text: 414.31 - Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU)   414.31  Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation  des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU)  du 27.06.2019 (état 01.01.2022)  La Conférence suisse  des directeurs  cantonaux de l’instruction  pu- blique  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 L’accord règle l’accès intercantonal aux hautes écoles universitaires canto- nales et aux institutions du domaine universitaire en respect du principe de  l’égalité de traitement et fixe la compensation versée par les cantons aux  cantons responsables. 2 Il favorise ainsi l’équilibre des charges entre les cantons et la libre circula- tion estudiantine et s’inscrit dans la coordination de la politique des hautes  écoles en Suisse.  Art.  2 Subsidiarité par rapport aux accords de coresponsabilité et de cofinancement  1 Les accords intercantonaux qui règlent la coresponsabilité et lecofinance- ment d’une ou de plusieurs hautes écoles universitaires et d’institutions du  domaine  universitaire  priment  le  présent  accord,  à  condition  qu’ils  n’en- freignent pas les principes prévus à l’article 3.  Art.  3 Principes  1 Les  cantons  débiteurs  versent  aux  cantons  responsables  des  hautes  écoles universitaires des contributions aux coûts de formation de leurs étu- diantes et étudiants.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    414.31  2 Les cantons responsables des hautes écoles universitaires sont tenus de  fournir  pour  leurs  propres  étudiantes  et  étudiants  des  prestations  appré- ciables en argent au moins équivalentes à celles prévues par le présent ac- cord. 3 Ils accordent les mêmes droits aux étudiantes et étudiants de tous les can- tons membres de l’accord.  2 Droit aux contributions  Art.  4 Offres d’études donnant droit à des contributions  1 Donnent droit  à des contributions les offres d’études proposées par les  hautes écoles publiques cantonales qui sont au bénéfice d’une accréditation  d’institution et par les institutions publiques cantonales du domaine universi- taire qui sont accréditées. 2 La Conférence des cantons membres de l’accord peut reconnaître le droit  à des contributions pour les hautes écoles universitaires et les institutions du  domaine universitaire qui sont en cours de procédure d’accréditation. Elle  définit les critères déterminants dans des directives. L’article 26 demeure ré- servé. 3 Les offres d’études débouchant sur un diplôme qui permet d’accéder à une  profession réglementée donnent droit à des contributions si elles respectent  les conditions de reconnaissance supplémentaires formulées dans le droit  applicable. 4 Sont considérées comme offres d’études au sens des alinéas 1 à 3:  a) les études de niveau bachelor ou master;  b) les études de niveau doctorat, en tenant compte de l’article 11;  c) d’autres  offres  d’études  désignées  par  la  Conférence  des  cantons  membres de l’accord.  5 Les cours préparatoires et les offres de formation continue ne donnent pas  droit à des contributions.  2    414.31  Art.  5 Offres d’institutions privées donnant droit à des contributions  1 Les offres d’études des hautes écoles qui sont au bénéfice d’une accrédi- tation d’institution et celles des institutions du domaine universitaire privées  accréditées peuvent se voir reconnaître le droit  à des contributions par la  Conférence des cantons membres de l’accord,  à condition que le canton  siège  a) participe au financement de la haute école privée;  b) lui fournisse pour ses propres étudiantes et étudiants des prestations  appréciables en argent au moins équivalentes à celles prévues par le  présent accord;  c) garantisse  qu’elle  accorde les mêmes droits  aux  étudiantes  et  étu- diants de tous les cantons membres de l’accord, et  d) soit représenté dans l’instance responsable de ladite haute école ou  participe sous une autre forme à la conduite stratégique de celle-ci.  2 L’article 4 alinéa 3 à 5 et l’article 6 s’appliquent également aux institutions  privées.  Art.  6 Base de données des filières d’études donnant droit à des  contributions  1 Les filières d’études donnant droit à des contributions sont recensées par  domaines d’études dans une base de données. 2 Si les caractéristiques du système de formation ne permettent pas de dé- terminer à quel domaine d’études appartient une offre ou en cas de contro- verse, la question est tranchée par la Commission AIU.  Art.  7 Étudiantes et étudiants  1 Sont réputées étudiantes et étudiants donnant lieu à des contributions au  titre du présent accord les personnes qui sont immatriculées pour une offre  d’études donnant droit à des contributions. 2 Les  étudiantes  et  étudiants  ne  capitalisant  pas  d’unités  de  cours  ne  donnent pas lieu à des contributions. 3 Les effectifs estudiantins sont établis sur la base des statistiques de l’Office  fédéral de la statistique (OFS).  3    414.31  3 Calcul des contributions et obligation de paiement  Art.  8 Assiette des contributions  1 Les contributions intercantonales sont fixées pour chaque groupe de coûts  sous la forme d’un montant forfaitaire annuel par étudiant ou étudiante. 2 Elles sont facturées aux cantons débiteurs sur la base des effectifs estu- diantins recensés aux semestres d’automne et de printemps. La Commis- sion AIU décide des modalités de la facturation.  Art.  9 Bases servant à fixer le montant des contributions intercanto- nales  1 Le calcul des contributions intercantonales se base sur le coût standardisé  de chaque domaine d’études. Ce coût s’obtient en prenant en compte  a) le solde du coût d’exploitation de l’enseignement après déduction des  fonds de tiers alloués à l’enseignement, à 100 pour cent, et  b) le solde du coût d’exploitation de la recherche à la charge du canton  responsable de la haute école universitaire après déduction des fonds  de tiers alloués à la recherche, à 85 pour cent.  Ce coût est déterminé sur la base de la statistique financière des hautes  écoles de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Le coût des infrastructures  n’est pas crédité. 2 Les domaines d’études et leur rattachement aux groupes de coûts sont dé- finis dans l’annexe de l’accord. 3 En cas de modifications importantes des bases de calcul définies à l’article  1, la Conférence des cantons membres de l’accord est habilitée à changer le  groupe  de  coûts  auquel  un  domaine  d’études  est  rattaché,  à  créer  des  groupes de coûts supplémentaires et/ou à subdiviser un groupe de coûts  existant. Elle peut en outre plafonner le coût d’exploitation de la recherche  pris en compte lorsque cela s’avère justifié.  Art.  10 Hauteur des contributions intercantonales  1 Pour chaque groupe de coûts est calculée la moyenne des coûts standar- disés des domaines d’études. De ce coût moyen est déduit un montant cor- respondant à la moyenne des taxes de cours ainsi qu’aux contributions fé- dérales effectives ou forfaitaires. Les contributions correspondent à 85 pour  cent du montant ainsi obtenu.  4    414.31  2 La hauteur des contributions intercantonales pour le groupe de coûts III ne  dépasse pas le double de la moyenne des coûts de l’enseignement calculés  conformément à l’article 9 alinéa 1 lettre a pour les domaines d’études ap- partenant à ce groupe. La Conférence des cantons membres de l’accord est  habilitée à augmenter la hauteur des contributions pour le groupe de coûts  III au-delà du maximum fixé lorsque cela s’avère justifié. L’article 26 alinéa 3  demeure réservé. 3 La Conférence des cantons membres de l’accord a compétence pour fixer  la hauteur et la durée de validité des contributions.  Art.  11 Durée de l’obligation de payer les contributions  1 Les contributions intercantonales au sens du présent accord doivent être  versées pour le premier et, le cas échéant, pour un second cursus. Ces cur- sus peuvent comprendre le cycle de bachelor, le cycle de master et éven- tuellement le cycle doctoral. Un second cursus ne peut être financé qu’après  l’obtention d’un premier titre universitaire du niveau master. 2 La durée de l’obligation de payer est limitée à 12 semestres pour le pre- mier cursus et à 12 semestres supplémentaires pour le second cursus. Pour  les cursus de médecine, l’obligation de payer est prolongée à 16 semestres. 3 La Conférence des cantons membres de l’accord fixe la durée maximale  donnant droit à des contributions pour les offres d’études visées par l’article  4 alinéa 4 lettre c.  Art.  12 Canton débiteur  1 Est canton débiteur le canton membre de l’accord dans lequel l’étudiant ou  l’étudiante avait son domicile légal (art. 23 ss CC1)) au moment de l’obten- tion du certificat donnant accès aux études universitaires. 2 En cas de second cursus, le canton débiteur est celui où se trouve le domi- cile légal  de l’étudiant ou de l’étudiante au moment du début de ses se- condes études (début du semestre).  1) Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC) ; RS 210  5    414.31  Art.  13 Taxes de cours  1 Les cantons responsables des hautes écoles universitaires peuvent perce- voir  des  taxes  de  cours  individuelles  appropriées.Si  la  somme  desdites  taxes et des contributions prévues à l’article 10 dépasse le coût standardisé  ayant servi au calcul des contributions pour le groupe de coûts concerné se- lon l’annexe, le montant de celles-ci est réduit en conséquence.  4 Accès aux hautes écoles et égalité de traitement  Art.  14 Égalité de traitement lors de l’admission  1 Les candidates et  candidats aux études ainsi  que les étudiantes et  étu- diants  de tous les cantons  membres  de l’accord bénéficient  des  mêmes  droits d’accès que ceux du ou des canton(s) responsable(s)  de la haute  école universitaire, y compris en cas de limitations de l’accès aux études.  Art.  15 Traitement des étudiantes et étudiants des cantons non  membres de l’accord  1 Les étudiantes et étudiants provenant de cantons qui n’ont pas adhéré au  présent accord ne peuvent se prévaloir des mêmes droits que les autres  étudiantes et étudiants. 2 Ils ne sont admis à une filière d’études donnant droit à des contributions  selon le présent accord qu’une fois que les étudiantes et étudiants des can- tons membres de l’accord y ont obtenu une place d’études. 3 Ils doivent s’acquitter, pour les cursus suivis, de contributions d’un montant  correspondant au moins à celui des contributions prévues à l’article 10.  5 Exécution  Art.  16 Conférence des cantons membres de l’accord  1 La Conférence des cantons membres de l’accord se compose des repré- sentantes et représentants des gouvernements des cantons qui ont adhéré  à l’accord, à raison d’un conseiller ou d’une conseillère d’État par canton.  