text: 784.401.11 Ordonnance du DETEC sur la radio et la télévisiondu 5 octobre 2007 (Etat le 1er juillet 2016)Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),vu l’art. 73, al. 2, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)1, vu les art. 2, al. 4, 9, al. 5, 27, al. 5, 45, al. 2, 46, al. 3, 49, al. 2, 50, al. 2, 54, al. 1bis, 74, al. 3, 84, al. 2 et 85, al. 2, de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV)2,3arrête:1 RS 784.402 RS 784.4013 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2169).Chapitre 1  Modifications des éléments soumis à l’obligation d’annoncer (art. 2, al. 4, ORTV)Art. 1 1 Les diffuseurs soumis à l’obligation d’annoncer doivent informer l’Office fédéral de la communication (OFCOM) des modifications concernant:a.le nom du programme;b.le nom de la personne responsable sur le plan rédactionnel;c.le domicile ou le siège du diffuseur;d.les coordonnées permettant de prendre contact avec le diffuseur;e.la zone de diffusion;f.la fin de la diffusion du programme.2 Les diffuseurs qui, en vertu de l’art. 60 LRTV, sont astreints par l’OFCOM à diffuser leur programme sur des lignes, doivent en outre informer l’OFCOM des modifications apportées au contenu du programme, pour autant que celui-ci soit défini dans la décision relative à l’obligation de diffuser.3 L’annonce doit être faite dans les 30 jours à compter de la modification.4 Les diffuseurs de programmes d’une durée de 30 jours au maximum ne sont pas soumis aux obligations énoncées dans le présent article.Chapitre 1a4 Obligations de diffuser 4 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 7 janv. 2011, en vigueur depuis le 1er fév. 2011 (RO 2011 297).  (art. 9, al. 1, let. b, ORTV)Art. 1a Objet  Le présent chapitre fixe les obligations des diffuseurs au sens de l’art. 9, al. 1, ORTV en ce qui concerne les alertes et les levées d’alerte émises par l’organe spécialisé compétent défini à l’art 9, al. 1, de l’ordonnance du 18 août 2010 sur l’alarme (OAL)5.5 RS 520.12Art. 1b Définitions  Les termes suivants sont utilisés dans le présent chapitre:a.Les alertes devant être diffusées, émises par l’organe spécialisé compétent défini à l’art. 9, al. 1, OAL6, sont:1.des messages d’alerte pour des dangers de niveau 4 ou 5, tels que définis à l’art. 2, al. 2, OAL, en relation avec l’art. 10, al. 1, OAL;2.des avis de séisme, tels que définis à l’art. 2, al. 2, OAL, en relation avec l’art. 10, al. 3, OAL.b.Les levées de l’alerte sont des messages devant être diffusés pour avertir qu’une alerte a été levée. c.L’ordre de diffusion comporte toutes les informations nécessaires à la diffusion d’une alerte ou d’un message de levée d’alerte. Il contient notamment:1.s’il s’agit d’une alerte–devant être diffusée à la prochaine occasion: le libellé standard–devant être diffusée le plus rapidement possible: le libellé standard et une version abrégée;2.s’il s’agit d’un message de levée d’alerte: le libellé de celui-ci.6 RS 520.12Art. 1c Disponibilités  Les diffuseurs garantissent les disponibilités nécessaires à la diffusion des alertes et des messages de levée d’alerte, notamment:a.en déterminant le processus interne;b.en définissant et en actualisant les coordonnées nécessaires pour la remise des ordres de diffusion et en les transmettant à l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP);c.en formant les collaborateurs compétents.Art. 1d Réception des ordres de diffusion  1 Les diffuseurs réceptionnent immédiatement l’ordre de diffusion, pour autant que la rédaction soit ouverte.2 Ils vérifient l’authenticité de l’ordre de diffusion.3 Ils confirment immédiatement à l’OFPP la bonne réception de l’ordre de diffusion.Art. 1e Moment de la diffusion  1 Les diffuseurs diffusent généralement une alerte dans le cadre d’une émission d’information. 2 Si l’alerte doit être diffusée à la prochaine occasion, les diffuseurs le font:a.une première fois, généralement dans les deux heures qui suivent la réception de l’ordre de diffusion;b.par deux répétitions dans les deux heures suivant la première diffusion.3 Si l’alerte doit être diffusée le plus rapidement possible, ils le font:a.une première fois, généralement dans les 30 minutes qui suivent la réception de l’ordre de diffusion;b.par deux répétitions dans l’heure suivant la première diffusion. Les annonces de tremblement de terre ne sont pas répétées.4 Ils diffusent le message de levée d’alerte à la prochaine occasion, conformément à l’al. 2, let. a.Art. 1f Mode de diffusion  1 S’il s’agit d’une alerte devant être diffusée à la prochaine occasion, les radios donnent lecture du libellé standard, sans modification.2 S’il s’agit d’une alerte devant être diffusée le plus rapidement possible, elles donnent lecture du libellé standard après un éventuel remaniement rédactionnel, si l’insertion dans une émission en cours le justifie.3 S’il s’agit d’une levée d’alerte, elles donnent lecture du libellé de la levée d’alerte, sans modification.4 S’il s’agit d’une alerte devant être diffusée à la prochaine occasion, les diffuseurs de programmes TV diffusent le libellé standard sous la forme d’un tableau avec image et texte, et donnent lecture du libellé standard.5 S’il s’agit d’une alerte devant être diffusée le plus rapidement possible, ils diffusent une version abrégée du message dans une barre défilante ou donnent lecture du libellé standard après un éventuel remaniement rédactionnel, si l’insertion dans une émission en cours le justifie.6 S’il s’agit d’une levée d’alerte, ils diffusent le libellé du message sous la forme d’un tableau avec image et texte, et donnent lecture du libellé de la levée d’alerte.Art. 1g Langue  1 Les diffuseurs diffusent l’alerte dans la langue principale du programme.2 La SSR traduit le libellé de l’alerte qui est diffusée dans son programme en romanche. Elle n’est toutefois pas responsable d’éventuelles erreurs de traduction.Art. 1h Séparation de la partie rédactionnelle du programme  1 L’alerte est séparée de la partie rédactionnelle du programme par un signal d’identification acoustique ou optique.2 L’Office fédéral de la communication (OFCOM) détermine le signal d’identification acoustique ou optique en collaboration avec les diffuseurs.3 L’al. 1 ne s’applique pas à une alerte devant être diffusée le plus rapidement possible.Art. 1i Régions de diffusion  1 L’OFCOM définit les régions de diffusion, en collaboration avec l’OFPP et les organes spécialisés. 2 Les diffuseurs diffusent l’alerte seulement après avoir reçu un ordre de diffusion.3 La SSR diffuse l’alerte:a.dans ses premiers et troisièmes programmes de radio régionaux-linguistiques7, ainsi que dans le programme de radio en romanche8;b.dans ses premiers et deuxièmes programmes de télévision régionaux-linguistiques ainsi que dans le programme d’information de Suisse alémanique.7 Art. 4, al. 1, de la concession SRG SSR idée suisse du 28 nov. 2007  (Concession SSR; FF 2007 8023).8 Art. 4, al. 3, de la concession SSRArt. 1j Médiation  L’OFCOM fait office de médiateur en cas de litige entre des diffuseurs et l’OFPP ou entre des diffuseurs et les organes spécialisés compétents.Chapitre 2  Présentation des comptes et tenue de la comptabilité par les diffuseurs concessionnaires, à l’exception de la SSR Section 1 Prescriptions générales  Art. 2 Exigences en matière de comptes annuels   (art. 27, al. 6, ORTV)1 Les diffuseurs concessionnaires établissent les comptes annuels selon les dispositions du code des obligations9 relatives à la comptabilité commerciale qui sont applicables aux sociétés anonymes. L’OFCOM peut édicter des directives complémentaires, notamment pour garantir l’intégralité des données ainsi que pour évaluer le patrimoine et les transactions commerciales.2 L’OFCOM établit un plan comptable obligatoire pour la présentation des comptes annuels. Pour ce faire, il tient compte des particularités de la branche.9 RS 220Art. 3 Exigences en matière de comptabilisation des prestations   (art. 27, al. 6, et 34, al. 1, ORTV)1 Le diffuseur comptabilise le chiffre d’affaires tel qu’il a été effectivement obtenu, y compris les éventuelles provisions versées à des tiers pour l’acquisition de publicité et de parrainage. S’il ne peut le prouver, l’OFCOM procède, dans les limites de son pouvoir d’appréciation, à une estimation.102 Les opérations de troc doivent être comptabilisées à la valeur qu’elles auraient eue s’il s’était agi d’une vente au comptant à un tiers indépendant.3 Le diffuseur ou un tiers mandaté par lui visé à l’art. 17, al. 2, let. a à c, LRTV doit pouvoir prouver, sur la base du compte d’exploitation, qu’il a comptabilisé les recettes de la publicité et du parrainage qu’il a diffusés. Il doit fournir, pour chaque client et chaque mandat, les justificatifs de la durée de la publicité effectivement diffusée dans le programme au bénéfice d’une concession, des droits de parrainage accordés et de la rémunération correspondante.4 Si un diffuseur ou un tiers mandaté par lui visé à l’art. 17, al. 2, let. a à c, LRTV propose à un prix forfaitaire de la publicité ou du parrainage assortis d’autres prestations, la part du chiffre d’affaires soumise à la redevance de concession selon l’art. 22 LRTV doit être évaluée et comptabilisée séparément.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2169).Art. 4 Rapport de l’organe de révision   (art. 27, al. 6, ORTV)La révision des comptes annuels doit être conforme aux dispositions du code des obligations11.11 RS 220Section 2  Prescriptions supplémentaires applicables aux diffuseurs ayant droit à une quote-part de la redevance Art. 5 Coûts d’exploitation   (art. 39, al. 1, ORTV)1 Seules sont admises au titre de coûts d’exploitation d’un diffuseur les prestations effectives, économiquement fondées, qui ont été fournies aux conditions usuelles du marché et qui sont nécessaires pour accomplir le mandat de prestations. Le prix des prestations comptabilisées doit correspondre à celui pratiqué par un tiers pour des prestations similaires.2 Les impôts communaux et cantonaux, l’impôt fédéral direct et la redevance de concession ne sont pas considérés comme des coûts d’exploitation.3 Les al. 1 et 2 s’appliquent également aux prestations fournies par des personnes visées à l’art. 17, al. 2, let. b et c, LRTV sur mandat du diffuseur.4 L’échange de prestations entre le diffuseur et des personnes visées à l’art. 17, al. 2, let. a à c, LRTV doit faire l’objet d’un accord écrit si les prestations s’élèvent à plus de 10 000 francs par an. L’accord doit préciser la nature des prestations fournies et reçues ainsi que la manière dont elles sont valorisées.Art. 612 Tenue de la comptabilité   (art. 27, al. 5, ORTV)1 Dans la comptabilité et les comptes annuels, les activités commerciales qui relèvent de la concession doivent être séparées des autres activités du diffuseur.2 Les comptes annuels sont soumis à un contrôle ordinaire. Le rapport de révision doit porter sur toutes les activités du diffuseur, et un chapitre particulier doit porter sur celles qui sont réalisées dans le cadre de la concession. Le rapport de révision confirme expressément:a.que les activités commerciales qui relèvent de la concession ont été correctement présentées;b.qu’aucune distribution ouverte ou dissimulée de bénéfices ou avantage procuré à des tiers non justifié par l’usage commercial n’a eu lieu.3 Le diffuseur veille à ce que les exigences fixées à l’al. 1 et 2 soient également remplies par les entreprises qui sont sous son contrôle économique et qui exercent des activités en rapport avec son programme. 