dans ce cas, les intérêts sont dus par le propriétaire dès le trentième jour suivant la notification de la demande d'acompte.

2

Les contributions peuvent être perçues au plus tôt à partir du moment de la présentation des premières factures concernant l'ouvrage et cela pour autant que la procédure de dépôt ait été exécutée conformément à l'article 25 ci-après.

3

Pour les ouvrages qui ne sont pas exécutés en une seule étape, l'appel à contribution aura lieu par tranches et séparément. Un appel égalisateur interviendra lors de l'achèvement de la dernière étape.

Art. 25

Enquête publique

1

Les documents mentionnés à l'article 23 alinéa 1 doivent être mis à l'enquête publique durant trente jours. Les contribuables en seront informés par lettre recommandée mentionnant le droit d'opposition et les conséquences d'un défaut d'opposition.

2

Le dépôt public doit être effectué au plus tard six mois après l'achèvement des travaux.

3

Sur requête motivée du maître de l'oeuvre, le département compétent peut prolonger le délai pour introduire la procédure d'enquête publique, notamment en cas d'absence des bases nécessaires au calcul des contributions (mensuration des biens-fonds partiellement expropriés, procédure d'expropriation non terminée, difficultés techniques).

Art. 26

Oppositions

1

Durant le dépôt public et les trente jours qui suivent, le contribuable peut s'opposer en invoquant des griefs qui influent sur le montant de sa contribution.

2

L'opposition doit être motivée et adressée par écrit au maître de l'oeuvre.

3

Celui qui n'a pas formé opposition dans les délais ne peut plus faire valoir ses droits dans la procédure, pour autant que sa contribution ne dépasse pas le montant indiqué lors de l'enquête publique prévue à l'article 25 de la présente loi.

4

La procédure d'opposition comprend une séance de conciliation.

Art. 27

Notification de la décision de contribution

1

A l'expiration du délai de dépôt et après traitement des oppositions, la décision de contribution, respectivement la décision sur l'opposition, motivée en fait et en droit, est notifiée à chaque propriétaire. Cette décision doit mentionner le délai et les voies de recours.

Art. 28

Procédure de recours

1

L'autorité de recours est le Conseil d'Etat.

2

Le département compétent est chargé d'office de l'instruction du recours. Il peut solliciter une expertise à titre consultatif.

Art. 29

Tribunal administratif cantonal

1

La décision du Conseil d'Etat peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès du Tribunal administratif cantonal, dans les trente jours dès sa notification.

2

Le maître de l'oeuvre a également qualité pour recourir.

Art. 30

Titre exécutoire

1

La décision de contribution en force constitue, en relation avec le plan et l'échelle des contributions, un titre exécutoire de mainlevée définitive au sens de l'article 80 alinéa 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

5 Dispositions transitoires et finales

Art. 31

Dispositions transitoires

1

La perception de contributions de propriétaires fonciers pour des ouvrages déjà commencés lors de l'entrée en vigueur de la présente loi reste soumise à l'ancien droit.

Art. 32

Dispositions abrogatoires

1

La présente loi abroge toutes les dispositions contraires, notamment:

      a)

      les articles 72 à 79 de la loi sur les routes du 3 septembre 1965, hormis l'article 76;

      b)

      le décret du 14 novembre 1979 concernant la perception des contributions de plus-value au sens de l'article 227 de la loi fiscale du 10 mars 1976.

Art. 33

Entrée en vigueur

1

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

  RCV RO/AGS 1988 f 87, 204 | d 89, 214


text:
702.1

  Loi
  d'application de la loi fédérale sur les résidences secondaires

  (LALRS)

  du 09.09.2020 (état 01.02.2021)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 31, 32 et 42 de la Constitution cantonale;

    vu la loi fédérale sur les résidences secondaires du 20 mars 2015 (LRS);

    vu l’ordonnance sur les résidences secondaires du 4 décembre 2015 (ORSec);

    vu le décret d’application de la loi fédérale sur les résidences secondaires du 16 décembre 2015;

    sur proposition du Conseil d‘Etat,

  décide:

Art. 1

Détermination de la proportion de résidences secondaires d’une commune (art. 5 al. 4 LRS)

1

L’autorité qui doit être entendue par la Confédération au sens de l’article 5 alinéa 4 LRS est le Conseil d’Etat. Il agit par l’intermédiaire du département compétent en matière de construction.