6    414.31  2 Ses tâches sont les suivantes:  a) fixer la hauteur et la durée de validité des contributions intercantonales  pour chaque groupe de coûts et définir le montant de la déduction cor- respondant aux contributions fédérales (art. 10);  b) définir les domaines d’études et les rattacher à un groupe de coûts  (art. 9 al. 2);  c) changer le groupe de coûts auquel un domaine d’études est rattaché,  créer  des  groupes  de  coûts  supplémentaires  et/ou  subdiviser  un  groupe  de  coûts  existant  ainsi  qu’adapter  l’annexe  de  l’accord  en  conséquence (art. 9 al. 3);  d) plafonner le coût d’exploitation de la recherche pris en compte lorsque  cela s’avère justifié (art. 9 al. 3);  e) augmenter la hauteur des contributions pour le groupe de coûts III au- delà du maximum fixé (art. 10 al. 2);  f) désigner les autres offres d’études assimilées (art. 4 al. 4 let. c) et fixer  leur durée ordinaire (art. 11 al. 3);  g) réduire le cas échéant les contributions (art. 13);  h) reconnaître ou non le droit à des contributions pour les offres d’études  des hautes écoles en cours de procédure d’accréditation (art. 4 al. 2),  pour celles débouchant sur un diplôme qui  permet d’accéder à une  profession réglementée (art. 4 al. 3) ainsi que pour celles des hautes  écoles privées (art. 5);  i) approuver le budget et les comptes relatifs à l’exécution de l’accord  (art. 19);  k) élire les membres de la Commission AIU ainsi que son président ou sa  présidente (art. 17), et  l) fixer l’année comptable à partir  de laquelle les contributions pour le  groupe de coûts III sont calculées sur la base des coûts validés.  3 Les décisions relevant de l’alinéa 2 lettres a à g ainsi que l, requièrent la  majorité des deux tiers des membres de la Conférence dont la moitié au  moins  des  cantons  universitaires  au  sens  du  concordat  sur  les  hautes  écoles1). Les autres décisions se prennent à la majorité simple des membres  présents.  1) Accord  intercantonal  du  20  juin  2013  sur  le  domaine  suisse des  hautes  écoles  (concordat sur les hautes écoles); recueil des bases légales de la CDIP, chiffre 6.0  7    414.31  Art.  17 Commission AIU  1 En  vue  de  l’exécution  du  présent  accord,  la  Conférence  des  cantons  membres de l’accord institue une Commission AIU. Ses membres sont nom- més pour une période de quatre ans. 2 La Commission AIU se compose de huit conseillères et conseillers d’État  issus de cantons membres de l’accord. Quatre représentent un canton res- ponsable d’une haute école universitaire et quatre, un canton qui ne l’est  pas. 3 Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SE- FRI)  et  l’Office fédéral  de la  statistique (OFS) sont  représentés  à raison  d’une personne chacun, qui prend part aux séances avec voix consultative. 4 Les tâches de la Commission AIU sont notamment les suivantes:  a) superviser l’exécution de l’accord, et en particulier le secrétariat;  b) déterminer le groupe de coûts en cas de controverse conformément à  l’article 6 alinéa 2;  c) formuler des propositions à l’attention de la Conférence des cantons  membres de l’accord pour les décisions relevant de l’article 16 alinéa 2  lettres a à g et l, et  d) réglementer les modalités concernant la facturation, le paiement des  contributions,  les échéances, les jours de référence et la procédure  concernant les éventuels intérêts moratoires.  Art.  18 Secrétariat  1 Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux  de l’instruction publique (CDIP) assume les fonctions de secrétariat de l’ac- cord. 2 Il procède à l’encaissement centralisé des contributions.  Art.  19 Frais liés à l’exécution de l’accord  1 Les frais liés à l’exécution du présent accord sont à la charge des cantons  qui en sont membres, au prorata de leurs effectifs estudiantins. Ils sont fac- turés annuellement.  8    414.31  Art.  20 Règlement des litiges  1 Le règlement des litiges qui pourraient survenir entre cantons membres de  l’accord dans le cadre de l’application de celui-ci intervient selon la procé- dure définie dans l’ACI1). 2 Les litiges ne pouvant être réglés par cette voie sont tranchés par voie  d’action auprès du Tribunal fédéral en application de l’article 120 alinéa 1  lettre b LTF2).  6 Dispositions finales  Art.  21 Adhésion  1 L’adhésion au présent accord se déclare auprès du Comité de la Confé- rence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique. 2 En même temps qu’ils déclarent leur adhésion au présent accord, les can- tons se retirent de l’accord intercantonal universitaire du 20 février 1997  Art.  22 Entrée en vigueur  1 Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruc- tion publique fait entrer le présent accord en vigueur dès que celui-ci a reçu  l’adhésion de 18 cantons. 2 L’entrée en vigueur de l’accord est communiquée à la Confédération.  Art.  23 Dénonciation  1 L’accord peut être dénoncé au 31 décembre de chaque année, par décla- ration écrite adressée à la Conférence des cantons membres de l’accord et  moyennant un préavis de 2 ans  1) Accord-cadre  du  24  juin  2005  pour  la  collaboration  intercantonale  assortied’une  compensation des charges (accord-cadre, ACI)  2) Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF); RS 173.110  9    414.31  Art.  24 Persistance des obligations en cas de dénonciation de l’accord  1 En  cas  de  dénonciation  du  présent  accord  par  un  canton,  ce  dernier  conserve les obligations qu’il a contractées dans le cadre de l’accord pour  les étudiantes et étudiants se trouvant en formation à la date de son retrait,  et ce, jusqu’à la fin de leurs études.  Art.  25 Principauté du Liechtenstein  1 La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la base  de sa propre législation. Elle a alors les mêmes droits et les mêmes obliga- tions que les cantons membres de l’accord.  Art.  26 Dispositions transitoires  1 Le droit à des contributions fondé sur l’accord intercantonal universitaire du  20 février  1997 reste acquis jusqu’à l’octroi  de l’accréditation d’institution  (art. 4 al. 2 et art. 5 al. 1) conformément à la LEHE1) et/ou jusqu’au constat  du respect  des conditions  de reconnaissance supplémentaires conformé- ment à l’article 4 alinéa 3 et à l’article 5 alinéa 2, mais au plus durant les 8   ans qui suivent l’entrée en vigueur de la LEHE. 2 L’indemnisation des cantons n’ayant pas ou pas encore adhéré au présent  accord s’effectue sur la base de l’accord intercantonal universitaire du 20 fé- vrier 1997, mais au plus durant les 2 ans qui suivent l’entrée en vigueur du  présent accord. Une fois ce délai échu, l’article 15 s’applique à tous les can- tons non membres de l’accord. 3 Tant que les coûts validés des études de médecine humaine, dentaire et  vétérinaire ne seront pas disponibles, les contributions intercantonales pour  le groupe de coûts III s’élèveront au double des contributions pour le groupe  de coûts II. La Conférence des cantons membres de l’accord décide à partir  de quelle année comptable les contributions pour le groupe de coûts III sont  versées sur la base des coûts validés.  1) Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement des hautes écoles et la- coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (loi sur l’encouragementet la  coordination des hautes écoles, LEHE); RS 414.20  10    414.31  Art.  27 Calcul des contributions lors du passage de l’AIU 1997 à l’AIU  2019  1 Le calcul des contributions cantonales est aménagé comme suit pendant  une période transitoire de 3 ans après l’entrée en vigueur de l’AIU 2019:  a) multiplication de la différence entre les contributions selon l’AIU 2019  et selon l’AIU 1997 par le facteur 0,25 pour la première année de fac- turation, par le facteur 0,5 pour la deuxième année de facturation puis  par le facteur 0,75 pour la troisième année de facturation et détermina- tion du rectificatif correspondant pour chaque canton;  b) calcul des contributions effectives par canton sur la base des contribu- tions selon l’AIU 1997 et de l’ajout du rectificatif calculé selon lettre a.  2 Après cette phase de transition de 3 ans, les contributions cantonales sont  calculées uniquement sur la base de l’AIU 2019.  11    414.31  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  27.06.2019 01.01.2022 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-136,  2021-137, 2021-138  12    414.31  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 27.06.2019 01.01.2022 première  version  RO/AGS 2021-136,  2021-137, 2021-138  13      XXX.XXX-A1         1   Annexe à l’Accord intercantonal sur les  contributions aux coûts de formation des  hautes écoles universitaires   (état 27.06.2019)   Définition des groupes de coûts et rattachement des domaines  d’études selon l’article 9 alinéa 2 de l’accord      Les groupes de coûts mentionnés à l’article 9 alinéa 2 sont définis de la  manière suivante:      Groupe de coûts I: sciences humaines et sociales, économie et droit   Groupe de coûts II: sciences exactes, naturelles et techniques, pharmacie, première et  deuxième années d’études de médecine humaine, dentaire et  vétérinaire   Groupe de coûts III: médecine humaine, dentaire et vétérinaire à partir de la troisième  année d’études       	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Subsidiarité par rapport aux accords de coresponsabilité et de cofinancement 	Art. 3 Principes  	2 Droit aux contributions 	Art. 4 Offres d’études donnant droit à des contributions 	Art. 5 Offres d’institutions privées donnant droit à des contributions 	Art. 6 Base de données des filières d’études donnant droit à des contributions 	Art. 7 Étudiantes et étudiants  	3 Calcul des contributions et obligation de paiement 	Art. 8 Assiette des contributions 	Art. 9 Bases servant à fixer le montant des contributions intercantonales 	Art. 10 Hauteur des contributions intercantonales 	Art. 11 Durée de l’obligation de payer les contributions 	Art. 12 Canton débiteur 	Art. 13 Taxes de cours  	4 Accès aux hautes écoles et égalité de traitement 	Art. 14 Égalité de traitement lors de l’admission 	Art. 15 Traitement des étudiantes et étudiants des cantons non membres de l’accord  	5 Exécution 	Art. 16 Conférence des cantons membres de l’accord 	Art. 17 Commission AIU 	Art. 18 Secrétariat 	Art. 19 Frais liés à l’exécution de l’accord 	Art. 20 Règlement des litiges  	6 Dispositions finales 	Art. 21 Adhésion 	Art. 22 Entrée en vigueur 	Art. 23 Dénonciation 	Art. 24 Persistance des obligations en cas de dénonciation de l’accord 	Art. 25 Principauté du Liechtenstein 	Art. 26 Dispositions transitoires 	Art. 27 Calcul des contributions lors du passage de l’AIU 1997 à l’AIU 2019   		2021-10-19T10:46:48+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
414.310