12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2169). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.Chapitre 3  Diffusion de programmes à accès garanti et de services associés Section 1 Conditions de diffusion  Art. 7 Qualité suffisante   (art. 45 ORTV)1 La diffusion d’un programme à accès garanti ne peut être différée par un fournisseur de services de télécommunication que si le retard est techniquement inévitable.2 S’agissant de la diffusion d’un programme à accès garanti, les fournisseurs de services de télécommunication ne peuvent modifier ni le contenu, ni la forme, ni l’agencement du programme prévus par le diffuseur. Cette disposition ne s’applique ni à la diffusion de communications nécessaires à l’exploitation, ni aux communiqués émanant des autorités visés à l’art. 8, al. 3, LRTV.3 La qualité de l’image et du son d’un programme à accès garanti doit atteindre au moins la valeur de 3,6 résultant de l’évaluation subjective effectuée selon les recommandations ITU-R-BT.500-13 (image) et ITU-R-BS.1116-1 (son) de l’Union internationale des télécommunications13. Sont exceptés les programmes de télévision destinés à la réception mobile.144 S’il suspecte que la condition de qualité énoncée à l’al. 3 n’est pas remplie, l’OFCOM peut exiger du fournisseur de services de télécommunication qu’il mesure la qualité des signaux et présente les résultats des mesures effectuées. Il peut autoriser les fournisseurs de services de télécommunication à utiliser une autre méthode de mesure de la qualité que celle mentionnée à l’al. 3 et fixer un délai pour la présentation des résultats.5 Un fournisseur de services de télécommunication ne doit satisfaire aux obligations énoncées dans le présent article que dans la mesure où il possède une réelle influence sur la transmission technique.13 Le texte de ces recommandations peut être consulté à l’adresse www.itu.int.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6095).Art. 8 Services associés   (art. 46, al. 3, ORTV)1 La fonctionnalité des services associés doit être entièrement garantie par le fournisseur de services de télécommunication, jusqu’au point d’accès au service.2 L’obligation de diffuser des services associés ne s’applique pas:a.à la diffusion de programmes de télévision conçue pour la réception sur des appareils mobiles;b.à la diffusion analogique sur des lignes de programmes de radio ayant été diffusés originellement en mode numérique.2bis Sur demande, l’OFCOM peut dispenser un fournisseur de services de télécommunication de l’obligation de diffuser des services associés lorsque, pour des raisons techniques, cela nécessite un investissement disproportionné. Le fournisseur de services de télécommunication dispensé de l’obligation de transmettre informe annuellement l’OFCOM de l’état de la technique.153 Un fournisseur de services de télécommunication ne doit satisfaire aux obligations énoncées dans le présent article que dans la mesure où il possède une réelle influence sur la transmission technique.15 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 12 avr. 2010, en vigueur depuis le 1er mai 2010 (RO 2010 1505).Art. 8a16 Obligation de diffuser   (art. 54, al. 1bis, ORTV)1 Les fournisseurs de services de télécommunication qui proposent des programmes numériques sur des lignes sont tenus de diffuser tous les programmes de télévision selon les art. 59 et 60 LRTV en mode numérique.2 Ceux-ci ne sont soumis à aucune obligation en ce qui concerne la diffusion analogique de programmes de télévision sur des lignes.16 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 13 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juin 2013 (RO 2013 1347).Art. 917 17 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 10 juin 2016, avec effet au 1er juil. 2016  (RO 2016 2169).Section 2 Soutien à la diffusion de programmes de radio  Art. 10 (art. 49, al. 2, ORTV)1 Un diffuseur a droit à une contribution visée à l’art. 57, al. 1, LRTV lorsque la diffusion du programme et le transport du signal vers l’émetteur engendrent des coûts d’exploitation annuels supérieurs à 0,57 franc par personne desservie.182 Les coûts d’exploitation comprennent les coûts assumés par le diffuseur pour:a.le transport du signal du studio aux stations émettrices;b.l’exploitation et l’entretien des stations émettrices;c.la location et l’amortissement des stations émettrices.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 sept. 2009, en vigueur depuis le 1er oct. 2009 (RO 2009 4737).Section 319  Promotion des nouvelles technologies de diffusion et des processus numériques de production télévisuelle 19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2169).Art. 11 Durée du soutien aux nouvelles technologies de diffusion   (art. 50, al. 2, ORTV)1 En vertu de l’art. 50, al. 2, ORTV, la technologie de diffusion «Terrestrial Digital Audio Broadcasting (T-DAB)» est considérée comme rentable dans la région linguistique concernée lorsque, dans la région en question:a.au moins la moitié des émissions radio sont transmises par T-DAB, et que b.plus de trois quarts des ménages disposent d’un appareil adapté à la réception par T-DAB.2 Les éléments suivants sont déterminants pour les valeurs mentionnées à l’al. 1:a.pour évaluer l’utilisation du T-DAB: collecte de données réalisée par GfK Switzerland AG;b.pour évaluer la proportion des ménages possédant un appareil adapté à la réception par T-DAB: collecte de données réalisée par la Fondation pour les études d’audience.3 La contribution est versée la dernière fois dans l’année où les valeurs-limites fixées à l’al. 1 ont été atteintes.Art. 12 Dépenses consenties pour le déploiement de nouvelles technologies de diffusion   (art. 84, al. 2, ORTV)Sont imputables selon l’art. 84, al. 1, let. b, ORTV les investissements consentis pour le conditionnement technique de signaux T-DAB. La technologie de conditionnement utilisée doit satisfaire aux normes en vigueur reconnues au niveau international. Art. 12a et 12b AbrogésArt. 13 Processus numériques de production télévisuelle soutenus   (art. 85, al. 2, ORTV)1 Sont soutenus les investissements consentis dans des moyens de production servant à la fabrication (production) et au traitement (post-production) de contenus de programmes télévisés en image et en son, ainsi que de services associés. 2 Les signaux de programmes et les services ainsi produits correspondent aux technologies utilisées sur le marché et satisfont aux normes en vigueur reconnues au niveau international.3 Les investissements doivent: a.être destinés à l’exécution du mandat de prestations;b.être proportionnelles à l’utilité, etc.être directement liés au processus de production.Art. 14 AbrogéChapitre 4 Publication des résultats des études d’audience  Art. 15 Données relatives à la réception   (art. 74, al. 2, let. a, ORTV)1 La Fondation pour les études d’audience doit publier le nombre de personnes qui, en Suisse, disposent d’appareils aptes à la réception de programmes de radio ou de télévision.2 Les données publiées doivent être établies par mode de transmission et par technologie de diffusion, pour toute la Suisse et pour chacune des trois régions des langues officielles.Art. 16 Données relatives à l’utilisation des programmes   (art. 74, al. 2, let. b, ORTV)1 La Fondation pour les études d’audience doit publier les données relatives à l’utilisation des programmes de radio et de télévision pour chacune des trois régions des langues officielles.2 Les données publiées doivent être exprimées dans les unités de mesure en termes de pénétration, en valeur absolue et en valeur relative, et en termes de durée d’utilisation et de part du marché; elles doivent être classées selon les caractéristiques sociodémographiques que sont le sexe, l’âge et la formation.3 Pour les programmes de radio ou de télévision régionaux ou locaux au bénéfice d’une concession, la pénétration en valeur absolue et en valeur relative, la durée d’utilisation et la part de marché doivent en outre être exprimées en fonction de la zone de desserte correspondante, sans classement selon des caractéristiques sociodémographiques.4 L’annexe 1 indique les valeurs qui doivent être publiées, pour quels programmes et pour quelles combinaisons d’unités de mesures et de caractéristiques.5 Dans la mesure du possible, l’utilisation différée de programmes de radio et de télévision doit également être indiquée.Chapitre 5 Evénements d’importance majeure pour la société  Art. 17 (art. 73, al. 2, LRTV)1 La liste des événements d’importance majeure pour la société figure à l’annexe 2.2 L’OFCOM veille à la notification de la liste et de ses modifications au Comité permanent du Conseil de l’Europe.Chapitre 6 Entrée en vigueur  Art. 18 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2007.Disposition transitoire de la modification du 16 septembre 200920 20 RO 2012 4737. Abrogée par le ch. II de l’O du DETEC du 7 nov. 2012, avec effet au 1er déc. 2012 (RO 2012 6095).Disposition transitoire de la modification du 7 novembre 201221 21 RO 2012 6095. Abrogée par le ch. I de l’O du DETEC du 10 juin 2016, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 2169).Disposition transitoire de la modification du 13 mai 201322 22 RO 2013 1347. Abrogée par le ch. I de l’O du DETEC du 10 juin 2016, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 2169).Disposition transitoire de la modification du 10 juin 201623 23 RO 2016 2169Le contrôle ordinaire selon l’art. 6, al. 2, s’applique dès le 1er janvier 2017.Annexe 1 (art. 16, al. 4)Données à publier relatives à l’utilisation des programmes La Fondation pour les études d’audience publie les valeurs sous forme de tableaux en fonction des instructions ci-dessous. Les valeurs doivent fournies par région linguistique; si cela est demandé, elles doivent également l’être par zone de desserte. Les valeurs selon la caractéristique 1 et selon chaque caractéristique 2 doivent être indiquées dans les unités de mesures inscrites en début de ligne. Sauf indication contraire, les valeurs correspondent à celles d’un jour de la semaine moyen. Doivent figurer dans les en-têtes des tableaux publiés la région géographique, la période de l’enquête, l’unité de mesure, l’univers et l’échantillon.1. Activités journalières (enquête) Unité de mesureCaractéristique 1Caractéristique 2Pénétration en %Parts journalières par quarts d’heure Activités à la maison (détail et total) / activités à l’extérieur (détail et total) / total TV / total radio / total lecture2. Télévision (mesure) Unité de mesureCaractéristique 1Caractéristique 2Pénétration quotidienne en milliersPénétration quotidienne en %Utilisation en minutesParts de marché en %Année civile (dès 1985)Total TV / programmes SSR (détail et total) / privés suisses (détail et