Art. 2

Autorité de surveillance (art. 15 LRS)

1

1Le Conseil d’Etat exerce la surveillance de l’exécution de la loi sur les résidences secondaires par l’intermédiaire du département compétent en matière de construction. Celui-ci soutient et conseille les communes dans l’application de la loi sur les résidences secondaires.

Art. 3

Obligation d’annoncer (art. 16 al. 2 LRS)

1

L’annonce de l’office du registre foncier selon l’article 16 alinéa 2 LRS contient les données de l’acquéreur au sens de l’article 970 alinéa 2 du Code civil suisse.

Art. 4

Nouveaux logements dans des bâtiments protégés ou caractéristiques du site (art. 9 LRS)

1

Pour les projets basés sur l’article 9 LRS, les communes sollicitent un préavis du service cantonal chargé de la protection du patrimoine bâti.

Art. 5

Procédure permettant de déterminer les bâtiments caractéristiques du site (art. 6 al. 2 ORSec)

1

La détermination des bâtiments caractéristiques du site est régie par la procédure de classement des objets inventoriés d’importance communale, conformément à la législation cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites.

2

Dans l’attente que la procédure selon l’alinéa 1 soit terminée, une commune peut exceptionnellement constater dans le cadre d’une procédure d’autorisation de construire, qu’un bâtiment à l’intérieur d’une zone à bâtir est caractéristique du site, si les conditions suivantes sont remplies:

      a)

      le bâtiment fait l’objet d’un projet basé sur l’article 9 LRS;

      b)

      le bâtiment est situé dans le périmètre d’un site homologué ou approuvé par le service cantonal chargé de la protection du patrimoine bâti;

      c)

      une fiche technique du bâtiment est établie afin d’évaluer s’il est caractéristique du site, avec des informations sur son emplacement et sur son état, son importance pour la qualité du site bâti et pour l’identité de la localité et sur d’éventuelles mesures de protection déjà prises, et

      d)

      le projet est au bénéfice d’un préavis du service cantonal chargé de la protection du patrimoine bâti concernant l’aspect mentionné à l’article 9 alinéa 1 lettre a LRS.

Art. 6

Dispositions d’exécution

1

Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’exécution nécessaires à l’application de la présente loi, lesquelles doivent faire l'objet d'une approbation par le Grand Conseil.

  RCV RO/AGS 2021-007, 2021-008


text:
704.1

  Loi
  sur les itinéraires de mobilité de loisirs

  (LIML)

  du 14.09.2011 (état 01.01.2012)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre du 4 octobre 1985 (LCPR);

    vu l’article 31 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

But

1

La présente loi règle la procédure d’approbation et de modification des plans d’itinéraires de mobilité de loisirs et celle des constructions d’ouvrages qui y sont liées. Elle vise à assurer l'aménagement, la signalisation, l’entretien et la conservation de ces itinéraires et ouvrages ainsi qu’à fixer les principes de subventionnement.

2

Les plans des itinéraires de mobilité de loisirs approuvés sont constitutifs d'un droit de passage public. Si des expropriations se révèlent nécessaires, les dispositions de la loi sur les routes s’appliquent.

Art. 2

Définition et champ d'application

1

On entend par itinéraire de mobilité de loisirs tout itinéraire permettant un déplacement non motorisé, dont la vocation principale est liée aux activités de loisirs ou de détente. La mobilité de loisirs est distincte de la mobilité liée aux activités professionnelles et scolaires et au pendularisme qui se concentrent principalement dans les zones urbaines et les agglomérations.

2

La présente loi s’applique aux itinéraires approuvés de mobilité de loisirs.