  Arrêté
  concernant les taxes et contributions à charge des étudiants des filières école supérieure (ES) du social Valais

  du 30.10.2013 (état 01.09.2013)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'accord intercantonal sur les écoles supérieures spécialisées du 27 août 1998 (AESS);

    vu la loi d'adhésion à l'accord intercantonal sur les écoles supérieures spécialisées du 24 mai 2002;

    sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,

  arrête:[1]

Art. 1

Champ d'application

1

Le présent arrêté s'applique aux candidats à l'admission dans les filières école supérieure (ES) éducateur(trice) de l'enfance et maître(sse) socioprofessionnel(le), ainsi qu'aux étudiants qui y sont admis.

2

Ces dispositions sont applicables aux étudiants domiciliés en Valais.

3

Les contributions à charge d'étudiants provenant d'autres cantons sont fixées à l'article 6.

Art. 2

Taxe d'inscription

1

La taxe d'inscription est due pour toute nouvelle ouverture de dossier de candidature dans une filière ES mentionnée à l'article 1 alinéa 1.

2

Le montant de la taxe est de 150 francs par procédure d'admission.

3

Ce montant n'est pas remboursable.

4

Le non-paiement de la taxe d'inscription entraîne la nullité de l'inscription du candidat.

Art. 3

Taxe pour la dérogation aux conditions d'admission

1

Une taxe peut être perçue auprès des candidats âgés de plus de 22 ans qui demandent une dérogation à l'exigence d'un CFC ou d'un titre jugé équivalent.

2

Le montant de la taxe est de 300 francs.

3

Ce montant n'est pas remboursable.

Art. 4

Taxe d'études

1

Le montant de la taxe d'études est fixé à 1'000 francs par an.

2

La taxe d'études ne fait pas l'objet de remboursement.

3

Le non-paiement de la taxe d'études entraîne l'interruption définitive de la formation.

4

Tout étudiant exclu définitivement pour défaut de paiement est tenu de s'acquitter de sa dette en cas de nouvelle demande d'admission.

Art. 5

Contributions aux frais d'études

1

Des contributions sont perçues pour certaines prestations fournies par les filières.

2

Elles sont facturées selon les montants décidés par le Chef du Département en charge de la formation tertiaire. Celui-ci peut déléguer cette compétence à la Direction de la Haute Ecole spécialisée santé-social Valais.

Art. 6

Taxes et contributions des étudiants non domiciliés en Valais

1

En sus des taxes prévues aux articles 2, 3 et 4 et des contributions aux frais d'études prévues à l'article 5, les étudiants provenant de cantons non signataires de l'AESS s'acquittent personnellement du montant de la contribution annuelle fixée par le Conseil d'Etat.

2

Le même régime est applicable aux étudiants des cantons signataires de l'AESS ne versant pas la contribution prévue pour les filières ES valaisannes mentionnées à l'article 1 alinéa 1.

3

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux étudiants non domiciliés en Suisse. Les conventions internationales et les cas particuliers sont réservés.

Art. 7

Abrogations

1

Le présent arrêté abroge l'arrêté concernant les taxes et contributions à charge des étudiants des filières et écoles supérieures spécialisées du 28 mai 2003.

Art. 8

Entrée en vigueur

1

Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur rétroactivement au 1er septembre 2013.

  RCV BO/Abl. 45/2013


text:
414.7

  Convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale[1]

  (HES-SO)

  du 26.05.2011 (état 01.01.2013)

  Les cantons de Berne, de Fribourg, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura,

    Vu les art. 48 et 63a, al. 2, de la Constitution fédérale,

    Vu l’art. 1a de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES),

    Vu la convention du 9 mars 2001 entre les cantons de Fribourg, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura, relative à la négociation, à la ratification, à l’exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger (la convention des conventions),

    Vu le rapport (message),

  arrêtent:

1 Dispositions générales

Art. 1

Cantons partenaires et but général

1

Les cantons de Berne, Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura (ci-après les cantons partenaires) constituent pour une durée indéterminée la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), conformément à la législation fédérale.

2

La HES-SO développe et coordonne notamment ses activités de formation et de recherche au sein de ses hautes écoles ainsi que des écoles rattachées par des conventions particulières.

3

Elle contribue au développement social, économique et culturel des régions qui la composent.

Art. 2

Forme juridique et siège

1

La HES-SO est un établissement intercantonal de droit public doté de la personnalité juridique.

2

Elle est autonome dans les limites de la présente convention et de sa convention d’objectifs.

3

C’est une institution à but non lucratif.

4

Elle peut associer ou intégrer, par conventions particulières, des hautes écoles disposant de statuts spécifiques, notamment:

      a)

      la Haute école de théâtre de Suisse romande (HETSR)

      b)

      l’Ecole d’ingénieurs de Changins

      c)

      l’Ecole hôtelière de Lausanne.

Ces hautes écoles sont financées selon des accords particuliers.

5

La HES-SO a son siège administratif à Delémont, dans la République et canton du Jura.

Art. 3

Vision

1

La HES-SO se positionne comme un acteur reconnu du paysage suisse et international des hautes écoles.

2

Elle contribue de manière significative au rayonnement de la Suisse occidentale par la qualité de ses prestations, par le haut niveau de compétences de ses diplômés et par l’excellence de son personnel.

Art. 4

Missions

1

La HES-SO dispense un enseignement de niveau tertiaire universitaire axé sur la pratique et qui s’inscrit prioritairement dans le prolongement d’une formation professionnelle de base.

2

Les formations sont sanctionnées par un diplôme de bachelor et de master HES-SO. L’offre comprend également des études postgrades et du perfectionnement professionnel.

3

La HES-SO réalise des projets de recherche appliquée et de développement dont elle intègre les résultats à ses enseignements. Elle fournit des prestations à des tiers et assure les échanges avec les milieux de la pratique.

4

Elle encourage le transfert des connaissances et des technologies.

5

Pluridisciplinaire, elle est orientée vers l’innovation et la créativité.

6

Elle contribue à l’élargissement des connaissances et à leur mise en valeur au profit des étudiantes et étudiants et de la société.

7

Dans l’accomplissement de ses missions, elle veille à assurer un développement économique, social, écologique, environnemental et culturel durable.

8

Elle prend en compte le bilinguisme dans les cantons concernés.

2 Relations entre les cantons et la HES-SO

Art. 5

Convention d'objectifs

1

Les cantons concluent avec la HES-SO une convention d’objectifs quadriennale (ci-après la convention d’objectifs).

2

La convention d’objectifs définit les missions HES et contient en particulier:

      a)

      les missions de la HES-SO et de ses hautes écoles ainsi que des hautes écoles au bénéfice d’une convention particulière;

      b)

      les axes de développement stratégiques majeurs [Enseignement et Recherche appliquée et Développement (Ra&D)];

      c)

      le portefeuille de produits offerts (formation de base; Ra&D);

      d)

      le plan financier et de développement (enveloppe globale assortie d’un engagement financier);

      e)

      les objectifs et leurs indicateurs de mesure.

3

La convention d’objectifs est signée par le Comité gouvernemental au nom des cantons, et par la Rectrice ou le Recteur au nom de la HES-SO.

4

La convention d’objectifs est déclinée en mandats de prestations entre le Rectorat, les Responsables de domaine et les Directions générales des hautes écoles ainsi que les organes responsables des hautes écoles bénéficiant d’une convention particulière. Ces mandats définissent notamment les missions ainsi que les portefeuilles de produits et de compétences en matière d’enseignement et de recherche.

Art. 6

Plan financier et budget

1

Le plan financier et de développement, défini dans la convention d’objectifs, constitue une enveloppe globale dans les limites du droit des cantons partenaires.

2

Les contributions des cantons au budget de la HES-SO sont soumises à l’approbation des cantons partenaires conformément à la procédure budgétaire de chaque canton.

Art. 7

Rapport de gestion

1

Le Comité gouvernemental établit chaque année un rapport de gestion, qui est transmis par les gouvernements aux parlements des cantons partenaires.

2

Le rapport de gestion porte sur les objectifs stratégiques de la HES-SO et leur réalisation, l’évaluation des résultats de la convention d’objectifs, la planification financière pluriannuelle, le budget annuel et les comptes de la HES-SO.

Art. 8

Délégation de compétences normatives

1

Les cantons partenaires délèguent à la HES-SO la faculté d’édicter les règles de droit portant sur les aspects académiques nécessaires à son activité et à son fonctionnement.

Art. 9

Principe de subsidiarité

1

Les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à la HES-SO sont exercées par les autorités compétentes selon le droit cantonal ou intercantonal.

Art. 10

Contrôle interparlementaire (Commission interparlementaire)

1

Les règles de la Convention intercantonale, du 13 septembre 2002, relative au contrôle parlementaire de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, ainsi que le chapitre 4 de la Convention, du 5 mars 2010, relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl) sont applicables au contrôle parlementaire coordonné de la HES-SO.

2

La Commission interparlementaire est chargée du contrôle parlementaire coordonné de la HES-SO, et porte au moins:

      a)

      sur les objectifs stratégiques de l'institution et leur réalisation;

      b)

      sur la planification financière pluriannuelle;

      c)

      sur le budget annuel de l'institution;

      d)

      sur ses comptes annuels;

      e)

      sur l'évaluation des résultats obtenus par l'institution.

3

Elle est informée des éventuelles mesures de régulation des admissions.

3 Principe de fonctionnement

Art. 11

Liberté académique

1

La liberté de l’enseignement et de la recherche est garantie, dans les limites des devoirs inhérents aux différentes fonctions.

Art. 12

Equité

1

La HES-SO applique le principe d’équité dans son fonctionnement.

Art. 13

Egalité

1

La HES-SO promeut l’égalité des chances.

Art. 14

Participation

1

La participation des étudiantes et étudiants et des personnels des hautes écoles est garantie dans la HES-SO et dans les hautes écoles.

2

Elle se concrétise notamment par la participation de représentantes et représentants de ces derniers au Conseil de concertation.