total) / étrangers (les plus importants: détail, séparé en publics et privés, total) / privés suisses avec concession (détail par zone de desserte)Rating en milliersRating en %Utilisation en minutesParts de marché en %Parts journalières par quarts d’heureTotal TV / programmes SSR (détail et total) / privés suisses (total) / étrangers (les plus importants: détail, séparé en publics et privés, total)Pénétration quotidienne en %Utilisation en minutesJours de la semaine: détail / lun–ven / sam–dim / lun–dimTotal personnes / sexe / âge (5 groupes) / formation terminée (4 groupes) / total foyers3. Radio (mesure) Unité de mesureCaractéristique 1Caractéristique 2Pénétration quotidienne en milliersPénétration quotidienne en %Utilisation en minutesParts de marché en %Année civile (dès 2001)Total radio / programmes SSR (détail et total) / privés suisses (commerciaux: détail, total) / étrangers (les plus importants: détail, séparé en publics et privés, total) / privés suisses avec concession (détail par zone de desserte)Pénétration quotidienne en milliersPénétration quotidienne en %Utilisation en minutesParts de marché en %Parts journalières par quarts d’heureTotal radio / programmes SSR (détail et total) / suisses privés (commerciaux: détail, total) / étrangers (les plus importants: détail, séparé en publics et privés, total)Pénétration quotidienne en %Utilisation en minutesJours de la semaine: détail / lun–ven / sam–dim / lun–dimTotal personnes / sexe / âge (5 groupes) / formation terminée (4 groupes) / total ménagesAnnexe 2 (art. 17, al. 1)Evénements d’importance majeure pour la société 1. Jeux Olympiques d’été et d’hiver 2. Football –Coupe du monde (matchs de demi-finale et finale, ainsi que tous les matchs de l’équipe nationale suisse)–Coupe d’Europe (matchs de demi-finale et finale, ainsi que tous les matchs de l’équipe nationale suisse)–Matchs de qualification de l’équipe nationale suisse de football pour la Coupe du monde et pour la Coupe d’Europe –Finale de la Coupe suisse de football–Matchs de la finale des championnats européens des clubs (Champions League, Coupe UEFA)24 en cas de participation de clubs suisses24 Actuellement: UEFA Europa League.3. Hockey sur glace –Championnat du monde (tous les matchs de l’équipe nationale suisse)–Matchs de la finale des play-off du championnat suisse, à partir du 4e match4. Athlétisme –Athletissima Lausanne–LCZ-Meeting à Zurich–Championnat du monde et championnat d’Europe5. Tennis –Coupe Davis (matchs de la demi-finale et de la finale en cas de participation de la Suisse)–Fed Cup (finale en cas de participation de la Suisse)6. Ski alpin –Courses de coupe du monde en Suisse–Championnat du monde de ski alpin7. Cyclisme –Tour de Suisse8. Fête fédérale de lutte et de jeux alpestres


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: RS 784.409   1   Règlement  de l’autorité indépendante d’examen des plaintes en  matière de radio-télévision (AIEP)  (Règlement de l’AIEP)   du 1er mars 2007 (Etat le 1er janvier 2012)    approuvé par le Conseil fédéral le 16 mars 2007     L’autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision,  vu l’art. 85, al. 2, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision  (LRTV)1,   arrête:   Section 1 Organisation   Art. 1 Siège, vice-présidence et comités  1 L’autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision  (AIEP) a son siège à Berne.  2 Elle désigne son vice-président.  3 Elle peut constituer des comités.   Art. 2 Président  1 Le président est chargé des tâches suivantes:   a. il dirige les séances de l’AIEP;   b. il surveille la gestion et l’administration du secrétariat;   c. il est responsable des relations publiques ainsi que des contacts avec les  autorités suisses ou étrangères;   d. il assume les tâches mentionnées par le présent règlement.  2 En cas d’empêchement, il est remplacé par le vice-président.   Art. 3 Nomination du secrétariat  1 Le responsable du secrétariat est désigné par le président après consultation des  autres membres.  2 Le président et le responsable du secrétariat désignent les autres collaborateurs du  secrétariat.        RO 2007 1059  1 RS 784.40   784.409    Télécommunication   2   784.409   Art. 4 Tâches du secrétariat  1 Le secrétariat assure le suivi des dossiers de l’AIEP tant du point de vue technique  qu’administratif.  2 Les tâches suivantes incombent notamment au secrétariat:   a. instruire les procédures de plaintes;   b. organiser les séances et tenir les procès-verbaux;   c. rédiger l’exposé des motifs et notifier les décisions;   d. établir le rapport d’activités;   e. exercer la surveillance sur la gestion;   f. gérer le site Internet;   g. statuer, en accord avec le président, sur les demandes d’accès aux documents  officiels en vertu des art. 10 ss de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le  principe de la transparence2.   3 Le secrétariat représente l’AIEP dans ses relations avec l’administration fédérale et  gère les contacts avec le public.   Art. 5 Séances  1 Le président convoque les participants aux séances, en accord avec le secrétariat.  En règle générale, l’ordre du jour est communiqué deux semaines à l’avance.  2 Les documents relatifs aux affaires à traiter sont en principe joints à la convoca- tion.   Art. 6 Budget et comptabilité3  1 L’AIEP établit son budget et le transmet au Secrétariat général du Département  fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication  (DETEC). 4  2 La comptabilité de l’AIEP est tenue par le secrétariat général du Département  fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.   Art. 7 Secret de fonction  Les membres de l’AIEP et le personnel du secrétariat sont tenus au secret de fonc- tion.       2 RS 152.3  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AIEP du 2 déc. 2011, approuvé par le CF le   9 déc. 2011 et en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6249).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AIEP du 2 déc. 2011, approuvé par le CF le   9 déc. 2011 et en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6249).     R de l’AIEP   3   784.409   Section 2 Procédure de plainte   Art. 8 Répartition  1 Le président désigne un rapporteur pour chaque plainte.  2 Ce dernier est chargé d’établir un rapport et de faire une proposition.  3 Le secrétariat peut être chargé de collaborer à l’établissement des rapports.   Art. 9 Récusation  Les membres informent l’AIEP d’éventuels motifs de récusation. Si la récusation est  contestée, il appartient à l’AIEP de trancher en l’absence du membre concerné  conformément à l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure  administrative (PA)5.   Art. 10 Experts  L’AIEP peut engager des experts.   Art. 11 Délibération publique  1 L’AIEP décide si des intérêts privés dignes d’être protégés en vertu de l’art. 97,  al. 1, LRTV s’opposent à la publicité des débats.  2 L’AIEP publie sur son site Internet, au moins dix jours avant la séance, les sujets  qui seront l'objet d'une délibération publique.  3 Des places assises sont réservées aux représentants des médias et aux parties  prenantes à la procédure.  4 Les prises de vues et de son ne sont pas autorisées. Le président peut toutefois  prévoir des exceptions, d’entente avec les autres membres de l'AIEP.   Art. 12 Votes  1 Les délibérations de l’AIEP sont valables lorsque six membres au moins sont  présents. Ses décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas  d’égalité des voix, le président départage.  2 Les membres sont tenus de voter.   Art. 13 Avis divergent  1 Si trois membres au moins ont un avis divergent de celui de la majorité, ils peuvent  le consigner par écrit. Le texte consigné doit être rédigé de manière succincte et se  limiter aux points essentiels de l’exposé des motifs. Il est publié en annexe à la  décision.  2 Le président peut fixer un délai à la rédaction d’avis divergents.       5 RS 172.021     Télécommunication   4   784.409   Art. 14 Exposé des motifs  L’AIEP approuve l’exposé des motifs consigné par écrit.   Art. 15 Décision par voie de circulation  1 Les décisions d’entrée en matière, l’approbation des exposés des motifs et les  décisions concernant les délibérations à huis clos selon l’art. 11, al. 1, peuvent être  arrêtées par voie de circulation lorsque le président en décide ainsi.  2 A la demande d’un membre ou du secrétariat, les affaires sont délibérées et déci- dées dans le cadre d’une séance ordinaire.   Art. 16 Langue des décisions  Les décisions sont rédigées dans la langue nationale dans laquelle l’émission incri- minée a été diffusée ou dans la principale langue nationale de la région couverte par  le diffuseur.   Art. 17 Réclamation téméraire  Les dispositions relatives à la procédure de plainte, figurant aux art. 8, 9 et 12 à 16,  sont applicables par analogie si un organe de médiation ou un diffuseur demande à  l’AIEP, au terme de la procédure de médiation, de mettre les frais de procédure à la  charge de l’auteur d’une réclamation téméraire (art. 93, al. 5, LRTV).   Section 3 Organes de médiation des régions linguistiques   Art. 18 Nomination des organes de médiation  1 L’AIEP désigne un comité chargé de préparer la nomination des organes de média- tion des trois régions linguistiques et de faire des propositions quant à la désignation  des membres de ces organes, conformément à l’art. 91, al. 1, LRTV.  2 Les organes de médiation sont en règle générale nommés par l’AIEP pour une  période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Lorsqu’un poste se libère, il  est repourvu pour la période restante jusqu’à l’échéance du mandat.  3 La validité des votes et de la prise de décisions est déterminée conformément à  l’art. 12, al. 1, du présent règlement.   Art. 19 Tâches  1 Les organes de médiation traitent les procédures de réclamation au sens des art. 92  et 93 LRTV.  2 Ils remettent un rapport d’activité annuel à l’AIEP.  3 Ils informent le public de leur fonction et de leurs activités.     R de l’AIEP   5   784.409   Art. 20 Surveillance  1 L’AIEP exerce la haute surveillance sur les organes de médiation d’office et sur  plainte.  2 L’AIEP examine les dénonciations formulées contre les organes de médiation  conformément à l’art. 71 PA6.  3 Les règles de procédure prévues aux art. 8, 9 et 12 à 16 sont applicables par analo- gie.   Section 4 Information   Art. 21 Principe d’information  1 L’AIEP informe le public de sa fonction et de ses activités.  2 Elle publie ses décisions intégralement, sous forme anonyme, dans la banque de  données de son site Internet. L’accès en est gratuit.   Art. 22  Rapport annuel  1 L’AIEP adopte le rapport annuel à l’intention du Conseil fédéral.  2 Une fois que le Conseil fédéral en a pris connaissance, le rapport annuel est publié  dans les quatre langues nationales.   Section 5 Dispositions finales   Art. 23 Abrogation du droit en vigueur  Le règlement du 5 novembre 1993 de l’autorité indépendante d’examen des plaintes  en matière de radio-télévision7 est abrogé.   Art. 24 Entrée en vigueur  Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2007.       6 RS 172.021  7 [RO 1994 3085]     Télécommunication   6   784.409