3

Les itinéraires de mobilité de loisirs se distinguent notamment entre:

      a)

      les itinéraires de chemins pédestres qui correspondent aux réseaux réglés par la loi fédérale sur les chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédestre. Au niveau cantonal, les réseaux de chemins de randonnée pédestre se subdivisent en:

      1.

      un réseau principal qui dessert notamment les liaisons internationales et intercantonales, les itinéraires nationaux et cantonaux, les tours pédestres de massifs montagneux, les zones de valeur reconnues, les lieux historiques et culturels, les cols, les bisses et rives importants, les installations touristiques et les arrêts de transports publics,

      2.

      des itinéraires pédestres cantonaux,

      3.

      un réseau secondaire correspondant aux liaisons d'importance régionale ou locale;

      b)

      les itinéraires de voies cyclables, qui comprennent notamment des bandes cyclables et des pistes cyclables;

      c)

      les itinéraires de pistes pour vélo tout terrain (VTT), y compris les pistes de descente VTT;

      d)

      les itinéraires de chemins de randonnée hivernale à pied et à raquette ainsi que les pistes de ski de fond.

Art. 3

Compétences

1

Le service cantonal en charge de l’aménagement du territoire élabore les conceptions directrices des itinéraires de mobilité de loisirs et établit la planification, en collaboration avec les autres services concernés et les communes. Les compétences des autres services cantonaux sont précisées dans le règlement d’exécution.

2

Les communes sont compétentes pour l’établissement des plans, l'aménagement, la signalisation, l’entretien et la conservation de ces itinéraires et ouvrages qui y sont liés, sous réserve de l’axe cyclable cantonal Oberwald - St-Gingolph. Il en va de même des mesures de police, sous réserve des compétences spécifiques d’autres autorités.

3

Le canton est en charge de l’aménagement de l’axe cyclable cantonal Oberwald - St-Gingolph et des liaisons avec les principales gares ferroviaires. L’aménagement, la signalisation, l’entretien et la conservation de cet axe sont gérés par le canton, avec la collaboration des communes en particulier lorsque des voies publiques communales sont concernées. Est réservée la délégation de l’entretien de cet axe conformément aux principes fixés par la législation cantonale sur l’aménagement des cours d’eau.

4

Dans le cadre de l'accomplissement de leurs tâches, les communes collaborent selon les modalités prévues par la législation en la matière.

Art. 4

Coordination et collaboration

1

Dans le cadre de l'établissement des plans d’itinéraires, les conceptions et les éventuels plans sectoriels du canton, de la Confédération, des cantons et pays voisins sont pris en considération.

2

Dans l'exécution de leurs tâches spécifiques, les autorités compétentes consultent toute autre autorité concernée. Elles effectuent une pesée des différents intérêts en présence, notamment de la propriété foncière privée, du tourisme, de l'agriculture, de l’économie forestière, de la faune, de la nature et du paysage.

3

Le canton, par ses services spécialisés, les communes et les organisations privées spécialisées, collaborent sur tous les aspects essentiels à l'application de la présente loi.

2 Approbation des plans - Devoirs et obligations - Financement

2.1 Approbation des plans

Art. 5

Procédure d'enquête publique

1

Les plans sont déposés publiquement pendant trente jours par les soins de la commune de situation au bureau communal. La mise à l’enquête est portée à la connaissance du public par insertion dans le Bulletin officiel.

2

Le règlement d’exécution détermine la forme et le contenu des plans et des documents les accompagnant en vue d’une mise à l’enquête publique.

3

Si la construction d’un ouvrage ou une autorisation relevant de la législation spéciale est également nécessaire, les documents y relatifs sont mis à l’enquête publique simultanément avec les documents concernant l’itinéraire. Les lois spéciales s’appliquent, sous réserve du respect du principe de coordination.

4

Il peut être renoncé à une mise à l’enquête lorsqu'il s'agit de projets de peu d'importance ou de modifications mineures et si les propriétaires intéressés ont donné leur accord par écrit, ou si l'occasion leur a été donnée d’en prendre connaissance et d’y faire opposition.

Art. 6

Effet du dépôt des plans

1

Dès le dépôt des plans, les immeubles touchés ne peuvent subir aucune modification qui entrave l’exécution du projet déposé.

Art. 7

Oppositions

1

Les oppositions doivent être motivées et adressées par écrit à la commune de situation dans le délai de trente jours dès la publication dans le Bulletin officiel.