Art. 15

Propriété intellectuelle

1

Les hautes écoles sont titulaires des droits de propriété intellectuelle portant sur toutes les créations intellectuelles ainsi que les résultats de recherches obtenus dans l’exercice de leurs fonctions par les personnes ayant une relation contractuelle de travail avec ces dernières. Les droits d’auteur ne sont pas concernés par cette disposition.

2

Les hautes écoles sont titulaires des droits d’utilisation exclusifs des logiciels que des personnes ayant des rapports de travail avec elles créent dans l’exercice de leur fonction. Les hautes écoles peuvent convenir avec les ayants droits de se faire céder les droits d’auteur sur les autres catégories d’oeuvres.

3

Les hautes écoles assurent la protection et la valorisation des résultats de la recherche, notamment par des demandes de brevets et par leur exploitation commerciale directe ou l’octroi de licences. A défaut, dans un délai de 12 mois, les droits dont elles sont investies retournent aux personnes qui sont à l’origine des créations considérées.

4

Une indemnité équitable est versée à l’auteur de l’invention si l’exploitation de celle-ci engendre des bénéfices.

5

Les dispositions particulières prévues par les hautes écoles et les organes de financement de la recherche sont réservées.

6

Les droits sur les biens immatériels résultant de collaborations font l’objet de contrats spécifiques.

Art. 16

Qualité

1

La HES-SO garantit l’application des standards de qualité définis sur le plan national et international par les organes d’accréditation compétents.

2

Sous la responsabilité du Rectorat, la HES-SO se dote d’un plan d’assurance qualité en vue des accréditations prévues par la législation fédérale.

Art. 17

Activités de contrôle et de gestion

1

La HES-SO met en place un système de contrôle interne (SCI).

2

La HES-SO dispose d’un contrôle de gestion transversal habilité à consolider et établir les reportings, conduire toutes les analyses jugées nécessaires et faire des propositions d’améliorations.

4 Haute surveillance par l'autorité politique

Art. 18

Comité gouvernemental
    I. Rôle et composition

1

Le Comité gouvernemental est l’organe de pilotage stratégique de la HES-SO.

2

Il est composé du chef de département en charge du dossier HES de chaque canton partenaire. Plusieurs cantons partenaires peuvent se regrouper pour désigner un seul membre du Comité gouvernemental.

3

Les membres sont désignés selon la procédure cantonale ou intercantonale en vigueur.

Art. 19

II. Compétences

1

Le Comité gouvernemental a en particulier les compétences suivantes:

      a)

      définir la convention d’objectifs de la HES-SO sur la base des propositions émanant des cantons et du Rectorat de la HES-SO;

      b)

      adopter les plans financiers et de développement ainsi que les budgets et les comptes de la HES-SO;

      c)

      proposer aux Conseils d’Etat des cantons partenaires les règles de droit importantes nécessaires à l’activité et au fonctionnement de la HES-SO, notamment le règlement sur le personnel et le règlement sur les finances;

      d)

      créer et supprimer les domaines, les filières et les cycles d’études de la HES-SO;

      e)

      nommer la Rectrice ou le Recteur pour quatre ans renouvelables;

      f)

      nommer les membres du Conseil stratégique pour quatre ans renouvelable une fois;

      g)

      nommer les membres de la Commission de recours pour quatre ans renouvelables;

      h)

      confirmer l’équipe rectorale proposée par la Rectrice ou le Recteur;

      i)

      mandater pour quatre ans les organes de contrôle;

      j)

      représenter la HES-SO au sein des instances politiques des hautes écoles suisses;

      k)

      réglementer la régulation des admissions;

      l)

      arrêter les montants des taxes d’études;

      m)

      définir et conclure les conventions particulières associant ou intégrant des écoles disposant d’un statut spécifique.

Art. 20

III. Mode de décision

1

Les décisions sont prises d’un commun accord.

2

En principe, la Rectrice ou le Recteur assiste aux séances avec voix consultative.

3

Les membres du Comité gouvernemental ne peuvent pas être représentés.

Art. 21

IV. Fonctionnement

1

Le Comité gouvernemental se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au minimum deux fois par an.

2

La présidence et la vice-présidence sont assumées à tour de rôle pour deux ans successivement par chaque membre du Comité gouvernemental.

3

Pour le surplus, il s’organise lui-même et édicte ses règles de fonctionnement.

5 Organes centraux

Art. 22

Organes

1

La HES-SO dispose des organes centraux suivants:

      a)

      le Rectorat;

      b)

      le Comité directeur;

      c)

      les Conseils de domaine;

      d)

      le Conseil de concertation.

2

Les organes de la HES-SO sont assistés par des instances indépendantes de la HES-SO que sont le Conseil stratégique, la Commission de recours et les Organes de contrôles.

Art. 23

a) Rectorat
    I. Rôle, composition et ressources

1

Le Rectorat assure la direction de la HES-SO et sa représentation.

2

Il est composé de la Rectrice ou du Recteur qui le préside, ainsi que de deux à quatre Vice-rectrices ou Vice-recteurs.

3

Les Vice-rectrices et Vice-recteurs sont désignés par la Rectrice ou le Recteur pour une durée de quatre ans renouvelables.

4

Le Rectorat dispose de services centraux pour réaliser ses tâches.

Art. 24

II. Compétences

1

Le Rectorat a les compétences suivantes:

      a)

      définir la stratégie globale de développement et veiller à sa mise en œuvre;

      b)

      prendre toutes les mesures utiles au développement commun des hautes écoles;

      c)

      organiser et coordonner la procédure d’accréditation institutionnelle de la HES-SO;

      d)

      élaborer le plan d’assurance qualité, assurer les contrôles de qualité ainsi que les évaluations internes;

      e)

      proposer les plans financiers et de développement et les budgets;

      f)

      mettre en œuvre la convention d’objectifs;

      g)

      établir les mandats de prestations y relatifs avec les domaines, les hautes écoles ainsi que les hautes écoles au bénéfice de conventions particulières;

      h)

      préaviser la nomination des Directrices et Directeurs généraux des hautes écoles des cantons/régions;

      i)

      nommer les responsables de domaines;

      j)

      approuver les politiques transversales qui concernent les domaines;

      k)

      approuver les règlements et plans d’études ainsi que les conditions d’admissions des cycles bachelor et master;

      l)

      superviser et coordonner les activités des Conseils de domaine en promouvant l’interdisciplinarité et les collaborations entre ceux-ci;

      m)

      gérer les masters de la HES-SO;

      n)

      fixer le montant du fonds de recherche et d’impulsions dans le cadre du budget;

      o)

      signer les accords institutionnels entre la HES-SO et d’autres institutions;

      p)

      organiser et gérer le contrôle de gestion;

      q)

      mettre en place et faire appliquer le SCI.

Art. 25

b) Comité directeur
    I. Rôle et composition

1

Le Comité directeur est composé des membres suivants:

      a)

      Le Rectorat;

      b)

      les cinq Directrices générales ou Directeurs généraux des hautes écoles des cantons/régions partenaires;

      c)

      les Responsables de domaine.

Art. 26

II. Fonctionnement

1

Le Comité directeur s’organise librement. Il est présidé par la Rectrice ou le Recteur.

2

Le Comité directeur délibère valablement lorsque la majorité des votants sont présents.

3

Le Rectorat dispose d’une voix et vote par sa Rectrice ou son Recteur.

Art. 27

III. Compétences

1

Le Comité directeur contribue à assurer la relation entre les domaines, les hautes écoles des cantons/régions et le Rectorat.

2

Le Rectorat saisit le Comité directeur de toute question touchant le fonctionnement des domaines et des hautes écoles des cantons/régions. Il sollicite en particulier son préavis sur:

      a)

      toutes les décisions du Comité gouvernemental;

      b)

      la stratégie globale de développement et la politique de formation, ainsi que la stratégie des domaines;

      c)

      le plan d’assurance qualité et le SCI;

      d)

      les politiques transversales qui concernent les domaines;

      e)

      les règlements et plans d’études et autres règlements cadres;

      f)

      le montant du fonds de recherche et d’impulsions;

      g)

      les règles de droits d’exécution nécessaires à l’activité et au fonctionnement de la HES-SO;

      h)

      les mandats de prestations liant le rectorat aux domaines et aux hautes écoles des cantons/régions.

3

Les domaines et les hautes écoles des cantons/régions peuvent demander la médiation du Comité directeur sur toute question les opposant au Rectorat.

Art. 28

c) Domaines
    I. Notion

1

Un domaine regroupe les filières de même type des différentes hautes écoles.

Art. 29

II. Conseils de domaine

1

Un domaine est dirigé par un Conseil de domaine, notamment composé de membres des directions des hautes écoles concernées; il est présidé par un ou une Responsable de domaine employé-e par la HES-SO.

2

Compte tenu des spécificités de certains domaines, les charges de directions de domaine et d’une des hautes écoles peuvent être cumulées.

3

Chaque Conseil de domaine se dote d’un règlement d’organisation approuvé par le Rectorat.

Art. 30

III. Compétences du Conseil de domaine

1

Un Conseil de domaine a les compétences suivantes:

      a)

      de proposer les règlements et les plans d’études des filières;

      b)

      de proposer les règles d’admission dans les filières;

      c)

      organiser les masters sous la conduite du Rectorat;

      d)

      proposer au Rectorat une stratégie en matière de Ra&D et coordonner sa mise en œuvre en valorisant les compétences existantes dans les hautes écoles du domaine concerné;

      e)

      élaborer des programmes communs de collaborations internationales;

      f)

      proposer au Rectorat les mesures de communication communes au Domaine;

      g)

      statuer sur les admissions particulières sur préavis de la haute école;

      h)

      préaviser les nouveaux projets de bachelor concernant leur domaine;

      i)

      mettre en œuvre le mandat de prestations qui le lie au Rectorat.

Art. 31

IV. Conseil participatif des domaines

1

Chaque domaine se dote d’un conseil participatif composé de représentant-e-s du personnel d’enseignement et de recherche, du personnel administratif et technique et des étudiant-e-s élu-e-s par leurs pairs.

2

Il est présidé par la ou le responsable de domaine et se prononce à titre consultatif sur les objets dont il est saisi.

3

Le conseil participatif est saisi notamment: Des projets de règlement et de plans d’études ainsi que des projets de développement du domaine en matière d’enseignement et de recherche.