text: 784.41 Loi fédérale relative à l’indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévisiondu 25 septembre 2020 (Etat le 15  janvier 2021)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 93 et 130 de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 20192,arrête:1 RS 1012 FF 2019 7725Art. 1 Principe  Une indemnité forfaitaire est octroyée aux ménages privés visés à l’art. 69a et aux ménages collectifs visés à l’art. 69c de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)3 à titre de dédommagement pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue de 2010 à 2015 sur la redevance de réception de radio et de télévision.3 RS 784.40Art. 2  Montant, forme et période de versement de l’indemnité  1 L’indemnité se monte à 50 francs par ménage. 2 Elle est octroyée exclusivement sous la forme d’une déduction unique sur la facture adressée aux ménages par l’organe de perception de la redevance visé à l’art. 69d LRTV4. 3 Les déductions sont effectuées durant une période de douze mois sur le montant de la première facture adressée aux ménages. L’Office fédéral de la communication (OFCOM) fixe le début de cette période.4 RS 784.40Art. 3 Droits de restitution  1 Tout droit de restitution de la TVA perçue sur les redevances pour la réception à titre privé est exclu.2 Toute demande de restitution qui n’a pas fait l’objet d’une décision entrée en force à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi est caduque.3 Les droits de restitution des entreprises qui ont payé la redevance de réception à titre professionnel ou commercial et qui n’ont pas déduit l’impôt préalable restent valables. L’OFCOM met à disposition une procédure simplifiée de traitement des demandes et peut offrir une indemnité forfaitaire aux entreprises qui y ont droit.Art. 4 Financement  La Confédération prend en charge, par un prélèvement dans ses recettes générales, le manque à gagner résultant des indemnités octroyées.Art. 5 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.3 La présente loi a effet pendant trois ans à compter de la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 15 janvier 202155 ACF du 4 déc. 2020


text: 810.11 Loi fédéralesur la procréation médicalement assistée*1(LPMA)du 18 décembre 1998 (Etat le 1er septembre 2017)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes. Note de pied de page introduite par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 119, al. 2, et 122, al. 1, de la Constitution2,3 vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 19964,arrête:2 RS 1013 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).4 FF 1996 III 197Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet et but  1 La présente loi fixe les conditions de la pratique de la procréation médicalement assistée des êtres humains.2 Elle assure la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille; elle interdit l’application abusive de la biotechnologie et du génie génétique.3 Elle prévoit l’institution d’une Commission nationale d’éthique.Art. 2 Définitions  Dans la présente loi, on entend par:a.procréation médicalement assistée: les méthodes permettant d’induire une grossesse en dehors de l’union naturelle de l’homme et de la femme, en particulier l’insémination, la fécondation in vitro avec transfert d’embryons et le transfert de gamètes;b.insémination: l’introduction, à l’aide d’instruments, de spermatozoïdes dans les voies génitales de la femme;c.fécondation in vitro: la fusion d’un ovule et d’un spermatozoïde en dehors du corps de la femme;d.transfert de gamètes: l’introduction, à l’aide d’instruments, de spermatozoïdes et d’ovules dans la matrice ou les trompes de la femme;e.gamètes: les spermatozoïdes et les ovules;f.cellules germinatives: les gamètes (y compris les cellules germinales primitives), ovules imprégnés et cellules embryonnaires dont l’information génétique est transmise aux descendants;g.imprégnation: la pénétration d’un spermatozoïde dans le plasma d’un ovule, notamment à la suite d’une insémination, d’un transfert de gamètes ou d’une fécondation in vitro;h.ovule imprégné: l’ovule pénétré par un spermatozoïde avant la fusion des noyaux;i.embryon: le fruit de la fusion des noyaux jusqu’à la fin de l’organogenèse;j.fœtus: le fruit de la conception après l’organogenèse et jusqu’à la naissance;k.mère de substitution: une femme qui accepte de porter un enfant conçu au moyen d’une méthode de procréation médicalement assistée et de le remettre définitivement à des tiers après l’accouchement;l.clonage: la création artificielle d’êtres génétiquement identiques;m.formation de chimères: la réunion de cellules totipotentes provenant de deux ou plusieurs embryons génétiquement différents. Sont des cellules totipotentes les cellules embryonnaires encore aptes à former les tissus les plus divers;n.formation d’hybrides: l’introduction d’un spermatozoïde non humain dans un ovule humain ou d’un spermatozoïde humain dans un ovule non humain.Chapitre 2 Procréation médicalement assistée  Section 1 Principes  Art. 3 Bien de l’enfant  1 La procréation médicalement assistée est subordonnée au bien de l’enfant.2 Elle est réservée aux couples:a.à l’égard desquels un rapport de filiation peut être établi (au sens des art. 252 à 263 du code civil, CC5), etb.6qui, en considération de leur âge et de leur situation personnelle, paraissent être à même d’élever l’enfant jusqu’à sa majorité.3 Seul un couple marié peut recourir à un don de sperme.4 Il est interdit d’utiliser les gamètes d’une personne après sa mort. Font exception les spermatozoïdes provenant de donneurs de sperme.75 Il est interdit d’utiliser les ovules imprégnés et les embryons in vitro après la mort d’un des membres du couple concerné.85 RS 2106 La mod. selon l’annexe ch. 20 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013, ne concerne que le texte allemand (RO 2011 725; FF 2006 6635).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).8 Introduit par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017  (RO 2017 3641; FF 2013 5253).Art. 4 Pratiques interdites  Le don d’ovules et d’embryons ainsi que la maternité de substitution sont interdits.Art. 59 Conditions d’application de la procréation médicalement assistée  La procréation médicalement assistée ne peut être appliquée que si elle satisfait à l’une des exigences suivantes:a.elle permet de remédier à la stérilité d’un couple et les autres traitements ont échoué ou sont vains;b.le risque de transmission d’une maladie grave aux descendants ne peut être écarté d’une autre manière.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).Art. 5a10 Analyse du patrimoine génétique de gamètes ou d’embryons in vitro et sélection des gamètes ou des embryons  1 L’analyse du patrimoine génétique de gamètes et leur sélection dans le but d’influer sur le sexe ou sur d’autres caractéristiques de l’enfant ne sont autorisées que pour détecter des caractéristiques chromosomiques susceptibles d’entraver la capacité de se développer du futur embryon ou si le risque de transmission d’une prédisposition à une maladie grave ne peut être écarté d’une autre manière. L’art. 22, al. 4, est réservé.2 L’analyse du patrimoine génétique d’embryons in vitro et leur sélection en fonction du sexe ou d’autres caractéristiques ne sont autorisées que si les conditions suivantes sont réunies:a.le risque de nidation dans l’utérus d’un embryon présentant une prédisposition héréditaire à une maladie grave ne peut être écarté d’une autre manière;b.il est probable que cette maladie grave se déclare avant l’âge de 50 ans;c.il n’existe aucune thérapie efficace et appropriée pour lutter contre cette maladie grave;d.le couple fait valoir par écrit auprès du médecin qu’il ne peut raisonnablement encourir le risque visé à la let. a.3 L’analyse du patrimoine génétique d’embryons in vitro et leur sélection en fonction du sexe ou d’autres caractéristiques sont également autorisées pour détecter des caractéristiques chromosomiques susceptibles d’entraver la capacité de se développer de l’embryon.10 Introduit par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017  (RO 2017 3641; FF 2013 5253).Art. 5b11 Consentement du couple  1 Une méthode de procréation médicalement assistée ne peut être appliquée que si le couple concerné a donné son consentement écrit après avoir été suffisamment informé et conseillé. Après trois cycles de traitement sans résultat, le couple doit renouveler son consentement; il doit disposer au préalable d’un temps de réflexion suffisant.2 La réactivation des embryons conservés et des ovules imprégnés est subordonnée au consentement écrit du couple.3 Lorsqu’une méthode de procréation médicalement assistée présente un risque élevé de grossesse multiple, le traitement ne doit être entrepris que si le couple accepte la naissance de tous les enfants.11 Introduit par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017  (RO 2017 3641; FF 2013 5253).Art. 6 Information et conseil  1 Avant l’application d’une méthode de procréation médicalement assistée, le médecin doit suffisamment informer le couple sur:12a.les causes de la stérilité;b.la pratique médicale employée, ses chances de réussite et ses risques;c.le risque d’une grossesse multiple;d.les implications psychiques et physiques;e.les aspects juridiques et financiers.2 Il abordera également de manière appropriée les autres possibilités de réaliser le désir d’enfant ou d’opter pour un projet de vie différent.3 Un temps de réflexion de quatre semaines en principe doit s’écouler entre l’entretien avec le couple et le traitement. Le médecin doit signaler la possibilité d’être conseillé par une autre personne.4 Une assistance psychologique doit être offerte avant, pendant et après le traitement.