2

Après l'échéance du délai d'opposition, la commune transmet les plans mis à l'enquête accompagnés des oppositions éventuelles et de son préavis au service cantonal en charge de la coordination des procédures.

Art. 8

Traitement des oppositions - Approbation des plans - Effets juridiques

1

Les services cantonaux intéressés et les organisations privées spécialisées doivent être consultés dans le cadre de la procédure d’approbation ou de remplacement des itinéraires.

2

Le Conseil d'Etat statue en première instance sur les oppositions formulées lors de la mise à l'enquête publique, dans la mesure où elles n'ont pas un caractère de droit privé. Il approuve ou refuse les plans.

3

En cas de construction d'ouvrages liés à un itinéraire ou de demande d’autorisation relevant de la législation spéciale, le Conseil d'Etat rend une décision globale et unique. Les autorisations relevant de la législation spéciale y sont également intégrées.

4

L’entrée en force des plans approuvés est portée à la connaissance du public par la voie du Bulletin officiel.

5

Ces dispositions sont applicables par analogie à la modification des plans, ainsi qu'à leur adaptation.

2.2 Devoirs et obligations

Art. 9

Prestation des collectivités publiques

1

Les communes, les bourgeoisies et l'Etat permettent gratuitement le passage sur leurs terrains non cultivés dont l'utilisation est nécessaire pour l’aménagement ou le remplacement d’itinéraires, à condition toutefois que ces terrains soient compatibles avec un tel passage.

Art. 10

Libre circulation et mesures de police

1

La commune garantit dans le cadre de la législation en vigueur une libre circulation si possible sans danger sur les itinéraires de mobilité de loisirs et prend les mesures juridiques propres à en assurer l'accès au public.

2

Elle ordonne l’arrêt des travaux contraires à la présente loi ainsi que le rétablissement de l’état antérieur.

Art. 11

Superposition et croisement d'itinéraires de types différents

1

Les itinéraires doivent être établis de manière à ce que, dans la mesure du possible, les itinéraires de types différents ne se superposent pas. Dans tous les cas, des mesures particulières telles que l’interdiction d’accès ou la fixation de priorité, doivent être prises en cas de croisement ou de superposition de voies.

Art. 12

Règles de priorité sur les itinéraires de chemins pédestres

1

Sur les itinéraires de chemins pédestres, les randonneurs à pied ont la priorité sur les autres usagers, lesquels ont le cas échéant l’obligation de s’arrêter. Des dérogations sont exceptionnellement possibles en cas de situations extraordinaires.

Art. 13

Remplacement

1

Si des voies de mobilité de loisirs contenus dans les plans en force doivent être supprimées totalement ou partiellement, de manière provisoire ou définitive, l’auteur de la suppression doit pourvoir à un remplacement convenable par des voies de mobilité de loisirs existantes ou à créer, en tenant compte des conditions locales, et ceci tout particulièrement dans les cas prévus par la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre. Toutefois, les pistes de descente VTT ne doivent pas faire l’objet d’un remplacement.

2

Les articles 5 et suivants de la présente loi sont applicables à la suppression et au remplacement.

2.3 Financement

Art. 14

Financement - Subventionnement cantonal

1

Le financement des itinéraires et des ouvrages est assuré par les communes, sous réserve de l’axe cyclable cantonal Oberwald - St-Gingolph.

2

Pour l’axe cyclable cantonal Oberwald - St-Gingolph, le canton assume tous les frais concernant sa construction s’il est situé sur propriété communale et à hauteur de 70 pour cent s’il est sur propriété cantonale, le solde étant financé par l’ensemble des communes du canton. L’entretien sur propriété cantonale et les coûts supplémentaires d’entretien sur propriété communale sont assumés à raison de 70 pour cent par le canton et de 30 pour cent par l’ensemble des communes du canton. Pour la signalisation, le canton finance 70 pour cent des frais et l’ensemble des communes du canton 30 pour cent.

3

Le canton alloue des subventions aux communes pour les travaux relatifs à l’établissement de plans, à l’aménagement, à la réfection, à l’amélioration et à la signalisation. L’entretien courant ne fait pas l’objet d’un subventionnement.