Art. 32

V. Représentation

1

La ou le responsable de domaine représente le domaine auprès des instances nationales et internationales concernées.

Art. 33

d) Conseil de concertation
    I. Définition et fonctionnement

1

Le Conseil de concertation est composé de 15 à 21 membres représentant les étudiantes et étudiants de la HES-SO et les personnels des hautes écoles élus par leurs pairs.

2

Il s’organise lui-même par un règlement approuvé par le Comité gouvernemental.

3

Il peut former des commissions.

Art. 34

II. Attributions et compétences

1

Le Conseil de concertation a les attributions suivantes:

      a)

      préaviser la convention d’objectifs;

      b)

      préaviser la stratégie de développement;

      c)

      préaviser le projet de budget de la HES-SO;

      d)

      préaviser les propositions touchant au statut du personnel et à celui des étudiantes et étudiants;

      e)

      adopter des résolutions sur toute question relative à la HES-SO;

      f)

      se prononcer sur les questions relatives aux intérêts généraux de la HES-SO et des hautes écoles;

      g)

      soumettre des propositions générales au Rectorat qui lui fait rapport;

      h)

      préaviser les objets qui lui sont soumis par les autres organes de la HES-SO.

Art. 35

e) Commission de recours

1

Une commission de recours de trois membres désignés par le Comité gouvernemental connaît en deuxième instance des recours des candidates et candidats et étudiantes et étudiants.

2

La loi sur la procédure administrative fédérale est applicable.

Art. 36

f) Organes de contrôle

1

Le ou les organes de contrôle nommés par le Comité gouvernemental sont chargés d’effectuer:

      a)

      le contrôle des comptes du Rectorat et des Hautes écoles;

      b)

      le contrôle de l’établissement de la comptabilité analytique du Rectorat et des Hautes écoles.

2

Le ou les organes de contrôle présentent un rapport annuel au Comité gouvernemental. La Commission interparlementaire est informée.

Art. 37

g) Conseil stratégique
    I. Rôle et composition

1

Le Conseil stratégique fait bénéficier la HES-SO d’une expérience et d’une expertise externe.

2

Nommé par le Comité gouvernemental, il est composé de neuf à treize personnalités issues des milieux académiques, culturels, économiques, scientifiques et socio-sanitaires, représentant équitablement chaque canton/région partenaire et extérieures de la HES-SO.

3

Il s’organise lui-même. Il peut créer des commissions spécialisées.

4

La Rectrice ou le Recteur participe aux séances avec voix consultative.

Art. 38

II. Compétences

1

Le Conseil stratégique émet des recommandations relatives à la politique générale de la HES-SO, en particulier sur les objectifs stratégiques, les réseaux de compétence, les programmes de formation et de formation continue, les programmes de recherche et de développement et leur financement et les prestations de services.

2

Il agit à la demande du Rectorat ou de sa propre initiative.

6 Hautes Ecoles

Art. 39

Hautes écoles
    I. Missions et autonomie

1

Les hautes écoles sont situées dans les cantons/régions partenaires.

2

Elles ont en charge les missions conférées par l’art. 4 de la présente

convention.

3

Les cantons/régions organisent librement les hautes écoles, dans les limites suivantes:

      a)

      ils leur garantissent l’autonomie nécessaire à leur fonctionnement et leur indépendance par rapport à leur administration cantonale;

      b)

      nommées par leurs autorités cantonales sur préavis du Rectorat, les directions générales des hautes écoles répondent directement devant le Rectorat de la réalisation du mandat de prestations HES-SO qui les lie à ce dernier.

Art. 40

II. Attributions et compétences

1

Les hautes écoles ont les attributions et compétences suivantes:

      a)

      fixer les objectifs locaux en matière de formation et de recherche conformément au mandat de prestations de la HES-SO;

      b)

      organiser et assurer les prestations (formation, recherche, prestations de services) qui leur sont confiées par le mandat de prestations et répondre de leur qualité;

      c)

      assurer le rayonnement des missions et leur communication, en valorisant leur appartenance à la HES-SO et leur identité régionale;

      d)

      assurer la réalisation des objectifs et la mise en œuvre des mandats de prestations qui les lient à la HES-SO et des missions qui leur sont conférées par les cantons/régions;

      e)

      nommer et gérer leurs personnels en veillant à la stricte application des dispositions communes édictées par la HES-SO et associer, dans la mesure du possible, le conseil de domaine aux procédures de sélection du corps professoral (jurys ad hoc);

      f)

      conduire les activités de Ra&D;

      g)

      décider de l’ouverture et de la fermeture de filières de formation continue non financées par la HES-SO et répondre de leur qualité;

      h)

      développer et gérer les activités de prestations de services notamment au profit de leurs régions;

      i)

      initier puis assurer le développement des collaborations avec d’autres institutions au niveau cantonal/régional, national et international;

      j)

      prévoir, proposer et gérer sur le plan administratif et financier les budgets attribués ainsi que les ressources humaines, équipements et infrastructures placées sous leur responsabilité;

      k)

      mettre en œuvre et appliquer les décisions des organes de la HES-SO, en particulier s’agissant de l’application du système de contrôle interne (SCI) et de gestion par la qualité;

      l)

      se doter d’organes assurant la participation des étudiants et du personnel;

      m)

      mettre en œuvre le mandat de prestations qui les lie au Rectorat.

7 Etudiantes et étudiants

Art. 41

Définition

1

Sont étudiantes ou étudiants les personnes immatriculées à la HES-SO.

2

Dans la limite des capacités d’accueil, les hautes écoles peuvent accepter des auditrices ou auditeurs et qui, sans être immatriculés, sont autorisés à suivre certains enseignements.

Art. 42

Admission

1

Les conditions d’admission sont identiques pour une même filière.

2

Les hautes écoles en garantissent l‘application. Elles soumettent les cas particuliers au Conseil du domaine concerné, qui statue.

3

Les admissions peuvent être régulées en fonction des places de formation disponibles.

Art. 43

Taxes et contributions aux frais

1

La taxe d’études est arrêtée de façon à ce qu'elle soit socialement supportable et uniforme pour chaque filière et cycle de formation (bachelor, master).

2

Le montant des taxes d’études est harmonisé avec celui des autres hautes écoles spécialisées de Suisse.

3

Des taxes d’études plus élevées peuvent être perçues de la part des étudiant-e-s dont le domicile est situé en dehors des cantons partenaires et pour lesquels aucun canton ou Etat ne verse de contribution compensatoire.

4

Des contributions aux frais d’études peuvent être prélevées pour certaines prestations particulières.

Art. 44

Formation et certification

1

Les droits et obligations des étudiant-e-s sont réglementés par la HES-SO.

2

Les conditions de formation et de certification finales sont arrêtées par filière.

Art. 45

Mobilité

1

La mobilité des étudiantes et étudiants est encouragée au sein de la HES-SO, en Suisse et à l’étranger.

Art. 46

Titres

1

Les titres délivrés sont signés par la Rectrice ou le Recteur de la HES-SO et par un membre de la Direction générale de la haute école concernée.

Art. 47

Réclamation / recours

1

La haute école prévoit une procédure de réclamation.

2

Les recours des candidates et candidats et des étudiantes et étudiants sont soumis en première instance à l’autorité compétente selon les dispositions normatives applicables à la haute école.

8 Personnels

Art. 48

I. Hautes écoles publiques
    a) Droit applicable

1

Dans le but de renforcer la cohésion, d’assurer l’égalité de traitement et de favoriser le développement des compétences et la mobilité professionnelle des collaborateurs et collaboratrices des hautes écoles, la HES-SO édicte des règles communes concernant les qualifications à l’engagement, les fonctions ainsi que les missions des personnels d’enseignement et de recherche.

2

Pour le surplus, les personnels restent soumis à leurs employeurs conformément au droit public des cantons/régions parties prenantes à la convention.

Art. 49

b) Participation des personnels

1

Les personnels de l’enseignement et de la recherche participent à l’élaboration des dispositions communes par l’intermédiaire d’une commission statutaire équitablement composée des partenaires concernés.

2

Les syndicats, cas échéant, sont associés aux travaux préparatoires.

Art. 50

Hautes écoles au bénéfice d'une convention particulière

1

Les hautes écoles au bénéfice d’une convention particulière s’engagent, dans le cadre d’une convention passée avec la HES-SO, à appliquer à leur personnel les règles communes régissant les personnels des écoles publiques.

9 Dispositions financières

Art. 51

Gestion financière et autonomie comptable

1

La gestion financière de la HES-SO est assurée par un système financier et comptable unifié et selon des procédures communes, transparentes, efficaces et efficientes.

2

La HES-SO se dote d’une norme comptable uniforme, reconnue par les cantons, éventuellement adaptée à ses besoins spécifiques.

3

Le système comptable des Hautes écoles est indépendant de la comptabilité cantonale.

4

Les Hautes écoles enregistrent dans leurs comptes l’intégralité des charges et revenus, dépenses et recettes relatifs à leur exploitation, y compris ceux relatifs aux investissements.

5

Les hautes écoles tiennent une comptabilité analytique unifiée dont les modalités sont précisées dans un manuel de comptabilité analytique d’exploitation.

Art. 52

Ressources de la HES-SO

1

Les ressources de la HES-SO proviennent essentiellement des contributions financières des cantons/régions contractants, des contributions fédérales et des participations financières des cantons non-membres de la HES-SO à teneur de l’Accord intercantonal sur les HES ainsi que de tiers.

2

Le montant des contributions financières des cantons, fixé par le Comité gouvernemental dans le cadre du plan financier quadriennal et sous réserve des compétences budgétaires des parlements cantonaux, est composé de trois parts:

      a)

      une contribution forfaitaire versée par les cantons/régions contractants (droit de codécision) représentant 5% du total;

      b)

      une contribution versée par chaque canton/région contractant proportionnellement au nombre de ses étudiantes et étudiants dans la HES-SO (bien-public) représentant 50% du total;

      c)

      une contribution versée par les cantons/régions sièges contractants proportionnellement au nombre d’étudiantes et d'étudiants qu'ils accueillent dans les hautes écoles sis dans le canton (avantage de site) représentant 45% du total.