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).Art. 6a13 Obligations supplémentaires d’informer et de conseiller  1 Avant l’application d’une méthode de procréation médicalement assistée comprenant une analyse du patrimoine génétique de gamètes ou d’embryons in vitro ou une sélection de spermatozoïdes provenant de dons et visant à prévenir la transmission d’une maladie grave, le médecin veille à ce que, outre l’information et le conseil visés à l’art. 6, un conseil génétique non directif soit fourni au couple concerné par une personne qualifiée. Le couple doit être suffisamment informé sur:a.la fréquence et la gravité de la maladie en cause, la probabilité qu’elle se manifeste et les symptômes qu’elle peut présenter;b.les mesures prophylactiques ou thérapeutiques permettant de lutter contre cette maladie;c.les projets de vie pouvant être envisagés avec un enfant atteint par cette maladie;d.la valeur probante et le risque d’erreur de l’analyse du patrimoine génétique;e.les risques que la méthode de procréation médicalement assistée peut présenter pour les descendants;f.les associations de parents d’enfants handicapés, les groupes d’entraide ainsi que les services d’information et de conseil visés à l’art. 17 de la loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l’analyse génétique humaine (LAGH)14.2 Le conseil porte uniquement sur la situation individuelle et familiale du couple concerné et ne prend pas en considération l’intérêt général de la société.3 A la suite d’un nouvel entretien, le médecin sélectionne un ou plusieurs embryons qui seront transférés dans l’utérus.4 Le médecin est tenu de consigner les entretiens qu’il a eus avec le couple.13 Introduit par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017  (RO 2017 3641; FF 2013 5253).14 RS 810.12Art. 6b15 Protection et communication des données génétiques  La protection et la communication des données génétiques sont régies par les art. 7 et 19 LAGH16.15 Introduit par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017  (RO 2017 3641; FF 2013 5253).16 RS 810.12Art. 717 17 Abrogé par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).Section 2 Autorisation  Art. 818 Principes  1 Doit être en possession d’une autorisation cantonale toute personne qui:a.pratique la procréation médicalement assistée;b.conserve des gamètes, des ovules imprégnés ou des embryons in vitro ou pratique la cession de sperme provenant de dons sans mettre elle-même en œuvre les méthodes de procréation médicalement assistée.2 Les laboratoires qui effectuent des analyses du patrimoine génétique dans le cadre de la procréation médicalement assistée en vertu de l’art. 5a doivent être titulaires de l’autorisation visée à l’art. 8, al. 1, LAGH19.3 L’insémination au moyen du sperme du partenaire n’est pas soumise à autorisation.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).19 RS 810.12Art. 9 Application des méthodes de procréation médicalement assistée  1 L’autorisation visée à l’art. 8, al. 1, let. a, n’est délivrée qu’à des médecins.202 Les médecins doivent à cet effet:21a.posséder la formation et l’expérience nécessaires pour appliquer les méthodes de procréation médicalement assistée;b.garantir que leur activité sera exercée avec sérieux et conformément à la loi;c.garantir qu’eux-mêmes et leurs collaborateurs conseilleront et accompagneront leurs patients sur les plans de la médecine, de la biologie de la procréation et de la psychologie sociale;d.disposer de l’équipement de laboratoire nécessaire;e.22garantir que les gamètes, les ovules imprégnés et les embryons in vitro seront conservés conformément à l’état des connaissances scientifiques et techniques.3 Si le patrimoine génétique de gamètes ou d’embryons in vitro est analysé dans le cadre d’une méthode de procréation médicalement assistée, ils doivent en outre:a.prouver qu’ils disposent de connaissances suffisantes en génétique médicale, etb.garantir que la procédure et la collaboration avec les laboratoires concernés sont conformes à l’état des connaissances scientifiques et techniques.2320 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).Art. 10 Conservation et cession des gamètes, des ovules imprégnés ou des embryons in vitro24  1 L’autorisation visée à l’art. 8, al. 1, let. b, n’est délivrée qu’à des médecins.252 Les médecins doivent garantir:26a.que leur activité sera exercée avec sérieux et conformément à la loi;b.qu’eux-mêmes et leurs collaborateurs choisiront avec soin les donneurs de sperme;c.27que les gamètes, les ovules imprégnés et les embryons in vitro seront conservés conformément à l’état des connaissances scientifiques et techniques.24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).Art. 11 Rapport d’activité  1 Tout titulaire de l’autorisation visée à l’art. 8, al. 1, doit présenter un rapport d’activité annuel à l’autorité cantonale qui la lui a délivrée.282 Le rapport doit mentionner:a.le nombre et le type de traitements;b.le type d’indications;c.les utilisations du sperme provenant de dons;d.le nombre de grossesses obtenues et leur issue;e.29la conservation et l’utilisation des gamètes, des ovules imprégnés et des embryons in vitro;f.le nombre d’embryons en surnombre.3 La déclaration ne doit contenir aucune indication susceptible de permettre d’identifier les personnes.304 L’autorité cantonale qui délivre l’autorisation transmet les données à l’Office fédéral de la statistique afin qu’elles soient évaluées et publiées.3128 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).29 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).30 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).Art. 1232 Surveillance  1 L’autorité qui délivre l’autorisation contrôle que:a.les conditions d’octroi de l’autorisation sont remplies;b.les obligations et, le cas échéant, les charges attachées sont respectées.2 L’autorité qui délivre l’autorisation effectue des inspections et peut pénétrer à cet effet dans les immeubles, les entreprises et les locaux. Si l’autorité qui délivre l’autorisation lui en fait la demande, le titulaire de l’autorisation est tenu de lui fournir gratuitement les renseignements et documents dont elle a besoin et de lui accorder tout autre type de soutien.3 Elle peut prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente loi. Elle peut notamment, en cas d’infraction grave à la présente loi, interdire l’utilisation de locaux ou d’installations, fermer des entreprises et suspendre ou révoquer des autorisations.4 Le Conseil fédéral peut déléguer des tâches d’exécution, notamment des tâches de contrôle, à des organisations et à des personnes régies par le droit public ou par le droit privé. Il pourvoit à la rémunération des tâches déléguées.32 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).Art. 1333 33 Abrogé par l’annexe ch. 87 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 14 Dispositions d’exécution  Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution concernant l’octroi et le retrait de l’autorisation, le rapport d’activité et la surveillance.Section 2a34 Évaluation 34 Introduite par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017  (RO 2017 3641; FF 2013 5253). Art. 14a 1 L’OFSP veille à ce que les effets des dispositions de la présente loi qui concernent l’analyse du patrimoine génétique d’embryons in vitro et leur sélection soient évalués.2 L’évaluation porte notamment sur:a.la conformité entre, d’une part, les indications pour une méthode de procréation médicalement assistée comprenant une analyse du patrimoine génétique d’embryons et visant à prévenir la transmission de la prédisposition à une maladie grave, déclarées en vertu de l’art. 11, al. 2, let. b, et, d’autre part, les conditions d’autorisation fixées à l’art. 5a, al. 2;b.le nombre de couples, le nombre de cas d’application de l’analyse du patrimoine génétique d’embryons in vitro ainsi que les résultats obtenus;c.les processus d’exécution et de surveillance;d.les implications pour la société.3 Les titulaires de l’autorisation visée à l’art. 8, al. 1, sont tenus de fournir à l’OFSP et aux personnes chargées de l’évaluation, à leur demande et sous une forme anonymisée, les données nécessaires à l’évaluation.4 Lorsque l’évaluation est terminée, le Département fédéral de l’intérieur présente un rapport au Conseil fédéral et lui soumet des propositions sur la suite à lui donner.Section 3 Utilisation du patrimoine germinal  Art. 15 Conservation des gamètes  1 Les gamètes d’une personne ne peuvent être conservés qu’avec son consentement écrit et pendant cinq ans au plus. Si la personne concernée en fait la demande, la durée de conservation est prolongée de cinq ans au plus.352 Un délai plus long peut être convenu avec les personnes qui donnent leurs gamètes à conserver pour assurer leur propre descendance avant un traitement médical ou l’exercice d’une activité qui peut les rendre stériles ou endommager leur patrimoine héréditaire.3 Toute personne peut révoquer, par écrit et en tout temps, son consentement à la conservation et à l’utilisation de ses gamètes.4 En cas de révocation du consentement ou d’expiration du délai de conservation, les gamètes doivent être immédiatement détruits.35 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).Art. 16 Conservation des ovules imprégnés et des embryons in vitro36  1 Les ovules imprégnés et les embryons in vitro ne peuvent être conservés qu’aux conditions suivantes:37a.le couple concerné a donné son consentement par écrit;b.le seul but poursuivi est la procréation.2 La durée de conservation est limitée à cinq ans. Si le couple concerné en fait la demande, la durée de conservation est prolongée de cinq ans au plus.383 Chacun des membres du couple peut révoquer par écrit son consentement en tout temps.4 En cas de révocation du consentement ou d’expiration du délai de conservation, les ovules imprégnés et les embryons in vitro doivent être immédiatement détruits. Les dispositions de la loi du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches39 sont réservées.405 …4136 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).37 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).38 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).39 RS 810.3140 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).41 Abrogé par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).Art. 17 Développement des embryons  1 Durant un cycle de traitement, ne peut être développé hors du corps de la femme jusqu’au stade d’embryon que le nombre d’ovules humains nécessaire à la procréation médicalement assistée ou à l’analyse du patrimoine génétique des embryons; ce nombre ne peut toutefois être supérieur à douze.422 L’embryon ne peut être développé hors du corps de la femme que jusqu’au stade indispensable à la réussite de la nidation dans l’utérus.3 …4342 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).43 Abrogé par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).Section 4 Don de sperme  Art. 18 Consentement du donneur et information  1 Le sperme provenant d’un don peut être utilisé uniquement pour la procréation médicalement assistée et aux fins auxquelles le donneur a consenti par écrit.2 Le donneur doit, avant le don, être informé par écrit sur la situation juridique, en particulier sur le droit de l’enfant de prendre connaissance du dossier du donneur (art. 27).Art. 19 Choix des donneurs  1 Les donneurs doivent être choisis avec soin selon des critères médicaux, à l’exclusion de tout autre critère; en particulier, tout risque pour la santé de la femme qui reçoit le sperme doit être écarté autant que possible.2 Un homme ne peut donner son sperme qu’à un seul centre; il doit en être expressément informé avant le don.Art. 20 Cession de sperme  1 Le sperme provenant d’un don ne peut être cédé qu’à un médecin titulaire d’une autorisation de pratiquer la procréation médicalement assistée; les données citées à l’art. 24, al. 2, doivent être transmises simultanément.2 La personne à laquelle a été cédé le sperme provenant d’un don veille à l’application de l’art. 22, al. 2.Art. 21 Gratuité  Le don de sperme ne peut donner lieu à rémunération.Art. 22 Utilisation de sperme provenant de dons  1 Il est interdit, durant le même cycle, d’utiliser du sperme provenant de plusieurs donneurs.2 Le sperme d’un même donneur ne peut être utilisé que pour la procréation de huit enfants au plus.3 Aucun lien de parenté au sens de l’art. 95 CC44 ne doit exister entre les personnes dont proviennent les gamètes.4 Seuls le groupe sanguin et