4

Le taux de subvention est de 50 pour cent pour les itinéraires de chemins de randonnée pédestre faisant partie du réseau principal ainsi que pour les itinéraires pédestres cantonaux. Les pistes de descente VTT ne sont pas subventionnées. De plus, seules des signalisations officielles peuvent faire l’objet d’un subventionnement.

5

Le canton peut allouer des subventions à des organisations privées spécialisées, notamment à l’association faîtière valaisanne de la randonnée, pour leurs activités dans le cadre de la présente loi.

Art. 15

Réserve de la loi sur les subventions

1

Les dispositions de la loi cantonale sur les subventions sont applicables directement et dans leur intégralité aux subventions prévues par la présente loi.

3 Procédure et dispositions pénales

Art. 16

Procédure et voies de droit

1

Sauf disposition contraire de la présente loi, la loi sur la procédure et la juridiction administratives s’applique.

Art. 17

Dispositions pénales

1

Est puni d'une amende celui qui, intentionnellement ou par négligence:

      a)

      n'a pas respecté une obligation, une condition, une charge, une interdiction ou une restriction que la loi met à sa charge;

      b)

      a contrevenu aux ordres prononcés en application de la présente loi et signifiés avec indication de la sanction prévue au présent alinéa;

      c)

      contrevient de toute autre manière aux dispositions de la loi ou de ses dispositions d'exécution.

2

Les communes respectivement le canton pour l’axe cyclable cantonal sont compétents pour réprimer les infractions.

4 Dispositions finales

Art. 18

Exécution

1

Le Conseil d'Etat édicte les prescriptions d’exécution nécessaires à l’application de la présente loi.

Art. 19

Abrogation et modification de lois

1

Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, toutes les dispositions contraires à celle-ci sont abrogées. Est en particulier abrogée la loi d’application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre du 27 janvier 1988 (LALCPR).

2

La loi sur les routes du 3 septembre 1965 est modifiée.

Art. 20

Dispositions transitoires

1

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures pendantes lors de son entrée en vigueur.

2

Tout itinéraire de mobilité de loisirs est soumis aux exigences de la présente loi et, sous réserve de l’alinéa suivant, une procédure d’approbation doit être engagée dans un délai de cinq ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi.

3

En particulier, les dispositions transitoires suivantes s’appliquent:

      a)

      pour les chemins pédestres, les approbations données en vertu de la législation sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre sont reconnues;

      b)

      pour les voies cyclables, les approbations données par l'autorité cantonale en matière de signalisation routière sont reconnues;

      c)

      pour les pistes VTT, les approbations données en vertu de la législation sur les routes sont reconnues;

      d)

      pour les pistes de roller, les approbations données par l'autorité cantonale en matière de signalisation routière sont reconnues.

  RCV BO/Abl. 38/2011


text:
704.100

  Règlement
  sur les itinéraires de mobilité de loisirs

  (RIML)

  du 21.12.2011 (état 01.01.2017)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi sur les itinéraires de mobilité de loisirs du 14 septembre 2011 (LIML);

    sur la proposition du Département des transports, de l’équipement et de l’environnement,

  arrête:

1 Compétences

Art. 1

Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat est l'instance compétente pour classer les réseaux principal et secondaire de chemins de randonnée pédestre, ainsi que les itinéraires pédestres cantonaux. Il est également compétent pour approuver les itinéraires nouveaux ou modifiés et leurs mesures de remplacement ainsi que pour autoriser la construction d'ouvrages liés aux itinéraires.

Art. 2

Services spécialisés et service chargé de diriger les procédures

1

Le service spécialisé compétent pour l'élaboration des conceptions directrices ainsi que pour le classement et la planification des itinéraires est celui en charge de l'aménagement du territoire.

2

Le service spécialisé compétent pour le subventionnement, la surveillance concernant la signalisation, l'entretien et la construction d'ouvrages ainsi que pour l'examen et le contrôle des modifications et mesures de remplacement est celui en charge des routes. *

3

Le service juridique du département compétent en matière de plans routiers est chargé de diriger et coordonner toutes les procédures applicables et de soumettre un projet de décision au Conseil d'Etat.

Art. 3

Conseil et établissement des documents de base

1

Les services spécialisés soutiennent et conseillent les services cantonaux, les communes, les districts, les régions et les organisations spécialisées.