3

Les règles de répartition des contributions cantonales font l’objet d’un règlement détaillé, intégré à la convention d’objectifs quadriennale. Le comité Gouvernemental applique un plafond de financement du Bien Public des étudiants étrangers non-résidents. Il est de 50% par filière-site reconnue au-delà duquel le Bien-public est à charge du canton/région concerné.

Art. 53

Ressources des Hautes écoles, principes généraux

0

Les ressources des Hautes écoles sont les suivantes:

1

Sommes perçues directement

      a)

      taxes d’études et contributions aux frais d’études, payées par les étudiantes et les étudiants;

      b)

      revenus des travaux de recherche et autres prestations à des tiers privés ou publics;

      c)

      dons et legs;

      d)

      autres produits de mécénat et sponsoring, régis par un règlement établi par la HES-SO.

2

Sommes provenant de la HES-SO

      a)

      montants liés au nombre d’étudiantes et étudiants, différencié selon les filières d’études et les cycles de formation;

      b)

      autres montants liés aux missions HES.

3

Sommes provenant du canton/région siège de chaque haute école

      a)

      les cantons/régions financent directement les hautes écoles qui ne couvrent pas leurs charges avec les produits des al. 1 et 2 en raison des Conditions Locales Particulières;

      b)

      les cantons/régions peuvent financer directement les hautes écoles pour les activités de recherche et autres missions relevant de la stratégie cantonale;

      c)

      les financements prévus aux al. 3 a) et 3 b) sont annoncés aux budgets. Les versements opérés par les cantons/régions à ce titre font l’objet d’un rapport au rectorat de la HES-SO et d’une mention dans les rapports aux comptes.

4

Les règles de détermination des montants versés aux hautes écoles au titre de l’al. 2. a) font l’objet d’un règlement, intégré à la convention d’objectifs quadriennale

5

La liste exhaustive des Conditions Locales Particulières et de leur mesure est établie et intégrée à la Convention d’objectifs quadriennale.

6

Les cantons/régions peuvent autoriser leurs hautes écoles à créer des réserves.

Art. 54

Ressources des Hautes écoles, modalités particulières

1

Le supplément éventuel de taxes généré en application de l’art. 43 al.3 est restitué à la HES-SO en diminution du financement à charge des cantons/régions partenaires.

Art. 55

Financement du fonds de recherche et d’impulsions

1

Le fonds de recherche et d’impulsions est financé dans le cadre des procédures budgétaires conformément aux dispositions édictées par le Comité gouvernemental. Le fonds est plafonné annuellement à 10% des charges totales de la HES-SO. Les montants non engagés peuvent être reportés sur les exercices suivants.

2

Le Rectorat s’assure que la constitution et l’allocation des fonds de recherche et d’impulsion entre les domaines et les hautes écoles ne soit pas influencée par les financements cantonaux prévus à l’article 53 al. 3.

3

Les financements externes acquis à ce titre demeurent acquis à la HES-SO et à ses Hautes écoles.

Art. 56

Formation pratique

1

Le financement de la formation pratique est destiné à l’indemnisation appropriée des charges encourues pour le fonctionnement des stages et assurer la qualité de l’encadrement sur les lieux de stage.

2

La formation pratique est financée dans le cadre de la procédure budgétaire. Les montants non engagés peuvent être reportés sur les exercices suivants.

3

L’utilisation du fonds de formation pratique est régie par voie réglementaire.

Art. 57

Biens immobiliers et investissements

1

Les droits de propriété des bâtiments ne sont pas modifiés par la présente convention.

2

Les investissements, dont les équipements, sont à la charge des hautes écoles, des cantons ou le cas échéant de tiers en fonction des modalités de financement utilisées.

10 Litiges

Art. 58

Litiges

1

Les cantons partenaires soumettent leurs litiges découlant de l’interprétation de l’application de la présente convention à l’arbitrage d’un tribunal formé de trois arbitres, pour autant qu’ils n’aient pas réussi à résoudre leurs différends par voie de conciliation.

2

Chaque partie désigne un arbitre; les deux arbitres choisissent le troisième arbitre qui préside le tribunal. En cas de désaccord entre les parties, le président du tribunal arbitral est désigné par le président du tribunal supérieur du canton-siège de la HES-SO compétent en matière de droit administratif.

3

Le tribunal arbitral peut statuer en équité à défaut d’une base légale ou d’une règle de jurisprudence applicable. Il applique la procédure administrative du canton-siège de la HES-SO, sous réserve des dispositions impératives du Concordat du 27 mars 1969 sur l’arbitrage.

11 Durée et dénonciation

Art. 59

Durée

1

La présente convention est de durée indéterminée.

Art. 60

Evaluation

1

Le Comité gouvernemental invitera le rectorat à procéder à une première évaluation de l’application de la convention dans un délai de quatre ans dès son entrée en vigueur.

2

A réception de l’évaluation, le comité gouvernemental invitera, cas échéant, le rectorat à prendre, dans un délai de 12 mois, les mesures nécessaires à la bonne application de la convention.

Art. 61

Dénonciation

1

Chaque canton partenaire peut dénoncer la présente convention sur préavis donné quatre ans à l’avance pour le début d’une année académique. Pendant ce délai, les obligations financières des parties sont maintenues. La convention reste en vigueur pour les autres cantons signataires.

2

Un canton ou groupe de cantons ne peut être libéré de ses obligations financières sans dénonciation préalable de la présente convention.

3

Les étudiantes et étudiants qui ont commencé leurs études avant la dénonciation formelle de la présente convention peuvent les achever conformément à la convention et à ses dispositions d’application.

12 Dispositions transitoires et finales

Art. 62

Reprise de la législation d'exécution

1

La législation d’exécution du Concordat intercantonal du 9 janvier 1997 créant une Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) et de la Convention intercantonale du 6 juillet 2001 créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2) est intégralement reprise.

2

Il en va de même des droits et obligations contractés sous l’empire du Concordat SO et de la Convention S2.

3

Cas échéant, les modifications nécessaires de la législation d’exécution seront édictées au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la convention par les organes compétents, selon la présente convention.

Art. 63

Adaptation des législations cantonales

1

Les cantons partenaires disposent d’un délai de deux ans dès l’entrée en vigueur de la présente convention pour adapter leur législation au nouveau droit et, cas échéant, les accords intercantonaux conclus entre eux.

Art. 64

Accords spécifiques et abrogation des accords intercantonaux antérieurs

1

Sont abrogés dès l’entrée en vigueur de la présente convention:

      a)

      le Concordat intercantonal du 9 janvier 1997 créant une Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO);

      b)

      la Convention intercantonale du 6 juillet 2001 créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2).

2

Les cantons parties à la Convention des 31 mai et 27 septembre 2001 relative à la Haute école de théâtre de Suisse romande (HETSR) prennent l’engagement de la résilier selon les formes et dans les délais prévus par celle-ci.

Art. 65

Entrée en vigueur

1

La présente convention est portée à la connaissance du Conseil fédéral.

2

Elle entre en vigueur après son adoption par l’ensemble des cantons partenaires à la date fixée par le Comité gouvernemental.

  RCV BO/Abl. 49/2011, 50/2012


text:
414.70

  Loi
  sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis

  du 16.11.2012 (état 01.01.2015)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 13 alinéa 1, 15 alinéa 1 lettre b, 31 alinéa 1 lettre a, 38 alinéa 1 et 42 alinéa 1 de la Constitution cantonale;

    vu la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées du 6 octobre 1995 (LHES);

    vu la Convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale du 26 mai 2011;

    vu la loi d'adhésion du canton du Valais à la Convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale du 16 novembre 2011;

    vu la loi fixant la localisation des écoles cantonales du degré tertiaire et la contribution des communes sièges du 11 novembre 1999;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:[1]

1 Dispositions générales

Art. 1

Forme juridique et autonomie

1

La Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis (ci-après: HES-SO Valais/Wallis) est membre de la Haute Ecole Sécialisée de Suisse occidentale (ci-après: HES-SO), dont elle constitue une haute école, au sens de l’article 39 de la Convention intercantonale sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale du 26 mai 2011 (ci-après: convention intercantonale).

2

La HES-SO Valais/Wallis est un établissement autonome de droit public à but non lucratif, doté de la personnalité juridique.

3

En se fondant sur la convention d’objectifs quadriennale passée entre le comité gouvernemental de la HES-SO et la HES-SO (ci-après: la convention d’objectifs), la HES-SO Valais/Wallis réalise les missions HES qui lui sont attribuées via un mandat de prestations.

4

La HES-SO Valais/Wallis est au bénéfice d’une enveloppe budgétaire globale destinée au financement de la réalisation des missions HES.

5

Le Conseil d’Etat peut attribuer à la HES-SO Valais/Wallis des tâches supplémentaires, qui sont arrêtées dans un contrat de prestations et qui font l’objet d’un financement additionnel, notamment la conduite des filières des écoles supérieures.

6

Le Conseil d'Etat peut, par conventions particulières, associer ou intégrer à la HES-SO Valais/Wallis des hautes écoles ou d’autres institutions disposant de statuts spécifiques.

Art. 2

Missions

1

La HES-SO Valais/Wallis dispense un enseignement de niveau tertiaire universitaire axé sur la pratique et qui s’inscrit prioritairement dans le prolongement d’une formation professionnelle initiale.

2

Les formations sont sanctionnées par un diplôme de Bachelor et/ou de Master HES-SO. L’offre comprend également des études postgrades et du perfectionnement professionnel.

3

La HES-SO Valais/Wallis réalise, seule ou en partenariat, des projets de recherche appliquée et de développement, dont elle intègre les résultats à ses enseignements. Elle fournit des prestations à des tiers et assure les échanges avec les milieux de la pratique.

4

La HES-SO Valais/Wallis encourage le transfert de compétences et de technologies. Elle contribue à l’élargissement des connaissances et à leur mise en valeur au profit des étudiants et de la société. A cette fin, elle peut soutenir la création d’entreprises.

5

Pluridisciplinaire, la HES-SO Valais/Wallis est orientée vers l’innovation et la créativité.

6

Dans l’accomplissement de ses missions, la HES-SO Valais/Wallis contribue à un développement économique, social, environnemental et culturel durable pour l’ensemble du canton.

7

La HES-SO Valais/Wallis s’attache à soutenir le bilinguisme qu'elle considère comme une plus-value pour ses étudiants et collaborateurs.