la ressemblance physique du donneur avec l’homme à l’égard duquel un lien de filiation sera établi sont déterminants lors de la sélection des spermatozoïdes.44 RS 210Art. 23 Lien de filiation  1 L’enfant conçu au moyen d’un don de sperme, conformément aux dispositions de la présente loi, ne peut pas contester le lien de filiation à l’égard du mari de sa mère. L’action en désaveu du mari est régie par les dispositions du CC45.2 Lorsqu’un enfant a été conçu au moyen d’un don de sperme, l’action en paternité contre le donneur (art. 261 ss CC) est exclue; elle est toutefois admise si le donneur a sciemment fait don de son sperme à une personne qui n’est pas titulaire d’une autorisation de pratiquer la procréation médicalement assistée ou de conserver le sperme provenant de dons et d’en pratiquer la cession.45 RS 210Art. 24 Consignation des données  1 La personne qui conserve ou utilise du sperme provenant de dons doit consigner ceux-ci de manière sûre.2 Les données à consigner relativement aux donneurs sont en particulier les suivantes:a.nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile, lieu d’origine ou nationalité, profession et formation;b.date du don de sperme;c.résultats des examens médicaux;d.renseignements sur l’aspect physique.3 En ce qui concerne la femme bénéficiaire du don de sperme et son mari, les données à consigner sont les suivantes:a.nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile, lieu d’origine ou nationalité;b.date de l’utilisation du sperme.Art. 25 Transmission des données  1 Le médecin traitant doit, immédiatement après la naissance de l’enfant, transmettre à l’Office fédéral de l’état civil (office) les données prévues à l’art. 24.2 S’il n’a pas connaissance de la naissance, il doit transmettre les données immédiatement après la date présumée de celle-ci, à moins qu’il ne soit établi que le traitement a échoué.3 Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires relatives à la protection des données.Art. 26 Conservation des données  L’office conserve les données pendant 80 ans.Art. 27 Information  1 L’enfant âgé de 18 ans révolus peut obtenir de l’office les données concernant l’identité du donneur et son aspect physique (art. 24, al. 2, let. a et d).2 Lorsqu’il peut faire valoir un intérêt légitime, l’enfant, quel que soit son âge, a le droit d’obtenir toutes les données relatives au donneur (art. 24, al. 2).3 Avant que l’office ne communique à l’enfant les données relatives à l’identité du donneur, il en informe ce dernier, dans la mesure du possible. Si le donneur refuse de rencontrer l’enfant, celui-ci doit en être avisé et doit être informé des droits de la personnalité du donneur et des droits de la famille de celui-ci. Si l’enfant maintient la demande déposée en vertu de l’al. 1, les données lui seront communiquées.4 Le Conseil fédéral peut confier le traitement des demandes à une commission fédérale.5 …4646 Abrogé par l’annexe ch. 87 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Chapitre 3 Commission nationale d’éthique  Art. 28 1 Le Conseil fédéral institue une Commission nationale d’éthique (commission).2 La commission suit l’évolution dans les domaines des techniques de procréation et du génie génétique en médecine humaine et donne des avis consultatifs d’ordre éthique sur les questions sociales, scientifiques et juridiques qui en résultent.3 Elle doit en particulier:a.élaborer des directives en complément de la présente loi;b.signaler les lacunes de la législation;c.conseiller, sur demande, l’Assemblée fédérale, le Conseil fédéral et les cantons;d.informer le public sur les observations importantes et favoriser la discussion sur les questions d’ordre éthique au sein de la société.4 Le Conseil fédéral détermine les autres tâches de la commission dans les domaines de la médecine humaine. Il édicte les dispositions d’exécution.Chapitre 4 Dispositions pénales  Art. 2947 Production abusive d’embryons  1 Quiconque, à la suite d’une imprégnation, produit un embryon dans un autre but que celui d’induire ou de permettre d’induire une grossesse est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.2 Est puni de la même peine quiconque conserve un ovule imprégné ou un embryon in vitro dans un autre but que celui d’induire ou de permettre d’induire une grossesse.47 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).Art. 30 Développement d’un embryon hors du corps de la femme  1 Quiconque développe un embryon hors du corps de la femme au-delà du stade correspondant à celui de la nidation physiologique est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.482 Est puni de la même peine quiconque transfère un embryon humain à un animal.4948 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).49 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).Art. 31 Maternité de substitution  1 Quiconque applique une méthode de procréation médicalement assistée à une mère de substitution est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.502 Est puni de la même peine quiconque sert d’intermédiaire à une maternité de substitution.5150 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).51 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).Art. 3252 Utilisation abusive du patrimoine germinal  1 Quiconque procède à une imprégnation ou à un développement jusqu’au stade d’embryon en utilisant du matériel germinal provenant d’un embryon ou d’un fœtus est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.2 Quiconque aliène ou acquiert à titre onéreux du matériel germinal humain et des produits résultant d’embryons ou de fœtus est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.3 Si l’auteur agit par métier, la peine est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.52 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).Art. 3353 Analyse du patrimoine génétique et sélection de gamètes ou d’embryons in vitro  Quiconque procède, lors de l’application d’une méthode de procréation médicalement assistée, à l’analyse du patrimoine génétique de gamètes ou d’embryons in vitro et à leur sélection en fonction du sexe ou d’autres caractéristiques dans un but autre que celui de remédier à la stérilité ou d’écarter le risque de transmission de la prédisposition à une maladie grave aux descendants, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.53 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).Art. 3454 Défaut de consentement ou d’autorisation  1 Quiconque applique une méthode de procréation médicalement assistée sans avoir obtenu le consentement de la personne dont proviennent les gamètes ou du couple concerné est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.2 Est puni de la même peine quiconque, sans disposer de l’autorisation requise ou en ayant obtenu cette autorisation par de fausses déclarations, pratique la procréation médicalement assistée, conserve des gamètes, des ovules imprégnés ou des embryons in vitro ou en pratique la cession, ou prescrit une analyse du patrimoine génétique d’embryons in vitro.54 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).Art. 35 Intervention dans le patrimoine germinal  1 Quiconque modifie le patrimoine héréditaire des cellules germinatives ou des cellules embryonnaires humaines est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.552 Est puni de la même peine quiconque utilise, pour une imprégnation, des gamètes ayant subi une modification artificielle de leur patrimoine héréditaire ou utilise, pour le développer jusqu’au stade d’embryon, un ovule imprégné ayant subi une telle modification.563 L’al. 1 n’est pas applicable lorsque la modification du patrimoine héréditaire est un effet inévitable de la chimiothérapie, de la radiothérapie ou de tout autre traitement médical auquel la personne concernée s’est soumise.55 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).56 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).Art. 36 Clonage, formation de chimères et d’hybrides  1 Quiconque crée un clone, une chimère ou un hybride est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.572 Est puni de la même peine quiconque transfère un embryon de chimère ou d’hybride à une femme ou à un animal.5857 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).58 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).Art. 37 Contraventions  Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:59a.applique une méthode de procréation médicalement assistée, en violation de l’art. 3, al. 2, let. a, et al. 3;b.60 utilise les gamètes d’une personne après sa mort, à l’exception de spermatozoïdes provenant d’un donneur de sperme décédé;bbis.61utilise les ovules imprégnés ou les embryons in vitro provenant d’un couple dont un des membres est décédé;c.utilise des ovules provenant de dons, développe un embryon conçu à la fois au moyen d’un ovule et de spermatozoïdes provenant d’un don ou transfère à une femme un embryon provenant d’un don;d.applique une méthode de procréation médicalement assistée sans indication prévue par la loi;e.62…f.conserve du matériel germinal en violation des art. 15, 16 et 42;g.développe des embryons en violation de l’art. 17, al. 1;h.donne son sperme à plusieurs personnes autorisées à le conserver conformément à l’art. 8, al. 1;i.utilise du sperme provenant d’un don en violation de l’art. 22, al. 1 à 3;j.consigne de manière inexacte ou incomplète les données mentionnées à l’art. 24.59 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).60 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).61 Introduite par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017  (RO 2017 3641; FF 2013 5253).62 Abrogée par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, avec effet au 1er sept. 2017  (RO 2017 3641; FF 2013 5253).Art. 38 Autorités compétentes  La poursuite et le jugement des infractions à la présente loi sont du ressort des cantons.Chapitre 5 Dispositions finales  Section 1 Modification du droit en vigueur  Art. 39 …6363 La mod. peut être consultée au RO 2000 3055.Section 2 Dispositions transitoires  Art. 40 Autorisation  1 Quiconque doit obtenir une autorisation en vertu de l’art. 8, al. 1, doit présenter sa demande accompagnée des documents nécessaires dans un délai de trois mois à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.2 A défaut, il doit suspendre son activité.Art. 41 Droit à l’information  1 Les art. 18 et 24 à 27 sont applicables également lorsque le sperme a été donné avant l’entrée en vigueur de la présente loi, mais n’est utilisé qu’après cette date.2 Dans les autres cas, l’art. 27 est applicable par analogie et il appartient au médecin qui a appliqué une méthode de procréation médicalement assistée utilisant des gamètes provenant d’un don de fournir les renseignements nécessaires.Art. 42 Conservation d’embryons  1 Toute personne qui, lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, conserve des embryons doit le signaler à l’autorité qui délivre l’autorisation dans un délai de trois mois. L’art. 11 est applicable.2 …6464 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur jusqu’au 31 déc. 2008 (RO 2003 3681; FF 2003 1065).Art. 43 Lien de filiation  L’art. 23 s’applique également aux enfants conçus avant l’entrée en vigueur de la présente loi au moyen d’une méthode de procréation médicalement assistée utilisant le sperme d’un donneur.Art. 43a65 Disposition transitoire relative à la modification du 12 décembre 2014  Le rapport d’évaluation et les propositions visées à l’art. 14a, al. 4, sont présentés au Conseil fédéral pour la première fois dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la modification du 12 décembre 2014.65 Introduit par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017  (RO 2017 3641; FF 2013 5253).Section 3 Référendum et entrée en vigueur  Art. 44 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20016666 ACF du 4 déc. 2000 (RO 2000 3067)