2

Ils collaborent notamment avec l'association faîtière valaisanne de randonnée à laquelle peuvent être déléguées en particulier l'élaboration des projets d’itinéraires nouveaux, modifiés ou remplacés et la planification de la signalisation.

2 Procédure

Art. 4

Classement des itinéraires de chemins pédestres

1

Le classement des itinéraires de chemins pédestres (réseau principal et secondaire, itinéraire pédestre cantonal) est proposé par le service spécialisé en charge de l'aménagement du territoire dans le cadre des projets d’itinéraires nouveaux ou modifiés et dont le classement fait partie de la décision d'approbation.

2

Il est révisé selon les nécessités et mis à jour au moins tous les dix ans. Le Conseil d'Etat peut, les communes et les services concernés entendus, assortir le classement de conditions et d'obligations.

3

Les définitions des catégories de chemins du réseau principal figurent en annexe au présent règlement pour en faire partie intégrante. Les itinéraires pédestres cantonaux doivent être des tracés qui revêtent une importance cantonale particulière; ils peuvent servir à relier certains éléments caractéristiques du territoire valaisan, notamment ses extrémités géographiques.

Art. 5

Modifications et mesures de remplacement

1

Seules les modifications importantes, accompagnées le cas échéant de mesures de remplacement, sont soumises à la procédure d'approbation des itinéraires. Les modifications mineures, qui n'impliquent pas de corrections des plans des itinéraires, sont du ressort du service spécialisé compétent pour la planification.

2

Sont notamment considérés comme modifications importantes les nouveaux aménagements, la suppression et le déplacement des itinéraires et, en particulier pour les itinéraires de chemins pédestres, le revêtement de tronçons importants par des matériaux impropres à la marche (en particulier le bitume, le goudron ou le ciment).

Art. 6

Plans des itinéraires

1

Le dossier de mise à l’enquête comporte un rapport technique, un plan de situation au 1:25'000 mettant en évidence les croisements et les superpositions d’itinéraires, le plan des itinéraires avec les modifications, le nouveau plan des itinéraires après modifications et, le cas échéant, les documents relatifs aux ouvrages projetés.

2

Les plans des itinéraires doivent être établis en règle générale au 1:10'000. L’échelle des plans cadastraux est recommandée dans les zones à bâtir et les secteurs bâtis dans la mesure où les plans au 1:10'000 ne permettent pas d’examiner la situation avec suffisamment de précision.

Art. 7

Ouvrage soumis à une approbation de plans routiers

1

Est soumis à une approbation de plans routiers tout ouvrage même ponctuel d'une certaine ampleur ayant des effets sur l'aménagement du territoire et l'environnement, tels que pont, passerelle ou aménagement, revêtement, élargissement d'un tronçon d’itinéraire ou encore terrassement et nivellement importants. Le service juridique du département compétent en matière de plans routiers tranche au besoin.

2

Font exception les mesures d'entretien et de remise en état ainsi que les constructions minimes ou peu importantes pour lesquelles l'accord du propriétaire foncier est cependant nécessaire.

3

Le dossier d'enquête publique comportera, en cinq exemplaires, les documents suivants:

      a)

      plan de situation à l'échelle 1:25'000 avec indication de l'emplacement de l'ouvrage prévu;

      b)

      plan de construction détaillé de l'ouvrage à l'échelle 1:1'000 (évent. 1:2'000);

      c)

      en principe, au moins trois différents profils en travers à l'échelle 1:10;

      d)

      rapport technique ou justification de l'ouvrage à construire, avec indication des effets sur l'aménagement du territoire et l'environnement et des coûts de construction.

Art. 8

Etablissement des dossiers

1

Le service spécialisé compétent pour la planification conseille les communes lors de l'élaboration du dossier d’itinéraire nouveau ou modifié à mettre à l'enquête publique et en informe le service juridique en charge des plans routiers pour la suite de la procédure.

2

Le service juridique en charge des plans routiers conseille les communes lors de l'élaboration du dossier comportant un projet de construction ou une demande d'autorisation spéciale notamment environnementale à mettre à l'enquête publique, d'entente avec le service spécialisé compétent pour la planification.