Art. 3

Langues

1

L’enseignement dans les filières de la HES-SO Valais/Wallis est dispensé en français et/ou en allemand. Le Conseil d’Etat en fixe les modalités par voie d’ordonnance.

2

La HES-SO Valais/Wallis encourage en particulier les études bilingues en français et en allemand.

3

Des cours peuvent être donnés dans une autre langue, notamment en anglais, avec l’approbation de la direction générale.

4

La HES-SO Valais/Wallis offre en principe la possibilité d’obtenir un diplôme "Bachelor" et/ou "Master" avec mention "bilingue" (allemand/français) pour toutes les filières proposées.

Art. 4

Haute surveillance de l'Etat

1

La HES-SO Valais/Wallis est placée sous la haute surveillance du Conseil d'Etat, qui l'exerce par l'intermédiaire du département en charge de l’éducation (ci-après: département).

2

Le département assure la surveillance des activités déployées par la HES-SO Valais/Wallis dans le cadre de la convention d’objectifs et des contrats de prestations conclus entre l’Etat du Valais et la HES-SO Valais/Wallis.

2 Principes de fonctionnement

Art. 5

Autonomie

1

Dans le cadre des dispositions de la présente loi, de la convention intercantonale et de la convention d'objectifs, du mandat de prestations conclu avec le rectorat de la HES-SO, la HES-SO Valais/Wallis:

      a)

      s'organise elle-même;

      b)

      fixe ses priorités et ses plans d'action;

      c)

      assume la responsabilité de sa gestion.

Art. 6

Liberté académique

1

La liberté de l’enseignement et de la recherche est garantie, dans les limites des devoirs inhérents aux différentes fonctions du personnel de la HES-SO Valais/Wallis.

Art. 7

Equité et égalité

1

La HES-SO Valais/Wallis applique le principe d’équité dans son fonctionnement.

2

Elle promeut l’égalité des chances.

Art. 8

Collaborations

1

La HES-SO Valais/Wallis collabore avec les Hautes Ecoles de la HES-SO.

2

La HES-SO Valais/Wallis coopère avec les milieux scientifiques, en Suisse et à l'étranger, notamment avec les institutions du même degré, les hautes écoles et les instituts universitaires.

3

Dans ses secteurs d’activité, elle collabore avec les différents acteurs concernés, dont les milieux professionnels, les collectivités publiques et leurs administrations, sous forme notamment de prestations de service, de recherche appliquée et de développement.

4

La HES-SO Valais/Wallis collabore en outre avec les institutions d'autres degrés et avec les entreprises et établissements socio-sanitaires et artistiques qui préparent des candidats à une formation Bachelor.

Art. 9

Soutien à l'économie, aux collectivités et institutions socio-sanitaires, culturelles et scientifiques

1

La HES-SO Valais/Wallis contribue au renforcement du tissu économique et au développement du réseau socio-sanitaire, culturel et scientifique du canton par ses activités de recherche appliquée-développement, de formation continue et de prestations de service, qu'elle fournit, le cas échéant, en collaboration avec d'autres partenaires.

2

Elle veille à ce que les entreprises, les institutions, ainsi que les administrations et d'autres milieux intéressés puissent bénéficier des connaissances, des expériences et du savoir-faire acquis au sein des HES et profitent ainsi de l'évolution la plus récente des techniques et méthodes dans les domaines concernés.

3

La HES-SO Valais/Wallis encourage son personnel à s’impliquer dans le tissu régional, notamment socio-économique, à titre particulier pour autant que ces engagements ne lui portent pas préjudice. L’ordonnance sur le statut du personnel de la HES-SO Valais/Wallis en arrête les modalités.

Art. 10

Participation des étudiants et du personnel

1

La participation des étudiants et du personnel dans la HES-SO Valais/Wallis est garantie.

2

Elle se concrétise en particulier par la participation de représentants aux organes participatifs de la HES-SO et de la HES-SO Valais/Wallis conformément à l’article 14 de la convention intercantonale.

Art. 11

Propriété intellectuelle

1

Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle découlent de la convention intercantonale. Le Conseil d’Etat les précise par voie de règlement.

Art. 12

Systèmes qualité et de contrôle

1

La HES-SO Valais/Wallis applique le système de qualité de la HES-SO et respecte les standards de qualité édictés par la HES-SO.

2

Elle met en œuvre les dispositions édictées par la HES-SO en matière de contrôle interne.

3 Organisation

Art. 13

Principes

1

La HES-SO Valais/Wallis est structurée en domaines qui regroupent les filières de même type.

2

Un domaine représente une entité organisationnelle, dont la direction générale fixe l'appellation et l’organisation.

Art. 14

Organes

1

Les organes de la HES-SO Valais/Wallis sont:

      a)

      la direction générale;

      b)

      le conseil représentatif.

Art. 15

Direction générale

1

La direction générale de la HES-SO Valais/Wallis est composée du directeur de la HES-SO Valais/Wallis (ci-après: directeur) et des directeurs de domaine.

2

Le directeur est engagé, sur préavis du rectorat de la HES-SO, par le Conseil d’Etat, qui fixe ses compétences et son cahier des charges.

3

Les directeurs de domaine sont engagés, sur préavis du directeur, par le Conseil d’Etat, qui fixe leurs compétences et leurs cahiers des charges.

4

La direction générale veille à la coordination entre les domaines en promouvant l’interdisciplinarité et les collaborations entre ceux-ci.

5

Elle s’organise elle-même et dispose de services centraux pour réaliser les tâches qui lui sont confiées.

Art. 16

Attributions et compétences de la direction générale

1

Conformément à l’article 40 de la convention intercantonale, la direction générale exerce les attributions et les compétences qui lui sont octroyées par la HES-SO.

2

La direction générale a notamment le devoir d'assurer, pour la HES-SO Valais/Wallis:

      a)

      la réalisation des objectifs et la mise en œuvre du mandat de prestations qui lie l'établissement à la HES-SO;

      b)

      l'accomplissement des missions et mandats conférés directement par l'Etat du Valais.

3

La direction générale contribue à l'élaboration de la convention d'objectifs quadriennale conclue entre les cantons et la HES-SO et du plan financier et de développement qui y est prévu.

4

Le directeur assure la représentation de la HES-SO Valais/Wallis, en particulier au comité directeur de la HES-SO et auprès de l’Etat du Valais.

5

Chaque directeur de domaine de la HES-SO Valais/Wallis représente l’entité organisationnelle au sein du conseil de domaine HES-SO correspondant.

6

La direction générale est chargée de l’engagement du personnel dans la limite des budgets accordés par les autorités compétentes, à l’exception des cas prévus à l’article 15 alinéas 2 et 3 de la présente loi.

7

La direction générale peut constituer pour chaque domaine un conseil de direction. Celui-ci se compose du directeur, du directeur de domaine concerné et des responsables d’entité.

8

La direction générale prend toute décision sur recours, sous réserve de dispositions particulières.

Art. 17

Conseil représentatif

1

Le conseil représentatif de la HES-SO Valais/Wallis est composé de membres représentant le personnel, toutes catégories et tous domaines confondus, et les étudiants. Les membres sont élus par leurs pairs. Le nombre de membres et leur répartition sont fixés par le Conseil d’Etat.

2

Le directeur et les directeurs de domaine participent aux séances avec voix consultative.

3

Le conseil représentatif s’organise lui-même par un règlement approuvé par la direction générale.

4

Il se réunit au minimum deux fois par année et se prononce à titre consultatif sur les objets dont il est saisi par la direction générale, notamment les options stratégiques.

5

Le conseil représentatif peut émettre des propositions à l’intention de la direction générale.

4 Etudiants

Art. 18

Organisation des études

1

La HES-SO Valais/Wallis applique les règlements et les directives de la HES-SO concernant les formations Bachelor et Master qu’elle dispense, soit elle-même ou en collaboration avec d'autres hautes écoles.

2

Dans la limite de sa capacité d'accueil, la HES-SO Valais/Wallis peut accepter des auditeurs, qui, sans être immatriculés, sont autorisés à suivre certains enseignements.

Art. 19

Taxes d'études - Contributions aux frais

1

La direction générale applique les dispositions réglementaires de la HES-SO relatives aux taxes perçues auprès des candidats à l’admission dans les filières Bachelor et Master et auprès des étudiants qui y sont immatriculés.

2

La HES-SO Valais/Wallis perçoit également des contributions aux frais d’études pour certaines prestations. La direction générale en fixe les montants et les publie.

Art. 20

Bilinguisme et mobilité

1

La HES-SO Valais/Wallis soutient le bilinguisme et assure un enseignement dispensé dans les deux langues officielles lorsque la masse critique des étudiants l’autorise.

2

Elle soutient la mobilité des étudiants au sein de la HES-SO, en Suisse et à l'étranger.

Art. 21

Titres

1

Les titres de Bachelor et de Master délivrés par la HES-SO Valais/Wallis sont signés par le recteur de la HES-SO et par un membre de la direction générale de la HES-SO Valais/Wallis.

5 Personnel

Art. 22

Principes

1

La HES-SO Valais/Wallis est l’employeur du personnel de l’établissement, dont l’effectif comprend:

      a)

      le personnel d'enseignement et de recherche;

      b)

      le personnel administratif et technique.

2

Elle affilie son personnel à la Caisse de retraite de l’Etat du Valais (CPVAL).

Art. 23

Personnel d'enseignement et de recherche

1

Le personnel d’enseignement et de recherche de la HES-SO Valais/Wallis est formé:

      a)

      du corps professoral;

      b)

      du corps intermédiaire.

2

Le statut et le traitement de ce personnel sont fixés en fonction des catégories par voie d'ordonnance du Conseil d’Etat en se fondant sur les principes prévus notamment dans la loi sur le personnel de l’Etat du Valais, sous réserve des dispositions de la HES-SO concernant les qualifications à l’engagement, les fonctions ainsi que les missions du personnel d’enseignement et de recherche.

3

La direction générale engage les membres du corps professoral et du corps intermédiaire, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat.

4

Elle peut, en accord avec le Conseil d’Etat, prolonger leur engagement au-delà de l’âge de la retraite.