text: 810.112.2 Ordonnancesur la procréation médicalement assistée(OPMA)du 4 décembre 2000 (Etat le 1er janvier 2019)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 14 et 25, al. 3, de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (loi)1,arrête:1 RS 810.11Chapitre 1 Autorisation  Section 1 Objet  Art. 12 Doit être en possession de l’autorisation visée à l’art. 8, al. 1, de la loi, toute personne qui, en tant que titulaire d’une autorisation cantonale d’exercer une activité sous sa propre responsabilité professionnelle ou en tant que responsable d’une équipe:a.pratique la procréation médicalement assistée;b.conserve des gamètes, des ovules imprégnés ou des embryons in vitro ou pratique la cession de sperme provenant de dons, sans mettre elle-même en œuvre les méthodes de procréation médicalement assistée.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2017, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3651).Section 2 Conditions de l’autorisation  Art. 23 Qualifications requises pour pratiquer la procréation médicalement assistée  1 Toute personne qui entend pratiquer la procréation médicalement assistée doit:a.être titulaire du titre postgrade fédéral en gynécologie et obstétrique avec une formation approfondie en endocrinologie gynécologique et en médecine de la procréation ou être titulaire d’un titre postgrade étranger équivalent et reconnu, et b.avoir l’autorisation cantonale d’exercer une activité sous sa propre responsabilité professionnelle.2 Toute personne qui pratique uniquement l’insémination avec du sperme provenant de dons doit:a.être titulaire du titre postgrade fédéral en gynécologie et obstétrique ou d’un titre postgrade étranger équivalent et reconnu, etb.disposer de l’autorisation cantonale d’exercer une activité sous sa propre responsabilité professionnelle.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2017, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3651).Art. 34 Qualifications requises pour conserver et pratiquer la cession du patrimoine germinal  Toute personne qui conserve des gamètes, des ovules imprégnés ou des embryons in vitro ou pratique la cession de sperme provenant de dons, sans mettre elle-même en œuvre les méthodes de procréation médicalement assistée, doit:a.être titulaire d’un titre postgrade fédéral en médecine ou d’un titre étranger reconnu, etb.disposer de l’autorisation cantonale d’exercer une activité sous sa propre responsabilité professionnelle.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2017, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3651).Art. 45 Laboratoire de procréation médicalement assistée  1 Toute personne qui pratique la procréation médicalement assistée doit disposer d’un laboratoire de procréation médicalement assistée qui remplit les conditions suivantes:a.il est dirigé par une personne:1.qui a achevé une formation universitaire au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales6 ou un master en biologie ou en chimie délivré par une haute école universitaire accréditée au sens de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles7, ou par une haute école universitaire étrangère reconnue ou accréditée,2.qui dispose d’une formation postgrade spécialisée jugée adéquate par l’autorité de surveillance, et3.qui, grâce à une formation continue adéquate, est informée de l’état actuel des connaissances et de la technique;b.le personnel dispose des compétences et des qualifications techniques nécessaires;c.le laboratoire applique un système de gestion de la qualité adapté aux méthodes proposées et conforme aux normes mentionnées à l’annexe 2.2 Le Département fédéral de l’intérieur peut mettre à jour l’annexe 2 en fonction des développements internationaux ou techniques. Pour les mises à jour qui peuvent constituer des entraves techniques au commerce, il agit en concertation avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2017, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3651).6 RS 811.117 RS 414.20Art. 5 Utilisation de sperme provenant de dons  1 Toute personne qui entend pratiquer la procréation médicalement assistée en utilisant le sperme provenant de dons doit exposer dans sa demande les moyens qu’elle veut mettre en œuvre pour:a.recruter les donneurs et les informer sur la situation juridique (art. 18, al. 2, de la loi);b.écarter les risques pour la santé de la femme.2 Toute personne qui entend céder du sperme provenant de dons doit exposer dans sa demande:a.quelle contribution aux frais elle entend demander;b.comment elle entend garantir une consignation sûre des données au sens de l’art. 24 de la loi et de l’art. 17 de la présente ordonnance.3 Toute modification doit être annoncée à l’autorité de surveillance.Art. 68 Conseils et accompagnement  1 La demande d’autorisation de pratiquer la procréation médicalement assistée doit comprendre un concept relatif aux conseils et à l’accompagnement sur le plan de la psychologie sociale selon l’art. 9, al. 2, let. c, de la loi.2 Elle doit également comprendre un concept relatif au conseil génétique selon l’art. 6a de la loi pour l’application d’une méthode de procréation médicalement assistée comportant une analyse du patrimoine génétique de gamètes ou d’embryons in vitro ou une sélection de spermatozoïdes provenant de dons et visant à prévenir la transmission d’une maladie grave.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2017, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3651).Art. 7 Informations sur les collaborateurs scientifiques  1 La demande d’autorisation doit mentionner l’identité et la formation des collaborateurs scientifiques.2 Les changements de personnel doivent être annoncés. L’autorité de surveillance peut prévoir des exceptions lors de l’octroi de l’autorisation.Section 3 Autorisation et surveillance  Art. 8 Compétence  1 L’octroi de l’autorisation et l’exercice de la surveillance relèvent de la compétence du département chargé du domaine de la santé dans le canton où s’exercera l’activité visée à l’art. 8, al. 1, de la loi.2 Les cantons peuvent déléguer ces tâches à une autorité ayant qualité pour les accomplir.Art. 9 Autorisation  1 L’autorisation de pratiquer la procréation médicalement assistée peut être limitée à certaines méthodes.2 Elle peut être limitée dans le temps et assortie de conditions et de charges.3 …99 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 juin 2017, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 3651).Art. 1010 Surveillance  1 L’autorité de surveillance charge un expert d’effectuer un contrôle dans l’année qui suit l’octroi de l’autorisation. Par la suite, un contrôle est effectué aussi souvent que nécessaire, mais au moins tous les trois ans.2 L’autorité de surveillance peut faire appel à un expert indépendant.3 Lorsque le laboratoire dispose d’une accréditation au sens de l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation11, l’autorité de surveillance peut renoncer totalement ou partiellement à la vérification du système de gestion de la qualité.4 Le Service d’accréditation suisse annonce à l’autorité de surveillance, dans un délai raisonnable, les accréditations octroyées ou renouvelées ainsi que d’éventuels suspensions ou retraits.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2017, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3651).11 RS 946.512Art. 11 et 1212 12 Abrogés par le ch. I de l’O du 21 juin 2017, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 3651).Art. 13 Expiration  L’autorisation expire lorsque le titulaire cesse d’exercer l’activité autorisée. Il doit l’annoncer à l’autorité de surveillance.Art. 14 Rapport d’activité  1 Les titulaires d’une autorisation doivent transmettre le rapport d’activité annuel prévu à l’art. 11 de la loi à l’autorité de surveillance au plus tard le 1er mai de l’année suivante.2 L’autorité de surveillance transmet les données, sous forme anonyme, à l’Office fédéral de la statistique au plus tard le 1er juillet de l’année de la remise du rapport, à des fins d’exploitation et de publication. Elles ne doivent pas permettre d’identifier les centres de la médecine de la reproduction.3 Pour garantir une récolte uniforme des données, l’Office fédéral de la statistique met un formulaire à la disposition des autorités de surveillance. Ce formulaire peut également être utilisé pour établir le rapport d’activités selon l’al. 1.Art. 14a13 Évaluation  Sur demande de l’Office fédéral de la santé publique, l’autorité de surveillance transmet les données nécessaires à l’évaluation au sens de l’art. 14a, al. 2, let. c, de la loi, ainsi que les coordonnées des titulaires de l’autorisation visée à l’art. 8, al. 1, de la loi.13 Introduit par le ch. I de l’O du 21 juin 2017, en vigueur depuis le 1er sept. 2017  (RO 2017 3651).Chapitre 2 Données relatives à l’ascendance  Section 1 Registre des donneurs de sperme  Art. 1514 Autorité compétente  1 L’Office fédéral de l’état civil (office) tient un registre contenant les données visées à l’art. 24 de la loi (registre des donneurs de sperme).2 L’office édicte un règlement sur l’institution et la tenue du registre, en particulier sur la structure et les processus ainsi que sur les autorisations d’accès.