Art. 9

Coordination des procédures

1

Lorsque la construction d'un ouvrage lié à un itinéraire nécessite des décisions émanant de plusieurs autorités en relation étroite avec l'ouvrage, celles-ci doivent être coordonnées par l'autorité compétente, matériellement et formellement, dans la procédure d'approbation des plans routiers considérée comme décisive.

2

A cette fin et lorsque les différentes autorisations relèvent du niveau cantonal, le service juridique en charge des plans routiers dirige la procédure d'instruction, recueille toutes les prises de position des organes ou des autorités concernées ainsi que les éventuels préavis liants relatifs aux autorisations spéciales.

3

Le Conseil d'Etat procède à la pesée de tous les intérêts en présence et intègre dans sa décision globale toutes les autorisations de compétence cantonale relatives à l'objet, de manière à n'ouvrir qu'une seule voie de droit à l'encontre de sa décision. Si cette concentration ne peut se faire, il veillera à ce que les décisions séparées ne soient pas contradictoires et qu'elles soient notifiées simultanément à sa décision.

3 Devoirs et obligations

Art. 10

Exécution par substitution

1

Si l'exécution d'une tâche légale lors de l'établissement des plans, la mise en place de la signalisation, la construction d'ouvrages, le remplacement ou la conservation est mise en question et qu'il est porté atteinte à des intérêts publics, le département compétent peut, après sommation demeurée sans effet, décider et exécuter les mesures de remise en état et de remplacement aux frais du responsable.

Art. 11

Terrains non cultivés

1

Sont considérés comme terrains non cultivés au sens de la loi, les forêts, les pâturages et d'autres terrains utilisés de manière extensive ou inutilisés.

2

En sont exclus les prairies de fauche, les vergers et les sols se prêtant à une exploitation intensive.

Art. 12

Passage gratuit

1

L'obligation faite aux communes, aux bourgeoisies et à l'Etat d'accorder gratuitement le passage sur leurs terrains non cultivés est valable pour les itinéraires inscrits dans les plans approuvés conformément à la loi et pour les modifications et les mesures de remplacement approuvées selon la procédure correspondante.

2

Demeure réservée l'indemnité due par celui qui occasionne des mesures de remplacement.

4 Subventionnement

Art. 13

Admission au subventionnement

1

Seuls les travaux pour les itinéraires de chemins pédestres situés à l'intérieur du canton bénéficient en principe de subventions. Demeurent réservés les projets intercantonaux et internationaux faisant l'objet d'une répartition globale des frais.

2

Des subventions pour des projets ou des actions d'importance intercantonale ou internationale ne sont octroyées que si la preuve de la nécessité d'une coordination et d'une coopération pour la conservation et l'entretien de chemins subventionnés est fournie.

Art. 14

Subventions pour le réseau principal et les itinéraires pédestres cantonaux

1

Les demandes de subventions pour la planification, l'aménagement, la remise en état, l'amélioration et la signalisation des itinéraires de chemins pédestres doivent être présentées au service spécialisé par la commune avec les documents nécessaires.

2

Dans le cadre des accords conclus par les communes, des organisations spécialisées régionales ou cantonales sont reconnues comme requérantes ou bénéficiaires de subventions. Les communes mandantes demeurent cependant responsables de l'utilisation des subventions conformément au droit et au but visé.

Art. 15

Subventions aux organisations privées

1

Les organisations privées qui sollicitent une subvention pour leur activité doivent déposer leur demande, dûment motivée, auprès du service spécialisé compétent pour le subventionnement jusqu'au 31 mars de l'année précédente avec en annexe leur programme d'activité et leur budget.

Art. 16

Octroi des subventions

1

Le subventionnement est assuré par l'approbation des projets, des programmes de travail et des devis. Le versement des subventions concernant les projets s'effectue sur la base des décomptes partiels et définitifs dans la mesure des disponibilités budgétaires. Les subventions forfaitaires aux organisations spécialisées sont payées par tranches bisannuelles.

2

Tout subventionnement peut être lié à des conditions et des charges.

3

Les requérants ou les bénéficiaires doivent donner au service spécialisé tous les renseignements requis pour l'examen de la demande et le contrôle de l'affectation des subventions.