Art. 24

Personnel administratif et technique

1

Le statut et le traitement du personnel administratif et technique sont fixés en fonction des catégories par voie d’ordonnance du Conseil d’Etat en se fondant sur les principes prévus dans la loi sur le personnel de l’Etat du Valais et ses dispositions d’application.

2

La direction générale engage le personnel administratif et technique, les stagiaires ainsi que les apprentis.

Art. 25

Partenariat social

1

Le Conseil d’Etat, respectivement la direction de la HES-SO Valais/Wallis consultent et informent les représentants des partenaires sociaux reconnus dans les décisions et les dispositions légales ayant un impact notable sur le personnel.

2

La HES-SO Valais/Wallis peut conclure des conventions de partenariat avec les associations de personnel, par analogie à l’article 7 de la loi sur le personnel de l’Etat du Valais.

6 Dispositions financières

Art. 26

Principes

1

Le financement de la HES-SO Valais/Wallis s’inscrit dans le modèle financier défini dans le cadre de la convention intercantonale.

2

La HES-SO Valais/Wallis est régie par un mandat de prestations, qui lui est attribué par le rectorat de la HES-SO, d’une part, et par un contrat de prestations cantonal qui lui est attribué par l’Etat du Valais, d’autre part. Le mandat de prestations porte sur l’accomplissement des missions HES et le contrat de prestations cantonal sur les tâches supplémentaires au sens de l’article 1 alinéa 5 de la présente loi, ainsi que sur la réalisation de projets relevant de la stratégie cantonale.

3

La HES-SO Valais/Wallis gère ses ressources et respecte, dans son budget et dans ses comptes, la répartition des moyens entre les différents domaines et les services centraux.

4

Le Conseil d'Etat promulgue par voie d'ordonnance les dispositions concernant les modalités d'application du mandat de prestations. Il précise notamment la procédure relative aux rapports de controlling, aux reports de crédits/fonds de réserve et fixe les compétences financières respectives.

5

La HES-SO Valais/Wallis établit en particulier les documents suivants, qui sont transmis pour information au Conseil d’Etat par l’intermédiaire du département:

      a)

      un plan stratégique à long terme, périodiquement actualisé;

      b)

      un budget inscrit dans un plan financier pluriannuel;

      c)

      un rapport annuel de gestion comprenant les comptes de l'exercice écoulé et le bilan financier ainsi que des informations sur la mise en œuvre du contrat de prestations conclu entre l'Etat du Valais et la HES-SO Valais/Wallis.

Art. 27

Compétences financières des organes de la HES-SO Valais/Wallis

1

Le Conseil d’Etat, sur proposition de la direction générale, définit les compétences financières des organes de la HES-SO Valais/Wallis, dans le cadre de l’autonomie conférée à cet établissement en vertu de son statut.

Art. 28

Gestion financière et comptabilité

1

La HES-SO Valais/Wallis, pour sa gestion financière, applique les procédures et la norme comptable arrêtées par la HES-SO. Son système comptable est indépendant de la comptabilité cantonale conformément à l’article 51 alinéa 3 de la convention intercantonale.

2

Elle se dote des outils nécessaires à sa gestion et informe le département sur ses orientations, sa gestion et ses résultats.

3

Elle est responsable de la gestion de sa trésorerie. Elle peut contracter des emprunts bancaires, l'autorisation du Conseil d'Etat étant toutefois nécessaire pour les emprunts supérieurs à un million de francs au total. Le Conseil d’Etat garantit les emprunts de la HES-SO Valais/Wallis jusqu’à concurrence de quatre millions au total. L'autorisation du Grand Conseil est indispensable pour la garantie des emprunts dépassant au total cette limite.

4

La HES-SO Valais/Wallis peut disposer d'une réserve, notamment pour des projets stratégiques et pour compenser des fluctuations liées aux activités. Cette réserve est alimentée par des excédents antérieurs de recettes ou de charges qui lui sont imputés, reportés sur l'exercice suivant et comptabilisés au bilan dans un compte spécifique intitulé "fonds de réserve" figurant dans ses fonds propres.

5

Elle enregistre dans ses comptes l’intégralité des charges et produits, dépenses et recettes relatifs à son exploitation, et ceux relatifs aux investissements faits au profit de l’Etat.

6

Elle tient une comptabilité analytique unifiée, dont les modalités sont précisées dans un manuel de comptabilité analytique et d’exploitation édicté par la HES-SO.

Art. 29

Révision

1

La comptabilité de la HES-SO Valais/Wallis est révisée annuellement par l’Inspection cantonale des finances, en complément à la révision de la comptabilité effectuée par l’organe de contrôle mandaté par la HES-SO.

2

Le Conseil d’Etat peut faire appel à un organe de révision externe.

Art. 30

Ressources

1

Les ressources de la HES-SO Valais/Wallis sont les suivantes:

      a)

      sommes provenant de la HES-SO:

      1.

      montants pour la formation de base,

      2.

      montants destinés aux autres missions HES,

      3.

      montants destinés à la mise à disposition des bâtiments;

      b)

      sommes versées par le canton selon le contrat de prestations et les communes sièges à titre de:

      1.

      financement des coûts liés aux conditions locales particulières, notamment le bilinguisme, et aux missions spécifiques cantonales,

      2.

      financement des activités de recherche et autres missions relevant de la stratégie cantonale;

      c)

      sommes perçues directement par la HES-SO Valais/Wallis:

      1.

      taxes d'études et contributions payées par les étudiants,

      2.

      revenus des activités déployées hors du champ de l'enseignement de base,

      3.

      dons et legs,

      4.

      autres produits de mécénat et sponsoring.

2

Les financements prévus à l'alinéa 1 lettre b sont annoncés au budget de la HES-SO.

3

La HES-SO Valais/Wallis recherche activement des sources de financement complémentaires, publiques, institutionnelles et privées.

Art. 31

Contribution des communes sièges

1

Les contributions des communes sièges sont arrêtées par la loi fixant la localisation des écoles cantonales du degré tertiaire et la contribution des communes sièges.

Art. 32

Investissements

1

Les investissements, dont les équipements, sont à la charge de l'Etat du Valais, sous déduction des contributions des communes sièges et de la HES-SO, respectivement de la Confédération. La notion d’investissements est définie par voie d’ordonnance du Conseil d’Etat.

2

Les dépenses afférentes à ce poste sont soumises au Grand Conseil dans le cadre du budget.

Art. 33

Financement des filières Bachelor et Master proposées dans les deux langues officielles

1

L’Etat du Valais assure la prise en charge financière des éventuels surcoûts résultant de l’offre en formation HES de base dans les deux langues officielles.

7 Compétences réservées au canton

Art. 34

Compétences du Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat exerce toutes les compétences qui sont réservées aux cantons par la convention intercantonale, dans la mesure où le droit cantonal ne désigne pas une autre autorité.

2

Le Conseil d'Etat est notamment compétent pour:

      a)

      approuver les propositions du département dans le cadre de l'élaboration de la convention d'objectifs quadriennale;

      b)

      confier, cas échéant, la réalisation de tâches supplémentaires à la HES-SO Valais/Wallis;

      c)

      engager le directeur de la HES-SO Valais/Wallis, sur préavis du rectorat de la HES SO;

      d)

      engager les autres membres de la direction générale, sur préavis du directeur de la HES-SO Valais/Wallis;

      e)

      approuver le montant des contributions financières du canton du Valais au budget de la HES-SO;

      f)

      approuver le montant des contributions financières du canton du Valais à la HES-SO Valais/Wallis.

3

Le Conseil d’Etat constitue pour des tâches particulières un Conseil stratégique et en désigne les membres.

4

Le Conseil d'Etat peut déléguer au département certaines de ses compétences, en vertu d’une ordonnance, à l’exception de celles mentionnées à l’alinéa 2 lettres a à f.

5

Le Conseil d'Etat fixe les modalités des conditions locales particulières par voie d’ordonnance.

Art. 35

Budget

1

Les contributions financières cantonales à la HES-SO et à la HES-SO Valais/Wallis sont soumises à l’approbation du Grand Conseil dans le cadre du budget.

Art. 36

Rapports du Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat adresse chaque année au Grand Conseil un rapport de gestion portant sur les objectifs stratégiques de la HES-SO et leur réalisation, l'évaluation des résultats de la convention d'objectifs, le budget annuel, les comptes et les résultats de la HES-SO.

8 Voies de recours

Art. 37

Instance et procédure

1

Les candidats et étudiants peuvent saisir l’autorité de décision par la voie d’une réclamation.

2

Les recours liés aux missions de la HES-SO sont traités en première instance par la direction générale de la HES-SO Valais/Wallis, puis par la commission de recours HES-SO.

3

Les autres recours découlant de l’application de la présente loi sont soumis en première instance au Conseil d’Etat. La loi sur la procédure et la juridiction administratives règle la procédure.

9 Dispositions transitoires et finales

Art. 38

Dispositions transitoires

1

Les procédures en cours lors de l’entrée en vigueur de la présente loi restent régies par l’ancien droit.

2

Le montant inscrit dans le fonds "mandats" lors de l’entrée en vigueur de la présente loi est transféré dans le fonds de réserve mentionné à l’article 28 alinéa 4 de la présente loi.

Art. 39

Dispositions d'exécution

1

Le Conseil d’Etat édicte par voie d’ordonnance et de règlement toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente loi.

Art. 40

Modifications

1

La loi fixant la localisation des écoles cantonales du degré tertiaire et la contribution des communes sièges du 11 novembre 1999 est modifiée.

2

La loi fixant le traitement du personnel des écoles de formation professionnelle supérieure du 17 novembre 1988 est modifiée.

3

Le Conseil d’Etat est chargé de procéder aux modifications correspondantes des dispositions cantonales de rang inférieur.

Art. 41

Abrogations

1

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, notamment:

      a)

      la loi d'application sur la Haute école spécialisée Valais (HES-Valais) du 22 septembre 1999;

      b)

      la loi créant la Haute école spécialisée santé-social Valais (HEVs2) du 22 mars 2002;

      c)

      la loi sur le statut du personnel de la Haute école spécialisée Valais (HES-Valais) du 26 juin 2000.

Art. 42

Référendum et entrée en vigueur

1

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2

Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. Il peut prévoir une entrée en vigueur différenciée selon les diverses composantes de ladite loi.

  RCV BO/Abl. 50/2012, 52/2014