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6097).Art. 15a15 Tenue informatisée  1 Le registre des donneurs de sperme est tenu sous forme électronique.2 Les données transmises sont conservées sous forme électronique.3 Le système électronique utilisé pour la tenue du registre et la conservation des données doit remplir les exigences suivantes:a.l’existence et la qualité des données saisies sont garanties à long terme;b.la sauvegarde des données correspond aux normes reconnues et à l’état actuel de la technique;c.le programme et le format des données sont documentés.15 Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6097).Art. 15b16 Structure du registre des donneurs de sperme  1 Le registre comprend un répertoire des donneurs de sperme.2 A chaque dossier de don de sperme sont rattachées les informations suivantes:a.les données transmises par le médecin traitant au moyen du formulaire de consignation (art. 16, al. 1);b.les résultats des examens médicaux (art. 16, al. 1);c.le cas échéant, les autres données consignées sur demande du donneur de sperme (art. 17).16 Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6097).Art. 1617 Transmission des données à l’office  1 La transmission des données par le médecin traitant à l’office selon les art. 24 et 25 de la loi s’effectue en même temps que l’annonce, sur papier (art. 16a) ou sous forme électronique (art. 16b), au moyen du formulaire de consignation établi par l’office.2 Les autres données peuvent être communiquées à une date ultérieure à celle de la transmission visée à l’al. 1.3 Le formulaire de consignation contient les données suivantes:a.concernant le donneur:1.nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile, lieu d’origine ou nationalité, profession et formation,2.date du don de sperme,3.résultats des examens médicaux,4.renseignements sur l’aspect physique: corpulence, taille, couleur des cheveux, couleur des yeux, couleur de la peau, signes particuliers;b.concernant la femme bénéficiaire du don de sperme et son mari:1.nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile, lieu d’origine ou nationalité,2.date de l’insémination ou du transfert de l’embryon;c.concernant l’enfant, si le médecin en a connaissance: nom et prénom, date et lieu de naissance, sexe, domicile; s’il n’a pas connaissance de la naissance: la date présumée de celle-ci;d.le cas échéant concernant le médecin qui a conservé ou qui a cédé le sperme, s’il ne s’agit pas du médecin traitant: nom et adresse.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6097).Art. 16a18 Transmission sur papier  1 S’il est rempli à la main, le formulaire doit être rédigé de manière lisible, en caractères d’imprimerie, et signé.2 Si le formulaire est illisible, incomplet, non signé ou qu’il présente une autre irrégularité, l’office peut le renvoyer au médecin en l’avertissant que s’il ne remédie pas à l’irrégularité constatée, il viole son obligation de transmettre les données conformément à l’art. 25 de la loi.3 La transmission à l’office des données visées à l’art. 24 de la loi et à l’art. 17 de la présente ordonnance doit être faite par lettre recommandée ou par un service de courrier privé.18 Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6097).Art. 16b19 Transmission sous forme électronique  1 L’office peut exiger des médecins qui désirent transmettre leurs données par voie électronique qu’ils s’enregistrent sur une plateforme de messagerie sécurisée reconnue au sens de l’art. 2 de l’ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite20.2 Les médecins utilisent le formulaire électronique mis à leur disposition par l’office sur son site internet, sur la plateforme de messagerie sécurisée ou par envoi postal.3 Le formulaire doit être muni d’une signature électronique qualifiée au sens de l’art. 2, let. e, de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique21.224 Une signature électronique qualifiée n’est pas requise lorsque l’identification de l’expéditeur et l’intégrité de la communication sont assurées de manière adéquate par d’autres moyens.5 Le résultat des examens médicaux est adressé à l’office en format PDF/A.6 Les médecins doivent envoyer à l’office par lettre recommandée ou par un service de courrier privé les documents qui n’ont pas été transmis sous forme électronique.7 Les fichiers électroniques sont transmis à l’adresse électronique de l’office et cryptés au moyen de la clé publique de celui-ci.8 L’inscription sur la plateforme de messagerie sécurisée vaut acceptation de recevoir des courriers électroniques de l’office. L’acceptation peut être révoquée en tout temps.9 Les principes relatifs à la constatation et à la réparation des irrégularités présentées par les formulaires transmis sur papier (art. 16a, al. 2) sont applicables par analogie.19 Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6097).20 RS 272.121 RS 943.0322 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l’annexe à l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).Art. 17 Consignation d’autres données  Sur demande du donneur de sperme, l’office peut consigner d’autres données que celles prévues par l’art. 24 de la loi, notamment des photos du donneur.Art. 18 Mise à jour des données   Le couple concerné peut demander une mise à jour des données consignées dans le registre des donneurs de sperme. Il transmet les indications nécessaires.Art. 1923 Sécurité des données  1 L’office prend les mesures propres à garantir une conservation sûre des données consignées dans le registre des donneurs de sperme et des données visées à l’art. 15b, al. 2, conformément aux principes fixés par le droit sur la protection des données.2 Il protège les données en particulier contre les risques d’incendie, d’inondation, de vol et de traitement non autorisé.23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6097).Art. 19a24 Supports électroniques  1 Les dossiers sur papier sont numérisés et conservés sous forme électronique. Après les opérations de numérisation, le support papier est détruit.2 L’office peut confier ces opérations à une entreprise externe, qui s’engage à numériser l’intégralité des données et à garantir leur confidentialité et leur sécurité dans le cadre d’une convention écrite. L’art. 10a de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données25 est applicable par analogie.3 L’office certifie sur demande que les documents numérisés sont conformes aux originaux figurant sur un support papier.24 Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6097).25 RS 235.1Art. 2026 Archivage et destruction des données  1 A l’expiration du délai de conservation de 80 ans (art. 26 de la loi), les données du registre des donneurs de sperme et les données visées à l’art. 15b, al. 2, sont proposées aux Archives fédérales.2 Les données que les Archives fédérales jugent sans valeur archivistique sont détruites.26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6097).Section 2 Procédure en cas de demande d’information  Art. 21 Demande d’information  1 L’enfant qui veut obtenir des informations sur le donneur de sperme doit faire sa demande par écrit à l’office en vertu de l’art. 27, al. 1 ou al. 2, de la loi, en mentionnant l’identité de sa mère.2 Il doit attester de son identité, par l’envoi d’une copie de son passeport, de sa carte d’identité ou d’un document d’identité équivalent, et prouver que les conditions fixées par l’art. 27, al. 1 ou 2, de la loi sont remplies.273 Si l’enfant n’est manifestement pas en mesure d’agir lui-même, l’office peut lui demander de faire appel à un représentant.2827 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4681).28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4681).Art. 22 Information du donneur  1 Si les conditions fixées à l’art. 27, al. 1 ou 2, de la loi sont remplies et que l’enfant demande à connaître l’identité du donneur, l’office est tenu de rechercher l’adresse actuelle de celui-ci. Ce faisant, il évite dans la mesure du possible de révéler le motif de la recherche.2 Les autorités fédérales, cantonales et communales qui peuvent fournir des renseignements utiles sont tenues de prêter assistance à l’office s’il le demande.3 L’office informe le donneur que son identité va être communiquée à l’enfant. Il lui impartit un délai raisonnable pour dire s’il accepte d’avoir des contacts avec ce dernier.Art. 2329 Information de l’enfant  1 Si les conditions fixées à l’art. 27, al. 1 ou 2, de la loi sont remplies, l’enfant peut choisir la manière dont il sera informé:a.sous la forme d’un envoi postal;b.auprès d’un médecin ou d’une personne ayant une formation en psychologie sociale ou d’un organisme spécialisé, désigné par l’enfant.2 L’identité du donneur est communiquée à l’enfant sous forme d’un rapport écrit.3 Si la condition fixée à l’art. 27, al. 1, de la loi n’est pas remplie, l’office communique par écrit à l’enfant qu’il n’a pas encore de droit à l’information.4 Si la condition fixée à l’art. 27, al. 2, de la loi n’est pas remplie, l’office communique par écrit à l’enfant qu’il n’a pas d’intérêt légitime et, si les conditions de l’art. 27, al. 1, de la loi sont remplies, qu’il peut choisir un des modes de communication visés à l’al. 1.5 L’office informe l’enfant lorsque le donneur n’a pu être retrouvé ou identifié de manière sûre ou s’il n’a pas répondu ou refuse de rencontrer l’enfant.6 L’office informe l’enfant des offres en matière de conseil.29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4681).Art. 2430 30 Abrogé par le ch. I de l’O du 14 nov. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4681).Art. 25 Protection des données  1 Les offices et les personnes concernés doivent prendre les mesures propres à garantir que tout contact avec le donneur de sperme ou l’enfant ait lieu dans une totale discrétion. 2 Ils doivent s’assurer à chaque fois de l’identité du donneur de sperme.Art. 26 Emoluments  Les émoluments et les débours perçus pour la communication des informations sont réglés par l’ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil31.31 RS 172.042.110Chapitre 3 Dispositions finales  Art. 27 Modification du droit en vigueur  …3232 Les mod. peuvent être consultées au RO 2000 3068.Art. 2833 Dispositions transitoires concernant la modification du 21 juin 2017  1 Les titulaires de l’autorisation visée à l’art. 8, al. 1, let. a, de la loi qui pratiquent déjà la procréation médicalement assistée au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 21 juin 2017 et qui entendent continuer à le faire doivent, dans un délai de trois ans, soumettre une demande à l’autorité de surveillance et prouver que les conditions prévues à l’art. 4, al. 1, sont remplies. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu’à ce que l’autorité de surveillance rende la décision ayant force de loi.2 Les titulaires de l’autorisation visée à l’art. 8, al. 1, let. a, de la loi qui, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 21 juin 2017, pratiquent déjà la procréation médicalement assistée avec des analyses du patrimoine héréditaire de gamètes et qui entendent continuer à le faire doivent, dans un délai de trois ans, soumettre une demande à l’autorité de surveillance et prouver que les conditions prévues à l’art. 9, al. 3, de la loi, ainsi qu’aux art. 4, al. 1, et 6, al. 2, sont remplies. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu’à ce que l’autorité de surveillance rende la décision ayant force de loi.33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2017, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3651).Art. 29 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.Annexe 134 34 Anciennement annexe. Abrogée par le ch. II de l’O du 31 oct. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6097).Annexe 235 35 Introduite par le ch. II de l’O du 21 juin 2017, en vigueur depuis le 1er sept. 2017  (RO 2017 3651).(art. 4, al. 1, let. c)Système de gestion de la qualité Norme européenne ISO/IEC 17025:2005 (Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais) ou ISO 15189:2012 (Laboratoires de biologie médicale – Exigences concernant la qualité et la compétence)36.36 Ces normes peuvent être consultées auprès de l’Office fédéral de la santé publique, Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne ou obtenues contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.