5 Dispositions finales et transitoires

Art. 17

Dispositions transitoires

1

La LIML et le présent règlement sont applicables à toutes les demandes déposées et aux procédures pendantes lors de l'entrée en vigueur de ces dispositions.

2

Afin de mettre en œuvre les dipositions transitoires prévues par la LIML, les prescriptions suivantes s’appliquent:

      a)

      pour les chemins pédestres, aucune demande de reconnaissance ne doit être déposée;

      b)

      pour les voies cyclables et les pistes de roller approuvées par l'autorité cantonale en matière de signalisation routière, les communes transmettent dans un délai de deux ans une demande de reconnaissance avec une copie de la décision d'approbation accompagnée des plans approuvés, ceci afin de faire reconnaître ces itinéraires par le Service juridique du département compétent en matière de plans routiers. Il en va de même pour les pistes VTT approuvées selon la loi sur les routes;

      c)

      pour tous les autres itinéraires, une procédure d'approbation devra être engagée dans le délai de cinq ans à partir de l'entrée en vigueur de la LIML. Des exceptions peuvent être accordées à condition que l'itinéraire ait déjà fait l'objet d'une enquête publique, que les tiers intéressés aient pu déposer une opposition, que les services spécialisés concernés aient été consultés et que la décision rendue par l'autorité cantonale en matière de signalisation routière soit en force.

Art. 18

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement abroge celui du 29 mars 2006 et entre en vigueur le 1er janvier 2012.

A1 Annexe 1 à l'article 4 alinéa 3

Art. A1-1

Catégories du réseau principal de chemins de randonnée pédestre

1

Catégories du réseau principal de chemins de randonnée pédestre:

      a)

      les liaisons internationales et intercantonales sont des chemins de randonnée pédestre qui conduisent du Valais dans un pays voisin ou dans d'autres cantons et qui sont classés et signalisés comme tels des deux côtés de la frontière;

      b)

      les itinéraires nationaux et cantonaux sont des chemins de randonnée pédestre qui sont signalisés, entretenus et faisant partie d'un programme d'excursion de plusieurs jours à l'intérieur du canton ou dépassant la frontière;

      c)

      les tours pédestres de massifs montagneux sont des chemins de randonnée pédestre faisant partie d'un programme d'excursion en boucle de plusieurs jours caractérisé par un attrait géographique particulier. Ils sont signalisés et sécurisés et offrent des possibilités d'accès et d'hébergement adéquats. Leur représentation est faite au moyen d'un symbole et ils font l'objet d'une information officielle spécifique;

      d)

      les chemins de randonnée pédestre des zones de valeur reconnue sont des chemins qui desservent des zones de protection de la nature et du paysage et des points de vue dont l'importance communale, cantonal ou nationale est reconnue par les plans d'affectation homologués. N'en font pas partie les chemins dont le report dans le réseau principal est incompatible avec les buts de protection de la zone concernée;

      e)

      les chemins de randonnée pédestre menant à des lieux d'intérêt historique et culturel sont des chemins menant à des lieux dont l'intérêt historique et culturel est reconnu par l'instance cantonale compétente. Doivent également être intégrés dans le réseau principal, les tronçons classés dans les inventaires officiels comme chemins historiques;

      f)

      les chemins des cols sont des chemins de randonnée pédestre reliant des lieux de vallées voisines et figurant sur la carte nationale au 1:25'000 comme chemin ou sentier;

      g)

      les chemins de bisses sont des chemins situés le long des bisses (conduits d'eau) dont l'écoulement des eaux est, le long des tronçons praticables, assuré à ciel ouvert dans la mesure des possibilités techniques et financières;

      h)

      les chemins situés dans des zones importantes de rives sont des chemins qui suivent des rives de cours d'eau à ciel ouvert et qui garantissent le contact visuel avec l'eau sur la majeure partie de l'itinéraire;

      i)

      les chemins de randonnée pédestre menant à des installations touristiques et à des arrêts de transports publics sont des chemins qui relient le réseau principal de chemins de randonnée pédestre aux moyens de transports publics à horaire régulier.

  RCV BO/Abl. 52/2011